# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 409a6e74-91e3-57a5-8c80-6041af15cebd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1462/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1462-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M.Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1462/2003 ATAS/287/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

 

Monsieur T___________ 

 recourant 

 

contre 

 
 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS 
CANTONALES - CAFAC 
Case postale 360 intimée 

 

1211 GENEVE  29 

 

- 2/4- 

 

 

A/1462/2003 

1. Attendu en fait que depuis le 1er juillet 1998, Monsieur T___________ 
bénéficie de prestations de la caisse d’allocations familiales des 

administrations et institutions cantonales (CAFAC) pour ses deux enfants, 

N. et D., toutes deux domiciliées en France avec leur mère, le père étant 

quant à lui domicilié à Genève ; 

2. Que suite à un contrôle effectué dans le cadre des accords bilatéraux, la 

CAFAC a découvert que le père des enfants n’était plus domicilié à Genève 

depuis le 1
er

 janvier 2002 ; 

3. Que par décision du 28 mars 2003, la CAFAC a dès lors suspendu le droit 

aux allocations familiales et réclamé le montant versé à tort pour la période 

du 2 juin 2002 à février 2003, soit Fr. 3'600,-- ; 

4. Que l’intéressé a fait opposition à cette décision au motif que la CAFAC 

savait que ses enfants étaient domiciliés en France ; 

5. Que par « décision sur opposition » du 17 juin 2003, la CAFAC a rejeté 

l’opposition ; 

6. Que le père des enfants a alors interjeté recours par courrier du 17 juillet 

2003 auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'allocations 

familiales en proposant de ne rembourser à la CAFAC que l’équivalent de la 

somme reçue par son épouse de la caisse d'allocations familiales française : 

7. Qu’invitée à se déterminer, la CAFAC, par décision du 28 août 2003, a 

accepté cette proposition sous forme de nouvelle décision ; 

8. Que par courrier du 22 septembre 2003, elle a encore accordé à l’intéressé 

un délai à la fin du mois d’octobre 2003 pour lui rembourser le montant de 

Fr. 1'820,-- comme convenu ; 

9. Que par courrier du 1
er

 novembre 2003, le recourant a indiqué retirer son 

recours ; 

* * *  

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 

loi sur les allocations familiales (cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ) ; 

2. Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 

14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 

- 3/4- 

 

 

A/1462/2003 

vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission cantonale de 

recours en matière d'allocations familiales ont été transmises d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 

du présent litige ; 

4. Considérant en droit que l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; 

RS 830.1) indique que les décisions des caisses de compensation peuvent 

être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de 

l’assureur qui les a rendues ; 

5. Que la LPGA ne s’applique cependant qu’au droit fédéral des assurances 

sociales (art. 1 LPGA) ; 

6. Que la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) 

ne se conforme pas à cette procédure et prévoit pour sa part, en son art. 38 

al. 1, que « les décisions des caisses peuvent, dans les trente jours à partir de 

leur notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des 

assurances sociales » ; 

7. Que dès lors, la création d’une procédure d’opposition sans base légale ne 

saurait être tolérée ; 

8. Que peu importe toutefois en l’espèce puisque, suite au recours interjeté, 

l’intimée a rendu une nouvelle décision annulant la précédente, en 

conséquence de quoi le recourant a retiré son recours ; 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1462/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Prend acte du retrait du recours 

2. Raye la cause du rôle 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe