# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5425868-6d02-5696-a671-d51bc4a2d291
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2000 A/253/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-253-2000_2000-05-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/253/2000-INDM 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Enfant M. C. 

représentée par sa mère, Madame S. C.  

et Me Vincent Spira, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

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 _____________ 

 

A/253/2000-INDM 

 EN FAIT 

 

1.  L'enfant M. C. est née le 13 mai 1994. Elle est la fille 

de Madame S. C., chez qui elle habite, ainsi que de feu R. 

D.-P., assassiné par Monsieur E. M. le 30 novembre 1997. Ce 

dernier a été condamné par la Cour d'assises du canton de 

Genève à la peine de quinze ans de réclusion pour ces faits. 

Ce verdict, du 6 novembre 1998, a été confirmé par arrêt de 

la Cour de cassation le 7 mai 1999, puis par le Tribunal 

fédéral le 29 septembre 1999. M. n'a pas assisté à cet 

assassinat. 

 

  Les droits des parties civiles, en particulier ceux 

de Mme S. C., en sa qualité de représentante légale de M., 

ont été réservés.   

 

2.  Le 26 novembre 1999, Mme C., représentant sa fille M., 

a saisi l'instance d'indemnisation des victimes LAVI d'une 

requête en indemnisation. Elle décrivait le défunt, dont elle 

avait été la compagne, comme un garçon calme et bon, aimant 

être entouré d'amis. Bien qu'elle ne vivait pas avec le père 

de M. elle le rencontrait régulièrement. Feu R. D.-P. voyait 

souvent sa fille et appréciait la vie de famille. M. avait 

réalisé que son père était décédé. Mme C. demandait que sa 

fille soit indemnisée du dommage subi et qu'elle perçoive une 

indemnité de CHF 100'000.- à titre de réparation morale.  

 

3.  Le 10 décembre 1999, l'instance d'indemnisation LAVI 

a entendu Mme C. et son conseil. La requérante avait 

l'autorité parentale sur sa fille et celle-ci avait été 

reconnue par feu R. D.-P.. Ce dernier offrait des vêtements 

et des jouets à sa fille, et lui aurait apporté une aide 

financière dès qu'il aurait trouvé un emploi. 

 

4.  Par ordonnance du 26 janvier 2000, l'instance 

d'indemnisation LAVI a accordé à Mme C., pour le compte de 

sa fille M., une somme de CHF 23'603,75 - correspondant à celle 

demandée - à titre de réparation du préjudice, ainsi qu'une 

somme de CHF 30'000.- à titre de réparation morale. Ce montant 

avait été fixé en tenant compte du fait que M. vivait avec 

sa mère et ne voyait son père que dans le cadre des visites.  

 

5.  Le 1er mars 2000, Mme C. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours.  

 

  Seule était litigieuse l'indemnité allouée à titre de 

réparation morale, qui devait être fixée par analogie avec 

la jurisprudence rendue en vertu des articles 47 et 49 du Code 

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des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). Les lésions 

psychologiques subies par M. étaient particulièrement 

graves, puisque son père avait perdu la vie dans les circons-

tances les pires que l'on pût imaginer : il avait été 

sauvagement assassiné. M. devait donc non seulement s'ha-

bituer à l'absence de son père, mais encore apprendre un jour 

les atrocités subies par son géniteur avant de mourir. Elle 

en porterait la trace jusqu'à la fin de ses jours. 

 

  L'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'aide aux 

victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 312.51) 

mentionnait un maximum indicatif. La somme de CHF 

100'000.- avait toutefois était accordée à plusieurs reprises 

lorsque des victimes directes souffraient d'invalidité en 

raison des lésions subies. 

 

  En l'espèce, les circonstances de la mort de M. D.-P. 

étaient telles que les lésions subies par sa fille ne 

pourraient diminuer au cours des années.  

 

6.  L'instance d'indemnisation de la LAVI a persisté dans 

les termes de sa décision, le 10 avril 2000. Les indemnités 

versées à des enfants dont le père avait brutalement été tué 

s'échelonnaient entre CHF 25'000.- et CHF 40'000.-. Dans le 

cas d'espèce, l'instance d'indemnisation de la LAVI avait 

tenu compte du fait que M. ne vivait pas avec son père, qu'elle 

ne voyait qu'épisodiquement. On pouvait espérer que la 

sagesse de l'entourage de l'enfant dicterait l'attitude à 

adopter lorsqu'il s'agirait de lui expliquer les 

circonstances du décès de son père et d'atténuer ainsi le 

traumatisme qui pourrait en résulter. 

 

  Des sommes de l'ordre de CHF 100'000.- avaient été 

accordées à des victimes ayant subi directement un dommage. 

De plus, l'Etat n'intervenait qu'à titre subsidiaire et pour 

des motifs d'équité, dans le cadre de la LAVI. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a été 

adoptée pour assurer aux victimes une réparation effective 

et suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil 

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fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990 - RS 312.5, FF 

1990, vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss - ci-après : message). 

 

  A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet de 

l'aide fournie, comprenant notamment la protection de la 

victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale 

(lettre b) et l'indemnisation et la réparation morale (lettre 

c). 

 

  Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui a 

subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 

intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que 

l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de 

celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). 

 

3. a. Une somme peut être versée à la victime pour réparation 

morale, indépendamment de son revenu, lorsque elle a subi une 

atteinte grave et que des circonstances particulières le 

justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 

 

  Les prestations reçues à titre de réparation du tort 

moral sont déduites de la somme allouée à titre de réparation 

morale (art. 14 al. 1 3ème phr. LAVI). 

 

 b. La formule prévue par l'article 12 alinéa 2 LAVI pour 

la réparation morale laisse une marge d'appréciation à 

l'autorité. La réparation morale n'est pas un droit, à la 

différence de l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à 

l'indemnité ou être accordée dans des cas où aucune indemnité 

n'est versée. Elle ne fait pas partie de l'indemnisation. La 

limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est 

soumise ne lui est donc pas applicable. La situation 

financière de la victime ne sera toutefois pas sans 

importance. La réparation morale doit permettre d'atténuer 

certaines rigueurs découlant de l'application des 

dispositions concernant l'indemnité, en particulier du 

plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte des cas 

dans lesquels le dommage matériel n'est pas important, mais 

dans lesquels le versement d'une somme d'argent, à titre de 

réparation morale, se justifie, par exemple en cas 

d'infraction d'ordre sexuel. Le montant alloué à titre de 

réparation morale n'est pas limité. Toutefois, le maximum 

fixé par le Conseil fédéral (art. 4 al. 1 OAVI) pour les 

indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la 

somme allouée à titre de réparation morale (Message du Conseil 

fédéral précité, FF 1990, Vol. II p. 939), (RDAF 1999 p. 79). 

 

 c. Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si 

l'autorité de recours cantonale jouit d'un plein pouvoir 

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d'examen, conformément à l'article 17 LAVI, cela ne l'empêche 

pas de respecter, pour les questions d'appréciation, la marge 

de manoeuvre reconnue à l'administration. L'autorité de 

recours peut se contenter de contrôler le caractère approprié 

de la somme allouée par l'administration et, si cette dernière 

est conforme à l'équité, s'abstenir de modifier la décision 

attaquée, même lorsque, si elle avait eu à trancher en 

première instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à la 

même somme (ATF 123 II 212; RDAF précitée). 

 

4.  Appliqués au cas d'espèce, les principes précités 

amènent à confirmer la décision de l'instance LAVI. Cette dernière 

s'est en effet fondée sur des critères 

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pertinents, et a fixé le montant de l'indemnité pour tort moral, 

soit CHF 30'000.-, d'une manière qui paraît conforme à l'équité. 

 

  Le raisonnement développé par le conseil de la 

recourante, qui tend à comparer la situation de l'enfant M. 

à celle de personnes directement touchées par un acte illicite 

et handicapées à vie par ce dernier, n'apparaît pas justifié. 

M. n'a en effet pas subi d'atteinte directe. S'il est certain 

qu'elle sera, toute sa vie, touchée par les circonstances 

tragiques du décès de son père, les lésions qu'elle subira 

ne peuvent être comparées à celles d'une personne handicapée, 

comme le soutient à tort Me Spira. On peut en effet espérer, 

comme le relève la commission LAVI, que le bon sens de ses 

proches et l'accompagnement qu'ils lui offriront, lui 

permettront, malgré ce décès, de mener une vie normale. 

 

  Dès lors, le recours sera rejeté. 

 

5.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 

recourante, la procédure étant gratuite (art. 16 et 17 LAVI).  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 1er mars 2000 par l'enfant M. C. contre la 

décision de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 26 

janvier 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il ne sera pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 

en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

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   communique le présent arrêt à Me 

Vincent Spira, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'instance 

d'indemnisation de la LAVI. 

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Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

      O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci