# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca343834-6aae-5ae6-8c59-706909db5699
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2024 A/4242/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4242-2023_2024-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4242/2023-PRISON ATA/352/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ intimé 
 

- 2/7 - 

A/4242/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est incarcéré dans l’établissement fermé de La Brenaz (ci-après : la 
Brenaz) depuis le 19 octobre 2021, en exécution de peine.  

b. Entre le 20 avril 2022 et le 10 décembre 2023, il a fait l’objet de 20 sanctions 
pour divers motifs, dont dix pour détention ou consommation de stupéfiants.  

c. Il ressort du rapport d’incident du 10 décembre 2023 que dans le cadre d’une 
fouille générale du secteur 4000, ainsi que la fouille de détenus, trois bouteilles de 
1.5 litres d’alcool, ainsi que du matériel venant de l’atelier de cuisine avaient 
notamment été retrouvés dans la cellule de A______. Ces objets ne se trouvaient 
pas dans cette cellule lors de la fouille précédente, le 4 novembre 2023. 

d. Entendu le 10 décembre 2023, A______ a expliqué qu’il n’avait pas voulu 
fabriquer de l’alcool, mais de la limonade l’été précédent, à la boulangerie, qui 
s’était transformée en alcool. Il ne buvait plus d’alcool depuis quatre ans.   

e. Il a été sanctionné, le 10 décembre 2023, pour détention et fabrication d’alcool à 
l’aide d’aliments en fermentation par la suppression, durant sept jours, de 
formations, sports, loisirs et repas en commun.  

f. Auditionné une nouvelle fois le 12 décembre 2023 à sa demande, il a confirmé 
ne pas avoir voulu faire de l’alcool, mais qu’il s’agissait de bouteilles oubliées dans 
sa cellule depuis l’été.  

B.     a. Par acte du 19 décembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
sa « dernière sanction ». 

Il a indiqué ne jamais avoir voulu fabriquer de l’alcool « fait maison », mais du 
sirop de citron, à l’atelier boulangerie, qui apparemment avait fermenté. Il avait 
ainsi été sanctionné à tort. Il avait toujours assumé les précédentes sanctions. 

b. Dans sa réponse du 15 décembre 2023, la Brenaz a conclu au rejet du recours.  

Lors de la fouille de la cellule du recourant le 10 décembre 2023, les agents avaient 
trouvé trois bouteilles d’alcool. Il était de la responsabilité du détenu de bien 
entretenir sa cellule et de s’assurer qu’il ne détenait pas d’objet prohibé. Il avait 
donc enfreint le règlement en détenant ces bouteilles.  

Lors d’une fouille de la cellule le 4 novembre 2023, les bouteilles ne s’y trouvaient 
pas. 

La sanction était justifiée par l’intérêt public, permettant de maintenir les conditions 
d’intégrité dans le fonctionnement de l’établissement et favoriser son bon ordre, sa 
sécurité et sa tranquillité. Elle était proportionnée.  

c. A______ n’a pas usé de son droit à la réplique.  

- 3/7 - 

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d. Sur ce, les parties ont été informées, le 30 janvier 2024, que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 

1.1  L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1re phr. LPA). 

1.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/20/2022 du 
11 janvier 2022 consid. 2b et les arrêts cités). 

1.3 En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de 
la décision querellée. Cela étant, il a exposé les raisons pour lesquelles il estime 
qu’elle doit être modifiée, ce qui est suffisant pour comprendre qu'il est en 
désaccord avec cette décision et souhaite son annulation. 

1.4 Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à 
l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/679/2023 du 26 juin 
2023 consis. 2 ; ATA/498/2022 du 11 mai 2022 consid. 2 ; ATA/50/2022 du 
18 janvier 2022 consid. 2). 

Le recours est donc recevable. 

2. L’objet du litige est la conformité au droit de la sanction du 10 décembre 2023.  

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/20/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/679/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/498/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2022

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3. Le recourant conteste le bien-fondé de la sanction de sept jours de suppression 
d’activités.  

3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

3.2 Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut 
être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence 
n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la 
punissabilité de l’auteur (ATA/917/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2 ; 
ATA/43/2019 du 15 janvier 2019). 

3.3 En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/52/2023 du 20 janvier 
2023 consid. 7b ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 

3.4 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 novembre 
2021 consid. 3b). 

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une pleine 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/1005/2023 du 15 septembre 2023 consid. 3.2), sauf si des 
éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont 
également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des 
établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 
(LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par 
ces derniers. 

3.5 Aux termes de l’art. 46 du règlement relatif aux établissements ouverts ou 
fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 
(REPSD - F 1 50.08), applicable à la Brenaz (art. 1 let. c REPSD), si une personne 
détenue enfreint le REPSD ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/917/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/43/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/52/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1451/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20482
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20482
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1198/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1005/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050.08

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une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de 
l'infraction, lui est infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne 
détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut 
s'exprimer oralement ou par écrit (al. 2). 

3.6 Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du REPSD, 
les instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que 
les ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire 
(art. 42 REPSD). 

La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du personnel, des 
autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD). 

Aux termes de l’art. 44 let. a REPSD, il est notamment interdit de détenir ou de 
consommer de l'alcool.  

3.7 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

4. En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause que les trois bouteilles retrouvées 
dans sa cellule le 10 décembre 2023 contenant de l’alcool. Il soutient que du sirop 
de citron, tantôt de la limonade, fabriqués durant l’été, auraient fermenté au point 
de devenir alcoolisés. Il a également affirmé que les trois bouteilles en question 
auraient été « oubliées » dans sa cellule depuis l’été. 

Il ne saurait être suivi sur cette seconde explication, puisque lors de la fouille de sa 
cellule le 4 novembre 2023, les trois bouteilles en question ne s’y trouvaient pas.  

Son autre explication n’est pas plus crédible, le recourant ne détaillant au demeurant 
pas par quel processus totalement indépendant de sa volonté le sirop ou la limonade 
seraient devenus de l’alcool. Il sera par ailleurs rappelé qu’il a été sanctionné à une 
dizaine de reprises pour détention ou consommation de stupéfiants.  

C’est dès lors à juste titre que l’intimé a retenu que le recourant détenait de l’alcool 
dans sa cellule, en violation de l’art. 44 let. a REPSD.  

Dans tous les cas, il appartenait au recourant de savoir ce qui se trouvait dans sa 
cellule et de s’assurer qu’il ne détenait aucun objet interdit pas le règlement.  

Le principe d’une sanction est acquis. 

Le recourant ne conteste pas le type ou la quotité de la sanction. La suppression de 
certaines activités (formations, sports, loisirs et repas en commun) durant sept jours 
est, dans tous les cas, proportionnée au vu du comportement du recourant qui ne 

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peut être toléré en régime carcéral. Le maximum autorisé de ce type de sanction 
étant de trois mois, sept jours semblent appropriés pour avoir fabriqué et détenu de 
l’alcool.   

Il convient en outre de prendre en compte ses très nombreux antécédents 
disciplinaires, soit pas moins de 20 sanctions entre avril 2022 et décembre 2023. 
La sanction contestée était ainsi apte à atteindre le but d’intérêt public au respect de 
l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, nécessaire pour ce faire et 
proportionnée au sens étroit, l’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’établissement au respect de la loi (art. 81 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0) primant l’intérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier de 
formations, sports, loisirs et repas en commun pendant une semaine. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

5. La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu 
l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure au recourant 
qui au demeurant s’est défendu en personne (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2023 par A______ contre la décision 
de l’établissement fermé de La Brenaz du 10 décembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'établissement fermé de La Brenaz. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MEYER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :