# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b93c55e-2bde-5710-a636-2c4b32625a0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/289/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-289-2000_2000-10-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/289/2000-IEA 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur François NEURY 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/289/2000-IEA 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur François Neury est propriétaire des parcel-

les 4'043 et 2'056 de la commune de Corsier, au lieu dit Les 

Groubeaux, feuille 44 de la comme de Corsier, représentant 

une surface d'environ 3'350 m2 pour la première et de 620 m2 

pour la seconde. 

 

  Situées en zone agricole, ces parcelles sont compri-

ses dans les surfaces d'assolement au sens de l'article 16 

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 

l979 (LAT - RS 700). Par ailleurs, elles ne sont pas incluses 

dans le cadastre viticole de la commune de Corsier. 

 

2.  Le 5 août 1999, M. Neury a adressé au service de 

l'agriculture une demande d'autorisation de planter de la 

vigne sur les parcelles précitées, qui disposaient d'une 

légère pente et étaient orientées au sud. Aucune végétation 

ne venait perturber l'ensoleillement. M. Neury a précisé 

qu'il existait sur ces parcelles ainsi que sur le bas de la 

parcelle 3791 une vigne qui avait été arrachée avant la 

création du cadastre viticole. Cet emplacement comportait en 

outre le même type de sol et de sous-sol que ses autres vignes, 

éloignées de quelque trois cents mètres, et avait une 

orientation similaire. L'emplacement choisi ne laissait 

aucun doute sur son potentiel qualitatif. 

 

3.  Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 

service de l'agriculture a soumis le dossier à la commission 

cantonale d'experts du cadastre viticole (ci-après : la 

commission d'experts). Celle-ci s'est rendue sur place le 20 

octobre 1999 en présence de M. Neury, les représentants de 

la commune de Corsier étant également invités à participer 

à cette séance.  

 

  A cette occasion, la commission d'experts a constaté 

l'orientation des parcelles envisagée sud-ouest avec une 

déclivité d'environ 6%. Le préavis de la commission d'experts 

a été pris à l'unanimité et défavorable, au motif qu'il ne 

s'agissait pas d'un secteur à vocation viticole. Aucun 

terrain situé à proximité n'était compris dans le cadastre 

viticole et admettre la requête créerait une ouverture de 

zone. Enfin, la déclivité de l'extrémité sud du périmètre 

sollicitée avait tendance à s'atténuer et cet emplacement 

pouvait être assimilé à un bas-fond froid.  

4.  La communauté interprofessionnelle des vins de Genè-

ve (ci-après : l'interprofession) s'est également penchée sur 

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la question des plantations de nouvelles vignes à l'occasion 

de sa séance du 23 décembre 1999. Retenant que 

l'interprofession avait pour but principal la régulation des 

marchés viticoles, elle a souhaité ne pas entrer en matière 

sur des demandes individuelles de plantation de nouvelles 

vignes, tâche ressortissant à la commission du cadastre. 

Toutefois, au vu de la mauvaise situation du marché, elle a 

émis un préavis restrictif à l'intention des personnes 

chargées de statuer. Un tel préavis ne signifiait toutefois 

pas un refus catégorique à toute demande.  

 

5.  Par décision du 9 février 2000, le service de 

l'agriculture a rejeté la demande de M. Neury. Les critères 

fixés à l'article 2 alinéa 2 de l'Ordonnance sur la 

viticulture et l'importation de vin du 7 décembre 1998 (RS 

916.40) (ci-après : l'ordonnance sur le vin) n'étaient pas 

réunis : la proximité d'un ruisseau créait dans cet ubac un 

courant froid guère favorable à la culture de la vigne et la 

déclivité était insuffisante, voire au bas du secteur, 

quasiment inexistante. Le périmètre figurait à l'inventaire 

des surfaces d'assolement et se prêtait donc à d'autres 

cultures agricoles. Il ne s'agissait pas d'un secteur propice 

à une exploitation de vignes. L'autorisation de planter 

constituerait une ouverture de zone dans une région exempte 

de vignes. 

 

6.  M. Neury a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours dirigé contre la décision précitée par acte du 9 mars 

2000. Le service de l'agriculture s'appuyait sur des critères 

dont l'effet sur une culture viticole était des plus 

difficiles à mesurer sur une base objective pour prétendre 

que le secteur n'était pas propice à la viticulture. Il 

semblait omettre dans son appréciation d'autres facteurs 

qualitatifs primordiaux comme l'ensoleillement et 

l'exposition. Il ne prenait pas en compte que dans ce secteur 

des vignes étaient déjà implantées depuis longtemps dans des 

conditions similaires et sans souffrir d'un quelconque 

inconvénient cultural ou de dépréciation de la qualité des 

produits qui en étaient retirés. Le fait qu'une surface soit 

répertoriée dans les surfaces d'assolement ne permettait pas 

de conclure que celle-ci n'était pas propice à la viticulture. 

Contrairement à ce que prétendait le service de 

l'agriculture, cette région n'était pas exempte de vignes 

puisque ses autres vignes se situaient à proximité et 

appartenaient à une même entité géographique et 

topographique. Il a demandé au tribunal de bien vouloir 

reconsidérer la décision du service de l'agriculture. 

 

7.  Dans sa réponse du 14 avril 2000, le département de 

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l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 

l'énergie (ci-après : le DIAEE) s'est opposé au recours pour 

les raisons précédemment exposées. 

 

8.  Le tribunal de céans a procédé à un transport sur place 

en date du 24 mai 2000.  

 

  M. Neury a précisé qu'il était propriétaire de ces 

parcelles depuis la guerre. Lorsqu'il les avait acquises, 

elles n'étaient déjà plus en vignes, ni d'ailleurs la parcelle 

voisine. Il a confirmé être le propriétaire des vignes qui 

se trouvaient le long du chemin des Groubeaux. Il était l'un 

des deux seuls viticulteurs de Corsier. 

 

  Le représentant du service de l'agriculture a relevé 

que la parcelle ne se trouvait pas dans le cadastre viticole 

et qu'elle ne répondait pas aux critères de la nouvelle loi 

sur la viticulture. Les exigences du législateur avaient 

changé, la nouvelle loi contenait des critères très précis 

qui devaient être respectés. Il n'y avait donc plus de droit 

potentiel à planter de la vigne sur des parcelles appartenant 

au cadastre viticole comme cela était le cas précédemment. 

Sur l'une des parcelles voisines de celles du recourant, à 

la hauteur de la route de Veigy, le service avait opposé un 

refus à l'implantation d'une nouvelle vigne quatre ou cinq 

ans auparavant et cela, suite au préavis de la commission. 

 

  Le membre de la commission viticole a précisé que le 

cadastre n'était pas intangible et qu'il pouvait être modifié 

si les parcelles étaient dignes de la culture de la vigne. 

La commission pour sa part s'employait à sortir du cadastre 

les parcelles impropres à la culture de la vigne comme par 

exemple des parcelles situées en plein nord. Le critère de 

la pente était l'un des critères parmi d'autres au nombre 

desquels figuraient également l'exposition, la nature du sol 

et le microclimat. Dans le cas de M. Neury, la commission avait 

pris sa décision à l'unanimité. 

 

  Le Tribunal administratif a constaté la présence de 

vignes sur la gauche du chemin des Groubeaux, quelques 

centaines de mètres avant les parcelles concernées. A la 

hauteur de celles-ci, il a pu constater que le terrain était 

au fond d'une légère cuvette et bordé sur la droite par le 

lit du Nant-d'Aisy. 

 

9.  Suite à cette audience, le service de l'agriculture 

a versé au débat le cadastre viticole de la commune de Corsier 

ainsi que la décision négative rendue en 1996 concernant une 

parcelle voisine de celle de M. Neury.  

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 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 60 de la loi fédérale du 29 avril 1998 

sur l'agriculture (LAgr - RS 910.1), quiconque plante de 

nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du 

canton (al. 1). Le canton autorise la plantation des vignes 

destinées à la production de vin à condition que l'endroit 

choisi soit propice à la viticulture (al. 3). 

 

  Les cantons tiennent un cadastre viticole dans lequel 

sont décrites les particularités des vignobles, conformément 

aux principes définis par la Confédération (art. 61 LAgr). 

 

  L'article 2 de l'ordonnance sur le vin définit ce qu'il 

faut entendre par nouvelles plantations. Ainsi, par nouvelles 

plantations, on entend la plantation de vignes sur une surface 

où la vigne n'a pas été cultivée depuis plus de dix ans (al. 

1). Les nouvelles plantations de vignes destinées à la 

production vinicole commerciale ne peuvent être autorisées 

que dans des endroits propices à la viticulture. On tiendra 

compte notamment :  

 

 a.  de l'aptitude, 

 

 b.  de la déclivité du terrain et de son exposition, 

 

 c. du climat local, 

 

 d.  de la nature du sol, 

 

 e.  des conditions hydrologiques du sol, 

 

 f.  de l'importance de la surface au regard de la 

protection de la nature (al. 2). 

 

3.  Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur la viti-

culture du 17 mars 2000 est entrée en vigueur le 13 mai 2000 

(Lvit - M 2 50). Cette loi, qui a pour but d'assurer 

l'application des dispositions fédérales relatives à la 

viticulture (art. 1 lettre a) précise que le cadastre viticole 

délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la 

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vigne est interdite. Il contrôle la zone viticole et les 

vignes situées en dehors de la zone viticole (art. 7 al. 2). 

Constituent de nouvelles plantations, toute plantation de 

vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, 

bien que comprises dans ce dernier, n'ont plus été cultivées 

en vignes depuis plus de dix ans (art. 7 al. 6). 

 

  Toute personne désireuse d'effectuer de nouvelles 

plantations de vignes doit obtenir une autorisation, à 

l'exclusion des vignes visées à l'article 9 alinéa 2 lettre 

b de la présente loi, qui sont soumises au régime de la 

notification obligatoire (art. 11 al. 1). 

 

  La procédure d'autorisation est réglée par le chapitre 

3 du règlement d'application de la Lvit du 29 septembre 1980 

(M 2 50.01). Une commission cantonale d'experts du cadastre 

viticole est chargée de préaviser toute demande ainsi que 

toute modification de la zone viticole (art. 6). 

 

  Enfin, l'article 6 Lvit fixe les compétences de 

l'interprofession, organe consultatif de droit privé, auquel 

l'Etat peut confier des tâches spécifiques en matière de 

viticulture. 

 

4.  Lorsque le droit entré en vigueur en cours de procédure 

répond à un intérêt public prépondérant par rapport aux 

intérêts privés opposés, il l'emportera sur le droit qu'il 

remplace. A cet égard, le nouveau droit doit être appliqué 

lorsqu'il a un but de police et notamment en matière 

d'autorisations de construire. C'est la protection de l'ordre 

public qui exige que les décisions antérieures soient 

modifiées pour tenir compte de nouvelles exigences légales 

(cf. A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, pp. 

152-153; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 

1991, Nos 582 à 587; ATF 106 Ib 326; ATA S.I. V.R. du 24 mai 

1984; Sem. Jud. 1989, p. 411; RDAF 1990, p. 411). 

 

5.  En l'espèce, la demande du recourant porte sur 

l'implantation d'une nouvelle vigne au sens des dispositions 

légales précitées, les parcelles n'ayant plus été cultivées 

en vigne depuis plus de dix ans. 

 

  L'autorisation de planter une nouvelle vigne doit 

satisfaire aux critères énumérés à l'article 2 alinéa 2 de 

l'ordonnance sur le vin telle que définis ci-dessus. Dans le 

cadre de l'instruction de la demande, le service de 

l'agriculture a requis le préavis de la commission d'experts, 

laquelle a préavisé négativement. Or, de jurisprudence 

constante, chaque fois que l'autorité inférieure suit les 

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préavis, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine 

retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 

(ATA FGSP du 23 mars 1999 et les références citées). En 

l'espèce, l'autorité de préavis, composée de spécialistes, 

est plus à même de prendre position sur des questions qui font 

appel aux connaissances de ces derniers.  

 

  Il apparaît que les critères de l'ordonnance fédéra-

le, en particulier la vocation viticole des parcelles, leur 

orientation et les conditions climatiques ont été 

soigneusement étudiées par la commission d'experts. Les 

conclusions unanimes de cette dernière ne peuvent être 

qu'entérinées par le tribunal de céans. 

 

  Au demeurant, lors du transport sur place qu'il a 

effectué, le Tribunal administratif a pu constater que le 

périmètre concerné ne comporte pratiquement pas de culture 

de vignes, à l'exception des deux parcelles, propriété du 

recourant, situées à quelques centaines de mètres.  

 

  Enfin, on ne saurait perdre de vue que les parcelles 

concernées figurent à l'inventaire des surfaces d'assolement 

et qu'elles sont, comme telles, soumises aux prescriptions 

des articles 16 et suivants de l'ordonnance fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 

700.1.). 

 

  L'on ne saurait donc reprocher à l'autorité intimée 

d'avoir fait un mauvais usage de la liberté d'appréciation 

qui est la sienne au regard des critères précisément définis 

par la législation fédérale. Sa décision ne prêtant pas le 

flanc à la critique, elle ne pourra être que confirmée et le 

recours rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.-- sera 

mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 mars 2000 par Monsieur François Neury contre 

la décision du service de l'agriculture du 9 février 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

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   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.--; 

   

   dit que conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 

en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur François Neury ainsi qu'au service de l'agriculture. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci