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**Case Identifier:** 9233be2a-d690-5b97-a29e-2f5707a7404a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.10.2015 RR.2015.142
**Docket/Reference:** RR.2015.142
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-142_2015-10-30

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 30 octobre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A. SA,  

2. B.,  

 

représentés tous deux par Mes Maurice Harari et 

Laurent Baeriswyl, avocats 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.142-143/RR.2015.144-145 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République française 

 

Surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunication (art. 18a EIMP); remise de 

moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte pour des faits de 

délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et 

depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. L'attention de 

l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 2006 sur de 

nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées par notamment 

B. et C., respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles 

A. SA ayant son siège à Genève. Ceux-ci sont suspectés en effet d'intervenir 

sur le marché peu avant la publication d'une information privilégiée et d'en 

retirer des bénéfices substantiels. Les transactions incriminées concernent 

les titres D., E., F., G., H., I., J., K., L. (RR.2015.144-145 act. 1.2). 

 

 

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal 

de grande instance de Paris (ci-après: le Vice-Président) a adressé le  

14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, aux termes de 

laquelle il requérait l'identification des titulaires de différents numéros de 

téléphone et la communication des relevés d'appel y relatifs pour la période 

allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Il demandait également 

l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à 

compter de la réception de la demande d'entraide et pour une durée de deux 

mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas 

informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver 

le secret de l'enquête (RR.2015.144-145 act. 1.2). 

 

Le même jour, le Vice-Président a adressé une seconde demande d'entraide 

aux autorités suisses, aux termes de laquelle il demandait l'exécution de 

différentes perquisitions. Ces dernières ont été exécutées le 9 décembre 

2014 (RR.2015.144-145 act. 1.9). 

 

 

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC; pièces MPC rubrique 2). 

 

 

D. Le 17 novembre 2014, le MPC a rendu une décision d'entrée en matière 

(RR.2015.144-145 act. 1.3) qui disposait: 

«1.  Il est entré en matière sur la demande émise le 14 novembre 2014 par le Vice-Président 

chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris. 

2. Les mesures d'exécution feront l'objet de décisions séparées. 

3. Après tri par les autorités suisses, les données récoltées seront immédiatement 

- 4 - 

 

 

transmises aux autorités françaises. Avant toute transmission de données, celles-ci seront 

averties de ce qui suit: 

a)  L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est 

interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre 

probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision 

finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, 

confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuves ou de valeurs patrimoniales 

révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une 

utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. 

b)  Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront 

retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des 

transmissions suisses à la première demande des autorités suisses.»  

 

 

E. Le même jour, le MPC a par ailleurs ordonné la surveillance en temps réel, 

du 18 novembre au 19 décembre 2014, du raccordement 1 détenu par A. SA 

mais utilisé par B. (RR.2015.144-145 act. 1.5). 

 

 

F. Le 17 novembre 2014 toujours, le MPC a adressé au Tribunal des mesures 

de contraintes (ci-après: TMC) une requête d'autorisation de la surveillance 

susmentionnée (RR.2015.144-145 act. 1.4).  

 

 

G. Le 19 novembre 2014, le TMC a autorisé la surveillance active requise  

(RR.2015.144-145 act. 1.1). 

 

 

H. Le 11 mai 2015, le MPC a informé le mandataire de A. et de B. de ladite 

surveillance active, laquelle avait été maintenue secrète jusqu'alors pour 

éviter tout risque de collusion. Il spécifiait en outre que le chiffre 3 du 

dispositif de sa décision du 17 novembre 2014 n'avait pas été exécuté en 

l'état, mais que l'autorité requérante avait accédé à une partie des 

retranscriptions desdites écoutes téléphoniques lors d'une séance le  

10 décembre 2014. Il précisait au surplus que les conversations relevant d'un 

secret professionnel ou manifestement sans lien avec la procédure 

d'entraide avaient été retirées du dossier (RR.2015.144-145 act. 1.9). 

 

 

I. Par acte du 22 mai 2015, A. SA et B. recourent contre la décision rendue par 

le TMC (supra let. G). Ils concluent à l'annulation de cette dernière et à la 

destruction immédiate des écoutes téléphoniques qu'elle a autorisées, sous 

- 5 - 

 

 

suite de frais et dépens. Pour motifs, ils font valoir en substance que le MPC 

a usé d'arguments viciés à l'appui de sa requête. Il aurait en effet fourni un 

descriptif inexact du rôle joué par B. notamment. En outre, ils contestent 

l'existence de graves soupçons et invoquent une violation de leur droit d'être 

entendu ainsi que du principe de la subsidiarité (RR.2015.144-145 act. 1). 

 

 

J. Le même jour, les deux précités recourent également contre la décision 

d'entrée en matière rendue par le MPC le 17 novembre 2014 (supra let. D). 

Ils concluent à l'annulation de la décision d'entrée en matière et à celle de 

surveillance en temps réel ainsi qu'à la destruction immédiate des écoutes 

téléphoniques en ayant résulté, sous suite de frais et dépens. Ils invoquent 

l'absence de graves soupçons justifiant une mise sur écoute, un non-respect 

du principe de la proportionnalité, de celui de la subsidiarité, une application 

incorrecte des normes relatives à la présence de fonctionnaires étrangers, 

ainsi qu'à celles sur la transmission à l'étranger des données récoltées par 

le biais de la surveillance téléphonique (RR.2015.142-143 act. 1). 

 

 

K. Le 9 juin 2015, le TMC a renoncé à déposer des observations dans le cadre 

du recours dirigé contre sa décision du 19 novembre 2015 (supra let. G; 

RR.2015.144-145 act. 6). 

 

 

L. Le 17 juin 2015, le MPC conclut à la jonction des deux recours, à ce que les 

recours dirigés contre la décision d'entrée en matière du 17 novembre 2014 

et ceux contre la décision de surveillance du même jour soient déclarés 

irrecevables et à ce que les recours déposés contre la décision du TMC du 

19 novembre 2014 soient rejetés dans la mesure de leur recevabilité, sous 

suite de frais (RR.2015.142-143 act. 8 et RR.2015.144-145 act. 9). 

 

Le 1er juillet 2015, l'OFJ conclut à ce que les deux recours soient déclarés 

irrecevables, sous suite de frais (RR.2015.142-143 act. 9 et RR.2015.144-

145 act. 10). 

 

 

M. Le 24 juillet 2015, les recourants ont persisté dans leurs conclusions dans 

les deux recours (RR.2015.142-143 act. 12 et RR.2015.143-144 act. 13). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 6 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le  

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;  

RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2;  

136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe 

du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne 

le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 

par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212  

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. 

Elle l'est également pour connaître des recours contre des décisions rendues 

par le TMC en application de l'art. 18a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_36/2015 du 19 janvier 2015). 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

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3. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 

Berne 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 de l'EIMP et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009,  

consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l'occurrence, 

il y a lieu de procéder à la jonction des procédures RR.2015.142-143 et 

RR.2015.144-145 compte tenu du fait que les deux problématiques qu'elles 

concernent sont intrinsèquement liées. 

 

4. Les deux recours ont été déposés dans le respect des délais légaux.  

 

5.  

5.1 Les recourants s'en prennent d'abord à la communication que leur a faite le 

MPC le 11 mai 2015, les informant de la décision rendue par le TMC le  

19 novembre 2014 autorisant une mesure de surveillance active sur le 

raccordement 1 du 18 novembre au 19 décembre 2014 (RR.2015.144-145 

act. 1.1 et 1.9). Ils invoquent l'absence de motivation de la décision rendue 

par le TMC, ce qui ne leur permet pas de comprendre les motifs l'ayant 

poussé à autoriser la mise sur écoute dudit raccordement. Ils font valoir par 

ailleurs qu'à l'appui de sa requête, le MPC a avancé des éléments factuels 

erronés. Ils contestent ainsi que B. ait joué un rôle quelconque dans les 

opérations liées au titre H. et que la société M. ait bénéficié d'un transfert en 

lien avec ce titre. Ils relèvent également que dans l'enquête française 

personne n'avait, au moment de la demande d'entraide, été mis en examen 

ce qui contredit l'existence de «graves soupçons», indispensables pour 

qu'une surveillance puisse être ordonnée. Enfin, ils soutiennent que le TMC 

a ignoré le principe de subsidiarité pourtant légalement requis. Le MPC 

considère que la décision du TMC est susceptible d'un recours immédiat. Il 

admet par ailleurs avoir commis une erreur dans le descriptif des faits 

évoqués dans sa requête au TMC, mais estime que les éléments au dossier 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.146
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.146

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mettent suffisamment B. en cause, et ce, pour des montants conséquents. 

Enfin, il relève que la mesure de surveillance active incriminée était 

notamment proportionnée au but poursuivi. L'OFJ est d'avis quant à lui que 

la décision du TMC ne saurait être attaquée séparément et immédiatement. 

Il considère au surplus qu'aucun préjudice immédiat et irréparable n'a été 

démontré ni allégué par les recourants. Enfin, en tout état de cause, il fait 

valoir que A. SA ne saurait avoir la qualité pour agir.  

5.2  

5.2.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à de la surveillance des 

télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un 

tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance 

est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément 

à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies 

par les art. 269 à 279 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) 

et par la loi fédérale concernant la surveillance de la correspondance par 

poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279 

CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère 

public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une 

surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les 

personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale 

ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même 

adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 

CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la 

communication (al. 3). En l'espèce, cette dernière est intervenue le 11 mai 

2015 (RR.2015.142-143 act. 1.9 et RR.2015.144-145 act. 1.9). C'est cet écrit 

qui a ouvert la voie du recours au sens de l'art. 279 al. 3 CPP précité (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_211/2012 du 2 mai 2012, consid. 1.2). 

5.2.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, dans un cas où le TMC avait autorisé 

l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies 

dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte 

la question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle 

a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du 

recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36,  

consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de 

l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela 

quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures 

d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011, 

1B_631/2011, 1B_633/2011 du 16 janvier 2012, consid. 2.1; ZIMMERMANN, 

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 

2014, no 273, note de bas de page no 296). Il y a donc lieu d'admettre que 

l'autorité de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c780_1.html

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5.3  

5.3.1 Dans l'arrêt précité du 22 avril 2015, la Cour avait admis que la décision du 

TMC en matière de mesures de surveillance dans le cadre d'une procédure 

d'entraide pouvait faire l'objet d'un recours immédiat. Elle avait en effet 

retenu qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de 

procédure pénale, une telle décision, incidente, est susceptible de causer un 

préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2014 du 

28 juillet 2014, consid. 1.1 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.20-RR.2015.36, ibidem). L'OFJ ne partage pas ce point de vue. Il 

considère qu'à l'instar de ce qui prévaut en matière de scellés, la décision du 

TMC ne devrait pouvoir être attaquée que conjointement avec le recours 

contre la décision de clôture (RR.2015.144-145 act. 10). 

5.3.2 A teneur de l'art. 80e EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou 

fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions incidentes 

antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé 

si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: de la saisie 

d'objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de personnes qui 

participent à la procédure à l'étranger (al. 2 let. b). La possibilité d'attaquer 

des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue que dans une 

mesure très limitée. Dès lors, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe 

exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et 

irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des dérogations 

à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés 

contre des décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence 

(ZIMMERMANN, op. cit., no 512 et références citées). 

5.3.3 En l'espèce, la décision querellée du TMC a pour effet d'autoriser le MPC à 

procéder aux écoutes téléphoniques en temps réel ainsi que requis par les 

autorités françaises. Il est indubitable qu'elle constitue une décision 

incidente. Certes, ainsi que le relève l'OFJ, cette décision n'entraîne pas, en 

tant que telle, la transmission d'informations à un pays étranger ou à ses 

agents; il faut pour cela une décision de l'autorité d'exécution. Il reste que 

sans ladite décision du TMC, le MPC n'aurait pu rendre la décision d'entrée 

en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission 

immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, 

obtenus par moyens de contrainte. Or, cette dernière décision, si elle exclut 

l'utilisation probatoire des éléments communiqués à la France, autorise la 

possibilité d'en faire usage pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquêtes, au nombre desquelles figurent entre autre des arrestations 

provisoires (cf. supra let. D; RR.2015.144-145 act. 1.3). Dès lors, les 

conséquences de la décision rendue par le TMC sont résolument plus 

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incisives que celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires 

étrangers. Dans le cas des scellés en effet, à l'inverse de la situation 

présente, les moyens de preuve ne sont pas communiqués à l'autorité 

requérante avant la décision de clôture. Ainsi, dans cette situation, la 

transmission d'éléments relevant du domaine secret n'intervient qu'après 

que les personnes concernées ont dûment pu exercer leur droit d'être 

entendu. En ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers, 

contrairement à la situation sous examen, il est fait interdiction à ces derniers 

d'utiliser d'une quelconque façon les informations obtenues avant le 

prononcé de la décision de clôture (ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). La 

décision incidente rendue par le TMC est donc susceptible de causer un 

préjudice immédiat et irréparable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2000 

du 24 août 2000, consid. 2b), de sorte qu'elle doit pouvoir faire l'objet d'un 

recours immédiat. Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence de la Cour 

à ce sujet. 

5.3.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. La personne visée par 

la procédure étrangère peut attaquer une décision aux mêmes conditions 

(art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). Il faut toutefois que le 

recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés 

dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet 

litigieux (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb). En l'occurrence, tant A. SA que B. 

doivent se voir reconnaître la qualité pour recourir. B. en tant qu'utilisateur 

du raccordement mis sous surveillance. A. SA, titulaire du raccordement 

surveillé, dans la mesure où elle est expressément mise en cause dans la 

procédure à l'étranger et que c'est son administrateur, soit un de ses 

organes, qui a utilisé le numéro contrôlé (RR.2015.144-145  

act. 1.2 p. 2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.44-45 du 16 mai 2008,  

consid. 1.4.1; RR.2008.277 + RP.2008.52 du 1er mars 2010, consid. 1.7.4).  

5.4 Ainsi que précisé supra (consid. 5.3.2), les décisions incidentes antérieures 

à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement 

si elles causent un préjudice immédiat et irréparable. Le fardeau de la preuve 

d'un tel dommage repose sur les épaules de celui qui s'en plaint 

(ZIMMERMANN, op. cit., no 512). Il incombe donc au plaideur d'indiquer, dans 

l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et 

pourquoi il ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas 

échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. L'éventuel 

préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu 

vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (arrêt du 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.277
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RP.2008.52

- 11 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.329-330 du 16 décembre 2014). Par ailleurs, 

il ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples 

conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective 

sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 

8 juin 2004, consid. 2). En l'occurrence, les recourants n'ont donné aucune 

précision concrète quant au préjudice qu'ils pourraient encourir. Partant, leur 

recours contre la décision du TMC doit être déclaré irrecevable. 

 

6.  

6.1 Dans leur recours du 22 mai 2015, les recourants s'en prennent à 

l'ordonnance d'entrée en matière rendue par le MPC le 17 novembre 2014. 

Tant le MPC que l'OFJ retiennent que la décision entreprise est de nature 

incidente qui ne cause pas de préjudice immédiat et irréparable compte tenu 

de la réserve claire formulée par le MPC pour l'utilisation des moyens de 

preuve déjà transmis. 

6.2 L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux 

temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en 

matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure 

qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la 

demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a 

EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité 

d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet 

une décision de clôture (art. 80d EIMP). Si l'autorité d'exécution tient une 

demande pour admissible et nécessaire, elle doit remplir fidèlement et 

complètement la mission qui lui est confiée (ATF 130 II 14 consid. 4.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2d). La décision 

de clôture (et, avec elle, les décisions incidentes antérieures) est attaquable 

(art. 80e al. 1 EIMP). 

6.3 En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 17 novembre 2014 

par laquelle le MPC est entré en matière sur la requête d'entraide française 

ne met pas fin à la procédure d'entraide judiciaire; elle est ainsi de nature 

incidente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014,  

consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36, op. cit., 

consid. 6.3). A ce titre, elle n'est attaquable séparément qu'en cas de 

préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de 

valeurs ou de la présence de personnes participant à la procédure à 

l'étranger (art. 80e al. 2 EIMP). 

6.4  

6.4.1 La décision querellée prévoit certes que les données récoltées par le biais 

http://links.weblaw.ch/1A.86/2004
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-14
http://links.weblaw.ch/1A.290/2000

- 12 - 

 

 

de la surveillance téléphonique seront immédiatement transmises aux 

autorités requérantes. Ce faisant, ainsi que la Cour l'a rappelé dans une 

récente jurisprudence, le MPC s'est conformé, aux directives de l'OFJ 

relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-après: les 

Directives, 9e éd., 2009; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-

RR.2015.36, op. cit., consid. 6.4.1). Ces dernières relèvent que la mise en 

application d'instruments de coopération, tels les contrôles téléphoniques, 

entrent en conflit avec la procédure d'entraide, mais que ce conflit doit être 

tranché en faveur de la coopération (les Directives no 3.6.1). Dès lors, sur ce 

point, le comportement du MPC ne saurait prêter le flanc à la critique.  

6.4.2 En outre, l'ordonnance entreprise a fixé certaines cautèles à l'utilisation des 

informations transmises puisqu'elle spécifie qu'elles ne pourront être 

utilisées à titre probatoire tant que l'entraide n'aura pas acquis de force de 

chose jugée. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 

d'enquête est par contre autorisée (RR.2015.142-143, act. 1.1, p. 7). Dans 

ce contexte, afin de sauvegarder les droits des recourants, le MPC a, 

conformément à la pratique constante dans ce genre de situation (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36, op. cit., consid. 6.4.5 et 

références citées) requis des garanties de la part de l'autorité requérante, 

selon lesquelles les informations fournies ne peuvent être utilisées comme 

éléments de preuve (RR.2015.142-143 act. 1.5). Les autorités françaises 

s'étant engagées à respecter ces restrictions (pièces MPC, rubrique 5, 

courrier électronique du Vice-Président du 19 novembre 2014), il y a lieu de 

considérer que la décision entreprise ne saurait en l'espèce causer de 

dommage immédiat et irréparable aux recourants, lesquels n'ont au 

demeurant avancé aucun élément en démontrant l'existence. Au surplus, 

ces derniers pourront en tout état de cause faire valoir leur droit d'être 

entendu avant la décision de clôture statuant sur la possibilité qu'auront les 

autorités françaises d'utiliser à titre de preuve les éléments incriminés.  

6.4.3 Les recourants s'en prennent cependant à la garantie telle que fournie par 

l'autorité requérante. C'est par un courrier électronique que le Vice-Président 

a précisé le 19 novembre 2014 au MPC «J'ai bien reçu votre fax du  

17 novembre 2014 et pris note des conditions d'utilisation des informations 

transmises». Certes, cela peut sembler peu formel. Il convient cependant de 

relever que dans la décision querellée, le MPC a spécifié que s'il demandait 

effectivement des garanties à l'autorité requérante, au vu de la longue 

tradition de coopération commune et de la grande confiance régnant dans 

ce domaine entre la Suisse et la France, in casu elles ne devraient pas être 

fournies par écrit (RR.2015.142-143 act. 1.1 p. 6). Au surplus, selon le 

principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 

consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 

2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-181
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.80

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engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas de raison de douter 

du respect des garanties fournies par l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.77-80 du 6 novembre 2012, consid. 2.1.2). Or, il est de 

pratique constante que la France se conforme aux exigences posées par la 

Suisse en matière d'entraide. En outre, les recourants n'ont pas apporté 

d'éléments au dossier qui laisseraient penser que les autorités françaises ne 

respectent pas leur engagement. Partant, ce grief est infondé. 

6.4.4 Enfin, il ressort d'une note au dossier du 5 mai 2015 que dans le cas 

d'espèce les écoutes téléphoniques effectuées n'ont pas permis de trouver 

des éléments justifiant une communication immédiate des contenus (pièces 

MPC, rubrique 5). Il appert donc que – contrairement à ce que prévoit la 

décision entreprise – les données issues de la surveillance en temps réel 

n'ont pas encore été transmises à l'autorité étrangère. A ce titre, on ne peut 

valablement retenir l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable dont 

pourraient souffrir les recourants.  

6.4.5 Il est vrai qu'en date du 10 décembre 2014, les représentants de l'autorité 

requérante ont pu accéder aux actes de la procédure. Lors de cette séance 

de tri, ils ont pu consulter les retranscriptions des conversations 

téléphoniques enregistrées entre le 17 novembre et le 10 décembre 2014, 

sous réserve de celles non pertinentes ou couvertes par un secret 

professionnel (pièces MPC, rubrique 9, général 9.100, note au dossier du  

15 décembre 2014, séance de tri du 10 décembre 2014). Les recourants font 

valoir que cette consultation correspond à un cas d'application de l'art. 65a 

EIMP, mais que les garanties fournies par l'autorité requérante par courrier 

électronique le 19 novembre 2014 ne correspondent pas à celles 

normalement requises dans ce genre de situation. Il convient de rappeler 

cependant que l'objet du présent recours ne porte pas sur la présence de 

fonctionnaires étrangers, mais sur l'exécution des mesures de surveillance 

sollicitées et sur la transmission des résultats ainsi obtenus. Par conséquent, 

la question de la présence de fonctionnaires étrangers ne peut être l'objet de 

la présente procédure de recours. Quoi qu'il en soit, la réserve d'utilisation 

émise par l'autorité d'exécution à la France est suffisante pour empêcher 

l'utilisation prématurée des informations relatives aux écoutes 

téléphoniques. Au surplus, une mesure de surveillance active, comme dans 

le cas sous examen, a pour but de permettre le suivi en temps réel des 

conversations entrantes et sortantes afin que l'autorité de poursuite pénale 

soit informée immédiatement du contenu des conversations et partant puisse 

intervenir sans délai (PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 

Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, no 663 et 

références citées). Sous peine de vider la mesure de sa substance, il 

apparaît logique de permettre à l'autorité requérante d'avoir accès 

immédiatement aux données concernées. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.77

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d'appliquer un régime différent suivant si les données recueillies sont 

envoyées immédiatement à l'étranger ou si les représentants de l'autorité 

requérante en prennent connaissance à l'occasion de leur présence sur 

notre territoire. Il importe par contre que dans les deux cas, les garanties 

requises propres aux régimes de la surveillance téléphonique – et qui, au vu 

de ce qui précède, sont pas la force des choses moins restrictives que dans 

le cas de l'art. 65a EIMP – soient respectées.  

6.5 Les autres griefs soulevés par les recourants sont parmi ceux qui doivent 

l'être, le cas échéant, à l'encontre de la décision de clôture. Ils ne peuvent 

être traités à ce stade de la procédure. 

6.6 Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision entreprise, ne peut 

faire l'objet d'un recours séparé. En conséquence, le recours est irrecevable. 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les 

recourants supporteront solidairement ainsi les frais du présent arrêt, 

lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par les avances de frais déjà 

versées. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de  

CHF 4'000.--. 

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.142-143 et RR.2015.144-145 sont jointes. 

 

2. Le recours relatif aux écoutes téléphoniques est irrecevable. 

 

3. Le recours contre la décision d'entrée en matière est irrecevable. 

 

4. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par les avances de frais 

acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 4'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 30 octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

- Tribunal des mesures de contraintes 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).