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**Case Identifier:** ad17e5b6-9431-553f-8fda-0fe04cbc21d0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.06.2010 SK.2010.10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2010-10_2010-06-01.pdf

## Full Text

Arrêt du 1er juin 2010 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le Juge pénal fédéral  
Patrick Robert-Nicoud, juge unique  
la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 
représenté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral de 
la Confédération,    

 contre 

 
 

A., défendu par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,   
 

Objet 
 

Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); complicité de 
blanchiment d'argent (art. 25 et 305bis CP); défaut de 
vigilance en matière d'opérations financières  
(art. 305ter CP); faux dans les titres (art. 251 CP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro du dossier:  SK.2010.10 
 

 

 

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Faits: 

A. Déroulement de la procédure 

A.1  Le 11 novembre 2003, se fondant sur une dénonciation du même jour du bureau 
de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS) prove-
nant de la banque B. à Z., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 
a ouvert une enquête de police judiciaire contre C. et inconnus pour blanchiment 
d’argent, selon l’art. 305bis CP (cl. 1, p. BA 1 00 0001).  

A.2 Cette annonce faisait suite à l’arrestation au Brésil, le 30 octobre 2003, de la pré-
nommée C. et de son ancien compagnon, le juge fédéral D., dans le cadre d’une 
vaste enquête pénale du Parquet de Sao Paulo, intitulée «E.». Ces deux person-
nes, ainsi que d’autres appartenant à la fonction publique, étaient soupçonnées de 
faire partie d’une organisation s’adonnant à la corruption, l’extorsion, le chantage 
et à la vente de décisions judiciaires. C. était soupçonnée d’agir en tant que tréso-
rière de l’organisation (cl. 27 p. 1800011279 et 1800011282). 

A.3 Par jugement du 17 décembre 2004 (confirmé le 4 février 2008 par le Tribunal 
suprême du Brésil), le Tribunal régional fédéral de la troisième région de Sao Pau-
lo a notamment condamné C. et D. à respectivement deux ans et demi et trois ans 
de réclusion pour «association de malfaiteurs». Ils ont été reconnus coupables 
d’association de plus de trois personnes afin de commettre des infractions péna-
les, notamment de prévarication, corruption, concussion, menaces, abus 
d’autorités et vente de facilités. C. a été condamnée pour son rôle important au 
sein de l’organisation, en tant que responsable des fonds obtenus grâce aux activi-
tés illicites (cl. 24 p. BA 18 01 0066, traduction cl. 27, p. 1800011281 ss). Par ju-
gement du 28 juin 2007, D. a également été condamné pour corruption passive à 
une peine de quatre ans de réclusion (cl. 26 p. 1800010829). C. et D. font encore 
l’objet de procédures pénales en cours au Brésil en matière de blanchiment 
d’argent (TPF 43 100 002). 

A.4 En date du 16 juillet 2007, la poursuite pénale suisse ouverte contre C. et incon-
nus a été étendue à l’infraction de participation et soutien à une organisation cri-
minelle (art. 260ter CP; cl. 1 p. BA 1 00 0002-3). 

A.5 Des ordonnances de séquestre et production de documents auprès de toutes les 
banques dans lesquelles C. possédait des comptes, notamment auprès de la ban-
que G., ont été rendues par le MPC et exécutées par la Police judiciaire fédérale 
(ci-après: PJF; cl. 32 p. 2200020008-9). Dites autorités ont également entendu 
nombre de personnes, dont plusieurs dirigeants et employés de la banque G. (cl. 
18-20). A., en sa qualité de gestionnaire auprès de la banque G. d’un compte ban-

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caire, appartenant à la société H., dont les ayants droit économiques étaient C. et 
son fils, F., a été lui entendu à deux reprises, à titre de renseignements, par la 
PJF, puis par le MPC (cl. 18 p. BA 12 00 0069 ss et 12 00 80 ss). 

A.6 Par ordonnance du 6 août 2007, le MPC a étendu l’enquête à A., pour défaut de 
vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP) et blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP; cl. 1 p. BA 1 00 0004). 

A.7 Le 25 septembre 2007, le MPC a ordonné la disjonction du volet de l’enquête rela-
tive aux infractions reprochées à A. (cl. 1 p. BA 1 00 005-6) et requis de l’Office 
des juges d’instruction fédéraux l’ouverture d’une instruction préparatoire spécifi-
que en date du 7 novembre 2007 (cl. 1 p. 100000009-14), laquelle a précisément 
été ouverte le 7 janvier 2008 (cl. 1 p. 100000028-32). 

A.8 Le juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a à son tour requis la production de 
renseignements et documents bancaires, auprès de la banque G. (cl. 7 p. 
700020193 ss), mais également auprès de la banque B. à Z. (cl. 6 p. 700010254 
ss), au sein de laquelle A. a travaillé avant d’être engagé à la banque G. et où il 
avait géré des comptes appartenant à C. et D. (cl. 32 p. 2200020029 ss). Le JIF a 
également entendu nombre d’employés et cadres bancaires des banques B. et G. 
(cl. 18-20). 

A.9 A. a été auditionné à titre d’inculpé cette fois par le JIF, à cinq reprises, en dates 
des 18 août, 6 novembre, 18 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2008 (cl. 21 
p. 1300010002 ss, 1300010011 ss, 1300010045 ss, 1300010109 ss, 1300010150 
ss). Il a également été entendu en confrontation avec I., apporteur d’affaires au-
près de la banque G. et précédemment de la banque B., auditionné à titre de ren-
seignements, le 28 janvier 2009 (cl. 21 p. 1300020039 ss). 

A.10  Le JIF a clos la procédure d’instruction préparatoire le 9 avril 2009  
(cl. 32 p. 2200020006 ss).  

A.11 En date du 6 avril 2010, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) 
d’un acte d’accusation dirigé contre A. pour blanchiment d’argent, subsidiairement 
complicité de blanchiment d’argent et, toujours à titre subsidiaire, défaut de vigi-
lance en matière d’opérations financières. A. est en outre accusé de faux dans les 
titres (TPF 43 100 001 ss). 

 

 

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B. Par devant le Tribunal pénal fédéral 

B.1 Le 7 avril 2010, le Président de la Cour des affaires pénales du TPF a invité les 
parties à déposer leurs moyens de preuve. A., par son conseil, a alors fait valoir 
qu’il n’avait pas reçu l’acte d’accusation. Le MPC le lui a régulièrement notifié par 
courrier recommandé du 12 avril 2010 (TPF 43 410 001). 

B.2 Par lettre du 13 avril 2010, le TPF a prolongé le délai imparti à la défense pour 
présenter son offre de preuves et confirmé celui octroyé au MPC pour compléter la 
sienne (TPF 43 480 001). 

B.3 En date du 27 avril 2010 (TPF 43 521 007 ss), A. a présenté les moyens de 
preuve qu’il souhaitait faire administrer aux débats. Il s’agissait des auditions de 
C., J., K., L., M., N., O., P., I., Q., R. et S. Pour le surplus, il entendait s’appuyer 
sur l’ensemble du dossier, notamment les dépositions des personnes entendues 
en qualité de témoins ou à titre de renseignements, ainsi que sur les documents 
saisis auprès des différents établissements bancaires en cause dans cette affaire. 

B.4 Le 30 avril 2010, le MPC a complété son énoncé de preuves de l’acte 
d’accusation, dans lequel il requérait l’audition de l’accusé, ainsi que de  
O., L., N., P. et T., par la commission rogatoire des autorités brésiliennes du 8 sep-
tembre 2008 et ses annexes (TPF 43 510 004 ss). 

B.5 Par décision présidentielle du 4 mai 2010, le TPF a rendu son ordonnance sur les 
preuves (TPF 43 430 001 ss). Il y ordonnait les auditions en qualité de témoins de 
L., N. et AA., la production de l’extrait de casier judiciaire actualisé de A.; il invitait 
l’accusé à produire, d’ici à l’ouverture des débats, un état actuel et détaillé de sa 
situation personnelle et financière et le MPC à produire une liste récapitulative de 
ses frais; il éditait au dossier un avis de juin 2008 de l’Institut de droit comparé re-
latif à diverses dispositions de droit pénal brésilien ainsi que la demande d’entraide 
brésilienne du 8 septembre 2008. 

B.6 En date du 5 mai 2010, le TPF envoyait aux parties les citations à comparaître, 
pour l’audience des débats qu’il avait fixée aux 25 et 26 mai 2010 
(TPF 43 820 001 ss). 

C. Des débats 

C.1 Les débats se sont tenus devant le juge unique de la Cour des affaires pénales du 
TPF les 25 et 26 mai 2010, en présence de l’accusé. Trois témoins, AA., L. et N., 
ont été entendus par la Cour (TPF 43 910 001 ss). 

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C.2 La défense de A. a soulevé deux questions préjudicielles, relatives au droit à 
l’audition des témoins au procès, demandant le report des débats, afin que les té-
moins demandés soient convoqués et entendus, ainsi qu’au retrait des auditions 
de A. faites hors la présence de son avocat les 17 novembre 2005 et 7 juin 2007.  

C.3 La Cour a délibéré séance tenante. Quant à la demande de report des débats, elle 
l’a rejetée, renvoyant à son ordonnance du 4 mai 2010, ainsi qu’à la pratique du 
TPF en la matière et au principe de l’immédiateté limitée. Concernant la demande 
de retrait des deux auditions pour lesquelles A. n’a pas été assisté de son avocat, 
la Cour a joint sa décision au fond (v. infra consid. 1.1.2). 

D. Des conclusions des parties 

A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes: 

D.1 Le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent, sub-
sidiairement de complicité de blanchiment d’argent; à titre subsidiaire, qu’il soit re-
connu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières. En ou-
tre, le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de faux dans les titres in-
tellectuel et matériel et qu’il soit pour l’ensemble condamné à une peine pécuniaire 
de 300 jours-amende avec sursis et à une amende de CHF 3'000, le montant du 
jour-amende étant laissé à la libre appréciation du tribunal. Il conclut également à 
ce que les frais soient mis à la charge de A. 

D.2 A. a conclu à son acquittement de tous les chefs d’accusation retenus contre lui 
dans l’acte d’accusation. 

E. Le dispositif a été lu en audience publique le 1er juin 2010 (TPF 43 910 008). La 
décision a été motivée oralement par le juge unique. 

F. De l’accusé 

F.1 A. est né le 22 août 1963, à Y. (VS), dont originaire. Il est divorcé et a deux en-
fants, de 18 et 16 ans. 

F.2 Employé de banque de formation, il a toujours travaillé dans le secteur bancaire: 
de 1980 à 1990, auprès de la banque BB., où il a effectué son apprentissage, à X., 
et ensuite travaillé dans plusieurs filiales, à Zurich, Londres et Edimbourg. Il a en-
suite été engagé par la banque CC. de 1990 à 1995, où, en tant qu’assistant du di-
recteur de la gestion patrimoniale, il s’occupait de la clientèle brésilienne. Après un 
bref passage auprès de la banque DD., il est entré à la banque B. comme respon-
sable du secteur Amérique latine, place qu’il a occupée de 1995 à 2001. A comp-

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ter de 2001 et jusqu’en 2008, il a travaillé auprès de la banque G., toujours res-
ponsable du secteur Amérique latine. Il est depuis 2009 employé par la banque 
EE. (cl. 21 p. 1300000005 et TPF 43 910 178). 

F.3 A. gagne CHF 30'000 par mois (soit CHF 410'121 bruts par an, CHF 365'255 nets, 
selon les chiffres de sa déclaration d’impôts 2009). Il possède une maison, d’une 
valeur de CHF 451'800 (après abattement). La valeur de rachat de son assurance-
vie vaut CHF 151'272. Il a des dettes à hauteur de CHF _______, soit 
CHF _______ d’impôts et CHF _______ d’hypothèque. Divorcé, il a une obligation 
d’entretien envers son ex-épouse pour CHF 17'000 mensuels. L’assurance-
maladie familiale (pour les deux parents et les enfants), dont il s’acquitte, s’élève à 
quelque CHF 18'776.40 annuels (TPF 43 250 004 ss). 

F.4 Son casier judiciaire est vierge ( cl. 1 p.0300000005 et TPF 43 230 001). 

G. Des faits reprochés à l’accusé 

A teneur de l’acte d’accusation, l’enquête a permis d’établir les faits suivants à la 
charge de A. (TPF 43 100 003 ss). 

Blanchiment d’argent ou complicité de blanchiment d’argent et/ou défaut de  
vigilance en matière d’opérations financières 

G.1 A. a ouvert, le 6 juin 2003, la relation bancaire n° 1 au nom de la société H. (Pa-
nama) auprès de la banque G., en indiquant dans les documents d’ouverture des 
informations fausses sur l’origine des avoirs déposés, à savoir qu’ils provenaient 
d’un ancien amant de C., la mère de l’ayant droit économique désigné, F., lequel 
amant n’avait pas voulu reconnaître l’enfant en raison de sa notoriété croissante.  

A. savait, à ce moment-là que C. était ou avait été la compagne de D., que ce der-
nier était juge fédéral et qu’ils avaient un fils, F. Dans sa précédente activité, A. 
était gestionnaire auprès de la banque B. et, au cours de la période d’août 1995 à 
novembre 2001, il était responsable de la gestion des relations n° 2 et 3 ouvertes 
respectivement le 30 octobre 1998 au nom de C. et le 5 octobre 1999 au nom de 
la précitée et de D., en tant que co-titulaires. 

Il a en outre rencontré C. en fin d’année 2002 au Brésil. Sa connaissance de C. 
est confirmée par plusieurs documents et dépositions. 

G.2 A. a accepté de créditer sur le compte de la société H. des avoirs sous forme de 
titres d’une valeur de USD 3,6 millions environ en provenance d’un compte auprès 
de la banque FF., à Z., dont la titulaire et ayant droit économique était C. et dont le 

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fondé de procuration était D. jusqu’au 1er septembre 1998 en sachant ou à tout le 
moins en se doutant que l’origine de ces avoirs pouvait être criminelle.  

A. avait, en raison de ses compétences et de sa longue expérience profession-
nelle dans le secteur Amérique latine, une bonne connaissance du Brésil et de la 
corruption latente qui y règne et du fait que la fortune et les revenus provenant des 
activités licites de C. (ancienne employée de l’administration fiscale) et de D. (juge 
fédéral) ne permettaient pas de justifier l’origine de ces avoirs.  

Par ailleurs, les documents d’ouverture de la société H. ne fournissent aucune in-
formation plausible sur l’origine des avoirs qui y sont déposés; la seule fortune de 
C., évaluée entre USD 6 et 10 millions, qui a été mentionnée était «sa beauté». 
Des articles de presse parus en mars 2003 déjà, faisaient état du fait que le juge 
D. était sous enquête de l’autorité brésilienne. 

G.3 A. a désigné faussement, dans le formulaire A, daté du 5 juin 2003 et préalable-
ment signé en blanc par les directeurs de la société H., le fils de C. et du juge fé-
déral D., soit F. alors âgé de 12 ans, comme ayant droit économique des fonds 
déposés sur la relation en question, pour que le nom de la mère n’apparaisse pas 
dans la relation bancaire, aucune photocopie de passeport de l’ayant droit écono-
mique ou de ses parents n’ayant été établie. 

G.4 A. a caché le fait qu’il s’agissait d’un juge fédéral, D., pour éviter de qualifier la 
relation de personne exposée politiquement (ci-après: PEP) et échapper ainsi aux 
clarifications nécessaires. 

G.5 Antérieurement à l’ouverture du compte, en avril 2003, A. avait déjà entrepris les 
démarches pour la commande de la société H. auprès de la société GG. à Z. et en 
vue de la constitution d’une fondation au Liechtenstein, qui devait détenir les ac-
tions de la société H., auprès de R. 

G.6 A. a conseillé à C. de constituer une fondation au Liechtenstein qui devait avoir 
pour but de détenir les actions de la société «offshore» H. et a établi, en sa pré-
sence, le 22 octobre 2003, la «letter of Wishes» (By-law, règlement de la fonda-
tion) de la fondation HH., laquelle prévoyait comme première bénéficiaire écono-
mique C. et comme second son fils F. 

A cette occasion, il a omis d’établir un nouveau formulaire A, pour le compte n° 1, 
alors qu’il savait que la première bénéficiaire de la fondation était C. et que les va-
leurs patrimoniales déposées sur ce compte provenaient du juge D. 

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G.7 Par courrier du 23 octobre 2003, A. a fourni des informations tronquées à R. char-
gé de la constitution de la fondation, en ne lui indiquant pas dans le profil client 
établi par lui-même que C. avait été la compagne de D., que ce dernier était juge 
fédéral et que leur enfant était F. Il a ajouté que C. n’avait plus rien à faire avec le 
juge et a précisé la connaître depuis plusieurs années. Sur la base de ces informa-
tions, la fondation a été constituée en date du 29 octobre 2003. 

G.8 A. n’a procédé à aucune clarification sur l’origine des avoirs déposés sur la relation 
de la société H. après avoir appris, lors d’un déplacement au Brésil, entre le 27 oc-
tobre et le 10 novembre 2003, que C. et D. avaient été arrêtés, que ce dernier était 
accusé d’association de malfaiteurs, de vente de décisions judiciaires et de corrup-
tion et que C. était accusée d’être l’«homme de paille» de son ex-compagnon et la 
comptable de l’organisation. 

G.9 Dans les communications adressées aux services «compliance» et juridique ainsi 
qu’à la direction de la banque en novembre 2003 suite à l’arrestation de C. et D., 
A. a fait preuve de tromperie, en laissant entendre que cette dernière 
n’apparaissait nulle part dans les documents bancaires, en minimisant les charges 
retenues contre eux et en indiquant que l’argent déposé sur le compte ne prove-
nait pas du juge. 

G.10 Le 13 novembre 2003, A. a proposé à la banque de ne pas faire une communica-
tion au MROS en invoquant le fait qu’une publication du nom de la banque dans la 
presse brésilienne pouvait être dommageable, avis qui n’a toutefois pas été parta-
gé par le service «compliance» de la banque, en particulier par N., qui a établi en 
date du 14 novembre 2003 à l’attention de la direction générale («Management 
Committee») un mémorandum, dont les conclusions étaient la communication du 
cas au MROS et l’établissement d’un nouveau formulaire A. 

G.11 A. a également fait de fausses déclarations à Me T. en novembre 2003, lequel 
avait été mandaté par la banque pour clarifier si la banque avait une obligation de 
communication dans ce cas, en affirmant notamment que les avoirs déposés par 
C. auprès de la banque G. ne présentaient aucun problème contrairement à ceux 
déposés auprès de la banque B., tout en sachant ou en se doutant que l’avis de 
Me T. allait être déterminant pour la décision de la banque d’annoncer ou non le 
cas au MROS, ce qui fut le cas, puisque aucune annonce n’a été effectuée et au-
cune mesure de blocage interne mise en place. 

G.12 A. n’a informé ni la fondation HH. ni la société H. de l’arrestation et de la détention 
de C., bien que le 20 novembre 2003, il ait adressé à R., membre du conseil de la 
fondation, ainsi qu’à la société II., la fiduciaire de la société, un nouveau formulaire 

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A, mentionnant C. comme ayant droit économique, en leur demandant de le si-
gner.  

 Le 23 mars 2004, il a rencontré R. à Genève pour discuter de l’établissement d’un 
nouveau formulaire A ainsi que d’un nouveau profil client pour la fondation. A cette 
occasion, un nouveau formulaire A daté du 4 décembre 2003/18 mars 2004 lui a 
apparemment été remis. C. était toujours détenue à ce moment-là. 

G.13 Le 8 décembre 2003, A. a autorisé un transfert de USD 8'029,06 (CHF 10'000) 
depuis le compte USD de la société H. en lien avec la fondation HH. 

G.14 En date du 25 mars 2004, A. a autorisé le paiement de CHF 8'467,45 depuis le 
compte en CHF de la société H. en faveur de la société JJ. pour différents frais liés 
à la constitution et la gestion de la fondation HH. 

G.15 Durant la période allant de l’arrestation de C. (30 octobre 2003) au 26 mai 2004, A. 
a autorisé plusieurs opérations de change sur les comptes en USD, en EUR et en 
CHF de la société H. 

Suite à son ordonnance de séquestre et production de documents du 22 juin 2004 
auprès de la société G., le MPC a eu connaissance de l’existence de la relation et 
des fonds en cause. A cette date, C. et D. étaient toujours détenus. 

Faux dans les titres 

G.16 A. a rempli le formulaire A, daté du 5 juin 2003, qui avait été signé en blanc par les 
directeurs de la société H., en faisant croire que c’est la cocontractante, par ses di-
recteurs, qui ont signé. Ledit formulaire désigne F. comme ayant droit économi-
que, alors qu’il n’en est rien (faux matériel).  

A. a désigné faussement F. comme ayant droit économique des valeurs déposées 
sur la relation en question alors qu’il savait ou devait présumer que le véritable dé-
tenteur était C., voire D. (faux intellectuel). 

Ces actes ont été faits dans le dessein d’empêcher la découverte et la confiscation 
de ces valeurs par les autorités de poursuite pénales suisses et brésiliennes. 

 

Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront 
apportées dans les considérants qui suivent. 

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La Cour considère en droit: 

Sur les questions préjudicielles et incidentes 

1. Les faits de la cause et les requêtes des parties appellent les considérations sui-
vantes. 

1.1 A. a soulevé, au titre d’incidents d’audience, deux questions préjudicielles: la pre-
mière avait trait au droit à l’audition des douze témoins requis par la défense au 
procès et partiellement refusé par la Cour et la seconde concernait le retrait des 
deux auditions de A. hors la présence de son avocat, en dates des 17 novembre 
2005 et 7 juin 2007. 

1.1.1 Concernant la première requête, pour laquelle la défense demandait le report des 
débats aux fins de convoquer et entendre les témoins préalablement refusé par la 
Cour par décision du 4 mai 2010, la Cour l’a rejetée sur le siège. Elle a pour ce 
faire renvoyé à la motivation de son ordonnance précitée du 4 mai 2010, ainsi 
qu’à la pratique du TPF en la matière et au principe de l’opportunité limitée. Il con-
vient de préciser les contours de ces deux derniers motifs.  

Selon l’art. 169 al. 2 PPF, la Cour «prend en considération les constatations faites 
pendant l’enquête et aux débats». 

Cet article pose le principe de l’immédiateté limitée lors des débats; ainsi la Cour 
peut – mais n’est pas tenue – de faire répéter devant elle l’intégralité des preuves 
administrées lors de l’enquête. Il n’en demeure pas moins que les parties doivent 
avoir eu la possibilité de discuter les preuves obtenues lors de l’enquête, et donc 
susceptibles de ne pas être répétées, de manière contradictoire (art. 6 § 3 let. D 
CEDH; art. 29 Cst.; arrêt du Tribunal fédéral 1P.15/2002 du 3 avril 2002; arrêts du 
TPF SK.2008.12 du 5 novembre/2 décembre 2008, consid. 1.4, SK.2008.11 du  
22 octobre 2008, consid. 1.2, SK.2007.21 du 16 mai 2008, consid. 1.2.1).  

En application de l’art. 119 PPF, avant la clôture de l’instruction, le JIF a imparti à 
A., par son défenseur, un délai pour requérir un complément d’enquête motivé (cl. 
32, p. 220001001-15). En date du 3 avril 2009, après avoir consulté le dossier de 
la cause, le défenseur de l’accusé a déclaré: «A. renonce à solliciter des actes 
d’instruction complémentaires, pour autant que votre instruction soit définitivement 
close à ce jour et qu’aucune pièce nouvelle ne soit arrivée au dossier depuis ma 
dernière consultation du dossier le 26 mars dernier» (cl. 32, p. 2200010016). Le 

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9 avril 2009, le JIF a établi son rapport de clôture, sans avoir procédé à aucun 
nouvel acte d’instruction. Cette étape de procédure a d’ailleurs été rappelée en 
date du 9 avril 2010 par le TPF à l’accusé, alors que ce dernier requérait un délai 
de deux mois pour préparer sa défense et établir sa liste de preuves (TPF 43 521 
003-4).  

Ainsi l’accusé a-t-il renoncé à demander d’être confronté aux personnes enten-
dues lors de l’enquête, pour des raisons qu’il n’appartient pas à la Cour d’élucider. 
Tout au plus convient-il de s’assurer que cette renonciation n’a pas été faite à la 
légère et que l’accusé avait conscience de la portée du droit dont il renonçait à 
l’exercice. En l’occurrence, la renonciation a été formée par son défenseur, dans 
la phase de procédure idoine. Par conséquent, il n’y a pas lieu de douter de sa 
validité.  

Il convient également de considérer que les auditions dont la répétition est de-
mandée par la défense ne contiennent pas d’éléments qui constitueraient l’unique 
ou la principale charge contre l’accusé, et qui nécessiteraient ainsi - éventuelle-
ment contre l’avis même de la défense – de mettre l’accusé en position de poser 
des questions aux personnes entendues (arrêt du TPF SK.2008.12 précité). 

Quant à l’argument de la défense, qui postule que «[la demande d’audition de 
tous les témoins lors de l’instruction] peut impliquer une prolongation possible-
ment substantielle de la phase d’instruction et engendrer des coûts très impor-
tants pour la défense» (TPF 43 910 014), il est tenu en échec par le fait que la 
phase d’instruction a justement pour but de préparer les débats, en procédant «à 
toutes les investigations nécessaires pour faire éclater la vérité» (PIQUEREZ, Traité 
de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006. n° 1088); les 
questions de sa durée et de son coût sont subordonnées à cet objectif, d’autant 
plus qu’il est notoire qu’organiser une ou plusieurs auditions lors de l’instruction 
revêt moins de difficultés formelles et matérielles que la tenue des mêmes audi-
tions devant la Cour. 

1.1.2 Concernant la seconde requête, la Cour ayant joint sa décision au fond, elle doit 
être traitée. La défense de l’accusé demande le retrait de deux auditions effec-
tuées les 17 novembre 2005 et 7 juin 2007 par devant le MPC hors la présence 
de la défense de l’accusé. A l’appui de sa demande, la défense de l’accusé invo-
que l’arrêt CEDH Salduz c. Turquie n. 36391/02 du 27 novembre 2008, par 50 ss 
qui précise notamment que les droits de la défense subissent une atteinte irrémé-
diable lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de po-
lice subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une 
condamnation. 

- 12 - 

La PPF ne règle pas précisément la forme des auditions de l’accusé. Elle ne 
s’exprime pas plus quant à l’application du principe contradictoire durant la phase 
de l’enquête et n’interdit donc pas que des auditions soient menées hors la pré-
sence du défenseur de l’accusé. 

Il ressort des procès-verbaux desdites auditions que l’accusé a été rendu attentif à 
son droit de refuser de répondre; il lui était donc loisible de ne pas fournir de dé-
clarations hors la présence de son défenseur. Rien ne permet de supposer que 
l’accusé n’ait pas fait usage de ce droit à la légère ou qu’il n’ait pas eu conscience 
de la portée d’une telle renonciation. 

Par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer que lesdites auditions ont été ob-
tenues ou effectuées illicitement – au demeurant, le constat inverse n’amènerait 
pas pour autant leur retrait automatique. 

Ceci étant, il appartient à la Cour, quand elle prend en considération les constata-
tions faites lors de l’enquête au sens de l’art. 169 al. 2 PPF, de tenir compte des 
circonstances dans lesquelles ont été effectuées lesdites auditions et du fait in-
contesté que la défense de l’accusé n’y était pas présente. En l’espèce, l’accusé a 
eu d’autres occasions, en dernier lieu devant la Cour, de s’exprimer sur les faits 
qui lui sont reprochés et, le cas échéant, de revenir sur lesdites déclarations. 

Au vu de ce qui précède, la Cour juge que les deux auditions dont le retrait a été 
demandé par la défense peuvent être utilisées au titre de moyens de preuve dans 
la présente procédure. 

1.2 Alors même qu’aucune contestation n’est élevée à ce propos, la Cour doit exami-
ner d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard des  
art. 26 let. a LTPF, 336 et 337 CP (art. 340 et 340bis aCP), qui énumèrent les in-
fractions relevant de la compétence fédérale. 

Aux termes de l’art. 337 al. 1 CP, la juridiction fédérale est compétente pour 
connaître des infractions aux art. 305bis et 305ter CP si les actes punissables ont 
été commis pour une part prépondérante à l’étranger, ou dans plusieurs cantons 
sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. Selon la jurispru-
dence, la question de savoir si l’une ou l’autre des infractions visées à  
l’art. 337 al. 1 a été commise «pour une part prépondérante à l’étranger» doit être 
résolue en des termes qualitatifs et non quantitatifs. S’agissant plus particulière-
ment de l’infraction de blanchiment d’argent, le Tribunal fédéral a jugé que ce sont 
les actes de blanchiment eux-mêmes – et non pas les crimes préalables – qui 
doivent avoir été commis pour une part prépondérante à l’étranger  

- 13 - 

(arrêt 8G.5/2004 du 23 mars 2004, consid. 2.4 non publié aux ATF 130 IV 68, 
mais traduit dans SJ 2004 I p. 381 ss).  

A la lecture de l’acte d’accusation, il apparaît que les actes reprochés à A. ont eu 
lieu pour l’essentiel d’entre eux en Suisse, à Genève. Deux envois de courriels de 
A. à sa hiérarchie ont toutefois eu lieu depuis le Brésil; le premier courriel concer-
né est celui par lequel, via une de ses collaboratrices, il faisait part de l’arrestation 
et de la mise en détention de C. (v. supra let. G.9; cl. 32 p. 2200020031, cl. 7 p. 
700020212). Quoi qu’il en soit, à ce stade de la procédure, la Cour ne peut décli-
ner sa compétence que pour des raisons particulièrement pertinentes. Ce serait 
par exemple le cas si déjà l’acceptation même de sa compétence par le MPC ap-
paraissait manifestement abusive ou si les accusés contestaient cette compé-
tence au moyen d’arguments particulièrement importants dont il faudrait tenir 
compte eu égard au but de la poursuite pénale (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 
246 ss). Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Le MPC a d’ailleurs eu 
l’occasion de le rappeler, dans une lettre au JIF du 21 décembre 2007 (cl. 1 p. 
100000024), dans laquelle il expliquait que la procédure à l’encontre de A. 
s’inscrivait, avant sa disjonction, dans la procédure ouverte initialement à 
l’encontre de C. et inconnus, dont nombre d’actes d’enquête font partie intégrante 
de la présente cause, car ils permettent d’établir les faits pour lesquels A. est dé-
sormais renvoyé devant la Cour. Il se justifiait donc que la compétence demeure 
fédérale, pour des raisons d’efficacité et de célérité. 

Quant à l’art. 251 CP, la compétence pour poursuivre et juger est en principe can-
tonale. Toutefois, selon la jurisprudence précitée (ATF 133 IV 235 consid. 7.1  
p. 246 ss), les principes d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdi-
sent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en 
cause sa compétence, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités 
de la Confédération et les cantons, exception faite des cas où des motifs impé-
rieux («triftige Gründe»), non donnés en l’espèce, imposeraient une telle solution. 
En outre, quand bien même il n’a pas fait l’objet d’une délégation de compétence 
expresse en application de l’art. 18 al. 2 PPF, eu égard au fait qu’il entre en 
concours avec les infractions aux art. 305bis et 305ter CP et que le droit d’être en-
tendu sur ce point a été donné aux parties, dès l’ouverture des débats, la Cour 
s’estime compétente pour entrer en matière sur ce chef d’accusation. 

La compétence de la Cour est ainsi donnée pour toutes les infractions précitées. 

1.3 Les actes retenus à la charge de l’accusé ont été commis avant l’entrée en vi-
gueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des sanc-
tions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de se 
demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l’ancien 

- 14 - 

et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète au cas 
d’espèce (ATF 119 IV 145 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des 
Strafgesetzbuchs. Fragen des Übergangsrechts, PJA 2006 p. 1473; HURTADO 
POZO, Droit pénal. Partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, nos 335-337). Le 
nouveau droit doit être appliqué s’il conduit effectivement à un résultat plus favo-
rable au condamné (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_202/2007 du 13 mai 2008, consid. 3.2). L’ancien et le nouveau droit ne peu-
vent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, 
appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nou-
veau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. Si l’un et l’autre droit 
conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable (ATF 134 IV 82 
consid. 6.2; 126 IV 5 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2008 du  
12 juin 2008, consid. 5.1). 

Concernant les peines (voir infra consid. 5), le blanchiment d’argent était puni se-
lon l’ancien droit par l’emprisonnement ou l’amende (art. 305bis ch. 1 aCP), tandis 
que les nouvelles peines sont la peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
la peine pécuniaire. Le défaut de vigilance en matière d’opérations financières 
était puni de l’emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de 
l’amende; les nouvelles peines sont la peine privative de liberté pour un an au 
plus ou la peine pécuniaire. Le faux dans les titres était quant à lui puni de la ré-
clusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement; il est désormais sanctionné 
par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. 
 

Selon l’ancien droit, le sursis était possible pour des peines privatives de liberté 
n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le 
nouveau droit permet d’assortir le sursis aux peines privatives de liberté de six 
mois au moins et de deux ans au plus ainsi qu’à la peine pécuniaire et au travail 
d’intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l’ancien droit, l’octroi du sursis 
était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art. 42 al. 1 CP renverse 
l’ancienne formulation légale en exigeant l’absence d’un pronostic défavorable 
(DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Code pénal, Partie générale, Bâle 
2008, no 9 ad art. 42 CP). La loi présume ainsi l’existence d’un pronostic favora-
ble et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. Le 
sursis constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic 
défavorable. Il prime en cas d’incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I 
p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nouveau 
droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution 
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de li-
berté d’un an au moins et de trois ans au plus aux conditions définies à  
l’art. 43 CP.  

- 15 - 

 
En considération des nouvelles règles en matière de sursis, le nouveau droit se 
révèle donc dans son ensemble plus favorable aux accusés et doit par consé-
quence être appliqué dans le cas d’espèce. 

Il convient maintenant d’examiner les infractions reprochées à l’accusé. 

 

Au fond 

2. Blanchiment d’argent 

2.1 A teneur de l’art. 305bis ch. 1 CP, se rend coupable de blanchiment d’argent celui 
qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découver-
te ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 
qu’elles provenaient d’un crime. Le délinquant est aussi punissable lorsque 
l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable 
dans l’Etat où elle a été commise (art. 305bis ch. 3 CP). 

L’infraction de blanchiment d’argent est intentionnelle; le dol éventuel suffit (STRA-
TENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Straftaten gegen Ge-
meininteressen, 6e éd., Berne 2008, § 55, n° 32, p. 406 et CASSANI, Commentaire 
du droit pénal suisse, Code pénal suisse, Partie spéciale, Volume 9: Crimes ou 
délits contre l’administration de la justice, art. 303-311 CP, Berne 1996, n° 50  
ad art. 305bis). L’auteur savait ou devait présumer que les valeurs patrimoniales 
blanchies provenaient d’un crime. Il devait au moins avoir envisagé et accepté la 
provenance criminelle desdites valeurs. Cela étant, l’on ne saurait se montrer trop 
exigeant quant à la précision avec laquelle l’auteur doit connaître l’infraction dont 
proviennent les valeurs. Point n’est besoin qu’il ait su exactement de quelle infrac-
tion principale il s’agissait, ni que cette infraction était qualifiée de crime (CASSANI, 
Le blanchiment d’argent et le défaut de vigilance en matière d’opérations financiè-
res, Université de Genève, Fiche juridique, Droit pénal spécial, mise à jour mars 
2004, p. 20). 

L’art. 305bis CP réprime les actes propres à entraver l’identification de l’origine, la 
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle. Il suffit 
que l’acte soit propre à entraver; il n’est pas nécessaire qu’il cause effectivement 
une entrave (ATF 127 IV 20 consid. 3a p. 26; 126 IV 255 consid. 3a p. 261 et  
124 IV 274 consid. 2 p. 276; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 
Berne, 2002, n° 22 ad art. 305bis CP, p. 532). 

- 16 - 

Selon la conception qui prévaut en Suisse, le blanchiment d’argent n’est pas une 
infraction de résultat mais une mise en danger abstraite de l’administration de la 
justice (CASSANI, op. cit., n°31 ad art. 305bis). Le blanchiment peut ainsi être réali-
sé par n’importe quel acte propre à entraîner l’un des effets prévus par la loi, soit 
l’entrave à l’identification de l’origine des avoirs incriminés, à leur découverte ou à 
leur confiscation. Il en ira déjà ainsi si l’auteur transfère ou aide à transférer des 
fonds d’origine criminelle d’un pays à un autre (ATF 127 lV 20 consid. 2b/cc  
p. 24 ss, et consid. 3b p. 26). Le transfert de propriété est propre à entraver la 
confiscation. Dans l’hypothèse où l’acquéreur est de bonne foi, le transfert de pro-
priété met fin à la possibilité juridique de confisquer, et il y a donc incontestable-
ment blanchiment. Dans l’hypothèse où l’acquéreur est de mauvaise foi, le trans-
fert de propriété n’est susceptible d’entraver l’établissement du lien avec le crime 
préalable qu’à condition qu’il soit reconnaissable pour des tiers, par exemple en 
raison du transfert de possession (CASSANI, op. cit., n°36 ad art. 305bis). 

Le blanchiment aggravé constitue un crime et celui qui blanchit des valeurs patri-
moniales dont il sait qu’elles sont issues d’un blanchiment aggravé peut se rendre 
coupable de blanchiment, non pas au titre de l’Ersatzgeldwäscherei, mais à celui 
de blanchiment du résultat direct du crime de blanchiment aggravé (CASSANI,  
op. cit., n°25 ad art. 305bis et auteurs cités). 

Pour qu’il y ait blanchiment d’argent, point n’est besoin que l’auteur ait «accepté» 
les valeurs patrimoniales provenant du crime, que ce soit en prenant possession 
ou en en devenant le débiteur, par exemple, suite à un virement bancaire. Le 
blanchiment d’argent peut également être commis par celui qui conseille autrui sur 
l’investissement discret de valeurs patrimoniales provenant d’un crime  
(ATF 119 IV 246). L’acte réprimé par l’art. 305 bis CP peut même consister dans un 
renseignement inexact que l’auteur donne aux autorités chargées de la poursuite 
pénale et par la communication duquel il entrave la confiscation de valeurs patri-
moniales qu’il ne détient pas ou plus (CASSANI, op. cit., n°36 ad art. 305bis et au-
teurs cités). 

2.2 Aux termes de l’art. 11 CP (qui concrétise la jurisprudence de l’art. 18 aCP), un 
crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif 
contraire à une obligation d’agir (al. 1). Reste passif en violation d’une telle obliga-
tion celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique 
protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, no-
tamment en vertu de la loi, d’un contrat, d’une communauté de risques librement 
consentie ou de la création d’un risque (al. 2). Il n’est punissable à raison de 
l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même 
reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3). 
Cette disposition reprend la notion d’omission impropre ou de commission par o-

- 17 - 

mission développée par la jurisprudence sous l’ancien droit. Dans ce contexte, 
l’imputation d’un résultat à celui qui s’est abstenu d’agir et donc la punissabilité du 
délit d’omission improprement dit dépend de l’existence d’une obligation légale 
d’agir, en vertu d’une norme juridique visant à empêcher que le résultat domma-
geable ne se produise, soit lorsque l’auteur occupait, avant les faits incriminés, 
une position de garant (Garantenstellung; HURTADO POZO, Droit pénal Partie gé-
nérale, Genève Zurich Bâle 2008, n. 1285 p. 409; KILLIAS, Précis de droit pénal 
général, Berne 2001, p.56 ss). 

Le garant est celui qui est tenu, en vertu de rapports de droit particuliers, de pro-
téger un bien juridique contre toute atteinte ou contre certaines atteintes, de 
même que celui qui crée ou augmente le risque que les intérêts de tiers soient lé-
sés. Plus précisément encore: une disposition légale qui interdit expressément de 
causer un résultat par un acte s’applique également à celui qui aurait pu empê-
cher ce résultat en agissant, lorsqu’une obligation d’agir découlant de son statut 
particulier était si pressante que le fait de laisser le résultat se produire apparaît 
équivalent au fait de le causer activement. Il y a violation lorsque l’auteur n’agit 
pas selon ses possibilités ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour empêcher 
le résultat de se produire (GRAVEN, L’infraction pénale punissable, Berne 1993, 
p. 77). 

Cette obligation d’agir peut résulter de la loi, d’un contrat ou d’une situation de fait. 
Elle connaît des limites en ce sens que nul n’est censé faire l’impossible ou ce qui 
ne saurait raisonnablement être attendu de lui (KILLIAS, op. cit., p.56 ss). Le Tri-
bunal fédéral distingue deux types d’obligations d’agir: le devoir de protection 
(Obhutspflicht) et le devoir de contrôle (Überwachungspflicht), le premier consis-
tant à garder et défendre des biens juridiques déterminés contre les dangers in-
connus qui peuvent les menacer et le deuxième consistant à empêcher la surve-
nance de risques connus auxquels des biens indéterminés sont exposés  
(ATF 113 IV 68 consid. 5b p. 73). En d’autres termes, l’auteur ne prévient pas la 
réalisation d’un danger menaçant un bien dont la sauvegarde lui incombait, c’est-
à-dire qu’il viole son Obhutspflicht, ou il ne prévient pas la réalisation d’un danger 
créé ou accru par lui-même ou inhérent à une personne, à une chose ou à un lieu 
placés sous son autorité et qu’il lui incombait de contrôler, c’est-à-dire qu’il viole 
son Überwachungs- ou Sicherungspflicht (GRAVEN, op. cit., p. 78). 

Pour qu’un délit d’omission improprement dit soit réalisé, il faut que l’auteur qui se 
trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, ait omis 
d’accomplir un acte que lui imposait ce devoir de diligence et que cette omission 
soit en relation de causalité avec le résultat. Pour établir ce lien de causalité, il 
faut procéder par hypothèse et se demander, en appliquant les concepts géné-

- 18 - 

raux de la causalité naturelle ou de la causalité adéquate, si l’accomplissement de 
l’acte omis aurait évité la survenance du résultat (ATF 117 IV 130). 

Pour déterminer si un délit d’omission improprement dit est réalisé, il y a tout 
d’abord lieu, sachant que la personne à laquelle l’infraction est imputée se trouvait 
dans une situation de garant (ATF 108 IV 3, consid. 1a et b), d’établir l’étendue du 
devoir de diligence qui découle de cette position de garant (voir ATF 110 IV 70 
consid. 2) et quels actes concrets l’intéressé était tenu d’accomplir en application 
de ce devoir de diligence (ATF 117 IV 130). 

2.3 La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur 
financier dans sa teneur à l’époque des faits (Loi sur le blanchiment d’argent,  
aLBA; RO 1998 892, RO 2000 67) définit les règles légales auxquelles sont as-
treints les intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment 
d’argent. Ils ont notamment deux types d’obligations: celles de diligence et celles 
en cas de soupçon de blanchiment. 

L’intermédiaire financier, dans son devoir juridique de sauvegarder les intérêts de 
l’administration de la justice, doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une 
transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent inhabituel-
les, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 let. a aLBA) ou 
lorsque des indices laissent soupçonner que des valeurs patrimoniales provien-
nent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition 
sur ces valeurs (art. 6 let. b aLBA). Il doit établir et conserver des documents  
(art. 7 aLBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisationnelles 
nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent (art. 8 aLBA). S’il sait ou 
présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliqu-
ées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de  
l’art. 305bisCP, qu’elles proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle 
exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il doit en informer sans délai le 
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 9 aLBA) et 
bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont 
un lien avec la communication (art. 10 aLBA). L’intermédiaire financier doit assu-
mer lui-même les devoirs de vigilance imposés par la loi ou le règlement  
(art. 24 et 25 aLBA). 

L’Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre 
le blanchiment d’argent du 18 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 
(Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent, OBA-CFB; RO 2003 554), 
qui s’applique aux intermédiaires financiers bancaires, a pour but de préciser les 
exigences de la aLBA, notamment en matière de personnes politiquement expo-
sées (art. 1 al. 1 let. a), mais également quant à l’interdiction de l’acceptation de 

- 19 - 

valeurs provenant de la corruption et d’autres crimes comme le détournement de 
fonds publics, l’abus d’autorité ou la gestion déloyale des intérêts publics (art. 4) 
ou encore l’interdiction de relations d’affaires avec des organisations criminelles, 
leurs membres ou des personnes qui les soutiennent ou les financent (art. 5). Elle 
fixe également le moment où des clarifications complémentaires doivent être fai-
tes par l’intermédiaire financier, soit dès que des risques accrus se font jour dans 
une relation d’affaires (art. 20, dont la mise en œuvre par les banques devait se 
faire au 30 juin 2004 au plus tard).  

Jusqu’au 30 juin 2003 s’appliquait la Circulaire de la CFB relative à la prévention 
et à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Circ.-CFB 98/1), qui contenait des 
règles contraignantes à l’attention des intermédiaires financiers bancaires, à l’effet 
de préciser les exigences fixées par la aLBA. 

Ces directives visaient également à formaliser quelques principes précédemment 
dégagés par la CFB en matière d’avoirs de personnes exerçant des fonctions pu-
bliques importantes, notamment l’interdiction d’accepter des fonds provenant de la 
corruption ou du détournement de biens publics, l’attention particulière à apporter 
à certaines relations d’affaires et leur traitement au niveau de la direction  
(Circ.-CFB 98/1, p.1). 

Dans l’application de ces dispositions légales et contraignantes, l’intermédiaire fi-
nancier se trouve dans une position de garant (CORBOZ, op. cit., p. 532), 
l’organisation interne de la banque devant cependant permettre d’identifier les 
personnes assumant concrètement cette position de garant, autrement dit celles 
qui, dans leurs fonctions respectives, avaient des tâches générales de dirigeant, 
de droit ou de fait, et des tâches spécifiques de prévention et de lutte contre le 
blanchiment de capitaux et celles qui avaient une obligation juridique d’agir pour 
empêcher qu’un résultat dommageable ne se produise. 

2.4 La réglementation interne de la banque G., issue des règles légales contraignan-
tes, contient notamment une directive spécifique relative à la prévention du blan-
chiment d’argent (Prevention of Money Laundering, n°1100-02e, BA 7.02.0116 ss) 
applicable aux gestionnaires de comptes (relationship manager). Elle prévoit que 
le responsable principal de la surveillance est en première ligne le gestionnaire de 
compte. C’est à lui qu’incombe la tâche non seulement de collecter les informa-
tions nécessaires, mais également d’enquêter de manière approfondie sur une re-
lation bancaire ou sur un client en cas de transaction inusuelle. Ce peut égale-
ment être le cas lorsque, dans le cadre de ses relations avec le client, le gestion-
naire est amené à faire d’autres constatations inusuelles. Le gestionnaire de 
compte doit alors s’assurer que la relation est propre (notamment que les fonds à 
la base de la relation ont été acquis légalement). En cas de soupçons de blanchi-

- 20 - 

ment, le gestionnaire de compte doit enquêter sur l’arrière-fond de la relation ban-
caire. Si le résultat de ses investigations l’amène à suspecter que les fonds dépo-
sés sont d’origine criminelle ou que le client travaille avec une organisation crimi-
nelle et que les fonds déposés appartiennent à cette organisation, le cas doit être 
annoncé au MROS. Pour ce faire, le gestionnaire de compte avertit l’unité spé-
ciale Risk Management. La décision finale d’annoncer un cas suspect au MROS 
appartient à la direction générale (Management Committee). 

2.5 Du crime préalable et de sa connaissance par l’accusé 

2.5.1 Avant que d’examiner si des actes de blanchiment d’argent peuvent être repro-
chés à A., il s’agit de déterminer l’existence d’un crime, au sens du droit suisse, 
préalable nécessaire à l’infraction de l’art. 305bis CP. Ce crime peut avoir été 
commis en Suisse ou à l’étranger (art. 305bis al. 3 CP). 
 
C. et D. ont été jugés et condamnés au Brésil notamment pour association de 
malfaiteurs. D. a été condamné pour corruption passive et tous deux sont encore 
sous le coup d’une enquête pénale pour blanchiment d’argent (voir supra let. A.3). 
Tels que décrits dans les jugements brésiliens y relatifs, leurs comportements 
sont susceptibles d’être constitutifs, sous l’angle du droit pénal suisse, 
d’infractions à l’art. 260ter CP, ainsi qu’aux art. 305bis, 322quater, 312, 314 et 156 
CP. 
 
Est punissable en vertu de l'art. 260ter CP «celui qui aura participé à une organisa-
tion qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre 
des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens 
criminels» (ch. 1, al. 1) ainsi que «celui qui aura soutenu une telle organisation 
dans son activité criminelle» (ch. 1, al. 2). Cette infraction suppose d'abord l'exis-
tence d'une organisation criminelle. Il s'agit d'une notion plus étroite que celle de 
groupe, de groupement au sens de l'art. 275ter CP ou de bande au sens des art. 
139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré 
de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépen-
damment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, 
notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence 
de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades 
de son activité criminelle; on peut notamment songer aux groupes qui caractéri-
sent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. (FF 1993 III 289 et 290; 
STRATENWERTH, op. cit., § 40, n° 21, p. 233; REHBERG, Strafrecht IV, 2ème éd., 
Zurich 1996, p. 170). Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et 
son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements dé-
lictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, 
qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même 

- 21 - 

mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires 
(FF 1993 III 290/291; STRATENWERTH, op. cit., § 40, n° 22, p. 234 ; REHBERG,  
op. cit., p. 170). Il faut en outre que l'organisation poursuive le but de commettre 
des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens 
criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité 
doit concerner pour l'essentiel – mais non pas exclusivement – la commission de 
crimes, c'est-à-dire en tout cas d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes 
(art. 9 aCP). Par crimes violents, il faut entendre ceux dont la commission impli-
que ou se caractérise par la violence au sens pénal du terme, par exemple le 
meurtre, l'assassinat, les lésions corporelles graves, le brigandage, l'extorsion, la 
séquestration, l'enlèvement, etc. Quant à l'enrichissement par des moyens crimi-
nels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages patri-
moniaux illégaux en commettant des crimes; sont notamment visés les infractions 
constitutives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale 
sur les stupéfiants (FF 1993 III 291/292; STRATENWERTH, op. cit., § 40, n° 23,  
p. 235; REHBERG, op. cit., p. 171). Il faut encore que l'auteur de l'infraction ait par-
ticipé à l'organisation ou soutenu celle-ci dans son activité. Participe à une organi-
sation criminelle celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la pour-
suite du but criminel de l'organisation. La variante du soutien à l'activité d'une or-
ganisation criminelle vise le comportement de celui qui contribue, notamment 
comme intermédiaire, à cette activité, encourage ou favorise celle-ci ou fournit 
une aide servant directement le but criminel de l'organisation; le soutien se distin-
gue de la complicité en cela qu'un rapport de causalité entre le comportement de 
l'auteur et la commission d'une infraction déterminée n'est pas nécessaire; à titre 
d'exemple on peut citer le cas de celui qui, bien que conscient des liens existant 
entre sa prestation et le but poursuivi par l'organisation, administre des fonds en 
sachant pertinemment que sa prestation de service profite à l'organisation crimi-
nelle (FF 1993 III 291-293; STRATENWERTH, op. cit., § 40, n° 24-26, p. 235/237; 
REHBERG, op. cit., p. 171 ss). Enfin, sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi 
intentionnellement; conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur 
l'ensemble des éléments constitutifs objectifs (FF 1993 III 294; STRATENWERTH, 
op. cit., § 40, n° 27, p. 237; REHBERG, op. cit., p. 173). 
 
Au vu des dispositions légales, jurisprudentielles et doctrinales qui précèdent, les 
infractions pour lesquelles C. et D. ont été condamnés au Brésil (v. supra let. A.3) 
sont constitutives en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260ter 
CP précité. Cette organisation avait notamment pour but, toujours selon la qualifi-
cation juridique suisse, la corruption passive (art. 322quater CP), l’abus d’autorité 
(art. 312 CP), la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) en vue de se 
procurer des avantages patrimoniaux illégaux, infractions qui constituent des cri-
mes en droit helvétique. L’extorsion et le chantage faisaient également partie des 
crimes commis par l’organisation (art. 156 CP). En effet, cette organisation était 

- 22 - 

composée d’une quarantaine de personnes, dont une dizaine ont été condam-
nées. La plupart étaient investies d’importantes charges publiques, juge fédéral, 
policier, fonctionnaire. D’autres étaient hommes d’affaires et avocats. 
L’organisation avait une structure professionnelle, hiérarchisée, compartimentée 
et cloisonnée, tenue secrète et conçue pour durer. Elle disposait en outre de 
moyens techniques et logistiques importants, allant d’appareils d’écoute spéciali-
sés, de voitures munies de fausses plaques jusqu’à quantité d’armes et de muni-
tions. Chacun avait au sein de l’organisation des attributions et compétences pro-
pres. D. était l’un des mentors de cette organisation. Il assumait un rôle central. 
Sa position de magistrat fédéral lui permettait de recueillir des informations en lien 
avec des procédures en cours, de s’attribuer des compétences dans des affaires 
intéressantes et de rendre des décisions de justice favorables, moyennant forte fi-
nance. Des agents de la police fédérale prenaient également contact avec les vic-
times ou les corrupteurs potentiels, les menaçaient ou les extorquaient, s’ils refu-
saient de monnayer la clémence des juges; les avocats et entrepreneurs met-
taient à disposition leur infrastructure ou agissaient comme hommes de paille pour 
certaines opérations de l’organisation. Des auxiliaires servaient également de 
chauffeurs. C. était la trésorière de l’organisation. Des sommes d’argent considé-
rables, en monnaie étrangère, des objets de grande valeur et des documents at-
testant l’existence d’immeubles, de titres en dépôt et de comptes bancaires à 
l’étranger, notamment en Suisse, ont été retrouvés à son domicile. Elle a joué un 
rôle important dans la gestion et le blanchiment des avoirs provenant de l’activité 
illicite de l’organisation. Elle a également participé à la planification et à la prépa-
ration de crimes commis par l’organisation (cl. 31 p. 1900010038 ss et TPF 43 
510 016). Elle était membre de cette organisation. A ce titre, les infractions par 
elle commises correspondent en droit suisse à des infractions de blanchiment 
d’argent aggravé par le fait d’avoir agi comme membre d’une organisation crimi-
nelle, selon l’art. 305bis ch. 2 let. a CP, infractions constitutives de crimes en droit 
suisse. 
 
Aux titres de crimes préalables, il sied donc de retenir tant le blanchiment d’argent 
aggravé de l’art. 305bis ch. 2 let. a CP que la corruption passive, l’abus d’autorité, 
la gestion déloyale des intérêts publics, l’extorsion et le chantage, la participation 
à une organisation criminelle étant subsidiaire. 

2.5.2 L’existence d’un crime préalable étant établie, il s’agit dès lors de déterminer si 
l’argent déposé sur le compte n° 1 au nom de la société H. provenait de 
l’organisation criminelle sus décrite. 

A ce titre, la loi exige que le lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale 
blanchie soit suffisamment étroit pour que l’on puisse parler de «provenance» 
(CASSANI, op. cit., n°8 ad art. 305bis). Pourtant, dans la plupart des cas, cette 

- 23 - 

preuve sera très difficile à apporter, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions commises 
à l’étranger (STRATENWERTH, op. cit., § 55, n° 27, p. 402-3; également PIETH, RPS 
1995, p. 231). En effet, lorsque l’argent appartient à une organisation criminelle 
suffisamment grande pour avoir des activités illicites diversifiées qui lui rapportent 
de l’argent, il sera virtuellement impossible d’établir la provenance exacte de cer-
tains fonds (STRATENWERTH, op. cit.). Ces cas pour lesquels il est possible 
d’établir l’appartenance directe ou indirecte des avoirs à une organisation crimi-
nelle, mais non le crime précis dont ceux-ci proviennent, ne se situent dès lors 
pas dans le champ d’application de l’art. 305bis, mais dans celui de l’art. 260ter ré-
gissant la punissabilité de l’organisation criminelle (CASSANI, op. cit., n°9  
ad art. 305bis). 

La procédure pénale brésilienne a également permis de démontrer que ni D., ni C. 
n’auraient pu gagner, dans toute une vie, tout juge fédéral et fonctionnaire de 
l’administration brésilienne qu’ils étaient, les sommes retrouvées en espèce chez 
C. et les montants des comptes en banques étrangères. La législation brésilienne 
empêche en effet que ses fonctionnaires touchent d’autre rémunération que leurs 
salaires. Par ailleurs, dans l’hypothèse, soulevée par C. lors de son audition par le 
MPC (cl. 18 p. BA 12 00 0002), où elle aurait hérité ces sommes d’argent, la légi-
slation brésilienne impose qu’elles soient déclarées, ce qui n’était pas le cas (TPF 
43 510 022-23). 
 
Après que le MPC a rendu plusieurs ordonnances de suspension et de confisca-
tion le 25 juin 2008 (cl. 31 p. 1900010032 ss), notamment concernant les avoirs 
auprès de la banque G., C., alors qu’elle en aurait eu l’occasion et le droit, en tant 
que bénéficiaire économique de la relation bancaire n° 1, ne s’est par ailleurs ab-
solument pas manifestée pour recourir contre dite ordonnance et apporter la 
preuve de l’origine licite des fonds. 
 
En outre, tous les fonds confisqués en Suisse sur les différentes relations bancai-
res ouvertes ou détenues par C., dont ceux au crédit du compte n° 1, ont fait 
l’objet d’une demande d’entraide judiciaire du Brésil en date du 8 septembre 
2008, en tant qu’ils provenaient tous de l’activité illicite de l’organisation criminelle 
décrite ci-dessus, dont D. et C. étaient les mentors (TPF 43 510 016). 

2.5.3 Le blanchiment d’argent présuppose enfin un crime qui ne soit pas atteint par la 
prescription au moment où l’acte d’entrave est commis. Lorsque l’infraction princi-
pale a été commise à l’étranger, l’avènement de la prescription se détermine en 
premier lieu selon le droit étranger (ATF 126 IV 255, JdT 2001 IV 127). 
 
En l’espèce, les actes d’entrave reprochés à A. ont eu lieu dès le mois de novem-
bre 2003. 

- 24 - 

 
En droit brésilien, la prescription de l’action pénale pour les activités de blanchi-
ment d’argent commis par une organisation criminelle est de seize ans  
(TPF 43 430 010-11). En droit suisse, elle est de quinze ans, en tant qu’il s’agit 
d’un crime (art. 10. al. 2 CP). 
 
Partant, aucune des activités criminelles de blanchiment aggravé commises par 
C. à compter du mois de novembre 1988 au plus tard (1987 selon le droit brésilien 
et 1988 selon le droit suisse) n’était prescrite au mois de novembre 2003. 
 
D. est juge fédéral depuis 1983. Ses activités criminelles ont donc pu potentielle-
ment commencer à cette date-là. Le jugement brésilien prend comme point de 
départ «2003 au moins». Rien n’exclut donc que l’organisation ait débuté ses acti-
vités criminelles avant cette date. Le compte initial auprès de la banque FF. n° 4 
duquel proviennent les avoirs du compte auprès de la banque G. objet de la pré-
sente procédure a été ouvert le 24 juillet 1989 par C., avec procuration individuelle 
à D. Si les documents obtenus auprès de la banque FF. n’indiquent pas le mon-
tant versé en compte à l’ouverture de la relation, les premiers relevés, datant de 
novembre 1994, indiquent un solde de quelques USD 3'816'000 (cl. 2 p. BA 5 00 
0024). 
 
Dès l’instant où il ressort de la procédure pénale brésilienne que ni D., ni C. 
n’auraient pu gagner, ni même hériter les sommes retrouvées sur les comptes en 
banques suisses et qu’ils n’ont pas non plus apporté la preuve de l’origine licite 
desdits montants, force est d’admettre que le montant figurant au crédit du 
compte auprès de la banque G., initialement auprès de la banque FF., est le pro-
duit de l’activité criminelle de blanchiment aggravé déployée par C. pour 
l’organisation criminelle dont elle faisait partie. Cette activité ayant eu lieu au plus 
tôt le 24 juillet 1989, lors de l’ouverture du compte, elle n’était donc pas atteinte 
par la prescription en 2003. 
 
Quoiqu’il en soit, chaque nouvel acte de C. pour occulter l’origine des fonds pro-
venant de l’organisation criminelle était un acte de blanchiment d’argent aggravé, 
et ce, jusqu’au démantèlement de l’organisation criminelle (dès fin octobre, début 
novembre 2003) et au moment où les avoirs blanchis par C. n’étaient désormais 
plus sous l’emprise de l’organisation, mais étaient passés, ou allaient passer, en 
mains de la justice. Ainsi, le fait d’ouvrir un compte auprès de la banque G. au 
nom d’une société off-shore créée pour l’occasion en juin 2003, avec pour ayant 
droit économique son fils (transfert de propriété, pour mettre fin à la possibilité de 
confisquer) était un acte de blanchiment d’argent aggravé, donc un crime préala-
ble qui n’était pas prescrit au moment à partir duquel des actes de blanchiment 
d’argent sont reproché à A., soit dès le mois de juin 2003. 

- 25 - 

2.5.4 Reste à déterminer si A. savait ou devait présumer que les avoirs déposés sur le 
compte n° 1 provenaient d’une activité criminelle et, dans l’affirmative, à partir de 
quel moment il l’a su ou devait le présumer. 

Les actes reprochés à A. dans l’acte d’accusation ayant été commis à partir du 
6 juin 2003, c’est au plus tôt à compter de moment-là qu’il s’agit d’examiner ce 
que l’accusé savait, ou devait présumer.  

Ainsi qu’il l’a reconnu lors de l’instruction et des débats (TPF 43 910 181), avant 
juin 2003, A. avait déjà rencontré C. une première fois à l’occasion d’un cocktail 
organisé par un ancien collègue de la banque B. et ami, J., en 2002 à Sao Paolo. 
Dans la mesure où rien ne permet d’infirmer les dires de l’accusé lorsqu’il explique 
que les discussions qu’ils ont alors pu avoir n’ont aucunement porté sur de ques-
tions bancaires, cette rencontre doit être qualifiée de mondaine plutôt que de pro-
fessionnelle. 

Entre mars-avril et juin 2003, I., tiers gérant privé lié par un contrat d’apporteur 
d’affaires avec la banque G., a contacté A. pour qu’il ouvre la relation bancaire 
n° 1 au nom de la société H., puis crée la fondation HH. pour C. Cette structure fi-
nancière, voulue par C., dans le but de mettre son fils à l’abri, selon A. (cl. 21, p. 
1300020019), devait permettre de faire apparaître le fils, F., comme unique béné-
ficiaire de l’argent. I. a alors donné à A. certaines informations sur la cliente. Il lui a 
notamment dit que C. avait travaillé au service des impôts, était à la retraite, 
qu’elle était l’ancienne compagne d’un juge, avec qui elle avait eu un enfant, et 
qu’elle avait  USD 3 millions sur un compte à la banque FF. depuis dix ans (audi-
tion de confrontation du 28 janvier 2009, cl. 21, p. 1300020013, 15 ss).  

En outre, J. l’a également informé, lorsque le compte de la société H. auprès de la 
banque G. a été ouvert, que C. avait été une de ses clientes à la banque B. (cl. 
21, p. 1300000127 et p. 1300020019), ce dont A. se rappelait vraisemblablement, 
puisqu’il l’a ainsi inscrit sur le document AOSet d’ouverture du compte établi le 
6 juin 2003 (cl. 9, p. 0700020835). A ce titre, il est intéressant de relever que les 
comptes des clients amenés par J. à la banque B. avaient été, en 1998 en tous 
cas, ouverts par A., qui en avait retranscrit les profils, sous son propre code de 
gestionnaire. Le compte n° 2, ouvert au nom de C., faisait partie de ce bloc de 
quelques cinquante comptes ouverts par A. L’accusé, qui confirme ces faits, se 
défend toutefois s’être rappelé cette cliente, lorsqu’il a ouvert la relation auprès de 
la banque G. quelques cinq ans après (TPF 43 910 182). La Cour s’étonne donc 
que A., en juin 2003, alors qu’il ne se souvenait pas de C. en tant que cliente à la 
banque B., fasse tout de même mention de cette relation dans les documents 
d’ouverture de compte. Pour quelle raison aurait-il agi ainsi, si ce n’est pour éviter 
de devoir recueillir des informations complémentaires, laissant supposer à ses 

- 26 - 

supérieurs, qui savaient qu’il avait été employé de la banque B. avant de venir à la 
banque G., qu’il connaissait effectivement la cliente de longue date («longstan-
ding»), alors que ce n’était pas le cas? 

Quoi qu’il en soit, en juin 2003, A. savait que F., l’ayant droit économique du 
compte qu’il ouvrait au nom de la société H. sur ordre de C., était le fils de la pré-
nommée et d’un juge, dont il n’est pas établi qu’il connaissait le nom, I. lui-même 
ne se rappelant pas le lui avoir communiqué (audition de confrontation du 28 jan-
vier 2009, cl. 21, p. 1300020016). En outre, comme nous l’allons voir, à cette pé-
riode, l’affaire E. n’avait pas encore été rendue publique. A ce titre, la Cour cons-
tate que rien au dossier ne permet d’établir que A. ait eu connaissance des arti-
cles de presse datant de mars 2003 (cl. 31, p. 1900040002 ss), dont fait mention 
le MPC dans son acte d’accusation (v. supra let. G.3). Quand bien même A. dé-
clare lire la presse brésilienne quotidiennement, puisque cela fait partie de son 
travail de responsable du secteur Amérique du sud (cl. 21, p. 1300000013), il 
n’avait pas de raison, en mars 2003, de s’arrêter sur le nom du juge et encore 
moins de se rappeler les articles en question, pour le cas où il les aurait lus, en 
juin 2003. En outre, aucun des articles de presse figurant au dossier ne date de 
juin 2003. Partant, cet élément ne peut être retenu à l’encontre de l’accusé. 

Les 21 et 22 octobre 2003, A. rencontre C. dans les locaux de la banque G., à Z. 
A ce moment-là, le compte de la société H. est ouvert et il reste donc à finaliser la 
création de la fondation de droit liechtensteinois HH., qui détiendra les actions de 
la société H. A cette occasion, A. photocopie les documents d’identité de C. et de 
son fils, F. (cl. 8, p. 0700020489). Il propose également, sur conseil des membres 
du Conseil de fondation (cl. 21, p. 1300000013, 53), à la mère de modifier la «Let-
ter of wishes» de la fondation, afin qu’elle apparaisse comme première bénéfi-
ciaire de celle-ci et son fils mineur en second. En effet, s’il arrivait quelque chose 
de fâcheux à son enfant, avant sa majorité, cela impliquerait que la fondation 
n’aurait plus aucun bénéficiaire. C. accepte d’être la première bénéficiaire et ils 
décident donc de refaire la «Letter of wishes» dans ce sens. 

D’un document non daté mais établi après le 22 octobre 2003, signé de la main 
de l’accusé et joint au courrier envoyé le 5 novembre 2003 à R. (cl. 8, p. 
0700020483), gérant et membre de la fondation HH., il ressort qu’à ce moment-là 
A. savait que l’argent provenant du compte de la banque FF. avait été donné à C. 
par un juge, dont elle était tombée amoureuse et avait vraisemblablement eu un 
enfant (cl. 8, p. 0700020492). 

Le 26 octobre 2003, A. s’envole pour le Brésil. Il y restera jusqu’au 10 novembre 
2003 (cl. 23, p. 1600010072). 

- 27 - 

Durant toute cette période, soit de juin 2003 à début novembre 2003, le dossier 
ne fait état d’aucun élément concret pouvant laisser présumer que la cliente C. 
pouvait avoir eu des démêlés avec la justice brésilienne, l’affaire E. n’ayant au 
demeurant pas encore éclaté. Au surplus, vu le contexte de cette affaire dans le 
pays, étant donné que de hautes personnalités de l’administration étatique brési-
lienne (justice et police) étaient impliquées et qu’elles disposaient d’appareils 
techniques policiers (matériel d’écoute, v. supra consid. 2.5.1), les autorités de 
poursuite ont dû agir le plus discrètement possible, de manière à n’éveiller aucun 
soupçon et à assurer la réussite de l’opération. C’est pourquoi il paraît logique à la 
Cour que A. n’ait pas su, avant le coup d’éclat des arrestations du 30 octobre 
2003, que sa cliente, C., ainsi que son ancien compagnon, le juge fédéral, D., fai-
saient partie des principaux membres de l’organisation démantelée à cette occa-
sion. 

Par contre, au plus tard dès le gigantesque coup de filet de l’affaire E., dont la 
presse brésilienne s’est largement fait le relais, allant jusqu’à publier 
l’organigramme reconstitué de l’organisation, sur lequel figurent en bonne place 
les noms de C. et D. (cl. 7, p. 0700020237 et 0700020239), soit dès début no-
vembre 2003, A., qui en plus se trouvait au Brésil à ce moment-là et qui, de son 
propre aveu, lit la presse brésilienne tous les jours, savait ou devait présumer que 
les fonds déposés à la banque G. par C. pouvaient être d’origine criminelle. 

A ce moment-là, A. a obligatoirement fait le lien entre le juge fédéral arrêté, dont 
le nom figurait dans tous les journaux locaux (cl. 7, p. 0700020229 ss), et l’ayant 
droit économique du compte n° 1, F., fils de C., lequel portait les prénoms et nom 
de son père. 

Le 3 novembre 2003, il envoyait, par l’intermédiaire de sa collègue Mme KK., une 
première information au service Compliance, au sujet de l’arrestation de C.; le 
10 novembre, suite à une requête d’informations complémentaires du service 
concerné, A. répondait par courriel qu’il préférait revenir en Suisse pour commu-
niquer les détails de l’affaire et qu’il ramenait avec lui la plupart des articles de 
presse parus sur l’affaire au Brésil (cl. 7, p. 0700020212). Dans l’un de ces arti-
cles, il est notamment mentionné que, lors d’une perquisition chez C., des docu-
ments attestant de l’existence de dépôts effectués auprès d’une banque suisse  
(cl. 7, p. 0700020235 et sa traduction cl. 31, p. 1900040041), ainsi que de comp-
tes bancaires en Suisse (cl. 7, p. 0700020242) avaient été trouvés. A. a égale-
ment reconnu que son nom était apparu dans la presse brésilienne (cl. 21, p. 
1300000019), puisqu’il figurait sur un téléfax rédigé par C. et retrouvé en original 
dans son appartement par les enquêteurs, téléfax rédigé lorsqu’elle a clôturé le 
compte n° 4 auprès de la banque FF. et inscrit le nom de A. comme personne de 
contact à la banque G. (cl. 3, p. BA 5 00 0352 et TPF 43 910 186). 

- 28 - 

Par un courriel du 11 novembre 2003, l’accusé informait le service Compliance de 
sa banque de l’arrestation de la mère de l’ayant droit économique de la relation en 
question, expliquant: «D. was a lawyer, became judge …. He is accused of “asso-
ciation de malfaiteurs”, negociation of sentences, corruption. C. is accused mainly 
of being a “front person” for her ex-husband and of having an account outside» (cl. 
7, p. 0700020213).  

Selon ses propres termes, «à l’évidence, ce n’était pas l’histoire que l’on m’avait 
racontée six mois auparavant» (TPF 43 910 183). 

Fort de ces informations relayées à sa banque, A. savait, à compter du 11 no-
vembre 2003, que l’argent du compte n°1 auprès de la banque G. pouvait prove-
nir du crime.  

Concernant la notion de crime, à teneur de la doctrine citée plus haut (v. supra 
consid. 2.1), l’on ne saurait en effet se montrer trop exigeant quant à la précision 
avec laquelle l’auteur doit connaître l’infraction dont proviennent les valeurs. Point 
n’est besoin qu’il ait su exactement de quelle infraction principale il s’agissait, ni 
que cette infraction était qualifiée de crime. En l’espèce, toutes les législation et 
règlementations (y compris interne à la banque G.) de lutte contre le blanchiment 
d’argent en vigueur à l’époque des faits et connues de l’accusé mentionnent ex-
pressément l’interdiction d’accepter des fonds provenant d’une organisation crimi-
nelle (et/ou de ses membres), de la corruption, du détournement de fonds publics, 
de l’abus d’autorité ou de la gestion déloyale des intérêts publics (v. supra  
consid. 2.3 et 2.4). Les termes employés par A. dans son courriel du 11 novembre 
2003 illustrent clairement qu’il avait conscience, sinon de la qualification criminelle 
des infractions reprochées à C. et D., en tous cas de leur gravité et de leur lien 
potentiel avec du blanchiment d’argent, puisqu’il s’agissait précisément des infrac-
tions objets des interdictions législative et règlementaires topiques précitées. 

Partant, à compter du 11 novembre 2003 et jusqu’au 22 juin 2004, date de 
l’ordonnance de séquestre et production de documents du compte par le MPC  
(cl. 7, p. BA 7.02.001), des actes de blanchiment d’argent peuvent potentiellement 
être reprochés à l’accusé.  

A noter que, quand bien même ces deux évènements sont indépendants l’un de 
l’autre, cette date du 11 novembre 2003 est également celle du jour où le MPC a 
ouvert son enquête à l’encontre de C., suite à une dénonciation au MROS de la 
banque B. (v. supra let. A.1). Ceci démontre tout de même que, dès que l’affaire 
E. a éclaté au Brésil, des réactions ont eu lieu, au moins au sein d’un établisse-
ment suisse concerné, dont C. était cliente.  

- 29 - 

2.6 Actes constitutifs de blanchiment d’argent 

En informant le service Compliance de la banque G. le 11 novembre 2003, puis 
en proposant à son supérieur, L., le 13 novembre 2003, de bloquer le compte (cl. 
7, p. 0700020214), A. a, à cet égard, rempli son obligation de gestionnaire de 
compte bancaire y relative, selon de la législation sur le blanchiment d’argent et la 
réglementation interne à la banque précitées.  

Ce faisant, A. a estimé avoir accompli son travail (TPF 43 910 184). Telle n’est 
pas l’opinion de la Cour. Ses obligations de gestionnaire de compte allaient au-
delà de la simple annonce au Compliance et à sa hiérarchie, et elles auraient pris 
fin avec l’annonce au MROS.  

2.6.1 Le travail du gestionnaire de compte bancaire est en effet, à certains égards, un 
travail d’enquêteur, ainsi que cela ressort des législation et réglementation interne 
précitées (v. supra consid. 2.3 et 2.4). La aLBA, en son art. 6 let. a fixe d’ailleurs 
clairement que le devoir juridique de l’intermédiaire financier est de sauvegarder 
les intérêts de la justice. La règlementation de la banque G., quant à elle, définit le 
gestionnaire de compte non seulement comme un collecteur d’informations, mais 
également comme un enquêteur, qui doit investiguer de manière approfondie sur 
une relation bancaire ou sur un client en cas de transaction ou de constatation i-
nusuelles. C’est d’ailleurs bien à cette fin que les banques ont des spécialistes par 
régions, qui sont directement en contact avec le terrain, parlent les langues ap-
propriées et ont un réseau de connaissances sur place. Ils sont d’ailleurs rémuné-
rés en fonction de ces responsabilités. A., de par sa fonction de responsable pour 
le secteur Amérique latine, était ce spécialiste. Et il s’agissait de toute manière de 
l’une de ses relations bancaires. C’est donc à lui qu’appartenait, en première li-
gne, cette tâche d’investigation approfondie. 

2.6.2 Vu les informations abondamment relayées par la presse brésilienne, qui faisait 
notamment mention de la découverte de l’existence de comptes en Suisse déte-
nus par la cliente, vu le contexte de la création de la relation bancaire avec ladite 
cliente, la rapidité avec laquelle toute la structure a été mise en place, en moins 
de six mois, le fait que la mère de l’ayant droit économique ne voulait pas apparaî-
tre dans cette structure, A. aurait dû approfondir ses investigations. De son propre 
aveu d’ailleurs lors des débats, il ressort qu’en lisant la presse brésilienne il a re-
marqué que les faits ne correspondaient pas à «l’histoire» qui lui avait été ra-
contée six mois auparavant (TPF 43 910 183). Ce simple constat ne suffisait pour 
autant pas. Il lui appartenait justement d’éclaircir ces contradictions, afin de dé-
terminer si les fonds déposés auprès de la banque G. étaient ou non le fruit des 
crimes qu’étaient soupçonnés d’avoir commis notamment C. et D., parents de 
l’ayant droit économique desdits fonds. 

- 30 - 

2.6.3 La teneur du courriel envoyé par A. à sa hiérarchie pouvait d’ailleurs laisser en-
tendre qu’il allait fournir de plus amples informations sur la situation: «before con-
sidering a more rigid stance», «For the moment, there is nothing else than pre-
sumptions», «I would rather suggest to wait and see the developments as the 
whole thing might just disappear from the front pages by tomorrow with no impact 
offshore»  (cl. 7, p. 0700020214). Or, il n’en a rien été. Pourtant, plus le temps 
passait, moins la situation au Brésil ne s’arrangeait pour C. et D., puisqu’ils n’ont 
pas été libérés par la police et sont tous deux restés en détention préventive, en 
tous cas jusqu’au 22 juin 2004, date du blocage du compte par le MPC (C. a été 
détenue du 30 octobre 2003 au 13 novembre 2007 et D. du 1er novembre 2003 au 
23 novembre 2009, cl. 2, p. BA 5 00 0014 et TPF 43 100 002). A. devait tenir sa 
hiérarchie au courant de la situation au Brésil. 

2.6.4 Dans le même temps, il lui incombait d’éclaircir la question de l’origine des fonds 
du compte n°1, surtout sachant, puisqu’il l’a inscrit dans le formulaire d’ouverture 
du compte, que les fonds avaient été donnés à C. par le père de l’enfant, soit la 
personne («rising star») qu’il savait désormais être le juge fédéral arrêté, D. 
(«…until she had an affair with one of them but went pregnant. As he was a rising 
star he could not aknowledge the baby. He left her with her baby to be born and 
with the account he had at the bank FF. [USD 3 million]», cl. 9, p. 0700020834); 
ce qu’il n’a pas mis en évidence lors de ses communications internes. Selon la 
version donnée au Compliance et à son supérieur, l’argent provenait de la banque 
FF. et y était depuis longtemps (10 ans selon les informations reçues de I. et 5 
ans au moins selon son courriel du 13 novembre 2003 précité). Certes; toutefois, 
il ne pouvait se contenter de cela. Il devait, dans ses communications internes, fai-
re le lien avec le père de l’enfant. En outre, le seul fait que l’argent provenait d’une 
grande banque suisse n’en justifie pas l’origine légale. Il était d’autant moins légi-
time de penser cela au moment où les révélations sur les activités jusque-là ca-
chées de C., présumée «homme de paille» d’une organisation de malfaiteurs, 
étaient rendues publiques. 

2.6.5 En plus de toutes ces vérifications, une modification de la qualification de la rela-
tion s’imposait. A compter du jour de l’ouverture de la relation bancaire  
n° 1, soit en juin 2003, A. savait que le père de l’enfant était juge et il aurait déjà 
dû, comme nous l’allons voir (v. infra consid. 3.8), qualifier la relation de PEP, se-
lon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, à ce moment-
là, il a été déterminé qu’il ne pouvait nourrir encore de soupçons de blanchiments 
d’argent. Ce défaut de qualification ne pouvait donc lui être imputé sous l’angle de 
l’art. 305bis CP. En novembre 2003, il disposait de nouveaux éléments: il savait 
désormais que l’argent pouvait provenir du crime et que le père de l’ayant droit 
économique était D., juge fédéral. Il devait, à ce moment-là, procéder à un réexa-
men du cas, qui l’aurait également conduit à la requalification de la relation au 

- 31 - 

sein de la banque, dans le respect des directives internes (cl. 7, p. 0700020246 
ss), soit en remplissant le formulaire ad hoc («Assessment of Politically Exposed 
Person»; cl. 7, p. 0700020252 ss). Dans son information du 3 novembre 2003 à la 
banque, il avait notamment mentionné le fait que l’ex-compagnon de la cliente 
était une «political person» (cl. 7, p. 0700020212). En ne modifiant pas, au plus 
tard à ce moment-là, la qualification de la relation en PEP, A. a commis un acte de 
blanchiment d’argent; son omission a contribué à relativiser la situation, puisqu’il 
n’a pas révélé tous les risques, et à empêcher que la banque (le Risk Manage-
ment et la direction générale) ne se posât plus sérieusement la question, soit avec 
tous les éléments en mains, de l’annonce au MROS en lien avec ce compte. En 
outre, il a également fait courir un risque à sa banque, dont la direction n’a pas pu 
comme le prévoit le règlement, le cas échéant, décider de mettre fin à une relation 
risquée. 

2.6.6 Le MPC, dans son acte d’accusation (v. supra let. G.9), mentionne que A. a laissé 
entendre à sa hiérarchie que C. n’apparaissait nulle part dans les documents ban-
caires, a minimisé les charges retenues contre elle et son ex-compagnon et a in-
diqué que l’argent déposé sur le compte litigieux ne provenait pas du juge. S’il 
ressort des courriels de l’accusé à sa hiérarchie que ce dernier a assurément at-
ténué la réalité et n’a pas forcément relaté tous les faits, insistant à chaque fois 
sur le fait, dénué de pertinence en l’espèce, que c’est le fils qui était ayant droit 
économique, cette attitude est plus à mettre sur le compte d’un manque de ri-
gueur et d’une certaine nonchalance face à ses obligations que de la réelle trom-
perie. Si A. avait rigoureusement respecté ses obligations et procédé aux vérifica-
tions imposées par la loi et les règlements, sa relation des faits n’aurait pas prêté 
à l’équivoque. En outre, il n’a pas expressément affirmé que les fonds ne prove-
naient pas du juge, mais a bien plutôt omis de dire qu’ils provenaient du juge. La 
volonté réelle de tromper ne peut, de l’avis de la Cour, être établie, ce d’autant 
plus que cela impliquerait que A. ait agi d’entente avec C., ce qui n’est aucune-
ment prouvé. 

2.6.7 Il a par contre bel et bien proposé à son supérieur hiérarchique, L., dans son cour-
riel du 13 novembre 2003: «It might well be soon enough to report the account 
(…) if there is a formal request coming from Brazil» (cl. 7, p. 0700020214), soit de 
ne pas annoncer le cas au MROS dans l’immédiat, mais d’attendre que les autori-
tés brésiliennes réagissent les premières. Encore une fois, A. a fait montre d’une 
attitude pour le moins laxiste et passive, allant à l’encontre des obligations de vigi-
lance des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent. En mentionnant 
encore que la publication du nom de la banque dans la presse brésilienne pouvait 
être dommageable à l’institution, il a fait passer les intérêts privés de la banque G. 
avant les impératifs de la justice. 

- 32 - 

2.6.8 Lorsque le MPC reproche à A., au titre de blanchiment d’argent, de n’avoir pas eu 
la même réaction que son collègue N. (v. supra let. G.10), lequel, avec les mêmes 
informations en mains, proposait d’annoncer le cas au MROS, il ne peut toutefois 
être suivi. En effet, il s’agit là d’une question d’appréciation, qui n’entre pas en li-
gne de compte pour la qualification pénale.  

2.6.9 Quant aux déclarations qu’aurait fait A. à la personne qu’il savait chargée de rédi-
ger un avis de droit sur la question de l’annonce ou non au MROS (v. supra let. 
G.11), il n’est pas possible de les qualifier catégoriquement de fausses, tout au 
plus d’incomplètes, dues, une fois encore, à un manque de sérieux et de rigueur 
répréhensibles de la part de l’accusé dans l’accomplissement des ses obligations 
de gestionnaire de compte. Il en va de même pour l’omission d’informer la fonda-
tion et la société de la situation au Brésil, dans la mesure où il aurait dû le faire. 

2.6.10 En ce qui concerne enfin les paiements ordonnés ou autorisés par l’accusé depuis 
ou sur le compte de la société H. (v. supra let. G. 13-15), force est de constater 
que ce sont des actes faits en lien avec la gestion usuelle d’une telle structure fi-
nancière, actes indépendants du contexte de l’époque et qui ne tombent pas sous 
le coup du blanchiment d’argent. Preuve en est que, depuis le blocage du compte 
par le MPC, ces paiements ont eu lieu annuellement et à chaque fois sur autorisa-
tion préalable de l’autorité de poursuite pénale. 

2.6.11 Il appert que A. n’en a pas fait suffisamment et que ce manque de professionna-
lisme s’est ensuite répercuté sur les prises de décisions de sa hiérarchie. Ainsi, 
des décisions n’ont pas été prises, par manque d’insistance, ou de mauvaises dé-
cisions ont été prises et la relation bancaire n° 1 n’a pas fait l’objet d’une annonce 
au MROS alors que tel aurait vraisemblablement dû être le cas. A ce stade, la 
question pourrait donc se poser de l’éventuelle responsabilité pénale non exclu-
sive de l’accusé, soit celle d’autre personnes hiérarchiquement plus élevées au 
sein de la banque G. A cet égard, A. a d’ailleurs manifesté de l’étonnement à se 
retrouver seul sur le banc des accusés. Toutefois la Cour, saisie et tenue par le 
contenu de l’acte d’accusation, se doit de ne juger que ce seul accusé. De plus, le 
droit pénal ne connaît pas la compensation des fautes, en ce sens que la défail-
lance des uns ne saurait excuser celle des autres. L’application même de ce prin-
cipe a d’ailleurs amené la Cour à se demander si l’enquête, au demeurant fort 
longue (presque cinq années, du 22 juin 2004 au 9 avril 2009, puis une année en-
core jusqu’à la notification de l’acte d’accusation), a suffisamment éclairci toutes 
les responsabilités et si la vérité pénale peut aujourd’hui être établie dans son in-
tégralité. 

2.6.12 Partant, au vu des diverses actions inappropriées ou omissions mentionnées, et 
plus généralement en ne faisant plus rien à compter de l’annonce au Compliance 

- 33 - 

et jusqu’au moment où le compte a été bloqué par les autorités de poursuite suis-
se, A. a entravé l’identification de l’origine, la découverte ou encore la confiscation 
de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait savoir qu’elles provenaient du 
crime, en retardant la découverte de l’argent du crime. Il s’est ainsi rendu coupa-
ble de blanchiment d’argent, au sens de l’art. 305bis al. 1 et 3 CP. 

2.7 Les actes de A. sont en eux-mêmes constitutifs de blanchiment d’argent. Il ne 
peut s’agir de complicité aux actes de blanchiment d’argent aggravé qui peuvent 
être reprochés à C., pour autant que ce soit cette complicité que le MPC avait en-
visagé à titre subsidiaire dans son acte d’accusation, puisqu’il ne l’étaie absolu-
ment pas. A. n’a pas pu prêter intentionnellement son assistance à C. au moment 
où celle-ci a décidé d’ouvrir un compte auprès de la banque G. et de créer une 
fondation, dont son fils serait bénéficiaire, pour y déposer des avoirs de 
l’organisation criminelle dont elle était membre. Il a en effet été établi qu’en juin 
2003, il ne pouvait pas se douter que les avoirs en question étaient d’origine cri-
minelle. Par ailleurs, il semble également clair qu’en juin 2003, A. ne connaissait 
pas assez C. pour accepter de l’aider à perpétrer son forfait. Conformément à la 
doctrine précitée (v. supra consid. 2.1), les actes commis par l’accusé sont donc 
des actes de blanchiment du résultat direct du crime de blanchiment aggravé no-
tamment.  

3. Défaut de vigilance en matière d’opérations financières 

3.1 Celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé 
à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui au-
ra omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que re-
quièrent les circonstances, se rend coupable de défaut de vigilance en matière 
d’opérations financières au sens de l’art. 305ter CP. 

L’infraction prévue à l’art. 305ter CP est un délit propre pur, qui ne peut donc être 
accompli que dans l’exercice d’une profession spécifique (ATF 129 IV 329  
consid. 2.1), en l’espèce le secteur financier. 

L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-delà 
de toute construction juridique formelle, que lesdites valeurs lui appartiennent 
sous un angle économique (ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145). 

L’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP est une infraction intentionnelle. Le 
dol éventuel suffit. Le devoir de vigilance imposé par l’art. 305ter CP est indépen-
dant de l’origine des valeurs reçues ou transférées et sa violation peut être ache-
vée alors même que l’auteur n’a aucune raison de douter de l’origine licite de cel-

- 34 - 

les-là (ATF 129 IV 329 consid. 2.5.3 p. 333; 125 IV 139 consid. 3c). Antérieure-
ment déduite des dispositions prévues dans la convention de diligence des ban-
ques, l’étendue du devoir de diligence est, depuis 1998, précisée dans la loi sur le 
blanchiment d’argent et ses dispositions d’exécution (SCHMID, Kommentar Einzie-
hung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II, Zurich 2002, n° 171 ss 
ad art. 305ter CP; PIETH, op. cit., n° 18 ad art. 305ter CP). La loi sur le blanchiment 
d’argent, dans sa teneur au moment des faits (aLBA, voir supra consid. 2.3) dis-
posait que l’intermédiaire financier est tenu, à l’ouverture de la relation d’affaires, 
d’exiger du cocontractant qu’il désigne l’ayant droit économique (art. 3 et 4). Lors-
que, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité de 
l’ayant droit économique, la vérification prévue aux art. 3 et 4 aLBA doit être re-
nouvelée (art. 5 al. 1 aLBA; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière 
d’opérations financières, Zurich 1994, p. 225).  

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la norme pénale de  
l’art. 305ter  CP exige un examen de l’ayant droit économique dans chaque cas et 
ne se satisfait pas en principe de l’identification du cocontractant, pour exiger seu-
lement en cas de doute le formulaire A et des clarifications correspondantes  
(ATF 125 IV 139 consid. 3d). Si l’auteur ne prend pas les mesures nécessaires 
pour établir l’identité, mesures qu’un banquier diligent aurait prises en fonction des 
circonstances concrètes, on peut conclure à l’intention, d’après le texte de 
l’infraction (in idem et auteurs cités). Toujours selon le Tribunal fédéral, échappe à 
l’art. 305ter CP l’intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes 
mais identifie malgré tout correctement l’ayant droit économique (ATF 129 IV 329 
et auteurs cités).  

3.2 Selon les directives internes de la banque G. y relatives (Code of diligence of  
1. July, CDB 98, Establishing the Identity of the beneficial owner, flight of capital 
and active assistance in tax evasion, n°1100-04e, Background information/Client 
profile, n°1100-28, Client relationship with politically exposed persons, n°1100-16, 
Identification, n°1100-08e; cl. 7, p. BA 7.02.0104 ss, BA 7.02.0125 ss, 
0700020246 ss, BA 7.02.0136 ss), il appartient au gestionnaire de compte (rela-
tionship manager) d’établir les documents d’ouverture d’un compte (AOSet, Client 
Profile), lesquels doivent contenir toutes les informations relatives à l’ayant droit 
économique (beneficial owner). Si, à l’ouverture de la relation ou durant la relation 
bancaire, le gestionnaire de compte identifie la partie contractante, l’ayant droit 
économique ou le représentant autorisé comme étant une personne exposée poli-
tiquement (PEP), il doit remplir le formulaire y relatif et se plier aux exigences in-
ternes dictées par le règlement (n°1100-16 précité). Ce règlement contient une 
liste des relations à qualifier de PEP (annexe 1 dudit règlement,  
cl. 7, p. 070002050). 

- 35 - 

3.3 L’obligation d’identifier naît avec la relation d’affaires et subsiste jusqu’au terme de 
celle-ci. L’intermédiaire financier qui, dans le cadre d’une relation d’affaires dura-
ble, effectue des actes de gestion sans identifier l’ayant droit économique agit en 
permanence de manière illicite. La violation des obligations de diligence dans les 
opérations financières se caractérise alors comme un délit continu. Dans cette 
hypothèse, la prescription court du jour où s’éteint la relation d’affaires, partant le 
devoir d’identification y relatif, ou du jour où l’intermédiaire financier régularise la 
situation illicite ainsi créée en identifiant l’ayant droit économique des valeurs pa-
trimoniales (ATF 134 IV 307 consid. 2.4). 

3.4 La doctrine unanime considère que l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP 
n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle réprimée par l’art. 305bis CP 
(CORBOZ, op. cit., n° 15 ad art. 305ter CP, p. 547; CASSANI, op. cit., n° 26 ad art. 
305ter CP; STRATENWERTH, op. cit., § 55, n° 57, p. 415; PIETH, in NIG-
GLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n° 31 ad 
art. 305ter CP; SCHMID, op. cit., n° 247 ad art. 305ter CP). Une partie de cette doc-
trine estime même que ces deux dispositions entrent en concours réel imparfait 
(CASSANI, op. cit., n° 65 ad art. 305bis CP), ce même lorsque l’auteur viole les deux 
dispositions de manière différée, par exemple lorsque l’auteur, qui a omis de véri-
fier l’identité de l’ayant droit économique au moment où il a accepté les valeurs 
patrimoniales dont il ignorait la provenance criminelle apprend ensuite qu’il s’agit 
d’argent du crime et le blanchit. La Cour ne se rallie toutefois pas à cette opinion 
doctrinale. Quand bien même ces deux articles visent au final la protection du 
même bien juridique, l’administration de la justice, l’art. 305ter CP s’adresse à un 
cercle plus restreint de personnes et sanctionne spécifiquement la violation de 
certains devoirs de diligence, indépendamment de la question de la provenance, 
légale ou non, des valeurs. Ce défaut de vigilance doit donc pouvoir être sanc-
tionné en tant que tel et ne peut être considéré, comme semble le faire la doctrine 
précitée, comme une sorte d’acte préparatoire non punissable au blanchiment 
d’argent.  

Partant, la Cour est de l’avis qu’un comportement particulier peut tout à fait être, 
dans un premier temps, sanctionné sous l’angle de l’art. 305ter CP, puis, dans un 
second temps, sous celui de l’art. 305bis CP. 

3.5 Cette question se pose en l’espèce directement quant à la non qualification de 
PEP de la relation bancaire n° 1. Cet acte a été reproché au titre de blanchiment 
d’argent à A. à compter du 11 novembre 2003. Il s’agit dès lors de déterminer si 
ce fait peut être retenu à la charge de l’accusé en tant que défaut de vigilance en 
matière d’opération financière dès le moment de l’ouverture de la relation, le 6 juin 
2003. 

- 36 - 

3.6 A cette date-là, A. savait, parce que I. le lui avait dit, que le père de l’ayant droit 
économique était juge (v. supra consid. 2.5.4 et audition de confrontation du 28 
janvier 2009, cl. 21, p. 1300020016). Dans la liste exemplative annexée à la direc-
tive interne de la banque G. concernant les PEP figure le juge de haut rang («high 
level judge», cl. 7, p. 0700020250). Confronté au fait que le père de l’ayant droit 
économique était juge, A. devait, dans le respect de son devoir de vigilance, pro-
céder à de plus amples vérifications sur la qualité de juge. Il aurait ainsi appris 
que ce dernier était juge fédéral. Ce qu’il n’a pas fait. Ceci démontre, outre un 
manque de curiosité, une certaine désinvolture, en somme un manque de dili-
gence de sa part. Il savait également que la mère, elle, avait été employée du fisc 
brésilien. En outre, les directives précitées fixent que la qualité de PEP s’applique 
non seulement aux personnes directement concernées de par leur profession, 
mais également à leurs proches, dont les enfants font partie. Fort de ses informa-
tions, A. devait se poser la question de la qualification de PEP ou non et, le cas 
échéant, face au doute, choisir la conséquence la moins risquée, soit la qualifica-
tion de PEP.  

3.7 Le fait que l’unité CSC (Client Service Center), chargée de vérifier les données 
inscrites dans les documents d’ouverture de chaque compte bancaire, ait sans au-
tre avalisé l’ouverture de cette relation ne justifie en rien l’omission de A. en ce 
sens. En effet, à ce moment-là, il était, hormis I., qui n’est toutefois que tiers gé-
rant, externe à la banque et auquel les devoirs de gestionnaire réglementaires ne 
sont pas applicables, le seul à connaître l’élément déterminant pour la qualifica-
tion de PEP. 

3.8 La Cour estime ainsi que A. a failli à son devoir de vigilance, tel que conçu par 
l’art. 305ter al. 1 CP en ne qualifiant pas la relation de PEP, puisque, même si au 
final l’ayant droit économique identifié était bien la personne à qui les avoirs étai-
ent réellement destinés, cette personne n’a pas été  «correctement»  
identifiée; elle ne l’a été qu’incomplètement. Le risque accru que représente une 
telle relation pour la banque n’a ainsi pas été établi en temps voulu.  

3.9 A l’appui de la désinvolture coupable, incompatible avec ses devoirs de diligence 
bancaires, dont a fait preuve A., il appert de relever encore le fait qu’au moment 
de l’ouverture de la relation n° 1, ce dernier n’a pas pris le soin, pourtant prescrit, 
de photocopier les documents d’identité de l’ayant droit économique. Il ne l