# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51e879d3-dd56-5654-ad07-9d51efc9c108
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.08.2018 P/16112/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16112-2017_2018-08-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16112/2017 AARP/262/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 août 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, HESS 

FATTAL SAVOY FEDELE, rue Saint-Léger 6, case postale, 1211 Genève 4, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/453/2018 rendu le 18 avril 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/9 - 

P/16112/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 26 avril 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
18 avril 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 14 mai suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR - RS 741.01]), l'a condamné à une amende de CHF 700.-, la 
peine privative de liberté de substitution étant fixée à 7 jours, et aux frais de la 
procédure s'élevant à CHF 1'000.-, y compris un émolument de jugement de  
CHF 900.-. 

b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), déposée le 15 mai 2018 à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement et à 
l'allocation d'une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

c. Aux termes de l'ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après : SDC) 
du 12 janvier 2017, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, le 22 
juin 2016 à 11h35, à B______ à Genève, modifié sa direction de marche sans égard 
aux véhicules venant en sens inverse ou à ceux qui suivaient, avec accident et 
blessés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon le rapport de la Brigade de sécurité routière du 24 juin 2016, A______, 
motocycliste, et C______, cycliste, attendaient au feu rouge, B______, dans la voie 
de circulation de droite. Lorsque la signalisation lumineuse était passée à la phase 
verte, ils avaient démarré ensemble et, peu après, A______ avait modifié sa direction 
de marche en déviant légèrement sur la gauche. Lors de cette manœuvre, la roue 
arrière de son scooter avait heurté la roue avant du cycle électrique de C______. Elle 
avait été déséquilibrée et avait chuté. Sa tête avait heurté lourdement la chaussée, 
étant "sérieusement" blessée, souffrant d'un traumatisme crânien, d'une commotion 
ainsi que de multiples contusions sur le corps et ayant dû subir onze points de suture 
à la tête. 

Les véhicules avaient été déplacés avant l'arrivée de la police, sans que leur position 
n'eut été marquée sur la chaussée. Aucune trace de freinage ou de ripage n'était 
visible. Le point de choc avait été approximativement placé d'après les indications 
fournies par les parties en cause et D______, témoin automobiliste, ainsi que des 
éléments recueillis sur place. 

- 3/9 - 

P/16112/2017 

a.b. Le gendarme ayant établi le rapport susmentionné l'a maintenu par courriel du 
26 juin 2017. 

a.c. Les photographies des deux véhicules et des lieux de l'accident ont été jointes au 
rapport. Sur un croquis, A______, C______ et D______ ont pointé le point de choc 
sur la partie gauche de la voie de circulation. 

b. Selon ses déclarations, D______ était dans sa voiture, sur la présélection de 
droite, en attendant que le feu passe au vert. Devant lui se trouvait A______, un peu 
sur sa droite, sans véhicule à ses côté. Après son démarrage, A______ s'était déporté 
sur la gauche, pour éviter un camion stationné dans le virage menant à l'avenue 
G______. Une cycliste, que lui-même n'avait pas vu arriver, était venue toucher 
A______. Le choc avait eu lieu immédiatement après le démarrage, sur la moitié 
gauche de la route. Selon sa perception, le vélo tournait sur la droite. Après le choc, 
il avait été voir A______ et lui avait dit qu'il n'était pas fautif, contrairement à la 
cycliste qui ne s'était pas arrêtée pour effectuer le virage. 

c. C______ avait un souvenir assez vague des faits, ayant souffert d'une 
commotion. Elle ne souvenait pas de la présence d'un éventuel scooter au feu situé au 
coin du magasin "E______", devant lequel elle avait fait une halte en attendant que le 
feu passe au vert. Elle comptait aller tout droit sur la route F______ et était ainsi 
positionnée environ à l'intersection de la présélection qui allait à droite et de celle qui 
allait tout droit. Elle avait démarré tout droit au feu vert et s'était déportée un peu sur 
la droite pour être proche des deux îlots piétons se trouvant à l'intersection, afin de 
laisser la place aux voitures passant sur sa gauche. Elle n'était alors pas à l'arrêt, mais 
roulait au maximum à 3 km/h. Le scooter qui se trouvait sur sa droite avait "attrapé" 
sa propre roue avant, selon ce que lui avait rapporté la police. Entre son démarrage et 
sa chute, il avait dû y avoir environ deux mètres 50. Sans le choc avec le scooter, elle 
ne serait pas tombée. 

d. Dans son opposition du 27 janvier et son courrier du 24 février 2017, A______ a 
formellement contesté les infractions reprochées, dès lors qu'il n'avait en aucun cas 
modifié la direction de marche de son véhicule. 

e. A______ a déclaré au premier juge avoir été surpris en recevant l'amende. Il 
n'avait pas commis d'infraction. Il circulait depuis longtemps à scooter et était 
prudent. Ayant une très bonne mémoire, il se rappelait des circonstances entourant 
l'accident. Il se trouvait immobilisé au feu rouge sur la voie de droite, un vélo sur sa 
gauche, positionné environ 50 centimètres derrière lui. Ils se trouvaient en première 
ligne, juste devant le feu, des voitures derrière eux. Lorsque le feu était passé au vert, 
il avait démarré en regardant à côté de lui et avait emprunté la présélection de droite 
pour aller sur l'avenue G______. Selon ses souvenirs, il n'y avait pas de camion garé 
sur l'avenue. Il ne s'était pas déporté sur la gauche, n'avait fait aucun écart et n'avait 

- 4/9 - 

P/16112/2017 

pas coupé la route du vélo. Il avait senti quelque chose sur l'arrière de son véhicule, 
de "type contact léger". Il s'était alors retourné et avait vu que la cycliste avait chuté. 
Il s'était arrêté et lui était venu en aide. D______ était venu lui dire qu'il n'y était pour 
rien.  

C. a. Le Président de la CPAR a ordonné la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP et 
129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; RS/GE E 
2 05]) et a imparti un délai à l'appelant pour le dépôt de son mémoire d'appel. 

b. A______ persiste dans ses conclusions. 

Les trois personnes entendues par le Tribunal de police avaient en définitive donné 
une version différente de l'accident et aucune d'elles n'avaient placé le point de choc 
au même endroit. Quand bien même il contestait s'être déporté légèrement sur la 
gauche, l'existence d'une telle déportation à gauche avait été confirmée par D______.  

La principale question soulevée par la présente procédure était celle de savoir si, en 
se déportant légèrement sur la gauche pour ne pas frôler le camion garé à droite de la 
chaussée, il avait commis une infraction au code de la route. La tenue constante de la 
droite n'était pas une règle absolue et devait être évaluée au regard des circonstances. 
À condition de ne pas gêner les autres usagers de la route, il était parfaitement en 
droit de se déporter sur la gauche comme il l'avait vraisemblablement fait. En 
effectuant ce léger écart, il ne pouvait pas s'attendre à être dépassé ou même rattrapé 
par la cycliste qu'il avait précédemment vue arrêtée à côté de lui au feu rouge, 
légèrement en retrait de son scooter. Étant sur la voie de circulation centrale, elle 
avait manifesté son intention de ne pas obliquer à droite sur l'avenue G______ mais 
de circuler tout droit en direction de la rue F______. Lorsque le feu était passé au 
vert et qu'il avait démarré, il ne pouvait absolument pas prévoir que la cycliste 
pénétrerait sur sa voie de circulation et encore moins qu'elle le rattraperait. Il était en 
effet notoire que les scooters démarraient et accéléraient plus rapidement que les 
cycles, même ceux qui n'étaient pas électriques. Il ne plaidait pas une compensation 
des fautes mais soutenait uniquement que, compte tenu des circonstances décrites ci-
dessus, il ne devait ni ne pouvait s'attendre à être rattrapé en plein virage par un vélo 
qui n'avait "rien à faire" dans sa voie de circulation. Il ne pouvait pas être exclu que 
C______ ait passé la ligne d'arrêt alors qu'elle était déjà lancée, ce qui pouvait 
expliquer qu'elle ait pu le rattraper sur une distance aussi courte que deux ou trois 
mètres un scooter en plein démarrage.  

c. Le Ministère public, le SDC, et le Tribunal de police concluent au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris. 

d. Par courriers du 30 juillet 2018 adressés aux parties, la CPAR a gardé la cause à 
juger. 

- 5/9 - 

P/16112/2017 

D.  A______ est né en 1960. Il est de nationalité ______, marié et père d'un enfant de 25 
ans encore en formation. Il est gérant ______ dans laquelle actuellement seule son 
épouse travaille et perçoit un salaire oscillant entre CHF 4'000.- ou CHF 4'500.-. Il 
ne perçoit pas de salaire dans la mesure où il est dans l'attente d'une décision de 
l'assurance invalidité. Son loyer s'élève à CHF 1'450.- environ. Les assurances 
maladie se montent à CHF 1'000.- environ pour toute la famille, sa part représentant 
environ CHF 400.-. Il n'a ni dette, ni fortune. 

Selon un extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 26 août 
2015, par la Direction générale des douanes, à une amende de  
CHF 6'500.- pour des infractions aux lois fédérales sur les douanes, la TVA et 
l'alcool. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

Lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ou 
la demande de révision ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou 
un délit, la direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ).  

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) et les frais, les indemnités et la réparation du tort moral 
(let. f). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. À teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de 
la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité 
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les 
références). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de 
l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie 
de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 

- 6/9 - 

P/16112/2017 

l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

3. 3.1. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la 
présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni 
de l'amende. 

3.2. Au sens de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 

3.3. Aux termes de l'art. 34 LCR, les véhicules tiendront leur droite et circuleront, 
si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le 
bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un 
tronçon dépourvu de visibilité (al. 1). Le conducteur qui veut modifier sa direction de 
marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou 
passer d’une voie à l’autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent 
en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (al. 3).  

3.4. Pour la CPAR, comme pour le premier juge, la roue arrière du scooter de 
l'appelant a heurté celle avant du vélo de la lésée, alors qu'il venait de se déporter sur 
la gauche. En appel, l'appelant ne le conteste plus formellement. Le lieu du choc 
désigné par l'appelant lui-même, par la cycliste et le témoin, ainsi que les 
déclarations de ce dernier corroborent l'établissement des faits réalisés par le 
Tribunal de police, au demeurant non remis en cause par l'appelant. 

Tant n'est pas question de savoir si l'appelant pouvait se déporter sur la gauche pour 
éviter un obstacle, en l'espèce un camion, mais si, en effectuant cette manœuvre, il a 
eu égard aux autres véhicules, plus particulièrement celui de la lésée. 

Il est établi que l'appelant et la cycliste étaient à l'arrêt dans la même voie de 
circulation, même si la cycliste a pu se situer à l'intersection d'une autre voie. Certes, 
l'automobiliste n'a pas aperçu cette dernière au feu, mais son témoignage est 
contredit par celui de la lésée et par l'appelant lui-même, qui la situe positionnée à un 
demi-mètre de lui. Lorsque le feu est passé au vert, contrairement à ce que l'appelant 
prétend, elle n'a manifesté aucune une autre intention que de rester dans cette voie de 
circulation, même en se situant sur la gauche. Le témoin a en effet déduit de sa 
trajectoire qu'elle allait, non tout droit, mais à droite, ce qu'elle-même a confirmé. 
Peu importe sa destination finale, la cycliste s'étant dirigée vers les îlots piétons. 
Mais surtout, l'appelant a déclaré, et ainsi savait-il, que la lésée attendait derrière lui 
au feu. Il ne peut dès lors soutenir qu'il ne pouvait s'attendre à ce que la cycliste le 
suive. Le comportement de la lésée pouvait au vu de ce qui précède être prévu et ne 

- 7/9 - 

P/16112/2017 

sortait pas l'ordinaire. L'argument selon lequel il est notoire qu'un scooter se déplace 
plus rapidement qu'un vélo ne peut être suivi, dès lors que concrètement tel n'a pas 
été le cas vu l'accrochage intervenu, l'appelant n'ayant pu que se rendre compte de sa 
vitesse de déplacement. 

En voulant contourner l'obstacle devant lui, l'appelant s'est déporté sur la gauche, 
sans égard envers la cycliste qui le suivait, ce qui a eu pour conséquence de la 
percuter puis de la faire chuter. 

Dans cette mesure, l'appelant n'a pas pris les précautions commandées par les 
circonstances et n'a pas fait preuve de l'attention nécessaire aux autres usagers de la 
route en se déportant sur la gauche, violant ainsi l'art. 34 al. 3 LCR. Partant il s'est 
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 
LCR). 

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

4. L'appelant, qui a conclu à son acquittement, n'a critiqué ni la nature ni la quotité de la 
peine qui lui a été infligée par le premier juge, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire. 

Aussi la CPAR se limitera à relever qu'au vu de sa culpabilité et de sa situation 
financière, tant l'amende prononcée par le premier juge que la peine privative de 
liberté de substitution sont conformes à l'art 106 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

Le jugement entrepris sera donc intégralement confirmé et l'appel rejeté. 

5. L'appelant, qui succombe, sera condamné au paiement des frais de la procédure 
d'appel envers l'État (art. 428 CPP), comprenant dans leur totalité un émolument de 
CHF 800.- (art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP – E 4 10.03]). 

La décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation, une indemnité 
au sens de l'art. 429 al. 1 CPP est exclue dans la mesure où l'appelant supporte les 
frais de la procédure d'appel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.2). 

* * * * *  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

- 8/9 - 

P/16112/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/453/2018 rendu le 18 avril 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/16112/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 9/9 - 

P/16112/2017 

 

P/16112/2017 

 

ÉTAT DE FRAIS 

 

AARP/262/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'000.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'135.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'135.00