# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f5efde9-0579-53cd-813d-e405c2e5fc04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.06.2019 C/22888/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22888-2018_2019-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2019. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/22888/2018 ACJC/797/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 JUIN 2019 

 

Entre 

Monsieur A_____ et Madame B_____, domiciliés _____ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 janvier 2019, comparant par  

Me Steve ALDER, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile, 

et 

C_____SA, p.a. D_____, ______ (VD), intimée, comparant par Me Alain DUBUIS, 
avocat, avenue C.-F. Ramuz 60, case postale 234, 1001 Lausanne (VD), en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/22888/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/22/2019 du 11 janvier 2019, reçu par A_____ et B_____ le  
16 janvier 2019, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné 

les précités à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que 

toute personne faisant ménage commun avec eux l'appartement n
o
 1_____ de  

5 pièces situé au 22
ème

 étage et la cave n
o
 2_____ au 1

er
 sous-sol de l'immeuble sis 

[au no.] _____, avenue 3_____, [code postal] E_____ (GE) (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé C_____SA à requérir l'évacuation par la force publique de A_____ et 

B_____ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné A_____ et B_____, 

conjointement et solidairement, à payer à C____- SA la somme de 7'121 fr. 75 

(ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions du congé 
extraordinaire fondé sur l'art. 257d CO étaient réunies. Constatant par ailleurs que 

l'appartement n'avait pas été restitué à la fin du bail, ils ont ordonné l'évacuation 

des locataires, et prononcé des mesures d'exécution directe. Enfin, ils ont 

condamné les locataires au règlement des arriérés de loyer, respectivement des 

indemnités pour occupation illicite, impayés au 31 octobre 2018. Ils ont en 

revanche déclarées irrecevables les conclusions de la bailleresse visant à 

condamner les locataires au paiement des indemnités pour occupation illicite 

jusqu'à reddition des locaux, dans la mesure où cela équivaudrait à un jugement 

conditionnel. 

B. a. Par acte expédié le 28 janvier 2019 au greffe de la Cour de justice, A_____ et 
B_____ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel et recours contre 

ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent à ce que la cause soit 

renvoyée au Tribunal, afin qu'une nouvelle décision soit rendue. 

 b. Dans sa réponse du 14 février 2019, C_____ SA (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut au déboutement des appelants de toutes leurs conclusions et à la 

confirmation du jugement entrepris. 

 c. Les appelants ayant renoncé à répliquer, les parties ont été avisées le 22 mars 
2019 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. Les parties ont conclu le 20 mars 2015 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 5 pièces, n

o
 1_____, au 22

ème
 étage et d'une cave 

n
o
 1_____ au 1

er
 sous-sol de l'immeuble sis [au no.] _____, avenue 3_____, [code 

postal] E_____. 

b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'680 fr. par 
mois. 

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C/22888/2018 

c. Par avis comminatoire du 17 janvier 2018, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les trente jours le montant de 8'020 fr., à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour la période du 1
er

 novembre 2017 au 31 janvier 2018, et 

les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 

réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 27 mars 2018, résilié le 

bail pour le 30 avril 2018. 

e. Par requête en protection du cas clair du 10 octobre 2018, la bailleresse a saisi 
le Tribunal d'une demande d'évacuation avec clause d'exécution directe et 

demande en paiement s'agissant des loyers et indemnités pour occupation illicite 

impayés.  

f. Une première audience de débats s'est tenue le 22 novembre 2018, à l'issue de 
laquelle un procès-verbal indiquant le nom des juges siégeant a été remis aux 

parties, les locataires étant représentés par leur conseil. 

g. Une seconde audience de débats a été convoquée le 6 décembre 2018. A cette 
occasion, le Tribunal a siégé dans une composition différente de celle de 

l'audience précédente, les deux juges assesseurs ayant été remplacés, sans 

qu'aucune précision à ce propos ne soit fournie aux parties. 

A l'issue de l'audience, le procès-verbal indiquant le nom des juges siégeant a été 

remis aux parties, et la cause a été gardée à juger. Les locataires étaient 

représentées, respectivement assisté, de leur conseil. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_474/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4C_310/1996 du 16 avril 1997  

= SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 

dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du 

bail, ne se pose pas - ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'à aucun moment au cours 

de la procédure les appelants n'ont contesté que les conditions de  

l'art. 257d CO étaient réalisées -, que l'intérêt économique du bailleur peut être 

assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 

déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 

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C/22888/2018 

du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2), correspondant à la 

durée de la procédure. 

 Le Tribunal fédéral a retenu qu'une procédure en expulsion par la voie du cas clair 

est d'une durée de six mois, sans tenir compte des différences cantonales quant à 

la durée effective de telles procédures (ATF 144 III 346 consid. 1.2). 

 Compte tenu du montant mensuel du loyer, charges comprises, de 2'680 fr., la 

valeur litigieuse est supérieure au seuil de 10'000 fr. (6 x 2'680 fr. = 16'080 fr.), 

indépendamment du montant visé par les conclusions en paiement. La voie de 

l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 

 1.2 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution de l'évacuation prononcée par le Tribunal au chiffre 2 du dispositif du 

jugement attaqué (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 1.3 Le délai d'appel et de recours est réduit à dix jours si la décision a été rendue 
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), applicable notamment 

aux cas clairs (art. 248 let. b CPC), comme c'est le cas en l'espèce. 

 Interjetés dans le délai précité et la forme prescrite (art. 130, 131, 311 al. 1 et  

321 al. 1 CPC), l'appel et le recours sont recevables.  

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC), alors que le recours est recevable pour violation du droit ou 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2.  Les appelants font grief au Tribunal de ne pas avoir siégé dans la même 
composition lors des deux audiences de débats, les deux juges assesseurs ayant été 

remplacés lors de la seconde audience. Faute d'avoir été informés de ce 

changement de composition et des motifs ayant présidé à cette modification, ils 

invoquent la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. 

 2.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne dont la cause 
doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée 

devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette 

réglementation vise à éviter que des tribunaux ne soient constitués spécialement 

pour le jugement d'une affaire et à empêcher que les juges choisis pour statuer 

dans une affaire déterminée ne le soient de façon à influencer le jugement. Un 

tribunal dont la composition n'est pas justifiée par des motifs objectifs viole le 

droit à la garantie constitutionnelle du juge indépendant et impartial. Les parties à 

la procédure ont droit à ce que l'autorité judiciaire soit composée régulièrement 

(ATF 137 I 340 consid. 2.2.1).  

 La composition et la formation des tribunaux civils appelés à statuer relèvent de 

l'organisation judiciaire cantonale (art. 3 CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au 

code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 ch. 5.1 p. 6875 ad art. 3). 

Le tribunal est ainsi valablement constitué lorsqu'il siège dans une composition 

qui correspond à ce que le droit cantonal prévoit. Le droit des parties à une 

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composition régulière du tribunal impose des exigences minimales au droit 

d'organisation judiciaire cantonal, de façon à éviter les tribunaux d'exception et la 

mise en œuvre de juges ad hoc ou ad personam (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2007 du 20 août 2008 consid. 2.2.1). 

 Selon la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire 

appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la 

procédure, notamment pour l'audition des témoins qui peut être attribuée à un juge 

délégué ou instructeur (cf. art. 155 al. 1 CPC), et pour le jugement (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_731/2007 précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités). La 

modification de la composition du tribunal en cours de procédure ne constitue 

donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Elle s'impose 

nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à 

la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de 

travail de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2007 précité consid. 

2.2.3).  

 Si une modification intervient dans la composition du tribunal de première 
instance constitué initialement, il appartient au tribunal d'attirer l'attention des 

parties sur le remplacement de juges qui est envisagé et les raisons qui le 

motivent ; les parties ne peuvent se voir reprocher un défaut de motivation de leur 

grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 310 let. a CPC) que si elles connaissent 

les motifs justifiant le changement. Le droit à une composition régulière du 

tribunal doit être examiné de la même façon que le droit à un tribunal indépendant 

(ATF 142 I 93 consid. 8.2; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_1/2017 du 22 juin 

2017 consid. 2.1; 4A_430/2016 du 7 février 2017 consid. 2). 

 Si les parties au procès ont en principe droit à ce que seuls les juges ayant eu 

connaissance de leurs différents allégués ainsi que de la procédure probatoire 

participent à la décision, l'intervention pour la première fois dans le cadre du 

processus décisionnel d'un juge qui a pu prendre connaissance de l'objet du procès 

par l'étude du dossier est cependant suffisante (ATF 141 V 495 consid. 2.3). 

 La partie qui a connaissance d'un motif de récusation ou d'un autre vice dans la 

composition du tribunal doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit 

de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi 

de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour 

ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_54/2015 du 23 février 2016 consid. 

2.2). 

 Le recourant représenté par un avocat devant la juridiction cantonale est  

présumé connaître la composition de cette autorité, si celle-ci ressort clairement 

du site Internet officiel du canton, de sorte qu'il ne saurait attendre le prononcé  

du jugement cantonal pour soulever une violation de l'art. 30 al. 1 Cst.  

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(ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1216/2013 du 

27 mai 2014 consid. 6.4 et 6B_42/2009 du 20 mars 2009 consid. 3.3). 

 2.2 En l'espèce, alors même que leur conseil, au plus tard à l'issue de l'audience du 
6 décembre 2018, a eu connaissance du vice invoqué relatif à la composition du 

Tribunal - puisqu'il avait alors en mains les deux procès-verbaux d'audience 

mentionnant les noms des juges siégeant -, ce n'est que dans le cadre de leur appel 

que les locataires ont soulevé pour la première fois cette informalité, soit le 

28 janvier 2019. 

 Cette invocation est tardive, au regard des jurisprudences précitées. Dès lors, faute 

d'avoir invoqué aussitôt ce vice, les appelants sont déchus de leur droit de s'en 

prévaloir devant la Cour de céans, leur comportement à ce propos enfreignant les 

règles de la bonne foi. 

 Les appelants ne font valoir aucun autre grief à l'encontre du jugement entrepris 

qui est au demeurant conforme au droit. Il sera donc intégralement confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 
  

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http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel et le recours interjetés le 28 janvier 2019 par A_____ et 

B_____ contre le jugement JTBL/22/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/22888/2018-7-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.