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**Case Identifier:** 06528b87-7fe9-5639-b416-b1b3ce40e041
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2017 A-5482/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5482-2016_2017-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5482/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 

Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 A._______,  

représenté par Me Daniel Pache,  

intimé,  

 

Commission de recours interne des EPF, 

Gutenbergstrasse 31, Case postale, 3001 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Contentieux des examens (échec définitif au cycle bachelor,  

section Informatique). 

 

 

 

A-5482/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, né le (…), est étudiant à l’Ecole polytechnique fédérale de 

Lausanne (EPFL) en cycle bachelor, section Informatique. Après avoir 

échoué une première fois en 2014, A._______ s’est présenté aux examens 

de 2ème année pour une seconde tentative en 2015. A la session d’examens 

d’été 2015, il a notamment obtenu la note de 2.5 à la branche Theory of 

computation et a ainsi échoué définitivement au bloc B. La moyenne 

obtenue à ce bloc s’est élevée à 3.90, en lieu et place du 4 qui était requis 

pour valider les 21 crédits nécessaires à sa réussite. 

A.b Par décision du 28 juillet 2015, l’EPFL a prononcé l’échec définitif de 

A._______ en cycle bachelor, section Informatique. 

B.  

B.a Par courrier du 30 juillet 2015, A._______ a demandé à l’EPFL une 

nouvelle appréciation de la note obtenue pour la branche Theory of 

computation. Cette dernière a finalement rejeté cette demande le 28 août 

2015. 

B.b Par mémoire du 28 août 2015, A._______ a interjeté recours contre 

ladite décision du 28 juillet 2015 auprès de la Commission de recours 

interne des EPF (CRIEPF), en concluant, principalement, à l’annulation de 

la décision, à sa réimmatriculation au sein de l’EPFL et à ce qu’il soit auto-

risé à se présenter à nouveau à l’examen Theory of computation. A titre 

subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision d’échec définitif et au 

renvoi de la cause à l’EPFL afin que soit tenue une nouvelle conférence de 

notes de la section le concernant, avec pour rôle de vérifier ses résultats, 

ses arrondis de note, ainsi que, s’il apparaît qu’il a été défavorisé par les 

arrondis, de discuter avec les enseignants de l’opportunité de modifier un 

arrondi. 

B.c Dans sa décision du 28 juin 2016, expédiée le 12 juillet 2016, la 

CRIEPF a admis le recours et renvoyé la cause à l’EPFL conformément à 

la conclusion subsidiaire de A._______, tout en spécifiant que la confé-

rence de notes devrait respecter les exigences posées en matière de 

verbalisation. 

Pour l’essentiel, elle a rejeté toute violation par l’EPFL des exigences 

imposées par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des 

inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3) en lien 

avec la surdité profonde bilatérale non appareillée dont A._______ souffre. 

A-5482/2016 

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La CRIEPF a également confirmé que, en ne s’étant prévalu de son 

handicap qu’après le prononcé de son échec définitif, A._______ avait 

tardé à invoquer ce motif et ne pouvait justifier l’annulation d’une note. Elle 

a ensuite écarté les griefs relatifs à la modification irrégulière de la date de 

l’examen Theory of computation et au système de notation des séries 

d’exercice en cours de semestre pour cette branche, tout en soulignant 

qu’ils ne sauraient justifier l’annulation de la note obtenue. S’agissant, 

enfin, de la conférence de notes, la CRIEPF a considéré que, s’il semblait 

qu’une telle séance avait eu lieu, les documents à sa disposition ne 

permettaient pas d’attester qu’elle s’était déroulée de manière conforme 

aux exigences de forme et de preuves. Elle a précisé que le rôle de cette 

conférence n’était dans la pratique pas limité à la vérification de notes, mais 

comprenait également celle des arrondis en opportunité. 

C.  

Par mémoire du 9 septembre 2016, l’EPFL (ci-après : la recourante) a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en 

concluant, à titre principal, à ce que la décision du 28 juin 2016 de la 

CRIEPF (ci-après : l’autorité inférieure) soit : partiellement annulée en son 

chiffre 3, dans le sens où elle n’a pas à discuter avec les enseignants de 

l’opportunité de modifier un arrondi ; annulée en son chiffre 5, dans le sens 

où il n’est pas alloué de dépens à A._______ (ci-après : l’intimé). 

Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision sur ces deux points. 

 

En résumé, la recourante fait valoir qu’en tant qu’établissement autonome 

de droit public, elle s’administre, conduit des affaires de manière autonome 

et profite d’un « droit de règlement ». Elle explique avoir choisi de s’en tenir 

à une vérification sans influer a posteriori et subjectivement sur les notes 

des résultats, notamment par souci de ne pas provoquer des inégalités de 

traitement entre les étudiants. Dès lors, l’autorité inférieure aurait à son 

sens méconnu ses prérogatives légales en l’obligeant à envisager de 

modifier un arrondi par opportunité. Elle se plaint aussi de l’absence de 

motivation de la décision attaquée sur cette question. La recourante 

conteste enfin l’allocation de dépens en faveur de l’intimé. Elle qualifie sa 

condamnation à les supporter d’inéquitable et considère que cette solution 

découle d’une appréciation arbitraire des faits.   

 

D.  

D.a Dans son mémoire en réponse du 22 septembre 2016, l’autorité 

inférieure a déclaré se référer à sa décision du 28 juin 2016. 

A-5482/2016 

Page 4 

D.b Dans son mémoire en réponse du 4 octobre 2016, l’intimé a indiqué 

ne poursuivre aucun cursus à l’EPFL et avoir demandé son exmatricula-

tion, de sorte qu’il s’en remet à justice concernant le sort du recours. 

S’exprimant sur les dépens, il relève qu’ils sont pleinement justifiés au 

regard des opérations déployées et du fonctionnement nébuleux de la 

conférence de notes. 

E.  

Dans ses observations finales du 21 octobre 2016, la recourante a spécifié 

persister dans ses conclusions et renvoyer au contenu de son recours. 

Elle a ajouté, s’agissant des dépens, qu’il était choquant que les frais de 

défense de l’intimé soient mis à sa charge, alors que la décision en cause 

est presque entièrement défavorable à ce dernier. A tout le moins, la 

recourante considère que ce montant est largement inéquitable. 

Par ordonnance du 9 novembre 2016, le Tribunal a signalé aux parties que 

la cause était gardée à juger. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours est recevable contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions 

fédérales. L’autorité inférieure est une telle commission fédérale (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-3679/2016 du 16 février 2017 consid. 1.1 ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de 

bas de page n° 98). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il 

est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d’une 

décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et ne rentre pas dans le champ 

d’exclusion de l’art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal 

administratif fédéral pour connaître du présent litige.  

En vertu de l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles 

polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de 

recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, 

à moins qu’elle n’en dispose elle-même autrement. Il s’ensuit l’application 

A-5482/2016 

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de la PA, conformément à l’art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions 

spéciales de la loi sur les EPF 

1.2 Selon l’art. 48 al. 2 PA, a qualité pour recourir toute personne, organisa-

tion ou autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir. L’art. 37 al. 2 

1ère phrase de la loi sur les EPF prévoit expressément que le Conseil des 

EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir 

contre les décisions rendues sur recours s’ils ont statué dans la même 

cause à titre de première instance. Tel est bien le cas en l’espèce puisque 

la recourante a statué par décision du 28 juillet 2015, avant que la cause 

ne lui soit renvoyée pour nouvelle conférence de notes et décision, par 

décision de la CRIEPF du 28 juin 2016. Il faut donc lui reconnaître la qualité 

pour recourir.  

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) 

prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière. 

2.  

2.1 Le présent litige a pour objet la question de savoir si l’annulation et le 

renvoi de la cause à l’EPFL pour nouvelle conférence de notes dans le 

respect des règles de verbalisation pouvait ou non inclure l’injonction de 

discuter de l’opportunité de modifier un arrondi outre celle de la vérification 

des notes (consid. 3 ci-après). Il s’agira également de déterminer si c’est à 

bon droit que l’autorité inférieure a alloué des dépens à l’intimé, à la charge 

de la recourante (consid. 4).  

 

2.2  

2.2.1 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les 

décisions qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, 

y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de 

l’inopportunité (let. c). Conformément à l’art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF, 

le grief de l’inopportunité ne peut toutefois pas être invoqué en cas de 

recours contre des décisions portant sur les résultats d’examens et de 

promotions. Pour lors, dans la mesure où la recourante se plaint d’une 

violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), d’une violation de 

l’obligation de motivation de la décision au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. et 

d’une inéquité, respectivement d’arbitraire (art. 9 Cst.), dans le principe 

d’une allocation de dépens, le Tribunal examine les griefs soulevés avec 

une pleine cognition (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2008/14 consid. 

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3.3 ; plus récents : arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3679/2016 

précité consid. 1.6, A-3631/2015 précité consid. 2.1 et réf. cit.).  

 

2.2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.156). Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 

p. 348 s. et réf. cit.). 

 

3.  

La recourante conteste d’abord toute obligation de sa part de revoir les 

arrondis de notes en opportunité.  

 

3.1 L’art. 17 de l’ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études 

menant au bachelor et au master à l’Ecole polytechnique fédérale de 

Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, RO 2004 

4323) – applicable au présent litige et remplacée depuis le 1er septembre 

2016 par une nouvelle ordonnance du 30 juin 2015 (RS 414.132.2) – règle 

la composition, la fréquence de réunion de la conférence d’examen, qui 

siège à l’issue de chaque session, et évoque également son champ 

d’intervention. Fondé sur cette disposition, le vice-président des affaires 

académiques a édicté le règlement de la conférence d’examen de l’EPFL 

et des conférences de notes des sections du 19 mai 2008 qui régit son 

fonctionnement (cf. son art. 1). L’art. 2 dudit règlement précise le rôle de la 

conférence de notes et son interaction avec la conférence d’examen. Une 

conférence de notes au niveau de chaque section se tient préalablement à 

la conférence d’examen (art. 2 al. 1). Le directeur de la section a la res-

ponsabilité de réunir les enseignants concernés par la conférence de notes 

et de préparer les éléments nécessaires pour traiter les dossiers (art. 2 

al. 2). Avant la réunion de la conférence de notes, le service académique 

envoie les registres au directeur de section. En collaboration avec la 

section, il liste tous les cas en échec mais proches du seuil de réussite 

(dans la règle, il s’agit des échecs pour deux points au maximum sur la 

base d’un coefficient/crédit = 1), ainsi que les cas spéciaux pour lesquels il 

faudrait fixer des modalités pour la poursuite du cursus (art. 2 al. 3). L’art. 2 

al. 4 de ce règlement prévoit que le rôle de la conférence de notes consiste 

à vérifier les résultats des cas en échec mentionnés à l’alinéa 3. Les prises 

de position de la conférence de notes de la section sont établies par écrit 

séance tenante ; les éventuelles erreurs de corrections de notes sont 

communiquées au service académique (art. 2 al. 5). 

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3.2  

3.2.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a retenu que l’art. 2 du 

règlement de la conférence d’examen de l’EPFL et des conférences de 

notes des sections, et particulièrement son alinéa 4, ne faisait aucune 

mention d’un éventuels contrôle des arrondis de notes. Elle a toutefois 

relevé que la recourante avait mis en ligne, en date du 11 juin 2008, une 

information à l’attention des étudiants, dont il ressort que la vérification des 

notes et des arrondis pour les cas à la limite du seuil de réussite était 

désormais entièrement assumée par les conférences de notes des 

sections (cf. newsletter de la Formation n° 1 de la même date, encore 

consultable sur le site de l’EPFL au moyen d’une recherche ciblée). Fondée 

sur ce constat, l’autorité inférieure a considéré que le rôle de la conférence 

de notes n’était pas strictement limité à la vérification des résultats pour ce 

type d’échec proche du seuil de réussite, mais consistait aussi, dans la 

pratique, à vérifier les arrondis, au sens d’une possible modification après 

coup de ceux-ci par opportunité.  

 

3.2.2 Pour sa part, la recourante ne conteste pas que l’échec de l’intimé 

doit être qualifié d’échec proche du seul de réussite au sens défini à l’art. 2 

al. 3 du règlement pertinent. Il en va de même s’agissant de l’annulation 

de la décision d’échec et le renvoi pour nouvelle conférence de notes et 

verbalisation conforme à l’art. 2 al. 5. Bien plutôt se plaint-elle de l’absence 

ou de l’insuffisance de la motivation de la décision de l’autorité inférieure 

sur l’obligation de modifier les arrondis en opportunité. Considérant en 

outre qu’une telle obligation est dépourvue de fondement légal, et ainsi 

contraire à l’art. 5 al. 1 Cst., elle expose que l’autorité inférieure ne pouvait 

aller à l’encontre de sa pratique établie légalement et conformément à son 

droit de règlement. La recourante déclare à ce propos avoir renoncé depuis 

des années à forcer des passages en modifiant les arrondis par préoccu-

pation de ne pas provoquer des injustices et inégalités de traitement. Elle 

explique, à l’appui de l’art. 8 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur le contrôle des 

études à l’EPFL, que si le barème de notes est appliqué correctement, 

l’étudiant qui échoue à un point du seuil pour accéder à une note d’un 

demi-point supérieur n’est pas défavorisé, mais a simplement échoué à 

fournir une prestation suffisante pour obtenir la note prévue par le barème. 

La vérification porte ainsi sur l’appréciation correcte des réponses de l’étu-

diant, puis l’application correcte du barème fixé pour tous. 

 

Concernant la newsletter sur laquelle l’autorité inférieure s’est fondée, la 

recourante affirme qu’il s’agit d’un document sans valeur prescriptive et, si 

sa rédaction peut paraître peu heureuse, elle ne permet pas de s’écarter 

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de l’art. 2 al. 4 du règlement de la conférence d’examen de l’EPFL et des 

conférences de notes des sections. Se référant enfin à l’arrêt du Tribunal 

de céans du 31 mars 2011 rendu dans la cause A-2232/2010, elle spécifie 

que le document interne du 23 novembre 2007 (et non 2003) sur la réforme 

de l’ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, qui avait notamment 

porté le Tribunal à retenir l’existence d’une vérification des notes en 

opportunité, n’a en réalité pas été repris, car les discussions qui ont suivi 

ont mis en évidence qu’il n’y avait pas lieu de toucher à l’arrondi dans le 

cadre de la vérification. La recourante renvoie sur ce point au procès-verbal 

du Bureau de la Conférence des directeurs de section (CDS) du 5 dé-

cembre 2007 et à celui de la CDS du 19 décembre 2007 dont elle a produit 

des extraits.   

 

3.3 Le Tribunal partage l’avis de la recourante pour les raisons suivantes. 

 

3.3.1 Tout d’abord, comme la recourante et l’autorité inférieure le relèvent 

à juste titre, il ne résulte d’aucun texte légal ou réglementaire applicable 

que la conférence de notes (pas plus qu’une quelconque autre conférence) 

devrait procéder à un examen en opportunité des arrondis dans le but de 

forcer le passage d’un étudiant en échec mais proche du seuil de réussite 

au sens de l’art. 2 al. 3 du règlement de la conférence d’examen de l’EPFL 

et des conférences de notes des sections. Parallèlement, l’absence d’une 

telle règle expresse ne signifie pas encore qu’une pratique de la recourante 

en ce sens serait exclue et par conséquent illicite. Pour rappel, la teneur 

de l’art. 2 al. 4 dudit règlement prévoit que le rôle de la conférence de notes 

consiste à vérifier les résultats des cas en échec mentionnés à l’alinéa 3.  

Il appert ainsi qu’une pratique de la recourante visant à adapter les arrondis 

en opportunité ne serait pas per se incompatible avec cette disposition.  

    

3.3.2 Cela étant, le raisonnement de la recourante quant à son autonomie 

et à son droit de règlement dans le cadre de la loi ne peut qu’être suivi. 

Une telle faculté figure expressément à l’art. 4 al. 1 de la loi sur les EPF, 

en pleine densité normative. C’est pourquoi, compte tenu également du 

constat qui précède, la question de savoir si la vérification des notes de 

l’art. 2 al. 4 du règlement comprend ou non une possibilité de modification 

des arrondis par opportunité doit trouver sa réponse dans la pratique de la 

recourante. Pour rappel, cette dernière affirme avoir choisi délibérément de 

s’en tenir à la vérification sans influer a posteriori et subjectivement sur les 

résultats, et ce pour des préoccupations d’égalité de traitement princi-

palement. Elle reconnaît ainsi que, par le passé, elle a forcé le passage 

d’étudiants, mais ne le fait plus depuis l’entrée en vigueur du règlement de 

A-5482/2016 

Page 9 

la conférence d’examen de l’EPFL et des conférences de notes des sec-

tions.  

 

Comme déjà souligné, cette pratique est conforme au règlement émis par 

la recourante qui reste dans le cadre fixé par la loi. Partant, à moins 

d’indices qui tendraient à démontrer que telle n’est pas sa véritable 

pratique, l’autonomie dont elle profite ne permet pas de lui imposer une 

autre solution. 

 

3.3.2.1 A cet égard, la teneur du passage de la newsletter de la Formation 

n° 1 du 11 juin 2008, jugé déterminant par l’autorité inférieure, est la sui-

vante : « La conférence d’examen a nouvellement pour rôle d’appliquer au 

cas particulier les règles concernant la poursuite du cursus, soit notamment 

les cas d’interruption ou d’absence aux examens, de prolongation des 

études, de passage conditionnel. Elle n’a plus pour rôle de vérifier les notes 

et arrondis en cas d’échec à la limite de la réussite, cette dernière tâche 

étant entièrement assumée par la conférence des notes de la section. Le 

règlement expose le fonctionnement et les compétences de la conférence 

d’examen (cf. art. 17 de l’ordonnance sur le contrôle des études) et des 

conférences de notes des sections. »  

 

Contrairement à l’avis de la CRIEPF, il ne transparaît pas tel quel de cette 

information à l’attention des étudiants – qui est au surplus datée – que 

l’EPFL vérifie les arrondis au sens qu’elle les modifie par opportunité. Par 

ailleurs, le contexte dans lequel cette communication intervient n’est pas 

anodin. Elle est consécutive à l’entrée en vigueur du règlement de la 

conférence d’examen de l’EPFL et des conférences de notes des sections 

et porte essentiellement sur le changement de rôle de la conférence d’exa-

men. Le Tribunal relève au surplus que la formulation des conclusions de 

l’intimé en première instance et du dispositif de la décision attaquée laisse 

apparaître que la notion de vérification des arrondis n’est pas équivalente 

à une modification des arrondis après coup afin de forcer le passage. Cela 

étant, s’il n’est pas exclu que – comme la recourante le qualifie – ce texte 

soit peu heureux, il ne pouvait en soi être considéré comme un indice  

déterminant de la volonté de faire perdurer la pratique de modification des 

arrondis en opportunité. A lui seul, il s’avère ainsi insuffisant pour emporter 

la conviction de l’existence d’une pratique différente de celle prétendue par 

la recourante, et qui n’a pas été établie. 

 

3.3.2.2 Si l’autorité inférieure ne se réfère à l’arrêt A-2232/2010 du Tribunal 

administratif fédéral que s’agissant de la problématique de la verbalisation 

A-5482/2016 

Page 10 

des conférences de notes, il apparaît que ce jugement s’exprime égale-

ment sur la pratique de l’EPFL en matière d’arrondis et leur modification en 

opportunité. Au vu des explications apportées et procès-verbaux produits 

par la recourante, le Tribunal doit en l’espèce s’écarter de ce précédent 

arrêt. En effet, s’il est exact que le document à valeur interne établi sous 

forme de commentaire le 23 novembre 2007 dans le cadre de la réforme 

de l’ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL faisait mention de la 

possibilité pour la conférence de notes de forcer la réussite d’étudiants en 

fonction de critères établis, il ressort des discussions internes qui ont suivi 

que cette faculté aurait ensuite été abandonnée. L’extrait du procès-verbal 

du Bureau de la CDS du 5 décembre 2007 a pour contenu : « Le bureau 

est d’accord avec le nouveau rôle donné à la conférence d’examen dans 

l’ordonnance modifiée. Par contre, il propose de redéfinir le rôle (décrit 

dans le document de commentaires) de la conférence des notes au niveau 

des sections. Le bureau y voit un danger déguisé d’accorder des faveurs 

aux étudiants en vérifiant unilatéralement certains arrondis. Les notes 

doivent être contrôlées pour les cas limites, mais aucune manipulation de 

celles-ci ne doit être faite. Ce point est à discuter en CDS. » Le pro-

cès-verbal de la CDS du 19 décembre 2007 retranscrit l’avis de certains 

participants. Un des membres suggérant qu’il reviendrait désormais à la 

conférence des notes de pousser un étudiant vers le haut en cas d’arrondis 

défavorable s’est vu opposer le risque d’introduction d’une part de sub-

jectivité et d’inégalité de traitement d’une telle pratique. Cette position a été 

suivie par cinq autres membres, lesquels ont précisé qu’il ne devait être 

touché aux notes ou à la moyenne finale qu’en cas d’une erreur de 

correction.  

 

Ces deux procès-verbaux – dont il semble que le Tribunal de céans n’avait 

pas connaissance au moment de se prononcer dans l’affaire A-2232/2010 

– sont déterminants en ce qu’ils expliquent l’absence d’une telle faculté 

expresse à l’art. 2 al. 4 du règlement de la conférence d’examen de l’EPFL 

et des conférences de notes des sections. Comme la recourante l’affirme, 

ces éléments postérieurs au document du 23 novembre 2007 mettent en 

évidence que la modification d’arrondis dans le cadre de la vérification des 

notes a finalement bien été abandonnée. 

 

3.3.3 Il résulte de ce qui précède qu’aucun indice ne permet en l’espèce 

de considérer que la pratique de la recourante en matière de vérification 

des notes ne correspondrait pas à ses dires. Enfin, comme celle-ci le relève 

dans son recours, si l’autorité inférieure doutait des explications fournies, il 

lui revenait d’investiguer plus avant cette question. Pour sa part, le Tribunal 

considère que les constations qui précèdent et l’absence de contradictions 

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Page 11 

de la part la recourante n’appellent pas une instruction complémentaire de 

cette question. 

 

3.4 Partant, il appert qu’une appréciation en opportunité des arrondis n’a 

pas lieu d’être et ne pouvait donc être imposée à la recourante dans le 

cadre du renvoi de la cause pour nouvelle tenue d’une séance de la 

conférence de notes pour vérification des notes et respect des règles de 

verbalisation. Ainsi, seuls la correcte appréciation des réponses aux ques-

tions posées en fonction du barème fixé et le bon calcul des notes des 

branches, des moyennes et du résultat final n’ont lieu d’être.  

 

Il en découle que ce premier grief soulevé par la recourante doit être admis. 

 

4.  

La recourante conteste ensuite le principe, respectivement le montant, des 

dépens en faveur de l’intimé qui ont été mis à sa charge. 

 

4.1  

4.1.1 Pour rappel, dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a admis 

le recours au sens du considérant 10. Elle a annulé la décision de l’EPFL 

du 28 juillet 2015 et lui a renvoyé la cause pour tenue d’une nouvelle 

conférence de notes de la section Informatique concernant l’intimé, avec 

pour rôle de vérifier ses résultats et ses arrondis de note, ainsi que, s’il 

apparaît qu’il a été défavorisé par les arrondis, de discuter avec les 

enseignants de l’opportunité de modifier un arrondi, tout en précisant que 

la conférence devrait respecter les exigences posées en matière de 

verbalisation. Retenant que l’intimé avait obtenu gain de cause devant elle, 

l’autorité inférieure lui a alloué des pleins dépens dont le montant a été fixé 

en équité à Fr. 2'400.-, puisque son mandataire n’avait pas déposé de note 

d’honoraires. 

 

4.1.2 La recourante soutient que la mise à sa charge des dépens constitue 

une solution inéquitable qui découle d’une appréciation arbitraire des faits. 

Elle relève que l’annulation de la décision d’échec définitif et assortie du 

renvoi de la cause ainsi prononcée ne saurait constituer une admission 

totale des conclusions de l’intimé, qui avait conclu principalement à sa 

réimmatriculation et subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle 

conférence de notes, vérification des notes et arrondis et éventuelle 

modification de ceux-ci. De son avis, il s’agit bien plutôt d’une admission 

très partielle du recours puisque seule l’absence de verbalisation est en fin 

de compte reprochée valablement. Dès lors considère-t-elle que des 

dépens ne pouvaient être mis à sa charge et que, si le mandataire de 

A-5482/2016 

Page 12 

l’intimé devait certes être rémunéré à hauteur de son travail, il revenait à 

son mandant d’en supporter les frais. Pour le cas où, contre toute attente, 

le principe d’une allocation de dépens devait être reconnu par le Tribunal, 

la recourante expose qu’il faudrait alors les réduire de manière substan-

tielle. 

 

4.2  

4.2.1 La jurisprudence et la doctrine s’accordent à considérer que, dans le 

contentieux de droit administratif fédéral, le recourant qui voit la cause être 

renvoyée à l’administration dans le but d’un complément d’instruction 

obtient entièrement gain de cause, pour autant que l’issue de la cause soit 

encore essentiellement ouverte (cf. ATF 137 V 210 consi. 7.1, ATF 132 V 

215 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5766/2016 du 

20 février 2017 consid. 11.1, A-6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 5.1 

et A-1865/2016 du 14 décembre 2016 consid. 6 ; MARCEL MAILLARD, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfah-

rensgesetz (VwVG ; ci-après: Praxiskommentar VwVG), 2ème éd., Zurich 

2016, n. 14 ad art. 63 PA). Tel est ainsi le cas lorsqu’il est hypothétiquement 

encore possible de faire droit aux conclusions du recourant.  

 

4.2.2 En l’espèce, il apparaît que, quand bien même l’EPFL n’aura pas à 

se poser la question de l’opportunité de modifier un arrondi comme retenu 

plus avant, l’issue de la cause de l’intimé reste ouverte en ce qu’il n’est pas 

exclu que celui-ci puisse devoir être réimmatriculé et, ainsi, sa conclusion 

principale être admise. La particularité selon laquelle la décision attaquée 

est désormais définitive quant à la possibilité pour lui de repasser l’examen 

Theory of computation ne constitue pas davantage un obstacle à un tel 

dénouement. L’absence de verbalisation de la conférence de notes a 

conduit l’autorité inférieure à considérer que la recourante n’avait pas été 

en mesure de démontrer que celle-ci s’était déroulée de façon conforme 

aux exigences de forme et de preuves fixées dans l’arrêt du Tribunal de 

céans A-2232/2010 précité, particulièrement en raison de l’absence des 

déterminations écrites séparées ou consignées au procès-verbal des 

enseignants quant à la vérification des résultats (cf. consid. 3.2.3.1 de 

l’arrêt cité). Cela n’est d’ailleurs pas contesté par la recourante. Dès lors 

l’autorité inférieure a-t-elle valablement retenu qu’il n’était pas établi que 

les notes et les arrondis avaient été vérifiés. Aussi, en considérant que 

l’intimé avait obtenu (essentiellement) gain de cause et qu’en consé-

quence, des pleins dépens devaient lui être alloués à la charge de la 

recourante, l’autorité inférieure n’a-t-elle pas agi contrairement au droit ou 

abusé de son pouvoir d’appréciation.  

 

A-5482/2016 

Page 13 

Pour ce qui concerne enfin le montant des dépens que l’autorité inférieure 

a fixé à Fr. 2'400.-, il n’apparaît pas qu’elle ait, ce faisant, de quelle manière 

qu’il soit excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation à ce titre. Il résulte 

en effet de la décision attaquée qu’elle s’est fondée sur le dossier, et ce 

montant n’est pas disproportionné. Sur ce point, il convient de relever qu’un 

examen plus détaillé est à proscrire. En effet, au même titre que le Tribunal 

administratif fédéral lorsqu’il fixe les dépens dans les causes qu’il a à 

connaître (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_191/2015 du 2 juillet 2015 

consid. 3.1, 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-171/2015 du 10 mai 2016 consid. 8.1 ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, Praxiskommentar VwVG, pt. cit., n. 4 ad 

art. 14 FITAF), la CRIEPF dispose d’une marge d’appréciation importante 

dans l’examen de cette question (art. 8 al. 1 de l’ordonnance du 10 sep-

tembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 

172.041.0]), dont il n’y a lieu de s’écarter que lorsqu’elle repose sur des 

considérations erronées. 

 

4.3 En définitive, les circonstances de l’espèce ne commandent pas de 

s’écarter de la solution préconisée par l’autorité inférieure en matière de 

dépens, si bien que le grief soulevé par la recourante sur ce point doit être 

écarté. 

 

5.  

En résumé, il s’avère que, dans le cadre du renvoi de la cause à la 

recourante pour tenue d’une nouvelle conférence de notes concernant 

l’intimé et vérification des notes et arrondis, l’autorité inférieure ne pouvait 

lui imposer de discuter avec les enseignants de l’opportunité de modifier 

un arrondi pour le cas où il apparaîtrait que l’intimé aurait été défavorisé 

par les arrondis. Pour cause, une telle instruction est contraire à la pratique 

de la recourante qu’elle a établie dans le respect de la loi et conformément 

à l’autonomie dont elle dispose. Pour ce qui concerne la fixation des dé-

pens, l’autorité inférieure a agi dans les limites du droit fédéral, de sorte 

que tant le principe de l’allocation de (pleins) dépens que le montant de 

ceux-ci doivent être confirmés. 

 

En égard de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis au 

sens des considérants. 

 

6.  

6.1 Quoique succombant partiellement, la recourante n’est pas assujettie 

aux frais judiciaires, en tant qu’autorité fédérale (art. 63 al. 2 PA). Par 

ailleurs, l’intimé n’étant pas intervenu activement dans la procédure ou en 

A-5482/2016 

Page 14 

prenant des conclusions, des frais de procédure ne sauraient être mis à sa 

charge. 

 

6.2 En matière de dépens, la partie qui obtient totalement ou partiellement 

gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

L’EPFL, quand bien même elle obtient partiellement gain de cause, n’a pas 

droit à des dépens en sa qualité d’autorité (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Enfin, il 

ne se justifie pas d’allouer une indemnité de dépens à l’intimé.  

 

(le dispositif est porté à la page suivante)

A-5482/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimé (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure ([…] ; Recommandé) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :