# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43b91dee-0b1a-5c75-a7a8-cf80258de018
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.10.2010 A/3577/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3577-2010_2010-10-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3577/2010-PRISON  ATA/732/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 octobre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
représenté par Me Gwénaëlle Gattoni, avocate  

contre 

OFFICE PÉNITENTIAIRE 

 

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A/3577/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur L______, ressortissant congolais né en 1977, est incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon en détention avant jugement, depuis le 17 septembre 2010. 

2.  M. L______ est détenu dans une cellule qu’il partage avec cinq autres personnes, 
notamment Monsieur M______, ressortissant gambien né en 1990. 

3.  Dans la soirée du 15 octobre 2010, M. M______ a été amené au service médical 
sur une civière, se plaignant de douleurs au bas-ventre. Lors de son retour en cellule, par 
le même moyen de transport, M. M______ s’est levé et a refusé d’y rentrer. 

4.  Selon le rapport rédigé par une surveillante et visé par le responsable du secteur, 
lorsque M. M______ a refusé de réintégrer sa cellule, il a été maîtrisé et mis au sol. Les 
cinq autres détenus ont alors tenté de sortir de leur cellule. Deux gardiens ont repoussé 
la porte et alors que l'un d'entre eux essayait de refouler un détenu à l'intérieur, ce 
dernier a saisi son bras et tenté de le tirer dans la cellule. Il est arrivé à s'extirper et 
lorsqu'il a voulu refermer la porte, les détenus l'ont coincée avec une chaussure de 
plage. La porte a pu être refermée, mais uniquement avec la gâche supérieure. 

  Au cours de l'intervention, un gardien a reçu la serrure du portillon sur la tempe. 
Pris de vertige et se sentant mal, il a été évacué à l'hôpital cantonal. 

5.  Des renforts internes et externes ont alors été demandés et la police, qui était 
intervenue, a conduit les détenus concernés, dont M. L______, en cellule forte. 

6.  M. L______ a été entendu par la direction générale de l’office pénitentiaire le 
16 octobre 2010. Il n’a pas signé le procès-verbal. L’identité de la personne ayant 
procédé à l’audition n’est pas mentionnée, et cette dernière n'a pas signé le document en 
question. 

  En substance, le recourant a exposé que M. M______ était arrivé la veille dans la 
cellule et leur avait expliqué qu’il avait subi une opération dans la sphère des organes 
génitaux. Il n’allait pas bien et souffrait. M. L______ était intervenu le jeudi soir auprès 
des gardiens pour que M. M______ soit vu par le service médical, en vain. Il avait 
déconseillé à son codétenu d’abuser de la sonnette et ce dernier avait pleuré toute la nuit 
et n’avait pas dormi. Il avait mal. Le vendredi matin avant de partir à la chambre 
d’accusation, M. L______ avait insisté auprès de ses codétenus pour qu’ils rappellent 
aux gardiens que M. M______ n’était pas bien. Pendant l’après-midi, il avait redemandé 
aux gardiens de s’occuper de son codétenu. Les fonctionnaires présents, de même que 
les détenus, riaient de M. M______ vu le lieu de sa douleur.  

  Une infirmière et un médecin étaient finalement arrivés et avaient amené 
M. M______ au service médical. A son retour, ce dernier insistait pour être conduit à 

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l’hôpital et le médecin lui avait expliqué que les médicaments et les soins reçus 
diminueraient la douleur et qu’il devait rentrer en cellule. M. L______ avait désiré sortir 
pour traduire, car M. M______ parlait très mal l’anglais et utilisait son dialecte. Le 
recourant avait appelé un codétenu, parlant le même dialecte que M. M______.  

  A ce moment, un gardien avait plaqué M. M______ et M. L______ s’était 
instinctivement lancé afin de séparer les protagonistes. Sa jambe gauche était dans le 
couloir et sa jambe droite dans la cellule quand les gardiens avaient fermé la porte. Il 
avait alors attrapé le poignet d’un gardien afin que les autres surveillants arrêtent 
d’appuyer sur la porte et avait ainsi pu enlever son pied. Il était sous le coup de la 
colère. Il venait à peine de commencer à travailler, il n’avait pas d’argent et son soulier, 
une « tong » coûtant CHF 40.-, avait été coupé. Le but de son intervention était d’aider. 
Il avait alors donné un grand coup de pied sur la porte et un gardien, situé de l’autre 
côté, avait eu mal. Après cela, tous les détenus étaient restés tranquilles. Pendant ces 
événements, seul M. L______ ainsi que le détenu parlant la même langue que 
M. M______ s’étaient levés. Les autres étaient restés sur leur lit. 

7.  Par décision du 17 octobre 2010, le directeur général de l’office pénitentiaire a 
décidé de placer M. L______ en cellule forte pour une durée de dix jours à compter du 
16 octobre 2010. L’intéressé n’avait pas respecté les dispositions du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 
(RRIP - F 1 50.04). Il n’avait pas observé une attitude correcte à l’égard du personnel de 
la prison et avait, d’une façon générale, troublé l’ordre et la tranquillité de 
l’établissement.  

  Dès lors qu’il s’agissait d’un refus d’ordre collectif et qu’il y avait eu violence et 
usage de la force, la faute devait être qualifiée de grave, ce qui justifiait qu’il soit puni 
par la sanction la plus grave. Les explications données par M. L______ ne constituaient 
pas des faits justificatifs susceptibles de modifier cette appréciation. 

8.  Le 21 octobre 2010, M. L______ a recouru devant le Tribunal administratif contre 
la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 

  Il était puni de la sanction la plus grave, qui était en cours d’exécution. L’autorité 
n’avait pas d’intérêt prépondérant à ce que la décision soit exécutée avant que le 
Tribunal administratif ait statué au fond. Il avait déjà exécuté la moitié de la sanction. 

  Quant au fond, M. L______ contestait les faits qui lui étaient reprochés et, en tout 
état, la sanction infligée ne respectait pas le principe de la proportionnalité. 

9.  Dans le délai imparti, le directeur général de l’office pénitentiaire s’est déterminé, 
concluant au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif. L'intérêt public de 
l'Etat et des autorités pénitentiaires à maintenir l'ordre et la tranquillité à la prison de 
Champ-Dollon, notablement surpeuplée, était extrêmement important, notamment du 
point de vue de la prévention générale. Les faits retenus étaient extrêmement graves 

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puisqu'il s'agissait de refus d'obtempérer aux ordres et d'une agression physique envers 
le personnel pendant la nuit. Un nombre important de personnes avait dû être mis en 
œuvre pour rétablir la situation. Les faits étaient de nature à compromettre la tranquillité 
de l'établissement. De plus, les chances de succès du recours étaient extrêmement 
faibles. En dernier lieu, la jurisprudence constante permettait à un détenu de faire 
contrôler la décision litigieuse, même si la sanction était exécutée. 

EN DROIT 

1.  Sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité qui a 
pris la décision attaquée n’ait ordonné son exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Toutefois, 
l’autorité judiciaire peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, restituer l’effet suspensif au recours, pour autant qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 66 al. 2 LPA). 

  L'art. 5 al. 1 du règlement du Tribunal administratif du 1er janvier 2009, les 
décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président, 
le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge. 

2.  Dans l’examen d’une requête de restitution de l’effet suspensif, l’autorité jouit 
d’une certaine liberté d’appréciation et n’effectue qu’un examen prima facie, sans être 
tenu de consacrer beaucoup de temps à éclaircir les circonstances du cas et en se 
fondant, en règle générale, sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à 
ordonner de complément de preuve. De plus, les prévisions sur le sort du procès au fond 
n’entrent en considération que si elles ne font pas de doute (ATF 2D 130 2007 du 
26 février 2008 ; ATA/526/2010 du 6 août 2010). 

3.  En l’espèce, l’intérêt privé du recourant à ne pas exécuter immédiatement la 
sanction infligée est évident. 

  Malgré cela, l'intérêt publique à l'exécution immédiate de cette dernière apparaît 
prédominant. Les exigences de sécurité et de maintien de l'ordre à la prison, face à la 
gravité des faits survenus, sont évidentes. 

  Les éléments admis par le recourant dans son recours, soit d'avoir tenté de sortir 
de sa cellule - quels qu'en soient les motifs - puis d'avoir agrippé le bras d'un gardien et 
enfin d'avoir frappé un grand coup dans la porte constituent déjà en eux-mêmes et à 
première vue des violations graves du RRIP. 

  On ne peut, dans ces conditions, admettre que le sort du procès au fond ne fait pas 
de doute. 

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4.  Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée. 
L'intérêt public, notamment de prévention générale, à ce que la sanction soit exécutée 
immédiatement étant plus lourd que l'intérêt privé du recourant, rappelé ci-dessus. 

  Un délai, échéant aux 22 novembre 2010, sera accordé à l'autorité intimée afin 
que cette dernière se détermine au fond. Le sort des frais de la présente décision sera 
tranché dans l'arrêt à rendre au fond. 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif au recours ; 

impartit un délai au 22 novembre 2010 à l’office pénitentiaire pour se déterminer sur le 
fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Gwénaëlle Gattoni, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'office pénitentiaire. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :