# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6283057b-25fc-5071-b3a7-d7ccc3e561d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.08.2025 P/4659/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4659-2023_2025-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Ana RIESEN, 
greffière. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4659/2023 AARP/295/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 août 2025 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______ [GE],  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/272/2025 rendu le 11 mars 2025 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante, comparant par Me Andreia RIBEIRO, avocate, Étude B&B, 

cours des Bastions 5, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/4659/2023 

EN FAIT : 

A. En temps utile, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/272/2025 rendu le 
11 mars 2025 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
1er juillet 2025. 

B. Aucune déclaration d'appel n'étant parvenue à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), celle-ci a interpellé l'appelant le 28 juillet 2025, lui impartissant un 
délai de dix jours pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel.  

 Aucune réponse n'est parvenue à la CPAR dans le délai imparti par cette lettre, 
notifiée le 31 juillet 2025. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 La direction de la procédure statue seule sur les recours manifestement irrecevables 
(art. 388 al. 2 CPP). 

2. En l'espèce, aucune déclaration d'appel n'est parvenue à la CPAR dans le délai de 
20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. L'appel est donc manifestement irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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P/4659/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/272/2025 rendu le 
11 mars 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/4659/2023. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Ana RIESEN 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   

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P/4659/2023 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  435.00