# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cdfa2f9-f5a4-543c-bde3-036152fac463
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-10-12
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 12.10.1988 JAAC 53.56
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-53-56--_1988-10-12.pdf

## Full Text

JAAC 53.56

Décision de la Comm. eur. DH du 12 octobre 1988
déclarant irrecevable la req. N° 11909/85, M. c/Suisse

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 1 CEDH. Champ d’application matériel.

Une requête de prise à partie visant le juge d’instruction et les
organes de police qui avaient respectivement ordonné et effectué des
perquisitions au domicile d’une personne ne concerne ni ses droits
et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale
dirigée contre elle.

Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.

Art. 6 § 1 EMRK. Sachlicher Geltungsbereich.

Das Gesuch um Einleitung eines Disziplinarverfahrens gegen einen
Untersuchungsrichter und Polizeiorgane, die eine Hausdurchsuchung
bei einer Person angeordnet, beziehungsweise durchgeführt haben,
betrifft weder die zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen dieser
Person noch eine gegen sie gerichtete strafrechtliche Anklage.

Diritto a un processo equo.

Art. 6 § 1 CEDU. Campo d’applicazione materiale.

L’istanza d‘avvio di una procedura disciplinare contro un giudice
istruttore e gli organi di polizia che avevano rispettivamente ordinato
ed effettuato perquisizioni al domicilio di una persona non concerne né
i diritti né gli obblighi di diritto civile di tale persona né un’accusa di
diritto penale contro la stessa.

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1. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable
dans le cadre de la procédure de prise à partie qu’il a engagée contre le juge
d’instruction de P. et invoque les art. 6, 13 et 14 CEDH.

L’art. 6 § 1 garantit, entre autres, à toute personne le droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui
décidera «soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle».
Le § 3 de cet article garantit, entre autres, certains droits «à tout accusé».

La Commission observe qu’en l’espèce la procédure dont le requérant se plaint
concernait une requête de prise à partie visant le juge d’instruction et les
organes de la police qui avaient, respectivement, ordonné et effectué des
perquisitions à son domicile.

La Commission estime que cette procédure ne concernait pas ses droits et
obligations de caractère civil. Elle ne concernait pas non plus une accusation
en matière pénale dirigée contre le requérant. Il est vrai que le requérant
s’est trouvé ultérieurement inculpé d’atteinte à l’honneur et que l’instruction
concernant cette accusation a été diligentée par le magistrat pris à partie. Ceci
ne suffit pas toutefois pour conférer au requérant la qualité d’accusé dans le
cadre de la procédure de la prise à partie qui, en tant que telle, ne visait pas le
requérant et ne portait aucunement sur le bien-fondé de l’accusation dirigée
contre lui.

Dès lors, les dispositions invoquées, prises isolément ou combinées avec les
art. 13 et 14 CEDH, ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.56 - Décision de la Comm. eur. DH du 12 octobre 1988 déclarant irrecevable la

req. N° 11909/85, M. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
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Band 53
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Ref. No 150 001 067

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 12 octobre 1988 déclarant irrecevable la req. N° 11909/85, M. c/Suisse