# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb165a29-33ae-5411-b7e8-d2ff26b11925
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2024 F-2894/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2894-2024_2024-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2894/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge, 

Sandra Hutter, greffière 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

née le (…) 1991, Russie, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 29 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

F-2894/2024 

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Faits : 

A.  

Le 2 avril 2024, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 29 avril 2024 

(notifiée le lendemain) fondée sur la réglementation Dublin, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur 

cette requête, a prononcé le transfert de la prénommée vers l’Allemagne 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Le 8 mai 2024 (date du timbre postal), l’intéressée a déféré l’acte précité 

au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit 

renvoyée au SEM. Elle a en outre sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 10 mai 2024, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert de la recourante à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Il appert que la recourante a qualité pour recourir et que 

le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits, étant précisé 

que le 1er mai est un jour férié dans le canton de Neuchâtel (cf. art. 108 

al. 3 LAsi et l’art. 1c de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; voir aussi arrêt du TAF F-1209/2023 

du 20 mars 2023 consid. 1.4 et les réf. cit.). Celui-ci est dès lors recevable 

(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 

LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressée peut se prévaloir de la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir 

d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le TAF se limite à en examiner le bien-

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fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des recours manifestement 

infondés, il statue dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 

d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la 

base d’une motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme 

on le verra ci-après, le recours doit être considéré comme étant 

manifestement infondé dans le sens des dispositions précitées. 

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressée peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement 

Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD 

III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du RD III 

désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge) comme en l’espèce, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III). Plus particulièrement, lorsque 

l’intéressée, est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, de l’Etat 

membre qui l’a délivré, celui-ci est responsable de l’examen de la demande 

de protection (art. 12 par. 1 RD III). Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 

RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

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3.  

En l’occurrence, sur la base des informations communiquées par la 

recourante lors de son entretien individuel du 9 avril 2024 (pce SEM 16) et 

des documents qu’elle a transmis, à savoir un titre de séjour allemand et 

une carte de santé allemande (cf. pces SEM 7 et 14), le SEM a constaté 

que l’intéressée avait séjourné de manière continue en Allemagne depuis 

2000 et que son titre de séjour était toujours valable dans cet Etat. En se 

basant sur ce qui précède, le SEM a soumis le 17 avril 2024 une demande 

aux fins de sa prise en charge aux autorités allemandes fondée sur l'art. 12 

par. 1 RD III (pce SEM 18). Or, lesdites autorités ont accepté de prendre 

en charge l’intéressée sur la base de cette même disposition le 19 avril 

2024 (pce SEM 21), soit dans les délais prescrits par l'art. 22 par. 1 RD III. 

Il s’ensuit que l’Allemagne est bien, en principe, l’Etat membre tenu de 

prendre en charge la recourante. 

4.  

4.1 Dans son mémoire de recours, la recourante a fait valoir que la décision 

de venir s’installer en Allemagne avait été prise par sa mère. Elle n’avait 

jamais choisi de s’installer dans ce pays et n’avait jamais réussi à s’y 

intégrer, même après avoir appris la langue allemande. Par ailleurs, elle 

avait vécu l'isolement social, l'hostilité, la calomnie et la diffamation et en 

avait gardé des traumatismes et de nombreuses cicatrices. Il en allait de 

même des autres membres de sa famille, étant précisé que son beau-père 

– qui avait rendu le regroupement familial possible – était lui-même inapte 

à la vie en société. Celui-ci était devenu alcoolique après avoir perdu son 

emploi et la famille avait dû requérir une injonction judiciaire pour se 

protéger de lui. Elle ne se sentait pas la bienvenue en Allemagne et était 

convaincue que tel était le cas, peut-être à cause de sa nationalité russe. 

Son passeport russe avait déjà expiré et elle ne savait pas ce qu'elle devait 

en faire. Quant à la Russie, ce pays était en guerre contre l'Ukraine et les 

consulats avaient été fermés par mesure de sanction. Son titre de séjour 

en Allemagne expirait à la mi-2025. Ainsi, elle avait été contrainte de 

demander l'asile en Suisse, car elle ne pouvait pas résoudre son problème 

autrement. 

4.2 Cette argumentation n’est d’aucun secours à la recourante. En effet, 

l’Allemagne est un Etat de droit présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, qui dispose au demeurant d’une police et d’autorités 

de poursuite pénale fiables (cf. arrêt du TAF F-6466/2023 du 27 novembre 

2023 consid. 4.2). Il incombe à l’intéressée de saisir les autorités 

compétentes de ce pays pour le cas où elle devait s’estimer être victime 

d’hostilité, de calomnie et de diffamation par des tiers sur leur territoire, ce 

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qu’elle a déjà entrepris afin de se protéger de son beau-père. Il y a lieu de 

rajouter que l’intéressée a vécu en Allemagne depuis son plus jeune âge 

et y a toujours habité depuis lors. Quant à son titre de séjour valable jusqu’à 

mi-2025, il lui incombera d’entreprendre les démarches auprès des 

autorités compétentes afin de le prolonger. A cet égard, il sied de rappeler 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux personnes en quête de 

protection le droit de choisir elles-mêmes l’Etat qui examinera leur 

demande (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

4.3 En ce qui concerne l’aspect médical, la recourante s’est vu 

diagnostiquer le syndrome de d’Ulrick Turner en 2005-2006 (pce SEM 16) 

et souffre également de troubles du sommeil et anxieux ainsi que de 

l’herpès (pce SEM 17, 28 et 29). Elle a consulté un psychologue en 

Allemagne et des médecins en Suisse qui lui ont prescrits du Progestan 

100 mg (pce SEM 17). Suivant une jurisprudence bien établie, le transfert 

de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH (RS 0.101) que dans des cas exceptionnels où 

celui-ci exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et 

irréversible de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les 

réf. cit.). Or, sur le vu de cette jurisprudence restrictive, force est de 

constater que les affections susmentionnées ne sont pas d’une gravité 

suffisante pour faire obstacle au transfert de l’intéressée en Allemagne. 

5.  

Il s’ensuit que le transfert de la recourante en Allemagne n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressée 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 

29a al. 3 OA 1. L’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de 

l’examen de la demande d’asile de la recourante au sens du RD III. C'est 

ainsi à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de 

l’intéressée vers l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante conformément à l’art. 63 al. 1 

PA et art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Sandra Hutter 

 

 

Expédition :