# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0840b79b-95d1-588c-b414-c38c21af6001
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2023 A/1088/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1088-2022_2023-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1088/2022-PE ATA/1194/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 novembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants 
mineurs, C______ et D______ 
représentés par ELISA ASILE, mandataire recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 octobre 2022 (JTAPI/1066/2022) 

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A/1088/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1995, et B______, né le ______ 1993, sont 
ressortissants d'Érythrée. 

b. Leurs enfants, C______ et D______, sont nés à Genève, respectivement le 
______ 2016 et le ______ 2017. 

B.     a. Les époux AB______ sont arrivés en Suisse le 21 août 2015 et ont déposé une 
demande d'asile. 

b. Par décision du 22 novembre 2017, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a rejeté leur demande d'asile, au motif qu'ils ne satisfaisaient pas 
aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugiés. Ils étaient 
toutefois admis provisoirement en Suisse, l'exécution de leur renvoi n'étant pas 
raisonnablement exigible du fait de certaines particularités de leur situation. 

Il ressort de cette décision que, à l'appui de leurs requêtes, ils avaient produit, 
comme moyens de preuve, des copies des cartes d'identité érythréenne de leurs 
parents respectifs, une carte de résident, un certificat de baptême et un bulletin 
scolaire concernant B______. S'agissant des photocopies des cartes d'identité, il 
était impossible d'en contrôler l'authenticité, de sorte que leur valeur probante ne 
pouvait être admise. 

Lors de leur audition par le SEM le 28 août 2015, A______ a indiqué être née le 
______ 1995 et B______ le ______ 1993. 

c. Leurs livrets F ont été régulièrement renouvelés. 

Il ressort de ces derniers que des dates de naissance différentes ont parfois été 
indiquées, soit : le ______ ou le ______ 1995 pour A______ et le ______ ou le 
______1993 pour B______. 

C.     a. Le 11 août 2021, ce dernier a déposé auprès de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de transformation d'admission 
provisoire en autorisation de séjour régulière, en faveur de sa famille et de 
lui-même, aux motifs qu'ils étaient indépendants financièrement et qu'il avait le 
niveau de connaissance du français exigé. 

Il a produit diverses pièces, à savoir : une attestation certifiant son engagement en 
qualité d'ouvrier à 100% auprès de la société E______ SA, depuis le 1er octobre 
2019, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'628.- ; une copie de son contrat de 
travail à durée indéterminée ; une copie de ses fiches de salaire (brut) pour les 
mois de mars (CHF 6'780.70), avril (CHF 6'749.90) et juin (CHF 6'868.50) 2021 ; 

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une attestation d’indépendance financière de l’Hospice général du 31 octobre 
2019, attestant que la famille ______ n’était plus aidée financièrement depuis le 
1er novembre 2019 ; deux extraits du registre des poursuites des 16 février et 
21 avril 2021 attestant que les époux AB______ ne faisaient l’objet d’aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens ; une copie des livrets pour étrangers admis 
provisoirement (permis F) des membres de la famille. 

b. Le 20 août 2021, l'OCPM a accusé réception de la requête de B______ et a 
demandé le dépôt des passeports nationaux pour toute la famille auprès du SEM et 
de lui en transmettre une copie. 

c. Par courrier du 30 août 2021, l'OCPM a invité B______ à lui transmettre un 
extrait des casiers judiciaires de son épouse et de lui-même, une attestation de 
scolarité pour l'année 2021-2022 de sa fille C______ ainsi qu'une attestation 
relative au niveau de français de son épouse et de lui-même. Il lui a également 
demandé des renseignements sur les démarches entreprises auprès de sa 
représentation diplomatique afin d'obtenir des passeports nationaux. 

d. L'OCPM a réitéré sa demande les 1er novembre et 6 décembre 2021. 

e. Par courrier reçu le 7 décembre 2021, B______ a remis à l'OCPM les extraits 
des casiers judiciaires, l'attestation de français (B1 oral et A2 écrit) le concernant 
et l'inscription scolaire pour sa fille C______. 

Son épouse n'avait pas eu la possibilité de suivre des cours de français, s'étant 
occupée de leurs enfants depuis leur naissance. Ceux-ci étant âgés de 
respectivement 4 et 5 ans, elle pouvait désormais aller dans une école de langue 
pour obtenir le niveau A1 en français. 

Il ne donnait aucune information au sujet de leurs passeports nationaux ou des 
démarches entreprises afin de se procurer ces documents. 

f. Le 17 janvier 2022, l'OCPM a informé B______ de son intention de refuser sa 
demande. Un délai lui était imparti pour exercer, par écrit, son droit d'être 
entendu. 

g. Par courrier du 17 février 2022, B______ a déposé ses observations rédigées 
par son mandataire. 

Son épouse était inscrite à des cours de français auprès de F______, niveau A1. 
Elle s'occupait des enfants, ce qui avait retardé son apprentissage de la langue 
française. Lui-même travaillait à 100% et subvenait financièrement aux besoins de 
sa famille. Ils se trouvaient dans l'impossibilité de procéder aux démarches 
nécessaires auprès de l'ambassade d'Érythrée en Suisse afin d'obtenir des 
passeports nationaux. En effet, cette ambassade délivrait de manière arbitraire les 
passeports et seulement en contrepartie de la « taxe de la diaspora », mais sans 

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aucune garantie. De telles démarches les mettraient, ainsi que leur famille restée 
en Érythrée, dans une situation de danger dans leur pays d'origine. En obligeant 
les ressortissants érythréens à obtenir un passeport, l'OCPM les contraignait à se 
soumettre à la « taxe de la diaspora » et ce faisant, violait la résolution 2023 du 5 
décembre 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après : la résolution 
2023) et l'art. 25 de la Charte des Nations Unies. Il avait justifié de son identité 
lors du dépôt de sa demande d'asile et avait transmis des documents au SEM. Il 
était disproportionné de leur refuser l'octroi d'un permis B uniquement en raison 
de l'absence de production d'un passeport. Ils résidaient en Suisse depuis presque 
sept ans, leurs enfants mineurs y étaient nés et ils remplissaient toutes les 
conditions d'un cas de rigueur. 

Était joint un document attestant de l'inscription de A______ à un cours de 
français débutant (A1) auprès de F______ pour le premier semestre de l'année 
scolaire 2021 – 2022. 

h. Par décision du 4 mars 2021, l'OCPM a refusé la demande de transformation de 
l'admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B) en faveur 
des membres de la famille ______ et, par conséquent, de soumettre leur dossier 
avec un préavis positif au SEM. 

Ils ne remplissaient pas les critères prévus aux art. 84 al. 5 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). B______ n'avait pas apporté la preuve 
que son épouse et lui-même étaient dans l'impossibilité d'entreprendre les 
démarches et d'obtenir un passeport national auprès de leur représentation 
diplomatique. Ses arguments n'étaient pas de nature à modifier sa position. Quant 
aux enfants, C______ et D______, en raison de leur minorité, leur statut en Suisse 
dépendait de celui de leurs parents. 

D.     a. Par acte du 4 avril 2022, les époux AB______, agissant en leur nom et pour le 
compte de leurs enfants mineurs, ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. 

On ne pouvait exiger d'eux la production d'un passeport national. En refusant leur 
demande sur cette seule base, l'autorité intimée violait les principes de la légalité 
et de la proportionnalité et abusait de son pouvoir d'appréciation. Elle violait 
également les art. 84 al. 5 LEI, 31 OASA, 58a LEI et 77f OASA et le droit 
international, en particulier l'art. 25 de la Charte des Nations Unies et de la 
résolution 2023, ainsi que de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). 

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L'exigence posée par l'OCPM de produire des pièces de légitimation et plus 
encore un passeport national dans le cadre d'une demande de cas de rigueur au 
sens de l'art. 84 al. 5 LEI ne reposait sur aucune base légale, la seule condition 
prévue par la loi étant, pour le requérant, de justifier de son identité (art. 31 al. 2 
OASA). Or, ils avaient pleinement respecté leur obligation de collaborer et justifié 
de leur identité dans le cadre de la procédure d'asile. Aucune invraisemblance à ce 
propos n'avait été relevée. Ils avaient par ailleurs produit la copie des cartes 
d'identité de leurs pères et mères respectifs, un document original attestant de 
l'identité du recourant, soit sa carte de résident, son certificat de baptême et son 
bulletin scolaire de l'école secondaire. Celui-ci avait également produit son permis 
de conduire soudanais, ainsi que sa carte de groupe sanguin. L'ensemble de ces 
documents était entre les mains du SEM. 

Un ressortissant érythréen résidant à l'étranger et souhaitant se procurer un 
passeport auprès d'une ambassade devait signer « un formulaire de regrets » ainsi 
que payer la « taxe de la diaspora ». Par la signature dudit formulaire, les 
ressortissants érythréens étaient obligés de reconnaître avoir commis un crime en 
quittant illégalement l'Érythrée et d'accepter d'être incriminés à leur retour. La 
« taxe de la diaspora » de 2% imposée sur le revenu s'appliquait à tous les 
Érythréens vivant à l'étranger, y compris les réfugiés ne percevant aucun revenu. 
Par ailleurs, les ressortissants érythréens n'avaient aucun droit à l'obtention de 
passeports, considérée comme un privilège. 

Ils avaient fui illégalement l'Érythrée pour déposer une demande d'asile en Suisse 
et y obtenir une protection. Il était disproportionné de leur refuser l'octroi d'une 
autorisation de séjour, alors que la famille était parfaitement intégrée en Suisse, 
sur la seule base de l'absence de passeport national. Les conditions d'un cas de 
rigueur sur la base de l'art. 84 al. 5 LEI étaient d'ailleurs remplies. Ils vivaient en 
Suisse depuis près de sept ans, leurs deux enfants étaient nés en Suisse, l'aîné, 
C______, avait commencé l'école à la rentrée 2021 et la famille était indépendante 
financièrement depuis près de deux ans et demi. B______ avait un niveau de 
français supérieur à celui requis. A______ avait vu son apprentissage retardé par 
la naissance et l'éducation des enfants, mais était désormais inscrite à des cours de 
français.  

Enfin, en se contentant d'affirmer que le statut des enfants dépendait du leur, 
l'OCPM n'avait procédé à aucune évaluation de leur intérêt supérieur et violé 
l'art. 3 CDE. 

b. Dans ses observations du 2 juin 2022, se rapportant intégralement à la décision 
attaquée, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n'étant pas 
de nature à modifier sa position. 

c. Le 29 juin 2022, les époux AB______ ont persisté dans leurs conclusions et 
communiqué des pièces supplémentaires, en particulier le « formulaire de regret » 

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intitulé « Immigration and Citizenship Services Request Form », qui contenait la 
mention suivante « I, whose name is written above, confirm that previously given 
personal informaiton is true; and that I regret having committed an offence by not 

completing the national serivce and am ready to accept appropriate punishment 

in due course » (« Je [nom inscrit ci-dessus] confirme que les informations 
personnelles fournies sont véridiques ; que je regrette d'avoir commis une 
infraction en n'accomplissant pas le service national et que je suis prêt à accepter 
une sanction appropriée en temps voulu »). 

d. Par jugement du 13 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) avait retenu, concernant un 
ressortissant érythréen admis provisoirement en Suisse, que la signature d’un 
« formulaire de regret », quand bien même il pouvait entraîner des conséquences 
pénales, ne constituait pas un cas d'inexigibilité s'opposant à l'obtention d'un 
passeport auprès des autorités compétentes de son État d'origine. 

Les documents fournis par les époux AB______ ne constituaient pas des pièces de 
légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, établissant l’identité du 
titulaire, son appartenance à l’État qui l’avait délivré et garantissant qu’il pouvait 
y retourner en tout temps au sens de l'art. 8 al. 1 let. a OASA, en lien avec les art. 
13 al. 1 et 89 LEI. S’ils permettaient de confirmer dans une certaine mesure les 
indications fournies au cours de la procédure relevant du droit des étrangers et du 
droit d'asile, ils n'étaient cependant pas exempts de contradictions. Quant aux 
cartes d'identité érythréennes, le SEM n'avait pas retenu leur valeur probante, 
s’agissant de simples copies ne permettant pas de vérifier leur authenticité. 

Dès lors, faute pour les époux AB______ d'avoir justifié de leur identité, c'est à 
juste titre que l'autorité intimée avait refusé leur demande. Dans ces conditions, 
elle ne jouissait pas d'un pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait 
lieu de procéder à un examen de la proportionnalité. Partant, la question de savoir 
si les autres conditions légales leur permettant de solliciter l'octroi d'une 
autorisation de séjour étaient remplies pouvait demeurer indécise, étant précisé 
qu'ils pourraient soumettre une nouvelle demande à l’OCPM lorsqu'ils auraient 
entrepris les démarches appropriées auprès des autorités compétentes de leur État 
d'origine. 

E.     a. Par acte posté le 16 novembre 2022, les époux AB______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour et d'une indemnité de 
procédure. 

Le TAPI avait violé leur droit d'être entendu en n'examinant pas les griefs 
soulevés en lien avec la violation des art. 3, 5, 8 et 9 de la Convention de 

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sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et 16 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), griefs qui étaient pourtant pertinents. 

La seule condition posée par la loi en lien avec leur identité était celle de 
l'art. 31 al. 2 OASA, à savoir qu'ils devaient justifier de leur identité. C'était de 
manière intentionnelle que le législateur n'avait pas fait mention de l'exigence de 
la production d'une pièce de légitimation, et encore moins d'un passeport, dans les 
conditions d'octroi d'une transformation d'une admission provisoire en 
autorisation de séjour. Aucune disposition de la LEI ou de l'OASA ne faisait 
référence à un passeport. L'exigence d'un tel document violait donc le principe de 
la légalité. Les directives du SEM à ce propos étaient nouvelles et ne respectaient 
pas la loi. 

Ils avaient pleinement respecté leur devoir de collaborer avec les autorités de 
migration, puisque ladite obligation servait à établir les faits pertinents et que sa 
limite était fixée par l'objet du litige. En l'espèce, ils avaient déjà justifié de leur 
identité dans la procédure d'asile, et celle d'obtention d'une autorisation de séjour 
visait surtout à établir leur niveau d'intégration. À cet égard, les conditions posées 
par l'art. 84 al. 5 LEI étaient remplies. 

Au demeurant, il apparaissait contraire au droit international d'exiger de 
ressortissants érythréens de s'adresser à leur ambassade, quand bien même la 
qualité de réfugiés ne leur avait pas été reconnue. La Suisse avait été récemment 
condamnée à deux reprises par le comité des Nations unies contre la torture en 
raison de risques de subir de mauvais traitements en cas de retour en Érythrée. 
Outre la signature du « formulaire de regret », les ambassades d'Érythrée 
exigeaient le paiement d'une taxe de 2% sur le revenu de toute personne émigrée, 
faute de quoi la délivrance de services consulaires était refusée. Cette taxe avait 
été condamnée par la Résolution 2023. Elle était une source importante de 
revenus pour le parti unique en place, si bien que les autorités de migration suisses 
les contraignaient en définitive à financer un régime totalitaire. Leur droit au 
respect de la vie privée et leur liberté d'opinion étaient aussi violés. Un tribunal 
allemand avait récemment jugé que les Érythréens ne pouvaient plus être forcés à 
obtenir un passeport auprès de leurs autorités consulaires. 

L'art. 8 CEDH était violé sous l'angle du droit au respect de leur vie privée. En 
exigeant qu'ils disposent d'un passeport délivré par les autorités de leur État 
d'origine, la Suisse les forçait à divulguer à celles-ci leur identité, leur adresse, 
ainsi que le fait qu'ils avaient fui leur pays et demandé l'asile en Suisse, c'est-à-
dire à communiquer des informations hautement personnelles et sensibles. 

b. Le 6 janvier 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués dans celui-ci n'étant pas de nature à modifier sa position. 

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c. Le 18 janvier 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 février 
2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

d. Le 10 février 2023, l'intimé a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires. 

e. Le 16 février 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, 
fournissant une traduction d'extraits de l'arrêt du tribunal administratif allemand 
précité, et détaillant les risques encourus par leurs proches restés en Érythrée en 
cas de déclaration à leur ambassade en vue d'obtenir des passeports. 

f. Le 6 juillet et le 29 août 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Ils ont joint une décision du SEM du 22 juin 2023 refusant l'établissement d'un 
passeport pour étrangers. Selon le SEM, il était raisonnablement exigible qu'ils 
obtiennent une pièce d'identité auprès de leur ambassade. La perception d'une taxe 
n'était pas de nature à leur permettre d'être reconnus comme personnes 
dépourvues de documents de voyages, et l'obligation de communiquer les données 
d'autres membres de leur famille ne ressortait pas du site Internet de l'ambassade. 
Cette dernière affirmation était toutefois fausse, car seul le détenteur d'une « 
Eritrean ID Card » pouvait demander un passeport, et que pour obtenir une telle 
carte, il était précisé que le requérant devait fournir une « Family Identity Card ». 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 
recourants reprochent au TAPI une violation de leur droit d'être entendu sous 
forme d'absence de prise de position sur certains de leurs griefs, qu'ils estiment 
pertinents. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit 
toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

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moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se 
limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut pour le reste être implicite 
et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 
consid. 1.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, 
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 
erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3 ; 
ATA/1145/2023 du 17 octobre 2023 consid. 4.2). 

2.2 En l'espèce, le TAPI a abordé la compatibilité de la décision attaquée avec 
l'art. 3 CDE et a mentionné dans la partie « en fait » les allégations de violation de 
la CEDH et de l'art. 16 Cst., mais n'a pas repris celles-ci dans sa subsomption. 
Toutefois, au vu de l'issue du présent litige, la question de savoir si cette omission 
constitue une violation du droit d'être entendu et, le cas échéant, ses conséquences 
souffrira de rester ouverte. 

3. Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de considérer 
que les recourants remplissaient les conditions pour convertir leur admission 
provisoire en autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

3.2 Selon l’art. 89 LEI, durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni 
d’une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13 al. 1. Selon 
l’art. 90 LEI, il doit collaborer à la constatation des faits déterminants pour 
l’application de la LEI et notamment se procurer une pièce de légitimation (art. 
89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (let. c). 

3.3 L’art. 13 al. 1 LEI prévoit que tout étranger doit produire une pièce de 
légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les 
exceptions et les pièces de légitimation reconnues. 

3.4 Selon l’art. 8 al. 1 OASA, sont reconnues valables pour la déclaration 
d’arrivée : les pièces de légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, 
qui établissent l’identité du titulaire, son appartenance à l’État qui l’a délivré et 
garantissent qu’il peut y retourner en tout temps (let. a) ; les autres pièces 
garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l’État qui les a 
établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce (let. b) ; les autres pièces 
garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation 
l’autorisant à entrer dans l’État qui l’a établie ou sur le territoire indiqué sur la 
pièce (let. c). 

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3.5 L’al. 2 de l’art. 8 OASA prévoit que la déclaration d’arrivée peut être 
effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque : il est démontré que 
son acquisition se révèle impossible (let. a) ; l’on ne peut exiger de l’intéressé 
qu’il demande l’établissement ou la prolongation d’une pièce de légitimation aux 
autorités compétentes de son État d’origine ou de provenance (art. 89 et 
90 let. c LEI)(let. b) ; l’étranger possède un passeport établi par le SEM 
conformément à l’art. 4 al. 1 ou 2 let. a de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur 
l’établissement de documents de voyage pour étrangers du 20 janvier 2010 (ODV 
– RS 143.5) (let. c) ; l’étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère 
valable et a obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à 
l’art. 3 ODV (let. d). 

3.6 Dans le cadre de la procédure d’autorisation et de déclaration d’arrivée, les 
autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation 
originales et en faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de 
légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu’elles pourraient être 
détruites ou rendues inutilisables (art. 8 al. 3 OASA). 

4. 4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI – demeuré inchangé lors de la révision 
entrée en vigueur le 1er janvier 2019 – les demandes d'autorisation de séjour 
déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus 
de 5 ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 
d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays 
de provenance. L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de 
séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance 
d'une telle autorisation, qui consisterait en la transformation du permis F en 
permis B (arrêts du Tribunal fédéral 2C_696/2018 du 27 août 2018 consid. 3.1 ; 
2D_32/2017 du 10 août 2017 consid. 4 ; 2D_25/2017 du 14 juin 2017 consid. 2). 
Cette autorisation ne peut lui être octroyée qu'en dérogation aux conditions 
d'admission prévues par les art. 30 LEI et 31 al. 1 OASA. 

Selon l’art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 

4.2 En lien avec cette disposition, les Directives et commentaires I. Domaine des 
étrangers, émises par le SEM, état au 1er septembre 2023 (ci-après : directives 
LEI), prévoient actuellement en son ch. 5.6.10.7, que l'étranger participant à une 
procédure prévue par la LEI doit être en possession d'une pièce de légitimation 
valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEI (i.e un passeport). S'il n'en 
possède pas, il est tenu de s'en procurer une ou de collaborer avec les autorités 
pour en obtenir une (art. 89 et 90 let. c LEI, en relation avec l'art. 8 OASA). Il ne 
peut être exigé des réfugiés reconnus (y compris les réfugiés admis 
provisoirement) et des requérants d'asile dont la procédure d’asile n’est pas close 
qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d'origine. Pour 
ces personnes, la condition de la justification de l'identité peut être considérée 
comme remplie si les indications fournies au cours de la procédure relevant du 

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droit d'asile sont vraisemblables, exemptes de contradictions et qu’aucun alias n'a 
été utilisé. En revanche, on est en droit d'exiger de la part de requérants d'asile 
déboutés dont la procédure d'asile est définitivement close ou d’étrangers qui ont 
été admis provisoirement en Suisse qu'ils contactent les autorités compétentes de 
leur État d'origine ou de provenance pour se faire établir une pièce de légitimation 
valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEI. Dans de tels cas, si l'intéressé 
allègue se trouver dans l'impossibilité de se faire établir une pièce de légitimation, 
c'est à lui qu'il incombe de fournir la preuve de l'impossibilité objective d'obtenir 
de son pays d'origine un passeport national valable (arrêt du TAF C-1075/2013 du 
21 février 2014 consid. 6.2). Au demeurant, les difficultés techniques telles que 
les retards accumulés par les autorités de l'État d'origine que comporterait 
l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, 
d'admettre l'existence d'une impossibilité objective. S’agissant toutefois des 
étrangers admis provisoirement en raison du caractère illicite de l’exécution du 
renvoi, il y a lieu de consulter au préalable les services compétents du SEM. 

Ce point des directives SEM a été modifié le 1er novembre 2021. Auparavant, et 
donc au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour le 11 août 2021, 
la teneur du ch. 5.6.10.7 était la suivante : L'étranger est tenu de justifier de son 
identité ; cette condition est remplie si l'étranger produit des documents apportant 
des indications concernant son identité (documents de voyage, pièce d'identité, 
permis de conduire, acte de naissance, livret de famille), ou si les indications 
fournies par le requérant au cours de la procédure relevant du droit des étrangers 
ou du droit d'asile sont vraisemblables et exemptes de contradictions et que le 
demandeur n'a utilisé aucun alias (nom d'emprunt). 

4.3  

4.3.1 Dans un arrêt 2C-6101/2014 du 29 décembre 2015, le TAF a eu à se pencher 
sur le cas d’un recourant qui avait demandé l’établissement d’un passeport à 
l'ambassade érythréenne, avant de soutenir que tout contact avec sa représentation 
nationale en Suisse n'était pas (ou plus) acceptable. Il faisait valoir dans ce 
contexte qu'il était profondément réticent à devoir signer le document « Regret 
Form » par lequel il devrait reconnaître qu'il ne remplissait pas ses obligations 
étatiques. En cas de retour en Érythrée, cela entraînerait des inconvénients sociaux 
et économiques considérables ainsi que des conséquences pénales. Le TAF a 
retenu que cette objection ne pouvait prospérer, ne serait-ce que parce qu'il n'était 
pas exigé de lui qu'il se rende dans son pays d'origine pour obtenir un passeport, 
les démarches nécessaires à l'établissement d'un document de voyage érythréen 
pouvant également être entreprises depuis la Suisse. Indépendamment de cela, les 
arguments avancés à l'époque par le recourant dans le cadre de la procédure d'asile 
avaient été examinés par les autorités compétentes et rejetés avec force de chose 
jugée comme non crédibles, respectivement comme non pertinents en matière 
d'asile. La question d'une mise en danger concrète pertinente en matière d'asile et 

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fondant la qualité de réfugié avait été niée et il avait été expressément constaté 
que l'exécution du renvoi du requérant s'avérait admissible tant au sens des 
dispositions du droit d'asile que du droit international public. 

4.3.2 Dans l’arrêt F-6281/2016 du 17 mai 2018, le TAF a eu à connaître de la 
situation d’une femme, d’origine érythréenne, faisant notamment valoir que ce 
n'était pas l'illégalité de l'impôt de la diaspora de 2% qui était critiquée en premier 
lieu, mais l'impossibilité d'obtenir des documents d’identité en raison de cette 
pratique controversée. Elle soutenait que l’on ne pouvait pas exiger d'elle qu'elle 
paie la somme d'argent faramineuse nécessaire à l'obtention de ses documents. Le 
TAF a retenu que la question de l'exigibilité, c'est-à-dire celle de savoir si 
l'obtention de documents de voyage auprès des autorités du pays d'origine pouvait 
être exigée des personnes concernées, ne devait pas être évaluée dans ce contexte 
selon des critères subjectifs, mais selon des critères objectifs. Les personnes qui, 
comme la recourante, avaient été admises provisoirement pour des raisons 
humanitaires et qui, notamment, n’étaient ni en besoin de protection ni en quête 
d'asile, étaient tenues de prendre contact avec les autorités de leur pays d'origine 
pour demander des documents de voyage. L'établissement de documents de 
voyage et d'identité et, donc, la perception d'éventuels émoluments, relevaient de 
la compétence de l'État d'origine concerné. Ce point de vue devait être 
entièrement approuvé, car l'État d'origine disposait d'une marge de manœuvre 
considérable dans l'exercice de sa souveraineté en matière de passeports, qu'il 
convenait de respecter. Par conséquent, il ne pouvait pas incomber aux autorités 
suisses de remettre des documents de voyage de remplacement à des personnes 
étrangères qui n’étaient pas en mesure de remplir les conditions formelles pour 
l'établissement d'un passeport national ; dans le cas contraire, cela constituerait 
une atteinte inadmissible à la souveraineté de l'État tiers concerné. La 
souveraineté de l'État érythréen lui permettait également de fixer le montant des 
émoluments pour l'établissement de passeports, respectivement de déterminer 
dans quelle mesure des taxes étaient prévues pour les ressortissants résidant à 
l'étranger. 

4.4 Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (ATA/278/2023) et adopté en plénum, la 
chambre de céans a examiné la situation d'un citoyen érythréen, laquelle était 
quasiment identique à celle des recourants, à ceci près qu'il s'agissait d'un homme 
seul et non d'une famille. 

Elle a considéré que c'était à raison et conformément à la loi que l’OCPM 
conditionnait la délivrance d’une autorisation de séjour au recourant au dépôt d’un 
document d’identité valable. L’allégation selon laquelle des représailles le 
viseraient, de même que sa tante restée au pays, dans la mesure où il avait quitté 
l’Érythrée sans être au bénéfice d’un visa de sortie, ne suffisaient pas à démontrer 
une impossibilité objective d’obtenir un passeport. Tel était également le cas de 
l’exigence de la preuve de paiement de l’impôt sur le revenu de 2%. 

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En revanche, la signature d’une lettre d’excuses destinée au gouvernement 
pourrait constituer un obstacle insurmontable, de même que le risque d’un 
enrôlement de force dans l’armée ou de mauvais traitements tels qu’allégué. Si en 
effet le recourant ne prétendait pas vouloir retourner en Érythrée à court ou long 
terme, il n’existait aucune garantie que le SEM ne décide pas, à un moment ou à 
un autre, de révoquer son admission provisoire et de prononcer son renvoi. 
Autrement dit, il n’existait aucune garantie qu’il ne fasse pas l’objet à l’avenir 
d’un renvoi en Érythrée et que, partant, en particulier de par la signature du 
« Regret Form », il ne subisse de mauvais traitements notamment à la suite d’un 
enrôlement militaire. 

Il n'était ainsi, en l’état du dossier, pas certain que l’absence de démarches de sa 
part pour l’obtention du passeport requis ne serait pas justifiée, de sorte qu’il ne 
pouvait être dit qu’un défaut de collaboration lui était opposable. Son grief était 
donc admis et la cause renvoyée à l’OCPM pour instruction sur ce point, 
notamment par la récolte de renseignements précis et actuels auprès du SEM 
(consid. 4.4). 

4.5 En l’espèce, la chambre de céans ne voit pas de raison d'aboutir à une autre 
solution vu la similitude des situations, et l'intimé n'en a donné aucune puisqu'il 
s'est contenté de se référer au jugement du TAPI. 

Le recours sera donc partiellement admis, et la cause renvoyée à l’OCPM pour 
instruction sur ce point, notamment par la récolte de renseignements précis et 
actuels auprès du SEM, ce qui correspond à la conclusion subsidiaire des 
recourants. 

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner à ce stade les autres griefs des recourants, 
notamment au sujet du droit au respect de leur vie privée sous l'angle de la 
divulgation d'informations confidentielles. L'intimé est néanmoins invité, lorsqu'il 
rendra sa nouvelle décision, d'examiner également ces points. 

5. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure, réduite, de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2022 par A______ et B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour complément 
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ et B______, pris 
solidairement, à la charge de l’État de Genève (OCPM) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à ELISA-ASILE, mandataire des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Sylvie DROIN, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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