# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6267aa18-ade1-50be-9d0c-15fb91ea532a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2008 A/2905/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2905-2008_2008-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2905/2008 ATAS/1286/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 6 novembre 2008 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à GEX 
demanderesse 

contre 

FONDATION POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 
OBLIGATOIRE DU PERSONNEL INTERNE DE LA GENEVOISE 
ASSURANCES (POGA), dissoute et radiée 

FONDATION POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 
COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL INTERNE DE LA 
GENEVOISE ASSURANCES (PEGA), dissoute et radiée 

FONDATION POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 
OBLIGATOIRE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES 
EXTERNES DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE GÉNÉRALE 
D'ASSURANCES, dissoute et radiée 

FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
SERVICES EXTERNES DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, 
COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES, dissoute et radiée 

FONDATION DE FINANCEMENT DES ŒUVRES DE 
PRÉVOYANCE DE LA GENEVOISE ASSURANCES, dissoute et 
radiée 

défenderesses 

 
 
 

 

A/2905/2008 

- 2/5 - 

         toutes c/o Zurich Assurances, av. Eugène-Pittard 16, 1206 Genève 

ATTENDU EN FAIT 

Que par courrier du 8 août 2008, Madame S___________ (ci-après : la demanderesse) a 
saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement dirigée contre la FONDATION 
POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL 
INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES (POGA), la FONDATION POUR 
LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL 
INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES (PEGA), la FONDATION POUR LA 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
GÉNÉRALE D'ASSURANCES, la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
GÉNÉRALE D'ASSURANCES et, enfin, la FONDATION DE FINANCEMENT DES 
ŒUVRES DE PRÉVOYANCE DE LA GENEVOISE ASSURANCES,  

Que la demanderesse se plaint d'une "violation du plan de liquidation de ces 
fondations", 

Qu'elle explique dans le cadre de la reprise de LA GENEVOISE ASSURANCES par 
ZURICH ASSURANCES, les fondations de prévoyance ont été dissoutes; 

Qu'il avait été annoncé aux bénéficiaires de prestations de ces fondations que la fortune 
libre au 31 décembre 2006 serait répartie entre les assurés actifs et les rentiers; 

Que par courrier du 22 décembre 2006, il leur avait été précisé que serait attribué à 
chaque rentier un montant identique versé en une fois sous forme de capital; 

Que par courrier du 16 mars 2007, il a été précisé à la demanderesse qu'elle recevrait un 
montant de l'ordre de 27'000 fr.; 

Que le 18 décembre 2007, il lui a été indiqué que le montant versé ne serait finalement 
que de 10'737 fr. 25; 

Que par courrier du 8 janvier 2008, la demanderesse s'est plainte de cette diminution; 

Qu'il lui a été expliqué que puisqu'elle avait opté pour l'option en capital dans la 
fondation complémentaire, elle ne faisait pas partie du cercle des destinataires de la 
fortune libre; 

Que la demanderesse se plaint d'une discrimination entre les personnes bénéficiaires 
d'une rente et celles ayant reçu un capital et soutient que tous les retraités devraient être 

 
 
 

 

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mis sur pied d'égalité s'agissant de la distribution des fonds libres; qu'elle en tire la 
conclusion qu'elle a été "trompée"; 

Qu'elle demande en conséquence au Tribunal de céans de condamner les fondations de 
prévoyance du personnel de LA GENEVOISE à lui verser conjointement et 
solidairement la somme de 27'000 fr. sous déduction de la somme de 10'735 fr. 25; 

Que dans sa réponse à la demande du 27 octobre 2008, ZURICH, COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE a expliqué que les fondations POGA et PEGA 
assuraient la prévoyance professionnelle obligatoire et complémentaire des 
collaborateurs des services internes de LA GENEVOISE, que les fondations POSE et 
PESE assuraient la prévoyance professionnelle obligatoire et complémentaire des 
collaborateurs des services externes de LA GENEVOISE et que la fondation de 
financement n'avait quant à elle pas de bénéficiaires assurés actifs ou rentiers parmi ses 
destinataires; que ces fondations ont été dissoutes et ont fait l'objet d'une radiation 
définitive du Registre du Commerce publiée le 6 août 2008 à la Feuille officielle suisse 
du commerce (FOSC) suite à une décision de radiation de l'autorité de surveillance des 
fondations le 24 juillet 2008; que les fondations ont par conséquent cessé d'exister, 
perdu leur personnalité morale et par conséquent l'exercice des droits civils; que 
ZURICH conclut par conséquent à l'irrecevabilité de la demande faute de légitimation 
passive. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des obligations ; articles 52, 
56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article 142 code civil);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que force est de constater que les fondations contre lesquelles la demanderesse a dirigé 
sa demande en paiement ont été dissoutes selon décisions de l'Autorité de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance des 26 janvier et 2 février 2007;  

Qu'elles ont été radiées du Registre du Commerce selon arrêtés de l'Autorité de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance des 23 et 24 juillet 2008;  

Qu'elles n'ont donc plus l'exercice des droits civils et, par voie de conséquence, plus de 
légitimation passive;  

Que la demande dirigée contre les fondations susmentionnées doit donc être déclarée 
irrecevable.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate l'irrecevabilité de la demande.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le