# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5efd7bf-29c1-5f9f-b973-3bd58017ce87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.02.2023 P/24065/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24065-2021_2023-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge et Monsieur Yves BONARD, juge suppléant ; 
Madame Chloé MAGNENAT, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24065/2021 AARP/32/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 janvier 2023 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/677/2022 rendu le 10 juin 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocate,  

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 10 juin 2022, par 
lequel le Tribunal de police (TP) a déclaré A______ coupable de séjour illégal du 
21 décembre 2013 au 26 juin 2018 (art. 115 al. 1 let. b la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration [LEI]) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation du 
10 juin 2015 au 26 juin 2018 (art. 115 al. 1 let. c LEI), mais a classé la procédure du 
chef d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation pour la période du 
21 décembre 2013 au 9 juin 2015 et l'a acquitté des chefs de séjour illégal pour la 
période du 27 juin 2018 au 21 décembre 2020, d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation pour la période du 27 juin 2018 au 21 décembre 2020, de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 du Code pénal [CP] 
cum 118 al. 1 LEI) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

 Le TP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 450.- à titre de sanction immédiate (peine privative de liberté de substitution de 
15 jours) et au paiement de la moitié des frais de procédure, le solde étant laissé à la 
charge de l'Etat.  

 Le MP entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable de faux dans les titres, de tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités, ainsi que de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation pour la période complète allant du 21 décembre 2013 au 
21 décembre 2020 et requiert une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 50.-, 
avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, et une amende de CHF 1'500.-, à titre de 
sanction immédiate, avec une peine privative de liberté de substitution de 15 jours.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 21 mai 2021, il est reproché à A______ d'avoir : 

 dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour "Papyrus" déposée le 8 juin 
2018 auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), 
produit des documents falsifiés dans le but d'obtenir une autorisation de séjour, à 
savoir un extrait du compte individuel AVS, ainsi que des certificats de salaire et 
des bulletins de salaire pour une activité déployée auprès de la société 
D______ SARL entre 2008 et 2011, ainsi qu'une fausse adresse de 
domiciliation ; 

 dans les mêmes circonstances, tenté d'induire en erreur l'OCPM en lui donnant de 
fausses indications sur les entreprises qui l'employaient, dans le but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation pour lui-même, étant précisé qu'aucune 
autorisation ne lui a été délivrée à ce jour ;  

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 entre le 21 décembre 2013, soit la fin de la période pénale atteinte par la 
prescription, et le 21 décembre 2020, date de l'envoi du courrier du MP, séjourné 
en Suisse, plus particulièrement à Genève, sans être au bénéfice des autorisations 
de séjour valables et exercé des activités lucratives sur le territoire suisse auprès 
de diverses sociétés alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, né le ______ 1987, de nationalité kosovare, a déposé une demande 
d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM dans le cadre de l'opération dite "Papyrus" 
le 27 juin 2018. 

Il a indiqué, dans son formulaire de demande, séjourner à Genève depuis le 
12 novembre 2007 et a produit plusieurs documents en lien avec sa situation, dont 
notamment : 

 deux contrats de travail avec la société D______ SARL, l'un du 7 janvier 2008 
pour un engagement en qualité de nettoyeur et l'autre du 29 janvier 2010 pour 
celui en qualité de manœuvre/aide-plâtrier ;  

 des fiches de salaires de D______ SARL, avec déductions des cotisations 
sociales et impôts à la source de janvier 2008 à mars 2011.  

Ces documents étaient établis au nom de A______, à l'adresse rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève.  

Il a également fourni un extrait du compte individuel de la caisse cantonale 
genevoise de compensation, selon lequel il a cotisé d'octobre à décembre 2013 et en 
octobre 2014 comme employé de E______ SA, de mai 2014 à décembre 2016 
comme employé de F______ SA, de février à juin 2017 et en décembre 2017 comme 
employé de G______ SARL et de [l'entreprise] H______ de février à juin 2017. Cet 
extrait lui avait été remis par courrier du 4 juin 2018 de l'Office cantonal des 
assurances sociales (OCAS). 

 b. Par courrier du 27 août 2019, l'OCPM lui a réclamé des documents 
complémentaires et a également émis des interrogations quant aux cotisations AVS 
de son ancien employeur D______ SARL, lesquelles ne figuraient pas sur l'extrait de 
compte individuel.  

Par pli du 12 septembre 2019, A______ a expliqué avoir travaillé pour D______ 
SARL durant les années 2008 à 2011, alors qu'il venait d'arriver en Suisse, ne parlait 
pas français et n'avait aucun moyen de s'assurer que son employeur avait 
effectivement rempli ses obligations de paiement en faveur de la caisse AVS.  

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Il a produit quatre certificats de salaires annuels de la société D______ SARL pour 
les années 2008 à 2011, comprenant les déductions des cotisations sociales. 

 c. Le 21 novembre 2019, l'OCPM a dénoncé A______ au MP vu les documents 
produits en lien avec sa demande d'autorisation qui apparaissaient comme étant 
mensongers. L'extrait du compte individuel AVS ne correspondait pas aux certificats 
et bulletins de salaire que l'intéressé avait produits pour l'activité déployée auprès de 
D______ SARL entre 2008 et 2011. Ainsi, l'OCPM estimait que, soit les documents 
produits étaient des faux émis par A______ afin de "justifier" la durée de son séjour 
et son intégration professionnelle en Suisse en vue de l'obtention d'un titre de séjour, 
soit D______ SARL avait soustrait indûment des cotisations sociales en indiquant, à 
tort, qu'elles avaient été versées aux organisations concernées. 

d. Selon extrait du Registre du commerce, D______ SARL a été active dans le 
domaine du bâtiment, notamment la pose de faux-plafonds, de 2005 à 2015, année de 
sa radiation d'office en application de l'art. 938a al. 1 de l'ancien Code des 
obligations [aCO], pour défaut d'activité et d'actifs réalisables. Ses représentants 
étaient I______ et J______, seul le premier disposant du pouvoir de signature.  

e. Le 11 septembre 2020, dans le cadre d'une autre procédure (P/2______/2019), 
K______ a été entendu en qualité de prévenu en lien avec divers dossiers "Papyrus" 
pour lesquels il aurait fourni des faux documents contre rémunération.  

Interrogé sur le cas de A______, K______ a indiqué que l'adresse rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève était la sienne et qu'il était possible qu'il eût mis 
son adresse à disposition de l'intéressé en tant que domiciliation, comme il l'avait fait 
pour d'autres personnes. Sur présentation d'une planche photographique, il n'a 
toutefois pas reconnu A______.  

f. A______ n'a été entendu ni par la police ni par le MP, avant le prononcé de 
l'ordonnance pénale valant acte d'accusation du 21 mai 2021.  

g. Le 17 septembre 2021, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
d'accéder à sa requête du 27 juin 2018 au motif qu'il avait été condamné par 
ordonnance pénale du 21 mai 2021 pour avoir fourni des documents falsifiés et tenté 
d'induire en erreur leur service. L'OCPM préavisait ainsi négativement son dossier 
auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).  

h. À l'audience de jugement, A______ a admis séjourner en Suisse sans autorisation 
depuis 2007. Il avait déposé une demande "Papyrus" à l'OCPM le 27 juin 2018, de 
sorte que, dans son esprit, il était légitimé à rester en Suisse jusqu'à ce qu'une 

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décision soit prise. Il n'était pas sûr d'avoir l'autorisation de travailler. Il avait fait 
plusieurs demandes en ce sens à l'OCPM lorsqu'il travaillait pour F______ SA, mais 
n'avait reçu aucune réponse. Il confirmait avoir travaillé pour toutes les entreprises 
figurant sur son extrait de compte individuel AVS.  

Il avait également travaillé de manière salariée, de 2008 à 2011, pour D______ 
SARL. Les certificats et bulletins de salaire produits à l'OCPM étaient ainsi, "à [s]a 
connaissance", des vrais. Les documents lui avaient été remis par L______, son 
ancien patron auprès de D______ SARL. À l'époque de son arrivée en Suisse, ce qui 
l'intéressait était d'avoir un travail et de percevoir un salaire pour pouvoir vivre. Il 
avait réalisé, à réception des documents, qu'il n'avait pas été déclaré à l'AVS. Il avait 
alors téléphoné à L______ qui avait prétendu ne pas savoir ce qu'il s'était passé.  

Il avait réellement vécu au no. ______ rue 1______ à Genève et contestait avoir payé 
pour utiliser cette adresse comme lieu de domiciliation. 

C. a.a. À l'appui de son appel, le MP a produit, sans que A______ ne s'y oppose, un 
rapport de renseignements du 7 juillet 2022 établi dans le cadre d'une procédure 
parallèle P/3______/2020, ainsi que le rapport du 7 décembre 2020 qui y était 
annexé.  

a.b. À teneur du rapport du 7 décembre 2020, la police avait mis en évidence que la 
société D______ SARL ressortait dans les documents produits à l'appui de très 
nombreuses demandes d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
"Papyrus". L______ agissait en tant que directeur de fait de cette société, sans 
toutefois être inscrit au Registre du commerce.  

 a.c. Selon le rapport du 7 juillet 2022, de nombreuses personnes entendues ont admis 
que des documents qu'ils avaient produits dans leur demande d'autorisation en lien 
avec leur activité pour D______ SARL étaient erronés et leur avaient été fournis par 
M______ ou par L______.  

Le matériel informatique appartenant à M______ a fait l'objet d'une analyse par la 
police, dont il ressort qu'il contenait de très nombreux documents au nom de la 
société D______ SARL, utilisés dans 22 dossiers de demande "Papyrus" 
potentiellement frauduleux. Parmi ceux-ci figuraient des contrats de travail, lettres de 
licenciement et certificats de salaire de ladite société, identiques à ceux produits dans 
le dossier de A______, où seuls le nom de l'employé et les dates changeaient. 
Renseignement pris auprès de l'OCAS, seulement trois personnes avaient pourtant 
été enregistrées comme employés de la société entre 2005 et 2015, dont L______. 

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 Parmi les étrangers ayant produit ces documents à l'appui de leur demande 
"Papyrus", N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, 
U______ et V______ ont reconnu avoir obtenu des documents falsifiés au nom de 
D______ SARL. Selon les métadonnées retrouvées dans le matériel informatique de 
M______, les documents en question ont été créés entre 2014 et 2019.  

W______, gendre de L______, a expliqué à la police avoir bien travaillé pour 
D______ SARL de 2008 à 2011. Les contrats de travail et certificats de salaire, 
fournis par M______ avaient un contenu erroné (taux d'activité, 13ème salaire, 
cotisation sociales, …). Selon l'analyse informatique, le contrat de travail, 
prétendument signé le 3 février 2007, avait été créé le 11 octobre 2017.  

Le contrat de travail au nom de A______, daté du 7 janvier 2008, également retrouvé 
dans les dossiers informatiques de M______, a été créé le 7 juin 2018, dans un 
document nommé "contrat de travail – 2008 A______". Plusieurs autres documents 
contenaient le mot "A______" dans leur nom de fichier, notamment :  

 le contrat de travail du 1er janvier 2009 au nom de X______, créé le 31 décembre 
2012, sous "contrat de travail – 2008 A______"  

 le contrat de travail du 6 janvier 2014 au nom de Y______, créé le 16 juin 2018, 
sous "contrat de travail – 2014 A______"  

 le contrat de travail du 8 janvier 2008 au nom de T______, créé le 5 septembre 
2019, sous "contrat de travail – 2008 A______"  

 le contrat de travail du 5 janvier 2009 au nom de U______, créé le 31 décembre 
2011, sous "contrat de travail – 2010 A______".  

  b. À l'audience d'appel, A______ a eu l'occasion de s'exprimer sur les faits reprochés 
et sur les rapports de renseignements nouvellement produits par le MP.  

Il a maintenu avoir travaillé pour la société D______ SARL de 2008 à 2011. Il ne 
connaissait pas M______; uniquement L______ qui était le chef de D______ SARL 
avec lequel il avait eu des contacts durant son emploi auprès de cette société.  

Parmi les personnes ayant produit des documents similaires aux siens, en lien avec 
leur activité pour D______ SARL, il a indiqué connaître uniquement W______ et 
X______, qui avaient été ses collègues au sein de la société F______ SA. Il n'avait 
pas d'explication quant au fait que des documents avaient été créés bien après la fin 
des rapports de travail allégués, dont son propre contrat de travail, et que de 
nombreuses personnes entendues avaient admis que les documents produits étaient 
mensongers.  

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Il a persisté dans ses explications pour le surplus. Il pensait être en droit de séjourner 
et travailler en Suisse suite au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour 
"Papyrus", bien qu'il ne se fût pas renseigné à ce sujet. Il estimait remplir les 
conditions d'obtention d'une telle autorisation. L'OCPM lui avait du reste fourni des 
attestations de résidence certifiant sa présence à Genève, dont une, datée du 
18 décembre 2018, figurait au dossier.  

c. Le MP persiste dans ses conclusions.  

L'extrait de compte individuel AVS de A______ montrait que celui-ci avait travaillé 
en Suisse à partir de 2013. Aucun élément ne permettait de prouver sa présence et 
son activité dans ce pays pour les années précédentes, nécessaires à l'admission de sa 
demande "Papyrus". Conscient de cela, A______ avait cherché à "combler les trous" 
par le biais de documents falsifiés. Vu le rapport de renseignements du 7 juillet 2022, 
il était désormais établi que A______ avait, en 2018, eu recours à un faussaire en la 
personne de M______, afin de lui fournir des contrats de travail, fiches de salaire et 
certificats de salaires ne correspondant pas à la réalité, documents qui revêtaient une 
force probante accrue puisqu'ils étaient propres à lui permettre de prétendre à 
l'obtention d'une autorisation de séjour. A______ s'était ainsi rendu coupable de 
tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités et de faux dans les 
titres. Dans ces circonstances, il devait également être reconnu coupable de séjour et 
travail illégaux durant toute la période non atteinte par la prescription.  

d. A______, par la voix de son conseil, conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris.  

Le rapport de renseignements du 7 juillet 2022 produit en appel ne suffisait pas à 
ébranler les motifs avancés par le premier juge pour l'acquitter de faux dans les titres 
et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités. Il n'avait été mis 
en cause par aucun des faussaires entendus dans les procédures parallèles. Rien ne 
venait contredire qu'il avait réellement travaillé pour D______ SARL entre 2008 et 
2011. En dehors du contrat de travail de 2008, aucun des autres documents produits à 
l'appui de sa demande n'avait été retrouvé dans le matériel informatique de 
M______. Certains documents d'autres personnes enregistrés sous "A______" 
avaient été créés en 2011, 2012 ou 2014, soit avant l'annonce de l'opération 
"Papyrus", ce qui excluait qu'ils eussent été créés dans l'unique but de les produire à 
l'appui d'une telle demande. Il n'était d'ailleurs pas exclu que son contrat de travail 
authentique eut été utilisé pour servir de modèle pour la création de faux documents 
pour d'autres personnes. Si certains documents avaient été falsifiés au nom de 
D______ SARL, cela n'impliquait pas que tous les documents issus de cette société 
étaient faux, dès lors qu'elle avait existé pendant une dizaine d'années et dû avoir des 
employés, fusse de manière non-déclarée. D'ailleurs, il ressortait du rapport de 

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renseignements du 7 décembre 2020 que L______ s'occupait de la gestion des 
travailleurs de la société, ce qui corroborait ses propres déclarations.  

Les autorités administratives avaient toléré son séjour en Suisse depuis le dépôt de sa 
demande en juin 2018. L'OCPM lui fournissait des attestations de résidence qui 
démontraient cette tolérance, dans l'attente d'une décision. L'exercice d'une activité 
lucrative dans le pays étant l'une des conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour au titre de l'opération "Papyrus", l'OCPM était ainsi conscient qu'il travaillait 
en Suisse sans être, en l'état, au bénéfice des autorisations nécessaires. Il pouvait 
ainsi, de bonne foi, penser qu'il était en droit de séjourner et travailler en Suisse, à 
compter du dépôt de sa demande auprès des autorités compétentes.  

Il convenait en outre de lui accorder une indemnité pour ses frais de défense dans la 
procédure d'appel se montant à CHF 4'717.35, pour un total de 12 heures et 
9 minutes d'activité de son conseil à un tarif horaire de CHF 350.-, 3% de frais divers 
et TVA inclus.  

D. A______ est marié et père de trois enfants mineurs. Son épouse l'ayant rejoint en 
Suisse en 2014, leurs trois enfants sont nés à Genève. Actif en tant que peintre-
plâtrier, il réalise un salaire de CHF 5'000.- à CHF 5'500.- brut par mois. Son épouse, 
femme au foyer, n'a pas de revenu. Son loyer est de CHF 550.- et ses primes 
d'assurance-maladie s'élèvent, pour la famille, à CHF 937.-. Il ne paie pas d'impôts. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 24 avril 2013 
par le Ministère public du canton du Jura/Porrentruy à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis et délai d'épreuve de trois ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 180.- pour séjour illégal. 

EN DROIT : 

1. L'appel du MP est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

3. 3.1.1. Le comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 al. 1 
LEI prévoit que quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de 
la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits 
essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un 
tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée. À 
défaut, il s'agit d'une tentative. L'infraction doit être intentionnelle (M.S. NGUYEN / 
C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les 
étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 2.2 n. 10 ad art. 118). 

3.1.2. L'art. 251 ch. 1 CP sanctionne le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

La notion de titre est définie à l'art. 110 al. 4 CP. Seuls les documents destinés et 
propres à prouver un fait ayant une portée juridique sont concernés. Le caractère de 
titre d'un écrit est relatif. Ainsi, certains de ses aspects peuvent être propres à prouver 
certains faits, alors que d'autres ne le sont pas (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 251).  

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Le législateur réprime deux types de faux dans les titres : le faux matériel et le faux 
intellectuel. Leur utilisation est également considérée comme une infraction. On 
parle de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur 
apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). Autrement dit, le faussaire 
crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité. Commet un 
faux intellectuel, celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant 
une portée juridique. Le faux intellectuel se rapporte ainsi à l'établissement d'un titre 
authentique (réalisé par l'auteur apparent), mais mensonger du fait que le contenu 
réel et le contenu figurant dans le titre ne concordent pas. Comme le simple 
mensonge écrit n'est pas répréhensible, même en présence d'un titre, il faut que celui-
ci ait une valeur probante plus grande qu'en matière de faux matériel, pour que le 
mensonge soit punissable comme faux intellectuel (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], op. cit., n.  34 
ad art. 251). 

De jurisprudence constante, un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le 
contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les 
titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties 
spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à 
leur volonté réelle (ATF 146 IV 258 consid. 1.1). Par ailleurs, plusieurs arrêts ont 
considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au 
contenu inexact ne constituait pas un titre (cf. ATF 118 IV 363 consid. 2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1 ; 6B_72/2015 du 27 mai 
2015 consid. 1.5 ; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1 ; 6B_827/2010 du 
24 janvier 2011 consid. 4.5.2 ; 6B_101/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.3 ; 
6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3). De même, un contrat de travail simulé 
pour obtenir une attestation de séjour a été jugé comme n'ayant pas une valeur 
probante accrue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 
1.6, cité dans l'ATF 146 IV 258 consid. 1.2.6).  

Dans toutes les variantes envisagées, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit 
porter sur tous les éléments constitutifs objectifs, y compris sur le fait que le 
document ne correspond pas à la vérité et qu'il a une valeur probante. Le dol éventuel 
est suffisant. L'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas, l'intention 
de tromper autrui pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite, ou 
causer un préjudice (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, op. cit., n. 46 et 48 ad art. 251). 

3.1.3. Il y a concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 118 LEI si le comportement 
frauduleux à l'égard des autorités a été réalisé à l'aide de documents falsifiés 
(M.S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. 
II, Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 3 ad art. 118 p. 1335). 

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3.2.1. En l'espèce, les éléments produits en appel sont de nature à modifier 
l'appréciation des faits reprochés à l'intimé au sujet des documents déposés à l'appui 
de sa demande d'autorisation de séjour.  

En effet, avec le premier juge, la CPAR considère que les déclarations de K______ 
dans une procédure parallèle ne permettaient pas, à elles seules, de fonder 
l'accusation envers l'intimé d'avoir produit des documents falsifiés à l'appui de sa 
demande auprès de l'OCPM.  

Les éléments ressortant du rapport de renseignements du 7 juillet 2022 attestent en 
revanche de ce que le contrat de travail, produit par l'intimé à l'appui de sa demande 
"Papyrus", présent dans les fichiers informatiques de M______, alors qu'il avait 
prétendument été signé le 7 janvier 2008, est en réalité issu d'un document créé le 
7 juin 2018, soit peu avant le dépôt de la demande auprès de l'OCPM du 27 juin 
2018, ce qui tend à démontrer qu'il a été créé spécifiquement dans ce but.  

Le fait que de nombreux autres mis en cause ont admis que les contrats de travail 
avec D______ SARL, confectionnés par M______ et retrouvés également dans son 
matériel informatique, étaient mensongers, vient corroborer cette thèse, ce d'autant 
plus que les contrats en question ont une teneur identique à ceux produits par 
l'intimé. Alors qu'il affirme avoir travaillé pendant trois ans pour D______ SARL, 
l'intimé ne cite que le nom de L______, comme étant la seule personne avec qui il 
aurait eu des contacts au sein de l'entreprise. Les autres noms dont il s'est souvenu 
étant ceux de ses collègues lors de son activité pour F______ SA, de 2014 et 2016 
selon son extrait de compte AVS. C'est également dans ce cadre qu'il a notamment 
admis avoir fait la connaissance de W______, gendre de L______, alors qu'ils sont 
supposés avoir tous deux travaillé pour D______ SARL de 2008 à 2011, vu les 
documents produits aux autorités. W______ a d'ailleurs admis avoir présenté des 
documents falsifiés.  

L'adresse fournie aux autorités par l'appelant apparaît de surcroît fausse. Il est en 
effet pour le moins douteux que l'appelant ait vécu, à l'époque du dépôt de sa 
demande d'autorisation de séjour, précisément dans le même immeuble que 
K______, qui a admis avoir permis à diverses personnes d'utiliser son adresse 
personnelle et n'a pas exclu avoir pu en faire de même s'agissant de l'appelant, quand 
bien même il ne l'a pas reconnu sur planche photographique. 

Il est ainsi établi à satisfaction de droit que l'intimé n'a pas réellement travaillé à 
Genève pour D______ SARL entre 2008 et 2011 et qu'il a tenté de tromper l'OCPM 
en mentant à ce sujet, dans le but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Dans 
la mesure où l'OCPM n'a finalement pas octroyé une telle autorisation, l'infraction en 
est restée au stade de la tentative.  

- 12/21 - 

P/24065/2021 

L'intimé sera ainsi reconnu coupable de tentative de comportement frauduleux envers 
les autorités au sens de l'art. 118 al. 1 LEI.  

3.2.2. Cela étant, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si le contrat de 
travail est un faux créé de toutes pièces par M______ (faux matériel dès lors que 
l'intéressé n'apparait pas autorisé à représenter la société à teneur du Registre du 
commerce) ou s'il a réellement été émis par D______ SARL mais avec un contenu 
mensonger, auquel cas il conviendrait de l'examiner sous l'angle du faux intellectuel. 
Or, dans cette dernière hypothèse, un contrat de travail ne jouit pas d'une valeur 
probante accrue. Il en va de même des certificats de salaire annuels et des bulletins 
mensuels, au vu de la jurisprudence citée. Ces documents ne sont dès lors pas 
constitutifs de faux intellectuels au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, s'agissant de simples 
écrits mensongers. Cette dernière hypothèse, plus favorable à l'intimé en vertu du 
principe in dubio pro reo, sera retenue. 

Aucun élément ne permet en revanche de retenir que l'extrait de compte individuel 
AVS serait mensonger, ce document ayant été joint au courrier de l'OCAS, daté du 
même jour.  

L'acquittement de l'intimé du chef de faux dans les titres sera ainsi confirmé.  

4.  4.1.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne 
illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 

4.1.2. En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire 
qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre 
la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant 
illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une 
demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le 
message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la 
procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse 
"très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). 

4.1.3. Le séjour illégal est un délit continu. L'infraction est achevée au moment où le 
séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 

L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le 
condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer 
sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte 
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par 
la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 

- 13/21 - 

P/24065/2021 

En cas de travail par intermittence auprès de différents employeurs, les interruptions 
de travail et la pluralité d'employeurs empêchent la qualification de délit continu. Un 
tel comportement constitue une succession de différents actes délictueux (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5). 

4.1.4. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable.   

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 
141 IV 336 consid. 2.4.3 ; 138 IV 13 consid. 8.2). Tel est le cas s'il a des raisons 
suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2), une raison de se 
croire en droit d'agir étant "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé 
parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a; cf. FF 1999 p. 1814).  

La tolérance constante de l'autorité administrative ou pénale à l'égard d'un 
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison 
suffisante de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4). Cependant, le 
simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre l'existence 
d'une erreur de droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_716/2018 du 23 octobre 2018 
consid. 1.1 et les références ; 6S.46/2002 du 24 mai 2002 consid. 4b = SJ 2002 I 
441). 

4.2.1. Il est établi, et admis par celui-ci, que l'intimé a séjourné et travaillé sur le 
territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. Il a néanmoins été 
acquitté du chef de séjour et travail illégal pour la période postérieure au dépôt de sa 
demande de régularisation "Papyrus", en raison du fait qu'il aurait pu, de bonne foi, 
se sentir fondé à vivre et travaillé à Genève dans l'attente d'une décision, au vu de la 
tolérance de l'OCPM.  

Pourtant, après le dépôt de ladite demande, la situation administrative de l'intimé 
était inchangée, sa demande de régularisation étant à l'examen. Il admet ne pas s'être 
renseigné sur son droit à séjourner en Suisse dans l'attente d'une décision sur 
l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour. L'attestation de résidence de l'OCPM ne 
mentionne aucune autorisation de séjour, ni de travail, même temporaire, mais se 
contente d'indiquer que le prévenu réside à Genève, ce qui ne suffit pas pour valider 
la présence en Suisse de l'intimé.  

Etant désormais établi que l'intimé a tenté de tromper les autorités en les induisant en 
erreur sur sa présence et son activité en Suisse de 2008 à 2011, l'intimé savait 
parfaitement qu'il ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de 

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séjour. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir d'une quelconque erreur sur 
l'illicéité, ni se prévaloir des attestations de résidence reçues pour invoquer le 
principe de bonne foi des autorités. Il était parfaitement conscient de résider de 
manière illégale à Genève et ne pas avoir le droit d'y exercer une activité lucrative, 
mais l'a fait néanmoins, en espérant que sa duperie ne soit pas découverte.  

L'intimé avait ainsi conscience et volonté de séjourner illégalement sur le territoire 
suisse et d'y exercer une activité sans autorisation, ce durant l'entier de la période 
pénale, soit du 21 décembre 2013 au 21 décembre 2020. Il sera reconnu coupable 
pour ces faits. Le jugement querellé sera ainsi modifié en ce sens.  

L'exercice illégal d'une activité lucrative sur le territoire suisse n'étant pas un délit 
continu, contrairement au séjour illégal, le délai de prescription de sept ans (art. 97 
al. 1 let. d CP) a été atteint pour les faits antérieurs au 10 juin 2015. Le classement 
prononcé par le premier juge pour ces faits sera confirmé.  

5. 5.1.1. Le comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) est puni 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le 
séjour illégal et le travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) sont réprimés 
par une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.  

5.1.2. Les comportements dont l'appelant est reconnu coupable sont intervenus tant 
sous l'égide de l'ancien que du nouveau droit des sanctions, entré en vigueur au 
1er janvier 2018.  

Puisque les infractions commises avant cette date entrent en concours réel parfait 
avec celles réalisées a posteriori, une peine d'ensemble doit être fixée en fonction du 
nouveau droit (cf. R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, 
Bâle 2009, n. 19 ad art. 2 ; M. DUPUIS et al., op. cit., n. 20 ad art. 2 ; M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd., Bâle 2018, 
n. 10 ad art. 2). 

5.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

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Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

5.2.2. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de 
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par 
le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

La fixation d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation 
suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé 
(au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits 
(ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3). 

5.2.3. La peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 
180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur 
(art. 34 al. 1 CP). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au 
plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur 
l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

5.2.4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon 
l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse, 
lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec 
sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un 

- 16/21 - 

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but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. ; 134 IV 60 consid. 7.3.1). 
Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en 
principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la 
peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4.). 

5.3. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. En fournissant de faux 
renseignements et en produisant des documents mensongers aux autorités 
compétentes dans le but d'obtenir un titre de séjour et/ou de travail, il a porté atteinte 
à la confiance que l'administration est en droit d'attendre de l'administré ainsi qu'à la 
bonne foi dans les rapports entre celui-ci et l'État. Le fait que la commission de 
l'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités en est restée au stade 
de la tentative n'est dû qu'à des circonstances indépendantes de la volonté de l'intimé, 
si bien qu'il n'en sera tenu compte que dans une faible mesure dans la fixation de la 
peine.  

Il a persisté à séjourner et travailler sur le territoire suisse sans bénéficier des 
autorisations nécessaires, ce dont il avait parfaitement conscience, et ce durant de 
nombreuses années.  

Les mobiles de l'intimé résident de manière générale dans son intérêt personnel à 
demeurer en Suisse par convenance personnelle, son mépris des autorités et des lois 
en vigueur qu'il a tenté de détourner.  

Sa situation personnelle n'explique ni n'excuse ses actes. Il avait la possibilité de 
subvenir à ses besoins légalement au Kosovo, pays où il a tout d'abord laissé son 
épouse, avant que celle-ci ne le rejoigne en 2014. 

Sa collaboration a été mauvaise, vu ses affirmations répétées quant au fait qu'il avait 
travaillé pour D______ SARL, même au stade de la procédure d'appel, où il a 
pourtant été confronté aux éléments matériels démontrant le contraire.  

Sa prise de conscience est inexistante, puisqu'il a persisté à contester l'illicéité de son 
séjour et de son activité rémunérée en Suisse, de même que la fourniture des fausses 
informations à l'OCPM dans le cadre de sa demande "Papyrus", malgré les éléments 
du dossier. 

Il a un antécédent spécifique pour infractions à la LEI.   

Il y a concours d'infractions passibles du même genre de peine. Le prononcé d'une 
peine pécuniaire, par opposition à une peine privative de liberté, est acquis à l'intimé 
dès lors que cette sanction apparait suffisante pour prévenir une récidive et, ainsi, 
garantir la sécurité publique, étant précisé que l'appelant ne le conteste pas. 

- 17/21 - 

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L'infraction de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités est 
objectivement la plus grave. Elle commanderait à elle seule une peine pécuniaire de 
90 jours-amende. Cette peine doit être étendue de 20 jours-amende pour le séjour 
illégal (peine hypothétique de 40 jours-amende) et 20 jours-amende pour le travail 
sans autorisation (peine hypothétique de 40 jours-amende). En définitive, le 
prononcé d'une peine pécuniaire de 130 jours-amende apparaît juste et adéquat.  

Le montant du jour-amende de CHF 30.- l'unité, jugé adéquat, sera quant à lui 
confirmé, puisqu'en adéquation avec la situation personnelle et financière de 
l'appelant (art. 34 al. 1 CP). 

Le sursis, dont les conditions sont remplies, est acquis à l'intimé dans la mesure où 
l'appelant ne le conteste pas. Le délai d'épreuve de trois ans est adéquat et sera 
confirmé. 

L'appelant ne sera en revanche pas suivi concernant le prononcé d'une amende à titre 
de sanction immédiate, en sus de la peine pécuniaire avec sursis. Le prononcé d'une 
peine pécuniaire seule, même avec sursis, apparait en effet déjà suffisante au titre de 
la prévention spéciale, sans oublier que la présente condamnation aura également des 
répercussions sur la situation administrative en Suisse du prévenu. 

6. L'appel du MP est partiellement admis, l'intimé succombe dans la même mesure et 
supportera ainsi les deux tiers des frais de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'200.-, le solde étant laissé à la charge de l'État (art. 428 CPP).  

Vu l'issue de l'appel, la répartition des frais de procédure préliminaire et de première 
instance sera modifiée dans la mesure du verdict de culpabilité de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités finalement prononcé. La mise à la 
charge du prévenu de ces frais sera ainsi de deux tiers, au lieu de la moitié prononcée 
par le premier juge, soit CHF 684.- (art. 426 et 428 al. 3 CPP). 

7.  L'indemnisation allouée à l'intimé au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, qui demeure 
dans la mesure où il bénéficie encore d'un classement et d'un acquittement partiel, 
sera réduite, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure 
d'appel, de deux tiers, par parallélisme avec la décision sur les frais (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1). 

Pour la procédure de première instance, l'indemnité allouée avait été de CHF 251.30 
(moitié de CHF 502.60). Pour la procédure d'appel, il a déposé un état de frais faisant 
état d'un total de 12 heures et 9 minutes d'activité au tarif de CHF 350.- l'heure. Les 
3% de "frais divers" facturés ne seront en revanche pas pris en compte, faute de 
justifications.  

- 18/21 - 

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L'indemnité due sera partant arrêtée à CHF 1'694.20 (soit 1/3ème de CHF 4'579.95 
[CHF 4'252.50 + la TVA au taux de 7.7%, en CHF 327.45] + 1/3ème de CHF 502.60). 

Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec les frais de procédure mis à la charge de l'intimé. 

* * * * *  

- 19/21 - 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/677/2022 rendu le 
10 juin 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/24065/2021. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités 
(art. 22 al. 1 CP et 118 al. 1 LEI), de séjour illégal du 21 décembre 2013 au 21 décembre 
2020 (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation du 
10 juin 2015 au 21 décembre 2020 (art. 115 al. 1 let. c LEI). 

Classe la procédure du chef d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation pour les 
faits du 21 décembre 2013 au 9 juin 2015 (art. 97 al. 1 let. d CP). 

Acquitte A______ du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 130 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans  
(art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 

Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 1'026.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d 
RTFMP) et en laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'735.-, y compris un émolument de 
CHF 1'500.-.  

- 20/21 - 

P/24065/2021 

Met deux tiers de ces frais, soit CHF 1'156.65 à la charge de A______, et laisse le solde de 
ces frais à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 1'694.20 pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Rejette ses conclusions en indemnisation pour le surplus. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/24065/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'026.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 80.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'735.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'761.00