# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff27879d-6a7d-5644-acc7-90851ac1c0f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.06.2021 P/24724/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24724-2019_2021-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24724/2019 AARP/178/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 juin 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

appelante et  

demanderesse en restitution de délai, 

 

contre le jugement JTDP/813/2020 rendu le 12 août 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié, chemin de la Gravière 5, case postale 

104, 1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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Vu en fait le jugement rendu le 12 août 2020 par le Tribunal de police (TP), condamnant 
A______ à une amende de CHF 150.-, avec une peine privative de liberté de substitution 

de un jour, pour trouble à la tranquillité publique (art. 11D de la loi pénale genevoise 

[LPG]) ; 

Vu la notification à A______, à l'issue de l'audience du 12 août 2020, de ce jugement sous 

forme de dispositif, lequel mentionnait en page 3 la possibilité d'annoncer un appel, 

oralement ou par écrit, dans un délai de 10 jours ; 

Vu l'annonce d'appel déposée le 26 août 2020 par A______ au greffe universel du pouvoir 

judiciaire ; 

Vu l'ordonnance du 31 août 2020 du TP constatant la tardiveté de cette annonce, 

ordonnance contre laquelle A______ n'a pas recouru ; 

Vu l'ordonnance subséquente du 13 octobre 2020 du TP, rejetant la demande de restitution 

de délai formée par A______ par courrier du 11 septembre 2020 ; 

Vu le recours interjeté par A______ contre cette dernière ordonnance ; 

Vu l'arrêt ACPR53/2021 rendu le 22 janvier 2021 ensuite de ce recours par la Chambre 

pénale de recours (CPR), qui a constaté que le TP s'était arrogé à tort la compétence de 

statuer sur la tardiveté de l'annonce d'appel, déclarant partant irrecevable le recours de 

A______ contre le refus de restitution de délai et transmettant la procédure à la CPAR pour 

cause de compétence, en l'invitant à statuer sur la recevabilité de l'annonce d'appel et la 

demande de restitution de délai ;  

 

Attendu en droit que la partie annonce l'appel au Tribunal de première instance par écrit 
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 

communication du jugement (art. 399 al. 1 du code de procédure pénale [CPP]) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une des parties fait valoir (art. 403 al. 1 let. 

a CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable ; 

Qu'en l'espèce, A______ et le MP ont eu l'occasion de s'exprimer sur la question de la 

recevabilité de l'annonce d'appel, par courriers des 22 et 24 février 2021 ; 

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Qu'au vu des éléments chronologiques rappelés plus haut, il est établi que l'annonce d'appel 

déposée le 26 août 2020 l'a été hors du délai de dix jours ; 

Que malgré les allégations ultérieures de A______ selon lesquelles elle aurait "clairement 

annoncé, lors de la séance du 12 août 2020, au Tribunal, que je n'accepterais jamais cette 

contravention – totalement abusive – et que j'irais jusqu'à la Cour Européenne des droits 
de l'Homme, si nécessaire…", aucune mention de la volonté de faire appel ne figure dans le 
procès-verbal de l'audience de jugement ; 

Que partant la CPAR doit retenir que l'appel est irrecevable ; 

Qu'il est douteux que la CPAR soit compétente pour statuer sur la demande de restitution 

de délai, une seule jurisprudence cantonale l'admettant (arrêt SB.2018.45 du 21 juin 2019 

du Tribunal d'appel de Bâle-Ville consid 1.1.), décision dans laquelle le Tribunal d'appel 

de Bâle Ville retient que c'est la juridiction d'appel en version collégiale (par opposition à 

la direction de la procédure) qui est compétente pour statuer sur une demande de restitution 

de délai pour le dépôt d'une annonce d'appel ;  

Que dans le considérant 1.2. de cette décision, le Tribunal relève que la question de savoir 

si la compétence de la Cour collégiale s'applique de manière générale aux demandes de 

restitution de délais est contestée en doctrine, tout en soulignant que cette question se pose 

dans le cadre de l'appréciation de la recevabilité du recours, pour laquelle la juridiction 

collégiale est incontestablement compétente et que les deux questions sont si étroitement 

liées qu'elles doivent être évaluées dans le cadre d'une même procédure, de sorte que la 

juridiction collégiale était également compétente pour statuer sur la restitution de délai ; 

Que par soucis d'économie de procédure, il sera exceptionnellement aussi statué dans le 

cadre du présent arrêt sur cette question ; 

Que l'art. 94 CPP dispose en son al. 1 qu'une partie peut demander la restitution du délai si 

elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important 

et irréparable, charge à elle de rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune 

faute de sa part ; 

Qu'une demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 

jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 94 al. 2 CPP) ; 

Qu'une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par 

exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 

l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom 

dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt 

cité). En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute 

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circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 

(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014) ; 

Qu'en l'espèce, les parties ont également eu l'occasion de se déterminer sur la demande de 

restitution de délai, le 11 mars 2021 en ce qui concerne le MP, le 18 mars pour le TDP, le 

19 mars pour A______ et le 22 mars 2021 pour le Service des contraventions ; 

Que A______ expose avoir eu du retard dans le dépôt de son annonce formelle d'appel 

parce qu'elle avait été totalement bloquée durant quelques jours avec l'impossibilité de 

rester assise, du fait d'un problème de santé récurrent, joignant copie d'un courrier adressé 

le 11 septembre 2020 au TP avec son annexe, soit la copie d'un certificat médical daté du 9 

septembre 2020 attestant d'une consultation du 17 août 2020 pour une lombosciatique 

récurrente aigüe pour laquelle un repos d'une semaine lui avait été recommandé après une 

injection de corticoïde ; 

Qu'au vu de la jurisprudence rappelée plus haut, le motif invoqué par A______ à l'appui de 

sa demande de restitution de délai du 11 septembre 2020 ne remplit pas les conditions 

posées, puisqu'elle ne se trouvait pas en incapacité d'agir dans le délai fixé, son état de 

santé ne justifiant qu'une recommandation de repos qui ne l'empêchait pas de charger cas 

échéant une tierce personne d'expédier pour elle son acte, étant rappelé que l'annonce 

d'appel consiste en un simple courrier qui n'a pas à être motivé ; 

Que partant, il n'y a pas lieu de restituer de délai pour le dépôt de l'annonce d'appel ;  

Qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il est statué sans frais. 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le  

12 août 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24724/2019. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à restitution de délai pour le dépôt de l'annonce d'appel. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.