# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd6d1d7b-7539-5a06-8a90-c541c0e9e362
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 D-3987/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3987-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3987/2006
bog/moe/
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Bovier, Schürch et Cotting-Schalch
 Greffier : M. Moret-Grosjean

A._______, son épouse B._______, et leur fils C._______, Serbie,
représentés par D._______,

Recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la  décision  du  7  octobre  2005  en  matière  de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi 
(réexamen) / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit :

que le 27 janvier 1999, l'intéressé a déposé une demande d'asile en alléguant pour l'es-
sentiel n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencontré aucune difficulté avec 
les autorités et avoir quitté son pays en raison de la situation troublée y régnant,

que,  par  décision  du 2  mars  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ;  actuellement 
l'Office fédéral des migrations ; ODM), après avoir estimé que ses déclarations ne satis-
faisaient  pas  aux  exigences  de  l'art. 3  de  la  Loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  a rejeté sa requête,  prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que  le  10  mars  2000,  l'intéressé  a  sollicité  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (la Commission) la prolongation du délai de recours à huit semaines, ar-
guant que le résultat des investigations médicales dont il faisait l'objet ne lui était pas 
encore connu,

que, par décision du 15 mars 2000, la Commission a déclaré irrecevable cette demande 
de prolongation, tout en signalant à l'intéressé qu'il lui appartenait, s'il entendait contes-
ter la décision de l'ODM, de déposer un recours dans le délai prévu à cet effet,  en y 
joignant les certificats médicaux en sa possession et en se réservant éventuellement la 
production ultérieure d'un rapport médical,

que la décision du 2 mars 2000 n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'elle est entrée en 
force et a acquis force de chose décidée,

que le 28 avril 2000, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer partiellement la dé-
cision du 2 mars 2000 en invoquant,  certificats médicaux à l'appui,  ses problèmes de 
santé (malformation du développement de la charnière crânio-cervicale de type Chiari I 
nécessitant une intervention neurochirurgicale et un traitement ne pouvant être assurés 
au Kosovo),

que, par décision du 11 mai 2000, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, considé-
rant que les motifs invoqués étaient tardifs, que l'intéressé n'avait pas établi qu'il n'avait 
pu produire ou annoncer les certificats médicaux joints à sa requête en réexamen dans 
le cadre de la procédure ordinaire et que l'exécution du renvoi n'était pas contraire au 
droit international public,

que, par décision du 30 novembre 2004, la Commission a rejeté le recours de l'intéressé 

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du 16 mai 2000  ;  qu'elle  a  retenu que le  motif  de  réexamen allégué,  savoir  l'état  de 
santé physique et psychique déficient de l'intéressé lié au fait de ne pas pouvoir bénéfi-
cier des traitements nécessaires dans le pays d'origine, était manifestement tardif dans 
la mesure où il aurait pu et dû être invoqué dans la procédure de première instance ou 
par la voie du recours contre la décision du 2 mars 2000 ; qu'elle a également retenu 
que les nouveaux éléments médicaux, nonobstant leur invocation tardive, ne révélaient 
aucun risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du 
renvoi comme contraire au droit international public,

que le 1er février 2005, l'intéressé a contracté mariage à E._______,

que le 2 février 2005, l'épouse du recourant a déposé une demande d'asile en alléguant 
pour l'essentiel  avoir  quitté  son pays parce qu'elle  n'y disposait  d'aucune perspective 
d'avenir,

que le 18 février 2005, elle a donné naissance à un petit garçon,

que le 3 mars 2005, l'intéressé a demandé pour la deuxième fois à l'ODM de reconsidé-
rer partiellement la décision du 2 mars 2000 en invoquant à nouveau, certificats et rap-
ports médicaux à l'appui, les problèmes affectant son état de santé, ce dernier, bien que 
stable, demeurant précaire ; qu'il soutient qu'il subit encore les conséquences de l'inter-
vention chirurgicale qu'il a subie en 2000 et qu'il souffre en outre d'une hypertension ar-
térielle essentielle précoce nécessitant un traitement médicamenteux à vie ; qu'il fait par 
ailleurs valoir, d'un point de vue psychique, qu'il  souffre d'un syndrome de stress post 
traumatique et d'un trouble dépressif majeur d'intensité légère, lesquels nécessitent un 
suivi régulier ; que les médecins ont également constaté qu'il présentait une immaturité 
du développement de sa personnalité et qu'il se comportait en adolescent encore très 
dépendant (retard mental moyen) ; qu'au surplus, l'intéressé souligne qu'il vit en Suisse 
depuis plus de cinq ans, qu'il n'a plus de réseau familial ou social dans son pays, qu'il 
ne dispose d'aucune formation professionnelle et que son état de santé le limite dans 
ses capacités à se prendre en charge ; qu'il conclut dans ces conditions à l'octroi d'une 
admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi,

que, par décision du 4 avril  2005, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, après 
avoir constaté, nonobstant le caractère toujours tardif du motif médical allégué, qu'il n'y 
avait pas eu de modification significative de l'état de santé de l'intéressé depuis la déci-
sion rendue le 30 novembre 2004 par la Commission,

que, par décision du 4 avril 2005 également, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'inté-
ressée, après avoir estimé que les déclarations de cette dernière ne satisfaisaient pas 
aux conditions de l'art. 3 LAsi, prononcé son renvoi ainsi que celui de son enfant et or-
donné l'exécution de cette mesure,

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que  le  6  mai  2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  les  décisions  de  l'ODM  du 
4 avril 2005 en sollicitant d'être exemptés du paiement de tous frais de procédure,

que,  par  décisions  du 5 août  2005,  la  Commission,  après avoir  rejeté  les demandes 
d'assistance  judiciaire  partielle  des  intéressés,  leurs  conclusions  paraissant  d'emblée 
vouées à l'échec, a déclaré irrecevables leurs recours, faute d'avances de frais versées 
dans les délais impartis à cet effet,

que le 22 septembre 2005, les intéressés ont demandé une fois encore à l'ODM de re-
considérer partiellement les décisions des 2 mars 2000 et 4 avril 2005, sous l'angle de 
l'exigibilité - au sens large selon eux - de l'exécution du renvoi ; qu'ils procèdent à un 
long développement sur les notions d'inexigibilité et de détresse personnelle grave telles 
que prévues à l'art. 44 aLAsi et à l'art. 14a de la Loi fédérale sur le séjour et l'établisse-
ment des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20) ; qu'ils soutiennent qu'il y a 
lieu, en leur cause, d'opérer une telle combinaison et de les mettre au bénéfice d'une 
admission provisoire en raison des difficultés de réintégration qu'ils rencontreraient dans 
leur pays, d'une part, et du fait de leur bonne intégration en Suisse, d'autre part ; qu'ils 
produisent  divers  documents  dont  des  attestations  et  des  rapports  médicaux,  des 
contrats de travail, des pétitions ainsi que des décomptes de salaire,

que,  par décision  du 7 octobre 2005,  l'ODM a déclaré irrecevable  cette demande de 
réexamen  ;  qu'il  a  retenu  que  les  arguments  des  intéressés,  dans  leur  ensemble, 
avaient déjà fait  l'objet  d'un examen lors des précédentes procédures,  tant  ordinaires 
qu'extraordinaires,  et  que cette  nouvelle  requête  semblait  avoir  été  déposée  dans le 
seul  but  de  contourner  les  décisions  d'irrecevabilité  rendues  le  5 août  2005  par  la 
Commission,

que le 7 novembre 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision ; qu'ils sou-
tiennent que l'ODM a fait preuve d'un formalisme excessif dans la mesure où les consé-
quences des précédentes procédures ne peuvent leur être opposées, d'une part, et que 
cet office n'a pas tenu compte de l'existence de faits nouveaux déterminants ressortant 
de leur demande de réexamen, d'autre part ; qu'ils reprennent en outre l'ensemble de 
l'argumentation qu'ils ont développée dans celle-ci et réaffirment qu'il s'avère nécessaire 
de procéder à une combinaison des facteurs d'inexigibilité et de détresse personnelle 
grave ; qu'ils concluent à l'annulation du prononcé de l'ODM et à l'octroi d'une admission 
provisoire,

que  le  14  novembre  2005,  la  Commission  a  rejeté  la  demande  d'octroi  de  mesures 
provisionnelles des intéressés et imparti à ces derniers un délai au 29 novembre 2005 
pour verser un montant de 1600 francs à titre d'avance de frais majorée en raison du 
caractère téméraire de la procédure engagée,

que le 18 novembre 2005, les intéressés ont versé l'avance de frais requise,

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qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), relatif aux dispositions transitoires, les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en  particulier  sont 
traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base 
du nouveau droit de procédure,

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

que le Tribunal connaît en particulier des recours formés contre les décisions rendues 
par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse  (art.  105  al.  1  LAsi,  art. 33 
let. d LTAF  et  art. 83  let. d  ch.  1  de  la  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005 
[LTF, RS 173.110]), y compris en matière de réexamen,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respec-
tant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA ; que la juris-
prudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des dé-
cisions, et de l'art.  4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.),  actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.) ; qu'une 
autorité  est ainsi  tenue d'entrer  en matière sur une demande de réexamen si  les cir-
constances de fait on subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si 
le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait 
pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime que les conditions d'un 
réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur 
la requête de reconsidération ; que le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision 
uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004  du  7  octobre  2004, 
consid. 3.1),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne sau-
rait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en 
force de chose jugée (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. 
cit. ; arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, la requête du 22 septembre 2005 sur laquelle l'ODM s'est prononcé 
le 7 octobre 2005 porte essentiellement sur le réexamen du caractère raisonnablement 
exigible, au sens large selon les intéressés, de l'exécution du renvoi ; que ceux-ci sollici-

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tent l'octroi d'une admission provisoire en Suisse, dite exécution ne pouvant intervenir 
pour cause d'inexigibilité et de détresse personnelle grave combinées,

que nonobstant les modifications légales intervenues depuis le 1er janvier 2007 (abroga-
tion notamment de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi), le Tribunal constate que la problématique af-
férente à l'existence d'une situation de détresse personelle grave ne pouvait être exami-
née que dans le cadre d'une procédure ordinaire,

que selon la loi, il y avait lieu en effet de déterminer si le retour d'un requérant dans son 
pays d'origine après plus de quatre années de séjour en Suisse à partir du dépôt de la 
demande d'asile  risquait  de l'exposer  à une situation  de détresse  personnelle  grave, 
pour autant seulement qu'aucune décision exécutoire n'ait été rendue dans l'intervalle 
(art. 44 al. 3 aLAsi),

que dans sa jurisprudence, la Commission a considéré qu'une décision était exécutoire 
(ou entrée en force selon le texte allemand) au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi lorsqu'une 
demande d'asile avait été définitivement rejetée, que le renvoi avait été prononcé et que 
l'exécution de cette mesure avait été ordonnée ; que dans cette situation, la procédure 
ordinaire était alors close et la loi ne permettait plus l'examen du cas de détresse per-
sonnelle grave, étant précisé que l'on se trouvait aussi dans une procédure "ordinaire" 
lorsqu'une demande de révision ou de réexamen qualifiée (pour vice originel) était admi-
se ou lorsque l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une décision individuelle d'exécution du 
renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 12 consid. 9 p. 80s. ; 2001 n° 20 consid. 3a-c 
p. 151ss),

qu'en outre, la Commission n'a admis la théorie de la combinaison des critères d'appli-
cation de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE que lorsque le requérant avait 
droit  à l'examen de son cas sous l'angle de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, soit uniquement en 
procédure  ordinaire  (au  sens  retenu  ci-dessus),  lorsqu'aucune  décision  exécutoire 
n'avait été rendue dans les quatre ans qui avaient suivi le dépôt de la demande d'asile 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.4. p. 142),

qu'en  l'espèce,  s'il  est  vrai  que  l'intéressé,  au  moment  du  dépôt  de  la  demande  de 
réexamen, était en Suisse depuis plus de quatre ans (à noter que même si seul un des 
parents remplissait la condition de temps exigée pour l'examen du cas de détresse per-
sonnelle grave, la situation de l'ensemble de la famille devait néanmoins être examinée 
sour cet  angle [cf.  dans ce sens JICRA 2002 n° 4 consid. 5d/ff  p. 33]),  il  reste  néan-
moins que par décisions des 2 mars 2000 et 4 avril 2005, entrées en force faute d'avoir 
été contestée pour la première et suite à la décision de la Commission du 5 août 2005 
pour la seconde, l'ODM s'est prononcé de manière définitive sur la question de l'asile 
ainsi que sur celles du renvoi et de l'exécution de cette mesure ; que, de plus, la requête 
du 22 septembre 2005 ne constitue pas une demande de réexamen qualifiée ; que les 
intéressés  n'avaient  donc  pas  droit  à  un  examen  de  leur  situation  sous  l'angle  de 
l'art. 44 al. 3-5 aLAsi ; que c'est ainsi à juste titre que l'ODM, sur ce point, a déclaré irre-

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cevable leur demande de réexamen,

qu'au demeurant, la loi a changé depuis le 1er janvier 2007, en ce sens que c'est désor-
mais l'art. 14 LAsi qui est applicable en cas de rigueur grave ; que cette nouvelle régle-
mentation n'a aucune incidence en l'espèce,

que par ailleurs, le Tribunal constate également, à l'instar de ce qu'a relevé la Commis-
sion dans sa décision incidente du 14 novembre 2005, que tous les problèmes de santé 
allégués ont déjà été appréciés d'un point de vue juridique par les autorités compéten-
tes en matière d'asile, que ce soit en procédure ordinaire ou extraordinaire, à l'exception 
de  l'hypermétropie  légère  que  présente  l'intéressé,  selon  certificat  médical  du 
24 février 2005 déposé uniquement au stade de la présente procédure de réexamen ; 
que cette affection n'a toutefois, et de toute évidence, aucun impact sur l'état de fait per-
tinent  pour  l'examen  d'une  éventuelle  mise  en  danger  concrète  de  l'intégrité  tant 
physique que psychique de l'intéressé,

qu'en outre, les problèmes de santé de l'enfant des intéressés, tels qu'ils ressortent des 
certificats médicaux des 17, 26 août et 2 novembre 2005, sont sensiblement identiques 
à ceux mentionnés dans l'attestation et le rapport des 18 mars et 12 avril 2005 ; qu'ils 
ont ainsi déjà été analysés et appréciés de manière circonstanciée tant par l'ODM que 
par la Commission dans le cadre de la procédure ordinaire de l'intéressée ; que les inté-
ressés  ne  requièrent  par  conséquent  qu'une  nouvelle  appréciation  juridique  de  faits 
connus, qui soit différente de celle qui a déjà été retenue ; que la voie du réexamen ou 
de la révision exclut toutefois pareil procédé ; que le caractère exhaustif des motifs de 
révision énoncés à l'art. 66 al. 2 PA, disposition s'appliquant  non seulement aux déci-
sions  sur  recours  mais  encore  aux  décisions  de  première  instance  entrées  en  force 
(ATF 103 Ib 365 consid. 3 p. 366), a en effet pour conséquence qu'une nouvelle appré-
ciation de faits connus lors de la décision dont la révision ou le réexamen est demandé 
ne peut avoir lieu (cf.  dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid.  5e p. 199 ; 1993 n° 4 
consid. 4c et 5 p. 20ss),

que c'est ainsi à juste titre également que l'ODM, sur ce point, a déclaré irrecevable la 
demande de réexamen des intéressés,

qu'il s'ensuit que dit office, par son prononcé du 7 octobre 2005, n'a pas commis de vio-
lation du droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplè-
te ; que, de plus, celui-ci n'est pas inopportun (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu'en conséquence, 
le recours, en l'absence de tout argument décisif de nature à le remettre en cause, doit 
être rejeté, dans la mesure où il est recevable ; que de surcroît manifestement infondé, 
il peut l'être par voie de procédure simplifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

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que, cela étant, et vu le caractère particulièrement téméraire de la présente procédure 
(cf. sur ce point décision incidente du 14.11.05, p. 3), il y a lieu de mettre des frais de 
procédure majorés à la charge des intéressés qui en répondent solidairement (art. 63 
al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 [spécialement al. 2] et art. 3 let. b du Règlement concer-
nant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 1600 francs, sont à la charge des intéressés 
qui  en  répondent  solidairement.  Ils  sont  compensés  par  leur  avance  du  même 
montant versée le 18 novembre 2005.

3. Cet arrêt est communiqué : 

– au mandataire des intéressés, par courrier recommandé

– à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______

– à la Police des étrangers du canton F._______, en copie

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Date d'expédition :