# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ba8e0b2-e7ad-5247-8605-5afbb91c0b89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2009 A/2946/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2946-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2946/2009 ATAS/1166/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 22 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame P____________, domiciliée à CHENE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STOLLER FÜLLEMANN Monique 

recourante 

 
 
 
contre  
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2946/2009 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par décision du 11 juin 2009, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé d'augmenter le droit à la rente 

d'invalidité de Madame P____________ et confirmé le degré d'invalidité de 44% ; 

Que l'assurée, représentée par Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique, a interjeté 

recours le 17 août 2009 contre ladite décision ; qu'elle indique avoir subi une 

aggravation de son état de santé depuis l'automne 2007 sur le plan psychiatrique et 

physique et maintient sa demande d'une rente entière ; 

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans copie d'une décision 

notifiée à l'assuré le 3 septembre 2009, annulant et remplaçant la décision litigieuse, et 

annonçant que l'instruction de la cause serait complétée ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne 

satisfaction à l'intéressé ;  

Que le recours devient dès lors sans objet ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

 
 
 

 

A/2946/2009 

- 3/3 - 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 3 septembre 2009. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle.  

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

6. Renonce à percevoir un émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
Marie-Louise QUELOZ 

 

 La Présidente 
 

Doris WANGELER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le