# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7255549-7c9c-593e-a1af-956b6947458d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2022 D-4720/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4720-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4720/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 10 octobre 2022 / N (...). 

 

 

 

D-4720/2022 

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Faits : 

A.  

Le 15 juillet 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 

a indiqué dans le questionnaire « Europa » qu’il avait quitté la Turquie le 

29 juin 2022 et était arrivé en Italie le 11 juillet 2022. 

Le 19 juillet 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 8 juillet 2022. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 20 juillet 2022. 

C.  

Le 21 juillet 2022, le requérant a été entendu concernant ses données 

personnelles. 

D.  

Entendu le 4 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

l'intéressé a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de la 

Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa situation 

médicale. 

E.  

Le 9 août 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 23 août 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge 

l’intéressé sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III et précisé que l’intéressé 

avait déposé une requête de protection internationale le 8 juillet 2022, mais 

quitté le centre d’accueil le 13 juillet 2022, avant son audition. 

F.  

Par décision du 10 octobre 2022, notifiée le jour suivant, le SEM n’est pas 

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entré en matière sur la demande d’asile formée par le requérant. Il a en 

outre prononcé son transfert vers la Croatie, pays compétent pour traiter 

sa requête selon le règlement Dublin III, et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

G.  

Par acte du 18 octobre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

2.1 Le recourant fait préliminairement valoir une violation de son droit d’être 

entendu pour défaut d’instruction et de motivation. D’une part, il reproche 

à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit dans 

quelle mesure les autorités croates acceptaient de le reprendre, motif pris 

que leur acceptation se basait sur l’art. 20 par. 5 RD III et non, comme dans 

la requête du SEM, sur l’art. 18 par. 1 let. b RD IIII. D’autre part, il reproche 

à l’autorité de première instance un défaut d’instruction et de motivation 

concernant les risques qu’il encoure d’être renvoyé en Turquie depuis la 

Croatie (refoulement en chaîne). 

2.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces 

dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les 

faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 

des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, 

celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des 

preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; 

ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; 

cf. également PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011,  

p. 311 s.). 

2.1.2 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

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motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.1.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

2.1.4 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact 

lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 

preuve, ou a fondé sa décision sur des faits incorrects, en contradiction 

avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. 

cit.). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.1.5 Le cas échéant, une violation de la maxime inquisitoire peut emporter 

simultanément une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal  

D-5917/2019 du 25 novembre 2019, p. 4 et réf. cit.). 

2.1.6 En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle 

disposait de l’acceptation de reprise en charge des autorités croates selon 

l’art. 20 par. 5 RD III, vu la demande d’asile du recourant du 8 juillet 2022 

en Croatie, pays dans lequel une audition n’a pas encore pu avoir lieu. Le 

SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office, 

s’agissant de la mesure dans laquelle les autorités croates acceptaient de 

reprendre en charge le recourant.  

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2.1.7 Les autres allégations du recourant concernant notamment les 

conditions d’accueil en Croatie relèvent du fond et seront donc examinées 

plus loin. 

2.2 L’intéressé reproche encore au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire 

en instruisant de manière insuffisante les risques qu’il encoure d’être 

renvoyé en Turquie depuis la Croatie (refoulement en chaîne) et d’avoir 

rendu une décision insuffisamment motivée.  

Il sied d’abord de rappeler qu’il ne saurait être exigé des autorités 

administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses décisions, 

qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. 

Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes standardisés est admissible, 

à la condition que l’argumentation juridique de l’autorité soit non seulement 

pertinente mais aussi appropriée, et qu’elle permette au recourant de saisir 

son raisonnement, cas échéant d’attaquer utilement la décision, ce qui est 

le cas en l’espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.).  

Pour le surplus, les griefs formels invoqués se confondent avec ceux sur 

le fond et seront donc examinés plus loin. 

2.3 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 

doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.  

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

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Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.1 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

5.2 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

5.3 En vertu de l’art. 20 par. 5 RD III, l’Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en 

vue d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de 

reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat 

membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection 

internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un 

autre Etat membre pendant le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel 

il est demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d’un autre Etat membre. 

5.3.1 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie 

l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux 

procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de protection 

internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui 

a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il 

avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

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soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre 

en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit 

premier Etat membre est également possible quand un demandeur a 

implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le 

demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat 

membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de 

détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat 

membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est 

également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur du 

territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de 

protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l’application 

de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la 

Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 

2 avril 2019 points 48 à 50 ; arrêts du TAF F-4447/2022 du 11 octobre 2022 

consid. 4.5 et F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid.  4.3.2). 

5.3.2 En l’occurrence, il ressort des recherches effectuées le 19 juillet 2022 

par l'autorité inférieure dans la base de données « Eurodac » que 

A._______ a, le 8 juillet 2022, déposé une première demande d'asile en 

Croatie. Conformément à l'art. 18 par. 1 let. b RD III, le SEM a soumis aux 

autorités croates une demande aux fins de la reprise en charge de 

l'intéressé le 9 août 2022, c'est-à-dire dans le délai prévu à l'art. 23 par. 2 

RD III. Le 23 août 2022, lesdites autorités ont accepté cette reprise en 

charge sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. Elles ont exposé que l’intéressé 

avait manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, le 8 juillet 

2022, mais avait quitté le centre d’accueil avant d’avoir été auditionné. Le 

dépôt d’une demande de protection internationale en Croatie est du reste 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans 

ces conditions et dans la mesure où le prénommé n’a, à teneur du dossier, 

pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour 

de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. 

supra ; arrêt du TAF  

F-4079/2022 précité consid. 4.3.3).  

La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande d’asile déposée par le recourant. 

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5.4 Partant, la Croatie est compétente pour traiter la demande d’asile de 

l’intéressé. Les griefs du mémoire de recours (cf. mémoire p. 5 à 7) 

concernant l’acceptation des autorités croates selon l’art. 20 par. 5 et non 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III tombent ainsi à faux. 

6.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y 

a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

6.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/CE du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la 

procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.2 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

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Page 10 

6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-3235/2022 

du 3 août 2022 consid. 6.4, D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.2.2, 

D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 5, D-735/2022 du 28 février 2022 

consid. 6.5.2, F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 6.3). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

comme dans le cas de A._______, n’est pas renversée.  

6.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.5 S’agissant des reproches du recourant selon lesquels le SEM n’aurait 

pas instruit l’existence de défaillances systémiques en Croatie, le Tribunal 

relève que cette autorité a entrepris, par le biais de l’ambassade suisse, 

des démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait 

de telles défaillances dans le système de l’asile croate et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III (cf. décision du 

10 octobre 2022 p. 4). Il ne peut donc pas être reproché à l’autorité 

inférieure de ne pas avoir investigué cette question.  

Enfin, on notera que l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 

6 janvier 2022 consid. 4.6, cité par le recourant, concernait une 

constellation différente de la présente affaire dès lors qu’il s’agissait d’un 

requérant d’asile qui n’avait pas déposé de demande d’asile en Croatie, ce 

que les autorités croates avaient confirmé, et qui avait déclaré avoir tenté 

d’entrer à seize reprises en ce pays depuis la Bosnie. Contrairement à 

A._______, ce requérant d’asile ne présentait pas de procédure d’asile en 

cours. 

7.  

Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

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un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.1 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. Le recourant n'a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

7.2 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices qu’il serait privé 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 CCT. 

Si le recourant devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

7.3 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

D-4720/2022 

Page 12 

7.4 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.5 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

Dans ces conditions, le SEM a refusé à juste titre d’entrer en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est, par conséquent, rejeté.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge selon l’art. 111 let. e LAsi. 

9.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

10.   

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire formée par l'intéressé doit être rejetée (art. 65 PA). 

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4720/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :