# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31423be1-91f8-54ab-8c97-4fb1e0a5bed8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 10.10.2023 605 2023 54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2023-54_2023-10-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2023 54

Arrêt du 10 octobre 2023

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Vanessa Thalmann, Stéphanie Colella 
Greffière : Daniela Herren 

Parties A.________, recourant, représenté par Mes Valentin Aebischer et 
Guillaume Hess, avocats

contre

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Assurance-chômage – droit au chômage – aptitude au placement

Recours du 24 avril 2023 contre la décision sur opposition du 24 mars 
2023

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1981, travaillait depuis le 1er novembre 2015 en qualité de conducteur de 
travaux à 100% (p. 257 du dossier SPE).

Ce taux a été diminué à 20% le 1er mai 2022.

B. Le 9 juin 2022, l’assuré s’est inscrit au chômage, en indiquant qu’il cherchait un travail à 100% 
(p. 263 du dossier SPE).

C. Le 25 juillet 2022, il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave (p. 214 du dossier 
SPE).

D. Dans le cadre de l’instruction, le Service public de l’emploi (SPE) a découvert que l’assuré 
était administrateur avec signature individuelle des sociétés B.________ SA et C.________ SA 
(p. 194 du dossier SPE). 

Cette dernière exploitait D.________, un restaurant à Fribourg pour lequel l’assuré détenait d’ailleurs 
la patente B (p. 192 du dossier SPE). 

E. Par décision sur opposition du 24 mars 2023, le SPE a nié l’aptitude au placement de son 
assuré. 

Il a remarqué que celui-ci recevait un salaire mensuel de CHF 4'000.00 par mois de C.________ SA 
et a remis en doute les déclarations de l’assuré, faites durant l’instruction, selon lesquelles cette 
activité ne lui prenait que 5 heures par semaine. Il a également estimé que l’intéressé n'avait pas pu 
prouver qu'il pouvait concilier un travail à un taux d'activité de 100% et son activité d'administrateur 
de D.________. Il a rappelé à ce sujet les explications contenues dans deux courriels des 23 août 
2022 et 15 mars 2023 du Service de la police des commerce (SPoCo), selon lequel la conduite 
officielle d'un établissement public nécessitait un engagement qui ne laissait pas de place au 
chômage. L’assuré soutenait certes, durant l’instruction, qu’il ne se versait plus de salaire depuis 
plusieurs mois, mais cela n’avait pas d’incidence sur son aptitude au placement, l'élément essentiel 
étant l'ampleur du temps consacré à l’activité indépendante qui diminuait la disponibilité sur le 
marché du travail. Le SPE a enfin rappelé que l’assurance-chômage n'avait pas vocation à couvrir 
le risque d'entreprise des personnes ayant choisi de se tourner vers l’indépendance et d'abandonner 
le statut de salarié. 

F. Par mémoire du 24 avril 2023, A.________ interjette un recours par-devant le Tribunal 
cantonal concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu’il soit déclaré apte au 
placement et à ce que le droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu dès le 9 juin 2022. 
Subsidiairement, il demande que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision 
fixant l’étendue du droit à l’indemnité admis quant à son principe dès le 9 juin 2022 et, plus 
subsidiairement encore, que la cause soit renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants.

Le recourant reproche d’abord à l’autorité intimée d’avoir constaté les faits en se basant sur le 
courriel du 23 août 2022 du chef du SPoCo. Il soutient que ce n’est pas le SPoCo in corpore qui 
s’est exprimé, mais uniquement son chef de service qui a énoncé un avis personnel. Ceci est 
démontré par le fait que les courriels ont été envoyés depuis l’adresse professionnelle de ce dernier 

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et non depuis l’adresse générale du SPoCo (spoco@fr.ch), que l’intéressé a utilisé la première 
personne (« J’ose », « à mes yeux »), et qu’il a signé par son nom, sans toutefois insérer de 
signature électronique. Le recourant n’est pas certain que le chef de service puisse engager seul le 
SPoCo et soutient donc que l’autorité intimée ne pouvait se baser sur ce courriel litigieux, qui 
n’émanait pas d’une autorité. En outre, le chef de service a commenté la situation individuelle du 
recourant, alors qu’il n’est pas compétent pour trancher de la question et qu’il n’a pas eu accès à 
tout le dossier. 

Le recourant se plaint ensuite d’une violation de son droit d’être entendu, le second courriel du chef 
du SPoCo, daté du 15 mars 2023, ne lui ayant jamais été transmis. Or, il s’agit d’une preuve décisive, 
puisque l’autorité intimée a motivé sa décision en citant cette prise de position. Même si le courriel 
lui avait été transmis, le recourant relève qu’il n’aurait pas eu assez de temps pour répondre, la 
décision litigieuse ayant été rendue le 24 mars 2023.

Sur le fond, le recourant fait valoir qu’il a, plusieurs années durant, exercé parallèlement son activité 
salariée et celle de gérant de restaurant et qu’il était prêt à continuer ainsi. Il rappelle que la poursuite 
d’une activité indépendante n’exclut pas automatiquement l’aptitude au placement, mais qu’il s’agit 
d’examiner s’il y a une perte de travail à prendre en considération pour l’activité salariale perdue. 
S’agissant du salaire de CHF 4'000.00 qu’il obtenait du restaurant pour les 5 heures de travail qu’il 
effectuait par semaine, il soutient que ce montant est tout à fait réalisable si l’affaire marche bien et 
s’il peut se verser une partie du bénéfice. Il ne se verserait cependant plus rien depuis de nombreux 
mois en raison notamment du remboursement d’un prêt Covid-19, de l’augmentation des charges et 
de la baisse du chiffre d’affaires. 

Enfin, le recourant se plaint d’une violation de l’égalité de traitement. Il rappelle que certaines 
personnes travaillent à temps plein et qu’elles poursuivent une activité accessoire non soumise à 
patente sans que leur aptitude au placement soit exclue. Il devrait en être de même pour les 
personnes qui exercent une activité accessoire soumise à patente, ce d’autant plus qu’elles doivent 
elles aussi payer des cotisations LACI. Dans le cas contraire, cela signifierait que les travailleurs à 
plein temps payant des cotisations ne toucheraient jamais des prestations de chômage en raison de 
leur patente.

G. Le 9 mai 2023, le SPE propose le rejet du recours. Il relève d’abord que le chef de service a 
apporté des précisions sur des éléments de fait et qu’il n’a à aucun moment émis un avis personnel 
sur le dossier, que le contrat de travail liant le recourant à la société C.________ SA mentionne un 
salaire fixe de CHF 4'000.00 sans comprendre une part au bénéfice ou une autre gratification, et 
que l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage ne donne pas à elle seule le droit de pouvoir 
bénéficier des indemnités de chômage. 

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en droit

1.

Recevabilité

Le recours interjeté contre la décision sur opposition du 24 mars 2023 l'a été en temps utile et dans 
les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. 
L'assuré est en outre directement atteint par la décision querellée et possède dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.

Le recours est dès lors recevable.

2.

Dispositions relatives au droit d’être entendu

2.1. Aux termes de l'art. 42 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les parties ont le droit d’être entendues.

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit 
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa ; 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 I 
279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 consid. 3.1).

2.2. L’art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA, consacrant le principe de la maxime inquisitoire, dispose 
que l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. 

L'administration ou le juge peuvent cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsqu'ils parviennent à la conclusion que les questions complémentaires ne sont pas décisives pour 
la solution du litige ou qu'elles ne pourraient les amener à modifier leur opinion (appréciation 
anticipée des preuves ; arrêts TF 9C_509/2011 du 4 février 2011 consid. 4.4.1 et 9C_881/2009 du 
1er juin 2010 consid. 3.2 ; ATF 135 V 465 consid. 4.3.2; 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1; 
124 V 90 consid. 4b; 122 II 4654 consid. 4a). Lorsque l'administration ne donne pas suite à une 
requête visant à poser des questions complémentaires à l'expert, la violation du droit d'être 
entendu invoquée en procédure de recours concerne en réalité la valeur probante de l'expertise et 
n'a pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une mauvaise appréciation des preuves (ATF 130 
II 425 consid. 2.1).

2.3. Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être 
entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les arrêts cités). Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel par-devant l’autorité de recours ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).

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Toutefois, même dans l'hypothèse où la violation du droit d'être entendu serait d'une gravité 
particulière, un renvoi de la cause à l'administration dans le sens d'une réparation du droit d'être 
entendu ne saurait entrer en considération, si et dans la mesure où le renvoi conduit formellement 
à un temps mort ainsi qu'à des retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt du justiciable à un 
jugement expéditif de la cause (ATF 132 V 387 consid. 5.1).

3.

Discussion relative au droit d’être entendu

Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où le SPE ne lui 
a pas remis, avant de rendre la décision attaquée, le courriel du 15 mars 2023 du chef du SPoCo. 

S’il est vrai que le recourant n’a vraisemblablement pas eu connaissance de ce courriel avant que 
la décision querellée ne soit rendue, force est de constater que le chef de service ne faisait en 
substance que de répéter le contenu de son précédent courriel du 23 août 2022, selon lequel les 
responsabilités liées à la gestion d’un établissement nécessitaient un engagement non négligeable 
qui ne laissait que peu de place à une autre activité (p. 193 du dossier SPE). 

Or, ce dernier courriel n’était pas inconnu du recourant, bien au contraire. Celui-ci ne saurait donc 
prétendre que les arguments soulevés étaient nouveaux et qu’ils appelaient une détermination 
spécifique de sa part. D’ailleurs, dans son recours, il a émis les mêmes critiques à l’encontre des 
deux courriels. 

Enfin, en tout état de cause, le recourant a pu faire valoir ses moyens devant la Cour de céans, qui 
dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit et applique la maxime d’office.

Partant, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu doit être rejeté.

4.

Dispositions relatives à l’aptitude au placement

Conformément à l'art. 8 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s’il est, entre autres conditions, sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b) et s’il est apte au placement 
(let. f).

4.1. Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de 
le faire.

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire 
la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que 
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à 
accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que 
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 
consid. 6a et 123 V 214 consid. 3).

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L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait des situations 
intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une inaptitude "partielle") 
auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (arrêts TF 8C_14/2015 du 18 mai 2015 
consid. 3; 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 et les références citées).

4.2. En particulier, les chômeurs qui envisagent d'exercer ou exercent une activité indépendante 
ont une disponibilité qui, suivant le cas, peut être restreinte pour être compatible avec l'exigence de 
l'aptitude au placement. L'indisponibilité peut résulter de l'importance des préparatifs, de l'ampleur 
de l'activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris 
ou de la volonté, de la part de l'assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d'un 
emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement, l'assurance-
chômage n'a pas vocation à couvrir le risque d'entreprise des personnes ayant résolument choisi de 
se tourner à moyen ou long terme vers l'indépendance et d'abandonner le statut de salarié (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 15 n. 40 et les références 
jurisprudentielles citées).

D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est notamment réputé inapte au placement 
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a 
entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il 
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur 
toute la disponibilité normalement exigible (arrêt TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 et les 
références citées).

Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est dès lors pas d'entrée de cause inapte au 
placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est 
d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (arrêt TF 8C_41/2012 du 
31 janvier 2013 consid. 2.2 et les références citées).

4.3. Lorsque l'activité indépendante commence juste après le début du chômage, l'aptitude au 
placement est admise si cette activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à 
l'assurance, c'est-à-dire en réaction face au chômage, après une phase de recherches d'emploi 
sérieuses, et ne correspond pas à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le 
début du chômage (RUBIN, art. 15 n. 44 et les références jurisprudentielles citées). Ainsi, si l'assuré 
revendique un soutien à l'indépendance dès le début de son chômage ou peu après, il faut 
déterminer préalablement si la volonté de se mettre à son compte est une réaction au chômage – 
auquel cas le droit aux prestations peut être admis – ou un but poursuivi de toute façon, ayant 
comme conséquence la négation du droit aux prestations (RUBIN, art. 15 n. 45 et les références 
jurisprudentielles citées).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-
à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il n'existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2. et les références 
citées).

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5.

Résumé des faits

A.________, né en 1981, travaillait depuis le 1er novembre 2015 en qualité de conducteur de travaux 
à 100% (p. 257 du dossier SPE).

Ce taux a été diminué à 20% au 1er mai 2022 (p. 257 du dossier SPE) et le recourant s’est inscrit au 
chômage le 9 juin 2022 en indiquant qu’il cherchait un travail à 100% (p. 263 du dossier SPE).

5.1. Le 28 juin 2022, au cours du 1er entretien avec son conseiller en personnel, il a expliqué qu’il 
était surchargé à son travail, raison pour laquelle il avait convenu avec son employeur de diminuer 
son taux, ce qui devait lui permettre de « terminer des travaux en cours et prendre du recul ». Il 
aurait souffert d’un pré-burnout en avril 2022, mais il n’avait alors pas consulté de spécialiste (p. 241 
du dossier SPE).

Le recourant a également expliqué que, suite à son épuisement professionnel, il voulait changer de 
voie et se tourner vers le commerce international agro-alimentaire. Informé de son obligation de 
rechercher un travail en qualité de conducteur de travaux, il a indiqué qu’il allait voir si son médecin 
pouvait lui fournir un certificat médical attestant du fait que l’exercice de ce métier n’était plus 
possible pour lui.

5.2. Le 25 juillet 2022, il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave, suite à la 
« découverte de l’usurpation de la signature de l’entreprise dans un document officiel » (p. 214 du 
dossier SPE).

5.3. Trois jours plus tard, il a informé son conseiller qu’il avait trouvé une opportunité pour une 
formation auprès de E.________, soit un stage d’orientation de 2 semaines dans le trading qui 
pourrait déboucher sur une formation de 6 mois (p. 217 du dossier SPE). 

Le 2 août 2022, il a reçu la confirmation selon laquelle il pourrait effectuer dit stage du 17 au 26 août 
(p. 215 du dossier SPE).

5.4. Le 17 août 2022, l’autorité a demandé au recourant de lui fournir des informations au sujet 
de la diminution du taux de travail de 100% à 20% (p. 194 du dossier SPE).

Elle a également relevé avoir découvert qu’il était administrateur avec signature individuelle auprès 
des sociétés C.________ SA et B.________ SA et a demandé pourquoi cela n’avait pas été 
annoncé.

5.5. Le lendemain, le recourant a répondu que la diminution du taux d’activité était liée à des 
raisons médicales (p. 194 du dossier SPE).

Quant à ses activités dans les sociétés précitées, elles étaient accessoires et n’étaient, suite aux 
difficultés financières liées au Covid-19, plus rémunérées. Ainsi, il n’a pas estimé nécessaire de les 
annoncer. 

5.6. Le 19 août 2022, le SPoCo a informé l’autorité intimée que C.________ SA exploitait 
D.________, un restaurant pour lequel le recourant détenait la patente B (p. 192 du dossier SPE). 

Par courriel du 23 août 2022, le chef de service du SPoCo a précisé que le titulaire de la patente 
devait diriger l’établissement et assumer les tâches en lien avec l’activité de police. Aucune présence 

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minimale quantifiée n’était exigée par la loi, mais cette activité demanderait du temps. Le chef de 
service a ainsi fait part de ses inquiétudes : « j’ose toutefois espérer que l’intéressé n’a pas de 
prétentions en termes d’indemnités de chômage. Cela signifierait à mes yeux qu’il a de fait confié 
son rôle d’exploitant à une ou à d’autres personnes et que l’on se trouve en présence d’une situation 
de prêt de patente » (p. 193 du dossier SPE).

5.7. Le 22 août 2022, le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué 
que son patient, qu’il suivait depuis 2 jours, était apte à travailler à 100%, mais pas dans son 
ancienne profession (p. 115 du dossier SPE).

Le 23 août 2022, le Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale, a rempli un « certificat 
en cas de dissolution des rapports de travail pour des raisons médicales ». Son patient, qu’il suivait 
depuis 2017, présentait des « symptômes anxio-dépressifs » depuis le 27 juin 2022. Il pourrait 
travailler dans toutes les activités depuis le 9 juin 2022, exceptées celles en lien avec la profession 
de conducteur de travaux (p. 114 du dossier SPE).

5.8. Le 25 août 2022, l’ancien employeur de l’assuré a indiqué que la diminution du taux d’activité 
de 100% à 20% avait été décidée d’un commun accord entre les parties, l’intéressé ayant indiqué 
qu’il voulait « dédier plus de temps à ses autres activités en tant qu’indépendant » (p. 184 du dossier 
SPE).

5.9. Le 30 août 2022, le recourant a remis différents documents (p. 144 du dossier SPE).

Il a ainsi transmis le contrat de travail du 17 septembre 2020 qui le liait avec C.________ SA, dont 
il ressort qu’il était engagé en qualité d’administrateur dès le 1er octobre 2020 contre une 
rémunération de CHF 4'000.00 brut. Le document contenait sa signature en sa qualité à la fois 
d’employé et de représentant de l’employeur.

Il a également remis un certificat du 30 août 2022 dont il ressort qu’il avait travaillé pour l’entreprise 
précitée du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Le document était signé par lui-même en sa 
qualité de représentant de l’employeur.

Enfin, il a remis des fiches de salaire pour les mois d’octobre 2020 à décembre 2021.

5.10. Le 7 septembre 2022, l’assuré a confirmé qu’il se pensait plaçable à 100% (p. 118 du dossier 
SPE).

Il a répété qu’il ne recevait aucune rémunération en lien avec la société B.________ SA, qui 
n’occupait d’ailleurs aucun employé. Cette entreprise louait des locaux, mais ceux-ci ont été sous-
loués par la suite et sont actuellement occupés par une autre société. 

Il a également répété qu’il ne percevait aucun revenu par la société C.________ SA, qui employait 
11 personnes. Il exploitait D.________ depuis le 11 mai 2020, activité accessoire qui l’occupait 
environ 5h par semaine. 

Il a remis différents documents à l’appui de ses dires, notamment la liste des salaires 2022 pour 
D.________, signée par lui-même (p. 129 du dossier SPE), et sa patente du 11 mai 2020 (p. 128 du 
dossier SPE).

5.11. Le 14 septembre 2022, un conseiller en placement du SPE a indiqué avoir reçu une demande 
d’allocation d’initiation au travail de D.________ pour l’engagement et la formation d’un 

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aide-cuisinier. Le numéro de téléphone du responsable mentionné dans le formulaire était celui du 
recourant (p. 107 du dossier SPE).

5.12. Par décision du 6 octobre 2022, le SPE a nié l’aptitude au placement du recourant, relevant 
une discordance entre ses explications et son comportement. L’intéressé s’est en effet déclaré prêt 
à accepter un emploi salarié à 100%, mais a mis un terme à un tel emploi pour consacrer plus de 
temps à ses activités indépendantes. Ainsi, l’autorité a estimé qu’il entendait donner la priorité à ses 
activités indépendantes, ce que confirmait son implication dans la gestion d’un restaurant ouvert 
tous les jours (p. 80 du dossier SPE).

Le 4 novembre 2022, le recourant s’est opposé à cette décision. Il a notamment rappelé que son 
activité salariée ne l’avait pas empêché de gérer en même temps D.________, pour laquelle il avait 
une patente depuis 2020. Il a de plus relevé que, lorsqu’il avait diminué son taux pour se consacrer 
à ses activités indépendantes, il entendait en réalité ouvrir une société dans le commerce 
international. Il a cependant rapidement compris que cela serait trop compliqué vu son manque 
d’expérience et ses lacunes en anglais, de sorte qu’il avait abandonné le projet (p. 71 du dossier 
SPE).

5.13. Au cours d’un entretien de suivi du 6 décembre 2022, le recourant a déclaré que ses 
recherches d’emploi n’aboutissaient pas en raison de son manque d’expérience, mais qu’il allait 
obtenir une place de stage auprès de E.________ (p. 60 du dossier SPE).

Deux mois plus tard, en février 2023, le recourant a débuté son stage (p. 45 du dossier SPE).

5.14. Le 15 mars 2023, le chef de service du SPoCo a répété qu’il n’existait pas de temps de 
présence minimal quantifié en heures pour les personnes titulaires d’une patente, mais que celles-ci 
devaient conduire l’établissement en exerçant des tâches dirigeantes (conduite du personnel, 
responsabilité financière, responsabilité de police, relations avec les autorités par exemple). Une 
délégation quasi complète ne serait ainsi pas possible, car elle « reviendrait de fait à réduire à néant 
l’implication du responsable officiel et à permettre à une autre personne d’exploiter un établissement 
public sans se soumettre aux exigences personnelles et professionnelles attachées à l’octroi d’une 
patente ». Le chef de service a ainsi estimé qu’un titulaire de patente qui rapportait un minimum 
d’engagement ne pouvait être l’exploitant et que le temps nécessaire à la conduite officielle d’un 
établissement public ne laissait pas de place au chômage : « Dans le cas contraire et dans l’absurde, 
de nombreux exploitants d’établissement public finiront par compléter leurs revenus au travers 
d’allocations de chômage pendant que leurs collaborateurs salariés feront la quasi-totalité du travail 
à leur place » (p. 30 du dossier SPE).

5.15. Lors de l’entretien de suivi du 17 mars 2023, le recourant a indiqué que le stage se déroulait 
bien, qu’il devait se terminer en juillet 2023 et qu’il pourrait peut-être être engagé au terme de celui-ci 
(p. 34 du dossier SPE). 

5.16. Le 24 mars 2023, le SPE a rendu la décision sur opposition attaquée.

6.

Discussion relative à l’aptitude au placement

Quel que soit l’angle sous lequel on examine le dossier, il est évident que l’aptitude au placement 
doit être niée. 

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6.1. Tout d’abord, relevons que les déclarations du recourant au sujet de son activité au sein du 
restaurant – que ce soit du temps qu’il y consacre ou du salaire qu’il perçoit – sont incohérentes, 
voire clairement douteuses. 

6.1.1. Il est difficile à croire que l’intéressé, qui est censé investir du temps dans la gestion du 
restaurant pour remplir les obligations liées à la patente, ait pu travailler à 100% dans une activité 
salariée parallèle. 

La situation semble correspondre à un « prêt de patente » tel que décrit par le chef de service du 
SPoCO (p. 193 du dossier SPE).

Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée pouvait se prévaloir des informations 
données par ce chef de service. 

Elle est en effet en droit de requérir des informations d’autres autorités (art. 50 du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA, RSF 150.1) ), ce d’autant plus 
que, dans le cas d’espèce, le recourant n’avait d’abord pas annoncé ses liens avec le restaurant 
D.________. Le SPE se devait ainsi d’entreprendre certaines vérifications et de demander des 
renseignements auprès de l’autorité compétente. Le fait que ce soit le chef de service qui ait répondu 
à cette demande par un simple retour de courriel (qui a ensuite été versé au dossier) n’est nullement 
problématique, un tel échange entre autorités ne nécessitant en effet pas une correspondance plus 
formelle. Il n’est de plus pas nécessaire que le chef de service connaisse tout le dossier pour 
exprimer un avis sur une question relativement basique relevant de son domaine de compétence. 

6.1.2. De plus, s’il semble que le recourant travaille pour C.________ SA et, par extension, pour le 
restaurant, on ignore ce qu’il y fait réellement. 

L’intéressé a fourni un certificat de travail du 30 août 2020 – signé par lui-même – selon lequel il 
aurait cessé de travailler pour la société précitée au 31 décembre 2021 (p. 147 du dossier SPE).

Toutefois, il a également indiqué durant toute l’instruction qu’il continuait à gérer le restaurant, ce 
qui est confirmé par le fait que son nom et sa signature figurent sur divers documents, par exemple 
la liste des salaires 2022 (p. 129 du dossier SPE) ou la demande d’initiation au travail pour 
l’engagement et la formation d’un aide-cuisinier (p. 107 du dossier SPE).  

6.1.3. Par ailleurs, la Cour se doit de relever que la question de la rémunération est pour le moins 
curieuse. 

Selon les documents remis par le recourant, celui-ci détenait la patente pour D.________ de 2016 
à 2017 (pièce 3 du bordereau du 24 avril 2023) sans pour autant, semble-t-il, recevoir de salaire 
pour cette activité.

En 2020, soit peu après le début des mesures liées au Covid-19, le recourant a à nouveau demandé 
et obtenu la patente (décision du 11 mai 2020, p. 128 du dossier SPE). 

Il s’est alors versé un salaire mensuel brut de CHF 4'000.00 par mois (contrat du 17 septembre 2020 
qui comporte sa seule signature en sa qualité d’employé et d’employeur, p. 148 du dossier SPE), 
en contrepartie de 5 heures de travail par semaine seulement selon ses propres déclarations.

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Il ressort toutefois des fiches de salaire qu’une partie non négligeable de son salaire était payée par 
l’assurance perte de gain, vraisemblablement en raison des mesures liées à la pandémie (p. 150 ss 
du dossier SPE).

Il aurait ensuite cessé de se verser un salaire en décembre 2021.

6.1.4. Il convient d’admettre, au vu de ce qui précède, que la situation est à tout le moins floue et 
que les explications incohérentes du recourant doivent être remises en question.

Quoiqu’il en soit, il doit être retenu que l’intéressé est l’administrateur avec signature individuelle de 
C.________ SA et qu’il est au bénéfice d’une patente B pour D.________, de sorte qu’il est censé 
investir du temps dans la gestion du restaurant pour remplir ses obligations vis-à-vis de la police du 
commerce.

Le recourant ne devrait d’ailleurs pas manquer de travail, en tous cas bien au-delà des 5 heures de 
travail par semaine qui lui auraient permis à l’époque de gagner plusieurs milliers de francs. En effet, 
il est relevé que le restaurant est ouvert tous les jours, qu’il emploie 12 personnes (selon la liste des 
salaires du 2e trimestre 2022, p. 129 du dossier SPE) et que des démarches ont été entreprises pour 
l’engagement d’un aide-cuisinier supplémentaire, pour la formation duquel le recourant devrait 
d’ailleurs être responsable à en croire la demande d’allocations d’initiation au travail (p. 107 du 
dossier SPE).

Partant, l’aptitude au placement du recourant doit être niée.

6.2. Elle peut d’ailleurs également l’être au vu des projets de l’intéressé en lien avec l’ouverture 
d’une société de négoce international.

Selon ses propres dires, le recourant a drastiquement diminué son taux de travail dans son ancienne 
activité de conducteur de travaux, car il voulait ouvrir un commerce international (p. 75 du dossier 
SPE). 

Il s’est cependant vite rendu compte que se lancer en tant qu’indépendant serait plus difficile que ce 
qu’il pensait : « Lors de son élaboration, ce projet n’a pas pu se concrétiser car [le recourant] s’est 
vite rendu compte que travailler directement comme indépendant (et non comme salarié) dans ce 
domaine était un pas trop compliqué à franchir vu l’expérience nécessaire et le niveau d’anglais 
requis ». 

Il n’a cependant pas abandonné l’idée de créer sa propre société, comme il l’a d’ailleurs indiqué lors 
de son premier entretien avec le conseiller en personnel, en juin 2022 (p. 241 du dossier SPE).

Ainsi, selon ses preuves de recherches effectuées de mai 2022 à avril 2023, il a uniquement postulé 
dans le domaine du commerce international (excepté au mois de juillet 2022, au cours duquel il a 
recherché un poste de conducteur de travaux. Ces recherches ont cependant été réalisées après 
que son conseiller lui ait indiqué qu’il avait l’obligation de chercher un emploi dans ce dernier 
domaine, et avant qu’il obtienne des certificats médicaux). Il a également cherché des places de 
stage et a rapidement trouvé une opportunité en ce sens auprès de E.________.  

Or, en agissant ainsi, le recourant rendait illusoire, dans les faits, tout engagement.

Il savait pertinemment, comme il l’a lui-même relevé, que son manque d’expérience et ses lacunes 
en anglais ne lui permettraient pas de trouver un emploi dans le commerce international. 

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Il aurait ainsi pu chercher un emploi dans la construction ou la restauration, deux secteurs dans 
lesquels il a de l’expérience et qui manquent de main-d’œuvre, mais il y a renoncé pour se 
concentrer sur un domaine dans lequel il n’avait aucune qualification. 

Il est ainsi clair qu’il n’a, en réalité, aucune volonté de mettre un terme à son chômage en recherchant 
une activité salariée.

Il parait au contraire vouloir entreprendre une nouvelle formation dans le but de créer ensuite sa 
propre entreprise.

Or, sous cet angle également, force est de constater que l’aptitude au placement doit être niée. 

6.3. A côté de tout cela, on ne peut s’empêcher de constater que, dans les faits, le recourant 
continue à occuper, au sein de la société qui chapeaute D.________, une position assimilable à 
celle d’un « employeur » au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Dès lors, sa recherche d’indemnités 
de chômage pour sa propre personne, alors qu’il avait la possibilité de diminuer le dommage causé 
par la perte d’emploi en se faisant verser un salaire, revient à faire supporter une partie de la charge 
salariale de cette entreprise par l’assurance-chômage, ce qui est contraire au but même de cette 
institution.

7.

Synthèse, frais et dépens

Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté.

Il n’est pas perçu de frais de justice vu la gratuité valant en la matière.

Il n’est pas alloué de dépens vu le sort du recours. 

[dispositif en page suivante]

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 10 octobre 2023/dhe

Le Président La Greffière