# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86c5dfdd-15fd-5531-8cb7-42473b254c9d
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 22.06.2021 SK 2020 458
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-458_2021-06-22.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 20 458

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 22 juin 2021

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Hubschmid
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction

C.________
partie plaignante demanderesse au civil

Préventions vol, vol évent. appropriation illégitime, tentative de vol, violation de 
domicile, dommages à la propriété, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte 
officiel, lésions corporelles simples, évent. par négligence, 
infractions à la LStup, infractions à la LEI, utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur d'importance mineure, vol d'importance mineure et 
conduite inconvenante

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 19 juin 2020 (PEN 2020 2)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 27 décembre 2019 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 581-587) :
I.1 Vol (art. 139 ch. 1 CP)

Infraction commise le 20 août 2018, entre 19:11 heures et 19:17 heures, Chemin 
H.________, au préjudice de la Fondation I.________, par le fait d’avoir pénétré à l’intérieur 
de l’EMS Chemin H.________ en passant par la porte d’entrée principale, de s’être rendu 
vers la caisse de la cafétéria, d’avoir ouvert deux tiroirs et d’avoir dérobé environ 
CHF 430.00 en liquide qui se trouvaient à l’intérieur, avant de quitter les lieux sans se faire 
remarquer. [faits admis]

I.2 Vol (art. 139 ch. 1 CP), évent. appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP)

Infraction commise le 16 janvier 2018, entre 13:45 heures et 15:00 heures, à Bienne, locaux 
de J.________, au préjudice de D.________, par le fait d’être entré, sans se faire remarquer, 
dans le bâtiment de l’institution J.________ en empruntant un accès non contrôlé et d’être 
monté au premier étage, d’avoir dérobé le sac à main de D.________ qui se trouvait dans 
son bureau et d’avoir ensuite quitté les lieux, toujours sans se faire remarquer (montant total 
du vol : env. CHF 1'315.00). [faits contestés]

Éventuellement

Infraction commise le 16 janvier 2018, vers 15:00 heures, à Bienne, gare CFF, au préjudice 
de D.________, par le fait d’avoir trouvé le portemonnaie de la lésée devant la gare de 
Bienne et de se l’être approprié dans un dessein d’enrichissement illégitime en l’ouvrant pour 
regarder ce qu’il y avait à l’intérieur, en utilisant l’une des cartes bancaires qui s’y trouvaient 
pour s’acheter des « Paysafecard » à un distributeur de billets CFF, puis en se l’accaparant 
en le conservant au domicile de sa compagne, K.________, jusqu’au 4 février 2018. [faits 
admis]

I.3 Tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP)

3.1 Infraction commise entre le 20 septembre 2018 à 21:00 heures et le 21 septembre 
2018 à 7:30 heures, à Bienne, Rue Q.________, rez-de-chaussée, au préjudice de 
l’étude d’avocats C.________, par le fait d’être entré dans le bâtiment et d’avoir brisé 
la porte d’entrée vitrée, dans le but d’y dérober de l’argent ou des objets de valeur, 
mais quitter les lieux sans rien emporter avec lui. [faits contestés]

3.2 Infraction commise le 2 juin 2019 à 14:04 heures, à Frinvillier, au préjudice de 
L.________, par le fait d’avoir vu le sac à main de la lésée qui se trouvait à l’intérieur 
de la voiture Toyota Avalon de M.________ et d’avoir tenté de le dérober à l’aide d’un 
bout de bois, après être parvenu à créer par la force une ouverture dans le cadre de 
la portière avant droite en tirant avec ses mains, mais ne pas parvenir à dérober le 
sac et prendre la fuite au moment de se faire surprendre par L.________ et 
M.________. [faits admis]

I.4 Violation de domicile (art. 186 CP)

4.1 Infraction commise le 20 août 2018, entre 19:11 heures et 19:17 heures, à Bienne, 
Chemin H.________, au préjudice de la Fondation I.________, par le fait d’avoir 
pénétré dans l’EMS Chemin H.________ contre la volonté de l’ayant droit, 
respectivement dans un autre but que celui pour lequel le public est autorisé à entrer. 
[faits admis]

3

4.2 Infraction commise entre le 20 septembre 2018 à 21:00 heures et le 21 septembre 
2018 à 7:30 heures, à Bienne, rez-de-chaussée, au préjudice de l’étude d’avocats 
C.________, par le fait d’avoir pénétré sans droit dans l’étude d’avocats, après avoir 
brisé la porte d’entrée vitrée. [faits contestés]

l.5 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

5.1 Infraction commise le 20 août 2018, entre 19:11 heures et 19:17 heures, à Bienne, 
Chemin H.________, au préjudice de la Fondation I.________, dans le but de 
commettre le vol décrit sous chiffre 1 ci-dessus, par le fait d’avoir endommagé deux 
tiroirs verrouillés qui se trouvaient vers la caisse de la cafétéria de l’EMS Chemin 
H.________, en les forçant d’une manière indéterminée pour les ouvrir (montant des 
dommages : env. CHF 1'000.00). [faits contestés]

5.2 Infraction commise entre le 20 septembre 2018 à 21:00 heures et le 21 septembre 
2018 à 7:30 heures, à Bienne, au préjudice de l’étude d’avocats C.________, par le 
fait d’être entré dans l’immeuble puis d’avoir brisé la porte d’entrée vitrée, ainsi que 
trois lampes murales de l’étude d’avocats (montant des dommages : CHF 2'558.45). 
[faits contestés]

5.3 Infraction commise le 2 juin 2019 à 14:04 heures, à Frinvillier, au préjudice de 
M.________, par le fait d’avoir endommagé la portière avant droite du véhicule 
Toyota Avalon appartenant au lésé, en tentant d’ouvrir la portière par la force, en 
tirant dessus avec ses mains et causer ainsi des dommages à M.________ d’un 
montant total d’env. CHF 2'500.00. [faits admis]

I.6 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

Infraction commise le 4 février 2018 vers 11:45 heures à Frinvillier, au préjudice des agents 
de police N.________ et E.________, alors que ces derniers s’étaient rendus sur place 
après qu’un habitant eut signalé par téléphone le comportement inadéquat du prévenu qui 
hurlait torse nu sur la voie publique et qui faisait peur aux enfants, par le fait, lors de son 
interpellation par la police intervenue après une course poursuite, de s’être livré à des voies 
de fait sur les agents de police, en donnant tout d’abord un coup de poing dans la joue 
gauche de l’agent E.________, puis au moment d’être placé dans le véhicule de patrouille, 
en donnant des coups de pied dans les jambes de l’agent E.________ puis encore un coup 
de tête à la tête de l’agent N.________. [faits partiellement admis]

l.7 Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), évent. lésions corporelles par négligence 
(art. 125 ch. 1 CP)

Infraction commise le 4 février 2018 vers 11:45 heures à Frinvillier, au préjudice de 
E.________, lors des faits commis sous chiffre 6 ci-dessus et du coup de poing donné – 
éventuellement de manière involontaire – dans la joue gauche de l’agent E.________, par le 
fait de lui avoir cassé la deuxième prémolaire de la mâchoire supérieure côté gauche (dent 
no 25), ce qui a nécessité un traitement chez le dentiste pour la faire réparer. [faits admis 
sous l’angle de la négligence]

l.8 Empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP)

Infraction commise le 4 février 2018 vers 11:45 heures, à Frinvillier, alors que des agents de 
police s’étaient rendus sur place après qu’un habitant eut signalé par téléphone le 
comportement inadéquat du prévenu qui hurlait torse nu sur la voie publique et qui faisait 
peur aux enfants, par le fait :

- lorsqu’il a aperçu les agents de police qui s’approchaient de lui pour procéder à son 
interpellation, d’avoir entravé la tâche de la police en prenant subitement la fuite en 
courant en direction de la gare, malgré les injonctions de la police qui lui ordonnait de se 
s’arrêter, si bien qu’il a été nécessaire d’entamer une course-poursuite afin de 
l’appréhender, [faits admis]

- puis, plus tard, lors de son interpellation et de son placement dans le véhicule de 
patrouille, d’avoir entravé la tâche de la police en ressortant du véhicule par la portière 
opposée, si bien qu’il a été nécessaire de lui passer également les menottes aux pieds 
et de faire appel à des renforts équipés d’un bus pour le conduire au poste. [faits 
partiellement admis]

l.9 Délit à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup)

4

9.1 Infraction commise entre le 22 janvier 2018 et le 4 février 2018 à Bienne, par le fait 
d’avoir vendu à O.________ 100 grammes de résine de cannabis (shit) au prix de 
CHF 800.00. [faits admis]

9.2 Infraction commise entre le 22 janvier 2018 et le 4 février 2018 à Frinvillier, par le fait 
d’avoir vendu en deux fois à un dénommé « Rafi » à Frinvillier, 10 grammes (deux 
fois 5 grammes) de cocaïne mélangée, soit au minimum, 5.8 grammes de cocaïne 
pure (taux de pureté moyen retenu : 58% (base), selon statistiques 2018 du groupe 
de chimie forensique de la Société suisse de médecine légale) au prix de 
CHF 1'000.00. [faits admis]

9.3 Infraction commise le 4 février 2018 à Frinvillier, par le fait d’être en possession au 
domicile de son amie, K.________, de 4 pilules d’ecstasy dans le but de les vendre. 
[faits admis]

l.10 Entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI)

Infraction commise à trois reprises entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017, entre 
le 2 juin 2019 et le 5 juin 2019 et entre le 1er juillet 2019 et le 5 juillet 2019 à Genève, par le 
fait d’être entré sur le territoire suisse malgré l’interdiction d’entrée valable du 3 juin 2013 au 
2 juin 2023, qui lui a été notifiée le 23 août 2013. [faits admis]

l.11 Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI)

Infraction commise à trois reprises du 1er novembre 2017 au 10 octobre 2018, du 2 juin 2019 
au 18 juin 2019 et du 1er juillet 2019 au 3 octobre 2019 à Frinvillier, Bienne et ailleurs en 
Suisse, par le fait d’être demeuré et d’avoir séjourné sur le territoire Suisse après y être entré 
illégalement en raison de l’interdiction d’entrée dont il fait l’objet et qui est valable du 3 juin 
2013 au 2 juin 2023. [faits admis]

l.12 Utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure (art. 147 al. 1 e.r. avec l’art. 
172ter CP)

Infraction commise le 16 janvier 2018 entre 15:09 heures et 15:10 heures à Bienne, gare 
CFF, au préjudice de D.________ après avoir commis les faits décrits sous chiffre 2 ci-
dessus et de s’être trouvé en possession notamment de la carte bancaire Maestro/BCBE de 
D.________, par le fait d’avoir effectué indûment, trois achats de « Paysafecard » d’une 
valeur chacune de CHF 25.00 à un distributeur de billets CFF, au moyen de la carte bancaire 
de D.________ et en utilisant le système de paiement « sans contact » ne nécessitant aucun 
code pour des montants d’achats inférieurs à CHF 40.00 et d’avoir ainsi causé un transfert 
d’actifs au préjudice de D.________ d’un montant total de CHF 75.00. [faits admis]

I.13 Vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 e.r. avec l’art. 172ter CP)

Infraction commise le 29 juillet 2019 à 18:06 heures à Bienne, au préjudice de F.________ 
SA

I.14 Contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch.1 LStup)

Infraction commise à réitérées reprises entre le 1er novembre 2017 et le 10 octobre 2018, à 
Frinvillier et ailleurs en Suisse, par le fait :

- d’avoir consommé quotidiennement de la marijuana et de manière occasionnelle de la 
cocaïne ;

- d’avoir cultivé jusqu’au 10 octobre 2018, au domicile de son amie, K.________, quatre 
plants de chanvre pour assurer sa consommation personnelle. [faits admis]

l.15 Conduite inconvenante (art. 12 let. b LDPén)

Infraction commise le 4 février 2018 vers 11:33 heures, à Frinvillier, par le fait d’avoir troublé 
l’ordre public, respectivement importuné des enfants, en hurlant à torse nu sur la voie 
publique. [faits admis ]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 juin 2020 (D. 796-
799).

5

2.2 Par jugement du 19 juin 2020 (D. 773-779), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.

1. libéré A.________ de la prévention de violation de domicile, infraction prétendument 
commise le 20 août 2018, à Bienne, au préjudice de la Fondation I.________ chemin 
H.________ (ch. 4.1 AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. vol, commis le 20 août 2018, à Bienne, au préjudice de la Fondation I.________ 
chemin H.________ (butin : CHF 430.00 en liquide) (ch. 1 AA) ; 

2. appropriation illégitime, infraction commise le 16 janvier 2018, à Bienne, au 
préjudice de D.________ (butin : env. CHF 1'315.00) (ch. 2 AA) ;

3. tentative de vol, infraction commise à réitérées reprises :

3.1 entre le 20 septembre 2018 et le 21 septembre 2018, à Bienne, au préjudice 
de l'étude d'avocats C.________ (ch. 3.1. AA) ;

3.2 le 2 juin 2019, à Frinvillier, au préjudice de L.________ (ch. 3.2. AA) ;

4. violation de domicile, infraction commise entre le 20 septembre 2018 et le 
21 septembre 2018, à Bienne, au préjudice de l'étude d'avocats C.________ (ch. 
4.2. AA) ;

5. dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :

5.1 le 20 août 2018, à Bienne, au préjudice de la Fondation I.________ chemin 
H.________, par le fait d’avoir forcé deux tiroirs (ch. 5.1. AA) ;

5.2 entre le 20 septembre 2018 et le 21 septembre 2018, à Bienne, au préjudice 
de l'étude d'avocats C.________ (montant du dommage : CHF 2'558.45) (ch. 
5.2. AA) ; 

5.3 le 2 juin 2019, à Frinvillier, au préjudice de M.________ (montant du dommage 
env. CHF 2'000.00 en essayant de forcer la portière) (ch. 5.3. AA) ;

6. violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, infraction 
commise le 4 février 2018 à Frinvillier, au préjudice des agents de police 
N.________ et E.________ (ch. 6 AA) ;

7. lésions corporelles simples, infraction commise le 4 février 2018 à Frinvillier, au 
préjudice de E.________ (coup de poing et dent no 25 cassée) (ch. 7 AA) ;

8. empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 4 février 2018, 
à Frinvillier (ch. 8 AA), par le fait d’avoir pris la fuite malgré les injonctions de la 
police, puis, une fois dans le véhicule de police d’en être ressorti par la portière 
opposée ;

9. infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise à réitérées reprises : 

9.1 entre le 22 janvier 2018 et le 4 février 2018, à Bienne et à Frinvillier, 

- par le fait d'avoir vendu à O.________ 100 grammes de résine de cannabis 
(shit) au prix de CHF 800.00 (ch. 9.1. AA) ;

- par le fait d'avoir vendu en deux fois à un dénommé «Rafi» 
10 grammes de cocaïne mélangée, soit 5,8 grammes purs (taux de pureté 
moyen retenu : 58 %) au prix de CHF 1000.00 (ch. 9.2. AA) ;

9.2 le 4 février 2018 à Frinvillier, par le fait d'avoir été en possession de 4 pilules 
d'ecstasy dans le but de les vendre (ch. 9.3. AA) ;

9.3 entre le 1er novembre 2017 et le 10 octobre 2018, à Frinvillier et ailleurs en 
Suisse, par le fait (ch. 14 AA) :

6

- d'avoir consommé quotidiennement de la marijuana et de manière 
occasionnelle de la cocaïne ;

- d'avoir cultivé, au domicile de son amie, K.________, quatre plants de 
chanvre pour assurer sa consommation personnelle ;

10. infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration, commise à trois reprises 
entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017, entre le 2 juin 2019 et le 5 juin 
2019 et entre le 1er juillet 2019 et le 5 juillet 2019 à Genève, par le fait d'être entré 
sur le territoire suisse malgré une interdiction d'entrée valable du 3 juin 2013 au 
2 juin 2023 (notifiée le 23 août 2013) (ch. 10 AA) ;

11. infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration, commise à trois reprises du 
1er novembre 2017 au 10 octobre 2018, du 2 juin 2019 au 18 juin 2019 et du 
1er juillet 2019 au 3 octobre 2019 à Frinvillier, Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait 
d'avoir séjourné sur le territoire Suisse illégalement (ch. 11 AA) ; 

12. utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, commise le 
16 janvier 2018 à Bienne, au préjudice de D.________, en effectuant trois achats de 
«Paysafecard» avec la carte bancaire de la lésée et en payant avec le système 
«sans contact», pour un montant total de CHF 75.00 (3x CHF 25.00) (ch. 12 AA) ;

13. vol d'importance mineure, infraction commise le 29 juillet 2019 à Bienne, au 
préjudice de F.________ SA (une bouteille de Vodka de CHF 15.95) (ch. 13 AA) ;

14. conduite inconvenante, infraction commise le 4 février 2018, à Frinvillier (ch. 14 
AA) ;

III.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 16 mois en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public cantonal 
STRADA Lausanne du 19 juin 2019 et complémentaire à celle prononcée par 
jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne du 3 février 
2020 ;

les arrestations provisoires de 2 jours et la détention provisoire et pour motifs de 
sûreté de 202 jours ont été imputées sur la peine privative de liberté prononcée et il 
a été constaté que A.________ a commencé à purger sa peine par anticipation le 
22 avril 2020 ;

2. à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 800.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 8 jours en cas de non-paiement fautif ;

4. prononcé une expulsion de 8 ans du territoire suisse ;

5. au paiement des frais de procédure composés de CHF 18'375.00 d'émoluments et 
de CHF 12'959.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 31'334.85 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 20'265.85) ;

IV.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

7

Tarif
Temps de travail à rémunérer 47.00 200.00 CHF 9 400.00

CHF 225.00
CHF 652.60

TVA 7.7% de CHF 10 277.60 CHF 791.40
CHF 11 069.00

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 11 069.00
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 12 690.00
CHF 225.00
CHF 652.60

TVA 7.7% de CHF 13 567.60 CHF 1 044.70
Total CHF 14 612.30

la rémunération par le canton CHF 3 543.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 3 543.30

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 et 47 CO, 126 CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ SA un montant de CHF 2'558.45 
à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent jugement ;

2. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126 CPP, à verser à la partie 
plaignante demandeur au pénal et au civil E.________ un montant de CHF 500.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, dès l’entrée en force du présent jugement ;

3. condamné A.________, en application des art. 126 et 433 CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ une indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, fixée à CHF 200.00, dès 
l’entrée en force du présent jugement ;

4. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil D.________ ;

5. renvoyé la partie plaignante F.________ SA, demanderesse au pénal et au civil, à agir par la 
voie civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

6. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 1'100.00, à la 
charge de A.________ ; 

VI.

- ordonné :

1. le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ;

2. la confiscation pour destruction des objets suivants (art. 69 CP) : un moulin à marijuana, un 
pied de biche, deux tournevis, du papier roulé à sniffer, une petite balance, des minigrips 
vides, une boîte de cigarettes Winston ;

3. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le PCN S.________ et 
PCN T.________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans 
(art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;

4. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 

8

17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;

5. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;

6. la notification du présent jugement par écrit aux parties ;

7. la communication du présent jugement (…) ;

8. un extrait du jugement sera transmis à l’assurance U.________, dès son entrée en force.

2.3 Par courrier du 22 juin 2020 (D. 783), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 10 novembre 2020 (D. 847-850), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité aux verdicts de culpabilité pour les infractions 
concernant C.________ (ch. II. 3.1, II. 4 et II. 5.2 du jugement), à la quotité de la 
peine privative de liberté, à l’expulsion et à son inscription dans le système 
d’information Schengen (SIS) et par voie de conséquence aux aspects civils des 
infractions contestées. Dans sa lettre du 8 décembre 2020 (D. 871-873) et suite à 
l’ordonnance du 17 novembre 2020 (D. 853-855), le Parquet général a déclaré 
l'appel joint limité à la libération du prévenu pour la prévention de violation de 
domicile (ch. I.1 du jugement) ainsi qu’à « la mesure de la peine (ch. III du 
jugement attaqué) ». 

3.2 Le 16 décembre 2020, la 2e Chambre pénale a pris et donné acte de l’appel joint 
du Parquet général, constaté que les parties plaignantes F.________ SA et 
D.________ n’avaient pas déposé d’appel joint ou de demande de non-entrée en 
matière et que partant, elles n’étaient plus parties à la procédure d’appel. Il a 
également été constaté que la partie plaignante C.________ n’avait pas déposé 
d’appel joint ou de demande de non-entrée en matière. La 2e Chambre pénale a 
également rejeté la réquisition de preuve de la défense tendant à l’audition de 
K.________ en qualité de témoin. Enfin, les parties ont été informées qu’il était 
envisagé d’ordonner la procédure écrite et elles ont été invitées à indiquer si elles y 
consentaient (D. 874-877). 

3.3 Suite au consentement des parties (D. 885-886 ; D. 889), la procédure écrite a été 
ordonnée par ordonnance du 5 janvier 2021 (D. 890-891). Partant, un délai de 
20 jours a été imparti aux parties pour déposer un mémoire d’appel motivé, 
respectivement un mémoire d’appel joint motivé. 

3.4 Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Président e.r. a constaté que le prévenu 
aura purgé entièrement la peine telle que prononcée par la première instance le 5 
février 2021. Partant, le Président e.r. a précisé qu’il n’entendait pas ordonner la 
détention pour des motifs de sûreté du prévenu pour la procédure d’appel une fois 
la peine purgée. Il a toutefois invité la Section de la probation et de l’exécution des 
sanctions pénales (SPESP) à ne pas libérer le prévenu à l’issue de sa peine, mais 
à le mettre à la disposition des autorités vaudoises pour purger la peine prononcée 
dans le canton de Vaud (D. 903-905).

9

3.5 La défense a fait parvenir son mémoire d’appel motivé le 26 janvier 2021 (D. 911-
921), ce dont le Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 29 janvier 
2021. Un délai jusqu’au 25 février 2021 a été imparti au Parquet général pour 
prendre position, s’il le souhaitait, sur le mémoire d’appel motivé (D. 923-924).

3.6 Le Parquet général a fait parvenir son mémoire d’appel joint motivé le 8 mars 2021 
(D. 928-934), soit dans le délai prolongé deux fois (D. 909 et 926).

3.7 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 10 mars 2021 (D. 936-
937), n’a pas ordonné de nouvel échange d’écritures, donnant toutefois la 
possibilité aux parties de faire parvenir leurs remarques finales dans un délai de 
10 jours. Un délai de 10 jours a été imparti à Me B.________ pour faire parvenir sa 
note d’honoraires. 

3.8 La défense a déposé ses remarques finales le 26 mars 2021 (D. 948-949), soit 
dans le délai prolongé une fois (D. 940), accompagnée d’une note d’honoraires 
(D. 951-955). Le Parquet général a déposé ses remarques finales le 24 mars 2021, 
soit hors délai. Partant, par ordonnance du 1er avril 2021, le Président e.r. a pris et 
donné acte des remarques finales et de la note d’honoraires de la défense, écarté 
du dossier l’écriture déposée hors délai du Parquet général et informé les parties 
que le jugement serait rendu par voie de circulation. 

3.9 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 960-965).

3.10 Par ordonnance du 28 mai 2021 (D. 967-968), C.________ a été invitée à faire 
parvenir, si elle le souhaitait, une prise de position limitée à ses conclusions civiles 
sur le mémoire d’appel motivé de Me B.________ dans un délai de 10 jours. 
C.________ n’a pas fait parvenir de prise de position dans le délai imparti. 

3.11 Par courrier du 31 mai 2021, Me B.________ a confirmé qu’une indemnité n’était 
pas réclamée à la partie plaignante et que sa note d’honoraires ne portait pas sur 
des activités en lien avec l’action civile. 

3.12 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.

Me B.________ pour A.________ (D. 912) :
1. libérer A.________ de la prévention (recte : des préventions) de tentative de vol, violation de 

domicile et dommages à la propriété, toutes prétendument commises entre le 20 septembre 
2018 et le 21 septembre 2018 à Biel/Bienne au préjudice de C.________ et partant, 
prononcer son acquittement total pour lesdites préventions (voir ch. II.3.1, 4 et 5.2 du 
dispositif du jugement attaqué) ;

2. ne pas distraire de frais pour cette partie de la procédure pénale de première instance ;

3. condamner A.________ à une peine privative de liberté ne dépassant pas 15 mois (au lieu 
de la peine de 16 mois prononcée selon le dispositif ch. III.1 du jugement attaqué) ;

4. renoncer à prononcer toute expulsion du territoire suisse et renoncer à ordonner une 
inscription dans le système Schengen SIS (voir ch. III.4 et ch. IV.5 du jugement attaqué) ;

5. rejeter toutes les conclusions civiles déposées par C.________, sous suite de frais et dépens 
(voir ch. V.1 du jugement attaqué) ;

6. laisser les frais de la deuxième instance à la charge de l’Etat ;

10

7. fixer la rémunération du défenseur d’office dans le cadre de la présente procédure (en faveur 
du soussigné dès le 1er décembre 2020 et en faveur de l’Etude P.________, auparavant) ;

8. confirmer pour le surplus le jugement de première instance et rejeter toutes conclusions 
contraires retenues par le Parquet général du canton de Berne dans le cadre de son appel 
joint. 

Le Parquet général (D. 929-930) :
1. Constater que le jugement du 12 août 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est 

entré en force dans la mesure où :

- il reconnaît A.________ coupable de/d’ :

• vol selon le pt1 AA ;

• appropriation illégitime selon le pt 2 AA ;

• tentative de vol selon le pt 3.2 AA ;

• dommages à la propriété selon les pt 5.1 et 5.3 AA ;

• violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires selon le pt 6 AA ;

• lésions corporelles simples selon le pt 7 AA ;

• empêchement d’accomplir un acte officiel selon le pt 8 AA ;

• infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise à réitérées reprises, 
selon les pt 9.1, 9.2, 9.3 et 14 AA ;

• infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration selon le pt 10 AA ;

• infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration selon le pt 11 AA ;

• utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure selon le pt 12 AA ;

• vol d’importance mineure selon le pt 13 AA ;

• conduite inconvenante selon le pt 14 AA ;

- il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, 
soit un total de CHF 300.00 ;

- il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 800.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 8 jours en cas de non-paiement fautif ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________ à 
CHF 11'069.00 ;

- il condamne A.________, en application des art. 41 et 40 CO, 126 CPP, à verser à la 
partie plaignante demandeur au pénal et au civil E.________ un montant de 
CHF 500.00 à titre d’indemnité pour tort moral ;

- il condamne A.________, en application des art. 126 et 433 CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ une indemnité pour ses 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, fixée à 
CHF 200.00 ;

- il rejette pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil D.________ ;

- il renvoie la partie plaignante F.________ SA, demanderesse au pénal et au civil, à 
agir par la voie civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b 
CPP) ;

- il met les frais de la procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à 
CHF 1'100.00, à la charge de A.________ ;

- il ordonne la confiscation pour destruction des objets suivants (art. 69 CP) : un moulin 
à marijuana, un pied de biche, deux tournevis, du papier roulé à sniffer, une petite 
balance, des minigrips vides, une boîte de cigarette Winston.

11

2. Reconnaître A.________ coupable de :

- tentative de vol, infraction commise entre le 20 septembre 2018 et le 21 septembre 
2018, à Bienne, au préjudice de l’étude d’avocats C.________ (selon le pt 3.1 AA) ;

- violation de domicile, commise le 20 août 2018, à Bienne, au préjudice de la 
Fondation I.________ chemin H.________ (selon le pt 4.1 AA) ;

- violation de domicile, infraction commise entre le 20 septembre 2018 et le 
21 septembre 2018, à Bienne, au préjudice de l’étude d’avocats C.________ (selon le 
pt 4.2 AA) ;

- dommages à la propriété, infraction commise entre le 20 septembre 2018 et le 
21 septembre 2018, à Bienne, au préjudice de l’étude d’avocats C.________ (selon le 
pt 5.2 AA) ;

3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 17 mois, en tant que 
peine partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public 
cantonal STRADA Lausanne du 19 juin 2019 et complémentaire à celle prononcée par 
jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne du 3 février 2020, 
sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûretés subie.

4. Prononcer l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans.

5. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instances à la charge de 
A.________.

6. Ordonner l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée 
et de séjour).

7. Rendre les ordonnances d’usage (ADN, données signalétiques biométriques, honoraires, 
communications). 

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’acquittement prononcé en première instance de l’infraction selon le 
ch. 4.1 AA, les verdicts de culpabilité prononcés pour les infractions selon les ch. 
3.1, 4.2 et 5.2 AA, la peine privative de liberté et la peine pécuniaire, les aspects 
civils des infractions pour lesquelles un acquittement est requis, l’expulsion et son 
inscription au SIS sont attaqués. 

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure et s’agissant des points attaqués par le Parquet 
général, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur 
(reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
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droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve pris en compte dans le jugement de première 
instance

7.1 Dans ses motifs et dans le cadre de l’appréciation des preuves, la première 
instance a mentionné les moyens de preuve au dossier. Les parties n’ayant pas 
contesté ce point et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre en fera de même.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
excepté l’actualisation du casier judiciaire du prévenu et le dépôt par la défense 
d’un courrier rédigé par le prévenu (D. 950). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

13

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 805-807), sans les répéter.

10. Arguments des parties

10.1 En premier lieu, la défense reproche à la première instance d’avoir procédé à une 
appréciation des preuves discrétionnaire contraire à l’art. 10 al. 2 CPP, violé le droit 
d’être entendu et la présomption d’innocence du prévenu et l’interdiction de 
l’arbitraire, dans la mesure où elle a commencé par analyser les preuves objectives 
du dossier (rapport du SIJ et empreinte digitale) au lieu de commencer par 
analyser les déclarations du prévenu pour elles-mêmes, puis de les mettre en 
rapport avec les autres preuves au dossier. La défense relève ensuite que les 
déclarations du prévenu au sujet des faits au préjudice de C.________ ont été 
constantes et crédibles. En outre, le rapport du SIJ corrobore la version du 
prévenu, puisqu’il est impossible que ce dernier ait touché la porte concernée pour 
la faire coulisser de force vers la droite pour entrer dans le bâtiment, vu qu’il aurait 
dû utiliser sa main droite. Pour sortir, le prévenu n’aurait pas eu besoin de toucher 
le battant droit, puisque le battant gauche aurait été brisé en mille morceaux et que 
le battant droit aurait en plus été ouvert. La défense est d’avis qu’il s’agit 
manifestement d’un acte de vandalisme, ce qui ne fait pas partie du mode 
opératoire du prévenu. En tout état de cause, rien au dossier ne permet de 
corroborer le dessein de vol et retenir une tentative de vol dans ce contexte serait 
totalement arbitraire.

10.2 Quant au Parquet général, il fait entièrement sienne la motivation de première 
instance et ajoute que contrairement à ce qu’avance la défense, la première 
instance a bien procédé à une analyse en bonne et due forme des déclarations du 
prévenu. Il relève également que le fait que le prévenu conteste ces faits, alors que 
ces évènements ont eu lieu dans une période où le prévenu a lui-même admis qu’il 
volait beaucoup ne veut pas forcément dire qu’il n’a pas forcément commis ces 
actes, mais qu’il ne s’en souvient peut-être plus au vu de sa forte consommation de 
stupéfiants à cette époque. 

10.3 Concernant la violation de domicile ayant fait l’objet de la libération, les parties 
n’ont pas motivé ce point sous l’angle des faits.

11. Infractions au préjudice de C.________ (ch. 3.1, 4.2 et 5.2 AA)

11.1 Analyse des déclarations du prévenu

11.1.1 Interrogé pour la première fois à ce sujet le 4 octobre 2019, il lui est premièrement 
demandé s’il connait cette étude située à la Rue Q.________ à Bienne. Le prévenu 
répond que non, mais que suite aux explications qui lui ont été données, cela lui dit 
quelque chose, mais qu’il ne sait « absolument rien » au sujet de cette « tentative 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

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de vol » (D. 30 l. 114-126). Il lui est ensuite dit que ses « traces » ont été 
retrouvées sur la vitre coulissantes et le prévenu répond : « ça ne me dit rien. 
Franchement, je n’ai jamais cassé une vitre. Je vais parfois là-bas au cinéma avec 
mes enfants. Ça ne me dit rien, je ne suis jamais rentré là-dedans » (D. 31 l. 128-
131). Il lui est ensuite demandé comment il explique que ses traces aient été 
retrouvées sur la vitre sur le côté intérieur. Le prévenu répond : « je vous assure, je 
ne suis jamais allé là-bas. Ce n’est pas mon style, si je commets un cambriolage, 
c’est pour l’argent, ce n’est pas pour aller dans un bureau d’avocat. Vous me 
présentez la photo de l’entrée, ça ne me dit rien » (D. 31 l. 133-137). 

11.1.2 Lors de son audition de mise en détention provisoire par-devant le Tribunal des 
mesures de contrainte (TMC), le prévenu a déclaré, concernant les empreintes 
retrouvées dans une étude d’avocats, qu’il n’avait vraiment rien fait et qu’il avait 
admis des infractions plus graves car il était une personne qui admettait toutes ses 
erreurs, mais que là, il n’avait rien fait. Il a encore relevé que cette histoire était 
incompréhensible, car il n’était jamais allé là-bas et que de plus, ce n’était pas du 
tout son mode opératoire. Il a ajouté qu’il y était peut-être allé avec ses enfants car 
c’était un endroit semi-public ou alors pour se rouler un joint, mais qu’il n’avait 
jamais cassé de vitre ou des lumières là-bas (D. 49 l. 4-9).

11.1.3 Il a également contesté ces faits dans son courrier du 13 novembre 2019 adressé 
au Ministère public (D. 95).

11.1.4 Lors de son audition finale par-devant le Ministère public, spontanément en début 
d’audition, le prévenu a déclaré : « j’admets tous les faits, hormis concernant ce 
cas bizarre dans une étude d’avocats, c’est un immense bâtiment public, il y a le 
cinéma à côté, j’y suis peut-être allé avec mes enfants. Mes empreintes y sont 
certes, mais je souhaite vraiment dire que ce n’est pas moi qui ai cambriolé ce 
cabinet d’avocats » (D. 99 l. 18-21). Plus tard dans cette même audition, le prévenu 
a déclaré qu’il contestait, que ce n’était absolument pas lui qui avait fait ça, qu’il ne 
voulait pas avouer quelque chose qu’il n’avait pas fait, qu’il était la pire des 
crapules quand il était jeune, qu’il avait encore commis deux ou trois choses, mais 
qu’il assurait qu’il avait toujours admis les faits qu’il avait commis, qu’il jurait « sur la 
prunelle des yeux de ses enfants » qu’il n’avait vraiment pas commis ces faits, que 
c’était la première fois de sa vie qu’il était accusé pour des faits qu’il n’avait 
vraiment pas commis et que c’était un sentiment bizarre (D. 104 l. 208-213). 
Lorsque le Procureur lui a demandé comment il pouvait expliquer que ses 
empreintes avaient été retrouvées sur le côté intérieur de la porte vitrée, il a 
déclaré que c’était un bâtiment public, que son fils devait peut-être faire pipi ou qu’il 
n’en savait rien, qu’il avait dit qu’il était peut-être allé tirer un rail de coke, qu’il ne 
savait vraiment pas comment son index était apparu là, mais que ce n’était 
vraiment pas lui qui avait fait ça (D. 104 l. 215-221). Sur présentation d’une photo 
des dégâts commis sur la porte où ses empreintes ont été découvertes, le prévenu 
a indiqué qu’il ne se rappelait pas avoir vu ces débris de verre, que son empreinte 
avait dû être posée là bien avant les faits, qu’il n’était effectivement jamais allé 
dans cette étude, qu’il ne savait vraiment pas comment c’était possible que son 

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empreinte soit à l’intérieur et qu’il promettait que, si c’était lui, il l’admettrait (D. 104 
l. 223-229). Quand le Procureur lui a demandé comment on devait comprendre ses 
déclarations du 4 octobre 2019, à savoir « peut-être que je suis rentré pour me 
faire un rail de coke », « peut-être que je cherchais à voler quelque chose », le 
prévenu a dit : « Oui, j’en sais rien franchement j’en sais rien. Je n’ai aucune 
explication à ça. J’ai dû aller mettre mes mains là-dedans mais bien avant ces 
dommages. Je n’ai pas cassé cette vitre » (D. 104 l. 231-236).

11.1.5 Enfin, lors de l’audience des débats de première instance, le prévenu a déclaré 
qu’il n’avait aucune explication quant au fait que ses traces avaient été retrouvées 
sur la vitre d’entrée, que ce n’était pas son mode opératoire par le passé de laisser 
ses traces, qu’il y avait le cinéma à côté, que c’était un lieu public, que peut-être il 
avait pu se trouver là avec ses enfants, que peut-être il avait pu avoir mis sa main 
sur la vitre à une occasion ou à une autre (D. 735 l. 10-14). Puis, il a indiqué que, 
s’il y avait ses empreintes, c’était qu’il voulait entrer à l’intérieur (D. 735 l. 17). A la 
question de savoir s’il avait tenté d’écarter les portes vitrées de l’étude, le prévenu 
a expliqué : « non, jamais. Si je suis entré, c’est pour… je ne sais pas. Je n’ai pas 
tenté d’ouvrir les portes » (D. 735 l. 27-30). Il a précisé qu’il pensait qu’ils se 
trompaient de personne, qu’il n’avait absolument rien à voir avec ça, qu’il avait 
toujours admis les faits et qu’il ne voulait pas admettre aux débats quelque chose 
qu’il n’avait pas fait (D. 735 l. 34-36).

11.1.6 D’emblée la Cour constate qu’il se dégage une certaine constance dans les 
déclarations du prévenu sur ce point, à savoir qu’il conteste être l’auteur des faits 
renvoyés. Les points sur lesquels le prévenu est confus concernent les explications 
alternatives à la présence de ses empreintes digitales sur les lieux du méfait. S’il 
est vrai que cela peut être interprété comme un signe de mensonge, cela peut 
aussi être simplement dû au fait que le prévenu ne sait sincèrement pas comment 
ses empreintes se sont retrouvées là. Il s’agit ici du seul élément potentiellement à 
charge dans ses déclarations, ce qui est manifestement insuffisant en l’espèce et 
dans le présent contexte pour retenir que ses déclarations ne sont pas crédibles.

11.2 Rapport de police et du SIJ

11.2.1 Le rapport rédigé par la police le 5 juillet 2019 indique comme mode opératoire 
« d’une façon indéterminée, pénétrer dans l’entrée du bâtiment. Casser une porte 
vitrée et 3 lampes murales. Quitter les lieux sans se faire remarquer » (D. 305). Il y 
est expliqué qu’une trace d’empreinte digitale a été relevée sur la deuxième partie 
de la porte vitrée sur le côté intérieur. 

11.2.2 Cette constatation pose un fait indéniable et d’ailleurs incontesté : le prévenu s’est 
trouvé à cet endroit à un moment ou à un autre. En revanche, ce qu’elle ne prouve 
pas, c’est que le prévenu était sur les lieux au moment du méfait et encore moins 
qu’il en est l’auteur, cette empreinte ne pouvant pas être datée. Il convient 
également de relever qu’il n’est pas possible de déterminer au moyen des 
photographies au dossier (D. 317 et 319) depuis quel côté la porte-vitre a été 
brisée, des débris de verre se trouvant tant du côté intérieur qu’extérieur ; ni le 

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rapport de police ni le rapport du SIJ ne contiennent la moindre information à ce 
sujet. 

11.2.3 Le dossier n’établit pas non plus jusqu’où l’auteur des faits a pénétré dans le 
bâtiment, puisque ses « traces » s’arrêtent dans la cage d’escalier (en tout cas 
celles documentées au dossier). La configuration du bâtiment et ses spécificités 
quant à ses usages (quels autres bureaux ou habitations se trouvent dans cet 
immeuble, si l’étude à proprement parler est encore fermée par une autre porte, les 
modalités et horaires du verrouillage des deux portes d’entrée, etc.) n’ont fait l’objet 
d’aucun acte d’enquête. Le dossier n’établit donc pas que l’auteur des faits a tenté 
de pénétrer concrètement dans l’étude d’avocat. Construire dans ces circonstances 
un dessein de vol – qui ne repose sur aucun élément du dossier – est périlleux. Il y 
encore lieu de préciser que le dossier n’éclaircit pas non plus sur la question de 
savoir si la porte d’entrée principale du bâtiment était ouverte ou fermée et donc si 
n’importe qui pouvait l’ouvrir. Si elle était fermée, le dossier devrait établir que 
celle-ci a été fracturée ou du moins éclaircir la question de savoir comment une 
personne a pu passer cette première porte. Si elle était ouverte, on comprend mal 
pourquoi la deuxième porte vitrée était fermée ou du moins le dossier est muet sur 
ce point. Si la porte vitrée était fermée et qu’il a fallu la briser pour s’introduire dans 
le bâtiment, on comprend mal pourquoi le prévenu aurait dû toucher l’intérieur droit 
de la porte puisqu’elle était déjà ouverte. Si par contre elle était ouverte, on voit mal 
pourquoi il aurait été nécessaire de la briser, si ce n’est pour commettre un acte de 
vandalisme, lequel ne pourrait pas être indubitablement rattaché à ladite trace.

11.2.4 Enfin, il est évident que le bris des lampes présentes dans la cage d’escalier ne 
revêt aucun intérêt pratique pour commettre les infractions renvoyées – aucun 
élément ne permettant d’admettre qu’il s’agit d’un éclairage automatique – et qu’un 
acte de vandalisme ne peut être exclu en l’espèce aussi facilement que l’a fait la 
première instance. 

11.3 Conclusion

11.3.1 Au vu de ce qui précède, le dossier établit que le prévenu s’est trouvé, à un 
moment ou à un autre, à l’intérieur du bâtiment en question, vers l’entrée principale 
et a touché la porte en question, mais rien de plus. En particulier, le dossier ne 
permet pas de retenir un dessein de vol, ni que le prévenu serait bien l’auteur des 
déprédations commises, ni à quelle occasion il s’est trouvé là, ni même à quelle 
date il s’est rendu dans cet immeuble. Compte tenu des lacunes évidentes des 
investigations, la Cour de céans ne parvient pas à se forger l’intime conviction que 
le prévenu serait bien coupable des faits mis en accusation. Ses explications – 
assez floues il est vrai – ne permettent pas d’écarter le doute très sérieux qu’un 
tiers serait à l’origine des faits concernés.

12. Violation de domicile (ch. 4.1 AA)

12.1 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=

17

éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 
1 consid. 4.2.3). Partant, il est nécessaire en l’espèce de déterminer les faits à 
retenir sous cet angle, puisque le prévenu a reconnu les faits, mais a expliqué qu’il 
était entré dans le bâtiment en question pour y trouver des toilettes, sans intention 
de voler, et que c’est suite à l’opportunité qui s’est présentée qu’il a volé l’argent 
dans la caisse (D. 103 l. 168-170 ; D. 129 l. 35-40 ; D. 733 l. 37-45).

12.2 Il ressort du rapport de police que le lendemain matin des faits, M. R.________, 
directeur du home, a remarqué les tiroirs endommagés et a donc visionné les 
enregistrements de la caméra de surveillance. Il a ainsi constaté qu’une personne 
de sexe masculin a d’abord tenté de pénétrer dans le bâtiment par l’entrée fermée 
du personnel, puis s’est introduit dans le bâtiment par l’entrée principale. 

Entre l’entrée et la sortie de cette personne – qui s’est avérée être le prévenu –, il 
s’est écoulé quatre minutes (D. 112 ; il a pénétré le bâtiment à 19:13 heures, 
D. 134). 

12.3 D’emblée il sied de relever que deux tiroirs ont bel et bien été endommagés 
comme cela ressort du rapport de police (D. 111-112) et qu’ils ont été forcés, 
contrairement à ce qu’a prétendu le prévenu. D’ailleurs, ce dernier n’a pas contesté 
le verdict de culpabilité correspondant (ch. II.5.1 du jugement attaqué). Cela 
implique donc qu’ils étaient fermés et que la « grosse caisse noire » ne pouvait pas 
être visible pour le prévenu « en passant » (D. 129 l. 37-39). Si on en croit le 
prévenu, il serait entré dans le bâtiment pour aller aux toilettes, il s’y serait rendu, 
puis, en faisant le chemin inverse vers la sortie, il aurait aperçu la caisse ressortant 
d’un tiroir ouvert. La présence du prévenu dans le bâtiment n’a toutefois duré que 
quatre minutes (D. 112 et D. 134), ce qui constitue un temps beaucoup trop court 
pour aller aux toilettes, forcer deux tiroirs, voler l’argent, puis ressortir. 

12.4 Dans ces conditions, la Cour estime que les déclarations du prévenu selon 
lesquelles il n’aurait pénétré dans le bâtiment que pour trouver des toilettes et que 
ce serait sur le chemin de la sortie qu’il aurait « aperçu » la caisse en évidence 
dans le tiroir ouvert et aurait donc volé l’argent « par opportunité » sont dénuées de 
toute crédibilité. Il y a lieu au contraire de retenir que le prévenu est entré dans le 
bâtiment dans le dessein de mettre la main sur de l’argent ou des objets de valeur 
et qu’il ne s’agit aucunement d’un « vol d’opportunité » mais bien d’un cambriolage 
planifié dès le début. 

IV. Droit

13. Violation de domicile (ch. 4.1 AA)

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 813-815), sous réserve des quelques 
compléments suivants.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

18

13.2 En ce qui concerne l’élément constitutif de l’action contre la volonté de l’ayant droit, 
dans l’hypothèse où l’auteur pénètre les lieux, il faut alors déterminer si la « volonté 
de l’ayant droit » était suffisamment reconnaissable en fonction des circonstances. 
Lorsqu’il s’agit de lieux clos voués à une activité professionnelle, économique, à 
but idéal ou à une tâche de l’Etat, l’interdiction d’accès peut résulter de la 
destination des lieux. L’entrée peut ainsi être subordonnée, même implicitement, à 
certaines conditions. Il n’est pas nécessaire que ces restrictions soient 
expressément formulées par l’ayant droit, puisqu’elles peuvent également résulter 
des circonstances. Ainsi, lorsqu’un lieu est ouvert au public dans un but précis et 
que ce but est clairement reconnaissable pour chacun, celui qui y pénètre en 
poursuivant d’autres objectifs agit contre la volonté de l’ayant droit (BERNARD 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume I, 3e éd. 2010, no 38 ad art 186 
CP).  

13.3 En l’espèce, il a été retenu que le prévenu avait pénétré dans le bâtiment de l’EMS 
Chemin H.________ dans l’intention de commettre un vol. Il s’est rendu à la 
cafétéria, dans le but de voler, ce qui est manifestement une action allant contre la 
volonté de l’ayant droit au sens précité. Il a pénétré dans l’EMS en poursuivant 
d’autres objectifs que celui pour lequel ce bâtiment est ouvert au public. Dans ces 
circonstances, il était de toute évidence clair pour le prévenu qu’il agissait, sans 
droit, contre la volonté de l’ayant-droit et il y a tout de même pénétré. 

13.4 Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de violation de 
domicile en lien avec le ch. 4.1 AA sont remplis. Le Parquet général doit être suivi 
sur ce point et un verdict de culpabilité doit être prononcé en lien avec cette 
infraction.

14. Violation de domicile (ch. 4.2 AA)

14.1 Il a été retenu en l’espèce que le prévenu s’est bien retrouvé, à un moment ou à un 
autre, dans le bâtiment appartenant à l’étude. En revanche, le moment de sa 
présence et son but n’ont pas été établis par l’instruction, si bien qu’il ne peut être 
retenu en l’espèce que le prévenu y a pénétré de manière illicite, étant rappelé qu’il 
ne s’agit pas d’un bâtiment « privé » à proprement parlé, et « contre la volonté de 
l’ayant droit » au sens précité (ch. 13.2 ci-dessus). 

14.2 Ce point doit faire l’objet d’un acquittement.

15. Tentative de vol (ch. 3.1 AA)

15.1 Sous l’angle des faits, il a été relevé qu’aucun dessein de vol ne pouvait être retenu 
en l’espèce. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de vol, même sous la 
forme de tentative, font défaut en l’espèce, si bien que le prévenu doit être libéré 
sur ce point. 

19

16. Dommages à la propriété (ch. 5.2 AA)

16.1 Sous l’angle des faits, il a été retenu qu’aucun élément ne permet d’imputer au 
prévenu les dommages en cause – dont on peut d’ailleurs s’interroger sur la 
validité du dépôt de plainte –, si bien que le prévenu doit être libéré sur ce point. 

V. Peine

17. Droit applicable

17.1 La première instance a appliqué les dispositions du droit des sanctions dans leur 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en retenant que de manière 
générale l’ancien droit n’est pas plus favorable (D. 825).

17.2 Selon l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits 
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement 
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur 
au moment de l’infraction. En l’espèce, la large majorité des infractions ont été 
commises après l’entrée en vigueur du nouveau droit, seule une partie des 
infractions à la loi sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur les stupéfiants 
ayant été commise avant. Dès lors qu’un seul droit doit être appliqué à l’ensemble 
des infractions faisant l’objet d’un jugement, il convient de retenir en l’espèce que le 
nouveau droit doit être appliqué même aux rares infractions ayant été commises 
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. En tout état de cause, l’ancien droit 
n’aurait pas été plus clément. 

17.3 Il conviendra donc d’appliquer le nouveau droit (à l’ensemble des infractions) dans 
la présente affaire.

18. Peines entrées en force

18.1 En l’espèce, le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende à CHF 30.00, soit au total CHF 300.00 (pour l’infraction d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel) et à une amende contraventionnelle de CHF 800.00 
pour les infractions d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, 
vol d’importance mineure, contravention à la LStup et conduite inconvenante. Ces 
deux peines n’ont été contestées ni par la défense ni par le Parquet général en 
appel, pas plus d’ailleurs que les verdicts de culpabilité à leur base. Il conviendra 
de constater l’entrée en force dans le dispositif du présent jugement de l’amende. 
Comme la 2e Chambre pénale serait en mesure de sanctionner par une peine 
pécuniaire une infraction pour laquelle la première instance avait prononcé une 
peine privative de liberté, la peine pécuniaire n’est pas entrée en force. 

19. Règles générales sur la fixation de la peine

19.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 825-826).

20

19.2 Il sied de préciser que lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de 
réalisation de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour 
l’infraction consommée, puis la réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_865/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.6.1).

20. Genre de peine

20.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 826).

20.2 En l’espèce, c’est à juste titre que la première instance a choisi d’infliger une peine 
privative de liberté. En effet, il ressort de l’extrait du casier judiciaire du prévenu 
que celui-ci est un multirécidiviste malgré son jeune âge, puisqu’on relève au total 
11 condamnations différentes entre octobre 2009 et février 2020 pour lesquelles il 
a été condamné à 10 peines privatives de liberté différentes et à un travail d’intérêt 
général à une reprise. Toutes ces peines privatives de liberté ne l’ont pas empêché 
de récidiver, même s’il doit être relevé que le prévenu n’a plus fait parler de lui 
depuis les faits faisant l’objet de la présente procédure, étant précisé que le 
jugement du Tribunal cantonal vaudois concerne des faits commis entre 2013 et 
2014 principalement. Ce constat positif doit toutefois être très fortement nuancé 
dans la mesure où le prévenu est en détention depuis maintenant une vingtaine de 
mois, ce qui a mis provisoirement fin à une série presque continue d’infractions qui 
a débuté en janvier 2007. Dans ces conditions, il tombe sous le sens qu’il convient 
d’infliger une peine privative de liberté en l’espèce pour les infractions restantes.

20.3 Dès lors, la peine pécuniaire ne porte bel et bien que sur l’infraction 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel. Le Parquet général n’a pas remis en 
cause ladite sanction, à laquelle la 2e Chambre pénale peut sans autres se rallier. 
Partant, la suite des présents considérants concerne uniquement la peine privative 
de liberté.

20.4 S’agissant des infractions relevant du droit des étrangers, il convient de relever que 
la Directive 2008/115 du parlement européen et du conseil n’est pas applicable en 
l’espèce, puisque son art. 2 al. 1 prévoit que ladite directive s’applique « aux 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat membre ». 

L’art. 3 ch. 1 définit un ressortissant d’un pays tiers comme toute personne qui 
n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’art. 17, paragraphe 1, du traité ni une 
personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à 
l’art. 2 ch. 5 du code frontières Schengen. Or en l’espèce, le prévenu est citoyen 
espagnol. Il en découle que la directive précitée n’est pas applicable et ainsi la 
jurisprudence rendue en lien avec l’art. 115 de la loi sur les étrangers et 
l’intégration (LEI, RSB 142.50 ; anciennement loi sur les étrangers [LEtr]) n’est pas 
pertinente en l’espèce. 

21. Cadre légal, concours

21.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour 
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_865%2F2009&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-03-2010-6B_865-2009&number_of_ranks=8

21

fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois 
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif 
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une 
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié 
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2 
CP).

21.2 Il sied toutefois de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas 
de circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter 
du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en 
présence de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue 
pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. 
(ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

21.3 En l’espèce et conformément à la jurisprudence qui vient d’être rappelée, il n’y a 
pas de circonstances exceptionnelles au sens précité, si bien que vu le genre de 
peine qui a été choisi, le cadre légal s’étend de trois jours à 5 ans de peine 
privative de liberté en l’absence de circonstances exceptionnelles au sens précité.

22. Eléments relatifs aux actes

22.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 828-829), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.

22.2 A l’instar de la première instance, la Cour relève que le prévenu a fait montre d’une 
volonté délictuelle très importante. 

En effet, en l’espace d’un peu plus d’une année, le prévenu s’est rendu coupable 
de pas moins de 16 crimes, délits et contraventions. Il doit également être relevé 
que le prévenu n’a aucun égard pour autrui, n’hésitant pas à s’en prendre par 
exemple à un EMS pour personnes âgées. Il a d’ailleurs porté atteinte aux intérêts 
pécuniaires de plusieurs personnes, causant par ces faits des nuisances non 
négligeables. Il a en outre lésé l’intégrité physique du policier E.________ en lui 
portant un coup de poing au visage qui lui a cassé une dent. En s’en prenant à des 
biens juridiques divers, le prévenu a fait preuve d’un grand égoïsme, d’une grande 
énergie criminelle, d’un manque total de scrupules et d’introspection.

23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore légère s’agissant des infractions pour lesquelles une peine 
privative de liberté doit être prononcée.

23.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal qui est en 
l’espèce très restreint.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48a
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

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24. Eléments relatifs à l’auteur

24.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 829-831), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.

24.2 Il y a lieu de souligner en l’espèce que les faits faisant l’objet de la présente 
procédure ont été commis alors qu’une autre procédure était en cours dans le 
canton de Vaud, ce qui démontre que le prévenu n’est nullement impressionné par 
les procédures judiciaires engagées contre lui. Le fait qu’il s’agisse en l’espèce de 
sa douzième condamnation, dont sa onzième à une peine privative de liberté, ne 
fait que renforcer ce constat. Si le prévenu n’a plus fait parler de lui depuis, cette 
circonstance pèse bien peu dans la balance. En effet, le parcours criminel du 
prévenu depuis 2009 (condamné cette année pour des faits commis entre ses 
17 ans et ses 20 ans) est spectaculaire, le prévenu s’étant distingué par un nombre 
très important d’infractions commises avec une régularité et une constance 
remarquable. A cela s’ajoute que le prévenu a commis tous ces faits alors qu’il 
séjournait illégalement en Suisse, sous le coup d’une interdiction de séjour 
prononcée à son égard. En raison de cette interdiction, le prévenu n’a fini aucune 
formation et n’a jamais vraiment exercée d’activité lucrative, accumulant près de 
CHF 80'000.00 de dettes (D. 522-525), principalement relatives à des frais 
judiciaires. 

24.3 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 181 no 488).

24.4 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont très défavorables et justifient donc 
une augmentation moyenne de la peine d’ensemble. 

25. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

25.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

23

proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

25.2 En l’espèce, elles contiennent des recommandations de quotité de peine s’agissant 
des infractions LEI, des lésions corporelles simples, du vol, des dommages à la 
propriété, de la violation de domicile, des violences ou menaces contre les 
autorités et les fonctionnaires et des délits à la LStup.

25.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative.

25.4 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. 

25.5 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).

25.6 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

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de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).

25.7 Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge 
doit tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises 
avant le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. Il doit ensuite fixer 
une peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions commises après le 
premier jugement. La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la 
peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les 
nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer une nouvelle fois le principe 
d’aggravation (dans ce sens : ATF 142 IV 265 consid. 2.4.7), ce qui évite 
d’avantager de manière infondée l’auteur des infractions commises après le 
premier jugement.

25.8 En l’espèce, la peine à prononcer dans la présente procédure est partiellement 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public cantonal Strada du 
canton de Vaud du 19 juin 2019 et également partiellement complémentaire à la 
peine prononcée par le Tribunal cantonal vaudois du 3 février 2020. En effet, la 
date pertinente est celle du premier jugement rendu dans la première procédure, 
soit celui de la première instance, indépendamment d’un jugement ultérieur rendu 
en appel (HANS MATHYS, op. cit., p. 195 no 525), à savoir le 28 mai 2019. 
L’infraction la plus grave est sans équivoque celle de vol par métier et en bande 
réprimée dans le jugement du 3 février 2020. La fixation de la peine est toutefois 
considérablement compliquée par le fait qu’il n’est pas possible de déterminer 
quelle partie de la peine privative de liberté totale (18 mois) concerne quelle 
infraction et du fait qu’il s’agit d’une peine partiellement complémentaire à deux 
autres jugements du 24 janvier 2014 et du 22 novembre 2014 et partiellement 
complémentaire à la peine prononcée le 27 septembre 2016.

25.9 Il sied de préciser que lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de 
réalisation de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour 
l’infraction consommée, puis la réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_865/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.6.1).

25.10 Il convient en premier lieu de fixer la peine concrète s’agissant des infractions 
faisant l’objet de la présente procédure commises avant le premier jugement. 

25.11 Concernant l’infraction de vol (ch. 1 AA), les recommandations contiennent 
plusieurs états de fait références. Celui s’en approchant le plus concerne le « vol 
par introduction clandestine » pour un montant de CHF 1'000.00, préconisant une 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_865%2F2009&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-03-2010-6B_865-2009&number_of_ranks=8

25

peine de 30 jours. Il doit être relevé dans ce contexte que le prévenu n’a pas hésité 
à s’introduire dans un home pour personnes âgées et à y dérober l’argent de la 
caisse de la cafétéria, ce qui démontre le peu de scrupules dont il a fait preuve 
pour parvenir à ses fins. Le montant dérobé est toutefois inférieur d’un peu plus de 
la moitié du montant de l’état de fait de référence. La peine est ainsi fixée à 15 
jours, respectivement 10 jours après aggravation. 

25.12 En ce qui concerne l’appropriation illégitime (ch. 2 AA), il résulte des faits retenus 
par la première instance qui lient la Cour de céans dans ce contexte que le 
prévenu s’est approprié le portemonnaie de la lésée qu’il a trouvé à la Gare de 
Bienne. La disparition du contenu du sac à main n’a pas été retenue à la charge du 
prévenu. Partant, une peine de 20 jours, respectivement 13 jours après 
aggravation, sanctionne équitablement la faute du prévenu.

25.13 S’agissant de la tentative de vol retenue (ch. 3.2 AA), le prévenu n’a pas hésité à 
endommager la voiture du lésé en plein jour pour tenter de s’emparer du sac visible 
à l’intérieur, faisant montre d’une détermination délictuelle importante. Dès lors qu’il 
s’agit d’une tentative, la peine doit être fixée pour un vol consommé puis réduite en 
raison de la tentative. Il convient de fixer la peine pour ce vol à 30 jours, soit 
15 jours pour la tentative, respectivement 10 jours après aggravation. 

25.14 Concernant la violation de domicile retenue (ch. 4.1 AA), les états de fait référence 
des recommandations ne peuvent être transposés au cas d’espèce, mais il 
convient de s’inspirer des ordres de grandeur mentionnés pour fixer la peine en 
l’espèce (entre 5 et 40 UP). Le prévenu s’est introduit dans un EMS dans le but d’y 
trouver des valeurs à voler, sans aucun scrupule. Il n’a en revanche pas fait preuve 
d’agressivité et s’il a croisé des ayants-droit ou des pensionnaires, ceux-ci ne s’en 
sont certainement pas rendu compte, si bien qu’il n’a pas causé de traumatisme 
chez ces personnes. Ainsi, la peine telle que fixée par la première instance de 
15 jours, respectivement 10 jours après aggravation, est correcte.

25.15 Pour les dommages à la propriété (ch. 5.1 et 5.3 AA), la première instance a fixé 
une peine « globale ». Il convient de fixer la peine pour chacune des infractions 
retenues. Concernant les faits commis au préjudice de l’EMS, le prévenu a 
endommagé deux tiroirs pour y dérober la caisse, causant des dommages 
d’environ CHF 1'000.00. Dans ces circonstances, la peine doit être fixée à 15 jours, 
respectivement 10 jours après aggravation. Quant à la deuxième infraction retenue 
(ch. 5.3 AA), le prévenu a causé des dégâts d’environ CHF 2'500.00 en s’en 
prenant en plein jour à la voiture d’un privé dans le but de s’emparer du sac qu’il 
apercevait à l’intérieur. Il convient de fixer la peine également à 15 jours, 
respectivement 10 jours après aggravation.

25.16 Concernant l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (ch. 6 AA), le prévenu s’en est pris à deux agents de police qui 
tentaient de procéder à son interpellation en raison du comportement inadéquat du 
prévenu (lequel hurlait torse nu sur la voie publique et faisait peur aux enfants) en 
particulier en donnant des coups de pied dans les jambes de l’un et un coup de 
tête à la tête de l’autre ainsi qu’un coup de poing à ce dernier. Les 

26

recommandations préconisent une peine de 20 jours, mais l’état de fait référence 
(l’auteur s’oppose violemment à son arrestation en balançant au policier un coup 
de coude dans la région du ventre, sans le blesser) est objectivement moins grave 
que celui retenu en l’espèce, si bien que la peine de 30 jours, respectivement 
20 jours après aggravation retenue par la première instance doit être confirmée.

25.17 La première instance a retenu une peine de 60 jours (avant aggravation) pour les 
lésions corporelles (ch. 7 AA). Les recommandations préconisent une telle peine 
pour un état de fait référence comparable à celui retenu en l’espèce (lors d’une 
dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et donne un 
coup de poing au visage de la victime, ce qui lui cause une fracture du nez. 
Traitement ambulatoire à l’hôpital et trois jours d’incapacité de travail). Il doit tout 
de même être retenu que les lésions corporelles simples ont été commises en 
l’espèce à l’égard d’un policier qui tentait de l’interpeller et qui ne faisait que son 
travail. Le prévenu lui a cassé une dent. S’il est objectivement plus grave de s’en 
prendre à un policier dans ces circonstances, les lésions subies sont toutefois 
légèrement moins graves que celles de l’état de fait référence. Partant, la peine 
telle que préconisée et retenue par la première instance doit être confirmée et 
l’aggravation doit être de 40 jours.

25.18 En ce qui concerne le délit LStup (ch. 9 AA), le prévenu a vendu 100 grammes de 
résine de cannabis, vendu 10 grammes de cocaïne mélangée (soit 5.8 grammes 
de cocaïne pure) et possédé 4 pilule d’ecstasy dans le but de les vendre. Si les 
quantités écoulées par le prévenu restent relativement modestes, il n’en demeure 
pas moins que le prévenu s’est adonné au trafic de pas moins de trois stupéfiants 
différents, faisant preuve d’une importante diversification. Au regard des peines 
préconisées dans les recommandations et de la qualification de la faute du 
prévenu, la Cour estime que la peine de 60 jours telle que fixée (compte tenu du 
principe d’aggravation appliqué à la peine correspondante de 90 jours) par la 
première instance pour ce délit doit être confirmée. 

Dans ce contexte, la Cour relève que la première instance a retenu un seul délit à 
la LStup, commis à réitérées reprises, si bien qu’il est correct de fixer une seule 
peine « d’ensemble » en l’espèce. 

25.19 S’agissant enfin des infractions à la LEI (ch. 10 AA), les recommandations 
préconisent une peine entre 40 jours et 90 jours s’agissant d’une entrée en Suisse 
malgré une mesure d’éloignement de la police des étrangers comme en l’espèce. A 
ce sujet, la Cour relève que le prévenu est sur ce plan également récidiviste. En 
effet, il a été condamné pour cette infraction le 22 novembre 2014 et savait dès lors 
à ce titre parfaitement que son comportement était contraire au droit, mais l’a tout 
de même adopté, en connaissance de cause. Il doit également être relevé dans ce 
contexte qu’il a été condamné pour séjour illégal et entrée illégale le 3 février 2020 
dans le canton de Vaud (jugement rendu en appel remplaçant le jugement du 
28 mai 2019). Dans ces conditions, la Cour fixera la peine à 90 jours, 
respectivement 60 jours après aggravation. En ce qui concerne le séjour illégal (de 
11 mois et 10 jours en l’espèce ; ch. 11 AA), la peine préconisée est de 40 jours à 

27

90 jours également. Ici encore, le prévenu est multirécidiviste et il s’agit – 
chronologiquement – de sa troisième condamnation à ce titre (le 24 janvier 2014, le 
22 novembre 2014 et le 27 septembre 2016) ; il savait donc parfaitement qu’il 
n’avait pas le droit de résider en Suisse, mais à tout de même choisi de le faire en 
toute connaissance de cause. A cela s’ajoute que la durée du séjour illégal est à la 
limite du séjour de « plus de 12 mois ». Dans ces conditions la peine maximale 
préconisée doit également être prononcée, respectivement 60 jours après 
aggravation.

25.20 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire pour les infractions 
commises avant le premier jugement peut être déterminée ainsi :
- peine de base (d’ensemble) entrée en force

(réprimant l’infraction la plus grave) 18 mois

- peine pour vol (entrée en force ; ordonnance pénale du 19 juin 2019) + 30 jours

- aggravation pour vol (ch. 1 AA) + 10 jours

- aggravation pour appropriation illégitime (ch. 2 AA) + 13 jours

- aggravation pour tentative de vol (ch. 3.2 AA) + 10 jours

- aggravation pour violation de domicile (ch. 4.1 AA) + 10 jours

- aggravation pour dommages à la propriété (ch. 5.1 AA) + 10 jours

- aggravation pour dommages à la propriété (ch. 5.3 AA) + 10 jours

- aggravation pour violence contre les fonctionnaires (ch. 6 AA) + 20 jours

- aggravation pour lésions corporelles simples (ch. 7 AA) + 40 jours

- aggravation pour délit LStup (ch. 9 AA) + 60 jours

- aggravation pour entrée illégale (entre le 1er et le 30 novembre 2017)             + 60 jours

- aggravation pour séjour illégal (entre le 1er novembre 2017 

et le 10 octobre 2018) +          60 jours

Total 29 mois et 3 jours

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - 18 mois

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - 30 jours

- déduction pour aggravation par rapport à l’OP du 19 juin 2019 -           10 jours

Soit une peine complémentaire de 9 mois et 23 jours

Comme la peine n’est que partiellement complémentaire, il convient encore de fixer 
une peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après le 
premier jugement. Dans ce contexte, les réflexions exposées ci-dessus concernant 
les infractions à la loi sur les étrangers sont pleinement applicables. Il y a toutefois 
lieu de relever que pour les deux séjours illégaux, la peine doit être inférieure à 
celle fixée ci-dessus en raison de la durée qui est moindre. Partant, les quatre 
infractions étant de commination légales identiques, il convient de fixer la peine de 
base pour l’une d’entre elle, soit l’entrée illégale entre le 1er juillet et le 5 juillet 
2019. La peine d’ensemble peut être fixée comme suit :
- peine de base pour entrée illégale (entre le 1er juillet et le 5 juillet 2019) +90 jours 

- aggravation pour entrée illégale (entre le 2 juin et le 5 juin 2019) +60 jours

28

- aggravation pour séjour illégal (du 1er juillet au 3 octobre 2019) +20 jours

- aggravation pour séjour illégal (du 2 juin au 18 juin 2019) +10 jours

Total pour les infractions commises après le premier jugement 180 jours

La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la peine 
complémentaire et de la peine d’ensemble indépendante pour les infractions 
commises après le premier jugement :
- peine complémentaire 9 mois et 23 jours

- peine indépendante pour les infractions commises après

le premier jugement +180 jours

Soit une peine partiellement complémentaire de 15 mois et 23 jours

25.21 En raison des éléments relatifs à l’auteur très défavorables, du fait que le prévenu 
a démontré une sensibilité quasiment nulle à toute sanction et n’a véritablement 
interrompu sa série de crimes (une centaine au moins depuis 2007) que pendant 
ses détentions successives, la peine doit encore être aggravée à 19 mois. Cela 
représente une aggravation de l’ordre de 20 %, étant précisé qu’il est possible dans 
les cas extrêmes d’augmenter de 50 % la peine en raison des éléments relatifs à 
l’auteur. Au vu du fait que la peine n’est que partiellement complémentaire, il est 
précisé que l’augmentation choisie par la Cour est moindre pour éviter que ceux-ci 
ne soient pris en compte deux fois, puisqu’ils ont déjà été pris en compte dans le 
cadre des peines entrées en force. En outre, il est relevé qu’étant donné que les 
peines prononcées pour les peines entrées en force ont été soustraites, les 
éléments négatifs relatifs à l’auteur ont été neutralisés dans ces mesures.

25.22 A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 19 mois.

26. Sursis

26.1 Au vu du pronostic extrêmement défavorable pouvant être posé en l’espèce, 
respectivement de l’absence de circonstances particulièrement favorables (cf. ch. 
24), ni le sursis, ni le sursis partiel ne sauraient être accordés. Le sursis n’a 
d’ailleurs pas été demandé par la défense.

27. Imputation de la détention avant jugement

27.1 Les trois jours d’arrestation provisoire subis du 4 février 2018 au 5 février 2018 
ainsi que le 10 octobre 2018 doivent être imputés sur la peine prononcée. En outre, 
la détention provisoire et à des fins de sûreté subie par le prévenu entre le 
3 octobre 2019 et le 21 avril 2020, à savoir au total 202 jours, peut être imputée sur 
la peine prononcée (art. 51 CP). Il est rappelé que la durée de l’exécution anticipée 
doit également être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 2), le prévenu s’est trouvé en exécution de peine depuis 
le 22 avril 2020 jusqu’au 5 février 2021 (soit 290 jours), qui doivent également être 
imputés sur la peine prononcée. Les jours totaux imputés sur la peine sont dès lors 
de 495. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_171%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-12-2015-6B_171-2015&number_of_ranks=2

29

VI. Expulsion

28. Arguments des parties

28.1 Selon la défense, l’expulsion du prévenu le mettrait dans une situation personnelle 
grave au sens de l’art. 66a al. 2 CP. En effet, celui-ci a passé une très grande 
partie de sa vie en Suisse et la première instance a trop minimisé l’importance de 
l’appelant pour ses deux jeunes enfants et leur mère. La première instance n’a pas 
tenu compte du temps passé par le prévenu avec ses enfants, alors qu’il ressort du 
dossier qu’il logeait avec la mère et les enfants au moment de son arrestation et 
qu’ils se promenaient souvent en famille. Le prévenu et la mère de ses enfants 
entretiennent d’ailleurs une longue relation amoureuse et sincère. Dans tous les 
cas, le prévenu devrait être protégé par le droit au respect de la vie familiale et 
privée au sens de l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et 
de l’art. 13 al. 1 Cst. La première instance a également omis de tenir suffisamment 
compte du fait que les liens que le prévenu entretient avec l’Espagne sont pour le 
moins ténus, dans la mesure où son centre de vie et sa famille se trouvent en 
Suisse, alors qu’il n’a ni domicile, ni travail, ni amis en Espagne et qu’il ne parle 
même pas l’espagnol. Il est enfin reproché à la première instance d’avoir considéré 
que les intérêts publics à l’expulsion l’emportaient sur l’intérêt privé du prévenu à 
demeurer en Suisse. En effet, la défense fait valoir qu’en l’espèce, il s’agit 
d’infractions contre le patrimoine de faible préjudice, commis sans violence et plutôt 
par ruse et par finesse, de sorte que l’appelant ne représenterait pas un assez 
grand danger pour la sécurité et l’ordre public suisse. La défense invoque encore la 
protection de l’art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). 

28.2 Quant au Parquet général, il partage l’appréciation de la première instance et 
estime que les conditions de l’expulsion obligatoire sont remplies. 

29. Principes juridiques

29.1 A.________ étant originaire d'un pays étranger (Espagne), il convient d'examiner si 
son expulsion de Suisse doit être prononcée.

29.2 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle 
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à 
quinze ans. En l'espèce, vu qu'une des infractions figurant dans la liste fait l'objet 
d'un verdict de culpabilité (vol [art. 139] en lien avec une violation de domicile [art. 
186], art. 66a al. 1 let. d CP), une expulsion doit obligatoirement être prononcée. 

29.3 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les 
intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a

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l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Il sied dès lors d'examiner si des 
motifs permettant de renoncer à l'expulsion sont donnés, étant précisé que ces 
motifs doivent être appréciés de manière restrictive.

29.4 S’agissant des critères à examiner pour l’expulsion, le Tribunal fédéral a jugé ce 
qui suit (arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 et 3.3) :
Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une 
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une 
situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas 
sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 
2.2 ; 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2 ; 6B_209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3 
destiné à la publication). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une 
norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à 
l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque 
les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêts 
6B_1329/2018 précité consid. 2.2 ; 6B_1262/2018 précité consid. 2.2 ; 6B_209/2018 précité consid. 
3.3 destiné à la publication).

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition 
cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde 
condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, 
le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte 
tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est 
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la 
jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence 
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. 
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion 
sociale du condamné (cf. arrêts 6B 1329/2018 précité consid. 2.3.1 ; 6B_1117/2018 du 11 janvier 
2019 consid. 2.3.1 ; 6B_209/2018 précité consid. 3.3.2 destiné à la publication ; 6B_371/2018 du 21 
août 2018 consid. 2.4 et 2.5 et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre 
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour 
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier 
l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.1 ; 6B_1262/2018 précité consid. 2.3.1 ; 
6B_1117/2018 précité consid. 2.3.1).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 
par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le 
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en 
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un 
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple 
tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 
2.3.2 ; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).

Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de "vie familiale" sont avant tout 
celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 ; 135 1143 
consid. 1.3.2 p. 146).

31

30. Appréciation de la Cour de céans

30.1 Les conditions formelles d’une expulsion obligatoire étant données en l’espèce, il y 
a lieu d’examiner s’il convient d’appliquer la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP. 
Les éléments suivants peuvent être relevés s’agissant d’une éventuelle situation 
personnelle grave :

- A.________ est arrivé en Suisse à l’âge d’un an. Il est toutefois sous le coup 
d’une interdiction d’entrée depuis le 3 juin 2013 (d’une durée de 10 ans) 
motivée par ses nombreuses condamnations.

- Il est en bonne santé (D. 28 l. 39).

- Le casier judiciaire de A.________ est parmi les plus fournis que la Cour de 
céans a pu rencontrer ces 10 dernières années. En effet, 11 condamnations 
différentes figurent au casier judiciaire, la présente étant sa douzième. La 
première condamnation date de 2009 pour des faits ayant été commis entre 
2007 et 2009, soit entre ses 17 ans et ses 19 ans. Le prévenu actuellement 
âgé de 32 ans a accumulé des peines privatives de liberté de 88 mois, soit 
plus de 7 ans, peines auxquelles celle prononcée dans la présente 
procédure s’ajoute (de même qu’un travail d’intérêt général de 56 heures). 
Parmi ces peines privative