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**Case Identifier:** 2a1ca8b9-d154-54c7-9a0c-8f6d9881ba0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2010 C-5251/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5251-2009_2010-04-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-5251/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par Me Monique Gisel, avocate, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi
(réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5251/2009

Faits :

A.
Le 4 septembre 2000, A._______, né le 29 janvier 1966, ressortissant  
de  la  République  démocratique  du  Congo,  a  déposé  une  demande 
d'asile  en Suisse. Par  décision  du  3  avril  2001,  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de cette  mesure. Le  recours  interjeté 
contre cette décision a été rejeté par la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), par décision du 24 mars 2003. La demande 
de révision formée par  A._______ contre  la  décision précitée a  été 
déclarée irrecevable par la CRA en date du 30 mai 2003. 

Malgré l'entrée en force de la décision du 3 avril  2001, l'intéressé a 
poursuivi son séjour sur le territoire cantonal vaudois.

B.
Par  requête  du  19  janvier  2006,  A._______  a  sollicité  auprès  du 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le  SPOP/VD) 
une autorisation de séjour et de travail. A l'appui de sa requête, il a fait  
valoir  principalement qu'il  séjournait  en Suisse depuis cinq ans, qu'il 
était  père de deux enfants (vivant au Congo) et qu'il  était  autonome 
sur le plan financier.

Le  6  mars  2006,  l'autorité  cantonale  de  police  des  étrangers  a  fait  
savoir au requérant qu'il n'était plus autorisé à reprendre une nouvelle 
activité lucrative dans le canton de Vaud, dès lors qu'il  était tenu de 
quitter la Suisse à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile.

C.
Par requête du 22 juin 2007, A._______ a sollicité auprès de l'autorité 
cantonale compétente, par l'entremise du Service d'Aide Juridique aux 
Exilés (SAJE), l'octroi d'une autorisation de séjour (« permis B »).

Le  23  août  2007,  ladite  autorité  a  informé  l'intéressé  qu'elle  était 
disposée à entrer en matière sur cette requête, au vu de la durée de 
son séjour en Suisse. Le 18 octobre 2007, elle a transmis son dossier  
à l'ODM aux fins d'approuver l'octroi  d'une autorisation de séjour en 
application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  
RS 142.31). 

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En  date  du  8  janvier  2008,  l'ODM  a  fait  savoir  au  prénommé  qu'il  
envisageait de rejeter cette requête, tout en lui donnant la possibilité 
de faire part  préalablement de ses objections dans le cadre du droit  
d'être entendu. 

L'intéressé a déposé ses déterminations en date du 29 janvier 2008.

D.
Par  décision  du  19  février  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 
al. 2 LAsi, considérant que les conditions pour la reconnaissance d'un 
cas de rigueur grave n'étaient pas remplies dans le cas particulier. Il a 
retenu  pour  l'essentiel  que  A._______  ne  pouvait  pas  se  prévaloir 
d'une intégration sociale et professionnelle poussée dans le canton de 
Vaud. Par ailleurs,  l'office fédéral  a relevé que l'intéressé avait  vécu 
toute  son  enfance,  son  adolescence  et  sa  jeunesse  en  République 
démocratique  du  Congo,  et  que  les  attaches  familiales  qu'il  avait 
gardées avec ce pays étaient plus étroites que celles entretenues avec 
la  Suisse,  étant  donné  que  tous  ses  proches  (épouse,  enfants  et 
parents) résidaient  dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM a constaté 
que  la  décision  rejetant  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  et 
prononçant son renvoi de Suisse était entrée en force, de sorte que ce 
renvoi était exécutoire. Le recours formé le 25 mars 2008 contre cette 
décision a  été déclaré irrecevable par  arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) du 5 juin 2008, motif pris que le 
recourant n'avait pas versé dans le délai imparti l'avance de frais qui  
avait été requise. 

La décision de l'ODM du 19 février 2008 a ainsi acquis force de chose 
jugée.

E.
En  date  du  28  mai  2009,  agissant  par  son  mandataire  actuel,  
A._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de 
la décision rendue le 19 février 2008. A l'appui de sa requête, il a fait  
valoir  qu'il  avait  divorcé  -  par  jugement  prononcé par  le  Tribunal  de 
paix de Kinshasa le 16 mars 2009 et devenu définitif  dès le 13 avril  
2009  -,  si  bien  que  la  situation  avait  évolué  et  que  les  principaux 
arguments  du  rejet  prononcé  le  19  février  2008  n'avaient  plus  lieu 

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d'être. De plus, il  a souligné qu'il  était  bien intégré en Suisse sur le 
plan professionnel et que ses dettes étaient réglées.

F.
Par  décision  du  21  juillet  2009,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  en 
estimant que le fait nouveau invoqué, à savoir le jugement de divorce 
intervenu  en  République  démocratique  du  Congo,  n'était  pas 
susceptible d'entraîner la reconsidération de sa décision du 19 février  
2008. Il a en effet constaté que A._______ avait encore dans son pays 
d'origine ses enfants et ses parents, de sorte que ses liens familiaux 
étaient  bien  plus  étroits  avec  ce  pays que  ceux  entretenus  avec la 
Suisse.  Par  ailleurs,  l'office  fédéral  a  considéré  que  les  autres 
éléments  invoqués  dans  la  demande  de  réexamen  ne  constituaient 
pas des faits nouveaux au sens de la loi, dès lors que ceux-ci avaient  
déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la première 
décision.

G.
Par acte du 19 août  2009,  A._______ a recouru auprès du Tribunal 
contre  la  décision  prononcée  le  21  juillet  2009,  concluant  à  son 
annulation,  l'ODM étant  invité  à  autoriser  le  SPOP/VD à lui  délivrer 
une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il a fait valoir  
pour l'essentiel que la décision querellée visait à l'empêcher de faire 
venir  ses  enfants  en  Suisse  en  cas  d'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour. Aussi a-t-il estimé qu'une telle prise de position était contraire 
au principe de l'égalité de traitement, en soutenant que de nombreux 
compatriotes,  pères  de  famille,  avaient  obtenu  des  autorisations  de 
séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Par ailleurs,  
le  recourant  a  considéré  que  la  décision  entreprise  était  également 
contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention des  Nations  Unies  relative  aux 
droits  de  l'enfant  du  20  novembre  1989  (CDE,  RS  0.107),  en 
soulignant  qu'il  était  dans  l'intérêt  des  enfants  d'être  autorisés  à 
rejoindre un jour leur père, ce d'autant plus qu'ils étaient séparés de 
leur  mère  depuis  de  nombreux  mois  et  qu'ils  vivaient  avec  leurs 
grands-parents paternels. En outre, A._______ a exposé qu'il pouvait 
se  prévaloir  d'une  bonne  intégration  professionnelle. Sur  ce  dernier 
point, il a exposé qu'il serait sans doute en mesure d'obtenir un salaire  
plus élevé dans un poste stable, et donc de pourvoir à l'entretien de 
ses  enfants,  s'il  était  autorisé  à  séjourner  en  Suisse.  Enfin,  le 
recourant a affirmé qu'il était désireux de continuer d'être actif comme 
« facteur d'intégration » des Africains du Nord vaudois. 

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H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a en a proposé le rejet 
par préavis du 22 octobre 2009. 

Dans  les  déterminations  qu'il  a  déposées  le  30  novembre  2009,  le 
recourant a mis en évidence la difficulté d'une réinsertion dans le pays 
d'origine  après  un  séjour  de  plus  de  dix  années  en  Suisse.  Par 
ailleurs, il a indiqué avoir exercé une activité professionnelle pendant 
toutes  les  années  durant  lesquelles  il  avait  été  autorisé  à  travailler  
dans le canton de Vaud, s'assurant ainsi un revenu mensuel moyen de 
Fr. 4'000.-. De plus, il a considéré que le renvoi au Congo constituerait  
« une expérience extrêmement négative, un cas de rigueur incontestable ». 
Enfin, de manière générale, le recourant a remarqué que la décision 
entreprise empêchait le canton de Vaud d'exercer la compétence qui 
lui avait été conférée par le Parlement fédéral de régler la situation de 
personnes  résidant  sur  son  territoire  et  considérées  comme  bien 
intégrées.  Il  a  ajouté  que  la  pratique  développée  par  l'ODM  dans 
l'application  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  conduisait  en  définitive  à  un 
durcissement de la situation des requérants d'asile.

Dans  le  cadre  d'un second  échange d'écritures,  l'ODM a  réitéré  sa 
proposition  de  rejet  du  recours  en  date  du  8  décembre  2009  en 
observant que le recourant avait « un lien fort » avec son pays d'origine 
en raison de la présence en ce pays de ses enfants et parents. Par 
ailleurs,  il  a  estimé  qu'un  retour  de  l'intéressé  en  République 
démocratique  du  Congo  pouvait  être  exigé,  même  si  un  tel  retour 
engendrerait quelques difficultés de réintégration.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de  la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions d'approbation au sens de l'art. 14 al. 2 
LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  (cf.  art.  106  al.  1  LAsi).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 

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autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel 1984, p. 947), mais a cependant été déduite de l'art. 66 PA, 
qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8  
et  de  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6; 
arrêt  du  TAF  C-3061/2009  du  17  février  2010  consid.  2.1  et 
jurisprudence  citée),  par  la  jurisprudence  et  la  doctrine.  Dans  la 
mesure  où  la  demande  de  réexamen  est  un  moyen  de  droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 
2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 
et  références.  citées ;  JAAC  67.106  consid.  1  et  références  citées, 
63.45 consid. 3a, 59.28 et références citées ; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998,  p. 156ss;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

3.2 La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne 
saurait  toutefois servir  de prétexte pour  remettre continuellement  en 
question des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 
42  consid.  2b),  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions  légales  sur  les 
délais  de recours  (cf. ATF 120 Ib  et  109 Ib  précités,  ibidem ; JAAC 
67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne 
saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 
209  consid.  1  in  fine ;  JAAC  55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 

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ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 
consid. 4 ; arrêt du TAF C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3; BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991, 
p. 276).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite d'une appréciation  juridique correcte  -  sur  
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2; arrêt du 
TAF  3061/2009  précité  consid.  2.2;  GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  944; 
KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  156ss;  KNAPP,  op.  cit.,  p.  276;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p.262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.4 Dans le cas particulier, l'ODM est entré en matière sur la demande 
de réexamen du 28 mai 2009 en considérant comme faits nouveaux, 
d'une part, le divorce de l'intéressé intervenu 16 mars 2009 et, d'autre 
part, le règlement de ses dettes. Il a cependant estimé que ces faits  
nouveaux n'étaient pas susceptibles d'entraîner la reconsidération de 
la  décision  entreprise  du  19  février  2008.  S'agissant  du  divorce 
prononcé  par  le  Tribunal  compétent  de  Kinshasa,  l'office  fédéral  a 
considéré qu'il ne modifiait en rien la nature des liens que A._______ 
entretenait  encore  dans son  pays d'origine avec ses  enfants  et  ses 
parents, de sorte que ses liens familiaux avec sa patrie étaient bien 
plus étroits que ceux entretenus avec la Suisse. Quant au règlement 
des dettes, l'ODM a estimé qu'il n'était pas de nature à entraîner à lui  
seul la reconsidération de sa décision. Par ailleurs, il  a noté que les 
autres  arguments  invoqués  par  l'intéressé  dans  sa  demande  de 
réexamen, à savoir l'exercice autorisé d'une activité professionnelle et  
la  bonne  intégration  en  Suisse,  ne  constituaient  pas  des  faits 
nouveaux au sens de la loi, dans la mesure où ces éléments avaient  
déjà fait l'objet d'un examen approfondi lors de la prise de la décision 
du 19 février 2008. 

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L'ODM étant entré en matière sur la requête déposée par A._______ 
le 28 mai 2009, le Tribunal doit donc examiner si c'est à bon droit que 
l'autorité inférieure l'a rejetée par décision du 21 juillet 2009. 

4.
A titre  préalable,  il  convient   cependant  d'abord  d'examiner  le  grief  
d'ordre  général  soulevé  par  le  recourant  selon  lequel  la  pratique 
développée par l'ODM dans l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi conduit  
à un durcissement de la situation des requérants d'asile. A ce propos, 
le  recourant  précise  que  ces  derniers,  lesquels  pouvaient 
précédemment  obtenir  une  admission  provisoire  en  Suisse,  ne 
peuvent plus désormais obtenir ni ce statut ni l'autorisation de séjour  
qui, aux yeux du législateur, devait remplacer l'admission provisoire en 
faveur  des personnes intégrées  (cf. déterminations  du  30 novembre 
2009, p. 2). 

Sur  cette  question,  le  Tribunal  estime  nécessaire  de  faire  les 
développements suivants.  

4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'office,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a. la  personne  concernée  séjourne  en  Suisse  depuis  au  moins 
cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu 
des autorités; 
c. il  s'agit  d'un  cas  de  rigueur  grave  en  raison  de  l'intégration 
poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de la possibilité offerte par l'art. 14 al. 2 
LAsi,  le  canton le  signale  immédiatement  à  l'office  (cf. art.  14  al. 3 
LAsi). 

L'introduction de l'art. 14  al. 2  LAsi,  entrée en vigueur  le  1 er janvier 
2007, a entraîné l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 
2006  4745  4767;  FF  2002  6359).  Pour  rappel,  l'art  44  al.  3  LAsi 
prévoyait la possibilité d'ordonner l'admission provisoire dans les cas 
de  détresse  personnelle  grave  lorsqu'aucune  décision  exécutoire 
n'avait été rendue dans les quatre ans qui avaient suivi le dépôt de la  

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demande d'asile, tandis que l'alinéa 4 de ladite disposition énumérait 
les  divers  critères  qui  devaient  servir  de  base  à  l'obtention  de  ce 
statut.

Le champ d'application de l'art. 14 al. 2 LAsi  a été étendu sous deux 
aspects. D'une part, le cercle des personnes susceptibles de pouvoir 
bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition a 
été  élargi  aux  requérants  d'asile  déboutés. D'autre  part,  la  nouvelle 
réglementation constitue une amélioration notable du statut  juridique 
des  personnes  concernées,  en  ce  sens  que  celles-ci  peuvent 
désormais  se  voir  octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus 
uniquement  l'admission  provisoire  (sur  cette  question,  cf.  l'arrêt  du 
Tribunal de céans C-6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 3.1). 

On  ne  saurait  donc  suivre  le  recourant  lorsqu'il  prétend  que  les 
modifications  résultant  de  l'introduction  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  ont 
finalement  conduit  à  une  péjoration  de  la  situation  des  requérants 
d'asile (cf. déterminations du 30 novembre 2009, p. 2).

4.2 Il  convient  encore  de  relever  que  les  critères  à  prendre  en 
considération pour l'appréciation « d'un cas de rigueur grave » au sens 
de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés initialement, c'est-à-dire lors de 
l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2007, à l'ancien 
art.  33  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1, RO 1999 2302). A compter de l'entrée en vigueur, le  
1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005  (LEtr,  RS  142.20)  et  de  ses  ordonnances  d'exécution,  dont 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'ancien art. 33 
OA 1 a été abrogé (RO 2007 5577) et remplacé par l'art.  31 OASA, 
lequel comprend dorénavant la liste des critères auxquels est soumise 
la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité.

5.  

5.1 L'art. 14 LAsi régit la relation entre la procédure relevant du droit  
des  étrangers  et  celle  afférente  à  l'asile.  Ainsi,  l'art.  14  al.  1  LAsi  
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 

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le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi, qui permet au canton, sous réserve de l'approbation de l'office 
fédéral  et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une  autorisation  de 
séjour à une personne qui lui a été attribuée dans le cadre de la loi sur 
l'asile.

5.2 A  teneur  de  l'art.  40  al.  1  LEtr,  il  revient  en  premier  lieu  aux  
cantons  de  délivrer  les  autorisations  de  séjour,  sous  réserve  de  la 
compétence  de  la  Confédération  en  matière  de  procédure 
d'approbation  (cf.  art.  99  LEtr)  et  de  dérogations  aux  conditions 
d'admission (cf. art. 30 LEtr) notamment. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil 
fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les  autorisations  de courte 
durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables 
des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail,  sont  soumises  à 
l'approbation  de l'office  (cf. également  art.  85  OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité  de partie tant  lors de la procédure cantonale que 
lors de la procédure d'approbation devant l'office fédéral.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi prévoit que la personne concernée 
n'acquiert  la  qualité  de  partie  qu'au  stade  de  la  procédure 
d'approbation,  ce  qui  résulte  du  principe  de  l'exclusivité  de  la 
procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (sur les critiques émises 
à  ce  sujet,  cf.  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-6883/2007 
précité,  consid.  3.4.2,  ainsi  que  les  références  citées).  En  d'autres 
termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités 
cantonales de concéder la qualité de partie à la personne ayant de sa 
propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (sur ce point,  
cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009, 
consid. 3.1,  et  2D_90/2008 du 9 septembre 2008,  consid. 2.1,  avec 
références citées). 

Ainsi, même si la procédure visée à l'art. 14 al. 2 LAsi comporte une 
terminologie  similaire  à  la  procédure d'approbation telle  que prévue 

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par la législation sur les étrangers, il n'en demeure pas moins qu'elle 
se distingue clairement de la seconde. 

Cela  étant,  l'argument  invoqué  par  le  recourant,  selon  lequel  la 
décision  de  l'ODM  empêche  le  canton  de  Vaud  d'exercer  la 
compétence qui lui a été donnée par le Parlement fédéral de régler la 
situation  de  personnes  résidant  sur  son  territoire  et  considérées 
comme bien intégrées (cf. déterminations du 30 novembre 2009, p. 2),  
doit-il  être  écarté.  A  cet  égard,  dans  la  mesure  où  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est expressément 
soumise à l'approbation fédérale, il sied de noter que ni le Tribunal, ni 
l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable du SPOP/VD de 
délivrer  une  telle  autorisation  au  recourant  et  qu'ils  peuvent  donc 
parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  l'autorité  cantonale 
sur ce point.

6.
En  l'espèce,  le  recourant  réside  en  Suisse  depuis  le  4  septembre 
2000, date du dépôt de sa demande d'asile, de sorte qu'il remplit les 
conditions temporelles mises à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le 
canton de Vaud est habilité à octroyer au prénommé une autorisation 
de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton 
en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Depuis 
lors, le lieu de séjour de l'intéressé a toujours été connu des autorités,  
si bien que celui-ci remplit également la condition mise à l'art. 14 al. 2  
let. b LAsi. En outre, le dossier de l'intéressé a été transmis à l'ODM 
pour  approbation  sur  proposition  du SPOP/VD du 18 octobre  2007, 
conformément  à  l'art. 14  al. 3  LAsi. Dans sa décision du 19  février 
2008, qui est entrée en force, l'ODM a toutefois estimé que A._______ 
ne remplissait pas les conditions pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art.  
31 OASA. 

7.  
S'agissant de l'application des deux dispositions légales précitées, il 
paraît utile de faire les observations suivantes.

7.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion du cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 

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l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (pour les détails cf. l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-6883/2007  précité,  consid.  5.2  et  5.3).  Il  est 
d'ailleurs  significatif  de  relever,  à  cet  égard,  que  le  renvoi  aux 
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 
al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

7.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  et  la 
jurisprudence avaient  déduit  de la  formulation de l'art. 13 let. f  OLE 
que cette disposition présentait  un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  était  soumise  la  reconnaissance  d'un  cas 
individuel  d'extrême  gravité  devaient  être  appréciées  de  manière 
restrictive  (cf.  ATF 130  II  39  consid.  3,  124  II  110  consid.  2;  ATAF 
2007/45  consid.  4.2).  L'énoncé  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  et  son 
emplacement - soit directement après l'art. 14 al. 1 LAsi qui consacre 
le  principe  de  l'exclusivité  de  la  procédure  d'asile  (cf.  consid.  4.1 
supra)  -  indiquent  que  cette  disposition  est  également  appelée  à 
revêtir un caractère exceptionnel.

7.3 Selon  la  jurisprudence  constante  relative  à  la  notion  du  cas 
personnel  d'extrême  gravité  -  principalement  développée  en  rapport 
avec l'art. 13 let. f OLE -, il est nécessaire que l'étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  autrement  dit  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  Il  s'ensuit  que  les 
critères  développés  jusqu'alors  par  la  jurisprudence  fédérale  -  et 
aujourd'hui  repris  à  l'art.  31  al.  1  OASA  -  ne  constituent  pas  un 
catalogue  exhaustif  et  ne  doivent  pas  non  plus  être  réalisés 
cumulativement  (sur  ce  point,  cf.  arrêt  du  TAF  C-3394/2009  du  3 
février  2010  consid.  5.3  et  références  citées).  Dans  ce  contexte,  il  
s'agit notamment de prendre en considération la situation particulière 
qui est celle des requérants d'asile par rapport aux autres étrangers. 
Ainsi, le travailleur étranger demeure, en règle générale, intégré à son  
environnement  socioculturel  d'origine;  souvent,  il  n'envisage  son 
séjour en Suisse que comme une période transitoire. Il n'en va pas de 
même du requérant  d'asile,  qui  est  contraint  de rompre tout  contact 

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avec  son  pays  d'origine,  si  bien  que  le  retour  forcé  dans  ce  pays 
constitue  une  rigueur  plus  grave  pour  lui  que  pour  un  travailleur 
étranger (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). Cela étant, la reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la 
relation  de  l'étranger  avec  la  Suisse  soit  si  étroite  qu'on  ne  saurait 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire 
helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils  seraient  susceptibles de placer  la  personne concernée 
dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au 
pays  d'origine  (cf. ATAF  2007/45  consid. 4.1  à  4.2,  ATAF  2007/16 
consid. 5.1 et 5.2 et la jurisprudence et doctrine citées). 

8.
Comme cela a déjà été évoqué plus haut (cf. consid. 3.4), il convient 
en l'espèce d'examiner si  c'est à bon droit  que l'ODM a rejeté le 21 
juillet 2009 la demande de réexamen déposée par A._______ au motif  
que les  faits  nouveaux invoqués  (prononcé  du  divorce  et  règlement 
des dettes) n'étaient pas susceptibles d'entraîner la reconsidération de 
la décision prononcée le 19 février 2008 refusant d'approuver l'octroi 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de 
son pourvoi, le recourant conteste l'argument principal de la décision 
négative du 21 juillet  2009 reposant sur le fait que c'est à Kinshasa 
qu'il  a  « ses  principaux  centres  de  vie »  puisque  ses  enfants  et  ses 
parents y vivent. Il est d'avis, au contraire, qu'il  est légitime qu'il  soit  
autorisé à s'établir durablement dans le canton de Vaud et à faire venir 
ses enfants « dans un avenir raisonnable », étant donné qu'il entretient 
de nombreux liens sociaux en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 2). 

8.1 Le Tribunal de céans relèvera préliminairement que l'on ne saurait 
inférer  du  seul  jugement  de  divorce  prononcé  le  16  mars  2009  (cf. 
attestation de divorce produite le 8 mai 2009) que le recourant n'a plus 
le  centre  de sa vie  en République  démocratique du Congo, comme 
cela est soutenu dans la requête du 28 mai 2009, cela d'autant moins 

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que son épouse avait quitté depuis plusieurs années déjà le domicile 
familial (cf. mémoire de recours, p. 2). 

En  effet,  il  convient  de  constater  que  le  recourant  est  né  en 
République démocratique du Congo, plus précisément à Kinshasa (cf.  
rapport d'arrivée signé le 3 octobre 2000), pays dans lequel il a suivi  
sa scolarité obligatoire durant six années, avant d'y fréquenter l'Institut 
technique  industriel  pendant  sept  ans,  études  sanctionnées  par 
l'obtention d'un diplôme d'Etat. Par la suite, se déclarant "électricien de 
base",  l'intéressé  a  effectué  divers  stages  dans  sa  ville  natale, 
notamment  un  stage  de  six  mois  auprès  de  l'Office  National  des 
Transports  (cf. p.-v. d'audition  cantonale  du 2  octobre  2000,  p. 3). Il 
appert  ainsi  que  le  recourant  a  passé  dans  sa  patrie  toute  son 
enfance, sa jeunesse et le début de sa vie de jeune adulte, années qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et, partant, pour l'intégration socio-culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 
5b/aa). C'est dans ce pays également que vivent ses parents, qu'il a 
contracté un mariage avec une compatriote en date du 24 avril 1996 
(cf.  attestation  de  mariage  coutumier  monogamique  délivrée  à 
Kinshasa le 26 avril 1998), union dont sont issus deux enfants, nés les 
12 avril  1998 et 2 février 2000 (c. rapport  d'arrivée précité),  enfants 
dont il vit séparé depuis des années, bien qu'ayant conservé avec eux 
« des  liens  affectifs  et  financiers  dans  toute  la  mesure  du  possible  »  (cf. 
déterminations du 30 novembre 2009, p. 3). Enfin, il est significatif de 
relever que le recourant a entamé les démarches auprès du Tribunal 
de paix de Kinshasa en vue de son divorce en date du 12 mars 2009 
(cf. jugement de divorce du 16 mars 2009, p. 1), soit après le prononcé 
de la décision de l'ODM qui relevait que tous les membres proches de 
sa famille,  donc y  compris  son épouse,  séjournaient  en République 
démocratique du Congo (cf. décision du 19 février 2008, p. 3). Il y a 
donc tout lieu de penser que l'intéressé a entrepris lesdites démarches 
pour les seuls besoins de la cause, c'est-à-dire dans le but de pouvoir 
solliciter ultérieurement le réexamen de la décision du 19 février 2008, 
ce qu'il a fait le 28 mai 2009; pareille opinion est corroborée par le fait  
que le divorce a été prononcé en son absence (cf. jugement précité, p. 
1).

8.2 S'agissant  du règlement  des dettes  dont  A._______ était  l'objet 
durant  sa  présence  dans  le  canton  de  Vaud,  il  suffit  de  relever,  à 
l'instar de l'autorité  inférieure, que si  pareil  élément constitue certes 
un fait nouveau, il ne saurait entraîner à lui seul la reconsidération de 

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la  décision  du  19  février  2008  compte  tenu  de  l'ensemble  des 
circonstances (cf. décision querellée, p. 3). En effet, il ne s'agit là que 
d'un  des  éléments  mineurs  retenus  dans  la  décision  prise  en 
procédure ordinaire par l'ODM, laquelle reposait principalement sur la 
prépondérance des liens  entretenus par  le  recourant  avec son pays 
d'origine. Or,  comme indiqué ci-dessus,  le  divorce de l'intéressé n'a 
pas remis en cause la pertinence de cet argument principal.

8.3 En ce qui  concerne les  enfants  vivant  à  Kinshasa,  le  recourant 
soutient que la décision entreprise est contraire au principe de l'égalité 
de traitement,  en ce sens que de nombreux compatriotes,  pères de 
famille ont obtenu des autorisations de séjour pour cas de rigueur au 
sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En outre, il estime qu'elle est contraire à 
l'art. 3 CED (cf. mémoire de recours, p. 2). Le Tribunal constate que 
ces  arguments  ne  sont  pas  des  faits  nouveaux,  au  sens  des 
considérants évoqués plus haut (cf. ch. 3), puisqu'ils auraient pu et dû 
être invoqués dans le cadre de la procédure de recours ordinaire. Il n'y 
a donc pas lieu d'entrer en matière sur lesdits griefs. 

8.4 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que c'est à bon droit  
que  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la  demande  de  réexamen  de 
A._______. 

9.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 21 juillet  2009, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est  
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Toutefois,  vu  sa  situation  financière,  il  convient  d'y 
renoncer en l'espèce, en application de l'art. 65 al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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