# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1258e52-dbda-502d-aeee-adf120a31f3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2019 E-6645/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6645-2018_2019-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6645/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Contessina Theis, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 5 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6645/2018 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 9 oc-

tobre 2018, 

les résultats du 9 octobre 2018 de la comparaison de ses données dacty-

loscopiques avec celles enregistrées dans le système informatisé IPAS, 

dont il ressort que le recourant a été interpellé, le 20 septembre 2018, par 

la police cantonale (…) pour séjour illégal, 

les procès-verbaux des auditions des 9 et 31 octobre 2018, aux termes 

desquels le recourant a déclaré, en substance, que, nonobstant le désac-

cord de son père, il s’était marié le (…) 2013 avec B._______, qu’il avait 

appris ultérieurement que celle-ci avait été victime d’un viol, que son père 

les avait expulsés de sa maison, à tour de rôle, en raison de l’opprobre 

rattaché au viol, qu’en conséquence, le recourant avait quitté le Kosovo en 

août 2013 avec son épouse, que celle-ci était alors enceinte de l’enfant 

C._______, possiblement fruit du viol, qu’à une date indéterminée, il s’était 

absenté pour faire des achats alors qu’elle avait des contractions, qu’à son 

retour, il n’avait que pu constater sa disparition, qu’environ six à sept mois 

avant les auditions, il avait appris qu’elle séjournait en Suisse, que, depuis 

lors, il lui avait rendu de nombreuses visites depuis la France, où il avait 

toujours vécu dans la clandestinité, et que son interpellation par la police 

cantonale (…) à l’occasion de l’une de ces visites l’avait contraint à deman-

der l’asile en Suisse,  

le certificat de mariage versé en la cause, 

le courrier du 23 octobre 2018, aux termes duquel B._______ a, en subs-

tance, demandé l’attribution de son époux, le recourant, au même canton 

que le sien, par application du principe de l’unité de la famille, 

la décision incidente du 1er novembre 2018, par laquelle le SEM a attribué 

le recourant au canton de D._______, au motif de la présence dans ce 

canton de son épouse et de l’enfant C._______, 

la décision du 5 novembre 2018, par laquelle le SEM a refusé de recon-

naître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

E-6645/2018 

Page 3 

le recours interjeté, le 22 novembre 2018, contre cette décision ordonnant 

l’exécution du renvoi, par lequel le recourant a conclu au prononcé d'une 

admission provisoire et a sollicité la dispense du paiement d’une avance 

de frais,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA (RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’exécution 

du renvoi de requérants d’asile déboutés - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à 

l’art. 105 LAsi [RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le recours a été présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 

al. 1 PA),  

que, comme l’a relevé à juste titre le SEM, le Kosovo est inscrit sur la liste 

des Etats d'origine ou de provenance exempts de persécutions (« safe 

country ») au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (cf. art. 2 de l’ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] et son annexe 2), 

que, pourtant, le SEM n’a pas indiqué le délai légal de recours raccourci à 

cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 LAsi),  

qu’il a, par erreur, indiqué le délai ordinaire de recours de trente jours,  

que la confiance que le recourant (non représenté) a pu placer dans cette 

indication erronée du délai de recours est protégée, 

qu’en conséquence, le recours, déposé dans ce délai, est recevable, 

E-6645/2018 

Page 4 

que le recourant n’a pas contesté la décision du SEM de refus de recon-

naissance de la qualité de réfugié, de rejet de sa demande d’asile et de 

renvoi (dans son principe), 

qu’en conséquence, sur ces points de son dispositif, cette décision a ac-

quis force de chose décidée, 

que seule est contestée la décision d’exécution du renvoi,  

que, dans cette décision, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi 

était licite, raisonnablement exigible et possible, 

que, sous l’angle de l’exigibilité, il a précisé que le Kosovo faisait partie des 

Etats d'origine ou de provenance, dans lesquels un retour était en principe 

exigible, conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur 

l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), 

qu’il a ajouté, qu’au vu du dossier, il n’y avait pas d’éléments susceptibles 

de renverser cette présomption, 

qu’il convient d’examiner ci-après les arguments du recours, 

que l’intéressé a d’abord invoqué que l’exécution de son renvoi violait le 

droit au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH,  

qu’il a fait valoir qu’il devait être mis au bénéfice d’une admission provisoire 

afin de pouvoir demeurer en Suisse auprès de son épouse, B._______, 

gravement malade (et dont il a vécu séparé durant plus de cinq ans), et de 

s’occuper du ménage et de l’enfant C._______, né le (…), qu’il considérait 

comme son fils,  

qu’il a produit la copie de deux certificats médicaux, le premier daté du 

3 juillet 2018 concernant B._______ et le second, daté du 13 juillet 2017, 

concernant l’enfant C._______, 

que, toutefois, le recourant est censé savoir que B._______ et son fils 

C._______ font l’objet d’une décision du SEM ordonnant l’exécution de leur 

renvoi de Suisse vers le Kosovo, définitive et exécutoire depuis le 11 juin 

2014,  

E-6645/2018 

Page 5 

qu’en outre, bien que cela ne soit pas décisif, l’enfant C._______ a été 

enregistré par-devant les autorités d’état civil suisses comme étant de père 

inconnu, 

que le recourant n’est aucunement fondé à contester la décision ordonnant 

l’exécution de son renvoi au Kosovo et à demander son admission provi-

soire en Suisse en raison de sa relation avec ces personnes, puisque 

celles-ci sont elles-mêmes tenues de retourner au Kosovo,  

que, partant, le grief de violation de l’art. 8 CEDH est infondé, 

que, dans son recours, l’intéressé a ensuite fait valoir qu’en cas de retour 

au Kosovo, il ne pourrait pas compter sur le soutien de sa famille, celle-ci 

l’ayant rejeté suite à la prise de connaissance du viol dont son épouse avait 

été victime, ni trouver un travail et un logement, et qu’il serait contraint de 

se séparer de son épouse et de « son fils » à cause de « la guerre entre 

[leurs] deux familles », 

qu’il a invoqué que, pour ces raisons, l’exécution de son renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible, 

que, selon la jurisprudence, il peut être exigé lors de l'exécution du renvoi 

un certain effort de la part de personnes, dont l'âge et l'état de santé doi-

vent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 

pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), comme c'est le cas du recourant, 

qu'il y a également lieu de rappeler que les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'exis-

tence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus 

insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisa-

tion, la destruction d'infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 

dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi 

à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2), 

qu’a fortiori, les difficultés invoquées par le recourant, soit l’absence d’un 

soutien familial, ainsi que les difficultés à trouver un emploi et un logement, 

ne sont pas susceptibles de renverser la présomption d’exigibilité de l’exé-

cution du renvoi au Kosovo (cf. art. 83 al. 5 LEI), présomption en vigueur 

depuis le 1er janvier 2018 (cf. art. 18 al. 2 OERE et annexe 2 OERE), 

E-6645/2018 

Page 6 

que son affirmation sur l’impossibilité d’une vie commune avec son épouse 

et l’enfant C._______ en cas de retour au Kosovo n’est pas étayée,  

que, d’ailleurs, en tant qu’adulte, il n’a besoin de l’assentiment ni de sa 

parenté ni de sa belle-famille pour vivre en ménage commun avec son 

épouse et l’enfant de celle-ci, 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas renversé la présomption 

d’exigibilité de l’exécution de son renvoi au Kosovo, prévue à l’art. 83 

al. 5 LEI,  

que le recourant n’a pas autrement contesté la décision ordonnant l’exécu-

tion de son renvoi, 

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 

lieu d’examiner des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2),  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a ordonné l’exé-

cution du renvoi du recourant,  

qu’ainsi, le recours doit être rejeté et la décision d’exécution du renvoi être 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’au vu du présent prononcé, la demande de dispense du paiement d’une 

avance de frais est rejetée, 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6645/2018 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :