# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8b035ab-3851-5853-86e1-59f144a400cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/1139/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1139-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

1ère section 

 

 

 du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

T______________________ (EUROPE) S.A., EN LIQUIDATION 

représentée par Me Edmond Tavernier, liquidateur 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

 

A/1139/2003

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1139/2003-ASSU          

 EN FAIT 

 

1.  T______________________ (Europe) S.A., en 

liquidation (ci-après : TAL), est affiliée à la Caisse 

inter-entreprises de prévoyance professionnelle 

(ci-après : caisse LPP) depuis le 1er octobre 2000. TAL a 

été dissoute par décision de son assemblée générale du 10 

décembre 2002. 

 

2.  Par lettre du 12 février 2002, TAL a fait part à 

la caisse LPP de son souhait d'ouvrir un compte 

"entreprise" (ci-après : compte) auprès de cette dernière 

aux fins de constituer une réserve de prévoyance portant 

sur les cotisations patronales à venir. 

 

3.  La caisse LPP a confirmé à TAL l'ouverture du 

compte le 5 mars 2002, en application de l'article 99 de 

son règlement interne, lequel prévoit que "tout employeur 

qui en fait la demande peut contribuer à constituer une 

réserve de prévoyance servant notamment au financement 

futur de ses cotisations". 

 

  C'est ainsi que TAL a procédé à trois versements 

sur le compte, le 18 mars respectivement le 7 mai 2002, 

pour un montant total de CHF 850'000.- prélevés sur la 

trésorerie générale de la société. 

 

4.  Par courrier du 16 janvier 2003, TAL a demandé à 

la caisse LPP que la part patronale des cotisations de 

prévoyance professionnelle soit débitée du compte, et ce 

rétroactivement au 1er décembre 2002. 

 

5.  TAL n'a plus occupé de personnel à partir du 1er 

mars 2003. 

 

6.  Par lettre du 2 avril 2003, TAL a demandé à la 

caisse LPP, par l'intermédiaire de son liquidateur, le 

remboursement du solde du compte, lequel s'élevait à 

CHF 743'552,95. 

 

7.  Cette requête s'est opposée à un refus de la 

caisse LPP, signifié par lettre du 9 mai 2003. 

 

  Le compte ne pouvait faire l'objet d'une liquida-

tion occasionnant un transfert à l'employeur. Le solde 

devait ainsi être réparti sur le compte des assurés ayant 

cotisé à la caisse LPP depuis son ouverture, le 18 mars 

2002. A défaut, un transfert de cette somme à la 

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Fondation supplétive à Zurich était envisageable. 

 

8.  Dans son courrier du 28 mai 2003, TAL a contesté 

le point de vue de la caisse LPP et réitéré sa demande de 

restitution du solde du compte. Elle lui fixait un délai 

au 10 juin 2003 pour ce faire. 

 

  La réserve de prévoyance constituée auprès de la 

caisse LPP avait pour unique but de couvrir, pour le fu-

tur, les obligations de la société au titre des contri-

butions qu'elle devrait verser pour ses employés. Cette 

réserve avait ainsi une fonction de simplification des 

opérations de paiement. Les acomptes versés ne visaient 

en aucune façon une amélioration de la prévoyance profes-

sionnelle des employés et ne leur étaient pas destinés en 

cas de non utilisation de l'entier du compte, notamment 

en cas de cessation d'activité. TAL étant demeurée seule 

et unique propriétaire de cette réserve, cette dernière 

devait lui être restituée. 

 

9.  Par lettre du 12 juin 2003, la caisse LPP a main-

tenu sa position. 

 

  La réserve de cotisations patronales devait être 

considérée comme des fonds libres ne pouvant en aucun cas 

être restitués à l'employeur, mais devant être répartis 

sur les comptes des assurés qui avaient cotisé depuis le 

18 mars 2002. 

 

10.  Par acte adressé au Tribunal administratif le 

1er juillet 2003, TAL, représentée par son liquidateur, 

conclut à l'annulation de ladite prise de position et au 

remboursement du solde du compte sans conditions, dans 

les trente jours suivant l'arrêt du tribunal, les 

intérêts courus s'ajoutant au capital à verser. 

 

  Les montants crédités sur le compte ne pouvaient 

être qualifiés de fonds libres et les règles régissant 

ces derniers ne pouvaient s'appliquer aux réserves de 

cotisations. 

 

11.  Dans sa réponse du 24 septembre 2003, la caisse 

LPP a maintenu son point de vue et conclut au rejet de la 

contestation de TAL, ainsi qu'à la fourniture de tous les 

éléments utiles à la liquidation et à la répartition du 

solde des cotisations sur le compte des assurés 

concernés. 

 

 

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 EN DROIT 

 

1. a. La loi modifiant la loi d'organisation judiciaire 

du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé un tribunal 

cantonal des assurances sociales, est entrée en vigueur 

le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 

 

 b. Déposée devant la juridiction alors compétente, la 

demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05). 

 

2. a. L'Office fédéral des assurances sociales (ci-

après : OFAS) a édicté des instructions portant sur 

l'examen de la résiliation des contrats d'affiliation et 

de la réaffiliation de l'employeur, valables dès le 1er 

janvier 1993 (cf. Revue suisse des assurances sociales et 

de la prévoyance professionnelle, 1993, pp. 361 et ss.). 

Ces instructions, qui ne créent pas de droit nouveau, ont 

notamment pour but de définir les exigences minimales à 

respecter par les institutions de prévoyance lors de la 

résiliation de contrats d'affiliation et lors de la 

réaffiliation (RSAS, 1993, p. 362). 

 

 b. La terminologie utilisée dans les instructions se 

fonde sur la répartition suivante des passifs : 

 

  a) fonds liés, lesquels comprennent notamment le    capital de couverture, le capital d'épargne, les 

  b) réserves pour les mesures spéciales; 

  c) réserves de contributions de l'employeur; 

  d) fonds non liés, lequel comprend notamment les    fonds libres.

 

  (RSAS, 1993, pp. 368-369) 

 

  Les réserves de contributions de l'employeur peu-

vent ainsi être considérées comme étant des fonds provi-

soirement liés (W. NUSSBAUM, Prévoyance professionnelle : 

la résiliation des contrats d'affiliation avec les insti-

tutions de prévoyance, FJS 1394, 1993, lettre A). Il ré-

sulte en effet de la nature de ces réserves que ces der-

nières forment des fonds liés durant la période de con-

tribution de l'employeur. A l'inverse, lors de la cessa-

tion des activités de l'entreprise, elles deviennent des 

fonds non liés assimilables aux fonds libres. 

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 c. Le commentaire accompagnant les instructions de 

l'OFAS indique, à propos de la procédure en cas de rési-

liation du contrat d'affiliation en raison de la 

cessation d'activité de l'employeur, que la cessation 

d'activité d'une entreprise est, en règle générale, assi-

milée à la liquidation de la caisse de prévoyance concer-

née, dans une institution collective, ou à la résiliation 

du contrat d'affiliation à une institution commune ou 

mixte. Les dispositions correspondantes du droit des 

fondations ou de la société coopérative sont dès lors 

applicables. La liquidation entraîne la dissolution du 

collectif d'assurés ainsi que la répartition de la 

fortune de prévoyance concernée en droits de prévoyance 

individuels (RSAS, 1993, p. 371). 

 

  Ainsi, lors de la résiliation d'un contrat d'affi-

liation, les informations à mettre à la disposition de 

l'organe de contrôle doivent notamment porter, par 

assuré, sur la part éventuelle aux réserves de 

contributions de l'employeur (RSAS, 1993, p. 365). 

Lorsque l'entreprise cesse son activité, il y a en effet 

lieu d'établir un plan pour répartir, en faveur de chaque 

assuré, les fonds pour les mesures spéciales, les fonds 

non liés, les réserves et les réserves de contributions 

de l'employeur revenant au contrat d'affiliation (RSAS, 

1993, pp. 371-372; W. NUSSBAUM, op. cit., lettre D, 

chiffre 1.2.1). 

 

3. a. Il ressort de ce qui précède que la caisse LPP ne 

peut restituer à la demanderesse les réserves de cotisa-

tions patronales, lesquelles constituent des réserves de 

contributions lui appartenant (cf. Bulletin de prévoyance 

professionnelle n°3 du 22 avril 1987, Office fédéral des 

assurances sociales, p. 11). Elle doit au contraire les 

répartir à des fins de prévoyance au sein des différents 

employés de la demanderesse.  

 

 b. La demande sera dès lors rejetée. Un plan de 

répartition du solde du compte devra par ailleurs être 

établi et approuvé par l'autorité de surveillance, 

conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur le 

libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 

(LFLP - RS 831.42). 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

  - 6 - 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande dépo-

sée le 1er juillet 2003 par T______________________ 

(Europe) S.A., en liquidation contre la Caisse 

inter-entreprises de prévoyance professionnelle ; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Edmond Tavernier, liquidateur de la demanderesse, ainsi 

qu'à la Caisse inter-entreprises de prévoyance 

professionnelle et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste adj.:   le président : 

 

 

 

        M. Tonossi               Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega