# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1525a803-6930-57ca-b98a-2aae2497f898
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2009_17_14_05_09.pdf
**Docket/Reference:** 101_2009_17_14_05_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/101_2009_17_14_05_09.pdf

## Full Text

101 2009-17 

Arrêt du 14 mai 2009 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Hubert Bugnon  
Adrian Urwyler, Georges Chanez  
Sonia Bulliard Grosset  

PARTIES 

X, défenderesse et recourante, représentée par Me Armin Sahli, avocat 
à Fribourg, 

contre 

Y, demandeur et intimé, représenté par Me Lachemi Belhocine, avocat à 
Fribourg. 

OBJET 

Divorce : recevabilité de l'action 

Recours  du  20  février  2009  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement de ____ du 4 février 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X et Y sont séparés depuis le mois d’août 2005 et vivent actuellement sous le régime 
de mesures protectrices de l’union conjugale prononcées le 11 octobre 2007.  

B. Par mémoire de son avocat du 4 février 2008, Y a déposé par-devant le Tribunal civil 
de l’arrondissement de ____ (ci-après : le Tribunal) une demande unilatérale de divorce 
au  sens  de  l’art.  114  CC  et  par  acte  séparé  du  même  jour,  adressé  au  Président  de  ce 
tribunal, il a requis qu’il soit procédé à la tentative de conciliation.  

Par acte de son avocat daté du 16 mai 2008, X a conclu à l’irrecevabilité de la demande 
au  motif  que  la  tentative  préalable  de  conciliation  par  le  Président  du  tribunal  était 
obligatoire  dans  le  cadre  d’une  action  en  divorce  sur  demande  unilatérale  mais  elle  a 
déclaré consentir au divorce. Par courrier du 19 mai 2008, le Président a pris acte que X 
concluait  elle  aussi  au  divorce  et  a  indiqué  aux  parties  que  la  tentative  de  conciliation 
était ainsi devenue inutile.  

La  procédure  ayant  été  suspendue  pendant  les  discussions  des  parties  en  vue  de  la 
conclusion  d'une  convention  sur  les  effets  accessoires  puis  reprise  après  échec  des 
pourparlers,  et  le  Tribunal  ayant  été  requis  de  statuer  sur  la  recevabilité,  il  a  rejeté 
l'exception par jugement incident du 4 février 2009.  

C. L'épouse a appelé de ce jugement par mémoire de son mandataire du 20 février 2009, 
concluant à la réforme du jugement attaqué et à ce que soit prononcée l'irrecevabilité de 
la demande, avec suite de dépens pour les deux instances. 

Dans  sa  réponse  du  7  avril  2009,  l'intimé  a  conclu  principalement  à  l'irrecevabilité  du 
recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de dépens.  

Par  courrier  du  11  mai  2009,  la  recourante  a  renoncé  à  des  débats  devant  la  Cour. 
L’intimé en a fait de même le 12 mai 2009. 

e n   d r o i t  

a) Il est manifeste que le recours respecte le délai de trente jours fixé à l'art. 294 

1. 
al. 1 CPC. Doté de conclusions et motivé, il est en outre recevable en la forme.  

b) Conformément à l'art. 299a al. 1 CPC, la Cour revoit librement la cause en fait et 

en droit.  

c) La cause n'est pas de nature pécuniaire.  

 
 
 
 
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a)  L'intimé  conclut  principalement  à  l'irrecevabilité  du  recours  au  motif  que, 
2. 
s'agissant d'un recours  contre un jugement incident, il n'est recevable que si la solution 
du  procès  peut  de  la  sorte  être  provoquée  immédiatement  et  si  la  durée  et  les  frais  de 
l'instruction  seraient  trop  considérables,  ce  que  la  recourante  n'a  pas  démontré  en 
l'espèce. 

b) Il ne peut être suivi. D'une part, il n'y a pas encore eu d'écriture circonstanciée 
de la part de l'épouse sur les effets accessoires. D'autre part, l'instruction de la cause n'a 
bien  entendu  pas  débuté.  Or,  selon  la  demande,  il  y  aura  notamment  une  liquidation 
effective  du  régime  matrimonial  à  opérer  et  elle  portera  sur  plusieurs  postes  de  ce 
régime  puisqu'il  y  a  un  immeuble,  des  meubles,  un  solarium  et  des  créances  à  prendre 
en  compte.  En  outre,  depuis  un  an  que  la  procédure  est  ouverte  et  que  la  passation 
d'une  convention  est  envisagée,  aucun  résultat  concret  n'est  survenu.  Il  n'y  a  dès  lors 
pas d'apparence de simplicité. 

3. 
a)  Le  Tribunal  a  considéré  la  demande  comme  recevable  au  double  motif  que  rien 
n’empêche  la  partie  demanderesse  de  déposer  simultanément  une  requête  aux  fins  de 
conciliation  devant  le  Président  du  tribunal  et  une  demande  au  fond  devant  le  Tribunal 
civil, comme cela a été le cas en l’espèce, et que ne pas avoir convoqué les parties à une 
audience  de  conciliation  devant  le  Président  du  tribunal  était  justifié  dès  lors  que  les 
parties avaient toutes deux conclu au divorce et que, de ce fait, la procédure de divorce 
sur  requête  unilatérale  a  été  transformée  en  une  procédure  de  divorce  sur  requête 
commune avec accord partiel. 

b) La recourante se fonde sur l'arrêt publié à la RFJ 2006 p. 345 et soutient qu'une 

audience de conciliation devait avoir lieu. 

c)  aa)  Il  faut  accorder  à  la  recourante  que  le  premier  argument  donné  par  le 
Tribunal n'est pas fondé. En cas de demande unilatérale en divorce, il n'est pas conforme 
à la loi de déposer  simultanément requête aux fins de  conciliation et demande au fond. 
La  procédure  de  conciliation  est  préalable,  comme  cela  ressort  clairement  de  la 
systématique  des  art.  140  ss  CPC  en  lien  avec  l'art.  43  de  la  loi  du  22  novembre  1911 
d’application  du  code  civil  suisse  pour  le  canton  de  Fribourg  (RSF  210.1 ;  ci-après : 
LACC), et comme le montre indirectement l'art. 42 al. 3 LACC. 

bb)  S'agissant  en  revanche  du  motif  de  la  transformation  de  la  requête  unilatérale  de 
divorce  en  une  procédure  de  divorce  sur  requête  commune  avec  accord  partiel,  la 
motivation des premiers juges est pertinente. 

En  l'espèce,  l'épouse  a  signifié  expressément  son  consentement  au  divorce,  ce  avant 
toute délivrance d'une citation à comparaître à une audience de conciliation, par acte de 
son mandataire du 16 mai 2008 adressé au juge et communiqué en copie au mandataire 
du mari. 

Selon l'art. 116 CC, lorsque la procédure de divorce a débuté sous forme unilatérale mais 
que l'autre conjoint déclare expressément consentir au divorce, les dispositions relatives 
au  divorce  sur  requête  commune  sont  applicables  par  analogie.  Comme  le  relève  la 
jurisprudence,  "il  ressort  de  la  systématique  de  la  loi  d'application  du  code  civil  suisse 
pour  le  canton  de  Fribourg  que  l'art.  43  LACC  [qui  prévoit  notamment  l'audience  de 

 
 
 
 
 
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conciliation et la délivrance, cas échant, d'un acte de non-conciliation valable trois mois] 
est applicable en procédure unilatérale de divorce uniquement" (RFJ 2006 141 (143)). Il 
découle dès lors formellement du droit fédéral et de son application cantonale qu'à partir 
du moment où, après ouverture d'une demande en divorce unilatérale, l'autre conjoint a 
expressément  déclaré  consentir  au  divorce,  il  n'y  a  plus  matière  à  procédure  de 
conciliation. L'art. 136 al. 1 CC, selon lequel "la requête commune tendant au divorce est 
portée directement devant le juge, sans être précédée d'une procédure de  conciliation", 
l'indique du reste directement.  

En  conséquence,  si  le  consentement  au  divorce  est  communiqué  avant  l'audience  de 
conciliation,  celle-ci  n'a  plus  aucune  raison  d'être  et  il  sera  alors  directement  passé, 
suivant  qu'existe  un  accord  complet  ou  un  accord  partiel,  à  la  procédure  donnée  à 
l'application de l'art. 111 CC ou à celle donnée à l'application de l'art. 112 CC. 

Dans  la  présente  cause,  la  défenderesse  et  recourante  a  clairement  et  expressément 
exprimé  son  consentement  au  divorce,  dans  l'acte  de  son  mandataire  du  16  mai  2008 
("Madame  X  consent  au  divorce").  Comme  déjà  relevé,  ce  consentement  a  été  adressé 
au  juge  et  communiqué  en  copie  au  mandataire  du  mari.  Par  ailleurs,  le  Président  en  a 
même formellement pris acte. 

cc)  La  publication  faite  à  la  RFJ  2006  p.  345  n'indique  pas  quand  la  défenderesse  a 
consenti  au divorce  mais  elle laisse  entendre,  en  faisant  référence  à  un  arrêt  précédent 
(RFJ 2006 p. 141), que dans tous les cas l'audience de conciliation doit avoir lieu et qu'il 
appartient au Président de convertir l'action lors de cette audience. Or, cette publication 
donne  à  l'arrêt  une  portée  qu'il  n'a  pas.  L’arrêt  de  référence  indique  en  effet 
expressément  que  les  conjoints  se  sont  mis  d'accord  sur  le  principe  du  divorce  lors  de 
l'audience  de  conciliation  et  que  la  conversion  de  l'action  est  le  fait  des  parties  elles-
mêmes  ("les  deux  parties  se  sont  mises  d'accord  sur  le  principe  du  divorce  lors  de  la 
séance  du  30  septembre  2005  et,  partant,  ont  converti  la  procédure  intentée  en 
procédure de divorce sur requête commune", RFJ 2006 p. 143). Aller au-delà contrevient 
aux règles du droit fédéral et du droit cantonal d'application énoncées précédemment. La 
publication faite à RFJ 2006 p. 345 doit ainsi être précisée en conséquence.  

4. 
a)  Vu  le  sort  du  recours,  qui  précise  une  jurisprudence  et  qui  concerne  une 
recevabilité  mais  dont  les  conclusions  ne  sont  pas  déclarées  irrecevables,  les  dépens 
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 111 al. 1 CPC).  

b)  Le  25  mai  2009,  le  mandataire  de  l’intimée  a  produit  sa  liste  de  frais  pour 

fixation des dépens d’appel.  

Seules sont retenues les opérations nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 3 du 
Tarif  du  28  juin  1988  des  honoraires  et  débours  d’avocat  dus  à  titre  de  dépens  en 
matière  civile ;  RSF  137.21 ;  ci-après :  TDep)  et  le  tarif  horaire  est  de  Fr. 230.-  (art.  4 
TDep), le coût du travail de la secrétaire est compris dans l'honoraire horaire de l'avocat, 
ce qui conduit à écarter de la liste de frais les travaux de dactylographie, les mémos en 
particulier.  La  correspondance  et  les  communications  téléphoniques  nécessaires  à  la 
conduite du procès mais qui ne sortent pas du cadre d’une simple gestion administrative 
du dossier donnent exclusivement droit à un montant forfaitaire, dont le maximum est de 
460 francs (art. 6 al. 1 TDep); les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, 

 
 
 
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pour les photocopies en principe à 40 centimes l'unité (art. 7 al. 1-2 TDep); l’indemnité 
de  déplacement  en  ville  de  Fribourg  pour  les  avocats  qui  y  sont  établis  est  de  Fr. 15.- 
(RFJ 2005 p. 88) et la TVA au taux de 7,6 % s’ajoute (art. 2 al. 4 TDep). 

c)  En  application  de  ce  qui  précède,  au  vu  du  dossier  et  de  la  liste  déposée  par 
l'avocat et en considérant que l'objet de l'appel était d'une part une question précise de 
procédure  et  d'autre  part  la  qualification  sous  l'angle  de  la  bonne  foi  du  comportement 
procédural d'une partie, le temps nécessaire à  la défense de l’intimé en appel peut être 
arrêté  à  6,5  heures,  ce  qui  représente  un  montant  arrondi  de  Fr. 1'500.-.  Quant  aux 
débours  nécessaires,  ils  s’élèvent  à  Fr. 26.50,  étant  précisé  que  la  plupart  des  pièces 
produites avec la réponse au recours figuraient déjà au dossier. A ces montants s’ajoute 
le remboursement de la TVA par Fr. 116.- et de la part des frais de justice, d'où un total 
de Fr. 1'948.50. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté.  

Partant,  le  jugement  incident  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  ____  du  4 
février 2009 rejetant l'exception d'irrecevabilité est confirmé. 

II. 

Les dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de X. 

III.  Pour  la  procédure  d'appel,  les  frais  judiciaires  sont  fixés  à  Fr. 612.-  (émolument : 
Fr. 500.-;  débours :  Fr. 112.-).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  ils 
seront acquittés à raison de la moitié par chacune des parties.  

IV.  Les dépens d'appel dus à Y sont fixés à Fr. 1'948.50, TVA comprise par Fr. 116.-. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.