# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfff2fd6-abdc-5f39-8219-42789da10607
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 572
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---572_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AX14.025472-141260

248 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
21 juillet 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              Mmes             
Crittin Dayen et Courbat 

Greffier             
 :              M.             
Elsig

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
à [...], contre la décision rendue le 24 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
SA, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 24 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’acte déposé le 12 mai 2014
par V.________.

 

             
En droit, le premier juge a constaté que V.________ n’avait pas déposé dans le délai
au 13 juin 2014 qui lui avait été imparti un nouvel acte conforme aux exigences du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272).

 

             
Par courrier du 9 juillet 2014, V.________ a déclaré faire opposition contre cette décision
et demandé à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois de prendre son cas en considération.

 

 

2.             
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).

 

             
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art.
221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
En l’espèce, la recourante n’expose pas en quoi la décision entreprise serait contraire
au droit ou contiendrait des constatations de faits insoutenables, se contentant d’exposer l’objet
du litige, savoir les inondations de sa cave, qui aurait dû être expliqué et développé
selon les formes prévues par le CPC dans le délai imparti par le premier juge. L’écriture
du 9 juillet 2014 ne comporte en outre aucune conclusion formelle en annulation et au fond.

 

             
Au demeurant, à supposer recevable, le recours ne pourrait être que rejeté, dès lors
que le fait de ne pas avoir eu le temps pour répondre ne constitue pas un motif de recours, mais
plutôt un motif de restitution de délai, que la recourante n’a pas demandée, puisqu’elle
a expressément déclaré faire opposition.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme V.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le greffier :