# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8adb71e6-34f5-5eaa-ad81-5a5466ba55ab
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 29.04.2003 JAAC 67.142
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-67-142--_2003-04-29.pdf

## Full Text

JAAC 67.142

Constatations du Comité contre la torture du 29 avril

2003 relatives à la communication N° 192/2000, B.H.,
N.T., J.H., O.H., R.H. et G.H. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer des ressortissants syriens d’origine kurde.
Le Comité nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
les auteurs risquent personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Syrie.

- La crédibilité de la présentation des faits par les auteurs est mise
en doute, étant donné qu’ils ont produit la note interne du Service
de sécurité syrien et le jugement relatifs à leur activité politique
d’opposition uniquement après que leur demande d’asile initiale a été
rejetée.

- L’origine kurde des auteurs ne constitue pas à elle seule un motif de
mauvais traitements ou de torture en Syrie.

Asyl. Wegweisung von syrischen Staatsangehörigen kurdischer
Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass die Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefen, im Fall
seiner Ausweisung nach Syrien gefoltert zu werden.

- Die Glaubwürdigkeit der Darstellung des Sachverhalts durch die
Beschwerdeführer wird in Zweifel gezogen, da sie die interne Notiz
des syrischen Sicherheitsdienstes und das Urteil betreffend ihre
oppositionspolitischen Aktivitäten erst nach der Abweisung ihres
ursprünglichen Asylgesuchs vorgelegt haben.

- Die kurdische Herkunft der Beschwerdeführer allein stellt keinen
Grund für allfällige Misshandlungen oder Folterungen in Syrien dar.

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Asilo. Decisione di rinviare cittadini siriani di origine curda. Il
Comitato nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che gli
autori rischiano personalmente di essere sottoposti alla tortura in caso
di espulsione verso la Siria.

- La credibilità dei fatti come esposti dai ricorrenti è dubbia, poiché essi
hanno presentato la nota interna dei servizi segreti siriani e la sentenza
concernente le loro attività legate all’opposizione politica solo dopo il
rifiuto della loro domanda d’asilo iniziale.

- L’origine curda dei ricorrenti non costituisce di per sé un motivo per
eventuali maltrattamenti o torture in Siria.

6.1. Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si elle est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[268]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de
le faire conformément à l’al. a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la
même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant
une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas
d’espèce, le Comité note aussi que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité.
Il estime donc que la requête est recevable. L’État partie comme les requérants
ayant formulé des observations sur le fond de la requête, le Comité procède à
l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi des
requérants vers la Syrie violerait l’obligation qu’a l’État partie, en vertu de
l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers
un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la
torture.

6.3. Le Comité doit déterminer, en application du § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que les requérants risqueraient d’être soumis à la
torture s’ils étaient renvoyés en Syrie. Pour prendre cette décision, le Comité
doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au §
2 de l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives, ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,

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l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de
l’homme ne signifie pas que l’intéressé ne risque pas d’être soumis à la torture
dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Le Comité rappelle son Observation générale no 1 sur l’application de
l’art. 3, qui se lit comme suit: «Étant donné que l’État partie et le Comité sont
tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque
d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un
tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable.» (A/53/44, annexe IX,
par. 299).

6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’État partie fait état
d’incohérences et de contradictions patentes dans les récits et soumissions des
requérants, permettant de douter de la véracité de leurs allégations. Il prend
également acte des informations fournies par les requérants à cet égard.

6.6. En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements ou de torture
en Syrie, le Comité constate, d’une part, que seul M. H. déclare avoir subi un
tel traitement lors de sa détention à la prison de Tadmur entre le 1er novembre
1987 et le 31 mars 1988 et, d’autre part, que l’interessé est resté dans son pays,
sans être inquiété, jusqu’en 1998, date de son départ de Syrie.

6.7. Concernant les activités politiques des requérants, le Comité constate,
en premier lieu, que seul M. H. fait part d’un tel engagement en Syrie. Il
estime, en second lieu, que le requérant n’a établi ni par ses déclarations ni au
moyen des documents produits son militantisme actif au sein du parti Yekiti
et d’opposition aux autorités syriennes, ceci en raison de ses contradictions et
incohérences, ainsi que des doutes sérieux sur l’authenticité de la note interne
du Service de sécurité syrien du 21 août 1998 et du jugement du tribunal
d’Al Hassaka du 20 mai 1999. Enfin, le Comité considère que l’activisme
politique d’opposition en Suisse n’a pas été démontré par les requérants.

6.8. Le Comité prend note des observations de l’État partie selon lesquelles les
documents précités n’ont été produits par les requérants qu’en réaction à des
décisions des autorités suisses de rejet de leur demande d’asile et ce, sans que
les intéressés aient expliqué de manière cohérente le caractère tardif de leurs
soumissions.

6.9. Relativement au rapport d’Amnesty international de 2001, outre les
contradictions relevées par l’État partie quant aux conclusions tirées
des activités politiques des requérants en Syrie, le Comité constate que
les informations ayant trait aux mesures pouvant affecter les personnes
retournant en Syrie après un séjour à l’étranger sont, d’une part, évoquées en
termes généraux sans être pertinemment rapportées au cas particulier des
requérants et, d’autre part, sont contredites par les informations transmises
par l’État partie, soumissions que les requérants n’ont pas souhaité contester

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par la suite. Il ressort, en outre, que l’origine kurde des requérants ne
constituerait pas à elle seule un motif de mauvais traitements ou de torture en
Syrie.

6.10. Enfin, le Comité relève que la requérante, Mme T., n’avance aucun
argument sur le risque d’être soumise à de mauvais traitements en cas de
renvoi en Syrie.

6.11. Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que les requérants n’ont
pas démontré l’existence de motifs sérieux permettant de considérer que leur
renvoi en Syrie les exposerait à un risque réel, concret et personnel de torture.

7. Par conséquent, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de
l’art. 22 de la Convention, considère que le renvoi des requérants en Syrie ne
constituerait pas une violation de l’art. 3 de la Convention.

[268] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

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http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 67.142 - Constatations du Comité contre la torture du 29 avril 2003 relatives à la

communication N° 192/2000, B.H., N.T., J.H., O.H., R.H. et G.H. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

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Band 67
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Constatations du Comité contre la torture du 29 avril 2003 relatives à la communication N° 192/2000, B.H., N.T., J.H., O.H., R.H. et G.H. c / Suisse