# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0add8820-81ea-5ed4-accc-9f3276191e4c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-07-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.1999 GE.1999.0049
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1999-0049_1999-07-01.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 1er juillet 1999

sur le recours interjeté par X.________ SA,
représentée par l'avocat Denis Bettems, Av. du Théâtre 7, 1005 Lausanne

contre

la décision du 25 mars 1999 de la Municipalité
de Chessel (présélection d'entreprises pour la construction d'une maison
communale)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Antoine Thélin et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffier:
Mme Mercedes Novier.

Vu les faits suivants:

A.                     En vue de la
construction d'une maison communale, la Commune de Chessel, respectivement sa
Municipalité, a fait paraître dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) du 26
février 1999 un appel d'offres public selon la procédure sélective, comprenant
notamment les points 9 et 11 suivants :

"9. Exigences requises : conditions
d'inscription 

Les entreprises intéressées fourniront dans le même
courrier les documents suivants : 

En cas de consortium, pour chaque partenaire et pour
les sous-traitants importants 

1. Organisation, structure et effectif de
l'entreprise. 

2. Qualification du personnel et des responsables. 

3. Attestation de paiement des charges sociales (1er
et 2e piliers). 

4. Attestation de paiement des impôts retenus à la
source. 

5. Copie de l'inscription sur la liste permanente. 

6. Extrait du Registre des poursuites et faillites. 

7. Références succinctes des principales réalisations
durant les cinq dernières années (domaine de la construction). 

8. Déclaration de respect des conventions collectives
(liées aux listes). 

9. Pour les personnes morales, dernier rapport de
l'organe de révision. 

L'adjudicatrice
limitera le nombre d'entreprises retenues à huit au maximum.

(...) 

11.
Critères de sélection : 

Les
critères de sélection pour le choix des entreprises soumissionnaires à remettre une
offre seront : 

1. Conformité aux conditions d'inscription. 

2. Aptitudes et qualifications (références
techniques). 

3. Disponibilité pour l'exécution du mandat dans les
délais annoncés. 

4. Connaissance du contexte."

                        Le montant des travaux
est estimé à 1'300'000 francs et le délai pour déposer les demandes
d'inscription écrites arrivait à échéance le 13 mars 1999.

B.                    Ont répondu en temps
utile à cet appel d'offres dix candidats, parmi lesquels la recourante, qui a
déposé sa demande d'inscription le 12 mars 1999, en produisant les neufs
documents exigés par les conditions d'inscription.

                        Par courrier du 25
mars 1999, la Municipalité de Chessex a informé la recourante que son
inscription n'avait pas été retenue. 

                        Le 31 mars 1999, cette
dernière a écrit à la Municipalité afin d'obtenir les motifs de cette décision.
Il lui a été répondu par courrier recommandé du 8 avril 1999, notamment en ces
termes :

" Les critères de sélection, FAO du 26 février
1999, points 9 et 11, ont été sérieusement analysés pour chaque entreprise. Il
faut reconnaître la qualité des entreprises et la sélection a été difficile.
Toutefois, le critère n° 6 du point 9 a été le facteur déterminant pour
"déclasser" votre entreprise et la placer en 9ème position".

C.                    Le 6 avril 1999, par
l'intermédiaire de son conseil, X.________ SA a recouru contre la décision du
25 mars 1999 l'écartant de la procédure d'adjudication. A l'appui de son
recours, elle a invoqué en substance la violation du principe de la
transparence, l'inégalité de traitement, la violation de l'art. 7 al. 4 RMP,
ainsi que le caractère arbitraire de la sélection opérée par la Commune de Chessel.
Elle a conclu principalement à la réforme de la décision en ce sens qu'X.________
SA est autorisée à déposer une offre pour les travaux de maçonnerie, béton armé
et terrassement, et subsidiairement à l'annulation de dite décision, la
procédure reprenant au stade de l'appel d'offres (conclusion I). Elle a
également conclu à ce que la Municipalité soit invitée  à lui adresser , pour
qu'elle puisse la remplir, la soumission pour ces travaux (conclusion II). Elle
a enfin conclu à ce qu'elle bénéficie, comme les autres entreprises
présélectionnées, d'un délai suffisant, mais de 20 jours au moins, pour remplir
la soumission et l'adresser à la Commune de Chessel (conclusion III). Le
recours contient également une requête d'effet suspensif.

                        Le Tribunal
administratif a accusé réception de ce pourvoi le 7 avril 1999, en accordant
provisoirement l'effet suspensif au recours et a invité la Municipalité a
transmettre sans délai les documents de soumission à la recourante afin qu'elle
puisse aussi déposer une offre. Le juge instructeur a confirmé cette solution
le surlendemain, en précisant que l'effet suspensif serait maintenu sans
formalité, sauf demande de la municipalité tendant à sa levée dans un délai
échéant le 28 avril 1999.

D.                    Le 8 avril 1999,
l'autorité intimée a écrit au Tribunal administratif notamment en ces termes :

"3. La Municipalité a sélectionné huit
entreprises sur les dix entreprises postulantes. Une entreprise n'a envoyé
qu'une lettre, sans aucune annexe. L'entreprise X.________ SA a envoyé un
dossier complet (comme les huit autres sélectionnées). Elle a été classée 9ème
selon le point 6 : extrait du Registre des poursuites. X.________ SA est en
litige pour Fr. 251'000.-- (ingénieurs, fournisseurs de prestations, etc.).
Pour exemple, la 8ème entreprise a un litige pour 70'000.--. La Municipalité
maintient donc sa sélection faite de la manière la plus objective
possible".

                        A la même date, la
recourante a adressé au Tribunal administratif un extrait récent des
poursuites, en précisant notamment que tous les commandements de payer notifiés
à X.________ SA, sauf un, sont périmés depuis longtemps et que les quatre plus
importants font l'objet de deux procédures devant la Cour civile. Par courrier
du 28 mai 1999, la recourante a produit une pièce attestant de la radiation,
suite à une transaction, de la seule poursuite qui n'était pas périmée.

                        Conformément au
courrier du 9 avril 1999 du Tribunal administratif, la Municipalité de Chessel
a adressé la soumission à remplir au recourant. Elle a par ailleurs requis du
juge instructeur, par courrier du 13 avril 1999, "une garantie
financière de l'Entreprise X.________ SA pour les coûts que ces délais vont
engendrer", sans demander la levée de l'effet suspensif.

                        Le 22 avril 1999, la
Municipalité de Chessel a adressé au Tribunal administratif les dossiers de
chacun des dix candidats et a confirmé sa position, notamment dans un document
intitulé "Historique". Le 26 avril 1999, le juge instructeur a écrit
aux parties en décidant notamment que le dossier produit par la Municipalité 
ne pourra être consulté intégralement par la recourante, dans la mesure où il
contient des secret d'affaires.

                        Le 28 avril 1999, la
recourante a requis du juge instructeur l'autorisation formelle de consulter
l'intégralité des pièces. Elle a en outre invoqué dans ce courrier notamment le
fait que l'appel d'offres du 26 février 1999 ne répondait pas aux critères de
transparence; que l'égalité de traitement était violée du fait du temps qui lui
a été imparti pour remplir la soumission et que les conditions d'adjudication
n'instituent aucune pondération. 

E.                    Par décision sur mesures
provisionnelles du 29 avril 1999, le juge instructeur a rejeté la requête de la
Municipalité de Chessel tendant au dépôt de sûretés. 

                        A la même date, le
juge instructeur a écrit aux parties. Constatant que la Municipalité de Chessel
n'avait pas renseigné le tribunal sur le classement qu'elle aurait opéré entre
les différentes entreprises sélectionnées, il a invité cette dernière à
produire, s'il existe, un classement entre les différentes entreprises, sur la
base d'une pondération des différents critères en jeu. 

F.                     Le 6 mai 1999, la
Municipalité intimée a adressé au Tribunal de céans notamment le tableau
suivant, concernant les entreprises participantes et comportant les critères de
sélection :