# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edcbf8e0-5b75-5d63-a9cd-cb0769ec2140
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.04.2004 A/2281/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2281-2003_2004-04-06.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/2281/2003-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  du 6 avril 2004         

 

 

dans la cause 

 

Madame ________ M_________ 

 

et 

 

Monsieur ________ M_________ 

représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/2281/2003-TPE  

EN FAIT 

 

 

1.  Par contrat conclu le 11 juillet 2003, Madame 

________ et Monsieur ________ M_________  (ci-après : les 

époux) ont pris à bail un appartement de 5 pièces dans un 

immeuble sis au ________________, à Châtelaine, au loyer 

annuel de CHF 24'780.- charges non comprises. Les époux 

ont trois enfants, âgés respectivement de 7 ans, 6 ans et 

2 ans.     

 

  Le  contrat prévoit d'une part que l'immeuble est 

soumis à la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et au 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 

4 05.01) et que, d'autre part, il est classé dans la 

catégorie 2 (HLM). L'immeuble bénéficie d'une aide de 

l'Etat, en particulier s'agissant des loyers.   

 

  Auparavant, la famille M_________ vivait dans un 

appartement de 4 pièces sis au _____________au loyer 

annuel sans les charges de CHF 23'068.-. Elle bénéficiait 

d'une allocation de logement de la part de l'office 

cantonal du logement (ci-après : l'OCL) de CHF 400.- par 

mois. 

 

2.  M. M_________ exerce la profession de chauffeur de 

taxi. Il est employé par le Garage Hoffer SNC à Vernier, 

depuis le 1er juin 2001. Le 10 juillet 2003, ce garage a 

attesté que M. M_________ n'était capable de travailler 

que pendant une durée (réduite) de 30 à 35 heures par 

semaine.    

  Le 30 octobre 2002, les Drs D. Bourquin et 

M. Haroud, de la permanence médico-chirurgicale de 

Chantepoulet, ont établi un certificat médical selon 

lequel M. M_________ suivait un traitement auprès de leur 

établissement pour des troubles du sommeil, en partie dus 

à des conditions de logement défavorables.  

 

3.  Les époux ont entrepris différentes recherches en 

vue de se reloger. Ils se sont inscrits :  

 

  - le 8 février 1999, auprès de la Gérance 

immobilière municipale de la Ville de Genève, pour un 

appartement de 5 pièces; 

   

  - le 19 juin 2002, à l'Hospice Général;    

  - 3 - 

 

 

 

 

  - le 30 octobre 2002, auprès de la régie Cogérim;  

 

  - le 2 décembre 2002, à la Société Coopérative 

d'Habitation Genève;  

 

  - le 27 février 2003, auprès de REMICO Sàrl; 

 

  - ils ont également déposé une inscription auprès 

de la CIA. 

 

  Par pli du 2 décembre 2002 adressé à l'OCL, le 

service social communal de Vernier a fait valoir que M. 

M_________ travaillait la nuit et avait par conséquent 

besoin de dormir durant la journée. L'exiguïté de son 

appartement ne lui permettait pas d'y dormir 

convenablement, ce qui lui occasionnait des troubles du 

sommeil. La famille avait un besoin impérieux d'un 

appartement de cinq ou six pièces, dont le loyer mensuel 

ne dépassait pas CHF 1'650.-.      

  

4.  Le 1er novembre 2002, un appartement de 5 pièces 

sis 20, rampe du Pont-Rouge au Petit-Lancy, a été proposé 

aux époux, dont le loyer annuel se montait à CHF 

17'004.-, charges non comprises.   

 

  Le 12 novembre 2002, ils ont décliné la 

proposition, car l'école se trouvait à vingt minutes à 

pied et parce que Mme M_________ ne conduisait pas.  

 

5.  Le 28 mai 2003, les époux ont accepté un 

appartement de 5 pièces, situé au 5, chemin des Pléiades, 

à Genève. Néanmoins, ils n'ont pu y emménager, l'OCL les 

ayant informés par pli du 6 juin 2003 que la locataire de 

ce logement avait décidé de le conserver. 

 

6.  Les époux ont refusé ultérieurement une 

proposition d'un logement de 5 pièces au 5, rue 

Châtelain, à Genève, au loyer annuel de CHF 23'616.- sans 

les charges, au motif qu'ils étaient déjà relogés.  

 

7.   Par décision du 22 août 2003, l'OCL a supprimé à 

partir du 15 juillet 2003 le droit à l'allocation de 

logement relatif à l'appartement que les époux louaient 

au__,_________. Cette suppression était motivée par leur 

déménagement. 

 

8.  Le 26 août 2003, les époux ont déposé auprès de 

l'OCL une aide d'allocation de logement pour leur 

  - 4 - 

 

 

 

appartement sis au____, ____________, dans lequel ils 

venaient d'emménager.    

 

9.  Par décision du 19 septembre 2003, l'OCL a refusé 

d'octroyer l'allocation sollicitée. Les époux avaient 

refusé sans motif valable la proposition concernant le 

logement au Petit-Lancy. Ils n'avaient en outre pas 

entrepris de recherches suffisantes afin de retrouver un 

appartement au loyer mieux adapté à leurs ressources 

financières. 

 

10.  Statuant sur réclamation le 24 octobre 2003, l'OCL 

a confirmé sa décision du 19 septembre 2003. Il a accepté 

d'entrer en matière sur la réclamation des époux, quand 

bien même ceux-ci n'avaient pas formulé leurs griefs par 

écrit, mais s'étaient contentés de se rendre dans les 

locaux de l'OCL. Cet office a fait valoir que, si les 

époux avaient accepté la proposition de l'appartement au 

Petit-Lancy, ils auraient économisé chaque année 

CHF 7'776.- et aucun inconvénient majeur n'aurait résulté 

de leur déménagement.   

 

11.  Par acte du 26 novembre 2003, les époux ont 

recouru devant le Tribunal administratif contre la 

décision du 24 octobre 2003. Ils concluent à l'annulation 

de la décision et à l'octroi d'une allocation de logement 

pour leur appartement avec effet au 1er août 2003. 

 

  Le loyer de leur appartement constituait une 

charge manifestement trop lourde, au sens de l'article 

39A alinéa 1 LGL, étant donné que le salaire mensuel brut 

de M. M_________ variait entre CHF 5'500.- et CHF 6'000.- 

et que l'épouse de celui-ci n'exerçait pas d'activité 

lucrative.  

 

  Contrairement à ce que soutenait l'OCL, les époux 

avaient entrepris de nombreuses recherches aux fins de se 

reloger.  

 

  L'acceptation de l'appartement sis ______________ 

présentait des inconvénients majeurs, étant donné que 

l'école la plus proche se trouvait à vingt minutes à 

pied, qu'il était éloigné des commerces et mal desservi 

par les transports publics.   

 

  Si les époux avaient accepté l'appartement situé 

au 5, rue Châtelain - dont le loyer se montait à 

CHF 23'616.- charges non comprises - ils auraient 

bénéficié d'une allocation, le logement leur ayant été 

  - 5 - 

 

 

 

proposé par l'OCL. Le refus par cet office de l'octroi 

d'une allocation pour leur nouvel appartement, dont le 

montant du loyer se révélait inférieur à celui sis 5, rue 

Châtelain constituait une violation de la loi.   

   

12.  Le 12 janvier 2004, l'OCL conclut au rejet du 

recours.  

 

  Le fait que l'appartement du Petit-Lancy se 

trouvait à vingt minutes à pied de l'école la plus proche 

et que Mme M_________ ne conduisait pas, ne constituaient 

aucunement un inconvénient majeur au sens de la LGL et de 

la jurisprudence du Tribunal administratif. En outre, si 

les époux avaient accepté l'offre, ils auraient réalisé 

une économie annuelle de loyer de CHF 7'776.-. Les époux 

ayant décliné la proposition de logement sans raison 

valable, le refus d'octroi de l'allocation était 

justifié. 

 

  Même si les époux avaient accepté l'appartement 

sis 5, rue Châtelain, une allocation de logement leur 

aurait été refusée, au motif que, par le passé, ils 

avaient, sans motif justificatif, décliné une proposition 

de logement.      

13.  Le 16 janvier 2004, le Tribunal administratif a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

     

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985  - LPA - E 5 10). 

 

2a.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement, si son loyer constitue, eu égard 

à son revenu et à sa fortune, une charge manifestement 

trop lourde et si un échange avec un logement moins 

onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs 

(art. 39A LGL).  

 

  L'allocation peut être refusée au locataire, si 

celui-ci n'est pas en mesure de démontrer qu'il a 

entrepris des recherches suffisantes afin de trouver un 

appartement mieux adapté à sa situation financière (ATA 

  - 6 - 

 

 

 

F. du 9 août 2002; A. du 5 février 2002). 

 

  Le locataire qui refuse sans motif valable une 

proposition de logement et qui emménage dans un 

appartement au loyer plus élevé est déchu de son droit 

aux allocations (ATA B. du 19 novembre 2002; B. du 9 août 

2000). 

 

  Le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses 

enfants, ainsi que le critère de proximité du logement 

avec le lieu de travail et l'école ne peuvent être pris 

en considération (ATA B. du 19 novembre 2002; M. du 28 

août 2001; Y. du 9 août 2000; B. du 9 août 2000). Ne 

saurait être constitutif d'un inconvénient majeur le 

fait, pour un couple propriétaire d'un seul véhicule 

automobile, de se trouver éloigné des commerces, étant 

donné que rien n'empêche les intéressés d'aller faire 

leurs courses en fin de semaine (ATA B. du 9 août 2001; 

C. du 20 mars 2001).   

 

 b. Les recourants soutiennent que le loyer de leur 

appartement représente une charge manifestement trop 

lourde et qu'en outre, ils ont déployé d'intenses 

recherches en vue de se reloger. Vu l'issue du litige 

cette question peut demeurer indécise.  

 

 c. Les recourants font également valoir que 

l'appartement situé au Petit-Lancy présentait des 

inconvénients majeurs, motif pris de son éloignement des 

écoles et des commerces et qu'il était mal desservi par 

les transports publics. De surcroît, l'appartement dans 

lequel ils vivaient - situé __________- était moins cher 

que celui proposé en dernier lieu par l'OCL - i.e. le 

logement sis 5, rue Châtelain - et pour lequel ils 

auraient nécessairement bénéficié d'une allocation.  

 

  Ces griefs ne sauraient être accueillis. En effet, 

conformément à la jurisprudence précitée, les motifs de 

refus dont se prévalent les recourants ne constituent 

aucunement des inconvénients majeurs, au sens de 

l'article 39A LGL, mais de purs arguments de convenance 

personnelle.  

  L'appartement du Petit-Lancy comportait 5 pièces, 

soit le nombre recherché par la famille. Celle-ci a 

emménagé dans un logement plus dispendieux. La différence 

annuelle de loyer entre les deux logements s'élève à 

CHF 7'776.- (soit 24'780.-  - 17'004.-).      

 

  Les recourants ont écarté sans raison valable une 

  - 7 - 

 

 

 

proposition de logement de l'OCL; ils ont par la suite 

emménagé dans un appartement plus cher. C'est donc à bon 

droit que l'OCL a rejeté leur demande d'allocation de 

logement.  

   

 d. Si les recourants avaient accepté l'appartement 

sis au 5, rue Châtelain, le recours aurait dû de toute 

manière être rejeté pour d'autres motifs. En effet, dans 

ce cas les époux n'auraient pas, comme ils le 

soutiennent, bénéficié d'une allocation, puisque le loyer 

annuel de cet appartement (CHF 23'616.-) était plus élevé 

que celui de l'appartement au Petit-Lancy (CHF 17'004.-), 

indûment refusé par eux.  

 

3.  En tous points mal fondé, le recours devra être 

rejeté.  

 

  La procédure en matière d'allocations de logement 

n'étant pas gratuite (art. 87 al. 1 LPA; art. 10 du 

règlement du 30 juillet 1986 sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative - E 5.10.03; ATA 

W. du 9 mars 2004; K. du 26 août 2003), un émolument de 

CHF 250.- sera mis à la charge des recourants. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 novembre 2003 par Madame ________ et 

Monsieur ________ M_________ contre la décision de 

l'office cantonal du logement du 24 octobre 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'Asloca-voltaire, mandataire des recourants, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

  - 8 - 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci