# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5287fc0b-f522-5fe5-a0bf-7fdbfe4ce175
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 B-3977/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3977-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-3977/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Rodrigue Sperisen, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-3977/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête du 29 novembre 2013, l'Autorité française des marchés 

financiers (ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide 

administrative auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers FINMA dans le cadre d'une enquête sur le marché du titre de la 

société B._______ coté à la bourse Euronext Paris. L'AMF a expliqué que, 

le dimanche 28 juillet 2013 à 12h00 GMT, cette société ainsi que 

C._______ avaient annoncé leur fusion devant créer la première entreprise 

au niveau mondial dans leur domaine d'activité. L'autorité requérante a 

expliqué que le lendemain de cette annonce, le cours de l'action 

B._______ avait débuté la séance de négoce au prix de EUR 62.32 soit 

une hausse de plus 5 % par rapport au cours du jour de négoce précédent. 

L'AMF a constaté que la société D._______, sise à Genève, avait acheté 

le 26 juillet 2013 110'000 CFD (contracts for difference) liés à l'action 

B._______ au prix de EUR 58.82 pour les revendre le 29 juillet 2013 au 

prix de EUR 62.73, réalisant un profit de EUR 430'000. L'autorité 

requérante a ouvert une enquête afin de vérifier que les transactions en 

question n'avaient pas été réalisées dans des conditions contraires aux 

dispositions légales et réglementaires françaises, notamment celles 

relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La demande adressée 

à la FINMA visait à obtenir de la part de D._______ notamment le détail 

des transactions effectuées sur le titre B._______ et tout instrument 

financier qui lui serait lié, en particulier les CFD, entre le 1er juin et le 2 août 

2013, l'identité des bénéficiaires économiques et des personnes qui ont 

décidé d'effectuer les transactions, les motivations qui y ont conduit, la 

quantité de titres et CFD de B._______ détenus par les bénéficiaires 

économiques à la fin des mois de décembre 2012, mai 2013 et août 2013, 

ainsi que la liste des actionnaires et des bénéficiaires de la société 

D._______. 

B.  

Par courrier du 4 décembre 2013, la FINMA a demandé à D._______ de 

lui transmettre les informations et documents sollicités par l'AMF ainsi que 

les documents d'entrée en relation d'affaires pour chaque client concerné. 

C.  

Par courrier du 9 janvier 2014, B._______ a informé la FINMA que la 

transaction avait été effectuée sur ordre de son administrateur E._______ 

pour le compte de A._______ sur la base d'un contrat de gestion 

discrétionnaire conclu le 14 novembre 2011. Dans le cadre de la politique 

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de gestion, elle a déclaré avoir décidé d'investir dans des actions 

européennes au cours de l'année 2013 et suivre attentivement l'évolution 

du titre B._______. Elle aurait reçu plusieurs recommandations d'achat de 

ce titre notamment le 26 juillet 2013 ; les transactions découlaient selon 

elle de la lecture d'informations publiques et des recommandations reçues 

d'acteurs importants du secteur financier ; la vente des CFD le 29 juillet 

2013 faisait suite à la forte hausse du cours. D._______ a indiqué qu'elle 

n'avait pas ordonné d'autres opérations sur le titre B._______ entre le 

1er juin et le 2 août 2013. Elle a ajouté qu'elle s'opposait à la transmission 

des données personnelles de son client à l'autorité requérante. Invitée le 

24 mars 2014 par la FINMA à compléter sa réponse, la société a, par lettre 

du 27 mars 2014, précisé que E._______ était son unique actionnaire. 

D.  

Par courrier du 14 mai 2014, la FINMA a, par le biais de D._______, 

informé A._______ qu'elle entendait transmettre des données le 

concernant à l'AMF ; elle lui a octroyé un délai afin d'indiquer s'il renonçait 

à exiger une décision formelle à cet égard en l'invitant, dans le cas 

contraire, à lui faire part de ses observations. 

E.  

Dans ses déterminations du 4 juin 2014, A._______ s'est opposé à la 

transmission de données le concernant à l'AMF ; il a sollicité de la FINMA 

la production de la requête d'entraide ainsi que de l'ordre de mission y 

relatif. Il a déclaré avoir octroyé à D._______ un mandat de gestion de 

fortune écrit, clair et sans équivoque ; ajoutant que les opérations sur le 

titre B._______ avaient été ordonnées exclusivement par le principal 

animateur de D._______ sans la moindre intervention de sa part, il a 

estimé revêtir la qualité de tiers non impliqué. Si cette qualité ne devait pas 

lui être reconnue, il serait contradictoire selon lui que la FINMA transmette 

tant des informations relatives au gestionnaire qu'au client. 

F.  

Par courrier du 14 juillet 2014, la FINMA a fait parvenir à A._______ une 

copie de la requête de l'AMF ; expliquant que l'ordre de mission de celle-ci 

ne constituait pas une pièce de la procédure menée en Suisse et ne 

contenait pas d'informations pertinentes à cet égard, elle a estimé inutile 

de le requérir auprès de l'AMF. Elle a en outre déclaré qu'aucun élément 

suffisamment convaincant ne permettait de retenir qu'il n'était 

manifestement pas impliqué dans l'affaire et a réitéré son intention de 

transmettre les informations le concernant à l'AMF. Invité à se déterminer 

une dernière fois, A._______ a, le 18 juillet 2014, maintenu son opposition 

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à la transmission des informations le concernant et requis la notification 

d'une décision formelle. 

G.  

Par décision du 11 juin 2015, la FINMA a accordé l'entraide administrative 

à l'AMF en prévoyant au ch. 1 du dispositif de lui communiquer pour 

l'essentiel que D._______ avait ordonné les transactions des 26 et 29 juillet 

2013, à savoir respectivement l'achat et la vente de 110'000 CFD, pour le 

compte de A._______, en lui transmettant en outre notamment le 

document du "Management agreement" conclu entre A._______ et 

D._______ ainsi que le courrier de D._______ du 9 janvier 2014. 

La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de 

manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être 

utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la réglementation sur les 

bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs 

mobilières ; de plus, elle a précisé que leur utilisation ou leur transmission 

à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec son autorisation préalable 

(ch. 2 du dispositif). 

Constatant que les transactions concernées étaient intervenues peu avant 

et après l'annonce qui a influé de manière positive sur le cours de l'action 

B._______, la FINMA a expliqué que l'AMF avait exposé un état de fait non 

lacunaire laissant apparaître un soupçon initial que les informations 

requises étaient aptes à éclaircir. Elle a estimé que la qualité de tiers non 

impliqué dont A._______ entendait se prévaloir ne pouvait lui être 

reconnue en raison notamment du caractère exceptionnel des transactions 

litigieuses, celles-ci n'ayant pas été effectuées pour le compte d'autres 

clients de D._______. La FINMA a relevé que le Tribunal administratif 

fédéral avait déjà eu l'occasion de se pencher sur la nature de la relation 

entre A._______ et D._______. En outre, elle n'a pas jugé contradictoire 

de transmettre des informations concernant tant le premier que la seconde 

car celles-ci étaient complémentaires et permettaient à l'autorité 

requérante d'identifier les personnes ayant participé aux transactions sous 

enquête. 

H.  

Par mémoire du 25 juin 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a formé 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en 

concluant à son annulation sous suite de dépens. À l'appui de ses 

conclusions, le recourant reproche à la FINMA une violation du principe de 

la proportionnalité faute de lui avoir reconnu la qualité de tiers non impliqué. 

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Il explique que son gérant a reçu la recommandation d'achat le matin du 

26 juillet 2013 à 8h53 et passé l'ordre d'achat à 9h17 ; celui-ci n'aurait eu 

ainsi que 24 minutes pour l'en informer ce qui s'avère selon lui 

pratiquement impossible. Il estime établir ainsi sa non-implication dans les 

transactions sous enquête. 

I.  

Au terme de sa réponse du 15 juillet 2015, l'autorité inférieure conclut au 

rejet du recours sous suite de frais. Elle déclare que la chronologie de la 

passation d'ordre ne permet pas de nier l'intervention du recourant dans 

les transactions visées ; d'une part, il n'est à son avis pas impossible de 

donner l'ordre d'achat dans les minutes qui suivent la recommandation 

d'achat mentionnée ; d'autre part, il aurait pu aussi donner l'ordre 

préalablement à cette recommandation. Rappelant que la question des 

liens du recourant avec D._______ s'était déjà posée dans le cadre de 

procédures antérieures devant le Tribunal administratif fédéral, la FINMA 

estime qu'il n'a pas démontré en quoi la situation serait différente dans le 

cas d'espèce. Elle conclut que le recourant ne peut se prévaloir de la 

qualité de tiers non impliqué. 

J.  

Invité à faire part de ses observations éventuelles sur la réponse de la 

FINMA, le recourant a renoncé à se déterminer. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et 

le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), la décision de la 

FINMA de transmettre des informations à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

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surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 38 

al. 5 LBVM, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'assistance administrative internationale en matière de surveillance des 

bourses et du commerce des valeurs mobilières est régie par 

l'art. 38 LBVM. À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations et des documents non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

- ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de 

la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et 

les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret 

professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et 

à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; 

exigence de confidentialité). 

De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de 

surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à 

laquelle l'entraide administrative peut être accordée dans la mesure où elle 

satisfait aux conditions précitées (cf. arrêt du TAF B-8397/2010 du 

31 janvier 2011 consid. 4 et les réf. cit.). Le recourant ne le conteste 

d'ailleurs pas. 

3.  

Aux termes de l'art. 38 al. 4 2ème phrase LBVM, la FINMA respecte le 

principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

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recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt 

du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que 

celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont 

de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 

consid. 7.1 et les réf. cit.). À cette fin, il lui appartient d'exposer un état de 

fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction, donner les motifs de 

sa requête et décrire les informations et documents nécessités (cf. ATF 

128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.519/2003 du 

5 décembre 2003 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 

consid. 5.1). Pour sa part, l'autorité requise doit uniquement examiner s'il 

existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux obligations 

légales et réglementaires ou distorsions du marché justifiant la demande 

d'entraide ; elle n'a pas à soupeser la véracité des faits présentés dans la 

demande pour autant que ceux-ci ne s'avèrent pas manifestement 

inexacts, incomplets ou contradictoires (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et 

les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1). 

L'assistance administrative ne peut être refusée que si les renseignements 

requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou 

dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser 

l'enquête de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une 

recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition" ; 

cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 consid. 5.2.2.1 ; 

arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). Dans ce cadre, 

l'exigence d'un soupçon initial découle du principe de la proportionnalité 

car elle vise à exclure une telle recherche indéterminée de moyens de 

preuve contrevenant audit principe (cf. arrêt du TAF B-1800/2015 du 

10 juin 2015 consid. 5.2.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-759/2015 du 

15 avril 2015 consid. 5.1 s.) ; aussi, si le client concerné parvient à 

désamorcer clairement le soupçon formulé, l'entraide doit être refusée 

(cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 s. et les réf. cit. ; ATF 139 II 451 

consid. 2.2.3 concernant l'assistance administrative en matière fiscale).  

L'autre aspect essentiel du principe de la proportionnalité propre à 

l'entraide administrative est la notion de tiers non impliqué (cf. arrêt du TF 

2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.1 ; ATAF 2010/26 consid. 5.1) : à 

teneur de l'art. 38 al. 4 3ème phrase LBVM, la transmission d'informations 

concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées 

dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La jurisprudence a 

précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité qu'un compte 

pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, à commettre 

une infraction suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers non impliqué 

(cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb ; arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 

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consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 consid. 7.2). En revanche, la transmission de 

données relatives aux clients d'une banque peut être inadmissible s'il 

existe un mandat de gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque ‒ par 

exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune ‒ et qu'aucune 

autre circonstance n'indique que le client, sur le compte duquel les 

transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été mêlé lui-même 

d'une manière ou d'une autre à ces transactions litigieuses (cf. ATF 127 II 

323 consid. 6b/aa ; arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2 et 

les réf. cit. ; ATAF 2009/16 consid. 6.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a 

posé cette exigence afin d'éviter les difficultés et malentendus dans la 

détermination précise des relations entre les personnes en cause (cf. arrêt 

du TF 2A.3/2004 du 19 mai 2004 consid. 5.3.2). Il appartient en outre au 

client concerné de réfuter de manière concrète et plausible d'autres indices 

éventuels de son implication, d'une façon ou d'une autre, aux transactions 

en cause, celles-ci ayant été effectuées à son insu (cf. ATAF 2007/28 

consid. 6.4 et les réf. cit., arrêts du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 

consid. 6.1 et B-1589/2008 du 2 juin 2008 consid. 7.1). 

4.  

En l'espèce, le recourant ne conteste pas expressément l'existence d'un 

soupçon initial mais déclare que la décision d'achat a été prise par 

C._______ sur la base d'un suivi du titre B._______ ainsi que de 

recommandations d'achat. Il semble déduire principalement de cet 

argument le fait qu'il ne se trouve pas impliqué dans les transactions en 

question. Pour sa part, la FINMA estime qu'il n'a pas réussi à écarter la 

possibilité d'une intervention de sa part et que l'état de fait exposé laissait 

apparaître un soupçon justifiant de transmettre les informations recueillies. 

4.1 L'exigence d'un soupçon initial doit être considérée comme satisfaite 

notamment lorsque les transactions concernées se trouvent en relation 

temporelle avec un développement inhabituel du marché ou la publication 

d'informations jusqu'ici tenues secrètes (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 

consid. 5.1 et les réf. cit.). Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où les 

transactions sont intervenues les jours de négoce précédant et suivant une 

communication ayant manifestement influencé le cours de l'action 

B._______, à savoir le projet de fusion annoncé le 28 juillet 2013. S'il ne 

peut effectivement être exclu que la décision d'achat découle uniquement 

d'un suivi du titre B._______, notamment en raison des analyses positives 

faisant suite à de bons résultats de la société publiés le 18 juillet 2013, le 

recourant ne parvient toutefois pas à écarter toute probabilité d'usage 

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d'une information privilégiée. Partant, le soupçon initial nécessaire à l'octroi 

de l'entraide administrative est établi à suffisance. 

4.2  

4.2.1 Le recourant déclare revêtir la qualité de tiers non impliqué – la 

décision de procéder aux transactions litigieuses ayant été prise par 

l'animateur de D._______ sans aucune intervention de sa part – et estime 

que l'octroi de l'entraide sous ces circonstances ne s'avérerait pas 

conforme au principe de la proportionnalité. Il explique que chaque client 

de D._______ bénéficie d'une gestion individualisée selon le profil 

d'investissement choisi et que, par conséquent, le fait qu'une transaction 

n'ait été effectuée que pour le compte d'un seul client ne permet pas d'en 

déduire le caractère inusuel. Il ajoute qu'il lui était pratiquement impossible 

d'intervenir dans le cadre de l'achat des CFD compte tenu du laps de temps 

très court entre la réception des recommandations d'achat et la 

transmission de l'ordre. Rappelant notamment que des opérations 

effectuées par le recourant par le passé avaient déjà fait l'objet de 

demandes d'entraide et que le Tribunal de céans avait déjà eu l'occasion 

de s'interroger sur la nature de la relation entre le recourant et D._______ 

– en particulier sur les instructions données par le premier à la seconde – 

la FINMA estime que l'implication du recourant dans les transactions sous 

enquête ne peut être exclue. Elle met en doute l'impossibilité invoquée par 

ce dernier en expliquant que les ordres pouvaient être transmis rapidement 

au travers des moyens de communication actuels ou qu'ils auraient pu être 

communiqués préalablement aux recommandations d'achat. 

4.2.2 Comme l'indique la FINMA, le recourant était par le passé partie à 

plusieurs procédures devant le Tribunal administratif fédéral portant sur 

des décisions d'entraide administrative en faveur de l'AMF. Dans son arrêt 

B-2537/2008 du 10 juillet 2008, le Tribunal de céans avait considéré que, 

malgré l'existence d'un contrat de gestion discrétionnaire en faveur de 

D._______, l'implication du recourant dans les transactions sous enquête 

ne pouvait être exclue en raison notamment du fait que, en l'espace de 

quelques mois, plusieurs enquêtes conduisaient à lui ; en outre, les 

opérations concernées n'avaient été effectuées pour aucun client de 

D._______ hormis le recourant (cf. consid. 7.3 de l'arrêt précité). Dans les 

arrêts B-6059/2011 du 7 février 2012 et B-921/2015 du 1er juin 2015, la 

qualité de tiers non impliqué avait été écartée essentiellement pour les 

mêmes motifs (cf. consid. 5.2.2 et consid. 4.2 respectivement). La situation 

se présente une nouvelle fois de la même manière dans le cas d'espèce. 

Sous ces circonstances et compte tenu du cadre général de la coopération 

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entre le recourant et D._______, il est raisonnablement permis de douter 

de sa non-implication dans la décision d'acquérir les CFD ; quelle que soit 

au final l'identité de la personne ayant pris cette décision, l'usage répété 

de son compte pour procéder à des opérations éveillant l'attention de 

l'autorité requérante s'oppose à ce qu'il puisse être considéré comme tiers 

non impliqué. Pour ce qui est des arguments relatifs à la chronologie des 

évènements, il convient de relever que le bref laps de temps écoulé entre 

la recommandation d'achat du 26 juillet 2013 et la passation de l'ordre ne 

rend aucunement impossible la transmission d'instructions par moyen de 

télécommunication mobile notamment. Par ailleurs, les instructions 

peuvent avoir été données par le recourant avant le 26 juillet 2013 déjà 

indépendamment de la recommandation précitée. 

4.2.3 En conclusion, il appert que le recourant ne peut se prévaloir de la 

qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la transmission 

d'informations le concernant dans le cadre de l'entraide administrative 

internationale requise par l'AMF. Il ne peut en outre être suivi lorsque, dans 

son courrier du 4 juin 2014, il qualifie de contradictoire la communication 

d'informations relatives tant à lui qu'à B._______ : d'une part, l'implication 

de cette dernière est connue de l'AMF puisqu'elle la nomme dans la 

requête ; d'autre part, il peut s'avérer utile à l'autorité requérante de 

disposer tant de l'identité du client que de celle du gestionnaire. 

4.3 Au résultat, il peut être retenu d'une part que la requête se fonde sur 

un soupçon initial suffisant que les informations et documents dont la 

FINMA a décidé la transmission peuvent contribuer à clarifier sans aller au-

delà de ce qui est nécessaire à l'avancement de l'enquête et que, d'autre 

part, le recourant ne peut être considéré comme tiers non impliqué dans le 

cadre de cette affaire. Partant, l'octroi de l'entraide dans cette mesure 

respecte le principe de la proportionnalité. 

 

5.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

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sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par 

l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF).  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 28 octobre 2015