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**Case Identifier:** 7fade5be-ec5a-5584-a885-5fc66faba6fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2020 F-4091/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4091-2020_2020-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4091/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)  

Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

requérante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

demande de révision. 

 

 

 

F-4091/2020 

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Vu 

la demande d’asile que la prénommée a déposée en Suisse le 11 mars 

2020, 

la décision du 19 mai 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande en appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et a ordonné le transfert de 

la requérante vers la France, 

le recours que l’intéressée, agissant par l’entremise de sa mandataire, a 

formé contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 27 mai 2020, 

l’arrêt du 8 juin 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le recours du 27 mai 

2020 et confirmé la décision du SEM du 19 mai 2020 (cause F-2753/2020), 

la demande de réexamen que la requérante a adressée au SEM le 12 août 

2020 (date du timbre postal), 

la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle formulée 

dans la demande de réexamen, 

la transmission par le SEM de la demande du 12 août 2020 au Tribunal de 

céans, par pli du 14 août 2020, comme objet de sa compétence en appli-

cation de l’art. 8 al. 1 PA, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),  

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les de-

mandes de révision formées contre ses propres arrêts dans ce domaine 

(cf. art. 45 à 47 LTAF), 

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que les dispositions de la LTF régissant la révision, et en particulier les art. 

121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la 

révision des arrêts du TAF (art. 45 LTAF), 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt du 8 juin 2020 mis en cause par sa demande 

de révision, l’intéressée a qualité pour agir, 

qu’une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordi-

naire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose ju-

gée, n'est recevable qu'à de strictes conditions, 

que, conformément à l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du 

Tribunal peut notamment être demandée dans les affaires civiles et les af-

faires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits perti-

nents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer 

dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve 

postérieurs à l’arrêt, 

que, fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si 

l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement 

des moyens de preuve, qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur 

recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (à ce 

sujet, cf. notamment ELISABETH ESCHER, in : Niggli et al., Basler Kommen-

tar, BGG, 3e édition 2018, n° 5 p. 1887 et PIERRE FERRARI, in : Corboz et 

al., Commentaire de la LTF, 2e édition 2014, n° 16 p. 1421 et n° 20s p. 

1422), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révi-

sion que s'ils sont pertinents, c'est-à-dire de nature à influer l'issue de la 

cause (cf. notamment ELISABETH ESCHER, op. cit., n° 7 p. 1887s et YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 

1694s et n° 4709 p. 1697), 

que les faits ou moyens de preuve sont pertinents s’ils font apparaître 

comme inexact ou incomplet l’état de fait sur lequel reposait l’arrêt en 

cause et si la modification subséquente de l’état de fait permet d’aboutir à 

une autre solution plus favorable au requérant (cf. notamment ELISABETH 

ESCHER, op. cit., n° 6 p. 1887 et PIERRE FERRARI, op. cit., n° 17 p. 1421 et 

n° 20 p. 1422), 

qu’enfin, aux termes de l’art. 124 al. 1 let. d LTF, la demande de révision 

fondée sur l’art. 123 LTF doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la 

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découverte du motif de révision, mais au plus tôt dès la notification de l’ex-

pédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale, 

qu’en l’occurrence, il sied d’observer à titre préliminaire que c’est à bon 

droit que le SEM a qualifié l’écrit daté du 11 août 2020, remis à la Poste le 

12 août 2020, de demande de révision et l’a transmis au Tribunal comme 

objet de sa compétence en application de l’art. 8 al. 1 PA, 

que l’entrée en matière sur une demande de réexamen présuppose en 

effet que le requérant invoque une modification notable des circonstances 

pertinentes intervenue postérieurement à la décision matérielle sur recours 

ayant mis fin à la  procédure ordinaire (cf. notamment ATF 136 II 177 

consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée), à savoir en l’espèce l’arrêt du TAF 

du 8 juin 2020, 

qu’en l’espèce, l’intéressée n’a cependant pas fait valoir une telle 

modification des circonstances survenue après la fin de la procédure 

ordinaire,  

qu’à l’appui de sa requête du 12 août 2020, l’intéressée a en effet 

essentiellement repris des arguments qu’elle avait déjà avancés dans le 

cadre de la procédure de recours, insistant encore une fois sur le fait qu’en 

raison de son statut de requérante d’asile déboutée, elle ne pourrait pas 

bénéficier, en cas de transfert en France, d’une prise en charge adaptée à 

son état de vulnérabilité, 

qu’à l’appui de sa demande, la requérante a versé au dossier divers 

moyens de preuve complémentaires, à savoir une attestation de 

l’Association de soutien aux victimes de traite et d’exploitation du 11 août 

2020, un certificat médical du 29 juillet 2020, deux courriels de la direction 

territoriale de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 

respectivement du 10 août 2020 et du 14 novembre 2019, un article de 

presse du 2 juillet 2020, un rapport de l’association française Cimade 

publié le 20 avril 2020, un extrait de la banque de données AIDA publié en 

avril 2020, ainsi qu’une décision du tribunal administratif d’Arnsberg en 

Allemagne du 25 avril 2019 et un résumé de cet arrêt publié le 28 juin 2019, 

qu’au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer qu’il 

s’agit d’une demande de révision de l’arrêt du 8 juin 2020 fondée sur la 

découverte de nouveaux moyens de preuve au sens de l’art. 123 al. 2 let. 

a LTF,  

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qu’en outre, le délai de 90 jours prévu à l’art. 124 al. 1 let. d LTF est res-

pecté,  

qu’il convient donc d’examiner au fond les motifs de révision allégués, 

que, dans ce contexte, le Tribunal rappelle en premier lieu que dans le 

cadre d’une procédure de révision, il ne peut examiner que des moyens de 

preuve qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui, 

sans faute, n’ont pas été invoqués, 

qu’en effet, les preuves qui, en faisant preuve de diligence, auraient déjà 

pu être administrées lors de la première procédure, ne constituent pas des 

preuves nouvelles au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, 

que, pour le surplus, les preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision 

que si elles sont de nature à influer l'issue de la cause (sur les éléments 

qui précèdent, cf. notamment DONZALLAZ, op. cit., n° 4709s p. 1697s et 

PIERRE FERRARI, op. cit., n° 20s p. 1422), 

que, dans le cas particulier, une partie des preuves versées au dossier à 

l’appui de la demande de révision, à savoir l’attestation du 11 août 2020, le 

certificat médical du 29 juillet 2020 et le courriel de la direction territoriale 

de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 10 août 

2020, ainsi que l’article de presse du 2 juillet 2020, sont postérieures à 

l’arrêt rendu sur recours, de sorte qu’elles ne sont pas susceptibles de jus-

tifier une révision de l’arrêt en question, 

que les autres moyens de preuve produits à l’appui de la requête du 12 

août 2020, soit le courriel de la direction précitée du 14 novembre 2019, le 

rapport du 20 avril 2020, l’extrait de la banque de données AIDA d’avril 

2020, ainsi que la décision du tribunal administratif d’Arnsberg du 25 avril 

2019 et le résumé y relatif, existaient certes déjà lorsque le Tribunal a sta-

tué sur le recours du 27 mai 2020,  

que la recourante n’a cependant pas démontré qu’elle n’aurait pas déjà pu 

produire les pièces en question dans le cadre de la procédure ordinaire, 

que ces documents ne constituent par conséquent pas des preuves nou-

velles au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, 

que, pour le surplus, ces documents qui décrivent la situation prévalant en 

France en rapport avec la prise en charge des requérants d’asile (débou-

tés) ne sont pas concluants, à savoir de nature à influer l'issue de la cause, 

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que les pièces produites par la recourante ne sont en effet pas susceptibles 

de remettre en question l’appréciation du Tribunal selon laquelle il n’y a 

aucune raison de croire qu’il existe, en France, des défaillances systé-

miques dans la procédure d’asile ou les conditions d’accueil des deman-

deurs, 

que l’intéressée n’a par ailleurs fait valoir aucun élément indiquant l’exis-

tence, dans le cas particulier, d’un risque concret et sérieux qu’elle doive 

subir, en cas de retour en France, des traitements contraires au droit inter-

national,  

que, dans ce contexte, il convient de rappeler que la recourante ne saurait 

être qualifiée de personne particulièrement vulnérable (cf. notamment l’ar-

rêt du 8 juin 2020 consid. 5.2, 6.2.1 et 6.3.2),  

qu’en outre, sa situation ne saurait être assimilée à celle ayant donné lieu 

à la décision du tribunal administratif d’Arnsberg du 25 avril 2019,  

que cette affaire concernait en effet une mère souffrant de difficultés médi-

cales d’une certaine gravité voyageant avec sa fille mineure, 

qu’à toutes fins utiles, il sied encore de noter que l’intéressée dispose de 

connaissances en France, puisqu’elle a résidé, pendant l’examen de sa 

demande d’asile par les autorités françaises, auprès de compatriotes sé-

journant à Besançon (cf. l’attestation du 11 août 2020 p. 2),  

que suite à son transfert en France, ces personnes pourraient éventuelle-

ment l’accueillir ou du moins la soutenir dans ses démarches administra-

tives, 

qu’enfin, si l’intéressée devait être contrainte par les circonstances à mener 

en France une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle de-

vait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates (dans le même sens, cf. 

le courriel de la direction territoriale de Lyon de l’Office français de l’immi-

gration et de l’intégration du 14 novembre 2019), avant de s’adresser, en 

cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour européenne des droits 

de l’homme,  

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qu’en conclusion, les nouveaux moyens de preuve produits par l’intéressée 

à l’appui de sa requête du 12 août 2020 ne sont pas susceptibles de justi-

fier la révision de l’arrêt du 8 juin 2020, 

que la demande de révision du 12 août 2020 est ainsi manifestement mal 

fondée,  

qu’elle doit en conséquence être rejetée, le Tribunal statuant dans une 

composition à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF),  

que, les conclusions formulées par la requérante s'avérant d'emblée 

vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 

65 al. 1 PA, applicable par analogie à la demande de révision en application 

des art. 37 LTAF et 68 al. 2 PA),  

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 

l’intéressée au sens de l’art. 63 al. 1 1ère phr. PA, 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– requérante (Recommandé) 

– SEM, Division Dublin (no de réf. […]) 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie)