# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40e67290-ef87-5506-b1d2-3c4413b4b798
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2014 E-4744/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4744-2014_2014-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4744/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

Syrie,  

agissant en faveur de son frère 

B._______, né le (…), son épouse, 

C._______, née le (…), et leurs enfants, 

D._______, né le (…),  

E._______, née le (…),  

Syrie, 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Visa Schengen ; décision de l'ODM du 6 août 2014 / (…). 

 

 

E-4744/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 4 avril 2014, B._______, son épouse, C._______, et leurs deux 

enfants ont déposé une demande de visa auprès de la représentation 

suisse à Istanbul. Ils ont indiqué vouloir rendre visite à la sœur de 

B._______, A._______, qui réside en Suisse et y bénéficie d'une 

autorisation d'établissement. 

A l'appui de leur demande, les intéressés ont présenté leur carte 

d'identité, les extraits d'état civil concernant leurs enfants, un extrait de 

leur livret de famille ainsi qu'un extrait du livret de famille concernant les 

parents de B._______ permettant d'établir les liens de parenté l'unissant 

à A._______. 

Par courrier daté du même jour, A._______ a fait part de son désir 

d'inviter son frère, sa belle-sœur ainsi que leurs deux enfants et a 

demandé à ce qu'un visa touristique leur soit octroyé. Elle a précisé 

qu'elle-même et son mari se portaient garants pour les frais de nourriture 

et de logement durant toute la durée de validité du visa. 

B.  

Le 8 avril 2014, la représentation suisse à Istanbul a refusé la délivrance 

d'un visa, au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que les 

informations données au sujet de l'objet et des conditions du séjour 

envisagé n'étaient pas convaincantes et que l'intention de quitter le 

territoire suisse après l'expiration du visa n'était pas attestée. Elle a 

précisé que la directive du 4 septembre 2013 n'était pas applicable dans 

la mesure où la demande de visa avait été déposée après son 

abrogation, le 29 novembre 2013. Elle a également exposé la procédure 

à suivre, en particulier la possibilité de faire opposition auprès de l'ODM 

dans les 30 jours dès la notification du refus. 

C.  

Par courrier du 22 avril 2014, A._______, l'hôte en Suisse, a formé 

opposition auprès de l'ODM contre la décision de la représentation 

suisse. Se référant à la directive de l'ODM du 4 septembre 2013 relative à 

l'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de 

ressortissants syriens, elle a soutenu que la demande de visa déposée 

par son frère et sa famille en remplissait les conditions. Elle a fait valoir 

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que la venue de son frère en Suisse était justifiée, dans la mesure où 

deux de ses frères et deux de ses sœurs y résidaient également. Elle a 

ajouté qu'elle n'avait pas vu son frère depuis sept ans et que la situation 

en Syrie était marquée par la guerre civile et l'absence totale de sécurité. 

Elle a souligné que la situation de son frère en Turquie était difficile. Elle a 

garanti qu'elle pouvait accueillir chez elle son frère, sa belle-sœur et leur 

deux enfants, précisant que trois autres personnes étaient également 

prêtes à les loger. Enfin, elle s'est engagée à ce que son frère, sa belle-

sœur et leurs enfants quittent la Suisse à l'échéance de leur visa. 

D.  

Par décision du 6 août 2014, l'ODM a rejeté l'opposition précitée et a 

confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. Il a 

considéré que, compte tenu de la situation socio-économique et politique 

du pays d'origine des intéressés et de leur situation personnelle, ils 

n'avaient pas apporté la garantie qu'ils quitteraient la Suisse à l'échéance 

du visa. En conséquence, il a estimé que les conditions pour l'octroi d'un 

visa Schengen C uniforme n'étaient pas remplies. Par ailleurs, il a relevé 

que les intéressés ne pouvaient pas de prévaloir de la directive du 

4 septembre 2013, relative à l'octroi facilité de visas de visite aux 

membres de la famille de ressortissants syriens, dès lors que celle-ci 

avait été abrogée, le 29 novembre 2013, et que les intéressés avaient 

déposé leur demande de visa, le 4 avril 2014. Il a souligné qu'en tout état 

de cause, sa sœur n'avait pas fourni la preuve qu'elle était à même 

d'assumer les frais liés au séjour des intéressés en Suisse. S'agissant 

des conditions relatives à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée 

pour des motifs humanitaires, l'ODM a considéré que les éléments au 

dossier ne permettaient pas de considérer que la vie ou l'intégrité 

physique des intéressés était directement, sérieusement et concrètement 

menacée dans leur pays d'origine ou de résidence. Il a précisé que les 

intéressés ne séjournaient plus en Syrie, mais en Turquie et que, dans 

ces conditions, ils ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 

particulière qui rendrait indispensable leur venue en Suisse. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 25 août 2014, A._______ a 

conclu à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'un visa Schengen ou d'un visa 

à validité territoriale limitée en faveur de son frère et de sa famille. Elle a 

maintenu ses arguments et rappelé que la demande de visa remplissait 

les conditions de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi 

facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants 

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syriens. Elle a souligné que la situation de son frère et de sa famille était 

très difficile en Turquie et qu'ils n'y avaient aucun droit. Elle a précisé 

qu'ils n'avaient pas accès aux hôpitaux, ce qui était particulièrement 

grave, dans la mesure où l'enfant, D._______ est asthmatique et où son 

frère présente des douleurs dorsales. Elle a fait valoir que la situation  

régnant en Syrie rendait difficile le retour des réfugiés syriens. Elle a 

toutefois estimé que cette situation n'avait pas changé depuis l'adoption 

de la directive du 4 septembre 2013, et que c'était précisément en raison 

de cette situation que les autorités suisses avaient décidé d'octroyer plus 

facilement des visas aux Syriens. Dès lors, elle a indiqué que les 

arguments avancés par l'ODM, en relation avec la garantie que les 

intéressés retourneront en Syrie à l'échéance de leur visa, n'étaient pas 

pertinents. Enfin, elle a fait valoir que de nombreux Syriens avaient 

obtenu des visas suite à l'adoption de la directive du 4 septembre 2013 et 

que, dans ces conditions, il paraissait discriminatoire que la demande de 

son frère et de sa famille ait été refusée. 

F.  

Le 3 septembre 2014, la recourante s'est acquittée de l'avance de frais 

requise par décision incidente du Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) du 29 août 2014. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

E-4744/2014 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 La recourante a pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, 

conformément à l'art. 48 al. 1 PA; elle a donc qualité pour recourir 

(cf. aussi arrêt du Tribunal C-4524/2012 du 11 mars 2014 consid. 1.3). Le 

recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 

al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

A titre préliminaire, comme l'a à juste titre relevé l'ODM, force est de 

constater que la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi facilité 

de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens a 

été abrogée en date du 29 novembre 2013. Les intéressés ayant déposé 

leur demande de visa, le 4 avril 2014, la directive précitée n'est pas 

applicable en l'espèce. Dès lors, l'argumentation avancée par la 

recourante, selon laquelle le refus de la demande de visa de son frère et 

sa famille serait discriminatoire, dans la mesure où de nombreux 

ressortissants syriens ont obtenu un visa conformément à la directive 

précitée, ne saurait être suivie; le fait qu'une autorité limite dans le temps 

une action à caractère humanitaire étant légitime. En conséquence, les 

dispositions générales en matière d'octroi de visa sont applicables en 

l'espèce. 

3.  

3.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).  

3.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 

2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au 

Règlement (CE) n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au 

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franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1]) ; son art. 5 a été modifié par 

le Règlement (UE) n
o
 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 

25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de 

Schengen et le Règlement (CE) n
o 
562/2006 en ce qui concerne la 

circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 

31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour 

l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27, 

consid. 5.1 et 5.2).  

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux terme duquel il appartient notamment au demandeur de visa 

de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé 

(cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des 

Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 

par. 1 du code des visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 

4.  

4.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 

raison de leur situation personnelle. 

4.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 

garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 

impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une 

part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 

professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, 

sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 

Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc repro-

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cher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite 

autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appli-

quer l'article précité. 

4.3 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte 

de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la 

personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment l'arrêt du 

Tribunal du 4 juillet 2013 C-1625/2012 consid. 5.3). 

4.4 En l'espèce, comme l'a à juste titre relevé l'ODM, compte tenu de la 

situation socio-économique et politique régnant en Syrie et de la situation 

personnelle des intéressés qui se trouvent actuellement en Turquie 

depuis plusieurs mois, ceux-ci n'ont pas apporté la garantie qu'ils 

quitteront la Suisse à l'échéance du visa requis. La recourante le 

reconnaît d'ailleurs expressément dans son recours, en indiquant qu'au 

vu de la situation actuelle en Syrie, il est difficilement imaginable que les 

réfugiés syriens puissent retourner dans leur pays dans un avenir proche.  

4.5 En outre, les intéressés n'ont pas non plus apporté la preuve qu'ils 

disposaient de moyens suffisants pour couvrir leurs frais d'hébergement 

ou que leur hôte en Suisse était à même d'assumer les frais liés à leur 

séjour (cf. art. 14 par. 1 let. b du code des visas). 

4.6 Dans ces conditions, c'est à juste titre, dans la mesure où B._______, 

C._______ et leurs enfants ne satisfont pas aux conditions générales 

d'entrée, que l'ODM a refusé de leur octroyer un visa Schengen uniforme 

(cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas – en 

relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 Il reste encore à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité 

territoriale limitée pour des motifs humanitaires sont remplies en l'espèce. 

5.2 En effet, si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour 

l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 

des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

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internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du 

code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

5.3 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi, qui 

autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil 

fédéral à édicter l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, entré en vigueur le 

1
er

 octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa 

d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions 

générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de 

visas. 

5.4 Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a 

lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont 

directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation 

de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des 

autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel 

peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés 

particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, 

réelle et imminente. Il est alors impératif d'examiner attentivement les 

spécificités de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un 

Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé 

(cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la 

modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052 et 

4070 s. ; cf. aussi ch. 2 de la directive de l'ODM du 25 février 2014 

concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires). 

5.5 La procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la 

directive précitée, ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure 

de demande d'asile à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le 

ch. 3.1 de la directive, la représentation ne procède pas à des 

clarifications approfondies ; une première appréciation du cas suffit. Elle 

ne procède pas non plus à une audition en matière d'asile. Le demandeur 

est tenu de collaborer à la constatation des faits. 

Saisi sur opposition, l'ODM examine si les motifs invoqués par le 

demandeur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 de la directive; 

l'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un 

document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens 

financiers suffisants, est sans incidence (ch. 3.1 et 3.2 de la directive du 

25 février 2014). 

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Page 9 

5.6 En l'espèce, B._______, son épouse, C._______, et leurs enfants ont 

quitté leur pays d'origine et séjournent aujourd'hui dans un Etat tiers, à 

savoir, en Turquie, à (…). Ils ne sont donc plus exposés à un risque de 

préjudices concret et imminent.  

S'agissant de leur situation en Turquie, les intéressés indiquent, de 

manière générale, que leur vie quotidienne y est très difficile. Leurs 

propos ne font cependant pas ressortir de manière claire l'existence de 

risques pressants, concrets et sérieux contre leur vie ou leur intégrité 

physique, quand bien même ils ont évoqué, sans fournir de détails à ce 

sujet, qu'ils étaient d'origine (…) et que la Turquie n'appréciait pas les 

réfugiés (…). 

A cela s'ajoute que de très nombreux ressortissants syriens ont trouvé 

refuge en Turquie, pays qui leur a d'ailleurs aménagé des camps de 

réfugié. De plus, il n'existe pas en Turquie de danger concret de 

rapatriement forcé des réfugiés syriens vers leur pays d'origine. 

(cf. également arrêt du Tribunal du 22 juillet 2014 D-2593/2014 

consid. 6.1) 

Enfin, les intéressés ont fait valoir, au stade du recours, que l'enfant 

D._______ souffre d'asthme et que B._______ présente des douleurs 

dorsales. Ils n'ont toutefois fourni aucune autre précision à ce sujet. Dès 

lors, il n'apparaît pas que les affections précitées pourraient mettre leur 

vie en danger. En outre, si les intéressés devaient avoir besoin de soins 

médicaux, la Turquie, en particulier dans les grandes villes comme (…), 

dispose d'un système de santé efficace et accessible. Au vu de ce qui 

précède, leurs déclarations, d'ailleurs nullement étayées, selon lesquelles 

l'accès aux hôpitaux leur serait difficile, ne sauraient être déterminantes 

en l'espèce. En tout état de cause, dans un tel cas, il appartiendrait aux 

intéressés de s'adresser directement aux services publiques locaux ou 

aux organisations d'aide humanitaire actives sur place.  

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité 

physique des intéressés seraient directement, sérieusement et 

concrètement menacées en Turquie. 

6.  

Dans ces conditions, c'est donc à juste titre que l'ODM a considéré que le 

départ de Suisse de B._______, de C._______ et de leurs enfants à 

l'échéance des visas requis n'était pas suffisamment assuré et partant a 

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Page 10 

refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

en leur faveur. C'est également à juste titre que cet office a estimé que 

les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger 

imminent justifiant l'octroi d'un visa humanitaire. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Le recours étant d'emblée infondé, il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA). 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 600 francs, 

déjà versée le 3 septembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à la 

représentation suisse à Istanbul. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :