# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca7cfbf9-3412-54e0-bdaf-57b8b3707a05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/2852/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2852-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2852/2015-FORMA ATA/1099/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me David Aubert, avocat  

contre 

 UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/2852/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision sur opposition du 25 juin 2015, le doyen de la faculté des 
sciences de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a rejeté l’opposition 
que Madame A______ avait faite contre une décision du 11 décembre 2014, 
l’éliminant du doctorat ès sciences, mention sciences pharmaceutiques, dans 
lequel elle était immatriculée depuis le semestre d’automne 2009. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

2)  Le 26 août 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, avec des 
demandes de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles, 
concernant la décision précitée.  

  Elle concluait, préalablement, à ce que l’effet suspensif lié au recours soit 
restitué et à ce que plusieurs accès informatiques soient rétablis en sa faveur, à ce 
que l’université produise divers documents et, au fond, à l’annulation de la 
décision sur opposition et à ce que l’université soit condamnée à la réintégrer 
pendant trois, voire deux semestres, en vue de la rédaction de sa thèse. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’université pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 

  La faculté des sciences n’avait pas pris en compte sa situation 
exceptionnelle. 

  De plus, elle était assistante et son mandat n’avait pas été renouvelé, ceci en 
violation du droit. 

  Son droit d’être entendue et son droit à la réplique avaient été violés, dans la 
mesure où elle n’avait pas été associée aux mesures ayant précédé la décision 
initiale et la décision sur opposition, et où elle n’avait jamais eu la possibilité de 
répliquer. Elle doutait que la violation de son droit d’être entendu puisse être 
réparée. 

  Elle concluait cette partie de son recours en ces termes : 

  « Les droits d’être entendu, de participer à l’administration des preuves et de 
répliquer de la recourante ont été violés. De telles violations formelles, examinées 
d’office, conduisent en principe à l’annulation de la décision. La recourante s’en 
rapporte à la Cour à cet égard en indiquant toutefois que ce qui lui importe réside 
dans l’obtention d’une prolongation de trois, (subsidiairement deux) semestres, 
dans l’unique objectif de terminer son doctorat ». 

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A/2852/2015 

  L’intéressée se plaignait encore de violations de l’interdiction de l’arbitraire, 
du principe de la proportionnalité, de celui de l’égalité de traitement ainsi que de 
celui de la bonne foi de l’administration. 

3)  Le 8 septembre 2015, l’université a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

4)  Exerçant son droit à la réplique, Mme A______  a,  sur effet suspensif et 
mesures provisionnelles, maintenu ses conclusions initiales le 25 septembre 2015.  

5)  Par courrier daté du 25 septembre 2015 et reçu par la chambre 
administrative le 28 septembre 2015, l’université a conclu à l’admission du 
recours et au renvoi du dossier à la faculté : certains actes d’instruction effectués 
au cours de la procédure d’opposition n’avaient pas été portés à la connaissance 
de l’intéressée afin qu’elle se détermine à leur sujet. Ainsi, l’instruction de la 
procédure sur opposition devait être reprise, voire complétée, avant qu’une 
nouvelle décision ne soit prononcée. 

6)  Invitée à se déterminer au sujet de ce dernier pli, Mme A______ a souligné 
que, si la position de l’université était retenue, elle aurait pour effet de prolonger 
et de retarder la cause davantage. L’université avait mis six mois à rendre sa 
décision. Tout retard porterait plus gravement encore atteinte aux intérêts de la 
recourante.  

  L’université pouvait reconsidérer ou retirer sa décision, en application de 
l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). Dans cette hypothèse, la chambre administrative ne pouvait se dessaisir 
du dossier tant qu’une nouvelle décision n’aurait pas été prononcée, rendant ainsi 
le recours sans objet. La requête de l’université visant à ce que le recours soit rayé 
du rôle et à ce que la cause soit renvoyée pour nouvelle décision sur opposition ne 
pouvait être que rejetée. 

7)  Ce courrier a été transmis, pour information, à l’université. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ  E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a  LPA). 

2)  Le recours a effet dévolutif (art. 67 al. 1 LPA). L'autorité de première 
instance peut cependant, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision. Elle doit alors notifier sans délai sa nouvelle décision aux parties et en 
donner connaissance à la juridiction saisie du recours contre la décision initiale, 

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qui continue à le traiter dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 
sans objet (art. 67 al. 2 et 3 LPA). 

  La juridiction administrative est liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 LPA). 

3)  En l’espèce, l’intimée n’a pas retiré ni reconsidéré la décision querellée 
mais, ayant identifié des insuffisances dans l’instruction du cas et la motivation de 
ladite décision, a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision 
sur opposition après examen complet de toutes les circonstances.  

  Ces conclusions rejoignent en partie celles de la recourante tendant 
notamment à l'annulation de la décision querellée. Elles sont de nature à lui 
permettre en outre de bénéficier d'un nouvel examen de la situation, dans le 
respect de ses droits procéduraux, par l'autorité intimée, dont elle pourra contester, 
cas échéant, la nouvelle décision par-devant la chambre de céans. 

  À cet égard, la recourante, qui a expressément soulevé dans son recours les 
violations de son droit d’être entendue et de son droit à la réplique, tant au cours 
de la procédure initiale qu’au cours de la procédure d’opposition, est malvenue, 
dans une ultime écriture, de remettre en question la conclusion de l’université. Il 
est exact que cette péripétie rallongera la procédure, ce qui est regrettable. 
Toutefois, il n’appartient pas à l’autorité de recours d’instruire directement les 
aspects du dossier concernés, sauf à priver l’intéressée d’un degré de juridiction 
(ATA/319/2015 du 31 mars 2015).  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour complément 
d'instruction et nouvelle décision sur opposition.  

  Le prononcé du présent arrêt, sur le fond, rend la demande d’effet suspensif 
et de mesures provisionnelles sans objet. 

  Vu les motifs ayant conduit à l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, à 
charge de l'Université de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition rendue le 25 juin 2015 par la faculté des sciences de l’Université 
de Genève ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition rendue le 25 juin 2015 par la faculté des sciences de 
l’Université de Genève ; 

renvoie la cause à la faculté des sciences de l’Université de Genève pour complément 
d’instruction et nouvelle décision sur opposition ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à la recourante, à la charge de l’Université de Genève, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me David Aubert, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen,  juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :