# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a79cc9bb-91c6-52f4-8571-149e17266687
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/3874/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3874-2009_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3874/2009-PE ATA/564/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame  R______ 

et 

Enfant B_____ R______, représentée par sa mère, Madame R______ 
représentées par Me Roland Niklaus, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 3 décembre 2010 (DCCR/1801/2010) 

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A/3874/2009 

EN FAIT 

1.  Madame R______, née le ______1969, de nationalité brésilienne, s’est 
mariée dans son pays d’origine en avril 2008. De cette union sont nés deux 
enfants, un fils prénommé T______ le ______1988 et une fille B______, le 
______1997. 

2.  Mme R______ est arrivée avec sa fille à Genève en décembre 2006, sans 
être au bénéfice d’une autorisation de séjour.  

3.  Son fils est demeuré au Brésil.  

4.  En février 2008, le divorce de Mme R______ a été prononcé au Brésil.  

5.  Le 18 novembre 2008, agissant par l’intermédiaire de l’avocat chez lequel 
notamment elle travaillait comme femme de ménage, elle a sollicité pour sa fille 
et pour elle-même une autorisation de séjour à titre humanitaire. Elle travaillait 
environ quarante heures par semaine pour un salaire brut de CHF 3'000.- auprès 
de six familles différentes. Elle était domiciliée à Genève où vivaient sa sœur qui, 
ayant épousé un ressortissant suisse, était titulaire d’un permis B, sa nièce, 
titulaire d’un permis B également qui allait se marier prochainement avec un 
ressortissant suisse, ainsi qu’une autre nièce, titulaire d’un permis B. Sa fille 
B______ fréquentait l’école primaire de la Roseraie. Elle avait dû quitter le Brésil 
avec sa fille car son ex-mari l’avait abandonnée, physiquement et matériellement. 
Sans ressources, elle n’avait pas eu d’autre choix que de rejoindre ses proches 
installés à Genève. Son activité lucrative lui permettait de pourvoir à l’entretien de 
son fils, étudiant au Brésil, et à celui de sa fille. Elle suivait des cours de français 
et était bien intégrée, fréquentant notamment l’église évangélique de Genève.  

6.  Par décision du 30 septembre 2009, l’office cantonal de la population (ci-
après : l’OCP) a refusé de soumettre ce dossier avec un préavis favorable à 
l’office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) conformément à l’art. 99 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il a 
prononcé le renvoi de Suisse de Mme R______ et de sa fille B______ en 
application de l’art. 66 LEtr. Il n’était pas allégué que le renvoi ne serait pas 
possible, pas licite, ou qu’il ne pourrait pas être exigé au regard de l’art. 83 LEtr. 
Un délai au 5 janvier 2010 leur était imparti à l’une et à l’autre pour quitter la 
Suisse. A cette décision, étaient jointes deux cartes d’annonce de sortie. Enfin, le 
dossier serait transmis ultérieurement à l’ODM pour que celui-ci prononce une 
interdiction d’entrée.  

7.  Par acte du 29 octobre 2009, Mme R______, agissant en son nom personnel 
et en celui de sa fille B______, a recouru contre cette décision auprès de la 

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commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), remplacée depuis le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI).  

  La décision attaquée devait être annulée et l’OCP devait transmettre le 
dossier avec un préavis favorable à l’ODM.  

8.  S’appuyant sur divers études et articles, la recourante a d’abord exposé la 
situation des employés domestiques et des familles monoparentales au Brésil, 
ainsi que la précarité de la jeunesse brésilienne issue des quartiers pauvres. Elle a 
ensuite rappelé son parcours et a affirmé s’être installée à Genève, avec sa fille, 
compte tenu de sa situation personnelle et financière catastrophique. Elle 
remplissait les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour, à titre 
humanitaire. En effet, un séjour de quatre année en Suisse n’était pas négligeable, 
ce d’autant qu’elle s’était parfaitement intégrée durant cette période et s’était 
inscrite à des cours de français dès son arrivée. Elle travaillait en qualité 
d’employée de maison et était financièrement indépendante. Plusieurs familles 
genevoises étaient d’ailleurs disposées à l’engager et les risques qu’elle émarge à 
l’assistance sociale étaient quasi nuls. Son comportement, ainsi que celui de sa 
fille, étaient irréprochables. Elle avait toutes ses attaches en Suisse à l’exception 
de son fils. Sa sœur et sa nièce étaient mariées à des ressortissants suisses et elles 
obtiendraient bientôt la nationalité suisse. Elle était « leader » du cercle de prière 
de l’Association évangélique, assemblée de Dieu, et s’était constitué un réseau de 
relations par ce biais. Cela étant, sa situation de clandestine ne lui avait pas permis 
d’acquérir des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques. 
Sa décision de quitter le Brésil relevait d’un acte de survie. En cas de retour dans 
son pays, elle se retrouverait dans la même détresse économique et sociale que 
celle qui l’avait poussée à partir. Son fils était resté au Brésil car il était entré à 
l’Université. Il ne pouvait toutefois pas poursuivre ses études sans l’aide 
financière mensuelle de sa mère. Leurs situations étaient ainsi intimement liées. 

  Concernant sa fille, la recourante a invoqué l’art. 3 ch. 1 de la Convention 
des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE - 
RS  0.107). B______ était parfaitement intégrée à Genève dans son école et dans 
sa communauté religieuse. Elle était scolarisée en sixième primaire et donnait 
entière satisfaction. Elle souhaitait devenir pédiatre. Elle était arrivée en Suisse à 
l’âge de 9 ans et aurait bientôt 12 ans. La scolarisation de B______ en Suisse lui 
permettrait d’obtenir une formation professionnelle solide, ce qui serait 
impossible au Brésil. L’intérêt de B______ à rester en Suisse primait l’intérêt 
public à limiter le nombre d’étrangers. Le Tribunal fédéral avait admis 
l’exemption aux mesures de limitation dans une situation identique, soit celle 
d’une fille de 12 ans, arrivée en Suisse à l’âge de 8 ans et qui s’était adaptée au 
mieux au système scolaire suisse. 

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  En cas de retour au Brésil, toute la famille se retrouverait dans le dénuement 
le plus total et sans aucun espoir pour l’avenir.  

  A l’appui de son recours, elle a notamment produit des études et des articles 
relatifs à la situation des domestiques, des jeunes et des mères seules au Brésil, 
divers documents rédigés en portugais, ainsi que des pièces relatives à la scolarité 
de B______. 

9.  Le 22 décembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, les arguments et 
les pièces produites n’étant pas de nature à modifier sa position. Il avait écarté les 
pièces rédigées en portugais. La recourante avait longuement fait valoir 
l’importance de sa famille en Suisse, sans donner aucune indication sur les 
membres de sa famille demeurés au Brésil. Alors qu’elle était arrivée en Suisse à 
l’âge de 37 ans, elle ne fournissait aucun renseignement quant à sa formation et sa 
situation socio-professionnelle avant son arrivée à Genève. La durée du séjour en 
Suisse de Mme  R______ et de sa fille était extrêmement brève. Ses emplois dans 
l’économie domestique n’étaient nullement documentés et ne pouvaient être 
considérés comme nécessitant des connaissances ou des qualifications spécifiques 
qui justifieraient à eux seuls l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

  Quant à la CDE, elle n’avait pas d’application directe en droit interne suisse 
et ne conférait pas à la recourante et à sa fille le droit de séjourner en Suisse, que 
ce soit au titre d’un regroupement familial ou moins encore d’une exception aux 
mesures de limitation. Les difficultés alléguées quant à la situation socio-
économique prévalant au Brésil et la précarité de la jeunesse de ce pays n’étaient 
pas contestées. Toutefois, la recourante ne démontrait nullement qu’elle aurait été 
abandonnée par son mari ou son ex-mari. Au Brésil vivait toujours son fils 
majeur, avec lequel elle entretenait des contacts puisqu’elle pourvoyait à son 
entretien, sans documenter non plus cet élément. Enfin, le fait qu’en cas de renvoi 
dans son pays d’origine, elle ne trouverait pas nécessairement un travail lui 
permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ne suffisait pas à 
considérer qu’elle se trouvait dans un cas de rigueur.  

10.  Le 9 novembre 2010, la commission a procédé à l’audition de Mme  
R______ en présence d’un interprète portugais et du représentant de l’OCP.  

 a. L’intéressée a indiqué qu’elle travaillait en qualité d’employée de maison 
auprès de plusieurs familles, réalisant ainsi un salaire mensuel d’environ 
CHF 2'950.-. Elle s’acquittait d’un loyer mensuel de CHF 1'150.- pour 
l’appartement qu’elle occupait avec sa fille et recevait un subside de l’assurance-
maladie ainsi qu’une « subvention pour les 60 % de son loyer ». Enfin, sa sœur 
vivant à Genève l’aidait. Elle suivait des cours de français. En juin 2010, elle était 
partie en vacances avec sa fille au Brésil où elle avait revu son fils qui poursuivait 

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ses études en gestion et administration à l’Université. Il travaillait parallèlement à 
ses études, mais elle lui envoyait environ CHF 300.- tous les deux mois. Lors de 
ce voyage, sa fille avait revu son père. Elle-même était encore retournée au Brésil 
en 2007 puis en 2008 pour régler son divorce. A Genève, elle travaillait cinq jours 
par semaine tous les après-midis auprès d’une seule famille et les matinées auprès 
de quatre autres familles. Elle travaillait chez Me N_____ qui la rémunérait à 
raison de CHF 800.- par mois mais n’avait pas demandé d’autorisation de travail 
pour elle. Elle n’a pas indiqué les noms des autres familles qui l’employaient.  

  Enfin, elle était très active auprès de l’association évangélique brésilienne.  

 b.  Lors de l’audience, le représentant de l’OCP a invité la recourante à faire 
remplir le formulaire M par ses employeurs. 

11.  A la requête de la commission, Mme  R______ a produit le 29 novembre 
2010 la copie du formulaire M2 daté du 18 novembre 2008 émanant de N______, 
Br______ et associés, avocats, et visant à son engagement à plein temps en qualité 
d’employée de maison auprès de six familles pour un salaire mensuel brut de CHF 
3'000.-, ainsi que le justificatif du paiement de subsides d’assurance-maladie de 
CHF 100.- par mois pour l’année 2010 en faveur de sa fille. Aucune attestation 
n’avait trait au paiement du loyer.  

12.  Par décision du 3 décembre 2010, la commission a rejeté le recours et mis à 
la charge de Mme R______ un émolument de CHF 580.- incluant les frais 
d’interprète. Sur la première page et dans le dispositif de cette décision 
n’apparaissait pas le nom de B______.  

  Ladite décision a été expédiée aux parties le 14 décembre 2010.  

13.  Par acte du 14 janvier 2011, Mme  R______, agissant tant en son nom 
personnel qu’au nom de sa fille B______,  a interjeté recours auprès de la 
chambre de céans contre la décision précitée en concluant à son annulation. 
Préalablement, il devait être constaté que le recours avait effet suspensif. La 
décision devait être annulée car le droit d’être entendu de sa fille avait été violé, la 
commission n’ayant pas auditionné celle-ci et la décision attaquée ne statuant pas 
sur son sort.  

  La chambre de céans devait octroyer un préavis favorable à la demande 
d’autorisation de séjour humanitaire au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, ordonner 
à l’OCP de transmettre le dossier à l’ODM, ou subsidiairement, renvoyer le 
dossier au TAPI pour qu’il statue dans ce sens.  

14.  Le TAPI a produit son dossier le 21 janvier 2011.  

15.  Le 18 février 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. Il se référait 
jusqu’au mois de juin 2010 à l’exposé en faits figurant dans la décision attaquée.  

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  La fille de la recourante étant mineure, elle n’avait pas la capacité d’ester en 
justice et était représentée par sa mère. L’OCP n’avait pas à examiner de manière 
indépendante le sort de l’enfant, à défaut d’un droit strictement personnel de celle-
ci à obtenir une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême gravité. 
Lorsqu’une famille, monoparentale ou non, demandait à être exemptée des 
mesures de limitation au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, la situation 
de chacun de ses membres était examinée en relation avec le contexte familial 
global et le sort de la famille formait un tout. Le droit de l’enfant d’être partie à la 
procédure n’avait pas été lésé. D’ailleurs, cet argument n’avait pas été soulevé 
dans le cadre du recours adressé à la juridiction de première instance. La 
procédure administrative était essentiellement écrite. Pour le surplus, l’OCP a 
persisté dans sa position et conclu au rejet du recours.  

16.  Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle pour 
le 10 juin 2011. Le conseil de Mme  R______ a requis la présence d’un interprète 
pour cette dernière qui ne parlait pas couramment le français, contrairement à sa 
fille. 

 a. B______ a déclaré qu’elle s’était présentée devant la commission, mais la 
présidente de celle-ci n’avait pas voulu l’entendre. Elle a ajouté qu’elle terminait 
la septième année d’école et devait entrer en septembre 2011 en huitième année. 
Elle était arrivée à l’âge de 9 ans à Genève, et ne parlait alors pas du tout le 
français. Elle n’avait vu qu’une fois son père, lorsqu’elle s’était rendue au Brésil 
l’année dernière.  

 b. Le représentant de l’OCP a indiqué que celui-ci n’avait pas rendu de 
décision indépendante pour l’enfant. Selon sa pratique et celle des juridictions de 
recours, le sort des enfants mineurs étant, s’agissant du permis humanitaire, 
toujours lié à celui de ses parents, il n’était pas nécessaire de renvoyer le dossier à 
la commission pour que celle-ci se prononce formellement sur le sort de l’enfant, 
le refus opposé à la mère valant pour la fille.  

 c. Mme  R______ a déclaré que, depuis le prononcé de la décision de la 
commission, sa situation ne s’était pas modifiée. Elle pourvoyait toujours à 
l’entretien de son fils qui terminerait ses études universitaires en 2013. Au Brésil 
vivaient ses propres parents. Cependant, son père était malade. Il avait perdu une 
jambe et se trouvait dans un fauteuil roulant. Il était âgé de 86 ans. Sa mère avait 
84 ans et souffrait de problèmes auditifs. Ses deux parents vivaient dans une 
situation précaire. Elle avait également six sœurs qui vivaient au Brésil et l’une 
d’elle prenait soin de ses parents. Elle parlait fréquemment à son fils par 
téléphone. Il habitait avec une compagne et ils allaient avoir prochainement un 
enfant. Cependant, la recourante considérait que sa famille proche était à Genève, 
ses nièces ayant épousé des ressortissants suisses et se trouvant en situation 
régulière.  

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17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Pour une raison incompréhensible, la décision attaquée ne fait nulle mention 
sur la page de garde et dans le dispositif de l’enfant B______, encore mineure et 
dont la représentante légale est sa mère, qui a toujours déclaré agir en son nom 
personnel et au nom de sa fille. Quand bien même la décision attaquée ne le 
précise pas, le sort de l’enfant est lié dans le cas d’espèce à celui de sa mère, ainsi 
que le représentant de l’OCP l’a déclaré devant la chambre de céans. De plus, 
cette dernière disposant du même pouvoir d’examen que la commission, une 
éventuelle violation commise par celle-ci a été réparée par la chambre de céans 
qui a elle-même procédé à l’audition de l’enfant (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010, consid. 2.1 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010). 

   Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et arrêts cités). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P_39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2e éd., p. 603 n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 198). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
il n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 
consid. 1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 

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décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 précité ; 
5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 
2 ; 4A_15/2010 précité ; ATA/824/2010 du 23 novembre 2010 consid. 2 et les 
arrêts cités).  

   Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 et les arrêts 
cités ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2).  

3.  Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi 
par la LEtr et ses ordonnances d’exécution, notamment l’OASA, pour autant qu’il 
ne soit pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).  

  En l’espèce, la demande d’autorisation de séjour a été déposée le 
18 novembre 2008 et le refus de l’OCP de soumettre avec un préavis favorable le 
dossier des intéressés à l’autorité fédérale et prononçant le renvoi de celle-ci 
datant du 30 septembre 2009, la cause est entièrement soumise à la LEtr et à ses 
dispositions d’exécution (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2918/2008 du 
1er juillet 2008 ; ATA/314/2011 du 17 mai 2011).  

4. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d'extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

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 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010).  

 d. Pour admette l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l'intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-6628/2007 du 23 juillet 2009, consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3 et les références citées ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers in RDAF I 1997 p. 267 ss). Son intégration professionnelle 
doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002, consid. 5.2 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

5.  En l’occurrence, il convient de relever que les recourantes ont toujours 
séjourné illégalement à Genève depuis leur arrivée en 2006. Elles ont, dans cette 
mesure, contrevenu à l’ordre juridique suisse et la durée de ce séjour illégal ne 
peut pas être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur de la même 
manière que s’il s’agissait d’un séjour régulier sinon, comme le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) l’a jugé, « l’obstination à violer la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée » (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6051/2008 et C-6098/2008 du 9 juillet 2010, consid. 6.4). 

  Par ailleurs, l’intégration professionnelle de Mme  R______, qui travaille 
dans l’économie domestique, n’est pas telle qu’elle empêcherait le renvoi de 

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l’intéressée. Enfin, elle exerce certes en Suisse une activité lucrative qui lui 
permet de subvenir à ses besoins, à ceux de sa fille et à ceux de son fils demeuré 
au Brésil, qui terminera ses études universitaires en 2013 et fait ménage commun 
avec sa compagne et leur futur enfant, comme la recourante l’a déclaré lors de 
l’audience de comparution personnelle devant la chambre de céans le 10 juin 
2011. Si la situation sur le marché du travail au Brésil est incertaine, il n’est pas 
établi que Mme R______ ne pourrait pas, comme elle le fait ici, travailler dans 
son pays, dans l’économie domestique. Elle n’allègue aucun problème de santé. 
Elle n’aurait vraisemblablement aucune difficulté de réintégration puisqu’elle a 
vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 37 ans et qu’une grande partie de sa 
famille, dont son fils, y réside toujours. 

  Pour B______, le retour au Brésil serait probablement plus difficile, mais il 
sied de relever que c’est le pays dans lequel elle est née, dans lequel elle a vécu 
pendant près d’une dizaine d’années et dont elle parle la langue. Certes, si elle 
restait à Genève, elle pourrait poursuivre sa scolarité probablement plus aisément 
qu’au Brésil, mais le sort de l’enfant devant être examiné avec celui de sa mère, 
dont il ne saurait être dissocié, il apparaît qu’une exception ne saurait être faite, ni 
pour l’une, ni pour l’autre, les conditions d’application pour l’admission d’un cas 
de rigueur ou d’extrême gravité, ou encore de permis humanitaire, n’étant pas 
réunies. 

6.  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé 
de Suisse (cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ayant remplacé, 
sans en modifier l’esprit, l’ancien art. 66 LEtr, conformément à l’art. 2 ch. 1 de 
l’Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de 
l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la 
reprise et la directive de la Communauté européenne sur le retour - directive 
2008/115/CE). L’objet du litige concerne l’exécution du renvoi au Brésil de la 
recourante et de sa fille. A cet égard, la chambre de céans ne peut revoir 
l’opportunité de la décision querellée (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/418/2011 du 
28 juin 2011).  

7.  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 Letr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien 
art. 14a de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (LSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec 
cette disposition légale restent donc applicables (ATA/848/2010 du 30 novembre 
2010). 

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

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A/3874/2009 

8.  En l’espèce, les recourantes se sont rendues au Brésil, sans rencontrer 
aucune difficulté. Dans ce pays vivent le fils de Mme  R______, ses parents et la 
plupart de ses sœurs, soit sa famille proche, les personnes étant en Suisse étant ses 
nièces qui, malgré les assertions de l’intéressée, ne constituent pas sa famille 
proche au sens de la loi.  

  Toute l’argumentation de la recourante tend à démontrer que la situation 
économique qui serait la sienne en cas de renvoi dans son pays serait plus difficile 
que si elle pouvait rester en Suisse, ce qui n’est pas contesté, mais ne suffit pas à 
faire admettre que le renvoi serait impossible et que l’octroi d’un permis 
humanitaire se justifierait. Il n’est nullement établi que la recourante aurait été 
abandonnée par son mari ou son ex-mari.  

  Quant aux difficultés rencontrées par la jeunesse au Brésil, si celles-ci sont 
réelles, il n’est ni allégué ni démontré que la situation qui serait celle de B______ 
en cas de retour dans ce pays serait aussi catastrophique qu’elle est décrite dans le 
recours auprès de la chambre de céans. 

9.  Au vu de ce qui précède, le renvoi n’apparaît pas impossible, illicite ou 
inexigible au sens de l’art. 83 LEtr. En conclusion, le recours sera rejeté. Un 
émolument de CHF 400.-, ainsi que les frais d’interprète à hauteur de CHF 100.-, 
seront mis à la charge de Mme R______, à laquelle il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2011 par Madame  R______, agissant 
en son nom personnel et en celui de sa fille B______, contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière administrative du 3 décembre 2010 ; 

 

 

au fond : 

le rejette ; 

- 12/13 - 

A/3874/2009 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame R______ ainsi que les frais 
d’interprète à hauteur de CHF 100.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Roland Niklaus, avocat des recourantes, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

- 13/13 - 

A/3874/2009 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.