# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ed19249-a96b-5481-ab7b-bd5412f5a27b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2009 E-5073/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5073-2009_2009-08-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-5073/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 30 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5073/2009

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé le 14 juin 2009,

la  notice  qui  lui  a  été  remise le  jour  même,  dans laquelle  l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions (...),

la décision du 30 juillet 2009 de l'ODM qui, en application de l'art. 32 
al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur cette demande d'asile, au motif qu'A._______ 
n'a  produit  aucun  document  d'identité  ou  de  voyage  (let.  a)  et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,

le  recours  interjeté  le  6  août  suivant, dans  lequel  le  susnommé 
confirme  ses  déclarations  enregistrées  aux  dates  susmentionnées, 
que ce soit au sujet de l'absence de ses documents d'identité ou des 
motifs  à  l'origine  de sa fuite  de Guinée-Bissau,  cherche à expliquer 
quelques-unes des  invraisemblances  relevées au  fil  de  celles-ci  par 
son  analphabétisme,  ou  conteste  les  avoir  racontées,  et,  à  titre  de 
conclusion,  sollicite  implicitement  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  sa 
demande d'asile,

le dossier relatif à la procédure de première instance auprès de l'ODM, 
réceptionné le 12 août 2009,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art. 34 LTAF,

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qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité  pour  agir  (art. 48 al. 1  PA) et  son recours, 
interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que,  dans  les  cas  de  recours  dirigés  contre  les  décisions  de  non-
entrée  en  matière  fondées  sur  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  dans  la 
nouvelle  version  en  vigueur  depuis  le  1er  janvier  2007,  son  examen 
porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la 
qualité de réfugié, l'autorité de céans étant alors tenue d'examiner si 
l'ODM a constaté à juste titre que le requérant concerné ne remplissait 
manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et art. 7 LAsi 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

qu'à teneur de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux  art.  3  et  art.  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311),  constitue  un  document  de 
voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine 

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ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage 
de  remplacement (let.  b),  tandis  qu'est  considéré  comme  pièce 
d'identité tout  document officiel  comportant une photographie délivré 
dans  le  but  d'établir  l'identité  du  détenteur  (let.  c)  (cf.  ATAF 2007/7 
consid. 4-6 p. 58 ss),

que le  recourant n'a  indéniablement remis aucun document d'identité 
ou de voyage dans le délai approprié, parce qu'il n'aurait jamais eu le 
moindre intérêt à en acquérir un, ni, par conséquent, n'a entrepris de 
démarche pour s'en procurer,

que cela dit, en relatant son périple intercontinental, il a manifestement 
voulu taire des informations importantes, tant il paraît invraisemblable, 
d'une part, qu'il soit incapable de décrire le bateau dans lequel il est 
monté, de préciser la durée du trajet effectué et le nombre d'escales 
éventuelles durant celui-ci, qu'il ignore le nom du port, respectivement, 
de la ville où il a débarqué et d'autre part que, pour rejoindre la Suisse 
depuis  l'Italie,  il  ait  opportunément  bénéficié  à  deux  reprises  de  la 
bienveillance d'inconnus désintéressés rencontrés fortuitement,

que son récit  stéréotypé,  fruit  d'une volonté de ne pas coopérer,  ne 
traduit certainement pas la réalité,

qu'au demeurant  la  capacité  avec laquelle  il  aurait  réussi  à  tromper 
systématiquement la vigilance des autorités portuaires ou douanières 
des pays dont il a été amené à traverser les frontières, et notamment 
en Europe, faute d'être muni d'un document idoine, est inconcevable,

que, dans ces conditions, le Tribunal est en droit  de conclure que le 
recourant  a  détruit  ou  dissimule  sa  pièce  d'identité  officielle,  sans 
doute  pour  cacher  les  causes  et  les  circonstances  exactes  de  son 
départ, ainsi que l'itinéraire réellement emprunté pour gagner l'Europe, 
autant d'indispensables indications de nature à remettre en question 
son argumentation,

que celui-ci  n'a  donc pas  présenté  de  motif  de  nature  à  excuser  la 
non-production de documents d'identité, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a 
LAsi,

qu'à l'examen du dossier, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi 
n'est en outre pas non plus réalisée,

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qu'à en croire l'intéressé, suite au décès d'un militaire, abattu le (date) 
avec  une  arme  à  feu,  une  manifestation  aurait  été  organisée,  à 
l'occasion de laquelle les gens de son quartier auraient sérieusement 
endommagé une maison en construction appartenant au président de 
la République,

qu'une  partie  d'un  plafond,  dont  A._______  aurait  fait  l'acquisition, 
ayant  été  découverte  sous  son  lit,  lors  de  recherches  entreprises 
ultérieurement par des soldats (ou la police),  et soupçonné dès lors 
d'avoir  participé  à  la  manifestation,  respectivement,  au  saccage 
précités,  il  aurait  été  arrêté,  à  l'instar  du  reste  de  tous  les  autres 
jeunes, conduit  à la police judiciaire du quartier de B._______, mais 
relâché le (date), à la faveur d'un transfert, grâce à l'intervention de sa 
tante,

qu'en mai 2008, après avoir repris son activité d'apprenti-caissier dans 
le minibus de sa tante, il aurait à nouveau été appréhendé, incarcéré à 
la prison de C._______, mais encore une fois libéré, non officiellement 
cependant,  à  la  mort  du président  de la  République,  soit  le  2  mars 
2009,

qu'avec 400'000 CFA en poche, obtenus de sa tante, il  aurait  gagné 
quelque temps plus tard le Sénégal, puis la Mauritanie, où on l'aurait 
aidé à monter sur un bateau en partance pour l'Italie,

qu'émaillées  d'incohérences  et  de  divergences,  ces  déclarations  ne 
convainquent pas,

qu'en effet,  hormis  avoir  situé  la  mort  du  militaire,  soit  l'incident  qui 
serait  à  l'origine  de  la  manifestation  populaire  et  de  la  violation  du 
domicile du président de la République, quatre ou six jours après le 
coup de feu fatidique, l'intéressé a présenté deux versions différentes 
de l'intervention  ultérieure  des  forces de l'ordre,  à  la  recherche des 
pilleurs,

qu'il a surtout prétendu ne pas connaître la date précise de son arres-
tation ni la durée de sa première incarcération, dont il a pourtant fixé la 
fin au (date), a tenu des propos succincts et particulièrement vagues 
au  sujet  des  conditions  de son séjour  à  B._______,  a  retracé  avec 
difficulté les circonstances de sa libération, a enfin peiné à expliquer le 
rôle exact joué par sa tante et si, notamment, elle avait corrompu, ou 
non, le policier qui l'a relaxé,

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que l'hypothèse en l'occurrence d'un récit construit pour les besoins de 
la  cause  est  corroborée  par  d'autres  assertions  du  recourant,  en 
particulier celles selon lesquelles il  aurait  séjourné deux mois à son 
domicile après avoir recouvré la liberté, ou vécu deux semaines chez 
sa tante, ou selon lesquelles le policier précité lui aurait conseillé de 
quitter  la  Guinée-Bissau  ou,  au  contraire,  l'aurait  rassuré  sur  son 
avenir  dans ce pays,  ou encore par  ses déclarations portant  sur  sa 
captivité  à  C._______,  où  il  se  serait  borné  à  ne  rien  faire  ou  à 
regarder la télévision,

que,  même  à  admettre  la  véracité  de  ses  allégations,  l'asile  ne  lui 
serait pas pour autant accordé, ni sa qualité de réfugié reconnue,

qu'en  effet  les  préjudices  auxquels  A._______  a  dit  craindre  d'être 
exposé, soit la mise en danger de sa liberté, auraient pour origine non 
pas sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  encore  ses  opinions  politiques,  motifs 
exhaustivement mentionnés à l'art. 3 LAsi, mais le fait d'avoir acheté et 
entreposé à son domicile une partie d'un plafond,

que,  le  cas échéant,  s'il  devait  être suspecté de vol,  vu les circons-
tances,  et  poursuivi  pour  ce  motif  par  des  autorités  tenues de faire 
respecter l'ordre public, il lui appartiendrait de prouver que le matériel 
concerné ne provient pas de la maison du président de la République 
où des déprédations auraient été causées,

que, pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants pertinents 
de la décision attaquée, le recourant n'ayant apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
celle-ci,  son  prétendu  analphabétisme  ne  justifiant  pas  ses  incohé-
rences verbales,

que procéder à d'autres mesures d'instruction en vertu de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi ne paraît ainsi  pas nécessaire, que ce soit pour établir  la 
qualité de réfugié de l'intéressé, compte tenu de ce qui précède, ou 
pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi, 
eu égard aux considérants figurant ci-dessous.

que la  décision de ne pas entrer  en matière sur la  demande d'asile 
d'A._______,  prise  par  l’ODM,  doit  dès  lors  être  confirmée  et  le 
recours rejeté sur ce point,

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi) 
n'étant  réalisée  dans  le  cas  présent  (art.  32  OA  1),  en  l'absence 
notamment d'un droit  du susnommé à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 
mesure (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisem-
blable (cf. supra) que, de retour en Guinée-Bissau, il serait exposé à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour des raisons analogues, le risque concret et sérieux, au-delà 
de  tout  doute  raisonnable  qu'il  soit  victime,  dans  son  pays,  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) n'est pas 
établi,

qu'en conséquence l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr, 
RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.,  et  jurisp. cit.),  rien ne laissant 
entrevoir,  en  l'espèce,  que  cette  mesure  mettrait  concrètement 
l'intéressé en danger,

qu'en effet  la  Guinée-Bissau ne connaît  pas,  sur  l'ensemble  de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée qui inciterait  d'emblée à présumer, pour tous les ressor-
tissants de ce pays et indépendamment des circonstances de chaque 
cas, l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'après les assassinats de Joao Bernado Vieira, ancien président de 
la  République  et  de  Tagmé  Na  Waie,  chef  d'Etat  major  des  forces 
armées,  un  nouveau  président  a  été  élu  le  26  juillet  dernier,  en  la 
personne  de  Malam  Bacaï  Sanha,  lequel  est  considéré  par  ses 
compatriotes comme un homme de dialogue et de compromis,

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que,  sur  le  plan  personnel,  le  recourant  n'a  fourni  aucun  motif,  en 
particulier  de  nature  médicale,  susceptible  de  faire  obstacle  à  son 
renvoi,

que, jeune adulte, sans charge de famille, il devrait être en mesure de 
se  prendre  en charge  et,  le  cas  échéant,  pourra  sans aucun  doute 
compter sur le soutien de sa tante paternelle pour affronter les diffi-
cultés liées à sa réinstallation,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr;  cf. 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), A._______ 
étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage qui lui 
permettent de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en ce qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais de procé-
dure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 
PA, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif, page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-,  sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton (...).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

page 9