# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c339a99-7056-592b-ba5e-c2a437c18a95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2021 C/535/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-535-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/535/2021 ACJC/560/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 6 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2021, comparant par 
Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 
1748, 1227 Carouge, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée c/o C______, ______, France, intimée, comparant par 
Me Guerric CANONICA, avocat, Canonica Valticos de Preux & Ass, rue Pierre Fatio 
15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

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C/535/2021 

Vu le jugement JTPI/4351/2021 du 31 mars 2021 par lequel le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal) a, statuant sur mesures provisionnelles, attribué la garde 
des enfants D______ et F______ à leur mère (chiffre 1 du dispositif), donné acte aux 
parties de ce que le père bénéficiera d'un droit de visite devant s'exercer, sauf accord 
contraire entre elles, à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, 
ainsi qu'une nuit par semaine le mardi soir jusqu'au mercredi soir 17h00 retour à la 
maison (ch. 2), donné acte aux parties (sic) de ce que le bon exercice de ce droit de 
visite est prononcé sous la menace des peines de l'art. 292 CP (dont la teneur n'a pas été 
rappelée) pour le cas où la mère n'y donnerait pas suite (ch. 3), autorisé la mère à 
déplacer le lieu de résidence des enfants à son domicile à E______ (France) avec effet 
au 1er août 2020 (ch. 4), donné acte à A______ de son engagement de verser à B______, 
pour l'entretien des deux mineures, dès le 1er avril 2021, par mois, d'avance et par 
enfant, le montant de 250 fr., soit un total de 500 fr. par mois (ch. 5); le Tribunal a par 
ailleurs condamné les parties à exécuter les dispositions du jugement, puis a arrêté et 
réparti les frais judiciaires et n'a pas alloué de dépens (ch. 6 à 8); 

Que dans le même jugement, le Tribunal a par ailleurs statué sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, déclarant la requête irrecevable en ce qu'elle avait trait au sort des 
enfants (ch. 9), a autorisé les époux à vivre séparés (ch. 10), attribué à A______ la 
jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal (ch. 11), prononcé les mesures pour 
une durée indéterminée (ch. 12), arrêté et réparti les frais judiciaires et n'a pas alloué de 
dépens (ch. 13) et a enfin débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14); 

Que le 16 avril 2021, A______ a formé appel contre le jugement du 31 mars 2021, reçu 
le 6 avril 2021, concluant à l'annulation des chiffres 1 à 5 et 8 de son dispositif et cela 
fait à ce que l'autorité parentale de la mère soit limitée s'agissant du droit de déterminer 
le lieu de résidence des enfants, à l'attribution à lui-même de la garde des mineurs, un 
droit de visite devant être réservé à la mère, à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci de 
quitter le territoire suisse avec les enfants durant l'exercice du droit de visite, cette 
interdiction devant être prononcée sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, à ce qu'il 
soit dit que l'entretien convenable de la mineure D______ s'élève à 1'030 fr. par mois, 
allocations familiales déduites et celui de l'enfant F______ à 530 fr., à ce que la mère 
soit condamnée à contribuer à l'entretien de ses deux filles à hauteur de 1'030 fr. pour 
l'une et de 530 fr. pour l'autre, les frais extraordinaires devant être partagés par moitié et 
à ce qu'il soit dit que les allocations familiales devaient être versées en ses mains; 

Qu'à titre préalable, l'appelant a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, il a soutenu que dans le cadre de son appel il contestait non seulement 
l'attribution de la garde des enfants à leur mère mais également l'autorisation qui lui 
avait été donnée de déplacer en France le lieu de résidence des deux mineurs avec effet 
rétroactif au 1er août 2020; 

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C/535/2021 

Que cette décision était en contradiction avec celle prise par les autorités françaises, 
selon laquelle la résidence habituelle des enfants se trouvait en Suisse; 

Qu'il était par conséquent dans l'intérêt des enfants d'éviter qu'elles ne soient à nouveau 
déplacées; 

Que l'intimée a conclu au rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif; 

Qu'elle a exposé être retournée en France avec les enfants à la suite du prononcé du 
jugement attaqué; 

Que l'enfant D______ avait ainsi repris l'école à E______; 

Que par ailleurs et alors qu'elle avait pris toutes dispositions utiles pour que le père 
puisse exercer le droit de visite prévu, celui-ci y avait renoncé à plusieurs reprises; 

Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 2015 à 
G______ (France); 

Que deux enfants sont issues de cette union: D______, née le ______ 2017 et F______, 
née le ______ 2020; 

Que les époux se sont séparés une première fois en 2017, l'épouse ayant alors introduit 
une demande de divorce auprès du Tribunal de Grande Instance de G______ (France); 

Que les parties ont toutefois repris la vie commune dans le courant de l'année 2019, 
avant de se séparer à nouveau durant l'été 2020, l'épouse ayant alors quitté le domicile 
conjugal avec les enfants pour s'installer chez sa mère à E______ (France), où la 
mineure D______ a été scolarisée;  

Que le père a déposé plainte pour enlèvement d'enfants; 

Que le 7 janvier 2021, le Tribunal de H______ (France) a constaté le déplacement 
illicite des deux mineures et a ordonné leur retour immédiat en Suisse; 

Que l'épouse et les enfants sont alors revenues à Genève; 

Que le 14 janvier 2021, l'époux a formé devant le Tribunal de première instance de 
Genève une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie de mesures 
provisionnelles; 

Que l'épouse en a fait de même le 21 janvier 2021, sollicitant notamment l'autorisation, 
pour les deux mineures, de résider à ses côtés en France; 

Que lors de l'audience du 22 mars 2021 devant le Tribunal, les parties ont indiqué avoir 
trouvé un accord, dans l'hypothèse où la garde des enfants serait attribuée à la mère, 
pour l'organisation du droit de visite; 

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Que par ailleurs, si le Tribunal devait autoriser le déplacement du domicile des enfants 
en France, les parties s'organiseraient pour se partager leurs déplacements; 

Attendu, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 
janvier 2019, consid. 5.3.2); 

Qu'en l'espèce, il ressort du dossier que les deux enfants mineures des parties ont 
toujours vécu avec leur mère après la séparation des parties; 

Qu'en l'état, elles se trouvent à nouveau à E______ (France), avec leur mère, l'aînée 
ayant repris l'école; 

Qu'il est certes regrettable que l'intimée n'ait pas jugé utile, avant de déplacer à nouveau 
la résidence habituelle des enfants à l'étranger, d'être en possession d'une décision 
judiciaire définitive l'autorisant à le faire; 

Que toutefois, l'hypothèse d'une installation en France de l'intimée et des enfants avait 
été évoquée devant le Tribunal lors de l'audience du 22 mars 2021, les parties ayant, 
d'un commun accord, réglé les modalités du droit de visite et du transport des enfants; 

Qu'il n'apparaît par conséquent pas que l'exécution immédiate du jugement attaqué 
serait susceptible de causer aux deux mineures un préjudice difficilement réparable, 
étant relevé que les parties vivent, au final, à moins de cinquante kilomètres l'une de 
l'autre; 

Qu'il ne se justifie dès lors pas de donner une suite favorable à la requête de restitution 
de l'effet suspensif; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué : 

La rejette. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ 
greffière. 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités  
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.