# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7303901-ada9-52fa-b8fa-902b1491b0af
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1997-05-09
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.1997 JAAC 61.127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-61-127--_1997-05-09.pdf

## Full Text

JAAC 61.127

Constatations du Comité contre la torture du 9 mai
1997 relatives à la communication N° 38/1995, Seif

Eldin Babikir c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant soudanais. Le Comité nie
un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Soudan.

Prise en considération de l’absence d’allégation par l’auteur d’avoir été
soumis à la torture et de preuve médicale qu’il souffre des suites d’actes
de torture.

Prise en compte du fait que l’auteur n’était pas membre d’un groupe
politique, social ou professionnel visé par des actes de répression ou de
torture de la part des autorités.

Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme au
Soudan, l’auteur ne risque pas d’être soumis à la torture en cas de
renvoi.

Asyl. Wegweisung eines sudanesischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneinte das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in den Sudan gefoltert zu werden.

Berücksichtigung des Umstandes, dass der Beschwerdeführer weder
eine Folterung geltend gemacht noch medizinische Beweise vorgelegt
hat, die darauf schliessen lassen könnten, dass er unter den Folgen
einer Folterung leidet.

1

Würdigung der Tatsache, dass der Beschwerdeführer weder einer
politischen oder sozialen Gruppe noch einer Berufsgruppe angehört
hat, die den Repressionen oder den Folterungen durch die Behörden
ausgesetzt sind.

Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation im Sudan
würde der Beschwerdeführer bei einer Rückführung nicht riskieren, der
Folter ausgesetzt zu werden.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino sudanese. Il Comitato nega
l’esistenza di un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il
ricorrente rischi di essere sottoposto a tortura in caso di espulsione
verso il Sudan.

Presa in considerazione del fatto che il ricorrente non ha dichiarato
di essere stato sottoposto a tortura e che non sussiste alcuna prova
medica secondo cui egli soffrirebbe delle conseguenze di atti di tortura.

Presa in considerazione del fatto che il ricorrente non era membro di
un gruppo politico, sociale o professionale oggetto di atti repressivi o di
tortura da parte delle autorità.

Nonostante la grave situazione del Sudan per quanto concerne i diritti
dell’uomo, il ricorrente non rischia di essere sottoposto a tortura in
caso di rinvio.

9. Avant d’examiner une plainte figurant dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est
ou n’est pas recevable au regard de l’art. 22 de la convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants[89]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu
du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention, que la même question n’a pas été
et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale
d’enquête ou de règlement. Il note que l’Etat partie n’a émis aucune objection
quant à la recevabilité de la communication et qu’il a demandé au Comité
de procéder à l’examen quant au fond. Le Comité conclut donc qu’il n’existe
aucun obstacle à la recevabilité de la communication, et il procède ci-après à
l’examen du fond.

10.1. Le Comité a examiné la communication en tenant compte de toutes les
informations qui lui avaient été présentées par les parties, conformément au
§ 4 de l’art. 22 de la convention.

10.2. La question que doit trancher le Comité est de savoir si le renvoi forcé de
l’auteur au Soudan serait une violation de l’obligation faite à la Suisse, en vertu
de l’art. 3 de la convention, de ne pas expulser une personne vers un autre Etat
où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

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10.3. Pour prendre sa décision, le Comité doit tenir compte de toutes les
considérations pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3, y compris
l’existence d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme,
graves, flagrantes ou massives. Cependant, le but de la détermination est
d’établir si l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture
dans le pays où il retournerait. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes
ou massives ne constitue pas en tant que telle un motif suffisant pour conclure
que telle ou telle personne risquerait d’être soumise à la torture lors de son
retour dans ce pays; il faut qu’il existe d’autres motifs tendant à prouver
que l’intéressé serait personnellement en danger. De même, l’absence d’un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme ne signifie pas
qu’une personne ne puisse pas être considérée, en raison de circonstances qui
lui sont propres, comme risquant d’être soumise à la torture.

10.4. Le Comité note que l’auteur ne déclare pas avoir été torturé par la
police ou par les forces de sécurité au Soudan, et qu’il n’existe aucune preuve
médicale permettant de penser qu’il souffre des conséquences d’une torture,
que ce soit physiquement ou mentalement. Le Comité conclut en conséquence
que les discordances qui apparaissent dans le récit de l’auteur ne peuvent
s’expliquer par les effets d’un «état réactionnel aigu à une situation très
éprouvante», comme dans le cas de nombreuses victimes de la torture.

10.5. Le Comité considère en outre que - même s’il ne tenait pas compte des
discordances susmentionnées - il ressort des faits qui ont été exposés que
l’auteur n’a pas participé à des activités politiques, ni exercé la profession de
journaliste, et qu’il n’était pas non plus membre du parti Ba’ath. Il note en
outre que l’auteur n’a été détenu qu’une seule fois, pendant 24 heures, en mars
1992. Le Comité, se fondant sur les informations dont il est saisi, conclut que
l’auteur n’appartient pas à un groupe politique, professionnel ou social qui
serait visé par des actes de répression ou de torture imputables aux autorités.

10.6. Le Comité n’ignore pas la gravité de la situation au Soudan du point
de vue des droits de l’homme; cependant, se fondant sur ce qui précède, il
considère que l’auteur n’a pas étayé son affirmation selon laquelle il risque
personnellement d’être soumis à des tortures s’il est renvoyé au Soudan.

11. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
convention, constate que les faits tels qu’ils ont été établis par lui ne font
pas apparaître de violation de l’art. 3 de la convention.

[89] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.127 - Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relatives à la

communication N° 38/1995, Seif Eldin Babikir c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997
Année

Anno

Band 61
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relatives à la communication N° 38/1995, Seif Eldin Babikir c / Suisse