# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6436d572-24e9-5d8c-a8ba-24d19dd32a70
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-02
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 02.05.2000 JAAC 64.156
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-64-156--_2000-05-02.pdf

## Full Text

JAAC 64.156

Constatations du Comité contre la torture du 2 mai
2000 relatives à la communication N° 137/1999, G.T. c /

Suisse

Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité
nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.

- L’auteur n’est pas en mesure d’étayer de manière convaincante qu’il se
trouvait encore en Turquie au moment des faits allégués.

- L’auteur n’est pas non plus en mesure de prouver qu’il était membre du
PKK et qu’il a participé aux activités de ce mouvement.

- Enfin, il n’est pas établi qu’il ait été appelé à effectuer son service
militaire.

- Il n’existe pas de motifs sérieux de croire que l’auteur risque
personnellement d’être soumis à la torture s’il est renvoyé en Turquie.

Asyl. Wegweisung eines türkischen Beschwerdeführers kurdischer
Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.

- Der Beschwerdeführer konnte nicht überzeugend darlegen, dass er
während der von ihm behaupteten Ereignisse überhaupt noch in der
Türkei war.

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- Zudem konnte er nicht beweisen, dass er Mitglied der PKK gewesen war
und an deren Aktionen teilgenommen hatte.

- Unbewiesen blieb auch seine Behauptung, zum Militärdienst
einberufen worden zu sein.

- Es bestehen keine ernsthaften Gründe für die Annahme, der
Beschwerdeführer liefe bei seiner Rückkehr in die Türkei persönlich
Gefahr, gefoltert zu werden.

Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino turco d’origine curda. Il
Comitato nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che il
ricorrente rischi personalmente d’essere sottoposto alla tortura in caso
di espulsione verso la Turchia.

- Il ricorrente non è in grado di dimostrare in modo convincente che al
momento dei fatti invocati si trovava ancora in Turchia.

- Il ricorrente non è nemmeno in grado di provare la sua appartenenza
al PKK e la partecipazione alle attività di tale movimento.

- Infine, non è dimostrato che sia stato chiamato a prestare servizio
militare.

- Non vi è motivo serio di ritenere che il ricorrente rischi personalmente
di essere sottoposto alla tortura in caso di rinvio in Turchia.

6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu
de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[74]. Le Comité s’est
assuré, comme il est tenu de le faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours
internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il
estime donc que la communication est recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant
chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité
procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur
vers la Turquie violerait l’obligation de l’Etat partie, en vertu de l’art. 3 de la
Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où
il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il
était renvoyé en Turquie. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir
compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de

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l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la
torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3,
où l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus
de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être
soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel
risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable».

6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état
d’inconsistances et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant
de douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des
explications fournies par le conseil à cet égard.

6.6. Sur la base des informations soumises par l’auteur, le Comité constate
que les événements motivant son départ de la Turquie remontent à 1995.
Néanmoins, les éléments avancés par 1’Etat partie quand à la date réelle de
l’arrivée de l’auteur en Suisse n’ont pas conduit l’auteur à développer des
arguments convaincants pour le Comité ou à produire des preuves de sa
présence en Turquie durant la période litigieuse.

6.7. Le Comité constate en outre que l’auteur n’a fourni aucune pièce
susceptible de prouver son appartenance et ses activités au sein du Parti
des travailleurs du Kurdistan (PKK) ou de la Branche jeunesse de l’organisation
du PKK (YCK).

6.8. Enfin, le Comité estime que les éléments avancés par l’auteur au sujet de
son appel sous les drapeaux ont été entachés d’incohérence, qu’il est douteux
que l’auteur n’ait pas été en mesure de produire les prétendues convocations
issues par le Consulat de Turquie à Genève, et que le seul document produit
dans l’optique de prouver cet aspect de la communication ne contient aucun
élément permettant de constater l’authenticité des faits qu’il invoque.

6.9. Se fondant sur les considérations ci-dessus, le Comité est d’avis que les
informations dont il est saisi ne montrent pas qu’il existe des motifs sérieux de
croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture s’il est
renvoyé en Turquie.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.

[74] RS 0.105.

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Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

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http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.156 - Constatations du Comité contre la torture du 2 mai 2000 relatives à la

communication N° 137/1999, G.T. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2000
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Band 64
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	Constatations du Comité contre la torture du 2 mai 2000 relatives à la communication N° 137/1999, G.T. c / Suisse