# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 297877c3-1efa-5f2e-8f8d-1f51a8ddab07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2010 B-7035/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7035-2010_2010-11-05.pdf

## Full Text

Cour II
B-7035/2010
{T 1/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Frank Seethaler et Francesco Brentani, juges ;
Sandrine Arn, greffière.

Association Romande des Intermédiaires Financiers 
ARIF, rue de Rive 8, 1204 Genève,
représentée par Me Joëlle Zumoffen Fruttero,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Arrêt sur frais et dépens (suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_737/2007 et 2C_731/2007 du 2 octobre 
2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7035/2010

Vu

la décision du 7 septembre 2006 rendue par l'Autorité de contrôle LBA 
(depuis  le  1er janvier  2009 :  Autorité  fédérale  de  surveillance  des 
marchés  financiers,  FINMA)  concernant  la  taxe  de  surveillance  en 
matière  de  blanchiment  d'argent  due  pour  l'année  2006  par 
l'Association Romande des Intermédiaires Financiers (ci-après : ARIF) 
laquelle s'élève à Fr. (...),

le recours déposé par l'ARIF contre cette décision, 

l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2324/2006  du  7 novembre 
2007 admettant partiellement ledit recours et ramenant le montant de 
la taxe de surveillance à Fr. (...), 

les  recours  interjetés  contre  dit  arrêt  devant  le  Tribunal  fédéral  par 
l'ARIF et l'Administration fédérale des finances, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_737/2007 et 2C_731/2007 du 2 octobre 
2008 aux termes duquel ledit Tribunal admet partiellement les recours, 
annule  partiellement  l'arrêt  B-2324/2006  du  Tribunal  administratif 
fédéral  et  renvoie  la  cause  à  l'Administration  fédérale  des  finances 
pour un nouveau calcul de la taxe dans le sens des considérants ; dit 
arrêt mentionne que, le cas échéant,  le Tribunal administratif  fédéral 
rendra  une  nouvelle  décision  concernant  les  frais  de  la  procédure 
devant lui, 

le courrier du Tribunal administratif fédéral du 12 août 2010 invitant la 
FINMA  à  lui  transmettre  les  décisions  rendues  par  l'Autorité  de 
contrôle LBA relatives au nouveau calcul des taxes de surveillance,

le courrier du 18 août 2010 de la FINMA transmettant au Tribunal de 
céans  la  décision  rendue  le  25 novembre  2008  par  l'Autorité  de 
contrôle LBA dans laquelle dite autorité a procédé au nouveau calcul 
de la taxe conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral précité et a ainsi  
fixé à Fr. (...) le montant de la taxe dû par l'ARIF pour l'année 2006, 

les autres actes de procédure, 

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B-7035/2010

et considérant

qu'à  la  suite  de  l'annulation  par  le  Tribunal  fédéral  de  l'arrêt 
B- 2324/2006 du Tribunal administratif fédéral du 7 novembre 2007 et 
la nouvelle décision de taxation prise par l'Autorité de contrôle LBA le 
25 novembre  2008,  il  incombe  désormais  au  Tribunal  de  céans  de 
statuer sur les frais et dépens relatifs à la procédure qui s'est déroulée 
par-devant lui, 

qu'il apparaît à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral que le recours 
déposé  par  la  recourante  doit  être  admis  que  très  partiellement, 
uniquement  en  ce  qui  concerne  le  calcul  de  la  taxe  litigieuse 
(consid. 9),

que, dans cette mesure, le Tribunal fédéral a mis à la charge de l'ARIF 
un montant de Fr. 4'000.- à titre de frais judiciaires pour la procédure 
de recours pendante devant lui, 

qu'en l'espèce,  la  différence entre  le  montant  de la  taxe fixé  par  le 
Tribunal  de  céans  dans  son  arrêt  du  7 novembre  2007  (...)  et  celui 
calculé  le  25 novembre  2008  par  l'Autorité  de  contrôle  LBA 
conformément  aux  considérants  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  (...) 
s'élève à Fr. 3'551.-, 

que  cette  différence  (au  demeurant  négative)  peut  être  qualifiée  de 
minime compte tenu de la valeur litigieuse de la cause, 

que, dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral considère 
qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  remettre  en  cause  le  montant  des  frais  de 
procédure requis par arrêt B-2324/2006 du 7 novembre 2007, 

que,  dès  lors,  en  application  de  l'art. 63  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 
des art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF, les frais de procédure, fixés à 
Fr. 3'000.-,  sont  mis  à  la  charge  de  l'ARIF  et  sont  partiellement 
compensés par l'avance de frais d'un montant de Fr. 2'000.- versé le 
15 novembre 2006, le solde de Fr. 1'000.- devant être acquitté sur le 
compte  du  Tribunal  administratif  fédéral  dès  l'entrée  en  force  du 
présent arrêt, 

que,  pour les mêmes motifs,  il  se justifie,  en application des art.  64 
al. 1  PA et  7 FITAF a contrario, de ne point  allouer  de dépens à la 
recourante pour la procédure relative à l'arrêt B-2324/2006, 

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qu'enfin, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b FITAF), ni 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) pour 
le présent prononcé, 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  frais  de  procédure  relatifs  à  l'arrêt  B-2324/2006  sont  fixés  à 
Fr. 3'000.-  et  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante.  Ils  sont 
partiellement  compensés  par  l'avance  de  frais  de  Fr. 2'000.-  déjà 
effectuée, le solde de Fr. 1'000.- devant être versé sur le compte du 
Tribunal administratif fédéral une fois le présent arrêt entré en force.

2.
Il n'est pas alloué de dépens pour la procédure B-2324/2006.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure pour le présent prononcé, ni 
alloué de dépens. 

4.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (acte judiciaire ; annexes : copie  des courriers  du 
Tribunal de céans du 12 août 2010 et de la FINMA du 18 août 2010 
ainsi  que  de  la  décision  de  l'Autorité  de  contrôle  LBA  du 
25 novembre 2008) ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;
- à l'Administration fédérale des finances (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 18 novembre 2010

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