# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f311d1c2-5372-5bf4-870b-a75badce3766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.04.2024 P/2052/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2052-2021_2024-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Christian ALBRECHT, Président ; Messieurs Vincent 
FOURNIER et Fabrice ROCH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2052/2021 AARP/118/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 avril 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me Stéphane GROSSIN, avocat, rue 

Pierre-Fatio 12, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1476/2023 rendu le 14 novembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier daté du 21 novembre 2023 mais expédié le 23 novembre 2023,     
A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1476/2023 du 14 novembre 2023, 
dont les motifs lui ont été expédiés le 26 janvier 2024 et sont réputés lui avoir été 
notifiés le 5 février 2024 (soit à l'échéance du délai de retrait de sept jours après l'avis 
de passage du 29 janvier 2024, indépendamment de la prolongation du délai obtenue 
auprès de La Poste et de la distribution effectuée le 17 février 2024), par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code 
pénal [CP]), de faux dans les certificats (art. 252 al. 1 aCP), d'emploi illicite de 
signes publics (art. 28 al. 1 let. a LPAP cum art. 8 al. 1 LPAP) et d'infraction à 
l'art. 19a ch. 1 LStup et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, peine assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, à une 
amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution d'un jour) ainsi qu'à 
la moitié des frais de la procédure s'élevant au total à CHF 1'721.-, comprenant un 
émolument de CHF 300.-, et un émolument complémentaire de CHF 600.-. Le 
Tribunal a encore ordonné diverses mesures de restitution, confiscation et 
destruction.  

 b. Aucune déclaration d'appel n'étant parvenue à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), celle-ci a interpellé l'appelant sur l'apparente irrecevabilité de son 
appel par courrier expédié le 7 mars 2024, étant précisé qu'un avis de passage a été 
laissé à l'attention de l'appelant le 8 mars 2024 et qu'une prolongation du délai de 
garde a été obtenue auprès de La Poste. 

 c. Par courrier non daté, expédié le 7 mars 2024 et reçu par la Chambre pénale 
d'appel et de révision le 8 mars 2024, A______ a indiqué maintenir sa "demande 
d'appel" formulée le 21 novembre 2023, précisant s'être trouvé à l'étranger du 
18 février 2024, lendemain de la réception du jugement motivé, au 6 mars 2024, 
absence qui avait considérablement limité ses possibilités de consulter un avocat 
pour discuter des "conditions légales de [son] appel". Il souhaitait consulter un 
avocat et être tenu informé des prochaines étapes ainsi que des éventuelles échéances 
importantes à respecter. 

 d. Par courrier du 2 avril 2024, Me Stéphane GROSSIN s'est constitué à la défense 
des intérêts de l'appelant. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale, du 
5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

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 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 
al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; 
que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de 
procéder (let. c). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art.  391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon les art. 85 al. 2 et 87 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés 
écrits, au domicile du destinataire, par lettre signature ou par tout autre mode de 
communication impliquant un accusé de réception. 

Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire (art. 85 al. 3 CPP). 
En cas d'échec de distribution d'une lettre signature, cette dernière doit être retirée 
dans un office de poste, le destinataire étant invité, par le dépôt d'un avis, à venir 
chercher l'envoi. L'intéressé dispose, pour effectuer ce retrait, d'un délai de sept jours. 
Si le pli n'est pas retiré dans ce laps de temps et si le destinataire devait s'attendre à 
une telle remise, le prononcé est réputé notifié (art. 85 al. 4 let. a CPP). 

La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a 
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions 
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à 
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel 
naît avec l'ouverture de la procédure et vaut pendant toute sa durée. Celui qui se sait 
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification 
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de 
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il 

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est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis 
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire 
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 
consid. 1.1.2 p. 33 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s. ; 139 IV 228 consid. 1.1 
p. 230). 

On peut exiger d'une partie à une procédure qu'elle veille à la réexpédition de la 
correspondance qui lui parvient à son ancienne adresse, éventuellement qu'elle 
informe l'autorité d'une absence prolongée ou qu'elle nomme un représentant 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; 119 V 89 c. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3 et les références citées). La fiction de 
notification suppose que le destinataire puisse reconnaître que l'expéditeur est 
l'autorité dont il doit s'attendre à recevoir une notification.  

Le pli est réputé notifié après le délai de sept jours même si la poste indique un retrait 
plus long (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 32 
ad art. 85 CPP). Par ailleurs, si le destinataire doit s'attendre à la notification, le délai 
de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le 
courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En 
effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser 
l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours 
(ATF 141 II 429 c. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_302/2020 du 25 juin 2020 
consid. 5.2).  

2.3. En l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on 
parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les 
modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle 
été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 
6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 
consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 
23 juin 2016). 

2.4. En l'espèce, au moment de l'expédition du jugement motivé, soit le 26 janvier 
2024, l'appelant se savait partie à une procédure pénale puisqu'il avait lui-même 
annoncé appel du jugement rendu par le Tribunal de police en date du 14 novembre 
2023. Il devait dès lors s'attendre à la remise d'un prononcé. 

Il en découle que la notification du jugement motivé est réputée être intervenue à 
l'échéance du délai de retrait de sept jours ayant suivi la remise de l'avis de passage 
du 29 janvier 2024, soit en date du 5 février 2024, étant précisé qu'eu égard à la 
jurisprudence rappelée supra sous point 2.1., la prolongation du délai de garde 

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obtenue auprès de La Poste ne permet nullement de repousser l'échéance de la 
notification. 

Aucune déclaration d'appel n'a toutefois été formée dans le délai légal de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé. Au demeurant, A______ était 
suffisamment renseigné sur l'existence de délais à respecter, lesquels étaient 
mentionnés au pied du jugement qu'il entendait quereller.  

Par voie de conséquence, son appel doit être considéré comme irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 300.- (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1476/2023 rendu 
le 14 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/2052/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU 

 Le président : 

Christian ALBRECHT 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  415.00