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**Case Identifier:** b4c932b7-cf47-5024-8cbf-b1d4aa89cc30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2021 A/2620/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2620-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2620/2020-LOGMT ATA/54/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 janvier 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______  
représentés par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/2620/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur et Madame A______(ci-après : les époux A______) sont, depuis 
le 1er juin 2017, locataires d'un appartement de cinq pièces dans l'immeuble, 
soumis au régime HM, sis chemin B______ à C______. 

2)  Par décisions des 16 juin 2017, 16 mars 2018 et 14 mars 2019 de l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), ils ont été 
mis au bénéfice d'une subvention personnalisée d'un montant mensuel de 
CHF 708.35 pour la période du 1er juin 2017 au 31 mars 2020, compte tenu 
notamment de l'occupation de l'appartement par le couple et la fille de  
Mme A______, D______, née le ______2001. 

 a. Chacune de ces décisions rappelait aux époux qu'ils devaient 
immédiatement (ou « sans délai ») signaler à l'OCLPF toute modification du 
revenu du groupe de personnes occupant le logement et de tout changement dans 
la composition dudit groupe. À défaut, ils s'exposaient à devoir restituer la 
subvention personnalisée indûment perçue sur une période de cinq ans. 

 b. Sous lettre B au verso des décisions des 16 mars 2018 et 14 mars 2019, il 
était indiqué notamment que le revenu à prendre en considération dans le calcul de 
la subvention personnalisée se composait de celui des locataires, additionné à 
celui des personnes occupant les lieux, mais encore que le critère légal de 
l'occupation du logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) s'avérait être celui du registre de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 

 c. Dans un document intitulé « information importante » des 16 juin 2017 et 
14 mars 2019, l'attention des époux était attirée sur l'interdiction formelle de 
sous-louer leur logement ou l'une de ses chambres, fût-ce pour rende service à un 
ami, sous peine notamment de résiliation du bail. 

3)  Le 18 octobre 2017, l'OCLPF a observé qu'à teneur du registre de l’OCPM, 
les époux A______ et D______ n'étaient pas domiciliés légalement à l'adresse du 
logement pour lequel ils percevaient une subvention personnalisée. Cette situation 
était contraire au respect des normes d'occupation des logements soumis à la LGL 
de sorte que le versement de la subvention personnalisée était suspendu. Il leur 
précisait que la question de l’occupation du logement HM retenait comme critère 
formel le domicile légal tel que déclaré à l’OCPM. 

  Cette situation s'est régularisée en janvier 2018, à la suite de leur 
changement d’adresse effectué auprès de l’OCPM. 

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4)  Suite à un contrôle opéré auprès du registre de l'OCPM en décembre 2019, 
l'OCLPF a constaté que Madame E______ était légalement domiciliée à l'adresse 
des époux A______, depuis le 15 août 2017. 

5)  Par courrier du 3 décembre 2019, l'OCLPF a invité les époux A______ à 
mettre leur dossier à jour par la production de leurs justificatifs des revenus 
réalisés depuis 2017 par l'ensemble des occupants du logement, y compris 
Mme E______ légalement domiciliée à leur adresse depuis le 15 août 2017. Dans 
l'intervalle, le versement de la subvention était provisoirement suspendu. 

6)  Les époux A______ lui ont répondu le 22 janvier 2020 que Mme E______, 
une amie de longue date, ne résidait pas chez eux. Il devait y avoir sans doute un 
malentendu. Mme E______ était en proie à une grande difficulté financière et 
n'avait pas de domicile fixe. Ils n'avaient fait que lui rendre service en l'autorisant 
à s'inscrire auprès de l'OCPM à leur adresse pour qu'elle puisse recevoir son 
courrier. Les locataires et le concierge de l'immeuble pouvaient être contactés. 

7)  Par courrier du 4 février 2020, l'OCLPF a invité les époux A______ à lui 
remettre au 5 mars 2020 notamment une attestation de l'OCPM confirmant le 
départ de Mme E______ de leur domicile et, à défaut, les justificatifs des revenus 
réalisés par cette dernière durant les années 2017 à 2019. 

8)  Le 6 mars 2020, les époux A______ ont transmis les justificatifs afférents à 
leur situation financière. Ils ont également transmis : 

 une déclaration écrite de Mme E______ au terme de laquelle elle indiquait 
s'être domiciliée à leur adresse pour des raisons administratives, n'avoir jamais 
habité chez eux, et avoir requis de l'OCPM la modification de son domicile le 
11 février 2020 ; 

 deux certificats de salaire/rente au nom de Mme E______, à l'adresse chemin 
B______, faisant état du versement par l'État de Genève, pour la période du 
1er janvier au 31 mars 2019, de CHF 9'294.- respectivement, pour la période du 
13 avril au 19 décembre 2018 de CHF 29'961.- , 

 une attestation de prestations de l'assurance-chômage du 11 janvier 2018, 
concernant Mme E______, « c/o Mme A______» d'indemnités de 
CHF 15'968.- bruts pour les mois d'août à décembre de l'année 2017 ; 

 une attestation manuscrite de Madame F______, gérante de la société G______ 
sise avenue H______ à I______, datée du 1er janvier 2020, selon laquelle 
Mme E______ résidait à cette adresse, sans indiquer à partir de quand. 

9)  Selon un extrait du registre de l’OCPM, Mme E______ a été domiciliée à 
l’adresse des époux A______ du 15 août 2017 au 1er février 2020.  

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10)  Par décision du 13 mars 2020, les époux A______ ont été mis au bénéfice 
d’une subvention personnalisée mensuelle de CHF 708.35 pour la période du 
1er avril 2020 au 31 mars 2021, considérant le nombre de personnes occupant leur 
logement à trois, à l’exclusion donc de Mme E______. Son versement a été 
suspendu en mars et mai 2020 dans l’attente des pièces requises, en particulier 
d’un document officiel attestant de la nouvelle adresse de Mme E______, et de la 
notification d’une nouvelle décision. 

11)  Selon un extrait du registre de l’OCPM du 22 mai 2020, Mme E______ a, 
depuis le 1er février 2020, son domicile légal auprès de Monsieur J______, avenue 
H______ à I______. 

12)  Par décision du 30 juin 2020, l’OCLPF a recalculé le montant de la 
subvention personnalisée HM due aux époux A______ pour la période du 
1er septembre 2017 au 31 janvier 2020, en tenant compte des revenus réalisés par 
Mme E______, légalement domiciliée pendant cette période à leur adresse. Il leur 
a réclamé le versement de la somme de CHF 14'054.60 correspondant à la 
différence entre les nouveaux montants et les paiements effectués entre septembre 
2017 et décembre 2019 (soit 28 x CHF 708.35). Ils ne lui avaient pas 
communiqué en temps utile les modifications intervenues en 2017 dans les 
revenus réalisés par le groupe de personnes occupant leur logement, contrairement 
à leur devoir d’information. 

  L’OCLPF leur transmettait également deux nouvelles décisions valables, 
l’une dès le 1er février 2020 à la suite du départ de Mme E______ de leur 
logement et l’autre dès le 1er avril 2020, date de renouvellement de la prestation, 
leur octroyant une subvention personnalisée mensuelle de CHF 149.70. 

13)  Les époux A______ se sont opposés à cette décision au motif que 
Mme E______ n’avait jamais habité dans leur logement, qu’il s’agissait 
uniquement d’une adresse sur Genève et que l’autorité ne pouvait pas omettre ces 
faits qu’il lui appartenait, en cas de doute, d’instruire, notamment en entendant 
Mme E______ ou la concierge de leur immeuble. 

14)  Par décision sur réclamation du 5 août 2020, l’OCLPF a maintenu sa 
décision, rappelant la teneur de la base légale définissant la notion de « personnes 
occupant le logement » qui renvoyait explicitement au domicile légal déclaré à 
l’OCPM.  

  Selon ce registre, Mme E______ avait été légalement domiciliée chez les 
époux A______ du 15 août 2017 au 1er février 2020, de sorte que ses revenus 
devaient être cumulés aux leurs pendant cette période. Il n’était pas pertinent 
qu’ils aient accepté de bonne foi que Mme E______ fasse adresser son courrier à 
leur adresse pour des raisons de commodité ou qu’ils n’aient pas cohabité 
effectivement avec elle. 

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15)  Par acte mis à la poste le 31 août 2020, les époux A______ ont recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant principalement à son annulation et 
à ce qu’il soit constaté qu’ils ne doivent rembourser aucun montant à titre de 
subvention personnalisée à l’OCLPF. À titre préalable, ils ont conclu à une 
audience de comparution personnelle des parties et à l’ouverture d’enquêtes, plus 
particulièrement à l’audition de Mme E______. Ils ont invoqué l’interdiction du 
formalisme excessif dans l’appréciation des preuves, dans la mesure où ils étaient 
empêchés de démontrer que l’inscription à l’OCPM, faite à leur insu, ne reflétait 
pas l’occupation réelle de leur logement. La décision litigieuse aboutissait à une 
solution arbitraire et contraire à la ratio legis de la LGL exigeant des locataires un 
taux d’effort acceptable. 

  En août 2017, Mme E______ avait quitté son domicile situé dans le quartier 
de K______ pour habiter avec son nouveau compagnon à I______. Dans ce 
contexte, elle avait demandé à « sa connaissance, [Mme A______], de pouvoir 
laisser deux trois affaires dans son logement et de pouvoir uniquement recevoir 
son courrier à cette adresse ». Mme A______ ignorait que Mme E______ avait 
communiqué son adresse à l’OCPM au titre de domicile. Les époux A______ 
n’avaient jamais signé un quelconque formulaire à cette occasion en faveur de 
Mme E______. L’accord de Mme A______ « sur la réception à son domicile de 
courriers de [Mme E______] était prévu pour une durée de trois mois 
uniquement ». Ce n’était qu’à la réception du courrier de l’OCLPF du 14 mars 
2019 intitulé « information importante » qu’ils avaient repris contact avec Mme 
E______ et compris qu’elle était inscrite à leur adresse à l’OCPM. Mme A______ 
avait depuis lors demandé à plusieurs reprises à Mme E______ de modifier son 
adresse officielle.  

  À l’appui de leur recours, ils ont produit une nouvelle attestation manuscrite 
de Mme F______, la mère du compagnon de Mme E______, M. J______, datée 
du 17 août 2020, selon laquelle cette dernière avait rencontré son fils en août 
2017, qu’elle vivait « depuis » avec lui au 4, avenue H______ à I______ et qu’elle 
travaillait « dans l’entreprise » depuis février 2020 comme serveuse. 

16)  L’OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  Les recourants ont ensuite persisté dans leurs conclusions. 

 17)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La décision litigieuse porte sur la restitution des montants indûment perçus à 
titre de subvention personnalisée au logement par les recourants pendant la 
période au cours de laquelle Mme E______ avait son domicile légal, à teneur du 
registre de l’OCPM, à leur adresse, à savoir du 1er septembre 2017 au 31 janvier 
2020 inclus. Le seul point litigieux concerne la prise en compte de l’inscription 
figurant audit registre pour déterminer le domicile de Mme E______ pendant cette 
période. Le fait que dans cette hypothèse ses revenus doivent être additionnés à 
ceux des recourants n’est, à juste titre, pas contesté. Il en va de même des autres 
éléments de cette décision, notamment le calcul et les montants retenus, étant en 
outre précisé qu’il n’y a pas lieu de traiter la question de la remise régie par 
l’art. 34B du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), exorbitante au 
présent litige. 

  En effet, pour les immeubles HM (habitation mixte, art. 16 al. 1 let. d LGL), 
l’art. 30A LGL prévoit d’octroyer une subvention personnalisée au logement aux 
locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur taux d’effort au 
niveau de ceux fixés à l’art. 30. Pour fixer ce taux, les art. 30 al. 3 LGL et 8 RGL, 
la clause de délégation se trouvant à l’art. 31C al. 2 LGL) prennent en compte le 
nombre de personnes occupant le logement. Ce nombre sert à déterminer le 
revenu (art. 31C al. 1 let. a LGL et 9B RGL). Il s’agit de celui qui existe au 
moment de la conclusion du bail (art. 7 al. 5 RGL). Toute modification dans la 
composition du groupe de personnes occupant le logement doit être 
immédiatement communiquée à l’autorité compétente, conformément au devoir 
d’information incombant aux bénéficiaires de la subvention, prévu aux art. 7 al. 5 
phr. 2 et art. 9 al. 2 RGL. En cas d’inobservation des conditions légales et 
réglementaires ou de violation des conditions particulières de mise au bénéfice de 
la LGL, les subventions versées dès l’origine doivent être immédiatement 
remboursées (art. 34 al. 1 in fine LGL). Le locataire ayant reçu indûment une 
subvention personnalisée doit la restituer dans les trente jours dès la notification 
de la décision du service compétent (art. 20H RGL). 

3)  Les recourants se plaignent du fait que l’OCLPF prenne uniquement en 
compte les données figurant au registre de l’OCPM pour déterminer le domicile 
de Mme E______ pendant la période litigieuse, ignorant la réalité de celui-ci 
pouvant être établie par une instruction complémentaire consistant notamment en 
l’audition de la concierge de l’immeuble et de Mme E______. Ils demandent leur 
audition devant la chambre de céans. 

 a.  L’art. 31C al. 1 LGL pose la définition de plusieurs termes au sens de la 
LGL. Ainsi, le taux d’effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à 
consacrer au loyer (let. d). Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant 

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résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales, du 19 mai 2005, du titulaire du bail, additionné à celui des autres 
personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 10 000 francs pour 
la première personne, de 7 500 francs pour la deuxième personne et de 
5 000 francs par personne dès la troisième personne occupant le logement (let. a). 
S’agissant de la notion « personnes occupant le logement », la let. f dispose que 
sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile 
légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail.  

 b. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, le critère 
pour définir les personnes qui occupent un logement au sens de la LGL est celui 
de l'inscription du domicile dans les registres de l'OCPM, et non celui du domicile 
effectif au sens des art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210 ; ATA/522/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/357/2016 du 26 avril 
2016 ; ATA/424/2015 du 5 mai 2015 et les références citées). Ce critère résulte du 
texte clair de l’art. 31C al. 1 let. f LGL qui fait référence au « domicile légal, 
déclaré à l’[OCPM] ».  

  Ce texte légal clair permet aux autorités administratives chargées de 
l'application de la LGL de vérifier que les conditions d'octroi d'une allocation de 
logement sont réunies sur la base de renseignements officiels, qui leur sont 
aisément accessibles et dignes de foi (ATA/462/2003 du 10 juin 2003 consid. 2). 
Cette jurisprudence s’applique également en matière de surtaxe HLM 
(ATA/24/2005 du 18 janvier 2005 consid. 3b). Il doit en aller de même s’agissant 
d’une subvention personnalisée au logement comme en l’espèce. 

 c. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair 
par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser 
que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels 
motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition, ainsi que de la systématique de la loi, étant précisé que le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (ATF 145 II 328 consid. 3.1; 
141 III 53 consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_402/2020 du 10 décembre 
2020 consid. 2.3).   

 d. Dans les trois arrêts cités par les parties, l’ancien Tribunal administratif dont 
la jurisprudence est reprise par la chambre administrative, s’est écarté du critère 
légal clair dans des circonstances très particulières.  

  Dans l’ATA/329/2004 du 27 avril 2004, la divergence entre l’inscription au 
registre de l’OCPM et la situation réelle était due au départ du domicile conjugal 
de l’époux en juillet 2002, dans le cadre d’une séparation concrétisée par le 
prononcé d’un divorce le 27 novembre 2003, à la suite de la demande unilatérale 
de l’épouse formée en octobre 2002. La jouissance exclusive du domicile conjugal 
avait été attribuée par le juge civil à l’épouse en février 2003. Le renouvellement 

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de l’allocation de logement de l’épouse avait été refusé pour la période d’avril à 
novembre 2003 au motif que, malgré leur séparation effective, les deux époux 
restaient officiellement domiciliés à la même adresse, soit celle du domicile 
conjugal, l’époux ayant déclaré sa nouvelle adresse à l’OCPM dès le 26 novembre 
2003. Selon l’ancien Tribunal administratif, en introduisant dans la LGL une 
définition claire du « groupe familial », le législateur voulait éviter que des 
personnes à faible revenu n’abusent du système social en bénéficiant deux fois 
d’une aide aux frais de l’État (consid. 6b). Une application stricte du texte clair de 
la loi aurait, dans cette affaire, conduit à un résultat contraire au but poursuivi par 
la LGL, de sorte qu’il a privilégié l’application d’un critère autre que le domicile 
légal, à savoir celui de la communauté de vie effective (consid. 6d). Toutefois, il a 
clairement limité l’application de cette exception en la soumettant à trois 
conditions cumulatives : la personne demandant l’allocation de logement était 
dans l’incapacité totale de modifier officiellement le domicile légal d’une autre 
personne qui n’y vivait plus, l’autorité avait été informée de la séparation du 
couple et ce fait avait été établi dans une autre procédure, étant précisé que 
l’épouse avait informé l’OCPM et l’OCLPF tant de sa séparation que des mesures 
provisoires prononcées par le juge civil lui attribuant la jouissance exclusive du 
domicile conjugal (consid. 6c et 7). 

   L’ATA/727/2004 du 21 septembre 2004 concernait la situation particulière 
de deux demandeurs d’asile attribués à deux cantons différents (Genève pour lui 
et Vaud pour elle), vivant ensemble à Genève avec leur fille, née en décembre 
2001 et reconnue à Genève par le père en août 2002. La divergence entre 
l’inscription au registre de l’OCPM et la situation réelle était, dès le début, connue 
de l’OCLPF qui a attribué, en juillet 2002, le logement litigieux au père en lui 
accordant une dérogation dans l’attente du dépôt des papiers de la mère et de 
l’enfant à Genève dans un délai fixé au 16 novembre 2002, à défaut de quoi la 
résiliation du bail serait demandée. Cette famille, occupant alors un studio mis à 
leur disposition par l’Hospice général, avait emménagé dans l’appartement 
litigieux en août 2002 sans toutefois pouvoir obtenir le transfert officiel du 
domicile de la mère et de l’enfant du canton de Vaud à Genève. En août 2003, 
l’OCLPF avait requis la résiliation du contrat de bail en constatant que seul le père 
occupait ledit logement, la mère et l’enfant ne pouvant être considérées comme 
officiellement domiciliées à Genève faute d’avoir un domicile légal déclaré à 
l’OCPM. L’ancien Tribunal administratif s’est écarté du texte clair de l’art. 31C 
al. 1 let. f LGL en considérant que l’autorité intimée ne pouvait se fonder sur cette 
disposition pour déduire que l’appartement litigieux n’était occupé que par une 
seule personne. D’une part, la mère était cosignataire du bail et colocataire. 
D’autre part, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il fallait se 
fonder sur la réalité consistant à considérer les personnes occupant le logement 
comme un couple avec enfant. Cette solution s’imposait d’autant plus que la mère 
avait maintes fois demandé à l’autorité fédérale compétente de l’autoriser à 
transférer son domicile à Genève dans le souci de l’unité de la famille, mais que 

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cette autorité s’y était refusée. Le législateur n’avait pas envisagé la situation de 
personnes ne pouvant pas choisir librement leur domicile. En conséquence, il n’y 
avait pas sous-occupation au sens de la LGL. 

     Dans l’ATA/718/2005 du 25 octobre 2005, l’ancien Tribunal administratif 
s’est également écarté du texte clair de l’art. 31C al. 1 let. f LGL en ne retenant 
pas le domicile de l’époux figurant au registre de l’OCPM. Ce registre faisait état, 
à partir du 27 mai 2005, d’une adresse située à Chêne-Bourg, différente de celle 
du logement subventionné HLM sis à I______ où continuait à habiter l’épouse 
avec la fille du couple. L’épouse avait informé l’OCLPF, par courrier du 
13 janvier 2005, être séparée dès le 2 décembre 2004 de son mari qui habitait 
depuis à L______. Elle lui avait transmis, à titre de justificatif, en avril 2005 copie 
de la requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale datée du 8 
mars 2005, qui mentionnait une adresse de l’époux à L______. Dans le cadre de 
son recours contre la décision confirmant la suppression de la surtaxe à partir du 
1er juin 2005, l’épouse avait produit une ordonnance de condamnation pénale 
rendue le 5 juillet 2005 par le Procureur général à l’encontre de son mari et 
retenant que les époux étaient séparés depuis janvier 2005 et qu’il y avait eu entre 
eux depuis lors plusieurs discussions au cours desquelles l’époux avait fait usage 
de violence verbale et physique contre son épouse, y compris en présence de leur 
fille. Cette décision pénale, en force, sanctionnait le comportement de l’époux à 
dix jours d’emprisonnement avec sursis. Au vu de ce nouvel élément attestant 
d’une situation conflictuelle entre les époux, l’ancien Tribunal administratif a 
estimé que l’époux n’avait plus son domicile légal à l’adresse du logement 
subventionné situé à I______, dès le mois de janvier 2005, de sorte que la date 
déterminante pour la suppression de la surtaxe était le 1er février 2005, et non le 
1er juin 2005. Confrontée à des comportements violents de son mari depuis janvier 
2005 au moins, l’épouse n’était pas en mesure d’imposer à celui-ci d’effectuer les 
démarches nécessaires pour démontrer à satisfaction de droit à l’OCLPF qu’il 
n’était effectivement plus domicilié avec elle à I______.  

 e. Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 
y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment en 
entendant les parties (let. b) et des témoins (let. c). 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2013 

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du 28 mars 2014 consid. 5.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2). 
Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) 
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 
ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
consid. 3c et les références citées).  

  Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des 
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

  En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 
185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 
du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en 
analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le 
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 
consid. 2b et les références citées). 

4)  En l’espèce, les recourants reprochent à la jurisprudence de manquer de 
précision quant aux hypothèses admettant des dérogations au principe du domicile 
légal déclaré à l’OCPM, prévu à l’art. 31C al. 1 let. f LGL. Ils estiment qu’il s’agit 
d’une « présomption réfragable » et qu’à tout le moins dans les situations où le 
locataire ne maîtrise pas les raisons ayant conduit à une inscription qui ne 
correspond pas à la réalité, il doit pouvoir démontrer qu’une personne inscrite 
n’occupait pas le logement. 

  Il est vrai que certains arrêts de la chambre administrative résument les trois 
cas de figure visés par les ATA/329/2004, ATA/727/2004 et ATA/718/2005 
précités, par une phrase introductive générale faisant référence à des dérogations 
possibles au principe du domicile légal « lorsque le registre de l’OCPM ne 
refl[ète] pas la réalité pour des raisons que le locataire concerné ne maîtris[e] 
pas » (ATA/1036/2019 du 18 juin 2019 consid. 5 ; ATA/898/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 4a ; ATA/20/2006 du 17 janvier 2006 consid. 3b). Or, au début de 

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cette phrase, ces arrêts précisent d’emblée qu’il s’agit de cas « très rares » et font 
expressément référence aux trois arrêts précités de 2004 et de 2005. Ces derniers 
ont donné lieu à des dérogations dans des circonstances très particulières 
caractérisées par le fait qu’une stricte application du critère légal clair aurait 
conduit à un résultat choquant ne restituant pas le sens véritable de la disposition 
en cause, conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée permettant, en 
cas de raisons objectives, de déroger au sens littéral d’un texte légal clair. De plus, 
dans chacun de ces arrêts, l’OCLPF a été informé par les bénéficiaires des 
prestations de l’événement ayant conduit au litige tranché par l’ancien Tribunal 
administratif, que ce soit pour les deux affaires concernant la séparation d’un 
couple ou pour celle concernant la famille de demandeurs d’asile. 

  Or, le présent cas n’entre pas dans ce type d’hypothèses exceptionnelles. Il 
s’agit plutôt d’un cas de figure soulignant l’importance de soumettre, sous réserve 
de circonstances exceptionnelles, les prestations sociales accordées par la LGL à 
un critère formel clair et objectif, comme l’est celui du domicile légal annoncé à 
l’OCPM. Un tel critère permet, d’une part, de concrétiser l’objectif recherché par 
le législateur, à savoir d’éviter des abus du système social en faisant bénéficier 
deux fois d’une aide des personnes à faible revenu aux frais de l’État, comme le 
rappelle l’ATA/329/2004 précité (consid. 6b). D’autre part, il permet à l’OCLPF 
de pouvoir traiter un nombre important de demandes, de manière fiable et dans le 
respect de l’égalité de traitement afin de répondre, dans les meilleurs délais, aux 
besoins des bénéficiaires de la LGL. Dès lors et sous réserve de circonstances 
exceptionnelles, il convient de ne pas s’écarter du critère légal clair ancré à 
l’art. 31C al. 1 let. f LGL. 

  Dans la présente affaire, les recourants n’ont informé à aucun moment 
l’OCLPF du prétendu besoin de Mme E______ de bénéficier d’une adresse 
postale à leur domicile. Ils savaient aussi que le domicile officiel était un élément 
essentiel pour pouvoir bénéficier de la subvention personnalisée, vu en particulier 
leur propre expérience ressortant du courrier de l’OCLPF du 18 octobre 2017. De 
plus, les trois attestations concernant les revenus perçus par Mme E______, qu’ils 
ont produites début mars 2020 à la demande de l’OCLPF, démontrent que cette 
dernière utilisait leur adresse auprès des assurances sociales pour toucher des 
indemnités de chômages ou des prestations cantonales en cas de maladie. Le fait 
qu’ils puissent alléguer ne pas connaître le contenu des courriers destinés à 
Mme E______ ne les empêchaient pas de savoir que celle-ci utilisait leur adresse 
en tout cas jusqu’à janvier 2020, date de l’attestation de salaire/rente visée par la 
pièce 34 de l’autorité intimée. L’utilisation d’une adresse pendant une période de 
plus de deux ans ne peut être de bonne foi comprise que comme attestant de 
l’existence d’un domicile à ladite adresse. 

  À cela s’ajoutent les déclarations divergentes des recourants au cours de la 
procédure. Le 22 janvier 2020, ils ont en effet expliqué à l’OCLPF que 

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Mme E______ était une amie de longue date à laquelle ils avaient voulu rendre 
service en l’autorisant à s’inscrire auprès de l’OCPM à leur adresse pour recevoir 
son courrier. Dans leur recours du 31 août 2020, les recourants ont soutenu que 
Mme E______ était une simple « connaissance » de la recourante et que celle-ci 
ignorait que Mme E______ avait communiqué à l’OCPM l’adresse des recourants 
comme étant son domicile. Ils ont alors aussi prétendu avoir ignoré cet élément 
jusqu’à la réception du courrier de l’OCLPF du 14 mars 2019. Ils ont invoqué 
pour la première fois dans leur recours, de manière peu convaincante, que 
Mme E______ aurait vécu chez son ami, M. J______, depuis août 2017. Or, ce 
dernier ne l'a attesté à aucun moment. Le dossier contient deux attestations 
manuscrites de la mère de celui-ci, qui ne se présente pas comme telle dans la 
première, rédigée en janvier 2020, que les recourants ont transmis à l’OCLPF en 
mars 2020. Dans aucune de ces attestations, il n’est indiqué la date précise à partir 
de laquelle Mme E______ aurait habité à l’adresse de son ami à I______. Enfin, 
dans la mesure où Mme E______ aurait effectivement vécu auprès de M. J______ 
durant la période litigieuse, les recourants n'expliquent pas pour quelle raison elle 
n'aurait pas pu y recevoir son courrier, étant relevé qu'il est établi qu'elle a requis 
en février 2020 la modification de son domicile auprès de l’OCPM, à l’adresse de 
M. J______ à I______.  

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, aucun des éléments invoqués par les 
recourants ne permet de s’écarter du texte clair de l’art. 31C al. 1 let. f LGL, 
contrairement aux trois arrêts susmentionnés de 2004 et 2005. Il n’est donc pas 
nécessaire à l’issue du présent litige de clarifier les déclarations incohérentes des 
recourants ni de déterminer le domicile effectif de Mme E______. La chambre de 
céans renonce ainsi à donner suite aux auditions sollicitées, étant en outre précisé 
que les recourants ont pu exposer leurs arguments dans leur recours et leur 
réplique.  

  Par conséquent, c’est à bon droit que l’OCLPF s’est fondé sur le registre de 
l’OCPM pour déterminer les personnes occupant le logement des recourants pour 
la période du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2020. Le recours sera donc rejeté et 
la décision de restitution litigieuse confirmée. 

5)  Malgré l’issue du litige, il est renoncé à percevoir un émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants qui 
succombent (art. 87 al. 2 LPA).   

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2020 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 5 
août 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :