# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9cfabf9-9a2c-51f4-a763-b7f1304e1040
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.03.2024 A/1613/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1613-2023_2024-03-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président   

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1613/2023 ATAS/166/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 15 mars 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ demandeur 

contre 

B______ SÀRL 

ainsi que 

défenderesse 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 

et 

NODE LPP 

 

appelées en 
cause 

 
 
 

 

A/1613/2023 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1988, a été 
employé par B______ SÀRL (ci-après : l’ex-employeur ou la défenderesse) du 1er juin 
2020 au 31 octobre 2022 ; 

Qu’il était assuré auprès de Gastrosocial du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021 et par 
Node LPP du 1er juin au 31 octobre 2022 au titre de la prévoyance professionnelle 
obligatoire ; 

Que le 9 mars 2023, l’assuré a adressé au Tribunal civil un courrier, dans lequel il 
concluait à ce que son ex-employeur s’acquitte des cotisations LPP afférentes aux mois 
de janvier à mai 2022, étant précisé que la part « employé » avait déjà été déduite de son 
salaire ; 

Que le Tribunal civil a transmis ledit courrier à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) comme objet de sa compétence ; 

Que la défenderesse a expliqué en date du 19 juin 2023 qu’elle avait entrepris les 
démarches pour s’affilier auprès d’une institution de prévoyance ; 
Que le demandeur a adressé à la chambre de céans des courriers datés des 4 juillet et 
4 octobre 2023, auxquels étaient notamment annexées des attestations d’assurance 
établies par Gastrosocial et Node LPP, confirmant les périodes d’affiliation précitées ; 
Que la défenderesse a expliqué, par courriers des 15 septembre et 1er décembre 2023, 
qu’elle était désormais affiliée auprès d’une institution de prévoyance ; 
Qu’à la demande de la chambre de céans, Gastrosocial a indiqué, par courrier 
du 21 décembre 2023, que la société B______ SÀRL avait été affiliée auprès d’elle 
jusqu’au 5 janvier 2022 ; 
Qu’en annexe à ce courrier figurait un extrait de compte relatif au demandeur dont il 
ressort que l’affiliation de ce dernier avait cessé le 31 décembre 2021 ; 
Que par ordonnance du 25 janvier 2024, la chambre de céans a appelé en cause Node 
LPP ainsi que la Fondation Institution Supplétive LPP (ci-après : la FIS) et leur a fixé 
un délai pour se déterminer dans la présente procédure ; 

Que le 5 février 2024, NODE LPP a expliqué avoir affilié la défenderesse à compter du 
1er juin 2022, compte tenu d’un courrier de Gastrosocial daté du 7 octobre 2022, joint, 
dont il ressort que la défenderesse avait été radiée au 1er juin 2022 ; que le demandeur 
avait donc été enregistré auprès d’elle du 1er juin 2022 (date d’affiliation de la société) 
au 31 octobre 2022 (date de son départ de l’entreprise) pour un salaire annuel de 
CHF 58'500.- ; 

Que, pour sa part, la FIS a expliqué, par courrier du 19 février 2024, avoir procédé, par 
décision du 7 novembre 2023, à l’affiliation d’office de la défenderesse avec effet 
rétroactif au 6 janvier 2022 ; que la défenderesse s’était opposée à cette décision par 

 
 
 

 

A/1613/2023 

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courrier du 17 novembre 2023, courrier qui avait été transmis, en date du 14 février 
2024, au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence ; 

Que le 27 février 2024, la FIS a encore expliqué avoir reçu du Tribunal administratif 
fédéral une décision incidence datée du 21 février 2024, par laquelle la défenderesse 
était invitée à régulariser son recours en lui adressant, dans les cinq jours, un mémoire 
écrit, signé, avec l’indication des motifs de recours, annexes incluses, faute de quoi le 
recours serait déclaré irrecevable ; 

ATTENDU EN DROIT 

 

Qu’à teneur de l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque canton 
désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit ; 

Que selon l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; art. 52, 
56a, al. 1, et art. 73 LPP ; 

Qu’une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur 
le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 
3 LPP ; SZS 1990 p. 205 ; MEYER/UTTINGER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, 
n° 59 ad. art. 73 LPP) ;  

Que dans de tels cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont 
compétentes, mais le juge désigné par l'art. 73 LPP, même si la question de l'existence 
d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 
26 consid 2 et les références) ; 

Qu'en l'espèce, le demandeur conclut à ce que son ex-employeur s’acquitte des 
cotisations entre janvier et mai 2022, dont la part « employé » a été prélevée sur son 
salaire ; 

Que la chambre de céans est par conséquent compétente ratione materiae ; 

Que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être 
affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (art. 11 al. 1 LPP) ;  

Que l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP) ;  

Qu’en vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier d’office les 
employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de 
prévoyance (let. a) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%2026
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%2026

 
 
 

 

A/1613/2023 

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Que cette obligation ressort également de l’art. 2 de l’ordonnance sur les droits de 
l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle du 28 août 1985 
(l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive - RS 831.434) ; 

Que les décisions de l’institution supplétive sont notamment susceptibles de recours au 
Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. h de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 
du 17 juin 2005 [LTAF – RS 173.32] en relation avec l’art. 54 al. 4 LPP (et l’art. 1 al. 2 
let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021) ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_26/2009 du 13 juillet 
2009) ;  

Que dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle 
est régie par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 
10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss. ;  

 Qu’aux termes de l’art. 14, applicable compte tenu du renvoi de l’art. 89A LPA, la 
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de 
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit 
connu sur ces questions (al. 1) ; que les autorités administratives et les juridictions 
administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions 
de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2). 

Qu’il ressort en l’espèce des pièces produites par le demandeur que celui-ci n’était, de 
prime abord, affilié à aucune institution de prévoyance entre janvier et mai 2022, 
Gastrososcial ne l’assurant que du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021 et Node LPP du 
1er juin au 31 octobre 2022 ; 

Qu’au vu des pièces au dossier, il semble exister une lacune d’affiliation entre janvier et 
mai 2022 ; 

 Attendu que la question de l’affiliation d’office se pose, raison pour laquelle la chambre 
de céans a appelé en cause la FIS ; 

Que par courriers des 19 et 27 février 2024, la FIS a informé la chambre de céans qu’en 
date du 23 novembre 2023, elle avait affilié d’office la défenderesse, en sa qualité 
d’employeur, pour la période litigieuse mais que sa décision faisait l’objet d’un recours 
actuellement pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral (cause C-1009/2024) ; 

Que de toute évidence, l’issue du présent litige dépend de la confirmation – ou non – 
par le Tribunal administratif fédéral, de la décision d’affiliation d’office rendue par la 
FIS le 23 novembre 2023 ;  

Que, par conséquent, la présente procédure doit être suspendue jusqu’à droit connu dans 
la procédure C-1009/2024 pendante par-devant le Tribunal administratif fédéral ; 

Que la suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartient à la 
défenderesse et à la FIS d’informer la chambre de céans de l’issue du recours déposé 
dans la cause C-1009/2024. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.32
https://www.swisslex.ch/doc/aol/00c65a55-8964-4045-a4b9-6a55e8d93634/ecc2e31c-f065-49f9-b872-9f66cb24a00e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/3ad277ac-052d-46b3-9409-f0a345a64673/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/3ad277ac-052d-46b3-9409-f0a345a64673/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b5ac3644-a7b2-4044-90f7-29ffdf9a1f6e/citeddoc/5e05588f-606b-4450-b162-24bd02f7a2e2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b5ac3644-a7b2-4044-90f7-29ffdf9a1f6e/citeddoc/5e05588f-606b-4450-b162-24bd02f7a2e2/source/document-link
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/1613/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENCE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure C-1009/2024 pendante par-devant le Tribunal administratif fédéral. 

2. Enjoint aux parties d’informer, spontanément et sans délai, la chambre de céans de 
l’issue de la procédure C-1009/2024. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le