# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3f0a3bb-9802-5355-9585-db740729d4b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.2018 A/93/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-93-2018_2018-09-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/93/2018-NAT ATA/913/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 septembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Aude Longet-Cornuz, avocate  

contre 

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/93/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née B______ le ______1965, à Krusevac en République 
du Kosovo, est de nationalité kosovare, de la minorité Rom. 

2)  Elle est arrivée à Genève le 12 avril 1997, en compagnie de Monsieur  
A______ et de leurs six enfants, nés entre 1984 et 1994, afin d’y déposer une 
demande d’asile. 

3)  Un permis N leur a été délivré et a été régulièrement renouvelé jusqu’au 
14 octobre 2001.  

4)  Le 24 octobre 2001, Mme A______ et les membres de sa famille ont obtenu 
l’admission provisoire (permis F).  

5)  Mme et M. A______ se sont mariés le 20 février 2009 à Bernex (GE). 

6)  Leurs six enfants ont obtenu la nationalité suisse et genevoise entre 2006 et 
2011.  

7)  Le 11 juin 2009, Mme et M. A______ ont déposé conjointement une 
demande de naturalisation suisse et genevoise pour la commune d'C______.  

8)  Les fonctionnaires compétents ayant constaté que les époux A______ 
avaient des connaissances médiocres de la langue française s'agissant de 
M. A______, et quasi inexistantes pour Mme A______, leur procédure de 
naturalisation a été suspendue le 18 novembre 2010 pendant deux ans, afin de leur 
permettre d'améliorer leurs connaissances, de produire une attestation de 
connaissance orale de la langue française correspondant au niveau A2 
(élémentaire) du cadre européen commun de référence et de faire des efforts en 
matière d'intégration. 

9)  Le 11 avril 2011, Mme A______ a obtenu une attestation de connaissance 
orale de la langue française de niveau A2.  

10)  À teneur d’un rapport d’enquête complémentaire établi le 9 août 2012 par le 
le service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN), depuis leur arrivée en 
Suisse, les époux A______ n'avaient jamais travaillé et dépendaient des 
indemnités que leur versait l'Hospice général. En raison du manque d'interaction 
avec l'environnement local, il n'avait pas été possible d'obtenir des renseignements 
au sujet de leur réputation. En dépit des cours et des attestations de langue 
française de niveau A2, les époux A______ parlaient mal le français. Ils vivaient 
essentiellement au sein de leur famille et de leur communauté d'origine, 
Mme A______ étant mère au foyer et M. A______ souffrant depuis plusieurs 

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années d'une hernie discale et de diabète. Pour toute motivation de leur demande 
de naturalisation, ils avaient indiqué : « Depuis treize ans, nous avons pu nous 
adapter à la vie quotidienne à Genève et apprendre les cultures helvétiques ». 

11)  Par arrêté du 6 février 2013, le Conseil d'État a refusé d'accorder la 
nationalité suisse et genevoise aux époux A______ en raison de leur manque 
d’intégration, de leur maîtrise insuffisante de la langue française, et de leur 
dépendance de longue durée à l’aide sociale.  

12)  Saisie d’un recours porté contre cette décision, la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé celle-ci par 
arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/549/2013).  

13)  Le 21 novembre 2016, Mme A______ a déposé une nouvelle demande de 
naturalisation ordinaire suisse et genevoise auprès de la commune C______. 

  Habitant depuis vingt ans à Genève, elle avait noué des liens très forts en 
Suisse. Elle faisait actuellement du bénévolat à la commune C______ car elle se 
sentait utile et cela lui permettait de rencontrer de nombreuses personnes, et par la 
même occasion d’améliorer sa maîtrise de la langue française. Elle s’était 
beaucoup attachée à la Suisse et à Genève, où elle avait été accueillie avec 
bienveillance. Elle s’y sentait donc chez elle.  

  Mme A______ a joint à sa demande une attestation de connaissance de la 
langue française, niveau A2, délivrée par l’Université ouvrière de Genève 
(ci-après : UOG) en avril 2011, ainsi qu’une attestation de réussite au test de 
validation des connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et 
genevoises du 14 septembre 2016. Mme A______ avait répondu correctement à 
41 questions sur 45.  

14)  Dans le cadre de la procédure d’enquête et sur demande du secteur 
naturalisations de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), le médecin traitant de Mme A______, la Doctoresse D______, a établi 
un rapport médical au sujet de sa patiente le 16 mars 2017.  

  Mme A______ avait subi une hystérectomie en 1995, en raison d’un enfant 
mort-né dans des conditions difficiles, qui avait entraîné pendant de nombreuses 
années un trouble anxio-dépressif et occasionnait toujours des douleurs dans le 
bas-ventre. Elle avait également eu un accident de voiture en 1999 avec coup du 
lapin et avait depuis des cervicalgies chroniques. Mme A______ avait eu 
beaucoup de travail avec ses enfants, d’autant plus que son mari était malade et ne 
pouvait l’aider dans les activités de la vie quotidienne.  

  D’un point de vue médical, elle n’avait pas de limitation médicale 
l’empêchant de participer à la vie économique, sociale et culturelle du pays ou de 
se familiariser avec la société locale.  

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  Elle avait eu peu de temps pour apprendre le français lorsque ses enfants 
étaient plus jeunes, mais par la suite elle avait suivi des cours et passé son examen 
de connaissances générales. Ses troubles anxio-dépressifs avaient disparu avec 
l’apprentissage oral du français, le fait que ses six enfants étaient adultes et sa 
bonne intégration dans la commune C______. Elle venait seule aux rendez-vous 
médicaux, se débrouillait pour les paiements à la poste, les achats au supermarché 
et était bien intégrée dans son équipe de bénévoles. Elle essayait toujours de 
progresser dans les connaissances du français en écoutant régulièrement la 
télévision. Elle avait fait preuve de volonté et de courage et était très respectueuse 
des us et coutumes locaux. Selon son médecin traitant, elle méritait la nationalité 
suisse.  

15)  Le 24 mars 2017, le secteur naturalisation de l’OCPM a établi un rapport 
d’enquête sur la candidate.  

  Mme A______ n’avait pas de poursuite, était à jour dans le paiement de ses 
impôts, avait respecté l’ordre juridique suisse pendant ces dix dernières années et 
n’avait aucune condamnation au casier judiciaire. Son réseau d’amitié était jugé 
suffisant. Bien qu’ayant fourni le diplôme de langue requis, Mme A______ avait 
des difficultés à suivre une conversation.  

  Mme A______ était titulaire de l’attestation de réussite sur les 
connaissances générales de la Suisse. Cependant, son sens civique était jugé très 
insuffisant, la candidate n’ayant aucune connaissance de ses futurs droits et 
devoirs, et ne pouvant pas expliquer ce que voulait dire le verbe « voter ». Sa 
participation à la vie locale était jugée insuffisante : elle déclarait faire du 
bénévolat à C______, de la gymnastique, de la marche et de la natation et sortir 
avec ses enfants et des amis. L’intérêt manifesté pour le pays d’accueil était 
également jugé très insuffisant. Vu son niveau limité en français, il avait été 
difficile d’évaluer ses intérêts. À teneur d’un certificat médical établi par son 
médecin traitant, les problèmes de santé de Mme A______ ne la limitaient 
aucunement à participer à la vie économique, sociale et culturelle et à connaître 
l’histoire et la géographie de la Suisse. Dès lors, l’OCPM devait évaluer et 
considérer l’intégration de la candidate. Celle-ci avait encore de fortes carences à 
combler et devait démontrer beaucoup plus d’intérêt.  

16)  L’OCPM a procédé à un complément d’enquête le 29 août 2017. 

  La candidate avait un niveau de langue insuffisant. Elle n’avait pas fourni 
une nouvelle attestation de ses connaissances en français, outre celle fournie en 
2011, alors que cela le lui avait été demandé par la chambre administrative en 
2013. À ce jour, elle n’avait fait aucune démarche pour suivre des cours en 
français. Le sens civique, la participation à la vie locale, les intérêts manifestés 
pour le pays d’accueil étaient tous jugés très insuffisants. La candidate n’avait fait 

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aucun effort pour mieux s’intéresser à la vie locale, et ne manifestait aucun intérêt 
envers ses futurs droits et devoirs.  

  Le préavis de l’enquêteur était défavorable. La candidate n’avait pas 
souhaité se rendre auprès d’associations pouvant l’aider à mieux comprendre les 
us et coutumes de la Suisse, et ne démontrait aucune volonté de s’intéresser à la 
vie en Suisse et à Genève. Lors du deuxième entretien, elle avait uniquement 
déclaré qu’elle n’était pas en bonne santé pour travailler, mais qu’elle faisait du 
bénévolat. Bien qu’elle indiquât devoir s’occuper de ses six enfants, ils étaient 
tous majeurs et seuls trois d’entre eux vivaient encore sous le même toit. À ce 
jour, l’enquêteur ne constatait aucune évolution positive, ni la moindre motivation 
ou efforts consentis pour rendre son intégration effective, alors que ses capacités 
n’étaient pas réduites.  

17)  Par arrêté du 22 novembre 2017, le Conseil d’État a refusé la naturalisation 
de Mme A______.  

18)  Par acte du 15 janvier 2018, Mme A______ a formé recours à l’encontre de 
cet arrêté auprès de la chambre administrative. Elle concluait préalablement à ce 
qu’une expertise médicale soit ordonnée sur sa capacité de travail, et à l’audition 
de témoins. Sur le fond, elle concluait, « sous suite de frais et dépens », à 
l’annulation de la décision entreprise, et à ce que la naturalisation genevoise lui 
soit accordée.  

  Les faits avaient été constatés de manière incomplète et inexacte dans la 
décision attaquée. Contrairement à ce que soutenait l’autorité intimée, elle avait à 
nouveau suivi des cours de français auprès de l’UOG du 17 septembre 2013 au 
19 juin 2014, pour une durée de 134 heures. Elle s’était également inscrite à des 
cours semi-intensifs de français auprès de l’œuvre suisse d’entraide ouvrière 
(ci-après : OSEO) du 9 avril au 29 juin 2018. À teneur de l’attestation de 
participation aux cours de français de l’UOG produite à l’appui de son recours, la 
formation visait à se familiariser avec la langue française en se référant à des 
situations quotidiennes et concrètes, à découvrir les particularités sociales et 
culturelles de Genève et à améliorer sa connaissance de la ville. Elle produisait 
également un certificat de travail de la ville d’______, attestant de ce qu’elle 
travaillait à raison de 8 heures par semaine en qualité de bénévole au sein de « la 
E______ », lieu d’accueil pour les C______, à la grande satisfaction de son 
employeur. Par ailleurs, le Conseil d’État avait fait fi des difficultés psychiques et 
des soucis de santé auxquels elle avait dû faire face. À teneur d’un nouveau 
certificat médical du 5 décembre 2017, joint à son recours, elle avait présenté un 
trouble anxio-dépressif entre 1995 et 2015, ce qui avait entraîné une importante 
difficulté dans l’apprentissage du français. Elle avait également eu de nombreux 
autres problèmes de santé ayant influencé négativement sa dynamique sociale 
d’intégration. Enfin, aucun des amis mentionnés dans sa demande de 
naturalisation ordinaire n’avait été interrogé par l’enquêteur de l’OCPM pour 

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attester de son intégration au mode de vie genevois, de sa participation à la vie 
sociale, ou de sa capacité à pouvoir tenir une discussion en langue française. 

   La décision attaquée violait également l’interdiction de toute discrimination 
(art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101, et 15 al. 2 Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Les difficultés rencontrées depuis son arrivée 
en Suisse et ses troubles psychiques auraient dû être pris en compte dans 
l’appréciation de la notion d’intégration.  

19)  Le Conseil d’État a répondu au recours le 16 février 2018, concluant à son 
rejet. 

  Lors de l’enquête sur sa demande, soit en 2017, la recourante n’était 
toujours pas capable de suivre une conversation dirigée ni de comprendre 
réellement les questions lui étant posées sur des sujets précis. Il était ainsi sans 
pertinence qu’elle ait suivi des cours de français en 2014, ce qu’elle n’avait au 
demeurant pas indiqué dans sa demande de naturalisation. S’agissant de son état 
de santé, la recourante n’avait pas démontré que ses divers troubles l’auraient 
empêchée d’acquérir le niveau d’intégration exigé pour l’obtention de la 
nationalité suisse. Par ailleurs, l’autorité était légitimée à renoncer à administrer 
certaines preuves. Elle n’était ainsi pas tenue d’entendre les personnes 
mentionnées dans le formulaire de demande.  

  S’agissant de ses prétendus problèmes psychiques ayant entraîné des 
difficultés d’apprentissage, ils ne ressortaient ni des déclarations faites par la 
recourante dans la procédure de naturalisation antérieure, ni des justificatifs 
médicaux produits. Ainsi, l’attestation établie par la Dresse D______ ne pouvait 
suffire à infirmer l’ensemble des constatations effectuées par les autorités 
compétentes au sujet de la volonté et de la capacité de la recourante à s’intégrer 
activement à la communauté suisse et genevoise. Par ailleurs, cinq de ses enfants 
étaient déjà majeurs lors du dépôt de sa première demande de naturalisation. Sa 
situation n’était ainsi pas comparable avec celle d’une mère de famille devant 
s’occuper de six enfants en bas âge fortement dépendants de leurs parents. Il 
n’avait enfin pas été démontré à satisfaction de droit que la situation médicale de 
son époux le rendait totalement dépendant de son épouse.  

20)  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
5 mars 2018. 

a. Mme A______ a indiqué que son mari avait renoncé à devenir suisse. Il 
avait un permis F et était entièrement à l’assurance invalidité. Elle ne travaillait 
pas et faisait du bénévolat. Elle n’avait pas cherché de travail en raison de ses 
problèmes de santé : elle était fatiguée depuis très longtemps, avait mal à la nuque 
et du cholestérol. Elle faisait du bénévolat depuis une année et demie, à raison de 

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8 heures par semaine, ce que sa santé lui permettait. Tous ses enfants étaient 
grands et travaillaient. Ils s’étaient formés en travaillant. Le week-end précédant 
l’audience, par exemple, elle s’était occupée de son ménage, avait fait la cuisine, 
et était sortie avec son mari et ses enfants qui étaient encore à la maison, soit deux 
filles et un garçon.  

 Elle voyait son médecin tous les un ou deux mois et avait fait, dans les 
semaines avant l’audience, de la physiothérapie pour la nuque. Sa semaine était 
bien remplie entre les rendez-vous de médecins, le bénévolat, les activités de 
ménage, la cuisine, etc. Elle versait à la procédure une attestation établie par sa 
physiothérapeute, le 20 mars 2018. Celle-ci la suivait depuis le mois de janvier 
2018 en raison de fortes douleurs au niveau cervico-dorsal et au niveau de ses 
épaules, irradiant dans le membre supérieur droit. De nombreux muscles étaient 
contracturés et provoquaient ces symptômes douloureux et une diminution de la 
mobilisation cervicale et du membre supérieur droit. Les gestes répétitifs de ports 
de charge et de nettoyage amplifiaient ces symptômes douloureux.  

 Elle avait suivi des cours de français entre 2012, 2013 et 2014, et allait en 
recommencer le 9 avril 2018.  

 b. Le représentant du Conseil d’État a persisté dans les termes de sa décision. 

21)  Une audience d’enquêtes s’est tenue le 11 avril 2018.  

a. La Dresse D______ suivait la recourante en consultation depuis mai 2005. 
Sa patiente souffrait d’une pathologie abdominale et uro-génitale, de douleurs 
chroniques notamment cervicales et d’un état de stress et d’angoisse. Ces 
éléments étaient d’intensité variable selon l’époque et sa situation. D’un point de 
vue strictement médical, il n’y avait pas une incapacité de travail totale. Toutefois, 
d’un point de vue psychologique et au regard de l’expérience de la vie, un début 
de travail apparaissait extrêmement compliqué : Mme A______ avait vécu vingt 
ans en Suisse sans avoir de papiers lui permettant de travailler, avec un époux 
handicapé et en ayant élevé six enfants. Il lui était donc quasiment impossible de 
trouver un emploi. Elle ne maîtrisait absolument pas le français en 2005 et avait 
peu à peu acquis suffisamment de maîtrise pour pouvoir communiquer avec elle 
sans problèmes, retransmettre à d’autres personnes des éléments et finalement 
réussir un test de connaissances générales en français. Malgré les grands efforts et 
la bonne volonté que Mme A______ avait toujours montrés, elle s’était toujours 
heurtée à des éléments négatifs, à des refus, à des rejets qui l’avaient éprouvée 
psychologiquement. S’agissant de l’intégration, il n’y avait jamais eu de 
problèmes, de plaintes, de conflits de voisinage ou autres. Mme A______ venait 
d’une culture avec une éducation extrêmement centrée sur la famille nucléaire. 
Elle avait toujours géré son quotidien, fait ses courses et eu des contacts avec les 
personnes qu’elle rencontrait de façon normale. En 2013, lorsque sa dernière fille 
était devenue plus indépendante, elle avait, d’après son dossier, exprimé l’envie 

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de plus s’investir à l’extérieur et de commencer des activités bénévoles auprès de 
la commune. Mme A______ lui avait indiqué qu’elle n’avait pas eu la possibilité 
de suivre l’école dans son enfance et qu’elle ne maîtrisait pas la lecture et 
l’écriture dans sa langue maternelle. 

 Mme A______ avait, peu de temps avant son arrivée en Suisse, accouché 
d’un enfant mort-né et subi une ablation de l’utérus. Elle avait toujours eu des 
doutes sur le fait de savoir si cet enfant était vraiment mort-né ou s’il avait été 
victime des conflits ethniques de l’époque et cela l’avait énormément perturbée. 
D’après elle, certains problèmes médicaux actuels étaient en lien avec ce stress. 
Cela expliquait aussi que pendant ses premières années en Suisse, elle s’était 
vraiment centrée sur sa famille et n’avait pas la disponibilité nécessaire pour 
apprendre le français. Ce n’était venu que plus tard lorsqu’elle avait pu se poser et 
que ses enfants avaient été intégrés et parlaient cette langue. 

 b. Madame F______, assistante sociale à C______, connaissait Mme A______ 
depuis un certain temps. Depuis le mois de décembre 2017, elle s’occupait plus 
particulièrement de la « E______ » où il y avait une activité de tri d’habits pour 
les enfants (« G______ ») et une épicerie solidaire. La recourante était bien 
intégrée dans l’une des deux équipes de la « G______ » et faisait des 
remplacements si nécessaire à l’épicerie. Les conversations se faisaient 
exclusivement en français, ce qui ne posait pas de problèmes à l’intéressée, par 
rapport aux tâches qui lui étaient confiées. L’activité comprenait une petite partie 
administrative et un contact avec les personnes qui venaient chercher des habits. 
De son point de vue, c’était la capacité en français qui freinait le plus la possibilité 
d’obtenir un véritable emploi salarié. Mme A______ aurait tout à fait sa place 
dans une autre structure bénévole s’occupant de repas, ne demandant pas 
d’activités administratives mais pouvant mettre en valeur ses excellentes capacités 
relationnelles. Les possibilités de trouver un emploi salarié devaient être 
relativisées au vu du marché de l’emploi, de son absence de formation, de la 
langue et de son âge.  

 c. À l’issue de l’audience, un délai au 8 mai 2018 a été imparti à la recourante 
pour une éventuelle écriture et production de pièces après enquêtes.  

22)  Par écriture du 8 mai 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

  Conformément à la jurisprudence, il convenait de prendre en considération 
les capacités objectives et cognitives de chaque personne requérant la nationalité 
genevoise. En l’espèce, elle n’avait pas eu la possibilité de suivre l’école dans son 
enfance, de sorte qu’elle ne maîtrisait pas la lecture et l’écriture dans sa langue 
maternelle. Alors qu’elle ne maîtrisait absolument pas le français en 2008, elle en 
avait peu à peu acquis suffisamment la maîtrise pour pouvoir communiquer, 
jusqu’à réussir un test de connaissances générales en français en 2011. Elle avait 
encore suivi des cours en 2014 et repris des cours intensifs au mois d’avril 2018, à 

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raison de douze heures par semaine, comme en attestait une lettre de confirmation 
de cours de l’OSEO datée du 29 mars 2018, qu’elle annexait à son écriture.  

  S’agissant de son intégration économique, si elle n’avait pas une incapacité 
de travail totale d’un point de vue strictement médical, il lui serait difficile de 
trouver un emploi au vu de son bas niveau d’études, de sa situation familiale ainsi 
que de ses problèmes de santé.   

23)  Par courrier du 15 mai 2018, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La demande de naturalisation ayant été déposée en 2016, le droit alors en 
vigueur s’applique, conformément à l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN  - 
RS 141.0) relatif au droit transitoire. 

3) a. La nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une 
commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle implique pour le candidat l’obtention d’une 
autorisation fédérale de naturalisation délivrée par le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM ; art. 12 al. 2 aLN) et l’octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN). 

 b. Les conditions de la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions 
d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, formelles) aLN. Aux 
termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, l’étranger doit en 
particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au 
mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse 
(let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 
(let. d). 

  L’étranger ne peut demander l’autorisation de naturalisation que s’il a résidé 
en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la 
requête (art. 15 al. 1 aLN).  

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4)   À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité genevoise du 
13 mars 1992 - LNat - A 4 05), en particulier celles des art. 12 à 15 aLN, mais 
également celles prévues par la législation cantonale.  

  Selon l’art. 12 LNat, il doit ainsi remplir les conditions d’aptitude, soit avoir 
avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie 
genevois (let. a), ne pas avoir été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations 
révélant un réel mépris des lois (let. b), jouir d’une bonne réputation (let. c), avoir 
une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa 
famille dont il a la charge (let. d), ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge 
des organismes responsables de l’assistance publique (let. e), s’être intégré dans la 
communauté genevoise et respecter les droits fondamentaux garantis par la 
Cst-GE. 

5)  La condition de l'intégration dans la communauté suisse figure tant aux 
art. 14 let. a aLN que 12 let. a et f LNat. 

  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers  
(OIE -  RS 142.205) précisent cette notion.  

 a. Selon l'art. 4 LEtr, l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence 
des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi 
que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont 
le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 
(al. 2). L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à 
s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur 
égard (al. 3). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société 
et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue 
nationale (al. 4). 

 b. Selon l'art. 4 OIE, les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 
connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d). 

6)  L’art. 8 al. 2 Cst. pose d'autre part le principe de non-discrimination. Ce 
droit fondamental vise à accorder aux membres de certains groupes de la société 
qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés, une protection particulière 
contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-delà du principe général 
d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 217 consid. 1.1 ; 126 I 81 
consid. 5a et les références citées ; ATA/3370/2011 du 5 juin 2012). 

https://intrapj/perl/JmpLex/A%204%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.205
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20217
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2081
https://intrapj/perl/decis/ATA/3370/2011

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7)  Dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral a considéré que le 
refus de naturalisation d'une personne atteinte dans sa santé physique ou 
psychique violait l'interdiction de la discrimination résultant de l'art. 8 al. 2 Cst., 
les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituant un 
groupe protégé au sens de cet article (ATF 135 I 49). 

8)  Les questions de l’apprentissage et de la connaissance de la langue locale 
ont également été traitées par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 235 = 
JdT  2011 I 183). Selon cet arrêt, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation 
des connaissances linguistes basée sur le « Cadre européen commun de référence 
pour les langues du Conseil de l’Europe » et sur les niveaux d’aptitude qui y sont 
définis est admissible, en l’absence de droit édicté concernant cette évaluation 
(consid. 3). Il précise que les communes peuvent aussi déterminer la procédure de 
manière individuelle pour des candidats qui ne satisfont pas aux exigences 
linguistique en raison de motifs particuliers, tel que l’âge avancé ou un handicap 
mental, les personnes handicapées ou souffrant de difficultés d’apprentissage ne 
devant pas être exclues de la naturalisation (ATF 137 I 235 consid. 3.4 in fine). 

  Cet arrêt se réfère notamment au message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse (FF 2011 p. 2639 ss), révision visant notamment à assurer une 
large cohérence avec la LEtr en ce qui concerne les exigences posées aux 
étrangers en matière d’intégration et de connaissances linguistiques (FF 2011  
p. 2640). Ce message précise : 

  « À l’instar des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, 
celles ayant des difficultés d’apprentissage en raison de leur âge ou connaissant 
d’autres déficiences intellectuelles ou étant atteintes d’une maladie psychique ou 
chronique ne sont guère en mesure de remplir les conditions de naturalisation. Il 
convient de prendre en considération leur situation de manière adéquate »  
(FF 2011 p. 2646 ad. n. 1.2.2.2). 

9)  Dans sa jurisprudence, la chambre administrative s'est déjà prononcée à 
plusieurs reprises sur les critères d'intégration et de connaissances linguistiques, 
retenant que l'exigence d’intégration procède de critères relatifs, en fonction des 
capacités objectives et cognitives de chaque personne requérant la nationalité 
genevoise (ATA/1406/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/535/2014 du 17 juillet 
2014 consid. 16 ; ATA/338/2012 du 5 juin 2012 consid. 7 ; ATA/238/2010 du 
13 avril 2010 consid. 6).  

  La chambre de céans a notamment admis qu'une requérante, communiquant 
dans un français de base rudimentaire et atteinte de troubles physiques et 
psychiques l'empêchant d'apprendre le français, avait fait tout ce que l'on pouvait 
attendre d'elle pour s'adapter au mode de vie genevois et s'intégrer dans la 
communauté (ATA/338/2012 précité). Elle en a jugé de même s'agissant d'un 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20235
https://intrapj/perl/decis/2011%20I%20183
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20235
https://intrapj/perl/decis/ATA/535/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/338/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/238/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/338/2012

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A/93/2018 

requérant schizophrène, empêché d'apprendre le français en raison de sa maladie 
(ATA/238/2010 précité) et d'une requérante maîtrisant le français de manière très 
approximative, compte tenu de son illettrisme (ATA/535/2014 précité). 

10)  Conformément à l'art. 14 LNat, le Conseil d’État délègue au département 
chargé d’appliquer la présente loi la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille; il s’assure 
notamment que les conditions fixées à l’article 12 LNat sont remplies (al. 1). Il 
peut déléguer cette tâche à la commune dans laquelle la demande de naturalisation 
est présentée si celle-ci le souhaite (al. 2). Il peut déclarer irrecevable une requête 
lorsque le candidat ne prête pas le concours nécessaire que l’on peut attendre de 
lui (al. 7). 

  À teneur de l'art. 1 du Règlement d’application de la loi sur la nationalité 
genevoise du 15 juillet 1992 (A 4 05 01 - RNat), le département de la sécurité est 
chargé de l'application de la LNat (al. 1). Il délègue cette tâche au service cantonal 
des naturalisations, sous réserve des attributions conférées au service état civil et 
légalisations (al. 2).  

  Le Conseil d’État examine les requêtes en naturalisation suisse et genevoise 
qui lui sont soumises par le département (art. 21 al. 1 RNat). Il statue par arrêté 
(art. 21 al. 2 RNat). 

11)  En l’espèce, il ressort du dossier que les connaissances de français de la 
recourante lui permettent de communiquer en français dans la vie de tous les jours 
dans le cadre de ses activités bénévoles, avec le corps médical qui l’entoure et 
pour effectuer ses courses et diverses formalités administratives. En comparaison 
avec sa situation lors de sa première demande de naturalisation, la recourante a 
ainsi fortement progressé. Depuis lors, elle a en effet suivi des cours de français 
dispensés par l’UOG entre septembre 2013 et juin 2014, puis d’avril à juin 2018 
auprès de l’OSEO – ce que l’OCPM ignorait lorsqu’il a établi ses rapports 
d’enquête les 24 mars et 29 août 2017 –, et a continué à améliorer ses 
connaissances de français dans le cadre de ses activités bénévoles auprès de la 
commune d’C______. Son audition lors de l’audience de comparution personnelle 
s’est faite sans la présence d’un interprète. Elle a su s’exprimer de manière 
intelligible, dans un français certes assez limité, mais qui lui a permis de répondre 
sans problème aux questions lui étant posées. Si un tel niveau de français, après 
vingt années passées en Suisse pourrait sembler insuffisant, il sied de prendre en 
considération que durant de nombreuses années, elle s’est exclusivement 
consacrée à l’éducation de ses six enfants, ce qui représente une charge 
considérable, son mari malade ne pouvant de surcroît pas l’aider dans les activités 
de la vie quotidienne. Par ailleurs, il ressort de ses écritures et de l’audition de son 
médecin traitant qu’elle n’a pas pu suivre l’école dans son enfance, de sorte 
qu’elle ne maîtrise pas la lecture et l’écriture dans sa langue maternelle. Enfin, 
selon l’attestation médicale établie par son médecin-traitant le 5 décembre 2017, 

https://intrapj/perl/decis/ATA/238/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/535/2014
https://intrapj/perl/JmpLex/A%204%2005

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la recourante a souffert durant près de vingt ans d’un trouble anxio-dépressif qui a 
entraîné une importante difficulté dans l’apprentissage du français, et a présenté 
divers autres problèmes de santé qui ont influencé négativement sa dynamique 
sociale d’intégration. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, 
l’ensemble de ces circonstances doit être pris en considération dans l’évaluation 
de ses compétences en français. 

  S’agissant de son intégration et adaptation au mode de vie genevois, il 
ressort de l’audition de Mme F______ que la recourante est très bien intégrée dans 
l’équipe de bénévoles de la « G______ », et qu’elle a d’excellentes capacités 
relationnelles, qui sont appréciées par son employeur. Elle a plusieurs amis 
suisses cités dans sa demande de naturalisation, et parvient à mener sa vie 
quotidienne sans aide externe.  

  Enfin, au vu du marché de l’emploi, des contraintes familiales auxquelles 
elle a dû faire face pendant de nombreuses années, de son état de santé, de sa 
situation en droit des étrangers, de son âge actuel et de son absence de formation, 
ses capacités à trouver un emploi doivent être relativisées. En effet, il est 
particulièrement difficile pour une personne dans sa situation de s’intégrer 
économiquement. Il sied ici de relever que les six enfants qu’elle a élevés 
pratiquement seule ont tous acquis la nationalité suisse. 

  Au vu des particularités du cas d’espèce, il sied d’admettre que la recourante 
a fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour s'adapter au 
mode de vie genevois, s'intégrer dans la communauté genevoise et participer à la 
vie économique locale. 

12)  Considérant ce qui précède, le recours sera admis et l’arrêté du 
22 novembre 2017 du Conseil d’État, refusant la citoyenneté genevoise à la 
recourante, sera annulé. La cause sera renvoyée au SCN afin que la procédure 
suive son cours.  

13)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, étant précisé que la 
recourante est au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de l’État de Genève (art. 87 LPA et art. 6 RFPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2018 par Madame A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 22 novembre 2017 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l'arrêté du Conseil d'État du 22 novembre 2017 ; 

renvoie la cause au service cantonal des naturalisations pour traitement au sens des 
considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Aude Longet-Cornuz, avocate de la recourante, au 
Conseil d'État, au service cantonal des naturalisations, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :