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**Case Identifier:** 29d9b533-b453-5336-b43a-ac7e525b1663
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/1996/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1996-2011_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1996/2011-ICCIFD ATA/550/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur I______ 
représenté par C______ S.A., soit pour elle, Monsieur Béat Windler, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 (JTAPI/475/2013) 

- 2/7 - 

A/1996/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______, domicilié dans le canton de Genève, a exercé en 2007 et 
2008 une activité de journaliste et une de pigiste en rédigeant des articles dans le 
domaine de la gastronomie. 

2.  De 2004 à 2007, sur la base d’un accord conclu avec l’administration fiscale 
cantonale genevoise (ci-après : AFC-GE), cette dernière a accepté des déductions 
forfaitaires de frais de repas et de déplacements professionnels arrêtées à 
CHF 100.- par jour à concurrence de cent cinquante jours par année fiscale. Sur 
production de justificatifs, le contribuable pouvait déplafonner et le montant 
journalier et le nombre de jours fixé. 

  Courant 2007, l’AFC-GE a dénoncé cet accord qui n’était plus conforme 
aux directives fédérales. 

  Le litige porte ainsi sur les années fiscales 2007 et 2008 au cours desquelles 
le contribuable a comptabilisé dans un poste « frais de déplacements et de 
représentation » CHF 15'000.- par an. 

3.  Le 20 décembre 2010, l’AFC-GE a adressé au contribuable des bordereaux 
2007 et 2008 aux termes desquels elle avait imposé comme salaires les produits de 
l’activité de pigiste, tels que figurant dans les comptes produits par M. I______. 

4.  Le 13 janvier 2011, le contribuable a élevé réclamation et complété cette 
dernière le 21 février 2011. Il devait bénéficier de la déduction des frais de 
fonctionnement liés à cette activité. 

5.  Par deux décisions du 18 mai 2011, portant l’une sur l’impôt cantonal et 
communal et l’autre sur l’impôt fédéral direct, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation, taxé l’activité de pigiste comme une activité lucrative indépendante 
et admis en déduction les charges d’exploitation à concurrence de CHF 19'656.- 
pour 2007 et de CHF 21'379.- pour 2008. En revanche, elle a refusé la déduction 
forfaitaire de CHF 15'000.- pour les frais de déplacements et de représentation, 
l’accord précité ayant été dénoncé. 

6.  Le 17 juin 2011, le contribuable a recouru contre ces deux décisions sur 
réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) en sollicitant la déduction de ses frais de repas, de déplacements et 
d’hôtels, nécessaires à la réalisation de son activité. Le refus de l’AFC-GE violait 
les principes constitutionnels de l’égalité de traitement, de la liberté économique 
et de l’imposition selon la capacité contributive. Il a joint une liste pour les années 
fiscales litigieuses de ses frais de restaurants et de déplacements en indiquant tenir 
les justificatifs à disposition du TAPI. 

- 3/7 - 

A/1996/2011 

7.  Le 19 décembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, le tableau 
produit par le contribuable ne permettant pas d’opérer une corrélation entre la 
déduction sollicitée et l’activité lucrative de l’intéressé. 

  En répliquant le 13 janvier 2012, M. I______ a répété qu’il tenait à 
disposition du TAPI les factures sur la base desquelles il avait établi la liste en 
question. 

  Le 7 février 2012, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

8.  Par jugement du 22 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours et mis à charge de 
M. I______ un émolument de CHF 500.- au motif qu’il appartenait au 
contribuable de produire spontanément les justificatifs relatifs aux dépenses qu’il 
alléguait avoir encourues. L’AFC-GE n’avait refusé les déductions sollicitées 
qu’en raison du fait que le recourant n’avait pas produit spontanément les 
justificatifs en question et un autre contribuable se trouvant dans la même 
situation aurait été traité de la même manière, de sorte qu’aucun des principes 
constitutionnels invoqués par le recourant n’avait été violé. 

9.  Par pli posté le 22 mai 2013, M. I______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à l’annulation de celui-ci, à la prise en compte, pour 
les deux années considérées, des déductions des frais liés à son activité, à la 
modification des impositions 2007 et 2008 et au renvoi du dossier à l’AFC-GE 
afin qu’elle reconsidère lesdites taxations. Enfin, l’AFC-GE devait être 
condamnée en tous les frais et dépens. A ce recours était jointe une série de pièces 
comprenant la liste des frais de déplacements et de restaurants ainsi que des hôtels 
pour 2007 et 2008 accompagnée des tickets de caisse, quittances et autres factures 
pour chacune de ces catégories de frais. 

10.  Le TAPI a produit son dossier le 6 juin 2013. 

11.  Le 27 juin 2013, l’AFC-GE, après avoir pris connaissance des pièces 
précitées, a relevé que le contribuable avait attendu la procédure de recours auprès 
de la juridiction cantonale pour produire les pièces justificatives. S’agissant des 
frais de déplacements, elle acceptait de défalquer les montants justifiés par pièces, 
à savoir CHF 5'698.- pour l’année fiscale 2007 (CHF 7'732.- sous déduction de 
CHF 2'034.- au titre de part privée) et CHF 4'499.- pour l’année fiscale 2008 
(CHF 6'410.- sous déduction de CHF 1'911.- à titre de part privée). Le litige était 
dès lors sans objet pour ce poste. Quant aux frais de repas, les factures produites 
établissaient que celles-ci concernaient presque dans tous les cas deux personnes. 
Elle acceptait par conséquent d’admettre ces frais à hauteur de 50 % 
correspondants pour l’année fiscale 2007, à CHF 4'152.- et pour l’année fiscale 
2008, à CHF 3'819.- (soit respectivement CHF 8'304.- : 2 et CHF 7'638.- : 2). 

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  Elle concluait ainsi à la déduction des montants supplémentaires suivants : 

‒ pour l’année fiscale 2007 : CHF 9'850.- (CHF 5'698.- de frais de 
déplacements et CHF 4'152.- de frais de repas) ; 

‒ pour l’année fiscale 2008 : CHF 8'318.- (CHF 4'499.- de frais de 
déplacements et CHF 3'819.- de frais de repas). 

  Elle s’opposait à l’octroi de toute indemnité de procédure puisque le 
contribuable avait attendu de plaider devant la Cour de justice pour remettre les 
justificatifs pertinents. 

12.  Invité à répliquer, le contribuable s’est déterminé le 5 juillet 2013 par 
l’intermédiaire de sa fiduciaire, en acceptant les déductions supplémentaires 
proposées par l’AFC-GE, tout en persistant à réclamer une indemnité de 
procédure. Il avait toujours tenu à disposition de l’AFC-GE les justificatifs 
pertinents et celle-ci ne les lui avait jamais réclamés formellement. Il poursuivait 
en ces termes : « au stade de la réclamation, le fisc a tout simplement annulé le 
forfait précédemment octroyé pour ces frais sans solliciter, en aucune façon, 
l’existence, pourtant évidente (puisque le forfait a été accordé sur cette base), 
d’autres justificatifs concernant ces frais spécifiques. Ce n’était qu’au stade de la 
procédure de recours devant la chambre administrative qu’enfin l’administration 
avait tenu compte des frais en question. Il aurait ainsi pu économiser un montant 
considérable en frais de justice et honoraires de son mandataire. L’attitude de 
l’AFC-GE conférait à la mauvaise foi ». 

13.  Le 30 juillet 2013, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. Il appartenait 
au contribuable de produire spontanément les justificatifs en lien avec les 
dépenses dont il sollicitait la déduction. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

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d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et les références citées ; 
ATA/797/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/649/2010 du 21 septembre 2010). 

  En droit fiscal toutefois, et selon une jurisprudence constante, le fardeau de 
la preuve incombe à l’administration fiscale pour établir les faits qui justifient 
l’assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.6 ; ATA/466/2013 du 30 juillet 2013 ; 
ATA/778/2011 du 20 décembre 2011 ; ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 ; 
E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System zum des schweizerischen Steuerrechts, 
6ème éd., Zurich 2002, p. 416 et les références citées). 

3.  Il résulte de la jurisprudence précitée que le fardeau de la preuve incombait 
en l’espèce au contribuable auquel il appartenait non seulement de déclarer tenir à 
disposition de l’AFC-GE, puis du TAPI, les pièces justificatives sans les produire 
spontanément, en se contentant d’attendre une requête expresse de l’AFC-GE 
alors même qu’il n’a jamais contesté la dénonciation faite courant 2007 par 
l’AFC-GE de l’accord relatif aux déductions forfaitaires. Il devait, dès cette 
période fiscale-ci, justifier chacune de ses dépenses. D’ailleurs la production de 
ces justificatifs a permis d’établir que les frais de restaurants concernaient presque 
toujours deux personnes. Ce n’est pas sans raison que le contribuable n’a pas 
produit les justificatifs en question. Il est malvenu d’accuser sans fondement 
l’AFC-GE de mauvaise foi. Au contraire, et dès qu’elle a pu prendre connaissance 
de ces justificatifs, l’AFC-GE a, en juin 2013, tenu compte de ceux-ci dans la 
mesure indiquée ci-dessus. Le contribuable ayant formellement accepté le 5 juillet 
2013 les montants admis en déduction par l’AFC-GE dans sa réponse du 27 juin 
2013, il en sera donné acte à l’autorité. Le recourant obtient de la sorte 
partiellement gain de cause, puisque la moitié seulement de ses frais de restaurants 
a été admise. Les justificatifs produits pour la première fois devant la chambre de 
céans auraient pu et dû l’être à l’appui des réclamations, soit au début de l’année 
2011 déjà, voire avant. Pour ce motif, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2013 par Monsieur I______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2013 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2013 ; 

donne acte à l’administration fiscale cantonale qu’elle admet la déduction des montants 
supplémentaires de CHF 9'850.- pour la taxation 2007 et de CHF 8'318.- pour 2008 ; 

l’y condamne en tant que de besoin ; 

renvoie à l’administration fiscale cantonale le dossier pour nouvelle taxation au sens des 
considérants ; 

constate que le recours est devenu sans objet sur ce point ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur I______, représenté par C______ S.A., soit 
pour elle, Monsieur Béat Windler, mandataire, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :