# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d740d7-b62c-510b-b1c1-776946145e32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 E-1880/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1880-2008_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-1880/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro et Bruno Huber, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

B._______, né le (...), Togo,
domicilié c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 janvier 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1880/2008

Vu

la décision du 30 janvier 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d’asile  déposée,  le  18  juillet  2006,  par  l'intéressé,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

la  demande  de  restitution  du  délai  de  recours  du  17  mars  2008, 
adressée à dit  office, puis renouvelée, le 28 mars suivant,  devant le 
Tribunal de céans,

la décision incidente du 26 mars 2008,

le recours interjeté, le 4 avril 2008, contre la décision de l'ODM,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que, dans ce cadre, le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai 
(légal ou judiciaire), en application de l'art. 24 al.1 PA, si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai 
fixé,  s'il  a  présenté  une  demande  motivée  de  restitution  dans  les 
30  jours  à  compter  de  celui  où  l'empêchement  a  cessé  et  s'il  a 
accompli l'acte omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 

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l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251s., ch. 3.2 et p. 254),

qu'une fois ces conditions de recevabilité remplies,  l'art. 24 al. 1 PA 
subordonne encore la restitution d'un délai à l'absence de toute faute 
quelconque (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  op. cit.,  ad art. 35 OJ, p. 240, 
ch. 2.3),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ibid.),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive  (cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  1991, 
p. 181,  ch. 2.2.6.7)  et  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible ou une interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, 
ATF 114 ll 181ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61),

qu'en l'espèce, la décision de l'ODM du 30 janvier 2008 a été envoyée, 
le 31 janvier 2008, à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé 
de réception,

que n'ayant pas été retiré dans le délai  de garde de sept jours, soit 
jusqu'au 8 février 2008, le courrier a été retourné par l'office postal à 
l'ODM avec la mention "non réclamé",

que,  le 3 mars 2008,  l'intéressé s'est  adressé à l'ODM en alléguant 
qu'il  venait  d'apprendre  par  (...)  ([...]  ;  anciennement  [...]),  le  jour 
même, qu'une décision avait été rendue à son encontre et qu'il n'avait 
reçu aucune décision à son adresse ni  d'avis postal  l'invitant  à aller 
retirer un éventuel recommandé,

que,  par  courrier  envoyé,  le  7  mars  2008,  en  recommandé  avec 
accusé de réception, l'ODM a fait parvenir sa décision du 30 janvier 
2008 à l'intéressé tout en le rendant attentif qu'il ne se s'agissait que 

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d'une  simple  communication,  puisque  la  décision  lui  avait  d'ores  et 
déjà été notifié valablement, et que le délai de recours courait depuis 
le 8 février 2008,

que le recourant est allé chercher ce recommandé, le 11 mars 2008,

que, le 17 mars 2008, il a requis la restitution du délai pour recourir,

qu'il a rappelé le contenu de sa correspondance du 3 mars avec l'ODM 
et allégué n'avoir reçu qu'en fin de journée du 10 mars 2008 - soit à 
l'échéance du délai de recours - l'avis de retrait postal pour le courrier 
du 7 mars 2008,

que, s'agissant de la notification de la décision du 30 janvier 2008, il a 
soutenu qu'une erreur s'était  produite lors de la distribution de l'avis 
postal  l'invitant  à  retirer  le  pli  recommandé,  et  ce,  en  raison  de  la 
configuration particulière des boîtes-aux-lettres de son immeuble, dont 
il a d'ailleurs fourni des photographies,

que la  demande de restitution  de  délai  et  l'acte  de  recours  ont  été 
déposés, le 17 mars 2008, respectivement, le 4 avril 2008, soit dans le 
délai légal de 30 jours à compter du 11 mars 2008, date à laquelle, au 
plus tard, l'empêchement allégué a cessé,

que,  cela  dit,  l'empêchement  objectif  invoqué  par  le  recourant  ne 
saurait être légitimement retenu,

qu'en effet, il est constant et incontestable que la décision litigieuse a 
été notifiée conformément au prescrit de l'art. 12 al. 1 LAsi, 

qu'ainsi, elle a été expédiée à la dernière adresse du requérant, dont 
l'office avait connaissance, et retournée à l'expéditeur, une fois échu le 
délai de garde ordinaire de sept jours, 

que, cela étant, le recourant invoque, en substance, sinon une faute du 
moins  une  erreur  de  la  part  des  services  postaux,  lors  de  la 
distribution du pli recommandé, lesquels n'auraient pas glissé, dans la 
bonne boîte-aux-lettres,  l'avis  l'invitant  à  venir  le  retirer  à  l'office  de 
poste, 

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que,  cependant,  la  prétendue  erreur  invoquée  par  le  recourant  ne 
repose que sur de pures hypothèses, qui ne sont étayées par aucun 
élément probant qui permettrait de retenir que tel aurait été le cas,

que les photographies produites présentent un alignement de boîtes-
aux-lettres  tout  à  fait  ordinaires  et  ne  démontrent  en  rien  que  la 
prétendue  particularité  de  leur  configuration  aurait  pu  concrètement 
induire en erreur un professionnel de la distribution du courrier,

qu'ainsi,  la  preuve,  dont  le  fardeau  incombe  au  recourant,  d'un 
empêchement  objectif  à  déposer  le  recours  à  temps  n'a  pas  été 
rapportée,

qu'en d'autres  termes,  l'intéressé n'ayant  pas  démontré  que le  non-
respect du délai légal de 30 jours (art. 50 al. 1 PA) , lequel expirait, in 
casu, le 10 mars 2008 (cf. art. 20 al. 3 PA), était dû à un empêchement 
non fautif, la demande de restitution du délai pour recourir est rejetée,

qu'en  conséquence,  le  recours  déposé,  le  4  avril  2008,  doit  être 
considéré comme tardif et déclaré irrecevable ,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du requérant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- au B._______ (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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