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**Case Identifier:** 9f73d559-ab54-5e1e-b51c-2dbf85725db8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/4373/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4373-2022_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4373/2022-LOGMT ATA/688/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE intimé 
 

- 2/8 - 

A/4373/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la locataire) est locataire, depuis le 1er juillet 2000, d’un 
appartement de cinq pièces au quatrième étage de l’immeuble ______ à Genève. Il 
est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I 4 05) en catégorie habitations à loyer modéré  

(ci-après : HLM). 

b. À la suite d’une réclamation de la locataire du 16 octobre 2017, l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) 
a considéré qu’elle n’était pas astreinte au paiement d’une surtaxe mensuelle. Il a 
retenu un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) annuel en 2017 de  

CHF 68’526.- la concernant et CHF 12'615.- réalisé par sa fille B______, née le 
______ 1993 avec laquelle, notamment, elle partageait son logement. 

c. Selon l’avis de situation 2018 du 5 septembre 2018, non contesté, le revenu 
déterminant LGL était de CHF 58'641.- au total, composé, avant déductions 

forfaitaires, de CHF 68'526.- de revenu annuel de A______ et CHF 11'520.- de 

rémunération salariale brute annuelle de sa fille. Le document, à l’instar des avis 
de situation adressés à la locataire chaque année, rappelait l’obligation d’informer 
l’office de toute modification de la situation économique des personnes occupant 
le logement en question. 

d. L’OCLPF a procédé à un contrôle, en avril 2022, fondé sur les chiffres établis 
par le centre de compétences établissant le RDU afférents aux années 2018 et 

2019. Il a constaté une augmentation des revenus de la fille de l’intéressée pour 
les deux années concernées, B______ ayant notamment obtenu une rémunération 

salariale de CHF 31'923.- en 2018. 

e. Par décision du 29 avril 2022, l’OCLPF a astreint A______ au paiement d’une 
surtaxe rétroactive d’un montant total de CHF 7'216.55 pour la période du  
1

er
 janvier 2018 au 31 décembre 2019 eu égard à la violation de son devoir 

d’information concernant l’augmentation significative du revenu de sa famille 
durant cette période. 

f. Par décision du 22 novembre 2022, l’OCLPF a partiellement admis la 
réclamation formée le 28 mai 2022 par A______, a annulé sa décision astreignant 

l’intéressée au paiement d’une surtaxe mensuelle pour 2019, mais l’a maintenue 
pour 2018. 

La locataire avait violé son devoir d’information concernant les revenus réalisés 
par le groupe de personnes ayant occupé le logement durant l’année 2018. Il 
existait une différence supérieure à CHF 10'000.- pour 2018 entre, d’une part, le 

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socle RDU annuel global d’un montant de CHF 70'857.- retenu dans la décision 
du  

8 novembre 2017 et l’avis de situation 2018 du 5 septembre 2018 et, d’autre part, 
le revenu réalisé. 

B.     a. Par acte du 22 décembre 2022, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision sur réclamation du 22 novembre 2022. Elle a conclu, implicitement, à 

son annulation.  

Dans le délai accordé par la juge déléguée pour motiver son recours compte tenu 

de ses problèmes de santé, la recourante a précisé avoir vécu une année 2018 

douloureuse : elle avait perdu son emploi en octobre. Or, elle était en charge de 

trois enfants et il s’agissait, à l’époque, de la seule source de revenu. Elle avait 
souffert une dépression dont le traitement avait perduré jusqu’en 2020. Par 
chance, sa fille B______ venait de terminer son apprentissage et avait été engagée 

en septembre 2020, à la condition toutefois de suivre une formation 

professionnelle. Un montant de CHF 6'900.- y avait été consacré. Fiscalement, ce 

montant avait pu être entièrement déduit car lié au maintien de son poste de 

travail. Cette somme, allouée à la reconversion, devait en conséquence être 

déduite des revenus déterminants pour la surtaxe, conformément à ce qu’avait fait 
l’administration fiscale cantonale. Elle détaillait sa situation financière, étant 
toujours en recherche d’emploi, prise en charge par l’Hospice général à hauteur 
d’environ CHF 1'500.- mensuels et au bénéfice de l’aide de diverses institutions 
de bienfaisance et de proches. Elle était dans l’impossibilité financière d’effectuer 
un quelconque remboursement, subissant encore, physiquement et moralement, 

les conséquences entraînées, pour elle et ses enfants, de la perte de son emploi. 

b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. La déduction de CHF 6'900.- avait été 
prise en compte dans le bordereau fiscal 2019. 

c. A______ n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la décision sur réclamation du 22 novembre 2022 confirmant la 
décision du 28 mai 2022 astreignant la recourante au paiement d’une surtaxe 
mensuelle de CHF 279.10 pour la période du 1

er
 janvier au 31 décembre 2018. 

- 4/8 - 

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2.1 L'accès à un logement dans la catégorie 2, immeubles HLM, est déterminé en 
fonction des conditions relatives aux locataires selon les art. 30 ss LGL (art. 16  

al. 1 let. b et 2 LGL). 

2.2 Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont 
destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le 

barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de 

sortie (al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement 

(à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le 

taux d'effort (al. 2). 

2.3 Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au paiement 
d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer 

effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, entraîner des taux d'effort 

supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 2 LGL).  

2.4 Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le 
RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, additionné à celui des 

autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 

CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième 

personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le 

logement (art. 31C al. 1  

let. a LGL). 

2.5 Le RDU est individuel et s'applique aux personnes majeures (art. 8 
al. 1 LRDU). Il est égal au revenu calculé en application des art. 4 LRDU 

(revenus pris en compte) et 5 LRDU (déductions sur le revenu prises en compte), 

augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 LRDU 

(fortune prise en compte) et 7 LRDU (déductions sur la fortune prise en compte ; 

art. 8 al. 2 LRDU). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituent le socle 

du RDU et se définissent conformément à la loi sur l'imposition des personnes 

physiques du  

27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) notamment, sous réserve d'exceptions prévues 

en particulier par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU). Le socle du RDU est calculé 

automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9  

al. 1 LRDU), mais il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). 

2.6 Selon l'art. 9 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL - I 4 
05.01), il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 

modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la 

composition du groupe de personnes occupant le logement survenant en cours de 

bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le 

locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en considération 

pour l'impôt des années précédentes (al. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008

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2.7 Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au paiement 
d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la 

jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/770/2020 du 

18 août 2020 consid. 5d ; ATA/373/2015 du 21 avril 2015 consid. 7 et les 

références citées). La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à 

obtenir par le biais de l'administration fiscale cantonale genevoise, au début de 

chaque année, les indications des revenus déclarés l'année précédente. C'est donc 

sur la base de ces revenus, décalés, que l'OCLPF décide de poursuivre, de 

modifier ou de supprimer les surtaxes antérieures (ATA/373/2015 précité 

consid. 7). En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit communiquer 

spontanément toute modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce cadre, toute 

modification de revenu, même si elle peut par la suite s'avérer temporaire, doit 

être considérée comme une modification significative de la situation, dès lors que 

toute hausse ou baisse de revenu est de nature à influer sur les barèmes d'entrée ou 

de sortie et ainsi sur l'éventuelle surtaxe due. Les bénéficiaires concernés sont 

ainsi tenus d'aviser l'OCLPF de chaque changement de situation, ce que rappelle 

d'ailleurs chaque avis de situation (ATA/770/2020 précité consid. 5d). 

2.8 Conformément à l'art. 11 RGL, la période d'application de la surtaxe visée à 
l'art. 31C LGL s'étend du 1

er
 avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante 

(al. 1). En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle 

surtaxe est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est 

exigible (al. 2). En cas de modification de situation, visée à l'art. 9 al. 2 RGL, le 

service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de 

trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend 

effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la 

situation du locataire (al. 3). 

2.9 Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 

(art. 34C RGL). 

2.10 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les revenus de sa fille doivent 
être pris en compte pour l’année 2018, celle-ci demeurant à l’époque dans son 
logement. Elle ne remet de même pas en cause le montant de CHF 31'923.- perçu 

au titre de salaire par son enfant pour l’année litigieuse, ni le fait que cette somme 
doit être cumulée à ses propres revenus.  

Elle sollicite une imputation de CHF 6'900.- sur ce montant, somme consacrée par 

sa fille, à la demande de son employeur, à une formation professionnelle aux fins 

de maintenir son emploi. À juste titre, l’autorité intimée relève toutefois que ce 
montant a été intégralement déduit sur l’avis de taxation du 20 juillet 2020 des 
impôts cantonaux et communaux 2019 adressés par l’administration fiscale 
cantonale à B______. Ce montant apparaît explicitement sous la rubrique 59.50 « 

frais de formation, de perfectionnement et de reconversion : -6900 », après avoir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/770/220
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/373/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/373/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/770/2020

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été requalifié, le montant ayant été déclaré sous la rubrique 31.63 « autres frais 

prof. effectifs ». Ce montant ayant été retenu pour l’année 2019 par l’autorité 
intimée, il ne peut pas l’être pour l’année 2018. Le grief sera en conséquence 
écarté. 

La recourante évoque les difficultés rencontrées en 2018 et son désarroi de 

l’époque, humainement et financièrement, et dément toute volonté d’avoir voulu 
cacher à l’autorité intimée une augmentation des revenus de sa fille. Sans remettre 
en cause les circonstances difficiles qu’elle décrit, elle ne conteste pas que des 
avis de situation lui ont été régulièrement adressés depuis 2000, ni qu’ils 
contenaient le rappel, figurant en caractères gras, de signaler en tout temps toute 

modification de situation intervenant dans la composition du groupe de personnes 

occupant le logement et dans les revenus. La recourante a d’ailleurs informé 
l’OCLPF des modifications de sa situation personnelle. Elle savait ainsi 
l’importance que revêtait pour l’autorité intimée la situation financière des 
personnes bénéficiant d’un logement de catégorie HLM. Partant, il lui appartenait 
de communiquer spontanément toute modification de la situation financière des 

occupants de l’appartement, puisqu'elle était de nature à influer sur les barèmes 
d'entrée et de sortie et, donc, sur la surtaxe.  

Il s'ensuit que c'est à juste titre que la recourante, qui n’a pas signalé la 
modification importante des revenus de sa fille en 2018, a été astreinte au 

paiement d’une surtaxe pour 2018, dont le calcul n'est pas contesté. 

2.11 Elle invoque sa difficile situation financière actuelle pour conclure ne pas 
être en mesure de rembourser le montant réclamé.  

L’autorité intimée a, à juste titre, relevé que cet élément devait être examiné dans 
le cas d’une demande de remise, totale ou partielle. La décision du 22 novembre 
2022, objet du recours, ne traitant pas cette question, elle ne fait pas partie du 

présent litige. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Aucun émolument ne sera perçu compte tenu de la nature litige (art. 87 al. 1 LPA 
et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), et il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, vu l’issue de celui-ci (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2022 par A______ contre la 

décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 22 novembre 
2022 ;  

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la 

planification foncière. 

 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 

Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. DIKAMONA 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :