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**Case Identifier:** 89bcc5e0-50c7-56db-9d90-7fd37b9925a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.10.2015 AC/1702/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1702-2015_2015-10-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 octobre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1702/2015 DAAJ/71/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 5 OCTOBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a. prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 
Puplinge, 

représenté par Me Pierre BAYENET, avocat, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 
1211 Genève 8, 

 

contre la décision du 30 juin 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1702/2015 

EN FAIT 

A. Le 4 juin 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité, par le biais de son conseil, 
l'assistance juridique aux fins de déposer une requête en constatation de l'illicéité des 
modalités de l'exécution de sa peine auprès du Conseiller d'Etat en charge du 
Département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE). 

Il a expliqué avoir été détenu à la prison de Champ-Dollon en exécution de peine et y 
avoir partagé une cellule de type C3 avec cinq autres détenus pendant 5 mois environ. 
Pendant cette période, il avait été confiné 23h/24h dans une cellule où il disposait d'une 
surface individuelle de plancher nette inférieure à 4 m2. Il avait en outre demandé une 
place de travail sans succès et aucun plan d'exécution de la sanction n'avait été mis en 
œuvre. 

B. Par décision du 30 juin 2015, reçue le 6 juillet suivant par le recourant, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que le DSE, compétent pour se prononcer sur la question de l'illicéité des 
conditions de détention en exécution de peine, établissait les faits d'office et n'était pas 
limité par les allégués et les offres de preuves des parties. Il suffisait ainsi au recourant 
d'envoyer un courrier au Conseiller d'Etat en charge du DSE afin de demander que 
l'illicéité de ses conditions de sa détention soit constatée, à charge pour le DSE de réunir 
ensuite les renseignements nécessaires avant de rendre sa décision. La saisine non 
contentieuse du DSE ne présentait ni exigences formelles ni difficultés en fait ou en 
droit particulières de sorte que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. Le 
requérant était en mesure d'effectuer seul cette démarche revêtant un caractère 
administratif prépondérant, au besoin avec l'aide de proches ou des services sociaux de 
l'Etablissement de La Brenaz. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 juillet 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. Le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré que l'assistance d'un avocat ne 
lui était pas nécessaire pour faire constater l'illicéité des conditions de sa détention. 

2.1.1 Selon l'art. 10 al. 2 LPA, le président du Tribunal civil accorde l'assistance 
juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne 
sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou pour lui 
assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont 
nécessaires. 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid. 
2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle 
soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office 
ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, 

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ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 

Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 
122 III 392 et les références citées). 

2.1.2 La problématique de l'illicéité des conditions de détention à Champ-Dollon – 
résultant de la surpopulation carcérale – a été abordée pour la première fois par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_369/2013 du 26 février 2014. Cette autorité a retenu 
que l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 23 m2 par six détenus – alors 
qu'elle était prévue pour trois – pouvait constituer une violation du principe de la dignité 
humaine si elle s'étendait sur une période approchant les trois mois consécutifs et si elle 
s'accompagnait d'autres carences, comme le confinement en cellule 23h sur 24h. 

Il y a lieu de distinguer la détention dont les conditions sont illicites avant jugement et 
après jugement. Si l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement 
peut être fondée sur le droit fédéral (art. 431 CPP), il n'en va pas de même de 
l'indemnisation relative à des conditions de détention illicites après jugement, qui, selon 
le Tribunal fédéral, ne peuvent guère relever que du droit cantonal régissant la 
responsabilité de l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 du 17 juillet 2015). 

C'est pour la première fois dans un arrêt 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 que le Tribunal 
fédéral a clairement retenu que le TAPEM était compétent pour examiner des conditions 
de détention illicites pour la période antérieure à l'entrée en force du jugement et qu'une 
demande de constat devait être formée auprès du DSE pour la période postérieure, cette 
dernière autorité ayant la responsabilité de veiller à la dignité du traitement du détenu 
purgeant sa peine. 

Il est admis que la réparation d'une détention illicite peut prendre la forme du constat de 
l'illicéité en lui-même, d'une imputation sur le solde de la peine à exécuter (sortie 
anticipée) ou encore d'une indemnité financière (ACPR/245/2015 du 28 avril 2015). 

2.2. En l'espèce, lorsque le recourant a déposé sa demande d'assistance juridique dans le 
but de faire constater l'illicéité des conditions de sa détention, la question de savoir 
quelle autorité devait être saisie n'était pas juridiquement évidente. En effet, le Tribunal 
fédéral n'avait pas encore rendu sa décision en la matière et le recourant ne possédait 
pas les connaissances juridiques nécessaire pour savoir quelle autorité devait être saisie 
alors que cette question était largement débattue. Dès lors, ce n'est qu'avec l'aide de son 
conseil que le recourant a été en mesure de déterminer que c'était auprès du DSE qu'il 
devait réclamer la constatation de l'illicéité des conditions de sa détention. 

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Certes, la saisine du DSE peut prendre la forme d'un simple courrier et les faits seront 
établis d'office par cette autorité qui pourra effectuer une enquête aux fins d'établir dans 
quelle situation le recourant a été détenu. Cela étant, l'examen de l'illicéité des 
conditions de détention, et la réparation de celle-ci lorsqu'elle est avérée, sont des 
questions juridiquement complexes dès lors qu'il n'existe pas encore à ce jour de 
jurisprudence bien établie en la matière. 

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le Vice-président du Tribunal civil a considéré 
que l'affaire ne présentait aucune difficulté de droit. Bien au contraire, il faut admettre 
que sans l'aide d'un avocat il serait difficile pour le recourant de faire valablement valoir 
ses droits. 

Par conséquent, la décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée au premier juge 
pour nouvelle décision après examen des conditions d'indigence et des chances de 
succès.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 juillet 2015 par A______ contre la décision rendue le 
30 juin 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1702/2015. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre BAYENET 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.