# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d57efce3-bb69-53c5-9cb0-a1d982697748
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.05.2024 P/24755/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24755-2018_2024-05-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24755/2018 ACPR/332/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 mai 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 21 mars 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24755/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 4 avril 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 mars précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
ordonné la jonction de la procédure avec la P/6760/2024. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision. 

b. Par ordonnance du 8 avril 2024 (OCPR/18/2024), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Dans le cadre de la procédure P/24755/2018, qui a fait l'objet de neuf jonctions, 
A______, au bénéfice de la défense d'office, est notamment prévenu de voies de fait, 
dommages à la propriété, tentative d'escroquerie, tentative d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale, détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice, emploi d'étrangers sans autorisation ou encore infractions aux 
art. 112 al. 1 LAA et 76 al. 2 LPP.  

Plusieurs parties plaignantes figurent ès qualité à la procédure, dont la SUVA, [la 
société de cautionnement] C______ et un particulier. A______ s'est déjà déterminé 
sur certains des complexes de faits qui lui sont reprochés.   

b. Le 13 mars 2024, D______, épouse de A______, a déposé plainte contre ce 
dernier pour des faits de violences domestiques, donnant lieu à l'ouverture de la 
P/6760/2024.  

c. Entendu par la police le même jour et, le lendemain, par le Ministère public, 
A______ a contesté ces accusations.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'en application du principe 
de l'unité de la procédure pénale et au vu de la connexité des faits, il se justifiait de 
joindre les procédures P/24755/2018 et P/6760/2024.  

D. a. Dans son recours, A______ se prévaut d'une constatation erronée des faits et 
d'une violation du droit. Les faits concernés par la P/24755/2018 n'avaient aucun lien 
avec ceux de la P/6760/2024, de sorte que le Ministère public ne pouvait se fonder 
sur une connexité entre ces causes pour les joindre. En outre, aucun argument 
objectif ne justifiait cette jonction, commandée par "pure commodité". La première 
n'était pas en état d'être jugée, là où l'instruction de la seconde était susceptible 
d'avancer rapidement. Les parties plaignantes n'étaient pas les mêmes et la jonction 

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complexifiait la suite de l'instruction, en particulier sous l'angle du droit à la 
consultation du dossier.  

b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Ce principe, dit de l'unité, tend à éviter 
les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). 

De façon générale, l'art. 49 CP impose la règle de l'unité des poursuites qui veut que 
les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même 
jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent 
être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de 
jugements rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine 
complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle 
procédure. En ce sens, les intérêts de l'auteur sont préservés. La solution choisie par 
le législateur tend aussi à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au 
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation 
de la peine (ATF 138 IV 214 consid. 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n.3 ad art. 29). 

2.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 

Cette disposition prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Une telle dérogation exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut 
de se fonder, par exemple, sur de simples motifs de commodité (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30). 

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La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CP doit cependant rester l'exception et 
l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7). 

2.3. En l'espèce, si les deux procédures jointes ne présentent certes pas une connexité 
de faits, comme l'a retenu le Ministère public, cette différence ne constitue pas, à elle 
seule, un motif pour déroger au principe de l'unité de la procédure, au regard de la 
jurisprudence susmentionnée.  

L'avancement des deux causes apparaît en outre similaire et l'affirmation du 
recourant selon laquelle l'instruction de la P/6760/2024 serait susceptible d'être plus 
rapide relève de la plus pure conjecture. Il en va de même s'agissant de la 
complexification alléguée de la présente procédure, laquelle semble au demeurant 
bien avancée. Enfin, la jonction critiquée n’entraîne pas par elle-même d’accès aux 
données sensibles du recourant par les parties plaignantes constituées dans l’une des 
deux procédures, car les conditions de consultation d’un dossier pénal en cours sont 
régies par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP; 
ACPR/628/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.2).  

Partant, la décision de jonction ne prête pas le flanc à la critique.  

3. L'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait être traité d'emblée sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

4. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet 
tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.-.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24755/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

Total  CHF   985.00