# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0fa40f0-69ab-55da-b20c-d01e6a07a95c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 E-5785/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5785-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-5785/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

A._______,
Angola,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 janvier 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5785/2006

Faits :

A.
Le 29 décembre 2005, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu  le  9  janvier  2006  et  plus  particulièrement  sur  ses  motifs 
d'asile  le  19 janvier  suivant,  le  requérant  a  indiqué parler  le  lingala 
(langue des auditions), le portugais (un peu), le français et l'anglais, 
être  né  à  B._______  (province  de  C._______),  être  ressortissant 
angolais,  d'ethnie  mukongo,  de  confession  protestante,  célibataire, 
avoir encore son père et un frère en Angola et avoir exercé le métier 
de commerçant forain. Il aurait vécu de 1998 à 2003 dans la province 
de  D._______  et  aurait  séjourné  les  dernières  années  avant  son 
départ à E._______.

B.a Il a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa de-
mande d'asile lors de ses auditions :

B.a.a Le 20 décembre 2005, « presque au début de l'après-midi », au 
passage du convoi présidentiel dans la municipalité de F._______, le 
requérant  aurait  provoqué accidentellement  une collision  entre  deux 
voitures en traversant de manière impromptue la voie. Il pense que le 
Président  Dos Santos était  dans l'une de ces voitures. Le requérant 
aurait  alors  tenté  de  fuir  les  lieux,  mais  il  aurait  rapidement  été 
maîtrisé par le service d'ordre. Mis aux arrêts, il aurait été acheminé 
par  avion  dans  un  lieu  inconnu.  Plus  tard,  on  lui  aurait  appris  qu'il 
s'agissait de la prison de G._______. 

B.a.b La  nuit  de  son  arrivée  dans  ce  centre  de  détention,  il  aurait 
beaucoup plu et de nombreux prisonniers auraient réussi à s'évader. 
Le jour suivant, le commandant de la police aurait expliqué au requé-
rant qu'il était en danger, parce qu'il avait été interpellé en possession 
d'un pistolet (le requérant précise qu'il s'agissait d'une arme de poing 
factice),  et  qu'il  devait  donc  impérativement  s'évader.  Ils  auraient 
convenu que le commandant l'inscrirait sur la liste des personnes éva-
dées le soir précédent et qu'il l'aiderait par la suite à fuir. Le 22 ou le 
23 décembre 2005, le commandant de la police aurait  assisté le re-
quérant  dans  son  évasion  et  il  l'aurait  personnellement  conduit  à 
E._______.  Contre  la  signature  d'un  acte  de  renonciation  de  ses 

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biens, le commandant de la police l'aurait en outre mis en contact avec 
des  personnes  susceptibles  de  l'aider  à  quitter  H._______  par 
l'intermédiaire  de  l'aéroport  international  de  E._______  (il  aurait  pu 
accompagner la délégation d'une équipe de football  en Espagne). A 
son arrivée sur le  continent  européen,  une personne l'aurait  ensuite 
amené  en  voiture  à  une  gare  ferroviaire  et  lui  aurait  expliqué  où 
descendre  du  train  pour  demander  l'asile  en  Suisse.  C'est  le 
commandant de la police qui aurait pris en charge l'ensemble des frais 
de son voyage.

B.b Le requérant n'aurait jamais mené la moindre activité politique en 
Angola. Par contre, son père aurait été soldat de l'UNITA et les auto-
rités  l'auraient  placé  en  détention  à  I._______  parce  qu'ils  avaient 
découvert des armes enfouies dans sa parcelle.

B.c Au terme de l'énoncé de ses motifs d'asile, l'auditeur a indiqué au 
requérant qu'il disposait du communiqué de presse consécutif à l'inci-
dent décrit et qu'il s'était déroulé dans une autre rue et dans une autre 
municipalité.  Le  requérant  a  maintenu  ses  motifs  d'asile,  expliquant 
que si  la  rue  portait  un autre  nom,  les  habitants  l'appelleraient  tou-
tefois conformément à ses indications et que s'il s'est trompé de muni-
cipalité,  les  deux  municipalités  ne  devaient  pas  être  très  éloignées 
l'une de l'autre.

C.
Par décision du 25 janvier  2006,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
présentée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi 
que l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel,  l'office fédéral a considéré que le récit  du requérant 
contredisait  des faits notoires, était  contraire à l'expérience générale 
de la vie et que ses allégations n'atteignaient en définitive pas le degré 
de vraisemblance exigé par la loi. Pour le surplus, jeune, sans charge 
de famille  et  ayant  travaillé  dans le  passé à E._______,  son renvoi 
était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 23 février 2006, le requérant demande à la Commission 
suisse de recours en matière d'asile d'annuler la décision précitée du 
25 janvier 2006 et de lui accorder l'asile en Suisse. Il oppose dans son 
écriture sa version des faits à celle retenue par l'office fédéral et, se 
référant aux déclarations qu'il a tenues en cours d'instruction, souligne 

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que  celle-ci  se  rattache  à  un  événement  reconnu  authentique  par 
l'ODM. Il serait dès lors fondé à prétendre à la qualité de réfugié.

E.
Le 4 avril 2006, le recourant s'est acquitté de l'avance sur les frais de 
procédure présumés, par Fr. 600.-, requise le 20 mars précédent.

F.
Le 22 juin 2009, l'office fédéral a préconisé le rejet du recours, celui-ci 
ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de modifier son appréciation.

G.
Le 2 juillet 2009, le requérant a demandé l'octroi d'un délai afin de pro-
duire de nouveaux moyens de preuve. Il  a allégué avoir  un ami tra-
vaillant en J._______ qui serait en mesure, « lorsqu'il  sera de retour 
en Angola », de les lui transmettre.

Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été 
dissoutes,  leurs  compétences étant  transférées au Tribunal  adminis-
tratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Les af-
faires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  sont 
depuis  lors  traitées par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal), dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de pro-
cédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, loi entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à 
l'art. 33 LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA, 
applicable à l'époque de son dépôt), le recours est recevable.

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3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
En l'espèce, dans sa réquisition de preuve du 2 juillet 2009, le recou-
rant  n'indique pas précisément quel fait pertinent ignoré des autorités 
suisses ne pourrait  être  établi  que par  un complément  d'instruction. 
Partant,  étant  rappelé  que  le  recourant  a  formulé  cette  réquisition 
après plus de trois années passées sur le territoire suisse, le Tribunal 
s'estime suffisamment renseigné, en l'état du dossier, pour statuer sur 
les moyens soulevés. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la ré-
quisition de preuve du recourant.

5.
5.1 En l'espèce, hormis des allégations de caractère général,  aucun 
élément de preuve soumis à l'examen du Tribunal ne permet de rendre 
vraisemblable que le  recourant  a  vécu personnellement  l'événement 
invoqué.

Comme l'indique à juste titre l'ODM, les indications factuelles données 
par le recourant sont approximatives et contraires à la réalité (cf. pour 
les détails de l'incident : dépêches d'agence de presse des 22 et 23 
décembre  2005,  disponibles  sous  « http://www.portalangop.co.ao »). 
Par exemple, on relèvera que l'incident survenu durant le convoi prési-
dentiel  s'est  déroulé  dans  la  matinée  du  20  décembre  2005  (vers 
10.30 heures), et non « en début d'après-midi » ou encore que le re-

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courant, bien qu'il assure être domicilié dans cette rue, ignore des indi-
cations géographiques élémentaires. Pour le surplus, comme le relève 
l'ODM, les circonstances de son évasion manquent d'emblée de crédi-
bilité.

5.2 Aussi,  compte  tenu  de  toutes  les  circonstances  pertinentes  de 
l'espèce, le Tribunal estime que le recourant n'a apporté aucun com-
mencement de preuve de nature à établir l'existence d'un risque pour 
sa vie ou sa liberté suffisamment avéré, personnel et actuel.

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être re-
jeté.

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

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7.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable que son retour en Angola l'exposerait  à un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). 

7.2.2 Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi du recourant vers l'Angola 
est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

7.3 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al. 4  LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  à  Luanda  (cf. 
JICRA 2004 n° 32 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
E-3915/2006, du 6 mai 2009, consid. 72) mais également eu égard à 
la situation personnelle de celui-ci. En effet, le recourant est jeune et il 
n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers.

7.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles in-
surmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant  étant tenu de collaborer avec les 
autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  lui  per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Sur le  vu de ce qui  précède,  l'exécution du renvoi du recourant 
vers Luanda (Angola) doit être déclarée conforme aux dispositions lé-
gales.

7.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le décision de ren-
voi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.- à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).  Ce  montant  est  entièrement  compensé  avec 
l'avance de frais versée le 4 avril 2006.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais versée en date du 4 avril 2006. 

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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