# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b66484-f8b3-5d87-8669-254638d141ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2022 F-5705/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5705-2022_2022-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5705/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Afghanistan,  

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 30 novembre 

2022 / N … …. 

 

 

 

F-5705/2022 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan né le 3 octobre 2001, a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 6 septembre 2022. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le 

prénommé était entré clandestinement en Italie en date du 21 août 2022. 

C. 

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse en date du 15 septembre 2022 (cf. art. 102f et 102h al. 1 LAsi).  

D. 

Le 20 septembre 2022, le SEM a mené un entretien individuel « Dublin » 

avec le requérant et lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible 

responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que 

sur l’établissement de faits médicaux. 

E. 

Le 28 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée 

sur l'art. 13 al. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). 

F. 

En date du 20 octobre 2022 est parvenu au SEM un rapport médical établi 

le 19 octobre 2022 par les Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois 

indiquant que le requérant s’était vu diagnostiquer une ancienne plaie face 

dorsale au pied droit et des lésions de grattage à la jambe gauche et 

précisant qu’une désinfection et un pansement avaient été effectués.  

G. 

Les autorités italiennes compétentes n’ont pas répondu à la requête de 

prise en charge du SEM dans le délai de l’art. 22 par. 1 RD III, si bien que 

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la responsabilité de mener la procédure d’asile et de renvoi est passée à 

l’Italie en date du 29 novembre 2022. 

H. 

Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 2 décembre 2022, le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours.  

I. 

Le 9 décembre 2022, l’intéressé − agissant à titre personnel − a interjeté 

recours contre la décision du 30 novembre 2022 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a demandé, à titre 

préalable, le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA 

[RS 172.021]), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense 

du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), ainsi que l’octroi de 

l’assistance judicaire totale (art. 65 al. 2 PA). Sur le fond, il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée, ainsi qu’à l’entrée en matière de la 

Suisse sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

à l’autorité inférieure. 

J. 

Par décision du 12 décembre 2022, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles.  

K. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.2. Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.3.  L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

3.  

3.1. Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

3.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du recourant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.3. Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III).  

3.4. Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

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il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; 

cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt 4 ad art. 7).  

3.5 Lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité 

prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

4.  

4.1. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 21 

août 2022, avant de poursuivre son parcours migratoire à destination de la 

Suisse, où il a déposé une demande d’asile le 6 septembre 2022. 

4.2. En date du 28 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 

RD III (cf. consid. 3.5 ci-avant).  

4.3. N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du 

recourant (art. 22 par. 7 RD III), ce qui n’est pas contesté. 

5.  

5.1. Cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

Charte UE). 

5.2. Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n o 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11; 

2010/45 consid. 7.4.2). 

5.5 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

ainsi que dans le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 

par. 2 al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF  

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 ; F-4601/2021 du 

15 décembre 2021 consid. 4.2.4 et la jurisprudence citée). Partant, 

l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en 

l’espèce.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers l’Italie, l’intéressé a exposé qu’il 

n’avait pas voulu déposer de demande dans ce pays, que les soins 

médicaux qui y étaient prodigués étaient insuffisants et qu’il y avait été 

battu par la police lors d’une bagarre entre requérants. Il a expliqué en 

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outre que son but initial avait été de venir en Suisse, qu’il avait perdu la 

trace de ses parents durant le voyage et qu’il avait plus de chance de les 

retrouver en Suisse plutôt qu’en Italie. Au vu des éléments précités, le 

recourant a implicitement sollicité l’application de la clause discrétionnaire 

prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.3 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son 

séjour en Italie, il incombera d’abord au recourant, à son retour dans ce 

pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile auprès 

des autorités italiennes compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Une telle démarche, qui est indispensable afin de pouvoir, en 

tant que requérant d’asile, se prévaloir de droits et garanties fixés au plan 

tant international que national, lui permettra en particulier de bénéficier des 

prestations prévues par la directive Accueil. 

Le recourant n'a en outre pas démontré ni même rendu vraisemblable que 

ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. Torture. En effet, il n'a pas apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé 

durablement, une fois qu'il aura déposé une demande d'asile en Italie, de 

tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait 

avoir besoin pour faire valoir ses droits.  

Si, après avoir effectué ces démarches, il devait s’avérer que l’Italie viole 

ses obligations d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies 

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de droit adéquates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière 

extrémité, à la Cour EDH (art. 26 directive Accueil).  

6.4 S’agissant des problèmes de santé allégués (cf. rapport médical du 19 

octobre 2022), il apparaît que le recourant s’est fait diagnostiquer une 

ancienne plaie face dorsale au pied droit et des lésions de grattage à la 

jambe gauche, lesquelles ont été traitées par une désinfection et la pose 

d’un pansement.  

6.5 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial 

ou social. Entre-temps, cette jurisprudence a été précisée, en ce sens 

qu’un tel cas exceptionnel peut également être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

6.6 En l’espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé. En effet, les blessures qui 

ressortent du rapport médical du 19 octobre 2022 ne sont, à l’évidence, 

pas d’une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens 

restrictif de cette jurisprudence. De plus, rien ne permet de considérer que 

le recourant serait inapte à voyager. Par ailleurs, les affectations médicales 

diagnostiquées pourront, si nécessaire, aussi être traités en Italie une fois 

qu’il y aura introduit une demande d’asile, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse.  

En tout état de cause, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire 

en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

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l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Partant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’état de santé du 

recourant n’apparaissait manifestement pas d'une gravité telle que son 

transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

ou qu’il nécessiterait l’obtention d’éventuelles garanties préalables des 

autorités italiennes. 

Par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n’est pas contraire 

aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la 

Suisse est liée.  

6.7 En outre, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

Dans ce contexte, l’argument du recourant selon lequel il avait moins de 

chances de retrouver ses parents s’il était transféré en Italie, au motif qu’ils 

avaient tous prévu de se retrouver en Suisse, est dépourvu de pertinence 

à fonder la compétence de la Suisse à traiter sa demande d’asile. 

7.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

Se révélant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 

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111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont 

devenues sans objet. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, l’intéressé ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– au SEM, Division Dublin, ad dossier N … … 

– au Service cantonal de la population, Division asile et retour, Vaud (en 

copie)