# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09f67e3f-974f-585f-9b26-c292e13b1529
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/2089/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2089-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/358/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 5 AOÛT 2009 

Cause A/2089/2009, plainte 17 LP formée le 16 juin 2009 par Mme F______, élisant 
domicile en l'étude de Me Patrice RIONDEL, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme F______  

domicile élu : Etude de Me Patrice RIONDEL, avocat 
Ront-Point de Plainpalais 5 

 Case postale 318 
 1211 Genève 4 
 

- Indivision G______ 

domicile élu : Etude de Me Bastien GEIGER, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 

 Case postale 60 
 1211 Genève 4 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur requête de l'Indivision G______, représentée par M. B______ (ci-après : 

l'Indivision), le Tribunal de première instance a ordonné le 10 octobre 2008 le 

séquestre du salaire de Mme F______ qu'elle perçoit auprès de son employeur, les 

Transports Publics Genevois, à concurrence de 20'472 fr. 50 plus intérêts.  

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté immédiatement ce séquestre 

et l'a enregistré sous n° 08 xxxx33 Y.  

Mme F______ s'est présentée auprès de l'Office le 29 octobre 2008 munie de tous 

ses justificatifs. Elle exerce la profession de chauffeur de tramway auprès des 

Transports Publics Genevois et a des horaires irréguliers. L'Office a ainsi retenu 

dans ses charges la base mensuelle d'entretien, s'agissant d'une personne vivant en 

France (935 fr.), son loyer (2'220 fr.), ses frais de chauffage (270 fr.), son 

assurance maladie (422 fr. 12), ses frais de repas pris sur son lieu de travail 

(220 fr.), ses frais de transport (171 fr. 60), ses primes d'assurance véhicule 

(86 fr. 21) et ses frais de garage (105 fr.). Ainsi, l'Office a décidé de saisir toute 

somme supérieure à 4'429 fr. 95 que pourrait lui verser son employeur ainsi que 

l'intégralité de son treizième salaire et/ou toute gratification. 

A l'issue de la procédure de validation, l'Office a remis le 15 juin 2009 en mains 

propres à Mme F______ le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx64 P, 

convertissant le séquestre en saisie définitive. 

B. Par acte du 16 juin 2009, Mme F______ a porté plainte contre ledit procès-verbal 

de saisie, concluant à ce que son minimum vital soit porté à 5'044 fr. 95, que le 

trop perçu calculé par ses soins à 4'920 fr. d'octobre 2008 à mai 2009 lui soit 

restitué et que la prime qui lui sera versée au mois de juin 2009 par son employeur 

lui soit acquise. 

A l'appui de sa plainte, Mme F______ conteste le fait que la base mensuelle de 

1'100 fr. pour une personne vivant seule subisse une réduction de 15 % et ait été 

arrêtée à 935 fr., du fait de son domicile en France voisine. Elle considère que 

compte tenu du coût de la vie à la frontière genevoise, rien ne justifie un tel 

abattement. Elle note également avoir à charge son fils M. R______ âgé de 

29 ans, qui vit auprès d'elle et suit un traitement psychiatrique, tout en ayant aucun 

revenu, ce dont l'Office n'a pas tenu compte. Elle estime ainsi que formant une 

communauté domestique avec son fils, soit deux adultes, son minimum vital doit 

être porté de 935 fr. à 1'550 fr. 

La plaignante indique également avoir été victime d'un accident le 19 juin 2008 

lors duquel elle a subi une fracture du poignet et de multiples micro fractures à 

l'épaule gauche. En arrêt accident depuis le 28 janvier 2009 et ressentant toujours 

 

 - 3 - 

des douleurs à l'épaule gauche, elle explique devoir subir une opération réparatrice 

et qu'elle devra assumer de ses propres deniers une somme totale de 3'950 fr. 

(contrevaleur de 2'500 euros) pour des frais non couverts par son assurance 

maladie, produisant à cet effet un devis de Dr S______ du 26 mai 2009. Elle note 

avoir déposé une demande auprès de l'assurance invalidité. 

Sa plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 17 juin 2009, la demande d'effet suspensif a été rejetée par la 

Commission de céans. 

D. Entendue en audience de comparution personnelle du 1
er

 juillet 2009, 

Mme F______ a expliqué, s'agissant de son fils M. R______, qu'il a d'importants 

problèmes psychiatriques et qu'il est à la limite de la schizophrénie. Il fait à l'heure 

actuelle l'objet d'une procédure pénale en France liée à des actes de violence sur sa 

mère et a été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme, assortie d'une 

obligation de soins. Le juge d'application des peines devrait se déterminer sur les 

modalités d'exécution de la peine courant juillet 2009. Elle indique avoir pris 

d'ores et déjà toutes dispositions utiles pour que son fils puisse exécuter sa peine à 

son domicile plutôt qu'en détention. La plaignante relève que son fils n'a pas 

d'autre possibilité de se loger Il vit chez elle depuis novembre 2008 et a un 

bracelet électronique. Le revers de la médaille est qu'il ne perçoit aucune aide, vu 

le salaire de sa mère. Outre son entretien, la plaignante note payer les primes 

d'assurance complémentaires de son fils à concurrence de 30 euros chaque mois. 

 La plaignante a ensuite expliqué les circonstances de son accident du 19 mai 

2008, lorsqu'elle a glissé sur une flaque de gasoil alors qu'elle faisait le plein de 

son véhicule. La Commission de céans ne s'expliquant pas l'intervention de son 

assureur maladie plutôt que de son assureur accident, la SUVA, la plaignante a 

indiqué retirer la conclusion tendant à ce que la quote-part à sa charge du coût de 

l'opération chirurgicale soit inclus dans son minimum vital. Elle va entreprendre 

toutes démarches utiles en indemnisation auprès du propriétaire de la station 

service où s'est déroulé l'accident et de la SUVA. 

 Professionnellement, la plaignante est chauffeur de tram auprès des Transports 

Publics Genevois depuis 19 ans. Elle a repris son activité professionnelle la 

semaine précédent l'audience, faute de quoi, à un mois près, elle aurait dû repasser 

son permis de conduire professionnel. Elle perçoit un salaire de base de 

7'651 fr. 65 et 416 fr. 95 lorsqu'elle est en arrêt accident, ainsi qu'une participation 

à ses primes d'assurance-maladie de 90 fr. Elle habite en France voisine un 

appartement de quatre pièces selon les standards suisses au loyer de 1'480 euros, 

plus 180 euros de charges d'électricité, payable en sus du bail qu'elle produit. Elle 

indique payer des primes d'assurance-maladie d'environ 290 euros chaque mois. 

E. Par courrier du 17 juillet 2009, l'Office a déclaré s'en rapporter à la décision de la 

Commission de céans. 

 

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F. L'Indivision a fait parvenir ses observations le 21 juillet 2009, concluant au rejet 

de la plainte, avec suite de dépens. 

Elle explique que le conflit l'opposant à la plaignante avait pour origine la 

récupération d'un appartement occupé par celle-ci, étant précisé que tous les 

loyers n'ont pas été couverts. Elle note que la plaignante se contredit lorsqu'elle 

prétend avoir son fils à charge depuis le mois de novembre 2008, alors qu'il vivait 

jusqu'à cette date auprès de son amie. De plus, elle n'a fait aucune mention de 

cette charge à l'Office lorsqu'elle a été auditionnée le 29 octobre 2009, relevant 

pour le surplus que les explications données à ce sujet sont peu convaincantes, 

contradictoires mais encore étayées par aucun document. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 

mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Cela étant, la plaignante a connaissance de la quotité de la saisie de son salaire 

depuis au moins fin octobre 2008, au regard de ses conclusions tendant à la 

restitution du trop perçu, et a donc déposé sa plainte largement au-delà de 

l'échéance du délai de 10 jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP. 

 Néanmoins, une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du 

poursuivi doit être relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée 

nulle. Le débiteur, qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne 

peut renoncer au bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà 

de l’entier de la quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance 

d’aliments (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; 

Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 

consid. 2, JdT 1973 II 21).  

Elle est donc recevable. 

2.a. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 

séquestre (art. 275 LP). 

Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit  

cependant être relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. 

Le débiteur, qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut 

renoncer au bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de 

l’entier de la quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance 

d’aliments (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; 

 

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Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 

consid. 2, JdT 1973 II 21). 

2.b. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 

que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 

Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 

l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 

à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. 

2.c. Les revenus de la plaignante sont constitués de son salaire auprès des Transports 

Publics Genevois, sur lequel une somme de 4'429 fr. 95 lui est laissée.  

 Il s'agit donc de déterminer si son minimum vital est atteint en l'espèce par la 

décision querellée. 

2.d. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 

JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 

par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 

la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2009 (RS/GE 3 60.04), 

identiques à celles de l'année 2008. 

 Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 

partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 

les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 

d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 

personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 

précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 

frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 

une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 

la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 

téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 

84 ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 

2.e. L'autorité de surveillance n'examine pas en règle générale les faits nouveaux 

invoqués par les parties compte tenu du fait que celles-ci doivent s'adresser en 

 

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premier lieu à l'Office qui doit en tenir compte. Néanmoins, par économie de 

procédure et à titre exceptionnel, il est admis que l'autorité de surveillance entre 

en matière sur des faits nouveaux lorsque ces faits sont clairement établis et 

proches dans le temps de l'exécution de la saisie (SJ 2000 II 211 ; 

DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 

 La plaignante indique avoir accueilli son fils majeur, âgé de 29 ans, à son 

domicile depuis le mois de novembre 2008, tant pour des raisons médicales, que 

pour éviter qu'il ne soit à la rue et afin qu'il puisse exécuter sa peine à domicile. 

Ce fait est survenu postérieurement à son audition par l'Office le 29 octobre 2008. 

Bien que non étayé par pièces et fondé sur les seules allégations de la plaignante, 

la Commission de céans entrera néanmoins en matière quant au principe de la 

prise en compte de cette charge, au regard des explications de la plaignante. 

3.a. Lorsque le débiteur est domicilié en France voisine du canton de Genève, les 

bases mensuelles d'entretien, y compris celles des enfants à charge, sont réduites 

de 15 %, le coût de la vie y étant notoirement moins élevé qu’en Suisse (SJ 2000 

II 214 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 109 s.).  

3.b. La plaignante considère que, du fait qu'elle accueille son fils âgé de 29 ans sous 

son toit, elle formerait une communauté domestique et partant, devrait se voir 

appliquer une base mensuelle de 1'550 fr. 

 La communauté domestique durable mentionnée à côté du mariage concerne 

principalement un rapport de concubinage (ATF 130 III 765 consid. 2, JdT 2006 

II 133). La condition pour qu'une communauté domestique soit considérée de la 

même manière qu'un mariage est qu'elle soit fondée sur un partenariat. Dans cette 

hypothèse seulement, il y a lieu d'admettre que les deux personnes participent en 

fonction de leurs capacités économiques (ATF 114 III 12 consid. 3 , JdT 1990 II 

118), respectivement de manière égale (ATF 128 III 159, JdT 2002 II 58), non 

seulement au loyer, mais aussi aux dépenses pour la nourriture ou la culture, 

justifiant en cela que l'on utilise comme point de départ le montant de base 

correspondant. 

 Dans une jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu qu'une mère vivant avec sa 

fille de 24 ans exerçant une activité lucrative, ne constituait pas une communauté 

domestique durable. En effet, selon cet arrêt, cela impliquerait que l'on exigerait à 

tort de la fille qu'elle participe pour moitié à tous les frais du ménage, ce qui 

correspondrait à un excès du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 93 LP 

(ATF 132 III 483 consid. 4.2, JdT  2007 II 78). Dans ce même arrêt, le Tribunal 

fédéral a estimé que le minimum vital de la mère devait être calculé sur la base 

d'un décompte individuel, soit celui pour une personne vivant seule. 

3.c. Ainsi, dans le cas d'espèce, il convient de retenir que la plaignante ne forme pas 

une communauté domestique durable avec son fils majeur et que par voie de 

conséquence, elle doit être considérée comme une personne adulte vivant seule. 

 

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Cet solution est confortée par le fait que les Normes d'insaisissabilité 2009 

(Chap. IV.2) plaident également pour une séparation des comptes lorsque le 

débiteur fait ménage commun avec son fils majeur. Ainsi, c'est bien un montant 

de 1'100 fr. à titre de base mensuelle de la plaignante, réduit de 15 % du fait de 

son domicile français, soit 935 fr. qui doit être retenu. 

 Ce premier grief sera ainsi rejeté. 

4.a. La plaignante invoque le fait qu'elle doit assumer l'entretien de son fils, qu'elle 

indique souffrir de schizophrénie, à son domicile, ce qui lui permet un meilleur 

suivi médical. Elle souhaiterait également qu'il puisse exécuter le cas échéant sa 

peine de six mois de prison ferme à domicile. 

 La plaignante invoque ainsi, sans le dire expressément, avoir une obligation 

d'entretien de son fils dans le besoin (art. 328 CC), étant précisé que celle-ci n'a 

plus d'obligation légale à la formation (art. 276 ss CO), son fils étant majeur et 

ayant terminé sa formation de peintre en bâtiment avec l'obtention d'un CAP 

français (art. 277 CC). 

 Comme cela résulte du chapitre II.5 des Normes d'insaisissabilité 2009, identiques 

à celles de 2008,  les contributions d'assistance et/ou d'entretien dues par le 

débiteur en vertu de la loi ou d'un devoir moral pour des personnes qui ne font pas 

ménage commun avec lui, sont incluses dans le minimum vital pour autant 

qu'elles soient dûment prouvées. Bien que M. R______ fasse ménage commun 

avec la débitrice et qu'il n'entre pas dans ce cas de figure, le chapitre V prévoit que 

des dérogations peuvent être admises par le préposé pour autant que celui-ci les 

tiennent pour justifiées sur la base du cas particulier. 

4.b. L'art. 328 CC prévoit que celui qui se  trouve dans l'aisance doit fournir des 

aliments à ses ascendants et descendants en ligne directe, qui, à défaut de cette 

assistance, tomberaient dans le besoin. Cette action tend aux prestations 

nécessaires à l'entretien du créancier d'aliment et qui soit compatible avec les 

ressources du débiteur (art. 329 al. 1 CC). Les prestations à l'entretien du créancier 

d'aliments ne sont pas plus étendues que celles de l'aide sociale, mais doivent au 

moins couvrir le minimum vital calculé selon les règles du droit des poursuites 

(ATF 132 III 97 , JdT 2007 I 107). La personne qui se trouve dans le besoin et 

qui, malgré sa bonne volonté, n'est pas en mesure de pourvoir elle-même à son 

propre entretien, doit être assistée, même si elle est tombée dans le dénuement par 

sa propre faute, par exemple par une condamnation pénale (JdT 1981 I 532 

consid. 3a et 3c). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'était pas 

choquant  que des parents soient tenus à contribuer aux frais d'exécution de la 

mesure pénale dont leur fils faisait l'objet. Par contre, dans une autre 

jurisprudence, le Tribunal fédéral a estimé que l'existence d'un véritable état de 

nécessité ne peut être nié que dans le cas où l'ayant droit pourrait lui-même 

 

 - 8 - 

subvenir à ses besoins mais qu'il ne le fait pas, par malveillance, pour vivre aux 

crochets de ses parents (JdT 1936 I 591). 

 L'obligation alimentaire comprend en principe la fourniture non seulement de la 

nourriture, des vêtements, du logement, des soins médicaux et pharmaceutiques 

(ATF 132 III 97 consid. 2.2, JdT 2007 I 107), mais aussi des moyens nécessaires à 

la couverture des frais de soins et de traitement, dans un établissement adéquat, 

par exemple s'agissant d'une personne toxicodépendante (JdT 2007 I 130). Il n'y a 

par contre pas de dénuement au sens de l'art. 328 CC, en l'absence d'une 

institution apte à soigner une personne dépendante et dont les coûts seraient pris 

en charge par l'assurance maladie obligatoire ou si les coûts d'une institution 

adéquate ne sont pas complètement pris en charge par l'assurance, par exemple du 

fait d'une franchise à charge de l'assuré (JdT 2007 I 130). 

4.c. En l'espèce il convient de rappeler qu'outre le fait que les allégations de la 

plaignante ne sont pas démontrées par pièces, celle-ci a déclaré lors de l'audience 

de comparution personnelle que son fils a une formation de peintre en bâtiment 

diplômé, qu'il a exercé sa profession jusqu'en novembre 2008, qu'il vivait hors du 

domicile de sa mère et était indépendant financièrement jusqu'à cette date. La 

plaignante a expliqué qu'elle a accueilli son fils chez elle pour qu'il suive son 

traitement médicamenteux et pour éviter qu'il soit sans domicile. Des déclarations 

de la plaignante est également ressorti le fait que son fils aurait bénéficié d'un 

revenu minimum d'aide sociale s'il avait vécu hors de son domicile. 

 Ainsi, la Commission de céans retient que l'objectif poursuivi par la plaignante est 

la prise par son fils de son traitement médicamenteux et d'éviter qu'il purge sa 

peine dans un établissement pénitentiaire. Cela étant, même si l'on ne peut nier 

que la plaignante subisse une certaine pression morale en tant que mère face à 

cette situation concernant son fils, la Commission de céans ne peut malgré tout 

considérer ce cas de figure comme relevant d'une obligation d'entretien au sens de 

l'art. 328 CC. 

En effet, la plaignante a librement choisi d'accueillir son fils à son domicile, cette 

situation privant ce dernier de toute aide sociale auquel il aurait pu légitimement 

prétendre. Travaillant dorénavant à plein temps, la plaignante ne peut soutenir 

pouvoir surveiller son fils de manière plus étroite quotidiennement lors de sa prise 

de médicament, que s'il habitait à l'extérieur et venait, à heures déterminées à 

l'avance, prendre son traitement en présence de sa mère, voire qu'une infirmière 

vienne pour ce faire à heure fixe ou qu'il se rende quotidiennement chez son 

médecin pour ce faire. 

De plus, le juge d'application des peines ne s'étant, à la connaissance de la 

Commission de céans, pas encore déterminé, rien n'indique que son fils, sous 

traitement médicamenteux, ne puisse plus exercer sa profession de peintre en 

 

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bâtiment, même par des missions temporaires, comme il le faisait jusqu'en 

novembre 2008, ce qui lui garantissait une indépendance financière.  

 Ainsi, la Commission de céans estime que l'accueil du fils de la plaignante à son 

domicile, librement consenti mais le privant de tout revenu social minimum pour 

son entretien, ne saurait être considéré comme relevant d'une obligation, même 

morale, d'entretien au sens de la loi et de la jurisprudence. Partant, l'entretien de 

son fils ne pourra pas être inclus dans le minimum vital de la plaignante. Ce 

second grief sera donc rejeté. 

5. S'agissant des autres postes du minimum vital, la Commission de céans relève que 

la plaignante habite un logement pourvu de 3 chambres et que, contrairement à ses 

indications lors de l'audience de comparution personnelle, celui-ci est équivalent à 

un cinq pièces selon les normes suisses, occupé par elle et son fils. Il est 

manifestement trop grand par rapport à son occupation. Selon la jurisprudence 

constante (ATF 119 III 73, cons. 3 C), les frais de logement du débiteur ne 

peuvent être pris en considération qu'eu égard à la situation familiale du débiteur 

et aux loyers usuels du lieu, étant précisé que le débiteur doit disposer d'un délai 

raisonnable, se terminant en règle générale au plus prochain terme de résiliation, 

pour adapter ses dépenses de loyer. Le loyer admissible se calcule en retenant 

qu'un appartement qui comprend autant de pièces, voire une pièce de plus que le 

nombre de personnes y logeant, est suffisant, soit en l'occurrence un trois pièces 

vu la présence de son fils (SJ 2000 II 214). Bien qu'occupant un appartement trop 

grand par rapport au nombre d'occupants et trop cher, c'est à juste titre que l'Office 

n'a pas fait application de ces jurisprudences, la plaignante étant au bénéfice d'un 

bail de trois ans avec comme plus prochain terme de résiliation le 10 novembre 

2010. 

S'agissant des primes d'assurances-maladie, il n'est pas possible à la Commission 

de céans de se déterminer sur le montant retenu, faute de justificatif, étant rappelé 

que de jurisprudence constante, seules les primes d'assurance-maladie de base 

peuvent être prises en considération (par exemple DCSO/306/2009 du 9 juillet 

2009, consid. 3c). 

Quant aux frais de déplacement, ils doivent être admis dans leur principe, la 

plaignante exerçant une activité avec des horaires irréguliers. Cela étant, la 

Commission de céans relèvera malgré tout que durant la longue indisponibilité de 

l'intéressée, de tels frais n'avaient plus de raison d'être, tout comme les frais de 

repas de 220 fr., et qu'une nouvelle fois, faute de justificatif, il n'est pas possible 

de se déterminer sur la charge de parking de 70 euros retenue par l'Office ainsi 

que sur l'assurance du véhicule. 

 Le principe ne eat judex ultra petitum partium consacré par l'art. 20a 

al. 2 ch. 3 LP interdit à la Commission de céans de statuer ultra petita (d'allouer 

au plaignant davantage que ce qu'il réclame), d'allouer au plaignant autre chose 

 

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que ce qu'il demande (interdiction de statuer extra petita) et interdit la reformatio 

in pejus (interdiction de modifier l'acte au détriment du plaignant). 

 Ainsi, compte tenu de ces principes et le fait qu'aucune irrégularité dans le calcul 

du minimum vital effectué par l'Office ne peut être relevée en faveur de la 

plaignante, la présente plainte sera rejetée. 

6. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 juin 2009 par Mme F______ contre le procès-

verbal de saisie n° 08 xxxx64 P. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Olivier WEHRLI, juge assesseur. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le