# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 140f623d-f475-5803-918a-6c39f67fea26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.11.2022 P/6243/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6243-2021_2022-11-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6243/2021 ACPR/803/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 15 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 9 mai 2022 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/13 - 

P/6243/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 20 mai 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 9 mai 
2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir laissé les 
frais de la procédure à la charge de l'État (chiffre 1 du dispositif), lui a alloué une 
indemnité de CHF 2'584.80 pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (ch. 2) mais a refusé des indemnités pour le 
dommage économique subi (ch. 3) et la réparation de son tort moral (ch. 4). 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation des chiffres 3 et 4 du 
dispositif de l'ordonnance querellée et à l'octroi d'un montant de CHF 380'988.38 
pour le dommage économique subi et CHF 8'000.- à titre de réparation de son tort 
moral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour 
nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 13 février 2021, B______ s'est présenté au poste de police de C______ afin 
d'y déposer plainte contre inconnu pour vol (art. 139 CP). 

Vers 11h00, il était arrivé en ______, à la gare de Genève-Aéroport. En sortant du 
véhicule, il y avait oublié une sacoche, laquelle comprenaient son passeport ainsi que 
deux enveloppes contenant respectivement EUR 1'700.- et EUR 450.-. Il y était 
remonté dès qu'il s'en était aperçu. Il avait aussi pris contact avec les nettoyeurs du 
______. Son sac n'avait toutefois pas été retrouvé. 

b. Le même jour, vers 14 heures, un employé de la billetterie des D______ a 
ramené ladite sacoche audit poste de police, expliquant qu'un nettoyeur, identifié par 
la police comme étant E______, l'avait déposée au guichet. Seule l'enveloppe 
contenant EUR 1'700.- manquait.  

La police a notamment procédé à la fouille du prénommé ainsi que du local 
poubelles dans lequel il leur avait expliqué avoir déposé la sacoche, avant de la 
ramener aux objets trouvés.  

c. Entendu par la police, E______ a expliqué avoir trouvé la sacoche, ouverte, sur 
le siège d'un ______ qu'il nettoyait. Il l'avait déposée dans le local poubelles et avait 
nettoyé d'autres ______, avant de la ramener.  

d. Entendu par la police le lendemain sur convocation, A______ a expliqué que son 
collègue lui avait dit avoir trouvé une sacoche dans le ______, alors que lui-même 

- 3/13 - 

P/6243/2021 

nettoyait l'étage supérieur. Il n'avait pas regardé dans la sacoche mais son collègue 
lui avait précisé qu'elle était ouverte et contenait un passeport et une enveloppe. 

e. Selon le rapport du 7 mars 2021, la sacoche et son contenu – hormis la somme 
manquante – ont été restitués au plaignant. 

f. Par ordonnances pénales du 26 avril 2021, E______ et A______ ont été 
reconnus coupables d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP) et condamnés à une 
peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis pour s'être, de concert, appropriés 
sans droit EUR 1'700.- se trouvant dans la sacoche oubliée par le plaignant dans le 
______, dans le dessein de s'enrichir illégitimement à concurrence de cette somme. 

Ils y ont formé opposition. 

g. Le 21 mai 2021, B______ a informé le Ministère public qu'il retirait sa plainte. 

h.A______ a transmis une lettre des D______ du 12 mai 2021 l'informant de son 
licenciement immédiat. "L'Ordonnance pénale du 26 avril 2021 [avait] jou[é] 
clairement un rôle dans l'examen des circonstances pour la prononciation d'une 

résiliation avec effet immédiat" (cf. point 3.5 de la décision de résiliation). Bien que 
l'employé soit libre de la contester et même en cas d'acquittement, ils ne 
reviendraient pas sur leur décision, dès lors qu'il avait contrevenu aux directives de 
l'employeur en ne rapportant pas l'objet trouvé aux guichets D______ aussitôt que 
l'organisation de son travail le permettait (cf. point 3.5 de la décision précitée). Il 
avait ainsi enfreint le droit de diligence prévu au chiffre 36 de la CCT D______ et le 
chiffre 2.1 du Code de conduite D______ (cf. point 4 de la décision précitée). 

A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. 

i. Par avis de prochaine clôture du 20 août 2021, le Ministère public a informé les 
parties de son intention de rendre une ordonnance de classement et les a invitées à 
présenter leurs réquisitions de preuves ou requérir une éventuelle indemnisation. 

j. A______ a conclu à l'octroi de la somme de CHF 14'862.60, plus intérêts à 5% 
dès le 15 octobre 2021, pour ses frais de défense. 

Il a aussi requis le paiement d'une indemnité de CHF 380'988.38 à titre de réparation 
du préjudice économique subi en raison de sa participation obligatoire à la procédure 
pénale, comprenant le gain manqué depuis son licenciement, le dommage futur en 
raison de l'impossibilité de retrouver un emploi, ainsi que les pertes liées à la 
diminution de ses rentes (AVS, deuxième pilier et préretraite) et de certains 
avantages (abonnement général en faveur de son épouse et de lui-même). Il ressortait 
de la chronologie des évènements et de la lettre du 12 mai 2021 que la cause de son 

- 4/13 - 

P/6243/2021 

licenciement avait été la prise de connaissance, par son employeur, de l'ordonnance 
pénale. Ainsi le lien de causalité adéquate entre cette décision et la résiliation des 
rapports de travail était manifeste. En outre, depuis le 15 mai 2021, il était inscrit à 
l'Office cantonal de l'emploi, lequel lui avait indiqué qu'il n'y avait pas de postes 
disponibles pour lui compte tenu de ses qualifications limitées au nettoyage et de son 
âge.  

Il sollicitait également CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 août 2021, à titre 
d'indemnité pour tort moral, exposant avoir éprouvé de grandes souffrances 
psychologiques devant l'injustice de sa condamnation. Il mettait en évidence les 
effets de ladite condamnation sur sa famille, l'anxiété devant l'avenir économique vu 
son âge et le défaut de qualification professionnelle ainsi que le motif de 
licenciement retenu par les D______, qui ne lui permettait pas de retrouver un 
emploi. Il précisait s'être retiré de la vie sociale, ressentant de la honte du fait de 
devoir expliquer qu'il ne travaillait plus à cause de sa condamnation. Il avait perdu le 
goût à la vie et n'arrivait pas à dormir. Le 4 juin 2021, soit "deux-trois semaines 
après avoir reçu sa lettre de licenciement abrupt le 12 mai 2021", il avait entamé un 
suivi psychologique. Il a notamment joint à ses demandes une attestation établie par 
les Drs F______, médecin interne en psychiatrie, et G______, spécialiste FMH 
Psychiatrie et psychothérapie, mentionnant qu'"[e]n date du 13 février 2021, les 
accusations graves [avaient] été portées à l'encontre de [A______]. Les évènements 
qui [avaient] suivi [étaient] en relation directe avec l'apparition d'une 
symptomatologie psychique de plus en plus invalidante qui nécessit[ai] un traitement 
psychiatrique (médicamenteux et psychothérapeutique)". Il précisait que, ce que les 
médecins décrivaient comme de "graves accusations" représentaient, en réalité, 
"l'ordonnance pénale". 

 k. Par ordonnance du 19 octobre 2021, le Ministère public a classé la procédure en 
faveur de A______ vu l'absence de charges suffisantes et le retrait de plainte de 
B______. 

Il se justifiait toutefois de mettre les frais de la procédure à la charge de A______ et 
de ne lui octroyer aucune indemnité dès lors qu'en gardant la sacoche plus de deux 
heures avant de la remettre aux guichets des D______, ce dernier avait failli à son 
devoir de diligence prévu aux chiffres 36 de la CCT D______ et 2.1 du Code de 
conduite des D______, lequel lui imposait de rapporter l'objet trouvé aussitôt que 
l'organisation de son travail le lui permettait. Cette violation avait entraîné l'ouverture 
de la procédure pénale.  

 l. Par arrêt du 25 mars 2022 (ACPR/209/2022), la Chambre de céans a admis le 
recours formé par A______ contre cette décision, retenant que les frais de la 
procédure devant le Ministère public devaient être laissés à la charge de l'État et la 

- 5/13 - 

P/6243/2021 

cause devait lui être renvoyée pour qu'il se prononce sur les indemnisations 
sollicitées.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'il se justifiait d'octroyer 
une indemnité de CHF 2'584.- à A______ au titre de frais de défense  
(art. 429 al. 1 let. a CPP). 

 S'agissant du préjudice économique (art. 429 al. 1 let. b CPP), il ressortait de la lettre 
du 12 mai 2021 que les manquements reprochés à A______ justifiaient son 
licenciement immédiat sous l'angle du droit du travail. Les D______ n'avaient 
d'ailleurs pas attendu de connaître l'issue de la procédure pénale avant de se 
prononcer sur la résiliation des rapports de travail et avaient affirmé qu'un 
acquittement ne modifierait pas leur décision. Ainsi, aucune indemnité ne lui était 
due à ce titre, faute de lien de causalité adéquate. 

 Enfin, aucune indemnité ne lui était due pour la réparation de son tort moral (art. 429 
al. 1 let. c CPP), faute d'atteinte particulièrement grave à sa personnalité en lien avec 
la procédure pénale. A______ n'avait pas été arrêté ni placé en détention. En outre, il 
s'était écoulé moins de quatre mois entre le prononcé de l'ordonnance pénale le 26 
avril 2021 et la notification de l'avis de prochaine clôture le 20 août suivant, par 
lequel le Ministère public informait A______ de sa volonté de classer la procédure. 
De plus, la plainte avait été retirée. Enfin, bien que son licenciement ait pu 
représenter une charge psychique pour lui, la résiliation de ses rapports de travail 
n'était pas en relation de causalité naturelle et adéquate avec la procédure pénale.  

D. a. Dans son recours, A______ invoque une constatation incomplète des faits, le 
Ministère public ne l'ayant pas entendu au sujet des "bons" rapports et "bonnes 
intentions" de son employeur avant le licenciement. 

 L'existence d'un lien de causalité adéquate entre son licenciement et l'ordonnance 
pénale ressortait de la chronologie des évènements. Après avoir lu l'ordonnance 
pénale, les D______ étaient, selon lui, en droit de penser que sa condamnation était 
justifiée et de perdre confiance en lui. Le licenciement était donc "logique", dès lors 
qu'on ne pouvait attendre d'un employeur qu'il garde un employé condamné pour 
appropriation illégitime, et ce même si ce dernier avait la possibilité de recourir 
contre sa condamnation. Ainsi, comme une ordonnance pénale avait été rendue, l'on 
ne pouvait plus considérer que la procédure pénale était "en cours". 

 Les motifs invoqués par les D______ dans la lettre du 12 mai 2021 n'étaient pas 
justifiés, ce d'autant moins que plusieurs rendez-vous avaient été mis en place entre 
le 13 février (date des faits qui lui étaient reprochés) et le 26 avril 2021 (date de 
reddition de l'ordonnance pénale) afin d'adapter son activité à ses problèmes de santé, 
ce qui démontrait que son employeur n'avait pas l'intention de le licencier. 

- 6/13 - 

P/6243/2021 

 Il existait également un lien de causalité adéquate entre l'ordonnance pénale et les 
souffrances invoquées. Il réitérait la liste de conséquences sur lui, telle que déjà 
mentionnées dans sa demande d'indemnisation. Il avait été gravement atteint dans sa 
santé, ce que démontrait le fait qu'il était encore suivi à l'heure actuelle. Sans 
procédure pénale, il n'aurait pas été licencié. 

À l'appui de son recours, il produit notamment des certificats d'incapacité de travail 
du 3 octobre 2021 au 29 mai 2022 pour cause de maladie, établis par la Dresse 
F______. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance de 
classement sujets à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites à l’appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B 368/2014 du 5 février 2015 consid. 
3.1 et 3.2 et 1B _768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant invoque une constatation incomplète des faits. 

3.1. Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 
78-80 ad art. 393; ACPR/200/2012 du 16 mai 2012). 

3.2. En l'espèce, le recourant reproche au Ministère public de ne pas s'être davantage 
intéressé aux rapports qu'il entretenait avec son employeur avant le licenciement, 
sous-entendant par-là que la cause de la résiliation des rapports de travail ne pouvait 
être que la reddition de l'ordonnance pénale. Ce faisant, le recourant reproche en 

- 7/13 - 

P/6243/2021 

réalité à l'autorité précédente son appréciation des éléments du dossier. Quoi qu'il en 
soit, dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit 
et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), d'éventuelles constatations 
incomplètes auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Le grief est dès 
lors infondé. 

4. Le recourant critique le refus du Ministère public de lui allouer diverses indemnités.  

4.1. L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du 
tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'État. La responsabilité est 
encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'État doit réparer la 
totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au 
sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239).  

Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate 
et selon le degré de la haute vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 
du 10 mars 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 IV 163 et la référence citée). Un 
fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue l'une des 
conditions sine qua non; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la 
cause unique ou immédiate du résultat. Il y a causalité adéquate lorsque le 
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est 
produit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1). 

Le rapport de causalité adéquate est interrompu lorsqu’en sus d’une cause en elle-
même adéquate une autre cause survient, laquelle produit un tel effet que la première 
ne paraît plus, après examen, juridiquement pertinente. L’intensité des deux causes 
est déterminante (ATF 130 III 182, JdT 2005 I 3, SJ 2004 p. 449 c. 5.4 avec les réf. 
cit.). Le comportement d’un tiers n’est propre à rompre le lien de causalité adéquate 
que si la cause additionnelle s’écarte du cours normal des choses ou est absurde au 
point que l’on ne pouvait compter avec sa survenance (ATF 116 II 519, JdT 1991 I 
634 c. 4b avec les réf. cit.). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, 
le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne 
des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est 
demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal 
des choses et selon l'expérience générale de la vie, une telle conséquence demeure 
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 129 II 
312 consid. 3.3 p. 318 et les arrêts cités). 

Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'employeur prononce le licenciement de 
l'employé sans attendre l'issue de la procédure pénale, le lien de causalité adéquate 

- 8/13 - 

P/6243/2021 

est rompu, de telle sorte que le refus de l'indemnité était justifié (ATF 142 IV 237 
consid. 1.4).  

4.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de 
classement a le droit d'obtenir une indemnité pour le dommage économique subi au 
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. 

Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à 
l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la 
participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne 
également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de 
même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de 
logement (arrêts 6B_814/2017 du 9 mars 2018 consid. 1.1.1; 6B_928/2014 du 10 
mars 2016 consid. 4.1.1 non publié aux ATF 142 IV 163 et les références citées). 

4.3. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de 
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 

L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le 
contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, 
non publié in ATF 142 IV 163). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue 
sous l'ancien droit, mais qui reste applicable, le droit à l'indemnisation est donné pour 
tout préjudice résultant de la détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le 
dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 
consid. 2c p. 47). 

Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, 
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement 
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans 
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques 
d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la 
personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. 
En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à 
toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner 
normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_671/2016 du 17 
mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1 ; 6B_928/2014 du 
10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). 

La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction 

- 9/13 - 

P/6243/2021 

de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 
IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font 
qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 
2b p. 99). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et 
l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_928/2014 précité ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705). 

4.4. La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (ATF 135 
IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 117 IV 209 consid. 4b p. 218 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 

4.5. En l'espèce, le recourant soutient que le dommage qu'il a subi, survenu ensuite 
de la perte de son emploi auprès des D______, doit être indemnisé sur la base de 
l'art. 429 al. 1 let. b CPP, dès lors qu'il se trouverait en rapport de causalité avec la 
procédure pénale.  

Ce raisonnement ne saurait être suivi.  

Tout d'abord, bien qu'il ressorte de la lettre de licenciement du 12 mai 2021 que le 
prononcé de l'ordonnance pénale ait pu jouer un rôle dans l'examen des circonstances 
ayant mené au prononcé du licenciement, les D______ ont considéré que ladite 
résiliation était quoiqu'il en soit justifiée sous l'angle du droit du travail, dès lors que 
le recourant avait contrevenu aux directives claires de l'employeur.  

De plus, il appert que l'employeur du recourant n'a pas attendu de connaître l'issue de 
la procédure pénale pour prononcer son licenciement. Les D______ avaient d'ailleurs 
conscience du fait que la procédure pénale n'était pas terminée au moment où ils ont 
décidé dudit licenciement, dans la mesure où ils ont expressément affirmé que le 
prononcé d'un acquittement à l'issue de la procédure sur opposition ne modifierait en 
rien leur décision.  Le dommage économique invoqué par le recourant ne découle dès 
lors pas de la procédure ouverte contre lui, mais de la décision prise par son 
employeur, laquelle a interrompu le lien de causalité adéquate. Dans l'éventualité où 
le congé serait injustifié ou abusif – l'examen d'une telle question relevant des 
juridictions civiles et administratives, au demeurant saisies –, le dommage subi par le 
recourant serait par hypothèse imputable à faute à son employeur. Il ne peut dès lors 
prétendre à l'indemnisation par les autorités pénales du dommage découlant, selon 
lui, de la perte de son emploi, que ce soit pour le préjudice économique qu'il allègue 
avoir subi durant les délais de résiliation ou après l'écoulement de ces délais.  

Pour le surplus, s'agissant du préjudice économique futur allégué par le recourant, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir que les éventuelles difficultés 
rencontrées par le recourant pour retrouver un emploi seraient dues à la procédure 

- 10/13 - 

P/6243/2021 

pénale. En effet, il expose lui-même que l'Office cantonal de l'emploi lui avait 
expliqué que les chances d'être placé étaient minimes, compte tenu de son âge et de 
ses qualifications professionnelles limitées. 

On ne voit pas, en conséquence, que la procédure pénale pourrait se trouver en 
relation de causalité adéquate avec son incapacité durable à retrouver un emploi, 
encore moins que ladite procédure aurait pu, de manière définitive, l'exclure du 
marché du travail. Aucune indemnité ne peut dès lors lui être reconnue pour l'atteinte 
alléguée à son avenir économique.  

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, ses prétentions supplémentaires, 
fondées sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP, seront donc rejetées. 

4.6. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une 
indemnité pour tort moral. 

4.6.1. Tout d'abord, le préjudice invoqué en lien avec son licenciement ne peut, 
comme on l'a vu, être mis en lien de causalité adéquate avec la procédure. 

4.6.2. S'agissant des conséquences de la procédure sur son état de santé, le 
recourant a présenté, aux dires de ses médecins, une symptomatologie psychique de 
plus en plus invalidante, nécessitant un traitement psychiatrique (médicamenteux et 
psychothérapeutique) ensuite des accusations dont il avait fait l'objet en février 2021 
et des "évènements" qui avaient suivi. 

S'il n'est pas contestable que les accusations portées contre lui peuvent l'avoir affecté, 
les médecins ont admis que d'autres "évènements" avaient aussi impacté sa santé. 
Dans la mesure où le recourant a débuté sa thérapie ensuite de son licenciement – ce 
qu'il l'admet dans le cadre de sa demande d'indemnisation – et non de son audition 
par la police ou encore de la réception de l'ordonnance pénale, il n'est pas établi que 
les faits reprochés soient à l'origine du suivi ni qu'ils en soient la principale raison. 
En outre, les certificats médicaux produits sur recours font état d'une incapacité de 
travail du 3 octobre 2021 au 29 mai 2022 pour cause de maladie. Or, l'on ne peut 
considérer que la principale cause de ladite incapacité serait la reddition de 
l'ordonnance pénale, dès lors que cet évènement précède ladite incapacité de 
plusieurs mois. Il en va de même de la procédure pénale, dès lors que le plaignant a 
retiré sa plainte en mai 2021 et que le Ministère public a annoncé son intention de 
classer la procédure en août suivant.  

Cela étant, même à considérer l’existence d’un lien de causalité naturelle entre la 
procédure pénale et l’altération de l’état de santé du recourant, reste à déterminer si, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, une procédure 

- 11/13 - 

P/6243/2021 

présentant les mêmes caractéristiques est propre à entraîner, chez tout prévenu, une 
telle pathologie. 

En l'occurrence, le recourant a été entendu à une reprise au cours de l'instruction, soit 
le lendemain des faits, sur convocation de la police. Le 26 avril 2021, soit un peu 
plus de deux mois plus tard, une ordonnance pénale a été rendue, contre laquelle il a 
formé opposition. Le 21 mai 2021, le plaignant a retiré sa plainte. Le 20 août suivant, 
le Ministère public a annoncé au recourant son intention de classer la procédure et 
une décision a finalement été rendue dans ce sens le 19 octobre 2021.  

Ainsi, le recourant, qui n'a été entendu qu'à une reprise, n'a pas fait l'objet de mesures 
de contrainte et la procédure s'est déroulée dans un temps relativement limité 
(quelques mois). À cela s'ajoute qu'il a été assisté d’un avocat dès le 5 mai 2021, 
conseil qui a été en mesure de l'épauler.  

Les circonstances sus-évoquées sont donc impropres à entraîner, objectivement et 
systématiquement, chez un prévenu placé dans la même situation que le recourant, 
une telle pathologie.  

Partant, l’existence d’un lien de causalité adéquate entre la dégradation de l’état de 
santé du recourant et la procédure pénale fait défaut, de sorte que ses prétentions 
fondées sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP seront écartées. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

- 12/13 - 

P/6243/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 13/13 - 

P/6243/2021 

P/6243/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00