# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73b097be-21ad-5634-b7f9-2d437b86d0f2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-31
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 31.10.2025 602 2025 38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2025-38_2025-10-31.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2025 38

Arrêt du 31 octobre 2025

IIe Cour administrative

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Anne-Sophie Peyraud, Vanessa Thalmann 
Greffière-stagiaire : Léa Barras

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Julie 
Eigenmann, avocate, 

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 

Objet Aménagement du territoire et constructions – Garantie de la situation 
acquise en zone à bâtir – Destruction d'un mur porteur devant être 
conservé et conséquences sur la garantie précitée

Recours du 3 mars 2025 contre la décision du 19 février 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. Le 22 janvier 2024, un permis de construire (dossier FRIAC n° ccc) a été délivré à A.________ 
et B.________ pour la transformation du bâtiment existant sur l'art. ddd du registre foncier (RF) de 
la Commune de E.________, dont ils sont propriétaires. Le ch. 4 de dite décision indiquait 
expressément qu'"afin de considérer les travaux projetés comme une transformation et ainsi 
conserver la garantie de la situation acquise, notamment en ce qui concerne les distances au 
ruisseau et à la limite de fonds avec l'art. fff RF, la structure du bâtiment existant (murs porteurs, 
pannes et chevrons) devront être conservés (…)". La parcelle se situe en zone résidentielle à faible 
densité I selon le plan d'affectation en vigueur de la commune.

Le 11 juin 2024, suite à la dénonciation de la commune pour travaux non conformes, dont la 
destruction complète d'un mur porteur qui s'était partiellement effondré, le Préfet de la Gruyère a 
ordonné l'arrêt immédiat des travaux.

Le 26 juin 2024, suite aux déterminations des propriétaires et de la commune, le Préfet a 
partiellement levé l'arrêt des travaux afin de permettre la stabilisation du mur de façade situé au 
nord-ouest de la parcelle, avec le concours d'un ingénieur. La décision prévoyait en outre la 
surveillance quotidienne de la situation avec la transmission d'un rapport photographique journalier 
à la commune ainsi qu'un rapport de l'ingénieur mandaté portant sur les mesures nécessaires à la 
sécurisation du bâtiment et des alentours ainsi que sur la stabilisation du mur litigieux et de la 
parcelle voisine.

Le 5 et le 18 juillet 2024, les époux G.________ ont transmis notamment deux rapports de l'ingénieur 
portant sur les travaux de stabilisation d'urgence effectués ainsi que sur les mesures de sécurité du 
chantier à mettre en place, prévoyant la clôture de ce dernier et la stabilisation de la structure du 
bâtiment ainsi que de tout élément susceptible de se détacher, notamment de la paroi pignon au-
dessus du mur détruit.

Invité à s'exprimer sur la garantie de la situation acquise par le Préfet, le Service des constructions 
et de l'aménagement (SeCA) a estimé, le 29 août 2024, sur la base des plans du projet de 
construction, que plus de 95% des murs du rez-de-chaussée, l'entier des murs de l'étage ainsi que 
la toiture étaient conservés. Par conséquent, il a admis que la reconstruction du mur du rez-de-
chaussée (mur B; cf. plan ci-dessous), qui avait été complètement détruit, n'avait pas d'incidence 
sur la situation acquise, laquelle restait garantie.

Une inspection des lieux a été mise sur pied le 18 novembre 2024. A sa suite, le SeCA s'est 
prononcé une nouvelle fois, le 29 novembre 2024. Il a constaté, sur la base de photos prises lors de 
dite inspection, que la réalité différait des plans sur lesquels il s'était fondé dans sa détermination 
précédente. Il a ainsi relevé notamment que le mur B et une partie du mur C avaient été démolis. 
Dès lors, il a considéré que la démolition dépassant le seul mur B, la situation acquise ne pouvait 
plus être garantie.

Selon le plan élaboré ensuite de l'inspection des lieux, reproduit ci-dessous, la partie chalet est 
située à gauche et la partie garage à droite. La limite avec la parcelle art. fff RF se situe le long du 
mur C. Le mur porteur B a été détruit, ainsi que les murs D et H. Quant au mur A, il n'existait pas à 
l'origine et le mur C formait un triangle empiétant sur la parcelle voisine; il a été partiellement détruit. 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

Les poteaux structurels (éléments I) ainsi que les pannes et chevrons de la charpente ont en 
revanche été conservés.

(plan supprimé)

B. Par décision du 19 février 2025, le Préfet de la Gruyère a retenu que la partie garage du 
bâtiment, au contraire de sa partie chalet, ne peut plus bénéficier de la garantie de la situation 
acquise, compte tenu de la destruction de la quasi-totalité des murs qui, selon les plans annexés au 
permis de construire délivré, devaient être conservés. Afin de pouvoir garder le volume de la partie 
garage, une dérogation à la distance minimale de construction par rapport au cours d'eau ainsi 
qu'une convention de dérogation relative à la distance minimale de construction par rapport à la 
propriété voisine seront nécessaires. Il a dès lors imparti aux propriétaires un délai au 30 avril 2025 
pour déposer un dossier de demande de permis de construire en procédure ordinaire pour la 
légalisation des travaux non conformes réalisés sur la partie garage du bâtiment. L'ordre d'arrêt des 
travaux a par ailleurs été maintenu jusqu'à nouvelle décision. Un délai de recours de 10 jours a été 
indiqué dans le cadre des voies de droit figurant en fin de décision.

C. Contre cette décision, les propriétaires interjettent recours auprès du Tribunal cantonal le 
3 mars 2025. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ils puissent continuer à se prévaloir 
de la garantie de la situation acquise en ce qui concerne la partie garage du bâtiment existant et 
utiliser le volume correspondant; ils demandent en outre qu'un délai de trois mois dès l'entrée en 
force de la décision leur soit imparti pour déposer un dossier de demande de permis de construire 
en procédure ordinaire pour la légalisation du mur de façade situé au nord-ouest du bâtiment, les 
frais de procédure de première instance étant à la charge de l'Etat. Ils demandent en outre l'effet 
suspensif. Ils remettent en cause la nature incidente de la décision attaquée; cela étant, ils 
constatent avoir agi dans le délai de 10 jours mentionné dans les voies de droit à compter de la 
notification de dite décision. 

A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir sur le fond pour l'essentiel que, hormis le mur B - qui ne 
représente que 5 % de la structure du bâtiment -, l'ensemble des éléments porteurs, des pannes et 
des chevrons a été préservé; partant, les travaux menés constituent bien une transformation 
uniquement. Ils admettent que les murs A et C ont éventuellement pu être représentés de manière 
erronée sur les plans mis à l'enquête; ils prétendent toutefois que les travaux sur ces murs sont 
conformes au permis délivré. Ils ne sauraient quoiqu'il en soit être pris en compte pour retenir qu'il y 
a eu démolition de la structure du bâtiment. Dans ces circonstances, ils peuvent continuer à se 
prévaloir de la garantie de la situation acquise. Les recourants contestent en outre que l'autorité 
intimée ait pu révoquer le permis de construire accordé pour l'ensemble de la partie garage du 
bâtiment existant alors qu'aucuns travaux non conformes n'ont été réalisés dans la majeure partie 
de cet espace. Aucun intérêt public important ne prévaut en l'espèce sur la sécurité juridique. En 
revanche, l'intérêt privé des recourants l'emporte manifestement: compte tenu du caractère 
exceptionnel des dérogations aux distances au ruisseau et à la parcelle voisine, de la situation de 
celle-ci en zone de danger de crues et des relations conflictuelles avec l'intimé, les recourants font 
valoir qu'ils ne vont probablement pas pouvoir bénéficier de telles dérogations dans le cadre de la 
procédure de légalisation à laquelle ils sont astreints. Or, sans elles, il est impossible de développer 
un projet sur la partie garage réduite à 10.9 m2; sans cette partie, le bâtiment existant devient 
inhabitable pour les recourants et leurs enfants, sans parler du studio prévu au rez-de-chaussée, 
condition à l'octroi de l'hypothèque ayant financé l'achat du bâtiment.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

Dans sa détermination du 4 avril 2025, la commune renvoie à son préavis du 24 août 2024, à son 
courrier du 12 décembre suivant ainsi qu'à la décision attaquée.

Dans ses observations du 9 avril 2025, l'autorité intimée propose le rejet du recours. Le Préfet 
précise que le permis a été délivré à la condition de conserver la structure du bâtiment existant, 
laquelle, en cas de violation, devait entraîner la perte de la garantie de la situation acquise. Or, le 
mur B était l'unique mur porteur du bâtiment, le reste de la structure étant composé de poutres 
situées dans la partie chalet. Au vu de l'importance de ce mur, le Préfet a considéré que la condition 
posée au permis avait été violée. Partant, la garantie de la situation acquise s'est éteinte et le permis 
est devenu caduc. La décision ne constitue à son sens pas une révocation du permis initial; elle se 
contente de constater les conséquences de la violation de la condition posée à son octroi. De plus, 
les murs A et C n'ont pas été reproduits correctement sur les plans annexés au permis de construire 
et les murs B et D ont été détruits - sans parler du mur C qui a été partiellement détruit. Ces 
irrégularités doivent faire l'objet d'une légalisation.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1. La décision attaquée porte sur deux volets distincts. 

D'une part, elle confirme l'arrêt provisoire des travaux, jusqu'à nouvel ordre. Ce faisant, il s'agit 
manifestement d'une décision incidente, au sens provisoire du terme, laquelle peut être attaquée, 
en cas de préjudice irréparable, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, selon les 
art. 120 al. 2 et 79 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Les recourants ne remettent pas en question le maintien 
(provisoire) de l'arrêt des travaux. Ce point ne sera d'ailleurs pas repris ci-dessous.

D'autre part, la décision attaquée constate l'existence de travaux illégaux, car non conformes au 
permis de construire délivré, et impose aux recourants le dépôt d'une demande de permis de 
construire en vue de leur légalisation. Dans ce contexte, le Préfet a estimé en outre que la garantie 
de la situation acquise qui avait prévalu initialement n'était plus donnée. 

Cette partie de la décision tient aussi d'une décision incidente. Elle se fonde sur l'art. 167 al. 2 de la 
loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1), qui prévoit que, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en 
violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection et lorsque des 
constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au 
ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation 
des travaux effectués, à moins qu'une légalisation n'apparaisse d'emblée exclue (cf. arrêt TC FR 
602 2017 73 du 6 octobre 2017).

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

Cette partie de l’acte litigieux a en effet pour objet de régler le déroulement de la procédure, sans 
toutefois y mettre un terme; elle ne porte pas sur une question de fond en la réglant d’une manière 
définitive, mais sur une difficulté de procédure, soit l'obligation pour les recourants de déposer une 
demande de permis de construire afin de légaliser des travaux entrepris au mépris du permis 
octroyé. Par ailleurs, le Préfet a précisé à cet effet que la garantie de la situation acquise n'était plus 
garantie, en raison précisément de certains des travaux de démolition réalisés. Le Tribunal ne peut 
que confirmer que cette manière de procéder respecte le principe d'économie de procédure et 
permet aux propriétaires, cas échéant, la constitution d'un nouveau dossier de demande de permis 
de construire adapté aux nouvelles circonstances, tenant en particulier compte des distances au 
ruisseau et à la parcelle voisine, à défaut de garantie de la situation acquise – ce qu'il y aura lieu 
d'examiner ci-dessous.

En revanche, il ne s'agit aucunement d'une révocation du permis de construire octroyé, ab ovo 
(cf. art. 146 LATeC), mais bien de l'obligation faite aux recourants de régulariser la situation, après 
l'exécution de travaux jugés non conformes au permis initial, pour tenir compte des nouvelles 
circonstances, lesquelles ont pour conséquence, selon le Préfet, de ne plus permettre aux 
recourants de se prévaloir de la garantie de la situation acquise. En ce sens, la partie de la décision 
contestée ne constitue aucunement une décision finale.

1.2. Selon la pratique du Tribunal cantonal, un recourant dispose d'un intérêt digne de protection 
à pouvoir contester immédiatement la décision incidente qui l'enjoint de déposer une demande de 
permis de construire lorsqu'il conteste le principe même de la soumission des travaux à autorisation 
(cf. arrêts TC FR 602 2024 31 du 24 octobre 2024; 602 2021 32 du 2 juin 2021; 602 2019 150 du 
30 avril 2020; 602 2019 18 du 15 avril 2019; cf. ég. arrêt TF 1C_51/2015 du 8 avril 2015). Cette 
jurisprudence s'applique par analogie lorsque le Préfet considère qu'une autorisation de construire 
est nécessaire pour un abri à chevaux, quand bien même il renonce à exiger le dépôt d'une telle 
demande (cf. arrêts TC FR 602 2024 31 du 24 octobre 2024; 602 2022 200 du 30 août 2023 
consid. 1.2). Il doit en aller ainsi dans la présente occurrence également, dès lors que la légalisation 
imposée est liée, pour partie du moins, à la perte de la garantie de la situation acquise pour la partie 
garage qui a une incidence sur la suite de la procédure.

1.3. En l'espèce, les recourants ont interjeté recours dans le délai de 10 jours à compter de la 
notification de la décision contestée. Déposé au demeurant selon les formes prescrites (cf. art. 80 
s. CPJA), l'avance de frais ayant été payée en temps utile, le recours est recevable. 

2.

Selon l'art. 77 CPJA, l'autorité de recours revoit la légalité de la décision attaquée, ainsi que la 
constatation des faits par l'autorité intimée. Cela signifie qu'elle peut sanctionner la violation de la 
loi, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.

3.

3.1. En application de l'art. 167 al. 2 LATeC précité, des travaux exécutés en violation des plans, 
des conditions du permis ou d'une mesure de protection doivent être légalisés par le biais d'une 
nouvelle demande de permis de construire.

Est formellement illégale une construction qui existe sans reposer sur une autorisation de construire 
ou sans correspondre entièrement à l’autorisation de construire délivrée. Si une autorisation existe, 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

l’illégalité concerne tout écart – total ou partiel; positif ou même négatif – entre la réalité et cette 
autorisation (WISARD/BRÜCKNER/PIREK, Les constructions "illicites" en droit public, in Journées 
suisses du droit de la construction, 2019, p. 212).

3.2. Est ainsi litigieuse, en l'espèce, la question de savoir d'abord si les travaux réalisés par les 
propriétaires sont conformes au permis délivré et quelles en sont cas échéant ensuite les 
conséquences.

Le permis de construire du 22 janvier 2024 a été octroyé en vue de la transformation du bâtiment 
existant. Le ch. 4 de dite décision indiquait expressément qu'"afin de considérer les travaux projetés 
comme une transformation et ainsi conserver la garantie de la situation acquise, notamment en ce 
qui concerne les distances au ruisseau et à la limite de fonds avec l'art. fff RF, la structure du 
bâtiment existant (murs porteurs, pannes et chevrons) devront être conservés (…)".

Le Préfet a ainsi posé une condition expresse à l'octroi du permis, ainsi qu'il lui est tout à fait loisible 
de le faire, à savoir la conservation, en particulier, des murs porteurs; il a en outre directement 
précisé les conséquences de son non-respect. A défaut de la conservation des murs porteurs 
notamment, il résulte de la formulation reproduite ci-dessus que la garantie de la situation acquise 
ne serait plus donnée.

Le mur B, en particulier, est un mur porteur du bâtiment, cela n'est en soi pas contesté; il était situé 
dans la partie garage. Il a été complètement démoli, ce qu'admettent les recourants. Ils expliquent 
toutefois qu'il était fortement fragilisé au printemps 2024 déjà, avec des fissures apparentes, et qu'il 
s'est partiellement effondré au mois de juin suivant, en raison vraisemblablement des précipitations 
particulièrement abondantes du printemps 2024. Sur les conseils de leur architecte, ils ont démoli le 
mur et l'ont reconstruit plutôt que de renforcer la structure existante. Sur le vu de ce qui précède, il 
apparaît que les propriétaires ont choisi délibérément de démolir puis de reconstruire le mur B de la 
partie garage alors même qu'ils admettent qu'ils auraient pu le solidifier. Ils n'ont, partant, pas 
respecté la condition posée à l'octroi du permis. De ce fait, c'est à juste titre que le Préfet a imposé 
aux recourants la légalisation de ce mur.

En outre, un autre mur (non porteur), le mur D, a également été détruit, tout comme le mur C, mais 
seulement de manière partielle. Ces travaux sont donc, en partie à tout le moins, illégaux, et justifient 
le dépôt d'une demande de permis en vue de leur légalisation. A cela s'ajoute que certains murs 
(A et C) n'auraient pas été reproduits à l'identique avec la réalité sur les plans déposés avec la 
demande de permis initiale. Or, il importe que la construction réalisée corresponde aux plans 
approuvés par le permis de construire. Pour des raisons évidentes de sécurité du droit notamment, 
une construction doit refléter ce qui a été admis par le permis de construire (cf. arrêts TC FR 602 
2023 25 du 19 octobre 2023 consid. 2; 602 2023 9 du 9 octobre 2023 consid. 3.2; 602 2022 14 du 
5 avril 2022 consid. 4.1; 602 2014 12 du 6 mars 2015). Dans la mesure où ce ne serait effectivement 
pas le cas, il y aurait lieu d'y remédier dans le cadre de la procédure de légalisation précitée. 

Reste à déterminer les conséquences à tirer des travaux réalisés en non-respect des conditions 
posées à l'octroi du permis au-delà de leur légalisation, en particulier en lien avec la garantie de la 
situation acquise.

4.

4.1. En vertu de l'art. 69 LATeC, le maintien, l'entretien et la rénovation en vue d'une adaptation 
aux standards actuels des constructions et installations légalisées qui ne sont plus conformes à 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

l'affectation de la zone ou aux prescriptions de construction sont garantis (al. 1). Un changement 
d'affectation ou un agrandissement peut être autorisé pour les constructions et installations visées 
à l'al. 1, à condition que la non-conformité au droit en vigueur ne soit pas fondamentalement 
aggravée et qu'aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s'y oppose (al. 2). Selon l'al. 4 de dite 
disposition, pour les sites historiques construits situés dans des zones ou des périmètres de 
protection, les communes peuvent admettre dans leur réglementation la reconstruction de bâtiments 
non conformes au sens de l'al. 1, après destruction par force majeure ou après démolition, ainsi que 
leur transformation, lorsque celle-ci est telle que le bâtiment concerné peut être considéré comme 
une nouvelle construction.

Le message du 20 novembre 2007 du Conseil d’Etat accompagnant le projet de loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (BGC 2008 1274, 1297 ad art. 68 et 69) précise à 
ce sujet que: "Avec la nouvelle formulation proposée à l'article 68 [devenu l'art. 69] al. 1, le principe 
de la garantie de la situation acquise couvre également les travaux de rénovation en vue d'une 
adaptation aux standards actuels. Les limites pour une autorisation de changement d'affectation 
(précision par rapport au régime actuel) ou d'agrandissement d'une construction non conforme sont 
désormais constituées par l'aggravation de la non-conformité et la présence d'un intérêt 
prépondérant opposé (al. 2)". Quant à l'alinéa 4, il "constitue en quelque sorte une exception au 
principe de la garantie de la situation acquise, puisqu’il permet de maintenir une situation non 
conforme même en cas de destruction ou démolition d’un bâtiment, voire de plusieurs s’ils sont 
définis dans la réglementation communale (et dans le PAZ). Certaines communes prévoient déjà un 
tel régime spécial dans leur réglementation alors que l’on peut douter de l’existence d’une base 
légale suffisante. Cette voie donne un moyen supplémentaire aux communes de protéger la 
structure de leur milieu bâti pour des raisons de protection, de sauvegarde du site construit. Il est 
clair qu’elles restent libres de ne pas utiliser cette possibilité".

En zone à bâtir, la reconstruction n'est possible qu'en cas de destruction accidentelle et non pas 
intentionnelle ou par négligence; ainsi et par principe, la garantie de la situation acquise ne devrait 
pas s'étendre aux cas où le propriétaire ne maintient pas la valeur de ses investissements dans le 
bâtiment, par exemple en renonçant aux travaux périodiques d'entretien qui seraient nécessaires; 
de même s'il démolit les murs du bâtiment existant nonobstant le fait que le permis de transformer 
en exigeait le maintien (ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2023, n. 906; cf. arrêt TC VD 
AC.2014.0156 du 29 juin 2015 consid. 4).

Cela étant, au vu de l'état et de la typologie d'un bâtiment existant, les travaux autorisés peuvent 
constituer une transformation lourde impliquant de renforcer, de réparer, voire même de remplacer 
ponctuellement des éléments défectueux ou qui se seraient révélés trop faibles (cf. arrêt TC FR 602 
2021 96 du 2 novembre 2022).

4.2. Aux termes de l'art. 18 al. 3 du règlement communal d'urbanisme du 12 octobre 2016 de la 
Commune de E.________, dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement 
dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue 
par les art. 69 ss LATeC.

4.3. En l'espèce, la parcelle est située majoritairement dans l'espace réservé aux eaux et le 
bâtiment, en particulier sa partie garage, ne respecte pas les distances à la limite de fonds avec la 
parcelle voisine. En vertu de l'art. 69 LATeC et de l'art. 18 al. 3 RCU, l'immeuble bénéficiait de la 
garantie de la situation acquise. Cela n'est pas contesté.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

Dans son préavis du 29 novembre 2024 faisant suite à l'inspection des lieux, le SeCA précise que 
le chiffre de 95 % des murs conservés indiqué dans son préavis précédent - aux termes duquel il 
confirmait le bénéfice de la garantie de la situation acquise - était erroné, car fondé sur l'ensemble 
du bâtiment et pas uniquement sur le rez-de-chaussée. Le premier préavis retenait également que 
la démolition tenait de la force majeure. Sur la base des photos prises lors de l'inspection des lieux, 
le SeCA souligne désormais que seule la toiture, soutenue par des étais, est conservée au nord du 
bâtiment, du fait que le mur B, une partie du mur C et le mur A, qui était faussement mentionné 
comme existant (teinté en gris) sur les plans mis à l'enquête, ont été démolis. Le SeCA en conclut 
que "la démolition ne se résume pas uniquement au mur B, mais va bien au-delà"; il considère donc 
que la situation acquise n'est dès lors plus garantie.

Conformément au permis de construire, la garantie en question était liée aux murs et aux poutres 
porteurs. Or, le seul mur porteur, le mur B, a été complètement démoli par les recourants qui 
admettent qu'ils ont renoncé à le consolider. La destruction du mur n'est partant pas accidentelle ni 
ne résulte d'un cas de force majeure. Même si le mur était en mauvais état et que celui-ci s'est 
encore dégradé suite à un glissement de terrain, il n'en demeure pas moins que, selon les recourants 
eux-mêmes, il aurait pu être réparé. Il n'était dans ces circonstances pas non plus trop faible de 
sorte qu'il ne pouvait qu'être remplacé. Sur les conseils de leur architecte, les recourants ont en effet 
choisi volontairement de le démolir, ce qui s'oppose au maintien de la garantie de la situation 
acquise. En effet, seuls le maintien et la rénovation de constructions désormais non conformes 
notamment aux prescriptions de construction en bénéficient. Le texte légal est très clair et 
volontairement restrictif. Dans le cadre de l'art. 69 al. 1 LATeC, il ne s'agit que de maintenir la 
fonctionnalité de constructions désormais non conformes, ce qui s'oppose sur le principe à admettre 
leur destruction en vue d'une reconstruction. La destruction du mur B ne saurait au demeurant être 
assimilée à un remplacement ponctuel. L'on ne se trouve pas non plus en présence d'un site 
historique construit situé dans une zone de protection au sens de l'art. 69 al. 4 LATeC; la commune 
n'a de toute manière pas repris cette possibilité aménagée par la législation cantonale. Les 
recourants ont en outre été dûment avertis de la condition posée à l'octroi du permis de construire 
ainsi que des conséquences en découlant en cas de non-respect. Par ailleurs, le fait qu'un seul mur 
porteur de la partie garage ait été détruit en vue de sa reconstruction n'y change rien. 

Dans ces conditions, quoi qu'en disent les recourants, c'est à juste titre que le Préfet en a conclu 
qu'ils ne pouvaient plus se prévaloir de la garantie de la situation acquise, s'agissant de la partie 
garage, et qu'ils devaient déposer une nouvelle demande de permis en vue de la légalisation des 
travaux non conformes réalisés dans la partie garage, respectant en particulier les distances aux 
eaux et à la parcelle voisine, respectivement en obtenant cas échéant les dérogations y relatives.

5.

Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 
y compris s'agissant des frais de procédure.

Le délai fixé par l'autorité intimée pour le dépôt d'une demande de permis de construire étant 
désormais échu, un nouveau délai doit être imparti aux recourants pour ce faire. Un délai de trois 
mois dès l’entrée en force du présent arrêt leur est fixé pour déposer une requête de permis de 
construire.

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

Les frais de justice de la présente procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis solidairement à la charge 
des recourants qui succombent (cf. art. 131 CPJA). Pour le même motif, il ne leur est pas alloué de 
dépens (art. 137 CPJA a contrario).

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté au sens des considérants.

Un délai de trois mois dès l’entrée en force du présent arrêt est fixé aux recourants pour 
déposer une requête de permis de construire.

II. Les frais de justice, fixés à CHF 1'500.-, sont mis solidairement à la charge des recourants et 
compensés avec l'avance de frais du même montant.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 31 octobre 2025/ape

Le Président La Greffière-stagiaire