# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ac014d8-6538-59b7-8b9a-d721dcdd3409
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2012 A/386/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-386-2012_2012-03-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/386/2012-CS DCSO/126/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 22 MARS 2012 

 

Plainte 17 LP (A/386/2012-CS) formée en date du 2 février 2012 par M. M______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. M______. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/386/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte posté le 2 février 2012, M. M______ a saisi la Chambre de 

surveillance. Il déclare déposer "plainte pénale" contre l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) pour refus d'exécution de la saisie dans le cadre de la 

poursuite n° 10 xxxx06 P dirigée contre Mme B______. Sa plainte tend, par 

ailleurs, à l'obtention "d'un extrait détaillé et complet depuis l'année 2007 

jusqu'à 2012 des poursuites qui (lui) ont été adressées et dont (il) n'était pas 

concerné au total 11 commandements de payé qui ne (lui) étaient pas destinés", 

à la confirmation de l'annulation de la saisie de son véhicule Z______ du 26 août 

2010 et à "une confirmation complète de son dossier à l'OP". Dans son écrit, M. 

M______ reproche, en particulier, à l'Office d'avoir "fait une fausse signature au 

guichet", celle figurant sur le commandement de payer n'étant pas celle de la 

débitrice, de l'avoir "sali" et de ne pas avoir été "à la hauteur de sa tâche". 

 M. M______ a produit les pièces suivantes : 

 -  un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx06 P, notifié le 14 mai 2010 

à Mme B______ et frappé d'opposition; 

 -  une requête de mainlevée définitive d'opposition; 

 -  une décision de l'Office du 20 juillet 2011 l'informant qu'il ne pouvait pas 

donner suite à sa réquisition de continuer la poursuite et le priait de joindre tous 

les jugements dans leur intégralité; 

 -  un courrier de son avocat, Me François TAVELLI, du 23 août 2011 invitant 

l'Office à reconsidérer sa décision; 

 -  une lettre de l'Office du 2 novembre 2011 à Me François TAVELLI l'informant 

que "le débiteur est sommé de se présenter à l'Office pour le 14 novembre 

2011"; ce courrier se réfère à la poursuite n° 10 xxxx06 P et mentionne 

"Débiteur : M. M______; Créancier : vous-même"; 

 -  un courrier de Me François TAVELLI du 7 novembre 2011 signalant à l'Office 

que le créancier était M. M______ et la débitrice Mme B______; 

 -  un courrier de Me François TAVELLI du 30 janvier 2012 invitant l'Office à 

faire diligence, son mandant ayant déposé une réquisition de poursuite depuis 

de nombreux mois. 

 Cette plainte a été enregistrée par la Chambre de céans sous cause A/386/2012. 

 b. Dans son rapport du 21 février 2012, l'Office, qui conclut au rejet de la 

plainte, expose qu'il a procédé à une saisie du salaire de Mme B______ le          

- 3/5 - 

 

 

A/386/2012-CS 

14 septembre 2011 et qu'il a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie 

en date du 3 février 2012. Il explique que les pièces justifiant la levée de 

l'opposition n'étaient pas jointes à la réquisition de continuer la poursuite, raison 

pour laquelle il avait rejeté cet acte; il admet que sa lettre du 2 novembre 2011 

contenait une erreur; il ajoute que "toutes pièces ont déjà été tenues par le 

plaignant (et qu'il) ne voit pas l'utilité de fournir de nouveaux éléments au 

dossier". Enfin, relevant que la plainte de M. M______ contient des insultes et 

propos diffamatoires, l'Office conclut à ce que la Chambre de céans "(mette) en 

pratique les sanctions de l'art. 20a al 5 LP". 

 c. Par courrier du 5 mars 2012, la Chambre de céans a communiqué à M. 

M______ le rapport de l'Office et l'a informé que l'instruction était close sous 

réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaire et de l'art. 74 LPA. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu 

connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). Il peut de même être porté 

plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 En l'espèce, malgré les termes utilisés par le plaignant, qui a déclaré déposer 

"plainte pénale" contre l'Office, la Chambre de céans retient que l'intéressé forme 

plainte pour retard injustifié, la saisie dirigée contre la poursuivie n'étant, au jour 

du dépôt de sa plainte, pas encore exécutée. 

 La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2. Il ressort du rapport établi par l'Office qu'une saisie du salaire de la poursuivie a 

été exécutée le 14 septembre 2011 et que le procès-verbal de saisie a été 

communiqué aux parties le 3 février 2011. 

 Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. 

 La Chambre de céans le constatera et rayera la cause A/386/2012 du rôle. 

3. Pour le surplus, la Chambre de céans relèvera que l'Office a affirmé que toutes les 

pièces requises par le plaignant lui avaient déjà été communiquées et que ce 

dernier, qui a eu connaissance de cet allégué par la communication du rapport, ne 

- 4/5 - 

 

 

A/386/2012-CS 

l'a pas contesté en produisant directement ses observations dans les dix jours (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2 et les citations). 

4. 4.1 Enfin, il sera rappelé que l'art. 20 al. 2 ch. 5 LP ne prévoit la condamnation à 

une amende, de 1'500 fr. au plus, qu'en cas de procédés téméraires ou de mauvaise 

foi, c'est-à-dire un comportement par lequel le plaignant, en violation du principe 

de la bonne foi, dépose plainte sans avoir d'intérêt concret digne de protection, 

alors que la situation en fait et en droit est claire, dans le seul but de retarder la 

procédure, et non de manquement aux convenances (ATF 127 III 178, JdT 2001 II 

50). 

 4.2 En l'espèce, il découle des considérants qui précèdent que la présente plainte 

pour retard injustifié n'était pas dépourvue d'intérêt. Partant, la Chambre de céans 

ne saurait infliger une amende au plaignant pour sanctionner les propos contenus 

dans son acte.  

 Cela étant, la Chambre de céans informe le plaignant que si, à l'avenir, elle devait, 

à nouveau, être saisie d'une plainte contenant des propos inconvenants dirigés 

contre l'Office, cet acte lui serait retourné et un délai lui serait imparti pour le 

corriger, sous peine d'irrecevabilité. 

 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/386/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 2 février 2012 par M. 

M______ dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx06 P. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye la cause A/386/2012 du rôle. 

Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 

Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.