# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d55a8a38-1d92-5062-9dcb-06cd91fb9c6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.01.2018 P/14663/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14663-2017_2018-01-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14663/2017 AARP/29/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mercredi 31 janvier 2018 

 

Entre 

A______, domicilié______, comparant en personne , 

requérant, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/7555/2017 prononcée le 25 juillet 2017 par le Ministère 

public, 

 

et  

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

- 2/4 - 

P/14663/2017 

EN FAIT : 

Vu l'ordonnance pénale OPMP/7555/2017 du Ministère public du 25 juillet 2017, 

prononcée dans la procédure P/14663/2017, reconnaissant A______ coupable de 

conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et le condamnant à une 

peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 140.- l'unité, sous déduction d'un jour-

amende correspondant à un jour de détention avant jugement, assortie du sursis, délai 

d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 840.- (peine privative de liberté 

de substitution de six jours), outre aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.- ; 

Attendu qu'à teneur de cette ordonnance pénale, A______, domicilié ______, avait, 

le 28 juin 2017, à la route de ______, conduit le motocycle immatriculé ______ alors 

qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire requis, à savoir le permis de catégorie 

A1 ; 

Que A______ n'a pas formé opposition à ladite ordonnance pénale, laquelle est 

entrée en force ;  

Qu'en date du 21 décembre 2017, A______ a requis du Ministère public l'annulation 

de l'ordonnance pénale précitée, au motif qu'il était titulaire du permis de catégorie 

A1 depuis le 26 janvier 1998, comme attesté par la production de la copie de son 

permis français délivré le 16 novembre 2017 ; 

Que le Ministère public a transmis cette demande de révision à la Chambre pénale 

d'appel et de révision (CPAR) le 15 janvier 2018, relevant que A______ était bel et 

bien, le 28 juin 2017, titulaire du permis pour conduire le motocycle en question, ce 

que cette autorité ignorait au moment du prononcé de son ordonnance pénale ; 

Qu'en conséquence, il laissait à la CPAR le soin de donner "la suite qui convient" ; 

Que la procédure en révision a été retenue à juger sans plus ample instruction, dès 

lors qu'elle est en faveur de la personne condamnée, à l'initiative de la demande, 

laquelle n'a pas été interpellée dans la mesure où le Ministère public abonde dans son 

sens ; 

Considérant que la CPAR, en sa qualité de juridiction d’appel, est l’autorité 
compétente pour traiter la demande de révision d’une ordonnance pénale entrée en 
force (art. 21 al. 1 let. b et 410 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 [CPP ; RS 312.0] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 [LOJ ; E 2 05]) ;  

Qu'en l’espèce, la demande de révision de A______ est recevable ; 

- 3/4 - 

P/14663/2017 

Qu'à teneur de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la révision est possible s’il existe des faits 
ou moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver notamment l’acquittement de la personne condamnée ;  

Qu'au regard des indications contenues dans la demande de révision, celle-ci doit être 

accueillie ;  

Qu'à teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de 
révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et 

rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b) ;  

Que, vu l’admission de la demande, l’ordonnance pénale du Ministère public du 
25 juillet 2017 sera annulée et l'inscription correspondante radiée du casier judiciaire 

de A______ ; 

Que la CPAR a déjà eu l'occasion de rappeler que le Ministère public, en application 

par analogie des dispositions sur la révision respectivement de la rectification, est 

habilité à corriger lui-même les erreurs qui frappent les ordonnances qu'il a rendues, 

surtout lorsqu'il agit en faveur de la personne condamnée et qu'aucun intérêt de tiers 

n'est en jeu, comme en l'espèce ; 

Que les frais de la procédure de révision seront laissés à la charge de l’Etat vu l'issue 
de la procédure (art. 428 CPP). 

* * * * *  

- 4/4 - 

P/14663/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 

OPMP/7555/2017 prononcée le 25 juillet 2017 dans la procédure P/14663/2017.  

L’admet et annule ladite ordonnance pénale.  

Ordonne la radiation de l’inscription correspondante dans le casier judiciaire de A______, 
né le ______. 

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions, à la Direction générale 

des véhicules et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, juge ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 

Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale.