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**Case Identifier:** 5884cf94-fb04-59ef-8f78-7525a7851021
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.06.2017 C/12306/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12306-2015_2017-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.06.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12306/2015 ACJC/725/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 20 JUIN 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 mai 2017, représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre DAUDIN, avocat, place 
Claparède 7, case postale 360, 1200 Genève 12 Champel, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/12306/2015 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de trois pièces au 4

ème
 étage de l'immeuble sis ______ à Genève; 

Que par avis officiels du 13 janvier 2015, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 

28 février 2015; 

Qu'à la suite de la contestation des congés, le Tribunal des baux et loyers a, par 

jugement JTBL/______ du 30 janvier 2017, débouté les locataires des fins de leur 

requête en constatation de la nullité des résiliations de bail, a déclaré en conséquence 

valables lesdits congés, a condamné les locataires à évacuer de leurs personnes et de 

leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 

l'appartement en cause et réservé la suite de la procédure s'agissant de l'exécution de 

l'évacuation; 

Que ce jugement est définitif et exécutoire; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que la cause a été transmise au Tribunal de l'exécution; 

Qu'à l'audience du 9 mai 2017 devant le Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

persisté dans ses conclusions; qu'elle a précisé que les nuisances causées par les 

locataires étaient insupportables et duraient depuis deux ans, les dernières doléances des 

autres habitants de l'immeuble datant d'avril 2017; 

Que le représentant des locataires a déclaré que ceux-ci avaient fait des recherches de 

solution de relogement, en vain; qu'il a produit des pièces attestant desdites recherches; 

qu'il a soutenu qu'en application du principe de proportionnalité, l'urgence du départ des 

locataires devait être relativisé, la bailleresse n'ayant pas mis tout en œuvre pour 

prévenir les problèmes de voisinage;  

Qu'un sursis au 31 décembre 2017 à l'exécution de l'évacuation a ainsi été requis; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/512/2017 rendu le 9 mai 2017, le Tribunal des baux et loyers a 

autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Qu'il a retenu que le bail avait été résilié pour le 28 février 2015 et que les locataires 

avaient été exclus de la société coopérative le 10 décembre 2015; qu'ils avaient dès lors 

bénéficié de suffisamment de temps pour faire des recherches de relogement; 

Vu le recours déposé le 9 juin 2017 par les locataires contre ce jugement; 

Qu'ils ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

- 3/4 - 

 

C/12306/2015 

Qu'ils ont conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 décembre 

2017; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la demande d'effet 

suspensif, et, au fond, au rejet du recours; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Considérant qu'il ne se justifie en l'espèce pas de suspendre le caractère exécutoire du 

chiffre 1 du jugement entrepris; 

Que le recours paraît, prima facie, dénué de chance de succès; 

Que les locataires soutiennent en effet que les premiers juges n'ont pas tenu compte des 

recherches de solution de relogement qu'ils ont entreprises;  

Qu'il résulte toutefois de la procédure que les locataires n'ont déposé, depuis 2015, que 

quatre demandes de logement, respectivement en octobre et novembre 2016, ainsi qu'en 

mars 2017; 

Qu'ils ne font par ailleurs pas valoir qu'ils feraient face à des problèmes financiers ou de 

santé; 

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/12306/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 

jugement JTBL/512/2017 rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/12306/2015-7-SD. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.