# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73d61ad1-1be6-5559-8be8-061e2c1742b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.02.2021 C/29697/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29697-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.03.2021. 

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29697/2019 ACJC/226/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 FEVRIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre une ordonnance 
rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

26 janvier 2021, comparant en personne, 

et 

B______ LTD, sise ______ [GE], en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/29697/2019 

Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/29697/2019-9 SML, notifié à A______ le 27 janvier 2021; 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 18 février 2021, A______ forme recours contre 
l'ordonnance précitée; que cet acte ne comporte pas de conclusions et ne critique pas 

précisément l'ordonnance entreprise; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 

motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les 

principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 

soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 

recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 

Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 

conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 

suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 

que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 

recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 

consid. 2.3); 

Que la motivation du recours, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 

faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 

sommaire; 

Qu'en effet, le recours ne comporte pas de critique précise de l'ordonnance, ni 

conclusions; 

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 

sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 

Qu'en tout état, le recours contre une ordonnance d'instruction n'est recevable que pour 

autant que la partie recourante subisse un préjudice difficilement réparable, au sens de 

l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, préjudice qui n'est ni allégué, ni rendu vraisemblable; 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 

RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/29697/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 18 février 2021 par A______ contre 

l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/29697/2019-9 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La commise-greffière : 

Laura SESSA 

 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.