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**Case Identifier:** 26d2e463-e472-517d-9283-3c1be5bbe493
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.03.2024 C/7285/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7285-2021_2024-03-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7285/2021 ACJC/407/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 26 MARS 2024 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 

la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2022, 

représentée par Me Eric HESS, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case 

postale 444, 1211 Genève 4,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par  

Me Charles PONCET, avocat, Poncet Sàrl, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève, 

2) Monsieur C______, domicilié ______ (VD), autre intimé, représenté par 

Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 Genève. 

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C/7285/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15305/2022 du 22 décembre 2022, reçu par A______ le 
15 mai 2023, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par 

voie de procédure ordinaire, a condamné C______ à remettre à B______, sans 

condition, le legs prévu à l'article 3.4 du pacte successoral conclu le 30 janvier 

2017 entre D______ et E______, soit les tableaux et objets mentionnés à 

l'inventaire du mois d'août 2018 annexé au jugement et qui en faisait partie 

intégrante (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 30'200 fr., 

compensés avec les avances fournies par B______ et A______ et mis à la charge 

de cette dernière, ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 

restituer la somme de 22'000 fr. à B______, condamné A______ à verser 

28'200 fr. à B______ (ch. 2), condamné A______ à verser 41'828 fr. 50 à 

B______ à titre de dépens, dit qu'il n'était pas alloué de dépens à C______ (ch. 3) 

et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4). 

B. a. Le 14 juin 2023, A______ a formé appel contre les chiffres 2 et 3 du dispositif 
susmentionné, concluant à leur annulation. Cela fait, elle a conclu à ce que les 

frais judiciaires de première instance de 30'200 fr. soient mis à sa charge et à celle 

de B______ par moitié chacun, à ce qu'il soit dit que chacun supportait ses 

propres dépens, et à ce que les frais judiciaires et dépens d'appel soient 

compensés. 

Elle a précisé que son appel était dirigé uniquement contre B______, à l'exclusion 

de C______. 

b. B______ a conclu principalement, et avec suite de frais, au rejet de l'appel, 
lequel constituait en réalité un recours au sens de l'art. 319 CPC. 

A titre subsidiaire, il a conclu à la condamnation solidaire de A______ et de 

C______ aux frais de première et seconde instance, avec la précision que 

C______ ne pourrait pas reporter sa part de frais sur les hoiries de feu D______ et 

E______. 

c. A______ et B______ ont répliqué et persisté dans leurs conclusions. 

d. Dans ses déterminations des 6 septembre et 13 octobre 2023, C______ s'en est 
rapporté à justice s'agissant de l'appel formé par A______. Il a relevé que les 

conclusions subsidiaires prises par B______ étaient irrecevables. 

e. Par pli du 6 novembre 2023, C______ a informé la Cour de sa démission avec 
effet immédiat de ses fonctions d'exécuteur testamentaire dans le cadre des 

successions de feu D______ et E______.  

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f. Le greffe de la Cour a informé les parties par pli du 30 novembre 2023 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 

a. D______ et E______ sont décédés à Genève respectivement les ______ 2017 et 
______ 2018. 

b. Le 30 janvier 2017, ils avaient conclu un pacte successoral, dont les parties 
n'ont pas contesté la validité formelle, dans lequel leurs neveux, B______ et 

A______ avaient été institués héritiers. 

C______, psychologue de formation, était désigné exécuteur testamentaire. 

Me F______, ou à défaut Me G______, devait en outre être mandaté pour toutes 

les formalités successorales. 

L'article 3.4 de ce pacte successoral stipule : "Il [D______] lègue à son neveu 

Monsieur B______ tous les tableaux sis dans l'hôtel particulier sis rue 1______ 

no. ______. Son neveu Monsieur B______ devra toutefois garder les tableaux 

groupés sous la dénomination "Collection de Monsieur D______" et faire des 

expositions périodiques. Il ne pourra en aucun cas les vendre." 

c. A teneur de l'inventaire successoral dressé par Me G______ le 29 novembre 
2018 et d'une évaluation fiscale effectuée par H______ [ventes aux enchères], la 

valeur de ce legs est estimée à 3'602'450 fr. 

d. Me G______ a été interpellée en août 2020 quant à l'interprétation à donner à 
l'article 3.4 du pacte successoral. 

Par courriel du 13 novembre 2020, elle a considéré que la seule solution 

permettant de respecter la charge était la création par B______ d'une fondation qui 

s'occuperait de la conservation et de la gestion des tableaux. 

Cette solution a été approuvée par A______, mais non par B______. 

e. Par courrier du 11 mars 2021, B______ a mis l'exécuteur testamentaire en 
demeure de lui délivrer les tableaux objets du legs susmentionné. 

f. Par courrier du 24 mars 2021, l'exécuteur testamentaire a conditionné la 
délivrance des tableaux à la création d'une fondation en vue de les détenir, ceci 

par référence à la préconisation de Me G______. 

g. B______ n'a pas allégué devant le Tribunal avoir constitué une fondation en 
vue de détenir les tableaux. Il n'a pas non plus prétendu avoir entrepris des 

démarches ou pris des mesures pour garantir que les tableaux resteront groupés 

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sous la dénomination "Collection de Monsieur D______", qu'ils seront exposés de 

manière périodique et qu'ils ne seront en aucun cas vendus. 

D. a. Par requête déposée en vue de conciliation le 19 avril 2021 et introduite au fond 
le 1er juillet 2021, B______ a conclu à la condamnation de l'exécuteur 

testamentaire à lui remettre, sans condition, le legs prévu à l'article 3.4 du pacte 

successoral conclu le 30 janvier 2017 entre D______ et E______, soit les tableaux 

et objets mentionnés à l'inventaire du mois d'août 2018. 

Il a fait valoir que l'exécuteur testamentaire n'était pas habilité à conditionner la 

délivrance du legs à la preuve que la charge contenue dans le pacte successoral 

serait respectée. Il avait uniquement la capacité d'agir a posteriori pour obtenir, 

cas échéant, le respect de la charge en question. 

b. L'exécuteur testamentaire a principalement invité le Tribunal à lui donner acte 
de ce qu'il s'en rapportait à justice quant à la délivrance du legs, et ce, dans le 

respect des dernières volontés de feu D______. Subsidiairement, il a conclu au 

rejet de l'action. 

Il a exposé que Me G______ avait indiqué aux hoirs qu'à son sens, la seule 

solution garantissant le respect de la charge successorale consistait à constituer 

une fondation. Or, il avait lui-même abordé cette question avec D______, lequel 

n'avait pas eu le temps de créer ladite fondation avant de décéder. Fort de ces 

éléments, il avait tenté de trouver un accord entre les héritiers, afin de pouvoir 

délivrer le legs dans le respect des volontés de D______. 

c. A l'issue de l'audience de débats d'instruction et de premières plaidoiries du 
15 novembre 2021, le Tribunal a refusé de mettre en œuvre les actes d'instruction 
sollicités par les parties, à savoir l'audition de l'exécuteur testamentaire et de 

A______, et a fixé une audience de plaidoiries finales. 

d. Le 24 novembre 2021, A______ a déposé une requête en intervention, dans 
laquelle elle a soutenu les conclusions de l'exécuteur testamentaire, à savoir que 

celui-ci ne s'opposait pas à la délivrance du legs pour autant que les dernières 

volontés de D______ soient strictement respectées.  

Il résulte de ladite requête qu'elle avait réglé la moitié des droits de succession liés 

aux tableaux, à savoir quelques 450'000 fr. Elle estimait dès lors disposer d'un 

intérêt à faire respecter la charge prévue par le pacte successoral. C'était pour cette 

raison qu'elle avait toujours demandé la mise en place d'un mécanisme permettant 

de garantir le respect de cette charge ou, à défaut, le remboursement par B______ 

des droits de succession qu'elle avait réglés. 

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e. Par courrier du 17 décembre 2021, B______ a conclu à l'admission de la 
requête d'intervention de A______, mais a invité le Tribunal à constater 

l'incapacité de postuler du conseil de cette dernière. 

f. Par jugement JTPI/8782/2022 du 19 juillet 2022, le Tribunal a admis la requête 
en intervention de A______. Cette dernière faisait en effet partie du cercle des 

personnes susceptibles de requérir l'exécution de la charge stipulée par le pacte 

successoral. Il convenait dès lors de lui reconnaître un intérêt juridique à soutenir, 

aux côtés de l'exécuteur testamentaire, que des garanties préalables pouvaient être 

exigées du bénéficiaire du legs. 

g. Par jugement JTPI/8781/2022 du 19 juillet 2022, le Tribunal a rejeté l'incident 
formé par B______ relatif à l'incapacité de postuler du conseil de A______, avec 

suite de frais. 

h. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 30 septembre 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. B______ a en outre conclu au versement de 

dépens à hauteur de 41'828 fr. 50. 

E.  Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'article 3.4 du pacte 
successoral prévoyait la délivrance à B______ des tableaux litigieux, charge à lui 

de les conserver de manière groupée, d'organiser des expositions et de ne pas les 

vendre. Or, ces obligations ne pouvaient, par définition, déployer d'effets qu'une 

fois que B______ serait en possession desdits tableaux. 

S'agissant de la fondation dont A______ souhaitait la constitution afin de prévenir 

une vente des tableaux, le Tribunal a considéré que cette mesure n'était pas 

indispensable pour garantir le respect de la charge prévue par le pacte successoral. 

Il ne pouvait dès lors être retenu qu'une telle mesure ait été implicitement exigée 

par le disposant. L'exécuteur testamentaire avait certes allégué que le de cujus 

avait l'intention de créer cette fondation, mais qu'il n'avait pas eu le temps d'y 

procéder en raison de son décès. Cet élément n'était toutefois pas démontré. Le 

de cujus n'avait pas non plus modifié ses dispositions pour cause de mort pour 

exiger de B______ qu'il constitue lui-même cette fondation. Il devait dès lors être 

considéré que le de cujus avait renoncé à insérer une telle charge ou condition 

dans le pacte successoral. Partant, l'exécuteur testamentaire devait être condamné 

à remettre à B______, sans condition, le legs prévu par le pacte successoral 

conclu le 30 janvier 2017 entre D______ et E______. 

Concernant la répartition des frais, le Tribunal a considéré qu'il incombait à 

l'exécuteur testamentaire de trancher entre les positions contradictoires des deux 

héritiers et qu'il aurait dû suivre celle de B______. L'on pouvait toutefois 

comprendre qu'il ait privilégié le statu quo, a fortiori compte tenu de la position 

exprimée par Me G______. S'il avait été le seul défendeur, les frais de l'instance 

auraient certes dû lui être imputés. A______ était toutefois intervenue dans la 

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procédure. Or, la position qu'avait prise l'exécuteur testamentaire à l'encontre de 

B______ consistait précisément à soutenir celle de A______. Cette dernière était 

par conséquent la seule qui disposait réellement d'un intérêt à défendre. Il se 

justifiait dès lors de lui faire supporter les frais judiciaires et les dépens de 

B______, ces derniers étant arrêtés à 28'200 fr. conformément aux conclusions 

prises par celui-ci. Il n'y avait pour le surplus pas lieu d'allouer de dépens à 

l'exécuteur testamentaire compte tenu des circonstances.  

EN DROIT 

1.  1.1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'acte de 
recours sont remplies (art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2016, n. 50 ad Vorbemerkungen zu 

den Art. 308-318 ZPO; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure 

civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141).  

1.1.2 La décision relative aux frais judiciaires et dépens ne peut être attaquée 
séparément que par un recours (art. 110 CPC cum art. 319 let. b ch. 1 CPC). La 

cognition de la Cour est par conséquent limitée à la violation du droit et à la 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.1.3 L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les 
conditions de recevabilité de la voie de droit correcte soient remplies (ATF  

134 III 379 consid. 1.2; 135 III 329 consid. 1.1). Tel est le cas en ce qui concerne 

un recours par rapport à un appel, dès lors que les motifs recevables en appel sont 

plus larges que dans le cadre d'un recours (cf. art. 310 CPC par rapport à art. 320 

CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_235/2023 du 19 avril 2023 consid. 2, résumé 

in CPC Online, art. 132 CPC). 

Encore faut-il qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble; en 

effet, une conversion est exclue si certains griefs relèvent de la voie de droit 

choisie alors que d'autres devaient être soulevés dans un autre recours (ATF 

134 III 379 consid. 1.2). 

1.2 En l'espèce, A______ (ci-après : la recourante) ne conteste pas le chiffre 2 du 
dispositif du jugement entrepris condamnant l'exécuteur testamentaire à remettre à 

l'intimé le legs prévu par le pacte successoral du 30 janvier 2017 et limite son 

"appel" à la question de la répartition des frais de première instance. Or, seule la 

voie du recours est ouverte à l'encontre de cette partie du dispositif. Les griefs 

recevables dans le cadre de cette voie de droit étant définis de manière plus 

restrictive qu'en appel, une conversion de l'appel en recours n'est dès lors possible 

qu'à condition que la recourante limite ses critiques à la violation du droit et à la 

constatation manifestement inexacte des faits. Tel est en l'occurrence le cas dès 

lors que l'intéressée mentionne, à titre liminaire, que son "appel" n'est formé que 

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pour violation du droit, le juge ayant constaté les faits de manière exacte et 

complète. L'acte sera dès lors converti en recours en dépit de son intitulé inexact. 

Le recours ayant été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), il est recevable de ce point de 

vue (cf. infra s'agissant de la qualité pour recourir et de la motivation du recours). 

1.3 Reste à déterminer si la recourante, qui a pris part à la procédure devant le 
Tribunal en tant qu'intervenante accessoire, dispose de la qualité pour recourir 

contre le jugement entrepris. 

1.3.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque 
rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en 

faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et 

présenter au tribunal une requête d'intervention à cet effet. 

L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du 

procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut 

notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter 

recours (art. 76 al. 1 CPC). Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils 

contredisent les déterminations de la partie principale (art. 76 al. 2 CPC). 

Dans l'ATF 138 III 537, le Tribunal fédéral a indiqué que l'intervenant ne peut pas 

utiliser des voies de droit contre un jugement si la partie principale s'oppose au 

recours ou si elle accepte le jugement. L'acceptation peut être tant expresse que 

par acte concluant. La doctrine a interprété cette jurisprudence dans le sens que si 

la partie principale ne fait pas valoir les voies de droit contre un jugement, on doit 

retenir qu'elle a souhaité renoncer à recourir, de sorte que l'intervenant ne peut pas 

former un recours (HIRSCH, La qualité pour recourir de l’intervenant, in : 
www.lawinside.ch/239/). 

Le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence dans l'ATF 142 III 271. Une 

renonciation à recourir de la partie principale dépend des circonstances du cas 

particulier. Il convient dès lors d'analyser dans chaque cas concret si la partie 

principale souhaite renoncer ou s'opposer à un recours. Le simple fait que cette 

partie n'utilise pas une voie de droit contre un jugement n'emporte pas à lui seul 

une renonciation à recourir, avec la conséquence qu'un recours de l'intervenant 

serait exclu (cf. consid. 1.3). Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a 

considéré qu'aucune circonstance n'indiquait que la partie principale s'était 

opposée au recours ou avait implicitement renoncé à en déposer un. Partant, 

l'art. 76 al. 1 CPC habilitait l'intervenant accessoire à former recours (cf. 

consid. 1.4). 

1.3.2 En l'espèce, le litige se circonscrit désormais à la répartition des frais de 
première instance opérée par le Tribunal. L'exécuteur testamentaire n'a pas 

http://www.lawinside.ch/239/

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recouru contre ce point du jugement entrepris, lequel lui est relativement 

favorable dès lors qu'il a été dispensé de participer aux frais judiciaires et n'a pas 

été condamné à verser de dépens à l'intimé. L'intéressé a en outre récemment 

informé la Cour de ce qu'il démissionnait de ses fonctions. A eux seuls, ces 

éléments ne sont toutefois pas suffisants pour retenir que l'exécuteur testamentaire 

aurait renoncé à contester le jugement entrepris sur ce point ou qu'il se serait 

opposé à un recours de l'intervenante accessoire à l'encontre de cette partie du 

dispositif. Un raisonnement contraire heurterait au demeurant le droit d'accès à un 

tribunal dont bénéficie la recourante conformément à l'art. 29s Cst. Partant, la 

qualité pour recourir de la précitée doit être admise. 

1.4 Le fond du litige ayant été définitivement tranché par le Tribunal et la présente 
procédure de recours étant limitée à la question de la répartition des frais de 

première instance, il convient pour le surplus de considérer que la récente 

démission de l'exécuteur testamentaire des fonctions qu'il assumait dans le cadre 

de la succession des époux D______/E______ n'a pas d'incidence sur sa qualité de 

partie à la procédure. 

1.5 L'intimé fait encore valoir dans sa réponse que le recours formé par 
l'intervenante accessoire ne serait pas suffisamment motivé. 

1.5.1 Le recourant qui conteste la décision du premier juge relative aux frais peut 
réclamer un réexamen complet des questions de droit (cf. art. 320 let. a CPC), y 

compris l'application du droit cantonal – par exemple tarifaire – ou l'exercice du 
pouvoir d'appréciation souvent laissé au juge (cf. art. 107 al. 1 CPC; TAPPY, 

Commentaire CPC, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 110 CPC). 

Le libre pouvoir de cognition en droit dont jouit l'instance de recours a pour 

conséquence que celle-ci ne saurait restreindre à l'arbitraire son analyse des griefs 

juridiques qui lui sont soumis ; une telle restriction serait constitutive d'un déni de 
justice formel. En revanche, l'instance cantonale supérieure fera preuve d'une 

certaine retenue lorsque le recourant remet en cause l'application d'une norme 

juridique faisant intervenir un certain pouvoir d'appréciation du juge, à l'instar de 

l'art. 107 al. 1 CPC (JEANDIN, in Commentaire CPC, 2ème éd. 2019, n. 3a ad 

art. 320 CPC) 

1.5.2 En l'espèce, l'intimé reproche à la recourante de fonder son argumentaire sur 
le fait que le Tribunal aurait pu trouver une meilleure répartition des frais et 

dépens de première instance. Ce faisant, elle ne se plierait pas aux exigences de 

motivation accrues de recours en matière d'arbitraire.  

Cette critique est infondée. Comme exposé supra, lorsqu'elle est saisie d'un 

recours portant sur la fixation des frais de première instance, la Cour dispose d'un 

plein pouvoir d'examen en droit, qui n'est pas limité à l'arbitraire. Elle ne doit 

s'imposer une certaine retenue que sur les points soumis à l'appréciation du 

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Tribunal, telle que la question de savoir s'il convient de répartir les frais en équité 

conformément à l'art. 107 al. 1 CPC. Contrairement à ce que prétend l'intimé, il 

n'incombait dès lors nullement à la recourante de démontrer que la décision du 

Tribunal relative aux frais de première instance consacrait une application 

arbitraire du droit. 

Au vu de ce qui précède, il convient d'entrer en matière sur le recours. 

2. L'intimé sollicite, dans sa réponse, le complètement de l'état de fait sur un point 
qui aurait été manifestement omis par le Tribunal. Il fait valoir que, dans son 

courriel du 30 juin 2021, Me G______ avait confirmé que sa proposition de créer 

une fondation pour respecter la charge successorale n'était qu'une suggestion pour 

tenter de concilier les parties, et non un avis fondé en droit sur l'interprétation à 

donner à la clause 3.4 du pacte successoral. La notaire avait en outre rappelé que 

la délivrance du legs relevait de la responsabilité de l'exécuteur testamentaire. 

2.1 La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se recoupe avec 
celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans 

l'établissement des faits (ATF 138 III 232 c. 4.1.2, JdT 2012 II 511). Il ne suffit 

pas d'affirmer que le premier juge a retenu "arbitrairement" un fait; il faut au 

contraire décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, puis se référer aux pièces du 

dossier qui contredisent l'état de fait arrêté par le premier juge ; enfin, la 

discussion juridique proprement dite doit amener l'instance de recours à constater, 

de manière indiscutable, que le tribunal a omis, sans aucune raison sérieuse, de 

prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée ou 

qu'il s'est manifestement trompé sur le sens et la portée de cette preuve ou encore 

que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations 

insoutenables. Il ne suffit pas de présenter sa propre version des faits ou d'opposer 

son appréciation des preuves à celle du premier juge (arrêt du Tribunal cantonal 

de Fribourg du 18 juillet 2012 (101 2012-106), in CPC Online, ad art. 320 CPC). 

2.2 En l'espèce, la question de savoir si l'intimé est habilité ou non, comme le 
soutient la recourante, à formuler des critiques à l'encontre de l'état de fait dressé 

par le Tribunal, peut souffrir de rester indécise. L'intéressé se borne en effet à 

reprocher au Tribunal de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il mentionne dans 

sa réponse et à renvoyer à la pièce qu'il a produite en première instance. Il ne 

prétend en revanche à aucun moment avoir correctement allégué le fait en 

question. Il cherche encore moins à démontrer que le Tribunal aurait renoncé à 

prendre ce fait en compte sans aucune raison sérieuse, alors qu'il était propre à 

modifier la décision attaquée. La requête de l'intimé sera dès lors écartée, faute de 

motivation suffisante. 

La recourante n'ayant formulé aucun grief de constatation manifestement inexacte 

ou incomplète des faits dans son mémoire, indiquant au contraire expressément 

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que l'état de fait dressé par le Tribunal était exact et complet, la Cour se référera 

pour le surplus audit état de fait, sans prendre en considération la partie "En fait" 

figurant dans le recours. Elle fera dès lors également abstraction des 

déterminations de l'intimé sur ladite partie, lesquelles ne comportent, à l'exception 

du point mentionné ci-dessus, aucune critique des faits retenus par le Tribunal. 

3. La recourante conclut à ce que les frais judiciaires de première instance soient mis 
à sa charge et à celle de l'intimé par moitié chacun et à ce qu'il soit dit que chacun 

supporte ses propres dépens. 

3.1 Elle reproche en substance au Tribunal de ne pas avoir tenu compte du fait 
qu'elle était liée par un lien de parenté avec l'intimé et que le litige relevait du 

droit des successions. Le Tribunal n'avait pas non plus pris en considération que ni 

elle-même, ni l'exécuteur testamentaire, ne s'étaient opposés à la délivrance du 

legs, ni n'avaient conclu au rejet des conclusions de l'intimé. La délivrance du legs 

n'était au contraire pas litigieuse. Seules l'étaient ses modalités, qu'il avait fallu 

soumettre au Tribunal. La recourante et l'exécuteur testamentaire n'avaient 

cependant pas pris de conclusions sur ce point et s'en étaient rapportés à justice. 

Selon la recourante, le Tribunal avait en outre omis de prendre en considération la 

responsabilité que portait l'intimé dans l'initiation de la procédure. Non juristes, 

l'exécuteur testamentaire et la recourante avaient suivi le conseil de la notaire, 

tendant à conditionner la délivrance du legs à la constitution d'une fondation par 

l'intimé, afin de garantir le respect de la charge successorale. Or, l'intimé n'avait 

pris aucune mesure pour garantir le respect de cette charge et favoriser un 

règlement du litige hors procédure. S'il avait dû intenter une action en délivrance 

de legs, c'était dès lors en raison de son attitude dans le partage de la succession. 

Partant, il était erroné de déterminer quelle partie avait obtenu gain de cause, 

respectivement succombé, et d'appliquer la règle générale en matière de 

répartition des frais. Le premier juge disposait au contraire d'un large pouvoir 

d'appréciation et aurait dû, conformément à la jurisprudence constante rendue en 

la matière – la recourante se référant sur ce point à l'ACJC/1021/2022 du 27 juillet 
2022 –, répartir les frais par moitié entre les deux héritiers. Le jugement entrepris 
contrevenait dès lors à l'art. 107 al. 1 let. f CPC. 

3.2.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – par quoi il faut entendre les 
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie 
succombante. La partie qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées, 

soit le demandeur dont les prétentions sont écartées ou le défendeur qui est 

condamné dans le sens des conclusions de son adversaire. L'art. 106 al. 1 CPC 

mentionne expressément trois cas: la partie succombante est le demandeur lorsque 

le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le 

défendeur en cas d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 

gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

- 11/17 - 

 

C/7285/2021 

Cette disposition suppose dès lors une répartition des frais judiciaires et des 

dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par 

chacune des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2020 du 24 mars 2022 

consid. 9.1 et les références). 

Par ailleurs, l'art. 106 al. 3 CPC prévoit que, lorsque plusieurs personnes 

participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal 

détermine la part de chacune aux frais du procès et qu'il peut les tenir pour 

solidairement responsables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2020 précité, 

ibidem). Le juge peut ainsi prendre en compte le rôle des parties ou leurs 

conclusions, la loi lui accordant un large pouvoir d'appréciation à cet égard (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_368/2016 du 7 novembre 2016 consid. 4, résumé in CPC 

Online, ad art. 106 CPC). Même un intervenant accessoire peut ainsi être chargé 

des frais ou avoir droit à des dépens (TAPPY, op. cit., n. 35 ad art. 106 CPC). 

Selon l'arrêt précité, il n'est ainsi pas arbitraire de condamner solidairement aux 

dépens de l'instance une partie qui n'est certes intervenue que tardivement dans le 

procès – notamment après les échanges d'écritures et l'administration des preuves 
–, mais qui a pris à son compte les conclusions et les arguments des défendeurs, 
qui ont succombé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_368/2016 précité, ibidem). 

3.2.2 Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès 
repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a 

occasionnés, étant présumé que c'est la partie qui succombe qui a occasionné les 

frais (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1; 119 Ia 1 consid. 6b). Le juge peut toutefois 

s'écarter des règles générales posées à l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa 

libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 al. 1 CPC, notamment 

lorsque le litige relève du droit de la famille ou lorsque des circonstances 

particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable 

(art. 107 al. 1 let. c et f CPC). Le juge décide librement si et comment il entend 

appliquer l'art. 107 al. 1 CPC et jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

143 III 261 consid. 4.2.5; 139 III 358 consid. 3), s'agissant d'une norme fondée sur 

l'équité et obéissant ainsi aux règles de l'art. 4 CC (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_630/2020 précité, ibidem). 

L'art. 107 al. 1 CPC représente une exception au principe de l'art. 106 al. 1 CPC, 

de sorte qu'il doit être appliqué restrictivement, seulement en présence de 

circonstances particulières; il ne doit pas avoir pour conséquence de vider le 

principe de son contenu (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5 résumé in CPC Online, ad 

art. 107 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 

consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

Seuls les procès fondés sur les dispositions du livre deuxième du Code civil 

constituent des litiges du droit de la famille au sens de l'art. 107 al. 1 let. c CPC. 

La règle contenue dans cette disposition ne saurait être étendue aux procès 

- 12/17 - 

 

C/7285/2021 

successoraux ou à d'autres contestations entre parents, conjoints ou alliés (TAPPY, 

op. cit., n. 21 et 28 ad art. 107 CPC). Dans de telles affaires, le lien de parenté 

entre les parties pourra en revanche être pris en compte au titre de circonstances 

particulières au sens de l'art. 107 al. 1 let. f CPC (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_630/2020 précité, consid. 9.2 in fine et la référence). 

Le recours à l'art. 107 al. 1 let. f CPC est également envisageable dans des 

procédures contentieuses où les parties font valoir des prétentions réciproques de 

même nature, à l'exemple d'une action en partage (art. 604 CC; TAPPY, op. cit., 

n. 29 ad art. 107 CPC et l'arrêt cité). D'après la jurisprudence, le juge saisi d'une 

action en partage doit, notamment, déterminer la masse à partager, fixer les parts 

successorales et arrêter les modalités du partage. Le procès peut également porter 

sur des questions matérielles autres que le partage lui-même (p. ex. validité d'une 

disposition pour cause de mort, rapports). Compte tenu de la diversité des 

conclusions envisageables, et en particulier lorsque l'action porte sur l'ensemble 

de la succession, il est souvent difficile, voire inexact, de parler de partie gagnante 

ou succombante, dès lors que chaque partie reçoit sa part de la succession et perd 

en même temps toute prétention sur les biens successoraux qui ne lui ont pas été 

attribués. Selon les circonstances, il peut ainsi être justifié de répartir les frais en 

équité, conformément à l'art. 107 al. 1 let. f CPC, par exemple de les partager 

entre tous les héritiers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2019 du 4 juin 2019 

consid. 3.3.2). 

La Cour a notamment fait application de cette jurisprudence dans un arrêt 

ACJC/1021/2022 du 27 juillet 2022. Aux termes de cet arrêt, les parties s'étaient 

entendues sur le principe du partage global de la succession. Elles s'étaient en 

revanche opposées sur les modalités du partage et de délivrance du legs ainsi que 

sur diverses questions annexes. A l'issue de la procédure, l'intimée et l'appelant 

avaient chacun succombé sur plusieurs points. Selon la Cour, il n'y avait dès lors 

pas lieu de définir, de manière détaillée la valeur litigieuse en lien avec chacun de 

ces points et la mesure dans laquelle chaque partie a obtenu ou non gain de cause. 

Il convenait davantage de considérer le litige dans son ensemble, et de retenir qu'il 

n'y avait pas véritablement de partie succombante, ce qui justifiait de répartir les 

frais en équité, conformément à l'art. 107 al. 1 let. f CPC (ACJC/1021/2022 du 

27 juillet 2022 consid. 3.2; pour un autre exemple, voir ACJC/198/2024 du 

13 février 2024 consid. 10). 

3.2.3 Dans le cadre des art. 106 ss CPC, le Tribunal fédéral n'a pas encore décidé 
si le fait qu'une partie n'a pas activement pris part à une procédure peut conduire à 

la libérer du versement de dépens à la partie adverse qui obtient gain de cause. Il 

n'a par conséquent pas non plus décidé du niveau de non-participation à partir 

duquel une telle dispense entrerait en considération, ni des bases juridiques sur 

lesquelles celle-ci pourrait être fondée. L'art. 106 al. 1 CPC pourrait entrer en 

considération à cet égard, si celui qui ne prend pas parti n'est pas qualifié de partie 

- 13/17 - 

 

C/7285/2021 

succombante. L'on pourrait aussi envisager de traiter de tels cas – toujours, ou 
selon les circonstances de l'espèce – selon l'art. 107 al. 1 lit. f ou l'art. 107 al. 2 
CPC. Seul est clair le fait que le CPC ne règle pas expressément cette situation. La 

doctrine semble majoritairement de l'avis que la partie succombante doit supporter 

les frais même lorsqu'elle ne s'exprime pas, et que l'on ne doit s'écarter de cette 

règle que lorsqu'il est question d'une véritable "panne de la justice" en première 

instance, à laquelle la partie adverse du recourant ne s'est pas associée. La 

jurisprudence relative à la procédure devant le Tribunal fédéral va dans le même 

sens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4 et les 

références, résumé par BASTONS BULLETTI, CPC Online, ad art. 106 CPC). 

Selon BASTONS BULLETTI, la solution évoquée par l'arrêt précité, selon laquelle 

celui qui s'est abstenu ne succomberait pas au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, paraît 

difficilement compatible avec l'art. 106 al. 1 i.f. CPC, selon lequel le défendeur 

qui acquiesce – et qui ainsi, met fin au plus vite au procès (art. 241 CPC), 
occasionnant moins de frais encore que celui qui s'abstient – est bien considéré 
comme succombant. En outre, il résulte de l'art. 106 CPC que l'issue du procès est 

plus importante que la question de savoir quelle partie a occasionné la plupart des 

frais (sous réserve des frais causés inutilement au sens de l'art. 108 CPC). Dans 

ces circonstances, il serait logique d'admettre que le fait de ne pas prendre part à la 

procédure – dans l'intention de ne pas occasionner de frais – est en principe sans 
incidence sur l'obligation de prendre en charge les dépens de la partie qui obtient 

gain de cause (BASTONS BULLETTI, CPC Online, newsletter du 5 octobre 2017, 

note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_932/2016 précité). 

S'agissant de l'application de l'art. 107 al. 1 CPC, l'autrice précitée rappelle que 

cette disposition doit, selon sa jurisprudence, être appliquée restrictivement et que 

le Tribunal fédéral a déjà considéré qu'il n'était pas arbitraire de mettre les frais du 

procès à la charge de la partie qui succombe, bien qu'elle ait renoncé à se 

déterminer. Il n'est dès lors pas évident que l'art. 107 al. 1 lit. f CPC puisse être 

appliqué au seul motif que la partie qui succombe n'a pas pris part activement à la 

procédure, sans que des circonstances supplémentaires le justifient. Il serait en 

outre difficilement justifiable de faire supporter des frais à la partie adverse, alors 

même qu'elle a eu gain de cause, du seul fait qu'elle seule les a occasionnés 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., ibidem et les arrêts cités). 

TAPPY relève, dans le même sens, qu'en cas d'acquiescement, des circonstances 

pertinentes au sens de l'art. 107 al. 1 let. f CPC pourraient conduire à juger 

l'application de l'art. 106 al. 1 3ème phrase inéquitable ou à appliquer plutôt 

l'art. 108 CPC, selon lequel les frais causés inutilement sont mis à la charge de la 

personne qui les a engendrés. L'auteur précité cite en exemple l'hypothèse du 

défendeur qui acquiesce immédiatement à des conclusions déduites en justice sans 

que le demandeur se soit préalablement adressé à lui pour tenter d'obtenir une 

exécution sans procès (TAPPY, op. cit., n. 31 ad art. 106 CPC). 

- 14/17 - 

 

C/7285/2021 

3.3 En l'espèce, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle fait grief au 
Tribunal de s'être écarté d'une prétendue jurisprudence constante de la Cour 

prévoyant de répartir systématiquement les frais par moitié dans les litiges 

successoraux. 

L'arrêt du 27 juillet 2022 sur lequel se fonde la recourante se borne en effet à 

reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle dans le cadre d'une 

action en partage, et en particulier lorsque celle-ci porte sur l'ensemble de la 

succession, il est souvent difficile de distinguer entre partie gagnante et 

succombante, de sorte que, selon les circonstances, une répartition des frais en 

équité selon l'art. 107 al. 1 let. f CPC peut se justifier. Or, quoi qu'en dise la 

recourante, la présente procédure ne porte pas sur une action en partage opposant 
l'ensemble des héritiers et concernant la totalité de la succession, mais sur une 

action en délivrance de legs intentée par l'héritier intimé à l'encontre de 

l'exécuteur testamentaire, visant à obtenir la remise du legs retenu indument par ce 

dernier. A l'issue de la procédure, l'intimé a en outre obtenu le plein de ses 

conclusions dès lors que l'exécuteur testamentaire a été condamné à lui remettre le 

legs stipulé par le pacte successoral du 30 janvier 2017. Une analogie du cas 

d'espèce avec celui examiné par la Cour dans son arrêt du 27 juillet 2022 ne 

saurait dès lors se justifier. 

Ceci précisé, il convient d'examiner si le premier juge a procédé à bon droit à une 

répartition des frais de première instance en fonction du principe de succombance, 

nonobstant le fait que l'exécuteur testamentaire et la recourante s'en étaient 

rapportés à justice s'agissant des modalités de délivrance du legs, et s'il pouvait 

renoncer à faire application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC (étant précisé que 

l'application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC n'entrait pas en ligne de compte, ce que 

la recourante ne conteste pas). 

En l'occurrence, et comme relevé ci-avant, la procédure de première instance a 

permis à l'intimé d'obtenir le plein de ses conclusions, au détriment de l'exécuteur 

testamentaire, lequel a été condamné à lui remettre l'intégralité des tableaux 

légués par le de cujus et ce sans condition. Le fait que l'exécuteur testamentaire 

s'en soit rapporté à justice "quant à la délivrance du legs et ce, dans le respect des 

dernières volontés de feu D______" n'empêchait en particulier pas le Tribunal de 

considérer que celui-ci avait succombé au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, dès lors que 

le défendeur qui fait le choix de ne pas s'exprimer ne peut pas prétendre, en 

l'absence de circonstances particulières, à être traité différemment de celui qui 

acquiesce aux conclusions du demandeur. Force est par la même occasion de 

relever que la recourante ne conteste pas non plus le raisonnement du Tribunal, 

selon lequel c'était à elle qu'il incombait en définitive de supporter les frais de 

l'instance, dès lors que c'était elle qui avait en réalité intérêt à défendre et que 

l'exécuteur testamentaire n'avait fait que soutenir la position qu'elle avait adoptée. 

- 15/17 - 

 

C/7285/2021 

Les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas non plus de 

retenir que le premier juge aurait violé l'art. 107 al. 1 let. f CPC en refusant de 

procéder à une répartition des frais en équité. 

La recourante fait certes valoir que l'exécuteur testamentaire et elle-même s'étaient 

fiés de bonne foi à l'avis de Me G______, selon lequel la seule solution permettant 

de respecter la charge était la création par B______ d'une fondation qui 

s'occuperait de la conservation et de la gestion des tableaux. Le dossier soumis à 

la Cour ne contient cependant pas suffisamment d'éléments pour évaluer si les 

précités ont réellement cru de bonne foi que le pacte successoral permettait 

d'imposer à l'intimé la création d'une fondation préalablement à la délivrance du 

legs, en vue de garantir le respect des charges liées à la détention des tableaux. Or, 

la recourante ne se plaint d'aucune constatation incomplète ou manifestement 

inexacte des faits sur ce point. Elle ne critique pas non plus le raisonnement du 

Tribunal, selon lequel l'interprétation qu'elle prétendait avoir faite du pacte 

successoral, n'était pas fondée. 

Quoi qu'il en soit, et dans la mesure où la recourante et l'exécuteur testamentaire 

étaient chacun assisté d'un conseil dès le début du litige, ainsi qu'en attestent les 

échanges de correspondance versés à la procédure, l'affirmation susmentionnée 

n'emporte guère conviction. A suivre la recourante, il conviendrait au demeurant 

d'exempter de frais toute partie succombante qui aurait cru de bonne foi que sa 

position était fondée en droit. Un tel procédé ne serait cependant pas conforme 

aux art. 106 et 107 CPC. 

La recourante ne convainc pas non plus lorsqu'elle prétend que l'intimé aurait pu 

éviter la présente procédure en s'engageant par écrit à respecter les charges 

prévues par le pacte successoral, de sorte qu'il serait justifié de lui faire assumer 

les frais de l'instance. Il ne résulte en effet pas du dossier qu'une telle démarche de 

l'intimé aurait convaincu l'exécuteur testamentaire et la recourante d'accepter la 

délivrance du legs. A teneur du jugement entrepris, les parties ont en outre été en 

discussion sur les modalités de délivrance des tableaux à tout le moins d'août 2020 

à mars 2021, sans trouver d'accord sur ce point. Le cas d'espèce ne saurait dès lors 

être assimilé à celui dans lequel le plaideur ne s'est pas adressé au défendeur avant 

d'agir en justice pour obtenir le respect de ses droits et peut être condamné à 

assumer les frais de l'instance en vertu de l'art. 108 CPC. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation 

en considérant que les circonstances du cas ne justifiaient pas de s'écarter de la 

règle générale de répartition des frais prévue par l'art. 106 al. 1 CPC. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

4.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
2'000 fr. (art. 17 et 38 RTFMC). Ces frais seront partiellement compensés avec 

- 16/17 - 

 

C/7285/2021 

l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. La recourante sera dès 

lors condamnée à verser un montant de 1'200 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire à titre de solde des frais de recours (art. 111 al. 1 CPC). 

Elle sera en outre condamnée à verser des dépens de 2'000 fr. à l'intimé (art. 85 et 

90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 17/17 - 

 

C/7285/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 14 juin 2023 contre les chiffres 2 

et 3 du dispositif du jugement JTPI/15305/2022 rendu le 22 décembre 2022 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/7285/2021-1. 

Au fond : 

Le rejette.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 1'200 fr. à titre de solde des frais judiciaires. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110