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**Case Identifier:** 26af4e65-a750-54a3-8f50-86740940fc9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.03.2024 C/5970/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5970-2023_2024-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5970/2023 CAPH/27/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 22 MARS 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des prud'hommes le 5 février 2024 (OTPH/192/2024), représenté par 

Me Vanessa MARAIA-ROSSEL, avocate, Gillioz Dorsaz & Associés, rue du Général-

Dufour 11, 1204 Genève,  

  

et 

B______, domiciliée ______ (ZH), intimée, représentée par Me Kevin GUILLET, 
avocat, Sigma legal SA, rue des Terreaux 10, 1003 Lausanne (VD). 

  

  

- 2/5 - 

 

 

C/5970/2023 

 

Vu la demande en paiement déposée au Tribunal des prud'hommes par A______ 

contre [la banque] B______; 

Vu l'ordonnance OTPH/1612/2023 du Tribunal, datée du 5 octobre 2023, 

transmettant à B______ un exemplaire de ladite demande, accompagnée de ses 

pièces, et fixant à celle-ci un délai de trente jours dès réception pour répondre; 

Attendu que l'envoi postal (n. 1______), soit un colis, comportant les documents 

susmentionnés a, à teneur du suivi des envois de la poste, été distribué le 

9 octobre 2023, et fait l'objet d'une attestation de réception reçue le  

18 octobre 2023; 

Que, selon mention manuscrite du greffe du Tribunal, ledit colis a été retourné au 

Tribunal "sans raison" par son destinataire, et réexpédié le 30 octobre 2023 par 

nouvel envoi postal (n. 2______); 

Qu'à teneur du suivi des envois de la poste, il a été distribué le 1er novembre 2023 

et a fait l'objet d'une attestation de réception reçue le 3 novembre 2023; 

Que, par lettre du 13 novembre 2023, un avocat s'est constitué pour B______, a 

fait référence à "[s]on entretien téléphonique de vendredi dernier avec la greffière 

en charge du dossier […] laquelle m'a indiqué que la demande de M. A______ 
aurait été notifiée à B______ le 1er novembre 2023", relevé que sa mandante 

n'avait, à ce jour, "pas trace de la livraison de la demande auprès de son service 

postal interne", et réservé les droits de sa mandante "quant au délai de réponse, 

dans l'hypothèse où cette notification" n'aurait pas eu lieu; 

Que, par courrier du 29 novembre 2023, le conseil du B______, faisant référence 

à l'ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2023 "notifiée à [s]a mandante le 

1er novembre 2023", a requis la prolongation du délai pour répondre; 

Que le Tribunal a apposé un timbre humide "Le Tribunal n'empêche Le/la 

Président/e" sur ledit courrier, assorti de deux mentions manuscrites, l'une libellée 

ainsi : "Délai accordé au 16 janvier 2024", l'autre libellée ainsi: "fait le  

30 [quantième apposé sur une marque de typex].11.23"; 

Que, par acte du 1er décembre 2023, A______ a fait valoir que B______ n'avait 

pas déposé de réponse dans le délai imparti ni requis à temps de prolongation de 

ce délai, lequel était arrivé à échéance le 8 novembre 2023 vu la notification 

valablement intervenue le 9 octobre 2023 (avant que le colis, qui avait été ouvert 

selon ce qu'elle avait pu observer en consultant les pièces du dossier au greffe du 

Tribunal, ne soit retourné sans explication le 27 octobre 2023), et qu'elle avait fait 

montre de mauvaise foi; 

- 3/5 - 

 

 

C/5970/2023 

Qu'il a dès lors conclu à ce que la cause soit déclarée en état d'être jugée et fasse 

l'objet d'un jugement rendu par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC, et à ce que 

le Tribunal refuse d'octroyer la prolongation requise le 29 novembre 2023, 

respectivement annule toute ordonnance d'octroi de prolongation qui aurait été 

rendue; 

Que, par ordonnance du 4 décembre 2023, le Tribunal a transmis à B______ la 

détermination précitée de A______, avec délai de quinze jour pour ses 

observations; 

Que B______ a conclu au rejet de la requête de A______ et à la confirmation 

qu'elle disposait d'un délai pour répondre au 16 janvier 2024; 

Que A______ a persisté dans ses conclusions; 

Que, le 15 janvier 2024, B______ a requis une prolongation du délai pour 

répondre au 29 février 2024; 

Que, par ordonnance du 16 janvier 2024, le Tribunal a accordé cette prolongation, 

en spécifiant qu'il s'agissait d'un ultime délai, au 16 février 2024; 

Que, par déterminations du 25 janvier 2024, B______ a conclu à ce que soit 

rejetée la requête de A______ tendant à une décision rendue par défaut; 

Que, par ordonnance du 5 février 2024, le Tribunal, après avoir ordonné la 

transmission à A______ des déterminations de B______ du 25 janvier 2024 

(ch. 1), a rejeté la requête de A______ tendant à ce qu'un jugement par défaut soit 

rendu en application de l'art. 223 al. 2 CPC (ch. 2), maintenu le délai imparti à 

B______ pour répondre à la demande (ch. 3) et réservé la suite de la procédure 

(ch. 4); 

Que, par acte du 16 février 2024, A______ a formé recours contre l'ordonnance 

précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait à la constatation du défaut 

de B______ suite à l'absence de dépôt d'une réponse dans le délai de trente jours 

suivant la notification intervenue le 9 octobre 2023, à l'irrecevabilité de toute 

réponse à la demande en paiement, et renvoi de la cause au Tribunal pour suite de 

la procédure par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC, subsidiairement au renvoi 

de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, avec suite de frais judiciaires; 

Qu'il a conclu à titre préalable à la jonction de son recours avec celui qu'il avait 

formé le 29 janvier 2024 contre l'ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024; 

Qu'il a requis la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 de l'ordonnance 

attaquée jusqu'à droit jugé sur son recours; 

Que B______ a conclu au rejet de la requête précitée; 

- 4/5 - 

 

 

C/5970/2023 

Que, par avis du 15 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), 

l'instance de recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en 

ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la 

décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 

consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 

consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 

l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre 

les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la 

mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 

défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 

références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 

du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Brunner, in 

Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, 

Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, Jeandin, Commentaire romand,  

n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en l'occurrence, la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 de la 

décision attaquée sera ordonnée, afin de maintenir la procédure en l'état jusqu'à 

droit jugé sur le recours, quoi qu'il en soit de la recevabilité de celui-ci; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision qui sera 

rendue sur le recours. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/5970/2023 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, : 

Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 

du dispositif de l'ordonnance OTPH/192/2024 rendue par le Tribunal des prud'hommes 

le 5 février 2024. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision sur le fond du recours. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.