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**Case Identifier:** 2dcbac69-e150-538d-b4b4-79a9b8a60e05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/799/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-799-2017_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/799/2017-LAVI ATA/1601/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/12 - 

A/799/2017 

EN FAIT 

1)  Le 10 novembre 2014, Monsieur A______, né le ______ 1973, a été victime 
d’une agression à l’arme blanche perpétrée par un individu non identifié.  

2)  Selon le constat médical et la lettre de sortie établis le 14 novembre 2014 
par le service de chirurgie thoracique et endocrinienne des hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG), M. A______ a souffert d’une lacération pulmonaire, 
d’un hémothorax et d’une plaie péricardique superficielle. Il a subi une 
intervention chirurgicale en urgence avec une pose de drain et a été mis en 
incapacité de travail à 100 % du 10 au 27 novembre 2014.  

3)  Les 23 et 24 novembre 2014, M. A______ a été à nouveau hospitalisé en 
raison d’épisodes d’hémoptysie liée au traumatisme pulmonaire.  

4)  Le 6 janvier 2015, M. A______ a déposé plainte pénale contre inconnu des 
chefs de tentative de meurtre, lésions corporelles, injures, menaces et dommages à 
la propriété.  

  Le 9 novembre 2014, il s’était rendu au centre islamique des Eaux-Vives et 
une altercation avait éclaté entre lui et un autre homme fréquentant le centre. Le 
lendemain, il avait accepté d’accompagner à l’extérieur l’un des hommes avec 
lesquels il avait eu cette altercation. Il se trouvait à proximité du centre islamique 
lorsqu’un homme inconnu avait surgi dans son dos et lui avait asséné un coup de 
couteau dans le torse à hauteur du poumon droit, à travers ses vêtements. S’étant 
rendu compte avoir été victime d’un guet-apens, il était revenu en courant vers le 
centre, où il s’était effondré.   

5)  Dans le cadre de la procédure pénale a été entendue Madame B______, 
témoin des faits s’étant déroulés le 10 novembre 2014.  

  Mme B______ travaillait au service d’aide sociale islamique (ci-après : 
SASI). Elle n’était pas en mesure de reconnaître l’agresseur, mais indiquait 
reconnaître M. A______. Elle avait peur de ce dernier qui était une personne 
agressive. Il lui était arrivé de devoir faire appel à la police en raison de l’attitude 
de M. A______ au SASI.   

  Le soir des faits, M. A______ avait ramassé une branche de bois pour 
menacer l’autre individu. Ce dernier l’avait alors frappé du haut vers le bas à son 
épaule droite, ayant un objet pointu et argenté dans la main faisant 3 cm de long 
telle une lame de poignard. M. A______ s’était adossé au mur et il y avait du 
sang. Les secours étaient arrivés vite pour s’occuper de M. A______. 

6)  Le 3 mars 2015, M. A______ a à nouveau été pris en charge par les HUG.  

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  Selon un rapport médical établi le même jour par le département de 
médecine communautaire, de premier recours et des urgences, M. A______ 
présentait des multiples griffures au visage et au cou, une hémorragie sous 
conjonctivale de l’œil gauche, de multiples dermabrasions au niveau de la face 
interne de l’avant-bras et du poignet, et une dermabrasion au niveau de la cuisse 
gauche. Sur le plan psychique étaient relevés de la tristesse, de l’angoisse et un 
sentiment d’insécurité. 

  Le patient s’était fait agresser la veille par une personne pour la deuxième 
fois. L’agresseur l’avait griffé au niveau du visage et du bras droit, lui avait tordu 
le poignet droit et lui avait blessé la cuisse gauche avec un objet tranchant.  

  M. A______ n’a pas déposé plainte pénale pour ces faits.  

7)  Par attestation du 25 mars 2015, Monsieur C______, thérapeute de famille, 
a indiqué avoir rencontré M. A______ à quatre reprises depuis janvier 2015, à la 
suite de l’agression dont il avait été victime. Le suivi allait se poursuivre étant 
donné les symptômes importants qu’il présentait. 

8)  Par courrier du 29 juillet 2015, M. A______ a déclaré retirer sa plainte 
pénale du 6 janvier 2015, indiquant avoir fait l’objet de menaces régulières à la 
suite de celle-ci.  

9)  Par ordonnance du 23 octobre 2015, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure s’agissant des infractions de tentative de meurtre, 
voire de tentative de lésions corporelles graves et de contrainte, l’auteur des coups 
n’ayant pas pu être identifié en dépit des actes d’instruction effectués. Un 
empêchement de procéder était constaté s’agissant des infractions d’injure et de 
menaces, en raison du retrait de plainte intervenu. 

10)  Le 18 mai 2016, M. A______, agissant sous la plume de son conseil, a 
formé une requête en indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation instituée 
par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5; ci-après : instance LAVI), exposant les deux agressions dont il 
avait été victime les 10 novembre 2014 et 3 mars 2015 et concluant à ce que lui 
soit allouée une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-.  

11) Le 9 juin 2016, M. A______ a été entendu par l’instance LAVI.  

  Il avait toujours des douleurs à la poitrine et prenait des antidouleurs qui lui 
faisaient mal à l’estomac. Il avait parfois du mal à respirer la nuit. Il avait été 
traité en urgence par la consultation ambulatoire mobile de soins communautaires 
(ci-après : CAMSCO) des HUG. Il devait parfois se rendre en urgence à l’hôpital 
où on lui faisait des radiographies. Il avait également vu un psychologue à quatre 
reprises grâce aux bons qu’il avait reçus du centre LAVI.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20312.5

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  Il s’était à nouveau fait agresser en mars 2015 par la même bande. Il était à 
Genève depuis 2010 et vivait dans des squats, des caves ou chez des amis. Il 
n’avait pas de permis de séjour. 

12)  Le 15 septembre 2016, le Ministère public a refusé d’ordonner la reprise de 
la procédure préliminaire de la procédure initiée à la suite des faits s’étant 
déroulés le 10 novembre 2014.  

  M. A______ avait contacté la police en mai 2016 pour indiquer qu’il avait 
reconnu l’individu l’ayant poignardé en novembre 2014. Toutefois, il était apparu 
que M. A______ et l’individu en question s’étaient côtoyés à de multiples reprises 
après les faits du 10 novembre 2014, sans que le lésé ne mentionne cette personne 
dans le cadre de la procédure pénale. Les déclarations de M. A______ 
apparaissaient dès lors peu crédibles et son comportement peu fiable. Il n’existait 
ainsi aucun fait ou moyen de preuve nouveau justifiant la reprise de la procédure 
préliminaire.  

13)  Par courrier du 15 décembre 2016, M. A______ a indiqué ne plus être 
représenté par son conseil et a modifié sa requête, concluant à l’octroi de la 
somme de CHF 60'000.- à titre de réparation morale.   

  Il était dans le coma et chaque fois qu’il pensait à l’agression il « revivait les 
coups de couteaux ». Son moral en pâtissait et il ne supportait plus cette situation. 
Il était encore « suivi à l’hôpital ». 

14)  Par ordonnance du 7 février 2017, l’instance LAVI a alloué à M. A______ 
une somme de CHF 2'000.- à titre de réparation morale.  

  Les trois conditions pour qu’une personne puisse être considérée comme 
victime LAVI étaient remplies en l’espèce.  

  Pour évaluer le montant de la réparation morale, les facteurs entrant en 
considération étaient notamment l’âge de la victime, la durée de l’hospitalisation, 
les opérations douloureuses, les cicatrices permanentes, le retentissement sur la 
vie professionnelle ou privée, l’intensité et la durée du traumatisme psychique, la 
dépendance vis-à-vis des tiers, la répétition des actes et le fait que l’auteur n’ait 
pas été retrouvé et condamné.  

  Étant donné l’âge de M. A______ au moment des faits, les lésions 
engendrées par l’agression, l’opération qu’il avait dû subir d’urgence, les douleurs 
dont il avait déclaré toujours souffrir lors de son audition en juin 2016, le fait que 
le contexte exact de l’agression n’avait pas pu être établi à satisfaction de droit et 
que l’on ne pouvait exclure une faute concomitante de sa part, l’instance LAVI 
estimait qu’une somme de CHF 1'000.- (sic) était de nature à tenir compte de 
manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par M. A______.  

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15)  Par acte du 7 mars 2017, M. A______ a formé recours à l’encontre de 
l’ordonnance précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative).  

  Il n’avait reçu cette ordonnance que le 3 mars 2017 au centre LAVI. Il avait 
droit à une indemnité à la suite de l’agression physique qu’il avait subie le 
10 novembre 2014. Il souhaitait compléter son recours et se voir nommer un 
avocat d’office.  

16)  Par courrier du 18 avril 2017, M. A______, sous la plume de son nouveau 
conseil, a transmis à la chambre administrative copie de l’ordonnance du 
7 février 2017 et sollicité un délai pour compléter son recours.  

17)  Le 26 mai 2017, M. A______ a complété son recours, concluant à 
l’annulation de l’ordonnance de l’instance LAVI du 7 février 2017 et à ce que 
l’association du centre de consultation pour victimes d'infraction centre LAVI 
(sic) soit condamnée à lui verser la somme de CHF 15'000.- à titre de tort moral.  

  Le montant alloué n’était pas suffisant au vu notamment des lésions subies 
et des séquelles physiques et psychiques qu’il présentait. Ces lésions étaient très 
graves et avaient eu d’importantes répercussions psychiques, comme cela 
ressortait notamment de l’attestation établie par son thérapeute le 25 mars 2015, 
du procès-verbal de l’audition du recourant le 9 juin 2016 et de son courrier du 
15 décembre 2016. Outre ses problèmes psychiques, il présentait également une 
cicatrice et des problèmes urinaires en lien avec l’agression subie le 
10 novembre 2014. 

18)  Dans ses observations du 6 juin 2017, l’instance LAVI a persisté dans les 
arguments développés dans son ordonnance du 7 février 2017. 

  Il convenait de relever que dans sa requête d’indemnisation, M. A______ 
avait conclu à l’octroi d’une somme de CHF 10'000.- à titre de réparation morale, 
alors que dans son recours à la chambre administrative, il avait porté ses 
conclusions à CHF 15'000.-, ce sans aucune explication quant à cette 
augmentation. 

19)  Par courrier du 3 juillet 2017, M. A______ a soutenu qu’un montant de 
CHF 15'000.- était pleinement justifié au vu des séquelles qu’il présentait. 

20)  Par courrier du 5 juillet 2017, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger.  

21)  Par courrier du 3 novembre 2017, M. A______ a souhaité rappeler à la 
chambre administrative sa situation et les souffrances qu’il avait vécues depuis 
son arrivée à Genève en 2010, revenant sur les deux agressions dont il avait été 
victime en novembre 2014 et en mars 2015 et invoquant également des actes de 

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violences prétendument perpétrés à son encontre par la police genevoise. « Après 
toutes ces souffrances », il concluait à ce qu’une somme de CHF 70'000.- lui soit 
allouée.  

  M. A______ a notamment joint à son courrier deux procès-verbaux 
d’audiences s’étant déroulées les 30 août et 16 septembre 2016, desquels il ressort 
qu’il avait déposé des plaintes pénales à l’encontre de trois policiers les 10 juin et 
3 juillet 2015, accusant ceux-ci de l’avoir frappé lors d’une interpellation 
intervenues en mars et avril 2015. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI, du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3)  Il existe une contradiction entre les considérants et le dispositif de 
l’ordonnance rendue par l’instance LAVI le 7 février 2017, les considérants 
indiquant qu’une somme de CHF 1'000.- tiendrait compte de manière équitable et 
proportionnée du traumatisme subi par le recourant, alors que le dispositif alloue 
au recourant une somme de CHF 2'000.- à titre de tort moral. Le recourant n'a pas 
déposé une demande en interprétation dans le délai de trente jours et l’instance 
LAVI n’a pas rectifié sa faute de rédaction, comme les art. 84, respectivement 
85 LPA, le leur permettaient.  

  En l'absence d'une demande d'interprétation des parties, le texte du dispositif 
d'un jugement doit primer celui des considérants avec lesquels il est en 
contradiction (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 9).  

  En l’espèce, il convient donc de s’en tenir à la primauté du dispositif de 
l’ordonnance attaquée, qui octroie une indemnité pour tort moral de CHF 2'000.- 
au recourant.  

4)  Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux 
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (message 

https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2010
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=15041&HL=

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du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II 
pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 
consid. 55) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes 
(conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation, y compris la 
réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes 
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines 
selon le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6683 
(ci-après : FF 2005 6683). Les faits ayant entraîné une indemnisation s’étant 
produits en 2014, le nouveau droit est applicable. L’instance LAVI statue sur les 
demandes d’indemnisation au sens des art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 

5)  Il est incontesté que le recourant a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) et 
que le délai de péremption de cinq ans de l’art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. En 
l’occurrence, seul est litigieux le montant de l’indemnité de réparation morale à 
allouer au recourant en application des art. 22 ss LAVI. 

6) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation 
morale constitue désormais un droit (FF 2005 6683 p. 6742). 

 b. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b/.bb). Les prestations versées par 
des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant alloué par 
l’instance d’indemnisation LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). La victime doit ainsi rendre 
vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir 
que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc ; ATA/258/2013 du 
22 mars 2016 consid. 5a ; ATA/71/2013 du 6 février 2013 consid. 9b). 

 c. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte ; il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle avait subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b.aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).  

 d. L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/134%20II%20308
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20220
file://perl/decis/131%20II%20121
file://perl/decis/123%20II%20425
file://perl/decis/125%20II%20169
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/258/2013
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/71/2013
http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20II%20121
http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20II%20312
http://justice.geneve.ch/perl/decis/125%20II%20169
http://justice.geneve.ch/perl/decis/1C_48/2011

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al. 1 LAVI). Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale 
(art. 28 LAVI). 

7) a. La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). 

  La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l'art. 22 al.1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II 
p. 7) ou, le cas échéant, l'art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette 
disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système d'indemnisation 
du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée d'une prestation d'assistance et 
non pas à celle d'une responsabilité de l'État ; la jurisprudence a ainsi rappelé que 
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 consid. 4.1 et les 
références citées) ou même refuser le versement d’une réparation morale. Une 
réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon le 
droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir 
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 

 b. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 ; 
Heinz REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, n. 442 ss).  

 c. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références). L'indemnité pour tort moral est 
destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement 
être réduit à une simple somme d'argent. C'est pourquoi son évaluation en chiffres 
ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être 
équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte 
subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il 
s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles 
(ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 118 II 410 consid. 2a ; 
ATA/258/2016 du 22 mars 2016 consid. 5c). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/117%20II%2060
http://justice.geneve.ch/perl/decis/116%20II%20299
http://justice.geneve.ch/perl/decis/6B_246/2012
http://justice.geneve.ch/perl/decis/1C_244/2015
file://perl/decis/129%20II%20312
file://perl/decis/128%20II%2049
file://perl/decis/132%20II%20117
file://perl/decis/137%20III%20303
file://perl/decis/129%20IV%2022
file://perl/decis/115%20II%20158
file://perl/decis/117%20II%2060
file://perl/decis/129%20IV%2022
file://perl/decis/125%20III%20269
file://perl/decis/118%20II%20410

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 d. À propos du montant alloué en réparation du tort moral, une comparaison 
avec d'autres affaires ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque 
le tort moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela 
étant, une comparaison n'est néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler, 
suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337  
consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1 ; ATA/71/2013 précité consid. 10d). 

 e. La chambre de céans et d’autres juridictions cantonales ont alloué des 
montants de CHF 1'000.- à CHF 4'000.- à des victimes de lésions corporelles 
simples ou graves ayant nécessité des interventions chirurgicales, entraîné des 
cicatrices permanentes, des incapacités de travail de quelques jours à quelques 
semaines ou des difficultés d’ordre psychique (ATA/699/2014 du 
2 septembre 2014 ; Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux 
victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in 
Jusletter 8 juin 2015, http://www.sodk.ch/fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/ 
Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_pratique_en_matière_de_réparati
on_morale_LAVI_fr.pdf pp. 20 s.).  

8) a. L'instance LAVI, dans la décision querellée, se réfère notamment au Guide 
relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes 
d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l’octroi de la 
réparation morale au titre de la LAVI (https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/ 
gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf, ci-après : le guide), 
rédigé en octobre 2008 par l'Office fédéral de la justice. Ce texte, dépourvu de 
force obligatoire, ne saurait donc lier le juge. Toutefois, dans un souci 
d'application uniforme et équitable de la loi, il est nécessaire de tenir compte des 
recommandations qui y sont mentionnées (ATA/756/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 7). 

  Ce guide se fonde sur la LAVI bien qu'il ait été adopté avant la date de son 
entrée en vigueur. Il cite comme facteurs permettant d'élever ou de réduire le 
montant de la réparation morale notamment l’âge de la victime, le retentissement 
sur la vie professionnelle ou privée, l’intensité et la durée du traumatisme 
psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers ou encore la répétition des actes. Il y 
est retenu, pour les atteintes à l'intégrité physique, un montant de CHF 0.- à 
CHF 20'000.- pour les atteintes de gravité moindre (p. ex. perte d’un doigt ou de 
l’odorat), de CHF 20'000.- à CHF 40'000.- pour une atteinte ayant entraîné une 
mobilité réduite, la perte d'une fonction ou d'un organe important (p. ex. perte 
d’un bras ou d’une jambe, atteinte grave et douloureuse de la colonne vertébrale, 
cicatrices importantes et permanentes au visage), de CHF 40'000.- à CHF 55'000.- 
pour une atteinte ayant entraîné une mobilité et /ou des fonctions intellectuelles et 
sociales fortement réduites (p. ex. paraplégie, cécité ou surdité totale) et 

file://perl/decis/138%20III%20337
file://perl/decis/130%20III%20699
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/71/2013
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17132&HL=
http://www.sodk.ch/fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/%20Opferhilfe/Grundlagen/
http://www.sodk.ch/fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/%20Opferhilfe/Grundlagen/
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19243&HL=

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CHF 55'000.- à CHF 70'000.- pour une atteinte ayant entraîné une mobilité et /ou 
des fonctions intellectuelles et sociales très fortement réduites (p. ex. tétraplégie).  

 b. Les fourchettes du guide de l’office fédéral de la justice aménagent une 
marge de manœuvre suffisante pour qu’il soit tenu compte des particularités de 
chaque cas d’espèce. En cas de lésion causée à un membre, les tables y relatives 
concernant les atteintes à l’intégrité selon la LAA constituent des points de 
référence importants. La difficulté réside surtout dans le calcul du montant 
approprié à l’intérieur de ces fourchettes. La prise en considération de décisions 
antérieures semblables est dès lors essentielle pour garantir la sécurité et 
l’application uniforme du droit. Aussi, malgré la grande diversité des cas, certains 
facteurs ci-après sont récurrents : 1) parmi les blessures légères, on range les 
contusions, les plaies par déchirure, les lésions dentaires, les morsures 
superficielles, les petites cicatrices et les troubles psychiques causés 
principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se situe ici entre 
CHF 0.- et CHF 1’000.- ; 2) en cas de blessures, dont la guérison se déroule le 
plus souvent sans complications telles que des fractures, les montants se situent 
entre CHF 1’000.- et CHF 3’000.-. S’il s’agit de blessures infligées par couteau ou 
par balle, la réparation peut s’élever jusqu’à CHF 5’000.- ; 3) dans la tranche 
allant de CHF 5’000.- à CHF 10’000.-, on trouve surtout des lésions occasionnées 
à des organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de guérison plus long 
et plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, telles une diminution de 
l’acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une prédisposition accrue aux 
infections (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, op. cit., pp. 27-28).  

9)  En l’espèce, le recourant a été victime, le 10 novembre 2014, d’une 
agression à l’arme blanche ayant occasionné une lacération pulmonaire, un 
hémothorax et une plaie péricardique. Il a dû être opéré d’urgence, a été 
hospitalisé à deux reprises et mis en incapacité de travail durant deux semaines. Il 
ressort de l’attestation établie par son thérapeute qu’il a consulté à quatre reprises 
à la suite de cette agression en raison des symptômes importants qu’il présentait, 
et que le suivi devait se poursuivre. 

  Tant lors de son audition par-devant l’instance LAVI que dans ses écritures, 
le recourant a continué à se plaindre de douleurs persistantes à la poitrine, de 
problèmes respiratoires et urinaires ainsi que d’une cicatrice. Le recourant n’a 
toutefois produit aucun certificat médical actualisé sur les symptômes qu’il décrit, 
ni dans le courrier adressé à l’instance LAVI en décembre 2016, ni dans le cadre 
de la procédure de recours. Il ne démontre pas non plus avoir poursuivi les 
sessions avec son thérapeute. 

  S’il convient de prendre en considération dans l’évaluation du montant de la 
réparation morale le fait que le responsable de l’agression n’a pas pu être retrouvé, 
il sied également de relever, comme l’a à juste titre retenu l’autorité intimée, que 

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les déclarations du recourant et du témoin de l’agression se contredisent, de sorte 
qu’il n’a pas été possible d’établir à satisfaction de droit le contexte exact dans 
lequel s’est déroulée l’agression. 

  S’agissant de la deuxième agression prétendument subie le 2 mars 2015, le 
constat médical effectué le lendemain ne fait état que de lésions physiques 
superficielles. Cette agression n’a en outre pas fait l’objet d’une plainte pénale. 
Enfin, le recourant invoque pour la première fois par-devant la chambre 
administrative les prétendus actes de violence qui auraient été perpétrés à son 
encontre par la police genevoise en mars et avril 2015, de sorte que l’on ne saurait 
en tenir compte dans le cadre de la présente procédure.  

  Dans ces circonstances, et sans vouloir minimiser les souffrances endurées 
par le recourant à la suite de l’agression du 10 novembre 2014, l’autorité intimée 
n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en lui octroyant une indemnité pour 
tort moral de CHF 2'000.-. Au regard de la pratique des instances LAVI dans des 
cas similaires à celui de l’intéressé évoqués plus haut, ce montant apparaît 
conforme à la loi et à la jurisprudence.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et l’ordonnance attaquée 
confirmée. 

11)  Compte tenu de la matière concernée, il ne sera pas prélevé d'émolument 
(art. 30 al. 1 LAVI). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre l’ordonnance de l’instance d’indemnisation LAVI du 7 février 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :