# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f403c047-a122-5341-9e1b-3fed5be80c5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.07.2023 C/1649/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1649-2023_2023-07-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.07.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1649/2023 ACJC/959/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 13 JUILLET 2023 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, recourants contre un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 mars 2023, comparant tous deux 

en personne, 

et 

FONDATION C______, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] 

D______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/1649/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/304/2023 du 28 mars 2023, reçu par A______ le 25 avril 
2023 et par B______ le 27 avril 2023, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 

Tribunal) a condamné A______ et B______ (ci-après : les locataires) à évacuer 

immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que de toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces situé au 

1
er

 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), 

autorisé la FONDATION C______ (ci-après : la bailleresse) à requérir 

l'évacuation par la force publique des locataires dès le 30
ème

 jour après l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), condamné les locataires, solidairement entre eux, à 

verser à la bailleresse la somme de 18'156 fr. (ch. 3), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a considéré que le contrat de bail avait été résilié 
valablement en application de l'art. 257d CO et que les locataires ne bénéficiaient 

plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux loués. Il se 

justifiait de prononcer l'exécution forcée du jugement 30 jours après son entrée en 

force, afin de permettre aux locataires de prendre leurs dispositions pour libérer 

l'appartement. Ce délai tenait compte du montant de l'arriéré et du fait que le 

logement était occupé par une famille de trois personnes aux ressources 

financières limitées. 

B. a. Par acte expédié le 3 mai 2023 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), les 
locataires ont formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, 

concluant à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit que la bailleresse était 

autorisée à requérir leur évacuation par la force publique dès le 28 septembre 

2023. 

 Ils ont allégué des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle.  

 b. Par arrêt du 10 mai 2023 (ACJC/607/2023), la Cour a fait droit à la conclusion 
préalable des locataires tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 

2 du dispositif du jugement attaqué. 

c. Dans sa réponse du 9 mai 2023, la bailleresse a conclu au rejet du recours. 

d. En l'absence de réplique spontanée des locataires, la cause a été gardée à juger 
le 23 mai 2023, ce dont les parties ont été avisées le jour même. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces situé au 1

er
 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. 

______ à Genève. Le bail a été conclu pour une durée initiale d'une année et un 

- 3/6 - 

 

C/1649/2023 

mois, du 1
er

 décembre 1988 au 31 décembre 1989. Il s'est ensuite renouvelé 

tacitement. 

A______ est locataire de l'appartement concerné depuis le début du bail. Par 

avenant du 29 avril 2015, B______ est également devenu locataire de ce 

logement, conjointement et solidairement avec celle-ci. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'296 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 4 novembre 2022, la bailleresse a sommé les 
locataires de s'acquitter de la somme de 14'193 fr., à titre d'arriérés de loyer et de 

charges pour la période du 1
er

 décembre 2021 au 31 octobre 2022, et les a 

informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
fixé, la bailleresse, par avis du 16 décembre 2022, a résilié le contrat de bail pour 

le 31 janvier 2023, sur la base de l'art. 257d al. 2 CO. 

d. Par requête formée devant le Tribunal le 1er février 2023, la bailleresse a requis 
l'évacuation des locataires par la voie de la procédure en protection des cas clairs, 

et sollicité l'exécution immédiate du jugement d'évacuation. Elle a par ailleurs 

conclu au paiement de la somme de 18'156 fr. 15, à titre d'arriérés de loyer et de 

charges pour la période du 1
er

 décembre 2021 au 31 janvier 2023. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 28 mars 2023, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions, exposant que l'arriéré de loyer s'élevait actuellement à 18'156 fr. 

Le dernier paiement effectué par les locataires, d'un montant de 1'321 fr., 

remontait au 12 mars 2023. 

B______ a déclaré qu'il occupait l'appartement avec A______, qui était son 

épouse, et avec le fils handicapé de l'ex-mari de celle-ci. A______ percevait une 

rente de l'assurance-invalidité ainsi que des prestations complémentaires. Lui-

même n'avait aucun revenu. Ils avaient pris du retard dans le paiement du loyer 

car ils avaient passé plusieurs mois au Maroc suite au décès du père de B______. 

Le locataire a conclu à l'octroi d'"un délai à l'exécution de l'évacuation". 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

- 4/6 - 

 

C/1649/2023 

En l'espèce, les locataires contestent les mesures d'exécution prononcées par le 

Tribunal, de sorte que la voie du recours est ouverte. 

Le recours est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours (art. 

321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC). 

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 

sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 

maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 

prévus par l'art. 255 CPC (cf. art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en 

l'espèce. 

2. Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables devant l'instance 
de recours (art. 326 CPC). 

Il suit de là que les faits nouveaux et la pièce nouvelle dont les locataires se 

prévalent devant la Cour sont irrecevables. 

3. Les locataires reprochent au Tribunal de ne pas leur avoir octroyé un sursis 
humanitaire de six mois - à compter de l'audience du 28 mars 2023 - pour libérer 

les locaux loués. Ils soutiennent qu'un tel sursis se justifie compte tenu de leur 

situation financière obérée et des problèmes de santé de A______, rentière AI, et 

de son beau-fils. 

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas 

différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant 

gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès; le délai d'exécution 

ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat de bail à loyer 

lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la partie 

expulsée (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 

23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014

- 5/6 - 

 

C/1649/2023 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 

d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal a accordé aux recourants un sursis à l'évacuation de 
30 jours, en tenant compte du montant de l'arriéré et du fait que l'appartement était 

occupé par une famille de trois personnes aux ressources financières limitées. 

Les recourants n'établissent pas que cette décision serait contraire à la loi. 

L'arriéré de loyer, qui s'élevait à plus de 18'000 fr. à fin mars 2023, n'a pas été 

résorbé et les recourants n'ont proposé aucune solution concrète et crédible portant 

sur le rattrapage des sommes dues. Par ailleurs, s'ils évoquent des difficultés à se 

reloger à bref délai, les recourants n'ont pas allégué avoir effectué quelque 

démarche que ce soit en vue de trouver un nouveau logement. A cela s'ajoute que, 

vu l'écoulement du temps induit par la procédure de recours, ils ont de facto 

obtenu un sursis à l'évacuation de près de six mois. 

Compte tenu de ce qui précède, l'on ne saurait exiger de la bailleresse, qui n'a plus 

encaissé le loyer de façon régulière depuis décembre 2021, de patienter plus 

longtemps avant de récupérer son bien, en dépit des circonstances financières et 

personnelles difficiles auxquelles les recourants sont confrontés. 

En conséquence, le recours sera rejeté. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014

- 6/6 - 

 

C/1649/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2023 par A______ et B______ contre le 

chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/304/2023 rendu le 28 mars 2023 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1649/2023-23-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI et 

Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.