# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 208e4f90-f65c-5f79-adab-82a57ae05928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.10.2018 C/22813/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22813-2017_2018-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.10.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22813/2017 ACJC/1425/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 OCTOBRE 2018 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

2) Madame B______, domiciliée ______ [VD], 

3) Monsieur C______, domicilié ______ [G______], 

4) Madame D______, domiciliée ______ [GE], 

5) E______ SA, sise c/o ______, ______, Panama,  

appelants d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 2 mai 2018, comparant tous par Me Philippe Grumbach, avocat, 
rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 

et 

F______ [établissement de droit public], sise ______ [canton de H______], intimée, 
comparant par Me Urs Saal, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/260/2018 du 2 mai 2018, expédiée pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a déclaré irrecevable la requête en tant qu'elle avait été déposée 
par B______, C______ et E______ SA (ch. 1 du dispositif), a fait interdiction à 
F______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou 
d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des 
documents mentionnant le nom de D______, de A______, et de l'Etude C______ 
& ASSOCIES, ou tout autre élément permettant de les identifier (ch. 2), a fait 
interdiction à F______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance 
de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que 
ce soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure, à 
l'exception du dispositif de l'ordonnance du Tribunal (et des instances de recours), 
les noms des précités devant être caviardés (ch. 3), a prononcé ces interdictions 
sous la menace de la peine de l'article 292 CP (ch. 4), a imparti à D______, 
A______ et C______ & ASSOCIES SA un délai de 30 jours dès la notification de 
l'ordonnance pour faire valoir leur droit en justice (ch. 5) et a dit que l'ordonnance 
déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 6). 

 Les frais judiciaires ont été arrêtés à 3'000 fr., compensés avec l'avance fournie 
par C______, B______, D______, A______, C______ & ASSOCIES SA et 
E______ SA, mis à la charge pour moitié de B______, C______ et E______ SA 
et pour moitié à la charge de F______, cette dernière étant condamnée à payer le 
montant de 1'500 fr. à D______, A______ et C______ & ASSOCIES SA (ch. 7). 
Le Tribunal a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 8) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 9). 

 En substance, le Tribunal a retenu qu'il n'était pas compétent pour connaître des 
conclusions formées par B______, C______ et E______ SA, ceux-ci n'étant pas 
domiciliés à Genève. 

B. a. Par acte déposé le 11 mai 2018 au greffe de la Cour de justice, B______, 
C______, E______ SA, A______ et D______ ont formé appel contre cette 
ordonnance, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 7, 8 et 9 de son dispositif. Ils 
ont conclu, sous suite de frais et dépens, à la confirmation des chiffres 1, 2, 3 et 4 
de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2017 et à ce que la Cour fasse interdiction à 
F______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou 
d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des 
documents mentionnant le nom de B______, C______, E______ SA et E______ 
LTD, ou tout autre élément permettant de les identifier et de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, tout document, pièce ou 

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acte en lien avec la présente procédure, à l'exception du dispositif de l'ordonnance 
ou du jugement du Tribunal, des arrêts de la Cour (et des instances de recours), les 
noms des précités et la référence à la qualité d'administrateur devant être 
caviardés, dites interdictions devant être prononcées sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP. Ils ont également conclu à ce que B______, C______, 
E______ SA, A______ et D______ soient dispensés de fournir des sûretés et à ce 
qu'un délai de 30 jours au minimum leur soit accordé pour agir au fond. 

 Ils ont font valoir une violation des art. 15 al. 2 et 71 CPC, ainsi que de  
l'art. 8a LDIP. A leur sens, l'interprétation tant systématique que téléologique de 
l'art. 15 al. 2 CPC devait conduire le Tribunal à retenir un lien de connexité entre 
les prétentions qu'ils avaient émises, créant ainsi un for de la connexité (cumul 
objectif d'actions). L'absence de for commun créait par ailleurs un risque de 
décisions contradictoires. 

 b. Par arrêt présidentiel ACJC/633/2018 du 22 mai 2018, la Cour a admis la 
requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 1 du 
dispositif de l'ordonnance, en ce sens que les interdictions prononcées par le 
Tribunal concernaient également B______, C______ et E______ SA jusqu'à droit 
jugé sur l'appel. 

 c. Dans sa réponse du 25 mai 2018, F______ a conclu à ce que la Cour se déclare 
incompétente ratione loci et déclare en conséquence irrecevable l'appel interjeté 
par B______, C______ et E______ SA et déboute A______ et D______ de toutes 
leurs conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 d. Aux termes de leur réplique et duplique des 11 juin et 25 juin 2018, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 

 e. Par pli du greffe du 26 juin 2018, les parties ont été avisées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

 f. Par détermination spontanée du 24 août 2018, F______ a informé la Cour de ce 
qu'elle avait récemment appris que B______, C______ et E______ SA avaient 
saisi les tribunaux H______ d'une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, le 3 août 2018. 

 Par réponse du 30 août 2018, B______, C______ et E______ SA ont indiqué 
avoir déposé une requête en vue de conciliation, en non des mesures 
provisionnelles. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. C______ est avocat au barreau de Genève et fondateur de l'étude d'avocats 
C______ & ASSOCIES. 

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 B______ et D______ sont avocates au barreau de Genève et travaillent au sein de 
l'étude précitée.  

 C______, B______ et D______ exercent également l'activité d'intermédiaires 
financiers.  

 Le premier nommé est domicilié à G______, la seconde dans le canton de Vaud et 
la dernière dans le canton de Genève. 

 b. E______ LTD, aujourd'hui E______ SA (ci-après : E______), est une société 
fondée aux Îles Vierges britanniques le ______ 1999. Elle a actuellement son 
siège au Panama.  

 Cette société a pour but d'intervenir comme organe de structures constituées pour 
des clients de l'étude C______ & ASSOCIES ou comme signataire autorisée sur 
les comptes de ces structures. Elle appartient à C______. 

 C______, B______, D______ et A______ disposent tous d'un droit de signature 
pour E______ 

 c. F______ est un établissement de droit public suisse, ayant son siège à H______, 
régi notamment par la Gesetz über die F______. 

 d. Cinq comptes de clients de l'Etude C______ ont été ouverts auprès de F______. 

 e. Depuis plusieurs années, un différend fiscal notoire oppose les autorités 
américaines à divers établissements bancaires suisses, suspectés d'avoir aidé 
certains clients à éluder l'impôt américain. Des enquêtes pénales ont été initiées 
contre certaines banques (dites de catégorie 1), au cours desquelles les autorités 
américaines ont exigé la transmission de toute information et documentation 
relative à leurs activités sur sol américain, et notamment les noms et dossiers 
personnels de leurs employés ou collaborateurs externes ou tiers. 

 f. Le Département de la justice américain (DoJ) a publié, le 29 août 2013, un 
programme visant à régler le différend fiscal opposant les Etats-Unis aux banques 
suisses ("Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for 
Swiss Banks", ci-après : le programme US). 

 Ce programme comporte des prescriptions et des conditions devant permettre à 
toutes les banques suisses qui ne sont pas impliquées dans une procédure pénale 
en matière fiscale avec les Etats-Unis de régler directement leur cas avec les 
autorités américaines compétentes. 

 

 

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 Les banques adhérentes sont séparées en quatre groupes : 

 Les banques de la catégorie 1 sont celles qui font déjà l'objet d'investigations 
pénales aux Etats-Unis et sont exclues du programme; 

 Les banques de la catégorie 2 sont celles qui ont des raisons de croire qu'elles ont 
pu commettre des crimes fiscaux selon la législation américaine; 

 Les banques de la catégorie 3 sont celles qui n'ont pas commis de crimes fiscaux 
selon la législation américaine, mais possèdent une clientèle américaine; 

 Les banques de la catégorie 4 sont celles qui ont une clientèle locale. 

 g. F______ appartient à la première catégorie. 

 h. Le 30 août 2017, F______ a adressé des courriers à A______, D______, 
B______, C______ et E______ SA (c/o C______ & ASSOCIES) les informant 
que le DoJ avait réclamé diverses informations au sujet de comptes bancaires 
clôturés avec un lien avec les Etats-Unis. 

 Elle a expliqué que cinq relations bancaires étaient concernées et sur lesquelles ils 
disposaient du droit de signature, respectivement avaient procédé à des opérations 
bancaires. 

 i. Le 14 septembre 2017, A______, D______, B______, C______ et E______ SA 
se sont opposés à la transmission de leurs données personnelles aux autorités 
américaines. 

 Par courriers 28 septembre 2017, F______ a confirmé à A______, D______, 
B______, C______ et E______ SA son intention de transmettre aux autorités 
américaines les données les concernant, les priant d'intenter action auprès du 
Tribunal compétent dans un délai de 10 jours en cas de désaccord et précisant que 
le dépôt d'une requête de conciliation auprès de l'autorité compétente était 
suffisante pour le respect de ce délai. 

 j. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 octobre 2017, C______, B______, 
D______, A______, C______ & ASSOCIES SA et E______ SA ont requis, sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, qu’il soit fait interdiction à 
F______, sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP, de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant 
leurs noms ou tout autre élément permettant de les identifier, de même que tout 
document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure, à l'exception du 
dispositif de l'ordonnance ou du jugement du Tribunal (et des instances de 
recours), leurs noms devant être caviardés. 

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 Par ordonnance du 4 octobre 2017, le Tribunal a admis la requête de mesures 
superprovisionnelles.  

 k. Dans ses déterminations écrites du 13 novembre 2017, F______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, à son rejet. 

 Les parties ont persisté dans leurs conclusions par réplique du 23 novembre 2017 
et duplique du 4 décembre 2017. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Les affaires portant sur la protection de 
la personnalité sont de nature non patrimoniale, sauf si la demande porte 
exclusivement sur des dommages-intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 
consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 
26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de 
procédure civile, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). Tel n'est pas le cas 
en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte, indépendamment de la 
valeur litigieuse. 

 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 10 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC). 

 Déposé selon la forme et dans le délai prescrit, l'appel est recevable à cet égard. 

 Il en va de même de l'écriture responsive (art. 248 let. d, 312 al. 1 et 314  
al. 1 CPC) ainsi que des déterminations subséquentes des parties (ATF 138 I 154 
consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). 

 La recevabilité des écritures spontanées des parties du mois d'août 2018 peut 
demeurer indécise, les faits qu'elles contiennent n'étant pas pertinents pour l'issue 
du litige. 

 1.2 Lorsque le litige concerne des consorts simples, chacun d'entre eux peut agir 
séparément et indépendamment des autres (ATF 131 III 667 consid. 1.2). 
Le consort prend de façon indépendante les décisions concernant la conduite du 
procès (cf. art. 71 al. 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_528/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 1). Ce principe vaut également pour la procédure de 
recours: chaque consort peut recourir séparément et de manière indépendante, 
étant précisé qu'il peut attaquer uniquement la partie du dispositif qui le concerne 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_639/2016 du 1er septembre 2017 consid. 1). 

https://intrapj/perl/decis/142%20III%20145
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20481
https://intrapj/perl/decis/110%20II%20411
https://intrapj/perl/decis/5A_328/2008
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/2011%20I%20345
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_632%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-667%3Afr&number_of_ranks=0#page667

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 En l'occurrence, l'appel a été formé par cinq des six consorts simples. 
Conformément aux principes ci-avant, chaque consort peut agir de manière 
indépendante, de sorte que l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 
procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 
la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 
16 décembre 2011 consid. 4.2). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à 
ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n.1556). 

2. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir, en violation de la loi, dénié sa 
compétence à raison du lieu concernant les appelants B______, C______ et 
E______ SA. En premier lieu, l'absence de for commun pour tous les appelants 
créait un risque de décisions contradictoires, les demandes devant être déposées 
devant des tribunaux distincts. En second, lieu, l'interprétation de l'art. 15 al. 2 
CPC aurait dû conduire le Tribunal à retenir un lien de connexité entre les 
prétentions qu'ils avaient émises, créant de ce chef un for de la connexité, 
concernant l'appelante B______. Il en allait de même de l'interprétation de l'art. 8a 
al. 2 LDIP, permettant à C______ et E______ SA d'agir, comme consorts simples, 
avec les autres appelants, devant les juridictions genevoises. 

 2.1.1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de 
fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. 
Chaque consort peut procéder indépendamment des autres (consorité simple; 
art. 71 al. 1 et 3 CPC). 

 En cas de consorité active simple, comme en l'espèce, le for compétent s'examine 
individuellement pour chaque consort (ACJC/611/2017 du 24 mai 2017 
consid. 1.2; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/-
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], Bâle 2011, n. 11 ad art. 71 CPC). 

 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre 
un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l'une d'elles l'est 
pour l'ensemble (art. 15 al. 2 CPC). 

 Selon le Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, cette 
disposition reprend l'art. 7 aLFors (Message, p. 6879; ATF 137 III 311 
consid. 5.1.1). 

 Aux termes de l'art. 7 al. 2 aLFors, "lorsque plusieurs prétentions qui présentent 
un lien de connexité entre elles sont élevées contre un même défendeur, chaque 
tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent".  

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20473
https://intrapj/perl/decis/2C_611/2011

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  L'application de cette disposition suppose l'existence d'un "cumul d'actions" 
(Klagenhäufung), comme son titre marginal l'indique, et, plus précisément, d'un 
cumul objectif, puisque les actions doivent être dirigées contre le même 
défendeur. Il y a cumul objectif lorsque divers objets sont simultanément 
réclamés, que ce soit en vertu de la même cause juridique ou sur la base de 
fondements juridiques distincts, par opposition à une réclamation unique 
s'appuyant sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions, action à double 
fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité dans la même personne, 
selon les différentes expressions utilisées par la doctrine de langue française; en 
allemand: Anspruchskonkurrenz ou Anspruchsnormenkonkurrenz; ATF 137 III 
311 consid. 5.1.1). 

 Les diverses prétentions doivent se trouver dans un rapport de connexité. Selon la 
jurisprudence (ATF 129 III 80 consid. 2.2 p. 84), cette notion est comparable à 
celle qui figure à l'art. 22 al. 3 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des réclamations en 
matière civile et commerciale (Convention de Lugano; la disposition citée a été 
reprise à l'art. 28 al. 3 de la Convention de Lugano révisée le 30 octobre 2007 
[CL; RS 0.275.12]). Sont donc connexes les demandes liées entre elles par un 
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin 
d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées 
séparément. Cette condition est réalisée dès lors que les prétentions reposent pour 
l'essentiel sur les mêmes faits ou fondements juridiques (DIETSCHY, Les conflits 
de travail en procédure civile suisse, 2010, n. 116). 

 Il faut en outre - autres conditions usuellement admises et désormais codifiées à 
l'art. 90 CPC - que le même tribunal soit compétent à raison de la matière, 
relativement à toutes les prétentions, et que celles-ci soient soumises à la même 
procédure (DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière 
civile, 2001, n. 32 ad art. 7 LFors; KELLERHALS/GÜNGERICH, Gerichtsstands-
gesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2e 
éd. 2005, nos 9 à 11 ad art. 7 LFors; MÜLLER, in Gerichtsstandsgesetz, 
Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2e éd. 
2005, n. 24 ad art. 7 LFors, nos 36/37 ad art. 7 LFors; ATF 137 III 311 précité 
consid. 5.1.1). 

 Selon le Message du Conseil fédéral, il est justifié d'admettre des points de 
rattachement géographiques autres que le domicile du défendeur pour un procès 
civil à caractère social, notamment le domicile du demandeur lors de litige 
concernant la protection de la personnalité (Message concernant la loi fédérale sur 
les fors en matière civile du 18 novembre 1998 p. 2595). Le but était d'instituer 
une coïncidence entre le droit interne et le droit international: le principe  
- incontesté - selon lequel le droit interne (LFors) et le droit international (LDIP et 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-80%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page80

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Convention de Lugano) doivent proposer, dans la mesure du possible, des 
solutions identiques (Message p. 2601).  

 Selon la doctrine, les fors de la consorité et du cumul d'actions appartiennent aux 
fors dits de la connexité. L'art. 15 al. 2 CPC permet de faire valoir au même for 
plusieurs prétentions à l'encontre d'un seul défendeur, quand bien même le for en 
question ne serait pas ouvert pour chacune des prétentions prises isolément 
(GOBAT, Le for de la consorité et du cumul d'actions (art. 15 CPC), in Revue 
suisse de droit de procédure civile et d'exécution forcée, 2011, p. 189, 190; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, Organisation judiciaire, compétence, procédures et 
voies de recours, Berne, 2002, n. 1584). Dans un cumul objectif d'actions, le 
demandeur regroupe, dans la même demande, plusieurs prétentions contre le 
même défendeur, ce qui nécessite un lien de connexité entre elles (SUTTER-SOMM 
/ HASENBÖHLER / LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème édition, n. 15 et 19 ad art. 15 CPC). 

 2.1.2 Dans l'avant-projet de révision du CPC figurait une "règle générale" dite de 
"class action" laquelle a été critiquée pendant la phase de consultation. Elle n'a dès 
lors pas été conservée, dans le CPC aujourd'hui en vigueur. Selon le Message, la 
protection des intérêts individuels est le fondement du droit de procédure civile 
suisse et européen (Message, p. 3901). 

 2.1.3 L'art. 8a al. 2 LDIP prévoit que lorsque des prétentions présentant un lien de 
connexité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la LDIP contre un 
même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l'une d'elles 
l'est pour l'ensemble. 

 Selon la doctrine, cette disposition reprend la substance de l'art. 15 al. 2 CPC, 
l'objectif consistant à s'assurer que la concentration des fors puisse être, dans ce 
cas, le même, sans distinction selon que la situation est purement interne ou 
internationale (BUCHER, Commentaire Romand, Lois sur le droit international 
privé, Convention de Lugano, Bâle, 2011, n. 2 ad art. 8a LDIP). L'art. 8a  
al. 2 CPC ne crée pas un for international du cumul objectif d'actions. Il ne 
trouvera donc application que lorsqu'il existe pour chacune des prétentions émises 
un for en Suisse basé sur une autre disposition de la LDIP (GOBAT, op. cit., 
p. 198; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 
18 décembre 1987, Bâle, 2016, n.  6 et 3 ad art. 8a LDIP). 

 Pour LEUENBERGER / UFFER-TOBLER, l'art. 15 CPC prévoit un for pour chaque 
consort simple, lorsque les conditions de la consorité simple sont réunies, valable 
pour tous les consorts (Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2ème édition, Berme, 
2016, n. 3.47). Ces auteurs ne mentionnent cependant pas spécifiquement l'art. 15 
al. 2 CPC. 

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 Le renoncement à un vrai for du cumul d'actions (sur le modèle de l'art. 6 ch. 1 CL 
révisée) se justifie par le fait que la LDIP offre déjà une pluralité de fors sur la 
base desquels il est possible de réaliser, au moyen du regroupement local proposé, 
la concentration procédurale visée (Message du Conseil fédéral concernant la 
Convention de Lugano révisée du 19 février 2009 n. 5.2 in FF 2009 p. 1544). 

 Que l'on se trouve confronté à une pluralité de défendeurs (consorité passive) ou à 
une pluralité de demandeurs (cumul d'actions), l'une des conditions leur est 
commune, à savoir qu'il existe, soit à l'égard des consorts, soit par rapport à 
chacune des actions dirigées contre le même défendeur, plusieurs fors en Suisse 
selon la LDIP. Il faut donc que soit prévu, par rapport à chacune des demandes ou 
actions, un for international fondé sur une autre disposition de la LDIP, autre que 
l'art. 8a LDIP (BUCHER, op. cit., n. 3 ad art. 8a LDIP; DUTOIT, op. cit., n. 6 ad 
art. 8a LDIP). 

 Lors d'un cumul d'actions, celles-ci doivent présenter un lien de connexité. Les 
prétentions doivent être essentiellement fondées sur les mêmes faits et les mêmes 
motifs juridiques (BUCHER, op. cit., n. 5 ad art. 8a LDIP). 

 2.1.4 Dans un arrêt concernant l'attraction de compétence prévue par l'art. 12  
al. 2 LCD (abrogé lors de l'entrée en vigueur du CPC), le Tribunal fédéral a retenu 
que même s'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi 
fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne 
peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif 
d'actions, mais pas de cumul subjectif.  La consorité active suppose en effet que la 
même compétence et la même procédure puisse régir toutes les actions. Du fait 
que les conclusions des consorts simples seront jugées indépendamment, les 
jugements peuvent différer les uns des autres. Il se justifiait en conséquence de ne 
pas étendre l'attraction de compétence aux cas de consorité active (ATF 125 III 95 
consid. 2 aa et bb). 

 2.1.5 Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires soit les tribunaux 
ou les autorités suisses qui sont compétents au fond, soit les tribunaux ou les 
autorités suisses du lieu d'exécution de la mesure (art. 10 LDIP). 

 La compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître d'une action 
fondée sur une atteinte à la personnalité s'examine au regard de l'art. 129 LDIP 
(art. 33 al. 2 LDIP; BONOMI, in : Commentaire romand, Loi sur le droit 
international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 3 ad art. 129 LDIP). 
Conformément à cette disposition, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut 
de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour 
connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les 
tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat. 

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C/22813/2017 

 Par lieu du résultat, la jurisprudence entend le lieu où s'est produit le 
dommage  initial, à savoir la lésion directe et immédiate du bien ou de l'intérêt 
juridique protégé (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.1; 4A_620/2014 du 19 mars 2015 
consid. 2.2.1).  

 2.1.6 A teneur de l'art. 13 CPC, sont impérativement compétent pour ordonner des 
mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale 
ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée. 

 Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 
de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 
fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). 

 2.2 Dans le présent cas, sont en principe compétents pour connaître d'une action 
fondée sur un acte illicite, concernant B______, les tribunaux vaudois de son 
domicile ou les tribunaux H______ [dans un autre canton], siège de l'intimée et 
lieu de l'acte illicite. Concernant C______ et E______ SA, les tribunaux 
compétents au fond sont respectivement G______ en raison du domicile du 
premier nommé à G_______, et panaméens pour la seconde, de même que les 
tribunaux de H______, comme retenu ci-avant.  

 Les appelants font valoir, s'agissant de la compétence concernant la demande 
formée par B______, qu'elle doit être admise en interprétant l'art. 15 al. 2 CPC, 
afin d'éviter que des décisions contradictoires ne soient rendus par trois tribunaux 
situés en Suisse. S'agissant des consorts C______ et E______ SA, ils exposent 
que l'économie de la procédure, la simplification de celle-ci et l'absence de 
décisions contradictoires commandent d'interpréter les dispositions de la LDIP en 
ce sens, les demandes présentant un lien de connexité manifeste.  

 Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question de savoir si l'art. 15  
al. 2 CPC doit être interprété en ce sens qu'en présence d'une demande formée par 
des consorts actifs simples, l'existence d'un for pour l'un d'entre eux emporterait la 
compétence à raison du lieu du Tribunal concernant les autres consorts.  

 La Cour retient que les textes des art. 8a al. 2 LDIP et 15 al. 2 CPC visent le cas 
de plusieurs prétentions émises par un même demandeur à l'encontre d'un 
défendeur, soit un cumul d'actions objectif. Ces dispositions ne mentionnent en 
effet pas expressément l'hypothèse d'une demande déposée par plusieurs 
demandeurs contre un défendeur (cumul subjectif). Il ressort par ailleurs du 
Message du Conseil fédéral concernant le CPC que le législateur a volontairement 
renoncé à instituer un for lors d'une pluralité de demandeurs. Il s'ensuit que ces 
dispositions ne permettent pas de retenir un for unique en cas de cumul d'actions 
subjectif. 

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C/22813/2017 

 La doctrine, isolée, citée par les appelants n'est pas décisive. En effet, d'une part, 
ces auteurs se réfèrent de manière générale à l'art. 15 CPC, sans traiter 
spécifiquement du cumul d'actions prévu par l'art. 15 al. 2  CPC. D'autre part, ils 
affirment, sans citer aucune source ni travaux législatifs, qu'en cas de consorité 
simple, l'art. 15 CPC crée un for pour tous les consorts simples. Cette opinion est 
contredite par la jurisprudence rendue par la Cour de justice et par la doctrine, 
selon lesquelles, en cas de consorité simple, comme dans le présent cas, le for 
s'examine individuellement pour chaque consort (cf. consid. 2.1.1). Elle va 
également à l'encontre de la position adoptée par le Parlement, lors de l'entrée en 
vigueur du CPC, celui-ci ayant confirmé que la protection des intérêts individuels 
était le fondement du droit de procédure civile suisse. 

 De plus, le Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt relatif à la concurrence 
déloyale, que les conclusions des consorts simples, cumul subjectif de prétentions, 
étant jugées indépendamment, il ne se justifiait pas d'étendre l'attraction de 
compétence aux cas de consorité active (cf. consid. 2.1.4). La situation est 
identique dans la présence procédure à celle prévalant dans ledit arrêt, dès lors que 
les appelants soutiennent une attraction de compétence en cas de pluralité de 
demandeurs, soit en cas de cumul subjectif. 

 Par conséquent, l'art. 15 al. 2 CPC, de même que l'art. 8a al. 2 LDIP ne peuvent 
pas être interprétés en ce sens qu'ils créent un for unique, en cas d'actions dirigées 
par plusieurs demandeurs contre un seul défendeur.  

 Concernant l'appelante B______, les dispositions de la LDIP ne lui sont pas 
applicables, compte tenu de son domicile en Suisse, ce que les parties ne 
soutiennent au demeurant pas. Les appelants ne rendent pas vraisemblable leur 
allégation selon laquelle des décisions contradictoires pourraient être rendues, si 
ladite appelante devait saisir les tribunaux vaudois ou H______. De plus, le 
raisonnement selon lequel l'intimée ne subirait aucun inconvénient à être assignée 
dans une seule procédure à Genève ne résiste pas à l'examen, le législateur ayant 
prévu que le défendeur ne puisse pas se laisser attraire devant un for autre que 
ceux expressément prévus par la loi. 

 S'agissant des appelants C______ et E______ SA, et contrairement à ce que les 
appelants soutiennent, les juridictions genevoises ne sont pas compétentes en 
vertu de l'art. 129 LDIP. En effet, le lieu du résultat de l'atteinte à la personnalité 
est celui du domicile de chaque partie. Le fait que l'étude d'avocats au sein de 
laquelle ils œuvrent ait son siège à Genève ne modifie pas cette appréciation. 
Ledit siège ne saurait créer un for, pour les demandeurs domiciliés à l'étranger, 
par l'intermédiaire de l'étude d'avocats. 

Certes, à défaut de prononcé de mesures provisionnelles requises, les appelants 
B______, C______, E______ SA pourraient être exposés au préjudice 

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C/22813/2017 

difficilement réparable de voir leurs données personnelles transmises aux Etats-
Unis. Il est toutefois loisible auxdits appelants de saisir les tribunaux compétents, 
afin de voir leurs droits protégés. Ils n'allèguent d'ailleurs pas que ces tribunaux ne 
seraient pas à même de rendre une décision dans un délai raisonnable. 

 Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a dénié sa compétence à raison 
du lieu concernant les appelants B______, C______ et E______ SA, en raison 
respectivement de leur domicile dans le canton de Vaud et à l'étranger. 

 2.3 Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée. 

3.  Les appelants, qui succombent, seront condamnés, solidairement, aux frais de 
l'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 5'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), 
partiellement compensés avec l'avance de 3'000 fr. fournie par eux, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Les appelants seront également condamnés, solidairement, à verser à l'intimée, la 
somme de 6'000 fr. à titre de dépens de l'appel, débours et TVA compris (art. 85, 
89 et 90 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 
2010 [RTFMC - E 1 05.10]; art. 25 et 26 de la loi d'application du code civil 
suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 [LaCC - 
E 1 05]). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 mai 2018 par A______, D______, B______, 
C______ et E______ SA contre l'ordonnance OTPI/260/2018 rendue le 2 mai 2018 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/22813/2017-4 SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 5'000 fr., partiellement compensés avec l'avance 
de 3'000 fr. fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______, 
D______, B______, C______ et E______ SA, solidairement entre eux. 

Condamne A______, D______, B______, C______ et E______ SA, pris conjointement 
et solidairement, à verser 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______, D______, B______, C______ et E______ SA, pris conjointement 
et solidairement, à verser à F______, 6'000 fr. à titre de dépens de l'appel. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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C/22813/2017 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.