# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6bbbe95-1fc1-5bb2-9959-71006848f051
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2010 D-7176/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7176-2007_2010-11-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7176/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Maurice Brodard, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Ethiopie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière pour non-paiement de 
l'avance de frais) et renvoi ; décision de l'ODM du 
18 septembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7176/2007

Faits :

A.
A.a L'intéressé est entré en Suisse le (...) et a déposé le même jour  
une demande d'asile. Entendu sur ses motifs les (...) et (...), il a allé-
gué que (...), membre du parti  au pouvoir sous l'ancien régime, avait 
été  condamné  pour  crimes  contre  la  communauté  et  incarcéré 
pendant (...)  ans. En réaction au sort  réservé à (...),  il  serait devenu 
sympathisant du Mahad, un parti d'opposition. Menacé en raison des 
anciennes activités  de  (...),  il  aurait  quitté  son pays le  (...)  pour  se 
rendre en Suisse.

A.b Par  décision  du  (...),  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations ; ci-après  l'ODM),  après 
avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences 
des art. 3 et 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a 
rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure.

A.c Par décision du (...), la Commission suisse de recours en matière 
d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière  instance 
compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a rejeté le recours interjeté le 
(...) contre la décision de l'ODM.

B.
Le  17 janvier 2007,  l'intéressé  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile.  Pour  l'essentiel,  il  a  allégué  qu'il  risquait  d'être  victime  de 
persécutions de la part des autorités en cas de retour en Ethiopie en 
raison de son engagement politique en Suisse. Il a en outre fait valoir 
les risques encourus en raison de ses motifs d'asile initiaux.

A  l'appui  de  sa  nouvelle  demande,  il  a  déposé  divers  moyens  de 
preuve,  dont  des  photographies  prises  lors  de  manifestations  en 
Suisse, la copie d'une ordonnance de remise en liberté datée du (...)  
relative  à  (...),  une  attestation  du  groupe  suisse  de  la  Coalition  for 
Unity  and Democracy Party  (CUDP) datée du 21 novembre 2006,  et 
une directive du Ministère éthiopien des Affaires étrangères datée du 
31 juillet 2006.

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C.  
C.a Par décision incidente du 5 février 2007, considérant que la nou-
velle  demande d'asile  de  l'intéressé  était  d'emblée vouée  à  l'échec, 
l'ODM a imparti à ce dernier un délai au 20 février 2007 pour verser un 
montant de Fr. 1'200.- à titre d'avance de frais, sous peine d'irreceva-
bilité de la demande. Il l'a par ailleurs avisé qu'il ne prendrait pas en 
considération  toute  requête  portant  sur  une  remise  de  l'avance  de 
frais, une réduction de son montant ou une prolongation de son délai.

C.b Par  acte  du  20 février 2007,  l'intéressé  à  recouru  contre  cette 
décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal).

C.c Par acte du 21 mars 2007, il a demandé à l'ODM de reconsidérer 
sa décision incidente précitée.

C.d Par arrêt du 6 septembre 2007, le Tribunal a déclaré irrecevable le 
recours  du  20 février 2007,  relevant  que  la  décision  incidente  du 
5 février 2007 ne pouvait  pas être attaquée par la voie d'un recours 
distinct et que seul le recours contre la décision finale (cas échéant 
d'irrecevabilité  pour  non-paiement  de  l'avance  requise)  était  admis-
sible.

D.
Par décision du 18 septembre 2007, l'ODM a constaté que l'avance de 
frais requise n'avait pas été versée et n'est pas entré en matière sur la 
seconde demande d'asile de l'intéressé. Il a par ailleurs prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant que celle-ci 
était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 22 octobre 2007, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal, 
concluant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2007, respec-
tivement à celle de la décision incidente du 5 février 2007, et au renvoi 
de sa cause à l'ODM, à charge de celui-ci de procéder à un examen 
matériel de sa nouvelle demande d'asile. Il a par ailleurs requis l'assis -
tance  judiciaire  partielle.  Il  a  pour  l'essentiel  contesté  le  caractère 
d'emblée voué à l'échec de sa nouvelle demande d'asile. Il  a mis en 
exergue les risques encourus en raison de son engagement politique 
en Suisse, relevant notamment que l'Etat éthiopien, par le truchement 
de ses représentations diplomatiques, procédait à la surveillance des 
activités  politiques  menées  à  l'étranger  par  les  membres  de  sa 

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diaspora.  Il  a  par  ailleurs  invoqué  une  violation  de  son  droit  d'être 
entendu, dans la mesure où l'ODM n'avait pas procédé à une audition 
sur ses motifs d'asile au sens des art. 29 et 30 LAsi. Il a enfin estimé 
que le montant  de Fr. 1'200.-  de l'avance de frais requise violait  les 
principes de la couverture des frais et de l'équivalence.

A titre de moyens de preuve, il a déposé quatre photographies et deux 
documents,  datés  des  30 novembre 2006  et  7 octobre 2007,  relatifs 
principalement aux mouvements d'opposition éthiopiens ainsi  qu'à la 
surveillance et à la répression exercées par les autorités.

F.
Par ordonnance du 31 octobre 2007, le juge instructeur du Tribunal a 
renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
G.a Le 9 novembre 2007, ce dernier a demandé à l'ODM de se déter-
miner  sur  le  recours,  l'invitant  en  particulier  à  se  prononcer  sur  la 
nature de la décision querellée, en lui  rappelant  la jurisprudence du 
Tribunal confirmant que la sanction pour le non-paiement d'une avance 
de  frais  est  l'irrecevabilité,  et  non  pas  la  non-entrée  en  matière  au 
sens des art. 32ss LAsi, laquelle comprend également un examen de 
la question du renvoi et de son exécution.

G.b Dans  sa  détermination  du  16 novembre 2007,  transmise  pour 
information au recourant  le  20 suivant,  l'ODM a proposé le rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. S'agissant 
de la nature de sa décision, il  a reconnu qu'il s'était prononcé à tort  
sur  le  renvoi  de l'intéressé. Partant,  il  a  annulé  les  points  2 à 4 du 
dispositif  de la décision du 18 septembre 2007 relatifs au renvoi et à 
l'exécution de cette mesure.

H.  
H.a  En date du 14 septembre 2009, l'ODM a approuvé la délivrance à 
l'intéressé  par  l'autorité  cantonale  compétente  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle de police des étrangers (permis B) fondée sur l'art. 14 
al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

H.b Par ordonnance du 23 septembre 2009, constatant que le recours 
était devenu sans objet en tant qu'il portait sur le renvoi en application 
de l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

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RS 142.311), le juge instructeur du Tribunal a imparti au recourant un 
délai au 8 octobre 2009 pour indiquer s'il entendait maintenir ou retirer 
son recours en matière d'asile.

H.c A ce jour,  l'intéressé n'a  pas répondu,  maintenant  ainsi  implici -
tement son recours sur ce point. 

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral,  
la  constatation  des faits  et  l'opportunité,  sans être  lié  par  les  argu-
ments  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art.  62 
al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la moti-
vation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même 
sens  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

2.
L'intéressé a qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1  PA) et  son recours,  
respectant les exigences légales en la matière (art. 108 al. 1 LAsi et 
art. 52 al. 1 PA), est recevable.

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3.
3.1 Si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne dépose une nouvelle demande d'asile, l'ODM peut percevoir 
du requérant, sauf si celui-ci est revenu en Suisse après être retourné 
dans son Etat d'origine ou de provenance, une avance de frais équi -
valant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raison-
nable  en  l'avertissant  qu'à  défaut  de  paiement  il  n'entrera  pas  en 
matière (cf. art. 17b al. 3 et 4 LAsi).

3.2 Les  décisions  incidentes  de  l'ODM  prises  en  application  de 
l'art. 17b al. 3 et 4 LAsi  ne  peuvent  être  contestées  par  la  voie  d'un 
recours distinct, mais uniquement dans le cadre d'un recours contre la 
décision  finale  (art. 107  al. 1 LAsi ; ATAF 2007/18  consid. 4.4  et  4.5 
p. 217 s.).

4.
Dans son préavis du 16 novembre 2007, l'ODM a annulé les points 2 à 
4 du dispositif de la décision querellée. L'objet du litige se limite donc  
à la décision de non-entrée en matière pour défaut  du paiement de 
l'avance  de  frais  requise  –  en  fait  d'irrecevabilité  pour  défaut  d'une 
condition  formelle  posée  par  la  loi  à  l'examen  au  fond  du  moyen, 
respectivement, de la voie de droit  (cf. sur la nature de la décision  : 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-2032/2007  du 
12 octobre 2007).

5.
5.1 Une requête tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
déposée  après  le  rejet  définitif  d'une  précédente  demande  d'asile, 
requête  ne  faisant  valoir  aucun  motif  de  révision,  constitue  une 
nouvelle  demande  d'asile  et  doit  être  traitée  selon  l'art.  32  al.  2 
let. e LAsi  (cf. JICRA 2006 n° 20 consid. 2.3.,  JICRA 1998 n° 1). Si 
l'ODM n'est pas en mesure de rendre une décision de non-entrée en 
matière  en  application  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi,  il  est  tenu  de 
procéder  à  une  audition  sur  les  motifs  d'asile,  selon  les  art.  29  et  
30 LAsi,  dans  le  cadre  d'une  nouvelle  procédure  ordinaire  (JICRA 
2006 n° 20 consid. 3.1.).

5.2 En l'espèce, dans sa décision incidente du 17 janvier 2007, l'ODM 
a procédé à  un examen détaillé  des  motifs  de l'intéressé,  excédant 
l'examen succinct auquel il est limité dans le cadre d'une non-entrée 
en  matière  au  sens  de  l'art. 32  al.  2  let.  e  LAsi  (cf.  à  ce  sujet 
JICRA 2000 n° 14 consid. 2d p. 104). En outre, il n'appert pas que cet 

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examen ait été effectué dans l'optique d'une éventuelle non-entrée en 
matière, l'ODM n'ayant au demeurant jamais mentionné la disposition 
précitée. Au contraire,  ledit  examen, de même que la conclusion au 
caractère d'emblée voué à l'échec de la demande d'asile, tendent bel  
et bien au rejet de cette dernière.

5.3 Dans ces conditions, il  y a lieu de retenir  que l'ODM a violé les 
règles jurisprudentielles en la matière en ne procédant pas au préa-
lable à une audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile au sens de 
l'art. 29 LAsi.

5.4 Son omission constitue  en principe  une  violation  du  droit  d'être 
entendu, expressément prévu par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) et  29 et 30 PA, qui,  vu sa 
gravité  et  le  fait  qu'elle  peut  concerner  de nombreuses  procédures, 
entraîne dans tous  les  cas  l'annulation  de la  décision querellée  (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3919/2006  du 
15 décembre 2009, consid. 2.3 ; JICRA 2006 n° 20 précitée consid. 3.1 
et 3.2).

5.5  En conséquence, le recours doit  être admis déjà,  et  principale-
ment, pour ce motif.

6.  
6.1 Indépendamment de cela, il y a encore lieux de relever, comme l'a 
invoqué  à  juste  titre  le  recourant,  que  le  montant  de  Fr. 1'200.-  de 
l'avance de frais, s'il ne viole certes pas le principe de la couverture  
des  frais  (cf.  à  ce  sujet  ATAF 2008/3  consid. 3.3),  ne  respecte  en 
revanche  pas  le  principe  de  l'équivalence  (cf.  s'agissant  de  ce 
principe : ATAF 2008/3 consid. 3.4).

6.2 Dans sa jurisprudence précitée, le Tribunal a notamment précisé 
que le montant de l'émolument devait être déterminé par rapport aux 
coûts effectifs de la prestation en cause (consid. 3.4.2). Il a par ailleurs 
jugé que le barème établi par l'art. 7c al.1 et 2 OA 1, qui fixe l'émolu-
ment pour une seconde demande d'asile à un minimum de Fr. 1'200.-, 
était excessif et trop rigide (ibidem).

6.3 Dans  le  cas  particulier,  le  montant  de  Fr.  1'200.-  fixé  à  titre 
d'avance de frais apparaît  difficile à justifier. En effet, il  n'appert pas 
que  la  cause  ait  soulevé  des  problèmes  particuliers  ni  exigé  des 
mesures d'instruction étendues ou un travail conséquent. Il n'apparaît  

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également  pas  que  l'ODM  ait  envisagé  d'entreprendre  d'autres 
mesures d'instruction pouvant éventuellement justifier le montant élevé 
de l'avance de frais requise. Dès lors, au vu des principes rappelés 
dans la jurisprudence précitée, le montant de l'avance de frais exigé 
par  l'ODM aurait  dû  en  l'espèce  tenir  compte,  dans  une  plus  large 
mesure, des frais effectifs présumés, voire également de la capacité 
financière du requérant (cf. en ce sens ATAF 2008/3 consid. 3.4.3).

7.
Enfin, on relèvera que l'ODM, dans sa décision du 18 septembre 2007, 
aurait  dû, pour le moins, mentionner la demande de reconsidération 
du 21 mars 2007, quitte à ne pas entrer en matière sur cette requête 
en se référant au contenu de sa décision incidente du 5 février 2007.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère fondé et doit être admis. 
Par conséquent,  la décision du 18 septembre 2007 est annulée et la 
cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des 
considérants. Il  lui  appartiendra par la suite de décider de la suite à 
donner à la procédure.

9.
9.1 Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

9.2 Par ailleurs, dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, 
il  peut  prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art.  64 
al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art.  10 al. 1 et 
2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). 
Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur  
la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à 
cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant 
de Fr. 500.- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 18 septembre 2007 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 500.- à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...)  (en  copie,  par 

courrier interne ; annexes : dossiers D-1355/2007 et  D-7176/2007, 
avec prière de les retourner au Tribunal après usage)

- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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