# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c8f69a0-7aa4-55ea-a747-46c52024402b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2006 A/1716/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1716-2006_2006-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1716/2006 ATAS/585/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 29 juin 2006 

 

En la cause 

Monsieur E__________, domicilié  THONEX, représenté par 

Fondation PHENIX Mme BALDACCI Marisa 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de 

Chêne 54; case postale 6375, 1211 GENEVE 6 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1716/2006 

- 2/5 - 

Attendu en fait que Monsieur  E__________ a adressé le 7 mars 2006 au Tribunal de 

céans une lettre, aux termes de laquelle il déclare faire opposition à un courrier du 7 

février 2000 sans autre précision, tout en ajoutant qu'il communiquerait ultérieurement 

les motifs de son recours; 

Que le Tribunal de céans lui a imparti, par lettre-signature du 9 mars 2006, un délai 

échéant au 23 mars 2006 pour lui transmettre un mémoire de recours  et la décision 

attaquée, sous peine d'irrecevabilité; 

Que la poste a retourné cette missive au Tribunal de céans avec la mention "Non 

réclamé"; 

Que le recourant, représenté par la Fondation PHENIX, a motivé son recours par 

écritures du 11 mai 2006; 

Qu'il ressort de ces écritures que le recours est dirigé contre une décision sur opposition 

de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après: OCPA) du 7 février 2006 confirmant 

son refus d'octroi de prestations complémentaires à l'intéressé, au motif qu'il n'a pas 

fourni les pièces justificatives dans les délais impartis, suite à sa demande de prestations 

du 21 mai 2004, et acceptant de reprendre le calcul des prestations complémentaires dès 

le 1
er

 juin 2005, mois dans le courant duquel les pièces réclamées lui étaient finalement 

parvenues; 

Que la décision attaquée n'était pas annexée aux écritures de la fondation précitée; 

Que le Tribunal de céans a invité le recourant, par courrier du 18 mai 2006, à lui 

préciser, avec pièces à l'appui, s'il avait été empêché sans sa faute de retirer sa missive 

du 9 mars 2006; 

Que le recourant lui a envoyé le 7 juin 2006 la décision dont est recours et lui a répondu 

ce qui suit: 

"Les motifs qui m'ont empêché de vous rendre réponse sont en partie les 

mêmes qui ont conduit à l'affaire qui m'oppose aujourd'hui contre l'OCPA. 

Je suis depuis de nombreuses années en décalage par rapport au rythme de 

la vie normale et mes problèmes de santé (physiques et psychiques) ont été 

reconnus par l'assurance invalidité. 

D'autre part, depuis que j'ai dû quitter mon emploi, j'ai eu d'importants 

problèmes financiers qui ont abouti à des poursuites et de multiples avis de 

saisie; mon dossier est d'ailleurs suivi par le même huissier de longue date. 

Lorsqu'un avis à retirer à la poste me parvient, il représente toujours pour 

moi, une poursuite ou une mauvaise nouvelle; je n'ai pas fait la différence 

avec le vôtre. J'ai laissé passer le temps et après il était trop tard. 

 

 

 

 

A/1716/2006 

- 3/5 - 

Toute cette situation m'a justement amené, depuis quelques mois, à 

consulter régulièrement le service social de la Fondation qui m'accompagne 

dans ma gestion administrative ainsi que dans cette procédure." 

 

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée 

et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé 

de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que celles 

relatives à la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-

vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 20 mars 1981 (LPCC); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'aux termes de l'art. 61 LPGA, la procédure devant le Tribunal cantonal des 

assurances est réglée par le droit cantonal, mais qu'elle doit satisfaire aux exigences 

énumérées aux lettres a à i de cette disposition; 

Que la procédure doit notamment être simple et rapide (let. a) et que l'acte de recours 

doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les 

conclusions; 

Qu'à défaut, si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai 

convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas 

d'inobservations, le recours sera écarté (let. b); 

Que, selon l'art. 89 B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), la demande ou le recours est adressée en deux exemplaires au Tribunal cantonal 

des assurances sociales et doit comporter, outre la désignation précise des parties, un 

exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et des conclusions (al. 1); 

Qu'aux termes de l'art. 89 B al. 2 LPA, la décision attaquée et les pièces invoquées sont 

à joindre au recours; 

 

 

 

 

A/1716/2006 

- 4/5 - 

Que si la lettre ou le mémoire ne sont pas conformes à ces règles, le Tribunal impartit 

un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas 

d'inobservations la demande ou le recours est écarté (al. 3); 

Qu'en l'occurrence, la lettre du 7 mars 2006 du recourant ne satisfait pas à ces 

conditions; 

Qu'il n'a pas non plus répondu dans le délai que le Tribunal de céans lui avait imparti au 

23 mars 2006; 

Que la lettre du 11 mai 2006 de son mandataire est manifestement tardive; 

Qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 LPA, l'autorité peut accorder la restitution pour 

inobservation du délai imparti, si le requérant ou son mandataire était empêché sans sa 

faute d'agir dans le délai fixé; 

Que la demande motivée doit être représentée dans les 10 jours à compter de celui où 

l'empêchement a cessé, selon cette disposition; 

Que la capacité de discernement est présumée (ATF 91 II 327 = JT 1966 I 232); 

Que le recourant fait valoir avoir des difficultés à gérer les affaires administratives en 

raison de ses problèmes de santé reconnus par l'assurance-invalidité; 

Qu'il n'est cependant ni sous curatelle ni sous tutelle; 

Qu'il n'allègue pas avoir souffert de troubles à la santé aiguës à la date de la réception de 

l'avis de retirer la lettre-signature  du Tribunal de céans; 

Qu'il admet implicitement avoir laissé passer délibérément le temps, après la réception 

de cet avis, en pensant qu'il s'agissait d'un nouvel avis de saisie; 

Qu'il ne peut être admis dans ces conditions qu'il a été empêché, sans faute de sa part, 

d'agir dans le délai fixé par le Tribunal de céans; 

Qu'il y a dès lors lieu de constater que le recours est irrecevable; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1716/2006 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit 

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 

décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant 

(art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière 

 

 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le