# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9be7800e-0cd4-530b-9430-6b115725213f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.12.2010 A/3775/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3775-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/530/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 

Causes jointes A/3790/2010 et A/3775/2010, plaintes 17 LP formées les 2 et 4 

novembre 2010 par G______ SA. 

Décision communiquée à : 

- G______ SA 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Le 21 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuites n
o 

09 xxxx90 L ; le 10 mars 2010, il a 

enregistré une réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx03 X ; toutes deux 

sont dirigées par G______ SA contre I_______ SA.  

A.b. Les 10 mai, 9 juin et 9 juillet 2010, G_______ SA a écrit à l'Office pour le prier 

de lui transmettre le procès-verbal de saisie, poursuite n° 09 xxxx90 L. Dans son 

dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte pour 

retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans. 

 A ces rappels, l'Office a répondu, le 26 mai 2010, que le dossier était en cours de 

traitement, le 15 juin 2010, qu'il était dans l'attente de renseignements de tiers et, 

le 14 juillet 2010, qu'il avait interrogé l'organe de révision de la débitrice et qu'il 

voulait encore obtenir les déclarations écrites de l'administrateur, lequel était 

actuellement malade et en convalescence, précisant qu'un rendez-vous était prévu 

début août 2010. 

A.c. Les 7 juin, 7 juillet et 6 septembre 2010, G_______ SA a écrit à l'Office pour le 

prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie, poursuite n° 09 xxxx03 X. Dans 

son dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte 

pour retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans. 

 A ces rappels, l'Office a répondu, le 15 juin 2010, qu'il était dans l'attente de 

renseignements de tiers et, le 7 septembre 2010, qu'un acte de défaut de biens 

avait été établi qui lui serait transmis prochainement par le service de l'expédition. 

B. Par deux actes postés, respectivement, le 2 novembre 2010 et le 4 suivant, 

G_______ SA a formé plainte pour retard injustifié. Elle conclut à ce que l'Office 

soit prié de lui transmettre immédiatement les procès-verbaux de saisie/acte de 

défaut de biens dans le cadre des poursuites n
os

 
 
09 xxxx90 L et 09 xxxx03 X. 

 Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/3790/2010 (poursuite                   

n° 09 xxxx90 L) et A/3775/2010 (poursuite n° 09 xxxx03 X). 

 Dans son rapport, commun aux deux plaintes, l'Office explique que, lorsqu'il a 

enregistré la réquisition de continuer la poursuite 09 xxxx90 L, il traitait déjà le 

dossier de la société poursuivie et avait demandé un rapport à son organe de 

révision, la fiduciaire A______ SA, relatif, en particulier, à l'état des actifs de la 

poursuivie ; la fiduciaire A______ SA a sollicité par deux fois des délais ; 

l'audition de l'administrateur de la précitée et de celui de la société poursuivie a, 

par ailleurs, dû être reportée à réitérées reprises, pour cause de maladie et/ou       

de vacances des intéressés ; finalement, cet interrogatoire a eu lieu le                     

3 septembre 2010 ; un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

 

 - 3 - 

(poursuite n° 09 xxxx03 X) a été dressé et transmis au service de l'expédition le 

16 suivant ; suite au dépôt des plaintes, les 2 et 4 novembre 2010, il est        

apparu que cet acte n'avait pas encore été transmis aux parties. L'Office indique 

que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens (poursuite                 

n° 09 xxxx03 X) a été communiqué le 10 novembre 2010, et qu'il a demandé à 

son service de l'expédition de procéder immédiatement à l'envoi des            

procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens concernant le dossier 

d'I_______ SA.  

 Interpellée par la Commission de céans, Mme S______, substitute, responsable du 

service de l'expédition, a répondu que ce service avait connu d'importants retards 

dans l'envoi des procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens depuis 

début septembre 2010 en raison notamment de l'augmentation des 

commandements de payer (retour de l'exemplaire débiteur), des procès-verbaux de 

saisie et du non renouvellement d'un poste d'auxiliaire et d'un poste de chômeur.  

Elle précise que ce service a récemment fait appel à des aides ponctuelles afin de 

résorber le retard et qu'il devrait être à jour d'ici à fin décembre 2010. La 

substitute confirme, par ailleurs, que le procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens (poursuite n° 09 xxxx90 L) a été communiqué aux parties le       

10 novembre 2010. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 

causes A/3790/2010 et A/3775/2009 seront jointes en une même procédure sous 

cause A/3775/2010. 

 

 - 4 - 

3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

3.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 

reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 

copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 

perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 

délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 

à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 

droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 

revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 

2.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,    

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3. En l'espèce, les continuations des poursuites ont été requises les 21 janvier et      

10 mars 2010 et la saisie a été exécutée le 3 septembre 2010. 

 Il ressort toutefois de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif et 

que la procédure a été retardée, dans un premier temps, par les reports de délais 

sollicité par l'organe de contrôle pour établir son rapport, puis, pour cause de 

maladie de l'administrateur de la poursuivie, lequel n'a pu être interrogé que le      

3 septembre 2010.  

 Si les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens ont été établis dans 

les jours suivant la constatation par l'Office de l'inexistence de droits patrimoniaux 

saisissables, ces actes n'ont toutefois été communiqués aux parties que le            

 

 - 5 - 

10 novembre 2010. Ce retard est manifestement imputable à l'Office qui a n'a pas 

pris, à temps, les mesures nécessaires pour que son service de l'expédition puisse 

faire face au surcroît de travail qu'il rencontrait depuis le début du mois de 

septembre 2010. 

Cette problématique fera l'objet d'un suivi par la Commission de céans, dans le 

cadre de son activité de surveillance générale de l'Office. 

 Cela étant, les actes précités ayant été adressés à la plaignante, force est de 

constater que les plaintes sont devenues sans objet. 

 La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3775/2010 du rôle. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Préalablement : 

Joint les causes A/3790/2010 et A/3775/2009 sous cause A/3775/2010. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 2 et le 4 novembre 2010 

par G______ SA dans le cadre des poursuites n
os

 
 
09 xxxx90 L et 09 xxxx03 X. 

Au fond : 

1. Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure.  

2.       Raye la cause A/3775/2010 du rôle. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le