# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b2aa0d2-0e0b-5848-9377-ebedcd266a73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2008 E-3642/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3642-2008_2008-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3642/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Maurice Brodard, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Côte d'Ivoire,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3642/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er avril 2008,

la  décision  du  22  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours et les demandes de prolongation et de restitution du délai 
de recours formés simultanément par l'intéressé, le 4 juin 2008 (selon 
la date du sceau postal),

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
en date du 6 juin 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que  le  Tribunal  est  également  compétent  pour  statuer  sur  les 
demandes  de  restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa 
juridiction (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 
in  der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone,  Zurich 
1985, p. 233),

que selon l'art. 108a LAsi, le délai de recours contre une décision de 
non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables, 

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que ce délai est valable tant pour contester la décision de non-entrée 
en  matière  que  celle  en  matière  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette 
mesure  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 25 p. 162 ; cf. également 
JICRA 2005 no 10 consid. 2 p. 89), 

qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 22 
mai 2008, comme l'atteste l'accusé de réception au dossier signé par 
le recourant, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance, le 
29 mai suivant,

que le  recours,  remis le  4 juin  2008 à un office postal,  est  dès lors 
tardif, 

que le délai légal pour recourir ne peut par ailleurs pas être prolongé 
(art. 22 al. 1 PA),

que la demande en ce sens du recourant est donc irrecevable,

que celui-ci a implicitement demandé la restitution du délai de recours,

que, dans ce cadre, le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai 
(légal ou judiciaire), en application de l'art. 24 al.1 PA, si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai 
fixé,  s'il  a  présenté  une  demande  motivée  de  restitution  dans  les 
30  jours  à  compter  de  celui  où  l'empêchement  a  cessé  et  s'il  a 
accompli l'acte omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251s., ch. 3.2 et p. 254),

qu'en  l'occurrence,  celles-ci  paraissent  remplies,  en  dépit  de  la 
brièveté  des  arguments  pour  lesquels  le  recourant  estime  que  la 
décision de l'ODM est erronée, 

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que  l'art.  24  al.  1  PA subordonne  encore  la  restitution  d'un  délai  à 
l'absence de toute faute quelconque (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., 
ad art. 35 OJ, p. 240, ch. 2.3),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ibid.),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive  (cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  1991, 
p. 181,  ch. 2.2.6.7)  et  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible ou une interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, 
ATF 114 ll 181ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté  le  délai  de  recours  (cf.  Jean-François  Poudret,  op.  cit., 
p. 246 ; ATF 112 V 255),

que  de  manière  très  exceptionnelle,  un  cumul  de  facteurs 
défavorables,  (très  bref  délai  de  recours,  décision  nécessitant  une 
traduction, impossibilité de trouver un mandataire durant une période 
de congé) peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans 
les délais légaux (JICRA 2005 n°10 p. 88ss),

qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir qu'il était analphabète, qu'il ne 
connaissait personne au centre d'enregistrement et de procédure (ci-
après :  CEP)  de  Vallorbe  apte  à  l'aider  dans  la  rédaction  de  son 
recours  et  qu'une  personne  membre  d'une  organisation  aurait  par 
ailleurs refusé de le lui rédiger,

que force  est  de  constater  qu'à  son arrivée au CEP, le  recourant  a 
rempli  de  sa  main  la  feuille  de  données  personnelles  figurant  au 
dossier de l'ODM,

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qu'il n'est donc pas illettré, comme il le prétend,

qu'en  outre,  de  langue  maternelle  française  (cf.  feuille  de  données 
précitée ; cf. pv de l'audition du 9 avril 2008 ch. 9 p. 3), il était apte à 
comprendre  la  décision  de  l'ODM,  laquelle  lui  a  par  ailleurs  été 
expliquée par une tierce personne (cf. le recours du 4 juin 2006),

qu'il  aurait  donc  pu  et  dû  rédiger  lui-même  son  recours,  même 
succinctement,  dans  le  délai  légal  de  cinq  jours  auquel  il  avait  été 
rendu attentif  (cf. accusé de réception de la décision attaquée ; cf. le 
recours : "Il a été signifié au sieur A._______ de recourir contre ladite 
décision dans un délai de cinq jours"),

que par conséquent, la demande de restitution de délai pour recourir 
doit  être rejetée, dès lors que le  recourant  n'a pas établi  l'existence 
d'un obstacle dirimant,  de nature objective ou subjective, qui  l'aurait 
empêché d'agir en temps utile,

qu'en  conséquence,  le  recours  déposé  le  4  juin  2008  doit  être 
considéré comme tardif et déclaré irrecevable,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de prolongation du délai pour recourir est irrecevable.

2.
la demande de restitution de délai est rejetée.

3.
Le recours est irrecevable.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 
N_______ (en copie)

- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège: Le greffier:

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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