# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee540d1b-af06-5d8d-a138-79a65d946e18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2021 E-5199/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5199-2020_2021-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

  

 

 Cour V 

E-5199/2020 et E-5200/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Markus König, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son frère 

B._______, né le (…),  

Syrie,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; décisions du SEM du  

18 septembre 2020 / N (…) et N (…). 

 

 

 

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 octobre 2015, le père des recourants, C._______, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Il a déclaré être marié depuis le 6 juin 1995 et 

être père de dix enfants, lesquels étaient restés en Syrie. Il a 

essentiellement fait valoir avoir été détenu pendant trois jours en raison de 

sa participation à des manifestations en 2011. Compte tenu de la situation 

de guerre qui régnait en Syrie, sa maison aurait été endommagée et sa 

boutique pillée, ce qui aurait décidé son départ du pays, le 

1er septembre 2015. A l’appui de sa demande, il a notamment déposé son 

livret de famille. 

B.  

Le 11 août 2017, C._______ a demandé la délivrance de visas pour des 

motifs humanitaires (« Familiennachzug gestützt auf den Beschluss des 

Bundesrats vom 6. März 2015, evtl. ein humanitäres Einreisegesuch »), en 

faveur de son épouse et de sept de ses enfants (y compris les recourants, 

A._______ et B._______). 

C.  

Par décision du 9 octobre 2017, le SEM, estimant que les motifs d’asile 

invoqués par C._______ n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi 

(RS 142.31), a rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 

Suisse, mais l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire pour cause 

d’inexigibilité de l’exécution de cette mesure. 

Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 8 novembre 2017. 

D.  

Le 20 décembre 2017, le SEM a admis la délivrance de visas pour des 

motifs humanitaires en faveur de l’épouse et des six enfants de C._______ 

(une fille majeure n’ayant pas obtenu de visa, cf. courrier du SEM du 

13 août 2018 [N …]). Suite à cette décision, les recourants, ont été 

autorisés à entrer en Suisse.  

E.  

Le (…) 2018, B._______ est devenu majeur. 

F.  

Le (…) juin 2019, A._______ et B._______ (accompagnés de leur mère et 

de leurs quatre frères et sœurs mineurs), munis de visas délivrés le 

E-5199/2020, E-5200/2020 

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(…) précédent par l’Ambassade de Suisse à Amman (Jordanie), sont 

arrivés en Suisse à bord d’un avion en provenance d’Irak, où ils s’étaient 

réfugiés. Ils ont déposé des demandes d’asile. 

La recourante, A._______, a été entendue par le SEM, les 2 et 

24 juillet 2019, et son frère, B._______, les 2 et 25 juillet 2019. Ils ont 

déclaré être d’ethnie kurde, de confession musulmane, être nés à Damas 

(B._______), respectivement à D._______ (A._______), où ils avaient 

vécu jusqu’à leur départ de Syrie, en 2013. Ils ont en substance exposé 

avoir quitté leur pays en raison de la guerre, B._______ craignant du reste 

d’être recruté de force par les Apochis. 

G.  

Par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

des intéressés, en raison du manque de pertinence de leurs motifs (à 

l’instar de celles de leur mère et de leurs frères et sœurs). Il a prononcé 

leur admission provisoire, l’exécution du renvoi n’étant pas 

raisonnablement exigible.  

Les intéressés n’ont pas recouru contre ces décisions. 

H.  

Par arrêt E-6306/2017 du 12 décembre 2019, le Tribunal a admis le recours 

interjeté par C._______, annulé la décision du SEM du 9 octobre 2017 et 

renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. Il a enjoint le SEM à examiner le risque, pour C._______, d’être 

victime de persécutions réfléchies en raison des activités politiques de 

certains membres de sa famille. 

I.  

Le (…) 2020, A._______ est devenue majeure. 

J.  

Le 17 janvier 2020, le SEM a reconnu la qualité de réfugié de C._______ 

et lui a octroyé l’asile. 

K.  

Par acte du 30 juillet 2020, A._______ et B._______, ainsi que leur mère 

et leurs quatre frères et sœurs mineurs, ont déposé auprès du SEM une 

demande d’asile familial (« Gesuch um Familienasyl »), fondée sur l’art. 51 

al. 1 LAsi, suite à la reconnaissance du statut de réfugié et l’octroi de l’asile 

à leur père, respectivement mari. 

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 4 

L.  

Par décisions du 18 septembre 2020, notifiées trois jours plus tard, le SEM, 

qualifiant la demande du 30 juillet 2020 de demande multiple, a refusé 

d’inclure les recourants dans le statut de réfugié de leur père, au motif qu’ils 

étaient désormais majeurs. Il a en revanche admis les demandes de leur 

mère et de leurs frères et sœurs mineurs. 

M.  

Par actes séparés du 21 octobre 2020, A._______ et B._______ ont 

interjeté recours contre les décisions précitées. A titre préliminaire, ils ont 

invoqué la violation de leur droit d’accès au dossier et ont demandé la 

transmission des actes relatifs à leurs demandes de visas et à leur entrée 

en Suisse ainsi qu’un délai pour compléter leurs recours. Sollicitant la 

dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure, ils ont conclu, 

principalement, à l’annulation des décisions attaquées et au renvoi de leurs 

causes au SEM pour complément d’instruction et nouvelles décisions. 

Subsidiairement, ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de 

réfugiés et à l’octroi de l’asile.  

Ils ont argué, pour l’essentiel, que le SEM devait les inclure dans le statut 

de réfugié de leur père et leur octroyer l’asile. Selon eux, l’autorité aurait 

dû prendre en compte leur âge au moment du dépôt de la demande de 

regroupement familial déposée par leur père, le 11 août 2017, alors qu’ils 

étaient encore mineurs. Ils ont relevé que, selon la jurisprudence du 

Tribunal pertinente en la matière, le SEM devait se fonder sur l’âge atteint 

par l’enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial 

et que le statut des membres de la famille d’un réfugié devait être traité 

uniformément. Par ailleurs, ils ont reproché au SEM et au Tribunal d’avoir 

tardé à statuer sur la demande d’asile et le recours de leur père. Ce retard, 

qui ne leur serait pas imputable, avait eu pour conséquence de les exclure 

de l’asile familial, alors que leur mère et leurs quatre autres frères et sœurs 

avaient obtenu l’asile à titre dérivé. Enfin, ils ont estimé que leur situation 

était comparable à celle d’autres requérants d’asile, mineurs à leur arrivée 

en Suisse, dont les demandes d’inclusion fondée sur l’art. 51 al. 1 LAsi 

avaient été admises par le SEM (notamment dans la cause N […]). 

N.  

Par décisions incidentes du 28 octobre 2020, la juge instructeur a renoncé 

à percevoir une avance de frais et invité le SEM à transmettre aux 

recourants les pièces requises dans leurs recours. 

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 5 

O.  

Après réception de ces pièces et dans le délai imparti par ordonnances du 

25 novembre 2020, les recourants ont complété leurs mémoires de 

recours. Ils ont notamment exposé que les autorités suisses avaient fait 

preuve d’arbitraire en les autorisant à entrer en Suisse alors qu’ils étaient 

mineurs, pour ensuite leur refuser l’asile familial en leur opposant leur 

accès à la majorité dans l’intervalle. 

P.  

Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

ses réponses séparées du 2 mars 2021. Il a en particulier constaté que le 

cas des recourants différait de celui auquel ceux-ci se référaient dans leurs 

recours (N […]), dans la mesure où la personne concernée était mineure 

au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial et était 

devenue majeure durant la procédure de recours. Il en était autrement des 

recourants, qui étaient déjà majeurs lors de leur demande d’inclusion dans 

le statut de réfugié et l’asile octroyé à leur père. Le SEM a rappelé avoir 

traité cette demande comme une demande d’asile multiple au sens de 

l’art. 111c al. 1 LAsi et a, pour cette raison, nié que la détermination de l’âge 

des intéressés remonterait à la date du dépôt de leurs demandes d’asile 

du 24 juin 2019, pour lesquelles des décisions étaient d’ores et déjà 

entrées en force.  

Q.  

Dans leurs répliques du 24 mars 2021, les recourants ont rappelé qu’il ne 

leur était pas possible de demander l’asile familial en 2019, étant donné 

que leur père ne bénéficiait pas encore, à ce moment-là, du statut de 

réfugié et de l’asile. Ils ont soutenu que, contrairement à la qualification 

juridique opérée par le SEM, leur acte du 30 juillet 2020 ne constituait pas 

une demande multiple, mais une demande de réexamen, fondée sur un fait 

nouveau, soit la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

à leur père, le 17 janvier 2020. Pour le reste, ils ont réitéré que la lenteur 

dont les autorités en matière d’asile avaient fait preuve pour statuer sur la 

demande d’asile et le recours de leur père ne leur était pas imputable. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

  

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont la personne requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, les recours sont recevables. 

2.  

Le Tribunal estime, en l’espèce, opportun de joindre les causes  

E-5199/2020 et E-5200/2020, vu la connexité des motifs invoqués. 

3.  

Les griefs d’ordre formel soulevés au stade du recours sont sans objet 

dans la mesure où, tel que cela ressort des courriers de leur mandataire 

du 10 décembre 2020, celui-ci a entretemps eu accès au dossier de 

l’autorité de première instance et a bénéficié d’un délai supplémentaire 

pour compléter ses écritures.  

4.   

4.1 Se pose tout d’abord la question de la qualification de l’acte du 

30 juillet 2020, dont les recourants estiment qu’il ne constitue pas une 

demande d’asile multiple, contrairement à la qualification juridique opérée 

par le SEM, mais une demande de réexamen.  

4.2 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie 

comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite 

dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 

14 décembre 2012 (art. 111b LAsi). Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir 

qu'en cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de 

circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle 

E-5199/2020, E-5200/2020 

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demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir 

lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé 

contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (sur 

l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 

et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). En dépit de la modification législative du 

14 décembre 2012, la jurisprudence relative aux critères de délimitation 

entre réexamen et demande d’asile multiple, variante particulière du 

réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, 

consid. 4.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6c/bb).  

4.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), 

lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se 

prévaut de faits nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière 

procédure d'asile et propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié 

(cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.). 

4.4 En l’occurrence, la question de savoir si c’est à juste titre ou non que 

le SEM a qualifié l’acte du 30 juillet 2020 de demande multiple peut 

demeurer indécise, dans la mesure où les recourants n’en ont subi aucun 

préjudice, leurs motifs liés à l’inclusion dans le statut de réfugié de leur père 

ayant été apprécié au fond (cf. notamment l’arrêt du Tribunal D-5374/2019 

consid. 3). Cela dit, même si la demande avait été qualifiée de demande 

de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi ou de simple demande d’asile 

familial, et non de demande multiple, le SEM n'aurait pas apprécié 

différemment son contenu, les dispositions légales applicables prévoyant 

des règles en partie analogues (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3). 

5.  

5.1 Il convient ensuite d’examiner si l’autorité intimée était fondée à 

considérer que les conditions pour inclure les recourants dans la qualité de 

réfugié et l’asile de leur père n’étaient pas remplies. 

5.2 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Le cercle des 

bénéficiaires a été défini par le législateur exhaustivement et ne saurait 

être interprété de manière extensive (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.2 s.). 

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 8 

5.3 Comme le Tribunal l’a retenu dans sa jurisprudence, rappelée ci-après, 

la question de savoir si l’enfant est mineur se détermine en fonction de son 

âge au moment du dépôt de la demande d’asile familial.  

Plus précisément, on tient compte de la date du dépôt de la demande 

d’asile (qui coïncide en principe avec la date d’entrée en Suisse dans le 

cas d’une demande de regroupement familial depuis l’étranger), si les 

conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi sont examinées dans le cadre de la 

procédure d’asile. Tel est le cas lorsque la demande de protection au sens 

large, déposée en Suisse, englobe non seulement les motifs prévus à 

l’art. 3 LAsi, mais aussi les motifs d’asile familial, au sens de l’art. 51 LAsi. 

L'autorité devant examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener 

à une solution favorable au justiciable, la priorité est ainsi donnée à 

l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être 

persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé ne soient 

examinées (cf. art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]). Ainsi, lorsque l’autorité arrive à la conclusion que le parent 

du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions 

nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 

elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à 

l’art. 51 LAsi, l’asile n’ayant dans ce cas pas pour but de protéger contre 

une persécution (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 et réf. cit. ; 2015/40 

consid. 3.4.4.7). 

En revanche, si la question de l’inclusion au sens de l’art. 51 LAsi se pose 

en dehors d’une procédure d’asile, la minorité se détermine en fonction de 

l’âge de l’enfant à la date de sa demande d’inclusion dans la qualité de 

réfugié du parent regroupant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal D-6294/2018 du 8 janvier 2019 consid. 5.5).  

Dans les deux cas de figure, ni la date de l’entrée en Suisse du parent 

regroupant, ni celle du dépôt de sa demande d’asile ne sont déterminantes 

pour la minorité de l’enfant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 et réf. cit.).   

5.4 En l’espèce, par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM, estimant que 

les motifs d’asile personnels invoqués par A._______ et B._______ 

n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice 

d’une admission provisoire. Les intéressés n’ont pas contesté ces 

décisions, qui sont entrées en force à l’échéance du délai de recours. Leur 

demande d’inclusion dans le statut de leur père a été déposée un an plus 

E-5199/2020, E-5200/2020 

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tard, soit le 30 juillet 2020. Bien qu’il leur était impossible d’agir plus tôt - 

cette requête ne pouvant pas être déposée avant une décision positive du 

SEM sur la demande d’asile de leur père – force est de constater que la 

demande du 30 juillet 2020 a été déposée en dehors de toute procédure 

d’asile pendante (cf. ATAF 2020 VI/7 précité consid. 3.4.2 ; arrêt du 

Tribunal E-1721/2019 du 28 juin 2019 consid. 4.1). Conformément à la 

jurisprudence (cf. consid. 5.3), il faut donc tenir compte de leur âge au 

moment du dépôt de leur demande d’asile familial basée sur l’art. 51 LAsi, 

soit le 30 juillet 2020. Or, à cette date, A._______ et B._______ étaient tous 

les deux déjà majeurs et ne remplissaient pas la condition de la minorité 

posée à l’art. 51 al. 1 LAsi. 

5.5 L’argument des recourants selon lequel il y aurait lieu de tenir compte, 

non pas de la date de leur demande d’inclusion dans le statut de réfugié 

de leur père du 30 juillet 2020, mais de celle du dépôt de leurs demandes 

de visas humanitaires du 11 août 2017, ne saurait être suivie. En effet, au 

moment du dépôt de leurs demandes de visas, un examen de l’octroi de 

l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi était exclu, puisque la première 

condition à l’application de cette disposition, à savoir le statut de réfugié 

reconnu au parent en Suisse, n’était alors pas (encore) remplie. Du reste, 

la délivrance de visas humanitaires se fondant sur des mesures adoptées 

par le Conseil fédéral, le 6 mars 2015, en faveur des victimes du conflit 

syrien, n’avait pas pour but principal de leur permettre de rejoindre leur 

père en Suisse, mais avant tout d’échapper à un risque réel et imminent 

pour leur vie. 

5.6 Certes, ainsi que l’allèguent les intéressés, les circonstances du cas 

d’espèce se seraient présentées différemment si le SEM, puis le Tribunal 

(en procédure de recours), avaient reconnu la qualité de réfugié de leur 

père plus tôt. Le Tribunal peut aussi comprendre le sentiment exprimé par 

les recourants dans leurs écritures, par rapport au statut reconnu à leurs 

frères et sœurs. Néanmoins, cette situation, bien que difficile pour les 

recourants, n’est pas susceptible de permettre une dérogation aux 

conditions légales strictes de l’art. 51 al. 1 LAsi, telles qu’elles sont 

appliquées dans la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2020 VI/7 

consid. 2.4 et 3.4, et réf. cit.). 

5.7 Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le SEM a rejeté les 

demandes d’inclusion des recourants dans le statut de réfugié et l’asile 

octroyé à leur père. 

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 10 

6.  

Partant, les décisions du SEM du 18 septembre 2020 ne violent pas le droit 

fédéral, l’état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, les recours doivent être rejetés et 

les décisions attaquées confirmées. 

7.  

Dans la mesure où les conclusions des recours n’étaient pas d’emblée 

vouées à l’échec et que les intéressés sont indigents, les requêtes 

d’assistance judiciaire partielle doivent être admises (art. 65 al. 1 PA). 

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5199/2020, E-5200/2020 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-5199/2020 et E-5200/2020 sont jointes. 

2.  

Les recours sont rejetés. 

3.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle sont admises. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :