# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49393a61-dcef-55a8-a111-80f919a9a157
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2010 E-5186/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5186-2010_2010-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5186/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Sierra-Leone,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 8 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5186/2010

Faits :

A.
Selon la consultation de l'unité centrale du système européen « Euro-
dac »,  B._______  a  été  appréhendé  à  l'occasion  du franchissement 
irrégulier  d'une  frontière  extérieure  de  l'espace  Dublin  le 15 octobre 
2008 à Santa Cruz de Ténérife (Espagne).

B.
Le  1er juin  2009,  après  être  entré  irrégulièrement  sur  le  territoire 
suisse, le requérant a déposé une demande d'asile au centre d'enre-
gistrement et procédure (CEP) de (...).

Il lui a été remis le même jour un document dans lequel son attention 
était attirée, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heu-
res ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et, d'autre part,  
sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de  réponse 
concrète à cette injonction.

C.
Le 15 avril 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédé-
ral) a renoncé au transfert de l'intéressé en Espagne.

D.
D.a Entendu les 8 juin 2009 et 20 mai 2010, l'intéressé s'est légitimé 
oralement et a déclaré (informations sur sa situation personnelle).

En 1999,  il  aurait  quitté  son pays d'origine pour  rejoindre le  Libéria 
(1999 –  2007),  puis  la  Mauritanie  (2007 – 2008)  et  enfin  l'Espagne 
(environ huit  mois). A son départ  de Mauritanie, il  aurait laissé chez 
des amis sa carte d'identité sierra-léonienne.

D.b Au soutien de sa demande d'asile, il  a fait  valoir, en substance, 
que son père est décédé à la suite de la guerre civile que son pays a  
connue de 1999 à 2001 (ou pendant plus de dix  ans selon les ver-
sions) et qu'il avait fui sa région en 1996 parce qu'il craignait d'être en-
rôlé comme « chasseurs guerriers » (Kamajo) dans le Mendeland. Par 
cette  fuite,  il  serait  perçu  comme ayant  transgressé  les  ordres  des 
chefs locaux et serait exposé à de sévères actes de représailles.

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E.
Par décision du 8 juillet 2010, notifiée le 12 juillet suivant, l'office fédé-
ral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  du  territoire  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  considéré  que  le  requérant  n'avait 
produit  aucun document  de légitimation dans les  48 heures  qui  ont 
suivi le dépôt de sa demande d'asile, qu'il n'avait fait valoir aucun motif 
excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces 
d'identité et que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de 
son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

F.
Le 15 juillet 2010, le requérant a interjeté un recours contre cette déci -
sion,  dont  il  demande l'annulation. Sous suite  de  dépens,  il  conclut  
principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu'à 
l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'octroi d'une mesure de substi-
tution  à  l'exécution  de son renvoi  au Sierra Leone. Son recours est 
assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle et de mesures 
provisionnelles tendant à l'autorisation de travailler en Suisse jusqu'à 
la clôture de sa procédure d'asile.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est formellement recevable.

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2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39,  JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2 Partant, le chef de conclusion tendant à l'octroi de l'asile, qui sort 
de l'objet du litige, est irrecevable. 

3.
Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral était 
fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile 
si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures 
après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité ; cette disposition n'est  applicable ni  lorsque le 
requérant  rend vraisemblable que, pour des motifs excusables,  il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait appa-
raître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour éta-
blir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un  empê-
chement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2009/50 
consid. 5-8, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7).

4.
4.1 En l'espèce, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux 
autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et il  n'a 
rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile 
pour s'en procurer. Il n'en disconvient pas.

4.2 Il n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un motif excu-
sable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au 
sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, si on suit la substance de 
son  argumentation,  la  bonne  foi  aurait  commandé  que  le  recourant 
n'entreprenne  aucune  démarche  en  vue  de  disposer  de  sa  carte 
d'identité nationale parce qu'il  s'opposait  à un transfert  en Espagne. 
La réflexion la plus superficielle lui aurait toutefois indiqué qu'il devait 

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justifier de son identité, ce d'autant plus qu'il souhaitait que les auto-
rités suisses entrent en matière sur sa demande d'asile et qu'il a signé 
le 1er juin 2009 un document dans lequel son attention était  attirée, 
d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité, et, d'autre part, sur l'issue 
de sa demande d'asile en l'absence de réponse concrète à cette in-
jonction. Par suite, le fait que le recourant soutienne qu'il a consciem-
ment  violé  les  règles  de  prudence  les  plus  élémentaires  que  tout 
homme raisonnable  eût  observées,  bien  loin  de  l'excuser,  consti tue 
l'une  des  formes  caractéristiques  d'un  cas  d'application  de  l'art.  32 
al. 2 let. a LAsi. Le recourant admet pour le surplus qu'il dispose d'une 
carte d'identité nationale et qu'il lui est loisible d'entreprendre des dé-
marches pour l'obtenir et la présenter aux autorités suisses. La seule 
circonstance,  à la supposer établie,  qu'il  soit  arrivé de manière irré-
gulière sur une île espagnole de l'océan atlantique à l'automne 2008 
ne  fait  dès  lors  pas  obstacle  à  l'application  d'une  décision  de  non-
entrée en matière.

4.3 C'est ensuite également à juste titre que l'office fédéral a consi -
déré que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de l'audition 
(art.  32  al.  3  let.  b  LAsi ;  ATAF 2007/8  consid. 5.6.4  p. 89 ss).  Les 
affirmations du recourant relatives aux difficultés qu'il  éprouverait  en 
cas de retour  au Sierra Leone ne sont  en effet  pas assorties d'élé-
ments suffisamment précis de nature à en apprécier le bien-fondé et, 
surtout,  d'aucun  commencement  de  justification  (cf.  décision  entre-
prise,  p. 3). Les longues reproductions d'extraits  d'arrêts  du Tribunal 
administratif fédéral contenues dans le mémoire de recours, qui expli-
citent  certaines notions de droit  fédéral,  ne  sauraient  ainsi  manifes-
tement  faire  oublier  que  le  recourant  ne  produit  aucun  élément  de 
nature  à établir  les  risques qu'il  encourrait  prétendument  en cas  de 
retour dans son pays d'origine. Le recourant, qui affirme pourtant avoir 
des contacts réguliers avec sa mère au Sierra Leone, a d'ailleurs fait 
preuve d'une singulière passivité à cet égard. En tout état de cause, 
il se  borne  à  faire  état  qu'il  aurait  craint  de  devoir  rejoindre  une 
confrérie  traditionnelle  de  chasseurs  de  sa  communauté  (les 
Kamajors),  dont  les  membres  étaient  recrutés  pour  défendre  les 
villages de sa région déclarée d'origine. Il n'établit ni même n'allègue 
toutefois qu'il  aurait  personnellement été approché par les Kamajors 
ou qu'ils auraient seulement connaissance de son existence. Au reste, 
le  Tribunal  n'aperçoit,  à  la  lecture  du  dossier  et  des  considérations 
d'ordre général développées à l'appui du mémoire de recours, aucun 

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élément vérifiable qui aurait pu inspirer au recourant un sentiment de 
vulnérabilité ou d'appréhension particulière qui pourrait l'empêcher de 
solliciter  la  protection  de ses  autorités  nationales  ou s'établir  en  un 
autre  lieu  de  sa  patrie.  Il  ressort  d'ailleurs  de ses  déclarations  qu'il 
avait quitté sa région déclarée d'origine en 1996 et qu'il a vécu près de 
trois ans à l'intérieur de la Sierra Leone sans encourir  une difficulté 
particulière.

4.4 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres 
mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour consta-
ter l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8).

4.5 Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, 
prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela -
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vrai-
semblable  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait à  un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 
14b  p. 182 ss,  et  les  références  citées,  ainsi  que  l'ATF  135  II  110 
consid.  2.2.2).  L'exécution  du  renvoi  est  donc  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr. 

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Par surabondance, on rappellera qu'en raison des changements fon-
damentaux  survenus  en  Sierra  Leone,  l'agence  des  Nations  Unies 
pour les réfugiés (HCR) a invoqué la clause dite de cessation pour les  
réfugiés sierra-léoniens le 31 décembre 2008 et aide depuis lors les 
pays de la  région à  permettre  aux ressortissants  sierra-léoniens  de 
rentrer dans leur pays d'origine.

6.3 Cette  mesure de  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l’absence de violence généralisée 
au Sierra Leone, mais également eu égard à la situation personnelle 
du recourant. En effet,  il  est  jeune,  n'a pas allégué un problème de 
santé susceptible  de  faire  apparaître  son  renvoi  comme  inexigible 
(cf. sur le sujet : ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 et les réf. citées) et, 
bien que cela ne soit pas déterminant, il  déclare entretenir des liens 
étroits avec sa famille au Sierra Leone (cf. JICRA 2006 n° 16, JICRA 
2002  n°11,  JICRA  1999  n° 28  ainsi  que  les  références  citées). 
Il pourra enfin s'informer auprès des autorités cantonales compétentes 
sur les modalités d'octroi d'une aide au retour financière.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4d p. 209) et le recourant tenu de collaborer à l’ob-
tention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la  Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé son ren-
voi du territoire et l’exécution de cette mesure.

7.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA). Le présent arrêt rend en outre sans objet les  
mesures  provisionnelles  requises  dans  le  recours.  Le  Tribunal 
soulignera  néanmoins  que  la  demande  tendant  à  l'octroi  d'une 
autorisation  d’exercer  une  activité  lucrative  en  Suisse  échoit  aux 
seules autorités cantonales compétentes (cf. art. 43 al. 1 et 1bis LAsi) 
et, partant, est irrecevable.

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9.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

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