# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f6bb71a-d90f-5acd-a124-8e3cf5dddc15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2025 E-8130/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8130-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 5    

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse 

B._______, née le (…),  

[E-8130/2024] 

et leurs enfants majeurs,  

C._______, née le (…) 

[E-8138/2024],  

D._______, né (…),  

[E-8142/2024] 

Colombie,   

représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décisions du SEM du 13 décembre 2024. 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 novembre 2024, A._______ et B._______, ressortissants colombiens, 

ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le même jour, leurs enfants majeurs, D._______ et  

C._______, ont également demandé l’asile en Suisse.  

B.  

Il ressort du document médical du 12 novembre 2024, versé au dossier du 

SEM, que B._______ est suivie pour des troubles anxieux depuis deux à 

trois ans et souffre probablement d’hypertension artérielle (HTA). 

C.  

Les 12 et 13 novembre 2024, les intéressés ont signé des mandats de 

représentation en faveur de Caritas Suisse à E._______.  

D.  

D.a Entendus séparément les 2, 5 et respectivement 6 décembre 2024, les 

intéressés ont déclaré provenir de la ville de Medellin.  

A._______ et B._______ ont déclaré avoir quitté la Colombie en raison des 

problèmes qu’ils avaient rencontrés en lien avec l’exploitation de leur (…). 

Ils ont expliqué, dans ce contexte, que peu après l’ouverture de celle-ci, ils 

avaient été approchés par des délinquants, appartenant à l’un des groupes 

criminels actifs dans la région, lesquels avaient exigé la somme de 500'000 

pesos par semaine en échange de leur protection. Ne pouvant refuser leur 

offre, les intéressés se seraient acquittés de la somme réclamée pendant 

plusieurs années. En raison notamment de la pandémie du coronavirus, ils 

auraient toutefois eu de plus en plus de difficultés à payer ces groupes 

criminels, les recettes du commerce familial ayant considérablement 

diminuées. Las de cette situation et craignant pour leur sécurité, ils auraient 

pris la décision de vendre la (…) et de quitter définitivement le pays pour 

s’installer en Suisse. Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n’avaient 

pas demandé la protection des autorités colombiennes, ils ont répondu que 

celles-ci étaient corrompues et qu’ils n’avaient pas osé porter plainte par 

peur de représailles. 

A._______ a ajouté avoir précédemment travaillé pour une entreprise de 

transport avant d’acheter son propre camion et de se mettre à son compte. 

En 2015, il aurait été séquestré par des inconnus et son camion volé. 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

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D.b Pour leur part, D._______ et C._______ ont pour l’essentiel corroboré 

les dires de leurs parents sur les problèmes d’extorsion rencontrés par leur 

famille, précisant ne jamais avoir déposé de plainte en raison de la 

longueur des procédures en Colombie et de leur inefficacité. 

C._______ a précisé avoir été victime de harcèlement et d’insultes sur le 

chemin de l’école, à l’instar de nombreuses autres filles de son quartier. 

Elle aurait cherché de l’aide auprès de son établissement scolaire, lequel 

disposait d’un programme de soutien, mais n’aurait jamais entamé d’autres 

démarches, faute d’avoir trouvé une personne pouvant l’accompagner aux 

adresses proposées.  

D.c Les intéressés ont produit leurs passeports et leurs cartes d’identité 

ainsi que leurs billets d’avion (Medellin – Zurich). 

E.  

Par courriers séparés des 11 décembre 2024, les recourants ont contesté 

les projets de décisions du SEM du même jour, insistant sur le contexte 

sécuritaire préoccupant en Colombie ainsi que sur l’inefficacité du système 

judiciaire de ce pays.  

F.  

Par décisions séparées des 13 décembre 2024 (ci-après : les décisions 

querellées), le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés, 

considérant que les préjudices de tiers allégués n’étaient pas déterminants 

en matière d’asile, dès lors qu’ils ne reposaient sur aucun des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (à savoir la race, la religion, la 

nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions 

politiques). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Considérant que celle-ci était licite, 

raisonnablement exigible et possible, il a retenu notamment que les 

intéressés pouvaient demander la protection des autorités colombiennes 

contre les menaces de persécutions non-étatiques proférées à leur 

encontre. Il a en outre soulevé que les intéressés ne souffraient pas de 

graves problèmes de santé et qu’ils bénéficiaient d’un réseau étendu dans 

leur pays sur lequel ils pourraient compter à leur retour, soit autant de 

facteurs leur permettant de s’y réinstaller. 

G.  

Le même jour, la représentation juridique a résilié les mandats de 

représentation la liant à D._______ et C._______. 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

Page 4 

Trois jours plus tard, elle a également résilié les mandats de représentation 

la liant à A._______ et son épouse. 

H.  

Il ressort du journal de soin du 16 décembre 2024, versé au dossier du 

SEM, que C._______ a bénéficié d’un entretien de soutien, suite à une 

crise d’angoisse survenue quelques jours plus tôt. 

I.  

Le 24 décembre 2024 (date du sceau postal), les intéressés, agissant par 

la plume d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza, ont interjeté recours contre ces 

décisions devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

étant précisé que D._______ et C._______ ont agi conjointement contre 

deux décisions distinctes du SEM. Ils concluent principalement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à l’admission provisoire. A titre incident, ils sollicitent 

l’exemption du versement de l’avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. 

J.  

Par décisions incidentes séparées du 7 janvier 2025, la juge instructeur a 

imparti un délai de sept jours dès notification à Alfred Ngoyi Wa Mwanza 

pour déposer des procurations en son nom dûment signées par les 

recourants, sous peine d’irrecevabilité de leurs recours, ainsi que les 

rapports médicaux annoncés dans ceux-ci. 

K.  

Par courriers du 16 janvier 2025, le mandataire précité a déposé les 

procurations requises, ajoutant ne pas encore être en mesure de remettre 

des rapports médicaux détaillés relatifs à l’état de santé de ses mandants 

en raison de l’accès très limité aux soins dont ils bénéficient au centre 

fédéral. 

L.  

Par courriers des 19 février 2025 (date du sceau postal), le mandataire des 

recourants a produit une attestation du 31 janvier 2025 concernant son 

incapacité de travail complète, du 14 au 24 janvier 2025, afin de justifier 

l’envoi "peut-être en dehors de délai" des procurations requises. 

M.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 

dans les considérants en droit. 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

Page 5 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

1.2 Compte tenu de la connexité des motifs d’asile invoqués, qui reposent 

sur un état de fait quasiment identique, ainsi que des procédures de 

recours, lesquelles sont introduites par quatre membres de la même famille 

dans deux actes séparés, il apparaît en l’espèce opportun de joindre les 

causes E-8130/2024, E-8138/2024 et E-8142/2024. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, 

les recours ont été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de  

7 jours ouvrables prévu par l’art. 108 al. 1 LAsi. 

1.4 Par décisions incidentes du 7 janvier 2025, la juge instructeur a imparti 

à Alfred Ngoyi Wa Mwanza un délai de sept jours dès notification pour 

déposer des procurations en son nom dûment signées par les recourants, 

sous peine d’irrecevabilité de leurs recours. Ces décisions incidentes ont 

été notifiées le lendemain, de sorte que le délai pour déposer les 

procurations est arrivé à échéance le 15 janvier 2025. Or, lesdites 

procurations ayant été remises à un bureau de poste le 16 janvier 2025 

seulement, les recours devraient en principe être déclarés irrecevables. 

Cela étant, le délai a en l’espèce été dépassé de seulement un jour et le 

mandataire a justifié, pièce à l’appui, une incapacité de travail complète 

depuis le 14 janvier 2025, se prévalant de l’art. 24 al. 1 PA. 

Indépendamment des questions à trancher en lien avec la recevabilité du 

recours et les conditions d’une restitution du délai, le Tribunal entend, par 

économie de procédure et au regard du principe de proportionnalité, entrer 

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en matière sur les recours, ceux-ci s’avérant quoi qu’il en soit d’emblée 

voués à l’échec, comme il le sera vu par la suite. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques.  

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 

et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, comme l’a retenu le SEM, les déclarations des 

intéressés ne sont pas pertinentes en matière d’asile. En effet, il ressort de 

leur récit qu’en tant que propriétaires d’un commerce, ils se sont vus 

régulièrement soutirer de l’argent par des délinquants, membres de 

groupes criminels de leur région de domicile. L’objectif de ces derniers 

étant de nature purement économique, les problèmes invoqués par les 

recourants ne peuvent pas être mis en relation avec l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 

A les admettre, le harcèlement et les insultes dont C._______ aurait été 

victime de la part d’inconnus sur le chemin de l’école ne relèvent pas non 

plus d’un motif de l’art. 3 LAsi (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 

6 décembre 2024, R 54 et 57 à 64). Du reste, ils ne revêtent en tout état 

de cause manifestement pas une intensité suffisante pour constituer des 

préjudices pertinents au sens de cette disposition. 

Dans leurs recours, les intéressés se sont en substance contentés de 

réitérer les motifs déjà allégués devant le SEM et exhaustivement 

examinés dans les décisions querellées. Ils n’ont pas discuté 

l’argumentation de ces décisions, en particulier celle portant sur l’absence 

E-8130/2024, E-8138/2024, E-8142/2024 

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de motifs de l’art. 3 LAsi (la race, la religion, la nationalité, l’appartenance 

à un groupe social déterminé ou les opinions politiques). L’argumentation 

qui y est présentée est dès lors de nature purement appellatoire. 

3.2 Compte tenu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés, en 

tant qu’ils contestent le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

aux recourants et le rejet de leurs demandes d’asile, et les décisions 

attaquées confirmées sur ces points. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas réussi à établir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1) 

En l’occurrence, il n’existe aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’en cas de retour en Colombie, les 

recourants seraient exposés à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux 

et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 

CEDH. Leurs craintes d’être tués par les auteurs des mesures d’extorsion 

dont ils ont fait l’objet pendant plusieurs années reposent sur de simples 

hypothèses de leurs parts, nullement étayées par des faits concrets et 

sérieux au dossier. A cela s’ajoute que les recourants n’ont pas établi, ni a 

fortiori allégué, que les autorités colombiennes refuseraient d’enquêter et, 

le cas échéant, de poursuivre les auteurs desdites mesures d’extorsion, si 

ceux-ci venaient à les menacer à leur retour sur le sol colombien. Leurs 

affirmations de nature générale relatives à la corruption des autorités 

colombiennes et à la longueur des procédures se limitent à de simples 

assertions, nullement documentées, les recourants n’ayant jamais sollicité 

une quelconque protection avant leur départ (cf. p-v d’auditions de 

D._______, R 71 et 96, de A._______, R 23, 45 et 63, ainsi que de 

C._______, R 72). En d’autres termes, les intéressés n’ont pas épuisé, 

dans leur propre pays, les possibilités d’obtenir une protection contre 

d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (sur le 

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principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale, cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 

2014/41 consid. 6.5.1).  

En tout état de cause, dans la mesure où ces mesures d’extorsion étaient, 

selon leurs propres déclarations, directement liées à l’exploitation de leur 

commerce, qu’ils ont depuis lors vendu, force est de considérer qu’il n’y a 

plus aucune raison pour que ces mesures se renouvellent à leur retour en 

Colombie (cf. p-v d’auditions de A._______ 2024, R 44, et de B._______, 

R 67). Cette affirmation semble d’ailleurs confirmée par les déclarations de 

D._______, qui a indiqué que leurs extorqueurs avaient cessé de les 

importuner après avoir appris la fermeture imminente de la (…) (cf. p-v 

d’audition du prénommé, R 84). 

6.5 Compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi, sous forme de 

refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et  

art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier les conditions d’existence précaires, 

ainsi que les difficultés à trouver un emploi et disposer de revenus 

suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

7.2 La Colombie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

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permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(notamment dans ce sens, arrêt du Tribunal E-3833/2020 du 17 août 2023 

consid. 7.3).  

7.3 En l’espèce, le SEM a constaté, à juste titre, qu’il ne ressortait pas de 

leurs dossiers que les recourants pourraient, pour des raisons 

individuelles, se retrouver dans une situation menaçant leur existence en 

cas de retour en Colombie.  

7.4 En effet, il peut raisonnablement être attendu de A._______ et 

B._______, qui sont arrivés en Suisse il y a moins de quatre mois, qu’ils 

réintègrent le marché du travail colombien et subviennent à leurs propres 

besoins. Le recourant ne souffre pas de problèmes de santé importants 

(outre des problèmes d’hypertension et de perte d’audition, cf. p-v 

d’audition de A._______, R 6 à 8) et dispose d’une expérience 

professionnelle en tant que (…) et (…), soit autant de facteurs qui devraient 

lui permettre de retrouver rapidement un emploi à son retour au pays. La 

même argumentation vaut pour son épouse, laquelle est dans la force de 

l’âge, a déjà travaillé comme (…) dans le passé et n’a pas établi souffrir de 

problèmes de santé actuels susceptibles de constituer un obstacle à 

l’exécution du renvoi (problèmes d’anxiété déjà traités en Colombie, cf. p-

v d’audition de B._______, R 5 à 9). A cela s’ajoute qu’ils pourront compter 

sur l’aide de leurs enfants majeurs. En effet, D._______ et C._______ sont 

jeunes, sans charge de famille et en bonne santé (cf. p-v d’auditions de 

D._______, R 3 et 54, et de C._______, R 4s. et 32), étant précisé que leur 

mandataire ne précise en aucune manière, même pas succinctement, 

quelles seraient leurs prétendues "affections" mentionnées dans ses 

courriers du 16 janvier 2025. Tous les deux ont été scolarisés et le premier 

dispose en outre d’une première expérience professionnelle dans le 

domaine de la vente (cf. p-v d’auditions de D._______, R 23 à 28, et de 

C._______, R 18 à 22). L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 

8.  

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

En l’espèce, les recourants sont titulaires de passeports colombiens 

valables. L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 

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insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible  

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

En définitive, le SEM a également prononcé à juste titre le renvoi des 

recourants et l’exécution de cette mesure. Les recours doivent également 

être rejetés sur ces points. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, ils sont rejetés dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

11.  

Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, les requêtes 

préalables tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais sont 

sans objet. 

12.  

Dans la mesure où les conclusions des recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale doivent être rejetées, 

une des conditions à leur octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 PA). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

fixés à 750 francs et majorés de 150 francs par procédure supplémentaire, 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif : page suivante) 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours du 24 décembre 2024 sont rejetés. 

2.  

Les requêtes d’assistance judiciaire totale sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’050 francs, sont mis à la charge 

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Page 12 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :