# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5487969c-d9d0-55ea-aa45-7d137af7f716
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 B-5213/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5213-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5213/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Francesco Brentani, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Office fédéral de la santé publique OFSP, 

3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral de médecine humaine. 

 

 

 

B-5213/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 29 septembre 2021, la Commission des professions 

médicales MEBEKO (ci-après : autorité inférieure) a prononcé l’échec à 

l’examen fédéral de médecine humaine de X._______ (ci-après : 

recourante) pour le motif qu’elle n’avait pas réussi l’épreuve pratique 

standardisée (Clinical Skills) qui s’est tenue le 7 septembre 2021. 

B.  

Par écritures du 29 novembre 2021, la recourante a exercé un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre dite décision concluant 

implicitement à son annulation et au réexamen de ses évaluations. 

Exposant au préalable avoir consulté les évaluations relatives à son 

épreuve pratique standardisée le 1er novembre 2021, elle s’en prend à 

l’évaluation des douze stations que comporte l’examen, indiquant en 

substance que celle-ci ne reflète pas ses prestations ; elle aurait dû obtenir 

plus de points que ce qui lui a été attribué. 

C.  

Par courrier du 23 décembre 2021, l’autorité inférieure a fait parvenir au 

tribunal, à sa demande, la décision attaquée ainsi que le numéro de l’envoi 

recommandé ayant contenu celle-ci (« Track&Trace »). 

D.  

Par ordonnance du 27 décembre 2021, le juge instructeur a invité la 

recourante à se prononcer sur le respect du délai de recours, dès lors qu’il 

ressortait de l’extrait « Track&Trace » que la décision querellée lui avait été 

notifiée en date du 15 octobre 2021. 

E.  

Par courrier du 7 janvier 2022, la recourante a indiqué avoir eu accès à son 

dossier auprès de l’autorité inférieure le 1er novembre 2021 puis avoir 

exercé son droit de recours. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

 

B-5213/2021 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre du 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 

1.2 A teneur de l’art. 23 al. 1 let. b LTAF, le juge instructeur statue en tant 

que juge unique sur le refus d’entrer en matière sur des recours 

manifestement irrecevables. Il faut ainsi réserver les cas dans lesquels un 

examen formel de la recevabilité du recours et un jugement sur ce point en 

procédure ordinaire (cf. art. 21 al. 1 LTAF) se justifient, compte tenu de 

l’opposition de la partie recourante au prononcé de l’irrecevabilité (cf. dans 

le même sens : arrêts du TF 5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1 

et 5A_489/2011 du 29 août 2011 consid. 2 et réf. cit.). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 

TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 

ATAF 2008/61). 

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

2.2 L’autorité notifie ses décisions aux parties par écrit (art. 34 al. 1 PA). 

Les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent 

les voies de droit (art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut 

entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 

Selon l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui 

suivent la notification de la décision. Si le délai compté par jours doit être 

communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 

communication (art. 20 al. 1 PA). Lorsque le délai échoit un samedi, un 

dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est 

reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 1ère phrase PA). Les 

écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour 

du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). 

 

 

B-5213/2021 

Page 4 

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, il ressort de l’extrait « Track&Trace » relatif à l’envoi 

recommandé de la décision attaquée que celle-ci a été notifiée à la 

recourante en date du 15 octobre 2021. Le délai de recours de 30 jours, 

qui commençait à courir le 16 octobre 2021, arrivait ainsi à échéance le 

dimanche 14 novembre 2021. Le terme du délai étant reporté au premier 

jour ouvrable suivant, le recours devait dès lors être déposé, au plus tard, 

le 15 novembre 2021. 

Il suit de là que, déposé auprès d’un bureau de poste suisse le 

29 novembre 2021, le recours est tardif. 

2.3.2 Invitée à se prononcer sur le respect du délai de recours, la 

recourante a indiqué avoir eu accès à son dossier auprès de l’autorité 

inférieure le 1er novembre 2021 puis avoir exercé son droit de recours. De 

même, en tête de son recours, elle indiquait ceci :  

« Je vous écris après avoir eu accès à mes évaluations officielles de l’examen 

pratique le 01.11.2021 à Berne, avec un délai d’un mois pour vous contacter ». 

La recourante semble ainsi avoir considéré que le délai de 30 jours pour 

former son recours commençait à courir non pas dès la notification de la 

décision d’échec mais à compter de la date à laquelle elle avait pu prendre 

connaissance de l’évaluation de ses épreuves. 

2.3.3 En l’espèce, la décision prononçant l’échec de la recourante à 

l’examen fédéral de médecine humaine indiquait, s’agissant des voies de 

recours, ce qui suit :  

« Voies de droit  

Conformément à l'article 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet 

d'un recours au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, dans un 

délai de trente jours suivant sa notification. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

(ou de la reoourante) ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 

documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours (art. 52 

PA) ». 

Il s’ensuit que la décision attaquée mentionne correctement les voies de 

droit, si bien qu’elle a été valablement notifiée à la recourante. Rien ne 

permettait dès lors à celle-ci – du moins elle ne s’en prévaut nullement – 

B-5213/2021 

Page 5 

de considérer que le délai de recours commençait à courir une fois qu’elle 

avait pu prendre connaissance de l’évaluation de son épreuve. Il lui 

appartenait, si elle avait des doutes quant à la bonne compréhension des 

voies de droit, de se renseigner auprès de l’autorité inférieure. 

2.3.4 Par ailleurs, s’il est admis, dès lors que la décision attaquée est 

sommairement motivée, que la consultation des évaluations de l’épreuve 

pratique standardisée est nécessaire à un exercice, à bon escient, du droit 

de recours, il y a lieu de relever en l’espèce que la recourante a consulté 

son dossier au siège de l’autorité inférieure le 1er novembre 2021, de sorte 

qu’elle disposait encore de 14 jours, dès cette date, pour déposer son 

recours en temps utile. 

2.4 Le recours ayant en définitive été déposé après l’échéance du délai 

légal de recours, il doit donc être déclaré irrecevable. 

3.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 

art. 4 FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu de fixer les frais de procédure à 250 francs et de les 

mettre à la charge de la recourante. Ce montant devra être versé sur le 

compte du tribunal, au moyen du bulletin de versement annexé, dans les 

30 jours suivant la notification du présent arrêt. 

4.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante, qui n’est pour le 

surplus pas représentée, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al.1 PA et 

7 al. 1 FITAF a contrario). 

5.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 

let. t LTF), le présent arrêt est définitif. 

 

B-5213/2021 

Page 6 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 250 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant devra être versé sur le compte du tribunal, 

au moyen du bulletin de versement annexé, dans les 30 jours suivant la 

notification du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Expédition : 27 janvier 2022 

  

B-5213/2021 

Page 7 

Le présent arrêt est adressé : 

–  à la recourante (recommandé ; annexes : bulletin de versement et 
 pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé)