# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8262a5e9-b4e3-56e5-babb-34e90661362e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2008 D-7057/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7057-2008_2008-11-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7057/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Côte d'Ivoire,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 23 octobre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7057/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 10 juillet 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 23 octobre 2008, 

le recours daté du 31 octobre 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans la  forme (cf. art.  52  al. 1  PA) et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel avoir 
rencontré,  dans  son  pays  d'origine,  des  problèmes  avec  un  certain 

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E._______, militaire à la F._______, qui courtisait son amie ; qu'un soir 
du  mois  de G._______,  dans un bar,  les deux hommes en seraient 
venus  aux  mains,  lorsque  E._______  aurait,  volontairement  ou pas, 
renversé  sa  boisson  sur  l'intéressé ;  qu'aidé  par  deux  collègues 
militaires, E._______ aurait emmené le requérant dans un camp de la 
F._______, l'aurait battu et l'aurait gardé enfermé ; que trois jours plus 
tard, l'intéressé serait  parvenu à s'enfuir  grâce à l'aide d'un militaire 
originaire  du  nord  du  pays ;  que  E._______  et  ses  collègues  se 
seraient alors rendus chez lui afin de le retrouver, mais celui-ci aurait 
été absent  à ce moment-là ; que prévenu de ces recherches par un 
proche, il serait allé se cacher chez son oncle durant quelques jours, 
puis aurait quitté la Côte d'Ivoire par voie aérienne, 

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de ré-
fugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne satis-
faisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a de 
ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé le 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours  daté  du  31  octobre 2008,  l'intéressé  a  pour 
l'essentiel  repris  ses  précédentes  déclarations ;  qu'il  a  conclu 
implicitement à l'annulation de la décision querellée,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.), 

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ;  qu'il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des  motifs 
excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels do-
cuments en temps utile ; qu'il  lui appartenait d'effectuer toute démar-
che s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le Tribunal 
fait  également  siennes  les  constatations  développées  par  l'ODM  à 
l'appui de son prononcé (cf. décision du 23 octobre 2008, consid. I/1, 
p. 2.),  dans  la  mesure  où,  au  stade  du  recours,  il  n'apporte  aucun 
élément  nouveau,  se  contentant  de  répéter  qu'il  a  déchiré  son 
passeport sur conseil de son passeur, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire  ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en  l'occurrence,  les  déclarations  du  requérant  ne  satisfont 
manifestement  pas  aux  conditions  de l'art.  7  LAsi ; qu'elles  sont  en 
effet vagues et indigentes sur des points essentiels ; qu'en particulier, 
le Tribunal relève le caractère stéréotypé et inconsistant de ses propos 
relatifs à sa détention et à son évasion du camp militaire ; que le récit 
présenté  comporte  en outre  des  divergences,  notamment  en  ce  qui 
concerne la personne qui l'aurait prévenu des recherches entreprises 
par la F._______ (cf. procès-verbal de l'audition du C._______, p. 5 ; 
procès-verbal de l'audition du D._______, p. 13) et la chronologie des 

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événements (date de l'agression dans le bar, date du départ de son 
domicile  et  le  temps  passé  chez  son  cousin ;  cf. procès-verbal  de 
l'audition  du C._______, p. 1,  2  et  5 ; procès-verbal  de l'audition  du 
D._______,  p. 9,  12  et  13) ; qu'au  surplus,  la  crainte  de  subir  des 
préjudices de la part des militaires en cas de retour en Côte d'Ivoire 
repose  essentiellement  sur  le  récit  rapporté  d'un  tiers  ce  qui  est 
insuffisant pour la faire apparaître comme plausible,

que  même  à  admettre  la  vraisemblance  du  récit  présenté,  les 
persécutions alléguées ne seraient pas pertinentes au sens de l'art. 3 
LAsi ; qu'en effet, force est de constater que les préjudices invoqués 
ne  sont  pas  liés  à  un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à 
l'art. 3 LAsi,

qu'enfin et pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de 
la décision attaquée (cf. consid. I/2, p. 3), dès lors que le recourant n'a 
apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de les infirmer 
au stade du recours,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  ainsi  de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir  la  qualité  de réfugié du recourant,  au vu de ce qui  pré-
cède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 

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l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

que dans un arrêt du 28 janvier 2008 (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), le Tribunal 
a  retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger  concrète au sens des  dispositions  précitées ; 
qu'il  a  également  retenu  qu'un  retour  à  Abidjan  pour  des  hommes 
jeunes,  sans  problème  de  santé,  qui  ont  déjà  vécu  précédemment 
dans  cette  ville  ou  qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial, 
apparaissait raisonnablement exigible,

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant ;  qu'il  est  jeune,  qu'il  dispose  d'un  réseau 
familial  dans  son  pays  et  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans son pays d'origine ; qu'au surplus, en Côte d'Ivoire, il a toujours 
vécu  dans  la  région  d'Abidjan  (H._______)  jusqu'à  son  départ  en 
Suisse,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

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qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant (cf. art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (en copie)

- à la Police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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