# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53bf2c18-7fe0-50b2-93b9-e567c778414b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2021 A/2219/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2219-2020_2021-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2219/2020 ATAS/32/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 janvier 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à Berlin, ALLEMAGNE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, case postale 2660, 1211 Genève 2 intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______1985, de nationalité turque, 
titulaire d’un Bachelor of Arts in Management décerné en juin 2008 par 
l’Université d’Istanbul, est arrivée en Suisse le 4 mars 2018.  

2. Au bénéfice d’une autorisation de séjour (B) avec activité dès le 16 août 2018, 
renouvelée le 25 janvier 2019 et valable jusqu’au 3 mars 2020, elle a travaillé à 
compter du 9 mars 2018 pour la succursale suisse de l’entreprise B______ Ltd. (ci-
après : l’employeur), société anonyme de droit hongrois, en qualité de gestionnaire 
d’horaires et de créneaux horaires, en vertu d’un contrat de travail de durée 
indéterminée.  

3. Ce contrat a été résilié par l’employeur en date du 17 octobre 2019, avec effet au 
31 janvier 2020. 

4. Le 14 novembre 2019, l’assurée s’est annoncée à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE) et a demandé à bénéficier de prestations d’assurance-chômage dès le 
1er février 2020. 

5. Par courriel du 22 novembre 2019, l’OCE a interrogé l’office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) sur le point suivant :  

Lors de son inscription à l’OCE, l’assurée avait produit un titre de séjour B avec 
activité, valable jusqu’au 3 mars 2020. Il était mentionné, sur ce document, qu’un 
changement d’employeur était soumis à autorisation. Le contrat de travail en cours 
prenant fin le 31 janvier 2020, l’OCE voulait savoir si l’assurée pouvait compter sur 
une prolongation de son permis de séjour si un employeur était prêt à l’engager. 

6. Le 26 novembre 2019, le conseiller en personnel de l’assurée auprès de l’OCE a 
assigné à cette dernière un plan d’action impliquant un minimum de dix recherches 
d’emploi par mois. 

7. Par pli du 4 février 2020, l’OCE a rappelé à l’assurée que son autorisation de séjour 
et de travail arriverait à échéance le 3 mars 2020 et lui a accordé un délai au 4 mars 
pour présenter une autorisation de séjour et de travail valable ou une attestation de 
l’OCPM confirmant que sa demande de renouvellement de permis était en cours 
d’examen et qu’elle était autorisée à travailler dans l’intervalle. Il était précisé que, 
sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, une sanction pourrait être prononcée 
à son encontre. 

8. Le 10 février 2020, l’OCPM a répondu au courrier de l’OCE du 14 novembre 2019.  

L’assurée avait obtenu un titre de séjour B avec activité autorisée. Dans la mesure 
où cette autorisation était liée à l’employeur qui l’avait engagée, sa validité était 
limitée à la durée des fonctions de l’assurée auprès de ce dernier.  

 
 
 

 

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En cas de changement d’emploi, il était nécessaire que l’assurée dépose une 
demande d’autorisation auprès de l’OCPM et obtienne l’autorisation requise avant 
de commencer sa nouvelle activité.  

9. Par décision du 13 février 2020, l’OCE a déclaré l’assurée inapte au placement dès 
le 1er février 2020, motif pris que son autorisation de travail, liée à son ancien 
employeur, n’avait pas déployé d’effet au-delà du 31 janvier 2020, date de la fin de 
son contrat de travail. 

10. Par pli du 18 février 2020, l’assurée a formé opposition à cette décision en faisant 
valoir que son permis était valable jusqu’au 3 mars 2020 et qu’elle n’était 
officiellement sans emploi que depuis le 1er février 2020. Dans la mesure où son 
employeur et elle-même avaient cotisé à l’assurance-chômage pendant vingt-trois 
mois, elle estimait pourvoir prétendre des prestations de la part de cette assurance. 

11. Le 9 mars 2020, l’OCPM a délivré un document attestant que l’assurée résidait à 
Genève depuis le 4 mars 2018 et qu’elle était dans l’attente d’une décision 
définitive pour l’octroi d’une autorisation de séjour ou la prolongation de celle-ci. 

12. Par courrier du 24 mars 2020, l’assurée a informé l’OCE qu’elle avait été engagée 
par l’entreprise C______GMBH, sise en Allemagne, qui, en raison de la crise 
sanitaire due au Covid-19, n’était toutefois disposée à la faire entrer en service qu’à 
partir du 1er juillet 2020.  

Or, dans l’intervalle, l’assurée était dans l’incapacité de réduire ses frais puisqu’en 
raison de la situation épidémiologique, elle ne pouvait ni quitter son logement pour 
un autre, moins cher, ni se rendre en France pour y faire ses courses et en diminuer 
ainsi le montant, ni même partir vivre en Turquie auprès de sa famille, vu 
l’annulation des vols.  

Elle comptait dès lors sur l’octroi d’indemnités de chômage du 1er février au 
1er juillet 2020 pour lui permettre de faire face à ses dépenses courantes à Genève 
(loyer, assurance-maladie, factures et aliments), où elle vivait seule et sans soutien. 

13. Dans une note du 16 juin 2020, le conseiller personnel de l’assurée auprès de 
l’OCE a noté que l’assurée n’avait pas rendu de recherches d’emploi depuis mars 
2020, qu’elle était injoignable depuis mai et ne répondait pas aux convocations qui 
lui étaient adressées. Il semblait toutefois que ses démarches auprès de 
C______Gmbh aient finalement abouti. En consultant le registre de l’OCPM, il 
avait constaté que l’intéressée avait quitté la Suisse pour Berlin le 7 mai 2020, sans 
l’informer de son départ.  

14. Le 16 juin 2020, l’OCE a fait savoir à l’assurée que son dossier avait été annulé 
avec effet au 6 mai 2020. 

15. Par décision du 24 juin 2020, il a au surplus confirmé celle du 13 février 2020. 

Il a constaté que l’assurée n’était pas au bénéfice d’une autorisation de travail 
valable en février 2020, puisque ladite autorisation était liée à son dernier 

 
 
 

 

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employeur. Même si elle avait trouvé un nouvel emploi en février 2020, elle aurait 
dû déposer une demande d’autorisation dont l’acceptation n’aurait pas été 
automatique. 

16. Par pli du 20 juillet 2020, posté à Berlin, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant, principalement, à son annulation et à l’octroi d’indemnités 
de chômage du 1er février au 7 mai 2020 et, à défaut, à la restitution des cotisations 
d’assurance-chômage dont elle s’est acquittée durant la durée de son emploi en 
Suisse.  

La recourante fait valoir en substance qu’elle s’est toujours conformée à ses 
obligations, que ce soit en tant que cotisante ou demandeuse d’emploi.  

Elle s’indigne dès lors de n’avoir en contrepartie obtenu aucune prestation de la 
part de l’intimé, comme si elle n’avait pas du tout cotisé à l’assurance-chômage.  

Selon elle, cette situation consacre une discrimination entre les ressortissants de 
pays tiers, d’une part, et les citoyens suisses et personnes originaires d’un pays de 
l’UE, d’autre part. Alors que les premiers cotisent également à l’assurance-
chômage, payent des impôts et contribuent au fonctionnement de l’économie suisse, 
on avantage les seconds en ne subordonnant pas leur aptitude au placement au 
même type de conditions.  

Enfin, la recourante allègue avoir personnellement eu connaissance du cas d’une 
personne, également ressortissante d’un pays tiers titulaire d’une autorisation de 
séjour semblable à la sienne, qui aurait bénéficié d’indemnités d’assurance-
chômage. 

17. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 28 juillet 2020, a conclu au rejet 
du recours. 

18. Le 24 août 2020, la recourante a transmis des observations rédigées en anglais à la 
Cour de céans, qui lui en a demandé la traduction française, ce qu’elle a fait par pli 
du 16 septembre 2020.  

La recourante a produit, notamment :  

- un courrier du 7 février 2020 de la caisse de chômage UNIA, l’invitant à déposer sans 
délai une demande de prolongation de son autorisation de séjour ; 

- l’attestation de l’OCPM du 9 mars 2020 et une autre, datée du 19 février 2020, en tous 
points identique ; 

- une lettre d’information intitulée « pandémie/coronavirus » du Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO), indiquant notamment : « Durant la situation extraordinaire, il n’est 
plus nécessaire de remettre le formulaire "Preuves des recherches personnelles 

effectuées en vue de trouver un emploi". Comme première preuve de recherches 

personnelles, toutes les recherches d’emploi effectuées depuis mars 2020 doivent être 
présentées après cette période extraordinaire ». 

 
 
 

 

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La recourante indique avoir demandé à l’OCPM, le 6 décembre 2019, la 
prolongation de son autorisation de séjour et n’avoir reçu en réponse à sa demande 
que les attestations des 19 février et 9 mars 2020 mentionnant qu’elle était dans 
l’attente d’une décision, qu’elle a soumises à son conseiller auprès de l’OCE.  

Ce dernier lui aurait alors affirmé que, dans la mesure où elle pouvait résider 
officiellement à Genève, même si son permis de séjour expirait le 3 mars 2020, elle 
pourrait obtenir des prestations.  

 S’agissant de son déménagement à Berlin, la recourante explique avoir reçu, la 
deuxième semaine de mars, une offre d’emploi en provenance d’Allemagne pour un 
engagement au 1er juillet 2020, ce dont elle a informé l’OCE par courrier du 
24 mars 2020. Suite à cela, son dossier a été annulé avec effet au 6 mai 2020. Elle a 
alors appelé son conseiller à l’OCE pour l’informer que C______ avait retiré son 
offre en raison de la situation sanitaire. Il lui a alors été demandé de continuer à 
effectuer des recherches d’emploi. Durant tout ce temps, elle a été entièrement 
occupée à liquider son mobilier et à emballer ses affaires pour pouvoir quitter son 
appartement dont le bail arrivait à échéance fin avril 2020. Comme il n’y a pas 
d’évolution positive, que ce soit sur le plan des prestations de chômage ou de la 
prolongation de son permis de séjour, elle a tenté désespérément de trouver une 
solution à sa situation. Vers mi-avril 2020, elle a reçu une nouvelle offre d’emploi 
de la société C______, pour mai 2020, « dans le cadre d’un travail de courte 
durée/chômage partiel avec zéro heure de travail ». Son dossier auprès de l’OCE et 
de l’OCPM ne semblant pas avancer, l’acceptation de cette offre de travail était la 
seule option viable.  

La recourante allègue que, jusqu’à son départ, le 7 mai 2020, elle a été entièrement 
occupée par les préparatifs de son déménagement. Elle affirme avoir néanmoins fait 
d’intenses recherches d’emploi en mars et avril 2020, mais ne pas les avoir 
soumises en raison de la lettre d’information du SECO.  

Enfin, la recourante soutient que même si elle avait besoin d’un nouveau permis de 
travail pour exercer un nouvel emploi en Suisse, ses chances d’obtenir une telle 
autorisation étaient bien plus élevées en 2020 que lors de son arrivée à Genève, en 
2018. En effet, début 2020, elle comptait déjà deux ans de vie et d’activité 
professionnelle à Genève. Qui plus est, elle était déjà en phase d’entretien avec 
deux entreprises différentes en Suisse (D______ à Genève  
et E______ à Zurich), pour des postes correspondant à ses capacités et à  
son expérience. Elle estime que si on lui avait donné l’opportunité de rester à 
Genève, elle aurait probablement reçu une offre d’emploi de l’une de ces deux 
entreprises et obtenu le permis nécessaire pour pouvoir rester. Par conséquent, le 
fait de la déclarer inapte au placement constitue une injustice. 

 Au bénéfice de ces explications, la recourante persiste à réclamer l’octroi de 
prestations jusqu’au 7 mai 2020. Selon elle, la validité de son permis de séjour 
jusqu’au 3 mars 2020 justifie à tout le moins le versement d’allocations de chômage 

 
 
 

 

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en février 2020. A défaut, elle réclame la restitution de toutes les cotisations 
d’assurance-chômage prélevées sur son salaire pendant la durée de son emploi à 
Genève. 

19. Le 5 octobre 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI – RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA).  

3. a. Dès lors que les ressortissant turcs, dont fait partie la recourante, ne tombent pas 
sous le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681) entré en vigueur 
le 1er juin 2002, et que la Convention de sécurité sociale, conclue le 1er mai 1969 
entre la Suisse et la République de Turquie (RS 0.831.109.763.1) ne concerne pas 
l’assurance-chômage, le litige doit être examiné exclusivement à la lumière du droit 
suisse.  

b. À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 
cas d’insolvabilité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a nié à la 
recourante le droit aux prestations de l’assurance-chômage entre le 1er février 2020 
et le 6 mai 2020, cas échéant, sur la question de savoir si l’intéressée peut réclamer 
la restitution des cotisations d’assurance-chômage prélevées sur son salaire durant 
son activité en Suisse. 

5. Selon l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 

 
 
 

 

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relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle. 

Aux termes de l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon 
les articles 23 à 26 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) (al. 1). 
Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 2). 

L’art. 12 LACI dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans 
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier. 

Il découle de l’art. 12 LACI que seules les autorisations de séjour habilitant leur 
titulaire à exercer une activité lucrative permettent de considérer qu’un chômeur est 
domicilié en Suisse et a en principe droit à l’indemnité de chômage s’il remplit 
toutes les autres conditions du droit. Le type d’autorisation de séjour, en particulier 
le but du séjour, est dès lors déterminant (DTA 2002 p. 46 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_479/2011 du 10 février 2012 consid. 2.2; Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l’assurance-chômage 2014, p. 118 n. 3).  

Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire.  

Les conditions du domicile en Suisse au sens de l’art. 12 LACI et de l’autorisation 
de travailler (art. 15 al. 1 LACI) sont intimement liées (DTA 1996/1997, p. 183 
consid. 3b) et doivent être remplies cumulativement durant tout la période 
d’indemnisation. Le droit de séjourner et le droit de travailler sont du reste intégrés 
au même document administratif. Dès que l’une de de ces deux conditions fait 
défaut, le droit à l’indemnité doit être nié (arrêt du Tribunal fédéral 8C_128/2010 
du 26 août 2010 consid. 4.2).  

Il est toutefois possible de déroger à ce principe lorsque l’autorisation de police des 
étrangers permettant d’exercer une activité lucrative est échue mais que l’étranger 
en a demandé la prolongation dans les délais et que sa demande n’est pas vouée à 
l’échec (ATF 126 V 376 consid. 1c ; Boris RUBIN, op. cit., p. 170 n. 74). Pour se 
prononcer sur le sort de cette dernière, il s’agit de déterminer – de manière 
prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la 
décision sur opposition (ATF 143 V 168 consid. 2; ATF 120 V 385 consid. 2) – si 
le ressortissant étranger, pouvait ou non compter sur l’obtention d’une autorisation 
de travail dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 2.1 et les références citées).  

Dans ce cadre précis, l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher 
préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation applicable, le 
ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils ne 
disposent pas d’indices concrets suffisants à cet égard, l’administration ou le juge 

 
 
 

 

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doivent s’informer auprès des autorités de police des étrangers ou de marché du 
travail au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l’intégration (LEI – RS 142.20) pour savoir si la personne intéressée peut 
s’attendre à obtenir une autorisation de travail s’il trouve un travail convenable 
(ATF 120 V 385, consid. 2c ; Boris RUBIN, op. cit., p. 169  
n. 72). Si cette analyse prospective est favorable à l’assuré, la condition du  
domicile au sens de l’art. 12 LACI est alors réalisée (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol XIV, 
Sécurité sociale, 3ème éd. 2016, p. 2321, n. 186). 

6. L’analyse prospective évoquée supra ayant trait aux modalités d’octroi des 
autorisations de travail, il convient à présent d’examiner les règles régissant leur 
délivrance à la lumière du droit interne, seul applicable en l’espèce.  

a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), renommée loi fédérale sur  
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit (arrêts  
du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 
du 11 octobre 2019 consid. 3).  

Attendu qu’en l’espèce, la recourante a déposé la demande de prolongation de son 
permis de séjour le 6 décembre 2019, les conditions de sa délivrance doivent être 
examinées à la lumière de la LEI. 

b. Selon l’art. 3 al. 1 LEI, l’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social 
sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en 
considération de manière appropriée. 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les conditions 
fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. 

Selon l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. 

 
 
 

 

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Les conditions d’admission doivent principalement être respectées lors de la 
première arrivée d’un étranger en Suisse. Cependant, elles peuvent aussi jouer un 
rôle lors de la prolongation d’une autorisation accordée. Si toutes les conditions ne 
sont plus remplies, cela peut amener les autorités à refuser la prolongation d’une 
autorisation de séjour. Certaines conditions d’admission, comme avant tout les 
mesures de limitation (art. 20 LEI) et la priorité du recrutement (art. 21 LEI) sont 
valables seulement lors de l’admission initiale. Cependant, la reprise d’une activité 
lucrative après une présence sans une telle activité est soumise aux mêmes 
conditions que la première admission en vue d’une activité lucrative, sous réserve 
des exceptions légales. Lors de l’arrêt d’une activité lucrative, notamment pour 
cause de retraite ou de perte de poste de travail, le but de la présence peut avoir 
disparu ou changé. Les autorités examineront alors si l’autorisation reste valable ou 
si les conditions d’une nouvelle autorisation ou d’une éventuelle révocation de 
l’autorisation existante (voir l’art. 62 LEI) sont remplies (cf. Peter UEBERSAX, in 
Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], pp. 136-137). 

À teneur de l’art. 33 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de 
plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé 
et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais 
peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 
(al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa 
prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger (al. 4). 
L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à 
la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins 
d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a (al. 5). 

Selon l’art. 54 OASA, si une autorisation de séjour ou de courte durée a été 
octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un séjour avec un but 
déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. 

L’art. 33 al. 1 LEI définit le champ d’application matériel de l’autorisation de 
séjour. Il doit s’agir des formes de présence de plus d’une année. Lorsqu’il s’agit 
d’une activité lucrative qui implique une présence durable, voire indéterminée de  
la personne étrangère en Suisse, l’art. 18a al. 2 OASA, prévoit l’octroi d’une 
autorisation de séjour et non d’une autorisation d’établissement, sous réserve de 
situations exceptionnelles. Ainsi, même si l’étranger a pour vocation de vivre à 
demeure en Suisse, on ne lui délivre qu’une autorisation d’une durée d’une année 
(Minh Son NGUYEN, in Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE [éd.], Code 
annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], p. 318). 

Le but du séjour, mentionné à l’art. 33 al. 2 LEI, joue un rôle central dans la 
situation juridique de la personne titulaire d’une autorisation de séjour. Alors que 
l’autorisation de séjour est une décision, le but du séjour constitue une condition au 
sens juridique, dont dépendent les effets juridiques de ladite autorisation. Puisque 
l’autorisation de séjour est octroyée dans un but déterminé, il n’existe pas 

 
 
 

 

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d’autorisation de travail autonome ; celle-ci est toujours délivrée en lien avec une 
autorisation de séjour. Aussi, une autorisation fondée sur la LEI ne peut-elle être 
octroyée que s’il existe un emploi dans le cas concret. S’il y a un changement  
dans le but du séjour, une nouvelle autorisation est alors requise aux termes de  
l’art. 54 OASA (cf. Tamara NÜSSLE, in Caroni, Gächter, Thurnherr [éd.], 
Bundesgesgestz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], pp. 263-264 ; 
Minh Son NGUYEN, op. cit., p. 319). Il en va de même lorsque l’autorisation de 
séjour soumet un changement d’employeur à autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_479/2011 du 10 février 2011 consid. 3.2.1). 

À teneur de l’art. 62 al. 1 LEI, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, 
à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la 
présente loi, notamment dans le cas suivant : l’étranger ne respecte pas les 
conditions dont la décision est assortie (let. d). 

Selon la doctrine, il y a lieu de comprendre la notion de « conditions » de l’art. 62 
al. 1 let. d LEI au sens large du terme ; celle-ci inclut également les buts pour 
lesquels une autorisation a été délivrée. Au nombre de ceux-ci, l’on compte, entre 
autres, l’exercice d’une activité professionnelle, la poursuite d’un objectif de 
formation, une vie conjugale effective ou le suivi d’un traitement médical. Dans le 
cas où le but sur lequel se fonde la décision n’est plus d’actualité, que le détenteur 
en porte la responsabilité ou non, une révocation est, de façon générale, possible 
(cf. Luc GONIN, in Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté 
de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], p. 593). 

7. a. Il découle de ce qui précède que dans la mesure où l’emploi de la recourante 
auprès de la société B______Ltd. était intimement lié à l’autorisation de séjour qui 
lui a été accordée jusqu’au 3 mars 2020 – ce qui est corroboré par la mention 
« changement d’employeur soumis à autorisation » apposée sur son titre de séjour –
, le but de son séjour en Suisse est réputé avoir pris fin en même temps que la perte 
de son emploi au 31 janvier 2020, de sorte que la condition du domicile au sens de 
l’art. 12 LACI ne pouvait être réalisée que si la recourante pouvait s’attendre à la 
délivrance d’une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité 
lucrative entre le 1er février 2020 et le 6 mai 2020, dernier jour de sa présence en 
Suisse. On précisera à cet égard que la condition du domicile (au sens de la 
résidence habituelle) doit être remplie non seulement au début du chômage mais 
durant toute la période d’indemnisation (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2 ; Boris RUBIN, op. cit., p. 77, n. 8 ad art. 8 
LACI), ce qui n’était plus le cas à partir du 7 mai 2020. 

 La recourante argue que si elle avait eu l’opportunité de rester à Genève, elle aurait 
probablement reçu une offre d’emploi d’une entreprise sise en Suisse, car elle était 
déjà « en phase d’entretien » avec D______ à Genève et E______ à Zurich.  

La Cour de céans est d’avis qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, d’inviter la 
recourante à étayer ces allégations par des offres de preuves. En effet, même en 

 
 
 

 

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tablant sur leur véracité, la situation qu’elles décrivent se heurte au moins à deux 
obstacles insurmontables.  

Une simple phase d’entretien signifie précisément que les parties n’avaient pas (ou 
pas encore) convenu d’un contrat de travail et encore moins d’une date d’entrée en 
service, de sorte qu’une autorisation de travail ne pouvait de toute manière être 
délivrée, faute d’emploi dans le cas concret (ci-dessus : consid. 6b).  

Et quand bien même la recourante aurait conclu un contrat de travail avec une 
entreprise sise en Suisse, rien n’indique qu’elle aurait obtenu un permis de travail 
pour la période précédant immédiatement son départ à Berlin (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.2 et la référence).  

b. Dans un second moyen, la recourante allègue connaître au moins une personne 
dans une situation comparable à la sienne qui aurait bénéficié de prestations de 
l’assurance-chômage.  

Selon la jurisprudence, lorsqu’une autorité reconnaît expressément l’illégalité d’une 
pratique antérieure déterminée et affirme son intention de se conformer désormais à 
la loi, le principe de l’égalité de traitement doit céder le pas au principe de la 
légalité, pour autant toutefois que ladite autorité soit en mesure de concrétiser 
effectivement son intention, soit, en d’autres termes, qu’elle puisse réellement 
appliquer la loi de manière correcte (ATF 126 V 392 consid. 6a ; ATF 122 II 451 
consid. 4a ; ATF 115 Ia 83 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral I 804/02 du 7 juillet 
2003 consid. 4).  

Dans la mesure où les affirmations de la recourante ne sont étayées par aucune 
pièce, la Cour de céans n’est pas en mesure d’apprécier en quoi le cas qu’elle 
invoque serait identique à sa situation. Aussi n’est-il pas utile, faute d’indices 
suffisants, d’interpeller l’intimé au sujet d’une éventuelle pratique généralisée qui 
serait en contradiction avec la décision litigieuse. Le moyen soulevé n’est pas 
fondé. 

 c. Il s’ensuit que la décision litigieuse ne prête pas le flanc à la critique en tant 
qu’elle nie à la recourante le droit aux indemnités de chômage dès le 1er février 
2020. 

8. Il reste par conséquent à déterminer si, comme la recourante le requiert, les 
cotisations d’assurance-chômage prélevées sur ses revenus suisses devraient lui être 
restituées. 

Selon l’art. 2 al. 1 let. a LACI, est tenu de payer des cotisations le travailleur qui est 
assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité 
salariée en vertu de cette loi. 

La LACI prévoit en particulier aucun remboursement de cotisations dans le cas où 
le travailleur ne bénéficierait pas de prestations d’assurance-chômage 
(cf. ATAS/323/2015 consid. 5b). 

 
 
 

 

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9. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le