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**Case Identifier:** 2318f27b-e24a-5074-9985-0f904d689167
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2025 A/4132/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4132-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4132/2024-PROC ATA/130/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 février 2025 

sur effet suspensif 
 

    dans la cause  

COMMUNE A______ 
représentée par Me Guillaume FRANCIOLI  demanderesse 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC  
et 

B______ SA 
représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat 

et 

FONDATION C______ 
représentée par Me Philippe VON BREDOW, avocat 

et 

D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ défendeurs  

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A/4132/2024 

Attendu, en fait, que : 

A. a. Par décision du 9 mars 2022, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré à B______ SA (ci-après : B______) l’autorisation de 
construire DD 1______ portant sur la transformation d'une installation de 

télécommunication mobile existante avec remplacement des antennes/GFRE, sur 

l’immeuble de la parcelle n° 11’817 propriété de la FONDATION C______ (ci-après 
: C______), sise sur la commune A______ (ci-après : la commune). 

b. Par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), après avoir admis des demandes d'intervention de D______, 

E______, F______, G______, H______, I______, ainsi que J______ (ci-après : les 

résidents), a rejeté le recours formé par la commune. 

c. Par arrêt du 23 juillet 2024 (ATA/880/2024), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de la commune et 

des résidents.  

Cet arrêt fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (ci-après : TF), enregistré sous 

1C_537/2024, à la suite du recours en matière de droit public interjeté par la 

commune et certains résidents. Une requête d'effet suspensif était assortie audit 

recours.  

d. Par ordonnance du 17 octobre 2024, le TF a admis la requête d'effet suspensif.  

e. Le 10 décembre 2024, la commune a déposé auprès de la chambre administrative 
une demande de révision à l'encontre de l'ATA/880/2024 précité. Elle a conclu 

préalablement à ce que sa demande déploie effet suspensif.  

Le TF avait accordé l'effet suspensif au recours et avait suspendu l'exécution de l'arrêt 

de la chambre administrative et de l'autorisation de construire. En application du 

principe de précaution, l'effet suspensif devait être accordé afin d'éviter une atteinte 

à la santé irréversible des habitants, tant et durant que la cause n'avait pas été 

examinée par le TF. Or, il n'existait, à l'heure actuelle, aucune pénurie en matière de 

réseau téléphonique et internet dans la commune. Aucun intérêt prépondérant ne 

justifiait l'entrée en force de l'autorisation de construire avant l'entrée en force d'une 

décision exécutoire. L'intérêt à préserver la santé des riverains devait primer sur 

l'intérêt de mettre en exploitation une installation de communication mobile avant 

l'obtention d'une décision exécutoire.  

f. Le même jour, la commune a demandé au TF de suspendre la cause 1C_537/2024 
jusqu'à droit connu sur la demande de révision précitée.  

g. Par ordonnance du 17 décembre 2024, le TF a fait droit à cette demande.  

h. Le 23 décembre 2024, le département a conclu à l'irrecevabilité de la demande 
d'effet suspensif.  

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A/4132/2024 

Le TF avait accordé l'effet suspensif au recours que la commune avait déposé contre 

l'ATA/880/2024 précité dont elle requerrait la révision. Les travaux liés à la 

transformation de l'antenne de téléphonie mobile avec remplacement des antennes, 

autorisés par le département, ne pouvaient pas débuter.  

i. Le 8 janvier 2025, B______ s'est rapportée à justice, indiquant néanmoins que la 
requête d'effet suspensif ne reposait sur aucun intérêt juridique ni factuel digne de 

protection, l'effet suspensif étant d'ores et déjà acquis pour toute la durée de la 

procédure de révision à la suite des ordonnances rendues par le TF. La recevabilité 

de la requête paraissait ainsi douteuse.  

j. Le 10 et 25 janvier 2025, C______ s'est rapportée à justice sur effet suspensif et 
sur le fond. 

k. Le 16 janvier 2025, le département a conclu à l'irrecevabilité de la demande de 
révision.  

l. Le 27 janvier 2025, la commune a répliqué sur effet suspensif, persistant dans sa 
requête. La demande d'effet suspensif devait être ordonnée indépendamment de 

l'existence de la procédure de recours par-devant le TF. Dans le cadre d'une 

procédure de révision, l'effet suspensif n'était pas ordonné de manière automatique 

si bien que sa demande d'effet suspensif était pleinement pertinente conformément à 

l'art. 82 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10).  

Considérant, en droit, que : 

1.  La chambre administrative est compétente pour se prononcer sur la révision de l’un 
de ses arrêts (art. 81 al. 1 in fine LPA). 

L’examen complet de sa recevabilité, notamment par rapport au délai (art. 81 LPA) 
sera toutefois effectué dans l’arrêt final.  

2.  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 

chambre administrative du 20 juin 2020). 

3.  Aux termes de l'art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. L’art. 21 al. 1 LPA 
permet également le prononcé de mesures provisionnelles. 

4.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 

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2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 

25 septembre 2015 consid. 3) ; 

5.  Suivant le dispositif de l'arrêt dont la révision est demandée, la suspension de 
l'exécution peut concerner celui-ci en tant que tel, aussi bien que la décision 

originellement attaquée (pour un exemple de ce dernier cas de figure, ATA/186/2010 

du 17 mars 2010). 

6.  En l'espèce, selon la chronologie du dossier, l'ATA/880/2024 précité, lequel fait 
l'objet de la demande de révision, a été porté devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a 

admis la requête d'effet suspensif au recours le 17 octobre 2024.  

Il en découle qu'aucun acte d'exécution de l’autorisation de construire DD 1______ 
délivrée le 9 mars 2022 ne peut être entrepris. En d'autres termes, les travaux liés à 

la transformation de l'antenne de téléphonie mobile avec remplacement des antennes, 

autorisés par le département, ne peuvent pas débuter.  

De plus, le Tribunal fédéral a suspendu, le 17 décembre 2024, l'instruction de la cause 

par-devant lui jusqu'à doit connu sur la demande de révision. Par conséquent, l'effet 

suspensif est acquis pour toute la durée de la procédure de révision.  

Compte tenu de ces éléments, la demande de restitution de l'effet suspensif apparaît 

dénuée d'intérêt pratique et donc irrecevable. 

7.  Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande d’effet suspensif du 10 décembre 2024 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de croit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat de la recourante et 

domicile élu des résidents, à Me Stephan KRONBICHLER, avocat de B______ SA, à Me 

Philippe VON BREDOW, avocat de la FONDATION C______, au département du territoire 

- OAC, ainsi qu'au Tribunal fédéral, pour information. 

 
 
 

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A/4132/2024 

 La vice-présidente : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :