# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72a50258-fff4-568a-8aef-92997b0f4a81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/438/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-438-2000_2000-06-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/438/2000-PROC 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 du 6 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

Messieurs C__________, B__________, J__________ D__________ 

G__________, L__________, M__________ et R__________ 

représentés par Me Romolo Molo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 4 AVRIL 2000 

 

et 

 

ETAT DE GENEVE, 

VILLE DE GENEVE, 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 

soit pour eux, la Caisse d'assurance du personnel de la 

Ville de Genève et des Services industriels de Genève (CAP), 

représentée par Me Jacques- Schneider, avocat 

 

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 _____________ 
 
A/438/2000-PROC 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 4 avril 2000, le Tribunal administratif a 
rejeté la demande interjetée le 20 octobre 1997 par 
Messieurs C__________, B__________, J__________, 
D__________, G__________, L__________, M__________ et 
R__________ contre l'Etat de Genève, les Services 
Industriels de Genève et la Ville de Genève, soit pour 
eux la CAP. Il a alloué une indemnité de procédure de CHF 
2'000.- aux défendeurs, à charge des demandeurs pris 
conjointement et solidairement. Aucun émolument n'a été 
mis à leur charge. 

 
  Cet arrêt a été expédié le 14 avril 2000.  
 
2.   Par acte posté le 19 avril 2000, MM. C__________ 

et consorts ont saisi le Tribunal administratif d'une 
réclamation sur indemnité telle que prévue à l'article 87 
alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA -  E 5 10). 

 
  La procédure applicable aux contestations en 

matière de prévoyance professionnelle faisait l'objet 
d'un titre spécial de la LPA. L'article 89 G alinéa 1 LPA 
prévoyait que la procédure était gratuite pour les 
parties et qu'une indemnité pouvait être allouée à 
l'assuré ou à l'ayant droit qui obtenait gain de cause. 
De plus, l'article 73 alinéa 2 de la loi sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP - RS 831.4) stipulait que les cantons 
devaient prévoir une procédure simple, rapide et, en 
principe, gratuite. Le juge constatait les faits 
d'office. Le Tribunal admnistratif n'ayant pas retenu de 
témérité ou de légèreté dans la demande de 
MM. C__________ et consorts, les articles 89 G alinéa 1 
LPA et 73 alinéa 2 LPP avaient donc été violés. 
L'indemnité de procédure mise à leur charge devait être 
annulée.  

 
3.   La CAP s'en est rapportée à l'appréciation du 

Tribunal de céans. 
  
 
 

 EN DROIT 
 

 

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1.   Les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès 
la notification de la décision. Interjetée en temps utile 
devant la juridiction compétente, la réclamation sur 
indemnité est recevable (art. 87 al. 4 et 89 G de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

 
2.  L'article 89 G alinéa 3 LPA stipule que si les 

débours peuvent être mis à la charge de la partie qui 
succombe, ils ne peuvent toutefois être mis à celle de 
l'assuré ou de l'ayant droit qu'en cas d'action téméraire 
ou introduite à la légère.  

 
  Aucune témérité ni légèreté ne pouvant être 

reprochée aux assurés en l'espèce, leur condamnation au 
versement d'une indemnité à la partie adverse a été 
prononcée par inadvertance par le Tribunal administratif 
et l'arrêt du 4 avril 2000 sera annulé sur ce point. 

 
3.  Il ne sera perçu aucun émolument pour la présente 

cause. 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la réclamation 

sur indemnité interjetée le 19 avril 2000 par 
MM. C__________ et consorts contre l'arrêt du Tribunal 
administratif du 4 avril 2000; 

 
 
 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule l'arrêt du Tribunal de 

céans du 4 avril 2000 en ce qu'il condamne 
MM. C__________ et consorts au versement d'une indemnité 
de CHF 2'000.- en faveur de l'Etat de Genève, de la Ville 
de Genève, des Services Industriels de Genève, soit pour 
eux la CAP; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

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d'émolument; 
    
   communique le présent arrêt à Me 

Romolo Molo, avocat de MM. C__________ et consorts, ainsi 
qu'à Me Jacques- Schneider, avocat de l'Etat de Genève, 
de la Ville de Genève et des Services industriels de 
Genève, soit pour eux la CAP, Caisse d'assurance du 
personnel de la Ville de Genève et des Services 
industriels de Genève. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci