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**Case Identifier:** 27b3c5fe-c8bc-5024-93cb-6371699403c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.09.2025 C/11283/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11283-2022_2025-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11283/2022 ACJC/1254/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Pays-Bas, appelant d'un jugement rendu par la 

10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 décembre 2024 et 

requérant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, représenté par  

Me Laura Melusine BAUDENBACHER, avocate, Baudenbacher Law AG, 

Bahnhofplatz 1, 8001 Zürich  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, Italie, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, Brésil,  

3) Monsieur D______, domicilié ______, Italie,  

  

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C/11283/2022 

 

4) Monsieur E______, domicilié ______, Italie,  

5) Monsieur F______, domicilié p.a. G______, ______ [TI],  

intimés et cités, tous représentés par Me Alexandre J. SCHWAB, avocat, Schwab 

Flaherty & Ass., rue De-Candolle 7, 1205 Genève,  

6) H______ SA, sise ______ [GE], intimée et citée, représentée par Me Pierre GABUS, 

avocat, Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 2025. 

 

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C/11283/2022 

EN FAIT 

A. a. A______ est un ressortissant néerlandais domicilié aux Pays-Bas. 

b. H______ SA est une société inscrite au registre du commerce genevois depuis 
le ______ 1946.  

c. Le tableau intitulé "Madonne et l'agneau (Madonna del I______/Madonna con 
bambino e agnello)", dimensions : 68x67, non daté, tableau (huile sur bois) 

attribué à l'artiste italien J______ (ci-après : "le tableau") est entreposé dans les 

locaux de H______ SA, auprès des K______ SA, ce qui n'est pas contesté par les 

parties. 

L'attribution de la propriété du "tableau" est en revanche litigieuse. 

d. Par ordonnance OTPI/216/2022 du 6 avril 2022, rendue sur mesures 
provisionnelles et d'entente entre les parties, le Tribunal de première instance (ci-

après : le Tribunal), saisi d'une requête de mesures provisionnelles formée par 

A______ et dirigée contre H______ SA, a notamment donné acte à celle-ci de son 

engagement à s'abstenir de remettre à tout tiers "le tableau", actuellement déposé 

dans les entrepôts de H______ SA auprès des K______ SA, l'y condamnant en 

tant que de besoin (ch. 2), dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit 

jugé ou accord entre les parties (ch. 3) et imparti à A______ un délai de 60 jours 

dès la notification de l'ordonnance pour faire valoir son droit en justice. 

e. Par acte du 7 juin 2022, A______ a formé une "action en revendication et 
action mobilière" à l'encontre de B______, C______, F______, L______, 

D______ et H______ SA, concluant notamment à ce que soit constatée sa 

propriété sur "le tableau" et à ce qu'il soit ordonné aux précités de le lui restituer 

dans un délai de dix jours dès l'entrée en force du jugement.  

f. Par jugement JTPI/16257/2024 du 18 décembre 2024, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure ordinaire et sur litige restreint, a notamment débouté A______ 

des fins de son action en tant qu'elle était dirigée contre feu L______ (ch. 11 du 

dispositif), F______ (ch. 13) et H______ SA (ch. 15), déclaré pour le surplus 

l'action entièrement irrecevable (ch. 16), statué sur les frais et dépens (ch. 17 à 22) 

et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 23). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 3 février 2025, 
A______ (ci-après : le requérant) a formé "recours" contre ce jugement, 

concluant, notamment, à ce qu'il soit ordonné à H______ SA de modifier en sa 

faveur le registre de propriété de son inventaire concernant "le tableau" et de lui 

en transférer la garde. 

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C/11283/2022 

b. Par acte du 21 mars 2025, A______ a formé devant la Cour une requête de 
mesures superprovisionnelles, concluant, avec suite de frais, à ce que la Cour se 

prononce avant d'entendre H______ SA, interdise à cette dernière de remettre à un 

tiers "le tableau" et prescrive que les mesures ordonnées auront effet jusqu'à l'arrêt 

définitif. 

Il a notamment allégué que H______ SA avait modifié le registre de propriété 

concernant le tableau précité et lui en refusait l'accès. Il existait un risque que 

celui-ci soit remis à des personnes n'ayant aucun droit de propriété sur cette 

œuvre. Les cités auraient commencé à commercialiser le tableau de sorte qu'il 
existait un risque qu'il soit vendu à tout moment. 

c. Par arrêt ACJC/427/2025 du 25 mars 2025, la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête formée par A______ le 21 mars 2025 

dans la cause C/11283/2022 et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision 

avec la décision sur mesures provisionnelles.  

Statuant préparatoirement, elle a imparti à B______, C______, D______, 

E______, F______ et H______ SA (ci-après : les cités) un délai de dix jours dès 

notification de l'arrêt pour répondre par écrit à la requête de mesures 

provisionnelles. 

A l'appui de ses considérants sur mesures superprovisionnelles, la Cour a retenu 

que A______ soutenait qu'il existait un risque réel et imminent que le tableau soit 

vendu à tout moment "suite à l'enregistrement illégal du changement de propriété" 

de celui-ci. Il n'indiquait cependant pas dans sa requête quand le changement de 

nom du propriétaire aurait été effectué, ce changement n'étant vraisemblablement 

pas intervenu depuis que le Tribunal avait rendu son jugement, mais il y avait 

plusieurs années. Si le requérant indiquait avoir été "récemment" contacté par un 

acheteur potentiel qui avait appris l'existence du tableau par les parties citées, 

lesquelles l'auraient mis en vente, il ne fournissait toutefois aucun élément 

permettant d'étayer son affirmation et de la rendre vraisemblable. Il ne rendait 

ainsi pas vraisemblable que le tableau serait sur le point d'être vendu. Par ailleurs, 

le requérant avait déjà déposé en 2022 une requête de mesures provisionnelles 

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à H______ SA de remettre à tout tiers le 

tableau litigieux, à la suite de quoi le Tribunal avait, par ordonnance du 6 avril 

2022, donné acte à H______ SA de son engagement à s'abstenir de remettre le 

tableau à tout tiers, l'y condamnant en tant que de besoin, et dit que dite 

ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties. En 

l'absence d'urgence particulière faisant obstacle à ce que les parties citées puissent 

être entendues avant qu'il ne soit statué à titre provisionnel, les mesures 

superprovisionnelles requises devaient être rejetées. 

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C/11283/2022 

d. Dans sa réponse du 7 avril 2025, H______ SA a conclu au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles, dans la mesure de sa recevabilité, et à la condamnation 

de A______ en tous les frais et dépens. 

e. Dans leur réponse du 10 avril 2025, B______, C______, D______, E______ et 
F______ ont conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la requête de mesures 

provisionnelles et, au fond, à son rejet, avec suite de frais et dépens. 

f. H______ SA s'est encore déterminée le 17 avril 2025, indiquant "appuyer les 
déterminations et conclusions" formulées par les autres cités et persistant dans ses 

conclusions pour le surplus.  

g. A______ s'est encore déterminé le 13 mai 2025, indiquant n'avoir aucune 
observation supplémentaire à former "dans le cadre de la procédure de mesures 

superprovisionnelles".  

h. Le 19 mai 2025, B______, C______, D______, E______ et F______ se sont 
encore déterminés, indiquant "appuyer les déterminations et conclusions prises par 

H______ SA" sur mesures provisionnelles. 

i. Par avis du greffe de la Cour du 22 mai 2025, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

EN DROIT 

1. L'appelant sollicite le prononcé de mesures provisionnelles devant la Cour. 

1.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 

risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il peut ordonner 

toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou faire cesser le préjudice, 

notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (art. 262 

let. a et b CPC). 

L'autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles peut se 

limiter à la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des 

preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles 

(ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 

Les conditions au prononcé de mesures provisionnelles sont : l'existence d'une 

prétention relevant du droit civil, une menace d'un danger imminent contre cette 

prétention, qui causerait un préjudice difficilement réparable, l'urgence et la 

proportionnalité (SPRECHER, Basler Kommentar - ZPO, 2024, n. 10 ad art. 261 

CPC). 

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C/11283/2022 

1.2 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC), soit lorsque les 

intéressés peuvent obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2019 consid. 2.1).  

Cet intérêt doit exister au moment du prononcé du jugement. L'absence d'un 

intérêt digne de protection doit être relevée d'office (ATF 140 III 159 

consid. 4.2.4). L'intérêt doit être personnel et actuel (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_190/2019 consid. 2.1). Il doit en outre être pratique (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_2/2019 consid. 3.2). Il n'est donné que si l'admission des conclusions du 

demandeur peut être d'utilité concrète au demandeur et lui évite un dommage 

économique ou idéal. En revanche, la procédure judiciaire n'est pas à disposition 

pour répondre à des questions juridiques abstraites (ATF 122 III 279, consid. 3a, 

JdT 1998 I 605; 138 III 354, consid. 1.2.2, JdT 2013 II 351).  

Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt de fait, 

à certaines conditions. L'intérêt juridique dépend du droit affirmé. Si celui-ci 

protège la partie qui l'invoque, un intérêt juridique existe en principe. L'intérêt 

juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle est 

titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas 

contesté ou parce qu'il n'y a pas (ou plus) d'atteinte ou de risque d'atteinte. Un tel 

intérêt fait ainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps 

satisfaite ou si l'on ne peut y donner suite (BOHNET, Commentaire romand, Code 

de procédure civile, 2019, n° 89a et 92 ad art. 59 CPC). 

Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de 

son auteur, cette demande est irrecevable en vertu de l'art. 59 al. 2 let. a CPC 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 consid. 5). 

Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC; BOHNET, op. cit., n. 92 ad art. 59 et les références citées). 

1.3 Aux termes de l'art. 268 al. 2 CPC, les mesures provisionnelles deviennent 
caduques dès l'entrée en vigueur de la décision au fond. 

En vertu de l'art. 315 al. 1 CPC, la procédure d'appel suspend la force de chose 

jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions 

prises en appel. 

La suspension du caractère exécutoire a ainsi pour effet d'empêcher que les 

mesures provisionnelles ne deviennent caduques par la communication, sous 

forme de dispositif ou en expédition complète, de la décision au fond 

(BOVEY/FAVROD-COUNE, Petit commentaire du Code de procédure civile, 2020, 

n. 9 ad. art. 268 CPC). 

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C/11283/2022 

1.4 En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles formée par le requérant le 
21 mars 2025 tend à ce qu'il soit fait interdiction à la citée dépositaire du tableau 

litigieux de remettre celui-ci à des tiers, étant précisé que l'effet de cette mesure 

devrait durer jusqu'à l'arrêt définitif. 

Or, par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 avril 2022 rendue dans la 

même cause, le Tribunal a précisément donné acte à la citée dépositaire du tableau 

de son engagement à s'abstenir de remettre à tout tiers le tableau actuellement 

déposé auprès d'elle et l'y a condamnée en tant que de besoin, étant précisé que 

ladite ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les 

parties.  

Bien que qualifié de "recours", l'acte formé par le requérant à l'encontre du 

jugement JTPI/16257/2024 du 18 décembre 2024 constitue un appel, lequel a 

suspendu la force de chose jugée de celui-ci (art. 315 CPC). 

L'ordonnance du Tribunal du 6 avril 2022 a ainsi continué de déployer ses effets, 

soit notamment l'interdiction faite à la citée de disposer du tableau litigieux en 

faveur de tiers. 

Par conséquent, le requérant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt digne de 

protection à obtenir le prononcé des mesures provisionnelles requises, celles-ci 

ayant déjà été ordonnées et étant toujours en vigueur, étant précisé que le 

requérant n'allègue ni ne rend vraisemblable le contraire. 

Ce qui précède suffit à sceller l'issue du litige, sans qu'il soit nécessaire de 

procéder à l'examen des autres conditions de recevabilité de la requête de mesures 

provisionnelles. 

La Cour prononcera par conséquent l'irrecevabilité de la requête de mesures 

provisionnelles, faute d'intérêt à agir du requérant. 

2. Il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt à rendre 
sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/11283/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur mesures provisionnelles : 

Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 

21 mars 2025 dans la cause C/11283/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Stéphanie MUSY, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, 

Madame Pauline ERARD, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110