# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0ae0f10-f2b2-5539-8c91-f478c832988c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2013 A/1301/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1301-2011_2013-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1301/2011-PE ATA/271/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame X______  

représentée par le SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, soit 
pour lui, Monsieur Giangiorgio Gargantini, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 avril 2012 (JTAPI/585/2012) 

- 2/14 - 

A/1301/2011 

EN FAIT 

1)  Madame X______, née le ______ 1973, divorcée, est ressortissante du 
Brésil. Elle a une fille, Y______ X______ (ci-après : Y______), née le ______ 
1991 au Brésil. 

2)  Le 13 juillet 2006, Mme X______ a déclaré à l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) qu'elle était arrivée en Suisse en août 2005 mais 
qu'elle était repartie au mois de janvier 2006 pour revenir le mois suivant. Elle 
avait travaillé comme manucure-pédicure indépendante jusqu'à un contrôle de 
police. Elle avait des projets de mariage avec Monsieur Z______, ressortissant 
portugais domicilié à Genève, titulaire d'un permis C.  

  Quant à Y______, elle était arrivée en Suisse en septembre 2005 à l'âge de 
14 ans. 

3)  Le 9 janvier 2007, Mme X______ a été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour de courte durée, valable jusqu'au 11 juillet 2007, en vue de lui permettre 
de préparer son mariage avec M. Z______. Elle a dès le 1er mai 2007 travaillé 
comme femme de chambre et comme employée d'entretien auprès de Q______ 
S.à r.l. 

4)  Le 4 janvier 2010, Mme X______ a écrit à l'OCP. Elle s'était séparée de 
M. Z______ en 2008. Depuis le 1er septembre 2008, elle travaillait pour W______ 
S.à r.l. Elle s'était bien intégrée à Genève, n'avait pas de dette et n'avait jamais eu 
recours à l'aide sociale. Sa fille, Y______, âgée de 18 ans, avait terminé sa 
scolarité obligatoire mais ne pouvait commencer un apprentissage car elle n'avait 
pas d'autorisation de séjour en Suisse. Y______ suivait des cours de français le 
soir, deux fois par semaine. Elles habitaient chez un ami sur lequel elles pouvaient 
compter. 

5)  Le 2 février 2010, l'OCP a pris note que les projets de mariage de 
Mme X______ n'étaient plus d'actualité et l'a informée qu'il ne pouvait lui 
octroyer une autorisation de séjour qu'en marge des mesures de limitation de la 
main d'œuvre étrangère. Il transmettait ainsi son dossier au service « autorisation 
de travail » afin qu'il soit soumis à l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT). 

6)  Après examen du dossier, l’OCIRT a rejeté, par décision du 24 février 2010, 
la demande d’autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative en faveur de 
Mme X______. L'ordre de priorité n'avait pas été respecté par W______ S.à r.l. 
L'OCIRT retournait dès lors le dossier de Mme X______ à l'OCP. 

- 3/14 - 

A/1301/2011 

7)  Le 13 avril 2010, l'OCP a confirmé à Mme X______ la décision de refus 
d'obtention d'une autorisation de séjour et de travail. N'invoquant ni ne 
démontrant l'existence d'obstacles à son retour au Brésil et son dossier ne faisant 
pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi était impossible, illicite ou 
non exigible, l'OCP était dès lors contraint de prononcer son renvoi de Suisse. Un 
délai au 12 mai 2010 lui était accordé ainsi qu'à sa fille Y______ pour quitter la 
Suisse. 

8)  Le 10 mai 2010, Mme X______ a écrit à l'OCP. Elle expliquait son parcours 
de vie et celui de sa fille depuis leur arrivée en Suisse. Elle remettait par ailleurs 
plusieurs lettres de soutien. 

9)  Le 12 juillet 2010, sous la plume de leur mandataire, Mme X______ et sa 
fille Y______ ont requis de l'OCP une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité. 

  Mme X______ était arrivée à Genève le 17 août 2002 et était retournée au 
Brésil au début de l'année 2004. N'y trouvant pas de travail, elle était revenue à 
Genève en 2005. Elle était bien intégrée, faisait partie d'un groupe de danse et 
faisait du bénévolat auprès d'une association de l'Église Évangélique. Elle n'avait 
jamais fait l'objet de condamnation pénale en Suisse et/ou au Brésil. Mme 
X______ avait deux cousines vivant légalement à Genève. Elle parlait le français 
et avait toujours été indépendante financièrement. Depuis le 1er juin 2010, elle 
travaillait pour R______ S.A. Hôtel V______ à raison de quarante-deux heures 
par semaine en qualité de femme de chambre. Ses chances de réintégration au 
Brésil étaient nulles vu son âge et son manque de formation. Ses parents étaient 
malades et c'était elle qui subvenait à leurs besoins au Brésil. Elle n'avait plus 
qu'un frère, coiffeur au Brésil. 

  Quant à Y______, elle est arrivée à Genève un peu plus tard que sa mère, à 
l'âge de 14 ans. Elle avait passé son adolescence à Genève et c'était ici qu'elle 
avait ses amies et tout son entourage social. Elle avait terminé sa scolarité 
obligatoire et commençait une formation. Elle souhaitait devenir ambulancière. 

10)  Le 29 octobre 2010, l'OCP a entendu Mme X______ et sa fille. Au Brésil, 
Mme X______ avait travaillé dans une entreprise en qualité de comptable. A son 
arrivée à Genève, elle avait travaillé dans le domaine de l'économie domestique 
pour des particuliers et des hôtels, elle faisait des ménages et gardait des enfants. 
Ses revenus mensuels étaient d'environ CHF 3'000.- nets pour des charges 
d'environ CHF 2'000.-. Elle était venue en Suisse pour des raisons économiques, 
ne trouvant pas de travail au Brésil lui permettant de subvenir à ses besoins. Elle 
avait des contacts téléphoniques avec ses parents malades et son frère au Brésil. 
Elle les soutenait financièrement, surtout pour les frais médicaux. Il lui était 
impossible de retourner au Brésil car elle était en Suisse depuis plus de huit ans, 
dont plus de cinq ans sans interruption. Elle avait construit une nouvelle vie ici 

- 4/14 - 

A/1301/2011 

tant professionnellement que socialement. Elle souhaitait offrir à sa fille une 
bonne éducation et un avenir et ne pourrait trouver un travail au Brésil. Sa famille 
ne pourrait l'aider. Enfin, elle se sentait très bien intégrée, parlait le français, 
faisait du bénévolat, était membre d'une église évangélique et avait des projets de 
formation dans la comptabilité. 

  Y______ était en année préparatoire à l'École de culture générale, parlait le 
français et avait passé toute son adolescence en Suisse construisant un lien social. 
Elle se sentait autant Suissesse que Brésilienne. Elle n'était retournée au Brésil 
qu'à une seule reprise et se sentirait comme perdue en cas de retour. Enfin, elle se 
sentait parfaitement intégrée, avait suivi des cours de français, avait des projets, 
souhaitait devenir ambulancière, jouait au football dans un club, faisait du 
bénévolat, avait participé à des concours de beauté et était également membre de 
l'Église Évangélique.  

11)  Le 24 novembre 2010, l'Hospice général a indiqué que Mme X______ 
n'était pas aidée financièrement par leur service. 

12)  Le 15 décembre 2010, les services de police ont indiqué à l'OCP que 
Mme X______ faisait l'objet d'un rapport de renseignements suite à un séjour 
illégal en Suisse avec prise d'emploi, faits qu'elle avait reconnus. 

13)  Le 16 décembre 2010, Mme X______ a remis à l'OCP diverses pièces à 
l'appui de son dossier. 

14)  Le 4 février 2011, l'office des poursuites a attesté que Mme X______ ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de biens. 

15)  Le 10 février 2011, Mme X______ a remis à l'OCP des pièces 
complémentaires, dont des justificatifs de sa présence en Suisse depuis 2005. 

16)  Par décision du 5 avril 2011, l'OCP a rejeté la demande d'autorisation de 
séjour pour cas d'extrême gravité et prononcé le renvoi de Suisse de Mme 
X______. Il lui a donné un délai au 15 juillet 2011 pour quitter la Suisse. 
Y______ faisait l'objet d'une décision négative séparée. 

  L'intéressée était âgée de plus de 30 ans lors de son arrivée en Suisse, ce qui 
relativisait la durée de son séjour dans ce pays. Elle n'avait pas créé avec la Suisse 
des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour au Brésil. Elle n'avait notamment pas acquis 
de connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en 
pratique dans son pays d'origine. Elle avait conservé des attaches importantes au 
Brésil, dans la mesure où plusieurs membres de sa famille y vivaient. Il ne 
ressortait par ailleurs pas du dossier qu'un renvoi de l'intéressée ne serait pas 
possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. 

- 5/14 - 

A/1301/2011 

17)  Le 29 avril 2011, Mme X______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté qu'elle se trouvait dans une situation de détresse personnelle.  

  Elle reprochait à l'OCP de ne pas avoir tenu compte de sa bonne intégration 
socioprofessionnelle en Suisse, ni celle de sa fille. Elle travaillait toujours à 
l'Hôtel V______, payait ses impôts, ses assurances sociales, ainsi qu'une 
assurance ménage et responsabilité civile. Elle remettait au TAPI diverses pièces 
attestant de ces faits.  

18)  Le 19 mai 2011, Mme X______ a remis au TAPI trois témoignages écrits 
attestant de son intégration et celle de sa fille. 

19)  Le 23 juin 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
sa décision. Le point de départ du calcul de la durée du séjour de Mme X______ 
devait être fixé au mois d'août 2005 dans la mesure où elle était retournée au 
Brésil en 2004 pour revenir à Genève plus d'une année plus tard. Il avait tenu 
compte des éléments concernant Y______, toutefois, celle-ci étant majeure, une 
décision lui avait été envoyée séparément au domicile élu. Aucun recours n'avait 
été interjeté contre ladite décision, devenue exécutoire. 

20)  Le 17 avril 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties. Mme X______ a déclaré qu'elle était arrivée en Suisse en 2002, puis 
repartie au Brésil en 2004. Elle était revenue à Genève avec sa fille en août 2005. 
Elle était retournée au Brésil en 2008 ou 2009 pour voir son père qui était très 
malade. Sa situation financière était la même que celle de 2011. Elle produisait 
des documents concernant sa police d'assurance maladie ainsi qu'une attestation 
de scolarité concernant sa fille. Son mandataire avait omis de recourir contre la 
décision rendue à l'encontre de Y______. 

21)  Par jugement du 17 avril 2012, mais expédié le 9 mai 2012, le TAPI a rejeté 
le recours. 

  Les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas 
réalisées. Mme X______ ne se trouvait pas dans une situation si rigoureuse ou de 
détresse telle que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle retourne au Brésil. La durée 
de son séjour en Suisse n'apparaissait pas en soi si importante et devait être 
relativisée compte tenu du fait qu'il s'était déroulé, dès juillet 2007, en violation 
des prescriptions légales. De plus, son intégration en Suisse ne pouvait être 
qualifiée d'« exceptionnelle » et elle souhaitait rester en Suisse pour des raisons 
essentiellement économiques. Le dossier faisait apparaître que son renvoi était 
possible, licite et exigible. Enfin, elle ne pouvait se prévaloir de sa relation avec sa 
fille dans la mesure où cette dernière n'était titulaire d'aucun titre de séjour valable 
en Suisse et qu'elle n'avait pas recouru contre sa décision de renvoi. 

- 6/14 - 

A/1301/2011 

22)  Par acte posté le 29 mai 2012, sous la plume de son mandataire, Mme 
X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
principalement à son annulation et à l'admission d'un cas de rigueur, « sous suite 
de frais et dépens ». Subsidiairement, elle sollicitait le renvoi de « sa demande » 
devant l'OCP afin que son dossier soit joint à celui de sa fille, Y______, pour 
laquelle une demande de réexamen d'autorisation de séjour avait été introduite. 

  Depuis son arrivée en Suisse il y a dix ans, elle avait toujours travaillé, 
d'abord dans le domaine de l'économie domestique puis auprès d'entreprises de 
nettoyage d'hôtel. Elle était désormais employée auprès de l'Hôtel V______. Elle 
n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale et avait interrompu son séjour en Suisse 
uniquement pour aller chercher sa fille, Y______, au Brésil. Le TAPI avait sous-
estimé sa volonté de prendre part à la vie professionnelle et sociale en Suisse, il 
n'avait pas tenu compte des années passées en Suisse et n'avait pas assez tenu 
compte des difficultés de réintégration dans son pays d'origine après un si long 
séjour en Suisse. De plus, elle n'avait pas de dettes, ne faisait pas l'objet de 
poursuites et n'était pas connue défavorablement des services de police. 

  Était jointe à son recours une copie de la demande de reconsidération 
concernant sa fille Y______, visant à obtenir un réexamen de la demande 
d'autorisation de séjour refusée par l'OCP le 5 avril 2011 et contre laquelle aucun 
recours n'avait été déposé suite à une erreur de son mandataire. 

23)  Le 31 mai 2012, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d'observations. 

24)  Le 27 juin 2012, l'OCP a refusé d'entrer en matière sur la requête en 
réexamen de sa décision de refus d'autorisation de séjour du 5 avril 2011 
concernant Y______. Les conditions pour un réexamen n'étaient pas remplies 
dans la mesure où aucun fait nouveau susceptible de modifier sa position n'avait 
été apporté. Un nouveau délai au 30 septembre 2012 était accordé à Y______ 
pour quitter la Suisse. Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du 
TAPI dans un délai de trente jours dès sa notification. 

  Un recours contre la décision précitée a été interjeté auprès du TAPI par 
Y______. 

25)  Le 29 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours.  

  L'intégration socioprofessionnelle de Mme X______ ne pouvait être 
considérée comme exceptionnelle au sens de la jurisprudence fédérale. Ses 
emplois en Suisse étaient en retrait par rapport à son activité de comptable exercée 
au Brésil. De plus, sa réintégration professionnelle au Brésil était possible et 
facilitée par sa connaissance du français, ainsi que par son expérience 
professionnelle acquise en Suisse. Elle pouvait, par ailleurs, compter sur l'aide des 

- 7/14 - 

A/1301/2011 

membres de sa famille restés au Brésil et sur l'aide financière des membres de sa 
famille résidant en Suisse. Mme X______ avait demandé l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour des raisons essentiellement économiques. Enfin, ni son 
âge, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou 
professionnel qu'elle pourrait rencontrer au Brésil ne constituaient des 
circonstances justifiant l'admission d'un cas de rigueur.  

26)  Le 3 juillet 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 juillet 
2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger en l'état du dossier. 

27)  Le 13 juillet 2012, l'OCP a informé le juge délégué qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires à formuler. 

28)  Mme X______ n'a pas donné suite à l'invite du juge délégué du 3 juillet 
2012. 

29)  Le 6 février 2013, le TAPI a rejeté le recours de Y______ contre le refus de 
l'OCP d'entrer en matière sur sa demande en reconsidération (JTAPI/138/2013 du 
6 février 2013). Les faits allégués par Y______ ne constituaient pas des faits 
nouveaux lui conférant un droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande 
de reconsidération. Selon la jurisprudence, la faute du mandataire était imputable 
à la partie elle-même. Enfin, la reconsidération n'avait pas pour vocation de 
remettre indéfiniment en question les décisions administratives, ni d'éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours. 

  Aucun recours n'a été déposé contre le jugement précité. 

30)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  A titre liminaire, la conclusion subsidiaire de Mme X______ visant à ce que 
la présente cause soit jointe à celle de sa fille est devenue sans objet suite au 
jugement du TAPI du 6 février 2013 (JTAPI/138/2013) rejetant le recours de 
Y______ contre le refus de l'OCP d'entrer en matière sur sa demande en 
reconsidération, étant précisé que ledit jugement est devenu définitif et exécutoire. 

3)  La demande d’autorisation de séjour déposée par Mme X______ l’ayant été 
après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 

- 8/14 - 

A/1301/2011 

16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), la cause doit être examinée au regard de 
cette nouvelle loi. 

4)  Par décision du 5 avril 2011, l'OCP a refusé de délivrer à Mme X______ 
une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité et prononcé son renvoi du 
territoire suisse dès le 15 juillet 2011. 

5)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

6)  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

7) a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) demeure applicable aux cas 
d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 

- 9/14 - 

A/1301/2011 

dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3, et les références citées ; ATA/680/2012 du 9 octobre 2012 consid. 5d). 
Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 4.3 ; 
ATA/164/2013 du 12 mars 2013 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; 
ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

 e. En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(Arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du 
9 juillet 2010, consid. 6.4 ; ATA/52/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011). 

8)  En l'espèce, Mme X______ est venue en Suisse pour y trouver un emploi la 
première fois en 2002. Elle est repartie au Brésil au début de l'année 2004 mais n'y 
trouvant pas d'emploi, elle est revenue en août 2005 et s'est intégrée sur le plan 
professionnel et social à Genève, travaillant dans l'économie domestique, d'abord 
chez des particuliers puis dans des entreprises. Elle a occupé dès le 1er mai 2007 
des emplois fixes de femme de chambre. Son employeur actuel est satisfait de son 
travail et relève qu'elle fait partie des meilleurs éléments du service. En bonne 

- 10/14 - 

A/1301/2011 

santé, elle a subvenu à ses besoins et à ceux de sa fille sans devoir solliciter l’aide 
sociale, elle ne fait pas l'objet de poursuite pour dettes et a toujours eu un 
comportement irréprochable. Maîtrisant parfaitement le français, elle a également 
noué des liens avec son entourage et les nombreuses lettres de recommandation et 
de soutien dont elle bénéficie démontrent sa bonne intégration en Suisse.  

  Ces éléments développés par Mme X______ ne suffisent cependant pas 
pour admettre une dérogation aux conditions d’admission ordinaire, au motif d’un 
cas d’une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Les 
conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Or, sa relation avec la Suisse n’est pas si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d’origine dans lequel elle a conservé des liens avec sa famille. Il est 
également parfaitement normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé 
dans un pays s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie et 
maîtrise au moins l’une des langues nationales. Les relations d’amitié ou de 
voisinage, de même que les relations de travail qu’elle a pu nouer durant son 
séjour sur le territoire suisse, si elles sont certes prises en considération, ne 
sauraient constituer des éléments déterminants. 

  Quant à son intégration professionnelle qui est certes méritoire, elle ne peut 
être qualifiée de remarquable au sens de la jurisprudence citée supra. Au regard 
des emplois exercés, elle n’a pas acquis de connaissances ou de qualifications 
spécifiques telles, qu’elle ne pourrait plus les exercer au Brésil en cas de retour 
dans ce pays.  

  De plus, elle a séjourné illégalement en Suisse de 2002 à 2004, puis depuis 
2008 suite à sa séparation avec M. Z______. Ce n’est qu’en janvier 2010 qu’elle a 
annoncé à l'OCP la fin de ses projets de mariage et qu'elle a implicitement sollicité 
une autorisation de séjour pour elle et sa fille. Avant cela, elle n’avait pris aucune 
mesure propre à régulariser sa situation et à obtenir une autorisation lui permettant 
de séjourner légalement dans ce pays. Une autorisation de séjour pour cas 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs, au sens de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEtr, a pour but de régler une situation exceptionnelle de détresse personnelle et 
non pas de régulariser une situation illégale. Le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d’admettre un cas personnel d’extrême gravité sans que n’existent d’autres 
circonstances tout-à-fait exceptionnelles à même de justifier l’existence d’un tel 
cas. En conséquence, Mme X______ ne saurait tirer parti de la durée de son 
séjour en Suisse, en partie illégale, pour bénéficier d’une exception aux mesures 
de limitation.  

  Par ailleurs, un retour dans son pays d’origine ne saurait constituer pour elle 
un déracinement. L’intéressée a en effet gardé des contacts avec sa famille restée 
au Brésil. Elle y est d’ailleurs retournée voir son père au moins une fois.  

- 11/14 - 

A/1301/2011 

  Pour ces différentes raisons, il est concevable d’exiger de Mme X______ 
qu’elle retourne vivre dans son pays d’origine et c’est à juste titre que le TAPI a 
confirmé la décision de l’OCP. 

9)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

10) a. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 
142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition 
légale restent donc applicables (ATA/52/2013 précité ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/750/2011 précité ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 

 b. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, l'intéressée ne bénéficie pas d’autorisation de séjour. 
Mme X______ n’ayant pas allégué d’autres éléments susceptibles d'entraîner 
l'application de l’art. 83 LEtr, il en résulte que son renvoi n’est ni impossible, ni 
illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé, même si les conséquences d’un tel 
retour seront difficiles pour elle, notamment sur les plans professionnel et 
financier. 

11)  Au vu de ce qui précède, tant l’OCP que le TAPI ont fait une correcte 
application des art. 30 al. 1 LEtr et 31 al. 1 OASA, en ne reconnaissant pas 
l'existence d'un cas d'extrême gravité et en prononçant le renvoi de Mme 
X______, conformément aux art. 64 al. 1 let. c et 83 LEtr. 

12)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de Mme X______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 12/14 - 

A/1301/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 avril 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs (SIT), soit pour lui Monsieur Giangiorgio Gargantini, représentant la 
recourante, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste. : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 13/14 - 

A/1301/2011 

 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 14/14 - 

A/1301/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.