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**Case Identifier:** dd00e196-735a-5534-82c2-458d2aed29a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2023 A/2245/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2245-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2245/2022-PROF ATA/151/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 février 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 

et 

Monsieur B______ 

 

- 2/12 - 

A/2245/2022 

EN FAIT 

1)  Le 4 février 2022, Monsieur B______, avocat, a sollicité de la commission 
du barreau (ci-après : la commission) la levée de son secret professionnel le liant à 
Monsieur A______ en vue de recouvrer une créance d’honoraires d’un montant 
total de CHF 28'931.20.  

  Il avait été mandaté par M. A______ dans le cadre de trois procédures 
pénales ainsi que quatre procédures civiles à Genève et en Valais. La relation 
avait commencé par le versement d’une provision, puis la facturation était 
devenue mensuelle. Les factures avaient dans un premier temps été honorées, 
mais plus aucun versement n’était intervenu depuis février 2021. Par la suite, M. 
A______ avait accepté de signer une reconnaissance de dette d’un montant de 
CHF 21'096.90 couvrant les honoraires facturés jusqu’au 28 février 2021 et non 
réglés.  

  Le client s’était engagé à verser les honoraires dus à M. B______ le jour où 
il vendrait un appartement dont il était propriétaire à Bordeaux. M. B______ avait 
continué à travailler sur les dossiers de son client de mars à octobre 2021. La 
vente ayant eu lieu en octobre 2021, sans qu’aucun versement n’ait été effectué, 
M. B______ s’était vu dans l’obligation d’entamer une procédure de 
recouvrement de ses honoraires. 

  À l’appui de sa demande, il a produit la reconnaissance de dette d’un 
montant de CHF 21'096.90 signée par son ancien client, les trois dernières 
factures d’honoraires, ainsi que les derniers échanges de courriels établissant le 
refus de M. A______ de lui accorder la levée du secret professionnel. Il demandait 
un traitement urgent de sa requête, car il avait appris que M. A______ faisait de 
son mieux pour se rendre insolvable en Suisse.  

2)  Le 2 mars 2022, M. A______ s’est opposé à cette demande. 

3)  Par décision du 12 avril 2022, le bureau de la commission a délié l’avocat 
de son secret professionnel à l’égard de M. A______ en vue de recouvrer ses 
honoraires d’avocat. Il a précisé qu’il appartenait à l’avocat, dans le cadre de ses 
demandes visant à faire constater sa créance, de respecter strictement les principes 
de la proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant que les informations 
nécessaires à la démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la 
confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Il ne 
devait, en particulier, pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux dont il 
n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat. 

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4)  Le 4 mai 2022, M. A______ a sollicité que la cause soit soumise à la 
plénière de la commission, en développant de nombreux arguments à l’encontre 
de la décision du 12 avril 2022.  

5)  Par courrier du 17 mai 2022, M. B______ a informé la commission qu’il 
contestait intégralement les allégués de fait et de droit de M. A______ et n’avait 
pas d’observations complémentaires à formuler. Il rappelait que son ancien client 
s’était engagé à payer ce qu’il lui devait une fois son appartement de Bordeaux 
vendu, ce que M. A______ ne contestait pas.  

  Cette écriture n’a pas été transmise à M. A______.  

6)  La plénière de la commission s’est prononcée sur la cause le 13 juin 2022. 
Elle a fait siennes les considérations de son bureau. M. A______ n’avait, en 
particulier, invoqué aucun intérêt privé susceptible de s’opposer à ce que les faits 
concernant la levée du secret professionnel soient révélés dans le cadre du 
recouvrement d’honoraires. 

7)  Par courrier du 18 juin 2022 adressé à la commission, M. A______ a 
invoqué une violation de son droit d’être entendu, au motif que le courrier de M. 
B______ du 17 mai 2022 ne lui avait pas été transmis.  

8)  Par acte déposé le 11 juillet 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette 
décision, concluant à son annulation. 

  En ne l’informant pas que M. B______ avait adressé une écriture à la 
commission en date du 17 mai 2022, son droit d’être entendu avait été violé, dès 
lors qu’il n’avait pas pu se déterminer à ce sujet.  

  L’examen de la commission, en sa qualité d’autorité de surveillance, devait 
porter en premier lieu sur le fait de déterminer si, oui ou non, la révélation d’un 
secret était indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés de 
l’avocat demandant la levée du secret professionnel, ce qu’elle n’avait pas fait.  

  La commission avait violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire en 
occultant l’intégralité des faits mentionnés dans son écriture du 4 mai 2022 et 
procédant ainsi à un établissement des faits et une appréciation des preuves 
arbitraires. 

  La révélation du secret professionnel n’était pas indispensable à la 
protection des intérêts supérieurs privés de M. B______, à savoir le recouvrement 
de ses honoraires. Dès lors qu’il avait produit la reconnaissance de dette ainsi que 
les trois dernières factures d’honoraires, ces documents n’étaient pas couverts par 
le secret professionnel, au risque de se voir reprocher une violation de ce dernier. 

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  Il avait signé la reconnaissance de dette, prouvant qu’il s’était bien engagé à 
payer le montant dû, soit CHF 21'096.90 et qu’il ne s’était jamais opposé au 
recouvrement des honoraires.  

  Délier M. B______ de son secret professionnel faisait craindre qu’il ne 
dévoile des informations qui seraient préjudiciables à ses intérêts. La conclusion à 
laquelle aboutissait la commission heurtait de manière choquante le sentiment de 
la justice et de l’équité.  

9)  Le 4 août 2022, la commission a persisté dans les termes de sa décision.  

  L’écriture de M. B______ du 17 mai 2022 n’avait pas été transmise à 
M. A______ en raison d’une erreur de greffe. À réception du courrier du 
18 juin 2022 de ce dernier, le greffe lui avait fait parvenir aussitôt cette écriture. 

  L’erreur de transmission n’avait cependant eu aucune incidence sur l’issue 
de la procédure, dès lors que l’écriture du 17 mai 2022 n’apportait aucun élément 
nouveau à sa demande initiale. M. A______ avait pu se déterminer largement au 
cours de la procédure, notamment dans sa détermination du 2 mars 2022 ainsi que 
dans sa demande de saisine du 4 mai 2022. 

10)  Le 14 juillet 2022, M. B______ a conclu au rejet du recours. 

11)  Dans ses observations du 5 septembre 2022, M. A______ a relevé que 
M. B______ n’avait apporté aucun élément, dans ses courriers du 17 mai et 
14 juillet 2022, permettant de réfuter ses allégations. Ces informations 
correspondaient toutefois à des éléments importants dont le recourant n’avait pas 
eu connaissance, ce qui confirmait la violation de son droit d’être entendu. 

12)  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 [LPAv - 
E 6 10] ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite 
son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; ATA/563/2020 du 9 juin 2020 
consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-
dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 

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peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Ainsi, 
si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne 
peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/369/2020 du 16 
avril 2020 consid. 3b).  

 b. En l’espèce, l’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de la 
commission de lever le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, le grief du 
recourant, selon lequel l’avocat aurait violé les art. 173 al. 1 (calomnie) et 174 al. 
1 (diffamation) du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en 
l’accusant d’avoir « organisé son insolvabilité en Suisse », est exorbitant au litige.  

3)  Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendu, dès lors qu’il n’a pas pu se déterminer sur l’écriture de l’avocat du 
17 mai 2022 avant que la décision litigieuse du 13 juin 2022 ne soit rendue.  

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 
juin 2019 consid. 4c). 

 c. Comme l'indique l'art. 61 LPA, le recours à la chambre administrative ayant 
un effet dévolutif complet, celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et 
en droit. Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être 
entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4). 

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 d. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’écriture de l’avocat du 17 mai 2022 a 
été transmise au recourant après que la décision du 13 juin 2022 lui a été notifiée. 
Force est toutefois de constater que cette écriture ne contient aucun élément 
déterminant puisque l’avocat s’est limité à persister dans ses conclusions et à 
rappeler que le recourant s’était engagé à lui payer ses honoraires une fois que son 
appartement de Bordeaux serait vendu. Quoi qu’il en soit, même à admettre une 
violation de son droit d’être entendu à ce titre, celle-ci a été réparée dans la 
procédure de recours. En effet, l’écriture a été transmise au recourant par la 
commission, dès que celle-ci a eu connaissance de son erreur, soit à réception du 
courrier du recourant du 18 juin 2022. Ce dernier a ainsi eu la possibilité de 
s’exprimer à plusieurs reprises devant la chambre de céans, étant précisé que la 
problématique soulève des questions de fait et de droit, sur lesquelles la chambre 
de céans a le même pouvoir d’examen que la commission, le recours devant elle 
ayant un effet dévolutif complet (art. 67 LPA). 

4)  Le recourant conteste la levée du secret professionnel de l’avocat.  

 a. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel 
pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa 
profession, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à 
l’égard des tiers. 

  En droit genevois, l’art. 12 LPAv prévoit que l’avocat est soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans 
l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, 
cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si 
l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation 
écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation 
est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 

 b. Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 6B_545/2016 du 6 
février 2017 consid. 2.3 ; François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du 
secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances 
d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L’évolution 
jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC n. 
83). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l’ensemble des 
intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au 
regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de 
l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée 
qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF 142 II 

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307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 2019 
consid. 4.3). 

  Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 
excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 

  Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision (ATF 142 
II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne préjuge en 
rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des honoraires. 
Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une procédure de 
levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de soulever des 
objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/345/2021 du 23 mars 2021 consid. 
4b ; ATA/1526/2019 du 15 octobre 2019 consid. 4b). 

5)  En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir 
examiné si la levée du secret était indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés de l’avocat.  

  Certes, selon la jurisprudence et au regard de l’importance du secret 
professionnel du double point de vue de l’institution et des droits individuels, la 
levée du secret ne peut être accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé 
nettement prépondérant. Or, tel est le cas en l’espèce.  

  L’avocat a en effet expliqué, sans être contredit, que le recourant s’était 
fermement engagé à payer ce qu’il lui devait le jour où il vendrait un appartement 
dont il était propriétaire. Se fiant à cet engagement, il avait continué à travailler 
sur les dossiers de son client de mars à octobre 2021. Or, la vente avait eu lieu en 
octobre 2021 et il n’avait toujours pas été payé. En outre, la relation entre lui et 
son client avait effectivement commencé avec le versement d’une provision avant 
de passer à une facturation mensuelle. Les factures avaient régulièrement été 
payées pendant les premiers mois de la relation contractuelle, avant que le 
recourant ne cesse tout versement à partir de février 2021. Quand bien même les 
factures avaient été payées par les parents de son client, l’avocat était légitimé à 

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penser qu’il allait continuer à être payé, dès lors que les versements avaient été 
correctement effectués jusque-là. L’intéressé a par ailleurs produit trois factures 
d’honoraires relatives à la période de novembre 2020 à octobre 2021 ainsi qu’une 
reconnaissance de dette signée par son ancien client, couvrant les honoraires 
facturés jusqu’au 28 février 2021 non réglés et par laquelle le recourant s’était 
également engagé à acquitter les frais et honoraires complémentaires générés dans 
ses dossiers à partir du 1er mars 2021. Par courriel du 25 janvier 2022 adressé à 
son client, l’avocat lui a rappelé son engagement relatif à la vente de son 
appartement de Bordeaux vendu en octobre 2021, puis lui a finalement demandé 
par courriel du 2 février 2022 de le délier de son secret professionnel afin de faire 
valoir ses droits. Partant, l’avocat n’a pas attendu la fin de son mandat pour 
procéder à une facturation de ses honoraires, ce qui aurait plaidé en défaveur de la 
levée de son secret professionnel, conformément à la jurisprudence précitée. 

  L’avocat a ainsi exposé les motifs pour lesquels il n’a plus perçu ses 
honoraires.  

  De son côté, le recourant n’établit pas l'existence d'éléments rendant 
vraisemblable qu'il disposerait d'un intérêt concret au maintien du secret. Il ne fait, 
en particulier, valoir aucun élément qui pourrait laisser craindre que l’avocat 
pourrait, dans le cadre du recouvrement de ses honoraires, dévoiler des 
informations qui seraient de nature à porter préjudice à ses intérêts. Il ne rend pas 
vraisemblable l’existence d’un tel risque et, en particulier, n’évoque ni la nature 
de ces informations ni la nécessité de les dévoiler dans le cadre du recouvrement 
d’honoraires, étant rappelé que la levée ordonnée par la commission est 
circonscrite aux éléments strictement nécessaires à l’établissement des prétentions 
en paiement de frais et d’honoraires de l’avocat concerné.  

  Il appert ainsi que l’autorité intimée a dûment apprécié les intérêts des 
parties en cause à la levée ou non du secret professionnel de l’avocat. Elle a 
correctement veillé à la limitation de ladite levée, en relevant qu’il appartenait à 
l’avocat dans le cadre du recouvrement de la créance alléguée de respecter 
strictement les principes de la proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant 
que les informations nécessaires à la démonstration du bien fondé de ses 
prétentions et de préserver la confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation 
directe avec la cause. Elle a également précisé que l’avocat ne devait pas révéler 
l’existence d’éléments patrimoniaux dont il n’avait eu connaissance que dans 
l’exercice de son mandat. 

  Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'autorité intimée était 
fondée à retenir que, dans la balance des intérêts en présence, l'intérêt de l’avocat 
à la levée de son secret professionnel aux fins d'agir en recouvrement de ses 
honoraires était nettement prépondérant.  

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  Le grief tiré de la violation des art. 13 al. 1 LLCA et 12 LPAv sera par 
conséquent écarté. 

6)  Le recourant fait également valoir que l’avocat n’avait pas besoin de la 
levée du secret professionnel pour recouvrer ses créances, la reconnaissance de 
dette ainsi que les trois factures d’honoraires n’étant pas soumises au secret dès 
lors qu’elles avaient été produites devant la commission. 

 a. En matière de secret professionnel, l’existence même du mandat que le 
client a confié à son avocat et, par la même, le nom du client est un fait couvert 
par le secret (arrêts du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 2019 consid. 
4.1 ; 2C_8/2019 du 1er février 2019 consid. 2.1 ; 2C_439/2017 du 16 mai 2018 
consid. 3.2 ; 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1).  

 b. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, la reconnaissance de 
dette ainsi que les factures d’honoraires, en tant qu’elles révèlent l’existence d’une 
relation de mandat entre l’avocat et le recourant, sont couvertes par le secret 
professionnel. Dans la mesure où le recourant s’est opposé à la levée du secret 
professionnel, c’est à juste titre que l’avocat s’est adressé à la commission pour 
l’obtenir. En effet, conformément à la jurisprudence, l’avocat a l’obligation de 
demander, au préalable, la levée de son secret professionnel en vue du 
recouvrement de ses honoraires, au risque de se voir infliger une condamnation 
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_545/2016 du 6 février 2017). Le fait que, 
dans le cadre de cette demande, l’avocat ait produit ces pièces devant la 
commission, afin de démontrer son intérêt à la levée du secret professionnel, n’est 
pas critiquable. C’est le lieu de préciser que la commission est elle-même soumise 
au secret professionnel.  

7)  Le recourant invoque un établissement des faits et une appréciation des 
preuves arbitraires, au motif que la commission n’aurait pas tenu compte de tous 
les faits et éléments de preuves produits dans son écriture du 4 mai 2022.  

 a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 141 I 70 
consid. 2.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2016 du 
2 juin 2017 consid. 5.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision 
attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans 
son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.1). 

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 b. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 
consid. 2.3 ; ATA/332/2022 précité consid. 4b). 

 c. Devant la chambre de céans, le recourant invoque de nombreux faits qui 
n’auraient pas été pris en compte par l’autorité intimée. Il fait valoir en particulier 
que la commission aurait omis de tenir compte de la reconnaissance de dettes et 
des trois factures d’honoraires produites par l’avocat. Il perd cependant de vue que 
la décision entreprise mentionne explicitement la demande de levée du secret 
professionnel du 4 février 2022, à laquelle étaient annexées lesdites pièces. Au 
demeurant, quoi qu’il en dise, le fait qu’il ait reconnu sa dette ne change rien au 
fait que les honoraires réclamés n’ont pas été acquittés, ce qui n’est pas contesté. 
Pour les mêmes motifs, l’ordonnance de nomination d’office du 11 janvier 2022, 
selon laquelle il disposerait de moyens suffisants, n’est pas non plus pertinente.  

  Le recourant ne saurait non plus être suivi lorsqu’il fait valoir que la 
commission n’aurait pas tenu compte du fait que, dans sa levée de secret 
professionnel, l’avocat avait délibérément tenté d’induire la commission en erreur, 
en lui faisant croire que la reconnaissance de dettes ne couvrait pas les honoraires 
générés après le 28 février 2021. Il ressort en effet clairement dudit document que 
la reconnaissance de dettes couvrait tant les frais et honoraires jusqu’au 28 février 
2021 que les honoraires complémentaires à compter du 1er mars 2021. Cet 
élément n’est du reste pas pertinent pour l’issue du litige, ce dernier portant sur 
l’autorisation de la levée du secret en vue du recouvrement des honoraires, et non 
sur le montant de ceux-ci ou des périodes qu’ils couvrent. 

  N’est pas non plus déterminant le fait que l’avocat connaissait la situation 
financière de son client depuis le début de son mandat. Comme il a été exposé  
ci-avant, même en tenant compte de ce fait, il ne saurait lui être reproché d’être 
resté inactif dans le cadre du recouvrement de ses honoraires. L’avocat s’est en 
particulier fié aux affirmations du recourant qui, bien qu’il se trouvait dans une 
situation financière compliquée, l’a rassuré à plusieurs reprises, lui promettant le 
paiement de ses honoraires une fois sa situation financière rétablie. Le fait que les 
honoraires avaient été réglés par les parents du recourant, et non par ce dernier, 
n’est pas non plus pertinent puisque, conformément aux développements précités, 
l’avocat pouvait s’attendre à ce que les paiements continuent. Par ailleurs, et 
contrairement à ce que prétend le recourant, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait 
demandé à son conseil de « cesser immédiatement toute activité concernant ses 
procédures en cours sans son accord préalable ». Il résulte uniquement de son 
courriel du 4 mars 2021 que qu’il a invité son avocat à ne pas analyser une 
écriture spécifique, produite dans le cadre de l’une des procédures en cours, « le 

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temps que le Tribunal statue sur sa demande d’assistance judiciaire ». Il ressort du 
reste du courriel de l’avocat du 2 février 2022 que le recourant lui avait « fait 
croire pendant des mois entiers, de mars à octobre 2021, en lui demandant de 
continuer à défendre [s]es intérêts dans trois procédures pénales et quatre 
procédures civiles en cours, le temps de vendre son appartement à Bordeaux ». 

  Enfin, le fait que la décision entreprise ne mentionne pas que l’avocat ait 
reproché à son client d’« organiser son insolvabilité » n’a aucune incidence pour 
l’issue du litige. Outre que cet élément résulte de la demande de l’avocat du 4 
février 2022, à laquelle se réfère la décision litigieuse, il sert uniquement à fonder 
une éventuelle infraction pénale, ce qui est exorbitant au présent litige. Cet 
élément ne modifie, en tout état, pas le fait, déterminant et incontesté, que les 
honoraires n’ont pas été réglés. 

  Pour le reste, le recourant se contente d’invoquer sa propre version des faits, 
sans toutefois l’étayer, ni démontrer en quoi les éléments invoqués seraient de 
nature à modifier la décision entreprise. 

  Le grief tiré de l’arbitraire dans l’établissement des faits et l’appréciation 
des preuves sera écarté. 

  La décision de la commission étant conforme au droit, le recours sera rejeté.  

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, l’intimé 
comparant en personne et n’exposant pas de frais pour la défense de ses intérêts 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 13 juin 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Monsieur B______ ainsi qu'à la 
commission du barreau. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :