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**Case Identifier:** 2b571b68-238f-50ac-a5b0-16e53ac111c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.06.2017 C/6847/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6847-2017_2017-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 21 juin 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6847/2017 ACJC/731/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 JUIN 2017 

 

Entre 

A______ Sàrl, sise ______(GE), requérante, comparant par Me Alain Tripod, avocat, 
15, rue Général-Dufour, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (VS), citée, comparant par Me Guillaume 
Grand, avocat, 33, avenue Ritz, case postale 2135, 1950 Sion 2 (VS), en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ Sàrl (ci-après : la requérante), ayant son siège à ______, a pour but 
l'achat, la vente et la commercialisation de produits dans le domaine de la mode, 

notamment d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires, ainsi que tous types de 

bijoux. 

 b. La requérante est titulaire de la marque "C______", enregistrée sous la 
référence ______ de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) depuis le 

______ 2009, en lien, entre autres, avec la joaillerie, la bijouterie et les pierres 

précieuses. 

Les produits de la marque "C______" sont diffusés en Suisse et à l'étranger, 

notamment dans des boutiques à Genève, en France, en Belgique, au Liban et aux 

Etats-Unis, ainsi que sur Internet, et font l’objet de publicité dans des journaux de 
mode depuis plusieurs années. 

Dans la boutique genevoise, les bijoux sont exposés sur des présentoirs en bois 

clair en forme de bustes pour les colliers et en forme de cônes ou de "T" pour les 

bracelets. 

Les bijoux de la marque précitée sont vendus entre 110 fr. et 170 fr. pour les 

bracelets de perles avec pendentifs et entre 300 fr. et 475 fr. pour les sautoirs de 

perles avec pendentif. 

c. Il résulte du site Internet de "C______" que D______, qui a créé la marque en 
question en 2006, est très vite devenue la référence des "bijoux ______" avec ses 

charms de protection et d’amour universels et multiculturels. En 2011, elle a sorti 
sa première ligne de petite joaillerie à la suite d’une demande de clientes, 
déclinant ainsi ses symboles best sellers tels que le S______, le crâne ou le 

triangle, en or gris ou rose, avec des diamants noirs ou blancs. 

d. Le ______ 2011, la requérante a enregistré 44 designs auprès de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sous la forme de 14 bagues avec 

pendentif, 6 boucles d'oreilles, 4 bracelets, 5 bracelets manchettes et 11 pendentifs 

(ces bijoux comportant les motifs suivants: crâne, papillon, trèfle, Om lotus, 

camélia, tigre, cerf, main, flocon, ancre, étrier, serpent, arbre, S______ et cheval) 

et 4 sautoirs, ledit enregistrement désignant la Suisse comme territoire de 

protection. 

Les designs enregistrés présentent notamment les formes suivantes : 

[Image de pendentif représentant une tête de mort], [papillon], [trèfle à quatre 

feuilles avec feuilles vides], [trèfle à quatre feuilles avec feuilles pleines], [tigre], 

[camélia], [arbre], [om lotus]. 

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Le modèle n° 14 de l'enregistrement susmentionné consiste en une bague pleine 

avec un pendentif représentant un trèfle à quatre feuilles tel que figurant sur la 

4
ème

 image ci-dessus. 

e. Le ______ 2012, la requérante a également déposé en tant que marque auprès 
de l'IPI et de l'OMPI son symbole intitulé "S______", reproduit ci-après, dont elle 

allègue qu'il s'est élevé, au fil des années, au rang de signe distinctif de la marque 

"C______". 

      [symbole S______] 

Ce symbole figure sur divers bijoux, accessoires et articles de maison, ainsi que 

sur le site Internet de la marque, juste au-dessous du nom. 

f. B______ (ci-après : la citée) est créatrice de bijoux, qu'elle commercialise sous 
la dénomination "E______". 

Elle vend ses produits sur son site Internet www.e______.ch, ainsi que dans un 

showroom situé à ______ (VS). Elle les expose par ailleurs sur divers réseaux 

sociaux, tels que Facebook et Instagram, soit sur des présentoirs en bois clair 

similaires à ceux de "C______", soit sur une branche d'arbre, sur une tige 

horizontale ou sur divers tissus. 

La citée vend, entre autres, des sautoirs et des bracelets de perles, en bois ou semi-

précieuses, comportant notamment l'un des pendentifs suivants : 

[image de pendentif représentant une tête de mort],[papillon],[trèfle à quatre 

feuilles avec feuilles pleines], [camélia], [tigre], [arbre], [symbole ressemblant à 

l'Om lotus ci-dessus], [peace], [plume], [taureau], [tête de Bouddha], [cœur 
taillé dans un disque rond], [cœur], [loup], [fleur], [soleil avec cœur au centre], 
[encre]. 

En moyenne, les bracelets de la citée sont vendus entre 45 fr. et 69 fr. et les 

sautoirs entre 89 fr. et 169 fr. 

Selon le compte de pertes et profits produit, la citée aurait réalisé un chiffre 

d'affaires de 76'237 fr. en 2015, pour un bénéfice de 15'156 fr. 

Jusqu'au mois de mars 2017, les pochons dans lesquels la citée emballait les 

bijoux vendus comportaient, juste sous le nom "E______", un symbole similaire 

au "S______" de la marque "C______". 

g. La requérante allègue que les bijoux commercialisés par la citée reprennent 
l'ensemble des traits caractéristiques de la marque "C______" (tant dans 

l'ensemble des objets et accessoires que dans leur présentation physique et 

conceptuelle), fait qu'elle aurait découvert courant février 2017. 

http://www.ileacreation.ch/

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En particulier, les bijoux créés par la citée comporteraient des formes et des 

symboles similaires à "C______" – soit : "S______", trèfle, cœur, peace, flocon, 
boule, tête de mort (2D et 3D), tête de Bouddha rieur (2D et 3D), papillon, Om 

lotus, arbre de vie, camélia, lion, loup, indien ajouré et croix –, tant du point de 
vue de la forme, de la taille, du remplissage et de l'emplacement de l'inscription de 

la marque. La citée aurait également copié les matériaux utilisés, la disposition 

des perles (utilisation des mêmes couleurs, insertion de mini perles ou de perles 

ovales entre les perles en bois ou en pierres semi-précieuses) ainsi que la longueur 

des sautoirs. Pour le surplus, la citée imiterait l'ambiance "boho chic" et "gypset" 

qui aurait été créée par la marque "C______", en exposant les bijoux sur des 

présentoirs en bois identiques à ceux qui sont utilisés par ladite marque (bustes en 

bois clair pour les sautoirs, cônes en bois et présentoirs en forme de "T" pour les 

bracelets). Enfin, la description de B______ figurant sur le site Internet de 

"E______" serait hautement inspirée de la présentation de D______ sur le site de 

"C______". 

h. Par courrier du 13 février 2017, la requérante a enjoint la citée de cesser 
immédiatement la fabrication et la diffusion de bijoux constituant des copies de 

modèles protégés par la marque "C______". 

i. Par pli du 14 février 2017, la citée s'est engagée à retirer du site Internet 
www.e______.ch, avec effet immédiat, les bijoux comportant le symbole 

"S______" et à ne plus exposer et offrir à la vente des modèles ou supports 

comportant ledit symbole. Elle a ajouté qu'elle avait recréé un nouveau symbole 

"S______" (reproduit ci-dessous) avec cinq différences par rapport à celui de la 

marque "C______". 

[symbole S______ modifié] 

j. Par lettre du 20 février 2017, la requérante a persisté dans les termes de son 
précédent courrier, précisant que le retrait du symbole "S______" était insuffisant. 

Un ultime délai au 24 février 2017 a donc été imparti à la citée pour se conformer 

à son injonction, ce que cette dernière a refusé. 

k. A une date indéterminée, la citée a retiré de son site Internet la bague pleine 
avec un pendentif en forme de trèfle, qui ressemblait au modèle n° 14 enregistré 

par la requérante auprès de l'OMPI. La citée avait mis ce bijou en vente au prix de 

69 fr., en précisant qu'il s'agissait d'une pièce unique. 

B. a. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 28 mars 2017 devant la Cour 
de justice, A______ conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que, sous la 

menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, il soit fait interdiction à 

B______, de faire usage, de quelque manière que ce soit, notamment par la 

fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, la commercialisation, 

l'importation et l'exportation, du symbole "S______" – faisant l'objet de 

http://www.ileacreation.ch/

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l'enregistrement n° ______ auprès de l'IPI et l'OMPI (chiffre 2 des conclusions) – 
et de la bague pleine avec un pendentif représentant un trèfle – soit le modèle 
n° 14 de l'enregistrement n° DM/______ auprès de l'OMPI – (ch. 3), qu'il soit 
ordonné à la précitée de cesser, directement ou par l'enseigne "E______", 

d'entretenir la confusion avec les créations et l'atmosphère de la marque 

"C______", respectivement d'exploiter de manière parasitaire la renommée de 

celle-ci, cela notamment en cessant de faire usage cumulativement de plusieurs 

éléments distinctifs suivants, propres à ladite marque (ch. 4) : 

 - symboles XXL, ajourés ou pleins, couleur or, or rose ou argent, représentant les 
symboles "S______", trèfle, cœur, peace, flocon, boule, tête de mort, tête de 
Bouddha, papillon, Om lotus, arbre de vie, camélia, lion, loup, indien ou croix; 

 - sautoirs en perles, bracelets en perles et/ou bagues pleines avec pendentif; 

 - assemblages spécifiques des perles, copiant systématiquement, avec des 
matériaux identiques, les insertions des modèles de la marque "C______"; 

 - inscription gravée de la marque sur la bordure du symbole; 

 - présentoirs en bois clair en forme de cône, de buste ou de "T"; 

 - descriptif sur le site Internet www.e______.ch reprenant les termes de celui 
figurant sur le site www.c______.com. 

 b. Dans sa détermination expédiée le 24 avril 2017, B______ conclut, sous suite 
de frais et dépens, à ce que les chiffres 2 et 3 des conclusions de la requête soient 

déclarés irrecevables, subsidiairement soient rejetés, car devenus sans objet. Elle 

conclut également à l'irrecevabilité du chiffre 4 desdites conclusions, 

subsidiairement à son rejet. 

c. Par réplique du 15 mai 2017 et duplique du 29 mai 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle (let. a) ou relevant de la loi contre la concurrence 

déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette compétence 

vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant 

litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

En l'occurrence, la requérante fonde ses conclusions sur la loi sur les marques 

(LPM), la loi sur les designs (LDes) et la loi contre la concurrence déloyale 

(LCD). Il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si la valeur litigieuse de 

http://www.ileacreation.ch/
http://www.rita-zia.com/

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30'000 fr. est atteinte en matière de concurrence déloyale, puisque l'économie de 

procédure commande, en raison du cumul objectif d'actions présentant un lien 

étroit ("in einem engen sachlichen Zusammenhang"), d'admettre une compétence 

matérielle unique (BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Band I, Berne 2012, n° 32 ad art. 5 CPC). 

La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée. 

 1.2 En matière provisionnelle, est impérativement compétent le tribunal 
compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure 

doit être exécutée (art. 13 CPC). 

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 

de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 

fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 

interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 

notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LPM ou la LCD 

(HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 36 CPC). 

Au regard de ce qui précède et du fait que la requérante a son siège à Genève, la 

compétence ratione loci de la Cour est également acquise. 

 1.3 Les conclusions de la requête doivent être précises, c'est-à-dire désigner avec 
exactitude les comportements que l'on veut interdire au défendeur (SCHLOSSER, 

La mise en œuvre de la protection en droit des marques: aperçu à la lumière de la 
jurisprudence récente, in SJ 2004 II p. 4). 

En l'occurrence, malgré ce que soutient la citée, les conclusions de la requérante 

sont recevables, puisqu'elles sont suffisamment précises, étant relevé qu'il n'était 

pas nécessaire de conclure à ce que l'illicéité du comportement reproché à la 

première nommée soit constatée. 

2. De manière générale, le tribunal ordonne toute mesure provisionnelle propre à 
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment en prononçant une interdiction 

ou en ordonnant la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). 

S'agissant de la protection des marques et des designs, des mesures 

provisionnelles peuvent être ordonnées notamment pour assurer à titre provisoire 

la prévention ou la cessation du trouble (art. 59 let. d LPM et 38 let. d LDes). 

Pour obtenir des mesures provisionnelles, le requérant doit rendre vraisemblable 

qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 

al. 1 CPC). 

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En principe, ce n'est qu'en présence d'un engagement écrit sans réserve et dénué 

d'équivoque que l'on admettra qu'il n'y a pas de risque de réitération (SCHLOSSER, 

op. cit., in SJ 2004 II p. 4). 

Les mesures provisionnelles sont prises, dans le cadre de la procédure sommaire, 

selon la vraisemblance des faits, afin de protéger les droits d'une ou des parties ou 

de régler la situation entre elles jusqu'à décision définitive; elles supposent en 

particulier, l'existence du droit qu'elles préfigurent (SJ 2001 I 4 consid. 3). 

En matière de mesures provisionnelles, il faut seulement se demander, sur la base 

d'un examen sommaire de la question fondé sur la vraisemblance, si les 

prétentions de la partie requérante n'apparaissent pas vouées à l'échec (ATF 108 II 

69, JdT 1982 I 528 consid. 2a). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable 

l'existence du droit qu'il invoque, le risque d'une atteinte illicite, imminente ou 

actuelle à ce droit et la menace d'un préjudice difficilement réparable. Sur ce 

dernier point, la menace du préjudice doit être immédiate (BARBEY, Mesures 

provisionnelles devant la Cour de justice dans le droit de la propriété 

intellectuelle, de la concurrence déloyale et des cartels in SJ 2005 II 335, p. 342; 

SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de 

propriété intellectuelle et de concurrence déloyale in sic ! 2005 p. 339 ss, not. 

p. 342). La vraisemblance se situe entre la certitude fondée sur des preuves et la 

simple allégation; elle est réalisée lorsque qu'un fait peut être admis comme vrai 

sur la base de simples indices, alors même que le tribunal n'exclut pas la 

possibilité que ce fait pourrait ne pas s'être réalisé (ATF 130 III 321 = SJ 2005 I 

514 consid. 3.3). Le critère de la vraisemblance, valable pour les deux parties, 

concerne tant les faits que le droit (ATF 120 II 393, JdT 1995 I 571 consid. 4c 

p. 574 et 575). 

Enfin, les mesures provisionnelles doivent être soumises au principe de la 

proportionnalité, en ce sens que le caractère de la mesure doit être adéquat - c'est-

à-dire propre à atteindre le but recherché - et nécessaire - elle doit consister parmi 

les mesures possibles, en la moins incisive -, étant rappelé que si une mesure 

provisionnelle est justifiée, elle doit être ordonnée, quelle que soit la gravité des 

conséquences pour la citée (BARBEY, op. cit., p. 342; TROLLER, Précis de droit 

suisse des biens immatériels, 2001, p. 403). 

3. 3.1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. 

Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est 

exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut en particulier interdire à des tiers 

d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages, de l'utiliser pour 

offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin, de 

l'utiliser pour offrir ou fournir des services et de l'apposer sur des papiers 

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d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre 

manière dans les affaires (art. 13 al. 1 et al. 2 let. a, b, c et e LPM).   

3.2 La loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de 
produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de 

contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé (art. 1 LDes). Un design peut 

être protégé à condition d'être nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). 

Un design n'est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des 

milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant 

la date de dépôt ou de priorité (art. 2 al. 2 LDes). Cependant, la divulgation n'est 

pas opposable à l'ayant droit si elle est le fait de celui-ci et qu'elle s'est produite 

dans les douze mois précédents (art. 3 let. b LDes). La nouveauté d'un design n'est 

exclue que par l'existence de designs antérieurs identiques. Pour juger de la 

nouveauté, les facultés d'appréciation du public cible, soit celles des personnes 

potentiellement intéressées à une acquisition, sont déterminantes (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_288/2007 du 4 février 2008 consid. 5.1). 

Un design n'est pas original si, par l'impression générale qu'il dégage, il ne se 

distingue pas, sinon par des caractéristiques mineures, d'un design qui pouvait être 

connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse (art. 2 al. 3 LDes). 

L'art. 8 LDes prévoit que la protection d'un design enregistré s'étend aux designs 

qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, produisent 

la même impression générale. Les critères de cette disposition sont aussi valables 

pour apprécier le caractère d'originalité exigé par l'art. 2 al. 3 LDes. L'impression 

générale ne résulte pas des détails du design à examiner mais de ses 

caractéristiques essentielles. L'originalité est ainsi niée même si un nombre 

significatif de détails diffèrent par rapport à un design antérieur, quand les designs 

comparés produisent une impression générale de similitude (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_288/2007 du 4 février 2008 consid. 6.1). 

Le droit sur un design confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers 

d'utiliser le design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la 

fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, 

l'exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins (art. 9 al. 1 LDes). 

3.3 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 

qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients 

(art. 2 LCD). 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de 

nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). 

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Une interdiction générale d’imiter les produits d’autrui ne peut se déduire de ces 
dispositions. L’imitation est bien plutôt permise en principe, dans la mesure où 
elle n’est pas prohibée au titre du droit des brevets, des dessins et modèles 
(designs) ou du droit d’auteur. En soi, l’utilisation de l’idée technique ou 
esthétique d’autrui ne suffit donc pas pour qu’il y ait violation des règles relatives 
à la concurrence. Pour que l’on soit en présence d’une telle violation, il faut bien 
plutôt que le concurrent utilise une prestation d’autrui d’une manière qui ne soit 
pas conciliable avec les règles de la bonne foi et que d’autres circonstances fassent 
apparaître le comportement de l’imitateur comme étant déloyal (ATF 116 II 471, 
JdT 1991 p. 596). 

Un comportement est jugé systématique et déloyal lorsqu’un concurrent cherche à 
imiter un grand nombre de modèles ou une ligne entière de produits ou qu’il imite 
une quantité de détails, faisant naître un risque de confusion lorsqu’on les 
considère dans leur ensemble, à moins que l’imitateur ne prenne simultanément 
des mesures pour éviter ce risque de confusion. Selon la jurisprudence, 

l’apposition d’une marque sur le produit constitue le plus souvent une indication 
claire permettant d’éviter tout risque de confusion quant à la provenance des 
produits. Ce raisonnement s’applique avec d’autant plus de rigueur en présence de 
produits de l’horlogerie et de la bijouterie auxquels l’acquéreur intéressé porte une 
attention en général élevée. Partant, appliquée dans toute sa rigueur, la loi contre 

la concurrence déloyale n’est d’aucune aide pour lutter contre l’imitation de la 
forme d’un produit lorsqu’une marque distinctive est apposée sur le produit 
d’imitation (SIFFERT, La pratique du droit du design dans l’horlogerie et la 
bijouterie, in Le droit du design, 2015, p. 157 s., à titre de comparaison, cf. 

notamment ATF 116 II 365 concernant l'imitation de la présentation de produits 

cosmétiques). 

On entend par concurrence parasitaire l’acte ou les actes d’un commerçant ou 
d’un industriel qui tire ou s’efforce de tirer profit des réalisations personnelles 
d’autrui et du renom acquis légitimement par un tiers, même s’il n’a pas toujours 
l’intention de nuire à ce dernier. Le concept de concurrence parasitaire englobe 
principalement des actes visant soit le renom du concurrent ou de ses produits, 

soit le résultat de son travail, en d’autres termes l’imitation servile ou une reprise 
directe des prestations (DUTOIT, Réflexions comparatives sur la concurrence 

parasitaire en droit de la concurrence déloyale, in JdT 1982 p. 259). 

Il faut toujours tenir compte des intérêts légitimes des concurrents à pouvoir 

librement accéder aux techniques et aux formes du domaine public. L’imitateur ne 
peut en principe pas être empêché d’utiliser les techniques et les formes connues 
que les consommateurs jugent essentielles à la destination de la marchandise. 

Il doit également être en principe libre de choisir des formes semblables 

correspondant à la mode du moment. La frontière entre l’utilisation licite des 
prestations d’autrui, d’une part, et la tromperie déloyale du consommateur ou 

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l’exploitation parasitaire d’un concurrent, d’autre part, ne peut être tracée de façon 
générale, mais doit être déterminée en tenant compte de toutes les circonstances 

du cas et en procédant à une pesée des intérêts (ATF 116 II 471, JdT 1991 

p. 597 598). 

3.4. En l'occurrence, la requérante fait valoir que la citée commercialise des 
bijoux en violant à de nombreux égards ses droits de propriété intellectuelle et 

qu'elle lui nuit en adoptant un comportement manifestement déloyal, en exploitant 

sa renommée, et en vendant ses créations à des prix bien inférieurs aux siens. 

3.4.1 Elle sollicite des mesures provisionnelles fondées sur la protection de la 
marque, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la citée de faire usage de quelque 

manière que ce soit du symbole "S______", qu'elle a enregistré en tant que 

marque auprès de l'IPI.  

La citée s'est engagée, déjà avant le dépôt de la requête de mesures 

provisionnelles, à cesser de commercialiser des bijoux comportant ce symbole et à 

ne plus l'apposer sur d'autres supports (tels que les pochons utilisés pour emballer 

les bijoux). Ledit symbole n'apparaît d'ailleurs plus sur le site Internet de la citée. 

Cette dernière a en outre créé un nouveau symbole, très différent, destiné à 

remplacer celui qu'elle a retiré des ventes. Au regard de l'ensemble de ces 

éléments, le risque que la citée recommence à utiliser le symbole "S______" 

enregistré comme marque par la requérante ne paraît dès lors pas vraisemblable. 

En conséquence, la condition d'un danger imminent menaçant les droits de la 

requérante n'est pas rendu vraisemblable en ce qui concerne l'usage du symbole 

"S______", de sorte qu'il ne sera pas fait droit au chef de conclusion n° 2 de la 

requête. 

 3.4.2 La requérante demande par ailleurs d'interdire à la citée de faire usage de 
quelque manière que ce soit de la bague pleine avec le pendentif en forme de 

trèfle (modèle n° 14 de l'enregistrement auprès de l'OMPI), en se fondant sur la 

protection des designs. 

A supposer que l'on retienne que les critères d'originalité et de nouveauté sont 

remplis en ce qui concerne ce bijou, un danger imminent menaçant les droits de la 

requérante n'est pas rendu vraisemblable : la citée a déclaré ne plus faire usage de 

quelque manière que ce soit de la bague similaire qu'elle commercialisait 

précédemment, le bijou en question a été retiré de son site Internet et aucun 

élément du dossier ne laisse penser que l'intéressée va réitérer le comportement 

qui lui est reproché. Pour le surplus, la mise en vente d'un bijou au prix de 69 fr. 

comme pièce unique ne permet pas de retenir, même sous l'angle de la 

vraisemblance, qu'il existe un risque de survenance d'un préjudice irréparable. 

Il ne sera donc pas fait droit au chef de conclusion n° 3 de la requête. 

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3.4.3 La requérante prétend enfin à ce qu'interdiction soit faite à la citée 
d'entretenir la confusion avec les créations et l'atmosphère de la marque 

"C______", et d'exploiter de manière parasitaire la renommée de celle-ci, en 

utilisant des éléments distinctifs de cette marque, comme les pendentifs XXL 

représentant les symboles "S______", trèfle, cœur, peace, flocon, boule, tête de 
mort, tête de Bouddha, papillon, Om lotus, arbre de vie, camélia, lion, loup, indien 

ou croix, les sautoirs en perles, bracelets en perles et/ou bagues pleines avec 

pendentif, les assemblages spécifiques des perles copiant des modèles de la 

marque "C______", l'inscription gravée de la marque sur la bordure du symbole, 

les présentoirs en bois clair en forme de cône, de buste ou de "T", ainsi que le 

descriptif du site Internet. 

Au vu des nombreux designs enregistrés par la requérante auprès de l'OMPI en 

2011, il convient en premier lieu d'examiner l'éventuelle protection conférée par la 

loi sur les designs. 

Hormis la bague dont il a été question ci-dessus, les autres bijoux et pendentifs 

enregistrés par la requérante ne semblent, a priori, pas remplir les critères de 

nouveauté et d'originalité exigés par la loi. D'ailleurs, la requérante ne s'en prévaut 

pas. 

En effet, il résulte du site Internet de cette dernière que la créatrice des bijoux de 

la marque "C______" a commencé à réaliser en 2006 déjà les bijoux comportant 

des charms symboles de protection et d’amour. Puis, en 2011, elle a décliné ses 
symboles best sellers tels que le "S______", le crâne ou le triangle, en or gris ou 

rose. La requérante avait donc commercialisé les charms litigieux avec des 

designs apparemment identiques (les best sellers ayant simplement été déclinés en 

différentes matières) déjà plusieurs années avant de les enregistrer auprès de 

l’OMPI. 

Ces bijoux n'apparaissent ainsi pas, à première vue, bénéficier de la protection des 

designs. 

 Reste donc à déterminer si l'existence d'une atteinte a été rendue vraisemblable 
sous l'angle de la concurrence déloyale. 

3.4.4 Lorsque l'on compare les produits commercialisés par chacune des parties, il 
paraît vraisemblable que la citée s'est inspirée de la marque "C______" – qui 
bénéficie d'une certaine renommée, au vu notamment des nombreuses publicités 

dont elle a fait l'objet dans divers catalogues de mode –, tant dans le style de 
bijoux (soit des sautoirs ou bracelets de perles avec un pendentif de grande taille) 

que dans leur présentation. La reprise du symbole "S______" par la citée (tant 

pour les bijoux que sur les pochons) constitue, par exemple, un fort indice en ce 

sens, de même que la création, comme elle l'a déclaré elle-même, d'un nouveau 

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symbole "S______" avec cinq différences par rapport à celui de la marque 

susvisée.  

Cela étant, l'assemblage de perles (éventuellement de tailles différentes) pour 

former des sautoirs ou des bracelets, de même que les enchaînements de couleurs 

choisis, ne sont pas propres à la marque "C______" et n'ont donc aucune force 

distinctive. Le fait que la citée commercialise également ce genre de bijoux, 

actuellement à la mode, ne peut être considéré comme un acte parasitaire. 

Par ailleurs, malgré les similitudes soulignées par la requérante en ce qui concerne 

les charms utilisés par la citée, cette dernière a pris le soin d'apporter des 

modifications aux symboles dont elle s'est inspirée, étant pour le surplus relevé 

que certains desdits charms représentent des formes qui, par leur simplicité, 

appartiennent au domaine public et sont à l'usage de tous (cœur, trèfle, boule, 
peace, etc.). En outre, la citée crée et commercialise également des bijoux 

comportant des pendentifs n'ayant aucune similarité avec ceux proposés par 

"C______", ni dans la taille, ni dans la forme, notamment une ancre, une étoile, un 

soleil, une marguerite ou une plume. Ainsi, prise dans son ensemble, la collection 

de bijoux de la citée ne paraît pas susceptible de créer un risque de confusion avec 

la marque de la requérante. 

Au demeurant, le fait que la citée appose la signature "E______" sur les 

pendentifs des bijoux qu'elle commercialise (ou sur une petite plaquette suspendue 

aux bijoux) permet, a priori, d'éviter tout risque de confusion avec les produits de 

la marque "C______".  

Pour le surplus, il n'a pas été rendu vraisemblable que la présentation des produits 

"C______" sur des présentoirs en bois clair en forme de bustes, de cônes ou de 

"T" aurait acquis une certaine force distinctive et il ne paraît pas déloyal que la 

citée emploie des supports du même genre trouvés dans le commerce. 

Enfin, même si, par certaines phrases, la description personnelle de la citée 

figurant sur sa page Internet peut paraître inspirée de la présentation de D______ 

sur le site de "C______", la requérante ne rend pas vraisemblable que cette 

circonstance serait de nature à tromper le consommateur ou constitutif d'un 

comportement déloyal ou parasitaire, étant pour le surplus relevé, par exemple, 

qu'il n'y a rien de particulièrement original dans le fait de se qualifier de 

"passionnée de mode" pour une créatrice de bijoux. 

Au regard de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, l'atteinte ou le 

risque d'atteinte aux droits de la requérante n'ont pas été rendus plausibles. 

Dans ces conditions, en l'absence de vraisemblance des droits invoqués, la 

requérante sera déboutée de son dernier chef de conclusion. 

3.5 En conséquence, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée. 

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4. Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 95, 96 et 105 CPC; art. 26 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC - E 1 05.10), et 

entièrement compensés par l'avance de frais effectuée par la requérante (art. 111 

al. 1 CPC). 

Compte tenu de l’issue du litige, notamment du fait qu’une partie des prétentions 
de la requérante ont été rejetées car la citée a cessé de commercialiser certains 

produits litigieux, les frais judiciaires seront partagés par moitié entre les parties. 

La citée sera donc condamnée à rembourser 1'500 fr. à la requérante à ce titre. 

Par ailleurs, pour le même motif, les parties conserveront à leur charge leurs 

propres dépens. 

* * * * * * 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 28 mars 2017 par 

A______ Sàrl contre B______. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et B______ à 

concurrence de la moitié chacune, et les compense avec l'avance fournie, qui reste 

acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ Sàrl. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN  

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110