# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd3c43dd-38d1-5575-b7bf-f21a9613226e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2000 A/493/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-493-2000_2000-05-16.pdf

## Full Text

A/510/2000-CM 

 

 

- 1 - 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

du 16 mai 2000 
 
 
dans la cause 

 
 
Monsieur M. G. 

Monsieur o.   B. 

Madame D. C. 

 
 
 
SOCIETE X. 

 
-------------------------------

et
 

-------------------------------
et
 

 
 

-------------------------------
et

 

représentée par Me Guy Fontanet, avocat 
 
 

contre 
 
 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 

 
 

et 
 
 
VILLE DE Y. 

 
 
 
 
 
 
 
A/493/2000-CM 
A/509/2000-CM 

A/510/2000-CM 

 

 

 

-  2   - 
 
 
 
 
 

EN FAIT 
 
 
 
1. Les  électeurs  de  la  Ville  de  Y.  doivent  se 

prononcer  sur  1 1   initiative  11 8.  n. p. 11 lal[é;e  pour 

empêcher  la  construction  sur  le  parc  de  la H__  d 1 un 
immeuble  qui  entraînera  la  suppression  du  parc  et  la 

destruction de la vieille H____ 
 

2.   En vue de ce scrutin, la Ville de Y. a demandé au 
département  de  l 1   intérieur,  de l 1  agriculture, de 
1 1  environnement et de 1 1  énergie (ci-après : le départe- 
ment,  par courrier du 14 décembre· 1999, de lui indiquer 
les étapes de la procédure à  observer. 

 
3.   Le 23 décembre 1999, · le service des votations et 

élections du département de justice et police  et  des 
transports  (ci-après : le service) s 1  est adressé à     la 
Ville  de Y___.  Les  étapes de  la votation  communale  
à envisager étaient les suivantes : 

 
Le Conseil d 1  Etat doit adopter un arrêté fixant au 

21 mai  2000 la date d 1  une votation communale à  Y., cet 
arrêté étant préparé par le service. 

 
Dès la publication de cet arrêté dans la Feuille 

d 1  avis officielle (FAO) (en principe le 21 février 2000), 
le  service  écrira  à    la  commune  de  Y.  afin  qu 1  elle 
confectionne   une   brochure   explicative   qui   devra 
comprendre un texte des initiants ainsi qu 1  un· texte des 
autorités Y.. Ces  brochures  devront  être 
remises au erv1ce au plus  tard le 13 avril 2000. 

 
Dès la fin février 2000 et jusqu 1  au·3 avril 2000, 

le service fera paraître dans la FAO un communiqué sur 

les modalités à   entreprendre pour les partis politiques, 
associations ou groupements pour le dépôt des prises de 
position. 

 
La composition et 1 1 impression des bulletins de 

vote seront pris en charge par le service. 
 

1 

4.  Par arrêté du 16 février 2000, le Conseil d 1  Etat a 
fixé  au    dimanche   21  mai  2000   la  votation   communale 
susmentionnée.  L 1 arrêté  précise  sous   chiffre  4  que  la 

commune   de  Y.   est chargée   d 1   imprimer   et d 1  envoyer   à 
chaque  électeur,  trois  semaines   au  moins   avant  la 
votation, les textes soumis au vote et les explications y 

 
A/493/2000-CM 
A/509/2000-CM 

 

 

- 3 
 
 
 

relatives ainsi qu'un bulletin de vote. 
 
5.  Par courrier du 17 février  2000, le service  a 

confirmé au  Conseil  administratif de la  Ville  de Y. 
(ci-après :  le Conseil  administratif)  que  le Conseil 

d'Etat avait fixé au dimanche 21 mai 2000 la date de la 
votation communale. Rappel était fait de l'article 53 de 
la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP   A 5 05), aux termes duquel les électeurs 
doivent recevoir trois semaines avant l'ouverture du 
scrutin des "explications qui comportent, s'il y a lieu, 
un commentaire des autorités d'une part et des auteurs de 
l' initiative d'autre part", avec le bulletin de vote et 
les textes soumis à  la votation. Il appartenait ainsi au 
Conseil administratif de rédiger un texte explicatif et 
d'en demander un aux initiants. Ces textes devaient être 
remis au service le jeudi 13 avril 2000, dernier délai. 
Le service se chargeait de l'impression du bulletin de 
vote. 

 
6.   Le Conseil administratif a établi la  brochure 

explicative concernant sa position sur l'initia ive ainsi 
que la position du comité d'initiative "S. n. p.". Les 
prises  de  position  et  recommandations  des  partis 
politiques, autres associations ou groupements 
figuraient également sur ce document. 

 
7.  Dès le 28 avril 2000, le service a expédié le 

matériel de vote aux électeurs de la Ville de Y.. 
 
8.    Par acte daté du 5 mai 2000, · mis à   la poste le 6 

mai  2000, Monsieur M. G., domicilié Y., a déposé  un 
recours.  Il avait constaté lors de l'envoi officiel du 
matériel de vote aux citoyens Y. que le texte de 
l'initiative soumis au vote  le 21 mai  prochain ne 
figurait   pas dans les enveloppes.  Renseignements pris 
auprès  du  service,  il  s'agissait  d'un  oubli.  Les 
votations   par  correspondance ayant  débuté, cela  lui 
semblait être un vice. de forme important. Par ailleurs, 
le Maire de Y. avait expédié, par pli séparé, à  tous les 
électrices et électeurs de Y. une lettre les informant de 
sa position et dans laquelle  il se distançait de la 
position   officielle  du  Conseil  administratif. Cette 
attitude semblait être de nature à  fausser le résultat du 
scrutin. 

 
M. G. a émis "toutes les réserves d'usage quant à 

la sui.te juridique à  donner à cette affaire Il. 

-  4   -  

 

 
 
 
9.     Par acte daté du 8 mai 2000, mis à    la poste le 

même   jour,  la  Société  X.,  représentée  par  M.  G., 
président; Monsieur ..., vice-président, G. A., R. D., F. 
L.,  T.  G.,  secrétaire,  L.  G.  et  J.  G.,  trésorier, 
(ci-après : X.) a déposé un recours. Le matériel de vote, 
que les membres de la X. avaient reçu entre le lundi. 1er 
mai et le mardi 2 mai 2000, ne comportait pas le texte 

soumis au vote. De plus, parallèlement à   ce "matériel" de 
vote, les citoyens de Y. avaient reçu, le même jour, un 
courrier, aux termes édifiant, de M. D. M., Maire de Y.. 
En substance, celui-ci estimait ne pas. pouvoir cautionner 
les   explications  dites  officielles.  X.  a  conclu  à 
l'annulation de la votation communale prévue le 21 mai 
2000,  avec suite de dépens et  indemnité de procédure à 
charge de la commune de Y.. 

 
10.     Par acte daté du 8 mai 2000, mis à   la poste  le 

même jour, Monsieur O. B., domicilié à  Y., et Madame D. 
C.,    domiciliée  à     Y., ont déposé un recours.  En  leur 
qualité d'électeurs de la commune de Y., ils avaient reçu 
le  2 mai  2000  le matériel  de vote,  dans  lequel  ne 
figurait pas le texte même de l'initiative  soumise au 
vote. Ce même 2 mai 2000, ils avaient trouvé dans leurs 
boîtes aux lettres un courrier· de Monsieur D. M.,  Maire 

ce  Y.,   apparemment  adressé  à       tous  les   électeurs 
Y., aux termes duquel son auteur indiquait ne pas pouvoir 
cautionner les explications dites officielles. Un el  
 comportement   était  contraire  au  droit,  et en 
particulier au droit de vote, dès lors qu'il était propre 
à influencer  de  façon  certaine  l'opinion  publique 
  et 
partant le résultat de la votation. 

 
Ils  ont  conclu  à    l'annulation  de· la votation 

communale, avec suite de dépens, à   charge de la Ville de 
Y .. 

 
11.   Le Tribunal administratif a imparti un délai au 11 

mai 2000 à 12 heures au service et à la Ville de Y. pour 
présenter leurs observations. 

 
12.  Le service s'est déterminé par acte daté du 10 mai 

2000 et remis au greffe du Tribunal administratif dans le 
délai imparti. La commune de Y. avait pu bénéficier de la 
simultanéité d'un scrutin fédéral, l'Etat s'étant chargé 
de  l'impression  de  tous   les  bulletins  de  vote  et  de 
l' expédition  du   matériel   à  tous  les   électeurs,  le 
matériel électoral relatif à  la votation communale de Y. 
étant ajouté au matériel  fédéral. Il n'incombait plus à 
la commune de Y. que de rédiger une brochure explicative 

-  5   -  

 

 
 
 

et de livrer celle-ci au service d'expédition de l'Etat, 
conformément aux instructions du service. Selon l'article 
53 LEDP, il appartenait aux communes pour les votations 
communales d'expédier les documents énoncés dans cet 
article dans les formes et les délais prescrits. 

 
Sur  le  fond, 

justice. 
le service s'en est rapporté à 

 
13. La Ville de Y. s'est déterminée par acte daté du 

11 mai 2000 et déposé au greffe du tribunal dans le délai 
imparti. Elle avait agi conformément aux instructions 
reçues par le service. Il était clair pour elle que le 
texte soumis à   la votation était joint au matériel de 
vote par les soins du service, conformément au courrier 
de ce  dernier du  17  février   2000. Les  explications 
données  à     cette  occasion  par  le  service lui 
apparaissaient d'autant plus claires qu'elle ne détenait 
pas l'original de l'initiative, le texte en sa possession 
n'étant qu'une copie comprenant un plan très peu précis. 
C'est dire qu'elle n'avait pas omis de faire figurer le 
texte de l'initiative dans la brochure explicative. Suite 
à   un appel téléphonique du service du 4 mai 2000, elle 
avait pris  ses   dispositions pour faire  paraître  un 
communiqué  de   presse,  reproduisant  le  texte  de 
l'initiative, dans la "Tribune de Genève" et la "FAO" du 
10 mai 2000 ainsi que dans "Le Courrier" et "Le Temps" du 
11 mai 2000. Le remboursement des frais y relatifs serait 
exigé du service, la Ville de Y. le considérant comme 
seul responsable d'une violation de la législation s'il 
devait en avoir une. 

 
Il n'était pas contestable que le texte de 

l'initiative n'était pas compris dans le matériel de vote 
envoyé  aux  électeurs,  mais  en  tout  état,  ceux-ci 
n'étaient pas induits en erreur, dans la mesure où le 
texte en question était composé d'un plan très 
approximatif difficilement reproductif et que le texte 
explicatif du Conseil administratif comprenait les 
éléments essentiels du texte de l'initiative. Une 
invalidation de la votation, soit son report au mois de 
septembre, apparaissait totalement disproportionné au 
regard de l'information légitimement reçue par les 
électeurs, le texte de l'initiative ayant été publié dans 
la presse. 

 
Quant à  l'argument tiré du courrier de Monsieur D. 

M.,  il  ressortait  à      la politique  pure  sans  aucun 
caractère juridique. En effet, la commune de Y. n'avait 

-  6   -  

 

 
 
 

en aucune manière fait de la propagande électorale ni 
supporté les frais du courrier en question. 

 
La  Ville  de Y. 

recours déposé par  M. 
aucune conclusion visant 
et, partant, à  son rejet, 

a  conclu à   l'irrecevabilité du 
G., -le recourant ne prenant 
à   1 1 annulation de la votation - 
avec suite de dépens. 

 
S'agissant du recours déposé par la Société X. 

d'une part, et par M. B. et Mme C. d'autre part, elle a 
conclu au déboutement des recourants, avec suite de 
dépens. 

 

 
 

EN DROIT 
 
 
 
1.  Le  Tribunal  administratif  est  compétent  pour 

connaître des recours visant la violation de la procédure 
des opérations électorales communales (art. 56 À   al. 1 et 
2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, dans sa teneur au 11 juin 1999 - LOJ - E 2 05). 

 
L 1  envoi à tous les électeurs du matériel de vote 

fait partie à 1 1  évidence de la procédure des opérations 
électorales, de sorte que le Tribunal administratif est 
matériellement  compétent pour trancher le  litige (ATA 
Association des habitants du triangle Rod-Soret-Soubeyran 
et G. du 22 septembre 1998, SJ 1990 p. 521). 

 
2.  Se  rapportant à des fais connexes, 

recours seront joints (art. 70 al. 1 LPA). 
les trois 

 
3. a.    Dans la cause A/493/2000, le signataire de l'acte 

de recours agissant en sa qualité de citoyen actif de la 
commune concernée a qualité pour recourir (ATA Comité 
d'initiative contre commune A. du 13 octobre 1998 et les 
références citées). 

 
b. Dans  la cause A/509/2000, propriétaire d 1  un 
immeuble - dit Parcelle de la - situé sur la commune 
de Y. et dûment représentée par les membres de la X. 
citoyens actifs domiciliés sur la commune de Y., la X. a 
manifestement qualité pour recourir. 

 
c. Dans  la  cause A/510/2000, les signataires de 
l'acte de recours agissant en leur qualité de citoyens 
actifs de la commune concernée ont qualité pour recourir 
(ATA Comité d'initiative contre commune A. du 13 octobre 

-  7   -  

 

 
 
 

1998 et les références citées). 
 
4.  a.    L'acte de recours A/493/2000 a été mis à  la poste 

le 6 mai 2000. Seloh les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié le vendredi 28 
avril 2000 pour arriver chez les électeurs  le  1er mai 
2000. Dès lors, interjeté dans le délai de six jours 
prescrit à  l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10), par renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le 
recours est à  cet égard recevable. 

 
b.    L'acte de recours A/509/2000 a été mis à   la poste 
le 8 mai 2000. Selon les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié à   partir du 
vendredi 28 avril 2000 pour arriver chez les électeurs 
dès le 1er mai 2000. Il est donc possible que les 
recourants aient reçu le matériel de vote le 2 mai 2000. 
Dès lors, interjeté dans le délai de six jours prescrit à 
l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par 
renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le recours est 
recevable, le délai ayant été respecté en l'espèce. 

 
c.    L'acte de recours A/510/2000 a été mis à  la poste 
le 8 mai 2000. Selon les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié à   partir du 
vendredi 28 avril 2000 pour arriver chez les électeurs 
dès le 1er mai 2000. Il est donc possible que les 
recourants aient reçu le matériel de vote le 2 mai 2000. 
Dès lors, interjeté dans le délai de six jours prescrit à 
l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par 
renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le recours est 
recevable, le délai ayant été respecté en l'espèce. 

 
5. a.    Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours 

contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. 

 
Dans  la cause A/493/2000, le recourant n'a  pas 

pris de  conclusions formelles. Il 
réserves d'usage quant à  la suite 
cette affaire". 

a  émis "toutes les 
juridique à donner à 

 
Or, il n'appartient pas à  l'autorité judiciaire de 

donner un cours de droit mais bien de trancher un litige 
sur la base des conclusions des parties. Le juge 
administratif n'est pas  lié par  l'argumentation des 

-  8   -  

 

 
 
 

parties, mais bien par les conclusions (art. 69 al. 1 
LPA). 

 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

ce serait faire preuve de formalisme excessif que de 
déclarer irrecevable un recours exempt de conclusions 
expresses, dès lors que de manière suffisante, le 
recourant a manifesté son désaccord avec la décision 
litigieuse et que ses conclusions ressortent de façon 
implicite de l'acte de recours (ATA G. du, 27 septembre 
1989; S. du 13 avril 1988). 

 
b.    En l'espèce, il ressort clairement de l'acte de 
recours que le recourant entend mettre en cause la 
validité du scrutin prévu le 21 mai 2000 au motif que le 
matériel de vote est incomplet d'une part, et en raison 
de la prise de position personnelle du Maire de Y. 
d'autre  part.  Dans  ces  conditions,  la  volonté  du 
recourant étant clairement exprimée et motivée, le 
tribunal renoncera à   déclarer le recours irrecevable, 
faute de conclusions expresses. 

 
6.   Selon l'article 53 LEDP, les communes, pour  les 

votations communales, expédient à     tous les  électeurs, 
trois semaines au moins avant l'ouverture du scrutin, le 
bulletin de vote, les textes soumis à  la votation et des 
explications qui  comportent,  s'il  y   a   lieu,  un 
commentaire des autorités d'une part et des auteurs du 
référendum ou de l'initiative d'autre part. 

 
Selon l'article 19 alinéa 2 LEDP, dans la mesure 

du possible, les votations cantonales ont lieu à  la même 
date que les votations fédérales. Cette simultanéité de 
scrutin a été expressément évoquée lors des travaux 
préparatoires de la LEDP et acceptée afin de ne pas 
multiplier les scrutins intéressant l'ensemble du corps 
électoral cantonal (Mémorial des séances du G. Conseil, 
1982/3, p. 3667). 

 
7.  Le  droit  de  vote  garanti  par   le   droit 

constitutionnel fédéral  donne  au  citoyen  le  droit 
d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection 
ne soit pas reconnu s'il n'est pas l'expression fidèle et 
sûre de la libre volonté du corps électoral (ATF 117 Ia 
46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 4 et les arrêts cités; 
SJ 1992, p. 318). 

 
8. 

ont 
s'il apparaît 

pu influencer le 
que des irrégularités 
résultat  d'un vote, 

de procédure 
celui-ci doit 

-  9   -  

 

 
 
 

être annulé par l'autorité judiciaire saisie. Le citoyen 
n'a pas à apporter la preuve que l'irrégularité en cause 
a effectivement exercé une influence. Il suffit que selon 
les faits établis, une telle influence ait été possible 
(ATA   Association   des   habitants   du    triangle 
Rod-Soret-Soubeyran et G. du 22 septembre 1998 précité et 
les références citées). 

 
9.   Chaque  électeur  doit  recevoir  dans  un  délai 

approprié  les  projets  imprimés, accompagnés  le  cas 
échéant de la carte spéciale de légitimation.  Il ne 
s'agit  pas de règles d'ordre, mais de  prescriptions 
impératives dont la violation peut  entraîner la nullité 
du scrutin, à moins que de toute évidence l'irrégularité 
n'ait  pas  pu  influer  sur  le  résultat  (E. GRISEL, 
Initiative  et  référendum  populaire,  Traité  de  la 
démocratie semi-directe en  Suisse, 2ème éd., 1997, p. 
108/109 no 245). 

 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le texte de 

l'initiative soumis au vote des électeurs de la Ville de 
Y. ne figurait pas dans le matériel de vote. Il s'agit là 
d'une violation grave de l'article 53 lettre b LEDP. 

 
La Ville de Y. allègue qu'elle s'est strictement 

conformée aux instructions qu'elle a reçues du service et 
que,  partant, ce  dernier serait  responsable  de  cette 
omission. Le Tribunal administratif n'a pas à trancher à 
qui incombe la   responsabilité de   l'erreur  commise. Il 
relève toutefois qu'aux termes de l'article 53 LEDP, en 
matière de votation  communale,  les communes  envoient  à 
tous  les  électeurs,  trois semaines au  moins  avant 
l'ouverture du scrutin notamment les textes soumis à la 
votation. De   plus, l'arrêté  du  Conseil d'Etat du  16 
février 2000 mentionnait expressis verbis en son chiffre 
4  les  devoirs  compétent  à  la  commune,  s'agissant 
précisément d'une votation communale. 

 
10.   La simple constatation de l'irrégularité dont a pu 

être entachée  la  procédure  précédant  une  votation 
n'entraîne  pas  à  elle  seule  l'annulation de  cette 
dernière  (ATF 119 Ia 271 consid. 3 b i.f. p. 274 et ATA 
Comité d'initiative précité). Lorsque la votation a déjà 
eu lieu, il suffit que l'ensemble des  circonstances 
laisse  apparaître   une   influence   décisive   comme 
vraisemblable pour que le scrutin soit annulé. Lorsque le 
scrutin n'a pas encore eu lieu, comme en l'espèce, il 
appartient au juge de dire  quelles  sont les mesures 
permettant  de  pallier  les  effets  de  la  violation 

- 10 -  

 

 
 
 

constatée des droits politiques. Le tribunal de céans 
peut notamment inviter l'autorité exécutive concernée à 
faire paraître un complément rectificatif dans la presse 
dans le but d'éliminer la disparité constatée (SJ 1990, 
p. 531 ch. 5 et ATA Comité d'initiative précité) 

 
11.  En  l'espèce,  les  autorités   communales   ont 

effectivement procédé à    la publication  du  texte de 
l'initiative dans les quotidiens locaux ainsi que dans la 
FAO. Cette publication n'est toutefois intervenue que les 
10 et 11 mai 2000, soit après que le vote par 
correspondance eut commencé. 

 
12.  Le Tribunal administratif  estime  que 

l'irrégularité qui entache  l'opération électorale est 
particulièrement grave et qu'elle est  de nature à 
influencer, voire fausser, la formation de la volonté 
des citoyens. Il tombe sous le sens  que le  texte de 
l'initiative sur laquelle  les électeurs doivent se 
prononcer  est un  élément essentiel qui doit être 
régulièrement en possession de ces derniers pour qu'ils 
soient à   même de se déterminer en toute connaissance 
de cause. Il s'ensuit que l'opération électorale 
prévuele 21 mai 2000 doit être annulée. 

 
13.  Il appartiendra donc au Conseil d'Etat de fixer la 

date du nouveau scrutin au sens de l'article 182 LEDP. 
 
14.   L'article  10  du  règlement  sur  les  frais, 

émoluments et indemnité en procédure administrative du 30 
juillet   1986 (E 5 10.03) n'instaure pas la gratuité  
en matière   de contentieux électoral. Les 
recourants  qui obtiennent gain de cause ne soutiennent  
(A/493/2000 et A/510/2000)  toutefois  pas  avoir   
exposé   de  frais particuliers  et  l'autorité publique  
ne  saurait être condamnée aux frais de la procédure. 
En revanche, la X. ayant  recouru par  les  soins 
d'un  avocat  et  ayant expressément conclu à   l'octroi 
d'une  indemnité, il se justifie de lui allouer la 
somme de  CHF l'000.- à    ce titre,   à    charge de  
la Ville  de  Y..  En  revanche, l'autorité publique ne 
saurait être condamnée aux frais de la procédure de  
sorte qu'il ne  sera pas  perçu d'émolument. 

- 11 -  

 

 
 
 

PAR CES MOTIFS 
le Tribunal administratif 
à  la forme : 

 
déclare  recevable 

interjeté le 6 mai 2000 par Monsieur M. G.; 
le  recours 

 
déclare  recevable 

interjeté le 8   mai 2000 par la Société X.; 
le  recours 

 
déclare  recevable 

interjeté le 8 mai 2000 par Monsieur O. B. 
c. i 

le  recours 
et Madame D. 

 
 

préalablement 
 

joint 
A/509/2000 et A/510/2000; 

les  causes  A/493/2000, 

 
au fond : 

 
les admet; 

 
 
21 mai 2000 relative 

annule  l'opération 
à   l'initiative "S. n. 

électorale  du 
p." i 

 
 
d'émolument; 

dit  qu'il  n'est  pas  perçu 

 
 

 
Société X., une 
dela Ville de Y.; 

alloue à   Me Fontanet, 
indemnité de  CHF  1'000.-, 

avocat de la 
à  la  charge 

 
communique  le  présent 

Monsieur M. G., à   Me Guy Fontanet, avocat de 
arrêt  à 

la Société 
X.,  à Monsieur  O.  B.,  à  Madame  D.  C.,  au 
votations et élections et à  la Ville de  Y.. 

service des 

 

 
Siégeants  M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

M. Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 

Au nom du Tribunal administratif : 

le secrétaire-juriste : le vice-président 
 
 

O. Bindschedler  Ph. Thélin 

 

 

- 12 - 
 
 
 
 
 
Copie conforme de  cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 
 
 
Genève, le la greffière 

 
 

Mme M. Oranci