# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c72e13ac-9aef-5ead-ab8b-75d5e8a1d176
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---104_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JC10.017849-130387

10/I 

 

 

LE
PRESIDENT DE LA

CHAMBRE
DES RECOURS

________________________________

Arrêt du
10 mai 2013

__________________

Présidence
de              M.             
Colombini,
président

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
469b CPC-VD

 

 

             
Vu le jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant A.R.________
et B.R.________,
demandeurs, tous deux à Bercher, d'avec M.________,
défendeur, à Bercher,

 

             
vu le recours interjeté le 15 février 2013 par M.________ contre ce jugement,

 

             
vu la convention signée par les parties les 15 et 26 avril 2013, destinée à mettre fin
au litige qui les divise,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu qu'en application de l'art. 469b CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966), il convient de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement (art. 158 al. 1 CPC-VD)
et de rayer la cause du rôle,

 

             
que les frais de deuxième instance sont arrêtés à 350 fr. et mis à la charge
du recourant (art. 222 al. 1 et 2 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984]),

 

             
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre VI de leur convention.

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Prend acte pour valoir jugement de la convention signée les 15 et 26 avril 2013 par A.R.________
et B.R.________, d'une part, et M.________, d'autre part, dans le litige qui les divise devant le Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud et la Chambre des recours du Tribunal
cantonal, dont la teneur est la suivante :

 

« I.

M.________
s'engage à couper les 7 (sept) branches les plus basses du sapin sis sur sa propriété
(parcelle [...]) de Bercher, dont le pied est à une distance de 90 cm de la limite de la parcelle
[...], propriétaire (sic) de B.R.________ et A.R.________, et ce dans les 20 jours dès la signature
de la présente convention. Les frais de cette intervention sont à la charge de M.________.
M.________ s'engage à l'avenir à maintenir sans branche les parties, actuellement dépourvues
de branches, du sapin litigieux, y compris celles coupées conformément au chiffre I.

II.

M.________
renonce à toute procédure, à l'égard de B.R.________ et A.R.________, sur le plan
administratif et civil, en rapport avec la barrière, clôture et mur mitoyen, dans leur état
au jour de la présente convention, barrière, clôture et mur mitoyen, séparant sa
propriété (parcelle [...] de Bercher) de celle de B.R.________ et A.R.________ (parcelle [...])
de Bercher. Ces aménagements ne dépasseront pas une hauteur de 2,5 mètres, mesurée
depuis la parcelle de M.________.

III.

Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties déclarent que la présente
convention se substitue au dispositif du jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (JC10.017849-OPI).

IV.

B.R.________
et A.R.________ renoncent à l'encaissement des dépens alloués en première instance.

V.

Parties
requièrent que la Chambre des recours du Tribunal cantonal prenne acte de la présente convention
pour valoir arrêt sur recours, mettant fin à la procédure JC10.017849-130496-MTO et en
conséquent radie la cause de son rôle.

VI.

Pour
le surplus, chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.

VII.

Cette
convention est établie en trois exemplaires, une pour chacune des parties et le dernier (sic) l'intention
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal ».

 

             
II.             
Raie la cause du rôle.

 

             
III.             
Fixe les frais de deuxième instance du recourant M.________ à 350 fr. (trois cent cinquante
francs).

 

             
IV.             
Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Mathias Keller (pour M.________)

‑             
Me Jean-Michel Dolivo (pour A.R.________ et B.R.________)

 

             
Il prend date de ce jour.

 

             
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud

 

             
La greffière :