# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab3da695-9f99-5ff7-b301-330a85040f61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2023 F-4615/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4615-2022_2023-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4615/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Sarah Vincent,  

Association elisa-asile,  

Case postale 542, 1214 Vernier,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d’octroyer un visa national pour des motifs 

humanitaires concernant X._______ et Y._______ ; décision 

du SEM du 8 septembre 2022.  

 

 

 

F-4615/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 6 décembre 2021, X._______ et son épouse Y._______, 

ressortissants syriens, nés respectivement en 1958 et en 1966 (ci-après : 

les requérants ou les intéressés), ont déposé des demandes de visas long 

séjour pour motifs humanitaires auprès de l’Ambassade de Suisse à 

Beyrouth (ci-après : la Représentation suisse). 

A leur demande étaient notamment annexés un rapport médical indiquant 

que le requérant souffre de polyarthrites aigues chroniques aux hanches, 

un certificat d’enregistrement auprès du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés au Liban (ci-après : l’UNHCR), ainsi qu’un courrier 

électronique. Ce dernier expliquait la situation des intéressés et indiquait 

que A._______, la fille de ces derniers qui bénéficiait de la qualité de 

réfugiée en Suisse, avait contacté une représentation juridique afin de 

défendre leurs intérêts. 

B.  

Par décisions du 3 janvier 2022, notifiées le 6 janvier suivant, la 

Représentation suisse a refusé d’octroyer aux intéressés les autorisations 

d’entrée requises. Comme motifs de rejet, elle a indiqué que les 

requérants, d’une part, ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 

particulière imposant une intervention des autorités suisses et, d’autre part, 

étaient dans un pays tiers sûr. 

Par courrier du 7 février 2022, A._______, par l’entremise de sa 

représentante, a formé opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) contre la décision de refus de la 

Représentation prononcée à l’encontre de ses parents. Elle a expliqué pour 

l’essentiel que, sans opération, le requérant allait perdre l’usage de ses 

jambes. A cet égard, elle a argumenté que sa famille n’avait pas les 

moyens financiers suffisants pour accéder à des structures susceptibles 

d’offrir des soins appropriés. En outre, au vu de la crise que traverse 

actuellement le Liban ni le gouvernement, ni l’UNHCR n’étaient en mesure 

de les aider. L’intéressé nécessiterait donc urgemment une intervention 

des autorités suisses, sans quoi, il risquerait de subir un sérieux préjudice 

à son intégrité physique.  

Par courrier du 3 mars 2022, A._______ a fait parvenir à l’autorité inférieure 

un échange de courriels avec l’UNHCR, relatant que cette organisation ne 

pouvait pas aider les requérants au-delà de l’aide financière déjà apportée 

(de 40 dollars par mois).  

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Page 3 

C.  

Par décision du 8 septembre 2022, le SEM a rejeté l’opposition formée le 

7 février 2022 par A._______ et a confirmé le refus d’autorisations d’entrée 

prononcé par la Représentation suisse. 

D.  

Le 11 octobre 2022, la prénommée (ci-après : la recourante ou l’opposante) 

a recouru, par l’entremise de sa représentante, contre la décision précitée 

de l’autorité inférieure. Elle a conclu, sous suite de frais et de dépens, à 

l’admission du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens 

que sa demande d’octroi de visas humanitaires soit admise et qu’une 

autorisation d’entrée en Suisse soit octroyée aux requérants. 

Subsidiairement, elle a demandé à ce que la décision attaquée soit 

annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et 

nouvelle décision. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle ainsi que la dispense d’une avance de frais.  

E.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle de la recourante.  

F.  

Appelée à déposer une réponse sur le recours du 11 octobre 2022, 

l’autorité inférieure, par courrier du 9 novembre 2022, a maintenu ses 

arguments et a proposé le rejet du recours. 

Par réplique du 12 décembre 2022, la recourante a produit diverses 

annexes démontrant qu’elle avait tenté en vain de contacter des 

organisations au Liban pour savoir si ces dernières pouvaient prendre en 

charge l’opération du requérant. Au vu de ces éléments, elle a à nouveau 

conclu que ce dernier nécessitait une intervention urgente de la Suisse 

pour lui éviter de perdre l’usage de ses jambes.  

Invité par ordonnance du 19 décembre 2022 à prendre position sur la 

réplique précitée, le SEM, dans son écrit du 11 janvier 2023, a maintenu 

sa position et a proposé le rejet du recours. Cette réponse a été portée à 

la connaissance de la recourante par ordonnance du 19 janvier 2023. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

F-4615/2022 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 La recourante, ayant participé à la procédure devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée. Elle a qualité 

pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure 

de recours (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En tant que ressortissants syriens, les requérants sont soumis à 

l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement 

(CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, 

p. 1-7) − remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement 

européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58) − qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).  

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3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les 

intéressés n’ont pas été mis au bénéfice de visas Schengen (cf. art. 14 

par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en 

relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).  

3.3 Par ailleurs, les requérants ne pouvaient davantage solliciter, en l'état, 

la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 

l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 

d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 

protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 

long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état 

actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). En 

l'occurrence, outre le souhait de l’intéressé de venir se faire opérer en 

Suisse, les requérants ont fait valoir que la vie au Liban était devenue 

beaucoup plus difficile depuis la crise économique, ce qui avait un impact 

direct sur l’accès aux soins et au respect des droits fondamentaux. Ceci 

indique que ces derniers n’entendent pas seulement requérir un visa pour 

effectuer un séjour de courte durée en Suisse pour que l’intéressé puisse 

se faire opérer, mais qu’ils désirent également y demeurer de manière 

prolongée. Ce dernier élément est d’ailleurs confirmé par le dépôt de leur 

demande de visa D pour une durée « indéterminée » (cf. dossier SEM, 

Act. 2 et 3 pp. 56 et 78). Un autre indice corroborant le fait qu'il s'agit d'une 

demande de visa pour un long séjour est le fait que la ladite demande a 

été déposée par le requérant, mais également son épouse, mentionnant 

que leur lien avec la Suisse était donné du fait que la recourante, 

respectivement leur fille, qui bénéficiait du statut de réfugiée en ce pays, y 

résidait. 

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l'octroi aux requérants d'un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

 

 

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Page 6 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, 

autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un 

long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance de 

visas de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste 

que la vie ou l'intégrité physique de personnes ou des biens juridiques ou 

intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans leur pays 

d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans 

une situation de détresse particulière − c'est-à-dire être plus 

particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que 

le reste de la population −, de manière à rendre impérative l'intervention 

des autorités et à justifier l'octroi de visas d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).  

4.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers ou si, 

s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont 

repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que 

l'octroi de visas humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué 

(cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).  

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation 

personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays 

d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).  

4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris 

en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, 

l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection 

dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes 

concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; 

FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 

précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 

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5.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. 

Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 

des faits (art. 13 PA ; cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 et réf. cit.). En effet, il 

incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le 

juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 

mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1.et réf. cit.). En 

matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 

collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger 

ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 du 

13 mai 2019 consid. 3.2 et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la 

partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, 

l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne 

peut être considéré comme établi, ne tombe pas dans l'arbitraire 

(cf. ATF 140 I 285 précité ibid.). 

6.  

6.1 Dans ses écrits, la recourante allègue que les requérants ont fui la 

guerre en Syrie et sont arrivés au Liban en 2013. L’intéressé souffrirait de 

polyarthrites aigues chroniques, notamment aux hanches et nécessiterait 

une opération chirurgicale urgente en vue de l’implantation de prothèses 

totales. Toutefois, ni le requérant, ni sa famille n’auraient les moyens 

nécessaires pour financer cette opération au Liban. En outre, au vu de la 

crise sans précédent que traverse ce pays, les hôpitaux libanais 

manqueraient de matériel et de prothèses. Par ailleurs, l’UNHCR, la  

Croix-Rouge, Médecin du monde ou encore des associations caritatives 

ne seraient pas en mesure d’offrir de telles interventions, à cause de leur 

coût élevé. 

La recourante soutient également que si l'intéressé devait perdre l'usage 

de ses jambes, il ne pourrait bénéficier d'aucune mesure de réadaptation 

lui permettant de vivre dans des conditions de vie dignes. L'achat d'une 

chaise roulante serait en effet hors de la portée de leurs moyens et l'endroit 

dans lequel le couple vivrait n'aurait même pas l'eau courante ni l'électricité 

et ne serait pas du tout adapté à une personne en situation de handicap. 

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La crainte du requérant de perdre l’usage de ses jambes serait donc une 

menace d’atteinte directe, concrète et irréversible à son intégrité physique, 

justifiant l’intervention de la Suisse et l’octroi de visas humanitaire. 

6.2 Dans sa décision du 8 septembre 2022, l’autorité inférieure a retenu 

que les intéressés avaient fui la Syrie en 2013, notamment en raison des 

problèmes de santé dont souffrait le requérant, lesquels ne pouvaient pas 

être pris en charge dans ce pays. A cet égard, elle a constaté que ces 

derniers souhaitaient se rendre en Suisse pour des motifs exclusivement 

liés à l’état de santé de l’intéressé, motif ne justifiant pas, selon elle, l’octroi 

d’un visa humanitaire. Le SEM a en outre relevé que le dossier ne contenait 

aucun élément selon lequel le pronostic vital du requérant serait engagé 

de manière imminente. A cet égard, ce dernier n’aurait pas établi à 

satisfaction que ses problèmes de santé nécessiteraient une prise en 

charge urgente ou une intervention que seule la Suisse serait en mesure 

de lui fournir. Enfin, le SEM a considéré que les intéressés n’avaient pas 

fait valoir être exposés à des préjudices ou des menaces particulières au 

Liban, pays tiers considéré comme sûr. Pour ces motifs, l’autorité inférieure 

a considéré que la situation de ces derniers ne justifiait pas une 

intervention des autorités suisses par l’octroi de visas humanitaires. 

7.  

7.1 A ce stade, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de 

danger imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs 

humanitaires en leur faveur. 

7.2 Tout d’abord, ni les intéressés ni la recourante n’ayant évoqué un 

risque de refoulement vers la Syrie de X._______ et de son épouse 

Y._______, il y a lieu de considérer que leur séjour au Liban qui dure depuis 

2013 est assuré. Aucune mise en danger concrète ne résulte ainsi de leur 

statut dans ce pays, d’autant moins qu’ils ont pu s’y faire enregistrer auprès 

du HCR qui leur verse notamment un soutien financier.  

7.3 Il n’en demeure que, selon la Banque Mondiale, la situation financière 

et économique que traverse actuellement le Liban a été classée comme 

l’une des trois crises mondiales les plus sévères depuis le milieu du 

19e siècle (cf. communiqué de presse publié le 25 janvier 2022 et intitulé 

« La crise libanaise : un grand déni sur fond de dépression délibérée », 

consulté le 6 septembre 2023). Il en ressort que le taux de change moyen 

de la livre libanaise a connu une dépréciation de l’ordre de 219% en 2021 

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et que les effets sur les prix se sont traduits par une inflation atteignant 

145% la même année. En outre, selon le rapport économique 2023 de 

l’Ambassade de Suisse pour le Liban et la Syrie, plus des trois-quarts de 

la population libanaise vit actuellement en dessous du seuil national de 

pauvreté, 30% des ménages ayant rapporté des impossibilités à accéder 

à la nourriture et à d’autres besoins fondamentaux. Le taux de chômage 

est également passé de 11% en 2018 à environ 35% au début 2022. 

Concernant, plus particulièrement, la situation des réfugiés syriens au 

Liban, le rapport publié le 19 mai 2023 par le Vulnerability Assessment of 

Syrian Refugees in Lebanon (VASyR), indique que plus de neuf réfugiés 

syriens sur dix vivent actuellement dans des conditions d’extrême 

pauvreté. S’agissant toutefois de l’accès aux soins, la population réfugiée 

au Liban bénéficie de services de santé grâce à un réseau de centres de 

soins de santé primaires (SSP), de dispensaires et d’hôpitaux. Si la 

dégradation de la situation économique dans ce pays a également affecté 

l'accès aux soins et aux médicaments, de nombreux organismes, tels que 

le Haut-Commissariat pour les réfugiés au Liban ou Médecin Sans 

frontières (ci-après : MSF) poursuivent leur partenariat avec le ministère 

libanais de la santé publique pour renforcer le système de santé et la 

capacité de réponse malgré la crise que le pays traverse (cf. sites du HCR 

ainsi que de MSF au Liban).  

7.4 Cela dit, le Liban n’est ni en guerre civile, ni dans une situation de 

violence généralisée. Ce pays est certes marqué par des tensions 

politiques, économiques et religieuses, mais la situation qui y règne ne 

permet pas de conclure d’une manière générale à une mise en danger 

concrète de l’ensemble de la population résidente. En ce qui concerne la 

situation des réfugiés syriens, leurs conditions de vie au Liban s'avèrent 

certes difficiles à bien des égards (cf. rapport du VASyR précité, pp. 15 et 

16 pour ce qui concerne les questions de vulnérabilité économique, 

sécurité alimentaire, logement et santé). Les arguments des requérants ne 

permettent toutefois pas de conclure que ces derniers se trouvent dans 

une situation de détresse particulièrement précaire − par rapport aux 

conditions générales difficiles tant pour la population libanaise que les 

réfugiés syriens au Liban − qui nécessiterait impérativement une 

intervention des autorités suisses. Par ailleurs, il convient de souligner que 

les intéressés, bien que vivant dans des conditions précaires, habitent 

dans une chambre sise dans une ancienne école à Beyrouth et bénéficient 

d’une petite aide économique de l’UNHCR (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 40).  

7.5 En ce qui concerne l’état de santé du requérant, il convient tout d’abord 

de relever qu’une assistance médicale minimale est garantie au Liban 

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Page 10 

(cf. consid. 7.2 supra). Bien que la recourante soutienne ne pas avoir 

réussi à entrer en contact avec l’organisation Médecins sans Frontières, il 

sied de considérer que cet acteur garantit l’accès à une assistance 

médicale. Celle-ci comprend en particulier le traitement des maladies 

aiguës et chroniques, les vaccinations, l'aide à l'accouchement et le soutien 

psychologique (cf. arrêt du TAF F-3837/2021 du 21 juillet 2022 consid. 5.4). 

Par ailleurs, au vu des documents médicaux produits, le Tribunal considère 

qu’une entrée en Suisse n’est pas impérativement nécessaire pour des 

raisons médicales. Même si les affections dont se prévaut l’intéressé sont 

à n’en pas douter de nature à rendre son quotidien très difficile, voire 

handicapant, il ne s'agit pas d'atteintes d’une gravité telle à justifier l’octroi 

d’un visa national pour des motifs humanitaires. La délivrance de telles 

autorisations d’entrée présuppose l’existence d’une menace directe, 

sérieuse et concrète pour la vie ou l’intégrité physique des personnes 

concernées, nécessitant une intervention des autorités suisses 

(cf. consid. 4 supra). Or, même en admettant les difficultés financières 

auxquelles fait face le requérant pour bénéficier d’une opération, de telles 

difficultés n’entrent pas, à elles seules, dans la définition de mise en danger 

résultant d’une menace imminente telle que rappelée ci-avant. Au vu des 

organisations internationales et des ONG toujours présentes au Liban et 

l’aide apportée par celles-ci en particulier aux réfugiés syriens, les 

difficultés évoquées en l’espèce ne diffèrent pas en substance de la 

situation dans laquelle se trouve une grande partie de la population au 

Liban, en ce qui concerne l’accès aux soins. Ainsi, le Tribunal, à l’instar de 

l’autorité inférieure, considère que les acteurs du domaine de la santé 

présents au Liban peuvent, au besoin, dispenser les soins indispensables 

et urgents au requérant, à même de préserver sa santé dans le respect de 

la dignité humaine. Cela étant, il n’est pas établi que ce dernier souffre de 

problèmes de santé nécessitant une prise en charge urgente ou une 

intervention que seule la Suisse serait en mesure de lui fournir. Son souhait 

de pouvoir bénéficier d’une opération, par ailleurs couteuse, est certes 

compréhensible. Toutefois, tant et aussi longtemps que l’intégrité 

corporelle et la vie de l’intéressé peut être préservée au Liban à l’aide de 

traitements médicaux moins invasifs, voire moins coûteux, à l’instar de 

ceux prodigués en particulier à la population libanaise, une mise en danger 

concrète de ce dernier ne saurait être admise.  

Enfin, il convient également de constater que le diagnostic médical en lien 

aux problèmes médicaux dont souffre l’intéressé n’est pas clair en tous 

points. En effet, les deux certificats médicaux produits divergent, d’une 

part, quant à la localisation de l’arthrose diagnostiquée et, d’autre part, sur 

l’intervention nécessaire à l’intéressé. Alors que le rapport médical du  

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Page 11 

9 septembre 2021 atteste que ce dernier souffre de polyarthrites aigues 

chroniques aux hanches et nécessite une opération chirurgicale urgente 

en vue de l’implantation de prothèses totale aux hanches (cf. dossier SEM, 

Act. 1 p. 15), le rapport médical daté du 7 décembre 2022 fait état d’une 

arthrose des genoux prônant deux interventions chirurgicales pour 

remplacer les articulations des genoux (cf. pce. 5, annexe mail du 

7 décembre 2022).  

7.6 Pour le surplus, on observera que les intéressés ne peuvent déduire 

aucun droit du fait que leur fille réside légalement en Suisse. Le refus de 

visa prononcé à l'endroit de ces derniers ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et 

familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de 

l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la 

jurisprudence citée]). En outre, les relations familiales qui peuvent fonder 

l’application de l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux 

ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les 

liens familiaux, notamment avec les frères et sœurs ou oncles et tantes 

(ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_364/2017 du 

25 juillet 2017 consid. 7.1). Or, force est de constater que la fille des 

intéressés réfugiée en Suisse est majeure.  

7.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les 

difficultés économiques ainsi que les conditions de vie difficiles auxquelles 

les requérants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent 

dans une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés 

à des atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou 

intérêts essentiels d’une importance équivalente au reste de la population, 

en particulier syrienne, vivant au Liban (cf. arrêt du TAF  

F-503/2021 du 17 janvier 2022 consid. 7.6). 

8.  

En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que 

les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 

particulière en raison d’une mise en danger concrète, grave et imminente 

de leur vie ou de leur intégrité physique, susceptible de justifier l’octroi des 

visas humanitaires sollicités.  

9.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 8 septembre 2022, le SEM n’a ni violé le 

droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 

F-4615/2022 

Page 12 

étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 

au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Par décision incidente du 18 octobre 2022, le Tribunal a toutefois admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle de cette dernière, de sorte qu'il 

sera statué sans frais. 

La recourante n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 

a contrario PA). 

(dispositif page suivante)  

  

F-4615/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-4615/2022 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa représentante (Recommandé),  

– à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. SYMIC […]+[…]).