# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eff2fef8-de56-5eab-9f47-817911d33f76
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 01.09.2017 501 2016 125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2016-125_2017-09-01.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2016 125

Arrêt du 1er septembre 2017

Cour d'appel pénal

Composition Président: Michel Favre
Juge: Catherine Overney
Juge suppléante: Séverine Monferini Nuoffer
Greffier-rapporteur: Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par 
Me Jérôme Magnin, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

B.________, partie plaignante 

C.________, partie plaignante  

Etat de Fribourg, par le Service des bâtiments, partie plaignante  

Objet Tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, 
mise en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété 
d’importance mineure, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, contraventions à la LACP, contravention au 
règlement général de police de la Ville de Fribourg – validité des 
plaintes pénales – validité de l’acte d’accusation - quotité de la peine

Appel du 14 juillet 2016 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 12 mai 2016

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considérant en fait

A. Par jugement rendu le 12 mai 2016, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après: Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de tentative de lésions corporelles graves 
(faits du 24-25 septembre 2014), lésions corporelles simples (faits du 21 mars 2014), lésions 
corporelles simples (partenaire hétérosexuel [faits du 24-25 septembre 2014]), mise en danger de 
la vie d'autrui (faits du 24-25 septembre 2014), dommages à la propriété d'importance mineure 
(faits du 21 mars 2014), menaces (partenaire hétérosexuel [faits du 24-25 septembre 2014]), 
contraintes (faits du 24-25 septembre 2014), violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (faits du 22 mars 2016), empêchements d'accomplir un acte officiel (faits du 
21 mars 2014 et du 8 janvier 2015), contraventions à la loi d'application du Code pénal 
(contrevenir aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics 
[faits du 8 janvier 2015 et du 22 mars 2016], refus de se légitimer malgré la sommation justifiée 
d'un agent de police [faits du 21 mars 2014 et du 22 mars 2016], troubler la tranquillité publique en 
causant du désordre ou du tapage [faits du 21 mars 2014, du 12 juin 2014 et du 22 mars 2016]), 
contravention à la loi sur la santé (faits du 31 mars 2015) et contravention au règlement général de 
police de la Ville de Fribourg (faits du 22 mars 2016).

Il l’a acquitté des chefs de prévention d'injure (faits du 21 mars 2014), de séquestration (faits du 
24-25 septembre 2014) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (faits du 
21 mars 2014).

Il l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 44 mois, sous déduction de la détention 
provisoire subie ainsi qu’au paiement d'une amende de CHF 1'000.-. Il a révoqué le sursis octroyé 
le 8 juin 2012 par le Ministère public Bern-Mittelland et l’a astreint, en application de l'art. 63 CP, 
au suivi d’un traitement ambulatoire tel que préconisé par l'expert psychiatre. 

En bref, les premiers juges ont retenu les faits suivants:

 Le 21 mars 2014 à 6h40, A.________, sous l'influence de l'alcool (au minimum 1.97g/‰) 
a pris part à une bagarre devant le café E.________ à F.________. Lors de l’intervention 
de la police, il a tenté de se soustraire à son contrôle en prenant la fuite, puis a refusé de 
se légitimer malgré les demandes répétées des agents. Il a été maîtrisé au sol et 
menotté, puis acheminé au poste de la gare où il a craché à maintes reprises dans les 
locaux. Il a en outre insulté et menacé à réitérées reprises les agents de police, en 
particulier la gendarme C.________. Lors de la fouille de sécurité, il a donné un coup de 
tête à cette dernière, ce qui a eu pour conséquence de lui casser une dent. Au vu de son 
état d’excitation, il a été emmené au poste de police à Granges-Paccot, où il a continué à 
souiller les locaux et à insulter les agents. Il a également endommagé une chaise en la 
lançant contre une porte. 

 Le 24 septembre 2014, en fin de soirée, une dispute a éclaté entre A.________ et sa 
compagne B.________ à leur domicile. B.________ lui a demandé de quitter leur 
domicile. A.________ a saisi sa compagne par les poignets et l'a poussée contre la 
fenêtre du salon qui s’est cassée; ils ont tous deux subi des blessures, respectivement 
au pouce et au coude. Dans la chambre à coucher, le prévenu a violemment poussé 
B.________ sur le lit. Il s’est mis sur elle, lui a dit qu’il allait la tuer et a tenté de l’étrangler 
une première fois. Dans la salle de bain, le prévenu a poussé sa compagne contre le mur 
et l’a saisie au cou durant environ 5 secondes avant de lui asséner un coup au visage. 
Elle a tenté de se défendre en lui donnant un coup de poing. Craignant qu’il la tue, 

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B.________ a voulu quitter l’appartement en sautant par la fenêtre du salon. Le prévenu 
lui a alors donné un coup de pied dans le ventre. Revenus dans la salle de bain, le 
prévenu s’est mis sur elle dans la baignoire. Il l’a saisie au cou et l’a étranglée pendant 
15 secondes au point qu’elle n’arrivait plus à respirer. Elle a essayé d’écarter ses doigts 
et a finalement réussi à se retourner dans la baignoire. Le prévenu a continué à la 
stranguler depuis l’arrière et, lorsqu’elle se débattait, l’a saisie au cou avec ses deux 
mains. Au total, A.________ a tenté d'étrangler B.________ une quinzaine de fois, avec 
une ou les deux mains, tout en lui disant: "Je vais te tuer, c’est fini pour toi, de toute 
façon t’es morte ce soir vers 03h00 ou 04h00, ça me fait mal pour ton père, je l’aimais 
bien…". En plus des strangulations, il l’a bousculée dans la baignoire. A un moment 
donné, B.________ a réussi à le repousser et à sortir de la baignoire. Cependant, il l’a 
rattrapée et, toujours dans la salle de bain, a recommencé à l’étrangler encore plus fort. 
Elle lui disait "laisse-moi parler une dernière fois". Ensuite, A.________ est allé chercher 
un couteau à viande dans la cuisine – dont la lame n'était pas tranchante mais l'extrémité 
pointue –, a obligé B.________ à s’asseoir dans la baignoire et a placé la lame contre sa 
gorge, en appuyant mais toutefois sans bouger. Immédiatement, elle a mis ses deux 
mains contre la lame du couteau. Elle a réussi à sortir de la baignoire et ils se sont 
débattus avec cet objet. Elle a tenté en vain de le lui prendre des mains, mais 
A.________ a réussi à la remettre dans la baignoire. Il l’a tirée par les cheveux et a posé 
son cou contre le bord de la baignoire. Il a pris le couteau et a appuyé à nouveau la lame 
contre sa gorge. B.________ s’est débattue et a réussi à saisir le couteau que son 
compagnon a finalement lâché. Elle s’est enfuie de l’appartement pour se réfugier chez 
une amie.

 Le 12 juin 2014, vers 04h30, A.________, en compagnie de deux acolytes, a vociféré à 
la rue de G.________ à F.________.

 Le 8 janvier 2015, à 00h15, A.________ s'est bagarré avec H.________ dans 
l’appartement de B.________ à F.________. La police a dû faire usage de la force pour 
séparer les deux hommes. Malgré plusieurs sommations, A.________ a refusé de quitter 
l’appartement et tenté de s'en prendre à nouveau à H.________. Il a alors été maîtrisé et 
menotté.

 Le 31 mars 2015 à 21h40, A.________ a fumé dans la salle d’attente de la gare de 
G.________, malgré l'interdiction de fumer dans un espace fermé accessible au public.

 Le 22 mars 2016, vers 20h30, A.________ et I.________ ont écouté de la musique à 
haut volume et ont crié devant J.________, à F.________. Alors qu’une patrouille de 
police procédait à leur contrôle, A.________ a jeté son mégot de cigarette par terre, a 
insulté et menacé les agents en tenant les propos suivants: "Putain ces flics de merde 
qui nous cassent les couilles. Je vais tous vous fumer". En outre, malgré les injonctions 
des gendarmes, il a refusé de ramasser le mégot de cigarette et de donner des 
informations sur son identité. Dès lors, il a été menotté et placé dans le véhicule de 
police. Durant son interpellation, il n’a cessé de crier au scandale. Une fois acheminé au 
poste de police à Granges-Paccot, le prévenu a refusé de se soumettre à un test AFIS et 
il a fallu recourir à la force pour pouvoir procéder à cette vérification. Le prévenu a été 
menotté, car il devenait agressif et menaçant. Par la suite, les agents l’ont désentravé 
pour effectuer une fouille de sécurité. Alors qu’ils avaient quasiment terminé l’entier de la 
fouille, le prévenu s’est énervé et a menacé les agents de représailles, tout en refusant 
de coopérer. Durant le trajet l'acheminant au poste de police à Vaulruz, A.________ n’a 
cessé de hurler, de donner des coups de pied contre les parois du fourgon et de faire des 

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doigts d’honneur à la caméra. Lorsqu’il a été placé dans sa cellule, le prévenu a déclaré: 
"Bande de fils de putes, je vais niquer vos mères. Je vais tous vous enculer". 

B. Lors de la séance du 12 mai 2016, le défenseur du prévenu a annoncé l’appel (DO 10193). 
Le jugement entièrement rédigé lui a été notifié le 24 juin 2016. Il a déposé une déclaration d’appel 
le 14 juillet 2016 contre le jugement du 12 mai 2016. 

A.________ remet en cause le jugement dans la mesure où il a écarté les exceptions qu’il avait 
soulevées le 10 mai 2016 (DO 10176) et qui portaient sur la validité des plaintes pénales 
déposées par C.________ le 21 mars 2014, respectivement par K.________ et L.________ le 
2 avril 2014, ainsi que sur la validité de l’acte d’accusation du 29 décembre 2015 pour ce qui 
concerne les chefs de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(faits du 21 mars 2014), de mise en danger de la vie d’autrui et de tentative de lésions corporelles 
graves (faits des 24 et 25 septembre 2014). Il conteste en outre sa culpabilité en rapport avec les 
infractions de lésions corporelles simples, dommages à la propriété d’importance mineure, de mise 
en danger de la vie d’autrui et de tentative de lésions corporelles graves (acte d’accusation du 
29 décembre 2015), et en rapport avec les infractions de violence ou menace contre les autorités 
ou les fonctionnaire, contraventions à la LACP et contravention au Règlement général de police de 
la Ville de Fribourg (acte d’accusation complémentaire du 26 avril 2016). De plus, il critique la 
quotité de la peine.

Il conclut dès lors, avec suite de frais, à son acquittement des chefs de prévention de tentative de 
lésions corporelles graves (faits du 24-25 septembre 2014), lésions corporelles simples (faits du 
21 mars 2014), mise en danger de la vie d'autrui (faits du 24-25 septembre 2014), dommages à la 
propriété d'importance mineure (faits du 21 mars 2014), violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires (faits du 22 mars 2016), contraventions à la loi d'application du Code pénal 
(contrevenir aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics 
[faits du 22 mars 2016], refus de se légitimer malgré la sommation justifiée d'un agent de police 
[faits du 21 mars 2014 et du 22 mars 2016], troubler la tranquillité publique en causant du désordre 
ou du tapage [faits du 22 mars 2016]), et contravention au règlement général de police de la Ville 
de Fribourg (faits du 22 mars 2016). 

Il conclut en outre à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 6 mois 
fermes et 18 mois avec sursis, sous déduction de la détention provisoire subie, et à ce que sa 
condamnation au paiement d’une amende de CHF 1'000.- soit annulée. Il demande que le sursis 
octroyé le 8 juin 2012 par le Ministère public Bern-Mitteland ne soit pas révoqué. 

Subsidiairement, il conclut à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal pénal 
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. 

L’appelant a requis l’audition des agents dénonciateurs des faits du 22 mars 2016 et de 
I.________, en lien avec l’acte d’accusation du 26 avril 2016, un rapport actualisé du Service de 
probation, un rapport du coach de l’appelant et un rapport de la personne en charge du traitement 
ambulatoire ordonné. Il s’est réservé de demander un rapport actualisé de l’expert psychiatre.

Le 4 août 2016, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni demande de non-
entrée en matière ni appel joint. 

C. Le 29 mars 2017, la réquisition de preuves tendant à l’audition des agents dénonciateurs et 
de I.________, en lien avec l’acte d’accusation du 26 avril 2016 a été rejetée par la direction de la 
procédure. Cette réquisition n’a pas été renouvelée ce jour en séance.

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D. Le SASPP a produit, le 9 août 2017, un rapport complet du Service de probation et un 
rapport thérapeutique du Centre de psychiatrie forensique concernant A.________. 

E. La Cour a siégé le 1er septembre 2017. Ont comparu A.________ assisté de Me Jérôme 
Magnin ainsi que le Procureur général adjoint au nom du Ministère public. A.________ a confirmé 
les conclusions prises dans sa déclaration d’appel. Le Procureur a conclu au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement attaqué, sous suite de frais. 

Le prévenu a été entendu puis la procédure probatoire a été close. Me Jérôme Magnin et le 
Procureur général adjoint ont plaidé. Me Jérôme Magnin a répliqué. Le Procureur général adjoint a 
renoncé à dupliquer. Enfin, le prévenu a eu la parole pour le dernier mot, prérogative dont il n’a 
pas fait usage.

en droit

1.

1.1 L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. De plus, A.________, en tant que 
prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 
CPP). 

1.2 Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 
al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP), 
sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle 
statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du 
jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions 
illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

A.________ n’attaque pas sa condamnation pour lésions corporelles simples (partenaire 
hétérosexuel [faits du 24-25 septembre 2014]), menaces (partenaire hétérosexuel [faits du 
24-25 septembre 2014]), contraintes (faits du 24-25 septembre 2014), empêchements d'accomplir 
un acte officiel (faits du 21 mars 2014 et du 8 janvier 2015), contraventions à la loi d'application du 
Code pénal (contrevenir aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l’ordre et la 
sécurité publics [faits du 8 janvier 2015], troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou 
du tapage [faits du 21 mars 2014 et du 12 juin 2014]) et contravention à la loi sur la santé (faits du 
31 mars 2015). Il ne remet pas non plus en cause le traitement ambulatoire auquel il a été astreint 
et les conclusions civiles fixées dans le jugement. Partant, le jugement du 12 mai 2016 est entré 
en force sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). Il en va de même en ce qui 
concerne l’acquittement prononcé, la confiscation et la destruction des objets séquestrés et la 
fixation de l’indemnité du défenseur d’office. 

1.3 La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables 

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(art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (CR-CPP – Richard Calame, art. 390 N 12). La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).

L’appelant n’a pas renouvelé, en séance, la réquisition de preuves tendant à l’audition des agents 
dénonciateurs des faits du 22 mars 2016 et de I.________, en lien avec l’acte d’accusation du 
26 avril 2016, réquisition qui avait été rejetée par la direction de la procédure le 29 mars 2017. 

Un rapport social actualisé du Service de probation ainsi qu’un rapport thérapeutique du Centre de 
psychiatrie forensique ont été produits le 9 août 2017. 

2. Validité des plaintes pénales et de l’acte d’accusation

2.1 L’appelant prétend, comme en première instance, que la plainte pénale déposée le 
21 mars 2014 par C.________ n’est pas valable (DO 10176) au motif qu’elle ne contient aucun 
déroulement des faits et parce que la plaignante, qui n’est pas l’auteure du rapport de 
dénonciation, n’a jamais été entendue. En outre, le rapport de police qui contient la plainte n’a été 
établi que le 25 juillet 2014 et déposé en septembre 2014, de sorte que le délai de trois mois pour 
le dépôt de la plainte a été contourné. Il conclut dès lors à son acquittement du chef de prévention 
de lésions corporelles simples.

Le Tribunal pénal a jugé la plainte valable dès lors que la plaignante a personnellement participé à 
l’intervention policière du 21 mars 2014 et que le contenu détaillé du rapport de dénonciation du 
25 juillet 2014 doit être assimilé à ses propres déclarations.

Selon la pratique du Tribunal fédéral, une plainte est valable au sens de l’art. 28 CP si l’ayant droit, 
avant l’échéance d’un délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction lui est connu, 
manifeste, dans les formes prévues par le droit cantonal et auprès des autorités compétentes, sa 
volonté inconditionnelle que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se 
poursuive sans autre déclaration de volonté (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 / JdT 2006 IV 212). 

La plainte pénale déposée auprès de la police par la Gend C.________ le 21 mars 2014 pour 
menaces, injure et lésions corporelles simples pour les faits qui se sont déroulés le même jour à 
06.40 heures à la gare de F.________ (DO 2006) est annexée au rapport de dénonciation établi le 
25 juillet 2014 par le Cpl N.________ qui fait un compte-rendu circonstancié des faits tels qu’ils se 
sont déroulés le 21 mars 2014 (DO 2000 ss). La plainte elle-même énonce les qualifications 
juridiques qui se rapportent aux faits dont la plaignante a été la victime. Or, il suffit que la plainte, 
déposée avant l’expiration du délai légal de trois mois, se rapporte à une infraction précise (ATF 
131 cité consid. 3.3). En l’occurrence, elle contient suffisamment d’informations sur les faits et sur 
les infractions commises et démontre la volonté de la plaignante de poursuivre l’auteur de 
l’infraction qui a d’ailleurs été entendu sur ces faits le jour même du dépôt de la plainte (DO 2004 
s.). Par conséquent, le prévenu est particulièrement mal venu de soutenir que la plainte pénale 
serait nulle parce qu’elle ne décrit pas plus précisément le déroulement des faits qui figure dans le 
rapport de dénonciation. 

Au demeurant, si l’appelant n’avait pas été reconnu coupable de lésions corporelles simples en 
raison de l’invalidité de la plainte, il aurait été reconnu coupable de violence ou menaces contre les 
autorités et les fonctionnaires pour le coup porté au visage de la Gend C.________ et pour lui 
avoir cassé une dent; or, cette infraction, qui figure expressément dans l’acte d’accusation du 

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29 décembre 2015 (DO 10082) est poursuivie d’office. Il y a lieu de préciser que l’appelant a été 
acquitté au bénéfice du doute des chefs de prévention d’injure et de menaces, dénoncés dans la 
plainte pénale.

Ce grief doit être rejeté.

2.2 L’appelant s’en prend également à la validité de la plainte pénale déposée le 2 avril 2014 par 
le Service des bâtiments et signée par le Chef de service adjoint K.________ et par le Chef du 
secteur gérance L.________ au motif qu’ils n’avaient pas compétence pour le faire. Selon lui, la 
plainte devait émaner du Conseil d’Etat, conformément à l’art. 3 LOCEA. Il constate également 
que le Conseil d’Etat, qui n’a pas délégué le droit de porter plainte, n’a pas ratifié la plainte pénale 
du 2 avril 2014. Il conclut dès lors à son acquittement du chef de prévention de dommages à la 
propriété d’importance mineure.

Le Tribunal pénal a considéré que la plainte était valable car il est notoire qu’un chef de service 
adjoint a qualité pour déposer plainte pénale lorsqu’un bâtiment étatique est mis à mal, qui plus est 
lorsque le montant réclamé est dérisoire (CHF 200.-) tout en se référant aux dispositions 
applicables de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration du 16 octobre 2001 
(LOCEA, RSF 122.0.1).

Le Service des bâtiments, rattaché à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des 
constructions, est un service central au sens de l’art. 51 LOCEA qui intervient en qualité de 
prestataire de services auprès des autres Directions, services et établissements de l’administration 
cantonale. Il est notamment en charge de la gestion de tout le mobilier de l’Etat de Fribourg. 

Le lésé, au sens de l’art. 30 al. 1 CP est celui dont le bien juridique est directement atteint par 
l'infraction. Pour déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé, il faut se référer à 
l'infraction en cause. En ce qui concerne l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP), la 
plainte peut être déposée par le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage ou d'usufruit. S’agissant 
du mobilier de l’Etat, le droit de porter plainte appartient bel et bien au Service des bâtiments en 
charge de sa gestion, service dûment représenté par son chef de service adjoint et son chef du 
secteur gérance (cf. arrêt TF 6B_924/2016 du 24 mars 2017 consid. 4.3.1).  

Au surplus, la Cour se réfère à la motivation pertinente des premiers juges (cf. jugement attaqué 
p. 6, DO 10210) qu’elle fait sienne, tout en précisant que le chef de service adjoint et le chef du 
secteur gérance ont agi dans l’intérêt de l’Etat qui a subi un dommage en raison des agissements 
de l’appelant. 

Le grief est dès lors rejeté.

2.3 L’appelant demande que l’acte d’accusation du 29 décembre 2015, pour ce qui concerne les 
chefs de prévention de mise en danger de la vie d’autrui et de tentative de lésions corporelles 
graves (faits des 24 et 25 septembre 2014), soit déclaré non valable (cf. DO 10176 et appel p. 3 
let. a). Il relève que cet acte d’accusation a été établi immédiatement après le rejet de la procédure 
simplifiée, sans que les parties aient été consultées et sans possibilité pour le prévenu de 
présenter des réquisitions de preuves. Il estime que le rejet de la procédure simplifiée est nul car il 
n’y a pas eu de débats préalables, en violation de l’art. 361 CPP,  le Tribunal ayant ainsi préjugé 
de la peine. Il soutient également que l’acte d’accusation présente des carences et viole le principe 
d’accusation car les dispositions légales ne sont pas mises en relief avec les faits reprochés. Il 
reproche à l’acte d’accusation de poser les faits et leur qualification juridique en bloc sans 
distinguer les faits. Selon lui, l’acte d’accusation doit indiquer quel comportement se rattache à la 
violation de quelle disposition.   

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2.3.1 L’appelant se plaint de violation des règles de procédure et de son droit d’être entendu 
lorsqu’il soutient que le rejet de la procédure simplifiée est nul. Ces griefs auraient dû être portés 
dans un recours adressé à la Chambre pénale, la Cour d’appel pénal n’étant pas compétente pour 
les examiner dans le cadre de l’appel interjeté contre le jugement au fond. En effet, l’art. 362 al. 3 
CPP n’est applicable qu’à la décision de rejet de la procédure simplifiée et non à la violation des 
règles de procédure y liées.

En outre, l’avis de clôture d’enquête qui précède l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours (art. 
318 al. 3 CPP), de sorte que le prévenu ne subit aucun dommage si l’acte d’accusation n’est pas 
précédé d’un avis de clôture d’enquête. En tout état de cause, les droits du prévenu sont 
sauvegardés dans la mesure où les réquisitions de preuves peuvent être faites dans le cadre des 
débats devant le Tribunal (art. 318 al. 2 CPP). C’est d’ailleurs ce que l’appelant a fait par courriel 
du 10 mai 2016 adressé au Président du Tribunal (DO 10176) et en séance du 11 mai 2016 
(DO 10181). Il n’y a donc aucune violation de son droit d’être entendu. 

2.3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un 
acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. 
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et 
mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense 
(ATF 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244; ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Le principe de l'accusation 
découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, 
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte 
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis 
du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à 
l'accusé.

2.3.3 De l'acte d'accusation du 29 décembre 2015 (DO 10000 s.), il ressort que le prévenu a été 
renvoyé devant le Tribunal pénal de la Sarine en ces termes eu égard aux chefs de prévention 
contestés: 

« 1.2 Rapport de dénonciation du 3 novembre 2014

Dans la soirée du 24 au 25 septembre 2014, A.________ et sa copine B.________ se sont 
disputés à leur domicile à F.________. Lorsque cette dernière lui a demandé de prendre ses 
affaires et de partir, A.________ s’est levé, l’a saisie par les poignets et poussée contre la fenêtre 
du salon laquelle s’est cassée. Ayant tous les deux subi des blessures, respectivement au coude 
et au pouce, ils se sont rendus dans les toilettes pour nettoyer les plaies. 

Ensuite, B.________ est allée dans la chambre, où A.________ l’a violemment poussée sur le lit. Il 
s’est mis sur elle, lui a dit qu’il allait la tuer et a tenté de l’étrangler une première fois. Puis il l’a 
lâchée. Comme elle avait du sang partout, B.________ a décidé de se doucher. Lorsqu’elle est 
sortie de la douche, A.________ l’a poussée contre le mur de la salle de bain et l’a saisie au cou 
durant environ 5 secondes avant de lui asséner un coup de tête au visage. Elle a tenté de se 
défendre en lui donnant un coup de poing. 

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Par la suite, A.________ est sorti un instant du salon en fermant la porte. Comme elle craignait 
qu’il la tue, B.________ a voulu quitter l’appartement en sautant par la fenêtre. Cependant, le 
prévenu a entendu qu’elle avait ouvert la fenêtre, raison pour laquelle il est revenu dans le salon et 
lui a donné un coup de pied dans le ventre. Comme elle avait à nouveau du sang sur elle, il l’a 
obligée à s’asseoir dans la baignoire et l’a douchée. 

Alors qu’elle était toujours assise dans la baignoire, A.________ s’est mis sur elle et l’a tenue en 
mettant ses genoux sur ses bras. Il l’a saisie au cou et l’a étranglée pendant 15 secondes au point 
qu’elle n’arrivait plus à respirer. Elle a essayé d’écarter ses doigts et a finalement réussi à se 
retourner dans la baignoire. Le prévenu a continué à l’étrangler depuis l’arrière et, lorsqu’elle se 
débattait, l’a saisie au cou avec ses deux mains. Au total, il a tenté de l’étrangler une quinzaine de 
fois, avec une ou les deux mains, tout en lui disant: « Je vais te tuer, c’est fini pour toi, de toute 
façon t’es morte ce soir vers 03h00 ou 04h00, ça me fait mal pour ton père, je l’aimais bien… ». En 
plus des étranglements, il l’a bousculée dans la baignoire. A un moment donné, elle a réussi à le 
repousser et à sortir de la baignoire. Cependant, il l’a rattrapée et, toujours dans la salle de bain, a 
recommencé à l’étrangler encore plus fort.

Ensuite, A.________ est allé chercher un couteau à viande dans la cuisine, a obligé B.________ à 
s’asseoir dans la baignoire et a placé le côté tranchant de la lame contre sa gorge. 
Immédiatement, elle a mis ses deux mains contre le couteau ce qui lui a engendré des coupures 
aux mains. Elle a réussi à sortir de la baignoire et ils se sont débattus avec le couteau. Elle a tenté 
en vain de lui prendre le couteau des mains. Mais A.________ a réussi à la remettre dans la 
baignoire. Il l’a tirée par les cheveux et a posé son cou contre le bord de la baignoire. Il a pris le 
couteau et a appuyé le côté tranchant de la lame contre sa gorge. B.________ s’est débattue et a 
réussi à saisir le couteau qu’il a finalement lâché. A.________ est parti prendre une douche. 
B.________ en a profité pour s’habiller et quitter les lieux, sans chaussure, ni chaussette, en 
emportant le couteau. Elle s’est réfugiée chez une amie. 

Ces faits ont duré de 22h30 à 01h30. Concernant le couteau, son manche mesurait 3.5 x 12.5 
cm et sa lame mesurait environ 20 cm de long et jusqu’à 4.5 cm de large.  

Le 25 septembre 2014, B.________ a déposé plainte pénale pour voies de fait, lésions 
corporelles, menaces, séquestration et mise en danger de la vie d’autrui. Le 4 décembre 2014, elle 
a renoncé à faire valoir des prétentions civiles. 

Selon le certificat médical établi le 26 septembre 2014 par l’Hôpital cantonal, B.________ a 
souffert d’une odynodysphagie (déglutition douloureuse et difficulté à avaler certains aliments) 
ainsi que d’une dysphonie sous la forme d’une voix rauque et plus grave que d’habitude. Elle a 
également subi un hématome pré-laryngé avec dermabrasion, un hématome dans la région 
claviculaire gauche, une dermabrasion dans la même région, un hématome en monocle palpébral 
droit, un hématome des deux cordes vocales, un œdème de la corde vocale droite, un œdème et 
un érythème de l’aryténoïde gauche. 

Le 26 septembre 2014, le Centre universitaire romand de médecine légale a procédé à l’examen 
clinique de la victime. Les médecins ont constaté des signes de violence contre le cou 
(ecchymoses dans la partie inférieure du visage, au cou et dans la région sous-clavière gauche) et 
des lésions provoquées par un objet tranchant au niveau du cou, de la nuque et des mains (plaies 
superficielles et dermabrasions linéaires). Ils ont également relevé deux plaies superficielles au 
niveau du coude droit, diverses dermabrasions au niveau du visage, de la nuque, du dos et des 
quatre membres, des ecchymoses au niveau du visage, du dos, de la fesse gauche et des quatre 
membres et une infiltration hémorragique sous-conjonctivale de la conjonctive bulbaire de l’œil 
gauche. 

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Qualification juridique

Par son comportement, A.________ paraît s’être rendu coupable de:

- tentative de lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 CP en lien avec l’art. 22 al. 1 
CP;

- lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 5 CP (partenaire hétérosexuel);

- mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP;

- menaces (partenaire hétérosexuel) au sens de l’art. 180 al. 2 lit. b CP;

- séquestration au sens de l’art. 183 ch. 1 CP.»  

L'acte d'accusation du 29 décembre 2016 est suffisamment précis pour que le prévenu soit en 
mesure de comprendre les faits – qu’il a d’ailleurs admis – et les infractions qui lui sont reprochés 
et exercer efficacement ses droits à la défense. Il désigne les actes reprochés et leur qualification 
juridique en les séparant en cinq épisodes selon les cinq rapports de dénonciation figurant au 
dossier. Chaque état de fait recouvre un épisode distinct. L’activité déployée par l’appelant lors de 
l’épisode en lien avec le rapport de dénonciation du 3 novembre 2014 s’inscrit dans un même 
complexe de faits commis en une unité de temps et de lieu, et la qualification juridique recouvre 
l’ensemble du comportement du prévenu dans ce contexte bien précis. La maxime d’accusation 
n’impose pas de disséquer tous les faits qui forment une unité et de donner une qualification 
juridique immédiate pour chaque geste commis, au risque de rendre l’acte d’accusation illisible. 

Le grief soulevé par l’appelant est par conséquent mal fondé. 

3. Contravention à la LACP

L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à la LACP (refus de se légitimer malgré 
la sommation justifiée d’un agent de police) en relation avec les faits du 21 mars 2014 et du 
22 mars 2016. Il prétend que l’art. 11 let. d LACP est un reliquat d’une conception pénale révolue 
puisque, selon le code de procédure pénale, le prévenu a le droit de se taire et donc de ne pas 
donner son identité. Dès lors que le silence et le défaut de collaboration ne sont pas punissables, 
l’appelant ne peut pas être condamné pénalement pour avoir refusé de se légitimer.

3.1 L’art. 11 let. d LACP prévoit qu’est punie d’amende la personne qui, sur sommation justifiée 
d’une autorité ou d’un agent de police, refuse de donner son nom, son adresse ou d’autres 
renseignements d’identité, donne un faux nom ou de faux renseignements. Selon l’art. 113 CPP, le 
prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de 
déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux 
mesures de contrainte prévues par la loi. L’appréhension prévue à l’art. 215 CPP figure dans les 
mesures de contrainte du titre 5. Son alinéa 2 prévoit expressément que la police peut notamment 
astreindre la personne appréhendée à décliner son identité (let. a) et à produire ses papiers 
d’identité (let. b). L’art. 32 al. 2 de la loi sur la police cantonale (LPol, RSF 551.1) a une teneur 
similaire. En outre, la police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne 
qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte 
si la personne refuse de décliner son identité (art. 217 al. 3 let. 1 CPP).  

Par conséquent, le droit de se taire n’implique pas le refus de donner son identité, qui reste 
punissable quoiqu’en pense l’appelant. 

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3.2 Comme les premiers juges (cf. jugement p. 8 let. D.I., DO 10212), la Cour relève que 
A.________ a reconnu l'exactitude du rapport de dénonciation du 25 juillet 2014 (DO 3029 l. 531), 
qu’il a confirmé ses déclarations du 21 mars 2014 selon lesquelles il reconnaissait les faits qui lui 
sont reprochés (DO 3029 l. 534) et qu’il a également confirmé la teneur de ses précédentes 
déclarations le 11 mai 2016 (DO 10182). Par conséquent, la Cour retient que, le 21 mars 2014 à 
06h40, A.________, sous l'influence de l'alcool (au minimum 1.97 g‰) a pris part à une bagarre 
devant le café E.________ à F.________. Lors de l’intervention de la police, il a tenté de se 
soustraire à son contrôle en prenant la fuite, puis a refusé de se légitimer malgré les demandes 
répétées des agents (cf. jugement p. 8 s., DO 10212 s.). 

En relation avec l’acte d’accusation complémentaire du 26 avril 2016 et la contravention contestée, 
la Cour, tout comme les premiers juges, retient que le 22 mars 2016 vers 20h30, A.________ a 
écouté de la musique à haut volume et a crié devant J.________, rue de G.________, à 
F.________. Alors qu’une patrouille de police procédait à son contrôle, A.________ a, malgré les 
injonctions des gendarmes, refusé de donner des informations sur son identité. Dès lors, il a été 
menotté et placé dans le véhicule de police (cf. jugement p. 16 s., DO 10220 s.). 

C’est ainsi avec raison que les premiers juges ont reconnu l’appelant coupable de contravention à 
la LACP pour avoir refusé de se légitimer malgré la sommation justifiée d’un agent de police pour 
les faits commis les 21 mars 2014 et 22 mars 2016. 

Le grief de l’appelant en rapport avec cette contravention doit être rejeté.

4. Mise en danger de la vie d’autrui et tentative de lésions corporelles graves

L’appelant conteste sa condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui et tentative de lésions 
corporelles graves en relation avec les faits du 24 au 25 septembre 2014. 

La Cour relève que l’appelant a admis les faits à plusieurs reprises, reconnaissant l’exactitude des 
déclarations de la victime (DO 2031 ss, DO 3004 l. 132, DO 3020 l. 248 et 252, DO 10182 ss). 

4.1

4.1.1 En relation avec le chef de prévention de tentative de lésions corporelles graves, les 
premiers juges ont retenu les faits suivants qui ne sont pas contestés par l’appelant:

« Ensuite, A.________ est allé chercher un couteau à viande dans la cuisine – dont la lame n'était 
pas tranchante mais l'extrémité pointue –, a obligé B.________ à s’asseoir dans la baignoire et a 
placé la lame contre sa gorge, en appuyant mais toutefois sans bouger (pces 3'006 l. 197s., 
212ss, 3'018 l. 183ss, 191, 3'023 l. 354s.). Immédiatement, elle a mis ses deux mains contre la 
lame du couteau. Elle a réussi à sortir de la baignoire et ils se sont débattus avec cet objet (pce 
3'023 l. 349). Elle a tenté en vain de le lui prendre des mains, mais A.________ a réussi à la 
remettre dans la baignoire. Il l’a tirée par les cheveux et a posé son cou contre le bord de la 
baignoire. Il a pris le couteau et a appuyé à nouveau la lame contre sa gorge. B.________ s’est 
débattue et a réussi à saisir le couteau que son compagnon a finalement lâché (pce 2'024
l. 67ss). » 

Ils ont ainsi jugé que « il ressort que A.________ et B.________, alors dévêtue, se sont débattus 
avec le couteau, cette dernière essayant de la sorte de se protéger et de lui prendre l'objet des 
mains. A titre liminaire, il sied de relever que B.________ n'a pas subi de graves lésions 
corporelles. A.________ s'est saisi du couteau et s'est bagarré avec sa compagne, il avait donc 
commencé l'exécution de l'infraction, dont le résultat ne s'est toutefois pas produit pour des raisons 
extérieures. Dès lors, les lésions corporelles graves ne peuvent être analysées que sous l'angle de 

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la tentative. A.________, au vu de la pointe aiguisée du couteau, devait se rendre compte que se 
débattre et gesticuler, avec un tel objet dans les mains, face à B.________, risquait de la blesser 
gravement au visage, en particulier en lui crevant un œil ou en la défigurant de manière durable. 
Le prévenu a lui-même reconnu qu'il savait les risques engendrés par un tel comportement. 
Malgré cela, il a continué son comportement, s'accommodant ainsi des lésions graves qu'il aurait 
pu causer. Partant, A.________ doit être reconnu coupable de tentative de lésions corporelles 
graves par dol éventuel (art. 122 CP et 22 CP). »

4.1.2 L’appelant conteste avoir tenté de faire subir à B.________ des lésions corporelles graves.  
Selon lui, il y a lieu de considérer la nature de la blessure subie; vu qu’elle n’était pas propre à la 
défigurer ou à lui causer une lésion grave permanente, il ne peut s’agir objectivement de lésions 
corporelles graves. Par ailleurs et toujours selon lui, la victime ne se serait jamais débattue avec le 
couteau émoussé mais pointu, de sorte qu’elle n’aurait jamais risqué d’être grièvement blessée. 
Sur le plan subjectif, il ne saurait y avoir tentative de telles lésions. En effet, il l’appelant relève 
que, de manière constante, il a déclaré qu’il ne voulait ni tuer ni blesser la victime mais uniquement 
lui faire peur, de sorte que le dol éventuel ne peut pas être retenu.

Puisque seules des lésions corporelles simples ont été constatées, il s’agit de déterminer si 
l’appelant a eu l’intention, au moins par dol éventuel de causer des lésions corporelles graves à 
B.________.

4.1.3 Selon l’art. 12 al. 2 CP, l’élément subjectif intentionnel d’une infraction peut se présenter 
sous deux formes. Le code pénal distingue le dol direct et le dol éventuel. 

Lorsque l’auteur veut la commission de l’infraction, il agit par dol direct. En d’autres termes, une 
infraction est intentionnelle lorsqu’elle réunit la conscience et la volonté de l’auteur, qui portent sur 
l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction. L’auteur doit agir en se représentant, 
donc en acceptant, une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 122 IV 246, 
consid. 3a). Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit certain de réaliser l’infraction; il suffit qu’il la 
veuille, tout en considérant sa réalisation comme possible (NIGGLI/MAEDER, in Basler Kommentar 
Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 12 CP n. 44). En particulier pour les infractions de résultat, on peut 
parfaitement imaginer que l’auteur ait des doutes sur les chances de réussir (CORBOZ, in 
Commentaire romand CP I, 2009, art. 12 CP n. 56). Cependant, du point de vue de la volonté, 
l’auteur doit être fermement déterminé à agir conformément à la description de fait légale 
(TRECHSEL/NOLL, in Schweizerisches Strafrecht Allgemeiner Teil I, 2004, p. 65). Selon le Tribunal 
fédéral, il doit prendre parti contre le bien juridiquement protégé. Ainsi, cette volonté existe lorsque 
la réalisation de l’état de fait légal constitue le véritable but poursuivi par l’auteur ou lui apparaît 
comme une condition nécessaire pour atteindre son but (ATF 130 IV 58, consid. 8.2 / JdT 2004 I 
486; PC CP, 2012, art. 12 n. 7).

Pour qu’il y ait dol éventuel, il faut tout d’abord que la réalisation de l’infraction ne soit pas certaine 
dans l’esprit de l’auteur, mais constitue seulement une éventualité (CORBOZ, art. 12 CP n. 62). Il y 
a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu'il 
s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (également ATF 135 
IV 152 consid. 2.3.2; 133 IV consid. 4.1).

Pour distinguer quelle forme d’intention l’auteur avait au moment des faits, le juge s’intéresse au 
for intérieur du criminel; il est amené à déterminer exactement ce qui se passait dans l’esprit de 
l’auteur (CORBOZ, art. 12 CP n. 76). Pour apporter la preuve de l’intention, le juge ne peut que se 
fonder sur des indices extérieurement constatables et sur des règles d’expérience qui lui 
permettent de tirer, sur la base des circonstances extérieures, des conclusions sur le contenu de la 

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pensée et les dispositions intérieures de l’auteur (ATF 130 IV 58, consid. 8.4, ATF 134 IV 26, 
consid. 3.2.2). 

4.1.4 En l’espèce, l’appelant a prétendu qu’il ne voulait qu'impressionner B.________ (DO 2033 
l. 65), qu’il ne voulait pas lui faire mal ni la blesser (DO 2034 l. 122). Pourtant, après lui avoir fait 
subir des étranglements à de nombreuses reprises, il est allé chercher un gros couteau de 
boucher avec une lame impressionnante dont le maniement est dangereux en lui-même et 
susceptible de causer de graves blessures. Et il lui a dit: « Arrête tes conneries, c’est la fin.». Face 
à la peur de mourir de sa victime, il n’a pas cessé son comportement qui a duré 15 minutes 
(DO 2033 l. 68). B.________ a du reste pensé qu’il allait l’égorger (DO 2024 l. 69) et a tout de 
suite mis ses deux mains contre le couteau pour l’en empêcher, de telle sorte qu’elle a été blessée 
aux mains (DO 2024 l. 69-70). Elle a également eu des coupures au cou (DO 2024 l. 71). On peut 
en déduire que si B.________ n’avait pas saisi le couteau, l’appelant aurait pu l’égorger, d’autant 
plus qu'il a posé son cou contre le bord de la baignoire pour pouvoir mieux appuyer le couteau 
contre sa gorge. Il aurait suffi d’un geste brusque ou d’un mouvement réflexe ou de défense de la 
victime pour qu’elle soit grièvement blessée. D’ailleurs, B.________ a pensé qu’elle allait mourir si 
elle n’arrivait pas à saisir le couteau (DO 2024 l. 73-74; DO 2041 l. 49-50). Elle qui connaissait 
bien son compagnon savait donc qu’il aurait été capable de la tuer à ce moment-là. Elle s’est 
enfuie lorsqu’elle a pu se saisir du couteau qui était recouvert de sang (DO 2041 l. 40), courant se 
réfugier chez son amie le plus vite possible (DO 2024 l. 77-81), sans chaussures ni chaussettes 
(DO 2041 l. 41-42). B.________ s’est débattue de telle sorte que l’appelant ne pouvait pas 
maîtriser la situation à chaque instant comme il l’a prétendu (DO 2035 l. 135). L’appelant était très 
énervé parce qu’il avait compris que leur relation était terminée (DO 3022 s. l. 326-330, DO 3024 l. 
369-374). Devant le Procureur, l’appelant a dû reconnaître que lorsqu’on agit comme il l’a fait, ce 
n’est pas pour faire peur (DO 3005 l. 173). 

La Cour considère qu’en s’acharnant sur sa victime - qui se trouvait confinée dans la baignoire et 
d’où elle ne pouvait que difficilement s’échapper mais qui se débattait - avec un gros couteau à 
viande dont la lame mesure plus de 20 cm (DO 10145), plaçant et appuyant la lame côté tranchant 
(DO 3006 l. 197) contre sa gorge, l’appelant a eu l’intention de lui causer des lésions corporelles 
graves, à tout le moins il s’est accommodé d’un tel résultat et a accepté le risque qu’elle soit 
grièvement blessée ou défigurée. Dans le feu de l’action, un coup de couteau peut endommager 
les yeux ou le cou et peut laisser des cicatrices importantes, étant rappelé que le Tribunal fédéral a 
retenu que constituait une lésion corporelle grave un coup de couteau au visage ayant causé une 
cicatrice pourtant bien guérie allant des lèvres au bas de l’oreille et qui engendrait une influence 
insignifiante (geringfügig) sur la mimique (ATF 115 IV 17 consid. 2b). Il suffit qu’un cou de couteau 
touche l’artère carotide pour que l’hémorragie qui en résulte nécessairement soit de nature à 
mettre en danger la vie de la victime, ce que d’ailleurs l’appelant a reconnu expressément 
(DO 3023 l. 339-341), admettant qu’il avait pris des risques et que « c’était de la folie » (DO 2034 
l. 122) et qu’il se rendait compte du danger (DO 3006 l. 202), danger qui a été ressenti par la 
victime. 

Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu la tentative de lésions 
corporelles graves par dol éventuel.

4.2.

4.2.1 L’appelant conteste sa culpabilité en rapport avec la mise en danger de la vie d’autrui. Il 
soutient que les premiers juges ont apprécié les preuves de manière arbitraire. Objectivement et 
concrètement, il n'y a pas eu de danger de mort imminent pour B.________ compte tenu du 
rapport médical. Subjectivement, l’appelant nie avoir eu l'intention de tuer, blesser ou de mettre en 

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danger B.________, son intention réelle étant de l'effrayer. Selon lui, les premiers juges ont retenu 
un comportement dangereux dans l’abstrait qui n’est pas punissable. 

4.2.2 En relation avec le chef de prévention de mise en danger de la vie d’autrui, les premiers 
juges ont retenu les faits suivants qui ne sont pas contestés par l’appelant et qui sont par 
conséquent également retenus par la Cour:

" B.________ est allée dans la chambre. A cette occasion, A.________ l’a violemment poussée 
sur le lit, alors qu'elle était encore nue. Il s’est mis sur elle, lui a dit qu’il allait la tuer et a tenté de 
l’étrangler une première fois, sans qu'elle ne perde connaissance. Il l’a ensuite lâchée (pces 2'023 
l. 34ss, 3'015 l. 95, 3'016 l. 99ss, 3'021 l. 293).

Comme elle avait du sang partout, B.________ a décidé d'aller se laver (pces 3'016 l. 110s., 3'021 
l. 296). Lorsqu’elle est sortie de la douche, A.________ l’a poussée contre le mur de la salle de 
bain et l’a saisie au cou durant environ 5 secondes avant de lui asséner un coup au visage (pce 
3'016 l. 122ss). Elle a tenté de se défendre en lui donnant un coup de poing (pce 2'023 l. 38ss). 

Alors que B.________ était toujours assise dans la baignoire, A.________ s’est mis sur elle et l’a 
tenue en mettant ses genoux sur les bras de cette dernière. Il l’a saisie au cou et l’a étranglée 
pendant 15 secondes au point qu’elle n’arrivait plus à respirer. Elle a essayé d’écarter ses doigts et 
a finalement réussi à se retourner dans la baignoire. Le prévenu a continué à la stranguler depuis 
l’arrière et, lorsqu’elle se débattait, l’a saisie au cou avec ses deux mains. Au total, A.________ a 
tenté d'étrangler B.________ une quinzaine de fois, avec une ou les deux mains, tout en lui disant: 
"Je vais te tuer, c’est fini pour toi, de toute façon t’es morte ce soir vers 03h00 ou 04h00, ça me fait 
mal pour ton père, je l’aimais bien…" (pces 2'032 l. 57, 3'017 l. 159, 3'022 l. 323). En plus des 
strangulations, il l’a bousculée dans la baignoire. A un moment donné, la plaignante a réussi à le 
repousser et à sortir de la baignoire. Cependant, il l’a rattrapée et, toujours dans la salle de bain, a 
recommencé à l’étrangler encore plus fort. Elle lui disait "laisse-moi parler une dernière fois" (pces 
2'023s. l. 52ss)."

B.________ a souffert des suites de ces étranglements d'une odynodysphagie ainsi que d'une 
dysphonie sous la forme d'une voix rauque et plus grave que d'habitude. Elle a dû respirer deux 
semaines à l'aide d'une machine (pce 3016 l. 102), en raison des hématomes et œdèmes qu'elle 
avait aux cordes vocales (pces 4000, 4029).

Les premiers juges sont parvenus à la conclusion que A.________ s’était rendu coupable de mise 
en danger de la vie d’autrui pour les motifs suivants après avoir exposé les conditions d’application 
de l’art. 129 CP (cf jugement p. 31 ss, DO 10235 ss):

"Le prévenu a étranglé avec force B.________ à de très nombreuses reprises. Comme le CURML 
l'a relevé, "toute pression au niveau du cou peut être de nature à entraîner le décès" (pce 4'031). 
Compte tenu du nombre d'étranglements, de la position du prévenu lors de ceux-ci et de la durée 
des strangulations, B.________ a manqué d'air et a eu une sensation très nette d'étouffement 
(Arrêt du Tribunal fédéral 6S.40/2004 du 6 avril 2004). Par la suite, elle a souffert de difficultés de 
déglutition. Au vu de cette intensité, la condition objective de mise en danger de mort imminente 
est dès lors remplie en l'espèce. En effet, il n'est point besoin – contrairement ce que soutient le 
prévenu – que A.________ ait causé des lésions à B.________ et que le rapport médical 
mentionne des blessures propres à créer une mise en danger concrète de la vie de B.________ 
(ATF 124 IV 53). 

Subjectivement, A.________ a reconnu avoir eu conscience du danger qu'il faisait courir à son 
amie (pces 2'034 l. 122ss, 3'004 l. 147, 3'005 l. 165, 187, 3'006 l. 192) et avoir voulu lui faire peur 

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(pces 2'034 l. 124, 3'006 l. 202, 3'023 l. 339ss). Il a donc agi avec conscience et volonté. Le soir 
des faits, B.________ avait signifié à son compagnon qu'elle voulait le quitter. Énervée par son 
comportement irrespectueux envers elle, cette dernière lui avait demandé de partir et avait 
commencé à lui préparer ses affaires. A ce moment-là, A.________ est entré dans une colère 
noire. Il l'a attaquée chez elle, alors qu'ils étaient en train de souper et de regarder la télévision. 
Blessé dans son égo, il a agi par pur égoïsme et avec un profond mépris de la vie de sa 
compagne. Les moyens employés par A.________ pour "faire peur" apparaissent clairement 
disproportionnés, les rendant moralement choquant et dénotant une absence particulière de 
scrupules."

4.2.3 La Cour se rallie à cette motivation avec les précisions suivantes:

Ce qui est stigmatisé ici, c’est le comportement dangereux de l’auteur qui a étranglé à de 
nombreuses reprises, longuement et fortement, le cou de sa victime, étant précisé que le danger 
de mort peut être admis même en l’absence de lésions corporelles; par conséquent, le rapport 
médical du CURML indiquant que la nature des lésions ne permet pas de retenir une mise en 
danger concrète de la vie n’est pas déterminant. Les faits se sont déroulés dans une ambiance 
hautement émotionnelle, l’appelant étant tombé dans une folie inexplicable lorsque sa compagne 
lui a demandé de quitter l’appartement (DO 2022 l. 29, DO 3022 l. 326 s., DO 3024 l. 374). Selon 
ses propres termes, il est tout simplement devenu fou (DO 2032 l. 47-48) et la plaignante a 
confirmé qu’il était hors de lui (DO 2024 l. 67). A plusieurs reprises, il a proféré des menaces de 
mort à l’intention de sa victime (DO 2032 l. 57), les concrétisant en joignant les actes aux paroles, 
l’étranglant alors qu’il se rendait compte qu’elle n’arrivait plus très bien à respirer, lui donnant un 
coup de poing à la tempe, l’étranglant à nouveau environ dix fois alors qu’elle était couverte de 
sang (DO 2032 l. 49-55) et qu’elle était sûre de mourir (DO 2032 l. 55-56). Au demeurant, 
B.________ a vraiment cru qu’elle allait être tuée (DO 2023 l. 47, 54, 62, DO 2024 l. 92). Quant à 
l’affirmation selon laquelle il ne voulait pas lui faire de mal et seulement lui faire peur (DO 2034 
l. 122), elle est contredite par les coups brutaux portés sans cesse à la plaignante sur une longue 
période. Même s’il a affirmé avoir maîtrisé ses gestes et évité de trop lui faire de mal (DO 2035 
l. 135-136), son état de colère et de folie ne le lui permettait certainement plus; en effet, il ne s’est 
pas désisté lorsqu’il a vu la peur de mourir dans les yeux de B.________ qui était couverte de 
sang, il ne s’est pas désisté non plus après un ou deux actes: il a persisté sans scrupules dans les 
menaces de mort et la violence avec les étranglements et les coups violents portés à sa victime 
sans discernement, notamment au visage (cf. DO 4021 s.), sachant que son comportement mettait 
en danger la vie de B.________. Sur le moment, dans l’émotion, étrangler ainsi le cou de sa 
victime lui aurait permis de réaliser la menace proférée de la tuer. En outre, ainsi que l’ont établi 
les premiers juges, de manière générale, toute pression exercée au niveau du cou peut être de 
nature à entraîner le décès (cf. jugement p. 37, DO 10241, DO 4031). 

Il s’ensuit le rejet de ce grief.

5. Faits du 22 mars 2016

L’appelant estime qu’il n’y a pas lieu de le condamner pour les faits du 22 mars 2016 en rapport 
avec les infractions de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 
contraventions à la LACP et au règlement général de police de la Ville de Fribourg qui font l’objet 
de l’acte d’accusation complémentaire du 26 avril 2016. Il soutient que le rapport de police relatant 
les événements du 22 mars 2016 ne constitue pas une vérité absolue, mais une appréciation des 
faits par des personnes qui peuvent avoir des sentiments négatifs à son encontre. Afin de prouver 
l'inexactitude du rapport de police, l’appelant rappelle qu'il a requis l’audition des dénonciateurs et 
du témoin présent, soutenant que ces témoignages auraient permis de vérifier le déroulement des 

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faits et d'examiner la véracité du rapport de police d'une manière neutre et impartiale. Il relève qu’il 
a le droit de se taire durant toutes les phases de l’instruction. Le rapport de police étant le seul 
élément à charge, il a le droit d’obtenir la confrontation des témoins à charge.  

5.1 Les premiers juges ont retenu les faits tels qu’ils ressortent du rapport de dénonciation du 
26 mars 2016 (doss. 65 2016 21 pces 4 ss):

« Le 22 mars 2016 vers 20h30, A.________ et I.________ ont écouté de la musique à haut 
volume et ont crié devant J.________, à F.________. Alors qu’une patrouille de police procédait à 
leur contrôle, A.________ a jeté son mégot de cigarette par terre, a insulté et menacé les agents 
en tenant les propos suivants: "Putain ces flics de merde qui nous cassent les couilles. Je vais 
tous vous fumer". En outre, malgré les injonctions des gendarmes, il a refusé de ramasser le 
mégot de cigarette et de donner des informations sur son identité. Dès lors, il a été menotté et 
placé dans le véhicule de police. Durant son interpellation, il n’a cessé de crier au scandale.  

Une fois acheminé au poste de police à Granges-Paccot, A.________ a refusé de se soumettre à 
un test AFIS et il a fallu recourir à la force pour pouvoir procéder à cette vérification. Le prévenu a 
été menotté, car il devenait agressif et menaçant. Par la suite, les agents l’ont désentravé pour 
effectuer une fouille de sécurité. Alors qu’ils avaient quasiment terminé l’entier la fouille, 
A.________ s’est énervé et a menacé les agents de représailles, tout en refusant de coopérer. 

Durant le trajet l'acheminant au poste de police à Vaulruz, A.________ n’a cessé de hurler, de 
donner des coups de pied contre les parois du fourgon et de faire des doigts d’honneur à la 
caméra. Lorsqu’il a été placé dans sa cellule, le prévenu a déclaré: "Bande de fils de putes, je vais 
niquer vos mères. Je vais tous vous enculer". » (cf. jugement p. 16 s., DO 10220 s.). 

Lors de la séance du 11 mai 2016, le prévenu n’a donné aucune explication, refusant de répondre. 
Il s’est limité à déclarer qu’il n’y avait pas eu d’enquête, que les enquêteurs n’avaient pas été 
interrogés, qu’il ne s’était rien passé et qu’il n’était pas d’accord avec le contenu du rapport. Il 
souhaitait que les dénonciateurs et le témoin I.________ soient entendus avant qu’il ne parle (DO 
10185), réquisitions que les premiers juges ont rejetées (DO 10188 l. 2 ss) pour le motif qu’aucune 
disposition ne prévoit le droit pour le prévenu d’exiger l’audition de témoins avant de s’exprimer sur 
les faits (cf. jugement p. 5 DO 10209).

5.2 Dans sa déclaration d’appel, l’appelant a requis l’audition des agents dénonciateurs et de 
I.________, requête qui a été rejetée par la direction de la procédure. En séance de ce jour, 
l’appelant n’a pas renouvelé cette réquisition de preuve devant la Cour d’appel pénal. Par 
conséquent, il a renoncé à être confronté aux agents dénonciateurs et à I.________.  Interpellé 
par la Vice-Présidente, il n’a pas souhaité s’exprimer sur les faits du 22 mars 2016. 

De par sa nature, un rapport de police est destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la 
mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, dans 
les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (cf. arrêt TF 6B_256/2016 du 
10 juin 2016 consid. 1.1 et arrêt TF 6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2). Dans la mesure où 
l’appelant n’a pas renouvelé devant elle sa réquisition de preuve tendant à être confronté aux 
agents dénonciateurs et à I.________ ni n’a souhaité s’exprimer devant elle sur les faits qui lui 
sont reprochés et en donner sa propre version, la Cour n’a pas à comparer deux versions et à 
vérifier la crédibilité des déclarations du prévenu par rapport à la véracité du rapport de police. La 
Cour estime, sur la base de l’appréciation du rapport de dénonciation qui figure au dossier, qu’il n’y 
a pas de motifs de remettre en cause et de douter de l’exactitude des constats de ce rapport et 
que, partant, les faits qui y sont décrits sont établis. 

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Il s’ensuit le rejet de ce grief. 

6. Quotité de la peine

L’appelant conteste la quotité de la peine privative de liberté de 44 mois prononcée et estime que 
les premiers juges ont été d’une sévérité disproportionnée.

6.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.). Si, en 
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur encourt plusieurs peines privatives de liberté, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et en augmente la durée d'après les 
circonstances. Il ne peut cependant excéder de plus de la moitié le maximum prévu pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal du genre de la peine (art. 49 al. 1 CP). 

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant 
d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que 
l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul 
jugement (art. 49 al. 2 CP). La disposition a essentiellement pour but de garantir le respect du 
principe d'absorption, également en cas de concours rétroactif. L'auteur qui encourt plusieurs 
peines du même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté, doit être jugé en 
application d'un principe uniforme d'augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, 
indépendamment du fait que les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la 
séparation des poursuites pénales en plusieurs procédures, l'auteur ne doit ainsi pas être 
désavantagé et, dans la mesure du possible, pas non plus avantagé par rapport à l'auteur dont les 
actes sont jugés simultanément (cf. ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 / JdT 2013 IV 63). 
Concrètement, le juge se demande d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes 
les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la 
différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée 
précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; 141 IV 61 consid. 6.1.2).

6.2 Le Tribunal pénal a tenu compte de manière détaillée de tous les éléments nécessaires  
pour la fixation de la peine. La Cour fait siennes ces considérations, qui sont adéquates au regard 
de l’art. 47 al. 1 CP (cf. jugement p. 42 ss, DO 10246 ss). Elle souligne en particulier la gravité des 
actes commis par A.________ sur B.________ tant en ce qui concerne leur gratuité que la 
brutalité du mode d’exécution, soigneusement évoquée par les premiers juges (jugement p. 45 let. 
10 iii, DO 10249 s.), ainsi que son mépris des forces de police (jugement p. 46 let. 10 iv. 
DO 10250), réitérant son comportement violent encore à quatre reprises malgré la procédure 
ouverte à son encontre. Avec une responsabilité pleine et entière, la culpabilité de A.________ par 
rapport aux actes qu’il a commis devrait être qualifiée de très lourde. Sa faute (objective) sera 
toutefois atténuée en raison du trouble psychique relevé par l’expert psychiatre (DO 4062), ce qui 
permet de retenir une faute (subjective) grave. Il s’est également excusé à plusieurs reprises et a 
reconnu les faits les plus graves. Depuis sa condamnation en première instance, il a fait l’objet de 
deux nouvelles condamnations, à savoir une condamnation par le Ministère public de l’Est 
vaudois, le 7 juillet 2016, à une peine privative de liberté de 20 jours pour contrainte et une autre 

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par le Ministère public du canton de Berne, région Oberland, le 14 décembre 2016, à une peine 
privative de liberté de 60 jours pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
qui fait l’objet de son incarcération actuelle. La Cour relève que A.________ a travaillé dans un 
restaurant de septembre 2016 à mi-juillet 2017. Il souhaite retrouver du travail. Il habite chez ses 
grands-parents qui le soutiennent et avec lesquels il s’entend bien. Il a une relation amoureuse 
depuis 7 mois et envisage de prendre un appartement avec son amie qui est au courant de la 
présente procédure. Il veut aller de l’avant et continuer le suivi avec le Service de probation ainsi 
que le suivi thérapeutique, comprenant que cela va l’aider à ne plus commettre de délits. La Cour 
tient compte, en sa faveur, de son jeune âge. 

A la décharge de A.________, la Cour retient que l’infraction la plus grave, à savoir les lésions 
corporelles graves, en est restée au stade de la tentative et n’a pas été consommée de sorte que 
pour ce motif la peine doit être diminuée.

A.________ figure au casier judiciaire à raison de huit inscriptions, les trois premières constituant 
de vrais antécédents. Il a été condamné le 8 juin 2012 par le Ministère public de Bern-Mittelland 
pour opposition aux actes de l'autorité, injure et contravention à la LStup à une peine pécuniaire de 
15 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 
CHF 300.-, le 6 août 2013 par le Ministère public de l'Etat de Fribourg pour voies de fait, menaces, 
opposition aux actes de l'autorité et contravention à la LStup à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 
1'800.-, le 4 avril 2014 par le Ministère public de Bern-Mittelland pour injure, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à l'OAC à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 30.-, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 100.-. Puis, il a été 
condamné le 28 septembre 2015 par le Ministère public de Bern-Mittelland, pour violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la LStup à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.- ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 300.-, et le 
8 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour opposition aux actes de 
l’autorité à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CH 20.-, le 28 avril 2016 par le Ministère 
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour injure et opposition aux actes de l’autorité à une 
peine privative de liberté de 50 jours, puis, le 7 juillet 2016 et le 14 décembre 2016, selon ce qui a 
été détaillé ci-dessus (consid. 6.2 al. 1).

Ces condamnations, qui, prises individuellement, ne sont pas graves, révèlent la difficulté de 
l’appelant de se conformer à l’ordre public ainsi qu’une propension à la violence, malgré la menace 
de devoir s’acquitter d’une peine pécuniaire en cas de révocation du sursis. Même la menace de 
devoir purger une longue peine privative de liberté ne l’a pas incité à changer de comportement. 

L’appelant n’a pas contesté la révocation du sursis octroyé le 8 juin 2012. Néanmoins, en 
application de l’art. 46 al. 5 CP, ce sursis ne peut plus être révoqué, trois ans s’étant écoulés 
depuis l’expiration du délai d’épreuve.

A.________ est reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles 
simples, mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la propriété d'importance mineure, 
menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchements 
d'accomplir un acte officiel, contraventions à la LACP, contravention à la loi sur la santé et 
contravention au règlement général de police de la Ville de Fribourg, infractions qui entrent en 
concours. L’infraction la plus grave, soit les lésions corporelles graves (art. 122 CP), prévoit une 
peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans, tout en précisant qu’en l’espèce, c’est la tentative 
de cette infraction qui a été retenue. Avec le concours d’infractions (art. 49 CP), il est 
théoriquement possible, dans des cas très particuliers non réalisés en l’espèce, de dépasser cette 

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limite et d’infliger une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 15 ans, dans les limite de 
l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). Il est également reconnu coupable de 
contraventions punissables d’une amende. 

Compte tenu de la gravité des faits, de la culpabilité subjective lourde de l’appelant, de son mobile 
égoïste, de ses antécédents, de sa situation personnelle et de son jeune âge, du fait qu’il n’y a eu 
que tentative pour les actes les plus graves, qu’il s’est excusé envers B.________ et a pris 
conscience de la gravité de ses agissements, qu’il a exprimé le souhait de sortir de cette spirale 
délictueuse avec l’aide du Service de probation et avec un suivi thérapeutique, ainsi que du 
concours réel rétrospectif au sens de l’art. 49 al. 2 CP, la Cour estime qu’une peine privative de 
liberté de 38 mois est adéquate pour sanctionner les agissements de A.________. Cette peine est 
complémentaire à celles qui ont été prononcées les 28 avril 2016, 7 juillet 2016 et 14 décembre 
2016. Les infractions à juger ce jour devraient être sanctionnées d'une peine de l'ordre de 40 mois. 
Si la Cour avait eu à connaître également des autres infractions déjà jugées, la peine hypothétique 
d'ensemble à prononcer, en tenant compte des règles sur le concours, aurait été non pas de 
44 mois et 10 jours (principe du cumul), mais bien de l'ordre de 42 mois à 42 mois et demi. Les 
peines privatives de liberté déjà prononcées, soit 130 jours, doivent être déduites, ce qui donne la 
peine complémentaire de 38 mois. L’amende de CHF 1'000.- sanctionne les contraventions à la 
LACP, à la LSAN et au RgpVF et doit être confirmée, sa quotité n’ayant pas été contestée à titre 
subsidiaire et de manière indépendante par l’appelant; d’un genre différent, n’est pas soumise au 
principe d’absorption mais à celui de cumul (arrêt TF 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 
3.3.2).    

6.3 Vu la quotité de la peine prononcée, les conditions légales pour examiner l’éventuel octroi 
d’un sursis ou d’un sursis partiel ne sont d’emblée pas remplies (art. 42 et 43 CP).

7. Frais

7.1 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend 
une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l'espèce, vu la condamnation du prévenu, il ne se justifie pas de s'écarter de l'attribution des 
frais de première instance. Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent 
être mis à la charge de A.________ à raison des 4/5, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. 
Les frais judiciaires d'appel comprennent un émolument de CHF 3'000.- et des débours effectifs de 
CHF 300.-, auxquels s'ajoutent les frais de défense d'office.

7.2 Les débours comprennent les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 2 let. a CPP), 
qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa 
situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe 
l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 
1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du 
dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité 
forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les 

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opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les 
débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone 
étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est 
de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de 
déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont 
fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à 
une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. 
Les déplacements à l'extérieur du canton sont indemnisés par le remboursement du billet de train 
1ère classe augmenté d'un montant de CHF 160.- par demi-journée (art. 78 RJ). Quant aux 
déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un 
forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).

En l'espèce, Me Jérôme Magnin a été désigné défenseur d’office de A.________ par ordonnance 
du Ministère public du 26 septembre 2014 (DO 7000 s.). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel. Sur la base de la liste de frais qu’il a produite aujourd’hui en séance, la Cour 
fait globalement droit aux prétentions de Me Jérôme Magnin, compte tenu de 1 heure et 
30 minutes pour les opérations post-jugement. Aux honoraires d’un montant de CHF 4’170.- (23.16 
heures à CHF 180.-/h) s’ajoutent CHF 208.50.- pour les débours (5 %) et CHF 60.- pour les frais 
de vacation. Ce montant total de CHF 4'438.50.- est soumis à la TVA de 8 %, soit CHF 355.10 de 
sorte que l’indemnité du défenseur d’office de Me Jérôme Magnin, pour la procédure d’appel, est 
fixée à CHF 4'793.60.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg les 
4/5 de l'indemnité équitable accordée à Me Jérôme Magnin, pour la procédure d’appel, dès que sa 
situation financière le permettra.

7.3 L’appelant a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat; il n'a dès lors pas droit à une 
indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 
1).

la Cour arrête:

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la 
Sarine est réformé et a désormais la teneur suivante:

"1. A.________ est acquitté des chefs de prévention d'injure (art. 177 al. 1 CP) (faits du 21 mars 
2014), de séquestration (183 ch. 1 CP) (faits du 24-25 septembre 2014) et de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) (faits du 21 mars 2014);

2. A.________ est reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves (faits du 24-25 
septembre 2014), lésions corporelles simples (faits du 21 mars 2014), lésions corporelles simples 
(partenaire hétérosexuel) (faits du 24-25 septembre 2014), mise en danger de la vie d'autrui (faits 
du 24-25 septembre 2014), dommages à la propriété d'importance mineure (faits du 21 mars 2014), 
menaces (partenaire hétérosexuel) (faits du 24-25 septembre 2014), contraintes (faits du 24-
25 septembre 2014), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (faits du 22 mars 
2016), empêchements d'accomplir un acte officiel (faits du 21 mars 2014 et du 8 janvier 2015), 
contraventions à la loi d'application du Code pénal (contrevenir aux ordres et aux mesures de la police 

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destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics (faits du 8 janvier 2015 et du 22 mars 2016), refus de se légitimer 
malgré la sommation justifiée d'un agent de police (faits du 21 mars 2014 et du 22 mars 2016), troubler la 
tranquillité publique en causant du désordre ou du tapage (faits du 21 mars 2014, du 12 juin 2014 et du 22 mars 
2016)), contravention à la loi sur la santé (faits du 31 mars 2015) et contravention au règlement 
général de police de la Ville de Fribourg (faits du 22 mars 2016) et, en application des art. 22 al. 1 
et 122 al. 2, 123 ch. 1 al. 1, 123 ch. 2 al. 5, 129, 144 al. 1 et 172ter al. 1, 180 al. 2 let. b, 181, 
285 ch. 1 al. 1, 286 al. 1 CP; art. 11 let. b et d, 12 let. a LACP; art. 128 al. 1bis let. a LSan; art. 
6 al. 1 let. c et 41 al. 1 RgpVF; art. 19, 40, 47, 49, 105 et 106 CP;

3.i. A.________ est condamné à une peine privative de liberté ferme de 38 mois, sous 
déduction de la détention provisoire subie du 25 septembre 2014 au 24 décembre 2014 et 
du 8 janvier 2015 au 6 février 2015 (art. 51 CP). Cette peine est complémentaire à la 
peine privative de liberté de 50 jours prononcée le 28 avril 2016 par le Ministère public 
de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, à la peine privative de liberté de 
20 jours prononcée le 7 juillet 2016 par le Ministère public de l’Est vaudois, Vevey, et à 
la peine privative de liberté de 60 jours prononcée le 14 décembre 2016 par le 
Ministère public du canton de Berne, région Oberland, Thoune;

ii. A.________ est condamné au paiement d'une amende de CHF 1'000.-,

en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci 
est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 10 jours de peine 
privative de liberté de substitution (art. 106 al. 5 et 36 al. 2 et 5 CP);

4. Le sursis octroyé le 8 juin 2012 par le Ministère public Bern-Mitteland n’est pas révoqué 
(art. 46 al. 5 CP);

5. A.________ est astreint, en application de l'art. 63 CP, à un traitement ambulatoire tel que 
préconisé par l'expert psychiatre dans son rapport du 16 février 2015 (pces 4'044ss); 

6. Il est pris acte du passé-expédient de A.________ quant aux conclusions civiles formulées le 
2 juillet 2015 par C.________; partant, il est condamné à verser à cette dernière la somme 
de CHF 200.- à titre de réparation du dommage subi;

7.i. Il est pris acte du passé-expédient partiel de A.________ quant aux conclusions civiles 
formulées le 9 septembre 2015 par le Service des bâtiments; partant, il est condamné à 
verser à ce dernier la somme de CHF 200.- à titre de réparation du dommage subi;

ii. Pour le surplus, en application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, le Service des bâtiments est 
renvoyé à agir par la voie civile pour faire valoir tout autre ou plus ample chef de conclusion;

8. En application de l'art. 69 al. 1 et 2 CP, la confiscation et la destruction, dès l'entrée en force 
du jugement, du couteau de cuisine, du pantalon, du pull et de la clé séquestrés le 
25 septembre 2014 est prononcée (réf. IC-14-44371; pces 2'028s.);

9. Toute éventuelle requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP est rejetée d’office; 

10. L'indemnité due à Me Jérôme MAGNIN, défenseur d’office de A.________, prévenu indigent, 
est fixée à CHF 11'502.- (honoraires par CHF 9'800.-, débours par CHF 490.-, frais de 
déplacement par CHF 360.-, TVA à 8% par CHF 852.-);

11. A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, est condamné au paiement des frais de 
procédure, y compris l'indemnité allouée sous chiffre 10., par:

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émolument global: CHF 2'000.- [Ministère public: CHF 782.50; Tribunal pénal: CHF 1'217.50], sous 
réserve d'éventuelles factures complémentaires; 

débours en l'état: CHF 22'827.85 [Tribunal pénal: CHF 11'025.85 + forfait de CHF 300.-; indemnité versée 
au défenseur d'office: CHF 11'502.-], sous réserve d'éventuelles factures complémentaires);

12. A.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg, qui en a fait l'avance, le 
montant de l'indemnité allouée sous chiffre 10. que lorsque sa situation financière le 
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP)."

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge 
de A.________ à raison des 4/5, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à 
CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-, hors frais de défense d’office). 

III. L’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Jérôme Magnin, pour la procédure 
d’appel est fixée à CHF 4'793.60, TVA par CHF 355.10 comprise. En application de l’art. 135 
al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les 4/5 de cette indemnité à l’Etat dès que 
sa situation financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens des art. 429 et 436 CPP n’est allouée à A.________.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d'office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix 
jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 1er septembre 2017/cov

Le Président Le Greffier-rapporteur