# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df2e8fd-e9ec-5329-82fe-6522ac312175
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.07.2010 A/1495/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1495-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/319/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 8 JUILLET 2010 

Cause A/1495/2010, plainte 17 LP formée le 23 avril 2010 par Mme Z______, à 

Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme Z______  

 

- M. Y______ 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur réquisition de M. Y______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

notifié le 14 avril 2010 à Mme Z______, en son domicile privé, un 

commandement de payer pour une créance de 9'900 fr. plus intérêts dans le cadre 

de la poursuite n° 10 xxxx59 U, avec comme titre de créance "1 vol des meubles 

et des diamants dans mon domicile au x, rue W______ à Genève, plainte pénale 

du xx.09". Mme Z______ a formé immédiatement opposition totale à ce 

commandement de payer. 

B. Par acte du 23 avril 2010, Mme Z______ a porté plainte contre cette poursuite 

qu'elle estime abusive, concluant à la nullité de cette poursuite et à ce qu'il soit fait 

interdiction à l'Office de communiquer à quiconque l'existence de la poursuite 

n° 10 xxxx59 U. 

A l'appui de sa plainte, Mme Z______ explique occuper le poste de ______ 

auprès des tribunaux et qu'à ce titre, elle a procédé à l'inculpation de M. Y______ 

en date des xx et xx 2009 dans le cadre d'une procédure pénale. Elle indique avoir 

été informée par le Procureur général le xx 2009 que M. Y______ avait déposé 

plainte pénale à son encontre le xx 2009 ainsi que contre deux officiers de police 

pour vol et violation de domicile, lorsque cette plainte a été classée. Elle n'est par 

contre pas au courant d'une plainte déposée contre elle le yy 2009, étant précisé 

qu'elle fait l'objet d'une nouvelle plainte de M. Y______ du xx 2010 pour abus de 

pouvoir et acharnement raciste qui a également été classée. 

Elle estime ainsi que la poursuite requise par M. Y______ est abusive, considérant 

qu'il ne dispose d'aucune action directe contre un magistrat du pouvoir judiciaire, 

mais contre l'Etat, dans l'hypothèse contestée où elle aurait commis des 

manquements dans l'exercice de sa charge. 

C. L'Office a fait parvenir son rapport daté du 21 mai 2010, s'en rapportant à 

l'appréciation de la Commission de céans quant à savoir si cette poursuite est 

abusive. Il note néanmoins qu'il paraît vraisemblable que le créancier a agi suite à 

des décisions prises par la plaignante dans le cadre de ses fonctions de ______ et 

qu'il n'ait ainsi aucun motif valable à l'ouverture d'une procédure de poursuite. 

D. M. Y______ a fait parvenir ses observations le 24 mai 2010, expliquant que la 

poursuite en question "est d'ordre privé, et elle n'a pas de relation avec ses 

fonctions au Palais de Justice. En effet, c'est dans le cadre privé d'une plainte 

pénale pour Viol et Vol commis par Mme Z______ que cette poursuite est 

fondée". 

E. Par courrier du 18 juin 2010, Mme Z______ a informé la Commission de céans 

que M. Y______ avait recouru contre le classement de sa plainte pénale en 

 

 - 3 - 

demandant à la Chambre d'accusation "d'expulser Mme Z______ de son poste de 

______ car elle a commis des délits et crimes très graves". Ce recours a été 

déclaré irrecevable. Elle conteste par la même occasion entretenir la moindre 

relation d'ordre privé avec M. Y______. 

F. Une audience de comparution personnelle des parties a été convoquée pour le 

23 juin 2010 à 9h.15, la Commission de céans ayant au préalable dispensé tant la 

plaignante que l'Office d'y participer. M. Y______ a téléphoné au Greffe de la 

Commission aux environs de 9h. le jour même pour indiquer se trouver chez le 

médecin et afin que la Commission veuille bien déplacer l'audience à l'après-midi 

du 23 juin 2010. Avec bienveillance et à titre exceptionnel, la Commission de 

céans a accepté de reporter l'audience à 14h30. M. Y______ ne s'est à nouveau 

pas présenté et la cause a été gardée à juger. M. Y______ a déposé le 24 juin 2010 

au greffe de la Commission de céans un certificat médical attestant d'une 

incapacité totale de travail à partir des (sic) 23, 24 et 25 juin 2010.  

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 

16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 

et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 

plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 

l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 

droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 

est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 

poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 

CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 

l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 

moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 

elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 

ad art. 17 n° 274).  

2.b. En l'espèce, la plaignante invoque une violation du principe de la bonne foi        

(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 

procède d'un abus de droit. 

 

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 Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 

le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer   

(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 

nullité de la poursuite considérée. 

3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 

droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 

prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 

l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 

droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 

requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 

prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 

(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 

l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 

n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 

organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 

réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 

refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 

continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 

faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113    

III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 

p. 156). 

3.b. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 

poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 

allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 

de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 

DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 

droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 

dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 

poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 

Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 

n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 

tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 

payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 

porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 

montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 

ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, 

traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 

consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 

n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 

Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss).  

 

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De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office des 

poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 

au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 

qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 

constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 

l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 

approfondie des dites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 

d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 

d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 

détournée de sa finalité.  

4.a. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause et des pièces produites que 

Mme Z______ a, en tant que ______, instruit plusieurs plaintes dirigées contre M. 

Y______, notamment pour infraction contre le patrimoine. Mme Z______ a fait 

l'objet de plusieurs plaintes pénales de M. Y______, notamment l'une du yy 2009 

dirigée contre celle-ci conjointement avec deux officiers de police, pour vol et 

violation de domicile.  

Pour toute motivation à sa poursuite, M. Y______ note qu'il s'agit d'une affaire 

d'ordre privé et que "c'est dans le cadre privé d'une plainte pénale pour Viol et 

Vol commis par Mme Z______ que cette poursuite est fondée". 

 Certes, il n'appartient pas à la Commission de céans de se substituer au juge civil 

pour apprécier si les prétentions de M. Y______ sont fondées ou pas. Cela étant, 

la Commission de céans est convaincue que le commandement de payer notifié à 

Mme Z______ est en lien avec des faits relevant de son activité de ______, et non 

pas pour des faits d'ordre privé. 

 En effet, bien que M. Y______ indique que l'objet de la créance découle d'une 

plainte pénale du xx 2009 dont on ne retrouve pas trace, il n'empêche que cette 

plainte a été déposée deux jours après l'inculpation de M. Y______ par Mme 

Z______, et apparaît porter sur les mêmes faits que celle du yy 2009 dirigée 

conjointement contre Mme Z______ et deux officiers de police. De plus, dans 

l'hypothèse où Mme Z______ aurait eu des liens d'ordre privé avec M. Y______, 

elle n'aurait pas manqué de se récuser dans le cadre d'une procédure dirigée contre 

ce dernier. 

 Il apparaît ainsi aux yeux de la Commission que la poursuite en cause a pour 

fondement l'activité de ______ de Mme Z______. 

4.b. En vertu de l'art. 1 al. 1 de la Loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des 

communes (LREC - A.2.40), "L'Etat de Genève et les communes du canton sont 

tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis, soit 

intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs 

fonctions par des magistrats qui les représentent." A l'al. 2 du même article, il est 

précisé que "les lésés n'ont aucune action directe envers les magistrats". 

 

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 Ainsi, M. Y______ ne disposant d'aucune action directe contre Mme Z______ 

prise en tant que ______ du pouvoir judiciaire, la poursuite n° 10 xxxx59 U sera 

déclarée nulle. 

5.  A toutes fins utiles, la Commission de céans rappellera qu'à part les                    

art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable radiation, limitée 

toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons peuvent tenir 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 149a n° 29 ss ; cf. art. 8 Oform), le 

droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite 

dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCdoc. Il existe cependant 

un équivalent à la radiation (cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 

1991, p.39 ss), à savoir l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de la consultation 

des poursuites nulles ou annulées (let. a), des poursuites pour lesquelles le 

débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et des 

poursuites retirées par le créancier (let. c). A cet effet, l'office des poursuites ou 

des faillites peut, même d'office, munir une inscription d'une apostille pour en 

prohiber la communication lors de la consultation ou la délivrance d'extraits, 

mentionnant qu'elle a perdu toute valeur (arrêt du Tribunal fédéral du 

19 septembre 2006 7B.88/2006 ; ATF 115 III 24 consid. 2b). 

 L'Office devra donc prendre toute mesure utile afin que la poursuite considérée ne 

soit pas portée à la connaissance de tiers. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 avril 2010 par Mme Z______ contre le 

commandement de payer qui lui a été notifié le 14 avril 2010 dans le cadre de la 

poursuite n° 10 xxxx59 U. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Constate la nullité de la poursuite n° 10 xxxx59 U. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le