# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef240172-2d91-5831-9264-79de2e9296ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/219/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-219-1998_1998-09-15.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/219/1998 - ASSU 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 15 septembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G__________ 

représentée par Me Michel Bergmann, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

L.U.L. 

représentée par Me Christian Grosjean, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/219/1998 - ASSU 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame G__________, née le __________ 1954, 

mariée, de nationalité portugaise, travaillait depuis le 

1er juin 1996 comme employée de maison pour Madame et 

Monsieur H__________ et M. N__________ X route de 

H.__________. A ce titre, elle était assurée contre le 

risque accidents auprès de la L.U.L. (ci-après : 

l'assurance). Son salaire mensuel était de CHF 2'200.- 

brut.  

 

2.  Le 22 décembre 1996, à 4h30, Mme G__________ a été 

victime d'un accident de la circulation alors qu'elle 

conduisait un véhicule d'Arez en direction de Gaviao, au 

Portugal. Sa mère, Mme F__________, qui était assise à la 

place du passager est décédée dans l'accident.  

 

  Selon le rapport du 22 décembre 1996 de la Guarda 

Nacional Republicana de Nisa dans le district de 

Portalegre, la conductrice du véhicule, qui s'était 

probablement endormie, était sortie de sa voie et avait 

heurté un arbre situé de l'autre côté de la route. La 

conductrice et la passagère avaient été gravement 

blessées. Un rapport du 23 décembre 1996 précise que Mme 

F__________ est décédée durant son transport à l'hôpital. 

 

  Mme G__________ a été transportée à l'hôpital où 

elle a séjourné jusqu'à mi-janvier 1997. 

 

3.  Le 19 avril 1997, le Dr R__________ spécialiste en 

chirurgie orthopédique FMH, a attesté que Mme 

G__________, qui était en traitement chez lui depuis le 

21 janvier 1997, avait subi au cours de l'accident du 22 

décembre 1996 un polytraumatisme et une fracture du bras 

gauche, opérée au Portugal. Il a ordonné un traitement 

conservateur et le port d'une attelle par brassard. 

L'incapacité de travail était totale dès le 22 décembre 

1996, et de 50 % dès le 1er avril 1997. La capacité de 

travail était totale dès le 15 avril 1997, à l'exception 

de travaux lourds.  

 

4.  Les 29 avril et 29 mai 1997, le Dr R__________, 

médecin-généraliste, a attesté que Mme G__________ avait 

souffert d'une fracture de l'humérus gauche avec un 

syndrome cervico-brachial et présentait un état dépressif 

réactionnel à la suite de l'accident. Il avait prescrit 

des antalgiques, des antidépresseurs et de la 

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psychothérapie de soutien. Il n'avait pas revu la 

patiente depuis le 2 avril 1997. Son incapacité de 

travail était de 50 % dès le 1er avril 1997. 

 

5.  La Dresse G__________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et en psychothérapie, a certifié que Mme 

G__________ était en traitement chez elle depuis le 4 

avril 1997 et qu'elle était en incapacité totale de 

travailler pour maladie dès le 1er avril 1997. Le 21 mai 

1997, la Dresse G__________ a informé l'assurance que Mme 

G__________ était en traitement chez elle pour maladie et 

non pour accident et qu'elle ne pouvait en conséquence 

remplir le rapport initial LAA qu'elle avait reçu. 

  

6.  Le 19 juin 1997, le Dr R__________, a attesté que 

le traitement en cours était de l'autorééducation et que 

les consultations avaient lieu une fois par mois. La 

reprise du travail était prévue le 15 juillet 1997 pour 

des travaux légers uniquement. 

 

7.  Les 14 juillet, 18 août et 15 septembre 1997, la 

Dresse G__________ a attesté que Mme G__________ avait 

une capacité de travail de 25 % du 8 juin au 17 août. Dès 

le 18 août, elle était à nouveau en incapacité totale de 

travailler, jusqu'au 15 octobre 1997. 

 

8.  Dès le 15 octobre 1997, Mme G__________ a été 

suivie par le Dr A__________, médecin généraliste. 

Celui-ci a certifié qu'elle présentait une incapacité de 

travail totale depuis le 15 octobre 1997, de durée 

indéterminée.  

 

9.  Le 21 novembre 1997, le Dr A__________ a rempli un 

questionnaire de l'assurance intitulé premier rapport 

médical pour maladie. Le diagnostic était celui d'état 

dépressif lié à un événement grave. La patiente avait 

subi un choc à la suite d'un accident. Il ne s'agissait 

pas d'une rechute. La symptomatologie était connue depuis 

l'accident du 22 décembre 1996. Aucun indice ne 

permettait de penser qu'il existait un état maladif 

antérieur à l'accident. Il s'agissait d'un accident car 

l'état psychologique actuel pouvait bien avoir été 

déclenché par l'accident du 22 décembre 1996. La capacité 

de travail de la patiente était de 25 % dès le 1er 

décembre 1997. 

 

10.  Le 22 décembre 1997, le Dr A__________ a écrit au 

conseil de l'assurée. 

 

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  La patiente présentait un état de dépression 

sérieux suite à un traumatisme psychique grave, perte de 

sa mère, seul membre de la famille qui lui restait. Le 

médecin traitant qui l'avait vue dès son retour du 

Portugal en janvier 1997 avait constaté un état de grande 

tristesse. Il n'y avait aucune raison ou d'autres 

facteurs préexistants dans l'anamnèse de cette patiente, 

autre que le choc de l'accident, qui laissaient présager 

qu'elle développerait un état psychique tel qu'il se 

présentait actuellement. Il avait envisagé une reprise de 

travail à 25 % dès le 1er décembre 1997. De petits 

travaux de ménage - activités de routine qui lui étaient 

bien familières - pouvaient être effectués par la 

patiente. Avant l'accident, la patiente n'avait à aucun 

moment de sa vie dû consulter un spécialiste pour maladie 

psychique ou psychiatrique. Le Dr A__________ observait 

qu'il existait bien des situations traumatiques qui 

pouvaient déclencher un état psychique altéré et de 

longue durée. Il était tout à fait envisageable que la 

patiente récupère dans le mois à venir. 

 

11.  Le 30 décembre 1997, La Dresse G__________ a 

rempli un questionnaire de l'assurance intitulé premier 

rapport médical pour maladie. 

   

  La patiente présentait un état dépressif lié au 

décès de sa mère lors de l'accident du 22 décembre 1996. 

La maladie s'était manifestée pour la première fois suite 

à l'accident, avec effet dépressif, sentiment de 

culpabilité, idées suicidaires occasionnelles. La 

patiente n'était pas en traitement médical 

antérieurement. Aucune maladie, lésion ou trouble 

antérieur n'influençaient la maladie en cause. Il ne 

s'agissait pas d'un accident. L'incapacité de travail 

était totale du 1er avril au 15 octobre 1997. Dès cette 

date, la patiente avait interrompu son traitement chez 

elle. Les soins donnés avaient été nécessités par les 

suites indirectes de l'accident du 22 décembre 1996. 

 

12.  Le 28 août 1997, l'assurance a écrit au conseil de 

Mme G__________ que la Dresse G__________ ayant qualifié 

l'état dépressif de maladie et non pas d'accident, cet 

état dépressif n'était pas en relation causale avec 

l'accident.  

13.  Le 4 novembre 1997, l'assurance a confirmé sa 

position en regrettant le retard apporté à l'instruction 

du dossier. 

 

14.  Le 19 novembre 1997, Mme G__________ a écrit à 

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l'assurance en contestant que l'état dépressif ne soit 

pas considéré comme une suite de l'accident.   

 

15.  Le 15 décembre 1997, Mme G__________ a requis de 

l'assurance une décision formelle susceptible de recours. 

Elle demandait aussi à pouvoir consulter son dossier 

médical.  

 

16.  Le 15 janvier 1998, Mme G__________ a derechef 

exigé de l'assurance une décision formelle et la remise 

du dossier médical. Elle joignait copie de la lettre du 

Dr A__________ du 22 décembre 1997 mentionnant qu'il 

n'existait pas de facteurs préexistants à l'accident. 

 

17.  Le 11 février 1998, Mme G__________ a écrit à 

l'assurance pour l'informer que faute de réponse de sa 

part, elle se voyait dans l'obligation de saisir 

directement le Tribunal administratif. 

 

18.  Le 5 mars 1998, Mme G__________ a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours contre l'assurance. 

Elle concluait à ce qu'il soit dit qu'elle était atteinte 

d'une incapacité de travail à 100 %, que son état de 

dépression était en relation de causalité adéquate avec 

l'accident du 22 décembre 1996 et que l'assurance devait 

verser les prestations en sa qualité 

d'assureur-accidents. Elle a requis la transmission de 

l'intégralité du dossier médical. 

 

  Le recours était recevable car l'assurance n'avait 

jamais rendu de décision formelle. Lors de l'accident, 

son véhicule avait été entièrement détruit. Elle n'avait 

été en mesure de reprendre son activité que le 8 juin 

1997 à 25 %, puis avait dû l'interrompre du 18 août au 31 

novembre 1997 et l'avait repris à 25 % le 1er décembre 

1997. 

 

  Son état dépressif était lié à l'accident mortel 

du 22 décembre 1996, comme l'avaient attesté les 

médecins. L'accident en cause étant manifestement grave, 

il existait en application de la jurisprudence un lien de 

causalité adéquate entre ses troubles psychiques et 

l'accident. Elle n'avait pas souffert auparavant de 

problèmes d'ordre psychiatrique. De plus, ses blessures 

physiques l'avaient empêchée de travailler durant cinq 

mois. La reprise de travail était thérapeutique car elle 

ne pouvait accomplir que des travaux légers. 

Concrètement, elle était incapable de travailler à 100 % 

car elle n'accomplissait que de menus travaux que ses 

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employeurs pouvaient effectuer eux-mêmes. 

 

19.  Le 2 juin 1998, l'assurance s'est opposée au 

recours. 

 

  S'agissant de la recevabilité, elle s'en 

rapportait à l'appréciation du Tribunal administratif. 

 

  Mme G__________ avait été victime d'une seule 

fracture de l'humérus gauche. Si l'on s'en tenait au 

déroulement de l'accident, il convenait de classer 

celui-ci dans les accidents de gravité moyenne. En 

application de la jurisprudence du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA), il fallait retenir que le décès de la 

mère de Mme G__________ était effectivement une 

circonstance concomitante particulièrement dramatique, 

qu'en revanche les lésions subies par Mme G__________ 

n'étaient pas propres à entraîner des troubles 

psychiques, que le traitement médical n'avait pas été 

anormalement long et difficile, qu'il n'existait pas de 

douleurs physiques persistantes et que l'incapacité de 

travail qui avait cessé le 15 avril 1997 n'était pas 

d'une durée particulièrement longue. Bien qu'un seul 

critère suffise pour faire admettre un lien de causalité 

entre des troubles psychiques et un accident, il fallait 

encore que l'accident apparaisse à la limite de la 

catégorie des accidents graves, ce qui n'était pas le cas 

en l'espèce.    

 

  Au demeurant, Mme G__________ avait commis une 

négligence grave en omettant de s'arrêter immédiatement 

dès les premiers symptômes d'assoupissement et en perdant 

ainsi la maîtrise de son véhicule. Dès lors, même si un 

lien de causalité entre l'incapacité de travail d'origine 

psychique et l'accident devait être admis, les 

prestations devaient être réduites en application de 

l'article 37 alinéa 2 de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).  

 

20.  Le 16 juin 1998, le Tribunal administratif a 

requis de l'assurance qu'elle verse à la procédure 

l'intégralité de son dossier médical. 

 

21.  Le 30 juin 1998, l'assurance s'est référée au 

dossier médical fourni par la recourante et a versé à la 

procédure les deux rapports médicaux intermédiaires des 

Drs R__________ et R__________ des 26 mai 1997 et 19 juin 

1997. 

 

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22.  Le 1er juillet 1997, Mme G__________ s'est étonnée 

de la minceur du dossier médical de l'assurance et a 

constaté que les deux pièces produites ne permettaient 

pas d'exclure le lien de causalité entre son état 

dépressif et l'accident. 

 

23.  Le 3 juillet 1998, l'assurance a requis du 

Tribunal administratif qu'il écarte de la procédure 

l'écriture spontanée de Mme G__________ du 1er juillet 

1997, ce que celui-ci a refusé de faire par lettre du 31 

juillet 1998, au motif que la recourante n'avait 

jusqu'ici pas pu se prononcer sur le dossier médical de 

l'assurance. 

 

  

EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 106 alinéa 2 LAA, un recours peut 

être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision 

ni de décision sur opposition en dépit de la demande de 

l'intéressé. Tel est le cas en l'espèce, la recourante 

ayant requis en vain de l'assurance qu'elle rende une 

décision en date des 15 décembre 1997, 15 janvier et 11 

février 1998. Par ailleurs, interjeté devant la 

juridiction compétente, le recours est recevable (art. 8 

A let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05). 

 

2. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que 

lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 

naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 

(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 

le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 

alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 

causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 347). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 

caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 

y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 

le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-

lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 

santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 

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qu'il se présente comme la condition sine qua non de 

celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 

santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 

une question de fait, que l'administration ou, le cas 

échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 

sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-

blance prépondérante, appliquée généralement à 

l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 

Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 

entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 

qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 

cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 

l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 consid. 1; 

118 V 289 et les références; ATF D. du 28 juin 1995). 

 

3.  L'intimée est une compagnie d'assurance privée, 

autorisée à gérer une branche des assurances sociales, 

soit l'assurance-accidents, selon la LAA. A ce titre, 

elle accomplit une tâche de droit public de la 

Confédération (J. CLERC, La pratique de la LAA du point 

de vue des compagnies d'assurances privées in : Le droit 

des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 

75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 

1992, p. 569 ss, not. 581 et 582) et intervient non en 

qualité de partie mais en tant qu'autorité neutre 

dirigeant la procédure conformément à la procédure 

administrative (art. 47 à 52, 97 à 102 LAA; 53 à 67 

OLAA). Elle doit ainsi instruire selon la maxime d'office 

et confier des expertises à des médecins qui ne sont pas 

ses employés (ATF 104 V 212). 

 

4.  L'autorité administrative - ainsi que les 

institutions privées d'assurance autorisées à pratiquer 

l'assurance-accidents au sens de la LAA doit constater 

d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les 

circonstances dont dépend l'application des règles de 

droit (ATF 117 V 263 consid. 3b; LOCHER, Grundriss des 

Sozialversicherungsrecht, t. 1, p. 438). Ainsi, 

l'administration est tenue d'ordonner une instruction 

complémentaire lorsque les allégations des parties et les 

éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une 

expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier des 

aspects médicaux (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 N° 

K 646 p. 240 consid. 4; LOCHER, loc. cit.). De son côté, 

le juge qui considère que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à 

l'administration pour complément d'instruction ou 

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procéder lui-même à une telle instruction complémentaire 

(RAMA 1993, N° U 170 p. 136). 

 

5.  Il appartient au médecin et éventuellement au 

psychiatre d'apprécier de manière globale les 

conséquences d'un accident sur l'état de santé de la 

victime - en particulier les séquelles psychiques, ainsi 

que d'éventuelles interférences des affections physiques 

et mentales - et d'indiquer par rapport à quelles 

activités et dans quelle mesure l'assuré est inapte au 

travail. Les renseignements médicaux constituent un 

élément important pour trancher le point de savoir quel 

effort on peut encore exiger d'un assuré, compte tenu de 

sa situation personnelle (ATF 115 V 404-405 et les 

références). 

    

6.  En l'espèce, il n'est pas contesté que l'état 

dépressif de la recourante est en relation de causalité 

naturelle avec l'accident. Reste à déterminer s'il est en 

relation de causalité adéquate avec celui-ci.  

 

7. a. La causalité est adéquate si, d'après le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 

considéré était propre à entraîner un effet de genre de 

celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 

apparaissant de façon générale favorisée par une telle 

circonstance (ATF 115 V 135 consid. 4b; 113 V 312 consid. 

3b et 323 consid. 2b). La question de la causalité 

adéquate doit être tranchée également en regard des 

effets probables d'un accident sur des assurés 

appartenant à une catégorie dite à risques élevés, 

autrement dit sur des personnes peu aptes à assumer un 

choc traumatique. Le caractère adéquat du lien de 

causalité ne doit être admis que si l'accident revêt une 

importance déterminante par rapport à l'ensemble des 

facteurs qui ont contribué à produire le résultat 

considéré, notamment la prédisposition constitutionnelle 

(ATF 115 V 407; ATA du 15 avril 1997 en la cause A.).  

 

 b. Le Tribunal fédéral des assurances a procédé à une 

classification des accidents entraînant des troubles psy-

chiques réactionnels. Suivant la manière dont ils se sont 

déroulés, les accidents peuvent être classés en trois ca-

tégories : les accidents insignifiants ou de peu de gra-

vité, les accidents graves et les accidents de gravité 

moyenne. Plus l'accident est grave, plus le lien de 

causalité est probable.  

 

  Le vécu de l'accident du point de vue du lésé 

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n'est pas déterminant pour savoir si l'événement ayant 

causé des dommages psychiques est grave, moyennement 

grave ou bénin, mais le fait que le dommage ait été 

objectivement prévisible (RAMA 1995, p. 90).  

 

 c. Lorsque l'accident est insignifiant (l'assuré 

s'est par exemple cogné légèrement la tête ou s'est fait 

marcher sur le pied) ou de peu de gravité (il a été vic-

time d'une chute banale), l'existence du lien de 

causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels 

troubles psychiques peut, en règle générale, être 

d'emblée niée (ATF 115 V 133 et 403; ATA du 11 mars 1997 

en la cause S.). 

 

 d. Lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, 

il y a lieu, en règle générale, de considérer comme 

établie l'existence d'une relation de causalité adéquate 

entre cet événement et l'incapacité de travail (ou de 

gain) d'origine psychique. D'après le cours ordinaire des 

choses et l'expérience de la vie, un accident grave est 

en effet propre à entraîner une telle incapacité.  

 

 e. Sont réputés de gravité moyenne les accidents qui 

ne peuvent être classés dans l'une ou l'autre des 

catégories décrites ci-dessus. Pour juger du caractère 

adéquat du lien de causalité entre de tels accidents et 

l'incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique, 

il ne faut pas se référer uniquement à l'événement 

accidentel lui-même. Il sied bien plutôt de prendre en 

considération, du point de vue objectif, l'ensemble des 

circonstances qui sont en connexité étroite avec 

l'accident ou qui apparaissent comme des effets directs 

ou indirects de l'événement assuré. Ces circonstances 

constituent des critères déterminants dans la mesure où, 

d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 

la vie, elles sont de nature, en liaison avec l'accident, 

à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail (ou 

de gain) d'origine psychique. Les critères les plus 

importants sont les suivants : 

  

- les circonstances concomitantes particulièrement 

dramatiques ou le caractère particulièrement 

impressionnant de l'accident; 

 

- la gravité ou la nature particulière des lésions 

physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont 

propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles 

psychiques; 

 

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- la durée anormalement longue du traitement médical; 

 

- les douleurs physiques persistantes; 

 

- les erreurs dans le traitement médical entraînant une 

aggravation notable des séquelles de l'accident; 

 

- les difficultés apparues au cours de la guérison et 

les complications importantes; 

 

- enfin, le degré et la durée de l'incapacité de travail 

dus aux lésions physiques. 

   

  Il n'est toutefois pas nécessaire que soient 

réunis dans chaque cas tous les critères à la fois. 

Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être 

suffisant pour faire admettre l'existence d'une relation 

de causalité adéquate entre l'accident et une incapacité 

de travail (ou de gain) d'origine psychique. Il en est 

ainsi lorsque l'accident considéré apparaît comme l'un 

des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on 

se trouve à la limite de la catégorie des accidents 

graves. Un seul critère peut en outre suffire lorsqu'il 

revêt une importance particulière, par exemple dans le 

cas où l'incapacité de travail due aux lésions physiques 

est particulièrement longue en raison de complications 

apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, 

aucun critère ne revêt à lui seul une importance 

particulière ou décisive, il convient de se fonder sur 

plusieurs critères, cela d'autant plus que l'accident est 

de moindre gravité. Ainsi, lorsqu'un accident de gravité 

moyenne se trouve à la limite de la catégorie des 

accidents peu graves, les autres circonstances à prendre 

en considération doivent se cumuler ou revêtir une 

intensité particulière pour que le caractère adéquat du 

lien de causalité puisse être admis. L'appréciation de 

l'événement accidentel en fonction de ces critères 

objectifs permet d'affirmer ou de nier l'existence du 

lien de causalité adéquate (ATF 120 V 355, consid. 5b/aa, 

117 V 366, consid. 6a, b et c et 407, consid. 5a, b et 

c). 

 

8. a. Pour déterminer dans quelle catégorie un accident 

doit être classé, le TFA se fonde sur l'événement 

accidentel lui-même, en partant du point de vue objectif. 

Ainsi, compte tenu du déroulement de l'accident, des 

lésions et des suites immédiates qu'il a provoquées, il 

s'agira soit d'un accident insignifiant ou de peu de 

gravité, d'un accident grave ou d'un accident de gravité 

  - 12 - 

 

 

 

moyenne. Le degré de gravité s'apprécie exclusivement en 

fonction de la manière dont s'est déroulé l'événement 

accidentel proprement dit (G. SCARTAZZINI, La 

jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en 

matière de causalité naturelle et adéquate dans 

l'assurance-accidents sociale in : Les cahiers romands de 

sécurité sociale no 9 1992 p. 61).  

 

 b. A notamment été considéré comme un accident grave 

:  

 - la collision frontale d'un véhicule avec un second 

roulant à vive allure, suivie de l'emboutissement du 

véhicule à l'arrière par un troisième véhicule qui 

roulait dans la même direction; il a été tenu compte de 

la vitesse élevée des véhicules tamponneurs qui étaient 

l'un et l'autre en infraction au code de la route (ATFA 

CNA contre M. du 3 avril 1998). 

 

 - une collision frontale au cours de laquelle la passager 

du véhicule est décédé et le conducteur a été grièvement 

blessé (ATF T. du 13 décembre 1994, cité in RAMA 1995 p. 

91). 

 

 - un accident sur l'autoroute ayant entraîné des 

blessures importantes (ATF A. du 11 janvier 1990, cité in 

RAMA 1995 p. 91).   

 

  A été considéré comme un accident grave de degré 

moyen, le heurt d'un cycliste par un camion ayant causé à 

celui-là une fracture de l'os pelvien et une contusion à 

la cuisse (RAMA 1995 p. 90ss). 

 

9.  Au vu de ce qui précède, l'accident litigieux doit 

être considéré comme un accident grave : le véhicule de 

la recourante est entré en pleine vitesse en collision 

frontale avec un arbre; le choc a entraîné la mort de la 

passagère du véhicule et provoqué des blessures d'une 

certaine importance sur la personne de la recourante. 

Contrairement à ce que soutient l'intimée, les suites 

directes de l'accident tels que précitées sont des 

éléments à prendre en compte pour déterminer la gravité 

de l'accident. Celui-ci dût-il être considéré comme moyen 

que les circonstances concomitantes particulièrement 

dramatiques suffiraient à faire admettre le lien de 

causalité adéquate avec les troubles psychiques.  

 

10.  En conséquence et en application de la 

jurisprudence précitée, les troubles psychiques dont 

souffre la recourante doivent être considérés comme étant 

  - 13 - 

 

 

 

en lien de causalité adéquate avec l'accident. 

L'assurance est donc tenue de poursuivre le versement des 

prestations LAA au delà du 15 avril 1997, date à laquelle 

elle a cessé d'intervenir.  

 

11. a. Si l'assuré a provoqué l'accident par une 

négligence grave, les prestations en espèces sont 

réduites (art. 37 al. 2 1ère phrase). Selon la 

jurisprudence, constitue une faute grave, au sens de 

l'article 37 alinéa 2 LAA, la violation des règles de 

prudence élémentaire que tout homme raisonnable eût 

observées, dans la même situation et les mêmes 

circonstances, pour éviter des conséquences dommageables 

prévisibles dans le cours normal des choses (ATF 118 V 

306). Cette notion est plus large que celle de l'article 

90 chiffre 2 de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), qui 

suppose un comportement sans scrupules ou lourdement 

contraire aux normes, donc une faute particulièrement 

caractérisée. Néanmoins, toute violation de la LCR ou de 

ses dispositions d'exécution n'implique pas une faute 

grave : il faut pour cela la transgression d'une règle 

élémentaire ou de plusieurs règles importantes (RAMA 1985 

p. 5 et les arrêts cités; RAMA 1993 p. 166ss, 167). Tel 

est le cas du non-respect d'un feu rouge ou de la 

priorité (ATF 114 V 315). En particulier, commet une 

telle faute grave, le conducteur qui refuse d'accorder la 

priorité en s'engageant sur une route principale (ATF 121 

V 321).  

 

 b. Le Tribunal fédéral (TF) a considéré que le fait 

de conduire dans un état de fatigue extrême était aussi 

dangereux pour la circulation que l'ivresse (JDT 1978 I 

399). En réalité il ne s'agit pas nécessairement d'une 

faute grave au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a et 

90 chiffre 2 LCR; pour que tel soit le cas, il faut que 

le conducteur ait eu conscience du risque de s'endormir; 

en revanche, il n'est pas possible d'affirmer qu'en 

prenant le volant, le conducteur a intentionnellement ou 

par négligence créé un sérieux danger ou en a pris le 

risque de manière grave, lorsqu'il n'avait pas à compter 

avec un assoupissement intempestif ni ressenti les signes 

avant-coureurs du sommeil, malgré son état de surmenage 

(Jdt 1992 I p. 706; Bussy & Rusconi, Commentaire du Code 

suisse de la circulation routière, 1996, pp. 295 et 

686-687). Par ailleurs, le TF a également jugé qu'une 

perte de maîtrise ne doit pas systématiquement entraîner 

un retrait du permis de conduire sur la base de l'article 

16 alinéa 3 LCR (ATF P. du 15 juin 1998).  

  - 14 - 

 

 

 

 

12.  En l'espèce, il ressort du rapport de la Guarda 

Nacional Republicana de Nisa que la recourante a perdu la 

maîtrise de son véhicule, quitté sa voie de circulation 

et percuté un arbre situé du côté opposé à son sens de 

marche. Elle se serait vraisemblablement endormie au 

volant, ce d'autant plus qu'elle circulait très tôt le 

matin. 

  

  Les circonstances exactes de l'accident ne sont 

pas très claires. L'explication de l'assoupissement est 

celui qui a paru le plus vraisemblable à la Guarda 

Nacional Republicana lors du constat. En toute hypothèse, 

rien dans le dossier ne permet d'affirmer que la 

recourante aurait eu conscience du risque de s'endormir 

avant de prendre le volant et cela même si elle a pris la 

route tôt le matin. Aussi, même si celle-ci s'est 

effectivement endormie en conduisant, cette négligence ne 

saurait être qualifiée de grave au sens de l'article 90 

chiffre 2 LCR, ni même au sens de l'article 37 alinéa 2 

LAA, dès lors qu'elle ne constitue pas une transgression 

d'une règle élémentaire de conduite, conformément à la 

jurisprudence précitée. 

 

13. a. Au vu de ce qui précède, l'assurance doit être 

condamnée au paiement des indemnités journalières et des 

frais médicaux au delà du 15 avril 1997 sans réduction 

possible. Selon les rapports médicaux de la Dresse 

G__________ ainsi que du Dr A__________, la recourante a 

été en incapacité de travailler à 100 %  du 1er avril au 

7 juin 1997 puis à 75 % du 8 juin au 17 août 1997, à 100 

% du 18 août au 30 novembre 1997 et à 75 % dès le 1er 

décembre 1997. Il incombera donc à l'intimée de verser 

les indemnités journalières dues pour ces périodes 

d'incapacité de travail.  

 

 b. Par ailleurs, la cause sera renvoyée à l'intimée, 

afin qu'elle instruise le dossier en vue de déterminer 

l'incapacité de travail de la recourante au delà du 1er 

décembre 1997. Elle devra également élucider s'il existe 

un dommage permanent, en soumettant au besoin la 

recourante à une expertise; cas échéant, elle devra 

examiner le droit de celle-ci à l'obtention d'une rente 

d'invalidité au sens des articles 18 ss LAA ainsi que, 

conformément à la dernière jurisprudence du TFA rendue en 

la matière (ATF M. du 3 avril 1998, résumé in : Sem. Jud. 

1998 p. 429) à l'obtention d'une indemnité pour atteinte 

à l'intégrité, au sens des articles 24ss LAA.  

 

  - 15 - 

 

 

 

14. a. Des émoluments de justice et les frais de 

procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui a 

agi témérairement ou à la légère (art. 108 al. 1 litt. a 

LAA). Une indemnité peut être allouée à l'assuré qui 

obtient gain de cause (art. art. 89G al. LPA).  

 

 b. En l'espèce, l'assurance - qui n'a jamais répondu 

aux demandes de décision formelle et de consultation du 

dossier médical formulées par la recourante, obligeant 

celle-ci à procéder et qui s'est bornée, après requête du 

Tribunal de céans, à verser à la présente procédure deux 

pièces en guise de dossier médical - a agi à la légère. 

En conséquence, un émolument de CHF 1000.- lui sera 

infligé. Elle sera en outre condamnée à verser une 

indemnité de CHF 2'000.- à la recourante.  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 mars 1996 par Madame G__________ contre la 

L.U.L.; 

 

   

   au fond : 

 

   l'admet partiellement;  

 

   condamne l'intimée à verser à la 

recourante les prestations LAA, au sens des considérants; 

 

   renvoie la cause à l'intimée afin 

qu'elle instruise le dossier dans le sens des 

considérants; 

 

   inflige à l'intimée un émolument 

de CHF 1'000.-; 

 

   alloue à la recourante une 

indemnité de CHF 2'000.-, à charge de l'intimée; 

     

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

  - 16 - 

 

 

 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Michel Bergmann, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me 

Christian Grosjean, avocat de la L.U.L. et à l'office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    le greffier-juriste adj. :  le président : 

 

      N. Bolli             D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi