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**Case Identifier:** 00b0ed5c-e28c-52fd-a493-629b11acbf36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2018 D-535/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-535-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-535/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Simon Thurnheer, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né prétendument le (…), 

Erythrée,   

représenté par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

D-535/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

5 juillet 2016, à l’appui de laquelle il a dit être mineur, né le (…),  

les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de 

l’unité centrale du système européen d’identification d’empreintes digitales 

« Eurodac », desquelles il ressort que l'intéressé a franchi irrégulièrement 

la frontière des Etats Dublin en Italie, le 28 mai 2016, 

l'analyse osseuse effectuée en date du 18 juillet 2016 par un médecin 

mandaté par le SEM, indiquant que l'âge biologique de l’intéressé, 

déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, est de 19 ans ou plus, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 22 juillet 

2016, au cours de laquelle l’intéressé a notamment été invité à se 

déterminer sur le résultat de l’analyse osseuse effectuée, sur le caractère 

inconsistant et contradictoire des déclarations relatives à sa prétendue 

minorité, ainsi que sur les éventuels obstacles à son transfert vers l’Italie, 

en tant que pays supposé responsable du traitement de sa demande 

d’asile, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes, le 9 août 2016, basée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse desdites autorités, datée du 10 octobre 2016, refusant la 

requête de prise en charge présentée par le SEM, arguant de la minorité 

de l’intéressé au sens de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, 

la nouvelle requête du SEM datée du même jour, adressée aux autorités 

italiennes, tendant à ce que celles-ci réexaminent leur refus, en application 

de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 

septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 

343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 

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pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d’application 

Dublin), 

les rappels du SEM adressés à l’Italie, les 23 août 2017 et 11 janvier 2018, 

l’acceptation de la prise en charge de l’intéressé, en application de  

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, communiquée par les autorités 

italiennes au SEM, le 11 janvier 2018, 

la décision du même jour, notifiée le 18 janvier suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé (considéré comme majeur au 

motif qu’il n’avait pas été en mesure d’établir sa minorité), a prononcé le 

renvoi (recte : transfert) de celui-ci vers l’Italie et ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 25 janvier 2018, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire partielle, et conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, insistant en 

particulier sur sa qualité de mineur non accompagné, reprochant 

également au SEM de ne pas lui avoir transmis la pièce relative à l’analyse 

osseuse, et faisant essentiellement valoir que l’Italie n’ayant pas répondu 

à la demande de réexamen du SEM dans le délai de transfert de six mois 

à compter du 10 octobre 2016 (date du refus de prise en charge), ce refus 

était devenu définitif et rendait la Suisse responsable de l’examen de sa 

demande d’asile, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du  

29 janvier 2018, 

la décision incidente du 30 janvier 2018, par laquelle le Tribunal a octroyé 

l’effet suspensif au recours, autorisant le recourant à attendre en Suisse 

l’issue de la procédure, et admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, 

l’ordonnance du même jour, par laquelle le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure, d’une part, à répondre à la demande du recourant de 

consultation des pièces du dossier, d’autre part, à déposer sa réponse sur 

le recours, au regard notamment des délais impératifs prévus par le 

règlement Dublin III et du principe de célérité, 

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la missive du 1er février 2018, par laquelle le recourant a produit une 

procuration en faveur de Marie-Claire Kunz, agissant pour le compte du 

Centre Social Protestant, ainsi qu’une copie de son livret scolaire,  

le courrier du 5 février 2018, par lequel le SEM, faisant suite à la demande 

de consultation des pièces du dossier, a transmis à l’intéressé l’analyse 

osseuse réalisée en date du 15 juillet 2016, ainsi que la pièce « Dublinet 

Proof of Delivery » d’où il ressort que la demande de prise en charge a été 

adressée par le SEM aux autorités italiennes en date du 11 août 2016,  

la réponse du 5 février 2018, par laquelle le SEM a proposé le rejet du 

recours, indiquant, d’une part, que l’intéressé - indépendamment de la 

demande de réexamen adressée à l’Italie, le 10 octobre 2016, qui 

mentionnait, à tort, un écart de trois ans entre l'âge allégué et le résultat de 

l’analyse osseuse - n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité, d’autre 

part, que l’autorité inférieure, qui avait de surcroît adressé deux rappels 

aux autorités italiennes, le 23 août 2017, puis le 11 janvier 2018, n’était pas 

responsable du fait que celles-ci avaient tardé à répondre à sa demande 

de réexamen, que la lenteur de la procédure ne pouvait donc ni lui être 

imputée, ni avoir pour conséquence que la Suisse devienne l’Etat 

responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant,  

l’ordonnance du Tribunal du 13 février 2018, invitant l’intéressé à déposer 

ses observations sur ladite détermination, ainsi qu’un éventuel mémoire 

complémentaire, 

l’écrit du 22 février 2018, par lequel le recourant a contesté la valeur 

probante de l’analyse osseuse effectuée (celle-ci ne mettant pas en 

évidence un écart de plus de trois ans entre l'âge osseux estimé et l'âge 

allégué, comme requis par la jurisprudence publiée sous JICRA 2000 

n°19), a maintenu que le délai de transfert de six mois commençait à courir 

le 10 octobre 2016 (date du refus de l’Italie), et non pas le 11 janvier 2018 

(date de l’acceptation), que la durée de la présente procédure constituait 

une violation du principe de célérité, et qu’il incombait donc à la Suisse 

d’examiner le fond de sa requête, pays où il résidait désormais depuis plus 

de deux ans, et avait entamé un processus d’intégration, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le requérant qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 pt a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, sur la base de données « Eurodac », le recourant a 

franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin, le 28 mai 2016, en 

Italie, arrivant de Libye, 

que par demande du 9 août 2016, réceptionnée par l’Italie le 11 août 

suivant, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, 

dans le délai de deux mois fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que le 10 octobre 2016, les autorités italiennes ont refusé la requête de 

prise en charge présentée par le SEM, arguant de la minorité de l’intéressé 

au sens de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, 

que suite à cette réponse négative, le SEM s’est une nouvelle fois adressé 

aux autorités italiennes afin que celles-ci réexaminent leur refus initial, en 

date du 10 octobre 2016, soit dans le délai de trois semaines prévu à l’art. 

5 par. 2 du règlement no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités 

d’application du règlement Dublin II (mis à jour le 30 janvier 2014, 

[JO L 39/1 du 8.2.2014], ci-après : règlement d’application Dublin),  

que l’autorité intimée a réitéré sa demande de réexamen auprès des 

autorités italiennes, les 23 août 2017 et 11 janvier 2018,  

que le 11 janvier 2018, celles-ci ont finalement accepté la prise en charge 

de l’intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que cependant, la réponse positive de l’Italie est intervenue quinze mois 

après la demande de réexamen présentée par le SEM, soit largement au-

delà du délai de deux semaines stipulé par l’art. 5 par. 2 du règlement 

d’application Dublin, 

que le Tribunal a jugé que, lorsqu’un Etat saisi d’une demande de 

réexamen au sens de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin 

accepte tardivement - soit après l’échéance du délai d’ordre de deux 

semaines prévu par cette disposition - sa responsabilité de traiter une 

demande de protection internationale, cette réponse ne déploie plus aucun 

effet juridique si elle est donnée au-delà d’un certain délai (cf. ATAF 2018 

VI/2), 

qu’il a établi ce délai absolu à six mois, conformément au délai de transfert 

prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III ; qu’ainsi, si la réponse 

positive à la requête de réexamen est donnée au-delà de ce délai de six 

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mois, respectivement si le transfert de l’intéressé vers l’Etat requis ne peut 

plus être concrétisé dans ledit délai, la Suisse devient l’Etat responsable 

de l’examen de la demande d’asile en procédure nationale et celle-ci doit 

être menée avec diligence (cf. ATAF 2018 VI/2 précité, consid. 9.5), 

que le Tribunal a encore précisé que le délai de six mois commence à courir 

au moment de la réponse négative de l’Etat requis à la (première) demande 

de prise ou reprise en charge ; que, dans ce contexte, un (premier) refus 

provisoire de responsabilité doit être interprété comme un refus 

« ordinaire » donné par l’Etat requis, ce qui permet à l’Etat requérant de 

solliciter le réexamen de sa requête au sens de l’art. 5 par. 2 du règlement 

d’application Dublin (cf. ATAF 2018 VI/2 précité, consid. 8.3 et 9.6.2), 

qu’en l’occurrence, le dies a quo du délai de transfert de six mois est le  

10 octobre 2016 (refus de l’Italie), 

que ledit délai est donc arrivé à échéance, le 10 avril 2017, 

que l’acceptation de prise en charge de l’intéressé par l’Italie, le 11 janvier 

2018, est survenue bien au-delà du délai d’ordre de deux semaines prévu 

à l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin et au-delà du délai absolu 

de six mois,  

que, par conséquent, la Suisse est devenue l’Etat membre Dublin 

responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal peut se dispenser de se prononcer 

sur les autres griefs et conclusions du recours,  

que peut ainsi demeurer indécise la question de la minorité du recourant 

lors du dépôt de sa demande d’asile, et de l’éventuelle violation des 

garanties procédurales dont peuvent se prévaloir les requérants d’asile 

mineurs non accompagnés dans le cadre des procédures de transfert (sur 

l’attribution d'une personne de confiance à un mineur non accompagné 

avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, cf. ATAF 

2011/23), 

qu’à cet égard, le livret scolaire produit, de surcroît uniquement sous forme 

de copie, n’est donc pas déterminant, 

que le Tribunal peut également se dispenser d’examiner si la réponse des 

autorités italiennes, le 10 octobre 2016, à la requête aux fins de prise en 

charge présentée par le SEM, le 9 août 2016, mais réceptionnée par celles-

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ci uniquement le 11 août 2016, est intervenue dans le délai de deux mois 

prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III,  

que la décision du SEM de non-entrée en matière et de transfert vers l’Italie 

doit être annulée, et le dossier de la cause retourné au SEM pour examen 

en procédure nationale de la demande d’asile du recourant, 

que vu l'issue de la cause, et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, par 

décision incidente du 30 janvier 2018, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du  

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu 

gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens 

pour les frais nécessaires causés par le litige,  

qu’en l'absence de décompte de prestations de la part de la mandataire du 

recourant – qui n’exerce pas la profession d’avocat (art. 10 FITAF) – le 

Tribunal fixe l’indemnité due à celui-ci, ex aequo et bono, à 450 francs, à 

charge de l’autorité inférieure (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens des considérants. 

2.  

La décision du SEM du 8 janvier 2018 est annulée et la cause retournée à 

l’autorité intimée pour examen en procédure nationale de la demande 

d’asile du recourant.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 450 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :