# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73322550-d830-51a9-a61f-d0c58f425019
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2016 A/3075/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3075-2016_2016-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3075/2016 ATAS/905/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 3 novembre 2016 

5ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

recourant 

 

contre 

VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 
place de Milan 1, LAUSANNE 

 

intimée 

 

 

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A/3075/2016 

Attendu en fait que, par décision du 5 août 2016, la Vaudoise générale compagnie 
d’assurances SA (ci-après : la Vaudoise), agissant en tant qu'assureur-accidents 
obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - 
RS 832.20), a rejeté l’opposition de Monsieur A______ contre sa décision du 10 août 
2015 ; 

Que cette décision a été expédiée à l'assuré sous pli recommandé et que celui-ci en a été 
avisé par la Poste le 8 août 2016 et invité à retirer l’envoi au guichet jusqu'au 15 août 
suivant ; 

Que l’assuré n’a pas retiré cet envoi, raison pour laquelle le document a été retourné à la 
Vaudoise après l’expiration du délai de garde de sept jours, soit le 16 août 2016 ; 

Que la Vaudoise a réexpédié à l’assuré cette même décision sous pli recommandé en 
date du 19 août 2016 avec une lettre d’accompagnement, dans laquelle elle a précisé 
que le délai de recours avait commencé à courir le 16 août 2016 ; 

Que l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition du 5 août 2016 par acte 
du 15 septembre 2016 ; 

Que l’intimée a conclu, dans sa réponse du 22 septembre 2016, à l’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet ; 

Que le recourant a fait valoir, dans sa réplique du 11 octobre 2016, avoir rencontré 
beaucoup de problèmes de santé durant tout le mois d’août et le mois de septembre, ce 
qui l’avait empêché de suivre ses affaires ; 

Qu’il a produit, à l’appui de ses dires, un certificat d’arrêt de travail du docteur 
B______, généraliste, attestant une incapacité totale de travailler du 18 au 28 août 
2016 ; 

Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à 
son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 39 al. 1 LPGA);  

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

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A/3075/2016 

certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé 
ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en 
cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 
consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une 
case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire 
(ATF 134 V 49 consid. 4); 

Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle 
contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 
relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 
(ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 
avril 2003); 

Attendu qu'en l'occurrence, l’intimée a notifié la décision sur opposition du 5 août 2016 
par courrier recommandé le même jour et que le recourant a été avisé par la Poste le 8 
août 2016 qu’il avait un délai jusqu’au 15 suivant pour retirer l’envoi au guichet ; 

Qu'en vertu de la jurisprudence précitée, il doit dès lors être considéré que le recourant a 
reçu la décision litigieuse le dernier jour du retrait, à savoir le 15 août 2016, de sorte que 
le délai de recours a commencé à courir le 16 suivant et que le dernier jour de ce délai 
était le 14 septembre 2016 ; 

Que cela étant, il appert que le recours interjeté le 15 septembre 2016 est tardif d’un 
jour, de sorte qu’il est irrecevable ; 

Qu’il convient à cet égard de constater que la réexpédition de la décision du 5 août 
2016, par courrier du 19 août 2016, n’a pas fait courir un nouveau délai de recours, dès 

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lors qu’il est clairement indiqué dans la lettre d’accompagnement que le délai de recours 
a commencé à courir le 16 août 2016 ;  

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé, étant précisé qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);  

Qu'en l'espèce, le recourant a présenté un certificat médical attestant une incapacité de 
travail du 18 au 28 août 2016 ; 

Qu’il appert ainsi qu’il était capable de travailler à partir du 29 août 2016 et donc de 
s’occuper de ses affaires, soit avant l’expiration du délai de recours en date du 14 
septembre 2016 ; 

Que le recourant avait encore largement le temps, à partir du 29 août 2016, pour 
recourir contre la décision litigieuse dans le délai légal ; 

Qu'en l'absence d'un motif de restitution du délai, le recours est par conséquent 
irrecevable en raison de sa tardiveté; 

 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le