# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d9bf9dc-26b1-5fb6-8681-e36c7aec38c3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.02.2015 RR.2014.223
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-223_2015-02-26.pdf

## Full Text

Arrêt du 26 février 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., 

représenté par Me Philippe Juvet, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.223 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 1er décembre 2010, le Procureur de la 

République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a 

requis l'entraide des autorités suisses dans le cadre de l'instruction pénale 

diligentée en France à l'encontre de A., citoyen suisse domicilié dans le 

canton de Genève, sous tutelle depuis le 24 avril 1995, du chef d'agression 

sexuelle sur mineur de quinze ans. L'autorité française a sollicité à cette 

occasion l'audition de A. par l'autorité suisse d'exécution, en l'espèce le 

Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.3, 1.5; 

act. 1.5, p. 5). La brigade des mœurs de la police judiciaire genevoise a 

entendu le recourant le 23 mars 2011. Par ordonnance de clôture du  

29 mars 2011, le MP-GE a ordonné la transmission à l'Etat requérant du 

procès-verbal de ladite audition ainsi qu'un rapport de police daté du même 

jour (act. 1.5, p. 2). Le 19 avril 2011, A. a recouru devant la IIe Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de ce prononcé et demandé 

à ce qu'il soit à nouveau auditionné en présence de son tuteur, Me Philippe 

Juvet (act. 1.5, p. 3 et 5). Le 11 août 2011, la IIe Cour des plaintes a admis 

le recours de A. et invité l'autorité d'exécution à réentendre A. accompagné 

de son tuteur dans le respect des règles sur la défense obligatoire de 

l'art. 130 let. b CPP (act. 1.5, p. 8). 

 

 

B. Au cours de la procédure française, A. n'a pas donné suite aux 

convocations des « services enquêteurs » et lors de son audition par les 

autorités suisses en présence de son tuteur, il a fait usage de son droit au 

silence concernant les faits précis qui lui étaient reprochés. A. n'ayant pas 

donné suite à deux autres convocations des autorités françaises, ces 

dernières ont émis un mandat d'arrêt à son encontre le 25 avril 2012 

(act. 1.7, p. 2). A. a requis une expertise psychiatrique, mais a refusé de se 

rendre en France pour qu'elle puisse être effectuée tant qu'il ferait l'objet 

dudit mandat d'arrêt. Par demande d'entraide du 3 octobre 2013, les 

autorités françaises ont sollicité de la Suisse la transmission des éventuels 

jugements par lesquels A. aurait été condamné en Suisse (act. 1.7, p. 2). 

Le 17 octobre 2013, le MP-GE a renseigné l'Etat requérant sur les 

antécédents judiciaires du recourant, lui transmettant un extrait de son 

casier judiciaire, copie d'une ordonnance genevoise condamnant A. le 

17 novembre 2008 pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 

ch. 1 CP) et des informations sur une condamnation fribourgeoise du  

29 octobre 1996 pour attentat à la pudeur (art. 191/2 aCP), contrainte 

(art. 181 CP), acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187/1/1 CP), 

pornographie (art. 197/1 CP) et publication obscène (art. 204 aCP). Dans le 

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cadre de cette dernière condamnation, une responsabilité restreinte de A. 

avait été retenue (dossier du MP-GE, pièce n° 26). 

 

 

C. Par commission rogatoire complémentaire du 24 octobre 2013, les 

autorités françaises ont requis le MP-GE de transmettre tout rapport 

d'expertise psychologique ou psychiatrique dont A. aurait fait l'objet au 

cours d'une procédure judiciaire suisse (act. 1.10, p. 2). 

 

 

D. Le 23 mai 2014, le MP-GE est entré en matière sur la demande d'entraide 

complémentaire précitée (act. 1.13). Après avoir été interpellé par le MP-

GE le même jour, les autorités fribourgeoises ont remis le 28 mai 2014 à ce 

dernier les deux expertises psychiatriques et les trois rapports médicaux en 

leur possession relatifs à A. (act. 1.16). 

 

 

E. Par décision de clôture du 9 juillet 2014, le MP-GE a ordonné la remise à 

l'autorité requérante des expertises et rapports recueillis (act. 1.1). 

 

 

F. Le 4 août 2014, A. a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, 

concluant à l'annulation de celle-ci (act. 1, p. 2). 

 

 

G. Par réponse du 25 août 2014, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 7, 

p. 5). Invité à répondre, l'Office fédéral de la justice conclut quant à lui à la 

confirmation de la décision attaquée (act. 6, p. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

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l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne 

sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent 

l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c p. 617). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère 

peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). 

 

1.5 Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de 

l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est 

touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). 

 

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1.6 Dans le cas présent, les expertises psychiatriques et les rapports médicaux 

dont la transmission est contestée contiennent des informations sur la 

situation personnelle et familiale du recourant. Il est ici question de la 

remise d'informations relevant de la sphère intime, qui n'ont néanmoins pas 

impliquées une nouvelle mesure de contrainte pour être obtenues et qui ne 

se rapportent pas à des faits en lien étroit avec la demande d'entraide. 

Quoiqu'il en soit, la question de savoir si le recourant est habilité à 

s'opposer à la transmission de ces données sensibles peut en l'occurrence 

souffrir de demeurer indécise, vu le sort du recours quant au fond. 

 

1.7 Il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le 

recourant invoque une violation de son droit d'être entendu dans la mesure 

où il n'aurait pas pu participer au tri des pièces (act. 1, p. 11 s.). 

 

2.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri 

des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa;  

116 Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il 

que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de 

se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être 

entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 

demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 

 

2.2 En l'espèce, par écrit du 10 juin 2014 à l'intention de Me Juvet, le MP-GE a 

informé le recourant des documents qu'il entendait transmettre à l'autorité 

requérante et lui a octroyé un délai au 30 juin 2014 afin de déposer ses 

observations (act. 1.22). Le 12 juin 2014, Me Juvet a répondu que le 

recourant s'opposait à cette mesure d'entraide et a demandé par la même 

occasion que lui soit transmis une copie des documents en question 

(act. 1.23). Le MP-GE a rendu l'ordonnance de clôture entreprise le 

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9 juillet 2014 (v. supra let. E; act. 1.1) et le 14 juillet 2014 Me Juvet a 

demandé à consulter le dossier de la cause, ce qui lui a été accordé. 

Me Juvet a ainsi eu accès au dossier le 17 juillet 2014 (in act. 7, p. 2). 

 

Il est fort regrettable que le MP-GE ait omis de donner suite à la requête du 

recourant tendant à obtenir les documents visés par l'entraide. Néanmoins, 

il est tout aussi regrettable que le recourant, au vu de l'absence de réaction 

du MP-GE à sa requête, n'ait pas utilisé son délai au 30 juin 2014 pour 

réitérer sa demande et compléter sa prise de position sur le tri des pièces. 

Quoiqu'il en soit, il sied de constater que le recourant a obtenu un accès 

complet au dossier le 17 juillet 2014, soit avant l'échéance du délai de 

recours, qu'il a pu faire valoir librement ses arguments devant la Cour de 

céans et que l'éventuel vice aurait de toute évidence pu être guéri, une 

violation du droit d'être entendu relative au tri des pièces étant, le cas 

échéant, réparable en procédure de recours (ZIMMERMAN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 725, 

p. 754). Le grief est par conséquent infondé. 

 

 

3. Dans un second moyen, le recourant invoque une violation du principe de 

la proportionnalité, consacré à l'art. 63 al. 1 EIMP. Il estime en effet que les 

informations contenues dans les deux expertises psychiatriques, datées 

respectivement de 1989 et 1995, et trois rapports médicaux, datés de 

1996, sont désuètes, ne concernent pas les faits sous enquête en France 

et par conséquent ne sont pas nécessaires à la procédure menée à 

l'étranger (act. 1, p. 10). 

 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

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n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du  

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Force est de 

reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un « lien de 

connexité » suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution 

entend transmettre à la France et l'enquête qui y est diligentée. L'autorité 

requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre connaissance de la 

documentation requise afin d'être informée des antécédents judiciaires du 

recourant et, vu le types d'infractions qui lui sont reprochées, d'obtenir une 

vue d'ensemble de son état psychique aux cours des années. Ces 

informations sont sans conteste utiles à sa procédure. 

 

3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'autorité d'exécution 

n'a pas violé le principe de proportionnalité en autorisant la remise aux 

autorités françaises des deux expertises psychiatriques et des trois rap-

ports médicaux relatifs au recourant. Il s'ensuit que le grief n'est pas fondé 

et doit être rejeté. 

 

 

4. Enfin, le recourant reproche au juge français de ne pas avoir fait usage de 

l'art. 63 al. 2 let. b EIMP, qui permet l'expertise de la personne concernée 

au titre d'acte d'enquête, en lieu et place de demander la production de 

pièces selon lui désuètes et inaptes à le renseigner (act. 1, p. 12 s.). 

 

4.1 Comme le souligne justement le MP-GE (act. 7, p. 5), il n'appartient ni à 

l'autorité d'exécution, ni par ailleurs à la Cour de céans, de se substituer, 

dans le cadre de la procédure d'entraide, au juge du fond de l'Etat 

requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.237-274+278+279-282 

du 9 juillet 2013, consid. 7.5). Il n'y a ainsi pas lieu de remettre en cause le 

choix du magistrat français d'avoir refusé l'exécution d'une expertise en 

Suisse et de requérir la remise d'expertises déjà existantes. Ce grief est par 

conséquent infondé et doit lui aussi être rejeté. 

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5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 26 février 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Juvet, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).