# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6164e0db-6a28-5890-b666-f1608ba65f87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/2487/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2487-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2487/2022-NAT ATA/1251/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
représentée par Me Thierry ULMANN, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/21 - 

A/2487/2022 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le _______ 1979, ressortissante d’U______, mariée à 
M. B______, est la mère de six enfants : C______, né le ______ 1994 ; D______, 
né le ______ 1995 ; E______, né le ______ 2000 ; F______, née le ______ 2007 ; 
G______, née le ______ 2011 et H______, né le ______ 2019. 

2)  Elle a formé le 10 janvier 2012, une demande de naturalisation suisse et 
genevoise pour la commune de I______ pour elle-même et ses enfants E______, 
F______ et G______. 

  Son époux ne pouvait pas demander sa naturalisation en raison de son 
emploi de médecin auprès de l’organisation mondiale de la santé (ci-après : 
OMS). Son fils D______ a été naturalisé le 8 mai 2013. Son fils H______ n’était 
pas né lors de la demande du 10 janvier 2012. 

3)  Le 20 juin 2014, un rapport d’enquête établi par le secteur naturalisations de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a relevé 
que Mme A______ vivait sur le territoire du canton depuis le 4 mars 1999, était 
domiciliée à I______ dans un logement de quatre pièces, s’occupait du foyer 
depuis 2011 tandis que le salaire de son époux pourvoyait à l’entretien de la 
famille. Elle était honorablement connue et intégrée et rien ne s’opposait à la 
naturalisation. 

4)  Le 11 septembre 2014, l’autorisation fédérale de naturalisation a été délivrée 
par l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d’État aux migrations  
(ci-après : SEM). 

5)  Le 2 décembre 2014, la commune de I______ (ci-après : la commune) a 
délivré un préavis favorable. 

6)  Par arrêté du 22 mars 2015, le Conseil d’État a accordé la nationalité suisse 
à Mme A______ et à ses enfants E______, F______ et G______. 

7)  Le 28 juillet 2015, Mme A______ a prêté serment. 

8)  Le 22 décembre 2017, M. B______ a formé une demande de naturalisation. 

  Celle-ci indiquait qu’il habitait avec son épouse et leurs enfants au ______, 
avenue J______ à I______. 

9)  Il ressort du registre de la population « Calvin » que Mme A______ a 
annoncé son départ de Genève pour K______ en L______ avec effet au 1er avril 
2018. 

- 3/21 - 

A/2487/2022 

10)  Selon un rapport d’enquête de l’OCPM du 13 mars 2019, une consultation 
du registre « Calvin » avait révélé que dix personnes seraient domiciliées dans 
l’appartement de l’avenue J______ à I______, lequel comptait quatre pièces. Des 
contrôles sur place avaient révélé que le nom de B______ ne figurait ni sur la 
boîte aux lettres ni sur la porte palière. Selon la régie, M. B______ était enregistré 
à l’adresse sous le nom de A______. La mention « Dr. M______ » figurait sur la 
boîte aux lettres et sur la sonnette de la porte palière. Lors d’un passage d’un 
enquêteur, une femme ne comprenant visiblement pas le français s’était mise à 
crier et à gesticuler et avait éconduit celui-ci. 

11)  Le 22 mars 2019, M. B______ a été entendu par l’OCPM. 

  Questionné sur le lieu où il avait passé la dernière nuit, il a d’abord répondu 
qu’il avait dormi à I______ avec sa femme et leurs quatre derniers enfants, puis il 
a avoué qu’il avait en réalité dormi en L______, dans leur maison, avec sa femme 
et leurs enfants. Il avait acheté la maison en 2009. Ils y vivaient effectivement 
depuis mars 2013, soit au moment où ils avaient été naturalisés. C’étaient leurs 
amis N______, O______ et P______ qui vivaient dans l’appartement de I______. 
Il renonçait à sa demande de naturalisation. 

12)  Le 25 mars 2019, l’OCPM a préavisé défavorablement la naturalisation, 
proposant de classer la demande. M. B______ n’avait notamment pas annoncé son 
bien immobilier en L______ et y vivait depuis mars 2013 avec toute sa famille, 
qui avait néanmoins été naturalisée en juillet 2015. Le sens civique, la 
participation à la vie locale et l’intérêt manifesté pour le pays d’accueil étaient très 
insuffisants. 

13)  Le 7 juillet 2020, l’OCPM a interpellé Mme A______ à son adresse 
L______. 

  Son époux avait indiqué que lorsqu’elle-même et leurs enfants avaient 
obtenu la nationalité suisse, ils résidaient dans la maison en L______. Il 
s’ensuivait qu’elle avait dissimulé des faits essentiels leur permettant d’acquérir la 
nationalité suisse alors que les conditions posées par la loi n’étaient 
manifestement pas remplies. 

  Il envisageait de proposer au Conseil d’État de prononcer un arrêté 
d’annulation de sa naturalisation et de celle des enfants concernés. 

  Un délai lui était imparti pour se déterminer. 

14)  Le 30 septembre 2020, Mme A______ et ses trois enfants se sont opposés à 
l’annulation de leur naturalisation. 

  Ils ne contestaient pas l’existence d’une résidence secondaire en L______. 
Ils n’y avaient toutefois pas été domiciliés avant l’annonce de leur départ à 

- 4/21 - 

A/2487/2022 

l’OCPM. Durant toute la procédure de naturalisation, soit entre décembre 2011 et 
mars 2015, ils avaient toujours été domiciliés à Genève et ce de manière effective. 

  Ils produisaient deux attestations de voisins et d’amis qui les avaient 
côtoyés. Mme Q______, domiciliée avenue J______ ______, confirmait avoir été 
la voisine des époux ainsi que de leurs trois enfants au ______, avenue J______ 
de décembre 2011 à avril 2015 et les avoir côtoyés régulièrement en cette qualité. 
M. R______, domicilié ______, parc S______ au T______, confirmait avoir été 
régulièrement invité chez les époux de décembre 2011 à avril 2015 et les avoir 
côtoyés ainsi que leurs trois enfants. 

  Mme A______ avait suivi à Genève une formation auprès du centre de 
formation professionnelle à l’école de gestionnaire en intendance d’août 2013 à 
juillet 2016 et avait obtenu un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). Le 
suivi de cette formation nécessitait sa présence à Genève. Les trois enfants étaient 
scolarisés à Genève de décembre 2011 à mars 2015. G______ et F______ étaient 
membres du football club I______ et se rendaient régulièrement à des 
entraînements organisés dans le canton. 

  Si M. B______ avait indiqué à l’OCPM être domicilié depuis mars 2013 
avec toute sa famille en L______, c’était par suite d’une incompréhension des 
questions posées par l’examinateur et d’une interprétation erronée de ses réponses. 
Contrairement à ce qui était indiqué dans le dossier, M. B______ comprenait mal 
le français et rencontrait des problèmes pour s’exprimer dans cette langue. Ainsi, 
la famille formée par N______, O______ et P______ ne résidait pas dans 
l’appartement mais avait besoin d’une adresse en Suisse et elle était arrivée en 
Suisse en septembre 2015 seulement. La faiblesse des salaires versés par le 
gouvernement U______ pour les postes hiérarchiquement peu élevés obligeait 
beaucoup de compatriotes à s’expatrier ou à partager des locaux. 

  Il ne pouvait être reproché à Mme A______ de n’avoir pas déclaré un bien 
immobilier en L______ dans la mesure où c’était son époux qui en était 
propriétaire et qu’il avait été acquis postérieurement au dépôt de sa demande de 
naturalisation. 

  Ils avaient perdu la nationalité U______ en acquérant la nationalité suisse et 
l’annulation de cette dernière aurait pour effet de les rendre apatrides. 

15)  Il ressort du registre « Calvin » que Mme A______ a annoncé son retour à 
Genève de K______ en L______ avec effet au 1er octobre 2020. 

16)  Le 27 octobre 2020, Mme A______ et ses enfants ont produit deux 
nouvelles attestations d’amis les ayant côtoyés de décembre 2011 à avril 2015 
ainsi que le décret sur la nationalité U______ prévoyant que l’acquisition d’une 

- 5/21 - 

A/2487/2022 

nationalité étrangère entraînait la perte de la nationalité U______. Ils avaient ainsi 
renoncé à la nationalité U______ et l’avaient perdue. 

17)  Le 17 février 20______, l’OCPM a enjoint à Mme A______ de lui faire 
parvenir la preuve qu’elle et ses enfants avaient renoncé à la nationalité U______ 
en 2015. 

18)  Le 7 mars 20______, Mme A______ a indiqué qu’elle et ses enfants étaient 
réputés avoir renoncé à leur nationalité U______ par l’effet de la loi U______ à la 
date de l’octroi de la nationalité suisse, le 28 juillet 2015. 

  Elle était au bénéfice d’une « Foreign Nationals of U______ Origin ID » 
délivrée le 9 juillet 2019 par les autorités U______. Elle était désignée par ce 
document comme étant de nationalité suisse et possédait le statut de ressortissant 
étranger qui bénéficiait de la nationalité U______ avant d’acquérir une autre 
nationalité. 

  Les enfants ne disposaient pas d’une telle carte, car aucune demande n’avait 
été faite aux autorités U______. Aucun parent sensé ne demanderait pour ses 
enfants une entrée facilitée dans un pays meurtri par la guerre, au surplus 
lorsqu’ils faisaient partie de l’ethnie persécutée. Une commission internationale 
d’enquête avait été chargée d’investiguer les crimes de guerre et crimes contre 
l’humanité qui y avaient été perpétrés. 

  L’OCPM était invité à revoir sa position. 

19)  Le 10 février 20______, l’OCPM a sollicité le SEM à propos de la 
réglementation applicable aux ressortissants U______ ayant acquis une autre 
nationalité. 

20)  Le 13 avril 20______, l’Ambassade suisse en U______ a apporté des 
informations à l’OCPM. 

  La loi U______ ne permettait pas d’avoir une double nationalité. Le 
ressortissant qui avait acquis une autre nationalité avait le droit de renoncer à sa 
nationalité U______. Si les conditions étaient remplies, l’autorité lui délivrait un 
certificat de libération (renonciation). 

  Un mineur pouvait renoncer à sa nationalité U______ par décision conjointe 
de ses deux parents U______ ou de celui de ses parents ayant la nationalité 
U______. S’il avait acquis sa nationalité étrangère d’un parent étranger et ou par 
naissance à l’étranger, il était réputé avoir renoncé à sa nationalité U______ à 
moins qu’il ait déclaré renoncer à son autre nationalité dans un délai d’un an après 
avoir atteint sa majorité. 

- 6/21 - 

A/2487/2022 

  Une personne qui était ressortissante U______ et avait acquis une 
nationalité étrangère pouvait être réadmise à sa nationalité U______ si elle 
retournait à son domicile en U______, renonçait à sa nationalité étrangère et 
formait une demande de réadmission. 

  Il était donc possible de réacquérir la nationalité U______ pour chacun 
d’eux. 

21)  Selon un « consulting » du 4 mai 2022 destiné à la publication, le SEM a 
estimé qu’il n’existait possiblement aucune pratique pour le cas qui lui avait été 
soumis et que les autorités U______ décideraient des détails ad hoc de la 
procédure au moment où un cas réel leur serait soumis. 

22)  Le 13 mai 20______, le SEM a indiqué à l’OCPM que les deux enfants 
encore mineurs avaient vraisemblablement perdu la nationalité U______ et que 
leur réintégration n’était pas raisonnablement exigible dans la mesure où elle les 
contraindrait à retourner en U______. Il n’était par ailleurs pas certain que la 
conservation par leur père de sa nationalité U______ leur permettrait de réintégrer 
la leur. La réponse verbale des autorités compétentes U______ n’avait pas permis 
de clarifier ces questions. L’inclusion des deux enfants mineurs dans la procédure 
d’annulation serait selon toute vraisemblance contraire à l’exception prévue par la 
loi. 

23)  Par arrêté du 29 juin 20______, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 11 
mars 2015 en tant qu’il concernait Mme A______ et lui a refusé la naturalisation 
genevoise. L’arrêté du 11 mars 2015 était confirmé en tant qu’il concernait les 
enfants E______, F______ et G______. 

  Il ressortait des déclarations de son conjoint que Mme A______ et ses trois 
enfants résidaient en L______ depuis au moins mars 2013. Ce constat était 
corroboré par le fait que M. B______ était propriétaire de la maison en L______ 
depuis 2009 alors que l’appartement de quatre pièces de I______ était 
officiellement occupé par huit personnes, soit les époux, leurs enfants, leur 
personnel de maison et un sous-locataire. La scolarisation en Suisse d’enfants 
résidant en L______, de même que la formation suivie par leur mère en Suisse, ne 
démontraient pas leur résidence effective sur le territoire genevois en raison de la 
proximité du domicile L______ à K______. Il était en outre commun que lors 
d’un déménagement en L______ les enfants restent scolarisés en Suisse. Mme 
A______ avait violé son obligation de collaborer. Elle ne pouvait ignorer que la 
dissimulation de son déménagement et de sa résidence effective en L______ 
depuis 2013 constituait une dissimulation de faits essentiels. Le fait qu’elle risque 
l’apatridie ne faisait pas obstacle à l’annulation de sa naturalisation. 

- 7/21 - 

A/2487/2022 

  Les informations reçues du SEM et de l’Ambassade suisse à V______ ne 
permettaient pas d’exclure que les enfants F______ et G______ deviennent 
apatrides en cas d’annulation de leur naturalisation. 

24)  Par acte remis à la poste le 3 août 2022, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cet arrêté, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
confirmé qu’elle a la nationalité suisse et genevoise et à ce que la nationalité 
suisse soit octroyée à l’enfant mineur H______. 

  Ce dernier, né le ______ 2019, n’avait pas la nationalité suisse, alors qu’il 
devrait l’avoir suisse puisqu’elle était suisse et genevoise. Il n’avait pas été intégré 
dans la demande de naturalisation car il n’était alors pas encore né. 

  La famille O______ avait été domiciliée ______, avenue J______ 
uniquement à partir de septembre 2015, soit après la fin du processus de 
naturalisation et n’y avait jamais vécu. 

  Elle produisait l’avis de droit d’un avocat U______, selon lequel elle devrait 
retourner en U______ pour y réacquérir la citoyenneté en cas d’annulation de sa 
naturalisation. Originaire du W______, elle courrait un risque important pour sa 
sécurité personnelle dès lors que le gouvernement U______ avait déclaré la guerre 
au gouvernement de cette région. Elle serait considérée comme une agente du 
W______ et emprisonnée arbitrairement. Son statut d’expatriée en Occident 
présumée aisée lui vaudrait en outre le risque d’être enlevée pour obtenir une 
rançon. Enfin, elle ne pourrait regagner sa ville d’origine au W______. 

  L’arrêté avait constaté les faits de manière inexacte. Elle avait toujours été 
domiciliée à l’avenue J______ jusqu’à l’annonce de son départ de Suisse pour la 
L______ le 12 mars 2018, lorsqu’elle était allée vivre avec les enfants dans la 
maison achetée par son mari. Les déclarations de son mari ne devaient pas être 
prises en considération. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Elle n’avait pas été informée par le 
Conseil d’État des démarches d’administration de la preuve auprès de 
l’ambassade de Suisse à V______ ni sur le rapport établi le 4 mai 2022 par le 
SEM et n’avait pas été en mesure de se prononcer sur leur résultat. Or son 
appartenance à l’ethnie W______ était déterminante pour savoir si on pouvait 
attendre d’elle qu’elle retourne en U______. 

  La loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0) ainsi que la 
loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) avaient été 
violées. Elle remplissait toutes les conditions de la naturalisation. Elle avait vécu 
avec son mari et leurs enfants dans l’appartement de I______ jusqu’à leur départ 

- 8/21 - 

A/2487/2022 

pour la L______ le 12 mars 2018. Elle n’avait pas obtenu sa naturalisation par des 
déclarations mensongères. 

  La nationalité suisse devait être accordée à son quatrième enfant,  
H______, né le ______ 2019. 

25)  Le 1er septembre 20______, le DSPS a conclu au rejet du recours. 

  Mme Q______, connue sous le nom de X______, ne pouvait être une 
voisine entre décembre 2011 et avril 2015 car selon le registre « Calvin » elle 
n’habitait pas I______ à cette époque et n’avait résidé au ______, rue J______ 
que du 22 juin 2017 au 24 avril 2018 puis du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021. 

  M. B______ avait présenté à l’appui de sa demande de naturalisation une 
attestation de niveau A2 pour le français oral et son audition par un enquêteur de 
l’OCPM le 22 mars 2019 n’avait pas révélé un niveau de français insuffisant pour 
obtenir la nationalité. M. B______ avait passé avec succès le test de validation des 
connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises, 
avec quarante-trois réponses correctes sur quarante-cinq questions et un taux de 
réussite de 40/45. Il avait caché dans sa propre procédure être propriétaire d’un 
bien immobilier en L______. Les trajets depuis K______ étaient courts, tant pour 
l’école publique Y______, le cycle d’orientation de Z______ que pour l’école 
internationale. Il était même plus court pour l’école internationale. Il était à peine 
plus long en voiture, et plus long en bus, pour le centre de formation 
professionnelle. 

  L’autorité s’était basée sur un faisceau d’indices. Elle pouvait s’appuyer sur 
une présomption ou des conclusions empiriques hautement vraisemblables 
s’agissant de faits intimes et privés difficiles à démontrer. On ne pouvait accorder 
une importance prépondérante au témoignage de tiers. 

  Le risque que Mme A______ devienne apatride n’avait pas été négligé. Le 
législateur n’avait toutefois pas voulu prévoir d’exception pour la personne 
majeure que l’annulation de sa naturalisation rendrait apatride. Mme A______ 
devait supporter les conséquences de ses actes.  

  Mme A______ avait eu l’occasion de s’exprimer sur les éléments essentiels 
de la décision. La consultation du SEM et de l’ambassade avait uniquement 
permis de ne pas inclure ses trois enfants dans l’arrêté querellé. Le conseil de la 
recourante avait demandé le 18 août 2020, une copie complète du dossier de 
l’OCPM puis n’avait plus demandé d’accès au dossier. 

  La recourante avait violé son obligation de collaborer en cachant qu’elle ne 
remplissait plus l’une des conditions essentielles à sa naturalisation, soit sa 
résidence effective en Suisse durant toute la procédure. 

- 9/21 - 

A/2487/2022 

26)  Le 20 octobre 20______, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  L’incompréhension résidait uniquement dans la date depuis laquelle la 
famille vivait en L______. Il s’agissait de mars 2018 et non de mars 2013 comme 
indiqué par erreur dans le procès-verbal de l’audition de M. B______. Un tel 
malentendu pouvait également être le fait d’une personne de langue française, de 
sorte que les compétences en français de M. B______ étaient sans pertinence. 

  Plusieurs personnes, soit M. O______ mais également MM. et Mmes 
AA______, P______ et N______ avaient été enregistrés à l’adresse ______, 
avenue J______. Le Conseil d’État n’avait pas tenu compte de ses explications. 

  S’agissant de Mme Q______, les communes de AB______ et I______ 
étaient limitrophes et cinq autres proches avaient établi des attestations. 

  La décision d’annulation était particulièrement choquante et la plaçait dans 
une situation inextricable et dangereuse pour sa vie. Elle allait devenir apatride et 
ne pourrait reprendre sa nationalité U______ sans mettre sa vie en danger. 

  Elle retirait sa conclusion portant sur la naturalisation de son fils H______. 

27)  Le 21 octobre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La conclusion tendant à ce que la nationalité suisse soit octroyée à l’enfant 
mineur H______ était exorbitante à l’objet du litige et partant irrecevable, étant 
observé que la recourante a finalement renoncé à la conclusion dans sa réplique. 

3)  La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, faute 
pour l’intimé de lui avoir révélé qu’il avait recueilli des informations sur le droit 
U______ en matière de nationalité. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 

- 10/21 - 

A/2487/2022 

la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 
2.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/632/2020 du 30 juin 2020 consid. 4b et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, la recourante a été interpellée le 7 juillet 2020 par l’OCPM et 
avertie du risque d’une annulation de sa naturalisation et de celle de ses enfants. 
Elle a pu s’exprimer et produire toutes pièces utiles devant l’OCPM les 
30 septembre, 27 octobre 2020 et 7 mars 2022. Elle a notamment pu faire valoir, 
dans chacune de ses écritures, les risques d’apatridie, pour elle et ses enfants, liés 
à l’annulation de leurs naturalisations. Elle a pu produire la législation U______ 
pertinente. 

  Il ressort du dossier que les démarches de l’OCPM et du SEM – au 
demeurant documentées, versées à la procédure et accessibles à la recourante 
durant l’instruction des soupçons d’irrégularités – sont consécutives à l’évocation 
par la recourante du risque d’apatridie et à la production par celle-ci de la 
législation U______, qu’elles ont confirmé le risque que la recourante avait elle-
même mis en avant que ses enfants et elle aient perdu leur citoyenneté U______ 
du fait de leur naturalisation suisse et ne puissent la récupérer en cas d’annulation 
de celle-ci qu’au prix d’un retour en U______ et qu’elles ont finalement conduit le 
Conseil d’État à renoncer à révoquer la naturalisation des enfants. 

  La recourante reproche à l’OCPM de lui avoir caché le « consulting » du 
4 mai 2022. Or, ce document, qui constitue apparemment une synthèse destinée à 
être diffusée en vue d’unifier en Suisse les connaissances et la pratique en matière 
de nationalité, ne contient pas plus d’informations que la correspondance et les 
textes législatifs produits et figurait d’ailleurs aussi au dossier. 

  La recourante, qui n’avait plus consulté le dossier à l’OCPM depuis le 18 
août 2020, a pris connaissance des informations recueillies auprès de l’ambassade 
avec la décision querellée du 29 juin 2022 et a eu tout loisir de s’exprimer à leur 

- 11/21 - 

A/2487/2022 

sujet et même de produire un avis de droit, devant la chambre de céans, de sorte 
qu’une éventuelle violation de son droit d’être entendue aurait été réparée. 

  Le grief sera écarté. 

4)  L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimé était fondé à annuler la 
naturalisation suisse et genevoise de la recourante. 

 a. Aux termes de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les 
juridictions administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 
al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 

 b. Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la 
nationalité suisse (LN - RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l'acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN ; RO 1952 
1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont contenus dans 
l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la 
nationalité, OLN - RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 
2018 également. 

 c. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui 
consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de 
l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement 
modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » 
[cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, ad art. 50 du projet 
de loi p. 2678]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le 
droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, 
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées 
conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit 
rendue sur la requête (al. 2). 

 d. En l’espèce, les agissements reprochés à la recourante se sont produits sous 
l’ancien droit. Le Conseil d’État s’est référé dans son arrêté tant au nouveau qu’à 
l’ancien droit. La recourante ne s’est pas déterminée sur la question du droit 
applicable. 

  Dans une cause récente, la chambre de céans a eu l’occasion d’appliquer le 
nouveau droit à un cas d’annulation dont les faits déterminants s’étaient produits 
essentiellement sous l’ancien droit, en prenant en compte l’ouverture de la 
procédure d’annulation et en observant que l'éventuelle application de l'aLN ou de 
la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) dans son 

- 12/21 - 

A/2487/2022 

ancienne teneur ne conduisait pas à une solution différente, les conditions 
relatives à l'annulation de la naturalisation ordinaire étant réalisées tant sous 
l'angle de l'ancien que du nouveau droit (ATA/958/2020 du 29 septembre 2020 
consid. 7). Le même raisonnement sera suivi en l’espèce. 

5) a. En matière de naturalisation (ordinaire) des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l'autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 Cst.). Elle dispose d'une compétence concurrente à 
celle des cantons, mais limitée aux principes. Une réinterprétation de cette 
disposition constitutionnelle implique que la compétence dont dispose la 
Confédération lui permet de fixer des principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des 
conditions dites « maximales », que les cantons sont tenus de respecter et qu'ils ne 
peuvent outrepasser. Tel est notamment le cas des règles sur la procédure 
cantonale de naturalisation (art. 15 à 17 LN, respectivement art. 15a à 15c aLN), 
sur les voies de recours (art. 46 LN, respectivement art. 50 aLN) et sur les 
émoluments de naturalisation (art. 35 LN, respectivement art. 38 aLN). 

  Les dispositions de la LN et de l'aLN contenant des conditions formelles et 
matérielles minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent 
définir des exigences concrètes en matière de résidence et d'aptitude 
supplémentaires, en respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu'ils 
n'entravent pas l'application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences 
élevées au point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout 
simplement impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 
138 I 242 consid. 5.3). 

 b. Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde 
l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l’autorité cantonale, qui 
rend la décision de naturalisation (art. 13 al. 3 LN, respectivement art. 12 aLN). 
Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal (art. 15 
al. 1 LN, respectivement art. 15a al. 1 aLN). 

 c. Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 9 à 12 LN.  

  Aux termes de l'art. 9 al. 1 LN, la Confédération octroie l’autorisation de 
naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant est titulaire 
d’une autorisation d’établissement (let. a) et s'il apporte la preuve qu’il a séjourné 
en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le 
dépôt de la demande (let. b). Selon l'art. 11 LN, l’autorisation fédérale de 
naturalisation est octroyée si le requérant démontre que son intégration est réussie 
(let. a cum art. 12 LN qui détaille les critères d'intégration), qu'il s'est familiarisé 
avec les conditions de vie en Suisse (let. b) et qu'il ne met pas en danger la sûreté 
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).  

- 13/21 - 

A/2487/2022 

  Dans l'ancien droit (art. 14 aLN), le requérant devait s'être intégré dans la 
communauté suisse (let. a), s'être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses 
(let. b), se conformer à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). Selon l'art. 15 aLN, l’étranger 
ne pouvait demander l’autorisation que s’il avait résidé en Suisse pendant douze 
ans, dont trois au cours des cinq années qui précédaient la requête (let. a). 

 d. À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et cantonal (art. 1 let. b LNat, respectivement art. 1 let. b 
aLNat). 

  Selon l'art. 11 LNat, l’étranger qui remplit les conditions du droit fédéral 
peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé deux ans dans le canton d’une 
manière effective, dont les douze mois précédant l’introduction de sa demande 
(al. 1 qui n'a pas été modifié). Il peut présenter une demande de naturalisation s’il 
est titulaire d’une autorisation d’établissement (al. 2). Il doit en outre résider 
effectivement en Suisse et être au bénéfice de l’autorisation d’établissement en 
cours de validité pendant toute la durée de la procédure (al. 3). Sous l'ancien droit, 
n'importe quel titre de séjour était suffisant (art. 11 al. 2 aLNat).  

6) a. Selon l'art. 36 LN, applicable également à la procédure ordinaire (al. 3), le 
SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des 
déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (al. 1, 
respectivement art. 41 al. 1 aLN). La naturalisation ou la réintégration peut être 
annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de 
fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la 
nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à 
courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. 
Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours (al. 2, 
respectivement art. 41 al. 1bis aLN). 

  Conformément à l'art. 35 LNat, qui est entré en vigueur le 4 avril 2018, le 
Conseil d'État peut annuler la naturalisation genevoise ou la réintégration dans la 
nationalité genevoise obtenue par des déclarations mensongères ou par la 
dissimulation de faits essentiels (al. 1). La naturalisation ou la réintégration peut 
être annulée dans un délai de deux ans après que le Conseil d'État a eu 
connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans 
après l’octroi de la nationalité genevoise. Un nouveau délai de prescription de 
deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne 
naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la 
procédure de recours (al. 2). L'ancienne teneur de l'art. 35 aLNat prévoyait que le 
Conseil d'État pouvait, dans les cinq ans à partir de la date d’acquisition de la 
nationalité genevoise, annuler la naturalisation ou la réintégration accordée en 
vertu de la présente loi, si elle avait été obtenue par des déclarations mensongères 
ou par la dissimulation de faits essentiels. 

- 14/21 - 

A/2487/2022 

  Le citoyen genevois qui fait l’objet d’une procédure d’annulation ou de 
retrait de la nationalité genevoise doit en être informé par le Conseil d'État et être 
invité à faire valoir ses moyens. Les membres de la famille également concernés 
par cette procédure sont avisés individuellement (art. 36 al. 1 LNat qui n'a pas été 
modifié). 

 b. Les termes utilisés à l'art. 35 al. 1 LNat ou 35 aLNat étant les mêmes que 
ceux contenus à l'art. 36 al. 1 LN ou l'art. 41 al. 1 aLN, la jurisprudence 
concernant cette disposition peut trouver application, ce d'autant que la LNat a été 
adoptée suite aux modifications dont la loi fédérale a fait l'objet en 1990, entrées 
en vigueur le 1er janvier 1992 (RO 1991 1034 ; FF 1987 III 285 ; MGC 1991/V 
4374, p. 4396 s. ; ATA/87/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4c). 

  La jurisprudence considère ainsi que l'obtention frauduleuse de la 
naturalisation implique un comportement déloyal et trompeur, de sorte qu'il ne 
suffit pas que la naturalisation ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses 
conditions n'étaient pas réalisées (ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_20/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.1.1). 
S'il n'est pas nécessaire que le comportement ait été constitutif d'une escroquerie 
au sens du droit pénal, il est néanmoins exigé que l'intéressé ait donné sciemment 
de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait délibérément laissée dans l'erreur 
sur des faits qu'il savait essentiels, ou qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité 
qu'il se trouvait dans la situation de communauté conjugale prévue par la loi, 
violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer 
(ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TAF C-2412/2009 du 19 novembre 2012 
consid. 4.1). 

  La nature potestative des art. 36 al. 1 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) 
et 35 al. 1 LNat (respectivement art. 35 aLNat) confère une certaine liberté 
d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus 
dans l'exercice de celle-ci. Ainsi, commet un abus de son pouvoir d'appréciation 
l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de 
circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi 
ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; 128 II 97 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_20/2014 précité consid. 2.1.1 ; 
ATA/87/2020 précité consid. 4b). 

7)  En l’espèce, la recourante reproche à l’OCPM d’avoir incorrectement établi 
les faits. Elle conteste avoir séjourné en L______ durant la procédure de 
naturalisation. 

 a. Il ressort de la procédure que le 22 mars 2019, M. B______, mari de la 
recourante, a indiqué à l’OCPM que toute la famille habitait la maison de  
K______ depuis mars 2013. La recourante fait valoir que le procès-verbal de ces 
déclarations serait le fruit d’une incompréhension. 

- 15/21 - 

A/2487/2022 

  La chambre de céans observe qu’à l’appui de sa demande de naturalisation 
du 22 décembre 2017, M. B______ a détaillé par écrit dans un français très 
correct comment il percevait son futur accès aux droits civiques et indiqué qu’il 
lisait tous les jours la Tribune de Genève et 20 Minutes (questionnaire § 2.6 et 
2.7). Il a également produit un certificat de connaissance de la langue française 
délivré le 7 décembre 2017 par l’université ouvrière de Genève et attestant un 
niveau A2 de français oral. L’enquête administrative, conduite en français, n’a pas 
relevé de difficultés de compréhension ou d’expression. 

  L’entretien du 22 mars 2019 a duré de 14h40 à 16h00 et il n’est pas contesté 
qu’il s’est déroulé en français. M. B______ s’est d’abord vu demander où il avait 
dormi la nuit précédente. Il a répondu que c’était à son domicile à I______. Invité 
à citer les personnes qui y avaient également passé la nuit, il a mentionné sa 
femme et leurs quatre derniers enfants, précisant que l’aîné avait dormi avec son 
amie à Genève. Rendu attentif au fait que sa femme avait déclaré son départ de 
Suisse le 1er avril 2018, il a expliqué qu’elle avait dormi avec lui car elle devait 
emmener les enfants à l’école, ajoutant que quand il n’était pas là, c’était elle qui 
dormait à I______ pour amener les enfants à l’école. Confronté au fait que selon 
le registre « Calvin » trois autres personnes étaient annoncées à son domicile de 
I______, et invité à indiquer qui étaient ces personnes, il a répondu qu’il s’agissait 
d’un ami, M. O______, son épouse, Mme N______ et leur fils Yemah. Invité à 
indiquer où se trouvaient ces trois personnes dès lors qu’il avait indiqué avoir, 
avec sa femme et leurs quatre derniers enfants, dormi dans cet appartement de 
I______, il a répondu : « Bon, je vous avoue que j’ai dormi la nuit dernière en 
L______, dans notre maison, avec ma femme et mes enfants. J’ai acheté la maison 
en 2009. Je précise aussi que nous y vivons effectivement depuis mars 2013. C’est 
les trois personnes précitées qui demeurent chez moi à I______/GE ». 
L’enquêteur a alors demandé : « Pour être clair, quand vos enfants et votre femme 
ont été naturalisés le 28.07.2015, vous viviez effectivement en L______ et ceci 
depuis mars 2013 ? », M. B______ a répondu : « Oui. Je précise que suite à ces 
révélations, je renonce à ma demande de naturalisation ». M. B______ a signé le  
procès-verbal de ses déclarations. 

  Compte tenu des compétences linguistiques affichées par M. B______, et de 
l’absence de mention, lors de l’audition, de tout problème de communication, il 
n’est pas vraisemblable que des difficultés de maîtrise de la langue française aient 
pu provoquer une mécompréhension des questions ou des réponses, comme l’a 
soutenu, sans le démontrer, la recourante dans un premier temps. 

  Le déroulement de l’entretien révèle que M. B______ a été confronté à des 
contradictions, après quoi il a clairement affirmé que (1) sa famille et lui 
habitaient en L______ (2) depuis 2013 (3) dans la maison qu’il avait achetée en 
2009 et que (4) l’appartement de I______ était occupé par ses sous-locataires. Il a 

- 16/21 - 

A/2487/2022 

de plus confirmé expressément, après avoir été réinterrogé sur ce point, que sa 
famille et lui vivaient bien en L______ durant la procédure de naturalisation. 

  Il n’est pas vraisemblable dans ces circonstances qu’il aurait pu, comme le 
soutient finalement la recourante, se tromper sur la seule date (2018 au lieu de 
2013, comme indiqué, prétendument par erreur) de l’installation de la famille en 
L______, étant observé au surplus que la date est déterminante, qu’elle s’inscrit 
dans une série de dates signifiantes (acquisition de la maison en 2009, procédure 
de naturalisation entre 2013 et 2015, départ en L______ annoncé en 2018) et 
qu’elle est chiffrée dans le procès-verbal de sorte qu’une éventuelle erreur – au 
surplus répétée – de transcription aurait assurément été détectée lors de la 
relecture. 

  La recourante fait, certes, valoir que les sous-locataires n’auraient jamais 
habité à I______, mais elle se limite à des considérations générales sur la 
nécessité pour certains compatriotes de disposer d’une adresse à Genève, sans 
apporter ni précisions ni preuves à l’appui de son allégation. Or, il ressort du 
registre « Calvin » que M. O______, Mme N______ étaient enregistrés du 2 
septembre 2015 au 3 mars 2017 au ______, rue AC______, puis, avec leur fils, du 
3 mars 2017 au 13 janvier 2022 au ______, avenue J______ en qualité de sous-
locataires, et sont depuis lors enregistrés rue AD______ ______, ce qui n’établit 
pas que ces derniers recherchaient des adresses à Genève mais suggère plutôt qu’il 
s’agissait à chaque fois du lieu de leur domicile effectif. 

  Il est enfin observé qu’au terme de l’audition M. B______ a renoncé à sa 
naturalisation et qu’il n’a depuis lors pas démenti ses déclarations. 

 b. La recourante fait valoir que la scolarisation de ses quatre enfants à Genève, 
la participation de certains d’entre eux à des activités sportives et la formation 
qu’elle a elle-même suivie dans le canton, toutes activités qu’elle a documentées 
et qui ne sont en elles-mêmes pas contestées, constitueraient autant d’indices que 
la famille était effectivement restée domiciliée à I______. 

  À ce propos, il n’est notoirement pas rare que des frontaliers travaillant dans 
le canton y scolarisent également leurs enfants et les y inscrivent dans des clubs 
de sport. L’intimé a produit des calculs que la recourante n’a pas contestés et qui 
montrent qu’une partie des déplacements depuis les écoles sont en pratique plus 
courts en direction de K______ qu’en direction de I______. 

  La circonstance de la scolarisation, de la formation et de l’activité sportive à 
Genève n’est ainsi pas de nature à établir la domiciliation dans le canton. 

 c. La recourante produit enfin cinq attestations qui démontreraient selon elle 
qu’elle était bien domiciliée à I______ durant la procédure de naturalisation. 

- 17/21 - 

A/2487/2022 

  La chambre de céans observe que Mme Q______ a affirmé être domiciliée 
au ______, avenue J______, avoir été la voisine de la recourante et de sa famille 
pendant la période allant de décembre 2011 à avril 2015 et les avoir régulièrement 
côtoyés durant cette époque. Or, il ressort du registre « Calvin » évoqué par 
l’intimé que Mme X______ avait été enregistrée rue du AE______ ______ à 
AF______ de mars 2005 à juin 2017, puis avenue J______ ______ de juin 2017 à 
avril 2018, puis à nouveau rue du AE______ ______ d’avril 2018 à janvier 2020, 
puis à nouveau avenue J______ ______ de janvier 2020 à janvier 2021 et enfin 
rue AG______ ______ à I______ depuis janvier 2021. La recourante n’a pas 
contesté cela, mais affirmé que les communes de AB______ et I______ étaient 
voisines, perdant de vue que la rue du AE______, où Mme Q______ a été 
enregistrée durant la période où elle affirmait se trouver à I______, est située aux 
AH______. 

  La recourante a ajouté que quatre autres personnes avaient attesté l’avoir 
fréquentée à son domicile de I______ durant la période litigieuse. Or, les 
attestations sont des textes dactylographiés au contenu pour ainsi dire identique 
complétés par des personnes domiciliées au AI______, dans le canton de 
AJ______, aux AK______ et à AL______, affirmant avoir été régulièrement 
invitées chez la recourante et son mari au ______, avenue J______ pendant la 
période allant de décembre 2011 à avril 2015 et les avoir à cette occasion côtoyés 
ainsi que leurs trois enfants E______, F______ et G______. Outre leur caractère 
vague et stéréotypé, ces attestations ont été établies par des personnes éloignées de 
la famille et évoquent sans plus de précisions des invitations ponctuelles. Elles 
apparaissent partant peu aptes à attester d’une résidence constante. Leur caractère 
probant apparait sujet à caution et elles ne sauraient en tout cas affaiblir les 
déclarations claires et inéquivoques du mari de la recourante et père des enfants 
du couple affirmant avoir fait ménage commun avec sa famille dès 2013, mais en 
L______. 

  En retenant que la recourante était domiciliée en L______ durant la 
procédure de naturalisation et qu’elle avait caché cette circonstance, l’intimé a 
correctement établi les faits sans commettre ni excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation. 

  Le grief sera écarté. 

8)  La recourante reproche à l’intimé d’avoir violé la LN et la LNat. 

  Elle ne saurait être suivie. Il est établi qu’elle habitait avec son mari et ses 
enfants en L______ durant la procédure de naturalisation alors que la loi exigeait 
qu’ils vivent en Suisse durant cette période et qu’elle a volontairement caché à 
l’autorité cet élément déterminant pour la naturalisation en déclarant de façon 
mensongère un domicile suisse et en cachant la propriété par son mari d’une 
maison en L______. 

- 18/21 - 

A/2487/2022 

  L’OCPM pouvait ainsi considérer qu’elle ne remplissait pas la condition 
déterminante de la résidence en Suisse au sens des art. 9 al. 1 LN respectivement 
15 aLN et 11 aLNat – soit en particulier l’exigence de résider en Suisse durant 
toute la procédure de naturalisation (art. 11 al. 3 aLNat) – et qu’elle avait par 
ailleurs obtenu la naturalisation par des déclarations mensongères ou la 
dissimulation de faits essentiels au sens des art. 36 al. 1 LN et 35 al. 1 LNat, et 
conclure que la naturalisation devait être annulée, étant observé que la 
prescription n’était pas atteinte, ce que personne ne conteste. 

  Le grief sera écarté. 

9)  La recourante reproche à l’autorité intimée de l’exposer au risque 
d’apatridie. 

 a. Selon la jurisprudence, le risque qu’un recourant devienne apatride ne fait 
pas obstacle à l'annulation de la naturalisation. Si celle-ci a été obtenue 
frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui résultent 
d'une perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à 
conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle 
annulation de la naturalisation facilitée, ce qui contreviendrait au principe de 
l'égalité de traitement (ATF 140 II 65 consid. 4.2.1 ; arrêts du Tribunal 
1C_247/2019 du 18 octobre 2019 consid. 4 ;1C_98/2019 du 3 mai 2019 consid. 
4 ; 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.4). 

 b. En l’espèce, la question de savoir si la recourante pourrait récupérer la 
nationalité U______ une fois sa naturalisation suisse annulée, et en particulier s’il 
pourrait être exigé d’elle qu’elle se rende en U______ à ces fins, en prenant le cas 
échéant des risques pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté compte tenu 
de son appartenance à une ethnie et sa provenance d’un État sécessionniste, soit 
en l’espèce le W______, pourra souffrir de rester indécise, dès lors que la 
jurisprudence exclut d’invoquer l’apatridie en cas d’obtention frauduleuse de la 
nationalité suisse. 

  S’agissant du caractère frauduleux de l’obtention de la nationalité, il est 
établi que la recourante a sciemment menti sur la question déterminante de son 
domicile. Elle fait, certes, valoir que si elle n’a pas révélé l’existence de la maison 
en L______, c’était parce que celle-ci appartenait à son mari. Cet argument tombe 
à faux, dès lors que c’est l’omission de déclarer son domicile en L______ qui lui 
est reproché, et non pas la propriété immobilière de son mari. 

  Son mari a pour sa part répondu, de manière contraire à la vérité, par la 
négative à la question de savoir si lui ou son conjoint étaient propriétaires ou 
locataires d’un ou plusieurs biens immobiliers à l’étranger, la réponse négative à 
cette question faisant l’objet dans le questionnaire d’une déclaration additionnelle 
spécifique sur l’honneur, encadrée et signée séparément. Il a de même affirmé de 

- 19/21 - 

A/2487/2022 

manière mensongère que sa femme, lui et leurs quatre derniers enfants étaient tous 
domiciliés à I______. Ces éléments suggèrent que les époux se sont entendus pour 
mentir aux autorités en vue d’obtenir la naturalisation. 

  L’intimé était fondé à ne pas tenir compte du risque d’apatridie. 

  Le grief sera écarté. 

10)  La recourante se plaint dans sa réplique d’une violation de l’interdiction de 
l’arbitraire. 

 a. Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de 
l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la 
bonne foi comprend notamment l’interdiction des comportements contradictoires 
ou abusifs (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; ATA/273/2022 
du 15 mars 2022 consid. 4a). L’interdiction des comportements contradictoires ne 
concerne que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la 
même affaire ou à l’occasion d’affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6). 

 b. En l’espèce, ainsi qu’il a été vu plus haut, la décision attaquée n’est pas 
critiquable. 

  La recourante n’est pas admise à invoquer le risque d’apatridie. Elle n’est 
pas contrainte de se rendre en U______ et ne saurait reprocher à l’autorité intimée 
de l’exposer à des dangers pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté – 
qu’elle allègue sans les établir. Elle ne saurait ainsi inférer du risque d’apatridie 
auquel l’exposerait la décision querellée l’arbitraire ou la mauvaise foi de 
l’autorité intimée. 

  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  La procédure de recours étant gratuite pour les décisions en matière de 
naturalisation (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20254
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%2081

- 20/21 - 

A/2487/2022 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2022 par Mme A______ contre l’arrêté 
du Conseil d’État du 29 juin 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thierry ULMANN, avocat de la recourante, au 
Conseil d'État ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

- 21/21 - 

A/2487/2022