# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d408f1d-f51f-5670-8259-3efe610a55e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.04.2021 C/25539/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25539-2020_2021-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25539/2020 ACJC/435/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 8 AVRIL 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 janvier 2021, comparant en 

personne, 

et 

1) C______ SA, p.a. D______ SA, ______ (GE), intimée, comparant par Me Jacques 
BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile,  

2) Monsieur E______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/25539/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 28 janvier 2021 en la 
cause C/25539/2020 (JTBL/185/2021), qui a condamné A______, B______ et E______ 

à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4 pièces au 4
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______ à F______ (ch. 1 du dispositif), autorisé C______ SA à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______, B______ et E______ dès le 30
ème

 jour 

après l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Attendu que ce jugement a été expédié aux parties le 17 mars 2021 et reçu par A______ 

le 18 mars 2021, par B______ le 24 mars 2021 et réputé reçu le 3 avril 2021 par 

E______; 

Vu le recours formé le 1er avril 2021 par A______ et B______ contre ce jugement, 

lesquels ne prennent pas de conclusion ni n'adressent de critique à la décision, se 

bornant à solliciter "un délai supplémentaire afin que [leur] avocat ait le temps de 

formuler le détail de [leur] recours"; 

Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 314 

al. 1 CPC); 

Que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC); 

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 

let. b CPC); 

Qu'il incombe au recourant de motiver son recours, c’est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); 

Qu'en l'espèce, le délai pour former recours, s'agissant de A______, a commencé à 

courir le 19 mars 2021 pour arriver à échéance le 29 mars 2021 (art. 142 al. 3 CPC), de 

sorte que le recours expédié le 1er avril 2021, contre une décision rendue en procédure 

sommaire, est tardif en ce qui le concerne; 

Que le recours a été formé dans le délai légal par B______ mais ne contient ni critique 

du jugement entrepris ni conclusions; 

Qu'il ne respecte donc pas les exigences de motivation s'agissant de B______; 

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

- 3/3 - 

 

C/25539/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 1er avril 2021 par A______ et B______ 

contre le jugement JTBL/185/2021 rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/25539/2020-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI 

et Monsieur Jean REYMOND, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé 

SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.  

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.