# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89eb3a5e-cd2a-59d7-ac4d-5477bde4373b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.01.2014 P/6443/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6443-2012_2014-01-08.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 9 janvier 2014 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6443/2012 ACPR/15/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 8 janvier 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, 

SWDS Avocats, place de la Fusterie 5, case postale 5422, 1211 Genève 11, 

 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2013 par le Tribunal de police, 

 

Et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3 

intimé.

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P/6443/2012 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 22 novembre 2013, A______ 
recourt contre l'ordonnance du Tribunal de police rendue le 12 novembre 2013, 
notifiée le jour même, dans la procédure P/6443/2012, par laquelle cette instance a 
constaté que l'opposition qu'il avait formée le 5 décembre 2012 était tardive et dit que 
l'ordonnance pénale du 8 août 2012 prononcée à son encontre était assimilée à un 
jugement entré en force. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à ce que son opposition du 5 
décembre 2012 soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal 
de police pour qu'il statue sur le fond de l'affaire. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 8 mai 2012, l'HOSPICE GÉNÉRAL a déposé plainte pénale contre A______, 
de nationalité suisse, lui reprochant d'avoir exploité la gêne de plusieurs réfugiés, 
bénéficiaires de prestations sociales, en leur sous-louant des chambres dans un 
appartement sis au ______, 1213 Onex/Genève, contre un loyer usuraire. 

 Le prévenu a été entendu par la police, le 25 juin 2012. Sur le procès-verbal 
d'audition figure, au titre d'adresse principale : c/o B______, ______, 1231 
Conches/Genève. 

 b. Par ordonnance pénale du Ministère public du 8 août 2012, A______ a été déclaré 
coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP) et condamné à une peine-pécuniaire de 120 
jours-amende, à raison de CHF 30.- par jour, peine partiellement complémentaire à 
celle prononcée le 24 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève (150 
jours-amende, à CHF 30.-  par jour, avec sursis durant 3 ans, pour escroquerie, faux 
dans les certificats et utilisation frauduleuse d'un ordinateur); le sursis octroyé à 
l'intéressé le 24 mai 2011 n'a pas été révoqué. 

 Il sied de relever, à ce stade, que cette ordonnance pénale du 24 mai 2011 a été 
notifiée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 10 août 
2011; cette communication précisait que le denier domicile connu du prévenu était 
sis______, F - 74930 Arbusigny. 

 c. Notifiée au prévenu, par pli recommandé du 10 août 2012, à cette adresse 
française, l'ordonnance du 8 août 2012 a été renvoyée, le 10 septembre 2012, par la 
Poste française au Ministère public avec les mentions : "avisé, 17 août 2012 et "non 
réclamé". 

 d. Ayant reçu, le 25 octobre 2012, un courrier du Service des contraventions, avec 
bulletin de versement, faisant mention de cette ordonnance pénale, le prévenu a 
requis, par téléfax, indiquant ses coordonnées françaises, une copie de la décision en 
question. 

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 Le 29 novembre 2012, le Ministère public lui a envoyé, à Arbusigny, une copie 
certifiée conforme du document demandé, ainsi qu'une copie de l'accusé de réception 
sus-évoqué. 

 e. Par courrier du 5 décembre 2012, A______ a fait une opposition tardive à ladite 
ordonnance, au motif qu'il n'avait pas retiré le pli recommandé contenant 
l'ordonnance pénale précitée, étant "absent durant la période à laquelle le courrier 
recommandé était en souffrance". Il sollicitait, par conséquent, qu'un "relief tardif de 
défaut d'opposition" lui soit accordé. 

 L'en-tête de la missive, ainsi que l'enveloppe, portaient la mention : A______, 
______, F - 74930 Arbusigny. La date était également précédée de l'indication : 
Arbusigny. 

C. a. Par ordonnance du 11 décembre 2012, le Ministère public a refusé de restituer au 
prévenu un éventuel délai d'opposition, a déclaré irrecevable son opposition à 
l'ordonnance pénale du 8 août 2012, a maintenu ladite ordonnance et transmis la 
procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale 
et de l'opposition. 

 Le Ministère public relevait que le prévenu n'avait fourni aucune précision au sujet de 
la tardiveté de son opposition à l'ordonnance pénale du 8 août 2012, n'alléguant pas, 
en particulier, avoir été empêché d'observer le délai d'opposition sans faute de sa part, 
si ce n'était d'avoir été absent pendant la période durant laquelle le pli recommandé 
était "en souffrance", de sorte qu'il n'y avait pas lieu de restituer le délai d'opposition, 
le motif invoqué par le prévenu pour ne pas avoir respecté ledit délai lui étant 
manifestement fautivement imputable.  

  b. En date du 16 mai 2013, A______ a déposé une demande d'assistance juridique et 
sollicité que lui soit nommé un défenseur d'office. Il a indiqué sous la rubrique 
domicile actuel : C______, ______, 74930 Arbusigny. 

 c. Par ordonnance du 28 mai 2013, notifiée à ladite adresse, la Présidente du Tribunal 
de police a refusé de nommer un avocat d'office pour la défense du prévenu, la cause 
étant de peu de gravité et sa complexité ne justifiant pas l'assistance d'un conseil. 

 d. Saisie d'un recours contre cette décision, la Chambre de céans l'a confirmée par 
arrêt du 28 juin 2013 (ACPR/312/2013). 

 Dans sa décision, la Chambre a relevé, en particulier, qu'au vu du motif invoqué par 
le prévenu pour justifier de n'avoir pas relevé le pli recommandé du 10 août 2012, à 
savoir son absence durant le délai de garde dudit courrier, il apparaissait que son 
opposition à l'ordonnance du 11 décembre 2012 (recte : 8 août 2012) était d'emblée 
dénuée de chances de succès. Elle a rappelé, à cet égard, que le prononcé d'une 
décision judiciaire est réputé notifié lorsque, expédié par pli recommandé, il n'a pas 
été retiré dans le laps de temps à compter de la tentative infructueuse de remise du 

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pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 lit. a 
CPP qui prévoit à cet égard un délai de garde de 7 jours). Or, en l'espèce, le prévenu 
devait s'attendre à une communication de l'autorité pénale dès lors qu'il savait faire 
l'objet d'une procédure, dans le cadre de laquelle il avait du reste été entendu par la 
police le 25 juin 2012, de sorte qu'il lui appartenait de prendre les mesures 
nécessaires pour faire relever et/ou suivre son courrier durant son absence, ce qu'il 
n'avait, fautivement, pas fait.  

D. a. Le 17 septembre 2013, le Tribunal de police a convoqué le prévenu pour une 
audience fixée au 12 novembre 2013. Le mandat de comparution a été envoyé à 
A______, ______, F - 74930 Arbusigny. 

 b. Me D______ s'est constitué, le 1er novembre 2013, pour la défense des intérêts du 
précité, avec élection de domicile en son Étude. 

 c. Devant le Tribunal de police, A______ a expliqué qu'au moment où le "jugement" 
lui avait été notifié, il habitait à Conches. Il avait déménagé en juin 2011 ou 2012. 
Auparavant, il logeait ______ à Onex. Il n'avait, en revanche, jamais eu de domicile 
en France. Il était certes, au courant, qu'une procédure était ouverte contre lui, et il 
s'attendait à recevoir les courriers y relatifs à sa propre adresse et non pas à celle de 
ses parents. Certes, il avait mentionné celle-ci dans son courrier du 5 décembre 2012, 
mais parce qu'il l'avait reprise telle que mentionnée par erreur par le Ministère public. 
Au début du mois d'août 2012, il était en vacances; ses parents étaient présents, mais 
ils n'avaient rien reçu. Durant son absence, il avait pris des dispositions, mais 
concernant son adresse à Conches. En tout état, il avait fait opposition aussitôt qu'il 
avait eu connaissance de l'ordonnance pénale; celle-là devait donc être déclarée 
recevable. 

 d. Selon la base de données "Calvin" de l'Office cantonal de la population, A______ 
était parti pour le Québec, le 30 octobre 2007; il était revenu le 25 avril 2012 et avait 
pris domicile c/o B______, ______ à Thônex  jusqu'au 15 juin 2012. À cette date, il 
était reparti pour le Québec. Depuis le 28 août 2013, venant de France, il est 
domicilié ______ à Genève.  

E. Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance 
pénale du 8 août 2012 avait été fictivement notifiée à l'échéance du délai de garde du 
pli recommandé envoyé à l'adresse du recourant en France; partant, son opposition du 
5 décembre 2012 était tardive, ayant été formée après l'expiration du délai de 10 jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). 

F. À l'appui de son recours, A______ a rappelé que lors de son audition à la police, il 
avait indiqué son adresse à Conches chez B______ et il l'avait instruit de lui 
transmettre tout courrier qui lui serait destiné, s'il était absent. Il avait donc pris les 
dispositions qui s'imposaient. D'ailleurs, le susnommé avait confirmé, dans une 
attestation du 21 novembre 2013, qu'il avait habité chez lui du 1er juin 2010 au 13 

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août 2012 et qu'il lui avait laissé instruction de le prévenir immédiatement si des avis 
d'envois recommandés lui étaient adressés, ce qu'il avait fait (pièce no 3, rec.). Le 
recourant ne comprenait pas pourquoi l'ordonnance pénale lui avait été notifiée en 
France, où il n'avait jamais été domicilié et alors qu'il avait fourni une adresse de 
notification à Genève. Il ne pouvait donc pas s'attendre à recevoir un pli chez ses 
parents. Il a répété que s'il avait inscrit les coordonnées d'Arbusigny sur son 
opposition du 5 décembre 2012, c'était parce qu'il avait été "pris de court" et voulait 
"éviter la continuation de notifications aléatoires". 

 Sur le fond, le recourant a mis en exergue que, dans un arrêt du 3 juin 2013 (ATF 139 
IV 228), le Tribunal fédéral avait jugé que "la notification à une autre adresse que 
l'adresse de notification indiquée - à la police ou au Ministère public - était 

irrégulière", et que "la notification au domicile du recourant, et non pas à l'adresse 
de notification qu'il avait indiquée, était irrégulière"; il en résultait que l'opposition 
avait ainsi, à tort, été jugée irrecevable, car tardive. Le recourant ajoutait qu'ayant, en 
définitive, eu connaissance de sa condamnation, le 3 décembre 2012, il avait fait 
opposition deux jours plus tard, soit dans le délai prescrit. En déclarant son 
opposition tardive,  le Tribunal de police avait violé son droit à un procès équitable. 

G. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 354 al. 1, 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures ni débats, les recours manifestement irrecevable ou mal fondés (art. 390 al. 
2 et 5 CPP a contrario). 

 Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 1).  

 Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré 
dans les 7 jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne 
concernée devait s'attendre à une telle remise (al. 4 lit. a). Tel est le cas lorsqu'il est 
au courant qu'il fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 
116 I a 90, JT 1992 80 118; SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une 
personne entendue comme témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas 

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suffisante à cet égard, en revanche, l'obligation pour la personne de prendre des 
dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée par la police 
qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale (ibidem).  

 3.2. En principe, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de 
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Toutefois, la partie 
domiciliée à l'étranger doit désigner un domicile en Suisse, à défaut de quoi les 
notifications ont lieu dans la Feuille d'avis cantonale (art. 87 al. 2 1ère phrase et 88 al. 
1 let. c CPP). Les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification 
directe sont réservés (art. 87 al. 2, 2ème phrase, CPP). 

 Cette réserve doit être comprise dans le sens que si aucune convention internationale 
n'autorise la notification directement à l'étranger par voie postale, alors les personnes 
domiciliées à l'étranger doivent élire un domicile en Suisse (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 4 ad art. 
87). L'art. X de l'Accord franco-suisse du 28 octobre 1996 complétant la Convention 
européenne d'entraide en matière pénale (RS 0.351.934.92) permet la notification 
postale directe des décisions sur le territoire de l'autre État contractant (R. PFISTER-
LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 151-152). 

 3.3. À teneur de la jurisprudence, la sécurité du droit et le principe d'économie de 
procédure imposent à la personne qui se sait partie à une procédure de prendre les 
mesures pour être atteignable et d'en supporter, le cas échéant, les conséquences 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). L'art. 87 al. 1 CPP 
ne saurait dès lors être interprété comme interdisant à une partie d'indiquer aux 
autorités judiciaires une autre adresse que celles mentionnées dans cette disposition. 
Cette appréciation est appuyée par l'art. 86 CPP qui permet, en procédure pénale 
également, de notifier toute communication à l'adresse électronique choisie par son 
destinataire, lorsque celui-ci consent à un tel mode de notification. On ne voit pas que 
le destinataire d'un acte puisse choisir une adresse électronique à laquelle il veut être 
atteint, mais non une adresse postale à cette fin. Dès lors que le destinataire a le droit 
d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence 
habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée. Est 
toutefois réservée l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait 
sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 
CPP (ATF 139 IV 228 consid. 1.2). 

 3.4. Selon le Tribunal fédéral, conformément à un principe général du droit 
administratif, applicable au droit pénal, la notification irrégulière d'une décision ne 
doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, la jurisprudence n'attache 
pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection 
des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but 

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malgré cette irrégularité (ATF 122 I 97 consid. 3 a. aa. p. 99). Le délai de recours ne 
commence à courir qu'au moment où la partie a connaissance de la décision. Elle ne 
peut cependant retarder ce moment selon son bon plaisir; en vertu du principe de la 
bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision 
dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se faire 
opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté. En outre, le justiciable 
doit se laisser opposer les erreurs commises par son mandataire ou ses auxiliaires (SJ 
2000 p. 118 consid. 4 et les références citées). 

 3.5. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le 
ministère public par écrit dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). 

 Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à 
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

 Le Tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). 

4.  4.1. Dans le cas d'espèce, il est établi que lorsqu'il a été entendu par la police, le 25 
juin 2012, le recourant a mentionné qu'il était domicilié c/o B______, ______ à 
Conches. 

 Il est également établi qu'à ce moment-là cette adresse n'était plus officiellement 
valable, dès lors que le recourant avait annoncé son départ de Suisse à l'Office de la 
population, dès le 15 juin 2012. Il a, en outre, lui-même reconnu devant le Tribunal 
de police, le 12 novembre 2013, qu'il habitait à Conches, mais qu'il avait déménagé 
en juin 2012. Quant à l'attestation qu'il a produite, en annexe à son recours (pièce no 
3, rec.), et à teneur de laquelle, il aurait séjourné  chez B______ depuis le 1er juin 
2010 et jusqu'au 13 août 2012, elle doit assurément être prise avec circonspection, 
ayant été requise du susnommé, pour les seuls besoins de la cause; elle est en 
contradiction avec les indications que le recourant a fournies aux autorités cantonales, 
à savoir qu'entre le 30 octobre 2007 et le 25 avril 2012, il se trouvait hors du territoire 
suisse. 

 L'adresse communiquée par le recourant s'avérant, formellement, erronée, le 
Ministère public était ainsi fondé à tenter de faire notifier son ordonnance pénale du 8 
juin 2012 à l'adresse française connue des instances pénales, au vu de la précédente 
procédure ouverte à l'encontre de l'intéressé et qui avait abouti au prononcé de 
l'ordonnance pénale du 24 mai 2011. À cet égard, il sied de rappeler que l'art. X de 
l'Accord franco-suisse du 28 octobre 1996 autorise une telle notification directement 
par voie postale, sur le territoire français, sans que la désignation d'un domicile de 
notification en Suisse ne soit exigée. Le recourant n'avait pas non plus, à cette 
période, de conseil constitué avec une élection de domicile sur sol helvétique (art. 87 
al. 3 CPP). L'ordonnance visée a, en conséquence, été dûment envoyée au recourant, 
par pli recommandé, ______ , à Arbusigny/France. 

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 Le recourant prétend n'avoir jamais été domicilié à cette adresse. Il apparaît 
néanmoins qu'il a bien reçu, à ces mêmes coordonnées, le courrier subséquent du 
Service des contraventions du 25 octobre 2012, puisqu'il a aussitôt interpellé le 
Ministère public pour recevoir une copie de l'ordonnance pénale concernée. Il a 
explicitement, sur l'en-tête de son téléfax, indiqué cette adresse française. Il a fait de 
même s'agissant de son opposition du 5 décembre 2012 - et de l'enveloppe contenant 
ladite missive -.  Dans ces conditions, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il 
allègue s'être borné à reprendre les indications erronées figurant sur l'ordonnance 
pénale du 8 août 2012. De surcroît, il explique lui-même, dans son recours, qu'il 
entendait précisément éviter les notifications "aléatoires" : c'est donc bien qu'il 
considérait que l'adresse où il pouvait être atteint était celle qu'il avait inscrite sur ces 
propres envois. D'ailleurs, il a encore fait expressément mention de cette adresse, en 
tant que son domicile actuel, dans sa demande d'assistance juridique du 16 mai 2013. 
L'ordonnance rendue par le Tribunal de police refusant de faire droit à cette demande 
lui a été, valablement, communiquée à cette adresse française. Il a, à nouveau, été 
atteint en ce même lieu, le 17 septembre 2013, puisqu'il a donné suite au mandat de 
comparution du Tribunal de police. 

 Il doit également être relevé que, dans son opposition du 5 décembre 2012, le 
recourant n'a nullement fait valoir qu'il ne résidait pas, en août 2012, à Arbusigny. Il 
s'est limité à expliquer qu'il était en vacances dans une autre région et n'avait, en 
conséquence, pas été en mesure de retirer le pli recommandé dans le délai fixé. Il n'a, 
en aucune manière, soulevé la prétendue irrégularité de la notification de 
l'ordonnance pénale. Le recourant ne convainc pas non plus, lorsqu'il affirme que ses 
parents étaient bien présents au moment de la notification litigieuse, mais qu'ils 
n'avaient rien reçu. L'enveloppe retournée au Ministère public par la Poste française, 
le 10 septembre 2012, indique, en effet, clairement qu'un avis a été signifié et que le 
délai de retrait échéait le 17 août 2012. Enfin, le recourant ne peut pas, de bonne foi, 
soutenir que, sachant qu'il était susceptible de recevoir du courrier des autorités 
pénales, puisque la présente cause était pendante à son endroit - ce qu'il a admis - , il 
avait pris les mesures nécessaires, mais en lien avec son adresse en Suisse. Il sied de 
répéter, à ce propos, qu'il avait officiellement informé l'Office de la population que 
celle-ci était caduque depuis le 15 juin 2012 et il a confirmé, devant le juge pénal, 
avoir quitté, ce même mois, le logement qu'il occupait à Conches. 

 Il s'ensuit que l'ordonnance pénale du 8 août 2012 a été régulièrement notifiée au lieu 
de résidence de l'époque  du recourant, à l'issue du délai de garde sus-énoncé. Partant, 
l'opposition formée le 5 décembre 2012, soit trois mois et demi après la réception de 
ladite décision, l'a été tardivement. Par ailleurs et ainsi que l'avait déjà observé le 
Ministère public, le 11 décembre 2012, puis la Chambre de céans, le 28 juin 2013 
(ACPR/312/2013), il n'y avait pas lieu à restitution du délai, le recourant n'ayant pas 
démontré que l'inobservation du terme prescrit pour s'opposer à l'ordonnance pénale 
ne lui était pas imputable à faute. Au vu des circonstances sus-établies, il incombait 
manifestement au recourant de prendre, auprès de la Poste française ou en instruisant 

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ses parents de manière adéquate, les mesures utiles à l'acheminement efficient de son 
courrier, durant son absence. Ne l'ayant pas fait, il se voit imputer les conséquences 
de ses propres manquements, ainsi que de ses contradictions. 

 C'est, en conséquence, avec raison, que le Tribunal de police a déclaré tardive 
l'opposition formée par l'intéressé le 5 décembre 2012 et dit que l'ordonnance pénale 
du 8 août 2012 était assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2013 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/6443/2012. 

Le rejette. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS P/6443/2012

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total     CHF 895.00