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**Case Identifier:** 678ce1b8-d8f1-5e02-9cbf-bcb3796c24dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2017 D-3668/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3668-2017_2017-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3668/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

c/o SEM,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3668/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date 

du (…) 2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) à travers la consultation du système central européen 

d'information sur les visas (CS-VIS), lesquelles ont révélé que le requérant 

a obtenu un visa Schengen à entrées multiples émis par l’Ambassade 

française à Abidjan (Côte d’Ivoire) et valable du (…) au (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle l’intéressé, ressortissant ivoirien, a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays d’origine le (…) par voie aérienne à 

destination de la France, ayant obtenu un visa pour ce pays ; que bien 

qu’ayant informé les gardes-frontières français qu’il dormirait à l’hôtel et 

démontré disposer des moyens financiers pour ce faire, il aurait passé ses 

deux premiers jours dehors, car il ne connaissait personne dans ce pays ; 

qu’il aurait ensuite trouvé refuge (…) ; qu’il n’aurait pas eu de contact avec 

les autorités françaises ; qu’il serait arrivé à B._______ le (…) ou le (…) et 

aurait ensuite rejoint la Suisse (…) le (…) suivant ; que A._______ a 

également été invité à se déterminer quant au prononcé éventuel par le 

SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers la France, pays potentiellement responsable 

pour traiter sa demande d’asile vu le visa obtenu pour ce pays et valable 

du (…) au (…) ; qu’il a alors, en substance, déclaré ne pas vouloir 

demander l’asile en France, mais souhaiter rester en Suisse pour sa 

sécurité, dans la mesure où les personnes avec qui il avait eu des 

affrontements dans son pays se trouvaient également en France, 

la requête aux fins de prise en charge de A._______, adressée par le SEM 

aux autorités françaises compétentes, le (…) 2017, et fondée sur l'art. 12 

par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse positive des autorités françaises compétentes du (…) 2017, 

la décision du 20 juin 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

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matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de ce 

dernier vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a, à titre 

préalable, demandé l’octroi de l’assistance judicaire partielle et totale et a, 

à titre principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, 

les deux photographies jointes au recours, lesquelles représentent une 

intervention médicale sur [une partie d’un membre] blessé, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de A._______ à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cfr. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu’en application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec 

le par. 2 de ce même article, lorsqu’il est établi que le demandeur est 

titulaire d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement 

permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre 

en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) 

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n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire de visas, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

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qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers la 

consultation du système central européen d'information sur les visas (CS-

VIS) et les déclarations du recourant ont révélé que ce dernier avait obtenu 

un visa à entrées multiples émis par la France, valable du (…) au (…), 

que le (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge de A._______, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 dudit règlement,  

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la même disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, ce qui n’est pas contesté à l’appui du recours, 

qu’en revanche, dans son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert 

vers ce pays au motif que sa vie et sa sécurité y seraient en danger ; qu’il 

ne voulait pas demander l’asile en France, car il risquerait d’y être victime 

d’une vengeance personnelle en raison des ressentiments de la population 

ivoirienne (…) ; que, dans ce cadre, A._______ a notamment expliqué 

avoir été (…) et être connu en tant que tel dans son quartier à C._______ ; 

qu’il a aussi indiqué avoir (…), 

que s’agissant de son séjour en France, l’intéressé a notamment expliqué 

ne pas avoir su, dans un premier temps, comment s’orienter dans ce pays 

et s’être rendu à B._______, où il aurait passé (…) nuits (…), avant de 

rejoindre la Suisse, 

que, mentionnant des douleurs [à une partie d’un membre] et des troubles 

de la vue, le recourant a en outre indiqué souffrir de séquelles physiques 

et psychologiques suite à son séjour en prison, 

qu’à l’appui de ses allégations, il a produit deux photos qu’un médecin 

aurait prises de [la partie d’un membre] après (…), 

qu’enfin, le recourant a soutenu que l’accès à une procédure d’asile ne lui 

serait pas garanti en France en raison des difficultés structurelles qu’y 

rencontraient les demandeurs d’asile, 

qu'en l’occurrence, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, il 

n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

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d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et 

ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne la France, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

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autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités françaises refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, une 

fois qu’il l’aura déposée, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que cela dit, l’intéressé n’ayant pas encore introduit de demande d’asile en 

France, il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir jusqu'à présent 

d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile ou des conditions 

d'accueil des requérants d'asile dans ce pays, 

qu'ensuite, A._______ n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura introduit une 

demande d’asile en France, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, par ailleurs, bien que le recourant ait exprimé sa crainte d’être victime, 

en France, en tant que (…), d’une vengeance de la part de personnes qui 

le reconnaîtraient, il ne fait pas de doute qu’il pourra obtenir auprès des 

autorités françaises compétentes, dans le cas où il serait exposé à une 

menace concrète, une protection adéquate contre d’éventuelles 

agressions de tierces personnes, 

qu’en effet, la France est un Etat de droit disposant d’une police et d’un 

appareil judiciaire qui fonctionne et qui est désireux et capable d’offrir une 

protection adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

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qu’il appartiendra ainsi à A._______ de s’adresser, au besoin, aux autorités 

compétentes en France, 

qu’à cet égard, le recourant n’a du reste pas allégué que les autorités 

françaises refuseraient de lui porter assistance en cas de besoin, 

que A._______ a en outre fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré vers 

ce pays, au vu des problèmes médicaux dont il souffre, 

qu’il n’a toutefois produit aucun certificat médical à l’appui de ses 

allégations, étant précisé que les photos jointes au recours ne permettent 

pas d’établir, à elles seules, qu’il s’agit d’une intervention sur [une partie 

d’un membre] du recourant, indépendamment du fait qu’elles ne sont 

manifestement pas récentes et, partant, ne permettent pas d’établir la 

situation actuelle de l’intéressé, 

qu’en outre, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l’Union 

européenne du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, la France disposant à 

l’évidence de structures médicales similaires à celles existant en Suisse 

permettant de traiter d’éventuelles affections dont pourrait souffrir le 

recourant tant du point de vue physique que psychique, 

que cela étant, il appartient au recourant de déposer une demande d’asile 

dès qu’il arrivera en France, ce qui lui permettra de bénéficier dans ce pays 

des prestations prévues par la directive Accueil (cf. supra),  

qu’en vertu de cette directive, la France doit en effet faire en sorte que les 

demandeurs d'asile y reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

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ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’en l’occurrence, rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas de 

l’intéressé, 

que dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la France, il lui appartiendra d'en informer, 

certificat médical à l'appui, les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure, 

que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités françaises, les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), A._______ ayant donné son accord écrit à la 

transmission d'informations médicales en date du (…) 2017, 

qu'en définitive l’intéressé n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en France à des traitements contraires aux 

obligations internationales souscrites par la Suisse, 

qu'au demeurant, si – après son retour dans ce pays – A._______ devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en 

usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers la France n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

France conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(art. 65 al. 2 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :