# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 652d8487-3c55-5804-a55f-f90ca14ebc18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2014 E-1102/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1102-2014_2014-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1102/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 1 4   

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de François Badoud, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Mongolie,  

agissant pour elle-même et pour sa fille, 

B._______, née le (…), 

représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourante, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision de l'ODM du 3 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1102/2014 

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Vu 

la demande d’asile de A._______ du 16 octobre 2012, 

le procès-verbal de son audition sommaire du 29 octobre 2012, 

la naissance, le (…), de B._______, fille de la recourante, qui a été intégrée 

à la procédure de sa mère, 

le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de la recourante du 

8 novembre 2013, 

la décision du 3 février 2014, notifiée le 6 février suivant, par laquelle l’ODM 

a rejeté la demande des intéressées, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours formé contre cette décision, le 4 mars 2014, au terme duquel 

A._______ a conclu, préjudiciellement, à la dispense d’une avance de frais 

de procédure et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et, principalement, 

à l'annulation de la décision de l’ODM et à l’octroi d’une admission 

provisoire au motif que l’exécution de son renvoi et de celui de sa fille n’était 

ni licite ni raisonnablement exigible, 

la décision incidente du 17 avril 2014, par laquelle le juge instructeur a 

constaté le droit de la recourante à attendre en Suisse l’issue de la 

procédure, l’a exemptée d’une avance de frais de procédure et a renvoyé 

à une date ultérieure la décision sur la demande d’assistance judiciaire 

partielle et sur celle tendant à ce que lui soit désigné un mandataire d'office, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

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que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la recourante n'a pas contesté les décisions de refus d'asile et de 

renvoi de Suisse prononcées par l'ODM, de sorte que, sous ces angles, la 

décision du 3 février 2014 a acquis force de chose décidée, 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi et 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

que, si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l’admission 

provisoire de l'étranger concerné (cf. art . 83 al. 1 LEtr), 

qu'en l'espèce, la recourante est entrée en Suisse le 13 janvier 2012, 

qu'elle y a déposé sa demande d'asile le 16 octobre suivant, affirmant avoir 

quitté son pays à cause de son beau-père, alcoolique et violent, qui ne la 

supportait pas et l'invectivait souvent, la sommant (pour s'en débarrasser) 

d'épouser un riche coréen, 

qu'elle a aussi motivé sa demande par son désir de rester avec son ami, 

un compatriote, requérant d'asile depuis avril 2011, qu'elle disait avoir 

connu à son arrivée en Suisse et dont elle était enceinte, 

que, lors de son audition du 8 novembre 2013, elle a ajouté qu'en Mongolie, 

la vie était "très dure" et qu'elle ne pouvait plus payer ses études,  

que, dans son recours, elle s'oppose de surcroît à l'exécution de son renvoi 

car, en Mongolie, la condition des mères célibataires est très précaire, 

qu'elle dit craindre de se retrouver dans un complet dénuement dans son 

pays, faute de qualifications suffisantes pour subvenir à ses besoins et à 

ceux de sa fille, faute aussi de ne pouvoir compter sur aucun soutien, ni de 

sa famille, notamment de son beau-père, ni du père de son enfant, dont 

elle ignorerait précisément le lieu de résidence, 

qu'elle soutient aussi que, contrairement à ce qu'en dit l'ODM, en Mongolie, 

les autorités sont peu enclines à protéger les victimes de violences 

domestiques, 

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qu'elle redoute encore d'être exposée à la prostitution forcée en l'absence 

de soutien familial et social, 

qu'en conséquence, elle n'estime ni licite ni raisonnablement exigible 

l'exécution de son renvoi, 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. 

art. 83 al. 3 LEtr), 

que dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause le rejet de sa 

demande d’asile, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi (qui 

fait écho à celui énoncé à l'art 33 de la Convention de Genève relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 [Conv. réfugiés, RS 0.142.30]) ne 

trouve pas application ici, 

qu'il reste à examiner si l'intéressée risque d'être exposée à un traitement 

prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas 

pour l'admettre, 

que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") 

qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en l'occurrence, pour les motifs exposés ci-après (cf. considérants en 

rapport avec l'exigibilité du renvoi), la recourante n'a pas rendu crédible 

qu’il existerait pour elle et son enfant un véritable risque concret et sérieux 

d’être victimes, en cas de retour dans leur pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants au sens des dispositions précitées, 

qu'en conséquence, l'exécution de son renvoi avec sa fille est licite au sens 

de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee 

p. 186 s. et jurisp. cit.), 

que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que cette disposition, qui s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la 

violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, vaut aussi pour les personnes pour qui un retour dans leur 

pays reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre 

durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et être ainsi 

exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 p. 1002 ss), 

que la Mongolie n'est pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une 

violence généralisée, 

que les circonstances dans lesquelles la recourante a dit avoir quitté son 

pays et être arrivée en Suisse ne sauraient être retenues, 

que, partant, il n'est pas vraisemblable qu'elle se trouvera à son retour dans 

la situation de fragilité et de détresse telle qu'elle l'a décrite, 

qu'en effet, entrée en Suisse en janvier 2013, elle a attendu le mois 

d'octobre suivant pour déposer sa demande d'asile, 

que pareille attitude ne correspond pas à celle d'une personne en quête 

réelle de protection, 

que les motifs pour lesquels elle aurait attendu aussi longtemps pour 

déposer sa demande d’asile ne sont pas crédibles, 

qu'à l'entendre, elle aurait agi de la sorte parce qu’elle n’aurait pas su 

comment s'y prendre, notamment parce qu’elle n’aurait pas su à qui 

s’adresser faute d’en avoir parlé avec son ami fortuitement rencontré, 

que son compagnon étant lui-même requérant d'asile, donc au fait des 

démarches à entreprendre, cette explication est des plus douteuses, 

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que le comportement de l'intéressée laisse plutôt penser qu'elle n’a pas 

quitté son pays pour les motifs allégués, étant précisé qu'elle n'a étayé ses 

propos relatifs à sa situation personnelle d'aucun élément concret, 

qu'elle n'était pas aussi démunie, en Mongolie, qu'elle le prétend, étant 

parvenue à se faire délivrer un visa pour la Tchéquie et à organiser et payer 

le voyage qui l’a menée à Moscou en train, puis en Tchéquie en avion et, 

enfin, en Suisse en voiture, 

que, cela dit, selon la législation sur l'assistance sociale en vigueur en 

Mongolie, elle a la possibilité de solliciter un soutien financier si les 

circonstances l'exigent (cf. notamment : Bertelsmann Stiftung, BTI 2014; 

Mongolia Country Report, 2014 ; US Department of Labor, 2012 Findings 

on the Worst Forms of Child Labor - Part V: Country Profiles -Mongolia, 

30.09.2013 ; Government of Mongolia/Ministry of Economic Development, 

Millennium Development Goals: FifthNational Progress Report, September 

2013) ; Caritas International, Country Sheet Mongolia, September 2010) ; 

UN Committee on the Rights of the Child (CRC), Consideration of reports 

submitted by States parties under article 44 of the Convention: Convention 

on the Rights of the Child: 3rd and 4th periodic report of States parties due 

in 2007: Mongolia. CRC/C/MNG/3-4, 09.06.2009), 

que la recourante pourra au besoin, aux conditions prévues à l'art. 73 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), solliciter 

l'octroi d'un montant consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 

al. 1 et 2 OA 2, pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi), 

que, le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services 

cantonaux compétents pourront demander à l'ODM l'octroi d'une aide 

matérielle complémentaire consistant en des mesures individuelles, 

notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement 

selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2, 

qu'ajoutés à ce qui précède, ces éléments amènent le Tribunal à conclure 

qu'en cas de renvoi, la recourante et son enfant ne seront pas exposés à 

une mise en danger concrète dans leur pays, 

que la recourante est jeune et instruite, 

qu'elle a déjà travaillé dans son pays et qu'elle n'a pas allégué de problème 

de santé particulier, 

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qu'en définitive, la présente cause ne révèle donc pas de motif déterminant 

pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr, 

que l'exécution du renvoi est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner, avec sa fille, dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, 

que, partant, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

les conditions de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas réunies, 

que, de ce fait, la demande tendant à la désignation d'un mandataire 

d'office doit également l'être (cf. art. 110a al. 1 LAsi), 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et à la 

désignation d'un mandataire d'office sont rejetées. 

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3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras