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**Case Identifier:** 54e2d4fb-e84a-5849-932e-c88227759854
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.03.2021 RR.2020.299
**Docket/Reference:** RR.2020.299
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-299_2021-03-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 mars 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A., 

2. B. INC., 

 

tous deux représentés par Me Guerric Canonica,  

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.299-300 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 Faits: 

 

A. En date du 4 avril 2019, le Parquet fédéral de la République de l’Etat de 

Paraná (Brésil) a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide 

judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une procédure 

pénale ouverte contre C. soupçonné d’avoir commis des actes relevant, 

notamment, de la corruption passive et active et du blanchiment d’argent. 

L’autorité étrangère requiert, en particulier, que lui soit transmis la 

documentation bancaire relative aux comptes n°1 et n°2 ouverts auprès de 

la banque D. aux noms de A. respectivement, de la société B. Inc. (dossier 

MPC, demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, du 

4 avril 2019). 

 

La commission rogatoire s’inscrit dans le contexte des enquêtes liées à 

l’affaire « Petrobras », scandale politico-économique portant sur des 

supposés actes de corruption perpétrés à grande échelle au Brésil.  

 

 

B. Par décision du 22 mai 2019, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

délégué la demande d’entraide précitée au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC, décision de délégation du 

22 mai 2019).  

 

 

C. Par décision du 19 août 2019, le MPC est entré en matière (dossier MPC, 

décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 19 août 

2019).  

 

Le même jour, cette dernière autorité a adressé à la banque D. deux 

ordonnances d’obligation de dépôt et de remise de moyens de preuve en 

matière d’entraide judiciaire, lesquelles visaient les relations bancaires 

susmentionnées (dossier MPC, ordonnances d’obligation de dépôt et de 

remise de moyens de preuve en matière d’entraide judiciaire du 19 août 

2019). 

 

 

D. En date du 13 novembre 2019, l’ensemble de la documentation bancaire 

relative aux comptes susmentionnés a été remise au mandataire de A. et 

B. Inc. Ces derniers ont été invité à formuler leurs éventuelles observations 

quant à la demande d’entraide en cause ainsi qu’à la transmission des 

pièces envisagée (dossier MPC, courrier du 13 novembre 2019 adressé par 

le MPC à Me Canonica). 

 

- 3 - 

 

 

E. Suite à la transmission, le 10 janvier 2020, par le conseil de A. et B. Inc. du 

jugement du 2 octobre 2019 rendu par le Tribunal régional fédéral de la 

4e région, par lequel la juridiction brésilienne reconnaissait l’incompétence 

des autorités pénales de Paraná dans la procédure menée à l’encontre de 

C. et la seule compétence des autorités de São Paulo, le MPC a, en date du 

23 janvier 2020, requis des clarifications à ce propos à l’autorité requérante 

(dossier MPC, courriers des 10 et 23 janvier 2020 adressés par Me Canonica 

au MPC, respectivement, par le MPC à l’autorité requérante).  

 

 

F. Par courrier du 12 mars 2020, le Parquet de la République de São Paulo a, 

par voie diplomatique, informé les autorités suisses que le dessaisissement 

des autorités de Paraná et la reprise de l’enquête par ses soins n’affectaient 

en rien la demande d’entraide formulée le 4 avril 2019 (dossier MPC, courrier 

du 12 mars 2020 adressé par le Parquet de la République de São Paulo aux 

autorités suisses). 

 

 

G. Par décision de clôture du 1er octobre 2020, le MPC a ordonné la remise à 

l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes 

susmentionnés ouverts aux noms de A. et B. Inc. auprès de la banque D. 

(act. 1.1). 

 

 

H. Le 2 novembre 2020, A. et B. Inc. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté 

un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour) contre la décision de clôture précitée. Ils concluent, sous 

suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite décision et au rejet de la 

demande d’entraide formulée par les autorités brésiliennes (act. 1). 

 

 

I. Invité à répondre, le MPC a, en date du 24 novembre 2020, renoncé à 

formuler des observations et se rallie à la décision entreprise (act. 7). Quant 

à l’OFJ, celui-ci conclut, par courrier du 25 novembre 2020, au rejet du 

recours (act. 8). 

 

 

J. Par réplique du 11 décembre 2020, les recourants persistent dans les 

conclusions prises en tête de leur mémoire de recours (act. 12). Dans leurs 

dupliques, tant le MPC que l’OFJ se réfèrent aux motivations développées 

dans la décision attaquée ainsi que, pour cette dernière autorité, dans ses 

précédentes observations (act. 14 et 15). 

 

- 4 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale, lequel est entré 

en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009 (RS 0.351.919.81; ci-

après: TEJBR). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; v. art. 1 al. 1 

EIMP). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (art. 32 al. 1 TEJBR; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable 

doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la présente Cour est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de 

clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou 

cantonale d'exécution. 

 

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce 

été respecté. 

 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; TPF 2007 79 consid. 1.6).  

 

Les recourants, titulaires des relations bancaires visées par la décision de 

clôture, ont par conséquent la qualité pour recourir.  

- 5 - 

 

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, 

lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu, les recourants 

invoquent une violation des principes de la bonne foi entre Etats ainsi que 

de l’art. 2 EIMP. À l’appui de ceux-ci, ils soutiennent que le transfert de 

compétence des autorités pénales de Paraná vers celle de São Paulo dans 

le cadre des investigations liées à l’affaire Petrobras repose sur un critère 

matériel et non territorial, de sorte que les actes de procédure rendus par 

l’autorité requérante, aujourd’hui incompétente, seraient nuls de plein droit 

et que, par conséquent, la demande d’entraide devrait être rejetée (act. 1, 

p. 11-14). 

 

2.1  

2.1.1 S’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, la Cour rappelle que cette 

disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes 

les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). 

Pour pouvoir invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer l’existence d’une 

menace touchant les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat 

requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de 

documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur 

le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement 

exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de 

procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).  

Les personnes morales n'ont, en principe, pas qualité pour se prévaloir des 

violations consacrées à l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 

consid. 2.d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2020 du 26 juin 2020 

consid. 1.3; 1A.29/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6.2; 

RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). Il a toutefois été 

admis qu'une personne morale pouvait invoquer ladite disposition pour 

autant qu'elle soit elle-même accusée dans le cadre de la procédure pénale 

étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un 

- 6 - 

 

 

procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 2 let. a EIMP 

(TPF 2016 138 consid. 4.2 s.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 

du 21 août 2018 consid. 6.4; RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6). 

2.1.2 En l’espèce, il ressort du dossier en main de la présente Cour que A. est 

domicilié avec sa famille en Suisse depuis 2006 (act. 1, p. 2 et 4.2) et qu’il 

ne fait pas l’objet de la procédure pénale brésilienne pour laquelle l’entraide 

est requise.  

 

Quant à la société recourante, celle-ci, dont le siège est au Panama 

(act. 4.4), ne prétend pas exercer d’activité au Brésil et n’a pas le statut de 

prévenue dans le cadre de la procédure étrangère. 

 

Les recourants, qui se trouvent hors de la sphère de puissance de l’Etat 

requérant, ne courent partant pas le risque de se trouver concrètement 

confrontés à des violations de leurs droits. 

 

2.1.3 Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter des règles générales régissant 

la matière, de sorte qu’il sied de conclure que les recourants n’ont pas la 

qualité pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP. 

 

2.2  

2.2.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). 

 

Il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise doit s’assurer 

de la compétence répressive de l’Etat requérant. Elle s’interdit en revanche 

d’examiner la question de la compétence de l’autorité requérante au regard 

des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.164 consid. 2.4; RR.2019.74-78 du 

11 octobre 2019 consid. 5.2; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.1; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n. 290, p. 305 et les réf. citées). L'interprétation du droit de l'Etat 

requérant ressortit en premier lieu aux autorités de cet Etat. Ce n’est qu’en 

cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande étrangère 

comme un abus caractérisé que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 

consid. 4.2 et les arrêts cités). 

 

2.2.2 Conformément à l’art. 23 al. 1 TEJBR, les demandes d’entraide judiciaire 

des autorités et des tribunaux brésiliens sont présentées à l’OFJ par 

l’intermédiaire du Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice, 

ce qui ressort en l’espèce expressément de la commission rogatoire 

- 7 - 

 

 

litigieuse. Il s’ensuit que cette dernière émane d’une autorité compétente. 

S’agissant du transfert de compétence des autorités pénales de Paraná à 

celles de São Paulo, l’autorité suisse requise n’a, conformément à la 

jurisprudence citée supra (consid. 2.2.1), pas à examiner les normes de 

procédure de l’Etat requérant. 

 

2.2.3 Dès lors, contrairement à ce que les recourants soutiennent à l’appui de leur 

recours, il importe peu que l'autorité chargée de la procédure pénale au 

moment où la demande d’entraide judiciaire a été formulée soit aujourd’hui 

incompétente puisque le Parquet de la République de São Paulo, qui est de 

surcroît une autorité de poursuite pénale brésilienne, a confirmé, par courrier 

du 12 mars 2020, avoir repris ladite procédure étrangère ainsi que son intérêt 

à la transmission de la documentation bancaire faisant l’objet de ladite 

demande d’entraide.   

 

2.3 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté. 

 

 

3. Les recourants se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 24 al. 1 let. a et 

b TEJBR. La demande d’entraide ne répondrait pas aux exigences prévues 

par cette disposition s’agissant de la mention du nom de l’autorité chargée 

de la poursuite pénale brésilienne ainsi que du motif de ladite demande, qui 

ne permettrait pas de comprendre le cadre procédural dans lequel les 

informations sont sollicitées (act. 1, p. 10 s.). 

 

3.1 L’art. 24 al. 1 TEJBR prévoit que la demande d’entraide doit indiquer 

notamment le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de 

l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant (let. a), son 

objet et son motif (let. b), dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu 

et la date de naissance, la nationalité, le nom des parents et l’adresse des 

personnes faisant l’objet de la procédure pénale (let. c), la raison principale 

pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi 

qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles 

l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant 

(let. d). Ces exigences correspondent à celles consacrées à l’art. 28 EIMP.  

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que la 

demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; 115 1b 

68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002 

consid. 2.1), soit que l'acte pour lequel l'entraide est demandée ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 3 al. 1 TEJBR), que cet acte est 

punissable selon le droit des parties requérante et requise, et que le principe 

de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts 

cités). 

- 8 - 

 

 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, il ressort clairement de la demande d’entraide que celle-ci 

émane de l’autorité centrale brésilienne au sens de l’art. 23 al. 1 TEJBR, à 

savoir le Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice. Bien que 

la demande fasse mention du Parquet Fédéral de la République de l’Etat de 

Paraná, celle-ci ne saurait être rejetée pour la seule raison qu’un transfert de 

compétence vers le Parquet de la République de São Paulo a eu lieu dans 

l’intervalle, dès lors que, comme relevé plus haut (v. supra consid. 2.2.3), il 

s’agit d’une autorité pénale brésilienne compétente pour poursuivre les faits 

incriminés.  

 

3.2.2 S’agissant du motif de la demande d’entraide, il ressort clairement de celle-

ci qu’elle s’inscrit dans le cadre du complexe de faits relatif aux malversations 

opérées autour de la société brésilienne semi-étatique Petrobras (affaire 

« Lava Jato »). Selon les éléments recueillis par les autorités étrangères 

dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre de C., il apparaît 

que celui-ci aurait commis des actes de blanchiment d’argent pour le compte 

du groupe E. Il aurait en particulier mis à disposition des fonds en faveur 

dudit groupe qui auraient servi au paiement de pots-de-vin à des agents 

étatiques brésiliens corrompus faisant l’objet d’une enquête en lien avec 

l’affaire « Lava Jato », ce au moyen de comptes bancaires ouverts à 

l’étranger au nom de sociétés offshore, tel que les comptes ouverts auprès 

de la banque D. au nom de la société panaméenne F. SA et dont le 

bénéficiaire économique se trouve être C. La demande d’entraide fait en 

outre état d’importants virements effectués entre 2007 et 2013 au titre de 

frais de gestion depuis lesdits comptes bancaires ouverts auprès de la 

banque suisse vers les relations n°1 au nom de A. et n°2 au nom de B. Inc., 

toutes deux ouvertes également auprès de la banque D. 

 

3.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la commission rogatoire 

brésilienne mentionne l’autorité dont elle émane de même que celle qui était 

alors chargée de la poursuite pénale. Elle contient en outre les motifs pour 

lesquels la demande est présentée de même que les informations quant à la 

personne faisant l’objet de l’enquête étrangère, un résumé suffisant des faits 

et leur qualification juridique selon le droit brésilien. La demande telle que 

présentée a permis au MPC d’apprécier la recevabilité de la requête tant 

concernant les conditions formelles que matérielles, d’exclure la nature 

politique ou fiscale de la demande et d’apprécier que les faits incriminés, 

transposés en droit suisse, relèvent des infractions de corruption active et 

passive (art. 322ter et 322quater CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; 

v. dossier MPC, décision d’entrée en matière du 19 août 2019).  

 

Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 24 al. 1 let. a et b TEJBR 

- 9 - 

 

 

est mal fondé, de sorte qu’il se doit d’être rejeté. 

 

 

4. Les recourants se prévalent enfin d’une violation du principe de la 

proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle. Ils 

considèrent en substance que la coopération internationale devrait être 

refusée dès lors que l’autorité requérante procèderait ainsi à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »), puisque la 

demande se limiterait à décrire un complexe de fait concernant « C. et F. SA 

sans toutefois démontrer en quoi les informations requises seraient 

vraisemblablement pertinentes » et que bien que l’autorité requérante ait 

constaté l’existence de plusieurs demandes d’opérations vers les comptes 

litigieux, celle-ci ne fait mention d’aucun montant précis (act. 1, p. 14-16). Ils 

considèrent en outre que la transmission de la documentation bancaire 

envisagée irait au-delà de ce qui a été requis par les autorités brésiliennes, 

puisqu’elle comprend également des informations relatives à des tiers et qu’il 

convient dès lors de procéder au caviardage « des noms de toutes les 

personnes qui ne seraient pas visées par la procédure conduite par les 

autorités brésiliennes » (act. 1, p. 16). 

 

4.1  

4.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).  

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant 

plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon 

le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution 

devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de 

la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 

établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode 

de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes 

- 10 - 

 

 

complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur 

cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 

consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 

consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses 

sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de 

la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec 

l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement 

à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la 

jurisprudence citée). 

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle », qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être 

possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une 

longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre 

de l'entraide que de favoriser la découverte de faits, d'informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 

2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 s., p. 798 s.). 

4.1.3 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, 

les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).  

- 11 - 

 

 

4.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).  

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2).  

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide porte, notamment, de manière expresse 

sur la transmission de la documentation bancaire relatives aux comptes n°1 

et n°2 ouverts auprès de la banque D. aux noms de A., respectivement, de 

B. Inc. 

La Cour rappelle que l’enquête pénale brésilienne concerne C., qui aurait 

commis des actes de blanchiment d’argent destinés à dissimuler les 

paiements de pots-de-vin en faveur d’agents étatiques brésiliens corrompus 

faisant l’objet d’une enquête en lien avec l’affaire « Lava Jato », ce au moyen 

de comptes bancaires ouverts à l’étranger au nom de sociétés offshore, tels 

que les comptes ouverts auprès de la banque D. au nom de la société 

panaméenne F. SA et dont le bénéficiaire économique se trouve être C. 

Contrairement à l’argumentation invoquée par les recourants, il ressort en 

outre clairement des pièces produites au dossier de la présente cause que 

de nombreux mouvements de fonds ont été ordonnés et effectués entre 2007 

et 2014 au titre de frais de gestion depuis les comptes bancaires précités de 

F. SA vers les relations n°1 et n°2 ouvertes auprès de la banque D. aux noms 

de A., respectivement, de B. Inc. (v. not. dossier MPC, pièces MPC-0168-E; 

MPC-0177-E; MPC-0192-E; MPC-0198-E; Statement of account, compte 

n°3 ouvert au nom de F. SA auprès de la banque D., p. 10 ss; Statement of 

account, compte n°2 ouvert au nom de B. Inc. auprès de la banque D.). Force 

est par conséquent de retenir qu’il existe un lien de connexité suffisant entre 

les faits poursuivis par l’Etat requérant et les comptes bancaires ouverts aux 

noms des recourants et que dès lors les documents y relatifs sont propres à 

- 12 - 

 

 

faire avancer l’enquête brésilienne. 

S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des 

fonds d’origine délictueuse, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à 

pouvoir prendre connaissance d’une documentation bancaire complète et à 

être informée de toute transaction qui pourrait s’inscrire dans le mécanisme 

frauduleux mis en place par les personnes sous enquête au Brésil et à 

contrôler tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds. La 

transmission d’une documentation aussi complète que possible, comprenant 

également des informations relatives à des relations d’affaires liées aux 

recourants, permet au demeurant d’éviter une éventuelle demande 

d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit pas uniquement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà découverts, mais 

également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra consid. 4.1.2). Par 

ailleurs, bien que l’on ne puisse exclure que les comptes bancaires litigieux 

n’aient pas servi à recevoir le produit de l’infraction ou à blanchir des fonds, 

l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier 

elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (v. supra consid. 4.1.1).  

Enfin, il découle de ce qui précède qu’il n'y a pas lieu de caviarder les pièces 

en cause, étant précisé que les recourants ne font référence à aucun intérêt 

privé concret au maintien d’un quelconque secret qui justifierait le caviardage 

requis par ces derniers. 

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de 

la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d’être rejeté. 

 

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent 

au rejet du recours. 

  

- 13 - 

 

 

6.  

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP).  

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).  

6.2 En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les recourants 

supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt, ascendant à 

CHF 6'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 5 mars 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guerric Canonica 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).