# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1423320-af2d-5f6b-82ad-f4404c45428d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2008 C-4855/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4855-2007_2008-08-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-4855/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4855/2007

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que  B._______, 
ressortissante  kosovare  née  le  10 juin  1939,  a  déposée,  le  12  avril 
2007,  auprès du Bureau de liaison suisse (actuellement Ambassade 
de Suisse) à Pristina dans le but de rendre visite durant trois mois à sa 
petite-fille,  A,_______,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement, 
domiciliée dans le canton du Valais,

le contenu du formulaire rempli le même jour, dans lequel il est indiqué 
que la requérante est mariée et femme au foyer,

les  divers  documents  produits  à  l'appui  de  cette  requête,  dont  une 
lettre d'invitation datée du 12 avril 2007, dans laquelle A,_______ s'est 
déclarée disposée à assumer tous les frais inhérents à la  venue en 
Suisse de sa grand-mère et garantit la sortie de Suisse de l'intéressée 
à l'issue du séjour envisagé,

la  transmission  par  le  Bureau  de  liaison  suisse  à  Pristina  de  la 
demande de visa à l'ODM pour décision,

la  transmission  le  19  juin  2007  par  le  Service  de  l'état  civil  et  des 
étrangers du canton du Valais du dossier  de la cause à l'ODM pour 
examen  et  décision  quant  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse,  les  autorités  cantonales  exprimant  à  cette  occasion  leur 
préavis négatif,

la décision du 29 juin 2007 par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer à 
B._______ une autorisation d'entrée en Suisse, motifs pris notamment 
que  le  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas 
suffisamment  assuré,  compte  tenu de la  situation  socio-économique 
qui prévalait au Kosovo et des disparités économiques existant entre 
ce pays et la Suisse, 

le  recours  interjeté  le  16  juillet  2007  contre  cette  décision  par 
A,_______,

l'argumentation développée dans le recours, à savoir pour l'essentiel :

- que B._______ n'a nullement l'intention de s'installer en Suisse dans 
la mesure où elle vit au Kosovo avec son mari dans une belle maison, 

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bénéficiant  de  tout  le  confort  nécessaire  et  jouissant  d'une  bonne 
situation financière grâce à leur retraite,

- que de nombreux enfants et petits-enfants de B._______ vivent en 
Suisse, certains depuis près de vingt ans, et qu'elle souhaite pouvoir 
leur rendre visite à tous, 

-  que  A,_______  s'engage  à  prendre  à  sa  charge  tous  les  frais 
inhérents au séjour de sa grand-mère en Suisse et garantit  le retour 
de l'intéressée au pays à l'issue du séjour autorisé,

- qu'elle ne voit aucun inconvénient à ce que la durée du séjour soit 
réduite à un mois, 

le  préavis  de  l'ODM  du  7  septembre  2007  proposant  le  rejet  du 
recours,

les  déterminations  des  11  octobre  2007  et  22  février  2008,  dans 
lesquelles la recourante précise que quatre enfants de l'invitée vivent 
en Valais en situation régulière, de même que douze petits-enfants et 
six arrières petits-enfants, qu'en venant en Suisse B._______ pourrait 
ainsi  rendre  visite  à tous les membres de sa famille  et  découvrir  le 
pays  où  ils  habitent,  que  le  père  de  A,_______  est  lui-même venu 
régulièrement en Valais il y a plus de trente ans pour y travailler, son 
épouse  et  ses  quatre  enfants  étant  venus  le  rejoindre  en  1991, 
qu'enfin elle-même a suivi toute sa scolarité et sa formation en Valais, 
qu'elle travaille dans une entreprise de Vouvry et est actuellement en 
procédure de naturalisation,

le courrier du 7 juillet 2008 et les pièces jointes, soit notamment des 
attestations concernant la rente de B._______ et de son conjoint et le 
titre de propriété de leur maison au Kosovo, qui appartient à l'un de 
leur fils vivant à Martigny, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  en matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier  2008 de la loi  fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931;  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr, RO 1998 194), en vertu 
de  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO 1986  1791),  en 
vertu  de  l'art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 aOEArr ),

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que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en 
matière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 aOEArr en relation avec l'art. 
25 al. 1 let. a aLSEE),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997,  p. 287),  au  vu  du nombre important  de demandes de 
visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en relation  avec l'art.  9  al. 1  aOEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c 
aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

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difficile  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en  raison  de  la  situation 
personnelle du requérant,

que lorsque l'autorité doit se déterminer sur la question de savoir si le 
départ de Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisamment garanti, 
il  s'agit  pour elle de mettre en balance, d'une part,  les éléments qui 
parlent  en  faveur  du  retour  au pays,  et,  d'autre  part,  tous  ceux qui 
montrent  que le  requérant  pourrait  aisément  rester  en  Suisse après 
l'échéance de son visa,

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de B._______ 
au terme du séjour sollicité n'était pas suffisamment assurée,

que l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée, au vu de la situation qui prévaut au Kosovo, sur le plan social 
et économique, 

que,  toutefois,  dans  le  cas  particulier,  il  convient  de  prendre  en 
considération  les  attaches familiales  et  la  situation  personnelle  dont 
l'intéressée peut se prévaloir  au Kosovo, dans la mesure où elle est 
femme au  foyer,  rentière,  mariée  et  qu'elle  vit  au  Kosovo avec son 
époux  dans  une  maison  dont  leur  fils  résidant  à  Martigny  est 
propriétaire,

que dans la mesure où son conjoint, avec lequel elle a toujours vécu, 
reste  au  Kosovo,  le  risque  que  la  prénommée  cherche  à  s'établir 
définitivement  en  ce  pays  à  l'issue  du  séjour  de  visite  projeté  est 
minime,

que,  prenant  acte  du  contenu  du  mémoire  de  recours  et  des 
déterminations des 11 octobre 2007 et 22 février 2008, dans lesquels 
la  recourante  a  assuré  les  autorités  helvétiques  que  son  invitée 
quitterait la Suisse à l'échéance de son visa, le TAF ne décèle aucun 
indice permettant de mettre en doute la bonne foi de l'intéressée et la 
volonté de son hôte de respecter le motif et la durée du visa sollicité,

que tout bien considéré, le TAF estime dès lors qu'il serait inopportun 
de refuser à B._______ l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intérêt privé 
de cette dernière à pouvoir venir en Suisse pour rendre visite à  ses 
enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants durant un mois (durée 
mentionnée dans le recours du 16 juillet 2007 et dans le courrier du 22 
février  2008)  prévalant  sur  l'intérêt  public  contraire à refuser  le  visa 

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sollicité, au vu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse 
dans le délai fixé,

qu'en conséquence, le recours est admis,

que  l'autorité  intimée  est  invitée  à  autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
B._______  pour  lui  permettre  d'effectuer  une  visite  familiale  d'un 
mois,

qu'obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA),

qu'en l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que 
la recourante a agi sans l'aide d'un mandataire professionnel dans la 
présente cause (cf. ATF 113 Ib 357 consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on 
ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'elle a eu à 
supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM est invité à délivrer une autorisation d'entrée à B._______ dans 
le sens des considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de procédure. Le  Tribunal  restituera  à  la 
recourante l'avance de Fr. 600.- versée le 28 juillet 2007. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (recommandé),  avec  cinq  attestations  originales 
produites le 7 juillet 2008, en retour

- à l'autorité inférieure, dossier 1 997 982 en retour
- au Service de l'état civil  et des étrangers du canton du Valais, en 

copie pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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