# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28acebf2-075b-56d3-8f64-4f7b8e7bf206
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2009 E-3591/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3591-2006_2009-06-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3591/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Bangladesh,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 30 avril 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3591/2006

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 3 juin 2003, une demande d'asile en Suisse.

Il a été entendu sommairement par l'ODM, au centre d'enregistrement 
(CERA) de Bâle, le 5 juin 2003. L'audition sur ses motifs a eu lieu le 
23 février 2004 devant l'autorité cantonale compétente.

Le recourant a déclaré venir du village de B._______, dans le district 
de  C._______  et  être  célibataire,  d'ethnie  bengali,  de  religion 
hindouiste. Selon ses déclarations, le chef du village et ses frères, des 
Musulmans, auraient de longue date convoité un grand terrain agricole 
appartenant  à son père et auraient proféré de sérieuses menaces à 
son  encontre,  parce  qu'il  refusait  de  le  leur  céder.  D'ailleurs, 
pratiquement toutes les familles hindouistes auraient quitté le village 
pour  se  réfugier  en  Inde,  dépossédées  par  ces  mêmes  personnes. 
Finalement,  celles-ci  auraient  accaparé  leur  terre.  Son  père  aurait 
renoncé  à  déposer  plainte,  parce  que  les  frères  du  chef  l'auraient 
menacé de mort. Ces derniers auraient également voulu s'approprier 
la maison de son père, qui était une des plus grandes du village. En 
(...)  2002, ils auraient mis le feu au temple qui se trouvait dans leur 
jardin. La plainte de son père n'aurait reçu aucune suite. En raison de 
la menace constante que représentaient ces personnes, ses parents 
l'auraient  tenu éloigné de la  maison ; il  aurait  le  plus souvent  dormi 
dans la  maison toute  proche de son cousin  ou chez son oncle,  qui 
habitait  un autre village. Un soir, au courant  du mois de (...)  ou (...) 
(selon les versions) 2003, alors qu'il passait la nuit chez son cousin, le 
recourant aurait aperçu des flammes sortant de la maison de son père. 
Sa  mère  aurait  couru  vers  lui,  en  l'exhortant  de  s'enfuir  avec  son 
cousin. Ce dernier l'aurait accompagné jusqu'au village où vivait son 
oncle, sis à un peu plus de deux heures de marche. Son père serait 
venu l'y retrouver environ quinze jours plus tard ; il lui aurait appris que 
leur maison était détruite et qu'il allait essayer de la reconstruire ou de 
tenter sa chance ailleurs. Son oncle aurait décidé qu'il devait quitter le 
pays  afin  d'aller  travailler  à  l'étranger. Ce  dernier  aurait  organisé  et 
financé  le  voyage  du  recourant,  lequel  aurait  rejoint  en  bus  Dacca, 
d'où,  en  compagnie  d'un  passeur  qui  se  serait  chargé  de  tous  les 
documents, il aurait pris un avion à destination de l'Italie. Une voiture 
l'aurait conduit ensuite jusqu'à la frontière suisse, qu'il aurait franchie 
clandestinement à pied, le 3 juin 2003.

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B.
Par  courrier  du  26  mars  2004,  le  recourant  a  versé  au  dossier  un 
rapport médical établi par un médecin qui le suivait depuis le 10 juillet 
2003. Selon les explications de ce dernier, il  a dû être hospitalisé le 
(...) juin  2003  pour  une  crise  psychotique  d'allure  schizophrénique 
(CIM-10:  F23.21),  laquelle  a  nécessité  un  traitement  neuroleptique 
ainsi  qu'un encadrement adapté,  le  patient  se révélant  incapable de 
vivre seul et de s'occuper de sa propre personne. 

C.
Par décision du 30 avril 2004, l'autorité inférieure a rejeté la demande 
d'asile  du  recourant,  au  motif  que  les  faits  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié,  dès lors 
que les préjudices allégués étaient le fait de tiers et non des autorités 
étatiques,  que  l'intéressé avait  la  possibilité  de déposer  une  plainte 
auprès  de ces  dernières  contre  les  agissements  des  personnes qui 
s'attaquaient aux biens de sa famille et qu'en tout état de cause il avait 
la possibilité de s'y soustraire en se rendant dans une autre partie de 
son pays d'origine.

Par  la  même décision,  l'autorité  inférieure  a  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse  de  l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée  comme  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  les 
médicaments prescrits étant  disponibles dans le pays d'origine et  la 
famille de l'intéressé pouvant l'aider dans sa réintégration.

D.
Le recourant a interjeté recours contre cette décision, le 27 mai 2004, 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). 
Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à 
son admission provisoire. Il a fait valoir que les auteurs des préjudices 
dont il avait été victime dans son pays d'origine étaient les frères du 
chef  du  village,  représentant  régional  de  l'autorité,  et  qu'il  était  en 
conséquence bien victime de persécutions étatiques et  ce  pour  des 
raisons tenant à son appartenance religieuse. Il a également soutenu 
que  la  persécution  des  hindouistes  par  les  musulmans  s'était 
généralisée  dans  les  dernières  années  au  Bangladesh  et  qu'il  ne 
pouvait donc trouver un refuge interne dans une autre partie du pays, 
d'autant  qu'il  avait  besoin  d'un  encadrement  particulier.  Il  a  argué 
qu'en  tout  état  de  cause  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas 

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raisonnablement  exigible  compte  tenu  de  son  état  de  santé  et  de 
l'absence de réseau familial et social apte à le soutenir et à l'encadrer. 

E.
Par décision incidente du 4 juin 2004, le juge chargé de l'instruction a 
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet, dans une réponse datée du 26 juillet 2004. Elle a souligné que 
la  maladie  dont  souffrait  l'intéressé  pouvait  être  soignée  dans  son 
pays  d'origine,  dans  les  districts  de  Barisal  et  de  Dacca,  que  les 
médicaments prescrits  y  étaient  disponibles,  sous d'autres noms,  et 
qu'enfin ses parents pourraient l'aider dans sa réinsertion.

G.
Dans  sa  réplique,  datée  du  6  août  2004,  le  recourant  a  déclaré 
maintenir ses conclusions, en soulignant notamment que sa situation 
personnelle ne lui permettrait pas d'avoir accès, en cas de retour dans 
dans  son  pays  d'origine,  aux  soins  et  médicaments  nécessaires, 
disponibles  uniquement  dans  des  villes  éloignées  de  son  village  et 
trop  onéreux  au  regard  de  ses  moyens  financiers.  Il  a  également 
relevé  qu'en  Suisse  il  était  suivi  pour  ses  troubles  psychotiques  à 
raison  d'une  consultation  toutes  les  deux  à  trois  semaines  et  que, 
compte  tenu de son  état  psychique,  il  était  dans  l'incapacité  de se 
gérer  seul. Il  a  argué qu'il  n'avait  plus  réussi  à  joindre ses  parents, 
probablement partis rejoindre sa soeur en Inde et qu'il serait ainsi, en 
cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  dépourvu  de  l'encadrement 
familial  essentiel  à  sa  réinsertion. Il  a  enfin  souligné  la  grave crise 
humanitaire  dans  laquelle  se  trouvait  le  Bangladesh  à  la  suite  des 
inondations qui avaient dévasté une bonne partie du pays, risquant de 
rendre encore plus difficile et aléatoire l'accès aux soins médicaux.

H.
Par courrier du 9 juin 2006, le recourant a versé en cause un nouveau 
rapport médical, daté du 7 juin 2006, dont il ressort que son état s'est 
stabilisé grâce au traitement neuroleptique et à l'encadrement médical 
mis  en place. Le  médecin a  cependant  souligné que,  si  son patient 
était actuellement capable de fonctionner seul grâce à l'encadrement 
mis en place, il nécessitait, de façon absolue, la présence sécurisante 
d'un  cadre  et  que  tout  arrêt,  interruption  ou  substitution  dudit 
traitement par des structures ou des intervenants non spécialisés le 

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mettrait gravement en danger ; il a relevé que l'intéressé avait fait une 
réaction gravissime et potentiellement mortelle à un médicament,  ce 
qui  impliquait  que  les  traitements  présents  et  à  venir  devaient  être 
soigneusement choisis et discutés par des spécialistes compétents et 
en psychiatrie et en pharmacologie clinique.

I.
A la  demande du juge instructeur,  le  recourant  a encore produit  un 
nouveau rapport médical, daté du 3 février 2009, établi par le médecin 
qui le suit depuis juillet 2003. Celui-ci a posé le diagnostic de : "trouble 
psychotique  d'allure  schizophrénique  (F  23.21)".  Aux  termes  dudit 
rapport, le traitement médicamenteux est toujours le même. Le patient 
a  besoin  d'un  suivi  médical  et  infirmier  régulier,  d'un  contrôle  de  la 
médication et de la garantie d'un environnement stable et sécurisant. 
Sa capacité de travail est "probablement nulle". Son état est stabilisé 
et devrait demeurer stable moyennant la poursuite du traitement. Une 
amélioration  n'est  pas  probable.  Sans  traitement,  une  nouvelle 
décompensation  psychiatrique  est  probable.  Le  médecin  a  souligné 
que tout changement dans le contexte du patient serait susceptible de 
le faire décompenser sur un mode psychotique aigu et déstructurant 
pouvant mettre en danger sa vie.

J.
Dans  une  lettre  datée  du  13  février  2009,  le  recourant  a  encore 
précisé que sa mère et sa soeur vivaient en Inde, à l'adresse qu'il a 
communiquée,  qu'il  n'avait  pas  de  nouvelle  de  son  père,  disparu 
depuis  1981  et  qu'il  n'avait,  dans  son  pays  d'origine,  aucun  réseau 
familial et social sur lequel il pourrait s'appuyer.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 

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n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Les recours 
contre  de  telles  décisions,  pendants  au  31  décembre  2006  devant 
l'ancienne  Commission  suisse de  recours  en matière  d'asile  (CRA), 
sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 
phr.  1  LTAF).  Celui-ci  est  donc  compétent  pour  connaître  de  la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et  le  délai  (ancien art. 50 PA dans sa version en 
vigueur du 1er juin 1973 au 31 décembre 2006) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée sur la 
vraisemblance,  au  regard  de  l'art.  7  LAsi,  des  faits  allégués  par  le 
recourant,  estimant  que  ceux-ci  n'étaient  pas  pertinents  pour  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié. Le Tribunal observe que les 
déclarations faites par le recourant lors de ses auditions ne sont pas 
exemptes  de contradictions  et  d'imprécisions. Cependant,  il  ne  peut 
être exclu que celles-ci soient dues à son état psychique ; il ressort en 
effet des rapports médicaux déposés en cause que le recourant a dû 
être  hospitalisé  le  (...) juin  2003 pour  une crise  psychotique d'allure 
schizophrénique et que son état ne s'est stabilisé que grâce à la mise 
en place d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical soutenu. 
On  relèvera  également  que  le  représentant  de  l'oeuvre  d'entraide, 
présent lors de l'audition cantonale, a observé qu'il paraissait "très mal 
en  point"  et  qu'il  n'était  pas  certain  qu'il  ait  compris  toutes  les 
questions.  Une  appréciation  sérieuse  de  la  vraisemblance  des 
allégués  nécessiterait  ainsi,  pour  le  moins,  la  mise  sur  pied  d'une 
nouvelle audition du recourant. Il peut toutefois y être renoncé, compte 
tenu des considérations qui suivent.

3.2 En substance, le recourant allègue que sa famille a été menacée 
par les frères du chef du village, qui voulaient la déposséder de ses 
biens et que finalement il a été contraint de s'enfuir au moment où ces 
personnes ont mis le feu à la maison de son père. L'autorité inférieure 
a considéré que les préjudices allégués n'étaient pas pertinents parce 
qu'ils étaient le fait de tierces personnes et ne pouvaient être imputés 
aux autorités étatiques. Cette décision a été prise avant l'adoption de 
la jurisprudence de principe de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile,  laquelle a posé qu'une interprétation de l'art. 3 LAsi 
conforme à la Convention de Genève relative au statut  des réfugiés 
impliquait  l'abandon  de  la  théorie  de  l'imputabilité  au  profit  de  la 
théorie  de  la  protection  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 18 
consid. 7 et 8 p. 190ss). Cela dit, il n'est pas nécessaire de renvoyer la 
cause à l'autorité inférieure pour qu'elle se détermine en fonction de 
cette  nouvelle  jurisprudence ;  le  fait  que  des  persécutions  non 
étatiques  puissent  désormais  être  considérées  comme  pertinentes 
pour l'octroi de l'asile ne change en effet rien à l'issue de la présente 
cause, ainsi  qu'il  ressort  des considérants suivants. Le Tribunal peut 
également s'abstenir de trancher la question de savoir si réellement, 

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les  auteurs  des  préjudices  allégués  agissaient  pour  des  motifs 
religieux, déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, ou s'ils étaient mus 
par de pures visées économiques. Il peut également laisser indécise la 
question  de  savoir  si  les  préjudices  subis  par  le  recourant  sont 
assimilables à de graves préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. 

3.3
Pour  l'examen  de  la  qualité  de  la  réfugié,  il  s'impose  en  effet  de 
prendre en considération les changements objectifs de circonstances, 
tant positifs que négatifs pour la personne concernée, intervenus dans 
le pays d'origine de cette dernière entre le moment de son départ du 
pays et celui où la décision est prise sur sa demande d'asile (cf. ATAF 
2008/4  consid. 5.4  p. 38;  JICRA 2000  no  2  consid.  8a  p. 20,  1994 
no 24 consid. 8. p. 177). En l'occurrence, le Tribunal n'ignore pas que, 
comme  d'autres  minorités  religieuses  et  en  dépit  de  la  liberté 
religieuse  garantie  par  la  constitution,  la  minorité  hindouiste  au 
Bangladesh  a  été  victime,  depuis  2001,  d'exactions  massives  de la 
part  d'extrémistes  musulmans,  lesquels  d'ailleurs  n'étaient  pas 
forcément  mus  par  des  motifs  religieux ;  les  autorités   étaient 
largement  dépassées  et  souvent  dans  l'incapacité  de  fournir  la 
protection  nécessaire.  De  très  nombreuses  familles  hindouistes  ont 
ainsi été contraintes d'abandonner leurs terres et de se réfugier dans 
d'autres parties du pays ou en Inde (cf. JICRA 2006 no 27 consid. 4.4. 
et  4.5.  p. 299ss).  Une  certaine  amélioration  semble  toutefois  être 
intervenue depuis le prononcé de l'état d'urgence, le 11 janvier 2007. 
Sans que la situation n'ait  fondamentalement changé dans certaines 
régions de campagne,  où les  autorités  locales  n'ont  toujours  pas  la 
capacité,  voire  la  volonté  d'apporter  la  protection  nécessaire,  les 
autorités centrales ont  démontré une volonté d'agir  à  l'encontre des 
détenteurs locaux du pouvoir, qui  ont  attisé le climat par le biais de 
bandes criminelles. Enfin, l'état d'urgence a été levé le 17 décembre 
2008 en vue des élections législatives du 29 décembre 2008. Celles-ci 
ont  été largement remportées par la Ligue Awami (Awami League – 
AL),  une  coalition  de  centre-gauche.  Ces  élections  devraient  ainsi 
rétablir la démocratie après deux années d'état d'urgence, imposé par 
un régime de transition soutenu par l'armée. Les hindouistes ont  de 
tout temps appuyé l'AL, ce qui paraît d'ailleurs avoir été, bien plus que 
des  motifs  religieux,  l'une  des  raisons,  en  plus  des  visées  d'ordre 
matériel,  de  l'antagonisme  dont  ils  ont  fait  l'objet  de  la  part  des 
Musulmans nationalistes ou extrémistes (cf. US Departement of State. 
International Religious Freedom Report 2005). La nette victoire de l'AL 

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pourrait  certes,  en  raison  des  tensions  post-électorales,  entraîner 
encore  des  violences  dont  les  hindouistes  pourraient  faire  les  frais. 
Avec l'actuelle évolution politique, l'on ne saurait toutefois affirmer que 
les  victimes  de  violences  locales  ne  pourraient  pas  trouver  la 
protection  effective  nécessaire  dans  leur  pays  d'origine,  sans  avoir 
recours à la protection internationale. 

3.4 Compte  tenu  du  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale,  ne  peut  en  effet  prétendre  au  statut  de  réfugié  la 
personne  qui  peut  trouver,  dans  son  pays  d'origine,  une  protection 
adéquate contre une persécution non étatique (cf. JICRA 2006 no 18 
précitée, consid. 10 p. 201ss et jurisprudence citée). Or, si l'on peut à 
la rigueur admettre les arguments du recourant,  selon lesquels il  ne 
pouvait  espérer  une  quelconque  intervention  de  la  police  locale, 
proche du chef du village dont la famille menaçait la sienne, il apparaît 
clairement qu'il  pourrait obtenir, en s'installant dans une autre région 
du  pays,  une  protection  appropriée.  Si  l'on  se  rapporte  à  ses 
déclarations,  cela  semble  déjà  avoir  été  le  cas  à  l'époque  de  son 
départ  du  pays,  puisqu'il  n'allègue pas avoir  été  en danger  lorsqu'il 
séjournait  chez  son  oncle,  lequel  voulait  principalement  l'envoyer  à 
l'étranger  pour  des  raisons  économiques  (cf.  pv.  de  l'audition  du 
23 février  2004  p. 11-12).  Cela  apparaît  d'autant  plus  vrai  dans  les 
circonstances politiques actuelles. 

4.
En  conclusion,  les  faits  allégués  par  le  recourant  ne  sont  pas 
déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens 
de l'art. 3 LAsi. 

Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas 
le  cas,  la  personne  doit  être  admise  provisoirement.  L'admission 
provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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7.

7.1 Les conditions  imposant  de renoncer  à l'exécution  du renvoi  au 
sens des alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité (illicéité, inexigibilité ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative : dès  que  les  conditions  de 
l'une ou l'autre de ces dispositions sont remplies, l'exécution du renvoi 
ne  peut  être  ordonnée  et  la  poursuite  du  séjour  de  l'intéressé  en 
Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce 
propos  JICRA 2006  no  6  consid.  4.2.  p. 54s.,  toujours  valable).  En 
l'occurrence, c'est sur la question du caractère exigible de l'exécution 
du  renvoi  que  le  Tribunal  entend  porter  plus  particulièrement  son 
examen.

7.2 L'art. 83 al. 4 LEtr  s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée.  Cette  disposition  vaut  aussi  pour  les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une  telle  mise  en  danger. Ceci  étant,  il  convient,  dans  le  cadre  de 
l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers 
que  les  attaches  avec  la  région  de  réinstallation,  notamment  les 
relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement 
les  emplois  qu'on  y  a  exercés,  les  connaissances  linguistiques  et 
professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les 
charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (cf.  la  jurisprudence  rendue  à  propos  de 
l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, toujours applicable, le contenu matériel de 
l'art. 83 al. 4 LEtr correspondant à celui  de cette disposition : JICRA 
2005 no 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisprudence citée).

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7.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81s et  87). L'art. 83 al. 4  LEtr  est  une disposition exceptionnelle, 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent  être assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 
4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de son intégrité  physique (JICRA 2003 no 24 consid. 5b 
p. 157s).

Ce  qui  compte,  c'est  l'accès  à  des  soins  essentiels,  cas  échéant 
alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, 
sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau 
de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour 
la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

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génériques)  d'une  génération  plus  ancienne  et  moins  efficaces 
peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais 
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b i.f. p. 158).

7.4 En  l'espèce,  le  recourant  soutient  qu'un  retour  dans  son  pays 
d'origine équivaudrait  à le mettre concrètement en danger en raison 
de son état de santé et de sa situation personnelle.

7.4.1 Le recourant  a déposé en cause plusieurs rapports  médicaux, 
dont il  ressort  qu'il  a présenté, peu après son arrivée en Suisse, un 
épisode de décompensation psychique. La police est intervenue parce 
qu'il  présentait  des  troubles  du  comportement  en  ville,  et,  sur  avis 
médical,  il  a été hospitalisé d'office, entre le (...)  juin et le (...)  juillet 
2003, dans un établissement psychiatrique. Selon le rapport adressé à 
son médecin traitant à l'issue de ce séjour, les médecins qui l'ont pris 
en charge lors de cette hospitalisation ont observé que le patient se 
montrait  confus  et  souvent  perplexe,  répondant  difficilement  aux 
questions posées. Ils  ont  noté des réponses "à coté"  et  ont  posé le 
diagnostic suivant (selon CIM-10): "F 23.21. Trouble psychotique aigu 
d'allure schizophrénique avec facteur de stress aigu associé". Durant 
cette  hospitalisation,  le  patient  a  fait  une  réaction  au  premier 
traitement  neuroleptique  introduit,  qui  a  nécessité  son  transfert  en 
urgence dans un autre hôpital. Ensuite, les médecins ont introduit un 
traitement  comportant  un  autre  neuroleptique.  Aux  termes  de 
l'entretien  organisé  quelques  jours  plus  tard,  en  présence  d'un 
interprète, les médecins ont observé ce qui suit: "[L'entretien] met en 
évidence  chez  le  patient  une  désorganisation  de  la  pensée,  des 
réponses à côté et des sauts du coq-à-l'âne. Nous apprenons que le 
patient souffre d'hallucinations auditives [..] il présente aussi un délire 
de  persécution,  de  concernement  et  un  automatisme  mental  [..].  Il 
décrit  des troubles du sommeil  et  de l'appétit,  un retrait social,  ainsi 
que  des  angoisses  par  rapport  à  ses  idées  délirantes  et  ses 
hallucinations auditives". La dose du neuroleptique a été augmentée, 
ce qui a permis de constater une régression de la symptomatologie. 

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Dès sa sortie d'hôpital, le recourant a été suivi par un généraliste, qui 
a  continué  à  lui  prescrire  un  traitement  à  base  de  neuroleptiques, 
renforcé  par  un  traitement  antidépresseur  et  anxiolitique.  Dans  une 
lettre adressée le 27 février 2004 à l'ODM, ce médecin relève ce qui 
suit: "L'évolution n'a pas montré beaucoup de changement. Le patient 
a de la peine à s'occuper de lui-même, très ralenti avec des épisodes 
d'alcoolisation  probablement  liés  au  contexte  et  à  son  incapacité 
d'avoir un projet pour lui-même [...]. L'évolution a montré qu'il  n'était 
pas capable de vivre seul ni de s'occuper correctement de sa propre 
personne, raisons pour lesquelles un placement dans un foyer adapté 
a été envisagé."  

Fin décembre 2004,  le  recourant  a  consulté  un autre  médecin  pour 
des  problèmes  de  médecine  générale.  Celui-ci  a  jugé  utile  de  le 
présenter pour réévaluation à un spécialiste du (...). Dans le cadre de 
la  procédure  de  recours,  le  recourant  a  produit,  par  courrier  du 
4 février  2009,  le  rapport  adressé  le  14 janvier  2005  par  lesdits 
spécialistes  au  médecin  qui  les  avait  consultés.  Il  y  est  relevé  le 
patient a fait état d'épisodes similaires au Bangladesh. Aux termes de 
ce  rapport,  les  médecins  ont  retenu  comme  diagnostic  principal : 
"trouble psychotique non spécifié, actuellement en rémission". Ils ont 
observé  notamment  ce  qui  suit:  "Après  l'instauration  du  traitement 
de neuroleptiques,  antidépresseurs  et  benzodiazépine,  la  sympto-
matologie a été jugulée si bien que le patient est compensé. A notre 
avis,  sur  la  base  d'un  épisode,  comme  nous  avons  très  peu 
d'informations et surtout pas d'informations médicales de l'épisode qui 
s'est  produit  au  Bangladesh,  il  est  difficile  de  poser  un  diagnostic 
définitif. En effet, si un épisode de décompensation psychotique chez 
un jeune homme débutant une schizophrénie est probable, on ne peut 
exclure  dans  le  diagnostic  différentiel  une  dépression  sévère  avec 
caractéristiques psychotiques."  

Selon le  rapport  du  médecin  qui  a  suivi  le  recourant,  de  décembre 
2004 à juin 2006, pour des problèmes de médecine interne, le patient 
est  resté  stable,  sans  trouble  du  comportement  majeur.  Il  n'a  plus 
signalé  d'hallucination  depuis  l'introduction  du  traitement 
neuroleptique. Dans un rapport  daté du 7 juin 2006, ledit  médecin a 
relevé:  "Il  est  probablement,  grâce  à  l'encadrement  mis  en  place, 
capable  de  fonctionner  seul  (tenue  de  sa  personne),  mais  paraît 
nécessiter de façon absolue la présence sécurisante d'un cadre...[...]. 
Le  médecin  soussigné  attire  encore  l'attention  des  autorités 

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compétentes  que  l'incapacité  à  se  gérer  seul  évoquée  dans  les 
précédents rapports a pu être atténuée grâce à l'encadrement dont il 
dispose mais ne tarderait pas à se manifester si ce patient ne pouvait 
plus bénéficier de son traitement actuel." 

Selon le dernier rapport médical déposé au dossier, daté du 3 février 
2009, émanant du généraliste qui suit le recourant depuis juillet 2003, 
il  n'y  a  pas  eu  de  changement  dans  le  traitement  depuis  lors.  Le 
médecin relève : "Le patient  a besoin  d'un suivi  médical  et  infirmier 
régulier,  d'un  contrôle  de  la  médication  et  de  la  garantie  d'un 
environnement  stable  et  sécurisant.  La  situation  actuelle  est 
relativement  stabilisée,  une  amélioration  de  la  situation  n'est  pas 
probable,  sa capacité  de travail  est  probablement  nulle."  Enfin,  à  la 
question de savoir ce qui, du point de vue médical,  irait à l'encontre 
d'un  traitement  médical  dans  le  pays  d'origine,  le  médecin  répond: 
"Tout changement dans le contexte de A.______ est susceptible de le 
faire  décompenser  sur  un  mode  psychotique  aigu  et  destructurant 
pouvant mettre en danger sa vie."

7.4.2 Dans sa décision du 30 avril 2004, l'ODM a considéré que l'état 
de santé de l'intéressé ne constituait pas un obstacle à l'exécution de 
son renvoi au Bangladesh dès lors que les médicaments prescrits ou 
leurs succédanés étaient disponibles dans ce pays et qu'en outre sa 
famille  serait  à  même  de  l'aider  dans  sa  réintégration.  Dans  sa 
réponse  au  recours,  elle  a  encore  relevé  que  la  maladie  dont  il 
souffrait pouvait être traitée dans son pays d'origine, dans le district de 
Barisal  et  celui  de  Dacca,  et  que les  médicaments  prescrits  étaient 
disponibles dans le pays sous d'autres noms. Le recourant, quant à lui 
affirme  qu'il  ne  lui  sera  pas  possible,  faute  de  moyens  financiers, 
d'accéder  aux  médicaments  qui  lui  sont  essentiels  et  qu'il  sera 
dépourvu de l'encadrement familial indispensable.

7.4.3 De l'avis du Tribunal, l'autorité inférieure ne pouvait, en l'état du 
dossier,  considérer  l'exécution  du  renvoi  comme  raisonnablement 
exigible  sans  procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction.  L'autorité 
inférieure  paraît,  notamment  à  travers  sa  recherche  quant  à  la 
disponibilité  des  médicaments  dans  le  pays  d'origine,  avoir  retenu 
comme  établi  que  le  recourant  souffrait  de  schizophrénie  (ce  que 
semble confirmer le maintien, à long terme, du traitement à base de 
neuroleptiques). Toutefois, en tel cas, l'autorité inférieure ne pouvait se 
contenter  d'affirmer  que  le  recourant  pourrait  avoir  accès  aux 

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traitements  nécessaires  et  que  "sa  famille  serait  à  même de  l'aider 
dans  sa  réintégration".  Les  anti-psychotiques  sont  un  des  éléments 
essentiels du traitement, avec un rôle à la fois curatif et de prévention 
des  rechutes,  mais  ne  sont  pas  le  seul.  Comme  le  soulignent  les 
rapports  produits,  l'encadrement  de  la  personne  est  également  un 
élément  essentiel.  Il  faut  s'efforcer  de  lutter  contre  le  défaut 
d'observance du traitement, par une surveillance appropriée et par un 
travail  en  vue  d'obtenir  une  prise  de  conscience  minimale  quant  à 
l'utilité  des  médicaments ;  par  ailleurs,  ces  soins  doivent  s'articuler 
autour d'un dispositif approprié, afin d'éviter l'isolement social. Or, en 
l'état du dossier, l'autorité inférieure ne pouvait à l'évidence considérer 
qu'un  encadrement  suffisant  serait  assuré  à  l'intéressé  en  cas  de 
retour  au  Bangladesh.  La  mère  du  recourant,  dont  ce  dernier  était 
sans  nouvelle  dans  un  premier  temps,  vit  selon  les  informations 
transmises dans le cadre du recours, auprès de sa fille en Inde. Les 
déclarations  du  recourant  au  sujet  de  son  père  sont  confuses,  le 
dossier ne faisant pas apparaître clairement si celui-ci a disparu ou est 
décédé ;  enfin,  aucun  élément  au  dossier  ne  permet  non  plus 
d'affirmer que l'oncle du recourant, qui a financé son voyage, se trouve 
encore au Bangladesh et que le recourant a encore des contacts avec 
lui.  Enfin,  le  dossier  ne  fait  pas  non  plus  ressortir  l'existence  de 
structures, dans le pays d'origine, pouvant assurer en lieu et place de 
la  famille,  l'encadrement  indispensable.  Vu  le  risque  de 
décompensation  souligné  par  le  médecin  en  cas  de  rupture  avec 
l'encadrement  sécurisant  mis  en  place  autour  du  recourant,  vu  la 
précédente crise qui a nécessité l'hospitalisation forcée de ce dernier 
en 2003, l'autorité inférieure ne pouvait, en retenant un diagnostic de 
schizophrénie, écarter une mise en danger concrète du recourant en 
cas  de  retour  dans  le  pays  d'origine  sans  avoir  obtenu  des 
informations complémentaires s'agissant de l'encadrement effectif qui 
pourrait  être  garanti  à  ce  dernier  en  cas  de  retour  ou  d'autres 
informations  médicales  permettant  de  considérer  cet  encadrement 
comme non indispensable.

7.4.4 Cela dit, le Tribunal observe qu'il n'y a pas de rapport médical au 
dossier  confirmant  un  diagnostic  définitif  de  schizophrénie.  Le 
diagnostic  retenu dans les différents  rapports  médicaux du médecin 
traitant, versés au dossier, est celui qui avait été provisoirement posé 
à l'issue de l'hospitalisation du recourant, en juin 2003 : F 23.21 (selon 
CIM-10),  trouble  psychotique  aigu  d'allure  schizophrénique.  Ce 
diagnostic  est  prévu  lorsque  les  symptômes  ne  persistent  pas  plus 

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d'un mois  (selon les  directives  pour  le  diagnostic  ad  F  23.2)  et  est 
donc par essence provisoire. Le seul rapport émanant d'un spécialiste 
a été établi en décembre 2004 et le médecin a déclaré ne pas pouvoir 
poser de diagnostic définitif. Par ailleurs, il ressort du dernier rapport 
déposé en cause que la posologie des neuroleptiques a été diminuée 
(3mg dans les mois qui ont suivi l'hospitalisation et 1,5mg aujourd'hui). 
Ce  rapport  n'indique  pas  non  plus  que  le  recourant  aurait  encore 
besoin du traitement antidépresseur et anxiolytique prescrit au début 
de sa prise en charge, en complément des neuroleptiques ; il n'indique 
pas  non  plus  que  le  recourant  nécessite  des  soins  d'un  psychiatre 
spécialisé, ni que durant la période écoulée depuis l'hospitalisation - 
près  de  six  ans  -  le  recourant  ait  présenté  de  nouvelles  crises. 
Certains  éléments  du  dossier  permettent  ainsi  de  conclure  à  une 
amélioration de l'état de santé du recourant, ou du moins de supposer 
qu'il n'a plus besoin du strict encadrement préconisé à la suite de son 
hospitalisation,  voire  même  de  ne  pas  exclure  que  l'on  puisse 
aujourd'hui poser un diagnostic différent sur les troubles dont il souffre. 

7.4.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la 
présente  cause. Il  conviendra  de  solliciter  une  réévaluation,  par  un 
spécialiste  (par  exemple  un  neuropsychiatre),  de  l'état  de  santé  du 
recourant,  comportant  dans  la  mesure  du  possible  un  diagnostic 
actuel,  ainsi  qu'une description  précise de l'encadrement  et/  ou des 
mesures qui seraient encore indispensables pour éviter des rechutes, 
ainsi  que  des  risques  en  cas  de  cessation  du  traitement 
médicamenteux  et/  ou  d'impossibilité  de  maintenir  l'encadrement 
social ou familial requis. En fonction de ce rapport médical, il importera 
cas  échéant  de procéder  à d'autres mesures d'instruction,  à  travers 
une  nouvelle  audition  du  recourant,  voire  par  l'intermédiaire  de  la 
représentation  suisse  en  Inde  ou  de  celle  au  Bangladesh,  afin  de 
déterminer  l'encadrement  familial  et  social  sur  lequel  le  recourant 
pourra  compter  en  cas  de  retour,  si  un  encadrement  est  encore 
indispensable (c'est-à-dire dans l'hypothèse où il devait être confirmé 
qu'à  défaut  d'un  tel  encadrement  le  recourant  serait  exposé  à  un 
risque  réel,  concret  et  imminent  de  décompensation  de  son  état 
psychique pouvant à bref délai mettre en danger sa vie ou entraîner 
une dégradation importante de son état de santé). 

7.4.6 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  sont,  en  principe,  des  recours  en  réforme, 

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exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La 
réforme  présuppose  cependant  un  dossier  suffisamment  mûr  pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 
pas  à  l'autorité  de  recours  de  procéder  à  des  investigations 
complémentaires  d'une  trop  grande  ampleur  (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire ad art. 61 PA in: VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 
über  das  Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/  Schindler  [éd.], 
Zurich/St. Gall  2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire  ad 
art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], 
Waldmann/Weissenberger  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1210 ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient 
à  tout  le  moins  si  des  actes  d'instruction  complémentaires  d'une 
certaine ampleur  doivent  être menés en vue d'établir  les  faits  de la 
cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 
17). 

Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en  l'occurrence 
l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y a lieu, au vu 
de ce  qui  précède,  d'annuler  la  décision  d'exécution  du renvoi  pour 
constatation  incomplète  des faits pertinents (art. 49 let. b  PA et  art. 
106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour 
complément  d'instruction  dans le  sens des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA).  

8.

8.1 Les  conclusions  du  recourant  en  matière  d'asile  ayant  été 
rejetées,  il  y  a  lieu  de  mettre  à  sa  charge  une  partie  des  frais 
occasionnés par la présente procédure, à savoir Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 
1 PA). 

8.2 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui  ont  été occasionnés (cf. art. 64 al. 1  PA et  7ss du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2.1  Le  recourant  ayant  eu  gain  de  cause  s'agissant  de  ses 
conclusions en matière d'exécution d'exécution du renvoi, dans le sens 
que cette  décision  est  annulée,  et  le  dossier  renvoyé à  l'ODM pour 

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instruction et nouvelle décision sur ce point, il y a lieu de lui attribuer 
les dépens correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

8.2.2 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, 
les dépens partiels sont arrêtés, à défaut de décompte du mandataire, 
ex aequo et bono, à un montant de Fr. 400.-. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il  porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, dans 
le  sens que les chiffres 4 et  5  de la  décision de l'ODM, du 30 avril 
2004,  sont  annulés  et  le  dossier  renvoyé  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision sur ce point.  

3.
Des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la  charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'autorité  inférieure  versera  au  recourant,  pour  ses  dépens,  un 
montant de Fr. 400.--. 

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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