# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2878f12a-c6ca-53c8-a4c2-3b31fcecb57c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.09.2021 C/3801/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3801-2017_2021-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3801/2017-CS DAS/178/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 

 

Recours (C/3801/2017-CS) formé en date du 19 juillet 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Stéphanie FRANCISOZ 

GUIMARAES, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    20 septembre 2021 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate 

Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/3801/2017-CS 

EN FAIT 

A. Par courrier du 14 juin 2021, reçu le 18 juin 2021, par le conseil de A______, le 

Tribunal de protection de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal 

de protection) a refusé à A______ la consultation du dossier de B______, né 

le ______ 1965, son frère, relevant que celui-ci bénéficiait d'une curatelle de 

gestion et de représentation confiée à un avocat et limitée à la gestion des biens de 

l'intéressé sis en Suisse. 

Ce courrier faisait suite à une correspondance adressée le 28 avril 2021 par le 

conseil de A______ au Tribunal de protection sollicitant la consultation du dossier 

du fait que A______ n'avait plus aucune preuve de vie de son frère depuis plus de 

trois ans et demi. Elle rappelait au Tribunal de protection que la police avait été 

saisie d'un avis de disparition le 15 mars 2019 par son curateur, une enquête de 

police ayant été ouverte et B______ inscrit dans les registres RIPOL, notamment. 

Elle indiquait également que selon toute vraisemblance B______ n'était pas 

revenu à Genève depuis fin 2019, devant vivre en Espagne. 

B. Par acte de trente-deux pages (sic), expédié le 19 juillet 2021, A______ a recouru 

contre le courrier en question du Tribunal de protection, concluant à ce que le 

refus de lui laisser l'accès au dossier soit annulé et que cet accès lui soit permis. 

Elle fait valoir tout à la fois une constatation fausse ou incomplète des faits 

pertinents, une violation de son droit d'être entendue, une violation du droit ainsi 

que l'inopportunité de la "décision" attaquée. 

 En substance, elle considère que le courrier reçu du Tribunal de protection est une 

décision contre laquelle est ouverte une voie de recours, qu'elle utilise. Elle estime 

revêtir la qualité pour recourir. Elle soutient qu'en prenant la décision attaquée son 

droit d'être entendue a été violé du simple fait du refus d'accès. Le Tribunal de 

protection aurait violé l'art. 451 al. 1 CC dans la mesure où elle aurait un intérêt à 

connaître la situation de son frère sur la base de la consultation du dossier. Le 

Tribunal de protection aurait également violé l'art. 453 CC relativement à 

l'obligation de communiquer et de collaborer des autorités de protection et de la 

police. Par ailleurs, la décision serait inopportune dans la mesure où "elle la laisse 

dans l'ignorance la plus complète". 

En date du 18 août 2021, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance ne pas souhaiter reconsidérer sa décision. 

C. Ressortent pour le surplus, et en résumé, de la procédure les faits pertinents 

suivants:   

A la suite d'un signalement du 20 février 2017 de A______ de la situation de son 

frère B______, le Tribunal de protection a prononcé une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de ce dernier désignant, en dernier lieu en 

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C/3801/2017-CS 

date du 19 octobre 2018, C______, avocat, aux fonctions de curateur de gestion et 

de représentation (DTAE/6328/2018). 

La procédure initiée par A______ a alors trouvé son épilogue. 

Le curateur est entré en fonction et exerce son mandat à ce jour encore. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est dirigé contre un courrier du Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant adressé le 14 juin 2021, par pli simple, à l'avocate de la recourante 

suite à une correspondance adressée le 18 avril 2021 par cette dernière au Tribunal 

de protection, contenant notamment une demande de consultation du dossier. Ce 

courrier ne mentionne ni la qualité de décision, ni de voies de recours. Il n'a pas 

été communiqué comme une décision. Dans la mesure où il en revêt 

matériellement les qualités néanmoins, refusant une requête de consultation de 

dossier sur la base de motifs permettant de comprendre les raisons du refus, il doit 

être qualifié comme tel. 

 1.2 Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Celui-ci doit être 

dûment motivé et déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification 

de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). L'autorité de recours compétente à 

Genève est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art 53. al. 1 LaCC). 

 Expédié le 19 juillet 2021, le recours, formé dans le délai légal, est recevable de 

ce point de vue. 

Revêtant la qualité de proche de la personne concernée (art. 450 al. 1 ch. 2 CC), la 

recourante a qualité pour recourir. Le recours est recevable de ce point de vue 

également.   

2. 2.1 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 

consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 

Aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant : "a) dans les procédures instruites à l’égard 
d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré 
ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses 
parents jusqu’au 4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants 
(…)". 

Il y a lieu à cet égard de distinguer l'art. 449b al. 1 CC, relatif à la consultation du 

dossier, de l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si effectivement 

l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC permet aux personnes proches de la personne concernée 

de recourir contre certaines décisions de l'autorité de protection de l'adulte, 

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C/3801/2017-CS 

l'art. 449b al. 1 CC n'octroie la faculté de consulter le dossier qu'aux personnes 

parties à la procédure (i.e. art. 450 al. 2 ch. 1 CC).  

D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes parties à 

la procédure en les définissant, il n'entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 ch. 2 

CC, ne prévoyant aucune condition supplémentaire.  

Comme la Cour de céans a d'ores et déjà eu l'occasion de le rappeler, si les 

proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC) ont la faculté de 

recourir contre les décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC), ils n'en 

ont pas pour autant le droit à la consultation du dossier du Tribunal de protection 

(art. 449b al.1 cum. 35 let. a LaCC et 451 al. 1 CC), à moins qu'ils ne soient 

intervenus comme requérant, conformément à cette disposition (cf. notamment 

DAS/140/2013 consid. 2). 

 2.2 Or, en l'espèce, si certes la recourante a signalé la situation de son frère au 

Tribunal de protection en février 2017, à telle enseigne qu'une procédure a été 

diligentée, celle-ci a abouti en dernier lieu à l'ordonnance du 19 octobre 2018 du 

Tribunal de protection confirmant une mesure de curatelle de gestion et de 

représentation en faveur de B______ et désignant C______ comme son curateur. 

Dès cet instant, la recourante n'avait plus la possibilité d'obtenir la consultation du 

dossier. La mesure de protection requise ayant été prononcée et celle-ci étant 

exercée avec diligence (art. 413 al. 1 CC) par un curateur désigné par le Tribunal 

de protection et soumis à sa surveillance (art. 445 al. 1 à 3 CC), l'autorisation de 

consultation du dossier par une personne n'y étant pas légalement autorisée irait à 

l'encontre de la disposition de l'art. 451 al. 1 CC visant le secret auquel l'autorité 

de protection est tenue. 

 Par conséquent, le recours s'avère infondé en tant qu'il est recevable. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à charge de la recourante qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés par l'avance de 

frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/3801/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 19 juillet 2021 par A______ contre le courrier 

valant décision adressé à son conseil le 14 juin 2021 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3801/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais à hauteur de 400 fr. versée 

par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.