# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74e870ac-dc29-5fa7-87f9-ff57412b35f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2023 A/4067/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4067-2022_2023-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4067/2022 ATAS/686/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2023 

Chambre 3 

 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Daniel BURKHARDT, avocat 

recourante 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4067/2022 

- 2/19 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1941, reçoit des A.      a.
prestations complémentaires cantonales depuis juillet 2008. Elle a deux fils, 
B______ et C______, nés en 1966, respectivement en 1970. Selon le registre de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), le cadet a 
séjourné à l'adresse de sa mère du 19 août 2013 au 1er avril 2019.  

b. Par décision du 11 mars 2019, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC), ayant appris ‒ en consultant le registre de l’OCPM le même jour 
‒ que le fils de sa bénéficiaire était domicilié chez cette dernière, a mis un terme 
au versement des prestations avec effet au 1er avril 2019.  

c. Par courrier du 31 mars 2019, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision, en 
contestant toute cohabitation avec son fils. Elle a produit à l’appui de ses 
allégations un courrier daté du même jour dans lequel son fils expliquait les 
motifs de sa domiciliation à l’adresse de sa mère depuis son retour du Japon, 
durant l’été 2013. 

d. Le SPC a recalculé le droit aux prestations suite à la révision du dossier initiée 
en mars 2019. Il a pris en compte, à partir du 1er octobre 2012, la rente de 
vieillesse étrangère perçue par la bénéficiaire, et, pour la période du 1er septembre 
2013 au 31 mars 2019, un loyer proportionnel d'une demie.  

e. A l’issue de ces calculs, le SPC, par décision du 29 août 2019, a réclamé à la 
bénéficiaire le remboursement de CHF 25'056.- pour la période rétroactive 
d'octobre 2012 à mars 2019. Il lui a par ailleurs reconnu le droit à des prestations 
complémentaires cantonales de CHF 380.-/mois à compter d'avril 2019. 

f. Par décision du même jour, le SPC a également demandé la restitution des 
subsides d’assurance-maladie versés indûment entre 2016 et 2019, soit 
CHF 2'964.-. 

g. Par décision du 30 août 2019, le SPC a considéré que l’opposition du 31 mars 
2019 était devenue sans objet, puisqu'une nouvelle décision avait été rendue le 
29 août 2019, qui avait reconnu à l'intéressée un droit aux prestations à compter 
d'avril 2019, date au-delà de laquelle la domiciliation de son fils chez elle avait 
été révoquée auprès de l'OCPM. 

h. Par pli du 22 septembre 2019, la bénéficiaire a demandé la remise de 
l’obligation de restituer les sommes réclamées, demande que le SPC a rejetée par 
décision du 16 juillet 2020, confirmée sur opposition le 4 septembre 2020, au 
motif que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. 

i. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition précitée, par arrêt du 
10 septembre 2021 (ATAS/923/2021 en la cause A/3164/2020), la Cour de céans 
l’a déclaré irrecevable car prématuré. Elle a annulé la décision portant sur la 
remise de l’obligation de restituer et renvoyé la cause au SPC afin que ce dernier 

 
 
 

 

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rende une décision sur opposition portant sur la question de la restitution des 
prestations litigieuses.  

En substance, la Cour de céans a constaté que la bénéficiaire n'avait jamais 
renoncé à s’opposer à la décision de restitution du 29 août 2021, dès lors que, 
dans son courrier du 22 septembre 2019, elle avait expressément remis en cause le 
fait que son appartement était occupé par son fils durant la période litigieuse. 
Comme, par ailleurs, ce courrier avait été adressé au SPC en temps utile, celui-ci 
aurait dû le considérer comme valant opposition à la décision de restitution, et 
examiner le bien-fondé des griefs invoqués par la bénéficiaire quant à 
l'application d'un loyer proportionnel. 

 Pour se conformer à cet arrêt, par courrier du 30 septembre 2022, le SPC a B.      a.
invité la bénéficiaire à lui transmettre tous les justificatifs susceptibles d’apporter 
la preuve que son fils n’avait pas partagé son logement du 1er septembre 2013 au 
31 mars 2019.  

b. Par lettre du 17 octobre 2022, la bénéficiaire s’est contentée de renvoyer aux 
pièces déjà produites lors de la première procédure auprès de la Cour de céans. 

c. Par décision du 28 octobre 2022, le SPC a rejeté l'opposition du 22 septembre 
2019. Il a considéré que la somme de CHF 28'020.- lui restait due, les pièces 
produites n'étant pas à même de prouver que l’intéressée n’avait pas cohabité avec 
son fils.  

Au contraire, il était apparu qu’elle avait même averti sa régie (COFIMOB), par 
courrier du 9 décembre 2013, transmis en premier lieu au SPC avec son 
opposition du 13 (recte : 11) août 2020 (à la décision du 16 juillet 2020 précitée), 
que son fils était « revenu au domicile » après dix-sept ans d’absence et que 
l’élection de domicile de ce dernier à son adresse aurait une durée illimitée. La 
teneur de cette missive était, selon le SPC, sans équivoque et le conduisait à 
retenir que la bénéficiaire avait bel et bien l’intention de partager effectivement 
son logement avec son fils. La régie en avait d’ailleurs pris bonne note par 
courrier du 12 décembre 2013.  

Pour le surplus, le SPC a constaté que l’opposition contenait également une 
demande de remise de l’obligation de rembourser, sur laquelle il a indiqué qu’il se 
prononcerait par décision séparée dès l’entrée en force de la décision de 
restitution. 

 Par acte du 29 novembre 2022, la bénéficiaire a interjeté recours contre la C.      a.
décision sur opposition du 28 octobre 2022 auprès de la Cour de céans, en 
concluant, principalement, à son annulation, subsidiairement, à la constatation 
que le droit de demander la restitution des prestations versées du 1er octobre 2015 
au 28 octobre 2015 était périmé.  

La recourante allègue que, n’ayant aucun domicile à Genève, son fils, sur conseil 
de l’OCPM, s’est domicilié administrativement chez elle afin d’avoir une adresse 

 
 
 

 

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légale en Suisse, pour y recevoir son courrier officiel notamment. La recourante 
maintient qu’il n’a cependant jamais habité chez elle, ni participé au paiement du 
loyer, qu’elle a toujours intégralement assumé.  

Elle produit les factures d’électricité des cinq dernières années pour démontrer 
que sa consommation en énergie électrique s’est réduite d’année en année et est 
demeurée, selon les statistiques, celle d’une personne seule, car moindre que celle 
d’un deux pièces avec cuisine électrique. Elle fait valoir que la consommation 
annuelle d’un ménage de deux personnes en appartement oscille entre 2'500 et 
3'000 KWh par année, alors que sa consommation moyenne s’est élevée à 
1'319 KWh par année. Une cohabitation avec son fils, enseignant en 
mathématiques, homme actif de plus de 40 ans, aurait induit, selon elle, une 
facture nécessairement plus élevée.  

Elle ajoute que la domiciliation administrative de son fils chez elle n’a pas 
seulement été annoncée à la régie, mais également à toutes les institutions 
publiques auxquelles elle a pensé et qui devaient être informées. Si elle n’en n’a 
pas avisé le SPC, c’est parce que cela ne modifiait ni son quotidien, ni sa situation 
financière. 

Pour le surplus, la recourante expose quelle est sa situation financière. 

Elle se livre ensuite à des considérations sur sa bonne foi. 

En substance, elle argue que c’est sur conseil de l’OCPM, soit un service de 
l’État, que son fils s’est constitué une adresse chez elle. L’OCPM lui aurait même 
assuré que cela ne changerait rien à sa situation personnelle vis-à-vis des 
autorités. Elle en tire la conclusion qu’elle s’est ainsi fiée aux déclarations de 
l’OCPM pour calquer son comportement sur ce qui lui a été conseillé, et qu’on ne 
saurait dès lors lui reprocher une négligence grave, étant donné que l’élection de 
domicile de son fils chez elle n’a rien changé à sa situation financière.  

Elle fait grief au SPC de n’avoir pas apporté la preuve d’une cohabitation, qui est 
restée confinée au rang de « pure fiction » et en tire la conclusion qu’il doit en 
supporter les conséquences. Elle-même ne peut pas apporter la preuve d’un fait 
négatif. 

Enfin, elle fait valoir que le droit de réclamer la restitution serait périmé pour une 
grande partie de la période envisagée. À admettre que le droit de demander la 
restitution se périme par sept ans à compter du versement des pestations, ce droit 
ne saurait s’étendre aux prestations antérieures au 28 octobre 2015, lesquelles 
sont vieilles de plus de sept ans par rapport à la décision sur opposition du 28 
octobre 2022. 

La recourante produit en particulier :  

- le courrier de son fils du 31 mars 2019 dans lequel il explique les raisons 
ayant motivé sa domiciliation à l’adresse de sa mère ;  

 
 
 

 

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- une attestation de son fils aîné du 22 février 2021 (domicilié à Meyrin), 
certifiant que son frère n'a pas habité au domicile de leur mère depuis son 
retour du Japon en 2013 ;  

- ses factures d’électricité du 25 septembre 2015 au 21 septembre 2020 ;  

- un courrier de la régie COFIMOB du 12 décembre 2013 ; et 

- un rapport de son oncologue traitante du 25 février 2021, dont il ressort 
qu’elle suit la recourante depuis le 12 juillet 2018 et que l'état de santé de sa 
patiente suite aux traitements a nécessité une aide-ménagère et la présence de 
ses deux enfants à ses côtés du 29 mai 2018, date de la chirurgie, jusqu'au 
4 février 2019.  

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 décembre 2022, a 
conclu au rejet du recours. 

Il relève en premier lieu que l’essentiel des arguments de la recourante a trait aux 
deux conditions cumulatives à examiner dans le cadre d’une demande de remise 
de l’obligation de restituer (soit la bonne foi et la situation difficile), alors que la 
procédure se limite à ce stade à la question du bien-fondé de la demande en 
restitution, en d’autres termes, à celle de savoir si les prestations ont été versées à 
tort ou non. 

S’agissant de l'exception de péremption, l’intimé fait valoir que les éléments 
justifiant la demande de restitution, soit la prise en compte rétroactive de la rente 
italienne de la bénéficiaire, d’une part, le partage du logement avec son fils entre 
le 19 août 2013 et le 1er avril 2019, d’autre part, ont été découverts dans le cadre 
de la révision périodique du dossier initiée en mars 2019. Or la décision de 
restitution a été rendue le 29 août 2019, soit dans le délai d’une année prévu par la 
loi.  

Par ailleurs, la prescription pénale supérieure à cinq ans trouve application, la 
recourante ayant manqué à son obligation de communiquer, de sorte que c’est à 
juste titre qu’il a réclamé les prestations versées à tort entre le 1er octobre 2012 et 
le 31 août 2019. 

c. Dans sa réplique du 23 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses 
conclusions, en revenant une fois de plus sur sa bonne foi et en réaffirmant 
n’avoir jamais partagé son logement avec son fils entre août 2013 et avril 2019. 
Elle fait remarquer que la preuve matérielle d’un fait négatif est impossible à 
rapporter. 

d. Le 16 février 2023, s’est tenue une audience de comparution personnelle, lors 
de laquelle la Cour de céans a versé à la procédure le procès-verbal de la 
comparution personnelle intervenue en date du 11 février 2021 en la cause 
A/3164/2020.  

 
 
 

 

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La recourante a expliqué que lorsque son fils est revenu en Suisse, elle l'a 
accompagné au guichet de l'OCPM. Là, ils ont exposé la situation (procédure de 
divorce en cours, volonté de son fils d'obtenir la garde de sa fille, nécessité de 
rester « célibataire », etc.). A également été mentionné le fait qu’elle soit au 
bénéfice de prestations complémentaires. Il leur a été indiqué que son fils pouvait 
sans autre se domicilier administrativement chez elle, que cela « ne posait pas de 
problème ». 

La recourante a affirmé avoir agi en toute bonne foi pour aider son fils et sans 
avoir aucune idée des conséquences. 

L’intimé a pour sa part réclamé une nouvelle fois des preuves tangibles du fait 
que le fils a bien été hébergé chez sa compagne, puis chez des amis durant la 
période litigieuse (justificatifs de paiement d'un loyer, liste des personnes l'ayant 
hébergé avec mention des dates, par exemple).  

A l’issue de l’audience, un délai a été imparti à la recourante pour fournir la liste 
des personnes chez qui son fils a séjourné durant la période litigieuse, soit d'août 
2013 à mars 2019, ainsi qu'éventuellement, des justificatifs de paiement ou de 
participation à un loyer pour cette même période. 

e. Par écriture du 28 février 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions, et 
sollicité, cas échéant, l'audition de ses deux fils.  

Elle a produit :  

- un courrier de son fils cadet du 23 février 2023, dans lequel ce dernier indique 
en substance qu'il ne peut pas fournir la liste des noms des personnes chez qui 
il a séjourné durant la période en question, cette requête « portant atteinte à 
leur vie privée » ;  

- un courrier de son fils aîné du 25 février 2023, dans lequel il indique que l'état 
de santé de leur mère a nécessité un soutien et une présence régulière ne 
pouvant être interprétés comme une domiciliation chez elle.  

f. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

 
 
 

 

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Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 29 novembre 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit 
(cf. art. 82a LPGA). 

4.  

4.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 

4.2 Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 et les références ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 
445 consid. 1 et les références ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références).  

4.3 En l'occurrence, dans la mesure où le recours porte sur la restitution de 
prestations complémentaires perçues du 1er octobre 2012 au 31 mars 2019, soit 
une période antérieure au 1er janvier 2021, le litige reste soumis à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales et réglementaires seront donc citées 
ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

5. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ; art. 43 
LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2021&to_date=11.11.2022&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22136+v+24%22+droit&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-445%3Afr&number_of_ranks=0#page445
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6. Le litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
de la recourante la restitution des prestations complémentaires cantonales pour la 
période courant du 1er octobre 2012 au 31 mars 2019, et des subsides d’assurance-
maladie alloués entre 2016 et 2019. Singulièrement, il porte sur le bien-fondé de 
la prise en compte d'un loyer proportionnel dans le calcul des prestations 
complémentaires (pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2019).  

7.  

7.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles 
prévues aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont 
ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui 
perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

7.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

7.3 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes 
étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte 
comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve 
qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient 
exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré 
doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel 
transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au 
sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC » (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 74 
ad art. 11 LPC ; arrêt du Tribunal fédéral P.38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 
et 3.3.2.2).  

7.4 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. Pour les personnes seules, le 
montant du loyer de l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à 
CHF 13'200.- par an (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC). 

7.5 En vertu de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à 
parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

7.5.1 L'art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI dont la légalité n'est pas contestable (ATF 127 
V 10), ne fait pas directement référence à la notion de domicile au sens du droit 
civil. Par l'emploi du terme « occupés » (en allemand : « bewohnt » ; en italien : 
« occupati »), le Conseil fédéral a manifestement voulu se fonder sur la situation 
concrète de la personne concernée. Dans les faits, cela implique que cette dernière 
habite effectivement à la même adresse que la personne bénéficiaire des 
prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b). Dans ces 
circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, 
ne peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent 
permettre de renverser (arrêt du Tribunal fédéral 9C_807/2009 du 24 mars 2010 
consid. 3.4). 

7.5.2 Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait qu’il y ait bail commun ou que l’un des occupants paie 
seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral P.53/01 du 13 
mars 2002 consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même 
foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est 
pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal 
fédéral P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). 

8.  

8.1 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants [al. 1 let. b]) et dont 
le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). 

8.2 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de 
l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 

8.3 Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
adaptations énumérées aux lettres a à c (non pertinentes ici).  

8.4 À teneur de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la 
LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. 

9.  

9.1 Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée : lors de chaque changement survenant au 
sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire annuelle (let. a) ; lors d’un contrôle périodique, si l’on constate 
un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; 
on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 

9.2 Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. a et b, en cas de changement au 
sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois 
qui suit celui au cours duquel le changement est survenu ; lors d’une modification 
de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance 
ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint (let. a) ; dans les cas prévus par 
l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, 
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard 
dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été 
rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a 
été violée (let. d). 

10.  

10.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le 
principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le 
juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut 
être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 
VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle 
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe 
de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 
et les références). 

10.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 

 
 
 

 

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droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11.  

11.1 En l'espèce, les données officielles (extrait du registre de l'OCPM) attestent 
la domiciliation du fils cadet de la recourante à l'adresse de cette dernière entre le 
19 août 2013 et le 31 mars 2019. Certes, elles ne constituent pas en soi une preuve 
de la cohabitation effective de la mère et du fils au cours de la période considérée, 
mais un indice qui peut être infirmé en rapportant la preuve contraire selon les 
règles qui s'appliquent dans le domaine des assurances sociales (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_606/2020 du 6 septembre 2021 consid. 6.1).  

Dans sa lettre du 9 décembre 2013, la recourante a annoncé à sa régie le retour de 
son fils cadet, qui avait séjourné à l'étranger pendant dix-sept ans, à son domicile, 
en précisant qu'il « élisait domicile » avec elle pour une durée indéterminée afin 
qu'il puisse s'établir à Genève. En réponse, la régie a pris bonne note que le fils 
habitait temporairement avec la recourante (courrier de la régie du 12 décembre 
2013). Selon la recourante et son fils, cette élection de domicile avait cependant 
pour unique but de lui permettre de recevoir toute correspondance qui lui était 
destinée (procès-verbal de comparution personnelle du 11 février 2021 ; courrier 
du fils du 31 mars 2019), sans qu'ils n'aient cohabité.       

Ceci étant, les pièces fournies ne rendent pas hautement vraisemblable l'absence 
de cohabitation. Peu importe que la recourante, à ses dires, payât l'intégralité du 
loyer.  

Les factures d'électricité relatives à la période du 25 septembre 2015 au 
21 septembre 2020 ne sont d'aucun secours à la recourante. Sa consommation 
d'électricité annuelle a été de 1'808 kWh du 25 septembre 2015 au 22 septembre 
2016, 1'541 kWh du 23 septembre 2016 au 25 septembre 2017, 1'137 kWh du 
26 septembre 2017 au 24 septembre 2018, 979 kWh du 25 septembre 2018 au 
20 septembre 2019, et 1'131 kWh du 21 septembre 2019 au 21 septembre 2020. 
Force est de constater que la consommation d'électricité annuelle durant les 
périodes où, selon le registre de l'OCPM, le fils cadet était chez elle, a été 
supérieure à celle pendant lesquelles, d'après ce même registre, il n'y habitait plus 
(dès le 1er avril 2019).   

Lors de l'audience du 11 février 2021, la recourante a déclaré que, parce qu’elle 
était atteinte d'un cancer, ses fils, qui venaient régulièrement lui rendre visite, 
passaient une ou deux nuits chez elle pour l'assister (voir également dans ce sens 
le courrier du fils aîné du 25 février 2023). Dans un rapport du 25 février 2021, 
l'oncologue traitante a mentionné que les deux enfants de la recourante avaient été 
présents à ses côtés du 29 mai 2018 au 4 février 2019. Outre le fait que cette 
période ne constitue qu'une part infime de celle litigieuse (du 1er septembre 2013 
au 31 mars 2019), invitée à produire tout document attestant que son fils cadet 
avait effectivement habité chez son ancienne compagne et des amis (procès-verbal 

 
 
 

 

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d'audience du 11 février 2021 ; courrier du fils du 31 mars 2019 ; procès-verbal 
d'audience du 16 février 2023), la recourante n'a produit aucune pièce corroborant 
ses allégations.  

Dans sa lettre du 22 février 2021, le fils aîné s'est contenté d'affirmer que son frère 
n'avait pas habité chez leur mère, sans indiquer le prénom des personnes chez qui 
celui-ci aurait logé, ni même l'adresse (approximative) de celles-ci. Or, il est peu 
probable que le frère cadet n'ait pas communiqué à son frère aîné ces 
informations.  

Dans sa lettre du 23 février 2023, le fils cadet s'est borné à faire valoir que la 
demande de renseignements de la Cour portait atteinte à la vie privée de ses amis, 
oubliant ainsi l'intérêt de sa mère à faire établir les faits qu’elle allègue par la 
production de pièces par des tiers, voire leur témoignage (art. 27 et 28 LPA), étant 
souligné qu'il existe un intérêt public prépondérant à empêcher le versement de 
prestations d'assurances sociales indues.  

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimé a considéré, dans la décision 
entreprise, que le fils cadet de la recourante avait effectivement partagé le 
logement de la recourante et partagé de la même manière le loyer dans le calcul 
des prestations complémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 
2019.  

On rappellera à la recourante qu’en cas d'indices donnant à penser que son fils a 
cohabité avec elle, il lui appartient d'apporter la preuve contraire au degré de la 
vraisemblance requis en matière d'assurances sociales (dans ce sens également : 
ATAS/1/2016 du 4 janvier 2016 consid. 8), ce qu'elle n'a pas fait en l’occurrence.    

11.2 La recourante invoque également sa situation financière difficile et sa bonne 
foi (absence de négligence grave du fait qu'elle aurait agi en fonction des 
renseignements qu'elle aurait obtenus de l'OCPM pour ce qui est de l'élection de 
domicile de son fils chez elle). Il s'agit là de deux conditions concernant la remise 
de l'obligation de restituer, laquelle ne pourra être traitée qu'une fois la décision de 
restitution entrée en force (cf. art. 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). À ce 
stade, il n'est donc pas possible d'examiner ces deux conditions (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2).  

11.3 En ce qui concerne les subsides d'assurance-maladie, sous réserve des 
exceptions prévues par l'art. 27 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), non réalisées in casu, 
ceux-ci sont destinés notamment aux bénéficiaires de prestations fédérales et/ou 
cantonales complémentaires à l'AVS/AI accordées par le SPC (cf. art. 20 al. 1 
let. b et 22 al. 7 LaLAMal). 

La recourante n'ayant pas droit aux prestations complémentaires cantonales durant 
les années 2016 à 2019, c'est à tort qu'elle a bénéficié des subsides d'assurance-
maladie pendant ces années.  

 
 
 

 

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11.4 Au vu de ce qui précède, par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 
464 consid. 4a), il n'est pas nécessaire d'entendre les fils de la recourante, qui se 
sont déjà exprimés par écrit.   

12. Reste à déterminer si, comme le prétend la recourante, le droit de réclamer la 
restitution des prestations versées à tort du 1er octobre 2012 au 31 mars 2019 est 
périmé pour la période antérieure au 28 octobre 2015.  

13.  

13.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, les prestations 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).  

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
ATF 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 

13.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2).   

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

 
 
 

 

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(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). 

13.3 Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent 
être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (al. 1). Lorsque des 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, 
ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 
l'assurance-maladie (al. 2). 

14.  

14.1 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020 ici déterminante), le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue, ni interrompue, et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le 
délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 
consid. 3.1 et les références).  

14.2 Selon l'art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l'art. 24 LPCC peuvent être 
demandées par l'État dans un délai d'une année à compter de la connaissance du 
fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation.  

 
 
 

 

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Selon la volonté du législateur genevois, l’art. 28 LPCC doit être interprété de la 
même manière que l’art. 25 al. 2 LPGA (ATAS/414/2021 du 5 mai 2021 
consid. 14b). 

14.3 En vertu de l'art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA, si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 

Selon le Tribunal fédéral, le délai pénal plus long remplace tant le délai relatif que 
le délai absolu (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 
du 20 août 2008 consid. 5.3 ; ATAS/754/2022 du 29 août 2022 consid. 6.3.1). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 
consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 
2020 consid. 2.2). 

En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). Dans un tel cas, les 
exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure 
pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 

14.3.1 En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) et 
148a (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) 
du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) qui entrent en considération 
lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP (en vigueur depuis le 1er octobre 2016), qui 
vise l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, 
il prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire 
(al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). 

Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible 
d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible d'une 

http://intrapj/perl/decis/6S.288/2000

 
 
 

 

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peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible 
d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction 
telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, celui de 
l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances 
sociales (voir également l'art. 87 al. 5 LAVS ainsi que les art. 70 LAI, 25 LAPG 
[RS 834.1] et 23 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 
[LAFam - RS 836. 2], qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu 
garantir, compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité publique, de 
l'exigence d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes 
généraux du droit administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient 
versées qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le but 
poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre conforme 
au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, d'autre part, 
de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre 
les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la 
systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le 
fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de 
l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions 
pénales précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine 
plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte 
que dans la mesure où interviennent des circonstances qui dépassent la simple 
violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales 
s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation 
du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et la référence). 

14.3.2 Conformément à l'art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à moins qu'il ne s'agisse 
d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une 
peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son 
obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. 

Cet article est applicable à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 45 LPCC). 

En vertu de l'art. 31 LPGA, intitulé avis obligatoire en cas de modification des 
circonstances, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est 
versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l'octroi d'une prestation (al. 1). 

L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle 
du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.  

 
 
 

 

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L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 140 IV 206 
consid. 6.5). 

15.  

15.1 En l'espèce, la recourante perçoit une rente de vieillesse italienne, à tout le 
moins depuis octobre 2012, créditée sur son compte auprès de la BCGE (dossier 
intimé pièces 67, 75 et 76), ce qu'elle ne conteste pas.   

Pour les motifs exposés supra, il y a lieu de retenir qu'elle a cohabité avec son fils 
du 19 août 2013 au 31 mars 2019.  

Or, c'est seulement, dans le cadre de la révision du dossier initiée en mars 2019, 
que la recourante a annoncé être au bénéfice d'une rente de vieillesse étrangère, 
non déclarée auparavant, et l'intimé, en consultant le registre de l'OCPM, a 
découvert la domiciliation de son fils durant la période en cause (sans que celle-ci 
n'ait pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante requise dans le 
domaine des assurances sociales que la réalité serait différente).  

Ces faits nouveaux, découverts après coup, de nature à modifier le calcul des 
prestations, justifient, avec effet ex tunc, la révision des décisions précédemment 
rendues d'octroi de prestations complémentaires.  

La non-déclaration de ces faits a pour conséquence que les conditions objectives 
de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC sont réalisées.  

La recourante ne pouvait pas ignorer que ces éléments étaient pertinents pour le 
calcul des prestations complémentaires, puisque l'intimé lui adressait chaque 
année une communication par laquelle il attirait son attention sur son devoir de 
signaler tout changement dans sa situation personnelle et financière, dont 
notamment l'existence de « rentes étrangères » et toute « cohabitation avec un 
tiers ».   

La recourante, consciente du fait qu'elle détenait des informations qu'elle avait 
l'obligation de transmettre à l'intimé, ne s'est toutefois pas manifestée à réception 
des communications annuelles et des décisions qui lui étaient notifiées chaque 
année l'invitant à contrôler les montants y figurant. Elle a donc maintenu l'intimé 
dans l'erreur, et commis un acte par dol éventuel (cf. ATF 140 IV 2016 
consid. 6.5). Elle réalise ainsi les conditions subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC.  

Partant, le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit 
en l'occurrence sept ans (qui est supérieur tant au délai relatif qu'au délai absolu 
prévu par l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA), est applicable. La demande en 
restitution du 29 août 2019 portant sur les prestations complémentaires cantonales 
versées à tort du 1er octobre 2012 au 31 mars 2019, ainsi que sur les subsides de 
l'assurance-maladie indûment perçus pour les années 2016 à 2019, soit au total un 
montant de CHF 28'020.-, n'est donc pas périmée pour la période courant du 
1er octobre 2012 au 31 mars 2019.  

 
 
 

 

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Contrairement à ce que prétend la recourante, le délai de péremption a été 
valablement sauvegardé par la décision initiale de restitution du 29 août 2019 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 consid. 5.3.1 et 
5.3.2). Pour le respect de ce délai, le moment où l'intimé a rendu la décision sur 
opposition n'est pas déterminant (dans ce sens : ATAS/754/2022 du 29 août 2022 
consid. 6.4).  

16. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le