# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8938b92e-0a18-51ef-862c-79431d38899c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 C-326/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-326-2010_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-326/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Vito Valenti, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 16 décembre 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

la décision du 16 décembre 2009, par laquelle l'Office de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  refusé 
d'examiner la demande de révision formulée par A._______, motif pris 
que  l'aggravation  de  son  état  de  santé  n'avait  pas  été  rendue 
plausible, 

le recours du 11 janvier 2010 déposé par  A._______ à l'encontre de 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,

la réponse du 29 avril 2010, dans laquelle l'OAIE propose l'admission 
du  recours,  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la 
cause à l'administration pour instruction complémentaire,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

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que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 20 avril 2010, le Dr  Luthi du service 
médical de l'autorité inférieure a exposé qu'une aggravation de l'état 
de  santé  de  la  recourante  ne  pouvait  pas  être  exclue  avec  une 
vraisemblance suffisante et,  ainsi,  conclu à la mise en oeuvre d'une 
expertise pluridisciplinaire complémentaire,

que,  dans  sa  réponse  du  29  avril  2010,  l'OAIE  propose  dès  lors 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la  cause  à 
l'administration pour instruction complémentaire,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

que dans ces circonstances, le recours du 11 janvier  2010 doit  être 
admis,  en  ce  sens  que  la  décision  du  16  décembre  2009 doit  être 
annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une 
nouvelle  décision  après  avoir  complété  l'instruction  du  dossier  par 
toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé de la recourante,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 

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nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que,  vu  l'issue  du  litige,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, la recourante n'ayant pas été représentée, il ne lui est 
pas alloué de dépens,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  et  la  décision  du  16  décembre 
2009 annulée.  La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger qui rendra une nouvelle 
décision après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.1702.6978.59)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient  
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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