# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7da86e36-2b61-5be1-84b7-b0d47c7909d2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-04-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.04.1995 CCC.1995.6911 (INT.1995.76)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-6911_1995-04-21.html

## Full Text

Que le 16 janvier 1995, H.A. a fait notifier à 

M. un
commandement de payer 1'400 francs plus intérêts à 5 % dès le

1er
décembre 1994 et 700 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er janvier

1995 en
indiquant comme cause de l'obligation : "Pensions alimentaires

enfant
K.A. novembre, décembre 1994 et janvier 1995 (3 x Fr.

700.-)",
auquel le poursuivi s'est opposé à concurrence de 1'400 francs,

 

       
que, par requête du 15 février 1995, la créancière a sollicité

du juge
la mainlevée de l'opposition partielle du débiteur, faisant valoir

qu'au
jour de la requête celui-ci restait lui devoir 1'750 francs plus

intérêts
et dépens,

 

       
que, par lettre du 3 mars 1995, la créancière a avisé le juge

qu'elle
avait reçu 350 francs le 16 février 1995, précisant qu'en consé-

quence
il restait un découvert de 700 francs pour la pension de janvier

1995 et
de 350 francs pour celle de février 1995,

 

       
que, comparaissant seul à l'audience du 7 mars 1995 du juge de

la
mainlevée, le poursuivi a retiré partiellement son opposition pour ne

la
maintenir qu'à concurrence de 700 francs,

 

       
que, le 9 mars 1995, constatant que le poursuivi reconnaissait

devoir
1'400 francs sur la créance en poursuite de 2'100 francs et que la

créancière
admettait avoir reçu deux versements de 350 francs, le premier

juge a
ordonné le classement du dossier en mettant les frais de la procé-

dure à
la charge du poursuivi,

 

       
que, par mémoire du 13 mars 1995 confirmé le surlendemain, H.A.

recourt
implicitement contre l'ordonnance de classement, faisant

valoir
que le paiement de 350 francs intervenu le 16 février 1995 doit

être
imputé sur la pension du même mois, réputée payable d'avance et par

conséquent
échue, et non sur l'arriéré faisant l'objet de la poursuite, en

sorte
que l'opposition de M. pour 700 francs devrait être

levée à
concurrence de 350 francs qui demeurent impayés,

 

       
que, dans la mesure où le mémoire de la recourante permet de

constater
qu'elle entend obtenir le prononcé de la mainlevée d'opposition

de M.
pour 350 francs, il contient implicitement mais de fa-

çon
suffisante des conclusions en cassation, en sorte qu'il est à cet

égard
recevable (RJN 1986 p.84),

 

       
que sa recevabilité paraît en revanche plus douteuse s'agissant

de sa
motivation, puisqu'il n'expose pas en quoi la décision attaquée pro-

céderait
d'une constatation arbitraire des faits, d'un abus du pouvoir

d'appréciation,
d'une fausse application du droit matériel ou encore d'une

violation
des règles essentielles de la procédure de la part du premier

juge,
seuls motifs pouvant donner lieu à la cassation (art.415 CPC),

 

       
que, supposé recevable, le recours n'en est pas moins mal-fondé,

 

       
que l'imputation du paiement partiel de M. opérée

par le
premier juge procède en effet d'une application correcte des arti-

cles 86
et 87 CO, lesquels prévoient que le débiteur qui a plusieurs det-

tes
peut déclarer lors d'un paiement partiel laquelle il entend acquitter,

qu'à
défaut d'une telle déclaration, le créancier peut désigner dans la

quittance
au débiteur - qui peut s'y opposer - la dette sur laquelle il

impute
le paiement partiel, et qu'à défaut d'une telle quittance, le paie-

ment
s'impute sur la dette qui a donné lieu aux premières poursuites con-

tre le
débiteur si plusieurs dettes sont exigibles,

 

       
qu'en l'espèce et au vu du dossier, le paiement partiel du 16

février
1995 n'a fait l'objet ni d'une déclaration du débiteur ni d'une

quittance
du créancier précisant à ce dernier l'imputation, de sorte que

le
paiement devait être imputé sur la créance en poursuite, plutôt que sur

une
créance nouvellement échue et ne faisant pas l'objet de la poursuite,

 

       
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté, frais à la

charge
de la recourante.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours en tant qu'il est recevable.

 

2. Met
110 francs de frais à la charge de la recourante.

 

 

Neuchâtel,
le 21 avril 1995

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         l'un des juges