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**Case Identifier:** e5440dc6-94f9-56b9-90e9-bc071b84e114
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2010 C/1038/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1038-2007_2010-03-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1038/2007 ACJC/293/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 12 MARS 2010 

 

Entre 

 

X. ______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 9 septembre 2009, comparant par Me 

Michel Bergmann, avocat,  en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

 

Y. ______ , domiciliée ______, intimée, comparant par Me Henri Nanchen, avocat,  en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

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C/1038/2007 

EN FAIT 

A. Par jugement du 9 septembre 2009, notifié à X. ______ SA le 29 du même mois, 
le Tribunal de première instance, statuant sur demande principale, a constaté qu'Y. 

______  n'avait pas commis de réticence en souscrivant la police d'assurance no 

1...(ch. 1), que ladite police était demeurée en vigueur (ch. 2), a condamné X. 

______ SA à payer à Y. ______  la somme de 14'007 fr. avec intérêts à 5% dès le 

1er octobre 2006 (ch. 3) et aux dépens, y compris une indemnité de procédure de 

5'000 fr. (ch. 4). Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a débouté  X. 

______ SA des fins de sa demande (ch. 5) et l'a condamnée aux dépens, y compris 

une indemnité de procédure de 1'000 fr. (ch. 6). 

 Par acte déposé le 28 octobre 2009, X. ______ SA appelle de ce jugement, 

sollicitant son annulation. Sur demande principale, elle conclut au déboutement 

d'Y. ______  de toutes ses conclusions et à la constatation que la police 

d'assurance précitée avait été valablement résiliée pour cause de réticence. Sur 

demande reconventionnelle, elle prend les mêmes conclusions en constatation de 

droit et sollicite la condamnation d'Y. ______  à lui payer la somme de 15'446 fr. 

70 avec intérêts moyens à 5% dès le 1er mai 2005, dont à déduire, par 

compensation, la somme de 6'000 fr. qui lui est due en vertu de la police no 2 .... 

 Y. ______  a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a) Y. ______ , née en 1956, a travaillé en qualité de lingère au service d'une 
maison de retraite depuis 1991. 

 A la suite d'une proposition d'assurance signée par Y. ______  et son mari le 6 
juin 1986, la Z.______(devenue depuis lors X. ______ SA) a émis le 11 juin 

suivant la police d'assurance no 2...prévoyant notamment en faveur d'Y. ______  

une rente annuelle de 6'000 fr., payable durant 720 jours au maximum après un 

délai d'attente de 30 jours, en cas de perte de gain jusqu'au 31 mai 2007. 

 Selon les conditions générales de l'assurance d'une rente pour perte de gain, il y a 

incapacité de gain lorsque par suite de maladie, d'accident ou d'infirmité, la 

personne assurée est de façon temporaire ou permanente empêchée d'exercer sa 

profession ou de déployer une autre activité rémunérée (art. 1.2). Une rente entière 

était allouée lorsque l'incapacité de gain était égale ou supérieure à un taux de 

deux tiers. Pour une incapacité de gain inférieure à ce taux, la rente était 

proportionnelle au degré d'incapacité de gain. Aucune prestation n'était versée si 

le taux était inférieur à un quart (art. 1.4). 

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 b) En vue de contracter une assurance perte de gain auprès de la Z. ______, Y. 
______  a signé une proposition d'assurance en date du 21 août 1996. 

 Dans cette proposition, Y. ______  a répondu par la négative aux questions 
suivantes : 

 " 8. Souffrez-vous actuellement de troubles de la santé ou des suites d'un accident, 

d'une maladie ou d'une infirmité congénitale ? 

 Les questions 9 à 13 ne se réfèrent qu'aux dix dernières années. 

 9. Avez-vous ou avez-vous eu l’une des affections ou l’un des troubles suivants : 

arthrose, asthme, affections des yeux, bronchite, épilepsie, ulcères, goutte, 

troubles cardiaques, hypertension, cancer, paralysie, sclérose en plaques, 

diminution des facultés visuelle ou auditive non corrigée, calculs rénaux, troubles 

psychiques, rhumatisme, dysfonctionnement de la glande thyroïde, attaques, 

affections de la colonne vertébrale, diabète ou autres maladies et troubles ? 

10. Avez-vous dû cesser entièrement ou partiellement de travailler pendant plus 

de 2 semaines ou avez-vous déjà été opéré ou avez-vous séjourné dans  un 

hôpital/ établissement de cure ? Une opération/ un examen ou un séjour en 

hôpital/ établissement de cure sont-ils prévus ou ont-ils été recommandés ? 

11. Avez-vous subi des examens dont le résultat a révélé une anomalie 

(radiographie, ECG, test du SIDA (HIV), analyse d’urine ou de sang, ou encore 

d’autres examens) ? 

12. Suivez-vous un traitement médical ou avez-vous dû vous faire soigner, 

observer, conseiller ou contrôler pendant plus de deux semaines ? 

13. Prenez-vous ou avez-vous pris régulièrement des médicaments, des 

analgésiques, des somnifères, des calmants, des stimulants, des stupéfiants ou des 

drogues ?" 

A proximité de l'emplacement réservé à la signature du proposant, une notice 

indiquait que les personnes qui signaient la proposition répondaient de l'exactitude 

de leurs réponses, même si une autre personne avait rempli la proposition. 

La proposition a été remplie par l'agent de la Z.______ après avoir interrogé Y. 

______ . 

Cette dernière a soutenu que l'agent avait estimé qu'il se justifiait de répondre par 

la négative aux dites questions, alors même qu'elle lui avait indiqué avoir souffert 

de maux de dos ayant entraîné quelques séances de physiothérapie, mais aucune 

incapacité de travail, de quelques cystites soignées par antibiotiques, de quelques 

grippes et avoir subi une intervention chirurgicale au nez effectuée en ambulatoire 

par son médecin ORL en raison d'un "cornet trop épais". S'agissant des maux de 

dos, elle s'était enquise de la raison pour laquelle ceux-ci n'étaient pas mentionnés 

dans le questionnaire, l'agent lui répondant que seules les affections importantes 

devaient être indiquées, ce qui n'était pas le cas des maux de dos, puisqu'aucune 

pathologie n'avait été détectée en relation avec celles-ci. 

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La Z.______a contesté ces allégations. 

Aux dires de l'agent, entendu en qualité de témoin, alors qu'il ne travaillait plus au 

service de l'assureur, il avait rempli le questionnaire avec Y. ______ , mais ne se 

rappelait plus des propos échangés avec cette dernière à cette occasion. Il a 

affirmé qu'actuellement les questionnaires étaient beaucoup plus précis que celui 

en cause. 

c) Sur la base de cette proposition, la Z.______a émis le 27 août 1996 la police 
d'assurance no 1... prévoyant notamment en faveur d'Y. ______ , en cas de perte 

de gain, une rente annuelle de 6'000 fr. payable durant 720 jours au maximum 

après un délai d'attente de 30 jours et, en cas d'incapacité de gain avant le 1er 

septembre 2016, une rente annuelle de 12'000 fr., avec un bonus de prestation, 

après un délai d'attente de 24 mois. En outre, Y. ______  bénéficiait de la 

libération du paiement des primes après un délai d'attente de 12 mois en cas 

d'incapacité de gain. 

 d) Selon le certificat du 25 juin 2004, Y. ______  a été en incapacité de travail 
totale dès le 5 avril 2004, son médecin-traitant diagnostiquant une lombosciatique 

avec syndrome radiculaire L4/L5 sur discopathie et rupture de l'anneau fibreux 

L4/L5. 

 Fondée sur la police d'assurance N° 1..., la Z.______a alloué à Y. ______  des 
prestations à concurrence de 15'466 fr. 70, y compris la libération du service des 

primes. 

 e) En raison de cette incapacité de travail, Y. ______  a également déposé une 
demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (AI) le 10 février 2005. 

 A la demande de la Z. ______, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) 
de Genève lui a fait parvenir le 28 février 2006, le rapport du 23 novembre 2005 

relatif à l'expertise médicale effectuée par la Dresse A.______, rhumatologue, 

dans le cadre de la procédure devant l'assureur social. 

 Selon ledit rapport et l'audition de son auteur par le Tribunal sous la foi du 

serment : 

- Y. ______  lui avait déclaré qu'elle avait commencé à avoir mal au bas du dos 

en 1992; il s'agissait de douleurs temporaires qui avaient été traités par de la 

physiothérapie et des médicaments; 

- à teneur des radiographies du 27 janvier 1993 de la colonne dorsale figurant 

au dossier d'expertise, Y. ______  présentait une discrète inclinaison du tronc, 

une absence d'apophyse costiforme sur la 12ème vertèbre dorsale, ce qui 

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pouvait constituer une anomalie de transition, et une discrète rotation anti-

horaire de certaines épineuses. 

- l'examen des membres supérieurs révélait une cicatrice en Z en regard des 

deuxième et quatrième doigts de la main gauche, l'attribution de son origine à 

des anciens kystes des fléchisseurs ou à un ressaut étant mise en question. 

- à teneur du rapport du 5 avril 2005 du Dr B.______, Y. ______  présentait une 

discopathie L4/L5 existante depuis de nombreuses années; 

- l'expert diagnostiquait une dégénérescence discale modérée L4/L5 présente 

depuis 1992 avec un état douloureux aggravé depuis 2002, Y. ______  

souffrant des douleurs du rachis lombaire et de la racine de la cuisse depuis 

environ 13 ans. 

f) Par courrier du 20 mars 2006 adressé à Y. ______ , la Z.______a invoqué une 
réticence, faisant valoir que selon les documents en sa possession, elle n'avait 

nullement mentionné sur la proposition d'assurance du 21 août 1996 les douleurs 

du rachis lombaire et de la racine de la cuisse présentes depuis 1992. Il s'ensuivait 

qu'elle avait répondu de façon erronée aux questions 8, 9 et 11 de la proposition. 

Par conséquent, la police no 1...était résiliée. Plus aucune prestation ne serait 

accordée et celles allouées jusqu'alors devraient être remboursées. 

Selon C.______, qui suit le dossier d'Y. ______  au sein de la Z. ______, cette 

déclaration de réticence se fondait sur l'expertise médicale de l'AI. 

Le 31 mars 2006, la Z.______a invité Y. ______  à lui rembourser 15'466 fr. 70. 

Par courrier du 20 avril 2006, Y. ______  a contesté toute réticence, affirmant 

qu'elle avait répondu correctement aux questions et qu'elle avait suivi de bonne foi 

les instructions de l'agent. Elle a réitéré cette contestation le 20 juin 2006. 

g) Par la suite, la Z.______a sollicité des renseignements auprès du Dr D.______ 
consulté par Y. ______ . 

A teneur de sa réponse écrite du 17 août 2006 et son audition en qualité de  

témoin : 

- ce praticien avait traité Y. ______  du 27 novembre 1995 au 1er janvier 1996, 

ainsi que du 28 août au 26 septembre 1996, périodes durant lesquelles il l'avait 

examinée 6 fois; 

- à la première consultation, il avait diagnostiqué un état grippal; la patiente 

s'était également plainte de douleurs lombaires irradiant la fesse gauche, 

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indiquant qu'elle souffrait depuis 2 à 3 ans, par périodes, de lombalgies sans 

gravité particulière; 

- en mars 1995, elle avait consulté le Dr E.______ qui avait demandé des 

radiographies de la colonne lombaire et du bassin; le rapport y relatif signalait 

une légère scoliose à droite assimilable à un petit trouble statique; il ne savait 

pas si le Dr E.______ avait communiqué ce diagnostic; selon le Dr D.______, 

il ne s'agissait pas à proprement parler d'une scoliose, puisqu'il n'y avait pas de 

rotation des vertèbres; Y. ______  lui avait dit que le Dr E.______ lui avait 

conseillé un traitement de chiropractie, mais qu'elle ne l'avait pas effectué, 

n'en voyant pas la nécessité; 

- lors de la consultation du 4 décembre 1995, l'état grippal avait disparu, mais 

les douleurs lombaires subsistaient; afin de renforcer la musculature de la 

patiente, il lui avait prescrit des séances de physiothérapie au terme desquelles 

elle estimait que ses douleurs avaient diminué de 60%; 

- Y. ______  était revenue le voir le 29 août 1996, se plaignant que ses douleurs 

aux lombaires et à la fesse gauche avaient augmenté d'intensité depuis le mois 

de juin; les radiographies effectuées à cette occasion n'avait rien révélé de 

nouveau; il lui avait indiqué qu'elle souffrait de lombalgies d'origine musculo-

ligamentaire; 

- il avait prescrit à Y. ______  du "Tilcoltil" les 21 décembre 1995 et 19 janvier 

1996, du "Control OM", du "Tiltur retard" et du "Rheumon gel forte" les 29 

août et 29 septembre 1996. 

h) Par courrier du 23 février 2005 adressé à l'OCAI de Genève, à l'attention de 
F.______, G.______, caisse maladie d'Y. ______ , a fait parvenir le dossier relatif 

à son assurée et le relevé des prestations versées jusqu'alors. Le dossier AI d'Y. 

______  contient ce courrier, muni du tampon humide de l'Office indiquant sa 

réception le 25 février 2005, ainsi que les décomptes des prestations versées par 

G.______ à son assurée dès le 15 janvier 1988. 

Aux dires de F.______, gestionnaire du dossier d'Y. ______  au sein de l'OCAI, 

entendue sous la foi du serment, elle n'avait pas le souvenir d'avoir reçu le courrier 

précité; elle a également déclaré que les documents que lui avait adressés 

G.______ concernaient la maladie, de sorte qu'elle les avait classés sans leur 

prêter attention, seuls étant pertinents pour l'AI les renseignements provenant de 

l'assurance-perte de gain. 

Le 11 juillet 2006, la Z.______a reçu de l'OCAI la copie du dossier AI d'Y. 

______ . D'après F.______, les dossiers AI étaient transmis dans leur intégralité, 

sauf les renseignements relatifs aux gains de la personne concernée. Selon 

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C.______, elle avait reçu le dossier AI en même temps que l'expertise du 20 

novembre 2005 et les documents de ce dossier, postérieurs à l'expertise, le 11 

juillet 2006. Elle n'avait vu dans le dossier de l'assureur social ni la lettre de 

G.______ du 23 février 2005, ni le relevé des prestations versées par la caisse 

maladie. 

A la suite de sa demande du 6 juillet 2006, la Z.______a reçu, le 31 juillet 2006, 

d'G.______ le relevé des prestations versées par la caisse maladie à compter du 15 

novembre 1988. Selon l'auteur de l'envoi d'G.______, entendu par le Tribunal, le 

relevé avait été établi en juillet 2006 spécialement à la demande de la Z.______ 

sur la base de données informatiques, sans consultation du dossier. 

i) Par courrier du 19 août 2006 adressé à Y. ______ , la Z.______s'est prévalue 
d'une seconde réticence. L'assureur a fait valoir qu'au vu du relevé des prestations 

de G.______ en sa possession depuis le 31 juillet 2006, il apparaissait qu'elle 

n'avait pas mentionné sur la proposition d'assurance du 21 août 1996 un traitement 

de physiothérapie en octobre 1990, les nombreuses consultations chez un médecin 

ORL durant les années 1991, 1992 et 1994, les traitements au Centre médico-

chirurgical de H.______ en 1993 et 1994, la consultation d'un urologue de janvier 

à mai 1995 et celles d'un rhumatologue en 1995 et 1996 ainsi que la  

physiothérapie durant ces années. Par conséquent, les réponses aux questions 8, 9, 

11, 12, 13 et 14 étaient erronées. 

Par courrier du 28 août 2006, Y. ______  a contesté le second cas de réticence. 

Par courrier du 15 septembre 2006, la Z.______a maintenu sa position. 

j) Par courriers des 28 septembre 2006 et 27 septembre 2007, la Z.______a 
informé Y. ______  que le bonus relatif à la police no 1...s'élevait respectivement 

à 761 fr. et 770 fr. 

Par courrier du 4 octobre 2007, la Z.______a fait parvenir à Y. ______  le rapport 

annuel relatif à cette police. 

En comparution personnelle, la Z.______a soutenu que les deux derniers courriers 

avaient été émis informatiquement et par erreur; elle n'avait jamais voulu faire 

renaître la police ou renoncé à invoquer la réticence. 

k) Par décision du 5 février 2007, l'AI a alloué à Y. ______  un quart de rente, 
fondée sur un degré d'invalidité de 40%, du 1er mai au 31 juillet 2006, et d'une 

rente rentière, basée sur un taux d'invalidité de 70%, dès le 1er août 2006. 

l) Par acte déposé le 5 mars 2007, Y. ______  a assigné la Z.______ devant le 
Tribunal de première instance. Elle a conclu à la constatation de la nullité de la 

dénonciation de la police d'assurance no 1..., ainsi qu'à la validité de cette police et 

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à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 11'500 fr. avec intérêts à 

5% dès la date moyenne du 6 mai 2005, du chef  de la police no 2... ainsi que la 

somme de 8'507 fr. avec intérêts à 5% dès la date moyenne du 1er octobre 2006, 

du chef de la police no 1.... 

 Par réponse du 7 septembre 2007, la Z.______a conclu au déboutement d'Y. 

______  de toutes ses conclusions et à la constatation qu'elle avait valablement 

résilié la police no 1..., pour cause de réticence. Elle a formé une demande 

reconventionnelle, sollicitant la constatation précitée et la condamnation d'Y. 

______  à lui payer la somme de 15'466 fr. 70 avec intérêts moyens à 5% dès le 

1er mai 2005, en remboursement des prestations versées du chef de la police no 

1.... Pour le cas où des prestations seraient dues du chef de la police no 2 ..., elle 

déclarait les compenser avec ses prétentions en remboursement.  

 Y. ______  a conclu au déboutement de la Z.______ des fins de sa demande 

reconventionnelle. Pour le cas où elle serait condamnée à rembourser à la 

Z.______ les prestations versées sur la base de la police no 1..., elle a déclaré 

compenser sa dette à hauteur de 11'500 fr. avec intérêts à 5% dès la date moyenne 

du 6 mai 2005. 

 Lors de la comparution personnelle des parties, la Z.______a déclaré avoir pris 

connaissance de la décision du 5 février 2007 de l'AI et reconnaître devoir ainsi à 

Y. ______  la somme de 6'000 fr. du chef de la police no 2 .... 

 Après les enquêtes, Y. ______  a réduit à 5'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 

octobre 2006 ses conclusions  en paiement du chef de la police no 2 ..., persistant 

pour le surplus dans ses conclusions. Elle a en outre produit les annexes au 

courrier du 23 février 2005 d'G.______ à l'OCAI        (pièce 43). 

 La Z.______ (entretemps devenue X. ______ SA) a modifié ses conclusions en 

paiement en tant qu'elle a déduit des 15'466 fr. 70 avec intérêts moyens à 5% dès 

le 1er mai 2005, la somme de 6'000 fr. qu'elle reconnaissait devoir à Y. ______  

du chef de la police no 2 ..., maintenant pour le surplus ses conclusions. Elle s'est 

enfin opposée à la recevabilité de la pièce produite par sa partie adverse à l'appui 

de sa dernière écriture. 

 m) Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il y avait lieu 
d'appliquer l'art. 6 LCA dans sa vigueur au 31 décembre 2005, en vertu du 

principe de la non-rétroactivité des lois ancré à l'art. 1 Tit. fin. CC. 

 Même si C.______ avait contesté la présence du relevé des prestations de 
G.______ dans le dossier AI d'Y. ______  et que, selon F.______, il n'existait 

aucun motif pour la présence de ce relevé dans le dossier, ces témoignages, dont 

l'un d'entre eux provenait d'un employé de la défenderesse et qui constituaient des 

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souvenirs de faits anciens et peu marquants, ne démentaient pas le texte clair du 

courrier du 23 février 2005 d’où il résultait que G.______ avait envoyé à l'OCAI à 

cette date le relevé de prestations. Ainsi, il était établi que le dossier de l'AI 

contenait ce relevé de prestation. Dans la mesure où la Z.______ avait reçu ce 

dossier le 11 juillet 2006, elle s'était prévalue des éléments figurant dans ce 

document (le 16 août 2006) hors du délai légal de 4 semaines. 

 S'agissant de la réticence invoquée le 20 mars 2006, Y. ______  n'avait pas 

répondu faussement à la question 8 de la proposition, puisqu'il n'était pas établi 

qu'à ce moment elle souffrait de problèmes du dos. Cette question était de surcroît 

imprécise et recouvrait des situations très différentes, un trouble de la santé 

pouvant être grave ou bénin. Il en allait de même de la question 9 puisqu'elle 

couvrait toute affection, y compris les malaises purement passagers. Enfin, il était 

particulièrement difficile de se remémorer toutes les affections sur une période de 

10 ans. 

 Il était vrai qu'Y. ______  se plaignait de douleurs épisodiques du bas du dos 

depuis 1992 et qu'elle avait consulté le Dr D.______. Toutefois, dans son 

acception générale, le terme "affection" figurant dans la question 9 n'englobait pas 

toute douleur ou gêne. Or, les diagnostics de discopathie et de dégénérescence 

discale avaient été posés en 2004 et 2005, sans qu'il soit possible de dater l'origine 

de la pathologie. 

 Les radiographies effectuées à la demande du Dr D.______ n'avaient révélé 

aucune pathologie, si bien qu'il ne pouvait être reproché à la demanderesse d'avoir 

répondu par la négative à la question 11. 

 En définitive, l'on ne pouvait rejeter sur le proposant les conséquences d'une 

réponse négative à une question floue. Si l'assureur considérait que l'existence de 

maux de dos - au demeurant fort répandus dans la population - avait une incidence 

sur sa volonté de conclure, il lui appartenait de poser clairement la question. 

Il s'ensuivait qu'Y. ______  avait de bonne foi répondu par la négative aux 

questions litigieuses. Rien ne permettait de dire que l'agent ne lui avait pas indiqué 

que le questionnaire ne visait pas des ennuis de santé bénins. 

C. L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par loi, l'appel est recevable 
(art. 296 et 300 LPC). 

Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 

litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 

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Il s’agit de la voie de l'appel ordinaire; la Cour revoit en conséquence la cause 

avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 al. 2 et 24 LOJ; art. 291 LPC; SJ 1984 

p. 466 consid. 1). 

2. Il convient d'examiner en premier lieu si la pièce produite par l'intimée à l'appui 
de son écriture après les enquêtes doit être écartée ainsi que l'appelante l'a sollicité 

devant le premier juge et en appel. 

 2.1. Selon l'art. 129 LPC, chaque partie doit communiquer les pièces auxquelles 
elle se réfère en même temps qu’elle produit l’écriture qui les vise. Cette 

disposition signifie que les pièces nouvelles ne peuvent être produites qu'à 

l'occasion de la communication d'une écriture autorisée par le Tribunal 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 129). Par conséquent, dès lors que cette 

pièce a été communiquée en même temps que les conclusions après enquêtes, elle 

est recevable, l'appelante n'alléguant pas que cette pièce ne lui aurait pas été 

transmise en temps utile. 

 2.2. En réalité, c'est la question de la valeur probante de cette pièce qui se pose. 
A cet égard, la production d’une pièce après la clôture des enquêtes reste ainsi 

sans portée si le fait qu’elle tend à démontrer aurait pu ou dû faire l’objet d’une 

confirmation ou d’une infirmation par témoignage (BERTOSSA/GAILLARD/-

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 186). Il s'agit notamment des faits 

résultant de déclarations écrites de tiers qui n'ont pas la valeur de témoignage 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 186 et n. 1 ad 

art. 222). 

 2.3. En l'espèce, la pièce litigieuse comporte la lettre du 23 février 2005 de la 
G.______ à l'OCAI et ses annexes, soit notamment les décomptes internes des 

prestations versées à l'intimée par la caisse maladie. La lettre avait déjà été 

produite à l'appui de sa réponse à la demande reconventionnelle par l'intimée, 

celle-ci y alléguant que les décomptes des prestations de G.______ figuraient déjà 

dans son dossier AI en février 2005. La nature de ces pièces n'appelle pas de 

confirmation sous la foi du serment. L'appelante n'indique au demeurant pas dans 

quelle mesure ces documents devraient être corroborés par des témoignages. 

Elle n'expose pas davantage en quoi ils devraient être infirmés. A cet égard, elle 

ne conteste pas que les annexes aient été jointes audit courrier. De plus, elle admet 

expressément que la pièce provient du dossier AI de l'intimée (cf. conclusions 

après enquêtes, p. 25, ch. 63; appel, p. 33, ch. 83). Il s'ensuit que la pièce litigieuse 

présente une valeur probante. 

3. La novelle du 17 décembre 2004 (RO 2005 IV p. 5246) modifiant les art. 6 et 8 
LCA est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les art. 4, 5 et 7 LCA demeurant 

inchangés. Le droit transitoire des révisions partielles de la LCA survenues après 

- 11/19 - 

 

 

C/1038/2007 

l'entrée en vigueur de la loi elle-même le 1er janvier 1910 est réglé par l'art. 102 

al. 4 LCA, qui renvoie à l'art. 882 aCO, remplacé par l'art. 1 al. 1 Tit. Fin. CC. 

Cette dernière disposition instaure le principe de la non-rétroactivité des lois. 

Ainsi, les contrats d'assurance conclus avant le 1er janvier 2006 restent soumis à 

l'art. 6 LCA dans sa teneur, avant cette date (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_261/2008 consid. 3.1). 

 En l'espèce, la police d'assurance litigieuse a été conclue le 27 août 1996, de sorte 
que, comme l'a retenu avec raison le premier juge, c'est l'art. 6 aLCA qui trouve 

application en l'espèce, ce que les parties ne contestent au demeurant pas. 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle aurait tardivement 
déclaré la seconde réticence. Le premier juge n'a en effet examiné que la première 

réticence invoquée. 

 4.1. L'art. 6 aLCA prescrit que l'assureur n'est lié par le contrat qu'à condition qu'il 
s'en départisse dans les 4 semaines à partir du moment où il a connaissance de la 

réticence. Il s'agit d'un délai de péremption, dont le respect doit être prouvé par 

l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2008 consid. 4.1; ATF 118 II 333 

consid. 3; NEF, Commentaire bâlois, 2001, n. 26 ad art. 6 LCA). Le délai 

commence à courir  aussitôt que l'assureur reçoit des renseignements dignes de foi 

sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise; 

de simples présomptions, qui apportent une plus ou moins grande vraisemblance 

ne sont pas suffisantes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_289/2009 consid. 3.1; ATF 

119 V 283 consid. 5a; ATF 118 II 333 consid. 3a). La déclaration de réticence 

doit, pour être valable, décrire de manière circonstanciée le fait important non 

déclaré ou inexactement déclaré; une déclaration qui n'indique pas la question qui 

a fait l'objet d'une réponse inexacte ne satisfait pas à cette exigence (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_199/2008 consid. 5.1; ATF 129 III 713 consid. 2.1 = JdT 

2003 I p. 619; NEF, op. cit., n. 16 et 18 ad art. 6 LCA).  

 Lorsque l'assureur a connaissance successivement, à des dates différentes, de 

diverses réticences concernant des faits distincts et importants, un délai autonome 

court pour chacune des réticences, à partir du moment où l'assurance en a 

connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_261/2008 consid. 3.4.1; ATF 116 II 

338 consid. 2; ATF 109 II 159 consid. 2c; NEF, op. cit., n. 23 ad art. 6 LCA). Si 

l'assureur qui s'est départi du contrat en raison d'une réticence, dans le délai de 

quatre semaines à compter du moment où il l'a connue, n'a pas à répéter sa 

déclaration de résolution si des faits constitutifs d'une autre réticence parviennent 

ultérieurement à sa connaissance, il n'en doit pas moins faire valoir les moyens 

ressortissant à ces faits distincts dans le délai de quatre semaines (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_261/2008 consid. 3.4.1). 

- 12/19 - 

 

 

C/1038/2007 

 4.2. En l'espèce, la caisse maladie de l'intimée a adressé le 23 février 2005 un 
courrier à l'OCAI, qui a été reçu par ledit office le 25 février suivant ainsi qu'en 

atteste son tampon dateur. Ce pli indique que sont joints le dossier de l'intimée 

ainsi que le relevé des prestations qui lui avaient été versées jusqu'alors par ladite 

caisse. Il est vrai que F.______, gestionnaire au sein de l'OCAI, a déclaré qu'elle 

n'avait pas le souvenir d'avoir vu cette lettre dans le dossier AI de l'intimée. Elle a 

toutefois également expliqué que s'agissant d'un document concernant l'assurance-

maladie de l'intimée - sans intérêt dans le cadre de l'AI, au contraire de 

l'assurance-perte de gain -, elle l'avait classé sans y prêter attention, ce qui 

explique son absence de souvenir quant à ce pli. Enfin et surtout, ledit courrier 

indique clairement qu'il est adressé à son attention. Au demeurant, l'appelante 

admet que cette missive et ses annexes font partie du dossier AI de l'intimée (cf. 

appel, p. 33, ch. 83). Ainsi, il sera retenu que ledit courrier et les documents joints 

figuraient dans le dossier AI de l'intimée à compter du 25 février 2005. 

 L'appelante a reçu le dossier de l'AI le 11 juillet 2006 ainsi que l'indique le pli de 
la veille y relatif. Selon F.______, les dossiers AI étaient transmis dans leur 

intégralité, sauf les renseignements sur les revenus des assurés. Par conséquent, 

dès lors que le courrier du 23 février 2005 de G.______ et les annexes y 

mentionnées ne concernent pas des informations de cette nature, ces pièces sont 

parvenues à l'appelante au plus tard le 11 juillet 2006. Que C.______ ait déclaré 

n'avoir pas vu ce pli et ses annexes n'infirme pas les autres éléments retenus par la 

Cour pour forger son appréciation. 

 Les annexes à ladite missive sont constituées de nombreux imprimés, datés du 

22 février 2005, de données informatiques sur lesquelles figurent, dans un ordre 

chronologique à compter du 15 février 1988, le décompte des prestations 

effectuées en faveur de l'intimée par sa caisse maladie. Ils détaillent l'identité et la 

qualité des fournisseurs de prestations, la période de leurs interventions, le 

montant de leurs factures et celui de la participation de la caisse. 

 L'annexe au courrier de G.______ reçu le 31 juillet 2006 par l'appelante, sur 

lequel se fonde la seconde réticence de l'intimée, est un relevé chronologique, sur 

deux pages, des prestations versées en faveur de l'intimée à compter du 15 

novembre 1988. Ce relevé indique également l'identité et la qualité des 

fournisseurs de prestations, la période de leurs interventions, le montant de leurs 

factures et celui de la participation de la caisse. L'auteur de ce relevé, 

spécialement réalisé à l'intention de l'appelante, a expliqué qu'elle l'avait établi sur 

la base de données informatiques, ce qui est également le cas des décomptes 

présents dans le dossier de l'AI. Force est d'ailleurs de constater que les 

informations figurant dans les documents se trouvant dans le dossier de l'AI et 

ceux sur l'annexe reçue par l'appelante le 31 juillet 2006 se recoupent.  En d'autres 

termes, il s'agit des mêmes  renseignements présentés sous une forme différente. 

- 13/19 - 

 

 

C/1038/2007 

 Ainsi, dans la mesure où l'appelante s'est fondée sur les informations contenues 

dans les documents reçus de la G.______ le 31 juillet 2006 pour notifier à 

l'intimée la déclaration relative à la seconde réticence, on doit considérer que les 

renseignements identiques découlant des décomptes figurant dans le dossier de 

l'AI reçus par l'appelante le 11 juillet 2006 étaient suffisants et permettaient à cette 

dernière de procéder à une telle déclaration dans un délai de quatre semaines à 

compter de cette date. 

 Plus de quatre semaines s'étant écoulées du 11 juillet 2006 jusqu'au moment de la 

déclaration de la seconde réticence, soit le 16 août  2006, l'invocation de celle-ci 

est tardive, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal. 

 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la seconde réticence dont se prévaut 

l'appelante est fondée. 

 En revanche, intervenue le 20 mars 1996 à la suite de la réception le 28 février 

1996 de l'expertise AI de l'intimée, la première déclaration de réticence a été faite 

en temps utile. L'appelante reproche à l'intimée d'avoir omis d'annoncer la 

présence depuis 1992 de douleurs au rachis lombaire ainsi qu'à la racine de la 

cuisse et indique en sus clairement qu'elle avait ainsi  répondu de façon inexacte 

aux questions  8, 9 et 11 de la proposition. 

 Il convient, par conséquent, d'examiner si cette omission constitue une réticence. 

5. Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en 
réponse à toutes autres questions écrites tous les faits qui sont importants pour 

l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la 

conclusion du contrat (art. 4 al. 1 LCA); sont importants tous les faits de nature à 

influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure 

aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA); sont réputés importants les faits au 

sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques 

(art. 4 al. 3 LCA). 

 5.1. Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en 
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur sur 

l'étendue du risque à couvrir, à savoir toutes les circonstances permettant de 

conclure à l'existence d'un facteur de risque (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_261/2008 consid. 3.2; ATF 134 III 511 consid. 3.3.2; ATF 118 II 333 consid. 

2a), c'est-à-dire non seulement les faits qui causent le risque, mais également ceux 

qui permettent rétrospectivement de conclure à l'existence du risque (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_261/2008 consid. 3.2; ATF 134 III 511 consid. 3.3.2). 

Le proposant doit non seulement, en réponse aux questions correspondantes, 

annoncer à l'assureur les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont 

effectivement connus, mais également ceux qui doivent être connus de lui. La loi 

- 14/19 - 

 

 

C/1038/2007 

institue ainsi un critère objectif (abstraction faite de la connaissance effective par 

le proposant des faits concrets) dont l'application doit toutefois tenir compte ces 

circonstances particulières du cas concret, en particulier des qualités personnelles 

(intelligence, formation, expérience) et de la situation personnelle du proposant 

(ATF 134 III 511 consid. 3.3.3; 118 II 333 consid. 2b). En définitive, il est 

déterminant de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de 

bonne foi une réponse négative à la question de l'assureur, au regard des 

circonstances concrètes, de sa connaissance personnelle de la situation et, le cas 

échéant, des renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le 

proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup 

des questions de l'assureur; il satisfait à cette obligation s'il déclare, outre les faits 

qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne pouvaient pas lui échapper 

s'il réfléchit soigneusement aux questions posées (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_261/2008 consid. 3.2; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3; 118 II 333 consid. 2b; 

116 II 338 consid. 1c).  La preuve de la réticence incombe à l'assureur (NEF, 

op. cit., n. 14 ad art. 6 LCA). 

 5.2. Le sens et la portée des questions posées se déterminent sur la base du 
principe de la confiance, en prenant en considération l'exigence de précision et 

d'univocité posée en matière de contrat d'assurance par l'art. 4 al. 3 LCA. 

En conséquence, viole son devoir de renseigner l'assuré qui répond négativement 

à une question, formulée de manière précise et non équivoque, relative à 

l'existence ou à la préexistence de troubles de sa santé, auxquels il devrait 

attribuer la qualité de maladie en faisant preuve d'attention raisonnable. 

En revanche, cela irait trop loin d'imposer au proposant d'annoncer des 

indispositions survenues sporadiquement, qu'il peut de bonne foi considérer 

comme des atteintes passagères et sans portée à son bien-être corporel et qu'il ne 

doit pas apprécier, au regard d'une diligence convenable, comme la manifestation 

d'un mal plus grave. Ainsi, taire de tels troubles mineurs à la santé ne constitue 

pas une réticence (ATF 134 III 511 consid. 3.3.4). En cas de réponse inexacte à 

une question formulée de façon globale et de manière large, l'existence d'une 

réticence doit être admise avec la plus grande retenue (ATF 134 III 511 consid. 

5.2.1). 

 5.3. En l'espèce, l'intimée a répondu par la négative notamment à la question no 9 
de la proposition. Cette question portait sur l'existence actuelle ou durant les 

10 années précédentes d'affections ou de troubles expressément indiqués parmi 

lesquels les affections à la colonne vertébrale, ainsi que d'autres maladies ou 

troubles. Ainsi, il découlait clairement de la question en cause que l'intimée devait 

communiquer à l'appelante l'existence d'affections à la colonne vertébrale, pour 

autant qu'il ne s'agisse pas de troubles minimes. A cet égard, il a été jugé qu'une 

question relative à l'existence d'affections de la colonne vertébrale visait de façon 

claire le dos en général (arrêt du Tribunal fédéral 5C.103/2005 consid. 3.2). 

- 15/19 - 

 

 

C/1038/2007 

L'intimée n'ayant pas allégué qu'elle maîtrisait mal le français, elle pouvait de 

bonne foi comprendre que la question concernait également les atteintes au dos, sa 

condition sociale n'y changeant rien à cet égard. Or, l'appelante reproche 

précisément à l'intimée de lui avoir tu des douleurs du rachis lombaire et de la 

racine de la cuisse présentes depuis 1992. 

 Il résulte de l'expertise médicale AI de l'intimée du 28 novembre 2005 que cette 

dernière souffrait, de manière passagère, de douleurs au bas du dos depuis 1992, 

traitées par des médicaments et de la physiothérapie. Dans la mesure où figurent 

dans le dossier d'expertise des radiographies de la colonne dorsale de l'intimée 

effectuées le 27 janvier 1993, cette dernière a dû manifestement consulter un 

médecin en relation avec ses maux de dos au début de l'année 1993. Par la suite, il 

apparaît que l'intimée s'est encore adressée en mars 1995 au Dr E.______ en 

relation avec son affection, puisque ce dernier a prescrit des radiographies du dos 

et lui a recommandé de la chiropractie. Le 27 novembre 1995, consultant le Dr 

D.______, elle s'est plainte de nouveau de douleurs lombaires irradiant la fesse 

gauche. Le 4 décembre 1995, ce praticien a prescrit à l'intimée des séances de 

physiothérapie au terme desquelles l'intimée a considéré que ses douleurs avaient 

diminué de 60%. En outre, le Dr D.______ avait également prescrit à sa patiente 

les 21 décembre 1995 et 19 janvier 1996 du Ticoltil qui est un médicament destiné 

au traitement symptomatique des affections douloureuses (cf. 

www.kompendium.ch). Enfin, à compter du mois de juin 1996, elle a derechef 

ressenti une augmentation de l'intensité des douleurs, ce qui a motivé sa 

consultation du Dr D.______ le 29 août 1996, soit deux jours après la conclusion 

du contrat litigieux. 

 Au vu de ce qui précède, l'intimée souffrait de douleurs du dos depuis quatre ans 

environ au moment de l'établissement de la proposition. Même si ces maux 

n'étaient que passagers, il s'agissait d'une atteinte récurrente, susceptible de 

revenir à intervalles réguliers. Ayant consulté trois médecins différents en moins 

de quatre ans, les douleurs du dos revêtaient suffisamment d'importance aux yeux 

de l'intimée pour qu'elle juge nécessaire le recours à une assistance médicale afin 

d'y remédier. De plus, des séances de radiographie avaient été effectuées à deux 

reprises pour rechercher la cause des douleurs lombaires de l'intimée; il lui avait 

également été recommandé de la chiropractie et été prescrit des séances de 

physiothérapie, ainsi que des médicaments. Compte tenu de l'ancienneté, la 

récurrence des douleurs au dos et des mesures médicales prescrites en vue d'en 

rechercher l'origine et de les traiter, l'intimée ne pouvait de bonne foi considérer 

qu'elle souffrait d'une affection bénigne assimilable à une simple indisposition qui 

ne revêtait pas d'importance pour l'évaluation du risque. Dans ces circonstances, il 

importe peu que les praticiens consultés n'aient alors pas pu objectiver par un 

diagnostic l'atteinte à la santé de l'intimée. Les mesures prises par les médecins et 

les propres démarches de l'intimée étaient suffisantes pour donner, de manière 

- 16/19 - 

 

 

C/1038/2007 

perceptible pour cette dernière, une certaine gravité à son affection. Il s'ensuit 

qu'au moment de l'établissement de la proposition d'assurance l'intimée ne pouvait 

passer sous silence les maux de dos dont elle souffrait de manière récurrente 

depuis 1992 et répondre de façon négative à la question no 9, ce d'autant moins 

que le dernier traitement des douleurs avait pris fin sept mois auparavant et qu'elle 

avait ressenti une aggravation de ses douleurs au dos depuis deux mois environ. 

 Ainsi, en répondant par la négative à la question susvisée, l'intimée a commis une 

réticence. Compte tenu de ce qui précède, l'intimée a également donné une 

réponse inexacte à la question no 8. Point n'est dès lors besoin d'examiner si les 

réponses négatives aux autres questions sont constitutives de réticence. 

6. Il reste encore à examiner si, comme le soutient l'intimée, elle ne saurait être tenue 
responsable d'une réponse inexacte qui aurait été induite par les explications de 

l'agent de l'appelante ayant rempli le questionnaire. 

 6.1. Selon l'art. 8 LCA, l'assureur ne pourra se départir du contrat, malgré la 
réticence, notamment s'il l'a provoquée (ch. 2), s'il connaissait ou devait connaitre 

le fait qui n'a pas été déclaré (ch. 3), ou s'il connaissait ou devait connaitre 

exactement le fait qui a été déclaré inexactement (ch. 4). 

 L'assureur doit se laisser opposer la connaissance qu'un agent stipulateur a des 
faits importants pour l'appréciation du risque, mais non celle de l'agent de 

démarcheur ou négociateur (arrêts du Tribunal fédéral B 136/06 consid. 5.3.4 et 

5C.143/2001 consid. 4; ATF 96 II 204 consid. 6). Par ailleurs, l'assureur ne doit 

pas se laisser opposer les précisions et instructions incorrectes de l'agent 

négociateur relatives à des questions claires et simples que le proposant pouvait 

comprendre sans autre (arrêt du Tribunal fédéral 5C.104/2001 consid. 2b/cc; ATF 

111 II 388 consid. 3b; ATF 96 II 204 consid. 6). Il incombe au preneur 

d'assurance de prouver l'état de fait des art. 8 ch. 2, 3 et 4 LCA (NEF, op. cit., 

n. 37 ad art. 8 LCA). 

 6.2. En l'espèce, l'intimée n'a ni allégué, ni démontré que l'agent avait qualité pour 
conclure le contrat au nom de l'appelante. Par ailleurs, l'agent en cause n'a pas le 
souvenir des propos échangés lors de l'établissement de la proposition, de sorte 

qu'il n'est pas démonté qu'il ait donné des instructions erronées à l'intimée. En tout 

état, même s'il était avéré que l'agent avait indiqué à l'intimée que les maux de dos 

dont elle souffrait n'avaient pas à être portés à la connaissance de l'appelante, cette 

recommandation aurait été sans portée, dès lors qu'il s'agissait de répondre à une 

question claire, comme exposé ci-avant. 

 Il s'ensuit que l'appelante pouvait valablement se départir du contrat pour cause de 
réticence. 

- 17/19 - 

 

 

C/1038/2007 

7. Enfin, l'intimée fait valoir que l'appelante a renoncé à se départir du contrat du 
chef de la réticence, dès lors que postérieurement aux déclarations de réticence 

elle lui avait communiqué à deux reprises le montant du bonus de la police 

litigieuse, ainsi que le rapport annuel la concernant. 

 En l'espèce, l'appelante a exposé que les courriers relatifs au bonus et au rapport 

avaient été émis informatiquement et envoyés par erreur. Cette explication 

emporte conviction. En effet, l'appelante exploitant une compagnie d'assurance 

d'une taille importante, les risques de manque de coordination entre les différents 

services internes sont plus élevés et les erreurs en résultant plus fréquentes que 

dans une structure de moindre importance. Ainsi, il y a lieu de retenir que 

l'appelante n'a jamais eu la volonté réelle de renoncer à la dénonciation du contrat 

pour cause de réticence. En outre, l'intimée ne pouvait, de bonne foi, comprendre 

que l'appelante renonçait à se départir du contrat. En effet, le premier courrier 

communiquant le montant du bonus a été envoyé moins de deux semaines après 

que l'appelante avait clairement réitéré sa position en ce qui concerne les 

réticences invoquées. Il était ainsi aisément compréhensible pour l'intimée qu'il 

s'agissait d'une erreur, ce d'autant plus que l'appelante n'a jamais offert de verser 

des prestations du chef de la police dénoncée. Quoi qu'il en soit, le fait que 

l'assureur continue à faire parvenir au preneur d'assureur des factures de primes et 

des sommations ne saurait être considéré comme renonciation tacite à la 

dénonciation du contrat (NEF, op. cit., n. 18 ad art. 6 LCA). Enfin, la seconde 

missive relative au bonus et celle concernant le rapport annuel sont parvenues à 

l'intimée durant la présente procédure et postérieurement à la réponse de 

l'appelante, si bien que l'intimée n'a jamais pu croire que le contrat était maintenu. 

8. Pour les motifs qui précèdent, l'appelante s'est valablement départie du contrat 
conformément à l'art. 6 aLCA, si bien qu'elle n'est plus liée par le contrat en cause 

avec effet rétroactif au jour de sa conclusion. Elle peut ainsi réclamer la restitution 

des prestations déjà versées avec un intérêt de 5% (NEF, op. cit., n. 31 ad art. 6 

LCA). 

 En l'espèce, l'intimée n'a pas contesté la quotité du montant réclamé par 
l'appelante. Par conséquent, l'intimée sera condamnée à payer à l'appelante la 

somme de 15'446 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2006, dès lors que 

l'appelante a réclamé le remboursement de cette somme à cette date. Par ailleurs, 

l'appelante a admis devoir à l'intimée, du chef de la police no 2 ..., un montant de 

6'000 fr., le déduisant par compensation du montant réclamé. 

 Dans ses écritures après enquêtes (cf. p. 7, ch. 53 à 59), l'intimée a estimé que 

compte tenu du degré d'invalidité de 70% dès le 20 janvier 2006 constaté par l'AI 

et du délai d'attente de 30 jours, elle avait droit aux prestations d'assurance 

découlant de la police précitée à compter du 20 février 2006. Elle a considéré que 

le montant de 6'000 fr. reconnu par l'appelante correspondait à la rente annuelle et 

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C/1038/2007 

couvrait la période du 20 février 2006 au 20 février 2007. Dans la mesure où elle 

avait calculé ces prétentions au 22 janvier 2007, la demande portait sur le 

paiement de 5'500 fr. seulement. 

 Dès lors que l'appelante a reconnu devoir 6'000 fr. à l'intimée, c'est ce montant qui 

sera alloué à cette dernière. L'intimée n'ayant pas fait valoir ses prétentions avant 

la présente procédure, cette somme est due avec intérêts à 5% à compter du jour 

du dépôt de la demande, soit le 5 mars 2007. 

 Les parties ayant déclaré compenser leurs prétentions réciproques, il sera déduit 

du montant dû par l'intimée, la prétention due par l'appelante du chef de la police 

susvisée. 

9. A l'issue de l'appel, l'intimée succombe pour l'essentiel et sera condamnée aux 
dépens des deux instances (art. 176 al. 1 et 313 LPC), dont il y a lieu de faire 

masse. Ils comprendront une unique indemnité de procédure valant participation 

aux honoraires d'avocat de l'appelante (art. 181 al. 3 LPC). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X. ______ SA contre le jugement 

JTPI/10867/2009 rendu le 9 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/1038/2007-12. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Et, statuant à nouveau : 

Constate que X. ______ SA (anciennement Z. ______) s'est valablement départie de la 

police d'assurance no 1... pour cause de réticence. 

- 19/19 - 

 

 

C/1038/2007 

Condamne Y. ______  à payer à X. ______ SA la somme de 15'446 fr. 70 avec intérêts 

à 5% dès le 31 mars 2006, sous déduction, par compensation, de la somme de 6'000 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2007. 

Condamne Y. ______  en tous les dépens de première instance et d'appel, qui 

comprennent une unique indemnité de procédure de 4'000 fr. valant participation aux 

honoraires d'avocat de X. ______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, 

Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.