# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a8e0d4d-c045-5015-8641-e369db224a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2014 A/1489/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1489-2009_2014-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1489/2009-FPUBL ATA/141/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2014 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Christian Reiser, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 

et  

CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE 

ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

- 2/26 - 

A/1489/2009 

EN FAIT 

1)  Madame X______, au bénéfice de deux licences universitaires en sciences 
économiques et en sciences politiques de l’Université de Genève, a été nommée 
dès le 1er août 2008 par le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) en qualité de fonctionnaire au poste de cheffe de service à F______ 
(ci-après : F______), rattachée au département des finances et du logement 
(ci-après : le département), selon courrier du 16 juillet 2008. Sa période d’essai 
était de deux ans, conformément à l’art. 27 al. 1 du statut du personnel de 
l’administration municipale du 3 juillet 1986 (LC 21 151.1 ; ci-après : SPAM) en 
vigueur à cette époque, remplacé depuis le 1er janvier 2011 par le Statut du 
personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : le nouveau statut). Sa 
fonction était classée dans les catégories 19-21 de l’échelle des traitements. Son 
salaire annuel de base s’élevait à CHF 160’800.-, soit CHF 163’800.- (augmenté 
de l’allocation de renchérissement de 1,59 %) ou à CHF 13’613,05 par mois, 
correspondant à la 21ème catégorie de l’échelle des traitements. 

2)  Elle avait été invitée à postuler par Monsieur Y______, directeur du 
département des finances et du logement, et sa candidature avait fait l’objet d’une 
évaluation effectuée par un consultant extérieur à l’administration municipale. 

 3)  A teneur de l’organigramme général de F______, la direction générale de ce 
service était composée de trois personnes, dont la cheffe de service. F______ 
comportait trois services opérationnels, soit les unités « comptable et finances », 
« gérance » et « sociale » (ex « relations clientèle ») dirigées par trois adjoints de 
direction. 

4)  Le 16 juillet 2008, avant que Mme X______ n’entre en fonction, 
M. Y______ lui a indiqué qu’elle devrait assurer l’intérim de la direction de 
l’unité « gérance » car la personne qui assumait cette fonction jusqu’à ce qu’elle 
soit repourvue ne voulait pas continuer à ce poste. Un stage avait été organisé 
pour Mme X______ au sein d’une régie et elle ne prendrait ses fonctions qu’à 
mi-août 2008. 

5)  Dès la fin octobre 2008, Mme X______ a adressé des courriels et 
mémorandums à M. Y______, Madame Z______, directrice des ressources 
humaines, et à la conseillère administrative en charge du département pour les 
alerter au sujet de l’insuffisance des ressources humaines dont elle disposait et les 
mettre en garde à propos des difficultés qu’elle rencontrait face à certaines 
« baronnies » formées de collaborateurs, qui organisaient une résistance et 
empêchaient tout changement. 

- 3/26 - 

A/1489/2009 

  Dans un courriel du 11 novembre 2008 à M. Y______, Mme X______ s’est 
plainte du climat empli de hargne et de violence qui avait régné lors de la séance 
avec certains gérants. Elle s’interrogeait sur la poursuite de ses activités au sein de 
F______, message qu’elle a répété les 15 et 17 novembre 2008. 

6)  Le 15 décembre 2008, Mme X______ a écrit à M. Y______. Celui-ci avait 
donné au secrétariat dont elle avait la charge l’instruction de lui transmettre, sans 
qu’elle ait pu en prendre connaissance, les plis contenant les candidatures à trois 
postes de collaborateurs actuellement au concours. Elle n’avait donc plus aucun 
droit de regard sur ces candidatures. Elle considérait cette démarche comme une 
marque de défiance à son encontre et une mise sous tutelle de F______. Elle 
venait d’être frappée d’un malaise qui la contraignait à quitter son poste de travail. 

7)  A réception de ce courrier, M. Y______ lui a répondu sous pli confidentiel. 
Il l’avait attendue vainement ce jour-là pour leur rencontre hebdomadaire, jusqu’à 
ce qu’il reçoive le courrier précité.  

  Le recrutement du personnel était l’apanage de la direction et de la 
présidence du département, même si la sélection finale se faisait avec le concours 
de la cheffe de service.  Les séances de travail hebdomadaires qu’il avait avec elle 
étaient aussi organisées pour clarifier d’éventuels malaises ou malentendus entre 
la direction et les services. Le recours à de multiples courriels ou lettres était 
source de malentendus ou d’incompréhension. Dès que l’état de santé de 
Mme X______ le permettrait, ils auraient un entretien au cours duquel ils 
parleraient franchement de la poursuite de leur collaboration. 

8)  Le 16 décembre 2008, Mme X______ a écrit à la ville par pli recommandé. 
Elle mettait fin à son contrat de travail avec effet au 31 mars 2009. Elle était 
contrainte de prendre cette décision, pour les motifs suivants :  

  - alors que l’on avait expressément sollicité sa candidature pour le poste 
susmentionné (cheffe de service de F______), elle avait accepté de mettre ses 
compétences en management public au service d’une institution en pleine 
tourmente et très exposée ; 

  - bien que n’ayant pas d’expérience particulière en matière de gérance 
immobilière, il lui avait été assuré que les compétences métier seraient assurées 
par le biais d’adjoints et de postes à repourvoir au sein du service, sa tâche 
consistant à en catalyser l’action pour une bonne gouvernance et un 
fonctionnement amélioré ; 

  - ces promesses étaient toutefois restées vaines ; de fait, outre ses fonctions 
de cheffe de service, elle avait dû assurer celles de cheffe de l’unité de gérance, 
les tâches d’un administrateur, puis celles de cheffe de l’unité clientèle, ceci au 

- 4/26 - 

A/1489/2009 

prix de nombreuses heures supplémentaire et d’une surcharge de travail 
considérable ; 

  - ce manque de soutien hiérarchique dans la mise en œuvre de la 
réorganisation préconisée et des engagements y relatifs avait renforcé les 
résistances au changement au sein du service, empiré un climat de travail déjà 
délétère à son arrivée et accentué un absentéisme historiquement facteur de 
paralysie opérationnelle ; 

  - à ce jour-là et malgré près de cinq mois d’engagement dévoué et sans 
faille, force lui était dès lors de constater que les conditions institutionnelles, 
opérationnelles et relationnelles minimales à l’accomplissement des tâches 
initiales qui lui avaient été confiées n’avaient jamais été réunies, rendant illusoire 
la poursuite de ses activités au sein de F______ ; 

  - ces carences structurelles et cette situation ingérable avaient, outre de 
nombreux incidents révélateurs de certains dysfonctionnements, eu un impact 
considérable sur sa santé. 

9)  Le 17 décembre 2008, Mme X______ a écrit à tous les collaborateurs de 
F______. Elle avait été contrainte de résilier les rapports contractuels qui la liaient 
à la ville. En effet, les conditions opérationnelles, relationnelles et institutionnelles 
nécessaires au redressement de celle-ci n’avait pas été réunies. Les contraintes 
quotidiennes et structurelles la conduisaient à prendre cette décision. 

10)  Mme X______ a été en arrêt de travail pour une durée indéterminée dès le 
17 décembre 2008, selon un certificat médical du Docteur M______. 

11)  A cette date, l’intéressée, à laquelle l’instruction avait été donnée à son 
engagement de faire valider par pointage ses heures de présence, avait effectué 
87,04 heures supplémentaires, selon les listes mensuelles établies du 1er août au 
31 décembre 2008 par l’horodateur utilisé par le personnel de la ville. 

12)  Le 19 décembre 2008, Mme Z______ a adressé un pli recommandé à 
Mme X______. Elle accusait réception de son courrier du 16 décembre 2008. 
Conformément à l’art. 7 al. 6 SPAM, les rapports de travail avec la ville 
prendraient toutefois fin au 31 janvier 2009. Ce courrier ne mentionnait pas de 
voie de recours. 

13)  Le 6 janvier 2009, G______ a annoncé la démission de Mme X______. 
Selon le journaliste, celle-ci avait refusé de s’exprimer. M. Y______ a exprimé sa 
stupéfaction et son incompréhension face à cette démission. Toutes les conditions 
avaient pourtant été réunies pour qu’elle puisse reprendre l’organisation de 
F______. 

- 5/26 - 

A/1489/2009 

14)  Le 9 janvier 2009, Mme X______ a répondu à Mme Z______, sous la 
plume de son conseil. Elle se demandait s’il fallait interpréter le courrier du 
19 décembre 2008 comme une résiliation de son contrat par la ville. En signifiant 
sa démission avec un préavis de trois mois, elle avait voulu faire bénéficier son 
employeur d’un délai plus long que le délai minimum contractuel afin que la 
transition puisse s’effectuer dans les meilleures conditions. Elle se demandait si le 
courrier en question ne constituait pas un congé de représailles. Elle était en arrêt 
maladie depuis le 16 décembre 2008, si bien que ledit congé, donné pendant la 
période de protection au sens de l’art. 336c de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO – 
RS 220), était nul. Les heures supplémentaires, soit une centaine d’heures, qu’elle 
avait effectuées pour pallier les dysfonctionnements administratifs constatés à 
F______, devraient lui être payées de même que son solde de vacances pour les 
années 2008-2009. Un certificat de travail devrait en outre être établi. 

  Elle revenait également sur la polémique qui avait éclaté dans les journaux 
au sujet de son départ. Elle considérait que les déclarations de M. Y______ lui 
étaient préjudiciables et la discréditaient car elles remettaient en cause sa capacité 
professionnelle. 

15)  Le 14 janvier 2009, Madame C______, conseillère administrative, et 
Monsieur D______, directeur général, ont accusé réception du courrier précité. Le 
conseil administratif prenait acte de la démission de Mme X______ pour le 
31 mars 2009. Celle-ci prendrait effet au 31 janvier 2009, conformément à l’art. 7 
al. 6 SPAM. Seul le montant relatif aux jours de vacances non pris avant la fin des 
rapports de travail de Mme X______, soit 15,5 jours, serait versé avec son salaire 
du mois de janvier 2009. Aucune indemnisation liée aux compensations horaires 
pour les heures supplémentaires effectuées ne lui serait accordée, « conformément 
à la décision du conseil administratif du 5 décembre 2007 ».  

  Ce courrier ne mentionnait pas de voie de recours. 

16)  Le 26 janvier 2009, Mme X______ a répondu au conseil administratif par 
l’intermédiaire de son conseil. Le courrier du conseil administratif de la ville 
précité constituait une fin de non-recevoir à l’offre transmise à celui-ci. La 
juridiction compétente serait saisie de la cause. 

   Elle n’avait pas donné son congé pour le 31 janvier 2009 mais pour le 
31 mars 2009. La position adoptée par le conseil administratif revenait à la libérer 
de son obligation de reprendre le travail le 2 février 2009, conformément au 
certificat médical qu’elle avait transmis le 16 janvier 2009. Elle revenait sur les 
raisons pour lesquelles elle avait dû donner sa démission, notamment sur les 
pressions et les agissements de certains collaborateurs du service s’apparentant à 
des formes de mobbing. Les heures de travail dont elle demandait le paiement 
n’étaient pas des heures supplémentaires mais des heures qu’elle avait dû 

- 6/26 - 

A/1489/2009 

consacrer à des tâches qui lui avaient été confiées en plus de son activité initiale 
pour assurer l’intérim de plusieurs fonctions-clé de l’encadrement intermédiaire, 
lesquelles n’avaient pas été pourvues pendant la période où elle avait exercé ses 
fonctions. 

17)  Selon une attestation médicale du 1er février 2009 du Dr M______, son arrêt 
de travail avait été motivé par les conditions de travail qu’elle avait rencontrées, 
qui étaient préjudiciables à sa santé. 

18)  Le ______ 2009, G______ a publié un nouvel article au sujet du départ de 
Mme X______. Dans celui-ci, figuraient des déclarations de Mme X______ et de 
Mme Z______. 

  Par échanges de courriers des 9 et 18 février 2009, Mme X______ et la ville 
se sont mutuellement reproché d’être la source de la médiatisation. 

19)  Le 27 avril 2009, Mme X______ a saisi le Tribunal administratif, devenu le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), d’une action pécuniaire « au sens de l’art. 56G de la Loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) » dirigée contre 
la ville et la CAP caisse d’assurance du personnel de la ville et des services 
industriels de Genève (ci-après : la CAP). Elle a conclu à ce que la ville soit 
condamnée à lui payer deux montants de CHF 13’705,65, « plus un montant à 
calculer pour adapter à due concurrence le 13ème salaire progressif ainsi que le 
nombre de jours de vacances payés », sous déduction des charges sociales, de 
même que la condamner à lui verser un montant de CHF 7’029,60 plus intérêts à 
5 % dès le 31 mars 2009 à titre d’indemnité pour cumul de fonctions, sous 
déduction des charges sociales, ainsi qu’un montant de CHF 1’000.- à titre de tort 
moral.  

  Titulaire de deux licences, l’une en sciences économiques et l’autre en 
sciences politiques, elle avait postulé au poste de directrice adjointe du 
département de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports de la ville mais sa 
candidature n’avait pas été retenue. Le 16 juin 2008, M. Y______ lui avait 
proposé un poste au sein de son département en raison de ses compétences et de 
son expérience, qui correspondaient aux exigences et au cahier des charges de 
cette fonction. Il s’agissait de reprendre le poste de cheffe de service de F______. 
Sa candidature avait été retenue parmi treize candidats.  

  Le 16 juillet 2008, M. Y______ lui avait annoncé que la personne assurant 
l’intérim de la direction à l’unité gérance de F______, une collaboratrice 
expérimentée, ne souhaitait pas continuer celui-ci et lui avait demandé de 
conduire également cette unité opérationnelle. Elle avait ainsi dû assurer dès son 
entrée en fonction, et en plus de ses responsabilités de cheffe de service, la 
direction opérationnelle de l’unité de gérance alors qu’elle ne disposait pas des 

- 7/26 - 

A/1489/2009 

compétences métier pour diriger une telle unité, ce qu’elle n’avait pas caché à 
M. Y______. Cela avait entraîné pour elle une surcharge de travail car un tel poste 
correspondait aux responsabilités d’un poste d’adjoint de direction à plein-temps. 
La situation s’était aggravée par le fait que la personne engagée pour reprendre le 
poste de l’unité relations clientèle, engagée également le 18 août 2008, ne 
disposait pas de toutes les compétences et de la disponibilité nécessaires, si bien 
qu’elle avait quitté ses fonctions le 24 septembre 2008. Malgré les demandes 
répétées, ce poste était resté vacant et elle avait dû en assurer également l’intérim. 
Elle avait découvert que des problèmes opérationnels importants résultaient du 
non-remplacement d’un membre de la direction chargé de la logistique, soit de la 
gestion des ressources humaines, de l’informatique, de la communication, de la 
logistique et de la stratégie budgétaire, si bien qu’elle avait également dû assurer 
l’intérim de ce poste. Le cumul de ces quatre fonctions avait engendré des 
horaires de travail hors norme et une surcharge de travail, qui n’avait pas été 
convenue à l’engagement. La situation avait été aggravée par le climat régnant au 
sein de F______, qui impliquait de redonner confiance et motivation aux 
collaborateurs restés plusieurs mois sans une réelle écoute de la part de leur 
hiérarchie.  

  A mi-décembre 2008, soit après près de cinq mois passés au sein de 
F______, elle avait comptabilisé l’équivalent de près de nonante heures 
supplémentaires en sus de l’horaire réglementaire. Malgré les demandes d’aide et 
de prise de décisions nécessaires qu’elle avait adressées à sa hiérarchie et à la 
magistrate déléguée, elle s’était rendu compte qu’elle ne pouvait pas compter sur 
sa hiérarchie pour mener à bien ses tâches, pas plus qu’elle ne pouvait espérer 
d’elle un soutien. Elle avait souffert de cette situation, d’autant plus qu’elle faisait 
l’objet de rumeurs et d’attitudes proches du mobbing de la part de certains 
subordonnés, sans que ses appels au secours reçoivent une réponse. Finalement, le 
15 décembre 2008, elle avait été victime d’un malaise, qui l’avait contrainte à 
quitter son poste de travail et à consulter d’urgence son médecin-traitant, le 
Dr M_____. Celui-ci avait constaté qu’elle était victime de surmenage et l’avait 
mise en arrêt maladie complet dès le 17 décembre 2008, pour une durée 
indéterminée. Elle avait pris la décision de mettre fin à ses rapports de travail pour 
le 31 mars 2009, en relevant dans son courrier qu’elle n’avait jamais pu bénéficier 
des conditions lui permettant d’effectuer sa tâche. La seule réponse qu’elle avait 
reçue était le courrier du 19 décembre 2008, accusant réception de sa démission 
mais indiquant que ses rapports de travail prendraient fin le 31 janvier 2009. 

20)  Le 29 juin 2009, la ville a conclu à l’irrecevabilité et principalement au rejet 
du recours. 

   Mme X______ présentait les faits entourant son engagement de manière 
spécieuse. Elle avait été engagée comme cadre supérieur de l’administration 
municipale et savait qu’elle allait devoir pleinement s’investir dans sa nouvelle 

- 8/26 - 

A/1489/2009 

fonction. A son engagement, elle était au fait des difficultés que rencontrait 
F______ pour remplacer d’autres cadres supérieurs du service. Elle exagérait la 
description du volume de travail qu’elle avait dû affronter. Même si les chefs de 
service ne voyaient pas leurs heures supplémentaires rémunérées, ils étaient 
soumis à un horaire de travail variable et donc tenus de « pointer ». 
Mme X______ connaissait les difficultés que rencontrait F______ au moment de 
son engagement. 

   La demande d’indemnisation était irrecevable selon les nouvelles 
dispositions de la LOJ. Sur le fond, la demande d’indemnisation n’était pas 
fondée. Mme X______ n’avait pas le droit de choisir la date à laquelle prenait 
effet sa démission. Dès lors qu’elle avait choisi de quitter l’administration, elle 
devait se conformer aux délais fixés par le SPAM. Elle n’avait donc pas droit à 
une rémunération pour les mois de février et mars 2009. Aucune rémunération 
n’était due pour les heures supplémentaires qu’elle avait accomplies dès lors 
qu’elle appartenait aux cadres supérieurs de l’administration municipale, qui ne 
recevaient pas de rémunération en cas de dépassements d’horaires, même s’ils 
étaient comptabilisés. Finalement, la juridiction administrative était incompétente 
pour l’obtention d’une indemnité pour tort moral à laquelle Mme X______ n’avait 
pas droit. 

21)  Le juge délégué a procédé à l’audition des parties le 28 août 2009. 

 a. Mme X______ avait donné son congé pour le 31 mars 2009 afin de ne pas 
compliquer la situation de son employeur. En situation de surmenage, elle avait dû 
arrêter de travailler dès le 17 décembre 2008 et avait retrouvé sa pleine capacité 
de travail le 1er février 2009. Elle savait que le délai de résiliation des rapports de 
service était d’un mois pour la fin d’un mois dans la première année d’activité. 

  Au cours de son engagement, elle avait dû déployer, sans cahier des 
charges, des activités qui étaient allées au-delà des fonctions pour lesquelles elle 
avait été engagée. En effet, certains postes de cadres n’avaient pas été pourvus ou 
étaient devenus vacants à la suite de la démission de leurs titulaires, tel le poste de 
la directrice ad interim de l’unité gérance. Elle avait dû remplacer celle-ci et 
s’investir dans l’opérationnel alors qu’elle avait été engagée pour la gouvernance 
de F______. Cela avait été difficile car elle avait dû faire face à une fronde des 
gérants. 

   Elle avait retrouvé du travail depuis le 9 avril 2009 et avait perçu des 
prestations de chômage depuis le 1er février 2009 jusqu’au 8 avril 2009. Elle avait 
signalé ses faits à la caisse le chômage, qui attendait le résultat de la procédure. 

 b. La ville, représentée par un membre du personnel juridique, a persisté dans 
ses conclusions. 

- 9/26 - 

A/1489/2009 

22)  Le 16 octobre 2009, dans le cadre d’une suite de comparution personnelle, 
le juge délégué a procédé à l’audition de M. Y______, directeur du département 
des finances et du logement.  

 a. Celui-ci était le responsable hiérarchique direct de Mme X______. F______ 
connaissait en 2008 d’importantes turbulences. Elle n’avait plus de chef. Il avait 
dû assurer l’intérim. Ayant connu Mme X______, qui avait exécuté des mandats 
comme consultante pour le département des affaires sociales, il lui avait proposé 
de postuler, lui ayant présenté le poste comme un défi à relever. Une difficulté 
résidait dans le fait que l’équipe des cadres devait être reconstituée. Au sein de 
F______, le service de gérance était en panne d’adjoints de direction. Une 
personne, Madame A______, assurait l’intérim mais il n’était pas certain qu’elle 
veuille postuler pour prendre cette fonction. En outre, la responsable de l’unité 
sociale de F______ prenait sa retraite à la fin de l’année. 

  L’engagement de Mme X______ avait fait l’objet de discussions, et sa 
candidature avait été évaluée par des spécialistes. La discussion avait notamment 
porté sur les conditions salariales de Mme X______, qui voulait être engagée 
comme cheffe de service en classe 21, alors que l’engagement se faisait en règle 
générale en classe 19. 

  Il savait que Mme X______ n’avait pas l’expérience de la formation en 
matière de gérance immobilière. Elle aurait dû de ce fait être secondée par des 
adjoints bénéficiant de ces compétences « métier ». Au moment de l’engagement, 
il espérait que l’équipe serait reconstituée à fin 2008, ce qui n’avait pu être le cas. 
Un fonctionnaire du niveau d’un chef de service devait cependant savoir faire face 
à ce genre d’aléas. C’était ce qu’il avait lui-même vécu et fait, puisqu’il avait dû 
remplacer Mme X______ après qu’elle ait démissionné alors qu’il n’avait pas 
d’expérience en matière de gérance d’immeubles. 

  Il avait organisé un stage pour Mme X______ à la régie H______ 
lorsqu’elle était entrée en fonction. Il rencontrait Mme X______ une demi-journée 
par semaine et avait des contacts réguliers avec elle car leurs bureaux étaient à 
proximité. Ils avaient conjointement entrepris de former le nouvel adjoint de 
l’unité sociale.  

  La démission de Mme X______ avait été pour lui inattendue. Elle lui avait 
certes fait part de quelques problèmes, notamment par courriel, mais il ne 
s’attendait pas à cette issue. Ils avaient prévu de se rencontrer le 15 décembre 
2008 pour évoquer ces questions mais elle ne s’était pas présentée. Il lui avait 
alors écrit le jour-même. Elle avait toutefois démissionné. Un entretien 
d’évaluation avait également été prévu le 18 décembre 2008, lors duquel ces 
sujets auraient pu être abordés. 

- 10/26 - 

A/1489/2009 

  La fonction de cheffe de service pour laquelle elle avait été engagée était 
décrite dans un cahier des charges à la disposition de celle-ci. Il ignorait s’il lui 
avait été transmis. Elle connaissait cependant le fonctionnement de la ville 
concernant l’accès à cette documentation puisqu’elle avait antérieurement 
travaillé pour elle. Il estimait que la responsabilité d’un chef de service impliquait 
qu’il devait assurer un intérim des charges qui ne lui incombaient pas au sens 
strict. Cela ne donnait pas lieu à une indemnisation si c’était le supérieur qui 
devait assurer cette charge. 

  Les relevés mensuels d’heures effectuées par Mme X______ permettaient 
de reconstituer le total des heures supplémentaires. La consultation de ceux 
qu’elle avait produits laissait apparaître un engagement modéré de huit heures 
trente à neuf heures de travail par jour. 

  Il avait participé à la décision de ne pas accepter une démission de 
l’intéressée pour le 31 mars 2009 et d’appliquer les dispositions statutaires. Le 
courrier de démission qu’elle avait adressé à la ville montrait qu’il n’y avait 
aucune possibilité de discussion. Un départ négocié se discutait avant l’envoi de la 
lettre. Les rapports de confiance avaient été rompus par le fait qu’en sus d’écrire 
pour démissionner, l’intéressée avait jugé bon d’envoyer un courrier à l’ensemble 
du personnel pour l’aviser de son départ alors que cette tâche lui incombait. 

  Mme X______ avait été associée, sans en être responsable, aux dossiers 
relatifs à l’assainissement du site Artamis, à l’élaboration du nouveau règlement 
fixant les conditions de location des logements à caractère social ainsi qu’à celui 
relatif à la problématique des parkings.  

 b. Selon Mme X______, son engagement avait été un long processus de 
discussion, comportant deux entretiens et un échange de courriels. M. Y______ 
lui avait expliqué la problématique de F______, qu’elle connaissait d’ailleurs 
puisqu’elle avait longuement travaillé au sein de la commission « organisation 
informatique » attachée au service des finances. Selon la situation de ce service 
qui lui avait été présentée, toute l’équipe était en train d’être renouvelée, si bien 
qu’à sa prise de fonction, elle aurait à disposition deux adjoints ayant les 
compétences « métier ». Elle n’avait pas négocié âprement son salaire comme la 
ville l’avait soutenu dans ses écritures.  

  La magistrate en charge du département était en congé maternité. Cela avait 
compliqué la situation car certains adjoints donnaient des ordres qui étaient en 
contradiction avec ce qu’elle décidait. Elle avait alerté M. Y______, notamment 
par un courriel du 21 novembre 2008, sur les grandes difficultés qu’elle 
rencontrait avec les gérants. Elle n’avait jamais eu connaissance du courrier de 
M. Y______ du 15 décembre 2008 car elle n’était jamais retournée au bureau, 
sauf pour prendre ses affaires personnelles. 

- 11/26 - 

A/1489/2009 

  Elle ne se focalisait pas sur l’existence ou non d’un cahier des charges. Elle 
demandait que l’on reconnaisse qu’elle avait effectué du travail supplémentaire 
allant au-delà de celui-ci, du fait de l’absence de l’adjoint de direction chargé de la 
gérance et d’un administrateur. Cela se justifiait parce que la ville lui avait 
demandé d’assumer des compétences « métier » dans des domaines qu’elle ne 
maîtrisait pas. 

  En tant que cadre, elle savait que les heures supplémentaires ne seraient pas 
payées. Elle demandait leur paiement pour la rémunération du travail qu’elle avait 
dû effectuer afin de pallier l’absence des adjoints qui lui avaient été promis. 

  Elle avait été ouverte à la discussion pour aménager la date à laquelle elle 
devrait partir. Elle ne voyait pas pour quelle raison elle n’aurait pas eu le droit 
d’avertir ses collaborateurs qu’elle cessait ses fonctions à la ville. Cette 
information visait aussi ceux qui systématiquement lui avaient compliqué la tâche 
pendant sa période d’activité. 

  Elle contestait les affirmations contenues dans les écritures de la ville selon 
lesquelles elle se serait impliquée dans des domaines qui ne la concernaient pas et 
qui ne lui avaient pas été demandés par sa hiérarchie. Elle avait été associée avec 
l’assentiment de sa hiérarchie aux trois dossiers que venait de citer M. Y______. 

  L’entretien prévu le 15 décembre 2008 était un entretien de routine. 
L’entretien destiné à évoquer les problèmes en lien avec le service était celui du 
18 décembre 2008. 

 c. Selon la juriste représentant la ville, la procédure de mise au concours du 
poste de directeur-adjoint de l’unité de gérance ne pouvait être relancée 
immédiatement à la suite de son échec. Même si Mme X______ n’avait pas été 
engagée pour effectuer des activités incombant à d’autres postes de travail, il 
entrait dans son rôle d’en assurer les intérims. Certains membres du personnel 
n’étaient pas contents des comportements et des remarques de Mme X______. 
Cela ressortait de courriers que la ville n’avait pas produits car ce n’était pas 
l’objet du débat. La ville n’avait pas transmis à la presse la lettre de démission de 
Mme X______. Cela étant, l’intéressée savait que la moindre turbulence dans le 
fonctionnement de F______ serait immanquablement médiatisée. En envoyant le 
17 décembre 2008 un courrier aux collaborateurs pour les aviser de sa démission, 
elle savait que cela se retrouverait dans la presse. Aucune enquête administrative 
n’avait été ouverte pour savoir comment ce courrier s’y était retrouvé. 

  A l’issue de l’audience, Mme X______ a demandé l’audition de témoins. 

23)  Une audience d’enquêtes s’est déroulée le 22 novembre 2011, lors de 
laquelle trois témoins ont été entendus.  

- 12/26 - 

A/1489/2009 

 a. Mme A______ était secrétaire de gérance et gérante d’immeubles à 
F______. Celle-ci était composée en 2007 de 3 unités, soit une unité gérance, une 
unité location et une unité juridique. Elle était l’une des sept gérantes de la 
première. Celle-ci avait comporté à sa tête un adjoint de direction d’une grande 
compétence jusqu’en 2003. Pendant deux ans, le service était resté sans 
responsable. Une personne de compétence inférieure avait occupé ce poste 
jusqu’au 31 janvier 2008. A cette date, elle avait été sollicitée par M. Y______ 
pour reprendre cette fonction à titre intérimaire. Cela lui avait occasionné un 
énorme surcroît de travail car elle n’avait pas été déchargée de la gérance de ces 
immeubles. Elle avait dû travailler le week-end car personne ne l’avait aidée. Elle 
avait demandé à être déchargée de ce poste en juin 2008 avec effet à fin juillet 
2008. L’ambiance au sein de F______ était très mauvaise en raison de conflits 
personnels internes. Ayant l’impression de ne pas être écoutée et de devoir faire 
face d’énormes surcharges de travail, elle avait renoncé à cette fonction. 

  A son arrivée, Mme X______ avait dû de facto prendre en charge la 
direction de l’unité gérance car il n’y avait plus de responsable. Sa tâche n’avait 
pas été facile car elle avait rencontré les mêmes hostilités au sein du service de la 
part des collaborateurs, qui ne supportaient pas les femmes. L’ambiance s’était 
détériorée. Mme X______ avait assuré la coordination et la direction des gérants. 
Elle s’était investie de manière totale dans la prise en charge de la responsabilité 
de F______. Les problèmes d’absentéisme n’avaient pas augmenté lorsqu’elle 
était intervenue. Elle était très disponible avec ses collaborateurs. Lorsqu’elle-
même avait été nommée responsable ad interim, elle avait été indemnisée pour 
cette fonction. 

 b. Monsieur E______ était directeur des systèmes d’information et de 
communication du département de l’environnement urbain et de la sécurité. Il 
avait eu des contacts avec Mme X______, en rapport avec un logiciel utilisé par 
F______. Il avait eu plusieurs entretiens avec elle en rapport avec ce programme, 
qui ne satisfaisait pas les collaborateurs de ce service. Ce n’était pas dû au fait 
qu’il manquait un opérateur. Lui-même timbrait pour les heures qu’il effectuait au 
bureau. En revanche il ne comptait pas les heures de travail qu’il effectuait à 
domicile, nécessaires pour un responsable de l’informatique. Ces heures 
supplémentaires n’étaient pas rémunérées. Il se trouvait en classe 22 de l’échelle 
des traitements de la ville et était considéré comme un cadre supérieur. Si 
quelqu’un était remplacé ad interim, cela impliquait une décision de nomination, 
avec fixation d’un mode de rémunération compensatoire. Lorsqu’il avait remplacé 
des personnes placées sous sa responsabilité pendant quelques semaines, il n’avait 
pas été rémunéré. Il pensait qu’il en serait allé de même si cet intérim avait duré 
plus longtemps. 

 c. Madame B______ était adjointe de direction au département des finances et 
du logement. Elle n’avait pas travaillé à F______ mais avait été chargée par la 

- 13/26 - 

A/1489/2009 

magistrate en charge du département de suivre certains dossiers dans le cadre de 
missions ponctuelles. Elle avait travaillé avec Mme X______ au sujet du dossier 
relatif au règlement sur les logements à caractère social, mais n’avait pas de 
souvenirs détaillés des objets abordés. Elle avait mis Mme X______ au courant 
d’un dossier relatif à la problématique des parkings et avait travaillé avec elle pour 
l’établissement du projet de budget 2009 de F______. Lors de leurs contacts, 
celle-ci lui avait fait part de difficultés dans la gestion des services rencontrées 
avec les collaborateurs en place. Elle manquait d’adjoints sur lesquels elle aurait 
pu s’appuyer. Elle ne se rappelait pas des détails. Elle confirmait que des 
personnes difficiles à gérer travaillaient au sein de l’unité gérance. Mme X______ 
et elle-même avaient rencontré des difficultés avec les collègues de l’unité 
comptabilité et finances. 

  Elle travaillait comme cadre et se trouvait en classe 18 de l’échelle des 
traitements. Les heures complémentaires qui dépassaient vingt heures à la fin du 
mois n’étaient pas compensables. Les heures supplémentaires n’étaient pas des 
heures rémunérables pour les cadres. Au sein de tous les services de la ville, le fait 
que la direction de F______ n’avait pas suffisamment d’adjoints était notoire. 

24) a. Le 28 mars 2011, Monsieur D______ a été entendu à titre de 
renseignements. 

  Il était le directeur général de l’administration de la ville et, indirectement, 
l’un des responsables hiérarchiques de Mme X______. Il avait cosigné le contrat 
d’engagement de celle-ci et le courrier que le conseil administratif de la ville lui 
avait adressé le 14 janvier 2009. Cela entrait dans sa fonction s’agissant d’affaires 
liées aux rapports de travail et à leur résiliation. Le courrier du 14 janvier 2009 
reprenait une décision du conseil administratif de la ville. C’était le service des 
ressources humaines qui l’avait préparée. Il ignorait pour quelle raison il n’y avait 
pas de voies de recours mentionnées dans cette décision. Il n’était pas juriste. La 
ville mentionnait à sa connaissance des voies de recours lorsqu’elle licenciait 
quelqu’un. Elle appliquait strictement le SPAM lorsque quelqu’un donnait sa 
démission. 

  Il ne se souvenait pas du courrier du 19 décembre 2008 signé par 
Mme Z______ mais constatait qu’il ne s’agissait que d’un courrier que le service 
des ressources humaines envoyait usuellement à la réception d’une lettre de 
démission. Il était cependant possible que ce courrier soit consécutif à une 
présentation au conseil administratif de la lettre de démission de Mme X______. 
Le courrier du 14 janvier 2009 reprenait la teneur de ce courrier et répondait en 
sus à une demande supplémentaire de Mme X______ relative au paiement des 
heures supplémentaires. Il ignorait comment la lettre de démission de 
Mme X______ s’était trouvée en main de la presse. En effet, il y avait des 
directives internes visant à protéger la personnalité des collaborateurs. 

- 14/26 - 

A/1489/2009 

  Il n’y avait pas eu d’enquête administrative ouverte à la suite de la diffusion 
de cette lettre. Il pouvait arriver que des fonctionnaires répondent à la presse 
lorsqu’ils étaient questionnés. Il n’y avait pas d’obligation générale de timbrer 
pour le personnel de la ville mais cette obligation existait au département des 
finances et du logement. 

  Les heures supplémentaires n’étaient plus payées pour les fonctionnaires 
rémunérés à partir de la classe 17. Ceux qui se trouvaient en classe 20 étaient 
considérés comme les cadres supérieurs de l’administration municipale. Il était 
normal qu’une personne commençant dans une fonction ait à effectuer un nombre 
important d’heures de travail et doive travailler plus que quarante heures par 
semaine. Les supérieurs amenés à remplacer des fonctionnaires sous leur 
responsabilité ne recevaient pas d’indemnités particulières. Ainsi, M. Y______ 
n’avait pas touché d’indemnités lorsqu’il avait remplacé le responsable de 
F______. 

 b. Mme Z______ a été entendue comme témoin. 

  Elle était la responsable du service des ressources humaines de la ville. Elle 
ne se souvenait pas de quelle façon elle avait été mise en possession du courrier de 
Mme X______ du 16 décembre 2008. Ce dernier n’avait pas été transmis au 
conseil administratif car il s’agissait d’un courrier de démission, ce qui impliquait 
d’appliquer strictement le statut sans devoir en référer à cette autorité. Ce courrier 
avait cependant certainement été validé par M. Y______. Il n’était pas habituel 
qu’une personne fixe la date de sa démission. Il s’agissait d’usage en cours dans le 
secteur privé. Elle n’avait pas mentionné de voies de recours dans son courrier du 
19 décembre 2008 en raison de son inexpérience, ou plus précisément elle 
considérait que, pour une démission, il n’y avait pas besoin de mettre les voies de 
droit. Le fait qu’un fonctionnaire soit en arrêt de travail ne l’empêchait pas de 
démissionner. En revanche, il y avait des règles restrictives s’il devait être licencié 
par son employeur. 

  Elle avait communiqué le courrier du 9 janvier 2009 au conseil 
administratif. Elle l’avait fait parce qu’il contenait une demande d’indemnisation 
des heures supplémentaires, qui à son avis était irrecevable car Mme X______ 
était un cadre supérieur. Le courrier du 14 janvier 2009 émanait de son service. 
Elle ne savait pas pour quelle raison ce courrier ne contenait pas de voies de droit. 
A l’époque, ce n’était pas une habitude systématique. Elle n’avait pas le souvenir 
d’avoir reçu des instructions pour rédiger ce courrier, même s’il était possible 
qu’elle ait pu en discuter avec M. Y______. 

  Elle n’avait pas participé au processus d’engagement de Mme X______. Le 
poste du responsable de l’unité gérance qui avait été mis au concours 
parallèlement à celui de responsable de F______ n’avait pas pu être repourvu. Ils 
avaient renoncé à le remettre immédiatement en concours pour éviter un échec. Il 

- 15/26 - 

A/1489/2009 

était exact que Mme X______ s’était retrouvée à un moment donné sans ses deux 
adjoints. C’était une situation regrettable qu’elle-même avait vécue puisque ses 
trois adjoints avaient fait défaut pendant neuf mois. 

  Le recrutement incombait au directeur du département et aux magistrats 
concernés. Mme X______ s’était ouverte à elle des difficultés qu’elle rencontrait 
dans son service (alcoolisme, absentéisme). Si elle n’avait pas reçu le soutien 
attendu de la part de la direction des ressources humaines, cela s’expliquait par le 
fait que son propre service était en aussi mauvais état que le sien. 

  Ce n’était pas à elle de donner suite aux doléances de Mme X______ en 
rapport avec la polémique qui avait éclaté dans la presse. Si elle avait accepté de 
répondre au journaliste de G______, c’était avec l’accord de ses supérieurs. Elle 
n’avait pas parlé des problèmes de personnel en rapport avec Mme X______, mais 
par rapport à une situation de crise. Elle avait commencé par répondre aux 
journalistes que celle-ci avait beaucoup travaillé, avec sérieux, et qu’elle avait pris 
les choses à cœur. Même si elle avait ajouté qu’elle avait parfois manqué de 
rondeur, il ne s’agissait pas de propos négatifs à son encontre. 

  Mme X______ n’avait pas été engagée à une autre fonction que celle de 
cheffe de F______. A la ville, une indemnisation était versée à un collaborateur 
s’il remplaçait un supérieur. Ce n’était pas le cas dans la situation inverse. 

  Dès lors que l’on reprenait un service aussi délabré que ceux dont 
Mme X______ et elle-même avaient été responsables, il y avait nécessité 
d’effectuer des heures supplémentaires. Lorsque Mme X______ avait été engagée, 
la réputation de F______ était connue de l’extérieur. 

  Elle n’avait pas été mise en possession des relevés d’heures supplémentaires 
de Mme X______, qui restaient en main du responsable hiérarchique. Elle ne 
voyait pas comment elle aurait pu intervenir pour s’inquiéter de dépassements 
d’horaires continus. Elle serait d’ailleurs mal placée puisqu’elle-même comptait 
six cent heures de dépassements à ce jour. 

25)  Le 30 juin 2011, Mme X______ a déposé des observations finales, 
persistant dans ses conclusions. Les enquêtes avaient démontré qu’elle avait été 
contrainte de démissionner de ses fonctions au sein de F______ en raison d’une 
surcharge de travail importante, liée à de graves manquements structurels et 
organisationnels de son employeur. La ville avait été incapable de tenir ses 
engagements de lui fournir des adjoints, par manque flagrant de volonté et 
incapacité manifeste de la direction du département responsable. Elle avait 
effectué son travail et la suppléance des adjoints manquants à l’unité dont elle 
était responsable de manière compétente et sans ménager sa peine. La ville avait 
échoué dans sa tentative de minimiser, voire de nier, le travail qu’elle avait 
accompli, ou de la discréditer. Elle réclamait à son ancien employeur une 

- 16/26 - 

A/1489/2009 

indemnité pour tort moral, fondée sur des dispositions relatives à la protection de 
la personnalité du travailleur en raison de la communication aux médias et des 
déclarations de certains hauts fonctionnaires de la ville, qui avaient porté une 
grave atteinte à sa personnalité et lui avaient causé un préjudice d’image 
considérable. En outre, aucune mesure n’avait été prise par la ville pour la 
protéger suite aux dérapages constatés. 

26)  Le 30 juin 2011, la ville a conclu à ce que les pièces 41 et 42 produites par 
la recourante soient écartées. Elle a persisté dans ses autres conclusions en 
irrecevabilité, respectivement en rejet de l’action pécuniaire formée par 
Mme X______. Celle-ci aurait dû solliciter une décision de la ville car l’action 
pécuniaire avait été abolie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de 
l’art. 56G LOJ. Quoi qu’il en soit, si l’action pécuniaire était considérée comme 
un recours, celui-ci devrait être rejeté comme mal fondé. Les rapports de service 
des fonctionnaires de la ville étaient régis par le seul SPAM. Il ne prévoyait pas 
l’application du CO et ne renvoyait pas à la loi fédérale sur le travail dans 
l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11). 

  Selon le SPAM, le délai de résiliation dans la première année d’activité était 
d’un mois pour la fin d’un mois. Mme X______ en avait été immédiatement 
avisée. Dans son courrier du 9 janvier 2009, le conseil de cette dernière n’avait 
pas mis en demeure la ville de rendre une décision. Il n’y avait pas lieu, dans le 
courrier du 14 janvier 2009, de mentionner des voies de droit pour prendre acte de 
la démission de celle-ci pour cette date. Cette dernière, pourtant assistée d’un 
conseil, n’avait pas interjeté recours dans les trente jours suivant le courrier 
précité. La demande d’indemnisation pour tort moral était irrecevable, les 
juridictions administratives étant incompétentes à ce sujet. 

  Sur le fond, la recourante n’avait pas droit au paiement des salaires des mois 
de février et mars 2009. En effet, une prolongation du délai de congé impliquait 
l’accord des deux parties, que la ville ne lui avait pas donné, par un courrier 
qu’elle lui avait immédiatement adressé pour éviter toute méprise. La ville ne 
voyait pas comment elle aurait pu accepter une telle prolongation puisque, dans 
son courrier du 16 décembre 2008, Mme X______, au demeurant en arrêt de 
travail pour cause de maladie jusqu’à fin janvier 2009, considérait que la poursuite 
de ses activités au sein de F______ n’était plus possible. De même, elle n’avait 
pas droit au paiement d’heures supplémentaires, voire à d’autres indemnités, 
conformément au système de rémunération mis en place par le SPAM ou dans le 
règlement du 23 novembre 1971 concernant l’indemnisation des nuisances 
destinées à certaines fonctions spécifiques, dont la pénibilité est particulière (LC - 
21 152.17). Mme X______ était cheffe de service, en classe 21 de l’échelle des 
traitements. Elle n’était pas au bénéfice d’une nomination ou d’une décision 
l’autorisant à prétendre à d’autres montants que celui de son traitement. Elle 
n’avait pas établi de raisons juridiques qui fonderaient une exception à la règle de 

- 17/26 - 

A/1489/2009 

la non-rémunération des heures supplémentaires, qu’elle aurait pu accomplir dans 
l’exercice de ses fonctions de cadre. 

  Aucune responsabilité ne pouvait être mise à la charge de la ville pour la 
diffusion de sa lettre de licenciement à la presse. Au demeurant, la ville ne voyait 
pas l’intérêt qu’elle aurait pu avoir à le faire, au vu de son contenu. Les propos 
tenus par M. Y______ ou par Mme Z______ lorsqu’ils avaient répondu aux 
journalistes n’étaient pas attentatoires à l’honneur de Mme X______. 

27)  La cause a été gardée à juger le 4 juillet 2011. 

28)  La recourante, par courriers des 13 avril et 18 décembre 2012, s’est adressée 
au juge délégué pour se plaindre de son retard à statuer. 

29)  Par arrêt du 11 juin 2013 (ATA/358/2013), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours de Mme X______. Elle a statué en plénum 
composé de quatre juges titulaires et d’un juge suppléant. 

30)   Sur recours de la ville du 26 août 2013 et par arrêt du 4 février 2014 
(8C_583/2013), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour qu’elle statue dans une composition régulière. Le 
juge suppléant qui avait participé à la délibération aurait dû se récuser.  

31)  Par courrier du 13 février 2014, le juge délégué a informé les parties que la 
cause allait être soumise à nouvelle délibération dans une composition formée de 
juges titulaires de la chambre administrative. 

EN DROIT 

1)  Le 1er janvier 2011, la LOJ est entrée en vigueur. Elle a remplacé la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ - E 2 05).  

  Dès l’entrée en vigueur de la LOJ, à teneur de l’art. 143 al. 5 LOJ, les 
procédures pendantes devant le Tribunal administratif ont été reprises par la 
chambre administrative. Celle-ci est donc compétente pour trancher le litige. 

2)  La procédure ayant été engagée le 27 avril 2009, la recevabilité de la 
demande doit être appréciée en fonction des dispositions de l’aLOJ. 

3) a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié l’aLOJ. Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, 
répondait à l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui garantit l’accès au juge et à l’art. 86 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui oblige 

- 18/26 - 

A/1489/2009 

les cantons à instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance 
comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral.  

 b. Cette modification législative a notamment entraîné l’abrogation de l’ancien 
art. 56B al. 4 LOJ. Le Tribunal administratif était désormais compétent, en sa 
qualité d’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, pour 
connaître également des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat 
(art. 56A al. 1 et 2 LOJ). Quant à l’art. 56G LOJ qui réglementait l’ancienne 
action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la 
fonction publique, sa teneur avait été modifiée. Il s’intitulait dorénavant « action 
contractuelle » et était réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 
pouvaient faire l’objet d’une décision et qui découlaient d’un contrat de droit 
public. 

 c. Le but du législateur était de simplifier le contentieux administratif de la 
fonction publique. La voie du recours au Tribunal administratif était ouverte en 
cas de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires, dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
pouvait sans difficulté faire l’objet d’une décision ordinaire (PL 10253, 
ad art. 56G LOJ, p.49). La conséquence de cette modification était importante. 
Elle impliquait en effet que l’agent public, avant d’agir en justice, présentait sa 
requête à l’entité publique à laquelle il était rattaché pour qu’elle statue par une 
décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative n’intervenant plus 
que sur recours contre cette décision. De son côté, l’action contractuelle de 
l’art. 56G LOJ n’était plus une voie de droit ouverte pour ce type de contentieux, 
étant désormais réservée à celui des contrats de droit public (ATA/9/2010 du 
12 janvier 2010). 

  La nouvelle LOJ a repris les mêmes dispositions (art. 132 LOJ).  

4)  Compte tenu de la teneur au 27 avril 2009 de l’aLOJ et de la suppression de 
l’action pécuniaire dès le 31 décembre 2008, celle que la demanderesse avait 
déposée à cette date, fondée sur des dispositions d’organisation judiciaire 
abrogées devrait être déclarée irrecevable. En vertu de l’interdiction du 
formalisme excessif tirée de la garantie à un traitement équitable des administrés 
énoncée à l’art. 29 Cst., il y a toutefois lieu d’examiner si elle n’a pas à être traitée 
comme un recours parce qu’assimilable à une contestation d’une décision de 
l’administration.  

5)  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 

- 19/26 - 

A/1489/2009 

l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/155/2012 du 
20 mars 2012 ; ATA/536/2011 du 30 août 2011 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 
2010 consid. 2 ; ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 
23 juin 2009 consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; 
ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; U. HÄFELIN / G. MÜLLER / 
F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; 
P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 179 ss 
n. 2.1.2.1ss et 245 n. 2.2.3.3  ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 269 ss n. 783 ss). 

6)  En l’occurrence, la recourante a donné son congé le 16 décembre 2008 pour 
le 31 mars 2009 et cette échéance a été refusée par son employeur le 19 décembre 
2008 qui l’a accepté pour le 31 janvier 2009 en application du SPAM. Elle a réagi 
au courrier précité le 9 janvier 2009 en contestant que l’échéance du congé puisse 
être au 31 janvier 2009 en raison de son état de santé et en réclamant que les 
heures supplémentaires enregistrées par l’horodateur lui soient payées. Par son 
courrier du 14 janvier 2009, la ville a confirmé qu’elle refusait d’entrer en matière 
sur l’échéance proposée et a refusé de payer les heures supplémentaires 
sollicitées. Les prises de position contenues dans les courriers du 19 décembre 
2008, mais surtout du 14 janvier 2009, ce dernier émanant du conseil administratif 
de la ville, constituent tous deux des décisions au sens de l’art. 4 LPA. Elles 
expriment le refus de l’autorité communale, d’une part, d’accéder à des 
prétentions formulées par une de leurs employées découlant des rapports de 
service portant sur le droit de celle-ci à ce que les rapports de fonction se 
terminent le 31 mars et non le 31 janvier 2009, ainsi qu’au droit de percevoir son 
traitement jusqu’à cette date, et, d’autre part, d’obtenir le paiement des heures 
supplémentaires dont la ville connaît le montant puisqu’il résulte du décompte 
établi par l’horodateur utilisé par son personnel. De telles décisions sont 
susceptibles de recours aux conditions des dispositions fixées par la LPA. En 
l’espèce, sur ces deux aspects, l’action pécuniaire formée le 27 avril 2009 sera 
traitée comme un recours contre la décision du conseil administratif de la ville du 

- 20/26 - 

A/1489/2009 

14 janvier 2009. Le recours ne sera toutefois déclaré recevable que s’il remplit 
l’ensemble des conditions de recevabilité formelle figurant dans la LPA. 

7)  Dans son action pécuniaire, la recourante réclame également le paiement 
d’une indemnité pour tort moral. Cette question n’a cependant fait l’objet ni d’une 
requête de sa part ni d’une prise de position de la ville préalablement au 27 avril 
2009. Les conclusions concernant cet aspect de la contestation doivent être 
déclarées irrecevables, étant rappelé pour le surplus que, de jurisprudence 
constante, la seule base légale pouvant fonder des prétentions en tort moral en 
faveur d’un agent public est la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes 
du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), qui accorde cette compétence aux 
juridictions civiles (ATA/643/2012 du 25 septembre 2012 ; ATA/908/2010 du 
20 décembre 2010). 

8)  Les délais de recours sont fixés à l’art. 62 LPA. Cette disposition a remplacé 
l’ancien art. 63 LPA, qui était de teneur identique et qui a été abrogé le 1er janvier 
2011. Selon cette dernière disposition, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (art. 62 
al. 1 let. a LPA) et de dix jours s’il s’agit d’une autre décision (art. 62 al. 1 let. b 
LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu 
à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5 ; ATA/351/2011 
du 31 mai 2011 consid. 3). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/712/2010 du 
19 octobre 2010). 

9)  Pour être valables, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées. Elles doivent en outre indiquer les voies et délai de recours 
(art. 46 al. 1 LPA) et parvenir à leur destinataire, par une notification à son 
domicile ou à son domicile élu (art. 46 al. 2 LPA).  

  La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 47 LPA). Conformément à la doctrine et la jurisprudence, ce 
n’est que dans l’hypothèse d’une réparation impossible que la sécurité du droit ou 
le respect de valeurs fondamentales impliquent l’annulabilité d’une décision 
viciée à la forme. Il est à cet égard admis que le recours exercé tardivement doit 
être déclaré recevable si la décision attaquée n’était pas assortie de l’indication de 
la voie ou du délai de recours (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., 

- 21/26 - 

A/1489/2009 

Berne 2002, p. 304 et les références citées). Selon un principe général du droit - 
exprimé notamment à l’art. 47 LPA, lorsqu’il existe une obligation de mentionner 
les voies de recours, l’omission de cette exigence ne saurait porter préjudice au 
justiciable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.33/2004 et 2P.174/2004 du 7 décembre 
2004 consid. 3.3). Ce principe général découle des règles de la bonne foi qui, 
conformément à l’art. 5 al. 3 Cst., imposent également des devoirs à l’autorité 
dans la conduite d’une procédure (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 271 ; J.-F. EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès in 
Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 228 ; 
ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; ATA/800/2005 du 
22 novembre 2005). 

  En l’espèce, la recourante n’a recouru que le 27 avril 2009 contre la décision 
du 14 janvier 2009. Elle n’a donc pas respecté le délai de trente jours de l’art. 63 
al. 1 let. a LPA, en vigueur à la date précitée. Toutefois, l’absence complète de 
mention des voies de recours dans ladite décision a eu pour conséquence que le 
délai permettant de former un recours contre cette décision n’a pas valablement 
commencé à courir. Vu l’importance de ce vice procédural imputable au premier 
chef à l’intimée, lequel est intervenu à un moment où les règles de procédure 
venaient de changer, le délai de trois mois dans lequel le recours a été interjeté ne 
paraît pas déraisonnable au point de devoir conclure à son irrecevabilité. 
L’intimée ne saurait ainsi se prévaloir de la tardiveté d’un recours fondé sur une 
décision notifiée de manière irrégulière. Partant, le recours doit être déclaré 
recevable de ce point de vue. 

10)  Au surplus, en tant qu’il porte sur la contestation par la recourante du refus 
de lui payer ses salaires de février et mars 2009 ainsi que ses heures 
supplémentaires, le recours, interjeté devant l’autorité compétente, remplit toutes 
les autres conditions de forme des art. 60 à 65 LPA.  

11)  La recourante a été engagée en 2008 au titre de fonctionnaire de la ville. A 
ce titre, elle est soumise aux dispositions du SPAM (art. 1 al. 1 SPAM). 

  Les trois premières années constituent une nomination à titre d’essai (art. 7 
al. 1 SPAM). Il s’agit d’une période probatoire pendant laquelle l’engagement 
peut être résilié de part et d’autre, un mois d’avance pour la fin d’un mois pendant 
la première année, porté à deux mois durant la deuxième et à trois durant la 
troisième (art. 7 al. 6 SPAM). 

12)  Selon le Tribunal fédéral, les art. 336a à 336 c CO ne s’appliquent pas en 
principe aux rapports de travail de droit public. Les cantons et les communes 
peuvent ainsi les organiser librement. Les règles relatives au contrat de travail sont 
applicables à titre de droit public cantonal ou communal subsidiaire lorsque ce 
dernier y renvoie ou en cas de lacune dans la réglementation (ATF 138 I 232 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 8C_358/2012 du 18 janvier 2013). Dans la 

- 22/26 - 

A/1489/2009 

jurisprudence du Tribunal administratif, puis de la chambre administrative, aucune 
disposition du SPAM ne traitant de cette question, il a toujours été considéré que 
les art. 336a à 336c CO étaient applicables sous l’égide de cette réglementation 
aux rapports de travail des fonctionnaires de la ville, en vertu de l’art. 342 CO 
(ATA/709/2011 du 22 novembre 2011 consid 9 ; ATA/363/2010 du 1er juin 2010 ; 
ATA/42/2010 du 26 janvier 2010 ; ATA/274/2008 du 27 mai 2008 ; 
ATA/506/1999 du 31 août 1999). Le nouveau statut a repris ce principe en son 
art. 36. 

  Parmi ces dispositions, l’art. 336c CO, à teneur de sa note marginale, traite 
de la résiliation en temps inopportun par l’employeur. Ainsi, après le temps 
d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant certaines 
périodes définies par cette disposition légale. Tel est notamment le cas pendant 
une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un 
accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant trente jours au 
cours de la première année de service, durant nonante jours de la deuxième à la 
cinquième année de service et durant cent quatre-vingt jours à partir de la sixième 
année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). 

  Le congé donné pendant cette période est nul ; s’il a été donné avant celle-ci 
et, si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, il est suspendu et ne 
continue à courir qu’après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). En outre, 
lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois 
ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai 
de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain 
terme (art. 336 al. 3 CO).   

13)  En l’espèce, le 17 décembre 2009, la recourante a résilié les rapports de 
fonction qui la liaient à la ville de manière anticipée pour le 31 mars 2009 sans se 
tenir au délai prévue par l’art. 7 al. 6 SPAM. Selon la jurisprudence développée en 
droit privé, la partie qui donne le congé peut en effet toujours donner un préavis 
plus long que celui prévu légalement ou contractuellement (JAR 1997 p. 100, cité 
in C. FAVRE / C. MUNOZ / R. TOBLER, Le contrat de travail code annoté, 
p. 253). Ces principes sont applicables aux rapports de fonction en période 
probatoire qui liaient les parties vu la similitude existante entre les dispositions du 
droit privé (art. 335a à 335c et 336a à 336c CO) et l’art. 7 SPAM. La démarche de 
la recourante était dès lors conforme au droit. 

  De son côté, par son courrier du 19 décembre 2008, la ville, qui n’acceptait 
pas l’échéance proposée, a signifié à la recourante que la fin des rapports de 
service prendrait effet le 31 janvier 2009. De par sa teneur, le courrier précité 
valait également résiliation des rapports de fonction qui liaient les parties. En 
effet, par application analogique des règles jurisprudentielles du droit privé, si 
l’une des parties au contrat de travail est en droit de résilier le contrat pour une 
échéance, l’autre partie à la faculté de lui signifier le congé pour une échéance 

- 23/26 - 

A/1489/2009 

plus rapprochée tant qu’elle respecte le délai de congé légal, sans qu’un tel 
comportement de l’employeur puisse être qualifié de congé-représailles (Jugement 
du Tribunal des prud’hommes du canton de Zurich du 30 juillet 1992, recueil de 
jugements de droit du travail - Ju- TRAV - 1992, édité par l’Union patronale 
suisse, Zurich, cité in C. FAVRE / C. MUNOZ / R. TOBLER, op. cit. p. 253). La 
ville était donc également en droit de lui répondre par le courrier précité. 

  Toutefois, dès le 17 décembre 2008, la recourante s’est trouvée dans 
l’incapacité de travailler pour cause de maladie et l’est restée jusqu’au 31 janvier 
2009, ce qui est attesté par certificat médical et n’est pas remis en question par 
l’intimée. Dans cette circonstance, la protection accordée au travailleur par 
l’art. 336c CO retrouvait sa fonction, alors même que la décision de la ville de 
résilier les rapports de fonction pour l’échéance statutaire était une réaction à une 
démarche initiée par sa collaboratrice.  

  En l’occurrence, la recourante se trouvait dans sa première année 
d’engagement et, à teneur de l’art 336c al. 1 let. b CO, protégée contre le 
licenciement pendant une période de trente jours, soit jusqu’au 15 janvier 2009. 
Sous cet angle, tant le courrier de licenciement du 19 décembre 2008 que la 
décision du conseil administratif du 14 janvier 2009 confirmant sa teneur lui ont 
été signifiés pendant la période légale de protection. Cette décision de mettre fin 
aux rapports de service pour le 31 janvier 2009 était donc nulle, en application de 
l’art. 336c al. 2 CO appliqué par analogie.  

  Dans ces circonstances, la recourante, qui avait manifesté sa volonté de 
rester au service de la ville jusqu’au 31 mars 2009, a conservé ce statut jusqu’à 
cette date. Etant en mesure de reprendre son poste le 1er février 2009 et n’ayant 
repris un travail que le 1er avril 2009, elle avait le droit de percevoir son traitement 
durant les mois de février et de mars 2009. Cette issue est d’autant plus fondée 
que l’intimée, qui persistait à considérer que la fin des rapports de fonction était 
arrêtée au 31 janvier 2009, n’a pas réagi à la correspondance que son employée lui 
avait adressée le 26 janvier 2009, dans laquelle celle-ci avait expressément posé la 
question de la libération de son obligation de travailler.  

14)  L’art. 52 SPAM règle la question de l’indemnisation des heures 
supplémentaires. 

   Selon l’art. 52 al. 5 SPAM, les chefs de service et les fonctionnaires 
occupant certaines fonctions indépendantes désignées par le conseil administratif 
ne peuvent être rétribués pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent. 

  En l’espèce, la recourante a été engagée comme cheffe de service. Même 
s’il ressort des relevés horaires qu’elle a versés à la procédure qu’elle a pu 
effectuer des heures supplémentaires du mois d’août à décembre 2008, elle ne 
peut prétendre, en vertu du texte clair de cette disposition statutaire, à une 

- 24/26 - 

A/1489/2009 

rétribution de ces dernières. Comme elle n’entre pas dans l’une ou l’autre des 
catégories de fonctionnaires municipaux ayant droit à des indemnités 
particulières (fonctionnaires travaillant à temps partiel et effectuant des heures 
complémentaires au sens de l’art. 53 SPAM ou fonctionnaires ayant droit à des 
indemnités particulières pour travail particulièrement dangereux, le travail de nuit 
du dimanche ainsi que services spéciaux au sens de l’art. 54 SPAM), la ville a 
refusé à juste titre d’entrer en matière sur la requête de la recourante demandant 
leur prise en charge. 

15)  Le recours sera partiellement admis en tant qu’il est recevable. La décision 
de la ville du 14 janvier 2009 refusant toutes prétentions salariales au-delà du 
31 janvier 2009 et toute autre rémunération sera partiellement annulée. La fin des 
rapports de service sera fixée au 31 mars 2009 par substitution de motifs. La 
recourante a le droit de percevoir l’entier de son traitement jusqu’à cette date, 
incluant la part du droit aux vacances et au treizième salaire, sous déduction des 
charges sociales. En outre, l’obligation de verser des intérêts sur les dettes 
d’argent échues étant une institution en général du droit (P. MOOR / 
E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 85 n. 1.2.4.1 et 
jurisprudence du Tribunal fédéral citée), la ville devra verser l’intérêt sur les 
sommes dues à la recourante à 5 % en application de l’art. 104 al. 1 CO (ATF 101 
Ib 252 consid. 4b p. 259 ; 95 I 263 consid. 3 p. 262 ; ATA/13/2012 du 6 mars 
2012 ; ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/280/1998 du 19 mai 1998 
consid. 4 ; ATA R. du 24 septembre 1996 in SJ 1997 p. 439). 

16)  Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure réduite de CHF 2’000.- à la charge de la ville sera allouée à la 
recourante (art. 87 LPA). 

17)  Une copie du présent arrêt sera communiquée pour information à la caisse 
cantonale genevoise de chômage, qui couvre ce risque pour les fonctionnaires de 
la ville.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

admet partiellement le recours interjeté le 27 avril 2009 par Madame X______ contre la 
décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 14 janvier 2009, en tant qu’il 
est recevable ; 

annule ladite décision en tant qu’elle arrête la fin des rapports de fonction au 31 janvier 
2009 et qu’elle refuse de verser à Madame X______ le traitement dû pour les mois de 
février et mars 2009 ; 

- 25/26 - 

A/1489/2009 

la confirme pour le surplus ; 

arrête la fin des rapports de fonction de Madame X______ au 31 mars 2009 ; 

retourne la cause au conseil administratif de la Ville de Genève pour qu’il arrête le 
montant du traitement net du salaire dû à Madame X______ en fonction du droit aux 
vacances et au treizième salaire au 31 mars 2009, sous déduction des charges sociales, 
plus intérêt moratoire à 5 % dès le 1er avril 2009 à verser sur les sommes dues ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame X______ une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à la charge de 
la Ville de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Reiser, avocat de la recourante, à la Ville 
de Genève, à la CAP caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des 
Services industriels de Genève, ainsi qu’à la caisse cantonale genevoise de chômage, 
pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 26/26 - 

A/1489/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :