# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35ea35e0-8d71-5539-a290-111c2c173d35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2022 B-4654/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4654-2021_2022-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4654/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Francesco Brentani, Jean-Luc Baechler, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

tous représentés par Maître Valentin Descombes, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Schweizer Kader Organisation SKO HFP 

Geschäftsstelle,  

première instance,  

 

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI,  

Ressources,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur. 

 

B-4654/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, Y._______ et Z._______ (ci-après : les candidats ou les 

recourants) se sont présentés à l'examen professionnel de directeur des 

travaux du bâtiment en octobre 2020.  

A.b Par décisions du 16 novembre 2020, la Commission d'examen 

professionnel supérieur de la Schweizer Kader Organisation SKO HFP 

(ci-après : la première instance) a prononcé l'échec des candidats à cet 

examen professionnel supérieur.  

A.c Par actes du 17 décembre 2020, les candidats ont déposé des recours 

contre ces décisions auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la 

recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). Chacun 

d'eux a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission de son recours, 

principalement, à ce que le titre de directeur des travaux du bâtiment lui 

soit attribué et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à se présenter à 

nouveau et à brève échéance à cet examen professionnel supérieur. 

A.d Constatant une violation du droit d'être entendus des candidats et 

plusieurs vices formels dans le déroulement de l'examen ayant eu lieu en 

octobre 2020, l'autorité inférieure, ayant joint les trois recours le 3 février 

2021, a prononcé, par décision sur recours du 21 septembre 2021, 

l'admission partielle des recours et l'annulation des décisions du 

16 novembre 2020 de la première instance ; elle a autorisé les candidats à 

refaire, sans frais et sans que cela compte comme répétition, l'intégralité 

de l'examen professionnel de directeur des travaux en génie civil, lors de 

la prochaine session ; elle n'a pas perçu de frais de procédure et a alloué 

aux candidats un montant de 4'500 francs à titre de dépens à la charge de 

la Commission d'examen. 

A.e Cette décision sur recours a été rectifiée par l'autorité inférieure dans 

un courrier du 7 octobre 2021 en ce sens que les candidats sont admis à 

refaire l'examen professionnel supérieur de directeur de travaux du 

bâtiment. 

B.  

Par acte du 22 octobre 2021, les candidats ont déposé un recours commun 

contre cette décision sur recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils ont conclu à l'admission de leur recours 

(ch. 1), à l'annulation de la décision sur recours précitée et au renvoi de la 

B-4654/2021 

Page 3 

cause devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants (ch. 2), subsidiairement à ce qu'ils soient autorisés à refaire, 

sans ce que cela ne compte comme répétition, l'intégralité de l'examen 

professionnel de directeur des travaux du bâtiment, lors d'une prochaine 

session d'examen en français et en Suisse romande, la taxe d'examen 

perçue pour leur participation aux examens d'octobre 2020 étant restituée 

aux recourants (ch. 3), avec suite de frais et dépens (ch. 4). Devant le 

Tribunal, les recourants rappellent et complètent les griefs formels qui 

avaient conduit à l'annulation de leur examen. Ils avancent des griefs 

matériels en lien avec les prestations qu'ils ont fournies durant les épreuves 

écrites et orales de l'examen professionnel supérieur qu'ils ont subi. Ils 

demandent la mise sur pied d'une expertise ayant pour but d'évaluer les 

réponses qu'ils ont apportées à plusieurs preuves de l'examen passé en 

octobre 2020 (recours no IV.2 p. 25 ss, not. 28). 

C.  

C.a Dans sa réponse du 21 janvier 2022, l'autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. 

C.b La première instance n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti. 

D.  

Les recourants ont déposé des pièces supplémentaires en date du 3 février 

2022, ce dont l'autorité inférieure et la première instance ont été informées 

le 7 février 2022.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32 ] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) doit en principe être reconnue 

aux recourants dans la mesure où ils concluent à un renvoi de la cause 

B-4654/2021 

Page 4 

devant l'autorité inférieure, en vue de la mise en œuvre d'une expertise 

qu'ils avaient demandée, sans l'obtenir, devant l'autorité inférieure 

(conclusions ch. 2). La qualité pour recourir suppose toutefois un intérêt 

actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 140 

III 92 consid. 1.1, 137 I 296 consid. 4.2, 137 II 40 consid. 2 et 136 II 101 

consid. 1.1 ; ATAF 2014/48 consid. 1.3.3). Or, la conclusion subsidiaire 

(ch. 3) des recourants correspond à ce qu'ils ont obtenu devant l'autorité 

inférieure, à savoir le droit de repasser, sans frais et sans que cela ne vaille 

répétition, l'examen convoité ; elle est en soi irrecevable. 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.4 Sous réserve de ce qui précède, le recours est recevable. 

2.  

Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. 

3.  

En l'espèce, l'autorité inférieure a constaté une violation du droit d'être 

entendus des recourants par la première instance dans la mesure où 

celle-ci n'a pas fourni les documents permettant aux recourants de 

comprendre les évaluations. La première instance n'a pas davantage 

déposé de prise de position devant l'autorité inférieure. Pour ce motif déjà, 

l'autorité inférieure a admis les recours déposés devant elle (décision sur 

recours attaquée no 8.2).  

3.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, dans une procédure de 

recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans 

le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois 

leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent 

qu'une correction est justifiée ou non (ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du 

TAF B-5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 3.2, B-1225/2010 du 6 juillet 

2010 consid. 6.1 et B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2).  

3.2 Dès lors que la première instance ne fournissait pas les documents 

permettant de comprendre l'évaluation de ses experts, ce qui est 

déplorable et choquant et qui jette de sérieux doutes sur la professionnalité 

de la première instance, l'autorité inférieure ne pouvait pas se contenter de 

B-4654/2021 

Page 5 

casser le résultat de l'examen pour violation du droit d'être entendu. Ce 

n'est pas aux recourants de supporter les conséquences de la négligence 

de la première instance.  

En soi, l'autorité inférieure aurait dû constater les faits d'office (art. 12 PA), 

procéder à des investigations complémentaires et, au besoin, mettre sur 

pied une expertise pour procéder à l'évaluation des épreuves des 

recourants (ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-3099/2020 du 

4 novembre 2021 consid. 11 et B-6190/2009 du 3 mars 2010 consid. 3). 

Toutefois, en l'espèce, cette expertise aurait été dans la pratique 

impossible. Les procès-verbaux des examens oraux figurent bien au 

dossier, mais ils sont pour ainsi dire vierges. On peut seulement y trouver 

les points attribués aux recourants, sans explications, et lire quelques 

remarques manuscrites éparses des examinateurs. L'immense majorité 

des lignes à disposition sont libres. Un expert désigné par l'autorité 

inférieure, même après avoir auditionné les examinateurs et les 

recourants, n'aurait pas pu reconstituer les réponses des recourants avec 

certitude pour les évaluer. Dans ce sens, c'est à raison que l'autorité 

inférieure a renoncé à engager une expertise.  

4.  

Sur un autre plan, l'autorité inférieure a constaté, selon ses termes, divers 

dysfonctionnements et indices laissant planer un doute sérieux sur le bon 

déroulement de l'examen (décision attaquée no 8.3). Elle en a examiné et 

constaté deux (cf. ci-dessous), mais les recourants en avaient allégué 

d'autres encore.  

4.1 Selon la jurisprudence, ne pas disposer du temps prévu pour un 

examen constitue en soi un motif d'annulation de l'épreuve (entre autres : 

arrêt du TAF B-6994/2016 du 27 mars 2017 consid. 4.4). En l'espèce, 

l'autorité inférieure a admis que les candidats ont été interrompus à 

plusieurs reprises, sans qu'aucune compensation de temps ne leur soit 

accordée ; ils ont dû notamment interrompre un examen écrit pour se 

rendre à un examen oral (décision attaquée no 8.3). Dès lors que les 

recourants n'ont pas disposé, en raison de cette interruption, du temps 

prévu, il y avait bien lieu d'admettre un vice dans le déroulement de 

l'examen.  

4.2 De plus, selon l'art. 10 al. 2 du Règlement du 19 mars 1994 concernant 

l'examen professionnel supérieur de Directeur/Directrice des travaux du 

bâtiment (toujours applicable, selon le site de l'autorité inférieure, 

disponible à l'adresse https://www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/beruf/ 

show/66030, consulté le 26 février 2022), le candidat peut choisir de subir 

B-4654/2021 

Page 6 

l'examen en français, en allemand ou en italien. En l'espèce, certaines 

données et documents mis à dispositions des candidats francophones 

n'existaient qu'en version allemande (décision attaquée no 8.3). Il semble 

même qu'une partie de la donnée ait été traduite durant l'examen. Les 

recourants avaient choisi de subir l'épreuve en français et l'allemand n'est 

pas la langue maternelle. Par conséquent, là aussi, un vice formel a 

entaché l'épreuve écrite.  

4.3  

4.3.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de 

l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la 

réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait 

pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui 

s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère 

particulièrement grave.  

En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut 

mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question. Il y a 

un intérêt public prépondérant à s'assurer que seuls reçoivent le diplôme 

en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui sont 

associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à 

l'obtention d'un diplôme est un résultat d'examen valide et manifestement 

suffisant. S'il n'y a pas de résultat d'examen valide en raison d'erreurs de 

procédure, cette condition n'est pas remplie et il n'y a pas d'autre solution 

que de faire repasser l'examen en question par la personne concernée 

(ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-5935/2019 du 9 juin 2020 

consid. 4.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 6.1.1, 

B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.3, B-2943/2017 du 23 juillet 

2018 consid. 5.4, B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.4, B-7315/2015 

du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 

et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA no 19). 

4.3.2 En l'espèce, les vices formels sont à la fois graves et multiples. Aussi 

bien les examens écrits interrompus que les données de l'examen non 

traduites en langue française ont empêché les recourants d'exposer 

normalement les connaissances qu'ils avaient acquises et de démontrer 

que celles-ci étaient suffisantes au regard des exigences de la branche. 

Dans ce sens, les vices formels constatés ont bien eu une incidence 

défavorable pour les recourants. 

B-4654/2021 

Page 7 

Autrement dit, l'annulation de l'épreuve d'examen et la possibilité accordée 

aux recourants de refaire l'examen professionnel en question, sans frais et 

sans que cela vaille répétition, était la seule issue possible du litige porté 

devant l'autorité inférieure. Cette issue s'impose d'autant plus en l'espèce 

que les épreuves orales ne peuvent de toute façon plus être reconstituées 

(consid. 3.2 in fine). 

Par conséquent, l'autorité inférieure n'était pas habilitée à examiner les 

griefs matériels des recourants. Il est de même du Tribunal saisi du présent 

recours (dans le même sens : arrêts du TAF B-5981/2019 du 13 mars 2020 

consid. 6.3, B-6994/2016 du 27 mars 2017 consid. 4.5 et B-3542/2010 du 

14 octobre 2010 consid. 12). Point n'est donc besoin d'examiner plus avant 

les griefs matériels des recourants.  

Dans le cadre de la répétition de l'examen professionnel supérieur, la 

première instance veillera à ce que le déroulement des épreuves soit 

parfaitement conforme au règlement d'examen et devra être en mesure de 

reconstituer le contenu de toutes les épreuves en cas de nouvelle 

contestation.  

5.  

La décision sur recours ici attaquée n'est pas critiquable sous l'angle des 

frais et de procédure et des dépens.  

6.  

Par ailleurs, les recourants se plaignent de ce que la décision sur recours 

ici attaquée ne désigne pas correctement le titre qu'ils convoitent, en 

confondant "directeur des travaux du bâtiment" et "directeur des travaux 

en génie civil" (recours no IV.1 p. 25). Force est de constater que l'autorité 

inférieure a rectifié sur ce point sa décision sur recours par courrier du 

7 octobre 2021. Ce grief doit également être écarté. 

7.  

La décision sur recours attaquée, telle que rectifiée, doit ainsi être 

confirmée. Mal fondé, le recours dirigé contre elle doit être rejeté dans la 

mesure de sa recevabilité.  

8.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

B-4654/2021 

Page 8 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase 

FITAF). Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à 

la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales 

et solidairement (art. 6a FITAF). 

En l'espèce, la présente cause ne présente pas de difficultés juridiques 

majeures, de sorte que les frais judiciaires sont fixés à 1'500 francs. Les 

recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure doivent être intégralement mis à 

leur charge à parts égales et solidairement. Ils seront compensés par les 

trois avances de frais de 1'000 francs (3'000 francs au total) versées par 

les recourants durant l'instruction. Le solde de 500 francs de chaque 

avance de frais (1'500 francs au total) leur sera restitué, une fois le présent 

arrêt entré en force. 

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens, tout 

comme l'autorité inférieure et la première instance (art. 64 PA et art. 7 al. 3 

FITAF). 

9.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (ATF 138 II 42 consid. 1.1 et les références citées). 

En revanche, les autres décisions, qui ne concernent que la procédure 

d'examen, en particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne 

tombent pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité (ATF 147 I 73 

consid. 1.2.1 et les références citées). 

 

  

B-4654/2021 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur 

recours attaquée, telle que rectifiée, est confirmée. Dans le cadre de la 

répétition de l'examen professionnel supérieur, la première instance 

veillera à ce que le déroulement des épreuves soit parfaitement conforme 

au règlement d'examen et devra être en mesure de reconstituer le contenu 

de toutes les épreuves en cas de nouvelle contestation. 

2.  

Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants 

à parts égales et solidairement. Ils seront compensés par les trois avances 

de frais de 1'000 francs (3'000 francs au total) versées par les recourants 

durant l'instruction. Le solde de 500 francs de chaque avance de frais 

(1'500 francs au total) leur sera restitué, une fois le présent arrêt entré en 

force. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à la 

première instance. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-4654/2021 

Page 10 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 10 mars 2022  

B-4654/2021 

Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexes : trois formulaires "Adresse 

de paiement") 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire)