# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f419a9ec-c18d-54bf-b3aa-ad945111c775
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/2966/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2966-2017_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2966/2017-PE ATA/1320/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Lida Lavi, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 décembre 2017 (JTAPI/1308/2017) 

 

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A/2966/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant guinéen né en 1974, a vu la demande 
d’asile qu’il avait déposée à son arrivée en Suisse, en novembre 2004, être rejetée 
le 14 janvier 2005. 

2)           Les 16 février et 15 avril 2005, il a été condamné par des ordonnances de 
condamnation de juges d’instruction à des peines de deux mois 
d’emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, respectivement de deux mois 
d’emprisonnement avec révocation du sursis antérieur, pour infraction à l'art. 19 
al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). L’ordonnance du 15 avril 2005 prononçait 
de plus son expulsion du territoire de la Confédération pour une durée de cinq ans. 

3)  Le 4 novembre 2006, en Espagne, M. A______ a épousé Madame B______, 
de nationalité espagnole, et le couple s’est domicilié dans la ville de C______, en 
France voisine. M. A______ a bénéficié d’un titre de séjour de ce pays, dès le 19 
juin 2007, valable jusqu’au 18 juin 2012. 

4)  Le 19 juin 2008, M. A______  a sollicité de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM), par l’intermédiaire de son 
employeur éventuel, une autorisation de travail pour frontalier, visant à œuvrer en 
qualité d’aide jardinier pour l’association « D______ ». Cette autorisation a été 
refusée le 20 août 2008. 

5)  Au mois de novembre 2008, Mme B______ a obtenu une autorisation de 
séjour à Genève. 

  Dès le 25 mai 2009, M. A______ a bénéficié d’une autorisation de séjour en 
Suisse, pour regroupement familial avec son épouse.  

6)  Mme B______ et M. A______ se sont séparés au cours de l’année 2011, et 
ont été autorisés à vivre séparément par le Tribunal de première instance (ci-
après : TPI) par jugement du 16 novembre 2012. 

7)  M. A______, qui avait travaillé pour l’association « D______ » du 25 mai 
2009 au 31 décembre 2010 puis du 1er mai 2011 au 31 décembre 2012, s’est 
inscrit auprès de l’assurance-chômage dès le 1er janvier 2013. 

8)  Le 22 avril 2013, M. A______ a informé l’OCPM que, depuis le mois de 
novembre 2011, il avait quitté le logement de son épouse, à Genève, sans donner 
de nouvelle adresse. 

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9) a.  L’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a rédigé un rapport d’enquête 
le 15 janvier 2013.  Il concluait notamment : « il pourrait y avoir usurpation 
d’identité entre M. A______, domicilié à Genève et M. A______, domicilié à 
C______ car ils auraient travaillé à Paris et à Genève dans le même laps de temps 
». 

 b. Entendu par l’OCE le 27 juin 2013, M. A______ a indiqué que c’était une 
personne qui avait usurpé son identité et qu’il ne connaissait pas qui avait été 
enregistrée comme travaillant en France depuis le 7 janvier 2013. Il avait été 
informé de cette situation par la police française. 

 c. Selon un courrier électronique adressé par l’auditrice « prévention et lutte 
contre la fraude » du pôle emploi E______ à l’OCE le 28 juin 2013, l’enquête 
effectuée par la police en France avait mis en évidence que M. A______ avait 
prêté son identité à un compatriote. Il devait comparaître le 17 septembre 2013 
devant le Tribunal de grande instance de F______. 

 d. L’OCE a rédigé un nouveau rapport le 1er juillet 2013. La conclusion était la 
suivante : M. A______ avait prêté son identité à un compatriote pour travailler en 
France et avait tenté de s’inscrire chez Pôle-emploi pour toucher des indemnités. 
Depuis au moins le 25 novembre 2011, M. A______ était domicilié, avenue du 
G______ à C______ et travaillait dès janvier 2013 en France. 

10)  Au cours de l’année 2013, l’intéressé a bénéficié de prestations de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice). Au 7 novembre 2013, il faisait l’objet de poursuites 
pour une somme d’environ CHF 15'000.-.  

11)  Le 1er septembre 2013, M. A______ a informé l'OCPM qu’il sous-louait une 
chambre à H______. 

12)  Le 9 septembre 2013, l'intéressé a demandé à l'OCPM de lui accorder un 
visa de retour afin qu'il puisse séjourner trois mois en France, à I______ et à 
C______. Cette demande a été accordée. 

13)  Le 18 novembre 2013, M. A______ a sollicité de l’OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour, précisant être au chômage. 

14)  Le 12 juillet 2014, répondant à diverses demandes de l'OCPM, M. A______ 
a exposé qu'il avait quelque peu assaini sa situation financière. Une créance 
d'environ CHF 37'000.- avait été annulée et une dette de la caisse de chômage 
avait été épurée. Il était en recherche d'emploi et percevait des indemnités de 
chômage. 

  Dans un courrier du 15 juillet 2014, il a précisé que, en 2011, il avait dû 
quitter son domicile à Genève et qu'il avait eu l'occasion de louer un appartement 

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à C______. Il n’y était resté que peu de temps et l’avait ensuite sous-loué, puis 
rendu. Il n'avait jamais été officiellement domicilié dans cet appartement. 

15)  Le 18 décembre 2014, l’OCPM a informé Monsieur A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et lui a 
accordé un délai afin qu’il puisse se déterminer.  

16)  Le 19 janvier 2015, M. A______ a souligné que, suite à son mariage, il avait 
obtenu un titre de séjour en France. Son épouse et lui-même étaient venus 
s’installer en Suisse au cours de l’année 2008 et il avait travaillé à Genève, 
jusqu’à son licenciement le 31 décembre 2012. Son mariage avait été heureux et 
sérieux. 

17)  Après avoir recueilli des renseignements tant auprès de l’intéressé qu’auprès 
de Mme B______, l’OCPM a informé M. A______, le 14 septembre 2015, qu’il 
envisageait de prononcer la caducité de l’autorisation de séjour délivrée pour la 
période du 11 novembre 2008 au 11 septembre 2009, pour la période du 25 
novembre 2011 au 1er septembre 2013 ainsi que d’enregistrer son départ de Suisse 
depuis le 5 juillet 2015.  

  Ce pli ayant été retourné à l’OCPM avec la mention que l’intéressé était 
introuvable à l’adresse mentionnée, une publication a été faite dans la Feuille 
d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), sans 
qu’une suite n’y soit donnée par M. A______.  

18)  Le 3 novembre 2015, le TPI a prononcé le divorce de M. A______ et de 
Mme B______. Ce jugement est entré en force.  

19)  Le 22 mai 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______ et lui a fixé un délai pour quitter la Suisse. 

   Les conditions du regroupement familial n’étaient plus remplies depuis le 
divorce de l’intéressé. Contrairement à ce qu’ils avaient annoncé, les époux 
avaient habité en France et l’autorisation de séjour délivrée pour la période du 
11 novembre 2008 au 11 septembre 2009 ainsi que du 25 novembre 2011 au 
1er septembre 2013 était déclarée caduque. La durée de la vie commune en Suisse 
demeurait incertaine. Le centre des intérêts de M. A______ avait été déplacé à 
l’étranger pour plus de six mois. L’examen de la poursuite du séjour en Suisse 
après dissolution de la famille était dès lors devenu sans objet. Il n’avait pas 
totalisé cinq ans de séjour en Suisse, et était dépendant de l’assistance publique. 
L’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.  

  Il était précisé que l’intéressé avait reçu, entre le 1er avril 2013 et le 4 avril 
2015, environ CHF 40'000.- de l’aide sociale. Il faisait l’objet de poursuites et 
d’actes de défaut de biens.  

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20)  Le 7 juillet 2017, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, concluant au 
renouvellement de son autorisation de séjour.  

  La vie commune avec son épouse avait duré de 2004 à 2013 et le fait qu’il 
n’avait pas réclamé les courriers ne démontrait pas qu’il était parti en France. La 
caducité de son autorisation de séjour, pour les deux périodes concernées, avait 
été prononcée à tort. Il n’avait séjourné en France que quelques mois. Il avait 
travaillé durant quatre ans, même s’il était au moment du recours dépendant de 
l’aide sociale.  

21)  Par jugement du 12 décembre 2017, le TAPI a rejeté le recours, et confirmé 
la décision litigieuse.  

  L’intéressé n’avait plus eu d’emplois stables depuis le 31 décembre 2012 et 
rien ne permettait d’envisager une évolution favorable dans sa situation.  

  Il avait fait l’objet de condamnations en Suisse avant son mariage, de 
moindre importance en lien avec le temps écoulé. Son respect de l’ordre juridique 
Suisse devait être relativisé au vu de son manque de transparence, en particulier 
concernant son séjour en France voisine. Son intégration en Suisse était 
insuffisante et de ce fait, il n’y avait pas lieu d’examiner si la durée de son union 
conjugale avait été d’au moins trois ans. 

  De plus, il n’y avait pas de raisons personnelles majeures s’opposant à ce 
qu’il retourne dans son pays d’origine. Même s’il était arrivé en Suisse en 
novembre 2004, l’importance de la durée du séjour devait être tempérée dès lors 
qu’il était principalement dû à une tolérance de l’autorité.  

  C’était aussi à bon droit que le renvoi de M. A______ avait été prononcé, 
l’autorité ne disposant pas de pouvoir d’appréciation à cet égard. 

22)  Par acte du 16 janvier 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Il concluait à l’annulation du jugement, à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de préaviser positivement son dossier auprès de l’office fédéral des 
migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) et à ce que l’OCPM renouvelle l’autorisation de séjour. 

  Il n’avait vécu en France voisine que pendant quelques mois, au cours de 
l’année 2012 et la caducité de l’autorisation de séjour pour la période allant du 
1er novembre 2008 au 11 septembre 2009 ainsi que pour la période du 
25 novembre 2011 au 1er septembre 2013 avait été prononcée à tort.  

  Des problèmes médicaux s’opposaient à ce qu’il soit renvoyé dans son pays.  

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  Au recours était joint un certificat médical, du 21 décembre 2017, du 
Docteur J______, spécialiste FMH en médecine interne. M. A______ souffrait 
d’une insuffisance cardiaque stable suite à un infarctus en 2011. Un stent avait été 
posé. Le pronostic de l’insuffisance cardiaque était bon, pour autant qu’il puisse 
suivre son traitement médicamenteux, à défaut, mauvais à moyen terme. Il devait 
subir des contrôles médicaux plusieurs fois par année. Son renvoi en Guinée-
Conakry représenterait un grand risque de récidive d’infarctus car la disponibilité 
du traitement sur place était impossible. Le Dr J______ ne connaissait pas de 
structure médicale capable, dans son pays d’origine, d’effectuer des tests d’effort 
avec scintigraphie myocardique ainsi que des échocardiographies, lesquelles 
devaient être réalisées une fois tous les douze ou dix-huit mois.  

23)  Le 7 mai 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Selon les informations 
obtenues par le SEM, le traitement de M. A______ pouvait être poursuivi en 
Guinée. L’intéressé ne démontrait pas qu’il ne pourrait pas recevoir les soins 
nécessaires pour des raisons financières. 

  À cette écriture, était joint un « consulting » médical réalisé par le SEM 
dont il ressortait que les contrôles médicaux nécessaires pouvaient être suivis en 
Guinée et que les médicaments prescrits à l’intéressé y étaient disponibles, cas 
échéant sous des formes alternatives. Ce document ne pouvait répondre à la 
question de savoir si les traitements étaient accessibles pour une personne sans 
revenu ou avec des moyens financiers limités.  

24)  Dans le délai qui lui avait été accordé pour qu’il puisse exercer son droit à la 
réplique, M. A______ a indiqué qu’il persistait intégralement dans les conclusions 
de son recours. 

25)  Lors d’une audience de comparution personnelle le 22 octobre 2018, 
M. A______ a, après hésitation, confirmé qu’il avait été condamné à six mois de 
détention avec sursis, en France.  

  Le rapport de l’OCE du 1er juillet 2013 était erroné. Il avait rapidement 
reloué une chambre à Genève. Il n’avait jamais travaillé en France, ni n’avait été 
au Pôle Emploi à C______. C’était quelqu’un qui avait utilisé son identité sans 
qu’il le sache. Il avait constaté à la police que tous les renseignements donnés lui 
correspondaient.  

  En 2011, suite à des tensions avec son ex-épouse, il avait trouvé pour 
quelques semaines un logement à C______, en venant travailler tous les jours à 
Genève. Le chômage s’étant rendu compte qu’il avait une adresse en France, il 
avait dû changer pour revenir en Suisse.  Il avait eu des problèmes de santé en 
2011 et peu après avait perdu son emploi. En 2015, sauf erreur, le chômage avait 
arrêté de lui accorder des prestations. Puis il avait touché des prestations 

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d’urgence de l’hospice. Il sous-louait une chambre à K______ qui était payée par 
l’hospice. 

  Il avait deux enfants au pays. Ses filles avaient 12 et 14 ans et il n’avait pas 
de contact avec elles. Il n’avait plus de contact avec ses deux sœurs et ses deux 
frères. Ses parents étaient décédés.  

  Il avait d’importants problèmes cardiaques et devait prendre beaucoup de 
médicaments et voir son médecin très souvent. Il ne pourrait pas suivre de 
traitement dans son pays.  

26)  Par pli du 6 novembre 2018, l’OCPM a fait parvenir un courriel du 
Pôle-emploi L______ du 5 novembre 2018 indiquant qu’une plainte à l’encontre 
de l’intéressé avait été déposée en mai 2013. M. A______ avait été condamné. Il 
avait été constaté que pendant les périodes où l’intéressé résidait et travaillait en 
Suisse, ou était indemnisé par une caisse de chômage suisse, il était au bénéfice 
d’attestations de travail intérimaire de 2009 à 2012 par deux agences situées à 
Paris. Il avait essayé d’obtenir des indemnités de chômage en France avec ces 
attestations. Il avait reconnu n’avoir pas travaillé en France entre 2010 et 2011 
mais avait expliqué qu’un de ses amis utilisait son identité pour travailler en 
région parisienne. Il avait eu l’idée de récupérer les attestations employeurs auprès 
des agences pour tenter d’obtenir les allocations chômage. Il avait déclaré avoir 
quitté la Suisse suite à sa séparation. Sa tentative d’escroquerie, portant sur EUR 
14'716, avait été déjouée.  

27)  Le 26 novembre 2018, M. A______ a transmis l’ordonnance 
d’homologation du 17 septembre 2013 de la Cour d’Appel de M______, Tribunal 
de Grande Instance de F______, lequel le condamnait à six mois 
d’emprisonnement avec sursis et lui infligeait une amende de EUR 200.- pour 
avoir fourni des déclarations mensongères en vue d’obtenir des allocations indues. 
Le recourant ne figurait pas au casier judiciaire suisse selon une attestation du 1er 
novembre 2018. 

  Il joignait une attestation du 19 septembre 2018, du Dr J______ identique 
dans son contenu à celle de 2017. Actuellement, l’intéressé souffrait d’une 
hypertension artérielle sans microalbuminurie, une hypercholestérolémie et une 
fonction cardiaque légèrement altérée. Il était actuellement non symptomatique et 
devait poursuivre un traitement médicamenteux à vie de Plavis (clopidogrel), Co 
Valsartan (Hydrochlorothiazide-valsartant) et Inegy (exetimibe  simvastatine. Le 
pronostic, sous réserve de la poursuite de son traitement, était très bon ; sans 
traitement, il était mauvais à moyen terme (quelques mois) avec récidive 
d’infarctus. La disponibilité du traitement en Guinée Conakry était impossible, 
chèreté en sus. Des contrôles quatre fois l’an devaient être faits. 

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28)  Le 11 décembre 2018, M. A______ s’est déterminé, persistant dans ses 
explications, soutenant qu’une personne avait usurpé son identité et fourni des 
déclarations mensongères en vue d’obtenir des allocations indues en France. Il 
transmettait un contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2013 à temps 
complet auprès de N______ établi à son nom, la fiche de visite auprès du service 
de la santé au travail de l’Ain, le certificat médical du Docteur O______ en sa 
faveur, daté du 6 février 2013, ainsi qu’une copie couleur de son passeport 
guinéen muni de divers tampons. Selon ces documents, il avait effectué un voyage 
le 6 février 2013, tôt le matin de Genève en transitant par Bruxelles à Conakry 
pour un vol de 8 heures, le même jour. Il avait quitté la Guinée le 19 mars 2013 
pour atterrir à Bruxelles le 20 mars 2013. Il ne pouvait physiquement être dans 
l’avion et devant le médecin conseil de N______. De plus, les fiches de salaires 
produites de janvier à mai 2013 n’indiquaient pas une absence durant un mois et 
demi. 

  Il avait indiqué ne pas avoir compris les conséquences de sa condamnation 
en France, préférant avouer un délit qu’il n’avait pas commis. La personne qui 
avait usurpé son identité était également d’origine guinéenne et lui ressemblait 
physiquement. 

29)  Le 19 décembre 2018, l’OCPM a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours, la détermination du recourant n’appelant pas de remarques particulières. 

30)  La cause a ensuite été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
22 mai 2017 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant, 
prononçant son renvoi de Suisse et lui fixant un délai pour quitter le territoire, 
confirmée par jugement du TAPI le 12 décembre 2017. 

3)  Le recourant fait valoir la durée de son union conjugale ainsi que son 
intégration réussie et, subsidiairement, il requiert l’octroi d’un permis humanitaire 
pour raisons médicales. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 

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administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

5) a. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dont le titre est alors 
devenu la loi sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI) et de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits, sous réserve, en matière de sanctions disciplinaires ou d’amendes 
administratives, que le nouveau droit soit plus favorable (ATA/847/2018 du 
21 août 2018 consid. 3c et les références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 
consid. 4), prévaut. 

 b. Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP). 

7) a. En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais 
aussi leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2).  

 b.  En vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au 
moins trois ans et que l'intégration est réussie.  

 c.  Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers, dont le séjour est 
légal et durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la 
Suisse (art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4 ; ATA/231/2018 du 13 mars 2018 
consid. 5b ; ATA/70/2017 du 31 janvier 2017 consid. 4b). 

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  Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, notamment lorsqu'il respecte l'ordre 
juridique suisse ainsi que les valeurs de la Constitution fédérale (art. 77 al. 4 let. a 
OASA ; art. 4 let. a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 
2007 - OIE - RS 142.205, teneur du 1er janvier 2014 [aOIE] ; modifiée le 15 août 
2018), manifeste sa volonté de participer à la vie économique, d'acquérir une 
formation, ainsi que d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile 
(art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b et d OIE) et a une connaissance du mode 
de vie suisse (art. 4 let. c OIE). L'adverbe « notamment », qui est employé tant à 
l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères 
d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait 
que la notion « d'intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation 
globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités 
compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_620/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2 ; 2C_385/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les 
références citées ; ATA/231/2018 précité ; ATA/601/2015 du 9 juin 2015). 

 d.  Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger 
n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il 
dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. À 
l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et 
de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de 
retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable 
n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas 
indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant 
des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 
LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire 
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, 
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. 
L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 
dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte 
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de 
circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en 
Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de 
même que l'absence de vie associative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2017 
précité consid. 2.3 ; 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 du 18 mars 
2015 consid. 4.3 ; ATA/231/2018 précité). Un étranger qui obtient, même au 
bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu de l'ordre de CHF 3'000.- 
mensuels qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation 
professionnelle stable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_426/2011 du 30 novembre 
2011 consid. 3.3 ; ATA/231/2018 ; ATA/813/2015 du 11 août 2015). 

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 e.  L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne 
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne 
les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 janvier 
2015 consid. 4.3). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en 
considération à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité 
consid. 4.3 ; 2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2 dans le contexte de la 
révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI). 

 f. En l’espèce, il est établi que M. A______ s’est marié le ______ 2006, et a 
vécu en Suisse avec son épouse, au bénéfice d’une autorisation de séjour dès le 
25 mai 2009. Les époux ont ensuite vécu séparément depuis novembre 2011 et 
leur divorce a été prononcé le 3 novembre 2015. 

  La durée de l’union conjugale, vécue en Suisse n’atteignant pas trois ans, 
l’une des conditions cumulatives prévues par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est pas 
remplie. 

  En outre, s’agissant de la condition de l’intégration de l’intéressé en Suisse, 
c’est à juste titre que le TAPI a retenu qu’elle n’était pas non plus remplie. Aux 
circonstances retenues par le TAPI dans le jugement, s’ajoutent les documents 
fournis par l’intéressé à la chambre de céans, qui indiquent qu’il a exercé une 
activité professionnelle en France en 2013 et qu’il a été condamné dans ce pays 
pour tentative d’escroquerie la même année.  

  Le recourant ne peut dès lors déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 

8) a.  Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou 
d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 

  Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/775/2018). 

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 b. À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d'extrême gravité ; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : a) de l'intégration du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique 
suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) 
des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

   Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives SEM]).  

 c.  En l'espèce, seules sont susceptibles d'entrer en ligne de compte 
d'éventuelles raisons personnelles majeures liées à l’état de santé, au sens de 
l’art. 31 al. 1 let. g OASA.   

  Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement 
sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités).  

  En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur (arrêts du TAF C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; 
C-3216/2010 du 29 janvier 2014 consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 
consid. 5.1). 

 d. En l’espèce, le recourant fait état de contrôles dont il doit bénéficier et des 
médicaments prescrits en raison de son atteinte cardiaque, attestés par son 
médecin de façon détaillée. Il souffre d’une insuffisance cardiaque stable 
consécutive à un infarctus survenu en 2011. Le pronostic de son insuffisance 

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cardiaque est très bon, sous réserve de la poursuite de son traitement 
médicamenteux.  

  Le dossier contient un rapport de « consulting médical » établi par le SEM 
sur la base du dossier du recourant, datant du 25 avril 2018, qui indique que les 
contrôles médicaux nécessaires peuvent être poursuivis en Guinée et que les 
médicaments prescrits ou des médicaments équivalents sont disponibles.  

  En conséquence, au vu de ces éléments il s’avère que les problèmes de santé 
rencontrés par le recourant, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le 
renouvellement de son autorisation sur la base de l’art. 50 al. 2 LEI, ou à l’octroi 
d’une autorisation en vertu de l’art. 31 OASA.  

9) a.  Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 

 b.  Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 
6 LEI). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'art. 14a de 
l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE), la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 
disposition légale reste d'actualité (ATA/801/2018 précité consid. 10b ; 
ATA/505/2016 du 14 juin 2016 consid. 7a et les références citées). 

 c.  L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

  L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - 
RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; 
ATA/801/2018 précité consid. 10c et l'arrêt cité).  

  Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que 
sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, 
en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 
l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne 
peut espérer un soutien d'ordre familial ou social (ACEDH N. contre Royaume-

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Uni du 27 mai 2008, req. no 26565/05 ; Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, 
req. 65692/12, § 43 et 50 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1 ; ATAF 2009/2 
consid. 9.1.2 ss ; arrêts du TAF D-1958/2015 du 24 avril 2015 ; E-2840/2010 du 
3 mai 2010 ; ATA/801/2018 précité consid. 10c). 

 d.  L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF 
E- 320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 
2015 consid. 11b). L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 
ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et 
les références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités).  

 e. En l'espèce, comme vu ci-dessus, la prise en charge médicale du recourant 
dans son pays d'origine est possible.  

  Il n'apparaît ainsi pas que l'exécution du retour du recourant dans son pays 
d'origine serait illicite, ne serait pas possible, ou ne pourrait raisonnablement être 
exigé. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

10)  Le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03), et, vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2018 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lida Lavi, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.