# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53fc6996-7c40-56ad-8acf-8fef352dc300
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.08.2017 A/945/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-945-2017_2017-08-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/945/2017-CS DCSO/381/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 3 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/945/2017-CS) formée en date du 13 mars 2017 par la succession de 
A______, représentée par sa liquidatrice officielle Me B______, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 4 août 2017 à : 

- SUCCESSION DE A______ 
c/o Me B______, avocate 

 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DU 
CONTENTIEUX DE L'ETAT 
c/o Me Laurent MARCONI, avocat 

Carera & Marconi 

Rue des Deux-Ponts 14 

Case postale 219 

1211 Genève 8. 

- C______ SA 
c/o Me Albert J. GRAF, avocat 

 

 

 

 

A/945/2017-CS 

- 2 - 

Avenue Alfred Cortot 1 

1260 Nyon 

- Office des faillites 
Faillite n° 1______. 

 

 

- 3/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. La faillite de la D______ (ci-après : D______), dont le but social consistait à 
détenir pour le compte de ses actionnaires l'ensemble des parts de copropriété par 

étages de l'immeuble E______, sis F______ et réalisé par l'architecte G______, a 

été prononcée par jugement du 22 mars 2004. 

La faillite a d'abord été liquidée en la forme sommaire puis, dès le 21 juin 2010 et 

sans effet rétroactif, en la forme ordinaire. L'assemblée des créanciers, qui s'est 

tenue le 26 août 2010, a maintenu l'Office des faillites (ci-après : l'Office) dans ses 

fonctions de liquidateur et a renoncé à nommer une commission de surveillance 

des créanciers. 

b. L'état de collocation dans la faillite de la D______ a été déposé une première 
fois le 9 mars 2005 et une seconde fois le 11 janvier 2006. Il est aujourd'hui entré 

en force. 

A notamment été admis à l'état de collocation, au titre de créancier au bénéfice 

d'un droit de gage immobilier, H______, soit pour lui I______, en qualité de 

successeur de J______ (ci-après : J______), elle-même successeur de K______ 

(ci-après : K______), pour un montant total de 23'785'724 fr., soit 15'000'000 fr. 

en capital et 8'785'724 fr. en intérêts courus jusqu'à l'ouverture de la faillite, dû en 

vertu d'une cédule hypothécaire au porteur grevant collectivement en premier rang 

et sans concours diverses parts de copropriété par étages appartenant à la faillie. 

Ce montant a par la suite été ramené, en raison d'une erreur de calcul sur les 

intérêts courus jusqu'à l'ouverture de la faillite, à 23'772'612 fr. 

L'origine de la créance ainsi colloquée remonte à un prêt de 15'000'000 fr. octroyé 

le 27 juillet 1988 par K______ à A______, administrateur de la D______, en 

garantie duquel la cédule hypothécaire invoquée, dont A______ était débiteur 

pour un montant nominal de 15'000'000 fr. portant intérêts à un taux maximum de 

10% l'an, a été remise à la prêteuse. Le contrat de prêt prévoyait un taux d'intérêts 

de 5,25% l'an, "variable selon les conditions du marché". 

Avant l'ouverture de la faillite de la D______, K______ avait dénoncé au 

remboursement la créance cédulaire pour le 30 juin 1996 et engagé à l'encontre de 

A______ une poursuite en réalisation de gage immobilier en recouvrement de 

cette créance (poursuite n° 96 xxxx63 L). 

c. La réalisation des actifs dépendant de la faillite de la D______ – soit 
essentiellement les parts de copropriété par étage qu'elle détenait pour le compte 

de ses actionnaires – s'est déroulée de juin 2008 à décembre 2016. 

- 4/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

Dans le cadre de la liquidation de la faillite, l'Office a déposé les 21 mai 2012,  

14 octobre 2013 et 11 juillet 2016 trois tableaux de répartition provisoire des 

deniers. 

La première de ces répartitions provisoires a permis de verser à H______, le 14 

janvier 2013, un acompte de 21'000'000 fr. sur la créance garantie par gage 

immobilier admise à l'état de collocation, laissant ainsi subsister un solde en l'état 

non couvert de 2'772'612 fr. Le tableau de répartition provisoire précise qu'à ce 

stade aucun montant ne pouvait être versé à C______ SA, créancière au bénéfice 

d'un gage immobilier de second rang. Il réserve par ailleurs, tant pour H______ 

que pour C______ SA, l'éventuelle prise en considération des intérêts courus 

postérieurement à l'ouverture de la faillite au sens de l'art. 209 LP. 

Dans le cadre de la deuxième répartition provisoire, un montant de 2'772'612 fr. a 

pu être versé le 20 mars 2014 à H______, soldant ainsi la créance en capital et 

intérêts arrêtés au jour de la faillite admise à l'état de collocation. Un acompte a 

par ailleurs pu être versé à la créancière gagiste de second rang, sans toutefois que 

sa créance en capital et intérêts arrêtés à l'ouverture de la faillite ne soit soldée. A 

nouveau, l'éventuelle prise en compte des intérêts courus postérieurement à 

l'ouverture de la faillite, aux conditions de l'art. 209 LP, était réservée. 

La troisième répartition provisoire a permis de verser un nouvel acompte à la 

créancière gagiste en second rang, sans toutefois solder intégralement sa créance 

en capital et intérêts arrêtés au jour de la faillite. L'application de l'art. 209 LP aux 

intérêts courus postérieurement à l'ouverture de la faillite était une nouvelle fois 

réservée. 

d. Dans l'intervalle, soit par lettre du 11 mars 2015 à l'Office, H______ avait 
formulé une production complémentaire pour un montant de 7'659'317 fr. 70 

correspondant selon lui aux intérêts courus sur sa créance de l'ouverture de la 

faillite à la dernière réalisation, au sens de l'art. 209 LP. Les intérêts avaient été 

calculés au taux contractuel de 5,25%, sur l'intégralité du capital dû pour la 

période courant de l'ouverture de la faillite au versement du montant de 

21'000'000 fr. au titre de première répartition provisoire, le 14 janvier 2013, puis 

sur le solde du capital dû (9'816'362 fr.) pour la période allant jusqu'au versement 

du solde dans le cadre de la seconde répartition provisoire, le 20 mars 2014. 

e. Le 28 février 2017, l'Office a déposé un quatrième tableau de répartition 
provisoire des deniers. 

Dans un premier temps, ce tableau prévoit la distribution à la créancière gagiste en 

second rang d'un dividende complémentaire soldant sa créance en capital et 

intérêts arrêtés au jour de la faillite. 

- 5/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

Dans un second temps, constatant  que les conditions exigées par l'art. 209 al. 2 

LP pour la continuation du cours des intérêts des créances garanties par gage 

après l'ouverture de la faillite étaient réalisées, l'Office a admis ces créances 

d'intérêts à hauteur de 7'659'317 fr. 70 pour H______, "soit pour la période du 

jour de la faillite jusqu'à la réalisation du 25 avril 2013 dont le produit de vente a 

permis de solder la créance produite, soit jusqu'au 20  mars 2014, date du 

versement du solde, selon détail à disposition des intéressés déposé au bureau de 

l'Office", et de 1'731'549 fr. 50 pour C______ SA, créancière gagiste en second 

rang, " soit pour la période du jour de la faillite jusqu'aux dernières résliations 

[recte : réalisations] intervenues le 23 décembre 2016, selon détail à disposition 

des intéressés déposé au bureau de l'office". 

Dans un troisième temps, le quatrième tableau de répartition provisoire prévoit le 

versement à H______ d'un acompte de 3'000'000 fr. sur sa créance d'intérêts post-

faillite, laquelle ne s'élève plus dès lors qu'à 4'659'317 fr. 70. 

f. Le quatrième tableau de répartition provisoire a été adressé le 27 février 2017 
aux créanciers colloqués dans la faillite de la D______, parmi lesquels la 

succession de A______, admis à l'état de collocation pour une créance de 

troisième classe de 1'223'444 fr. 85 et décédé dans l'intervalle. 

La liquidatrice officielle de la succession a reçu le quatrième tableau de répartition 

provisoire le 2 mars 2017. 

B. a. Par acte adressé le lundi 13 mars 2017 à la Chambre de surveillance, la 
succession de A______ (ci-après : la succession), représentée par sa liquidatrice 

officielle, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le quatrième tableau 

de répartition provisoire, concluant à son annulation et à ce que l'Office soit invité 

à établir un nouveau tableau de répartition provisoire d'une part en prenant en 

compte la prescription d'une partie des créances d'intérêts et d'autre part en 

procédant, directement ou par le recours à un expert, à un nouveau calcul des 

intérêts post-faillite tenant compte des dégrèvements successifs liés à 

l'encaissement des loyers et des réalisations. 

 A l'appui de sa plainte, la succession a soutenu en premier lieu que la prescription 
– quinquennale – des intérêts de la créance cédulaire avait été interrompue en 
dernier lieu par leur admission à l'état de collocation déposé le 9 mars 2005 mais 

avait continué à courir depuis lors, de telle sorte que seuls pouvaient être pris en 

compte aujourd'hui les intérêts échus au cours de cinq dernières années. Il fallait 

par ailleurs tenir compte pour le calcul des intérêts post-faillite des produits de 

réalisation des parts remises en gage et progressivement vendues depuis 2008, 

sans qu'il importe que, du fait que la faillite avait dans un premier temps été 

liquidée en la forme sommaire, des répartitions provisoires n'avaient été possibles 

que depuis 2010. Enfin, les intérêts post-faillite devaient être calculés au taux du 

- 6/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

marché, comme prévu par le contrat de prêt du 27 juillet 1988, et non à celui de 

5.25%. 

 b. Par ordonnance du 17 mars 2017, la Chambre de surveillance, faisant droit à la 
requête de la plaignante, a accordé l'effet suspensif à la plainte. 

 c. Dans ses observations datées du 11 avril 2017, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon lui, la simple production d'une créance dans une faillite empêcherait 

sa prescription pendant toute la procédure de liquidation de cette faillite. Le taux 

d'intérêts appliqué, inférieur à celui prévu par la cédule tel que figurant au 

Registre foncier, était par ailleurs admissible au regard de l'art. 818 al. 2 aCC. 

 d. Par détermination du 7 avril 2017, H______ (ci-après : l'intimé n° 1) a 
également conclu au rejet de la plainte, pour autant qu'elle soit recevable. 

Considérant lui aussi qu'une créance dûment produite dans la faillite et admise à 

l'état de collocation ne pouvait se prescrire pendant la liquidation de la faillite, il a 

rejeté la thèse de la plaignante selon laquelle le produit des réalisations 

intervenues dès 2008 aurait dû être imputé au fur et à mesure sur la créance 

colloquée, qu'une répartition provisoire ait ou non lieu.  

 e. Par lettre du 4 avril 2017, C______ SA (ci-après : l'intimée n° 2) s'en est 
rapportée à justice. 

 f. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par 
communication de la Chambre de surveillance du 12 avril 2017.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).  

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

1.2 La plaignante conteste en l'espèce un tableau de répartition provisoire, soit 
plus particulièrement le calcul par l'Office des créances d'intérêts post-faillite des 

créanciers gagistes de premier et second rangs. Contrairement à la quotité en 

- 7/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

capital et intérêts jusqu'au jour de la faillite des créances garanties par gage 

immobilier, fixée par l'état de collocation aujourd'hui entré en force, celle des 

intérêts post-faillite de ces créances, expressément réservée jusqu'alors, n'avait 

jusqu'alors pas fait l'objet d'une décision de l'Office. La plaignante, qui en qualité 

de créancière chirographaire de troisième classe est directement touchée par la 

décision de l'Office d'allouer tout ou partie du produit de réalisation des actifs 

remis en gage aux créanciers gagistes plutôt que chirographaires, doit donc être 

admise à la contester. 

Formée en temps utile, et respectant pour le surplus les exigences de forme 

prévues par la loi, la plainte est donc recevable. 

2. Sans remettre en cause l'application par l'Office de l'art. 209 al. 2 LP, et donc le 
fait que les intérêts dus sur les créances garanties par gage immobilier aient 

continué à courir après la faillite, la plaignante conteste la manière dont l'Office a 

calculé leur quotité. 

 2.1 Dans un premier temps, la plaignante estime que la créance d'intérêts serait 
prescrite en tant qu'elle porterait sur des intérêts échus plus de cinq ans avant le 

dépôt du quatrième tableau de répartition provisoire, le 28 février 2017. 

 2.1.1 Les créances portant sur des intérêts de capitaux se prescrivent par cinq ans 
(art. 128 ch. 1 CO), ce délai courant dès que la créance est devenue exigible  

(art. 130 al. 1 CO). Une créance soumise à une condition suspensive ne devient 

exigible, au sens de l'art. 130 al. 1 CO, qu'à compter du moment où la condition 

s'est réalisée (ATF 128 III 212 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 4A_267/2007 

du 24 octobre 2007, consid. 11.2; PICHONNAZ, in CR CO, 2
ème

 édition, 2012, 

THEVENOZ et WERRO [édit], N° 49 ad art. 151 CO). 

 La prescription est interrompue, notamment, par une intervention dans la faillite 
(art. 135 ch. 2 CO). 

 2.1.2 La question de savoir si, de manière générale, la prescription des créances 
dûment produites et admises à l'état de collocation continue de courir pendant la 

liquidation de la faillite peut en l'état demeurer ouverte. Il résulte en effet de  

l'art. 209 al. 2 LP que les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à 

courir après le prononcé de la faillite que dans l'hypothèse où le produit du gage 

dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de 

la faillite. La jurisprudence (ATF 137 III 133, consid. 2.1) a précisé à cet égard 

que les créances garanties par gage devaient être traitées dans leur intégralité, ce 

qui signifie que les intérêts ne continuaient de courir après le prononcé de la 

faillite que si le produit de réalisation du gage avait permis de couvrir, en capital 

et intérêts jusqu'au jour de la faillite, l'ensemble de ces créances. 

- 8/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

 L'art. 209 al. 2 LP soumet ainsi l'exigibilité des intérêts post-faillite des créances 
garanties par gage à la condition suspensive de la couverture intégrale, par le 

produit de réalisation du gage, du capital et des intérêts antérieurs à la faillite de 

ces créances. Il en résulte que, aussi longtemps que cette condition n'était pas 

réalisée, les intérêts post-faillite liés aux créances garanties par gage des intimés 

n'étaient pas exigibles, et que le délai de prescription quinquennal prévu par l'art. 

128 ch. 1 CO ne pouvait commencer à courir en ce qui les concerne. 

 En l'espèce, ce n'est que dans le cadre du quatrième tableau de répartition 

provisoire, déposé le 28 février 2017, que l'intimée n° 2, créancière gagiste de 

second rang, devrait se voir attribuer un montant soldant – en capital et intérêts 
arrêtés au jour de la faillite – sa créance garantie par gage. Dans la mesure où cette 
répartition provisoire porte sur le produit de réalisations effectuées en 2016 (le 

précédent tableau de répartition provisoire datant de juillet 2016), il faut admettre 

que la condition prévue par l'art. 209 al. 2 LP s'est réalisée au plus tôt dans le 

courant de l'année 2016, de telle sorte que les prétentions en intérêts post-faillite 

des intimés ne pouvaient être atteintes de prescription lors du dépôt du quatrième 

tableau de répartition provisoire. 

 Le premier moyen soulevé par la plaignante doit ainsi être rejeté. 

 2.2 La plaignante soutient ensuite que, dans le cadre du calcul des intérêts dus 
pour la période postérieure au prononcé de la faillite, l'Office aurait dû prendre en 

compte, pour chaque période, le "taux hypothécaire du marché" et non le taux de 

5,25% prévu par le contrat de prêt du 27 juillet 1988. 

 S'il est vrai à cet égard que le contrat du 27 juillet 1988 stipule que le taux 
d'intérêts convenu, de 5,25%, était appelé à varier selon les conditions du marché, 

on ne saurait en déduire, comme le voudrait la plaignante, que ce taux aurait dû 

être en permanence et sans intervention des parties adapté à un "taux hypothécaire 

du marché", au demeurant non déterminable. Le renvoi que tente de faire la 

plaignante aux taux de référence applicables en matière de baux et loyers ne peut 

en effet être suivi, la fixation d'un taux dans un rapport contractuel dépendant 

également de circonstances spécifiques à ce rapport, comme la solvabilité du 

débiteur, l'ampleur et la qualité des garanties fournies, etc. 

 En réalité, la mention du caractère "variable selon les conditions du marché" du 

taux d'intérêts fixé par les parties doit être interprétée comme la réserve de la 

possibilité pour les parties de convenir, sur demande de l'une ou de l'autre, d'un 

nouveau taux conventionnel tenant compte d'une modification des conditions du 

marché. Or il ne résulte pas du dossier qu'usage ait été fait de cette possibilité et 

que le taux d'intérêts initialement fixé ait été postérieurement modifié, 

expressément ou tacitement. La plaignante ne peut à cet égard tirer aucun 

argument en sa faveur de sa pièce 10 (calcul effectué par ses soins du taux 

- 9/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

d'intérêts appliqué par J______ entre la cession à elle-même de la créance garantie 

par gage et l'ouverture de la faillite) dès lors que le dossier ne permet pas de savoir 

si des montants ont été imputés sur la créance produite (p. ex. loyers saisis dans le 

cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier), et si oui à quelle hauteur. 

 C'est donc à juste titre que l'Office a fait application du taux de 5,25% 

originellement fixé par les parties lors de la conclusion du contrat de prêt. Le 

deuxième grief soulevé par la plaignante est ainsi lui aussi mal fondé. 

 2.3 Dans une argumentation confuse, la plaignante paraît enfin soutenir que le 
produit de la réalisation des biens faisant l'objet du droit de gage aurait dû être 

imputé au fur et à mesures sur les créances garanties par gage admises à l'état de 

collocation, ce qui aurait diminué le montant des intérêts post-faillite. Ni elle ni 

les autres créanciers chirographaires n'avaient par ailleurs à souffrir du fait que la 

faillite avait dans un premier temps été liquidée en la forme sommaire, ce qui 

rendait impossible des répartitions provisoires susceptibles de diminuer la créance 

d'intérêts post-faillite. 

 2.3.1 L'art. 209 al. 2 LP prévoit que, pour autant que le produit de réalisation du 
gage excède le montant de la créance garantie par gage et des intérêts échus au 

jour de l'ouverture de la faillite, les intérêts sur cette créance continuent à courir 

après la faillite, mais au plus tard jusqu'à la réalisation du gage. Cette disposition 

fixe ainsi une limite temporelle au cours des intérêts post-faillite sur les créances 

garanties par gage (la réalisation du gage) mais ne prévoit pour le surplus pas de 

dérogation au principe selon lequel les intérêts courent jusqu'au paiement en 

mains du créancier. Contrairement à ce que soutient la plaignante, elle n'impose 

donc pas l'imputation immédiate sur la créance garantie par gage (en capital et 

intérêts au jour de la faillite) d'un produit de réalisation partielle, tel que des loyers 

ou le prix de vente de gré à gré d'une partie de l'objet du gage. Une telle solution 

aurait au demeurant pour résultat que le créancier gagiste perdrait sa créance 

d'intérêts pour la période séparant la réalisation partielle de la distribution des 

deniers, ce qui est contraire à l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC. 

 L'Office n'a donc pas violé la loi en n'imputant pas immédiatement sur les 
créances garanties par gage – en capital et intérêts arrêtés au jour de la faillite – le 
produit des réalisations successives des biens gagés intervenues entre 2008 et 

2016. 

 2.3.2 La plaignante estime incompréhensible que la faillite ait été liquidée pendant 
plusieurs années en la forme sommaire, ce qui avait eu pour effet d'empêcher la 

réduction des créances garanties par gage au fur et à mesure de la réalisation des 

objets gagés par le biais de répartitions provisoires. A supposer que ce constat soit 

exact, on ne voit pas quelle conséquence la plaignante entend en tirer sur le mode 

de calcul des créances d'intérêts post-faillite. Conformément à l'art. 231 al. 2 LP, 

- 10/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

la liquidation en la forme sommaire a été ordonnée par le juge. Comme la 

plaignante l'admet elle-même, ce mode de liquidation ne permettait pas de 

procéder à des répartitions provisoires. Dès que la faillite a été liquidée en la 

forme ordinaire, à la demande du prédécesseur de la plaignante, l'Office a en 

revanche procédé à des répartitions provisoires régulières. On ne voit donc pas 

quel reproche – susceptible de conduire à une modification de la décision 
contestée – pourrait lui être adressé à cet égard. 

 2.3.3 Le calcul des intérêts postérieurs à la faillite auquel a procédé l'Office paraît, 
cela étant, entaché d'une erreur. 

 Il est admis que le système prévu par l'art. 209 al. 2 LP déroge à l'art. 85 al. 1 CO, 
selon lequel les règlements partiels ne sont imputés sur le capital de la dette 

qu'une fois les intérêts payés. Dans le cadre de l'application de l'art. 209 LP, en 

effet, les intérêts postérieurs à la faillite ne peuvent être exigés qu'une fois 

l'intégralité des créances garanties par gage couvertes, en capital et intérêts arrêtés 

au jour de la faillite (ATF 137 III 133 précité, consid. 1). Les paiements effectués 

dans le cadre de répartitions provisoires doivent donc être affectés, dans l'ordre, au 

règlement des intérêts courus jusqu'à l'ouverture de la faillite, à celui du capital et 

enfin, pour autant que le produit de réalisation couvre l'ensemble des créances 

garanties par gage en capital et intérêts à l'ouverture de la faillite, à celui des 

intérêts courus postérieurement à la faillite. 

 Il en résulte en l'espèce que le montant de 21'000'000 fr. versé le 14 janvier 2013 à 

l'intimé n° 1 devait être affecté à hauteur de 8'772'612 fr. aux intérêts courus 

jusqu'au prononcé de la faillite et, pour le solde, au remboursement du capital, le 

réduisant ainsi à 2'772'612 fr. C'est sur ce dernier montant – et non sur celui de 
9'816'362 fr. mentionné sur l'annexe à la pièce 103 intimé n° 1 – que devaient être 
calculés les intérêts post-faillite pour la période du 14 janvier 2013 au 20 mars 

2014. 

 2.4 Les griefs invoqués par la plaignante à l'encontre du quatrième tableau de 
répartition provisoire se révèlent ainsi, en définitive, mal fondés, de telle sorte que 

la plainte doit être rejetée. 

 L'Office sera toutefois invité à procéder à un nouveau calcul de la créance en 
intérêts postérieurs à la faillite de l'intimé n° 1, entaché d'une erreur, puis à 

redéposer le quatrième tableau de distribution provisoire, ainsi corrigé. Il sera 

relevé à cet égard que cette correction ne touchera pas le versement à l'intimé n° 1 

de l'acompte de 3'000'000 fr. prévu par ce tableau de distribution provisoire mais 

uniquement le solde dû après versement de cet acompte. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

- 11/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

* * * * * 

- 12/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 mars 2017 par la succession de A______, 

agissant par sa liquidatrice officielle, contre le tableau de 4
ème

 distribution provisoire 

déposé le 28 février 2017 dans la faillite de D______. 

Au fond : 

La rejette. 

Invite l'Office des faillites à corriger, au sens du considérant 2.3.3, le solde dû à 

H______ sur sa créance en intérêts postérieurs à la faillite après versement d'un acompte 

de 3'000'000 fr., puis à redéposer le tableau de 4
ème

 distribution provisoire ainsi corrigé.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 13/13 - 

 

 

A/945/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.