# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee440a8f-e940-5d62-8dcb-5b6b3be7a9b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/1824/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1824-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1824/2018-FPUBL ATA/1025/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Claudio Fedele, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

- 2/12 - 

A/1824/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1956, a été engagé en classe 22 annuité 5 
à la fonction de « conseiller en système d’information et d’organisation » à la 
cellule sécurité des systèmes d’information de la chancellerie d’État, dès le 
1er décembre 2002.  

2)  Par arrêté du 12 décembre 2005, M. A______ a été nommé fonctionnaire à 
compter du 1er décembre 2005 à la cellule sécurité des systèmes d’information, du 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu 
ensuite le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie et 
finalement le département du territoire. Il occupait la fonction de « conseiller en 
systèmes d’information et d’organisation ». Sa fonction était située en classe 
maximale 23, annuité 5, de l’échelle des traitements.  

3)  Le 22 novembre 2017, le Conseil d’État a entériné la création et la 
classification des nouvelles fonctions informatiques au sein de la direction 
générale des systèmes d'information (ci-après : DGSI), lesquelles entraient en 
vigueur le 1er décembre 2017. Pour le poste de responsable de la sécurité de 
l’information, la classe 22 était la classe maximale.  

  Dès le 31 mai 2018, la DGSI a été transférée du département de la sécurité 
et de l'économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et 
de la santé (ci-après : DSES ou le département) au département des infrastructures 
et est devenue la direction générale des systèmes d’information et du numérique 
(ci-après : DGSIN).  

4)  Le 7 février 2018, le Conseil d’État a décidé de garantir, lors de l’affectation 
dans la fonction, le traitement alors en vigueur, hors indemnités, des membres du 
personnel de la DGSIN, si ce dernier dépassait le maximum de la classe de la 
nouvelle fonction, de ne plus accorder aux intéressés la progression de l’annuité 
conformément à l’art. 2 al. 5 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et cas 
échéant de supprimer les droits liés au statut de cadre supérieur à compter de la 
date de la nouvelle affectation. 

5)  Par courrier électronique du 12 février 2018, le DSES a informé les 
collaborateurs de ce qu’ils seraient prochainement entendus par leur hiérarchie au 
sujet de la réévaluation des fonctions informatiques les concernant. 

- 3/12 - 

A/1824/2018 

  Sur 489 membres du personnel, 89 personnes avaient été colloquées dans 
une classe inférieure. Il était précisé qu’il n’y avait dans ces cas « aucun impact 
direct » sur le salaire.  

6)  Le 16 février 2018, lors d’un entretien n'ayant pas fait l'objet d'un 
procès-verbal, M. A______ a été informé qu’il serait affecté dès le 1er mai 2018 à 
la fonction de « responsable de la sécurité de l’information », qui se situait en 
classe 22. Il disposait d’un délai de quatorze jours pour faire valoir ses 
observations.  

7)  Dans ses observations du 23 février 2018, M. A______ a confirmé son 
désaccord, ses réserves et ses craintes exprimées lors de l’entretien du 
16 février 2018. 

  Il allait notamment, subir une perte de revenu considérable, avec des 
conséquences financières sur les cotisations à la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : CPEG) et ses futurs revenus. Il soulignait également l’absence 
de traitement uniforme avec les autres départements.  

8)  Par courrier du 15 mars 2018 à tous les collaborateurs de la DGSIN, le 
secrétaire général du DSES a apporté des précisions quant à la mise en œuvre des 
nouvelles fonctions informatiques, rappelant les décisions prises par le Conseil 
d’État le 7 février 2018. 

  Il précisait que les membres du personnel dont la nouvelle fonction, après le 
changement d’affectation, se situait en dessous d’une classe 23, perdaient leur 
statut de cadre supérieur et, de ce fait, les conditions liées à ce statut. Le droit aux 
vacances serait ajusté automatiquement au prorata de la durée du statut de cadre 
supérieur en 2018. Cas échéant, l’indemnité forfaitaire versée au cadre supérieur, 
correspondant à 2 % ou 3 % du traitement annuel de base, serait également 
calculée au prorata de la durée du statut de cadre supérieur en 2018.  

9)  Par décision du 26 avril 2018, remise en mains propres le lendemain, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseiller d’État en charge du DSES a 
affecté M. A______ à la fonction de responsable de la sécurité de l’information 
dès le 1er mai 2018, conformément à l’entretien qu’il avait eu avec sa hiérarchie le 
16 février 2018.  

  Cette décision était prise suite à la réorganisation de la DGSIN et 
à la création des nouvelles fonctions entérinées par le Conseil d’État le 
22 novembre 2017. 

  Ainsi et conformément aux art. 12 al. 1 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 8 al. 4 
du règlement d’application de la LTrait du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), 

- 4/12 - 

A/1824/2018 

sa situation était modifiée. Sous réserve des dispositions légales et règlementaires 
concernant l’attribution des annuités, son traitement se situerait en classe 22, 
position 21 dès le 1er janvier 2020. Il était affecté en classe 22 avec un traitement 
de classe 23 position 15, soit CHF 154'989.- par année. Son traitement ne subissait 
pas de réduction dès lors qu’il était inférieur au montant maximum de la classe de 
la nouvelle fonction occupée et demeurait bloqué jusqu’au moment où, par le jeu 
des annuités, le niveau salarial fixé dans la classe de sa nouvelle fonction 
dépasserait son traitement actuel.  

  Ses droits liés à son statut de cadre supérieur étaient supprimés à compter de 
la date de sa nouvelle affectation.  

  Dans ses observations du 23 février 2018, M. A______ invoquait une 
inégalité de traitement par rapport aux responsables de la sécurité de l’information 
exerçant au sein d’autres départements. Or, une fonction était évaluée dans un 
contexte qui lui était propre. Par ailleurs, certaines de ses questions avaient 
certainement trouvé réponse dans la lettre adressée à l’ensemble des 
collaborateurs en mars 2018. 

10)  Par courrier du 11 mai 2018, le conseiller d’État a modifié la décision en ce 
sens que les références légales devaient être corrigées. C’était ainsi conformément 
aux art. 12 al. 1 et 2 LPAC, 2 al. 5 LTrait et 9 al. 3 RTrait, que sa situation était 
modifiée.  

11)  Par acte du 28 mai 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 26 avril 2018, concluant à son annulation. 
Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».  

  Il prendrait sa retraite en août 2021. 

 a. L’art. 12 al. 2 LPAC avait été violé. S’il était vrai que son changement 
d’affectation au 1er mai 2018 n’entraînait dans l’immédiat aucune diminution de 
salaire, ce statu quo était limité à une période de huit mois, soit jusqu’au 
31 décembre 2018. Le Conseil d’État avait bloqué son droit aux annuités jusqu’au 
31 décembre 2019, sans explication. Il avait été ainsi privé de son droit à voir son 
traitement annuel passer de CHF 154'989.- à CHF 156'198.- dès le 
1er janvier 2019, à CHF 157'407.- dès le 1er janvier 2020 et à CHF 158'616.- dès le 
1er janvier 2021. En raison de cette décision, son traitement annuel brut dès le 
1er janvier 2020 ne serait pas de CHF 157'407.- (classe 23 position 17), mais de 
CHF 155'257.- (classe 22 position 21). Ainsi, le changement d’affectation 
litigieux entraînait une diminution de salaire. 

 b. La décision prise était arbitraire. Seul le libellé de sa fonction avait changé. 
Dans la mesure où son cahier des charges ne subissait pas la moindre modification 

- 5/12 - 

A/1824/2018 

par la réorganisation de la DGSIN, l’État ne pouvait pas le dégrader (sic) sans que 
sa décision ne repose sur des motifs précis et objectifs ni ne soit expliquée. Les 
raisons pour lesquelles le conseiller d’État avait bloqué son annuité jusqu’au 
31 décembre 2019 étaient également inconnues. 

  Il ne savait pas pour quelle raison, quand bien même sa classe serait 
officiellement 22 à compter du 1er mai 2018, il ne pourrait pas bénéficier de 
l’annuité 16 à compter du 1er janvier 2019 si son traitement restait néanmoins 
calculé sur la base des anciens critères, c’est-à-dire en fonction d’une classe 23 et 
d’une position 15. Cette décision était également silencieuse sur les raisons pour 
lesquelles l’entrée en vigueur du nouveau traitement en classe 22 position 21 avait 
été repoussée au 1er janvier 2020. Ainsi, il ignorait pour quelles raisons il ne 
pourrait pas bénéficier d’un traitement annuel de CHF 155'257.- correspondant à 
une classe 22, une position 21 dès le 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2020.  

  Quand bien même il bénéficiait d’un statut de cadre, le cahier des charges de 
M. A______ ne prévoyait aucune activité d’encadrement ou de management. Son 
cahier des charges n’avait ainsi subi aucune modification depuis le 1er mai 2018. 
Seule sa fonction avait formellement été modifiée. De conseiller en organisation 
(ou « en sécurité » selon la dénomination d’usage) de l’information, il était 
devenu responsable de la sécurité de l’information.  

 c. Dans un dernier grief, il se plaignait d’une violation de l’interdiction de 
l’inégalité de traitement. 

  Son cahier des charges était strictement identique à celui d’autres conseillers 
en organisation (ou « en sécurité » selon la dénomination d’usage) de 
l’information, exerçant au sein d’autres départements. 

12)  Dans ses observations du 30 août 2018, le département a conclu au rejet du 
recours. 

 a. M. A______ n’était pas au bénéfice de droits acquis dont il pourrait par 
hypothèse demander le respect de la part du conseiller d’État, de sorte que les 
modifications des conditions de travail, notamment celles relatives à son 
traitement, étaient possibles. 

 b. Dans la mesure où le traitement avant changement d’affectation de 
M. A______ ne dépassait pas le maximum de la nouvelle classe, la décision 
querellée avait prévu que le traitement resterait inchangé mais que la progression 
serait bloquée jusqu’au moment où par le jeu des annuités le niveau salarial fixé 
dans la classe de la nouvelle fonction dépasserait le traitement antérieur. Ainsi, le 
changement d’affectation n’avait pas entraîné de diminution de salaire, mais 
uniquement une non-progression du traitement. Les heures supplémentaires lui 
seraient rétribuées et même davantage qu’avant le changement d’affectation. 

- 6/12 - 

A/1824/2018 

Enfin, il avait, légalement, été privé de ses droits liés à son statut de cadre 
supérieur à compter de la nouvelle affectation.  

 c. La décision n’était pas arbitraire. 

  La réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN avait été effectuée 
par le service d’évaluation des fonctions. Sur la base des critères « swissICT », 
référentiel reconnu, la fonction correspondant à celle exercée par M. A______ 
était celle de « responsable de la sécurité de l’information ». Cette fonction 
générique avait d’ailleurs été validée par le Conseil d’État le 22 novembre 2017 et 
était entrée en vigueur le 1er décembre 2017. Ainsi, c’était bien dans le cadre 
d’une saine et efficace gestion des services publics que la réévaluation des 
fonctions informatiques de la DGSIN était intervenue.  

  La nouvelle fonction différait du cahier des charges de la précédente. Une 
grande partie des activités de conseils n’était pas reprise, et la nouvelle fonction 
ne recouvrait pas les aspects d’élaboration, d’organisation, de pilotage et de mise 
en œuvre des systèmes d’information. 

 d. La décision respectait le principe de l’égalité de traitement. 

  Le poste auquel M. A______ avait été affecté dès le 1er mai 2018 
correspondait aux activités des collaborateurs du secteur réglementation et 
sensibilisation du service de la sécurité de l’information de la DGSIN, qui se 
concentrait sur les aspects de sécurité de l’information. Or, ceux-ci étaient tous 
positionnés de la même manière que M. A______. L’égalité de traitement était 
ainsi respectée.  

  S’agissant des postes de responsable de la sécurité de l’information exerçant 
au sein d’autres départements, ces fonctions étaient évaluées dans un contexte qui 
leur était propre, étant précisé que la révision des fonctions informatiques de la 
DGSIN n’avait pas pour vocation d’harmoniser l’ensemble des fonctions 
informatiques de l’État. 

13)  Le 26 septembre 2018, M. A______ a persisté dans ses précédentes 
conclusions.  

14)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

15)  Le contenu des pièces produites et les arguments des parties seront repris en 
tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.  

 

 

- 7/12 - 

A/1824/2018 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées par écrit, ce 
qui est le cas en l’espèce. Le fait qu’elle ait été remise en mains propres ou qu’elle 
ait été envoyée par courrier, n’est pas pertinent, ce d’autant moins que le recourant 
n’indique pas avoir subi de préjudice dû à la forme de la notification. Force est de 
constater qu’il a d’ailleurs pu interjeter recours dans les délais et faire ainsi valoir 
ses droits devant la chambre de céans. 

3)  À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception non 
réalisée en l’espèce. 

4) a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable 
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). De plus, il ne suffit pas que les 
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette 
dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 6.1). 

 b. Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPAC, l’affectation d’un membre du personnel 
dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée 
en tout temps. 

5)  En l’espèce, le recourant fait grief à l’autorité d’avoir de manière arbitraire 
et jamais expliquée, dégradé son poste d’une classe, soit de la 23 à la 22. Au vu du 
pouvoir d'examen de la chambre de céans, qui n'est pas limité à l'arbitraire, le 
grief correspond à celui de mauvaise application de la LPAC, ou d'abus du 
pouvoir d'appréciation. 

- 8/12 - 

A/1824/2018 

  Selon le recourant, son cahier des charges n’a pas été modifié par cette 
réorganisation et seul le libellé de sa fonction a changé. Toutefois, il se contente 
de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée, sans expliquer en 
quoi son poste serait resté inchangé. Il ressort en effet de la lecture du cahier des 
charges de la fonction de « chef du service de la sécurité de l’information » et du 
descriptif de poste de « responsable de la sécurité et de l’information » établi en 
novembre 2017, que ces documents sont non seulement structurés différemment 
mais qu’il est également difficile d’en comparer les contenus, tant ces derniers 
sont différents.  

  Dans ses observations, l’autorité intimée a également expliqué que dans le 
cadre de l’ancienne organisation, le recourant n’exerçait finalement pas de tâches 
de pilotage, puisque la cellule sécurité des systèmes d’information à laquelle il 
était affecté s’occupait uniquement de contrôler la sécurité des systèmes 
d’information, et non d’en piloter la mise en œuvre. Dans le cadre de la nouvelle 
organisation, ces tâches ont ainsi été prises en charge par deux autres directions de 
la DGSIN. Le recourant confirme d’ailleurs dans son recours que quand bien 
même il bénéficiait d’un statut de cadre supérieur, son cahier des charges ne 
prévoyait aucune activité d’encadrement ni de management. 

  L’autorité intimée a encore précisé que la nouvelle fonction informatique ne 
comprend plus les aspects d’élaboration, d’organisation, de pilotage et de mise en 
œuvre des systèmes d’information. 

  Dans ses dernières écritures du 26 septembre 2018, le recourant n’a formulé 
aucune remarque après lecture de ces explications.  

  Il n’a ainsi pas démontré un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
dont les explications n’apparaissent pas insoutenables, mais sont au contraire 
convaincantes.  

  Par conséquent, la décision querellée ne procède pas d'un abus du pouvoir 
d'appréciation, et le changement d’affectation est conforme à l’art. 12 al. 1 LPAC. 

6) a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment 
(ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_310/2017 du 
14 mai 2018 consid. 6.2). 

- 9/12 - 

A/1824/2018 

 b. En l’espèce, le recourant se plaint également d’une inégalité de traitement, 
dès lors que son cahier des charges serait strictement identique à celui des 
responsables de la sécurité de l’information exerçant dans d’autres départements. 
Ce grief, qui ne se fonde sur aucun élément concret versé au dossier, sera écarté. 
De plus, le recourant n’a ni démontré ni même allégué qu’il serait traité de 
manière différente que les autres collaborateurs exerçant des fonctions similaires 
dans le même département. Pour ces motifs, ce grief sera également écarté. 

7) a. Aux termes de l’art. 12 al. 2 LPAC, un changement d’affectation ne peut 
entraîner de diminution de salaire. 

 b. Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait). 

  Le Grand Conseil peut déroger à ce mécanisme par un texte de même rang 
(art. 80 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), à l’instar de ce qu’il a fait en adoptant la loi 
sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de 
l’État du 18 décembre 2014 supprimant l’annuité de 2015 (LSAMPE - B 5 16).  

  Les collaborateurs de l’État n’ont ainsi pas de droit acquis, ni la garantie 
d’immuabilité de leur cahier des charges. L'État est libre de revoir en tout temps 
sa politique en matière de salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son 
service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut 
puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne 
naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références 
citées).  

  Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse 
de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions, n’ont en règle générale 
pas le caractère de droits acquis (ATF 134 I 23 consid. 7.5 ; 129 I 161 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.4 ; 
8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2). 

 c. Selon l’art. 2 al. 5 LTrait, les annuités supplémentaires ne sont pas 
accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une classification supérieure à 
celle prévue normalement pour leur fonction ; ces derniers peuvent toutefois 
demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue 
normalement pour leur fonction et bénéficier ainsi des annuités supplémentaires. 

- 10/12 - 

A/1824/2018 

  Aux termes de l’art. 9 al. 3 RTrait, en cas de changement de fonction avec 
rétrogradation, les normes prévues lors de la promotion s’appliquent de manière 
inverse ; toutefois, le niveau de rémunération atteint ne subit pas de réduction 
lorsqu’il est inférieur au montant maximum de la nouvelle classe. Le traitement 
est, dans ce cas, bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau 
salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur. Le titulaire 
bénéficie alors d’un déblocage de sa rémunération et d’un « coulissement » dans 
la classe de sa nouvelle fonction. 

 d. En l’espèce, le recourant invoque une « perte financière ». La modification 
de sa classe de traitement induit certes des conséquences financières sur la durée, 
soit la perte de ses annuités de la classe de traitement supérieure et des 
répercussions sur sa rente de vieillesse. 

  Toutefois, le recourant ne prétend pas avoir obtenu des assurances précises à 
l’occasion de son engagement quant à la conservation de sa classe de traitement, 
et la lettre d’engagement du 18 septembre 2002 n’en contient aucune. Par ailleurs, 
l’art. 12 al. 1 LTrait, qui établit un droit aux annuités, ne fixe pas une fois pour 
toutes les situations particulières ni ne les soustrait aux effets des modifications 
légales. Le recourant ne peut en conséquence se prévaloir de droits acquis.  

  Le calcul opéré par l’autorité intimée, et expliqué en page 10 de ses 
observations du 30 août 2018, apparaît correct. 

  Ce grief sera par conséquent également écarté. 

 e. Enfin, s’agissant des privilèges liés au statut de cadre, la fiche 04.02.06 du 
mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE) 
précise que dans ce cas de figure, le cadre supérieur pourra voir son niveau de 
salaire maintenu, mais en aucun cas les droits liés au statut de cadre supérieur, en 
particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement 
mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures 
supplémentaires (2 % et 3 %).  

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

- 11/12 - 

A/1824/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département des infrastructures du 26 avril 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat du département des infrastructures. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/1824/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :