# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a786fb6-be9b-5dbc-b072-ba59d85a33f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2021 F-2951/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2951-2019_2021-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2951/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Florian Godbille, avocat, 

Rue du Concert 2, Case postale 2254, 2001 Neuchâtel 1,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2951/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a. Le 23 juin 2015, B._______, ressortissante albanaise née en 1983, 

est arrivée en Suisse et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 

en mai 2016 suite à son mariage, célébré le 11 avril 2016, avec C._______, 

ressortissant suisse né en 1967. L’intéressée a pris le nom de famille de 

son époux. 

A.b. Le 27 juin 2017, A._______, né le (…) 2002 (ci-après : le requérant 

ou recourant), et sa sœur, née en (…) 2006, les deux ressortissants alba-

nais, sont entrés en Suisse et ont déposé une demande de regroupement 

familial pour vivre auprès de leur mère, B._______, auprès du Service des 

migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG). 

Par acte du 9 août 2017 traduit en français, le père en Albanie a donné son 

accord à ce que ses enfants mineurs, qui se trouvaient déjà en Suisse, 

vivent auprès leur mère, sous la garde de celle-ci.  

A.c. Par courrier du 18 septembre 2017, B._______ a fourni au SMIG des 

informations concernant notamment la prise en charge de ses enfants et 

les relations qu’elle avait entretenues avec ces derniers depuis son arrivée 

sur le territoire helvétique. Dans une lettre du 15 novembre 2017, elle a 

exposé qu’elle était à la recherche d’un emploi à temps plein, qu’ils fai-

saient des démarches pour trouver un appartement plus grand et que ses 

enfants étaient maltraités en Albanie, étant livrés à eux-mêmes et ne fré-

quentant pas l’école régulièrement. 

Le 18 avril 2018, le requérant a été auditionné par une collaboratrice du 

SMIG. 

Dans un courrier du 22 mai 2018, la mère de l’intéressé a fourni au SMIG 

des informations actualisées, réitérant le fait que ses enfants - qui avaient 

vécu quatre ans avec leur père en Albanie - avaient été victimes de vio-

lences. Elle a produit des photographies pour corroborer ses déclarations 

à ce sujet. 

A.d. Par décision du 12 décembre 2018, le SMIG a octroyé une autorisa-

tion de séjour au requérant, en application de l’art. 8 CEDH, sous réserve 

toutefois de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM), auquel il a transmis le dossier de l’intéressé. Dans cette même dé-

cision, le SMIG a délivré à la sœur de ce dernier une autorisation de séjour 

sur la base de l’art. 44 LEtr (dénommée, depuis le 1er janvier 2019, LEI). 

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A.c. Par courrier du 9 janvier 2019, le SEM a informé le requérant qu’il 

envisageait de refuser d’approuver l’octroi en sa faveur d’une autorisation 

de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH, estimant qu’il n’en remplissait pas les 

conditions. Il a imparti à l’intéressé un délai pour se déterminer. 

Le 22 février 2019, le requérant, agissant par le biais de sa mère et repré-

senté par son mandataire, s’est déterminé. 

B.  

Par décision du 9 mai 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi en faveur 

du requérant d’une autorisation de séjour pour prise de résidence en 

Suisse au titre du regroupement familial et prononcé son renvoi, lui impar-

tissant un délai au 31 juillet 2019 pour quitter le territoire helvétique. Cette 

décision a été notifiée au requérant le 13 mai 2019. 

C.  

En date du 12 juin 2019, l’intéressé, agissant toujours par le biais de sa 

mère et représenté par son mandataire, a interjeté recours contre la déci-

sion précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou le TAF). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

attaquée, à l’approbation de la demande de regroupement familial et à l’oc-

troi d’une autorisation de séjour. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation 

de la décision contestée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

D.  

D.a. Dans sa réponse du 12 août 2019, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Par courrier 

du 19 septembre 2019, le recourant a produit ses observations sur le mé-

moire de réponse et produit un rapport médical daté du 9 septembre 2019. 

D.b. Par missive du 3 octobre 2019, l’autorité inférieure a communiqué au 

Tribunal qu’elle n’avait pas d’autres observations à formuler. Par ordon-

nance du 10 octobre 2019, le Tribunal a transmis au recourant le courrier 

de l’autorité inférieure précité, pour information, et informé les parties que 

l’échange d’écritures était, en principe, clos, d’autres mesures d’instruction 

demeurant réservées. 

E.  

E.a. Par formulaires datés des 20 mai 2020, 27 août 2020, 8 et 15 octobre 

2020, le SMIG a transmis au Tribunal des pièces et compléments apportés 

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au dossier cantonal de l’intéressé. Par courrier du 14 avril 2021, le recou-

rant s’est enquis de l’état d’avancement de la procédure de recours et a 

informé le Tribunal qu’il disposait d’une promesse d’engagement dès le 

1er mai 2021. 

Par ordonnance du 22 avril 2021, le Tribunal, constatant que le recourant 

était devenu majeur, l’a invité à lui communiquer s’il entendait toujours agir 

par le biais de sa mère, auquel cas il devait fournir une procuration dans 

laquelle il autorisait cette dernière à agir en son nom, ou s’il entendait do-

rénavant exercer ses droits de partie seul. Il l’a également invité à lui com-

muniquer s’il désirait être représenté personnellement par Maître Florian 

Godbille, avocat, et, le cas échéant, à lui fournir la procuration correspon-

dante. Le Tribunal a, en outre, invité l’intéressé à lui fournir un certain 

nombre d’informations complémentaires concernant, notamment, la stabi-

lité de l’union conjugale de sa mère et de son beau-père et aux conditions 

de séjour de sa mère en Suisse ainsi que sur son intégration en ce pays. 

Le Tribunal a, enfin, transmis au recourant les pièces et compléments ver-

sés au dossier par le SMIG, l’invitant pour le surplus à consulter son dos-

sier cantonal, et à se déterminer sur leur contenu. Le Tribunal a imparti à 

l’intéressé un délai au 21 mai 2021 pour s’exécuter. Des copies des pièces 

et compléments apportés par le SMIG et du courrier du recourant du 

14 avril 2021 ont été transmises à l’autorité inférieure, pour information. Le 

Tribunal a également informé les parties qu’il entendait s’adresser directe-

ment et personnellement au beau-père du recourant. 

Par courrier du 23 avril 2021, le Tribunal a invité le beau-père à lui confir-

mer le fait qu’il vivait séparé de la mère de l’intéressé et de l’informer sur 

les éventuelles démarches déjà entamées en vue d’officialiser la sépara-

tion, par exemple par le biais d’un divorce. Le Tribunal l’a également invité 

à lui fournir d’éventuelles informations complémentaires sur la nature de la 

relation conjugale avec la mère du recourant. Le beau-père a été rendu 

attentif au fait que les informations qu’il communiquerait seraient trans-

mises au recourant et, le cas échéant, à son épouse dans le but de garantir 

leur droit d’être entendus.  

E.b. Par courrier du 12 mai 2021, le beau-père a donné suite au courrier 

du Tribunal précité, versant au dossier une copie du procès-verbal de l’au-

dience de divorce du 3 mars 2021. Par courrier du 24 mai 2021, le recou-

rant, agissant dorénavant seul, a produit la procuration attestant des pou-

voirs de représentation de son mandataire. Il a également requis une pro-

longation de délai jusqu’au 7 juin 2021. 

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Par décision incidente du 27 mai 2021, le Tribunal, constatant que la de-

mande de prolongation de délai était tardive, l’a rejetée. Il a toutefois im-

parti au recourant un nouveau délai au 7 juin 2021 pour lui permettre de 

donner suite à l’ordonnance du 22 avril 2021. Le Tribunal a également 

transmis au recourant une copie du courrier de son beau-père, l’invitant à 

se déterminer sur son contenu dans le délai nouvellement imparti. Des co-

pies des courriers du beau-père et du recourant ont été transmises à l’auto-

rité inférieure pour information. 

Par courrier du 7 juin 2021, le recourant a produit des observations et versé 

au dossier un lot de pièces complémentaires. Par ordonnance du 9 juin 

2021, un double de cette écriture a été transmis à l’autorité inférieure pour 

information. Les parties ont été avisées que la cause était, en principe, 

gardée à juger. 

Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal a invité le SEM et le SMIG à 

lui communiquer si la mère du recourant était toujours titulaire d’une auto-

risation de séjour valable en Suisse ou si cette autorisation de séjour était 

arrivée à échéance. Le Tribunal a également requis du SEM la production 

d’un extrait du casier judiciaire VOSTRA du recourant. Par courrier du 

21 juin 2021, le SEM a donné suite à cette ordonnance. En date du 24 juin 

2021, le SMIG a également fourni les informations requises par le Tribunal. 

Ces missives ont été transmises au recourant pour information. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal qui statue, en l’occurrence, définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. ATF 145 I 

227 consid. 6 et, plus particulièrement, consid. 6.7] ; arrêts du Tribunal fé-

déral [ci-après : TF] 2C_1007/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3 ; 

2C_388/2017 du 8 mai 2017 consid. 3 et 7). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé, devenu majeur et agissant désormais sans le concours de 

sa mère, mais représenté par son mandataire, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité 

inférieure a, en effet, fait valoir que, dans la mesure où le SMIG avait statué 

en date du 12 décembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment 

où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement 

ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation 

fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée 

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par l'autorité cantonale – « s'intègre » dans ladite décision cantonale, ren-

due en l'espèce sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; 

arrêts du TAF 1644/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3 ; F-1734/2019 du 

23 mars 2020 consid. 3.2 ; F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.2 ; 

F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3). En l'occurrence, le Tribunal 

appliquera donc la LEtr et l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2018. 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modifica-

tion législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence 

sur l'issue de la présente cause). Celui-ci peut refuser son approbation ou 

limiter la portée de la décision cantonale. 

En l’occurrence, c’est à raison que le SMIG a transmis sa décision d’oc-

troyer à l’intéressé une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH au 

SEM pour approbation (cf. art. 85 OASA et 3 let. f de l’ordonnance du DFJP 

du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans 

le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation). 

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité. 

5.  

5.1 En vertu du droit interne, lorsque la demande tend à ce qu'un enfant 

puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement 

familial partiel) et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner 

en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du sta-

tut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2). 

En l’occurrence, c’est donc la situation de la mère du recourant (et non 

celle du beau-père de ce dernier, ressortissant suisse) qui est détermi-

nante. Celle-ci s’étant vue délivrer une autorisation de séjour en mai 2016 

du fait de son mariage, le regroupement familial n’est envisageable que 

sous l’angle de l’art. 44 LEtr (arrêts du TF 2C_388/2017 précité consid. 3 

et 7 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2).  

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5.2 En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une auto-

risation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit 

ans du titulaire d'une autorisation de séjour s'ils vivent en ménage commun 

(let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de 

l'aide sociale (let. c). Il s'agit des conditions de base qui doivent impérati-

vement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accor-

dée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions, en particu-

lier de celles qui figurent à l'art. 47 LEtr, n'intervenant qu'une fois que les 

conditions de base sont réalisées (arrêt du TF 2C_345/2009 du 22 octobre 

2009 consid. 2.2.1 ; arrêts du TAF F-2579/2019 du 3 septembre 2020 con-

sid. 5.1 ; F-2848/2017 du 19 juillet 2019 consid. 7.1). Le moment détermi-

nant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial 

en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 

consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 3.1). 

5.3 En parallèle, l'art. 47 al. 1, 1ère phrase, LEtr et l'art. 73 al. 1, 1ère phrase, 

OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être de-

mandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupe-

ment familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1, 2ème 

phrase, LEtr et art. 73 al. 1, 2ème phrase, OASA). S'agissant de membres 

de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de 

l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien 

familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Passé ce délai, le 

regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales 

majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA). En introduisant le sys-

tème des délais, le législateur a voulu faciliter l'intégration précoce des en-

fants. Il s'agit aussi d'éviter que des demandes de regroupement familial 

différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut 

être exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission 

facilitée au marché du travail, plutôt que la formation d'une véritable com-

munauté familiale (arrêt du TF 2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.2 

et les réf. cit.). 

5.4 Selon la jurisprudence du TF, le regroupement familial différé prévu à 

l'art. 47 al. 4 LEtr doit être appliqué avec retenue et demeurer l'exception. 

Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une 

manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale 

(art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf., entre autres, arrêts du TF 2C_998/2018 pré-

cité consid. 5.1.4 ; 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1). 

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Page 9 

5.5 Finalement, le TF a posé des exigences supplémentaires au regroupe-

ment familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des 

étrangers doivent s'assurer du respect. 

5.5.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne 

soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les disposi-

tions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès 

lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier 

que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de 

l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant 

au parent qui invoque le droit au regroupement familial sont (encore) vé-

cues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

5.5.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une 

autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial 

dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale con-

jointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. 

Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins 

du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être 

réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports 

entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en ma-

tière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). 

Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à 

rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. arrêt 

du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1 et les réf. cit.). Toutefois, 

il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations 

familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent 

titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins 

d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre 

parent (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). 

Selon la jurisprudence, lorsque le regroupement familial est demandé en 

raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notam-

ment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il 

convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'en-

fant de rester où il vit ; cette exigence est d'autant plus importante pour les 

adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine (ATF 137 I 284 

consid. 2.2 ; 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_998/2018 précité con-

sid. 5.1.3 et les réf. cit.). Selon le TF, cela ne doit toutefois pas conduire à 

n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative 

ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine. Une 

telle alternative doit simplement être d'autant plus sérieusement envisagée 

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et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son in-

tégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée 

jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement 

étroite (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 et la réf. cit. ; arrêts du TF 

2C_677/2018 précité consid. 5.1 in fine ; 2C_207/2017 du 2 novembre 

2017 consid. 5.3.2). 

5.5.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également 

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 

par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander 

si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel 

n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de 

facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays 

d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 

78 consid. 4.8). Toutefois, comme il appartient en priorité aux parents de 

décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'inté-

rêt de celui-ci, les autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen li-

mité à cet égard ; elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement 

familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (ar-

rêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

6.  

6.1 Dans sa décision du 9 mai 2019, l’autorité inférieure a constaté que 

l’intéressé était entré en Suisse en vue d’y prendre résidence auprès de sa 

mère sans y avoir été dûment autorisé par les autorités compétentes et 

avait enfreint les prescriptions en matière de police des étrangers. Elle a 

relevé que la requête de regroupement familial avait été déposée alors que 

l’intéressé était âgé de plus de douze ans et que plus d’une année s’était 

écoulée après que sa mère avait obtenu une autorisation de séjour en 

Suisse. Quant aux motifs familiaux invoqués, ils ne constituaient pas une 

raison familiale majeure au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr. Il apparaissait en 

effet que le requérant disposait d’un réseau familial étendu en Albanie. Les 

mauvais traitements que son père lui avait prétendument infligés n’étaient, 

en outre, pas corroborés par des éléments probants au dossier. Sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH, il ne ressortait pas du dossier que l’intéressé avait 

maintenu une relation étroite et affective avec sa mère à compter du mo-

ment où celle-ci avait quitté son pays d’origine. Le fait que, selon les dé-

clarations de l’intéressé, sa mère lui avait envoyé « de temps en temps des 

habits et de l’argent » ne constituait pas un élément irréfutable permettant 

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Page 11 

de conclure qu’il avait maintenu une telle relation avec sa mère. Le requé-

rant était, enfin, né en Albanie et y avait vécu les années déterminantes de 

son existence. Ses attaches sociales et culturelles se trouvaient à n’en pas 

douter dans son pays d’origine, où résidaient plusieurs membres de sa fa-

mille susceptibles de lui fournir un soutien en cas de besoin. 

Dans son recours, l’intéressé a fait grief à l’autorité inférieure d’avoir violé 

les art. 8 CEDH et 47 LEtr. A titre liminaire, le recourant a relevé que le 

délai de l’art. 47 al. 1 LEtr n’avait été dépassé que d’un mois et que la 

demande de regroupement familial n’était pas abusive, celle-ci visant 

l’exercice effectif d’une vie familiale. Contrairement à ce qu’avait retenu 

l’autorité inférieure, il avait maintenu une relation étroite et affective avec 

sa mère, celle-ci l’ayant appelé le plus souvent possible au moyen d’appels 

vidéo notamment. Sa mère avait aussi continué à contribuer à son entre-

tien par l’envoi d’argent et d’autres biens utiles. Dès lors qu’une telle rela-

tion n’avait pas été niée pour sa sœur, il n’y avait aucune raison de la nier 

à son endroit. En outre, il avait toujours désiré vivre auprès de sa mère et 

séjournait auprès d’elle en Suisse depuis deux ans. Dans la pesée des 

intérêts, son intérêt privé était prépondérant, dès lors qu’il faisait preuve 

d’une bonne intégration, qu’il entretenait des liens étroits avec sa petite 

sœur et qu’une modification des possibilités de prise en charge éducative 

importante était intervenue du fait des sévices infligés par son père en Al-

banie. Contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité inférieure, les violences 

dont il avait été victime ressortaient clairement du dossier, soit notamment 

de ses propres déclarations et du jugement de divorce de 2011. Des pho-

tographies des marques sur son corps avaient été versées au dossier. Bien 

qu’il disposât de membres de sa famille dans son pays, il n’était pas envi-

sageable qu’il y retourne. Il serait en effet contraint de retourner vivre au-

près de son père et de subir à nouveau des sévices de sa part. 

6.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure a relevé que les considérations 

avancées dans le recours ne permettaient pas d’établir que l’intéressé avait 

maintenu une relation particulièrement étroite avec sa mère pour justifier 

l’application de l’art. 8 CEDH. Les allégations relatives au mauvais traite-

ments ne constituaient pas des éléments probants pour considérer qu’un 

retour en Albanie ne pourrait être envisagé, étant précisé que l’intéressé 

disposait d’un réseau familial dans son pays. 

Dans ses observations du 19 septembre 2019, le recourant a cité des ex-

traits d’un rapport médical du 9 septembre 2019 annexé, dont il ressortait 

qu’il avait fait l’objet de mauvais traitements par son père. Sa mère avait 

même essayé de porter plainte avant et après le divorce, mais sans succès 

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Page 12 

en raison du risque de représailles. Son fort attachement à sa mère res-

sortait également de ce rapport. Le médecin psychiatre concluait : « au 

traumatisme des violences subies, il importe donc de ne pas ajouter le 

traumatisme d’une nouvelle séparation avec la maman. Même si [le recou-

rant] est bientôt majeur, il importe de rappeler que celui-ci est arrivé en 

Suisse à l’âge de 15 ans… » (act. TAF 11 p. 2). Enfin, le renvoyer dans son 

pays reviendrait à l’envoyer chez son père, qui ne manquerait pas de l’ex-

ploiter dans son bar et de le violenter, dès lors que les autres membres de 

sa famille habitaient à proximité. En tout état de cause, ses grands-parents 

n’étaient pas en état de le prendre en charge au vu de leur âge et de leur 

santé. Il existait donc bien des raisons familiales majeures à ce qu’il puisse 

demeurer en Suisse auprès de sa mère. 

6.3 Sur la base d’informations transmises par le beau-père au SMIG, qui 

ont été versées au dossier (act. TAF 15 à 17), dont il ressortait que ce 

dernier et la mère de l’intéressé s’étaient séparés, le Tribunal a ordonné 

des mesures d’instruction complémentaires (act. TAF 19 et 20). Dans un 

courrier du 10 mai 2021, le beau-père a informé le Tribunal qu’il avait quitté 

le domicile conjugal au mois de septembre 2020 et que le divorce avait été 

prononcé le 3 mars 2021. Il a également précisé que son épouse était allée 

chercher ses enfants en Albanie, prétendument pour des vacances, avec 

l’intention toutefois de ne plus les ramener chez leur père. D’après le beau-

père, bien que son épouse ait déclaré que ses enfants avaient été maltrai-

tés par leur père, le recourant et sa sœur avaient des contacts réguliers 

avec leur père par Whatsapp ou par Skype (cf. act. TAF 21).  

Dans ses observations du 7 juin 2021 (act. TAF 24), l’intéressé a confirmé 

que sa mère était séparée de son futur ex-époux depuis plusieurs mois 

déjà, le couple ayant passé une convention sur les effets accessoires du 

divorce le 3 mars 2021. Il a, par contre, exposé que les affirmations de son 

beau-père étaient totalement infondées, diffamatoires et s’inscrivaient 

dans le cadre d’une séparation très conflictuelle. Le recourant a précisé 

qu’aucune procédure en matière de police des étrangers n’avait été initiée 

en lien avec les conditions de séjour de sa mère en Suisse, celle-ci étant 

toujours titulaire de son permis de séjour. Sa mère exerçait par ailleurs 

plusieurs activités lucratives lui permettant d’assumer leurs besoins. Ni lui, 

ni sa mère ne percevaient de prestations de l’aide sociale. Sa mère et son 

futur ex-mari n’avaient bénéficié conjointement de l’aide sociale que durant 

une brève période entre février et juillet 2018. Le recourant a ajouté qu’il 

habitait toujours chez sa mère. Après avoir effectué notamment une forma-

tion auprès du Centre X._______ ([…]) entre août 2018 et juin 2019, il avait 

F-2951/2019 

Page 13 

fait plusieurs stages en 2020 et disposait à ce jour d’une place pour com-

mencer à travailler auprès d’une entreprise. Quant à son intégration so-

ciale, le recourant a exposé qu’il avait fait sa formation au [Centre 

X._______] en français et qu’il disposait d’un niveau de langue, à tout le 

moins, équivalent à un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Il a ajouté qu’il 

s’était constitué un réseau d’amis et de proches en Suisse, comme l’éta-

blissaient les attestations fournies. L’intéressé a enfin affirmé qu’il n’avait 

plus de contact avec son père et que les rares occasions où il avait eu ce 

dernier au téléphone, celui-ci avait été ivre. Le recourant a fourni un lot de 

pièces pour corroborer ses allégués. 

6.4 Sur requête expresse du Tribunal (cf. act. TAF 26), le SEM et le SMIG 

l’ont informé, par courrier des 21 et 23 juin 2021, que l’autorisation de sé-

jour de la mère du recourant était arrivée à échéance le 11 avril 2021 et 

qu’une procédure relative aux conditions de séjour de cette dernière avait 

été initiée en date du 4 novembre 2020 et était toujours pendante (act. TAF 

27 et 28).  

7.  

Le Tribunal examinera d’abord si les conditions générales de l’art. 44 LEtr 

sont remplies (consid. 7.1 infra). Il se penchera ensuite sur la question du 

respect des délais de l’art. 47 LEtr (consid. 7.2 infra), avant de déterminer, 

le cas échéant, si le recourant peut se prévaloir de raisons familiales ma-

jeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr (consid. 7.3 infra). 

7.1 Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la demande de regroupement 

familial a été déposée avant que le recourant n’ait atteint ses 18 ans. De-

puis son arrivée en Suisse, le 27 juin 2017, l’intéressé vit par ailleurs au-

près de sa mère et de sa sœur au sein d’un même domicile (cf., entre 

autres, attestation concernant la composition du ménage du 3 mai 2021, 

act. TAF 24 annexes, et décision du SMIG du 12 décembre 2018, act. SEM 

1 p. 35 et 38). Ils vivent dans un appartement de quatre pièces, qui peut 

être considéré comme suffisant pour abriter trois personnes (cf. act. TAF 

24 annexes et act. SEM 1 p. 35). La mère du recourant a exercé et exerce 

toujours plusieurs activités lucratives, ce qui lui a permis de ne plus recourir 

à l’aide sociale depuis juillet 2018 (le couple que formait la mère de l’inté-

ressé et son beau-père ayant bénéficié de prestations de l’aide sociale de 

février à juillet 2018 pour un montant total de 8'025,75 francs ; cf. act. TAF 

24 annexes et act. SEM 1 p. 35). La famille bénéficie par contre de sub-

sides LAMal (cf. act. TAF 24 et annexes), qui ne sont toutefois, selon la 

jurisprudence du TF, pas assimilés à de l’aide sociale (cf. arrêt du TF 

2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3). 

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Page 14 

D’après les informations fournies par le beau-père et le recourant lui-

même, la mère de ce dernier et le beau-père vivent toutefois séparés de-

puis plusieurs mois (c’est-à-dire septembre ou, au plus tard, octobre 2020 ; 

cf. act. TAF 24 annexes et act. TAF 23 et 28). Ils ont, en outre, déposé une 

requête commune de divorce lors d’une audience s’étant déroulée le 

3 mars 2021 (act. TAF 21 annexe et 24 annexes). Cette séparation appa-

raissant définitive, elle devrait avoir pour conséquence le réexamen par les 

autorités cantonales neuchâteloises des conditions de séjour de la mère 

du recourant sous l’angle de l’art. 50 LEtr/LEI, dès lors que cette dernière 

a acquis une autorisation de séjour suite à son mariage avec un ressortis-

sant suisse, célébré en avril 2016. D’après les informations obtenues de la 

part du SEM et du SMIG, cette autorisation de séjour est d’ailleurs arrivée 

à échéance le 11 avril 2021 et une procédure en prolongation de cette 

autorisation est actuellement en cours auprès de l’autorité cantonale pré-

citée (cf. consid. 6.4 supra). Cette circonstance devra dès lors être prise 

en compte de manière appropriée par le Tribunal.  

Au vu de ce qui précède et en l’état actuel du dossier, il y a lieu de conclure 

qu’hormis la validité de l’autorisation de séjour de la mère de l’intéressé, 

les conditions générales de l’art. 44 LEtr sont, en principe, remplies in casu. 

En effet, bien que la mère de l’intéressé ait perçu conjointement avec son 

futur ex-époux suisse des prestations de l’aide sociale entre février et juillet 

2018, cette intervention étatique n’a été que temporaire et la mère du re-

courant a entrepris les efforts nécessaires pour s’en défaire depuis lors.  

7.2 S’agissant du respect des délais, on constate que la mère du recourant 

a obtenu son autorisation de séjour en mai 2016, suite à son mariage cé-

lébré en avril 2016. Déposée en juin 2017 alors que le recourant était âgé 

de 15 ans, la demande de regroupement familial ne respecte pas le délai 

de 12 mois prévu à l’art. 47 al. 1 LEtr, ce que l’intéressé n’a du reste pas 

contesté dans son mémoire de recours (cf. act. TAF 1 p. 6). 

7.3 Quant aux raisons familiales majeures, l’intéressé a fait principalement 

valoir qu’il avait été victime de mauvais traitements de la part de son père 

en Albanie et que l’on ne pouvait exiger de lui qu’il quittât sa mère et sa 

sœur pour retourner seul dans son pays. 

7.3.1 A ce sujet, le Tribunal constate que le recourant avait déjà déclaré 

lors de son audition par-devant le SMIG qu’il ne voulait pas retourner vivre 

auprès de son père en Albanie (rapport d’audition du 18 avril 2018, R.8, 

act. SEM 1 p. 25). Il avait affirmé que ce dernier le maltraitait, plus précisé-

ment le tapait et l’empêchait d’aller à l’école pour le faire plutôt travailler 

F-2951/2019 

Page 15 

dans son bar. L’intéressé avait aussi déclaré ne pas bien s’entendre non 

plus avec sa belle-mère, qui encourageait son père à le corriger (rapport 

d’audition du 18 avril 2018, R10, act. SEM 1 p. 26). Pour corroborer les 

mauvais traitements subis, l’intéressé avait versé au dossier des photogra-

phies (act. SEM 1 p. 30 à 32), qui ne sauraient toutefois suffire, à elles 

seules, à emporter la conviction du Tribunal à ce titre. S’agissant du juge-

ment de divorce de 2011, il en ressort que c’était la mère du recourant qui 

était la partie demanderesse et qu’il y avait eu des violences dirigées contre 

elle durant l’union, ce qui l’avait poussée à partir avec les enfants pour 

s’établir chez ses parents, faits reconnus par l’ex-époux et père des enfants 

(cf. act. SEM 1 p. 14 et 15). Cet élément tend à corroborer le fait que le 

père du recourant est capable de faire usage de violence. Il ne saurait tou-

tefois pas non plus, à lui seul, établir le fait que le recourant en ait été éga-

lement victime.  

7.3.2 A l’appui de son mémoire de réplique, le recourant a cependant pro-

duit un rapport médical détaillé, daté du 9 septembre 2019, établi par une 

psychiatre psychothérapeute et une psychologue-psychothérapeute 

(act. TAF 10 pce 1). Le diagnostic retenu par ces dernières est un épisode 

dépressif moyen (F32.1), un état de stress post-traumatique (F43.1) et un 

abus physique d’un enfant (T74.1). Il ressort des constats des deux spé-

cialistes que les déclarations faites par l’intéressé et sa mère ont été con-

sidérées comme crédibles. Elles ont en effet relevé : « […] Il est difficile 

d’imaginer que ce garçon puisse être majeur dans quelques mois. Le 

passé traumatique de [l’intéressé] n’aide pas ce constat. Il est clair qu’il 

souffre de flash-back et de cauchemars. La confiance en lui est nettement 

altérée et la notion d’avenir se révèle bouchée dans sa perspective […] » 

(rapport du 9 septembre 2019, act. TAF 10 annexe, ch. 1.3, p. 3). Les spé-

cialistes ont précisé : « […] Un cadre de sécurité est essentiel pour espérer 

une évolution positive. Ce cadre comporte deux priorités absolues : la pro-

tection (habitat exempt de violence) et présence de la mère. [Le recourant] 

ayant été exposé à la brutalité de son père quand sa maman était présente 

et absente, il importe qu’il puisse expérimenter un lien positif et exempt de 

violence avec celle-ci » (rapport médical du 9 septembre 2019, ch. 1.4, 

p. 3). Selon elles, les aspects traumatiques dans la vie du recourant étaient 

liés à son père, mais également à l’absence de sa mère comme source de 

protection (cf. rapport médical du 9 septembre 2019, ch. 4.2, p. 4). Dans 

leurs remarques conclusives, les spécialistes ont notamment relevé : 

« Pour [le recourant], la séparation avec la maman a été vécue de manière 

particulièrement difficile. Son absence alors qu’il recevait les coups de son 

père a représenté un grand vide. Au traumatisme des violences subies, il 

importe donc de ne pas ajouter le traumatisme d’une nouvelle séparation 

F-2951/2019 

Page 16 

avec la maman. Même si [l’intéressé] est bientôt majeur, il importe de se 

rappeler que celui-ci est arrivé [en Suisse] à l’âge de 15 ans. De plus, son 

développement psychoaffectif ne correspond pas à celui d’un jeune 

homme de 17 ans. [Le recourant] a tendance à faire plus jeune que son 

âge sur ce plan-là, très certainement en lien avec les événements explici-

tés tout au long de ce document » (rapport médical du 9 septembre 2019, 

ch. 6, p. 5). Elles ont conclu qu’il s’avérait essentiel que l’intéressé puisse 

résider avec sa mère et sa sœur. Selon elles, un renvoi menacerait l’équi-

libre que la mère et les enfants tentaient de reconstruire ensemble (cf. rap-

port médical du 9 septembre 2019, ch. 6, p. 5). 

7.3.3 Sur la base du rapport médical détaillé produit par l’intéressé - couplé 

aux autres indices susmentionnés (consid. 7.3.2) -, le Tribunal se déclare 

convaincu que le recourant a fait l’objet de sévices d’une intensité certaine 

de la part de son père. Il parvient ainsi à la conclusion que ce dernier peut 

in casu se prévaloir de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 

LEtr. Il apparaît en effet nécessaire que l’intéressé puisse continuer à vivre 

auprès de sa mère et de sa sœur, soit les membres de sa famille les plus 

proches susceptibles de lui apporter la stabilité et l’affection dont il a be-

soin. S’il est vrai que le recourant disposerait de membres de sa famille 

paternelle (notamment oncles et tantes) et de ses grands-parents mater-

nels dans son pays d’origine (cf. procès-verbal d’audition du 18 avril 2018, 

R7 et R8, act. SEM 1 p. 25 ; act. TAF 10 p. 3), il apparaît, en particulier sur 

la base du rapport médical produit, que leur accueil et/ou soutien ne cons-

titueraient pas une réelle alternative au vu de l’expérience vécue par le 

recourant en Albanie et des liens étroits qui existent avec sa mère. S’agis-

sant des allégués du beau-père visant à décrédibiliser les maltraitances 

subies (cf. act. TAF 21 ; voir aussi, courriels contenus dans le dossier can-

tonal), ceux-ci n’étant toutefois étayés par aucun moyen de preuve, ils ne 

sauraient suffire in casu à remettre en cause le caractère crédible des dé-

clarations de l’intéressé et de sa mère, tel que retenu par les spécialistes 

en psychiatrie et psychologie. On relèvera à ce titre que le recourant n’a 

pas nié avoir gardé des contacts téléphoniques avec son père (cf. rapport 

d’audition du 18 avril 2018, R10, act. SEM 1 p. 26, et act. TAF 24 p. 3). 

Cette circonstance n’est toutefois pas suffisante pour contrebalancer les 

conclusions contenues dans le rapport médical versé au dossier. 

7.4 Quant aux autres conditions posées au regroupement familial, on relè-

vera que, selon le jugement de divorce de 2011, c’était la mère de l’inté-

ressé qui avait obtenu la garde des enfants (cf. act. SEM 1 p. 13 à 16). Le 

recourant et sa sœur avaient, en outre, vécu auprès de leur mère depuis 

F-2951/2019 

Page 17 

leur naissance jusqu’en 2012 (act. SEM 1 p. 18), date à laquelle cette der-

nière serait partie tout d’abord pour l’Italie, où elle aurait rencontré son futur 

ex-époux suisse, avant de se rendre en Suisse pour épouser ce dernier en 

avril 2016 (cf. act. TAF 1 p. 3 et act. TAF 10 pce 1 p. 2 ; act. SEM 1 p. 26). 

Il ressort par ailleurs du jugement de divorce de 2011 que c’est principale-

ment leur mère qui s’était occupée de l’intéressé et de sa petite sœur du-

rant la première union, dès lors que leur père avait immigré en Grèce et ne 

revenait apparemment que deux à trois fois par mois dans sa famille en 

Albanie (cf. act. SEM 1 p. 14 et 15). Bien que les enfants aient vécu loin de 

leur mère durant plusieurs années après son départ d’Albanie et que le 

Tribunal ne dispose pas d’informations quant à la période durant laquelle 

leur mère a vécu en Italie, il apparaît qu’ils ont tout de même conservé, du 

moins à partir du moment où leur mère s’est établie en Suisse, des con-

tacts réguliers avec cette dernière par Whatsapp et des téléphones 

(cf. act. SEM 1 p. 26 et 18). Le recourant serait, par ailleurs, venu en Suisse 

avec sa sœur et sa mère, pour le moins, à une reprise en 2016 pour un 

séjour de deux mois (cf. rapport d’audition du 18 avril 2018 et les timbres 

humides dans le passeport de l’intéressé, act. SEM 1 p. 23 et 1). Le lien 

affectif étroit entre l’intéressé et sa mère ressort également du rapport mé-

dical du 9 septembre 2019 (act. TAF 10 annexe) et des lettres rédigées par 

une amie de la mère de l’intéressé et par le recourant lui-même (act. TAF 

24 annexes).  

En outre, s’il est vrai que la mère de l’intéressé n’a pas immédiatement 

demandé le regroupement familial à partir du moment où elle a obtenu son 

autorisation de séjour en mai 2016, ceci peut s’expliquer par la nécessité 

pour la mère de stabiliser sa situation en Suisse et d’obtenir l’accord du 

père des enfants. Le Tribunal parvient ainsi à la conclusion que la demande 

de regroupement familial n’était pas abusive, dès lors que la mère de l’in-

téressé et ses enfants avaient maintenu une relation affective vécue. Si 

l’on se réfère notamment au rapport médical du 9 septembre 2019 et des 

différents témoignages et de la lettre de l’intéressé lui-même produits par 

courrier du 7 juin 2021 (act. TAF 10 et 24 annexes), il apparaît qu’il est 

aussi dans l’intérêt du recourant au sens de l’art. 3 CDE, qui était mineur 

au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, de pouvoir 

continuer à vivre auprès de sa mère et de sa sœur en Suisse.  

7.5 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de 

sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de 

séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparem-

ment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 

I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 du 28 

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Page 18 

novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue une atteinte au droit au res-

pect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135 I 153 consid. 

2.1). Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne 

une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 

droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 

143 consid. 1.3.1). Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la 

famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement 

ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable 

(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). 

De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en 

premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents 

avec leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 

6.1). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune adulte est 

normalement en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circons-

tances particulières (ATF 145 I 227 consid. 5.3 ; 120 Ib 257 consid. 1e). 

Ainsi, un enfant majeur ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH que s’il se 

trouve dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de ses parents, en 

raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 

consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). 

Dans son ATAF 2018 VII/4, le Tribunal de céans a précisé que le droit au 

regroupement familial ne devait pas s'éteindre - s'il existait en vertu du droit 

interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au moment du dépôt 

de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur 

en cours de procédure (cf. ATF 2018 VII/4 consid. 7 à 10). Dans son ATF 

145 I 227, le TF n’a, par contre, pas suivi l’argumentation du Tribunal de 

céans, considérant qu’il n’existait aucun élément objectif justifiant un revi-

rement de sa jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant 

étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant lui 

de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il a 

donc confirmé sa pratique consistant à déclarer irrecevables les recours 

en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en 

vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette 

seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvassent dans un 

état de dépendance particulier (ATF 145 I 227 consid. 6.7). Le TF a néan-

moins admis, au regard du rôle différent que jouent ces deux tribunaux, 

que le Tribunal de céans maintînt sa nouvelle pratique à son niveau de 

procédure (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non 

publié in ATF 145 I 227). 

F-2951/2019 

Page 19 

7.6 En l’occurrence, la mère du recourant a bénéficié d’une autorisation de 

séjour au titre du regroupement familial avec un ressortissant suisse, re-

nouvelée jusqu’au 11 avril 2021. La séparation de son couple étant toute-

fois définitive, elle ne peut plus se prévaloir de l’art. 42 LEtr/LEI pour obtenir 

le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle dispose toutefois, en 

principe, d’un droit potentiel au renouvellement de son autorisation de sé-

jour fondé sur l’art. 50 LEtr/LEI et potentiellement d’un droit stable au sens 

de l’art. 8 CEDH. Selon les informations communiquées par le SMIG, une 

procédure en prolongation est actuellement en cours. Il conviendra dès lors 

de vérifier si l’autorisation de séjour de la mère de l’intéressé est bel et bien 

renouvelée. Pour les raisons exposées supra (consid. 7.4), le Tribunal con-

sidère par contre que le recourant avait conservé une relation affective vé-

cue avec sa mère. Ayant déposé sa demande alors qu’il était encore mi-

neur, le recourant, bien que devenu majeur entretemps, pourrait donc en 

principe (si l’autorisation de sa mère est bel et bien renouvelée) se prévaloir 

de l’art. 8 CEDH. 

7.7 Il est vrai que le droit au respect de la vie familiale n’est pas absolu. 

Une ingérence est en effet possible, en vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, pour 

autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans 

une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sû-

reté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L’art. 8 par. 2 CEDH 

commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'en-

semble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obten-

tion ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa 

révocation (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 142 II 35 consid. 6.1 ; arrêts du TF 

2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_458/2015 du 13 octobre 

2015 consid. 4.4). 

En l’occurrence, parle en défaveur du recourant le fait qu’il soit entré en 

Suisse avant d’initier une procédure de regroupement familial avec sa 

mère et ait mis de ce fait les autorités devant le fait accompli. Il ressort par 

contre des pièces versées au dossier que l’intéressé et sa mère ne sont 

pas ou respectivement plus dépendants de l’aide sociale depuis juillet 2018 

(act. TAF 24 annexes). La mère de l’intéressé exerce actuellement deux 

emplois pour subvenir aux besoins de la famille ; le recourant a, quant à 

lui, produit une offre d’engagement en tant que peintre en bâtiment 

(act. TAF 24 annexes). Le casier judiciaire du recourant est, par ailleurs, 

vierge (act. TAF 27 annexe). Il n’est pas non plus connu défavorablement 

au sein de sa commune (cf. certificat de bonnes mœurs du 27 avril 2021, 

F-2951/2019 

Page 20 

act. TAF 24 annexes). Il ressort des lettres de soutien produites que l’inté-

ressé a su se créer des liens d’amitié en Suisse et qu’il est apprécié des 

personnes qui le côtoient (act. TAF 24 annexes). L’un de ses ex-ensei-

gnants a déclaré, dans une lettre du 10 mai 2021 : « [Le recourant] était un 

élève volontaire, appliqué dans son travail en classe et avait une présen-

tation personnelle exemplaire. Parfaitement intégré à sa classe, il était ap-

précié de ses camarades et de ses enseignants » (act. TAF 24 annexes). 

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra), plusieurs pièces au 

dossier font, en outre, ressortir les liens étroits qui existent entre l’intéressé 

et sa mère et la nécessité pour le recourant de pouvoir continuer à vivre 

auprès de cette dernière et de sa sœur. Dans de telles circonstances, il 

apparaît que l’intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer auprès de ces 

dernières est prépondérant par rapport à l’intérêt public à une politique mi-

gratoire restrictive.  

7.8 En résumé, fondé sur les art. 47 al. 4 LEtr, 8 CEDH et 3 CDE, le Tribu-

nal considère que le recourant pourrait prétendre in casu à l’octroi d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès de sa mère. 

Toutefois, dès lors que l’autorisation de séjour de cette dernière est échue 

depuis le 11 avril 2021 et qu’une procédure en renouvellement de cette 

autorisation est en cours auprès du SMIG, il n’est pas possible, en l’état, 

d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant. En 

application de l’art. 61 al. 1 PA, il se justifie néanmoins d’annuler la décision 

du 9 mai 2019 et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle 

approuve l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement fa-

milial en faveur de l’intéressé, lorsque, respectivement à la condition que 

l’autorisation de séjour de la mère de ce dernier en Suisse sera ou soit 

prolongée. 

7.9 Le recours est par conséquent admis et la décision du 9 mai 2019 an-

nulée. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

8.  

Vu l’issue de la cause (annulation de la décision attaquée et renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure), le recourant est considéré comme ayant ob-

tenu gain de cause et n’a donc pas à supporter les frais de procédure 

(art. 63 al. 1 PA). Aucun frais n’étant mis à la charge de l’autorité inférieure 

(art. 63 al. 2 PA), il est donc statué sans frais. L’avance de frais de 1'500 

francs versée par le recourant le 22 juillet 2019 lui sera donc restituée par 

la Caisse du Tribunal. 

F-2951/2019 

Page 21 

Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour les 

frais indispensables et relativement élevés causés par le présent litige 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe en 

principe les dépens sur la base du décompte de prestations fourni par le 

mandataire. En l’occurrence, dès lors que le mandataire n’a pas produit de 

décompte, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 2ème 

phrase FITAF). Eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et du tra-

vail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 ss 

FITAF, que le versement de 2’500 francs (TVA comprise) à titre de dépens, 

à la charge de l’autorité inférieure, apparaît équitable (cf. art. 4 CC) en la 

présente cause. 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-2951/2019 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l’autorité infé-

rieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs 

sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de 2'500 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour  

– en copie, au Service des migrations de la République et canton de 

Neuchâtel, pour information 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :