# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d7e77c6-6a48-589a-add8-6ee0f6bc7823
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2009 D-4637/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4637-2006_2009-09-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4637/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______, 
Macédoine,
représentés par (...),
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 8 juin 2005 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4637/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d'asile le 25 février 2005. Ils 
ont allégué appartenir à la communauté rom orthodoxe et provenir de 
E._______. Dès le mois de (...), des Albanais se seraient rendus à leur 
domicile, afin d'enrôler l'intéressé dans l'UCK. Celui-ci aurait toutefois 
refusé.  Ces  Albanais  auraient  alors  exigé  de  lui  une  somme  de 
10'000 €, faute de quoi ils le tueraient, lui et toute sa famille. Ceux-là 
auraient rendu plusieurs visites aux requérants et, dans le courant du 
mois de (...), leur auraient fixé un ultime délai pour verser le montant 
en question. N'envisageant plus d'autre issue, les intéressés auraient 
quitté la Macédoine le (...).

B.  
Par  décision  du  16  mars  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  des 
intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette  mesure. Il  a  considéré,  d'une part,  que les  motifs  allégués 
n'étaient  pas  pertinents  au regard  de l'art. 3  de la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a ainsi constaté que le 27 septembre 
2001,  l'UCK avait  déposé les armes et que, depuis lors, la situation 
s'était stabilisée et continuait de s'améliorer. Les éventuelles mesures 
de  répression  encore  perpétrées  par  d'anciens  membres  de  l'UCK 
devaient  être  considérées  comme  des  débordements  nullement 
approuvés,  encore  moins  encouragés  par  les  autorités 
macédoniennes. L'ODM a également relevé que la situation des Roms 
de Macédoine était certes problématique, mais qu'il  n'existait pas de 
discrimination  ou  de  persécutions  organisées  à  l'encontre  des 
membres  de  cette  communauté.  D'autre  part,  l'ODM  a  conclu  à 
l'invraisemblance des propos des intéressés. 

C.
Le 8 juin 2005,  la CRA a rejeté le  recours interjeté le 14 avril  2005 
contre la décision précitée. 

D.
Le 25 novembre 2005,  les intéressés ont  introduit  une demande de 
reconsidération  auprès  de  l'ODM,  lequel  l'a  considérée  comme une 
demande de révision et l'a transmise, pour raison de compétence, à la 
CRA. L'intéressée a ajouté à ses premières déclarations qu'en (...), les 
Albanais seraient venus chez elle, alors que son mari était absent, et 

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l'un  d'entre  eux  l'aurait  violée.  Elle  n'aurait  pas  été  en  mesure  de 
parler plus tôt de ces faits, car son mari n'en était pas informé.

E.
Par  décision  incidente  du  29  décembre  2005,  le  juge  chargé  de 
l'instruction  de  la  CRA  a  accordé  des  mesures  provisonnelles  à  la 
demande des intéressés et a renoncé à percevoir une avance sur les 
frais de procédure présumés.

F.
Par courrier du 19 janvier 2009, les demandeurs ont versé en cause 
un nouveau certificat médical daté du (...).

G.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est  compétent  pour traiter les demandes de révision 
pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  qu'il  a 
remplacées  en  date  du  1er janvier 2007  (cf.  ATAF 2007/11  consid.  3 
p. 117 ss). 

1.2 La présente demande de révision est dirigée contre un prononcé 
sur recours de l'ancienne CRA, cette procédure est dès lors régie par 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA,  RS  172.021),  aucune  disposition  topique  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32) 
n'étant applicable en l'espèce (art. 37 et 45 LTAF a contrario ; cf. ATAF 
précité consid. 4).

2.

2.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision 
d'une de ses  décisions lorsque la  partie  allègue des faits  nouveaux 
importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (let.  a),  ou 
prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu  compte  de  faits 

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importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b),  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c).

2.2 Comme  moyen  juridictionnel  extraordinaire  susceptible  d'être 
exercé  contre  une  décision  douée  de  force  de  chose  jugée,  la 
demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Elle 
doit  non  seulement  être  déposée  dans  les  délais  prévus,  mais 
également  se  fonder  sur  l'un  au  moins  des  motifs  énoncés 
exhaustivement  par  le  législateur  (art.  66  et  67  PA ;  cf.  aussi 
Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  1993  n° 18  consid.  2a  et  3a  p. 119 ss).  En 
outre,  elle  ne  permet  pas  de  supprimer  une  erreur  de  droit,  de 
bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, ou 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision 
dont  la  révision  est  demandée  (ATF 98 Ia 572 ;  JICRA  1994  n°  27 
consid. 5e p. 199,  JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et  5 p. 20 ss ;  ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 259, n. 737 ). 

2.3 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à  elles,  sont  des  moyens  inédits  susceptibles  d'établir  de  tels  faits, 
inconnus  ou  non  allégués  sans  faute,  ou  encore  de  nature  à 
démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la 
prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et 
références citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 
27 consid. 5 p. 198 s.).

2.4 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  -  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation  ; cela  suppose,  en  d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  JICRA  1995  n°  9 
consid. 5  p.  80  s.  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, 

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p. 18, 27 ss et 32 ss, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle / 
Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 

2.5 Ces motifs n'ouvrent toutefois pas la révision s'ils pouvaient être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la  voie  du  recours  contre  cette  décision  (art. 66  al. 3  PA). Selon  la 
jurisprudence de la Commission toujours encore d'actualité, en pareils 
cas, ils ouvrent néanmoins la voie de la révision d'une décision entrée 
en force, lorsqu'il  résulte manifestement de ceux-ci  que le requérant 
est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de 
l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit 
international (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss). 

3.

3.1 En l'occurrence,  l'intéressée a affirmé avoir  été victime d'un viol 
commis par des Albanais en  (...), déposant à l'appui de ses dires un 
rapport médical daté du (...). Elle en aurait subi un grand traumatisme 
qui  aurait  induit  un  état  dépressif  et  déclenché  des  attaques  de 
panique.  Par  ailleurs,  elle  aurait  déjà  bénéficié  d'un  traitement 
anxiolytique dans son pays d'origine et serait suivie en Suisse depuis 
(...) (cf. rapport médical complémentaire du [...], p. 1 s.). 

3.2 Les  faits  précités  étant  antérieurs  à  la  décision  de  la  CRA  du 
8 juin  2005,  c'est  à  juste titre  que l'ODM a transmis à la  CRA pour 
raison de compétence l'acte du 25 novembre 2005 intitulé "demande 
de reconsidération" qui  doit  être considéré comme une demande de 
révision.

4.

4.1 S'agissant  du  viol  allégué,  cet  événement  étant  antérieur  au 
départ  des  demandeurs,  il  ne  peut  en  principe  pas  motiver  une 
demande de révision,  dans la  mesure  où il  incombait  à  l'intéressée 
d'en  faire  état  en  procédure  ordinaire,  sachant  qu'elle  en avait  déjà 
connaissance à ce stade de la procédure (cf. consid. 2.3). L'intéressée 
a  toutefois  fait  valoir  qu'à  ce  moment-là,  elle  n'était  pas 
psychologiquement  en  mesure  de  l'évoquer  (cf.  demande  du 
25 novembre 2005, p. 1).

Selon une jurisprudence développée par la CRA (JICRA 2003 n° 17), il 
y a des situations dans lesquelles la victime d'un viol  peut éprouver 

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des  difficultés  à  évoquer  une  telle  atteinte  immédiatement  après  le 
dépôt de sa demande d'asile, ce pour des motifs tenant à la fois à son 
état psychologique qu'à son origine culturelle. 

4.2 En l'espèce, le viol allégué n'apparaît toutefois pas crédible dans 
les  circonstances  décrites. Tout  d'abord,  force  est  de  constater  que 
l'évocation  de ce  fait  se  limite  à  une  simple  affirmation  de sa  part, 
inconsistante, qui n'intervient qu'au stade de la demande de révision 
(cf.  demande  du  25  novembre  2005,  p. 2 ; rapport  médical  du  [...], 
p. 1).  Certes,  les  rapports  médicaux  versés  en  cause  évoquent  un 
traumatisme en lien avec une atteinte sexuelle, mais rien n'indique que 
cette atteinte se soit  produite dans les circonstances décrites par la 
demanderesse.  C'est  le  lieu  de  rappeler  qu'un  avis  médical  a 
principalement pour but de dépeindre l'état  de santé de la personne 
examinée et  de poser  un pronostic  sur  son évolution. S'agissant  de 
troubles  psychiques,  l'appréciation  de  leur  origine  est  une  question 
juridique qui relève par principe du juge (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.1 
p. 378 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 4f/aa p. 30s). Le rapport médical n'a 
pas valeur d'expertise sur ce point, même si l'on ne saurait d'emblée 
lui  dénier  toute  valeur  probante  (ibidem). L'origine  des  troubles  doit 
être  replacée  dans  le  contexte  général  de  la  crédibilité  de  la 
requérante.

Il appartient donc au Tribunal d'examiner si, dans le contexte global du 
dossier, les faits à l'origine du diagnostic posé, apparaissent crédibles.

Or,  in  casu,  le  récit  général  présenté  par  les  intéressés  n'est  pas 
convaincant.  Il  contient  en  effet  de  multiples  divergences.  Ainsi, 
s'agissant  de  la  date  à  laquelle  les  Albanais  auraient  réclamé  les 
10'000  €,  le  demandeur  a  d'abord  mentionné  la  date  du  (...)  (cf. 
procès-verbal  de  l'audition  de  l'intéressé  du  [...],  p.  4),  puis  il  a 
expliqué que les Albanais avaient tout le temps réclamé cette somme 
jusqu'à fin janvier (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], 
p. 4). Le Tribunal relève également des divergences sur la question de 
savoir si  les Albanais étaient armés ou non lors de leurs visites (cf. 
procès-verbal de l'audition de l'intéressé du [...], p. 3 ; procès-verbal de 
l'audition de l'intéressée du [...], p. 3), sur le moment où ils se seraient 
rendus  chez  les  intéressés  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  de 
l'intéressé  du  [...],  p.  3  ;  "[...]",  procès-verbal  de  l'audition  de 
l'intéressée  du  [...],  p. 3),  sur  la  langue  qu'ils  parlaient  (cf.  procès-
verbal  de  l'audition  de  l'intéressé  du  [...],  p.  5 ;  procès-verbal  de 

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l'audition de l'intéressée du [...],  p. 5 ; procès-verbal  de l'audition de 
l'intéressé du [...], p. 3) et sur le point de savoir si l'intéressé avait ou 
non  déposé  plainte  contre  eux  (cf. procès-verbal  de  l'audition  de 
l'intéressé du [...], p. 4 s. ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 
[...], p. 4 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressée du [...], p. 3 et 4).

Au surplus,  il  paraît  douteux  que  des Albanais  aient  pu  chercher  à 
inciter un Rom orthodoxe à rejoindre les rangs de l'UCK, qui plus est 
en  (...),  soit  à un moment où l'UCK avait  déposé les armes. Le viol 
allégué ne s'inscrit donc manifestement pas non plus dans le contexte 
général de l'époque.

4.3 Par  ailleurs,  les  persécutions  alléguées  ne  seraient  de  toute 
manière pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et ne sauraient dès 
lors être considérées comme des faits importants au regard de l'art. 66 
al. 2 PA (cf. consid. 2.4).

Les préjudices allégués par la demanderesse seraient en effet le fait 
de tiers et ne constitueraient dès lors pas une persécution étatique. La 
jurisprudence de la CRA a certes adopté la théorie de la protection en 
admettant qu'une persécution puisse avoir une origine non étatique et 
être  le  fait  de tierces  personnes,  non liées  à l'appareil  de  l'Etat  (cf. 
JICRA  2006  n°  18  p.  181 ss).  Les  conditions  posées  à  la 
reconnaissance d'une telle persécution sont cependant strictes. Ainsi, 
la  protection  internationale  est  subsidiaire  à  celle  que  le  requérant 
peut  obtenir  dans  son  pays  d'origine.  Il  faut  et  il  suffit  que  cette 
protection  soit  adéquate,  c'est-à-dire  que  la  personne  persécutée 
puisse en pratique faire appel à des structures efficaces de protection 
et qu'on puisse exiger d'elle qu'elle se livre à cette démarche. Dans le 
cas  particulier,  rien  n'indique  qu'une  telle  protection  de  la  part  des 
autorités macédoniennes aurait été inaccessible à l'intéressée.

4.4  Il  s'ensuit  que  la  demande  de  révision  doit  être  rejetée  pour 
l'ensemble des motifs exposés ci-dessus.

5.
La requérante a également invoqué qu'elle souffrait entre autres d'un 
état  de  stress  post-traumatique,  de  trouble  panique,  anxieux  et 
dépressif  mixte (cf. rapport  médical  du [...],  p. 2). Cette question n'a 
pas  été  examinée  par  la  CRA  dans  la  décision  querellée,  dans  la 
mesure  où  l'intéressée  n'a  fait  état  de  ses  problèmes  de  santé 
qu'ultérieurement.  Il  ressort  cependant  du  rapport  médical 

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complémentaire  du  (...)  qu'elle  était  suivie  pour  ses  attaques  de 
panique par  le  Centre Santé  Migrants depuis  le  mois  (...)  et  qu'elle 
aurait  déjà  bénéficié  d'un  traitement  anxiolytique  dans  son  pays 
d'origine. La demanderesse n'a mentionné ses problèmes de santé ni 
dans le cadre des auditions des (...), ni en procédure de recours. Si on 
peut certes admettre qu'elle ait ressenti une certaine appréhension à 
parler du viol qu'elle aurait subi, on ne voit toutefois aucune raison de 
taire ses problèmes psychiques. Elle n'en a d'ailleurs fait valoir aucune 
au  stade  de  la  révision.  Au  surplus,  le  rapport  médical  du  (...)  est 
qualifié  de  "complémentaire",  ce  qui  laisse  supposer  qu'un  rapport 
avait déjà été établi en Suisse auparavant. Ainsi, rien n'indique que la 
requérante n'aurait pas pu produire un certificat médical en procédure 
ordinaire,  à  tout  le  moins  mentionner  ses  problèmes  de  santé.  En 
conséquence,  les allégués en relation avec ses problèmes de santé 
sont tardifs (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, 
JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss).

6.
L'intéressée a par ailleurs versé en cause un certificat médical récent, 
daté du (...), dont il ressort notamment que différentes hospitalisations 
sont intervenues en (...), l'état psychique restant fragile et sensible aux 
changements extérieurs. La situation actuelle incertaine dans laquelle 
se  trouveraient  les  intéressés  serait  en  outre  un  facteur  de  stress 
important  pour  elle  et  son  mari.  Le  Tribunal  relève  qu'en  ce  qui 
concerne l'évolution constatée dans le certificat  médical  précité,  elle 
ne saurait être examinée dans le cadre de la présente procédure de 
révision, dans la mesure où elle a trait à une évolution postérieure à la 
décision  de  la  CRA  du  8 juin  2005.  Il  appartiendra  aux  intéressés 
d'engager une procédure de réexamen devant  l'autorité  de première 
instance, s'ils le jugent utile.

7.
Au vu de ce qui précède, la demande du 25 novembre 2005 doit être 
rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure conformément à l'art. 63 al.1 
PA et à l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF,  RS  173.320.2),  de  sorte  que  la  demande  d'assistance 

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judiciaire partielle est sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des demandeurs (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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