# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ffd321f-5f77-57bf-96f4-09bdc3ee48e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.03.2022 C/14161/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14161-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14161/2021-CS DAS/67/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 8 MARS 2022 

 

Recours (C/14161/2021-CS) formé en date du 24 janvier 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 mars 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______ [GE] 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Par courrier du 23 juillet 2021, l'Hospice général a signalé au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), le cas 

de A______, née le ______ 1975, à laquelle l'institution ne parvenait plus à 

apporter l'aide nécessaire.  

L'intéressée était divorcée et mère de deux filles, l'une née en 1997 et l'autre 

en 2001. Elle vivait avec la plus jeune. Elle avait travaillé par le passé dans le 

domaine administratif, mais était désormais sans emploi et avait déposé une 

demande de rente invalidité en raison de divers problèmes de santé liés à sa 

fibromyalgie et à d'importants problèmes de vue. La fille cadette de 

l'intéressée, qui partageait son logement, était également sans emploi et suivie 

par le service Point jeunes de l'Hospice général. A______ percevait des 

prestations de l'Hospice général, un subside de l'assurance maladie et une 

allocation logement. Au mois de juin 2019, A______ avait risqué une 

première fois d'être évacuée de son logement en raisons d'arriérés de loyer. 

Grâce à l'aide apportée par la Fondation D______, la situation avait pu être 

régularisée. En novembre 2020, l'Hospice général avait appris qu'une nouvelle 

procédure d'évacuation était en cours, en raison de nouveaux arriérés de loyer. 

Il était notamment apparu que l'allocation logement avait été suspendue, au 

motif que A______ n'avait pas répondu aux courriers qui lui avaient été 

adressés et que sa fille ne payait pas sa part de loyer. A______ n'avait pas 

immédiatement averti l'Hospice général des retards accumulés dans le 

paiement du loyer. Cette institution était à nouveau parvenue à régulariser la 

situation, en faisant une nouvelle fois appel à la Fondation D______ et en 

assumant, en dérogation à la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, la 

part de loyer de la fille de l'intéressée, avec effet rétroactif. Selon les 

constatations de l'Hospice général, il était en outre douteux que A______ fasse 

le nécessaire pour obtenir le remboursement de ses factures médicales et 

effectuer d'autres paiements et elle avait refusé de produire un extrait de ses 

poursuites.  

b. Il ressort de l'extrait du registre des poursuites, sollicité par le Tribunal de 

protection, que A______ fait l'objet de nombreuses poursuites; 173 actes de 

défaut de biens ont été délivrés, pour un total de 147'326 fr. 47. Les dernières 

notifications de commandements de payer datent de 2021. 

c. Interpellé par le Tribunal de protection, le Dr E______, du Centre médical 

de F______, a brièvement répondu à un questionnaire, en indiquant suivre 

A______ depuis le 1
er

 juin 2017, à raison d'environ une fois par mois. Elle 

était également suivie par le Dr G______, psychiatre. Selon le Dr E______, 

l'intéressée gérait seule ses affaires administratives, avec l'aide sociale et sa 

fille. Elle était autonome dans sa prise en charge personnelle et en mesure de 

- 3/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

comprendre une situation d'ordre médical et de prendre les décisions 

conformes à ses intérêts. était attentive à ne pas s'engager de manière 

excessive. Aucun test neuropsychologique n'avait été effectué.  

Le Dr G______ a indiqué Elle pour sa part, dans un certificat médical du 18 

octobre 2021, suivre A______ depuis le 5 mai 2021. Elle souffrait depuis 

2017 d'importantes douleurs aux grandes et petites articulations, ainsi qu'aux 

muscles des membres supérieurs et inférieurs, dont l'origine n'avait pas pu être 

déterminée précisément. Elle était en incapacité totale de travail et avait 

déposé une demande de rente invalidité. La patiente était ponctuelle à ses 

rendez-vous. Elle ne présentait pas de symptômes florides de la lignée 

psychotique, ne consommait ni alcool, ni drogue et ne souffrait pas de troubles 

cognitifs. Sa thymie était fluctuante et elle s'était déclarée prête à tenter un 

traitement antidépresseur afin de soulager ses douleurs. De l'avis du Dr 

G______, la patiente était capable d'assurer la gestion de ses affaires 

administratives et financières et assumait correctement sa propre assistance 

personnelle.  

d. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 30 novembre 2021.  

A______ a expliqué que sa demande de rente invalidité était toujours en 

cours. Elle se "débrouillait" très bien pour gérer ses factures et si cela était 

nécessaire, elle pouvait demander des arrangements de paiement à ses 

créanciers. La plupart des médecins facturaient leurs prestations directement à 

son assurance. Elle était à jour avec le paiement de son loyer "à 30 fr. près" et 

avait effectué toutes les démarches par elle-même. Elle n'avait pas rempli sa 

déclaration d'impôts pour l'année 2019 et avait été taxée d'office, mais elle 

comptait la renvoyer "prochainement" à l'administration fiscale, afin de la 

faire rectifier. Elle avait par ailleurs l'intention de racheter progressivement les 

actes de défaut de biens délivrés à ses créanciers. Elle n'avait pas besoin d'une 

mesure de curatelle et avait un entourage aidant, notamment des personnes 

qu'elle connaissait au sein de l'administration fiscale et sa fille, qui allait 

passer sa maturité en autodidacte et était inscrite à Point jeunes afin de trouver 

des petites activités lucratives; l'Hospice général pouvait aussi l'aider. 

La représentante de l'Hospice général, entendue lors de la même audience, a 

persisté dans le signalement adressé au Tribunal de protection. Les questions 

liées à sa santé prenaient beaucoup de place dans la vie de A______, de sorte 

que la gestion de ses affaires administratives était compliquée et que l'Hospice 

général était arrivé au bout de l'aide qu'il pouvait apporter.  

Au terme de l'audience, la cause a été gardée à délibérer. 

B. Par ordonnance DTAE/7705/2021 du 30 novembre 2021, le Tribunal de 

protection a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

- 4/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de 

l'adulte aux fonctions de curateurs, l'un pouvant se substituer à l'autre (ch. 2), 

leur a confié les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 

juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes (ch. 

3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la 

personne concernée, dans les limites du mandat (ch. 4) et laissé les frais 

judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 5). 

La Tribunal de protection a retenu, en substance, que A______ souffrait à tout 

le moins d'un état de santé somatique altérant ses capacités d'autonomie et la 

rendant dépendante pour les actes de la vie quotidienne, constitutif d'un état de 

faiblesse affectant sa condition personnelle au sens de la loi. Bien que 

l'intéressée ait déclaré pouvoir gérer seule ses affaires financières et négocier 

des arrangements de paiement avec ses créanciers, force était de constater que 

tel n'était pas le cas, comme l'attestaient notamment les nombreux actes de 

défaut de biens dont elle faisait l'objet et la procédure en évacuation de son 

logement, dont elle avait fait l'objet par le passé. Très mobilisée pour 

améliorer son état de santé, elle ne se consacrait pas suffisamment à sa 

situation administrative, au risque qu'elle se détériore davantage sans 

l'intervention d'un tiers. Ainsi, le Tribunal de protection, contrairement aux 

Drs H______ et G______, était d'avis que la personne concernée n'était pas en 

mesure d'assurer seule la gestion de ses affaires administratives et financières. 

En l'absence de proches pouvant la soutenir utilement et compte tenu de 

l'impossibilité pour l'Hospice général de lui fournir une aide plus importante, 

il se justifiait d'instaurer une mesure de curatelle en sa faveur.  

C. a. Le 24 janvier 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 30 

novembre 2021, reçue le 7 janvier 2022, concluant à son annulation.  

Elle a soutenu que les Drs H______ et G______, contrairement à ce qu'avait 

retenu le Tribunal de protection, la considéraient aptes à gérer ses affaires et à 

solliciter, si besoin, l'aide de sa fille ou de l'Hospice général. La recourante a 

par ailleurs allégué que le Tribunal de protection avait statué rapidement, sans 

procéder aux vérifications "de base", puisqu'il avait retenu qu'elle était 

originaire de I______ (Fribourg), alors qu'elle était originaire de J______ 

(Genève), où elle était née. La recourante a certes admis que ses dettes étaient 

très importantes, mais cela résultait du fait qu'elle était sans emploi depuis un 

certain temps en raison d'un problème physique relatif à sa mobilité et non 

pour une quelconque raison psychique. Elle gérait ses affaires dans les limites 

des moyens financiers dont elle disposait. Avoir des dettes ne signifiait pas 

pour autant être "un déséquilibré psychique incapable de gérer ses affaires". 

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 

- 5/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

c. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 11 février 2022, la 

recourante a été informée de ce que la cause serait mise en délibération à 

l'échéance d'un délai de dix jours.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 

par la mesure, le recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 

CC). 

2. 2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 

CC). Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 

al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à 

la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 

proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 

insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 

nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).   

Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 

notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 

empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 

déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 

affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

2.2 En l'espèce, la recourante fait grief au Tribunal de protection d'avoir 

prononcé une mesure de protection en sa faveur, alors que le besoin de 

protection était inexistant et de n'avoir pas suffisamment instruit le dossier.  

En ce qui concerne ce dernier point, le Tribunal de protection a certes 

mentionné que la recourante est originaire de I______ (Fribourg), alors que 

selon ce qui ressort du Registre cantonal de la population elle est originaire de 

J______ (Genève). Cet élément ne saurait toutefois suffire à considérer que la 

décision rendue est infondée.  

- 6/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

Il est en effet établi et non contesté que la recourante souffre depuis de 

nombreuses années de problèmes physiques importants dont l'origine exacte n'a 

pas pu être déterminée, qui l'empêchent d'exercer une activité lucrative et ont 

conduit au dépôt d'une demande de prestations auprès de l'assurance invalidité. 

Le Tribunal de protection était dès lors fondé à retenir que la recourante 

présente un état de faiblesse, qui affecte sa condition personnelle. 

Il est également établi qu'elle est assistée, depuis de nombreuses années, par 

l'Hospice général. Or, selon ce qui ressort de la procédure, cette assistance ne 

consiste pas seulement en la remise d'argent à la recourante, mais également en 

une aide pour la gestion de ses affaires administratives. La recourante ne 

saurait par conséquent sérieusement prétendre qu'elle gère seule ou avec l'aide 

de sa fille lesdites affaires, alors que tel n'est manifestement pas le cas. La 

recourante n'est pas davantage crédible lorsqu'elle allègue qu'en cas de 

difficultés elle serait en mesure de négocier des arrangements de paiement avec 

ses créanciers. Il est en effet établi qu'à deux reprises elle s'est retrouvée 

confrontée à une procédure d'évacuation, ce qui atteste du fait qu'elle n'était pas 

parvenue à trouver un arrangement avec son bailleur, si tant est qu'elle ait tenté 

d'en négocier un, ce qui n'est pas démontré. Seule l'intervention de l'Hospice 

général et l'aide apportée par la Fondation D______ ont permis d'obtenir la 

remise en vigueur de son bail à loyer. Un tel incident étant toutefois déjà 

survenu à deux reprises, il n'est pas certain que le bailleur, en cas de nouveaux 

retards dans le paiement du loyer, soit prêt à transiger une troisième fois. En 

l'état la recourante a affirmé être à jour dans le paiement de son loyer "à trente 

francs près", ce qui signifie qu'elle n'est, en réalité, pas totalement à jour, même 

si le non-versé représente une somme peu importante. Compte tenu de ses 

antécédents, il est toutefois indispensable que le paiement de son loyer soit 

géré avec davantage de rigueur. Le nombre important de poursuites et d'actes 

de défaut de biens démontre également les difficultés que rencontre la 

recourante à gérer son budget, ces difficultés étant toujours présentes puisque 

les derniers commandements de payer ont été notifiés en 2021. Il ressort en 

outre du dossier que la recourante peine à remplir sa déclaration fiscale, ce qui 

a donné lieu à une taxation d'office contre laquelle elle ne semble pas avoir 

encore entrepris la moindre action utile, se contentant d'alléguer qu'elle allait 

s'adresser à l'administration fiscale. Ce qui précède suffit à retenir, 

contrairement aux avis exprimés par les deux médecins contactés par le 

Tribunal de protection, qui n'ont sans doute fait que reprendre à leur compte les 

affirmations de la recourante, que celle-ci n'est pas en mesure de gérer ses 

affaires administratives et de préserver ses intérêts.  

Contrairement à ce qu'elle allègue, il est par ailleurs douteux que la recourante 

puisse réellement compter sur l'aide de sa fille. Celle-ci n'est en effet âgée que 

de 21 ans et sa situation semble précaire, puisqu'elle n'a achevé aucune 

formation et est elle-même suivie par l'Hospice général. La recourante a certes 

- 7/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

pu compter sur l'aide de cette institution. L'Hospice général, dont émane le 

signalement, a toutefois exposé que l'aide apportée n'était plus suffisante, ce 

qui est notamment attesté par le fait que de nouvelles poursuites ont été 

notifiées à l'intéressée encore en 2021 et qu'en 2020 elle a risqué pour la 

seconde fois d'être évacuée de son logement.  

Il découle de ce qui précède que les conditions permettant l'instauration d'une 

mesure de protection en faveur de la recourante sont remplies. La mesure 

prononcée est par ailleurs adéquate et proportionnée, puisqu'elle ne porte que 

sur la représentation et la gestion des revenus et des affaires administratives de 

l'intéressée, sans porter atteinte à son autonomie en ce qui concerne son bien-

être et sa santé.  

Infondé, le recours sera rejeté.  

3. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 400 fr. (art. 67 A et B 

RTFMC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe, étant 

précisé que le bénéfice de l'assistance judiciaire ne lui a été accordé qu'à 

compter du 7 février 2022, soit postérieurement au dépôt de son recours. Les 

frais judiciaires seront compensés avec l'avance de frais versée, qui reste 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

C/14161/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/7705/2021 

du 30 novembre 2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 

la cause C/14161/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Statuant sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.