# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afc1adb8-5790-5c3e-ae04-a2a1285d48ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2016 E-5083/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5083-2015_2016-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5083/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, David Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Egypte,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 15 juillet 2015 /  

N (…). 

 

 

 

E-5083/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 25 juin 2013, A._______ et sa famille ont déposé une demande d’asile 

auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de E._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant a exposé appartenir à 

la communauté copte orthodoxe et avoir eu son domicile au Caire, dans le 

quartier de F._______. Le 20 août 2012, à la sortie de l’église copte, il aurait 

été agressé par trois inconnus, qu’il suppose être des islamistes ; son pied 

aurait été fracturé. Il aurait déposé une plainte auprès du poste de police 

du quartier. Le 1er septembre suivant, l’intéressé aurait retrouvé sa voiture 

détériorée, ce qui aurait motivé le dépôt d’une seconde plainte. 

Le 15 mars 2013, le requérant aurait été pris à partie, au même endroit, 

par trois hommes qui l’auraient bousculé, le traitant d’infidèle ; les passants 

l’auraient protégé. L’intéressé aurait ensuite reçu trois billets de menaces, 

lui enjoignant de se convertir à l’islam : la première aurait été déposée sur 

sa voiture, le 22 mars 2013, la seconde lui aurait été remise par un enfant, 

le 29 mars, et enfin la troisième également déposée sur sa voiture, le 

12 avril suivant. Une de ces lettres aurait fait mention de son adresse, élé-

ment qui aurait persuadé l’intéressé que ses agresseurs du 15 mars en 

étaient les auteurs ; en effet, il aurait perdu, ce jour-là, sa carte profession-

nelle. Après coup, il aurait supposé qu’il était soupçonné de prosélytisme 

chrétien auprès de détenus musulmans. En effet, il aurait en certaines oc-

casions visité des détenus, mandaté par sa paroisse. 

Le requérant aurait déposé deux autres plaintes, le 29 mars et le 12 avril 

2013. La seconde fois, le policier aurait refusé de l’enregistrer, prétextant 

qu’il n’avait pas le temps nécessaire. De son côté, son épouse, le 27 mars 

2013, aurait été malmenée par un inconnu dans une station de métro, et 

aurait, en une autre occasion, subi des attouchements ; elle n’aurait pas 

informé son mari de ce dernier épisode. D’autres personnes, dans son en-

tourage professionnel, auraient fait des allusions malveillantes à son ap-

partenance religieuse. 

Sur le conseil du prêtre de son église, l’intéressé aurait alors décidé de 

quitter le pays. Durant les semaines suivantes, la famille aurait passé plu-

sieurs périodes chez des proches, ne regagnant qu’épisodiquement son 

E-5083/2015 

Page 3 

domicile. Le requérant a demandé pour lui-même et les siens un visa 

suisse, qui leur a été accordé en date du (…) juin 2013. Le 22 juin suivant, 

ils ont gagné la Suisse par avion. 

C.  

Outre leurs passeports, tous délivrés le (…) avril 2013, et des actes d’état 

civil, le requérant a produit copies des trois billets de menaces, de deux 

rapports de police des 21 août et 1er septembre 2012 (ce dernier est ac-

compagné d’un rapport médical, qui indique que l’intéressé souffre de frac-

tures au pied et à la jambe), ainsi que de ses deux plaintes des 15 et 

29 mars 2013. Il a aussi produit la copie (non traduite) d’une plainte dépo-

sée contre lui en date du 1er février 2014, par un musulman qu’il aurait 

insulté ; selon le requérant, ces reproches ne seraient pas fondés. 

L’intéressé a encore déposé une attestation signée du prêtre de l’église 

G._______ du Caire, le 20 juin 2013, confirmant l’agression subie en mars 

2013. A été par ailleurs produite une nouvelle attestation du 23 janvier 

2014, signée d’un autre prêtre de la même église, qui relate que le requé-

rant et trois autres paroissiens ont été la cible des menaces et des agres-

sions d’un groupe salafiste ; il leur était reproché une activité prosélyte, 

dans le cadre d’une visite qu’ils avaient rendue à une détenue déjà conver-

tie au christianisme. A été produite une copie de la procuration signée de 

cette femme à l’intention de son avocat, qui est un des paroissiens mena-

cés. 

L’intéressé a enfin rédigé un compte-rendu écrit des événements qui l’au-

raient conduit à fuir l’Egypte avec sa famille, ainsi qu’une lettre de soutien 

signée d’une tante de sa femme, religieuse établie en Suisse. 

D.  

Le 16 octobre 2014, le SEM s’est adressé à la représentation diplomatique 

suisse au Caire, l’interrogeant au sujet de l’attestation de l’église 

G._______ du 23 janvier 2014 et de son auteur, des plaintes déposées par 

et contre le requérant, de l’authenticité de ces divers documents, ainsi que 

de la situation des Coptes en Egypte et des risques pesant sur l’intéressé. 

Le 12 mai 2015, l’ambassade a répondu que les données d’état civil four-

nies par les requérants étaient correctes, ainsi que l’adresse de leur domi-

cile ; celui-ci était régulièrement visité par le père du requérant, qui en 

payait le loyer. En revanche, la mosquée citée par l’intéressé comme 

proche de chez lui n’avait pu être située. Plusieurs habitants de sa rue, 

E-5083/2015 

Page 4 

interrogés sur les agressions alléguées, n’en connaissaient pas l’exis-

tence. 

Par ailleurs, le prêtre supposé avoir signé l’attestation du 23 janvier 2014 

disait ne pas l’avoir paraphée, et mettait en question l’authenticité du sceau 

de l’église G._______ porté sur le document ; celui-ci porterait de plus un 

en-tête non conforme. Quant aux rapports de police attestant du dépôt de 

plaintes, ils comportaient un timbre erroné, n’étaient pas signés à chaque 

page par le plaignant comme cela devrait être le cas, n’étaient pas trans-

crits sur un formulaire adéquat et comportaient des numéros illogiques. De 

plus, les numéros d’ordre des rapports en cause se référaient à des procé-

dures engagées par d’autres personnes. 

Invité à s’exprimer, le 22 mai 2015, l’intéressé a requis la transmission de 

l’original du rapport d’ambassade, et a demandé à avoir connaissance de 

la source des informations recueillies. Le 28 mai suivant, le SEM lui a fait 

parvenir copie de son questionnaire et du rapport, les indications d’identité 

étant caviardées. 

Le 22 juin 2015, le requérant a fait valoir qu’il n’avait pas eu communication 

de toutes les pièces du dossier, ni du rapport de l’ambassade dans son 

intégralité, ni de l’identité des informateurs de celle-ci. De plus, il a fait grief 

au SEM d’avoir pris des risques inconsidérés en transmettant des informa-

tions confidentielles, via l’ambassade, à des enquêteurs privés inconnus, 

au risque d’attirer l’attention des autorités et de faire apparaître ainsi des 

motifs d’asile postérieurs au départ. L’enquête avait donc été menée sans 

précautions suffisantes ; en attestait le fait que le prêtre interrogé n’avait 

pas voulu donner de renseignements précis, faute de savoir qui étaient ses 

interlocuteurs. Enfin, l’enquête avait été incomplète : la mosquée citée par 

le requérant existait réellement, et l’ambassade n’avait pas répondu aux 

questions relatives à la situation des Coptes. Enfin, le rapport négligeait le 

fait que les formulaires utilisés par la police égyptienne étaient susceptibles 

de varier d’un endroit à l’autre, étaient souvent manuscrits et pouvaient 

comporter des impropriétés de forme et de numéros. 

E.  

Par décision du 15 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par 

les intéressés et a ordonné leur renvoi de Suisse, tant en raison de l’invrai-

semblance que du manque de pertinence de leurs motifs. 

E-5083/2015 

Page 5 

F.  

Interjetant recours contre cette décision, le 19 août 2015, A._______ et son 

épouse ont conclu à la cassation de la décision attaquée, subsidiairement 

à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et ont requis l’assistance 

judiciaire partielle. Ils ont également demandé à pouvoir déposer un mé-

moire complémentaire. 

L’intéressé a reproché une nouvelle fois au SEM d’avoir violé son droit 

d’être entendu, en ne lui transmettant pas l’entier des données du rapport 

d’ambassade, dont l’indication précise des sources des renseignements 

réunis. Par ailleurs, la décision attaquée serait mal motivée, le SEM rete-

nant à la fois que le récit n’était pas crédible et que les preuves étaient 

douteuses. De plus, la question d’une persécution pour motifs d’apparte-

nance religieuse n’avait pas été examinée, pas plus que la situation de la 

communauté copte. Enfin, l’audition de l’épouse ne se serait pas déroulée 

dans de bonnes conditions. 

Sur le fond, les recourants ont relevé qu’ils avaient décrit avec précision et 

convergence des faits relativement anciens, étayés par les procès-verbaux 

de plainte. Le mari n’aurait de plus pas tout dit à sa femme, afin de ne pas 

l’inquiéter. De plus, le SEM n’aurait pas étayé son constat de l’inauthenti-

cité des lettres de menace, et les arguments soulevés dans la réplique au 

rapport d’ambassade n’auraient pas été examinés. 

Dès lors, selon les recourants, leur récit, crédible et pertinent, ferait appa-

raître l’existence d’une persécution d’origine religieuse, exercée par des 

tiers, sans que l’Etat veuille leur apporter son soutien. Aucune alternative 

de refuge interne n’existerait. En outre, les recherches menées par l’am-

bassade seraient de nature à les mettre en danger. Sur un plan plus large, 

ils ont relevé que les Coptes se voyaient en pratique entravés dans leur 

pratique religieuse et harcelés, aussi bien par les mouvements islamistes 

que par les autorités ; le quartier de F._______ était spécialement touché 

à cet égard. Ils ont déposés plusieurs rapports et documents relatifs à la 

situation de cette communauté. 

G.  

Par ordonnance du 26 août 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d’une 

avance de frais, renvoyant la question de l’assistance judiciaire partielle à 

l’arrêt de fond. Il a rejeté la demande de dépôt d’un mémoire complémen-

taire. 

E-5083/2015 

Page 6 

H.  

Le 31 août 2015, l’intéressé a produit la traduction d’un échange de mes-

sages téléphoniques avec le prêtre de l’église G._______, où ce dernier dit 

renoncer à s’exprimer, en raison des risques encourus. 

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 2 septembre 2015, aux motifs que les documents joints au 

recours, d’ordre général, n’étaient pas pertinents, et que les intéressés 

n’avaient allégué aucun élément de nature à empêcher l’exécution de leur 

renvoi. 

J. 

Faisant usage de leur droit de réplique, le 22 septembre suivant, les recou-

rants ont relevé que le SEM ne répondait pas aux arguments de leur re-

cours ; en particulier, la situation de la communauté copte n’avait pas été 

examinée, que ce soit à F._______, ou en Egypte de manière générale. De 

plus, l’état psychique de la recourante contre-indiquait un retour et compli-

querait sa réintégration. Ont été joints une attestation médicale du 16 mai 

2014, qui diagnostiquait chez l’intéressée une lésion du ménisque gauche, 

et une attestation scolaire du 18 septembre 2015, décrivant le processus 

de résolution, chez l’enfant C._______, des difficultés d’adaptation qu’il 

avait manifestées. 

Le 21 avril, puis le 22 août 2016, les intéressés ont déposé un grand 

nombre de documents relatifs à la situation des Coptes en Egypte. 

K. 

Les autres points de l’état de fait et arguments du recours seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants de droit ci-après. 

 

  

E-5083/2015 

Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Les griefs soulevés par la recourant quant à une transmission incom-

plète du dossier, et donc à une violation du droit d’être entendu, ne sont 

pas fondés. Il apparaît en effet, que les pièces utiles, dont les procès-ver-

baux des auditions, lui ont été remis en copie à la fin de la procédure. 

Il ressort en outre du dossier que le questionnaire adressé à l’ambassade 

et la réponse de celle-ci ont été transmis au recourant, les identités des 

tiers ayant renseigné la représentation suisse ayant cependant été caviar-

dées. Il s’agit là de données qui doivent être gardées secrètes, la divulga-

tion de l’identité de ces personnes étant susceptibles de leur porter préju-

dice (art. 27 al. 1 let. b PA). Le Tribunal voit d’ailleurs mal en quoi la con-

naissance de ces éléments, comme, de manière générale, des méthodes 

d’enquête utilisées par l’ambassade, serait requise pour assurer le respect 

du droit d’être entendu. En effet, ces éléments n’ont en rien influencé la 

décision attaquée. 

2.2 Le recourant remet également en cause la motivation retenue par le 

SEM, au motif qu’elle serait incomplète ou lacunaire sur plusieurs points. 

Le Tribunal rappelle que la motivation d'une décision doit permettre au des-

tinataire de la comprendre, de l'attaquer utilement s'il y a lieu, et de per-

mettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

E-5083/2015 

Page 8 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 

236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 

no 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss). 

Dans le cas présent, la décision du SEM, exhaustive et détaillée, fait état 

de tous les éléments de faits essentiels ressortant des dires des recou-

rants. De même, l'argumentation soutenue dans les considérants de droit 

de cette décision est claire et logique, et ne comporte ni contradiction ni 

obscurité ; en particulier, les arguments basés sur l’invraisemblance du ré-

cit, d’une part, et le caractère douteux des preuves déposées, d’autre part, 

ne sont en rien contradictoires. En réalité, les recourants remettent en 

cause l'appréciation de leurs motifs, opérée par l'autorité de première ins-

tance, ce qui ressortit au fond. 

Le Tribunal rappelle par ailleurs qu’il n’est en rien lié par la motivation de la 

décision contestée, et que son pouvoir d’appréciation lui permet de com-

pléter et de revoir librement celle-ci. 

2.3 Dès lors, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être consta-

tée. Il n’y a donc pas lieu d’annuler la décision attaquée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

E-5083/2015 

Page 9 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire appa-

raître la crédibilité et le sérieux de leurs motifs. 

4.2 Le récit des intéressés indique en effet que les atteintes dont ils au-

raient été victimes, de la part de tiers, n’ont pas le caractère de gravité 

permettant de les qualifier de persécutions, quand bien même les faits dé-

crits seraient exacts. 

Le recourant aurait été le destinataire de trois billets menaçants, en mars-

avril 2013 ; il aurait été agressés deux fois, en août 2012 et mars 2013, et 

sa voiture aurait été détériorée en septembre 2012. Sans se prononcer sur 

l’authenticité des billets en cause, le Tribunal considère toutefois qu’ils ne 

constituaient pas des atteintes à ce point sérieuses qu’elles aient repré-

senté des pressions psychique insupportable. Quant aux ennuis rencon-

trés par la recourante, qui apparaissent d’ailleurs n’avoir aucun lien avec 

les problèmes de son mari, ils demeurent peu importants et ne peuvent 

non plus être tenus pour tels. 

De ces divers épisodes, seules les agressions dirigées contre le recourant 

pourraient être qualifiées de mesures de persécution, exercées par des 

tiers. Cette qualification supposerait alors que ces tiers aient agi avec la 

connivence ou la tolérance des autorités. 

4.3 Avant d’examiner si tel est le cas, le Tribunal estime nécessaire de re-

lever que les rapports de police consignant les plaintes déposées par l’in-

téressé sont d’une authenticité douteuse, ainsi que l’a constaté le rapport 

d’ambassade. 

En effet, il ressort de ce dernier que les documents en cause comportent 

des mentions et des timbres ne correspondant pas à ceux qui devraient y 

figurer, et que les numéros d’ordre se rapportent en réalité à des procé-

dures différentes, ouvertes par les plaintes d’autres personnes. Les recou-

rants tentent de l’expliquer par le manque de soins apportés à ces procé-

dures par le poste de police de F._______ et des imprécisions dans le trai-

tement des plaintes. Si une telle explication serait à la rigueur recevable 

E-5083/2015 

Page 10 

dans un cas particulier, il n’est pas crédible que des erreurs analogues se 

soient renouvelées en cinq occasions, et affectent chacune des procédures 

ouvertes. Dès lors, les pièces en question ne peuvent être tenues pour des 

éléments de preuve convaincants. 

Il en va de même de l’attestation de la paroisse G._______, du 23 janvier 

2014, et que l’ambassade a également considérée comme douteuse : le 

signataire prétendu n’a pas reconnu l’avoir paraphée, et le timbre qui s’y 

trouve n’est pas authentique (le même se trouve d’ailleurs sur la première 

attestation, du 20 juin 2013). Les raisons supposées justifier les déclara-

tions du prêtre concerné, avancées par le recourant, ne sont pas convain-

cantes : en effet, il n’explique pas pourquoi l’intéressé aurait redouté de 

confirmer l’attestation qu’il aurait lui-même signée, une telle déclaration 

n’étant pas de nature à l’exposer à un risque concret. Le recourant, en 

outre, n’explique pas la présence d’un timbre inapproprié. 

Dès lors, le Tribunal admet que les preuves produites sont dénuées de 

pertinence, ou pas de nature à confirmer le récit des recourants ; cette ap-

préciation se trouve confortée par le rapport d’ambassade, précis et détaillé 

en ce qui concerne les éléments personnels aux intéressés, dont la vérifi-

cation a été approfondie. Le mari, par ailleurs, a pu faire valoir ses argu-

ments lors d’une audition de plusieurs heures. Si son épouse, selon la note 

du représentant de l’œuvre d’entraide, a en effet montré des signes de fa-

tigue, il y a lieu de rappeler, une fois encore, qu’elle n’a pas avancé de 

motifs d’asile pertinents. 

4.4 Les recourants relèvent avec raison que l’ambassade, invitée par le 

SEM à s’exprimer sur la situation des Coptes et leurs possibilités d’être 

protégés, a négligé répondre à cette demande. Toutefois le Tribunal, sur la 

base d’autres sources, en arrive à la conclusion que de manière générale, 

les membres de cette communauté ne sont pas exposés, du seul fait de 

leur appartenance religieuse, à un risque de persécution. 

Certes, les Coptes, qui regroupent 10% de la population égyptienne, sont 

en butte à la discrimination dans le domaine professionnel, l’accès à la 

fonction publique leur étant limité, et rencontrent des obstacles dans leur 

pratique religieuse. L’islam étant religion d’Etat, le prosélytisme pour 

d’autres croyances est interdit, la conversion n’est pas reconnue, et la 

construction (ou la réfection) d’églises est soumise à autorisations, difficiles 

à obtenir (cf. US State Department, International Religious Freedom Re-

port, 2015). 

E-5083/2015 

Page 11 

La situation s’est toutefois modifiée depuis 2013, époque à laquelle la crise 

consécutive à la destitution du président Morsi a entraîné de graves affron-

tements intercommunautaires, lors desquels plusieurs Coptes ont été en-

levés ou tués, et un grand nombre de lieux de culte détruits. Les Coptes 

ont alors éprouvé des difficultés à obtenir l’assistance des autorités et à 

obtenir réparation. 

La situation s’est améliorée durant les années suivantes, bien que la dis-

crimination n’ait pas disparu, et que d’occasionnelles procédures pénales 

contre des Coptes actifs au sein de leur communauté soient encore ou-

vertes, pour « blasphème » ou « mépris de la religion ». Des agressions 

contre les Chrétiens ont encore lieu, en particulier dans les zones rurales 

de Haute-Egypte (provinces d’Assyut et de Minya), ainsi que des attaques 

contre des églises, y compris dans le quartier de F._______. Les coupables 

de ces exactions ne sont pas toujours poursuivis avec efficacité, les auto-

rités préférant recourir à des procédures de conciliation plutôt qu’à la jus-

tice pénale (cf. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Ca-

nada, Egypt : Situation of Coptic Christians, including treatment ; state pro-

tection available, mai 2015 ; Austrian Centre for Country of Origin and 

Asylum Research and Documentation, Äggypten : Lage des KoptInnen, 

mai 2016). Episodiquement, des affrontements entre Coptes et policiers 

ont eu lieu en 2014 et 2015, entraînant plusieurs décès. 

Cette situation parfois difficile de la communauté copte ne permet toutefois 

pas de retenir l’existence d’un risque de persécution pour chacun de ses 

membres. Dans son arrêt M. E. c. France du 6 juin 2013 (n° 50094/10), la 

Cour européenne des droits de l’homme a admis (ch. 50) qu’on ne pouvait 

conclure à un risque généralisé, pour tous les Coptes, de subir en cas de 

retour en Egypte un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ; dans le cas d’es-

pèce, ce risque avait cependant été retenu, s’agissant d’un prosélyte actif, 

déjà condamné pour ce motif (ch. 51-52). Le Tribunal a fait sienne cette 

appréciation (cf. arrêt D-2054/2013 du 20 février 2014 ; D-2034/2014 du 

17 juin 2014 ; pour une description de la situation, cf. arrêt E-1140/2013 du 

25 novembre 2014, consid. 8.5.2). 

Dans le cas des recourants, qui ne se sont pas manifestés par un engage-

ment confessionnel d’une particulière intensité, et n’ont fait l’objet d’aucune 

procédure trouvant son fondement dans leur affiliation religieuse, l’exis-

tence d’un risque de persécution ne peut être retenue. Ils allèguent certes 

que la police ne leur accorderait pas sa protection contre d’éventuelles at-

E-5083/2015 

Page 12 

teintes. Cette assertion n’est cependant en rien étayée. En outre, le Tribu-

nal observe que le temps écoulé entre le dépôt des plaintes (en admettant 

leur authenticité) et le départ des recourants, soit deux ou trois mois à 

peine, est trop court pour avoir permis à la police de F._______ de mener 

à bien son enquête et de découvrir les coupables. Dans le cas d’espèce, 

l’hypothèse d’une abstention délibérée de la police égyptienne ne peut 

donc être retenue. 

4.5 Les recourants soutiennent également que l’enquête diligentée par la 

représentation suisse au Caire, sur demande du SEM, aurait entraîné la 

divulgation de renseignements confidentiels, de nature à créer pour eux un 

risque de persécution ; ils devraient donc se voir reconnaître la qualité de 

réfugié et accorder l’asile, en raison de ces motifs objectifs postérieurs au 

dépôt de leur demande. 

Ces allégations apparaissent totalement gratuites. Pour mener ses re-

cherches, l’ambassade n’a jamais pris contact avec les autorités égyp-

tiennes, mais a recouru aux services de juristes privés, oeuvrant pour une 

étude d’avocats, et dont les noms figurent dans le rapport ; il est d’ailleurs 

logique que les recourants n’aient pas été informés de leur identité, l’am-

bassade devant rester libre dans le choix de ses méthodes. Les enquê-

teurs ont personnellement interrogé les personnes susceptibles de leur 

fournir des renseignements, sans que les autorités en soient averties, et 

ont eux-mêmes recherché les informations relatives aux procès-verbaux 

de dépôt de plainte, parvenant à la conclusion qu’ils n’étaient pas authen-

tiques. 

Dès lors, aucun élément ne permet de retenir que ces recherches aient été 

connues d’un des organes de l’Etat, et aient mis les recourants en danger. 

4.6 En conclusion le Tribunal admet donc que les intéressés n’étaient pas 

menacés de persécution au moment de leur départ ; en témoigne le fait 

qu’ils ont eu tout loisir de se faire délivrer des passeports, le (…) avril 2013, 

et d’obtenir des visas suisses, le (…) juin suivant. Rien ne permet par ail-

leurs de conclure à l’existence actuelle d’un tel risque. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

 

 

E-5083/2015 

Page 13 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 

E-5083/2015 

Page 14 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

E-5083/2015 

Page 15 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal constate, comme déjà relevé plus haut, que 

le récit des intéressés, manquant sur plusieurs points de crédibilité, ne per-

met pas de retenir des risques de cette nature ; en outre, comme l’a posé 

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, reprise par 

le Tribunal, la seule appartenance des recourants à la communauté copte 

n’est pas, en soi, de nature à leur faire courir des dangers excluant l’exé-

cution du renvoi. 

Dès lors, cette exécution sous forme de refoulement ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que si l’Egypte est touchée par de fortes tensions poli-

tiques et socio-économiques, elle ne connaît pas pour autant une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présu-

mer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'ils sont tous deux au 

E-5083/2015 

Page 16 

bénéfice d'une expérience professionnelle et n'ont pas allégué de pro-

blème de santé de nature à empêcher l’exécution du renvoi ; plus particu-

lièrement, l’épouse, qui allègue des troubles psychologiques, n’a cepen-

dant fait état que d’une lésion articulaire aujourd’hui en traitement. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession passeports valables. L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la requête 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de leur incapacité à assumer 

les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au mo-

ment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec 

(art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

E-5083/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :