# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 253f60a1-4f44-5051-b0f7-b85a42688038
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_42_21_04_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_42_21_04_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf34/101_2011_42_21_04_11.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG________________________________________________________________________________________

101 2011-42 

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht

Arrêt du 21 avril 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

LE PRESIDENT 

COMPOSITION 

Président : 
Greffière : 

Hubert Bugnon 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

X, requérant,  
représenté  par  Me  Bruno  Kaufmann,  avocat,  rue  de  Lausanne  18,  case 
postale 84, 1702 Fribourg, 

contre  

Y, intimée,  
représentée par Me André Fidanza, avocat, bd de Pérolles 22, case postale 
47, 1705 Fribourg. 

OBJET 

effet suspensif  

Requête du 14 mars 2011 dans le cadre de l'appel du même jour 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a t t e n d u  

que les époux X  et Y sont les parents de deux enfants: A, né le ___ 2005, et B, née le 
___ 2009;  

que,  par  mémoire  du  1er  février  2001,  Y  a  déposé  une  requête  de  mesures  protectrices 
de l'union conjugale; 

que  le  23  février  2011,  le  président  du  tribunal  a  rendu  son  jugement,  astreignant 
notamment X à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une 
pension mensuelle respective de 500 fr., les allocations familiales étant payables en sus, 
et à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'100 fr.; 

que,  par  mémoire  du  14  mars  2011,  X  a  déposé  un  appel  à l'encontre  de  ce  jugement, 
contestant le droit de son épouse à une contribution d'entretien;  

qu'il  a  également  requis  que  son  appel  soit  muni  de  l'effet  suspensif,  "étant  donné  la 
situation  financière  précaire  de  ce  dernier  et  le  fait  que  son  épouse  semble  devoir  de 
toute façon s'adresser au service social de ___" (appel, p. 2). 

que, le 18 avril 2011, l'épouse a déposé sa réponse à l'appel, concluant à l'irrecevabilité 
de  celui-ci,  subsidiairement  à  son  rejet;  que,  s'agissant  de  l'effet  suspensif,  elle  s'est 
opposée à son octroi, au motif qu'ayant la garde des deux jeunes enfants du couple, elle 
ne saurait être privée de toute pension pour elle-même; 

que le juge délégué connaît de la requête d'effet suspensif (Tribunal cantonal, arrêt 801 
2011-8 du 24.3.2011, publié sur le site http://www.fr.ch/tc); 

qu'en application de l'art. 308 CPC, l'appel est recevable notamment contre les décisions 
de première instance sur les mesures protectrices de l'union conjugale, pour autant que 
la  valeur  litigieuse  soit  supérieure  à  10'000  fr.  (art.  308  CPC);  qu'en  l'espèce,  vu  le 
montant des contributions d'entretien réclamées et reconnues en première instance (soit 
un montant mensuel requis par et pour l'épouse à hauteur de 500 fr. et contesté par le 
mari;  cf.  Message  in  FF  2006  6841/6978),  la  valeur  litigieuse  apparaît  clairement 
supérieure  à  10'000  fr.,  pour  la  période  durant  laquelle  les  parties  ont  été  autorisées  à 
vivre  séparées  (1er  février  2011  au  31  janvier  2013);  que  la  voie  de  l'appel  est  donc 
ouverte; 

que selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a pas effet suspensif lorsqu'il a pour objet 
des  décisions  portant  sur  des  mesures  provisionnelles,  dont  font  partie  les  mesures 
protectrices de l'union conjugale (ATF 133 III 393/JdT 2007 I 622 consid. 5.1 et 5.2; D. 
TAPPY,  Les  voies  de  droit  du  nouveau  Code  de  procédure  civile  in  JdT  2010  III  115 
ss/121,  133);  que  l'art.  315  al.  5  CPC  prescrit  que  l'exécution  des  mesures 
provisionnelles peut exceptionnellement être  suspendue si la partie concernée  risque de 
subir un préjudice difficilement réparable; que cela ne doit être admis que dans de rares 
cas exceptionnels (REETZ/HILBER in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., 
Zurich 2010, art. 315 N 69-70); 

 
 
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qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites et des motifs du recours que X réalise un 
revenu net de l'ordre de 4'815 fr. 30 [4'681 fr. 95, 13ème salaire et prime pour travail en 
équipe  compris,  +  revenu  accessoire  de  133  fr.  35  (1'600/12)]  qui  lui  permet  de  faire 
face à ses  charges  courantes et  aux pensions  fixées (1'200  fr. pour le montant de base 
du minimum vital, 803 fr. pour le loyer, 122 fr. pour l'assurance-maladie, 1'000 fr. pour 
les pensions pour les enfants, 1'100 fr. de pension pour l'épouse, 538 fr. 40 pour frais de 
déplacement  tels  que  retenus  dans  le  cadre  de  l'arrêt  du  05.04.2011  sur  l'assistance 
judiciaire) sans porter atteinte à ses besoins vitaux; que la requête d'effet suspensif sera 
donc rejetée; 

que, la présente décision n'étant pas finale, les frais seront réservés (art. 104 al. 3 CPC); 

a r r ê t e :  

1. 

La requête d'effet suspensif est rejetée. 

2. 

Les frais sont réservés. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 21 avril 2011