# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c7637c6-5718-52e8-bf13-0e34e4931065
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 E-5987/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5987-2006_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-5987/2006 &
E-4447/2007/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Emilia Antonioni, juges ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...), et son frère,
B._______, né le 31 mai 1990,
Russie,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ;
décisions de l'ODM du 22 mai 2006 et du 31 mai 2007 /
N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5987/2006 & E-4447/2007

Faits :

A.
Le  26  avril  2006,  A._______  et  son  jeune  frère,  B._______,  ont 
demandé l'asile à la Suisse.

Au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile de Vallorbe, le 1er 
et  le  3  mai  2006,  ils  ont  déclaré  être  russes  d'ethnie  tchétchène, 
domiciliés en dernier lieu chez leurs parents, dans la maison de leur 
père, au (...) de la rue G._______ (...) à H._______, en Tchétchénie - 
où ils vivaient depuis 1994. A._______ a ajouté qu'elle était veuve, son 
mari ayant été tué à la guerre, et maman de deux filles, nées en 1994 
et 1995, lesquelles vivaient en 2006 avec leurs grands-parents. Elle a 
aussi dit être pharmacienne mais n'avoir jamais exercé sa profession.

En mars ou en avril 2004, un matin vers 10h00, elle-même et son frère 
étaient  occupés à expliquer  à celui  qui  avait  repris  le  commerce de 
bureautique de leur frère C._______, à H._______, comment utiliser le 
programme "photoshop" quand des soldats russes et des Tchétchènes 
de la  milice  d'Akhmad Kadyrov les ont  interpellés,  elle  d'abord,  son 
jeune frère plus tard.

Séparée  de  son  jeune  frère  resté  avec  des  militaires  affairés  à 
contrôler les ordinateurs du magasin de bureautique, la recourante dit 
avoir  été  emmenée  dans  une  base  militaire.  Là,  elle  a  attendu 
plusieurs  heures  dans  une  chambre  jusqu'à  ce  qu'on  lui  demande 
quand son père avait été amnistié - une question à laquelle elle n'a pu 
répondre vu que son père n'a jamais bénéficié d'amnistie -  et où se 
trouvait  son frère  C._______,  une autre  question  à laquelle  elle  n'a 
pas non plus pu répondre vu qu'à ce moment elle n'en savait rien. Elle 
a ensuite été emmenée dans une autre base où on lui a fait voir des 
prisonnières  auxquelles  -  sans  doute  dans  le  but  de  l'effrayer  -  les 
miliciens ont demandé de lui expliquer comment les Russes menaient 
leurs  interrogatoires.  Après  lui  avoir  dit  que  ce  qui  s'y  passait  était 
horrible, ces détenues lui ont conseillé de révéler tout ce qu'elle savait. 
La recourante a ainsi dû répondre à de nombreuses questions dont la 
plupart concernaient son frère en Suisse. Elle a finalement été relaxée 
puis  reconduite,  après  18h00,  à  l'endroit  même  où  son  frère 
C._______  avait  son  magasin  de  bureautique  et  où  un  nouvel 
exploitant avait pris sa place.

Page 2

E-5987/2006 & E-4447/2007

Pour sa part, son frère B._______, âgé de treize ans au moment des 
faits, a déclaré qu'emmené à la base militaire de Tsenteroï, il n'y avait 
pas été interrogé. Ceux qui l'y avaient conduit avaient surtout cherché 
à  l'effrayer  en  lui  montrant  un  loup  qu'ils  lui  avaient  demandé  de 
toucher. Ils lui avaient aussi fait voir des tigres. Tout comme sa soeur, il 
a été relaxé le jour même en fin d'après-midi. Après cette journée, les 
deux ont longtemps eu la sensation d'être surveillés.

Dans  la  nuit  du  21  au  22  avril  2006,  des  militaires  ont  investi,  en 
l'absence  de  la  recourante,  la  demeure  de  ses  parents.  Ils  y  ont 
appréhendé un cousin de la famille venu assister aux funérailles de la 
grand-mère des recourants qu'ils ont emmené avec eux à Goudermes. 
Craignant  pour  la  recourante  et  son  jeune  frère,  leur  père  a  alors 
décidé de leur faire quitter le pays, organisant en un jour leur voyage. 
Les deux sont ainsi partis à I._______ en voiture le 22 avril. Dans un 
autre véhicule, ils ont ensuite roulé jusqu'à Genève où ils disent être 
arrivés le 26 avril 2006.

B.
Par décisions du 22 mai 2006 et du 31 mai 2007, l'ODM a rejeté les 
demandes de A._______ et de son frère, motifs pris qu'on ne pouvait 
admettre une connexité entre leur arrestation, au printemps 2004, et 
leur  départ,  survenu  bien  après  cette  arrestation,  qu'au  demeurant 
cette arrestation, suivie d'une détention de quelques heures n'était pas 
assimilable  à  une  une  mesure  de  nature  à  entraîner  une  pression 
psychique  d'une  intensité  telle  qu'elle  devrait  être  qualifiée  de 
déterminante en matière d'asile, que n'était pas plus convaincante la 
résurgence, peu avant leur départ, de leurs craintes passées à cause 
de l'arrestation, à ce moment, de leur cousin, cette arrestation n'ayant 
finalement  été qu'un hasard,  que,  par  ailleurs,  leur  craintes  d'être à 
nouveau persécutés dans leurs pays n'étaient qu'hypothétiques et ne 
reposaient sur rien de concret, qu'enfin le moyen de preuve constitué 
par le  fax de l'organisation russe de défense des droits de l'homme 
"D._______" ne pouvait être retenu car il ne contenait rien qui puisse 
amener  l'autorité  administrative  à  modifier  son  appréciation  des 
craintes de persécution des recourants.

C.
Dans  leurs  recours  interjetés  le  3  juin  2006  et  le  29  juin  2007, 
A._______ et B._______ soutiennent que leur fuite s'inscrit  dans un 
rapport  de  causalité  temporelle  avec  leur  arrestation  puisqu'au 

Page 3

E-5987/2006 & E-4447/2007

moment de leur relaxe le même jour, il  leur a été fait interdiction de 
quitter le pays. En outre, les menaces que leurs persécuteurs ont fait 
peser sur leur famille n'ont jamais cessé depuis la fuite de leur frère 
aîné en 2003. De même, pour le frère et la sœur, doit être qualifiée 
d'insupportable la  pression psychique qu'ils  ont  endurée du fait  des 
mesures de surveillance serrées appliquées pendant deux ans à leur 
endroit  et à celui  de leur famille. Enfin, tous deux disent craindre de 
nouveaux préjudices dans leur pays où rien n'a changé depuis qu'ils 
en  sont  partis.  Sans  doute  remarqué,  leur  départ  aura 
immanquablement été compris comme un acte de défiance envers les 
autorités en place. Par ailleurs, le fait d'avoir pu renouer avec leur frère 
en exil ne manquera pas d'accentuer ce nouveau risque de préjudices.

D.
Dans  deux  déterminations  du  31  août  2006  et  du  23  août  2007, 
transmises aux recourants sans droit de réplique, l'ODM a proposé le 
rejet  des  recours  motif  pris  qu'ils  ne  contenaient  pas  d'élément  ou 
moyen preuve nouveau susceptible de lui faire modifier son point de 
vue. L'ODM a également renvoyé aux considérants de ses décisions 
qu'il a maintenues dans leur intégralité.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 
matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit 
de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

Page 4

E-5987/2006 & E-4447/2007

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, leurs recours est recevable (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

1.4 Les  deux  recours  sont  aussi  étroitement  liés,  qu'il  s'agisse  des 
parties intéressées, des questions soulevées ou du même mandataire, 
de  sorte  qu'il  se  justifie  de  les  réunir,  l'économie  de  procédure 
commandant de les examiner dans un seul arrêt.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, se pose d'abord la question de savoir si, eu égard 
à leur réfutation des arguments de l'ODM, les recourants revêtaient la 
qualité de réfugié au moment de quitter leur pays. Dans la négative, il 
faudra  alors  examiner  s'ils  ont  aujourd'hui  des  raisons  de  craindre 
d'être persécutés dans leur pays.

3.1.1 Selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile,  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié implique, 
entre autres conditions, qu'un rapport de causalité temporel et matériel 
suffisamment  étroit  existe entre les préjudices subis  et  le  départ  du 
pays,  ou  mieux,  qu'une  crainte  fondée  d'une  persécution  future 

Page 5

E-5987/2006 & E-4447/2007

persiste au moment de la fuite du pays, respectivement au moment du 
prononcé  de  la  décision  sur  la  requête  (sur  ces  questions,  cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  1997  n°  14,  consid.  2b  p.  106s.,  et  les 
références  citées).  En  général,  le  rapport  de  causalité  temporel  est 
considéré comme rompu lorsque le requérant a attendu plus de six à 
douze mois avant de fuir, à moins qu'il  ne démontre que des motifs 
objectifs  ou  des  raisons  personnelles  expliquaient  ce  départ  différé 
(sur ces questions cf. not. JICRA 1996 n° 25 p. 247ss et JICRA 1996 
n° 42 p. 364ss).

3.1.2 En l'occurrence, il est évident qu'est rompu le lien de causalité 
temporel  entre  la  brève  détention  des  recourants  en  2004  et  leur 
départ, en avril 2006. De fait, tout porte à croire que ce n'est pas tant 
cette arrestation que celle  de leur cousin,  dans la  nuit  du 21 au 22 
avril 2006, et la crainte d'être arrêtés à leur tour qui les a poussés à 
quitter leur pays.

3.2
3.2.1 Pour  que l'art. 3  LAsi  entre en considération,  une persécution 
doit être ciblée et d'origine étatique; il faut aussi qu'elle ait causé de 
sérieux préjudices à la personne concernée ou qu'elle laisse présager 
de tels préjudices. L'intensité des préjudices subis ou imminents doit 
être telle que l'on ne peut pas raisonnablement exiger de la personne 
concernée qu'elle reste dans son pays d'origine, car elle ne peut plus 
y  mener  une vie digne. L'appréciation du caractère raisonnablement 
exigible de la poursuite du séjour dans le pays d'origine doit prendre 
en  compte  la  situation  objective  du  requérant;  en  d'autres  termes, 
l'intensité  de  la  persécution  est  déterminante  lorsque  l'on  peut 
conclure  que  toute  personne  placée  dans  la  même  situation  que 
l'intéressé aurait  également fui à l'étranger. Selon la pratique suisse, 
de brèves détentions, à l'instar de celle à laquelle les recourants ont 
été  soumis,  ou  encore  des  tracasseries  comme  celles  dont  la 
recourante  dit  qu'elle-même  et  son  frère  ont  été  l'objet  après  leur 
arrestation en étant contrôlés toutes les semaines voire tous les trois 
jours  (des  propos  que  n'a  toutefois  pas  confirmé  son  frère  qui  a 
seulement dit avoir eu la sensation d'être surveillé) ne présentent pas 
une intensité suffisante. Il en va de même de l'interdiction de quitter le 
pays  qui  leur  aurait  été  signifiée.  Plus  formelle  qu'effective,  celle-ci 
n'était assortie d'aucune mesure de contrainte, les militaires, de l'avis 
même des recourants s'intéressant davantage à leur frère C._______ 

Page 6

E-5987/2006 & E-4447/2007

qu'ils  cherchaient  à  localiser  qu'aux  recourants  eux-mêmes.  Par 
ailleurs, cette mesure n'a pas non plus été confirmée par le jeune frère 
de  la  recourante. Enfin,  il  ne  paraît  pas  que  les  deux  aient  eu 
beaucoup de difficultés à la braver quand leur père a décidé de les 
faire  partir  surtout  que  peu  auparavant  ils  s'étaient  fait  délivrer  une 
attestation de domicile qu'ils ont produite en cause.

3.2.2 Cela dit,  des tracasseries ou autres contraintes, qui  en soi  ne 
présentent  pas  une  intensité  suffisante,  peuvent  s'avérer 
déterminantes  en  matière  d'asile  si  elles  durent  longtemps  ou  se 
répètent  régulièrement  au  point  de  rendre  la  vie  quotidienne 
impossible à ceux qui  en sont  la cible et  d'engendrer chez eux une 
peur  permanente  de  nouvelles  mesures.  Dans  le  présent  cas,  le 
Tribunal  constate  que  s'ils  ont  éventuellement  été  soumis  à  des 
contrôles  réguliers,  les  recourants n'ont  plus été  arrêtés. B._______ 
n'a pas non plus été empêché de poursuivre ses études. Aussi comme 
il  a  déjà  eu  l'occasion  de  le  laisser  entendre  plus  haut,  le  Tribunal 
estime en définitive que ce sont moins les conditions dans lesquelles 
ils vivaient qui ont poussé les recourants à quitter leur pays que leurs 
craintes  de  tomber  à  nouveau  aux  mains  des  miliciens  après 
l'arrestation, chez eux, de leur cousin, dans la nuit de 21 au 22 avril 
2006. Il faut donc se demander si, à ce moment, ils avaient de bonnes 
raisons de craindre d'être à nouveau persécuté.

4.
4.1 Selon  la  jurisprudence  et  la  doctrine  (cf.  JICRA  1997  n°  10  p. 
73s. ; 1996 n° 30 p. 292ss ; 1996 n° 18 p. 170 ; 1994 n° 5 p. 475 ; 1993 
n° 21 p. 134 ; 1993 n° 11 p. 67), l'expression "craindre à juste titre une 
persécution"  comprend  un  double  aspect  :  subjectif  et  objectif.  En 
effet,  le  seul  fait  qu'une  personne  se  sente  anxieuse  et  éprouve 
quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) 
ne suffit pas.

Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si 
la persécution redoutée revêt une certaine gravité objective reposant 
sur  des  indices  qui  démontrent  que celui  qui  se  prévaut  d'une telle 
crainte  encourt  un  danger  imminent  de  persécution  future et  si  ce 
risque  de  persécution  est   subjectivement  ressenti  par  celui  qui  le 
redoute comme une crainte suffisamment forte pour qu'on ne puisse 
exiger  de  lui  qu'il  rentre  dans  son  pays.  Les  indices  dont  il  est  ici 
question peuvent ressortir du contexte de vie familial du requérant, de 

Page 7

E-5987/2006 & E-4447/2007

son  appartenance  à  un  groupe  social,  politique  ou  racial,  de  sa 
religion  ou  de  sa  nationalité,  de  ses  expériences  personnelles  ou 
encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister 
dans une vulnérabilité  particulière  tenant  à sa  personne,  voire  dans 
des préjudices sérieux infligés à des proches (JICRA 1994 n° 24 p. 
177ss ; 1994 n° 7 p. 132ss ; 1994 n° 5 p. 39ss ; 1993 n° 39 p. 280ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est en outre déterminante 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi  que  lorsque  le  requérant  établit  ou  rend 
hautement  vraisemblable  qu'il  pourrait  être  victime  de  persécutions 
avec  une  haute  probabilité  et  dans  un  proche  avenir.  Une  simple 
éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Comme déjà dit, des 
indices concrets et  sérieux doivent faire apparaître ces persécutions 
comme imminentes et réalistes.

4.2 Dans le présent cas, le Tribunal discerne des indices à même de 
laisser penser que les recourants pouvaient redouter une persécution 
au moment de leur départ. D'abord, il semble qu'ils soient d'une famille 
jouissant d'une certaine notoriété dans leur pays. Lors de son audition 
au CERA, B._______ a ainsi dit de son père qu'il avait décliné l'offre 
qu'en  son  temps,  le  général  Doudaïev  (le  premier  à  avoir  proclamé 
l'indépendance  de  la  Tchétchénie  après  la  dislocation  de  l'Union 
soviétique),  lui  avait  faite  de  devenir  l'un  de  ses  conseillers.  Raïsa 
Kosumova et  son frère ont  aussi  déclaré que jusqu'à son départ  en 
Ukraine, leur père avait toujours pris soin de ne jamais s'attarder au 
même endroit, de peur de tomber aux mains des autorités pro-russes. 
Dans ces conditions, il paraît crédible qu'après une accalmie de deux 
ans,  l'arrestation  d'un  cousin  des  recourants  ait  poussé  le  père  de 
ceux-ci  à  les  faire  aussitôt  quitter  le  pays  pour  leur  éviter  un  sort 
funeste,  une  intuition  qui  s'est  d'ailleurs  avérée  judicieuse  puisque 
aussi  bien  l'organisation  russe  de  défense  des  droits  de  l'homme 
«D._______» que la branche de«E._______» (...) pour la Russie, par 
sa  directrice  adjointe,  ont  confirmé  dans  deux  courriels  versés  au 
dossier  du  frère  des  recourants  que  leur  vie  à  tous  trois  était 
actuellement  menacée  dans  leur  pays.  De  fait,  s'il  devait  encore 
subsister quelques doutes sur la réalité des craintes des recourants au 
moment  de  leur  départ,  notamment  à  cause  de  l'attestation  de 
domicile qu'ils se sont fait délivrer avant de quitter le pays, aujourd'hui 
leur crainte d'être persécutés dans leur pays en cas de renvoi est bien 
établie. En effet,  à  la  demande du Tribunal,  F._______,  la  directrice 
adjointe de«E._______» pour la Russie, dans un courriel du 9 octobre 

Page 8

E-5987/2006 & E-4447/2007

2009, a confirmé être l'auteur du courriel du 17 avril précédent disant 
qu'à l'instar de leur frère C._______, les recourants étaient aujourd'hui 
en danger dans leur pays. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre 
que les craintes des recourants d'être persécutés dans leur pays s'ils 
venaient à y être renvoyés sont fondées.

5.
5.1 L'autorité  de  céans  rappelle  que,  selon  la  jurisprudence 

constante,  pour  qu'un  préjudice  soit  reconnu  comme  pertinent  en 

matière d'asile, il faut encore que l'intéressé ne puisse, nulle part dans 

son Etat d'origine, avoir la possibilité de se réclamer de sa protection. 

Par  conséquent,  la  qualité  de  réfugié  ne  sera  pas  reconnue  à  la 

personne qui aurait eu au moment de venir en Suisse une alternative 

de fuite interne. Cette notion, découlant du principe de la subsidiarité 

de  la  protection  internationale  sur  la  protection  nationale,  est 

directement tirée de l'art. 1 A ch. 2 Conv (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 

1 consid. 5 b, et JICRA 2000 n° 2 consid. 8d).

5.2 De manière générale, le Tribunal constate que les Tchtéchènes ne 
sont  pas  victimes,  sur  l'entier  du  territoire  russe,  de  persécutions 
collectives  au  sens  de  la  jurisprudence  (notion  développée  dans 
JICRA  1996  n°  21)  telles  que  chaque  Tchétchène,  du  fait  de  son 
appartenance ethnique, aurait à craindre de manière fondée de subir 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Selon de nombreuses 
sources,  les  atteintes  que  doivent  craindre  de  manière  fondée  les 
Tchétchènes sur le territoire russe, n'ont manifestement pas l'intensité 
suffisante ni  le  caractère systématique,  pour  être  reconnues en tant 
que persécutions  collectives au sens de l'art.  3  LAsi. Partant,  il  est 
admis que les Tchétchènes ont de manière générale une alternative 
de fuite interne en Russie. Dans certains cas cependant, il y aura lieu 
de retenir  qu'en raison du profil  particulier  d'un  recourant,  une telle 
alternative de fuite interne ne pourra être valablement opposée. Il y a 
donc lieu d'examiner si la présente espèce relève de l'exception ou du 
cas  général,  soit  si  les  préjudices  encourus  ne  se  limitent  pas  au 
territoire de la Tchétchénie, mais pourraient s'étendre à l'ensemble de 
la Russie (cf. à ce sujet, JICRA 2005 n° 17 consid. 6.2. p. 154s).

5.3 En l'occurrence,  eu égard  aux  particularités  de l'espèce et  plus 
encore aux mises en garde de la directrice adjointe de la branche de 
"E._______" en Russie, dans ses courriels des 17 avril  et  9 octobre 
2009, contre les risques encourus par les recourants dans ce pays, il y 

Page 9

E-5987/2006 & E-4447/2007

a lieu d'admettre qu'en Fédération de Russie, ceux-ci  ne seront pas 
assurés d'une protection efficace contre les menaces qui pèsent sur 
eux, surtout qu'en Tchétchénie ils ont déjà eu affaire aux services de 
sécurité russes.

6.
6.1 En définitive, au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la 
crainte  tant  subjective  qu'objective,  de  A._______  et  de  son  frère 
B._______ de subir une persécution future déterminante sous l'angle 
de l'art. 3 LAsi est fondée. Tous deux remplissent ainsi les conditions 
posées  par  l'article  précité  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de 
réfugié.

7.
Partant,  leurs  recours  doivent  être  admis,  les  décisions  des  22 mai 
2006  et  31  mai  2007  annulées  et,  en  l'absence  de  toute  clause 
d'exclusion (art. 49 LAsi), l'asile doit leur être octroyé.

8.
Obtenant gain de cause, les recourants ont aussi droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  En  l'absence  d'un 
décompte de prestation et vu la similarité des mémoires déposés en 
cause, le Tribunal estime équitable de leur octroyer un montant global 
de Fr. 1500.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée 
par leur mandataire dans la présente procédure de recours jusqu'au 
23 mars 2009 (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Page 10

E-5987/2006 & E-4447/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours du 3 juin 2006 et du 29 juin 2007 sont admis.

2.
Les décisions du 22 mai 2006 et du 31 mai 2007 sont annulées.

3.
La qualité de réfugié est reconnue aux recourants.

4.
L'ODM est invité à leur octroyer l'asile.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 1'500.-  à 
titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

Page 11