# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0b2f7f4-dc06-594b-8eb8-8b5148900ab7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.04.2013 A/601/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-601-2013_2013-04-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/601/2013-CS DCSO/90/2013

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 AVRIL 2013 

 

Plainte 17 LP (A/601/2013-CS) formée en date du 18 février 2013 par V______ 

LIMITED. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 8 avril 2013                          

à : 

- V______ LIMITED 

c/o M. O______, administrateur 

 

- BNP PARIBAS (SUISSE) SA 

c/o Me Guillaume FATIO, avocat 

Avenue de Champel 8C 

Case postale 385 

1211 Genève 12 

- Office des poursuites. 

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A/601/2013-CS 

EN FAIT 

A. a. V______ LIMITED (ci-après également: la plaignante ou la débitrice) est une 

société de droit chypriote, constituée et inscrite au registre officiel des sociétés 

chypriotes sous la référence n° xxxx057 depuis le 24 juin 1999. Lors de sa 

constitution, son siège social était au xx, av. D______ Building, 5th floor, 3105 

Limassol, Chypre. 

 Selon un extrait du registre officiel des sociétés chypriotes du 1
er

 juin 2012 

concernant V______ LIMITED, la société T______ LIMITED, sise x, X______ 

Street, 3106 Limassol, Chypre, est inscrite en qualité de directrice administrative 

(en anglais "Secretary", soit un organe obligatoire des sociétés de droit 

chypriote) de la plaignante. Elle occupe cette fonction depuis le 17 avril 2003. 

 Selon ledit extrait, la plaignante avait, en outre, nommé en tant qu'administrateur 

("Director") unique M. E______, domicilié rue G______ xx, 12xx Genève, dès 

le 30 décembre 2010. Ce dernier a toutefois résilié son mandat d'administrateur 

le 25 juin 2012. 

 A teneur d'un extrait du même registre datant du 26 juillet 2012, M. W______, 

domicilié à A______strasse, 81xx E______ (ZH), a été nommé administrateur, 

dès le 25 mai 2012, aux côtés de M. E______, lequel était encore inscrit en tant 

qu'administrateur malgré la résiliation de son mandat. M. W______ 

n'apparaissait pas dans l'extrait du 1
er

 juin 2012. 

 Selon un certificat établi par le Ministère chypriote du commerce, de l'industrie 

et du tourisme le 21 août 2012, V______ LIMITED avait à cette date deux 

administrateurs, soit M. E______ et M. O______, domicilié rue C______ x, 

10xx S______ (VD). T______ LIMITED demeurait la directrice administrative 

de la plaignante et M. W______ n'était plus cité. 

 b. Par contrat du 25 octobre 2007, FORTIS BANQUE (SUISSE) SA, avec siège 

à Genève, a octroyé une facilité de crédit d'un montant égal à la contre-valeur en 

francs suisses de 20'000'000 euros à V______ LIMITED. Cette dernière a 

ouvert, à cette occasion, un compte bancaire auprès de FORTIS BANQUE 

(SUISSE) SA à Genève. Le contrat de crédit prévoyait un for juridique en 

Suisse. 

 FORTIS BANQUE (SUISSE) SA a été absorbée par fusion, le 21 mai 2010, par 

BNP PARIBAS (SUISSE) SA (ci-après également: la créancière), ayant son 

siège à Genève. 

 c. Le 25 juillet 2012, BNP PARIBAS (SUISSE) SA a adressé à l'Office des 

poursuites de Genève (ci-après: l'Office) une réquisition de poursuite contre 

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A/601/2013-CS 

V______ LIMITED pour une créance de 20'496'300 fr. avec intérêt à 5% l'an 

dès le 13 avril 2012, au titre du défaut de la débitrice de rembourser le crédit que 

lui avait octroyé FORTIS BANQUE (SUISSE) SA par contrat du 25 octobre 

2007. A l'appui de sa réquisition, elle a produit un extrait du registre officiel des 

sociétés chypriotes aux termes duquel M. E______ est administrateur unique de 

la débitrice. BNP PARIBAS (SUISSE) a cependant indiqué, dans sa réquisition 

de poursuite, l'adresse du siège social de la débitrice, tel qu'inscrit au registre 

officiel des sociétés chypriotes, au lieu de l'adresse de l'administrateur précité, 

dès lors que ce dernier l'avait informée, par pli du 25 juin 2012, du fait qu'il avait 

résilié son mandat d'administrateur. 

 d. Le 30 juillet 2012, l'Office a enregistré la réquisition de poursuite de la 

créancière et a établi un commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx13 D, 

reprenant les indications fournies par BNP PARIBAS (SUISSE). 

 e. L'Office a ensuite transmis, le 13 août 2012, ce commandement de payer au 

Ministère chypriote de la justice et de l'ordre public (ci-après: le Ministère 

chypriote), en vue de sa notification à la plaignante.  

 f. Le Ministère chypriote n'a pas pu notifier cet acte à la débitrice, dès lors que 

cette dernière était inconnue à l'adresse indiquée dans la réquisition de poursuite. 

L'acte a donc été retourné à l'Office sans avoir été notifié à sa destinataire. 

 g. Informée de ce fait, la créancière a alors indiqué à l'Office, en date du  

17 octobre 2012, l'adresse de la société agissant en qualité de directrice 

administrative de la plaignante, en se référant à l'extrait du registre officiel des 

sociétés chypriotes du 26 juillet 2012, à savoir "V______ LIMITED, p.a. 

T______ LIMITED, sise x, X______ Street, 3106 Limassol, Chypre". 

 h. L'Office a établi un duplicata du commandement de payer à l'adresse de 

T______ LIMITED, qu'il a remis à la poste le 25 octobre 2012 à l'attention du 

Ministère chypriote en vue d'une nouvelle tentative de notification. 

 Celle-ci a eu lieu le 4 décembre 2012 en mains d'une employée de T______ 

LIMITED, Mme D_______, responsable de cette société, pour le compte et à 

l'adresse postale de la plaignante. Toutes ces indications ont été annotées sur le 

commandement de payer. 

 Cet acte était, en outre, accompagné d'un formulaire de notification en langues 

anglaise, française, allemande et italienne, dans lequel les éléments essentiels 

qu'il comportait, à savoir les délais d'opposition de 60 jours et de paiement de 90 

jours, étaient rédigés en langue française. Ce formulaire portait également 

l'indication en anglais que l'acte notifié comportait des délais à observer, lesquels 

étaient ensuite mentionnés en chiffres. 

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 L'autorité compétente a, par ailleurs, dressé une attestation certifiant que la 

notification avait été valablement exécutée le 4 décembre 2012 en mains de 

Mme D_______, employée responsable de la société T______ LIMITED, pour 

le compte de la plaignante. 

 i. Par courrier du 5 février 2013 adressé à l'Office, V______ LIMITED a formé 

opposition au commandement de payer, par l'intermédiaire du conseil qu'elle 

avait mandaté à cette fin.  

 j. Par courrier du 6 février 2013, reçu le 8 février 2013 par la plaignante, l'Office 

a informé cette dernière du fait que son opposition était rejetée pour cause de 

tardiveté, étant donné que le délai d'opposition de 60 jours était échu depuis  

le 4 février 2013. 

B. a. Par acte adressé à la Chambre de céans le 18 février 2013, V______ 

LIMITED a porté plainte contre cette décision, dont elle demande l'annulation. 

Elle sollicite, en outre, l'annulation du commandement de payer, poursuite  

n° 12 xxxx13 D, en raison d'une notification qu'elle juge irrégulière. A titre 

subsidiaire, soit dans le cas où la Chambre de céans retiendrait que le 

commandement de payer a été valablement notifié, elle conclut à ce qu'elle 

déclare recevable son opposition du 5 février 2013, affirmant qu'elle avait pris 

connaissance de l'acte notifié à une date postérieure au 4 décembre 2012, sans 

toutefois préciser celle-ci. 

 La plainte a été signée par l'un des administrateurs mentionnés dans le certificat 

du Ministère chypriote du commerce, de l'industrie et du tourisme du 21 août 

2012, produit par la plaignante, à savoir M. O______, domicilié rue C______ x, 

10xx S______ (VD). 

 A l'appui de ses conclusions, V______ LIMITED conteste que la notification à 

T______ LIMITED soit régulière. Elle soutient que cette dernière n'a pas le 

pouvoir de la représenter et qu'elle ne lui a par ailleurs pas conféré de mandat ou 

de procuration lui permettant de recevoir une notification pour son compte. 

 Elle indique, dans sa plainte, pour adresse celle de sa directrice administrative, 

T______ LIMITED et ne conteste pas que cette dernière soit sa directrice 

administrative, conformément au certificat précité. 

 Bien qu'elle reconnaisse qu'il est conforme aux règles légales internationales en 

matière de notification de remplir les formulaires en langue française 

notamment, elle considère qu'en l'espèce, il aurait été opportun de remplir ledit 

formulaire en langue anglaise. Elle en conclut que le formulaire rempli en langue 

française constitue, dans ce cas particulier, une irrégularité dans la notification. 

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 Enfin, elle soutient que l'autorité qui a procédé à la notification du 

commandement de payer à Chypre aurait dû inscrire sur celui-ci le lieu, la date 

et la personne à laquelle elle avait remis cet acte. 

 b. Dans son rapport du 8 mars 2013, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il 

explique s'être conformé au droit en vigueur en matière de notification d'actes à 

l'étranger en transmettant le commandement de payer visant la plaignante à 

l'autorité centrale de l'Etat dont la notification était requise, soit le Ministère 

chypriote de la justice et de l'ordre public. Après notification de l'acte, l'autorité 

centrale chypriote lui a d'ailleurs adressé une attestation de notification  

le 4 décembre 2012, emportant la présomption de sa validité. L'Office expose 

par ailleurs que la directrice administrative d'une société chypriote est un organe 

nécessaire à sa constitution, qui a pour tâche la gestion administrative de la 

société et donc le pouvoir de recevoir des notifications. Il relève enfin que le 

commandement de payer porte les mentions nécessaires (lieu et date de la 

notification ainsi que le destinataire atteint) et rappelle que le défaut de 

transmission "interne" de l'acte par la directrice administrative à l'un des 

administrateurs de la plaignante ne constitue pas une raison d'annuler une 

notification en tous points régulière.  

 c. Invitée à se déterminer sur la plainte, BNP PARIBAS (SUISSE) SA conclut à 

son rejet. Elle soutient que la plaignante n'a pas démontré que la notification à sa 

directrice administrative était irrégulière au regard du droit chypriote. Elle 

affirme en outre qu'elle ne pouvait pas faire notifier l'acte litigieux à l'adresse de 

M. E______, dès lors que ce dernier l'avait informée de la résiliation de son 

mandat le 25 juin 2012, ou à l'adresse de son successeur, dont elle ignorait 

l'identité. En revanche, elle indique qu'elle pouvait valablement le faire notifier à 

l'adresse de la plaignante à Chypre entre les mains de sa directrice 

administrative, en sa qualité d'organe habilité à représenter la plaignante. Elle 

relève enfin que la directrice administrative était in casu la seule auxiliaire de la 

plaignante dans les bureaux de celle-ci et était en conséquence habilitée, à ce 

titre également, à recevoir la notification de l'acte de poursuite. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). 

Le refus de tenir compte d'une opposition constitue une mesure sujette à plainte, 

que la plaignante, débitrice poursuivie, a qualité pour attaquer par cette voie. 

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1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 

al. 2 LP). 

En l'espèce, expédiée le 18 février 2013 contre une décision notifiée le 8 février 

2013, la plainte a été formée en temps utile. Respectant pour le surplus les 

exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable. 

2. Le plaignante conteste la validité de la notification du commandement de payer 

à sa directrice administrative, le 4 décembre 2012. 

 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 

d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP).  

 A teneur de l'art. 66 al. 3 LP, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est 

procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la 

notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'Etat sur 

le territoire duquel la notification doit être faite y consent (ATF 131 III 448 

consid. 2; 117 III 10 consid. 4, JdT 1993 II 130; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_305/2009 du 10 juillet 2009 consid. 3).  

 S'il existe une convention internationale en la matière, l'office des poursuites doit 

se conformer à ses dispositions (ATF 122 III 395 consid. 2). 

 En l'espèce, Chypre et la Suisse ont tous deux ratifié la Convention de la Haye 

du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des 

actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale  

(RS 0.274.131; RO 1994 2809, 1995 935; ci-après: CLaH65). Cette convention 

est entrée en vigueur le 1er juin 1983 pour Chypre et le 1er janvier 1995 pour la 

Suisse (RO 1995 935). 

 A teneur de l'art. 2 CLaH65, chaque Etat contractant désigne une autorité 

centrale qui assume, conformément aux art. 3 à 6 de la Convention, la charge de 

recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un 

autre Etat contractant et d'y donner suite. 

 A teneur de l'art. 5 al. 1 CLaH65, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou 

fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit selon les formes 

prescrites par sa législation pour la signification ou la notification des actes 

dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son 

territoire (let. a), soit selon la forme particulière demandée par le requérant, 

pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis (let. b). Si 

l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'al. 1, l'autorité centrale peut 

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demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues 

officielles de son pays (art. 5 al. 3 CLaH65).  

 La forme de la notification (y compris la détermination du moment où elle peut 

intervenir et des personnes auxquelles l'acte peut être remis) est définie par le 

droit de l'Etat (étranger) de destination (art. 5 let. a CLaH65), sous réserve de 

règles bilatérales particulières ou d'une violation de l'ordre public suisse  

(ATF 122 III 395 consid. 2; Charles JAQUES, De la notification des actes de 

poursuite, in BlSchK 2011, p. 177 ss, 190 et les références citées). L'attestation 

de notification prescrite par l'art. 6 CLaH65 crée la présomption réfutable que 

l'acte a été régulièrement notifié (arrêts du Tribunal fédéral 5F_6/2010 du  

7 juillet 2011 consid. 3.1; 4P.7/2007 du 16 avril 2007 consid. 4.5). 

 Cela étant, si le droit étranger ne prévoit pas de règle en la matière ou en 

l'absence de convention bilatérale, l'art. 65 LP doit être appliqué au moins par 

analogie dans des poursuites contre une personne juridique ou une société à 

l'étranger. Ainsi, lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou 

une société à l'étranger, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à 

savoir, s'il s'agit d'une société anonyme, à un membre de l'administration, à un 

directeur ou à un fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2 LP) et lorsque ces 

personnes ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à 

un autre employé (art. 65 al. 2 LP; ATF 117 III 10 consid. 4, JdT 1993 II 130; 

arrêt du Tribunal fédéral 7B.51/2002 du 22 mars 2002 consid. 2; JAQUES,  

op. cit., p. 190 et les références citées). Les créanciers doivent se conformer à 

l'obligation découlant de l'art. 65 LP d'indiquer dans leur réquisition de poursuite 

le nom et le domicile du représentant de la poursuivie. A défaut, la poursuite ne 

doit cependant pas nécessairement être annulée s'il s'avère que, même en 

présence d'une telle mention, le fonctionnaire postal chargé de la notification 

n'aurait pas été en mesure de procéder à la notification du commandement de 

payer en mains de l'administrateur ou du directeur, dès lors que ceux-ci ne 

possédaient pas de bureau au siège de la société. En pareil cas, la notification 

peut valablement intervenir au domicile du siège statutaire inscrit au registre du 

commerce, en mains du détenteur de ce domicile (cf. ATF 120 III 64 consid. 3; 

119 III 57 consid. 3, JdT 1995 II 137). En cas d'échec de la notification à un 

représentant qualifié de la détentrice du domicile, l'acte de poursuite peut être 

remis à un autre employé de la société. En effet, la notification subsidiaire, dans 

les locaux d'une personne juridique de droit privé, à un employé de la société 

débitrice n'est valable que si elle ne peut avoir lieu en mains d'une personne 

physique désignée par la loi et identifiée dans la réquisition de poursuite  

(ATF 119 III 57 consid. 3 précité; arrêt du Tribunal fédéral 7B.51/2002 précité). 

 Dans ce cas, si l'acte ne parvient pas à la poursuivie dès sa notification, il 

parvient néanmoins dans sa sphère, de sorte qu'il lui appartient de prendre les 

dispositions adéquates pour en prendre connaissance. Si elle ne le fait pas, son 

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omission ne saurait constituer un vice de notification susceptible d'entraîner la 

nullité de celle-ci (cf. ATF 119 III 57 consid. 3 précité; JAQUES, op. cit., p. 185).  

 En revanche, lorsque le droit étranger permet de déterminer qui a qualité pour 

recevoir un acte destiné à une personne morale à l'étranger, il convient de s'y 

référer (cf. ATF 122 III 395 consid. 2; 109 III 97 consid. 2; 96 III 62 consid. 2). 

 2.2 Selon le droit chypriote, le directeur administratif d'une société est un organe 

nécessaire à la constitution de la société et a pour tâche la gestion administrative 

de la société (Loi chypriote sur les sociétés du 1
er

 juillet 1951 (ci-après: loi 

chypriote sur les sociétés), chap. 113, art. 171).  

 A teneur de l'art. 37 de la loi chypriote sur les sociétés, un document ou une 

procédure exigeant l'authentification d'une société peut être signé par un 

administrateur, le directeur administratif ou un autre officier autorisé par la 

société. En outre, l'art. 372 de la loi précitée précise que tout document peut être 

signifié à la société par son dépôt ou son envoi par la poste à l'adresse du siège 

de la société. 

 2.3 Il n'est pas contesté que la CLaH65 s'applique au cas d'espèce. 

 Conformément à l'art. 5 CLaH65, l'autorité centrale de l'Etat requis, à savoir le 

Ministère chypriote de la justice et de l'ordre public, devait procéder à la 

notification de l'acte litigieux selon les formes prescrites par sa propre législation 

ou selon la forme particulière demandée par le requérant.  

 Le droit chypriote détermine qui a qualité pour recevoir un acte destiné à une 

personne morale à l'étranger. Aussi, nul n'est besoin de se référer à l'art. 65 LP. 

 In casu, après une première tentative de notification infructueuse à l'adresse 

statutaire de la plaignante, l'autorité centrale compétente a notifié le 

commandement de payer litigieux à l'adresse postale de cette dernière, soit à 

l'adresse mentionnée par cette dernière dans sa plainte comme étant son adresse. 

 La notification a eu lieu entre les mains de la directrice administrative de la 

plaignante, soit un organe compétent au regard du droit chypriote pour recevoir 

une telle notification.  

 A cet égard, l'autorité centrale compétente a établi une attestation, conformément 

à l'art. 6 CLaH65, qui emporte la présomption de la validité de ladite 

notification. 

 Cela étant, malgré le fait que la loi chypriote sur les sociétés donne un pouvoir 

de signature au directeur administratif d'une société, la plaignante soutient 

qu'elle n'avait pas donné procuration ou mandat à sa directrice administrative de 

recevoir et de signer des actes pour son compte.  

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 Cette allégation n'est pas démontrée. Ainsi, si l'on se réfère à la loi chypriote sur 

les sociétés, la directrice administrative disposait de ce pouvoir au même titre 

que les administrateurs de la plaignante. L'autorité centrale chypriote s'est donc 

conformée à sa législation, en notifiant le commandement de payer litigieux à 

l'adresse de la plaignante entre les mains de la directrice administrative de celle-

ci. La notification dudit commandement de payer, régulière au regard du droit 

chypriote, est partant conforme à la CLaH65. 

 Au vu de ces éléments, il faut donc considérer que la plaignante a effectivement 

reçu le commandement de payer, par l'intermédiaire d'une personne autorisée à 

la représenter, en date du 4 décembre 2012. 

3. L'appelante considère, par ailleurs, que la notification est irrégulière, en raison 

du fait qu'il aurait été opportun de remplir le formulaire de notification en langue 

anglaise et non en langue française. 

 3.1 A teneur de l'art. 7 CLaH65, les mentions imprimées dans le formulaire de 

notification sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue 

anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues 

officielles de l'Etat d’origine. Les blancs correspondant à ces mentions sont 

remplis soit dans la langue de l’Etat requis, soit en langue française, soit en 

langue anglaise. 

 3.2 En l'espèce, les mentions imprimées dans le formulaire de notification ont 

été rédigées en langue française, anglaise, allemande et italienne et les blancs 

correspondant à ces mentions ont été remplis en langue française. 

 Sur ce point également, la notification était conforme aux conditions prévues par 

la CLaH65. Le grief de la plaignante est dès lors sans fondement. 

4. Enfin, la plaignante soutient que l'autorité qui a procédé à la notification du 

commandement de payer à Chypre devait inscrire sur celui-ci le lieu, la date et la 

personne à laquelle elle avait remis cet acte.  

 En l'espèce, il est établi que le commandement de payer comporte toutes ces 

indications. L'autorité centrale chypriote a en outre dressé, conformément à  

l'art. 6 CLaH65, une attestation de notification comportant également ces 

mentions.  

 Ce grief est dès lors infondé. 

5.  Il résulte de ce qui précède que les griefs de la plaignante sont mal fondés. La 

notification du commandement de payer intervenue le 4 décembre 2012 est 

régulière. 

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6. La plaignante sollicite encore, dans le cas où la notification serait considérée 

comme régulière, que son opposition soit admise. 

 6.1 Une notification valablement intervenue fixe le dies a quo du délai pour y 

former opposition (art. 74 al. 1 LP), même s'il est parvenu à la connaissance du 

poursuivi ultérieurement, car seule une notification irrégulière a pour 

conséquence que le délai commence à courir du moment où le poursuivi a eu 

effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23; 

120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50; arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2008 du  

5 février 2008 consid. 3.2). 

 6.2 En l'espèce, la notification régulière du commandement de payer est 

intervenue le 4 décembre 2012 et le délai d'opposition (valablement prolongé par 

l'Office à 60 jours en raison de la résidence étrangère de la plaignante 

conformément à l'art. 33 al. 2 LP) expirait donc le 4 février 2013 à minuit  

(art. 31 LP; art. 142 al. 1 CPC). 

 Il appartenait dès lors à la plaignante de faire opposition dans le délai de 60 jours 

prévu à cet effet. Formée le 5 février 2013, l'opposition de cette dernière est 

donc tardive et c'est à bon droit que l'Office a refusé d'en tenir compte. 

 La présente plainte doit dès lors être rejetée pour ce motif également. 

7. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 février 2013 par V______ LIMITED contre la 

décision de l'Office des poursuites du 6 février 2013 rejetant son opposition formée au 

commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite  

n° 12 xxxx13 D.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Christian CHAVAZ et Monsieur 

Philipp GANZONI, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.