# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 980eaace-3ab4-57ee-a21e-ce8c2387f9d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2018 A/5084/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5084-2017_2018-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/5084/2017 ATAS/485/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 juin 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o RÉSIDENCE B______ à 
GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/5084/2017 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Le 15 juin 2017, Madame A______ (ci-après : la recourante), née le _______ 1928, 
veuve, a déposé auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
une demande de prestation complémentaires. Elle a notamment mentionné qu’elle 
séjournait à l’EMS B______ et qu’elle était titulaire d’un compte privé BCGE n° 
1______, lequel, selon un extrait du 30 avril 2017, attestait d’un solde de CHF 
68'262.35 et d’un compte épargne BCGE, lequel, selon sa déclaration fiscale 2015, 
attestait d’un solde de CHF  5'512.-. 

2. Le 27 juillet 2017, la recourante a notamment communiqué au SPC un extrait de 
son compte épargne BCGE attestant d’un solde au 31 décembre 2016 de 
CHF 1'225.25 et de son compte privé BCGE attestant d’un solde au 31 décembre 
2016 de CHF 73'418.55. 

3. Par décision du 26 septembre 2017, le SPC a alloué à la recourante une prestation 
complémentaire fédérale mensuelle de CHF 1'611.- depuis le 1er mai 2017 ; il a 
notamment pris en compte une épargne de CHF 74'643.80 (CHF 1'225.25 + CHF 
73'418.55). 

4. Le 21 octobre 2017, la recourante a fait opposition à la décision précitée au motif 
que sa fortune était nettement inférieure à celle retenue et que le montant de la 
prestation complémentaire fédérale ne lui permettait pas de couvrir les frais de 
l’EMS, de sorte que le SPC devait réévaluer sa demande. 

5. Par décision du 23 novembre 2017, le SPC a partiellement admis l’opposition de la 
recourante en constatant que la fortune pouvait être rectifiée à la lumière du solde 
de compte privé au 30 avril 2017, soit une fortune totale de CHF 69'487.60 (compte 
privé BCGE de CHF  68'262.35 et compte épargne BCGE de CHF 1'225.25) ; 
compte tenu également d’une diminution du produit de la fortune, la prestation 
complémentaire fédérale mensuelle due dès le 1er mai 2017 était de CHF 1'777.-. 

6. Le 14 décembre 2017, le SPC a informé la recourante que le montant des 
prestations avait été recalculé dès le 1er janvier 2018, que le montant de la fortune 
était de CHF 69'487.60, et que la prestation complémentaire fédérale mensuelle 
était de CHF 1'716.-. 

7. Le 15 décembre 2017, la recourante a contesté auprès du SPC la décision sur 
opposition de celui-ci du 15 décembre 2017 en faisant valoir que sa fortune était 
nettement inférieure à celle mentionnée dans la décision ; elle a produit un extrait 
du compte privé BCGE attestant d’un solde de CHF 45'181.90 au 1er décembre 
2017.  

8. Le 22 décembre 2017, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle a enregistré un recours le 4 janvier 2018. 

9. Le 29 janvier 2018, le SPC a conclu au rejet du recours au motif que la décision du 
26 septembre 2017 avait pris en compte la fortune existant au 31 décembre 2016 
pour établir le droit de la recourante, et que suite à l’opposition de celle-ci, il avait 

 
 
 

 

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été pris en compte la fortune selon le relevé du 30 avril 2017 ; un nouveau calcul 
avec modification de la fortune ne pouvait être effectué qu’une fois par an ; en 
revanche, le SPC s’engageait à mettre à jour la fortune selon le relevé de compte du 
1er décembre 2017, pour établir le droit de la recourante dès le 1er janvier 2018. 

10. Le 6 mars 2018, la recourante a observé que sa fortune était nettement inférieure à 
celle mentionnée dans la décision ; sa situation devait être examinée de manière 
approfondie, afin que la décision soit adaptée à l’état de son compte actuel ; elle 
pouvait communiquer, si nécessaire, une copie de toutes les factures et relevés 
bancaires. 

11. A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 7 mai 2018 que le calcul 
de la prestation due dès le 1er mai 2017 avait été effectué selon l’art. 23 al. 1 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), en 
fonction de l’épargne au 31 décembre 2016, la diminution de l’épargne entre le 31 
décembre 2016 et le 30 avril 2017 n’étant pas notable. 

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 11 al. 1 let. b et c (première phrase), les revenus déterminants 
comprennent: le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules 
(let. c première phrase). 

5. Selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le calcul 
de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au 
cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours [(art. 11, al. 1, let. d, LPC) ; al. 3]. Si la personne qui sollicite l'octroi d'une 
prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la 
période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront 
notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de 
base de calcul conformément à l'al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants 
probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le 
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont 
déterminants (al. 4). 

Selon l’art. 25 al. 1 let c, al. 2 let b et al. 3 OPC/AVS-AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (al. 1 let. c); la nouvelle 
décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, 
lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu (al. 2 let. b). Suite à une diminution de la fortune, un nouveau 
calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par 
an (al. 3). 

La chambre de céans a jugé que l’art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI était conforme à la loi, 
en particulier à la délégation législative prévue aux art. 9 al. 5 et 33 LPC et que son 
but était d’empêcher qu’une prestation complémentaire ne doive être recalculée 
plusieurs fois par an lorsque la fortune de l’ayant droit diminue (Commentaire sur 
les modifications de l’OPC établi par l’Office fédéral des assurances sociales, in 

 
 
 

 

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RCC 1986, p. 393). Cette disposition fixe des limites à la révision pro futuro d’une 
décision, ce qui n’apparait ni disproportionné ni contraire au but de la loi. En effet, 
si les revenus des bénéficiaires de prestations complémentaires, sur une année, sont, 
de manière générale, peu sujets à fluctuations, il peut ne pas en aller de même de 
leur fortune, notamment en raison de la situation souvent précaire des bénéficiaires. 
Dans ces circonstances, il apparait justifié, pour des raisons organisationnelles et 
pratiques, de limiter le nombre de révisions possibles durant un certain laps de 
temps. La sécurité du droit doit manifestement l’emporter sur la possibilité d’un 
justiciable de remettre continuellement en question une décision entrée en force 
(ATAS/1412/2012 du 3 mai 2012). 

6. En l’occurrence, c’est conformément à l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI que l’intimé a 
initialement pris en compte le montant de la fortune de la recourante au 
31 décembre 2016 pour calculer la prestation due à celle-ci dès le 1er mai 2017 ; en 
particulier, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que 
la diminution de fortune de CHF 5'156.20 entre le 1er janvier et le 30 avril 2017 
n’était pas notable, de sorte qu’elle n’imposait pas la prise en compte immédiate de 
la fortune diminuée au 30 avril 2017. 

C’est également conformément à l’art. 25 al. 1 let. c et al. 3 OPC-AVS/AI que 
l’intimé a ensuite partiellement admis l’opposition de la recourante et pris en 
compte la fortune diminuée de celle-ci selon les relevés bancaires au 30 avril 2017 
pour recalculer la prestation complémentaire fédérale due dès le 1er mai 2017. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté et la décision litigieuse 
confirmée, étant constaté que l’intimé s’est par ailleurs engagé à recalculer la 
prestation due à la recourante dès le 1er janvier 2018, en prenant en compte le 
montant de l’épargne selon le relevé de compte bancaire au 1er décembre 2017 
communiqué par la recourante. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le