# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1473883-b89d-57b7-93c8-18817680758c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2021 B-6813/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6813-2019_2021-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6813/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Marc Steiner, Vera Marantelli, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 ALSTOM Transport Technologies,  

représentée par P&TS Marques SA,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Aptiv Technologies Limited,  

représentée par A. W. Metz & Co. AG,  

intimée,  

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Procédure d'opposition n

o 100610,  

IR 739'865 APTIS / CH 725'229 APTIV. 

 

 

 

B-6813/2019 

Page 2 

Faits : 

A.a  

Publié dans le registre suisse des marques le 14 décembre 2018, la 

marque suisse no 725'229 "APTIV" (ci-après : la marque attaquée), dont le 

titulaire est la société barbadienne Aptiv Technologies Limited (ci-après : la 

défenderesse ou l'intimée), revendique différents produits et services en 

classes 7, 9, 12, 35, 38, 40 et 42.  

A.b Le 14 mars 2019, la société française ALSTOM Transport 

Technologies (ci-après : l'opposante ou la recourante) a formé une 

opposition partielle contre cet enregistrement auprès de l'Institut Fédéral 

de la Propriété Intellectuelle IPI (ci-après : l'autorité inférieure). L'opposition 

no 100610 se fonde sur l'enregistrement international no 739'865 "APTIS" 

(ci-après : la marque opposante), déposé le 21 juillet 2000, publié dans la 

Gazette OMPI des marques internationales no 18/2000 du 12 octobre 

2000, et enregistrée (avec revendication pour la Suisse) notamment pour 

des véhicules de transport en commun ferroviaires ou sur pneus, urbains 

ou périurbains, partiellement ou entièrement automatiques, en classes 9, 

12 et 39. 

A.c Après un double échange d'écritures, l'autorité inférieure a, en date du 

19 novembre 2019, rejeté l'opposition no 100610, motif pris que l'opposante 

n'avait pas rendu vraisemblable un usage sérieux de la marque. Elle 

conserve la taxe d'opposition d'un montant de 800 francs. Elle met enfin à 

la charge de l'opposante le paiement à la défenderesse de 2'400 francs à 

titre de dépens. 

B.  

Par acte du 20 décembre 2019, l'opposante a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'admission du 

recours et à l'annulation de la décision attaquée, à l'admission de 

l'opposition et à la révocation de la marque attaquée pour les produits et 

service contestés, subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité 

inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.  

C.  

C.a Par réponse du 28 février 2020, l'intimée a conclu, avec suite de frais 

et dépens, au rejet du recours.  

B-6813/2019 

Page 3 

C.b Par réponse du 22 avril 2020, l'autorité inférieure a développé son 

argumentation et conclu au rejet du recours, avec suite de frais. 

D.  

Par réplique du 29 mai 2020, la recourante a réitéré ses conclusions 

précédentes et complété ses arguments. 

E.  

E.a Par courrier du 1er juillet 2020, l'autorité inférieure a renoncé à 

présenter une duplique et a néanmoins réitéré ses conclusions.  

E.b Par duplique du 22 juillet 2020, l'intimée a réitéré ses conclusions 

précédentes.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 22a al. 1 let. c et 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du 

mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

sont par ailleurs respectées. 

1.5 Le présent recours est ainsi recevable. 

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Page 4 

2.  

Les parties se divisent sur la question de l'usage sérieux de la marque 

opposante, l'autorité inférieure n'ayant pas examiné le risque de confusion. 

Il s'ensuit que l'examen du Tribunal se limitera à la question de l'usage 

sérieux. Si le Tribunal devait confirmer l'absence d'usage sérieux de la 

marque opposante, il rejettera le recours et confirmera la décision 

attaquée. S'il devait en revanche admettre cet usage, il renverra la cause 

devant l'autorité inférieure pour qu'elle examine le risque de confusion. 

3.  

3.1  

3.1.1 Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 de 

la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des 

indications de provenance [loi sur la protection des marques, LPM, 

RS 232.11]) et confère au titulaire le droit exclusif d'en faire usage pour 

distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 

al. 1 LPM).  

3.1.2 La protection est accordée pour autant toutefois que la marque soit 

utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 

al. 1 LPM). Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas 

d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé 

la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant 

une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit 

à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif 

(art. 12 al. 1 LPM).  

3.1.3 Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en 

vertu de l'art. 12 al. 1 LPM dans sa première réponse à l'opposition, 

l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence 

de justes motifs pour son non-usage (art. 32 LPM et art. 22 al. 3 de 

l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [OPM, 

RS 232.111]). La vraisemblance doit se rapporter à une période de cinq 

ans à compter rétroactivement à partir de la date à laquelle le défendeur 

fait valoir le défaut d'usage de la marque opposante (arrêts du TAF 

B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 2.1.3 "sensationail 

[fig.]/SENSATIONAIL" et B-7439/2006 du 6 juillet 2007 consid. 4 

"KINDER/kinder Party [fig.]").  

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Page 5 

3.2  

3.2.1 La marque doit être utilisée en relation avec les produits ou les 

services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM ; consid. 3.2.5) dans la forme sous 

laquelle elle a été enregistrée ou dans une forme n'en divergeant pas 

essentiellement (art. 11 al. 2 LPM ; consid. 3.2.6). L'usage doit être sérieux 

(consid. 3.2.7) et se rapporter, en principe, au territoire suisse 

(consid. 3.2.8 et 3.2.9). L'usage de la marque auquel le titulaire consent 

est assimilé à l'usage par le titulaire (art. 11 al. 3 LPM ; consid. 3.2.4).  

3.2.2 L'opposant ne doit pas démontrer l'usage de sa marque, mais doit 

uniquement le rendre vraisemblable (art. 32 LPM). Le juge doit non 

seulement considérer l'usage comme possible, mais également comme 

probable, en se basant sur une appréciation objective des preuves. Il ne 

doit pas être persuadé que la marque est utilisée ; il suffit que la véracité 

des faits allégués soit plus élevée que leur inexactitude (arrêts du TAF 

B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 3.1.2 "sensationail 

[fig.]/SENSATIONAIL", B-5732/2009 du 31 mars 2010 consid. 5 [et les 

références citées] "[fig.]/AVIATOR [fig.]" et B-7500/2006 du 19 décembre 

2007 consid. 4 "Diva Cravatte [fig.]/DD DIVO DIVA [fig.]").  

3.2.3 Les moyens de preuve admissibles pour rendre vraisemblable 

l'usage d'une marque peuvent consister en des pièces justificatives 

(factures, bulletins de livraison, etc.) et des documents (étiquettes, 

échantillons, emballages, catalogues, prospectus, etc.). Les preuves 

d'usage doivent se rapporter à la période de référence et doivent, par 

conséquent, être datées. Les preuves non datées sont toutefois 

admissibles lorsqu'elles peuvent être mises en relation avec d'autres 

preuves datées (arrêts du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 

consid. 3.1.2 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et B-2910/2012 du 

20 janvier 2014 consid. 5.3 "ARTELIER/ARTELIER" et B-7449/2006 du 

20 août 2007 consid. 4 "EXIT [fig.]/EXIT ONE" ; BERNARD VOLKEN, in : 

Basler Kommentar zum Markenschutzgesetz, 3e éd. 2017, art. 11 LPM 

no 8).  

3.2.4 Il n'est pas exigé du titulaire de la marque opposante qu'il utilise sa 

marque lui-même. L'usage de la marque auquel le titulaire consent est en 

effet assimilé à l'usage par le titulaire (art. 11 al. 3 LPM). Le titulaire peut 

ainsi – expressément ou tacitement (ERIC MEIER, in : Commentaire romand 

Propriété intellectuelle, 2013 [ci-après : MEIER, CR], art. 11 LPM no 64) – 

autoriser des tiers à faire usage de sa marque. Est en particulier valable 

l'usage de la marque par des filiales ou d'autres entreprises étroitement 

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liées au titulaire (arrêts du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 

consid. 4.1 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL", B-461/2013 du 21 janvier 

2015 consid. 5.3.2.1 "SPORTS [fig.]/zoo sport [fig.]", B-3294/2013 du 

1er avril 2014 consid. 3.10 "Koala [fig.]/Koala's March [fig.]" et B-6378/2011 

du 15 août 2013 consid. 3.8 "FUCIDERM/FUSIDERM"). Peu importe que 

l'autorisation soit délivrée gratuitement ou à titre onéreux (MEIER, CR, 

art. 11 LPM no 64). 

3.2.5 La marque doit être utilisée dans sa fonction distinctive des produits 

ou des services pour lesquels elle est protégée (CHRISTOPH WILLI, 

Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter 

Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 

2002, art. 11 LPM no 14). Il n'est par conséquent pas nécessaire qu'elle soit 

apposée sur le produit ou sur son emballage (arrêt du TF 4A_515/2017 du 

4 juillet 2018 consid. 2.3.1 ; arrêt du TAF B-7449/2006 du 20 août 2007 

consid. 5 "EXIT [fig.]/EXIT ONE" ; également : ERIC MEIER, L'obligation 

d'usage en droit des marques, 2005 [ci-après : MEIER, thèse], p. 27). La 

marque peut donc également exercer sa fonction distinctive si elle figure 

sur des prospectus, des listes de prix ou des factures (arrêts du TAF B-

6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 "sensationail [fig.]/

SENSATIONAIL" et B-2678/2012 du 7 mars 2013 consid. 3.1 "OMIX/ONYX 

PHARMACEUTICALS" ; MEIER, CR, art. 11 LPM no 10).  

Il est vrai que, si la marque est utilisée exclusivement à titre de raison de 

commerce (enseigne), autrement dit comme renvoi à une entreprise et non 

aux marchandises que celle-ci commercialise ou fabrique, on ne saurait 

retenir un usage à titre de marque (arrêt du TAF B-2683/2007 du 30 mai 

2008 consid. 5.2 "Solvay/Solvexx" ; MEIER, CR, art. 11 LPM no 12). 

3.2.6 En principe, la marque doit être utilisée dans la forme inscrite au 

registre (ATF 139 III 424 consid. 2.4 ; arrêt du TF 4A_515/2017 du 4 juillet 

2018 consid. 2.3.1 ; message du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 

concernant une loi fédérale sur la protection des marques et des 

indications de provenance, FF 1991 I 1, p. 24 ; PHILIPPE GILLIÉRON, L'usage 

à titre de marque en droit suisse, sic! 2005 [Sonderheft], p. 101 ss, p. 109). 

Le caractère dynamique du marché et son évolution exigent toutefois 

qu'une marque soit adaptée par son titulaire (MEIER, thèse, p. 60-61). C'est 

la raison pour laquelle l'art. 11 al. 2 LPM précise que l'usage d'une forme 

de la marque ne doit pas diverger essentiellement de la marque 

enregistrée (arrêts du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 5.2 

"sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et B-461/2013 du 21 janvier 2015 

consid. 5.3.1.2 "SPORTS [fig.]/zoo sport [fig.]").  

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Pour préserver l'impression d'ensemble, il est décisif que le noyau distinctif 

de la marque, qui en détermine cette impression, ne soit pas soustrait et 

que, malgré l'usage divergent, le caractère distinctif du signe soit maintenu 

(art. 11 al. 2 LPM ; ATF 130 III 267 consid. 2.4 "Tripp Trapp [fig.]" ; arrêts 

du TAF B-6251/2013 du 9 septembre 2014 consid. 2.4 "P&C [fig.]/PD&C", 

B-648/2008 du 27 janvier 2009 consid. 6 "[Hirsch] [fig.]/[Hirsch] [fig.]" et 

B-576/2009 et B-917/2009 du 25 juin 2009 consid. 8 s. "[fig.]/Targin [fig.]" 

[plus restrictif]). 

3.2.7  

3.2.7.1 L'usage d'une marque doit être sérieux, c'est-à-dire que son 

titulaire doit avoir l'intention de l'utiliser dans un but commercial réel, 

indépendamment que cette activité soit rentable ou non. La marque doit 

être utilisée dans les transactions commerciales. Le titulaire de la marque 

doit manifester sa volonté de satisfaire à toute demande dans la mesure 

où elle ne dépasse pas les attentes les plus optimistes. Il doit en outre 

prospecter le marché et pouvoir y démontrer une activité minimale durant 

une période prolongée (arrêts du TAF B-576/2009 et B-917/2009 du 25 juin 

2009 consid. 6.2 "[fig.]/Targin [fig.]" et B 5342/2007 du 29 février 2008 

consid. 5.2 et 7.11 "WHALE/wally [fig.]" ; sic! 2006 37 consid. 6 "Syscor" ; 

CHERPILLOD, op. cit., p. 191 ; MEIER, thèse, p. 50 ; GILLIÉRON, sic! 2005 

[Sonderheft], p. 101 ss, p. 107). La prospection doit être si intensive qu'elle 

apparaît apte à gagner ou maintenir des parts de marché (MARBACH, loc. 

cit., no 1344) ; cela nécessite une présence accrue dans un environnement 

concurrentiel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 

consid. 5.3 "Abanca [fig.]/Abanka [fig.]". Il n'est pas nécessaire que le 

titulaire de la marque fabrique de nouveaux produits. La seule activité de 

vente suffit (GILLIÉRON, sic! 2005 [Sonderheft], p. 101 ss, p. 107). L'usage 

à des fins privées ou à l'intérieur de l'entreprise ne suffit pas à maintenir le 

droit. Il en va de même lorsque la marque est utilisée dans le commerce 

exclusivement entre deux ou plusieurs sociétés étroitement liées sur le 

plan économique. L'usage est toutefois retenu lorsque les produits 

concernés sont mis en concurrence avec ceux d'un tiers (arrêts du TF 

4A_515/2017 du 4 juillet 2018 consid. 2.3.1 et 4A_257/2014 du 

29 septembre 2014 consid. 3.4 ; arrêt du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 

2016 consid. 5.3 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et B-763/2007 du 

5 novembre 2007 consid. 7 "K.Swiss [fig.]/K Swiss [fig.]" ; MEIER, thèse, 

p. 31 ; VOLKEN, art. 11 LPM no 61 s. ; MARBACH, op. cit., no 1324 s. ; WANG, 

art. 11 LPM no 46).  

B-6813/2019 

Page 8 

3.2.7.2 Pour déterminer objectivement le sérieux de l'usage, il faut se 

fonder sur l'ensemble des circonstances du cas particulier, soit les produits 

ou les services concernés, le type d'entreprise en cause, le chiffre d'affaires 

usuel, ainsi que l'étendue géographique, la nature et la durée de l'usage 

(arrêt du TF 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4 ; arrêt du TAF 

B-6528/2017 du 2 décembre 2019 consid. 4.1 "Fundació Gala-Salvador 

Dalí [fig.]/Salvador Dali [fig.]", B-5530/2013 du 6 août 2014 consid. 2.3 

"MILLESIMA/MILLEZIMUS" et B-3294/2013 du 1er avril 2014 consid. 3.4 

"Koala [fig.]/Koala's March [fig.]" ; MEIER, thèse, p. 50-52 ; MEIER, CR, 

art. 11 LPM nos 14 et 15). Les différents éléments objectifs doivent 

s'apprécier de manière globale. Il est ainsi admis que la courte durée de 

l'usage peut être compensée par un chiffre d'affaires particulièrement 

élevé. Alors qu'un usage occasionnel suffit lorsqu'il s'agit de produits rares 

et précieux, un usage régulier doit être exigé pour les produits de 

consommation courante (GILLIÉRON, sic! 2005 [Sonderheft], p. 101 ss, 

p. 107 [et les références citées] ; MEIER, thèse, p. 50 ; également : arrêt du 

TF 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4 ; arrêts du TAF 

B-6528/2017 du 2 décembre 2019 consid. 4.1 "Fundació Gala-Salvador 

Dalí [fig.]/Salvador Dali [fig.]", B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 5.3 

"sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et B-5342/2007 du 29 février 2008 

consid. 7.11 "WHALE/wally [fig.]").  

3.2.7.3 Une prospection à une échelle relativement petite est suffisante, à 

condition qu'elle exprime une offre permanente et non simplement 

temporaire et, en outre, l'intention de répondre à toute demande 

déclenchée par celle-ci (arrêt du TAF B-5543/2012 du 12 juin 2013 

consid. 7.9 "six (fig.)/SIXX" et B-246/2008 du 26 septembre 2008, consid. 2 

"Red Bull/Dancing Bull" ; décisions de l'ancienne CREPI du 4 mars 2003 

in : sic! 2004 p. 39 consid. 5 "Bosca/Luigi Bosca" et du 26 octobre 2001 in : 

sic! 2002 p. 53 consid. 3 "Express/Express clothing". Une prospection 

minimale nécessite des mesures telles qu'un point de vente permanent, un 

catalogue publié périodiquement ou la coopération avec un partenaire de 

distribution (arrêt du TAF B-6528/2017 du 2 décembre 2019 consid. 4.1 

"Fundació Gala-Salvador Dalí [fig.]/Salvador Dali [fig.]"). Les actes 

purement préparatoires tels que les analyses de marché, les études de 

marché, le développement de concepts publicitaires, la production 

d'emballages et autres ne sont pas considérés comme une utilisation dans 

le cadre de transactions commerciales (VOLKEN, art. 11 LPM no 63 ; MEIER, 

CR, art. 11 LPM no 8 ; MARBACH, op. cit., no 1327). Les conditions dans 

lesquelles les ventes tests, l'envoi d'échantillons de marchandises et 

d'autres mesures similaires dans la période précédant le lancement sur le 

marché ont pour effet de préserver les droits sont contestées. Une partie 

B-6813/2019 

Page 9 

de la doctrine refuse l'usage dans ces cas (WILLI, art. 11 LPM no 29). 

D'autres auteurs veulent seulement permettre que de tels procédés soient 

suffisants pour le maintien des droits s'ils sont suivis d'une vente ordinaire 

(DAVID, art. 11 LPM no 4 ; BÜRGI LOCATELLI, p. 37). Pour d'autres, les 

ventes-tests et les mesures similaires de lancement sur le marché, pour 

autant qu'elles satisfassent à l'exigence de sérieux, doivent en principe être 

considérées comme un usage de la marque qui préserve les droits 

(MARKUS WANG, in : Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 11 

LPM no 50 ; VOLKEN, art. 11 LPM no 64 ; MARBACH, op. cit., no 1328 ; MEIER, 

thèse, p. 53 s.). 

3.2.8 En principe, seul l'usage en Suisse peut valider le droit à la marque. 

Il faut que l'utilisation soit liée de manière directe avec des produits 

effectivement livrés ou achetés en Suisse, ou avec des services 

effectivement fournis ou utilisés en Suisse, ou que la publicité ait été 

conçue spécialement pour la Suisse et qu'elle y ait été diffusée plus ou 

moins régulièrement de manière ciblée (arrêts du TAF B-6637/2014 du 

10 octobre 2016 consid. 5.4 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL", 

B-6856/2014 du 24 mars 2016 consid. 3.4 "sportsdirect.com [fig.]/

sportdirect.com [fig.]" et B-7439/2006 du 6 juillet 2007 consid. 4.2.1 

"KINDER/kinder Party [fig.]" ; MEIER, CR, art. 11 LPM no 54 ; MARKUS 

WANG, in : Noth/Bühler/Thouvenin [édit.], Markenschutzgesetz [MSchG], 

2009 [ci-après : SHK], art. 11 no 51). 

Il existe deux exceptions au principe de territorialité : l'utilisation pour 

l'exportation (p. ex. arrêt du TF 4A_515/2017 du 4 juillet 2018) et l'art. 5 de 

la convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la 

protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques 

(RS 0.232.149.136 ; ci-après : la convention CH/D), qui assimile l'utilisation 

en Allemagne à l'utilisation en Suisse. Seuls les ressortissants allemands 

et suisses et les ressortissants de pays tiers résidant ou établis en 

Allemagne ou en Suisse peuvent se prévaloir des droits découlant du 

présent traité interétatique, en vertu duquel il suffit que les personnes 

morales aient un établissement industriel ou commercial réel et non 

seulement apparent dans l'un des Etats contractants. En revanche, les 

ressortissants de pays tiers qui n'ont pas de résidence ou de succursale 

en Suisse ou en Allemagne ne peuvent tirer aucun droit de la Convention 

pour eux-mêmes (ATF 124 III 277 consid. 2c "Nike" ; arrêts du TAF 

B-6505/2017 du 21 octobre 2019 consid. 5.1 "Puma [fig.]/MG PUMA" et 

B-5543/2012 consid. 5 "six [fig.]/SIXX et six [fig.]/sixx [fig.]"). 

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Page 10 

La marque doit en outre être enregistrée dans les deux pays (arrêt du TAF 

B-917/2009 du 25 juin 2009 consid. 6 "[fig.]/Targin [fig.]"). 

Enfin, la notion d'usage est celle du droit suisse, que la marque ait été 

utilisée en Suisse ou en Allemagne. Le fait qu'un tribunal allemand ait 

admis qu'il y avait usage selon le droit allemand n'est p. ex. pas 

déterminant (ATF 100 II 230 consid. 1c ; arrêt du TF 4A_253/2008 du 

14 octobre 2008 consid. 2.1). 

3.2.9  

3.2.9.1 Dans l'ATF 146 III 225, le Tribunal fédéral a eu l'occasion pour la 

première fois de s'exprimer sur les conditions dans lesquelles l'utilisation 

d'un signe sur internet sur les réseaux sociaux implique un usage du signe 

distinctif suisse. 

3.2.9.2 A cette occasion, le Tribunal fédéral précise que la simple 

accessibilité d'un site web ne suffit pas à établir un usage juridiquement 

pertinent d'une marque dans un pays donné. Il faut plutôt une relation 

qualifiée de l'usage du signe avec un territoire spécifique pour attribuer un 

usage virtuel à un pays de protection et être couvert par l'étendue d'un droit 

de propriété territorialement limité (arrêt précité consid. 3.3.1). Ce lien doit 

être affirmé si, compte tenu de toutes les circonstances et en mettant en 

balance les intérêts de l'utilisateur du signe et ceux du titulaire du droit de 

protection, on peut supposer que l'utilisation du signe a des effets 

économiques dans l'Etat concerné. Compte tenu des possibilités 

techniques de limiter territorialement l'accessibilité d'un site web, une 

norme généreuse doit être appliquée dans cette évaluation. Dans ce 

contexte, le Tribunal fédéral a évalué s'il existait un lien géographique avec 

la Suisse se traduisant par une incidence commerciale (wirtschaftliche 

Auswirkung ; commercial effect) sur le territoire national. Des 

circonstances supplémentaires seraient en effet nécessaires pour qu'un 

lien avec le territoire suisse puisse être supposé. Dans le cadre de 

l'appréciation globale, les critères définis en 2001 par l'OMPI dans sa 

Recommandation commune concernant la protection des marques sur 

Internet (ci-après : la Recommandation) devraient également être pris en 

compte (arrêt précité consid. 3.3.2 ; voir aussi : GROZ/LEINS-ZURMÜHLE, 

Der räumliche Bezug zur Schweiz bei Kennzeichengebrauch im Internet, 

sic! 2021 p. 16 ss ; MARCO HANDLE, Commentaire de l'ATF 146 III 225, PJA 

2021 p. 109 ss ). 

B-6813/2019 

Page 11 

3.2.9.3 L'art. 3 de la Recommandation commune concernant la protection 

des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, 

sur l'internet de 2001 se lit ainsi :  

Article 3 

Facteurs à prendre en considération pour apprécier les incidences 

commerciales dans un Etat membre 

1) [Facteurs] Pour déterminer si l'utilisation d'un signe sur l'Internet a des 

incidences commerciales dans un Etat membre, l'autorité compétente prend 

en considération tous les éléments pertinents. Elle peut prendre en 

considération notamment, mais pas exclusivement,  

a) les éléments indiquant que l'utilisateur du signe mène – ou a entrepris des 

préparatifs sérieux en vue de mener – dans cet Etat membre des activités 

commerciales portant sur des produits ou des services qui sont identiques ou 

semblables à ceux pour lesquels le signe est utilisé sur l'Internet ;  

b) le niveau et la nature de l'activité commerciale de l'utilisateur par rapport à 

cet Etat, notamment la question de savoir i) si l'utilisateur assure effectivement 

un service à des consommateurs se trouvant dans cet Etat ou entretient des 

relations de caractère commercial avec des personnes se trouvant dans cet 

Etat ; ii) si l'utilisateur a indiqué, dans une déclaration associée à l'utilisation 

du signe sur l'Internet, qu'il n'a pas l'intention de fournir les produits ou les 

services en question à des consommateurs se trouvant dans cet Etat, et s'il 

s'est conformé à sa déclaration d'intention ; iii) si l'utilisateur propose des 

activités après-vente dans cet Etat, telles que garantie ou service ; iv) si 

l'utilisateur poursuit dans cet Etat d'autres activités commerciales qui sont liées 

à l'utilisation du signe sur l'Internet mais qui n'ont pas lieu sur l'Internet ;  

c) le rapport entre une offre de produits ou de services sur l'Internet et cet Etat 

membre, notamment la question de savoir i) si la fourniture des produits ou 

services proposés est licite dans cet Etat ; ii) si les prix sont indiqués dans la 

monnaie officielle de cet Etat ;  

d) le rapport entre les modalités d'utilisation du signe sur l'Internet et cet Etat 

membre, notamment la question de savoir i) si l'utilisation du signe est liée à 

des moyens de communication interactive qui sont accessibles aux 

internautes dans cet Etat ; ii) si le signe est utilisé avec l'indication d'une 

adresse, d'un numéro de téléphone ou d'un autre moyen permettant d'entrer 

en relation avec l'utilisateur dans cet Etat ; iii) si l'utilisation du signe est liée à 

un nom de domaine enregistré dans un domaine de premier niveau qui est le 

code de pays de cet Etat selon la norme ISO 3166 ; iv) si le texte associé au 

signe est rédigé dans une langue d'usage courant dans cet Etat ; v) si 

l'utilisation du signe est liée à un espace Internet qui a effectivement été 

consulté par des internautes se trouvant dans cet Etat ;  

e) le rapport entre l'utilisation du signe sur l'Internet et un droit sur ce signe 

dans l'Etat membre considéré, notamment la question de savoir i) si l'utilisation 

B-6813/2019 

Page 12 

repose sur ce droit ; ii) si, lorsque le droit appartient à autrui, l'utilisation 

bénéficierait indûment du caractère distinctif ou de la notoriété du signe auquel 

est attaché ce droit, ou à y porter atteinte de façon injustifiable.  

2) [Pertinence des facteurs] Les facteurs énumérés ci-dessus, qui sont des 

indications visant à aider l'autorité compétente à déterminer si l'utilisation d'un 

signe a eu des incidences commerciales dans un Etat membre, ne sont pas 

des conditions prédéfinies permettant de parvenir à une conclusion. La 

conclusion dépendra des circonstances de l'espèce. Dans certains cas, tous 

ces facteurs pourront être pertinents, dans d'autres, certains d'entre eux 

pourront l'être. Dans d'autres encore, aucun des facteurs mentionnés ne sera 

pertinent et la décision pourra être fondée sur d'autres facteurs qui ne sont pas 

énumérés à l'alinéa 1) ci-dessus. Ces autres facteurs pourront être pertinents 

en soi ou en association avec un ou plusieurs des facteurs énumérés à l'alinéa 

1) ci-dessus. 

3.2.9.4 Selon les notes explicatives qui suivent la Recommandation, 

l'utilisation d'un signe sur l'Internet peut avoir des incidences commerciales 

dans un Etat membre sans qu'il y ait offre de produits ou de services sur 

l'Internet. 

4.  

4.1 Les positions des parties peuvent se résumer ainsi. 

4.1.1 L'autorité inférieure retient que l'examen des preuves remises par la 

recourante ne permettrait pas de constater l'usage de la marque en Suisse. 

Tel serait le cas des extraits de sites internet dès lors que rien ne 

permettrait de déterminer qu'ils ont été consultés par des consommateurs 

suisses et que des achats auraient été effectués en Suisse. Il en irait de 

même des maquettes publicitaires et les plaquettes "APTIS", eu égard à 

l'ampleur et à la durée de leur utilisation. L'autorité inférieure relève encore 

qu'aucun "tweet" ne diffuse de photographie d'un but "APTIS" en Suisse. 

Seuls des représentations de bus circulant en Allemagne seraient ainsi 

diffusées (décision attaquée no B.14).  

Pour ce qui est de l'usage en Allemagne, l'autorité inférieure rappelle que 

la Convention applicable (consid. 3.2.8) exige que la marque soit 

enregistrée aussi bien en Suisse qu'en Allemagne. Elle rappelle que la 

recourante n'est pas titulaire d'une marque allemande, mais d'une marque 

européenne. Elle laisse ouverte la question de savoir si la possession d'une 

marque européenne doit être assimilée à la titularité d'une marque 

allemande (no B.15).  

B-6813/2019 

Page 13 

En effet, l'autorité inférieure rappelle d'abord qu'un minimum d'activités 

commerciales est exigé de la part du titulaire qui prétend rendre 

vraisemblable son usage sérieux. Elle poursuit en relevant que la 

recourante ne fournit aucune information sur son chiffre d'affaires en 

Allemagne ou la quantité de produits (de bus) qui ont été commercialisés 

dans ce pays. L'autorité inférieure évoque la présentation d'un bus dans le 

cadre d'une foire (Innostrans 2018, à Berlin). S'appuyant sur la doctrine, 

elle estime qu'il ne s'agit pas d'une "vente test", mais simplement d'un test. 

Cela serait insuffisant pour attester d'une activité commerciale. N'ayant pas 

rendu vraisemblable l'intention de satisfaire la demande de marché, l'usage 

sérieux de la marque, notamment en Allemagne, n'aurait pas été rendu 

vraisemblable non plus (no B.17).  

A l'occasion de sa réplique (no 7 s.), l'autorité inférieure estime que la 

présence dans une foire dans le domaine des transports publics et des 

essais dans deux grandes villes allemandes (à savoir Berlin et Hambourg) 

ne sont pas suffisants. Il faudrait des preuves de soumissions à des appels 

d'offres ou la conclusion de (pré-)contrats. 

4.1.2 La recourante estime, sur le fondement de la doctrine, que l'usage 

d'une marque sur un stand d'exposition, les ventes tests et les autres 

mesures pour lancement de produits doivent être retenus dans 

l'appréciation de l'usage (recours p. 3). 

La recourante rappelle qu'elle est active dans un secteur économique 

particulier, celui des systèmes de transport. Elle reproche à l'autorité 

inférieure de ne pas avoir tenu compte de cette particularité dans 

l'appréciation du caractère sérieux de l'usage (p. 4).  

La recourante rappelle les pièces, notamment les extraits de sites internet 

et les "tweets", qu'elle a déposées en procédure. Selon elle, il ressortirait 

de ces pièces que la marques opposante "APTIS" a été apposée sur un 

autobus, présenté sur de nombreux sites internet et fait l'objet de nombreux 

message sur Twitter. Cet autobus aurait circulé en Allemagne en 2018 et 

présenté dans ce pays à l'occasion de salons (p. 6 s.) 

4.1.3 L'intimée se range pour l'essentiel aux arguments de l'autorité 

inférieure. 

B-6813/2019 

Page 14 

4.2 Appelé à se prononcer, le Tribunal retient ce qui suit.  

4.2.1 En l'espèce, la date de l'inscription de la marque opposante est le 

12 octobre 2000. Le délai de carence de cinq ans prévu à l'art. 12 al. 1 

LPM a pris fin depuis longtemps, comme le constate l'autorité inférieure 

(décision attaquée no B.4). 

C'est dans la première réponse qu'elle a déposée le 25 avril 2019 devant 

l'autorité inférieure, c'est-à-dire à temps (art. 22 al. 3 OPM), que la 

recourante a fait valoir le défaut d'usage de la marque opposante. 

Il appartient dès lors à l'intimée de rendre vraisemblable l'usage de la 

marque opposante ou l'existence de justes motifs pour son non-usage 

entre le 26 avril 2014 et le 25 avril 2019 (arrêts du TAF B-6637/2014 du 

10 octobre 2016 consid. 2.2.1 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL" et 

B-6986/2014 du 2 juin 2016 consid. 3.1 et 4.2 "ELUAGE/YALUAGE und 

Yaluage [fig.]").  

4.2.2 En l'espèce, la recourante est une société, qui a son siège en France, 

mais qui a des filiales en Allemagne et en Suisse. C'est pourquoi, selon 

l'article 5 de la convention CH/D, l'utilisation des marques en Allemagne 

doit être assimilée à celle de la Suisse (consid. 3.2.8). Elle n'est cependant 

pas titulaire d'une marque en Allemagne. Elle est néanmoins titulaire d'une 

marque européenne no 001759075 "APTIS" (ci-après : la marque 

européenne), déposée le 18 juillet 2000 et enregistrée le 8 août 2001 , 

publiée la première fois dans le Bulletin des marques de l'Union 

européenne no 2001/012 du 29 janvier 2001, et revendiquant notamment 

des produits en classes 9, 12 et 39. 

L'autorité inférieure a laissé ouverte la question de savoir si la marque 

européenne dont la recourante est la titulaire suffisait pour se prévaloir 

pleinement de la Convention (décision attaquée no 15). Le Tribunal 

arrivant, comme l'autorité inférieure, à la conclusion que l'on ne saurait 

parler en l'espèce d'un usage sérieux de la marque en Allemagne 

(consid. 3.2.8), il peut également laisser cette question ouverte.  

4.2.3 La recourante ne prétend aucunement faire un usage sérieux, au 

sens corporel, de la marque opposante "APTIS" sur le territoire suisse 

(recours no 6). Il faut donc examiner si l'usage, au sens corporel, sur le 

territoire allemand, peut être qualifié de sérieux selon le droit suisse 

(consid. 4.3) et si en l'espèce l'usage virtuel de cette marque (internet et 

réseaux sociaux) peut être vu comme un usage sérieux, valant pour la 

Suisse, mais aussi pour l'Allemagne (consid. 4.4).  

B-6813/2019 

Page 15 

A titre liminaire, le Tribunal relève que les systèmes de transports (bus) ne 

sont pas des produits de consommation courante, qui s'adresseraient au 

grand public. Il s'agit de produits onéreux, sans qu'on puisse dire qu'ils 

relèvent de l'industrie du luxe. Leur rythme de consommation est de 

plusieurs années. Le public cible de ces produits sont généralement des 

décideurs publics, dirigeants administratifs ou responsables politiques. Les 

systèmes de transport sont généralement acquis par des collectivités 

publiques, selon le droit des marchés publics. Le Tribunal devra donc 

apprécier les différents critères posés par la jurisprudence (consid. 3), en 

tenant compte du marché particulier sur lequel est présente la marque 

opposante "APTIS" (consid. 3.2.7.2).  

4.3 Utilisation corporelle en Allemagne 

4.3.1 Dans des documents 

La recourante produit des documents publicitaires et des brochures 

concernant la recourante ou les bus "APTIS" (pce 8 du dossier de l'autorité 

inférieure). 

D'une manière générale, sans que cela ne fasse l'objet d'une contestation, 

la marque opposante, qui est une marque verbale, est utilisée à titre de 

marque comme telle dans les pièces versées au dossier et conformément 

à son enregistrement. 

En revanche, rien ne permet de conclure que ces documents ont été 

utilisés ou autrement diffusés en Allemagne (ou en Suisse d'ailleurs). Bien 

qu'ils soient intitulés "Alstom in Germany" (ou "Alstom in Switzerland" 

[annexes 2 et 3 à la pce précitée]), aucune indication n'existe quant au 

nombre de ces documents effectivement distribués, de sorte qu'un usage 

sérieux ne saurait aucunement être retenu. Il en est de même des 

brochures de présentation (annexes 9 et 10 à la pce précitée). 

L'attestation du Secrétaire du Conseil d'administration de la recourante 

(annexe 1 à la pce précitée) est une simple déclaration de partie, qui n'est 

pas assimilable à une attestation d'un revendeur. Elle ne dit rien de l'usage 

de la marque en Allemagne.  

Quoi qu'il en soit, ces pièces viennent seulement établir l'existence de bus 

portant la marque "APTIS" ou la présence de la recourante, comme 

entreprise multinationale, sur le territoire allemand et suisse. Autre est la 

question de savoir si la marque "APTIS" fait l'objet d'un usage sérieux. 

B-6813/2019 

Page 16 

4.3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la marque opposante "APTIS" 

a été apposée sur des produits, à savoir des bus, c'est-à-dire des véhicules 

de transport en classes 12 et 39. Il est de même admis que la marque est 

ici utilisée à titre de marque conformément à son enregistrement.  

4.3.3 Sur le terrain 

4.3.3.1 Il est convenu qu'aucun système de transport portant la marque 

"APTIS" n'a été vendu en Allemagne. Les efforts de commercialisation de 

ces bus se sont donc limités à des opérations (infructueuses) de 

prospection. C'est donc sous cet angle uniquement que doit s'évaluer ici le 

caractère sérieux de l'usage de la marque opposante. 

La doctrine exige une certaine permanence et une certaine intensité pour 

retenir un usage sérieux à l'occasion de la prospection (consid. 3.2.7.3). 

Elle doit être ici suivie. Dès lors que l'on admet qu'une activité commerciale 

– même non rentable – est exigée pour admettre l'usage sérieux, il faut 

une certaine permanence dans l'effort de prospection.  

4.3.3.2 Il ressort des pièces figurant au dossier les éléments suivants (les 

preuves citées sont extraites de la pce 8 du dossier de l'autorité inférieure) :  

– les systèmes de transport portant la marque "APTIS" ont circulé dans 

la ville de Hambourg durant deux semaines en février 2018, auprès des 

Hamburger Hochbahn AG (p. ex. message Twitter du 9 février 2018) ;  

– les systèmes de transport portant la marque "APTIS" ont circulé dans 

la ville de Berlin durant un temps indéterminé en février 2018, auprès 

des Berliner Verkehrsbetriebe (BVB) (p. ex. message Twitter du 

20 février 2018) ;  

– les systèmes de transport portant la marques "APTIS" ont été 

présentés à l'occasion du salon Elekbu (Elektrobuskonferenz), les 5 et 

6 mars 2018, de Berlin (p. ex. communiqué de presse du 8 juillet 2018) ;  

– les systèmes de transport, portant la marques "APTIS", ont été 

présentés à l'occasion de la foire InnoTrans 2018 (un grand salon du 

monde dans le domaine du transport ferroviaire), du 18 au 

21 septembre 2018, de Berlin (p. ex. capture site internet alstom.com).  

4.3.3.3 Le Tribunal constate que, durant quelques jours seulement en 

février et septembre 2018 (moins d'un mois en totalité), la marque 

B-6813/2019 

Page 17 

opposante "APTIS" a été présente physiquement, apposée sur des bus, 

dans les villes allemandes de Berlin et de Hambourg.  

Il s'ensuit qu'en l'espèce les efforts de la recourante ont été très limités 

dans le temps, aux mois de mars et septembre 2018 et dans l'espace de 

deux villes allemandes.  

4.3.3.4  Par ailleurs, force est de constater que la recourante a limité ses 

efforts de commercialisation. Il n'y a pas de traces d'autres tentatives 

depuis 2018. Rien ne parle en faveur d'autres opérations de marketing, 

destinées à faire connaître son produit. Les actions de la recourante sur le 

sol allemand s'apparentent à une simple information sur l'existence de 

systèmes de transport nommés "APTIS". Cela étant, le droit suisse exige 

un effort de commercialisation, une volonté de répondre à un besoin du 

marché (consid. 3.2.7.1). Or, la simple activité informative est insuffisante 

pour remplir ce critère. La recourante n'a p. ex. produit aucune soumission 

à des appels d'offres auprès de collectivités publiques allemandes. 

L'autorité inférieure doit être suivie lorsqu'elle souligne l'absence d'un tel 

comportement. En effet, une telle pièce irait plus concrètement dans le 

sens d'une volonté de satisfaire un besoin de marché. 

Le Tribunal retient donc que l'on est en présence d'actions de prospection 

extrêmement faibles, même compte tenu des spécificités d'un marché où 

on pourrait ne pas être exigeant s'agissant du chiffre d'affaires. 

4.3.3.5 On pourrait à ce stade se demander si un échec commercial devrait 

nécessairement conduire à la perte du droit à la marque. En effet, le succès 

d'une marque sur le marché est autant le fait des consommateurs que du 

titulaire de la marque. Il en est de même d'un éventuel échec. Or, les 

raisons qui peuvent expliquer ce succès ou cet échec (p. ex. les qualités 

intrinsèques du produit) n'ont pas de lien évident avec le droit des marques. 

En matière d'usage sérieux, ces critères n'entrent en principe pas en ligne 

de compte.  

Cette question peut cependant être laissée ouverte en l'espèce dès lors 

qu'on exige aussi une certaine intensité lorsque l'usage se limite à de la 

prospection du marché. Autrement dit, on ne peut parler d'échec 

commercial qu'après plusieurs tentatives infructueuses. Devant de faibles 

efforts de commercialisation, comme en l'espèce, il n'y a même pas à 

proprement parler de prospection du marché. Il serait délicat d'admettre 

une prospection sérieuse en l'espèce, alors même que l'activité de la 

recourante a été si faible. Si l'on admettait en l'espèce l'usage sérieux, cela 

B-6813/2019 

Page 18 

reviendrait à confondre existence du produit et usage sérieux de la marque, 

au moins en ce qui concerne les systèmes de transport. Bien que la 

recourante soit active sur un marché particulier, on ne saurait, tout comme 

dans le cas des produits de luxe, dont les ventes sont aussi épisodiques, 

renoncer à une certaine intensité dans la commercialisation, 

respectivement dans la prospection du marché. Plus intéressant serait le 

cas d'une marque n'ayant généré aucune vente, en dépit d'efforts 

commerciaux durables et répétés.  

4.3.4 Utilisation virtuelle sur internet et les réseaux sociaux 

4.3.4.1 L'appréciation de l'usage sérieux doit encore être faite sous l'angle 

l'utilisation de la marque sur internet et les réseaux sociaux, sur Twitter en 

l'espèce. La marque opposante ne fait pas l'objet d'un usage corporel en 

Suisse. La recourante ne saurait rien obtenir des hypothèses qu'elle 

formule (recours no 6) : peu importe en effet que des bus "APTIS" puissent 

être commandés par des autorités suisses, ou que des responsables 

suisses puissent se rendre dans les foires allemandes. Le fait est que rien 

ne vient rendre vraisemblable la réalisation de ces deux hypothèses.  

Seule demeure donc la question de l'usage de la marque via internet et les 

réseaux sociaux (usage virtuel). Pour trancher la question, le Tribunal peut 

examiner la question de l'usage en Suisse à la lumière de l'ATF 146 III 225 

(consid. 3.2.9). Par conséquent, la question n'est pas seulement de savoir 

si le site a été consulté en Suisse ou par des consommateurs suisses.  

Beaucoup des traces de la marque opposante sur internet et sur les 

réseaux sociaux n'émanent pas de la recourante, titulaire de cette marque, 

mais de tiers. Rien au dossier ne permet de conclure que la recourante a 

autorisé ces usages et elle ne le prétend pas non plus (consid. 3.2.4). Quoi 

qu'il en soit, la recourante se prévaut de seulement 24 publications 

virtuelles, dont 9 sites internet (durant la période de référence).  

4.3.4.2 Compte tenu de ce qui suit, on peut laisser ouverte la question de 

savoir si l'usage virtuel en Allemagne devrait être reconnu en Suisse par le 

truchement de la Convention CH/D (consid. 3.2.8). En effet, l'on ne saurait 

aucunement parler d'un usage virtuel suffisant en Allemagne de la marque 

APTIS. 

4.3.4.3 En l'espèce, l'examen des facteurs de l'art. 3 de la 

Recommandation permet de faire les constats suivants :  

B-6813/2019 

Page 19 

– Circonstances indiquant une activité commerciale déjà existante ou au 

moins des actes préparatoires correspondants de l'utilisateur du signe 

dans le pays concerné (article 3(1)(a)) : La recourante a certes des 

activités commerciales en Suisse et en Allemagne, mais pas en lien 

avec la marque opposante "APTIS" ; le Tribunal a déjà retenu qu'il y a 

eu des efforts (faibles) de prospection (et donc des actes préparatoires) 

en Allemagne (consid. 4.3.3).  

– Etendue et nature de l'activité commerciale de l'utilisateur du signe 

dans le pays concerné, en tenant compte, entre autres, du fait que, 

notamment, l'utilisateur de la marque fournit effectivement des clients 

dans le pays concerné ou si d'autres relations commerciales existent 

(article 3(1)(b)) : Le Tribunal a déjà établi que les efforts de 

commercialisation en Allemagne sont insuffisants pour parler d'un 

usage sérieux (consid. 4.3.3), même compte tenu de la nature du 

produit en question (consid. 4.2.3 in fine). Le critère de l'étendue n'est 

ainsi pas rempli.  

– Lien entre une offre de produits sur Internet et l'Etat concerné 

(article 3(1)(c)) : Les produits marqués "APTIS" sont licites en Suisse, 

sous réserve des normes techniques en matière de transport. En 

revanche, aucun prix n'est libellé en francs suisses dans les pièces au 

dossier, encore que ce critère n'est pas nécessairement relevant en 

l'espèce, compte tenu des spécificités du marché considéré.  

– Lien entre la nature de l'utilisation du signe et l'Etat en question (langue, 

adresse, nom de domaine du pays, nombre de visites par les 

consommateurs au pays ; article 3(1)(d)) : Les pièces sont libellées en 

langue allemande, qui est une langue nationale suisse et allemande. 

Comme l'a relevé l'autorité inférieure, il n'existe au dossier aucun 

élément statistique permettant d'évaluer la consultation des sites et 

messages évoqués, que ce soit en Suisse ou en Allemagne. La 

recourante échoue donc à rendre vraisemblable ce lien.  

– Lien entre l'utilisation du signe sur internet et un droit sur ce signe dans 

l'Etat membre considéré (article 3(1)(e)) : La marque opposante est 

enregistrée en Suisse (consid. A.b). 

Au regard de l'article 3(2) de la Recommandation, qui prévoit une 

pondération au cas d'espèce, il est permis de conclure que les relations 

entre le produit et la Suisse ou l'Allemagne sont ténues.  

B-6813/2019 

Page 20 

4.3.4.4 Finalement, les différents critères d'appréciation de la 

Recommandation se regroupent par beaucoup avec les tentatives de la 

recourante pour prospecter le marché allemand (consid. 4.3.3). Or, il a déjà 

été retenu que ces éléments sont insuffisants pour parler d'une incidence 

commerciale (wirtschaftliche Auswirkung ; commercial effect ; 

consid. 3.2.9.2). Par conséquent, si l'on devait retenir un usage sérieux sur 

internet et les réseaux sociaux, signifierait qu'il suffit à un titulaire qui ne 

déploie pas une activité suffisante pour prétendre à un usage corporel 

suffisant de générer un site internet et quelques messages sur les réseaux 

sociaux pour obtenir la reconnaissance d'un usage sérieux. Tel n'est pas 

l'esprit de l'ATF 146 III 225 (consid. 3.2.9) et cela reviendrait à admettre 

trop facilement un usage en Suisse à des titulaires de marques n'ayant pas 

une réelle activité sur le territoire helvétique. La protection des marques 

suisses ne pourrait pas se satisfaire d'une telle solution.  

4.4 Au final, force est de constater que l'on ne saurait pas retenir un usage 

sérieux de la marque opposante durant la période de référence.  

5.  

Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée, dès lors qu'elle 

rejetait l'opposition en l'espèce, doit être confirmée et que le recours doit 

être rejeté. 

6.  

Il reste à traiter la question des frais de procédure et des dépens devant le 

Tribunal. 

6.1  

6.1.1 Les frais de procédure – comprenant l'émolument judiciaire (art. 63 

al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] ; ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du 

TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 10.1 "[fig.]/ENAGHR [fig.]") 

et les débours – sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 

al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF). 

6.1.2 En l'espèce, les frais de procédure, qu'il convient d'arrêter à 

4'500 francs doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. 

Ce montant sera compensé avec l'avance sur les frais de procédure 

présumés d'un même montant versée durant l'instruction. 

B-6813/2019 

Page 21 

6.2  

6.2.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 

PA ; art. 7 al. 1 et 2, art. 8, art. 9 al. 1 let. a, art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 

et 2 FITAF ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 11.1 

"[fig.]/ENAGHR [fig.]"). 

6.2.2 En l'espèce, l'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens. 

Elle n'a pas déposé de note de frais et d'honoraires. Aussi, le Tribunal lui 

alloue, compte tenu du travail fourni par son représentant, une indemnité 

de 3'500 francs à titre de dépens, à la charge de l'intimée, pour la 

procédure de recours. 

Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 

PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 

al. 3 FITAF). 

7.  

Enfin, le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'étant pas recevable 

contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une 

marque (art. 73 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), le présent arrêt est définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.  

2.  

Les frais de procédure de 4'500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés avec l'avance sur les frais de procédure 

présumés d'un même montant versée durant l'instruction.  

3.  

Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de 3'500 francs 

sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante. 

  

B-6813/2019 

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'intimée (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 1er juin 2021