# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b35e804-01f0-548d-85e2-f15d22218d28
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES85
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_ES85-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XP22.018459-221104

ES85 

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Ordonnance du
8 septembre 2022

________________________________

Composition
:               Mme             
Cherpillod,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Laurenczy

 

 

*****

 

 

Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC

 

 

             
Statuant sur la requête présentée par J.________,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août 2022 par
la Présidente du Tribunal des baux dans la cause qui la divise d’avec N.________,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.

1.1             
Le 3 octobre 1995, [...] et N.________ (ci-après : l’intimé) ont conclu un contrat
de bail à loyer portant sur un appartement de 3,5 pièces au premier étage de l’immeuble
sis chemin B.________ à Q.________. Le loyer net était de 1'429 fr., auquel s’ajoutaient
255 fr. d’acompte de chauffage et 120 fr. pour des frais divers. La garantie de loyer était
de « 428.700,00 » francs.

 

             
J.________ (ci-après : la requérante) est devenue propriétaire de l’immeuble
en 1996.

 

1.2             
Selon un courrier du 27 mars 2013, la gérance de la requérante a invité l’intimé
à prendre ses dispositions afin de respecter les Règles et Usages locative du Canton de Vaud
en raison de l’état de saleté de l’appartement, qui avait été visité
le 20 mars 2013. La gérance a indiqué qu’elle ne pouvait tolérer plus longtemps
la situation. Elle a joint à son envoi des photographies de l’appartement.

 

             
La requérante n’a fait état d’aucune plainte pendant les cinq années suivantes.

 

1.3             
Le 20 mars 2018, la gérance de la requérante a envoyé un nouveau courrier à l’intimé
à la suite de son passage dans l’appartement sis chemin B.________ à Q.________ ainsi
qu’aux plaintes reçues pour nuisances olfactives. La gérance avait été consternée
de constater l’état de saleté avancé et d’insalubrité dans lequel se
trouvait le balcon. Un délai au 29 mars 2018 a été imparti à l’intimé
pour procéder au nettoyage qui s’imposait et à la désinfection des lieux. L’intimé
a en outre été averti que s’il persistait à ne pas entretenir la chose louée,
la gérance serait contrainte de prendre d’autres dispositions pouvant aller jusqu’à
la résiliation du contrat. Un collaborateur devait par ailleurs se rendre sur place le 5 avril 2018
pour constater la bonne exécution de mesures demandées. Une série de photographies figurait
en annexe à l’envoi.

 

             
Selon un rapport d’inspection locale du 9 avril 2018, l’expert mandaté n’a pas
considéré l’appartement comme insalubre. Il était néanmoins encombré par
divers objets de collection ou d’autres objets. Le balcon était également fortement encombré
par divers objets ou constructions de bois.

 

             
La requérante n’a produit aucun document faisant état de plaintes durant les trois années
qui ont suivi.

 

1.4             
Par courrier du 24 septembre 2021, la gérance de la requérante a fait état d’une
nouvelle visite de l’appartement qui avait eu lieu le 21 septembre 2021 et lors de laquelle celle-ci
avait estimé que l’intimé n’entretenait pas du tout l’habitation. Selon elle,
un tel comportement était nuisible non seulement pour l’intimé lui-même, mais également
pour les autres locataires de l’immeuble, compte tenu de l’insalubrité de l’appartement
et du balcon. La gérance a aussi invoqué que les manquements étaient répétitifs
et duraient depuis de nombreuses années. Elle estimait ne pas pouvoir tolérer plus longtemps
une telle situation, raison pour laquelle elle a invité l’intimé à procéder
à un nettoyage complet de l’appartement d’ici au 15 octobre 2021. Une visite de contrôle
aurait lieu à cette date. La gérance s’est par ailleurs d’ores et déjà
réservée de procéder à la résiliation du bail pour justes motifs si les mesures
adéquates n’étaient pas prises afin de remédier à la situation. Des photographies
de l’appartement étaient jointes au courrier.

 

1.5             
Le 11 octobre 2021, un incendie s’est déclaré dans l’appartement loué par
l’intimé.

 

             
Le rapport de police du 8 décembre 2021 indique que l’incendie avait commencé dans le
couloir de l’appartement de l’intimé, lequel avait quitté les lieux vers 6h45,
en fermant à clé et en laissant ses animaux à l’intérieur. La police avait
constaté la présence d’une grande accumulation d’objets, laissant penser qu’un
certain désordre devait régner, notamment dans le couloir où le sinistre s’était
déclaré. A cet endroit, aucune source de chaleur n’était présente. La cause
du sinistre privilégiée était donc une source de chaleur amenée de manière indéterminée.

 

             
Selon un courriel du 3 novembre 2021 de l’Etablissement cantonal d’assurance (ci-après :
l’ECA), le second œuvre de l’appartement était en dégât total. 

 

1.6             
Le 9 novembre 2021, la requérante a invoqué une impossibilité objective d’exécuter
le contrat de bail au sens de l’art. 119 CO, l’appartement ayant subi un dégât
total, ce qui entraînait selon elle la fin immédiate du contrat. Le bail avait ainsi pris fin
à la date du sinistre, sans qu’il ne soit nécessaire de le résilier. Il n’y
avait donc pas lieu de prévoir une réintégration de l’intimé dans l’appartement
après les travaux de remise en état. A titre subsidiaire, la requérante a résilié
le bail de manière extraordinaire pour le 1er
avril 2022 invoquant de justes motifs. A titre plus subsidiaire, elle a résilié le bail pour
son échéance ordinaire le 1er
octobre 2022.

 

             
Mal adressées, les formules de résiliation ont été renvoyées à l’intimé
le 16 décembre 2021, repoussant l’effet de la résiliation ordinaire au 1er
janvier 2023. 

 

             
Par courrier du 1er
décembre 2021 adressé à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer,
l’intimé a requis l’annulation de la résiliation du bail, subsidiairement sa prolongation
de quatre ans.

 

1.7             
Le 28 mars 2022, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a délivré
une autorisation de procéder à l’intimé à la suite de l’échec de
la procédure de conciliation.

 

1.8             
Par requête déposée le 9 mai 2022 devant le Tribunal des baux, l’intimé a conclu
à titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à ce qu’il soit donné
ordre à la requérante de mettre à sa disposition l’appartement sis chemin B.________
à Q.________, dès l’achèvement des travaux de réfection, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité et à ce qu’il soit fait interdiction à la
requérante de louer l’appartement précité à un tiers jusqu’à droit
connu sur le sort du litige actuellement pendant devant le Tribunal des baux, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité. L’intimé a notamment allégué que des travaux de réfection
étaient en cours dans l’appartement et qu’ils étaient sur le point d’être
finalisés.

 

             
Le 9 mai 2022 également, l’intimé a déposé une demande auprès du Tribunal
des baux contre la requérante portant sur la constatation de la poursuite du bail et la remise à
disposition des locaux ainsi que sur la contestation des congés qui lui avaient été adressés
(référence de l’affaire : XC22.018556).

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux
(ci-après : la présidente) a fait interdiction à la requérante de louer l’appartement
susmentionné à un tiers jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité. 

 

             
Dans ses déterminations du 5 juillet 2022, la requérante a principalement conclu au rejet de
la requête de l’intimé. Subsidiairement, elle a conclu à ce que les mesures requises
soient subordonnées à la fourniture par l’intimé de sûretés d’un
montant de 42'870 fr., dans un délai de dix jours dès le prononcé à intervenir, les
mesures étant caduques si les sûretés n’étaient pas fournies dans le délai
fixé. La requérante a notamment allégué que l’intimé ne s’était
plus acquitté du paiement du loyer depuis le mois de novembre 2021.             

 

 

2.             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22
août 2022, la présidente a fait interdiction à la requérante de louer l’appartement
de 3,5 pièces au premier étage de l’immeuble sis chemin B.________ à Q.________,
à un tiers, jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte sous référence
XC22.018556, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a donné ordre à
la requérante de mettre l’appartement mentionné sous chiffre I à disposition de
l’intimé, dès le 15 septembre 2022, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité
(II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).

 

 

3.             
Par acte du 5 septembre 2022, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce que les conclusions prises
par l’intimé dans sa requête de mesures provisionnelles du 9 mai 2022 soient rejetées.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’octroi des mesures requises soit subordonné
à la fourniture par l’intimé de sûretés d’un montant de 42'870 fr. dans
un délai de dix jours dès le prononcé à intervenir, les mesures étant caduques
si les sûretés n’étaient pas fournies dans le délai fixé. Plus subsidiairement,
la requérante a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 22 août 2022.

 

             
Au préalable, elle a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
en ce sens que l’exécution des mesures provisionnelles ordonnées le 22 août 2022
par la présidente, en particulier sous chiffres I et II du dispositif, soient suspendues, la requérante
n’ayant pas à mettre à disposition de l’intimé l’appartement de 3,5
pièces au premier étage de l’immeuble sis chemin B.________ à Q.________.

 

 

4.

4.1             
A l’appui de sa requête, la requérante fait valoir que l’interdiction qui lui est
faite de louer l’appartement à un tiers et la réintégration du locataire ordonnée
par la présidente constitueraient des mesures d’exécution anticipées provisoires
qui justifieraient d’octroyer l’effet suspensif à l’appel, dès lors que ces
mesures pourraient avoir un effet définitif. Le refus de l’effet suspensif reviendrait à
imposer à la requérante de façon anticipée une obligation de faire, soit de réintégrer
le locataire, respectivement de s’abstenir de mettre en location l’appartement litigieux
au locataire de son choix. Elle serait contrainte de prendre des mesures concrètes, lesquelles pourraient
se révéler inutiles et injustifiées en cas d’admission de l’appel, qui ne
pouvait être considéré, prima
facie, comme manifestement infondé. L’intérêt
de la requérante au maintien de la situation actuelle, soit celle où l’intimé n’occupe
plus l’appartement, dont il ne paierait pas non plus le loyer, jusqu’à droit connu sur
l’appel l’emporterait sur celui de l’intimé à obtenir une exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise. L’appartement serait en outre flambant neuf à
la suite de travaux de réfection ayant suivi l’incendie qui l’avait totalement détruit.
Il serait avéré que l’intimé avait grandement manqué de soin à la chose
louée durant des années. Il serait à craindre qu’il ne détériore la chose
louée très rapidement et cause ainsi un préjudice matériel s’il était
réintroduit dans l’appartement. 

 

4.2             
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).

 

             
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).

 

             
Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise,
constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif
– à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de
la mesure requise – il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138 III 378 consid.
6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3). Celles-ci ne sont admises que de façon restrictive et sont
soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence
des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier
sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le
requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels
cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande
apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable
(ATF 138 III 378 consid. 6.4 et les réf. citées ; ATF 131 III 473 consid. 3.2 ; TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2). 

 

4.3             
La requérante sollicite tout d’abord
l’effet suspensif concernant l’ordre qui lui a été donné de mettre l’appartement
à disposition de l’intimé dès le 15 septembre 2022. 

 

4.3.1             
A l’appui de cette conclusion, elle fait valoir à ce sujet la jurisprudence exigeante développée
lorsque les mesures provisionnelles constituent des mesures d’exécution anticipée provisoires
susceptibles d’avoir un effet définitif (cf. supra
consid. 4.2 dernier paragraphe).

 

             
Force est toutefois de constater que si elle l’affirme, elle ne rend pas vraisemblable dans le
cas d’espèce que la mesure de réintégration pourrait avoir un effet définitif,
à savoir enlever au litige tout intérêt au-delà du prononcé cette mesure. En
effet le retour et le séjour du locataire dans les locaux ne seraient aucunement définitifs.
Le séjour du locataire dépend au contraire de la validité des congés qui doit justement
être examinée au fond, de sorte que le retour du locataire dans l’appartement litigieux
n’a rien de définitif en l’état. La requérante fait à cet égard
valoir sans fondement que si l’intimé était réintégré, la validité
des résiliations données ne pourrait plus être constatée au fond : par cette affirmation,
la requérante méconnaît manifestement les dispositions en matière de résiliation
du bail. On ne décèle dès lors aucun effet définitif dans l’obligation de réintégration
litigieuse, de sorte que la jurisprudence plus restrictive en la matière ne trouve pas application.

 

4.3.2             
Reste la question de savoir si la requérante a rendu vraisemblable un risque de préjudice difficilement
réparable imposant d’ordonner l’effet suspensif requis.

 

4.3.2.1             
A l’appui d’un tel préjudice, la requérante invoque tout d’abord concrètement
que si l’effet suspensif lui était refusé, elle devrait « prendre des mesures
concrètes, lesquelles pourraient se révéler inutiles et injustifiées en cas d’admission
de l’appel ». Elle ne dit toutefois rien des mesures auxquelles elle fait référence,
ni des coûts de celles-ci. Par conséquent, elle ne rend pas vraisemblable que l’obligation
de réintégrer l’intimé serait susceptible de risquer de lui causer un dommage, qui
plus est irréparable. On ne voit du reste pas en quoi cela coûterait plus cher à la requérante
de réintégrer l’intimé que de relouer à un tiers. La requérante n’en
dit rien.

 

4.3.2.2             
La requérante fait ensuite valoir que le refus de l’effet suspensif revient à lui imposer
de « réintégrer le locataire », que l’appartement serait « flambant
neuf » et que l’intimé aurait grandement manqué de soin à la chose louée
durant des années. Il serait dès lors à craindre que s’il est réintroduit dans
cet appartement, il ne le détériore rapidement et cause ainsi un préjudice matériel
à la chose.

 

             
En l’état, on peut constater après un examen sommaire du dossier, en particulier des
photographies et de l’inspection locale qui a eu lieu en 2018, que l’intimé avait des
problèmes d’hygiène en 2013 et 2018. Cependant, aucun élément ne permet de
penser que ces problèmes aient perduré. Les photographies prises en 2021 montrent un appartement
très plein certes, mais non insalubre, ni manquant d’hygiène ou endommagé du fait
de la quantité de matériels déposés. Le rapport d’inspection locale du 9 avril
2018 indiquait du reste déjà que l’appartement ne pouvait pas être considéré
comme insalubre. Le rapport de police du 8 décembre 2021 fait quant à lui état d’une
« grande accumulation d’objets, laissant penser qu’un certain désordre devait
régner », mais non d’insalubrité. On rappelle également qu’un locataire
a droit d’user de la chose louée. Par conséquent, l’intimé était en droit
de disposer de l’appartement pour y entreposer des objets. On ne saurait du reste retenir qu’un
appartement encombré serait automatiquement endommagé. A cet égard, la requérante
ne rend pas vraisemblable, prima
facie, qu’il y avait des dégâts
dans l’appartement en 2021, le courrier du 24 septembre 2021 ne faisant état que de l’absence
prétendue d’entretien du bien, mais non de dégâts. A cela s’ajoute qu’il
n’y a eu aucune plainte contre l’intimé entre 2013 et 2018, ni entre 2018 et 2021. Dans
ces conditions, il n’apparaît pas que la réintégration de l’intimé mette
plus en péril l’état de l’appartement qu’un autre tiers à qui la requérante
annonce déjà vouloir louer l’appartement. Au demeurant, la requérante pourra faire
un état des lieux lors du retour de l’intimé dans l’appartement refait. Elle dispose
par ailleurs d’une garantie de loyer, qui semble être de « 428.700,00 »
fr. selon le contrat de bail s’agissant d’éventuels dégâts futurs. Dans ces
conditions force est de constater que sur ce point également la requérante ne rend pas vraisemblable
que la mesure de réintégration risque de lui causer un dommage, qui plus est difficilement
réparable. 

 

             
C’est ici le lieu de souligner que la requérante ne saurait tirer avantage du fait que l’intimé
a dû quitter l’appartement précipitamment, contre sa volonté, du fait d’un
incendie, pour résilier le bail, s’opposer au retour de l’intimé durant la procédure
de contestation du congé alors qu’un autre locataire, en règle générale, dans
une situation ordinaire, aurait pu rester dans les locaux jusqu’à droit connu sur la procédure
de contestation du congé. A cet égard, on relève encore que la requérante ne conteste
pas clairement, prima facie,
l’appréciation de l’autorité précédente faite à titre provisionnelle
et sous l’angle de la vraisemblance, que l’art. 119 CO n’était pas invocable
en l’état et que les conditions d’un congé extraordinaire, prenant effet avant
le 1er
janvier 2023, n’étaient pas remplies. S’agissant de la résiliation pour justes
motifs donnée par la requérante, on relève au surplus que celle-ci avait imparti un délai
au 15 octobre 2021 à l’intimé pour procéder au nettoyage complet de l’appartement
(cf. courrier du 24 septembre 2021). Certes, le rapport de police du 8 décembre 2021 fait état
d’une grande accumulation d’objets à la date de l’incendie le 11 octobre 2021,
mais rien ne permet de retenir que l’intimé n’aurait pas fait le nécessaire dans
le délai imparti au 15 octobre 2021. Dans ces conditions et après un examen sommaire du dossier,
il apparaît qu’un tel congé extraordinaire n’est prima
facie pas valable et que l’intimé a
toujours le droit d’exiger de la requérante l’usage de la chose, même refaite.
Vu les engagements pris lors de la conclusion du bail, la requérante ne peut s’y opposer en
invoquant son droit de propriété. Celui-ci ne saurait en effet imposer de ne pas réintégrer
un locataire qui a dû quitter un appartement qu’il louait du fait d’un incendie. Le
bailleur tout propriétaire qu’il soit, doit également respecter les engagements qu’il
a pris et notamment celui de mettre à disposition du locataire l’appartement qu’il lui
a loué. 

 

             
Dans ces conditions le risque tout théorique invoquée par la requérante que l’intimé
abime l’appartement remis à neuf ne saurait prévaloir sur l’intérêt de
l’intimé à pouvoir réintégrer ledit appartement. On ne saurait à cet égard
suivre la requérante lorsqu’elle soutient que l’intimé, qui vit dans un motel depuis
l’incendie, ne serait nullement impacté dans sa situation matérielle et juridique. 

 

4.3.2.3             
A l’appui de sa requête, la requérante invoque encore que l’incendie aurait été
provoqué par l’intimé, causant des dégâts physiques et la mort d’un animal.
Malgré la gravité de telles accusations, on peut se contenter de relever qu’aucun élément
au dossier ne permet d’imputer l’incendie au locataire. Le grief est vain.

 

4.3.2.4             
Au vu de ces éléments, force est de constater, prima
facie, que la requérante ne rend pas vraisemblable
que l’exécution des engagements pris lors de la conclusion du bail – soit la mise à
disposition à l’intimé de l’appartement objet du bail –, dont elle ne rend
pas vraisemblable la fin, lui causera pendant la procédure d’appel, un préjudice difficilement
réparable imposant de prononcer l’effet suspensif. Sa requête en ce sens sera par conséquent
rejetée sur ce point.

 

 

4.4             
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif relative à l’interdiction
de louer l’appartement à des tiers est sans objet. En effet, l’intimé pouvant retourner
dans l’appartement, celui-ci ne sera pas disponible à la location pour des tiers. Ici encore,
on ne saurait retenir qu’une telle interdiction aurait un effet définitif sur le fond, ni
ne risquerait de causer à la requérante un préjudice difficilement réparable, au
vu des moyens qu’elle a invoqués et qui sont exposés ci-dessus.

 

 

5.             
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.

 

             
Les frais judiciaires relatifs à la présente ordonnance d’effet suspensif sont arrêtés
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] par analogie) et mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour la présente ordonnance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge unique de la Cour d’appel civile,

prononce
:

 

I.                 
La requête d’effet suspensif est rejetée.

 

II.               
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la requérante
J.________.

 

 

La
juge unique :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :

 

‑             
Me Nicolas Saviaux (pour J.________),

‑             
Me Carole Wahlen (pour N.________),

 

             
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal des baux.

 

 

             
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :