# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 608925a2-4c82-5a40-9a6f-9b4f51e4eb89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2019 C-3464/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3464-2019_2019-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3464/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 1  a o û t  2 0 1 9   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Me Philippe Gorla,  

Avenue de Champel 24, 1206 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; libération du rétroactif de la rente pour 

enfant; décision du 23 mai 2019. 

 

 

 

C-3464/2019 

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Vu 

la décision du 23 mai 2019 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) répartissant le rétroactif de rentes pour 

enfant dû à hauteur de CHF XXX.- entre A._______ et le père de l’enfant, 

le recours du 3 juillet 2019 formé par A._______, par l’intermédiaire de son 

représentant, contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, 

la décision incidente du Tribunal de céans du 18 juillet 2019 impartissant à 

la recourante un délai pour payer une avance sur les frais de procédure 

présumés de CHF 800.- et l’avertissant qu’à défaut, le recours serait 

déclaré irrecevable, 

le courrier du 30 juillet 2019 par lequel la recourante déclare retirer le 

recours introduit le 3 juillet 2019, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions prises par l'OAIE, 

que par courrier du 30 juillet 2019, la recourante a déclaré retirer son 

recours du 3 juillet 2019, interjeté contre la décision de l’OAIE du 23 mai 

2019,  

qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte 

qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 

al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

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qu’en l’espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, 

qu’il convient dès lors d’annuler la décision incidente du Tribunal du 

18 juillet 2019 en ce qu’elle impartit à la recourante un délai pour payer une 

avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.-, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des 

dépens,  

qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet à la suite du retrait du 

recours par la recourante, 

qu’en conséquence, bien que représentée par un mandataire 

professionnel, la recourante n'a pas droit à des dépens, 

qu’en outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties 

n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 18 juillet 2019 est 

annulée en ce qu’elle impartit à la recourante un délai pour payer une 

avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.-. 

 

 

 

 

 

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4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé annexe : courrier 

de la recourante du 30 juillet 2019) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :