# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09287314-8651-5b3d-8c8d-e62f4928594c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.10.2025 C/9225/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9225-2017_2025-10-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9225/2017-CS DAS/202/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 

 

 

Recours (C/9225/2017-CS) formé en date du 3 août 2025 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne.. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      31 octobre 2025 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Docteure B______ 

CURML – HUG 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

- Direction de la Clinique de C______ 

______, ______. 

- 2/4 - 

 

 

C/9225/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par décision médicale du 24 juillet 2025, A______, né le 

______ 1987, originaire de D______ (GE), a été placé à des fins d’assistance en la 
Clinique de C______ ; 

Que, le même jour, A______ a formé recours contre la décision de placement à des fins 

d'assistance décidée en sa faveur ; 

Que, par protocole adopté le 30 juillet 2025, A______ a, par ailleurs, fait l’objet d’une 
mesure limitant sa liberté de mouvement, décision à l’encontre de laquelle il a 
également formé recours le même jour ;  

Que par ordonnance DTAE/6635/2025 du 31 juillet 2025 le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) statuant sur mesures 

préparatoires, a ordonné l'expertise psychiatrique de A______ (chiffre 1 du dispositif), 

commis la Docteure B______, médecin adjointe, ______ de l’Unité de psychiatrie 
légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d’expert 
unique et l’a autorisée, sous sa propre responsabilité, à désigner un médecin de son 
choix pour réaliser l’expertise en ses lieu et place (ch. 2), défini la mission de l’expert, 
laquelle porte notamment sur la question de savoir si la personne concernée souffre de 

troubles psychiques, de déficience mentale ou si elle se trouve dans un grave état 

d’abandon (ch. 3), imparti à l’expert un délai au 6 août 2025 pour déposer son rapport 
écrit au greffe du Tribunal de protection et ajourné la cause à cette date (ch. 4), rendu 

l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport (ch. 5) et rappelé que 
l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure est 

gratuite (ch. 6 et 7) ; 

Que par actes des 3 et 4 août 2025, A______ a formé recours contre l’ordonnance 
précitée ; 

Que dans sa prise de position du 8 août 2025, le Tribunal de protection a persisté dans 

sa décision ; 

Que la cause a été gardée à juger le 12 août 2025 ; 

Que par courriel du 3 septembre 2025, le Tribunal de protection a informé la Chambre 

de céans de ce que A______ était sorti définitivement de la Clinique de C______ le 

11 août 2025 ;  

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le 

domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 

compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC); le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit 

pas être obligatoirement motivé (art. 450e al.1 CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/9225/2017-CS 

Qu'en l'espèce, le recours est recevable ;  

Qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de 

troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance 

ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (art. 426 

al. 1 CC) ; 

Que, dans le cas d'espèce, le placement du recourant au sein de l'Unité E______ de la 

Clinique de C______ a été levé et que le recourant a définitivement quitté la Clinique le 

11 août 2025 ; 

Que le recours est ainsi devenu sans objet, ce que la Chambre de céans constatera ; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

 

- 4/4 - 

 

 

C/9225/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 3 août 2025 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/6635/2025 rendue le 31 juillet 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/9225/2017. 

Au fond : 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110