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**Case Identifier:** 9e1db3df-0c32-51b1-b05d-774532671448
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.03.2024 AC/2900/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2900-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 avril 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2900/2023 DAAJ/22/24 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 19 MARS 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 31 octobre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/2900/2023 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né en 1976, travaillait comme coursier auprès de 
B______ AG à C______ [BS]. 

 Il était assuré auprès de la SUVA contre les accidents. 

 b. Le 20 janvier 2023, en descendant de son véhicule de livraison, il a glissé sur une 
plaque de verglas et a chuté sur son côté droit (sinistre n° 1______). 

 Il avait déjà été accidenté les 30 décembre 2020 ("entorse de Chopart" au pied droit) et 

15 novembre 2022 ("contusions aux deux genoux"; sinistre n° 2______). 

 c. Selon le rapport du service des urgences des HUG, le recourant a "été pris en charge 
suite à un traumatisme crânien dans un contexte de douleurs cervicales, au pouce gauche, 

au genou droit, à la scapula droite et au coude droit". 

 Le 31 janvier 2023, à la suite d'une IRM, le radiologue a émis les conclusions suivantes : 

"fissuration longitudinale de grade III de la corne postérieure du ménisque interne sans 

fragment méniscal luxé, pas de lésion post traumatique du LLi [ligament latéral interne], 

status post plastie du LCA [ligament croisé antérieur] sans complication, chondropathie 

focale de grade III de la gorge de la trochlée et de la facette interne de la patella et 

épanchement dans la bourse du ligament collatéral interne en regard de son insertion 

tibiale pouvant évoquer une bursite". 

 d. Le recourant, en temps d'essai, a été licencié avec effet au 6 février 2023. 

 e. Le 10 février 2023, une IRM du rachis cervical "n'a pas mis en évidence de fracture, 
mais a montré une discrète scoliose cervicale à convexité gauche, une discrète 

discopathie C5-C6 avec un discret pincement intersomatique et discret débord discal 

postérieure ainsi qu['une] hypertrophie du ligament jaune réduisant très discrètement 

l'espace du fourreau dural et une uncarthrose bilatérale à l'origine d'un discret 

rétrécissement foraminal droit, un peu plus marqué à gauche". 

 Le 16 mai 2023, la Dre D______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH, "a 

posé les diagnostics F43.1 [état de stress post-traumatique] et F41.0 [trouble panique, 

anxiété]". 

 Le 23 mai 2023, le Dr E______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 

traumatologie, a écrit à la SUVA pour l'informer qu'il soignait le recourant "depuis 

décembre 2020 pour des séquelles d'une entorse du Chopart de son pied droit et depuis 

janvier 2023 pour les suites d'un 2ème accident avec une entorse de son genou droit et 

une douleur au compartiment fémoro tibial interne. (…) Cette douleur a[vait] été jusqu'à 
présent attribuée à une lésion méniscale interne d'allure stable mécaniquement". Le 

recourant avait été traité "avec des séances de physiothérapie et une infiltration péri 

méniscale, laquelle semblait avoir péjoré la situation. Il y avait une inflammation 

importante de l'interligne articulaire probablement d'origine inflammatoire post 

traumatique". Ce médecin a sollicité la SUVA de reconsidérer la prise en charge des 

séances de physiothérapie. 

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 f. Le 31 mai 2023, le dossier du recourant a été soumis au Dr F______, médecin de 
l'assurance, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 

locomoteur, qui a rendu le 7 juin 2023 une brève appréciation médicale. 

 g. Le 22 juin 2023, Dr E______ a posé le diagnostic suivant : "5 mois post entorse du 
genou droit avec une lésion de la corne postérieure du ménisque interne sur un ancien 

status post ligamentoplastie du LCA". Les circonstances pouvant influencer négativement 

le processus de guérison étaient : "S/p ligamentoplastie LCA du même genou et un PTSD 

(Post-traumatic stress disorder ou trouble du stress post-traumatique) posé par 

psychiatre traitant". 

B. a. Par décision du 6 juillet 2023, la SUVA a mis un terme à la prise en charge des 
prestations d'assurance au 31 juillet 2023 (indemnités journalières, médicaments, séances 

de physiothérapie et consultations auprès de la psychiatre), au motif que l'état de santé du 

recourant "tel qu'il aurait été sans l'accident du 20 janvier 2023 devait être considéré 

comme atteint six mois après la survenance de celui-ci". Par ailleurs, aucune causalité 

adéquate ne pouvait être retenue "pour les troubles, sans cause organique, qui 

continuaient à persister au-delà du 31 juillet 2023". 

 b. Par courrier du 13 juillet 2023 adressé à la SUVA, le Dr E______ lui a indiqué que le 
recourant "aurait refait une entorse de son genou droit le 20.01.2023", qu'il s'agissait 

"d'un genou qui a[vait] été opéré 5-6 ans plus tôt d'une plastie du ligament croisé 

antérieur en France avec un très bon résultat clinique. L'IRM a[vait] confirmé l'absence 

de lésion sur le ligament croisé antérieur. Elle avait également mis en évidence une 

fissuration longitudinale de grade III de la corne postérieure du ménisque interne sans 

fragment instable, une absence de lésion ligamentaire et la présence d’une inflammation 
à l'insertion tibiale du ligament collatéral interne". Ce médecin était "ouvert à un 2ème 

avis ou à une expertise, non seulement pour déterminer les liens de causalité de ces 

douleurs (nouvelle lésion méniscale VS lésion séquellaire à son ancien accident) mais 

aussi pour un deuxième avis sur le traitement de cette lésion méniscale". 

 c. Le 19 juillet 2023, le recourant a formé opposition contre la décision de la SUVA du 
6 juillet 2023 et a produit, notamment, une attestation de la Dre D______ du 18 juillet 

2023, selon laquelle il était suivi depuis le 28 mars 2023 et présentait un état de stress 

post-traumatique.   

 d. Le 20 septembre 2023, le Dr F______ a rendu un avis. 

C. Par décision sur opposition du 12 octobre 2023, la SUVA a rejeté l'opposition du 
recourant dans le cadre du sinistre survenu le 20 janvier 2023 (n° 1______). 

 Selon la SUVA, le litige portait sur la question de savoir si elle était fondée à mettre fin 

aux prestations au 31 juillet 2023 pour les seules suites de l'accident du 20 décembre 2022 

(sic) (considérant 1 de la décision).  

 S'appuyant sur l'art. 36 al. 1 LAA et l'appréciation détaillée du Dr F______ du 

20 septembre 2023, elle est arrivée à la conclusion que la persistance des troubles au 

genou droit du recourant n'était pas liée à son accident du 20 janvier 2023. 

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 Relevant que le recourant avait été opéré 5 ou 6 ans plus tôt pour un "évènement qui 

n'a[vait] pas été déclaré à la SUVA", et même si les examens radiologiques avaient mis 

en évidence une "fissuration longitudinale de grade III de la corne postérieure du 

ménisque interne sans fragment méniscal luxé", il s'agissait, selon le Dr F______, 

d'"atteintes classiques des états dégénératifs progressifs du genou et d'autant que [le 

recourant] a[vait] un antécédent de ligamentoplastie qui, même si elle [avait été] 

parfaitement réalisée et parfaitement isométrique, entraîn[ait] par troubles cinématiques 

cumulés dans le temps des dégradations par mécanisme de lamination du ménisque". 

Selon le Dr F______, il s'agissait, "au degré de la vraisemblance prépondérante, 

d'atteintes chroniques de constitution progressive". En outre, l'IRM du genou droit du 

31 janvier 2023 "n'avait pas objectivé d'atteinte ligamentaire interne, il n'y avait, en 

fonction de l'expérience médicale, pas de raison objective de poursuivre la prise en 

charge du cas au-delà du 31 juillet 2023". 

 Ensuite, la SUVA a également décliné sa responsabilité pour les troubles psychiques du 

recourant survenus après l'accident du 20 janvier 2023, à savoir un stress post-

traumatique. 

 A son sens, l'événement du 20 janvier 2023 était un accident de "moyenne gravité, à la 

limite des accidents de peu de gravité" et un lien de causalité adéquate ne pouvait être 

retenu qu'à la condition qu'au moins quatre des sept critères définis par la jurisprudence 

soient réalisés, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. 

 Selon la SUVA, elle avait pris en charge à tort le traitement psychiatrique du recourant, 

en l'absence de lien de causalité adéquate entre l'événement du 20 janvier 2023 et les 

troubles psychiques de celui-ci. 

 Enfin, elle a considéré que le recourant n'avait pas apporté d'élément objectif et pertinent 

susceptible de démontrer que les appréciations médicales du Dr F______ étaient 

critiquables, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, par appréciation anticipée des preuves, 

d'ordonner une expertise orthopédique et encore moins une expertise psychiatrique, 

"puisque l'examen de la causalité adéquate est une question de droit". 

D. Le 16 octobre 2023, le recourant a consulté le Dr G______ à H______ (France), lequel a 
retenu ce qui suit de l'IRM réalisée : 

 "Résultat : 

 L'examen est artéfacté du fait de la présence de matériel chirurgical. 

 La plastie du LCA apparaît en grande partie continue (possible rupture de quelques fibres 

antérieures). 

 Intégrité du ligament croisé postérieur et des ligaments latéraux. 

 Fissure oblique de la corne postérieure du ménisque interne, s'ouvrant à sa face 

intérieure. 

 Fissure verticale assez périphérique de la corne postérieure du ménisque externe 

évoquant une séquelle traumatique. 

 Pas d'épanchement articulaire ou de kyste poplité. 

 Pas de franche lésion ostéochondrale. 

 Conclusion : 

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 Pas d'atteinte osseuse ou ligamentaire traumatique significative retenue. 

 Fissures des cornes postérieures méniscales". 

E. Le 16 octobre 2023, le recourant a requis l'assistance juridique aux fins de former recours 
contre la décision sur opposition de la SUVA du 12 octobre 2023. 

 Il fait valoir avoir été un employé modèle et résilient. Il reproche à la SUVA d'avoir 

minimisé l'ampleur de l'accident du 20 janvier 2023 et de n'avoir pas été impartiale. Selon 

lui, cet accident constitue la base de son état de santé actuel, en sus de la décompensation 

qu’il a eue à la suite de ses accidents précédents. Le Dr E______ indiquait d’ailleurs, dans 
son rapport du 13 juillet 2023, que les douleurs au genou droit étaient encore dues à la 

lésion méniscale, laquelle avait déjà été constatée par IRM du 31 janvier 2023. Selon le 

recourant, une évaluation médicale plus approfondie devait être effectuée. Enfin, sa 

crainte de perdre son emploi, puis son licenciement, dans ce contexte de douleurs, avaient 

participé à ses angoisses et à son état dépressif.  

 Le recourant a produit, notamment, les rapports du 16 octobre 2023 du Dr G______, des 

23 mai et 13  juillet 2023 du Dr E______, l’attestation du 18 juillet 2023 de la 
Dre D______, ainsi que des certificats d’incapacité de travail établis les 18, 31 juillet et 
28 août 2023 par cette spécialiste. 

F. Par décision du 31 octobre 2023, notifiée le 2 novembre 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique du recourant du 16 octobre 2023, 

au motif que la décision sur opposition de la SUVA du 12 octobre 2023 "ne prêtait pas 

le flanc à la critique", de sorte que les chances de succès du recours paraissaient faibles. 

G. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 novembre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

 Le recourant conclut à qu'il soit dit "que l'erreur de forme liée à la date de l'accident, 

soulignée par la SUVA dans [sa] décision [du] 12 octobre 2023, est caduque et dépourvue 

de toute légitimité juridique sur la forme". Il conclut à l'annulation de la décision de la 

vice-présidence du Tribunal civil du 31 octobre 2023 et à l'octroi de l'assistance juridique. 

 Il produit deux pièces nouvelles (feuille d'accident LAA et ordonnance "bizone" du 

16 novembre 2023). 

 b. Le recourant, qui a interjeté recours contre la décision sur opposition du 12 octobre 
2023 de la SUVA, reproche à l’Autorité de première instance d'avoir retenu qu'il n'avait 
pas contesté les conclusions du Dr F______, alors que celles-ci ne lui avaient jamais été 

communiquées. Elle avait également souligné l’absence d’attestations actualisées, alors 
qu'il était suivi par une psychiatre, un médecin et s'était soumis récemment à une IRM. 

Ladite Autorité considérait que la SUVA avait respecté ses devoirs envers lui, sans tenir 

compte des circonstances du cas particulier. En outre, il lui avait été difficile, en sa qualité 

de livreur, d'exposer ses griefs, raison pour laquelle il avait sollicité le concours d'un 

conseil, par l'intermédiaire de l'assistance juridique. 

 Selon son affirmation, l'accident du 20 janvier 2023 avait causé une atteinte à son 

ménisque, raison pour laquelle il souffrait de troubles persistants à son genou droit. Il 

s'appuie sur l'IRM du 16 octobre 2023, laquelle avait établi sans conteste "l'intégrité" de 

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ses ligaments, de sorte que la SUVA avait attribué à tort ses douleurs à une précédente 

opération ligamentaire réussie, ce dont le Dr E______, qui le suivait depuis 2020, pouvait 

en témoigner. La SUVA s'était ainsi appuyée unilatéralement sur les conclusions du 

Dr F______, sans tenir compte des avis des médecins en charge de son suivi, avec 

lesquels il n'a ni lien de parenté, ni intérêts communs. 

 Il conteste ainsi l'analyse de la SUVA, au regard de l'art. 36 al. 1 LAA. Il estime 

regrettable que celle-ci ait réduit ses problèmes de santé à des facteurs dégénératifs 

cumulés dans le temps, sans lui avoir communiqué de rapport écrit, ni l'avoir soumis à un 

"entretien physique" pour une évaluation, ni sollicité pour un second avis extérieur, ce 

qui démontrait, selon lui, une certaine partialité des médecins de la SUVA et leur 

potentielle subordination à celle-ci. Or, l'avis d'un professionnel de la santé, indépendant, 

devait être sollicité afin de garantir une évaluation objective et impartiale.  

 S'agissant de ses troubles psychiques, l'accident en cause aurait dû être qualifié de grave, 

car il avait chuté brutalement d'un camion et perdu connaissance. Ainsi, le lien de 

causalité adéquate pouvait être admis sur la base du critère du caractère particulièrement 

impressionnant de l'accident, à la limite des cas graves. En tout état de cause, les sept 

critères énoncés par la SUVA étaient remplis. Subsidiairement, même si son accident 

devait être qualifié de "banal", il conviendrait de prendre en compte le cumul des 

circonstances, lesquelles revêtaient une importance particulière. 

 Enfin, invoquant l'ATF 135 V 465, il fait valoir que la SUVA ne pouvait pas s'appuyer 

exclusivement sur l'appréciation de son médecin. En effet, lorsque l'avis du médecin 

traitant, qui a également un caractère probant, laisse subsister des doutes suffisants quant 

à la fiabilité et la pertinence de l'appréciation du médecin de l'assureur, il convient de 

mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant, puisque la cause ne peut pas 
être tranchée selon l'un ou l'autre de ces avis. 

 c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, 

est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 

130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 

précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4 Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du 
recourant, que ce dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

1.5 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouveaux 
sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

En l’occurrence, la conclusion du recourant tendant à ce qu’il soit dit "que l'erreur de 
forme liée à la date de l'accident, soulignée par la SUVA dans [sa] décision [du] 

12 octobre 2023, est caduque et dépourvue de toute légitimité juridique sur la forme" sera 

déclarée irrecevable, dès lors qu’elle ne concerne pas l’objet du recours, lequel porte 
exclusivement sur la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 31 octobre 2023. 

Par ailleurs, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et 

les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

2.  2.1.1 Dans le cadre de son recours, le recourant conteste l’appréciation des chances de 
succès effectuée par l’Autorité de première instance.  

2.1.2 Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, 

à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 

judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la 

mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L'assistance judiciaire consiste à rendre possible également à la personne indigente l'accès 

aux tribunaux et la défense convenable de ses droits de partie (ATF 149 I 57 consid. 6.1 

et la référence citée).  

Dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]), le droit à 

l'assistance judiciaire en procédure cantonale est expressément inscrit à l'art. 61 let. f 

LPGA. Selon cette disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; 

lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au 

recourant. 

Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l’assistance judiciaire gratuite, au sens 
de l’art. 61 let. f LPGA, sont réalisées si le requérant est indigent, si l'assistance d'un 
avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si les conclusions du recours ne paraissent 

pas d'emblée vouées à l'échec (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2018 du 10 juillet 2018 

et les références citées).   

Si l'assistance judiciaire gratuite d'un conseil pour les litiges portés devant les tribunaux 

cantonaux des assurances est prescrite par le droit fédéral, la procédure d'octroi de celle-

ci ressort toutefois du droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_735/2011 du 22 juin 

2012 consid. 3). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_735/2011

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2.1.3 Selon l’art. 10 LPA, applicable à la procédure devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (cf. art. 89A LPA), le président du Tribunal civil accorde 

l'assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les 

revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou 

pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire lorsque ceux-ci 

sont nécessaires. L'assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens 

sont manifestement mal fondés (al. 2). 

Aux termes de l'art. 7 al. 1 RAJ, auquel renvoie l’art. 10 al. 4 LPA, la personne requérante 
doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa 

cause et de sa situation personnelle.  

S’agissant de l’instruction des requêtes d’assistance juridique en matière administrative, 
les dispositions du CPC sont applicables (cf. art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA). Le requérant 

doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens 
de preuve qu’il entend invoquer (art. 119 al. 2 1re phr. CPC).  

2.1.4 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de 

succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou 

lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1;  

128 I 225 consid. 2.5.3). 

De manière générale, plus les questions en cause sont complexes et débattues, plus il faut 

tendre à admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes; celles-ci ne 

doivent pas être déniées lorsque les démarches à entreprendre portent sur des questions 

complexes et que leur issue apparaît incertaine; lorsque de nombreux éclaircissements 

sont nécessaires, la cause n'est pas dépourvue de chances de succès et il faut laisser au 

juge du fond en décider, étant encore précisé que la perspective concrète d'obtenir 

entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il 

suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_881/2022 du 2 février 2023 consid. 7.1.2, non publié in  

ATF 149 III 193; arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3, 

non publié in ATF 138 III 217, in FamPra.ch 2012 p. 804 s; ATF 124 I 304 consid. 4b; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_883/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2 et les références 

citées; 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2; 

5A_313/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.2).  

Ce n'est que lorsque le recourant n'oppose aucun argument substantiel contre la décision 

de première instance qu'il risque de voir son recours considéré comme étant dénué de 

chance de succès, en particulier si l'autorité de recours n'a qu'une cognition limitée ou que 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_327/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_313/2013

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le recourant doit motiver ses griefs en respectant le principe d'allégation (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_881/2022 du 2 février 2023 consid. 7.1.2, non publié in ATF 149 III 193).  

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 

sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 

invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 

démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1 et la référence citée).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen 

sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 133 III 614 consid. 5), 

sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_883/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2 et les références citées) et, en cas de doute, 

l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.362/2000 du 8 décembre 2000 consid. 3a et les références citées).  

2.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 de la la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20; dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017 [cf. 

dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2]), les prestations d'assurance 

sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 

professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 

involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 

compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA; 

ATF 142 V 219 consid. 4.3.1; 129 V 402 consid. 2.1). 

En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais 

ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits 

lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état 

maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un 

accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne 

constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte 

exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de 

l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) 

ou à celui qui existerait même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire 

(statu quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo sine vel ante n'est pas 

rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif 

préexistant, dans la mesure où il s'est manifesté à l'occasion de l'accident ou a été aggravé 

par ce dernier (ATF 146 V 51 consid. 5.1 et les références citées). En principe, on 

examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus (statu 

quo ante ou statu quo sine) selon le critère de la vraisemblance prépondérante, usuel en 

matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF 144 V 247 consid. 3.2 

et la référence citée; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées), étant précisé que le 

fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité appartient à la partie qui invoque 

la suppression du droit (ATF 146 V 51 consid. 5.1 et les références citées; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_461/2023 du 8 février 2024 consid. 3 et la référence citée).  

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5P.362/2000
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_606%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-V-51%3Afr&number_of_ranks=0#page51
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_606%2F2021&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-V-51%3Afr&number_of_ranks=0#page51

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AC/2900/2023 

2.2.2 La plupart des éventualités assurées supposent l'instruction de faits d'ordre médical. 
Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a 

besoin de documents que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour 

apprécier le droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des 
éléments médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure 

judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le 

juge, qui jouit d’une pleine cognition en fait et en droit et n'est pas lié par des règles 
formelles, doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en 

soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 

jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le 

juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 

raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, 

ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux 

importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 

médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal fédéral 

a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types 

d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit tenir 

compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas 

de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à 

ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il est vrai que la relation particulière de 

confiance unissant un patient et son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou 

l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a 52; 122 V 157 consid. 1c et les 

références citées), ces relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de 

tous les avis émanant des médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence 

d'éléments pouvant jeter un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné 

et, par conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les 

médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats 

convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne 

contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause 

leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté soit lié à l'assureur par un rapport 

de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de 

soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances 

particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être 

considérés comme objectivement fondés (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

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AC/2900/2023 

Lorsqu'un cas d'assurance est réglé sans avoir recours à une expertise, au sens de 

l'art. 44 LPGA, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères : s'il existe 

un doute, même minime, sur la fiabilité et la validité des constatations d'un médecin de 

l'assurance, il y a lieu de procéder à des investigations complémentaires (ATF 145 V 97 

consid. 8.5 et les références citées; 142 V 58 consid. 5.1 et les références citées;  

139 V 225 consid. 5.2 et les références citées; 135 V 465 consid. 4.4 et les références 

citées). En effet, si la jurisprudence a reconnu la valeur probante des rapports médicaux 

des médecins-conseils, elle a souligné qu'ils n'avaient pas la même force probante qu'une 

expertise judiciaire ou une expertise mise en œuvre par un assureur social dans une 
procédure selon l'art. 44 LPGA (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). 

2.3 En l’espèce, la SUVA, par décision sur opposition du 12 octobre 2023, a mis fin au 
versement des prestations au 31 juillet 2023, au motif que les troubles présentés par le 

recourant à son genou droit n’étaient plus, à compter de cette date, en lien de causalité 
avec l’accident survenu le 20 janvier 2023, ce que le recourant conteste. 

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 20 janvier 2023, le recourant s’est blessé au 
genou droit et que l’IRM effectuée le 31 janvier 2023 a mis en évidence notamment une 
"fissuration longitudinale de grade III de la corne postérieure du ménisque interne sans 

fragment méniscal luxé". La SUVA a pris en charge les suites du cas assuré. Par ailleurs, 

avant l’accident précité, le genou droit du recourant avait déjà subi une contusion (le 
15 novembre 2022; sinistre n° 2______) ainsi qu’une plastie du LCA cinq ou six ans plus 
tôt (rapport du 13 juillet 2023 du Dr E______).  

Dans le cadre d’un recours interjeté contre la décision sur opposition du 12 octobre 2023 
de la SUVA, le juge du fond sera amené à déterminer si les rapports versés au dossier 

permettent, au degré de la vraisemblance prépondérante, de retenir que les douleurs au 

genou droit du recourant ne sont plus, postérieurement au 31 juillet 2023, en lien de 

causalité naturelle avec l’accident du 20 janvier 2023. En d’autres termes, il s’agira 
d’examiner si, à compter du 31 juillet 2023, l'état de santé de l'intéressé est similaire à 
celui qui existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui existerait 

même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine). Or, dans la 

mesure où le genou droit du recourant avait déjà subi des atteintes lorsque l’accident du 
20 janvier 2023 est survenu (une contusion et une plastie du LCA), force est d’admettre 
que les questions en cause sont particulièrement complexes.  

Par ailleurs, l’Autorité de céans relèvera que pour supprimer les prestations versées en 
faveur du recourant, la SUVA a motivé de manière très succincte sa décision sur 

opposition du 12 octobre 2023, en se fondant exclusivement sur le rapport du 

20 septembre 2023 établi par son médecin-conseil, le Dr F______. Or, lorsque ce 

médecin indique que la fissuration longitudinale de grade III de la corne postérieure du 

ménisque interne (constatée par IRM du 31 janvier 2023) est une atteinte classique d’un 
état dégénératif progressif du genou, et qu’il n’y a, en fonction de l’expérience médicale, 
pas de raison objective de poursuivre la prise en charge du cas au-delà du 31 juillet 2023 

(cf. décision sur opposition du 12 octobre 2023, ch. 3.1), il semble se limiter à donner des 

explications d’ordre général, lesquelles ne paraissent pas, prima facie, établir de manière 
convaincante et suffisante que les troubles au genou droit persistant au-delà du 31 juillet 

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AC/2900/2023 

2023 ne sont plus imputables à l’accident. A cet égard, les arguments avancés dans la 
requête d’assistance judiciaire par le recourant - non assisté et juridiquement 
inexpérimenté - n’apparaissent pas, de prime abord, dénués de pertinence, lorsqu’il fait 
valoir que la persistance des douleurs est toujours due à la lésion méniscale constatée par 

IRM du 31 janvier 2023, en se référant au rapport du Dr E______ du 13 juillet 2023 et en 

produisant le rapport du Dr G______ du 16 octobre 2023, selon lequel, à cette date, des 

fissures des cornes postérieures méniscales sont encore constatées par IRM au genou droit 

du recourant. 

Au vu de l’ensemble des rapports versés au dossier et dès lors que le cas d’assurance a 
été réglé par la SUVA sans recours à une expertise indépendante (au sens de l’art. 44 
LPGA), il n’est pas exclu que le juge du fond, qui jouit d’une pleine cognition en fait et 
en droit, considère qu’il existe un doute sur la fiabilité et la validité des constatations du 
Dr F______, médecin-conseil de la SUVA, et qu’une instruction complémentaire doive 
être mise en œuvre. 

Pour ces motifs, les chances de succès d’un recours contre la décision sur opposition du 
12 octobre 2023 ne peuvent pas être déniées, étant rappelé que la perspective concrète du 

recourant d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; il suffit, pour que 
la condition soit remplie, qu’il existe une chance d’admission, même partielle, de ses 
conclusions. 

C’est, dès lors, à tort que la vice-présidence du Tribunal civil a refusé d’octroyer 
l’assistance judiciaire au recourant, au motif que les chances de succès d’un éventuel 
recours contre la décision sur opposition du 12 octobre 2023 de la SUVA paraissaient 

faibles. 

Le recours sera donc partiellement admis, la décision querellée annulée et la cause 

renvoyée à la vice-présidence du Tribunal civil pour examen des autres conditions 

d’octroi de l’assistance judiciaire, et nouvelle décision. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 31 octobre 2023 

par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2900/2023. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à la vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110