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**Case Identifier:** 54d74a95-f6d2-588e-be48-f3686f3dfafd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2008 A/3762/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3762-2007_2008-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3762/2007 ATAS/489/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 23 avril 2008 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BUGNON Roland 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, domicilié Zürichstrasse 130, 8600 
DÜBENDORF 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3762/2007 

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EN FAIT 

1. Le 3 novembre 2005, Madame J__________ (ci-après : l'assurée), a signé une 

proposition d'assurance auprès de la caisse-maladie et accidents HELSANA 

ASSURANCES SA (ci-après : la caisse, puis la défenderesse) pour l'assurance de 

base et les assurances complémentaires COMPLETA et HOSPITAL PLUS. 

2. Dans la déclaration de santé pour les assurances complémentaires, elle a répondu 

par la négative à toutes les questions figurant sous le chiffre 3, lesquelles sont 

libellées comme suit : 

"Au cours des 5 dernières années, avez-vous suivi un traitement ambulatoire ou 

stationnaire dispensé par un médecin, un naturopathe ou un thérapeute pour une 

maladie ou une affection physique ou psychiatrique ? 

Par exemple pour une maladie ou une affection :  

a) du système respiratoire? □ Oui □ Non 

b) cardiovasculaire ou du système circulatoire? □ Oui □ Non  

c) du système nerveux ou maladies psychiatriques? □ Oui □ Non  

d) du système digestif? □ Oui □ Non  

e) des voies urinaires, des organes génitaux? □ Oui □ Non  

f) de la peau ou allergies? □ Oui □ Non  

g) des muscles, des os, des articulations, de la colonne □ Oui □ Non  

h) du métabolisme ou maladies endocrines? □ Oui □ Non  

i) du sang ou maladies infectieuses? □ Oui □ Non  

j) des organes des sens (yeux, oreilles, nez)? □ Oui □ Non  

k) affections tumorales? □ Oui □ Non  

l) d'une autres maladie, infirmité ou malformation 

non indiquée précédemment? □ Oui □ Non" 

 

3. Par courrier du 14 novembre 2005, la caisse a informé l'intéressée de l'acceptation 

de sa proposition d'assurance et a établi le 25 novembre 2005 la police d'assurance 

 
 
 

 

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relative aux assurances-maladie complémentaires précitées avec effet au 1er janvier 

2006. 

4. Par courrier du 11 avril 2006, la caisse a demandé à l'assurance-maladie précédente 

de l'assurée, ASSURA, de lui faire parvenir un extrait des prestations versées au 

titre de l'assurance obligatoire des soins et des assurances complémentaires pour les 

années 2001 à 2005.  

5. Le 25 avril 2006, ASSURA s'est exécutée. De son décompte résulte que l'assurée 

lui a transmis pendant la période déterminante des factures d'un montant total de 

19'881 fr. 95. 

6. A la demande de la caisse, le Dr L__________, gynécologue, qui avait traité 

l'assurée notamment le 25 et le 26 septembre 2003, a déclaré le 29 mai 2006 que la 

nature de l'affection consistait en un status post-inflammatoire pelvien et a relevé, 

dans l'anamnèse, une infertilité secondaire. A la question de savoir à quel moment 

l'affection est apparue pour la première fois, respectivement à quel moment la 

patiente en a eu connaissance, ce médecin a précisé que la patiente avait été traitée 

de 1992 à 1996 pour une infertilité ayant abouti à une grossesse avec accouchement 

en 1997. La première nature de l'affection avait été établie en 2003, moment où un 

nodule de sa cicatrice a été excisé. Concernant la question de savoir si la patiente 

avait eu connaissance de cette affection à la date du 3 novembre 2005, le Dr  

L__________ a indiqué "résolue à cette date". Il ne savait pas si la patiente avait 

suivi d'autres traitements ou était actuellement en traitement ailleurs pour la même 

affection. Enfin, le pronostic était excellent et la patiente était actuellement guérie, 

à sa connaissance. 

7. La Dresse M__________, ophtalmologue, qui avait traité l'assurée du 20 août au 18 

septembre 2002, a donné suite à la demande de la caisse le 20 juin 2006. Quant à la 

nature de l'affection traitée, elle a indiqué "drusens du nerf optique" et que celle-ci a 

été découverte fortuitement le 20 août 2002. La patiente avait eu connaissance de 

cette affection. Ce médecin ne savait pas si la patiente avait suivi d'autres 

traitements ou était actuellement en traitement ailleurs pour la même affection. Par 

ailleurs, celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune mesure thérapeutique. Le pronostic était 

bon. Elle a enfin fait observer que les drusens des nerfs optiques n'évoluaient 

habituellement pas. 

8. Suite à une seconde demande de renseignements de la caisse, le Dr  L__________ a 

précisé, par courrier du 30 juin 2006, que la nature de l'affection consistait dans une 

endométriose et a mentionné dans l'anamnèse des douleurs sur cicatrice de 

césarienne. L'affection avait été constatée pour la première fois lors de la 

consultation du 7 août 2003. Il ne savait pas si la patiente avait suivi d'autres 

traitements ou était actuellement en traitement ailleurs. La dernière consultation 

avait eu lieu le 2 octobre 2003.  

 
 
 

 

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9. Par courrier du 26 juillet 2006, la caisse a informé l'assurée qu'elle avait examiné 

son dossier plus en détail, à la suite de son hospitalisation récente, et qu'il en était 

ressorti qu'elle souffrait d'une maladie du nerf optique à chaque œil et qu'elle avait 

consulté le Dr L__________ pour un problème d'ordre gynécologique. Estimant 

que l'assurée n'avait pas déclaré tous les faits déterminants pour l'appréciation du 

risque, elle a supprimé, avec effet au 31 juillet 2006, les assurances 

complémentaires COMPLETA et HOSPITAL PLUS. 

10. Par courrier du 27 juillet 2006 à la caisse, l'assurée s'est déclarée stupéfaite 

d'apprendre qu'elle était atteinte d'une maladie du nerf optique à chaque œil. Elle 

avait en effet consulté la Dresse M__________ pour un contrôle des plus banals et 

tout avait été normal. Elle ne voyait dès lors pas de quelle maladie la caisse parlait, 

étant précisé qu'elle ne portait ni lunette, ni verres de contact et voyait très bien. 

Pour ce qui concerne l'intervention gynécologique en 2003, pratiquée par le Dr  

L__________, elle ne l'avait pas spécifiée, pensant qu'elle était bénigne et qui plus 

est, résultait de sa césarienne subie en 1997. D'autre part, elle était totalement 

guérie depuis lors. Cela étant, elle a invité la caisse à revoir sa décision, tout en 

soulignant avoir rempli le questionnaire en toute bonne foi. 

11. Le 19 septembre 2006, le Dr  L__________ a répondu à une demande de 

renseignements du mandataire de l'assurée. Il a expliqué que l'endométriose était 

une affection qui avait pour origine les organes génitaux et qui se manifestait le 

plus souvent à leur niveau. Cependant, sa patiente avait souffert d'un nodule sur sa 

cicatrice de césarienne, nodule qui avait été excisé et qui, dans l'analyse, avait 

révélé le diagnostic d'endométriose. A aucun moment, une pathologie particulière 

au niveau des organes génitaux n'avait été constatée et si sa patiente avait répondu 

qu'elle n'avait jamais souffert dans les cinq dernières années de maladie particulière 

à ce niveau, elle l'avait certainement fait de toute bonne foi. En effet, elle n'avait vu 

aucun lien entre l'endométriose de sa cicatrice abdominale et ses organes génitaux, 

celui-ci ne pouvant être établi que par un médecin. Sa patiente n'avait certainement 

plus pensé qu'elle avait eu une infection de sa cicatrice. Par conséquent, il n'y avait 

aucune raison de douter de la sincérité de ses réponses à la caisse. 

12. A la demande du mandataire de l'assurée, la Dresse M__________ lui a répondu le 

26 septembre 2006 que le drusens du nerf optique constituait une anomalie 

constitutionnelle non évolutive. Cette praticienne n'avait dispensé aucun traitement 

ambulatoire ou stationnaire à la suite du diagnostic de cette affection. Par ailleurs, 

elle a estimé que sa patiente ne pouvait répondre que par la négative à la question 

posée par la caisse. 

13. Le 9 octobre 2006, le mandataire de l'assurée a transmis à la caisse les réponses des 

médecins précités et l'a invitée à remettre en vigueur les assurances 

complémentaires. 

 
 
 

 

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14. Dans sa lettre du 2 novembre 2006, la caisse a fait savoir à l'assurée que même si le 

drusens du nerf optique constituait une anomalie constitutionnelle, cela ne la 

dispensait pas pour autant d'annoncer cette affection. Il était en outre du domaine 

du possible qu'une atteinte, non évolutive au moment des consultations, change par 

la suite. La caisse s'est par ailleurs étonnée que l'assurée ait qualifié la consultation 

auprès de la Dresse M__________ de "contrôle des plus banals", dès lors que les 

frais y relatifs s'étaient élevés à 1'112 fr., selon le décompte d'ASSURA. S'agissant 

de l'endométriose, la caisse a d'abord exposé qu'il s'agissait d'une maladie 

gynécologique, dans laquelle on retrouvait du tissu de l'endomètre (couche de tissu 

qui recouvre l'intérieur de l'utérus et qui est éliminé durant les règles) en dehors de 

l'utérus, soit sur les ovaires, les trompes, les ligaments qui soutiennent l'utérus, et 

quelquefois sur les autres organes du petit bassin, comme la vessie, l'intestin et le 

vagin. Même en acceptant l'idée que l'intéressée n'avait pas fait le rapprochement 

entre son endométriose et ses organes génitaux, elle devait déclarer cette affection, 

en se servant par exemple de la question 3 l "autre maladie, infirmité ou 

malformation non indiquée précédemment". En outre, le fait qu'elle avait pensé que 

l'endométriose était une affection de sa cicatrice abdominale ne la légitimait pas à 

taire l'excision du nodule. La caisse a enfin relevé que, selon le décompte des 

prestations fournies par ASSURA pour les années 2001 à 2005, les frais de soins 

auprès de cet assureur s'étaient élevés à plus de 19'000 fr. Ce montant était bien 

élevé pour une assurée qui avait annoncé n'avoir souffert d'aucune affection au 

cours des cinq dernières années et mettait en doute sa bonne foi. La caisse a ainsi 

maintenu sa position. 

15. Par courrier du 7 février 2007, l'assurée a reproché à la caisse d'attendre des assurés 

qu'ils répondent aux questions posées de la même manière que le ferait un médecin 

ou toute autre personne ayant des connaissances étendues dans le domaine médical. 

Or, ses réponses devaient être examinées à la lumière de la situation vécue au 

moment de la signature du questionnaire, soit avec les connaissances qu'elle avait 

au sujet de son état antérieur. Il lui avait été impossible de répondre positivement en 

ce qui concerne le problème du nerf optique, dès lors que le nom de "drusens du 

nerf optique" lui était parfaitement inconnu. Elle a en outre précisé que les frais 

facturés par la Dresse M__________ pour la période du 20 août au 18 septembre 

2002 étaient consécutifs à des consultations pour des maux de tête. Quant au Dr  

L__________, il ne lui avait jamais expliqué ce qu'était une endométriose. Elle ne 

voyait pas non plus comment elle aurait pu ou dû annoncer cette affection en se 

servant de la question 3, dans la mesure où un problème de cicatrice ne lui 

paraissait être "ni une autre maladie, ni une infirmité, ni une malformation". Elle ne 

contestait enfin pas avoir consulté entre 2001 et 2005 différents médecins. Cela 

n'était cependant pas suffisant pour décider qu'elle aurait souffert pendant les cinq 

dernières années d'une affection délimitée par l'une des questions posées à 

l'occasion de son admission auprès de la caisse. Cela étant, l'assurée a une nouvelle 

fois invité la caisse à revoir sa position. 

 
 
 

 

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16. Le 4 avril 2007, la caisse a répondu à l'assurée qu'elle n'exigeait pas de ses assurés 

qu'ils répondent au questionnaire de la proposition d'assurance de la même manière 

qu'un médecin le ferait, mais qu'ils la rendent attentive aux affections dont ils ont 

souffert au cours des dernières années, afin de permettre de procéder à un examen 

du risque pondéré, ce que l'assurée avait omis de faire. En outre, compte tenu de sa 

confirmation, selon laquelle elle avait consulté différents médecins de 2001 à 2005, 

elle n'hésiterait pas, au cas où son assurée continuerait à nier l'existence d'une 

réticence, à lui demander l'autorisation d'interroger ces différents médecins et ainsi 

à invoquer éventuellement d'autres réticences en sus de celles dont il était question. 

17. Par demande du 8 octobre 2007, l'assurée saisit le Tribunal de céans d'une demande 

à l'encontre de la caisse, en concluant à la remise en vigueur de ses assurances 

complémentaires avec effet au 31 juillet 2006 et en reprenant pour l'essentiel son 

argumentation antérieure. 

18. Dans sa réponse du 6 novembre 2007, la défenderesse conclut au rejet de la 

demande. En plus de ses allégués précédents, elle souligne qu'il n'est pas crédible 

d'affirmer que la demanderesse n'a fait aucun lien entre l'endométriose dont elle 

était atteinte et ses organes génitaux, dans la mesure où le médecin qui découvre 

une telle affection en parle à son patient. L'endométriose constitue en outre la 

principale cause d'infertilité chez la femme. Or, la demanderesse a justement 

souffert d'infertilité secondaire. A tout le moins, elle aurait dû mentionner 

l'endométriose sous la question 3l du questionnaire de santé ou annoncer l'excision 

du nodule de la cicatrice de césarienne. En effet, celle-ci a nécessité une 

intervention chirurgicale réalisée dans le cadre d'un séjour stationnaire dans une 

clinique et un tel acte médical ne peut jamais être considéré comme bénin. La 

défenderesse précise à cet égard que la jurisprudence admet la motivation tardive 

d'une réticence par l'assureur, d'abord fondée sur un fait particulier, puis justifiée en 

procédure par d'autres faits. S'agissant de l'affection oculaire, les drusens ont été 

découverts dans le cadre d'un traitement qui avait duré du 20 août au 18 septembre 

2002 et dont le coût s'est élevé à 1'112 fr. Or, ce traitement n'a pas non plus été 

mentionné dans le questionnaire et cette omission est dès lors également 

constitutive d'une réticence. 

19. Par réplique du 4 décembre 2007, la demanderesse persiste dans ses conclusions, 

20. La défenderesse en a fait de même par duplique du 21 décembre 2007. Elle 

maintient notamment que l'omission d'annoncer l'intervention chirurgicale, laquelle 

a nécessité un séjour stationnaire dans une clinique, justifie également la 

suppression des assurances complémentaires pour cause de réticence. 

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-

maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, 

et à l’assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-

accident du 20 mars 1981. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La question litigieuse est de savoir si la demanderesse a commis une réticence, en 

répondant par la négative à toutes les questions figurant sous le chiffre 3 du 

questionnaire de santé de la défenderesse. 

3. En vertu de l’art. 4 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 

(LCA), le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou 

en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour 

l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la 

conclusion du contrat (al. 1). 

Sont importants tous les faits de nature à influencer la détermination de l’assureur 

de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). 

Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des 

questions précises, non équivoques (al. 3). 

Aux termes de l'art. 6 LCA, dans sa teneur dès le 1er janvier 2006, si celui qui avait 

l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou 

inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître 

(réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de 

résilier le contrat. La résiliation doit être communiquée par écrit au preneur 

d'assurance et prend effet lorsqu'elle lui parvient. 

Selon la jurisprudence, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un 

questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, les faits qui sont 

importants pour l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus 

lors de la conclusion du contrat ; sont importants tous les faits de nature à 

influencer la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure 

aux conditions convenues, tous les éléments qui doivent être considérés lors de 

l’appréciation du risque et qui peuvent éclairer l’assureur, à savoir toutes les 

circonstances permettant de conclure à l’existence de facteurs de risque (ATF 116 

II 339 consid. 1a ; 116 V 226 consid. 5a et les arrêts cités). 

 
 
 

 

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Il résulte du texte des art. 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un critère purement 

subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non 

son obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement au proposant 

de communiquer à l’assurance, en réponse aux questions correspondantes, les faits 

importants pour l’appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais 

également ceux qu’il devait connaître. Ce qui est finalement décisif, c’est de 

déterminer si et dans quelles mesures le proposant pouvait donner de bonne foi une 

réponse inexacte à l’assurée, selon la connaissance qu’il avait de la situation et, le 

cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes 

qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s’il existe un fait qui tombe 

sous le coup des questions de l’assureur ; il remplit son obligation s’il déclare, outre 

les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent lui échapper 

s’il réfléchit sérieusement aux questions (ATF 118 II 333 consid. 2b ; 116 II 338 

consid. 1c et les arrêts cités ; NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 

Versicherungsvertrag [VVG], n°56 ad. art. 4 LCA). 

En d’autres termes, ce qui importe ce n’est pas l’exactitude objective, mais 

l’exactitude subjective de la déclaration que le proposant est en mesure de faire à la 

lumière de sa situation personnelle (NEF, op. cit., n°27 ad. art. 4 LCA). 

L’assureur n’est pas tenu, en général de vérifier l’exactitude des renseignements 

donnés par le proposant. Il doit seulement résoudre les difficultés provenant des 

incertitudes et des contradictions qui résultent du texte de la proposition. 

Néanmoins, il ne saurait éluder l’obligation, que lui imposent les règles de la bonne 

foi, de redresser l’erreur commise par l’autre partie, lorsque cette erreur porte sur 

un fait qu’il connaissait ou devait connaître. L’assureur est censé connaître, en 

particulier, non seulement les renseignements qui lui ont été donnés lors de la 

souscription d’assurance ou lors du règlement de sinistre antérieur, mais aussi les 

faits appris de la bouche de tiers (ATF 111 II 388 consid. 3c) bb), p.396 ; 90 II 449 

consid. 4, p.456 ; NEF, op. cit. n°23 ad. art. 8 LCA et les références mentionnées). 

Ainsi, les faits dont la société mère a connaissance sont opposables à la société 

filiale lorsque les deux entités juridiques disposent d’une banque de données 

électroniques commune ou emploie les mêmes collaborateurs (cf. arrêt non publié 

du Tribunal fédéral des assurances du 21 août 2001, cause 5C.104/2001, consid. 4c) 

bb) et les citations). 

4. En vertu de l'art. 6 al. 2 LCA, le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après 

que l'assureur a eu connaissance de la réticence. La détermination du moment à 

partir duquel le délai court pour se départir du contrat dépend de l’avènement d’une 

condition purement objective, la connaissance de la réticence et non pas de la 

question de savoir si, en prêtant l’attention usuelle, l’assurance eût dû connaître 

plus tôt le fait sur lequel l’assurée a gardé le silence. 

 
 
 

 

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S’agissant de l’exercice d’un droit limité dans le temps, en ce sens que 

l’inobservation du délai légal a pour conséquence la déchéance du droit lui-même 

(faculté de résoudre le contrat), les principes communément admis en matière 

d’interprétation de la loi ne permettent pas d’aggraver cet exercice en interprétant 

extensivement le texte légal. 

Ce point de vue est corroboré par la considération plus générale que, dans d’autres 

rapports de droit également, celui qui est au bénéfice d’une déclaration positive de 

son cocontractant peut s’en tenir à cette déclaration sans avoir à en contrôler 

l’exactitude en se livrant à des investigations, même dans le cas où il y a des doutes 

à ce sujet. 

Le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur reçoit des renseignements 

dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu’une réticence a été 

commise ; de simples présomptions qui apportent une plus ou moins grande 

vraisemblance, ne sont pas suffisantes (RBA XIV p. 67.b). 

5. En l'occurrence, la demanderesse ne conteste pas que la défenderesse ait respecté le 

délai de résiliation de quatre semaines, après que l'assureur a eu connaissance des 

informations données par ses médecins. En tout état de cause, le dernier courrier du 

Dr  L__________ est daté du 30 juin 2006 et a été reçu par la défenderesse le 11 

juillet 2006. Il convient ainsi de constater que la résiliation des assurances 

complémentaires, par courrier du 26 juillet 2006 pour la fin du même mois, est 

intervenue dans le délai légal. 

6. Quant à la réticence, il n'est pas contesté en l'espèce que la demanderesse a subi le 

25 septembre 2003 une excision d'un nodule. Cette intervention chirurgicale a été 

réalisée à la Clinique de CHAMPEL-ELYSEE S.A. Les frais honoraires du Dr  

L__________ relatifs à cette intervention se sont élevés à 1'039 fr. 25 et le séjour à 

la clinique précitée a été facturé deux fois 1'399 fr. 50. Ce nodule doit être 

considéré comme une maladie, à savoir une "altération de la santé", selon la 

définition donnée par le Petit Larousse. Par ailleurs, dans la mesure où ce nodule a 

dû être excisé en ambulatoire dans une clinique, il ne saurait être considéré, d'un 

point de vue objectif et subjectif, qu'il s'agissait d'une affection bénigne. Compte 

tenu également des coûts médicaux relativement élevés de cette intervention, il ne 

pouvait échapper à la demanderesse qu'il s'agissait d'un fait important pour 

l'appréciation du risque à assurer et elle ne pouvait ainsi répondre de bonne foi par 

la négative à toutes les questions du ch. 3 du questionnaire de santé. Partant, de 

l'avis du Tribunal de céans, la demanderesse était tenue d'annoncer à la 

défenderesse l'excision du nodule dans le cadre de la question 3 l), où il lui était 

demandé si elle avait souffert d'une autre maladie, infirmité ou malformation non 

indiquée précédemment. 

 
 
 

 

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Certes, la défenderesse s'était prévalu dans un premier temps de ce que la 

demanderesse avait tu l'endométriose, ainsi que le drusens des deux yeux. La 

question de savoir si ces deux affections auraient dû être signalées par la 

demanderesse à la défenderesse, lors de la conclusion du contrat, peut cependant 

rester ouverte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assureur qui 

s'est départi du contrat en raison d'une réticence, dans le délai de quatre semaines à 

compter du moment où il l'a connue, n'a pas à répéter sa déclaration de résolution, 

si une autre réticence parvient ultérieurement à sa connaissance (RBA III p. 72; 

ATF 109 II 159 p. 161 s. consid. 2 a).  

7. Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 

Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances privées par le greffe le