# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25f60b37-db3a-548b-a013-ee76d47ceb5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2020 F-2476/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2476-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2476/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Astrid Dapples, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né en décembre 1983, Yémen,  

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 6 mai 2020. 

 

 

 

F-2476/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 27 fé-

vrier 2020, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 28 février 2020 (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

l’audition sur les données personnelles du 5 mars 2020,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé à l’issue de cette audition, 

d’une part, sur la possible responsabilité de la Norvège pour le traitement 

de sa demande d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médi-

caux, 

la décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Norvège et a or-

donné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

l’écrit du 7 mai 2020, par lequel Caritas Suisse a résilié son mandat con-

cernant l’intéressé, 

le recours interjeté par l’intéressé contre la décision du SEM du 6 mai 2020 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 

13 mai 2020,  

la demande d’assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours,  

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du  

14 mai 2020, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

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tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Norvège le 26 mars 2015,  

que, le 16 avril 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités norvégiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités norvégiennes ont expressément accepté, le 22 avril 2020, 

de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III,  

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

qu’en effet, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul 

Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter 

contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »), ainsi qu’à as-

surer qu’un seul Etat assume la responsabilité pour un requérant d’asile 

pendant toute la procédure, le cas échéant, jusqu’à l’exécution du renvoi 

(en ce sens, cf. notamment ULRICH KOEHLER, Praxiskommentar zum Eu-

ropäischen Asylzuständigkeitssystem, 2018, pt. 15 ad art. 18, intitulé « An-

tragsteller ohne Aufenthaltstitel nach Abschluss der Prüfung in einem an-

deren Mitgliedstaat » et FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, 

pt. 11 ad art. 18), 

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que sur un autre plan, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison 

de croire qu'il existe, en Norvège, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la CharteUE,  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [ci-après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défail-

lances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 

si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international  

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé a essentiellement fait valoir 

que les autorités norvégiennes auraient prononcé son renvoi en Somalie, 

pays où il est né et où il a vécu les premières années de sa vie mais dont 

il n’est pas originaire ; qu’il serait en effet de nationalité yéménite, preuve 

à l’appui, 

qu’il craindrait donc d’être renvoyé dans un pays dont il n’est pas originaire 

et où il ne dispose d’aucun réseau social ou familial, 

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que ces allégations n’ont toutefois été étayées par aucun moyen de preuve 

probant, 

qu’il a certes produit un courrier émanant des autorités norvégiennes, daté 

du 23 mai 2019, et réitérant l’obligation qui lui a été faite de quitter la Nor-

vège suite au rejet de sa demande d’asile, 

que, toutefois, ce courrier ne contient aucune indication quant à l’Etat, dans 

lequel l’intéressé serait renvoyé, 

que, nonobstant cet élément, le Tribunal doit observer que le recourant n’a 

fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Norvège ne respec-

terait pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité cor-

porelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il 

risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’en outre, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays 

d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoule-

ment, 

qu’au demeurant, si le recourant devait estimer qu’il pourrait, de manière 

défendable, faire valoir que son éventuel rapatriement par les autorités nor-

végiennes porterait atteinte aux art. 2 et 3 CEDH (ce qu’il n’a pas réussi 

jusqu’à présent à démontrer), il lui appartiendrait d’en solliciter le réexamen 

auprès des autorités norvégiennes, puis d’actionner toutes les voies de re-

cours internes à la Norvège avant de s’adresser, en cas de besoin et en 

dernière extrémité, à la Cour européenne des droits de l’homme, 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Norvège n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application 

de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

relation avec les art. 2 et 3 CEDH, 

que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

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qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Norvège, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :