# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a6fa78e-b159-5ba0-a7eb-fa71e6f0609f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.2014 A/8/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-8-2014_2014-01-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/8/2014-FPUBL  ATA/42/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 janvier 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Mattia Deberti, avocat  

contre 

COMMUNE d’Y______  
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 

 

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Attendu, en fait, que : 

1)  Madame X______, née le ______ 1966, a été engagée le 30 août 1999 par la 
commune d’Y______ (ci-après : la commune) en qualité d'hôtesse-caissière au club 
de tennis Z______. 

2)  En septembre 2003, Mme X______ a fait l'objet d'un courrier d'avertissement 
de la part du responsable du service des sports et du responsable de la gestion du 
personnel.  

3)  En janvier 2010, plusieurs usagers du centre sportif Z______ se sont plaints du 
comportement de Mme X______. Le 9 février 2010, le maire ainsi que le directeur 
du service des sports lui ont écrit en lui demandant instamment de modifier son 
comportement vis-à-vis des usagers. Mme X______ a également été convoquée par 
le maire à un entretien le 3 mai 2010. 

4)  Le 19 mars 2012, le responsable du service des sports et le responsable des 
ressources humaines ont adressé un courrier à Mme X______. Suite à de nouvelles 
plaintes d'usagers, un entretien avait eu lieu le 16 mars 2012 entre les signataires et 
Mme X______. Si cette dernière n'améliorait pas rapidement son attitude, la fin des 
rapports de service devrait être envisagée. 

5)  Suite à une nouvelle doléance formulée par un usager en décembre 2012, le 
conseiller administratif responsable a convoqué Mme X______ à un entretien le 
16 janvier 2013, auquel ont participé, outre ledit conseiller administratif, le secrétaire 
général adjoint en charge des ressources humaines, le secrétaire général adjoint 
administratif et le responsable du service des sports. 

6)  Le 21 janvier 2013, le conseiller administratif a adressé un courrier à 
Mme X______. Faisant suite à l'entretien précité, cette dernière était informée qu'en 
cas de nouvelle plainte émanant d'usagers, il serait mis un terme aux rapports de 
service. 

7)  Le 1er mars 2013, Monsieur A______ a adressé au conseiller administratif une 
nouvelle plainte assortie d'une pétition signée par lui-même et quatorze autres 
usagers du tennis Z______. 

8)  Le 23 avril 2013, le maire s'est adressé à Mme X______. La pétition précitée 
avait été reçue, et plusieurs de ses auteurs avaient été auditionnés. Ces doléances 
faisaient suite à une cohorte d'autres dénonciations semblables et à plusieurs 
courriers d'avertissement. Le conseil administratif envisageait de prononcer son 
licenciement. Un délai au 7 mai 2013 lui était donné afin de s'exprimer sur ces 

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motifs. Elle serait par ailleurs entendue oralement par le conseil administratif à cette 
même date. 

9)  Le 2 mai 2013, Mme X______ a produit un certificat médical selon lequel elle 
était en arrêt maladie à 100 % du 2 au 9 mai 2013 inclusivement. Le 3 mai 2013, son 
avocat s'est adressé aux ressources humaines de la commune en précisant qu'elle ne 
serait pas présente à l'entretien prévu pour le 7 mai 2013, et en sollicitant le report de 
celui-ci. 

10)  L'entretien a été déplacé à plusieurs reprises et annulé autant de fois suite à la 
production par Mme X______ de nouveaux certificats médicaux. 

11)  Le 3 juin 2013, le conseil administratif a écrit au conseil de Mme X______. 
Les certificats médicaux produits attestaient d'une incapacité de travail, et non de 
participer à l'entretien prévu. Celui-ci était cette fois reporté au 11 juin 2013. Le cas 
échéant, Mme X______ pouvait exercer son droit d'être entendue par écrit avant le 
14 juin 2013. 

12)  Le 11 juin 2013, le conseil de Mme X______ a écrit à la commune que sa 
cliente n'était en état ni de se présenter à l'entretien, ni de se déterminer par écrit, 
fût-ce par son entremise, mais qu'elle ne renonçait pas pour autant à exercer son droit 
d'être entendue. 

13)  Mme X______ a produit des certificats médicaux attestant de son incapacité de 
travailler et de se déterminer au sujet de ses rapports de travail allant jusqu'au 
15 novembre 2013. 

14)  Le 30 octobre 2013, par l'entremise de son conseil, Mme X______ a adressé à 
la commune ses observations. 

  Le statut du personnel de l'administration municipale de la commune 
d’Y______, du 23 juin 1998 (ci-après : le statut ; LC 43 151) lui était applicable. Le 
licenciement dont elle avait fait l'objet ne respectait pas les formes prévues par le 
statut, et la prétendue incapacité à établir des rapports empreints de compréhension et 
de tact avec le public ne constituait pas un motif fondé. 

  La pétition à l'origine du licenciement était le fait d'une quinzaine d'usagers, 
pour la plupart employés de B______ avec lesquels elle rencontrait certaines 
difficultés relationnelles et qui étaient déterminés par tous les moyens à obtenir son 
départ. Elle n'avait en revanche jamais eu aucun problème avec les autres usagers du 
club de tennis Z______. Elle s'opposait donc à la résiliation de son contrat de travail 
et sollicitait la protection de sa personnalité par le biais de l'exclusion des usagers 

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dont le comportement était inadmissible ou par son affectation dans un autre service 
communal. 

15)  Par décision du 15 novembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil administratif a prononcé le licenciement de Mme X______ avec effet au 
28 février 2014, en se référant à l'art. 335c de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), 
applicable par renvoi de l'art. 3 al. 2 du statut. 

  Il ne pouvait que constater la fréquence et la régularité de plaintes 
circonstanciées d'usagers la concernant. Le constat d'une incapacité à établir des 
rapports empreints de compréhension et de tact avec une part significative du public 
devait être fait. 

  La décision serait identique si le statut lui était applicable en tant que 
fonctionnaire communale, les faits qui lui étaient reprochés étant constitutifs d'un 
motif fondé au sens de l'art. 71 al. 2 du statut. 

16)  Par acte déposé le 3 janvier 2014, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif, et principalement à ce que sa réintégration soit prononcée (sic) et à ce 
qu'une indemnité de procédure lui soit octroyée. 

  Aucune motivation particulière n'était fournie à l'appui de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 

17)  Le 15 janvier 2014, la commune a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l'effet suspensif. 

  Selon sa jurisprudence constante, la chambre administrative ne pouvait 
restituer l'effet suspensif à un recours interjeté contre un licenciement lorsqu'elle 
n'avait pas la possibilité d'ordonner la réintégration du membre du personnel en 
cause. Or, même si par impossible les rapports de travail devaient être considérés 
comme relevant du droit public, et que le statut soit applicable à Mme X______, ce 
dernier ne conférait pas à la chambre administrative le pouvoir d'ordonner la 
réintégration d'un agent public communal. Au surplus, la commune n'entendait en 
aucun cas poursuivre la collaboration avec Mme X______, même en cas d'admission 
du recours. 

18)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

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Considérant, en droit, que : 

1)  La recevabilité du présent recours doit être réservée, dans la mesure où la 
compétence ratione materiae de la chambre de céans semble contestée par l'intimée 
au motif que les rapports de travail en cause seraient soumis au droit privé. 

2)  La compétence pour ordonner, d'office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 21 décembre 2010). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 
LPA). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 
al. 2 LPA). 

4)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

5)  Selon l'art. 88 al. 2 du statut – pour autant, une fois encore, que ce dernier soit 
applicable dans son intégralité à la présente espèce – la chambre administrative ne 
peut imposer la réintégration d’un agent public en cas de résiliation des rapports de 
travail. 

6)  Dans sa détermination, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle 
n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec la recourante, indiquant 
notamment que confirmaient leur intention de ne pas réintégrer Mme X______ 
quelle que soit l'issue du recours (mémoire de réponse sur effet suspensif, § 46). 

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  Dès lors, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif 
présentée par la recourante, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà 
des compétences qui sont les siennes sur le fond (ATA/610/2013 du 16 septembre 
2013 consid. 5 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 
22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; 
ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 11 mars 2011 ; ATA/627/2010 
du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 
2009 et les références citées). 

7)  La recourante ne fournit par ailleurs aucun motif pouvant conduire à la 
restitution de l'effet suspensif, s'étant en effet abstenue de motiver sa demande sur ce 
point. 

8)  Ladite demande de restitution de l'effet suspensif sera ainsi rejetée, le sort des 
frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

  Vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Mattia Deberti, avocat de la recourante 
ainsi qu'à Me Christian Bruchez, avocat de la commune d’Y______. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

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A/8/2014 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :