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**Case Identifier:** c22493a4-81c2-57ef-9983-e368d22c0fce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/2779/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2779-2012_2013-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2779/2012-EXPLOI ATA/560/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 
 

Arrêt du 27 août 2013 

en section 

dans la cause 

 

P______ S.A.  

représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

(OCIRT) 

 

- 2/12 - 

 

A/2779/2012 

EN FAIT 

1. La société P______ S.A., dont le siège se situe à Monaco, a notamment pour 

but d’offrir des prestations dans le domaine des services de traitement, de mainte-

nance et d’entretien de véhicules. 

2. En février 2011, à l'occasion d’un rendez-vous informel tenu dans les locaux 

de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT), 

un architecte mandataire de P______ S.A. a exposé son projet d’implanter une 

station de lavage à sec pour véhicules au deuxième sous-sol du parking du Mont-

Blanc à Genève. 

3. Divers échanges s’en sont suivis, P______ S.A. fournissant notamment à 

l’OCIRT des plans ainsi que le descriptif d’une journée de travail type des em-

ployés de la future station de lavage. 

4. Par décision du 18 février 2011, l’OCIRT a refusé d'approuver ce projet de 

station de lavage. Son refus se fondait sur les art. 15 et 24 al. 5 de l’ordonnance 3 

relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (OLT 3 – RS 822.113), selon les-

quels les locaux et postes de travail devaient avoir un éclairage naturel et artificiel 

adapté tout en offrant une vue sur l'extérieur aux travailleurs permanents. Ceci 

était une nécessité, s’agissant en particulier d’une nouvelle entreprise. 

Or, le projet soumis par P______ S.A. ne remplissait pas ces conditions 

auxquelles une dérogation n’était pas envisageable dans la mesure où aucun impé-

ratif technique ou de sécurité n’imposait l’exercice de cette activité à cet empla-

cement. 

5. En date du 23 mars 2011, la société a recouru contre la décision de l’OCIRT 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) laquelle, par arrêt du 4 octobre 2011, a rejeté le recours et confir-

mé la décision de l’OCIRT. 

6. Cet arrêt a été annulé le 29 mai 2012 par le Tribunal fédéral, sur recours de 

P______ S.A. 

Selon le Tribunal fédéral, l’art. 6 al. 1 de la loi genevoise du 12 mars 2004 

sur l’inspection et les relations du travail (LIRT - J 1 05) - qui avait servi de fon-

dement à la décision de l'OCIRT et à teneur duquel « tout projet de construction, 

transformation ou aménagement concernant une entreprise soumise à la loi sur le 

travail ou à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, doit recevoir 

l'approbation de l'office, qu'il soit ou non assujetti au régime de l'autorisation de 

construire » - n’était pas conforme à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, 

l’artisanat et le commerce (LTr - RS 822.11). 

- 3/12 - 

 

A/2779/2012 

En effet, la LTr réglait de manière exhaustive la procédure d’approbation 

des plans par l’autorité cantonale compétente et n’exigeait une approbation préa-

lable que pour les entreprises industrielles. Ainsi, dans la mesure où la loi gene-

voise prévoyait cette obligation pour n’importe quelle entreprise, même non in-

dustrielle, elle violait le droit fédéral. P______ S.A. n’étant précisément pas une 

entreprise industrielle, elle ne pouvait être soumise à une procédure d’approbation 

des plans. 

7. Par courrier du 9 juillet 2012, soit postérieurement à l’arrêt du Tribunal fé-

déral, l’OCRIT s’est spontanément adressé à P______ S.A. Dans son courrier, il 

reprenait les termes de l’arrêt du Tribunal fédéral et confirmait qu’il ne disposait 

d’aucune compétence légale ou réglementaire pour interdire l’installation envisa-

gée par P______ S.A. au deuxième sous-sol du parking du Mont-Blanc. 

Ce nonobstant, en tant qu’organe d’exécution cantonal de la loi fédérale sur 

le travail, il lui incombait de contrôler les mesures prises par les employeurs afin 

de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

Or, l’OCIRT persistait à considérer, comme dans sa décision du 18 février 

2011, que l’installation de lavage à sec projetée ne respectait pas les conditions 

légales dans la mesure où les locaux de travail étaient dépourvus de lumière natu-

relle et de vue sur l’extérieur, ce qui était contraire aux articles 15 et 24 al. 5 

OLT3. 

Des mesures de compensation ne sauraient entrer en ligne de compte vu 

qu’aucune exigence technique ou de sécurité n’imposait que les locaux de travail 

soient implantés au deuxième sous-sol du parking du Mont-Blanc. 

En conséquence, l’OCIRT faisait part à P______ S.A. de son intention de 

mettre en œuvre les mesures administratives prévues par les art. 50 et suivants 

LTr si cette entreprise persistait dans son projet d'installer une station de lavage à 

sec au deuxième sous-sol du parking du Mont-Blanc. 

8. P______ S.A. n’a pas répondu au courrier de l’OCIRT. 

9. En date du 9 août 2012, l’OCIRT a rendu une « décision constatatoire », en 

reprenant les termes de son courrier du 9 juillet 2012. 

L’OCIRT se référait une nouvelle fois à l'arrêt du Tribunal fédéral, souli-

gnant ne disposer, à ce stade de la procédure, d’aucune compétence pour rendre 

une décision formatrice visant à interdire l’installation de la station de lavage. Il 

avait cependant rendu décision constatatoire au sens de l’art. 49 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985  (LPA – E 5 10). 

- 4/12 - 

 

A/2779/2012 

Sur le fond, l’OCIRT réaffirmait sa position selon laquelle le projet de 

P______ S.A. d’installer une station de lavage à sec de véhicules au deuxième 

sous-sol du parking du Mont-Blanc violait plusieurs dispositions de la législation 

fédérale sur le travail, notamment celles relatives à la présence d’éclairage naturel 

et à l’obligation d’aménager une vue sur l’extérieur. 

En conséquence, l’OCIRT révoquait sa décision du 18 février 2011 et cons-

tatait, par voie de décision au sens de l’art. 49 LPA, que l’installation par P______ 

S.A. d’une station de lavage à sec de véhicules au deuxième sous-sol du parking 

du Mont-Blanc était contraire aux prescriptions relatives à la loi sur le travail et à 

ses ordonnances d’application.  

La décision mentionnait pour le surplus qu’elle était susceptible de recours 

auprès de la chambre administrative dans les trente jours à compter de sa notifica-

tion. 

10. Par acte déposé au greffe de ladite chambre le vendredi 14 septembre 2012, 

P______ S.A. a recouru contre cette nouvelle décision, dont elle sollicitait l'annu-

lation. Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité pour les frais indis-

pensables causés par le recours ainsi qu’au prononcé d’une amende à l’encontre 

du Canton de Genève en application de l’art. 88 al. 1 LPA. 

11. La société recourante élevait plusieurs griefs. 

Tout d’abord l’OCIRT, en rendant la décision querellée, avait outrepassé ses 

compétences telles qu’elles ressortaient de la législation cantonale interprétée à 

l’aune du droit fédéral, agissant ainsi en contradiction avec l’arrêt rendu par le 

Tribunal fédéral le 29 mai 2012. P______ S.A. n’étant pas une entreprise indus-

trielle, l’OCIRT ne disposait en effet d’aucune compétence, à ce stade de la pro-

cédure, pour se prononcer sur la conformité de son projet d’installation au regard 

de la législation sur le droit du travail. 

En ce qui concernait les entreprises non-industrielles, le droit fédéral habili-

tait certes le législateur cantonal à prévoir une procédure de simple préavis desti-

née à vérifier a priori la compatibilité de l’installation projetée aux prescriptions 

sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ce préavis ne pouvait toutefois contenir 

que des recommandations et ne devait en aucun cas aboutir à une procédure 

d’approbation préalable, laquelle serait contraire au droit fédéral. Or, la législation 

genevoise, singulièrement la LIRT et le règlement d’application de la loi sur 

l’inspection et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), 

n’aménageait pas une telle procédure pour les entreprises non-industrielles, si bien 

que l’OCIRT ne disposait d’aucune compétence pour préaviser le projet 

d’installation litigieux. 

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A/2779/2012 

L’OCIRT était certes, en tant qu’autorité cantonale de surveillance de 

l’inspection des relations du travail, compétent pour sanctionner tout comporte-

ment contrevenant à la LTF et à ses ordonnances d’application. Toutefois, le pro-

noncé de telles sanctions présupposait la constatation par l’OCIRT d'une violation 

concrète de la loi. Or, dans le cas d’espèce, aucune violation concrète de la loi ne 

pouvait lui être imputée puisque la station de lavage à sec n’était pas encore ins-

tallée. L’OCIRT s'était donc prononcé sur la base d'une situation abstraite alors 

qu’il ne pouvait, à ce stade, se prévaloir de telles compétences. 

En conséquence, l’OCIRT avait agi ultra vires, ce qui justifie l’annulation 

de sa décision en constatation.  

En tout état de cause les conditions pour rendre une décision constatatoire 

n’étaient pas remplies. L’OCIRT ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt digne de 

protection: d'une part il lui était interdit de soumettre les entreprises non-

industrielles à une procédure cantonale d’approbation des plans, d’autre part 

l’OCIRT ne fournirait aucune recommandation qui permettrait à P______ S.A. de 

se conformer à la législation. 

En rendant sa décision constatatoire, l’OCIRT tentait de dissuader P______ 

S.A. de mener à bien son projet d’installation de station de lavage à sec, réintro-

duisant ainsi de facto et de manière détournée une procédure d’approbation préa-

lable pour une entreprise non-industrielle, ce qui contrevenait à l’arrêt du Tribunal 

fédéral et à la LTr. 

La décision querellée n'avait en outre aucune validité matérielle. L’OCIRT 

considérait à tort que l’installation projetée ne serait pas conforme aux prescrip-

tions en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. A sup-

poser par ailleurs que tel soit le cas, le projet de P______ S.A. comportait des me-

sures compensatoires adéquates permettant de déroger aux conditions légales pré-

tendument violées. 

A cela s'ajoutait que la décision de l’OCIRT violait à plusieurs égards le 

droit d’être entendu de P______ S.A., et consacrait une violation de sa liberté 

économique.  

12. Appelé à se déterminer l’OCIRT a, par réponse du 19 octobre 2012, rejeté 

l’ensemble des griefs soulevés par P______ S.A. et confirmé la teneur de sa déci-

sion du 9 août 2012. 

 La décision constatatoire querellée se justifiait d'une part dans la mesure où 

la recourante était ainsi informée du régime juridique qui lui serait appliqué en cas 

d'aménagement de postes de travail dans les sous-sols du parking du Mont-Blanc, 

d'autre part en vue de permettre à P______ S.A. de préserver ses droits en lui ou-

vrant la voie du recours. Il ne s'agissait pas de donner des recommandations à la 

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recourante mais de lui permettre d'agir en connaissance de cause, étant précisé que 

le projet litigieux impliquait nécessairement l'aménagement de postes de travail 

sans lumière naturelle ni vue sur l'extérieur ce à quoi l'OCIRT entend s'opposer. 

 Sur le plan matériel, le contenu de la décision était justifié. La recourante ne 

pouvait se prévaloir de contraintes techniques ou de sécurité l'habilitant à déroger 

à l'exigence de lumière naturelle et à prévoir des mesures compensatoires. La pré-

tendue nécessité d'un emplacement au centre-ville n'était pas une nécessité justi-

fiant une telle dérogation, en l'absence de laquelle les mesures compensatoires 

suggérées n'avaient pas à être examinées. 

 Le droit d'être entendu avait été respecté en l'occurrence : l'OCIRT se situait 

dans la lignée de l'arrêt du Tribunal fédéral puisqu'il ne soumettait pas la recou-

rante à une procédure d'approbation de plans et qu'il a de surcroît révoqué sa déci-

sion du 18 février 2011. 

 L'atteinte à la liberté économique de P______ S.A. était justifiée par l'intérêt 

public que constituait la nécessité de protéger la santé des travailleurs. Quant à 

l'égalité de traitement, elle était respectée, en ce sens que l'exploitation d'une sta-

tion de lavage en sous-sol ne saurait être comparée à celle de locaux de vente dans 

des sous-sols commerciaux, tandis que la situation de deux autres stations de la-

vage à Genève était irrelevante dans la mesure où la loi était appliquée correcte-

ment à l'égard de la recourante. 

13. Un échange d’écritures supplémentaire n’est pas intervenu et la cause a en 

conséquence été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est rece-

vable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ 

– E 2 05; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le recours porte en premier lieu sur la validité de la décision en constatation 

rendue le 9 août 2012 par l’OCIRT, P______ S.A. se prévalant de ce que les con-

ditions pour rendre une telle décision ne sont pas remplies. 

Dans le cas d'espèce, l’OCIRT n’était pas en mesure de rendre une décision 

formatrice d’approbation ou de refus d’approbation des plans puisque P______ 

S.A. n'est pas une entreprise industrielle (art. 7 LTr), ce qui ressort clairement de 

l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2012 et n'est nullement remis en cause. 

L’OCIRT ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Ce point n'a en conséquence plus 

à être examiné par la chambre de céans. 

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La question se pose de savoir si l'OCIRT était habilité à prononcer une déci-

sion en constatation comme il l'a fait, à défaut de pouvoir rendre une décision 

formatrice. 

3. a. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 1 al. 1 LPA, les me-

sures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans un cas d'espèce, fondées 

sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de constater 

l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (art. 4 al. 

1 let. b LPA). 

b. L’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, constater par une dé-

cision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur 

le droit public (art. 49 al. 1 LPA). Ladite autorité ne donne suite à une demande en 

constatation que si le requérant rend vraisemblable qu'il dispose d'un intérêt juri-

dique personnel et concret qui soit digne de protection (art. 49 al. 2 LPA). 

c. Ces principes prévalent également sur le plan fédéral comme cela ressort 

des art. 5 al. 1 let. b et 25 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

(PA - RS 172.021). Ainsi que le précise la jurisprudence fédérale, transposable en 

droit administratif genevois, une autorité ne peut rendre une décision en constata-

tion que si la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport 

de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt ac-

tuel de droit ou de fait auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou 

privés, à la condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préser-

vé par une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations 

(Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5682/2011 du 3 avril 2012, consid. 

1.2.1 et références citées). 

 d. Selon la doctrine, l’intérêt au prononcé d’une décision en constatation fait 

défaut lorsque le régime à appliquer dans un cas concret dépend en partie d’une 

situation de fait qui n’est pas encore connue, ou qui n’est présentée qu’à titre pu-

rement théorique; l’intérêt n’est également pas donné lorsque la décision tend à 

constater, dans l’abstrait, l’irrégularité d’une norme (P. MOOR / E. POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, 

p. 187). 

 e. En outre il n’y a, en règle générale, pas d’intérêt digne de protection à obte-

nir (ou à rendre) une décision en constatation lorsque le prononcé d'une décision 

formatrice demeure possible en temps utile; en ce sens le droit d'obtenir une déci-

sion en constatation est subsidiaire, tout comme celui de l'autorité de prononcer 

d'office une telle décision (ATF 129 V 289 consid. 2.1, ATF 125 V 21 consid. 1b ; 

ATAF 2010/12 consid. 2.3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3549/2011 

du 12 janvier 2012 consid. 1.3.1 et références citées; cf. également A. GRISEL, 

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Traité de droit administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 867; T. TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 283). 

 f. Ainsi, l’exigence d'un intérêt digne de protection prévaut également lorsque 

l’autorité rend d'office une décision en constatation, une faculté que lui octroie la 

loi (art. 49 al. 1 LPA). Dans ce cas, l’intérêt à la constatation n’est pas privé 

(l'autorité n'agit pas sur requête de l'administré), mais public; il n'en demeure pas 

moins que la prise d'office d'une décision en constatation de droit ne ressortit pas 

au pouvoir discrétionnaire de l'autorité mais que cette mesure présuppose un inté-

rêt digne de protection analogue à celui du particulier qui requiert une telle déci-

sion (ATF 137 II 199 consid. 6.5.1 = JdT 2011 I 157). A ce titre, le Tribunal fédé-

ral a dénié à la commission de la concurrence le droit de rendre une décision se 

limitant à constater qu'un opérateur de téléphonie mobile occupait une position 

dominante sur le marché, indépendamment de toute prise de sanction (ATF 137 II 

199 précité). 

4. a. En l’espèce, en tant qu’autorité de surveillance de l’inspection et des rela-

tions du travail désignée par les art. 2 al. 3 et 3 al. 1 LIRT, l’OCIRT est chargé de 

veiller à la correcte application de la législation sur le travail. Parmi ses attribu-

tions, l’OCIRT est habilité à rendre des décisions et à prendre des mesures admi-

nistratives fondées sur les art. 50 à 53 LTr, pour le cas où il constaterait qu’un 

employeur manquerait à ses devoirs envers ses employés, notamment en matière 

de protection de la santé et de la sécurité. A cet égard, l’OCIRT peut signaler 

l'infraction à l’employeur et inviter ce dernier à respecter la prescription ou la dé-

cision qu'il enfreint (art. 51 al. 1 LTR); il peut également, si le contrevenant ne se 

conforme pas à cette intervention, prononcer une décision assortie de la menace 

des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP - RS 311.0 ; art. 51 al. 2 LTr). 

b. La loi place assurément dans la compétence de l’OCIRT la faculté de sur-

veiller les installations auxquelles procèdent des entreprises, telles que la recou-

rante, dans la perspective d'une correcte application de la législation sur le travail. 

Cela signifie en particulier que toute installation à laquelle procéderait P______ 

S.A., que ce soit en réalisation de son actuel projet au 2
e
 sous-sol du Parking du 

Mont-Blanc ou d'un autre projet, pourra le moment venu être inspectée et surveil-

lée par l'OCIRT, avec faculté pour cet office d'attirer l'attention de la recourante 

sur telle ou telle violation de prescriptions concernant la protection de la santé et 

de la sécurité des employés; si nécessaire, l'OCIRT rendra telle ou telle décision 

valant injonction de se conformer à la loi sous la menace des peines et sanctions 

de l'art. 292 CP. En d'autres termes l'OCIRT sera habilité, au gré des circonstances 

et nécessités d'une situation concrètement survenue, à rendre toute décision for-

matrice adéquate en vue de cristalliser une violation de la loi supposément com-

mise par P______ S.A., laquelle décision étant cas échéant susceptible de recours. 

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c. En l’espèce, aucun intérêt public digne de protection dont pourrait se préva-

loir l'OCIRT ne justifie la prise d'une décision purement constatatoire ayant, de 

surcroît pour objet un état de fait virtuel, voire hypothétique. Du reste, paradoxa-

lement, l'OCIRT ne se prévaut pas de son propre intérêt mais bien plutôt de celui 

de la recourante à être informée « d'une situation illégale à venir » et à pouvoir 

« contester la position de l'administration à ce stade et non uniquement une fois 

que la construction sera terminée » (mémoire intimé du 19 octobre 2012, p. 6). En 

d'autres termes, l'OCIRT ne peut justifier d'aucun intérêt public à la prise d'une 

décision en constatation mais prétend agir en vue de la prétendue sauvegarde de 

ceux de P______ S.A. qui estime, quant à elle, qu'une telle décision n'est juste-

ment pas conforme à ses propres intérêts. 

d. La décision litigieuse ne répond à aucun intérêt digne de protection, faute de 

situation concrète propre à justifier une intervention de l'OCIRT à ce stade, dont la 

vocation – ainsi l'a constaté le Tribunal fédéral en l'espèce – ne consiste pas à in-

terférer dans le processus judiciaire de l'autorisation de construire. L'impossibilité 

qui en résulte à ce stade pour l'OCIRT, qui ne le conteste pas, de rendre une déci-

sion formatrice ne suffit pas à elle seule pour justifier la prise d’une décision en 

constatation: encore faut-il que les exigences prévalant pour ce type de décisions 

soient réalisées ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

e. Ainsi, en l'absence de toute nécessité (voire de toute utilité vu l'absence de 

situation concrète faisant intervenir le besoin de protéger la santé des travailleurs) 

de procéder à des constatations prises pour elles-mêmes en vertu de perspectives 

non réalisées, l'exigence de subsidiarité propre à la prise d'une décision en consta-

tation n'est pas remplie : l'OCIRT sera en mesure de remplir sa mission dès le 

moment où P______ S.A. exploitera les installations prévues au prix d'investisse-

ments qu'elle assume aujourd'hui à ses risques et périls; il attirera alors, le cas 

échéant, l'attention de la recourante sur d'éventuelles violations concrètes de dis-

positions de la loi fédérale sur le travail et de ses ordonnances d’application, voire 

rendra une décision formatrice au sens des art. 50 à 53 LTr à l'encontre de laquelle 

P______ S.A. pourra faire valoir ses droits. 

 Cette approche est conforme à celle restrictive, préconisée par la jurispru-

dence quant aux conditions permettant de rendre une décision en constatation, 

étant souligné par comparaison que la décision en constatation récemment annulée 

par le Tribunal fédéral avait pour objet une situation concrète (ATF 137 II 199 

précité), ce qui n'est pas même le cas de la décision litigieuse. 

5. Par surabondance de motifs, il sera rappelé qu'en tout état de cause, l'autori-

té qui s'arroge la faculté de rendre une décision en constatation doit agir dans le 

cadre des compétences résultant de la sphère d’attribution dont elle bénéficie dans 

le domaine considéré (P. MOOR / E. POLTIER, op.cit., p. 188). Si tel n’est pas le 

cas, l’autorité agit sans base légale et viole le principe de la légalité en application 

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duquel « le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat » (art. 5 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

 En l'espèce, l'arrêt rendu le 29 mai 2012 par le Tribunal fédéral lie tant 

l'autorité de céans que l'OCIRT. Or, il en découle clairement que l’OCIRT ne dis-

pose aucune compétence au stade actuel de la procédure pour délivrer une appro-

bation préalable au projet de P______ S.A. (Arrêt du Tribunal fédéral 

2C_922/2011). En d'autres termes, l’OCIRT n'a pas à intervenir dans ce processus 

étant donné que P______ S.A. ne déploie pas d'activité industrielle, raison pour 

laquelle sa décision de refus du 18 février 2011 portant sur l'aménagement de la 

station de lavage est dépourvue d'effet (sa révocation par l'OCIRT dans sa déci-

sion du 9 août 2012 est inopérante). 

 Ainsi que l'a constaté une fois pour toutes le Tribunal fédéral dans son arrêt 

du 29 mai 2012, P______ S.A. n'est pas assujettie à la procédure d'approbation 

des plans de l'art. 6 LRIT, ce qui revient à ôter toute compétence de l'OCIRT à ce 

stade de la procédure. Or, lorsqu'il rend la décision en constatation querellée, 

l'OCIRT s'immisce clairement une nouvelle fois dans la procédure d'approbation 

des plans de laquelle il a pourtant été exclu, le Tribunal fédéral lui ayant dénié 

toute compétence d'intervenir à ce stade. En rendant la décision querellée en dépit 

de la situation procédurale créée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2012, 

l'OCIRT contraint P______ S.A. à défendre ses droits pour des questions relevant 

exclusivement de la LRIT alors qu'il n'en a pas la compétence à ce stade, contre-

venant de la sorte au principe de la légalité. 

6. Le recours sera admis et la décision de l’OCIRT du 9 août 2012 annulée, 

sans qu'il ne soit nécessaire d’analyser les mérites des autres griefs soulevés par la 

recourante. 

7. P______ S.A. a conclu à la condamnation de l’Etat de Genève au paiement 

d’une amende au sens de l’art. 88 al. 1 LPA qui condamne l’emploi abusif des 

procédures. 

 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, l’application de cette 

disposition doit être réservée à des cas d’abus manifestes (ATA/277/2002 du 

25 mai 2002). On se trouve en l'espèce dans un cas limite dans la mesure où l'atti-

tude de l'OCIRT s'assimile plus au comportement d'un « mauvais perdant » qu'à 

l'activité d'une autorité soucieuse de préserver l'intérêt public. Les conditions de 

mise en œuvre de l'art. 88 al. 1 LPA ne sont pas réalisées, raison pour laquelle il 

ne sera pas donné suite à la requête de la recourante sur ce point. 

8. La recourante qui obtient gain de cause se verra octroyer une indemnité de 

procédure de CHF 1'000.-, à charge de l’Etat de Genève. Il ne sera pas mis 

d’émolument à sa charge (art. 87 LPA). 

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A/2779/2012 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE: 

à la forme: 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2012 par P______ S.A. contre la 

décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 9 août 2012 ; 

au fond: 

l’admet ; 

annule la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 

9 août 2012 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la recourante, à charge de l’Etat de 

Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui sui-

vent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux con-

ditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invo-

quées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Jeanrenaud, avocat de la recourante et à l’office 

cantonal de l’inspection et des relations du travail. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Jeandin, juge suppléant 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative 

 

le greffier-juriste: 

F. Scheffre 

 le président siégeant: 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

Genève, le         la greffière :