# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdb46e54-4ba7-5d4a-b202-20485d0d7337
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2017 A/2309/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2309-2017_2017-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2309/2017 ATAS/1059/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 novembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, à PLAN-LES-OUATES 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, sise rue des 
Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), ressortissante suisse née 
en 1967, a sept enfants, dont cinq, soit B______, (né en ________ 1991), C______, 
(______1995), D______, (_____ 2000), E______, (______ 2002) et F______, 
(______2004) sont issus de son union avec Monsieur A______ (ci-après : le 
conjoint ou l'ex-conjoint), conjoint dont elle vit séparée depuis 2002.  

2. Par courrier daté du 29 février 2016, l'intéressée s'est adressée à la Caisse 
d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : CAFNA ou 
l'intimée) en ces termes :  

«… Au contrôle de mes documents, il en résulte qu'en 2013 j'ai dû rembourser des 
prestations de chômage à la caisse cantonale suite à l'octroi d'une rente-invalidité. 

En recevant le décompte de la caisse, je m'aperçois que les allocations familiales 

sont aussi remboursées et sauf erreur les allocations familiales sont dues, peut-être 

par la caisse des personnes sans activité lucrative. Je vous joins la copie du 

décompte chômage et vous prie de bien vouloir m'éclaircir sur ce point, et 

m'indiquer la suite de cette affaire.… Annexes : copie décompte chômage, copie 
décision AI. » 

S'agissant des montants concernant les allocations familiales, le tableau du calcul 
de demande de restitution AI annexé à ce courrier comporte les données suivantes : 

Année Mois Montant 
2007 Décembre CHF 987.10 
2008 Janvier CHF 1'081.10 
2008 Février CHF 987.10 
2008 Mars CHF 987.10 
2008 Avril CHF 1’034.10 
2008 Mai CHF 1’034.10 
2008 Juin -- 
2008 Juillet -- 
2008 Août -- 
2008 Septembre -- 
2008 Octobre -- 
2008 Novembre -- 
2008 Décembre -- 
2009 Janvier -- 
2009 Février -- 
2009 Mars CHF 138.25 
2009 Avril CHF 253.45 
2009 Mai CHF 241.90 
2009 Juin CHF 253.45 
2009 Juillet CHF 11.50 

 totalisant CHF 7'009.15 arrondis à CHF 7'009.-. 

3. Le service des prestations d'allocations familiales de la CCGC a accusé réception le 
2 mars 2016 d'une correspondance de l'intéressée reçue le 3 février 2016, 

 
 
 

 

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remarquant que son nouvel employeur, dès le 31 août 2015, était affilié auprès de la 
caisse GastroSocial, l'invitant dès lors à prendre contact avec cette dernière caisse. 

4. Par courrier du 27 avril 2016, l'intéressée a relancé la caisse, alléguant n'avoir pas 
reçu réponse à son courrier recommandé du 29 février 2016. Elle annexait à son 
courrier une photocopie de sa lettre, manifestement tirée du dossier de la caisse (les 
timbres humides « recommandé » et « CCGC-DBM 1 MAR. 2016 » y figurant. 
Elle avait également rajouté, après « 2013 » (2e ligne), la mention manuscrite 
« (erreure 12/2007- 31. 08. 2011) ».  

Il ressort d'une des annexes à ce courrier, soit la copie du courrier de la caisse de 
chômage du SIT du 1er mars 2016, répondant à une lettre de l'intéressée du 
29 février 2016 que les attestations pour impôts ne sont pas du ressort de la caisse 
mais produites directement par le Secrétariat d'État à l'Économie (SECO). Il s'agit 
d'une extraction a posteriori de tout ce qui est enregistré dans le système 
informatique et qui s'est produit en 2015. Les mois concernés par le versement 
rétroactif des indemnités par la caisse de compensation au titre de l'AI vont de 
décembre 2007 à mai 2008 et de mars à juillet 2009. La somme demandée à l'OAI 
en faveur de l'assurance-chômage était de CHF 28'772.78, dont le remboursement a 
été effectué le 17 juillet 2015. La caisse n'avait pas d'explications de la raison pour 
laquelle l'année 2013 apparaissait sur l'attestation pour impôts, rien ne s'étant passé, 
en ce qui concerne la caisse de chômage, cette année-là. Elle avait effectivement 
versé des allocations familiales durant les mois en question, allocations qui ont été 
extournées (supprimées) avec le reste des indemnités de chômage. La caisse de 
compensation ayant remboursé le tout à l'assurance-chômage, cela équivalait au fait 
qu'elle ait également versé les allocations familiales à l'assurée. 

5. a. Par courrier du 3 mai 2016, la division des prestations de la caisse de 
compensation (allocations familiales) de l'OCAS a notifié à l'intéressée une 
décision d'allocations familiales. Elle avait sollicité le versement des allocations 
familiales dont son mari est l'ayant droit. Elle avait perçu de septembre 2015 à avril 
2016 pour trois de ses enfants la somme totale de CHF 8'000.-, qui lui avait été 
versée à tort. Elle était tenue de restituer ce montant d'ici au 2 juin 2016. Ayant 
repris une activité salariée dès le 1er septembre 2015, et ayant la garde des enfants, 
les prestations versées à tort par cette caisse de septembre 2015 à avril 2016, étaient 
donc facturées. L'intéressée était invitée à remettre la facture à GastroSocial pour 
remboursement entre caisses. 

b. Par courrier du 25 octobre 2016, l'intéressée a exposé au service des allocations 
familiales se trouver dans l'impossibilité de rembourser la somme de CHF 8'000.- 
susmentionnée, au vu de sa situation personnelle difficile et ne pas être en mesure 
de formuler de propositions pour un arrangement de paiement. Elle ne percevait 
actuellement que CHF 2'412.- de salaire, CHF 1'000.- d'allocations et CHF 1'000.- 
de pension alimentaire, vivant seule avec trois de ses enfants. Elle demandait à la 
caisse de lui faire une proposition. 

 
 
 

 

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c. Par courrier du 14 novembre 2016, la division des prestations du service cantonal 
des allocations familiales lui a accordé la possibilité de rembourser la somme de 
CHF 8'000.- à raison de CHF 150.- mensuellement dès le 1er novembre 2016. Si 
une mensualité n'était pas payée à l'échéance, l'intégralité de la créance deviendrait 
immédiatement exigible. 

6. Le 18 novembre 2016, l'intéressée a relancé la CAFNA, expliquant n'avoir jamais 
reçu de réponse à son courrier du 29 février 2016. Sa demande était pourtant assez 
claire : elle avait annexé à son courrier celui de la caisse de chômage qui lui avait 
versé les allocations familiales, prestations qui avaient été remboursées à cette 
caisse en même temps que ses indemnités : à cette époque, même en étant à 
l'assurance-invalidité, elle avait quand même droit aux allocations familiales, et 
demandait ce qu'il en était. À ce jour elle avait une dette envers la CAFNA et 
aimerait pouvoir éclaircir cette situation, soit en l'espèce de déterminer qui lui 
devait les allocations familiales durant la période concernée (décembre 2007 à 
juillet 2009). 

7. Par courrier du 25 novembre 2016, la division des prestations de la caisse de 
compensation (allocations familiales) a accusé réception du courrier du 
18 novembre. L'intéressée était invitée à retourner, complété et signé, le formulaire 
de demande pour personnes sans activité salariée. Elle était priée de préciser, 
justificatifs à l'appui, les périodes pour lesquelles elle-même et le père des enfants 
étaient sans activité salariée ou mis au bénéfice d'indemnités de chômage pour un 
mois complet. 

8. L'intéressée a, par courrier du 29 novembre 2016, retourné le formulaire complété 
et signé, parvenu à la caisse de compensation le 5 décembre 2016. La période pour 
laquelle les allocations familiales étaient demandées était : décembre 2007 à juillet 
2009. Sous « précédente activité », l'intéressée a mentionné : « invalidité du 
12/2007 au 30/9/2011 ». S'agissant des dernières allocations familiales perçues, elle 
a indiqué que jusqu'au 31 août 2015 les allocations pour les enfants du couple 
avaient été versées en faveur du conjoint  « versées par le chômage mais restituées 
» ; sous la rubrique observations, elle a précisé que les allocations familiales avaient 
été versées pour ses enfants de 2010 à septembre 2015 « sous Monsieur », car elle 
n'était pas salariée pendant cette période.  

Dans son courrier d'accompagnement, elle rappelait que, selon ses courriers 
précédents, elle demandait la rétrocession des allocations familiales qu'elle avait 
remboursées pendant une période bien définie : une rente d'invalidité à 100 % lui 
avait été octroyée dès le mois de décembre 2017. La caisse de chômage lui ayant 
versé des allocations familiales de décembre 2007 à juillet 2009, celles-ci avaient 
été remboursées à cette dernière en juillet 2015 lorsque l'OAI a procédé au 
paiement rétroactif. Son conjoint était alors indépendant et affilié à la caisse 
cantonale. Jusqu'en 2010 c'est toujours elle qui touchait les allocations. Ce n'est que 
par la suite que son conjoint avait eu un droit ouvert, mais les allocations étaient 
versées sur son compte à elle, en tant que titulaire de la garde des enfants. Dès 

 
 
 

 

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septembre 2015, lorsqu'elle est devenue salariée, un droit lui a été ouvert. Elle 
souhaitait savoir précisément de quels documents la caisse avait besoin. 

9. Par courrier du 21 février 2017, le service cantonal des allocations familiales a 
notifié à l'intéressée une décision de refus, concernant la demande d'allocations 
familiales du 5 décembre 2016. Selon la législation genevoise applicable, le droit 
aux allocations familiales arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel 
elles étaient dues. En conséquence la caisse ne pouvait pas entrer en matière pour le 
paiement de ces allocations pour la période revendiquée, de décembre 2007 à juillet 
2009. 

10. L'intéressée a formé opposition à la décision susmentionnée, en se présentant au 
guichet de la caisse de compensation le 27 février 2017. Elle conclut implicitement 
à son annulation. Il ne dépendait pas de sa volonté, ni d'une négligence de sa part, 
d'avoir fait une demande en 2016 concernant les années « 2009 à 2011 ». Une rente 
AI lui avait été octroyée rétroactivement en juillet 2015. Elle ne savait pas que la 
caisse de chômage allait se faire rembourser des allocations familiales, qui sont un 
droit pour les familles.  

11. Par courrier du 12 avril 2017, le service des allocations familiales a rendu une 
décision adressée à l'intéressée. Elle avait sollicité le versement des allocations 
familiales dont son ex-conjoint est l'ayant droit. Les allocations familiales étaient 
octroyées pour les enfants D______ et F______ (CHF 400.- par mois et par enfant) 
ainsi que pour E______ (CHF 300.- par mois) soit au total CHF 1'100.- par mois, 
dès le 1er janvier 2017. Pour la période rétroactive de janvier à mars 2017 
inclusivement, le montant des allocations familiales cumulées de CHF 3'300.- était 
compensé à due concurrence par rapport à la créance de CHF 8'000.-, de sorte 
qu'elle restait devoir CHF 4'700.- qu'elle était invitée à verser à la caisse. 

12. Par courrier recommandé du 13 avril 2017 reçu le 19, l'intéressée a formé 
opposition à la décision du 12 avril 2017. Elle n'était pas d'accord avec la 
compensation de CHF 3'300.- : en février 2016 elle avait adressé à la CAFNA un 
courrier par lequel elle souhaitait récupérer les allocations familiales qui avaient été 
extournées par la caisse de chômage en 2015, lors de l'octroi de sa rente AI pour 
une durée limitée. Sans réponse, elle avait relancé la caisse, neuf mois après, pour 
savoir ce qu'il en était, et ce n'était qu'à ce moment-là que la caisse lui avait envoyé 
à remplir une nouvelle demande. Le 22 février 2017 elle avait reçu une réponse 
négative, en raison de la prescription de cinq ans. Dans son courrier de février 2016 
il était question de sa dette à l'égard de la caisse, et qu'une partie de celles-ci 
pourrait être couverte par la prestation demandée. Sa demande tardive s'expliquait 
par le fait qu'elle n'avait entrepris ces démarches qu'au moment où elle avait eu 
confirmation (du remboursement des allocations familiales concernées) par la 
caisse de chômage, soit en février 2016. Or de toute évidence, lorsqu'elle a eu 
connaissance de la décision de l'OAI, en juillet 2015, le délai de cinq ans était déjà 
dépassé. Alors qu'il ressort de divers courriers que ses sept enfants avaient eu droit 
aux allocations familiales, elle ne comprenait pas que la caisse ne veuille pas les lui 

 
 
 

 

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rétrocéder. Quant à la retenue de CHF 3'300.- sur ses allocations familiales de 
janvier à mars 2017, elle sollicitait le réexamen du dossier, et proposait des 
modalités de paiement en lieu et place d'une retenue en une fois de la totalité dudit 
montant. 

13. Par courrier du 15 mai 2017, l'intéressée a relancé le service des allocations 
familiales, au sujet des deux oppositions respectivement des 27 février et 
13 avril 2017, faisant le point de son argumentation pour chacune d'elles et se 
plaignant d'une manière générale de la longueur des délais dans lesquels la caisse se 
prononce. Elle évoque la possibilité qu'elle saisisse parallèlement le tribunal pour 
faire valoir ses droits « pour débloquer son dossier». 

14. Par décision sur opposition du 23 mai 2017, la CAFNA a rejeté l'opposition. 
L'intéressée avait déposé, le 25 novembre 2016, une demande d'allocations 
familiales pour ses cinq enfants nés entre _____ 1991 et _____ 2004, pour la 
période courant de décembre 2007 à juillet 2009. C'est à juste titre que la CAFNA 
avait rejeté sa demande, car en effet, compte tenu du délai de cinq ans pour avoir 
droit rétroactivement aux allocations familiales, en fonction de la date où elle a 
demandé les prestations, elle ne pouvait prétendre aux allocations arriérées que 
rétroactivement au 21 novembre 2011, et pas au-delà. Force était dès lors de 
constater que les prestations couvrant la période de décembre 2007 à juillet 2009 
étaient prescrites. 

15. Par courrier du 24 mai 2017, l'intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition du 23 mai 2017. 
Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise, et reprend pour 
l'essentiel l'argumentation développée sur opposition : elle insiste sur le fait que 
c'est en février 2016 déjà qu'elle a saisi l'intimée de la demande de prestations 
litigieuses, et que ce n'est qu'en novembre de la même année, soit neuf mois plus 
tard, que la caisse lui a adressé un formulaire de demande ; il s'est encore écoulé 
trois mois supplémentaires avant qu'elle se voie opposer un refus, ceci malgré de 
nombreuses interventions de sa part, en se déplaçant dans les locaux de l'intimée, 
ou en relançant cette dernière par courriers recommandés pour obtenir réponse à ses 
questions. L'intimée n'avait pas tenu compte dans les faits retenus qu'elle avait été 
empêchée malgré elle de faire valoir ses droits dans les délais, n'ayant pas été 
prévenue avant l'échéance de ceux-ci. Elle n'avait commis aucune faute ni 
négligence, et quand bien même elle aurait réagi en 2015 qu'il eût déjà été trop tard, 
car le délai de cinq ans était déjà échu à ce moment-là. Sa situation financière 
difficile devait être retenue. Si elle n'était pas si catastrophique elle n'aurait élevé 
aucune réclamation. 

16. Par courrier du 3 juillet 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. Outre les arguments déjà invoqués sur 
opposition, la recourante relève dans son recours qu'elle avait pris contact avec la 
caisse non pas au moment du dépôt de sa demande en novembre 2016, mais dès 
février 2016. En effet, par courrier du 29 février 2016, la recourante a informé la 

 
 
 

 

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caisse qu'après avoir été mise au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité en 
2015, elle s'était vue contrainte de rembourser à sa caisse de chômage des 
prestations que cette dernière lui avait avancées. Étaient comprises dans ces 
remboursements notamment les allocations familiales. Elle s'était contentée de 
joindre un décompte de l'assurance-chômage ainsi qu'une décision de l'OAI, sans 
explications ni sur le montant ni sur l'étendue de ses prétentions. Pour elle, les 
allocations familiales remboursées à la caisse de chômage devaient être prises en 
charge par la CAFNA. Par courrier du 2 mars 2016, la caisse s'est contentée de 
l'inviter à prendre contact avec GastroSocial, à laquelle son employeur depuis le 
31 août 2015 était affilié. Le 27 avril 2016, la recourante a transmis à la CAFNA la 
copie d'un courrier de la caisse de chômage SIT accompagné d'un décompte 
dépourvu de toute explication. Dans ce courrier, la caisse de chômage semblait 
reconnaître que les montants que l'OAI avait remboursés comprenaient 
vraisemblablement les allocations familiales. Par décision du 3 mai 2016, le service 
cantonal des allocations familiales avait octroyé au père des enfants de la 
recourante, et ayant droit prioritaire, un droit aux prestations en faveur de trois des 
enfants du couple, pour la période courant du 1er septembre 2015 au 30 avril 2016. 
Les prestations avaient été versées directement en mains de la recourante, en qualité 
de tiers titulaire de la garde des enfants. Toutefois cette décision était fausse. En 
effet, la recourante ayant entrepris une activité lucrative le 31 août 2015, elle était 
dès cette date l'ayant droit prioritaire. Si elle avait entrepris des démarches auprès 
de son ancien employeur, la somme de CHF 8'000.- qui lui avait été versée à tort, et 
donc réclamée, aurait pu être compensée entre caisses. C'est seulement lorsque la 
caisse a ouvert un nouveau droit en faveur de ses enfants, via le dossier de son ex-
mari, par décision du 12 avril 2017, que le service des allocations familiales à 
compensé sa créance à hauteur de CHF 3'300.-, le solde de CHF 4'700.- relevant 
d'un plan de paiement en cours. S'agissant du présent litige, la recourante a une 
nouvelle fois saisi la caisse, par courrier et chargé du 18 novembre 2016, dans 
lequel elle revendiquait à nouveau des prestations évoquées dans son écriture du 
29 février 2016. C'est ainsi que par courrier du 25 novembre 2016 l'intimée l'a 
invitée à déposer une demande formelle. L'intéressée s'est exécutée en retournant le 
formulaire ad hoc le 5 décembre 2016. Elle y précise clairement qu'elle 
revendiquait des prestations courant de décembre 2007 à juillet 2009. Par décision 
du 21 février 2017, confirmée par la décision sur opposition du 23 mai 2017, 
l'intimée a déclaré ses prétentions prescrites. En effet, les prétentions d'assurance 
sociale ne sont pas servies d'office. Une demande doit être faite dans les formes 
prescrites. La recourante l'a fait par le dépôt du formulaire ad hoc le 
25 novembre 2016 (recte : le 5 décembre 2016). Même en admettant que la 
demande ait été formulée en février 2016, la caisse ne serait pas parvenue à une 
conclusion différente. Les prestations revendiquées sont frappées de péremption. La 
question de savoir si l'assurée devait au demeurant rembourser également les 
allocations familiales à la caisse chômage ne relève ni de la caisse ni du présent 
litige. Il lui appartient, cas échéant d'interroger la caisse SIT. 

 
 
 

 

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17. Invitée à se déterminer sur la réponse de l'intimée, et le cas échéant à indiquer à la 
chambre de céans si, au vu des explications de l'intimée, elle maintenait son recours 
ou non, la recourante, par courrier du 5 juillet 2017 a maintenu son recours, 
précisant qu'elle n'avait aucune autre pièce à fournir, en insistant sur le fait qu'il 
serait injuste qu'elle soit pénalisée à cause du dossier de l'assurance-invalidité qui 
avait duré huit ans avant que cet assureur social se prononce. 

18. Sur quoi la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

2. a. Sur les questions procédurales, l’art. 22 LAFam prévoit qu’en dérogation à l’art. 
58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour 
allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des 
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué. 
L’art. 38A al. 1 LAF précise que les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification.  

L’acte attaqué est une décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales 
pour personnes sans activité lucrative, - institution créée en vertu de l’art. 18 al. 2 
LAF -, rendue en application du régime genevois des allocations familiales. La 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice est donc compétente pour 
connaître du présent recours, ainsi que l’indique également l’art. 134 al. 1 let. a 
ch. 9 et al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), pour les contestations prévues respectivement à l’art. 56 LPGA 
relatives à la LAFam et à l'art. 38A LAF.  

b. Le recours a été formé dans le délai de 30 jours dans les forme et contenu 
prescrits par les art. 60 et 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 38A al. 1 LAF et art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 198 – LPA – E 5 10).  

Il est donc recevable. 

3.  a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;  
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).  

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 

b. En l'espèce, le litige porte sur la seule question de savoir si c'est à juste titre que 
l'intimée a nié le droit de la recourante aux allocations familiales auxquelles elle 
prétend avoir droit, pour la période de décembre 2007 à juillet 2009, au motif que 
ses prétentions seraient prescrites. 

4. Tant la législation fédérale que cantonale sur les allocations familiales prévoit que 
la LPGA leur est applicable (art. 1 LAFam sous réserve de dérogations prévues par 
cette loi, et art. 2B let. b LAF dans la mesure où la législation fédérale ou la 
présente loi y renvoie). 

5. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Elles comprennent l’allocation pour enfant, d’au 
minimum CHF 200.- par mois, et l’allocation de formation professionnelle, d’au 
moins CHF 250.- par mois (art. 3 al. 1 et 5 al. 1 et 2 LAFam). Les cantons peuvent 
prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés 
pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle que ceux 
prévus à l’art. 5 LAFam, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation 
d’adoption ; les dispositions de la LAFam sont également applicables à ces 
allocations ; toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des 
allocations familiales. (art. 3 al. 2 phr. 1 à 3 LAFam).  

L'art. 2B LAF précise que les prestations prévues par la présente loi sont régies par: 
a)  la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : loi 
fédérale) et ses dispositions d'exécution; b)  la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, et ses dispositions d'exécution, 
dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y renvoie; c)  la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et ses dispositions 
d'exécution, dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y renvoie; d)  la 
présente loi et ses dispositions d'exécution. 

 
 
 

 

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- 10/13 - 

Pour les bénéficiaires du régime genevois, la LAF prévoit, au titre des allocations 
familiales, l’allocation de naissance de CHF 2'000.-, l’allocation d’accueil de 
CHF 2'000.-, l’allocation pour enfant de CHF 300.- pour l’enfant jusqu’à 16 ans (et 
de CHF 400.- pour l’enfant de 16 à 20 ans incapable d'exercer une activité 
lucrative), et l’allocation de formation professionnelle de CHF 400.- pour l’enfant 
en formation de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation mais au plus tard jusqu'à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 4 à 8 LAF).  

Selon l'art. 3 LAF une personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des 
prestations pour : a)  les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du 
code civil; b)  les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré; c)  les enfants 
recueillis; d)  ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de 
manière prépondérante (al.1). Pour l'enfant majeur en formation, les prestations 
sont dues à la personne qui bénéficiait en dernier lieu des prestations prévues par la 
présente loi, ou qui aurait pu en bénéficier, alors que l'enfant était mineur (al.2). Les 
conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants à l'étranger sont fixées 
par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al.3). Les personnes sans activité 
lucrative peuvent bénéficier des prestations aux conditions énumérées aux alinéas 
précités, pour autant que l'enfant soit domicilié en Suisse (al.4). 

Selon l'art. 3A LAF le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du 
même genre (al.1). Les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le 
même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation 
ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international, sous 
réserve des articles 3B, alinéa 2, et 3C, alinéa 3 (al.2). Le Conseil d'Etat peut 
prévoir par règlement que les allocations de naissance ou d'accueil sont versées par 
la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, instituée par l'article 
18, alinéa 3 : a)  aux personnes visées par la loi fédérale sur les allocations 
familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952; b)  aux personnes au chômage qui 
remplissent les conditions de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (al.3). 

Aux termes de l'art. 3B LAF lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un 
droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation 
fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité 
suivant : a)  à la personne qui exerce une activité lucrative; b)  à la personne qui 
détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;  c)  à la 
personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité; d)  à 
la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de 
domicile de l'enfant;  e)  à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus 
élevé (al.1). Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant 
droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal est plus élevé dans son propre 
canton que dans l'autre (al.2). 

 
 
 

 

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- 11/13 - 

Selon l'art. 29 al.1 LPGA celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale 
concernée. 

L'art. 35 al. 1 LAF prévoit que le droit de demander les allocations familiales 
appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, son conjoint ou son partenaire 
enregistré, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité 
pouvant exiger, conformément à l'art. 11, que les allocations familiales lui soient 
versées. L'al. 2 de cette disposition prévoit que la demande doit être faite par écrit, 
sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit : 
s'il est salarié, la caisse à laquelle il est affilié par son employeur (let.a) ; s'il est de 
condition indépendante ou salariée d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance 
vieillesse et survivants, la caisse à laquelle il est affilié (let.b) ; s'il est sans activité 
lucrative, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (let.c). 

6. S'agissant du droit aux prestations arriérées, l'art. 24 al. 1 LPGA indique que le 
droit à des prestations s'éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation 
était due. Sur le plan cantonal, l'art. 12 al. 1 LAF reprend ce même principe. 

Il y a lieu de préciser que, selon la doctrine et la jurisprudence, ce délai de 5 ans est 
un délai de péremption, et non pas de prescription (Ueli Kieser   ATSG Kommentar   
3e  éd. 2015  ad art 24 ch. 3 p. 369). La jurisprudence précise en outre que même si 
l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de 
prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au 
délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle 
demande (ATF 121 V 195 consid. 5 d et références citées, confirmée notamment 
par l'arrêt du tribunal fédéral 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.3). 

7. Dans le cas d'espèce, force est de constater que la recourante ne conteste pas s'être 
adressée à l'intimée au plus tôt le 29 février 2016 pour, selon elle, faire valoir pour 
la première fois les prétentions rétroactives litigieuses pour la période s'étendant du 
2 décembre 2007 à juillet 2009. Elle fait grief à l'intimée d'avoir attendu jusqu'au 
25 novembre 2016 pour l'inviter à déposer une demande formelle, au moyen d'un 
formulaire ad hoc et qu'elle a rempli, signé et déposé auprès de la caisse le 
5 décembre 2016. Or, il faut bien admettre qu'à lecture du courrier du 
29 février 2016, ainsi que des annexes qui y étaient jointes, on ne comprend pas 
clairement que la recourante entend réclamer à l'intimée les allocations familiales 
que lui avait versées l'assurance-chômage pendant la période concernée, et que ce 
dernier assureur social s'est vu rembourser par l'OAI dans le courant de l'année 
2015. Ceci dit, même si la recourante avait dûment formulé sa demande dans les 
formes requises, en février 2016, voire - comme elle l'admet elle-même, si elle 
l'avait fait en juillet 2015, à réception de la décision de l'OAI -, le délai de cinq ans 
aurait déjà été dépassé, de sorte que le droit de percevoir les allocations familiales 
pour la période litigieuse était déjà éteint, et a fortiori l'était-il le 5 décembre 2016, 
au moment où elle a clairement précisé revendiquer les allocations familiales 
courant de décembre 2007 à juillet 2009. 

 
 
 

 

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- 12/13 - 

Or, comme l'a justement relevé l'intimée dans la décision entreprise, l'assureur 
social n'est pas en mesure de savoir qui a droit ou qui n'a pas droit à des prestations 
d'assurances sociales, en l'occurrence les allocations familiales, ne serait-ce qu'au 
vu des dispositions susmentionnées, notamment l'art. 3b LAF qui, lorsque plusieurs 
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même 
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, instaure un ordre de priorité 
pour déterminer à qui le droit aux prestations est reconnu. D'où  l'exigence légale de 
présenter la demande par écrit ce qui suppose évidemment la présentation d'un 
dossier et des explications précises et documentées. 

Au final, ce que recherche la recourante n'est autre que d'obtenir de l'intimée qu'elle 
lui rembourse les allocations familiales qu'elle avait en son temps reçues de 
l'assurance-chômage, pendant la période litigieuse, et qui, selon le décompte 
reproduit ci-dessus, dans la partie en fait, représente un montant de CHF 7'009.-, 
que l'assurance-invalidité avait ensuite, en juillet 2015, rétrocédé à la caisse de 
chômage en même temps que les indemnités de chômage proprement dites, versées 
pendant la période en cause. Or, d'une part, force est de constater qu'en tout état la 
demande de la recourante est tardive, les prétentions étant largement périmées, mais 
d'autre part et de surcroît, il n'appartient ni à l'intimée ni à la chambre de céans dans 
le cadre du litige qui lui est soumis, de se prononcer sur la question de savoir si la 
caisse de chômage était en droit de prétendre à la compensation de cette partie des 
prestations qu'elle avait servies à la recourante pendant la période litigieuse, 
respectivement si l'OAI était fondé à y donner suite. 

Comme le suggère l'intimée, dans ses écritures, il appartient bien plutôt à la 
recourante d'interroger à nouveau la caisse de chômage à ce sujet. 

En tout état, on ne saurait faire grief à l'intimée de ne pas avoir donné suite aux 
prétentions de la recourante, celle-ci ayant été sollicitées après l'échéance des 
cinq ans prévus par l'art. 24 al. 1 LPGA. 

8. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

9. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89 H  al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le