# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92d21a67-b235-5c06-af3d-9cfc2e7f23b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/3/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/3/2003-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/3/2003-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur P. H., domicilié à Genève, candidat au 

brevet d'avocat genevois, s'est présenté sans succès aux 

examens de fin de stage des sessions de novembre 2000, 

mai 2001 et novembre 2002. A cette dernière session, il a 

obtenu les notes de 1,50 pour l'examen écrit et 5,25 pour 

l'examen oral. 

 

  Par décision du 3 décembre 2002, la commission 

d'examens des avocats (ci-après : la commission) a 

informé M. H. que cet échec étant le troisième, il était 

définitif. Une séance de correction collective serait 

organisée le 19 décembre 2002. 

 

  Dite décision indiquait les voie et délai de 

recours au Tribunal administratif. 

 

2.  M. H. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 2 

janvier 2003. 

 

  Le 11 décembre 2002, il avait obtenu une copie de 

son épreuve écrite dépourvue de toute note de correction. 

 

  Le 19 décembre 2002, il avait participé à la 

séance de correction publique au cours de laquelle il 

n'avait pas été possible de demander des précisions, ni 

de poser des questions. 

 

  Le lendemain, il avait sans succès tenté d'obtenir 

des détails sur la motivation précise de sa note.  

 

  M. H. a soulevé différents griefs, s'agissant de 

l'épreuve écrite dont l'objet était l'attribution d'un 

marché public. 

 

 1. Le matériel mis à disposition pour l'examen était 

insuffisant. En particulier, il manquait la base légale 

visée à l'article 6 alinéa 1 lettre c de l'accord 

intercantonal sur les marchés publics (AIMP - L 6 05), 

soit l'appendice 1, annexe 4, de l'accord GATT. 

 

 2. La commission avait fait preuve d'arbitraire dans 

l'appréciation du travail remis par les candidats. Elle 

n'avait pas pondéré ses critères d'appréciation. Le 

barème appliqué par la commission rendait impossible la 

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réussite de l'ensemble de l'examen et pas seulement de 

l'épreuve écrite. 

 

 3. La durée de l'examen - cinq heures selon l'article 

22 alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur la 

profession d'avocat (ci-après : le règlement) - avait été 

prolongée d'une vingtaine de minutes - prolongation dont il 

avait bénéficié, mais génératrice d'une inégalité de 

traitement entre les candidats. 

 

 4. Aucun texte légal n'indiquait que l'un des deux 

examens aurait la primauté sur l'autre. Or, compte tenu 

du barème utilisé par la commission, l'épreuve écrite 

avait un caractère éliminatoire. Enfin, l'examen avait un 

caractère universitaire et non pas professionnel tel que 

prévu par le règlement. 

 

  Il a conclu préalablement à ce que le Tribunal 

administratif ordonne l'apport à la procédure des notes 

prises par la commission, en relation avec la correction 

de l'épreuve écrite subie par lui-même le 7 novembre 

2002, et de lui accorder un délai pour compléter ses 

écritures après avoir pris connaissance de ses notes. Sur 

le fond, la décision querellée devait être annulée avec 

suite de frais et dépens, à la charge de l'Etat de 

Genève. 

 

3.  Dans sa réponse du 17 février 2003, la commission 

s'est opposée au recours. 

 

 a. Etudiant les différents griefs soulevés par M. H., 

elle s'est déterminée comme suit : 

 

 ad 1 : La base légale n'était pas déterminante pour 

résoudre le cas, l'énoncé de l'épreuve étant suffisamment 

complet et précis et le candidat disposant par ailleurs 

de tous les textes utiles. 

 

 ad 2 : Selon la jurisprudence constante en matière de 

contrôle de connaissances, les tribunaux restreignaient 

leur pouvoir d'examen au contrôle du principe de 

l'arbitraire. En l'espèce, M. H. opposait sa propre 

version à celle des examinateurs et ne démontrait pas en 

quoi les correcteurs se seraient laissés guider par des 

motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 

manifestement insoutenable. 

 

 ad 3 : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 

prolongation d'une durée de vingt minutes pour un examen 

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d'une durée initiale de cinq heures, alors que 76 

candidats participaient à cet examen, était admissible. 

En l'espèce, les candidats étaient au nombre de 85. 

Compte tenu du va-et-vient pendant le temps de ramassage 

des copies et les dérangements occasionnés par les 

personnes qui s'apprêtaient à quitter la salle, les 

candidats ayant bénéficié de ces vingt minutes 

supplémentaires n'avaient guère pu profiter de ce laps de 

temps pour compléter de manière utile les réponses déjà 

apportées ou développer de nouveaux arguments. 

 

 ad 4 : Il était indéniable que les notes fixées en 

application d'un barème pouvaient avoir un caractère 

éliminatoire pour le candidat ne répondant pas aux 

attentes des examinateurs. 

 

 ad 5 : L'examen incriminé répondait aux directives 

relatives aux modalités de l'examen qui n'avaient pas 

pour unique objet de tester les connaissances théoriques 

des candidats mais aussi et surtout leurs compétences 

professionnelles en matière de pratique du Barreau. 

 

 b. La commission a produit une note de la sous-

commission chargée de la correction de l'examen écrit de 

la session du mois de novembre 2002, rédigée et signée 

par Monsieur François Paychère le 4 février 2003. 

L'auteur de la note y exposait et développait ce que les 

correcteurs attendaient des candidats ainsi que les actes 

qu'ils devaient préparer, à savoir les trois documents 

suivants : une lettre à la mandante, une requête en 

restitution de l'effet suspensif et un acte de recours 

contre la décision  d'adjudication respectant les règles 

spécifiques en matière de marchés publics. Il détaillait 

également la grille de correction et, en particulier, le 

nombre de points attribués à chacun des actes que 

devaient rédiger les candidats. 

 

  La copie de M. H. ne répondait nullement aux 

attentes des examinateurs et cela aussi bien s'agissant 

des questions formelles que des questions de fond. En 

substance et en résumé, les réponses du candidat auraient 

eu pour conséquence que la mandante aurait perdu toute 

possibilité de voir ses griefs examiner au fond. La copie 

était très clairement insuffisante, eu égard aux 

exigences d'un examen professionnel. 

 

4.  Déférant à la demande de M. H., le Tribunal 

administratif a ordonné un deuxième échange d'écritures. 

 

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 a. M. H. a présenté une réplique le 31 mars 2003 dans 

laquelle il a repris et développé les arguments précé-

demment exposés. 

 

 b. Dans sa duplique du 22 avril 2003, la commission a 

déclaré qu'elle n'avait rien à ajouter. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière administrative 

(art. 56A al. 1 loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours au 

Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 

où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 

spéciale le prévoit contre les décisions relatives aux 

examens scolaires et professionnels (art. 56 B al. 4 let. 

b LOJ). 

 

2.  La loi sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 

(aLPAv) a été abrogée et remplacée par celle du 26 avril 

2002, entrée en vigueur le 1er juin 2002 (LPAv - E 6 10). 

 

  Le règlement d'application de ladite loi du 31 

juillet 1985 (aRPAv) a de même été abrogé et remplacé par 

la mouture du 5 juin 2002, entrée en vigueur le 13 juin 

2002 (RPAv - E 6 10.01). 

 

  Selon l'article 55 alinéa 3 LPAv, les candidats 

s'étant présentés au moins une fois à l'examen sur le 

droit prévu à l'article 29 de la loi sur la profession 

d'avocat du 15 mars 1985 restent au bénéfice de cette 

disposition et de ses modalités d'application. Ils 

pourront être inscrits au Registre cantonal des avocats 

s'ils remplissent les autres conditions légales. 

 

  En l'espèce, le recourant doit être mis au 

bénéfice de cette disposition transitoire et il est donc 

soumis à l'ancienne législation. 

 

  Ainsi, aux termes de l'article 27A aRPAV, en cas 

d'échec à l'examen final ou à l'examen d'admission au 

stage, le candidat peut recourir contre le résultat de 

l'examen auprès du Tribunal administratif.  

 

  Interjeté devant la juridiction compétente, en 

temps utile (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

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procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10), le présent recours est recevable. 

 

3.  Selon l'article 24 lettre d aLPAv, le brevet 

d'avocat est délivré par le Conseil d'Etat au requérant 

qui, notamment, a subi avec succès un examen de fin de 

stage. Celui-ci est subi devant une commission d'examen 

nommée par le Conseil d'Etat et comprenant des membres ou 

d'anciens membres du Pouvoir judiciaire, des professeurs 

à la faculté de droit, des avocats ou d'anciens avocats. 

Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques 

des candidats (art. 28 aLPAv). 

 

  L'organisation de la commission et les modalités 

d'examens sont fixées par le règlement (art. 28 aLPAv). 

 

  Après le troisième échec, le candidat est 

définitivement éliminé (art. 25 aRPAv). 

 

4.  L'examen de fin de stage comprend une épreuve 

écrite et une épreuve orale. La première consiste en la 

rédaction d'un ou de plusieurs actes (consultations, 

requêtes, contrats, statuts, etc.) sur la base d'un 

dossier. L'épreuve orale consiste en un interrogatoire 

général en rapport avec un ou plusieurs sujets de droit 

fédéral et de droit genevois. La commission fixe les 

modalités de l'examen et en informe les candidats (art. 

32 à 35 aRPAV). 

 

  Un recours contre le résultat de l'examen est 

ouvert devant le Tribunal administratif qui ne peut que 

contrôler la légalité du résultat contesté, l'établisse-

ment arbitraire d'un fait étant assimilé à une violation 

du droit (art. 27A aRPAV). 

 

5. a. La Cst. féd. prescrit en son article 9 que toute 

personne a le droit d'être traitée par les organes de 

l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 

bonne foi. 

 

 b. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 

clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière 

choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à 

cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution 

retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 

si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste 

avec la situation effective, adoptée sans motifs 

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objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, 

il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée 

soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 

soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 

3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a 

p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 

consid. 2a p. 499). Il n'y a pas arbitraire du seul fait 

qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou 

même préférable (ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117, 118 Ia 

20 consid. 5a p. 26, 129 consid. 2 p. 130 et 497 consid. 

2a p. 499). 

 

 c. Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal 

fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 

qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 

évaluation repose notamment sur une comparaison des 

candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 

composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 

En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 

l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 

sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière 

manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 

230; ATF 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 

 

 d. Conformément à cette jurisprudence du Tribunal 

fédéral, le tribunal de céans a considéré que 

l'évaluation des résultats d'examens entre tout 

particulièrement dans la sphère des décisions pour 

lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 

d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 

faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA F. 

du 30 octobre 2001; ATA D. du 10 mars 1998; ATA C. du 9 

février 1993). 

  

6.  En l'espèce, s'agissant de l'examen écrit, le 

recourant allègue que le matériel mis à disposition des 

candidats était lacunaire. Il y manquait notamment un 

texte légal, déterminant à ses yeux. 

 

  Or, il résulte de la lecture de la note du 

représentant de la sous-commission, que ce texte n'était 

pas déterminant pour résoudre le cas. 

 

  Le recourant n'indique pas en quoi cette 

appréciation serait arbitraire ou reposerait sur des 

considérations étrangères à la qualité du travail fourni. 

 

  Ce premier grief doit donc être écarté. 

 

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7.  S'agissant du barème établi par les examinateurs, 

le tribunal de céans rappelle qu'étant donné le pouvoir 

d'appréciation restreint qui est le sien en la matière, 

il ne saurait réévaluer le travail du candidat sur la 

base de critères énoncés par ce dernier unilatéralement. 

Il ressort du dossier que le recourant n'a répondu que de 

manière très incomplète et insatisfaisante aux attentes 

des correcteurs. En particulier, la lettre au mandant 

contenait une erreur essentielle, à savoir le fait qu'un 

avocat-stagiaire pourrait agir en son nom dans le cadre 

d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. Le 

principe de la bonne foi, principe général de droit 

administratif, n'était pratiquement pas développé. De 

même, les règles spécifiques aux marchés publics 

n'étaient qu'évoquées, sans aucun développement. Le 

recourant n'a pas rédigé de requête en restitution 

d'effet suspensif. Quant au recours de droit public, le 

recourant a manifestement commis une erreur en déposant 

directement un tel recours, en violation du principe de 

l'épuisement des moyens de droit cantonal. 

 

  Les correcteurs avaient prévu d'attribuer un 

maximum de 0,75 point à la lettre à la mandante, un point 

à la requête en restitution de l'effet suspensif et 4,25 

points au recours. Compte tenu des lacunes et des erreurs 

ci-dessus relevées, et en application du barème prévu, la 

copie du recourant méritait la note totale de l,5. 

 

  Sur la base de la note émise par le représentant 

de la sous-commission, le tribunal de céans retiendra que 

la note du recourant a été fixée de manière conforme au 

barème prévu et que rien ne permet de démontrer que les 

examinateurs se seraient laissés guider par des 

considérations sans rapport avec l'examen ou avec 

évaluation des réponses fournies. Le tribunal de céans 

relève que le recourant n'a d'ailleurs nullement discuté 

la note établie par la sous-commission. 

 

  Il s'ensuit que ce grief doit être également 

rejeté. 

 

8.  Concernant le grief tiré de l'égalité de 

traitement pour le laps de temps de vingt minutes 

supplémentaires, il ne résiste pas à l'analyse, le 

Tribunal fédéral ayant déjà jugé que dans certaines 

circonstances, un dépassement de quelque vingt minutes 

était acceptable. Le tribunal de céans relève en l'espèce 

qu'il s'agissait d'un examen écrit de cinq heures auquel 

participait un nombre très élevé de candidats (85) et que 

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les vingt minutes supplémentaires, dont le recourant 

admet par ailleurs avoir bénéficié, correspondent au 

temps matériel nécessaire au ramassage de toutes les 

copies. 

 

9.  Les deux derniers griefs (primauté de l'un des 

deux examens et caractère universitaire de l'épreuve 

écrite) ressortissent en réalité à la contestation de la 

note obtenue. Le tribunal de céans se référera donc aux 

considérations émises au chiffre 6 supra. 

 

10.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

du recourant (ATA T. du 29 janvier 2002; R. du 26 février 

2002). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 janvier 2003 par Monsieur P. H. contre la 

décision de la commission d'examens des avocats du 3 

décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. H. ainsi qu'à la commission d'examens des 

avocats. 

 

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci