# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1cd538e-7c1a-5466-8e04-6d5034f418bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2009 A/717/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-717-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/717/2009-PROC ATA/488/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur Thierry AUVERGNE 
représenté par Me Etienne Jeandin, notaire  

contre 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

et 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

et 

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 27 AOÛT 2008 

 

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A/717/2009 

EN FAIT 

1.  Par arrêt rendu le 27 août 2008 dans la cause A/3932/2007 
(ATA/433/2008), le Tribunal administratif a confirmé la décision de la 
commission foncière agricole (ci-après : la commission) du 10 septembre 2007 
autorisant la division de la parcelle no 5510 de la commune de Satigny en deux 
parcelles no 10797 et no 10798, et prononçant le désassujettissement de cette 
dernière au droit foncier rural. Il n’y avait pas de changement de propriétaire, ce 
dernier étant Monsieur Thierry Auvergne. 

  En outre, le tribunal de céans a complété la décision de la commission en 
disposant que M. Auvergne devra constituer et inscrire au registre foncier une 
servitude de passage grevant la parcelle no 10797 au profit de la parcelle no 10798 
selon le tableau de mutation 22/2006 établi le 20 février 2007 et modifié le 21 
avril 2008, annexé à l’arrêt. Ce dernier est entré en force.  

2.  Le 25 février 2009, agissant par l’entremise de son notaire, M. Auvergne a 
informé le Tribunal administratif qu’il avait demandé au géomètre une légère 
modification du tableau de mutation, en ce sens que la parcelle désassujettie était 
désormais composée de deux parcelles nos 5510B et 5510C. Il souhaitait que le 
tribunal de céans confirme que le tableau de mutation no 22/2006 ainsi modifié le 16 
octobre 2008 correspondait bien à l’ATA/433/2008. Il signalait en outre que le 
dispositif de celui-ci comportait une inversion dans les numéros des parcelles, la 
servitude de passage devant grever la parcelle no 10798 au profit de la parcelle 
no 10797, ainsi que cela résultait correctement des considérants de l’arrêt. 

  M. Auvergne a encore précisé qu’il avait interpellé la commission « dans les 
mêmes termes ». Celle-ci avait répondu qu’elle ne pouvait modifier sa décision et la 
renvoyait au Tribunal administratif pour l’erreur de numéro. 

3.  Le 18 mars 2009, le Tribunal administratif a transmis la demande de 
M. Auvergne aux parties à la procédure initiale A/3932/2007, soit le service de 
l’agriculture et la commission.  

4.  Le 31 mars 2009, le service de l’agriculture n’avait pas d’opposition à la 
décision supplémentaire de la parcelle désassujettie en deux parcelles nos 5510B et 
5510C. En revanche, il ressortait des pièces produites que la servitude de passage 
figurant sur le tableau de mutation no 22/2006 modifié le 16 octobre 2008 allait au-
delà de l’ATA/433/2008, en repoussant le passage des piétons et des véhicules sur la 
parcelle no 10797, empiétant sur celle-ci.  

5.  Le 17 avril 2009, la commission a indiqué n’avoir rien à ajouter aux termes de 
son courrier du 10 février 2009.  

- 3/6 - 

A/717/2009 

6.  Le 15 mai 2009, M. Auvergne a informé le tribunal de céans qu’il avait pris 
bonne note de l’opposition du service de l’agriculture à la servitude de passage 
projetée et demanderait au géomètre d’établir un nouveau plan de servitude à 
l’assiette limitée.  

7.  Le 2 juin 2009, le service de l’agriculture a donné son accord au plan de 
servitude à l’assiette limitée.  

8.  Par courrier du 5 juin 2009, la commission a également donné son accord à ce 
nouveau plan de servitude.  

9.  Le 2 juillet 2009, M. Auvergne a demandé au tribunal de céans de rendre une 
décision confirmant ce qui suit au sujet de l’ATA/433/2008 : 

 « 1) la division parcellaire de la parcelle 5510 en trois parcelles 5510A, B et C est 
autorisée ; 

 2) le désassujettissement concerne les parcelles 5510B et 5510C, à l’exclusion de la 
parcelle 5510A ; 

 3) une servitude de passage sera constituée au profit de la parcelle 10797 (5510A) 
sur les parcelles 10798 (5510B), 10878 (5510C) et 7558, selon un nouveau plan de 
servitude de passage à pied et pour tous véhicules qui se contentera de se limiter à 
l’assiette telle que envisagée sur la plan ci-annexé (partie en bleu) ». 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les 
fautes de rédaction et les erreurs de calcul. 

  Dans le cadre de la cause A/3932/2007, le tribunal de céans a considéré 
qu’une servitude de passage devait être constituée sur la parcelle dont il a 
confirmé le désassujettissement - soit la parcelle no 5510B et future parcelle 
no 10798 - au profit de la parcelle demeurant à affectation agricole, à savoir la 
parcelle no 5510A et future parcelle no 10797. Le dispositif de l’ATA/433/2008 
contient à cet égard une erreur manifeste de rédaction, sous forme d’une 
interversion du dernier chiffre de chaque parcelle mentionnée. Il y a donc lieu de 
le rectifier de la manière suivante :  

  « complète ladite décision en ce sens que M. Auvergne devra constituer et 
inscrire au Registre foncier une servitude de passage grevant la parcelle n° 10798 
au profit de la parcelle n° 10797 selon le tableau de mutation 22/2006 établi le 20 
février 2007 modifié le 21 avril 2008, qui sera annexé au présent arrêt ». 

2.  L’art. 80 let. b LPA ouvre la voie de la révision lorsque dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de 

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A/717/2009 

preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente.  

  Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connu du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux 
doivent en outre être importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui 
est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d’une appréciation juridique correcte (ATFA U 216/00 du 31.05.2001, consid. 3 ; 
ATF 118 II 199 consid. 5, p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent servir à 
prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits 
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas 
pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés 
à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il 
ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est 
considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit 
l’autorité (administrative ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu 
connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen 
de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement 
de ces derniers (ATFA U 5/95 du 19.06.1996, consid. 2b; ATA/282/2002 du 28 
mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 

  En l’espèce, le projet de division de la parcelle désassujettie  est postérieur à 
l’état de fait sur lequel le tribunal de céans s’est prononcé dans l’ATA/433/2008. 
Ce n’est donc pas un cas de révision.  

3.  La requête de M. Auvergne ne peut être davantage considérée comme une 
demande d’interprétation au sens de l’art. 84 LPA car elle ne fait pas état 
d’éventuelles obscurités ou contradictions de l’ATA/433/2008. 

4.  Dans l’arrêt précité, le tribunal de céans a confirmé une autorisation de 
division d’une parcelle agricole en deux nouvelles parcelles et le 
désassujettissement de l’une de ces dernières. Il a en outre imposé une servitude 
de passage à la parcelle désassujettie au profit de celle qui demeurait à usage 
agricole.  

  Le fait que le propriétaire de la parcelle désassujettie ait décidé 
ultérieurement de diviser en deux cette dernière et souhaite par ailleurs une 
modification de la servitude de passage, correspond à une situation autre que celle 
soumise à l’appréciation du tribunal de céans dans le cadre de la cause 
A/3932/2007. En l’absence de toute décision d’une autorité administrative 
attaquée devant lui, il ne peut pas s’en saisir (art. 1, 4 al. 1, 5, 6 et 57 LPA). 

5.  Au vu de ce qui précède, la requête de M. Auvergne est irrecevable.  

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A/717/2009 

  Vu les particularités de cette cause, il n’y a pas lieu de percevoir un 
émolument.  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la requête interjetée le 25 février 2009 par Monsieur Thierry 
Auvergne contre l’arrêt du Tribunal administratif du 27 août 2008 ; 

rectifie le dispositif de l’arrêt du Tribunal administratif du 27 août 2008 dans la cause 
A/3932/2007 comme suit :  

« complète ladite décision en ce sens que M. Auvergne devra constituer et inscrire au 
Registre foncier une servitude de passage grevant la parcelle n° 10798 au profit de la 
parcelle n° 10797 selon le tableau de mutation 22/2006 établi le 20 février 2007 modifié 
le 21 avril 2008, qui sera annexé au présent arrêt » ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Etienne Jeandin, mandataire du recourant, au service 
de l'agriculture, ainsi qu’à la commission foncière agricole. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

- 6/6 - 

A/717/2009 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :