# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dda07795-541f-5ce5-8a03-9a916fafcc3f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2023 F-1973/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1973-2021_2023-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 26.04.2024 (2C_114/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1973/2021, F-1975/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

tous deux représentés par Maître Nicolas Urech, avocat, 

recourants,   
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de 

prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque C._______ en mai 2012 et juillet 

2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque C._______. 

L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à 

l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base 

de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration 

fiscale allemande lui aurait transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 

numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; 

ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation 

auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores 

et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la 

Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 

4'782 numéros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés 

à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque C._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque C._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

Sur demande du mandataire de D._______, lequel était concerné par la 

requête de la DGFiP, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces des dossiers 

les 15 mai, 8 juin et 27 juillet 2017. 

 

E.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque C._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. D [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

 

F.  

F.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque C._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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F.b Le 9 mars 2018, la banque C._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée le 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité 

et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

 

F.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 

9 février 2018.  

 

G.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

H.  

H.a Par décision finale du 12 mai 2020 notifiée, par publication anonyme 

dans la Feuille fédérale, à E._______ en tant que personne concernée, 

l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française concernant 

la prénommée et son époux D._______ (no de réf. […]). Il y fut précisé que 

D._______, en tant qu’autre personne concernée, se verrait notifier une 

décision finale distincte, dans la mesure où il eut désigné un mandataire 

(cf. ladite décision, ch. 12 p. 32 ; consid. M.a). 

 

H.b Par décision finale du 12 mai 2020 notifiée, par publication anonyme 

dans la Feuille fédérale, à F._______ en tant que personne concernée, 

l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française concernant 

dite société (titulaire de la relation bancaire) et D._______ (ayant-droit 

économique ; no de réf. […]). Il y fut précisé que D._______, en tant 

qu’autre personne concernée, se verrait notifier une décision finale 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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distincte, dans la mesure où il eut désigné un mandataire (cf. ladite 

décision, ch. 12 p. 32 ; consid. M.b). 

 

I.  

Le 30 juillet 2020, l’AFC transmit, à nouveau, l’intégralité des pièces des 

dossiers au mandataire de D._______. Un délai fut en outre imparti à celui-

ci pour faire parvenir ses déterminations. 

 

J.  

En date du 27 août 2020, soit dans le délai prolongé par l’AFC, ledit 

mandataire informa celle-ci avoir appris que son mandant était décédé le 

28 décembre 2016. Il requit en outre la traduction dans une langue officielle 

des écritures déposées en anglais par la banque C._______ et une 

prolongation dudit délai en vue de transmettre des procurations signées 

par les héritiers de D._______ ainsi que leurs déterminations. Par ailleurs, 

il ressort de l’acte de décès transmis que le prénommé était veuf de 

E._______.  

 

K.  

Par décisions incidentes du 8 septembre 2020, l’AFC rejeta la demande 

tendant à la traduction des écritures déposées en anglais et octroya un 

délai supplémentaire pour produire lesdites procurations ainsi que des 

certificats d’héritiers. 

 

L.  

Le 30 septembre 2020, ledit mandataire fit parvenir à l’autorité inférieure 

un acte notarié attestant que les successeurs légaux de feu D._______ 

étaient ses enfants A._______, B._______ et G._______, ainsi que deux 

procurations signées en sa faveur par A._______ et B._______. 

 

M.  

M.a Par décision finale du 24 mars 2021 notifiée à A._______, B._______ 

et G._______ en tant qu’héritiers de feu D._______ et donc personnes 

concernées, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française 

concernant D._______ et feue son épouse E._______ (no de réf. […]). Une 

autre décision datée du 12 mai 2020 fut préalablement notifiée à cette 

dernière par publication dans la Feuille fédérale (cf. supra, consid. H.a). 

 

M.b Par décision finale du 24 mars 2021 notifiée à A._______, B._______ 

et G._______ en tant qu’héritiers de feu D._______ et donc personnes 

concernées, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française 

concernant F._______ (titulaire de la relation bancaire) et D._______ 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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(ayant-droit économique ; no de réf. […]). Une autre décision datée du 12 

mai 2020 fut notifiée au préalable à dite société par publication dans la 

Feuille fédérale (cf. supra, consid. H.b). 

 

N.  

Par actes du 26 avril 2021, A._______ et B._______ (ci-après : les 

recourants) déposèrent un recours par-devant le TAF à l’encontre de 

chacune des deux décisions finales de l’AFC datées du 24 mars 2021 

(procédure A-1973/2021 pour le recours contre la première citée et 

procédure A-1975/2021 pour le recours contre la seconde) et, par la même 

occasion, à l’encontre des décisions incidentes de l’AFC du 

8 septembre 2020. Ils conclurent, à titre préalable, à l’annulation de ces 

décisions incidentes, par lesquelles la traduction des écritures en anglais 

déposées par la banque C._______ a été refusée, et à la traduction de 

celles-ci par l’autorité inférieure ou ladite banque. A l’appui du recours 

déposé dans le cadre de la procédure A-1975/2021, ils conclurent en outre 

à ce que l’AFC soit enjointe à requérir auprès de la banque C._______ le 

formulaire A ou tout autre document permettant d’identifier l’ayant-droit 

économique de la relation bancaire litigieuse. 

 

Sur le fond, les recourants conclurent, avec suite de dépens, à l’annulation 

des décisions finales attaquées, voire à la constatation de leur nullité, et, à 

titre principal, au rejet de l’assistance administrative requise et, 

subsidiairement, au renvoi des causes à l’autorité inférieure pour nouvelles 

décisions. 

 

O.  

Sur requête des recourants, le Tribunal ordonna la jonction des causes A-

1973/2021 et A-1975/2021 par décision incidente du 19 mai 2021. 

 

P.  

Par détermination du 16 juillet 2021 requise par le Tribunal, l’AFC proposa 

le rejet des recours, réfutant tous les griefs des intéressés. 

 

Q.  

Après avoir reçu, à titre d’information, une copie de ladite détermination 

ainsi que les pièces qui y étaient annexées, les recourants sollicitèrent, en 

date du 29 juillet 2021, l’octroi d’un délai pour se déterminer à leur tour et 

invoquèrent un nouveau grief fondé sur la prescription des créances 

fiscales pour l’année 2010 qui serait intervenue entre-temps. 

 

R.  

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 8 

Le 2 septembre 2021, soit dans le délai imparti par le TAF, ils transmirent 

leur réplique, par laquelle ils réitérèrent le grief précité et déclarèrent, en 

substance, persister intégralement dans leurs conclusions. 

 

S.  

L’AFC indiqua renoncer à déposer une duplique par courrier du 

7 octobre 2021, lequel fut communiqué aux intéressés. 

 

T.  

Les recourants soutinrent que la prescription pour l’année fiscale 2011 était 

désormais également intervenue par écrit du 3 janvier 2022, lequel fut 

porté à la connaissance de l’autorité inférieure. 

 

U.  

Le 11 février 2022, le Tribunal informa les parties que sa Cour VI était 

désormais compétente pour le traitement des procédures jointes A-

1973/2021 et A-1975/2021 introduites par les recourants, dont les 

nouvelles références étaient dès lors F-1973/2021 et F-1975/2021. La 

composition du collège fut par ailleurs communiquée et un délai fut imparti 

pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. Les recourants ne 

donnèrent pas de suite. 

 

V.  

Par courrier du 3 janvier 2023, les recourants firent valoir que les créances 

fiscales pour l’année 2012 étaient désormais aussi prescrites. 

 

W.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de 

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 9 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de 

la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). Les intéressés 

disposent en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 

al. 2 LAAF).  

1.3 Les recours ont un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). 

L’éventuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir 

lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 1.3). 

1.4 A titre préliminaire, il sied de se prononcer sur les griefs relatifs aux 

deux décisions finales datées du 12 mai 2020, en particulier celui en lien 

avec la notification à E._______ par publication dans la Feuille fédérale. 

 

1.4.1 En l’occurrence, les décisions finales de l’AFC datées du 

12 mai 2020 et du 24 mars 2021 ont été rendues sous les mêmes numéros 

de référence, dans la mesure où elles accordaient l’assistance 

administrative au sujet des mêmes personnes (D._______ et E._______ 

pour le no de réf. […] et D._______ et F._______ pour le no de réf. […]). 

Ces quatre décisions avaient cependant des destinataires différents. Ainsi, 

l’une des deux décisions finales de l’AFC datées du 12 mai 2020 a été 

notifiée à E._______ en tant que personne concernée et l’autre à 

F._______ en tant que personne concernée. Ces deux décisions n’ont fait 

l’objet d’aucun recours durant le délai légal et sont donc entrées en force 

de chose décidée. Toutefois, elles n’ont pas encore pu déployer leurs effets 

dans la mesure où elles concernaient également D._______ – 

respectivement désormais ses successeurs en droit – lequel était 

représenté par un mandataire et à qui des décisions finales distinctes 

F-1973/2021, F-1975/2021 

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devaient dès lors encore être notifiées (cf. décisions du 12 mai 2020, ch. 12 

p. 32 et ch. 1 des dispositifs). L’AFC a finalement rendu ces deux décisions 

finales le 24 mars 2021 en les notifiant aux héritiers de D._______ en tant 

que personnes concernées, par l’entremise de leur mandataire respectif, 

étant relevé que G._______, l’une des trois héritiers, a mandaté un autre 

représentant que les recourants (cf. consid. L et M ci-dessus). Par le biais 

des présents recours, les intéressés peuvent ainsi remettre en cause 

uniquement les décisions finales du 24 mars 2021, respectivement les 

décisions incidentes de l’AFC du 8 septembre 2020 rendues préalablement 

au prononcé desdites décisions finales et qui ne peuvent être attaquées 

qu’avec ces dernières (art. 19 al. 1 LAAF). 

 

1.4.2 Au demeurant, le Tribunal relève, à l’instar de l’AFC dans sa réponse, 

que celle-ci n’a appris le décès de E._______ qu’après le prononcé des 

décisions du 12 mai 2020 et, plus précisément, à partir de la réception du 

courrier du 27 août 2020, par lequel les recourants lui ont transmis l’acte 

de décès de leur père. Vu que la prénommée n’était pas représentée par 

le mandataire désigné par D._______ ni par aucun autre mandataire, la 

notification par voie édictale à son égard était, en tout état de cause, dès 

lors valable (art. 17 al. 3 LAAF).  

 

1.4.3 Dans ces conditions, les griefs concernant les décisions finales de 

l’AFC du 12 mai 2020 sont irrecevables. 

 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours introduits 

contre les deux décisions finales du 24 mars 2021 ainsi que les décisions 

incidentes du 8 septembre 2020. 

1.5  

1.5.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; 

cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149 ; 

ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.5.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 11 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 

consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 

1.5.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 

2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans 

le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, 

notamment, une décision finale (cf. consid. F.a ci-avant) portée par la 

banque C._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la 

demande collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée 

par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en 

séance publique le 26 juillet 2019 (cf. ATF 146 II 150 ; consid. F ci-avant). 

Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif 

fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre 

qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a 

déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le 

Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de 

l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, 

de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans 

tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux 

conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 

1.6  

1.6.1 En premier lieu, les recourants se plaignent d’une violation de leur 

droit d’être entendus. A l’appui de leur grief, ils font valoir ne pas avoir eu 

l’occasion de se déterminer préalablement aux décisions de l’AFC alors 

même que leur qualité de successeurs en droit de D._______ était connue. 

 

1.6.2  

1.6.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 12 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 

qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 

accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3). 

 

1.6.2.2 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (cf. arrêt du 

TAF A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

 

1.6.3  

1.6.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la 

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 

d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du 

TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3 ; A-5647/2017 du 2 août 

2018 consid. 1.5.2 ; A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

1.6.3.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 

consid. 3.1 ; 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF 

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3 ; A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 3.3). 

 

1.6.4  

1.6.4.1 En l’occurrence, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 1.6.1), les 

recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus au motif 

qu’ils n’ont pas été en mesure de prendre position sur la procédure en 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 13 

cours et n’ont pas été informés de la reconnaissance de leur qualité de 

parties, avant que l’AFC ne statue. 

 

1.6.4.2 Le Tribunal constate qu’à la réception des pièces des dossiers de 

première instance le 30 juillet 2020 – qui avaient déjà été communiqués 

quelques années auparavant (cf. supra, consid. D) –, un délai a été imparti 

au mandataire (à l’époque) de D._______ pour transmettre ses 

déterminations. Par courrier du 10 août 2020, celui-ci a sollicité une 

prolongation du délai jusqu’au 30 septembre suivant. Si l’autorité inférieure 

n’a pas entièrement donné suite à cette demande, elle a cependant 

prolongé, par courriel du 11 août 2020, ledit délai jusqu’au 31 août 2020. 

Le 27 août 2020, le mandataire précité a informé l’AFC que le prénommé 

était décédé et qu’il était en contact avec ses héritiers. Par ailleurs, il a 

requis une nouvelle prolongation de délai au 30 septembre 2020, pour 

verser en cause des procurations dûment signées par les héritiers et faire 

parvenir les déterminations de ceux-ci, sous réserve que les écritures en 

anglais soient traduites dans l’intervalle. En date du 8 septembre 2020, 

l’autorité intimée a donné suite à cette demande de prolongation, tout en 

rejetant celle relative à la traduction. Ainsi, elle a prolongé le délai jusqu’au 

30 septembre suivant pour que les intéressés puissent produire, outre les 

procurations annoncées, des certificats d’héritiers. Elle a, par ailleurs, 

précisé qu’à défaut de production de tels documents à l’échéance de ce 

délai, les décisions finales seraient publiées dans la Feuille fédérale. Le 

30 septembre 2020, ledit mandataire a transmis un acte notarié attestant 

la qualité de successeurs légaux des recourants, ainsi que des 

procurations signées par ceux-ci en sa faveur, et a indiqué être encore 

dans l’attente de la confirmation de la troisième héritière, G._______ (celle-

ci est, par la suite, entrée en contact avec l’AFC par l’entremise d’un autre 

avocat). Il a également évoqué s’attendre à ce qu’un nouveau délai soit 

imparti à ses mandants pour se déterminer. Finalement, l’autorité inférieure 

a rendu les deux décisions finales attaquées le 24 mars 2021, en les 

notifiant aux mandataires des trois héritiers. 

 

1.6.4.3 Dans ce contexte, il y a certes lieu de constater que l’autorité 

intimée n’a pas réagi au courrier daté du 30 septembre 2020. Toutefois, il 

sied de noter que l’AFC avait déjà reporté le délai imparti, une première 

fois, au 31 août 2020 (prolongation de 20 jours), puis une seconde fois au 

30 septembre 2020 (prolongation de 30 jours supplémentaires), tout en 

signalant entre autres au mandataire des recourants que les décisions 

finales seraient rendues à l’échéance dudit délai. De plus, à la suite de la 

signature des procurations par les intéressés, ceux-ci étaient dûment 

représentés par le même mandataire que celui désigné par leur défunt père 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 14 

et qui était déjà au fait des dossiers. Il incombait alors aux recourants de 

faire valoir, le cas échéant, d’éventuelles observations complémentaires. Il 

s’est, en outre, écoulé près de six mois entre le courrier de leur mandataire 

daté du 30 septembre 2020 et le prononcé des décisions finales litigieuses. 

Il était dès lors encore loisible aux intéressés de transmettre à l’AFC leurs 

déterminations durant ce laps de temps, ce qu’ils se sont abstenus de faire. 

Par ailleurs, si l’autorité inférieure n’a effectivement pas indiqué, de 

manière explicite, avoir reconnu la qualité de parties des recourants avant 

de statuer, force est de constater que cela ressortait, à tout le moins 

indirectement, de ses écrits adressés à leur mandataire, dont en particulier 

ceux datés du 8 septembre 2020. Enfin, cela ne leur a causé aucun 

préjudice sur le plan procédural. 

 

1.6.4.4 La Cour relève au surplus que les intéressés ont pu faire valoir 

devant elle l’entier de leurs arguments dans le cadre de leurs écritures. A 

la suite de leur demande datée du 29 juillet 2021, le Tribunal a, en 

particulier, fixé aux recourants un délai au 2 septembre 2021 pour se 

déterminer sur la réponse de l’autorité intimée, ce dont ils ont pleinement 

fait usage (cf. consid. Q. et R. supra). Dans ces circonstances et au vu du 

plein pouvoir d’examen du Tribunal de céans (cf. consid. 1.5.2 et 1.5.3 

supra), il y aurait de toute façon lieu de considérer qu’une violation 

éventuelle du droit d’être entendus des recourants – qui n’est du reste pas 

constatée dans le cas d’espèce – aurait été réparée.  

 

1.6.4.5 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu doit être rejeté.  

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient encore de se déterminer sur les conclusions 

préalables des recours. 

 

2.2 En effet, les intéressés demandent l’annulation des décisions 

incidentes du 8 septembre 2020, par lesquelles l’AFC a refusé de traduire 

les écritures en anglais déposées par la banque C._______, et à ce que 

cette autorité soit enjointe à en effectuer la traduction, respectivement à 

ordonner à ladite banque de le faire. A cet égard, les recourants font valoir 

qu’étant une partie à la procédure, la banque C._______ ne peut présenter 

des écritures que dans une des quatre langues officielles (art. 33a al. 1 

PA). 

 

2.2.1 En l’occurrence, la qualité de partie de la banque C._______ a certes 

été reconnue dans l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 (cf. 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 15 

supra, consid. F.a). Toutefois, relevant notamment que les premières 

décisions rendues par l’AFC à la suite de la demande de la DGFiP du 

11 mai 2016 avaient pu être déférées jusqu’au Tribunal fédéral dans 

l’intervalle (cf. supra, consid. F ; ATF 146 II 150) et que la situation avait 

dès lors évolué, le Tribunal de céans a nié la qualité de partie à ladite 

banque pour le reste des procédures concernées par cette requête 

(cf. arrêt du TAF A-1510/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3, dont le recours 

au TF a été déclaré irrecevable par arrêt 2C_618/2020 du 12 août 2020). 

Partant, l’art. 33a PA n’est pas applicable à la banque C._______. Au 

demeurant, même à admettre qu’il pouvait l’être, une traduction des pièces 

précitées, tel que requis, ne semblerait en l’espèce pas nécessaire (art. 

33a al. 4 PA a contrario). 

 

2.2.2 En tout état de cause, il peut être attendu des recourants – tout 

comme de l’AFC –, de surcroît représentés par un avocat qui est 

également un expert fiscal diplômé, qu’ils soient en mesure de comprendre 

des documents rédigés en anglais. C’est du reste à juste titre que l’autorité 

inférieure a relevé que le site Internet de l’étude mandatée par les 

intéressés indiquait l’anglais comme langue de travail et était consultable 

dans cette langue. 

 

2.3 Par ailleurs, les recourants sollicitent qu’il soit ordonné à l’autorité 

intimée de requérir auprès de la banque C._______ le formulaire A ou tout 

autre document permettant d’identifier l’ayant-droit de la relation bancaire 

en cause dans l’affaire F-1975/2021. 

 

2.3.1 A cet égard, le Tribunal relève que la bonne foi d’un Etat est toujours 

présumée dans les relations internationales (principe de confiance). L’Etat 

requis ne saurait donc, en principe, mettre en doute les allégations de l’Etat 

requérant, à moins d’un doute sérieux. Il est ainsi, en principe, lié par l’état 

de fait et les déclarations présentés dans la demande (cf. infra, 

consid. 4.4.1 et 4.4.2). 

 

2.3.2 En l’espèce, les intéressés remettent en question la qualité d’ayant-

droit économique de feu leur père de la relation bancaire litigieuse en la 

cause F-1975/2021. Ils n’apportent toutefois aucun élément concret pour 

étayer leurs propos, qui se limitent ainsi à de simples affirmations. Eu égard 

au principe de confiance rappelé ci-dessus, la Suisse n’a pas à instruire 

plus avant cet élément de fait, lequel ressort des informations fournies à 

l’appui de la requête des autorités françaises. 

 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 16 

2.4 Dans ces conditions, les conclusions en lien avec les décisions 

incidentes du 8 septembre 2020 de l’AFC doivent être rejetées, à l’instar 

des requêtes d’instruction assorties aux recours. 

3.  

3.1 Sur le fond, les recourants contestent tout d’abord qu’une procédure 

d’assistance administrative puisse être menée à l’encontre, d’une part, de 

feu leur père D._______, décédé quelques mois après le dépôt de la 

demande de la DGFiP (28 décembre 2016) et dont ils sont les successeurs 

en droit, et, d’autre part, de feue E._______, l’épouse du prénommé qui 

est décédée avant même l’ouverture de ladite procédure. Sur la base d’un 

raisonnement par analogie, ils soutiennent aussi qu’aucune procédure 

d’assistance administrative ne peut être dirigée contre F._______, dans la 

mesure où cette société aurait été liquidée. 

 

3.2 L'art. 18a LAAF a été introduit par le ch. I de la loi fédérale du 

21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum 

mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins 

fiscales ; il est entré en vigueur le 1er novembre 2019 (RO 2019 3161). Il 

prévoit désormais que l'assistance administrative peut être exécutée 

concernant des personnes décédées. Leurs successeurs en droit se voient 

conférer le statut de partie. Dans les procédures d'assistance 

administrative visant des personnes décédées, leurs successeurs légaux 

ont qualité de partie et qualité pour recourir (cf. FF 2019 277, 301 s.). Avant 

son entrée en vigueur, il ne pouvait être fourni d'assistance administrative 

pour des personnes décédées, qui n'avaient pas la capacité d'être partie 

et d'ester en justice (cf. arrêts du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 

consid. 6.6; A-6829/2010 du 4 février 2011 consid. 3.1; A-6630/2010 du 

19 juillet 2011 consid. 3.1). 

 

3.2.1 L'adoption de cette nouvelle disposition n'a pas été accompagnée 

d'une disposition transitoire particulière. D'une manière générale, les 

dispositions qui régissent l'assistance administrative, par exemple celles 

qui prévoient le contenu de la demande d'assistance, sont par nature 

procédurales. Les conventions de double imposition posent des règles qui 

fixent les exigences matérielles de cette procédure, alors que le droit 

interne sert à en concrétiser l'exécution en Suisse (cf. ATF 143 II 628 

consid. 4.3 ; cf. aussi ATF 146 II 150 consid. 5.4 ; 139 II 404 consid. 1.1 ; 

arrêt du TF 2C_880/2020 du 15 juin 2021 consid. 6.1). En tant que règle 

procédurale, il faut admettre que l'art. 18a LAAF est donc d'application 

immédiate (cf. arrêt du TAF A-5579/2020 du 23 août 2021 consid. 9.2). 

 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 17 

3.2.2 En l'espèce, même si la demande d’assistance administrative est 

antérieure à l'entrée en vigueur de l'art. 18a LAAF, les décisions attaquées 

sont, quant à elles, postérieures, de sorte que cette disposition est 

pleinement applicable à la présente procédure. Par ailleurs, une personne 

décédée reste concernée et les informations à son égard peuvent ainsi être 

transmises, contrairement à ce que soutiennent les recourants (cf. arrêt du 

TAF A-5579/2020 précité consid. 9.4). 

 

3.3 S’agissant de l’argument selon lequel la société F._______ aurait été 

liquidée, force est d’abord de constater qu’il repose uniquement sur les 

affirmations des recourants. En outre, en vertu du principe de la confiance 

(cf. supra, consid. 2.3.1 et infra, consid. 4.4.1 et 4.4.2), il n’appartient pas 

à l’Etat requis d’instruire cette allégation. Par ailleurs, même en admettant 

que dite société ait effectivement été liquidée, aucun élément aux dossiers 

n’indique qu’elle l’aurait été antérieurement à la période sous contrôle, soit 

les années 2010 à 2015. En tout état de cause, l’appréciation de la 

pertinence vraisemblable des informations demandées est, en premier 

lieu, du ressort de l’Etat requérant (cf. infra, consid. 4.3), lequel est – tel 

que déjà rappelé – présumé être de bonne foi.  

4.  

4.1  

4.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

cf. ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de 

cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié 

également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant 

du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 18 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

4.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; cf. arrêt du TAF 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1.2). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; arrêts du TAF A-1534/2018, 

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 

1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 19 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 6.2 ci-

après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 

consid. 5.6 ; arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

précités consid. 2.3). 

 

4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 

du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 

consid. 4.2). 

4.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (cf. entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). 

Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large 

possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (cf. arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 20 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 du 

9 mars 2020 consid. 4.2.1). 

4.4  

4.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (cf. arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

4.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

4.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.1). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 21 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, cf. ATF 143 II 202 

consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

4.5  

4.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d'assistance administrative (cf. arrêt du TAF A-3320/2017 du 

15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

4.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 22 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 

let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 6.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

4.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (art. 28 CDI CH-FR ; cf. arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 23 

4.7  

4.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(cf. arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (cf. ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

4.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles 

(cf. arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 

du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (cf. arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (cf. consid. 

4.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 

4.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 4.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 

du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 24 

4.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in 

fine CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat 

requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses 

contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat 

requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure 

d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, 

mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat 

requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme 

conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale 

(cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du 

TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas 

tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour 

former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que 

la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la 

résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat 

requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de 

déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de 

la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant 

doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même 

en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis 

des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle 

de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte 

de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée 

en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans 

l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation 

permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts 

du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 25 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 

2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition internationale 

sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale 

internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats 

concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir art. 27 par. 1 CDI 

CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 

5.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 6 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par les recourants (cf. consid. 7 ci-après). A cet égard, il est 

rappelé que la requête collective d’assistance fiscale internationale 

présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la 

présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est 

soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que 

l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu 

de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.5.3), seuls seront 

traités spécifiquement les griefs invoqués par les recourants en relation 

avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés 

dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un 

examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant 

un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le 

TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, 

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

6.  

6.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas 

remise en cause par les recourants, de telle sorte (cf. consid. 1.5.2) qu’il y 

a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

6.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des 

informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 26 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande 

litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

C._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque 

C._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, 

soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi 

que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la 

requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 

2017 consid. 12.1). 

7.  

7.1 Pour ce qui est des conditions de fond, les recourants reprochent tout 

d’abord à l’autorité inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée 

sur des données volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 

let. c LAAF. Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 

II 150, il convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la 

présente cause. 

 

A l’appui de leur grief, les recourants avancent que la demande du 

11 mai 2016 reposerait sur une infraction punissable au regard du droit 

suisse, soit l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 27 

Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données –, 

et violerait dès lors la disposition précitée sans qu’il n’y ait à établir un 

quelconque lien de causalité entre cet acte répréhensible et l’obtention par 

la France des données en question. En tout état de cause, il existerait, 

selon eux, un tel lien de causalité dès lors que, sans l’achat dudit CD, 

aucune perquisition n’aurait pu avoir lieu et les données fondant la requête 

litigieuse n’auraient pas été découvertes. Par ailleurs, les intéressés 

soutiennent que rien ne permet d’affirmer que la France n’était pas 

consciente de la provenance illicite de ces informations, respectivement 

que l’Allemagne ne l’en avait pas informée. 

 

7.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait de 

la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque C._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque C._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de la 

banque C._______ à Francfort. Le serveur de sauvegarde comprenait des 

sauvegardes des ordinateurs des employés de la banque C._______, 

parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une employée de cette banque sur 

lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure précise du reste 

que, dans ce contexte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 

18 janvier 2017 une enquête contre personne inconnue pour violation 

éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les 

banques (LB, RS 952.0) et 273 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP, RS 311.0). Selon une déclaration soumise par la banque C._______ 

dans le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-

Westphalie aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les 

informations sur des clients enregistrés auprès de la banque C._______ 

en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes 

auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients allemands de la 

banque C._______. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet 

de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège de la banque 

C._______ à Francfort et auprès d’autres sites de la banque C._______ 

en Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque C._______ à 

Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 28 

physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en 

question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce 

encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition 

délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la 

banque C._______ dans le cadre de la présente procédure d’assistance 

administrative (cf. décision finale de l’AFC, ch. 6.4).  

 

7.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si 

la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allèguent 

les recourants. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 

aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas 

particulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une 

violation du principe de la bonne foi, étant entendu que celui-ci est établi 

lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne 

pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au 

regard du droit suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui 

présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou 

qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour 

fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 

2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments 

seront examinés successivement dans les considérants ci-après.  

 

7.3.1 La question déterminante à trancher en premier lieu est celle de 

savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’utiliserait pas 

les données – prétendument volées – sur lesquelles la demande litigieuse 

se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande heurte la 

confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement de l’Etat 

requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée dérobée 

sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une demande 

d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données 

dérobées.  

 

En l’espèce, à aucun moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne 

pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement 

sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de 

céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse 

qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC 

par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande 

d'assistance administrative (l'existence de cet engagement ressort avant 

tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 29 

des finances consultable à l'adresse 

www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-

31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, 

l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites 

par Hervé Falciani ne saurait s’étendre aux données de la banque 

C._______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-

1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. 

Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on 

ne saurait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas 

exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans 

le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue 

de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a 

été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en 

lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un 

autre engagement pris par l’Etat français dans ce sens et les recourants 

ne le soutiennent à juste titre pas. 

7.3.2 Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral a certes mentionné 

l'existence d'un lien de causalité entre les données prétendument volées 

et la demande d'assistance administrative, dont se prévalent les 

recourants, comme critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi 

de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de 

demande sur la base de telles données. Toutefois, si une telle assurance 

n'a pas été donnée – comme dans le cas d’espèce –  le fait que la demande 

se fonde sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un 

vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement 

contraire à la bonne foi de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 

7 décembre 2018 consid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par 

surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que 

le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu 

à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne constituait une 

infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punissable au 

regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il 

n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit 

la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie 

– et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité requérante puisque que la 

chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, tel que les 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 30 

investigations ultérieures menées par les autorités allemandes. De 

surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas directement 

sur les données obtenues illégalement, mais sur celles trouvées lors des 

perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la banque 

C._______, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de 

la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et 

A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours 

déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-

1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). 

 

7.3.3 Au demeurant, et contrairement à ce que soutiennent les recourants, 

force est de rappeler que le principe de la bonne foi entre Etats n’est pas 

violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des 

données d’origine illicite et que la bonne foi d'un Etat est présumée dans 

les relations internationales, ce qui implique que la Suisse ne saurait, en 

principe, mettre en doute les allégations de la France, à moins d’un doute 

sérieux (cf. consid. 4.4.2 et 4.4.3 ci-dessus). 

 

7.4 Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi en lien 

avec l'utilisation de données volées doit être rejeté. 

8.  

8.1 Au moyen d’un second grief soulevé en cours de procédure de recours, 

les intéressés arguent que les informations bancaires relatives aux années 

2010, 2011 et 2012 doivent être exclues de l'assistance administrative, 

dans l'hypothèse où celle-ci serait accordée en l'espèce. Ils allèguent que, 

dans la mesure où certaines informations que l'autorité inférieure prévoit 

de transmettre à la DGFiP concernent les années 2010 à 2012, la 

prescription décennale est atteinte en vertu du droit français. Ces 

renseignements ne rempliraient donc pas la condition de la pertinence 

vraisemblable. 

 

8.2 La Cour de céans relève que le grief soulevé par les recourants 

concerne la procédure interne menée dans l'Etat requérant. La procédure 

d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire ; il appartient à chaque 

Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-

ci est appliquée (cf. arrêts du TF 2C_662/2021 et 2C_663/2021 du 18 mars 

2022 consid. 5.4.1 s., 5.5 et 5.5.3 ainsi que les références citées ; 

2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 ; arrêt du TAF A-1944/2017 

du 8 août 2018 consid. 3.3.6.2 ; cf. aussi arrêts du TAF A-4669/2016 du 

8 décembre 2017 consid. 2.7 ; A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 31 

avec les nombreuses références citées). Or, déterminer si les impôts dus 

pour les périodes fiscales 2010, 2011 et 2012 sont prescrits ou non est une 

question de fond qui devra être invoquée devant les autorités françaises 

compétentes, puis tranchée par celles-ci. En effet, ni l'AFC ni le TAF n'ont 

à examiner des objections liées au bien-fondé de la procédure fiscale 

conduite à l'étranger, ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles – comme 

une éventuelle prescription – qui, en application du droit interne de l'Etat 

requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Au 

demeurant, il sied de rappeler que, dans l'appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées, le rôle de l'Etat requis se limite 

à un contrôle de la plausibilité (cf. supra, consid. 4.3). 

 

8.3 Partant, il n'incombe pas à la Suisse de se déterminer sur une 

éventuelle prescription des impôts concernant les années 2010 à 2012. Il 

appartient en revanche aux recourants de faire valoir cet argument devant 

les autorités compétentes de l'Etat requérant. Leur grief est donc écarté. 

9.  

9.1 Vu les considérants qui précèdent, les recours sont rejetés, dans la 

mesure de leur recevabilité. Les recourants, qui succombent, doivent 

supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la 

charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de 

frais déjà versée d'un même montant.  

 

9.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

10.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 

let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

 

 

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les requêtes d’instruction sont rejetées. 

2.  

Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 (cinq mille) francs, sont mis 

à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l’autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

  

F-1973/2021, F-1975/2021 

Page 33 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :