# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4140640-6f6a-5d95-b485-1625f54e767b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 10.12.2021 2C 1004/2021 (2C_1004/2021)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_002_2C-1004-2021_2021-12-10.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  2C_1004/2021
  
 

 

 

    
  Arrêt du 10 décembre 2021
  
 

 

    
  IIe Cour de droit public
  
 

 

Composition 

M. le Juge fédéral Seiler, Président. 

Greffier : M. Dubey. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

représenté par Me Azzedine Diab, avocat, 

recourant, 

 

    
  contre
  
 

 

Secrétariat d'Etat aux migrations, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

intimé. 

 

Objet 

Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, 

 

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 1er novembre 2021 (F-4948/2020). 

 

 

    
  Considérant en fait et en droit :
  
 

 

    
  1.
  
 

Par arrêt du 1er novembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, ressortissant turc, avait déposé contre la décision rendue le 26 août 2020 par le Secrétariat d'Etat aux migrations rejetant la demande de réexamen de sa décision du 22 mars 2018 prononçant une interdiction d'entrée pour la Suisse et le Liechtenstein valable jusqu 'au 22 mars 2033. 

 

    
  2.
  
 

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de réformer le jugement du 1er novembre 2021 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse est levée. Il invoque une violation des art. 67 al. 5 LEI et 8 CEDH. 

 

    
  3.
  
 

Selon l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relevant du droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse, à savoir notamment les décisions d'interdiction d'entrée fondées, comme en l'espèce, sur l'art. 67 LEI (RS 142.20). Cette exception ne s'applique toutefois pas dans les cas concernant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, en vertu de l'obligation pour la Suisse prévue à l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) d'instaurer un double degré de juridiction contre ce type de décisions lorsqu'elles visent un tel ressortissant (ATF 131 II 352 consid. 1, rendu sous l'OJ et toujours valable sous la LTF: arrêt 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 139 II 121). Dans ce cas, le Tribunal fédéral se fonde directement sur l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP. 

En l'espèce, le recourant, de nationalité turque, ne peut pas se prévaloir de l'exception accordée aux personnes visées par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Le mémoire ne peut pas être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, car cette voie de droit n'est pas ouverte contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario), qui statue de manière définitive, comme il l'a indiqué à bon droit dans l'arrêt attaqué (p. 2 in fine et 3 in initio). 

 

    
  4.
  
 

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF). 

 

 

    
  Par ces motifs, le Président prononce :
  
 

 

    
  1.
  
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2.
  
 

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 

 

    
  3.
  
 

Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population et des migrations du canton du Valais. 

 

 

Lausanne, le 10 décembre 2021 

 

Au nom de la IIe Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président :    Seiler 

 

Le Greffier :    Dubey