# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f616e48c-4509-582f-9754-769f4499f240
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 F-3224/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3224-2019_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3224/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner,  

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 

1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande d'établissement d'un passeport pour 

étrangers. 

 

 

 

F-3224/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant du Sierra Leone, né le (…) 1981.  

B.  

Il a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 septembre 1999. Sa de-

mande a été rejetée par l’Office fédéral des réfugiés le 17 mars 2000. Il a 

toutefois été mis au bénéfice d’une admission provisoire le 31 mai 2013, 

en raison de l’inexigibilité de son renvoi. 

C.  

L’intéressé a déposé, le 23 août 2018, une demande d’établissement d’un 

passeport pour étranger auprès de l’autorité cantonale compétente. A sa 

requête était joint une attestation de l’Ambassade de la République du 

Sierra Leone à Genève du 6 avril 2018, qui indique qu’elle n’est pas com-

pétente pour délivrer des documents d’identité, tels qu’un acte de nais-

sance, un passeport ou une carte d’identité. Ces documents pouvaient uni-

quement être établis auprès de l’autorité compétente à Freetown. 

D.  

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé la de-

mande de l’intéressé d’établissement d’un passeport pour étrangers en 

date du 23 octobre 2018, considérant que les conditions pour l’établisse-

ment d’un tel document n’étaient pas remplies. Par le même courrier, le 

SEM a informé l’intéressé de la possibilité de demander à l’Ambassade du 

Sierra Leone un laisser-passer ou un passeport d’urgence qui lui permet-

trait de se rendre à Freetown pour l’établissement d’un passeport national. 

Un délai lui a été accordé pour déposer d’éventuelles observations ou sol-

liciter une décision formelle susceptible de recours. 

E.  

Par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressé a sollicité une décision 

formelle dans le délai imparti. Dans son courrier, le mandataire précité a 

précisé qu’un voyage au Sierra Leone afin d’obtenir un passeport national 

n’était pas concevable pour l’intéressé. 

F.  

Par décision du 27 mai 2019, l’autorité de première instance a rejeté la 

demande de passeport pour étrangers déposée par l’intéressé. Elle a con-

sidéré qu’il appartenait à l’Etat d’origine de l’intéressé de proposer des so-

lutions afin que l’intéressé puisse obtenir un passeport national, et qu’il ne 

revenait pas au SEM de se substituer aux autorités du Sierra Leone en 

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délivrant des documents de voyage de remplacement. En effet, selon 

l’autorité inférieure, les difficultés rencontrées par les autorités compé-

tentes de l’Etat d’origine ou de provenance lors de l’établissement d’un do-

cument de voyage ne justifiaient pas la reconnaissance de la condition de 

« personne dépourvue de documents de voyage ». 

Enfin, l’autorité de première instance a noté que, s’il ne pouvait être exigé 

de quelqu’un qu’il retourne dans son pays d’origine au cas où il subsistait 

des risques d’y être exposé à de sérieux préjudices, ceci n’était pas le cas 

du requérant. L’argument qu’un retour au Sierra Leone serait inconcevable 

pour ce dernier ne se justifiait pas dans la mesure où il n’existait aucune 

impossibilité objective faisant obstacle à ce qu’il retourne brièvement sur 

place le temps d’obtenir un passeport national. 

G.  

Par acte du 25 juin 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la dé-

cision du SEM du 27 mai 2019 lui refusant un passeport pour étrangers, 

concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et prin-

cipalement à l’annulation de la décision attaquée avec renvoi de la cause 

au SEM pour qu’il lui délivre un passeport pour étrangers.  

Le recourant a rappelé dans un premier temps les évènements trauma-

tiques qu’il aurait subi au Sierra Leone et qui seraient, selon lui, une cause 

d’impossibilité subjective de retourner dans son pays d’origine, notamment 

d’avoir été témoin en 1995, à l’âge de 14 ans, de l’exécution de ses parents 

et la mise à feu de son village. Il a relaté qu’ensuite, contraint par des re-

belles armés, il aurait été forcé à servir comme enfant soldat, pendant 4 

ans, vivant une situation de violence extrême au cours de laquelle il suivait 

les rebelles, en pillant et tuant pour leur compte. Battu, affamé, drogué, il 

aurait ainsi été amené à commettre les pires atrocités de guerre. Il aurait 

ensuite été arrêté par des militaires de l’armée régulière en 1999 avec 

d’autres enfants soldats et placé dans un camp prévu à cet effet. Il s’est 

ensuite enfui du camp, et grâce à l’aide d’une organisation non gouverne-

mentale, a pu quitter le Sierra Leone pour le Liberia et puis vers l’Italie.  

Le recourant se trouve en Suisse depuis une vingtaine d’années et aurait 

tout mis en œuvre pour se reconstruire : il est sorti de la drogue avec une 

abstinence totale depuis 2012, il vit à la Maison de Rouvraie, un foyer dans 

lequel il reçoit un soutien psycho-éducatif, et il a travaillé dans le bâtiment 

et le paysagisme.  

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Au vu de la durée de son séjour en Suisse, des efforts accomplis pour 

s’intégrer en Suisse, une demande de transformation de Permis F en Per-

mis B a été déposée auprès du Service de la population du canton de Vaud. 

C’est dans le cadre de l’instruction de la demande de Permis B que le 

SPOP a requis une pièce d’identité nationale. 

Pour le recourant, tout retour au Sierra Leone est psychologiquement im-

possible. Il a versé au dossier une attestation médicale datée du 21 juin 

2019, dans laquelle la Dresse B._______ indique qu’un tel retour occasion-

nerait une retraumatisation violente et majeure et engagerait le pronostic 

vital (…) et pourrait risquer de balayer ou d’anéantir tous les efforts con-

sentis à ce jour et l’amélioration obtenue. 

Il a en outre argué qu’il était médicalement suivi depuis plus d’une dizaine 

d’années, que son admission provisoire avait été accordée en raison de 

ses problèmes de santé qui étaient directement liés à son vécu traumatique 

d’enfant soldat et que d’exiger qu’il retourne dans son pays d’origine pour 

obtenir un passeport national mettrait sa vie en danger. 

Le recourant a conclu qu’il y avait une impossibilité subjective à un retour 

dans son pays d’origine et, qu’au vu de son extrême fragilité psychique, il 

ne pouvait être exigé de lui qu’il aille dans un pays où il aurait vécu un 

passé très traumatique. Un tel retour serait contraire à l’art. 3 CEDH, et par 

conséquent il revenait au SEM de lui établir un passeport pour étrangers. 

H.  

Par décision incidente du 28 août 2019, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire du recourant et l’a invité à s’acquitter d’une avance 

sur les frais présumés de procédure de Frs. 900.-. 

I.  

En date du 3 octobre 2019, l’autorité de première instance a déposé sa 

réponse au recours, en indiquant que ce dernier ne contenait aucun élé-

ment ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son apprécia-

tion, et en maintenant ses conclusions tendant au rejet du recours.  

Dans ses observations, l’autorité de première instance a indiqué qu’elle ne 

contestait pas que le recourant ait pu vivre des situations difficiles dans son 

pays d’origine mais a contesté qu’un retour sur place de quelques jours 

mettrait concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé psy-

chique. Le SEM a en outre relevé que les déclarations faites par l’intéressé 

dans le contexte de sa procédure d’asile comportaient des divergences 

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importantes et que donc sa crédibilité comme ses craintes n’étaient pas 

établies.  

En dernière analyse, pour l’autorité de première instance, le recourant ne 

pouvait pas être considéré comme étant « dépourvu de documents de 

voyage » au sens de l’ODV, dans la mesure où l’établissement d’un pas-

seport national n’était pas impossible, et qu’il était de sa responsabilité 

d’entreprendre toutes les démarches requises par ses autorités afin de cla-

rifier sa nationalité et obtenir ainsi un passeport national.  

J.  

Par ordonnance du 7 octobre 2019, le Tribunal a invité le recourant à dé-

poser ses observations éventuelles, ce qu’il n’a pas fait dans le délai fixé à 

cet effet. 

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 

voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et art. 52 PA).  

 

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Page 6 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une 

autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision atta-

quée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir égale-

ment arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er
 
janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étran- 

gers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20).  

Quant à l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour 

étrangers (ODV, RS 143.5), elle a connu, le 14 août 2019, des modifica-

tions et est entrée en vigueur dans sa nouvelle teneur le 2 février 2020.  

En l’espèce, l’autorité intimée a rendu la décision qui fait l’objet du présent 

recours le 27 mai 2019, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur de la modifi-

cation législative de la LEI le 1er janvier 2019 mais avant la modification de 

l’ODV du 2 février 2020 (ci-après ; l’aODV). 

3.2 En l’absence de dispositions transitoires particulières, il convient de se 

référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable. 

Comme précisé dans sa jurisprudence, le TAF, en tant qu'autorité de 

recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la déci-

sion de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, 

exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible 

de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Dans la 

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mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, dans le cas 

particulier, à une issue différente que celle à laquelle aboutirait l'examen 

de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire 

de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de 

commander l'application immédiate du nouveau droit. Par conséquent, il y 

a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions topiques de la LEI 

dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019 et celles de l’ODV dans 

sa teneur en vigueur au moment du prononcé de la décision querellée (ci-

après : l’aODV ; cf. notamment arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 

2019 consid. 3 et F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 2.4). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 59 al. 1 LEI (dont la teneur est identique à la LEtr) et 

de l’art. 1 al. 1 let. b aODV, le SEM est compétent pour établir les passe-

ports pour étrangers. 

4.2 Conformément à l’art. 4 al. 2 let. b aODV, un requérant d’asile, la per-

sonne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépour-

vus de documents de voyage, peuvent bénéficier d’un passeport pour 

étrangers.  

Ils n'ont cependant pas un droit garanti à la délivrance d'un document de 

voyage, contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 4  

al. 1 aODV. En effet, en vertu de la nature potestative de l'art. 4 al. 2 aODV, 

l'autorité compétente dispose - en matière d'octroi de passeports pour 

étrangers aux personnes visées par cette disposition - d'un large pouvoir 

d'appréciation (cf. notamment arrêt du TAF F-332/2016 du 12 août 2016 

consid. 3.2), sous réserve de l'art. 19 aODV, qui lui impose en certaines 

circonstances le refus de la demande.  

4.3 Aux termes de l'art. 10 al. 1 aODV, un étranger est réputé "dépourvu 

de documents de voyage" au sens de cette ordonnance lorsqu'il ne pos-

sède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou 

de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités 

compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la 

prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procu-

rer des documents de voyage (let. b ; texte allemand : "für welche die 

Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist").  

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La condition de personne dépourvue de documents de voyage est consta-

tée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 

al. 4 aODV).  

5.  

5.1 En l’espèce, il appert que l’intéressé est titulaire d’une admission pro-

visoire, qu’il souhaite transformer en autorisation de séjour et ne possède 

pas de document de voyage national valable.  

Il peut dès lors invoquer l’art. 4 al. 2 aODV (cf. arrêt TAF F-6360/2018 du 

5 mars 2020 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où il est au bénéfice 

d’une admission provisoire, il ne peut se prévaloir d’aucun droit à la déli-

vrance d’un passeport pour étrangers de la part des autorités suisses (cf. 

arrêt du TAF F-2919/2014 du 28 octobre 2016 consid. 3.2). 

5.2 En outre, le fait de ne pas être en possession d'un document de voyage 

national valable n'est pas suffisant, en soi, pour se voir reconnaître la qua-

lité d'étranger "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 

ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger con-

cerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 

provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a aODV) ou 

qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage na-

tional (art. 10 al. 1 let. b aODV).  

5.3 Conformément à l'art. 10 al. 3 aODV, il ne peut être exigé notamment 

des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 

avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. 

Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, 

on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoi- 

rement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi 

qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de 

nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il 

n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il 

y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces per- 

sonnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de 

voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a aODV (ATAF 2014/23 consid. 

5.2; arrêt du TAF F-4735/2018 du 28 novembre 2019 consid. 4.6). 

5.4 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger 

qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou 

le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 

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let. a aODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non sub- 

jectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TAF F-525/2018 du 

4 avril 2019 consid. 6.1).  

5.5 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement 

d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au sens de 

l'art. 10 al. 1 let. b aODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné s'est 

efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'ob- 

tention d'un tel document, mais que sa demande a été rejetée par les auto- 

rités de son pays sans motifs suffisants. Il appartient à l'étranger de fournir 

la preuve de l'impossibilité objective d'obtenir de son pays d'origine ou de 

provenance un passeport national valable (cf. notamment arrêt du TAF 

F-525/2018 consid. 6.2).  

5.6 Il découle par ailleurs de l'art. 10 al. 2 aODV que les difficultés techni- 

ques que comporte l'établissement d'un document de voyage national - 

respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine 

ou de provenance qui y sont liés - ne permettent en règle générale pas 

d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de l'art. 10 

al. 1 let. b aODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition 

de personne dépourvue de documents de voyage au sens de l'art. 10 al. 4 

aODV (arrêt du TAF F-1163/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.3). 

6.  

6.1 En l'occurrence, l’intéressé a fait valoir que sa santé psychique serait 

compromise au cas où il s’adresserait aux autorités compétentes de son 

pays d’origine pour requérir le renouvellement de son passeport national. 

C’est ici le lieu de rappeler que l’intéressé avait été mis au bénéfice d’une 

admission provisoire pour inexigibilité – et non pas illicéité – de l’exécution 

de son renvoi (cf. supra, let. B). Il se prévaut, par contre, du caractère in-

fructueux des démarches qu’il a entreprises en ce sens auprès de la Re-

présentation du Sierra Leone en Suisse (cf. supra, let. C où il est fait état 

d’une attestation de l’Ambassade de la République du Sierra Leone à Ge-

nève du 6 avril 2018, qui indique qu’elle n’est pas compétente pour délivrer 

des documents d’identité, tels que l’acte de naissance, le passeport ou la 

carte d’identité, et que ces documents pouvaient uniquement être établis 

auprès de l’autorité compétente à Freetown).  

6.2 En conséquence, aucune impossibilité subjective (au sens de l’art. 10 

al. 1 let. a aODV) ne fait obstacle à ce que l’intéressé poursuive ses dé-

marches auprès des autorités de son pays pour obtenir le renouvellement 

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de son passeport national, au besoin au travers d’un mandataire qualifié à 

Freetown. Sur ce plan, le recourant ne peut certainement pas être tenu 

pour avoir entrepris toutes les démarches nécessaires qu’on serait en droit 

d’attendre de lui ; en particulier, il n’a pas établi que sa présence physique 

par voie de comparution personnelle sur place soit indispensable pour ob-

tenir des autorités de son pays d’origine les documents nationaux dont il a 

besoin. Même si cela devait être le cas, les allégations qu’il a articulées 

concernant son passé d’enfant soldat n’ont pas été retenues comme cré-

dibles dans le cadre de sa procédure d’asile et, sans minimiser les trauma-

tismes qu’il a pu connaître lors de ses années de jeunesse au Sierra 

Leone, ne sont pas constitutives de motifs valables justifiant à elles seules 

l’octroi d’un passeport pour étrangers par les autorités suisses. 

6.3 Seule demeure encore litigieuse la question de savoir si le recourant a 

démontré l’impossibilité objective (au sens de l’art. 10 al. 1 let. b aODV) 

d’obtenir des autorités de son pays un document de voyage valable, étant 

ici rappelé que la vraisemblance prépondérante est le degré de preuve qui 

doit prévaloir s’agissant d’un fait négatif (ATF 142 III 369 consid. 4.2).  

6.4 A ce propos, le Tribunal souligne que la délivrance de passeports na-

tionaux relève de la compétence exclusive de l’Etats d'origine du recourant, 

compétence qu'il appartient à la Suisse de respecter. Dans ces circons-

tances, il ne compète pas aux autorités suisses de délivrer des documents 

de voyages de substitution aux ressortissants étrangers qui ne rempliraient 

pas les conditions posées, par leurs autorités nationales, à l'octroi de tels 

documents. Un tel comportement constituerait en effet une intrusion dans 

la souveraineté de l'Etat concerné (ATAF 2014/23 consid. 5.3.2 et 5.9 ; ar-

rêts du TAF F-4874/2016 du 19 septembre 2019 consid. 3.2 et  

F-525/2018 consid. 6.2).  

6.5 En l’occurrence, l’examen du dossier amène le Tribunal à constater que 

le recourant n’a pas établi que les autorités de son pays d’origine auraient 

prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé de lui délivrer un 

passeport national.  

6.6 Les échanges d’écritures tenus par devant le Tribunal ou le dossier de-

vant l’autorité de première instance n’établissent pas que les autorités du 

Sierra Leone auraient opposé au recourant un refus définitif et sans motifs 

suffisants, puisqu’une telle tentative n’apparaît même pas comme ayant 

été tentée. Au contraire, la lettre de l’Ambassade du Sierra Leone précitée 

laisse à penser que de tels documents peuvent être requis sur place mais 

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Page 11 

que simplement, cette dernière n’est pas l’autorité compétente pour établir 

un passeport national. 

6.7 Or, étant donné que l’intéressé n’a pas formulé de demande de passe-

port national auprès des autorités compétentes à Freetown, il ne saurait 

être reproché aux autorités de son pays d’origine d’avoir refusé de renou-

veler son passeport national.  

7.  

7.1 En conclusion, le Tribunal estime que le recourant n’a pas démontré 

s’être efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de 

l’obtention du renouvellement de son passeport national. A ce sujet, il lui 

incombera de mandater une tierce personne sur place, comme cela 

semble possible selon les informations disponibles publiquement, pour en-

treprendre en son nom les démarches nécessaires auprès de l’autorité 

compétente à Freetown (en ce sens également, cf. « Sierra Leone: infor-

mation indiquant si une personne qui a fait une demande de passeport doit 

aller chercher le passeport en personne ou si elle peut envoyer quelqu'un 

d'autre le chercher; le cas échéant, les preuves exigées par les autorités 

avant qu'elles remettent le passeport à une personne envoyée par le titu-

laire; le temps qui s'écoule entre le moment de la demande de passeport 

et celui de sa délivrance (janvier 2002), https://www.refworld.org/do-

cid/3f7d4e1734.html, site consulté en juin 2021). Les informations conte-

nues sur le site web du Haut-Commissariat du Sierra Leone à Londres 

suggèrent également que l’obtention de passeports nationaux devrait être 

possible depuis l’étranger (cf. Sierra Leone High Commission, Passport 

services, https://www.slhc-uk.org/?page_id=638, site consulté en juin 

2021). 

7.2 S’il est vrai que, par décision de l’autorité inférieure du 31 mai 2013, 

l’intéressé a été mis au bénéfice d’une admission provisoire en raison de 

l’inexigibilité de son renvoi pour des raisons de santé, cela ne signifie pas 

qu’il lui est désormais impossible d’entrer en contact avec quiconque au 

Sierra Leone – respectivement avec une personne pouvant s’y rendre, que 

ce soit au titre de témoin(s) ou de tierce personne à même de mener les 

démarches nécessaires à l’obtention d’une document d’identité national. 

7.3 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les efforts entrepris par 

l’intéressé ne sauraient être qualifiés de suffisants à ce stade et qu’on peut 

exiger de lui qu'il poursuive ses démarches. Si, malgré tous ses efforts, il 

devait se trouver dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national, il lui 

https://www.slhc-uk.org/?page_id=638

F-3224/2019 

Page 12 

serait alors loisible de déposer une nouvelle demande tendant à l'obtention 

d'un passeport pour étrangers, non sans établir qu’il aura épuisé toutes les 

possibilités susdécrites. 

7.4 En conséquence, force est de constater que le recourant ne saurait 

être considéré comme étant "dépourvu de documents de voyage" au sens 

de l'art. 10 aODV. Il s’ensuit que c'est à bon droit que l'autorité de première 

instance a refusé de lui octroyer un passeport pour étrangers.  

7.5 Enfin, et à titre informatif, le Tribunal note que le recourant souhaitait 

obtenir un passeport pour étrangers non pour voyager, mais afin de l’utiliser 

comme pièce d’identité dans le cadre de sa procédure tendant à transfor-

mer son admission provisoire en autorisation de séjour (cf. supra, let. G). 

Il est important de relever sur ce plan qu’un passeport pour étrangers n’est 

qu’un document migratoire relevant de la police des étrangers et qu’il ne 

constitue pas une pièce d’identité (sur ces questions, cf. Directive du SEM 

sur la saisie et la modification des données personnelles dans SYMIC du 

1er juillet 2020, <20200701-weis-daten-zemis-f.pdf>, site consulté en juin 

2020.  

Ainsi que l’art. 12 al. 1 aODV (version en force au 15 septembre 2018) le 

précise, les documents de voyage pour étrangers émis par le SEM « ne 

prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire » ; par nature, les indica-

tions concernant l’identité figurant dans un document de voyage restent 

sujettes à caution. Or, comme l’indique le SPOP dans sa lettre au manda-

taire du recourant du 15 février 2017, en se basant sur l’art. 31 al. 2 de 

l’aOASA, l’étranger qui sollicite une autorisation de séjour est tenu de jus-

tifier de son identité et produire une pièce de légitimation, ce qu’un passe-

port pour étrangers ne saurait par définition accomplir. 

8.  

8.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa 

décision du 27 mai 2019, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre la déci-

sion attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

file:///C:/Users/U80847173/Downloads/20200701-weis-daten-zemis-f.pdf

F-3224/2019 

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par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, 

le recourant ne saurait prétendre à des dépens de procédure (art. 64 al. 1 

e contrario PA).  

 

(dispositif – page suivante) 

 

  

F-3224/2019 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 28 août 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (no. de ref. […]), en 

attirant son attention notamment sur le consid. 7.5. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

Expédition :