# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86d20eeb-2568-5c85-98b8-9952e46546f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 D-5251/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5251-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5251/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile; 
décision incidente de l'ODM du 14 juillet 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5251/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 juin 2010,

la  décision  incidente  de  l'ODM  du  14  juillet  2010  attribuant  le 
prénommé au canton de B._______,

le  recours  du 20 juillet  2010,  dans lequel  l'intéressé,  soutenant  que 
son attribution au canton de B._______ viole l'art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101),  demande  à  être  attribué  au 
canton  de  C._______  où  réside  une  compatriote  titulaire  d'une 
autorisation  de  séjour  (permis  B),  avec  laquelle  il  envisage  de  se 
marier, 

le  courrier  du  recourant  du  23  juillet  2010  et  les  photos,  en  copie, 
annexées,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier  le  Tribunal  statue sur  les recours formés contre les 
décisions  incidentes  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'attribution 
cantonale  des demandeurs  d'asile  (cf. art. 33  let. d  LTAF et  art. 105 
al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation 
avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi),

que, partant, il est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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D-5251/2010

que,  présenté  dans la  forme (cf. art. 52  PA) et  le  délai  de  dix  jours 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il est également recevable au sens des art. 27 al. 3 phr. 2. (cf. ATAF 
2008/47 consid. 1.2 p. 672) et 107 al. 1 i.f. LAsi, 

qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton en prenant en considération les intérêts légitimes du canton 
et du requérant d'asile (cf. également l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 
sur l’asile  du 11 août 1999  [OA 1, RS 142.311]); que le requérant ne 
peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de 
l'unité de la famille,

que la notion de famille de l'art. 27 al. 3 phr. 2 LAsi est celle dégagée 
par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2008/47 
consid. 4 p. 677 ss et les réf. cit.),

que,  selon  l'art.  1a  let.  e  OA 1,  elle  comprend  les  conjoints,  étant 
précisés que sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés 
et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable, et les 
enfants  mineurs,  et  s'étend  exceptionnellement  à  d'autres  proches, 
lorsque ceux-ci  se trouvent dans un état  de dépendance, en raison, 
par exemple, d'un handicap ou d'une maladie graves nécessitant une 
prise en charge permanente (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, p. 677 s, 
ATAF  2009/8  consid.  5.3.2  p. 106  et  consid.  8.5  p.  115 s.d; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 s.),

que  la  protection  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
suppose en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le 
membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 p. 678, 
ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591; JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228), 

qu'en l'espèce,  force est  de constater  que le  recourant  n'entretenait 
pas une relation durable et stable avec sa fiancée avant son arrivée en 
Suisse,

qu'en effet,  il  ne  l'avait  plus revue depuis  plus  de quatre ans (cf. le 
recours, p. 3), soit depuis l'arrestation de sa fiancée, en juillet 2006 (cf. 
le pv de l'audition du 28 juin 2010, ch. 15, p. 6, § 2),

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qu'en outre, il a vécu sans elle au [pays] depuis la fin de l'année 2007 
jusqu'à son départ pour la Suisse, le 20 juin 2010,

qu'il  n'existe  pas  non  plus  d'indices  concrets  d'un  mariage 
sérieusement  voulu  et  imminent  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_663/2007 du 5 décembre 2007 consid. 1.1 et les réf. cit.),

qu'ainsi,  n'est pas décisif le fait que la relation entre les fiancés soit 
entravée  par  la  distance  les  séparant  de  leur  lieu  de  résidence 
respectif, 

que,  dans  ces  conditions,  l'attribution  du  recourant  au  canton  de 
B._______ ne consacre nullement une violation du principe de l'unité 
de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
présentée simultanément au recours du 20 juillet 2010 doit être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure, fixés à Fr. 600.-, à 
la  charge  du  recourant  (cf.  art. 63  al. 1  PA ;  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- au canton de B._______ (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Blaise Pagan Yves Beck

Expédition:

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