# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1519fe40-3398-5227-bd15-85bc49e99c36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2015 E-5434/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5434-2015_2015-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5434/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 5   

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants,  

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Me Yves Grandjean, avocat, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ;  

décision du SEM du 27 août 2015 / N (…). 

 

E-5434/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ pour elle-même et 

ses enfants, le 17 août 2015, 

la décision incidente du 27 août 2015, par laquelle le SEM a attribué les 

intéressés au canton de G._______,  

le recours interjeté, le 4 septembre 2015 (date du sceau postal), contre 

cette décision concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et 

à l'attribution des intéressés au canton de H._______, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction au sens des 

considérants,  

les moyens de preuves y joints,  

la décision incidente du 17 septembre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité la recourante à verser 

une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs d'ici au 

9 octobre 2015, sous peine d'irrecevabilité, versement effectué le 

30 septembre 2015, 

  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les 

décisions incidentes rendues par le SEM d'attribution cantonale des 

demandeurs d'asile (art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi [RS 142.31] en 

relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 2e phr. LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de dix jours 

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, conformément à l'art. 27 al. 3 3ephr. LAsi, le requérant ne peut 

attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe 

de l'unité de la famille (également art. 106 al. 2 et 107 al. 1 2e phr. LAsi),  

qu'en application de l'art. 27 al. 3 1ère et 2e phr. LAsi, le SEM attribue le 

requérant à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts 

légitimes du canton et du requérant d'asile, 

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311) précise que l'autorité intimée répartit les requérants d'asile 

entre les cantons le plus uniformément possible en tenant compte de la 

présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout 

particulièrement, de leur besoin d'encadrement, 

qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable, ces dernières étant assimilées aux conjoints (art. 1 

let. e OA 1), 

que l'art. 27 al. 3 3e phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, pour ouvrir un droit de recours dans le 

cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en 

Suisse (Message 95.088 du 4 décembre 1995 du Conseil fédéral 

concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de 

la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, in : FF 1996 

II 1 ss, spéc. 54 ; ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 p. 673), 

que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se référer 

à l'art. 8 par. 1 CEDH, qui consacre le droit au respect de la vie familiale 

(ATAF 2008/47 consid. 4 p. 677 ss), 

que la notion de famille de l'art. 27 al. 3 LAsi recouvre le concept de « vie 

familiale » de l'art. 8 par. 1 CEDH, 

qu'ainsi, outre les relations entre conjoints, partenaires enregistrés et 

personnes vivant en concubinage de manière durable, et leurs enfants 

mineurs vivant en ménage commun, à savoir la « famille nucléaire », 

d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et sœurs) 

peuvent également être protégés dans des circonstances particulières, 

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que l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH à des ressortissants 

étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance 

comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs, 

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap (physique 

ou mental) ou d'une maladie graves rendant irremplaçable l'assistance 

permanente d'un proche dans la vie quotidienne (ATAF 2009/8 

consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 p. 677 s. ; 2007/45 consid. 5.3 

p. 591 s. ; voir aussi ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.), 

qu'en l'occurrence, la recourante, qui est majeure, demande à être 

attribuée au canton de H._______, où résident sa sœur, I._______, et le 

mari de celle-ci, J._______, 

qu'elle motive sa demande en exposant que sa sœur et son époux, 

parfaitement intégrés dans le canton de H._______, ainsi qu'un ami de ces 

derniers, K._______ et sa famille, seraient à même de lui apporter un 

soutien matériel, moral et financier, tant dans les diverses démarches en 

lien avec sa procédure d'asile que dans son propre processus d'intégration, 

que ces personnes ne peuvent cependant pas être considérées comme de 

la famille dans son acception rappelée à l'art. 1a OA 1, si bien que seule 

une relation de dépendance particulière entre la recourante et sa sœur, au 

sens vu plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de l'unité 

de la famille, 

qu'il convient donc d'examiner s'il existe un rapport de dépendance entre 

l'intéressée et sa sœur, 

que A._______ n'a jamais allégué souffrir d'un handicap ou d'une maladie 

graves,  

que, de plus, il ne ressort pas du dossier, ni de ses allégations qu'elle aurait 

besoin quotidiennement du soutien et de l'assistance de sa sœur pour 

l'accomplissement des actes de la vie courante, ni qu'elle ne pourrait pas 

faire face, sans vivre à proximité de sa sœur, aux conditions d'existence 

que connaissent tous les requérants d'asile, 

que, partant l'intéressée ne se trouve manifestement pas dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de sa sœur, au sens de la 

jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH, 

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qu'inversement, il en va de même de la sœur de la recourante vis-à-vis de 

celle-ci, 

qu'en outre, l'argument selon lequel les époux J._______ seraient 

parfaitement intégrés en Suisse et les moyens de preuve y afférents 

(diverses copies d'attestations, de justificatifs et de courriers relatifs à 

l'intégration et l'insertion socio-professionnelle de ces derniers), ne 

sauraient modifier l'appréciation du Tribunal, 

qu'il en est de même s'agissant de l'attestation d'accueil établie, le 

(…) septembre 2015, par K._______, ami de la famille J._______,  

qu'au vu de ce qui précède, la requête de l'intéressée visant à être attribuée 

au canton de H._______ se fonde sur des motifs - certes 

compréhensibles - de convenance personnelle, non sur une nécessité 

vitale, si bien qu'une violation du principe de l'unité de la famille ne peut 

être retenue, 

que le recours doit dès lors être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs 

versée le 30 septembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :