# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a69757a-1104-51b5-ba3d-fc1b8db2ab82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/671/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-671-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/671/2024-AIDSO ATA/548/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 

 

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A/671/2024 

Vu, en fait, le recours formé le 26 février 2024 auprès de la chambre administrative de la 

Cour de justice par A______ contre la décision du 26 janvier 2024 du Service de 

protection des mineurs (ci-après : SPMi) fixant la participation à sa charge des frais de 

blacement de son fils B______ à CHF 15.20 par jour ; 

Qu’elle a fait valoir qu’elle n’avait pas été informée qu’il s’agissait d’un placement ; 
qu’elle avait cru que le voyage sur la « C______ » de l’association D______ était une 
mesure et non un placement ; 

Que, par pli recommandé du 28 février 2024, la chambre administrative l’a invitée à 
compléter, sous peine d’irrecevabilité, jusqu’au 18 mars 2024 son recours, celui-ci ne 
comportant ni motivation ni conclusions ; 

Qu’elle a été avisée du pli, selon le suivi des envois postaux, le 29 février 2024, de sorte 
que le délai de garde est arrivé à échéance le 7 mars 2024 ; 

Que la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai échéant le 18 mars 2024 ; 

Que, par courrier du 3 avril 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger ; 

Considérant, en droit, que l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; qu’il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve ; que les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes ; qu’à défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 

d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA) ; 

que compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se 

montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le 

fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en 
soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/657/2022 du 23 juin 2022 

consid. 2b) ; 

que l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie 
que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. 
L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, 
sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le 

recourant désire (ATA/1258/2023 du 21 novembre 2023 ; ATA/790/2022 du 9 août 2022 

consid. 2c ; ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c) ; 

que lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait 

est déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment où 

il est retiré ; si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié 

le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/657/2022
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3300209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/790/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396

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A/671/2024 

qu’en l’espèce, les indications fournies par la recourante ne permettent pas de savoir en 
quoi elle critique en particulier la décision du SPMi fixant sa participation financière aux 

frais de placement de son fils  ; 

que la chambre de céans a interpellé la recourante en vue d’indiquer en quoi elle contestait 
la décision, attirant son attention sur le fait qu’à défaut, son recours pourrait être déclaré 
irrecevable ; 

que la recourante, à qui la réception du courrier à l’échéance du délai de garde, le 7 mars 
2024, est opposable ne s’est pas manifestée ; 

que son acte étant dépourvu de motivation, il n’est pas conforme à l’art. 65 LPA et doit, 
par conséquent, être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA) ; 

qu’au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et l’issue de celui-ci 
s’oppose à l’allocation d’une indemnité de procédure. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2024 par A______ contre la décision 

du service de protection des mineurs du 26 janvier 2024 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 

PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 le président siégeant : 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/671/2024 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 

J.-M. VERNIORY 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :