# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f54550ab-2929-5c98-922e-642b7c06ad30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2022 D-4599/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4599-2020_2022-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4599/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Contessina Theis, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

et ses enfants, 

C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

alias F._______, né le (…), alias G._______, né le (…), 

Angola,   

représentés par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 août 2020 / N (…). 

D-4599/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant angolais d’ethnie kikongo, agissant pour lui-

même et ses enfants C._______ et E._______, a déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 13 décembre 2016. 

B.  

Entendu le 19 décembre 2016, A._______ a déclaré être né à H._______, 

puis avoir vécu à I._______ à partir de 1996. Il aurait été membre du Parti 

libéral démocrate (PLD) jusqu’en (…). Il aurait participé à plusieurs 

manifestations à I._______ contre l’augmentation du coût de la vie et suite 

à l’une d’elles, il aurait été arrêté en (…) 2016, détenu trois semaines dans 

un commissariat, puis transféré à la prison de (…). Il aurait fui de cette 

prison avec l’aide d’un (…) qui aurait également effectué les démarches 

pour que l’intéressé et ses enfants obtiennent des visas Schengen auprès 

des autorités portugaises. Le (…) 2016, deux mois après son évasion, il 

aurait quitté l’Angola par avion avec ses deux enfants et serait arrivé en 

Suisse sept jours plus tard. 

Il a produit sa carte d’identité établie le (…) 2013, le certificat de naissance 

de E._______, établi le (…) 2016, ainsi que la carte d’identité de 

C._______, établie le (…) 2016. 

C.  

Le 17 mai 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son transfert et celui de ses enfants vers le 

Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par courrier du 19 décembre 2018, l’intéressé, agissant pour lui-même et 

ses enfants, a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse. Il a précisé 

qu’après son transfert au Portugal en (…) 2017, les autorités avaient rejeté 

sa demande d’asile et prononcé son renvoi en Angola, en (…) 2018. Il se 

serait ensuite rendu en France, où sa demande d’asile aurait été 

également rejetée et son transfert au Portugal prononcé, en (…) 2018. Il a 

par ailleurs indiqué qu’il était menacé de persécutions dans son pays et 

serait réduit à y vivre dans la misère sans accès aux soins médicaux 

indispensables pour lui et ses enfants. 

E.  

Par décision du 30 janvier 2019, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

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demande de l’intéressé, a prononcé son transfert et celui de ses enfants 

vers le Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Par arrêt F-721/2019 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 11 février 2019 contre 

cette décision.  

G.  

Par décision du 8 novembre 2019, le SEM a annulé sa décision du 

30 janvier 2019 et prononcé la réouverture de la procédure d’asile de 

l’intéressé en Suisse, le délai pour effectuer le transfert au Portugal étant 

arrivé à échéance.  

H.  

Lors de son audition du 25 mai 2020, l’intéressé a déclaré avoir participé à 

différentes manifestations depuis 2010 en tant que militant du mouvement 

de l’Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola (UNITA) dont il 

aurait obtenu la carte de membre en (…). En (…), il aurait intégré le PLD 

lors de la campagne électorale. Après une manifestation tenue le (…) 2016, 

il aurait été arrêté et détenu à la prison de J._______ pendant deux 

semaines durant lesquelles il aurait été abusé sexuellement par des 

policiers. Lors de son transfert à la prison de (…), la voiture dans laquelle 

il était transporté se serait arrêtée et un policier lui aurait ordonné de fuir. 

Après son évasion, il serait retourné à son domicile, où il serait resté deux 

jours, avant de se rendre à l’hôpital, en raison des blessures consécutives 

aux violences subies lors de son emprisonnement. Après sa sortie de 

l’hôpital, il aurait vécu caché sur un chantier, dont le (…) était responsable, 

jusqu’à son départ d’Angola. Celui-ci l’aurait alors informé que c’était grâce 

à lui qu’il avait pu s’échapper lors de son transfert. Ayant appris par sa 

belle-famille que son épouse avait pris la fuite et que la police n’avait cessé 

de passer au domicile familial pour le rechercher, il aurait quitté son pays 

d’origine, en possession d’un visa Schengen délivré par les autorités 

portugaises. Il serait également parti en raison de la situation sécuritaire et 

économique régnant dans son pays d’origine. 

L’intéressé a produit trois documents en relation avec sa demande d’asile 

au Portugal, deux certificats de scolarité établis au nom de ses enfants, 

deux dossiers médicaux établis à son nom par le Centre hospitalier de 

K._______, deux documents médicaux datés de (…) 2020, six 

photographies le représentant avec un bandage à un genou et montrant 

son fils E._______ hospitalisé, une carte de sécurité sociale de l’Institut 

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national du (…) 2014 et, sous forme de photocopie, sa carte de membre 

de l’UNITA, deux photos prises lors d’une manifestation de l’UNITA en (…) 

2016 et une attestation médicale le concernant établie le (…) 2016 à 

I._______. 

I.  

Le 4 août 2020, l’intéressé a produit deux rapports médicaux des (…) et 

(…) 2020 en relation avec son état de santé et celui de son fils C._______.  

J.  

Par décision du 13 août 2020, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, 

faisant application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31) a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que celui de ses 

enfants et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Ledit Secrétariat a notamment relevé des divergences entre les 

déclarations que l’intéressé avait tenues lors de ses deux auditions, 

soulignant que ses propos manquaient de consistance s’agissant de son 

arrestation, des conditions de sa détention et de ses rencontres avec le 

(…). Ensuite, le comportement de l’intéressé après son hospitalisation ne 

serait pas logique. Par ailleurs, le SEM a relevé que le père du recourant 

était rentré volontairement en Angola en (…) sans rencontrer de difficultés. 

Enfin, il a également retenu qu’il n’avait pas allégué de préjudices liés à sa 

qualité de membre de l’UNITA. S’agissant de l’exécution du renvoi de 

Suisse, le SEM a considéré que l’état de santé de l’intéressé et de son fils 

C._______ ne constituait pas un obstacle à l’exigibilité de cette mesure. 

K.  

Par recours du 16 septembre 2020, l’intéressé a conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. Par ailleurs, il a sollicité la dispense de l’avance de frais et 

l’assistance judiciaire partielle et totale. 

Il a soutenu que les divergences relevées par le SEM étaient explicables 

par son état de santé et les circonstances dans lesquelles ses auditions 

avaient été tenues. Ensuite, il a contesté le manque de consistance de ses 

déclarations et l’illogisme de son comportement après son évasion. En 

outre, il a soutenu que l’absence de mesures contre son père depuis son 

retour en Angola ne changerait rien à la volonté des autorités de s’en 

prendre à lui. Enfin, le recourant a invoqué que tant sa situation médicale 

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que celle de ses enfants constituaient un obstacle à l’exécution de leur 

renvoi en Angola. 

A l’appui de son recours, il a produit notamment un courrier du Service de 

protection des mineurs du canton de L._______ du 9 septembre 2020, et 

sous forme de photocopies, un rapport de « HEKS/EPER » du 27 mai 

2020, une attestation médicale du [centre médical] établie le (…) 2016 à 

I._______ – qui avait déjà été remise au SEM –, un rapport de 

[établissement hospitalier] de L._______ du (…) 2020 le concernant, un 

rapport de l’Office médico-pédagogique du canton de L._______ du (…) 

2020 concernant son fils, E._______, un courrier de l’Etablissement 

primaire du (…) du (…) 2020, un courrier de l’Association (…) du (…) 2020 

et deux courriers de soutien du (…) 2020. 

L.  

Le 17 septembre 2020, le Tribunal a accusé réception dudit recours. 

M.  

Par courrier du 18 septembre 2020, l’intéressé a apporté des corrections à 

son acte de recours et produit une attestation d’indigence datée du même 

jour. 

N.  

Par décision incidente du 1er octobre 2020, le Tribunal a admis les 

demandes de dispense d’avance de frais ainsi que d’assistance judiciaire 

partielle et totale, et désigné François Miéville mandataire d’office du 

recourant. 

O.  

Le 2 novembre 2020, le recourant a produit les originaux du rapport 

médical du (…) 2016 ainsi que de sa carte de membre de l’UNITA, émise 

en (…). 

P.  

Le 7 mars 2022 (date du timbre postal), l’intéressé a produit deux rapports 

médicaux de [établissement hospitalier] des (…) et (…) 2022 en relation 

avec son état de santé, une attestation médicale du Centre de 

Consultations (…) du (…) 2022 concernant son enfant C._______, un 

courrier du Service de protection des mineurs du canton de L._______ du 

(…) 2022, un bilan familial relatif à la période du (…) 2021 au (…) 2022 et 

deux courriers de soutien des 7 et 28 février 2022. 

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Q.  

Dans sa réponse du 23 juin 2022, transmise pour information au recourant 

le 30 juin suivant, le SEM a proposé le rejet du recours. 

R.  

Par courrier du 19 septembre 2022, le recourant a informé le Tribunal que 

son épouse était arrivée à L._______ en août 2022 et que son mandataire 

lui avait conseillé de déposer une demande d’asile en Suisse, dès qu’elle 

serait en mesure d’affronter les différentes étapes de la procédure. En 

outre, son épouse ayant été mêlée aux problèmes qu’il aurait rencontrés 

en Angola, les déclarations de celle-ci présenteraient, selon lui, un intérêt 

pour l’issue de son recours. Par conséquent il a demandé que le Tribunal 

attende le dépôt de la demande d’asile de son épouse avant de statuer sur 

le recours. 

L’intéressé a également produit une photocopie d’une demande de délai 

de rétablissement et de réflexion au sens de l’art. 35 OASA (RS 142.201) 

en faveur de son épouse, adressée à l’autorité cantonale. 

S.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

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1.2 La demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

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ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de 

doctrine citées ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal considère que l’intéressé n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il était recherché par les autorités au moment de son 

départ d’Angola.  

3.2 Force est d’abord de constater qu’il a quitté légalement ce pays par 

avion, sans rencontrer le moindre problème, le (…) 2016, muni d’un visa 

Schengen de tourisme de catégorie C, obtenu, à Luanda, de la 

représentation du Portugal, auprès de laquelle il s’était rendu pour y 

déposer ses empreintes digitales (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 

19 décembre 2016, pt. 5.02, p. 7 et pv. du 25 mai 2020, réponses aux 

questions 75 ss. p. 10).  

3.3 De plus, le discours de l’intéressé en relation avec des éléments 

essentiels de sa demande d’asile est caractérisé par des 

invraisemblances. Ainsi, il aurait été arrêté, lors de sa dernière participation 

à une manifestation, tantôt lorsqu’il rentrait chez lui, tantôt lorsqu’il se 

rendait avec les autres participants au Palais présidentiel (cf. pv. du 

19 décembre 2016 pt. 7.02, p. 9 et pv. du 25 mai 2020, réponses aux 

questions 101 et 102, p. 13 s.). En outre, il a situé la date de cet événement, 

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dans un premier temps, au mois de (…) 2016, puis dans un second, au 

(…) 2016 (cf. pv. du 19 décembre 2016, pt. 7.02, p. 9 et pv. du 25 mai 2020, 

réponse à la question 111, p. 14).  Ensuite, il aurait été détenu en prison 

durant trois semaines ou, selon une autre version, deux semaines (pv. du 

19 décembre 2016, pt. 7.01, p. 9 et pv. du 25 mai 2020, réponse à la 

question 111 p. 14). De plus, il aurait été transféré à la prison de (…) après 

sa première détention, donnant une description de celle-ci (« dans cette 

prison, tout est sous-terrain, ça date du temps du colonialisme et dans la 

peinture avec laquelle elle est peinte, il y a du poison »), alors que selon 

une autre version, il n’y aurait pas séjourné, ayant réussi à s’enfuir lors de 

son transfert vers cette prison (pv. du 19 décembre 2016, pt. 7.01, p. 9 et 

pv. du 25 mai 2020, réponse à la question 126, p. 16). De même, il a 

déclaré, lors de la première audition, qu’il avait déjà rencontré le (…) à la 

prison de (…), et que celui-ci l’avait aidé à s’échapper, alors qu’il a indiqué, 

lors de la seconde audition, qu’il avait appris après sa fuite que c’était le 

général qui avait organisé son évasion lors de son transfert (cf. pv. du 19 

décembre 2016, pt. 7.01, p. 9 et pv. du 25 mai 2020, réponse à la question 

127, p. 16). Enfin, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM selon 

laquelle son comportement après son évasion n’est pas en adéquation 

avec celui d’une personne craignant des préjudices des autorités, 

l’intéressé ayant séjourné deux jours à son domicile, puis une semaine à 

l’hôpital, avant de retourner au domicile familial pour rendre visite à son 

épouse (cf. pv. du 25 mai 2020, réponses aux questions 60 à 65, p. 8 s.).   

3.4 Cela étant, la facilité avec laquelle l’intéressé a quitté légalement son 

pays s’explique aussi par l’absence d’un profil politique sérieux. Les 

déclarations de l’intéressé à ce sujet sont également contradictoires. Ainsi, 

il a d’abord déclaré avoir été membre du PLD jusqu’en (…), date à laquelle 

il aurait abandonné la politique en raison de la mort de la présidente de ce 

parti, pour ensuite affirmer avoir intégré le PLD dans le cadre des élections 

de (…) (cf. pv. du 19 décembre 2016, pt. 7.02, p. 9 et pv. du 25 mai 2020, 

réponse à la question 163, p. 20). Cela dit, même si sa participation aux 

manifestations depuis 2010 était vraisemblable, les autorités ne l’ont, selon 

ses dires, jamais recherché pour cette raison (cf. pv. du 19 décembre 2016, 

pt. 7.02, p. 9, pv. du 25 mai 2020, réponse à la question 99, p. 13). Du 

reste, il n’apparaît pas qu’il aurait endossé lors de ces événements un rôle 

susceptible de présenter une menace aux yeux des autorités, se trouvant 

là « comme le peuple pour réclamer nos droits » ou regroupant et 

mobilisant les gens (cf. pv. du 19 décembre 2016, pt. 7.02, p. 9 et pv. du 

25 mai 2020, réponses aux questions 92s., p. 13).  

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3.5 La question de l’authenticité de la carte de membre de l’UNITA, émise 

en (…), alors qu’il l’aurait reçue en (…) (cf. pv. du 25 mai 2020, réponse à 

la question 164, p. 20), peut demeurer ouverte dans la mesure où 

l’intéressé n’a non seulement allégué aucun problème avec les autorités 

en raison de sa seule appartenance à ce parti, mais encore n’a pas 

mentionné lors de l’audition du 19 décembre 2016 sa qualité de membre 

de celui-ci, ce qu’il n’aurait pas manqué de faire, s’il avait craint un 

quelconque préjudice à ce titre.   

3.6 Les explications apportées à toutes ces contradictions et incohérences, 

à savoir les conditions dans lesquelles ses auditions se sont déroulées, les 

problèmes lors de la transcription de ses allégations dans les procès-

verbaux, les problèmes de compréhension avec l’interprète et son état de 

santé affaibli par des soucis, n’emportent pas la conviction du Tribunal  

(cf. pv. du 25 mai 2020, réponses aux questions 161 ss. p. 20 s.). 

S’agissant des problèmes de santé, ceux-ci ont été évoqués lors de 

l’audition du 25 mai 2020 (cf. questions introductives, p. 2 s.) et 

n’apparaissent pas en mesure de remettre en cause la capacité de 

l’intéressé à exposer ses motifs d’asile de manière complète, alors qu’à la 

fin de l’audition du 16 décembre 2016, il a lui-même déclaré qu’il allait bien 

(pt. 8.02, p. 10). Ensuite, la transcription de ses déclarations dans les deux 

procès-verbaux lui ont été traduites dans une langue qu’il comprenait et, 

par sa signature, il a confirmé qu’elles correspondaient à la vérité. De plus, 

il n’a pas entamé des démarches auprès du SEM postérieurement en vue 

de les modifier. En outre, l’intéressé n’explique pas en quoi les mesures 

prises dans le cadre de la prévention du coronavirus, lors de son audition 

du 25 mai 2020, l’auraient empêché d’exposer ses motifs d’asile de 

manière complète.  

3.7 Enfin, le retour volontaire du père de l’intéressé en Angola le (…), (…), 

n’a entraîné aucune conséquence fâcheuse pour son père, bien qu’ils aient 

maintenu des contacts, ce qui ne plaide pas non plus en faveur de la 

vraisemblance de ses motifs d’asile.  

3.8 Compte tenu des nombreuses invraisemblances caractérisant le 

discours de l’intéressé, la question de la plausibilité de l’abus sexuel qu’il 

aurait subi lors de sa première détention peut rester en suspens, n’étant 

pas démontré qu’il se serait produit dans le contexte décrit. 

3.9 Les éléments plaidant pour l’absence de vraisemblance des faits 

allégués l’emportant clairement sur ceux parlant en faveur de la 

vraisemblance, les déclarations de l’intéressé relatives à ses motifs d’asile 

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ne remplissent pas les exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 

LAsi. Sa crainte d’être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en 

Angola n’est donc pas objectivement fondée, au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.10 Par conséquent, compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile 

avancés par le recourant, il n’y a pas lieu de suspendre la présente 

procédure, jusqu’au dépôt éventuel d’une demande d’asile par son 

épouse, respectivement jusqu’à l’issue d’une telle procédure. 

3.11 Le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et de l’octroi de l’asile, doit être ainsi rejeté et le dispositif de la décision du 

13 août 2020 confirmé sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1  

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 

4.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays  

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

D-4599/2020 

Page 12 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de 

réfugié. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

D-4599/2020 

Page 13 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28  

consid. 11). 

6.3.2 Pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3), le recourant n’a 

pas rendu hautement probable qu’il serait personnellement visé, en cas de 

retour dans son pays d’origine, par des mesures incompatibles avec  

l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit international. 

6.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant et de ses enfants, sous forme 

de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

D-4599/2020 

Page 14 

7.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6).   

7.4 Dans l’ATAF 2014/26 précité (consid. 9, spéc. 9.14), le Tribunal a 

procédé à une nouvelle analyse de la situation en Angola par rapport à la 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2004 n° 32. Ainsi, l’Angola, hors la province de 

Cabinda, ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. En raison de la situation encore précaire des points 

de vue humanitaire, social et économique, il convient de déterminer sur la 

base d’un examen individuel si la personne concernée serait, en cas de 

retour, exposée à une situation critique sur le plan existentiel en raison de 

circonstances individuelles de nature sociale, économique ou sanitaire. 

Dans le cadre d’une évaluation globale, il y a lieu de tenir compte non 

seulement des ressources propres à cette personne, notamment de son 

âge, de son genre, de son état de santé, de son niveau d’instruction et de 

ses formations et expériences professionnelles, mais aussi de l’existence 

d’un réseau familial ou social sur place, ainsi que des possibilités concrètes 

pour elle d’accéder au minimum vital et de disposer d’un logement. En 

raison de la situation toujours précaire sur le plan de l’accès aux soins 

médicaux, en particulier dans les zones rurales, la vulnérabilité des jeunes 

enfants et des personnes gravement malades doit être prise en compte et 

il convient de vérifier de manière approfondie non seulement si les 

traitements nécessaires sont disponibles localement, mais aussi s’ils sont 

accessibles de manière réaliste. Cette jurisprudence a été confirmée 

notamment dans les arrêts du Tribunal D-2930/2021 du 5 mai 2022 

consid. 7.6. ; E-5161/2020 du 10 novembre 2020 consid. 9.3.1 et 

E-2263/2021 du 21 juillet 2021). 

7.5 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

D-4599/2020 

Page 15 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que 

celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 

disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

7.5.1 Selon les différents documents médicaux produits, A._______ a 

bénéficié d’un suivi (…) de (…) 2019 à (…) 2021, présentant [problèmes 

médicaux]. Le suivi du traitement, constitué par (…) a permis de mieux 

contrôler les symptômes (…) et de les réduire, si bien qu’il a pu s’arrêter 

en (…) 2021. Le (…) 2022, l’intéressé a dû faire appel à son infirmier 

référant, comme il présentait une recrudescence des symptômes (…) suite 

à la réception d’une demande de rapport médical de la part du Tribunal. 

Depuis lors, il a fait l’objet d’un [problème médical]. Aussi, le suivi tant 

psychiatrique que celui de médecine générale se poursuivent à 

[établissement médical]. 

7.5.2 S’agissant des enfants du recourant, C._______, qui est suivi depuis 

(…) 2019, présente un [problème médical]. Le suivi du traitement est 

assuré par des (…) afin d’assurer la stabilité du cadre scolaire et familial. 

Depuis le (…) 2021, C._______ bénéficie d’un [traitement].  

7.5.3 Depuis le retour des intéressés en Suisse en 2018, parallèlement au 

suivi médical individuel du recourant et de ses enfants, un réseau médico-

psychosocial a été mis en place pour soutenir A._______ dans sa fonction 

parentale. Ce réseau social inclut un médecin psychiatre, un médecin 

somatique, des pédopsychiatres, des infirmières, une assistante sociale, un 

intervenant du service de la protection des mineurs et de l’assistance éducative. 

D-4599/2020 

Page 16 

Le soutien pluridisciplinaire ainsi instauré, en complément des prises en charge 

individuelles dont chaque membre de la famille bénéficie, permet au recourant 

de gérer au mieux sa vie de père et de stabiliser l’équilibre familial autour de ses 

deux jeunes enfants et est jugé primordial par le corps médical pour éviter un 

retentissement négatif majeur sur leur santé. 

7.6 S’agissant de la situation personnelle et familiale des recourants, il 

ressort du dossier que l’intéressé a effectué douze années de scolarité, 

puis a suivi des cours en (…), en (…) et en (…), suite auxquels il aurait 

travaillé sur des chantiers jusqu’en 2016. Il aurait vécu à I._______ avec 

ses enfants et son épouse dans une maison louée qui aurait été ensuite 

démolie (pv. du 25 mai 2020, réponses aux questions 44 et 46, p. 6 s.). Sa 

mère serait décédée, alors que son père, âgé de (…) ans, est rentré en 

Angola en (…) après avoir séjourné en (…). Du côté paternel, il a quelques 

frères et sœurs, tandis que du côté maternel, il serait fils unique. 

7.7 Dans la décision entreprise, le SEM a considéré que le traitement 

nécessité par l’état de santé de A._______ et de C._______ était assuré 

en Angola à la Clinique Sagrada Esperança de Luanda. Ensuite, il a relevé 

que l’apparition de troubles dépressifs chez les personnes dont la 

demande d’asile était rejetée était connue et que ceux-ci pouvaient être 

accentués au moment du rejet de la demande d’asile. Enfin, une 

préparation et un encadrement adéquats sur le plan médical permettaient 

d’envisager sereinement le départ des intéressés. S’agissant de la 

situation familiale, il a considéré que A._______ avait travaillé durant dix 

ans comme (…) et constaté la présence d’un réseau familial en Angola et 

en Europe. 

7.8  

7.8.1 Compte tenu de la jurisprudence de l’ATAF 2014/26, toujours 

applicable actuellement (cf. consid. 7.4), en relation avec l’examen de 

l’exécution du renvoi en Angola, la motivation de la décision querellée n’est 

pas satisfaisante.   

7.8.2 Certes, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les soins 

nécessaires à l’état de santé psychique des intéressés dans leur pays 

d’origine et les traitements prescrits en Suisse y étaient disponibles, en 

particulier à Luanda, quand bien même les conditions dans lesquelles ils 

recevront des soins seraient moins favorables (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit.). Par contre, il ne s’est pas prononcé sur le caractère 

réaliste de leur accessibilité pour les recourants.  

D-4599/2020 

Page 17 

7.8.3 Conformément à l’ATAF 2014/26, il y a lieu de tenir compte en 

l’espèce de la vulnérabilité des enfants et également de la complexité du 

traitement nécessitant non seulement des soins individuels mais un 

accompagnement par un réseau médico-psychosocial pour le recourant et 

ses enfants, ainsi que l’instauration d’un suivi psychothérapeutique de 

famille.  

Or, en l’état du dossier il n’est pas possible de déterminer si A._______ 

dispose effectivement d’un environnement familial et social, qui soit, d’une 

part, suffisant pour les soutenir, lui et ses enfants, lors de leur retour en 

Angola, d’autre part, susceptible de les aider afin de garantir le suivi des 

traitements commencés en Suisse. Même s’il ressort du dossier que 

l’intéressé a effectué douze années de scolarité, puis a suivi des cours en 

(…), en (…) et en (…), après lesquels il aurait travaillé sur des chantiers 

jusqu’en 2016, il n’est pas certain qu’il puisse, au vu de son état psychique 

toujours fragile, parvenir à faire face à ses besoins élémentaires et à ceux 

de ses enfants. Seul un réseau médico-psychosocial ayant jusqu’ici permis 

à A._______ d’exercer sa fonction parentale, il doit pouvoir compter sur un 

soutien que pourrait lui offrir notamment sa famille. Par ailleurs, selon ses 

déclarations, la maison dans laquelle il vivait à I._______ aurait été louée 

et ensuite démolie (pv. du 25 mai 2020, réponses aux questions 44 et 46, 

p. 6 s.). De plus, sa mère serait décédée, alors que son père, âgé de (…) 

ans, est rentré en Angola en (…) après avoir séjourné en (…). La décision 

entreprise mentionne certes la présence d’un réseau familial en Angola et 

en Europe mais ne dit rien sur l’aide matérielle ou financière que les 

différents membres de la famille encore sur place pourraient apporter aux 

intéressés. 

S’agissant en l’espèce d’un homme seul atteint dans sa santé psychique, 

avec deux jeunes enfants à charge, la possibilité de bénéficier d’un soutien 

financier et structurel ainsi que celle de pouvoir compter sur une 

perspective de réinsertion dans un environnement social en Angola sont 

des éléments primordiaux qu’il y a lieu d’établir avec précision pour se 

prononcer sur le caractère exigible de l’exécution du renvoi. 

7.8.4 Dès lors, force est de constater que le Tribunal ne dispose pas, en 

l’état, d’éléments de faits suffisants pour se prononcer sur le caractère 

exigible de l’exécution du renvoi du recourant et de ses enfants mineurs en 

Angola. 

7.9 Ensuite et surtout, le SEM n’a pas examiné la question de l’intérêt 

supérieur des enfants.  

D-4599/2020 

Page 18 

7.9.1 L'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l’enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit 

être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant 

les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une 

autorisation de séjour (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 et jurisp. cit. ; 136 I 

285 consid. 5.2 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire. L’intérêt 

supérieur de l’enfant est un élément d'appréciation dont il convient de tenir 

compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 

de l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.). S’il reste un élément 

d’appréciation parmi d’autres, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant 

n’en doit pas moins se voir accorder, dans l'appréciation du caractère 

exécutable du renvoi, un poids particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

7.9.2 En d’autres termes, conformément au texte de l’art. 3 al. 1 CDE et à 

la jurisprudence précitée, l’intérêt supérieur de l’enfant est un élément 

primordial à prendre en compte dans toutes les décisions qui concernent 

les enfants et ainsi également dans celles ayant trait à l’exécution du 

renvoi, qu’il s’agisse d’obstacles d’ordre médical ou non.  

7.9.3 En l’espèce, le SEM a uniquement brièvement mentionné que 

l’enfant C._______ pourrait obtenir un traitement dans une clinique de 

Luanda, le lien « internet » y relatif étant au demeurant inaccessible. Invité 

par le Tribunal à se déterminer sur le recours le 9 juin 2022, ledit Secrétariat 

n’a pas saisi cette occasion pour se prononcer sur la situation des enfants 

par rapport à leur retour en Angola. Ainsi, et dans la mesure où le recourant 

semble difficilement en mesure d’élever ses enfants sans le soutien étroit 

d’un accompagnement éducatif et médical (cf. notamment les courriers du 

Service de protection des mineurs), que le départ des intéressés d’Angola 

remonte à presque six ans et qu’ils résident en Suisse depuis décembre 

2018, le SEM ne pouvait se dispenser de se prononcer sur la compatibilité 

de leur retour en Angola, pour chacun d’eux, avec l’art. 3 al. 1 CDE, en 

prenant en considération leur situation personnelle et les principes 

développés dans l’ATAF 2014/26 (cf. supra, consid. 7.4 et 7.8.3). 

7.9.4 Partant, dans la mesure où le SEM n’a pas motivé sa décision à 

satisfaction de droit sur ce point, il a commis un déni de justice formel et 

violé le droit d’être entendu des recourants. 

 

 

D-4599/2020 

Page 19 

8.  

8.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne conduit donc 

pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la 

réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision 

puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de 

recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; cf. également MADELEINE 

CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2e éd. 2019, art. 61 

no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, 

art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, 

p. 225 ss). 

8.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait 

établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie 

se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, 

pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel 

qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

8.3 Au vu de ce qui précède, il appartient au SEM et non au Tribunal de 

mener à chef les compléments d’instruction indispensables qui s’imposent 

en l’espèce pour ce qui a trait à l’examen des conditions posées par  

l’art. 83 al. 4 LEI. 

9.  

9.1 Partant, il y a lieu d’admettre le présent recours portant sur l’exécution 

du renvoi, d’annuler les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du  

13 août 2020, pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi) et 

établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. b LAsi), et de renvoyer la cause au SEM pour complément d’instruction 

au sens des considérants qui suivent, non exhaustifs, et nouvelle décision 

(art. 61 al. 1 PA). 

D-4599/2020 

Page 20 

9.2 L’autorité de première instance est en particulier enjointe à obtenir du 

recourant des renseignements complémentaires et tout moyen de preuve 

utile permettant l'établissement et l'appréciation requise des éléments de 

fait susmentionnés (cf. consid. 7.8 supra). 

9.3 Il s’agira notamment pour le SEM de déterminer si les intéressés 

disposent sur place d’un environnement familial et/ou social à même de les 

accueillir dans des conditions acceptables et de les soutenir compte tenu 

de la nécessité d’un réseau médico-psychosocial. Il devra notamment 

examiner si des membres de la famille peuvent aider A._______ dans sa 

fonction de père, en tenant compte de l’âge avancé de son père. De plus, 

il incombera au SEM de clarifier les possibilités de logement des 

intéressés, leur maison ayant été démolie. En outre, il devra également 

tenir compte de l’arrivée en Suisse de l’épouse de l’intéressé, 

respectivement de la mère des enfants (cf. courrier du 19 septembre 2022). 

Enfin, il devra prendre en considération l’intérêt supérieur des enfants du 

recourant, notamment en examinant leur intégration en Suisse ainsi que la 

question d’un éventuel déracinement sous l’angle de l’art. 3 al. 1 CDE.  

9.4 Dans le cadre de ces mesures d’instruction complémentaires qu’il 

appartient au SEM de diligenter, il est rappelé au recourant qu’il a 

l’obligation de collaborer dans le cadre de ces investigations et de produire 

tous renseignements, voir moyens de preuve non seulement nécessaires, 

mais aussi utiles (art. 8 LAsi). 

10.  

Le recourant ayant succombé en ce qui concerne la question de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, il y aurait 

lieu de mettre les frais de procédure, pour partie, à sa charge. Toutefois, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle et totale ayant été admises, 

il y a lieu de statuer sans frais. 

11.  

11.1  

S’agissant de l’activité effectuée pour la partie relative à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, une indemnité doit être allouée au mandataire 

d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

D-4599/2020 

Page 21 

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du 

brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls 

les frais nécessaires étant indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En l’espèce, 

l’indemnité doit être réduite de moitié, l’intéressé ayant eu gain de cause 

en matière d’exécution du renvoi. Au regard du décompte de prestations 

du 16 septembre 2020 et de l’activité postérieure au dépôt du recours, le 

Tribunal fixe l’indemnité due au mandataire d’office à 700 francs (tarif 

horaire de 150 francs). 

11.2  

Enfin, l’intéressé ayant vu son recours admis en matière d’exécution du 

renvoi, il a droit à des dépens, à charge du SEM. Le montant de ceux-ci 

est également arrêté à 700 francs. 

 

(dispositif page suivante)  

D-4599/2020 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’asile, la qualité de réfugié et le 

prononcé du renvoi. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi.  

3.  

Les chiffres 4, 5 et 6 du dispositif de la décision du SEM du 13 août 2020 

sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Un montant de 700 francs, à charge du Tribunal, est versé au mandataire 

d’office à titre d’indemnité. 

6.  

Une indemnité de 700 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge du SEM. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet