# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df137b08-0bbb-55ac-a976-730d14b6ba32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2021 B-1398/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1398-2020_2021-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1398/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Martin Kayser et Marc Steiner, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 ROLEX SA, 

[…], 

représentée par Maître Mathias Brosset, 

GROS & WALTENSPÜHL, Avocats, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 GROUPE CANAL +, 

[…], 

représentée par B.M.G. Avocats, 

[…], 

intimée, 

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Procédure d’opposition n

o 100523  

IR 1'149'753 "PLANÈTE + (fig.)" /  

CH 723'407 "PERPETUAL PLANET". 

 

B-1398/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Enregistré au registre international le 18 janvier 2013 sur la base d’une 

demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la 

propriété intellectuelle le 3 mars 2011, l’enregistrement international 

no 1'149'753 "PLANÈTE + (fig.)" (ci-après : marque opposante) – dont 

l’intimée est titulaire – désigne notamment la Suisse et est destiné en 

particulier aux produits et aux services suivants : 

Classe 16 : "Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; 

produits de l’imprimerie ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; billets 

(tickets) ; photographies ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, 

revues, livres, marques pour livres, manuels (papier), albums, brochures ; 

matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau 

(à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à 

l’exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier 

et en matières plastiques pour l’emballage ; rubans adhésifs pour la papeterie 

ou le ménage ; cartes d’abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non 

magnétiques) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; stylos, instruments 

d’écriture ; cartes de visite, cartes postales, cahiers, blocs notes ; carnets ; 

chéquiers ; porte-chéquiers ; porte-plumes, plumes à écrire, plumes à dessin ; 

affiches ; calendriers ; corbeilles à courrier ; guide de programmes de 

télévision et de radio ; linge de table et serviettes en papier ; nappes en 

papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de 

toilette en papier ; drapeaux en papier ; autocollants (articles de papeterie) ; 

timbres-poste ; boîtes en carton ou en papier ; enveloppes (papeterie), faire-

part (papeterie) ; fournitures scolaires ; papiers à lettres." 

Classe 35 : "Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans 

l’organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et 

commerciales ; conseils et informations en matière commerciale ; conseils 

commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de 

consommation) liés au choix d’équipements informatiques et de 

télécommunication ; publicité ; location d’espaces publicitaires ; diffusion 

d’annonces publicitaires ; organisation d’opérations promotionnelles et 

publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers 

publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, 

échantillons) ; publipostage ; services d’abonnement à des programmes 

audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services 

d’abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, 

à tous supports audio et audiovisuels ; services d’abonnement à tous supports 

d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme 

de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; 

service d’abonnement à une chaîne de télévision ; services d’abonnement à 

un service téléphonique ou informatique (internet) ; consultations en matière 

de saisie de données sur internet ; publication de textes publicitaires ; publicité 

radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires 

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commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; publicité en 

ligne sur un réseau informatique ; informations ou renseignements d’affaires ; 

recherches pour affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou 

industrielles ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou 

industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers 

informatiques ; services de gestion de bases de données ; services de saisie 

et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de 

données ; organisations d’expositions et de manifestations à buts 

commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; recherche 

de marché ; ventes aux enchères ; télépromotion avec offre de vente 

(promotion des ventes pour des tiers) ; gestion administrative de lieux 

d’exposition à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; location 

de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et 

en gros d’articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, 

jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits 

audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, 

téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel 

haute-fidélité (hi-fi), décodeurs, téléphones portables, ordinateurs, bandes 

(rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits 

imprimés, circuits intégrés, claviers d’ordinateurs, disques compacts (audio-

vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes 

souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, 

imprimantes d’ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), 

logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs 

(matériel), moniteurs, programmes d’ordinateurs, ordinateurs, mémoires 

d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs 

enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du 

système d’exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits 

intégrés) ; vente au détail d’antennes ; services de revues de presse." 

Classe 38 : "Services de télécommunications ; services de communications 

par terminaux d’ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de 

télécommunications ; agences de presse et d’information (nouvelle) ; 

communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou 

visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par 

visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie [sic] ; télédiffusion ; 

services de transmission d’informations par voie télématique ; transmission de 

messages, de télégrammes, d’images, de vidéos, de dépêches ; transmission 

d’informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, 

émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, 

par réseaux informatiques (notamment par internet), par réseaux 

radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; 

diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de 

multimédia, textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou 

non, de sonneries à usage interactif ou non ; services d’affichage électronique 

(télécommunications) ; location d’appareils de télécommunication ; location 

d’appareils et d’instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, 

appareils pour la transmission des messages, modem ; location d’antennes et 

de paraboles ; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes 

interactifs audiovisuels ; location de temps d’accès à des réseaux de 

télécommunication ; services d’accès au téléchargement de jeux vidéo, de 

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données numérisées, communications (transmissions) sur réseau 

informatique mondial ouvert (internet) ou fermé (intranet) ; services de 

téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; 

services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de 

télévision ; services de fourniture d’accès à un réseau informatique ; services 

de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des 

services internet et à des bases de données ; services d’acheminement et de 

jonction pour télécommunication ; services de raccordement par 

télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de 

télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; 

consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en 

matière de transmission de données via internet ; consultations en matière de 

fourniture d’accès à internet ; services de transmission et réception d’images 

vidéo via l’internet par le biais d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile ; 

services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie 

mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d’appel, courrier 

électronique, services de transmission électronique de messages ; services 

de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de 

vidéotéléphone ; services de répondeur automatique (services de 

télécommunication) ; services de fourniture d’accès à l’internet (fournisseurs 

de services internet) ; services d’échange électronique de correspondance, 

services de courrier électronique, services de messagerie instantanée 

électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services 

de transmission d’informations par le biais de réseaux internet, extranet et 

intranet ; services de transmission d’informations par le biais de systèmes de 

messagerie sécurisée ; fourniture d’accès à des conférences électroniques et 

forums de discussion ; fourniture d’accès à des sites web sur l’internet 

contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture 

d’accès à des infrastructures de télécommunications ; services de fourniture 

d’accès à des moteurs de recherche sur l’internet ; transmission de 

publications électroniques en ligne." 

Classe 41 : "Education ; formation ; divertissement ; divertissements 

radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, 

baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux 

informatiques, internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; 

dressage d’animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, 

d’émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, 

d’enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, 

d’enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films 

cinématographiques ; location d’appareils de projection de cinéma et de tout 

appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, 

d’appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de 

décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes 

audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation 

de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d’éducation ou de 

divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et 

multimédias, de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons 

musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation 

d’expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; 

réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services 

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photographiques, à savoir prises de vue photographiques, reportages 

photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations 

en matière de production de programme vidéo ; services de jeux proposés en 

ligne à partir d’un réseau de communication, services de jeux d’argent ; 

services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes 

publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, 

disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et 

de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que 

textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro-édition." 

Classe 42 : "Recherche et développement de nouveaux produits pour des 

tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d’ingénieurs), consultations 

professionnelles en matière d’ordinateurs ; services de fourniture de moteurs 

de recherche sur l’internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de 

logiciels informatiques ; location d’appareils et d’instruments informatiques, à 

savoir écrans ; consultations en matière d’ordinateurs, de location 

d’ordinateur ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, 

de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment 

nomades et de tout système de transmission d’information ; conception 

(élaboration) de systèmes informatiques, de logiciels ; services 

d’établissement de normes (standardisation) techniques, services de 

normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de 

produits manufacturés et de services de télécommunication ; services 

d’informations météorologiques ; recherche et développement pour des tiers 

de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d’embrouillage et 

de contrôle d’accès dans le domaine de la télévision, de l’informatique, des 

télécommunications, de l’audiovisuel ; services d’authentification (recherche 

d’origine) de messages électroniques ; location de fichiers informatiques ; 

informations en matières d’informatique appliquée aux télécommunications 

[sic]." 

Le signe protégé par la marque opposante se présente ainsi : 

 

A.b  

A.b.a Déposée le 18 octobre 2018, puis enregistrée et publiée le 

5 novembre 2018 dans Swissreg (<https://www.swissreg.ch>), la marque 

suisse no 723'407 "PERPETUAL PLANET" (ci-après : marque attaquée) – 

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dont la recourante est titulaire – est destinée aux produits et aux services 

suivants : 

Classe 16 : "Journaux, imprimés, brochures, prospectus, magazines, 

périodiques, revues, livres, affiches, calendriers, photographie, publications, 

cartes, illustrations." 

Classe 35 : "Services de promotion ; création et réalisation et diffusion de 

matériel publicitaire (prospectus, imprimés), (démonstrations vidéo), 

publication de textes publicitaires, mécénat publicitaire dans le domaine 

artistique ; services de promotion pour des articles horlogers." 

Classe 36 : "Mécénat et parrainage financier ; gestion de fonds de mécénat ; 

attribution de bourses." 

Classe 38 : "Télécommunications, notamment par l’intermédiaire de pages 

électroniques (par exemple pages Web sur des réseaux comme l’Internet) et 

par correspondance électronique, communication par terminaux d’ordinateurs, 

téléchargement interactif de données électroniques et de programmes, 

transmission de données (messages, images, sons) et d’informations via des 

supports numériques et par Internet par l’intermédiaire de réseaux 

d’ordinateurs ; services de messagerie électronique ; services de diffusion 

d’enregistrements audio, vidéo, de films via le Web, tous les services précités 

[sic]." 

Classe 41 : "Services d’organisation et animation d’expositions, de 

conférences et de forums à des fins éducatives et de divertissement en 

matière de développements et découvertes, organisation de concours en 

matière d’éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de 

colloques, de conférences, de congrès et de symposiums ; organisation 

d’expositions à buts culturels et éducatifs ; montage de programmes 

radiophoniques et de télévision ; production de films ; production de films sur 

bandes vidéo ; attribution de prix en vue de récompenser et apporter une aide 

financière aux chercheurs, mise à disposition de séquences vidéo en ligne, 

non téléchargeables, services d’informations et de nouvelles dans le domaine 

des événements actuels en matière de développements et découvertes dans 

les domaines de la science ; publication et édition de journaux, de périodiques, 

de revues, de livres et de textes (autres que textes publicitaires)." 

Classe 42 : "Etude de projets techniques, services de programmation pour 

ordinateurs, recherche et développement de nouveaux produits (pour des 

tiers), recherches techniques, scientifiques et industrielles, exploitation de 

droits cinématographiques et télévisés." 

A.b.b Par mémoire du 30 janvier 2019, se fondant sur la marque 

opposante, l’intimée forme, auprès de l’autorité inférieure, opposition 

(no 100523) totale contre la marque attaquée. 

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A.b.c Le 5 février 2020, l’autorité inférieure rend une décision (ci-après : 

décision attaquée [annexe 11 jointe à la réponse de l’autorité inférieure]) 

dont le dispositif est le suivant : 

1. L’opposition no 100523 est partiellement admise. 

2. L’enregistrement de la marque suisse no 723407 - "PERPETUAL 

PLANET" sera révoqué pour les services suivants : 

Classe 35 : Services de promotion ; création et réalisation et diffusion de 

matériel publicitaire (prospectus, imprimés), (démonstrations vidéo), 

publication de textes publicitaires, mécénat publicitaire dans le domaine 

artistique ; services de promotion pour des articles horlogers. 

Classe 36 : Mécénat et parrainage financier ; gestion de fonds de 

mécénat ; attribution de bourses. 

Classe 38 : Télécommunications, notamment par l’intermédiaire de pages 

électroniques (par exemple pages Web sur des réseaux comme l’Internet) 

et par correspondance électronique, communication par terminaux 

d’ordinateurs, téléchargement interactif de données électroniques et de 

programmes, transmission de données (messages, images, sons) et 

d’informations via des supports numériques et par Internet par 

l’intermédiaire de réseaux d’ordinateurs ; services de messagerie 

électronique ; services de diffusion d’enregistrements audio, vidéo, de 

films via le Web, tous les services précités [sic]. 

Classe 41 : Services d’organisation et animation d’expositions, de 

conférences et de forums à des fins éducatives et de divertissement en 

matière de développements et découvertes, organisation de concours en 

matière d’éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de 

colloques, de conférences, de congrès et de symposiums ; organisation 

d’expositions à buts culturels et éducatifs ; montage de programmes 

radiophoniques et de télévision ; production de films ; production de films 

sur bandes vidéo ; attribution de prix en vue de récompenser et apporter 

une aide financière aux chercheurs, mise à disposition de séquences 

vidéo en ligne, non téléchargeables ; publication et édition de journaux, de 

périodiques, de revues, de livres et de textes (autres que textes 

publicitaires). 

Classe 42 : Etude de projets techniques, services de programmation pour 

ordinateurs, recherche et développement de nouveaux produits (pour des 

tiers), recherches techniques et industrielles, exploitation de droits 

cinématographiques et télévisés. 

3. La taxe d’opposition de CHF 800.00 reste acquise à [l’autorité inférieure]. 

4. Il est mis à la charge de la partie défenderesse [recourante] le paiement à 

la partie opposante [intimée] de CHF 3'200.00 à titre de dépens (y compris 

le remboursement de la taxe d’opposition). 

5. La présente décision est notifiée par écrit aux parties. 

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L’autorité inférieure considère que, en lien avec les produits de la classe 16 

et une partie des services des classes 41 et 42 en cause, le mot 

"PLANETE" est faible et même descriptif, car ces produits et ces services 

peuvent avoir comme thème ou contenu le domaine des planètes ou 

l’astronomie. Elle ajoute que, en lien avec ces produits et ces services, le 

champ de protection de la marque opposante ne s’étend pas au mot 

"PLANETE" et qu’il n’existe dès lors pas de risque de confusion entre la 

marque opposante et la marque attaquée (décision attaquée, p. 12-14). 

L’autorité inférieure affirme en revanche que, en lien avec les services des 

classes 35, 36 et 38 et l’autre partie des services des classes 41 et 42 en 

cause, le mot "PLANETE" n’a pas de sens direct ou déterminé et dispose 

de ce fait d’un champ de protection normal. En lien avec ces services, qui 

sont identiques, très similaires ou similaires, elle retient par conséquent 

l’existence d’un risque de confusion entre la marque opposante et la 

marque attaquée, même s’il s’agit de services pour lesquels le degré 

d’attention est supposé élevé (décision attaquée, p. 13-14). 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 9 mars 2020 (ci-après : 

recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un 

recours dont les conclusions sont les suivantes : 

1. Annuler la décision de [l’autorité inférieure] du 5 février 2020 dans la 

procédure d’opposition No 100523 ; 

2. Déclarer infondée l’opposition formée par [l’intimée] le 30 janvier 2019 et 

admettre la marque suisse « PERPETUAL PLANET » No 723407 pour 

tous les produits et services designés par elle ; 

3. Mettre les frais et dépens des deux instances à charge de l’Intimée. 

C.  

C.a Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 29 mai 2020 (ci-

après : réponse de l’intimée), l’intimée formule ses conclusions de la 

manière suivante : 

[L’intimée] conclut respectueusement à ce que le Tribunal administratif 

fédéral : 

Rejette le recours introduit par [la recourante]. 

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Déclare l’opposition no. 100523 bien fondée et révoque l’enregistrement de la 

marque « PERPETUAL PLANET » pour tous les services rejetés par [l’autorité 

inférieure] en classes 35, 36, 38, 41 et 42, à savoir : 

[…] 

Condamne [la recourante] aux frais et dépens de la procédure de recours et 

de la procédure de première instance. 

C.b Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 9 juin 2020 (ci-

après : réponse de l’autorité inférieure), l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la 

recourante. 

D.  

Dans sa réplique (accompagnée de son annexe) du 17 août 2020 (ci-

après : réplique), la recourante maintient l’ensemble des conclusions 

prises dans son recours. 

E.  

E.a Dans sa duplique du 8 septembre 2020 (ci-après : duplique de 

l’autorité inférieure), l’autorité inférieure réitère les conclusions de sa 

réponse. 

E.b Dans sa duplique (accompagnée de ses annexes) du 22 septembre 

2020 (ci-après : duplique de l’intimée), l’intimée maintient les conclusions 

formulées dans sa réponse. 

F.  

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal administratif fédéral 

transmet aux parties tant la duplique de l’intimée que la duplique de 

l’autorité inférieure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Par les conclusions de son recours (cf. consid. B), la recourante ne 

demande en réalité pas l’annulation de la décision attaquée 

(cf. consid. A.b.c) dans son ensemble, mais son annulation uniquement 

dans la mesure où elle admet partiellement l’opposition. 

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Page 10 

1.2 Dans la mesure où elle rejette partiellement l’opposition, la décision 

attaquée est entrée en force ; cette partie de la décision attaquée n’est en 

effet pas non plus contestée par l’intimée (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 

11 décembre 2017 consid. 2.2.2.3 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/

SWISSCELL"). 

1.3 L’objet du litige (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 

consid. 2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL") est 

ainsi limité à l’opposition no 100523 dans la mesure où la marque attaquée 

est destinée aux services relevant des classes 35, 36, 38, 41 et 42 

mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 1 et 2 du 

dispositif de la décision attaquée), y compris la répartition des frais et des 

dépens y relative (cf. ch. 4 du dispositif de la décision attaquée) (cf. arrêts 

du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 2.2.1.3 "MONSTER REHAB 

et al./nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" et 

B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 2.1.1-2.2.2 "ice watch [fig.]/NICE 

watch [fig.]"). 

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). 

2.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

2.4 Le présent recours est ainsi recevable. 

3.  

L’art. 3 al. 1 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des 

marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des 

marques, LPM, RS 232.11) exclut de la protection les signes similaires à 

une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques 

ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion. 

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Page 11 

4.  

Dans la mise en œuvre de cette disposition, il s’agit tout d’abord – sur la 

base des produits et/ou des services concernés (consid. 5) – de définir les 

consommateurs déterminants et le degré d’attention dont ils font preuve 

(consid. 6) (cf. arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 3.1-

3.1.2 "[fig.]/ENAGHR [fig.]"). 

5.  

5.1 La marque opposante est destinée en particulier à divers produits et 

services relevant des classes 16, 35, 38, 41 et 42 (cf. consid. A.a). 

5.2 Dans la présente procédure de recours, parmi les produits et les 

services revendiqués par la marque attaquée (cf. consid. A.b.a), seuls 

entrent en considération les services relevant des classes 35, 36, 38, 41 et 

42 mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée 

(cf. consid. A.b.c et 1.3). 

6.  

Tant la question de savoir à quels consommateurs les produits et les 

services en cause sont destinés que la question de savoir quel est le degré 

d’attention dont font preuve ces consommateurs (cf. décision attaquée, 

p. 11-12 ; recours, p. 4-8 et 12) peuvent rester ouvertes en l’espèce 

(cf. consid. 15.2). 

7.  

Quant à la question de savoir si, sur la base des critères développés par la 

jurisprudence (cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 15.1 

"SPARKS/sparkchief"), les produits et les services concernés 

(cf. consid. 5.1-5.2) sont similaires, voire identiques (cf. décision attaquée, 

p. 8-10 ; recours, p. 3-9 ; réponse de l’intimée, p. 2-5 ; réplique, p. 2-3 ; 

duplique de l’intimée, p. 3-5), elle n’a pas non plus besoin d’être tranchée 

(cf. consid. 15.2). 

8.  

Il est en revanche nécessaire (consid. 8-13) de déterminer s’il existe une 

similarité entre le signe "PLANÈTE + (fig.)" (marque opposante) et le signe 

"PERPETUAL PLANET" (marque attaquée). 

8.1  

8.1.1 La similarité entre deux signes est déterminée par l’impression 

d’ensemble qui s’en dégage (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"). 

B-1398/2020 

Page 12 

Il convient dès lors d’examiner les caractéristiques susceptibles de 

subsister dans la mémoire imprécise des consommateurs déterminants 

(cf. ATF 121 III 377 consid. 2a "BOSS/BOKS"). L’impression d’ensemble 

est principalement influencée par les éléments dominants des signes, 

c’est-à-dire, en général, par leurs éléments les plus distinctifs (cf. arrêt du 

TAF B-2380/2010 du 7 décembre 2011 consid. 7.1.1 "lawfinder/LexFind.ch 

[fig.]" ; SCHLOSSER/MARADAN, in : de Werra/Gilliéron [éd.], Propriété 

intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 3 LPM 

no 30). Les éléments d’un signe qui sont faibles ou qui appartiennent au 

domaine public ne doivent cependant pas être purement et simplement 

ignorés ; ils peuvent en effet, eux aussi, influencer l’impression d’ensemble 

qui se dégage du signe (arrêt du TF 4C.258/2004 du 6 octobre 2004 

consid. 4.1 "YELLO/Yellow Access AG" ; ATAF 2014/34 consid. 6.1.1 

"LAND ROVER/Land Glider" ; cf. arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et 

B-40/2011 du 29 avril 2011 consid. 7.1.2 "IKB/ICB [fig.], IKB/ICB et IKB/ICB 

BANKING GROUP" ; SCHLOSSER/MARADAN, in : CR PI, art. 3 LPM no 60). 

Il s’agit ainsi de prendre en considération et de pondérer chacun des 

éléments selon son influence respective sur l’impression d’ensemble, sans 

cependant les dissocier et décomposer le signe (cf. arrêt du TAF 

B-7442/2006 du 18 mai 2007 consid. 4 "FEEL ’N LEARN/SEE ’N LEARN" ; 

GALLUS JOLLER, in : Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz 

[MSchG], 2e éd. 2017 [ci-après : SHK 2017], art. 3 LPM nos 128-129). 

8.1.2 Dans le cas d’une collision entre des signes combinant des éléments 

verbaux et figuratifs, il n’existe pas de règles absolues permettant d’établir 

lesquels de ces éléments l’emportent sur les autres dans le cadre de 

l’examen de l’impression d’ensemble qui se dégage des signes. Il s’agit 

donc de définir dans chaque cas les éléments qui ont le plus d’influence 

sur les signes concernés (cf. arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 

consid. 6.1.2 "[fig.]/ENAGHR [fig.]"). 

8.1.3 Pour déterminer si deux marques verbales, respectivement les 

éléments verbaux de deux marques, se ressemblent au sens de l’art. 3 

al. 1 let. c LPM, il y a lieu de prendre en compte leur effet auditif, leur 

représentation graphique et leur contenu sémantique (cf. ATF 127 III 160 

consid. 2b/cc "Securitas/Securicall", ATF 121 III 377 consid. 2b "BOSS/

BOKS"). La similarité des marques doit en principe déjà être admise 

lorsque des similitudes se manifestent sur la base de l’un de ces trois 

critères (cf. STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : David/Frick [éd.], 

Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 

2017 [ci-après : BaK 2017], art. 3 LPM no 59). La sonorité découle en 

particulier du nombre de syllabes, ainsi que de la cadence et de la 

B-1398/2020 

Page 13 

succession des voyelles, tandis que l’image de la marque dépend de la 

longueur du mot et des particularités des lettres employées. Le début du 

mot et sa racine, de même que sa terminaison – surtout lorsque celle-ci 

reçoit une accentuation – suscitent plus l’attention que les syllabes 

intermédiaires non accentuées (cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc 

"Securitas/Securicall", ATF 122 III 382 consid. 5a "Kamillosan/KAMILLAN 

und KAMILLON" ; SCHLOSSER/MARADAN, in : CR PI, art. 3 LPM no 62). 

8.2 Il convient tout d’abord d’analyser les signes en cause sur les plans 

visuel (consid. 9), sémantique (consid. 10) et sonore (consid. 11). 

9. Analyse sur le plan visuel 

9.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)" 

9.1.1 Le signe "PLANÈTE + (fig.)" (marque opposante ; cf. consid. A.a) 

combine des éléments verbaux et figuratifs. 

9.1.1.1 L’élément verbal "PLANÈTE" est formé d’un ensemble de 

sept lettres majuscules. Vu que cette suite de lettres correspond au mot 

français "planète" (cf. consid. 10.1.1.1), il doit être retenu que sa première 

lettre "E" – dont la partie supérieure est légèrement plus épaisse que la 

partie supérieure de sa seconde lettre "E" – porte un accent grave ("È"). 

9.1.1.2 L’élément "+" peut être perçu comme un élément verbal 

(symbole "+") ou comme un élément figuratif (croix [suisse]) 

(cf. consid. 10.1.2.1). 

9.1.1.3 Au niveau purement figuratif, le signe "PLANÈTE + (fig.)" comporte 

la revendication de couleurs suivante : "Gris, rouge et blanc". L’élément 

"PLANÈTE" suivi de l’élément "+" apparaissent au centre du signe ; en 

blanc, dans une police de caractères relativement épaisse, ils figurent sur 

un rectangle gris foncé, légèrement plus large que la surface qu’ils 

délimitent. Ce rectangle gris foncé est apposé sur un élément circulaire de 

couleur rouge (qui – en raison du fait qu’il présente des nuances – évoque 

une sphère), dont il dépasse de chaque côté. 

9.1.2 Sur le plan visuel, la combinaison des éléments "PLANÈTE" et "+" 

est – vu sa position centrale, sa taille et sa mise en forme – prédominante 

par rapport aux autres éléments du signe. Etant donné la grande surface 

qu’il occupe et sa couleur rouge, l’élément circulaire joue néanmoins un 

rôle relativement important dans le signe. 

B-1398/2020 

Page 14 

9.2 Signe "PERPETUAL PLANET" 

9.2.1 Quant à lui, le signe "PERPETUAL PLANET" (marque attaquée ; 

cf. consid. A.b.a) est purement verbal. Il est formé de l’élément 

"PERPETUAL" (neuf lettres majuscules) suivi de l’élément "PLANET" 

(six lettres majuscules). 

9.2.2 Sur le plan visuel, le fait que l’élément "PERPETUAL" précède et 

comporte plus de lettres que l’élément "PLANET" ne suffit pas à le mettre 

clairement en évidence. 

10. Analyse sur le plan sémantique 

10.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)" 

10.1.1  

10.1.1.1 L’élément "PLANÈTE" correspond au nom français "planète", qui 

se réfère avant tout à un corps céleste (Le Petit Robert de la langue 

française, <https://petitrobert.lerobert.com/robert.asp> [ci-après : Le Petit 

Robert], consulté le 24.08.2021). 

Vu qu’il est très proche du nom anglais "planet" (cf. consid. 10.2.2.1) – qui 

appartient au vocabulaire anglais de base (cf. Langenscheidt, Premium 

Schulwörterbuch Englisch, 2009 [ci-après : Langenscheidt, Schulwörter-

buch] ; PONS, Basiswörterbuch Schule Englisch, 2006 [ci-après : PONS, 

Basiswörterbuch]) – ainsi que des noms allemand "Planet" (PONS Online-

Wörterbuch, <https://de.pons.com>, consulté le 26.08.2021) et italien 

"pianeta" (Corriere della Sera, Dizionario di Francese, <http://dizionari.

corriere.it/dizionario_francese>, consulté le 26.08.2021), le nom français 

"planète" est compris dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La 

présence de l’élément circulaire de couleur rouge (cf. consid. 9.1.1.3 in 

fine) renforce d’ailleurs une telle compréhension (cf. consid. 10.1.3.1). 

10.1.1.2 Certes, comme le relève la recourante (recours, p. 11 ; 

cf. décision attaquée, p. 13 ; réponse de l’intimée, p. 9 ; réplique, p. 5), le 

nom français "planète" sert également à se référer à un milieu particulier : 

"La planète mode, la planète sport. ➙ monde, univers. La planète 

financière" (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021). 

Une telle signification du nom français "planète" suppose toutefois qu’il soit 

suivi d’un autre élément verbal désignant le milieu en question. Dans le 

signe "PLANÈTE + (fig.)", si l’élément "+" est perçu comme le symbole 

B-1398/2020 

Page 15 

algébrique de l’addition ou comme une (simple) croix (cf. consid. 10.1.2.1), 

l’élément "PLANÈTE" ne saurait faire référence à un milieu particulier. Par 

ailleurs, si l’élément "+" est compris comme une croix suisse 

(cf. consid. 10.1.2.1 in fine), il ne constitue pas un élément verbal ; 

inhabituelle, la combinaison des éléments "PLANÈTE" (verbal) et "+" 

(figuratif) ne saurait dès lors, sans un effort particulier d’imagination ou de 

réflexion, être comprise comme une référence à un environnement suisse. 

L’élément "PLANÈTE" n’est par conséquent pas perçu comme un moyen 

de se référer à un milieu particulier. 

10.1.1.3 Le nom français "planète" est couramment utilisé seul pour 

désigner la (planète) Terre (cf. Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021 ; 

cf. recours, p. 11). En outre, selon la pratique de l’autorité inférieure, 

l’élément "PLANET(E)" est, pour les classes 1-45, en principe considéré 

comme une indication de provenance indirecte (cf. arrêt du TAF 

B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 6.2 "PAIN DE SUCRE"), sauf pour des 

produits et des services en relation avec l’astronomie ; il est ainsi 

comparable aux éléments "GLOBE" et "UNIVERS(E)" (IPI, Aide à 

l’examen, <https://ph.ige.ch/ph> [Terme : "PLANET(E)"], consulté le 

24.08.2021 ; cf. décision attaquée, p. 11 ; recours, p. 11). 

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l’autorité inférieure 

(décision attaquée, p. 13), il convient de retenir que l’élément "PLANÈTE" 

du signe "PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme une référence au fait que 

les produits et les services pertinents pour la marque opposante – qui 

relèvent des classes 16, 35, 38, 41 et 42 (cf. consid. 5.1) – sont 

susceptibles de provenir de n’importe quelle partie du monde (cf. recours, 

p. 13-16), à moins que ces produits et ces services n’aient un lien avec 

l’astronomie, auquel cas l’élément "PLANÈTE" est compris comme une 

référence à la notion de corps céleste. 

10.1.2  

10.1.2.1 En tant que tel, l’élément "+" peut être compris comme le symbole 

algébrique de l’addition, qui correspond au mot français "plus", qui sert lui-

même notamment à la formation de comparatifs et de superlatifs de 

supériorité (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021). 

L’élément "+" est également susceptible d’être perçu comme une croix 

(suisse) (cf. arrêts du TAF B-827/2018 et B-1565/2018 du 9 février 2021 

B-1398/2020 

Page 16 

consid. 2 "SWISS+CLUSIV und SWISS+CLUSIV [fig.]" et B-2262/2018 du 

14 octobre 2020 consid. 7.3 "QR-Code [fig.]"; décision attaquée, p. 11). 

10.1.2.2 L’association de l’élément "PLANÈTE" avec une croix suisse est 

inhabituelle (cf. consid. 10.1.1.2). Le signe "PLANÈTE + (fig.)" ne contient 

par ailleurs aucun élément susceptible de confirmer le fait que l’élément "+" 

constitue bien une croix suisse. Il convient dès lors de retenir que 

l’élément "+" est avant tout perçu comme le symbole algébrique "+" 

(cf. arrêt du TAF B-2781/2014 du 27 octobre 2016 consid. 7.2 

"CONCEPT+") et qu’il exprime une forme de supériorité 

(cf. consid. 10.1.2.1 in limine). 

10.1.3  

10.1.3.1 Enfin, du fait qu’il évoque une sphère (cf. consid. 9.1.1.3 in fine) 

et qu’il apparaît en lien avec l’élément "PLANÈTE", l’élément circulaire de 

couleur rouge qui figure dans le signe "PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme 

la représentation stylisée d’une planète. 

10.1.3.2 Aucune véritable signification ne peut en revanche être attribuée 

aux autres éléments figuratifs du signe. 

10.2 Signe "PERPETUAL PLANET" 

10.2.1  

10.2.1.1 L’élément "PERPETUAL" correspond au mot anglais "perpetual", 

qui signifie en particulier "perpétuel" ou "constant" en français (cf. Le 

Robert & Collins, Dictionnaire FRANÇAIS-ANGLAIS/ANGLAIS-

FRANÇAIS, 8e éd. 2006 [ci-après : Le Robert & Collins]). 

10.2.1.2 L’adjectif anglais "perpetual" ne semble pas appartenir au 

vocabulaire anglais de base (cf. Langenscheidt, Schulwörterbuch ; PONS, 

Basiswörterbuch). Il est toutefois très proche de l’adjectif français 

"perpétuel" (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021) et de l’adjectif italien 

"perpetuo" (Corriere della Sera, Dizionario di Inglese, <http://dizionari.

corriere.it/dizionario_inglese>, consulté le 26.08.2021). Force est dès lors 

d’admettre qu’il est compris des consommateurs francophones et 

italophones en tout cas. 

B-1398/2020 

Page 17 

10.2.2  

10.2.2.1 Quant à l’élément "PLANET", il correspond au mot anglais 

"planet", qui signifie "planète" en français (cf. Le Robert & Collins). 

Le nom anglais "planet" appartient au vocabulaire anglais de base, 

correspond au nom allemand "Planet" et est très proche des noms français 

"planète" et italien "pianeta" (cf. consid. 10.1.1.1). Il est dès lors compris en 

Suisse. 

10.2.2.2 A l’instar de l’élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" 

(cf. consid. 10.1.1.3), l’élément "PLANET" du signe "PERPETUAL 

PLANET" est perçu comme une référence au fait que les services 

pertinents pour la marque attaquée – qui relèvent des classes 35, 36, 38, 

41 et 42 (cf. consid. 5.2) – sont susceptibles de provenir de n’importe 

quelle partie du monde, à moins que ces services n’aient un lien avec 

l’astronomie, auquel cas l’élément "PLANET" est compris comme une 

référence à la notion de corps céleste. 

Qu’il soit compris ou non (cf. consid. 10.2.1.2), l’élément "PERPETUAL" ne 

change rien à cette signification de l’élément "PLANET" (cf. réponse de 

l’intimée, p. 9). 

11. Analyse sur le plan sonore 

Sur le plan sonore, il suffit de relever que l’élément "PLANÈTE" du signe 

"PLANÈTE + (fig.)" et l’élément "PLANET" du signe "PERPETUAL 

PLANET" – c’est-à-dire le point commun aux signes en cause 

(cf. consid. 13.3.2) – sont prononcés de manière plus ou moins identique 

(cf. arrêts du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 17.3 "SPARKS/

sparkchief" et B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.3.2 "The 

SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL"). 

12.  

En fonction notamment des produits et des services pertinents pour les 

signes en cause (cf. consid. 5.1-5.2), il convient encore de déterminer la 

force distinctive (cf. consid. 14.1.1.1-14.1.1.2) des éléments qui forment 

ces signes (cf. arrêts du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 9 

"The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL" et B-7367/2010 du 

9 décembre 2011 consid. 6.4.1 "HOFER/HÖFER FAMILY-OFFICE [fig.]"). 

B-1398/2020 

Page 18 

12.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)" 

12.1.1 Vu qu’il est avant tout perçu comme le symbole algébrique "+", 

l’élément "+" exprime le caractère supérieur soit de l’indication de 

provenance ou de la référence à un corps céleste que constitue l’élément 

"PLANÈTE" qui le précède immédiatement (cf. consid. 10.1.1.3), soit des 

produits et des services pertinents pour la marque opposante 

(cf. consid. 5.1) eux-mêmes (cf. consid. 10.1.2.2). En soi banal dans un tel 

contexte, l’élément "+" n’est doté que d’une faible force distinctive. 

12.1.2  

12.1.2.1 Qu’il soit perçu comme une indication de provenance ou une 

référence à un corps céleste (cf. consid. 10.1.1.3), l’élément "PLANÈTE" a 

un caractère descriptif en lien avec les produits et les services pertinents 

pour la marque opposante (cf. consid. 5.1). En tant que tel, il n’est dès lors 

doté que d’une force distinctive faible. 

N’y change rien le fait que l’élément "PLANÈTE" soit suivi de l’élément "+". 

12.1.2.2 Soulevée par la recourante (cf. décision attaquée, p. 13 [ch. 13] ; 

recours, p. 16 ; réponse de l’intimée, p. 9 et 12-13 ; réplique, p. 6-7), la 

question de savoir si la force distinctive de l’élément "PLANÈTE" est 

affaiblie en raison d’un phénomène de dilution (cf. arrêts du TAF 

B-332/2013 du 6 décembre 2013 consid. 7.1.1 "CC [fig.]/GG Guépard 

[fig.]" et B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6.2.2 "SKY/SkySIM") peut 

dès lors rester ouverte. 

N’a d’ailleurs pas non plus à être tranchée la question de savoir si, comme 

le soutient la recourante (cf. recours, p. 12-16 ; réponse de l’intimée, p. 10-

12 ; réplique, p. 5-6 ; cf. également : décision attaquée, p. 12-14), 

l’élément "PLANÈTE" est doté d’une force distinctive faible en raison du 

fait que, au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TAF B-2208/2016 du 

11 décembre 2018 consid. 10.1.1-10.1.5 "SKY/SKYFIVE"), il est 

susceptible de décrire le contenu thématique de certains des produits et 

des services pertinents pour la marque opposante (cf. consid. 5.1). 

Enfin, en se limitant à affirmer qu’elle est titulaire d’autres marques 

contenant l’élément "PLANETE" et à fournir la liste de ces marques 

(réponse de l’intimée, p. 15-16 ; cf. réplique, p. 7 ; duplique de l’intimée, 

p. 9), l’intimée ne parvient de loin pas à rendre vraisemblable le fait que, 

notamment, l’élément "PLANÈTE" est connu et est ainsi doté d’une force 

B-1398/2020 

Page 19 

distinctive accrue (cf. arrêts du TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 

consid. 2.5 et 6.2.1-6.3.2 "INVISALIGN/SWISS INSIDE SUISSEALIGN 

[fig.]" et B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 13-14 "MONSTER REHAB 

et al./nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" ; 

cf. également : décision attaquée, p. 12 [ch. 5]). 

12.1.3  

12.1.3.1 L’élément circulaire de couleur rouge qui figure dans le signe 

"PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme la représentation stylisée d’une 

planète (cf. consid. 10.1.3.1). Du fait qu’il illustre l’élément "PLANÈTE", sa 

force distinctive est relativement faible (cf. arrêt du TAF B-159/2014 du 

7 octobre 2016 consid. 7.3.3.1.3 "BELVEDERE/CA’BELVEDERE 

AMARONE [fig.]" ; SCHLOSSER/MARADAN, in : CR PI, art. 3 LPM no 105 ; 

cf. également : réponse de l’intimée, p. 7). 

12.1.3.2 Est quant à elle faible la force distinctive des autres éléments 

figuratifs du signe, qui sont banals. 

12.2 Signe "PERPETUAL PLANET" 

12.2.1  

12.2.1.1 S’il n’est pas compris (cf. consid. 10.2.1.2), l’élément 

"PERPETUAL" est perçu comme un élément de fantaisie, qui est donc doté 

d’une force distinctive moyenne. 

S’il est compris comme l’adjectif français "perpétuel" (cf. consid. 10.2.1.2), 

l’élément "PERPETUAL" qualifie avant tout l’élément "PLANET" et ne peut 

dès lors pas être considéré comme descriptif des services pertinents pour 

la marque attaquée (cf. consid. 5.2) (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 

4 décembre 2015 consid. 5.3. "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF 

B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 10.1.2.1 "MONSTER REHAB et al./

nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" ; 

cf. également : décision attaquée, p. 13 in fine ; réponse de l’intimée, p. 9). 

Il ne présente par ailleurs pas un caractère banal en lien avec l’élément 

"PLANET". Une force distinctive moyenne doit dès lors lui être reconnue. 

12.2.1.2 Ainsi, qu’il soit ou non compris, l’élément "PERPETUAL" est doté 

d’une force distinctive moyenne. 

12.2.2 Qu’il soit perçu comme une indication de provenance ou une 

référence à un corps céleste (cf. consid. 10.2.2.2), l’élément "PLANET" a 

B-1398/2020 

Page 20 

un caractère descriptif en lien avec les services pertinents pour la marque 

attaquée (cf. consid. 5.2). En tant que tel, il n’est dès lors doté que d’une 

force distinctive faible (cf. consid. 12.1.2.1-12.1.2.2). 

N’y change rien le fait que l’élément "PLANET" soit précédé de l’élément 

"PERPETUAL". 

13.  

Sur la base tant de l’analyse des signes en cause sur les plans visuel, 

sémantique et sonore (consid. 9-11) que de l’examen de la force distinctive 

de leurs éléments (consid. 12), il s’agit maintenant de déterminer s’il existe 

une similarité entre ces signes. 

13.1  

13.1.1 Dans le signe "PLANÈTE + (fig.)", l’élément "PLANÈTE" occupe 

une place centrale sur le plan visuel (cf. consid. 9.1.2). Le fait que l’élément 

"PLANÈTE" ne soit doté que d’une force distinctive faible 

(cf. consid. 12.1.2.1) ne nuit pas à sa prédominance ; l’élément 

"PLANÈTE" n’est en effet accompagné que d’éléments (relativement) 

faibles, c’est-à-dire l’élément "+" (cf. consid. 12.1.1), ainsi que l’élément 

circulaire de couleur rouge (cf. consid. 12.1.3.1) et les autres éléments 

figuratifs du signe (cf. consid. 12.1.3.2). D’ailleurs, bien que sa force 

distinctive soit relativement faible (cf. consid. 12.1.3.1), l’élément circulaire 

de couleur rouge est perçu comme la représentation stylisée d’une planète 

(cf. consid. 10.1.3.1), ce qui renforce le caractère prédominant de l’élément 

"PLANÈTE". L’élément "PLANÈTE" doit dès lors être considéré comme 

l’élément principal du signe. 

13.1.2 Dans le signe "PERPETUAL PLANET", la prédominance de 

l’élément "PERPETUAL" se manifeste avant tout par le fait qu’il est doté 

d’une force distinctive moyenne (cf. consid. 12.2.1.2) alors que seule une 

force distinctive faible peut être reconnue à l’élément "PLANET" 

(cf. consid. 12.2.2). Cette prédominance est confirmée par le fait que, sur 

le plan visuel, l’élément "PERPETUAL" est légèrement mis en évidence 

par rapport à l’élément "PLANET" (cf. consid. 9.2.2). 

13.2  

13.2.1 Il s’avère ainsi qu’une attention accrue doit être portée, d’une part, 

à l’élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid. 13.1.1) et, 

B-1398/2020 

Page 21 

d’autre part, à l’élément "PERPETUAL" du signe "PERPETUAL PLANET" 

(cf. consid. 13.1.2). 

13.2.2 Que ce soit sur le plan visuel, sémantique ou sonore, il est évident 

qu’aucune similarité ne peut être mise en évidence entre l’élément 

"PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" et l’élément "PERPETUAL" du 

signe "PERPETUAL PLANET". 

13.3  

13.3.1 Les autres éléments des signes en cause ne sauraient pour autant 

être ignorés (cf. consid. 8.1.1 et 14.1.1.2). 

13.3.2 Si l’élément "+" et les éléments figuratifs du signe "PLANÈTE + 

(fig.)" contribuent à différencier les signes en cause, l’élément "PLANET" 

du signe "PERPETUAL PLANET" est clairement similaire à l’élément 

"PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)". En effet, sur le plan sémantique 

(cf. consid. 10.1.1.1-10.1.1.3 et 10.2.2.1-10.2.2.2), les éléments "PLANET" 

et "PLANÈTE" sont identiques. Sur le plan sonore (cf. consid. 11), ils sont 

presque identiques, voire identiques. Enfin, sur le plan visuel 

(cf. consid. 9.1.1.1 et 9.2.1), ils ne se distinguent que par le fait que 

l’élément "PLANET" ne reprend ni l’accent grave de la première lettre "E" 

de l’élément "PLANÈTE" ni sa seconde lettre "E" (qui constitue la toute 

dernière lettre de l’élément "PLANÈTE" [cf. réponse de l’intimée, p. 6]). 

13.4  

13.4.1 La reprise d’une marque antérieure ou de son élément 

prépondérant conduit en principe à une similarité importante entre les 

signes (arrêts du TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 8.1 

"SKY/SKYFIVE", B-159/2014 du 7 octobre 2016 consid. 7.1.4 

"BELVEDERE/CA’BELVEDERE AMARONE [fig.]" et B-6137/2013 du 

18 juin 2015 consid. 5.1 "TERRA/VETIA TERRA"). 

13.4.2 En l’espèce, par le biais de son élément "PLANET", le signe 

"PERPETUAL PLANET" reprend largement l’élément "PLANÈTE", c’est-à-

dire l’élément prépondérant du signe "PLANÈTE + (fig.)" 

(cf. consid. 13.1.1). Une telle reprise n’est que guère occultée par le fait 

que l’élément "PLANET" est faible et qu’il n’apparaît qu’à la fin du signe 

"PERPETUAL PLANET". 

13.5 Il doit dès lors être retenu que le signe "PERPETUAL PLANET" 

présente une certaine similarité avec le signe "PLANÈTE + (fig.)". 

B-1398/2020 

Page 22 

14.  

En vue de l’examen du risque de confusion entre les marques en cause 

(consid. 15), il convient encore de déterminer l’étendue du champ de 

protection de la marque opposante "PLANÈTE + (fig.)". 

14.1  

14.1.1  

14.1.1.1 Le champ de protection d’une marque dépend de sa force 

distinctive. Il est plus restreint pour les marques faibles que pour les 

marques fortes et des différences modestes suffiront alors à créer une 

distinction suffisante. Sont en particulier faibles les marques dont les 

éléments essentiels sont banals ou dérivent d’indications descriptives 

utilisées dans le langage courant (cf. arrêt du TF 4A_207/2010 du 9 juin 

2011 consid. 5.1 "R RSW Rama Swiss Watch [fig.]/RAM Swiss Watch AG"). 

Sont en revanche fortes les marques imaginatives ou ayant acquis une 

notoriété dans le commerce. Les marques fortes, résultant d’un acte créatif 

ou d’un travail patient pour s’établir sur le marché, doivent bénéficier d’une 

protection élargie et accrue contre les signes similaires, car elles sont 

spécialement exposées à des essais de rapprochement (cf. ATF 122 III 

382 consid. 2a "Kamillosan/KAMILLAN und KAMILLON" ; arrêt du TAF 

B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6 "SKY/SkySIM"). 

14.1.1.2 Pour juger si un signe est descriptif (et donc faible), il convient de 

déterminer, en lien avec les produits et/ou les services auxquels il est 

destiné (arrêts du TAF B-6927/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.1 

"SENSOREADY/Sensigo" et B-3012/2012 du 5 février 2014 consid. 7.1.1 

"PALLAS/PALLAS SEMINARE [fig.]"), la signification de chacun de ses 

éléments et d’examiner ensuite si leur combinaison donne un sens logique 

pouvant être compris par les milieux intéressés, sans effort intellectuel ou 

imaginatif particulier, comme une dénomination générique. Des 

associations d’idées ou des allusions qui n’ont qu’un rapport éloigné avec 

le produit ou le service concerné ne sont en effet pas suffisantes pour 

admettre qu’une désignation est descriptive (arrêts du TAF B-5467/2011 

du 20 février 2013 consid. 7.1.1-7.1.2.2 "NAVITIMER/Maritimer" et 

B-1700/2009 du 11 novembre 2009 consid. 6.1 "OSCILLOCOCCINUM/

Anticoccinum"). Ce ne sont dès lors pas les éléments de la marque 

opposante en eux-mêmes qui sont déterminants, mais bien l’impression 

d’ensemble qui se dégage du signe (arrêt du TAF B-6637/2014 du 

10 octobre 2016 consid. 12.2.1.3.2 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL"). 

B-1398/2020 

Page 23 

14.1.2 En l’espèce, en lien avec les produits et les services pertinents pour 

la marque opposante (cf. consid. 5.1), une certaine force distinctive résulte 

de la combinaison des éléments (relativement) faibles que sont l’élément 

"PLANÈTE" (cf. consid. 12.1.2.1), l’élément "+" (cf. consid. 12.1.1), ainsi 

que l’élément circulaire de couleur rouge (cf. consid. 12.1.3.1) et les autres 

éléments figuratifs du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid. 12.1.3.2). La 

force distinctive qui doit être reconnue au signe "PLANÈTE + (fig.)" dans 

son ensemble demeure néanmoins relativement faible. 

14.2  

14.2.1  

14.2.1.1 Certes, la force distinctive de la marque opposante s’apprécie 

généralement par rapport aux produits et/ou services revendiqués par 

cette marque (cf. consid. 14.1.1.2 in limine). 

14.2.1.2 Or, le champ de protection d’une marque (opposante) est limité 

par la sphère du domaine public. Une marque ne saurait en effet permettre 

à son titulaire d’empêcher à des tiers l’utilisation d’éléments appartenant 

au domaine public (arrêts du TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 

consid. 11.3.1.1 "SKY/SKYFIVE", B-1481/2015 du 9 mai 2017 

consid. 11.3.2.1 "ice watch [fig.]/NICE watch [fig.]", B-7202/2014 du 

1er septembre 2016 consid. 4.7 "GEO/Geo influence" et B-5871/2011 du 

4 mars 2013 consid. 4.2 "GADOVIST/GADOGITA"). Il n’y a dès lors pas de 

risque de confusion entre deux marques qui ne concordent que sur des 

éléments appartenant au domaine public (arrêts du TAF B-6249/2014 du 

25 juillet 2016 consid. 9 "Campagnolo [fig.]/F.LLI Campagnolo [fig.]", 

B-4026/2015 du 19 juillet 2016 consid. 5.5 "HEIMAT ONLINE und DH DIE 

HEIMAT.CH/DIE HEIMAT EINE PUBLIKATION DER LZ MEDIEN" et 

B-7536/2015 du 10 juin 2016 consid. 7.1 in fine et 8 "CADDY/Top Caddy 

[fig.]" ; STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : BaK 2017, art. 3 LPM nos 72-

73 ; JOLLER, in : SHK 2017, art. 3 LPM no 131 ; SCHLOSSER/MARADAN, in : 

CR PI, art. 3 LPM no 58 ; cf. décision attaquée, p. 12 [ch. 5]). 

14.2.1.3 Par conséquent, si les produits et/ou services revendiqués par la 

marque attaquée ne sont pas identiques, mais uniquement similaires aux 

produits et/ou services revendiqués par la marque opposante (et ne sont 

donc pas compris dans la liste des produits et des services de la marque 

opposante), il est nécessaire d’examiner la force distinctive de la marque 

opposante (et de ses éléments) également par rapport à ces produits et/ou 

services revendiqués par la marque attaquée. Il n’est en effet pas 

B-1398/2020 

Page 24 

admissible qu’une marque opposante faiblement distinctive (ou qu’un 

élément faiblement distinctif de cette marque opposante) en lien avec des 

produits et/ou services pour lesquels elle n’a pas été (voire pas pu être) 

enregistrée permette d’empêcher qu’une marque attaquée utilise un 

élément appartenant au domaine public en lien avec ces produits et/ou 

services (cf. arrêt du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 10.2.1 in 

fine "COCO/COCOO [fig.]"). 

14.2.2 En l’espèce, la force distinctive du signe "PLANÈTE + (fig.)" doit 

également être qualifiée de relativement faible en lien avec les services 

pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2). À l’instar de l’élément 

"PLANET" (cf. consid. 12.2.2), l’élément "PLANÈTE" est en effet faible en 

lien avec ces services. 

15.  

Le Tribunal administratif fédéral se doit enfin de déterminer s’il existe un 

risque de confusion entre les marques en cause. 

15.1  

15.1.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les 

services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Il 

y a un risque de confusion lorsqu’une marque porte atteinte à cette fonction 

distinctive d’une marque antérieure (cf. art. 6 LPM). 

15.1.1.1 Une telle atteinte existe lorsqu’il faut craindre que les milieux 

intéressés soient induits en erreur par la ressemblance des signes et que 

les offres portant l’un ou l’autre signe soient associées au mauvais 

détenteur de la marque (risque de confusion direct). 

15.1.1.2 Une telle atteinte existe aussi lorsque le public distingue les deux 

signes, mais présume, en raison de leur ressemblance, l’existence de 

rapports qui n’existent pas, notamment en pensant à des marques de série 

qui désignent différentes lignes de produits ou de services provenant de la 

même entreprise ou d’entreprises économiquement liées entre elles 

(risque de confusion indirect) (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller", 

ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/KAMILLAN und KAMILLON", ATF 

119 II 473 consid. 2c "Radion/Radomat"; arrêt du TAF B-6173/2018 du 

30 avril 2019 consid. 6.5 in fine "WORLD ECONOMIC FORUM/ZURICH 

ECONOMIC FORUM [fig.]"). 

B-1398/2020 

Page 25 

15.1.2 L’appréciation du risque de confusion ne s’effectue pas en 

comparant abstraitement les signes, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances du cas concret (cf. ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/

KAMILLAN und KAMILLON"). Il convient ainsi de prendre en considération 

la similarité aussi bien des signes (consid. 8-13) que des produits ou des 

services auxquels ils sont destinés (consid. 7). Ces deux éléments 

s’influencent réciproquement, en ce sens que les produits ou les services 

doivent d’autant plus se différencier que les signes sont similaires, et vice 

versa (cf. arrêt du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 5.1 

"Bally/BALU [fig.]" ; STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : BaK 2017, art. 3 

LPM no 154). Entrent également en ligne de compte le degré d’attention 

dont font preuve les consommateurs déterminants (consid. 6 ; cf. arrêt du 

TAF B-7352/2008 du 17 juin 2009 consid. 6.1-6.2 "TORRES/TORRE 

SARACENA") et l’étendue du champ de protection de la marque 

opposante (consid. 14). 

15.2 En l’espèce, les signes en cause ne sont similaires que dans une 

certaine mesure (cf. consid. 13.5). En lien avec les services pertinents pour 

la marque attaquée (cf. consid. 5.2), la marque opposante n’est dotée que 

d’une force distinctive relativement faible (cf. consid. 14.2.2). En outre, par 

le biais de son l’élément "PLANET", la marque attaquée se limite à 

reprendre l’élément "PLANÈTE" de la marque opposante, qui, en lien avec 

les services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2), appartient 

au domaine public et est donc faible (cf. consid. 14.2.2). Dans ces 

conditions, aucun risque de confusion ne saurait être retenu entre les 

marques en cause (cf. consid. 14.2.1.2), quel que soit le degré d’attention 

des consommateurs déterminants (cf. consid. 6) et même si les produits et 

les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire 

identiques (cf. consid. 7). 

16.  

16.1  

16.1.1 Vu l’absence de risque de confusion entre les marques en cause 

(cf. consid. 15.2), c’est à tort que la décision attaquée admet l’opposition 

no 100523 en ce qui concerne les services qui sont revendiqués en 

classes 35, 36, 38, 41 et 42 et qui sont mentionnés au ch. 2 du dispositif 

de la décision attaquée (cf. consid. 5.2). 

16.1.2 Le recours doit dès lors être admis, en ce sens que la décision 

attaquée est modifiée afin que l’opposition soit totalement rejetée. 

B-1398/2020 

Page 26 

16.2 Il reste à statuer sur les frais et les dépens devant le Tribunal 

administratif fédéral (consid. 17-18) et devant l’autorité inférieure 

(consid. 19). 

17.  

17.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 

FITAF). 

17.2  

17.2.1 En l’espèce, il se justifie d’arrêter à Fr. 4'500.– le montant des frais 

de la procédure de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss 

[3D]" ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 10.1-10.2 

"[fig.]/ENAGHR [fig.]" ; sic! 2015, p. 497). 

17.2.2  

17.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 16.1.2), il convient de mettre ce 

montant à la charge de l’intimée, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 in limine 

PA). Aucun frais de procédure n’est en effet mis à la charge des autorités 

inférieures (art. 63 al. 2 in limine PA). 

17.2.2.2 Quant à l’avance de frais de Fr. 4'500.– versée par la recourante 

le 19 mars 2020, elle lui est restituée. 

18.  

18.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 

al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2, art. 8, art. 9 al. 1, art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF ; 

arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 11.1 "[fig.]/ENAGHR 

[fig.]"). 

B-1398/2020 

Page 27 

18.2  

18.2.1  

18.2.1.1 En l’espèce, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause 

(cf. consid. 17.2.2.1) et qui est représentée par un avocat devant le 

Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens. 

18.2.1.2 L’intervention de l’avocat de la recourante consiste, pour 

l’essentiel, en le dépôt du recours (cf. consid. B) et de la réplique 

(cf. consid. D). A défaut de décompte fourni par la recourante, il convient 

de fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En tenant 

notamment compte du fait que la procédure de recours ne comporte pas 

de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, 

il se justifie de fixer à Fr. 4'500.– le montant des frais de représentation 

nécessaires à la défense des intérêts de la recourante dans le cadre de la 

présente procédure de recours et de mettre cette somme à la charge de 

l’intimée (cf. art. 64 al. 1 et 3 PA ; art. 7 al. 1 FITAF ; arrêt du TAF 

B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 15.2.1.2 "The SwissCellSpa 

EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL"). 

18.2.2 Vu qu’elle succombe (cf. consid. 17.2.2.1), l’intimée n’a pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). 

18.2.3 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas non plus droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

19.  

Il s’agit encore de tirer les conclusions de l’admission du présent recours 

sur la répartition des frais et des dépens dans la procédure d’opposition 

devant l’autorité inférieure. 

19.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure expose "que 

l’opposition est admise pour la grande majorité [des] services visés et qu’il 

ne se justifie pas, pour cette raison, de compenser les frais" (décision 

attaquée, p. 15). Par conséquent, elle "[met] à la charge de la partie 

défenderesse [recourante] le paiement à la partie opposante [intimée] de 

CHF 3'200.00 à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe 

d’opposition)" (ch. 4 du dispositif de la décision attaquée 

[cf. consid. A.b.c]). 

B-1398/2020 

Page 28 

19.2  

19.2.1  

19.2.1.1 Vu que l’opposition doit être totalement rejetée 

(cf. consid. 16.1.2), il convient de mettre à la charge de la partie opposante 

(intimée) le paiement de la totalité de la taxe d’opposition et, dès lors, de 

ne pas imposer à la partie défenderesse (recourante) son remboursement 

à la partie opposante (intimée). 

19.2.1.2 Il faut par ailleurs mettre à la charge de la partie opposante 

(intimée) le paiement en faveur de la partie défenderesse (recourante) d’un 

montant de Fr. 2'400.– à titre de dépens (cf. art. 34 LPM). En effet, la 

procédure devant l’autorité inférieure a nécessité deux échanges 

d’écritures (décision attaquée, p. 15) et, selon la pratique de l’autorité 

inférieure en vigueur à la date de la décision attaquée, il est alloué une 

indemnité de Fr. 1'200.– par échange d’écritures ordonné (IPI, Directives 

en matière de marques [cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-

et-liens/marques>, consulté le 26.08.2021], version du 1er janvier 2019, 

Partie 1, ch. 7.3.2.2). 

19.2.2 Au final, le paiement en faveur de la partie défenderesse 

(recourante) d’un montant total de Fr. 2'400.– est mis à la charge de la 

partie opposante (intimée). 

Le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée est dès lors modifié en ce 

sens, le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée demeurant quant à lui 

inchangé. 

20.  

Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n’étant pas recevable 

contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une 

marque (art. 73 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), le présent arrêt est définitif (arrêt du TAF B-3824/2015 du 

17 mai 2017 consid. 16 "JEAN LEON/Don Leone [fig.]"). 

 

  

B-1398/2020 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le dispositif de la décision attaquée est modifié ainsi : 

1. L’opposition no 100523 est rejetée. 

2. [annulé] 

3. [inchangé] 

4. Il est mis à la charge de la partie opposante [intimée] le paiement à la 

partie défenderesse [recourante] de CHF 2'400.00 à titre de dépens. 

5. [inchangé] 

3.  

3.1  

3.1.1 Arrêtés à Fr. 4'500.–, les frais de la procédure de recours sont mis à 

la charge de l’intimée. 

3.1.2 Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal administratif 

fédéral dans les 30 jours qui suivent l’expédition du présent arrêt. 

3.2 L’avance de frais de Fr. 4'500.– versée par la recourante lui est 

restituée. 

4.  

Des dépens pour la procédure de recours, d’un montant de Fr. 4'500.–, 

sont alloués à la recourante et mis à la charge de l’intimée. 

B-1398/2020 

Page 30 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de 

paiement" et pièces en retour) ; 

– à l’intimée (recommandé ; annexes : bulletin de versement et pièces 

en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. 100523 ; recommandé ; annexes : 

pièces en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Expédition : 1er octobre 2021