# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 923046ff-5492-53d1-9212-9e77b8fb95f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2012 A/29/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-29-2012_2012-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/29/2012 ATAS/126/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 16 février 2012 

3
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur K___________, domicilié à Brent recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
(CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE), sis route de Chêne 54, 1208 
Genève  intimé 

 

 
 
 

 

A/29/2012 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT  

Que par décision du 14 février 2011, la caisse d’allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après : la caisse ou la CAFNA) a octroyé à Monsieur 
K___________ des prestations avec effet rétroactif au 1er août 2009) ;  

Que la caisse a compensé avec le montant des prestations dues celui de 5'839 fr. 
correspondant aux arriérés de cotisations AVS du couple ;  

Que le 19 février 2011, l’intéressé s’est opposé à cette décision ;  

Que par décision sur opposition du 5 décembre 2011, la caisse a confirmé sa décision de 
compensation ;  

Que le 5 janvier 2012, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé a rendu en date du 3 février 2012 une décision 
annulant et remplaçant celle du 5 décembre 2011, aux termes de laquelle il a renoncé à 
la compensation opérée précédemment au motif que le recourant avait bel et bien été 
dispensé rétroactivement de verser les cotisations AVS litigieuses ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 

 
 
 

 

A/29/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

 

 

1. Prend acte de la décision du 3 février 2012 de l’intimé d’annuler sa décision du 5 
décembre 2011 et de renoncer à toute compensation.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le