# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88a1e3af-7128-5763-86f5-6f225caadf6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2016 E-6297/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6297-2016_2016-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6297/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6297/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 28 août 2016,  

la décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 13 octobre 2016, contre cette décision, 

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d’un avocat 

d’office dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 octobre 2016,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme c’est le cas en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

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examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

 – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans ledit règlement,  

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur 

desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également  traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

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qu'en l'occurrence, selon les déclarations de l’intéressé, celui-ci a déposé 

une demande d’asile aux Pays-Bas, le (...) 2016, laquelle a été rejetée par 

les autorités néerlandaises,  

qu'en date du 15 septembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 et à 

l’art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que, le 27 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même 

disposition, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé,  

que cet Etat est également responsable, dans la mesure où il a déjà 

prononcé une décision négative définitive, de la mise en œuvre du renvoi 

de l'espace Dublin de celui-ci (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

que ce point n'est pas contesté,  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe aux Pays-Bas des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée aux Pays-Bas de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l’interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. Cour européenne 

des droits de l’Homme [ci-après : CourEDH], arrêt M.S.S. contre Belgique 

et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir qu’en cas de retour aux 

Pays-Bas, il risque d’être renvoyé dans son pays d’origine, où son intégrité 

et sa vie seraient en danger,  

qu’il soutient en outre que l’exécution de son transfert dans cet Etat 

emporterait violation de l’art. 3 CEDH, dans la mesure où il serait contraint 

d’y vivre en dessous du minimum vital dans des conditions indignes, 

lesquelles entraîneraient une atteinte à sa santé, à son intégrité et 

mettraient son existence en danger,   

qu’il fait en particulier valoir qu’en tant que requérant d’asile débouté aux 

Pays-Bas, il ne pourrait bénéficier d’aucun logement ni d’aucune aide 

alimentaire dans ce pays, 

qu’il se réfère en outre à l’arrêt Amadou contre Grèce du 4 février 2016 

(requête no 37991/11), dans lequel la CourEDH a confirmé que l’absence 

de soutien aux requérants d’asile constituait une violation de la directive 

Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, 

ci-après : directive Accueil]), et de l’art. 3 CEDH,   

que, dans le cas particulier, le recourant n’a cependant fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que sa demande de protection 

déposée aux Pays-Bas n’aurait pas été traitée consciencieusement et avec 

diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (directive Procédure),  

que rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande d'asile aux 

Pays-Bas ait été entaché d’erreurs ou d’informalités et que la décision de 

renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré 

à l'art. 33 de Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de la 

Conv. torture,  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement,  

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qu’au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum 

shopping »), 

que ledit règlement ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat 

membre où il a déposé sa dernière demande d'asile comme Etat membre 

responsable de l'examen de celle-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

aux Pays-Bas revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture,  

qu'en effet, il n'a en rien étayé ses allégations selon lesquelles les autorités 

néerlandaises ne seraient pas à même de lui garantir des conditions dignes 

d'existence, 

qu’il est par ailleurs rappelé au recourant que la directive Accueil ne trouve 

pas application lorsque, comme cela semble être le cas en l'espèce, le 

requérant d'asile est définitivement débouté et tenu de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive),  

qu'aucun élément n’indique que le recourant a demandé de l’aide aux 

autorités néerlandaises pour rentrer en Russie et trouver un hébergement 

dans l'attente de la mise en œuvre de son renvoi, 

qu’au contraire, selon ses propres déclarations, il s’est rendu en Belgique 

après avoir reçu la décision négative des autorités néerlandaises sur sa 

demande d’asile, 

que, dans ces circonstances, l’intéressé ne saurait valablement faire valoir, 

devant les autorités suisses, que la responsabilité des Pays-Bas est 

engagée sous l’angle de l’art. 3 CEDH par le « traitement » que les 

autorités néerlandaises risquent de lui réserver à l’avenir du point de vue 

de ses conditions d’existence, en tant qu’étranger tenu de retourner dans 

son pays d’origine, 

que, certes, lors de son audition du 31 août 2016, il a allégué souffrir 

d’hépatite C et de problèmes psychologiques, indiquant encore qu’il prenait 

des comprimés Lirica avant son arrivée en Suisse,  

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qu’il se borne cependant au stade de son recours à réitérer ces 

affirmations, en alléguant vaguement des symptômes (peine à dormir, 

manque d’appétit, mains qui tremblent), sans fournir aucune précision 

quant aux diagnostics et aux éventuels traitements médicaux instaurés en 

Suisse, 

que, de la sorte, il n’établit aucunement se trouver dans un état de santé 

critique et être inapte à voyager,  

qu'en outre, rien n'indique qu'en l'absence d'une prise en charge médicale, 

il connaîtrait une dégradation imminente et importante de son état de 

santé, 

que, de surcroît, il n'y a pas d'indication qu'en cas de retour aux Pays-Bas, 

il n'aurait pas accès gratuitement à un traitement médical approprié (si tant 

est qu'il lui en faille un) qui puisse être qualifié d'indispensable 

(« médicalement nécessaire ») selon les critères nationaux (cf. HUMA 

NETWORK, Les personnes sans autorisation de séjour et les demandeurs 

d’asile ont-ils droit aux soins dans l’UE ? – Synthèse d’une étude sur les 

législations de 16 pays, novembre 2010, p. 15), 

que, dans ces conditions, il n'y a manifestement pas de circonstances très 

exceptionnelles, comme celles qui étaient réunies dans l'affaire D. contre 

Royaume-Uni (cf. CourEDH, arrêt du 2 mai 1997, n° 30240/96 ; confirmé 

notamment par l’arrêt Yoh-Ekale Mwanje contre Belgique du 

20 décembre 2011, n° 10486/10), 

que, cela étant, si le recourant devait après son retour aux Pays-Bas 

estimer ses conditions d’existence assimilables à un traitement dégradant 

de la part des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

néerlandaises en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment 

celles de donner suite aux décisions définitives prises à son égard et de 

collaborer avec les autorités néerlandaises concernées, le cas échéant en 

vue de son rapatriement,  

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant aux Pays-Bas n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture,  

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que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers les 

Pays-Bas et d'examiner lui-même sa demande d'asile,  

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

les Pays-Bas,  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demande d'assistance judiciaire partielle et de nomination d’un mandataire 

d’office sont rejetées (cf. art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 1 et 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, ainsi qu’à l’art. 2 et 

à l’art.  3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig