# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcaaf97b-595e-588f-b3fe-f8cfdaeaa5a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2017 D-7693/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7693-2016_2017-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7693/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Timothy Aubry, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…),   

B._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7693/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante) pour elle-même ainsi que pour sa fille mineure B._______, le 

4 mai 2015, 

le procès-verbal de son audition sommaire du 4 juin 2015, 

le procès-verbal de son audition sur ses motifs d’asile, du 5 août 2016, et le 

document déposé lors de celle-ci,  

la décision du 9 novembre 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d’asile des prénommées, sans toutefois prononcer leur 

renvoi de Suisse, les mettant au bénéfice de l’admission provisoire en 

Suisse, considérant inexigible l’exécution de leur renvoi,  

le recours du 12 décembre 2016 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) portant comme conclusions principales l’admission du 

recours, l’annulation des chiffres 1 à 3 de la décision du SEM, la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile à la recourante 

ainsi qu’à son enfant, l’octroi de l’assistance judiciaire totale et, 

subsidiairement, la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi que le 

prononcé de l’admission provisoire, 

l’accusé de réception du 14 décembre 2016 délivré par le Tribunal, 

l’attestation d’assistance par C._______, déposée par courrier du 

21 décembre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), tant pour elle-

même qu’en qualité de représentante de sa fille mineure, 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’est en revanche irrecevable la conclusion no 5, dans la mesure où elle 

vise le prononcé de l’admission provisoire, faute de qualité pour recourir 

sur cette question, déjà tranchée en la cause (cf. art. 48 al. 1 PA ; ATAF 

2009/51 consid. 5.4),  

qu’au cours de ses auditions, la recourante a déclaré être d’ethnie tygrinya 

et originaire de D._______, être mariée depuis 2004 à un homme avec qui 

elle a eu deux enfants et dont elle n’a plus de nouvelles depuis sa désertion 

en 2010 ; qu’elle aurait passé son enfance à D._______, vécu à E._______ 

de 2004 à 2012 puis à F._______, où elle aurait géré une cafétéria jusqu’à 

son départ d’Erythrée durant l’année 2014, 

qu’en 2010, des soldats se seraient rendus à son domicile, lui disant qu’elle 

devait les tenir informés si elle obtenait des informations sur la désertion 

de son mari,  

que des soldats du lieu d’affectation de son mari se seraient à nouveau 

présentés à son domicile en (…) 2014, accompagnés du responsable du 

mimhidar ; que leur venue aurait eu pour but d’obtenir des renseignements 

sur le mari de la recourante ; qu’ils lui auraient alors remis une convocation 

afin de se présenter au bureau du mimhidar le lendemain matin, 

qu’elle a déclaré avoir auparavant entendu que beaucoup de femmes 

avaient été convoquées au bureau du mimhidar, amenées sur le lieu 

d’affectation de leur mari, puis mises en prison ; que suite à cela, elle aurait 

décidé de quitter le pays en laissant ses enfants chez sa sœur, se serait 

rendue chez une amie à G._______, puis aurait entamé son voyage vers 

la Suisse en passant par le Soudan, la Lybie et l’Italie,  

qu’elle a ajouté encore qu’après son arrivée en Suisse, le 21 septembre 

2015, elle a mis au monde sa fille, B._______, d’un père rencontré en Libye 

dont elle n’aurait plus de nouvelles, 

que la recourante a produit, à titre de moyen de preuve, une copie de la 

carte d’identité dite de son père, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, c’est à juste titre que le SEM a considéré que le récit 

rapporté par la recourante n'est pas vraisemblable au sens de l’art. 7 al. 3 

précité, ses déclarations étant, dans leur ensemble, peu détaillées, 

incohérentes et contradictoires, 

qu’en effet, les déclarations en lien avec le seul motif d’asile invoqué par 

A._______, à savoir sa convocation au mimhidar, sont fortement 

divergentes et peu crédibles, s’agissant non seulement du moment et de 

l’endroit auxquels elle l’aurait reçue, mais également des personnes 

présentes et du contenu de cette convocation,  

qu’ainsi, elle a déclaré avoir reçu une visite des autorités lui ayant remis 

ladite convocation tantôt le matin (procès-verbal de l’audition du 

5 août 2016, Q96), tantôt en fin de journée (Q104) ; confrontée à cette 

contradiction, elle a expliqué s’être mal exprimée, affirmant alors que les 

autorités étaient venues en fin de journée et qu’elle avait été convoquée 

pour se présenter le lendemain matin (Q105), 

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qu’elle a expliqué avoir reçu ladite convocation à D._______ (procès-

verbal de l’audition du 4 juin 2015, 7.01), puis que les militaires se sont 

rendus chez elle à F._______ (procès-verbal de l’audition du 5 août 2016, 

Q91) ; qu’elle a déclaré, quelques questions plus tard, avoir laissé cette 

convocation « à la maison à G._______ », où elle l’a reçue (Q101 à Q103) ; 

qu’enfin, pour justifier ses précédentes contradictions, elle a expliqué s’être 

trompée dans ses dires (Q145), 

qu’elle a déclaré avoir reçu la visite d’une personne lui ayant donné la 

convocation, sans nullement évoquer la présence de soldats (procès-

verbal de l’audition du 4 juin 2015, 7.01) ; alors qu’elle a expliqué lors de 

son audition suivante que le responsable du mimhidar était accompagné 

de deux militaires habillés en uniforme (procès-verbal de l’audition du 

5 août 2016, Q96) ; qu’une fois encore confrontée à la divergence de ses 

déclarations, elle s’est justifiée en expliquant que, lors de sa première 

audition, elle avait parlé d’ « une seule personne qui était venue depuis le 

mimhidar », qu’il était toutefois accompagnée de deux militaires (Q147),  

qu’enfin, elle a expliqué avoir reçu une convocation selon laquelle elle 

aurait été emprisonnée (procès-verbal de l’audition du 4 juin 2015, 7.01) ; 

puis, que ladite convocation l’a simplement invitée à se présenter le 

lendemain matin au bureau du mimhidar (procès-verbal de l’audition du 

5 août 2016, Q96) ; qu’elle déclare ensuite s’être mal exprimée lorsque la 

contradiction lui est relevée, ajoutant qu’elle voulait peut-être dire que des 

femmes avaient été convoquées, puis, amenées sur le lieu d’affectation de 

leur mari pour être emprisonnées (Q148),  

qu’au-delà des nombreuses contradictions susmentionnées, la 

convocation de la recourante afin d’être interrogée au mimhidar n’est de 

toute manière, du point de vue temporel, pas crédible, celle-ci intervenant 

quatre ans après la désertion de son mari, 

que l’intéressée n’est pas non plus au clair s’agissant du lieu de son 

domicile, déclarant tantôt avoir habité depuis 2012 avec ses enfants à 

F._______ (procès-verbal de l’audition du 5 août 2016, Q20), tantôt que 

son domicile était à D._______ (Q108) et laissant entendre que ses enfants 

se trouvaient à cet endroit le jour où elle a reçu ladite convocation (Q109), 

que, de plus, il est fortement douteux que la recourante ait eu contact avec 

sa famille restée au pays sans tenter de s’informer sur la question de savoir 

si elle était effectivement recherchée par les autorités,  

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que les déclarations de la recourante sur sa carte d’identité sont 

représentatives du peu de crédibilité de son discours et ne manquent pas 

d’interpeller, celle-ci déclarant se l’être fait délivrer en 2005 (procès-verbal 

de l’audition du 4 juin 2015, 4.03), puis qu’elle l’a reçue en 2014, en 

détaillant précisément la procédure suivie (procès-verbal de l’audition du 

5 août 2016, Q8 et Q9) ; que finalement, confrontée à cette divergence, 

elle déclare tout d’abord l’avoir effectivement reçue en 2014 (Q142), avant 

de se raviser pour retenir l’année 2004 (Q144),  

qu’au surplus, il apparait peu crédible que, sur le chemin vers l’exil, la 

recourante se rende chez une amie, et que celle-ci décide de prendre la 

fuite à ses côtés du jour au lendemain, 

qu'au vu de l’absence de vraisemblance des faits allégués par la 

recourante et donc de motifs d’asile pertinents selon l’art. 3 LAsi, le 

recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile pour ce qui a trait à des faits 

survenus antérieurement à sa fuite d’Erythrée, est rejeté, 

qu’en sus, la recourante a allégué risquer des préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour en raison de son départ illégal du pays, 

que se pose donc la question de savoir si elle peut se voir reconnaître la 

qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal du 

pays (« Republikflucht »), 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a 

confirmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal d’Erythrée, 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service 

militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, 

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qu’en effet, la recourante n’a pas rendu vraisemblables les faits qu’elle a 

allégués, soit notamment le fait que les autorités auraient débarqué chez 

elle à plusieurs reprises et l’auraient menacée de l’envoyer en prison si elle 

ne disait pas où se trouvait son époux, 

que la recourante a également déclaré ne jamais avoir eu d’autre problème 

avec les autorités de son pays, 

qu’enfin, n’ayant jamais été convoquée au service militaire, il ne saurait lui 

être reproché un refus de servir ou d’avoir déserté, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté également s’agissant 

des motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que la recourante et sa fille ayant été mises au bénéfice d'une admission 

provisoire dans la décision attaquée, il n’y a pas lieu de se prononcer sur 

l’exécution du renvoi,  

que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, 

que suite au changement de jurisprudence dû à l’arrêt du Tribunal de céans 

du 30 janvier 2017 (D-7898/2015), le recours s’avère dorénavant 

manifestement infondé ; qu’il est ainsi statué dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’ayant succombé, la recourante devrait normalement prendre les frais 

de procédure à sa charge (cf. notamment art. 63 al. 1 PA), 

que le Tribunal renonce toutefois à leur perception, vu la demande 

d’assistance judiciaire totale de l’intéressée, l’indigence de cette dernière 

étant vraisemblable (cf. attestation d’assistance du 15 décembre 2016) et 

son recours n’apparaissant, au moment de son dépôt, pas d’emblée voué 

à l’échec (cf. art. 65 PA et art. 110a LAsi), 

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qu’il n’y a cependant pas lieu de désigner un mandataire d’office à la 

recourante, dès lors qu’elle a fait valoir tous ses arguments dans le cadre 

du mémoire de recours signé de sa main et qu’aucune mesure d’instruction 

n’a ensuite été nécessaire, le présent arrêt étant rendu sans échange 

d’écritures (cf. supra p. 7 in fine), 

que, partant, la requête d’assistance judiciaire totale de l’intéressée est 

rejetée s’agissant de la nomination d’un mandataire d’office, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement des frais de procédure est admise. 

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

La requête de nomination d’un mandataire d’office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante ainsi qu’à son enfant, au SEM 

et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Yanick Felley Timothy Aubry 

 

 

Expédition :