# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 291b7c36-ee87-5143-bb34-138af5786a00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2014 A/2544/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2544-2013_2014-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2544/2013 ATAS/431/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mars 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

X__________ SARL, sise à ROLLE recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/2544/2013 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a réclamé à la société 

X_________SARL (ci-après la société) le paiement de la somme de 50 fr., représentant 

la cotisation Fonds de formation professionnelle (FFP) pour l'année 2013 ; que la Caisse 

a fixé ce montant sur la base d'un effectif de 2 salariés, selon l'attestation de salaires 

annuels 2011 établie par la société et reçue par la Caisse le 2 février 2012 ; 

Que la société a interjeté recours le 6 août 2013, alléguant qu’elle n’employait plus de 

salarié depuis le mois de mai 2013 et qu’elle ne siégeait plus sur le canton de Genève ;  

Qu’il appert à cet égard d’un extrait internet du Registre du commerce daté du 16 août 

2013, que la société dont le but est l’exploitation d’un atelier d’architecture d’intérieur, 

commerce de produits et objets dans le domaine de l’agencement et de la décoration, a 

quitté Genève pour s’installer à Rolle, le 5 juillet 2013 ; 

Que dans sa réponse du 27 août 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Que le 30 août 2013, la société a transmis à la Cour de céans un extrait du Registre du 

commerce du canton de Vaud, lequel confirme l’inscription de la société à Rolle ;  

Que ce courrier, ainsi que la réponse de la Caisse, ont été communiqués aux parties ; 

qu’un délai leur a été accordé pour se déterminer ; qu’elles ne se sont pas manifestées ; 

Que renseignements pris auprès du Service cantonal des allocations familiales, il appert 

que la société n’est plus affiliée auprès de ce service depuis le 31 juillet 2013 ; 

Qu’invitée à se déterminer sur la question de l’assujettissement de la société à la 

cotisation FFP pour l’année 2013, alors qu’elle n’est plus inscrite au Registre du 

commerce de Genève depuis juillet 2013, la Caisse a indiqué, le 29 octobre 2013, que la 

société était tenue de payer des cotisations AF pour l’année 2013, de sorte qu’elle est, 

conformément à l’art. 62 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 

(LFP ; RS C 2 05), assujettie à la cotisation FFP pour 2013 ; qu’elle relève également 

que la société disposait de personnel en 2013 et pouvait prétendre aux prestations 

prévues par la LFP ; 

Que par courrier du 11 mars 2014, la société a déclaré retirer son recours ; 

Que le 19 mars 2014, la Caisse a confirmé que « tous les montants ont été payés et que 

le solde de la société est à ce jour de CHF 0.- » ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 

sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 

contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 

2007 (LFP); 

 

 

 

 

A/2544/2013 

- 3/4 -

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/2544/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le