# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f648c50f-e93a-5d59-a074-66db9fb3b0d0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.01.2017 RR.2016.121
**Docket/Reference:** RR.2016.121
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-121_2017-01-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 25 janvier 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. LTD, 

représentée par Me Lucien Feniello, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

  

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.121 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 3 juillet 2015, le Substitut du Procureur de la 

République [italienne] auprès du Tribunal de Rome (ci-après: l'autorité 

requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été 

ouverte contre B. et C. notamment pour blanchiment d'argent au sens du 

droit pénal italien (act. 1.7). 

 

  

B. Dans ladite demande, l’autorité requérante a sollicité l’exécution de mesures 

urgentes, dont le séquestre de la documentation bancaire, ainsi que des 

avoirs déposés sur le compte bancaire au nom de la société A. Ltd, sise aux 

Îles Vierges Britanniques, ouvert auprès de la banque D., à Genève 

(act. 1.7). 

 

 

C. Par décision d'entrée en matière du 1er septembre 2015, le Ministère public 

du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la demande du 3 juillet 

2015 et ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.4). 

 

 

D. Le même jour, le MP-GE a ordonné la saisie conservatoire de l'ensemble 

des avoirs déposés sur le compte précité, ainsi que la saisie probatoire et la 

remise en copie de la documentation bancaire y relative (act. 1.5). 

 

 

E. Le 1er octobre 2015, A. Ltd a déposé un recours contre ce prononcé, 

concluant principalement à son annulation (act. 1.6). Par arrêt du 7 janvier 

2016 (cause RR.2015.270), la Cour de céans n’est pas entrée en matière 

sur le recours, considérant que A. Ltd n’avait pas prouvé d’être atteinte par 

un préjudice immédiat et irréparable (act. 1.7).  

 

  

F. Le 4 novembre 2015, le MP-GE a annulé l'ordonnance du 1er septembre 

2015 et ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte 

précité, cette fois limitée à EUR 18'375'990.--, de même que la saisie 

probatoire et la remise en copie de la documentation bancaire relative audit 

compte (act. 1.2). 

 

G. Par décision de clôture du 2 juin 2016, le MP-GE a ordonné la transmission 

de la documentation bancaire saisie auprès de la banque D. (act. 1.1). 

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H. Le 6 juillet 2016, A. Ltd a déposé un recours contre ledit prononcé, ainsi que 

contre l’ordonnance d’exécution du 4 novembre 2015. Dans son recours, elle 

conclut en substance au rejet de la demande d’entraide émise par l’autorité 

requérante, à l’annulation de la décision de clôture du 2 juin 2016, ainsi qu’à 

la levée du séquestre sur ses avoirs (act. 1).  

 

  

I. Invité à s’exprimer, l’OFJ a renoncé à déposer des observations sur le 

recours (act. 8). Le MP-GE a, quant à lui, conclu à son rejet (act. 9). Ces 

écrits ont été envoyés à A. Ltd pour information (act. 10).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par un Accord en vue de 

la compléter et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41); à compter du 

12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l'Italie (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014, consid. 1.2; v. plus 

en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 

2008, consid. 1.3); pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide 

(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et 

les références citées); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la norme 

la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

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1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par des autorités 

d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, 

le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. S'agissant des documents bancaires, le titulaire du compte 

concerné a qualité pour agir en vertu de l'art. 9a let. a OEIMP. En tant que 

titulaire du compte faisant l’objet du prononcé querellé, A. Ltd est légitimée 

à recourir contre celui-ci.   

  

1.5 Sur ce vu, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours. 

 

 

2. Selon la recourante, les principes de la double incrimination et de la 

spécialité n’auraient pas été respectés. Les infractions à la base de la 

demande italienne relèveraient du domaine fiscal, pour lequel la coopération 

est exclue. La commission rogatoire mentionnerait également d’autres 

infractions de droit commun, telles que le trafic de drogue et l’usure, 

uniquement comme prétexte pour que la Suisse accepte de coopérer (act. 1, 

p. 14 ss). 

  

2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 

Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). Le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits 

contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par 

l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 

et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 

13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 

14 août 2008, consid. 3). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés 

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revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification 

juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou 

passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les 

deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération 

internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 

225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 

25 mai 2007, consid. 1.3), et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit 

politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). En particulier, l’art. 3 al. 3 EIMP prévoit 

qu’une demande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui 

paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures 

de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être 

donné suite à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la 

présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale (let. a) ; 

à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si 

la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, 

de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (let. b). Le 

principe de la spécialité, prévu à l'art. 67 al. 1 EIMP, empêche l'autorité 

requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la 

poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd., Berne 2014, n° 729). 

 

2.2 Il ressort de la commission rogatoire italienne que les frères B. et C. sont 

notamment soupçonnés d’avoir commis des infractions relevant du trafic de 

stupéfiants, de même que d’avoir pratiqué l’usure et l’extorsion vis-à-vis de 

tiers, et d’avoir blanchi les sommes tirées desdites activités illicites par le 

biais de sociétés étrangères sous leur contrôle, dont vraisemblablement A. 

Ltd (RR.2015.270; act. 1.4). C’est dès lors à juste titre que le MP-GE, dans 

sa décision d’entrée en matière du 1er septembre 2015, a constaté que les 

faits décrits par l’autorité requérante étaient qualifiables de blanchiment 

d’argent au sens du droit suisse et admis la demande d’entraide (act. 1.4, 

p. 2), cette infraction donnant lieu à l’entraide sous l’angle de la double 

punissabilité. La recourante n’apporte aucun élément concret permettant de 

renverser la présomption de la bonne foi de la part de l’Italie (ATF 121 I 181 

consid. 2c/aa;117 Ib 337 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2). Elle se limite à comparer 

l’ample description des infractions fiscales contenue dans la demande 

italienne avec celle plus succincte relative aux autres infractions de droit 

commun, ce qui ne saurait suffire.  

 

2.3 Quant au fait que la procédure menée en Suisse à l’encontre des frères B. 

et C. pour les mêmes faits ait été classée ne saurait faire échec à la 

coopération. Il s’agit en effet de procédures distinctes et indépendantes. En 

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outre, la décision de classement du MP-GE n’est pas définitive. En présence 

d’éléments nouveaux conduisant à la mise en prévention des intéressés, la 

procédure suisse pourra sans autre être reprise (act. 1.12, p. 3). 

 

2.4 Il est vrai que, dans sa demande, l’autorité requérante décrit longuement les 

nombreuses infractions commises par les frères B. et C. relevant du domaine 

fiscal. Il est dès lors évident qu’une procédure pénale pour infractions 

fiscales est également ouverte sur sol italien. Pour ce motif, afin d'empêcher 

toute méprise dans l'utilisation des informations à transmettre, la coopération 

pour la soustraction fiscale simple – comme en l’espèce – étant exclue, la 

décision attaquée réserve expressément le principe de la spécialité. Tout 

risque de la violation des principes précités sera d'autant exclue puisqu'il 

appartiendra à l'OFJ de préciser de manière adéquate la portée de la réserve 

dont il est question à l'art. 67 EIMP, qui interdit à l'Etat requérant d'utiliser les 

documents et renseignements fournis dans le cadre de l'entraide à d'autres 

fins que la répression des infractions pour laquelle l'Etat requis a accordé sa 

coopération, ce principe étant opposable à toutes les autorités de l'Etat 

requérant, y compris les autorités fiscales (ZIMMERMANN, op. cit., n° 727 et 

728). 

 

Sur ce vu, ce premier grief doit être rejeté. 

 

 

3. La recourante se plaint également de la violation du principe de la 

proportionnalité. Les informations requises par l’Italie n’auraient, à ses dires, 

pas de pertinence pour l’enquête italienne. 

 

3.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au 

cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1), et donc 

contraire au principe de la proportionnalité. Ce principe interdit en outre à 

l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

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donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale 

internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de 

faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas 

seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête 

qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin 

d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivis dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op.cit., n° 723 s.). 

 

3.2 L’autorité requérante a identifié un compte bancaire au nom de la recourante 

ouvert auprès de la banque D., a requis les informations relatives audit 

compte, ainsi que le blocage des fonds y déposés (RR.2015.270, act. 1.4, 

p. 3 et 4). Il résulte des annexes à la commission rogatoire que les frères B. 

et C. auraient utilisé des sociétés off-shore, comme par exemple la 

recourante, pour blanchir les sommes obtenues de par leurs activités illicites. 

Ainsi, les informations du compte litigieux paraissent pertinentes pour 

permettre la progression de l’enquête italienne. L’autorité italienne pourra, 

au moyen des informations obtenues, vérifier si ce compte a servi à blanchir 

le produit des infractions reprochées aux frères B. et C. 

 

Le principe de la proportionnalité n’ayant pas été violé, ce deuxième grief 

doit également être rejeté.  

 

 

4. La recourante se plaint du fait que l’autorité requérante aurait appris 

l’existence du compte bancaire de A. Ltd au moyen de la ʺliste Falcianiʺ, 

composée de données volées qui ne peuvent pas être utilisées comme des 

moyens de preuve (cf. act. 1, p. 20 et doctrine citée). En principe, le fait que 

des preuves auraient pu avoir été obtenues de manière illicite ne saurait en 

soi exclure la coopération. En effet, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à 

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s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat requérant, étant 

donné que ces preuves ne doivent pas obligatoirement être produites à 

l'appui de la demande d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 du 3 

juillet 2007, consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.43-44 du 9 

novembre 2016, consid. 2.3.2). La question de savoir si une exception à 

cette jurisprudence doit s’appliquer en l’espèce, au motif que les preuves 

contenues dans la ʺliste Falcianiʺ ont été obtenues en violation du droit 

suisse, peut être laissée ouverte en l’espèce. Il s’agit ici en effet de simples 

allégations de la part de la recourante, laquelle ne produit pas d’éléments 

concrets permettant d’admettre que les informations en mains des 

enquêteurs italiens concernant notamment le blanchiment du produit du 

trafic de drogue et de l’usure, relèveraient d’une source illicite.  

 

Partant ce grief doit également être rejeté.  

  

 

5. La recourante conclut à la levée du séquestre.  

 

5.1 L'art. 33a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est, en 

règle générale, subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat 

requérant (art. 74 a al. 3 EIMP), demeurent saisis jusqu'à réception de ladite 

décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir qu'une telle décision 

n'est plus possible. La question à résoudre à ce stade de la procédure est, 

par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il 

apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être 

remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie 

provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 

2000, consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; MOREILLON [Edit.], Entraide 

internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La 

saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de 

sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, 

dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, 

prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (cf. art. 74a 

al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).  

  

5.2 En l'espèce, l'autorité requérante a demandé le gel des fonds sur le compte 

de la recourante. Vu le lien de connexité démontré plus haut (cf. supra, 

consid. 3.2) et dès lors que l'autorité requérante a expressément requis le 

blocage, il est probable qu'une demande de confiscation sera adressée le 

moment venu par l'autorité requérante aux autorités suisses, si les 

présomptions devaient être confirmées par la suite de la transmission des 

informations requises. L'un des objectifs de l'entraide pénale internationale 

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est de permettre la confiscation des produits tirés des infractions pénales, de 

leur valeur de remplacement et des avantages illicites (art. 74a al. 2 let. b 

EIMP). L'enquête italienne vise notamment à retracer les mouvements de 

fonds et à déterminer si les montants déposés sur le compte constituent des 

actes de blanchiment de capitaux ont leur origine dans les activités illicites 

des frères B. et C. Dans l’attende de la détermination de la part de l’autorité 

requérante à ce sujet, le maintien de la mesure de séquestre s’impose. 

 

 

6. Sur ce vu, le recours doit être rejeté. 

 

 

7. Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La recourante 

ayant versé un montant de CHF 10'000.-- à titre d’avance de frais 

l'émolument du présent recours est entièrement couvert par celle-ci. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde de 

CHF 5'000.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à 

la recourante le solde de CHF 5'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 26 janvier 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lucien Feniello, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).