# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b0caf70-dccb-5c0a-875c-e0f861ceba43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.11.2011 P/13839/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13839-2011_2011-11-04.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 4 novembre 2011 

Réf. : RJE 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13839/2011 ACPR/320/2011

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 4 novembre 2011 

 

Entre 

P______, domicilié Rue ______, 13004 Marseille, FRANCE, comparant par Me Pierre 

BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3, 

 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire du 24 octobre 2011 rendue par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/13839/2011 

 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 octobre 2011, P______ 
recourt contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue contre lui par le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après le TMC), le 24 octobre 2011, dans la 
cause P/13839/2011, jusqu'au 24 novembre 2011. 

 Le recourant conclut à sa mise en liberté immédiate. 

B. Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 

 a) Dans le cadre d'enquêtes diligentées contre des vols à l'astuce commis le week-end 
au préjudice de personnes d'âge respectable, la police a pu mettre en évidence, sur la 
base de bandes de vidéosurveillance, l'existence d'un duo de voleurs ayant agi à 5 
reprises les 9 et 10 septembre 2011. 

 L'identité de ces malfrats demeurant inconnue, le Procureur en charge du dossier a 
rendu, le 17 octobre 2011, des ordonnances de suspension de l'instruction. 

 b) Un responsable du service de sécurité de la banque A_____ a signalé à la police, 
le 22 octobre 2011, peu après midi, que deux individus, qui avaient été dénoncés 
pour avoir commis un vol astucieux la veille au soir, semblaient sévir à la succursale 
de la Terrassière de cet établissement, à l'intérieur du centre commercial des Eaux-
Vives. 

 Arrivée rapidement sur place, la police a remarqué deux individus qui sortaient de ce 
bancomat, empruntant tous deux la rue de Villereuse en direction du boulevard des 
Tranchées. L'un marchait sur un trottoir et l'autre se dirigeait vers un véhicule de 
location. C'est alors que la police a procédé à leur arrestation et a pu établir qu'il 
s'agissait de P______, né le ______ 1976, et de B______, né le ______ 1974, tous 
deux ressortissants français, résidant à Marseille.  

 B______, qui n'a pas opposé de résistance, a aussitôt admis avoir commis un vol à 
l'astuce le 21 octobre 2011 au soir et trois peu avant son arrestation. L'argent qu'il 
avait sur lui (EUR 4'253.70), de même que les cartes bancaires cachées dans son slip, 
provenaient de ces délits. P______, qui a tenté de fuir lors de son interpellation, a 
refusé de s'exprimer hors la présence d'un avocat. Il avait sur lui EUR 3'890. 

 c) Selon le rapport de police, P______ a été interpellé le 22 octobre 2011 à 13h00 
"En flagrant délit (art. 217 al 1 let a CPP) de vol à la tire". Toujours d'après ce 
rapport, l'avis d'arrestation a été communiqué au Ministère public à 14h58. P______ 
a été entendu par la police peu après 16h00; après avoir pris connaissance de ses 
droits, il a refusé de s'exprimer. 

 L'ordre de mise à disposition du Ministère public a été signé à 18h25 le même jour. 

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 d) Le 23 octobre 2011, le Procureur a rendu une ordonnance d'ouverture d'instruction 
pénale contre P______ et B______, pour vol et utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur la veille. Il a également rendu une ordonnance de reprise de l'instruction et 
d'ouverture d'instruction pénale pour les délits commis en septembre 2011, car 
P______ et B______ apparaissaient sur les bandes de vidéosurveillance prises à cette 
époque.  

 e) P______ a été mis en prévention par le Procureur le 23 octobre 2011 à 11h 48, 
pour les délits susvisés. Après avoir vu les documents d'enquêtes, il a admis avoir 
commis les faits qui lui étaient reprochés avec B______. Ce dernier en a fait de 
même.  

 P______ a aussi admis avoir dérobé, le 22 octobre 2011, les trois cartes de crédit qui 
avaient été retrouvées dans le slip de son comparse, ainsi que deux autres, soit une 
qui avait été "aspirée" par le bancomat et une qu'il avait perdue.  

 f) A 12h08, le 23 octobre 2011, le Procureur a ordonné le maintien en arrestation 
provisoire du prévenu. A 12h35, il a demandé sa mise en détention provisoire, 
laquelle fut accordée par le TMC le 24 octobre 2011 à 15h00, décision présentement 
contestée. 

 g) Des enquêtes sont en cours pour savoir si P______ et B______ sont les auteurs 
d'autres délits de même nature. La police a déjà pu établir, selon rapport du 25 
octobre 2011, qu'ils avaient sévi à Vésenaz le vendredi 21 octobre 2011 vers 20h40 
(préjudice : 4'976 fr.), à la banque A______ de la Servette le 22 octobre 2011, aux 
environs de 10h30 (préjudice : 2'515 fr.), à la banque A______ de la rue des Bossons 
le même jour, vers 11h20 (tentative), et au boulevard du Pont-d'Arve, vers 12h15 
(préjudice : 3'269.15 fr.). 

 h) P______ et B______ ont affirmé ne pas être connus de la police, alors que le 
dossier indique le contraire, tous deux étant bien connus des services de police de 
leur pays. 

 i) P______ a été entendu par le TMC et son conseil s'est opposé à sa mise en 
détention, subsidiairement à ce qu'elle soit limitée à deux semaines.  

C. Dans sa décision querellée, le TMC a retenu l'existence de charges suffisantes, ainsi 
que les risques de fuite et de collusion, un tiers demeurant inconnu, observant encore 
que "les intéressés ont été interpellés à la sortie du site bancomat de la banque 
A______ de la Terrassière, lieu où visiblement ils ne s'étaient pas rendus pour faire 

du tourisme au vu de leurs activités antérieures". 

D. a) Dans son recours, P______ soutient que, selon l'art. 217 al. 1 let. a CPP, une 
arrestation en flagrant délit suppose que la police surprenne une personne en train de 
commettre un délit ou l'intercepte immédiatement après avoir commis un tel acte. 
Dans tous les autres cas, la police n'aurait que le droit de procéder à une arrestation 

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provisoire. Or, en l'occurrence, l'arrestation ne relèverait pas du flagrant délit, au sens 
de la doctrine, mais de l'enquête, et serait illicite pour n'avoir pas été ordonnée par un 
magistrat ou un fonctionnaire compétent. Ainsi donc, il aurait été détenu sans droit, 
et une mise en détention ultérieure ne pouvait guérir un tel vice. En conséquence, il 
devait immédiatement être remis en liberté. Il ne prend pas de conclusions 
subsidiaires pour le cas où son arrestation serait considérée comme licite. 

 b) Pour sa part, le Ministère public observe que l'arrestation est survenue à la suite de 
l'appel de la banque A______, pour une intervention sur un flagrant délit et qu'elle 
était conforme à l'art. 217 al. 1 let. a CPP. Ce n'étaient que les investigations 
ultérieures qui avaient permis d'impliquer les personnes arrêtées dans d'autres délits 
et leur interpellation ne constituait pas la conséquence d'une enquête antérieure. 

 c) Le TMC a persisté dans sa décision. 

 d) Nanti des observations des autres parties, P______ a répliqué le 2 novembre 2011. 
Selon lui, n'ayant pas commis d'acte délictueux à la banque A______ de la 
Terrassière, et les policiers ne pouvant considérer qu'il en aurait commis un, 
l'arrestation était illicite pour n'avoir pas respecté ce que prévoyait l'art. 215 al. 1 CPP 
et avoir omis de s'adresser à une autorité compétente et obtenu dans les trois heures 
un ordre d'arrestation provisoire au sens de l'art. 217 al. 2 CPP. Ces violations 
procédurales devaient entraîner sa mise en liberté immédiate. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 385 al.1, 390 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) contre une décision du TMC sujette à recours (art. 393 al. 1 lit. 
c et 222 CPP), devant la Chambre de céans, autorité compétente en la matière (art. 20 
al. 1 lit. c et 393 al. 1 lit. c CPP; art. 128 al. 1 lit. a LOJ/GE). Le recours émane par 
ailleurs du prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP) et 
qui, en tant que détenu, a un intérêt à l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 104 
al. 1 lit. a, 382 al. 1 et 222 CPP).  

 Enfin, le recourant se plaint de violations de dispositions du CPP, comme la loi l'y 
autorise (art. 393 al. 2 lit. a CPP).  

 Partant, le recours est recevable 

2. Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 
10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 
Cst.). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que 
tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, 
un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, 
b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des 
charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 

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par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in ATF 
133 I 168). Enfin, la procédure d'arrestation doit être conforme aux dispositions 
générales sur la privation de liberté (art. 212 et ss CPP). 

3. 3.1. Selon l'art. 217 al. 1 let. a CPP, "la police est tenue d'arrêter provisoirement et 
de conduire au poste toute personne : a. qu'elle a surprise en flagrant délit de crime 

ou de délit ou qu'elle a intercepté immédiatement après un tel acte". 

 Ce qui est essentiel, dans l'appréciation de la notion de flagrant délit, c'est l'absence 
d'interruption entre la commission de l'infraction et l'arrestation ou encore que 
l'arrestation intervienne dans un temps qui marque une continuité entre l'infraction et 
l'arrestation (A.KUHN/Y.JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 217 CPP et citations). L'arrestation 
doit servir à établir l'identité de la personne arrêtée, à procéder aux investigations 
nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et à déterminer s'il existe des 
motifs de détention (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale, FF 2005, p. 1208). Selon SCHMID, cette condition est 
réalisée quand un "Polizist beobachtet Einbrecher beim Verlassen eines Hauses" (N. 
SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art. 
217 CPP). 

 3.2. L'art. 217 al. 2 CPP dispose que "la police peut arrêter provisoirement et 
conduire au poste toute personne sur la base d'une enquête ou d'autres informations 

fiables d'avoir commis un crime ou un délit ". 

 L'arrestation est donc également possible lorsque les soupçons proviennent 
d'informations fiables, épithète qui s'attache tant à l'information proprement dite qu'à 
son auteur, lequel peut être la victime, l'auteur ou un tiers (A.KUHN/Y.JEANNERET 
(éds), op. cit, n. 16 ad art. 217 CPP).  

 3.3. En l'espèce, la police n'est pas intervenue sur la base d'une enquête antérieure, 
puisque celle-ci était suspendue, mais en raison de l'appel d'un tiers lui signalant la 
commission possible d'infractions par des personnes en ayant commis la veille. 
Réagissant sans délai, et procédant dans la continuité de leur arrivée à l'arrestation de 
ceux qui lui avaient été dénoncés, elle a bien procédé dans une situation de flagrant 
délit et respecté les conditions formelles liées à une telle intervention, notamment au 
regard des formulaires à présenter aux prévenus, aux délais d'audition et à la 
présentation à un Procureur. Il n'y a donc pas eu d'arrestation illicite et le recours, qui 
procède par l'absurde et entend poser pour principe qu'une arrestation ne serait 
possible au titre du flagrant délit que si la police assistait effectivement et 
exclusivement à la commission de l'acte, doit être rejeté. Voudrait-on considérer qu'il 
n'y a pas eu de flagrant délit en l'occurrence, qu'il faudrait néanmoins admettre 
comme licite l'arrestation selon l'art. 217 al. 2 CPP, puisque la police est intervenue 
sur la base d'informations particulièrement fiables, données par le responsable de la 
sécurité d'une banque, qui affirmait que les personnes qui se trouvaient dans le 

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secteur bancomat d'une succursale de son établissement étaient les auteurs d'un délit 
perpétré la veille et qu'ils semblaient être présents pour en commettre d'autres, ce qui 
n'était manifestement pas une vision de l'esprit au vu des éléments de preuve 
retrouvés sur le recourant et son comparse lors de leur arrestation. 

 Partant de ces prémisses, la police a donc respecté la procédure exposée à l'art. 219 
CPP, et, notamment, les délais qui lui sont imposés. L'arrestation contestée est donc 
licite et le recours, pour le moins téméraire, doit être rejeté.  

4.  4.1. Pour qu'une personne soit placée en détention préventive, il doit exister à son 
égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des 
raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient 
cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments 
à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause 
le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité 
justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126; 116 Ia 143 consid. 3c 
p. 146). 

 4.2. Les conditions de la détention exposées ci-dessus sont, par ailleurs, réunies, ce 
que le recourant ne semble pas avoir contesté. En effet, les charges sont suffisantes 
et, pour l'essentiel, admises par l'intéressé. Les faits sont graves de par leur répétition 
et les risques de fuite et de collusion patents, au vu de l'absence d'attaches en Suisse 
du prévenu et de la présence sur les lieux de certains délits d'une tierce personne non 
encore identifiée. Enfin, le risque de réitération résulte des renseignements de police 
français, de l'absence de moyens d'existence avérés et de la facilité avec laquelle le 
recourant est revenu à Genève commettre une sérier de vols à l'astuce après en avoir 
perpétré une première série environ un mois auparavant. 

 Ces motifs suffisent à justifier la prolongation de la détention du recourant pour la 
durée prononcée par le TMC. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par P______ contre l'ordonnance de mise en détention provisoire 
rendue le 24 octobre 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la procédure 
P/13839/2011. 

Le rejette. 

Condamne P______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le Greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS P/13839/2011

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 50.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 1'000.00 

-  CHF       

Total     CHF 1'060.00