# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 715e103c-6585-5572-9385-b8a38d4eb6b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2012 A/3175/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3175-2011_2012-03-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3175/2011-AMENAG ATA/165/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 mars 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur Luc PERRIN 

et 

COLLECTIF D’OPPOSITION AUX PLQ RIVE GAUCHE ET AU PLAN 
DIRECTEUR CANTONAL, soit pour lui Monsieur Luc Perrin 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/3175/2011 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 28 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rejeté les oppositions 
formées par Mesdames et Messieurs Eva et Luc Perrin, Sylvie et Patrick Hauptlin, 
Danielle et Pete Dällenbach, Patrizia Vivolo, Marek Kazmir, Melissa, Paloma et 
Juan Martinez, domiciliés à Thônex, au plan localisé de quartier no 29743-537-
512, situé au lieu-dit « Les Communaux d’Ambilly » (ci-après : PLQ). 

  Il en ressortait que la procédure d’opposition au PLQ avait été ouverte du 15 
décembre 2010 au 17 janvier 2011 et que les personnes susmentionnées avaient 
fait opposition par courriers séparés du 13 janvier 2011. Il mentionnait qu’un 
recours pouvait être déposé contre l’arrêté d’adoption du PLQ auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) dans les trente jours dès sa publication dans la Feuille d’avis 
officielle (ci-après : FAO). Cette décision a été distribuée à ses destinataires ou est 
arrivée « à garder » à l’office de poste entre le 2 et le 8 août 2011.  

2.  L’arrêté d’adoption du PLQ a été publié dans la FAO le 5 août 2011.  

3.  Par courrier du 26 septembre 2011, le « Collectif d’opposition aux PLQ rive 
gauche et au plan directeur cantonal » (ci-après : le collectif, soit pour lui 
Monsieur Luc Perrin, a adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) une plainte « aux motifs de trafic d’influence, pour non respect de la 
loi LIPAD (genevoise) et autre infractions telles que mensonge et tromperie » 
(sic) par laquelle il formulait divers griefs à l’encontre de l’aménagement d’une 
nouvelle voie de communication dans le secteur des Communaux d’Ambilly et 
« accessoirement contre les constructions des Communaux d’Ambilly ». 

4.  Entre le 26 septembre et le 3 octobre 2011, plusieurs personnes ont adressé 
au TAPI un document intitulé « opposition aux PLQ et Plan directeur cantonal 
pour la Rive Gauche » (ci-après : l’opposition). Ils indiquaient être en total accord 
avec une lettre se trouvant à l’adresse internet : http : //www.NoSpy.info/Petition-
LIPAD. Leur commune ne les avait jamais informés de ces projets par écrit. La loi 
sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08) n’avait pas été respectée. Ces éléments leur avaient été révélés par le site 
internet précité.  

  Ce document a été classé par le greffe du TAPI avec le courrier du collectif.  

5.  Répondant à une demande du TAPI, M. Perrin a précisé le 4 octobre 2011 
que le courrier du 26 septembre 2011 visait le PLQ.  

6.  Par jugement du 3 novembre 2011, le TAPI a transmis à la chambre 
administrative la lettre du collectif du 26 septembre 2011. Ce courrier constituait 

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A/3175/2011 

un recours dirigé contre le PLQ, pour le traitement duquel la chambre 
administrative était compétente. L’opposition figurait parmi les pièces du dossier 
remis à la chambre administrative.  

7.  Répondant à la demande du juge délégué, M. Perrin lui a transmis le 18 
décembre 2011 les statuts du collectif. Ce document daté de décembre 2011, sera 
examiné ci-après, en tant que de besoin 

8.  Par courrier du 14 février 2012, le juge délégué a invité tous les signataires 
de l’opposition à préciser si leur démarche devait être considérée comme un 
recours, tant le TAPI que la chambre de céans étant des juridictions de recours. 
Seules quelques personnes, membres du comité du collectif, ont répondu qu’il y 
avait lieu de considérer leur démarche comme valant recours, s’inscrivant dans le 
cadre du courrier du 26 septembre 2011.  

9.  Le 23 février 2012, le collectif a demandé à ce que l’effet suspensif soit 
accordé à son recours. Une requête en autorisation d’abattre des arbres sur le tracé 
de la nouvelle voie de communication était parue dans la FAO le 14 février 2012 
et une fois les arbres abattus, au détriment de la faune qui s’y était développée, 
l’Etat irait de l’avant.  

10.  Le 5 mars 2012, le Conseil d’Etat s’est déterminé sur la demande d’effet 
suspensif, concluant à son rejet en raison de l’irrecevabilité du recours pour cause 
de tardiveté.  

11.  Ces observations ont été communiquées au collectif le 19 mars 2012 et les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger (art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1.  Le recours contre l'adoption d'un PLQ est régi par l'art. 35 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil 
d'Etat adopte un PLQ au sens de l'art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l'objet d'un 
recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours 
dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l'art. 13 
LaLAT (al. 2), soit notamment les PLQ. Le recours n'est recevable que si la voie 
de l'opposition a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la LPA est 
applicable (al. 5). 

2.  La question de savoir si le collectif est une association valablement 
constituée selon les art. 60 et ss du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210) ou doit être considéré comme une société simple sans personnalité 

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juridique (art. 62 al. 1 CC et art. 530 et ss de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220) peut demeurer ouverte, dès lors que les courriers du collectif ont été signés 
par M. Perrin, qui peut agir en personne.  

3.  L’opposition formulée par les autres personnes alors que le PLQ était déjà 
adopté, elle est intervenue alors que la procédure ad hoc était close depuis 
plusieurs mois et ne peut dès lors être traitée que comme un recours contre ledit 
PLQ. Compte tenu de l’identité d’objet, il sera formellement joint à celui du 26 
septembre 2011 (ATA/53/2012 du 24 janvier 2012).  

4.  L’arrêté du Conseil d’Etat adoptant le PLQ a été publié dans la FAO du 5 
août 2011 et l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur l’opposition formée 
notamment par M. Perrin a été distribué à ses destinataires entre le 2 et le 8 août 
2011. Suspendu jusqu’au 15 août 2011 (art. 15A al. 1 let. b LPA), le délai de 
recours a commencé à courir le lendemain et est venu à échéance le 14 septembre 
2011. Mis à la poste au plus tôt le 26 septembre 2011, les actes de recours sont 
donc tardifs.  

5.  Les recours doivent être déclarés irrecevables, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

6.  Au vu de ce qui précède, les autres questions que pourraient soulever les 
actes de recours, notamment quant aux exigences formelles (art. 64 et 65 LPA) en 
particulier la qualité pour agir des intéressés et la motivation des recours, 
souffriront de demeurer ouvertes. La demande d’effet suspensif est ainsi devenue 
sans objet. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. Perrin, considéré comme plaideur en personne et représentant du collectif. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevables les recours interjetés le 26 septembre 2011 par Monsieur Luc Perrin 
et le « Collectif d’opposition aux PLQ rive gauche et au plan directeur cantonal » contre 
les arrêtés du Conseil d'Etat du 28 juillet 2011 et du 5 août 2011 ; 

met à la charge de Monsieur Luc Perrin un émolument de CHF 500.- ; 

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A/3175/2011 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Luc Perrin, au « Collectif d’opposition aux 
PLQ rive gauche et au plan directeur cantonal », soit pour lui Monsieur Luc Perrin, au 
Conseil d'Etat, et pour information, aux signataires du document intitulé « opposition 
aux PLQ et Plan directeur cantonal pour la Rive gauche ». 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :