# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ec80ccb-fb4e-5dc5-8d8d-ac29afdca4ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2010 D-6110/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6110-2010_2010-11-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6110/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants, 
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Serbie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 août 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6110/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, son épouse 
B._______,  et  leurs  enfants  C._______  et  D._______,  en  date  du 
28 mars 2010,

les procès-verbaux d'audition des 31 mars et 15 avril 2010, 

la décision du 19 août 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, 
constatant  que les intéressés venaient  de Serbie,  un Etat  considéré 
comme sûr par  le  Conseil  fédéral,  et  qu'aucun indice au dossier  ne 
permettait  de  renverser  la  présomption  d'absence  de  persécution 
(cf. art. 6a al. 2 let. a et  34 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  
[LAsi,  RS 142.31]),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  les  demandes 
d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

l'acte du 27 août 2010, par lequel les intéressés ont interjeté recours 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal),  concluant  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  de 
l'ODM et à l'entrée en matière sur leurs demandes, subsidiairement à 
la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'assistance  judiciaire 
partielle, 

la  transmission  à  cette  occasion  de  deux  certificats  médicaux,  en 
copie,  délivrés  le  26  août  2010,  concernant  l'un  A._______,  l'autre 
D._______, 

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal en date du 31 août 
2010, 

le courrier du 2 septembre 2010, par lequel les intéressés ont transmis 
les originaux des deux certificats médicaux précités, 

la  décision  incidente  du  9  septembre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais de la 
part  des recourants et a réservé le sort  de la demande d'assistance 
judiciaire partielle à une décision ultérieure, 

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la réponse du 15 septembre 2010, par laquelle l'ODM a considéré que 
le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue, 

la  réplique  du  29  septembre  2010,  par  laquelle  les  intéressés  ont 
réitéré leurs allégations de discriminations systématiques subies par 
les Roms, respectivement par leurs enfants quant à leur scolarité et 
aux  manques  de  moyens  concrets  mis  à  leur  disposition  pour  être 
scolarisés de manière satisfaisante, ainsi que les problèmes de santé 
subis par le père, le fils aîné et la mère, 

les  deux  certificats  médicaux  fournis  par  les  intéressés  à  cette 
occasion, relatifs au fils aîné et à la mère, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que leur mandataire est dûment légitimé et que leur recours, interjeté  
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, est recevable, 

que,  conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 

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qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que  lorsque  le  requérant  vient  d'un  tel  Etat,  l'office  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 35  consid.  4.3  p.  247s.,  JICRA 
2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 
p. 111ss),

que  par  décision  du  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Serbie comme Etat exempt de persécutions, 

que les recourants, d'ethnie rom, de religion musulmane et domiciliés 
à E._______, allèguent avoir subi des discriminations et des actes de 
malveillance, en raison de leur appartenance ethnique, de la part de la 
population ; que leurs enfants n'auraient pas été bien intégrés à l'école 
et auraient fait l'objet d'agressions gratuites de la part d'autres élèves ; 
qu'à  plusieurs  reprises,  des  individus  auraient  pénétré  dans  leur 
maison et auraient agressé ou menacé les intéressés ; que lors de la 
dernière intrusion de ce type dans leur domicile durant la nuit par cinq 
ou six personnes d'ethnie serbe, le mari aurait même été blessé ; que 
l'épouse  souffre  de  problèmes  de  santé  ;  que  las  de  subir  cette 
situation, les requérants auraient quitté leur pays d'origine le (...) mars 
2010 en direction de la Suisse, où ils seraient entrés clandestinement 
le  28  mars  2010,  date  à  laquelle  ils  ont  déposé  leurs  demandes 
d'asile, 

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que les préjudices prétendument subis ne reposent que sur de simples 
affirmations – indigentes et  lacunaires – étayées par aucun élément 
concret et sérieux au dossier, 

que  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  caractère  vague  et 
stéréotypé  des  récits  des  préjudices  prétendument  subis  présentés 
par  les  recourants,  en  particulier  du  déroulement  de  la  dernière 
agression, témoignant du caractère non vécu des événements relatés, 

qu'en  outre,  les  divergences  et  l'imprécision  des  récits  proposés 
confortent cette appréciation, premièrement quant au fait que le mari 
se serait plaint ou non auprès du directeur de l'école de leurs enfants 
des  maltraitances  subies  par  ceux-ci  de  la  part  d'autres  élèves, 
deuxièmement quant au fait que le mari aurait déposé plainte ou non 
auprès  de  la  police,  troisièmement  quant  à  l'ignorance  de  la  date, 
même  approximative,  de  la  dernière  agression  nocturne  alléguée, 
quatrièmement  quant  à  la  possession  ou  non,  par  les  assaillants, 
d'armes lors de ladite intrusion à leur domicile, cinquièmement quant 
au nombre, même approximatif,  des agresseurs  (cf. pv. aud. du mari 
du  15 avril  2010,  p. 6,  ad Q35 à Q40 [premièrement],  p. 8,  ad Q53 
[deuxièmement],  p. 6,  ad  Q41 à  Q43 [troisièmement],  p. 7,  ad  Q49 
[quatrièmement]  et  ad  Q44  à  Q47  [cinquièmement]  ;  pv  aud.  de 
l'épouse du 15 avril 2010, p. 3s., ad Q21 à Q23 [premièrement], p. 6,  
ad Q44 à Q48 [deuxièmement],  p. 5,  ad Q32 [troisièmement],  idem, 
ad Q40 [quatrièmement], idem, ad Q33 [cinquièmement]), 

que dans leur recours, les intéressés n'ont apporté aucun élément ou 
éclairage  tendant  à  appuyer  la  vraisemblance  de  leurs  récits,  se 
contentant  d'expliquer  les  éventuelles  divergences par  le  fait  que le 
mari serait resté traumatisé par les événements subis durant la guerre, 
ce qui affecterait sa mémoire, 

qu'ils  soutiennent  uniquement  l'absence  de  protection  étatique 
suffisante  en  Serbie  pour  les  Roms  discriminés,  citant  plusieurs 
rapports d'organismes internationaux, 

que  ces  rapports  ne  concernent  toutefois  pas  personnellement  les 
recourants  et  qu'au  demeurant,  ces  derniers  n'ont  pas  établi  avoir 
requis la protection des forces de l'ordre dans leur pays et se l'être vu  
refuser, en regard à nouveau de l'indigence des propos présentés et 
de leur caractère stéréotypé sur ce point (cf. notamment pv. aud. du 
mari du 15 avril 2010 p. 6, ad Q35 à Q40, et p. 8s., ad Q53, Q62 et 

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Q63, ainsi que pv. aud. de l'épouse du 15 avril 2010, p. 5s., ad Q42 à 
Q47),

qu'en outre, les recourants ont indiqué n'avoir jamais exercé d'activité 
politique  dans  leur  pays  d'origine  ni  y  avoir  rencontré  de  problème 
avec les autorités, 

que  même  à  compter  qu'ils  aient  pu  être  victimes  à  l'occasion  de 
tracasseries,  ces  inconvénients  ne  sauraient  être  qualifiés  de 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que dans sa réponse du 15 septembre 2010, l'ODM a en particulier 
relevé  qu'il  n'était  pas  choquant  qu'un  enfant  de  quatorze  ans,  ne 
sachant ni lire ni écrire, soit placé dans une classe à effectif réduit, et  
que  cela  ne  constituait  pas  une  nouvelle  discrimination  envers  les 
Roms, mais une mesure nécessaire au bon déroulement de l'école et  
au  développement  personnel  de  l'enfant  ;  que  les  petites  classes, 
composées  d'enfants  roms,  ne  maîtrisant  pas  la  langue  serbe,  très 
souvent peu ou pas scolarisés, leur permettaient dès lors de rattraper 
le retard accumulé, 

qu'à  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  ne  considère  pas  cette  mesure 
comme  un  préjudice  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  les  explications 
complémentaires  fournies  par  les  intéressés  dans  leur  réplique  du 
29 septembre  2010  n'emportant  pas  sa  conviction  quant  à  leurs 
allégations de persécutions, 

que  les  insultes,  voire  agressions  physiques  que  les  enfants  des 
requérants  auraient  subies  à  l'école  –  si  tant  est  qu'elles  soient 
établies,  ce dont  on peut  douter en regard de l'invraisemblance des 
motifs  d'asile  et  du  caractère  évasif  et  stéréotypé  des récits  sur  ce 
point  –  n'auraient  en  tout  état  de  cause  pas  l'intensité  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'il  appartiendrait  aux  parents  de  s'adresser,  si  nécessaire,  aux 
organes de direction et de surveillance scolaires serbes afin de faire 
cesser d'éventuelles agressions, 

que les recourants n'étant pas menacés de persécution, ils ne peuvent 
pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le 
principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 

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Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés  (Conv., 
RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les intéressés, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.), ni à un autre danger imminent dû à la main 
de l'homme,

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr, 
RS 142.20]),

que,  pour  le  reste,  il  est  renvoyé  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée contre lesquels les recourants n'ont apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur les demandes d’asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des intéressés, 

qu'en  particulier,  ils  sont  jeunes,  disposent  d'une  maisonnette  leur 
appartenant et ont des membres de leur famille domiciliés dans leur  
pays d'origine (cf. pv aud. du mari du 31 mars 2010, p. 3 ; pv aud. du 
mari du 15 avril  2010, p. 3, ad Q10 et Q11 ; pv aud. de l'épouse du 
31 mars 2010, p. 3), 

que bien que sans formation professionnelle particulière, l'intéressé a 
déclaré avoir subvenu, dans son pays d'origine, bien que difficilement,  
aux besoin de sa famille en travaillant  dans l'agriculture, notamment 
dans d'autres champs que le sien, jusqu'à son départ (cf. pv. aud. du 
mari du 15 avril 2010, p. 3, ad Q9 à Q13), 

que les enfants sont scolarisés, le fait qu'ils le soient dans une classe 
séparée des enfants d'ethnie serbe n'étant pas déterminant sous cet 
angle, 

que les problèmes de santé allégués pour le mari (syndrôme de stress 
post-traumatique [selon CIM-10,  F43.1],  trouble anxieux et  dépressif 
mixte [F41.2], hypertension artérielle, hypertriglycéridémie et douleurs 
thoraciques  atypiques,  selon  le  rapport  médical  du  26  août  2010, 
émanant  des  Dresses  F._______,  médecin  adjoint,  et  G._______, 
médecin interne, [dénomination du service hospitalier],  ne requièrent 
pas un traitement important (cf. pv aud. du recourant du 15 avril 2010 
p. 8s., ad Q54ss ; rapport médical précité, p. 2s., ad pt. 3), 

que lesdits problèmes médicaux ne sont, en tout état de cause, pas 
d'une gravité telle qu'ils s'opposeraient à une mesure d'exécution du 
renvoi au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, 

qu'en outre, le mari a déjà pu bénéficier de traitements adéquats dans 
son pays d'origine, ce qui démontre les possibilités d'accès aux soins 
et  la  possibilité  de  leur  financement  par  les  intéressés,  quoi  qu'ils 
puissent  alléguer  –  notamment  quant  au  fait  que  si  les  traitements 
existaient en Serbie et étaient efficaces, le père ne serait plus malade 
– (cf. pv aud. du mari précité, ibidem ; cf. rapports médicaux, fournis 
par  le  mari  à  l'occasion  du  dépôt  des  demandes  d'asile,  des 

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5 novembre,  25  novembre  2008  et  12  mars  2010,  émanant  du 
Dr H._______, neuropsychiatre à I._______, Serbie), 

que  les  problèmes  psychiques  relatifs  au  fils  aîné  des  recourants, 
allégués  pour  la  première  fois  à  l'occasion  du  recours  (un  trouble 
anxio-dépressif récurrent probable et des céphalées, sur la base d'une 
impression clinique [au vu de l'impossibilité de poser des diagnostics 
psychologiques plus précis au moment de l'établissement du rapport], 
selon  le  rapport  médical  du  26  août  2010,  émanant  de  la  Dresse 
J._______, [dénomination du service médical], puis un état dépressif 
moyen,  avec  syndrome  somatique,  ainsi  qu'une  anxiété  générale, 
traités actuellement par une psychothérapie de soutien et une thérapie 
familiale, selon le rapport médical du 23 septembre 2010, émanant de 
la  Dresse  K._______,  [dénomination  du  service  médical] 
n'apparaissent  pas  non  plus  d'une  gravité  telle  qu'ils  puissent 
constituer un empêchement à l'exécution du renvoi de D._______, et 
de l'ensemble des membres de la famille vers leur pays d'origine, 

que s'il a pu présenter des idées suicidaires au début de l'évaluation,  
elles ont toutefois disparu par la suite, 

que  si  celles-ci  devaient  réapparaître,  les  autorités  d'exécution  du 
renvoi devraient y remédier au moyen de mesures médicamenteuses 
ou  psychothérapeutiques  adéquates,  de  façon  à  exclure  un  danger 
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt D-2049/2008 du 
31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13], arrêt D-4455/2006 du 16 juin 2008 
consid. 6.5.3, arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5), 

qu'en tout état de cause, le fils aîné pourra bénéficier de traitements et 
soins adéquats en Serbie, à l'instar de son père, si besoin était, 

que les problèmes psychiques de la mère, allégués pour la première 
fois à l'occasion de la réplique déposée par les intéressés en date du 
29 septembre 2010, n'apparaissent pas non plus comme constituant 
un obstacle à l'exécution du renvoi de la famille, ses affections n'étant 
pas particulièrement graves et le traitement pas particulièrement lourd, 

qu'en effet, selon le certificat médical du 29 septembre 2010, émanant 
des  Dresses  F._______,  médecin  adjoint,  et  L._______,  médecin 
interne,  du  [dénomination  du  service  hospitalier],  elle  souffre  d'un 
trouble  de  l'adaptation  (F43.2)  et  d'un  épisode  dépressif  moyen 
(F32.1),  ainsi  que  de  lombalgies  chroniques,  et  que  son  traitement 

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actuel,  commencé  en  septembre  2010,  consiste  en  la  prise  de 
Remeron (30 mg/jour) et d'Irfen/Dafalgan/Voltarene gel (antalgique), 

que  le  financement  des  soins  éventuellement  nécessaires  serait  
également possible, dans la mesure où, d'une part, les intéressés, au 
bénéfice de certificats de naissance, sont  inscrits dans les registres 
leur permettant d'obtenir la prise en charge des soins et traitements 
(cf.  notamment  US  DEPARTMENT OF STATE,  Country  Report  on  Human 
Rights  Practices  2007,  Serbia  [includes  Kosovo],  11  mars  2008  ; 
CONSEIL DE L'EUROPE,  COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,  Report  by  the 
Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, on his visit to 
Serbia 13-17 October 2008, 11 mars 2009, p. 33 ; COUNTRY OF RETURN 
INFORMATION PROJECT, Country Sheet Serbia, août 2007), et d'autre part, 
ont été à même, même difficilement, de financer leur voyage à hauteur 
de €  2'000.--, 

que par conséquent, en cas de besoin, ils seront à même de financer 
les soins éventuellement nécessaires, pour la part  qui ne serait  pas 
prise en charge par l'Etat, 

qu'ils  peuvent à cet égard requérir  de l'ODM une aide au retour, au 
sens de l'art. 93 LAsi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (cf. JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p. 163s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les intéressés étant tenus de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur  permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté, 

que dans la mesure où, au moment de son dépôt, les conclusions du 
recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton M._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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