# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d692de2a-fd74-58de-9849-7a4d4ae96f06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.02.2022 AC/2824/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2824-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 février 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2824/2021 DAAJ/10/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

représentée par Me Thomas BARTH, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 
1211 Genève 12, 

 

contre la décision du 15 octobre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de quatre enfants mineurs, soit 
C______, né le ______ 2004, D______, né le ______ 2006 et E______ et F______, 
nées le ______ 2008, tous issus de son mariage avec B______.  

b. Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de première instance a notamment 
prononcé le divorce de la recourante et de B______, maintenu l'autorité parentale 
conjointe des deux parents sur les enfants, attribué la garde des enfants à leur mère et 
réservé un droit de visite au père. 

c. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2018, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) a suspendu le droit de visite du 
père à la suite d'un courrier adressé par le Service de protection des mineurs à la police 
dénonçant des faits d'attouchements sexuels par le père sur ses filles et sur D______, et 
a ordonné une expertise familiale le 9 juillet 2018.  

d. Dans leur rapport du 4 juillet 2019, les experts du Centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML) ont diagnostiqué un trouble mixte de la 
personnalité à la recourante et constaté que les capacités parentales de cette dernière 
étaient très limitées. Ils ont exprimé de vives inquiétudes sur la santé psychique et 
physique des enfants ainsi que leur sécurité, qui n'étaient pas préservées selon eux. 

e. Par décision sur mesures superprovisionnelles du 2 septembre 2019, le TPAE a retiré 
aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs quatre enfants, retiré la 
garde des enfants à la mère, prononcé le placement des enfants en foyer et suspendu les 
relations personnelles entre la mère et les enfants, tout en autorisant la mise en place, 
dès que possible, de visites par le biais d'une structure thérapeutique. 

f. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2019, le TPAE a 
notamment confirmé le retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence 
des enfants à la recourante, placé ceux-ci chez leur père dès le 1er décembre 2019 et 
accordé un droit aux relations personnelles à la mère devant s'exercer une heure par 
semaine auprès de G______ et jusqu'au 30 novembre 2019, à l'occasion d'un entretien 
téléphonique par semaine sous la surveillance d'un éducateur. Ceci a été confirmé par 
ordonnance de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 9 mars 2020. 

g. En novembre 2019, une procédure pénale a été ouverte contre la recourante à laquelle 
il était reproché d'avoir tenté d'enlever ses filles, E______ et F______. La recourante a 
été placée en détention provisoire. 

h. A la suite de cet événement, par ordonnance de mesures provisionnelles du 
20 novembre 2019, le TPAE a suspendu les relations personnelles entre la mère et ses 
enfants et fait interdiction à la recourante de contacter ou d'approcher ces derniers, 
confirmant pour le surplus l'ordonnance du 30 octobre 2019. 

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i. Le 11 février 2020, le CURML a rendu, sur requête du Ministère public, une expertise 
psychiatrique de la recourante. Les experts ont relevé chez la recourante certains traits 
de personnalité particuliers ne permettant cependant pas de poser un diagnostic de 
trouble grave de la personnalité. Ils ont relevé que la recourante était ambivalente par 
rapport à l'accusation d'avoir enlevé ses enfants. Elle était consciente d'avoir eu un 
comportement interdit mais affirmait avoir agi dans l'intérêt des enfants et en réaction à 
une situation qu'elle considérait comme injuste. Les experts ont conclu que le risque de 
récidive était élevé et qu'il serait souhaitable que la recourante s'astreigne par elle-même 
à un suivi psychothérapeutique de nature à lui permettre de se positionner plus 
adéquatement par rapport à son ex-époux, à ses enfants et à sa situation familiale.  

j. Par acte du 1er octobre 2019, B______ a demandé la modification du jugement de 
divorce. La recourante a assorti sa réponse du 20 mars 2020 d'une requête de mesures 
provisionnelles. 

k. Le 13 mai 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles dans le cadre de l'action en modification du jugement de divorce, a 
réservé à la mère un droit aux relations personnelles devant s'exercer, dans un premier 
temps, par visioconférence à quinzaine, et dès que la situation le permettrait selon l'avis 
des professionnels encadrant ces visites, de manière médiatisée dans un cadre protégé à 
raison d'une heure et demie par semaine. 

l. Par jugement du 3 décembre 2020, statuant sur modification du jugement de divorce, 
le Tribunal a notamment attribué la garde des enfants au père, réservé un droit aux 
relations personnelles à la mère devant s'exercer de manière médiatisée dans un cadre 
protégé, au sein du Centre H______, et réservé un élargissement des relations 
personnelles par la suite, jusqu'à atteindre un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires, dès que la situation le permettrait de l'avis des professionnels 
encadrant les contacts. 

Dans la partie "EN FAIT" du jugement, le Tribunal a notamment mentionné l'expertise 
du CURML du 11 février 2020 ainsi que la procédure pénale ouverte à l'encontre de la 
recourante.  

S'agissant de la garde, il a retenu que la recourante était actuellement incapable d'offrir 
aux enfants un cadre propice à leur bon développement psychologique. En effet, bien 
qu'il n'ait pas été établi que la recourante souffrait de trouble de la personnalité, elle 
exerçait toutefois sur les enfants une forte influence négative, notamment s'agissant de 
l'image de leur père, ce qui avait amené les jumelles à porter sur ce dernier des 
accusations d'abus sexuels lesquelles avaient donné lieu à une ordonnance de non-entrée 
en matière, confirmée par la Cour de justice. Le Tribunal de première instance a aussi 
constaté que les enfants se portaient bien depuis qu'ils vivaient avec leur père. Leurs 
résultats scolaires ainsi que leur comportement général étaient satisfaisants et les enfants 
avaient fait part à leur curateur du caractère harmonieux de l'entente tant entre eux 
qu'avec leur père. Ce dernier était conscient des besoins éducatifs des enfants, dont 
l'image de la mère n'avait pas été altérée malgré les nombreuses procédures qui 

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opposaient leurs parents. Le Tribunal de première instance a ainsi jugé que le père était 
à même, contrairement à la mère, d'offrir aux enfants un cadre stable et serein 
nécessaire à leur bon développement. S'agissant des relations personnelles, les motifs 
ayant conduit le Tribunal à prévoir un droit de visite dans un cadre protégé demeuraient 
inchangés dès lors que la recourante s'était opposée à de telles visites qu'elle n'avait 
jamais mises en place.  

m. La recourante a formé appel contre ce jugement. L'appel a été déclaré irrecevable 
faute de correspondre aux conditions procédurales. 

n. Par jugement du 12 mars 2021, le Tribunal de police a constaté que les mineures 
F______ et E______, représentées par leur curateur, n'avaient pas la qualité de partie 
plaignante en lien avec l'infraction d'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, de 
sorte qu'il existait un empêchement de procéder concernant cette infraction. Le Tribunal 
précité a, par ailleurs, acquitté la recourante du chef de séquestration et enlèvement 
(art. 183 ch. 1 et 2 CP). 

Une procédure d'appel, initiée tant par la mère que par les mineures, est actuellement 
pendante. 

o. Le 8 septembre 2021, le recourante a agi en modification du jugement de divorce. 
Elle a notamment conclu, sur mesures provisionnelles et au fond, à ce que le Tribunal 
de première instance lui restitue la garde des enfants ainsi que le droit de déterminer 
leur lieu de résidence, réserve un droit de visite au père et le condamne à lui verser une 
contribution d'entretien en faveur de chaque enfant.  

La recourante a soutenu que la garde des enfants devait lui être restituée en raison de la 
survenance de faits nouveaux essentiels, soit son acquittement du chef de séquestration 
et enlèvement ainsi que l'empêchement de procéder constaté par le Tribunal de police en 
lien avec l'infraction d'enlèvement de mineur. La recourante a ainsi plaidé que le 
Tribunal de première instance lui aurait injustement retiré la garde des enfants en raison 
du doute planant sur le fait qu'elle aurait pu avoir enlevé ses filles le 18 novembre 2019.  

Elle a ajouté que l'hypothèse, initialement soulevée par le TPAE lors du retrait de garde 
le 2 septembre 2019, selon laquelle elle aurait instrumentalisé les enfants, avait été 
écartée par l'issue de la procédure pénale ainsi que par l'expertise psychiatrique du 
CURML du 11 février 2020, de sorte que la décision de retrait de garde n'avait jamais 
été justifiée et devait être annulée.  

Intimement convaincue d'être innocente, elle s'était opposée aux modalités ordonnées 
par le Tribunal de première instance visant à la reprise de contacts progressifs avec ses 
enfants, mais continuait néanmoins de s'impliquer dans leur suivi scolaire, soulignant 
qu'elle était une mère exemplaire et qu'avant l'événement pénal litigieux, ses capacités 
parentales n'avaient jamais été remises en cause et que les enfants avaient passé la 
majeure partie de leur vie sous sa garde.  

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La recourante a encore expliqué que le père se souciait peu des enfants et qu'il ne 
disposait pas des capacités parentales nécessaires, preuve en était la chute des résultats 
scolaires des enfants depuis qu'ils étaient sous la garde de ce dernier. Le bien des 
enfants commandait ainsi que la garde lui soit immédiatement réattribuée sur mesures 
provisionnelles, puis sur le fond. 

B. Le 27 septembre 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
en modification du jugement de divorce susmentionnée. 

C. Par décision du 15 octobre 2021, reçue par la recourante le 1er novembre 2021, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

En substance, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a retenu que la 
recourante avait échoué à rendre vraisemblable la survenance de faits nouveaux 
essentiels depuis le prononcé du jugement du 3 décembre 2020 qui commanderaient une 
modification de la garde dans l'intérêt des enfants. L'expertise psychiatrique du 
11 février 2020 n'était pas un élément nouveau et ne comportait aucune évaluation des 
capacités parentales de la recourante, et le jugement du Tribunal de police du 12 mars 
2021, qui n'était pas entré en force, ne contenait aucune appréciation de la situation 
familiale, dès lors que l'acquittement du chef d'enlèvement de mineures relevait d'un 
motif purement procédural. Enfin, les faits ayant donné lieu à la procédure pénale 
n'étaient pas la cause du retrait de la garde, laquelle avait été ordonnée par ordonnance 
antérieure, et la baisse des résultats scolaires des enfants ne saurait commander à elle 
seule une réattribution de la garde des enfants à la mère. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 4 novembre 2021 au 
greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée 
et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 9 novembre 2021, la recourante a été informée que la cause avait été gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 133 III 614 consid. 5). 

2.2. A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'attribution 
de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent 
pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC). La modification de l'attribution de la garde 
est, quant à elle, régie par l'art. 134 al. 2 CC, lequel renvoie aux dispositions relatives 
aux effets de la filiation. Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou 
de la garde suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de 
l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une 
nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de la 
garde, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; 
elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts 5A_228/2020 du 3 août 
2020 consid. 3.1; 5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1; 5A_406/2018 du 26 
juillet 2018 consid. 3.1; 5A_922/2016 du 14 juillet 2017 consid. 2.1 et les références). 
Selon la jurisprudence, la modification ne peut être envisagée que si le maintien de la 
réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace 
sérieusement; la nouvelle réglementation doit ainsi s'imposer impérativement, en ce 
sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de 
réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions de vie qui en 
est consécutive (arrêts 5A_228/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1; 5A_848/2018 du 16 
novembre 2018 consid. 5.1.2; 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 8.3; 
5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.2 et les références).   

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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2.3. En l'espèce, la recourante reproche à tort à la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance d'avoir rejeté sa demande d'assistance juridique au motif que sa cause 
était dépourvue de chances de succès en considérant que les conditions d'une 
modification du jugement de divorce, soit la survenance de faits nouveaux importants, 
n'étaient pas réalisées. 

En effet, comme l'a soutenu la Vice-présidente du Tribunal de première instance, 
l'expertise psychiatrique du CURML du 11 février 2020 ne constitue pas un fait 
nouveau dès lors qu'elle est antérieure au jugement du Tribunal de première instance du 
3 décembre 2020. Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir, contrairement à ce 
que soutient la recourante, que le Tribunal de première instance n'aurait pas pris en 
considération l'expertise susmentionnée en raison de la procédure pénale pendante, 
laquelle n'a d'ailleurs pas été mentionnée par ledit Tribunal dans son développement 
relatif à la garde des enfants. Il apparaît au contraire que le Tribunal de première 
instance a pris en compte les conclusions de l'expertise du 11 février 2020, dont il a fait 
expressément mention dans la partie "EN FAIT" de son jugement, pour attribuer la 
garde des enfants au père, retenant notamment que malgré l'absence de trouble grave de 
la personnalité chez la recourante, cette dernière exerçait une forte influence négative 
sur les enfants, s'agissant en particulier de l'image de leur père. 

En outre, contrairement à ce que fait valoir la recourante, le jugement du Tribunal de 
police du 12 mars 2021 ne constitue, à priori, pas un fait nouveau suffisamment 
important pour entrainer une modification de la garde, ne serait-ce que parce qu'il n'est 
pas encore entré en force en raison de la procédure d'appel pendante et qu'en l'état, un 
empêchement de procéder a été retenu par le premier juge au sujet de l'infraction 
d'enlèvement de mineur (art. 220 CP). Surtout, le maintien de la garde au père, décidé 
par jugement du Tribunal de première instance du 3 décembre 2020, n'était pas motivé 
par les faits découlant de la procédure pénale comme le soutient la recourante, mais 
plutôt par l'influence négative exercée par cette dernière sur ses enfants, s'agissant 
notamment de l'image de leur père, et par les capacités du père à offrir aux enfants un 
cadre de vie stable et serein, contrairement à la mère. Par ailleurs, si la recourante 
souhaitait contester ce point de vue, elle aurait dû faire valoir valablement ses griefs 
dans le cadre d'un appel. 

Enfin, la baisse dans les résultats scolaires des enfants qui, à l'exception de C______, 
étaient, au demeurant, tous promus à la fin de l'année scolaire 2020-2021, résulte plus 
vraisemblablement des multiples changements relatifs à leurs conditions de vie en 2019 
que d'une mauvaise prise en charge par leur père. Cela ne constitue, en outre, pas un 
élément suffisamment important à lui seul pour qu'on envisage de modifier, à nouveau, 
la garde des enfants. En effet, une telle modification impliquerait une nouvelle perte de 
continuité dans les conditions de vie des enfants, lesquelles ont été jugées stables et 
favorables à leur développement par le Tribunal de première instance dans son jugement 
du 3 décembre 2020, et nuirait vraisemblablement plus à leur bien-être et intérêt qu'une 
baisse de leurs résultats scolaires. 

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Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante 
au motif que sa cause paraissait dépourvue de chance de succès. 

Partant le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 novembre 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 15 octobre 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/2824/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Thomas BARTH (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 
 

 
 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110