# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 866ae584-ba92-5fbc-b404-238a2107cfcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2024 F-1311/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1311-2023_2024-02-26.pdf

## Full Text

F-1311/2023 

Page 1 

 B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1311/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, son épouse 

B.________, leurs enfants  

C.________, D.________ ,E.________,  

F________, G.________, 

Turquie,   

représentés par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 23 février 

2023 / N (…). 

F-1311/2023 

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Faits : 

A.  

Le 4 décembre 2022, A.________ et son épouse B.________, 

accompagnés de leur fille D.________ (née en […]) et de leurs quatre fils 

C.________ (né en […]), E.________ (né en […]),F.________ (né en […]) 

et G.________ (né en […]), (ci-après : les requérants, les recourants ou 

les intéressés), ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé qu’ils avaient déposé une demande d’asile en Croatie le 28 

novembre 2022.  

C.  

Entendus le 15 décembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non-entrée en matière ainsi que sur leur 

éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter 

leur demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un 

apatride  (ci-après: règlement Dublin III). A cet égard, ils n'ont pas contesté 

la compétence de cet Etat mais ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas y 

retourner par crainte d’être exposés à des maltraitances de la part des 

autorités croates. Par ailleurs, ils ont déclaré que leur état de santé 

défaillant s’opposait à leur transfert en Croatie.  

D.  

Le 15 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates deux 

requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés (la première 

concernant A.________, la seconde concernant B.________ et les cinq 

enfants mineurs), fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 29 décembre suivant, les autorités croates ont expressément accepté 

de reprendre les intéressés en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable. 

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Page 3 

E.  

Durant la procédure d’asile devant le SEM, plusieurs pièces médicales 

concernant les recourants ont été versées au dossier.  

F.  

Par décision du 23 février 2023, notifiée le 27 février suivant, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur transfert 

vers la Croatie, pays compétent pour traiter leur demande d’asile selon le 

règlement Dublin III. S’agissant en particulier de l’état de santé des 

intéressés, le SEM a constaté que ces derniers ne souffraient pas de 

problèmes médicaux graves au point de faire obstacle à leur transfert en 

Croatie, Etat disposant par ailleurs d’infrastructures médicales permettant 

d’assurer une continuité des soins. 

G.  

Par recours interjeté le 7 mars 2023 contre la décision précitée, les 

intéressés ont conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur 

leur demande d’asile. Ils ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de 

l’assistance judiciaire partielle. 

Les recourants ont reproché au SEM d’avoir rendu la décision les 

concernant en violation de la maxime inquisitoire (défaut d’instruction en 

lien avec les mauvais traitements subis en Croatie, la situation actuelle 

dans ce pays et leur état de santé). Sur le plan matériel, ils ont 

principalement fait valoir l’existence, en Croatie, de défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et d’accueil des requérants d’asile.    

H.  

Le 8 mars 2023, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu le transfert 

des intéressés en Croatie.  

I.  

Le 14 mars 2023, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours des 

intéressés et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

J.  

Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 15 mars 2023.  

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K.  

Faisant usage de leur droit de réplique le 17 avril 2023, les recourants ont 

persisté dans leurs conclusions. Ils ont produit plusieurs certificats 

médicaux.  

L.  

Dans sa duplique du 28 avril 2023, le SEM a également maintenu sa 

position.  

M.  

Dans leur triplique du 19 mai 2023, transmise au SEM pour information le 

24 mai 2023, les recourants ont réaffirmé, nouvelles attestations médicales 

à l’appui, que leur état de santé s’opposait à leur transfert en Croatie. 

N.  

Par courrier du 28 juillet 2023, transmis au SEM pour information le 7 août 

2023, les recourants ont produit un nouveau certificat médical émis le 17 

juillet 2023 attestant que leurs enfants bénéficiaient d’un suivi pédiatrique 

rapproché. 

O.  

Invités le 5 décembre 2023 à produire, jusqu’au 11 janvier 2024, des 

certificats médicaux actualisés, les intéressés n’ont pas réagi dans le délai 

imparti. Le 30 janvier 2024, ils ont adressé au Tribunal une communication 

accompagnée d’un certificat médical du 24 octobre 2023 les concernant, 

émis par un spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie des migrants.  

P.  

Durant la procédure devant le SEM et devant le Tribunal, les recourants 

ont produit une documentation médicale volumineuse, établie tant par des 

médecins généralistes que par des spécialistes en pédiatrie ainsi qu’en 

psychiatrie et psychothérapie des migrants.  

Il s’agit principalement de quatre rapports médicaux des 27 janvier, 23 et 

27 mars et 23 octobre 2023 concernant B.________, d’un rapport médical 

du 23 octobre 2023 concernant A.________, de trois rapports médicaux 

des 10 janvier, 3 février et 4 avril 2023 concernant l’enfant C.________, de 

trois rapports médicaux des 12 janvier, 20 février et 27 mars 2023 

concernant l’enfant D.________, de deux rapports médicaux des 12 et 13 

janvier 2023 concernant l’enfant E.________, de deux rapports médicaux 

des 10 janvier et 3 février 2023 concernant l’enfant F.________, et enfin de 

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huit rapports médicaux des 13 et 15 décembre 2022, 10, 19 janvier et 2 

(2), 7 et 15 février 2023 concernant l’enfant G.________.  

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 

2014/26 consid. 5.6).  

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 

recourants (cf. ATF 141 V 557 consid. 3). Ceux-ci reprochent 

essentiellement au SEM d’avoir manqué à son devoir d’instruction en lien, 

d’une part, avec les mauvais traitements dont ils ont allégué avoir été 

victimes en Croatie et, d’autre part, avec leur état de santé. 

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3.1  

3.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

3.1.2 En l’espèce, s’agissant d’abord des maltraitances qui auraient été 

infligées aux recourants en Croatie, il convient de rappeler que lors des 

entretiens Dublin, ces derniers ont été interrogés sur les motifs qui 

s’opposeraient éventuellement à leur transfert vers ce pays. Ils ont ainsi pu 

faire part de ce qu'ils y avaient vécu et les raisons excluant, selon eux, une 

telle mesure (cf. procès-verbaux des entretiens Dublin du 15 décembre 

2022). Les recourants n’ont pas apporté, par la suite, de précisions, de 

compléments ou de rectifications par rapport à leurs déclarations (telles 

qu'elles ont été retranscrites par le SEM), alors qu’ils en auraient eu la 

possibilité jusqu'au prononcé, deux mois plus tard, de la décision querellée, 

dans laquelle les mauvais traitements allégués ont, du reste, été pris en 

compte (cf. page 9 de la décision attaquée). Dans ce contexte, les 

recourants sont malvenus de faire grief au SEM d’avoir insuffisamment 

instruit ce point et d’avoir ainsi violé la maxime inquisitoire.  

3.1.3 S’agissant des reproches des recourants selon lesquels le SEM 

n’aurait pas instruit suffisamment les conditions d’accueil et l’accès à la 

procédure d’asile en Croatie, le Tribunal relève que cette autorité a 

entrepris − tel que cela ressort de la décision attaquée (cf. p. 8) −, par le 

biais de l’Ambassade suisse, des démarches auprès de différents 

partenaires pour déterminer s’il y avait des défaillances systémiques dans 

le système de l’asile croate et, plus spécifiquement, concernant les 

requérants d’asile transférés de la Suisse vers la Croatie dans le cadre du 

règlement Dublin III. Il ne peut donc pas être reproché à l’autorité inférieure 

de ne pas avoir approfondi cette question. Pour le surplus, les arguments 

des recourants relatifs à la situation en Croatie relèvent du fond et seront 

en conséquence examinés ci-après.  

3.1.4 Quant à l’instruction de l’état de santé des recourants, le Tribunal 

constate que le SEM a pris en compte les déclarations de ces derniers 

ainsi que toutes les pièces médicales fournies (qui sont dûment 

répertoriées aux pages 5 et 6 de la décision attaquée). Contrairement à ce 

qui est avancé dans le recours, on ne saurait reprocher au SEM de ne pas 

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avoir pris en considération le rapport médical du 20 février 2023. En effet, 

ce dernier ne lui a été transmis que le 27 février 2023, soit quatre jours 

après le prononcé de la décision querellée. Cela étant, il y a lieu de relever 

que le SEM a pris position sur ce rapport dans sa réponse au recours du 

15 mars 2023 et que les recourants ont pu faire valoir leurs observations 

au stade de la réplique. Il n’y a dès lors aucune irrégularité sur ce point.  

Contrairement aux allégations avancées au stade du recours, rien ne 

permet non plus de douter du sérieux des certificats médicaux concernant 

les enfants F.________ et C.________, émis le 3 février 2023. En 

particulier, l’absence d’un interprète professionnel et l’utilisation d’une 

application digitale pour la traduction lors de la consultation n’a pas 

empêché le médecin de comprendre les troubles allégués, comme en 

témoigne leur description précise et détaillée dans les certificats en 

question. Partant, rien ne permet de douter du diagnostic posé, cela 

d’autant plus qu’il correspond aux allégations des recourants et qu’aucun 

problème de compréhension n’a été soulevé lors de la consultation 

médicale, ni par le médecin ni par le père qui accompagnait les deux 

enfants.  

3.1.5 En l’espèce, l’état de santé des intéressés a dès lors été établi sur la 

base d’une documentation médicale rigoureuse, complète et abondante et 

a fait l’objet d’une analyse approfondie et détaillée, comme en témoignent 

les développements aux pages 10 à 12 de la décision attaquée. En 

particulier, contrairement aux reproches formulés au stade du recours, les 

enfants des recourants ont pu bénéficier de consultations médicales 

auprès de spécialistes, comme en témoignent les certificats médicaux 

répertoriés ci-avant (consultations psychiatriques et cardiologiques). 

3.1.6 Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas 

avoir diligenté des mesures d'instruction complémentaires, dont on ne 

discerne du reste pas la forme qu’elles auraient pu revêtir, les recourants 

n’apportant au demeurant aucune précision à cet égard.  

3.2 Concernant l’insuffisance de la motivation de la décision litigieuse, le 

grief des recourants se confond en l’espèce avec leurs allégations relatives 

au manque d’instruction, traitées ci-avant. Partant, il n’y a pas lieu de 

l’examiner séparément. Par surabondance de motifs, le Tribunal constate 

toutefois que la décision litigieuse satisfait aux exigences posées par la 

jurisprudence à cet égard (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).   

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3.3 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés par les recourants 

doivent être intégralement rejetés.  

4.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge − comme en l’espèce − il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.4 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que les recourants avaient déposé une demande d’asile en Croatie le 28 

novembre 2022. Le 15 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux 

autorités croates une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.5 Le 29 décembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté 

de reprendre en charge les recourants, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de leur responsabilité sur la base 

de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, 

cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 

3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.). La Croatie a dès 

lors reconnu sa responsabilité pour mener la procédure d’asile des 

recourants, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

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Page 9 

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

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procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique (cf. 

arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement à la disposition du Tribunal ne justifient pas 

non plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de 

reprise en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à une procédure d'asile.  

5.7 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre l’autorité intimée.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les recourants déclarent avoir été 

victimes en Croatie de maltraitances physiques et psychiques de la part 

des autorités croates, provoquant des atteintes graves à leur santé. Dans 

ce contexte, ils exposent qu’après avoir quitté leur pays d’origine à bord 

d’un camion, ils ont voyagé pendant cinq jours, avant d’être interpellés en 

Croatie où leurs empreintes digitales ont été prises sous contrainte. Le 

recourant aurait été déshabillé puis battu sous les yeux de sa femme et de 

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ses enfants ; il aurait reçu plusieurs coups de matraque, de poing et de 

pieds. Par la suite, la famille aurait été placée dans une tente et détenue 

durant douze heures sans nourriture et sans accès aux toilettes, avant 

d’être déplacée, à bord d’un véhicule en métal et sans sièges, et enfermée 

dans un bâtiment insalubre. Le lendemain, la famille aurait réussi à quitter 

cet endroit et aurait continué la route vers la Suisse. Traumatisés et 

choqués par les évènements vécus, les enfants seraient tombés malades. 

Les recourants ne souhaitent dès lors pas retourner en Croatie, pays où ils 

auraient été exposés à des comportements dénigrants de la part de la 

police croate, humiliés et laissés sans assistance dans un environnement 

étranger et particulièrement angoissant.   

Sur la base de ces arguments, ils sollicitent l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

6.2 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3.1 En l’occurrence, les recourants n'ont fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités croates refuseraient de les reprendre 

en charge et d'examiner leur demande de protection internationale, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays. 

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Page 12 

6.3.2 Si les recourants ont certes exposé que les conditions d'accueil en 

Croatie avaient été désastreuses et que la police les avait maltraités, leurs 

allégations restent peu consistantes et se limitent à de simples affirmations 

qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne vient étayer. Quoi 

qu’il en soit, les recourants, dont le séjour en Croatie n’a pas dépassé deux 

jours selon leurs propres affirmations, n'ont pas démontré que les 

conditions d'accueil dans ce pays revêtiraient un degré de pénibilité et de 

gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. En particulier, sans cautionner 

nullement les mauvais traitements allégués, on ne saurait reprocher à la 

police croate de procéder à des interrogatoires des personnes entrées 

illégalement sur le territoire croate afin de connaitre leur identité et leur 

parcours. A cela s’ajoute que les recourants n’ont pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient privés, ensuite de leur 

transfert vers la Croatie, durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne 

pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits.  

6.3.3 Cela étant, si –  après leur transfert en Croatie –  les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

En effet, contrairement à ce qu’ils allèguent au stade du recours, rien ne 

permet de retenir que dans leur cas concret, les autorités croates 

refuseraient de connaitre de leurs plaintes ou dénonciations s’ils devaient 

subir un traitement incorrect.  

6.4 Les recourants indiquent encore que leur état de santé s’oppose à leur 

transfert en Croatie. 

6.4.1 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark 

[Grande Chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 

139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

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Page 13 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 

de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.5  

Les documents produits indiquent que les recourants souffrent de divers 

problèmes de santé tant somatiques que psychiques. Dans leur recours, 

les recourants mettent du reste l’accent sur leur fragilité et leur 

vulnérabilité.  

6.5.1 Il ressort du dossier que B.________ souffre d’asthme, de 

rhumatisme, de maux de dents et d’une hernie discale. Un traitement 

médicamenteux a été mis en place. Sur le plan psychique, l’intéressée est 

suivie pour une symptomatologie anxiodépressive dans un contexte de 

surcharge lié à ses responsabilités de mère. Ses troubles remontent à trois 

ans et la thérapie a été entamée dans son pays d’origine. Le diagnostic 

posé dans le rapport médical du 24 octobre 2023 retient un trouble anxieux 

et dépressif mixte ainsi qu’un état de stress post traumatique complexe. 

Un traitement par antidépresseurs ainsi que par anxiolytiques et 

somnifères associé à une psychothérapie hebdomadaire a été mis en 

place.   

Les enfants C.________, D.________, F.________ présentent des 

troubles de l’adaptation avec angoisses et troubles du sommeil. Une 

médication par anxiolytiques leur a été prescrite.  

L’enfant E.________ présente une hyperactivité et des troubles de 

l’attention lesquels ont été diagnostiqués en Turquie. Par ailleurs, il souffre 

d’énurésie nocturne et de troubles du sommeil. 

L’enfant G.________ a été suivi depuis sa naissance en cardiologie 

pédiatrique en Turquie pour communication interventriculaire. Un contrôle 

cardiologique tous les quatre à six mois est préconisé, de même qu’un suivi 

de croissance. Par ailleurs, G.________ a dû consulter à plusieurs 

reprises, pour l’essentiel en raison de diverses affections des voies 

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Page 14 

respiratoires lesquelles ont été soignées par la prise d’antibiotiques et 

d’anti-inflammatoires.  

Selon le rapport du 24 octobre 2023, le seul concernant A.________, le 

prénommé présente un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu’un 

trouble de stress post traumatique complexe.  

6.5.2 Sur la base de ce qui précède, le Tribunal constate que les problèmes 

médicaux des recourants ne sauraient être minimisés et il est incontestable 

que la famille souffre de divers troubles de santé. Cela dit, compte tenu de 

la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de constater que ceux-

ci ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert 

des recourants vers la Croatie. En effet, les examens médicaux subis, les 

diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie, pays disposant de structures médicales adéquates 

(cf. arrêts du Tribunal E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; 

E-2755/2022 précité consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). En 

particulier, les troubles de l’adaptation dont souffrent les enfants doivent 

être associés dans une large mesure à leur parcours migratoire 

traumatisant et au manque de stabilité lié à leur condition de requérants 

d’asile. Le spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie des migrants qui 

assure le suivi des recourants et de leurs enfants depuis le 26 mai 2023 

sera toutefois à même de les accompagner psychologiquement pour les 

préparer à leur transfert en Croatie. De même, les problèmes somatiques 

de la recourante – pour rappel (i.e. asthme, rhumatisme, maux de dents et 

hernie discale) ne nécessitent pas une prise en charge médicale 

ininterrompue voire urgente et pourront également être traités en Croatie.  

6.5.3 En tout état de cause, on rappellera que la Croatie, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). Dans ce contexte, c’est encore le lieu de rappeler qu’on 

ne saurait assimiler la situation initiale des recourants, appréhendés par 

les forces de l’ordre croates immédiatement après leur entrée irrégulière 

sur le territoire de ce pays, à la situation à laquelle ils seront confrontés à 

leur retour dans le cadre de la procédure Dublin. En effet, dans son arrêt 

de référence E-1488/2020 précité, le Tribunal est parvenu à la conclusion 

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Page 15 

que l’on pouvait continuer de présumer que les requérants d’asile, revenus 

en Croatie dans le cadre de la procédure Dublin, avaient accès à des 

conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la matière, y 

compris dès lors à l’encadrement médical approprié.  

6.5.4 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 

dont les recourants sont atteints ne sauraient faire obstacle à leur transfert 

vers la Croatie.  

6.5.5 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.  

A l’appui de leur recours, les recourants ont également fait valoir que le 

transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de la 

CDE, spécialement à ses art. 3 et 39. 

7.1.1 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

7.1.2 En l’occurrence, les cinq enfants seront transférés en Croatie avec 

leurs deux parents, lesquels assureront, comme par le passé, leur prise en 

charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Par ailleurs, comme 

relevé dans les considérants qui précèdent, ils pourront, si besoin est, 

recevoir les soins médicaux que pourrait, le cas échéant, nécessiter leur 

état de santé. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leurs demandes d’asile examinées par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.1.3 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à la CDE. 

F-1311/2023 

Page 16 

7.2 Enfin, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu 

compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Croatie. Les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

8.1  Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

8.2 Vu l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle le 14 mars 2023, il est statué sans frais.  

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.   

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants par l’entremise de leur mandataire (par lettre 

recommandée) 

– au SEM, ad N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie)