# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bf258dd-cd12-5434-962c-70ad52b3ae45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 10.03.2025 P/3299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-3299-2016_2025-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Dania MAGHZAOUI, Présidente, Mme Céline DELALOYE 

JAQUENOUD, Greffière  

P/3299/2016  

RÉPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

(Rectification d'erreur matérielle : art. 83 CPP) 

Chambre 5 

 

10 mars 2025 
 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame B______, partie plaignante, assistée de Me E______ 

contre  

Monsieur A______, né le ______ 1966, domicilié p.a Monsieur C______, ______ [GE], 

prévenu, assisté de Me D______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de gestion 

déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de diminution effective de l'actif au préjudice 

des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et à ce que le prévenu soit condamné à une peine 

pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 30.-, peine partiellement complémentaire aux 

peines prononcées le 24 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de la 

côte, Morges, le 12 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, 

Vevey, et le 3 juillet 2015 par le Ministère public de Genève. 

Me Alain DUBUIS, conseil de la [banque] F______ (ci-après : F______), conclut à la 

levée des séquestres frappant les comptes F______ n° 1______ et n° 2______, le solde 

devant être laissé à la disposition de la banque.  

Me E______, conseil de B______, conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité pour 

toutes les infractions visées dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit fait droit aux 

conclusions civiles de sa mandante déposées le 3 juillet 2024. Il conclut au prononcé 

d'une créance compensatrice qui devra être allouée à B______ à hauteur de ses 

conclusions civiles en capital et intérêts, à hauteur de CHF 371'957.50. Il réitère que sa 

mandante déclare céder la part correspondante de sa créance à l'Etat. Il conclut au rejet 

des conclusions de F______ qui doivent être tranchées par un juge civil. Il sollicite une 

indemnisation sur la base de l'art. 433 CPP à hauteur de CHF 52'301.70, le temps 

d'audience de jugement pouvant toutefois être réajusté. Il conclut à ce que les frais de la 

procédure soient mis à la charge du prévenu.  

Me D______, conseil de A______, conclut l'acquittement de son client pour toutes les 

infractions mentionnées dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit donné acte de 

ses réserves civiles, tant à l'égard de B______ que de l'Etat de Genève, s'agissant de la 

procédure diligentée à son encontre. Il conclut à ce que son défenseur d'office soit 

indemnisé sur la base de l'état de frais déposé ce jour, en y ajoutant les déplacements. Il 

conclut à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat. Il conclut à 

la levée des séquestres sur les comptes bancaires et à ce que les montants y figurant lui 

soient dévolus. Il conclut enfin au rejet des conclusions civiles de B______.  

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 3 novembre 2023, il est reproché à A______ d'avoir, entre 

juin 2011 et le ______ 2015, à Genève, en sa qualité d'associé-gérant de la société 

G______Sàrl, disposant de la signature individuelle de 2007 à 2013 et de 2014 au ______ 

2015, et de la signature collective à deux de 2013 à 2014, en violation de ses devoirs de 

gestion et de sauvegarde des intérêts pécuniaires qui lui incombaient, diminué de façon 

effective l'actif de la société en transférant des liquidités du compte n° 3______ de 

G______Sàrl ouvert auprès de [banque] H______ sur un ou plusieurs de ses comptes 

privés et en prélevant des liquidités sur ledit compte, à titre gratuit ou contre une 

prestation de valeur nettement inférieure, ainsi qu'en augmentant les dépenses de la 

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société par des achats injustifiés, avec conscience et volonté, occasionnant de la sorte un 

dommage à G______Sàrl et aux créanciers de celle-ci, dans le but de se procurer ou de 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 

A______ a notamment agi de cette manière dans les cas suivants : 

a) alors que, le 3 (recte: 1er) juin 2011, le compte bancaire de G______Sàrl avait 

été crédité de CHF 57'300.-. A______ a, le 8 juin 2011, débité ce compte de 

CHF 57'460.-; 

b) alors qu'entre le 22 juin 2011 et le 2 décembre 2011, le compte bancaire de 

G______Sàrl avait notamment été crédité de CHF 392'850.-, A______ a, durant 

cette période, retiré dudit compte une somme totale de CHF 348'622.20, dont 

une partie, soit CHF 194'937.-, a été retirée en espèces et en plusieurs retraits, 

puis versée sur son compte privé portant le numéro 4______ ouvert auprès de 

H______, les mêmes jours, et dans les mêmes agences bancaires que celles où 

il avait effectué les retraits. Les versements effectués sur son compte se 

résument comme suit :  

- CHF 99'000.- le 25 juin 2011 ; 

- CHF 21'000.- le 14 juillet 2011 ;  

- CHF 24'937.- le 4 août 2011 ; 

- CHF 25'000.- le 2 septembre 2011 ;  

- CHF 25'000.- le 6 octobre 2011; 

le solde de la somme retirée, soit CHF 153'685.20, a été utilisé de manière 

indéterminée; 

c) alors que, le 9 juillet 2012, le compte bancaire de G______Sàrl avait été crédité 

de CHF 45'900.-, A______ a, le 11 juillet 2012, débité ce compte de 

CHF 30'000.- et, le 25 juillet 2012, encore débité ce compte de CHF 15'000.-, 

puis a  crédité cette dernière somme, le même jour, sur son compte privé 

n°4______ ouvert auprès de H______; 

d) le 4 juillet 2014, A______ a versé sur son compte privé n°4______ ouvert 

auprès de H______, le paiement de I______, d'un montant de CHF 40'000.-, 

correspondant à la commission de vente d'une villa due à G______Sàrl, étant 

précisé que de nombreux retraits en espèces ont suivi ce versement; 

e) de 2011 à 2015, alors que G______Sàrl se trouvait en situation de 

surendettement, A______ a augmenté les dettes de la société par des dépenses 

injustifiées, telles que l'entretien de voitures de luxe destinées à son usage 

exclusif, par des paiements effectués dans des boîtes de nuit, telles que J______, 

K______, L______, ainsi que dans de nombreux restaurants et hôtel de luxe.  

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Par les actes précités, en diminuant effectivement les actifs de G______Sàrl, A______ a 

occasionné, un dommage à la société et aux créanciers de la société, dans le but de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. En particulier, il a causé 

un dommage à B______, laquelle était créancière de la société à hauteur de 

CHF 191'000.- avec intérêts à 5% dès le 20 juin 2011, de CHF 10'200.- et de 

CHF 17'300.-, étant précisé que A______ a diminué l'actif de la société avec la volonté 

de causer un préjudice à ses créanciers, à tout le moins à B______, et qu'il savait que ses 

agissements causaient, puis aggravaient le surendettement ainsi que l'insolvabilité de 

G______Sàrl.   

Ces faits ont été qualifiés de gestion déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP 

(ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation) et de diminution effective de l'actif au préjudice des 

créanciers au sens de l'art. 164 ch. 1 CP (ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Plainte pénale de B______ 

a. Par courrier du 17 février 2016, B______ a déposé plainte pénale à l'encontre de 

A______ des chefs de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 

CP) et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). 

B______ a exposé être titulaire d'une créance de nature contractuelle, à hauteur de CHF 

191'000.-, à l'encontre de G______Sàrl, en lien avec son intervention en tant que sous-

courtière dans la vente d'une villa en 2011. Le bien-fondé de cette créance avait été 

confirmé par le jugement du Tribunal de première instance JTPI/8755/2013 du 25 juin 

2013, lequel avait condamné G______Sàrl au paiement de CHF 191'000.- avec intérêts à 

5% dès le 20 juin 2011, de CHF 10'200.- à titre de remboursement de frais judiciaires et 

de CHF 17'300.- à titre de dépens. G______Sàrl ne s'étant pas acquittée des sommes 

susmentionnées, malgré une mise en demeure, B______ avait initié à son encontre une 

procédure de poursuite ayant donné lieu au prononcé de sa faillite le ______ 2015. A 

l'automne 2015, elle avait appris, au moyen d'une publication dans la Feuille d'avis 

officielle, que la procédure de faillite de G______Sàrl avait été suspendue faute d'actifs 

et qu'elle devait verser CHF 5'000.- à titre de frais de la faillite. La consultation du dossier 

de la faillite avait permis de découvrir que A______ avait prétendu n'avoir aucun 

document social et ne plus avoir fait d'affaires depuis 2012. En outre, il avait indiqué ne 

pas reconnaître le montant dû à B______ et n'avoir pas tenu de comptabilité depuis 2010, 

faute de pouvoir payer la fiduciaire. Le bilan et le compte de pertes et profits pour l'année 

2010 finalement transmis à l'Office des faillites avaient révélé que G______Sàrl avait 

versé à A______ un salaire de CHF 168'307.55, sans compter qu'elle lui avait payé des 

frais de représentation de CHF 48'791.90 et des frais de leasing voiture de CHF 39'394.80.  

B______ avait tout entrepris pour encaisser les sommes qui lui étaient dues. Cela étant, 

A______ avait tout fait pour retarder l'échéance, puis laisser sa société faire faillite. Elle 

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considérait que, depuis 2011, A______ lui avait volé un mandat, puis s'était soustrait à 

ses obligations, pourtant déterminées par un jugement, en organisant la faillite de sa 

société, prétendument dépourvue d'actifs, et en vivant "joyeusement avec ses véhicules de 

luxe dans sa maison de multimillionnaire sur la Riviera vaudoise". 

Au total, c'était une somme de CHF 227'615.90 qui lui était due, sans compter les intérêts 

et les honoraires de son avocat non couverts par les dépens. En l'absence d'une 

comptabilité depuis 2010, les créanciers dont elle faisait partie étaient dans l'incapacité 

d'établir la situation de G______Sàrl depuis 2011. En conséquence, si elle avait voulu 

initier un deuxième procès civil pour faire reconnaître la responsabilité de A______, en 

sa qualité de gérant de la société, elle en aurait été empêchée. Par ailleurs, tout portait à 

croire que A______ avait soustrait de G______Sàrl le, voire les, véhicule(s) dont la 

société payait pourtant le leasing. 

Société G______Sàrl 

b.a. G______Sàrl, société sise à Genève, a été inscrite sous cette appellation au 

Registre du commerce le ______ 2003. Son but social était libellé comme suit : 

« courtage immobilier, achat et vente d'immeubles à l'exclusion de tous biens immobiliers 

en Suisse soumis à la LFAIE, financement, location de voitures avec ou sans chauffeur ; 

importation, exportation et commerce de marchandises et de biens d'équipement, 

notamment dans le domaine de l'informatique ». De 2007 jusqu'au 22 mars 2013, puis du 

30 avril 2014 jusqu'au jour de la faillite prononcée le ______ 2015, A______ était associé 

gérant avec signature individuelle. Entre le 22 mars 2013 et le 30 avril 2014, A______ et 

M______ étaient associés gérants avec signature collective à deux.  

b.b. Par jugement du ______ 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite de G______Sàrl. Ensuite de la faillite, G______Sàrl est devenue G______Sàrl en 

liquidation dès le ______ 2015. 

b.c. En date du ______ 2015, la suspension de la liquidation de faillite a été prononcée. 

Le ______ 2015, par publication parue dans la Feuille d'avis officielle, les créanciers ont 

été invités à produire leurs créances et à verser une avance de frais de CHF 5'000.-. Par 

courrier du 2 novembre 2015, B______ a produit ses créances dans la faillite de 

G______Sàrl. Par jugement du ______ 2015, le Tribunal de première instance a prononcé 

la clôture de la liquidation de la faillite de G______Sàrl, en relevant que les créanciers 

n'avaient pas requis la liquidation sommaire et n'avaient pas effectué l'avance des frais 

dans le délai imparti par l'Office. La société a été radiée le ______ 2016. 

Relations bancaires 

c. G______Sàrl a disposé d'une relation n° 5______ auprès de H______, comprenant 

un compte entreprise n°6______ (abrégé ci-après: compte n°6______) clôturé le 28 

octobre 2014 et un compte n°3______ (abrégé ci-après: compte n°3______) clôturé le 6 

juillet 2015. 

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d.a. A______ a disposé d'une relation n°7______ auprès de H______ comprenant 

notamment un compte privé n°4______ (abrégé comme suit: compte n°4______).  

d.b. Auprès de F______ (ci-après: F______), A______ a notamment disposé d'une 

relation n°T2______ et d'une relation n°L1______. 

Situation de G______Sàrl avant la faillite & comptabilité 

Eléments issus du dossier 

e.a. Dans le cadre de la présente procédure P/3299/2016, A______ a produit, devant 

le Tribunal de police, en 2019, un certain nombre de documents, parmi lesquels des pièces 

comptables pour les années 2011 à 2015. Le Ministère public a ensuite chargé la police 

de les analyser.  

e.b. Dans son rapport de renseignements du 22 juillet 2020, la police a noté, s'agissant 

de l'année 2011, que la lecture du bilan effectuée permettait d'affirmer que G______Sàrl 

était en état de surendettement. En 2012, la société était toujours en situation de 

surendettement avec très peu d'actifs. Le chiffres d'affaires avait fortement baissé et ne 

s'élevait qu'à CHF 90'129.-. En 2013, la société se trouvait encore en état de 

surendettement et ne comptait des actifs qu'à hauteur de CHF 2'000.-, sous forme 

d'agencement et d'informatique. Il était constaté qu'après 2012, l'activité de l'entreprise 

avait drastiquement chuté, mais que les dépenses avaient continué à être élevées pour une 

société ne générant aucun chiffre d'affaires. En 2014, la société ne détenait plus aucune 

liquidité et très peu d'actifs. Le chiffres d'affaires annuel était de CHF 40'000.-. Enfin, en 

2015, la société n'avait connu aucune activité. La comptabilité à disposition s'achevait 

avec le bilan 2015. 

e.c. Dans son rapport de renseignements du 22 juillet 2020, la police a relevé que tout 

au long de la procédure, A______ n'avait eu de cesse d'affirmer qu'aucune comptabilité 

n'avait été tenue, raison pour laquelle il était légitime de supposer que la comptabilité 

finalement produite avait été constituée après coup, avec l'aide d'un comptable. En 

définitive, il ne pouvait pas être affirmé que la comptabilité était fausse ou inventée, mais 

elle paraissait cependant avoir été constituée « au prix d'un véritable effort de 

documentation ». 

e.d. Après avoir rappelé que le compte courant propriétaire était normalement utilisé 

afin de comptabiliser des apports/remboursements faits par le propriétaire en faveur de 

l'entreprise et/ou des prêts/remboursements de l'entreprise à l'actionnaire, que les 

dépenses opérées depuis ce compte étaient habituellement considérées comme des 

dépenses privées et qu'il n'était pas d'usage de comptabiliser les paiements liés à l'activité 

de la société via ce compte, la police a observé qu'en ce qui concernait G______Sàrl, le 

compte courant propriétaire faisait l'objet d'un usage intensif, notamment quant aux 

dépenses, ce qui représentait un emploi totalement inédit. A en croire la comptabilité, la 

quasi-totalité des factures de la société étaient payées par l'actionnaire. Quant aux retraits 

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en espèces effectués sur les comptes de la société ou sur le compte privé de l'actionnaire, 

ceux-ci servaient soit à payer des factures, soit à rembourser l'actionnaire. En mélangeant 

ses comptes privés avec ceux de l'entreprise et en multipliant les paiements en espèces, 

A______ rendait ses activités pour le moins opaques et difficilement vérifiables.  

e.e.  Dans son rapport de renseignements du 3 mars 2022, la police a rappelé avoir noté 

un manque de distinction entre les finances privées de A______ et les comptes de la 

société, ce qui créait un flou dans les flux financiers de celle-ci. Le fait, pour A______, 

de payer régulièrement des factures de la société et de se rembourser à travers celle-ci 

était une manière de procéder paraissant incorrecte au vu des standards comptables et 

sous l'angle de la transparence, mais elle ne prétéritait pas forcement en soi la société.  

e.f. Les documents comptables versés au dossier (notamment en pièces C-787 ss) 

permettent de dégager les données suivantes: 

 exercice 2011 exercice 2012 exercice 2013 exercice 2014 exercice 2015 

chiffre d'affaires 
CHF 571'573.10 CHF 90'129.05 CHF 859.19 CHF 40'000.- CHF 0.- 

compte courant 
associés 
(créance) 

CHF 28'751.22 CHF - 6'495.93 CHF - 209'314.48 CHF - 183'914.38 CHF - 183'914.38 

salaires nets 
CHF 149'785.75 CHF 41'557.80 CHF 0.- CHF 0.- CHF 0.- 

charges sociales 
(AVS, PP, AA) 

CHF 77'755.25 CHF 46'252.- CHF 60'400.10 CHF 18'213.18 CHF 0.- 

frais de 
représentation 
remboursés 

CHF 24'921.66 CHF 0.- CHF 0.- CHF 0.- CHF 0.- 

leasing voitures 
CHF 42'200.85 CHF 32'191.20 CHF 0.- CHF 0.- CHF 0.- 

provision 
B______ 

CHF 191'000.- CHF 191'000.- CHF 218'500.- CHF 218'500.- CHF 218'500.- 

bénéfice / perte 
de l'exercice 
 

CHF - 424'842.03  CHF - 146'549.46  CHF - 197'419.35  CHF 12'860.43  CHF - 510.75 

e.g. Selon les déclarations des salaires provenant de la [caisse de compensation] 

N______, A______ a déclaré en 2011, un salaire annuel brut de CHF 150'000.- en sa 

faveur. En 2012, son salaire annuel brut était de CHF 30'000.- et celui de O______ de 

CHF 15'289.-. En 2013, il a déclaré n'avoir perçu aucun salaire.  

A compter du 1er janvier 2014, G______Sàrl était affilée auprès de la [caisse de 

compensation] P______. Vérification faite auprès de cette institution, aucun salaire 

n'avait été déclaré pour A______, étant précisé qu'il avait indiqué que G______Sàrl 

n'avait plus d'activité depuis fin 2012. 

Déclarations et déterminations écrites de A______ 

f.a. Il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de A______ du 10 mars 2015 auprès 

de l'Office des faillites que, invité à s'exprimer sur la cause de l'insolvabilité de la société, 

il a affirmé qu'à partir de 2011, la crise immobilière et des problèmes personnels avaient 

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provoqué le déclin de la société. Dès 2012, la société n'avait plus réussi à conclure de 

contrats de vente. En 2013, il avait vendu 70% du capital à un investisseur, qui s'était 

avéré être un débutant dans le domaine de l'immobilier. Ce dernier événement avait eu 

raison de la société. Celle-ci avait environ quinze créanciers et un découvert d'environ 

CHF 200'000.-, en lien avec des dettes auprès de Q______SA, les impôts, la TVA et des 

petits fournisseurs. Ces dettes étaient réelles, ce qui n'était en revanche pas le cas de la 

créance de B______.  Il n'existait pas de compte courant actionnaire débiteur pendant les 

cinq dernières années. S'agissant de la comptabilité, elle était à jour jusqu'en 2010, mais 

il n'en existait plus depuis 2011, car il n'avait pas les fonds nécessaires pour payer la 

fiduciaire. Les pièces comptables étaient déposées chez R______ (recte: R______), dans 

le bâtiment S______. Le surendettement avait débuté en 2011 et, à titre de mesures 

d'assainissement, il avait été mis en place une réduction des salaires ainsi que des frais en 

général. 

f.b. Entendu par la police le 28 juin 2016, A______ a indiqué que la société tournait 

bien jusqu'à la crise des subprimes en 2008 ou 2009, où les ventes avaient commencé à 

baisser significativement. Comme toutes les agences immobilières locales, ils avaient eu 

une baisse d'activité, liée au financement bancaire. Depuis 2013, ils n'avaient plus de 

rentrées d'argent. S'agissant de la somme de CHF 191'000.- réclamée par B______ et 

ayant fait l'objet d'une condamnation, il ne s'en était jamais acquitté, parce qu'il n'en avait 

pas les moyens et parce qu'il considérait qu'il n'avait pas à la payer. Il s'agissait pour lui 

d'une injustice. B______ n'avait pas à toucher d'argent pour l'affaire immobilière en 

question, car il disposait déjà du mandat un an et demi auparavant. S'agissant de la 

comptabilité de la société, T______SA ne s'en était plus occupé dès 2011. Ainsi, il n'y 

avait aucune comptabilité depuis 2011. Pour sa part, il n'avait jamais eu l'intention de pas 

tenir la comptabilité, mais il n'avait pas les moyens de payer la fiduciaire. Il n'avait jamais 

utilisé à sa convenance le compte bancaire de G______Sàrl.  

f.c. Entendu par le Ministère public le 9 mars 2017, A______ a confirmé n'avoir tenu 

aucune comptabilité pour sa société entre 2011 et le prononcé de la faillite. Il n'avait pas 

d'argent pour payer la fiduciaire. A la fin de l'audition, il est revenu sur ce point, déclarant 

que, selon lui, il avait tenu une comptabilité jusqu'à 2013. Un sinistre s'étant déclarée, il 

était possible que tout ait été détruit dans une inondation  

f.d. Par courrier du 16 juin 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a indiqué 

contesté l'intégralité des charges le visant, parmi lesquelles la violation de l'obligation de 

tenir une comptabilité. Il possédait diverses pièces comptables permettant d'attester de sa 

bonne foi, mais celles-ci ne pourraient toutefois lui être remises qu'à la fin juillet, 

puisqu'un expert-comptable mandaté par ses soins était chargé de les réunir et de 

réconcilier les éléments en sa possession. A l'appui de son courrier, il a versé à la 

procédure un courriel du 27 mars 2014 envoyé par U______, comptable, lui signalant que 

R______ serait d'accord d'établir les bilans et déclarations fiscales de G______Sàrl pour 

les années 2011, 2012 et 2013. 

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f.e. Par courrier du 15 décembre 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a remis 

au Ministère public « la comptabilité de la société G______Sàrl des années 2011 à 

2015 » (cf. C-787 ss, pièces comportant un timbre « FIDUCIAIRE V______ »). Il avait 

dû déployer un effort considérable « pour reconstituer la comptabilité », laquelle avait 

été perdue à la suite de deux sinistres survenus à son domicile. Il était souligné que le 

compte courant associé présentait, au ______ 2015, un solde de plus de CHF 180'000.-. 

En raison des difficultés financières rencontrées par la société, A______ avait été 

contraint de s'acquitter lui-même de nombreuses factures de la société ou de lui faire des 

avances. Il en résultait que A______, au jour de la faillite, était créancier d'un montant de 

l'ordre de CHF 180'000.- à l'encontre de la société. Cela démontrait qu'il n'avait 

absolument pas diminué les actifs de la société au préjudice des créanciers, bien au 

contraire.  

f.f. Entendu par le Ministère public le 9 février 2018, A______ a été questionné sur 

le point de savoir si les pièces comptables jointes au courrier de son Conseil du 15 

décembre 2017 étaient des documents datant des années auxquelles ils se référaient ou 

des documents établis ultérieurement, il a retenu cette deuxième option, précisant que 

cette comptabilité avait été établie pour les besoins de la procédure. Il y avait eu des 

intempéries le 4 mai 2015 et beaucoup de pièces, notamment des factures de TVA, avaient 

été détruites à cette occasion. Les bilans remis au Ministère public à la fin 2017 avaient 

été établis suite sa première audition par cette autorité. Revenant sur sa déclaration faite 

le 10 mars 2015 à l'Office des faillites, il a expliqué qu'il était tellement fâché à cause de 

cette affaire de faillite qu'il avait finalement indiqué qu'il n'y avait pas de comptabilité. 

R______ avait reçu la comptabilité de la part de U______; il y avait des pièces chez 

différentes personnes et tout était un peu éparpillé. Cela étant, la comptabilité était faite. 

f.g. Par courrier du 12 mars 2018, sous la plume de son Conseil, A______ a indiqué 

avoir pour habitude de retirer des sommes en liquide afin de s'acquitter de factures de 

G______Sàrl, notamment auprès de la Poste suisse. Ce procédé n'était pas illicite. Par 

ailleurs, on voyait mal comment il pourrait se voir reprocher d'avoir prétendument 

diminué les actifs de cette société au préjudice de B______ alors même qu'il avait avancé 

près de CHF 200'000.- à cette société pour tenter de la sauver, qu'il avait divisé son salaire 

par trois dès l'année 2012 et qu'il avait assumé personnellement le leasing de son véhicule 

utilisé pourtant à des fins de représentation. Il n'avait pas eu l'intention de nuire à un 

quelconque créancier. Il a versé une vidéo de l'inondation de son bureau ainsi qu'une série 

de photographies des quelques classeurs qui avaient, à l'époque, pu être récupérés, tous 

les autres ayant été détruits par l'eau et ainsi jetés. 

f.h. Entendu par la police le 2 mars 2022, A______ a indiqué avoir eu connaissance 

du compte courant actionnaire dans sa comptabilité. A la question de savoir quel usage il 

en faisait, il a répondu qu'il n'était pas comptable. Interrogé sur des frais de représentations 

comptabilisés en 2011, il a fait valoir qu'il n'avait nullement l'intention de nuire à 

B______ et qu'il payait une partie des dépenses de la société « de sa poche ». Il estimait 

avoir injecté plus de CHF 200'000.- après l'année 2011. Pour maintenir la société à flot, 

- 10 -  

 P/3299/2016   

il avait vendu la [marque de véhicule] W______ au nom de l'entreprise et avait prélevé 

CHF  19'000.- sur son compte personnel pour cette opération, car la société n'en n'avait 

pas la capacité, sans compter qu'elle ne pouvait plus payer le leasing mensuel de 

CHF 3'000.-. 

f.i. Entendu par le Ministère public le 6 février 2023 et invité à s'expliquer sur la 

manière et les circonstances par lesquelles avait été retrouvée la comptabilité produite 

devant le Tribunal, A______ a indiqué que sa société avait toujours eu une comptabilité. 

Il avait simplement été énervé d'être mis en poursuite par B______ qui réclamait une 

somme indue. C'était pour cela qu'il avait dit cela, mais il avait toujours eu une 

comptabilité. Lorsqu'il lui a été fait remarquer qu'il avait déclaré, à de nombreuses 

reprises, qu'il n'existait pas de comptabilité, puis qu'une partie avait été détruite lors d'une 

inondation, il a fait valoir son état d'énervement et affirmé qu'une partie des pièces avaient 

été détruite, mais qu'il avait une comptabilité. Par ailleurs, en 2013, il avait injecté 

CHF 200'000.- dans la société et n'avait donc nullement l'intention de léser ses créanciers. 

Faits visés sous chiffre 1.1.1. a) 

g.a. Le 1er juin 2011, Me X______ a crédité le compte n°3______ de G______Sàrl de 

CHF 57'300.-, en rapport avec une commission de courtage suite à une vente (C-85; 

classeur - « liste des pièces produites » - lettre B). 

g.b. Le 8 juin 2011, un prélèvement de CHF 57'460.- a été effectué sur ledit compte, à 

l'agence des [quartier] Y______ de H______ (C-85). 

g.c. Dans son rapport de renseignements du 1er juin 2016, la police a mentionné ces 

opérations, en relevant que des sommes versées sur le compte professionnel de la société 

puis prélevées en cash laissaient penser que A______ utilisait l'argent à d'autres fins que 

les activités de sa société. 

g.d. Entendu par la police le 28 juin 2016, A______ a indiqué ne pas se souvenir du 

motif du versement de la somme de CHF 57'300.-, mais que cela devait certainement être 

une vente. Quant au retrait de la somme de CHF 57'460.-, il s'agissait certainement d'un 

remboursement d'avance de frais. 

g.e. Alors que le Ministère public lui demandait, à l'audience du 9 mars 2017, ce qu'il 

entendait par « avance de frais », A______ a déclaré ne pas pouvoir répondre, relevant 

aussi qu'il n'était pas assisté par un avocat et qu'il souhaitait consulter le dossier. 

g.f. Par courrier de son Conseil du 15 août 2017, A______ a expliqué les opérations 

bancaires précitées de la manière suivante : le crédit de CHF 57'300.- du 3 (recte: 1er) juin 

2011 correspondait à la commission touchée par G______Sàrl dans le cadre d'une vente 

et A______ avait procédé au retrait de CHF 57'460.- le 8 juin 2011 pour payer de 

nombreuses factures de la société. Ces factures, versées au dossier, étaient les suivantes 

(C-583 et C-699ss): 

- 11 -  

 P/3299/2016   

 
date du paiement 

(cachet postal) 
 

montant en CHF émetteur de la facture objet pièces 

8 juin 2011 233.85 AA______SA frais de publication C-699 

8 juin 2011 1'281.70 BB______SA frais d'essence C-700 

8 juin 2011 17.- CC______ 
renouvellement d'abonnement du 
site internet 

C-701 

8 juin 2011 442.65 Q______SA  facture de téléphone C-702 

8 juin 2011 451.50 Q______SA  facture de téléphone C-703 

8 juin 2011 901.40 Q______SA  facture de téléphone C-704 

8 juin 2011 475.70 Q______SA  facture de téléphone C-705 

8 juin 2011 11'200.- DD______AG facture individuelle ______ 
C-706 
C-707 

8 juin 2011 87.70 EE______ facture de consommation C-708 

8 juin 2011 378.- FF______SA frais de garage C-709 

8 juin 2011 34.65 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur : Z______ 

C-710 

8 juin 2011 99.40 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur : Z______ 

C-711 

8 juin 2011 167.60 HH______AG commande C-712 

8 juin 2011 56.50 II______SA commande C-713 

8 juin 2011 6'480.- JJ______Sàrl publications Internet C-714 

8 juin 2011 60.- LA POSTE SUISSE service postal C-716 

8 juin 2011 307.80 KK______SA cartes de visite C-717 

8 juin 2011 849.75 JJ______Sàrl publications Internet C-718 

8 juin 2011 830.30 JJ______Sàrl publications Internet C-719 

8 juin 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-720 

8 juin 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-721 

8 juin 2011 40.- ETAT DE GENEVE émolument Registre du commerce C-722 

8 juin 2011 185.- ETAT DE GENEVE émolument C-723 

8 juin 2011 1'800.20 MM______AG assurance véhicule C-724 

8 juin 2011 2'500.- NN______ contributions LPP C-725 

8 juin 2011 7'311.95 N______ 
cotisations après arrangement de 
paiement 

C-726 

 
TOTAL : 
 

 
38'244.65 

   

g.g. A______ a également fait valoir qu'il « semblait » que le montant précité, soit 

CHF 57'460.-, ait servi à avancer le règlement d'un commandement de payer et de 

s'acquitter d'un autre montant, tous deux en lien avec la TVA due, dans le cadre d'un plan 

de paiement trouvé avec l'Administration fiscale: 

10 juin 2011 2'871.10 
OFFICE DES 
POURSUITES 

capital, intérêts et 
frais de poursuite 

C-727 

14 juin 2011 15'065.- 
ADMINISTRATION 
FISCALE DES 
CONTRIBUTIONS 

cotisations après 
arrangement de 
paiement 

C-729 
C-730 
classeur «liste des pièces produites» 
lettre C 

 
TOTAL: 
 

 
17'936.10 

   

 

 

 

 

- 12 -  

 P/3299/2016   

Faits visés sous chiffre 1.1.1 b) 

Généralités 

h.a. Le 17 juin 2011, G______Sàrl a émis une facture à l'attention des époux 

OO______ d'un montant de CHF 392'850.-, à titre d' « honoraires sur vente », pour la 

vente de leur villa à GGG______ [GE] (classeur - « liste des pièces produites » - lettre 

A). 

h.b. Le 20 juin 2011, Me PP______ a crédité le compte n°3______ de G______Sàrl 

de CHF 392'850.- (C-85). 

h.c. L'examen de la documentation bancaire permet de constater qu'à compter du 

25 juin 2011 et jusqu'au 2 décembre 2011, plusieurs prélèvements en espèces sont 

intervenus sur le compte n°3______ de G______Sàrl, pour un montant total de CHF 

349'396.80.  

h.d. Dans son rapport de renseignements du 1er juin 2016, la police a comptabilisé, 

pour la période du 25 juin 2011 au 2 décembre 2011, des retraits en cash sur le compte de 

G______Sàrl pour un montant total de CHF 348'622.20, auquel il est possible de parvenir 

si l'on tient compte d'un prélèvement de CHF 5'000.- intervenu le 25 juin 2011 (mais 

annulé le même jour, vu la mention « extourne prélèvement ») et que l'on ne prend pas en 

considération certains prélèvements (CHF 1'807.60 le 14 septembre 2011, CHF 3'200.- 

le 21 septembre 2011 et CHF 767.- le 16 novembre 2011). Ces retraits en espèces peuvent 

être récapitulés comme suit: 

date de l'opération agence bancaire 

 
compte entreprise n° 3______ 

G______Sàrl 
 

  Prélèvement 

25.06.2011 
H______ 
QQ______ 

5'000.- 

25.06.2011 
H______ 
QQ______ 

99'000.- 

30.06.2011 H______ Y______ 26'051.- 

14.07.2011 H______ Y______ 23'000.- 

04.08.2011 
H______ 
QQ______ 

24'937.- 

04.08.2011 
H______ 
QQ______ 

38'385.- 

10.08.2011 H______ Y______ 5'000.- 

22.08.2011 H______ Y______ 5'000.- 

02.09.2011 H______ Y______ 25'000.- 

02.09.2011 H______ Y______ 33'000.- 

04.10.2011 H______ Y______ 25'229.95 

06.10.2011 H______ Y______ 25'000.- 

07.11.2011 
H______ 
QQ______ 

11'319.25 

02.12.2011 H______ Y______ 1'300.- 

02.12.2011 H______ Y______ 1'400.- 

 
TOTAL 

 
 

 
348'622.20 

- 13 -  

 P/3299/2016   

h.e. Parmi les prélèvements en espèces intervenus figurent ceux-ci: CHF 99'000.- le 

25 juin 2011, CHF 23'000.- le 14 juillet 2011, CHF 24'937.- le 4 août 2011, CHF 25'000.- 

le 2 septembre 2011 et CHF 25'000.- le 6 octobre 2011 (C-85 ss). En parallèle, des 

versements sur le compte privé n°4______ de A______ ont été effectués (C-184 ss). La 

situation peut être résumée comme suit: 

date de 
l'opération 

agence bancaire 

 
compte entreprise n° 3______ 

G______Sàrl 
 

 
compte privé n° 4______ 

A______ 
 

  
 

Prélèvement 
 

Versement 

25.06.2011 H______ QQ______ 99'000.-  

25.06.2011 H______ QQ______  99'000.- 

14.07.2011 H______ Y______ 23'000.-  

14.07.2011 H______ Y______  21'000.- 

04.08.2011 H______ QQ______ 24'937.-  

04.08.2011 H______ QQ______  24'937.- 

02.09.2011 H______ Y______ 25'000.-  

02.09.2011 H______ Y______  25'000.- 

06.10.2011 H______ Y______ 25'000.-  

06.10.2011 H______ Y______  25'000.- 

 
TOTAL 

 
 196'937.- 194'937.- 

 

h.f. Dans son rapport de renseignements du 1er juin 2016, tenant compte de la somme 

totale de CHF 348'622.20 prélevée en espèces, dont une partie, soit CHF 194'937.-, a été 

versée sur le compte privé de A______, la police a retenu que CHF 153'685.20 avaient 

été utilisés d'une manière indéterminée. 

h.g. Entendu par la police le 28 juin 2016, A______ a expliqué qu'il avait utilisé la 

somme versée par Me PP______, soit CHF 392'850.-, pour payer des commissions. Il 

avait notamment versé une commission de CHF 100'000.- à RR______, courtière ayant 

conclu la vente avec les clients. Questionné sur l'utilisation de la somme totale de 

CHF 348'622.20 retirée en espèces entre le 22 juin 2011 et 2 décembre 2011, A______ a 

affirmé avoir utilisé ladite somme pour payer les commissions et les factures courantes. 

Il n'avait pas fait de transfert car il n'avait plus de comptabilité. Puisqu'ils n'avaient pas 

d'e-banking, il était obligé d'aller retirer les sommes en cash. A la question de savoir si 

ces retraits étaient comptabilisés, A______ a répondu qu'ils payaient énormément de 

factures. Il avait certainement des reçus, mais il ne savait pas où ils étaient. Le crédit sur 

son compte privé de la somme de CHF 194'937.- concernait des remboursements d'avance 

de paiements. Des factures existaient et devaient se trouver à l'Office des faillites. Il se 

rappelait avoir payé une commission d'environ CHF 100'000.- à SS______SA, un 

apporteur d'affaire. Le solde avait été dépensé pour payer des factures courantes. 

h.h. Entendu par le Ministère public le 9 mars 2017, A______ a réitéré ses explications 

selon lesquelles les transferts sur son compte privé relevaient d'avances de frais. Il n'était 

pas en mesure de s'exprimer sur l'utilisation de la somme de CHF 153'685.- débitée sur le 

compte de la société, en l'absence de son avocat et d'une consultation du dossier. 

- 14 -  

 P/3299/2016   

Retraits et paiement de factures 

i.a. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a 

expliqué que le crédit de CHF 382'850.- (recte: CHF 392'850.-) du 22 juin 2011 

correspondait à la commission versée à G______Sàrl dans le cadre la vente de la maison 

OO______ et dont B______ prétendait être créancière, à hauteur de la moitié du montant. 

i.b. Dans ce même courrier, A______ a aussi fourni des explications sur l'affectation 

de plusieurs montants retirés du compte de G______Sàrl.  

i.c. En relation avec le retrait de CHF 26'051.- intervenu le 30 juin 2011, il a fait 

valoir qu'il avait été utilisé pour payer – le même jour – de nombreuses factures de la 

société, qui ont été versées au dossier. Ces factures sont récapitulées comme suit :  

 
date du paiement 

(cachet postal) 
 

montant 
en CHF 

émetteur de la facture objet pièces 

30 juin 2011 1'000.- MM______AG règlement franchise  C-596 

30 juin 2011 2'500.- NN______ 
contributions prévoyance 
professionnelle 

C-597 

30 juin 2011 350.- TT______ commission C-598 

30 juin 2011 120.- 
ETAT DE GENEVE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 

amende d'ordre C-599 

30 juin 2011 32.15 N______  intérêts moratoires  C-600 

30 juin 2011 779.45 N______  intérêts moratoires C-601 

30 juin 2011 2'315.35 N______  cotisations C-602 

30 juin 2011 85.10 UU______ facture de garage C-603 

30 juin 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-604 

30 juin 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-605 

30 juin 2011 896.45 JJ______SÀRL publications Internet C-606 

30 juin 2011 618.30 JJ______SÀRL publications Internet C-607 

30 juin 2011 195.- VV______SA hébergement C-608 

30 juin 2011 3'165.90 WW______ assurance-accidents C-609 

30 juin 2011 787.90 WW______ assurance complémentaire LAA C-610 

30 juin 2011 3'240.- JJ_____SÀRL prestations indéterminées C-611 

30 juin 2011 3'240.- JJ_____SÀRL prestations indéterminées C-612 

30 juin 2011 53.50 II______SA commande  C-613 

30 juin 2011 129.- HH______AG commande C-614 

30 juin 2011 28.- GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur: Z______ 

C-615 

30 juin 2011 1'400.75 XX______ frais d'essence C-616 

30 juin 2011 320.50 Q______SA  facture de téléphone C-617 

30 juin 2011 165.90 Q______SA  facture de téléphone C-618 

30 juin 2011 225.95 Q______SA SA facture de téléphone C-619 

30 juin 2011 934.25 BB______SA frais d'essence C-620 

30 juin 2011 1'416.- ZZ______SA loyer rue 1______ C-621 

 
TOTAL: 
 

 
26'051.45 

   

i.d. En relation avec le retrait de CHF 38'385.- intervenu le 4 août 2011, il a fait valoir 

qu'il avait été utilisé pour payer - le même jour - de nombreuses factures de la société, qui 

ont été versées au dossier. Il a précisé que LA POSTE avait fait usage d'un tampon 

mentionnant faussement la date du 4 septembre 2011 (date correspondant à un dimanche), 

en lieu et place du 4 août 2011. Cette dernière date ressortait d'une quittance faisant état 

- 15 -  

 P/3299/2016   

de vingt-six versements effectués le 4 août 2011, pour un montant total de CHF 38'385.- 

(C-623). Ces factures sont récapitulées comme suit :  

 
date du 

paiement 
 

montant en CHF émetteur de la facture objet pièces 

4 août 2011 2'500.- NN______  
contributions prévoyance 
professionnelle 

C-624 

4 août 2011 2'075.80 NN______  
contributions prévoyance 
professionnelle 

C-625 

4 août 2011 15'065.- 
ADMINISTRATION FEDERALE DES 
CONTRIBUTIONS 

acompte TVA C-626 

4 août 2011 1'416.- ZZ______SA loyer rue 1______ C-627 

4 août 2011 40.- 
ETAT DE GENEVE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 

amende d'ordre C-628 

4 août 2011 2'000.- N______  cotisations C-629 

4 août 2011 2'315.35 N______  cotisations C-630 

4 août 2011 370.- AAA______ fournitures C-631 

4 août 2011 361.25 BBB______ facture de garage C-632 

4 août 2011 363.85 BBB______ facture de garage C-633 

4 août 2011 2'986.20 CCC______SA prestations C-634 

4 août 2011 1026.- LL______AG annonces immobilières C-635 

4 août 2011 1'135.10 JJ______SÀRL publications internet C-636 

4 août 2011 40.- LA POSTE SUISSE service postal C-637 

4 août 2011 3'240.- JJ_____SÀRL  commande C-638 

4 août 2011 104.50 II______SA commande  C-639 

4 août 2011 302.40 DDD______AG fournitures C-640 

4 août 2011 30.25 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur: Z______ 

C-641 

4 août 2011 93.20 EE______ facture consommation C-642 

4 août 2011 84.60 EE______ facture intermédiaire C-643 

4 août 2011 1'154.75 XX______ frais d'essence C-644 

4 août 2011 84.10 DD______AG versement carte de crédit C-645 

4 août 2011 401.25 Q______SA SA facture de téléphone C-646 

4 août 2011 360.- Q______SA SA facture de téléphone C-647 

4 août 2011 293.10 Q______SA SA facture de téléphone C-648 

4 août 2011 542.- Q______SA SA facture de téléphone C-649 

 
TOTAL: 
 

 
38'384.70 

   

i.e. En relation avec le retrait de CHF 5'000.- intervenu le 10 août 2011, il a fait valoir 

que ce montant avait été utilisé pour payer une provision à Me EEE______, son ancien 

Conseil, et a fourni une quittance du 10 août 2011 signée par ce dernier (C-650). 

i.f. En relation avec le retrait de CHF 5'000.- intervenu le 22 août 2011, il a fait valoir 

que cet argent avait servi à rémunérer U______, comptable de G______Sàrl et a fourni 

une quittance du 22 août 2011 signée par ce dernier (C-652). 

i.g. Enfin, en relation avec le retrait de CHF 33'000.- intervenu le 2 septembre 2011, 

il a fait valoir qu'il avait été utilisé pour payer - le même jour - de nombreuses factures de 

la société, qui ont été versées au dossier. Ces factures sont récapitulées comme suit :  

 
date du paiement 

(cachet postal) 
 

montant 
en CHF 

émetteur de la facture objet pièces 

2 septembre 2011 2'500.- NN______ 
contributions prévoyance 
professionnelle 

C-653 

- 16 -  

 P/3299/2016   

2 septembre 2011 2'075.80 
NN______ 
 

contributions prévoyance 
professionnelle 

C-654 

2 septembre 2011 15'065.45 
ADMINISTRATION FEDERALE 
DES CONTRIBUTIONS 

acompte TVA C-655 

2 septembre 2011 2'000.- N______  cotisations C-656 

2 septembre 2011 2'048.45 N______  cotisations C-657 

2 septembre 2011 282.70 N______  cotisations C-658 

2 septembre 2011 163.40 BBB______ facture de garage C-659 

2 septembre 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-660 

2 septembre 2011 1'184.20 JJ______SÀRL publications Internet C-661 

2 septembre 2011 3'240.- JJ_____SÀRL prestations indéterminées C-662 

2 septembre 2011 28.- GG______SA 
facture de téléphone 
 

C-663 

2 septembre 2011 28.95 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur : Z______ 

C-664 

2 septembre 2011 384.20 XX______  frais d'essence C-665 

2 septembre 2011 984.60 DD______AG versement carte de crédit C-666 

2 septembre 2011 218.90 Q______SA SA facture de téléphone C-667 

2 septembre 2011 290.80 Q______SA SA facture de téléphone C-668 

2 septembre 2011 21.05 Q______SA SA facture de téléphone C-669 

2 septembre 2011 567.20 Q______SA SA facture de téléphone C-670 

2 septembre 2011 170.70 BB______SA frais d'essence C-671 

2 septembre 2011 1'416.- ZZ______SA loyer rue 1______ C-672 

 
TOTAL: 

 
33'696.40 

   

i.h. En relation avec le retrait de CHF 25'229.95.- intervenu le 4 octobre 2011, il a 

fait valoir qu'il avait été utilisé pour payer – deux jours plus tard – de nombreuses factures 

de la société, qui ont été versées au dossier. Ces factures sont récapitulées comme suit :  

 
date du paiement 

(cachet postal) 
 

montant 
en CHF 

émetteur de la facture objet pièces 

6 octobre 2011 2'500.- NN______ contributions prévoyance professionnelle C-673 

6 octobre 2011 2'075.80 
NN______ 
 

contributions prévoyance professionnelle C-674 

6 octobre 2011 2'000.- N______  cotisations C-675 

6 octobre 2011 2'315.35 N______  cotisations C-676 

6 octobre 2011 1'026.- LL______AG annonces immobilières C-677 

6 octobre 2011 1'298.15 JJ______SÀRL publications Internet C-678 

6 octobre 2011 3'240.- JJ_____SÀRL prestations indéterminées C-679 

6 octobre 2011 2'648.85 BBB______ facture de garage C-680 

6 octobre 2011 28.95 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur : Z______ 

C-681 

6 octobre 2011 401.15 GG______SA facture de téléphone C-682 

6 octobre 2011 85.10 EE______ facture intermédiaire C-683 

6 octobre 2011 4'422.15 DD______AG versement carte de crédit C-684 

6 octobre 2011 59.- Q______SA SA facture de téléphone C-685 

6 octobre 2011 307.60 Q______SA SA facture de téléphone C-686 

6 octobre 2011 487.60 Q______SA SA facture téléphone C-687 

6 octobre 2011 418.25 BB______SA frais d'essence C-688 

 
TOTAL: 
 

 
23'313.95 

   

i.i. En relation avec le retrait de CHF 11'319.25 intervenu le 7 novembre 2011, il a 

fait valoir qu'il avait été utilisé pour payer de nombreuses factures de la société, qui ont 

été versées au dossier. Ces factures sont récapitulées comme suit :  

 
date du paiement 

 
montant en CHF émetteur de la facture objet pièces 

- 17 -  

 P/3299/2016   

7 novembre  2011 504.80 BB______SA frais d'essence C-689 

7 novembre  2011 307.25 Q______SA SA facture de téléphone C-690 

7 novembre  2011 59.90 Q______SA SA facture de téléphone C-691 

7 novembre  2011 321.80 Q______SA SA facture de téléphone C-692 

7 novembre  2011 5'431.- DD______AG versement carte de crédit C-693 

7 novembre  2011 418.95 XX______ frais d'essence C-694 

7 novembre  2011 29.95 GG______SA 
facture de téléphone 
nom d'utilisateur :Z______ 

C-695 

7 novembre  2011 2'000.- N______  cotisations C-696 

7 novembre  2011 1'745.60 
NN______ 
 

contributions prévoyance 
professionnelle 

C-697 

7 novembre  2011 500.- MM______AG franchise C-698 

 
TOTAL: 

 
11'319.25    

i.j. En relation avec le retrait de CHF 1'300.- et le retrait de CHF 1'400.- tous deux 

intervenus le 2 décembre 2011, A______ ne s'est pas déterminé. 

Retrait et versement de CHF 99'000.- du 25 juin 2011 

j.a. Le 11 novembre 2009, G______Sàrl et FFF______ ont conclu un contrat 

d'apporteur d'affaires, selon lequel cette société était disposée à payer l'intéressé, en tant 

qu'agent, une commission pour chaque nouveau client acquis grâce à ses efforts (classeur 

rose CP164 - « liste des pièces produites » - lettre D). 

j.b. Le 24 juin 2011, sur papier à entête de SS______SA, a été établie une facture 

destinée à G______Sàrl. Elle portait sur des honoraires fixés à CHF 80'000.-, TVA de 

6'400.- en sus. Selon la teneur de cette facture, ces honoraires étaient liés à la vente de la 

villa des époux OO______ située à GGG______[GE], au prix de CHF 12'500'000.-, étant 

précisé que la signature de cette transaction avait eu lieu le 20 juin 2011 en l'Etude de Me 

PP______, notaire (C-964). 

j.c. Le 7 juillet 2011, FFF______ a établi une quittance attestant de la réception du 

montant de CHF 80'000.- au titre d'apporteur d'affaire pour la villa sise à 

GGG______[GE] (classeur rose CP 164 - « liste des pièces produites » - lettre D). 

j.d. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2011, à la date du 7 juillet 2011, est enregistrée, sous la mention « honoraires 

FFF______ », une opération au crédit de CHF 80'000.- (pièce non numérotée, déposée en 

2019). 

j.e. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, en relation avec 

le débit de CHF 99'000.- intervenu le 25 juin 2011 sur le compte de la société, puis le 

versement cette somme sur son compte privé, A______ a expliqué que ce montant avait 

servi à payer la commission de FFF______, de la société SS______SA, qui avait apporté 

l'affaire OO______ à G______Sàrl. Ce montant avait été transféré sur le compte privé de 

A______, qui avait ensuite procédé à plusieurs retraits dans le but de s'en acquitter auprès 

- 18 -  

 P/3299/2016   

de FFF______. Les retraits concernés étaient ceux du 30 juin 2011 (CHF 25'000.-) et du 

5 juillet 2011 (CHF 54'000.-). 

j.f. Entendu par le Ministère public le 9 février 2018, A______ a déclaré que la 

maison des époux OO______ lui avait été indiquée par FFF______ comme étant un objet 

à vendre, quatorze mois avant que B______ ne vienne sur le projet avec HHH______. 

j.g. Dans un rapport de renseignements du 22 juillet 2020, la police a mis en évidence 

que la comptabilité fournie par A______ comprenait une quittance datée du 7 juillet 2011 

en faveur de FFF______, décrit comme apporteur d'affaires dans le cadre de la vente de 

la villa OO______. A______ justifiait ce paiement par un prélèvement de CHF 99'000.- 

effectué deux semaines auparavant, soit le 25 juin 2011, somme qui, le même jour, avait 

été versée sur compte privé. Il prétendait que cette somme correspondait à trois différents 

retraits en espèces effectués sur son compte privé, soit CHF 25'000.- le 30 juin 2011, CHF 

1'000.- le 5 juillet 2011 et CHF 54'000.- le 5 juillet 2011, sommes qu'il prétendait avoir 

remises à FFF______, selon la transaction comptabilisée en date du 7 juillet 2011 depuis 

son compte courant associé. 

La police a relevé qu'il faisait peu de sens de retirer de l'argent en espèces sur un compte 

privé à trois dates différentes pour payer une facture à une quatrième date dans le cadre 

d'une transaction immobilière d'une telle ampleur. De plus, A______ n'avait jamais 

mentionné le nom de FFF______, son ami de longue date, durant la procédure civile. 

FFF______ n'était a priori connu d'aucune des parties prenantes dans la vente OO______. 

Ce n'était que durant la procédure pénale que la prétendue commission versée à 

SS______SA s'était transformée en une commission en faveur de FFF______. 

La police soupçonnait A______ d'avoir produit un faux, soit la facture émise 

prétendument par SS______SA, afin de justifier des dépenses privées effectuées avec les 

actifs de la société. En outre, si RR______ apparaissait régulièrement dans la comptabilité 

comme partenaire, ce n'était jamais le cas de FFF______. Il a été constaté 

qu'habituellement les courtiers, comme RR______, étaient payés par le biais des comptes 

de la société et non pas en espèces. 

j.h. Entendu par la police le 23 juillet 2021 en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements, FFF______ a indiqué travailler dans le domaine de l'immobilier 

depuis vingt-deux ans. Avec un associé, il avait créé la société SS______SA qui avait 

duré quatre à cinq ans. La société avait fait faillite en raison du manque d'activité. Suite à 

cela, il avait continué à faire du courtage de manière indépendante.  

Il connaissait A______ depuis une vingtaine d'années et l'avait rencontré dans le cadre de 

son activité professionnelle. Ils n'avaient toutefois collaboré ensemble que sur trois 

projets, dont celui de la villa sise à GGG______[GE]. Concernant son rôle dans la vente 

du bien immobilier des époux OO______, il a expliqué avoir indiqué ce bien à A______ 

après avoir eu connaissance du fait que cette maison était à vendre par le biais d'un 

- 19 -  

 P/3299/2016   

architecte d'intérieur, III______. Ce dernier leur donnait parfois des informations et en 

retour, ils lui donnaient du travail. FFF______ n'avait rien fait d'autre que d'indiquer le 

bien en question. Il ne connaissait pas les propriétaires. Concernant leur arrangement, ils 

avaient signé un accord au départ, qui portait sur 25% de la commission totale. Il ignorait 

où se trouvait cet accord actuellement. Suite à la vente, A______ lui avait proposé un 

premier montant de CHF 25'000.-, avec lequel il n'était pas d'accord. A______ lui ayant 

fait part du prix de vente, ils avaient négocié et étaient parvenus au montant de 

CHF 80'000.-. La somme de CHF 80'000.- était un peu en dessous de leur accord, 

toutefois il avait accepté, car son implication dans le projet s'était limitée à la désignation 

du bien. S'agissant de la remise de la commission, il a expliqué avoir reçu la somme en 

espèces en deux reprises à l'hôtel ______. Le paiement s'était fait en espèces, car à 

l'époque il était indépendant, et il lui arrivait de faire « comme ça ». A______ lui avait 

d'abord remis la somme de CHF 25'000.-, mais comme FFF______ n'était pas d'accord, 

A______ l'avait complétée en lui remettant le montant de CHF 55'000.-. Il lui semblait 

avoir signé deux reçus, mais il était possible également qu'il ait signé un seul reçu avec 

un montant global.  

A______ ne l'avait jamais mentionné dans la procédure civile parce qu'entre le moment 

où il lui avait indiqué le bien et le moment où la vente s'était passée, il était passé d'un 

statut de courtier indépendant à la société SS______SA. La confusion devait venir de ce 

changement. En tant qu'indépendant, A______ n'avait pas à lui payer la TVA, car il 

n'atteignait pas CHF 100'000.- de chiffre d'affaires annuel, tandis que pour SS______SA, 

il aurait dû lui payer la TVA. Il ne connaissait pas la raison qui aurait poussé A______ à 

ne pas le citer comme témoin dans le cadre de la procédure civile. 

Trois semaines après le versement de la commission, FFF______ avait prêté la somme 

de CHF 80'000.- en espèces à A______ qui avait des problèmes avec ses leasings de 

voitures. Il devait la lui rendre avec des intérêts (CHF 100'000.- au total). Finalement, 

A______ ne lui avait jamais rendu la somme, car sa société était partie en faillite. Il ne se 

souvenait pas s'il avait prêté l'argent à A______ ou à sa société, mais ils avaient conclu 

un contrat aux termes duquel il s'était engagé à lui rendre le montant de CHF 100'000.-. 

Il ignorait où se trouvait ce contrat. Il n'avait pas entamé des démarches administratives 

en vue de récupérer la somme prêtée, car A______ lui avait dit que la société était partie 

en faillite et qu'il n'y avait rien à récupérer. Le prêt avait peut-être été accordé à la société. 

Par la suite, FFF______ lui avait posé la question, à plusieurs reprises, de savoir s'il allait 

le rembourser une fois revenu à meilleure fortune, mais A______ lui avait fait part du 

présent litige. La somme n'avait pas été déclarée aux autorités fiscales cantonales. 

A______ lui avait donc versé CHF 80'000.-, assimilable à du revenu, qu'il n'avait jamais 

déclaré. Il lui avait prêté CHF 80'000.-, sans également le déclarer dans ses éléments de 

fortune. FFF______ percevait un revenu annuel d'environ CHF 60'000.- au moment de la 

remise de la commission. Lorsqu'il lui a été fait remarquer qu'il avait prêté à A______ 

une somme supérieure à ses revenus annuels, alors qu'il était lui-même endetté, il a 

répondu qu'il pensait qu'il le rembourserait immédiatement, soit deux semaines à un mois 

plus tard. 

- 20 -  

 P/3299/2016   

j.i. Entendu par la police le 2 mars 2022, A______ a indiqué que la vente du bien des 

époux OO______ lui avait été apportée par FFF______ et non par B______. Dans le 

cadre de cette vente, FFF______ avait reçu la somme de CHF 80'000.- en espèces. 

RR______, courtière indépendante, avait trouvé les acheteurs finaux. Elle avait été payée 

un peu moins de CHF 99'000.-, soit 25% de la commission globale. Confronté au fait que 

le versement de CHF 80'000.- prétendument fait à FFF______ découlait de plusieurs 

retraits effectués entre le 30 juin 2011 et le 5 juillet 2011, ce qui donnait l'impression qu'il 

avait regroupé différents retraits en espèces pour justifier un paiement qui ne s'était en 

réalité jamais produit, A______ a expliqué avoir proposé initialement à FFF______ la 

somme de CHF 25'000.-, ce qu'il avait refusé. Il lui avait dit vouloir CHF 80'000.-, raison 

pour laquelle A______ était retourné à la banque et avait retiré la somme manquante. Il 

l'avait payé en espèces, car FFF______ était indépendant au moment où il lui avait indiqué 

la maison, soit en automne 2009. Au moment de la vente, FFF______ était employé par 

SS______SA. Puisque FFF______ n'avait pas de secrétaire, A______ avait établi une 

facture au nom de SS______SA concernant la somme précitée. La facture avait ensuite 

été annulée lorsqu'il lui avait fait remarquer qu'il ne travaillait pas pour SS______SA au 

moment où il lui avait indiqué le bien. Questionné sur le fait que FFF______ lui aurait 

remis quelques jours plus tard la somme de CHF 80'000.-, initialement payée comme 

commission, A______ a expliqué lui avoir demandé cette somme quelques semaines plus 

tard, car il vivait une séparation difficile ayant engendré beaucoup de frais. Fiscalement, 

la somme de CHF 80'000.- n'avait pas été déclarée. Il avait également investi une partie 

dans la société afin de payer des factures. 

j.j. Entendu par le Ministère public le 6 février 2023, A______ a confirmé ses 

précédentes déclarations. Il a réitéré ses explications selon lesquelles FFF______ lui avait 

parlé de la maison des époux OO______. Il travaillait souvent avec FFF______. Un 

accord de commission était convenu entre eux, soit un pourcentage de 25%. Il lui semblait 

avoir signé un contrat d'apporteur d'affaires pour cette maison. FFF______ avait eu un 

contact direct avec A______, raison pour laquelle les propriétaires n'avaient jamais 

entendu parler de lui. La facture établie de la part de SS______SA était le fait de son 

assistante, qui pensait que FFF______ travaillait toujours pour SS______SA. FFF______ 

n'avait pas établi sa propre facture envers G______Sàrl car il n'avait pas de bureau. 

S'agissant de la somme de CHF 80'000.- prêtée par FFF______, il avait payé des factures 

de la société avec cet argent. Il n'avait pas réussi à tenir le plan de remboursement. 

Retrait de CHF 23'000.- et versement de CHF 21'000.- du 14 juillet 2011 

k.a. Le 14 juillet 2011, une somme de CHF 23'000.- a été prélevée sur le compte 

n°3______ de G______Sàrl (C-87). Plus précisément, il ressort d'une pièce de caisse de 

H______ que cette somme a fait l'objet de deux retraits distincts, soit un de CHF 21'000.- 

et un autre de CHF 2'000.- (pièces non numérotées, déposées en 2019).  

k.b. Le 14 juillet 2011, cachet de la poste faisant foi, une facture de N______ d'un 

montant de CHF 2'000.- a été payée par G______Sàrl (C-622). 

- 21 -  

 P/3299/2016   

k.c. Le 14 juillet 2011, CHF 21'000.- ont été versés sur le compte privé n°4______ de 

A______ (C-185). 

k.d. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2011, à la date du 14 juillet 2011, sont enregistrées, sous la mention « prélèvement », une 

opération au débit de CHF 23'000.-, sous la mention « salaire A______ », une opération 

au crédit de CHF 21'000.- et, sous la mention « N______ », une opération au crédit de 

CHF 2'000.- (pièce non numérotée, déposée en 2019). 

k.e. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a 

expliqué que le retrait de CHF 23'000.- du 14 juillet 2011 depuis le compte de la société, 

puis le crédit de CHF 21'000.- du même jour sur le compte n°4______, avaient servi à 

payer une facture de CHF  2'000.- émise par la N______, et le salaire de A______ d'un 

montant de CHF 21'000.-. 

Retrait et versement de CHF 24'937.- du 4 août 2011 

l.a. Le 4 août 2011, une somme de CHF 24'937.- a été prélevée sur le compte 

n°3______ de G______Sàrl (C-87). 

l.b. Le 4 août 2011, CHF 24'937.- ont été versés sur le compte privé n°4______ de 

A______ (C-186). 

l.c. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2011, à la date du 4 août 2011, est enregistrée sous la mention « remboursement frais » 

une opération au débit de CHF 24'937.- (pièce non numérotée, déposée en 2019). 

l.d. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a 

expliqué que le retrait de CHF 24'937.-, puis le crédit de ce montant sur son compte 

correspondait « a priori » à des remboursements de frais divers pour lesquels il était 

encore en train de rechercher des pièces justificatives. 

l.e. A cet égard, A______ a produit des factures en lien avec sa MASTERCARD 

associée à G______Sàrl ainsi que de nombreuses quittances se rapportant majoritairement 

à des dépenses dans des restaurants, des bars et des hôtels (classeur rose CP 164 - « liste 

des pièces produites » - lettre F). Les factures MASTERCARD produites montrent des 

nouveaux débits de CHF 5'418.65 au 2 mars 2011, de CHF 2'228.95 au 1er avril 2011 et 

de CHF 89.90 au 1er juillet 2011. 

l.f. Au dossier figurent des décomptes de dépenses de G______Sàrl pour les mois de 

février 2011 à septembre 2011 sur lesquels sont notamment mentionnées les dépenses 

dans des restaurants, des bars et des hôtels ainsi que d'autres frais (essence, femme de 

ménage etc.). Ces dépenses ont pour partie été payées par carte de crédit et le reste a été 

considéré comme un « montant à rembourser ». Elles sont récapitulées comme suit: 

- 22 -  

 P/3299/2016   

 dépenses totales 

 
dont dépenses dans des 

restaurants, des bars et des 
hôtels  

 

payées par carte 
de crédit 

montant à 
rembourser 

Février 2011 3'027.60 2'727.20 871.30 2'156.30 

Mars 2011 3'311.41 3'077.- 1'018.60 2'292.81 

Avril 2011 1'456.30 1'456.30 871.90 584.40 

Mai 2011 indéterminé 1'417.30 indéterminé indéterminé 

Juin 2011 indéterminé 5'812.70 indéterminé indéterminé 

Juillet 2011 3'760.89 3'423.08 874.24 2'886.65 

Août 2011 3'643.90 3'332.50 362.- 3'281.90 

Septembre 
2011 

4'537.44 2'674.40 3'950.10 587.34 

 
TOTAL 

 

 
19'737.54 minimum 

 
23'920.48 

 
7'948.14 

minimum 

 
11'789.40 
minimum 

Retrait et versement de CHF 25'000.- du 2 septembre 2011 

m.a. Le 2 septembre 2011, une somme de CHF 25'000.- a été prélevée sur le compte 

n°3______ de G______Sàrl (C-87). 

m.b. Le 2 septembre 2011, CHF 25'000.- ont été versés sur le compte privé n°4______ 

de A______ (C-186). 

m.c. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2011, à la date du 2 septembre 2011, est enregistrée sous la mention "prélèvement" une 

opération au débit de CHF 25'000.- (pièce non numérotée, déposée en 2019). 

m.d. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a 

expliqué que le retrait de CHF 25'000.-, puis le crédit de ce montant sur son compte 

représentait son salaire. 

Retrait et versement de CHF 25'000.- du 6 octobre 2011 

n.a. Le 6 octobre 2011, une somme de CHF 25'000.- a été prélevée sur le compte 

n°3______ de G______Sàrl (C-89). 

n.b. Le 6 octobre 2011, CHF 25'000.- ont été versés sur le compte privé n°4______ de 

A______ (C-188). 

n.c. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2011, à la date du 6 octobre 2011, est enregistrée sous la mention « salaire A______ » 

une opération au crédit de CHF 25'000.- (pièce non numérotée, déposée en 2019). 

n.d. Dans un courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a 

expliqué que le retrait de CHF 25'000.-, puis le crédit de ce montant sur son compte 

représentait son salaire. 

Faits visés sous chiffres 1.1.1. c) et 1.1.2. c) 

- 23 -  

 P/3299/2016   

o.a. Le 9 juillet 2012, Me X______ a crédité le compte n°3______ de G______Sàrl de 

CHF 45'900.- (C-92). 

o.b. Le 11 juillet 2012, un prélèvement de CHF 30'000.- a été effectué sur ledit compte, 

à l'agence de QQ______ de H______ (C-92). 

o.c. Le 25 juillet 2012, au moyen d'un ordre de bonification, une somme de 

CHF 15'000.- a été transférée de ce compte sur le compte privé n°4______ de A______ 

(C-92 ; C-195). 

o.d. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2012, à la date du 11 juillet 2012, est enregistrée sous la mention « virement » une 

opération au débit de CHF 11'000.-. A la même date, sous la mention « A______ », est 

inscrite une opération au crédit de CHF 12'000.-. Sur la pièce « compte 5200 

SALAIRES » figurent une opération au débit de CHF 12'000.- le 11 juillet 2012 et une 

autre opération au débit de CHF 15'000.- le 25 juillet 2012, les deux avec la mention 

« A______ » (pièces non numérotées, déposées en 2019). 

o.e. Entendu par la police le 28 juin 2016, A______ a indiqué que le crédit de CHF 

45'900.- devait être lié à une vente. Le prélèvement de CHF 30'000.- et le virement de 

CHF 15'000.- devaient concerner un remboursement d'avance de frais.  

o.f. Entendu par le Ministère public le 9 mars 2017, A______ a déclaré qu'il ne pouvait 

pas répondre aux questions sans consulter le dossier et prendre conseil auprès d'un avocat. 

o.g. Entendu par le Ministère public le 9 février 2018, A______ a déclaré avoir pris 

des mesures pour diminuer les charges de la société. Il avait diminué son salaire pour 

l'année 2012, passant de CHF 150'000.- à CHF 30'000.-. En 2012, il avait ainsi eu un 

salaire de CHF 30'000.-. En 2013, il ne s'était pas versé de salaire. Ensuite, il avait vendu 

des actions de la société, car il avait des problèmes pour faire face à ses dettes 

personnelles. 

o.h. Par courrier du 15 août 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a expliqué 

les opérations bancaires précitées, à savoir que le crédit de CHF 45'900.- du 9 juillet 2012 

correspondait à la commission versée à la société dans le cadre d'une vente, que le débit 

de CHF 30'000.- du 11 juillet 2012 correspondait selon toute vraisemblance au paiement 

du salaire de A______ et que le transfert de CHF 15'000.- du 11 (recte: 25) juillet 2021 

du compte de la société au compte privé de A______ correspondait vraisemblablement à 

des remboursements de frais de l'année 2012. 

o.i. Par courrier du 12 mars 2018, sous la plume de son Conseil, A______ a confirmé 

que le prélèvement de la somme de CHF 30'000.- correspondait à son salaire. Les 

attestations de la N______ démontraient que A______ avait divisé son salaire par trois 

entre 2011 et 2012 afin de tenter de sauver la société. 

- 24 -  

 P/3299/2016   

Faits visés sous chiffres 1.1.1. d) et 1.1.2. d) 

p.a. Le 4 juillet 2014, I______ a versé CHF 40'000.- sur le compte privé n°4______ 

de A______ (C-210). 

p.b. Selon la pièce « compte 1100 COMPTE COURANT ASSOCIES » pour l'année 

2014, à la date du 4 juillet 2014, est enregistrée sous la mention « I______ » une opération 

au débit de CHF 40'000.-. A la même date, sous le libellé « compte 3200 CHIFFRE 

D'AFFAIRES » est inscrite une opération au crédit du même montant (pièces non 

numérotées, déposées en 2019). 

p.c. Dans son rapport de renseignements du 22 juillet 2020, la police a relevé qu'en 

2014, la société ne détenait plus aucune liquidité et très peu d'actifs. Le chiffre d'affaires 

annuel de CHF 40'000.- correspondait à un paiement de I______, à titre de commission 

pour la vente d'une villa « JJJ______ », opération immobilière pour laquelle il n'y avait 

pas davantage de renseignements. Cette somme de CHF 40'000.- avait été comptabilisée 

par A______ sur son compte courant associé, préférant ainsi se rembourser plutôt que de 

payer une partie des dettes de la société. Ce montant, versé sur le compte privé du prévenu 

le 4 juillet 2014, avait été suivi de nombreux retraits en espèces et de paiements par carte 

MAESTRO, également le 4 juillet 2014, alors que l'intéressé avait déjà connaissance, à 

cette date, de comminations de faillite. Selon l'appréciation de la police, il ne faisait aucun 

doute qu'en encaissant les revenus de la société sur compte privé, A______ empêchait 

toute visibilité à l'Office des faillites au moment de liquider les biens de G______Sàrl. Il 

avait agi ainsi pour tenter de cacher ce montant aux autorités et aux créanciers, afin de 

favoriser son propre remboursement. 

p.d. Entendu par la police le 2 mars 2022, A______ a d'abord indiqué, en relation avec 

l'encaissement de CHF 40'000.-, qu'il s'agissait d'interroger son comptable, avant 

d'affirmer qu'il n'avait pas détourné d'argent et que cela correspondait à un 

remboursement de la société suite à ses différents apports. Il ignorait à ce moment-là l'état 

des comptes de la société. Il en avait pris connaissance bien plus tard. 

p.e. Entendu par le Ministère public le 6 février 2023, A______ a indiqué que le 

versement de CHF 40'000.- était un remboursement de frais de tout l'argent qu'il avait 

avancé pour la société. Questionné sur les raisons pour lesquelles le paiement avait été 

crédité sur son compte, et non pas sur le compte de sa société qui disposait de très peu de 

liquidités et d'actifs, il a répondu qu'il fallait demander à ses comptables. Ce n'était pas 

lui qui décidait les montants qui étaient crédités sur son compte privé. 

Faits visés sous chiffres 1.1.1. e) et 1.1.2. e) 

q.a. D'après le rapport de renseignements du 22 juillet 2020, G______Sàrl disposait 

d'un ratio d'endettement élevé, ce qui démontrait une gestion dispendieuse. L'entreprise 

dépendait de manière importante de financements extérieurs, à savoir principalement 

l'actionnaire. Ainsi, la location par le biais de leasing et l'entretien de voitures de luxe 

- 25 -  

 P/3299/2016   

destinées à l'usage exclusif du propriétaire, la présence de frais de représentation et de 

voyage, parmi lesquels des paiements effectués en boîte de nuit ainsi que dans de 

nombreux restaurants et hôtels de luxe, ne s'expliquaient pas. Les loyers de bureau situé 

en plein centre-ville ne correspondaient pas au type de dépenses auxquelles on serait en 

droit de s'attendre de la part d'une entreprise à l'activité irrégulière. 

q.b. A______ a versé à la procédure de nombreuses quittances en lien notamment avec 

ses dépenses dans des restaurants ou des hôtels ainsi que des tableaux mensuels 

récapitulant les dépenses précitées pour l'année 2011 (cf .supra l.f). 

q.c. Il résulte des constatations de la police, dans un rapport du 11 mars 2016, qu'une 

voiture marque KKK______, modèle 2______, avait été immatriculée au nom de 

A______ depuis le 11 janvier 2013 et que la société G______Sàrl n'avait jamais 

immatriculé de KKK______. A______ était en outre propriétaire d'un véhicule [modèle] 

W______/3______, qui était, au 11 mars 2016, hors circulation, étant précisé qu'il avait 

été immatriculé du 30 mars 2011 au 4 mars 2015. Par ailleurs, G______Sàrl avait 

immatriculé une voiture [modèle] W______/4______ de 2008 au 23 avril 2012. Il était à 

relever que, lors de son audition du 10 mars 2015 à l'Office des faillites, A______ n'avait 

pas déclaré de véhicule dans les actifs de la société. 

q.d.  Les investigations complémentaires de la police, figurant dans des rapports du 

17 mars 2016 et du 1er juin 2016, ont révélé que le leasing relatif au véhicule 

W______/4______, qui avait été contracté par G______Sàrl, avait été soldé par la société 

LLL______SA en date du 23 avril 2012, pour un montant de CHF 96'117.30, sous 

déduction de CHF 19'000.- versés en argent liquide le 19 avril 2012 par A______ à 

LLL______SA. Cette société avait ainsi repris ce véhicule pour une valeur de 

CHF 77'117.30. 

q.e. La facture émise le 25 avril 2012 par LLL______SA à l'attention de G______Sàrl 

mentionne un montant de CHF 19'000.- à payer, tandis que la quittance émise le 19 avril 

2012 atteste du fait que la somme de CHF 19'000.- a été reçue le même jour de A______, 

pour le motif suivant: « OBJET : Acompte [véhicule de marque et modèle] 

KKK______/5______ » (C-337; C-338).  

q.f. Selon un document de LLL______SA du 19 avril 2012, A______ a acquis un 

véhicule KKK______/5______ d'une valeur de CHF 182'350.- et a, dans le cadre de cet 

achat, cédé un véhicule W______/4______, avec un leasing en cours, au prix de CHF 

77'117.30, sans compter un solde de CHF 19'000.- à payer. Dans la rubrique « conditions 

de paiement » figurait en outre la mention "Cashgate 48 mois", ce qui correspond 

manifestement à un leasing (C-331).  

q.g. NNN______AG, société accordant des crédits à la consommation, a versé 

CHF 172'350.-  sur le compte de LLL______SA le 9 mai 2012 (C-332). 

- 26 -  

 P/3299/2016   

q.h. Il résulte des relevés bancaires du compte de G______Sàrl auprès de H______ 

que, durant les années 2011 et 2012, des montants de CHF 3'295.10 étaient prélevés 

automatiquement en faveur de MMM______AG, ce qui correspond selon toute 

vraisemblance à des mensualités de leasing (C-83 ss).  

q.i. Entendu par la police le 28 juin 2016, A______ a expliqué que sa société avait 

mis un terme au leasing relatif au véhicule de marque W______/4______, car elle n'avait 

plus les moyens de le payer. Il avait donc résilié le contrat et vendu le véhicule à un 

garage. Il n'avait pas touché d'argent. Il avait même dû rajouter CHF 19'000.- de son 

compte pour solder le leasing, puisque sa société n'avait pas les moyens de payer cette 

somme. 

q.j. Par courrier du 16 juin 2017, sous la plume de son Conseil, A______ a indiqué 

avoir conclu un contrat de leasing pour le véhicule de marque KKK______. Celui-ci avait 

été séquestré. Il s'était acquitté de la somme de CHF 160'000.- depuis 2012, il restait donc 

une valeur résiduelle de CHF 50'000.-, dont il n'avait jamais pu s'acquitter en raison du 

séquestre opéré.  

q.k. Par courrier du 2 octobre 2017, sous la plume de son Conseil, A______ s'est 

déterminé sur l'achat du véhicule de marque KKK______. Il a expliqué que sa société 

disposait du véhicule W______/4______ depuis 2009, acquis au moment d'un leasing 

conclu avec l'organisme MMM______AG. En avril 2012, la société ne parvenant plus à 

payer les mensualités, A______ avait décidé d'interrompre le leasing afin d'alléger les 

charges de la société. MMM______AG avait alors indiqué que la valeur résiduelle de ce 

véhicule s'élevait à CHF 96'117.30. A ce stade, G______Sàrl pouvait soit verser ce 

montant et devenir propriétaire, soit trouver un acheteur disposé à reprendre le véhicule. 

LLL______SA avait accepté de reprendre le véhicule pour un montant de CHF 77'117.30. 

La société devait s'acquitter de la différence, soit CHF 19'000.-. Or, compte tenu de la 

situation financière de la société, A______ s'était acquitté lui-même de la différence afin 

de solder le leasing. La quittance de LLL______SA indiquant un « acompte 

KKK______/5______ » était une erreur due au fait que l'achat du véhicule de marque 

KKK______ avait eu lieu le même jour. Il ressortait du courriel de W______ 

MMM______AG que LLL______SA avait soldé le leasing contre le paiement d'un 

montant de CHF 96'117.30. Cette dernière société avait donc utilisé le montant de CHF 

19'000.- payé par A______ pour solder le leasing. A la même période, A______ avait 

souhaité acquérir, en son nom propre, un véhicule de marque KKK______, auprès de 

LLL______SA. Le prix de base était de CHF 182'350.-. A______ avait acquis ce véhicule 

au moyen d'un leasing conclu avec NNN______AG, selon lequel un premier versement 

de CHF 10'000.- devait intervenir, puis 48 mensualités de CHF 2'883.60. A______ avait 

versé le montant de CHF 10'000.- le 1er mai 2012 à NNN______AG. Le 9 mai 2012, 

NNN______AG avait payé le solde à LLL______SA, à savoir CHF 172'350.-. La 

liquidation du véhicule W______/4______ n'avait donc pas servi à financier, même en 

partie, l'acquisition du véhicule KKK______. Si les deux opérations avaient 

effectivement eu lieu le même jour, elles étaient financièrement indépendantes. La 

- 27 -  

 P/3299/2016   

mention de la reprise de la W______ sur le contrat d'achat du véhicule KKK______, tout 

comme la quittance indiquant que le montant de CHF 19'000.- serait un acompte pour le 

véhicule KKK______, étaient juridiquement erronées, puisque cette reprise n'avait pas 

servi à financer l'acquisition, en leasing, du véhicule KKK______. Cette confusion 

résultait probablement du fait de la simultanéité des opérations. Ainsi, non seulement les 

deux opérations étaient indépendantes, mais de surcroît, A______ avait versé 

personnellement le montant de CHF 19'000.- pour solder le leasing du véhicule de marque 

W______, alors même que c'était la société qui aurait dû s'en acquitter. Ce montant était 

ainsi un prêt-actionnaire que A______ avait renoncé à se faire rembourser par la société. 

A l'appui de son courrier, A______ a produit le contrat de leasing du véhicule 

KKK______ auprès de NNN______AG, dont il ressort que le preneur de leasing est 

A______ et le fournisseur est LLL______SA. Le prix d'achat au comptant était de CHF 

182'350.-. La durée du leasing était de 48 mois et prévoyait une première redevance de 

CHF 10'000.-, puis 48 redevances de CHF 2'883.60, avec un intérêt annuel effectif de 

6.06% (C-766). La preuve de paiement de la première redevance d'un montant de CHF 

10'000.- a également été produite (C-768). NNN______AG avait payé le solde, soit CHF 

172'350, à LLL______SA.  

q.l. Entendu par le Ministère public le 9 février 2018, A______ a déclaré avoir vendu 

le véhicule W______, dont G______Sàrl était preneur de leasing, afin de diminuer les 

charges de la société. Il avait pris un véhicule de marque KKK______ en leasing à titre 

personnel. Un montant de CHF 10'000.- avait été investi, puis le leasing lui coûtait CHF 

2'980.- par mois. 

q.m. Entendu par la police le 2 mars 2022, A______ a indiqué avoir vendu la W______, 

au nom de l'entreprise, au garage pour maintenir la société à flot. Il avait dû retirer CHF 

19'000.- sur son compte personnel pour pouvoir le faire, car la société n'en avait pas la 

capacité. La société ne pouvait plus payer les CHF 3'000.- de leasing mensuel. 

En lien avec les factures payées en 2011 pour G______Sàrl (cf. pièce 3 de la « liste des 

pièces produites », il lui a été fait remarquer que certaines factures semblaient revêtir un 

caractère privé, ce à quoi A______ a rétorqué qu'il s'agissait uniquement de dépenses 

liées à l'entreprise. Il lui arrivait d'aller boire du champagne avec des clients ou de voyager 

avec eux. Il devait également bien s'habiller. A l'heure actuelle, cela ne se passait plus 

comme cela, mais c'était le cas à l'époque. Sa société était florissante en ce temps. Cela 

faisait partie de la carte de visite de l'entreprise et était en adéquation avec la valeur des 

biens immobiliers qu'il vendait et avec la clientèle correspondante. 

q.n. Entendu par le Ministère public le 6 février 2023, A______ a indiqué que de tels 

frais de représentation étaient tout à fait normaux et justifiés dans le cadre de l'activité de 

courtage dans le domaine de l'immobilier de luxe, soit de la vente de maisons allant 

jusqu'à CHF 30'000'000.-. La location de véhicule de luxe pour son usage fait partie de 

tels frais. Il s'agissait d'une carte de visite pour un agent immobilier de luxe. 

- 28 -  

 P/3299/2016   

Statut à la procédure de B______ et de la F______ 

r.a. Par courrier de son Conseil du 3 avril 2018, A______ a fait valoir que B______ 

ne disposait pas de la qualité de partie plaignante, considérant notamment que, ne s'étant 

pas acquittée de l'avance de frais nécessaire pour procéder à la liquidation de 

G______Sàrl, elle avait perdu l'intégralité de ses droits à l'encontre de cette société et 

qu'elle ne saurait utiliser la voie pénale pour rattraper un manquement de sa part dans le 

cadre de la faillite. Faute d'être titulaire d'un intérêt juridiquement protégé, elle ne 

disposait pas de la qualité de partie plaignante sur le plan pénal et, a fortiori, au civil. Par 

la voix de son Conseil, le 5 avril 2018, B______ s'est opposée à cette vision. Les parties 

ont ultérieurement exprimé leurs arguments dans différents courriers. 

r.b. Par ordonnance du 29 juin 2018, le Ministère public a estimé que B______ était 

« une créancière qui avait été directement lésée par les agissements coupables de 

A______ », qualifiés d'infractions aux art. 164 CP et 166 CP, et qu'en conséquence, elle 

revêtait effectivement la qualité de partie plaignante au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPP 

dans la présente procédure. 

r.c. Par arrêt du 15 octobre 2018 (ACPR/590/2018), la Chambre pénale de recours a 

rejeté le recours formé par A______ contre l'ordonnance précitée. A l'appui de sa 

décision, l'argumentation suivante a été développée: "En l'occurrence, le recourant 

conteste que B______ soit créancière de la société faillie au motif que sa créance n'a 

jamais été colloquée dans la faillite, faute d'une procédure de liquidation. 

Indépendamment du fait que ce grief a été soulevé pour la première fois par le recourant 

le 3 avril 2018, soit plus d'une année après que B______ eut confirmé sa constitution de 

partie plaignante – laquelle avait été admise par la Chambre de céans dans son arrêt du 

5 décembre 2017, le prévenu ne l'ayant au demeurant nullement contestée – et alors que 

l'instruction de la cause était close et sur le point d'être renvoyée en jugement, force est 

de constater qu'il tombe à faux. Il est en effet ici notamment reproché au prévenu une 

diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et une gestion 

fautive (art. 165 CP). B______ a établi, par le jugement du TPI du 25 juin 2013, être 

créancière de la société faillie. Le présent cas étant différent de celui où c'est la société 

faillie elle-même qui a été victime d'infractions à son patrimoine, peu importe que la 

créance de B______ n'ait pas été colloquée dans la faillite, vu sa suspension faute d'actifs 

et l'absence de liquidation, ou qu'il n'y ait pas eu de cession des droits de la masse en sa 

faveur. Il en résulte ainsi que B______ a la qualité de lésée au sens de l'art. 115 al. 1 

CPP. Partant, sa qualité de partie plaignante à la procédure doit être admise". 

s. S'agissant de F______, le Ministère public a, par ordonnance du 3 octobre 2017, 

octroyé de façon limitée la qualité de partie à cette banque, en ce sens que cette qualité 

était accordée « uniquement en ce qui concerne le séquestre de l'immeuble de A______ 

sis à OOO______/VD et le séquestre des relations L 1______ et T 2______ ouvertes dans 

les livres de F______ ». 

- 29 -  

 P/3299/2016   

Avis de prochaine clôture 

t.a. Le 19 avril 2023, le Ministère public a établi un avis de prochaine clôture, par 

lequel il informait les parties qu'il entendait prononcer un classement partiel en rapport 

avec des faits appréhendés sous les qualifications de violation d'une obligation de tenir 

une comptabilité et de faux dans les titres et que, pour le surplus, il entendait dresser un 

acte d'accusation à l'encontre de A______. Il a été précisé ce qui suit: « L'attention des 

parties est expressément attirée sur le fait que les infractions de gestion déloyale 

aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de diminution effective de l'actif au préjudice des 

créanciers (art. 164 CP) seront retenues s'agissant des faits reprochés au prévenu ». 

t.b. Les courriers des Conseils de A______ et de B______ adressés au Ministère 

public, respectivement, le 3 mai 2023 et le 4 mai 2023, n'abordent pas la question de la 

qualification juridique des faits visés par le renvoi en jugement. 

Classement partiel 

u. Par ordonnance de classement partiel du 15 juin 2023, le Ministère public a classé 

la procédure à l'égard de A______ s'agissant des faits constitutifs de violation de 

l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) au motif que les faits commis avant le 

31 décembre 2013 étaient prescrits et que rien ne permettait d'établir que l'éventuelle 

absence de comptabilité entre le 1er janvier 2014 et le ______ 2015 aurait rendu 

impossible d'établir la situation patrimoniale de G______Sàrl, dès lors que cette dernière 

se trouvait en situation de surendettement en 2011 déjà.  

Le Ministère public a également classé la procédure à son égard s'agissant des faits 

constitutifs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). En relevant en premier lieu qu'il 

considérait comme établi que le prévenu avait émis, par l'intermédiaire de la secrétaire de 

la société qui agissait sous ses instructions, une facture au nom de SS______SA (recte: 

SS______SA), qui ne correspondait pas à la réalité, le Ministère public a estimé qu'il 

ressortait des éléments à la procédure que celle-ci n'avait jamais été intégrée à la 

comptabilité de G______Sàrl. Faute de force probante accrue et/ou d'être destinée à la 

comptabilité, la facture du 24 juin 2011 ne constituait ainsi pas un titre au sens de l'art. 

251 CP au regard de la jurisprudence applicable. 

Séquestre et requête en levée  

v.a. Le 14 décembre 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre, notamment des 

avoirs, pour toute relation, notamment la relation n° T2______, dont A______ était 

titulaire auprès de F______ (C-314). 

v.b. Le 20 décembre 2016, F______ a transmis une fiche récapitulative faisant état du 

blocage des comptes n° T2______ et n° L1______ (C-341). 

- 30 -  

 P/3299/2016   

v.c. Par ordonnance du 4 août 2017, le Ministère public a ordonné la levée du séquestre 

portant sur les comptes du prévenu ouverts dans les livres de F______ (C-586). Statuant 

sur un recours formé par B______ contre cette décision, la Chambre pénale de recours a, 

par arrêt du 5 décembre 2017 (ACPR/830/2017), admis ledit recours et annulé 

l'ordonnance querellée (C-782). 

v.d. Par requête du 21 décembre 2023 adressée au Tribunal de police, F______ a 

sollicité que les séquestres portant sur les comptes précités soient levés en sa faveur 

exclusive, afin de compenser sa créance découlant d'un certificat d'insuffisance de gage, 

laquelle se montait à CHF 1'181'737.30. Ce solde de créance existait suite à la vente 

forcée de l'immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de prêt hypothécaire. Selon F______, 

elle disposait d'un privilège sur les montants déposés au nom de A______ sur les deux 

comptes objets du séquestre. 

v.e. Selon le certificat d'insuffisance de gage délivré le 9 novembre 2023 par l'Office 

des poursuites du district de la Riviera-Pays d'Enhaut, F______ disposait à l'égard de 

A______ d'une créance de CHF 3'966'701.45, sans compter les frais à raison de CHF 

54'798.95, soit au total CHF 4'021'500.40, à titre de capital dû et accessoires sur la cédule 

hypothécaire grevant une parcelle située dans la commune de OOO______ et 

correspondant à une habitation, un garage et un bâtiment de 1024 m2. Le gage avait été 

vendu aux enchères le 18 novembre 2022. Le produite de la vente s'étant élevé à 

CHF 2'839'763.10, la créance demeurait impayée pour le montant de CHF 1'181'737.30. 

v.f. Par courrier de son Conseil du 16 février 2024, B______ s'est opposée à la levée 

des séquestres portant sur les relations n° T2______ et n° L1______. Quant à A______, 

il a, par courrier de son Conseil du 18 mars 2024, adopté la même position. 

v.g. Ensuite d'autres déterminations écrites des parties, le Tribunal de police a, par 

ordonnance du 18 juillet 2024, rejeté la levée de séquestre présentée le 21 décembre 2023 

par F______, considérant que, vu la proximité des débats, il n'apparaissait pas opportun 

que le Tribunal statue dès à présent sur une éventuelle levée de séquestre et que le sort 

dudit séquestre serait appréhendé dans le cadre du jugement à venir. 

v.h. Sur demande de la Direction de la procédure, F______ a communiqué le solde de 

des comptes précités, soit CHF 218'747.05 sur le compte n° T2______ et CHF 4'681.75 

sur le compte n° L1______, à la date du 9 décembre 2024. 

Conclusions civiles 

w. Le 3 juillet 2024, B______ a présenté ses conclusions civiles, correspondant aux 

montants que G______Sàrl lui aurait payé si A______ n'avait pas « vidé cette société de 

sa substance à son seul profit personnel » (sommes de CHF 191'000.-, CHF 10'200.-, 

CHF 17'300.-, CHF 750.-, CHF 3'674.- et CHF 423.85, intérêts en sus) et aux frais relatifs 

à la faillite de G______Sàrl qu'elle avait dû requérir pour tenter de recouvrer les montants 

- 31 -  

 P/3299/2016   

précités (CHF 200.-, CHF 2'979.-, CHF 50.-, CHF 1'039.05, intérêts en sus). C'était ainsi, 

en capital, une somme de CHF 227'615.90 qui était réclamée. 

C. Audiences de jugement 

a. Le 16 juillet 2024, le Tribunal a délivré les mandats de comparution et avis 

d’audience en vue de l’audience de jugement fixée le 27 août 2024. En particulier, le 

mandat de comparution adressé à A______, à son adresse genevoise, a été notifié le 23 

juillet 2024. 

b. Le 27 août 2024, A______ n'a pas comparu aux débats. Son Conseil a indiqué ne 

plus avoir de contact avec lui depuis le mercredi précédent, en précisant qu'il était 

question qu'il comparaisse à l'audience et qu'il avait ainsi connaissance de la convocation. 

Compte tenu de l'absence du prévenu, le Tribunal a fait savoir, en faisant référence à l'art. 

366 al. 1 CPP, qu'une nouvelle audience aurait prochainement lieu. 

c. Le seconde audience, initialement prévue pour le 7 novembre 2024, a en définitive 

été fixée au 17 décembre 2024. Les mandats de comparution et avis d’audience ont été 

expédiés le 30 août 2024. En particulier, le mandat de comparution adressé à A______, à 

son adresse genevoise, a été notifié le 11 septembre 2024. 

d. Par courrier du 16 décembre 2024, le Conseil de A______ a sollicité le report des 

débats, faisant valoir que son mandant, en raison de son état de santé, se trouvait 

« actuellement dans l'impossibilité de voyager, selon le plan de vol prévu et comme en 

[attestait] le certificat médical annexé ». Le document qualifié de « plan de vol » 

correspondait à une capture d'écran faisant figurer un vol de Dubaï à Genève le 16 

décembre à 2h40 PM et un vol de Genève à Dubaï le 28 décembre à 8h40 PM opérés par 

EMIRATES, avec une référence à A______ dans la section "Traveler details". Quant au 

certificat médical, établi le 15 décembre 2024 par le Dr PPP______ exerçant dans une 

clinique dubaïote, il avait le contenu suivant: "The above mentioned patient [i.e A______] 

visited [clinique] RRR______ on 15th December 2024 with upper respiratory illness for 

the past 2 weeks. Patient has been feeling feverish, severe headache and flu symptoms 

and is currently on medication. A diagnosis of viral upper respiratory tracti infection was 

made and patient was adviced for complete bed rest. He is unfit to travel to Switzerland 

(due flight on 16th December 2024) due to his current illness. Please do consider the 

above request as it can benefit and fastened patient's recovery. Thank you". 

e. Dans son courrier de réponse - incorrectement daté du 5 juillet 2024 au lieu du 16 

décembre 2024 -, la Direction de la procédure a demandé à A______ de fournir, d'ici 

15h00, le e-ticket intégral, concernant le vol prévu le jour en question entre Dubaï et 

Genève ainsi que la confirmation de réservation, faisant figurer la date de celle-ci. En 

réponse, le Conseil de A______ a fait savoir que ce dernier lui avait dit que son état de 

santé s'était détérioré au cours du week-end, ce qui l'avait conduit à consulter un médecin 

la veille, dans l'après-midi. Par ailleurs, il avait entrepris la réservation du vol, mais n'avait 

pas finalisé le paiement, dans l'attente du diagnostic médical. Le médecin lui ayant 

- 32 -  

 P/3299/2016   

déconseillé de voyager, il n'avait pas mené à terme la procédure d'achat, ce qui résultait 

d'une capture d'écran jointe. 

f. Le 16 décembre 2024, la Direction de la procédure a informé les parties que 

l'audience prévue le 17 décembre 2024 était maintenue. 

g. A______ n'a pas comparu à l'audience du 17 décembre 2024. Son Conseil était en 

revanche présent. La Tribunal a décidé que la procédure par défaut était engagée et que 

les débats seraient conduits en l'absence de A______.  

Le Tribunal a procédé à la rectification d'une erreur de plume contenue sous chiffre 1.1.1. 

lettre a) de l'acte d'accusation, en ce sens que la somme de CHF 57'300.- avait été créditée 

le 1er juin 2011 et non pas le 3 juin 2011, référence étant faite à la pièce C-85. 

Le Tribunal a auditionné B______, qui a confirmé sa plainte du 17 février 2016 ainsi que 

ses déclarations à la procédure. Elle n'avait pas, suite au jugement civil rendu en sa faveur 

et à la faillite de G______Sàrl, tenté d'assigner A______ en personne, sur le plan civil, 

pour obtenir paiement de la somme réclamée. Au vu des informations obtenues de la part 

de l'Office des faillites, son avocat et elle avaient privilégié la voie pénale. Elle persistait 

dans ses conclusions civiles déposées le 3 juillet 2024. A la question de savoir si les faits 

dénoncés à l'égard de A______ avaient eu des conséquences sur elle, autrement que sur 

un plan financier, elle a expliqué mal vivre cette situation. Ayant perdu son mari et étant 

mère de trois enfants, elle avait besoin d'argent. Elle avait recouru à un avocat, pensant 

qu'elle allait pouvoir récupérer quelque chose, mais au final, cela lui coûtait encore plus 

cher. 

F______, tiers disposant d'une qualité limitée de partie à la procédure, a fait savoir, par 

l'entremise de son représentant, que les prétentions émises dans la requête du 

21 décembre 2023 étaient maintenues, avec cette précision qu'il s'agira de tenir compte 

des informations actualisées sur les montants figurant sur les deux comptes.  

h. A l'audience du 17 décembre 2024, deux des parties ont déposé des pièces liées 

au fond de la cause. F______ a déposé un courrier du 13 décembre 2024 de la Chambre 

patrimoniale du canton de Vaud relatif à la procédure de libération de dette au sens de 

l'art. 83 al. 2 LP opposant A______ à F______ ainsi qu'un tirage du contrat de prêt 

hypothécaire, des conditions générales y relatives, du certificat d'insuffisance de gage et 

d'un acte de défaut de biens. B______ a déposé un document relatif à l'activité déployée 

par son Conseil depuis 2015. 

D. Situation personnelle 

a. A______ est né le ______ 1966 à QQQ______, en Grande-Bretagne. Il est de 

nationalité britannique.  

- 33 -  

 P/3299/2016   

Selon les informations à disposition de la police à la date du 3 mars 2022, il était marié à 

Z______ et était titulaire d'un permis C valable jusqu'au 10 avril 2019.  

Devant le Ministère public le 6 février 2023, A______ a indiqué être divorcé, être père 

de quatre enfants ne vivant pas avec lui, être sans emploi, puisqu'il avait perdu sa société, 

vivre grâce à des prêts accordés par des amis et essayer, dans la mesure du possible, de 

verser auprès du SCARPA une contribution d'entretien en faveur de deux de ses enfants. 

b.  Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 3 mars 2025, 

A______ a été condamné à trois reprises, soit : 

- le 24 janvier 2013, par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (Morges), à 

une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 100.- le jour-amende, ainsi qu'à une 

amende de CHF 2'000.-, pour violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 

LCR), conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié 

(art. 91 al. 1 2e phr aLCR), entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire 

(art. 91a al. 1 LCR), violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) 

et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 96 OCR) ; 

- le 12 mars 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (Vevey), à 

une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, pour conduite d'un 

véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a 

LCR) ; 

- le 3 juillet 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 

80 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de 

cinq ans, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 

* * * 

EN DROIT 

Procédure par défaut 

1.1.1. Selon l'art. 366 al. 1 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats 

de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou 

le fait amener. Il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai. Si le 

prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être 

conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure (al. 2). Si le 

prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il refuse d’être 

amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la 

procédure par défaut (al. 3). La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux 

conditions suivantes : a. le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer 

auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; b. les preuves réunies permettent de rendre 

un jugement en son absence (al. 4). 

- 34 -  

 P/3299/2016   

1.1.2. La procédure par défaut présuppose l'absence du prévenu, malgré la notification 

valable d'un mandat de comparution. L'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'attache aucune importance 

à la raison de l'absence à ce stade de la procédure; ce n'est que lors de la demande d'un 

nouveau jugement en application de l'art. 368 CPP que le tribunal devra examiner si 

l'absence était excusable (arrêt 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les 

références citées).   

1.2. En l'occurrence, le Tribunal a valablement convoqué A______ à l'audience de 

jugement du 27 août 2024, puis à la seconde audience tenue le 17 décembre 2024, mais 

l'intéressé n'a pas comparu. En conséquence, la procédure par défaut a été engagée 

conformément aux art. 366 et ss CPP et les débats ont été conduits en l'absence de 

A______. En effet, il a été retenu que les deux conditions cumulatives de l’art. 366 al. 4 

CPP étaient réalisées. En premier lieu, A______ avait eu au préalable suffisamment 

l'occasion de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés, ayant pu présenter, depuis 

l'ouverture de la procédure en 2016, sa version des faits et ses arguments par le biais de 

déterminations écrites contenues dans les courriers de son Conseil figurant au dossier, 

mais aussi à l'occasion de plusieurs auditions à la police (auditions des 28 juin 2016 et 2 

mars 2022) et lors des audiences tenues par-devant le Ministère public (audiences des 9 

mars 2017, 9 février 2018 et 6 février 2023). En second lieu, le Tribunal a constaté que 

les preuves réunies permettaient de rendre un jugement en l'absence du prévenu, 

considérant notamment les déclarations recueillies au cours de l'enquête de police et de 

l'instruction ainsi que la documentation, notamment bancaire, à disposition. 

Conformément à l'art. 367 al. 1 CPP, les parties et le défenseur ont été autorisés à plaider. 

Principe de la bonne foi et droit d'être entendu 

2.1.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir 

de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 

notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 

relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle 

librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 

49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également 

concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les 

autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 

147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; arrêts 

6B_1381/2023 du 11 novembre 2024 consid.1.3.1; 6B_893/2023 du 26 février 2024 

consid. 4.2.1).   

2.1.2. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit notamment aux 

parties le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (al. 1 let. d).   

2.2. En l'espèce, le prévenu, par l'intermédiaire de son Conseil, dans le cadre de son 

opposition à l'engagement de la procédure par défaut, a soutenu qu'il n'avait pas 

suffisamment été entendu en rapport avec les faits de gestion déloyale aggravée. Le 

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