# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b25225-6b5d-53df-ae77-b95ff4fc2520
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2025 AC/1586/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1586-2025_2025-09-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 octobre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1586/2025 DAAJ/128/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______ SA, sise ______ [GE], 

 

contre la décision du 1er juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

- 2/5 - 

 

AC/1586/2025 

EN FAIT 

A. a. Le 25 août 2021, A______ SA (ci-après : la recourante) a formé une action en 
libération de dette à l'encontre de B______ SA pour un montant de 3'224'999 fr. 

(C/1______/2021). 

b. Par jugement du 10 février 2025, le Tribunal de première instance a débouté la 
recourante de son action. 

c. Par acte du 24 mars 2025, la recourante a appelé de ce jugement devant la Cour de 
justice (ci-après : la Cour). 

d. Le 2 avril 2025, elle a été invitée par la Cour à s'acquitter d'une avance de frais de 
45'000 fr. 

Elle a obtenu plusieurs prolongations de délai pour s'acquitter de ce montant. 

e. Par requête du 20 juin 2025, la recourante, représentée par son conseil, a sollicité le 
bénéfice de l'assistance juridique afin d'être dispensée de verser les avances de frais 

judiciaires dans l'affaire l'opposant à B______ SA (C/1______/2021), considérant que 

"les conditions pour une assistance juridique gratuite étaient réunies". 

Elle a produit en annexe à sa demande son compte pertes et profits pour l'année 2022, 

un procès-verbal de prise d'inventaire daté du 25 janvier 2025 ainsi que des documents 

concernant une société C______ SA. 

f. Par décision AJC/3242/2025 du 1er juillet 2025, reçue par la recourante le 16 du 
même mois, la vice-présidence du Tribunal civil, considérant que la recourante 

sollicitait le bénéfice de l'assistance juridique pour former recours contre le jugement du 

10 février 2025, a rejeté la requête. Elle a retenu que la recourante étant une société 

anonyme, elle ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'assistance juridique. Elle 

n'avait notamment produit aucun document relatif à la situation financière de ses ayants 

droit économiques et n'avait pas expliqué en quoi son seul actif serait en jeu. 

B. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 juillet 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu à l'annulation de la décision du 

1er juillet 2025 et, cela fait, à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée pour la 

procédure d'appel pendante devant la Cour. 

Elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif attaché à son recours. 

Elle a allégué avoir produit des pièces nouvelles, dont des déclarations sur l'absence de 

revenus, sans toutefois les annexer. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

- 3/5 - 

 

AC/1586/2025 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3. ci-après.  

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance ne seront pas pris en considération.  

3. 3.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux 

exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC) : le recourant doit 

démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 

argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 

comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 

consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux 

moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 

décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 

attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 

instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1; 

4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20569
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_453/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014

- 4/5 - 

 

AC/1586/2025 

3.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours est dépourvu de toute motivation et ne repose que sur des 

faits nouveaux, dont il ne peut être tenu compte au stade du recours (cf. consid. 2 ci-

dessus). 

En particulier, la recourante ne critique pas la décision en tant qu'elle retient que l'une 

des conditions pour qu'une personne morale puisse obtenir le bénéfice de l'assistance 

juridique est que ses ayants droit économiques soient personnellement sans ressources 

(ATF 143 I 328 consid. 3.1 et les références citées, in RDAF 2018 I p. 327) et qu'elle 

n'a fourni aucune information s'agissant de l'insolvabilité de ses ayants droit économiques, 

dont elle n'a pas même donné l'identité. La recourante se contente de plaider que 

l'insolvabilité de ses actionnaires résulte d'une correspondance datée du 25 mars 2025 et 

des pièces annexées à son mémoire appel du 24 mars 2025, étant relevé qu'il s'agit de 

documents qui n'ont pas été soumis au premier juge.  

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20328

- 5/5 - 

 

AC/1586/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 28 juillet 2025 par A______ SA contre la décision 

rendue le 1er juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1586/2025. 

Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ SA (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 

greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110