# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 558d7d24-9c06-5e60-b285-b535a932eca6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.05.2024 C/1861/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1861-2024_2024-05-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2024.  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1861/2024 ACJC/615/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 16 MAI 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______, ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 mars 2024, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [VD], intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/1861/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 21 mars 2024 en la cause 
C/1861/2024 (JTBL/393/2024), déclarant la requête en évacuation de A______ SA à 

l'encontre de C______ et D______ irrecevable; 

Que le Tribunal a considéré que le cas n'était pas clair, l'état de fait étant litigieux; 

Vu l'appel formé à la Cour de justice le 23 avril 2024 par A______ SA contre ce 

jugement; 

Que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire 

au droit; 

Qu'elle se borne, entre autre, à indiquer vouloir récupérer le magasin et les stocks de 

marchandises; 

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 319 let. a CPC); 

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 

(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 

exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/1861/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers: 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 avril 2024 par A______ SA contre le 

jugement JTBL/393/2024 rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/1861/2024. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 

Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges 

assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.