# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c1b8fa8-277c-5e64-90a1-48e043ed4304
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2023 P/8063/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8063-2022_2023-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8063/2022 ACPR/656/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 21 août 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 mars 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 3 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 mars précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 7 avril 2022 (chiffre 1 du dispositif 
querellé), a laissé les frais de la procédure (CHF 510.-) à la charge de l'État (ch. 2), a 
alloué à C______, à charge de l'État, CHF 970.- pour l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) (ch. 3), et l'a condamnée à rembourser à 
l'État de Genève les sommes précitées, en application de l'art. 420 CPP (ch. 4). 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à ce qu'il soit ordonné à C______ de verser le montant de CHF 1'200.- sur 
un compte bloqué de consignation de loyer à son nom, subsidiairement, qu'il soit 
contraint de le lui restituer ou, encore plus subsidiairement, que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction et qu'il procède à 
certains actes d'instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 7 avril 2022, A______ a adressé par courrier une plainte au Ministère public 
contre C______, pour violation des art. 3 et 9 de la loi genevoise protégeant les 
garanties fournies par les locataires (LGFL ; RS I 4 10), voire abus de confiance 
(art. 138 CP), lui reprochant, en substance, de ne pas avoir placé la garantie de loyer 
qu'elle lui avait versée en sa qualité de bailleur sur un compte bancaire bloqué. Le 
prénommé refusait de le faire, respectivement de la lui rembourser. 

À l'appui, elle a produit un contrat de bail à loyer signé le 28 avril 2020 par C______ 
sous la rubrique "bailleur" et elle-même sous la rubrique "locataire", relatif 
notamment à la sous-location d'un bureau ainsi que l'utilisation de l'espace commun, 
pour l'exercice de soins en kinésiologie, valable une année, renouvelable, pour un 
loyer mensuel de CHF 600.-. Sous le chiffre 5, il était précisé que le montant de la 
garantie de loyer était de CHF 1'200.- et que celle-ci "d[eva]it être déposée auprès 
d'une banque sur un compte ouvert au nom du/des locataire(s)". Elle joignait aussi le 
récépissé de CHF 1'200.- versés en faveur du prénommé le 6 mai 2020. 

b. Selon le rapport de renseignements du 26 octobre 2022, C______ s'était présenté 
à la police sur convocation. À cette occasion, il avait expliqué que la plaignante avait 
déposé une plainte pour les mêmes motifs en 2021, ce qui avait donné lieu à une 
ordonnance de non-entrée en matière. En outre, A______ avait intenté une procédure 

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civile contre lui. Au vu de ces éléments, C______ n'avait pas d'emblée été 
auditionné. 

Est jointe audit rapport l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 décembre 
2021 par le Ministère public. Il en ressort que le 17 décembre précédent, A______ 
avait déposé plainte contre C______, lui reprochant de ne pas lui avoir restitué la 
caution à la suite de la résiliation du bail. Selon le Ministère public, le comportement 
du prénommé ne réunissait pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale et le 
litige revêtait un caractère essentiellement civil. 

c. Entendu le 31 janvier 2023 en qualité de prévenu sur demande du Ministère 
public, C______ a contesté les faits reprochés.  

À l'appui de ses déclarations, il a produit un extrait bancaire en allemand, pour la 
période allant du 26 septembre au 27 octobre 2022. Il en ressort que le document est 
adressé à "C______, [code postal] Genève". Il est en outre mentionné "D______ 
Sparkonto CHF" et "E______: CONTE LOCATAIRE A______" (sic). S'agissant des 
mouvements, il apparait que le 18 octobre 2022, le montant de CHF 1'200.- a été 
versé sur ce compte avec la mention "Saläreingang". 

Il a aussi produit des documents issus de la procédure civile intentée par A______ 
contre lui. Il en ressort notamment que: 

- par pli du 17 janvier 2022, A______ s'était plainte au Tribunal civil du "non-respect 
du dépôt de la caution sur un compte commun". Elle exposait en outre que des 
nuisances, ensuite de travaux effectués dans l'immeuble, avaient eu des conséquences 
négatives sur ses activités professionnelles, de sorte qu'une réduction de loyer était 
justifiée. Comme elle s'était acquittée de l'entier de ses loyers durant les travaux, elle 
avait suspendu leur paiement à partir du mois d'octobre 2021. Ayant trouvé d'autres 
locaux, elle avait résilié le bail pour fin mars 2022; 

- par pli du 27 septembre 2022 adressé au Tribunal civil, A______ a détaillé ses 
prétentions contre C______. Elle a joint à son pli de nombreux échanges entre eux, 
desquels il ressort notamment que par courriel du 7 septembre 2021 et lettre du 
27 septembre 2021, elle avait demandé au prénommé que la caution soit déposée sur 
un compte bloqué à leurs deux noms; elle disait réitérer sa demande faite durant l'été 
précédent; 

- une autorisation de procéder avait été délivrée le 3 octobre 2022 à A______ ensuite 
de la tentative de conciliation avec C______ (C/1______/2022). 

d. Le 16 février 2023, le Ministère public a informé les parties qu'une ordonnance 
de non-entrée en matière allait être rendue.  

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d.a. Dans le délai imparti, C______ a fait valoir ses prétentions en indemnisation. 

d.b.A______ a maintenu sa position. L'extrait produit par C______ ne permettait pas 
de retenir qu'il s'était conformé à son obligation de déposer la garantie sur un compte 
bloqué. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les éléments constitutifs 
de l'infraction à l'art. 9 LGFL, voire de l'abus de confiance, n'étaient pas réalisés. Le 
litige revêtait un caractère essentiellement civil. 

 A______, qui avait déposé plainte pour des infractions poursuivies d'office, ne 
pouvait être condamnée aux frais de la procédure, qui étaient laissés à la charge de 
l'État.  

 Cela étant, alors qu'elle avait conscience du caractère civil du litige, A______ avait 
déposé plainte au lieu d'introduire une action au fond devant les juridictions civiles. 
Elle avait donc intentionnellement, voire par négligence grave, provoqué l'ouverture 
de la procédure contre C______, alors que ses accusations s'étaient révélées 
infondées, ce qui justifiait l'action récursoire de l'État. A______ devait être 
condamnée à rembourser à l'État les frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'480.- (soit 
CHF 510.- de frais de la procédure et CHF 970.- d'indemnité allouée à C______ en 
application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP), en application de l'art. 420 let. a CPP. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une constatation 
incomplète et erronée des faits. L'extrait produit par C______ prouvait qu'il avait 
versé le montant de la garantie sur un compte épargne, dont il avait la maitrise 
exclusive, et non sur un compte bloqué à son nom à elle. La simple indication "conte 
locataire A______" (sic) n'avait aucune valeur juridique. Le libellé était " entrée de 
salaire" et le virement n'avait eu lieu que le 18 octobre 2022, soit plus de deux ans 
après la réception des fonds. C______ s'était ainsi rendu coupable de contravention à 
la LGFL ainsi que d'infraction à l'art. 138 CP. Comme ses accusations étaient 
justifiées, elle ne pouvait être condamnée aux frais. 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. 

Aucun élément ne permettait de retenir que C______ connaissait l'obligation de 
dépôt obligatoire de la garantie selon les modalités de la LGFL ni qu'il avait la 
volonté de contrevenir à cette loi. Au contraire, il avait ouvert un compte bancaire 
destiné à recevoir ladite garantie. Comme la négligence n'était pas réprimée, il ne 
pouvait être reconnu coupable d'une infraction à ladite loi. 

S'agissant de l'abus de confiance, le dessein d'enrichissement illégitime faisait défaut.  

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Enfin, contrairement au chiffre 5 du contrat de bail, A______ avait versé le montant 
sur le compte de C______ et non sur un compte ouvert à son nom. Elle n'avait pas 
non plus introduit d'action civile afin de récupérer sa garantie alors que l'autorisation 
de procéder lui avait été délivrée. En vertu de la subsidiarité du droit pénal, la non-
entrée en matière s'imposait. 

c. Dans sa réplique, A______ expose que l'on ne pouvait retenir que C______ 
n'avait pas l'intention de contrevenir à la LGFL dès lors que l'obligation de déposer la 
garantie sur un compte ouvert au nom du locataire ressortait du contrat et qu'elle la 
lui avait rappelée à maintes reprises. 

Le 25 avril 2023, C______ avait introduit une requête en conciliation – qu'elle 
produit – s'agissant des loyers impayés. Elle entendait réclamer 
reconventionnellement, dans ce cadre, une réduction de loyer pour les nuisances 
subies. La procédure pénale avait toutefois un autre objet, soit de déterminer si le 
prénommé avait violé les dispositions pénales en omettant de déposer les fonds, 
confiés à titre de garantie de loyer, sur un compte bloqué à son nom. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé à recourir 
contre l'ordonnance querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans sont également 
recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 
nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.2). 

2. La recourante considère que le comportement du mis en cause est constitutif de 
violation à la LGFL et d'un abus de confiance. 

2.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b). 

Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore". 
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en 

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relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe une non-
entrée en matière ne peut être prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243 s.). 

2.3. Se rend coupable d'abus de confiance quiconque, pour se procurer ou procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à 
autrui et qui lui a été confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), ou emploie à son profit ou au 
profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 
CP). 

D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 
118 IV 32 consid. 2a p. 34). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un 
bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de 
l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le 
restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié 
à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai 
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le 
restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1268/2018 précité consid. 2.2). 

2.4. Conformément à l'art. 257e CO, si le locataire de locaux commerciaux fournit 
des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer 
auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire 
(al. 1). La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec l'accord des deux parties ou sur 
la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement 
exécutoire (al. 3). Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires 
(al. 4). 

Dans son art. 1 al. 1 LGFL, le droit cantonal rappelle que toute garantie en espèces 
ou en valeurs en faveur d'un bailleur par un locataire doit être constituée sous la 
forme d'un dépôt bloqué auprès de la caisse de consignation de l'Etat ou d'un 
établissement bancaire reconnu comme office de consignation au sens de l'art. 633 
al. 3 CO. 

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Ainsi, le bailleur qui reçoit des espèces ou valeurs à titre de garantie d'une location 
doit, dans les 10 jours, se conformer aux dispositions de l'art. 1. À défaut, il est tenu 
de restituer la garantie avec intérêts (art. 3 LGFL). 

À défaut d'une action judiciaire intentée par le bailleur contre le locataire dans le 
délai d'une année à compter de la date où le locataire a libéré des locaux faisant 
l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée. Le propriétaire des espèces 
ou valeurs est autorisé à en reprendre possession (art. 5 LGFL). 

Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible de l'amende, 
sous réserve des peines plus élevées prévues par le code pénal suisse (art. 9 al. 1 
LGFL). 

2.5. En l'espèce, un montant de CHF 1'200.- a été versé le 6 mai 2020 au mis en 
cause par la recourante à titre de garantie de loyer, conformément au contrat de sous-
location du 28 avril précédent. Ladite somme était destinée à prémunir le bailleur 
contre d'éventuels retards de paiement de loyers, contre de possibles dégâts advenus 
à la chose louée, voire contre toute autre dette née du contrat de bail. Conformément 
à ses obligations légales et contractuelles, pour bénéficier de cette protection, le mis 
en cause était tenu de verser la somme reçue à ce titre sur un compte bloqué. Bien 
que la recourante aurait pu le faire elle-même d'emblée, il ressort du dossier, en 
particulier de l'extrait bancaire produit, que le mis en cause a transféré, le 18 octobre 
2022, soit plus de deux ans après le versement de ladite garantie, le montant de 
CHF 1'200.- sur un compte épargne ouvert à son nom à lui seul et non celui de la 
recourante. En agissant de la sorte, le mis en cause a ainsi contrevenu à la LGFL. 
Compte tenu des multiples demandes de la recourante de se conformer à cette 
législation, l'absence d'intention ne peut être retenue en faveur du mis en cause.  

Le grief doit donc être admis et le mis en cause poursuivi du chef de cette infraction. 

2.6. Aucun élément ne permet toutefois de retenir un dessein d'enrichissement 
illégitime du mis en cause au sens de l'art. 138 CP, ce d'autant plus compte tenu de 
l'action civile introduite par ce dernier contre la recourante.  

Partant, l'ordonnance querellée est fondée sur ce point. 

2.7. Enfin, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se déterminer sur la question 
de la restitution ou non de ladite caution à la recourante, celle-ci devant être tranchée 
par les autorités civiles. 

3. La recourante conteste la réalisation des conditions justifiant que les frais de la 
procédure soient mis à sa charge. 

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3.1. L'art. 420 let. a CPP accorde à la collectivité publique une action récursoire 
contre toute personne qui a provoqué l'ouverture de la procédure pénale de manière 
intentionnelle ou par négligence grave. Selon la jurisprudence, cette action tend au 
remboursement des frais de la procédure et, le cas échéant, des indemnités et de la 
réparation morale allouées au prévenu acquitté. La collectivité ne doit user de l'action 
récursoire qu'avec retenue; elle est néanmoins autorisée à réclamer le remboursement 
des frais à celui qui a saisi l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par 
malveillance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_944/2015 du 25 mai 2016 consid. 5 ; 
6B_620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 
2.1). 

3.2. En l'occurrence, le sort réservé à la non-entrée en matière scelle celui du recours 
sur ce point. La condamnation de la recourante à supporter les frais de la procédure 
sera, partant, annulée et le Ministère public invité à statuer à nouveau sur la prise en 
charge de ceux-ci, en particulier s'agissant des honoraires d'avocat du mis en cause, 
dans la nouvelle décision qu'il sera amené à rendre.  

4. La recourante obtient partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP). Partant, les 
frais afférents au recours seront laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 4 CPP) et les 
sûretés versées lui seront restituées.  

5. Représentée par un avocat, la recourante a sollicité une indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, chiffrée à CHF 2'900.-, 
correspondant à une heure de prise de connaissance du dossier, trois heures de 
rédaction du recours et deux heures de rédaction des observations, au tarif horaire de 
CHF 450.-.  

Ce montant apparaît toutefois excessif. Compte tenu de l’ampleur de l’écriture de 
recours (qui comprend 6 pages, dont une seule consacrée à la discussion juridique et 
4 pages de réplique) et de l'admission partielle du recours, une indemnité 
correspondant à 3 heures d’activité, au tarif horaire de CHF 450.- appliqué par la 
Chambre de céans pour un avocat chef d’étude, paraît justifiée. L'indemnité sera 
ainsi arrêtée à CHF 1'453.95, TVA 7.7% comprise (art. 433 al. 1 let a et 436 al. 1 
CPP), et mise à la charge de l'État (ATF 141 IV 476 consid. 1.1-1.2.; 139 IV 45 
consid. 1.2.; ACPR/433/2017 consid. 7.2 in fine). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours. 

Annule l'ordonnance querellée en ce sens que C______ doit être poursuivi pour infraction 
à la LGFL et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède sur ce point. 

Rejette le recours pour le surplus.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Restitue les sûretés versées à A______ (CHF 800.-). 

Alloue à A______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 1'453.95 TTC pour la 
procédure de recours.  

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).