# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35e0ef52-7392-5c51-8959-ef356aba1add
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2018 A/55/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-55-2018_2018-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/55/2018 ATAS/601/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2018 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Bernard NUZZO  
Maître Mattia DEBERTI * Erreur matérielle art. 85 
LPA/BRC/mhw 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/55/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 23 novembre 2017, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a informé Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré ou le recourant) que sa demande de rente d’invalidité et de mesures 
professionnelles était rejetée. 

2. L’assuré a formé recours le 9 janvier 2018 contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l’annulation de 
celle-ci, à ce qu’il soit constaté qu’il était totalement incapable de travailler depuis 
le 26 juin 2016, au renvoi du dossier à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants et au versement d’une indemnité de procédure. 

3. Le 5 mars 2018, le recourant a complété son recours.  

4. Le 27 mars 2018, l'OAI a constaté que le dossier ne contenait pas de 
renseignements récents sur le fonctionnement de l'entreprise du recourant et a 
sollicité de celui-ci des renseignements complémentaires à ce sujet. Il concluait, en 
l'état, au rejet du recours. 

5. Le 27 avril 2018, le recourant a transmis à la chambre de céans des renseignements 
complémentaires sur le fonctionnement de son entreprise et de nouvelles pièces. 

6. Le 22 mai 2018, l’OAI a indiqué qu’il avait soumis à son service extérieur les 
derniers renseignements obtenus dans ce dossier et qu’au vu de ceux-ci, ce service 
estimait qu’en l’état du dossier il n’était pas possible de se déterminer quant aux 
activités exercées par le recourant au sein de sa société par rapport à ses limitations 
fonctionnelles et qu’il était donc nécessaire de prévoir une rencontre sur place afin 
d’évaluer ce point ainsi que d’autres questions restées en suspens (exigibilité d’une 
activité adaptée, etc.). Il proposait par conséquent le renvoi du dossier pour 
instruction.  

7. Le 8 juin 2018, le recourant a informé la chambre de céans qu’il acceptait de se 
soumettre à une évaluation du service extérieur de l’OAI en vue de déterminer sa 
capacité de travail compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Il sollicitait la 
suspension de la procédure jusqu’à l’établissement de l’évaluation précitée. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/55/2018 

- 3/4 - 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA). 

4. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

5. En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours 
sans rendre de décision formelle en ce sens. En conséquence, sa requête doit être 
considérée comme une proposition au juge. Dans la mesure où le recourant ne 
s’oppose pas à la mesure proposée, il se justifie d'annuler la décision querellée et de 
renvoyer la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

6. Le recourant, représenté par un conseil, obtient partiellement gain de cause, de sorte 
qu’il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la 
chambre de céans fixera à CHF 800.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986; RFPA - RS E 5 10.03). 

7. Les frais seront laissés à la charge de l’État.  
  

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/55/2018 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 23 novembre 2017. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant CHF 800.- à titre de participation à ses 
frais et dépens. 

6. Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le