# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0712e003-2bba-5906-9cd0-6c7ed8f43f12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/2258/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2258-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2258/2014-FORMA ATA/1030/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 décembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs 
B______ et C______  

contre  

 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 

 

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A/2258/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, domiciliée au Grand-Saconnex, est la mère de trois 
enfants, dont B______, née le ______1993, et C______, née le ______1996. 

2)  Le 8 mai 2013, Mme A______ a sollicité du service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE) l’octroi d’une bourse ou prêt d’études pour elle-même. 
Elle effectuait une formation en vue d’obtenir un brevet fédéral de spécialiste en 
finance et comptabilité.  

3)  Le 15 août 2013, le SBPE lui a notifié une décision de refus qu’elle a reçue 
le 20 août 2013. Cette décision mentionnait qu’elle pouvait faire l’objet d’une 
réclamation dans les trente jours. L’intéressée n’a pas fait usage de cette faculté 
dans le délai imparti.  

4)  Le 14 novembre 2013, l’intéressée a adressé au SBPE une nouvelle 
demande de bourse ou prêt d’études pour chacun de ses deux enfants, B______ et 
C______. 

5)  Le 20 novembre 2013, le SBPE lui a répondu négativement par deux 
courriers. Elle ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’une telle aide 
financière. Chacun des deux courriers mentionnait que la décision pouvait faire 
l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours. L’intéressée n’a pas fait 
usage de cette faculté pour le compte de ses deux enfants. 

6)  Le 16 mai 2014, l’intéressée a écrit au SBPE. Elle demandait que « pour les 
bourses d’études de la famille A______ » le SBPE ne tienne pas compte de 
l’assurance de prévoyance dans le calcul du budget à effectuer car il ne s’agissait 
pas d’une assurance-vie susceptible de rachat. 

7)  Par courrier du 20 mai 2014 transmis à la recourante sous pli simple par le 
SBPE, celui-ci lui a fait savoir qu’il n’entrait pas en matière sur sa requête 
considérée comme une réclamation contre chacune des trois décisions précitées. 
Le délai de réclamation était de trente jours à compter de la notification des 
décisions. Il était amplement dépassé dans chacun des trois cas. 

8)  Le 28 juillet 2014, l’intéressée a posté à l’adresse de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
courrier se référant aux demandes de prêts ou bourses d’études qu’elle avait 
formées auprès du SBPE pour l’année scolaire 2012/2013. Le service des impôts 
s’était trompé en prenant compte de l’assurance de prévoyance comme une 
assurance-vie susceptible de rachat. Elle avait écrit à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) pour expliquer le problème mais celle-ci lui avait 
communiqué que sa démarche était irrecevable. Elle écrivait à la chambre 

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administrative, sur conseils du SBPE, en formulant la question suivante : 
« pourriez-vous me débloquer ce problème auprès du fisc et du service des 
bourses ». 

9)  Le juge délégué a sollicité le 6 novembre 2014 du SBPE qu’il lui transmette 
les dossiers relatifs aux demandes de bourses ou prêts d’études formulées par la 
famille A______ pour l’année scolaire 2012/2013, ce que le SBPE a fait le 
5 décembre 2014. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est compétente pour connaître des recours contre 
les décisions du SBPE (art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  On comprend du courrier que la recourante a adressé à la chambre 
administrative le 28 juillet 2014 qu’elle conteste les décisions su SBPE du 20 mai 
2014 déclarant tardive sa réclamation contre les décisions du 20 août 2013 la 
concernant et du 20 novembre 2013 concernant ses enfants B______ et C______. 
Le courrier en question lui ayant été adressé sous pli simple, il n’est pas possible 
de déterminer la date à laquelle la recourante l’a reçu. La question de la tardiveté 
du recours du 28 juillet 2014 peut être laissée ouverte en raison de ce qui suit. 

3) a. Les décisions finales du SBPE concernant les prêts ou bourses d’étude 
peuvent faire l’objet d’une réclamation à adresser à ce dernier dans les trente jours 
suivant la réception de sa décision (art. 29 al. 1 LBPE. Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 c. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 d. Selon l’art. 63 al. 1 LPA, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles du 
7ème jour avant Pâques et du 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a). 

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  En l’espèce, la recourante a reçu le 20 août 2013 la décision du SBPE la 
concernant et le 20 novembre 2013 celle qui concernait ses deux enfants mineurs. 
En formant une réclamation le 16 mai 2014, elle n’a pas respecté le délai légal. 

4)  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/212/2014 du 1er avril 2014 et la jurisprudence citée). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité 
et les références citées). 

  En l’espèce, la recourante n’a invoqué aucun motif devant la chambre de 
céans qui justifierait une restitution du délai pour cas de force majeure. Partant, le 
SBPE était en droit de déclarer irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation 
du 16 mai 2014. 

5)  Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite en matière de prestations 
d’aide aux études, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera lui allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 28 juillet 2014 par 
Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses 
enfants mineurs B______ et C______, contre la décision du service des bourses et prêts 
d’études du 20 mai 2014 ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu’au service des bourses et 
prêts d’études. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :