# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 628cb1f5-667d-5aa3-9cad-3d81472886eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2016 A/176/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-176-2016_2016-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/176/2016 ATAS/856/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2016 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEIGY-FONCENEX, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romolo 
MOLO 

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL D'ALLIANZ SUISSE p.a .ALLIANZ SUISSE 
SOCIETE D'ASSURANCES SA, représentée par la Société de 
conseil en prévoyance SA Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

 

défenderesse 

 
 
 

 

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- 3/19 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le demandeur) né le ______ 1950, est 
assuré, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, auprès de la 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL d'ALLIANZ 
SUISSE (ci-après : la fondation ou la défenderesse) depuis le 1er janvier 2010. 

2. Par décision de l'assurance-invalidité fédérale AI du 15 avril 2013, il bénéficie 
depuis le 1er novembre 2012, d'une rente d'invalidité de l'AI de 100 % avec un 
degré d'invalidité de 100 %. 

3. Après l'expiration des prestations de l'assurance perte de gain maladie au 
19 novembre 2013, l'assuré a perçu une rente d'invalidité entière du deuxième 
pilier, auprès de la défenderesse dès le 20 novembre 2013. 

4. Par courrier du 9 décembre 2013, la fondation a indiqué à l'assuré qu'après examen 
de son droit aux prestations, la rente d'invalidité selon certificat de prévoyance du 
21 novembre 2011 (début de l'incapacité de travail) avec un degré d'invalidité de 
100 % s'élève à CHF 54'000.- par année. Le capital d'invalidité s'élève à 100 % du 
salaire assuré (CHF 90'000.-). Selon les dispositions réglementaires les rentes ne 
peuvent pas dépasser 90 % du salaire assuré. Après vérification des faits, le 
décompte s'établit comme suit : 

- Salaire assuré (2011)      CHF 90'000.- 
- x 90%        CHF 81'000.- 

 
- Rente d'invalidité de l'AI     CHF 26'568.- 
- Rente d'invalidité de la Caisse de Pensions   CHF 54'000.- 
- Total        CHF 80'568.- 

Aucune surassurance 

- Rente d'invalidité annuelle     CHF 54'000.- 
- Par mois       CHF    4'500.- 

 À la date de valeur 13/12/2013, elle créditerait le compte bancaire de l'assuré du 
montant de CHF 6'150.- (CHF 1'650.-[Rente invalidité du 20/11/13 - 30/11/13] + 
CHF 4'500.- [Rente invalidité du 01/12/13- 31/12/13]). A la même date elle 
transférerait sur le même compte le capital d'invalidité de CHF 84'277.50 
(CHF 90'000.-[Capital d'invalidité] - CHF 5'722.50 [impôt à la source]). À partir de 
janvier 2014 il recevrait sur son compte la rente mensuelle de CHF 4'500.-. 

5. A partir du 1er septembre 2014, il a été mis au bénéfice d'une rente vieillesse par la 
défenderesse: par courrier de la fondation du 4 septembre 2014, l'assuré était 
informé des prestations de vieillesse qui lui étaient servies dès le 31 août 2014, 
comme suit : 

Avoir de vieillesse au 31.08.2014 :          CHF 451'147.30 
Rente de vieillesse annuelle avis (taux de conversion 6.10 %)      CHF    27'520.20 
Rente de vieillesse mensuelle à partir du 01.09.2014:        CHF      2'293.35            

 
 
 

 

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6. Par courrier du 24 octobre 2014, la fondation a confirmé à l'assuré un entretien 
téléphonique qu'elle avait eu avec son épouse, aux termes duquel, selon le 
règlement de prévoyance, valable au 1er janvier 2011 (ci-après : règlement 2011), 
l'âge de la retraite était fixé à 64 ans. Ce règlement était en vigueur au début de son 
invalidité, le 1er novembre 2012, et faisait foi au moment de son départ à la retraite. 
C'est la raison pour laquelle, dès le 1er septembre 2014 (âge de 64 ans) la rente 
d'invalidité a été convertie en une rente de vieillesse. 

7. Par courrier recommandé du 8 décembre 2015, intervenant par son conseil, l'assuré 
a réclamé à la fondation le versement rétroactif d'une année, correspondant à la 
différence entre la rente d'invalidité de CHF 54'000.- par année, et la rente de 
vieillesse de CHF 27'520.20. À la lumière de la jurisprudence, le cas vieillesse est 
un nouveau cas d'assurance, dans le domaine surobligatoire. Ce cas doit donc être 
examiné à la lumière du règlement valable au 1er janvier 2013 (ci-après : règlement 
2013). A défaut il saisirait la justice. 

8. Pour réponse à ce courrier, la fondation a adressé au mandataire de l'assuré copie du 
courrier qu'elle avait adressé à l'intéressé le 24 octobre 2014.  

9. Par courrier du 16 décembre 2015, l'assuré a persisté dans ses prétentions: l'âge 
réglementaire de la retraite est de 65 ans depuis l'entrée en vigueur du règlement au 
1er janvier 2013.  

10. Par mémoire du 18 janvier 2016, il a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d'une demande en paiement. Il conclut principalement à ce qu'il soit 
dit et prononcé que la rente d'invalidité prend fin au 31 août 2015 et non au 31 août 
2014 ; condamner en conséquence la défenderesse à lui verser le montant de 
CHF 26'479.80 (CHF 54'000.- ./. CHF 27'520.20) avec intérêts à 5 % dès le 
1er janvier 2016 ; fixer la rente de vieillesse réglementaire dès le 1er septembre 2015 
en ajoutant à l'avoir de vieillesse reconnu au 31 août 2014 les cotisations d'épargne 
à raison de 19.2 % du salaire déterminant, ainsi que les intérêts réglementaires 
jusqu'au 31 août 2015, prorata temporis ; convertir l'avoir vieillesse ainsi fixé en 
une rente de vieillesse avec un taux de conversion de 6.05 %; subsidiairement dire 
et prononcer que la rente de vieillesse à partir du 1er septembre 2014 doit s'élever à 
CHF 28'422.30, et condamner la défenderesse à verser le solde qui en résulte, avec 
intérêts à 5 % dès le 1er mai 2015 (date moyenne), ainsi qu'à 5 % sur chaque 
mensualité ultérieure, à partir du 1er janvier 2016, le tout avec suite de frais et 
dépens. Le règlement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 prévoyait un âge 
ordinaire de la retraite à 64 ans et un taux de conversion du capital en rente de 6.3 
%. Selon le règlement en vigueur à partir du 1er janvier 2013, l'âge ordinaire de la 
retraite est atteint le premier mois qui suit le 65ème anniversaire, et le taux de 
conversion du capital en rente est, à cet âge, de 6.05%. Selon lui, et d'après la 
jurisprudence, le cas invalidité et le cas vieillesse sont deux événements différents, 
devant être jugés sur le règlement en vigueur au moment où ils se produisent. 
L'avoir de vieillesse au 1er septembre 2015, à partir duquel sera calculée la rente de 
vieillesse devra prendre en compte, en plus de l'avoir de vieillesse au 31 août 2014, 

 
 
 

 

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les cotisations d'épargne à concurrence de 19.2 %, selon l'annexe 3 du règlement 
valable au 1er janvier 2013, et l'intérêt réglementaire pour l'année 2014 et prorata 
temporis au 31 août 2015. Et si la chambre de céans devait maintenir la fin du 
versement de la rente d'invalidité au 31 août 2014, il conviendrait alors d'appliquer 
le taux de conversion résultant du règlement en vigueur au 1er janvier 2011, et non 
celui du 1er janvier 2013. Il serait contradictoire d'appliquer un âge de la retraite 
résultant du premier règlement, mais un taux de conversion résultant du second. La 
rente de vieillesse devrait alors s'élever à CHF 28'422.30 et non à CHF 27'520.20. 

11. La défenderesse a répondu à la demande le 14 mars 2016. Elle conclut au 
déboutement du demandeur de toutes ses conclusions, ainsi qu'à sa condamnation à 
tous les frais de procédure. La question est de savoir quel règlement est applicable 
pour déterminer le début et le montant des prestations de vieillesse. Selon la 
défenderesse c'est le règlement 2011 qui est applicable en l'occurrence, avec un âge 
ordinaire de la retraite de 64 ans et un taux de conversion de 6.30 %. À l'inverse, 
selon le demandeur, c'est le règlement 2013 qui s'applique, avec un âge ordinaire de 
retraite de 65 ans et un taux de conversion de 6.10 %. La thèse du demandeur n'est 
pas convaincante dans la mesure où la jurisprudence sur laquelle il se fonde 
n'explique pas pourquoi l'on doit considérer deux événements différents. Selon les 
dispositions transitoires des règlements dans leur teneur respective, c'est seulement 
le taux de conversion du nouveau règlement qui est applicable. Tous les autres 
points sont déterminés par le règlement antérieur. Une telle disposition spéciale est 
conforme à la loi (ATF 138 V 176 consid. 7). Dans le domaine de la prévoyance 
plus étendue, l'institution de prévoyance doit avoir la possibilité de prévoir des 
dispositions transitoires. La défenderesse a appliqué l'âge de la retraite à 64 ans et a 
fixé la date de la substitution de la rente d'invalidité par une rente de vieillesse au 
1er septembre 2013 (recte : 2014), conformément aux règlements et aux dispositions 
légales applicables. De plus, l'assuré n'a contesté ni l'âge de la retraite au moment 
du premier versement de la rente de vieillesse le 24 septembre 2014 ni la teneur du 
courrier du 4 septembre 2014. Ce n'est que le 8 décembre 2015 qu'il a demandé une 
nouvelle appréciation de ses droits aux prestations de vieillesse selon le règlement 
de 2013, de sorte que ses droits à un versement supplémentaire sont prescrits. Enfin 
« le montant de la rente de vieillesse demandé est contesté parce que le calcul n'est 
pas possible à savoir dans la demande (sic) ». 

12. Le demandeur a répliqué par mémoire du 30 mars 2016. Il conclut préalablement à 
ce qu'il soit donné acte à la défenderesse de ce qu'elle admet d'appliquer un taux de 
conversion de 6.3 % à l'avoir de vieillesse au 1er septembre 2014, et persiste pour le 
surplus dans ses conclusions antérieures. A titre plus subsidiaire la défenderesse 
devrait indiquer le taux d'intérêt devant rémunérer l'avoir de vieillesse existant au 
1er septembre 2014 jusqu'au 31 août 2015. Le taux de conversion appliqué par la 
défenderesse à l'avoir de vieillesse pour la rente de vieillesse à partir de 64 ans est 
de 6.1 % et non pas de 6.3 % : en effet le 6.3 % de CHF 451'147.30 est de 
CHF 28'422.30 et non pas CHF 27'520.20. S'agissant de la question de la 

 
 
 

 

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prescription alléguée, le versement de la rente de vieillesse ayant débuté au 
1er septembre 2014, ni le délai de deux ans de l'art. 46 al. 1 LCA, ni encore moins le 
délai de cinq ans de l'art. 41 al. 2 LPP, seul applicable, ne sont écoulés. Quant à 
l'incompréhension de la défenderesse par rapport au calcul du montant réclamé, 
ajouter une année de cotisation, jusqu'au 1er septembre 2015 et rémunérer le tout au 
taux réglementaire qui a été pratiqué par la défenderesse ne semble pas présenter de 
difficultés insurmontables. 

13. La défenderesse a dupliqué le 17 mai 2016, persistant dans ses conclusions. 
Contrairement à ce que prétend le demandeur, elle n'a pas admis sa conclusion 
subsidiaire (applicabilité du taux de conversion de 6.30%. Elle n'a fait que constater 
que le litige porte sur la question de savoir si le règlement 2011 est applicable au 
cas d'espèce avec un âge ordinaire de la retraite de 64 ans et un taux de conversion 
de 6.30 %, au contraire le règlement 2013 (âge ordinaire de la retraite de 65 ans et 
taux de conversion de 6.10 %). Elle conteste précisément le taux de 6.3 %, en 
raison des dispositions transitoires aux termes desquelles le taux de conversion 
applicable est de 6.1 % (6.05 %). 

14. Par courrier du 2 juin 2016, le demandeur a encore brièvement commenté la 
duplique de la défenderesse : le point décisif est le sens à donner à l'expression « 
l'âge ordinaire de la retraite » figurant à l'art. 58 al. 4 des dispositions transitoires en 
vigueur à partir du 1er janvier 2013. Il n'est pas admissible que cette disposition soit 
comprise comme fixant l'âge ordinaire de la retraite en application du règlement 
2011, et le taux de conversion en application du règlement 2013. Selon le principe 
de la confiance, cette disposition ne peut être comprise que comme se référant à 
l'âge ordinaire de la retraite fixée à l'art. 12 du "même règlement". Dans le cas 
contraire il eût fallu utiliser une expression telle que « l'âge ordinaire de la retraite 
selon le règlement précédent ». Selon la jurisprudence, la personne assurée ayant 
atteint l'âge de la retraite, cet événement constituant en principe dans la prévoyance 
professionnelle un nouveau cas d'assurance, le calcul de la surindemnisation doit 
s'effectuer sur la base du règlement qui s'appliquait à ce moment-là.  

15. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

 
 
 

 

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En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

b. Alors que dans le contentieux administratif traditionnel soit l'administration soit 
l'institution de droit public ou privé chargée d'exécuter la législation en la matière 
rend une décision pour régler un rapport de droit avec un administré ou un assuré 
qui peut ensuite faire l'objet d'une opposition et/ou d'un recours, la voie de l'action 
n’est imposée par le droit fédéral que dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 2a; voir aussi ATF 129 V 450 consid. 2 
et les références). L'art. 73 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. 
Celle-ci doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur 
une contestation opposant ayant-droit et institution de prévoyance, l'action est 
ouverte à l'initiative du premier nommé par une écriture qui doit désigner les 
personnes recherchées, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation; c'est elle 
qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige et les parties 
en cause (maxime de disposition; ATF 129 V 450 consid. 3.2, arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). L'objet du litige 
est donc déterminé par l'action introduite par une partie et cas échéant par l'action 
reconventionnelle de la ou des parties défenderesses (ATF 141 V 170 consid. 3; 
ATF 135 V 23 consid. 3.1; ATF 129 V 452 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 

3. En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 

4. S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les 
dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 230, consid. 1.1 et les références). Concernant les 
dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance, il convient d’admettre 
qu’est applicable le règlement qui était valable au moment où le droit aux 
prestations est né (Hans Ulrich STAUFFER, Die berufliche Vorsorge 
BVG/FZG/ZGB/OR, Zurich 1996, ad art. 50 p. 67) ou, selon les termes du Tribunal 
fédéral, au moment de la réalisation de l'état de fait qui a des conséquences 

 
 
 

 

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juridiques ("sind Reglemente in der Fassung anwendbar, in dem sie in dem 
Zeitpunkt in Kraft stehen, in welchem der anspruchsrelevante Tatbestand erfüllt ist" 
in ATF du 29 décembre 2010, 9C_367/2010, consid. 3.3, ATFA du 23 mars 2001, 
B 2/00, consid. 1a). En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de 
règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de 
son entrée en vigueur (ATF 117 V 93, consid. 6b ; ATF 112 V 360, consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316, consid. 3b ; ATAS/447/2011). 

Pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) sont applicables aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois 
spéciales afférentes à ces assurances le prévoient (art. 2 LPGA). Dès lors que la 
LPP ne le mentionne pas expressément, la LPGA ne trouve pas application dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle. 

5. Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse a correctement fixé la 
rente de vieillesse à dater du 1er septembre 2014 (âge de 64 ans) calculée sur la base 
du taux de conversion de 3.1% (3.05%), comme elle le prétend, ou si, comme le 
prétend le demandeur, elle doit poursuivre le versement de la rente d'invalidité 
jusqu'au 31 août 2015 (âge de 65 ans) et convertir cette rente en rente de vieillesse 
dès le 1er septembre 2015, en en calculant le montant sur la base du taux de 
conversion de 3.1% (3.05%), ou le cas échéant si la rente de vieillesse valable dès 
le 1er septembre 2014 doit être fixée sur la base du taux de conversion de 3.60% 
(selon le règlement de 2011). Il s'agira dans ce cadre de déterminer le règlement 
applicable et la validité des dispositions topiques. 

6. Liminairement, la défenderesse ayant allégué que les prétentions du demandeur 
seraient prescrites il convient d'examiner cette question. 

La défenderesse prétend que le demandeur n'ayant ni contesté l'âge de la retraite au 
moment du premier versement de la rente de vieillesse le 24 septembre 2014 ni la 
teneur du courrier du 4 septembre 2014, mais a pour la première fois le 8 décembre 
2015 demandé une nouvelle appréciation de ses droits aux prestations de vieillesse 
selon le règlement de 2013, ses droits à un versement supplémentaire seraient 
prescrits. Il convient dès lors de se prononcer sur la prescription des prestations 
périodiques à la prévoyance professionnelle obligatoire. 

En vertu de l’art. 41 al. 1 LPP (devenu l’art. 41 al. 2 LPP le 1er janvier 2005), les 
actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent 
sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. 
Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables. 

Sous les prestations périodiques soumises aux délais de prescription de cinq ans, il 
faut comprendre le droit à des rentes, de même que le droit à la libération des 
cotisations. Ainsi, chacun des arrérages de rentes se prescrit par cinq ans, alors que 
le droit de percevoir les rentes comme tel est régi par l'art. 41 al. 1 LPP qui a 
supprimé la prescription du droit de base (SZS 1997.557, ATF 124 III 451 rendues 

 
 
 

 

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avant la modification du de l'art. 41 LPP suite à la première révision LPP ; ATF du 
28 janvier 2008, 9C_618/2007; Sylvie PETREMAND, in SCHNEIDER/ 
GÄCHTER/SANER, op. cit., ad art. 41, n° 12). 

Il résulte donc de ce qui précède que les prétentions du demandeur ne sont pas 
prescrites. 

7. a. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, le salaire assuré 
selon la LPP correspond au salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.40) 
(cf. art. 7 al. 2 LPP). Quant au régime de la prévoyance plus étendue ou 
surobligatoire, il permet d'assurer la part de salaire dépassant la limite supérieure du 
salaire coordonné (art. 8 al. 1 LPP). 

b. S’agissant d’une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus 
étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les 
employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit 
de prévoyance (ATF 131 V 27, consid. 2.1). 

c. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, l'art. 26 al. 3 
première phrase LPP, dispose que le droit aux prestations d'invalidité s'éteint au 
décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité. Contrairement à la rente 
de l'assurance-invalidité, la rente d'invalidité LPP est donc une prestation viagère. 
Elle n'est pas remplacée par une rente de vieillesse LPP lorsque le bénéficiaire 
atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP (ATF 118 V 100 ; 
ATF 123 V 123, consid. 3a ; ATFA du 23 mars 2001, B 2/00 et ATFA du 14 mars 
2001, B 69/99 ; BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 38 ch. 91; 
PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, Zurich 1997, p. 147). Toutefois, le 
règlement d'une institution de prévoyance peut prévoir qu'une rente d'invalidité est 
remplacée par une rente de vieillesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la 
retraite. Dans ce cas, le montant de la rente de vieillesse allouée doit correspondre 
au moins à celui de la rente d'invalidité perçue jusqu'alors (ATFA du 23 mars 2001, 
B 2/00, consid. 2b). 

d. Dans un arrêt ATF 127 V 259, le Tribunal fédéral des assurances a appliqué au 
domaine de la prévoyance plus étendue le principe selon lequel la rente d'invalidité 
a un caractère viager, ce qui implique que la rente de vieillesse doit être au moins 
équivalente au montant de la rente d'invalidité servie jusqu'à l'âge donnant droit à la 
rente de vieillesse. Le Tribunal fédéral des assurances est toutefois revenu sur cette 
jurisprudence et a jugé que dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les 
institutions de prévoyance sont libres de limiter le droit à une rente d'invalidité 
seulement jusqu'à l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse, respectivement 
d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'invalidité 
accordées avant l'âge de la retraite (ATF 130 V 369). Ainsi, les institutions de 
prévoyance sont libres, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, d'aménager 

 
 
 

 

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les prestations et leur financement dans les limites fixées à l'art. 49 al. 2 LPP, pour 
autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles, telles l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. En vertu de ce 
principe, il n'est pas possible d'imposer aux institutions de prévoyance, également 
dans le domaine de la prévoyance plus étendue, qu'elles continuent d'allouer la 
rente d'invalidité au-delà de l'âge de la retraite, ni qu'elles accordent des prestations 
de vieillesse d'un montant équivalant à celui de la rente d'invalidité servie jusqu'à 
lors (ATF 130 V 376, consid. 6.4, et les références de doctrine et de jurisprudence). 
Dans tous les cas, les prestations minimales doivent être garanties (cf. ATF du 
29 décembre 2010, 9C_367/2010). 

e. Il sied encore de préciser, à cet égard, que le 1er janvier 2005 est entré en vigueur 
l'art. 49 al. 1 2e phrase LPP, à teneur duquel les institutions de prévoyance peuvent 
limiter dans le temps les prestations de prévoyance étendue et prévoir que celles-ci 
ne soient accordées que jusqu'à l'âge de la retraite. Cette règle a été rédigée dans le 
cadre de la première révision LPP et doit être vue comme une volonté du législateur 
de corriger les effets de l'ATF 127 V 259 (SCHNEIDER/GÄCHTER/SANER, 
Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad. art. 49, n° 27). 

8. a. Au préalable, il sied de constater que la présente cause relève de la prévoyance 
plus étendue, dès lors que les prestations de vieillesse et d'invalidité excèdent le 
minimum légal, ce que les parties ne remettent d'ailleurs pas en cause. 

Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), 
on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est 
libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 
al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de 
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui 
lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b 
p. 109). 

b. Il s'agit d'examiner, dans un premier temps, les dispositions topiques des deux 
règlements litigieux. 

Selon l'art. 12 du règlement 2011 l'âge ordinaire de la retraite est atteint le premier 
jour du mois suivant le 64ème anniversaire. Selon l'art. 12 du règlement 2013,  l'âge 
ordinaire de la retraite est atteint le premier jour du mois suivant le 65ème 
anniversaire. 

Selon l'art. 19 al. 1 du règlement 2011, en cas d'invalidité totale, l'avoir de vieillesse 
est maintenu pendant toute la durée de l'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la 
retraite. L'avoir de vieillesse de la personne invalide se compose de l'avoir de 
vieillesse (au sens de l'art. 18) acquis jusqu'au début de l'invalidité augmenté des 
intérêts et des bonifications annuelles de vieillesse selon l'annexe A-3 augmentées 
des intérêts. Ces bonifications de vieillesse sont prélevées sur le salaire annuel 

 
 
 

 

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assuré au début de l'incapacité de travail dont la cause a entraîné l'invalidité. Sous 
réserve d'infimes modifications rédactionnelles irrelevantes, l'art. 19 al. 1 du 
règlement 2013 est identique au précédent. 

L'art. 14 al. 1 du règlement 2011 (d'ailleurs repris à l'identique par la même 
disposition du règlement 2013) précise qu'en cas d'incapacité de gain ininterrompue 
d'un assuré, l'exonération du versement des cotisations a lieu après un délai 
d'attente de trois mois à partir du début de l'incapacité de travail. Elle est accordée à 
l'assuré et à l'employeur tant qu'il y a incapacité de gain, mais au maximum jusqu'à 
l'âge ordinaire de la retraite. 

Selon l'art. 22 al. 5 du règlement 2011, si un assuré perçoit une rente d'invalidité au 
moment où il atteint l'âge ordinaire de la retraite, celle-ci sera alors remplacée par 
une rente de vieillesse. Le montant de la rente de vieillesse est déterminé en 
multipliant l'avoir de vieillesse existant au moment du départ à la retraite au sens de 
l'art. 19 par le taux de conversion en vigueur à ce moment, conformément à 
l'annexe A-6. Sous réserve d'infimes modifications rédactionnelles irrelevantes, 
l'art. 19 al. 1 du règlement 2013 est identique au précédent.    

c. A la différence de la solution choisie par le législateur dans le cadre du régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 26 al. 3, 1re phrase, LPP), la 
survenance de l'âge de la retraite peut être à l'origine, dans le domaine de la 
prévoyance plus étendue, d'un nouveau cas d'assurance pour le bénéficiaire d'une 
rente d'invalidité. Tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant institué une 
réglementation de la prévoyance professionnelle prévoyant la substitution de la 
rente d'invalidité réglementaire par une rente de vieillesse. Cette situation peut 
cependant entraîner l'application de deux règlements de prévoyance différents. In 
casu, le règlement de prévoyance de 2011, applicable à la prise en charge du risque 
invalidité, prévoit la fin du droit à la rente d'invalidité à l'âge de 64 ans. Le 
règlement 2013, applicable à la prise en charge du risque vieillesse, prévoit la 
naissance du droit à la rente de vieillesse à l'âge de 65 ans.  

Ces dispositions ne prêtent donc pas le flanc à la critique, dès lors qu'elles sont 
conformes à la jurisprudence. En effet, s'agissant de prévoyance plus étendue, les 
institutions de prévoyance sont libres de limiter le droit à une rente d'invalidité 
seulement jusqu'à l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse, respectivement 
d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'invalidité 
accordées avant l'âge de la retraite (not. ATF 138 V 176; ATF 130 V 369), et de 
fixer l'âge ordinaire de la retraite - in casu pour les hommes,  avant 65 ans -, par 
référence à l'art. 1i al. 1 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), selon 
lequel les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge 
de retraite inférieur à 58 ans. A contrario, il en découle qu'ils peuvent prévoir un 
âge inférieur à l'âge de la retraite tel que prévu par la LAVS ou la LPP. Ainsi, et 
déjà de ce fait, le règlement est conforme à la LPP. 

 
 
 

 

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Le demandeur ne le conteste d'ailleurs pas, dès lors qu'il conclut à l'octroi d'une 
rente de vieillesse dès l'âge de 65 ans correspondant à l'âge de retraite de l'AVS, 
voire subsidiairement dès l'âge de 64 ans, comme la fondation la lui a octroyée mais 
sur la base d'un taux de conversion différent. 

c. Il s'agit d'examiner, dans un second temps, quel est le règlement applicable au cas 
d'espèce, étant rappelé que conformément à la jurisprudence, dans le cadre de la 
prévoyance plus étendue, est applicable le règlement en vigueur au moment de la 
réalisation de l'état de fait qui a des conséquences juridiques, soit en l'espèce 
l'éventualité vieillesse. 

Dans l'arrêt ATF 138 V 176 - dont les deux parties au présent litige revendiquent à 
juste titre l'application, -, où le Tribunal fédéral avait à connaître d'un état de fait 
présentant une grande similitude avec le cas d'espèce, il a relevé que la coexistence 
de deux règlements laisse, de prime abord, apparaître une lacune en matière de 
prestations réglementaires (voir également arrêt 9C_1024/2010 du 2 septembre 
2011 consid. 4.4.1), pour ensuite et en définitive aboutir à la conclusion que les 
dispositions transitoires du dernier règlement, parfaitement conformes au droit, 
permettaient de résoudre, en la niant, cette apparente lacune en matière de 
prestations réglementaires. 

D'après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de 
changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent également 
en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions 
de prévoyance (ATF 127 V 309 consid. 3b p. 314; ATF 121 V 97 consid. 1a 
p. 100). 

d. Au vu de ce qui précède, le règlement 2013  - et plus particulièrement ses 
dispositions transitoires - est applicable aux relations entre les parties et la 
défenderesse peut limiter le droit à une rente d'invalidité à l'âge ouvrant droit à une 
rente de vieillesse. 

9. a. Ceci étant dit, il convient d'examiner si l'âge réglementaire de la retraite doit être 
fixé à 64 ans, comme le soutient la défenderesse, ou à 65 ans, comme le soutient le 
demandeur. Cela revient à examiner, dans un premier temps, le sens qu'il faut 
donner aux dispositions transitoires de l'art. 58 du règlement 2013 - et en fonction 
du résultat la validité de cette disposition, qui stipule : 

"Le droit et le montant des rentes déjà en cours au lundi 31 décembre 2012 sont 
déterminés par le règlement en vigueur jusqu'au lundi 31 décembre 2012. En sont exclus la 

coordination des prestations conformément à l'art. 43 et l'adaptation des rentes en cours 

conformément à l'art. 46. 

Si un assuré part à la retraite au 31 décembre 2012, la rente de vieillesse est calculée au 

moyen du taux de conversion applicable au 31 décembre 2012. 

Les assurés qui, au 31 décembre 2012, ont plus de 64 ans sont assurés conformément au 

règlement en vigueur au 31 décembre 2012 jusqu'à la retraite effective. 

 
 
 

 

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Si une rente d'invalidité en cours au 31 décembre 2012 est remplacée ultérieurement par 

une rente de vieillesse à l'âge ordinaire de la retraite, le montant de la rente de vieillesse 

est déterminé au moyen du taux de conversion fixé dans le règlement en vigueur à partir du 

1er janvier 2013." 

b. En matière de prévoyance étendue, l'interprétation des dispositions 
réglementaires dans les rapports de prévoyance de droit privé s'effectue selon les 
principes régissant l'interprétation des contrats (ATF 131 V 27, consid. 2.2 ; 
ATF 122 V 142, consid. 4c ; SCHNEIDER/GÄCHTER/SANER, op. cit., ad art. 49, 
n° 20). En tant que tel, le contrat de prévoyance est soumis aux règles du droit des 
obligations. Le règlement de prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, à 
savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par 
actes concluants. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune 
intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance 
professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 
(ATF 129 V 145, consid. 3.1 ; ATF 127 V 301 consid. 3a ; RIEMER, Vorsorge-, 
Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, 
Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter SCHLUEP, 1988, p. 239 ; 
ATF 118 V 229 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune 
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. La lettre de la disposition concernée constitue ainsi le point de départ de 
toute interprétation. Ceci ne signifie cependant pas qu'une interprétation fondée sur 
d'autres critères ne doive avoir lieu que si la formulation est floue 
(ATF 127 III 444, consid. 1b). L'interprétation d'une disposition réglementaire doit 
toujours tenir compte du but et de la systématique du règlement de prévoyance, du 
comportement des parties au moment de la conclusion du contrat ainsi que des 
circonstances. Il faut de plus respecter la règle de l'interprétation conforme à la loi. 
Si le sens d'une disposition réglementaire est confus, il convient, dans le doute, 
d'opter pour l'interprétation conforme à la prescription légale dispositive applicable. 
Si l'une des parties souhaite déroger au droit dispositif, elle doit alors le formuler de 
manière suffisamment claire (ATF 122 III 118, consid. 2a ; SCHNEIDER/ 
GÄCHTER/SANER, op. cit., ad art. 49, n° 20). Il y a lieu également de tenir 
compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la 
règle de la clause peu claire et la règle dite de l’inhabituel ou de l’insolite 
(ATF 131 V 27, consid. 2.2 ; ATF 122 V 142, consid. 4c).  

c. Étant rappelé que si les institutions de prévoyance sont libres, dans le domaine de 
la prévoyance plus étendue, d'aménager les prestations et leur financement dans les 
limites fixées à l'art. 49 al. 2 LPP, pour autant qu'elles se conforment aux exigences 
constitutionnelles, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la 

 
 
 

 

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proportionnalité, il y a également lieu de respecter le principe de l'équivalence. Ce 
dernier impose un équilibre entre les primes versées et les prestations assurées. Il 
exige en effet une relation claire entre les cotisations et le montant des prestations, 
ce qui est le cas pour les prestations de vieillesse dans la LPP, ainsi que pour les 
primes pour les accidents professionnels dans l'assurance-accidents. En d'autres 
termes, le fait d'exiger des prestations de vieillesse qui n'ont pas été couvertes par 
des cotisations correspondantes durant les années d'assurance passées constitue une 
violation du principe de l'équivalence, à moins que le règlement de l'institution de 
prévoyance ne prévoie le contraire (SCHNEIDER, La fin du système de la 
biprimauté des prestations dans la prévoyance professionnelle, RSAS 46/2002, 
p. 215). 

À cet égard, le Tribunal fédéral a retenu qu'on ne saurait, sans fondement légal ou 
réglementaire, améliorer sensiblement la situation d'une catégorie restreinte 
d'assurés - les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ayant atteint l'âge donnant droit 
à la rente de vieillesse - par rapport à tous les autres assurés pouvant prétendre à 
une rente de vieillesse. Une telle situation engendrerait par ailleurs une 
augmentation des coûts qui pourrait se révéler considérable et qui, en l'absence de 
réserves constituées à cette fin par la caisse - en violation du principe d'équivalence 
(ATF 130 V 375, consid. 6.3) -, devrait être financée par les assurés de la 
génération actuelle - les assurés actifs - et entraînerait une baisse significative de 
leurs propres expectatives à des prestations d'invalidité ou de survivants (ATFA du 
19 décembre 2006, B 139/05, consid. 6.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral des 
assurances a tenu compte des critiques de la doctrine (SCHNEIDER, op. cit., p. 214 
ss), selon lesquelles la jurisprudence inaugurée à l'arrêt ATF 127 V 259 va à 
l'encontre du principe de l'équivalence dans la mesure où elle impose, sans base 
légale contractuelle claire, une charge de prestations nouvelles, sans que celles-ci 
soient couvertes par des cotisations correspondantes durant les années d'assurance 
passées (ATF 130 V 375, consid. 6.3). Dans ce cas, le respect du principe de 
l'égalité de traitement parmi la communauté des assurés doit l'emporter sur le 
principe de la sécurité du droit et l'intérêt du recourant au maintien du montant de 
sa rente de vieillesse. 

En l'espèce, selon l'art. 12 du règlement 2011, l'âge ordinaire de la retraite est 
atteint le premier jour du mois suivant le 64ème anniversaire, et selon la même 
disposition du règlement de 2013 l'âge ordinaire de la retraite est atteint le premier 
jour du mois suivant le 65ème anniversaire. Toutefois, l'art. 58 du règlement 2013 
(dispositions transitoires) prévoit que le droit et le montant des rentes déjà en cours 
au lundi 31 décembre 2012 sont déterminés par le règlement en vigueur jusqu'au 
lundi 31 décembre 2012 (soit le règlement 2011). Le texte de cette disposition est 
clair et ne comporte aucune ambiguïté. Ainsi, une interprétation littérale de cet 
article permet aisément de comprendre que la rente – en l'occurrence d'invalidité - 
en cours au 31 décembre 2012 est fixée jusqu'à l'âge de la retraite fixé par le 
règlement 2011 soit jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite fixé par ce règlement 

 
 
 

 

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(64 ans , selon l'art. 12 cum art. 22 al. 5). Exprimé en d'autres termes, et pour le cas 
qui nous occupe, le règlement en vigueur au moment de la survenance de 
l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité demeure applicable pour fixer le 
moment de la naissance du droit à la rente réglementaire de vieillesse, - principe 
dont la validité a d'ailleurs été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 138 V 176 
consid.7.3 p. 182).  

Partant, en tant que tel, la validité de l'art.58 al. 1 du règlement 2013 ne saurait être 
remise en cause.  

De surcroît, le demandeur n'invoque pas que le texte de l'art. 58 serait inhabituel ou 
encore insolite.  

Pour le surplus, et sous l'angle de la technique de rédaction, il n'est pas choquant 
que le règlement 2013 opère un renvoi, s'agissant de dispositions transitoires, au 
règlement en vigueur jusqu'au lundi 31 décembre 2012 en lieu et place de 
mentionner que l'âge de la retraite "est de 64 ans" pour les assurés dont il est 
question. Or, comme on l'a vu, la jurisprudence a admis le principe du 
remplacement d'une rente d'invalidité au moment où l'assuré invalide atteint l'âge 
ordinaire de la retraite, et la fixation de l'âge ordinaire de la retraite avant 65 ans 
pour les hommes. Par ailleurs ce règlement fixe les bases de calcul de la rente de 
vieillesse: selon l'art. 19 al. 1 en cas d'invalidité totale, l'avoir de vieillesse est 
maintenu pendant toute la durée de l'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. 
L'avoir de vieillesse de la personne invalide se compose de l'avoir de vieillesse (au 
sens de l'art. 18) acquis jusqu'au début de l'invalidité augmenté des intérêts et des 
bonifications annuelles de vieillesse selon l'annexe A-3 augmentées des intérêts. 

L’al.4 de l'art. 58 précise que si une rente d'invalidité en cours au 31 décembre 2012 
est remplacée ultérieurement par une rente de vieillesse à l'âge ordinaire de la 
retraite, le montant de la rente de vieillesse est déterminé au moyen du taux de 
conversion fixé dans le règlement en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Cette 
disposition doit objectivement se comprendre en fonction de l’al. 1er. Il s’agit en 
l’espèce d’un cas particulier de la disposition générale de l’al. 1er qui vise 
spécifiquement la situation d’une  rente d'invalidité en cours au 31 décembre 2012, 
remplacée ultérieurement (soit après le 31.12.2012)  par une rente de vieillesse. A 
ce titre elle suit le régime des rentes existantes au 31 décembre 2012 – elle est donc 
soumise aux dispositions du règlement 2011, comme la rente de vieillesse de 
remplacement – pour ce qui est du mode de calcul et ce dont elle est composée. 
Mais l'alinéa 4 ne fait que prévoir, pour le seul cas de rentes existantes au 
31 décembre 2012 - celui d'une rente d'invalidité remplacée ultérieurement par une 
rente de vieillesse à l'âge ordinaire de la retraite – une exception à l'application 
intégrale du règlement 2011: le taux de conversion pris pour base pour la fixation 
du montant de la rente vieillesse: contrairement à la règle de l’alinéa 1 (qui renvoie 
à l'application du règlement 2011) – le taux de conversion est - pour le cas visé par 
cet alinéa -, celui fixé dans le règlement en vigueur à partir du 1er janvier 2013.   

 
 
 

 

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En d’autres termes, selon les dispositions transitoires du règlement 2013, toutes les 
rentes prévues par le règlement de prévoyance (vieillesse, survivants, invalidité y 
compris la rente d'invalidité en cours, qui sera remplacée ultérieurement par une 
rente de vieillesse à l'âge ordinaire de la retraite), existantes au 31 décembre 2012 
sont soumises au règlement 2011, à la seule exception, pour les « rentes d'invalidité 
en cours au 31 décembre 2012 qui seront remplacées ultérieurement par une rente 
de vieillesse », de la prise en compte pour le calcul du montant de la rente vieillesse 
du taux de conversion fixée par le règlement 2013. 

On ne saurait suivre le demandeur lorsqu'il affirme, sans plus d'argumentation, qu'il 
ne serait pas admissible de comprendre l'art. 58 al. 4 litigieux comme fixant l'âge 
ordinaire de la retraite en application du règlement en vigueur au 1er janvier 2011, 
mais le taux de conversion en application du règlement valable dès le 1er janvier 
2013. Il suggère que l'expression « âge ordinaire de la retraite » dans l'alinéa 
litigieux, faute d'avoir été mieux défini, notamment par une expression telle que 
« l'âge ordinaire de la retraite selon le règlement précédent », rendrait peu claire 
l'interprétation de cet alinéa : selon lui, et en référence au principe de la confiance, 
faute de cette précision l'alinéa litigieux ne pourrait être compris que comme se 
référant à l'âge ordinaire de la retraite fixée à l'art. 12 al. 1 du « même règlement », 
soit, pour lui, celui de 2013. 

Si, pour des raisons de technique rédactionnelle, et notamment pour alléger le texte 
litigieux, la précision « selon le règlement précédent » - qui aurait semble-t-il 
permis au demandeur de mieux comprendre le sens de cet alinéa -, n'a pas été 
mentionnée, c'est de toute évidence parce qu'elle n'était pas indispensable ainsi 
qu'on l'a vu, pour autant que l'on veuille bien lire l'alinéa 4 en fonction de l'alinéa 1 
de la disposition litigieuse. 

Pis encore: si la clause litigieuse devait être interprétée comme le souhaite le 
demandeur, - ce qui reviendrait à prétendre que lorsqu'une rente d'invalidité 
existante au 31 décembre 2012 est remplacée ultérieurement par une rente de 
vieillesse à l'âge ordinaire de la retraite, cette transformation serait intégralement 
soumise au règlement 2013 dans toutes ses dispositions, y compris celle qui fixe 
l'âge de la retraite à 65 ans, on ne voit pas pourquoi elle préciserait que le (seul) 
taux de conversion applicable serait celui visé par le règlement 2013. Cette clause 
litigieuse serait vidée de son sens, dès lors que seul le règlement 2013 dans son 
intégralité entrerait en ligne de compte, ce qui n'est manifestement pas le cas, 
comme on l'a vu. 

10. Se pose encore la question de savoir si la fixation de l'âge de la retraite à 64 ans, 
pour le cas en question, est conforme aux exigences constitutionnelles telles que 
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. 

Il convient donc d'examiner si le règlement 2013 respecte les exigences 
constitutionnelles précitées. 

 
 
 

 

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De manière générale, un acte viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst., lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. La question de savoir si une 
distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse 
différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 134 I 23, consid. 9.1). Le principe de l'égalité (art. 8 Cst.) et celui de 
l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés (ATF 110 Ia 7, 
consid. 2b ; ATF 132 I 157, consid. 4.1). Un acte viole le principe de l'interdiction 
de l'arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou s'il est 
dépourvu de sens et de but. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait 
l'être de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157, consid. 4.1 ; 
ATF 129 I 1, consid. 3). 

11. En l'espèce, la Cour de céans ne saurait retenir que le règlement 2013, et partant le 
renvoi au règlement 2011, ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement et de 
l'interdiction de l'arbitraire. En effet, eu égard au principe d'équivalence, admettre 
que l'âge de la retraite réglementaire de l'assuré devrait être porté à 65 ans pour 
l'assuré reviendrait à imposer à la défenderesse, sans base contractuelle et légale 
claire, une charge de prestations nouvelle sans que celle-ci soit couverte par des 
cotisations correspondantes durant les années d'assurance. Pour les assurés de la 
tranche d'âge du demandeur, les primes des risques invalidité et décès ont été 
calculées en fonction d'un âge de retraite de 64 ans. Ainsi, le versement de la rente 
d'invalidité entre 64 ans et 65 ans n'a pas été pris en compte dans la fixation de ces 
primes. De surcroît, et en raison de son invalidité, le demandeur a été libéré du 
paiement de ses primes (cf. art. 14 du règlement 2011 et 14 du règlement 2013). 
Dans la mesure où celles-ci sont toutefois portées au compte de l'assuré, admettre 
l'âge de la retraite à 65 ans reviendrait à imposer à la défenderesse qu'elle supporte 
des primes durant une année supplémentaire alors même que cette charge n'était pas 
prévue par le règlement. Ainsi, on ne saurait retenir que l'âge de la retraite de 
l'assuré est de 65 ans et non 64 ans, sa situation étant différente de celle des assurés 
qui ont payé des primes sur un âge de retraite prévisible et prévu de 65 ans. La 
disposition en cause n'est pas non plus arbitraire, le résultat en question ne choquant 
pas le sentiment de la justice. 

En outre, s'agissant du principe de la proportionnalité, il signifie que la mesure prise 
doit permettre d'atteindre le but qu'elle recherche (ATF 102 Ia 516 ; MOOR, Précis 
de droit administratif, 1991, p. 113, n° 533). En l'espèce, on ne voit pas quelle autre 
mesure aurait pu être prise par la défenderesse pour assurer le respecter du principe 
de l'équivalence et les droits du demandeur en général. 

 
 
 

 

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Enfin, la rente de vieillesse que perçoit le demandeur depuis le 1er septembre 2014 
respecte le minimum LPP, ce qu'il ne conteste pas. 

Au vu de ce qui précède, l'art. 58 du Règlement 2013, qui opère un renvoi à l'art. 22 
du règlement 2011, fixant ainsi l'âge de la retraite à 64 ans pour le cas de l'assuré, 
est conforme au droit.  

C'est dès lors à bon droit que la défenderesse a fixé le moment du remplacement de 
la rente d'invalidité par une rente vieillesse au 1er septembre 2014, qu'elle a calculé 
le montant de la rente vieillesse en fonction de la situation existant au moment de la 
survenance de l'invalidité, et appliqué au calcul du montant de la rente le taux de 
conversion applicable, selon le règlement en vigueur à ce moment-là (règlement 
2013). Le demandeur doit en conséquence être débouté de toutes ses conclusions. 

12. La procédure est en principe gratuite, de sorte qu'aucun frais ne sera perçu (art. 73 
al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le