# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c613eef5-e7cb-5564-a118-1284c02d29f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2002 A/994/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-994-2000_2002-08-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/994/2000-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2002 

 

 SUR INCIDENT 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O. L.  

représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/994/2000-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur O. L. est domicilié 14, rue de Vermont, 1202 

Genève. 

 

  A partir du 1er juin 1988, il a été engagé à mi-temps 

par l'institut d'architecture de l'Université de Genève 

(ci-après : IAUG) en qualité d'assistant technique II, au 

laboratoire de maquettes. Par arrêté du Conseil d'Etat du 14 

août 1991, il a été nommé fonctionnaire. 

 

2.  Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a mis un terme 

aux rapports de service le liant avec M. L. pour le 30 novembre 

de la même année. Cette décision de licenciement faisait suite 

à l'enquête administrative diligentée par Me P.-A. X., au 

cours de laquelle il avait été constaté que les manquements 

graves et répétés de M. L. rendaient très difficile, sinon 

impossible, la poursuite des rapports de service.   

 

3.  M. L. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

contre la décision précitée par acte du 1er septembre 2000. 

L'enquête administrative devait être déclarée illégale et 

annulée. Il a invoqué le grief de violation de son droit d'être 

entendu. Il a conclu à l'annulation du licenciement, abusif, 

prononcé à son encontre avec suite de dépens à charge de l'Etat 

de Genève. 

 

4.  Dans sa réponse du 13 octobre 2000, le Conseil d'Etat 

s'est opposé au recours. 

 

5.  Pour une bonne compréhension de ce qui va suivre, il 

convient de préciser ici les éléments suivants : 

 

 a. Suite à l'ouverture de l'enquête administrative à son 

encontre, M. L. a saisi le Tribunal administratif d'une 

requête en constatation de droit pour harcèlement 

psychologique dirigée contre ses supérieurs hiérarchiques, 

à savoir Monsieur H. Y. et Madame M. Z.. Par arrêt du 5 août 

1999, le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent 

ratione materiae pour connaître de ladite requête. 

 

 b. Le 9 août 1999, M. L.  a déposé sur le bureau du Grand 

Conseil une pétition ayant, en résumé, pour objet de 

déterminer l'autorité compétente en matière de mobbing. Dite 

pétition n'entrant pas dans la compétence de la commission 

des pétitions, celle-ci a été classée par la commission 

précitée en date du 30 octobre 2000. 

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 c. M. L.  allègue qu'il aurait demandé, en date du 8 mars 

1999, une médiation à Me J.-B. U.. Le médiateur n'aurait pas 

fait son travail et cette médiation n'aurait pas 

véritablement eu lieu. 

 

 d. Suite au dépôt du rapport de l'enquête administrative 

cité sous chiffre 2 supra, M. L. s'est adressé les 22 et 26 

juin 2000 à Madame la Présidente chargée du département des 

finances. Il exposait être victime de harcèlement 

psychologique de la part de ses supérieurs hiérarchiques et 

lui demandait de "régler cette affaire et d'ordonner son 

transfert dans un autre service de l'Etat. 

 

 e. Par courrier du 2 août 2000, le directeur de la 

division du personnel du département de l'instruction 

publique (ci-après : le département) a répondu à M. L.. En 

l'état actuel, son dossier pourrait être transmis à une ou 

l'autre des personnes désignées par le Conseil d'Etat pour 

procéder à une enquête. Il s'agissait de personnes qui toutes 

étaient externes à l'administration cantonale. Toutefois, la 

procédure telle qu'elle avait été exposée dans le bulletin 

"OP-INFO" no 37 de juin 2000 ne pourrait formellement pas 

débuter avant le mois de septembre. En tout état, la procédure 

de licenciement n'était pas parvenue à son terme définitif 

dès lors que M. L. avait la faculté de recourir contre l'arrêté 

de licenciement du 26 juillet 2000. Pour ces motifs, le 

département différait l'examen de la réclamation de M. L.. 

 

6.  Dans le cadre de l'instruction déposée par M. L. à 

l'encontre de son licenciement, le Tribunal administratif 

s'est enquis auprès de la division du personnel sur la 

question de savoir si la procédure interne relative au mobbing 

avait été mise sur pied. Le 8 février 2002, le département 

a répondu que tel était le cas. 

 

7.  Le Tribunal administratif a interpellé les parties sur 

cette question.  

 

 a. Par courrier du 20 février 2001, M. L. s'est déclaré 

d'accord à ce que la procédure dont il sollicitait la mise 

en place les 22 et 26 juin 2000 soit initiée et parallèlement 

la procédure introduite devant le Tribunal administratif 

suspendue. 

 

 b. Le 27 avril 2001, le Conseil d'Etat a indiqué au 

Tribunal administratif qu'il s'opposait formellement à une 

quelconque procédure de médiation dans cette affaire. Dans 

le cadre de l'enquête administrative approfondie, diligentée 

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par les soins de Me P.-A. Loosli, M. L. avait par deux fois 

refusé de se rendre aux audiences fixées ainsi que de fournir 

les explications qui lui étaient demandées. Depuis le 30 

novembre 2000, et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat 

du 26 juin 2000, M. L. n'était plus membre du personnel de 

l'administration cantonale.  

 

8.  Le tribunal de céans a entendu les parties dans une 

audience de comparution personnelle le 16 janvier 2002. 

 

  M. L. a demandé au Tribunal administratif de trancher 

préalablement la question de savoir si le refus du Conseil 

d'Etat d'ordonner la procédure de médiation était fondé. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  L'arrêté querellé, daté du 26 juillet 2000, a été 

notifié le jour même à M. L.. Celui-ci l'a retiré à la poste 

du Grand-Pré à Genève le 7 août 2000, après avoir demandé la 

prolongation du délai de garde qui arrivait à échéance le 4 

août 2000. Une telle prolongation n'étant pas valable, il faut 

admettre que le délai de recours a expiré le dimanche 3 

septembre 2000, et reporté par là-même au lundi 4 septembre 

2000. Mis à la poste ce 4 septembre 2000, sous forme de "colis" 

le recours a été réceptionné au Tribunal administratif le 5 

septembre 2000. Il s'ensuit d'admettre que, déposé en temps 

utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA - E 

5 10). 

 

2.  Les nouvelles dispositions sur la protection de la 

personnalité des fonctionnaires sont entrées en vigueur le 

1er juillet 1999 (art. 2B de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des établisse-

ments publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05; art. 

3 du règlement d'application de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale du 24 février 

1999 - RLPAC - B 5 05.01). 

 

  Toutefois, la concrétisation pratique de cette 

procédure d'enquête et de recours tendant au constat de 

l'existence ou non d'un cas de mobbing n'est intervenue qu'au 

début de l'année 2001. 

 

  Dans un arrêté récent, le Conseil d'Etat a relevé 

l'indépendance de la procédure disciplinaire au sens de 

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l'article 27 LPAC avec l'enquête interne pour harcèlement au 

sens de l'article 2B alinéa 3 LPAC (ACE V.A. du 24 juillet 

2002). 

 

3.  En l'espèce, il est certes regrettable que la 

procédure ad hoc n'ait été mise en place que près de huit mois 

après la demande formulée par le recourant et sur laquelle 

le département n'excluait pas d'entrer en matière (courrier 

du directeur de l'office du personnel de l'Etat du 2 août 

2000). 

 

4.  Cela étant, il n'appartient pas au tribunal de céans 

de se pencher sur le sort de cette procédure de médiation, 

cette question sortant manifestement de sa sphère de 

compétence. 

 

5.  Dès lors, l'incident soulevé par le recourant sera 

déclaré irrecevable et le Tribunal administratif poursuivra 

l'instruction du recours au fond. 

 

  Un délai au 30 septembre 2002 sera imparti aux parties 

pour le dépôt de leur liste de témoins. 

 

6.  Les frais de l'incident seront réservés jusqu'à droit 

jugé au fond. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 septembre 2000 par Monsieur O. L. contre 

l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 2000; 

 

   statuant sur incident : 

 

   le déclare irrecevable; 

 

   impartit aux parties un délai au 30 

septembre 2002 pour le dépôt des listes de témoins; 

 

   réserve le sort des frais jusqu'à 

droit jugé au fond; 

 

   communique la présente décision à Me 

Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le vice-président: 

 

                  M. Tonossi             F. Paychère 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Méga