# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d19913bb-2186-5cb0-b019-798560b7d6c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2023 F-4549/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4549-2023_2023-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4549/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, Pakistan,  

alias B._______, Afghanistan,  

alias C._______, Afghanistan,  

alias X._______, Afghanistan, 

né le (…), 

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 août 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-4549/2023 

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Faits : 

A.  

Le 7 mai 2023, X._______, ressortissant afghan, né le (…), a déposé une 

demande d’asile à l’aéroport de Genève.  

B.  

Le même jour, le prénommé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse (cf. art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) sur la base d’une comparaison 

avec les données contenues dans le système central d’information sur les 

visas (CS-VIS) ont révélé qu’un visa Schengen (à entrées multiples) pour 

visite familiale ou amicale d'une durée de 90 jours, valable du 13 février au 

13 mai 2023, avait été délivré par la Représentation française à 

Dar es Salaam à A._______, ressortissant pakistanais, né le (…). A cet 

égard, l’intéressé a révélé qu’il avait fait usage d’un faux passeport pour 

obtenir ce visa. 

D.  

Par décision incidente 8 mai 2023, l’autorité inférieure a provisoirement 

refusé l’entrée en Suisse à X._______ et lui a assigné la zone de transit 

comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 

E.  

Le même jour, l’établissement (…) a diagnostiqué au requérant un état 

anxiodépressif ainsi que des cervicalgies chroniques d’allure psychogène.  

F.  

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles de l’intéressé 

(EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31) le 

17 mai 2023 à l’aéroport de Genève. Dans ce cadre, ce dernier a eu 

l’occasion d’exercer son droit d'être entendu, notamment quant à la 

possible responsabilité de la France pour le traitement de sa demande 

d’asile, l’établissement des faits médicaux et ses documents de voyage, 

qui mentionnaient un nom et une nationalité différents de son identité 

déclarée. 

G.  

Par décision du 24 mai 2023, le SEM a autorisé le requérant à entrer en 

Suisse et l’attribué au Centre fédéral de (…). 

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Page 3 

H.  

Le rapport établi par (…) le 26 mai 2023 relève que l’intéressé souffre de 

cervicalgies.  

I.  

Le 1er juin 2023, l’autorité inférieure a soumis aux autorités françaises 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (référence complète : règlement 

[UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

J.  

Par rapport du 3 juillet 2023 établi par l’établissement (…), et transmis au 

SEM le surlendemain, il a été constaté que le requérant souffre de 

cervicalgies chroniques non déficitaires.  

K.  

Par communication du 1er août 2023, les autorités françaises ont 

expressément accepté de prendre en charge le requérant, sur la base de 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. 

L.  

Par décision du 15 août 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers la 

France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours.  

M.  

Le 18 août 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat qui le liait au recourant. 

N.  

Par courrier du 22 août 2023, déposé à la Poste suisse le lendemain, 

l’intéressé − agissant à titre personnel − a recouru contre la décision du 

SEM précitée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal). Il a sollicité, à titre préalable, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 

2 PA) ainsi que la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 

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al. 4 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à 

l’entrée en matière de la Suisse sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. 

O.  

Par décision du 24 août 2023, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert de l’intéressé à titre de mesures superprovisionnelles. 

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Son recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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Page 5 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de prise en charge, comme en l'espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 règlement Dublin III). Pour ce faire, il 

y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 règlement Dublin III ; 

cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7). L'Etat responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 

qu’un visa avait été octroyé à l’intéressé par les autorités françaises pour 

la période du 13 février 2023 au 13 mai 2023. 

4.2 Ainsi, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a fait application du 

critère de compétence énoncé à l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (sur 

renvoi de l’art. 12 par. 4 de ce même règlement), disposition qui prévoit 

notamment que si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, 

l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale. 

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Par ailleurs, comme le relève le recourant lors de son audition sur les 

données personnelles du 17 mai 2023, le visa délivré par les autorités 

françaises repose sur un passeport portant les données personnelles d’un 

certain A._______, ressortissant pakistanais, né le (…). L’intéressé a 

indiqué avoir acheté ce faux passeport pakistanais le 31 janvier 2022 pour 

900 dollars, grâce à l’aide d’un ami. Il se serait ensuite rendu en Tanzanie, 

endroit depuis lequel il aurait sollicité un visa Schengen auprès de la 

Représentation française. A cet égard, l’existence d’une fraude, telle que 

l’utilisation d’un faux passeport pour l’obtention d’un visa, n’est, selon l’art. 

12 par. 5 du règlement Dublin III, pas un motif d’absence de responsabilité, 

sauf si l’Etat requis peut établir que la fraude est intervenue après la 

délivrance du visa, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas. Ainsi, 

conformément à l’art. 12 par. 5 du règlement Dublin III, les circonstances 

dans lesquelles ce visa a été délivré ne font pas obstacle à l’attribution de 

la responsabilité de la demande d’asile du recourant à l’Etat membre qui 

l’a octroyé, soit la France. 

4.3 Il résulte de ce qui précède que c’est donc à juste titre que le SEM a, 

le 1er juin 2023, soumis aux autorités françaises compétentes, dans le délai 

fixé à l'art. 21 par. 1 règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. 

4.4 Ayant expressément accepté, le 1er août 2023 (soit dans le délai prévu 

par l'art. 22 par. 1 règlement Dublin III), de prendre en charge le requérant 

sur la base de la disposition invoquée par le SEM, la France a reconnu sa 

compétence pour traiter sa demande d'asile. La compétence de la France 

n'est du reste pas contestée par le recourant.  

5.  

5.1 Cela étant posé, il y a maintenant lieu d'examiner si, sur la base de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE). 

5.2 Il convient de rappeler que la France est liée à cette Charte et qu’elle 

est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la Convention de sauvegarde des droits de 

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l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu’à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

qu’à ce titre, en applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale,) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 

internationale). 

5.4 Dans le cas d’espèce, le recourant n’a fait valoir aucun élément ou 

moyen de preuve concret susceptible de remettre en question cette 

présomption. Toutefois, si ce dernier devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine 

en France ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit 

adéquates. 

5.5 Partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas dans le cas d’espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé fait en substance valoir ne 

pas souhaiter être transféré en France au motif qu’il ne s’y sentirait pas en 

sécurité. Des membres de sa famille vivant dans ce pays feraient peser 

des menaces. Il soutient préférer déposer une demande d’asile en Suisse, 

au vu de la réputation dont jouit ce pays. Il invoque en outre des douleurs 

au niveau du cou qui se seraient intensifiées au fil du temps.  

Par son argumentation, il faut ainsi admettre que l'intéressé sollicite 

implicitement l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à 

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l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette 

disposition (clause de souveraineté). 

6.2 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme l'a établi le Tribunal dans sa jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt du TAF  

F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.4 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile en France, il 

incombera en premier lieu au recourant, à son arrivée dans ce pays, de 

déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile auprès des 

autorités françaises compétentes et de se conformer à leurs instructions. 

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Une telle démarche, qui est indispensable afin de pouvoir, en tant que 

requérant d'asile, se prévaloir de droits et garanties fixés au plan tant 

international que national, lui permettra en particulier de bénéficier des 

prestations prévues par la directive Accueil.  

6.4.1 Par ailleurs, le Tribunal relève que l'intéressé n'a fourni aucun 

élément concret susceptible d'établir que les autorités françaises 

refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa demande de 

protection internationale une fois déposée, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

6.4.2 En outre, il n'a pas démontré que les conditions d'accueil en France 

− après le dépôt de sa demande de protection internationale − revêtiraient 

un degré de pénibilité et de gravité tel au point de constituer un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. De la 

même façon, il n’a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait alors lui-même durablement privé de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits.  

6.4.3 Le Tribunal observe également, concernant la crainte du recourant 

de faire l’objet de menaces en France, que ce pays est un Etat de droit et 

que rien ne laisse à penser que les autorités compétentes ne lui offriraient 

pas une protection adéquate, au cas où il en ferait la demande. Ce dernier 

pourra donc sans autre s'adresser, une fois arrivé dans ce pays, aux 

autorités policières ou judiciaires en cas de besoin. 

6.5 Au demeurant, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi 

c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 

et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

6.6 S’agissant des problèmes de santé invoqués par le recourant, il ressort 

des divers documents médicaux versés au dossier les diagnostics 

suivants : état anxiodépressif et cervicalgies non déficitaires. A cet égard, 

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Page 10 

différents traitements médicamenteux, composés majoritairement  

d’anti-inflammatoire, d’antalgique et de crèmes, ont été mis en place.  

L'intéressé n’établit cependant pas qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. En effet, sans vouloir les minimiser, ses problèmes de santé 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en France, pays 

disposant d’une infrastructure médicale comparable à celle de la Suisse, 

serait, d'emblée, illicite au sens restrictif de la jurisprudence relative à 

l'art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 6.3 ; arrêt du TAF F-3862/2023 du 

17 juillet 2023 consid. 7.2). En outre, si le recourant prétend que ses 

douleurs au cou auraient empiré, le Tribunal constate que le dernier rapport 

médical versé au dossier indique qu’un suivi est recommandé, bien 

qu’aucune urgence ne soit rapportée du fait qu’il s’agit de cervicalgies non 

déficitaires (cf. dossier SEM, pce. 10/2). 

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la France n’est pas 

contraire aux obligations découlant des dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

6.8 Le SEM a par ailleurs établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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Page 11 

9.  

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont 

devenues sans objet. 

10.  

Par ailleurs, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant.  

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement), 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (ad dossier n° de réf. N […]),  

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie, pour information.