# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13119430-15b9-5c76-96df-281fb816aa64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/1168/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1168-2010_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1168/2010-DIV ATA/312/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  N______ 
  

contre 

 

SERVICE SOCIAL DE LA VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/1168/2010  

 

EN FAIT 

1.  Monsieur N______, ressortissant russe, est né en 1961. Il est de passage à 
Genève et a élu domicile au centre social protestant. 

2.  Le 7 avril 2010, il a déposé au greffe du Tribunal administratif un recours 
portant sur les deux objets suivants : 

   - En juillet 2009, il s'était adressé à "Le club social rive gauche" (ci-après : 
CSRG) pour demander d'être hébergé, ce qui lui avait été refusé. 

  - Le 7 avril 2010, il s'était adressé au CSRG pour lever 13 photocopies de 
documents en rapport avec un contentieux qu'il avait avec les Transports publics 
genevois. Cette demande de documents lui avait été refusée. 

3.  Selon le site internet du CSRG (consultable sur le site www.ville-
ge.ch/dpt5/social/exclusion_CSRG_F.php), cet organisme est un lieu d’accueil et 
d'hébergement d'urgence qui fournit aux sans-abris des prestations d'accueil, 
d'écoute et d'accompagnement social, des repas gratuits, une mise à disposition 
temporaire de logements d'urgence pour des personnes en situation d'extrême 
précarité. Il dépend du service social de la Ville de Genève (ci-après: la ville), 
rattaché au département de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports de 
cette commune. 

4.  Le service social de la ville, à laquelle l'acte déposé devant le Tribunal 
administratif a été transmis, a renoncé, le 20 avril 2010, à présenter des 
observations au sujet du recours. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Selon l'art. 57 de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), seules les décisions sont 
susceptibles de recours. 

2. a. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 al. 1er  LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par une autorité au sens des art. 5 al. 1 et 
2 LPA dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des 
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 
d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des 

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A/1168/2010  

 

demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(let. c). 

 b. Selon la doctrine, une décision est un acte juridique qui a pour objet de 
régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations 
de sujet de droit en tant que tels. Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes 
matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). 

  En l'espèce, le recours n'est interjeté contre aucune décision de l'autorité au 
sens de l'art. 4 al. 1 LPA. Le CSRG, même s'il a été mis en place par une 
collectivité publique,  fournit des prestations d'assistance à bien plaire. Le 
recourant n'a aucun droit aux prestations qu'il sollicite, de même qu' il n'a pas droit 
à des prestations d'aide sociale du service social de la Ville de Genève puisqu'il 
n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour l'autorisant à résider sur territoire de cette 
commune (art. 2 al. 1 du règlement du Conseil administratif relatif aux aides 
financières du Service social du 17 décembre 1986 - LC 21 511, consultable en 
ligne sur le site : www.ville-ge.ch/dpt5/social/aides_f.php). De ce fait, il n'a aucun 
droit de recours lorsque ces organismes d'aide refusent  d'accéder à ses desiderata. 
Le recours sera déclaré irrecevable. 

3.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 avril 2010 par Monsieur N______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur N______ en son domicile élu ainsi qu'au 
service social de la Ville de Genève. 

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A/1168/2010  

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :