# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93f83397-7e93-582a-b3d6-78b72801c63b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/560/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-560-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/560/2003-FIN 

         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

VILLE DE GENÈVE 

soit pour elle le service de la taxe professionnelle 

communale 

 

 

   contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

 

 et 

 

 

C___________ 

représentée par Me Pierre-Marie Glauser et Me Dominique Gay, 

avocats 

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 _____________ 
 
A/560/2003-FIN 

 EN FAIT 
 

 

1.  C_____ Amsterdam, succursale de Zurich (ci-après : 
C.___ ou la contribuable), est une succursale d'une 
société hollandaise. La succursale de Zurich a elle-même 
divers établissements stables dans toute la Suisse. Cette 
succursale a repris l'activité d'agence de voyages de la 
Compagnie des W____ et du T____ dans le courant de 
l'année 1997. 

 
2.  En 1998, C._____ a fait parvenir sa déclaration de 

taxe pour la période 1998 au service de la taxe 
professionnelle communale de la ville de Genève 
(ci-après : le service de la TPC). 

 
3.  Par courrier du 15 janvier 1999, le service de la 

TPC a requis de la contribuable, sous menace de taxation 
d'office, ses bilans, comptes d'exploitation et comptes 
de pertes et profits pour toute la Suisse pour les années 
1996 et 1997, ainsi que le tableau de répartition 
intercantonale et divers autres documents. Un délai de 10 
jours lui a été octroyé pour remettre ces pièces. 

 
4.   Le 15 avril 1999, le service de la TPC a notifié à 

la contribuable un bordereau de taxation d'un montant de 
CHF 72'300.-, incluant une amende de CHF 200.-. 

 
5.  En date du 10 mai 1999, C._____ a réclamé à 

l'encontre de ce bordereau auprès de la commission de 
réclamation de la TPC. La taxation était non seulement 
arbitraire dans sa quotité mais également dans le fait 
que le mode de taxation au taux de 4,5 o/oo, prévu par 
l'article 12A alinéa 2 du règlement d'application de 
diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (D 3 05.04 - 
RALCP), ne correspondait pas au coefficient qui avait été 
appliqué jusque-là. La contribuable aurait dû être taxée 
au taux de 0,5 o/oo en tout cas sur les produits des 
ventes pour l'activité de groupe. 

 
6.  Par courrier du 12 octobre 1999, C._____ a 

sollicité la saisine de la Commission permanente nommée 
par le Conseil d'Etat chargée de la fixation des 
coefficients applicables au chiffre des affaires pour la 
détermination de la TPC (ci-après : la commission 
permanente). Alors qu'auparavant l'article 12A RALCP 
prévoyait, pour le groupe 3, agences de voyages, deux 

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taux distincts applicables, l'un au chiffre d'affaires de 
0,6 o/oo et l'autre aux commissions de 0,8 o/oo, le 
nouveau chiffre 3 de l'article 12 RALCP, applicable dès 
le 1er janvier 1998, ne prévoyait qu'un taux de 0,5 o/oo 
applicable au chiffre d'affaires. Cela avait pour 
conséquence que la TPC sur les commissions des agences de 
voyages était prélevée en application de l'article 12 
alinéa 2 RALCP qui prévoyait un taux résiduel de 4,5 
o/oo. Ce taux concernait des activités accessoires, de 
nature financière de n'importe quel type d'entreprises, 
et ne pouvait s'appliquer à la rémunération des agences 
de voyages, rémunération qui constituait la principale, 
voire l'unique, composante du chiffre d'affaires 
d'agences telles que C._____. La commission permanente ne 
pouvait avoir voulu multiplier par 5,5 le coefficient 
applicable et devait en conséquence fixer un coefficient 
appliqué, dès l'an 2000, aux agences de voyages dont le 
chiffre d'affaires était constitué de commissions. 

 
7.  Le 9 novembre 1999, le service de la TPC a notifié 

un bordereau de taxation définitive portant sur la 
période 1998 pour un montant de CHF 60'250.-. Cette 
nouvelle décision de taxation tenait compte de la 
ventilation du chiffre des affaires entre commissions et 
chiffres d'affaires selon un tableau remis par la 
contribuable. Le même jour, un bordereau de taxation 
reconduite pour la période 1999 au même montant était 
notifié à la contribuable. 

 
8.  Par lettre du 9 décembre 1999, C._____ a réclamé 

auprès de la commission de réclamation de la TPC contre 
les taxations définitives 1998 et 1999. Elle a repris les 
arguments précédemment invoqués et a ajouté que 
l'application aux agences de voyages du coefficient 
résiduel fixé par le règlement ne pouvait résulter que 
d'une lacune du règlement lui-même. Par ailleurs, la 
multiplication par 5,5 du coefficient applicable aux 
seules agences de voyages encaissant des commissions en 
1998 et 1999, alors même que le coefficient applicable 
aux autres agences de voyages avait diminué, entraînait 
une distorsion qui portait atteinte au principe de la 
libre concurrence entre les agences de voyages qui 
encaissaient des commissions et celles qui réalisaient un 
chiffre d'affaires. La contribuable a conclu à 
l'annulation des bordereaux de TPC 1998 et 1999, ainsi 
qu'à la notification de nouveaux bordereaux calculés au 
taux 0,8 o/oo. 

 
9.  Par décision du 10 janvier 2001, la commission de 

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réclamation en matière de TPC a rejeté la réclamation de 
la contribuable. La décision de taxation ne faisait 
qu'appliquer le taux prévu pour cette période en matière 
de commissions. Le fait que ce taux était passé de 
0,8 o/oo à 4,5 o/oo le 1er janvier 1998, n'en faisait pas 
encore un taux arbitraire. La différence d'avec le taux 
antérieur ne faisait que rétablir un équilibre avec les 
années précédentes, pendant lesquelles le taux trop 
faible de 0,8 o/oo avait largement profité aux 
contribuables. Le taux appliqué avait été fixé dans les 
limites légales. Quant à l'argumentation de la 
concurrence, elle n'était pas pertinente dans la mesure 
où traiter différemment les agences de voyages réalisant 
un chiffre d'affaires et celles encaissant des 
commissions n'y portait pas directement atteinte.  

 
10.  Le 9 décembre 1999, la contribuable a recouru 

contre la décision précitée auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
CCR). Elle a repris les arguments précédemment développés 
et a ajouté que l'application à C._____ du taux résiduel 
de l'article 12A alinéa 2 RALCP pour 1998 et 1999 violait 
l'article 307B de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). Elle a 
conclu à l'annulation de la décision du 10 janvier 2001 
et du bordereau 1998 qui lui avait été adressé, au renvoi 
du dossier au service de la TPC pour qu'il notifie un 
nouveau bordereau 1998 calculé au taux de 0,8 o/oo (taux 
appliqué avant le 1er janvier 1998) ou au taux de 1,5 
o/oo (taux appliqué dès le 1er janvier 2000), et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 

 
11.  La ville de Genève a répondu le 30 mai 2001. Les 

modifications des coefficients applicables en matière de 
commissions perçues par les agences de voyages relevaient 
d'une intention claire de la commission permanente 
chargée de fixer les différents coefficients. L'intention 
de cette commission était de supprimer délibérément le 
taux fixé pour les commissions (0,8 o/oo), de ne pas en 
prévoir de nouveaux mais d'appliquer le taux général de 
4,5 o/oo, applicable dans le cas où aucun taux spécial 
n'était fixé pour un groupe professionnel particulier. 
Pour le surplus, savoir si le passage à 4,5 o/o, soit le 
taux général fixé pour les commissions était une décision 
opportune, était une question qui ne pouvait être revue 
dans le cadre du présent recours. Elle a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation des bordereaux de TPC 
1998 et 1999 du 9 décembre 1999. 

 

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12.  A la demande de la CCR, la commission permanente a 
indiqué que sur requête des contribuables du groupe 
professionnel "agences de voyages" de revoir les taux de 
ce groupe, elle avait examiné l'opportunité de fixer deux 
taux distincts, soit un taux sur chiffre d'affaires et un 
taux sur commissions. Elle avait considéré que l'activité 
exercée par les membres de cette profession n'imposait 
pas forcément de fixer un taux sur commissions et que 
l'article 12A alinéa 2 RALCP trouvait application. 
L'article 12A alinéa 1 lettre a RALCP avait donc été 
supprimé. Par la suite, la commission permanente avait 
réexaminé la situation et jugé qu'un groupe "agences de 
voyages sur commissions" pouvait être recréé. Le taux 
avait alors été fixé à 1,5 o/oo, ce qui correspondait 
beaucoup plus à la réalité économique, l'ancien taux de 
0,8 o/oo étant trop faible. Ainsi, la suppression de 
l'article 12A alinéa 1 chiffre 3 lettre a RALCP dès 
janvier 1998, avait été la conséquence d'une décision 
réfléchie et non d'une lacune.  

 
13.  Par décision du 27 février 2003, la CCR a admis le 

recours et renvoyé le dossier au service de la TPC pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Au vu 
des allégations de la commission permanente une lacune de 
la loi ne pouvait être admise. Cependant, aucun motif 
sérieux à l'appui d'une suppression du taux litigieux 
n'avait été allégué par la commission permanente, aussi 
la solution retenue par ladite commission était 
arbitraire. Les raisons qui l'avaient conduite à ne pas 
fixer de taux pour les années 1998 et 1999, puis, à 
admettre implicitement une augmentation du taux à 4,5 
o/oo pour enfin l'abaisser à 1,5 o/oo étaient mal 
comprises. La fixation implicite du taux à 4,5 o/oo 
n'avait aucun fondement sérieux et objectif. Le taux pour 
la période 1998 devait dès lors être fixé à 0,8 o/oo en 
continuité du taux applicable pour l'année de taxation 
1997. 

 
14.  Le 7 avril 2003, la ville de Genève a recouru 

contre la décision précitée. La décision de la CCR 
consacrait une violation du droit d'être entendu au sens 
large, liée à une absence de motivation. Elle était donc 
sur ce point arbitraire. En effet, la CCR en reprochant 
l'absence de motifs sérieux à la suppression du taux 
litigieux, n'alléguait pas de manière plus motivée les 
raisons pour lesquelles elle estimait que cette 
suppression ne reposait pas sur des motifs sérieux. Elle 
ne disait pas en quoi la décision était arbitraire. Elle 
a conclu à l'annulation de la décision et à la 

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confirmation des décisions de taxation litigieuses. 
 
15.  C._____ a répondu le 14 mai 2003. En donnant à la 

commission permanente l'occasion de s'exprimer par 
courrier, la CCR avait respecté le droit d'être entendu. 
La réponse de la commission permanente ne permettait 
cependant pas de démontrer que la suppression du taux 
applicable aux commissions des agences de voyages de 
0,8 o/oo reposait sur les critères de fixation des taux 
prévus à l'article 307B LCP. L'imposition de C._____ pour 
1998 et 1999 fondée sur l'application de l'article 12A 
alinéa 2 RALCP, violait la disposition précitée 
puisqu'elle ne tenait pas compte de l'intensité de 
rendement du groupe professionnel des agences de voyages. 
Le taux de 4,5 o/oo concernait les commissions rémunérant 
des activités accessoires, de nature financière de 
n'importe quel type d'entreprise. La commission 
permanente l'avait d'ailleurs bien compris lorsqu'elle 
avait déterminé un nouveau coefficient de 1,5 o/oo 
applicable dès l'an 2000 pour les agences de voyages. La 
contribuable a conclu à la confirmation de la décision et 
à l'octroi d'une indemnité de procédure.   

 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le litige porte sur la question de savoir si la 

CCR a excédé son pouvoir d'appréciation en jugeant que la 
commission permanente n'avait allégué aucun motif sérieux 
à l'appui de sa décision d'appliquer un taux de 4,5 o/oo 
pour la période 1998 et 1999 aux commissions perçues par 
C._____ choisissant ainsi une solution arbitraire. 

 
3.  Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou 
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de 
la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal 
fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité 
cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en 
contradiction claire avec la situation de fait, si elle a 

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été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un 
droit certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait 
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou 
même qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit 
annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que 
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; ATF n.p. du 13 juin 
2001, 4P.58/2001, consid. 3c/aa; ATF n.p. du 2 avril 
2001, 4P.149/2000, consid. 2 et arrêts cités).  

 
  Appelé à examiner le caractère arbitraire d'une 

décision, le Tribunal administratif suit le raisonnement 
du Tribunal fédéral en la matière. 

 
4.  La LCP autorise les communes à percevoir une taxe 

professionnelle frappant l'ensemble des personnes 
physiques ou morales qui y exercent une activité 
lucrative indépendante ou une entreprise commerciale 
(art. 301 al. 1 LCP). 

 
  La jurisprudence a confirmé la constitutionnalité 

de la TPC, qu'elle a qualifié d'impôt spécial prélevé à 
titre complémentaire. Cette taxe n'est pas semblable à 
l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires (RDAF 1987 
p. 363; RDAF 1982 pp. 408 et 410; RDAF 1980 p. 107; 
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 2002, p.243 et ss). 

 
  Cette taxe se calcule sur la base de coefficients 

qui s'appliquent aux chiffres annuels des affaires de 
chaque contribuable, à ses loyers et à l'effectif de son 
personnel (art. 302 LCP). 

 
  Les coefficients applicables aux loyers et à 

l'effectif du personnel sont les mêmes pour tous les 
contribuables, ce qui n'est pas le cas pour le 
coefficient du chiffre des affaires qui dépend du groupe 
professionnel dans lequel le contribuable est classé 
(art. 307A LCP).  

 
  Ce dernier coefficient est fixé sur la base de 

l'intensité de rendement moyen des activités prises en 
considération. L'intensité de rendement moyen d'un groupe 
professionnel est déterminé par le rapport entre sa 
possibilité de gain et son chiffre des affaires moyen, la 
possibilité de gain étant la moyenne pondérée des 
résultats nets d'exploitation des contribuables du groupe 
professionnel considéré (art. 307B al. 1 et 4 LCP). 

 

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  Une fois que l'intensité du rendement des 
différents groupes est déterminée, des coefficients leur 
sont attribués conformément aux principes prévus par 
l'article 307B alinéa 7 LCP. Ainsi, le coefficient le 
plus élevé, soit 6 o/oo est attribué au groupe 
professionnel ayant l'intensité de rendement la plus 
forte, les autres coefficients sont échelonnés 
proportionnellement, en tenant compte des maxima fixés 
par l'article 307A alinéa 1, soit 1,7 o/oo sur le chiffre 
des affaires du commerce de gros ou des entreprises de 
fabrication, 3 o/oo sur le chiffre des affaires du 
commerce de détail et 6 o/oo sur les commissions, les 
rémunérations de services et les honoraires. 

 
  Les modalités d'application des principes énoncés 

aux alinéas 1 à 7 de l'article 307B et les coefficients 
applicables aux chiffres des affaires des groupes 
professionnels sont fixés par le Conseil d'Etat, par voie 
de règlement. Il nomme à cette effet une commission 
permanente (art. 307B al. 8 LCP). 

 
  La commission permanente est composée du 

conseiller administratif chargé des finances de la ville 
de Genève, du chef du service de la TPC, de l'adjoint à 
la direction du service de la TPC, d'un membre du 
département des finances, d'un membre délégué par 
l'Association des communes genevoises, et de trois 
représentants des milieux économiques (art. 13 RALCP). 

 
5.  Par courrier du 7 novembre 2002, le conseiller 

administratif de la ville de Genève, Monsieur Pierre 
Muller, a indiqué qu'en 1998, à la demande des 
contribuables du groupe professionnel "agences de 
voyages", la commission permanente s'était réunie et 
avait considéré que l'activité exercée par les membres de 
cette profession n'imposait pas de fixer un taux sur 
commissions. L'article 12A alinéa 1 chiffre 3 lettre a 
RALCP avait donc été supprimé. 

 
6.  C'est sur la base de cette lettre que la 

commission a jugé qu'en l'absence de motivation sérieuse, 
la suppression du taux litigieux était arbitraire.  

 
7.  Ce raisonnement ne saurait être suivi. L'article 

13 RALCP précité indique en effet que la composition de 
la commission permanente inclut trois représentants des 
milieux économiques. Le courrier de M. Pierre Muller 
confirme que la réunion qui a abouti à la suppression du 
taux sur commissions de 0,8 o/oo a eu lieu sous 

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l'impulsion du groupe professionnel des agences de 
voyages. Ainsi, on peut en inférer que des contribuables 
des milieux des agences de voyages étaient présents ou du 
moins qu'ils ont pu faire valoir leurs préoccupations et 
leurs souhaits par rapport à l'imposition de leurs 
chiffres des affaires. La décision de suppression a par 
conséquent fait l'objet d'un consensus entre les parties 
concernées. Aussi, il est difficilement soutenable de 
dire que la décision prise par la commission manque de 
motivation sérieuse. La solution retenue par la 
commission est donc en contradiction avec la situation de 
fait. 

 
8.   Cela est d'autant plus vrai que la perception de 

la TPC est bisannuelle (art. 310 LCP), ce qui a pour 
effet qu'une nouvelle prétention fiscale naît tous les 
deux ans et qu'en conséquence chaque exercice doit être 
considéré comme un tout autonome; ainsi le résultat d'un 
exercice ne peut influer sur les suivants. Le fait que le 
fisc ait précédemment admis une façon de taxer ne peut 
donc valablement lui être opposé pour un nouvel exercice 
(RDAF 1987 p. 365). En d'autres termes, le fait que la 
taxation se soit fondée sur un coefficient sur 
commissions taxé avant le 1er janvier 1998 à 0,8 o/oo, 
puis pour les années 1998 et 1999 à 4,5 o/oo en 
application de l'article 12 alinéa 2, puis sur la base 
d'un nouveau consensus à 1,5 o/oo dès janvier 2000 n'est 
ni arbitraire ni contraire à la loi. 

 
9.  Contrairement à ce que soutient C._____, il n'y a 

pas eu une augmentation du taux de 0,8 o/oo à 4,5 o/oo, 
mais une acceptation de faire appliquer par défaut le 
taux général de 4,5 o/oo prévu par l'article 12A alinéa 2 
RALCP. Ledit taux est celui auquel l'autorité a recours 
en l'absence de taux spécial fixé pour un groupe 
professionnel particulier. 

 
10.  Ce taux résiduel a d'ailleurs été appliqué à tous 

les autres contribuables des groupes professionnels 
inclus dans l'article 12 alinéa 1 RALCP pour lesquels 
aucun taux spécial n'a été prévu.  

 
11.  De surcroît, rien ne permet de conclure, comme le 

prétend l'intimée, que le coefficient de 4,5 o/oo sur la 
part du chiffre des affaires constitué par des 
commissions prévues par l'article 12 alinéa 2 ne 
s'appliquerait qu'à "des activités accessoires, de nature 
financière de n'importe quel type d'entreprise". Au 
contraire le législateur a clairement stipulé que ledit 

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taux est uniformément appliqué sous réserve d'un taux 
différent fixé pour un groupe professionnel particulier. 
En conséquence, en l'absence d'un coefficient spécifique, 
ce qui était le cas pour les années 1998 et 1999, et ce 
pour les raisons évoquées ci-dessus, c'est bel et bien le 
taux résiduel de 4,5 o/oo qui devait être appliqué. 

 
12.  Bien que la décision prise par la commission 

permanente de supprimer le taux litigieux puisse être 
considérée comme n'étant pas des plus heureuse, elle 
n'est pas pour autant arbitraire dans son résultat. Elle 
est en effet issue de l'examen fait par la commission de 
l'opportunité de fixer un taux sur commissions en 
application des articles 307A et suivants LCP. 

 
  Dans ce sens et pour les raisons évoquées 

ci-dessus, la commission permanente n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation, ce qui n'est au contraire pas le 
cas de la CCR qui, elle, a rendu une décision arbitraire 
en estimant que la solution retenue par la commission 
permanente était arbitraire.    

 
13.  Bien fondé, le recours sera admis. 
 
  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

de l'intimée. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 avril 2003 par la Ville de Genève contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 27 février 2003; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts; 
 
   met à la charge de C___________ 

___________ ___________ un émolument de CHF 1'500.-; 
   
   communique le présent arrêt à la 

Ville de Genève, service de la taxe professionnelle 

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communale, à la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts ainsi qu'à Mes Pierre-Marie Glauser et 
Dominique Gay, avocats de C___________ ___________ 
___________. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj: le président : 

 

                  M. Tonossi             Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci