# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f0c1c9a-dbc6-5603-9cdc-271fb57dad29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2010 C-6739/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6739-2009_2010-06-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-6739/2009/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 0

Michael Peterli (président du collège), Alberto Meuli, 
Stefan Mesmer, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Bulgarie,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants; rente.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6739/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant bulgare, né en 1943, domicilié en Bulgarie, a 
résidé  en  Suisse  de  1991  à  2007  à  tout  le  moins,  en  qualité  de 
requérant d'asile (CSC pces 21 à 27). En date du 29 décembre 2008, il 
a  déposé  auprès  de  la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC)  une 
demande  de  rente  de  vieillesse  (CSC  pces 3  à  10).  Y  sont  joints 
notamment  le  formulaire  E 207,  dans  lequel  il  est  mentionné  que 
l'assuré  aurait  résidé  et  travaillé  en  Suisse,  de  1996  à  2003  (CSC 
pces 1,  2),  ainsi  qu'une  décision  préalable  du  19 février 1997  de 
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du Département 
de  l'agriculture,  de  l'industrie  et  du  commerce  du  canton  de  Vaud 
acceptant la demande de main-d'oeuvre étrangère faite par la société 
B._______ Sàrl, à X., concernant A._______ (CSC pce 14), un extrait 
du registre du commerce du canton de Vaud s'agissant de la société 
B._______ Sàrl, dans lequel l'assuré figure en tant qu'associé-gérant 
(CSC pces 15, 16), et une attestation d'établissement de la Commune 
de Y. du 27 août 2001 indiquant que A._______ est établi dans cette 
commune depuis le 1er novembre 2000 (CSC pce 17).

B.
Par  courrier  du  16 avril 2009  (CSC  pce 38),  la  Caisse  AVS  de  la 
Fédération  patronale  vaudoise,  auprès  de  laquelle  était  affiliée  la 
société  B._______  Sàrl  (CSC  pce 39),  a  informé  la  CSC  que  les 
recherches  entreprises  concernant  A._______ n'ont  pas  permis  de 
trouver  des  revenus  pour  la  période  de  1996  à  2003  et  qu'aucune 
rémunération  n'a  été  annoncée en faveur  de l'assuré  par  la  société 
B._______ Sàrl, par ailleurs déclarée en faillite en 2003. Sont jointes à 
ce  courrier  deux  correspondances  de  B._______  Sàrl,  datées  du 
11 septembre 1997  et  du  22 janvier 1998,  signées  par  l'assuré  et 
adressées  à  la  Caisse  AVS  de  la  Fédération  patronale  vaudoise, 
correspondances qui informent la Caisse du fait que B._______ Sàrl 
« exerce une activité, mais [...] au stade actuel de son fonctionnement 
[...] ne  peut  dégager  aucune  marge  lui  permettant  d'honorer  ses 
gérants en espèce », et que A._______ n'a donc pas de revenus (CSC 
pces 35 à 37).

C.
Par décision du 8 juin 2009,  rédigée en français,  la  CSC a rejeté la 
demande de rente de A._______, au motif que la condition de durée 

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minimale d'assurance d'une année n'était pas réalisée, les recherches 
menées par l'administration n'ayant permis de porter en compte que 
9 mois de revenus (janvier à décembre 1991; CSC pces 61, 62).

D.
Par courrier déposé à la Poste bulgare le 27 juin 2009, A._______ a 
déclaré s'opposer à la décision du 8 juin 2009 et a joint à ce courrier 
des documents d'ores et déjà versés au dossier (CSC pces 63 à 69, 
les pces 64 à 66 correspondant aux pces 14 à 16).

Par  décision  du  22 septembre 2009,  rédigée  en  français,  la  CSC  a 
rejeté  l'opposition  de  A._______  et  confirmé  sa  décision  du 
8 juin 2009. Elle déclare qu'en 1991, l'assuré a versé des cotisations 
sur  un  revenu  total  de  Fr. 3'864.-,  correspondant  à  une  durée  de 
cotisations de 9 mois, et que la caisse de compensation compétente, à 
savoir  la  Caisse AVS de la  Fédération patronale vaudoise,  confirme 
qu'aucune rémunération n'a été annoncée en faveur de l'assuré durant 
les années 1996 à 2003 par la société B._______ Sàrl (CSC pces 74 
à 81).

E.
Par  acte  du  21 octobre 2009,  rédigé  en  allemand,  A._______  a 
interjeté  recours  contre  la  décision  sur  opposition  du 
22 septembre 2009,  demandant  que  celle-ci  soit  réexaminée,  en 
particulier s'agissant de B._______ Sàrl. Il relève que pour la période 
de 1996 à 2003, il avait des parts dans cette société avec deux autres 
personnes qui devaient prendre en charge ses assurances et dont il 
apprend maintenant qu'elles n'ont pas rempli leur devoir (TAF pce 1).

F.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, dans sa réponse du 
11 janvier 2010  rédigée  en  allemand,  puis  traduite  en  français  à  la 
demande  du  recourant,  a  renoncé  à  prendre  position.  Elle  indique 
avoir constaté que la  période de cotisations inscrite  dans le  compte 
individuel de l'assuré pour l'année 1991(CSC pces 19, 20) n'est pas 
correcte,  la  Caisse  AVS de  la  Fédération  patronale  vaudoise  ayant 
enregistré, pour un revenu de Fr. 1'890.-, une durée de cotisations de 
12 mois alors qu'un tel revenu correspond uniquement à une durée de 
cotisations  de  9 mois  au  maximum  (CSC  pces 56,  57).  L'autorité 
inférieure déclare en outre, concernant la durée de cotisations relative 
au  revenu  de  Fr. 1'637.-,  avoir  été  informée  par  la  caisse  de 
compensation  compétente,  à  savoir  la  Caisse  de  compensation 

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Industries vaudoises (CVCI), que cette dernière n'était pas en mesure 
de lui  indiquer, ni  d'estimer les périodes de cotisations pour l'année 
1991, ne disposant pas des renseignements désirés et l'employeur lié 
au  revenu  de  Fr. 1'637.-  (C._______  SA)  étant  une  entreprise  de 
placement de personnel (CSC pce 94). Enfin, les investigations de la 
CSC auprès de C._______ SA n'auraient produit aucun résultat (CSC 
pce 88  à  90).  Pour  la  période  de  1996  à  2003,  l'autorité  inférieure 
rappelle encore qu'aucun revenu n'a été déclaré concernant l'assuré 
(TAF pces 7, 8).

Puis,  par  courrier  du 15 janvier 2010 rédigé en allemand,  la  CSC a 
transmis au Tribunal administratif fédéral un certificat de salaire établi  
au nom de l'assuré par C._______ SA, sur lequel figurent un salaire 
brut de Fr. 3'490.-, des cotisations AVS/AI/APG/AC de Fr. 85.- et une 
indemnité journalière comprise dans le salaire brut de Fr. 1'853.-, et ce 
pour une période allant du 12 août au 31 décembre 1991. A cet égard, 
l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'il appartenait à la CVCI de 
s'exprimer  sur  une  éventuelle  rectification  du  compte  individuel  du 
recourant sur la base du certificat de salaire (TAF pce 9).

G.
Par ordonnance du 28 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a 
ordonné que la procédure se poursuive en français, à la demande du 
recourant,  faite  par  fax  du  7 janvier 2010  suite  aux  premiers  actes 
d'instruction rédigés en allemand. Le Tribunal  a également remis au 
recourant  une  traduction  en  français  de  la  réponse  de  la  CSC  du 
11 janvier 2010, exposé en français le contenu du courrier de l'autorité 
inférieure du 15 janvier 2010, et invité l'autorité inférieure à clarifier sa 
position  après  avoir  consulté  la  CVCI  quant  à  une  éventuelle 
rectification du compte individuel de l'assuré (TAF pces 6, 10).

H.
Dans  une  lettre  reçue  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  le 
12 février 2010, le recourant a rappelé l'incorrection de ses associés 
dans la société B._______ Sàrl (TAF pce 11).

I.
Par écriture  du 26 février 2010,  l'autorité  inférieure  a  indiqué  que la 
CVCI a rectifié le compte individuel du recourant en lui reconnaissant 
une durée de cotisations allant du mois d'août au mois de décembre 
1991,  et  qu'en  conséquence,  A._______  remplit  l'exigence  d'une 
année de cotisations,  ce qui  l'autorise  à  prétendre à  une prestation 

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AVS  fondée  sur  une  année  de  cotisations.  La  CSC  s'est  toutefois 
déclarée dans l'incapacité de calculer la prestation, dans la mesure où 
elle doit au préalable établir avec certitude l'état civil du recourant, les 
revenus de l'année 1991 devant, en cas de mariage, être soumis à la  
procédure de partage, et le domicile actuel de la fille de l'assuré afin  
de déterminer la nature exacte de la prestation due. Sur cette base, 
l'autorité inférieure a conclu à l'admission du recours et à ce que le 
dossier lui  soit  retourné afin qu'elle procède dans le sens de ce qui 
précède. Elle a joint à son écriture en particulier le compte individuel  
rectifié de l'assuré (TAF pce 14).

J.
Par correspondance du 19 avril 2010, la CSC a transmis au Tribunal 
administratif  fédéral un courrier du 9 mars 2010 de Mme D._______, 
disant  qu'elle  est  arrivée en Suisse en 1990 avec l'assuré,  enceinte 
d'une  fille,  E._______,  qu'elle  n'a  pas  été  officiellement  mariée  au 
recourant,  mais que celui-ci  a  reconnu sa fille  et  qu'ils  ont  vécu en 
famille pendant dix ans avant de se séparer. Sont joints à ce courrier 
en  particulier  un  acte  de  naissance  au  nom de  E._______,  fille  de 
A._______  et  de  D._______,  et  une  ordonnance  de  mesures 
provisionnelles rendue le  29 décembre 2000 par  le  Juge de paix  du 
cercle  de  Z.  faisant  état  de  la  séparation  des  époux  A._______  et 
D._______  et  réglant  le  droit  de  visite  de  A._______  sur  sa  fille 
E._______ (TAF pce 17).

K.
Invité  à  répliquer  (TAF  pce 15),  le  recourant,  par  courrier  du 
26 avril 2010, a affirmé ne pas pouvoir fournir un certificat de mariage 
car  il  ne  s'est  pas  officiellement  marié  en  Suisse,  et  avoir  vécu  en 
Suisse,  comme requérant  d'asile  (permis N, puis  permis F),  avec la 
mère de son enfant (TAF pce 18).

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Droit :

1.

1.1 Au  vu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d 
LTAF et  l'art. 85bis al. 1  de la  loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 831.10),  le  Tribunal 
administratif  fédéral connaît des recours interjetés par les personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  prises  par  la  CSC. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la  procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en  dispose  pas  autrement.  Or,  en  vertu  de  l'art.  3  let. dbis PA, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est 
applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec 
l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de 
la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi  
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
Le litige  porte  en l'espèce sur  le  droit  du  recourant  à  une rente  de 
vieillesse suisse.

3.
La cause présente un élément d'extranéité puisque, d'après les actes 
du  dossier,  le  recourant  est  de  nationalité  bulgare  et  domicilié  en 
Bulgarie. Or, conformément à l'art. 18 al. 2 première phrase LAVS, les 
étrangers  et  leurs  survivants  qui  ne  possèdent  pas  la  nationalité 

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suisse  n'ont  droit  à  une  rente  qu'aussi  longtemps  qu'ils  ont  leur 
domicile et leur résidence habituelle – au sens de l'art. 13 LPGA – en 
Suisse.  Sont  toutefois  réservées  les  dispositions  spéciales  de  droit 
fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les 
conventions  internationales  contraires,  conclues  en  particulier  avec 
des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à 
leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la 
LAVS (art. 18 al. 2 dernière phrase LAVS).

C'est dès lors à l'aune de la Convention de sécurité sociale conclue le 
15 mars 2006  entre  la  Confédération  suisse  et  la  République  de 
Bulgarie  (la  convention,  RS 0.831.109.214.1),  entrée  en  vigueur  le 
1er décembre 2007  et  suspendue  dès  l'entrée  en  vigueur,  le 
1er juin 2009 pour la Bulgarie, de l'Accord sur la libre circulation des 
personnes,  conclu  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, 
RS 0.142.112.681; art. 20 ALCP), que sera examiné le bien-fondé de 
la demande de rente de vieillesse suisse du recourant (ATF 130 V 445 
consid. 1.2: principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits; ici, réalisation de l'événement assuré). La convention, dont le 
champ d'application couvre notamment, en ce qui concerne la Suisse, 
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 2 al. 1 ch. 1, numéro 1.1 de la 
convention),  est applicable aux ressortissants des Etats contractants 
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Elle garantit  
le versement des prestations des deux Etats quel que soit le lieu de 
résidence de l'ayant droit, dans la mesure où une prestation est due 
selon le droit national (art. 5 al. 1 de la convention), renvoyant ainsi au 
droit interne suisse pour l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
de vieillesse. Elle prévoit encore, dans ses dispositions transitoires et 
finales (art. 30 al. 3 de la convention),  que les périodes d'assurance 
accomplies  selon  les  dispositions  légales  de  l'un  des  Etats 
contractants avant  la date de son entrée en vigueur sont  également 
prises en considération pour la détermination du droit aux prestations 
sur la base de cette convention.

4.

4.1 Selon le droit suisse, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit, soit les hommes ayant 
atteint  65  ans  révolus  et  les  femmes  ayant  atteint  64  ans  révolus, 

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auxquels  il  est  possible  de  porter  en  compte  au  moins  une  année 
entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance,  ou leurs survivants  (art. 21  al. 1  et  art. 29  al. 1 
LAVS).

A cet égard, l'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) précise qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à 
savoir des périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins 
le double de la cotisation minimale et des périodes pour lesquelles des 
bonifications  pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance 
peuvent être prises en compte.

4.2 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter  LAVS et 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les CI. 

Depuis  l'entrée  en  vigueur  de  l'art. 140  al. 1  let. d  RAVS  le 
1er janvier 1969, les CI doivent comprendre en particulier l'année de 
cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois. 

4.3 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation 
qui tient pour lui  un CI un extrait  des inscriptions faites, portant des 
indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). 

Lorsqu'il  n'est  pas  demandé  d'extrait  de  CI,  que  l'exactitude  d'un 
extrait de CI n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 
la  rectification  des  inscriptions  ne  peut  être  exigée,  lors  de  la 
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 
manifeste ou si  elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). 
Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 
montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 
règle  de  l'art. 141  al. 3  RAVS lorsqu'un  assuré  affirme  avoir  exercé 
une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant  une 
période non prise en compte dans le calcul de la rente  (ATF 107 V 7 
consid. 2a). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte 

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(ATF 117 V 261  consid. 3d)  est  rapportée  qu'un  employeur  a 
effectivement  retenu des cotisations  AVS sur  les  revenus versés ou 
qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le 
salarié  (voir  aussi  art. 30ter LAVS);  établir  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  salariée  n'y  suffit  pas  (voir  par  exemple  arrêt  du  Tribunal  
fédéral  I 401/05  du  17 juillet 2006  consid. 3,  ATF 130 V 335 
consid. 4.1 et les références citées). 

5.
La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent 
faits  et  preuves.  Selon  la  maxime  inquisitoriale,  l'autorité  dirige  la 
procédure,  définit  les  faits  pertinents  et  les  preuves  nécessaires, 
qu'elle  ordonne  et  apprécie  d'office  (art. 12  PA;  ATF 110 V 199 
consid. 2b,  ATF 105 Ib 114;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II, 
2e éd., Berne 2002, para. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les 
faits qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office. 

La  procédure administrative  fait  prévaloir  la  procédure inquisitoriale, 
mais  les  parties,  particulièrement  dans  le  domaine  des  assurances 
sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui  
les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement 
être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences  de  l'absence  de  preuve.  Dès  lors,  s'il  appartient  à 
l'autorité  d'établir  elle-même les  faits  pertinents  dans  la  mesure  où 
l'exige  la  correcte  application  de  la  loi,  c'est  avec  le  concours  des 
parties  intéressées  qu'elle  s'y  emploie,  celles-ci  ayant  l'obligation 
d'apporter  toute  preuve  propre  à  fonder  ses  allégations 
(ATF 117 V 261,  ATF 116 V 23,  ATF 115 V 133  consid. 8a  et  les 
références citées, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi  en va-t-il  de la règle 
en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas 
l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie 
selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau 
de  la  preuve  qui  prévalent  dans  l'assurance  sociale,  l'obligation  de 
collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce 
cas (ATF 117 V 261).

6.
En  l'espèce,  l'autorité  inférieure,  après  diverses  démarches  et 
investigations, est arrivée à la conclusion, au cours de la procédure de 

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recours,  que  le  recourant,  qui  a  atteint  l'âge  de  65 ans  en  2008, 
remplit également l'exigence de la durée minimale d'une année entière 
de cotisations l'autorisant  à prétendre à une prestation  de vieillesse 
suisse, puisqu'il présenterait au moins douze mois de cotisations pour 
l'année 1991. Par contre,  s'agissant  de la  période de 1996 à  2003, 
durant  laquelle  le  recourant  déclare  avoir  travaillé  pour  la  société 
B._______  Sàrl à  X.,  la  CSC  a  observé  qu'aucun  revenu  n'était 
déclaré en faveur de l'assuré. Elle a en conséquence proposé que le 
recours  soit  admis  et  que  le  dossier  lui  soit  retourné  pour  qu'elle 
détermine  le  type  et  procède  au  calcul  de  la  prestation  due  au 
recourant,  après  avoir  déterminé l'état  civil  de  l'assuré,  ainsi  que le 
domicile actuel de sa fille.

A la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne voit 
pas de motifs de s'écarter des conclusions de l'autorité inférieure. 

6.1 En  effet,  figurent  sur les  deux  extraits  de  CI  de  l'assuré  (CSC 
pces 19, 20 et TAF pce 14) établis par la Caisse AVS de la Fédération 
patronale vaudoise (caisse n° 110) et par la CVCI (caisse n° 109) trois 
revenus  différents,  tous  relatifs  à  l'année  1991,  soit  Fr. 337.-  et 
Fr. 1'890.- inscrits sur l'extrait de CI de la caisse n° 110, et Fr. 1'637.- 
inscrit sur l'extrait de CI de la caisse n° 109. En regard du revenu de 
Fr. 337.-,  l'extrait  de  CI  de  la  caisse  n° 110  indique  une  durée  de 
cotisations  d'un  mois,  celui  de  juin  1991,  durée  plausible  au  vu  du 
revenu concerné et non contestée. S'agissant du revenu de Fr. 1'890.-, 
le  même  extrait  de  CI  mentionne  là  une  durée  de  cotisations  de 
12 mois que l'autorité inférieure a toutefois jugée incorrecte au regard 
du nombre de mois correspondant à un tel revenu conformément aux 
Directives  concernant  les  rentes  (DR)  de  l'assurance  vieillesse, 
survivants  et  invalidité  fédérale,  éditées  par  l'Office  fédéral  des 
assurances sociales (OFAS), valables dès le 1er janvier 2003 (état au 
1er janvier 2010;  voir  Appendice  I,  p. 279,  Salariés,  Cotisation 
minimale  simple;  sur  la  force  de  ces  directives:  ATF 131 V 42 
consid. 2.3,  ATF 130 V 163  consid. 4.3.1,  ATF 130 V 229  consid. 2.1, 
ATF 127 V 57  consid. 3a,  ATF 126 V 64  consid. 4b,  ATF 126 V 421 
consid. 5a et les références citées). En effet,  selon ces directives, la 
durée  de  cotisations  correspondant  à  un  revenu  de  Fr. 1'890.-  pour 
l'année 1991 est de 8 mois. Il n'y a toutefois pas lieu en l'espèce de 
déterminer de façon incontestable si le nombre de mois de cotisations 
correspondant  au  revenu  de  Fr. 1'890.-  est  de  8  ou  12  mois,  ni 
d'examiner le poids des directives par rapport à la force probante du 

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CI, puisque même avec une durée de cotisations de 8 mois, l'assuré 
remplit  l'exigence d'une année entière  de  cotisations  pour  1991. En 
effet, concernant enfin le revenu de Fr. 1'637.-, pour lequel l'extrait de 
CI  de  la  caisse  n° 109  n'indiquait  pas,  dans  un  premier  temps,  le 
nombre de mois de cotisations (code 66-66, CSC pce 19), la preuve 
stricte a été apportée, par le biais d'un certificat de salaire établi par 
l'employeur, C._______ SA (TAF pce 9), que des cotisations AVS ont 
bien été retenues pour une période allant d'août à décembre 1991, sur 
le salaire brut du recourant s'élevant à Fr. 1'637.- (Fr. 3'490.- [salaire 
brut  total,  case  1.B  du  certificat  de  salaire]  –  Fr. 1'853.-  [indemnité 
journalière, case 2.c du certificat de salaire]). Ceci a permis à la CVCI  
de  rectifier le  CI  du  recourant  et  de  lui  reconnaître  une  durée  de 
cotisations de 5 mois, de sorte que l'exigence d'une année entière de 
cotisations est  remplie, permettant  à A._______ de prétendre à une 
prestation  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  fondée  sur  une 
année de cotisations. 

6.2 S'agissant en outre de la période de 1996 à 2003, durant laquelle 
le recourant déclare avoir travaillé pour la société B._______ Sàrl à X., 
société par ailleurs déclarée en faillite en 2003, il s'avère, ainsi que l'a 
observé la CSC après investigations, qu'aucun revenu n'a été déclaré 
en faveur de l'assuré, les extraits de CI ne faisant quant à eux aucune 
mention d'aucune sorte en lien avec l'activité lucrative que le recourant 
aurait alors exercée. A cet égard, ce dernier n'a apporté, à l'appui de 
ses  allégations,  aucun  document  propre  à  attester  la  durée  de  ses 
rapports de travail avec cette société et encore moins les revenus qu'il  
y  aurait  réalisés  et  sur  lesquels  des  cotisations  AVS  auraient  été 
retenues. En effet, la décision préalable du 19 février 1997 de l'Office 
vaudois de la main-d'oeuvre et du placement acceptant la demande de 
main-d'oeuvre  étrangère  faite  par  la  société  B._______  Sàrl, 
concernant  A._______  (CSC  pce 14),  et  l'extrait  du  registre  du 
commerce relatif  à B._______ Sàrl,  dans lequel l'assuré apparaît  en 
tant qu'associé-gérant (CSC pces 15, 16), permettent certes d'établir 
l'exercice  d'une  activité  lucrative,  mais  ne  démontrent  pas  qu'un 
employeur a effectivement versé des revenus et retenu des cotisations 
AVS sur les revenus versés.

D'ailleurs,  les  documents  joints  au  courrier  du  16 avril 2009  de  la 
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (CSC pces 35 à 38, 
75 à 79),  auprès de laquelle  était  affiliée  la  société B._______ Sàrl 
(CSC  pces 39,  72),  courrier  qui  informait  la  CSC  qu'aucune 

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rémunération  n'avait  été  annoncée  en  faveur  de  l'assuré  pour  la 
période de 1996 à 2003, vont dans le même sens, puisqu'il s'agit de 
deux  correspondances  de  B._______  Sàrl,  datées  du 
11 septembre 1997  et  du  22 janvier 1998,  signées  par  l'assuré  et 
adressées à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, dont  
il  ressort  que  B._______  Sàrl,  si  elle  exerçait  bien  une  activité,  ne 
pouvait pas alors verser de rémunération à ses gérants, le recourant 
déclarant  par  ailleurs  à  la  Caisse  AVS,  qui  avait  selon  toute 
vraisemblance procédé à une taxation d'office de la société, qu'il  ne 
pouvait  s'acquitter des versements qu'il  devait à l'AVS et qu'il  n'avait  
pour l'instant  pas de revenus. Il  sied de relever au surplus que b ien 
que ces derniers documents datent de 1997 et 1998, aucun acte au 
dossier n'indique qu'une rémunération a été annoncée ultérieurement 
à la Caisse AVS ou que des cotisations ont finalement été versées en 
faveur de l'assuré.

6.3 A défaut de toute preuve patente démontrant que d'autres revenus 
que ceux figurant  déjà dans le CI  du recourant  ont  été versés à ce 
dernier et que des cotisations AVS ont été prélevées sur ces revenus, 
et,  dès  lors  qu'il  n'y  a  pas,  par  conséquent,  matière  à  rectifier 
l'absence d'inscriptions concernant la période 1996 à 2003, il convient 
de  se  fonder  sur  le  CI  de  l'assuré  tel  qu'il  se  présente  après  la 
correction  effectuée  par  la  CVCI  et  selon  lequel  le  recourant, 
remplissant  l'exigence  d'une  année  entière  de  cotisations,  peut 
prétendre  à  une  prestation  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants, 
fondée sur une année de cotisations. 

7.
Partant,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  sur  opposition  du 
22 septembre 2009 annulée. 

Le  droit  du  recourant  à  une  prestation  de  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, fondée sur une année de cotisations, est reconnu.

La  cause  est  renvoyée  à  la  CSC  afin  qu'elle  établisse  le  type  de 
prestation à laquelle le recourant a droit et qu'elle procède au calcul 
de cette prestation, après avoir déterminé l'état civil de l'assuré, ainsi  
que le domicile actuel de sa fille.

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8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure 
de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais  élevés  en 
raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art.  64 
al. 1  PA et  art. 7 ss du règlement  du 21 février 2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision  sur  opposition  du  22 septembre 2009 est  annulée  et  le 
droit  du  recourant  à  une  prestation  de  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, fondée sur une année de cotisations, est reconnu.

3.
La cause est renvoyée à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle 
établisse le type de prestation à laquelle le recourant a droit et qu'elle  
procède au calcul de cette prestation, après avoir déterminé l'état civil  
du recourant, ainsi que le domicile actuel de sa fille.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

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6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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