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**Case Identifier:** f089ecea-f740-517b-a432-e27dce30fa89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2016 A/2431/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2431-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2431/2016-CS DCSO/352/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/2431/2016-CS) formée en date du 18 juillet 2016 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 14 novembre 2016  
à : 

- A______ 

 

- B______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2431/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur réquisition de poursuite de B______ SA, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) a établi le 8 février 2016 un commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx82 Y, dirigé à l'encontre de A______, domicilié C______, 

portant sur les montants de 784 fr. 80 avec intérêts au taux de 5% l'an à compter 

du 1
er

 novembre 2015 et de 50 fr., allégués être dus, respectivement, au titre de 

primes d'assurance maladie pour les mois d'octobre à décembre 2015 et de frais 

administratifs. 

b. Selon les indications figurant sur l'exemplaire du commandement de payer 

destiné au créancier – seul produit dans la procédure – cet acte aurait été notifié le 

4 mars 2016 au débiteur lui-même, qui n'aurait pas formé opposition. Le verso du 

commandement de payer comporte une correction manuscrite, apparemment 

relative à la date de notification, ainsi qu'une mention, manuscrite également, 

selon laquelle cette correction aurait été effectuée le jour de la notification par 

l'agent notificateur, D______, employé de La Poste. 

c. A______ conteste s'être jamais vu notifier le commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx82 Y. 

Selon ses indications, l'adresse au C______ était celle de sa mère, chez laquelle il 

avait conservé son domicile officiel par commodité pour la durée de ses études. Il 

avait toutefois quitté cette adresse en mars 2013 et vivait actuellement dans une 

chambre meublée E______ à Genève. Il se souvenait avoir reçu au début de 

l'année – chez sa mère – un avis l'invitant à retirer un acte de poursuite au bureau 

de poste de Châtelaine. Lorsqu'il s'y était présenté, il lui avait toutefois été indiqué 

que ledit acte avait d'ores et déjà été retourné à l'Office. Il s'était alors rendu à 

l'Office où, après avoir appris l'identité de la poursuivante, il avait été informé 

qu'il serait procédé à une nouvelle tentative de notification. Sans nouvelles de la 

poursuite le 8 juillet 2016, il avait pris contact avec B______ SA, qui lui avait 

indiqué que le commandement de payer avait été notifié et que, faute d'opposition, 

la continuation de la poursuite avait été requise. Il s'était alors derechef rendu à 

l'Office où, après diverses démarches, il avait pu obtenir le 14 juillet 2016 une 

copie de l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier et avait 

ainsi pu constater que, selon les mentions y figurant, cet acte lui avait été notifié le 

4 mars 2016. Il excluait toutefois cette possibilité dès lors que, le jour en question, 

il avait suivi des cours toute la journée à l'université. Il avait par ailleurs interrogé 

sa mère ainsi que les autres membres de sa famille vivant encore avec elle, soit sa 

sœur et ses deux frères adultes, tous lui ayant confirmé que le commandement de 

payer ne leur avait pas été notifié. 

A______ a encore indiqué devant la Chambre de surveillance qu'il s'était déjà vu 

notifier des actes de poursuite par le passé. Il n'avait jamais formé opposition et 

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A/2431/2016-CS 

avait toujours payé le montant en poursuite avant la saisie. S'agissant en 

particulier de la poursuite n° 16 xxxx82 Y, il ne contestait pas devoir le montant 

réclamé et n'avait donc pas eu l'intention de former opposition.     

B. a. Par acte déposé le 18 juillet 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la notification du 

commandement de payer, concluant à son annulation ainsi qu'à celle des actes et 

frais liés à la continuation de la poursuite et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle 

notification. 

A l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit l'horaire de ses cours pour 

la journée du vendredi 4 mars 2016. Il résulte de ce document que lesdits cours 

débutaient à 8h00 et se poursuivaient jusqu'à 17h30, avec une interruption de 40 

minutes entre 12h50 et 13h30. 

b. Dans ses observations datées du 15 août 2016, l'Office s'en est rapporté à 

justice, tout en relevant ne disposer d'aucun élément permettant de remettre en 

cause le contenu du procès-verbal de notification. 

c. La Chambre de céans a tenu une audience d'instruction le 19 septembre 2016. 

A cette occasion, A______ a confirmé la version des faits figurant dans sa plainte. 

Il s'est en outre engagé à communiquer à la Chambre de céans une copie du 

contrat de bail portant sur son logement actuel. 

Dûment cité auprès de son employeur La Poste, l'agent notificateur D______ ne 

s'est ni présenté ni excusé. 

d. Dans le délai imparti pour ce faire, A______ a produit une copie du contrat de 

bail portant sur la chambre meublée qu'il indique occuper E______ à Genève. 

e. La cause a été gardée à juger le 29 septembre 2016, ce dont les parties ont été 

informées par plis du même jour. 

EN DROIT 

1. Déposée selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 

LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3) 

et auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), contre 

une mesure pouvant être contestée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et dans les dix 

jours à compter de la connaissance qu'en a eue le plaignant (art. 17 al. 2 LP), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

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Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 

opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la poste (art. 72 al. 1 LP); 

dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de 

l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 

 La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-

verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 

laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu  

(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 

al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 

n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 

La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9  

al. 2 CC). 

 C'est à l'Office qu'il incombe d'établir qu'un commandement de payer a été 

régulièrement notifié, cette preuve pouvant notamment être apportée par le 

procès-verbal établi lors de la notification (ATF 120 III 117 consid. 2). 

 2.2 Il ressort en l'occurrence du procès-verbal de notification établi par l'agent 

notificateur que le commandement de payer a été remis le 4 mars 2016 au 

plaignant lui-même à son domicile officiel au C______. Conformément à l'art. 9 

al. 1 CC, ces faits sont réputés établis sous réserve de la preuve de leur 

inexactitude, qui n'est soumise à aucune forme. 

 Le plaignant, qui conteste ces faits, fait valoir divers éléments de preuve. 

 Il résulte en premier lieu de ses déclarations et du contrat de bail produit qu'il ne 

résidait pas, à la date supposée de notification, au C______ et n'avait donc pas de 

raison de s'y trouver lors du passage de l'agent notificateur. Ce logement était en 

revanche occupé, notamment, par sa mère et ses deux frères majeurs. 

 L'horaire de cours produit par le plaignant conduit par ailleurs à retenir que, le 

jour en question, il était supposé suivre des cours pendant toute la journée. Il a par 

ailleurs indiqué qu'il ne lui arrivait que rarement de ne pas aller à un cours. 

 Bien que dûment cité auprès de son employeur, l'agent notificateur ne s'est pour sa 

part pas présenté lors de l'audience appointée en vue de son audition. Il ne s'est 

pas davantage excusé, que ce soit avant ou après la date de l'audience. 

 Du fait de son absence, il n'a pas pu indiquer s'il reconnaissait le plaignant comme 

la personne à laquelle il avait remis le commandement de payer. Il n'a pas non 

plus pu expliquer de quelle manière il s'était assuré de l'identité de cette personne, 

étant rappelé que les deux frères majeurs du plaignant habitaient le logement où la 

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notification a eu lieu. Enfin, l'agent notificateur n'a pu donner aucune explication 

sur la correction apportée au procès-verbal de notification concernant la date de 

celle-ci : on ignore ainsi si cette correction a été faite lors de la notification sur les 

deux exemplaires du commandement de payer ou par la suite sur le seul 

exemplaire destiné au créancier. Les raisons de cette correction sont également 

inconnues : l'agent notificateur avait-il indiqué dans un premier temps une date 

erronée et, si oui, comment a-t-il ensuite déterminé la date exacte ? 

 Ainsi, au vu d'une part des preuves administrées, qui font apparaître comme peu 

vraisemblable la présence du plaignant sur les lieux et à la date de la notification 

supposée, et d'autre part de l'absence de corroboration par l'agent notificateur des 

mentions figurant sur le procès-verbal de notification, dont certaines paraissent 

sujettes à caution, il y a lieu de retenir que le plaignant est parvenu à établir 

l'inexactitude des faits constatés dans ledit procès-verbal. 

 L'Office, à qui incombait le fardeau de la preuve, n'est ainsi pas parvenu à établir 

que le commandement de payer a été régulièrement notifié au plaignant. La 

notification prétendument intervenue le 4 mars 2016 sera donc annulée – de même 

que les actes accomplis postérieurement par l'Office – et le commandement de 

payer devra à nouveau être notifié. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2016 par A______ contre la notification 

du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx82 Y. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule en conséquence la notification prétendument intervenue le 4 mars 2016 ainsi 

que les actes accomplis postérieurement par l'Office des poursuites dans la poursuite 

n° 16 xxxx82 Y. 

Invite l'Office des poursuites à procéder à une nouvelle notification du commandement 

de payer, poursuite n° 16 xxxx82 Y. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX  

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.