# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5961a161-766d-5bcc-b20a-af2865088723
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 E-3437/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3437-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3437/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 11 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3437/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 
novembre 2008, 

ses  motifs  d'asile  exposés  à  cette  occasion,  le  requérant  déclarant 
avoir quitté l'Algérie le 20 octobre 2008 pour ne pas devoir accomplir  
ses obligations militaires,  avoir  été convoqué à plusieurs reprises et 
recherché par les autorités algériennes pour ce motif  et craindre les 
terroristes présents de sa région natale qu'est la wilaya de Relizane,

la décision du 25 novembre 2008, par laquelle l'ODM, faisant applica-
tion de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande,

l'entrée  en  force  de  cette  décision  en  date  du  4  décembre  2008, 
l'intéressé n'ayant pas recouru contre celle-ci,

la  seconde  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  en  date  du 
19 avril 2010, 

les  déclarations  du  requérant  selon  lesquelles  il  aurait  déposé  sa 
première demande d'asile en Suisse parce qu'il aurait failli mourir lors  
d'un combat contre des terroristes en effectuant son service militaire, 
qu'il aurait ensuite déserté l'armée et parce qu'il risquait dès lors une 
peine de prison de 5 ans en cas de retour en Algérie,

ses  indications  selon  lesquelles  il  aurait  quitté  la  Suisse  le  3  juillet  
2009, aurait  séjourné illégalement durant deux ou trois semaines en 
B._______ pour tenter d'y trouver du travail et serait revenu en Suisse 
où il aurait vécu illégalement jusqu'au dépôt de sa deuxième demande 
d'asile mais ne serait pas retourné en Algérie,

la décision du 11 mai 2010, notifiée oralement au terme de l'audition 
fédérale, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du recourant, faisant application de l'art.  32 al. 2 let. e de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  la  notification  orale  et  la 
motivation ayant été consignées dans un procès-verbal, dont un extrait  
a été communiqué au requérant,

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l'acte  du  12 mai 2010,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de 
l'asile ou, pour le moins, à l'admission provisoire, 

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a 
requis à réception du recours,

la réception de l'entier de ce dossier en date du 17 mai 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière définitive sur les 
recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM en  matière 
d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  en  relation  avec les  art. 6a  al. 1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 
le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (cf. Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que  les  conclusions  du  recours  relatives  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  d'une admission provisoire,  ne sont,  de  ce fait,  pas 
recevables,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une pro -
cédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative 
ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la 

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procédure était en suspens, à moins que l'audition ne fasse apparaître 
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour l’octroi  de la  protection provisoire se sont  produits  dans l’inter -
valle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss),

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile est définitivement close, 
l'intéressé n'ayant pas fait recours contre la décision de l'ODM du 25 
novembre 2008,

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de ré-
fugié  du  recourant  ou  déterminant  pour  l’octroi  de  la  protection 
provisoire,

qu'en l'occurrence, les allégations du recourant ne satisfont manifeste-
ment pas aux exigences légales précitées ; qu'il a reconnu ne pas être 
retourné  en  Algérie  et  avoir  vécu  illégalement  en  Suisse  depuis  la 
clôture de la première procédure excepté un séjour de deux ou trois 
semaines  en  B._______  pour  des  raisons  économiques  ;  qu'il  a 
invoqué les mêmes motifs que lors de la précédente demande d'asile, 
lesquels  ont  toutefois  été  présentés  de  manière  forte  divergente, 
entachant ainsi la vraisemblance de son récit, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la seconde demande d’asile du recourant  ; que, 
sur  ce  point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 

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autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait, 
en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que rien ne laisse, dès lors, penser que l'exécution du renvoi ne serait 
pas licite (art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 dé-
cembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; cf. également JICRA 1996 n° 18 con-
sid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et réf. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant, aucune modification notable des circonstances prévalant 
à l'époque de la clôture de la première procédure le 4 décembre 2008 
n'étant survenue depuis lors,

qu'en  effet,  l'Algérie  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant,  qui est  jeune  et  sans  charge  de  famille, 
dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays,  sur  lequel  il 
pourra compter à son retour,

que, pour le surplus, les prétendues difficultés psychiques alléguées 
n'apparaissent pas à ce point graves qu'elles pourraient constituer un 
obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi,  rien  dans  le  dossier  ne 
permettant  de  conclure  que  l'intéressé  ait  dû  consulter  un  médecin 
pour  ce  motif  ni  qu'il  ne  pourrait  le  faire  dans son pays d'origine si 
d'aventure il en ressentait la nécessité,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Maurice Brodard Céline Longchamp

Expédition : 

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