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**Case Identifier:** 140d7e1d-9e56-5784-9e2f-f3801a00681d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2021 A/1914/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1914-2020_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1914/2020-PROF ATA/397/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 avril 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nicolas Hervieu-Causse, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ  

 

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A/1914/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1962, est titulaire d’un diplôme de 
docteur en chirurgie dentaire délivré le 25 juin 1986 à B______ (France).  

2)  Le 29 janvier 2020, la commission des professions médicales (ci-après : 
MEBEKO) a délivré une attestation de reconnaissance du diplôme de 
médecin-dentiste de M. A______. 

3)  Le 21 février 2020, M. A______ a formé, en ligne, une requête auprès du 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le 
département) visant à obtenir une autorisation de pratiquer la profession de 
médecin-dentiste dans le canton de Genève.  

4)  Dans le cadre de l’instruction de ladite requête, M. A______ a remis au 
DSES une copie du jugement de la chambre disciplinaire de première instance de 
l’ordre des chirurgiens-dentistes de la région C______ (France) du 
6 décembre 2019. 

  À teneur dudit jugement, il était fait interdiction à M. A______ d’exercer les 
fonctions de chirurgien-dentiste pour une durée de deux mois, dont un mois 
assorti du sursis, à compter du 1er avril 2020.  Il était retenu qu’il avait commis 
une faute en n’obtenant pas le consentement d’une patiente suite à un changement 
de traitement (absence de pose de couronnes sur les dents nos 45 et 46 comme 
prévu par le devis, et pose en lieu et place de couronnes sur les dents nos 23 et 25). 
Il lui était également reproché d’avoir facturé des soins qu’il n’avait pas réalisés 
(pose de couronnes sur les dents nos 45 et 46) et d’avoir encaissé les sommes 
correspondantes. 

  En revanche, plusieurs reproches formés à son encontre par une patiente et 
le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de D______ (France) 
avaient été écartés, soit notamment les reproches selon lesquels il aurait pratiqué 
des soins non conformes aux « données acquises de la science », aurait été violent 
verbalement avec la patiente précitée, n’aurait pas laissé à cette dernière un délai 
de réflexion suite à une proposition de traitement et aurait violé le code monétaire 
et financier. 

5)  Par arrêté du 28 mai 2020, le DSES a dit que M. A______ n’était pas 
autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste, sous sa propre responsabilité, 
dans le canton de Genève.  

  L’intéressé avait fait l’objet d’une interdiction temporaire de pratiquer la 
profession de médecin-dentiste sur l’ensemble du territoire français à compter du 
1er avril 2020. En conséquence, il n’était pas digne de confiance. Le « certificat de 

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situation professionnelle actuelle » du conseil national de l’ordre des 
chirurgiens-dentistes du 11 mai 2020 faisait par ailleurs mention de sanctions 
disciplinaires « non amnistiées ». Le médecin cantonal délégué avait enfin rendu 
un préavis négatif le 15 mai 2020.  

6)  Par acte du 29 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit ordonné au DSES de lui délivrer une autorisation de pratiquer la 
profession de médecin-dentiste dans le canton de Genève, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure.  

  Il avait fait appel, le 14 janvier 2020, contre la sanction prononcée contre lui 
le 6 décembre 2019, ce qui avait eu pour effet de suspendre ladite sanction. Il 
exerçait d’ailleurs à nouveau normalement depuis la fin du confinement dû à la 
crise sanitaire. Il ne faisait donc pas l’objet d’une interdiction de pratiquer lorsque 
la décision litigieuse avait été prise. C’étaient bien les dents nos 23 et 25 de sa 
patiente qui nécessitaient la pose de couronnes et non les dents nos 45 et 46. Il 
s’était simplement trompé dans le numéro des dents en rédigeant son devis. La 
sanction découlait ainsi d’une « bête erreur administrative ».  

  Les sanctions non amnistiées dont il était question dans le « certificat de 
situation professionnelle actuelle » du conseil national de l’ordre des 
chirurgiens-dentistes du 11 mai 2020 lui avaient par ailleurs été infligées en 
particulier pour des fautes administratives. Il avait, par exemple, omis d’envoyer 
son contrat de travail au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes 
dans les délais légaux ou avait mentionné trois de ses diplômes universitaires sur 
le site internet de son cabinet dentaire. Ces sanctions disciplinaires n’indiquaient 
en rien qu’il n’était pas digne de confiance pour exercer la profession de médecin-
dentiste à Genève. 

  L’art. 75 al. 1 let. c de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) 
subordonnait l’octroi de l’autorisation de pratiquer à la condition que le 
professionnel de la santé la sollicitant ne soit pas frappé, en Suisse ou à l’étranger, 
d’une interdiction de pratiquer temporairement ou définitivement ou ne fasse pas 
l’objet d’une sanction administrative ou de condamnation pénale pour faute 
professionnelle grave répétée ou pour un comportement indigne de sa profession. 
Cette condition, qui n’était pas prévue par l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions 
médicales, LPMéd - RS 811.11), n’était pas une précision de la condition 
personnelle du requérant, mais une condition supplémentaire. Or, l’art. 36 LPMéd 
réglait exhaustivement les conditions professionnelles et personnelles. Le 
département ne pouvait ainsi fonder sa décision sur l’art. 75 al. 1 let. c LS, lequel 
violait le principe de la primauté du droit fédéral. Même si cette disposition devait 
être appliquée, une de ses deux conditions ‒ sanction administrative ou 

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condamnation pénale pour une faute professionnelle grave répétée ou pour un 
comportement indigne de sa profession ‒ faisait défaut, de sorte que le 
département ne pouvait se fonder sur celle-ci pour refuser l’autorisation sollicitée.  

  Le département avait omis de prendre en considération le fait que le 
jugement du 6 décembre 2019 confirmait qu’il avait réalisé des soins conformes à 
la pratique de la médecine dentaire, sans jamais commettre de faute. La sanction 
infligée était injuste, dès lors qu’elle retenait à tort qu’il avait encaissé des 
honoraires pour des soins réalisés sur les dents nos 45 et 46. Le département avait 
également oublié de prendre en compte que le « certificat de situation 
professionnelle actuelle » du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes 
du 11 mai 2020 confirmait qu’il était actuellement inscrit, en exercice et non 
sanctionné.  

  Enfin, lui refuser le droit d’exercer sa profession à Genève, ce qui 
l’empêchait de s’y installer avec sa famille et d’y finaliser le rachat d’un cabinet 
dentaire, sur la base d’une sanction disciplinaire étrangère injuste et contestée, 
violait le principe de la proportionnalité. Il convenait de souligner qu’il n’avait 
jamais caché d’informations aux autorités genevoises et encore moins essayé de 
les induire en erreur.  

  Étaient notamment jointes à son recours :  

- la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre 
des chirurgiens-dentistes de E______ (France) du 18 janvier 2013 
sanctionnant l’intéressé d’une interdiction de pratiquer pendant un mois, 
assortie du sursis, pour avoir fait état sur son site internet de trois 
diplômes universitaires non reconnus par le conseil national de l’ordre et 
pour avoir présenté un site internet comme étant un annuaire des 
chirurgiens-dentistes pratiquant l’implantologie, alors qu’un lien 
renvoyait exclusivement à son propre site internet pour certaines 
prestations ;  

-  la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre 
des chirurgiens-dentistes de E______ du 23 novembre 2015 lui infligeant 
un blâme pour ne pas avoir transmis dans les délais légaux son contrat de 
travail en qualité de chirurgien-dentiste salarié au conseil départemental 
de l’ordre des chirurgiens-dentistes de D______, comme il en avait 
l’obligation.  

7)  Dans ses observations du 27 juillet 2020, le DSES a conclu au rejet, dans la 
mesure de sa recevabilité, du recours et à la confirmation de son arrêté. 

  Les art. 36 al. 1 let. b LPMéd et 75 al. 1 let. c LS n’étaient pas 
incompatibles. Bien que rédigés de manière différente, ils exprimaient la même 

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idée et visaient à garantir que les professionnels de la santé désirant être admis à 
pratiquer dans le canton de Genève soient dignes de confiance. Il n’y avait dès 
lors aucune violation du principe de la primauté du droit fédéral.  

  Bien que le recourant eût recouru contre la décision lui interdisant de 
pratiquer son métier pour une durée de deux mois, il faisait tout de même l’objet 
d’une procédure disciplinaire qui était toujours en cours, ce qui, du point de vue 
des autorités genevoises, ne permettait pas d’établir qu’il soit bien digne de 
confiance. Il avait par ailleurs déjà fait l’objet de sanctions administratives non 
amnistiées. Comme le relevait la jurisprudence, il importait peu que les faits 
reprochés relèvent directement d’un acte médical ou de reproches de nature 
administrative. Dès lors qu’il y avait une sanction en lien avec son activité, il ne 
pouvait être considéré comme digne de confiance. La décision litigieuse respectait 
par ailleurs le principe de la proportionnalité.  

8)  Dans sa réplique du 9 septembre 2020, le recourant a persisté dans ses 
conclusions et sa précédente argumentation.  

  Le département faisait fi des faits pour lesquels il avait été sanctionné, se 
contentant d’indiquer qu'il faisait l’objet d’une procédure pendante et que cela 
suffisait pour établir qu’il n’était pas digne de confiance. Or, il avait été condamné 
pour une faute qu’il n’avait pas commise. Il ressortait de la jurisprudence 
genevoise que des autorisations de pratiquer avaient été délivrées malgré des 
reproches bien plus graves.  

9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si c’est conformément au droit que le 
département a refusé d’autoriser le recourant à exercer la profession de 
médecin-dentiste, sous sa propre responsabilité, dans le canton de Genève. 

3)  Le recourant soutient que le département a abusé de son pouvoir 
d’appréciation et constaté de manière inexacte et incomplète des faits pertinents. 

4)   Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

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n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/1261/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4a ; ATA/211/2018 du  
6 mars 2018 consid. 4). Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, 
tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de 
la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;  
123 V 150 consid. 2). 

5)  a. Le 1er septembre 2007, est entrée en vigueur la LPMéd. Certains des articles 
de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 
1er janvier 2018. Toutefois, ces modifications n’ont pas d’effet sur l’objet du 
présent litige, si bien que c’est la LPMéd dans sa teneur actuelle qui sera exposée 
ci-dessous.  

  Cette loi a notamment pour but d’établir les règles régissant l’exercice de la 
profession de médecin à titre d’activité économique privée sous la propre 
responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. e cum art. 2 al. 1 let. a LPMéd), 
ainsi que de fixer les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres 
postgrades étrangers (art. 1 al. 3 let. d LPMéd). Afin de promouvoir la santé 
publique, la LPMéd encourage notamment la qualité de l’exercice des professions 
dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la 
chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (art. 1 al. 1 LPMéd). 

  Selon l’art. 34 al. 1 LPMéd, l’exercice d’une profession médicale 
universitaire (telle que celle de médecin) à titre d’activité économique privée sous 
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le 
territoire duquel la profession médicale est exercée. 

  L’art. 36 LPMéd pose les conditions pour l’octroi d’une autorisation de 
pratiquer à titre d’activité économique privée, sous la propre responsabilité 
professionnelle. Conformément à l’art. 36 al. 1 LPMéd, l’autorisation de pratiquer 
est octroyée si le requérant : est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a), 
est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les 
garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (let. b) et 
dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour 
lequel l’autorisation est demandée (let. c). Toute personne qui veut exercer la 
profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien à titre d’activité 
économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être 
titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (al. 2).  

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  Conformément à l’art. 37 LPMéd, le canton peut prévoir que l’autorisation 
de pratiquer à titre d’activité économique privée sous la propre responsabilité 
professionnelle soit soumise à des restrictions temporelles, géographiques ou 
techniques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges 
soient imposées par la Confédération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir 
des soins médicaux fiables et de qualité. 

  L’art. 15 LPMéd précise qu’est reconnu le diplôme étranger dont 
l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la 
reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné (al. 1). Un 
diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme 
fédéral (al. 2). La reconnaissance relève de la compétence de la MEBEKO (al. 3). 
La MEBEKO, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de 
l’obtention du diplôme fédéral correspondant (al. 4). 

 b.  Selon le Message du Conseil fédéral à propos de la LPMéd du 
3 décembre 2004, les conditions professionnelles et personnelles pour l’octroi de 
l’autorisation de pratiquer sont réglées exhaustivement à l’art. 36 LPMéd et les 
cantons ne sont pas habilités à en ajouter d’autres (FF 2005 ad art. 36, p. 209). Les 
cantons peuvent préciser la condition personnelle de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd 
qui exige que le requérant soit digne de confiance et présente, tant physiquement 
que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 
profession (FF 2005 ad art. 43, p. 213) ; compte tenu de la volonté du législateur 
d’unifier les conditions d’exercice à titre indépendant sur tout le territoire de la 
Confédération et du fait que l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd décrit de manière 
exhaustive les conditions personnelles requises pour obtenir une autorisation  
(FF 2005 ad art. 36, p. 209), cette disposition doit être interprétée de façon 
restrictive et doit être considérée comme faisant plutôt référence aux moyens de 
preuve auxquels il est possible de recourir (attestation de moralité, certificat 
médical, etc.). Des dispositions cantonales peuvent être édictées dans le cadre de 
l’art. 37 LPMéd (FF 2005 ad art. 43, p. 212), à savoir les restrictions et les charges 
imposées à l’autorisation de pratiquer (ATF 143 I 352 consid. 3.2). 

  La doctrine relève que la première condition personnelle, relative au fait 
d’être « digne de confiance », se retrouvait dans bon nombre de législations 
cantonales, sous des formulations diverses, et que cette exigence a été reprise dans 
la LPMéd. Dans les législations cantonales, cette « bonne moralité » était évaluée 
à l’aune d’éventuelles condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires 
(Jean-François DUMOULIN, in Ariane AYER/Ueli KIESER/ 
Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales 
[LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, ad art. 36 n. 23). 

  Le Message du Conseil fédéral précité précise encore, en ce qui concerne 
l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd, que le requérant doit être de bonne moralité et, de 
manière générale, digne de confiance (FF 2005 209 ad art. 36, p. 209). Le terme 

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« de manière générale » démontre que le comportement qui peut être pris en 
considération à cet égard n'est pas limité à celui que l'intéressé adopte dans 
l'exercice concret de son activité au quotidien (par exemple, les soins médicaux en 
tant que tels) ; il faut, néanmoins, qu'il y ait un rapport avec l'exercice d'une 
activité indépendante dans le domaine médical (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_49/2019 du 16 mai 2019 consid. 5.1 ; 2C_853/2013 du 17 juin 2014  
consid. 5.4 qui définit la notion de « digne de confiance »). En outre, le requérant 
ne doit pas seulement faire montre d'un caractère digne de confiance dans sa 
relation avec ses patients, mais également face aux autorités médicales (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_49/2019 précité consid. 5.1 ; 2C_814/2018 du 29 mars 2019 
consid. 4.2 ; 2C_853/2013 précité consid. 5.5 et les arrêts cités).  

 c.  La doctrine relève à propos de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd que ce qui est 
attendu du requérant est une « bonne moralité ». (…). Ce qui importe, c’est 
l’absence de condamnations ou de sanctions administratives incompatibles avec 
l’exercice de la profession médicale. (…). Il n’est pas nécessaire que le 
professionnel n’ait jamais été sanctionné, mais il importe qu’il ne l’ait pas été 
pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession. Le retrait définitif de 
l’autorisation d’exercer est toutefois un empêchement absolu à la délivrance d’une 
autorisation d’exercice ; le retrait temporaire empêche aussi la délivrance pendant 
la période de retrait (Jean-François DUMOULIN in Ariane AYER/ 
Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les 
professions médicales [LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, ad art. 36 n. 23 à 27). 

 d. La chambre administrative a déjà eu l’occasion de relever que la procédure 
ouverte en France à l’encontre d’un médecin, qui avait donné lieu à une décision 
de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de 
l’ordre des médecins et qui avait conduit à son interdiction d’exercer, équivalait à 
celle d’une procédure administrative en droit suisse, ce type de sanction étant 
également prévu par le droit fédéral et cantonal (art. 43 al. 1 et. d LPMéd et 
art. 128 al. 1 LS ; ATA/778/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4h). 

 e.  Dans le canton de Genève, l’art. 74 al. 1 LS prévoit qu’une personne n’a le 
droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une 
autorisation de pratique délivrée par le département ou a suivi le processus 
d’annonce, prévu par la LPMéd. 

  Selon l’art. 75 al. 1 LS, l’autorisation de pratique est délivrée au 
professionnel de la santé qui possède le diplôme ou le titre requis en fonction de la 
profession ou un titre équivalent reconnu par le département (let. a), qui ne souffre 
pas d’affections physiques ou psychiques incompatibles avec l’exercice de sa 
profession (let. b), qui, en Suisse ou à l’étranger, n’est pas frappé d’interdiction de 
pratiquer temporaire ou définitive ou ne fait pas l’objet de sanction administrative 
ou de condamnation pénale pour une faute professionnelle grave ou répétée ou 
pour un comportement indigne de sa profession (let. c), dont la pratique, en Suisse 

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ou à l’étranger, n’engendre pas un risque sérieux de mise en danger de la santé ou 
de la vie des patients (let. d). 

 f.  Dans sa jurisprudence (ATA/540/2013 du 27 août 2013), la chambre 
administrative a statué sur un dossier relatif à une sage-femme française qui 
n’avait pas, au moment où elle avait sollicité l’autorisation de pratiquer sur le 
territoire du canton de Genève (le 8 avril 2011), précisé n’avoir jamais fait l’objet 
d’une procédure pénale ou administrative pour des faits incompatibles avec 
l’exercice de sa profession. Le département lui avait délivré le 3 mai 2011 
l’autorisation requise. L’année suivante, le département avait eu connaissance du 
fait que, par décision du 9 juillet 2012, la chambre disciplinaire de l’ordre des 
sages-femmes d’une région française avait prononcé à l’encontre de l’intéressée 
une interdiction d’exercer sa profession pendant un an, au motif que son site 
internet évoquait des thérapies contraires aux règles déontologiques de la 
profession. Il résultait de plus de cette décision que la sage-femme avait déjà fait 
l’objet le 31 janvier 2011 d’un avertissement, qui lui avait été infligé par la 
chambre disciplinaire de première instance, en raison de dysfonctionnements de 
son site internet. Le 20 décembre 2012, le département a révoqué l’autorisation de 
pratiquer de l’intéressée, fondant sa décision sur l’omission d’annoncer 
l’avertissement du 31 janvier 2011. La chambre administrative a admis le recours 
de la sage-femme, considérant que, même si la recourante avait délibérément omis 
de mentionner le fait qu’elle avait fait l’objet d’un avertissement le 
31 janvier 2011, les faits en lien avec cet avertissement n’étaient pas 
incompatibles avec l’exercice de sa profession. De plus, les faits ayant conduit 
audit avertissement ne constituaient pas une faute professionnelle grave ou 
répétée, ni un comportement indigne de sa profession au sens de la loi. 

  Dans un arrêt plus récent (ATA/778/2018 précité), la chambre 
administrative a confirmé la décision du département de refuser à un médecin 
spécialiste en chirurgie plastique de pratiquer, au motif qu’il avait répondu par la 
négative à la question de savoir s’il avait fait ou faisait l’objet d’une procédure 
pénale ou administrative pour des faits liés à l’exercice de sa profession, alors 
qu’une procédure était ouverte à son encontre en France. Ladite procédure avait, 
par la suite, conduit à son interdiction d’exercer pendant une durée de six mois, 
dont trois avec sursis, au motif qu’il avait manqué à ses devoirs de médecin en se 
départissant d’une attitude correcte et attentive envers sa patiente et n’avait pas 
assuré la continuité des soins. La chambre de céans a en particulier relevé qu’il 
importait peu que la procédure française se trouve au stade de la procédure  
« nationale », le fait qu’une procédure administrative soit actuellement en cours 
étant seul pertinent. Elle a enfin considéré que si la sanction administrative était 
confirmée, les manquements du recourant pourraient être constitutifs d’une faute 
professionnelle grave ou d’un comportement indigne de sa profession au sens de 
l’art. 75 al. 1 let. c LS.  

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6)  De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/1200/2017 du 22 août 2017 ; 
ATA/614/2017 du 30 mai 2017 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 345 ss 
n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur 
le droit des cantons, ancré à l'art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; 
ATA/43/2016 du 19 janvier 2016). D'une manière générale, les lois cantonales ne 
doivent rien contenir de contraire à la Cst., ainsi qu'aux lois et ordonnances du 
droit fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 ; ATA/43/2016 précité ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 786 n. 2337 ss). Le contrôle 
préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une 
ordonnance cantonales des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 
Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 
norme viciée peut être annulée (ATA/614/2017 précité ; ATA/43/2016 précité ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 352 ss 
n. 2.7.4.2). 

7)  À titre préalable, il convient de relever que, contrairement à ce que relève le 
recourant, l’art. 75 al. 1 let. c LS n’impose pas une condition additionnelle aux 
conditions professionnelles et personnelles réglées exhaustivement pas le droit 
fédéral, mais ne fait que préciser la notion de requérant « digne de confiance » 
prévue à l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd. Il apparaît en effet qu’un requérant faisant 
l’objet, au moment du dépôt de sa requête, d’une interdiction de pratiquer 
temporaire ou définitive, d’une sanction administrative ou d’une condamnation 
pénale pour une faute professionnelle grave répétée ou pour un comportement 
indigne de sa profession ne saurait, en principe, être considéré comme digne de 
confiance au sens de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd.  

  In casu, le département considère que le recourant ne remplit pas la 
condition selon laquelle le requérant doit être « digne de confiance ». Il ressort du 
dossier que le recourant a été sanctionné, à teneur de deux décisions des 
18 janvier 2013 et 23 novembre 2015, par une interdiction de pratiquer durant un 
mois avec sursis, respectivement par un avertissement, pour avoir fait état sur son 
site internet de trois diplômes universitaires non reconnus par le conseil national 
de l’ordre des chirurgiens-dentistes et pour avoir contrevenu aux dispositions 
relatives à la publicité du code de santé, d’une part, ainsi que pour ne pas avoir 
transmis dans les délais légaux son contrat de travail en qualité de 
chirurgien-dentiste salarié au conseil départemental de l’ordre des 
chirurgiens-dentistes, d’autre part. Par ailleurs, le recourant a été sanctionné, par 
jugement de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des 
chirurgiens-dentistes de la région C______ du 6 décembre 2019, d’une 

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interdiction d’exercer pendant deux mois, dont un mois avec sursis, pour avoir 
omis d’obtenir le consentement d’une patiente suite à un changement de 
traitement et pour avoir facturé et encaissé les honoraires pour des soins qu’il 
n’avait pas réalisés chez cette même patiente. Cette décision n’est toutefois pas 
définitive, le recourant l’ayant contestée, et son recours a eu pour effet de 
suspendre la sanction infligée en France.  

  Compte tenu de ce qui précède, il règne une incertitude sur les qualités 
personnelles du recourant, à savoir les éventuelles fautes commises par ce dernier 
dans le cadre de l’exercice de sa profession. Si les faits dernièrement reprochés 
devaient être avérés, ils seraient susceptibles d’être considérés comme une faute 
relativement grave. Ainsi, et eu égard aux précédentes sanctions administratives 
infligées au recourant, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir 
considéré lorsqu’elle a rendu la décision litigieuse que l’intéressé ne remplissait 
pas la condition prévoyant qu’il doit être digne de confiance. C’est ainsi 
conformément au droit que l’autorité a refusé de délivrer l’autorisation de 
pratiquer sollicitée. 

  À toutes fins utiles, il sera encore relevé que le recourant conserve la 
possibilité de solliciter à nouveau une autorisation de pratiquer en qualité de 
médecin-dentiste lorsque sa situation disciplinaire par-devant les autorités 
françaises aura évolué. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera octroyée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du 28 mai 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Hervieu-Causse, avocat du recourant, au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, ainsi qu’au département fédéral de 
l’intérieur. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :