# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e589559-1421-5eee-adec-067d1e03a3c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.08.2023 C/8175/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8175-2018_2023-08-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8175/2018-CS DAS/186/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 4 AOÛT 2023 

 

Recours (C/8175/2018-CS) formé en date du 27 juillet 2023 par Madame A______, 
sans domicile connu, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 août 2023 à : 

- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 

- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

 DIRECTION DE LA CLINIQUE DE D______ 
______, ______. 

- SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES 
ET MESURES (SAPEM) 
Route des Acacias 78-82, case postale 1629, 1211 Genève 26. 

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C/8175/2018-CS 

Vu l'ordonnance DTAE/5416/2023 du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après: Tribunal de protection) du 26 juin 2023 révoquant le sursis à l’exécution du 
placement à des fins d’assistance institué le 28 novembre 2022 en faveur de A______, née 
le ______ 1998, de nationalité française (ch. 1 du dispositif), ordonnant, en conséquence, la 

réintégration de la personne concernée en la Clinique [psychiatrique] de D______ (ch. 2), 

rendant attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartient au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 3), invitant le 

Service de l'application des peines et mesures à exécuter la décision (ch. 4), invitant la 

Clinique de D______ à lui communiquer en temps utile son évaluation psychiatrique sur 

l'état clinique de la personne concernée et son avis sur la nécessité ou non de maintenir la 

mesure (ch. 5), rappellant que la procédure était gratuite et que la décision était 

immédiatement exécutoire (ch. 6 et 7); 

Attendu que le Tribunal de protection a rappelé qu'il avait, par ordonnance du 28 novembre 

2022, prononcé le placement à des fins d'assistance de A______ en raison du trouble de la 

personnalité borderline, avec des traits importants, ainsi que d'un syndrome de dépendance 

à l'alcool, tel que ressortant de l'expertise psychiatrique dressée le 14 octobre 2022 

(concluant que l'assistance et le traitement nécessaires pouvaient être fournis de manière 

ambulatoire), et qu'il avait, en application du principe de subsidiarité, sursis à l'exécution du 

placement en raison des circonstances nouvellement apparues (à savoir amélioration de la 

situation de l'intéressée et refus de toute forme d'hospitalisation rendant plus approprié un 

accompagnement dans un processus psychothérapeutique), sous condition d'un suivi 

psychiatrique régulier auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et d'une 

compliance aux traitements médicamenteux prescrits par l'équipe soignante; 

Qu'il a, notamment, retenu qu'il ressortait d'une communication des curateurs de A______ 

qu'elle ne s'était pas présentée à un rendez-vous auprès d'un médecin du CAPPI [du 

quartier] des E______ et ne disposait plus d'un hébergement à la suite d'une altercation avec 

son compagnon, qu'elle n'avait plus été en contact avec ses curateurs, qui, ne parvenant pas 

à la joindre par téléphone ou courriel, demeuraient sans nouvelles; 

Qu'ainsi, A______ n'observait pas les conditions du sursis à l'exécution du placement, se 

mettant en danger, de sorte qu'il s'imposait de révoquer le sursis à l'exécution de la mesure; 

Attendu qu'en date du 27 juillet 2023, A______, par l'entremise d'un avocat de choix, a 

formé recours contre ladite ordonnance, concluant à l'annulation de celle-ci;  

Qu'elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 

Qu'elle a exposé sur ce point qu'un placement serait contre-indiqué médicalement, selon 

avis de la médecin du CAPPI qui l'avait suivie (rejoignant celui exprimé dans l'expertise); 

Qu'elle a produit à cet égard un courriel adressé par la Dre F______, médecin interne au 

CAPPI [des] E______, le 24 juillet 2023, au Tribunal de protection, dont résulte qu'elle 

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C/8175/2018-CS 

s'était présentée ce jour-là à la consultation, stable psychiquement et sans risque 

d'auto/hétéro agressivité et souhaitant s'engager dans des soins, de telle sorte qu'il n'y avait 

alors pas d'argument médical pour l'hospitaliser; 

Considérant EN DROIT que selon l'art. 450e al. 2 CC, le recours formé contre une décision 
prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance n'a pas d'effet suspensif, sauf si 

l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours l'accorde; 

Que l'effet suspensif doit être accordé lorsque l'exécution de la décision n'est pas urgente. 

L'urgence est toujours réalisée lorsque l'exécution ne peut attendre (STECK, CommFam, 

protection de l'adulte, 2013, no 10 ad art. 450 e CC); 

Que la décision attaquée est muette quant à l'urgence de mettre en œuvre ladite décision; 

Qu'il ne ressort pas du dossier en l'état que l'exécution immédiate de ladite décision serait 

nécessaire à éviter un péril pour la vie ou la santé de la recourante ou pour des tiers; 

Que par conséquent l'effet suspensif sera accordé au recours; 

Que la procédure est gratuite en matière de placement à des fins d’assistance (art. 22 
al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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C/8175/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

 
Statuant sur effet suspensif : 

Accorde l’effet suspensif au recours formé le 27 juillet 2023 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/5416/2023 rendue le 26 juin 2023 par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant dans la cause C/8175/2018. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.