# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07dd640f-6608-5a64-ad8b-d5b69f21481f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2015 A/2813/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2813-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2813/2015-MC ATA/907/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2015 

en section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 août 2015 (JTAPI/1010/2015)  

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A/2813/2015 

EN FAIT 

1)  A______, né le ______ 1994 et originaire du Maroc, a déposé une demande 
d’asile en Suisse le 17 novembre 2014. Il a alors été attribué au canton de Genève. 

2)  Par décision du 2 février 2015, fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande sur la base du 
règlement Dublin, a prononcé son renvoi en Italie et ordonné l’exécution de celui-
ci. 

3)  Le 25 février 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a requis les forces de police de procéder au renvoi de  
M. A______ à destination de l'Italie. 

4)  Le 25 avril 2015, l'intéressé a été appréhendé par les services de police 
zurichois pour séjour illégal et, le 28 avril 2015, il a été transféré à Genève. 

5)  Par décision du 28 avril 2015, l’officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trente jours. 

  Celui-ci n’avait entrepris aucune démarche en vue de son retour et un vol 
avait été réservé. 

6)  Le 5 mai 2015, l'intéressé s'est vu notifier une décision d'interdiction d'entrer 
en Suisse prononcée à son encontre par le SEM le même jour et valable jusqu'au  
4 mai 2018. 

7)  En date du 12 mai 2015, M. A______ a été refoulé à destination de Rome 
(Italie). 

8)  Le 31 juillet 2015, M. A______ a été appréhendé par les services de police 
du canton de Schwyz, puis, le 3 août 2015, a été acheminé par train à Genève où il 
a été remis entre les mains des services de police en vue de son renvoi hors de 
Suisse. 

9)  Le même 3 août 2015, l'officier de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quarante-
neuf jours sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a et al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), des démarches en vue de 
son renvoi vers l’Italie étant imminentes. 

  L’intéressé ne s’était pas conformé à l’obligation de quitter la Suisse dans le 
délai imparti par la décision du SEM du 2 février 2015. Après son refoulement de 

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Suisse le 12 mai 2015 et en toute connaissance du non-respect de l’interdiction 
d’entrée, il était revenu en Suisse. 

  Devant l'officier de police, M. A______ a déclaré ne pas s’opposer à son 
éventuelle mise en détention administrative et être d'accord de retourner en Italie. 
Il était en bonne santé et ne suivait aucun traitement médical. 

10)  Par courrier de son conseil nouvellement constitué daté du 21 août 2015 et 
déposé le 24 août 2015, M. A______ a sollicité du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) un examen de sa détention en application de 
l’art. 80a al. 3 LEtr. 

  Il a conclu à ce que soit constatée la nullité de l'ordre de mise en détention 
administrative pris à son encontre le 3 août 2015 - du fait de l’absence 
d’information sur son droit de saisir le TAPI sur la base de l’art. 80a al. 3 LEtr - et 
qu'il soit mis en liberté immédiatement. Subsidiairement, il a demandé que l'ordre 
de mise en détention soit annulé et qu'il soit mis en liberté immédiatement. 

  Au mois de juillet 2015, il avait décidé d’entreprendre un voyage en 
Allemagne. Le 31 juillet 2015, il avait été appréhendé par les services de police 
schwytzois pour infraction à la LEtr. 

  Il était titulaire d’une autorisation de séjour pour une durée illimitée en 
Italie, datée du 24 mars 2010, de même que d’une « carte d’identité » délivrée le 
19 mai 2015 par les autorités italiennes et indiquant son adresse dans une 
commune en Vénétie. Ces documents étaient produits en copie, les originaux étant 
en main de l’établissement de Favra. Étaient aussi produits, en copie, son 
passeport marocain, un certificat de résidence de la commune italienne établi le 21 
août 2015, ainsi qu’un courrier faxé de son père du même jour, déclarant que 
l’intéressé avait été scolarisé en Italie, qu’il avait été arrêté en Suisse alors qu’il 
était en voyage en Allemagne et qu’il fallait le libérer afin qu’il retourne en Italie. 

  Se posait la question de savoir pour quelles raisons il n’était pas 
envisageable de le remettre immédiatement en mains des autorités italiennes, le 
cas échéant de réserver un vol directement pour Rome, sur la base de ses 
documents d’identité. 

11)  Par courriel du 25 août 2015, l’officier de police a transmis son dossier au 
TAPI et renoncé à formuler des observations. 

12)  Par courriel du même jour, le TAPI a confirmé aux parties que, compte tenu 
de leur accord à ce sujet, la procédure se poursuivrait par écrit. 

13)  Dans ses observations complémentaires du 26 août 2015,  
M. A______ a indiqué qu'il retirait sa conclusion en constatation de la nullité de 
l'ordre de mise en détention, étant donné qu’un procès-verbal complémentaire lui 

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avait été adressé le 4 août 2015 par l’officier de police par lequel il était informé 
de son droit de s’adresser au TAPI afin que celui-ci examine la légalité et 
l’adéquation de sa détention. Il a conclu principalement à l'annulation de cette 
décision et à sa mise en liberté immédiate. 

14)  Par jugement du 27 août 2015, notifié le lendemain, le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pris par l’officier de police le 3 août 
2015 à l’encontre de M. A______ pour une durée de quarante-neuf jours, soit 
jusqu'au 21 septembre 2015 à 17h00. 

  Les pièces produites par M. A______ ne signifiaient pas, a priori, qu'il 
n'avait pas en Italie un statut de demandeur d'asile. Au demeurant, leur 
authenticité méritait d'être vérifiée. On ignorait également si la télécopie produite 
sous la signature de son père émanait réellement de ce dernier et si son contenu 
était conforme à la vérité. Quant à ses explications sur le fait que le dépôt de sa 
demande d'asile en Suisse serait dû à une simple incompréhension du système 
juridique suisse, elles étaient contraires au bon sens. 

  L'argument de M. A______ au sujet du fait que son renvoi vers l'Italie aurait 
pu et dû se faire immédiatement, par exemple en le remettant directement à la 
frontière italienne, présupposait que le droit des accords Dublin serait 
inapplicable. Il soutenait à la place l'application du règlement n° 562/2006 du 
Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne et ses modifications 
ultérieures. Or, comme il le relevait lui-même, l'art. 5 de ce règlement ne 
concernait que les conditions d'entrée, sur les territoires des États membres, des 
ressortissants de pays tiers. Il précisait notamment que l'entrée dans l'un de ces 
États n'était pas possible pour une personne, comme l’intéressé, qui faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée (let. d). On ne voyait pas quelle autre disposition du 
règlement permettrait à M. A______ de prétendre que les autorités suisses étaient 
tenues de le ramener sans autre à la frontière italienne. 

  S’agissant du principe de la proportionnalité, au vu des éléments du dossier, 
et en particulier du fait que M. A______ était revenu en Suisse peu après avoir été 
refoulé en Italie, tout en se sachant sous le coup d'une interdiction d'entrer en 
Suisse, on pouvait formuler un pronostic défavorable quant aux garanties offertes 
par celui-ci sur le fait qu'il prêterait son concours à l’exécution de son renvoi. Sa 
détention se justifiait dès lors pour garantir qu'il monterait bien à bord de l'avion 
devant le conduire à Rome. Eu égard notamment à la suspension par les autorités 
italiennes des reprises Dublin durant les fêtes de l'Assomption, la durée de la 
détention décidée par l'officier de police (quarante-neuf jours) respectait le cadre 
légal et n'apparaissait pas disproportionnée. 

15)  Par acte déposé le 31 août 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation de celui-ci et de l’ordre de 

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mise en détention administrative du 3 août 2015, ainsi qu’à sa mise en liberté 
immédiate. 

  Les documents qu’il avait produits étaient authentiques. L’art. 76a LEtr ne 
lui était pas applicable, car il n’était pas demandeur d’asile. Le contrôle de la 
légalité et de l’adéquation de l’ordre de mise en détention aurait dû avoir lieu 
nonante-six heures après le début de la détention ; son absence jusqu’au 27 août 
2015 constituait une violation grave des prescriptions de forme de la LEtr. 

16)  Dans sa réponse du 3 septembre 2015, l’officier de police a conclu au rejet 
du recours. 

  Était produit un procès-verbal d’audition de l’intéressé (« cas Dublin cat 
III ») par la police judiciaire genevoise, à teneur duquel celui-ci voulait rentrer le 
plus vite possible en Italie, où il avait son passeport. 

  Il ressort des pièces qu’une procédure Dublin a été ouverte le 7 août 2015 
concernant M. A______. Selon l’intimé, il s’agissait d’une demande de reprise en 
charge adressée par le SEM aux autorités italiennes ; selon les informations 
communiquées par le SEM par téléphone du 2 septembre 2015, les autorités 
italiennes, vu l’absence de « hit-Eurodac », avaient un délai d’un mois, échéant le 
7 septembre 2015, pour se déterminer sur cette demande ; en cas d’absence de 
réponse de celles-ci, la demande de reprise en charge serait considérée comme 
acceptée ; à ce jour, le SEM n’avait pas reçu de réponse ; passé ce délai du 7 
septembre 2015, ladite autorité fédérale, en possession ou non d’une réponse des 
autorités italiennes, prononcerait une décision de renvoi de Suisse en Italie de M. 
A______, en application de l’art. 64a LEtr. 

17)  Par lettre du même jour, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 

18)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10  
al. 1 LaLEtr ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

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   La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012  
consid. 2.1). 

4)  Selon l’art. 28 § 2 du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de 
protection internationale introduite dans l’un des États membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après : le règlement Dublin 
III), les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en 
vue de garantir les procédures de transfert conformément audit règlement lorsqu’il 
existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une 
évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention 
est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être 
effectivement appliquées. À teneur du § 3 du même article, le placement en 
rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du 
délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives 
requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du 
présent règlement. 

5) a. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention 
dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas indépendant de détention 
administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à  
l'art. 80a LEtr. 

 b. Aux termes de l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État 
Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la 
base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :  

 a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ;  

 b) la détention est proportionnée ; 

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 c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 § 2 du règlement Dublin III). 

  Sont notamment considérés, de par la loi, comme des éléments concrets au 
sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le comportement de l'individu 
concerné en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76a al. 2 let. b LEtr), ou encore le fait qu'il 
franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être 
renvoyé immédiatement (art. 76a al. 2 let. e LEtr). 

 c. La durée maximale de la détention est réglée à l'art. 76a al. 3 LEtr. 

 d. Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral, 
« comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence 
d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune 
marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en 
vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont 
cependant été conservés (art. 76a, al. 2, let. a à i, P-LEtr) » (FF 2014 2587 ss, 
2607). 

6)  Le recourant fait tout d’abord valoir que l’art. 76a LEtr ne s’appliquerait pas 
à sa situation, étant donné qu’il ne serait pas demandeur d’asile. 

  Ce faisant, il perd de vue que cette question ne relève pas des autorités 
genevoises, encore moins de l’officier de police, mais du SEM, qui a ouvert une 
procédure Dublin le concernant le 7 août 2015, probablement en raison de la 
procédure initiale Dublin qui a fait suite à la décision du 2 février 2015 et s’est 
terminée par le refoulement de l’intéressé en Italie le 12 mai 2015. 

  Au demeurant, les documents produits par le recourant et afférents à son 
séjour en Italie n’excluent prima facie pas qu’il y soit au bénéfice d’un statut de 
demandeur d’asile dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile. 

  L’art. 76a LEtr, qui sert à assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable 
(al. 1), en l’occurrence l’Italie, est donc applicable en l’espèce. 

7)  Ensuite, c’est en vain que le recourant soutient que la légalité et 
l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de nonante-six 
heures par une autorité judiciaire, en l’occurrence le TAPI, en application de  
l’art. 80 al. 2 LEtr. 

  En effet, l’art. 80 LEtr (décision et examen de la détention) cède la place au 
nouvel art. 80a LEtr (décision et examen de la détention dans le cadre de la 
procédure Dublin) lorsque sont en cause le règlement Dublin III et l’art. 76a LEtr. 

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8)  Le recourant prétend que les conditions de l’art. 76a al. 2 let. e LEtr ne 
seraient pas remplies, du fait qu’il pourrait être renvoyé immédiatement vers 
l’Italie. Il se prévaut de l’art. 5 du règlement (CE) No 562/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire 
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code 
frontières Schengen). 

  Il ne démontre toutefois nullement qu’il serait en possession de documents 
ou d’un visa au sens de cette disposition règlementaire qui lui permettraient 
d’entrer en Suisse. Il n’est en effet pas établi que les documents relatifs à son 
séjour en Italie remplissent les conditions d’entrée en Suisse, notamment celles 
dudit art. 5. Ces documents, au contenu succinct, semblent simplement indiquer 
que l’intéressé est autorisé à séjourner en Italie et réside dans une commune, à une 
adresse précise. 

  Il est au demeurant rappelé que nonobstant le droit de séjour qu’il allègue en 
Italie, le recourant a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée du SEM et 
que ce dernier n’a pas considéré, sur la base des renseignements à sa disposition, 
que l’intéressé pouvait entrer en Suisse à fin juillet - début août 2015 ; cette 
autorité fédérale a au contraire ouvert une procédure Dublin. 

  Dans ces circonstances, les conditions de l’art. 76a al. 2 let. e LEtr sont 
réunies. 

9) a. Le contenu de l’art. 76 al. 2 let. b LEtr correspond à celui de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr. 

 b. Les chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

  Le ch. 3 consiste en ce que des éléments concrets font craindre que la 
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de  
l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi. 

  L'obligation de collaborer est définie à l'art. 90 let. a et c LEtr. À teneur de 
cette disposition, l'étranger doit collaborer à la constatation des faits déterminants 
pour l'application de cette loi, et en particulier fournir des indications exactes et 
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour, ainsi 
que se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en 
obtenir une. 

  Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 

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première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d'être entré en Suisse 
illégalement, d'être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 
peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 

  Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

10)  En l'espèce, le fait que le recourant n’a pas effectué lui-même des 
démarches en première partie de l’année 2015, à la suite de la non-entrée en 
matière sur sa demande d’asile, afin de retourner en Italie, ce qui a alors conduit à 
sa détention administrative, et le fait qu’il est revenu en Suisse peu après avoir été 
refoulé en Italie, tout en se sachant sous le coup d'une interdiction d'entrer en 
Suisse, amènent la chambre de céans, à l’instar du TAPI, à émettre, sur la base 
notamment de l’art. 76a al. 2 let. b et e LEtr, un pronostic défavorable quant aux 
garanties offertes par l’intéressé sur le fait qu'il prêtera son concours à l’exécution 
de son renvoi. 

  Cette conclusion s’impose d’autant plus que, d’une part, la situation légale, 
personnelle et familiale de l’intéressé en Italie n’a apparemment pas changé entre 
la première et la seconde procédure Dublin, de sorte que l’on ne voit pas pourquoi 
il serait désormais plus enclin à y retourner qu’en début d’année 2015, et que, 
d’autre part, des circonstances expliquant son retour en Suisse manquent, la réalité 
de son prétendu voyage vers l’Allemagne étant dénuée de tous indices concrets. 

  La détention administrative du recourant se justifie dès lors pour garantir 
qu'il montera bien à bord de l'avion devant le conduire à Rome. 

11)  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 

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grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  En vertu de l’art. 76a al. 3 let. a LEtr, à compter du moment où la détention 
a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée 
maximale de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la 
responsabilité du traitement de la demande d’asile ; les démarches y afférentes 
comprennent l’établissement de la demande de reprise en charge adressée à un 
autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à la demande ou de son 
acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification. 

  Dans le cas présent, la durée de détention administrative ordonnée par 
l’intimé, de quarante-neuf jours, correspond à sept semaines, soit au maximum 
prévu. 

  Compte tenu des circonstances, notamment du délai d’attente de la décision 
des autorités italiennes sur la reprise en charge de l’intéressé, cette durée n’est pas 
disproportionnée. 

12)  En définitive, le jugement querellé et l’ordre de mise en détention 
administrative étant conformes au droit, le recours sera rejeté. 

13)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y conclut du reste pas (art. 87  
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2015 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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A/2813/2015 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'officier 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à 
l'établissement de Favra pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :