# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a2a3274-2eb0-5e2e-bfd9-93031ec25aad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2017 F-4484/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4484-2016_2017-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4484/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4484/2016 

Page 2 

Faits : 

A.   

A._______, ressortissant du Cap-Vert né le (…), est entré en Suisse le 10 

juin 1989 avec sa mère pour y rejoindre son père, qui était arrivé en ce 

pays quelques mois auparavant. 

Après avoir effectué sa scolarité obligatoire dans le canton du Valais, l’in-

téressé a entrepris une formation en qualité d’ouvrier du bâtiment (ferblan-

terie) qu’il a menée jusqu’à son terme. Par la suite, il a travaillé de manière 

épisodique par l’intermédiaire d’agences temporaires de travail, ses activi-

tés ayant été interrompues par plusieurs périodes de chômage.  

L’intéressé était au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le 

canton du Valais, valable jusqu’au 30 novembre 2014. 

B.  

Il appert du dossier cantonal qu’entre la période s’étendant du 6 février 

2003 au 7 décembre 2005, A._______ a été l’objet de huit condamnations 

pénales à des jours d’arrêts ou d’emprisonnement, principalement pour in-

fractions à la LStup (cf. pp. 1 et 2 de la décision rendue le 30 mai 2014 par 

le Service de la population et des migrations du canton du Valais [ci-après : 

le Service de la population]). En outre, selon l’extrait du casier judiciaire 

suisse délivré le 15 novembre 2016, le prénommé a été condamné péna-

lement à sept reprises entre les années 2006 et 2012, soit à des peines 

variant entre 10 jours-amende (à Fr. 100.-) et 180 jours de peine privative 

de liberté, principalement pour contraventions et délits à la LStup, vols, in-

jure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation 

de domicile et dommages à la propriété. Par la suite, le comportement de 

l’intéressé a encore donné lieu aux condamnations pénales suivantes, 

toutes prononcées par le Ministère public du canton du Valais : 

- une peine privative de liberté de 180 jours et à une amende de Fr. 300.-, 

pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété et 

infractions d’importance mineure (filouterie d’auberge), peine prononcée le 

11 mars 2013 ; 

- une peine pécuniaire de 50 jours-amende à Fr. 20.-, pour tentative de vol, 

dommages à la propriété, recel et violation de domicile (tentative), peine 

prononcée le 6 août 2013 ; 

- une peine privative de liberté de 30 jours, pour vol, prononcée le 20 oc-

tobre 2014. 

F-4484/2016 

Page 3 

C.  

Par décision du 30 mai 2014, le Service de la population a révoqué l’auto-

risation d’établissement de A._______ et ordonné son renvoi de Suisse, 

motifs pris que le prénommé avait été l’objet durant son séjour en ce pays 

de nombreuses condamnations pénales et que son intégration profession-

nelle était « médiocre ». 

Le recours formé tardivement contre cette décision a été déclaré irrece-

vable par le Conseil d’Etat valaisan le 3 septembre 2014. Par arrêt du 9 

octobre 2014, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours 

formé par l’intéressé contre la décision précitée. 

Le 17 novembre 2014, le Service de la population a imparti à l’intéressé un 

nouveau délai au 31 décembre 2014 pour quitter le territoire suisse. 

D.  

Par décision du 6 mai 2015, le SEM a prononcé, en application de l'art. 67 

LEtr (RS 142.20), une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre 

d’A._______, valable jusqu’au 5 mai 2030. L’autorité précitée a retenu que 

le prénommé avait gravement attenté à la sécurité et à l’ordre publics et 

qu’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr s’imposait, vu la 

persistance avec laquelle il avait contrevenu à l’ordre juridique durant plu-

sieurs années, le risque de récidive qu’il représentait et son incapacité ma-

nifeste à respecter l’ordre et la sécurité publics. En outre, elle a relevé que 

l’autorisation d’établissement de l’intéressé avait été révoquée par les 

autorités cantonales compétentes en raison de ses nombreuses condam-

nations, que celui-ci faisait l’objet de poursuites pour un montant de Fr. 

10'851.60 et d’actes de défaut de biens à raison de Fr. 39'917.40, et que 

le montant de sa dette sociale s’élevait à environ Fr. 16'000.-. Par ailleurs, 

le SEM a constaté que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 

CEDH, étant donné qu’il était majeur et qu’il n’y avait aucun rapport de 

dépendance le liant à l’un des membres de sa famille résidant en Suisse. 

Enfin, il a retenu qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'inté-

rêt public à contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du 

dossier. En même temps, le SEM a signalé à A._______ que l'interdiction 

d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schen-

gen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction d’entrée à l'ensemble du 

territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas effet 

suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 16 juin 

2016. 

F-4484/2016 

Page 4 

E.  

Par acte du 20 juillet 2016, A._______ a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en con-

cluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à la réduction 

de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. A titre préalable, il 

a sollicité l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son pourvoi, le recou-

rant a d’abord fait valoir que les infractions reprochées étaient majoritaire-

ment des atteintes au patrimoine et qu’elles pouvaient ainsi être désignées 

comme de la « petite criminalité », qu’il avait purgé sa peine et qu’il n’avait 

plus commis d’infractions depuis 2014. Il a ensuite affirmé qu’il nécessitait 

un traitement médical à vie (« injection de … quatre fois l’an ») et que la 

décision querellée l’obligerait à demeurer au Cap-Vert, pays dans lequel il 

ne pourrait pas suivre le traitement en question. Aussi a-t-il demandé au 

Tribunal de reconnaître que sa situation médicale nécessitait la protection 

de l’art. 3 CEDH. Sur un autre plan, le recourant s’est prévalu de l’art. 8 

CEDH en exposant qu’il entretenait d’étroites relations avec plusieurs 

membres de sa famille vivant en Suisse, soit sa mère, ses sœurs et sa 

demi-sœur, de sorte que l’interdiction d’entrée constituait une ingérence 

injustifiée à son droit de mener une vie familiale. Par ailleurs, il a estimé 

que la décision entreprise violait sa vie privée protégée également par la 

disposition conventionnelle précitée. A ce propos, il a noté qu’il séjournait 

en Susse depuis vingt-sept ans, qu’il avait effectué toute sa scolarité en ce 

pays, qu’il y avait toutes ses attaches sur les plans social, culturel et fami-

lial, et qu’il n’entretenait aucun lien avec son pays d’origine dont il ne parlait 

pas la langue. Enfin, le recourant a souligné que l’interdiction d’entrée pro-

noncée pour une durée de quinze ans était disproportionnée, dès lors qu’il 

ne présentait ni risque de récidive, ni un danger concret pour l’ordre public. 

Aux fins d’étayer ses dires, A._______ a produit plusieurs lettres de soutien 

émanant de son entourage.  

F.  

Le 23 août 2016, le Tribunal de céans n’a pas donné suite à la requête 

d’effet suspensif déposée par l’intéressé le 16 août 2016, au motif que ce 

dernier se trouvait alors sur le territoire du canton du Valais et que la déci-

sion querellée ne pouvait déployer d’effet que postérieurement à son dé-

part de Suisse. 

Par décision du 27 septembre 2016, l’autorité d’instruction a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire présentée par le recourant.  

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Page 5 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 29 novembre 2016. Dans sa prise de position, l’autorité de pre-

mière instance a mentionné que A._______ avait une nouvelle fois été con-

damné par le Ministère public du canton du Valais, le 15 septembre 2016, 

à une peine privative de liberté de 90 jours pour entrée et séjour illégal. 

H.  

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a persisté, par 

écriture du 10 janvier 2017, dans les conclusions formulées dans son pour-

voi. S’agissant de sa condamnation pénale du 15 septembre 2016, 

A._______ a fait savoir que l’autorité judiciaire compétente avait invité le 

Service d’application des peines et mesures valaisan, le 16 novembre 

2016, à annuler l’inscription correspondante au casier judiciaire de l’inté-

ressé et à informer ce dernier que l’ordre d’incarcération du 4 novembre 

2016 était devenu caduc (du fait de l’opposition formée à ladite condamna-

tion). 

I.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la présente procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

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Page 6 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. 

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Préalablement à l’examen au fond, le Tribunal tient à rappeler que le cadre 

litigieux de la présente procédure est circonscrit par le dispositif de la déci-

sion querellée du 6 mai 2015 à la seule question de l’interdiction en Suisse, 

respectivement dans l’Espace Schengen, et qu’il ne concerne pas la ques-

tion du renvoi du recourant, ni celle de l’exécution de son renvoi, ni encore 

moins celle de l’obtention d’une quelconque autorisation de séjour dans le 

canton du Valais (cf. décision incidente du 23 août 2016). Il sied dès lors 

de relever que le grief tiré d’une violation de l‘art. 3 CEDH sort du cadre 

litigieux défini plus haut. Partant, la requête visant à reconnaître que la si-

tuation médicale de l’intéressé nécessite la protection de ladite disposition 

conventionnelle (cf. mémoire de recours, pp. 10 à 12) n’est point recevable 

in casu. 

4.   

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

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4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne 

concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité adminis-

trative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics 

que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat 

membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui a été con-

damnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine 

privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a 

remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).   

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notam-

ment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5819/2012 du 26 août 

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2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 

2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a 

eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et 

p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre 

publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour 

en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à 

une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.4 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - du-

rant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message précité du 8 mars 2002, 

p. 3568 ad art. 66 du projet). 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité. 

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Page 9 

5.  

En l’occurrence, le SEM a rendu le 6 mai 2015 une décision d’interdiction 

d’entrée d’une durée de quinze ans à l’encontre d’A._______. Il a consi-

déré qu’une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la « persis-

tance » avec laquelle le prénommé contrevenait à l’ordre juridique en 

Suisse. Il a ajouté que le fait que les actes délictueux commis par l’inté-

ressé se soient déroulés sur plusieurs années démontrait manifestement 

son incapacité à respecter l’ordre et la sécurité publics et ne permettait pas 

d’exclure le risque de récidive. 

Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne 

concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, 

au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 

5.1 L'examen des pièces du dossier cantonal montre que le comportement 

d’A._______ durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu, en 

l’espace de dix ans, à pas moins de dix-sept condamnations pénales et 

que le Service de la population lui a adressé quatre avertissements avant 

de révoquer son autorisation d’établissement et d’ordonner son renvoi de 

Suisse (cf. décision cantonale du 30 mai 2014).  

5.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son com-

portement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement at-

tenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit in-

contestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 

Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 6 mai 2015 est-elle 

manifestement justifiée dans son principe. 

5.3 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure 

d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à 

l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 

5.3.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'exis-

tence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il 

est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au 

cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut 

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Page 10 

en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'apparte-

nance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement 

grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infrac-

tions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gra-

vité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 con-

sid. 6.3 et réf. cit. [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortis-

sants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]). L’évalua-

tion du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique 

menacé est important. Selon la jurisprudence, un tel risque pourra égale-

ment être admis pour les multirécidivistes qui n’ont pas tiré de leçon de 

leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 

5.3.2 Dans le cas particulier, il convient de reconnaître que les infractions 

qui sont imputées au recourant ne revêtent pas, prises individuellement, 

une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à 

l’ordre publics. Il n’en demeure pas moins que la multiplicité de ses agis-

sements coupables, et principalement ceux liés aux infractions à la LStup 

(cf. les condamnations pénales subies à ce titre qui sont énumérées dans 

la décision rendue par le Service de la population le 30 mai 2014), consti-

tuent indéniablement une menace caractérisée contre les biens juridique-

ment protégés (en l’occurrence la santé), ainsi qu’un trouble à l'ordre so-

cial, et affectent un intérêt fondamental de la société. C'est ici le lieu de 

rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à 

l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de 

drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, 

qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt 

public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, 

a fortiori une interdiction d'entrée, en dépit de l'atteinte à la vie familiale 

qu'elle implique (ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa ; cf. 

également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_351/ 2008 du 22 octobre 2008 

consid. 2.3). La protection de la collectivité publique face au développe-

ment du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt 

public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu 

coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étran-

gers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la con-

sommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloi-

gnement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 con-

sid. 3.1 et jurispr. cit.).  

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A ce stade, il est important de souligner que les nombreuses condamna-

tions pénales ainsi que les sévères avertissements adressés par les auto-

rités cantonales compétentes n’ont aucunement influencé le comporte-

ment du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une énergie « dé-

lictuelle » sans relâche, un manque d’introspection crasse et une incapa-

cité constante à se conformer à l’ordre public suisse.  

Aussi le recourant ne saurait-il tirer argument du temps écoulé depuis sa 

dernière condamnation pénale en 2014 (cf. mémoire de recours, p. 10), ce 

laps de temps ne suffisant pas, à lui seul, pour relayer à l’arrière-plan l’ac-

tualité du risque pour la sécurité et l’ordre publics suisses. Dans ce con-

texte, l’on peut aussi émettre de sérieux doutes quant à l’affirmation du 

recourant selon laquelle « il est conscient d’avoir commis des erreurs mais 

qu’il a changé et qu’il est digne de confiance », en dépit des nombreuses 

lettres de soutien (confirmant ses dires) et des mesures préconisées par 

l’Office valaisan des sanctions et des mesures accompagnement dans son 

rapport social final du 18 novembre 2014 (cf. pièces produites à l‘appui du 

recours). Par ailleurs, l’intervenant en addiction de l’intéressé a indiqué 

dans son rapport semestriel du 1er juillet 2014 que l’environnement et le 

manque d’activité représentaient « des facteurs de risque pour une rechute 

dans la consommation de stupéfiants » (cf. rapport précité, p. 6).  

5.3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délin-

quance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, du manque 

d’introspection, ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possi-

bilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités cantonales 

(des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force 

est de constater qu’il représente encore une menace et grave pour la sé-

curité et l'ordre publics.  

Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supé-

rieure à cinq ans s’avère dès lors justifié. 

6.  

Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise 

par l'autorité inférieure, soit quinze ans, satisfait aux principes de propor-

tionnalité et d'égalité de traitement. 

6.1  

 

6.1.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les préci-

F-4484/2016 

Page 12 

sions apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdic-

tions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité 

et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une 

période dépassant cinq ans et pouvant s'étendre au maximum à quinze 

ans, voire à vingt ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

6.1.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la propor-

tionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) 

qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique 

en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection 

de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 

2.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit 

[cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; voir également les ATF 136 IV 97 consid. 

5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence men-

tionnée]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée 

des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse appa-

raître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances 

(cf. notamment l’ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la dé-

termination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en par-

ticulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés 

concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des inté-

rêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, 

la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de 

son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille de-

vraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment l’ATF 

139 II 121 consid. 6.5.1 et la jurisprudence citée). L'examen sous l'angle 

de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. 

notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_53/2015 du 31 mars 2015 

consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 

6.2 

 

6.2.1 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-

niable, en l'absence d'un pronostic favorable quant au risque de réitération 

des types d’infractions commises par le recourant (cf. consid. 4.3), que 

F-4484/2016 

Page 13 

l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 

6.2.2 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé d’A._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics. Dans le cas particulier, l'interdiction d'entrée en Suisse 

prise à l'endroit du recourant apparaît également justifiée sous cet angle. 

En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée 

est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la 

Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des in-

fractions revêtant une gravité particulière (cf. pour le détail des infractions, 

consid. B supra). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi 

et la législation en vigueur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-

1919/2016 précité consid. 6.2.2 et C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 

7.2 et réf. cit.).  

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas con-

cret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). 

6.3  

 

6.3.1 En l’occurrence, les nombreux antécédents pénaux du recourant té-

moignent des grandes difficultés qu'éprouve le recourant à se conformer à 

l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des 

autorités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera qu’il a fait preuve d’un 

manque crasse d’introspection, ne permettant ainsi pas aux autorités de 

poser un pronostic favorable à son égard. Etant donné l’énergie délictuelle 

que l’intéressé a déployée sans relâche sur une longue période de sa vie 

et sa persévérance à menacer les mêmes biens juridiquement protégés, le 

relativement bref laps de temps qui s’est écoulé depuis la révocation de 

son autorisation de séjour le 30 mai 2014 ne saurait être déterminant pour 

relativiser la menace qu’il constitue toujours pour la Suisse, même s’il ne 

devait plus avoir commis d’infractions depuis lors.  

Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'inté-

ressé en Suisse soient contrôlées pendant une période relativement 

longue.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20

F-4484/2016 

Page 14 

6.3.2 Concernant les intérêts privés du recourant, le Tribunal de céans re-

lèvera tout d’abord que l’impossibilité pour le recourant de résider durable-

ment en Suisse ne résulte pas de la mesure d’éloignement litigieuse, mais 

découle du fait qu’il n’est plus titulaire d’un titre de séjour dans ce pays 

depuis la révocation de son autorisation d’établissement le 30 mai 2014. 

Ensuite, s'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plai-

der en faveur du recourant (durée de son séjour en Suisse, accomplisse-

ment de sa scolarité et de son apprentissage dans le canton du Valais, 

présence de plusieurs membres de sa famille en Suisse, participation à la 

vie sociale et culturelle de ce pays [cf. mémoire de recours, p. 17]), elles 

doivent être fortement relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue 

que l'intéressé, s'il a certes passé la majeure partie de son existence sur 

le territoire helvétique et notamment les années de l’adolescence, soit une 

période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité 

et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle, a régulièrement occupé 

les forces de l'ordre à partir de l'âge de dix-neuf ans (cf. décision du Service 

de la population du 30 mai 2014, p. 1). Ainsi, malgré la durée prolongée de 

son séjour en Suisse, il s'impose de constater que l'intéressé a été dans 

l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s’y construire une existence 

normale. De plus, ainsi que l’avait retenu l’autorité cantonale, l’intéressé 

n’a jamais trouvé une stabilité professionnelle et sa situation financière est 

complétement obérée (ibid., p. 5). Dans ces circonstances, il est patent que 

le recourant n’a pas eu un comportement irréprochable en Suisse, si bien 

qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de la protection de la vie privée au sens 

de l’art. 8 CEDH (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1601/2015 

du 28 novembre 2016 consid. 7.2.3 et C-3841/2013 du 1er octobre 2015 

consid. 9.2.3).  

Le recourant argue que l’interdiction d’entrée constitue une ingérence in-

justifiée à son droit de mener une vie familiale étant donné que sa mère, 

ses frères et sœurs, de même que sa demi-sœur, se trouvent tous en 

Suisse et qu’il n’a pas de famille proche au Cap-Vert, pays où seuls ses 

grands-parents vivent (cf. mémoire de recours, p. 14). Contrairement à ce 

qu’il semble accroire, A._______ ne saurait toutefois déduire un droit de 

présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de la vie familiale 

garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient en effet de rappeler que cette 

norme conventionnelle vise avant tout les relations qui existent entre époux 

ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et jurispr. cit.) et que, pour 

les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (tels les rapports 

entre adultes non mariés), elle ne confère un droit au regroupement familial 

qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143

F-4484/2016 

Page 15 

l'étranger et le proche parent établi en Suisse, notamment en raison d'un 

handicap physique ou mental ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 

consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 

du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et jurispr. cit.). Or, force est de constater 

que le recourant est majeur et qu’il ne se trouve pas dans un état de dé-

pendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de 

sa parenté vivant en Suisse. Il sied néanmoins de remarquer que rien n'em-

pêche le recourant de voir ses parents hors de Suisse ou de requérir au-

près de l’autorité inférieure la suspension temporaire de la mesure d'inter-

diction d'entrée pour des motifs importants ou humanitaires. 

6.4 Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 

la cause, soit notamment du fait que les condamnations pour infractions à 

la LStup prononcées à l’endroit du recourant ont sanctionné la consomma-

tion personnelle et non pas le trafic de produits stupéfiants (cf. mémoire de 

recours, p. 9), de l’entrée en Suisse de l’intéressé avant ses cinq ans, de 

son relativement jeune âge et de ses attaches familiales indéniables avec 

la Suisse, le Tribunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'en-

trée (quinze ans) prononcée par le SEM n’est pas adéquate et qu'il con-

vient de limiter à dix ans les effets de cette mesure, soit jusqu’au 5 mai 

2025. Une telle durée paraît en effet conforme au principe de proportion-

nalité et dans un rapport plus raisonnable avec l’intérêt privé du recourant 

à pouvoir à nouveau circuler sans contrainte sur l’ensemble des territoires 

des Etats membres de l’Espace Schengen. Il n’en reste pas moins que 

cette liberté ne saurait en l’état supplanter l’intérêt public à l’éloignement 

de la Suisse de l’intéressé pendant une durée relativement longue, compte 

tenu du risque de récidive non négligeable que ce dernier présente malgré 

tout, eu égard à la nature et la fréquence des actes pour lesquels il a été 

condamné durant sa présence sur le territoire helvétique. Par ailleurs, 

compte tenu des décisions prises par les autorités fédérales dans des cas 

analogues, la durée de dix ans de la mesure d’interdiction d’entrée n’est 

pas contraire au principe d’égalité de traitement. 

7. 

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un 

pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce 

signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schen-

gen jusqu’au 5 mai 2025. Ce signalement est entièrement justifié par les 

faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circons-

http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257
http://links.weblaw.ch/2C_614/2013
http://links.weblaw.ch/2C_546/2013

F-4484/2016 

Page 16 

tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-

ment SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application 

des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 

6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'auto-

riser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sé-

rieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra 

consid. 4.2 in fine). 

8. 

Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait appli-

cation de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le re-

noncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, au vu de la nature 

et de la fréquence des infractions commises par le recourant. 

9. 

Le recours est en conséquence partiellement admis, dans la mesure où il 

est recevable (cf. consid. 3 supra), et la décision du SEM du 6 mai 2015 

est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités 

au 5 mai 2025.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procé-

dure réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à 

des dépens partiels pour les frais nécessaires et relativement élevés cau-

sés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire 

et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8ss FITAF, que 

le versement d'un montant de Fr 900.- à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

  

F-4484/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 6 mai 2015 sont limités au 

5 mai 2025. 

3.  

Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 800.- ver-

sée le 24 octobre 2016, dont le solde de Fr. 300.- sera restitué au recou-

rant. 

4.  

Un montant de Fr. 900.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 

à charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service des migrations du canton du Valais (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Philippe Weissenberger Fabien Cugni 

 

Expédition :