# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afce7fed-7a44-5827-8c9a-b4b43dbae766
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 11.12.2018 CMPEA.2018.38 (INT.2019.66)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-38_2018-12-11.html

## Full Text

A.                           
A.________ et B.________ se sont mariés dans le canton de
Neuchâtel le 25 juin 1999. Le couple a eu deux enfants, X.________, né en 1998,
et Y.________, né en 2000. Le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal
civil du district du Val-de-Travers le 17 septembre 2004. Le jugement de
divorce prévoit, conformément à la convention passée entre les parties, le 13
avril 2004 et modifiée le 30 juin 2004, une contribution d’entretien en faveur
de chaque enfant, payable mensuellement et d’avance en main de la mère, de 500
francs jusqu’à l’âge de six ans, de 550 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de
600 francs jusqu’à la majorité ou la fin des études normalement menées.

B.                           
Le 10 mai 2017, A.________ a déposé devant l’APEA une requête
en modification de la contribution d’entretien dirigée contre X.________. Il
faisait valoir qu’une modification durable et notable de la situation était
intervenue du fait qu’en 2012, son fils X.________ était parti s’établir au
Brésil avec sa mère et son frère et que la différence du coût de la vie entre
la Suisse et le Brésil était importante. La contribution d’entretien devait
être fixée à 250 francs dès le dépôt de la demande. A.________ a déposé une
requête similaire concernant son fils Y.________, encore mineur au moment du
dépôt de la demande, auprès du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.

C.                           
Le 1er juin 2017, X.________ a présenté ses
observations et a déposé une demande reconventionnelle. Il a contesté la
compétence de l’APEA. En sa qualité d’enfant défendeur dans la procédure et au
vu de sa domiciliation au Brésil, le for devait être déterminé selon les règles
du droit international. Comme il n’était pas ressortissant suisse, il n’y avait
pas de for judiciaire en Suisse. La requête était partant irrecevable,
subsidiairement la demande en modification de la contribution d’entretien
devait être rejetée et plus subsidiairement son père devait être condamné à lui
verser, dès le mois de juin 2017, mensuellement et d’avance, une contribution
d’entretien de 820 francs jusqu’à la fin de ses études régulièrement menées.

D.                           
Le requérant a été invité à se prononcer sur la réponse et
demande reconventionnelle déposée par X.________ et plus particulièrement sur
le moyen soulevé quant à la compétence de l’APEA. 

E.                           
Par lettre du 21 juillet 2017, le requérant a demandé à
l’APEA de suspendre la procédure, les parties n’étant pas opposées à trouver un
accord à l’amiable. Les pourparlers n’ayant finalement pas abouti, le requérant
a présenté ses observations et sa réponse reconventionnelle le 13 octobre 2017.
Il a laissé la question de la compétence à la libre appréciation de l’APEA et a
confirmé les conclusions prises à l’appui de sa requête en modification
d’entretien déposée le 10 mai 2017.

F.                           
Le 26 octobre 2017, X.________ a demandé à l’APEA de se
déterminer par décision incidente sur la question de sa compétence. Le
requérant n’a pas déposé d’observations dans le délai fixé. 

G.                          
Par décision du 9 mai 2018, l’APEA a constaté que le Brésil
n’était pas partie à la Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
et que c’était la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP, RS 291) qui s’appliquait. L’APEA a considéré qu’elle devait se déclarer
incompétente selon l’article 79 al. 1 LDIP, vu que X.________ était de
nationalité portugaise et domicilié au Brésil. Cependant, l’APEA a considéré
qu’elle était compétente en application de l’article 80 LDIP, A.________ ayant
acquis la nationalité suisse le 22 mai 2013.

H.                           
Le 13 juin 2018, X.________ fait appel de la décision
précitée. Il conclut à son annulation et à l’irrecevabilité de la requête
déposée par le demandeur. Il fait valoir que le for d’origine de l’article 80
LDIP n’est admis que dans l’hypothèse où le parent est défendeur. Lorsque le
parent débiteur de la pension veut obtenir la modification de son obligation
d’entretien, il ne peut pas agir à son propre for. A.________ est demandeur
dans la procédure, de sorte que l’article 80 LDIP n’est pas applicable et il
n’y a pas lieu d’examiner si l’une ou l’autre des parties a ou non la
nationalité suisse. 

I.                            
L’appel a été notifié à l’intimé le 24 août 2018. Il ne s’est
pas déterminé dans le délai qui lui a été fixé. 

J.                           
Le 9 octobre 2018, le préposé du contrôle des habitants de V._______(NE)
a indiqué que A.________ avait annoncé son départ pour la France sans indiquer
sa nouvelle adresse dans ce pays.

K.                           
Selon un extrait du registre de la Base de données des
personnes (BDP), A.________ est de nationalité suisse et X.________ est
ressortissant portugais. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 295, 308 à 311 CPC).

2.                           
a) L’appel a pour objet l’examen de la compétence ratione loci
de l’APEA pour traiter de la requête en modification d’entretien déposée le 10
mai 2017. L’enfant, partie défenderesse, étant domicilié au Brésil, le litige
revêt un caractère international. 

                        b)
Le Brésil n’est pas partie à la Convention de Lugano concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale du 30 octobre 2007.

                        c)
L’article 79 al. 1 LDIP prévoit que les tribunaux
suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut
de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont
compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et
enfant, notamment une action relative à l'entretien de l'enfant. A teneur de
l’article 80 LDIP, lorsque ni l’enfant ni le
parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que
l’un deux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.

                        d)
L’article 80 LDIP s’applique aux mêmes actions,
avec les mêmes réserves que celles de l’article 79
LDIP. Il est admis que le for du domicile ou, à défaut, de la résidence
habituelle du parent n’existe que si ce dernier est défendeur. Si le parent
veut agir par exemple pour obtenir la modification de son obligation
d’entretien, il ne peut le faire à son propre for (Dutoit, Droit
international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987,
5è éd., 2016, no 1 ad art. 79 et no 2 ad art.
80).

                        e)
En l’occurrence, le for prévu par l’article 79 al. 1
LDIP ne s’applique pas dès lors que l’enfant défendeur est domicilié au
Brésil et que le père est demandeur (et non défendeur) dans la procédure
civile. Les mêmes règles s’appliquent s’agissant de l’article 80 LDIP. Le fait que le père (demandeur) ait acquis
la nationalité suisse ne joue pas de rôle. Le fils (défendeur) étant de
nationalité portugaise, l’APEA ne pouvait pas admettre sa compétence sur la
base de l’article 80 LDIP. La situation aurait été
différente si le fils était ressortissant suisse. Dans cette hypothèse, le for
d’origine aurait été applicable. 

3.                           
a) En conclusion, l’appel doit être admis. La décision du 9
mai 2018 doit être annulée. La requête déposée le 10 mai 2017 est irrecevable.

b) Les
frais de justice des deux instances sont fixés à 950 francs (150+800) et mis à
la charge du demandeur 

c)
L’intimé est condamné à verser à l’appelant une indemnité de dépens de 1’000
francs pour les deux instances. 

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Admet
le recours et annule la décision du 9 mai 2018 de l’APEA.

2.    Déclare la
requête du 10 mai 2017 irrecevable. 

3.    Arrête les frais
de justice des deux instances à 950 francs et les met à la charge de l’intimé. 

4.    Condamne
l’intimé à verser à l’appelant une indemnité de dépens de 1’000 francs pour les
deux instances. 

 

Neuchâtel, le 11 décembre
2018 

Art. 79
LDIP

Compétence

Principe

 

1 Les tribunaux
suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut
de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont
compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et
enfant, notamment d'une action relative à l'entretien de l'enfant.

2 Les
dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40), à la
protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à 89) sont
réservées.

Art. 80
LDIP

For
d'origine

 

Lorsque ni l'enfant ni le parent défendeur n'ont de
domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l'un d'eux est suisse, les
tribunaux du lieu d'origine sont compétents.