# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d470bf57-362b-5dc7-bfda-80202c8fbea8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2024 D-2773/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2773-2024_2024-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2773/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

représenté par Catalina Mendoza,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice / retard injustifié. 

 

 

 

D-2773/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 

20 novembre 2021, 

la procuration en faveur de Caritas Suisse, que le susnommé a paraphée 

le 25 novembre 2021, 

les procès-verbaux des auditions des 26 novembre 2021 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP]), 

30 novembre 2021 (audition Dublin) et 2 mars 2022 (audition sur les 

motifs), 

l’attribution du requérant au canton (…) le 8 mars 2022 ainsi que son 

affectation à la procédure d’asile étendue le 10 suivant, 

la résiliation, le 11 mars 2022, du mandat de représentation du 

25 novembre 2021, 

la correspondance de la nouvelle mandataire de l’intéressé du 

22 avril 2022 et la procuration produite en annexe, 

l’analyse Lingua mise en œuvre en date du 21 juin 2022, 

le courrier que la mandataire du requérant a adressé au SEM le 8 juin 2023 

afin de s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure d’asile, 

la réponse du SEM du 14 juin suivant, 

les nouveaux écrits que l’intéressé a fait parvenir à l’autorité précitée les 

6 juillet et 11 août 2023, 

la correspondance du SEM du 17 août 2023, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), hypothèse non réalisée in casu, 

qu’en l’occurrence, le recourant ne conteste pas une décision, mais se 

plaint du retard du SEM – injustifié selon lui – à statuer sur sa demande 

d’asile du 20 novembre 2021, 

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, institué à 

l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer 

sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

qu’il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître de la présente 

cause, 

qu’aux termes de la disposition précitée, le recours est recevable si, sans 

en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à 

recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3),  

que, selon la jurisprudence, le dépôt d’un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais également qu’il ait 

un droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue d'agir en rendant une 

décision et que la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens 

de l'art. 6 PA, en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 

1.2.2 ; 2008/15 consid. 3.2),  

que ces conditions sont en l’occurrence satisfaites, 

que le recours est en outre déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité d’un recours pour déni 

de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect 

d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), 

qu’aussi, le recours interjeté le 3 mai 2024 est recevable, de sorte qu’il y a 

lieu de statuer sur ses mérites, 

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qu’en l’espèce, le recourant invoque un déni de justice sous la forme d’un 

retard injustifié de l’autorité inférieure à statuer sur sa demande de 

protection, 

qu’il fait valoir une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, 

que la disposition précitée consacre ainsi notamment le principe de célérité 

et prohibe le retard injustifié à statuer, 

qu’en particulier, l’autorité viole la garantie constitutionnelle de 

l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu’elle refuse de statuer alors qu'elle en a l'obligation 

ou ne statue que partiellement, ainsi que lorsqu’elle ne rend pas une 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 

le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître 

comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause, sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou 

encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 

(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 

consid. 5.2; voir aussi AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708  et 

n° 16 ad art. 46a PA, p. 714 : CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, p. 74), 

qu’il n’est pas décisif de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

qu’il importe donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit 

à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d’entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à 

accélérer le traitement de la procédure ou en recourant, le cas échéant, 

pour retard injustifié,  

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que, si on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps d’arrêt dans 

l’avancement d’un dossier, celle-ci ne peut invoquer une organisation 

déficiente, un manque de personnel ou encore une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATAF 2012/10 

consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

réf. cit. ; AUER/MALINVE1RNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 

3e éd., 2013, p. 590 ss), 

qu’ainsi, pour autant qu'aucune des éventuelles périodes d’inactivité ne 

soit d'une durée clairement choquante, il y a lieu de procéder à une 

appréciation d'ensemble, des périodes d'intense activité pouvant 

compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; 130 I 312 

consid. 5.2),  

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, dans une procédure étendue 

(art. 26d LAsi), comme en l’espèce (cf. affectation de l’intéressé à la 

procédure d’asile étendue le 10 mars 2022, pièce no 25/2 de l’e-dossier), 

la décision doit être prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase 

préparatoire, étant précisé qu’il s’agit là d’un délai d’ordre, 

que ce délai peut néanmoins être dépassé si des mesures d’instruction 

nécessaires à l’établissement des faits prennent plus de temps 

(cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la 

modification de la loi sur l'asile, FF 2014 7771, spéc. 7857 ss),  

que, selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes, ainsi que du comportement des requérants, 

que dans le cas sous revue, A._______ a déposé une demande d’asile le 

20 novembre 2021, 

qu’après avoir été auditionné les 26 novembre 2021 (audition EDP), 

30 novembre 2021 (audition Dublin) et 2 mars 2022 (audition sur les 

motifs), il a été attribué au canton (…) le 8 mars 2022 et a été affecté à la 

procédure d’asile étendue le 10 suivant, 

qu’il a en outre participé à la mise en œuvre d’une analyse Lingua par 

téléphone le 21 juin 2022, 

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que depuis lors, le susnommé a interpellé le SEM à plusieurs reprises au 

sujet de l’état d’avancement de la procédure d’asile (cf. correspondances 

des 8 juin 2023, 6 juillet 2023 et 11 août 2023 [voir pièces nos 37/4, 39/2 et 

40/2 de l’e-dossier]), 

que, par courriers des 14 juin 2023 et 17 août 2023 (cf. pièces nos 38/2 et 

41/2 de l’e-dossier), l’autorité intimée a renseigné le requérant sur l’état 

d’avancement de la procédure et lui a communiqué, en substance, que sa 

demande de protection était toujours en suspens en raison du grand 

nombre d’affaires à traiter et du fait que la situation prévalant en Ethiopie 

devait être qualifiée de volatile, raison pour laquelle il a indiqué ne pas être 

en mesure d’évaluer de manière définitive quel groupe de personnes 

risquerait d’y être persécuté, respectivement à quelles conditions 

l’exécution du renvoi dans ce pays devrait être qualifiée de 

raisonnablement exigible, 

qu’il ressort ainsi du dossier qu’entre le 21 juin 2022 (date de mise en 

œuvre de l’audition Lingua) et le 3 mai 2024 (date de dépôt du recours) 

s’est écoulée une période d’inactivité du SEM de près de 23 mois, lors de 

laquelle les interventions de l’autorité se sont limitées à l’envoi de deux 

courriers à l’administré, le renseignant de manière sommaire sur l’état 

d’avancement de sa procédure d’asile, sans référence à des éléments 

individuels et concrets en lien avec le dossier sous revue, aptes à justifier 

de manière convaincante le retard de cette autorité à diligenter les mesures 

d’instruction éventuellement encore utiles ou nécessaires, respectivement 

l’absence de décision à ce stade de la procédure, 

que, selon la jurisprudence déduite de l’art. 6 par. 1 de la Convention du 

4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) en matière pénale, apparaissent en 

particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou 

quatorze mois au stade de l’instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), 

que l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique toutefois pas dans les procédures 

concernant le séjour et le renvoi des étrangers (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.4.2), étant relevé qu’en la matière, le principe de célérité se 

déduit du prescrit de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.) ; que la 

jurisprudence relative à l’art. 6 par. 1 CEDH peut cependant être prise en 

considération par analogie, 

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que, dans le cas particulier et nonobstant l’importante charge de travail à 

laquelle les autorités d’asile sont actuellement confrontées, la période 

d’inactivité sus-évoquée constitue un laps de temps manifestement très 

important, qui ne trouve pas de justification objective au niveau des actes 

figurant au dossier, en particulier sur le vu des pièces qui y ont été 

consignées jusqu’au 21 juin 2022, 

que les motifs avancés par l’autorité intimée, auxquels il a déjà été fait 

référence précédemment (cf. supra, p. 6), ne permettent pas d’expliquer la 

période d’inertie de près de deux ans durant laquelle le SEM n’a mis en 

œuvre aucune mesure d’instruction spécifique et n’a pas non plus rendu 

de décision, alors que tout indique in casu qu’il lui eût été loisible de statuer 

sur la demande d’asile de l’intéressé, nonobstant la situation qui prévaut à 

l’heure actuelle en Ethiopie (cf. à ce propos, parmi d’autres, les arrêts du 

Tribunal D-5557/2019 du 23 février 2023, not. consid. 5 à 11 et  

E-1680/2023 du 22 février 2024, not. consid. 5 à 10, lesquels statuent sur 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile, le prononcé 

du renvoi ainsi que l’exécution de cette mesure dans cet Etat), 

que dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances du 

cas d’espèce et au regard, d’une part, des pièces réunies au dossier et, 

d’autre part, de la très longue période d’inactivité (près de deux ans au 

total) de l’autorité intimée, il sied de remarquer que la procédure n’a pas 

été menée dans un délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., 

que ce faisant, le recours pour déni de justice doit être admis,  

que partant, le SEM est invité à poursuivre, le cas échéant, l’instruction du 

dossier, tout en veillant à statuer dans les meilleurs délais et sans nouveau 

retard sur la demande d’asile de A._______, 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’il résulte de ce qui précède et du prononcé immédiat du présent arrêt 

que la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al.1 PA) formulée 

par le recourant est sans objet, 

que, dans la mesure où la cause est en état d’être jugée, il peut en 

l’occurrence être renoncé à un échange d’écritures au motif de l’économie 

de la procédure, 

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Page 8 

qu’étant donné que le recourant obtient gain de cause, il a droit à des 

dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés dans le 

cadre de la présente instance (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 17 3.320.2]), 

que les dépens comprennent les frais de représentation, soit les honoraires 

d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la 

profession d'avocat, les débours et la taxe sur la valeur ajoutée  

(ci-après : TVA) y relative (art. 8 al. 1 et 9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres 

frais de la partie (art. 13 FITAF), 

que les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel 

n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF),  

qu’en l’absence de note de frais du mandataire, comme en l’espèce, le 

Tribunal fixe l’indemnité due sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et al. 2 

2e phrase FITAF), 

qu’in casu, au vu des actes de la cause, laquelle ne fait pas état au 

demeurant d’une ampleur ou de difficultés particulières, cette indemnité 

sera arrêtée, ex aequo et bono, à un montant total de 300 francs 

(TVA  comprise), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à mener l’instruction de la cause sans nouveau retard et 

à statuer dans les meilleurs délais sur la demande de protection que 

l’intéressé a déposée en Suisse le 20 novembre 2021. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 300 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :