# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae93be0e-90d0-58be-a0c4-4a496eb898aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2009 A/1427/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1427-2009_2009-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1427/2009 ATAS/1178/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 17 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée à CHÂTELAINE, 
représentée par CAP, Compagnie d'assurance de protection 
juridique SA 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 
 
 

 

A/1427/2009 

- 2/12 - 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame M___________ (ci-après la recourante), née en 1947, ménagère depuis 
1979, a subi le 5 mai 1997, chez le Dr Richard LOUP, spécialiste en gastro-
entérologie, une oeso-gastro-duodénoscopie. L'examen a révélé une minime 
gastrite.  

2. Le 23 juin 1999, le service de radiologie de l'HOPITAL DE LA TOUR (ci-après La 
Tour) a effectué des radiographies de la colonne dorsale et lombaire de face et de 
profil de la recourante. Au niveau de la colonne dorsale, les radiographies ont mis 
en évidence une cyphose dorsale disharmonieuse. En incidence de face, étaient 
présentes une légère scoliose sinistro-convexe dorsolombaire et une discarthrose 
assez marquée au niveau du segment moyen de la colonne dorsale, avec de larges 
proliférations ostéophytiques antérieures et latérales. Les vertèbres étaient bien 
alignées avec un léger pincement discal antérieur, toujours au niveau du segment 
moyen. Des signes d'arthrose costo-vertébrale bilatérale à partir de D9 ont aussi été 
détectés. 

Au niveau de la colonne lombaire, ont été détectées une lordose lombaire 
physiologique, avec un bon alignement vertébral. Une discopathie L5-S1, avec un 
important pincement discal. Au niveau L4-L5, une importante arthrose inter-
facettaire postérieure était à signaler. Enfin, une discarthrose mineure sur les autres 
segments a été mise en évidence.   

3. Dans un rapport du 27 juin 2000, le Dr A__________, spécialiste en maladies 
rhumatismales, a mis en évidence, lors d'un examen clinique, une obésité majeure. 
De plus, au status ostéo-articulaire, des points douloureux touchant le rachis 
cervical bas, le rachis lombaire bas, les régions scapulaires, les régions 
épicondyliennes, les régions de la patte d'oie, et les régions trochantériennes, ont été 
relevés. Selon le Dr A__________, la recourante souffrait de lombalgies communes 
dans un contexte de discopathie L5, ainsi que, vraisemblablement, d'un syndrome 
fibromyalgique. 

4. Par courrier du 21 juillet 2000, le Dr A__________ a indiqué qu'après un mois de 
traitement, l'évolution de l'état de santé de la recourante était médiocre. 

5. Le 4 octobre 2000, un scanner de la colonne lombaire de la recourante a été 
effectué à la permanence de la Tour. Le niveau L3-L4 présentait un aspect disco-
vertébral normal, mais il existait une arthrose postérieure à gauche sans 
répercussion sur les structures nerveuses. Au niveau L4-L5, une discopathie 
moyennement sévère, avec protrusion postéro-latérale gauche entrait en contact 
avec la racine L4, et pouvait expliquer des symptômes radiculaires gauches. Ceci 
était associé à une ostéoporose des plateaux vertébraux, et une arthrose postérieure 
bilatérale assez sévère, prédominant à droite avec vide gazeux intra-articulaire. Il 

 
 
 

 

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existait aussi une discarthrose avancée au niveau L5-S1, sans saillie discale et sans 
compression radiculaire, ainsi qu'une arthrose postérieure unilatérale gauche, 
hypertrophiante avec rétrécissement osseux du canal radiculaire, et une légère 
empreinte sur la face latérale du fourreau dural. Il n'y avait pas d'argument pour un 
canal lombaire étroit, et pas de hernie discale franche.  

6. Par courrier du 17 octobre 2000, le Dr B__________, spécialiste en neurochirurgie, 
a diagnostiqué une probable fibromyalgie. Selon lui, il n'y avait pas de signe 
permettant de mettre en évidence une compression radiculaire.  

7. Le 22 février 2002, le Dr C__________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ci-
après ORL), a diagnostiqué une très probable maladie de Ménière. 

8. Le 12 septembre 2003, une échographie hépatobiliaire a révélé une nette stéatose 
hépatique diffuse, sans dilatation des voies biliaires intra-hépatiques, ni du 
cholédoque.  

9. Le 22 septembre 2003, une consultation chez le Dr C__________ a permis de 
diagnostiquer une cupulolithiase droite.  

10. Le 13 octobre 2003, la recourante a subi une imagerie par résonnance magnétique 
(ci-après IRM), qui a permis de diagnostiquer de minimes altérations de la 
substance blanche rétro-atriale droite, avec une discrète hyperintensité sur les 
séquelles en pondération T2, mesurant 9 mm, ne se rehaussant pas après injection 
de produit de contraste, et aspécifique.                

11. Le 20 avril 2004, la recourante a subi un écho-doppler carotidien à la Tour. Les 
artères carotidiennes droite et gauche avaient un aspect normal, sans signe en 
faveur d'un thrombus pariétal ou rétrécissement au niveau du départ des artères 
carotidiennes internes ou externes du côté droit ou gauche. Les mesures du flux 
systolique maximal et diastolique minimal, ainsi que les calculs de rapport du flux 
de la carotide interne par rapport à la carotide commune, montraient également 
l'absence d'une sténose significative à droite ou à gauche.   

12. La recourante a déposé, le 23 mai 2005, une demande de prestations de l'assurance-
invalidité auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
(ci-après l'OCAI), en raison d'une fibromyalgie, d'un diabète, d'une hypertension, 
d'une discopathie, d'arthrose, d'un syndrome de Ménière, d'une 
hypercholestérolémie, d'une dépression, ainsi que d'une périarthrite. Le début des 
atteintes dataient des années 1982, 1983, avec une péjoration de l'état de santé 
depuis 2000. 

13. Par rapport du 7 février 2006, le Dr D__________, spécialiste en médecine interne, 
a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, une fibromyalgie, des 
lombalgies communes, un état anxio-dépressif, des vertiges mal systématisés, 

 
 
 

 

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présents depuis 1992, ainsi qu'une obésité présente depuis 1995. Le médecin ne 
s'est pas prononcé sur le degré d'incapacité de travail, mais dans une annexe au 
rapport médical, le Dr D__________ a indiqué que la recourante ne pouvait exercer 
son ancienne activité.   

14. Le 5 décembre 2007, un examen rhumato-psychiatrique a été effectué par le 
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR). L'examen 
commençait par une longue anamnèse, dans laquelle les antécédents personnels 
généraux de la recourante étaient mentionnés. Suivait le status complet de la 
recourante, ainsi que son dossier radiologique.  

Les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, comprenaient des 
lombalgies chroniques, non déficitaires, dans un contexte de discarthrose avancée 
L5-S1, avec troubles dégénératifs postérieurs étagés et troubles statiques modérés 
dans le plan sagittal (M 54.5). Sans répercussion sur la capacité de travail, étaient 
posés les diagnostics de fibromyalgie, d'obésité de classe II, de colopathie 
fonctionnelle, de dépression anxieuse persistante et dysthymie (F 34.1). 

Au chapitre de l'appréciation du cas, l'examinateur exposait que si les douleurs 
ubiquitaires s'expliquaient en grande partie par la fibromyalgie, il fallait distinguer 
les douleurs en relation avec le trouble dégénératif marqué lombaire bas, tandis que 
sur le plan strictement psychiatrique, la recourante ne souffrait d'aucune maladie 
invalidante. La capacité de travail exigible était de 50% dans son ancienne activité 
de ménagère et de 100% dans une activité adaptée, depuis octobre 2000. 

15. Par rapport du 10 avril 2008, le Dr C__________ a indiqué qu'une maladie de 
Ménière était peu probable, du fait qu'un audiogramme tonal n'avait pas mis en 
évidence d'hypoacousie dans les fréquences basses. En revanche, la recourante était 
gênée lorsqu'elle effectuait des mouvements qui déclenchaient des vertiges 
rotatoires, lesquelles pouvaient être dus à une arthrose ou à des problèmes 
d'athérosclérose sur les gros vaisseaux.  

Dans ce contexte, le Dr C__________ concluait à une incapacité de travail de 50% 
dans l'activité de ménagère, mais indiquait que les différents troubles dont la 
recourante souffrait étaient liés à la fibromyalgie, et qu'en tant qu'ORL, il lui était 
difficile de se prononcer.  

16.  Par rapport d'examen du 20 octobre 2008, le SMR a estimé que la capacité exigible 
de travail de la recourante était de 50% dans son ancienne activité de ménagère, et 
de 100% dans une activité adaptée.  

17. Le 1er décembre 2008, l'OCAI a procédé à une enquête économique sur le ménage 
de la recourante. A cette occasion, celle-ci a déclaré, entre autres, souffrir de 
vertiges, d'une discopathie, de douleurs au niveau des hanches, d'une fibromyalgie, 
de diarrhées, de dépression et de diabète.  

 
 
 

 

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L'enquêtrice a proposé de maintenir le statut de ménagère à la recourante, dans la 
mesure où celle-ci n'avait plus travaillé depuis la naissance de son fils, et où le 
SMR fixait le début de l'incapacité de travail au mois d'octobre 2000.   

L'enquêtrice a retenu un empêchement de 32.5% dans les travaux ménagers 
habituels. Ce taux a été évalué comme suit, en scindant les travaux en sept 
catégories et en pondérant les champs d’activité correspondant : 

Description des 
empêchements 
dus à l'invalidité 

Pondération du champ 
d'activité en % 

Empêchement en % Invalidité en % 

Conduite du 
ménage 
(planification, 
organisation, 
répartition du 
travail, contrôle) 

 
 

5% 

 
 

0% 

 
 

0% 

Alimentation 
(préparation, 
cuisson, service, 
nettoyage de la 
cuisine, 
provisions)  

 
 

40% 

 
 

40% 

 
 

16% 

Entretien du 
logement 
(poussière, 
aspirateur, 
entretien des sols, 
nettoyage des 
vitres, entretien 
des lits, nettoyage 
de la salle de 
bains et WC)  

 
 
 
 
 

20% 

 
 
 
 
 

55% 

 
 
 
 
 

11% 

Emplettes et 
courses diverses 
(poste, assurance, 
services officiels, 
administration) 

 
 

10% 

 
 

0% 

 
 

0% 

Lessive et 
entretien des 
vêtements (laver, 
suspendre, 
ramasser, 
repasser, 
raccommoder)  

 
 
 

20% 

 
 
 

15% 

 
 
 

3% 

Soins aux enfants 
ou autres 
membres de la 
famille 

 
0% 

 
0% 

 
0% 

Divers 5% 20% 2.5% 
 

Total 100%  32.5% 

S’agissant de l’aptitude à assurer les tâches ménagères, l’enquêtrice a retenu que la 
recourante pouvait entièrement le faire. Pour les tâches liées à l'alimentation, la 
recourante n'invitait plus que sa fille, de peur d'avoir des problèmes intestinaux. Les 
plats qu'elle cuisinait étaient nettement plus simples qu'auparavant. Son mari 

 
 
 

 

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essayait de l'aider, et faisait ce qu'il pouvait à son rythme. La recourante ne faisait 
plus les gros entretiens de la cuisine, et son mari, assez handicapé et en préretraite 
depuis 2005, ne pouvait faire qu'une chose à la fois. Au sujet de l'entretien du 
logement, la recourante ne pouvait plus monter sur un escabeau pour frotter et 
astiquer, du fait de ses vertiges. Elle n'utilisait plus, ni l'aspirateur, ni la serpillière, 
et n'entretenait que partiellement les sanitaires. Il l'aidait à changer les lits, dès lors 
qu'elle était incapable de soulever le matelas. Son mari s'occupait du nettoyage du 
balcon. Pour les courses et les emplettes diverses, la recourante continuait de 
s'occuper des affaires administratives de la famille, mais essayait d'impliquer 
progressivement son mari. La recourante avait l'habitude de faire ses courses à 
Balexert, et attendait que son mari finisse de travailler pour qu'il puisse venir la 
chercher en voiture. Si elle se sentait bien, elle y allait à pieds avec son mari, ou en 
voiture. Elle ne pouvait plus soulever de lourdes charges. Au niveau de l'entretien 
des vêtements, la recourante avait installé une machine à laver le linge dans la 
chambre de son fils. Elle pliait un maximum les vêtements, et repassait si cela était 
vraiment nécessaire, alors qu'auparavant, elle repassait tout le linge. De plus, la 
recourante aimait les travaux d'aiguille, tels que le crochet, mais elle avait renoncé à 
cette activité, à cause des douleurs.  

L'enquêtrice concluait que le couple avait tout mis en œuvre pour réduire le 
dommage causé par les atteintes à la santé de la recourante, y compris la prise de la 
retraite anticipée du mari. Selon l'enquêtrice, l'exigibilité de l'aide apportée par le 
mari de la recourante ne pouvait pas dépasser 15%, compte tenu de son état de 
santé, dont, entre autres, une opération de hernie discale.          

18. Par projet de décision du 8 janvier 2009, l'OCAI a refusé l'octroi d'une rente 
invalidité, sur la base de l'enquête ménagère du 1er décembre 2008.  

19. Par courrier du 9 février 2009, la recourante a indiqué qu'à teneur de l'examen 
clinique rhumato-psychiatrique, pratiqué par le SMR le 5 décembre 2007, elle 
présentait une incapacité totale de travail dans son ancienne profession de femme 
de chambre. Cette même expertise fixait un taux d'incapacité de travail de 50% 
dans son activité de ménagère.  

De plus, la recourante a contesté le degré d'incapacité de 32,5% retenu lors de 
l'enquête ménagère, ainsi que le statut de ménagère retenu par l'enquêtrice. En effet, 
si sa santé le lui avait permis, elle aurait repris une activité professionnelle après la 
naissance de son fils.  

La recourante concluait à l'octroi d'une rente partielle d'invalidité.  

20. Par courrier du 6 février 2009, le Dr D__________ a indiqué que la recourante 
présentait une incapacité de travail d'au moins 20%, depuis environ 1992, en raison 
de douleurs multiples et en particulier de lombalgies chroniques; aggravation 
sensible depuis 2000. La seule constatation objective était la discopathie L4-L5, 

 
 
 

 

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pouvant comprimer la racine L4 gauche. De plus, selon lui, la recourante restait très 
limitée dans toutes ses activités ménagères en raison de "ses douleurs articulaires et 
musculaires partout".  

21. Par décision du 5 mars 2009, l'OCAI a confirmé son projet de décision, et refusé 
l'octroi d'une rente d'invalidité à la recourante, se basant sur l'enquête ménagère 
effectuée.  

22. Le 21 avril 2009, la recourante a déposé un recours contre la décision du 5 mars 
2009. Elle a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'octroi d'une 
rente d'invalidité.  

23. Par réponse du 19 mai 2001, l'OCAI a proposé le rejet du de recours, au motif que 
d'un point de vue médico-théorique, l'incapacité de travail dans l'activité ménagère 
était bien de 50%, comme l'attestait l'ensemble des pièces médicales. Or, d'un point 
de vue juridique, l'incapacité de travail était de 33%, puisque l'aide exigible de 15% 
du mari avait été prise en compte. 

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’applique au cas d’espèce. 

3. Déposé dans les formes et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des 
délai du 5 au 19 avril 2009, le présent recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l'évaluation de la capacité ménagère a été 
effectuée correctement et, par conséquent, sur le taux d'invalidité de la recourante. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux 

 
 
 

 

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d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40 % au moins. 

En vertu de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1er LPGA, mais pas avant le mois 
qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré (al. 1er). Le droit ne prend pas 
naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au 
sens de l’art. 22 LAI (al. 2). La rente est versée dès le début du mois au cours 
duquel le droit prend naissance (al. 3). 

6. Lors de l'examen initial du droit à la rente, il faut examiner quelle méthode 
d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en corrélation avec 
l'art. 27 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI; RS 
831.201). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en considération (méthode 
générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) 
dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité 
lucrative à temps complet, assuré non actif ou assuré exerçant une activité lucrative 
à temps partiel. 

Pour déterminer la part de l’activité lucrative par rapport à celle consacrée aux 
travaux ménagers, il convient d’examiner ce que ferait l’assuré dans les mêmes 
circonstances s’il n’était pas atteint dans sa santé. Il faut tenir compte de la situation 
familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d’éducation et de soins à 
l’égard des enfants, de l’âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 
dispositions et des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être 
tranchée sur la base de la situation telle qu’elle s’est développée jusqu’au moment 
où l’administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l’éventualité selon 
laquelle l’assuré aurait exercé une activité lucrative s’il avait été en bonne santé, il 
faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances 
sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 146 
consid. 2c). 

En l'espèce, la recourante est ménagère depuis la naissance de son fils, soit depuis 
1979. Lors de l'enquête ménagère, elle a indiqué qu'elle aurait voulu reprendre une 
activité professionnelle dès que son fils aurait été en âge de commencer l'école, 
mais que son état de santé l'en avait empêchée. Or, selon son médecin traitant, la 

 
 
 

 

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recourante présente une incapacité de travail d'au moins 20% depuis 1992 
seulement. A cette époque son fils avait 13 ans, soit bien plus que l'âge pour 
commencer l'école. Le statut de ménagère est donc bien confirmé, car même après 
le début de la scolarité de son fils, la recourante a continué de s'occuper de son 
ménage à plein temps.     

7. Pour évaluer l’invalidité des assurés travaillant dans le ménage au sens de l’art. 27 
RAI, l'administration procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe 
l’empêchement dans chacune des activités habituelles en se référant au 
supplément 1 aux directives concernant l’invalidité et l’impotence de l’Office 
fédéral des assurances sociales. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 
domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 
habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 
essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 
personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 
la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 
subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 
manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 
circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 
quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).   

Selon la jurisprudence, les empêchements de l'assuré doivent être évalués en tenant 
compte de l'aide que l'on peut exiger des membres de la famille au titre de 
l'obligation de réduire le dommage (ATF 130 V 97 consid. 3.2 p. 99, 123 V 230 
consid. 3c et les références p. 233), une personne qui s'occupe du ménage étant 
tenue de faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer sa 
capacité de travail, par exemple en adoptant une méthode de travail adaptée ou en 
recourant précisément à l'aide des membres de sa famille dans la mesure habituelle 
(ATF non publié I 735/04 du 17 janvier 2006, consid. 6.5). 

En l'espèce, l'enquête a été dirigée par une infirmière, qui avait connaissance des 
affections dont la recourante souffre.  

 
 
 

 

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L'enquête a scindé le champ d'activités ménagères en sept postes comme le 
préconise le chiffre 3086 de la  circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de 
l'AI de l'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après la CIIAI). 
La pondération de ces postes se fait en partie selon le chiffre 3086 CIIAI, qui donne 
un minimum et un maximum, mais aussi sur la base de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral des assurances, en particulier l'arrêt du 11 mars 1985, en la cause V.B., qui 
donne une moyenne entre les minimas et maximas à prendre en considération.  

Par rapport à la conduite du ménage, à l'alimentation, aux emplettes et courses 
diverses, ainsi qu'au poste "divers", l'enquêtrice a retenu une pondération conforme 
au chiffre 3086 CIIAI et à la jurisprudence.  

Le total est bien de 100%, la pondération effectuée par l'enquêtrice est donc 
correcte.    

Le motif en est que la recourante a deux enfants, le premier né 1971 et le second en 
1979, qui sont donc majeurs. Pour que la pondération globale soit complète, il faut 
que le total des sept postes soit égal à 100%, raison pour laquelle il a fallu 
redistribuer les 20% manquants aux autres postes, en l’occurrence sur les postes 
entretien du logement et vêtements, qui ont 10% de plus chacun que la moyenne. 

En revanche, s'agissant des postes relatifs à l'entretien du logement, à la lessive et à 
l'entretien des enfants, la pondération retenue par l'enquêtrice semble dans un 
premier temps ne pas être conforme à la moyenne jurisprudentielle, de 20%.  

8. L'enquête ménagère et l'expertise médicale concluent au même taux d'invalidité, 
malgré ce que l'on pourrait croire. En effet, l'enquête ménagère prend en compte 
l'obligation de réduire le dommage de la part de la recourante, mais également de 
l'aide que l'on peut exiger de la part de son mari pour l'ensemble des tâches 
ménagères. Cette obligation a été fixée à 15%, pour tenir compte de l'état de santé 
de celui-ci. En soustrayant la part du mari aux 50% retenus par l'expertise médicale, 
on obtient bien un taux de 35%, comparable aux 32,5% retenus par l'enquêtrice.   

Dès lors, qu'un taux d'invalidité de 32,5%, ou de 35%, n'ouvre pas de droit à l'octroi 
d'une rente,  la décision de l'OCAI sera confirmée. 

9. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, apporte des modifications qui 
concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des 
assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant 
le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui doivent se 
situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le présent cas est 
soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la 
modification du 16 décembre 2005). Il sera donc perçu un émolument, fixé à 200 fr.  

 
 
 

 

A/1427/2009 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant 
 
 
 

Georges ZUFFEREY 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le