# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a1ce72d-bf85-572b-aeaf-f60908d60ece
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.08.2019 A/1368/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1368-2019_2019-08-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1368/2019-CS DCSO/335/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AOUT 2019 

 

Plainte 17 LP (A/1368/2019-CS) formée en date du 5 avril 2019 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Niels SCHINDLER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 15 août 2019 
à : 

- A______ SA 
c/o Me SCHINDLER Niels 
Rue Bartholoni 6 
Case postale 5210 
1211 Genève 11. 

- B______ SA 
______ 
______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/6 - 
 

 

A/1368/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA a été inscrite le ______ 2011 au Registre du commerce de 

Genève. Son adresse est le 1______ à Genève. 

Le conseil d'administration de A______ SA se compose de six membres, tous 

bénéficiant d'une signature collective à deux, dont un, C______, est domicilié à 

Genève, un, D______, à E______ (VD), et quatre dans divers pays étrangers. 

b. Donnant suite à deux réquisitions de poursuite déposées le 11 février 2019 par 

B______ SA, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le  

20 mars 2019 à la notification, dans les bureaux de A______ SA sis 1______ à 

Genève, à la notification des commandements de payer, poursuites n° 2______ et 

3______, établis à son encontre. Les actes ont été remis sur place à F______, dont 

A______ SA indique qu'elle "était chargée de réceptionner le courrier destiné à 

A______ SA". Celle-ci n'a pas formé opposition lors de la remise des actes. 

Aucune opposition n'a par ailleurs été formée dans le délai de dix jours prévu par 

l'art. 74 al. 1 LP, lequel, le 30 mars étant un samedi, a expiré le lundi 1er avril 

2019. 

c. Par courrier de son conseil adressé le 2 avril 2019 à l'Office, A______ SA a 

déclaré former opposition aux commandements de payer, poursuites n° 2______ 

et 3______. Elle a expliqué dans ce courrier que la personne ayant réceptionné ces 

actes n'avait "pas jugé utile" d'y former opposition et que les administrateurs n'en 

avaient eu connaissance que la veille, soit le 1er avril 2019. 

d. Par décisions séparées datées du 4 avril 2019, reçues le 8 avril 2019 par le 

conseil de A______ SA, l'Office a refusé de prendre en considération les 

oppositions formées par courrier daté du 2 avril 2019 en raison de leur tardiveté, 

le délai prévu par l'art. 74 LP ayant expiré le 1er avril 2019. 

B. a. Par acte déposé le 5 avril 2019 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ SA a formé une requête en restitution du délai pour former opposition, 

au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

 A l'appui de cette requête, A______ SA a exposé que F______, à laquelle les 

commandements de payer avaient été remis lors de leur notification mais qui avait 

omis de former opposition, les avait ensuite transmis – à une date non précisée par 
la requérante – à D______. Celui-ci aurait alors informé les cinq autres 
administrateurs de l'existence des poursuites, avec pour conséquence que, le 

28 mars au plus tôt (soit huit jours après la notification), l'intégralité du conseil 

d'administration en aurait eu connaissance. Les administrateurs se seraient alors 

concertés, auraient décidé de former opposition et se seraient empressés de 

mandater un avocat à ces fins, le 2 avril 2019. Selon la requérante, le domicile 

étranger de la plupart de ses administrateurs et leur méconnaissance du droit 

suisse constitueraient un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

- 3/6 - 
 

 

A/1368/2019-CS 

 b. Dans ses observations datées du 26 avril 2019, l'Office a conclu au rejet de la 

requête de restitution de délai, considérant qu'il ne pouvait être retenu que la 

requérante aurait été empêchée de manière non fautive de former opposition dans 

le délai prévu par la loi. 

 c. Par courrier daté du 1er mai 2019, B______ SA a elle aussi conclu au rejet de la 

requête de restitution de délai. 

 d. La cause a été gardée à juger le 20 mai 2019. 

EN DROIT 

1. Déposée devant l'autorité compétente pour en connaître (art. 33 al. 4 LP, première 

phrase) dans les dix jours (art. 33 al. 4 LP, deuxième phrase et art. 74 al. 1 LP) à 

compter de la date, alléguée, de la fin de l'empêchement invoqué, la demande de 

restitution de délai est recevable. 

2. 2.1 Le délai de dix jours pour former opposition au commandement de payer, 

courant dès la notification de cet acte (art. 74 al. 1 LP), peut être restitué aux 

conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute 

d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au  

délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement. Pour qu'un 

empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas 

respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa 

part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 

également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 

119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, 

n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in Basler Kommentar SchKG I, n° 11 ad art. 33 

LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, 

de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur 

de transmission (NORDMANN, op. cit., n°11 ad art. 33 LP et références citées; 

ERARD, in Commentaire romand LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, 

une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B_190/2002 du 17 décembre 

2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 

consid. 3). 

2.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 

l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 

remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b; RUEDIN, CR-LP, n. 2 ad art. 72; 

WÜTHRICH/SCHOCH, BaK SchKG I, n. 11s ad art. 72; STOFFEL/CHABLOZ, Voies 

d'exécution, § 3 n° 21 ss; KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungs-

- 4/6 - 
 

 

A/1368/2019-CS 

urkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La notification en droit 

interne suisse, 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 

 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 

directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 

morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes 

conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une 

notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, 

par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former 

opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a,  

in JT 1994 II 119; 117 III 10 précité consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 

 S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 

poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 

l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est déterminant à cet 

égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au Registre du commerce, 

sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature individuel 

(ATF 134 III 112 consid. 3.1, in JT 2008 II 75; JAQUES, De la notification des 

actes de poursuite, in BlSchK 2011, pp. 177 ss., § 4.3). 

A titre subsidiaire, en cas d'échec de la tentative de notification à l'une des 

personnes mentionnées à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, l'acte de poursuite peut être 

notifié à un employé de la débitrice se trouvant dans les locaux de cette dernière 

(art. 65 al. 2 LP; ATF 117 III 10 consid. 5a). Par employé, il faut entendre toute 

personne au service de la débitrice et qui lui est subordonnée, même si elle 

déploie son activité à titre bénévole (JEANNERET/LEMBO, CR LP, N 25 ad art. 64 

LP). La notification est aussi valable si elle est faite en mains d'un employé d'une 

autre société exerçant son activité dans les mêmes locaux (ATF 96 III 4 

consid. 1). 

 2.3 Il n'est pas litigieux en l'espèce que la notification du commandement de payer 

effectuée le 20 mars 2019 en mains de F______, employée de la société anonyme 

poursuivie, dans les bureaux de cette dernière, respecte les exigences de l'art. 65 

al. 1 ch. 2 LP et qu'elle est donc valable. Il en résulte que, comme l'a retenu 

l'Office, le délai pour former opposition a expiré sans avoir été utilisé le lundi  

1er avril 2019. 

On ne discerne pas pour le surplus en quoi la requérante aurait été empêchée de 

former opposition en temps utile. Selon ses propres allégations, en effet, F______ 

a remis le commandement de payer notifié le 20 mars 2019 à l'un de ses six 

administrateurs, D______, à une date qu'elle ne précise pas mais qui ne saurait 

être postérieure au 28 mars 2019; elle admet en effet qu'à cette date l'intégralité de 

son conseil d'administration avait connaissance de la poursuite litigieuse et du 

commandement de payer. Or D______, de même que n'importe quel autre 

membre individuel du conseil d'administration, disposait de la qualité pour former 

opposition, quand bien même il ne disposait que de la signature collective à deux 

https://intrapj/perl/decis/118%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/1994%20II%20119
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/116%20III%208
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010

- 5/6 - 
 

 

A/1368/2019-CS 

(ATF 65 III 72), étant pour le surplus rappelé que la déclaration d'opposition n'est 

soumise à aucune forme particulière (MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG,  

N 4 ad art. 74 LP). 

Ni le fait que, selon la requérante, la totalité ou presque de ses administrateurs se 

trouvait à l'étranger au moment de la notification ni leur ignorance alléguée du 

système juridique suisse ne les ont, concrètement, empêchés de former opposition 

en temps utile. Les moyens de communication modernes notoirement utilisés par 

les entreprises aujourd'hui permettent en effet la transmission quasi-immédiate 

d'informations et de documents et, en tout état, il est établi que les six membres du 

conseil d'administration ont eu connaissance du commandement de payer le 

28 mars 2019, soit suffisamment tôt pour pouvoir former opposition. L'acte lui-

même indique par ailleurs clairement que, si son destinataire entend contester tout 

ou partie de la dette ou le droit du créancier de la réclamer par voie de poursuite, il 

lui appartient de former opposition, par écrit ou verbalement, auprès de l'Office 

dans les dix jours à compter de la notification. Les mesures à prendre et le délai à 

respecter résultent ainsi du commandement de payer et ne pouvaient donc 

échapper à D______ ou aux autres membres du conseil d'administration. 

En d'autres termes, même à s'en tenir à l'état de fait présenté par la requérante, il 

n'aurait tenu qu'à ses organes de former opposition entre les 28 mars et 1er avril 

2019. 

En l'absence de tout empêchement au sens de l'art. 33 al. 4 LP, la requête de 

restitution de délai doit ainsi être rejetée. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il 

ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).     

* * * * * 

- 6/6 - 
 

 

A/1368/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de restitution du délai pour former opposition déposée par 

A______ SA dans les poursuites n° 2______ et 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et  

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.