# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ac3deb2-9e0d-52c9-b908-72e25a0a2577
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.08.2008 A/1971/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1971-2008_2008-08-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1971/2008 ATAS/870/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 12 août 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 
 
 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1971/2008 

- 2/5 - 

Attendu en fait que Monsieur M__________, a déposé le 5 novembre 2007 une 
demande auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après 
la caisse) visant à l'octroi de prestations de l'assurance-chômage ;  

Que durant le délai-cadre de cotisation, soit du 5 novembre 2005 au 4 novembre 2007, 
l'assuré a travaillé durant deux mois et 26,6 jours, a été en incapacité totale de travailler 
durant huit mois et 13,2 jours et en incapacité à 50% durant cinq mois et 25,2 jours ;  

Que par décision du 27 novembre 2007, la caisse a rejeté sa demande, au motif qu'il ne 
justifiait pas d'une période de cotisation de douze mois au minimum et qu'il ne pouvait 
pas non plus être libéré des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 
de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) ; 

Que l'assuré a formé opposition le 22 décembre 2007 ;  

Qu'il a expliqué, par courrier du 20 janvier 2008, que s'il n'avait pas accepté de travailler 
du 1er septembre au 2 novembre 2007 pour la maison PSP, son délai-cadre aurait pris fin 
le 30 septembre 2007, ce qui lui aurait permis d'être immédiatement mis au bénéfice 
d'un emploi temporaire par le Service des mesures cantonales ; 

Que par décision du 15 mai 2008, la caisse a rejeté l'opposition ; 

Que l'assuré a interjeté recours le 2 juin 2008 contre ladite décision ; qu'il précise que 

 "je suis bien conscient que ni les conditions de l'art. 13 al. 1 ni celles de l'art. 14 al. 1 
let. b LACI ne sont remplies, mais il s'agissait d'une demande d'ouvrir un nouveau délai-
cadre qui m'a été refusé. Je ne conteste pas ce refus mais le délai que m'a fait subir le 
chômage avant de me faire part de sa décision. Je me suis réinscrit à la caisse de Rive le 
30 octobre 2007 et le refus d'indemnités ne m'est parvenu que le 27 novembre 2007. Je 
me suis vu offrir un emploi temporaire de mesures cantonales qu'à partir du 7 janvier 
2008. Cela représente plus de deux mois d'attente sans la moindre indemnité" ; 

Que dans sa réponse du 26 juin 2008, la caisse a pris note que l'assuré ne contestait pas 
la décision de refus concernant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation à 
compter du 5 novembre 2007, mais considérait que la caisse lui avait fait subir un délai 
d'attente trop long avant de statuer sur sa demande ; qu'à cet égard, la caisse a rappelé 
qu'elle avait, dès réception de la demande d'indemnité, prié l'assuré de produire une 
attestation de l'employeur, ainsi que la copie des fiches de salaire d'octobre et de 
novembre 2007, qu'elle avait reçu ces documents le 27 novembre 2007, et qu'elle avait 
rendu la décision litigieuse le jour même ; qu'elle conclut dès lors à l'irrecevabilité du 
recours dans la mesure où il est sans objet, relevant pour le surplus qu'elle n'est pas 
compétente s'agissant de l'attribution des emplois temporaires ; 

Qu'invité à se déterminer jusqu'au 31 juillet 2008, l'assuré ne s'est pas manifesté ; 

 
 
 

 

A/1971/2008 

- 3/5 - 

Que la cause a dès lors été gardée à juger ;   

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la LACI ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 13 LACI : 

"Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant 
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à 
la période de cotisation. 

Que l'art. 14 LACI précise que: 

"Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans 
les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient 
pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à 
la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants: 

a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition 
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;  

b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;  

c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans 
une institution suisse de même nature. " ; 

Qu'il y a préalablement lieu de constater que l'assuré ne conteste pas que les conditions 
des art. 13 et 14 LACI ne sont pas remplies ; 

Qu'il se borne en effet à reprocher à la caisse de l'avoir fait attendre, ce qui a impliqué 
pour lui deux mois sans la moindre indemnité, et à alléguer que s'il avait refusé l'emploi 
auprès de PSP, il aurait pu être mis au bénéfice d'un emploi temporaire par le service 
des mesures cantonales dès le 1er octobre 2007 déjà ; 

Que l'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou 
d'une autorité administrative ; qu'il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable ; que sur ce point, la jurisprudence 
rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté 
aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 
712/03); 

 
 
 

 

A/1971/2008 

- 4/5 - 

Que la loi ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre sa décision; qu'en pareil 
cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 
évaluation globale ; que le laps de temps admissible pour qu'une autorité décide dépend 
notamment du degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que du comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 
124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références), mais aussi de la difficulté 
à élucider les questions de fait ; qu'il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est 
en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 
procédure (ATF 125 V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard 
injustifié (ATF 107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c) ; que cette obligation s'apprécie 
toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative ; qu'on ne saurait 
par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; que ceux-ci sont inévitables 
dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité) ; qu'une organisation déficiente 
ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une 
procédure (ATF 122 IV 111 consid. I/4 et 107 Ib 165 consid. 3c) ; qu'il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles ; que dans le cadre de cette appréciation 
d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en droit des assurances sociales, la 
procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité ; que cela vaut 
notamment pour les recours en matière d'assurances sociales, pour lesquels la procédure 
doit être simple et rapide (ATF 126 V 249 consid. 4a et les références; cf. art. 61 let. a 
LPGA; ATFA du 23 avril 2003, I 819/02) ; 

Que force est de constater qu'en l'espèce, la caisse a rendu une décision le 27 novembre 
2007 et une décision sur opposition le 15 mai 2008 ; qu'elle s'est acquittée de ces tâches 
avec diligence et célérité; que le recours ne peut dès lors être que déclaré sans objet ; 

Qu'on peut certes déplorer que l'assuré ait attendu jusqu'au 7 janvier 2008 avant d'être 
mis au bénéfice des mesures cantonales ; qu'on ne peut toutefois pas le reprocher à la 
caisse, laquelle n'est pas, ainsi qu'elle le relève elle-même, compétente pour l'attribution 
des emplois temporaires ;  

 

 

 

 
 
 

 

A/1971/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Dit que le recours est sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 
 
 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le