# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fefee7a7-c730-5f37-84b7-8a7ea6bc1f76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2014 D-7286/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7286-2013_2014-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-7286/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège), 

Emilia Antonioni Luftensteiner, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

recourante, 

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Kosovo, 

représentés par (…), 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi;  

décision de l'ODM du 27 novembre 2013 / N (…). 

 

D-7286/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par arrêt du 3 novembre 2011, le Tribunal cantonal (…) a rejeté le recours 

de A._______ contre la décision du Service cantonal (…) du 9 mai 2011 

lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même et ses 

deux enfants. 

B.  

Le 28 novembre 2011, la prénommée a déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour elle et ses deux enfants. 

C.  

Entendue sommairement, le 7 décembre 2011, puis sur ses motifs d'asile, 

le 10 septembre 2012, elle a déclaré être d'ethnie albanaise, de religion 

catholique, originaire de D._______, au Kosovo, célibataire et mère de 

deux enfants. Ses parents seraient décédés et elle aurait neuf frères et 

sœurs, dont trois résideraient encore au Kosovo ; elle n'aurait aucun 

contact avec ses trois frères vivant en Suisse, avec lesquels elle serait 

brouillée. 

Après s'être occupée de sa mère, décédée en (…), et avoir vécu avec son 

frère et sa famille, l'intéressée aurait quitté le Kosovo en (…) du fait qu'elle 

ne pouvait pas vivre librement et n'était pas assez respectée en tant que 

femme célibataire, sans toutefois y avoir rencontré de problèmes avec 

l'Etat ou des particuliers. Quelques mois après son arrivée en Suisse, le 

(…) 2007, elle aurait rencontré E._______, avec lequel, bien qu'il fût déjà 

marié, elle aurait vécu depuis le (…) 2008 et eu deux enfants, B._______ 

et C._______. Cet homme et son frère l'auraient découragée de déposer 

une demande d'asile en Suisse, ce qu'elle aurait finalement fait suite au 

départ de Suisse de E._______, à destination du Kosovo, le (…) 2011. 

A._______ dit ne pas pouvoir, en cas de retour au Kosovo, compter sur 

l'aide de son frère, qui aurait notamment refusé de l'héberger. Elle 

risquerait aussi de se faire enlever ses enfants par sa belle-famille, qui ne 

l'aurait par ailleurs jamais acceptée en son sein. 

A l'appui de sa demande d'asile, la requérante a produit deux déclarations, 

l'une de F._______, son frère, l'autre de G._______, sa cousine, toutes 

deux datées du 20 octobre 2011, une attestation non datée de H._______, 

le grand-père paternel de ses enfants, des certificats attestant du décès de 

ses parents, un certificat médical du 21 mars 2012 la concernant et une 

attestation médicale du 1
er
 mars 2013 concernant son fils C._______. 

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D.  

Le 14 septembre 2012, l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse au 

Kosovo (ci-après : Ambassade), une demande de renseignements 

concernant la demande d'asile de A._______. 

Dans sa demande, dit office a résumé le parcours de la prénommée, 

donné quelques informations la concernant elle et le père de ses enfants 

et requis des renseignements sur : 

- la condition économique et sociale des membres de la famille de la 

recourante, indiquant que les pièces produites à l'appui de la 

demande de cette dernière avaient vraisemblablement été établies 

par complaisance ; 

- la personne de E._______ ainsi que son lieu de domicile ; 

- les circonstances dans lesquelles H._______ aurait rédigé 

l'attestation produite par l'intéressée et la position de la famille de 

E._______ vis-à-vis des enfants B._______ et C._______ ; 

- toute autre remarque inspirée par les annexes de ladite demande. 

E.  

L'Ambassade a donné sa réponse le 18 octobre 2012. 

S'agissant de la famille de la recourante, il en ressort que F._______ a 

déclaré être sans emploi, ne plus avoir de contacts avec sa sœur depuis 

sept ans, ne pas pouvoir l'accueillir en raison de mauvaises conditions 

économiques et de la taille réduite de son logement, ne plus vouloir 

entendre parler d'elle et avoir dû payer une amende pour elle pour usage 

de faux visa. Aux dires du prénommé, une personne inconnue serait venue 

à son domicile afin de lui faire signer la déclaration du 20 octobre 2011.  

F._______ possède une voiture de haut de gamme (…), deux tracteurs et 

deux vaches, et vit dans une grande maison (dont une photographie a été 

transmise) avec du terrain, voisine d'un autre vaste bâtiment d'apparence 

neuve (dont une photographie a aussi été remise) et censé appartenir à un 

cousin. Une source a permis d'établir qu'il avait un emploi en (…) 2011. 

Ces constats indiquent, selon l'Ambassade, que la famille ne vit pas dans 

de mauvaises conditions économiques. 

S'agissant de la famille de E._______, celle-ci se dit sans nouvelle de lui 

et affirme qu'il ne serait pas revenu au Kosovo depuis environ sept ans. 

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Concernant H._______, l'Ambassade indique dans ladite réponse qu'il 

affirme avoir signé l'attestation du 20 octobre 2011, laquelle lui a été 

remise par une inconnue, et que la famille de E._______ n'avait pas 

exprimé le souhait de récupérer les enfants B._______ et C._______ 

dans la mesure où elle ignorait leur existence. 

Enfin, ce document contient quelques remarques supplémentaires 

précisant que la fille de H._______ cherchait à éviter les questions et à 

déconcentrer son père lors de ses réponses, que rien ne permettait 

d'expliquer pourquoi la famille de E._______ avait tenté de cacher la 

présence en Suisse du frère de ce dernier, que beaucoup d'éléments 

demeuraient peu clairs, et qu'il était certain que les personnes interrogées 

n'avaient pas l'intention de dire la vérité. 

F.  

Le 14 février 2013, l'ODM a transmis à A._______ une version caviardée 

de la demande adressée à l'Ambassade ainsi qu'un résumé du rapport y 

relatif, motif pris que ces documents contenaient des informations exigeant 

que le secret soit gardé conformément à l'art. 27 al. 1 let. a PA, et lui a 

octroyé un délai pour se déterminer. 

Par courrier du 28 février 2013, la prénommée a pris position de manière 

détaillée sur ces documents; elle a notamment fait grief à l'ODM d'avoir 

violé son droit d'être entendu, et plus particulièrement son droit d'accès 

au dossier, en lui cachant, partiellement ou entièrement, certaines 

observations qu'il a faites et certaines questions qu'il a posées à 

l'Ambassade. 

G.  

Par décision du 15 mars 2013, l'ODM a considéré que le droit d'être 

entendu de A._______ n'avait pas été violé, a rejeté sa demande d'asile, 

au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, a prononcé le 

renvoi de Suisse de la prénommée et de ses enfants, et ordonné 

l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

Le 17 avril 2013, la prénommée a interjeté un recours contre la décision 

susmentionnée en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi, invoquant 

notamment une violation du droit d'être entendu. 

Par arrêt du 18 septembre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) a constaté que ladite décision était entrée en force s'agissant du 

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refus de l'asile et du principe du renvoi, ces points n'ayant pas été 

attaqués. Il a en revanche admis le recours concernant l'exécution du 

renvoi, considérant que l'ODM avait violé le droit d'être entendu de 

l'intéressée en refusant de lui transmettre certaines informations contenues 

dans la demande adressée à l'Ambassade et le rapport de l'Ambassade, et 

a renvoyé la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, après 

réparation des vices de procédure. 

H.  

Le 23 octobre 2013, l'ODM, se référant à l'arrêt du Tribunal, a transmis à 

A._______ de nouvelles informations en complément de celles 

transmises le 14 février 2013 et lui a octroyé un délai pour se déterminer. 

Par courrier du 6 novembre 2013, la prénommée a pris position de 

manière détaillée à ce sujet, faisant notamment grief à l'ODM de ne pas 

avoir réparé les vices de procédure constatés par le Tribunal. 

I.  

Par décision du 25 novembre 2013, l'ODM a considéré que la violation du 

droit d'être entendu de A._______ avait été réparée et ordonné 

l'exécution du renvoi de Suisse de la prénommée et de ses enfants, 

mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

J.  

Le 27 décembre 2013, la prénommée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal. Elle a conclu, sous suite de dépens, à son 

annulation, à l'octroi de l'admission provisoire du fait de l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, subsidiairement à l'annulation de la décision et au 

renvoi de la cause à l'autorité intimée pour réparation des vices de 

procédure. Elle a également demandé la dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.  

A._______ fait grief à l'ODM d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, 

constaté les faits de manière incomplète et, subsidiairement, violé son droit 

d'être entendue. Elle allègue que, faute de réseau familial ou social, elle-

même et ses enfants seraient mis concrètement en danger en cas de 

renvoi au Kosovo, et que ses enfants risqueraient de lui être soustraits par 

la famille de leur père. Elle ajoute que, suivie, tout comme son fils, pour 

des troubles psychiques, le financement de leurs traitements n'y est pas 

garanti, que ses enfant ont un intérêt supérieur à pouvoir rester en Suisse, 

et que l'ODM, en omettant de lui transmettre certaines informations 

concernant la demande de renseignements adressée à l'Ambassade, ne 

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s'était que partiellement conformé aux injonctions du Tribunal formulées 

dans son arrêt du 18 septembre 2013. 

Avec son recours, elle a produit deux attestations médicales, l'une, du 

13 décembre 2013, la concernant, et l'autre, du 16 décembre 2013,  

au nom de son fils, ainsi qu'une note de frais et honoraires du 

27 décembre 2013. 

K.  

Par décision incidente du 2 mai 2014, le Tribunal a renoncé à percevoir 

une avance de frais, a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur la 

demande d'assistance judiciaire partielle et imparti à la recourante un 

délai au 19 mai 2014 afin de produire, pour elle-même et son fils, des 

certificats médicaux actuels, complets et détaillés. 

L.  

Le 19 mai 2014, A._______ a transmis trois documents médicaux, dont 

deux la concernant directement, l'un établi le 15 mai 2014 par une 

spécialiste de médecine interne générale, l'autre le jour suivant par une 

consœur assurant son suivi psychiatrique.  

Outre des craintes sérieuses concernant l'état psychiatrique de la 

recourante, la praticienne qui a été établi le premier document indique que 

celle-ci souffre de manière intermittente d'épigastralgies, aucun suivi 

complémentaire n'étant toutefois à attendre après la fin du traitement, de 

courte durée, actuellement encore en cours. 

Il ressort en particulier du second document que A._______ souffre 

actuellement d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen  

(F 33.1), que son état de santé psychique présente une évolution 

favorable, bien que lente, et que son traitement consiste en des entretiens 

psychiatriques réguliers ainsi qu'en la prise d'un antidépresseur et d'un 

hypnotique, une amélioration supplémentaire étant à attendre en cas 

poursuite de celui-ci. En cas d'interruption de ce suivi, une rechute sévère 

est toutefois à craindre, avec réapparitions des idées suicidaires et risque 

important de passage à l'acte, état qui pourrait déstabiliser aussi l'équilibre 

psychique des enfants. 

Le rapport du 11 mai 2014 indique que l'enfant C._______ ne présente 

plus de trouble psychique, que son suivi psychologique est terminé et 

qu'aucune investigation médicale complémentaire n'est nécessaire. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant 

l’asile et le renvoi peuvent, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.). Il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

La recourante se prévaut d'un vice concernant son droit d'accès au dossier. 

2.1 Le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit 

d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, en tant 

que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au 

justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En 

effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 

suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose 

(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1, ATF 126 I 7 consid. 2b). Le droit de 

consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur 

lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Le droit de consulter 

une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en question n'est 

pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux 

parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui 

appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, 

ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 ; voir également BERNHARD WALDMANN, 

Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche 

Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard 

Waldmann [éd.], 2008, p. 74 ss). Le droit de consulter le dossier n'est pas 

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absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé 

important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également 

ATF 122 I 153 consid. 6a et jurisp. cit.). Une pièce dont la consultation a 

été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel 

se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 

de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). S'agissant plus particulièrement 

des enquêtes menées par l'intermédiaire de l'Ambassade, sont soumis au 

droit de consulter les pièces du dossier non seulement les catalogues de 

questions de l'ODM, mais également les réponses d'Ambassade 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] n° 1 consid. 3c), ce droit pouvant là aussi toutefois 

être limité si des intérêts publics ou privés importants l'exigent (art. 27 al. 1 

et 2 PA). 

2.2 S'agissant des informations contenues dans le rapport de l'Ambassade, 

l'ODM a suivi les consignes du Tribunal (cf. arrêt du 18 septembre 2013, 

p. 5 s.). Il a en particulier transmis les informations contenues dans la 

partie introductive et la conclusion dudit rapport, celles sur lesquelles s'est 

basé le collaborateur de l'Ambassade pour évaluer les conditions 

économiques de la famille de la recourante et celles relatives à la 

question 4 de la demande de l'ODM. 

L'ODM a également transmis les informations ayant trait aux passages 

caviardés de sa demande à l'Ambassade. Il a en particulier indiqué que le 

premier et le troisième passage, concernant respectivement l'introduction 

et la question 2, contenaient des données personnelles sur E._______, se 

refusant à les communiquer en détail en vertu de l'art. 27 al. 1 let. a PA. Dit 

office aurait toutefois pu se montrer moins prudent et mentionner qu'il avait 

principalement fait un résumé de son parcours en Suisse et transmis des 

informations sur l'identité et le domicile de ses parents. Toutefois, ces 

informations n'étant pas déterminantes dans le cadre de la présente 

procédure, il en résulte que la recourante n'a subi aucun préjudice, ce 

d'autant moins qu'elle avait assurément connaissance de ces informations. 

L'autorité intimée a par ailleurs précisé que le deuxième passage caviardé 

de sa demande relatif à la question 1 contenait une première appréciation 

des documents produits par la recourante (cf. let. D de l'état de faits). 

A nouveau, l'ODM aurait pu indiquer plus en détail ce qui motivait sa 

demande d'informations sur la condition économique et sociale des 

membres de la famille de la recourante. Il est toutefois inutile d'examiner 

l'influence que cette première appréciation a pu avoir sur le contenu du 

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rapport de l'Ambassade, tant il suffit de constater que la recourante a pu 

faire valoir ses observations sur les conclusions de l'Ambassade à ce sujet, 

que ce soit par courrier du 6 novembre 2013 ou dans son recours du 

27 décembre 2013. Partant, elle n'a en rien été prétéritée. 

2.3 Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de renvoyer la cause à 

l'autorité inférieure. 

3.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM 

prononce une admission provisoire en Suisse. Celle-ci est réglée par 

l’art. 83 LEtr (RS 142.20). 

4.  

L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Tel est notamment le cas lorsque la Suisse ne peut contraindre un étranger 

à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'ODM n'ayant pas reconnu la 

qualité de réfugié de la recourante, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté 

(cf. let. G de l'état de faits). 

4.2 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la 

torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

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contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-

après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, 

CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008). 

En l'espèce, A._______ n'a pas été confrontée à quelque difficulté que ce 

soit avec les autorités du Kosovo (cf. procès-verbal [pv] de l'audition du 

7 décembre 2011, p. 7). Un risque concret et réel de traitements prohibés 

par l'art. 3 CEDH de la part de particuliers ne ressort pas non plus du 

dossier. 

4.3 Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du 

renvoi pourrait exposer la recourante et ses enfants à un traitement 

contraire à l'art. 3 Conv. torture précité. 

4.4 La recourante dit craindre que sa belle-famille lui enlève ses enfants. 

Cependant, une telle crainte n'est étayée par aucun élément concret. En 

effet, quand bien même la famille de E._______ aurait effectivement 

menti en affirmant ignorer l'existence des enfants, thèse qui semble 

d'ailleurs corroborée par les conclusions du collaborateur de l'Ambassade 

(cf. rapport du 18 octobre 2012, p. 5 ; acte de l'ODM du 23 octobre 2013, 

p. 2), rien ne permet de conclure qu'elle ait l'intention d'enlever les 

enfants ou même d'en obtenir la garde. Une telle intention ne saurait être 

décelée ni dans la volonté de E._______ de donner son nom de famille à 

ses enfants ni dans l'attestation de H._______, qui, indépendamment des 

zones d'ombre entourant les conditions dans lesquelles elle a été 

obtenue, ne mentionne aucunement ses petits-enfants. 

En l'absence d'un quelconque indice, les traditions ancestrales alléguées, 

selon lesquelles, au Kosovo, le droit de garde échoirait au mari en cas 

séparation, ne permettent pas davantage de considérer que la recourante 

doive craindre d'être séparée de ses enfants. Du reste, le simple fait qu'une 

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Page 11 

autorité étatique compétente attribue, suite à une procédure équitable 

respectant les règles de droit national en vigueur, la garde au père, en 

considération de l'intérêt supérieur des enfants (cf. p. 10 par. 2 du mémoire 

de recours), ne pose que très exceptionnellement des problèmes sous 

l'angle de l'art. 8 CEDH, une telle constellation n'étant manifestement pas 

réalisée en l'occurrence. 

Il ressort de ce qui précède que le grief de violation du droit au respect de 

la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH, formulé dans le mémoire du 

27 décembre 2013 (cf. p. 13), doit être écarté. 

4.5 Dès lors, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international. 

5.  

Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette 

disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son 

pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2009/52 

consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 

consid. 9.3.1 p. 367). 

A cet égard, il y a lieu de souligner que les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la 

désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 

ne sont pas en tant que tels déterminants en matière d'exécution du 

renvoi (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et réf. cit.). 

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Page 12 

5.1 Le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

5.2 Il reste dès lors à déterminer si le retour de A._______ et de ses 

enfants dans leur pays d'origine équivaudrait à les mettre concrètement 

en danger du fait de leur situation personnelle. 

5.3 La recourante dit aussi avoir été rejetée par sa famille et ne pas pouvoir 

dès lors compter sur son soutien en cas de retour au Kosovo. Elle a produit 

deux déclarations datées du 20 octobre 2011 à l'appui de ses propos, l'une 

de son frère, F._______, et l'autre de sa cousine, G._______. 

Or, le contenu de dites déclarations est en contradiction avec les propos de 

la recourante et les observations faites par le collaborateur de 

l'Ambassade. En effet, A._______ ne vivait pas au Kosovo à l'automne 

2011 et elle n'a jamais allégué s'être mariée, contrairement à ce qui est 

avancé dans ces déclarations. De plus, s'agissant des conditions 

matérielles et du logement prétendument insuffisants mentionnés dans la 

déclaration de F._______, il ressort du rapport de l'Ambassade – en 

particulier au vu du statut professionnel de ce dernier, enregistré comme 

ayant un emploi en février 2011, de la taille importante de la maison, du 

terrain, et des autres biens qu'il semble posséder – que la famille de la 

recourante ne vit pas dans de mauvaises conditions économiques 

(cf. rapport de l'Ambassade du 18 octobre 2012, p. 4 ; l'acte de l'ODM du 

14 février 2013, p. 1 s. ; l'acte de l'ODM du 23 octobre 2013, p. 2). La 

photographie de la maison familiale contenue dans le rapport de 

l'Ambassade (cf. p. 2) ne correspond d'ailleurs pas à la description qu'en 

fait la recourante dans son audition sur les motifs, parlant de "toute petite 

maison de deux pièces" (cf. pv de l'audition du 10 septembre 2012, p. 6). 

Quant à l'affirmation de F._______, selon laquelle il ne désire plus avoir de 

contacts avec sa sœur, elle n'emporte pas la conviction du Tribunal tant il 

apparaît qu'elle participe d'un stratagème élaboré pour les besoins de la 

cause, comme en attestent les contradictions relevées ci-dessus et le fait 

que F._______ a affirmé avoir rédigé sa déclaration à la demande d'une 

personne inconnue. Il sied encore de rappeler que la demande d'asile de 

l'intéressée fait suite au refus des autorités cantonales de lui délivrer un 

titre de séjour en Suisse (cf. décision du 15 mars 2013 consid. I) et que dite 

demande a été rejetée, en raison de l'invraisemblance de ses propos, point 

sur lequel elle n'a pas fait recours. 

D-7286/2013 

Page 13 

En conséquence, la recourante aura la possibilité de retourner auprès de 

son frère, qui dispose d'un logement et de moyens financiers suffisants 

pour lui venir en aide. 

Il peut également raisonnablement être attendu de A._______ qu'elle 

renoue des contacts avec le père de ses enfants, aucun élément au 

dossier ne permettant de penser que celui-ci cherche à lui enlever ses 

enfants (cf. consid. 4.4), voire qu'elle entreprenne des démarches, cas 

échéant avec l'aide de sa propre famille, auprès des autorités kosovares 

pour que celui-ci l'aide à subvenir à leurs besoins. 

Il peut en outre être exigé de la recourante qu'elle cherche à faire appel à 

l'aide des autres membres de sa nombreuse famille, au Kosovo ou à 

l'étranger, celle-ci n'ayant fourni aucun élément concret à même d'étayer 

ses allégations selon lesquelles ils l'auraient rejetée. 

Enfin, elle pourra se renseigner sur les conditions d'obtention d'une aide au 

retour afin de faciliter sa réinstallation dans son pays d'origine (cf. art. 73 ss 

de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

5.4 A._______ invoque enfin des motifs médicaux pour elle-même et son 

fils. 

5.4.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de 

provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas 

en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, 

qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être 

poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements 

visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne 

peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

D-7286/2013 

Page 14 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 

santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 et réf. cit.). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 2 p. 1004 et jurisp. cit.). 

5.4.2 En l'occurrence, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de 

A._______, tels qu'ils ressortent des divers certificats médicaux versés au 

dossier, soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution 

du renvoi, au sens de la jurisprudence précitée. Plus précisément, il 

n'apparaît pas qu'ils soient d'une intensité telle qu'ils nécessitent un 

traitement particulièrement lourd ou spécifique, qui ne pourrait, 

éventuellement, pas être poursuivi au Kosovo, ou qu'ils puissent 

occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays. 

Le Tribunal constate que les certificats du 15 et 16 mai 2014 se 

contredisent partiellement, concernant en particulier le diagnostic posé, la 

gravité des troubles psychiques et la médication actuels. Celui du  

15 mai 2014, probablement sur la base des données médicales moins 

récentes, a été rédigé par une praticienne qui n'est pas responsable du 

suivi psychiatrique et ne dispose pas non plus d'une spécialisation dans ce 

domaine. Le Tribunal basera dès lors principalement son raisonnement sur 

le rapport psychiatrique du 16 mai 2014, s'agissant en particulier de l'état 

de santé psychique actuel, du traitement nécessaire et du pronostic après 

le retour au Kosovo de la recourante. Ceci dit, même si l'on tenait compte 

du contenu du 15 mai 2014, l'exécution du renvoi resterait exigible  

(cf. notamment, au sujet des risques suicidaires, les remarques ci-après). 

En l'occurrence, vu le rapport psychiatrique du 16 mai 2014, l'état de santé 

de la prénommée présente une évolution favorable, bien que lente, et le 

suivi thérapeutique dont elle bénéficie est ambulatoire, limité à un 

traitement médicamenteux et à une psychothérapie. Or, il existe au Kosovo 

D-7286/2013 

Page 15 

sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques, dont 

un à D._______, dans la région de provenance de la recourante. En outre, 

certains hôpitaux dits généraux disposent d'espaces réservés à la 

neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, 

notamment dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan et 

Pristina. Bien que ces structures (centres ambulatoires et hôpitaux) n'aient 

en règle générale pas la possibilité d'offrir de psychothérapie et se bornent 

à fournir des médicaments, la recourante devrait y avoir accès aux soins 

essentiels nécessaires pour traiter ses troubles psychiques (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-4714/2013 du 31 mars 2014 consid. 5.3 et 

réf. cit.). 

Le Tribunal observe qu'il est fort possible, au vu des pièces médicales 

figurant du dossier, que l'état de santé de la recourante se péjore à l'idée 

de son départ effectif de Suisse. Des troubles psychiques sérieux avec un 

risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 

confrontées à l'imminence d'un renvoi. Cependant, de pratique constante, 

les autorités d'asile ne sauraient retenir, en l'absence de graves 

pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger le renvoi, 

qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure. En 

effet, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") 

ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, 

seule une mise en danger concrète devant être prise en considération 

(cf. en particulier arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 

2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2 et jurisp. cit.). Dès lors, même si le 

Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que la recourante 

peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il n'en demeure pas 

moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un 

retour exacerbe un état psychologique perturbé. Il appartient en outre à 

l'intéressée, avec l'aide de son/ses thérapeute/s, de mettre en place les 

conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. 

Quant au financement de son traitement, elle pourra compter sur le 

soutien de son réseau familial (cf. consid. 5.3). En cas de besoin, elle 

pourra se renseigner auprès de l'ODM sur les conditions d'obtention d'une 

aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73 ss OA 2), pour financer 

notamment les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état de 

santé psychique exacerbé s'améliore (p. ex. en cas de traitement 

stationnaire temporaire après son arrivée) et/ou emporter avec elle une 

réserve de médicaments. 

D-7286/2013 

Page 16 

5.4.3 L'état de santé de C._______ ne s'oppose pas non plus à l'exécution 

du renvoi. 

En effet, il ressort du rapport médical du 11 mai 2014 qu'il ne présente 

plus de trouble psychique, que son suivi psychologique est terminé et 

qu'aucune investigation médicale complémentaire n'est nécessaire. 

Par ailleurs, s'il est regrettable que l'ODM n'ait pas mentionné les troubles 

psychiques de C._______ dans la décision intimée, force est de constater, 

au regard de son état de santé actuel, que cela n'a pas prétérité les 

intéressés et que la recourante a pu faire valoir ses arguments à ce sujet 

dans le cadre de la présente procédure de recours. De la même manière, 

l'intéressée et son fils n'ont pas non plus été prétérités du fait que l'autorité 

inférieure ait omis de solliciter une actualisation de leurs données 

médicales, le Tribunal leur ayant offert la possibilité de faire valoir leurs 

motifs médicaux dans sa décision incidente du 2 mai 2014, par laquelle il a 

imparti un délai au 19 mai 2014 à la recourante afin de produire des 

certificats médicaux actuels, complets et détaillés (cf. let. K de l'état de 

faits). 

5.5 Il s'impose encore de tenir compte, lors de la pondération des aspects 

humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe 

consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). 

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'art. 3 al. 1 CDE 

ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, 

respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. en 

particulier ATF 126 II 377, ATF 124 II 361), mais est un des éléments à 

prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration 

avancée en Suisse peuvent constituer un facteur parmi d'autres à 

prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors 

de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 

p. 749, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367 s., et jurisp. cit.). 

Nés en Suisse, les enfants B._______ et C._______, âgés respectivement 

de près de (…) et de près de (…) ans, ont vécu toute leur vie dans ce pays. 

Toutefois, vu leur jeune âge, ils vivent encore leurs principales relations au 

sein du giron familial. Leur intégration n'a par conséquent pas encore 

atteint un stade particulièrement avancé. Ils ne souffrent par ailleurs 

d'aucun affection particulière à l'heure actuelle et il n'y pas lieu de penser 

D-7286/2013 

Page 17 

qu'ils courent des risques de déstabilisation psychique sérieuse et durable 

du fait d'une éventuelle péjoration passagère de l'état de santé de leur 

mère en cas de renvoi au Kosovo (cf. p. 3 pt. 4.1 du rapport psychiatrique 

du 16 mai 2014), où ils pourront être encadrés en cas de besoin par des 

proches. En outre, la menace d'enlèvement alléguée par la recourante 

n'est pas avérée (cf. consid. 4.4). Dès lors, rien ne s'oppose à leur renvoi 

au Kosovo. 

5.6 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, 

l'exécution du renvoi des intéressés s'avère raisonnablement exigible au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.  

Dite exécution s'avère aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe à la 

recourante, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre 

les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant, à 

elle et à ses enfants, de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi). 

7.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Au vu des particularités de la 

cause, il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ils sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, l'assistance judiciaire 

partielle étant accordée à la recourante, compte tenu de son indigence et 

du fait que les conclusions de son recours n'étaient pas d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 

Enfin, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :