# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8160504-12e8-5dd5-9828-dd3701793902
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2010 A/2098/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2098-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2098/2010 ATAS/752/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 8 juillet 2010 

 

En la cause 

X__________ SARL, domicilié à Chêne-Bougeries 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2098/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que X__________ Sàrl (ci-après: la société) a formé opposition contre 
les décisions de cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et de contributions au régime des 

allocations familiales relatives à l'année 2007, émises le 18 février 2009 par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation (CCGC); 

Que la société a parallèlement formé recours par devant le Tribunal de céans contre une 

décision de la SUVA reconnaissant la qualité de salarié de la société à M. 

F__________, procédure qui est enregistrée sous le n° A/2470/2009; 

Que la CCGC a suspendu, par décision incidente sur opposition du 16 juin 2010, 

l'examen de l'opposition formée par la société aux décisions de cotisations précitées 

jusqu'à droit jugé par le Tribunal de céans dans la cause A/2470/2009; 

Que la société a formé recours contre cette décision incidente par acte du 17 juin 2010, 

en faisant valoir ce qui suit : 

"Monsieur F__________ est un travailleur indépendant. Nous insistons sur 

le fait qu'il n'a jamais fait partie de nos employés. Il est un sous-traitant qui 

ne travaille pas exclusivement pour notre société et de fait établit des 

factures pour les chantiers qui lui sont attribués. 

Nous ne comprenons pas l'insistance de la CCGC sur cette affaire, Monsieur 

F__________ s'étant lui-même expliqué avec les différentes parties 

concernées." 

Attendu en droit qu'en vertu de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, 

par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable 

ou rejeter un recours manifestement mal fondé; 

Qu'en vertu de l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 

lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours; 

Qu'en l'occurrence, il appert que l'intimée n'a pris aucune décision sur opposition sur le 

fond, mais a au contraire suspendu l'examen de l'opposition formée par la société; 

Que le recourant conteste cette décision incidente, en faisant valoir des arguments sur le 

fond; 

Qu'il ne s'oppose notamment pas à la suspension de l'examen de l'opposition jusqu'à 

droit jugé dans la cause parallèle pendante devant le Tribunal de céans; 

Qu'il convient dès lors de constater que son recours est manifestement irrecevable, 

aucune décision sur opposition quant au fond n'ayant été prise, suite à l'opposition du 

recourant; 

 

 

 

 

A/2098/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours manifestement irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le