# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f0b60eb-8c51-58f3-8c88-ec2e8a03a4d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.09.2025 P/25437/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25437-2022_2025-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Fabrice ROCH et 
Madame Sara GARBARSKI, juges ; Monsieur Alexandre BIEDERMANN, 
greffier-juriste délibérant.  

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25437/2022 AARP/337/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 septembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1405/2024 rendu le 25 novembre 2024 par le Tribunal de police, 

et 

C______ SA, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/30 - 

P/25437/2022 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1405/2024 du 25 novembre 
2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 du Code pénal [CP]), condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende, à CHF 30.- le jour, avec sursis (délai d'épreuve : deux ans), ainsi qu'aux frais 
de la procédure, rejetant ses conclusions en indemnisation et renvoyant l'intimée à agir 
par la voie civile. 

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, au rejet 
des conclusions civiles de l'intimée et au paiement par cette dernière "d'une indemnité 
de CHF 3'798.95 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure" (ndr : alors même qu'il est au bénéfice de l'assistance judiciaire).  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 9 février 2024, A______, unique associé gérant de 
E______ Sàrl, a conclu au nom de celle-ci un contrat d'entreprise avec C______ SA le 
10 mars 2022 [recte : 25 janvier 2021], portant sur la réalisation d'un habitat groupé de 
17 logements en PPE, sis chemin 1______ no. 2______ à F______ [GE]. 

 Il lui est reproché de s'être approprié sans droit, à tout le moins partiellement, les 
sommes de CHF 206'554.75 et de CHF 68'851.65 versées respectivement les 20 mai 
et 26 juin 2022 par C______ SA à titre d'acomptes, en les utilisant à d'autres fins que 
celles qui étaient prévues par le contrat – soit uniquement dans le cadre du chantier du 
Chemin 1______ –, notamment pour payer des décomptes de charges sociales de sa 
société. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 Du contrat entre E______ Sàrl et C______ SA 

 a.a. Un contrat intitulé "221.1 – Fenêtres & Portes-fenêtres en bois-métal" (ci-après : 
Contrat) a été conclu le 10 mars 2022 entre E______ Sàrl et C______ SA. Ce contrat, 
d'une valeur TTC de CHF 381'970.35 (CHF 377'510.- HT), avait pour objet le 
"Projet 3______ CHEMIN 1______ NO. 2______ – DOMAINE G______, 
Construction d'un habitat groupé de 17 logements PPE THPE" et prévoyait le début 
des travaux en mai 2022 et leur fin en juin de la même année. 

 a.b. Le Contrat stipulait que les demandes d'acomptes devaient être transmises à la 
Direction des Travaux pour contrôle, validation et paiements (art. 6). Rien n'avait été 
explicitement prévu quant à leur destination.  

 a.c. Selon l'art. 1 du Contrat, en faisaient notamment partie intégrante la lettre 
d'adjudication du 22 décembre 2021, le procès-verbal de la séance de pré-adjudication 

- 3/30 - 

P/25437/2022 

du "29.10.2021" (ndr : 21 mai 2021) ainsi que les conditions générales et particulières 
de C______ SA et leurs annexes.  

 a.d. Le procès-verbal de la séance de pré-adjudication du 21 mai 2021 indiquait, au 
point 4, deux modalités de paiements : "à la commande 30%" et celle d'"acompte" 
avec la case cochée "sur présentation de situations", précisant au même point que 
"[d]ans le cas d'un paiement d'acompte à la commande, l'entreprise s'engage[ait] à 
fournir les pièces suivantes : garantie de restitution d'acompte ou garantie bancaire 
de la valeur de la demande d'acompte ; preuve de la commande, justifiant le montant 
de la demande d'acompte". 

 a.e. Les conditions générales du Contrat "Édition du 23.11.2020", signées le 
10 novembre 2021 par E______ Sàrl, stipulaient notamment : 

 à l'art. 20.3, que les demandes d'acomptes devaient être présentées à la 
Direction des Travaux pour vérification et établissement du bon de paiement ;  

 à l'art. 20.6, que, sur chaque demande d'"acompte provisoire", une retenue de 
10% était automatiquement prélevée au titre de garantie durant la phase des 
travaux. 

 De la société E______ Sàrl 

 b.a. Selon l'extrait du registre du commerce, E______ Sàrl, dont le siège se trouvait à 
V______ dans le canton de Vaud, était active dans le domaine de la menuiserie, 
notamment la fabrication, le commerce et la pose de tous les produits y relatifs.  

 b.b. A______ en était l'unique associé gérant et bénéficiait d'un pouvoir de signature 
individuelle sur le compte de la société. H______ en était le directeur de 
développement. 

 b.c. E______ Sàrl a été radiée du registre du commerce en août 2023. 

 De la société C______ SA 

 c.a. Selon l'extrait du registre du commerce, C______ SA, dont le siège se trouve à 
Genève, est active dans les domaines de la construction d'ouvrages de toute nature. 
I______, J______ et K______ en sont les directeurs associés. L______ est l'architecte 
de la direction des travaux.  

c.b. La société, en sa qualité d'entreprise totale, a conclu, le 25 janvier 2021, un 
"Contrat d'Entreprise Totale" avec M______ et N______ (en leur qualité de maître de 
l'ouvrage), dont l'objet était la "Construction d'un habitat groupé de 17 logements PPE 

- 4/30 - 

P/25437/2022 

de standards THPE avec parking en sous-sol – Le Domaine G______, Chemin 
1______ no. 2______, [code postal] F______". 

 Des échanges entre les parties – demandes d'acomptes  

 d.a. Par courriel du 5 avril 2022, E______ Sàrl a émis, à l'attention de C______ SA, 
une "demande d'acompte n°1" relative au projet du Chemin 1______ d'un montant de 
CHF 206'554.77. La requête indique (noir sur blanc, en gras) "Situation au 30 Avril 
2022 à 60%" et, en dessous, "Acompte à la livraison des marchandises". En dessous, 
figure le montant total, hors taxe, des travaux effectués, soit CHF 226'506.-, 
correspondant à 60% du montant total brut du Contrat (CHF 377'510.-), avant qu'il ne 
fasse l'objet de diverses déductions. Le document contient le tampon de E______ Sàrl 
et la signature de H______ (à l'encre noire). Il y figure aussi le tampon de C______ SA, 
des coches réalisées à l'encre bleue (à titre de validation) et des inscriptions, 
notamment "reçu le 05.04.22 par mail". Il s'agit de marques réalisées très certainement 
par C______ SA. 

À cette même date, L______ a répondu par courriel à ladite demande. Elle y expliquait 
que l'acompte sollicité serait traité "à la date correspondante à l'avancement de 60% 
des travaux". En réponse, le même jour, A______ a précisé (en souligné gras) que la 
demande d'acompte à 60% concernant le chantier du Chemin 1______ était "une 
situation d'approvisionnement à la livraison (30% à la commande + 30% à la 
livraison) et non une situation d'avancement des travaux", puis qu'une facture avait 
été émise, arrivant à échéance le 20 mai 2022, date à laquelle les fenêtres seraient 
livrées et en cours de pose. Il a ajouté que la banque avait refusé d'octroyer une caution 
de restitution d'acompte à hauteur de 30%, raison pour laquelle sa société finançait 
elle-même les fenêtres pour ce chantier et n'avait pas fait de première demande 
d'acompte à 30%.  

Le jour même, par retour de courriel de L______, l'acompte n°1 a été validé pour "un 
montant de 60% du contrat, pour commande et livraison". La précitée précisait aussi 
que le paiement serait effectué entre "le 25 et le 31 mai, sous réserve de la livraison 
des fenêtres bien entendu", et qu'elle essayerait de ne pas laisser courir le délai de 
paiement à son maximum, "ayant conscience de [s]a situation financière délicate". 
A______ avait répondu : "je vous remercie pour votre compréhension…". 

d.b. Le 12 mai 2022, E______ Sàrl a adressé à C______ SA une "demande d'acompte 
n° 2" d'un montant de CHF 68'851.60. Celle-ci indique (en gras, noir sur blanc) 
"Acompte à la livraison des marchandises" et "Situation des Travaux au 31 Mai 2022 
à 80%", faisant ainsi état de l'avancement des travaux sur le chantier du 
Chemin 1______. En dessous de cette dernière inscription, figure le montant de 
CHF 302'008.-, correspondant à 80% du montant total brut du Contrat 
(CHF 377'510.-). Ce second document, similaire à la première demande d'acompte, 
contient également un tampon de la société et une signature de H______ pour son 

- 5/30 - 

P/25437/2022 

compte. Il y figure aussi le tampon de C______ SA, des inscriptions à l'encre bleue, 
soit des coches à côté des chiffres (à titre de validation), et l'écriture "à 80%" est 
entourée. 

d.c. Le 20 mai 2022, C______ SA s'est acquittée de l'acompte de CHF 206'554.75 (cf. 
ordre de paiement n°15.01 du 17 mai 2022). 

d.d. Le 26 juin 2022, la somme de CHF 68'851.65 a été payée par C______ SA en 
faveur de E______ Sàrl (cf. ordre de paiement n°16.01 du 14 juin 2022). 

d.e. Ayant perçu un montant de CHF 275'406.40 sur le coût total des travaux de 
CHF 381'970.35 TTC, E______ Sàrl a reçu 72% du prix forfaitaire (TTC) convenu 
selon le Contrat.  

d.f. Par courrier du 30 juin 2022, E______ Sàrl a annoncé à C______ SA sa cessation 
d'activité.  

 Des prestataires de E______ Sàrl 

 e.a. Aux mois de mars et d'avril 2022, E______ Sàrl a passé commande auprès de 
fournisseurs afin de débuter les travaux. 

 e.b. Entre mars et juin 2022, la société s'est vue adresser plusieurs courriers et courriels 
de diverses entreprises en lien avec le chantier du Chemin 1______, par lesquels ses 
fournisseurs et sous-traitants indiquaient ne pas avoir été payés pour l'intégralité de 
leurs travaux. 

 e.c. O______ AG est une société active dans la fabrication et le commerce de fenêtres, 
dont les services ont été sollicités par E______ Sàrl.  

Selon sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 18 août 2022, 
O______ AG a établi une première facture le 13 mai 2022 pour la commande du 
21 mars 2022, livrée le 12 mai suivant, présentant un solde de CHF 13'034.94, après 
déduction de l'acompte de 30% réglé le 23 mars 2022 par E______ Sàrl.  

 Deux autres factures ont été établies les 1er et 15 juin 2022 pour les commandes des 
24 mars et 4 avril 2022, présentant des soldes de CHF 70'561.92 et CHF 2'319.86, 
après déduction de l'acompte global de 30% réglé le 31 mars 2022 par E______ Sàrl. 

 Une ultime facture a été émise le 8 juillet 2022 pour la commande du 24 mars 2022, 
laquelle présentait un solde de CHF 56'274.94, après déduction de l'acompte de 30% 
en question.  

- 6/30 - 

P/25437/2022 

 Aucune desdites factures n'a été réglée à ce jour. Seul un acompte de CHF 60'939.27 
sur un total de CHF 203'130.96 a été versé, laissant un solde impayé de 
CHF 142'191.69. 

 Statuant le 19 août 2022, le Tribunal civil de première instance a ordonné au 
Conservateur du Registre Foncier de Genève de procéder à l'inscription provisoire 
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les parts de propriétés par 
étage de l'immeuble pour un montant total de CHF 142'191.69, avec intérêts à 7% dès 
le 13 juin 2022, laquelle avait été requise et obtenue par O______ AG pour les fenêtres 
sur mesure fabriquées pour le chantier du Chemin 1______ et qui avaient été posées 
sur l'immeuble par E______ Sàrl. 

e.d. P______ SA est une société de fabrication, traitement et montage de verre plat. 
Elle a été sollicitée par E______ Sàrl pour réaliser des triples vitrages de 82 verres sur 
commande du 25 avril 2022, rectifiée le 2 mai 2022. Les produits ont été livrés, en 
trois fois, entre les 25 et 30 mai 2022.  

 D'après sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 23 septembre 
2022, P______ SA a établi trois factures : la première d'un montant de CHF 23'637.95, 
la seconde de CHF 14'171.90 et la troisième en CHF 18'683.20 pour un montant total 
de CHF 56'493.05, dont E______ Sàrl ne s'est toujours pas acquittée.  

Le 28 septembre 2022, P______ SA a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs sur les parts de copropriétés par étage de 
l'immeuble à hauteur du montant précité, assortie d'intérêts à 5% dès le 31 mai 2022, 
en lien avec les vitres commandées pour le chantier du Chemin 1______. 

Des déclarations des parties dans le cadre de la procédure pénale 

f.a. Le 30 novembre 2022, C______ SA a déposé plainte à l'encontre de A______ en 
raison des faits précités et requis un séquestre des comptes bancaires de ce dernier et 
de sa société. 

Elle expliquait avoir subi un dommage d'au minimum CHF 143'442.01 du fait des 
agissements de A______ pour le compte de sa société. 

f.b. Entendu par le Ministère public (MP), le représentant de C______ SA, K______, 
a confirmé la teneur de la plainte pénale. Des acomptes à hauteur de 72% du Contrat 
total avaient été versés et la société avait subi un dommage de CHF 143'000.-, après 
quittance de toutes les demandes d'hypothèques légales. 

Pièces à l'appui, elle avait dû s'acquitter d'un montant de CHF 154'196.66 en faveur de 
O______ AG pour que celle-ci retire sa requête d'inscription provisoire d'hypothèque 

- 7/30 - 

P/25437/2022 

légale des artisans et entrepreneurs, et d'un montant CHF 55'000.- envers P______ SA 
pour que celle-ci en fasse de même, fabrique et fournisse quinze vitrages pour 
remplacer ceux qui avaient été cassés lors de leur pose sur le chantier du 
Chemin 1______. Elle avait dû conclure un contrat avec Q______ Sàrl (substituée par 
R______ Sàrl), d'un montant total net, selon le contrat, de CHF 51'265.20 (ndr : 
CHF 50'862.40 ont finalement été versés) pour terminer les travaux confiés à 
E______ Sàrl. 

f.c. En marge de l'audience de jugement devant le TP, C______ SA a déposé des 
conclusions civiles tendant à la condamnation de A______ à lui verser 
CHF 153'495.11, correspondant à la somme de CHF 535'465.46 (deux acomptes 
versés à E______ Sàrl, montants versés à O______ AG et P______ SA, ainsi qu'à 
Q______ Sàrl et R______ Sàrl) diminuée de CHF 381'970.35 (prix forfaitaire TTC du 
Contrat). Elle a en outre conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par A______ contre le commandement de payer la somme précitée. 

f.d. Entendu par la police, A______ a déclaré qu'il avait passé commande de fenêtres 
auprès de O______ AG et l'avait payée à hauteur de 35%. La marchandise avait été 
livrée sur le chantier en mai 2022. Une commande similaire avait été passée auprès de 
P______ SA, qui avait perçu un acompte de 35%. Un autre sous-traitant, 
Q______ Sàrl, qui avait travaillé sur le chantier du Chemin 1______ (aide à la pose de 
fenêtres), avait, quant à lui, été intégralement payé pour son travail. 

À la même période, courant mai 2022, il avait reçu le décompte de charges sociales 
pour sa société. Il avait alors donné la priorité au paiement de celles-ci, des salaires 
ainsi que des impôts. De ce fait, il n'avait plus assez d'argent pour payer ses sous-
traitants. 

Enfin, il a déclaré que le chantier du Chemin 1______ était quasiment terminé et que 
95% de la pose des fenêtres avait été réalisée. Il ne manquait plus que les tôles de 
finition, ce qui représentait 5% du travail global.  

Il n'était plus en mesure de rembourser le montant des acomptes. Il ne s'était toutefois 
pas enrichi dans le cadre de ce contrat ; au contraire, il avait "perdu son business". 

f.e. Au MP, A______ a expliqué que sa société n'avait plus d'activité depuis 2022 et 
qu'elle avait été mise en faillite et radiée du registre du commerce en août 2023. Il avait 
dû faire face à un décompte de charges sociales importantes pour la période de l'année 
2021, "qui [était] venu plomber le projet", ainsi qu'au bilan 2021, "qui était très 
mauvais", puis avait dû s'acquitter des salaires de ses employés.  

f.f. Devant le TP, A______ a partiellement contesté les faits reprochés. Les acomptes 
avaient été en partie investis dans le chantier et en partie utilisés à d'autres fins, 

- 8/30 - 

P/25437/2022 

notamment pour s'acquitter des charges sociales, des salaires et des impôts. Il avait 
ainsi payé "deux factures d'environ CHF 70'000.- et CHF 30'000.- (…) d'arriérés de 
charges sociales", qui dataient des mois de mai et juin 2022, sans compter les salaires 
des employés actifs sur le chantier (représentants technique et commercial), soit 
"environ CHF 35'000.- pour les mois de janvier à juin 2022". Ces versements étaient 
"dilué[s] avec d'autres chantiers". En juin 2022, il s'était acquitté de CHF 11'000.- 
d'impôts.  

À la question de savoir ce qu'il avait payé conformément au Contrat, il a expliqué avoir 
payé les salaires sus-évoqués et "CHF 80'000.- de facture de fenêtres".  

D'après lui, les acomptes étaient "destinés à faire avancer le projet". C______ SA lui 
laissait le choix des sous-traitants. Il n'y avait d'accord que pour la "fourniture de 
fenêtre d'une marque précise". 

Sa fiduciaire lui avait dit que les charges sociales étaient "clairement une priorité" et 
que s'il ne les payait pas, il irait "en prison". C'était la raison pour laquelle il avait 
estimé n'avoir pas eu d'autre choix que de les payer en priorité. Il avait d'ailleurs réglé 
certains sous-traitants ayant travaillé sur le chantier depuis son compte personnel, dès 
qu'il en avait eu la possibilité, soit au mois d'août 2022, dont Q______ Sàrl. S'il en 
avait eu les moyens, il aurait payé les autres fournisseurs. Enfin, il avait difficilement 
vécu la chute de son entreprise et fait un burn-out.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné, avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de 
procédure pénale [CPP]), l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b. Selon son mémoire d'appel et de réplique, A______ persiste dans ses conclusions. 

 S'agissant de l'affectation des acomptes, le premier juge avait estimé que bien que le 
Contrat ne la prévoyait pas spécifiquement, il s'agissait, au vu des circonstances, de 
valeurs patrimoniales confiées. Pourtant, le Contrat ne prévoyait aucune modalité de 
paiement et les acomptes ne pouvaient être sollicités que sur présentation de situations, 
et aucunement de manière préalable. Par ailleurs, lors de l'adjudication des travaux, les 
parties avaient convenu qu'un acompte de 30% serait versé à la commande des 
matériaux sur présentation de situations, contrairement aux "acomptes préalables", 
dont la case correspondante n'avait pas été cochée. Il s'agissait, comme cela pouvait 
être le cas dans un contrat d'entreprise, d'un acompte désignant un "versement anticipé 
d'une partie de la facture finale", à la différence d'un acompte perçu comme une 
"avance versée avant que la contreprestation au contrat ne soit réalisée". Ainsi, les 
acomptes en question ne représentaient aucunement une "somme confiée d'avance", 
mais, au contraire, le paiement de travaux déjà réalisés. 

- 9/30 - 

P/25437/2022 

 Quant à l'utilisation des valeurs patrimoniales, le TP n'avait pas tenu compte du fait 
que E______ Sàrl avait déjà avancé des fonds en vue de mener à bien le chantier du 
Chemin 1______, bien avant de recevoir les acomptes de C______ SA. De ce fait, les 
versements d'acomptes avaient été perçus en compensation de sommes déjà avancées 
et consacrées au projet. Ainsi, il n'était pas question d'appropriation illicite, mais de 
compensation légitime de frais déjà engagés. 

 À l'appui de son mémoire (cf. pièce 4 du bordereau de pièces en appel), l'appelant a 
fourni un document intitulé "Descriptif détaillé des dépenses directes liées au chantier 
Chemin 1______/2______", lequel a pour objectif de démontrer toutes les dépenses 
directes effectuées par E______ Sàrl à ces fins. Ce document n'est pas daté et est suivi 
d'annexes. Il comprend un descriptif des salaires versés dans le cadre des travaux à 
cinq employés, y compris l'appelant ; les charges sociales correspondant à 26% des 
salaires totaux ; des frais de repas, d'intérimaires et divers frais accessoires.  

S'agissant des paiements à O______ AG, le récapitulatif mentionne "Trois acomptes 
(…) versés à cette société pour la fourniture de fenêtres : 

 Acompte 1 : 5'586.38 CHF (22.03.2022) 

 Acompte 2 : 24'117.87 CHF (20.04.2022) 

 Acompte 3 : 31'235.02 CHF (20.04.2022) 

Total versé : 60'939.27 CHF". 

L'annexe n°9 présente deux ordres de paiement du 20 avril 2024 : le premier d'un 
montant de CHF 31'235.02 (facture n° 22002601) et le second de CHF 24'117.87 
(facture n°22002602), ainsi que deux factures de O______ AG, la première de 
CHF 5'586.40 en date du 22 mars 2022 (commande du 21 mars 2022) et la seconde de 
CHF 13'034.94 en date du 12 mai 2022 (commande du 21 mars 2022). 

Concernant les paiements à Q______ Sàrl, le récapitulatif fait état de "Trois factures 
(…) réglées pour la pose de fenêtres sur le chantier :  

 Facture 70.22 : 6'177.65 CHF (29.08.2022) 

 Facture 53.22 : 7'108.20 CHF (29.08.2022) 

 Facture 71.22 : 2'665.57 CHF (29.08.2022) 

Total versé : 15'951.42 CHF". 

- 10/30 - 

P/25437/2022 

L'annexe n°10 présente trois factures de Q______ Sàrl : la première du 24 mai 2022 
d'un montant de CHF 7'108.20, la seconde du 16 juin 2022 d'un montant de 
CHF 6'117.65 et la dernière de la même date d'un montant de CHF 2'665.57. 

En annexe n°8 figure un avis de paiement du 3 juin 2022 en faveur de S______ Sàrl 
d'un montant de CHF 3'000.- concernant "Chemin 1______/2______". Le document 
récapitulatif indique : "Mandat M. T______". 

Le TP avait erronément considéré que C______ SA avait subi un dommage direct du 
seul fait que les acomptes n'avaient pas été utilisés selon l'affectation prévue. Cette 
société s'était engagée, dans le "Contrat d'Entreprise Totale", à assumer la 
responsabilité pour les actes de ses sous-traitants, notamment à prendre toutes les 
mesures nécessaires afin de faire lever l'inscription d'hypothèque légale sollicitée par 
un sous-traitant sur l'immeuble. E______ Sàrl n'était pas liée par ce contrat. Pourtant, 
C______ SA n'avait pris aucune précaution pour parer à ce risque, alors que de 
nombreux moyens existaient pour s'en prémunir, par exemple la consignation de 
montants, d'autant plus que E______ Sàrl avait fait part de sa situation financière 
difficile. Enfin, C______ SA s'était seule engagée à désintéresser les sous-traitants 
ayant sollicité l'inscription d'hypothèques légales, étant précisé que celles-ci résultaient 
de la faillite de E______ Sàrl et non d'un détournement des acomptes perçus. 

 Le premier juge aurait ainsi dû retenir que les acomptes versés n'étaient pas des valeurs 
patrimoniales confiées, puisque leur affectation n'avait pas été prévue et qu'aucune 
instruction spécifique quant à leur utilisation n'avait été donnée ; au contraire, les 
acomptes avaient été utilisés conformément aux usages de la profession. Il n'existait 
d'ailleurs aucun dommage direct, mais un dommage indirect causé par l'engagement 
de C______ SA à désintéresser les sous-traitants ayant œuvré sur le chantier du 
Chemin 1______. Le TP avait admis, à tort, un enrichissement illégitime, puisque 
A______ avait simplement tenté de gérer les difficultés financières de sa société, qui 
avait finalement été mise en faillite, ce qui ne lui avait apporté aucun avantage 
financier ni un quelconque profit. Il avait payé de bonne foi les factures depuis son 
compte personnel quand il l'avait pu. Il n'avait finalement eu aucune intention de 
commettre une quelconque infraction, ni de s'enrichir illégitimement de l'argent qui 
avait été versé. 

Enfin, la situation financière fragile de E______ Sàrl n'avait jamais été cachée et avait 
été annoncée très tôt à C______ SA. 

La gestion d'une société civile immobilière (SCI) en France, soit U______, dont lui-
même était actionnaire, était sans pertinence dans le cadre de la présente procédure. Il 
avait agi de bonne foi et n'avait pas cherché à dissimuler des fonds en faisant donation 
de ses parts dans ladite SCI. 

- 11/30 - 

P/25437/2022 

 c.a. Dans son mémoire de réponse et de duplique, C______ SA conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé, sous suite de frais. 

Les acomptes versés constituaient des valeurs patrimoniales confiées. Bien que le 
Contrat ne mentionnait pas expressément leur affectation, celle-ci pouvait être déduite 
des circonstances et de la volonté commune et réelle des parties. Plusieurs indices 
démontraient que ces acomptes avaient été confiés pour un usage strictement 
déterminé, notamment l'objet du Contrat ; le procès-verbal de la séance de pré-
adjudication, faisant partie intégrante du Contrat, par lequel les parties avaient convenu 
le paiement d'acomptes à la commande, avec garantie de restitution ou garantie 
bancaire ; les courriels échangés le 5 avril 2022, dans lesquels A______ reconnaissait 
que les fonds versés étaient destinés à financer la livraison des fenêtres commandées ; 
les textes des factures et demandes d'acomptes mentionnant clairement qu'il s'agissait 
d'acomptes "à la livraison des marchandises" ; et, enfin, la validation de la facture par 
C______ SA indiquant "sous réserve de livraison". 

S'agissant de leur utilisation, il avait été constaté, à juste titre, que les acomptes 
n'avaient pas été utilisés conformément à l'affectation convenue par les parties. 
A______ avait lui-même reconnu que les sommes versées avaient été utilisées pour 
s'acquitter de charges sociales et d'impôts, soit des postes totalement étrangers à la 
finalité contractuelle. Il n'avait d'ailleurs apporté aucune preuve concernant les 
versements effectués à ses sous-traitants ou fournisseurs en lien avec le chantier du 
Chemin 1______. Il invoquait erronément la compensation pour corriger l'utilisation 
non-conforme des acomptes payés, dans la mesure où les conditions y relatives 
n'étaient pas remplies, à savoir, notamment, l'absence de créance exigible. 

Le dommage subi était bien la conséquence directe du comportement fautif de 
A______. Les relations juridiques de C______ SA et ses obligations à l'égard de ses 
co-contractants étaient sans pertinence et n'affectaient en rien la réalité du préjudice 
subi dans le cadre du Contrat conclu. A______ soutenait aussi à tort que le dommage 
ne résultait pas de son comportement, mais de sa faillite, puisque le fait d'utiliser des 
fonds à d'autres fins que celles convenues constituait déjà en soi un dommage. 

 Dès lors qu'il avait utilisé les acomptes à d'autres fins que celles prévues, tout en 
sachant qu'il ne pourrait pas les rembourser ou, du moins, qu'il en avait accepté le 
risque, l'infraction était réalisée. Il avait le dessein d'enrichir illégitimement sa société, 
en réduisant ses dettes sociales et fiscales, ce qui représentait un avantage économique 
obtenu au détriment de C______ SA. 

 Le document intitulé "Descriptif détaillé des dépenses liées au chantier 
Chemin 1______/2______" n'avait aucune valeur probante car il ne représentait qu'un 
allégué de partie et avait probablement été établi après le jugement de première 
instance, étant souligné que les salaires des employés réguliers de E______ Sàrl ne 

- 12/30 - 

P/25437/2022 

sauraient être considérés comme des dépenses directement liées au chantier du 
Chemin 1______. 

 Contrairement à ce que soutenait A______, les éléments en lien avec sa SCI étaient 
pertinents, dans la mesure où ils soulignaient qu'il n'avait pas agi de bonne foi. Il s'était 
volontairement appauvri en procédant à des donations de parts sociales et en renonçant 
à d'éventuels futurs revenus de la SCI. Être à l'assistance publique et bénéficier d'une 
défense d'office venait en contradiction avec le fait d'avoir été, jusqu'à récemment, 
actionnaire d'une SCI et propriétaire d'un bien immobilier.  

c.b. C______ SA dépose des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par 
son conseil dans le cadre de la procédure d'appel, à hauteur de CHF 25'017.81, TVA 
aux taux de 7.7% puis 8.1% dès le 1er janvier 2024 et débours compris (CHF 1'040.85), 
facturant 12 minutes d'activité de chef d'étude à CHF 600.-/heure, 20 heures et 
18 minutes d'activité de collaboratrices à CHF 400.-/heure, huit heures et 36 minutes 
d'activité d'une collaboratrice à CHF 250.-/heure et 46 heures et 42 minutes d'activité 
d'avocat-stagiaire à CHF 200.-/heure. 

La note d'honoraires comprend un complément à hauteur de CHF 2'589.01, TVA au 
taux de 8.1% comprise, facturant deux heures et 54 minutes d'activité de 
collaboratrices à CHF 400.-/heure, quatre heures et 42 minutes d'activité d'une 
collaboratrice à CHF 250.-/heure, dont trois heures et 30 minutes de rédaction d'une 
duplique, et 18 minutes d'activité d'avocat-stagiaire à CHF 200.-/heure. 

 d. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 e. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 

D. a. A______ est né le ______ 1985 en France, pays sont il est originaire. Il est 
célibataire, sans enfant et titulaire d'un permis C. Il est assisté par l'Hospice général à 
hauteur de CHF 2'400.-. Son loyer, en partie couvert par l'institution précitée, est 
de CHF 1'100.-. Il perçoit un subside pour ses primes d'assurance-maladie de 
CHF 400.-. Il a des dettes d'environ CHF 9'000.- et aucune fortune.  

 b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ n'a pas d'antécédent. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 30 minutes d'activité d'associée 
à CHF 200.-/heure et 18 heures et 30 minutes d'activité de collaboratrice à CHF 150.-
/heure, dont six heures et 30 minutes d'examen du dossier et dix heures de rédaction 
du mémoire d'appel. Ses honoraires comprennent encore sept heures et 15 minutes 
d'activité à CHF 150.-/heure, dont trois heures d'examen du dossier et trois heures et 
30 minutes de rédaction d'une réplique. 

- 13/30 - 

P/25437/2022 

Les opérations facturées seront discutées ci-après, dans la mesure utile. 

 L'avocate a été indemnisée pour plus de 20 heures d'activité en première instance. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 
145 IV 154 consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 

Le principe de la libre-appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude des éléments de preuve à prouver un fait au vu de principes 
scientifiques, du rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles 
à la procédure, et sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de 
preuve sont contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui 
est le plus favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 
2022 consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 
19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation (ATF 
148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 
; 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a).  

Lorsque dans le cadre du complexe de faits établi suite à l'appréciation des preuves 
faite par le juge, il existe plusieurs hypothèses également probables, le juge pénal doit 
choisir la plus favorable au prévenu (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.2). 

- 14/30 - 

P/25437/2022 

2.2. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP quiconque, sans 
droit, aura employé à son profit, ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 

2.2.1. Sous l'angle objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement 
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage 
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré 
d'un tiers, notamment de la conserver, la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 
2016 consid. 4). Les valeurs patrimoniales sont ainsi confiées si le lésé a 
volontairement transféré à l'auteur le pouvoir matériel et juridique d'en disposer, 
moyennant l'engagement d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un 
tiers. Un rapport de confiance particulier doit donc exister entre le lésé et l'auteur, qui 
est concrétisé par le transfert du pouvoir de disposer des valeurs patrimoniales. 
L'existence et le contenu du rapport de confiance peuvent être définis de manière 
exprès ou tacite (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds.], 
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, N 33 ad art. 138). Le comportement 
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions 
reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; 129 IV 257 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ; 
6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ; 6B_356/2016 du 6 mars 2017 
consid. 2.1 ; 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4 ; 
6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). 

L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui 
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné 
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de 
confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne 
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; 
121 IV 23 consid. 1c). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, les valeurs patrimoniales ne sont pas considérées 
comme confiées lorsqu'elles sont remises en paiement et que le récipiendaire a loisir 
d'en disposer librement (ATF 133 IV 30 consid. 7.2 ; B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 21 ad art. 138 ; J. HURTADO POZO, Droit 
pénal : partie spéciale, nouv. éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 843 ad art. 138 ; voir 
aussi ATF 118 IV 239).  

Pour que l'on puisse parler d'une somme confiée, il faut que l'auteur agisse comme 
auxiliaire du paiement ou de l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect, 
notamment comme employé d'une entreprise, organe d'une personne morale ou 
fiduciaire, et non qu'il reçoive l'argent pour lui-même, en contrepartie d'une prestation 
qu'il a fournie pour son propre compte même s’il doit ensuite verser une somme 

- 15/30 - 

P/25437/2022 

équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct ; l'inexécution de l'obligation de 
reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance 
(ATF 133 IV 21 consid. 7.2 ; 118 IV 239 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_595/2022 du 2 juin 2023 consid. 2.1.1). Ainsi, il n'y a pas d'abus de confiance de 
la part du patient qui encaisse la prestation de sa caisse maladie, mais ne paie pas la 
facture de la clinique (ATF 117 IV 256), ni lorsqu'un aubergiste encaisse la taxe de 
séjour sur sa facture, mais n'en verse pas le montant à l'administration (ATF  
106 IV 355). Si les valeurs patrimoniales sont remises à l'auteur dans son propre 
intérêt, il ne peut commettre un abus de confiance. L'échange de prestations dans un 
contrat bilatéral ne devrait pas être assimilé au versement d'une somme d'argent pour 
une destination économique convenue, dans l'intérêt d'un tiers (ATF 109 IV 22 
consid. 2 ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds.], op. cit., N 36 ad 
art. 138). 

2.2.2. Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 
al. 2 CP, la disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un 
dommage, qui représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit 
(ATF 111 IV 19 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 
2018 consid. 2.1). La notion de dommage doit être comprise comme pour les autres 
infractions contre le patrimoine ; il peut s'agir d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de 
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la 
valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; 129 IV 124 
consid. 3.1). Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 
consid. 2a p. 281 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 
consid. 2.2.1). 

2.2.3. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime (ATF 118 IV 27 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 
6 mars 2017 consid. 2.1). 

Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et 
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit 
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en 
tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit 
qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit 
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment 
précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 
15 février 2019 consid. 2.2). Le dessein d'enrichissement illégitime fait notamment 
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la 
contre-valeur (ATF 107 V 166 consid. 2a p. 167), s'il avait à tout moment ou, le cas 
échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de la faire 
("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 consid. 1a p. 34) ou encore s'il était en droit de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%20239
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_595/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20IV%20256
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%20355

- 16/30 - 

P/25437/2022 

compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Un dessein d'enrichissement illégitime 
temporaire suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2017 du 2 février 2018 
consid. 4.3.1). 

Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel, tel est le cas lorsque 
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF  
105 IV 29 consid. 3a). 

 2.3.1. Pour savoir si l'on est en présence de valeurs patrimoniales confiées, il faut 
analyser l'accord qui lie les parties selon les règles de la bonne foi et conformément 
aux us et coutumes du domaine concerné (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ [éds.], op. cit., N 38 ad art. 138). 

Selon la jurisprudence, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, les acomptes versés par 
le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, 
pour autant que les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple 
au règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat. Il en va 
en particulier ainsi à défaut d'une convention contraire, des versements du maître de 
l'ouvrage à l'entrepreneur général, dans la mesure où ces montants doivent servir à 
l'achat du matériel et au paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature 
du compte sur lequel les montants ont été versés (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.3 ; 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 
consid. 2.2.1 ; 6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2). 

 2.3.2. En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un 
accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 
objective (ATF 123 III 35 consid. 2b p. 39). L'art. 18 al. 1 du Code des obligations 
(CO) prévoit ainsi que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu 
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions 
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 
du 20 novembre 2018 consid. 2.2.2). 

2.3.3. Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention 
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations 
de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte contractuel général, soit toutes 
les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de 
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en 
particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque 
les conceptions des contractants eux-mêmes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 
du 20 novembre 2018 consid. 2.2.2). 

- 17/30 - 

P/25437/2022 

Par contexte contractuel, on entend de manière générale tous les éléments de l'accord 
qui ne constituent pas directement du texte du contrat, soit notamment les e-mails, 
courriers ou messages électroniques échangés durant les pourparlers, les procès-
verbaux de discussions précontractuelles, les différentes versions du contrat, les mark-
up effectués sur ces différentes versions, les éventuelles publicités faites par l'une ou 
l'autre des parties ou encore des contrats connexes au contrat objet de l'interprétation. 
Il peut aussi s'agir du contexte politique, social ou économique. Il peut encore s'agir 
de déclarations, de silences ou de comportements concomitants à la conclusion du 
contrat, mais également de déclarations de comportements ultérieurs (A. 
NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, La documentation contractuelle des entreprises et 
fournisseurs, Journée suisse du droit de la construction, Fribourg, JDC 2023 p. 150). 

2.4. Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les 
utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de 
punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3 ; 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 3.1 ; 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 4.3). 

3. 3.1. En l'espèce, le Contrat qui liait les parties prévoyait la pose de fenêtres sur le 
chantier du Chemin 1______ par E______ Sàrl, qui était libre de se fournir auprès de 
sous-traitants. S'agissant du paiement, les parties avaient convenu d'un prix forfaitaire 
de CHF 381'970.35 TTC pour les travaux confiés à la société de A______. 

Il est établi, et non contesté par l'appelant, qu'une somme totale de CHF 275'406.40 
sur le coût total des travaux de CHF 381'970.35 TTC, soit 72% du prix forfaitaire, lui 
a été versée dans le cadre de ce Contrat, et que son remboursement n'a pas été effectué. 
La question est de savoir si les fonds versés, à deux moments distincts, l'ont été dans 
un but précis, en d'autres termes si A______ devait en faire un usage déterminé et, 
dans l'affirmative, s'il les a utilisés conformément aux instructions reçues. 

 Des valeurs patrimoniales confiées 

 3.2. Le Contrat ne prévoyait pas de clause expresse quant à l'affectation des fonds, de 
sorte qu'il convient d'examiner les échanges subséquents entre les parties, leurs 
comportements et déclarations respectives dans le cadre du Contrat et au cours de la 
procédure pour déterminer leur réelle et commune intention. 

Selon le procès-verbal de la séance de pré-adjudication, les parties ont convenu de 
deux modalités de paiement qu'il convient de distinguer, à savoir le paiement "à la 
commande 30%" et celui d'"acompte sur présentation de situations". La case 
correspondant à l'acompte préalable n'a pas été cochée. E______ Sàrl pouvait ainsi 
présenter des demandes d'acompte en cours de travaux, sur présentation de situations 
ou à la commande (preuve de la commande à l'appui). 

- 18/30 - 

P/25437/2022 

D'après le sens commun du terme, un acompte signifie un paiement versé de manière 
anticipée sur la facture finale. Selon le sens donné par les parties à ces modalités de 
paiement, un acompte à la commande représente un montant versé en vue de 
l'approvisionnement, tandis qu'un acompte sur présentation de situations signifie un 
montant versé en fonction du résultat et de l'avancement des travaux. Dans le premier 
cas, l'on peut déduire que le paiement versé à la commande doit être affecté à l'achat 
de matériel, tandis que, dans le deuxième, l'entrepreneur est libre d'utiliser les sommes 
versées à titre de rémunération et de manière anticipée, en déduction du montant 
forfaitaire du Contrat. 

En l'occurrence, le premier acompte de CHF 206'554.75, sollicité le 5 avril 2022 et 
versé le 20 mai suivant, a été suivi d'échanges entre les parties qui permettent d'en 
comprendre le sens. Il ressort des courriels du 5 avril 2022 que L______ avait tout 
d'abord compris que la demande concernait un acompte de 60% selon l'avancement 
des travaux et elle l'avait refusée au motif que les travaux, à ce moment-là, n'étaient 
pas achevés selon le pourcentage indiqué. En réponse, A______ a indiqué qu'il était 
question d'une "situation d'approvisionnement à la livraison", c'est-à-dire d'un 
acompte de "30% à la commande et de 30% à la livraison" des fenêtres commandées 
auprès de son fournisseur. Il devait s'acquitter de la facture avant le 20 mai 2022. Plus 
précisément, il a déclaré que la demande d'acompte n'était pas une situation 
d'avancement de travaux. Après ces clarifications, L______ a validé la demande 
d'acompte n°1 d'un montant de 60% du Contrat, pour commande et livraison, en 
précisant que le paiement serait fait à la condition que les fenêtres aient été 
effectivement livrées. A______ l'en a finalement remerciée. 

 Il s'ensuit que, si la lettre même du Contrat ne permet pas d'interpréter expressément 
et directement l'affectation voulue d'acompte versés, les correspondances qui ont suivi 
la première demande d'acompte permettent quant à elles d'interpréter la réelle et 
commune volonté des parties, en ce sens qu'un tel acompte devait être destiné à l'achat 
des fenêtres et au paiement des frais y relatifs. Parmi les indices, il y a le fait que 
l'appelant a mentionné, dans l'un des courriels du 5 avril 2022, qu'il s'agissait d'une 
situation d'approvisionnement à la livraison et qu'une facture émise pour les fenêtres 
commandées arrivait à échéance le 20 mai 2022. Il rattachait ainsi sa demande de 
paiement à la facture liée aux fenêtres, révélant sa volonté de consacrer l'acompte pour 
l'achat de matériel utile au chantier du Chemin 1______. Il a également évoqué le 
financement par sa société des fenêtres et faisait comprendre à sa contrepartie que 
E______ Sàrl ne pouvait plus financer d'autres achats, ce qui nécessitait le versement 
d'un acompte. En outre, L______ a validé l'acompte en prenant le soin de préciser son 
utilité "pour commande et livraison", tout en soulignant que l'acompte serait versé 
"sous réserve de la livraison des fenêtres bien entendu". Ces indices démontrent que 
les parties s'étaient mises d'accord sur un emploi déterminé dans l'intérêt de l'intimée. 
Le montant versé de CHF 206'554.75, crédité sur le compte de E______ Sàrl, était 
donc destiné au règlement de la facture en suspens évoquée par l'appelant dans son 
courriel, puisqu'en l'occurrence L______ avait bien fait savoir à A______ qu'elle 

- 19/30 - 

P/25437/2022 

paierait la somme convenue plus tôt que ce que le délai contractuel prévoyait, afin que 
ce dernier puisse s'en acquitter à temps. 

 Au vu de ce qui précède, le montant de CHF 206'554.75 constituait une valeur 
patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 

 3.3. L'analyse diffère en ce qui concerne le second acompte d'une valeur de 
CHF 68'851.65, sollicité le 12 mai 2022 et versé le 26 juin suivant, puisque les parties 
n'ont pas échangé à ce sujet. 

 Cette seconde demande d'acompte est similaire à la première, dans la mesure où le 
document est le même, à la différence que les chiffres ont été adaptés. Le document 
indique, en gras, qu'il s'agit d'une "Situation des Travaux au 31 Mai 2022 à 80%". 

La directrice des travaux de l'intimée devait donc savoir qu'il pouvait être question 
d'un acompte sur présentation de situations de travaux. En outre, la demande de 
paiement, dès sa réception, a fait l'objet d'inscriptions à l'encre bleue : les chiffres ont 
été suivis de coches, en guise de confirmation, sur les montants indiqués et le 
pourcentage de 80% a été entouré, ce qui laisse raisonnablement croire que l'intimée 
avait alors accepté le paiement d'une situation de travaux à 80%, et non d'une situation 
d'approvisionnement. Les montants bruts présentés dans la demande d'acompte de 
E______ Sàrl, avant déductions, correspondent par ailleurs à 80% du montant 
forfaitaire brut du Contrat.  

 En l'absence d'autres indices, l'on ne peut, raisonnablement et sans doute sérieux, 
retenir que ce second acompte avait une affectation déterminée, et il convient de 
privilégier l'hypothèse la plus favorable à l'appelant, qui en avait ainsi la libre 
disposition. 

Le montant de CHF 68'851.65 ne constituait donc pas une valeur patrimoniale confiée, 
ce qui exclut, d'emblée, la réalisation de l'infraction. 

De l'utilisation sans droit des valeurs patrimoniales confiées 

3.4. Une fois le montant de CHF 206'554.75 versé le 20 mai 2022 sur le compte 
bancaire de E______ Sàrl, celle-ci avait le pouvoir d'en disposer, mais pour l'usage 
convenu, dans l'intérêt de l'intimée. 

Or, l'appelant a admis, de manière constante, qu'il avait utilisé les fonds pour s'acquitter 
de charges sociales, de dettes fiscales et de salaires incombant à sa société. L'acompte 
n'a de ce fait pas été utilisé conformément à l'affectation convenue entre les parties, 
soit au paiement des fenêtres à destination du chantier du Chemin 1______. 

- 20/30 - 

P/25437/2022 

L'appelant a déclaré qu'il avait payé la facture de son fournisseur O______ AG à 
hauteur de 35%. Selon ce dernier, un acompte de 30% (CHF 60'939.27) avait été réglé 
par l'appelant, le dernier, en date du 31 mars 2022. Il restait néanmoins un solde de 
CHF 142'191.69 (CHF 203'130.96 - CHF 60'939.27) non réglé par E______ Sàrl 
s'agissant des commandes passées les 21, 24 mars et 4 avril 2022. L'appelant n'a pas 
été en mesure de démontrer que le reste des fonds reçus aurait été dépensé dans l'achat 
des fenêtres et frais y relatifs. 

À l'appui de son mémoire d'appel, A______ a mentionné trois paiements en faveur de 
O______ AG dans son document intitulé "Descriptif détaillé des dépenses directes 
liées au chantier Chemin 1______/2______", tout en n'en produisant que deux, 
lesquels confirment deux virements datés du 20 avril 2022, le premier de 
CHF 24'117.87 et le second de CHF 31'235.02. Même si l'appelant ne produit pas 
l'ordre de paiement relatif au versement de CHF 5'586.38 du 22 mars 2022, celui-ci 
correspond à la créance alléguée par O______ AG.  

Ces versements pour une somme totale de CHF 60'939.27 (sur une créance totale de 
CHF 203'130.96 en faveur de O______ AG) remontent au 22 mars et au 20 avril 2022, 
soit bien avant la réception de l'acompte n°1 du 20 mai 2022 versé par l'intimée. Ainsi, 
si l'appelant ne s'était pas acquitté de la totalité du montant dû à O______ AG, il lui 
avait néanmoins versé une somme qu'il a ultérieurement retenue, à titre de 
compensation, sur le premier acompte (CHF 60'939.27 sur CHF 206'554.75). Il sera 
donc tenu compte de ce que le montant de CHF 60'939.27 a été utilisé par l'appelant 
conformément à l'affectation prévue par les parties. 

S'agissant des paiements à Q______ Sàrl, les factures produites par l'appelant n'ont pas 
de force probante, d'autant plus que ces factures datent du mois d'août 2022, soit une 
période postérieure au versement par l'intimée de son premier acompte. En outre, ladite 
société a été mandatée pour augmenter la main-d'œuvre de l'équipe de E______ Sàrl, 
ce qui est sans lien avec l'achat de matériel. 

Le descriptif en lui-même n'a également pas de force probante, étant relevé qu'il ne 
fait même pas état de toutes les factures contractées auprès des fournisseurs, 
notamment auprès de P______ SA, laquelle a allégué, devant le Tribunal civil, avoir 
été créancière d'un montant de CHF 56'493.05 pour des produits livrés en mai 2022 à 
E______ Sàrl ; une somme dont cette dernière ne s'était pas acquittée. L'appelant a 
également versé à la procédure un avis de paiement daté du 3 juin 2022 d'un montant 
de CHF 3'000.- en faveur de S______ Sàrl concernant "Chemin 1______/2______", 
mais sans explication, un intitulé tel que "Mandat M. T______" n'étant à l'évidence pas 
suffisant pour circonscrire les services rendus par cette société.  

Ce document, enfin, vient à l'appui de la thèse soutenue par l'intimée puisqu'il confirme 
que les fonds confiés ont été dépensés à d'autres fins dans l'intérêt de E______ Sàrl 

- 21/30 - 

P/25437/2022 

(paiements de salaires arriérés depuis décembre 2021, charges sociales, frais de repas 
et intérimaires et frais divers). 

En définitive, les valeurs patrimoniales confiées par l'intimée de CHF 145'615.48 
(CHF 206'554.75 - CHF 60'939.27) n'ont pas été utilisées conformément à ce qui avait 
été convenu entre les parties lors de leurs échanges du 5 avril 2022, à savoir l'achat de 
marchandises pour le chantier du Chemin 1______, l'appelant n'ayant pas été en 
mesure de démontrer que cette somme aurait été intégralement dépensée dans l'achat 
des fenêtres et frais y relatifs. 

Du dommage 

3.5. Seul le dommage direct causé par l'acte illicite subi par l'intimée peut entrer en 
considération, à l'exclusion de toutes les prétentions de nature contractuelle découlant 
de l'inexécution du contrat et qu'il appartient au juge civil de trancher. 

L'appelant se prévaut du fait que l'intimée n'avait pris aucune précaution pour parer au 
risque de souffrir d'une inscription d'hypothèque légale par un sous-traitant et que, de 
ce fait, la diminution de son patrimoine était un dommage indirect. 

Or, l'appelant a détourné une partie de la somme du premier acompte 
(CHF 145'615.48) pour payer, selon ses dires, les salaires, y compris le sien, les 
charges sociales et fiscales de sa société, étant précisé que cette dernière rencontrait 
des difficultés financières. En agissant de la sorte, alors qu'il était attendu de lui qu'il 
paye les factures de ses fournisseurs relatives au chantier, il a agi au préjudice de 
l'intimée, lui causant un dommage patrimonial direct à due concurrence. 

Intention et dessein d'enrichissement 

3.6. En utilisant l'argent qui lui avait été confié à d'autres fins que celles convenues, 
l'appelant a permis à E______ Sàrl, dont il est l'unique bénéficiaire et l'ayant droit 
économique, de s'enrichir en diminuant son passif. En payant les charges sociales 
incombant à cette dernière, il s'est prémuni contre le fait que sa responsabilité pénale 
risquait d'être engagée, étant relevé qu'il savait, à la suite du conseil reçu de sa 
fiduciaire, qu'il pourrait aller "en prison". 

Il savait en outre qu'il ne pourrait pas rembourser l'intimée du montant confié ou s'est 
à tout le moins accommodé de la possibilité de ne plus être en mesure d'y satisfaire, 
étant souligné qu'un dessein d'enrichissement illégitime temporaire suffit. 

L'appelant soutient que les sommes avancées dans le cadre du projet du 
Chemin 1______ avaient fait naître en faveur de sa société une créance qu'il avait le 
droit de compenser avec les acomptes versés par l'intimée. Toutefois, la compensation 
ne pouvait s'opérer qu'à hauteur de CHF 60'939.27 pour des produits livrés 

- 22/30 - 

P/25437/2022 

antérieurement au versement du premier acompte (20 mai 2022). S'agissant du solde, 
soit CHF 145'615.48, il ne l'a pas utilisé conformément aux fins prévues et ne peut 
prétendre à une quelconque compensation dès lors qu'il n'avait pas de créance exigible 
à l'encontre de l'intimée. L'acompte litigieux étant affecté à l'achat de matériel, il devait 
savoir que son comportement était illicite. Il ne pouvait être absolument convaincu du 
bien-fondé de sa créance et a néanmoins agi en acceptant l'éventualité d'un 
enrichissement au cas où il se produirait. Au surplus, l'appelant avait reconnu qu'il 
avait dû faire face à un décompte de charges sociales importantes qui était venu 
"plomber tout le projet". L'appelant avait ainsi accepté de s'enrichir au détriment de 
son partenaire contractuel, dans la mesure où il était conscient de ne pas disposer d'une 
capacité financière telle qu'il lui avait été loisible à tout moment de représenter 
l'équivalent des sommes confiées. 

Partant, A______ a bien agi intentionnellement. Les conditions de l'abus de confiance 
sont dès lors remplies.  

3.7. Partant, l'appel sera rejeté, la culpabilité de A______ du chef d'abus de confiance 
étant confirmée. 

4. L'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP est passible d'une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

- 23/30 - 

P/25437/2022 

5.2. À teneur de l'art. 34 al. 1 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur. 

Selon l'art. 34 al. 2 2ème phr. CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le jour amende est en 
principe de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. De manière exceptionnelle, 
le juge peut, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, 
réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de CHF 10.-. 

5.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 

5.4. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère, même en considérant le fait qu'il 
s'est approprié les fonds confiés pour une somme moins élevée que celle retenue par 
le premier juge, un montant de CHF 145'615.48 représentant une somme très 
conséquente. 

Certes, il a agi dans l'idée de sauver son entreprise, mais au détriment d'une autre, au 
risque que le patrimoine de celle-ci puisse subir un préjudice important, ce qui relève 
d'un mobile égoïste. 

Il a partiellement admis, devant le TP, avoir utilisé une partie des fonds à d'autres fins 
que celles du chantier. Il a persisté à minimiser ses actes en niant l'affectation convenue 
avec son cocontractant, de sorte que sa prise de consciente n'est qu'ébauchée. Sa 
collaboration n'a pas été bonne dans la mesure où il n'a pas fourni tous les documents 
utiles à retracer l'entier de l'usage des fonds confiés et il n'a pris aucun engagement 
visant à réparer le dommage causé. 

Sa situation personnelle est sans particularité, étant précisé qu'à la suite de la radiation 
de sa société du registre du commerce en août 2023, il se retrouve aujourd'hui 
dépendant de l'assistance publique. 

A______ n'a aucun antécédent, facteur neutre sur la fixation de la peine. 

Vu la peine pécuniaire fixée par le premier juge et en vertu du principe de la reformatio 
in pejus, le genre de peine est acquis à l'appelant. 

- 24/30 - 

P/25437/2022 

L'abus de confiance commis emporterait la fixation d'une peine de 180 unités pénales, 
mais, vu l'interdiction d'aggravation de celle-ci en l'absence d'un appel du MP, la 
quotité fixée par le TP sera maintenue, tout comme la valeur du jour-amende, l'octroi 
du sursis et le délai d'épreuve de deux ans restant acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 
CPP). 

6. 6.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire 
valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure 
pénale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en 
dommages-intérêts (art. 41 et ss CO) dirigées contre le prévenu. La preuve du 
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

6.2. En l'espèce, l'intimée n'a pas pris de conclusions civiles en appel, ayant 
uniquement sollicité la réserve de ses droits, le premier juge l'ayant renvoyée à agir 
par la voie civile, ce qui lie la Chambre de céans (art. 391 al. 1 let. b CPP). 

Quant à l'appelant, il conclut au rejet de toutes conclusions civiles, ce qui, en 
l'occurrence, doit s'interpréter comme une conclusion en reconnaissance du fait qu'il 
ne doit aucune prétention contractuelle.  

Or, force est de constater, compte tenu de la confirmation de sa culpabilité et des 
éléments au dossier, que le comportement incriminé de l'appelant a causé un dommage 
à l'intimée, qui pourra faire valoir ses prétentions dans le cadre d'un procès civil.  

Dès lors, l'appel sera rejeté sur ce point.  

7. L'appelant, qui succombe entièrement, supportera les frais de la procédure d'appel 
envers l'État, ceux-ci comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP ; art. 14 
al.1 let. e du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale [RTFMP]). 

Il n'y a pas lieu de revoir les frais de la procédure préliminaire et de première instance, 
vu les actes d'enquête nécessaires entrepris et la confirmation du verdict de culpabilité 
(art. 428 al. 3 CPP). 

8. 8.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, permet 
à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le prévenu 
est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. L'art. 433 al. 1 
CPP vise en premier lieu les frais d'avocat rendus nécessaires par l'existence d'une 
procédure pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1).  

La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 

- 25/30 - 

P/25437/2022 

plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante. En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 ; 6B_864/2015 du 
1er novembre 2016 consid. 3.2).  

Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Sur la base des principes généraux prévus à l'art. 34 de 
la loi sur la profession d'avocat (LPAv), la Cour de justice retient en principe un tarif 
horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude de CHF 350.- pour les 
collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, 
en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de 
choix à Genève ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 
23 mars 2015 consid. 2.1 ; AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7.2.4).  

8.2.1. En l'espèce, il est pris acte de ce que le jugement de première instance ne 
condamne pas l'appelant à payer à l'intimée une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de défense dans la procédure préliminaire et 
de première instance, ce qui n'est pas contesté en appel et, partant, acquis à l'appelant. 

8.2.2. Il en va différemment de la couverture des frais de défense de l'intimée en appel, 
dite indemnisation lui étant acquise dans la mesure où elle obtient gain de cause, sous 
réserve des ajustements suivants : 

 les tarifs horaires retenus pour l'activité de collaborateur (CHF 400.-/heure) et 
pour celle du stagiaire (CHF 250.-/heure et CHF 200.-/heure) sont supérieurs à 
ceux admis par la Cour dans sa jurisprudence consacrée de longue date et seront 
donc ramenés aux tarifs usuellement admis ; 

 l'activité d'étude du dossier et de recherche facturée au tarif du stagiaire sera 
écartée au vu du temps consacré à ce poste-là par le collaborateur ; 

 le temps consacré par le stagiaire à la rédaction de la réponse sur appel ne sera 
pas pris en compte, dès lors qu'il vient s'ajouter au temps du collaborateur, qui 
est déjà jugé suffisant ; pour ce même motif, l'heure de "réunion", facturée au 
tarif de collaborateur, sera également écartée ; 

 le temps consacré à l'analyse de la réplique, tant par le stagiaire que par le 
collaborateur, sera écarté dans la mesure où il en est tenu compte dans les 
heures retenues en lien avec les déterminations y relatives ;  

- 26/30 - 

P/25437/2022 

 concernant les déterminations à la suite du mémoire de réplique (ou duplique), 
seules seront retenues les deux heures et 18 minutes de rédaction du stagiaire 
et les deux heures et 12 minutes du collaborateur, jugées suffisantes au regard 
du mémoire déposé et de sa pertinence pour la procédure.  

Une fois ces éléments pris en compte, subsistent 21 heures et 30 minutes d'activité de 
collaborateur à CHF 350.- et trois heures d'activité du stagiaire à CHF 150.-. 

L'indemnité due à l'intimée sera ainsi arrêtée au total à CHF 8'621.- ([21.5 x 350] 
+ [3 x 150]), en sus de l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 646.-. 

9. 9.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- 
(let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement 
du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 
10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
[éds], Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd., Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

- 27/30 - 

P/25437/2022 

 9.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 9.2. Il sera retranché de l'état de frais de Me B______ une partie du temps consacré à 
l'examen du dossier (six heures et 30 minutes rémunérées à CHF 150.-/heure), 
excessive, qui sera ramenée à quatre heures, compte tenu du fait que le dossier était 
déjà bien connu en première instance. Il ne sera tenu compte que d'une durée de huit 
heures pour la rédaction du mémoire d'appel de neuf pages de discussion juridique, 
lesquelles apparaissent suffisantes à ces fins. 

 Le temps consacré à la rédaction de la réplique sera réduit à une heure, compte tenu 
du fait que celle-ci, liée à la situation financière de l'appelant, était sans pertinence 
pour la présente procédure.  

 En conclusion, la rémunération de la défenseure d'office sera arrêtée à CHF 3'439.65 
correspondant à 18 heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure et 
30 minutes à CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 291.25), 
l'activité totale dépassant 30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% 
(CHF 235.90). 

* * * * *  

- 28/30 - 

P/25437/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1405/2024 rendu le 
25 novembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/25437/2022. 

Le rejette.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'175.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 2’000.-. 

Condamne A______ à payer à C______ SA une juste indemnité de CHF 8'621.-, TVA 
comprise, pour ses frais de défense pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 3'439.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans 
(art. 42 et 44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Renvoie la partie plaignante C______ SA à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'090.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

- 29/30 - 

P/25437/2022 

Fixe à CHF 4'686.15 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 

(…) 

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève.". 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Ana RIESEN 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
  

- 30/30 - 

P/25437/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'690.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'175.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'865.00