# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fbccc13-89c8-536a-8ea0-7d8a7f5983df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.08.2023 C/10767/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10767-2023_2023-08-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10767/2023 ACJC/1107/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 AOUT 2023 

 

Requête (C/10767/2023) formée le 29 mars 2023 par Monsieur A______ et Madame 

B______, domiciliés ______, comparant tous deux en personne, tendant à l'adoption de 

C______, né le ______ 2017. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    31 août 2023 à : 

 

- Madame B______ 

Monsieur A______ 
______, ______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

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C/10767/2023 

EN FAIT 

A. a) A______, né le ______ 1981 à D______ (Autriche), de nationalité 

autrichienne, et B______, née B______ [nom de jeune fille] le ______ 1978 à 

E______ (Brésil), de nationalités française et brésilienne, se sont mariés le 

______ 2009 à F______ (Brésil). 

B. a) L'enfant C______, de nationalité thaïlandaise, est né le ______ 2017 à 

G______ (Thaïlande). Il a été trouvé peu après sa naissance, abandonné sur la 

voie publique. L'identité de ses parents biologiques n'a pas pu être établie. 

b) Le 4 juin 2021, l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption a délivré à 
A______ et B______ l’autorisation d’accueillir le mineur C______ en vue 
d’adoption. 

c) Le 14 juin 2021, le Department of Children and Youth (DCY), habilité en 

Thaïlande à donner en adoption les enfants confiés à sa garde, a confirmé que le 

mineur était adoptable et a donné son consentement pour le placement de celui-ci 

auprès de A______ et de B______ en vue d’adoption. 

L’enfant C______ est arrivé à Genève le ______ 2021. 

d) Par ordonnance du 10 septembre 2021, le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une mesure de tutelle 
en faveur du mineur. 

C. a) Par requête du 3 novembre 2021, A______ et B______ ont sollicité le 

prononcé de l’adoption par eux-mêmes de l’enfant C______, selon le droit suisse, 
concluant à ce que le mineur porte, après adoption, les prénoms de C______, 

C______ [deuxième prénom] et le nom de famille de A______/B______. 

 b) En date du 6 février 2023, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption a 

requis du Tribunal de protection la levée du mandat de tutelle et, de la Cour de 

justice, le prononcé de l'adoption du mineur par les époux A______ et B______, 

toutes les conditions de l’adoption étant réunies. Elle se référait au surplus au 
rapport d'évaluation rédigé par la tutrice de l'enfant. Il ressortait de celui-ci que le 

prononcé de l'adoption servirait son intérêt.  

L’évolution du mineur depuis son arrivée à Genève était positive. Il avait bien 
progressé et avait démontré une bonne capacité d'adaptation aux nombreux 

changements intervenus, grâce notamment à la présence constante des adoptants 

auprès de lui pendant quatre mois. Il était en bonne santé, aimait dessiner et jouer 

à des jeux intérieurs et extérieurs. Il se montrait souriant, enthousiaste, curieux et 

était motivé par les apprentissages. Il s'était bien développé sur le plan cognitif et 

moteur et progressait de façon normale pour son âge. Il était affectueux et 

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C/10767/2023 

sociable. Il avait fréquenté, dès janvier 2022, une école privée et parlait et 

comprenait deux langues : le portugais brésilien et le français. Il avait intégré 

l'école publique à fin août 2022 en première année. Il était apprécié par ses 

camarades et ses enseignants. Les adoptants mettaient tout en œuvre pour 
répondre à ses besoins. Ils avaient le sentiment que l'enfant était heureux et qu'ils 

avaient, ensemble, trouvé un équilibre familial. 

A______ était employé auprès de H______ à plein temps et B______ avait débuté 

une activité en janvier 2023 chez I______ à plein temps également, de sorte que la 

situation financière des époux était saine. Ils organisaient leurs activités 

professionnelles de sorte à pouvoir se relayer auprès de l'enfant.  

c) Par ordonnance du 9 février 2023, le Tribunal de protection a consenti à 

l'adoption du mineur par les époux A______ et B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 

coopération en matière d'adoption internationale (CLaH 93, RS 0.211.221.311), 

ratifiée par la Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 

1
er

 janvier 2003 et 1
er

 août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concerné 

étant arrivé en Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement 

valablement délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH 93). 

1.2 Au vu du domicile dans le canton de Genève des requérants et de l'enfant, la 

Cour de justice civile est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP 

et 120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation 
servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation 
d’autres enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n’est 
possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, 

paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité (art. 264 
al. 2 CC). 

 En l'espèce, les conditions de l’art. 264 CC sont remplies, les requérants ayant pris 
soin et pourvu à l’éducation du mineur depuis son arrivée à Genève, le 9 août 
2021. La situation économique et sociale des adoptants leur permet également de 

prendre en charge le mineur jusqu’à sa majorité. 

Il ressort en outre de l'enquête exigée par l'art. 268a CC effectuée par le service 

genevois compétent que l'adoption du mineur par les époux requérants sert 

l’intérêt de celui-ci. 

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2.2 Les autres conditions exigées par la loi pour que l’adoption soit prononcée 
sont également respectées. 

En effet, la durée du ménage commun des requérants est de plus de trois ans, 

ceux-ci étant mariés depuis le 20 juin 2009 (art. 264a al. 1 CC). L'écart d'âge de 

16 ans minimum et 45 ans maximum entre les requérants et l'enfant est par 

ailleurs respecté (art. 264d al. 1 CC). Les requérants ont tous deux plus de 28 ans 

(art. 264a  al. 1 CC). 

Il sera fait abstraction du consentement des parents biologiques du mineur 

(art. 265c CC) dans la mesure où ils sont inconnus. L’autorité de protection a 
donné son consentement à l’adoption (art. 265a al. 2 CC).  

Par conséquent, au vu des éléments du dossier et des liens affectifs qui unissent 

les requérants à l'enfant tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle 

(art. 268a CC), toutes les conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci peut 

donc être prononcée par la Cour de céans.  

3. 3.1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). 

Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe 
ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes (art. 267a 
al. 1 CC). 

Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation (art. 267 al. 2 CC). L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille 
commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). L’enfant de conjoints qui portent des 
noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi 
de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 

al. 1 CC), étant précisé que le choix d'un double nom pour les enfants communs 

n'est plus possible depuis le 1
er

 janvier 2013. 

A la différence du prénom, les père et mère n'ont pas la prérogative d'attribuer un 

nom de famille librement formé à l'enfant. Pour des raisons d'ordre public et de 

sécurité des registres de l'état civil, ainsi que pour répondre à ses fonctions 

d'identification et de rattachement familial, le nom de famille est déterminé par la 

loi elle-même (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2019, n. 827 à 828).  

3.2 En l’espèce, les requérants sollicitent que le mineur porte, après adoption, les 
prénoms de C______, C______ [deuxième prénom]. Il sera fait droit à leur 

requête de modification du prénom du mineur, lequel se prénommera dorénavant 

C______, C______ [deuxième prénom], en lieu et place de C______. 

Les parents, qui portent des noms de famille différents, souhaitent que leur enfant 

porte le nom de famille de l'adoptant, soit A______, suivi du second nom de 

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famille de l'adoptante, soit B______. Il n'est cependant pas possible de faire droit 

à leur requête, dès lors que le choix d'un double nom de famille composé de deux 

éléments des noms de famille des parents, tel que souhaité en l'espèce, est proscrit. 

L'enfant portera ainsi, après adoption, le seul nom de famille de A______. 

3.3 Les adoptants n'étant pas de nationalité suisse, l'art. 271 al. 1 CC ne trouve pas 

application. 

4. Les frais de procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 

art. 26 RTFMC), sont mis à la charge des requérants. Ils sont entièrement 

compensés avec l'avance de frais du même montant déjà versée (art. 2 RTFMC), 

laquelle reste acquise à l’Etat de Genève. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur C______, né le ______ 2017 à G______ (Thaïlande), de 

nationalité thaïlandaise, par A______, né le ______ 1981 à D______ (Autriche), de 

nationalité autrichienne, et B______, née B______ [nom de jeune fille] le ______ 1978 

à E______ (Brésil), de nationalités française et brésilienne. 

Dit que l'enfant portera les prénoms : C______, C______ [deuxième prénom] et le nom 

de famille : A______.  

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met conjointement à la charge de A______ et 

de B______, et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3.