# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cd8cc60-d336-5c2b-af59-a5fa194d4d41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2014 C-4038/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4038-2013_2014-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4038/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision du 18 juin 2013). 

 

 

C-4038/2013 

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Faits : 

A.  

Lors d'un appel téléphonique du 3 août 2012 à la Caisse suisse de com-

pensation (CSC), un interlocuteur déclarant être A._______, ressortissant 

de la République démocratique du Congo, né le 13 novembre 1955, se 

renseigne sur ses droits à un remboursement des cotisations AVS ver-

sées et demande d'adresser un formulaire pour le remboursement à 

Monsieur B._______ à C._______, ce que la CSC fait le 14 août 2012 

après réception d'un certificat de l'Agence communale AVS de C._______ 

indiquant que l'assuré, célibataire, est en vie et réside au Zaïre à 

D._______ (CSC pces 1 à 4). Lors d'un appel téléphonique du 28 sep-

tembre 2012 à la CSC, un interlocuteur déclarant être A._______ indique 

que son cousin a envoyé le formulaire de remboursement des cotisations 

début septembre à la CSC (CDC pce 5). La CSC n'ayant rien reçu, elle 

envoie le même jour, sur demande de cet interlocuteur, un nouveau for-

mulaire à E._______ aux Pays-Bas (CSC pce 6). 

B.  

Le 1
er
 octobre 2012, la CSC a reçu une demande de remboursement des 

cotisations AVS concernant A._______, résidant à F._______, Congo, 

sans annexes telles que certificat de nationalité ou copie de passeport. 

Le formulaire comporte une signature en lettre majuscules et demande le 

versement à E._______ (CSC pce 7). Lors d'un appel téléphonique du 5 

octobre 2012 à la CSC, un interlocuteur déclarant être A._______ indique 

habiter en Hollande et non en Afrique (CSC pce 8). Un courrier du même 

jour adressé à la CSC avec A._______ comme expéditeur et une signatu-

re en lettres minuscules indique que l'assuré réside actuellement aux 

Pays-Bas (CSC pce 9). Par courrier du 29 octobre 2012 à l'adresse indi-

quée aux Pays-Bas, la CSC a envoyé un nouveau formulaire à remplir 

impérativement par l'assuré lui-même à la main et a demandé entre au-

tres les documents suivants: certificat de domicile actuel, photocopie du 

passeport en copie couleurs avec la signature, photo d'identité en cou-

leurs (CSC pce 10). Le 5 novembre 2012, la CSC a reçu la page 2 du 

formulaire de demande de remboursement ainsi qu'une lettre manuscrite 

d'accompagnement signée en lettres minuscules (CSC pce 11). Lors d'un 

appel téléphonique du 9 novembre 2012 à la CSC, un interlocuteur décla-

rant être A._______ indique ne pas encore avoir reçu le courrier du 29 

octobre 2012 de la CSC (CSC pce 12). Toujours sans réponse le 7 janvier 

2013, la CSC envoie une nouvelle fois son courrier du 29 octobre 2012 à 

l'adresse indiquée aux Pays-Bas (CSC pce 13). Le 11 janvier 2013, la 

CSC reçoit une photo, une copie du passeport, une attestation de nais-

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sance et un nouveau formulaire de remboursement de cotisations. Ce 

formulaire comporte une autre écriture manuscrite que le premier, une 

adresse légèrement différente: F._______, R.D.C. et n'est que partielle-

ment rempli et non signé (CSC pces 14 à 17). Lors d'un appel téléphoni-

que du 1
er
 février 2013 à la CSC, un interlocuteur déclarant d'abord être 

A._______ et plus tard un ami de l'assuré habitant aux Pays-Bas indique 

que l'assuré est à D._______ (CSC pce 18). Par courrier du 1
er
 février 

2013 adressé à l'assuré à D._______, la CSC prie l'assuré de retourner 

le formulaire de remboursement des cotisations rempli de sa main et dû-

ment daté et signé (CSC pce 19). 

C.  

Le 8 avril 2013, la CSC se renseigne auprès de l'Office fédéral des migra-

tions (ODM) vu les divergences concernant le domicile, l'état civil et les 

signatures (CSC pce 22). Dans sa réponse du 7 mai 2013, l'ODM indique 

que A._______ avait déclaré être marié et avoir un enfant lors de sa de-

mande d'asile, que l'ODM ne dispose pas de matériel photographique 

des années 1980, que la signature du dossier d'asile ressemble sur cer-

tains points aux paraphes du passeport et de la lettre du 5 octobre 2012, 

mais diffère par contre considérablement des signatures de la page 5 du 

formulaire de remboursement qui semble subjectivement comporter deux 

écritures différentes, que les dates d'entrée et de sortie de Suisse sont 

imprécises tout comme l'adresse à G._______ où le numéro de la rue est 

faux (CSC pce 24). Le 14 juin 2013, la CSC constate qu'elle ne peut pas 

déterminer l'identité de l'assuré (CSC pce 27). 

D.  

Un courrier parvenu à la CSC le 17 juin 2013 avec A._______ comme 

expéditeur et sans signature indique que suite à un déménagement la 

correspondance doit être envoyée à une nouvelle adresse aux Pays-Bas 

(CSC pce 28). Par décision du 18 juin 2013, la CSC n'entre pas en matiè-

re sur la demande de remboursement des cotisations versées à l'AVS 

parce que ses recherches et les documents en sa possession ne permet-

tent pas de confirmer de manière indubitable que la personne ayant fait la 

demande est la personne ayant droit au remboursement des cotisations 

(CSC pce 29). 

E.  

Par courrier daté du 10 juillet 2013 à D._______, indiquant une adresse 

aux Pays-Bas et posté le 15 juillet 2013 en Belgique, A._______ interjette 

recours contre cette décision devant la Tribunal administratif fédéral (TAF 

pce 1). Il fait valoir qu'il est bien la personne ayant droit au rembourse-

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ment des cotisations et joint à son recours les pièces suivantes: copie de 

la décision attaquée, photo couleurs, attestation de naissance, copie cou-

leurs du passeport et coordonnées bancaires. 

F.  

Dans sa réponse au recours du 20 août 2013, la CSC propose le rejet du 

recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle argue que l'identité 

de la personne ayant déposé les demandes de remboursement n'a pas 

pu être clairement établie (TAF pce 3). Le recourant ne présente pas 

d'observations dans le délai imparti par le Tribunal. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les 

décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) 

concernant le remboursement de cotisations AVS peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 

l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

art. 1 à 101
bis

 LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à 

moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

2.  

Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément 

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aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de 

domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le 

Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. 

Comme il n'existe pas de convention en matière de sécurité sociale entre 

la Suisse et la République démocratique du Congo, la question de savoir 

si un ressortissant congolais a droit au remboursement des cotisations 

versées à l'AVS suisse doit donc être tranchée selon le droit suisse 

exclusivement. 

3.  

Selon l'art. 1
er
 OR-AVS, les étrangers et leurs survivants, sauf existence 

d'une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le pays d'origine 

du requérant, peuvent demander le remboursement des cotisations 

versées si lesdites cotisations ont été payées, au total, pendant une 

année au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 2 al. 1 OR-

AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé lorsque 

l'étranger a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être 

assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de 

moins de 25 ans, n'ont plus habité la Suisse depuis une année au moins. 

Ces conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n’est prévue par la 

loi. 

4.  

4.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30
ter

 LAVS, art. 133ss du Règlement du 31 octobre 1947 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).  

4.2 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux 

principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 

prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent 

faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure 

inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le domaine des 

assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire 

(ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les références citées), 

ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement 

être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

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conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261). L'application de 

la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le 

plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de 

fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2
ème

 éd. Berne 2002, p. 259). 

L'autorité dirige la procédure, elle définit les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 

199; 105 Ib 114; Moor, op. cit., ibidem). Pour établir les faits pertinents, 

l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande 

d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il 

appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la 

mesure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 23; 114 Ia 

114, 127) et de prendre toutes les mesures propres à établir ces faits 

avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute 

preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à fonder ses 

allégations. 

4.3 La Cours de céans observe que la CSC, conformément à la 

jurisprudence précitée a effectué les investigations nécessaires auprès de 

l'autorité compétente soit l'office fédéral des migrations (ODM). Les 

informations tirées de cette administration n'ont pas permis d'établir 

clairement que la personne ayant présenté la demande de 

remboursement reçue le 1
er

 octobre 2012 était la personne ayant versé 

les cotisations et ayant donc droit au remboursement. Bien plus, il a été 

constaté que la signature du premier formulaire de demande de 

remboursement des cotisations différait nettement des signatures des 

courriers ultérieurs et du passeport présenté, que le premier formulaire 

comportait apparemment deux écritures manuscrites différentes, que de 

nombreuses contradictions concernant l'état civil et le domicile ou le lieu 

de résidence existaient, puisque le passeport présenté avait été établi au 

Congo à une date où l'assuré (ou l'interlocuteur téléphonique prétendant 

tout d'abord être l'assuré) indiquait résider aux Pays-Bas. 

4.4 En l'espèce et au vu des pièces au dossier et des investigations 

effectuées, il résulte qu'il n'est pas établi que le recourant a droit au 

remboursement des cotisations. En conséquence, les conditions légales 

d'un remboursement ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. 

5.  

Il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de 

statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en 

application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

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6.  

6.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85
bis

 al. 2 LAVS). 

6.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :