# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb712f80-01ac-579a-b4d1-c35a82747fd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2010 A/1447/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1447-2009_2010-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1447/2009 ATAS/417/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur T___________, domicilié àVERSOIX recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1447/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur T___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970 est titu-

laire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de boulanger-pâtissier et de confi-

seur-pâtissier-glacier. Il a travaillé auprès de X___________ SA du 1
er

 juin 1993 au 

30 avril 2006 dont les cinq dernières années comme responsable de boulangerie, 

puis dès le 1
er

 mai 2006 auprès de la boulangerie Y___________ à Cologny. 

2. Le 26 juin 2006, il a résilié les rapports de travail avec effet au 31 juillet 2006 au 

motif que le poste de travail, les horaires et les conditions ne correspondaient pas 

du tout à ce qui avait été prévu. 

3. Le 20 juin 2006, il a déposé une demande d’indemnité de chômage et a sollicité le 

versement d’indemnités journalières dès le 1
er

 août 2006 en précisant qu’il recher-

chait une activité de boulanger-pâtissier diplômé à 100%. 

4. Dans un certificat médical du 12 octobre 2006, le Dr A___________, spécialiste en 

médecine interne FMH, a certifié que l’assuré était en traitement pour une maladie 

de Crohn ainsi que des problèmes ostéo-articulaires divers et qu’il devait envisager 

une réorientation professionnelle pour des raisons médicales. 

5. Par décision du 24 octobre 2006, la caisse a nié le droit du recourant à l’indemnité 

au motif qu’il était domicilié en France, à Challex (Ain), depuis le 1
er

 février 2004, 

selon les renseignements fournis par l’Office cantonal de la population (ci-après : 

OCP), qu’il était couvert en assurance-maladie en France et que son centre 

d’intérêts se trouvait en France. 

6. L’assuré a formé opposition en date du 31 octobre 2006, au motif qu’il avait quitté 

son domicile français pour revenir habiter à Genève dès le 19 juin 2006. Il a pro-

duit, d’une part, une attestation de l’OCP du 27 octobre 2006 certifiant qu’il résidait 

sur le territoire du canton de Genève depuis le 19 juin à Versoix (maison familiale 

de ses parents), d’autre part, une attestation du 31 octobre 2006 de la Mairie de 

Challex certifiant qu’il était domicilié depuis le 1
er

 décembre 2003 au lotissement 

Pré de Cure 155 et qu’il avait quitté la commune depuis le 19 juin 2006. 

7. Le 21 novembre 2006, il a été examiné par le Dr B___________, généraliste FMH 

et médecin-conseil de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après : OCE). 

Dans son rapport du 28 novembre 2006, ledit médecin n’a attesté aucune incapacité 

de travail, tout en précisant que l’activité exercée jusqu’ici ne pouvait plus être as-

signée au demandeur d’emploi. Toutefois, on pouvait exiger de sa part qu’il exerçât 

une autre activité à 100%. L’assuré était atteint d’une maladie chronique qui pou-

vait se compliquer de troubles articulaires ou périarticulaires rendant tout travail de 

force médicalement déconseillé. Il devait éviter les activités sollicitant les articula-

tions des membres supérieurs par des efforts physiques intenses ou très répétitifs ou 

 

 

 

 

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impliquant de soulever de lourdes charges. Une réorientation professionnelle était 

médicalement souhaitable. Bien que l’assuré n’ait pas déposé de demande de pres-

tations de l’assurance-invalidité, le Dr B___________ lui a conseillé d’entreprendre 

une telle démarche de reconversion professionnelle auprès de ladite assurance. 

8. Par décision du 29 janvier 2007, la caisse a admis l’opposition et a reconnu à 

l’assuré le droit à l’indemnité de chômage dès le 1
er

 août 2006. 

9. Le 13 avril 2007, l’assuré a épousé à Dardagny, Madame U___________, origi-

naire de Genève. Cette dernière avait été domiciliée au Petit-Lancy avant de démé-

nager à Challex, le 1
er

 février 2004. 

10. Selon un rapport du Bureau des enquêtes de l’Office cantonal de l’emploi du 

24 avril 2008, l’intéressé a déclaré avoir acheté une maison à Challex en 2004, rou-

ler avec le scooter de son père, posséder un véhicule immatriculé en France à son 

adresse de Challex et être toujours assuré contre la maladie en France à la 

MUTUELLE du Mans (ci-après : MMA). L’inspecteur a relevé que le motif du dé-

part de Suisse, donné par l’assuré et sa femme à l’administration, était l’achat d’un 

bien immobilier à Challex. L’intéressé s’était réinscrit auprès du Contrôle de l'habi-

tant de Genève (recte : OCP), le 19 juin 2006, en donnant pour adresse le domicile 

de ses parents, alors que sa femme résidait toujours officiellement à Challex. Son 

dossier avait été transféré, le 14 février 2008, au Service des mesures cantonales 

(ci-après : SMC) qui lui avait octroyé une allocation de retour en emploi (ci-après : 

ARE) dès le 1
er

 mars 2008. L’inspecteur a conclu que le domicile et le lieu effectif 

de vie de l’assuré se trouvaient depuis 2004 à Challex où il vivait effectivement 

avec son épouse et où le couple avait acheté une maison. 

11. A la suite dudit rapport, l’ARE a été interrompue dès le 1
er

 mai 2008. 

12. Par décision du 28 mai 2008, la caisse a nié le droit de l’intéressé à l’indemnité de 

chômage avec effet rétroactif au 1
er

 août 2006 et lui a réclamé la restitution des 

prestations indûment perçues du 1
er

 août 2006 au 28 février 2008, soit un montant 

de 70'070 fr. 15. Elle a rappelé que pour être considéré comme un faux frontalier, 

un travailleur devait entretenir cumulativement des relations personnelles et profes-

sionnelles étroites dans l’Etat d’emploi. Elle a estimé que tant le centre d’intérêts de 

l’assuré que son domicile de fait se trouvaient en France et qu’au vu de sa forma-

tion ainsi que de l’activité exercée jusqu’ici, il pouvait sans autre trouver un emploi 

dans son domaine de compétence de part et d’autre de la frontière. Il ne remplissait 

pas les conditions pour le reconnaître comme faux frontalier, car il ne rencontrait 

pas de difficultés particulières pour trouver une activité professionnelle correspon-

dant à son profil dans l’Etat de son domicile.  

13. Le 22 juin 2008, l’intéressé a formé opposition au motif que les faits retenus dans la 

décision étaient erronés ou incomplets. Il a indiqué que, durant les deux dernières 

années d’activité chez X___________, l’évolution du travail, les restrictions de per-

 

 

 

 

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sonnel, les heures supplémentaires nécessaires et des tensions sur le lieu de travail 

l’avaient conduit dans un état dépressif chronique. Il avait alors recherché un nou-

vel employeur espérant ainsi retrouver un meilleur équilibre psychique. Il a exposé 

que, depuis le début de l’année 2006, il était dans un état de tension et de dépres-

sion important qui avait entraîné une rupture avec sa future femme. Il avait ainsi 

quitté leur domicile de Challex et s’était installé chez ses parents à Versoix. Suite à 

la recommandation du Dr A___________, il avait entrepris une reconversion pro-

fessionnelle. Il avait commencé une formation commerciale en comptabilité à 

l’IFAGE du 29 août 2006 au 31 janvier 2007 (sanctionnée par un certificat). Il avait 

alors eu connaissance de la formation de coordinateur de ventes donnée par le Cen-

tre suisse d'enseignement du marketing, de la publicité et de la communication (ci- 

après : SAWI) lui ouvrant une nouvelle orientation professionnelle tenant compte 

de son expérience antérieure. De février 2007 à juin 2008, il avait poursuivi la for-

mation de technicien en vente et de marketing au SAWI. Depuis son mariage, il 

passait du temps au domicile de son épouse, mais il avait cependant conservé une 

adresse à Genève chez ses parents. Il n’avait jamais caché sa situation à son 

conseiller en chômage qui l’avait vivement encouragé à persévérer dans cette voie. 

Il n’avait jamais envisagé de retrouver un travail ailleurs qu’en Suisse. Il a rappelé 

que toute sa famille résidait en Suisse, que ses amis étaient domiciliés en Suisse, 

qu’il avait effectué toute sa scolarité à Versoix et son apprentissage de boulanger à 

Genève. En outre, le diplôme qu’il préparait actuellement était délivré par un insti-

tut suisse, sanctionné par un brevet fédéral et ne lui ouvrait aucune perspective en 

France. Il a exposé que ses chances de reconversion dans le domaine de la vente 

étaient essentiellement tournées vers la Suisse, plus précisément vers Genève où il 

avait effectué différents stages liés à sa formation actuelle, car il ne pouvait pas 

faire reconnaître sa reconversion actuelle en France. Il espérait trouver un poste à 

responsabilités dans la gestion et la vente correspondant au diplôme qu’il essayait 

d’acquérir en ce moment, mieux adapté à son état de santé actuel. Par ailleurs, le 

Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) lui avait accordé une dispense afin 

de lui permettre de conserver une assurance privée, ce qui était primordial vu son 

état de malade chronique. Actuellement, il n’avait aucun revenu hormis les 500 fr. 

mensuels qu’il percevait de son activité de stagiaire chez Y___________. 

14. Par décision du 19 mars 2009, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré que 

l’enquête effectuée par son inspecteur avait permis d’établir que l’assuré était do-

micilié à Challex depuis l’achat d’une maison dans le courant 2004. Par consé-

quent, une des conditions dont dépend le droit à l’indemnité de chômage en Suisse 

faisait défaut. La décision sur opposition du 29 janvier 2007 lui ouvrant le droit à 

l’indemnité de chômage dès le 1
er

 août 2006 avait été prise sur la base de faits ma-

nifestement erronés au vu de l’enquête susmentionnée. Par ailleurs, il ne pouvait 

être considéré comme un « vrai frontalier, mais atypique » selon la jurisprudence 

européenne, car le centre de ses relations personnelles se trouvait auprès de son 

épouse au domicile conjugal en France et l’adresse indiquée à l’OCP, celle du do-

 

 

 

 

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micile de ses parents, ne constituait qu’une boîte aux lettres. Etant donné que l’une 

des deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence faisait défaut, le droit à 

l’indemnité de chômage ne pouvait lui être reconnu. La question de l’étroitesse de 

ses liens professionnels avec la Suisse pouvait rester ouverte, car, de toute façon, il 

ne pouvait plus exercer son activité de boulanger-pâtissier pour des raisons médica-

les et devait entreprendre une nouvelle formation professionnelle. Par conséquent, il 

n’avait plus d’expérience professionnelle qu’il pouvait mettre à profit directement, 

respectivement plus de liens professionnels étroits avec la Suisse. Au surplus, 

l’assurance-chômage n’avait pas pour but de pallier le manque à gagner des per-

sonnes devant se reconvertir personnellement pour des raisons médicales. La caisse 

a confirmé que la somme de 70'070 fr. 15 devait lui être restituée tout en relevant 

que le délai d’une année pour solliciter une telle restitution était respecté et que 

l’assuré ne contestait pas le montant réclamé. 

15. Par acte du 20 avril 2009, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée. Il 

allègue que certains faits à la base de la décision ne sont pas totalement corrects. 

Notamment, l’intimée n’a pas tenu compte qu’il a bien résidé au domicile de ses 

parents dès la rupture des relations avec sa future femme et cela jusqu’à son ma-

riage. Il relève que la restitution de la somme demandée le mettrait dans une situa-

tion précaire et qu’il n’est actuellement absolument pas en mesure de la rembour-

ser. Il a produit diverses pièces, notamment un diplôme de coordinateur de vente 

SAWI délivré en juin 2009, une attestation du SAWI de juin 2008 attestant le suivi 

régulier de 340 heures de cours de coordinateur de vente durant la session 

2007/2008 ayant comme objectif principal d’acquérir les connaissances nécessaires 

pour conduire et gérer efficacement un service de vente, un certificat d’examen pro-

fessionnel pour coordinateur de vente avec brevet fédéral attestant un échec à 

l’examen 2008, une attestation de l’OCE du 28 mars 2007 certifiant que la forma-

tion auprès du SAWI ne pouvait pas être prise en charge par l’assurance-chômage 

car il s’agissait d’une formation de longue durée et que les cours suivis laissaient au 

recourant la disponibilité nécessaire pour assumer parallèlement une activité pro-

fessionnelle. 

16. Dans sa réponse du 19 mai 2009, l’intimée relève que, dans son écriture, le recou-

rant reconnaît expressément vivre en France depuis son mariage. De plus, dans son 

opposition du 31 octobre 2006, il avait indiqué avoir entrepris les démarches pour 

résilier la ligne téléphonique française, ce qu’il n’avait jamais fait. Elle observe 

qu’il est peu crédible que le recourant soit revenu en Suisse, le 19 juin 2006, à la 

suite d’une séparation avant de se marier, le 13 avril 2007, et retourner vivre en 

France dès cette date. Le recourant se contentait d’affirmer avoir résidé au domicile 

de ses parents dès cette séparation jusqu’à son mariage sans développer réellement 

d’argumentation et sans apporter de preuve quant à ses allégations. Par ailleurs, son 

écriture s’apparentait plus à une demande de remise qu’à un recours. Par consé-

quent, l’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours. 

 

 

 

 

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17. Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle, 

le 19 août 2009. Le recourant a confirmé avoir acheté une maison à Challex en 

2004 et s’y être installé après avoir annoncé son départ à OCP, le 1
er

 février 2004. Il 

a expliqué être revenu cependant s’installer à Genève chez ses parents en juin 2006, 

car il rencontrait des problèmes avec sa compagne. Il a indiqué avoir subi une re-

construction du transit intestinal, huit ans auparavant, en raison de la maladie de 

Crohn. Il a exposé être né à Genève et avoir effectué toute sa formation à Genève. Il 

était membre de la Commission alimentaire hôtellerie, expert professionnel au CFC 

de boulanger-pâtissier jusqu’en 2006, date à laquelle il a dû entamer une reconver-

sion professionnelle. Il a toujours travaillé comme salarié dans son métier. Ses amis 

se trouvent plutôt en Suisse. Actuellement il n’a plus beaucoup d’activités sociales 

à Genève, contrairement à sa situation précédente. Il expose qu’il n’a pas voulu 

demander de l’aide alors qu’il aurait pu s’adresser à l’assurance-invalidité, car il a 

voulu s’arranger par lui-même pour trouver quelque chose de nouveau. Il a rappelé 

que sa conseillère l’avait vivement encouragé à terminer cette formation afin de 

trouver une nouvelle voie étant donné que s’il n’avait pas de formation, il ne pou-

vait pas trouver d’emploi. Si le chômage lui avait dit tout de suite que cela ne 

convenait pas, il aurait pris d’autres dispositions. 

L’intimée a considéré qu’il y avait beaucoup d’ambigüités et que, lors du premier 

octroi d’indemnités, elle ne savait pas qu’il était propriétaire en France. Une en-

quête avait vraisemblablement été diligentée suite aux doutes du conseiller en pla-

cement quant au domicile en Suisse. 

Le recourant a déclaré n’avoir jamais caché sa situation. Il a précisé que les profes-

sionnels de la boulangerie-pâtisserie français viennent tous travailler en Suisse. Il 

n’a pas demandé de renseignements en France quant à une reconversion profes-

sionnelle. Il aurait perçu, en France, un salaire de 1'000 euros. Il avait gardé son as-

surance mutuelle en France, car sa maladie y était couverte par des assurances 

complémentaires. Il s’engageait à communiquer la lettre de dispense du SAM. 

S’agissant de sa ligne téléphonique, il a produit un formulaire de France Télécom 

daté du 7 décembre 2006 faisant état d’une cession de l’installation à Madame 

U___________. Il a confirmé qu’avant son mariage, il n’était pas retourné en 

France et que, depuis ce dernier, il passait environ trois jours par semaine en 

France, et que son épouse était toujours restée dans leur maison de Challex dont 

elle est copropriétaire à raison de la moitié. Il avait échoué à l’examen du brevet fé-

déral de coordinateur en raison de ses problèmes de santé et il ne l’avait pas repas-

sé, car il ne se sentait pas apte à le faire moralement. Depuis le 1
er

 mai 2009, il avait 

retrouvé un emploi à plein temps en tant que contrôleur auprès du service de la 

consommation de l’Etat de Genève. Il ne lui était pas venu à l’esprit de chercher un 

emploi en France, car il voulait travailler en Suisse du fait de sa nationalité, sa for-

mation et ses opportunités. Il a indiqué avoir noué des relations amicales à Challex 

qui compte environ 1'000 habitants. Son domicile actuel était en Suisse. 

 

 

 

 

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Sur quoi, le Tribunal de céans a imparti un délai au recourant pour produire la lettre 

de dispense du SAM. 

18. Par ordonnance du 27 août 2009, le Tribunal a ordonné l’apport du dossier de 

l’OCE concernant le recourant et a réservé la suite de la procédure. 

19. Le 23 août 2009, le recourant a produit un courrier du SAM daté du 20 mars 2008 

le dispensant de l’obligation d’assurance en Suisse du 1
er

 juin 2006 au 31 mai 2011 

au motif qu’il bénéficiait d’une couverture privée d’assurance-maladie par la 

MMA, valable en Suisse. 

20. Le 18 septembre 2009, l’intimée a transmis au Tribunal de céans les dossiers de 

l’Office régional de placement (ORP) et du SMC relatifs au recourant. Elle a préci-

sé que l’enquête avait été diligentée par le SMC, car un courrier qu’il avait envoyé 

à l’adresse suisse du recourant lui était venu en retour. Il ressort du dossier de 

l’ORP que le recourant a travaillé en gain intermédiaire deux heures par jour dans 

le magasin Y___________ à Carouge dès le 18 septembre 2006, puis que, le 1
er

 no-

vembre 2006, sa conseillère professionnelle a observé qu’en raison du syndrome de 

Crohn, il fallait veiller à un travail avec horaires réguliers, à savoir un travail dans 

son domaine, mais dans l’administratif, voire une reconversion. Du dossier du 

SMC, il résulte que, dans le cadre des mesures d’ARE, le recourant a signé un 

contrat de travail de durée indéterminée, le 3 avril 2008, auprès de Y___________ 

en tant que vendeur à 100% dès le 1
er

 mars 2008 et moyennant un salaire brut de 

4'300 fr. Par décision du 30 avril 2008, le SMC a résilié le contrat d’ARE au 30 

avril 2008 au motif que le recourant était domicilié en France. Cette décision n’a 

pas été contestée de sorte qu’elle est entrée en force. 

21. Dans son écriture du 8 octobre 2009, le recourant a relevé que tous les autres cour-

riers du SMC lui étaient bien parvenus et qu’il n’avait jamais été informé d’un 

quelconque problème rencontré dans la distribution de son courrier. 

22. Dans son écriture du 8 octobre 2009, l’intimée a observé qu’il ressortait du dossier 

de l’OCE que toutes les offres d’emploi effectuées durant la période de chômage 

étaient liées au domaine de la boulangerie-pâtisserie et cela malgré l’avis du méde-

cin-conseil préconisant une reconversion professionnelle. Etant donné que ce do-

maine d’activité n’avait aucun spécificité avec la Suisse, le recourant n’aurait pas 

eu de meilleures chances de réinsertion professionnelle dans l’Etat de dernier em-

ploi. L’intimée a persisté dans ses conclusions précédentes. 

23. Dans son écriture du 22 octobre 2009, le recourant a précisé avoir fait des recher-

ches d’emploi dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie sur directives de sa 

conseillère professionnelle. De toute façon, étant donné qu’il débutait sa reconver-

sion professionnelle en suivant des cours, il ne pouvait pas postuler pour des postes 

pour lesquels il n’avait pas encore les connaissances et les compétences requises. 

 

 

 

 

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S’il avait dû faire des recherches dans les domaines auxquels menait sa reconver-

sion professionnelle, il aurait dû en être informé tout de suite. 

24. Le 25 novembre 2009, le Tribunal a communiqué cette écriture à l’intimée et a gar-

dé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obli-

gatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, de même que les modifications de 

la LACI du 22 mars 2002 (3
ème

 révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en 

vigueur le 1
er

 juillet 2003, sont applicables en l'espèce dès lors que les faits litigieux 

sont postérieurs au 1
er

 janvier 2003, respectivement au 1
er

 juillet 2003 (cf. ATF 130 

V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les modifications légales contenues 

dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de 

la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 

LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 

sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 

(ATF 130 V 345 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 

date du 19 mars 2009 et les délais sont suspendus du 7
e
 jour avant Pâques au 7

e
 jour 

après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA), soit du 5 au 

19 avril 2009, de sorte que le recours du 20 avril 2009 a été formé en temps utile 

(art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, 

le recours est recevable formellement. Il est également recevable matériellement, 

car il ressort des allégués du recourant qu’il conteste être domicilié en France à par-

tir du 19 juin 2006, de sorte que son recours ne saurait constituer une demande de 

remise comme le soutient l’intimée. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est fondée à nier le droit du re-

courant à l’indemnité de chômage et à lui réclamer la restitution des indemnités al-

louées du 1
er

 août 2006 au 28 février 2008. 

5. Selon l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment 

touchées doivent être restituées (al. 1, première phrase). Sont notamment soumis à 

 

 

 

 

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l'obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses hé-

ritiers (art. 2 al. 1 let. a OPGA). L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 

1
ère

 phrase, LPGA implique que soient remplies les conditions d'une reconsidéra-

tion ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les 

prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références; 

DTA 2006 p. 158). 

Aux termes de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formel-

lement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 

subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 

preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur 

les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lors-

qu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 

notable (al. 2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 

restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 

temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 

139 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 

fait nouveau. 

6. En vertu de l’art 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage pour autant, 

notamment, qu’il soit domicilié en Suisse (let. c) et remplisse les conditions relati-

ves à la période de cotisation ou qu’il en soit libéré (let. e). Il doit remplir la condi-

tion du domicile non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le 

temps où il touche l'indemnité. Cette disposition est destinée à empêcher l'exporta-

tion de l'indemnité de chômage (Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : SECO], 

Circulaire relative à l’indemnité de chômage 2007 ch. B135). 

S’agissant de la notion de domicile, est déterminant au regard des conditions du 

droit à des indemnités de chômage, non pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, 

mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possi-

ble le contrôle du chômage subi par l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage 

suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que 

l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, du-

rant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 115 V 449 consid. 

1a et la référence). Il en découle que le principe prévu par l'art. 24 al. 1 CC selon 

lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas 

créé un nouveau, n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'art. 8 al. 1 

let. c LACI (ATFA non publié C 121/02 du 9 avril 2003, consid. 2.2). 

7. En l’espèce, il ressort des données de l’OCP que l’assuré est genevois, né à Genève, 

et qu’il a vécu au ch. Louis-Dégallier à Versoix jusqu’au 31 janvier 1999, puis qu’il 

a séjourné au Grand-Lancy jusqu’au 31 janvier 2004 avec Madame U___________, 

née à Genève et originaire de Genève, avant de s’établir à Challex en France jus-

qu’au 18 juin 2006 pour revenir à Versoix à partir du 19 juin 2006. Bien qu’il se 

 

 

 

 

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- 10/16 - 

soit marié, le 13 avril 2007 à Dardagny, il vit seul dans le canton de Genève. Selon 

les déclarations du recourant, il possède en co-propriété avec sa femme une maison 

à Challex depuis février 2004 qui se trouve à Dardagny, soit à 500 mètres de la 

frontière suisse, dans laquelle son épouse continue à habiter et dans laquelle il sé-

journe trois jours par semaine depuis son mariage. Enfin, d’après la mairie de Chal-

lex, le recourant a été domicilié dans ce village du 1
er

 décembre 2003 au 18 juin 

2006. 

Au regard de ces circonstances, il apparaît que le recourant s’est établi à Challex du 

1
er

 décembre 2003 au 18 juin 2006 avant de résilier son contrat de travail à Colo-

gny, le 26 juin 2006. Toutefois, le 20 juin 2006 déjà, il a déposé une demande de 

prestations de l’assurance-chômage. Son retour à Versoix, chez ses parents la veille 

de cette demande tend à démontrer qu’il y a un lien temporel entre le retour dans la 

maison de ses parents et ses démarches auprès de l’assurance-chômage. Par consé-

quent, les motifs qu’il invoque à l’appui d’une reprise de domicile dans le canton de 

Genève apparaissent peu crédibles, d’autant plus qu’ils ne sont confirmés par aucun 

certificat médical et que le recourant ne donne aucune explication motivant son sé-

jour de seulement trois jours par semaine au domicile de son épouse dès son ma-

riage, le 13 avril 2007. La question de la réalité du domicile du recourant dans le 

canton de Genève dès le 19 juin 2006 peut cependant rester ouverte, pour les motifs 

exposés ci-dessous. 

8. Si l’existence d’une résidence habituelle en Suisse est, sous l’angle du droit interne 

uniquement (art. 8 al. 1 let. c LACI), l’une des conditions du droit à l’indemnité de 

chômage, en revanche, en vertu des obligations découlant du droit international, 

l’indemnité de chômage peut être réclamée, sous certaines conditions qu’il convient 

d’examiner ci-après, auprès des autorités de l’Etat du dernier emploi, et ce même si 

la résidence habituelle du travailleur se trouve dans un autre Etat (ATAS/359/2007 

du 3 avril 2007). 

Le 1
er

 juin 2002, est entré en vigueur l'Accord sur la libre circulation des personnes 

du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-

péenne et ses Etats membres, d'autre part, (ALCP; RS 0.142.112.681), et en parti-

culier son annexe II sur la «Coordination des systèmes de sécurité sociale». Selon 

l'art. 1
er

 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP - intitulée « Coordination des systèmes de 

sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-

ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contrac-

tantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 

Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 

se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement 1408/71), ainsi 

que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 

d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de 

sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-

 

 

 

 

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- 11/16 - 

bres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou des règles 

équivalentes. 

L'ALCP est applicable au recourant tant du point de vue temporel, personnel que 

matériel. En effet, de nationalité suisse, il est ressortissant d’un Etat contractant (art. 

1 al. 2 de l’annexe II ALCP), il a été soumis à la législation suisse en tant que tra-

vailleur salarié dans un Etat contractant (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71) et le 

caractère transfrontalier est sans autre donné, si l’on devait admettre, à l’instar de 

l’intimée, que le recourant avait sa résidence habituelle en France à l’époque dé-

terminante (ATF 133 V 169, consid. 4.3 et les références). Dans ces conditions, il 

lui est possible de se prévaloir de ces dispositions également vis-à-vis de son Etat 

d’origine (ATF 133 V 169, consid. 4.3), étant rappelé que, selon l’art. 4 par. 1 let. g 

du règlement 1408/71, ce dernier s’applique aussi à la législation en matière 

d’assurance-chômage. 

Les personnes auxquelles le règlement n° 1408/71 est applicable ne sont soumises 

qu'à la législation d'un seul Etat membre (art. 13 par. 1 règlement n° 1408/71). Se-

lon l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71, la personne qui exerce une activi-

té salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, 

même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou 

l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat 

membre. 

En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 consacre le 

principe du dernier pays d'emploi en ce sens qu'il requiert, pour l’application de la 

règle de totalisation, que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance ou d'em-

ploi en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (KAHIL-WOLFF, L'assurance-

chômage et l'accord sur la libre circulation des personnes CH-CE; ATF 133 V 169 

consid. 5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement n° 1408/71; 

RSAS 1999, p. 439; ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). L’art. 71 du rè-

glement n° 1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours de leur der-

nier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent, à savoir 

notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 consid. 5.2; 

ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). 

9. Selon l'art. 71 par. 1 let. a point ii du règlement n° 1408/71, le travailleur frontalier 

qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la lé-

gislation de l'Etat membre sur lequel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 

législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institu-

tion du lieu de résidence et à sa charge. Cette réglementation présuppose implicite-

ment que ledit travailleur jouit dans cet Etat des conditions les plus favorables à la 

recherche d’une nouvelle occupation. Revêt dans ce contexte une importance déci-

sive la question de savoir dans quel Etat la personne intéressée possède les meilleu-

res chances de réinsertion. En effet, le système mis en place s’explique par le fait 

 

 

 

 

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- 12/16 - 

que les personnes visées par cette disposition (« vrais frontaliers ») n’ont normale-

ment aucun lien particulier avec l’Etat d’emploi, dans lequel elles n’y séjournent 

que pour travailler et qu’elles quittent dès que le rapport de travail est terminé, le 

centre de leurs intérêts se trouvant dans l’Etat de résidence. Dans de telles situa-

tions, il est compréhensible que ces personnes soient accompagnées dans la recher-

che d’un nouvel emploi dans leur Etat de résidence (arrêt de la Cour de justice des 

Communautés européennes dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, 

consid. 7.1 et 10.2 - 10.4), résumée à l’ATF 133 V 169, consid. 6.3).  

Aux termes de l'art. 1 let. b du règlement n° 1408/71, le terme « travailleur fronta-

lier » désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité profes-

sionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat 

membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

Le travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier au chômage complet dispose 

d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat du dernier emploi et celles de l'Etat 

de résidence, qu'il exerce en se mettant à la disposition des services de l'emploi sur 

le territoire de l'Etat du dernier emploi ou des services de l'emploi sur le territoire 

de l'Etat de résidence (cf. art. 71 par. 1 let. b point ii du Règlement 1408/71 et ATF 

133 V 169 consid. 6.2 p. 177 et les références). 

Exceptionnellement, le travailleur frontalier au chômage complet peut également 

faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa der-

nière activité professionnelle. Cette exception au principe de l'art. 71 par. 1 let. a 

point ii du règlement 1408/71 a été introduite par la Cour de justice des Commu-

nautés européennes (CJCE) qui a en effet jugé que la rigueur de la règle générale de 

rattachement à l'Etat de résidence devait être atténuée quand elle conduisait à des 

résultats inéquitables ou insatisfaisants. Selon la CJCE, la thèse qui se trouve à la 

base de la règle générale qui s'applique aux travailleurs frontaliers au chômage 

complet, notamment que les conditions pour chercher du travail sont plus favora-

bles dans l'Etat de résidence, perd son sens lorsque l'intéressé a des liens beaucoup 

plus étroits avec l'Etat où il a exercé son dernier emploi. Dans de tels cas, la CJCE 

admet que l'on est en présence de « travailleurs frontaliers atypiques » ou de « faux 

frontaliers » qui ne doivent pas être traités comme les « vrais frontaliers » - bien 

qu'ils répondent à la définition de l'art. 1
er

 let. b du règlement 1408/71 -, mais qui 

rentrent dans la catégorie du « travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier » 

visée à l'art. 71 par. 1 let. b du règlement 1408/71 et qui disposent, en cas de chô-

mage complet, d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de 

l'Etat de résidence. Cette faculté de choix n'est toutefois reconnue au travailleur 

frontalier au chômage complet que s'il remplit deux critères cumulatifs, à savoir s’il 

conservé dans l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens pro-

fessionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays 

(arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, MIETHE, 1/85, Rec. p. 1837, points 17 et 18). 

 

 

 

 

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D’après la jurisprudence de la Cour européenne, l'élément déterminant pour l'appli-

cation de l'article 71, dans son ensemble, est la résidence de l'intéressé dans un Etat 

membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti au cours de son der-

nier emploi (voir en dernier lieu arrêt du 27 janvier 1994, MAITLAND TOOSEY, 

C-287/92, Rec. p. I-279, point 13). Cet article est applicable même lorsque, au 

cours de son dernier emploi, le travailleur a résidé et travaillé, de manière continue 

ou non, sur le territoire de l'Etat membre dans lequel son employeur était également 

établi (arrêt du 29 juin 1995, VAN GESTEL, C-454/93, Rec. p. I-1707, point 25). 

10. Selon la circulaire du SECO relative aux conséquences, en matière d'assurance-

chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de l'Accord amendant 

la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP, état décembre 2004], pour remplir les 

critères de la jurisprudence MIETHE, la personne intéressée doit entretenir, cumu-

lativement, des liens personnels et professionnels étroits dans l’Etat d’emploi 

(B55). Au titre d’indices permettant de conclure que le travailleur a des relations 

personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, le SECO mentionne l’existence d’un se-

cond domicile et la participation à la vie sociale de cet Etat (être membre d’un club 

sportif, d’une association culturelle ou professionnelle - B56). S’agissant des indi-

ces indiquant que le travailleur a des relations professionnelles étroites dans l'Etat 

d'emploi, le SECO cite, à titre d’exemples, le fait que la dernière profession apprise 

par le travailleur ne peut être exercée principalement que dans l'Etat de dernier em-

ploi (diplôme national), qu’il a un second domicile à son lieu de travail, de sorte 

qu'il ne rentre pas régulièrement - au moins une fois par semaine - à son domicile 

officiel et qu’il travaille depuis plusieurs années déjà dans ce pays (B57). 

Les instructions de l’administration, en particulier de l’autorité de surveillance, ne 

font que donner le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de 

droit et non une interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal en contrôle li-

brement la légalité et doit s'en écarter lorsqu’elles établissent des normes qui ne 

sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 132 V 321 consid. 

3.3 et les arrêts cités). 

Selon l’intimée, la CJCE aurait commandé une application restrictive de la juris-

prudence MIETHE. Or, à l’ATF 133 V 169, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a 

considéré que l’analyse de la décision MIETHE et des conclusions de l’avocat gé-

néral ne confirmaient pas l’interprétation restrictive invoquée par le SECO. En ef-

fet, ladite jurisprudence n’exige pas, notamment, l’existence de liens plus étroits 

avec l’Etat du dernier emploi qu’avec l’Etat de résidence, mais uniquement 

l’existence de liens avec l’Etat d’emploi de nature à faire apparaître les meilleures 

chances de réinsertion professionnelle, seules ces dernières devant donc être plus 

importantes dans l’Etat du dernier emploi (consid. 10.3.5 et 10.3.6). Par consé-

quent, il convient de s’écarter des directives du SECO à ce sujet dès lors qu’elles 

retiennent des critères qui ne sont pas déterminants au vu de la jurisprudence. 

 

 

 

 

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11. En l’espèce, le recourant est d’origine genevoise. Il est né et a vécu dans le canton 

de Genève. Il s’y est également marié. De plus, selon les déclarations du recourant 

lors de son audition par le Tribunal de céans, il a suivi toute sa scolarité et a effec-

tué toute sa formation professionnelle à Genève. La plupart de ses amis se trouvent 

en Suisse, même s’il a noué des relations à Challex. Toute sa famille habite égale-

ment à Genève et il a toujours travaillé dans ce canton. Par conséquent, il y a 

conservé des liens personnels propres à lui donner des meilleures chances de réin-

sertion à Genève. 

Le fait qu’il ait acheté avec sa future épouse une maison à Challex, localisée à 

500 mètres de la frontière suisse, et que sa femme y habite depuis 2004 ne permet 

pas de retenir qu’il y a développé des liens personnels propres à lui donner les meil-

leures chances de réinsertion en France. En effet, au vu de la grave crise du loge-

ment sévissant à Genève et de l’entrée en vigueur au 1
er

 juin 2002 de l’ALCP, de 

nombreux Genevois ont acheté une résidence en France tout en continuant à travail-

ler à Genève, à faire leurs achats à Genève ainsi qu’à avoir leurs loisirs et leurs 

amis à Genève, à savoir en gardant leurs relations personnelles à Genève. Le fait 

que le recourant ne fasse partie d’aucune association sportive ou culturelle en 

Suisse n’apparaît pas davantage décisif (cf. aussi ATAS/726/2008 du 19 juin 2008, 

consid. 10 et ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 8). 

Par ailleurs, sur le plan professionnel et de la formation, le recourant a effectué 

toute sa scolarité et son apprentissage à Genève. Il a obtenu des CFC et a travaillé 

uniquement à Genève. Il a fait des recherches de travail exclusivement à Genève, 

car il voulait travailler en Suisse du fait de sa nationalité, sa formation et ses oppor-

tunités et il a décoché un emploi intermédiaire de vendeur dans un magasin de Ca-

rouge. Enfin, il a procédé à une réorientation professionnelle en passant le diplôme 

d’une école suisse dans le but d’obtenir un CFC qu’il n’a malheureusement pas dé-

croché. Les CFC suisses dont il dispose sont susceptibles de lui ouvrir d’avantage 

de perspectives professionnelles à Genève qu’en France, pays dans lequel il n’a ja-

mais travaillé et dont il n’a aucune expérience du marché du travail. De plus, à Ge-

nève, tant dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie-confiserie que dans celui de 

la vente, la plupart des employés sur le marché du travail sont français, car les pers-

pectives d’être engagés et les salaires sont plus élevés à Genève qu’en France. Par 

conséquent, au vu des liens professionnels exclusifs avec le canton de Genève, ses 

chances de réinsertion professionnelles sont supérieures dans le canton de Genève 

qu’en France. Preuve en est le fait qu’il a retrouvé un emploi, le 1
er

 mai 2009, en 

tant que contrôleur auprès du service de la consommation de l’Etat de Genève. 

Après avoir admis dans sa décision sur opposition que la jurisprudence MIETHE 

est applicable au recourant, dans sa dernière écriture l’intimée considère que tel 

n’est plus le cas au motif que les offres d’emploi sont toutes liées au domaine de la 

boulangerie-pâtisserie qui ne présente pas de spécificités particulières avec la 

Suisse. Il convient de relever la position contradictoire de l’intimée. Au demeurant, 

 

 

 

 

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- 15/16 - 

pour les raisons susmentionnées, le fait que le recourant ait postulé principalement 

dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie n’a aucune incidence sur l’application 

de la jurisprudence MIETHE, car la question déterminante n’est pas les spécificités 

avec la Suisse du domaine de travail recherché, mais les meilleures chances de réin-

sertion dans ce pays. 

En définitive, son cas est comparable à celui que le TF a jugé à l’ATF 133 V 169 et 

dans lequel il a retenu qu’un ressortissant helvétique domicilié en Italie dans un vil-

lage à proximité de la frontière, étant né et ayant grandi en Suisse, et qui avait es-

sentiellement travaillé dans ce pays, notamment dans le secteur bancaire au Tessin, 

devait pouvoir s’adresser à l’assurance-chômage en Suisse, ses chances de réinser-

tion professionnelles y apparaissant meilleures qu’en Italie, de sorte qu’il s’agissait 

d’un « faux frontalier » auquel il convenait d’accorder le droit d’option. 

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les liens importants du recourant tant 

personnels que professionnels avec Genève sont propres à lui procurer de meilleu-

res chances de réinsertion professionnelle dans le canton de Genève, de sorte qu’il 

convient de lui reconnaître le droit d’option entre les prestations de l’Etat d’emploi 

et de résidence. Aussi, il est sans importance que le recourant ait une éventuelle 

boîte aux lettres à Versoix chez ses parents et un domicile effectif en France à partir 

du 19 juin 2006. 

C’est donc à tort que l’intimée a nié le droit du recourant à l’indemnité de chômage 

dès le 1
er

 août 2006 et lui a réclamé la restitution des prestations versées du 1
er

 août 

2006 au 28 février 2008. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et les décisions des 28 mai 2008 et 

19 mars 2009 seront annulées. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. 

a LPGA). 

 

 

 

 

 

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- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions des 28 mai 2008 et 19 mars 2009. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-

sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-

session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Le secrétaire-juriste 

 

Philippe LE GRAND ROY 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le