# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64fdbf34-630a-5937-be7d-ed93551d5a09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2019 F-3723/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3723-2019_2019-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3723/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Astrid Dapples, greffière, 

   

Parties 

 
A._______, né en 1993, 

Bélarus,   

représenté par Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

F-3723/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 juin 

2019, 

la décision du 12 juillet 2019 (notifiée le 15 juillet 2019), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours, qu’A._______ agissant par l’entremise de Caritas Suisse, a in-

terjeté auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par acte du 22 juillet 2019, contre cette décision et 

au terme duquel l’intéressé a conclu, principalement à ce que dite décision 

fût annulée et à ce qu’il fût entré en matière sur sa demande d’asile, sub-

sidiairement à ce que la décision précitée fût annulée et à ce que la cause 

fût renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire, 

l’argumentation invoquée à l’appui du recours, selon laquelle il est repro-

ché essentiellement au SEM de ne pas avoir suffisamment investigué l’état 

de santé de l’intéressé, au regard duquel l’établissement notamment d’un 

diagnostic médical s’imposait, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du versement 

d'une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de 

l'effet suspensif dont le recours est assorti, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 23 juillet 2019 par le Tribu-

nal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du 

transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 23 juillet 

2019, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi et l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que la présente demande d’asile, dont A._______ a effectué le dépôt au-

près des autorités suisses le 27 juin 2019, est soumise aux dispositions de 

la LAsi et de l’OA 1 dans leur teneur en vigueur depuis le 1er mars 2019 (cf. 

ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 sep-

tembre 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 

[RO 2018 2855]) et modification du 8 juin 2018 de l’OA 1 [RO 2018 2857]), 

que, pour autant que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant 

le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF), 

qu’A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-

préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), 

que, dans son recours, A._______ reproche au SEM une violation de la 

maxime inquisitoire, estimant que dite autorité n'aurait pas suffisamment 

instruit la cause sur le plan médical et violé par là-même l’art. 106 al. 1 let. 

b LAsi, 

que l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3), 

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qu’en l’occurrence, dans le cadre de l’entretien individuel du 9 juillet 2019, 

le recourant a indiqué qu’il souffrait de troubles psychosomatiques, tels que 

troubles du sommeil, dus aux violences subies dans son pays d’origine, 

que la représentante juridique a demandé à cette occasion que le cas mé-

dical du requérant soit instruit d’office, 

que, conformément au « concept sanitaire » mis en place par le SEM au 

niveau des procédures accélérées dans le CFA de Boudry, dans les cas où 

il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, une première 

consultation à l'infirmerie - qui dépend elle-même de l'ORS, soit le service 

d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des 

soins de santé - procède à un « triage », avant de fixer, en cas de problé-

matique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de ré-

férence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médi-

cale, 

que, dans le cadre de ce processus de prise en charge médicale, les struc-

tures ayant signé une convention avec le SEM et les médecins partenaires 

sont tenus - tant dans les cas bénins que dans ceux qui présentent une 

problématique médicale - de faire parvenir, par courrier électronique, un 

formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») à 

l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la représentation juridique, cette der-

nière étant chargée de transmettre rapidement les informations médicales 

jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si be-

soin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise 

complémentaire (cf. arrêts du Tribunal E-3262/2019 du 4 juillet 2019;  

D-1954/2019), 

que, dans la mesure où le requérant a l’obligation de collaborer à l’établis-

sement des faits et son représentant juridique le devoir de défendre les 

intérêts de ce dernier, l’absence de la transmission des informations médi-

cales pertinentes au SEM lui est alors imputée, 

que l’examen des pièces du dossier constitué par le SEM révèle toutefois 

qu’aucune information médicale ne figure dans les pièces dudit dossier 

transmises au Tribunal à la suite du dépôt du recours, ni davantage dans 

la liste des pièces du dossier électronique y relatif contenu dans le Système 

d’information central sur la migration (SYMIC), 

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qu’il apparaît ainsi que le SEM s’est déterminé sur la base d’un dossier 

incomplet lorsqu’il s’est prononcé par décision du 12 juillet 2019, en rete-

nant que les ennuis de santé invoqués n’étaient pas d’une gravité telle 

qu’ils s’opposaient à un transfert vers l’Espagne, 

que, par voie de conséquence, l'état de santé réel du recourant n’est, en 

l’état du dossier se trouvant en la possession du Tribunal, pas susceptible 

d’être actuellement déterminé de manière précise, en sorte qu’il ne peut 

être statué en toute connaissance de cause sur la question de savoir si les 

problèmes médicaux dont se prévaut l’intéressé sont de nature à former 

obstacle à son transfert vers l’Espagne en regard de l’art. 3 CEDH, 

qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction 

visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale du 

recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce 

l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal, 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la 

décision attaquée du 12 juillet 2019 pour constatation incomplète des faits 

pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l’autorité 

intimée pour complément d’instruction dans le sens des considérants et 

nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

que, dans ces conditions, les autres griefs soulevés dans le recours, n’ont 

pas à être examinés, 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des con-

sidérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle, déposées simultanément au recours, sont devenues ainsi sans 

objet, 

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qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario), 

qu'en effet, celui-ci est assisté par la représentante juridique qui lui a été 

attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 

l'art. 102f LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3262/2019 précité), 

que, sous un autre angle, il n’a pas été démontré que la procédure de re-

cours ait causé à l'intéressé des frais relativement élevés au sens de l'art. 

64 al. 1 PA, 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 12 juillet 2019 est annulée et la cause lui est ren-

voyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– Caritas Suisse (par lettre recommandée) 

– SEM, Division Dublin (no de réf. : N […]) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Section 

asile et renvois [en copie])