# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 492494e0-cbab-5043-97af-4cf0ae257bd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2025 A/2243/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2243-2024_2025-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2243/2024 ATAS/320/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mai 2025 

Chambre 2 

 

En la cause 

FONDATION DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL 
DES MÉDECINS ET VÉTÉRINAIRES (PAT BVG) 
représentée par Caisse de compensation AVS Medisuisse, 
mandataire 

 

 

demanderesse 

 

contre  

A______ 
représenté par Me Marco ROSSI, avocat 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 2/17 - 

EN FAIT 

 

 Par contrat du 7 avril 2021 intitulé « Contratto di affiliazione e formulario 
d’iscrizione per indipendenti », A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le 
défendeur), médecin exerçant à titre indépendant dans le canton de Genève, s’est 
affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES 
MÉDECINS ET VÉTÉRINAIRES (ci-après : la PAT BVG, la fondation ou la 
demanderesse), sise dans le canton de Berne, pour sa prévoyance professionnelle, 
avec effet à partir du 1er février 2021, étant précisé que de nombreux documents 
sont écrits en italien mais seront mentionnés ci-après en français. 

b. Les cotisations étaient facturées trimestriellement en 2021 et 2022, en même 
temps que les acomptes de cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS). 

c. Il y a eu de la part de l’intéressé des manques dans les paiements des 
contributions – ou cotisations – de prévoyance professionnelle fixées par la PAT 
BVG. 

 L’assuré n’ayant pas réagi à un décompte de contributions personnelles du 
6 septembre 2022 fixant un délai de paiement au 10 octobre 2022, la fondation a 
déposé, en date du 3 février 2023, auprès de l’office des poursuites du canton de 
Genève, une réquisition de poursuite à l’encontre de l’assuré à hauteur de 
CHF 7'103.45, soit CHF 6'934.95, auxquels s’ajoutait un montant de CHF 118.50 
correspondant aux intérêts de retard arrêtés au 3 février 2023, pour la période 
allant du 1er octobre 2022 au 3 février 2023, et le montant de CHF 50.- 
correspondant aux frais de sommation. 

b. Par arrêt du 25 avril 2024 (ATAS/278/2024, cause A/439/2024), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans) a admis une demande en paiement formée le 
7 février 2024 par la fondation au sujet des montants susmentionnés et a 
condamné le défendeur à payer à la demanderesse : - la somme de CHF 4'653.45, 
plus intérêt à 5% dès le 4 février 2023 ; - les intérêts courus du 10 octobre 2022 
au 3 février 2023, par CHF 109.10 ; - les frais de sommation, par 
CHF 50.- : - les frais de poursuite (ch. 2 du dispositif), et a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite 
no 1______ notifié le 6 février 2023, à due concurrence des montants énumérés 
sous ch. 2 du présent dispositif (ch. 3). 

c. Il n’apparaît pas qu’un recours au Tribunal fédéral ait été interjeté contre cet 
arrêt. 

 En parallèle, la fondation a, le 6 mai 2021, adressé à l’assuré un décompte 
fixant ses cotisations de prévoyance professionnelle à CHF 5'925.20 pour les mois 
de janvier à mars 2021. 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 3/17 - 

L’intéressé n’a réagi ni à un rappel du 23 juin 2021 ni à une sommation du 
14 juillet 2021 ni à une communication du 4 août 2021 selon laquelle, à défaut de 
paiement immédiat, il ferait l’objet d’une procédure de poursuite. 

b. Entretemps, la PAT BVG a, le 8 juin 2021, envoyé à l’assuré un décompte 
fixant ses cotisations de prévoyance professionnelle à CHF 8'887.80 pour les mois 
d’avril à juin 2021, ce à quoi s’ajoutaient des montants de des cotisations AVS et 
d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

L’intéressé n’a pas réagi à un rappel du 21 juin 2021, ni, à tout le moins de 
manière immédiate, à une sommation du 4 août 2021. 

Toutefois, selon un avis de compensation du 2 août 2024, il a effectué 
trois versements de CHF 1'119.- chacun, les 24 janvier, 23 mars et 23 juin 2022, 
ce à quoi s’est ajoutée une compensation le 9 février 2023 de CHF 3'663.70 
effectuée en décembre 2021 concernant les cotisations de juin 2021, de sorte qu’il 
devait, compte tenu aussi d’autres montants parmi lesquels des intérêts 
moratoires, un solde de CHF 6'742.90, à payer d’ici le 1er septembre 2024. 

c. Entretemps, à la suite de réquisitions de poursuite des 15 et 28 novembre 2023, 
les commandements de payer suivants ont été notifiés les 24 novembre, 
respectivement 13 décembre 2023 à l’intéressé : - poursuite n° 3______ en 
paiement des cotisations selon le décompte du 6 mai 2021, de CHF 5'925.20 
(intérêts moratoires entre le 7 octobre 2022 et le 15 novembre 2023 apparemment 
compris), avec intérêt de 5% dès le 16 novembre 2023, ainsi que CHF 778.30 
(« hors intérêts »), plus frais d’établissement du commandement de payer de 
CHF 60.- ; - poursuite n°2______ en paiement des cotisations selon le décompte 
du 8 juin 2021, de CHF 5'530.80 (intérêts moratoires entre le 7 octobre 2022 et le 
28 novembre 2023 apparemment compris), avec intérêt de 5% dès le 29 
novembre 2023, et CHF 1'138.80 (« hors intérêts »), plus frais d’établissement du 
commandement de payer de CHF 60.-. 

L’intéressé a formé oppositions contre ces deux commandements de payer. 

d. Vu ces deux oppositions, la PAT BVG a adressé à l'assuré, par plis 
recommandés des 24 et 26 avril 2024, des décomptes récapitulatifs, dont le 
second incluait les cotisations LPP et AVS, avec bulletins de versement et délais 
de paiement. Ces décomptes ont été distribués le 29 avril 2024 à l'intéressé. 

e. En l’absence de paiements par celui-ci, la fondation a saisi par envoi du 
13 août 2024 la chambre des assurances sociales d’une demande (« action ») – 
datée du 12 août 2024 – en paiement de la somme de CHF 13'285.25, plus intérêt 
de 5% sur CHF 5'925.20 à partir du 16 novembre 2023 et sur CHF 8'887.80 à 
partir du 29 novembre 2023, concluant également à la levée des oppositions aux 
poursuites n°3______ et 2______, ce « sous suite de frais et de frais 
d’indemnisation à charge du défendeur » (cause enregistrée sous le 
n° A/2619/2024). 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 4/17 - 

La somme de CHF 13'285.25 résultait d’un récapitulatif (« Détails de la 
créance ») concernant les factures des 6 mai et 8 juin 2021, avec notamment 
déduction des montants compensés à hauteur de CHF 3'357.- (CHF 1'119.- x 3) 
ainsi que des cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

f. Par écriture du 17 octobre 2024, le défendeur, représenté par un avocat 
nouvellement constitué, a indiqué qu’il ne s’opposait pas aux conclusion de la 
demanderesse, « sous réserve des frais et dépens qu’il y [avait] lieu de limiter 
compte tenu de l’issue amiable de la présente procédure ». 

Un courrier du 13 novembre 2024 du défendeur faisant état de l’absence d’un 
accord entre les parties a été transmis pour information à la demanderesse, 
laquelle ne s’est pas exprimée devant la chambre de céans en-dehors de sa 
demande en paiement du 13 août 2024. 

 Entretemps, la fondation a, le 7 septembre 2021, adressé à l’assuré un 
décompte fixant ses cotisations de prévoyance professionnelle à CHF 8'887.80 
pour les mois de juillet à septembre 2021, ce à quoi s’ajoutaient des montants de 
des cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

L’intéressé n’a réagi ni à un rappel du 28 octobre 2021 ni à une sommation du 
16 novembre 2021. 

Toutefois, le 9 février 2023, le montant de CHF 3'551.25 concernant 
septembre 2021 a été compensé. 

b. En parallèle, la PAT BVG a, le 7 décembre 2021, envoyé à l’assuré un 
décompte fixant ses cotisations de prévoyance professionnelle à CHF 8'887.80 
pour les mois d’octobre à décembre 2021, ce à quoi s’ajoutaient des montants de 
des cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

L’intéressé, qui n’a pas payé ce montant, n’a réagi ni à un rappel du 19 avril 2023 
ni à une sommation du 10 mai 2023. 

c. La fondation a, de plus, le 7 décembre 2022, fait parvenir à l’assuré un 
décompte fixant ses cotisations de prévoyance professionnelle à CHF 8'887.80 
pour les mois d’octobre à décembre 2022, ce à quoi s’ajoutaient des montants de 
des cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

L’intéressé, qui n’a pas payé ce montant, n’a réagi ni à un rappel du 
18 janvier 2023 ni à une sommation du 8 février 2023. 

Néanmoins, le 22 février 2024, le montant de CHF 2'256.60 concernant 
décembre 2022 a été compensé. 

Le 15 mars 2023, l’assuré a été informé qu’à défaut de paiement immédiat, il 
ferait l’objet d’une procédure de poursuite. 

d. À la suite de réquisitions de poursuite du 22 juin 2023, les commandements de 
payer suivants ont été notifiés le 6 juillet 2023 à l’intéressé : - poursuite 
n°4______ en paiement des cotisations selon le décompte du 7 septembre 2021, 

 
 
 

 

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de CHF 9'000.25 (intérêts moratoires entre le 1er octobre 2021 et le 22 juin 2023 
apparemment compris), avec intérêt de 5% dès le 23 juin 2023, et CHF 1'068.75 
(« hors intérêts »), plus frais d’établissement du commandement de payer de 
CHF 90.- ; - poursuite n°5______ en paiement des cotisations selon le décompte 
du 7 décembre 2021, de CHF 12'551.50 (intérêts moratoires entre le 1er janvier 
2022 et le 22 juin 2023 apparemment compris), avec intérêt de 5% dès le 23 juin 
2023, ainsi que CHF 977.40 (« hors intérêts »), plus frais d’établissement du 
commandement de payer de CHF 90.- ; - poursuite n°6______ en paiement des 
cotisations selon le décompte du 7 décembre 2022, de CHF 10'679.15 (intérêts 
moratoires entre le 1er janvier 2023 et le 22 juin 2023 apparemment compris), 
avec intérêt de 5% dès le 23 juin 2023, et CHF 305.10 (« hors intérêts »), plus 
frais d’établissement du commandement de payer de CHF 90.-. Il est précisé que 
ces montants de cotisations incluent des cotisations AVS. 

L’intéressé a formé oppositions contre ces trois commandements de payer. 

e. Vu ces trois oppositions, la PAT BVG a adressé à l’assuré, par plis 
recommandés des 13, 27 et 28 novembre 2023, des décomptes récapitulatifs 
incluant les cotisations LPP et AVS, avec bulletins de versement et délais de 
paiement. Ces décomptes ont été distribués le 29 novembre 2023 à l’intéressé. 

f. En l’absence de paiements par celui-ci, la fondation a saisi le 2 juillet 2024 la 
chambre des assurances sociales d’une demande (« action ») en paiement de la 
somme de CHF 27'732.35, plus intérêt de 5% sur CHF 26'198.15 à partir du 
23 juin 2023, concluant aussi à la levée des oppositions aux poursuites 
n°4______, 5______ et 6______, ce « sous suite de frais et de frais 
d’indemnisation à charge du défendeur » (cause enregistrée sous le 
n° A/2243/2024). 

La somme de CHF 27'732.35 résultait d’un récapitulatif (« Détails de la 
créance ») concernant les factures des 7 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 
7 décembre 2022, avec notamment déduction des montants compensés ainsi que 
des cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). 

g. Par écriture du 30 juillet 2024, le défendeur, représenté par un avocat 
nouvellement constitué, a évoqué la possibilité d’un accord entre les parties. 

Le 3 septembre 2024, il a mentionné qu’« à première vue, il semblerait 
que plusieurs périodes auraient été comptabilisées à double », et, le 
30 septembre 2024, il a indiqué qu’« à première vue, il semblerait en effet [qu’il] 
soit tenu de payer les cotisations AVS auprès de l’OCAS, et que la facturation de 
la demanderesse serait donc erronée ». 

Selon une lettre du 17 octobre 2024 de l’intéressé, celui-ci ne s’opposait pas aux 
conclusion de la demanderesse, « sous réserve des frais et dépens qu’il y [avait] 
lieu de limiter compte tenu de l’issue amiable de la présente procédure ». 

 
 
 

 

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Un courrier du 13 novembre 2024 du défendeur faisant état de l’absence d’un 
accord entre les parties a été transmis pour information à la demanderesse, 
laquelle ne s’est pas exprimée devant la chambre de céans en-dehors de sa 
demande en paiement du 2 juillet 2024. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et 
art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2.  

2.1 À titre liminaire, il convient – d’office – d'examiner si les deux causes 
précitées doivent être jointes sous un unique numéro de cause. 

2.2 En vertu de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) – applicable par renvoi de l’art. 89A LPA –, 
l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires 
qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune 
(al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état 
d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être introduites (al. 2). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La 
décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant 
tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. 
Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce 
que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne 
présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en 
présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 

 
 
 

 

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annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et 
références jurisprudentielles citées). 

2.3 En l'occurrence, les questions litigieuses (demandes en paiement pour des 
cotisation LPP et mainlevées d’oppositions à des commandements de payer) sont 
très similaires entre les deux causes (A/2243/2024 et A/2619/2024). 

Partant, la jonction desdites causes, sous le numéro unique A/2243/2024, se 
justifie. 

3. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, 
Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 

Respectant la forme prévue à l'art. 89B LPA, les demandes sont recevables. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé des demandes en paiement des cotisations échues, 
des intérêts et des frais, déposées à l’encontre du défendeur par la demanderesse 
auprès de la chambre de céans. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance (Sylvie PÉTREMAND in Commentaire 
LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, n. 23 et 26 ad art. 41 LPP). Il faut, par exemple, 
partir de l'exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat 
d'affiliation (ATAS/474/2019 du 29 mai 2019 consid. 6a). 

5.2 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action doit se 
prononcer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L'objet du litige devant la juridiction cantonale est 
déterminé par les conclusions de la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C'est ainsi la partie qui 
déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de 
disposition). L'état de fait doit être établi d'office selon l'art. 73 al. 2 LPP – qui 
prévoit aussi que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en 
principe, gratuite –, seulement dans le cadre de l'objet du litige déterminé par la 
partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d'étendre l'objet du 

 
 
 

 

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litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le 
juge n'est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d'être entendu 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de 
preuve au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral I 339/03 du 
19 novembre 2003 consid. 2). 

5.3 La chambre des assurances sociales, statuant en dernière instance cantonale et 
dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée 
définitive d'une opposition à un commandement de payer, puisque, statuant au 
fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette 
solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son 
ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP - RS 281.1) et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en 
statuant sur le fond (ATF 109 V 46). 

Il est précisé que les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (ATAS/1055/2021 précisé consid. 16c ; 
JdT 1974 III 32). Il n'y a donc effectivement pas lieu de prononcer la mainlevée 
définitive pour les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la 
poursuite (art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 
consid. 4 ; ATAS/1055/2021 précisé consid. 16c). 

À teneur de l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la 
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. 

6.  

6.1 Selon l'art. 4 LPP, les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à 
l'assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la 
présente loi (al. 1). Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en particulier les 

 
 
 

 

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limites de revenu fixées à l’art. 8 LPP, s’appliquent par analogie à l’assurance 
facultative (al. 2). 

L'art. 44 al. 1 LPP prévoit que les indépendants peuvent se faire assurer auprès de 
l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de 
leur profession. 

En vertu de l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles 
des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au 
moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de 
l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. 

6.2 La LPP s'applique par analogie à l'assurance facultative de l'indépendant 
(art. 4 al. 1 et 2 LPP). Cela présuppose que l'indépendant dispose d'un revenu 
soumis à cotisations selon l'art. 8 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), dans les limites du salaire 
coordonné, applicable par analogie (Jacques-André SCHNEIDER, in 
Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER, 
Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 17 ad art. 4 LPP). 

6.3 Lors d’une affiliation, l’institution de prévoyance et l’assuré sont liés par une 
convention d'affiliation, soit un contrat sui generis au sens propre, issu du droit et 
de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 consid. 4a), pour 
la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations 
(ATF 129 III 476 consid. 1.4 et les références). 

L’indépendant affilié à une institution de prévoyance, à titre facultatif, par un tel 
contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe dans ses 
dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP, par renvoi de l’art. 4 al. 2 
LPP). 

6.4 À teneur de l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations – fixées dans les dispositions réglementaires – envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement. 

6.4.1 Le taux d'intérêts se détermine en premier lieu selon la convention conclue 
par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions 
légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 
consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a 
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit 
à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 10/17 - 

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêts plus élevé n'a 
pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 
127 V 377 consid. 5e/bb et les références). 

6.4.2 Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le 
paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; cf. aussi RSAS 2003 p. 500 
consid. 6.1). Cette disposition interdit la composition (anatocisme) de l'intérêt 
moratoire : le créancier ne peut pas faire courir un (nouvel) intérêt moratoire sur 
une dette d'intérêt moratoire déjà échue par une (nouvelle) interpellation, ni même 
une poursuite ou une demande en justice, le but étant de protéger le débiteur 
contre une augmentation exponentielle imprévue de sa dette qui résulterait de la 
composition des intérêts. Les parties peuvent cependant convenir d'ajouter un 
intérêt moratoire échu au capital et faire courir un intérêt sur le tout : il s'agit en 
principe d'une novation. Celle-ci peut être convenue d'avance, notamment par une 
convention de compte courant (art. 117 CO). C'est pourquoi le Tribunal fédéral 
considère que l'art. 105 al. 3 CO est une règle de droit dispositif qui interdit au 
créancier de provoquer unilatéralement une capitalisation des intérêts, mais pas 
aux parties de la stipuler (Luc THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2021, n. 6 et 7 ad art. 105 CO, et les références ; aussi 
ATAS/1055/2021 précité consid. 5c). Cela étant, l'interdiction de l'anatocisme 
n'est pas applicable aux contrats de compte courant (art. 314 al. 3 CO). Le 
Tribunal fédéral a toutefois précisé que les intérêts ne sont susceptibles de 
rapporter eux-mêmes des intérêts que si, par novation, ils sont devenus des 
éléments du capital. À défaut de reconnaissance du solde, les intérêts ne peuvent 
donc pas porter intérêts. La fin du contrat de compte courant transforme en solde 
la position du compte existant à ce moment-là. La doctrine considère, au sujet de 
l'art. 105 al. 3 CO (interdiction de l'anatocisme en matière d'intérêts moratoires), 
que les parties peuvent convenir que les paiements partiels effectués par le 
débiteur éteignent tout d'abord la créance principale avant d'éteindre la dette en 
intérêts moratoires ; dans ce cas, une fois la dette principale éteinte, l'intérêt 
moratoire échu se transforme par novation en un montant en capital, sur lequel 
l'intérêt moratoire convenu est dû. Il doit toutefois y avoir entente des parties à cet 
égard ; une simple comptabilisation en compte courant n'est pas suffisante 
(ATF 130 III 694 consid. 2.2.3 et les références citées ; ATAS/721/2018 du 
22 août 2018 consid. 7c/aa). 

6.4.3 Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le 
financement desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des 
dispositions dans leurs règlements (cf. art. 65 al. 3 LPP et 48a de l'ordonnance sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 
[OPP 2 - RS 831.441.1] ; Jürg BRECHBÜHL/Lara FRETZ respectivement 
Maya GECKELER HUNZIKER [traduction], in Jacques-André 
SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER, Commentaire LPP et 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 11/17 - 

LFLP, 2020, n. 35ss. ad art. 65 LPP et n. 5ss. ad art. 66 LPP ; aussi 
ATAS/1055/2021 du 13 octobre 2021 consid. 5d). 

7.  

7.1 En l’espèce, les demandes des 2 juillet et 13 août 2024 ont été formées dans le 
délai de prescription de cinq ans. Les cinq commandements de payer ont été 
notifiés au défendeur les 6 juillet 2023 ainsi que 24 novembre et 
13 décembre 2023, dates dès lesquelles le délai de péremption d'un an de l'art. 88 
al. 2 LPP a commencé à courir. Par conséquent, celui-ci n'était pas atteint lorsque 
la demanderesse a saisi la chambre de céans de ses deux demandes, ce délai ne 
courant par ailleurs pas durant la présente procédure judiciaire vu l'opposition de 
l’intéressé. 

7.2 La qualification d'indépendant du défendeur ayant contracté avec la 
demanderesse n'est pas contestée. À ce titre, il a utilisé la possibilité de s'inscrire 
volontairement auprès de la fondation. 

7.3 L’assuré, dans ses écritures en procédure de recours, n’a pas contesté de 
manière précise les conclusions de la demanderesse (cotisations arriérées 
réclamées, intérêts moratoires, frais administratif – ou de mise en demeure ou de 
sommation [ci-après : frais de sommation] –). 

Il conviendra néanmoins ci-après de vérifier non les montants de cotisations de 
prévoyance professionnelle tels que fixés dans les décomptes des 6 mai, 8 juin, 
7 septembre et 7 décembre 2021 ainsi que 7 décembre 2022, mais plutôt, 
notamment, la prise en compte correcte des versements effectués et les dies a quo 
des intérêts moratoires.  

7.4 En outre, préalablement à l’examen des conclusions de la demanderesse, il 
sied de relever ce qui suit. 

7.4.1 À teneur du chiffre 3 « Modalità di versamento dei contributi » du contrat 
d’affiliation – conclu le 7 avril 2021 –, les contributions doivent être versées, 
selon la règle, trimestriellement et le versement doit être effectué dans les 
dix jours qui suivent l’échéance du terme de paiement trimestriel. En cas de retard 
de paiement des cotisations, les intérêts sont dus au titre du code des obligations 
(CO) ainsi que les éventuels frais de sommation (traduction libre de l’italien). 

7.4.2 Ainsi, s'agissant des frais de mise en demeure retenus dans les calculs, le 
chiffre 3 du contrat d'affiliation prévoit le principe du paiement, en cas de retard, 
d'une « tassa d'inguzione », soit de frais de sommation, dont le montant n'est 
toutefois pas indiqué.  

Dans l’ATAS/278/2024 précité (consid. 13.3) – qui concerne les mêmes 
demanderesse et défendeur que dans la présente cause –, la chambre de céans a 
considéré : 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 12/17 - 

« En ce qui concerne la perception de frais de rappel en cas de retard dans le 
paiement des primes et des participations aux coûts, les réglementations 
autonomes des assureurs sont autorisées, pour autant que la personne assurée ait 
causé les frais (inutiles) par sa faute et que l'indemnisation soit appropriée 
(ATF 125 V 276 consid. 2c/bb p. 277 avec renvois). En d'autres termes, le 
montant des frais à percevoir en cas de retard de paiement d'une personne assurée 
est laissé à l'appréciation de l'assurance-maladie, pour autant qu'elle respecte le 
principe d'équivalence (cf. EUGSTER, Krankenversicherung, in : Ulrich MEYER 
[éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2015, Rz. 1348 s.). Le principe 
d'équivalence exige qu'une taxe ne soit pas manifestement disproportionnée par 
rapport à la dépense en question et qu'elle reste dans des limites raisonnables 
(p. ex. arrêt 2C_717/2015 du 13 décembre 2015 consid. 7.1 ; cf. également arrêt 
2A.621/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2.2 [concernant les redevances de 
réception radio et télévision]).  

En l'espèce, le principe du paiement de frais de sommation figure dans le contrat 
d'affiliation à son chiffre 3. S'agissant du montant facturé pour les frais de 
sommation, il s'élève à CHF 50.-. Pour réclamer le paiement des montants dus, la 
demanderesse a envoyé un avis de compensation, le 13 septembre 2022, une 
demande de paiement du 19 octobre 2022, un avis légal du 9 novembre 2022, un 
avis comminatoire de procédure d'exécution du 14 décembre 2022 et enfin une 
demande d'exécution du 3 février 2023.  

Compte tenu de l'ensemble des courriers de rappel adressés par la fondation à 
l'assuré afin que ce dernier s'acquitte de ses contributions, et du fait que le 
montant de CHF 50.- de frais de sommation a été réclamé au défendeur par mise 
en demeure, la chambre de céans considère que le montant des frais de sommation 
est conforme au principe d'équivalence et n'est pas disproportionné par rapport au 
montant des contributions personnelles réclamé ». 

Il n’y a aucun motif de s’écarter des considérations qui précèdent. 

7.4.3 Pour ce qui est des intérêts moratoires, la façon dont la fondation les a fixés 
apparaît relativement confuse et très difficile à vérifier, en particulier si l’on 
regarde les réquisitions de poursuites et les commandements de payer, et compte 
tenu du fait que certains intérêts ont dans un premier temps porté également sur 
les cotisations AVS et d’assurance-maternité genevoise (« AM GE »). En outre, 
en l’absence d’une novation, des intérêts moratoires ne peuvent pas porter sur des 
intérêts moratoires antérieurs. 

Partant, les intérêts moratoires seront fixés ci-après en une seule fois, dès le dies a 
quo à partir duquel ils sont dus. 

7.5 Il convient en premier lieu d’examiner les conclusions de la demande du 
13 août 2024, à l’aune du récapitulatif (« Détails de la créance ») de la demande. 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 13/17 - 

7.5.1 Concernant le décompte du 6 mai 2021, objet de la poursuite n°3______ et 
portant sur les mois de janvier à mars 2021 d’après ce décompte, les cotisations de 
prévoyance professionnelle s’élèvent à CHF 5'925.20. 

Le versement des cotisations devant être effectué dans les dix jours qui suivent 
l’échéance du terme de paiement trimestriel, les intérêts moratoires, de 5% l’an, 
réclamés par la demanderesse dans sa demande à partir du 11 juin 2021 
apparaissent conformes au droit. 

Il en va de même des frais de sommation – ou administratifs ou de mise en 
demeure – de CHF 50.- (fixés déjà dans la sommation du 14 juillet 2021), 
conformément au consid. 7.4.2 ci-dessus. 

7.5.2 S’agissant du décompte du 8 juin 2021, objet de la poursuite n°2______ et 
portant sur les mois d’avril à juin 2021 d’après ce décompte, les cotisations de 
prévoyance professionnelle se montent à CHF 8'887.80, sans qu’il y ait lieu de 
tenir compte, même en déduction, des cotisations AVS et d’assurance-maternité 
genevoise (« AM GE »). 

De cette somme doivent être soustraits les trois versements de CHF 1'119.- 
chacun effectué durant le premier semestre 2022, ce qui donne CHF 5'530.80 
(CHF 8'887.80 – [CHF 1'119.- x 3]), comme écrit dans le commandement de 
payer y afférent. En effet, comme cela ressort de l’avis de compensation du 
2 août 2024 – qui ne concerne pas uniquement les cotisations de prévoyance 
professionnelle – ainsi que du récapitulatif (« Détails de la créance ») de la 
demande, le défendeur a effectué trois versements de CHF 1'119.- chacun, les 
24 janvier, 23 mars et 23 juin 2022, qu’il faut soustraire à la somme de 
CHF 8'887.80. 

En revanche, la compensation le 9 février 2023 de CHF 3'663.70 pour les 
cotisations de juin 2021, n’apparaît pas concerner les cotisations de prévoyance 
professionnelle mais celles AVS et d’assurance-maternité genevoise 
(« AM GE ») ; du reste, la différence entre la somme totale du décompte du 
8 juin 2021, de CHF 12'551.50, et le montant des cotisations LPP de 
CHF 8'887.80 se monte précisément à CHF 3'663.70. 

Le versement des cotisations devant être effectué dans les dix jours qui suivent 
l’échéance du terme de paiement trimestriel, les intérêts moratoires, de 5% l’an, 
demandés par la demanderesse dans sa demande à partir du 11 juillet 2021 
apparaissent dus, et ils courent sous déductions des trois montants de CHF 1'119.- 
versés les 24 janvier, 23 mars et 23 juin 2022. 

Sont aussi conformes au droits les frais de sommation de CHF 50.- (fixés déjà 
dans la sommation du 4 août 2021). 

7.6 Il faut ensuite examiner les conclusions de la demande du 2 juillet 2024, à 
l’aune du récapitulatif (« Détails de la créance ») de la demande. 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 14/17 - 

7.6.1 Pour ce qui est du décompte du 7 septembre 2021, objet de la poursuite 
n° 4______ et portant sur les mois de juillet à septembre 2021 d’après ce 
décompte, les cotisations de prévoyance professionnelle s’élèvent à 
CHF 8'887.80. 

De cette somme, il faut soustraire le montant de CHF 3'551.25 compensé le 
9 février 2023, ce qui donne CHF 5'336.55. En effet, contrairement à ce qui figure 
dans le récapitulatif (« Détails de la créance »), il n’est pas établi que ledit 
montant compensé de CHF 3'551.25 avait trait aux cotisations AVS plutôt qu’à 
celles de la LPP. Au contraire, l’avis de compensation dudit 9 février 2023 dans 
lequel figure ce montant compensé indique porter uniquement sur les cotisations 
LPP. 

Le versement des cotisations devant être effectué dans les dix jours qui suivent 
l’échéance du terme de paiement trimestriel, les intérêts moratoires, de 5% l’an, 
courent dès le 11 octobre 2021, comme cela ressort du récapitulatif (« Détails de 
la créance »), ce sur la créance en capital de CHF 8'887.80 mais sous déduction 
ensuite du montant de CHF 3'551.25 compensé le 9 février 2023. 

Pour le reste, les frais de sommation de CHF 50.- (fixés déjà dans la sommation 
du 16 novembre 2021) sont conformes au droit. 

7.6.2 Concernant le décompte du 7 décembre 2021, objet de la poursuite 
n°5______ et portant sur les mois d’octobre à décembre 2021 d’après ce 
décompte, les cotisations de prévoyance professionnelle se montent à 
CHF 8'887.80. 

Le versement des cotisations devant être effectué dans les dix jours qui suivent 
l’échéance du terme de paiement trimestriel, les intérêts moratoires, de 5% l’an, 
courent, comme réclamés dans la demande, à compter du 11 janvier 2022. 

Apparaissent correctement fixés des frais de sommation de CHF 50.- (fixés déjà 
dans la sommation du 10 mai 2023). 

7.6.3 En ce qui concerne enfin le décompte du 7 décembre 2022, objet de la 
poursuite n°6______ et portant sur les mois d’octobre à décembre 2022 d’après ce 
décompte, les cotisations de prévoyance professionnelle s’élèvent à CHF 
8'887.80. 

De cette somme, il faut soustraire la part ressortant aux cotisations LPP du 
montant de CHF 2’256.60 compensé le 22 février 2024, soit, à teneur du 
récapitulatif (« Détails de la créance »), la part « PAT BVG » CHF 465.25 
(CHF 2'256.60 [« calcul des différences sur les cotisations personnelles 2022 »] – 
CHF 1'791.35 [« part AVS/AI/APG »]), ce qui donne CHF 8'422.55. 

Le versement des cotisations devant être effectué dans les dix jours qui suivent 
l’échéance du terme de paiement trimestriel, les intérêts moratoires courent dès le 
11 janvier 2023, et non le 1er janvier 2023 comme mentionné dans le récapitulatif 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 15/17 - 

(« Détails de la créance »), et ce en tenant compte ensuite du montant compensé 
de CHF 465.25. 

Pour le reste, les frais de sommation de CHF 50.- (fixés déjà dans la sommation 
du 8 février 2023) sont conformes au droit. 

7.7 Les oppositions aux cinq commandements de payer seront levées 
définitivement à concurrence des montants et intérêts établis ci-dessus. 

Aucune mainlevée définitive ne portera ici sur les montants « hors intérêts » 
figurant dans les commandements de payer, montants dont la demanderesse n’a 
pas établi la signification. 

Il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour les 
frais de commandements de payer, dont le sort suit celui des poursuites. 

8.  

8.1 La demanderesse a sollicité l'octroi de dépens. 

8.2 Sous l'angle de l'art. 73 al. 2 LPP, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de 
cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre 
manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque 
l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une 
telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non 
représentée doivent être données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté 
(ATF 128 V 323 ; ATAS/384/2020 du 19 mai 2020 consid. 11 ; ATAS/474/2019 
précité consid. 8b). 

8.3 Dans le cas présent, la demanderesse, qui obtient certes en grande partie gain 
de cause, n’est pas représentée par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée (mandataire). 

En l’absence de circonstances particulières telles qu’envisagées par la 
jurisprudence, aucune indemnité de dépens ne lui sera donc allouée à la charge du 
défendeur. 

9. Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 16/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Prononce la jonction des causes A/2243/2024 et A/2619/2024 sous l’unique numéro 
de cause A/2243/2024. 

2. Déclare les demandes en paiements des 2 juillet 2024 et 13 août 2024 recevables. 

Au fond : 

3. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 5'925.20, 
avec intérêt à 5% l’an dès le 11 juin 2021, ainsi que le montant de CHF 50.-, et 
prononce, à concurrence de ces montants et intérêts, la mainlevée définitive de 
l’opposition faite au commandement de payer de la poursuite n°3______. 

4. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 5’530.80, 
avec intérêt à 5% l’an dès le 11 juillet 2021 sur CHF 8'887.80, à partir du 
24 janvier 2022 sur CHF 7’768.80, à compter du 23 mars 2022 sur CHF 6'649.80 et 
depuis le 23 juin 2022 sur CHF 5’530.80, ainsi que le montant de CHF 50.-, et 
prononce, à concurrence de ces montants et intérêts, la mainlevée définitive de 
l’opposition faite au commandement de payer de la poursuite n°2______. 

5. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 5'336.55, 
avec intérêt à 5% l’an dès le 11 octobre 2021 sur CHF 8'887.80 et à partir du 
9 février 2023 sur CHF 5'336.55, ainsi que le montant de CHF 50.-, et prononce, à 
concurrence de ces montants et intérêts, la mainlevée définitive de l’opposition faite 
au commandement de payer de la poursuite n°4______. 

6. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 8'887.80, 
avec intérêt à 5% l’an dès le 11 janvier 2022, ainsi que le montant de CHF 50.-, et 
prononce, à concurrence de ces montants et intérêts, la mainlevée définitive de 
l’opposition faite au commandement de payer de la poursuite n° 5______ . 

7. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 8'422.55, 
avec intérêt à 5% l’an dès le 11 janvier 2023 sur CHF 8'887.80 et à partir du 
22 février 2024 sur CHF 8'422.55, ainsi que le montant de CHF 50.-, et prononce, à 
concurrence de ces montants et intérêts, la mainlevée définitive de l’opposition faite 
au commandement de payer de la poursuite n°6______. 

8. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

9. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/2243/2024 

- 17/17 - 

10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le