# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faa05244-4490-5117-97dc-634860e1f7c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2025 D-1409/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1409-2025_2025-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1409/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Me Lino Maggioni, avocat,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure étendue) ;  

décision du SEM du 28 février 2025. 

 

 

 

D-1409/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 novembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Entendu le 29 novembre 2022 (données personnelles) et le 15 août 2023 

(motifs d’asile), le recourant a déclaré qu’il était un ressortissant irakien 

d’ethnie arabe. Il aurait grandi à B._______, dans la province de Ninive, où 

il aurait interrompu sa scolarité en (…) pour devenir chauffeur de machines 

lourdes dans le domaine de la construction. En 1996, l’intéressé aurait 

intégré l’armée pour effectuer son service obligatoire. Il aurait été affecté à 

la sécurité des palais présidentiels et aurait également travaillé comme 

jardinier. Dans le cadre de son engagement militaire, il serait d’office 

devenu un adhérent du parti Al-Ba’ath.  

En 2004, le recourant aurait travaillé durant sept jours à l’aéroport 

B._______, à enterrer des câbles. Des membres d’Al-Qaïda l’auraient 

repéré et identifié – à tort – comme collaborant avec les Américains. Un 

soir, ces terroristes auraient ouvert le feu sur la maison où l’intéressé vivait 

avec les siens. Sur le conseil de son père, il se serait enfui dans le 

Kurdistan irakien, où il se serait établi dans la province de C._______. Son 

épouse aurait refusé de l’y suivre, si bien que le couple aurait divorcé.  

En 2017, la faction de Ahl Al-Haq, accompagnée par la brigade 30 de 

Al-Ahshd Al-Shabi, se serait présentée chez la famille du recourant à 

Mossoul, à sa recherche. Ne l’y trouvant pas, elle aurait violenté son frère. 

Ces individus seraient revenus une seconde fois et s’en seraient pris 

physiquement au père du recourant, nonobstant son âge avancé. En outre, 

ils auraient cherché à lui extorquer 30'000 dollars et lui auraient remis une 

lettre concernant l’intéressé. Ils ne seraient plus revenus après cette 

deuxième visite.  

Cette même année 2017, le recourant – toujours domicilié au Kurdistan – 

se serait associé avec un Kurde fortuné et influent, dont il aurait jusqu’alors 

été le salarié, pour exploiter (…). Ils seraient convenus de rétribuer 

l’intéressé à hauteur de 400 dollars par mois et de 15% des ventes. Le 

recourant n’aurait toutefois jamais reçu sa participation au chiffre d’affaires, 

bien qu’il ait poursuivi ses activités pour l’entreprise. Aussi, en juin 2022, il 

aurait invité son associé à lui payer sa part. Celui-ci aurait commencé par 

temporiser, avant de refuser de lui verser son dû. Son associé l’aurait 

menacé de le dénoncer aux autorités pour son affiliation au parti Al-Ba’ath, 

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respectivement comme soutien de Saddam Hussein, et de l’envoyer en 

prison. L’intéressé aurait alors décidé de partir et pris la route de l’exil, deux 

mois plus tard.  

Le recourant ne pourrait pas retourner à B._______ auprès des siens, 

craignant d’être tué par des milices du fait de son adhésion au parti 

Al-Ba’ath. Il ne pourrait pas davantage rentrer au Kurdistan irakien, où il 

risquerait d’être envoyé en prison à l’initiative de son ancien associé. A 

l’appui de ses déclarations, l’intéressé a produit un certificat de nationalité, 

un permis de conduire et une copie de la lettre d’Ahl Al-Haq. 

C.  

Par décision du 28 janvier 2025, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

D.  

Le 3 mars 2025, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à sa réforme de sorte à ce que sa demande d’asile soit admise, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. Plus 

subsidiairement encore, il a requis le renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. L’intéressé a par ailleurs 

sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire totale.  

E.  

Sous pli du 21 mars 2025, l’intéressé a produit une pièce médicale du 

5 mars 2025.  

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit.       

    

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

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l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

Par ailleurs, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).     

2.  

2.1 Sur le plan formel, le recourant a fait valoir que les faits avaient été 

établis de manière incomplète. Il a dès lors apporté certains compléments 

dans son recours – alléguant notamment avoir servi comme garde du 

corps de Saddam Hussein jusqu’en 2003 (mémoire de recours p. 5) – et 

souligné que son statut était plus complexe que ce qu’avait retenu le SEM. 

Cela étant, il a qualifié l’instruction de la cause de défaillante, dans la 

mesure où le SEM n’avait que partiellement traduit la lettre d’Ahl Al-Haq et 

aurait insuffisamment analysé certains des risques invoqués. L’intéressé a 

finalement reproché au SEM de n’avoir que partiellement examiné les 

conditions de l’admission provisoire. Il présenterait en effet de graves 

troubles de santé, qui s’opposeraient à son renvoi.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et 

les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA), qui touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle et ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités (cf. notamment arrêt F-4485/2022 du 24 août 2023 

consid. 3.2 et réf. cit.). L’autorité peut en outre renoncer à procéder à de 

plus amples mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.3 En l’occurrence, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer en détail sur 

ses motifs d’asile lors de son audition du 15 août 2023. Il avait alors 

confirmé avoir parlé de tout ce qui lui était arrivé en Irak (pce SEM 24 

Q107). Le SEM était donc fondé à tenir l’état de fait pour suffisamment 

établi. Il en va de même des circonstances utiles à l’examen de l’exécution 

du renvoi, étant relevé qu’aucun problème de santé n’avait été évoqué 

préalablement au recours (pce SEM 24 Q5). S’agissant de la traduction de 

la lettre d’Ahl Al-Haq effectuée par le SEM (pce SEM 20), elle permet d’en 

comprendre le contenu et est donc suffisante sous l’angle du devoir 

d’instruction. Quant à la question de savoir si le SEM a insuffisamment tenu 

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compte des particularités du cas d’espèce, elle ressort de l’examen au fond 

et sera examinée plus loin (consid. 5 infra).  

Les griefs formels de l’intéressé sont donc rejetés.    

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).   

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.    

4.  

4.1 En l’espèce, le SEM a considéré que les évènements de 2004 

(persécutions d’Al-Qaïda) et de 2017 (persécutions d’Ahl Al-Haq) n’étaient 

pas en lien direct avec le départ de l’intéressé, le 15 août 2022. Toujours 

selon l’autorité de décision, il n’avait pas fourni d’indices concrets pouvant 

justifier une crainte objective et actuelle de subir des préjudices graves en 

cas de retour. Il n’avait en particulier pas eu de rôle majeur au sein du parti 

Al-Ba’ath et était du reste retourné trois fois dans sa région d’origine sans 

rencontrer de problèmes. Ces allégations n’étaient donc pas pertinentes, 

faute d’actualité. En outre, A._______ pouvait se mettre à l’abri en se 

rendant dans une autre région du pays, comme il l’avait fait en 2004 en 

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allant au Kurdistan. Il ne pouvait donc pas prétendre, par effet du principe 

de subsidiarité, à bénéficier de la protection de la Suisse.  

La lettre d’Ahl Al-Haq fournie par l’intéressé n’avait aucune valeur 

probante, étant une copie peu lisible. Elle ne remplissait pas davantage les 

critères de vraisemblance. Le document avait en effet été remis à son père, 

alors même qu’il indiquait que les investigations à son encontre devaient 

rester secrètes. Il était de surcroît surprenant que l’intéressé ait été 

recherché en 2017 seulement, soit près de 14 ans après la chute du régime 

de Saddam Hussein.  

S’agissant des problèmes rencontrés au Kurdistan, le SEM a argué que 

A._______ avait cessé de demander de l’argent à son associé après leur 

dispute et qu’il ne s’était rien passé durant deux mois, bien que leur 

collaboration ait perduré. Le fait qu’il risquerait un préjudice grave et 

imminent en cas de retour, pour un motif listé à l’art. 3 LAsi, était dès lors 

difficilement envisageable. Le prénommé pouvait d’ailleurs se protéger de 

son associé en s’installant dans une autre région du Kurdistan. A cet égard, 

le SEM a estimé que les grands moyens et la position influente de l’associé 

étaient peu crédibles, l’intéressé étant demeuré vague à ce sujet. Il était 

donc hautement improbable que celui-ci risque d’être l’objet d’une mesure 

de persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié en Irak.        

Quant à l’exécution de son renvoi, le SEM a fait valoir que la situation dans 

les provinces du Kurdistan irakien, où A._______ avait vécu depuis 2004, 

était globalement stable s’agissant de la sécurité. Le SEM s’est ensuite 

prêté à un examen des circonstances personnelles du prénommé, pour 

conclure qu’elles étaient favorables. Aussi, l’exécution du renvoi vers le 

Kurdistan irakien était raisonnablement exigible.            

4.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a allégué avoir été enrôlé 

militairement en qualité de garde du corps de Saddam Hussein jusqu’en 

2003 et avoir été affilié au parti Al-Ba’ath dans ce cadre. Cela étant, il a 

plaidé que sa crainte de subir des persécutions d’Ahl Al-Haq était 

d’actualité, dès lors que ce mouvement était intimement lié à l’actuel 

gouvernement irakien. En d’autres termes, la milice le recherchant 

activement ferait aujourd’hui partie intégrante de l’Etat. Le fait que la lettre 

– qui serait selon lui un mandat d’arrêt à son encontre – remonterait à 

plusieurs années serait ainsi contrebalancé par la montée en puissance de 

ce groupe. Le recourant a en outre souligné qu’Ahl Al-Haq avait saisi ses 

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biens. Finalement, la persécution des membres du parti Al-Ba’ath n’aurait 

jamais cessé, si bien que les craintes de l’intéressé seraient actuelles. 

Le recourant a ensuite plaidé que l’Irak et le Kurdistan irakien – une région 

autonome – devaient être considérés comme deux Etats distincts. Le 

principe de subsidiarité ne pourrait donc lui être opposé. Par ailleurs, le 

SEM aurait donné une importance démesurée aux problèmes rencontrés 

par le recourant avec son associé, faisant fi du contexte irakien, du mandat 

d’arrêt prononcé contre lui et de la montée en puissance du groupe Ahl 

Al-Haq. Ainsi, le recourant aurait établi faire l’objet d’un mandat d’arrêt 

décerné par une milice proche du gouvernement, en raison de son passé 

militaire et de son appartenance au parti Al-Ba’ath. Il serait donc activement 

recherché et aurait été privé de ses biens, ce qui justifierait la 

reconnaissance de la qualité de réfugié.        

L’intéressé a finalement argué que son renvoi était illicite et inexigible, pour 

cause de nécessité médicale. Il a produit un certificat d’un centre de 

psychiatrie, du 5 mars 2025, évoquant des expériences traumatisantes et 

réactives, ainsi que l’hypothèse d’un diagnostic entre ceux de réaction à 

des facteurs de stress importants et troubles de l’adaptation.  

5.  

5.1 Cela étant, il est singulier que l’intéressé se prévale principalement 

dans son recours d’exactions du groupe Ahl Al-Haq remontant à l’année 

2017 – qui seraient elles-mêmes liées à des faits survenus il y a plus de 

20 ans –, alors même que c’est un tout autre problème qui l’aurait décidé 

à quitter l’Irak en 2022. Quoi qu’il en soit, le Tribunal se rallie à l’avis du 

SEM selon lequel la menace par la faction Ahl Al-Haq n’est pas pertinente 

au regard de l’art. 3 LAsi, faute d’actualité.  

Les deux visites de ce groupe chez les parents de l’intéressé – à supposer 

qu’elles aient effectivement eu lieu – remontent en effet à huit ans 

(pce SEM 24 Q88) et rien n’indique qu’il serait encore recherché à ce jour. 

Seuls les membres du parti Al-Ba’ath ayant occupé des postes élevés dans 

sa direction, l’armée ou les organes de l’Etat, ou qui sont connus de la 

population pour une autre raison, courent un risque en cas de retour en 

Irak. En revanche, les simples membres ne sont pas exposés à un danger 

de persécution, à moins qu’ils ne se soient personnellement rendus 

coupables d’un crime ou d’une action de répression qui les a signalés à 

l’attention des autorités aujourd’hui en fonction ou des milices chiites ; les 

anciens membres du parti ont été amnistiés et admis à postuler aux postes 

dans l’administration (cf. ATAF 2008/12 consid. 7.2.1 à 7.2.3 ; notamment 

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arrêt du Tribunal E-2336/2018 du 14 décembre 2021 consid. 4.2). Or, le 

recourant n’a pas fait état d’un rôle particulier au sein du parti Ba’ath, 

auquel il aurait seulement été affilié durant son service militaire 

(pce SEM 24 Q92-95). La faction Ahl Al-Haq aurait de surcroît 

essentiellement agi dans un but lucratif, selon lui, raison pour laquelle elle 

aurait abandonné l’affaire après avoir compris qu’elle n’obtiendrait pas les 

30'000 dollars demandés (pce SEM 24 Q84-88). Aucune suite n’a 

finalement été donnée à la lettre datée du (…) 2017 (moyen de preuve n° 1 

et sa traduction sous pce SEM 20). Il n’apparaît d’ailleurs pas que ce 

document soit un mandat d’arrêt, comme il l’a argué dans son recours, 

mais un document interne ordonnant à la faction d’enquêter secrètement 

sur trois personnes (dont le recourant) et de saisir leur argent. Le fait que 

cette lettre aurait été remise au père de l’intéressé, nonobstant son 

caractère secret, apparaît douteux. Quant aux propos selon lesquels le 

groupe Ahl Al-Haq aurait saisi ses biens – tenus pour la première fois au 

stade du recours – ils ne trouvent aucune assise dans le dossier. Ils sont 

du reste peu cohérents, l’intéressé résidant depuis de nombreuses années 

à l’abri de ce groupe dans le Kurdistan irakien, où se trouvaient sans doute 

également ses biens.   

Aucun élément ne permet donc de retenir que l’intéressé encourrait 

aujourd’hui un quelconque danger de persécution du mouvement Ahl 

Al-Haq. La « montée en puissance » de ce groupe n’y change rien, 

l’appartenance du recourant au parti Al-Ba’ath n’étant pas, dans les 

présentes circonstances, de nature à fonder une crainte de persécution 

future.    

5.2 La même conclusion s’impose en ce qui concerne les persécutions 

d’Al-Qaïda, qui remontraient à l’année 2004 (pce SEM 24 Q71). L’intéressé 

a du reste déclaré n’avoir jamais eu de contacts directs avec des membres 

d’Al-Qaïda (pce SEM 24 Q73). Il a finalement pu revenir plusieurs fois à 

B._______ après sa fuite dans le Kurdistan – certes en se cachant – sans 

être inquiété (pce SEM 24 Q77-80).  

5.3 Le recourant allègue encore ne pas pouvoir retourner au Kurdistan, 

craignant des représailles de son ancien associé.  

Le fait que ce dernier aurait la volonté et les moyens de lui causer un 

préjudice grave ne semble toutefois guère plausible sur la base du dossier. 

L’intéressé aurait en effet travaillé pour lui depuis l’année 2004, puis serait 

devenu son associé en 2017 sans qu’ils ne rencontrent aucun problème 

(pce SEM 24 Q47, 57-58). En outre, s’il s’était montré menaçant lorsque le 

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recourant lui avait réclamé son dû en juin 2022, l’associé n’aurait pas 

cherché à mettre ses menaces à exécution. Il ne les aurait d’ailleurs pas 

réitérées après que l’intéressé lui a dit renoncer à son argent (pce SEM 24 

Q62, 64). Il n’apparaît donc pas qu’il ait eu la volonté de lui nuire autrement 

qu’en décevant ses attentes et leur partenariat. Le fait que le recourant soit 

resté à son poste encore deux mois après les menaces démontre du reste 

qu’il ne les percevait pas lui-même comme un danger sérieux et immédiat 

(pce SEM 24 Q63-64). Quant à l’influence alléguée de l’associé dans 

l’entier du Kurdistan irakien, résultant de ses moyens et de son réseau, elle 

paraît peu crédible. L’intéressé s’est en effet montré avare en détails sur 

cette question et ne semble lui-même pas en savoir beaucoup sur son 

associé (pce SEM 24 Q47-51).  

Il n’apparaît donc pas que le recourant risque de subir au Kurdistan des 

persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, du fait de son ancien associé.   

5.4 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 

sur ces points et la décision du SEM confirmée.   

6.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

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dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

8.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable (art. 7 LAsi) qu’il serait exposé, en cas de retour en Irak, à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 5 supra). 

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant 

rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et imminent 

de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) 

ou à d’autres dispositions contraignantes du droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

9.2 La jurisprudence distingue la situation régnant dans les provinces 

kurdes du nord de celle du reste de l’Irak. En effet, les provinces de Dohuk, 

Erbil, Sulaymaniya et Halabja ne sont pas en proie à des violences 

généralisées et ne connaissent pas une situation politique tendue au point 

qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution du renvoi ; la 

situation est plus incertaine dans les régions montagneuses frontalières, 

touchées par les offensives militaires turques (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, 

en particulier 7.5.8, confirmé par l’arrêt de référence du Tribunal 

E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.5, puis actualisé dans 

l’arrêt du Tribunal D-913/2021 du 19 mars 2024 consid. 14.10).  

Ainsi, l’exécution du renvoi apparaît généralement exigible pour les 

hommes kurdes célibataires en bonne santé et pour les couples ayant 

longtemps vécu dans le Kurdistan irakien. Un examen approfondi s’impose 

en revanche pour les familles avec enfants, les personnes âgées, les 

femmes seules ou les personnes souffrant de graves problèmes de santé. 

Il s’agit alors d’examiner si des facteurs favorables, tels qu’une insertion 

professionnelle antérieure, une bonne formation ou un réseau stable 

permettent une réinstallation ainsi qu’une sécurisation de l’existence 

(cf. D-913/2021 précité consid. 14.10). Un examen individualisé s’impose 

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Page 11 

également pour les personnes n’étant pas d’ethnie kurde, étant précisé que 

les personnes sans liens avec la région, principalement d’origine arabe, 

doivent en principe disposer d’un garant pour permettre la légalité de leur 

séjour (cf. arrêt du Tribunal E-2336/2018 du 14 décembre 2021 consid. 6.4 

et réf. cit.).          

9.3 Dans le cas particulier, le recourant est certes d’ethnie arabe. Il a 

néanmoins pu s’établir dans la province de C._______ en 2004, sans 

alléguer de difficultés notables. Il aurait bénéficié de l’aide du fils de son 

ancien voisin, résidant à C._______, qui aurait accepté de lui servir de 

garant. Il aurait passé quelques jours chez ce dernier, avant de trouver du 

travail en qualité de chauffeur de machines lourdes auprès de celui qui 

serait devenu par la suite son associé (pce SEM 24 Q42, 55). L’intéressé 

a expliqué avoir vécu à C._______ jusqu’à son départ du pays en août 

2022 (pce SEM 24 Q9-12). Il a donc séjourné près de 20 ans dans le 

Kurdistan irakien. Il y a en outre développé un réseau social, ayant indiqué 

y compter des amis (pce SEM 24 Q28), et acquis une connaissance 

partielle de la langue kurde (« à un taux de 50% » ; pce SEM 24 Q71). Ces 

différents éléments laissent à penser que le recourant pourra se réinstaller 

au Kurdistan sans rencontrer de difficulté insurmontable.  

9.4 Il n’apparaît finalement pas que l’intéressé souffre d’un problème de 

santé grave, susceptible de faire obstacle à son renvoi. Il s’est certes 

prévalu, dans son recours, d’une situation de santé extrêmement lourde 

(mémoire de recours p. 10). Le rapport médical produit à cet appui ne 

révèle toutefois pas d’affection grave, qui ne pourrait pas être traitée dans 

son pays d’origine. Il en ressort que l’intéressé a consulté récemment le 

Centre de psychiatrie D._______, aucun diagnostic précis ne pouvant à ce 

stade être établi. Le rapport évoque cependant l’hypothèse d’un diagnostic 

entre ceux de réaction à des facteurs de stress importants et troubles de 

l’adaptation ; il souligne la nécessité d’une prise en charge psychiatrique 

et psychothérapeutique intégrée pouvant conduire à une amélioration du 

tableau clinique (rapport médical du 5 mars 2025). Sur ce vu, il y a lieu de 

retenir que le recourant pourra bénéficier des soins de santé nécessaires 

au Kurdistan – qui bénéficie de structures médicales offrant les soins 

médicaux essentiels (cf. D-913/2021 précité du 19 mars 2024 consid. 14.8 

et E-2336/2018 précité consid. 6.6.2) – son état n’étant pas de nature à 

rendre l’exécution de son renvoi inexigible.    

9.5 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant vers le Kurdistan 

irakien s’avère raisonnablement exigible.  

D-1409/2025 

Page 12 

10.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et réf. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de 

tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine. 

11.  

11.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

11.2 Il y a lieu d’admettre la demande d’assistance judiciaire totale 

formulée par l’intéressé, dont les conditions sont réalisées (art. 65 al. 1 PA). 

Il est dès lors statué sans frais.  

11.3 Il y a en outre lieu de désigner Me Lino Maggioni en qualité de 

mandataire d’office (art. 102m al. 1 let. a LAsi) et de lui allouer une 

indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF 

[RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 

FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés. A défaut de décompte 

de prestations, comme c'est le cas en l'espèce, et conformément à la 

pratique du Tribunal, lorsqu'il est en mesure de le faire, l'indemnité est fixée 

sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est ainsi arrêtée à 

1'200 francs, tous frais et taxes inclus, une telle somme paraissant adaptée 

à la nature et à la complexité de la cause ainsi qu'à l'activité déployée. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-1409/2025 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Me Lino Maggioni est désigné en qualité de mandataire d'office du 

recourant pour la présente procédure. Une indemnité d’un montant de 

1'200 francs, à charge de la caisse du Tribunal, lui est allouée à ce titre. 

Si le recourant devait par la suite disposer de moyens financiers suffisants, 

il serait alors tenu de rembourser le montant susmentionné au Tribunal.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :