# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2b0ed23-4b02-546d-8a15-f339b62ecf99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.07.2013 P/607/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-607-2013_2013-07-25.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 26 juillet 2013 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/607/2013 ACPR/354/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 25 juillet 2013 

 

Entre A.______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, comparant par Me 
Romanos SKANDAMIS, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève 

 

 

recourant 

 

contre la décision du Tribunal correctionnel du 9 juillet  2013, 

 

Et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  
1211 Genève 3. 

 

 

intimé. 

 

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P/607/2013 

EN FAIT 

A. a) A.______, ressortissant nigérian, et son épouse, B.______, ressortissante 
ghanéenne, ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel, par acte d'accusation du 

Ministère public du 30 mai 2013, pour y être jugés de diverses infractions à la loi 

fédérale sur les stupéfiants. 

b) ba) Lors de l'audience du 9 juillet 2013, A.______, par le biais de son conseil, a 
soulevé des questions préjudicielles (soit la constatation par le Tribunal d'une prétendue 

"absence de motivation de trois refus du Ministère public concernant sa demande du 21 

mars 2013 au sujet des observations effectuées en relation avec son domicile" ainsi que 

la constatation d'une prétendue "violation de l'art. 29 Cst. et des articles 282 et 283 

CPP"), concluant, principalement, au classement de l'accusation le concernant et, 

subsidiairement, à la constatation de la violation de son droit d'être entendu, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la procédure au Ministère public afin que celui-ci 

réponde à sa demande du 21 mars 2013. 

Après s'être retiré pour délibérer sur cette question préjudicielle, le Tribunal 

correctionnel l'a rejetée, sans motivation. 

bb) L'avocat de B.______ a alors soulevé, à son tour, diverses questions préjudicielles, 

réitérant ainsi ses réquisitions de preuves déjà formulées devant la Direction de la 

procédure (soit le séquestre des carnets d'agenda du salon de coiffure où elle travaillait, 

l'apport de la liste de ses appels de son téléphone portable et l'audition des experts en 

relation avec le rapport d'analyse ADN). S'agissant de ce dernier point, la prévenue a 

conclu, principalement, à ce que ledit rapport soit écarté de la procédure et, 

subsidiairement, à ce que le Tribunal, voire le Ministère public, instruise les points en 

relation avec ledit rapport. 

Après s'être retiré pour délibérer sur ces questions préjudicielles, le Tribunal a rejeté, 

sans motivation, celles relative à la demande de séquestre du carnet d'agenda du salon 

de coiffure où travaillait la prévenue et l'apport de la liste des appels du téléphone 

portable de celle-ci, mais a accepté les questions en relation avec l'analyse ADN.  

Le Tribunal a ainsi rendu à cet égard une décision motivée sur ce point, notifiée sur le 

siège aux parties, à teneur de laquelle étaient ordonnés la suspension de la procédure 

P/607/2013 et le renvoi de ladite procédure au Ministère public afin qu'il procède à 

diverses investigations complémentaires. Par ailleurs, le Tribunal correctionnel a dit que 

l'affaire n'était plus pendante devant lui. 

B. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 juillet 2013, A.______ recourt, 
par le biais de son conseil, contre la décision du Tribunal correctionnel susmentionnée 

rejetant ses questions préjudicielles, concluant à ce que soit constatée à cet égard la 

violation de son droit d'être entendu et à ce que le Tribunal correctionnel soit enjoint de 

"motiver son refus de renvoyer la cause au Ministère public pour que ce dernier fasse 

application de l'art. 283 CPP". 

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P/607/2013 

A l'appui de son recours, A.______ reproche aux premiers juges de n'avoir pas motivé 

leur décision le concernant, dès lors qu' "il pourrait, conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, 

faire grief au Tribunal correctionnel de ne pas avoir, dans le cadre de l'ordonnance 

querellée, ordonné au Ministère public de procéder conformément à l'art. 283 CPP et de 

l'informer des motifs du mode et de la durée de l'observation". Le recourant soutient 

que, de manière générale, la pratique du Tribunal consistant à différer la motivation du 

rejet des questions préjudicielles au moment du prononcé du jugement au fond était 

"étrange", dans la mesure où l'on ne saurait admettre l'absence de motivation justifiant 

ces rejets au moment de leur prononcé et, s'il y avait "une raison justifiant cette absence 

de motivation, il était malaisé de concevoir des motifs justifiant que les parties en soient 

privées". Le recourant affirme subir en l'espèce, "au-delà d'un certain intérêt théorique 

concernant cette question", un préjudice juridique consécutif à cette absence de 

motivation, dès lors qu'il se trouvait dans "l'incapacité de comprendre pourquoi la cause 

n'avait pas également été renvoyée au Ministère public pour que celui-ci se conforme à 

l'art. 283 CPP et ainsi attaquer utilement la décision entreprise, mais sur le fond". 

b) A sa réception, le recours a été gardé à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a 

contrario, CPP). 

Tel est  le cas en l'espèce. 

En effet, conformément à l'art. 339 CPP, après que le Tribunal correctionnel eut ouvert 

les débats, donné connaissance de sa composition et constaté la présence des personnes 

citées à comparaître (al. 1), les avocats des prévenus ont soulevé diverses questions 

préjudicielles (al. 2), à propos desquelles le Tribunal a statué immédiatement (al. 3). Les 

premiers juges ont ainsi examiné d'abord les questions soulevées par le recourant, puis, 

ayant rejeté celles-ci, les questions de même nature posées par sa co-prévenue, 

questions dont ils ont admis l'une d'elle (relatives à l'analyse d'ADN) 

Les premiers juges n'ont pas motivé le rejet des questions préjudicielles qui leur étaient 

soumises, mais, en revanche, ont indiqué les raisons qui les avaient fait accepter l'une 

d'elles, ce qui les a conduits à renvoyer la cause au Ministère public pour un 

complément d'instruction sur ce point (art. 339 al. 5 CPP cum art. 329 al. 2 CPP). 

En procédant de cette manière, le Tribunal correctionnel a agi conformément à la loi, 

dès lors qu'un recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n'est recevable 

qu'avec le fond (ACPR/441/2012 du 18 octobre 2012 c. 3.3.1, avec références à 

DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (éds.), Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2010, n. 19 ad art. 339 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1315, p. 600; M. NIGGLI / M. HEER /  

H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung:Schweizerische 

Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2010, n. 21 ad art. 339 CPP, p. 2313; A. KUHN /  

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P/607/2013 

Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 

2011, n. 44 ad art. 339 CPP). 

Le rejet des questions préjudicielles soulevées par le recourant n'avait ainsi pas à être 

motivé à ce stade de la procédure. 

Dès lors, dans la mesure où la procédure n'a été suspendue que dans l'attente du 

complément d'instruction demandé au Ministère public et qu'elle reprendra sitôt ces 

actes accomplis, le recourant ne subit aucun dommage irréparable du fait de l'absence 

de motivation du rejet de ses questions préjudicielles et, partant, n'a aucun intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de la décision querellée, au sens 

de l'art 382 al. 1 CPP. Par conséquent, il n'a pas qualité pour recourir contre ladite 

décision, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable. 

2. En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure de recours 
(art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

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P/607/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A.______ contre la décision rendue par le 

Tribunal correctionnel le 9 juillet 2013 dans le cadre de la procédure P/607/2013. 

Condamne A.______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 595.- fr., y 

compris un émolument de 500.- fr. 

 

Siégeant : 

Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur Christian MURBACH et Madame Corinne 

CHAPUIS BUGNON, juges; Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Louis PEILA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/607/2013 

 ETAT DE FRAIS P/607/2013

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 500.00 

-    

Total CHF 595.00