# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fd14f39-e128-5bda-ba24-29eef3adee24
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2010_155_17_03_11.pdf
**Docket/Reference:** 601_2010_155_17_03_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/601_2010_155_17_03_11.pdf

## Full Text

601 2010-155 

Arrêt du 17 mars 2011 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 
Greffier-stagiaire : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 
Savio Michellod 

PARTIES 

X., recourant, représenté par Me Olivier Carrel, avocat, bd de Pérolles 19, 
case postale 40, 1705 Fribourg,  

contre 

COMMISSION  DE  RECOURS  DE  L'UNIVERSITE  DE  FRIBOURG,  p.a. 
Ministère  public,  Grenette,  case  postale  156,  1702  Fribourg,  autorité 
intimée,  

FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE FRIBOURG, DECANAT, av. 
de l'Europe 20, 1700 Fribourg, intimée,  

OBJET 

Ecole et formation 

Recours du 23 décembre 2010 contre la décision du 25 novembre 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Etudiant à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, X. s'est inscrit à la session 
A. 
de mai 2010 de l'examen IUR II, dont le programme comprenait les épreuves suivantes: 
"droit  des  obligations  I"  (écrit),  "droit  civil  II"  (écrit),  "Oeffentliches  Recht  II"  (écrit), 
"Rechtsgeschichte" (écrit), "droit pénal II" (oral) et "Steuerrecht" (oral). 

Les  25  et  28  mai  2010,  l'étudiant  s'est  présenté  aux  épreuves  écrites  "droit  des 
obligations I" et "droit civil II". 

Le 29 mai 2010, il a informé l'Université de son impossibilité de participer aux examens 
écrits "Verwaltungsrecht I" du 31 mai 2010 et "Rechtsgeschichte" du 1er juin 2010, pour 
des  raisons  médicales.  Il  a  joint  à  son  courrier  un  certificat  médical  attestant  de  son 
incapacité. 

Le 7 juin 2010, l'Université de Fribourg a répondu par un courriel sommaire émanant de 
l'adresse  droit-examens@uni.fr    pour  confirmer  la  désinscription  de  l'intéressé  à  la  2ème 
session 2010, étant précisé: "désinscription: Öffentliches Recht II, Rechtsgeschichte". 

Les  8  et  10  juin  2010,  X.  s'est  présenté  aux  épreuves  orales  "droit  pénal  II"  et 
"Steuerrecht". Il a été accepté sans aucune réserve. 

Le  16  juin  2010,  le  Décanat  de  la  Faculté  a  délivré  à  X.  une  attestation  de  session 
indiquant  notamment  que  celui-ci  avait  "réussi  les  examens  suivants:  IUR  II  "droit  civil 
II"  (note  4.5),  "droit  pénal  II"  (note  5.0),  "Steuerrecht"  (note  4.0)  et  "droit  des 
obligations I" (note 6.0). 

Le 29 juin 2010, X. s'est adressé au Décanat en vue de son inscription à la session d'août 
2010 pour les seules épreuves auxquelles il ne s'était pas présenté lors de la session de 
mai  2010.  Face  au  refus  de  l'autorité,  il  s'est  inscrit  pour  tous  les  examens,  à  titre 
préventif.  

Le  1er  juillet  2010,  l'étudiant  a  recouru  auprès  de  la  Commission  de  recours  de  la 
B. 
Faculté contre le refus du Décanat de l'inscrire pour les deux seules épreuves manquées 
en mai 2010. 

Le  14  juillet  2010,  la  Commission  de  recours  de  la  Faculté  a  rejeté  le  recours  en 
indiquant  que  la  réussite  d'un  examen  est  évaluée  sur  l'ensemble  des  épreuves  d'une 
session  et  qu'aucune  épreuve  ne  peut  être  considérée  comme  acquise  en  cas  de  retrait 
d'une session d'examens. 

C. 
Le 29 juillet 2010, X. a saisi la Commission de recours de l'Université. Il a obtenu, 
par  mesure  provisionnelle,  la  possibilité  de  s'inscrire  et  de  se  présenter  aux  deux 
épreuves manquées. L'intéressé a passé les deux examens écrits "Oeffentliches Recht II" 
et "Rechtsgeschichte" de IUR II lors de la session d'août 2010. Les résultats obtenus ont 
été consignés. 

Par décision du 25 novembre 2010, la Commission de recours de l'Université a rejeté le 
recours du 29 juillet 2010. Se fondant sur le règlement du 28 juin 2006 pour l'obtention 
du Bachelor of Law, du Master of Law, du Master of Arts in Legal Studies et du doctorat 
en  droit  (ci-après,  RMBD)  et  sur  le  règlement  d'exécution  du  8  octobre  2007  relatif  à 

 
 
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l'organisation des examens de Bachelor of Law, de Master of Law et de Master of Arts in 
Legal Studies (ci-après, le règlement d'exécution), la Commission de recours a considéré 
que  l'examen  IUR  II  comprend  un  bloc  de  six  épreuves  auxquelles  le  candidat  ou  la 
candidate doit se présenter au cours de la même session, le système excluant en principe 
une répartition des épreuves sur plusieurs sessions. Si, en application de l'art. 24 RMBD, 
exceptionnellement, une note de 5.5 obtenue à une épreuve d'un examen non réussi est 
acquise  lors  de  la  session  suivante,  une  telle  exception  n'est  pas  prévue  en  revanche 
lorsqu'un  candidat  ou  une  candidate  ne  se  présente  pas  à  certaines  épreuves  d'une 
session  d'examen.  Aucune  disposition  ne  prévoit  la  possibilité,  dans  ce  cas,  de  faire 
valider  des  épreuves  effectivement  subies.  Procédant  à  une  interprétation  systématique 
des dispositions réglementaires, la Commission de recours a estimé que la renonciation à 
une épreuve du bloc d'épreuves formant un examen – en l'occurrence IUR II - entraîne le 
retrait  de  tout  l'examen  prévu  lors  de  la  session  considérée.  Pour  le  surplus,  la 
Commission de recours a considéré que la Faculté n'avait pas violé les règles de la bonne 
foi en refusant de valider les épreuves passées de la session d'examen de mai 2010. Le 
recourant  n'avait  reçu  aucune  promesse  dans  ce  sens  de  l'autorité.  Les  informations 
contenues  dans  le  bref  courriel  du  7  juin  2010  quant  à  une  désinscription  n'étaient  pas 
suffisantes à ce propos. Le recourant ne pouvait également tirer aucun argument du fait 
qu'il  ait  pu  se  présenter  ultérieurement  aux  deux  épreuves  orales  "droit  pénal  II"  et 
"Steuerrecht",  dès  lors  qu'il  était  compliqué  pour  la  Faculté  de  vérifier  avant  chaque 
épreuve et pour chaque étudiant(e) si celui-ci ou celle-ci s'est effectivement présenté(e) 
à toutes les épreuves précédentes. Quant à l'attestation de session du 16 juin 2010 qui 
mentionnait  que  le  recourant  avait  réussi  quatre  examens  en  indiquant  les  notes 
obtenues, l'autorité de recours a rappelé que ce document n'a qu'une valeur indicative et 
qu'en réalité, le jury n'avait pas fixé de notes au sens de l'art. 20 RMBD. Compte tenu du 
système  des  blocs,  cette  communication  de  la  Faculté  ne  permettait  pas  de  considérer 
que  les  notes  annoncées  pour  les  épreuves  "réussies"  pourraient  être  reprises  telles 
quelles lors d'une session ultérieure de l'examen IUR  II  et que l'intéressé n'aurait pas à 
se  présenter  une  deuxième  fois  à  ces  épreuves.  En  résumé,  l'étudiant  n'avait  aucune 
raison  sérieuse  de  croire  que  les  épreuves  litigieuses  seraient  validées  pour  une 
prochaine session. 

Les  mêmes  motifs  que  ceux  indiqués  ci-dessus  ont  conduit  la  Commission  de  recours  à 
rejeter  également  la  conclusion  subsidiaire  du  recourant  qui  tendait  à  ce  que  l'épreuve 
"doit  des  obligations  I"  réussie  avec  la  note  6  soit  considérée  comme  définitivement 
acquise par une application analogique de l'art. 24 RMBD. 

D.  Agissant le 23 décembre 2010, X. a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
du  25  novembre  2010  dont  il  demande  l'annulation  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Il 
conclut  à  ce  que  les  épreuves  "Oeffentliches  Recht  I"  et  "Rechtsgeschichte"  soient 
déconsignées et prises en compte pour l'appréciation globale des examens IUR II, en cas 
d'échec, la note 6 obtenue en "droit des obligations I" étant acquise au recourant.  

A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  recourant  fait  valoir  une  violation  de  l'art.  10  du 
règlement  d'exécution  et  du  principe  de  l'égalité.  A  son  avis,  contrairement  à 
l'argumentation  de  l'autorité  intimée,  il  n'a  pas  renoncé  à  poursuivre  une  session 
entamée, mais, après son empêchement, il a, au contraire, poursuivi dite session jusqu'à 
son terme avec l'accord du Décanat. Son cas ne peut donc être assimilé à un retrait au 
sens de l'art. 10 du règlement d'exécution. Il s'agit d'une situation distincte de celle d'un 
échec  ou  d'un  retrait  fautif  ou  non,  qui  n'est  pas  prévue  par  la  réglementation  en 
vigueur.  Le  recourant  fait  valoir  par  ailleurs  que  le  concept  des  blocs  d'épreuves  ne 

 
 
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signifie  pas  obligatoirement  que  toutes  les  épreuves  doivent  être  passées  durant  la 
même session. Cela signifie simplement, à son avis, que toutes les épreuves d'un même 
bloc  doivent  avoir  été  réussies  avant  d'entamer  celles  du  bloc  suivant.  Actuellement,  la 
pratique de l'autorité intimée reviendrait à traiter d'une manière presque identique ceux 
qui ont raté un examen et ceux qui ont été empêchés sans faute de participer à une ou 
plusieurs  épreuves,  mais  qui  ont  terminé  malgré  tout  la  session.  Ce  quasi-amalgame 
constitue  pour  le  recourant  une  violation  du  principe  de  l'égalité.  Enfin,  le  recourant 
souligne  le  caractère  peu  clair  des  règlements  et  invoque  l'application  du  principe  in 
dubio  contra  stipulatorem,  le  doute  devant  profiter  à  une  interprétation  favorable  au 
recourant.  

Le recourant invoque par ailleurs une violation du principe de la bonne foi. A son avis, le 
courriel du 7 juin 2010 impliquait nécessairement que la désinscription ne concernait que 
deux épreuves et pas les autres. Rappelant qu'il a pu discuter avec la Faculté pour fixer 
la  date  des  examens  oraux,  il  estime  exagérées  les  prétendues  difficultés  rencontrées 
pour vérifier si les candidats aux épreuves s'étaient bien présentés aux examens écrits. Il 
a  été  admis  aux  épreuves  orales  une  semaine  après  sa  défaillance  aux  oraux.  Enfin,  il 
constate avoir reçu une attestation selon laquelle il a réussi les examens auxquels il avait 
participé.  En  date  du  16  juin  2010,  la  Faculté  avait  eu  tout  le  temps  de  vérifier  les 
conditions  de  participation.  En  définitive,  la  conjonction  de  plusieurs  communications 
successives de la Faculté ne pouvait que faire croire au recourant, de bonne foi, que les 
examens passés étaient pris en compte et réussis. Le recourant conteste en outre que la 
décision ne lui occasionnerait aucun préjudice. Il souligne le stress qu'il s'est infligé du 31 
mai au 8 juin 2010 pour la préparation de ses examens oraux. Cette période serait une 
perte  de  temps  irrécupérable  si  l'intéressé  devait  repasser  tous  les  examens  IUR  II 
puisqu'il devrait reprendre sa préparation à zéro ou presque. 

Enfin,  se  référant  à  la  conclusion  subsidiaire  qu'il  avait  prise  devant  la  Commission  de 
recours, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 24 RBMD et du principe de l'égalité 
dès lors que l'autorité intimée n'a pas admis, pour le moins, que la note maximale 6 qu'il 
avait acquise en "droit des obligations I" lui soit acquise. Le recourant estime inéquitable 
qu'une  très  bonne  note  acquise  par  un  candidat  ayant  échoué  lui  soit  acquise  pour  une 
session suivante, alors qu'un candidat empêché sans  sa faute de terminer la session ne 
bénéficie pas du même traitement. 

E.  Dans leurs observations respectives, la Commission de recours et la Faculté de droit 
concluent au rejet du recours en se référant aux considérants de la décision attaquée.  

Au  surplus,  la  Faculté  a  souligné  que,  pour  les  sessions  d'examens  de  mai  2010,  août 
2010 et janvier 2011, les étudiants inscrits étaient au nombre de 1'049, 576 et 592. En 
conséquence, pour ces trois sessions, la Faculté a dû organiser et coordonner un nombre 
d'épreuves gigantesque (écrites  et orales), soit 5'367 en mai 2010, 2'448 en août 2010 
et 2'236 en janvier 2011. Les sessions d'examens sont ainsi des opérations de masse, à 
mener à bien dans un laps de temps très court (déroulement des épreuves, corrections, 
délibérations  et  communication  des  résultats).  Dans  ces  conditions,  la  Faculté  a  été 
contrainte de mettre sur pied une organisation très rationnelle, qui ne peut tenir compte 
que  dans  une  mesure  très  limitée  des  vœux  de  chaque  étudiant.  Il  appartient  à  ces 
derniers de connaître les règles applicables, de s'y conformer et de se renseigner s'ils ont 
un doute particulier. Le recourant ne peut tirer aucun argument du fait que le Décanat ne 
lui  a  pas  interdit  expressément  de  se  présenter  aux  épreuves  orales  postérieures  à  son 
incapacité,  du  fait  que  ses  épreuves  écrites  ont  été  corrigées  et  que  c'est  lors  de  la 

 
 
- 5 - 

séance de délibération des notes que le jury d'examens a pu constater que l'étudiant ne 
s'était  pas  présenté  à  toutes  les  épreuves  et  que  la  session  d'examens  devait  être 
annulée dans son ensemble. 

De l'avis de la Faculté, le recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il ne savait pas 
qu'en  renonçant  à  se  présenter  à  deux  épreuves,  c'était  toute  sa  session  qui  serait 
annulée.  Sur  l'ensemble  des  étudiants  et  épreuves  mentionnés  dans  les  statistiques  qui 
précèdent, il y a eu 102 cas de renonciation en cours de session, dont 57 pour raison de 
santé; aucun étudiant n'a formulé de prétentions comme celles du recourant. 

S'il  est  vrai  que  le  recourant  a  reçu  du  Décanat  des  indications  sur  la  valeur  de  ses 
prestations dans les épreuves où il s'est présenté, ces indications n'étaient cependant pas 
des notes puisqu'en vertu de l'art. 20 al. 1 let. c RBMD, c'est le jury d'examen qui fixe les 
notes sur la base des indications transmises par les examinateurs de chaque épreuve. En 
l'espèce,  le  jury  n'a  fixé  aucune  note  puisqu'il  a  constaté  le  retrait  du  recourant  de  la 
session d'examen IUR II. Si la Faculté a communiqué au recourant ces indications, c'était 
parce  que  les  étudiants  souhaitent  toujours  recevoir  des  informations  sur  le  niveau  de 
leurs prestations; on comprend, selon la Faculté, que ces informations soient importantes 
pour tous les étudiants qui échouent ou se retirent. 

Le 18 janvier 2011, le Juge délégué à l'instruction du recours a accordé l'assistance 

F. 
judiciaire totale au recourant. 

Par  décision  sur  mesures  provisionnelles  du  20  janvier  2011,  la  Cour  a  interdit  la 
destruction des épreuves IUR II du recourant et a ordonné leur consignation jusqu'à droit 
connu sur le recours. Sous cette même réserve, elle a également autorisé le recourant à 
s'inscrire pour la session d'examens IUR III. 

e n   d r o i t  

a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable (art. 41 al. 
1. 
3  de  la  loi  sur  l'Université;  RSF  430.1).  Le  Tribunal  cantonal  peut  dès  lors  entrer  en 
matière sur ses mérites. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

a)  L'autorité  intimée  a  correctement  exposé  les  règles  et  normes  applicables  en 

2. 
matière d'examen, de sorte qu'il suffit de s'y référer. 

Il ressort clairement à la lecture de l'art. 20 al. 1 RMBD que l'appréciation des examens 
ponctuant les études en droit s'opère par bloc d'examens, soit les blocs IUR I, IUR II et 
IUR III. De plus, selon la lettre c de la même disposition, chaque jury fixe définitivement 
les notes pour chaque discipline et constate, au vu des résultats, l'échec ou la réussite du 
bloc d'examens. Il n'est donc pas possible de scinder les épreuves sur plusieurs sessions 
d'examens, puisque, dans ce cas, le jury ne pourrait pas constater l'échec ou la réussite 

 
 
 
- 6 - 

du  bloc  d'examens  auquel  le  candidat  vient  de  participer,  mais  devrait  se  limiter  à 
constater  l'échec  ou  le  succès  dans  certaines  disciplines  seulement.  Cela  n'est  pas 
conforme au système en vigueur. 

En réalité, contrairement aux affirmations du recourant, il n'y a que trois possibilités pour 
un  candidat  inscrit  à  un  bloc  d'examens.  Il  peut  réussir  ses  examens,  il  peut  y  échouer 
(le  retrait  fautif  étant  assimilé  à  un  échec)  ou  il  peut  se  retirer  en  raison  d'un 
empêchement non fautif. Dans ces trois situations, l'issue applicable se rapporte au bloc 
d'examens  dans  son  entier,  à  l'exception  notable  du  cas  prévu  par  l'art.  24  RMBD  qui 
prévoit que le candidat ou la candidate qui n'a pas réussi l'un des examens IUR I, IUR II 
ou  IUR  III  est  dispensé  de  répéter  l'épreuve  à  laquelle  il  ou  elle  a  obtenu  au  moins  la 
note  5.5,  cette  note  étant  prise  en  compte  dans  la  décision  relative  à  la  réussite  des 
examens  répétés.  Il  n'y  a  donc  pas,  en  cas  de  retrait  intervenant  en  cours  de  session, 
une demi-mesure qui consisterait à reconnaître les résultats partiels relatifs aux épreuves 
effectivement  passées.  Le  retrait  s'applique  à  toutes  les  disciplines  examinées  dans  le 
bloc  d'examens  considéré.  Dans  l'hypothèse  d'un  retrait  non  fautif  à  une  épreuve,  la 
personne concernée est replacée dans la situation qui était la sienne avant son inscription 
au bloc d'examens en question. Il est donc sans importance de savoir si les épreuves qui 
ont  été  éventuellement  passées  avant  l'empêchement  étaient  réussies  ou  ratées.  En 
principe, le candidat ou la candidate qui renonce ne devrait pas recevoir d'information sur 
les résultats des épreuves auxquelles il/elle a éventuellement participé puisque la session 
dans son ensemble est annulée. C'est donc en vain que le recourant prétend que l'art. 10 
du règlement d'exécution comporterait une lacune. 

b) Par ailleurs, la situation d'un(e) étudiant(e) qui se retire suite à un empêchement 
non  fautif  n'est,  à  l'évidence,  pas  similaire  à  celle  de  la  personne  qui  échoue  puisqu'en 
cas d'échec, les examens IUR I à IUR III ne peuvent être répétés que deux fois (art. 24 
al.  1  RMBD)  alors  qu'en  cas  de  retrait  non  fautif,  l'intéressé(e)  est  replacé(e)  dans  la 
situation  antérieure  à  son  inscription  au  bloc  d'examens  considéré.  Il  s'agit  de  deux 
situations  de  nature  totalement  différente  dès  lors  que,  dans  un  cas,  le  parcours 
universitaire  se  poursuit  sur  la  base  des  résultats  négatifs  obtenus  et  de  leurs 
conséquences alors que, dans l'autre, il est fait abstraction de la session annulée. Cette 
différence de nature justifie également la différence de traitement prévue par l'art. 24 al. 
1,  deuxième  phrase,  RMBD  qui  tient  pour  acquise  une  note  d'au  moins  5.5  en  cas 
d'échec. A défaut, il faudrait, dans la même logique, également prendre en considération 
les épreuves auxquelles celui/celle qui se retire a échoué; ce qui n'est pas envisagé par 
la réglementation en vigueur.    

C'est donc à bon droit que la Faculté a refusé de tenir compte des épreuves passées par 
le  recourant  lors  de  la  session  d'examens  IUR  II  de  mai  2010  et  lui  a  interdit  de  ne 
s'inscrire qu'à deux épreuves sur six lors de la session d'examens IUR II d'août 2010.   

Cette  constatation  n'est  pas  modifiée  par  les  critiques  du  recourant  relatives  à  la 

3. 
protection de la bonne foi. 

En  premier  lieu,  il  convient  de  souligner  que  la  règle  de  l'annulation  de  la  session 
d'examen  pour  tout(e)  candidat(e)  qui  ne  se  présente  pas  sans  faute  de  sa  part  à  une 
épreuve  du  bloc  d'examens  est  de  notoriété  publique  auprès  des  étudiants.  Les 
statistiques  mentionnées  par  la  Faculté  l'attestent.  De  plus,  on  peut  attendre  d'un 
étudiant à l'université, spécialement en droit, qu'il consulte les règlements en vigueur. Si 
le recourant avait agi de la sorte, le texte de l'art. 20 al. 1 let. c RMBD l'aurait éclairé. A 

 
 
 
- 7 - 

tout  le  moins,  la  lecture  des  règlements  aurait  dû  le  rendre  attentif  au  fait  que  son 
interprétation  de  la  situation  était  discutable  et  le  pousser  à  se  renseigner,  ce  qu'il  n'a 
pas fait. 

Compte tenu de la masse d'examens à gérer dans un bref laps de temps, on ne peut pas 
attendre  de  la  Faculté  qu'elle  interdise  à  un(e)  étudiant(e)  de  continuer  une  session 
entamée en raison d'une éventuelle non-participation à une des épreuves prévues. C'est 
le lieu de rappeler que certaines épreuves se suivent à un rythme très rapproché et que 
l'effort à opérer pour trier les candidat(e)s à admettre ou non serait disproportionné par 
rapport aux avantages à en retirer. En effet, la règle de l'annulation de la session en cas 
de  non-participation  à  une  épreuve  est  en  principe  connue  des  candidat(e)s.  Il  est  dès 
lors inutile de mettre  en place un système de  tri pour un individu ou l'autre qui n'a pas 
pris la peine de se renseigner.  

Cela étant, il faut constater qu'en l'espèce, selon la réglementation en vigueur qui prévoit 
l'annulation de la session, le recourant n'aurait jamais dû recevoir l'attestation de session 
du  16  juin  2010,  indiquant  les  examens  réussis  avec  les  notes  obtenues.  Même  s'il 
ressort des observations de la Faculté que cette information est donnée aux étudiant(e)s 
pour répondre à leurs attentes et pour leur permettre d'évaluer leur niveau, y compris en 
cas d'échec  ou de retrait, cette attestation, du moins dans les termes utilisés, n'est pas 
compatible avec le système en vigueur.  

On  peine  également  à  comprendre  pourquoi  le  courriel  du  7  juin  2010  précise  que  la 
"désinscription"  se  rapporte  aux  examens  "Oeffentliches  Recht  II"  et  "Rechtsgeschichte" 
alors que le retrait vaut pour tout le bloc d'examen IUR II. 

Quoi  qu'il  en  soit,  ces  informations  maladroites  de  la  Faculté  n'ont  pas  une  portée  telle 
que  le  recourant  est  en  droit  d'exiger  une  modification  du  système  d'examen.  S'il  a  pu 
être  déçu  de  voir  ses  illusions  s'écrouler  au  moment  où  la  Faculté  a  refusé,  le  29  juin 
2010,  de  l'inscrire  pour  seulement  deux  épreuves  lors  de  la  session  d'août  2010,  il  faut 
constater que l'intéressé n'a pris aucune disposition irréversible sur la base de son erreur 
d'interprétation des communications de l'Université. Il a su rapidement que la session de 
mai 2010 était annulée puisque le délai entre l'attestation ambiguë du 16 juin 2010 et le 
refus  d'inscription  du  29  juin  2010  n'a  été  que  d'environ  10  jours.  La  correction  de  la 
fausse image que le recourant se faisait de la réalité est donc intervenue à temps pour lui 
permettre  de  se  présenter  à  la  session  d'examen  IUR  II  d'août  2010  dans  les  mêmes 
conditions  que  celles  qui  auraient  été  applicables  si l'intéressé  avait  immédiatement  été 
conscient  de  l'annulation  de  la  session  de  mai  2010  après  sa  non-participation  aux 
épreuves  "Oeffentliches  Recht  II"  et  "Rechtsgeschichte"  les  31  mai  et  1er  juin  2010.  Le 
fait  qu'il  se  soit  présenté  pour  rien  aux  épreuves  orales  les  8,  9  et  10  juin  2010  ne 
change  pas  cette  constatation.  N'ayant  pas  adopté,  sur  la  base  des  informations  reçues 
et  mal  comprises,  un  comportement  qui  lui  est  préjudiciable,  le  recourant  ne  peut  pas 
invoquer,  de  toute  manière,  le  droit  à  la  protection  de  la  bonne  foi  pour  obtenir  la 
reconnaissance des épreuves subies lors de la session de mai 2010 (cf. A. GRISEL, Traité 
de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 391). 

Le  retard  subi  actuellement  dans  le  passage  du  bloc  d'examens  IUR  II  suite  à 
l'obstination  du  recourant  à  contester  devant  les  autorités  de  recours  une  situation 
juridique claire n'est pas imputable à l'Université, mais à l'aveuglement de l'intéressé.  

 
 
- 8 - 

Pour  les  raisons  déjà  évoquées  précédemment  (cf.  consid.  2b),  aucun  motif  ne 
4. 
justifie d'appliquer par analogie l'art. 24 al. 1 RMBD à un candidat qui se retire en raison 
d'un empêchement dès lors que la session d'examen dans  son  ensemble est annulée et 
qu'ainsi,  aucune  note  n'est  officiellement  attribuée  par  le  jury  d'examen.  Il  n'y  a  donc, 
par  définition,  aucune  épreuve  qui  serait  réussie  ou  ratée.  La  conclusion  subsidiaire  du 
recourant doit dès lors aussi être rejetée. 

Pour éviter toute ambiguïté, il serait souhaitable que la Faculté modifie  en conséquence 
les attestations de session qu'elle fournit à titre indicatif aux étudiant(e)s.  

5.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Dans  la  mesure  où  la  cause  est  jugée,  les  mesures  provisionnelles  ordonnées  tombent, 
de sorte que les épreuves consignées peuvent être détruites et que le recourant n'a plus 
le droit de s'inscrire à la session d'examen IUR III. 

Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'y a pas lieu de mettre 
des frais de procédure à sa charge. Son mandataire a droit à une indemnité du défenseur 
d'office. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

III.  Un montant de 1'947 fr. 15 (TVA comprise) à verser à Me Carrel à titre d'indemnité 

du défenseur d'office est mis à la charge de l'Etat de Fribourg. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

106.43