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**Case Identifier:** 323b0f9a-fb5a-52ba-a48d-46bc896787e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2021 A/2731/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2731-2021_2021-09-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2731/2021-MARPU  ATA/987/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 septembre 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

CANONICA SA 
représentée par Me Killian Sudan, avocat  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 

et 

BAECHLER TEINTURIERS SA 
représentée par Me Guy Stanislas, avocat 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/987/2021

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A/2731/2021 

 Vu la décision de la direction générale des finances de l’État de Genève (ci-après : 
DGF) du 6 août 2021 informant Canonica SA de ce que sa soumission pour le lot 1 du 
marché public pour des prestations de nettoyage du linge (vêtements, vêtements de sport, 
linge de bain, nappage, vêtements professionnels et literie) avait été classée en deuxième 
position et le marché attribué à Baechler Teinturiers SA (ci-après : Baechler) ; la décision 
précisait que Canonica avait été classée en deuxième position pour chacun des trois critères 
d’analyse, à savoir le prix, le délai de livraison et la qualité de l’entreprise en matière de 
contribution au développement durable ; 

 vu le recours interjeté par Canonica par devant la chambre administrative de la Cour 
de justice le 20 août 2021 contre cette décision, dont elle a demandé l’annulation, 
concluant à l’attribution en sa faveur du marché public ; Baechler ne remplissait pas un des 
critères d’aptitude, à savoir celui de présenter des garanties de pérennité et de solvabilité de 
l’entreprise (point 8.1 chiffre 1 de l’appel d’offres), dès lors qu’elle avait réduit son 
capital-actions de CHF 3'000'000.- à CHF 500'000.- et faisait l’objet d’un concordat 
homologué par le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) le 3 juin 2021 ; en 
outre, la décision querellée souffrait d’un défaut de motivation, n’étant pas accompagnée 
d’un tableau des résultats permettant de connaître les notes obtenues pour chaque critère 
par les deux soumissionnaires ; 

 qu’elle a requis, préalablement, l’octroi de l’effet suspensif exposant qu’aucun intérêt 
public important ne s’y opposait, qu’il n’y avait pas d’urgence à exécuter les prestations en 
question, que son intérêt économique était important, que l’admission de son recours aurait 
pour conséquence que le marché lui soit attribué, seules deux offres recevables ayant été 
soumises et que les chances de succès de son recours étaient manifestes ; 

 que la DGF a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ; l’offre de Baechler 
contenait des explications concernant sa situation financière, notamment les démarches 
entreprises avec l’intervention du groupe « 5àsec » en vue d’obtenir un sursis 
concordataire ; au moment du dépôt de son offre, elle avait annexé une simulation de sa 
situation financière en juin 2021 ; la DGF avait considéré, sur la base de ces éléments, que 
ladite situation s’était améliorée ; en juin 2021, Baechler disposait d’une trésorerie de plus 
d’un million de francs suisses et de réserves facultatives issues du bénéfice de 
CHF 5'531'491.28 ; la décision d’adjudication comprenait une motivation suffisante, dès 
lors qu’elle mentionnait les critères d’adjudication et leur pondération ; l’intérêt privé de la 
recourante à l’octroi de l’effet suspensif ne primait pas sur l’intérêt public à réaliser des 
économies ; au demeurant, le recours était dénué de chances de succès ; 

 que, selon le tableau intitulé « critères d’adjudication/pondération » produit par la 
DGF, la recourante a obtenu pour le critère prix (pondéré à 60 %) 2.69 points, pour le 
critère délai (pondéré à 34 %) 3.00 points et pour le critère développement durable social et 
environnemental (pondéré à 6 %) au total 5.22 points (2.1 + 3.12), sa concurrente a obtenu 
pour le premier des critères précités 6 points, le second 4.80 points et le dernier 7.9 points 
(4.3 + 3.6), la note maximale par critère étant de 6 ; selon le procès-verbal d’ouverture des 

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offres, le prix total à l’unité de l’offre de l’adjudicataire s’élève à CHF 37'869.- et celui de 
la recourante à CHF 56'596.- ; 

 que Baechler a relevé que si elle avait rencontré des difficultés, aggravées par la 
situation pandémique, l’ayant contrainte à fermer des magasins, elle avait entrepris avec 
succès une procédure d’assainissement ; elle produisait la requête de sursis concordataire, 
le jugement du TPI accordant un sursis provisoire et désignant un commissaire, le 
jugement du TPI octroyant le sursis concordataire définitif jusqu’au 1er mars, prolongé au 
28 juin 2021, le rapport du commissaire du 21 mai 2021 constatant l’assainissement de la 
société et concluant à l’homologation du concordat ainsi que le jugement d’homologation 
du concordat ; il ressortait de ces documents que la société était assainie au 30 avril 2021 ; 
la procédure de sursis concordataire avait précisément eu pour but de garantir sa pérennité ; 
l’intérêt public au « respect impératif d’hygiène » l’emportait sur l’intérêt privé de la 
recourante ; 

 que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a exposé qu’elle ne pouvait 
pleinement se déterminer, les pièces produites par ses parties adverses ne le lui permettant 
pas ; le seul argument de l’adjudicataire pour justifier de sa pérennité était fondé sur la 
procédure d’assainissement ; or, l’existence même d’une telle procédure rendait 
vraisemblable son grief ; selon les pièces produites, le dividende prévu était de 20 %, 
quotité estimée « proportionnée aux ressources de la débitrice » selon le commissaire ; cet 
élément ne suffisait pas à présumer que Baechler disposait d’une situation financière 
pérenne ; enfin, le jugement d’homologation définitive datait du 3 juin 2021, alors que 
l’offre avait été soumise le 19 mai 2021, le délai de soumission étant le 31 mai 2021 ; la 
recourante persistait ainsi dans ses conclusions, y compris dans celle visant la production 
de l’entier de la soumission de Baechler et tout renseignement donné par elle sur sa 
solvabilité ; 

que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

Considérant, en droit, que, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à 
adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - 
L 6 05.0 et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; 

que les mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-président de 
la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par une autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - GE  - E 5 10  ; 
art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020 ; 

qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours 

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peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 

que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/217/2021 du 
1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 9 septembre 2019 ; ATA/446/2017 du 
24 avril 2017 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, 
in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
p. 317) ; 

que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen  prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 

que la restitution de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2) ; 

que l'AIMP a pour objectif l'ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP) ; il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement entre ceux-ci et 
assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP) et assurer la transparence 
des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) ; 

que les critères d'aptitude ou de qualification (« Eignungskriterien ») sont des 
exigences qui subordonnent l'accès à la procédure et servent à s'assurer que le 
soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (ATF 141 II 353 
consid. 7.1 ; 140 I 285 consid. 5.1) ; les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent 
pas voient leur offre exclue d'emblée (ATF 141 II 353 consid. 7.1 ; arrêt 2C_58/2018 du 
29 juin 2018 consid. 5.3) ; les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par 
l'adjudicateur avant la décision d'adjudication (ATF 145 II 249 consid. 3.3) ; 

 qu'en l'espèce, le principal point litigieux consiste dans la question de savoir si, sur la 
base des éléments présentés par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur, ce dernier pouvait 
retenir que le critère de la solvabilité de celle-ci était rempli ; 

 qu’au regard de la procédure de sursis concordataire définitif alors en cours, la 
réponse à cette question est délicate ;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/217/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1349/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/446/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/62/2017
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 que cette situation exigeait en tout cas un examen attentif par l’autorité intimée de la 
situation financière de l’adjudicataire ; 

 que, certes, le jugement du 3 juin 2021 homologuant le concordat soumis au TPI tend 
à confirmer l’évaluation de la situation financière faite par le pouvoir adjudicateur ;  

 que, toutefois, si le jugement précité atteste de la fin de la situation de 
surendettement, la question de l’appréciation faite par l’autorité intimée des garanties de 
solvabilité qu’exige le point 8.1 chiffre 1 de l’appel d’offres demeure ; 

 qu’à cet égard, les arguments avancés par la recourante tirés des éléments fournis par 
les intimées tels le rapport du commissaire au sursis du 21 mai 2021 ainsi que le jugement 
précité, notamment l’argument relevant que le dividende de 20 % considéré comme 
proportionné aux ressources de l’adjudicataire ne laissait pas présager d’une situation 
financière pérenne, ne paraissent, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas 
d’emblée dépourvus de fondement ; 

 qu’au vu des éléments qui précèdent, le recours ne semble, prima facie et sans 
préjudice de l’examen au fond, pas dénué de chances de succès ; 

 que le pouvoir adjudicateur n’invoque aucune urgence à la conclusion du contrat 
relatif au marché public litigieux ; il ne fait, en particulier, pas valoir qu’il ne serait pas en 
mesure de poursuivre temporairement le contrat avec le prestataire actuel ; 

 que, par ailleurs, l’instruction du recours au fond en est au stade de la réplique ; 

 que l’intérêt financier à l’adjudication du contrat à la recourante est d’autant plus 
important que seules deux offres ont été déclarées recevables et qu’en cas d’admission du 
recours, elle serait susceptible de se voir attribuer le marché en cause ;  

 qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la requête 
d’octroi de l’effet suspensif, l’intérêt de la recourante primant, en l’état, l’intérêt public et 
privé des intimés à la conclusion du contrat ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur l’accès aux pièces requis par la recourante ; 

 qu’enfin, il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

octroie l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

s'il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Killian Sudan, avocat de la recourante, à 
Me Guy Stanislas, avocat de l'intimée, à la direction générale des finances de l'État de 
Genève ainsi qu’à la Commission de la concurrence. 
 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110