# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d0c2966-9fce-58db-b10f-3254e862490e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2025 F-1732/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1732-2025_2025-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1732/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,   

représentée par Tara Balet,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourante,  

 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 

SEM du 5 mars 2025. 

 

 

 

F-1732/2025 

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Faits : 

A.  

Le 15 octobre 2024, A.________ (ci-après : la requérante, la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a indiqué être 

née le 25 décembre 2009 et donc être mineure. 

B.  

La consultation de la base de données européenne d’empreintes digitales 

« Eurodac » a révélé que la requérante avait franchi irrégulièrement la 

frontière du territoire des Etats Dublin en Italie, le 1er octobre 2024.   

C.  

Le 4 novembre 2024, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’une 

première audition en qualité de requérant d’asile mineur non accompagné 

(ci-après : RMNA). Elle a confirmé être née le 25 décembre 2009. En outre, 

elle a indiqué avoir en Suisse, à Genève, une « cousine » expliquant qu’il 

s’agissait de la tante de son demi-frère. A l’issue de l’entretien, le SEM a 

informé la requérante que des doutes demeuraient quant à sa minorité, de 

sorte qu’il était envisagé de la soumettre à une expertise médicale en vue 

d’estimer son âge. 

D.  

Par courrier du 21 novembre 2024, la représentante de l’intéressée a attiré 

l’attention du SEM sur le fait que sa mandante avait pu être une victime de 

traite des êtres humains (ci-après : TEH).  

E.  

Le 22 novembre 2024, l'intéressée a été soumise à 

une expertise médico-légale en vue d’estimer son âge. Un rapport a été 

établi le 6 décembre 2024. 

F.  

Le 12 décembre 2024, le SEM a informé l’intéressée que compte tenu du 

résultat de l’expertise, il avait l’intention de la considérer comme majeure 

pour la suite de la procédure et envisageait de modifier sa date de 

naissance dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC) 

pour la fixer au 1er janvier 2006.  

G.  

Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités italiennes une demande de 

prise en charge de l’intéressée sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III. Il a notamment indiqué que compte tenu des résultats de 

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l’expertise médicale effectuée : « it is possible that she is aged of less than 

18 years old ».  

H.  

Le 18 décembre 2024, répondant à l’invitation du SEM du 12 décembre 

2024 à se déterminer, l'intéressée a maintenu être mineure et a sollicité du 

SEM qu'il reconsidère sa position ou, à défaut, rende une décision 

susceptible de recours sur la modification de ses données personnelles 

dans le SYMIC. 

I.  

Le 17 janvier 2025, l’Italie a rejeté la demande de prise en charge de 

l’intéressée, indiquant que, cette dernière étant mineure, sa demande 

d’asile devrait être traitée par la Suisse.  

J.  

Le 21 février 2025, l’intéressée a été entendue sur ses motifs d’asile. A la 

fin de l’audition, elle a indiqué souhaiter être attribuée au même canton que 

sa « tante ». Le procès-verbal indique le 25 décembre 2009 comme date 

de naissance.  

K.  

Le 5 mars 2025, le SEM a rendu une décision incidente de passage en 

procédure étendue.  

L.  

Le même jour, par décision séparée, le SEM a attribué l’intéressée au 

canton du Valais constatant que cette dernière n’avait « pas apporté la 

preuve d’une relation familiale digne de protection ». La décision 

mentionne toujours le 25 décembre 2009 comme date de naissance.  

M.  

Par recours interjeté le 12 mars 2025 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée a contesté cette décision 

arguant principalement que compte tenu de son vécu et de sa minorité, il 

était dans son intérêt d’être attribuée au canton de Genève où vivait la tante 

de son demi-frère. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière 

d’attribution cantonale des requérants d’asile prononcées par le SEM 

(cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 

al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la 

PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF 

en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est sur ces points recevable. 

2.  

2.1 En vertu de l’art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis 

par rapport à la règle générale ancrée à l’art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 

al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d’attribution cantonale de 

requérants d’asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe 

de l’unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels 

invoqués dans le cadre d’une telle procédure ne sont recevables que pour 

autant qu’ils se rapportent au principe de l’unité de la famille (cf. ATAF 

2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 

à 4.1.4).  

2.2 En l’espèce, l’intéressée a fait valoir une violation de l’unité de la famille 

au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, de sorte que le présent recours entre dans 

le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 

consid. 4).  

3.  

Sous réserve de ce qui précède, le Tribunal applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 

2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

 

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4.  

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

4.2 L’autorité a également le devoir de motiver sa décision afin que, d'une 

part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu 

et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, 

l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

5.  

5.1 Selon l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un 

canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant. Il attribue les requérants d’asile aux cantons 

proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en 

Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont 

un besoin d’encadrement particulier (art. 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

5.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d’attribution cantonale que 

pour violation du principe de l’unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi). 

En règle générale, on entend par famille les conjoints et leurs enfants 

mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. 

e OA 1). 

5.3 L’art. 27 al. 3 3ème phr. LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit au recours 

en cas de séparation des membres d’une même famille en Suisse  

(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995, FF 1996 II 1, spéc. 

p. 54, voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 

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5.4 L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la famille 

arrêté à l’art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 

correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 

Cette dernière disposition vise à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 

consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit). 

5.5 D’autres liens familiaux ou de parentés peuvent également être 

protégés, à la condition toutefois que l’étranger se trouve dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 

raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave rendant 

irremplaçable l’assistance permanente d’un proche dans sa vie 

quotidienne. L’extension de la protection de l’art. 8 CEDH suppose un lien 

de dépendance comparable à celui qui unit la famille nucléaire et en 

particulier des parents à leurs enfants mineurs. En l’absence de handicap 

ou de maladie grave, l’examen doit se faire en fonction notamment de l’âge 

de la personne concernée, de ses capacités et son dégrée de maturité. 

Ces mêmes critères doivent être pris en considération par le SEM lorsqu’il 

attribue à un canton un mineur non accompagné. Il prend en outre en 

compte les circonstances individuelles, notamment l’histoire personnelle et 

parcours migratoire du mineur (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 

consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 

consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal E-5913/2010 consid. 3.5 ; cf. également 

Emilia ANTONIONI LUFTENSTEINER in : Code annoté de droit des migrations, 

2015, art. 27 LAsi ch. 18, p. 245).   

6.  

6.1 En l’espèce, à son arrivée en Suisse, la recourante a indiqué être 

mineure. Elle a déclaré souhaiter être attribuée au canton de Genève, où 

vit la tante de son demi-frère, la seule personne qu’elle connaisse en 

Suisse et qui puisse lui fournir un réconfort face à son vécu douloureux. 

Lors de ses auditions, la recourante a en effet exposé son histoire 

personnelle et notamment déclaré avoir été maltraitée dans son enfance. 

Elevée jusqu’à l’âge de huit ans par sa grand-mère, elle aurait été excisée, 

forcée à travailler et soumise à des punitions sévères lorsqu’elle n’arrivait 

pas à exécuter ses tâches. Elle aurait fui la Somalie pour échapper à un 

mariage forcé auquel elle aurait été destinée. Il ressort en outre du dossier 

que lors de son parcours migratoire, l’intéressée aurait pu être victime de 

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la TEH en Lybie, ce à quoi la représentante juridique de l’intéressée a 

d’ailleurs rendu le SEM attentif.  

6.2 Le 12 décembre 2024, le SEM a informé l’intéressée de ce qu’elle allait 

être considérée comme majeure pour la suite de la procédure et que sa 

date de naissance allait être modifiée dans le SYMIC. Or, il ressort du 

dossier que suite à l’exercice par l’intéressée de son droit d’être entendue, 

aucune modification n’a été entreprise. Toutes les communications du SEM 

postérieures au 12 décembre 2024 continuent en effet à faire apparaître 

l’intéressée comme mineure. Il en va ainsi par exemple de la demande de 

prise en charge adressée par les SEM aux autorités italiennes le 13 

décembre 2024 laquelle indique même expressément qu’il est possible 

que l’intéressée soit mineure. Enfin, la décision attaquée, rendue le 5 mars 

2025, indique également que cette dernière est née en 2009.  

6.3 Le Tribunal constate que dans la décision attaquée, le SEM s’est limité 

à observer, dans une motivation particulièrement succincte, que 

l’intéressée n’avait pas « apporté la preuve d’une relation familiale digne 

de protection ». Tout en continuant à indiquer que l’intéressée serait née 

en 2009, l’autorité inférieure n’a toutefois aucunement abordé la question 

de la vulnérabilité liée à son jeune âge ; de même, elle a, malgré les indices 

d’un parcours traumatisant, complétement passé sous silence le vécu 

personnel de la recourante et n’a pas examiné l’existence d’une éventuelle 

dépendance entre cette dernière et sa « tante ». Dans ces circonstances, 

la motivation de la décision attaquée doit être tenue pour incomplète sur 

des points essentiels (consid. 5.5) et cette dernière doit être annulée pour 

ce motif déjà.  

6.4 Au vu de ce qui précède, il appert que la décision du 5 mars 2025 est 

entachée d’un vice formel, de sorte qu’il y a lieu d’admettre le présent 

recours, d’annuler la décision du 5 mars 2025 et de renvoyer la cause au 

SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA).  

6.5 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Le présent arrêt n’est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 

2 LAsi). Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande tendant à l’octroi de mesures provisionnelles devient sans objet. 

 

 

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Page 8 

7.  

7.1 Selon l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale 

mis à la charge de la partie qui succombe. L’art. 63 al. 2 PA précise 

toutefois qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités 

inférieures. En l’espèce, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision dont l’issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans 

une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a 

obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’est dès lors pas 

perçu de frais de procédure. Il s’ensuit que les demandes de dispense 

d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées 

simultanément au recours, sont également devenues sans objet. 

Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. En l’espèce, la recourante est assistée par la 

représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi. Il n'y a donc pas lieu d'allouer 

de dépens, étant au demeurant relevé que la recourante n’a pas déposé 

de conclusion dans ce sens. 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision rendue le 5 mars 2025 est 

annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 10 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) 

– au SEM (N […])