# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1dab9a7-62be-5a46-b9d3-2f119f369825
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2015 E-882/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-882-2015_2015-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-882/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 6 février 2015 / N (…). 

E-882/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A.______ en date du 16 mai 

2013, 

la demande d'asile déposée en Suisse par son épouse B._______, pour 

elle-même et ses deux enfants, le 5 mai 2014, 

la décision du 27 mai 2014, par laquelle le SEM a rejeté leur demande 

d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

l'arrêt E-3560/14 du 31 juillet 2014, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 25 juin 2014, 

contre cette décision,  

la décision du 12 novembre 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de réexamen du 29 août 2014 des recourants et a 

rappelé le caractère exécutoire de sa décision du 27 mai 2014,  

l'arrêt E-6741/2014 du 25 novembre 2014, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 19 novembre 2014, contre cette décision, 

la nouvelle demande de réexamen du 9 décembre 2014, 

les moyens de preuve produits à l'appui de cette demande, à savoir une 

attestation du (…) 2014, de E._______, avocat à Bénin City, un exemplaire 

du journal "(…)" daté du (…) novembre 2014, ainsi que l'enveloppe qui 

aurait contenu ces documents,  

la décision du 6 février 2015, notifiée le 9 février 2015, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les moyens de 

preuve présentés n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation, 

a rappelé le caractère exécutoire de sa décision du 27 mai 2014, ainsi que 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 12 février 2015 (date du sceau postal) contre cette 

décision, par lequel les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision 

querellée, à l'entrée en matière par le SEM sur leur demande de réexamen 

et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, 

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le courrier du 16 février 2015, par lequel le Tribunal a accusé réception du 

recours du 12 février 2015, 

la décision incidente du 17 février 2015, par laquelle le Tribunal a requis le 

paiement d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure 

présumés et accordé aux recourants un délai pour ce faire, sous peine 

d'irrecevabilité du recours, 

le paiement de l'avance de frais effectué le 3 mars 2015, dans le délai 

imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, aux termes de l'art. 111b al. 1 Lasi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit dans les trente jours suivant la découverte 

du motif de réexamen, la procédure étant régie par les art. 66 et 68 PA, 

pour le surplus, 

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que le SEM est tenu de s'en saisir lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité d'un recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie, (ATAF 

2010/27 consid. 2 et jurisp. cit.), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 

révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire de nature à influer 

- ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 

V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205), 

qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force,  

que, lorsque l'une des exigences formelles n'est pas remplie et fait défaut, 

le SEM n'entre pas en matière (FF 2010 4035, p. 4085), 

que, lorsque l'autorité de première instance n'entre pas en matière sur une 

demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant 

que l'autorité a nié l'existence des conditions requises pour l'obliger à 

statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à 

examiner la demande au fond, si elle admet le recours (ATF 109 Ib 246 

consid. 4a p. 251), 

qu'ainsi, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

pour le recourant et sa famille n'est pas recevable dans le cadre de cette 

procédure,  

qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé a 

principalement fait valoir ses motifs invoqués lors de la procédure ordinaire, 

à savoir que sa famille était menacée par un politicien influent au Nigéria, 

qu'à l'appui de cette demande et de son recours introduit contre la décision 

du SEM du 6 février 2015, il a produit plusieurs moyens de preuve, à savoir 

une attestation datée du (…) 2014 signée de E._______, avocat à Bénin 

City, ainsi qu'un exemplaire du journal "(…)" daté du (…) novembre 2014, 

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tendant à démontrer, une nouvelle fois, la vraisemblance de ses motifs, et 

en particulier qu'il serait toujours recherché par ledit politicien,  

que ces documents, même recevables sous l'angle du réexamen, ne sont 

toutefois pas de nature à démontrer la réalité des préjudices allégués par 

le recourant à l'appui de sa demande d'asile, ni l'existence d'une 

quelconque crainte fondée de persécutions futures,  

que s'agissant du courrier du (…) 2014, établi par son avocat, il atteste 

uniquement des propos que le recourant lui aurait tenus mais n'établit 

aucunement leur véracité,  

qu'il ne constitue rien de plus qu'un témoignage basé sur les déclarations 

du recourant, lesquelles ont du reste déjà été appréciées en procédure 

ordinaire, et dont le contenu n'est en rien démontré en l'espèce, 

qu'ainsi, ce document apparait avoir été constitué pour les seuls besoins 

de la cause et ne saurait à l'évidence être considéré comme un moyen de 

preuve déterminant, 

qu'en ce qui concerne l'article de presse, extrait de la page 3 du journal 

"(…)" du (…) novembre 2014, ayant pour titre "(…)", il n'a aucune valeur 

probante, 

que cet article fait part de deux attaques qu'aurait subies le recourant avant 

son départ du Nigéria ; que, cependant, ce dernier n'en a jamais fait part 

lors de sa procédure d'asile et a déclaré avoir quitté son pays en raison 

des menaces proférées par un sorcier, respectivement un homme politique 

influent au Nigéria, voulant s'approprier ses terres,  

qu'au surplus, il parait surprenant qu'un article de presse concernant 

l'intéressé paraisse une vingtaine d'années après le différend allégué et  

que les menaces de mort, proférées par ce politicien, soient rendues 

publiques, sans précision quant à leurs circonstances, et ce, quelques 

jours après le rejet de sa précédente demande de réexamen,  

qu'au demeurant, il ressort des investigations entreprises par le Tribunal 

que l'article cité par le recourant n'existe pas dans la version originale dudit 

journal et que ce moyen de preuve a de toute évidence subi des 

manipulations ([…], consulté le 26.03.2015),  

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qu'ainsi, ce document a manifestement été établi par complaisance et pour 

les seuls besoins de la cause,  

qu'au vu de ce qui précède, aucune valeur probante ne saurait être 

attribuée aux documents produits par les intéressés à l'appui de leur 

demande de réexamen, 

que, dès lors, ces pièces ne permettent pas d'établir des faits nouveaux et 

décisifs qui pourraient être de nature à influer sur l'issue de la contestation 

(art. 66 al. 2 let. a PA), 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent, 

c'est à juste titre que l'autorité de première instance n'est pas entrée en 

matière sur la demande de réexamen des intéressés, 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est partiellement couvert par l'avance de frais 

de 600 francs versée le 3 mars 2015. Le solde, soit 600 francs, doit être 

versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du 

présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :