# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 552924f3-ac80-5a1c-ba99-bd6839b60bb8
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 11.05.2022 SK 2021 285
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-285_2022-05-11.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 21 285

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 11 mai 2022

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Hubschmid 
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Préventions lésions corporelles graves, év. tentative de lésions corporelles 
graves

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 20 avril 2021 (PEN 2020 798)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 23 novembre 2020 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 341-344) :
I.1 Lésions corporelles graves (art. 122 CP), év. tentative de lésions corporelles graves

Infraction commise le 10 avril 2020 vers 17:50 heures à la Route de Neuchâtel à 
2502 Biel/Bienne, au préjudice de C.________

A.________ était assis sur un banc public situé au Strandboden, à proximité des locaux de la 
société nautique Etoile Bienne, lorsque E.________ s'est rendu derrière le buisson qui se 
trouvait derrière ce banc pour uriner. A.________ a apostrophé E.________ et a lancé dans 
sa direction une petite pierre de la taille d'une balle de ping pong, ne l'atteignant pas, la 
pierre étant arrêtée par le buisson. Après avoir uriné, E.________ a fait le tour du buisson 
pour se rendre auprès de A.________ et l'a apostrophé, lui demandant pourquoi il avait agi 
ainsi et s'il faisait partie de la police. A.________ a alors donné plusieurs coups de poing à 
E.________ qui lui a rendu plusieurs coups de poing. Durant cette bagarre, les deux 
hommes sont tombés à terre, se sont relevés et ont continué à échanger des coups.

C.________, qui avait passé une partie de l'après-midi sur place en compagnie son amie 
F.________ et de E.________, a aperçu l'altercation et est intervenu pour séparer les deux 
hommes, en s'interposant entre eux. Il y est parvenu et est reparti avec E.________ en 
direction de l'endroit où était demeurée F.________, à environ 30 mètres du lieu de 
l'altercation.

A.________ est retourné sur son banc, puis s'est rapidement relevé, très énervé. Il a essayé 
de s'emparer d'un gros morceau de bois qui servait de tuteur à un arbre récemment planté, 
mais en a été dissuadé par G.________, patrouilleur de la ville de Bienne, qui lui a dit « das 
mach man nicht ».

A.________ est alors retourné vers le buisson derrière son banc, a ramassé une pierre 
(pierre naturelle, irrégulière, d'environ 10 cm sur 20 cm, pesant 914 grammes) et a couru sur 
environ 30 mètres pour rejoindre E.________ et C.________.

C.________ et E.________ ont aperçu A.________ qui arrivait en courant, la pierre à la 
main et manifestement avec l'intention de s'en servir contre E.________. C.________ s'est à 
nouveau positionné entre les deux hommes, pour empêcher A.________ de lancer la pierre 
sur E.________ et pour tenter de le raisonner. Pendant une dizaine de secondes environ, 
A.________ a à plusieurs reprises tenté de lancer la pierre sur E.________ mais il a retenu 
son geste car C.________ se trouvait à chaque fois sur la trajectoire, à environ 2 mètres de 
A.________.

Finalement, A.________ a lancé la pierre de toutes ses forces, espérant probablement 
atteindre E.________, mais ayant pleinement conscience et acceptant le risque d'atteindre 
C.________, avec l'intention de causer des blessures graves et sérieuses et de mettre hors 
d'état de nuire celui qu'il considérait comme son adversaire.

C.________ a reçu la pierre lancée avec force par A.________ sur l'occiput, côté gauche. Il 
s'est immédiatement effondré, la blessure saignant abondamment. Quelques instants plus 
tard, il a vomi à deux reprises.

A.________ est parti en courant et est retourné s'asseoir sur son banc, sans se soucier de 
l'état de santé de C.________. Il y est resté jusqu'à l'arrivée de la police, appelée par la 
collègue d'G.________.

3

C.________ a été rapidement pris en charge par une ambulance, emmené au Centre 
hospitalier Biel/Bienne puis à l'Hôpital de l'Île à Berne. Le jet de la pierre lui a causé une plaie 
ouverte d'environ 7 cm sur 5 cm, une fracture crânienne d'un diamètre d'environ 5 cm, avec 
plusieurs fragments osseux enfoncés, une contusion (ecchymose) du parenchyme cérébral, 
une hémorragie sous-arachnoïdienne (côté gauche) ainsi qu'un hématome sous-dural (côté 
gauche). Les effets à long terme des lésions de C.________ ne sont pas encore connus, 
étant précisé que des crises d'épilepsie et des déficits cognitifs ne peuvent pas être exclus.

Eventuellement 

Par ses agissements (décrits ci-dessus), A.________ a à tout le moins pris en compte et 
accepté la possibilité de blesser C.________ de façon à mettre sa vie en danger ou de lui 
causer une atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, 
notamment en le blessant à la tête.

Par chance et dans des circonstances qui ne dépendaient pas de lui, A.________ n'a causé 
que des lésions corporelles simples à C.________, à savoir une fracture crânienne ouverte, 
d'un diamètre d'environ 5 cm, avec plusieurs fragments osseux enfoncés, une contusion 
(ecchymose) du parenchyme cérébral, une hémorragie sous-arachnoïdienne (côté gauche) 
ainsi qu'un hématome sous-dural (côté gauche). Les effets à long terme des lésions de 
C.________ ne sont pas encore connus, étant précisé que des crises d'épilepsie et des 
déficits cognitifs ne peuvent pas être exclus.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 20 avril 2021 (D. 596-
601).

2.2 Par jugement du 20 avril 2021 (D. 568-572), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.

- constaté que A.________ a commis les faits énoncés au chiffre I.1 de l'acte d'accusation du 
23 novembre 2020 constitutifs de l'infraction de lésions corporelles graves (art. 122 CP), 
infraction commise le 10 avril 2020, à Bienne, au préjudice de C.________.

II.

- constaté qu'au moment de commettre les faits énoncés au ch. I ci-dessus, A.________ 
souffrait de troubles psychiatrique (schizophrénie paranoïde), de sorte qu'il se trouvait en 
état d'irresponsabilité pénale au sens de l'art. 19 al. 1 CP ;

III.

- ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux de 
A.________ (art. 59 al. 3 CP), selon les indications de l'expertise psychiatrique du Prof. 
Dr méd. H.________ du 1er mars 2021, à savoir dans un foyer qui accepte des prises en 
charge au sens de l'art. 59 CP ; ce foyer, en étroite collaboration avec le suivi psychiatrique, 
devant également s'occuper de la prise en charge sociale de A.________ (cf. p. 31 let. e de 
l'expertise) ;

la détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté de 376 jours étant imputée 
à raison de 376 jours sur la mesure institutionnelle prononcée ;

IV.

- mis les frais de la procédure, composés de CHF 12'450.00 d'émoluments et de 
CHF 26'952.95 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 39'402.95, à la charge du canton de Berne ;

4

V.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 62.25 200.00 CHF 12'450.00

CHF 877.90
TVA 7.7% de CHF 13'327.90 CHF 1'026.25

CHF 14'354.15Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

VI.

- ordonné :

1. les frais de traduction non imputables à A.________ sont mis à la charge du canton 
de Berne ;

2. le versement à Me B.________ de CHF 655.00 à titre de frais de traduction non 
imputables à A.________ ;

3. le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention 
pour des motifs de sûreté étant prolongée en premier lieu de trois mois (art. 231 en 
relation avec l'art. 227 CPP) ;

Motifs : (…)

4. que la requête d'autorisation d'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne 
de A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après 
l'échéance du délai prévu par la loi à l'autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les 
profils d'ADN) ;

5. que la requête d'autorisation d'effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l'échéance du délai prévu par la loi à l'autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l'art 19 al. 1 de l'ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;

6. la notification (…).

2.3 Par courrier du 29 avril 2021 (D. 577), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 La motivation du jugement susmentionné a été rendue le 23 juin 2021 (D. 594-
626).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 1er juillet 2021 (D. 633-634), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à la qualification juridique de l’infraction (lésions 
corporelles simples qualifiées au lieu de lésions corporelles graves) et la mesure 
prononcée (un traitement ambulatoire, couplé à des règles de conduite et/ou une 
assistance de probation, et non institutionnel). Dans ce mémoire, la défense a 
également requis qu’un complément d’expertise soit réalisé.

3.2 Suite à l’ordonnance du 7 juillet 2021 (D. 635-637), à la prise de position du 
Parquet général du 9 juillet 2021 (D. 641-642), à celle du 19 juillet 2021 de la 
défense (D. 645), à l’ordonnance du 20 juillet 2021 (D. 646-647), aux remarques 
finales du Parquet général du 2 juillet 2021 (D. 650-651) et de la défense du 
26 juillet 2021 (D. 652), la détention pour des motifs de sûreté de A.________ a été 
prolongée pour la durée de la procédure d’appel, sous réserve de l’exécution 
anticipée de la mesure prononcée par ordonnance du 3 juin 2021 du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland (D. 653-661). 

5

3.3 Dans son courrier du 14 juillet 2021 (D. 643), Me D.________, pour C.________ 
(ci-après également : la victime ou le lésé), a indiqué que ce dernier renonçait à 
participer à la suite de la procédure, au vu des problèmes de santé qu’il rencontre 
actuellement. Il a ainsi retiré sa constitution de partie plaignante demanderesse au 
civil et au pénal.

3.4 Par courrier du 27 juillet 2021 (D. 665-666), le Parquet général a renoncé à 
déclarer appel joint ou à requérir la non-entrée en matière sur l’appel principal. Il a 
conclu au rejet de la réquisition de preuve formulée par la défense.

3.5 Des renseignements ont été pris concernant l’état de santé et le suivi thérapeutique 
du prévenu (D. 667-669).

3.6 Suite à l’ordonnance du 30 juillet 2021 (D. 670-671), au courrier du 3 août 2021 du 
Parquet général (D. 676-677), à celui du 26 août 2021 de la défense (D. 691-693), 
ainsi qu’à l’ordonnance du 3 septembre 2021 (D. 695-696), la 2e Chambre pénale a 
rejeté la réquisition de preuve de la défense et a ordonné la procédure écrite, par 
décision et ordonnance du 1er octobre 2021 (D. 701-706).

3.7 La défense a remis son mémoire d’appel motivé le 9 décembre 2021 (D. 719-729). 
Elle a requis la production d’un rapport médical de la Dresse I.________ et les 
rapports des prisons dans lesquelles le prévenu avait séjourné. 

3.8 Suite à l’ordonnance du 14 décembre 2021 (D. 768-769), le Parquet général a 
déposé son mémoire de réponse le 24 janvier 2022 (D. 780-784). Il en a été pris et 
donné acte par ordonnance du 25 janvier 2022 (D. 785-786). La défense a 
contesté l’appréciation du Parquet général, tout en renvoyant à son mémoire 
d’appel, dans son courrier du 2 février 2022, par lequel elle a aussi remis sa note 
d’honoraires (D. 789-791). 

3.9 Le Parquet général a renoncé à déposer des remarques finales dans son courrier 
du 4 février 2022 (D. 792-793).

3.10 Le prévenu a été placé en exécution anticipée de mesure dès le 17 janvier 2022 
auprès de la Klinik für Forensische Psychiatrie PDAG (ci-après : la PDAG ; D. 775-
777).

3.11 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 794).

3.12 La prison régionale de Thoune a rendu son rapport concernant le prévenu le 
11 février 2022 (D. 801-802).

3.13 Après que le prévenu a délié du secret médical les médecins qui l’ont traité depuis 
sa mise en détention (D. 811), la PDAG a remis son rapport concernant le prévenu 
le 15 février 2022 (D. 819-820). En raison d’une maladie de la Dresse I.________ 
(D. 818), l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne (ci-après : l’IML) n’a 
remis son rapport accompagné de plusieurs annexes relatives à l’état de santé du 
prévenu que le 25 mars 2022 (D. 821-833). 

3.14 Ces rapports ont été communiqués aux parties par ordonnance du 29 mars 2022.

6

3.15 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.

Me B.________ pour A.________ (D. 720) :
1. En modification du chiffre I. du dispositif du 20 avril 2021, dire que M. A.________ a commis 

des faits constitutifs de lésions corporelles simples qualifiées, infraction commise le 10 avril 
2020 à Bienne, au préjudice de C.________ ;

2. En modification du chiffre III. du dispositif du 20 avril 2021, ordonner un traitement 
ambulatoire (art. 63 CP), couplé à des règles de conduite et/ou une assistance de probation ;

3. Dire que, pour le reste, le jugement de première instance est entré en force ; 

4. Mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’Etat ; 

5. Taxer les honoraires du [défenseur d’office] pour la procédure de seconde instance selon la 
note d’honoraires […] produite ;

Le Parquet général (D. 781) :
1. Constater que le jugement est entré en force de chose jugée dans la mesure où :

- il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître B.________, 
défenseur d'office de A.________ à un montant de CHF 14'354.15 ;

- il ordonne que les frais de traduction non imputables à A.________ soient mis à la 
charge du canton de Berne ;

- il ordonne le versement à Maître B.________ de CHF 655.00 à titre de frais de 
traduction non imputables à A.________.

2. Pour le surplus, constater que A.________ a commis les faits énoncés au ch. I.1 de l'acte 
d'accusation du 23 novembre 2020 constitutifs de l'infraction de lésions corporelles graves 
(art. 122 CP), infraction commise le 10 avril 2020, à Bienne, au préjudice de C.________ et 
constater qu'au moment de les commettre, A.________ souffrait de troubles psychiatriques 
(schizophrénie paranoïde), de sorte qu'il se trouvait en état d'irresponsabilité pénale au sens 
de l'art. 19 al. 1 CP.

3. Partant, ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles 
mentaux de A.________ (art. 59 al. 3 CP), selon les indications de l'expertise psychiatrique 
du Prof. Dr H.________ du 1er mars 2021, sous déduction de la détention provisoire, 
respectivement pour des motifs de sûreté, déjà subie.

4. Mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge du prévenu.

5. Rendre les ordonnances d'usage relatives à l'effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques du prévenu, à la fixation des honoraires et à la communication du 
jugement.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, seules la qualification de l’infraction et la mesure à prononcer ont été 
contestées. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

7

La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais est susceptible 
d’être revue, toutefois uniquement à des conditions particulières qui ne sont pas 
remplies dans le cas d’espèce. Les modalités d’effacement prévues pour les 
données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas 
susceptibles d’entrer en force indépendamment des mesures prononcées et 
pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, 
les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

8

II. Faits, moyens de preuve et appréciation des preuves

7. Appréciation des preuves dans le jugement de première instance

7.1 Les parties n’ayant pour l’essentiel pas contesté l’appréciation des preuves 
effectuée par le tribunal de première instance et les faits retenus pour avérés par 
celui-ci, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à l’appréciation des preuves 
effectuée par le tribunal de première instance et retient les faits tels que ce dernier 
les a considérés comme établis (D. 605-608), sous réserve de ce qui suit (ch. 10 
ci-dessous).

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, un nouvel extrait de casier judiciaire a été requis, de même 
que divers rapports sur l’état de santé du prévenu. Il sera revenu sur ces moyens 
de preuve ci-après dans la mesure utile. 

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 602-605), sans les répéter.

9.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 
1 consid. 4.2.3).

10. En l’espèce

10.1 Dans son appel motivé, la défense admet les faits tels que retenus par l’instance 
précédente, sauf pour ce qui est de la force employée par le prévenu pour jeter la 
pierre lors des faits, ainsi que le fait que ce dernier aurait eu pleine conscience des 
risques encourus par le lésé. Elle n’a toutefois pas étayé ses propos (D. 722). 

10.2 Le Parquet général a quant à lui renvoyé aux motifs de première instance (D. 782).

10.3 En l’espèce, la 2e Chambre pénale constate que seule une petite partie des faits 
est contestée. Il est donc renoncé à répéter une analyse complète des moyens de 
preuve au dossier, étant à ce titre renvoyé aux motifs de première instance 
(D. 605-607).

10.4 Le prévenu lui-même a indiqué avoir lancé une pierre en direction d’C.________ et 
E.________, avec la main gauche et dans le but d’atteindre ce dernier – mais sans 
être sûr que tel était effectivement le cas (D. 88 l. 92-93 ; 89 l. 124-125 ; 90 l. 168 
et 173-183 ; 91 l. 247-248 ; 92 l. 251 ; 102 l. 68 ; 555 l. 44-46). Selon lui, la pierre 
en question était grande comme sa main. Il ne l’a pas identifiée sur photographie 
(D. 92 l. 260-274 ; 296-297). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

9

Le prévenu a admis avoir été nerveux lors des faits et avoir voulu attaquer et 
frapper E.________ (et C.________) avec cette pierre (D. 92 l. 281-284 ; 103 l. 87-
88, 100-108, 115-116) – même s’il a aussi dit vouloir alors se défendre (D. 89 
l. 134 ; 103 l. 121-124). Sur question, il a indiqué savoir qu’un tel geste blesserait la 
personne visée, mais n’y avoir pas réfléchi (D. 92-93 l. 286-311 ; 104 l. 157-160). 
Le prévenu a ensuite dit ne pas savoir avec quelle force il a lancé la pierre en 
question (D. 103 l. 97-98). Il a dit au Procureur (parfois sans grande conviction) 
n’avoir touché personne avec le lancer de pierre (D. 90 l. 179-183 ; 105 l. 167-177 ; 
106 l. 223-227). Lors des débats de première instance, le prévenu a dit avoir été 
énervé suite à l’altercation avec E.________ et n’avoir pas réussi à se contrôler 
(D. 555 l. 30, 35-37). Il a ajouté avoir pensé attaquer ce dernier et non C.________, 
qui se trouvait à ses côtés (D. 555 l. 39 – 556 l. 3). 

Les déclarations du prévenu sont partiellement crédibles. En particulier, ce dernier 
admet une grande partie des faits, lesquels sont en outre corroborés par les autres 
personnes entendues. Ses dénégations quant au fait qu’il aurait effectivement 
touché quelqu’un avec la pierre lancée et les blessures ainsi causées peuvent être 
plus attribuées à ses troubles psychiatriques qu’à une volonté de travestir la réalité.

10.5 E.________ a indiqué que le prévenu avait fait plusieurs mouvements de jet avant 
de lancer effectivement la pierre qui a atteint C.________ à la tête (D. 110 l. 36-41 ; 
115 l. 57-58 ; 118 l. 250), a priori pour atteindre E.________ qui se trouvait derrière 
C.________ (D. 119 l. 253-254). Sur question, il a dit que le prévenu avait lancé la 
pierre avec beaucoup de force (« sehr stark », D. 118 l. 245). Il a décrit la pierre 
comme étant aussi grande que sa main et lourde. Ce témoin a reconnu la pierre 
photographiée comme étant celle utilisée (D. 119 l. 270-279 ; 124-125). S’il s’est 
battu avec le prévenu avant le jet de pierre et était la cible de ce dernier, 
E.________ n’a pas cherché à charger le prévenu plus que nécessaire. En 
particulier, il n’a pas porté plainte pour les coups qu’il a reçus lors de son 
altercation avec le prévenu. Ses propos sont en outre essentiellement corroborés 
par ceux des autres personnes entendues et ses déclarations sont globalement 
crédibles. 

10.6 G.________ est patrouilleur pour la ville de Bienne et est intervenu lors des faits. Il 
a indiqué qu’après l’altercation entre le prévenu et E.________, interrompue par 
C.________, A.________ a tenté de prendre un pieu en bois, avant d’en être 
dissuadé par G.________. Le prévenu a ensuite pris une pierre et a couru vers 
E.________ et C.________, la pierre atteignant ce dernier à la tête (D. 127 l. 29-
43). G.________ a en outre montré une photographie de la pierre, qu’il avait prise 
(D. 130 l. 200-201). G.________ a assisté aux faits dans le cadre de son activité 
professionnelle et n’a aucun intérêt dans la présente procédure. Ses déclarations 
sont en outre corroborées par celles des autres personnes interrogées et sont 
particulièrement crédibles.

10

10.7 F.________, l’amie d’C.________, était présente lors des faits. Elle a indiqué que 
suite à l’altercation interrompue par la victime, le prévenu est revenu vers 
E.________ et C.________ avec une pierre dans les mains. Il était alors très 
agressif (« total aggressiv ») et a lancé la pierre avec une grande violence (« mit 
voller Wucht ») sur la victime, qui a été touchée sur la partie avant-droite de la tête 
(D. 137 l. 87-98 ; 141 l. 272-274). Sur question, elle a confirmé que le prévenu avait 
d’abord esquissé le geste, durant environ 5 secondes, avant de jeter effectivement 
la pierre (D. 140 l. 202-207). Selon elle, la pierre était plus grande que l’une de ses 
mains (D. 140 l. 230-235). Si elle n’a pas été directement impliquée dans les faits 
renvoyés, ses liens avec le lésé doivent être pris en considération. Il est toutefois 
également relevé que ses propos sont en substance corroborés par ceux des 
autres personnes entendues. Ses déclarations sont donc globalement crédibles. 

10.8 C.________ a été entendu deux semaines après les faits. Il a déclaré qu’après 
avoir interrompu l’altercation entre E.________ et le prévenu, ce dernier est revenu 
dans leur direction, avec une pierre dans la main, afin de blesser E.________. 
C’est toutefois la victime qui a été atteinte par la pierre lancée (D. 148 l. 103-119 ; 
150 l. 224-230 ; 151 l. 257-260). Il a indiqué que la pierre l’avait atteint avec force 
(« hart »), ce qu’il a attribué à la proximité spatiale du prévenu (D. 151 l. 264-265). 
Il n’a pas pu décrire précisément la pierre (outre son poids conséquent), mais a 
estimé qu’elle pouvait correspondre à celle qui a été photographiée (D. 151 l. 284-
291 ; 157-158). Lors des débats de première instance, il a indiqué que selon les 
médecins, le coup reçu aura « tôt ou tard » des conséquences sur sa santé (D. 552 
l. 28 – 553 l. 2). Sur question, il a expliqué être suivi médicalement depuis les faits 
et avoir des maux de tête persistants ainsi que de la difficulté à se concentrer, ce 
qui le restreint dans son travail. En particulier, le stress lui cause parfois des 
douleurs. S’il a dit ne pas être suivi, il a également indiqué se rendre régulièrement 
à l’hôpital pour effectuer des tests. Aucune protection de la blessure n’est 
nécessaire médicalement, mais la victime porte toujours des chapeaux, afin de 
dissimuler la cicatrice et la protéger du soleil. Finalement, il a ajouté que dans la vie 
quotidienne également, il devait faire attention à une éventuelle détérioration de 
son état de santé (D. 553 l. 6-35).

Contrairement à ce qu’a avancé la défense (D. 724), les propos de la victime sur 
les conséquences des faits sur sa santé à plus long terme ne sont pas 
contradictoires. Le fait qu’il n’ait (lors des débats de première instance) plus de 
suivi auprès d’un médecin particulier n’empêche pas que tel a été le cas durant un 
temps suite aux faits – ni même qu’il doive se rendre régulièrement à l’hôpital pour 
faire des tests (D. 553 l. 6-11 et 20-22 ; enregistrement audio en D. 559i, 13'45''-
14'00'' et 17'20''-18'30''). De même, s’il a d’abord indiqué n’avoir pas d’autres 
blessures que celles déjà mentionnées, sur question exemplative du Président (et 
après avoir laissé échapper une exclamation montrant sa nouvelle compréhension 
de la question), il a répondu par l’affirmative, indiquant ne plus manger comme 
avant, mais avoir aussi des difficultés à travailler, en raison d’une capacité de 
concentration réduite et parfois de douleurs, notamment en cas de stress (D. 553 
l. 13-20 ; enregistrement audio en D. 559i, 14'50''-17'20''). 

11

En outre, le lésé n’a pas cherché à charger le prévenu plus que nécessaire et est 
resté mesuré dans ses propos. Ceux-ci sont en outre dans l’essentiel corroborés 
par ceux des autres personnes entendues. Les déclarations du lésé sont donc 
globalement crédibles – et ce tant sur le déroulé des faits que sur les 
conséquences qu’ont eu les faits sur sa santé.

10.9 Le rapport du Service de l’identité judiciaire (ci-après : le SIJ) ne donne pas 
d’informations particulières quant aux blessures subies. Les photographies qui y 
sont annexées montrent toutefois une large plaie sur le crâne d’C.________, ainsi 
qu’une casquette ensanglantée et déchirée en plusieurs endroits et une pierre 
présentant une trace semblable à du sang (D. 164-166).

10.10 Plusieurs rapports de l’IML se trouvent au dossier. Tout d’abord, il ressort du 
rapport du 17 avril 2020 que suite aux faits, le prévenu présentait deux 
égratignures (Hautabschürfung) sur la joue et le cou, ainsi que quelques rougeurs 
sur le haut du corps et au genou droit (D. 168 ; 172-177). Le rapport du 
23 septembre 2020 fait quant à lui état des blessures subies par C.________, sur 
la base d’un examen effectué le 11 avril 2020 et des rapports des médecins l’ayant 
traité. Ce dernier a souffert d’un traumatisme cranio-cérébral ouvert (la plaie 
saignant abondamment) avec plusieurs fractures de la calotte crânienne et 
diverses lésions au cerveau. Lorsqu’il a été pris en charge par les services 
d’urgences de l’hôpital de Bienne, il a fait état de sa perte de connaissance initiale 
et présentait une amnésie concernant les faits. Il a également vomi à plusieurs 
reprises. Dans la nuit qui a suivi les faits, il a dû être transféré au service de 
neurochirurgie de l’hôpital de l’Île pour une intervention chirurgicale, qui s’est 
déroulée sans complication. Le lésé a pu quitter l’hôpital le 15 avril 2020. Même si 
une guérison complète peut être attendue, il n’est pas exclu que la victime 
développe des épisodes épileptiques ou une infection, voire souffre à l’avenir de 
déficit cognitif. Si un traumatisme cranio-cérébral ouvert présente en tant que tel 
toujours un risque pour la vie de la personne blessée, par exemple en cas 
d’hémorragie cérébrale et/ou une embolie gazeuse ou graisseuse, le pronostic vital 
d’C.________ n’a toutefois jamais été engagé (« Bei Herrn C.________ habe aber 
zu keinem Zeitpunkt die Gefahr des drohenden Ablebens bestanden. » ; D. 179-
191 ; 193-195 ; 197). 

10.11 Il ressort du rapport médical du 13 mai 2020 du service de neurochirurgie de 
l’hôpital de l’Île que le lésé a souffert d’un traumatisme cranio-cérébral ouvert de 
moyenne importance, ainsi que d’une fracture ouverte de la calotte crânienne, avec 
éclats et lésion des méninges et du tissu cérébral. Ces lésions ont nécessité une 
intervention chirurgicale (retrait d’éclats d’os et reconstruction des méninges et de 
la boîte crânienne). À l’avenir, persistent toutefois des risques (légers) d’épisodes 
épileptiques, d’infection ou de déficit cognitif, même si une guérison complète peut 
être attendue. En principe, un risque vital peut toujours survenir lors d’un 
traumatisme cranio-cérébral ouvert. Le pronostic vital d’C.________ n’a toutefois 
jamais été engagé (D. 202). 

12

Le lésé est resté une nuit aux soins intensifs, puis quatre nuits hospitalisé. La 
durée de son incapacité de travail a été estimée à quatre semaines (D. 202). Ces 
informations sont corroborées par la lettre de sortie et le rapport d’intervention du 
14 avril 2020 du même service (D. 206 ; 211-212).

10.12 Au vu de tout ce qui précède, en particulier des déclarations du prévenu lui-même, 
qui a dit être alors énervé et avoir lancé la pierre en question dans le but de 
toucher E.________ avec qui il s’était bagarré peu de temps auparavant, tout en 
sachant que d’autres personnes se trouvaient à proximité (et même s’il a aussi dit 
avoir voulu se défendre), la 2e Chambre pénale constate que l’altercation était alors 
terminée et que toutes les personnes interrogées ont indiqué que tel était le cas 
lorsque le prévenu est revenu vers son ancien opposant et a jeté la pierre qui a 
blessé C.________. Au vu du poids de la pierre (914 g, D. 160), ainsi que du fait 
que le prévenu se trouvait à environ 2 m de sa cible (D. 606-607, ce fait n’étant pas 
contesté en appel et ressortant des déclarations des différentes personnes 
auditionnées) et des lésions importantes subies par le lésé (ch. 10.9 à 10.11 
ci-dessus), la 2e Chambre pénale estime qu’il est illusoire de penser que le prévenu 
aurait fait preuve de modération lorsqu’il a jeté la pierre qu’il destinait à 
E.________, ce dernier se trouvant derrière le lésé. Au contraire, A.________ était 
énervé et voulait s’en prendre à celui avec qui il s’était bagarré peu de temps 
auparavant. Le prévenu a donc bel et bien lancé la pierre « de toutes ses forces », 
comme renvoyé par l’acte d’accusation et considéré comme établi par la première 
instance. 

10.13 Pour ce qui est de la conscience du prévenu des risques encourus par le lésé lors 
des faits, il est rappelé que le Prof. Dr H.________ a estimé que la capacité de 
compréhension de A.________ était absente, raison pour laquelle son 
irresponsabilité pénale a été constatée en première instance (et n’a pas été 
contestée par les parties en appel). Toutefois, lorsqu’il a été auditionné, le prévenu 
a dit avoir voulu « toucher » E.________ en lançant la pierre et savoir qu’un tel jet 
pouvait blesser la personne touchée, mais aussi que d’autres personnes se 
trouvaient à proximité de sa cible (ch. 10.4 ci-dessus). Ainsi, au-delà de la 
composante psychiatrique, il est relevé que le prévenu avait conscience que son 
comportement pouvait blesser autrui et désirait même faire du mal à E.________ – 
quitte à toucher une des personnes qui se trouvait proche de lui.

10.14 Au surplus, il est retenu qu’outre les lésions causées et attestées par les différents 
rapports au dossier (ch. 10.9 à 10.11 ci-dessus), les faits commis par le prévenu 
ont eu des conséquences sur le plus long terme sur la santé du lésé, comme 
rapporté de manière crédible par ce dernier lors des débats de première instance 
(ch. 10.8 ci-dessus). En outre, si le courrier du 14 juillet 2021 du représentant du 
lésé indique que ce dernier souffrirait encore de conséquences sur sa santé en 
raison des faits commis par le prévenu (D. 643), celles-ci ne sont pas étayées et ne 
peuvent donc pas être retenues en l’espèce. 

13

III. Droit

11. Arguments des parties 

11.1 La défense a invoqué que les blessures subies par C.________ ne pourraient 
qu’être qualifiées de lésions corporelles simples qualifiées (avec un objet 
dangereux). Elle a avancé que la lésion causée n’avait nécessité qu’une seule 
opération, même si la fracture de la calotte crânienne était complexe. Elle a ajouté 
que le lésé n’avait jamais été en danger de mort imminent et qu’il n’avait pas subi 
une mutilation ou une défiguration. Me B.________ conteste en outre la « manière 
de procéder » de l’instance précédente, qui s’est selon lui fondée sur une 
appréciation globale de la situation, et notamment les déclarations du lésé lors des 
débats de première instance, qui seraient vagues, contradictoires et insuffisantes 
pour admettre les atteintes à sa santé qu’a rapportées C.________. Il a en outre 
ajouté que les risques d’épisodes épileptiques, d’infection et de déficit cognitif, ne 
se sont pas réalisés et ne pouvaient dès lors pas être pris en compte. En outre, 
selon la défense, le lien de causalité entre les symptômes décrits alors et la 
blessure subie ne serait pas établi. Ainsi, d’après elle, seules des lésions 
corporelles simples qualifiées pourraient être retenues (D. 722-724). 

11.2 Le Parquet général a quant à lui indiqué que l’instance précédente s’est basée tant 
sur les rapports médicaux au dossier que les déclarations crédibles du lésé. Il a 
avancé que le stress post-traumatique, la diminution de la capacité de 
concentration, les désagréments subis durant de nombreux mois, le préjudice 
esthétique permanent et les douleurs étaient dans leur ensemble suffisants pour 
que les blessures subies soient qualifiées de lésions corporelles graves. Pour ce 
qui est de l’intention, l’accusation a renvoyé aux motifs des premiers Juges. À titre 
subsidiaire, elle a précisé que même s’il était retenu que des lésions corporelles 
simples étaient survenues, l’infraction devrait être qualifiée de tentative de lésions 
corporelles graves et non simplement de lésions corporelles simples avec un objet 
dangereux comme le requiert la défense (D. 782-783).

12. Lésions corporelles graves, év. tentative de lésions corporelles graves

12.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de lésions 
corporelles graves et du degré de réalisation de la tentative au sens des art. 122 et 
22 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 608-609), sous réserve des quelques compléments suivants.

12.2 Il est rappelé que l’infraction de lésions corporelles graves est réalisée lorsque 
l’auteur a adopté un comportement dangereux, qui a causé de telles lésions à la 
victime (résultat). L’auteur doit agir intentionnellement, le dol éventuel étant 
suffisant (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit Commentaire Code pénal, 2e éd. 2017, nos 5-
17 ad art. 122 CP). Les lésions corporelles sont qualifiées de graves lorsqu’elles 
engendrent un grave danger de mort (al. 1) ou lorsqu’elles sont graves et 
importantes, par exemple en cas de mutilation du corps, d’un membre important ou 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

14

d’un organe important, d’incapacité de travail permanente, d’infirmité ou maladie 
mentale permanente ou de défiguration grave et permanente (al. 2), voire dans 
d’autres cas (al. 3). 

12.2.1 Plus précisément, pour qu’il y ait danger de mort au sens de l’art. 122 al. 1 CP, il 
faut que celui-ci soit causé par la blessure elle-même. La loi vise des lésions qui 
provoquent un état dans lequel le risque de décès n’est pas simplement possible 
d’un point de vue théorique, mais s’avère au contraire concret et sérieusement 
probable, sans pour autant qu’une issue fatale à brève échéance doive être 
envisagée. Un danger de mort latent suffit. Est déterminante l’existence d’une forte 
probabilité que les lésions infligées entraînent le décès de la victime, sans que ce 
danger doive être imminent. Est en outre sans influence le fait qu’une assistance 
médicale se trouvait à disposition, respectivement que la personne blessée a été 
prise en charge médicalement de manière rapide, ce qui aurait le cas échéant 
permis de lever rapidement le danger de mort (ATF 131 IV 1 consid. 1.1 ; ATF 109 
IV 18 consid. 2 ; MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., nos 8-9 ad art. 122 CP ; MARC 
RÉMY, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 5 ad art. 122 CP). 

12.2.2 Il y a lésion grave et permanente selon l’al. 2 de l’art. 122 CP dans plusieurs cas de 
figure. Est d’abord appréhendée la perte définitive, mais aussi une sévère 
dégradation ou une atteinte durable et irréversible, d’un membre ou d’un organe 
important, selon une appréciation mêlant des critères objectifs et subjectifs, en 
lien avec la situation et la profession de la victime. Ensuite, doit également être 
prise en compte toute diminution ou perte d’une faculté humaine subie par la 
victime, de manière durable ou permanente, liée à des atteintes d’ordre physique 
ou psychique. Il n’est pas nécessaire que la pathologie soit incurable. Finalement, 
une défiguration, soit un préjudice esthétique grave, important et permanent, doit 
elle aussi être qualifiée de lésion corporelle grave (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., 
nos 11-14 ad art. 122 CP). 

12.2.3 La clause générale de l’al. 3 vise les lésions d’une gravité comparable à celles 
précitées, notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs mois d’hospitalisation, de 
longues et graves souffrances ou de nombreux mois d’arrêt de travail. Dans ce 
cadre, doit être prise en compte une combinaison de critères liés à l’importance 
des souffrances endurées, à la complexité et la longueur du traitement (multiplicité 
d’interventions chirurgicales, etc.), à la durée de la guérison, respectivement de 
l’arrêt de travail, ou encore à l’impact sur la qualité de vie en général. Doit être 
considéré non seulement le comportement à l’origine de la lésion, mais aussi les 
faits dans leur globalité, en tenant compte des conséquences dommageables pour 
l’intégrité corporelle de la victime (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., no 15 ad 
art. 122 CP). La clause générale doit donc être interprétée de manière relativement 
stricte.

12.3 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

15

Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

En outre, en ce qui concerne le dol éventuel, le Tribunal fédéral a confirmé que ce 
concept est également applicable en matière de tentative (ATF 122 IV 246 
consid. 3a). S’agissant des circonstances extérieures permettant de retenir un dol 
éventuel, selon la jurisprudence fédérale (notamment les arrêts du Tribunal fédéral 
6B_40/2021 du 29 septembre 2021 consid. 3.2.3, 6B_1024/2017 du 26 avril 2018 
consid. 2.2.1, 6B_208/2015 du 24 août 2015 consid. 12.4, 6B_181/2015 du 23 juin 
2015 consid. 2.3, 6B_1250/2013 du 24 avril 2015 consid. 3.2, 6B_204/2013 du 
19 juillet 2013 consid. 2.4 ; ATF 136 IV 49 consid. 4.2), d’après l’expérience 
générale de la vie, le fait de porter des coups à la tête avec les poings, les pieds ou 
des objets dangereux est susceptible d'entraîner de graves lésions et même la 
mort de la victime, ce risque étant d'autant plus grand lorsque par exemple celle-ci 
gît au sol sans être en mesure de réagir ou de se défendre, notamment lorsqu'elle 
est inconsciente. Il est en outre précisé que la jurisprudence du Tribunal fédéral 
n’exige pas, pour que les éléments constitutifs de la tentative de lésions corporelles 
graves soient remplis, qu’en plus des coups de pied et de poing à la tête, un 
facteur aggravant entre en jeu, comme par exemple une intensité particulière des 
coups, l’incapacité du lésé à se défendre ou l’utilisation d’objets (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1180/2015 du 13 mai 2016 consid. 4.1).

12.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que le comportement du prévenu était dangereux 
et qu’il a causé les blessures qu’a subies C.________ (leurs conséquences sur le 
plus long terme étant toutefois remises en doute par la défense, mais retenues 
comme établies [ch. II.10.14 ci-dessus]). 

12.5 S’il est retenu que le lésé n’a à aucun moment été dans un danger de mort 
imminent (D. 202), une telle imminence n’est pas nécessaire pour qu’une mise en 
danger de la vie soit retenue au sens de l’art. 122 al. 1 CP. Les médecins ont en 
outre précisé qu’un traumatisme cranio-cérébral ouvert tel que celui subi par le lésé 
présente en principe toujours (« Grundsätzlich […] immer ») un risque pour la vie 
de la personne blessée, par exemple en cas d’hémorragie cérébrale et/ou une 
embolie gazeuse ou graisseuse (ch. II.10.10 et II.10.11 ci-dessus). Dès lors, de 
l’avis de la 2e Chambre pénale, c’est grâce à l’intervention médicale rapide dont a 
bénéficié C.________ que la vie de celui-ci n’a pas été en danger, comme le 
mentionnent les rapports médicaux. Or, cet élément n’a pas à être pris en compte 
dans le cadre de la qualification juridique de l’infraction (ch. 12.2.1 ci-dessus). Il 
s’ensuit qu’au vu de la blessure causée, en particulier du fait que le cerveau du 
lésé n’était plus protégé (« bestand eine offene Verbindung zwischen Gehirn und 
Aussenwelt », D. 202) et de la fracture complexe de la boîte crânienne, la Cour 
suprême estime qu’il existait une forte probabilité que les lésions infligées 
entraînent le décès de la victime – même si ce risque a pu en l’espèce être endigué 
par une prise en charge médicale rapide. 

16

12.6 En tout état de cause, il est constaté que même si tel n’était pas le cas, l’ampleur 
de la lésion et ses séquelles sur le plus long terme justifie la qualification de lésions 
corporelles graves au sens de l’al. 3 de l’art. 122 CP. En effet, il est à ce titre 
rappelé que dans certains cas, le fait de subir simultanément plusieurs lésions en 
elles-mêmes simples peut amener à parler de lésions corporelles graves (ATF 101 
IV 381 consid. 1b ; MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., no 15 ad art. 122 CP). En 
l’espèce, la lésion qu’a subie le prévenu est loin d’être négligeable : il a subi un 
traumatisme cranio-cérébral ouvert qui a nécessité une opération de reconstruction 
de la boîte crânienne. Des éclats d’os ont dû être retirés et les os reconstruits. La 
lésion causée, une fois recousue, est restée importante : en forme de « L », elle 
mesurait environ 7 cm par 5 cm. Il en est demeuré une cicatrice, qui doit être 
protégée du soleil à l’aide d’une casquette et présente un préjudice esthétique non 
négligeable. Il est à ce titre relevé que la chevelure du lésé apparaît comme peu 
développée (D. 128 l. 85), de sorte que la cicatrice ne peut pas être cachée par ce 
biais, contrairement à ce qu’a invoqué la défense. Il est en outre souligné qu’il 
existe de nombreuses circonstances de la vie quotidienne dans lesquelles une 
personne ne peut pas porter de couvre-chef (par exemple un entretien 
d’embauche). En outre, il ressort des déclarations crédibles du lésé que ce dernier 
a souffert de séquelles sur le plus long terme. En effet, lors des débats de première 
instance (soit une année après les faits), il a indiqué avoir des difficultés à se 
concentrer – ce qui l’empêchait de travailler comme il le faisait auparavant – et 
ressentir des douleurs en cas de stress notamment (ch. II.10.8 et II.10.14 
ci-dessus). Ainsi, au vu de l’ampleur de la lésion initiale ainsi que des 
conséquences subies par C.________ sur le long terme (préjudice esthétique, 
difficultés de concentration et douleurs occasionnelles ou régulières), les lésions 
corporelles doivent être qualifiées de graves, au vu de l’ensemble des faits 
pertinents. 

12.7 Au surplus, c’est en vain que la défense se réfère à l’acte d’accusation pour 
indiquer que les lésions commises ne seraient que simples (D. 724), le passage en 
question ayant trait à la description alternative des faits (pour la qualification 
subsidiaire de tentative de lésions corporelles graves). 

12.8 En lançant une pierre en direction de E.________, le prévenu savait que celle-ci 
pouvait atteindre une autre personne qui se trouvait à proximité, y compris 
C.________, et que celle-ci pouvait ainsi être gravement blessée. Partant, il a agi 
avec conscience et volonté, sous réserve des considérations relatives à son 
irresponsabilité pénale lors des faits (ch. IV.13 ci-dessous).

12.9 Dès lors, il est retenu que les faits commis sont constitutifs de lésions corporelles 
graves, au sens de l’art. 122 CP.

17

IV. Irresponsabilité et mesure thérapeutique

13. Irresponsabilité

13.1 En se basant sur l’expertise du 1er mars 2021 du Prof. Dr H.________, l’instance 
précédente a constaté que le prévenu était irresponsable pénalement en raison de 
son trouble psychique lors de la commission des faits (D. 611-613), ce qui n’a pas 
été remis en cause par les parties en appel. L’entrée en force de ce qui précède 
sera constatée dans le dispositif du présent jugement.

14. Expertise 

14.1 En l’espèce, une expertise psychiatrique a été établie par le Prof. Dr H.________. Il 
n’a pas été contesté par les parties dans leurs mémoires en appel que cette 
expertise répond aux exigences de l’art. 56 al. 3 CP, en particulier s’agissant de la 
qualification professionnelle de l’expert (ATF 140 IV 49 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_884/2014 du 8 avril 2015 consid. 3.3 et 3.4). Cohérente, claire, 
circonstanciée, logique, fondée sur la doctrine spécifique et intrinsèquement non 
contradictoire, cette expertise peut donc servir de base à la décision de la 
2e Chambre pénale.

15. Conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP

15.1 Il convient premièrement d’examiner si une peine seule ne peut écarter le danger 
que A.________ commette d’autres infractions (art. 56 al. 1 let. a CP). 

15.2 L’expert a indiqué que d’un point de vue statistique, le risque de récidive de la 
catégorie de personnes à laquelle appartient le prévenu était bas à moyen, tout en 
précisant que cette appréciation n’avait pas une grande importance au niveau 
individuel. Il a ensuite estimé que selon les facteurs individuels, le risque de 
récidive du prévenu devait être qualifié d’élevé en l’absence de prise en charge 
médicale et sociale du prévenu. Ce risque concerne des actes de violence envers 
autrui, y compris d’une importance grave pour des motifs futiles (D. 447-449) – 
comme tel était le cas dans la présente procédure.

Partant, la première condition est réalisée puisque le Prof. Dr H.________ a 
préconisé le prononcé d’une mesure dans son rapport d’expertise (D. 449-451). 

15.3 La deuxième condition générale, figurant à l’art. 56 al. 1 let. b CP, à savoir que 
l’auteur a besoin d’un traitement est de l’avis de l’expert également remplie. 

15.4 La troisième condition de l’art. 56 al. 1 let. c CP sera étudiée dans le cadre de 
l’examen des mesures qui peuvent entrer en ligne de compte, c’est-à-dire une 
mesure thérapeutique (ambulatoire ou institutionnelle).

15.5 Enfin, aux termes de l’art. 56 al. 2 CP, le prononcé d’une mesure suppose que 
l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas 
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité. 

18

16. Mesure de traitement des troubles mentaux (art. 59 ou 63 CP) et assistance 
de probation (art. 93 CP)

16.1 En ce qui concerne les généralités concernant les mesures thérapeutiques 
institutionnelles, il peut être renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 613-615). 
En outre, l’art. 63 CP prévoit la possibilité d’ordonner une mesure thérapeutique 
ambulatoire. 

16.2 Selon l’art. 93 al. 1 CP, l’assistance de probation doit préserver les personnes 
prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur 
intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide 
nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes. Elle vise à 
aider les personnes prises en charge à surmonter leurs difficultés personnelles, 
psychiques, matérielles ou professionnelles, afin d’empêcher la commission de 
nouvelles infractions et de favoriser leur intégration sociale, mais se matérialise 
concrètement sous la forme de soutien apporté à l’auteur. En particulier, il n’est pas 
de sa compétence d’ordonner le séjour de ce dernier dans une institution contre sa 
volonté (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., nos 2-3 ad art. 93 CP).

17. Arguments des parties 

17.1 Dans son mémoire d’appel motivé, la défense a en substance indiqué que la 
mesure thérapeutique ambulatoire devait être préférée à l’institutionnelle. Elle a 
ajouté qu’une mesure selon l’art. 63 CP était suffisante si elle était accompagnée 
de mesures sociales et de logement, qui pourraient être ordonnées au moyen 
d’une assistance de probation. Me B.________ a précisé que le prévenu était 
disposé à collaborer et que son risque de récidive était « bas à moyen » et non 
« qualifié » comme l’avait retenu la première instance, de sorte qu’une mesure 
institutionnelle – d’autant plus en milieu fermé – serait disproportionnée, rappelant 
que le prévenu n’avait pas d’antécédents. Il a insisté sur le fait que la mesure 
ambulatoire, au besoin accompagnée d’une assistance de probation, était moins 
incisive et devait donc être privilégiée – étant précisé qu’un placement initial en 
institution était possible dans ce cadre selon l’art. 63 al. 3 CP (D. 725-728). 

17.2 Le Parquet général a en revanche indiqué qu’une mesure institutionnelle en milieu 
fermé était nécessaire, en raison des besoins de traitement et de stabilisation des 
conditions de logement du prévenu. Il a pour le surplus renvoyé aux motifs de 
première instance (D. 784).

18. En l’espèce

18.1 Le Prof. Dr H.________ a considéré que le prévenu souffre d’un trouble psychique 
sévère qui se trouve en lien avec les faits reprochés (D. 440-444). Dans son 
rapport d’expertise, il a recommandé une prise en charge du prévenu sous trois 
angles (D. 449-450) : 

19

- Premièrement, un suivi médical, composé d’une prise en charge 
médicamenteuse (neuroleptiques) et d’un soutien psychologique, le tout durant 
une durée prolongée vu le probable traitement insuffisant des troubles de 
A.________ par le passé ; 

- Ensuite, une prise en charge sociale, par exemple par le biais de l’assurance-
invalidité et d’une curatelle de gestion si nécessaire ;

- Finalement, la stabilité des conditions de logement du prévenu devrait être 
assurée, et complétée par du soutien dans la gestion de la vie quotidienne. 

L’expert a ensuite indiqué que pour concrétiser cette prise en charge, une mesure 
thérapeutique institutionnelle serait la plus adaptée, puisque cette mesure est la 
seule à appréhender les trois aspects susmentionnés. Il a ajouté qu’une mesure 
ambulatoire ne pourrait pas englober la prise en charge sociale et du point de vue 
du logement (celles-ci ne pouvant alors qu’être recommandées), ce qui 
augmenterait le risque de récidive du prévenu. Ce dernier a en outre consenti à un 
suivi, y compris en institution si nécessaire (D. 450-451 ; 459 ; 556 l. 17-34).

18.2 Il ressort en outre du rapport du 20 janvier 2021 des Services psychiatriques 
universitaires de Berne (station Etoine) que le prévenu y a séjourné un peu plus 
d’un mois, entre le 24 novembre et le 30 décembre 2020. Durant toute cette 
période, il a présenté des symptômes de son trouble sous forme d’hallucinations 
auditives et un sentiment de persécution (le Diable chercherait à l’influencer, voire 
à l’anéantir). Une médication a été mise en place, le prévenu refusant toutefois des 
anxiolytiques. A.________ a également refusé toute intégration au groupe de 
patients, estimant que les rapports sociaux étaient la cause de son arrestation. Le 
séjour a pris fin en raison d’une stabilisation de l’état du prévenu (en particulier, 
l’absence de risque aigu d’auto- ou d’hétéroagressivité), qui a été renvoyé en 
détention, avec une recommandation de poursuite du traitement neuroleptique 
(D. 476-479). 

18.3 Selon le rapport du 19 février 2021 des services ambulatoires du Pôle santé 
mentale de l’Hôpital du Jura bernois, le prévenu a bénéficié d’un suivi ambulatoire 
entre le 13 mai 2011 et le 20 août 2012, de manière irrégulière. Le prévenu avait 
rapporté des hallucinations auditives et olfactives, ainsi que des troubles du 
sommeil. Un traitement médicamenteux avait été mis en place, mais la compliance 
thérapeutique du prévenu était difficile. Vu les propos tenus par A.________ 
(origine magique ou animique de ses maux), sa conscience morbide était difficile à 
évaluer pour les intervenants. Malgré une certaine stabilisation de son état, le 
prévenu avait régulièrement des périodes d’instabilité. Le prévenu ne s’est 
d’ailleurs pas présenté aux derniers rendez-vous fixés (D. 486-488). 

18.4 D’après le rapport du 15 février 2022 de la PDAG, au sein duquel le prévenu 
séjourne depuis le 17 janvier 2022 (exécution anticipée de la mesure), ce dernier a 
très vite pu rejoindre une section plus ouverte de la clinique, vu son comportement 
calme. La médication mise en place en prison a été ensuite légèrement modifiée. 
Le but premier du traitement est la mise en place d’un lien thérapeutique. 

20

Si le prévenu a participé à plusieurs entretiens, il doit encore améliorer son 
intégration dans les différentes thérapies proposées. Il est toutefois relevé que les 
observations effectuées étaient basées sur un séjour du prévenu dans l’institution 
de moins d’un mois.

18.5 Par courrier du 25 mars 2022, l’IML a transmis à la Cour de céans la liste des 
visites effectuées (avec un résumé de la situation) et les médicaments administrés 
au prévenu durant sa détention à la prison régionale de Thoune. Il en ressort 
qu’après son retour de la station Etoine, le prévenu a continué à percevoir des 
hallucinations et à se sentir menacé, ainsi qu’à avoir des troubles du sommeil, mais 
dans une moindre mesure (D. 825-823). Il en ressort également que même en juin 
2020, le prévenu a présenté une version des faits faisant totalement abstraction du 
jet de pierre qu’il a effectué (D. 832).

18.6 Il ressort en outre du rapport du 11 février 2022 de la prison régionale de Thoune 
que le prévenu y a été détenu du 16 octobre 2020 au 17 janvier 2022. Le 
comportement du prévenu était dans un premier temps calme. En novembre 2020, 
il a toutefois commencé à agir de manière confuse et problématique, ce qui a mené 
à son séjour à la station Etoine. Depuis lors, il s’est montré poli et a été transféré 
dans une section plus ouverte de la prison. En décembre 2021, il a également 
travaillé pour une entreprise externe, à la grande satisfaction de l’employeur, et a 
bénéficié du soutien de médecins externes (D. 801-802). 

18.7 Ainsi, il est constaté que les deux premières conditions au prononcé d’une mesure 
thérapeutique (le grave trouble mental et la commission de crimes ou de délits 
graves en lien avec ce trouble) sont remplies en l’espèce. 

18.8 Reste à déterminer les chances de succès de chacune des mesures envisagées. 
La défense a en particulier reproché à l’instance précédente d’être allée à 
l’encontre de l’expertise en prononçant une mesure institutionnelle (D. 725). 
Toutefois, tel n’est pas le cas puisqu’une telle mesure est précisément ce qu’a 
recommandé le Prof. Dr H.________ (ch. 18.1 ci-dessus). En effet, s’il a également 
mentionné une mesure ambulatoire et indiqué que celle-ci pouvait être discutée, il 
a ensuite indiqué qu’elle ne permettait pas d’ordonner (mais seulement de 
recommander) une prise en charge sociale et concernant les conditions de 
logement du prévenu – ce qui serait selon lui insuffisant et pourrait ainsi augmenter 
le risque de récidive du prévenu (D. 450-451). En d’autres termes, les chances de 
succès d’une mesure ambulatoire ne seraient pas suffisantes de l’avis de l’expert. 
Ainsi, il y a lieu de constater que les circonstances d’espèce ne sont pas 
comparables à celles qui ont conduit à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2007 du 
7 mai 2007 cité par la défense. 

18.9 Une assistance de probation ordonnée en sus d’une mesure ambulatoire, comme 
le requiert la défense, n’est de l’avis de la 2e Chambre pénale pas suffisant pour 
pallier le risque de récidive du prévenu. En effet, comme mentionné ci-dessus 
(ch. 16.2), l’aide qui peut être apportée au prévenu n’assure en rien qu’il demeure 
effectivement dans des conditions de logement stables. 

21

18.10 Il est à ce propos rappelé que A.________ avait un appartement et le soutien du 
service social, avant de les perdre tous les deux et de vivre dans les circonstances 
qui ont conduit aux faits du 10 avril 2020 – et ce même si la problématique 
psychiatrique du prévenu était (partiellement) connue depuis 2011 au moins. Un 
placement initial en institution selon l’art. 63 al. 3 CP, comme proposé par la 
défense, serait toutefois limité à deux mois selon cette disposition et de toute 
évidence insuffisant pour stabiliser l’état de santé du prévenu – le Prof. 
Dr H.________ ayant précisé qu’une prise en charge durant une durée prolongée 
était nécessaire au vu de la probable prise en charge insuffisante des troubles du 
prévenu par le passé. L’expert a d’ailleurs lui aussi estimé que même en 
recommandant une prise en charge sociale et relative aux conditions de logement, 
une mesure ambulatoire serait insuffisante. Au surplus, la curatelle de gestion 
proposée également (si besoin) par l’expert comme mesure d’accompagnement 
supplémentaire et citée par la défense n’est pas de la compétence de la 
2e Chambre pénale. 

18.11 Il est en outre constaté que si l’état de santé du prévenu apparaît s’être en grande 
partie stabilisé depuis son séjour à la station Etoine, des symptômes étaient 
toujours présents durant sa détention, malgré le traitement médicamenteux mis en 
place. S’y ajoute le fait qu’il semble tenir encore des propos niant (ou au moins 
faisant abstraction de) son implication dans les blessures subies par le lésé, ce qui 
démontre un manque de prise de conscience des conséquences graves que 
peuvent provoquer ses troubles sur autrui. De plus, depuis son arrestation le jour 
des faits, le prévenu est resté en détention (ou dans une institution en milieu 
fermé), de sorte que les conditions dans lesquelles il vivait ne sont pas 
comparables à celles de la vie quotidienne. Ainsi, malgré l’évolution positive 
(partielle) du prévenu, rien n’indique que celle-ci perdurerait en dehors d’un tel 
établissement – en particulier si le prévenu se retrouvait subitement sans cadre 
défini (et ce même avec le prononcé d’une mesure ambulatoire, le cas échéant 
accompagnée d’une assistance de probation). Dès lors, malgré les protestations de 
la défense et le fait que le séjour en détention a été difficile pour le prévenu, la 
2e Chambre pénale rejoint l’appréciation de l’instance précédente et estime qu’une 
mesure institutionnelle en milieu fermé est à l’heure actuelle la seule mesure qui ait 
de réelles chances de succès de diminuer sur le long terme le risque de récidive 
que présente le prévenu.

18.12 Cette mesure respecte en outre le principe de proportionnalité. En effet, même si le 
prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires (ce qui a d’ailleurs été pris en compte par 
l’expert dans l’évaluation du risque de récidive, D. 448), il est relevé qu’il s’en est 
pris gravement à l’intégrité physique d’autrui – qui est un bien juridique protégé 
particulièrement important – au mieux pour une raison parfaitement futile. Or, 
l’expert a estimé qu’une situation similaire pourrait survenir à nouveau à l’avenir en 
l’absence de prise en charge appropriée, sur les trois axes mentionnés. En outre, si 
la défense a indiqué en tronquant la réalité que le risque de récidive présenté par le 
prévenu était « bas à moyen » selon l’expert, tel n’est pas le cas. 

22

Comme déjà mentionné ci-dessus (ch. 15.2), cette appréciation a trait à l’évaluation 
statistique du risque de récidive du prévenu – dont la pertinence demeure limitée. Il 
est rappelé que l’expert a au contraire estimé que le risque de récidive du prévenu 
était élevé sans prise en charge adéquate, selon les facteurs de risques individuels 
de A.________. C’est donc à juste titre que l’instance précédente a retenu un 
risque de récidive « qualifié », d’autant plus au vu du bien juridique protégé mis en 
cause.

18.13 En outre, la mesure pourra à l’avenir être adaptée aux besoins du prévenu si 
ceux-ci évoluent. Il est à ce titre relevé que A.________ a rapidement été changé 
de section après son arrivée à la PDAG. 

18.14 Au vu de tout ce qui précède, une mesure thérapeutique institutionnelle (en milieu 
fermé) est prononcée envers A.________. 

19. Imputation de la détention avant jugement

19.1 La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 10 
avril 2020 et le 17 janvier 2022 (647 jours), ainsi que l’exécution anticipée de la 
mesure subie par A.________ entre le 17 janvier 2022 et ce jour (115 jours), à 
savoir au total 762 jours, peut être imputée sur la mesure prononcée (art. 51 CP ; 
ATF 141 IV 236 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 
consid. 1.2.5).

V. Frais

20. Règles applicables

20.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 623).

20.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).

21. Première instance

21.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 25'048.80. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge du canton de Berne, 
au vu de l’irresponsabilité pénale du prévenu et de l’équité.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

23

22. Deuxième instance

22.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui 
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées 
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel, 
celui-ci n’ayant toutefois pas été chiffré (art. 21 let. b DFP). 

22.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge du prévenu, qui succombe entièrement sur ses conclusions en appel.

VI. Indemnité en faveur de A.________

23. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

23.1 Pour ce qui est de la procédure de première instance, le prévenu défendu d’office 
qui est acquitté en partie n’a en principe pas à assumer, dans cette mesure, les 
frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors prétendre à une 
indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va de même pour 
le prévenu qui obtient partiellement gain de cause en appel. Dans ces cas de 
figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul 
art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions 
cantonales en matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer 
d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre indemnité ne se 
justifie pas non plus, étant donné que la défense n’en a pas requis à juste titre.

23.2 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour la procédure d’appel vu 
qu'il succombe entièrement. La rémunération du mandat d'office de Me B.________ 
sera réglée ci-après (ch. VII ci-dessous).

VII. Rémunération du mandataire d'office

24. Règles applicables et jurisprudence

24.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=

24

24.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office [ORA ; RSB 168.711]).

24.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 

24.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

25. Première instance

25.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

25.2 Il est ainsi renvoyé aux motifs de première instance (D. 625) et au dispositif du 
présent jugement.

26. Deuxième instance

26.1 Dans sa note d’honoraires du 2 février 2022, Me B.________ fait valoir une activité 
de 13:06 heures. Cette facturation ne prête pas le flanc à la critique et peut être 
reprise telle quelle. En revanche, les frais de copie facturés comprennent 
également l’établissement de doubles prescrits par la loi, qui sont déjà compris 
dans les honoraires (circulaire no 15 précitée, ch. 3.2). Ainsi, il y a lieu de 
retrancher le montant de CHF 89.60 (224 copies par CHF 0.40) des débours requis 
par le défenseur. 

26.2 La note peut toutefois être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires 
selon l'ORD.

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf

25

VIII. Ordonnances

27. Maintien en exécution de la mesure 

27.1 Étant donné que le prévenu se trouve actuellement en exécution anticipée de la 
mesure, il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle détention pour des motifs de 
sûreté. 

28. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

28.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance 
sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).

28.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

29. Communications

29.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

26

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20 avril 2021 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

constaté qu'au moment de commettre les faits […], A.________ souffrait de troubles 
psychiatriques (schizophrénie paranoïde), de sorte qu'il se trouvait en état 
d'irresponsabilité pénale au sens de l'art. 19 al. 1 CP ;

II.

ordonné :

1. les frais de traduction non imputables à A.________ sont mis à la charge du canton 
de Berne ;

2. le versement à Me B.________ de CHF 655.00 à titre de frais de traduction non 
imputables à A.________ ;

B. pour le surplus

I.

constate que A.________ a commis les faits énoncés au chiffre I.1 de l'acte d'accusation 
du 23 novembre 2020 constitutifs de l'infraction de lésions corporelles graves (art. 122 
CP), infraction commise le 10 avril 2020, à Bienne, au préjudice de C.________ ;

partant, et en application des art. 

19 al. 1 et 3, 51, 59 al. 3, 122 CP,

135 al. 4, 423 al. 1, 428 al. 1 CPP,

II.

ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux de 
A.________ (art. 59 CP)  ;

27

la détention provisoire et pour des motifs de sûreté du 10 avril 2020 au 17 janvier 2022 
(647 jours), ainsi que l’exécution anticipée de la mesure du 17 janvier 2022 à ce jour 
(115 jours), soit un total de 762 jours, sont imputées sur la mesure institutionnelle 
prononcée ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 25'048.80 
(rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du canton de Berne ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 3'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ; 

IV.

1. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1.1. pour la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 62.25 200.00 CHF 12'450.00

CHF 877.90
TVA 7.7% de CHF 13'327.90 CHF 1'026.25

CHF 14'354.15Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

28

1.2. pour la deuxième instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 13.10 200.00 CHF 2'620.00

CHF 150.00
CHF 217.10

TVA 7.7% de CHF 2'987.10 CHF 230.00
CHF 3'217.10

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 3'217.10
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 3'275.00
CHF 150.00
CHF 306.70

TVA 7.7% de CHF 3'731.70 CHF 287.35
Total CHF 4'019.05

la rémunération par le canton CHF 801.95
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 801.95

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
pour la procédure de seconde instance, d'une part au canton de Berne la 
rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ 
la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

ordonne :

1. le retour de A.________ en exécution de mesure ;

2. que le profil d’ADN et les données signalétiques biométriques prélevés sur la 
personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, ne soient pas effacés, 
l’acquittement étant dû à un cas d’irresponsabilité (art. 16 al. 2 de la loi sur les profils 
d’ADN ; art. 17 al. 2 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a17

29

Le présent jugement est à communiquer par écrit :

- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que s’agissant de la mesure stationnaire ordonnée, le caractère exécutoire 
du présent jugement peut encore être remis en cause par un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif

- à la Psychiatrische Dienste Aargau AG, avec la mention expresse que s’agissant de 
la mesure stationnaire ordonnée, le caractère exécutoire du présent jugement peut 
encore être remis en cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral 
ayant un effet suspensif

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 11 mai 2022 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Müller

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

30

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
év. = éventuellement
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s