# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc8cf6fc-5df5-512a-9d76-4739b5e00342
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2021 F-5655/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5655-2019_2021-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 23.11.2021 (2C_492/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5655/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 1  

Composition  Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties  X._______,   

représenté par Maître Y._______, avocate,  

(…),  

recourant,  

   
contre 
 
 

   

Office fédéral de la police (fedpol), 

Guisanplatz 1A, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

   
Objet  Interdiction d'entrée fedpol. 

 

 

 

F-5655/2019 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 3 décembre 2014, le Tribunal de A._______ (Italie) a condamné 

X._______, ressortissant italien, né le (…), à une peine de réclusion de  

9 ans et 6 mois pour appartenance à une association de type mafieux.  

A six reprises, entre 1986 et 2011, l’intéressé avait déjà été condamné par 

la justice italienne à des peines allant de l’amende à la privation de liberté, 

notamment pour faux dans les titres. 

B. 

Au mois de janvier 2015, X._______ a déposé une demande d’autorisation 

de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités valaisannes au 

motif de l’exercice d’une activité lucrative. Une telle autorisation, valable 

jusqu’au 31 décembre 2015, lui a été délivrée. 

C. 

Au mois de janvier 2016, l’intéressé a déposé une nouvelle demande 

d’autorisation de séjour UE/AELE auprès des autorités valaisannes au mo-

tif de l’exercice d’une activité lucrative. Une telle autorisation, valable 

jusqu’au 31 janvier 2021, lui a été délivrée. 

D. 

Par requête du 4 mars 2016, complétée le 13 juin 2016, le Ministère de la 

justice italien a requis auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) l’extra-

dition de X._______, sur la base d’un mandat d’arrêt émis le 5 décembre 

2014 par le Tribunal de A._______. Le 3 août 2016, l’intéressé a été arrêté 

et placé en détention extraditionnelle. 

Par décision du 11 octobre 2016, l’OFJ a accordé à l’Italie l’extradition de 

l’intéressé. 

 

Par jugement du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de A._______ a con-

firmé la peine infligée à l’intéressé par le Tribunal de A._______ en date du 

3 décembre 2014. 

Le 14 février 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours inter-

jeté par l’intéressé contre la décision d’extradition du 11 octobre 2016 

(cause RR.2016.246). Par arrêt du 20 mars 2017, le Tribunal fédéral (TF) 

a déclaré irrecevable le recours déposé par X._______ contre l’arrêt du 

TPF précité (cause 1C_129/2017). 

X._______ a été renvoyé vers l’Italie le 31 mars 2017. 

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Page 3 

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a con-

firmé la condamnation pénale infligée à X._______. 

E. 

Le 16 mars 2018, l’Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) a informé 

l’intéressé qu’il envisageait de prononcer une interdiction d’entrée en 

Suisse à son endroit, au vu de la condamnation pénale dont il avait fait 

l’objet en Italie, et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d’être 

entendu. 

L’intéressé, agissant par l’entremise de sa mandataire, a pris position en 

dates des 2 août et 4 septembre 2018. Il a pour l’essentiel fait valoir qu’il 

n’avait «jamais commis d’infraction en Suisse, ni d’ailleurs en Italie», res-

pectivement qu’il ne représentait pas une menace pour la sécurité de la 

Suisse. 

F. 

Par décision incidente du 11 décembre 2018, fedpol a accordé l’assistance 

judiciaire à l’intéressé, désignant Maître Y._______ en qualité d’avocate 

d’office. 

G. 

Par courrier du 25 juillet 2019, fedpol a donné l’opportunité à l’intéressé de 

produire d’ultimes observations, ce qu’il a fait en date du 13 septembre 

2019. 

 

H. 

Par décision du 26 septembre 2019, fedpol a prononcé une interdiction 

d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de vingt ans à l’endroit 

de X._______. 

Pour l’essentiel, fedpol a souligné que l’intéressé était un membre influent 

de l’organisation mafieuse ‘ndrangheta et représentait une menace grave 

pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. 

L’autorité de première instance a par ailleurs retenu que cette restriction à 

la libre circulation n’était pas contraire aux droits conférés par l’Accord sur 

la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) compte tenu 

de la menace que l’intéressé représentait pour l’ordre et la sécurité publics 

de la Suisse. En outre, fedpol a estimé que le prononcé d’une interdiction 

d’entrée ne violait pas, en l’occurrence, l’art. 8 CEDH, au vu des liens ex-

trêmement ténus de l’intéressé avec la Suisse. 

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Page 4 

Enfin, l’autorité inférieure a signalé la mesure prononcée dans le système 

de recherches informatisées de police (RIPOL) et a retiré l’effet suspensif 

à un éventuel recours formé contre sa décision. 

I. 

Par acte du 28 octobre 2019, X._______, agissant par l’entremise de sa 

mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision de fedpol du 26 septembre 

2019, en concluant à l’annulation de la mesure prononcée à son encontre. 

Il a également demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale. 

J. 

Le 31 octobre et le 25 novembre 2019, fedpol a produit le dossier de la 

cause respectivement une pièce complémentaire. 

Par décision incidente du 31 décembre 2019, le Tribunal a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale présentée par le recourant, l’a dis-

pensé des frais de procédure, a désigné Maître Y._______ en qualité de 

défenseur d’office, a invité fedpol à déposer sa réponse au recours et a fait 

parvenir au recourant une copie de la pièce produite par l’autorité inférieure 

le 25 novembre 2019. 

L’autorité inférieure a proposé le rejet du recours dans ses observations du 

5 février 2020, reprenant en substance les arguments exposés dans la dé-

cision attaquée.  

 

Invité à se déterminer sur la réponse précitée de l’autorité inférieure, 

le recourant a répliqué le 10 mars 2020 et confirmé les conclusions et l’ar-

gumentation de son recours, produisant des pièces complémentaires et 

requérant que d’autres soient retranchées du dossier. 

 

Dans sa duplique du 8 avril 2020, fedpol s’est notamment déterminé sur la 

pertinence de certains moyens de preuve au dossier et en a produit 

d’autres.  

Le 27 mai 2020, le recourant a fait part de ses observations complémen-

taires. 

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a requis du recourant des 

renseignements et moyens de preuves supplémentaires et invité l’autorité 

inférieure à déposer ses éventuelles observations. 

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Page 5 

Par courrier du 3 août 2020, dont un double a été transmis au recourant 

par ordonnance du 6 août 2020, fedpol s’est référé à la décision querellée 

et à ses observations ultérieures. 

Par courrier du 31 août 2020, dont un double a été transmis à l’autorité 

intimée par ordonnance du 9 septembre 2020, le recourant a fourni les 

renseignements supplémentaires requis par le Tribunal, précisant notam-

ment qu’il était détenu dans une prison italienne. 

Dans ses ultimes observations du 9 octobre 2020, dont un double a été 

transmis au recourant par ordonnance du 15 octobre 2020, fedpol s’est à 

nouveau référé à la décision querellée et à ses observations ultérieures. 

K. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par fedpol en matière d’interdiction d'entrée sont 

susceptibles de recours au Tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF), lequel statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l’occurrence (cf. art. 83  

let. a LTF en relation avec l’art. 11 al. 3 ALCP ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 

du 21 février 2017 consid. 5 et arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 

2019 consid. 1.2). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2. 

 

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

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pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).  

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'ad-

ministration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue 

une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal s’impose une 

certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé 

l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont 

soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des connais-

sances spéciales, lorsqu’il s’agit de procéder à une évaluation relevant du 

domaine de la sécurité, ou encore lorsqu’il s’agit de décisions présentant 

un caractère politique (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4; arrêts du TAF 

F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2 et F-349/2016 du 10 mai 2019 

consid. 6.4).  

3. 

En tant que ressortissant italien, le recourant peut en principe se prévaloir 

de l’ALCP. Il convient donc de rappeler les conditions posées au prononcé, 

par fedpol, d’une mesure d’éloignement à l’endroit d’un ressortissant étran-

ger pouvant se prévaloir des libertés conférées par cet Accord.  

3.1 Selon l'art. 67 al. 4 LEI, fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse 

(«zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz»); 

il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération 

(SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée su-

périeure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée (Mes-

sage concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Mes-

sage LEtr], FF 2002 3469 ss, p. 3569 portant sur le parallélisme entre les 

interdictions prononcées sur la base des art. 67 al. 4 et 68 al. 3 LEtr ; voir 

aussi p. 3568 ad art. 66). L’art. 67 al. 4 LEI se réfère donc à la mise en 

danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors que 

cette disposition n’a pas subi de modification matérielle, le Tribunal peut 

continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous 

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l’ancien droit (cf. arrêts du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3 

et F-4618/2017 consid. 3). 

3.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, 

on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir éta-

tique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données 

par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger par des 

actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseigne-

ments interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets met-

tant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec 

d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi 

(Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du TF 1C_467/2010 du 

11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4 ainsi que Directives 

du Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, état 

au 1er janvier 2021, ch. 8.7.1 et 8.10.2, consultables sur le site www.ad-

min.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine 

des étrangers > 8. Mesures d’éloignement, site consulté en mars 2021). 

Aux termes de l’art. 77b de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA,  

RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure 

de la Suisse («konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit 

der Schweiz» [sur l’équivalence des termes français sûreté et sécurité dans 

ce contexte, cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2]), on entend toute menace contre 

des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la 

liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que re-

présente la personne concernée en participant à des activités dans les do-

maines mentionnés à l’art. 6 al. 1 let. a, ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 

2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) ou à des activités du crime 

organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle 

de recruteur (voir également art. 3 de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la 

nationalité [OLN, RS 141.01] ainsi qu’arrêt du TAF F-5587/2018 du 12 jan-

vier 2021 consid. 9.3. Sur ces questions : FULVIO HAEFELI, Einreiseverbot 

und Ausweisung der Bundespolizei [fedpol] bei Extremismus und Terroris-

mus, in Sécurité et Droit, 1/2021, pp. 3 ss).  

3.3 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité adminis-

trative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendam-

ment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire 

et de qui elle souhaite se protéger. Les mesures administratives prises sur 

la base des notions précitées (à savoir la sécurité intérieure et extérieure 

de la Suisse) ne présupposent pas forcément la commission d'infractions 

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passibles d'une peine privative de liberté – respectivement le prononcé 

d’une condamnation pénale, car elles ont une fonction préventive en tant 

qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (ATAF 2019 

VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 

6.3).   

Au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu’une 

plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus 

par l’Etat en matière d’interdictions d’entrée prononcées en application de 

l’art. 67 al. 4 LEI, la jurisprudence se satisfait de l’existence d’éléments de 

risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples 

soupçons. Il suffit donc qu’un faisceau d’indices fasse craindre une telle 

menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. 

ATAF 2013/23 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 

consid. 7.1.4 et F-4618/2017 consid. 5.1). 

3.4 S’agissant de la commission d’actes délictueux en Suisse ou à l’étran-

ger, il sied de préciser que les actes visés par l'art. 67 al. 4 LEI correspon-

dent, sur le plan pénal, aux infractions que renferment les Titres 12 à 17 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0 [cf., en ce sens, 

CATERINA NÄGELI  et NICK SCHOCH, Ausländische Personen als Straftäter 

und Straftäterinnen, in: UEBERSAX, RUEDIN, HUGI YAR ET GEISER, Auslän-

derrecht, 2009, p. 1157, ch. 22.174 ; ATAF 2013/3 consid. 4.2.2]). En ce 

qui concerne plus spécifiquement la notion de "criminalité organisée", no-

tion exprimée également sous les termes de "crime organisé", il convient, 

pour en préciser les contours, de se référer à la disposition de l'art. 260ter 

CP qui réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle. 

Cette disposition vise celui qui aura participé à une organisation qui tient 

sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des 

actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens 

criminels. Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique aux groupes 

qui caractérisent le crime organisé (p. ex. les réseaux de trafiquants de 

drogue) et les groupements terroristes (cf. notamment ATF 132 IV 132 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.2 et ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1). Participe à une organi-

sation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant 

à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas néces-

sairement être illégale : elle peut notamment consister à fournir une aide 

logistique qui serve directement le but de l'organisation. Une simple appar-

tenance à une organisation criminelle est suffisante, sans qu'il soit besoin 

de prouver ni une fonction dirigeante dans l'organisation, ni une participa-

tion effective aux crimes de celle-ci (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3). Le  

participant à l'organisation peut intervenir à différents stades, tels que la 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-IV-132

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planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, ou 

encore se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient 

blanchis. Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation 

criminelle n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique 

une contribution consciente, visant au développement de l'activité crimi-

nelle de l'organisation. A titre d’exemple, une organisation mafieuse, ainsi 

que les différentes branches qui la composent, rentre dans la définition 

d’une organisation criminelle (ATF 142 IV 175 consid. 5.4, 5.4.1 et 5.4.2 ; 

cf. également Message concernant la modification du code pénal suisse et 

du code pénal militaire du 30 juin 1993, in FF 1993 III 273, ad ch. 112.3, 

qui cite - à titre d’exemples d’application de l'art. 260ter CP - la mafia ita-

lienne et la délinquance organisée d’Europe de l'Est).  

Le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont, quant à eux, jugé que 

la 'ndrangheta calabraise – dont les cosche constituaient des parties inté-

grantes – était une organisation criminelle selon l'art. 260ter CP (arrêt du 

TF 1C_405/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; arrêts du TPF 2017 

27 consid. 3.5.2 et 2010 29 consid. 3.1. Voir également ALESSANDRO LUPPI, 

La politique criminelle fédérale à l’épreuve de la ’Ndrangheta: quelles pers-

pectives pour une politique antimafia suisse ? in Revue suisse de crimino-

logie 2/2016, pp. 13 ss). 

4. 

L’art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que les parties contrac-

tantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties 

contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passe- 

port en cours de validité.  

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien 

que l'art. 67 LEI est applicable (art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 

2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toute- 

fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits 

que leur confère ce traité – en particulier le droit d’entrée prévu à l’art. 1 

par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 LEI doit être interprété en tenant compte des 

exigences spécifiques de cet accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

 

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de 

l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, 

aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon la-

quelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être 

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limités que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de 

sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

4.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 An-

nexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des per-

sonnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une 

autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté 

suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute in-

fraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine 

gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec 

certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour pren-

dre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller 

trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on re-

nonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop 

facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances 

du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien 

juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être 

portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien 

juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 

et 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particu-

lièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur 

les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'inté-

grité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt 

du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).  

4.2 Une simple menace ne suffit pas pour fonder une interdiction d’entrée. 

L’intéressé doit, en vertu de l’art. 5 Annexe I ALCP, à tout le moins repré-

senter une menace d’une certaine gravité pour la Suisse. En outre, confor-

mément à la jurisprudence, le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une 

durée supérieure à cinq ans présuppose l’existence d’une menace grave 

(cf., pour comparaison, en rapport avec les interdictions d’entrée pronon-

cées par le SEM sur la base de l’art. 67 al. 1 à 3 LEI, notamment en cas 

de criminalité revêtant une dimension transfrontière : ATF 139 II 121 con-

sid. 6.3 [palier II]). Lorsque, selon l’analyse fondée des autorités spéciali-

sées en la matière (étant rappelé qu’il y a lieu de laisser à fedpol une 

grande marge d’appréciation dans ce domaine [cf., en ce sens, arrêt du TF 

1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3]), sont mis en danger des intérêts 

publics aussi importants que la sécurité intérieure et extérieure du pays, 

l’atteinte du seuil de gravité justifiant une mesure d’éloignement d’une du-

rée supérieure à cinq ans, conformément à l’art. 67 al. 4 LEI, doit être pré-

sumée réalisée. A l’opposé toutefois des dispositions régissant le prononcé 

F-5655/2019 

Page 11 

d’une interdiction d’entrée «ordinaire», au sens de l’art. 67 al. 1 à 3 LEI, 

l’al. 4 de cette disposition prévoit la possibilité pour fedpol de prononcer 

une mesure d’une durée allant de cinq ans à une durée illimitée pour des 

«cas graves», par quoi il est renvoyé au principe de la proportionnalité et 

donc à la possibilité pour l’autorité de prévoir une gradation en fonction des 

circonstances du cas d’espèce (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; arrêt du TAF 

F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3, non publié in ATAF 2019 VII/6). 

4.3 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée 

des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure 

comme proportionnée aux circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de 

prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'inté-

gration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé 

et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 

6.5.1). 

5. 

 

5.1 En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la compétence 

de fedpol pour prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son égard 

(cf. ATAF 2013/3 consid. 4.1.2 in fine et 4.2). Il estime cependant, en subs-

tance, qu’il serait arbitraire d’interdire son entrée en Suisse, dès lors qu’il 

ne représenterait pas une menace concrète pour la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse, puisqu’il n’aurait déployé aucune activité criminelle 

dans ce pays. La cosca à laquelle il avait été accusé d’appartenir n’était 

active qu’à A._______. De plus, les faits qui lui avaient été reprochés en 

Italie constituaient des délits – et non des crimes – selon le droit suisse et 

il aurait «payé sa dette judiciaire envers son pays» (cf. recours, p. 4) une 

fois purgée sa peine de prison. Il pouvait donc se prévaloir de son droit à 

la libre circulation pour s’installer et travailler en Suisse, sans aucun risque 

qu’il ne pût tenter de contrôler, depuis le territoire helvétique, un quartier 

de A._______ – où il n’exerçait plus aucune activité économique. 

Durant l’échange d’écritures ouvert par le Tribunal, le recourant a requis 

que soient retranchés du dossier des articles de journaux versés en cause 

par l’autorité intimée, tout en insistant sur le fait que sa venue en Suisse 

visait à fuir la 'ndrangheta et les fausses suspicions dont il aurait été victime 

en Italie. Par ailleurs, il ne pouvait être tenu pour responsable de l’en-

semble des activités de cette organisation (cf. observations des 10 mars et 

27 mai 2020). 

F-5655/2019 

Page 12 

5.2 Il ressort du dossier de la cause que X._______ a été reconnu coupable 

d’appartenance à l’association de caractère mafieux 'ndrangheta, au sens 

de l’art. 416bis du Code pénal italien, et plus particulièrement au sodalizio 

Z._______ – respectivement à la cosca W._______, exerçant le contrôle 

des quartiers B._______, C._______ et D._______ de la ville de 

A._______. L’organisation à laquelle l’intéressé appartient s’est livrée à 

des activités criminelles telles que des homicides, des extorsions, des 

dommages à la propriété et la détention illégale d’armes et d’explosifs. Ses 

membres utilisent leur pouvoir d’intimidation dans le but d’acquérir le con-

trôle et la gestion d’activités économiques, de concessions et de marchés 

publics, pour se procurer des avantages indus et pour interférer dans le 

libre exercice du droit de vote afin d’en tirer des avantages électoraux (cf. 

jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d’appel de A._______, p. 5). 

L’intéressé a joué un rôle actif dans son sodalizio lorsque ses trois frères 

étaient en détention et ne pouvaient ainsi pas gérer leurs affaires crimi-

nelles. Sur demande d’un de ses frères, il a pris en charge la gestion d’un 

kiosque de fruits et légumes, dans la ville de A._______. Ce kiosque s’est 

avéré être un lieu de rencontre habituelle de membres de différentes 

cosche lorsque ceux-ci désiraient parler avec les frères X._______ de leurs 

affaires criminelles. En outre, X._______ a forcé V._______ à renoncer à 

30'000 Euros, qui correspondaient à sa part du bénéfice d’une activité illi-

cite. V._______ ne s’y est pas opposé, manifestant ainsi sa soumission à 

l’intéressé, au vu de son statut dans l’organisation mafieuse (”[…] mani-

festa l’obbedienza incondizionata del subordinato al volere del sopraordi-

nato […]” : cf. jugement du 22 novembre 2016 de la Cour d’appel de 

A._______, pp. 170 ss. et pp. 188 ss). 

Par jugement du 12 décembre 2017, la Cour de cassation de Rome a con-

firmé la condamnation pénale infligée à X._______. Elle a en particulier 

retenu que les instances précédentes avaient considéré avec raison que 

l’intéressé jouait un rôle de premier plan («ruolo direttivo») dans son soda-

lizio, après l’arrestation de ses frères (cf. jugement précité, pp. 4, 5 et 73). 

Ainsi que l’ont souligné tant l’autorité intimée que le TPF dans son arrêt du 

14 février 2017 (cf. supra, Faits, let. D), le recourant a fourni d’importantes 

contributions dans des secteurs clés de la ‘ndrangheta (organisation crimi-

nelle la plus puissante d’Italie, qui est parvenue à étendre son influence sur 

le monde entier). Par son appartenance à une association de malfaiteurs 

particulièrement active dans l’extorsion et le trafic de stupéfiants, il a parti-

cipé aux activités illégales et géré les activités commerciales de sa cosca, 

tout en usant de son pouvoir d’intimidation et de son poids hiérarchique au 

sein de cette structure mafieuse pour parvenir à ses fins. Assumant  

F-5655/2019 

Page 13 

une fonction dirigeante, il a organisé diverses rencontres de membres de 

l’organisation et assuré le flux d’informations avec ses frères qui se trou-

vaient en détention (cf. notamment arrêt TPF RR.2016.246, consid. 3.3, 

3.4, 3.5.2 et réf. cit.). 

5.3 L'appartenance au crime organisé italien tombe sous la notion spéci-

fique d'acte susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure et exté-

rieure de la Suisse telle que définie à l'art. 67 al. 4 LEI (voir en ce sens : 

ATAF 2012/3 consid. 5.1; sur les activités de blanchiment d’argent exer-

cées par des proches ou membres d’organisations mafieuses italiennes en 

Suisse, considérée comme une «base arrière» pour ce type d’agisse-

ments, cf. infra, consid. 7.2). En outre, l’appartenance à la 'ndrangheta, qui 

découle de liens familiaux ou d’un «baptême» (affiliation), n’est en soi pas 

comparable à d’autres formes de délits : les membres de cette organisation 

lui jurent fidélité, la violation des règles respectivement la trahison entraî-

nant une sanction qui peut aller jusqu’à l’exécution du transgresseur et de 

sa famille (arrêt du TPF 2017 27 consid. 3.3.1). La présence en Suisse de 

ce type de criminels, dont les activités visent à déstabiliser la situation po-

litique dans un Etat voisin, constitue ainsi une sérieuse menace pour les 

relations internationales (notamment diplomatiques) nouées avec l’Italie 

(cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2 et 6.3.2.1), si l’intéressé devait pour-

suivre ses activités criminelles depuis la Suisse (cf. également arrêt du TAF 

F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 8.2).  

5.4 A cet égard, il est rappelé que le recourant a déposé une demande 

d’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE auprès des autorités va-

laisannes au mois de janvier 2015, soit un mois seulement après sa con-

damnation pénale du mois de décembre 2014, et qu’il s’est opposé - en 

vain - à son extradition consécutive vers l’Italie.  

En outre, aucun élément au dossier n’indique qu’il se serait désaffilié de la 

‘ndrangheta en devenant un pentito au sens de l’art. 3 de la loi de la Répu-

blique italienne n. 304 du 29 mai 1982 (www.gazzettauffi-

ciale.it/eli/id/1982/06/02/082U0304/sg, site consulté en mars 2021 ; cf. ar-

rêt du TAF F-5587/2018 consid. 16.2).  

5.5 S’agissant de la requête du recourant tendant au retrait de certaines 

pièces du dossier de la cause, la procédure administrative fédérale est ré-

gie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF 

[RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut 

également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves 

http://www.gazzettaufficiale.it/
http://www.gazzettaufficiale.it/

F-5655/2019 

Page 14 

est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légale pres-

crivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a 

abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents 

moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du TAF  

F-5065/2019 du 21 janvier 2021 consid. 5.3). 

Ainsi, concernant la requête visant à ce que soient retranchés du dossier 

les articles de journaux versés en cause par l’autorité intimée (qui portent 

sur les ramifications internationales de la ‘ndrangheta et en particulier sur 

sa présence dans plusieurs cantons suisses mais qui ne concerneraient 

en aucun cas les activités particulières de l’intéressé), le Tribunal juge que 

c’est à bon droit que l’autorité inférieure a souligné, dans ses observations 

du 8 avril 2020, que les articles de presse en question permettaient 

d’étayer les soupçons concrets de la menace que représentait le recourant 

– qui a été condamné à une lourde peine en lien avec son appartenance à 

la ‘ndrangheta – pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (sur 

le caractère documentaire, au sens de l’at. 12 let. a PA, des articles de 

presse, cf. arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.5).  

Ce, en jetant un éclairage – certes général – sur les activités de cette or-

ganisation mafieuse en Suisse ainsi que dans d’autres Etats. 

Dès lors, aucun motif ne justifie le retrait de ces pièces du dossier de la 

cause. 

6. 

S’agissant des droits conférés par l’ALCP, il convient de procéder à une 

appréciation spécifique du cas d’espèce, portée sous l'angle des intérêts 

inhérents à la sauvegarde de l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

 

6.1 Le recourant a été condamné à une lourde peine de réclusion en Italie 

au mois de décembre 2014. A plusieurs autres reprises, entre 1986 et 

2011, il avait déjà été condamné par la justice italienne.  

Malgré cela, l’intéressé nie avoir des antécédents judiciaires (cf. observa-

tions du 10 mars 2020) respectivement ne reconnaît pas – ou tout du moins 

que très partiellement – avoir commis des infractions en Italie (cf. observa-

tions du 27 mai 2020 et observations [devant l’autorité de première ins-

tance] des 4 septembre et 2 août 2018, dans lesquelles il se décrit comme 

une victime de la justice italienne).  

F-5655/2019 

Page 15 

6.2 La nette propension de l’intéressé à la délinquance, doublée d’une in-

capacité à s’amender et à prendre conscience de la gravité de ses agisse-

ments, ne permettent pas de poser un pronostic favorable pour l'avenir 

quant à sa capacité à respecter l'ordre juridique (arrêt du TAF F-6954/2016 

du 16 mars 2018 consid. 7.4). Compte tenu de l’activité criminelle déployée 

à ce jour et de l’extrême gravité des infractions commises, le recourant 

représente une menace d’autant plus caractérisée pour la sécurité et 

l'ordre publics qu’il a clairement exprimé son intention de revenir s’installer 

en Suisse dès sa libération (cf. observations des 10 mars et 27 mai 2020 ; 

au sujet de l’actualité d’une menace basée sur le comportement passé d’un 

délinquant : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 

[CJCE ; actuellement Cour de justice de l’Union européenne] du 27 octobre 

1977, C-30/77 Bouchereau, Rec. 1977 p. 1999, points 33-35). 

6.3 Partant, le Tribunal considère que le prononcé d’une interdiction d’en-

trée au sens de l'art. 67 al. 4 LEI - en relation avec l’art. 5 Annexe I ALCP - 

est justifié dans son principe, compte tenu de la grave menace que repré-

sente l’intéressé pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse res-

pectivement pour son ordre et sa sécurité publics. 

Il est d’ailleurs rappelé que la mise en danger des intérêts publics tels que 

la sécurité intérieure et extérieure du pays fait présumer que le seuil de 

gravité justifiant une mesure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq 

ans est atteint, conformément à l’art. 67 al. 4 LEI (cf. supra, consid. 4.2). 

7. 

Il reste à examiner si la durée de l’interdiction d’entrée prononcée en l’es-

pèce est conforme au principe de la proportionnalité (cf. supra, consid. 4.3). 

7.1 Dans ce contexte, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé – qui n’est 

plus au bénéfice d’autorisations de séjour en Suisse – puisse se prévaloir 

de liens particuliers avec ce pays. Il n’y réside plus et n’y travaille plus de-

puis quatre ans. Au vu de ses quelque deux ans et demi de présence sur 

le territoire helvétique, et en l’absence de membres de sa famille en Suisse, 

il ne peut pas se prévaloir de la protection de sa vie privée et familiale au 

sens de l’art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et 135 I 143 consid. 3.1). 

Il n’a donc aucun intérêt privé digne de protection à entrer librement en 

Suisse pendant ces prochaines années, outre celui lié à la libre circulation 

de toute personne pouvant se prévaloir de l’ALCP.  

7.2 Aucun élément ne vient de plus démontrer que fedpol aurait outrepassé 

sa marge d’appréciation en prononçant une interdiction d’entrée de  

F-5655/2019 

Page 16 

vingt ans, durée qui – bien que située dans une limite temporelle supé-

rieure – reste encore dans ladite marge d’appréciation, étant rappelée la 

retenue que s’impose le Tribunal en la matière (cf. supra, consid. 2.2 ; voir 

arrêts du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 [interdiction d’entrée fedpol 

d’une durée de quinze ans à l’encontre d’un membre italien de la 

‘ndrangheta dont plusieurs membres de la famille résident en Suisse] et  

F-7061/2017 du 10 décembre 2019 [interdiction d’entrée fedpol d’une du-

rée de quinze ans à l’encontre d’un islamiste radicalisé franco-tunisien dont 

plusieurs membres de la famille résidaient en Suisse au moment du pro-

noncé de la décision de première instance] ainsi que, mutatis mutandis, les 

arrêts suivants, concernant des interdictions d’entrée « ordinaires » pro-

noncées contre des délinquants dont plusieurs membres de la famille rési-

daient également en Suisse : TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021, prévu 

pour publication [durée de quinze ans ; ressortissant kosovar] ; TAF  

F-1444/2014 du 9 mai 2018 [durée de dix-huit ans et un mois ; ressortis-

sant tunisien], F-2522/2015 du 2 juin 2017 [durée de quinze ans ; ressor-

tissant portugais] et F-936/2014 du 20 février 2017 [durée de quinze ans ; 

ressortissant serbe]). 

En l’occurrence, une menace grave émane du recourant, lourdement con-

damné par les autorités judicaires de son pays d’origine, et qui a joui d’une 

forte influence au sein de la criminalité organisée de sa région. Il existe 

donc un intérêt public prononcé à le tenir éloigné de Suisse durant une 

période significative. Il convient à ce propos de rappeler que la tentaculaire 

organisation criminelle ‘ndrangheta jouit de ramifications internationales et 

qu’elle est en particulier présente en Suisse, ce qui augmente considéra-

blement le risque que l’intéressé y déploie des activités de type mafieux 

(cf. les «locale svizzere» de la ‘ndrangheta, mentionnées dans l’ordon-

nance de la Cour de cassation pénale du 25 mars 2015, section 2,  

n° 15808, pp. 2 et 3, jointe aux observations du 10 mars 2020 ; voir aussi 

l’article «La mafia rouge à croix blanche», paru dans l’Illustré n° 47 du  

20 novembre 2019, produit par l’autorité inférieure le 25 novembre 2019, 

qui relate en particulier les activités criminelles [notamment le blanchiment 

d’argent] de la ‘ndrangheta dans les cantons de Berne, Thurgovie, Valais 

ainsi qu’au Tessin, tout en décrivant la Suisse comme une « base arrière 

confortable pour les mafias » [p. 34]). Enfin, le second employeur de l’inté-

ressé en Suisse – actif dans l’immobilier – a été condamné à quatre re-

prises entre 2012 et 2016 par les justices vaudoise, neuchâteloise et valai-

sanne, presque exclusivement dans le cadre de la gestion d’entreprise, ce 

qui semble corroborer les soupçons émis par l’autorité intimée, selon la-

quelle l’intéressé tenterait d’infiltrer le tissu économico-politique une fois 

présent sur le territoire suisse. 

F-5655/2019 

Page 17 

7.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du  

26 septembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des 

faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision 

attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

8. 

 

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée au recourant, celui-ci 

n'a pas à supporter les frais de procédure, pas plus que l’autorité inférieure 

qui succombe (art. 63 et 65 al. 1 PA).  

8.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à 

Maître Y._______ (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du  

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obli-

gation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformé-

ment à l'art. 65 al. 4 PA. 

8.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du 

cas, notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l’affaire et des 

opérations indispensables effectuées par la mandataire, l'indemnité à titre 

d’honoraires et de débours est fixée ex aequo et bono à 2’200 francs,  

TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF; ATF 141 III 560 consid. 3.2).  

 

 

(dispositif page suivante)  

 

 

 

 

 

 

F-5655/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête tendant au retrait du dossier des articles de journaux versés en 

cause par l’autorité inférieure est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4. 

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2'200 francs à Maître 

Y._______, avocate, à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en 

force du présent arrêt.  

5. 

Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : 

formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal) 

- à l'autorité inférieure, dossier n° de réf. (…) en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

F-5655/2019 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :