# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 471dd7cb-114d-50e5-8eec-4f0672a24768
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2012 D-847/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-847-2012_2012-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-847/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge; 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Sri Lanka, 

représenté par B._______, 

recourant, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 janvier 2012 / (…). 

 

 

D-847/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile que l'intéressé a déposée le 14 février 2011, 

les procès-verbaux de ses auditions des 25 février et 5 mai 2011, 

ses moyens de preuve, savoir une copie de sa carte d'identité, une 

plainte du (…) et sa traduction anglaise, un document judiciaire 

estampillé des (…), une copie d'un acte de naissance certifiée conforme 

à l'original le (…) à Colombo, une traduction anglaise de cet acte réalisée 

le même jour à Colombo, un récépissé de police du (…) relatif à son 

arrestation du jour précédent pour suspicion d'activités terroristes, une 

traduction anglaise de ce récépissé réalisée le (…) à Colombo, une 

attestation de détention du Comité International de la Croix-Rouge 

(CICR) du (…), deux photographies et une copie d'un certificat 

d'enregistrement d'une raison sociale individuelle, 

le rejet de sa demande d'asile et son renvoi au Sri Lanka décidés par 

l'ODM le 10 janvier 2012, 

son recours du 14 février 2012 adressé au Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal), 

le rejet de sa demande d'exonération d'une avance de frais par décision 

incidente du 29 février 2012, 

son avance de frais du (…), 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en 

D-847/2012 

Page 3 

l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi 

sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il était né et qu'il avait vécu 

essentiellement à Jaffna, qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il avait travaillé 

comme (…) ; qu'en (…), des personnes armées se seraient emparées de 

son véhicule et l'auraient menacé de mort, au cas où il portait plainte ; 

que l'intéressé se serait néanmoins adressé à la police et sa voiture 

aurait été retrouvée ; que dans le cadre de la procédure ouverte suite au 

dépôt de sa plainte, il aurait reçu une convocation judiciaire pour (…) ; 

que des personnes lui auraient entre-temps rendu visite et auraient 

menacé de le tuer s'il se présentait au tribunal et identifiait les coupables ; 

que n'ayant pas donné suite, par peur et parce qu'il se cachait, à la 

convocation reçue, la police aurait commencé à le rechercher ; qu'en (…), 

il se serait rendu à Colombo et y aurait séjourné chez un ami, sans 

s'annoncer aux autorités ; qu'en (…), il se serait marié officiellement et 

serait allé habiter avec son épouse ; qu'en (…), il aurait appris que l'ami 

qui l'avait hébergé avait été questionné par des inconnus à son sujet ; 

qu'il aurait conseillé à sa femme de rejoindre (…), et lui-même serait allé 

se cacher ; que le (…), il aurait été enlevé, frappé, détenu pendant deux 

jours, remis à la police pour interrogatoire, puis reconduit à son lieu de 

détention ; que ces allers-retours seraient intervenus plusieurs fois ; 

qu'une semaine plus tard, il aurait reçu la visite d'une délégation du 

D-847/2012 

Page 4 

CICR ; qu'il aurait dû comparaître chaque mois devant un tribunal, avec 

(…) autres personnes, pour suspicion d'activités terroristes ; que le (…), il 

aurait été relâché ; que le (…), il aurait annoncé sa libération au CICR ; 

que (…) jours plus tard, des personnes proches du gouvernement selon 

lui l'auraient kidnappé et détenu pendant près de (…) ans dans un lieu in-

connu ; que son passeport et sa carte d'identité lui auraient été retirés ; 

qu'il aurait été averti qu'il ne serait relâché que moyennant rançon ; 

qu'(…) mois avant qu'il ne soit libéré, il aurait donné l'adresse de (…) à 

Jaffna et le numéro de téléphone de (…) à Colombo à un de ses 

ravisseurs, à des fins d'aide éventuelle ; que le (…), celui-ci ou un autre 

geôlier serait venu le chercher dans sa cellule, lui aurait remis une copie 

de sa carte d'identité et l'aurait conduit à un arrêt de bus ; qu'il lui aurait 

conseillé de quitter le pays, pour sa sécurité ; que l'intéressé aurait 

appelé (…) habitant dans la capitale ; que ce dernier serait venu le 

chercher, ou il aurait envoyé un tiers - le passeur déjà contacté - à sa 

place ; que n'osant pas héberger (…), (…) aurait contacté un passeur, 

lequel aurait pris en charge l'intéressé et organisé son départ ; que le 

(…), celui-ci aurait quitté le Sri Lanka par voie aérienne, muni d'un 

passeport contenant sa photographie mais pas ses données 

personnelles ; qu'à l'issue de l'audition sur ses motifs, il a été invité à se 

prononcer sur le fait que ses propos relatifs à son séjour à Colombo ne 

correspondaient pas à ceux de son épouse, requérante d'asile également 

arrivée avant lui en Suisse (séjour annoncé ou non aux autorités, 

exercice ou non d'une activité lucrative, liberté de mouvement restreinte 

ou normale, logement du couple suite au mariage à son propre domicile 

ou non, circonstances dans lesquelles tous deux auraient été séparés), 

que l'ODM a estimé que ses allégations ne satisfaisaient ni aux exigen-

ces posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et 

autres incohérences qu'elles comportaient, ainsi que le manque de 

concordance avec celles de son épouse sur des faits pourtant essentiels 

censés avoir été vécus de manière commune, ni à celles requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, vu leur manque 

de pertinence ainsi que l'absence de lien de causalité entre certains faits 

et le départ du pays ; qu'il a estimé également que ses moyens de preuve 

n'étaient pas probants ; qu'il a ainsi rejeté sa demande d'asile, prononcé 

son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure en soulignant, sur la 

base de la jurisprudence développée en la matière, que son retour à 

Jaffna ou à Colombo pouvait être raisonnablement exigé, 

D-847/2012 

Page 5 

que l'intéressé a soutenu dans son recours que ses propos étaient fondés 

et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur le fait qu'il encou-

rait toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi, que ce soit de la part 

de membres de milices ou des autorités elles-mêmes, et qu'il ne pouvait 

escompter ni soutien, ni protection de celles-ci ; qu'il a fait valoir par ail-

leurs, sous l'angle de l'exécution du renvoi, qu'il ne disposait d'aucune 

possibilité de refuge interne à Colombo ; qu'étant originaire du nord du 

pays et ne maîtrisant pas le cinghalais, il y rencontrerait sans nul doute 

des difficultés ou des tracasseries tant policières qu'administratives, 

assimilables selon lui à des actes de torture ; qu'il a souligné que même 

si dite exécution était licite et raisonnablement exigible, un monitoring de 

durée conséquente s'imposait pour tous les requérants d'asile déboutés, 

afin de vérifier les circonstances de leur retour au pays, et dans leur ré-

gion d'origine, ainsi que les conditions de leur réintégration ; qu'il a conclu 

principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de 

l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, 

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa 

part, qu'aucun élément concret ni moyens de preuve déterminants et 

fiables ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux 

exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 LAsi ; que l'ODM s'étant déjà prononcé 

de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, et pour éviter toute 

répétition, il convient de renvoyer à la décision attaquée (art. 109 

al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi), d'autant 

que l'argumentation développée sous cet angle dans le recours est extrê-

mement succincte, les divergences, invraisemblances et autres incohé-

rences relevées par l'ODM n'étant pas contestées, et qu'elle n'est 

manifestement pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de 

celle-ci, 

qu'indépendamment de ce qui précède, le fait de provenir d'une région où 

sévit une guerre, une guerre civile ou des événements analogues, soit le 

fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que 

tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi 

pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir 

de graves préjudices ; que des griefs consécutifs à des combats lors d'un 

conflit armé ne sont donc pas à eux seuls déterminants (cf. notamment 

arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4087/2006 consid. 4.3.3. du 

29 avril 2010, D-4793/2009 du 31 juillet 2009, D-6540/2006 consid. 4.2 

du 17 juin 2008, D-6539/2006 consid. 4.3 [2
e 
§] du 17 juin 2008, 

D-2464/2008 du 18 avril 2008), 

D-847/2012 

Page 6 

que les contrôles effectués par la police à Colombo et la détention subie 

au début de l'année (…) s'inscrivaient ainsi dans un contexte général et 

ne visaient pas uniquement l'intéressé, 

que rien ne permet donc de considérer que celui-ci appartient à l'un des 

groupes à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurisprudence 

(ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.7 et 8), 

que s'il avait été réellement soupçonné (plus spécifiquement que n'im-

porte quel autre Tamoul) d'entretenir concrètement des liens avec les 

LTTE, il n'aurait pas été libéré officiellement par les autorités judiciaires, 

que par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en 

Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de ren-

voi ; qu'en outre, rien au dossier ne permet de conclure qu'en cas de re-

tour dans son pays, il éveillerait l'intérêt des autorités à l'arrêter et à 

l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à 

l'art. 3 LAsi ; que celui-ci ne contient de plus aucun élément, notamment 

quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son séjour en Suisse, qui 

pourrait constituer un indice d'une crainte objectivement fondée à cet 

égard (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 8.4 et 10.4) ; 

qu'enfin, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, 

du moment qu'il coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même 

d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, 

qu'en tout état de cause, le fait de quitter son pays d'origine ou de prove-

nance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à 

l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas pertinent en la matière ; 

que la définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est ex-

haustive ; qu'elle exclut en effet tous les autres motifs susceptibles de 

conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière 

résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la 

désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté 

(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 

6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que finalement, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, les moyens de 

preuve produits ne sont pas décisifs, indépendamment de la forme sous 

D-847/2012 

Page 7 

laquelle ils l'ont été ; qu'ainsi, la copie du certificat d'enregistrement d'une 

raison sociale individuelle concerne un fait non contesté ; que les docu-

ments relatifs à la plainte déposée en (…) et à la procédure y relative se 

rapportent à des faits sans lien de causalité avec son départ du pays ; 

que pour leur part, la copie de l'acte de naissance certifiée conforme à 

l'original et la traduction de celle-ci n'établissent pas l'identité de l'inté-

ressé, au sens de la jurisprudence développée en la matière ; qu'on 

soulignera toutefois que ces deux pièces ont été établies de manière offi-

cielle le (…) à Colombo, soit à une époque où l'intéressé, selon ses dires, 

vivait illégalement dans la capitale, faute de s'être annoncé pour obtenir 

une autorisation de séjour régulière à la forme ; que les autres documents 

se réfèrent à des événements intervenus dans le contexte d'une guerre 

civile désormais terminée, qui ne sont plus pertinents et qui ne justifient 

pas d'un point de vue objectif une crainte fondée de futures persécutions ; 

qu'on relèvera toutefois que les circonstances dans lesquelles l'intéressé 

aurait reçu le récépissé d'arrestation et sa traduction anglaise sont floues, 

voire douteuses, au vu de ses explications ; que la police ne peut en effet 

lui avoir remis ces deux pièces le jour de son arrestation, soit le (…), et 

lui-même ne peut les avoir remis à ses parents au cours d'une de leurs 

visites durant sa détention, le récépissé ayant été établi (…) après son 

arrestation, soit le (…), et la traduction le (…) seulement ; qu'à noter qu'à 

cette dernière date, l'intéressé avait été soi-disant kidnappé depuis près 

de (…) jours déjà par des personnes proches du gouvernement, 

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de 

la décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 

sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

D-847/2012 

Page 8 

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 

de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou-

mis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-

tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que 

l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr) ; que suite à la cessation des hostilités entre l'armée 

sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 

présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, 

que dans sa jurisprudence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 

consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse 

de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 

consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclusion que l'exécution du 

renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est 

(consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni 

(consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était 

également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

que l'intéressé, pour sa part, est encore jeune et apte à travailler ; qu'il 

bénéficie de diverses expériences professionnelles ; qu'il dispose aussi 

d'un important réseau familial et social, en particulier à Jaffna où, selon 

ses propos, il est né et où il a vécu jusqu'en (…), époque à laquelle il 

s'est rendu à Colombo et y a séjourné jusqu'à son départ du pays ; qu'il a 

ainsi déclaré lors de l'audition sommaire que (…) habitaient à Jaffna et y 

D-847/2012 

Page 9 

travaillaient, pour la plupart d'entre eux ; qu'à cela s'ajoute qu'il n'a ni 

allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé, 

que l'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réinstal-

ler, avec ou sans son épouse, compte tenu de la procédure de divorce 

apparemment engagée, et dans la mesure où la procédure d'asile de 

cette dernière est définitivement close par arrêt séparé de ce jour, sans 

rencontrer d'excessives difficultés ; que si l'on ne saurait attendre de ses 

connaissances ou des membres de sa parenté qu'ils lui viennent en aide 

dans le long terme, on ne peut d'emblée exclure une aide ponctuelle de 

leur part, concrétisée en particulier, à son retour, par une offre d'héberge-

ment temporaire, pour faciliter sa réinstallation, 

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini-

mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que malgré des conditions générales de vie relativement difficiles dans le 

nord du pays, le retour de l'intéressé à Jaffna peut être raisonnablement 

exigé, de sorte que la question d'une éventuelle possibilité de refuge in-

terne à Colombo ne se pose pas ; qu'en tout état de cause, il a déjà sé-

journé pendant plus de (…) ans dans la capitale, régulièrement selon les 

propos de son épouse sur lesquels il a eu l'occasion de se prononcer, et il 

y dispose aussi d'un certain réseau familial, 

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an-

gle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son 

obligation de collaborer, et nonobstant la production d'une copie d'un acte 

de naissance certifiée conforme à l'original, de la traduction anglaise de 

celui-ci et d'une photocopie de sa carte d'identité, d'entreprendre les dé-

D-847/2012 

Page 10 

marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de re-

tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 

l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé 

(art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-847/2012 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés avec son avance du même montant 

versée le (…). 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :