# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f9fa8d1-fe29-5738-bfc2-26c7b291234f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2015 A/439/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-439-2015_2015-03-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/439/2015-EXPLOI ATA/244/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mars 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

 A______ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
  

contre 

 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/5 - 

A/439/2015 

EN FAIT 

1)  Le 8 janvier 2015, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, 
sous la plume du chimiste cantonal, a notifié à A______ Société Coopérative (ci-
après : A______) à Pratteln, trois rapports d’analyse - décisions, constatant dans 
des échantillons de bolets, des doses de mercure  non-conformes à la loi, car 
supérieures aux exigences de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 23 novembre 2005 (ODAIOUs - RS817.02). 

2)  A______ a formé le 13 janvier 2015, une opposition auprès du chimiste 
cantonal contre ces décisions. Elle contestait la conformité au droit de la valeur 
limite de taux de mercure appliquée par cette autorité aux champignons précités, 
qui étaient des champignons sauvages. 

3)  Par décision sur opposition du 23 janvier 2015, le chimiste cantonal a rejeté 
l’opposition de A______. Cette décision mentionnait que le délai légal pour 
recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) était de dix jours suivant sa notification. 

4)  Par acte posté sous pli recommandé le vendredi 6 février 2015 à 18 heure 
45, selon les renseignements fournis par le site de suivi des recommandés de la 
Poste pour le recommandé no. 1______, la A______ a recouru contre la décision 
sur opposition du chimiste cantonal auprès de la chambre administrative, 
concluant à son annulation et reprenant les motifs développés dans le cadre de son 
opposition 

5)  Sur requête du juge délégué et par pli du 16 février 2015, la A______ a 
confirmé au juge qu’elle avait reçu la décision attaquée le 26 janvier 2015. 

6)  Sur ce, le juge a informé les parties que la cause était gardée à juger, le délai 
accordé pour répondre sur le fond, étant retiré. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité cantonale compétente pour 
connaître des recours interjetés contre des décisions,  et notamment celles rendues 
sur opposition, prises  en application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires 
et les objets usuels du 3 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0)  (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 53 LDAI ; 
art. 3 de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires 
et les objets usuels du 16 décembre 1999 - LaLDAI - K 5 02 ; art. 6 du règlement 

- 3/5 - 

A/439/2015 

sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 février 2000 - 
RCDAI - K 5 02.01). 

 2)  La distribution ainsi que la désignation des denrées alimentaires sont 
soumises aux dispositions de la police sanitaire énoncées dans la LDAI et dans 
l’ODAIOUs. 

3)  Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels destinés à 
vérifier que la législation précitée est respectée (art. 56 LDAI). A cet effet, les 
organes de contrôle compétents peuvent prélever des échantillons aux fins 
d’analyse à tous les stades de la production, de la transformation ou de la 
commercialisation des denrées alimentaires (art. 58 al. 1 et 2 LDAI). 

4)  Les cantons pourvoient au contrôle des denrées alimentaires à l’intérieur du 
pays (art. 40 al. 1 LDAI). A cette fin, ils instaurent des services dirigés par des 
spécialistes scientifiques, tel le chimiste cantonal, qui est assisté du nombre 
nécessaire d’inspecteurs et de contrôleurs (art. 40 al. 2 LDAI). 

5)  Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires dans son 
domaine et coordonne l’activité des laboratoires ainsi que celle des inspecteurs et 
contrôleurs des denrées qui lui sont subordonnés (art. 40 al. 4 LDAI). Ce contrôle 
peut être effectué par des laboratoires spécialisés dans l’analyse des échantillons 
gérés par les cantons, qui peuvent se grouper et qui peuvent également déléguer 
l’exécution de ces analyses à des laboratoires privés (art. 40 al. 6 LDAI).  

6)  Dans le canton de Genève, le contrôle est effectué par le service du chimiste 
cantonal, qui dépend du département de l’emploi, des affaires sociales et de la 
santé (art. 1 let. a LaDAI). Il réalise en particulier des contrôles (inspections, 
prélèvement d’échantillons, analyses) et prononce des contestations au sens des 
art. 24 et suivants LDAI.  

  La procédure cantonale est soumise à la LPA (art. 53 LDAI). 

7)  À teneur de l’art. 55 al. 2 LDAI, le délai de recours contre les décisions 
ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires, au sens 
des art. 24, 28 à 30 LDAI, est de dix jours. Sont notamment soumises à ce délai les 
décisions sur opposition du chimiste cantonal sur prélèvements d’échantillons  

(art. 6 RCDAI). 

8)  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/143/2015 du 3 février 2015 
et jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 443).   

- 4/5 - 

A/439/2015 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/143/2015 précité ; ATA/280/2012 du 8 
mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010 et 
les références citées). 

9)  En l’occurrence, la décision querellée est une décision au sens de 
l’art. 27 LDAI. Elle est soumise au délai de recours de dix jours  de l’art 55 al. 2 
LDAI. Les services de la recourante ont reçu  la décision du chimiste cantonal 
litigieuse le 26 janvier 2015, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même. Celle-ci 
disposait d’un délai échéant le jeudi 5 février 2015 pour recourir. Dans la mesure 
où elle n’a posté son recours que le vendredi 6 février 2015, ce dernier est tardif. 

  Dès lors qu’elle n’expose aucun fait justifiant ce retard, assimilable à un cas 
de force majeur, son recours est manifestement irrecevable ce que la chambre 
administrative constatera d’emblée (art. 72 LPA). 

  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
A______. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 février 2015 par A______ société 
coopérative contre la décision sur opposition du chimiste cantonal, du 23 janvier 2015 ; 

met à la charge de A______ société coopérative un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/439/2015 

communique le présent arrêt à la A______ société coopérative, ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :