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**Case Identifier:** e1f1662e-de6b-5f12-a908-9a32c728623e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.03.2025 C/6471/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6471-2025_2025-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mars 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6471/2025 ACJC/388/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 19 MARS 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], requérante suivant requête de mesures 
superprovisionnelles formée le 18 mars 2025, représentée par Me Romanos 

SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 

Genève,  

et 

B______, sise ______ [ZH], citée. 

 

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C/6471/2025 

Vu, en fait, la requête de mesures provisionnelles déposée à la Cour de justice le 

18 mars 2025 par laquelle A______ SA a conclu à ce que [la banque] B______ soit 

condamnée à maintenir (subsidiairement à rétablir) son contrat avec elle portant sur la 

relation d'affaires [no.] 1______ jusqu'à droit connu au fond, et à ce qu'il soit dit que 

B______ l'autorise à opérer ladite relation d'affaires sans aucun obstacle jusqu'à droit 

connu sur le fond, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, sous suite de 

frais et dépens; 

Attendu qu'elle a formé les mêmes conclusions à titre superprovisionnel; 

Qu'elle est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, qui a pour 

but toute activité en rapport avec l'ingénierie patrimoniale, fiscale et financière ainsi que 

toute activité de fiducie en particulier la création et l'administration de trusts de droit 

étranger; 

Qu'elle est un établissement financier au sens de la LEFin, autorisé par la FINMA par 

décision du 17 juillet 2024, assujetti à la surveillance de l'Organisme de surveillance des 

intermédiaires financiers de la FINMA; 

Qu'elle allègue employer 21 collaborateurs et réaliser un chiffre d'affaires annuel de 

l'ordre de 4'900'000 fr.; 

Qu'elle a établi une relation bancaire ([no.] 1______, comportant des comptes en francs 

suisses, euros, dollars américains et livres sterling) avec [la banque] C______ avant que 

cette entité ne soit absorbée par voie de fusion par B______ en 2024, comptes destinés, 

selon elle, à la perception de ses honoraires et au paiement de salaires entre autres 

paiements; 

Qu'elle allègue ne pas être partie à une autre relation bancaire, de telle sorte qu'elle 

serait dépendante de la banque précitée pour ses opérations bancaires;  

Qu'elle allègue être titulaire d'autres relations bancaires dans cet établissement en sa 

qualité de trustee de trusts (avoirs déposés s'élevant à environ 400'000'000 fr., un 

montant supplémentaire de l'ordre de 300'000'000 fr. étant déposé auprès d'entités du 

groupe B______ au Royaume-Uni); 

Qu'elle allègue être fréquemment amenée à recevoir et effectuer des virements 

internationaux du fait de son activité (trusts étrangers dont elle est trustee et sociétés 

offshore qu'elle constitue et administre pour le compte de ses clients); 

Que, par courrier du 19 février 2025, B______ a dénoncé la relation d'affaires 

[no.] 1______ pour le 19 mars 2025 entretenue avec elle, et requis qu'elle lui 

communique des instructions jusqu'au 18 mars 2025 pour le virement, auprès d'un autre 

établissement, du solde des fonds, après déduction de ses frais; 

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C/6471/2025 

Que, selon ce courrier, au 18 février 2025, les soldes des comptes étaient de 15'150 fr., 

3'000 dollars américains, 50 livres sterling, le solde du compte en euros étant nul; 

Que A______ SA allègue que B______ prendrait pour cible le groupe A______ auquel 

elle appartient, ce qui se serait manifesté par la résiliation de la relation d'affaires, en 

2020, d'une autre entité dudit groupe, et, en janvier 2025 d'une entité tierce avec laquelle 

elle entretient des liens d'affaires (et dont la direction comprend certains de ses propres 

organes), d'un refus d'octroi de procuration de son administratrice et directrice générale 

sur un compte personnel d'un client, ainsi que du refus de l'ouverture d'un compte pour 

une structure de l'un de ses clients (ledit client lui ayant rapporté que la banque la 

considérait comme "unwanted business relationship"); 

Qu'elle allègue avoir tenté d'ouvrir un compte auprès d'autres entités (D______, 

E______, F______, G______, H______, I______ notamment), en vain; 

Qu'elle a produit à cet égard des demandes d'ouvertures de compte commercial formées 

au nom de l'un des membres de sa direction, auprès des établissements précités (à 

l'exception du dernier), effectuées entre octobre 2022 et le 20 février 2025; 

Que les pièces offertes en preuve à l'appui de l'allégué ne portent que sur des démarches 

préliminaires, étant précisé que seule H______ a évoqué ne pas ouvrir de compte 

d'entreprise pour un simple trafic de paiement; 

Qu'elle allègue que le refus essuyé de la part de ces établissements tiendrait à la 

réticence à ouvrir des comptes de trafic de paiements pour une société active dans le 

domaine des trusts et l'administration de sociétés offshore; 

Qu'elle allègue que des banques actives dans le "private banking" refuseraient 

également d'ouvrir de tels comptes, de même que D______ qu'elle aurait contactée le 

17 mars 2025; 

Qu'elle fait valoir qu'au-delà du 19 mars 2025 elle se retrouverait donc sans compte 

bancaire, empêchée de la sorte de poursuivre son existence, et qu'elle se trouverait 

exposée à un risque réputationnel; 

Qu'au titre de l'urgence particulière fondant les mesures requises à titre 

superprovisionnel, elle invoque une masse salariale de 160'000 fr. dont elle devrait 

s'acquitter avant le 20 de chaque mois, et d'autres charges telle le loyer, ainsi que le 

volume de ses honoraires perçus sur le compte; 

Qu'à cet égard, il résulte d'un relevé bancaire que des montants (pour l'essentiel de 

quelques milliers de francs, pour une petite partie de quelques dizaines de milliers de 

francs, et à une reprise supérieur à 140'000 fr.) ont été crédités, à raison d'un peu moins 

d'une centaine d'occurrences, sur son compte en francs suisses entre le 27 novembre 

2024 et le 24 février 2025; 

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Que A______ SA affirme que l'intérêt de B______ à résilier le compte immédiatement 

serait nul; 

Considérant, en droit, que la requérante fonde sa requête sur la LCart, singulièrement 

sur les art. 2, 4, 7 et 13 LCart, soutenant que la citée disposerait d'une position 

dominante sur le marché des trafics de paiements internationaux (selon l'avis de la 

COMCO), ainsi que sur l'art. 28 CC, et articule une valeur litigieuse de l'ordre de 

100'000 fr.; 

Que le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 

al. 2 let. b et 60 CPC); 

Que la compétence ratione loci du juge des mesures provisionnelles est réglée par 

l'art. 13 CPC; 

Que des mesures provisionnelles fondées sur une restriction illicite de la concurrence 

peuvent être requises tant aux fors prévus par l'art. 36 CPC qu'au lieu d'exécution des 

mesures provisionnelles (REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, 

TERCIER/BOVET [éd.], 2ème éd. Bâle 2013, n. 241, 242 ad rem. liminaires à  

l'art. 12 LCart); 

Que selon l'art. 5 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer 

en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit des cartels (art. 5 al. 1  

let. b CPC); 

Que conformément à l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la chambre civile de la Cour de justice 

connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC; 

Qu'il sera dès lors admis, à ce stade, que la présente requête déposée par ailleurs dans 

les formes prescrites (art. 130 et 131 CPC), est recevable; 

Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 

des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 

d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in FF 

2006 p. 6841 ss, spéc. 6961); 

Que la vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (Huber, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd. 2013, n° 20 ad art. 261 CPC). 

Que cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il 

devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 

116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 

4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4). Que le requérant doit rendre vraisemblable 

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qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un 

préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à 

intervenir devait lui donner gain de cause. Qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être 

mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer 

les effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Que le juge doit procéder à la pesés des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 

des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 

non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780); 

Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 

tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement sans entendre la 

partie adverse; (art. 265 al. 1 CPC); 

Que selon les art. 12 al. 1 let. a et 13 let. b LCart, celui qu'une pratique illicite entrave 

dans l'accès à la concurrence peut demander en justice la suppression ou la cessation de 

l'entrave (art. 12 let. a); il peut notamment réclamer que l'adverse partie soit condamnée 

à conclure avec lui des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la 

branche (art. 13 let. b); 

Que pour assurer la suppression ou la cessation de l'entrave, le juge peut, à la requête du 

demandeur, prononcer notamment la nullité des contrats en tout ou en partie (art. 13 let. 

a LCart), ou condamner celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence de conclure 

avec celui qui la subit, des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de 

la branche (art. 13 let. b LCart);  

Qu'en présence d'un refus d'entretenir des relations, de discriminations de partenaires 

commerciaux ou de conditions contractuelles inéquitables, le juge peut ordonner de 

conclure (ou de continuer à exécuter) un contrat à des prix et à des conditions 

commerciales équitables ou respectant l'égalité entre ses différents cocontractants 

(REYMOND, op. cit. n. 36 ad art. 13 LCart); 

Qu'en l'espèce, à supposer que les dispositions de la LCart, respectivement les  

art. 28 CC, fondent un droit de la requérante envers la citée, il apparaît que l'urgence 

particulière invoquée à l'appui des conclusions à titre superprovisionnel n'est en tout état 

pas rendue vraisemblable; 

Qu'en effet, s'il est établi que la résiliation de relation annoncée le 19 février 2025 

devrait prendre effet à l'expiration du délai d'un mois après cette date, la requérante 

n'expose pas ce qu'elle aurait entrepris depuis qu'elle a connaissance de cette échéance; 

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Qu'elle ne rend pas vraisemblable qu'elle aurait effectué des démarches depuis le 

20 février 2025 pour pallier la difficulté de la situation alléguée, en particulier aux fins 

d'obtenir de la citée une prolongation dudit délai, de sorte qu'elle se trouve, 

partiellement à tout le moins, à l'origine de l'urgence particulière qu'elle fait valoir; 

Que l'allégué selon lequel elle n'aurait pas été en mesure d'établir une nouvelle relation 

bancaire dans l'intervalle n'est pas rendu suffisamment vraisemblable, les pièces 

produites à cet égard étant antérieures à la résiliation susmentionnée, et ne se rapportant 

pas à l'entier des établissements bancaires susceptibles d'intervenir; 

Qu'au demeurant, les soldes des comptes ouverts auprès de la citée, tels qu'arrêtés au 

18 février 2025, ne paraissent guère conciliables avec l'ampleur de l'activité et la quotité 

de la masse salariale, outre les autres charges, que la requérante allègue;  

Que les virements et bonifications sur le compte en franc suisse ouvert auprès de la 

citée, durant la période concernée par le relevé produit, ne semblent pas davantage 

accréditer cette ampleur, de sorte que l'affirmation selon laquelle la situation financière 

de la requérante serait compromise par le fait seul de la résiliation annoncée par la citée, 

sans autre élément, n'apparaît guère vraisemblable; 

Qu'en outre, au vu des conclusions subsidiaires articulées par la requérante, la fin 

effective de la relation d'affaires, si elle devait advenir, n'aurait pas de conséquences 

procédurales sur l'objet de la requête en mesures provisionnelles; 

Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, les conclusions prises par la requérante à titre 

superprovisionnel seront rejetées; 

Qu'un délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance sera imparti à la 

citée pour répondre à la requête de mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC); 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt à rendre sur mesures 

provisionnelles. 

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C/6471/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette les conclusions prises à titre superprovisionnel par A______ SA. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans la décision sur mesures 

provisionnelles. 

Statuant préparatoirement sur mesures provisionnelles : 

Impartit à B______ un délai de dix jours dès notification de la présente ordonnance 

pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par A______ 

SA. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).