# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdfe3b2f-7876-5e15-8be6-2da8df8b540e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/560/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-560-2002_2003-06-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/560/2002-EPM  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur H. R. 

représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 

représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

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 _____________ 
 
A/560/2002-EPM  

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur H. R., né en 19.. et domicilié à Genève, 
est titulaire d'un permis C. 

 
2.  Ayant épuisé son droit aux prestations du chômage, 

M. R. a bénéficié d'un contrat d'emploi temporaire auprès 
du département d'anesthésiologie et de pharmacologie de 
l'hôpital cantonal universitaire de Genève (ci-après : 
HUG) pour la période allant du 19 mai 1998 au 18 mai 
1999. Selon ce contrat, l'employeur était le service 
d'insertion professionnelle de l'office cantonal de l'em-
ploi (ci-après : OCE). 

 
3.  Le 14 mai 1999, la direction des ressources humai-

nes des HUG a engagé M. R. en qualité de garçon de 
pharmacie, pour la période allant du 7 juin au 30 septem-
bre 1999. Il résulte du dossier que ce contrat a été 
renouvelé à plusieurs reprises au cours de cette 
année-là, soit le 27 août, jusqu'au 31 octobre, puis le 7 
octobre, jusqu'au 30 novembre.  

 
  Le 16 décembre 1999, les HUG ont confirmé à M. R. 

son engagement, toujours en qualité de garçon de 
pharmacie auxiliaire, pour la période allant du 17 
décembre 1999 au 31 janvier 2000. Au cours de l'an 2000, 
le contrat a été prolongé de la manière suivante :  

 
 - le 3 février jusqu'au 31 mars;  
 - le 8 mars jusqu'au 30 juin; 
 - le 16 juin jusqu'au 31 octobre; 
 - le 13 octobre jusqu'au 31 janvier 2001. 
 
  A cette occasion M. R. a été informé que son 

contrat ne pourrait plus être prolongé au-delà de la 
dernière date susmentionnée. 

 
4.  Le 30 mars 2001, les HUG ont engagé M. R. en 

qualité de garçon de pharmacie auxiliaire pour la période 
du 1er avril au 31 mai 2001. Ce contrat a ensuite été 
prolongé de la manière suivante : 

 
 - le 18 mai jusqu'au 31 août 2001; 
 - le 30 août, jusqu'au 30 septembre 2001; 
 - le 16 octobre, jusqu'au 31 octobre 2001; 
 - le 26 octobre, jusqu'au 30 novembre 2001.  
 
  Lors des deux dernières prolongations, le taux 

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d'activité de M. R. a été diminué à 50% pour la période 
allant du 1er au 31 octobre et du 1er au 31 (sic) 
novembre 2001. 

 
5.  Au mois de septembre 2001, M. R. a postulé au 

poste fixe de garçon de pharmacie. Sa candidature n'a 
toutefois pas été retenue.  

 
6.  Par acte remis au greffe du Tribunal administratif 

le 14 juin 2002, M. R. a introduit une action pécunaire à 
l'encontre des HUG. Il a conclu au versement de son 
salaire pour le mois de décembre 2001 jusqu'à la date du 
dépôt de la demande et pour les mois suivants. Les 
rapports de travail étant encore en vigueur, il 
contestait la validité des engagements successifs à durée 
déterminée dont il avait fait l'objet. Il demandait aussi 
que les salaires manquants des mois d'octobre et novembre 
2001 lui soient versés, contestant la décision lui 
imposant une activité à 50% pour cette période. 

 
7.  Les HUG se sont opposés à la demande. L'action 

devait être déclarée irrecevable : l'engagement du 
demandeur, qui constituait une décision, avait pris fin à 
l'échéance du contrat le 30 novembre 2001. L'action 
pécuniaire visait à remettre en question cette décision, 
définitive et exécutoire. En tout état, cette décision 
n'était pas de la compétence du Tribunal administratif. 

 
  Au fond, M. R. avait été engagé par les HUG dès le 

mois de juin 1999 et non pendant la période antérieure. 
Il avait effectué des tâches temporaires pour remplacer 
des collaborateurs de l'établissement. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1. a. Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même 
que sur la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité 
entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet 
d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la 
présente loi, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 
les communes, les autres corporations et établissements 
de droit public et leurs agents publics (art. 56G al. 1 
litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Les dispositions sur les 
recours de la LPA s'appliquent par analogie aux actions 

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pécuniaires (art. 56G al. 2 LOJ). 
 
  De jurisprudence constante, cette action est 

subsidiaire et n'est soumise à aucun délai, sous réserve 
de la prescription ou de la péremption du droit de fond 
(ATA E. du 29 octobre 2002 et les références citées). 

 
 b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-

à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA J. du 1er avril 2003; K. 
du 9 octobre 2001; D. du 29 mai 2001). 

 
 c. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 

nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, à l'obtention d'une promotion ou d'un 
avancement, aux vacances, à la reconnaissance d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 
l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle-ci apparaissant comme secondaire (ATF 
n.p. du 29 avril 1998 dans la cause 2P.375/1997 confir-
mant l'ATA U. du 23 septembre 1997).  

 
2.  En l'espèce, l'action porte sur l'établissement et 

la disparition des rapports de service entre M. R. et les 
HUG. Comme elle ne tend pas directement à l'octroi d'une 
somme d'argent, mais d'abord à la remise en cause de la 
fin des rapports de service - l'aspect pécuniaire étant 
ainsi secondaire - l'action est irrecevable. 

 
  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 

M. H. R.. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
accordée. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera allouée 
aux HUG, ceux-ci constituant un établissement d'une 
taille suffisante pour disposer d'un service juridique à 
même de traiter particulièrement les litiges relatifs à 
son personnel (ATA N. du 27 mai 2003 et B. du 29 avril 
2003). 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif: 
    
   déclare irrecevable l'action 

pécuniaire déposée le 14 juin 2002 par Monsieur H. R.; 
 
   met à la charge de Monsieur H. R. 

un émolument de CHF 500.-; 
 
   dit qu'il ne lui sera pas accordé 

d'indemnité de procédure; 
 
   dit qu'il ne sera pas accordé 

d'indemnité de procédure aux Hôpitaux universitaires de 
Genève; 

 
   communique le présent arrêt à 

Me Jean-Bernard Waeber, avocat de Monsieur H. R., ainsi 
qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des intimés. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

       M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega