# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e13f45fc-0ef2-5999-abb1-4f05d01cc917
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2010 D-2395/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2395-2007_2010-04-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2395/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 mars 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2395/2007

Faits:

A.
Le  24  janvier  2007,  quatre  jours  après  son  entrée  en  Suisse, 
A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
des  requérants  d'asile  (CERA;  actuellement  et  ci-après:  centre 
d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendu sommairement, le 31 janvier 2007, puis sur ses motifs d'asile, 
le 9 février suivant, il a déclaré être célibataire, de religion musulmane, 
issu de la communauté ashkali et majup, et être né à B._______, un 
village  de  la  commune  de  Pejë.  En  1991  ou  1992,  il  aurait 
accompagné sa famille en E._______ [pays], où il aurait accompli neuf 
années de scolarité. En 2003, il aurait été condamné à deux années 
d'emprisonnement et à l'expulsion pour cinq ans du territoire pour des 
bagarres et des vols. Le 21 ou le 22 juin 2005, à l'issue de sa peine, il 
aurait  été expulsé vers Pristina, puis serait  allé vivre chez sa grand-
mère maternelle à C._______ (commune de Gjakove). En septembre 
ou octobre 2005, il aurait commencé à fréquenter une Albanaise dans 
la ville de Pejë – située entre 30 et 45 minutes de bus de son domicile 
– où il  se rendait  souvent. Trois semaines plus tard, le frère cadet – 
prénommé D._______ – de son amie lui aurait ordonné, en raison de 
son origine ethnique, de ne plus la revoir. N'ayant pas obéi à cet ordre, 
le requérant et son amie auraient de nouveau été surpris ensemble, 
quelques  semaines  plus  tard,  dans  une  ruelle  de  Pejë.  D._______ 
aurait alors battu sa soeur et insulté l'intéressé, le traitant de "Majup". 
Accompagné de quatre ou cinq personnes, parmi lesquels ses frères, 
D._______ se serait rendu au domicile de l'intéressé, qui aurait réussi 
à se cacher en le voyant s'approcher, et aurait menacé sa grand-mère. 
Le  requérant  aurait  ensuite  appris  de  son  amie  qu'elle  avait  été 
contrainte d'aller consulter un médecin et que ses frères voulaient le 
tuer  parce  qu'elle  n'était  plus  vierge.  Par  crainte  pour  sa  vie, 
A._______ aurait quitté son pays d'origine, le 17 janvier 2007, grâce à 
des passeurs à qui il aurait remis 2'000 euros.

B.
Par  décision  du  2  mars  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
d'A._______, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure.  Il  a  relevé  que  les  menaces  de  mort 
craintes,  indépendamment  de  leur  vraisemblance,  n'étaient  pas 
pertinentes  en matière  d'asile  dès  lors  qu'elles  étaient  imputables à 

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des  tiers  –  les  frères  de  son  ancienne  amie  –  et  qu'aucun 
manquement  ne  pouvait  être  reproché  aux  autorités  kosovares,  le 
requérant  n'ayant  ni  déposé  plainte  auprès  d'elles  ni  sollicité  leur 
protection. Il a aussi noté que l'appartenance ethnique du requérant ne 
constituait pas, en soi, un motif de persécution au sens de l'art. 3 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), malgré les brimades 
et  tracasseries  dont  les  membres  des  communautés  ashkali  et 
égyptienne pouvaient  être victimes. S'agissant  du caractère licite  ou 
non de l'exécution du renvoi,  l'ODM a estimé que l'intéressé n'avait 
pas démontré avoir une crainte réelle d'être soumis à des traitements 
prohibés par les conventions internationales. Il a en effet relevé, d'une 
part,  que  son  comportement  ne  correspondait  pas  à  celui  d'une 
personne en danger, dès lors qu'il avait attendu un mois pour quitter le 
pays  après  avoir  été  averti  que  les  frères  de  son  amie  voulaient 
l'éliminer et, d'autre part, que son récit était contradictoire, s'agissant 
de  la  fréquence  à  laquelle  dits  frères  seraient  intervenus  à  son 
domicile,  et  évasif.  L'ODM  a  également  noté  que  l'intéressé  avait 
déclaré qu'il n'y avait pas de noms de rue à Pejë, ce qui était faux.

C.
Dans le recours interjeté le 2 avril 2007, A._______ a tenté d'expliquer 
les incohérences relevées par l'ODM. Il a exposé que la famille – dont 
il  craignait  les  représailles  –  de  son  ex-amie  refuserait  toute 
réconciliation  en  raison  de  son  origine  ethnique.  Il  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement de l'admission provisoire, et a demandé l'assistance 
judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente du 5 avril 2007, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure.

E.
Dans  sa  détermination  du  22  août  2007,  l'ODM,  estimant  que  le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours. 
Il a relevé que, selon les informations à sa disposition, le système de 
protection étatique à Pejë, soit la Mission d'administration intérimaire 
des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) et le Corps de protection du 
Kosovo  (KPC),  était  accessible  à  l'ensemble  des  citoyens  de  cette 
ville,  y  compris  aux  membres  de  la  communauté  ashkali,  laquelle 

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constituait le 5 % – soit 4'500 habitants – de la population, et que le 
recourant pouvait donc demander la protection des autorités sur place.

F.
Par  ordonnance  du  24  août  2007,  le  juge  instructeur  a  imparti  à 
A._______ un  délai  de  quinze  jours  dès  notification,  prolongé  du 
même délai à la demande du prénommé par nouvelle ordonnance du 
26 septembre  2007,  pour  prendre  position  sur  la  détermination  de 
l'ODM.

Le recourant n'a pas répondu dans le délai prolongé imparti. 

G.
Par jugement du Tribunal pénal de la Gruyère du 29 mai 2008, entré 
en force faute de recours,  A._______ a  été condamné à une peine 
privative de liberté de liberté de 27 mois sans sursis ainsi  qu'à une 
amende de Fr. 300.- pour vol (art. 139 ch. 1 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), dommage à la propriété (art. 144 
al.  1  CP),  extorsion  aggravée (art.  156  ch. 1  et  3  CP),  violation  de 
domicile (art. 186 CP), délit  et  contravention à la loi  fédérale sur les 
stupéfiants  (art.  19a de la  loi  sur  les  stupéfiants  du 3 octobre  1951 
[LStup,  RS  812.121])  et  à  la  loi  fédérale  sur  les  transports  publics 
(art. 51 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics 
[LTP, RS 742.40]).

Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le 1er 

janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, force est de constater, au même titre que l'ODM 
(cf. sa décision, consid. II, p. 4), que le récit du recourant, s'agissant 
des menaces émanant de la famille de son ex-amie, n'atteint pas le 
degré de vraisemblance exigé par l'art. 7 LAsi.

Les explications apportées dans le recours (cf. notamment ch. 2.2.4 et 
2.2.5, p. 4) ne sont manifestement pas de nature à remettre en cause 
ce constat. D'abord, il convient d'écarter l'argument d'A._______ selon 
lequel  il  n'aurait  pas  compris  la  langue  albanaise  utilisée  lors  des 
auditions. En effet,  il  s'agit  là  de sa langue maternelle  (cf. le  pv  de 
l'audition du 31 janvier 2007, question 9, p. 2) et il a confirmé, à la fin 
des auditions, que le contenu des procès-verbaux correspondait à ses 
déclarations,  étant  encore  précisé  que  la  représentante  de  l'oeuvre 
d'entraide  qui  a  assisté  à  la  deuxième  audition  n'a  fait  aucun 
commentaire quant au déroulement de celle-ci. Ensuite, le recourant 
justifie  sa méconnaissance de Pejë par  le  fait  qu'il  n'est  jamais  allé 
dans  cette  ville  après  son  expulsion  de  E._______  (cf.  recours, 
ch. 2.2.5, p. 4). Pourtant, lors des ses auditions, il a clairement affirmé 

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avoir fait la connaissance de son amie dans cette ville où il se rendait 
souvent, notamment pour la rencontrer (cf. pv de l'audition du 9 février 
2007, questions 21, 26 et 38, p. 3 ss, et pv de l'audition du 31 janvier 
2007,  question  15,  p.  4 s.).  La  crédibilité  du  recourant  est  encore 
affaiblie  par  les  propos  contradictoires,  parfois  incohérents,  qu'il  a 
tenus. En effet, ce dernier a déclaré que les frères de son amie étaient 
intervenus à son domicile tous les trois ou quatre jours, le contraignant 
à  se  cacher  à  chaque  fois  (cf.  pv  de  l'audition  du  31 janvier  2007, 
question 15, p. 5),  ou à une reprise (cf. pv de l'audition du 9 février 
2007, question 48, p. 6). Ses explications, selon lesquelles dits frères 
s'étaient  adressés à une reprise  à sa grand-mère et  étaient  passés 
avec leur voiture devant la maison, encore plus fréquemment que tous 
les trois ou quatre jours (cf. pv de l'audition du 9 février 2007, question 
52,  p. 7),  ne convainquent  pas dès lors qu'elles ne correspondent à 
aucune des versions précédentes. Enfin, le recourant a situé la visite 
au domicile familial des frères de son amie trois semaines avant son 
départ  du  pays  (soit  à  fin  décembre  2006),  respectivement  sept 
semaines environ après sa rencontre avec elle, donc en novembre ou 
décembre 2005 (cf. pv de l'audition du 31 janvier 2007, question 15, 
p. 4 s.,  et  pv  de  l'audition  du  9  février  2007,  questions  21  et  37, 
p. 3 ss). 

3.2 Cela  étant,  même  s'ils  étaient  avérés,  les  motifs  d'asile  du 
recourant  ne  seraient  pas  pertinents  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  En 
effet,  selon les informations à disposition du Tribunal,  rien ne laisse 
présumer que les autorités en place au Kosovo – dont font partie la 
police de la MINUK et la KFOR (Kosovo Force) – n'assumeraient pas 
leur devoir de protection et de poursuite des infractions portées à leur 
connaissance.  Ainsi,  comme  l'ODM  l'a  à  juste  titre  relevé  (cf.  sa 
détermination du 22 août 2007 citée sous let. E supra), il appartiendra 
à l'intéressé,  en vertu du principe de la subsidiarité  de la protection 
internationale, de s'adresser, cas échéant, aux autorités de son pays 
d'origine  qui  pourront  lui  fournir  l'aide  nécessaire  pour  obvier  à 
d'éventuelles menaces.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

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4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), en vigueur depuis le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 

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guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 

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violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée personnellement – et  non pas simplement du fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.; cf. également  arrêts  de la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête  no 

32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 

37201/06).

6.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui (cf. consid. 3 supra). Dès lors, l'exécution du renvoi de celui-ci 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

7.2 En l'espèce, le Tribunal a eu l'occasion de préciser que l'exécution 
du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo, 
pays ne connaissant pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de  violence  généralisée,  était,  en  règle  générale,  raisonnablement 
exigible,  pour  autant  toutefois  qu'un  examen  individualisé,  tenant 
compte d'un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation 
professionnelle,  possibilité  concrète  de  réinstallation  dans  des 
conditions  économiques  décentes,  réseau  social  et  familial),  ait  été 
effectué  sur  place.  Selon  cette  jurisprudence,  en  l'absence  d'un  tel 
examen, la décision d'exécution du renvoi doit être annulée et l'affaire 
renvoyée à l'autorité  intimée pour complément d'instruction,  à moins 
que l'intéressé ait entretenu des relations particulières avec la majorité 
albanaise  (cf.  ATAF  2007/10  consid.  5  p. 111;  JICRA  2006  n° 10 
consid. 5.4 p. 107 s., JICRA 2006 n° 11 consid. 6.2.3 p. 120 ss).

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7.3 Cependant,  aux  termes de l'art. 83  al. 7  let. a  LEtr,  l'admission 
provisoire visée aux al. 2 (cf. consid. 8 infra) et 4 n'est pas ordonnée si 
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée  (sur  cette  notion:  cf.  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
[éd.],  Manuel  de  la  procédure  d'asile  et  de  renvoi, 
Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 239) en Suisse ou à l'étranger ou a 
fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP.

Tel est le cas en l'espèce . En effet, selon le dossier, le recourant a été 
condamné  à  deux  reprises,  d'abord  en  E._______  à  deux  ans 
d'emprisonnement, pays dont il  a été refoulé, le 21 ou 22 juin 2005, 
après avoir  purgé sa peine,  puis  en Suisse,  le  29 mai  2008,  à une 
peine privative de liberté de 27 mois ferme, sous déduction, selon un 
renseignement obtenu du service d'exécution des peines, de 194 jours 
de  détention  préventive.  Le  cumul  des  peines  atteint  donc  plus  de 
quatre  années  et  le  recourant  a  passé  moins  de  temps  en  liberté 
qu'en détention depuis la date de sa condamnation en E._______. En 
conclusion,  il  n'y  a  pas  lieu  de  se  pencher  sur  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  du  recourant, 
condamné  récemment  tant  en  Suisse  qu'à  l'étranger  à  de  lourdes 
peines privatives de liberté. Une enquête individuelle  au Kosovo est 
donc  superflue,  ce  d'autant  plus  que  les  motifs  ayant  amené  le 
recourant  à  quitter  cet  Etat  n'apparaissent  pas  directement  en  lien 
avec  son  origine  ethnique  (cf.  le  recours,  ch.  2.2.3,  p.  4:  "Der 
Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass er lediglich wegen seiner 
Angehörigkeit zur Gruppe der Ashkali im Kosovo verfolgt wurde.").

8.  
Enfin, le  recourant  dispose  d'une  carte  d'identité  valable  jusqu'en 
octobre 2015, de sorte que l'exécution de son renvoi est possible (cf. 
art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme au droit.

10.  
La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) déposée 
simultanément  au  recours  est  admise.  En  effet,  les  conclusions  du 
recours n'étaient  pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son 
dépôt, en particulier au vu de l'appartenance alléguée du recourant à 
la  minorité  ashkali.  De  plus,  celui-ci,  au  vu  du  dossier,  doit  être 

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considéré comme indigent. Partant,  il  est dispensé du paiement des 
frais de la présente procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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