# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00c1c895-4901-5067-849c-af46d1685cb5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 D-3036/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3036-2008_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3036/2008<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 14 avril 
2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3036/2008

Faits :

A.
Le  22  octobre  2004,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, laquelle a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM) 
par décision du 4 février 2005. 

Le recours interjeté par l'intéressé en date du 9 février (recte : mars) 
2005  a  fait  l'objet  d'une  décision  incidente  du  17  mars  2005  de 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA), 
par  laquelle  il  a  été  demandé  à  son  mandataire  de  régulariser  le 
recours et l'assistance judiciaire partielle a été rejetée, un délai étant 
fixé au 1er avril 2005 pour procéder au paiement d'une avance sur les 
frais de procédure présumés. 

Faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  demandée  dans  le  délai 
imparti, et à défaut de production d'éléments nouveaux, le recours de 
l'intéressé  a  été  déclaré  irrecevable  par  décision  de  la  CRA  du 
8 avril 2005. 

B.
Par requête du 20 mars 2008 (sceau postal), l'intéressé a demandé le 
réexamen  de  la  décision  de  l'ODM  du  4  février  2005,  concluant  à 
l'octroi  d'une  admission  provisoire,  au  motif  que  son  état  de  santé 
s'était péjoré depuis cette date et rendait inexigible l'exécution de son 
renvoi de Suisse vers son pays d'origine. 

Il a déposé à l'appui de sa demande plusieurs certificats médicaux, à 
savoir : 

- un  rapport  du  29  juin  2006  du  Dr  B._______,  médecine  interne 
FMH,  dont  il  ressort  notamment  que  le  recourant  présente  un 
handicap moteur important des membres inférieurs, séquelle d'une 
poliomyélite contractée à l'âge de sept  ans au Congo (Kinshasa), 
qui a provoqué une atrophie marquée de la musculature de tout le 
membre gauche et de la jambe droite, nécessitant un appareillage 
de  soutien  pour  la  marche  et  entraînant  une  boiterie  très 
invalidante ; le  patient  a,  à  l'époque  du rapport,  indiqué ressentir 
une plus grande faiblesse à droite et une aggravation de la boiterie 
malgré  le  port  d'une  canne  ;  il  souffrait  également  de  dorso-
lombalgies dues à une scoliose de compensation, nécessitant une 

Page 2

D-3036/2008

physiothérapie  continue  et  la  prise  d'antalgiques  ; les  attelles  de 
soutien  orthopédique  étaient  rapidement  usées  et  devaient  être 
changées deux à trois fois par an ; 

- une attestation  non datée de C._______,  entreprise d'orthopédie, 
qui rapporte que l'intéressé doit venir à son atelier quatre à cinq fois 
par  an  pour  l'entretien  de  son  orthèse  de  jambe  (graissage  des 
articulations, remplacement des pièces usées, etc.) ; 

- un  rapport  du  12  mars  2008  de  D._______,  physiothérapeute 
diplômé,  dont  il  ressort  notamment  que  le  requérant  est  en 
traitement  de  physiothérapie  depuis  2005  et  présente,  à  titre  de 
diagnostics, des lombalgie et dorsalgies importantes, des douleurs 
aux articulations des membres inférieurs, une arthrose de certaines 
articulations, une poliomyélite des membres inférieurs depuis l'âge 
de sept ans, et une paralysie incomplète des membres inférieurs ; à 
titre de traitement, l'intéressé suit deux séances hebdomadaires de 
physiothérapie  d'une  durée  d'une  heure,  consistant  en  un 
renforcement  musculaire  pour  le  tronc  au  moyen  d'appareils  de 
musculation  thérapeutique,  d'une  gymnastique  médicale  pour  les 
membres  inférieurs,  d'une  mobilisation  des  membres  inférieurs, 
d'un massage du dos, d'une compresse chaude pour le dos, mais 
ne prend pas, à sa connaissance, de médicaments ; aux titres des 
résultats  et  pronostics,  il  est  relevé  que  le  traitement 
physiothérapeutique soulage considérablement le recourant de ses 
douleurs au dos et aux articulations des jambes, que l'entraînement 
musculaire  lui  a  donné  plus  de  force  et  qu'il  se  déplace  plus 
facilement,  qu'il  nécessitera  néanmoins  à  l'avenir  un  suivi 
physiothérapeutique régulier, ainsi qu'un contrôle et une adaptation 
régulière  de son attelle  pour  la  jambe gauche  ; à  long  terme,  la 
physiothérapie  peut  continuer  à  soulager  ses  douleurs  et  un 
entraînement adéquat lui permettra de continuer à se déplacer avec 
des cannes anglaises et de garder son indépendance ; on évitera 
probablement  une  aggravation  de  son  état  de  handicap  ;  en 
revanche, l'arrêt de la physiothérapie impliquerait une augmentation 
des douleurs dorsales et articulaires et une rechute de la force du 
tronc ; de même, les articulations seraient mises à forte contribution 
et  de  l'arthrose  avancée,  voire  des  malformations  pourraient  se 
manifester, ceci pouvant à très long terme conduire à l'abandon de 
la marche, un fauteuil roulant devenant alors nécessaire ; il est enfin 
précisé  que  l'intéressé  n'avait  jamais  bénéficié  d'un  traitement 

Page 3

D-3036/2008

physiothérapeutique ni d'un suivi médical dans son pays d'origine, 
l'attelle qu'il portait à son arrivée en Suisse, de qualité médiocre, lui 
ayant  été  fournie  lorsqu'il  avait  quinze  ans  ;  enfin,  selon  les 
renseignements  fournis  par  l'intéressé,  un  traitement  adéquat  de 
son  handicap  dans  son  pays  d'origine  est  exclu  ou  n'est  pas 
accessible sans fortune, la physiothérapie n'y existe pas, le matériel 
orthopédique  est  difficile  à  obtenir  et  de  mauvaise  qualité,  seuls 
quelques  dispensaires  médicaux  de  quartiers  avec  un  service 
minimal sont ouverts à la population et les services médicaux sont 
en outre généralement payants ; 

- un courrier daté du 12 mars 2008 de E._______, de F._______ [une 
organisation  non  gouvernementale  d'aide  aux  personnes 
handicapées],  à  l'attention  de  G._______  du  H._______  [une 
association caritative suisse], en réponse à des questions de cette 
dernière ; selon elle, il existe au Congo (Kinshasa) – ou République 
Démocratique du Congo (RDC) – des structures telles que le CRHP 
(centre  de  réadaptation),  qui  fabriquent  des  aides  à  la  marche, 
prothèse,  orthèse,  etc.,  certains  centres  étant  suivis 
sporadiquement  par  le  Comité  International  de  la  Croix-Rouge 
(CICR)  pour  l'encadrement  technique,  mais  les  équipements 
produits  sont  de  qualité  moyenne  et  de  surcroît  payants  ;  les 
chiffres exacts  ne sont  toutefois  pas  connus,  mais  d'une manière 
générale,  à  Kinshasa  et  dans  le  reste  du  pays,  les  soins  sont 
payants. 

C.
Par  décision  du  14  avril  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  –  ou  réexamen  –  de  l'intéressé,  rappelant  qu'il  faut 
que l'exécution du renvoi mette la  vie  de l'intéressé en danger pour 
des  raisons  médicales,  le  fait  de  démontrer  qu'une  personne  est 
victime  d'une  maladie  ou  d'autres  problèmes  de  santé  qui  seraient 
moins  bien  soignés  dans  son  pays  d'origine  qu'en  Suisse  ne 
permettant pas de faire échec à la décision d'exécution du renvoi. Dit 
office a exposé également que des structures susceptibles de fournir 
des  prestations  adaptées  à  son  handicap  existaient  dans  son  pays 
d'origine, et plus particulièrement à Kinshasa, ville où il avait toujours 
vécu  et  travaillé,  de  même  qu'il  disposait  encore  de  proches  dans 
cette ville. Il a enfin relevé qu'il était loisible au requérant de demander 
une  aide  au  retour,  qui  pouvait  être  accordée  sous  forme  de 

Page 4

D-3036/2008

médicaments, d'aide à l'organisation du voyage ou de soutien durant 
et après le retour. 

D.
L'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
(le Tribunal) en date du 8 mai 2008, contre cette décision, concluant 
préalablement  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif,  ainsi  qu'à 
l'assistance judiciaire partielle, principalement à l'annulation de ladite 
décision et à l'octroi d'une admission provisoire. 

Etaient joints au recours : 

- une attestation datée du 8 mai 2008 de D._______, d'après laquelle 
l'intéressé  ressent  les  douleurs  dorsales  très  fortement  dans  la 
position assise et ne peut pas rester longtemps dans cette position, 
et, dès lors, on peut se demander s'il est encore apte à exercer son 
métier de couturier dans le futur ; 

- une  télécopie  d'un  document  daté  du  1er mai  2008  émanant  de 
I._______  [une  association  congolaise  d'aide  aux  personnes 
handicapées],  signé  de  son  président  national,  J.______,  et 
adressé au recourant, constatant l'absence totale d'assistance par 
les officiels comme les privés en faveur des personnes souffrant de 
handicap en RDC, et lui  demandant notamment, en sa qualité de 
membre effectif  de cet organisme, de devenir son interlocuteur et 
facilitateur auprès des institutions ou partenaires potentiels prêts à 
appuyer dit organisme. 

E.
Par décisions incidentes des 14 et 23 mai 2008, le juge instructeur a 
ordonné la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi à titre 
de mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

F.
Conformément  à  la  demande  du  juge  instructeur  selon  décision 
incidente du 9 janvier 2009, le recourant a fait parvenir au Tribunal, par 
courrier du 12 février 2009, les documents suivants : 

- un rapport médical daté du 29 novembre 2006 émanant de (...) [un 
hôpital  public  suisse],  Service  de  rhumatologie  (...),  du 
Pr K._______, médecin-chef, qui pose, pour ce patient suivi du 19 

Page 5

D-3036/2008

octobre au 21 novembre 2006, les diagnostics de dorso-lombalgies 
chroniques  sur  troubles  statiques  et  de  S/p  poliomyélite  aux 
membres inférieurs  ; depuis  une année,  le  patient  souffrait  d'une 
dorso-lombalgie,  d'horaire  mixte,  dont  la  symptomatologie 
douloureuse n'irradiait pas aux membres inférieurs ; la scintigraphie 
osseuse  objectivait  surtout  des  troubles  dégénératifs,  l'aspect  de 
D11 ne correspondant pas à un tassement récent  ; d'un point  de 
vue  thérapeutique,  l'intéressé  s'était  vu  proposer  la  poursuite  du 
traitement antalgique par paracétamol et physiothérapie (piscine et 
renforcement  musculaire)  ; la  symptomatologie  douloureuse  avait 
progressivement diminué ; une consultation chez un sexologue avait 
été également envisagée, du fait des troubles érectiles apparus six 
mois auparavant ; 

- des  rapports  datés  des  9  et  12  février  2009  émanant  du  même 
hôpital, du Pr K.______, et du Dr L._______, médecin assistant, qui 
posent des diagnostics identiques ; l'intéressé, vu à la consultation 
les  22  et  28  janvier  2009,  bénéficie  d'un  traitement  de 
physiothérapie  deux  fois  par  semaine  depuis  trois  ans 
(physiothérapie  active  de  tonification  de  la  musculature  dorso-
lombaire  et  abdominale)  ;  le  traitement  actuel  consiste  en  un 
traitement  physique  en  physiothérapie  associée  à  un  traitement 
médicamenteux  anti-inflammatoire  (Irfen  400mg  cp. 3x/jour)  et 
myorelaxant  (Mydrocalm  150mg  cp.  3x/jour)  ;  le  patient  se  dit 
surtout  soulagé  par  le  traitement  de physiothérapie  qui  comporte 
des  mesures  actives  (renforcement  musculaire  du  tronc, 
gymnastique  des  membres  inférieurs,  mobilisation  des  membres 
inférieurs)  et  passives  (massages  décontractants,  Fango)  ;  le 
membre inférieur droit  est soutenu par une attelle qui va du pied 
jusqu'à la hanche et qui permet de fixer le genou en extension afin 
de faciliter la marche ; l'attelle avait été confectionnée à son arrivée 
en Suisse par C._______ ; selon l'intéressé, cette attelle est mieux 
adaptée  à  ses  besoins  et,  associée  aux  mesures  thérapeutiques 
sus-mentionnées (traitement antalgique classique, physiothérapie), 
lui  a  permis  de  retrouver  une  certaine  autonomie  pour  les 
déplacements  sous  couverture  de  deux  cannes  anglaises  et  de 
maîtriser  les  douleurs  du  dos  ;  le  recourant  décrit  une  légère 
augmentation des douleurs par rapport à 2005 ; il s'agit cependant 
d'une évolution normale chez un patient qui présente des troubles 
statiques  importants  de  la  colonne  dorso-lombaire  secondaires  à 
des séquelles de poliomyélite contractée à l'âge de sept ans ; du 

Page 6

D-3036/2008

point  de  vue  thérapeutique,  l'intéressé  devra  poursuivre  chaque 
jour, pendant vingt à trente minutes, les exercices de gymnastique 
appris  en  physiothérapie  (renforcement  musculaire  du  tronc, 
gymnastique  des  membres  inférieurs)  afin  de  maintenir  une 
souplesse du dos et de prévenir des récidives ; une fois enseignés, 
ces  exercices  pourraient  être  appliqués  de  façon  autonome  à 
domicile ; en cas d'exacerbation des douleurs dorso-lombaires, un 
certain  nombre  limité  de  séances  de  physiothérapie  passive 
(environ  douze  séances  par  année,  massages,  mesures 
décontractantes,  chaleur)  pourraient  être  prescrites  à  but 
antalgique ; les possibilités de poursuivre les traitements entrepris 
dans son pays d'origine sont plus limitées par les moyens financiers 
à disposition que par l'accessibilité aux traitements ; les traitements 
de physiothérapie sont des traitement classiques qui devraient être 
disponibles partout dans le monde ; la même chose est valable pour 
l'accès  à  un  traitement  antalgique  classique  (Paracétamol)  ;  des 
orthèses  du  membre  inférieur  droit  sont  également  disponibles 
dans  son  pays  d'origine,  même  si  leur  qualité  est  possiblement 
inférieure  à  celles  fabriquées  en  Suisse  ;  l'évolution  clinique  est 
stationnaire  à  l'heure  actuelle,  sans  modification  significative  de 
l'état de santé par rapport à la dernière consultation en 2005 ; si le 
recourant  parvient  à  maintenir  une  bonne  hygiène  du  dos  et  à 
poursuivre soigneusement les exercices appris  en physiothérapie, 
le  pronostic  reste  favorable  ; en  raison d'une augmentation  de la 
mise  à  contribution  des  articulations,  surtout  des  membres 
inférieurs (hanches,  genoux et chevilles),  il  pourrait  développer, à 
long terme,  une arthrose desdites  articulations  ; du  point  de  vue 
rhumatologique,  il  est  apte  à  exercer  un travail  à  temps complet, 
physiquement  peu  astreignant  (travail  en  position  assise,  port  de 
charges maximal limité à quinze kilogrammes) ; un travail  comme 
couturier, pour lequel il avait été formé, est parfaitement exigible ; le 
traitement  médicamenteux  actuel  consiste  en  de  l'Irfen  (400mg 
cp. 3x/jour,  en  réserve  en  fonction  des  douleurs),  de  l'Aprovel 
(150mg  cp.  1x/jour),  du  Mydrocalm  (150mg  cp.  3x/jour)  et  du 
Structum (500mg cp. 1x/jour) ; 

- un rapport  du 26 janvier 2009 de D._______, dont le contenu est 
similaire à celui du rapport daté du 12 mars 2008 ; 

- un  certificat  médical  daté  du  19  janvier  2009  émanant  du 
Dr M._______,  médecin  traitant,  médecine  générale  et  sportive, 

Page 7

D-3036/2008

dont  il  ressort,  outre  les  considérations  déjà  relevées  dans  les 
autres rapports médicaux relatives aux séquelles de la poliomyélite 
de l'intéressé, que ce dernier souffre d'hypertension artérielle pour 
laquelle  un  traitement  médicamenteux  (Aprovel,  150mg)  est 
nécessaire ; 

- une  attestation  datée  du  29  janvier  2009  de  C._______,   dont  il 
ressort que le recourant a besoin d'une orthèse cuiro-jambière pour 
la jambe gauche (d'une durée de vie d'environ quatre ans) et d'une 
orthèse jambière pour la jambe droite (d'une durée de vie d'environ 
deux ans), et que des révisions et remises en état sont nécessaires 
en moyenne une à deux fois par an. 

G.
Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du 4 août 2009, 
l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  considérant  que  l'acte  de 
l'intéressé ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. Dit office a exposé que les 
constats opérés dans le rapport établi le 12 février 2009 par le Service 
de  rhumatologie  de  [l'hôpital  public  suisse  susmentionné]  ne 
permettaient pas de retenir qu'un renvoi du requérant dans son pays 
d'origine  devrait  être  considéré  comme  inexigible.  Concernant  les 
arguments de l'intéressé relatifs à un réseau défaillant sur place, il a 
exposé qu'ils ne reposaient que sur de simples déclarations et qu'ils 
apparaissaient peu compatibles avec la durée de vie à Kinshasa. Pour 
le  reste,  il  s'est  référé  à  ses  considérants,  qu'il  a  maintenus 
intégralement. 

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  la  réponse  de  l'ODM,  le  recourant  s'est 
notamment,  par  réplique  du  3  septembre  2009,  référé  aux  divers 
certificats et rapports médicaux versés précédemment au dossier. Il a 
indiqué ce qui  suit  : son état  de santé reste stationnaire,  grâce aux 
traitements  dont  il  continue  à  bénéficier  ;  il  ne  ressent  pas 
d'amélioration ; il prend en outre toujours les mêmes médicaments, à 
savoir de l'Aprovel 150 contre l'hypertension artérielle, à raison d'une 
fois par jour, et du Mydocalm 150, un myorelaxant,  à raison de trois 
fois par jour ; le rapport du 12 février 2009 du Service de rhumatologie 
de [l'hôpital public suisse susmentionné] fait ressortir que son état de 
santé est stationnaire et n'a pas enregistré de modification significative 
depuis trois ans ; cela indique par conséquent que le traitement dont il 

Page 8

D-3036/2008

bénéficie a empêché une dégradation de son état  de santé. Il  a fait 
également mention de son hypertension artérielle. Il s'est enfin référé 
à  un  rapport  de  juin  2009  financé  par  la  Commission  européenne 
(Country of Return Information, CRI) relatif à la situation en RDC. 

Le recourant a joint en annexe à ses observations une attestation de 
son  physiothérapeute,  D._______,  datée  du  1er septembre 2009, 
indiquant  qu'il  suit  deux  séances  hebdomadaires  de physiothérapie, 
qu'il va bien actuellement malgré son handicap, grâce à cette thérapie, 
et  que  les  exercices  à  domicile  ne  remplacent  en  aucun  cas  le 
programme suivi auprès du centre de physiothérapie. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 
n° 13 consid. 4c p. 113). 

Présenté  dans la  forme (cf. art. 52 PA ; cf. notamment  JICRA 2003 
n° 17 consid. 2c p. 104 et JICRA 2002 n° 13 p. 109ss, spéc. consid. 4b 

Page 9

D-3036/2008

p. 112s.)  et  le  délai  (cf.  art.  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable. 

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque le  requérant  invoque l'un  des motifs  de révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifié"), ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces 
hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un 
moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 
consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 
p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 
129s.,  JICRA 1993 n°  25 consid. 3  p. 178s.,  et  jurisp. citée ;  ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 

Page 10

D-3036/2008

sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts  des  Bundes,  Bâle  /  Francfort-sur-le-Main 
1994, p. 12s). 

2.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

3.
En l'occurrence,  le  recourant  requiert  l'adaptation  de  la  décision  du 
4 février 2005,  motif  pris  de  la  détérioration  de  son  état  de  santé 
rendant l'exécution de son renvoi inexigible. 

Le Tribunal limitera donc son examen à cette question. 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  disposition  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008  et  qui  a  remplacé  l'art. 14a  al.  4  de  l'ancienne  loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (aLSEE),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 

Page 11

D-3036/2008

qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en  particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 
n°  28  consid.  5b  p. 170  ,  JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

4.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 

Page 12

D-3036/2008

2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi,  il  ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

4.3 Dans  le  cas  d'espèce,  le  recourant  est  atteint,  sur  le  plan 
physique, de  dorso-lombalgies  chroniques  sur  troubles  statiques  et 
d'une S/p poliomyélite aux membres inférieurs. 

4.4 Cela étant, il convient d'examiner s'il y a eu un changement de la 
situation  médicale  de  l'intéressé  depuis  le  8  avril  2005,  date  de 
l'entrée en force de chose décidée de la décision au fond de l'ODM. 

4.5 Il  convient  tout  d'abord  de  relever  qu'aucun  changement  n'est 
constaté par  les thérapeutes du recourant. Ainsi,  dans ses rapports 
des  9  et  12  février  2009,  le  médecin  spécialiste,  le  Pr  K._______, 
atteste que l'évolution clinique est stationnaire à l'heure actuelle, sans 
modification significative de l'état  de santé par rapport  à  la dernière 
consultation  en  2005.  Aucune  aggravation  n'est  mentionnée  par  le 
physiothérapeute  D._______,  selon  lequel  le  patient  va  bien 
actuellement,  malgré  son  handicap. Le  rapport  du  29  juin  2006  du 
Dr B._______, qui  n'est  pas un spécialiste de ces troubles,  est  plus 
ancien, et ne fait que rapporter ce que son patient lui dit ressentir, à 
savoir  notamment  une  plus  grande  faiblesse  à  droite  et  une 
aggravation  de  la  boiterie  malgré  le  port  d'une  canne,  péjoration 
éventuelle qui n'est pas confirmée par des rapports  ultérieurs et qui 

Page 13

D-3036/2008

apparaît  ainsi  avoir  à  tout  le  moins  été  résorbée  par  la  suite. 
L'intéressé n'a fait  état que d'une légère augmentation des douleurs 
dorsales depuis 2005, ce qui est considéré par les praticiens comme 
une évolution normale de son handicap. Le tableau clinique présenté 
par  le  recourant  n'a  ainsi  pas  fondamentalement  changé  depuis  le 
mois  d'avril  2005,  les  conséquences  de  la  poliomyélite  contractée 
dans son jeune âge ayant déjà été prises en compte dans la décision 
de l'ODM du 4 février  2005 (p. 4)  pour ce qui  est  de l'exigibilité  de 
l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. 

La poliomyélite, les douleurs dorsales, de même que leur évolution, ne 
constituent donc pas une modification notable des circonstances et ne 
justifient dès lors pas le réexamen de la décision de l'ODM du 4 février 
2005. 

Le recourant connaissait déjà les problèmes invoqués à l'appui de sa 
demande de réexamen, respectivement de son recours, lorsqu'il vivait 
encore dans son pays d'origine. Dès lors qu'il a pu vivre avec ceux-ci 
durant  plusieurs  années  avant  son  départ  de  Kinshasa,  et  même 
travailler, il  n'y a pas lieu de considérer qu'il  ne pourra pas faire de 
même en cas de retour. 

4.6 Il  sied  ensuite  de  vérifier  si  la  situation  sanitaire  en  RDC 
concernant la prise en charge des troubles diagnostiqués dans le cas 
présent  se  serait  détériorée  ou  non  dans  une  mesure  notable 
(concernant cette situation en 2004, cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 
p. 237s.). 

Sans  vouloir  minimiser  l'importance  des  affections  dont  souffre  le 
recourant,  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  celui-ci  a, 
actuellement,  la  possibilité  de  suivre  un  traitement  adéquat  à 
Kinshasa. 

Ainsi, selon les informations à disposition du Tribunal, lesquelles sont 
de notoriété publique, la province sanitaire de Kinshasa compte trente-
cinq zones de santé. Outre l'infrastructure étatique, il existe également 
une  infrastructure  mise  en  place  par  les  organisations  non 
gouvernementales, par les Eglises ou encore par des particuliers (cf. 
notamment le rapport CRI de juin 2009 de la Commission européenne 
produit le recourant, § 3.4.3, p. 58ss). 

Page 14

D-3036/2008

4.6.1 Contrairement aux termes de la télécopie du document daté du 
1er mai  2008  émanant  de  I._______  versée  au  dossier  par  le 
recourant,  il  existe  le  Centre  de  rééducation  pour  handicapés 
physiques (CRHP), centre privé dirigé par la Congrégation des Frères 
de  la  Charité,  lequel,  outre  divers  services  dans  le  département 
médical (chirurgie, radiologie, etc.), comporte des unités de pharmacie 
et  de  physiothérapie  ; le  département  technique et  social  comprend 
notamment l'unité de service d'appareillage orthopédique, avec entre 
autres la consultation orthopédique et la fabrication d'orthèses et de 
prothèses, l'unité de service d'aide à la marche, avec notamment les 
béquilles et les cannes canadiennes, et enfin l'unité de service social, 
avec  en  particulier  l'écoute  et  l'orientation  des  patients,  la  prise  en 
charge  ponctuelle  des  frais  académiques  et soins  médicaux,  l'aide 
sporadique  diverse  et  l'appui  au  processus  d'intégration  socio-
professionnelle  (http://www.memoireonline.com  , 
http://www.handiplanet-echanges.info  ,  consultés  le  10  septembre 
2009). 

Il  existe également à Kinshasa le Centre Orthopédique de Kalembe-
Lembe (COK), qui reçoit le soutien entre autres du CICR, et qui est à 
même de fabriquer des prothèses et autres aides à la marche, et de 
prodiguer  des  soins  médicaux  spécialisés,  ainsi  que  de  la 
physiothérapie (http://www.mineaction.org  ,  http://www.icrc.org  , consul-
tés le 10 septembre 2009). 

4.6.2 Même  si  les  infrastructures  kinoises  n'atteignent  pas  les 
standards élevés prévalant  en Suisse, les différentes affections dont 
souffre  le  recourant  peuvent  être  traitées  dans  cette  ville,  plusieurs 
établissements offrant à cet égard des services adaptés, comme vu ci-
dessus. 

Il  convient  surtout  de  relever  que  le  recours  à  des  séances  de 
physiothérapie ne serait que sporadique, à raison de douze séances 
par  année  (sous  forme  de  massages,  mesures  décontractantes  ou 
chaleur), en cas d'exacerbation des douleurs dorso-lombaires, puisque 
l'intéressé  a  appris  des  exercices  à  pratiquer  lui-même de  manière 
autonome à domicile, selon le dernier rapport du Pr K._______ daté 
du 12 février 2009. Il devra ainsi pratiquer chaque jour, pendant vingt à 
trente  minutes,  les  exercices  appris  en  physiothérapie,  afin  de 
maintenir une souplesse du dos et de prévenir des récidives. Il est par 
ailleurs  expressément  précisé  dans  ledit  rapport  que  si  le  patient 

Page 15

http://www.memoireonline.com/12/07/831/m_traitement-scolioses-medecine-physique-readaptation6.html
http://www.icrc.org/Web/fre/sitefre=.nsf/html/all/congo-kinshasa-ortho-260406?OpenDocument&style=custo_print
http://www.mineaction.org/project.asp?pr=252
http://www.handiplanet-echanges.info/association.php?action=fiche&id=183

D-3036/2008

parvient  à  maintenir  une  bonne  hygiène  du  dos  et  poursuivre 
soigneusement  les  exercices  appris  en  physiothérapie,  le  pronostic 
reste favorable. 

4.6.3 De plus, l'ensemble des médicaments que prend actuellement le 
recourant sont disponibles à Kinshasa. Certes, le prix des traitements 
et  des  médicaments,  entièrement  à  la  charge  du  patient  en  RDC, 
suppose  l'existence  de  moyens  financiers.  Néanmoins,  il  faut  tenir 
compte du fait  qu'il  disposait  en 2005,  dans cette ville,  d'un réseau 
familial, puisque sa compagne et leur enfant, ainsi que son frère et sa 
tante maternelle y vivaient, lesquels devraient pouvoir le soutenir tant 
émotionnellement que financièrement lors de son retour à Kinshasa. 
Sa  perte  de  contact  avec  les  membres  de  sa  famille  depuis  son 
arrivée en Suisse ne sont que de simples affirmations de sa part, et 
rien ne permet de considérer que ceux-ci ne vivent plus à Kinshasa, 
respectivement  en  RDC.  Il  convient  également  de  relever  que 
l'intéressé  a  travaillé  jusqu'à  son  départ  pour  l'Europe  en  date  du 
18 octobre 2004, ayant ouvert  son propre atelier de couture en 1998 
déjà,  disposant  alors  de  machines  et  formant  deux  élèves 
(cf. notamment  pv  aud.  du  28  octobre  2004,  p.  2  ;  pv  aud.  du 
26 novembre  2004,  p.  3).  Dans  la  mesure  où,  conformément  au 
rapport du Pr K._______ du 12 février 2009, le recourant est apte à 
travailler à 100%, notamment dans son ancienne activité de couturier, 
il  n'est pas déraisonnable pour lui de reprendre sa profession et son 
commerce à son retour, ce qui lui permettra de se créer des revenus 
suffisants  pour  assumer  ses  besoins  quotidiens  et,  cas  échéant, 
médicamenteux. Il ne fait par ailleurs pas de doute qu'il dispose dans 
cette  ville  d'un  réseau  social,  notamment  associatif,  susceptible  de 
l'aider à surmonter certaines difficultés de départ. 

4.7 Pour ce qui  est  de l'hypertension artérielle,  évoquée brièvement 
dans le certificat du Dr M._______ du 19 janvier 2009, cet élément n'a 
pas été invoqué comme un éventuel obstacle à l'exécution du renvoi et 
n'a  pas fait  l'objet  de précisions supplémentaires (date de début  du 
traitement,  nature  du  traitement  médicamenteux,  posologie,  etc.)  à 
l'occasion du dépôt de la réplique. 

Cela  étant,  l'hypertension  artérielle  est  une  des  affections  très 
répandues en RDC et  n'est,  en  l'occurrence,  pas  d'une gravité  telle 
que  le  retour  du  recourant  à  Kinshasa  soit  rendu  inexigible.  Cette 
affection étant l'une des maladies la plus communément observées à 

Page 16

D-3036/2008

Kinshasa,  elle  a  fait  l'objet  de  plusieurs  études  des  Cliniques 
Universitaires  de  cette  ville  (http://cat.inist.fr).  En  outre,  des 
campagnes de sensibilisation  ont  eu  lieu. Le  ministère  de la  Santé, 
conscient des problèmes liés à l'obésité et à l'hypertension artérielle, a 
mis  sur  pied,  depuis  2002  déjà,  un  Programme  National  de  Lutte 
contre les Maladies non transmissibles, attaché à la Direction Centrale 
chargée  de  la  Maladie.  Ce  programme  est  chargé  d'élaborer  la 
politique  et  les  stratégies  de  lutte  contre  les  maladies  non 
transmissibles. Grâce à une étroite collaboration avec les partenaires 
au  développement  et  les  institutions  scientifiques,  cela  a  permis  la 
publication,  en  2005  déjà,  avec  l'appui  technique  et  financier  de 
l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS),  des  résultats  de  la 
première  enquête  nationale  sur  les  facteurs  de  risque  cardio-
vasculaire dans la population générale en RDC (cf. arrêt du Tribunal 
E-6718/2006 du 29 mai 2009, consid. 5.5). 

4.8 Il  convient  enfin  de  relever  que  le  recourant  aura,  comme  l'a 
suggéré  l'autorité  intimée,  la  possibilité  de  demander  une  aide  au 
retour, non seulement médicale – afin d'éviter une éventuelle rupture 
de  son  traitement  médicamenteux,  en  disposant  d'un  certain  stock 
avant  de  se  le  procurer  par  ses  propres  moyens  dans  son  pays 
d'origine  –  mais  également  financière  –  en  vue  de  sa  réinstallation 
pour son domicile ou encore son atelier de couture – (art. 93 LAsi et 
73ss  de  l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  au 
financement [OA 2, RS 142.312]). 

4.9 L'invocation  du  rapport  de  juin  2009  de  Country  of  Return 
Information  (CRI)  relatif  à  la  situation  en  RDC  ne  permet  pas 
d'apprécier de manière différente la situation. 

En  effet,  les  renseignements  obtenus  par  le  Tribunal  et  dont  les 
références  ont  été  mentionnées  dans  les  considérants  précédents 
sont toujours d'actualité et correspondent par ailleurs globalement aux 
renseignements  ressortant  du  document  invoqué  par  le  recourant, 
mais dont les extraits topiques n'ont pas été mentionnés par ses soins, 
notamment  sur  les  services  de  santé  non  étatiques  disponibles 
(rapport  CRI  précité,  p.  62,  §  3.4.3.5)  et  l'approvisionnement  des 
médicaments (idem, p. 63, § 3.4.3.7). 

De  plus,  les  renseignements  relatifs  aux  handicapés  physiques 
ressortant de ce document ne sont de loin pas exhaustifs, puisqu'ils ne 

Page 17

D-3036/2008

mettent en lumière qu'une seule structure – les villages Bondeko –, à 
l'exclusion de toutes les autres. 

Ce document ne saurait donc remettre en cause les considérations du 
Tribunal  sur  les  possibilités  de  prise  en  charge  du  handicap  du 
recourant en cas de retour dans son pays d'origine. 

4.10 Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que l'exécution du renvoi du 
recourant dans son pays d'origine induirait une dégradation rapide et 
massive de son état de santé au point de mettre gravement en danger 
sa vie ou son intégrité physique à brève échéance, de sorte que celle-
ci reste, en l'état actuel, raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi 
et 83 al. 4 LEtr). 

5.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée. 

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Toutefois, 
l'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  accordée  au  recourant  par 
décision incidente du 23 mai 2008, il  n'y a pas lieu de les percevoir 
(art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

Page 18

D-3036/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N ________ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton N._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 19