# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c64a049c-8379-5abe-a9cd-3af313ec32c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2014 D-2478/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2478-2014_2014-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2478/2014 et D-2492/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…) [D-2478/2014], 

et sa sœur B._______, née le (…),  

[D-2492/2014],  

Albanie,  

représentés par Maître José Kaelin, avocat, 

boulevard de Pérolles 12-14, 1701 Fribourg,  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décisions de l'ODM du 30 avril 2014 /  

N (…) et N (…). 

 

 

D-2478/2014 et D-2492/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile déposée, en Suisse, par A._______ et B._______, le 

1
er

 avril 2014,  

les procès-verbaux de leurs auditions respectives des 9 et 15 avril 2014,  

les décisions du 30 avril 2013, notifiées le même jour aux prénommés 

puis le lendemain à leur mandataire, par lesquelles l'ODM leur a dénié la 

qualité de réfugié, leur a refusé l'asile, et a ordonné leur renvoi ainsi que 

l'exécution de cette mesure,  

les recours du 8 mai 2014 contre dites décisions, 

les demandes d'assistance judiciaires totales assorties au recours, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM 

en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion 

de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que les prénommés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que leurs recours respectifs, formés dans le délai légal (art. 108 al. 2 LAsi 

en relation avec les art. 40 et 6a al. 2 let. a LAsi ; cf. infra) et la forme 

prescrite par l'art. 52 PA, sont recevables. 

qu'en raison de la connexité matérielle étroite entre les deux affaires et 

des liens de parenté unissant les deux recourants, il se justifie de joindre 

les causes et de statuer en un seul arrêt, 

que le Tribunal applique d'office le droit fédéral et peut ainsi admettre  

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant  

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1  

p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 avec réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, A._______ et B._______ ont indiqué être de 

nationalité albanaise et être nés à C._______, dans le district de Shköder, 

qu'ils ont ajouté avoir ensuite vécu à Shköder et avoir une sœur plus 

âgée qu'eux, prénommée D._______, 

qu'en (…), leur père E._______ aurait tué leur mère, 

qu'il aurait également ôté la vie à deux autres personnes, parmi 

lesquelles le dénommé F._______, dont les proches, notamment son fils 

et son frère G._______, auraient voulu venger la mort en s'en prenant à 

l'entourage de E._______, 

qu'après la mort de son épouse, E._______ se serait enfui, laissant ses 

enfants A._______, B._______, et D._______, chez une tante paternelle, 

à Shköder, 

qu'en (…), E._______ se serait remarié, 

qu'avec sa seconde épouse et leur fille commune H._______ alors âgée 

d'une année, il aurait rejoint ses trois premiers enfants à Shköder, 

qu'en 1999, les proches de F._______ auraient tenté sans succès 

d'éliminer à coups de fusil toute la famille de E._______, 

qu'en (…) 1999, ce dernier aurait été arrêté deux semaines après la 

naissance de I._______, son second enfant issu de sa relation avec sa 

deuxième épouse,  

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qu'en l'an 2000, E._______ aurait été condamné à une lourde peine de 

prison pour meurtre,  

que A._______ et B._______ auraient continué à résider à Shkodër avec 

leur sœur aînée D._______, leur belle-mère, leur demi-soeur H._______, 

et leur demi-frère I._______,  

qu'en (…), D._______ aurait quitté la première le domicile familial, 

pour s'établir à Durres, dans un appartement locatif, 

qu'environ six mois plus tard, B._______ aurait rejoint sa sœur aînée 

dans cette ville,  

qu'en (…), A._______, sa belle-mère, ainsi que I._______ et H._______, 

se seraient rendus à un mariage avant de revenir à leur domicile, 

vers 20h00, 

que A._______ serait ensuite ressorti sur son attelage,  

qu'il aurait peu après été percuté par une voiture qui aurait tenté de 

l'écraser, 

que le conducteur du véhicule, croyant sa victime morte, aurait poursuivi 

sa route, 

que A._______ aurait survécu à cette tentative de meurtre grâce à l'aide 

de trois passants qui l'auraient emmené à l'hôpital, 

que le prénommé aurait été entendu par la police une première fois, 

le lendemain, puis deux autres fois, 

qu'une semaine après cette agression, les policiers auraient identifié son 

auteur, G._______,   

qu'en (…), A._______ se serait à son tour installé à Durres, chez ses 

sœurs B._______ et D._______,  

qu'environ deux ans et demi plus tard, l'intéressé serait retourné à 

Shkodër pour une visite,  

 

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que, trois jours après son arrivée, durant une partie de billard avec l'un de 

ses cousins, le fils de F._______ l'aurait reconnu, menacé de mort et pris 

à la gorge, mais aurait finalement été repoussé par le beau-frère de 

l'intéressé venu s'interposer entre les deux protagonistes,  

que A._______ serait ultérieurement reparti à Durres, 

qu'en (…), B._______ se serait installée à Lipjan, au Kosovo,  

que son frère A._______ l'aurait rejointe vers la fin (…), après s'être une 

nouvelle fois rendu cette année-là, à Shkodër, pendant une journée, 

afin de demander un passeport aux autorités de cette ville, 

que le (…) 2014, B._______ aurait gagné la Suisse, par le vol Pristina-

Zurich, 

qu'en date du (…) 2014, A._______ serait de son côté arrivé en Italie en 

empruntant un vol en partance de Tirana, pour entrer en Suisse, le (…) 

2014,  

qu'à l'appui de leurs demandes de protection respectives du 

1
er

 avril 2014, les requérants ont, en substance, exprimé leur crainte de 

subir la vendetta (vengeance de sang / Blutrache) des proches des 

personnes tuées par leur père,  

qu'en date du 1
er
 avril 2014 également, les intéressés ont produit la copie 

d'un jugement du Tribunal de Shkodër du (…) 2000 condamnant 

E._______ à (…) ans de prison pour le meurtre du dénommé  

J._______, 

que, dans ses décisions de refus d'asile et de renvoi du 30 avril 2014, 

l'ODM a, quant à lui, jugé peu crédible que, durant son séjour d'un an à 

Shkodër, postérieur à la tentative de meurtre dirigée contre lui, A._______ 

ne se soit pas informé du sort réservé à sa plainte déposée contre 

inconnu,  

qu'au vu du dépôt de dite plainte, des trois auditions de l'intéressé par la 

police, mais aussi de l'enquête diligentée par cette dernière, l'ODM a 

considéré que l'Etat albanais était en mesure de protéger A._______ et 

ajouté que celui-ci pouvait s'adresser aux instances officielles supérieures 

de son pays en cas d'inaction des autorités ou des fonctionnaires 

subalternes, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas fait en l'espèce, 

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que l'ODM a en outre relevé que les intéressés avaient indiqué n'avoir été 

menacés qu'à Shkodër et avoir quitté Durres uniquement pour des motifs 

économiques, 

que l'ODM en a conclu que A._______ et B._______ étaient en mesure 

d'obtenir la protection des autorités albanaises et pouvaient de surcroît se 

soustraire aux risques allégués de persécution à Shköder en s'établissant 

dans une autre région d'Albanie,  

qu'il a, plus généralement, observé que la description chronologique par 

les requérants des événements à l'origine de leur expatriation ne révélait 

pas d'indices de persécutions généralisées,  

que cet office a dès lors estimé que les motifs d'asile invoqués ne 

satisfaisaient pas aux exigences posées pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, a écarté les moyens de preuve produits, et s'est 

dispensé de vérifier plus en détail la vraisemblance des déclarations de 

A._______ et de B._______ tout en relevant au passage d'importantes 

variations dans leurs récits respectifs,  

que l'autorité inférieure a, enfin, jugé exécutable le renvoi des 

prénommés en Albanie en faisant notamment remarquer que ceux-ci 

n'étaient pas menacés dans cet Etat de peines ou de traitements 

contraires au droit international,  

qu'à l'appui de leur recours du 8 mai 2014, les intéressés ont, 

pour l'essentiel, réitéré leur crainte d'être victimes d'une vendetta et ont 

reproché à l'ODM de n'avoir pas diligenté en Albanie les mesures 

d'instruction appropriées permettant d'évaluer correctement les risques 

d'une telle vendetta ainsi que la capacité des autorités de leur pays 

d'origine de les protéger efficacement contre leurs agresseurs supposés,   

que les recourants ont déposé plusieurs documents, dont l'original du 

jugement du Tribunal de Shköder du (…) 2000, ainsi que deux articles de 

presse datés du 2 mars 2013 et du 22 mars 2014, un rapport de la 

Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada, 

daté du 13 septembre 2006, auxquels était joint un duplicata de l'arrêt     

E-5786/2006 rendu, le 1
er
 avril 2010, par le Tribunal, 

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés, sur demande, conformément 

aux dispositions légales (art. 2 LAsi), 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

qu'en l'espèce, le risque de vengeance dont se prévalent les recourants 

est d'ordre strictement privé et ne trouve ainsi pas son origine dans l'un 

ou l'autre des motifs de persécutions énoncés dans la disposition 

précitée,  

que, dans ces conditions, l'abandon par les autorités administratives et 

judiciaires suisses de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la 

protection, invoqué par les recourants pour exiger des mesures 

complémentaires d'instruction (cf. mémoire du 8 mai 2014, p. 9), n'est ici 

pas pertinent, vu précisément l'absence de motifs de persécution selon 

l'art. 3 LAsi (cf. supra),  

que pour ces raisons-là déjà, c'est à bon droit que l'ODM a dénié aux 

intéressés la qualité de réfugié et leur a refusé l'asile, 

que les décisions querellées doivent ainsi être confirmées et les recours 

rejetés sur ces deux points, sans autre mesures d'instruction, compte 

tenu également de l'absence de motifs faisant obstacle au renvoi des 

recourants (cf. infra et art. 40 LAsi), 

qu'en cas de rejet ou de refus d'entrer en matière sur une demande 

d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, notamment, lorsque le requérant est 

au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable       

(art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]) ou s'il peut prétendre à la délivrance d'une 

telle autorisation de police des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2001 no 21 consid. 8d p. 175 s., toujours 

actuelle), 

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant ici donnée, 

le Tribunal est légalement tenu de confirmer cette mesure ordonnée 

contre les recourants, 

qu'en vertu de l'art. 44 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du 

requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(voir à ce propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée), 

que la mesure précitée est illicite (cf. art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

que cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; 

cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624), 

qu'en ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de 

traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, 

la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) 

souligne que la personne se prévalant de l'art. 3 CEDH doit démontrer à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 

dégradants en cas de renvoi dans son pays, 

que la Cour considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH, et exige 

la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions 

non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille 

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exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné 

consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour), 

qu'à cet égard, il y a en particulier lieu de rappeler qu'une protection 

nationale adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une 

protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle 

protection à chacun de ses citoyens, en tout lieu et à tout moment         

(cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2. p. 203 et JICRA 1996 n° 28 

consid. 3c/bb p. 272, toujours d'actualité : voir p. ex. à ce propos l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-291/2009 du 5 novembre 2010), 

que pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, les motifs d'asile ici 

invoqués ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, 

que les recourants ne peuvent en conséquence se prévaloir de  

l'art. 5 al. 1 LAsi reprenant en droit interne le principe de non-refoulement 

généralement reconnu en droit international public et énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 

qu'à l'appui de sa demande d'asile du 1
er
 avril 2014, l'intéressé a produit 

le même jour la copie du jugement prétendu du Tribunal de Shkodër du 

(…) 2000 mentionnant les noms de la personne tuée par son père 

(J._______) et de plusieurs membres de la famille de cette dernière (cf. 

consid. 5, resp. 9 de l'avant-dernière page dudit jugement),  

qu'invité à donner des informations concrètes sur cette personne et ses 

proches lors de ses auditions subséquentes des 9 et 15 avril 2014, 

A._______ a répondu ne pas les connaître et n'a même pas été capable 

de citer le nom de la victime de son père dont le meurtre aurait pourtant 

valu à celui-ci une condamnation à (…) ans de prison (cf. pv. d'audition 

sommaire, p. 8, ch. 7.02   ["Die zweite Familie kenne ich nicht"], resp. pv 

d'audition sur les motifs d'asile, p. 5, rép. à la quest. no 40, [Seinen 

Namen kenne ich nicht."]),  

qu'en audition fédérale, le recourant a par ailleurs indiqué ignorer 

comment s'appelait le fils de F._______ (cf. pv du 15 avril 2014, p. 6, 

rép. à la quest. no 44 : "Wie heisst der Sohn ? – Ich weiss es nicht.") 

en dépit des renseignements sur ses ennemis prétendument livrés par le 

cousin de son père qui l'aurait protégé (cf. ibidem, rép. aux quest.         

nos 47 s. : "Der Cousin meines Vaters hat mich beschützt. Er zeigte mir 

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wer meine Feinde sind […] Er sagte zu mir : Dein Feind ist diese Person 

und du sollst vorsichtig leben. Er kennt das zweite Opfer und deren 

Familie auch."),  

qu'au regard de ces constatations, des doutes importants planent sur les 

assassinats allégués de J._______ et de F._______ censés avoir 

déclenché la vendetta des proches de ces deux personnes,  

que les informations à disposition du Tribunal laissent ensuite apparaître 

qu'en cas de vengeance de sang, les femmes et les enfants sont en 

principe épargnés, mais seulement jusqu'à un certain âge, en moyenne, 

jusqu'à 14 ans, 

qu'à défaut d'accord conclu entre les familles (besa), les descendants 

masculins se retrouvent généralement cloîtrés au domicile familial, 

en raison des risques de représailles (sur l'ensemble de ces questions,   

cf. notamment TANYA MANGAKALOVA, INTERNATIONAL CENTRE FOR 

MINORITY STUDIES AND INTERCULTURAL RELATIONA [IMIR], The Kanun in 

present-day Albania, Kosovo and Montenegro, 2004, p. 2 s. ; COMMISSION 

DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DU REFUGIE AU CANADA, Kosovo : 

information sur les vendettas et la protection offerte par l'Etat, 2010-

septembre 2013, KOS104577.EF ; voir également à ce sujet l'article de 

presse susmentionné du 2 mars 2013 signalant le cas d'une enfant âgée 

de neuf ans empêchée depuis sa naissance de sortir de son domicile à 

cause d'une vendetta dirigée contre sa famille), 

qu'en l'occurrence, A._______ a fréquenté l'école de sa (…) à sa (…) 

année (cf. pv d'audition sommaire, p. 4 [ch. 1.17.04]) et a continué à 

vaquer à ses occupations quotidiennes dans et hors de son domicile de 

Shkodër jusqu'à l'agression prétendue de l'année 2006, comme en 

témoignent ses déclarations faites en audition fédérale (cf. pv, p. 5, rép. à 

la quest. no 52 : "Meine Stiefmutter und meine Halbgeschwister und ich 

waren in einer Hochzeit. Ich brachte diese nach Hause und musste dann 

wieder eine Abdeckplane kaufen gehen. Auf dem Heimweg hatte ich eine 

Panne, da ich mit einer Pferdekutsche unterwegs war."),    

que, durant son séjour ultérieur d'environ quatre ans à Durres, 

le prénommé a de surcroît travaillé dans cette ville durant la saison d'été 

(cf. pv d'audition du 15 avril 2014, p. 9, rép. à la quest. no 86),  

qu'en 2007 et 2008, sa sœur B._______ a, pour sa part, exercé l'emploi 

de vendeuse à Durres et à Tirana (cf. p. ex. pv d'audition du 9 avril 2014, 

D-2478/2014 et D-2492/2014 

Page 11 

p. 4, ch. 1.17.05 : Als Verkäuferin in einer Boutique. Das war 2007/2008 

in Tirana und Durres."),  

que, dans ces circonstances, force est de constater que la situation des 

intéressés diffère notablement de celles des personnes visées par une 

vendetta et contraintes de ce fait à rester sans cesse cloîtrées dans leur 

domicile par crainte d'être tuées au cas où elles en sortiraient (cf. supra), 

qu'en outre, les recourants ont séjourné plus de trois ans à Durres pour 

ensuite habiter plus de trois autres années au Kosovo avant de 

finalement demander l'asile à la Suisse, en date du 1
er
 avril 2014,      

après y avoir déjà préalablement séjourné à deux reprises à des fins 

touristiques (cf. pv d'audition de B._______ du 9 avril 2014, p. 4 s. ch. 

2.03 : "Waren Sie je in der Schweiz ? […] Im letzten Jahr war ich hier 

zwei Mal […] Als Touristin.") ou pour y chercher du travail                    

(cf. pv d'audition de A._______ du 9 avril 2014, p. 5, ch. 2.03 : "Jetzt ist 

es das dritte Mal. […] Was waren der jeweilige Zweck Ihrer beiden 

Aufhenthalte in der Schweiz ? Arbeit. Ich war auf Arbeitssuche."), 

qu'un tel comportement permet, ici également, de sérieusement douter du 

danger allégué par les intéressés d'être éliminés par les membres d'un 

clan fort nombreux (cf. à ce propos pv d'audition de B._______ du 15 avril 

2014, p. 4, rép. à la quest. no 30 : "Die Sippe des Feindes ist eine sehr 

grosse Sippe. Ich glaube es waren viele Angreifer, viele."),  

qu'au  surplus, la réponse donnée par A._______ à la question de savoir 

pourquoi seuls lui-même et son cousin avaient été persécutés (cf. pv 

d'audition du 15 avril 2014, p. 9, rép. à la quest. no 80 : "Wie erklären Sie 

es sich, dass lediglich Sie und Ihr Cousin verfolgt wurden ? Weil es keine 

weiteren männlichen Nachkommen gibt.") ne saurait être admise, compte 

tenu de l'existence du deuxième fils de son père, à savoir son demi-frère 

I._______, aujourd'hui âgé de (…) ans,  

que, dans ces conditions, le Tribunal n'estime pas hautement probable 

que les intéressés soient exposés dans leur pays d'origine à un véritable 

risque concret et sérieux (cf. supra) d'être victimes d'une vendetta 

assimilable à des traitements contraires au droit international au sens 

indiqué ci-dessus, 

qu'au demeurant, les recourants n'ont pas apporté de preuve ou de 

faisceau d'indices suffisamment précis et concordants démontrant que les 

autorités albanaises ne sauraient ou voudraient les protéger contre leurs 

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agresseurs supposés (voir à ce sujet l'argumentation retenue à bon droit 

par l'ODM dans ses deux décisions du 30 avril 2014 [cf. consid. II, p. 3] 

et p. 5 s. supra), 

qu'en particulier, le Tribunal observe que A._______ n'a pas 

personnellement cherché à s'informer de l'issue donnée à la procédure 

engagée contre G._______ et ne s'est pas plaint auprès des instances 

supérieures de la passivité prétendue de la police (cf. pv d'audition du 15 

avril 2014, p. 8, rép. aux quest. no 66 à 68), 

que l'explication donnée par le recourant pour justifier son inaction 

(cf. ibidem, rép. à la quest. no 67 : "Nein die Polizei macht nichts") 

ne peut satisfaire le Tribunal,  

qu'elle cadre en effet mal avec ses autres déclarations, selon lesquelles 

son agresseur G._______ avait été découvert suite à ses trois auditions 

par cette même police et au dépôt de sa plainte (cf. pv d'audition 

fédérale, p. 7, rép. à la quest. no 54, resp. pv d'audition sommaire, p. 9 

[Ich erstatette Anzeige gegen Unbekannt. Es wurde später G._______  … 

als Täter identifiziert."]), 

qu'au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ et de 

B._______ s’avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, 

qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du  

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), applicable de par l'art. 44 LAsi, 

l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance peut ne pas être raisonnablement exigée si cette mesure le 

met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée, ou de nécessité médicale,  

que, selon la jurisprudence (cf. p. ex.  ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 

et arrêts cités), les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'à cet égard, il convient plus particulièrement de souligner que les 

autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

D-2478/2014 et D-2492/2014 

Page 13 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, 

de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un 

emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF précité consid. 8.3.5 

p. 590),  

qu'en l'occurrence, les recourants, tous deux encore jeunes et en bonne 

santé, pourront être soutenus par leurs nombreux proches présents tant en 

Albanie qu'à l'étranger et seront également en mesure de bénéficier de 

l'appui du réseau social constitué avant leur départ,  

qu'en outre, l'Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – 

et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants albanais, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr susvisé, 

que cet Etat a du reste été désigné exempt de persécution                 

("safe country") selon l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, par décision du Conseil 

fédéral, prise le 5 octobre 1993 déjà, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que 

l'exécution du renvoi des recourants en Albanie ne leur ferait pas courir 

un danger concret selon l'art. 83 al.4 LEtr,  

que dite mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), chacun des intéressés étant titulaire d'un 

passeport albanais lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'au vu de qui précède, l'ODM a ordonné à juste titre le renvoi des 

recourants et l'exécution de cette mesure, 

que sur ces deux questions également, les prononcés querellés doivent 

être confirmés, 

qu'étant manifestement infondés, les recours sont rejetés par l'office du 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d'écritures (cf. art. 111a al.1 LAsi), 

qu'au regard des motifs explicités ci-dessus, dits recours s'avèrent 

d'emblée voués à l'échec, 

D-2478/2014 et D-2492/2014 

Page 14 

qu'en conséquence, les demandes d'assistance judiciaire totale des 

recourants doivent être également rejetées, l'une au moins des conditions 

mises à son octroi, à savoir celle relative aux chances de succès des 

recours (cf. art. 65 al. 1 PA), n'étant pas remplie en l'espèce,  

qu'ayant succombé, les intéressés doivent prendre les frais de procédure 

à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

(dispositif : page suivante) 

  

D-2478/2014 et D-2492/2014 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont supportés par 

les recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Dit arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM, ainsi qu'à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :