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**Case Identifier:** 203641c1-7d7d-5fa1-9717-792ab0fb3085
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2025 A/628/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-628-2025_2025-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/628/2025 ATAS/840/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Erika ANTILLE, avocate  

 

recourant 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée 

et  

CENTRE MEDICAL DE B______ SA appelé en cause 
 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______, (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1954, est médecin-
dentiste. 

b. L’intéressé s’est vu octroyer une autorisation de pratiquer sous propre 
responsabilité professionnelle par le canton de Genève en janvier 2013. 

 Le 20 décembre 2018, l’intéressé a conclu une convention de collaboration 
avec le Centre Médical de B______ (ci-après : le centre ou l’appelé en cause), 
constitué sous forme de société anonyme et représenté par C______, stipulant 
notamment un statut d’indépendant au regard de l'AVS. Selon ladite 
convention, l’intéressé était responsable de ses actes dans l'exercice de sa 
profession et assumait sa responsabilité médicale, le centre lui recommandant 
vivement de souscrire une assurance couvrant sa propre responsabilité à l'égard 
des tiers. Cette convention conférait à l’intéressé le droit d'utiliser une salle 
destinée à des consultations dentaires, celui-ci s'engageant à être présent et 
exploiter ladite salle conformément aux horaires du centre. Il travaillerait 
24 heures par semaine réparties selon un commun accord, toute modification 
devant faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du centre. Dans le cadre de 
son activité, l’intéressé était autorisé à faire usage du nom, de l’adresse postale, de 
l’identité visuelle et des supports du centre (cartes de visite, papier à en-tête etc.). 
Une ligne internet et téléphonique, une imprimante et un ordinateur avec un 
logiciel pour la gestion des dossiers des patients et la facturation étaient mis à la 
disposition de l’intéressé. Le centre fournissait les consommables dentaires et le 
matériel de bureau et assurait les prestations suivantes : réception des appels, prise 
des rendez-vous et accueil des patients. L’intéressé était responsable de générer 
ses prestations et ses propres factures. Le centre prenait en charge la gestion de 
ces factures ainsi que les rappels et les encaissements de celles-ci. La 
rémunération de l’intéressé était constituée d’une rétrocession de 38% des 
montants nets encaissés (hors matériels refacturés, frais de laboratoire, TVA et 
frais de facturation), avec un bonus de 2% en cas de réalisation des buts convenus. 
La convention précisait que les indemnités de vacances étaient incluses dans cette 
rémunération, le droit aux vacances étant de 20 jours par année à fixer d’entente 
avec le centre. Une clause de non-concurrence interdisait à l’intéressé d’agir, 
directement ou indirectement, dans toute entreprise qui ferait concurrence au 
centre dans les communes de B______, D______ et E______durant douze mois 
après la fin de la convention. L’intéressé ne pouvait exercer une activité 
secondaire rémunérée qu'avec l'accord préalable du centre. Un règlement interne 
séparé fixait le cahier des charges, l'organisation du travail, ainsi que les règles 
déontologiques dans le centre, l’intéressé s’engageant à le respecter. 

 
 
 

 

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b. Dans ses déclarations fiscales, l’intéressé a déclaré des revenus tirés d’une 
activité indépendante de respectivement CHF 32'518.-, CHF 46'578.- et 
CHF 23'343.- pour 2020, 2021 et 2022. 

c. Le 28 janvier 2022, le centre a adressé à l’intéressé un relevé des versements 
pour 2021, mentionnant douze versements mensuels de montants variables, 
totalisant CHF 58'303.78. 

d. Le 7 mars 2022, la caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la 
caisse vaudoise) a indiqué à l’intéressé que selon ses vérifications, il n’était pas 
affilié en tant qu’indépendant auprès d’une caisse de compensation alors qu’il 
avait déclaré des revenus réalisés à ce titre aux autorités fiscales en 2020. Elle 
l’invitait ainsi à déposer une demande d’affiliation. 

e. Le 18 mars 2022, l’intéressé a déposé une demande d’affiliation au moyen 
du formulaire pour les personnes de condition indépendante auprès de la caisse 
vaudoise, relative à son activité de médecin-dentiste auprès du centre. Il a indiqué 
travailler à 40%, a estimé le résultat d’exploitation à CHF 32'518.-. Il a précisé 
qu’il n’occupait pas de personnel et travaillait dans les locaux du centre, qui le 
rémunérait par des versements mensuels. Il n’avait pas de comptabilité 
personnelle, n’avait procédé à aucun investissement, n’encourait pas de risque 
économique, n’était pas assuré pour la responsabilité civile, ne concluait pas de 
contrats avec la clientèle qu’il ne démarchait pas, et était tenu d’exécuter 
personnellement son travail. Il ne recevait pas de directives pour l’exécution de 
son activité, sur laquelle il n’était pas tenu de rendre des comptes. 

f. Le 1er avril 2022, la caisse vaudoise a transmis la demande d’affiliation de 
l’intéressé à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), dès lors que l’activité était exercée à Genève. 

g. Le 25 avril 2022, la caisse a requis de l’intéressé des copies du contrat conclu 
avec le centre, de son avis de taxation en 2020, de son bilan et de son compte de 
pertes et profits en 2020. 

h. Par décision du 10 juin 2022, la caisse a refusé d’affilier l’intéressé en tant 
qu’indépendant, les circonstances économiques révélant davantage la situation 
d’un salarié. En effet, celui-ci n’agissait pas en son propre nom et pour son propre 
compte, et se trouvait dans un rapport de subordination avec son mandant (sic). Il 
était tenu d’exercer son activité personnellement, avait un devoir de présence, était 
soumis à une clause de non-concurrence, n’avait pas opéré d’investissements 
importants et n’encourait pas de pertes. Il percevait des indemnités de vacances et 
de déplacement. Il appartenait ainsi au centre d’annoncer l’intéressé comme 
personne salariée et de verser des cotisations à la caisse de compensation à 
laquelle le centre était affilié. Dite décision a également été notifiée au centre. 

i. Le 7 août 2024, la caisse a communiqué au centre que la caisse cantonale 
valaisanne de compensation (sic) l’avait informée du fait que l’intéressé ne 
remplissait pas les conditions pour être reconnu comme indépendant en 2021 et 

 
 
 

 

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2022, et il incombait au centre d’adresser à la caisse des déclarations rectificatives 
sur les salaires qu’il avait versés à celui-ci. 

j. Par courrier du 12 août 2024, le centre, sous la plume de C______, a contesté la 
décision de la caisse. Il a souligné que l’intéressé disposait du numéro de 
concordat – numéro du registre des codes-créanciers ou RCC (registre des codes-
créanciers) – Z1______, « attribué sous réserve de son statut d'indépendant ». Il 
exerçait en son nom propre, comme l'attestaient les copies de factures de soins 
dentaires jointes à cet envoi. L’intéressé gérait ses activités pour son propre 
compte, conformément au contrat signé avec la caisse des médecins pour la 
gestion de ses factures. Les achats de matériel et les commandes étaient effectués 
en son nom. Il ne percevait aucune indemnité de vacances. Partant, le centre 
invitait la caisse à reconsidérer sa décision, qu’il a précisé n’avoir jamais reçue. 

Le centre a produit une commande du 21 juin 2021 à un fournisseur mentionnant 
le compte du centre, l’adresse de contact étant celle de l’intéressé au site du 
centre, d’autres commandes avec factures groupées adressées à l’intéressé, datées 
du 30 décembre 2022 et du 30 novembre 2021, quatre notes d’honoraires de 
l’intéressé établies à son nom et portant son numéro de concordat, et la première 
page du contrat de service entre la caisse des médecins et l’intéressé portant 
sur des services de facturation des prestations. 

k. Par décision du 22 janvier 2025 adressée au centre, la caisse a admis 
l’opposition du centre. Elle a annulé sa décision et affilié l’intéressé en qualité 
d'indépendant, pour son activité de médecin-dentiste auprès du centre dès le 
1er janvier 2020. Elle a adressé une copie de cette décision à l’intéressé. 

 Par écriture du 24 février 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 
de l’intimée. Il a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision du 
22 janvier 2025, son statut de salarié étant reconnu, et ordre étant donné au centre 
de déclarer à l’intimée les rémunérations versées au recourant, subsidiairement à 
l’annulation de la décision et au renvoi à l’intimée pour nouvelle décision au sens 
des considérants, et à l’octroi de l’assistance juridique gratuite. Il a produit le 
formulaire de demande correspondant, précisant qu’il était au bénéfice de 
prestations complémentaires. 

Il a indiqué avoir travaillé 25 ans auparavant en qualité de dentiste indépendant 
exploitant un cabinet dentaire, raison pour laquelle il avait été mis au bénéfice 
d'une autorisation de pratiquer sur le canton de Genève sous le numéro de 
concordat Z21______. À la suite de la vente de son cabinet, il avait exercé en tant 
que salarié auprès de plusieurs dentistes. Il a fait valoir que C______ n'avait 
jamais été inscrit au registre du commerce en tant qu’organe du centre et n’avait 
pas justifié de son pouvoir de représentation. Le recourant a détaillé plusieurs 
critères démontrant son statut de salarié, notamment l’absence de risque 
économique. Les factures de matériel étaient réglées par le centre. Les notes 
d’honoraires portaient son nom car il avait prodigué les soins, mais il n’avait pas 

 
 
 

 

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personnellement émis ces factures et n’avait pas encaissé les montants 
correspondants. Il a requis la production par le centre de sa comptabilité entre 
2020 et 2023 pour démontrer ses dires. 

Il a notamment produit un bulletin de salaire de février 2020 établi par le centre, 
portant sur des indemnités de déplacement de CHF 450.-, sur lesquelles des 
cotisations sociales paritaires avaient été prélevées. 

b. Le 25 février 2025, la chambre de céans a transmis la demande d’assistance 
juridique de l’intéressé au greffe de l’assistance juridique. 

c. Dans sa réponse du 25 mars 2025, l’intimée a conclu, préalablement à l’appel 
en cause du centre, et principalement au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision du 22 janvier 2025. Elle a cité la convention de collaboration, dont la 
signature démontrait que l'intention du recourant était de se lancer dans une 
activité indépendante et de collaborer avec le centre afin de fournir ses prestations 
tout en utilisant les locaux de ce centre. Le fait qu'il doive respecter des horaires 
pour exploiter la salle de consultation ne remettait pas en cause sa liberté 
organisationnelle, dès lors qu'il était libre de fixer ses rendez-vous et de choisir sa 
clientèle comme il le souhaitait. Le respect des horaires d'ouverture, de 
l'organisation et des structures du centre étaient des exigences standards pour un 
cabinet regroupant plusieurs médecins indépendants. Les quelques conditions 
imposées au recourant (dont le respect du règlement interne et des règles 
déontologiques) répondaient à des préoccupations notamment de marketing, afin 
de s'assurer du maintien de la bonne renommée du centre, et n'étaient pas des 
instructions données au recourant dans le but d'intervenir dans l'organisation de 
son activité. La clause de non-concurrence concernait uniquement les communes 
de B______, D______ et E______. Il n’y avait en réalité pas de rapport de 
dépendance économique, dès lors que le recourant était libre d'avoir une activité 
lucrative dans l'ensemble du canton, soit dans les 42 autres communes 
genevoises, ainsi que le reste de la Suisse. S'agissant de son indépendance 
économique, le recourant établissait lui-même ses factures et mentionnait à 
chaque fois son numéro RCC, cet élément plaidant en faveur d'une activité 
indépendante. Par ailleurs, il avait lui-même effectué des achats de matériel pour 
son activité de médecin-dentiste. Il supportait les risques de son activité et 
engageait sa propre responsabilité, et non celle du centre. À l’appui de sa position, 
l’intimée a cité les noms de quatre médecins et médecins-dentistes travaillant dans 
le centre en tant qu’indépendants, précisant que ceux-ci n’avaient jamais été 
déclarés en tant que salariés auprès d’elle, seuls les collaborateurs administratifs 
étant déclarés à ce titre. Au vu de ces éléments, c’était à juste titre que le recourant 
avait été affilié en qualité d'indépendant pour son activité déployée auprès du 
centre. 

d. Dans sa réplique du 25 avril 2024, le recourant a indiqué qu’il ignorait avoir 
déclaré des revenus tirés d’une activité d’indépendant dans ses déclarations 

 
 
 

 

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fiscales. Le centre occupait bon nombre de médecins qui n’y restaient pas 
longtemps, car ils ne disposaient pas de contrats de travail en bonne et due forme. 

e. Par écriture spontanée du 18 mai 2025, le recourant a informé la chambre de 
céans qu’il avait été contacté par la section anti-fraudes de la caisse-maladie 
Groupe Mutuel au sujet de factures à son nom portant son numéro RCC établies 
après son départ du centre, la dernière datant de 2025. Cela confirmait, selon le 
recourant, qu’il n’avait ni facturé ni encaissé les prestations fournies dans le cadre 
de son activité, mais que son numéro RCC avait été utilisé par C______, 
respectivement son employeur. 

Il a produit un courriel du Groupe Mutuel du 9 mai 2025, lui communiquant un 
extrait de montants facturés en 2022, 2023 et 2024 sous son numéro RCC – 
lequel était inactif depuis 2016, selon les renseignements obtenus de F______ SA 
par le Groupe Mutuel –, ainsi qu’une facture établie le 17 mars 2025 sous ce 
numéro à titre d’exemple. Le Groupe Mutuel invitait le recourant à lui indiquer 
s’il s’agissait de faux, partant du postulat que son numéro RCC était usurpé. 

f. Par ordonnance du 21 mai 2025, la chambre de céans a appelé en cause le 
centre. 

g. Le 27 mai 2025, l’appelé en cause, sous la plume de C______, a conclu 
implicitement au rejet du recours, soutenant que les allégations du recourant 
étaient sans fondement et que celui-ci avait lui-même rempli ses déclarations 
fiscales. Il prenait ses vacances de manière indépendante, sans solliciter 
d’autorisation, et fixait ses jours de travail de façon autonome, sans demander de 
validation au centre. 

h. Par écriture du 23 juin 2025, l’intimée a retenu que l’appelé en cause 
confirmait la nature indépendante de l’activité du recourant, si bien qu’elle 
maintenait sa position. 

i. Dans ses déterminations du 2 juillet 2025, le recourant a soutenu que C______ 
aurait vendu le centre à une date inconnue, si bien qu’il y avait lieu de clarifier la 
capacité de celui-ci à agir pour le centre. Il a soutenu que ses horaires étaient 
convenus avec son employeur. Il était possible que sa fiduciaire ait commis une 
faute professionnelle en déclarant ses revenus à titre d’indépendant. Enfin, il a 
allégué qu’il avait été contacté par une autre caisse-maladie en lien avec des 
factures qui auraient été frauduleusement émises en 2024 avec son numéro RCC. 

j. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée et à l’appelé 
en cause le 8 juillet 2025. 

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le statut du recourant durant son activité auprès de l’appelé en 
cause. 

3. Il convient en premier lieu d’examiner les griefs du recourant quant à l’absence de 
pouvoir de représentation de C______. Selon le registre du commerce, celui-
ci, signataire de l’opposition, n’a jamais été organe du centre et n’a jamais disposé 
du droit de l’engager par sa signature 

3.1 L'art. 718a du Code des obligations (CO - RS 220) prévoit que les personnes 
autorisées à représenter la société ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous 
les actes que peut impliquer le but social (al. 1). Une limitation de ces pouvoirs 
n’a aucun effet envers les tiers de bonne foi ; font exception les clauses inscrites 
au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de 
l’établissement principal ou d’une succursale ou la représentation commune de la 
société (al. 2).  

Au plan procédural, en matière civile, les organes exécutifs, mais aussi toutes les 
personnes qui peuvent valablement représenter la société anonyme dans les actes 
juridiques avec des tiers en vertu des règles du droit civil, peuvent accomplir des 
actes judiciaires en son nom, comme signer des écritures, donner procuration à un 
avocat et comparaître aux audiences. Chacune des personnes habilitées à 
représenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir, en 
produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été 
délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi 
(ATF 141 III 80 consid. 1.3). En cas de représentation collective, la signature d'un 
seul représentant ne lie en principe pas la société. Il peut toutefois être remédié 
ultérieurement au défaut de pouvoir de représentation. L'art. 38 al. 1 CO prévoit 
expressément la ratification postérieure d'actes juridiques qui auraient été passés 
par une personne sans pouvoirs de représentation. Cette disposition peut être 
appliquée par analogie aux organes d'une personne morale. Si une personne qui ne 
peut engager une société que par une signature collective a agi seule, son acte peut 

 
 
 

 

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être validé postérieurement par l'approbation de la société représentée ; cette 
approbation peut aussi être donnée tacitement (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_87/2011 du 16 mai 2011 consid. 2.1 et 4A_187/2018 du 21 février 2019 
consid. 3.1.3 et 3.1.4 en matière de représentation de la société à responsabilité 
limitée). En outre, selon un ancien arrêt du Tribunal fédéral en matière de 
poursuites, une opposition par un employé d'une personne morale, qui, selon 
l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de 
représentation, n'est pas d'emblée nulle. À la requête du créancier poursuivant, 
l'office des poursuites, respectivement l'autorité de surveillance, doit examiner si 
l'employé a agi avec l'autorisation des organes ou si ceux-ci ont au moins 
approuvé par la suite l'opposition (ATF 97 III 113). 

Selon l’art.  37 al. 2 LPGA, l’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses 
pouvoirs par une procuration écrite. Aux termes de l’art. 10 de l’ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11), l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1). 
L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En 
cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal 
signé par l'opposant ou son représentant légal (al. 4). Si l'opposition ne satisfait 
pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne 
sera pas recevable (al. 5). L’assureur est ainsi en droit d'exiger une procuration 
écrite du mandataire de la partie, conformément à l'art. 37 al. 2 LPGA (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_290/2024 du 31 janvier 2025 consid. 5.3). Un délai doit être 
imparti pour produire une procuration. Sans demande dans ce sens, eu égard à 
l’interdiction du formalisme excessif, un assureur ne peut refuser d’entrer en 
matière sur une opposition au motif que son auteur n’aurait pas justifié de ses 
pouvoirs de représentation (Philipp GEERTSEN, Kommentar zum ATSG, 
5e éd. 2024, n. 22 ad art. 37 LPGA). 

3.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’appelé en cause était légitimé à 
former opposition à la décision du 10 juin 2022 de l’intimée, dès lors qu’elle le 
touchait directement (cf. art. 59 LPGA). On peut s’interroger sur la recevabilité de 
l’opposition du centre sous l’angle du pouvoir de représentation de C______, 
celui-ci n’étant pas habilité à l’engager par sa signature. Dès lors que c’est 
également lui qui a signé l’écriture au nom de l’appelé en cause dans la présente 
procédure, on ne se trouve pas dans un des cas visés par la jurisprudence 
citée, dans lesquels un acte au nom d’une société, émanant d’une personne non 
habilitée à la représenter, est (tacitement) ratifié postérieurement par une personne 
dotée de pouvoirs de représentation. On doit ici rappeler que l'autorité examine 
d'office si les conditions de recevabilité sont remplies, elle doit également 
examiner d'office si l'instance précédente a respecté les conditions de recevabilité 
qui devaient être remplies devant elle (Pierre MOOR / Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 626). Compte tenu de l’absence de pouvoirs 

 
 
 

 

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de C______ pour engager le centre par sa signature, il est vrai que l’intimée aurait 
dû exiger une procuration établie en sa faveur avant d’entrer en matière sur 
l’opposition. En l’absence d’une telle demande, le défaut de procuration ne 
saurait toutefois conduire la chambre de céans à constater l’irrecevabilité de 
l’opposition – ce qui impliquerait l’entrée en force de la décision du 10 juin 2022 
–, conformément à l’interdiction du formalisme excessif. Il n’est cependant pas 
non plus opportun de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle examine les 
conditions de recevabilité de l’opposition en déterminant si C______ avait le droit 
de représenter le centre, au vu de l’issue du litige.  

4. Pour une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu perçu dans un 
certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une 
activité indépendante ou pour une activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.1).   

4.1 Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé. Quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). La notion du salaire déterminant au sens 
de la LAVS est plus large que la notion de salaire selon le droit du travail (chiffre 
1030 des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] 
éditées par l’OFAS dans leur version au 1er janvier 2019).   

4.2 Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et 
ne supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_398/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.2 et 8C_38/2019 du 
12 août 2020 consid. 3.2). Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini 
comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations 
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux. Le risque économique de l'entrepreneur n'est 
cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou 
indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et 
organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement 
parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles 
l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants 
ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder 
moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_38/2019

 
 
 

 

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davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_409/2022 du 3 mai 2022 consid. 3.4 et 8C_398/2022 du 
2 novembre 2022 consid. 3.4).   

4.3 On est en règle générale en présence d'une activité lucrative indépendante 
lorsque la personne tenue de cotiser participe, par l'engagement de sa force de 
travail et de son capital, aux échanges économiques en s'organisant elle-même et 
de manière visible pour le public afin de fournir des prestations de service ou de 
créer des produits qui sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations 
financières ou pécuniaires (ATF 143 V 177 consid. 3.3). Les critères suivants 
plaident en faveur d’une activité indépendante d’un assuré : gestion d’une 
entreprise avec des employés dans ses propres locaux ; rapport d’égalité avec la 
personne ayant confié le mandat ; possibilité de travailler simultanément pour 
plusieurs sociétés en son propre nom, sans être dépendant de celles-ci ; prise en 
charge des frais ; rémunération liée au succès de l’entreprise ; responsabilité à 
l’égard de tiers ; choix des horaires ; exécution du travail chez soi ; absence 
d’instructions ; sollicitation au cas par cas ; indépendance prévue par la loi 
(Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung in Soziale Sicherheit, 
SBVR, vol. XIV, 3e 2016, n. 196). Les principaux éléments qui permettent de 
déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de 
vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des 
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci et son 
obligation d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.3). Un autre élément 
est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est 
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. La possibilité 
pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 
qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 3.3).  

4.4 Ces principes ne conduisent cependant pas à des solutions uniformes, 
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent 
en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on 
est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en 
considérant toutes les circonstances particulières (ATF 144 V 111 consid. 4.2). Le 
point de savoir si l'on a affaire dans un cas donné à une activité indépendante ou 
salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel 
entre les partenaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_409/2022 du 3 mai 2023 
consid. 3.2). Les rapports de droit civil ou sur le plan fiscal ne sont pas non plus 
décisifs pour savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_302/2016 du 28 février 
2017 consid. 5.2). Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité 
salariée ou indépendante (ch. 1020 DSD). La détermination du statut laisse aux 
autorités amenées à statuer une large marge d'appréciation. L'interprétation des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_213/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_460/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20111
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_302/2016

 
 
 

 

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indices pertinents est rarement univoque, et il y a lieu de décider pour chaque cas 
particulier en fonction de la prépondérance de certains critères par rapport à 
d'autres la nature de l’activité (ATF 140 V 108 consid. 6).  

5. Depuis le 1er janvier 2018, la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) établit les règles régissant 
l’exercice de ces professions sous propre responsabilité professionnelle. Cette 
notion de propre responsabilité professionnelle a remplacé l’ancien critère « à titre 
indépendant », lequel posait certains problèmes, notamment le fait qu’il ne tenait 
pas compte du critère de la responsabilité professionnelle. Ce changement de 
terminologie a eu pour conséquence d’assujettir au régime de l’autorisation de 
la LPMéd les personnes jusque-là non considérées comme indépendantes, mais 
qui exerçaient leur profession à titre d’activité économique privée et sous leur 
propre responsabilité (Message du Conseil fédéral concernant la modification de 
la loi sur les professions médicales (LPMéd), FF 2013 5587). Le droit cantonal 
prévoit    à l’art. 73 de la loi sur la santé (LS - K 1 03) qu’une personne n’a le 
droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une 
autorisation de pratiquer. Le département peut renoncer à délivrer une autorisation 
de pratiquer aux professions médicales universitaires s’exerçant sous la 
surveillance professionnelle d’une professionnelle ou d’un professionnel de la 
santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation 
postgrade (al. 2). Le département peut renoncer à délivrer une autorisation de 
pratiquer aux autres professions de la santé s’exerçant sous la surveillance 
professionnelle d’un pair ou d’une supérieure ou d’un supérieur hiérarchique. 
Dans ce cas, il appartient à l’employeuse ou à l’employeur de s’assurer que la 
professionnelle ou le professionnel concerné est titulaire des diplômes nécessaires 
(al. 3).     

6. Le numéro RCC est un numéro d'identification unique attribué en Suisse aux 
fournisseurs de prestations médicales pour simplifier les décomptes avec 
les assurances-maladies. Ce numéro est octroyé par l’organisme F______ SA pour 
permettre à la personne admise par l’autorité sanitaire cantonale d'établir des 
documents (ordonnances, factures) pour les soins pris en charge par l'assurance 
obligatoire des soins.  

Le code RCC est délivré pour une activité indépendante, tant aux individus 
(personnes physiques) qu’aux institutions (personnes morales), tandis 
qu’un numéro C est délivré pour une activité en tant qu'employé. Il appartient aux 
établissements employeurs de demander et gérer les numéros C de leur personnel 
(cf. sur ces questions https://www.ge.ch/admission-charge-aos-personnes-
physiques/faq-admission-charge-aos).  

7. On peut rappeler la pratique et la jurisprudence suivante relative au statut 
d’assurés exerçant la profession de médecin.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20108
https://www.ge.ch/admission-charge-aos-personnes-physiques/faq-admission-charge-aos
https://www.ge.ch/admission-charge-aos-personnes-physiques/faq-admission-charge-aos

 
 
 

 

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7.1 Les chiffres 4051 et suivants DSD traitent de la qualification des revenus des 
médecins. Il y est précisé au chiffre 4063 que la rétribution d’un médecin 
hospitalier fait en général partie du salaire déterminant, et au chiffre 4067 que les 
honoraires que le médecin hospitalier peut directement réclamer au patient et pour 
lesquels il supporte le risque économique constituent un revenu provenant d’une 
l’activité lucrative indépendante. Le seul fait que le médecin soit rémunéré à l’acte 
ne permet pas de dire que l’activité est exercée de manière indépendante.    

7.2 Le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt de principe que les honoraires 
perçus par les médecins-chefs de service et de médecins-chefs de service adjoints, 
ainsi que les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des 
patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de 
Lucerne relevaient d’un revenu d’une activité dépendante (ATF 122 V 281). Il est 
parvenu à la même conclusion s’agissant des honoraires réalisés dans le même 
cadre par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et 
les médecins-chefs dans le canton de Genève (ATF 124 V 97), tout en précisant 
dans cet arrêt que les honoraires perçus par les médecins-chefs pour les soins 
prodigués à la clientèle ambulatoire dans le cabinet privé mis à leur disposition 
par l'établissement hospitalier constituaient un revenu d’une activité indépendante. 
Notre Haute Cour a considéré que dans son activité purement hospitalière, 
lorsqu'il traite des patients privés hospitalisés en chambres privées, le médecin-
chef est soumis sur le plan de l'organisation à la commission administrative et à 
une direction médicale. Il n'est pas libre d'admettre ou de refuser les patients 
privés hospitalisés, ni de leur consacrer un temps excessif. Il n'a pas le pouvoir de 
choisir son personnel, de l'engager ou de le licencier ; il ne dispose pas davantage 
de compétences pour décider d'investissements. Ces éléments plaident en faveur 
d'une activité lucrative dépendante. Le médecin-chef dans le cas d’espèce n’avait 
dû consentir aucun investissement et ne supportait aucun risque économique, 
hormis l'éventualité peu probable d'une perte liée à l'encaissement de ses 
honoraires. Dans le domaine stationnaire, l'hôpital n’était pas un simple 
intermédiaire uniquement chargé de l'encaissement et faisait valoir des prétentions 
propres avec une facture établie à son en-tête. Dans ces conditions, le risque 
économique du médecin apparaissait tout à fait secondaire. Le médecin était en 
outre couvert par le contrat d'assurance responsabilité civile conclu par l'hôpital 
(consid. 6a). S’agissant en revanche de la patientèle ambulatoire, il existait 
une grande similitude avec le statut d'un médecin ayant son cabinet en dehors de 
l'hôpital. En particulier, le risque économique relatif aux patients ambulatoires 
était assumé par le médecin, qui établissait ses notes d'honoraires à titre personnel. 
Dans la mesure où celui-ci versait à l'hôpital un montant forfaitaire pour chaque 
consultation, le risque avait trait non seulement à l'encaissement de ses honoraires, 
mais aussi aux frais encourus. Le caractère indépendant de l'activité dans le cadre 
ambulatoire ressortait spécialement du fait que le médecin l’exerçait à titre 
individuel et personnel, alors qu’en cas d'hospitalisation, l'équipe médicale restait 
à disposition pour pallier toute absence ou faire face aux nécessités. Compte tenu 

 
 
 

 

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de tous ces éléments, les indices d'une activité dépendante étaient relégués à 
l'arrière-plan (consid. 6b).   

Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble de l’activité 
exercée par un médecin chef du service de radiologie d’un hôpital régional, ainsi 
que l’activité exercée par ce même médecin dans un hôpital d’arrondissement, 
devait être qualifiée de dépendante, et que la nature juridique du rapport entre le 
médecin et le patient n’avait pas de portée déterminante. Il a considéré comme 
décisif le fait que le médecin concerné n’employait pas son propre personnel 
infirmier ni son propre secrétariat dans les locaux de l’hôpital, et qu’il ne disposait 
pas de son propre matériel de radiologie. Il utilisait au contraire les locaux et le 
matériel de l’hôpital. Il était par ailleurs douteux qu’il fût libre de décider s’il 
acceptait ou non de traiter des patients à titre privé. Enfin, l’hôpital avait conclu 
un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant la responsabilité pour le 
traitement de patients privés du médecin concerné et s’occupait de la 
facturation, et rien n’indiquait qu’il ne supportât pas intégralement le risque de 
défaut de paiement (arrêt du Tribunal fédéral H 201/00 du 19 mars 2002 
consid. 3b).  

La cour des assurances sociales du canton de Vaud a tranché le cas d’un médecin 
généraliste salarié par un centre médico-chirurgical, ayant ensuite demandé à être 
affilié en tant qu’indépendant exploitant un cabinet dans ce même centre dès mai 
2009. Cet assuré avait précisé que son activité exercée jusqu’au 30 avril 2009 était 
exercée sous la supervision du médecin-chef du centre, dans l’attente de 
l’autorisation de pratiquer à titre indépendant. Cette autorisation lui avait été 
délivrée dès mai 2009 et justifiait le changement de statut. Les juges vaudois 
ont retenu que les autorisations de pratiquer en tant qu’indépendant n’étaient pas 
décisives pour qualifier le statut de cotisant à l’AVS, mais uniquement un indice à 
prendre en compte. Or, les aspects caractéristiques d’une activité dépendante 
prédominaient dans ce cas. En effet, l’intéressé n’avait engagé aucun 
investissement et, selon sa propre appréciation, n’encourait pas de risque 
économique. En cas de non-paiement par un client, il ne supportait pas la perte. Il 
ne se préoccupait pas de se faire connaître auprès de clients potentiels. Ses 
factures portaient certes son nom et se faisaient sous son propre numéro de 
facturation (RCC), mais il ne s’occupait pas de leur envoi ou de leur 
encaissement. Sous l’angle des rapports de subordination et du pouvoir 
décisionnel au sein du centre, les caractéristiques d’une activité salariée 
prédominaient même si l’intéressé prenait ses décisions courantes d’ordre médical 
sans en référer au médecin-responsable ou à la direction du centre. Le revenu tiré 
de l’activité dès mai 2009 devait ainsi être considéré comme tiré d’une activité 
dépendante (arrêt AVS 34/10 - 33/2015 du 26 octobre 2015 consid. 4).   

La chambre de céans a quant à elle retenu un statut de dépendant s’agissant 
d’un ophtalmologue dans le cadre de son activité dans la société d’exercice libéral 

 
 
 

 

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de médecins à responsabilité limitée en France, dont il était gérant unique et 
actionnaire majoritaire (ATAS/506/2025 du 30 juin 2025).   

Dans le cas d’un médecin s’étant affilié en tant qu’indépendant auprès de la caisse 
de compensation et qui avait requis la révision de son statut, le Tribunal 
administratif du canton de Berne a relevé les éléments suivants. L’assuré avait 
conclu un accord qualifié de contrat d’engagement (Anstellungsvertrag) avec 
l’entreprise dans laquelle il exerçait son activité. Il avait investi dans cette 
entreprise un montant de quelque CHF 50'000.-, ce qui ne représentait pas un 
investissement notable et lui reversait 40% de ses honoraires. Il n’occupait pas 
son propre personnel et ses consultations se faisaient dans les locaux et avec 
l’infrastructure de l’entreprise, ce qui plaidait en faveur d’une activité dépendante. 
Ni l’autorisation de pratiquer ni l’adhésion au contrat collectif entre la société 
cantonale des médecins et l’association des caisses-maladies n’étaient 
déterminantes du point de vue de l’AVS. Le seul risque que supportait le médecin 
était celui lié à la fréquentation de sa consultation. Les factures étaient établies par 
l’entreprise, et quand bien même le médecin supportait le risque de ducroire, 
celui-ci devait être relativisé. Toutes les correspondances échangées portaient le 
logo de l’entreprise. Le risque de l’entrepreneur lié à la couverture de la 
responsabilité civile incombant au médecin était modeste. En conclusion, 
l’analyse des différents critères révélait que l’activité exercée était dépendante 
(arrêt 200 2020 194 du 2 août 2021 consid. 3).  

S’agissant d’un médecin affilié à un hôpital (Belegarzt), qui s’était affilié en 
qualité d’indépendant pour cette activité en 2012, avant que la caisse de 
compensation ne révise en 2020 son statut en ce sens que sa rémunération à ce 
titre devait être considérée comme le revenu d’une activité dépendante, le tribunal 
administratif du canton de Schwyz a souligné que la profession de médecin 
soulève souvent des difficultés quant à la qualification du statut, mais qu’un 
médecin affilié à un hôpital y exerce généralement une activité dépendante. Après 
analyse des différents critères et des conventions passées dans le cas d’espèce, 
cette instance a considéré que le revenu dès 2020 devait continuer d’être considéré 
comme tiré d’une activité indépendante, dès lors qu’il s’agissait d’un cas-limite et 
que la qualification prévalant depuis 2012 n’était pas nécessairement erronée 
(arrêt II 2022 81 du 14 mars 2023 consid. 4.1, 4.2 et 5).   

Le Tribunal fédéral a considéré que l’activité de médecin affilié accrédité dans 
une clinique pouvait être exercée de manière dépendante ou indépendante (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_689/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.2.1).   

8. En l’espèce, la chambre de céans retient ce qui suit.  

8.1 Il convient en premier lieu de souligner que les déclarations du recourant aux 
autorités fiscales quant au revenu tiré d’une activité indépendante ne sauraient 
revêtir une importance décisive ici. Certes, aux termes de l’art. 23 al. 4 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 

 
 
 

 

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RS 831.101), les caisses de compensation sont liées par les données des autorités 
fiscales cantonales. Ce caractère contraignant concerne cependant l’assiette du 
calcul des cotisations, et non le statut de cotisant dépendant ou indépendant. 
Les caisses de compensation doivent en principe évaluer de manière indépendante 
s'il existe un revenu provenant d'une activité lucrative et, le cas échéant, s'il s'agit 
d'une activité lucrative indépendante ou salariée. Toutefois, le parallélisme entre 
la qualification en matière d’assurances sociales et la qualification fiscale ne doit 
pas être abandonné à la légère (ATF 145 V 326 consid. 4.2). Dès lors que 
l’origine du revenu au plan fiscal n’a en l’espèce pas fait l’objet d’un examen 
approfondi par les autorités compétentes, on peut s’en écarter en matière de 
qualification de la nature de l’activité du point de vue de l’AVS.   

8.2 L'intimée soutient en outre dans le cadre de la présente procédure que le statut 
d'indépendant auquel elle a conclu dans un second temps est justifié notamment 
eu égard au fait que quatre médecins et médecins-dentistes du centre n'auraient 
jamais été déclarés en tant que salariés auprès d’elle. À ce sujet, on rappellera en 
premier lieu que selon l'art. 33 LPGA, les personnes qui participent à l’application 
des lois sur les assurances sociales ainsi qu’à son contrôle ou à sa surveillance 
sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers. L'art. 47 al. 1 let. c LPGA 
confère certes aux autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions 
fondées sur une loi sur les assurances sociales le droit de consulter le dossier pour 
les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche, dans la mesure où les 
intérêts privés prépondérants sont sauvegardés. Cela étant, cela porte sur le 
dossier de la personne dont la cause doit être tranchée, et non celui de tiers. Par 
ailleurs, l'art. 50a al. 4 LAVS prévoit parmi les exceptions à l’interdiction de 
communication de données que des données peuvent être communiquées à des 
tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA s’agissant de données personnelles, lorsque 
la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible 
d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer 
qu’il en va de l’intérêt de l’assuré. Le statut de cotisant est indubitablement une 
donnée personnelle au sens de la définition de l'art. 5 let. a de la loi fédérale sur la 
protection des données (LPD - RS 235.1). L'intimée ne précise pas si elle a requis 
le consentement des médecins et médecins-dentistes qu’elle nomme avant de 
communiquer des informations les concernant à la chambre de céans, 
informations auxquelles le recourant a eu accès. Il paraît dès lors opportun de lui 
rappeler ses strictes obligations en matière de secret. Sur le fond, cet argument est 
en outre dénué de fondement. D'une part, il n'est pas établi que les assurés 
concernés n'ont pas été affiliés auprès d'une autre caisse, par exemple medisuisse 
(sur les conditions d'affiliation à une caisse autre que la caisse cantonale de 
compensation, cf. art. 64 LAVS). D'autre part, on ignore les spécificités des 
activités de ces médecins, si bien qu’on ne peut analyser le bien-fondé de leur 
éventuel statut d’indépendant. Enfin, même s'il fallait admettre que leur activité 
s’exerçait dans des conditions strictement identiques à celles caractérisant la 
collaboration du recourant avec l’appelé en cause, il y aurait alors lieu de rappeler 

 
 
 

 

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que le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution 
fédérale (Cst. - RS 101), commande que soient traitées de la même manière des 
situations semblables et de manière différente des situations dissemblables. 
Toutefois selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le 
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la 
loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF  146 I 105 consid. 
5.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1). Ces 
principes sont a fortiori applicables à une autorité chargée d'exécuter la 
loi, laquelle ne saurait se prévaloir d'une pratique éventuellement contraire au 
droit pour justifier une décision dans un cas concret.   

8.3 Quant au moyen soulevé par le recourant, qui entend démontrer le caractère 
dépendant de son activité au motif que c’est à ce titre qu’il avait travaillé avant sa 
collaboration avec l’appelé en cause, il est sans pertinence. Certes, lorsqu’une 
personne assurée devient indépendante et continue néanmoins d’être active dans 
une large mesure pour celui qui était son employeur jusque-là, des exigences 
élevées doivent être posées s’agissant de la reconnaissance de son statut 
d’indépendant en relation avec les travaux effectués pour cette personne : les 
indications en faveur d’une activité indépendante doivent alors être clairement 
prépondérantes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2011 du 12 avril 2012 
consid. 2.3). Ce principe ne s’applique toutefois pas lorsqu’il s’agit 
d’examiner une activité nouvelle, exercée au sein d’une entité totalement 
distincte du précédent employeur, comme en l’espèce.  

8.4 Il convient ainsi d’analyser la situation concrète du recourant.   

La convention de collaboration prévoit certes que celui-ci a le statut 
d’indépendant. La définition du statut par les parties n’est cependant pas un 
élément décisif, dès lors qu’il appartient à la caisse de compensation de 
déterminer ledit statut, et non aux parties, conformément à la jurisprudence. La 
chambre de céans ajoutera à ce sujet qu’une initiative parlementaire 18.455 
« Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en 
tenant compte de la volonté des parties » a été rejetée par le Conseil national le 
3 juin 2025 (BO 2025 N 764).   

Force est de constater que cette convention, nonobstant le caractère indépendant 
convenu, présente plusieurs éléments plaidant en faveur d’un statut de dépendant. 
Elle prévoit notamment une clause de non-concurrence, soit un élément typique 
du contrat de travail. On ne saurait faire abstraction de cette interdiction de 
concurrence, comme semble le soutenir l’intimée, au motif que le territoire exclu 
serait restreint. S’agissant du droit aux vacances, également prévu par la 
convention, il est lui aussi caractéristique d’un contrat de travail. Le fait que le 
revenu afférent soit réputé inclus dans la rétrocession formant la rémunération du 
recourant – ce qui ne paraît pas nécessairement conforme à l’art. 329d CO – n’y 

 
 
 

 

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change rien. En outre, contrairement à ce qu’a soutenu l’appelé en cause, le 
recourant ne pouvait fixer ses horaires et ses vacances de manière libre, 
mais devait le faire en accord avec le centre. Si le fait de s’entendre avec l’appelé 
en cause sur les horaires n’est en soi pas nécessairement révélateur d’une activité 
dépendante, dès lors que cela découle de la nécessité logistique de s’assurer de la 
disponibilité d’une salle de consultation, le fait de devoir obtenir l’aval de l’appelé 
en cause pour fixer des vacances est en revanche un indice en faveur d’un statut 
de dépendant. Cette convention interdit en outre toute activité accessoire au 
recourant sans l’accord du centre, ce qui plaide également en faveur d’une activité 
dépendante. On note de plus que l’appelé en cause a versé des indemnités 
kilométriques au recourant, dont il a déduit des charges sociales paritaires, ce qui 
est pour le moins contradictoire avec le statut d’indépendant stipulé.  

Les autres conditions d’exercice de l’activité du recourant se rapprochent des cas 
dans lesquels la jurisprudence a admis un statut dépendant. Celui-ci n’a en effet 
opéré aucun investissement dans le centre, n’a pas engagé son propre personnel, 
et n’avait aucun pouvoir décisionnel concernant la direction du centre. Il ne tenait 
pas de comptabilité distincte. Il n’encourait guère de risque d’entrepreneur, le 
seul risque économique étant lié au remplissage de son carnet de rendez-vous et à 
la conclusion d’une police d’assurance de responsabilité civile et au paiement de 
la franchise en cas de sinistre. En outre, selon la convention, le centre était 
responsable de lui procurer le matériel informatique et dentaire – l’appelé en 
cause n’a produit que de rares factures de matériel pour étayer l’allégation du 
contraire, ce qui ne suffit pas à démontrer que la convention n’était pas 
généralement respectée s’agissant de cette obligation du centre de fournir le 
matériel. Du reste, certaines de ces commandes ou factures portant le nom du 
recourant mentionnent également le compte du centre, de sorte qu’elles 
ne suffisent pas à établir que le premier procédait de manière indépendante du 
centre à la commande du matériel nécessaire à son activité. En ce qui concerne les 
factures d’honoraires, l’appelé en cause soutient que le recourant les aurait 
lui-même établies. Si le recourant les a peut-être générées lui-même, leur gestion 
incombait néanmoins au centre. La rémunération était d’ailleurs composée d’une 
rétrocession des montants encaissés par le centre, et on voit mal comment ce 
mode de rémunération aurait pu être mis en place si le recourant, plutôt que le 
centre, obtenait directement le paiement de ses honoraires. Selon les pièces au 
dossier, c’est bien l’appelé en cause qui opérait des versements en faveur du 
recourant. Au vu de ces éléments, la convention avec la caisse des médecins – 
dont seule la première page a été produite dans le dossier de l’intimée, si bien 
qu’on ignore si et à quelle date elle a été signée – ne saurait se voir reconnaître 
une portée déterminante. Les factures établies portent certes le numéro RCC du 
recourant, lequel est généralement utilisé dans le cadre d’activités médicales 
exercées à titre indépendant. Cela étant, cet élément n’est pas décisif selon la 
jurisprudence. De plus, en l’espèce, il s’agit de l’ancien numéro obtenu par le 
recourant lorsqu’il exploitait son propre cabinet dentaire, et le courriel du Groupe 

 
 
 

 

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Mutuel semble suggérer que ce numéro était en réalité inactif depuis 2016 selon 
l’organisme chargé de l’attribution de tels numéros. Le fait de mentionner dans les 
notes d’honoraires le nom de la personne ayant dispensé les soins est une 
pratique courante en matière médicale, même dans un cadre salarié, et ne suffit 
pas à conclure à une activité indépendante. Le recourant pouvait en outre utiliser 
l’image, l’adresse et les supports visuels du centre, ce qui suggère dans les 
rapports avec les tiers que son activité était accomplie pour le centre et tend à 
infirmer une indépendance par rapport au centre. Le fait que le recourant ait 
exercé son activité de médecin-dentiste sans en référer au centre et sans 
instructions de celui-ci n’a pas une portée significative pour définir le statut du 
point de vue de l’AVS, puisque la responsabilité personnelle dans la fourniture 
des prestations est une caractéristique des professions libérales et ne suffit pas à 
exclure une activité dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_308/2017 du 17 mai 
2018 consid. 6.3.2). Au sujet des instructions et du rapport de subordination, on 
relève en outre que le recourant s’engageait à suivre le règlement interne, et 
qu’aucune des parties n’allègue qu’il avait voix au chapitre au sujet du contenu de 
ce règlement. Pour le surplus, la question de la responsabilité civile – dont la 
couverture incombait au recourant selon la convention – est un indice en faveur 
d’une activité indépendante, mais ne suffit pas à y conclure en l’absence d’autres 
éléments. Bien que cela soit sans portée dans l’appréciation du statut, il apparaît 
du reste que le recourant n’a pas contracté de telle police, et que le centre n’a pas 
vérifié le respect de cette obligation légale, ancrée à l’art. 40 let. h LPMéd.  

Compte tenu de tous ces éléments, force est de constater que l’activité déployée 
par le recourant relève davantage d’un statut de dépendant que d’indépendant, de 
sorte que la décision sur opposition de l’intimée doit être annulée et la décision du 
10 juin 2022 est confirmée.   

9. Au vu de l’issue du litige, il est inutile de donner suite à la demande du recourant 
tendant à la production de la comptabilité de l’appelé en cause entre 2020 et 2023, 
par appréciation anticipée des preuves (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1).   

10. Le recours est admis.  

Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à des dépens à la charge de 
l’intimée, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA) 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/628/2025 

- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimée du 22 janvier 2025 et confirme la décision de 
l’intimée du 10 juin 2022. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.- 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le