# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ad2bc58-1634-5342-ac7a-bc84041c3f70
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 498
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---498_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP12.017898-121125

362 

 

 

cour
d'appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
9 août 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
28g al. 1, 28h al. 1 et 2 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.T.________,
à C.________ (O.________), requérante, contre le jugement rendu le 4 juin 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec
V.________SA,
à Lausanne,  intimée, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 4 juin 2012, adressé pour notification aux parties le même jour, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions de la requérante
A.T.________ contre l'intimée V.________SA, selon requête du 8 mai 2012 (I) ; mis les frais,
arrêtés à 600 fr., à la charge de l'intimée (II) ; et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens (III).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que la requérante était atteinte dans sa personnalité
par l'article publié dans le quotidien " N.________" sous le titre "Le Joaillier
P.________ passe en mains [...]". Il lui a toutefois refusé un droit de réponse au motif
que le texte qu'elle proposait avait trait à d'autres faits sans pertinence et qu'il n'appartenait
pas au juge de le reformuler.

 

 

B.             
Par acte du 15 juin 2012, A.T.________ a fait
appel de ce jugement, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

"
1. L'appel est admis.

 

Principalement

 

2.
Ordonner  à V.________SA de publier à ses frais  le texte suivant dans la rubrique
économique de la plus prochaine édition du N.________ :

 

«Madame
la Rédactrice en chef, 

             

En
réponse à votre courrier du 17 avril dernier, je souhaite par la présente exercer mon
droit de réponse à votre article "Le
Joaillier P.________ passe en mains [...]",
du 25.03.12.12. [sic]
Comme mentionné précédemment, de nombreuses affirmations faites dans l'article me concernant
sont fausses, ou pour le moins incorrectes. Je souhaiterais ainsi les corriger.

 

-
L'O.________, pays démocratique et pluraliste avec 5 partis politiques, n'est pas dirigé par
un clan. La communauté internationale a assisté au déroulement des dernières élections
de 2008. L'U.E a déclaré les résultats libres et justes, félicitant le déroulement
paisible du processus électoral.

 

-
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec
ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale
sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure
à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.

 

-
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays
(ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants
est effectuée au prix du marché mondial.

 

-
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale
de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________,
ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets
par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.

 

-
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime
des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la
transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères
sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif
de ce processus, ayant été le 1er
pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il
n'y a pas de diamants de sang en O.________. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés,
de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.________. L'O.________
n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière.

 

En
vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération
distinguée.

 

A.T.________»

 

3.
Prononcer cette ordonnance sur les peines-menaces de l'article 292 du code pénale [sic] suisse.

 

Subsidiairement

 

4.
Ordonner à V.________SA de publier à ses frais le texte suivant dans la rubrique économique
de la plus prochaine édition du N.________ :

 

«Madame
la Rédactrice en chef,

 

En
réponse à votre courrier du 17 avril dernier, je souhaite par la présente exercer mon
droit de réponse à votre article "Le Joaillier P.________ passe en mains [...]",
du 25.03.12.12. [sic]
Comme mentionné précédemment, de nombreuses affirmations faites dans l'article  me
concernant sont fausses, ou pour le moins incorrectes. Je souhaiterais ainsi les corriger.

 

-
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec
ses administrateurs.

 

-
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale
de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________,
ayant depuis obtenu  une vase expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets
par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions du marché.

 

En
vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération
distinguée.

 

A.T.________»

 

5.
Prononcer cette ordonnance sur les peines-menaces de l'article 292 du code pénale [sic] suisse."

 

 

             
Dans sa réponse du 6 août 2012, l'intimée V.________SA a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. A l'appui de son écriture,
l'intimée a produit une pièce nouvelle. 

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
La requérante, A.T.________, domiciliée à C.________ en République d'O.________,
est la fille du président de ce pays.

 

             
L'intimée, V.________SA, est une société anonyme ayant son siège à Lausanne,
dont le but est notamment "la création, la production et la commercialisation de biens porteurs
de communication ainsi que l'activité de régie publicitaire."

 

2.             
En page 41 de la rubrique économique de l'édition du 25 mars 2012 du N.________, l'intimée
a publié un article intitulé "Le joaillier P.________ passe en mains [...]", ayant
la teneur suivante :

 

"LUXE
La célèbre manufacture genevoise de G.________ passe en mains étrangères. Ses repreneurs
majoritaires sont des sociétés [...], aux mains de l'Etat, sous contrôle officieux mais
réel de la fille du président, A.T.________. Elles sont, par ailleurs, très liées
au géant du diamant [...],E.________.

[...]

Les
rumeurs couraient depuis des mois déjà. La maison P.________ était à vendre («Le
N.________» du 18 décembre 2011). Cette
semaine, la transaction a été rendue publique dans un communiqué, confirmant, ce faisant,
une information parue peu avant sur le site Business Montres de D.________. «Après une première
recapitalisation en 2008, explique G.________, P.________ a le plaisir d'annoncer un nouveau partenariat,
avec un groupe d'investisseurs stratégiques européens et étrangers.»

La
manufacture de [...], recapitalisée à hauteur de 50 millions de francs il y a quatre ans et
assainie par S.________, avait à nouveau besoin de fonds, pour conserver son indépendance et
assurer son développement. La nouvelle est dès lors excellente pour la maison de haute joaillerie
et tous les emplois qu'elle compte à [...], qui va pouvoir faire jeu égal avec les plus grands
du secteur, tels [...] ou [...]. Les repreneurs détiennent désormais la majorité du capital-actions.
Et, comme le relève G.________ au «N.________», «le groupe d'actionnaires de P.________
comprend des investisseurs de diverses nationalités, et notamment d'O.________» (lire ci-dessous).

 

De
C.________ à [...]

Selon
une source bien introduite dans le milieu des diamantaires, deux autres entités sont très liées
aux repreneurs, qui sont d'ailleurs déjà unis dans la production et la commercialisation des
diamants: «On trouve d'une part la société publique I.________ (ndlr: pour [...]), qui
détient la concession exclusive de l'exploitation des diamants en O.________. Et d'autre part, le
groupe [...]E.________, un des leaders de la vente de diamants et qui réalise plus de 1 milliard
de dollars de chiffre d'affaires par an», nous affirme ainsi l'un des meilleurs connaisseurs du
secteur du monde, qui préfère garder l'anonymat.

L'
[...]I.________ et la [...]E.________ possèdent ainsi une société commune, Y.________,
sise à C.________, qui contrôle la commercialisation à l'étranger des pierres précieuses.
En ce qui concerne I.________ et Y.________, leur propriétaire est l'Etat de l'O.________, dirigé
depuis trente-deux ans par le clan de son président B.T.________. Sa fille A.T.________, 39 ans,
détient la haute main sur ces deux sociétés dédiées au diamant. A.T.________
est la véritable impératrice des mines de diamants de ce pays d' [...], dont la production
annuelle, presque totalement contrôlée par l'Etat, s'élève à plus de 40 milliards
de dollars. Les diamantaires [...] d'E.________, quant à eux, jouiraient auprès d'elle des
meilleures entrées. «Grâce à leurs relations privilégiées avec A.T.________,
explique notre source, ils peuvent acheter les pierres précieuses à prix réduit.»

E.________,
le groupe d' [...], est par ailleurs très présent à [...], où il possède des
bureaux, sis aux [...]. Interrogé sur ces liens, P.________ a démenti formellement au «N.________»
la présence d'E.________ parmi les «actionnaires européens» que la manufacture cite
dans son communiqué officiel.

 

L'accès
direct aux diamants

Pour
I.________, la boucle est dès lors bouclée. Les repreneurs détiennent les mines de diamants,
la haute main sur la production, la commercialisation et la taille des pierres précieuses. Les voici
désormais à la tête d'une marque haut de gamme. Et, pour porter P.________ à hauteur
des phares de la joaillerie de luxe, I.________, A.T.________ – dont la fortune familiale est estimée
à 4 milliards de dollars – et ses alliés indirects E.________ disposent de moyens illimités.
Le fondateur de la marque, G.________, demeure dans l'entreprise et dans l'actionnariat. Mais de 60%,
ses parts chutent à 15%, tandis que les 10% restants resteraient en mains d'autres actionnaires,
parmi lesquels certains qui avaient déjà participé la recapitalisation de 2008 [sic].

 

Les
points d'interrogation

Depuis
quelque temps, l'O.________ est en train de supplanter le [...] comme cible des défenseurs des droits
de l'homme, qui combattent les «diamants du sang». Plaintes internationales pour exactions
sur des mineurs indépendants et corruption: les conventions onusiennes et le processus de Kimberley
y seraient, selon ces derniers, régulièrement violés. Quant aux responsables d'E.________,
ils font, en [...], l'objet d'une enquête judiciaire dans ce qui pourrait être la plus grosse
fraude fiscale du pays, puisque son montant s'élèverait entre 2 et 3 milliards d'euros. La
société belge, selon ce qu'ont affirmé les enquêteurs d' [...] en novembre 2011,
a longtemps détenu un monopole sur les diamants [...], mais aurait «omis» de déclarer
une grande partie de ses bénéfices en [...]. Ces profits auraient été blanchis via
des montages financiers passant par Dubaï, Israël et Genève. Il y a quelques mois, les
locaux d'E.________ à [...] ont été perquisitionnés, sur demande de la justice [...].
Mais, dans les deux cas, aucune condamnation n'a, à ce jour, été prononcée."

 

 

3.             
Le 16 avril 2012, le conseil de la requérante s'est adressé à l'intimée, respectivement
à la rédactrice en chef du journal "le N.________" pour que sa cliente puisse faire
valoir son droit de réponse et lui a envoyé à cette fin un texte signé par A.T.________,
à publier dans la prochaine édition du " N.________", ayant la teneur suivante :

 

             
              " A.T.________

             
              C.________, le 15 Avril,
2012

Madame
la Rédactrice en chef,

Je
souhaite par la présente exercer mon droit de réponse à votre article intitulé “Le
Joaillier P.________ passe en mains [...]”
et daté du 25 mars 2012.

Je
souhaiterais marquer mon profond désaccord avec les propos tenus dans votre article et les efforts
déployés pour me décrire sous un jour défavorable. Vos propos manquent manifestement
d'objectivité et je n'ai jamais été contactée au sujet des questions soulevées.

Dans
la mesure où de nombreuses affirmations faites dans votre article me concernant sont fausses, ou
pour le moins trompeuses et incorrectes, je souhaiterais les corriger.

Point
1 “En
ce qui concerne I.________ et Y.________, leur propriétaire est l'Etat de l'O.________, dirigé
depuis trente-deux ans par le clan de son président B.T.________.”

Contrairement
à ce que vous suggérez, l'O.________ n'est pas dirigé par un clan. L'O.________ est en
effet un pays démocratique et pluraliste. Il existe, à ce jour, 5 partis politiques disposant
d'une représentation au sein du Parlement O.________, notamment le [...], I' [...], le [...], le
[...], et le [...]. Les dernières élections législatives ont eu lieu en septembre 2008
et 14 partis politiques étaient dans la course pour obtenir un siège au Parlement. Plus de
8 millions d'électeurs ont été recensés et ont exercé leur droit de vote. La
communauté internationale était présente et a assisté au déroulement des élections.
L'Union Européenne a émis un communiqué favorable, déclaré les résultats
des élections libres et justes et félicité le déroulement paisible du processus électoral.
En outre, les prochaines élections ont déjà été annoncées et sont prévues
pour l'année 2012, comme indiqué dans le calendrier constitutionnel.

Point
2 “Sa
fille A.T.________, 39 ans, détient la haute main sur ces deux sociétés dédiées
au diamant. A.T.________ est la véritable impératrice des mines de diamants de ce pays d' [...],
dont la production annuelle, presque totalement contrôlée par l'Etat, s'élève à
plus de 40 milliards de dollars.”

Je
ne détiens pas, ni ne dirige, la société I.________, que ce soit directement ou indirectement.
De plus, je n'entretiens aucune relation avec les administrateurs ou les membres exécutifs de cette
société, qui est dirigée par un PDG et par un Conseil d'Administration. Tous les membres
du Conseil d'Administration sont des professionnels hautement qualifiés disposant d'une longue expérience
en matière minière.

J'attire
également votre attention sur le fait que les revenus annuels générés par la production
diamantifère mondiale sont de moins de 15 milliards de dollars, ce qui rend votre affirmation dépourvue
de toute véracité. Actuellement, la production annuelle de diamants [...] est d'un peu moins
de 9 millions de carats, ce qui représente des revenus totalisant environ 1 milliard de dollars.

Point
3 “Grâce
à leurs relations privilégiées avec A.T.________, explique notre source, ils peuvent acheter
les pierres précieuses à prix réduit.”

Le
système actuel de commercialisation de diamants en O.________ est similaire à celui d'autres
pays producteurs de diamants, tels que la Russie et l'Afrique du Sud. Il existe des «sightholders»
officiels et l'évaluation des diamants est effectuée conformément aux prix du marché
mondial.

Point
4 “Et,
pour porter P.________ à hauteur des phares de la joaillerie de luxe, I.________, A.T.________ -
dont la fortune familiale est estimée à 4 milliards de dollars - et ses alliés indirects
E.________ disposent de moyens illimités.”

Cette
affirmation est fausse. Votre déclaration laissant entendre que j'utilise des «fonds familiaux»
qui permettant [sic] de financer mes investissements, ainsi que l'existence d'une fortune familiale de
4 milliards de dollars, est fausse. J'ai débuté il y a 20 ans en O.________, pays dont je suis
originaire, ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires et des investissements.
Je suis un entrepreneur qui, comme toute autre femme d'affaires, investis [sic] et trouve des financements
pour ses projets par le biais de partenariats et d'emprunts bancaires commerciaux contractés à
des conditions de marché.

Point
5 “Depuis
quelques temps, l'O.________ est en train de supplanter le [...]......... le processus de Kimberley y
serait selon ces derniers régulièrement violé.”

En
2000, l'industrie diamantifère créa une méthode de certification permettant de confirmer
qu'un diamant déterminé provenait d'une source légitime. Cette méthode, connue sous
le nom de Processus de Kimberley, non seulement piste et supervise la transformation des diamants et
ce dès leur état brut jusqu'au produit fini, mais institue également des sanctions sévères
à l'encontre de ceux qui commercialisent des diamants non-certifiés.

Le
Processus de Kimberley a été approuvé par les Nations Unies en 2002 et il est rentré
en vigueur en 2003.

L'O.________
est, depuis sa création en 2003 un membre actif du Processus de Kimberley, disposant d'un siège
parmi les cinq principaux groupes de travail de l'Organisation du Processus de Kimberley. L'O.________
a été le premier pays à mettre en oeuvre le Certificat du Processus de Kimberley, permettant
ainsi de certifier l'origine de ses diamants. De plus, il n'existe pas de diamants de sang dans l'industrie
diamantifère [...]. Les diamants [...] sont produits par des producteurs autorisés dans des
mines dûment autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec la société
I.________.

Je
souligne pour terminer que l'Organisation du Processus de Kimberley publie officiellement et régulièrement
les violations commises par les Etats et veille à que des sanctions leur soient appliquées.
Or, l'O.________ n'est actuellement pas visé par ces mesures.

Je
vous prie de croire, Madame la Rédactrice en chef, à l'expression de mes sentiments distingués.

A.T.________
[signature manuscrite]"

 

             
Le lendemain, la rédactrice en chef du " N.________" et la conseillère juridique
de l'intimée ont adressé un courrier au conseil de la requérante lui indiquant qu'elles
refusaient de publier le texte susmentionné parce qu'il comportait un nombre trop important de caractères,
des faits qui ne concernaient pas ceux indiqués dans la publication litigieuse et des jugements
de valeur discréditant le travail journalistique. Elles ont toutefois proposé à la requérante
de publier un texte réduit à deux mille caractères dans les colonnes du courrier des lecteurs.

 

             
Le 30 avril 2012, le conseil de la requérante a adressé à l'intimée un nouveau texte
remanié, en indiquant que celui-ci devait être publié comme rectificatif dans un endroit
équivalent à celui de la publication litigieuse et non dans la tribune des lecteurs. La teneur
du texte proposé est celle mentionnée au chiffre 2 des conclusions que la requérante prendra
au pied de sa demande du 8 mai 2012 (cf. chiffre 4 ci-dessous).

 

             
En date du 2 mai 2012, l'intimée, par l'intermédiaire de la rédactrice en chef du "
N.________" et de sa conseillère juridique, a à nouveau refusé la publication du
texte proposé par la requérante sous forme de droit de réponse au motif qu'il supposait
que les propos émis dans la publication litigieuse étaient erronés, ce qui n'était
pas le cas. Elle maintenait toutefois sa proposition de le publier dans les colonnes du courrier des
lecteurs, à la condition qu'il ne dépasse pas la limite maximale de deux mille signes espaces
compris.

 

4.
             
Par "action en exécution du droit de réponse" du 8 mai 2012 adressée au Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, la requérante a pris les conclusions suivantes :

 

"À
la forme

 

1. Déclarer
la présente action recevable.

 

Au
fond

 

2. Ordonner
à V.________SA de publier à ses frais le texte suivant dans la rubrique économique de
la plus prochaine édition du N.________ :

 

«Madame
la Rédactrice en chef, 

             

En
réponse à votre courrier du 17 avril dernier, je souhaite par la présente exercer mon
droit de réponse à votre article "Le
Joaillier P.________ passe en mains [...]",
du 25.03.12.12. [sic]
Comme mentionné précédemment, de nombreuses affirmations faites dans l'article me concernant
sont fausses, ou pour le moins incorrectes. Je souhaiterais ainsi les corriger.

 

Veuillez
trouver ci-dessous le contenu à publier dans les colonnes de votre courrier des lecteurs qui correspond
aux exigences éditoriales et au droit suisse en vigueur.

 

«-
L'O.________, pays démocratique et pluraliste avec 5 partis politiques, n'est pas dirigé par
un clan. La communauté internationale a assisté au déroulement des dernières élections
de 2008. L'U.E a déclaré les résultats libres et justes, félicitant le déroulement
paisible du processus électoral.

 

-
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec
ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale
sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure
à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.

 

-
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays
(ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants
est effectuée au prix du marché mondial.

 

-
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale
de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________,
ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets
par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.

 

-
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime
des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la
transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères
sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif
de ce processus, ayant été le 1er
pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il
n'y a pas de diamants de sang en O.________. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés,
de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.________. L'O.________
n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière.

 

En
vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération
distinguée.

 

A.T.________
»

 

3. Prononcer
cette ordonnance sur les peines-menaces de l'article 292 du code pénale [sic] suisse.

 

4. Condamner
V.________SA aux frais de la procédure ainsi qu'à une équitable indemnité valant
participation aux dépens de Madame A.T.________."

 

 

             
Dans ses "déterminations" du 15 mai 2012, l'intimée a conclu au rejet de la requête.

 

             
Lors de l'audience de jugement du 16 mai 2012, le conseil de la requérante a retranché de ses
conclusions le second paragraphe du texte de la réponse ("Veuillez trouver ci-dessous […]
au droit suisse en vigueur"). 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales
de première instance. S'agissant d'un appel portant sur la protection de la personnalité dont
les conclusions sont uniquement restreintes à cette question, le litige n'est pas de nature pécuniaire
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 17 ad art. 74 LTF et les arrêts cités), si bien
que la question de la détermination de la valeur litigieuse ne se pose pas. En procédure sommaire,
applicable en l'espèce (art. 249 let. a ch. 1 CPC), le délai d'appel est réduit à
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).

 

             
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt, l'appel est recevable.

 

 

2.             
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid.,
p. 135).

 

             
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient  être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, in JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-147).

 

             
En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimée à l'appui de sa réponse
est irrecevable, dès lors qu'elle aurait pu l'être en première instance.

 

 

3.             
Dans un premier grief, l'appelante demande une correction des considérants de la décision attaquée
en tant que le premier juge y retient que la requérante aurait réclamé à trois reprises
la publication de sa réponse dans les colonnes du courrier des lecteurs pour finalement changer
d'avis lors de l'audience du 16 mai 2012. Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, les
considérants ne bénéficiant pas de l'autorité de chose jugée (ATF 111 II 398
c. 2, JT 1986 I 86). Au demeurant, l'état de fait a été corrigé et complété
au regard des pièces au dossier dans le cadre du large pouvoir d'examen de la cour de céans.

 

 

 4.             
L'appelante invoque une violation de l'art. 28g CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).

 

             
a)
Selon l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation
que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision,
de faits qui le concernent, a le droit de répondre. 

 

             
Le droit de réponse de l'art. 28g CC permet à la personne touchée dans sa personnalité
par la présentation de faits qui la concernent d'obliger l'entreprise de médias à caractère
périodique qui l'a donnée à diffuser gratuitement, par le même canal, sa propre version
des faits. Par faits, il faut entendre tout ce qui se produit dans la réalité et peut théoriquement
être l'objet d'une observation ; il s'agit donc de quelque chose de perceptible et susceptible
d'être objectivement établi, contrairement à l'opinion ou au jugement de valeur qui relève
de la pensée ou des sentiments de l'individu (ATF 118 IV 41 c. 3). Il est parfois malaisé de
procéder à cette distinction (ATF 119 II 104 c. 3b ; ATF 114 II 385 c. 4b). N'importe
quelle conclusion que le lecteur moyen pourrait, de l'avis de la personne concernée, être tenté
de tirer de certaines présentations de faits, ne justifie pas le droit de réponse. Par présentation
des faits il ne faut pas comprendre seulement les termes utilisés au sens étroit, mais également
les allusions qui, pour le lecteur moyen, peuvent concerner la personne touchée. Il y a également
présentation de faits lorsque l'auteur d'une publication amène le destinataire à opérer
une certaine relation entre des faits (ATF 130 III 1 c. 2.2, JT 2004 I 192 ; ATF 112 II 465 c. 2a, JT
1988 I 137).

 

             
Le droit de réponse découle de la protection de la personnalité et suppose que celui qui
l'exerce soit "directement touché dans sa personnalité" par la présentation
de faits le concernant. Tel n'est en principe le cas que si la présentation des faits, alors même
qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une
image défavorable de la personne physique ou morale visée, la place sous un jour équivoque
(ATF 119 II 104 c. 3c ; ATF 114 II 388 c. 2). En outre, il faut que la relation des faits par l'entreprise
de médias soit différente de la version donnée par la personne concernée. Le droit
de réponse ne saurait donc être accordé lorsque le requérant tente uniquement de
préciser la présentation de faits litigieuse ou de l'accentuer autrement (TF 5C.63/2006 du
12 juin 2006 c. 2.1 et les références citées).

 

             
Aux termes de l'art. 28h al. 1 CC, la réponse doit être concise et se limiter à l'objet
de la présentation contestée. Selon l'al. 2 de cette disposition, la réponse peut être
refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. Le législateur
autorise l'entreprise médiatique à refuser de diffuser la réponse lorsque celle-ci oppose
à une présentation des faits une autre présentation manifestement inexacte. Le droit de
réponse n'est pas le droit de publier des contre-vérités. Toutefois, l'art. 28h al. 2
CC s'interprète restrictivement : l'entreprise doit établir sans délai et d'une manière
irréfutable l'inexactitude manifeste de la réponse proposée (TF 5C.135/2003 du 15 septembre
2003 c. 3.1.1 ; ATF 115 II 113, JT 1989 I 554).

 

             
b)
En l'espèce, l'appelante fait valoir que plusieurs éléments de l'article incriminé
portent atteinte à sa personnalité et justifient un droit de réponse.

 

             
ba) Elle
fait d'abord valoir qu'on lit dans cet article que sa fortune familiale est estimée à quatre
milliards de dollars. Cette assertion est émise en relation avec d'autres indications, à savoir
que l'appelante est la fille du président de l'O.________, ce pays étant dirigé par le
clan de celui-ci depuis trente-deux ans, qu'elle détient la haute main tant sur une société
publique concessionnaire pour l'exploitation des diamants en O.________ que sur une société
[...] qui s'occupe de leur vente, que l'appelante et ces deux sociétés disposent de moyens
illimités et que, grâce à ses relations privilégiées avec l'appelante, cette
société [...] peut acheter des diamants à prix réduit. Une telle présentation
fait apparaître l'appelante comme une personne qui n'exerce une activité commerciale qu'en
utilisant sa qualité de fille d'un chef d'Etat possédant une fortune importante, ce qui porte
certainement atteinte à sa personnalité. L'appelante était dès lors fondée à
exposer au quatrième paragraphe de sa proposition de réponse qu'elle n'utilisait pas des fonds
familiaux, que ceux-ci ne s'élevaient pas à quatre milliards de dollars et qu'elle disposait
d'une expérience de vingt ans dans le monde des affaires. En exposant qu'il n'y avait guère
de différence pour un lecteur moyen de la presse entre un montant de quatre milliards de dollars
et un montant de quelque cinquante millions de dollars comme allégué par l'appelante "au
cours des débats" et en en déduisant que la réponse proposée ne présentait
pas "une réelle différence avec la version de l'entreprise des medias", le premier
juge s'est livré à une appréciation sans incidence pour l'issue du litige. Il lui incombait
en effet de déterminer plutôt si l'indication du montant de la fortune familiale de l'appelante
était susceptible de porter atteinte à la personnalité de celle-ci. Or, comme vu ci-dessus,
dès lors que l'appelante était présentée comme une personne qui utilisait des fonds
acquis par son père, celui-ci étant partie à un clan au pouvoir depuis longtemps, l'Etat
O.________ contrôlant la production de diamants tout en étant la cible de ceux qui combattent
les "diamants du sang", l'importance de ces fonds n'était pas sans portée puisqu'elle
était susceptible d'éveiller l'idée qu'ils avaient été amassés illicitement.

 

             
bb)
L'appelante fait ensuite valoir que le fonctionnement démocratique de l'Etat O.________ est nié
par l'article litigieux et qu'en tant que celui-ci la présente comme liée à l'Etat, elle
subit une atteinte justifiant un droit de réponse. Si la démocratie n'est pas expressément
invoquée dans cet article, il y est question d'un clan au pouvoir durant trente-deux ans, contrôlant
une production de diamants dont bénéficierait l'appelante et des sociétés qu'elle
dominerait, ce qui permettrait de la qualifier d'impératrice des mines de diamants. Il est ainsi
suggéré que le jeu démocratique ne fonctionne pas en O.________ et que l'appelante en
profite. C'est ainsi à tort que le premier juge a retenu que l'article litigieux ne parlait "à
aucun moment" du caractère démocratique de cet Etat et qu'un droit de réponse n'avait
pas à être accordé à ce sujet.

 

             
bc)
L'appelante relève encore que l'article litigieux fait état d'une production annuelle de diamants
contrôlée par l'Etat O.________ d'un montant de quarante milliards de dollars et que cette
indication la concerne puisqu'elle est par ailleurs qualifiée d'impératrice des mines de diamants,
contrôlant la production et la commercialisation. En effet, en tant qu'elle est présentée
comme une personne habilitée à exercer un tel contrôle, l'appelante est touchée par
cette indication, qui est de nature à la faire apparaître comme étant compromise dans
une mesure importante ; elle doit dès lors bénéficier d'un droit de réponse
à ce sujet. C'est ainsi à tort que le premier juge a nié que le montant précité
puisse être visé par le droit de réponse.

 

             
bd)
L'appelante souligne de plus que l'article litigieux la présente comme étant capable, grâce
à ses appuis auprès du pouvoir en place, d'influencer le marché du diamant en O.________.
Dès lors qu'on lit en effet dans cet article que l'appelante permet à ses partenaires d'acquérir
des diamants à un prix inférieur à celui du marché, elle se trouve atteinte dans
sa personnalité et doit pouvoir répondre à ce sujet. On ne saurait à l'instar du
premier juge considérer que le commerce du diamant ne concerne pas l'appelante et lui refuser en
conséquence un droit de réponse.

 

             
be)
L'appelante fait enfin valoir que l'article litigieux l'associe à une production de diamants opérée
en O.________ en violation de règles internationales par des exactions sur des mineurs et des actes
de corruption. Cet article décrit en effet l'O.________ comme étant la cible des défenseurs
des droits de l'homme combattant les "diamants du sang". Dès lors que l'appelante est
présentée comme étant associée à l'activité étatique dans ce domaine,
elle est atteinte dans sa personnalité et doit pouvoir opposer une réponse en ce qui concerne
la manière dont la production de diamants est conduite dans ce pays, contrairement à ce qu'a
considéré le premier juge.

 

             
c)
Au premier paragraphe de sa réponse, l'appelante présente des faits au sujet du caractère
démocratique de l'Etat O.________. Au deuxième paragraphe, elle expose sa version des faits
en ce qui concerne ses liens avec la société étatique I.________ et l'étendue de
la production annuelle de diamants. Au troisième paragraphe, elle indique que le marché des
diamants en O.________ est aligné sur le marché mondial. Au quatrième paragraphe, elle
nie qu'elle utilise des fonds familiaux et conteste l'existence d'une fortune familiale s'élevant
à quatre milliards de dollars. Enfin au cinquième paragraphe, elle donne sa version des faits
au sujet des "diamants de sang" en O.________, indiquant que cet Etat respecte une méthode
de certification. Ainsi, chacun des paragraphes de la réponse proposée par l'appelante contient
un pendant approprié aux éléments de l'article publié par l'intimée. On ne saurait
considérer que l'un ou l'autre des faits contenus dans le texte proposé par l'appelante serait
manifestement inexact, de sorte qu'une réponse devrait être refusée en ce qui le concerne
en application de l'art. 28h al. 2 CC. Qu'il s'agisse du fonctionnement de l'Etat O.________,
de l'implication de l'appelante dans la production de diamants et des fonds dont l'intéressée
dispose, on ne détient aucune preuve irréfutable permettant de mettre au jour une inexactitude
évidente (TF 5C.135/2003 du 15 septembre 2003 c. 3.1.1 cité in Barrelet/Werly, Droit de la
communication, 2011, n. 1714). 

 

             
Cela étant, c'est à tort que le premier juge a refusé d'octroyer à l'appelante le
droit de réponse sollicité, de sorte que l'appel doit être admis.

 

 

5.             
L'appelante a conclu à ce que l'ordre de publication du texte soit assorti de la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. 

 

             
Dans la mesure où rien n'indique que l'intimée entendrait se soustraire à un ordre de
publier le droit de réponse, il ne se justifie pas d'assortir cet ordre de la menace de l'application
de la peine prévue à l'art. 292 CP.

 

 

6.             
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé en ce
sens que l'intimée V.________SA doit publier à ses frais la réponse de l'appelante dans
la rubrique économique de la plus prochaine édition du N.________. 

 

             
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000
fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée versera ainsi à
l'appelante la somme de 2'000 fr.  à titre de restitution de l'avance de frais fournie par
cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).

 

             
La charge des dépens est évaluée à 2'000 fr. pour l'appelante, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l'intimée, celle-ci versera en outre à l'appelante
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.  

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est admis.

 

             
II.             
Le jugement est réformé comme il suit :

 

I.             
Ordre est donné à V.________SA de publier à ses frais le texte suivant dans la rubrique
économique de la plus prochaine édition du N.________ :

 

<<
Madame la Rédactrice en chef, 

             

En
réponse à votre courrier du 17 avril dernier, je souhaite par la présente exercer mon
droit de réponse à votre article "Le
Joaillier P.________ passe en mains [...]",
du 25.03.12. Comme mentionné précédemment, de nombreuses affirmations faites dans l'article
me concernant sont fausses, ou pour le moins incorrectes. Je souhaiterais ainsi les corriger.

 

-
L'O.________, pays démocratique et pluraliste avec 5 partis politiques, n'est pas dirigé par
un clan. La communauté internationale a assisté au déroulement des dernières élections
de 2008. L'U.E. a déclaré les résultats libres et justes, félicitant le déroulement
paisible du processus électoral.

 

-
A.T.________ ne détient pas, ni ne dirige I.________, n'entretenant aucun type de relation avec
ses administrateurs. Les revenus annuels générés par la production diamantifère mondiale
sont inférieurs à 15 milliards USD. La production annuelle de diamants [...] est inférieure
à 9 millions de carats, ce qui représente des revenus d'1 milliard USD.

 

-
Le système actuel de commercialisation de diamants du pays est similaire à celui d'autres pays
(ex. Russie et Afrique du Sud). Il existe des sightholders officiels. L'évaluation des diamants
est effectuée au prix du marché mondial.

 

-
A.T.________ n'utilise pas de fonds familiaux pour ses investissements. L'existence d'une fortune familiale
de 4 milliards USD est fausse. A.T.________ a commencé sa carrière, il y a 20 ans en O.________,
ayant depuis obtenu une vaste expérience dans le monde des affaires, finançant ses projets
par des partenariats et des emprunts bancaires aux conditions de marché.

 

-
En 2000, une méthode de certification a été créée pour confirmer la source légitime
des diamants (Processus de Kimberley approuvé par l'ONU), permettant de pister et superviser la
transformation des diamants de leur état brut jusqu'au produit fini, instituant de sévères
sanctions à l'encontre des traders de diamants non-certifiés. L'O.________ est membre actif
de ce processus, ayant été le 1er
pays à mettre en œuvre le Certificat de Kimberley pour certifier l'origine des diamants. Il
n'y a pas de diamants de sang en O.________. Les diamants [...] proviennent de producteurs autorisés,
de mines autorisées et exploitées par des entreprises en partenariat avec I.________. L'O.________
n'a jamais été l'objet de sanction internationale en la matière.

 

En
vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer l'expression de ma considération
distinguée.

 

A.T.________
>>

             

 

II.             
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la  charge
de l'intimée V.________SA.

 

 

III.             
V.________SA doit verser à A.T.________ la somme de 3'100 fr. (trois mille cents francs) à
titre de dépens et de  restitution d'avance de frais.

 

 

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l'intimée V.________SA.

 

             
IV.             
L'intimée V.________SA doit verser à l'appelante A.T.________ la somme de 4'000 fr. (quatre
mille francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
10 août 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Christophe de Kalbermatten, avocat (pour A.T.________),

‑             
V.________SA.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :