# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c1a94af-ad04-5879-b351-bd718f92a9a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2020 E-6471/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6471-2018_2020-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6471/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Roswitha Petry, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias 

A._______, né le (…),  

Guinée,   

représenté par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;  

recours contre une décision en matière de réexamen ; 

décision du SEM du 17 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6471/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 juillet 2018, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Il s’est présenté comme un mineur 

non-accompagné, né le (…) dans la capitale guinéenne. 

A.b Il ressort des résultats du 19 juillet 2018 de la comparaison des 

données dactyloscopiques de l’intéressé avec celles enregistrées dans la 

banque de données Eurodac qu’il a été interpellé en Espagne, le (…) 2018, 

à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à 

l'espace Schengen. 

B.  

B.a Lors de l’audition sommaire du 6 août 2018, le recourant a affirmé être 

un ressortissant guinéen, d’ethnie peule et de religion musulmane. Il a 

répété être né le (…), à Conakry. Il n’aurait jamais connu son père. Sa mère 

serait quant à elle décédée en (…), alors qu’il était encore enfant. Il aurait 

ainsi vécu plusieurs années auprès de sa grand-mère maternelle puis, 

suite au décès de cette dernière en (…), chez son oncle maternel. En 

février 2018, lors des émeutes qui ont éclaté dans le pays, la maison de 

son oncle aurait été entièrement détruite ; celui-ci aurait dès lors confié la 

garde de son neveu à un voisin qui les hébergeait temporairement tous les 

deux. Après le départ de l’oncle du recourant, de nouveaux incidents 

auraient éclaté dans le quartier. Craignant d’être lui-même pris pour cible, 

et sans nouvelles de son oncle, l’intéressé aurait quitté son pays, en (…) 

2018. Il aurait d’abord gagné le Mali, puis aurait transité par l’Algérie et le 

Maroc, avant d’accoster en Espagne, en (…) 2018. Selon ses déclarations, 

il aurait indiqué aux autorités espagnoles la même date de naissance que 

celle fournie aux autorités suisses, à savoir le (…). Il aurait été pris en 

charge en tant que mineur dans ce pays et transféré dans un centre pour 

requérants d’asile à B._______. De là, il aurait rejoint la Suisse, ne 

souhaitant pas déposer de demande d’asile en Espagne.  

Interrogé plus précisément sur son parcours scolaire, il a affirmé avoir 

débuté l’école en (…), à l’âge de six ans, et avoir été scolarisé jusqu’en 

neuvième année. En été (…), alors qu’il aurait été âgé de quatorze ans, il 

aurait arrêté l’école publique. Il aurait ensuite été inscrit par son oncle dans 

une école coranique avec un internat, où il serait demeuré six mois. En 

(…), il aurait quitté l’internat mais aurait poursuivi ses études jusqu’à son 

départ du pays, en 2018. 

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Page 3 

B.b Lors de l’audition complémentaire du 13 août 2018, le recourant a été 

interrogé une nouvelle fois sur sa minorité alléguée, son parcours scolaire 

et son entourage familial. Il a réitéré avoir débuté l’école à l’âge de six ans, 

en (…), et avoir interrompu sa scolarité en (…), alors qu’il était âgé de 

quatorze ans, avant d’entreprendre des études coraniques jusqu’à son 

départ du pays, en 2018. Il a en outre précisé qu’il n’avait pas été en 

mesure de fournir des documents susceptibles de prouver son identité aux 

autorités suisses, car il avait perdu sa puce téléphonique au Maroc, qu’il 

n’avait pas pu obtenir de code WIFI dans le centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) qui l’hébergeait en Suisse et qu’il n’avait dès lors pas eu 

la possibilité de contacter des connaissances en Guinée. Il a ajouté qu’il 

allait essayer de prendre contact avec son oncle maternel mais qu’il n’avait 

jusque-là entrepris aucune démarche en ce sens.  

En fin d’audition, le SEM a indiqué que la minorité alléguée par le recourant 

n’était pas vraisemblable. Il a dès lors informé l’intéressé qu’il allait être 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure et qu’une date de 

naissance fictive, celle du (…), lui était attribuée. Enfin, il a avisé le 

recourant que sa décision sur son âge était une décision incidente, 

susceptible de recours avec la décision finale.  

Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-

entrée en matière ainsi que sur son transfert en Espagne, Etat en principe 

responsable pour traiter sa demande d'asile, le recourant a déclaré qu'il 

n’avait pas déposé de demande d’asile dans ce pays et qu’il souhaitait 

demeurer en Suisse pour y poursuivre ses études.   

C.  

C.a Le 15 août 2018, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 

2013 (ci-après : règlement Dublin III). 

C.b Par communication du 27 août suivant, les autorités espagnoles ont 

informé l’Unité Dublin suisse qu’elles acceptaient l’admission du recourant 

sur leur territoire, sur la base de cette même disposition. Elles ont en outre 

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indiqué que l’intéressé avait été enregistré en Espagne avec la date de 

naissance suivante : (…). 

D.  

D.a Par décision du 27 août 2018, le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l’Espagne, 

l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

S’agissant de la minorité alléguée par le recourant, le SEM a relevé que 

l’intéressé n’avait remis aucun document d’identité permettant d’attester 

son âge allégué et qu’il était demeuré évasif et inconsistant sur plusieurs 

aspects concernant sa scolarité, ce qui avait mis en évidence des 

incohérences dans son récit. Ainsi, lors de ses auditions, l’intéressé avait 

déclaré avoir été âgé de six ans au début de sa scolarité, en (…), et de 

quatorze ans au mois de (…), alors que, selon sa date de naissance 

alléguée, il aurait été âgé à l’époque de cinq ans, respectivement de treize 

ans. En outre, il était peu probable que le recourant ait été scolarisé à la 

date indiquée, à savoir en (…), dans la mesure où il aurait alors été âgé de 

seulement cinq ans, ce qui ne correspondrait pas à l’âge habituel pour le 

commencement de la scolarité en Guinée. Enfin, si l’intéressé avait 

effectivement été enregistré en tant que personne mineure par les autorités 

espagnoles, comme l’a affirmé l’intéressé, celles-ci n’auraient pas accepté 

de le prendre en charge en vertu des critères de compétences du 

règlement Dublin III. Le SEM a dès lors conclu que l’intéressé n’avait pas 

rendu sa minorité vraisemblable et qu’il ne pouvait pas se prévaloir des 

dispositions du règlement Dublin III concernant les personnes mineures. 

D.b En l'absence de recours interjeté contre cette décision, cette dernière 

est entrée en force. 

E.  

Le 10 octobre 2018, par l’intermédiaire de sa mandataire entretemps 

constituée, le recourant a déposé une demande de réexamen de la 

décision du SEM précitée.  

A l'appui de cette requête, il a produit, en original, un jugement supplétif du 

(…) 2018, prononcé par le Tribunal de première instance de Conakry 2 et 

tenant lieu d’acte de naissance, ainsi qu’un extrait du registre de l’état civil 

de la ville de Conakry, daté du même jour, dont il ressort qu’il serait né le 

(…). Il a précisé que, suite au prononcé de la décision du SEM du 27 août 

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2018, il avait été transféré dans le canton de C._______, où il aurait 

finalement réussi à prendre contact avec son réseau en Guinée et à 

informer son oncle de sa situation en Suisse. Ce dernier aurait alors saisi 

le Tribunal de première instance de Conakry, afin de faire établir un 

jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, puis aurait remis ce 

document à l’une de ses connaissances, qui devait effectuer un voyage 

vers Paris. Cette personne l’aurait ensuite envoyé à l’intéressé, qui l’aurait 

réceptionné le 3 octobre 2018. L’intéressé a fait valoir que les documents 

produits à l’appui de sa demande de réexamen, en tant qu’ils établissaient 

sa minorité, constituaient des nouveaux moyens de preuve de nature à 

influer sur l'issue de la contestation. Invoquant l'art. 8 par. 4 du règlement 

Dublin III, il a précisé que la Suisse devait être considérée comme l'Etat 

responsable du traitement de sa demande d'asile.  

Le recourant a en outre relevé que ses déclarations portant sur l’âge 

auquel il aurait débuté sa scolarité était parfaitement plausibles, 

contrairement à ce que le SEM avait retenu dans sa décision du 

27 août 2018. Il a renvoyé à ce sujet à un rapport d’une ONG 

(cf. SOLIDARITÉ LAÏQUE, Dossier pédagogique - Panorama de l’éducation en 

Guinée Conakry, 2013), dont il ressort que certains enfants entrent à l’école 

primaire déjà à l’âge de cinq ans. L’intéressé a par ailleurs soutenu que 

ses déclarations concernant sa scolarité avaient été constantes et précises 

et que le SEM aurait dû tenir compte du fait que, dans certains pays 

africains, l’âge est exprimé en fonction de l’année en cours 

d’accomplissement et non du nombre d’années révolues. Il a également 

fait valoir que la réponse des autorités espagnoles avait été induite par la 

requête adressée par le SEM et qu’il était dès lors abusif d’y accorder une 

quelconque valeur probante quant à son âge.  

Enfin, l’intéressé a joint un rapport médical daté du (…) 2018, établi par la 

Dresse D._______, cheffe de clinique aux E._______, dont il ressort qu’il 

avait débuté un suivi aux programme (…), le (…) 2018, lequel avait mis en 

évidence une hypertension artérielle nécessitant des investigations 

supplémentaires.  

En se fondant sur les éléments qui précèdent, l’intéressé a fait valoir que 

la Suisse devait être considérée comme l’Etat compétent pour examiner sa 

demande d’asile. Il a par ailleurs souligné qu’un transfert en Espagne serait 

contraire à son intérêt supérieur, dans la mesure où il n’avait aucune 

connaissance de la langue espagnole et compte tenu des problèmes 

médicaux décelés depuis son arrivée en Suisse. En conséquence, il a 

conclu, principalement, à la reconsidération de la décision du 27 août 2018, 

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à la rectification de ses données personnelles et à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile. Il a en outre sollicité la dispense du paiement d’un 

émolument ainsi que la suspension de l’exécution de son renvoi.  

F.  

Par décision du 17 octobre 2018 (notifiée le 22 octobre suivant), le SEM a 

rejeté la demande de réexamen du 10 octobre 2018, rejeté la demande de 

dispense du paiement d’un émolument, mis un émolument de 600 francs 

à charge du recourant et indiqué que sa décision du 27 août 2018 était 

entrée en force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas 

d’effet suspensif.  

S’agissant des documents guinéens produits par l’intéressé, le SEM a 

d’abord mis en doute le récit du recourant concernant la manière dont il 

aurait pu se procurer lesdits moyens de preuve. Il a relevé que l’obtention 

de tels documents, pour une personne se trouvant à l’étranger, nécessitait 

une procuration, elle-même fondée sur une photocopie de la pièce 

d’identité du demandeur et une déclaration écrite de celui-ci. Or, selon les 

informations fournies par le recourant, celui-ci n’était pas en possession 

d’un document d’identité au moment du dépôt de sa demande d’asile en 

Suisse et n’avait jamais affirmé avoir fourni une telle procuration à son 

oncle. Le SEM a par ailleurs relevé que, selon la chronologie des faits 

exposés dans la demande de reconsidération, l’intéressé aurait repris 

contact avec son réseau en Guinée seulement après son attribution au 

canton de C._______, et donc à une date ultérieure au 27 août 2018. Or, 

le jugement supplétif et l’extrait du registre de l’état civil produits par 

l’intéressés sont tous deux datés du (…) 2018. Le SEM a dès lors 

considéré que lesdits documents avaient été établis pour les besoins de la 

cause. Il a par ailleurs rappelé que de tels documents pouvaient aisément 

être falsifiés en Guinée et qu’il était possible de s’y faire établir de manière 

frauduleuse des documents d’état civil, de justice et de police, même 

lorsque ces documents sont délivrés par l’autorité compétente, la 

corruption étant un phénomène généralisé dans tous les secteurs de 

l’administration dans ce pays. 

Le SEM a en outre réfuté l’argument de l’intéressé selon lequel la réponse 

des autorités espagnoles aurait été influencée par les informations 

transmises dans la requête du SEM du 15 août 2018. Il a constaté à ce 

titre que l’intéressé avait été enregistré en Espagne avec la date de 

naissance suivante : « (…) ». Il a dès lors précisé que les déclarations de 

l’intéressé portant sur son hébergement en Espagne dans un centre pour 

mineurs non-accompagnés n’étaient pas vraisemblables. 

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Le SEM a finalement relevé que les préférences linguistiques de l’intéressé 

ainsi que sa situation médicale ne s’opposaient pas à son transfert en 

Espagne. Sur ce dernier point, il a retenu que les affections médicales de 

l’intéressé n’étaient pas d'une gravité telle à faire obstacle à l'exécution de 

son transfert vers ce pays. Le SEM a également mentionné l'existence de 

soins médicaux et de structures de prise en charge en Espagne, ainsi que 

la possibilité pour l'intéressé d'y déposer une demande d'asile et de 

bénéficier de la prise en charge en découlant. Il a également rappelé qu'il 

serait tenu compte de l'état de santé du recourant lors de l'organisation de 

son transfert et qu’il appartiendrait dès lors à ce dernier de fournir des 

rapports médicaux actualisés, afin que les autorités espagnoles puissent 

être informées des problèmes dont il souffre et que la poursuite du suivi 

médical puisse se faire dans les meilleures conditions. 

L’autorité de première instance a dès lors conclu qu’il n’existait pas, dans 

le cas particulier, de motifs susceptibles d’ôter à la décision du 

27 août 2018 son caractère de force de chose jugée. 

G.  

Par acte daté du 14 novembre 2018, l’intéressé a interjeté recours contre 

la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il a conclu à l’annulation de dite décision et à l’admission de sa 

demande de réexamen. A titre préalable, il a sollicité la suspension de 

l’exécution de son renvoi et l'assistance judiciaire partielle. Outre les 

moyens de preuve déjà produits à l’appui de sa demande de réexamen du 

10 octobre 2018, l’intéressé a joint une attestation d’aide financière datée 

du 5 novembre 2018 ainsi que deux documents tirés d’internet portant sur 

le Tribunal le Conakry, listant les noms des magistrats qui le composent. 

Il a réitéré que ses propos concernant son âge et son parcours scolaire 

durant ses auditions étaient dénués de toute contradiction et a fait grief au 

SEM de se méprendre sur la notion de scolarité obligatoire. Il a expliqué 

que l’âge de scolarisation, fixé à sept ans en Guinée, signifiait simplement 

que tous les enfants ayant atteint cet âge devaient être scolarisés, mais 

que cette obligation n’empêchait pas les inscriptions plus précoces à 

l’école obligatoire dans ce pays, comme le démontraient les sources citées 

dans sa demande de reconsidération. Il a également soutenu une nouvelle 

fois que sa date de naissance avait été modifiée par les autorités 

espagnoles suite aux informations transmises par le SEM dans sa requête 

du 15 août 2018.  

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Page 8 

En réponse aux arguments du SEM concernant la manière dont il se serait 

procuré les moyens de preuve produits à l’appui de sa demande de 

réexamen, ainsi que la chronologie des événements, l’intéressé a soutenu 

qu’il avait en réalité déjà contacté son oncle alors qu’il se trouvait encore 

en Espagne, en (…) 2018. Il lui aurait alors demandé de lui faire parvenir 

des documents susceptibles de prouver son âge et son identité mais 

n’aurait ensuite plus eu de nouvelles de sa part pendant plusieurs 

semaines. Comme indiqué dans sa demande de réexamen, ce n’est que 

suite à son attribution dans le canton de C._______ qu’il aurait pu 

reprendre contact avec son oncle et lui communiquer une adresse pour 

l’envoi desdits documents. Se référant à des articles tirés d’Internet, il a par 

ailleurs souligné que les deux personnes signataires du jugement supplétif 

occupaient bien les fonctions décrites dans le jugement, ce qui tendait à 

en confirmer l’authenticité et la conformité. Enfin, il a reproché au SEM de 

méconnaitre la procédure pour l’obtention d’un tel document. Il a précisé à 

ce titre que le gardien ou le responsable légal d’une personne mineure peut 

faire établir un acte de naissance pour le compte de celle-ci ou agir pour 

l’obtention d’un jugement supplétif. Il a dès lors fait valoir que, 

contrairement à l’appréciation du SEM, son oncle était tout à fait habilité à 

requérir de tels documents en Guinée, indépendamment des exigences 

normalement requises pour l’obtention d’un certificat de naissance pour 

une personne adulte. 

Il a en conséquence prié le Tribunal d’annuler la décision du SEM du 

17 octobre 2018 et d’enjoindre l’autorité de première instance à admettre 

la compétence de la Suisse pour l’examen de sa demande d’asile. 

H.  

Le 15 novembre 2018, la juge instructeur a suspendu l'exécution du renvoi 

de l'intéressé, en application de l’art. 56 PA. 

I.  

Par courrier du 26 novembre 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

un rapport médical non daté, portant sur un examen effectué le (…) 2018. 

Celui-ci confirme que des investigations concernant une « hypertension 

majeure » étaient alors en cours, afin d’en déterminer la cause. Le rapport 

médical fait également état d’un souffle cardiaque en cours d’investigation, 

d’une dyslipidémie, d’une maigreur pathologique, de troubles vitaminiques 

ainsi que d’un trouble anxieux et dépressif mixte.  

L’intéressé a également produit, sous forme de copie, une attestation 

scolaire le concernant, datée du (…) 2014. Il a allégué que ce document 

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avait été établi suite à sa réussite, en 2013, de l’examen d’entrée en 

septième année et a fait valoir que ce document confirmait ses déclarations 

relatives à son âge et à son parcours scolaire. Il a également annoncé la 

production de l’original de ce document. 

J.  

Le 22 janvier 2019, le SEM a informé l’Unité Dublin espagnole de 

l’interruption du délai de transfert.  

K.  

Par écrit du 12 février 2019, l’intéressé a produit, sous forme de copie, une 

ordonnance datée du 29 janvier 2019, par laquelle le F._______ a institué 

une curatelle en sa faveur, en raison de sa minorité. Il a soutenu que celle-

ci constituait un élément supplémentaire prouvant ses déclarations 

relatives à son âge. 

L.  

Par décision incidente du 19 mars 2019, le Tribunal a admis la demande 

d'assistance judiciaire partielle et invité l’autorité de première instance à 

déposer sa réponse au recours. 

M.  

Dans sa détermination du 22 mars 2019, le SEM a proposé le rejet du 

recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

Il a d’abord observé que, même en admettant le raisonnement présenté 

par le recourant concernant le système scolaire en Guinée, ainsi que ses 

allégations selon lesquelles il aurait été scolarisé à l’âge de six ans, en (…), 

il faudrait déduire de ses déclarations qu’il aurait effectué deux ans d’école 

maternelle avant de débuter l’école primaire à l’âge de huit ans. L’intéressé 

ayant déclaré avoir étudié jusqu’en neuvième année, il devrait dès lors 

avoir terminé sa scolarité à l’âge de 18 ans.  

Le SEM a ensuite réfuté les arguments du recourant concernant sa date 

de naissance enregistrée en Espagne. Il a constaté que l’acceptation des 

autorités espagnoles du 27 août 2018 contenait la mention « known in 

Spain as », qui se traduisait par « connu en Espagne en tant que ». 

L’identité sous laquelle le recourant avait été enregistré en Espagne n’avait 

dès lors aucunement été influencée par les informations transmises par le 

SEM dans le cadre de sa demande de prise en charge du 15 août 2018, 

les autorités espagnoles s’étant contentées d’informer le SEM de la 

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Page 10 

véritable identité sous laquelle le recourant avait été enregistré lors de son 

passage en Espagne. 

Enfin, le SEM a retenu que les explications du recourant portant sur la 

manière dont il aurait obtenu les pièces produites à l’appui de sa demande 

de réexamen, et en particulier ses déclarations selon lesquelles il aurait 

déjà contacté son oncle lorsqu’il se trouvait en Espagne, apparaissaient 

comme construites et non conformes à la réalité. En particulier, l’intéressé 

avait tenu, durant ses auditions, des propos qui contredisaient ses 

déclarations plus récentes sur ce point. Il avait ainsi affirmé n’avoir 

entrepris aucune démarche pour se procurer des documents susceptibles 

d’établir son identité. Il avait en outre affirmé ne plus avoir eu de nouvelles 

de son oncle depuis les semaines qui avaient suivi l’incendie de la maison 

de ce dernier, soit encore avant son départ du pays. Le SEM a dès lors 

maintenu ses conclusions contenues dans sa décision du 17 octobre 2018 

et a retenu que le jugement supplétif joint à la demande de réexamen du 

10 octobre 2018 avait été produit pour les besoins de la cause. 

N.  

Le recourant a pris position le 22 août 2019. Il a d’abord soutenu que les 

conclusions du SEM relatives à son parcours scolaire étaient hâtives et 

qu’elles ne recoupaient ni ses déclarations durant ses auditions, ni les 

explications fournies dans le recours du 14 novembre 2018, ni les 

informations contenues dans un rapport de l’UNICEF, pourtant cité par le 

SEM dans sa réponse (cf. UNICEF, Child Notice Guinea, 2015). Il a précisé 

que l’école maternelle n’était pas obligatoire en Guinée et qu’il ne ressortait 

d’aucune déclaration ni d’aucune écriture qu’il aurait effectué deux ans 

d’école pré-obligatoire. Il a dès lors réitéré avoir débuté l’école primaire à 

l’âge de 6 ans. Il a par ailleurs invité le Tribunal à vérifier les informations 

concernant son enregistrement auprès des autorités espagnoles, 

soutenant une nouvelle fois qu’il avait indiqué la date de naissance du (…) 

lors de son passage en Espagne et qu’il y avait été placé dans un foyer 

pour personnes mineures. Il a également soutenu que, contrairement à 

l’appréciation du SEM, ses explications portant sur la manière dont il aurait 

obtenu les documents produits à l’appui de sa demande de réexamen 

étaient plausibles. Il a en conséquence fait valoir que le SEM ne pouvait 

écarter la valeur probante desdits documents et qu’il se justifiait au 

contraire de leur accorder un poids décisif. 

O.  

Par courrier du 16 juillet 2020, le recourant s’est enquis de l’état 

d’avancement de la procédure et a relevé que son statut actuel le bloquait 

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Page 11 

dans ses projets et son parcours de formation en Suisse. Il a transmis au 

Tribunal plusieurs pièces attestant de sa situation actuelle.  

Le 29 juillet suivant, la juge instructeur a accusé réception de cette 

correspondance et a informé l’intéressé de l'état d'avancement du dossier. 

P.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 

dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF –  peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie 

l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF).  

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).  

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours a 

été présenté dans la forme prescrite à l’art. 52 PA et dans le délai de 

30 jours calendaires prévu à l’ancien art. 108 al. 1 LAsi ; il est donc 

recevable.  

1.5 Le pouvoir d’examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral 

et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(cf. art. 106 LAsi) ; en revanche, le recourant ne peut pas invoquer 

l’inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 

E-6471/2018 

Page 12 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération) est prévue par la loi aux art. 111b à 111d LAsi. Elle est 

définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue 

de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force. Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, une telle requête doit être déposée par 

écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif 

de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le 

respect des conditions de recevabilité (« dûment motivée »). Pour le 

surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans 

les situations suivantes : 

– lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances, postérieur au prononcé de la première décision 

(« demande d’adaptation ou de nouvel examen » ; cf. ATAF 2010/27 

consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungs-verfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. 

p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]) ; 

– lorsque la décision du SEM n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le 

recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque l’un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, 

applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux importants ou 

des moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués 

dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée ») ;  

– en cas de découverte d’un moyen de preuve nouveau, postérieur à un 

arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable 

comme motif de révision en application de l’art. 123 al. 2 let. a LTF in 

fine – est important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, en ce sens qu’il 

serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure 

ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 

11.4.7 ; 2010/27 consid. 2.1 ; voir également à ce sujet EMILIA 

ANTONIONI LUFTENSTEINER, Code annoté de droit des migrations, 

Volume IV, Loi sur l’asile, Berne 2015, ad art. 111b n° 7 ss). 

2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite  

d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation 

E-6471/2018 

Page 13 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a  et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 

Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE 

FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). 

Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. 

Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît 

avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure ordinaire. 

L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de 

l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-1383/2017 du 27 mars 2017 

consid. 4.2).  

2.4 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, 

ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir 

une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure 

ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal 

fédéral [TF] 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). En 

conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 

instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur 

des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des 

moyens qu’il aurait pu invoquer, s'il avait fait preuve de la diligence requise, 

dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un 

recours dirigé contre celle-ci (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du 

Tribunal D-7243/2018 du 4 février 2019). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande du 10 octobre 2018 tend principalement à 

faire constater, par différents moyens de preuve (tant antérieurs que 

postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire), un fait antérieur à la 

décision du SEM du 27 août 2018, à savoir la minorité alléguée par 

l’intéressé.  

Le recourant se prévaut en outre d’un changement notable de 

circonstances ayant trait à sa situation médicale. Il a joint à ce titre plusieurs 

documents médicaux, tous postérieurs à la décision du SEM précitée.  

Ses motifs de réexamen relèvent dès lors tantôt d’une demande de 

réexamen qualifiée de la décision du SEM du 27 août 2018, en tant qu’ils 

cherchent à remettre en doute les conclusions (non contestées en 

E-6471/2018 

Page 14 

procédure de recours ordinaire) de l’autorité intimée s’agissant de 

l’invraisemblance de ses allégations portant sur sa minorité, tantôt d’une 

demande de réexamen classique (ou « demande d’adaptation »), en tant 

qu’ils visent à démontrer une aggravation des problèmes de santé du 

recourant, postérieure à la clôture de la procédure ordinaire. 

3.2 Eu égard à une demande de réexamen qualifiée, il convient d’appliquer 

l’art. 111b LAsi, en lien avec les art. 66 à 68 PA (par analogie). En 

revanche, sous l’angle de la demande de réexamen ordinaire, seul le 

prescrit de l’art. 111b LAsi est pertinent (cf. notamment arrêt du Tribunal 

D-1437/2020 du 27 mars 2020 ; cf. également FF 2014 7771, p. 7880). 

3.3 L’objet du litige est circonscrit par la décision attaquée, à savoir la 

question de savoir si le SEM, procédant par la voie de la reconsidération, 

aurait dû entrer en matière sur la demande d’asile du recourant.  

3.4 Le Tribunal constate que le SEM a examiné matériellement l’ensemble 

des motifs invoqués à l’appui de la demande de réexamen du 

10 octobre 2018, sans se prononcer sur leur recevabilité. La question de 

savoir si la demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours 

prévu à l'art. 111b al. 1 première phrase LAsi, de même que celle de savoir 

si le SEM aurait été légitimé à déclarer irrecevable certains des motifs de 

réexamen invoqués, peuvent toutefois être laissées indécises en l'espèce, 

dans la mesure où, eu égard aux développements qui suivent, le SEM était 

en tout état de cause fondé à rejeter la demande de reconsidération sur le 

fond.  

4.  

4.1 Sous l’angle du réexamen qualifié, le recourant a d’abord fondé sa 

demande de reconsidération sur la production, en original, d’un jugement 

supplétif prononcé par le Tribunal de première instance de « Conakry 2 » 

et d’un extrait du registre de l’état civil de la ville de Conakry (commune de 

Ratoma), tous deux datés du (…) 2018, dont il ressort que sa date de 

naissance serait le (…). Dans le cadre de sa procédure de recours, il a 

également joint, sous forme de copie, une attestation scolaire le 

concernant, datée du (…) 2014, mentionnant une date de naissance 

identique et précisant qu’il a passé avec succès son examen d’entrée en 

septième année en 2013. 

Il a soutenu que ces moyens de preuve inédits établissaient un fait qui 

n’avait pas pu être prouvé durant la procédure ordinaire, à savoir sa 

E-6471/2018 

Page 15 

minorité. Il a fait valoir à ce titre qu’en tant que mineur non-accompagné 

lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, il devait se voir appliquer 

l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III (disposition « self-executing » : voir à 

ce sujet ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), aux termes duquel, en l'absence 

de membres de la famille ou de proches résidant dans un Etat membre, 

l'Etat responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande 

de protection, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. 

Autrement dit, la reconnaissance de son statut de mineur au moment du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse conduirait en l’espèce à 

l'application de critères de responsabilité différents de ceux valant pour une 

personne majeure. Il a dès lors conclu que la Suisse, et non l’Espagne, 

devait être désignée comme Etat compétent pour le traitement de sa 

demande d’asile. 

4.2 En l’occurrence, se pose en premier lieu la question de savoir si ces 

moyens auraient pu et dû être invoqués en procédure ordinaire par 

l’intéressé. En effet, les moyens de preuve précités sont tous antérieurs à 

la décision du SEM du 27 août 2018, de sorte qu’il n’est à priori pas 

compréhensible qu’ils n’aient pas été déposés lors de la procédure devant 

l’autorité de première instance ou dans le cadre d’un recours déposé contre 

la décision précitée. Les explications fournies par l’intéressé, selon 

lesquelles il n’aurait pas été en mesure de contacter son réseau en Guinée 

avant le prononcé de la décision du SEM, car il aurait perdu la carte SIM 

de son téléphone mobile lorsqu’il se trouvait au Maroc et que les employés 

du CEP de G._______ auraient refusé de lui fournir les codes d’accès au 

réseau WIFI de l’établissement, paraissent peu convaincantes, ce d’autant 

plus que l’intéressé a allégué, durant la procédure de recours, qu’il avait 

réussi à joindre son oncle alors qu’il se trouvait en Espagne, soit avant son 

arrivée en Suisse. Il ne peut cependant être exclu, avec une certitude 

absolue, que l’intéressé n’ait pas été en mesure d’entrer plus tôt en 

possession de ces pièces. Quoi qu’il en soit, la question de savoir si ces 

moyens de preuve sont recevables sous l’angle du réexamen qualifié peut 

rester indécise en l’espèce, puisque ces pièces sont, en tout état de cause, 

dépourvues de toute force probante décisive (cf. consid. 4.3 infra).  

4.3  

4.3.1 Il est rappelé que, pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant 

d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité 

authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions 

qu’il peut tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa 

E-6471/2018 

Page 16 

scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyse médicales visant à 

déterminer son âge (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 consid. 6, 

jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et, très 

récemment, par l'arrêt du TAF F-364/2020 du 30 janvier 2020 consid. 3.2).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 

sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1, et la jurisprudence citée; 

cf. également l'arrêt du TAF F-364/2020 précité consid. 3.2). 

4.3.2 En l’occurrence, dans sa décision du 27 août 2018, le SEM a 

constaté que l’intéressé n’avait fourni aucun document officiel établissant 

son identité et, partant, sa date de naissance. Faute d’éléments probants 

au dossier, l’autorité de première instance a retenu que l’intéressé n’avait 

pas rendu vraisemblable sa minorité alléguée. Elle a fondé son 

appréciation d’invraisemblance sur un faisceau d’indices, en particulier le 

fait que les déclarations de l’intéressé sur son âge et son parcours scolaire 

s’étaient révélées inconstantes et qu’il avait été enregistré en Espagne en 

tant que personne majeure, née le (…) (une date de naissance précise, qui 

ne reflète pas une identité supposée après un examen de l’identité), ce qui 

contredisait les déclarations de l’intéressé selon lesquelles il s’était 

présenté dans ce dernier pays en tant que mineur non-accompagné. 

4.3.3 Le Tribunal constate que ni le jugement supplétif tenant lieu d’acte de 

naissance ni l’extrait du registre de l’état civil ne constituent des documents 

de voyage ou des pièces d’identité ou des papiers d’identité au sens de 

l’art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), puisqu’ils sont dépourvus de photographies. Partant, ces 

documents ne sont pas des pièces d’identité officielles sur la base 

desquelles l’année de naissance du recourant peut être établie de façon 

certaine.  

Il convient encore d’ajouter qu’en raison des bas salaires versés en 

Guinée, il arrive très fréquemment que les autorités administratives, les 

tribunaux et la police délivrent des documents falsifiés en échange d’une 

somme d’argent. Tous les timbres, les signatures ainsi que les en-têtes de 

lettres sont sujets à des manipulations (cf. Ministère des affaires 

http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

E-6471/2018 

Page 17 

étrangères neerlandais [Ministerie van Buitenlandse Zaken], Algemeen 

Ambtsbericht Guinee, juin 2014, <https://www.dienstterugkeerenvertrek.nl/ 

binaries/algemeen-ambtsbericht-guinee-(juni-2014)_tcm49-219101.pdf>, 

consulté le 12 octobre 2020). Les documents officiels falsifiés sont 

également une réalité dans la commune de Ratoma, qui fait partie de 

Conakry, où ont été délivrés l’extrait du registre de l’état civil ainsi que le 

jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance produits par le recourant 

(cf. Guineematin.com, Documents falsifiés, déclaration des naissances, 

perspectives 2017…Kana Baldé de l’Etat Civil de Ratoma à Guineematin 

(Interview), 10.01.2017, <https://guineematin.com/2017/01/10/documents-

falsifies-declaration-des-naissances-perspectives-2017kana-balde-de-leta 

t-civil-de-ratoma-a-guineematin-interview/>, consulté le 12 octobre 2020). 

Quant aux jugements supplétifs en particulier, ils sont délivrés sur simple 

demande, sans aucune vérification de la réalité des données attestées, et 

reposent uniquement sur les déclarations de deux témoins. Les juges ne 

requièrent d’ailleurs pas la présence physique des témoins, le requérant 

étant uniquement tenu de fournir la carte d’identité de ceux qu’il présente 

comme tels. Ainsi, il est notoire qu’un citoyen guinéen peut, sans aucune 

difficulté, obtenir du tribunal un jugement supplétif mentionnant n’importe 

quelle date ou lieu de naissance (cf. arrêt du Tribunal E-6412/2019 du 

18 février 2020 consid. 3.4 ; voir également Office français de protection 

des réfugiés et apatrides [OFPRA], Rapport de mission en Guinée du 7 au 

18 novembre 2017, février 2018, <https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/ 

files/atoms/files/didr_rapport_de_mission_en_guinee_final.pdf>, consulté 

le 12 octobre 2020). 

En l’occurrence, le jugement supplétif du (…) 2018 a été rendu suite à la 

requête du même jour émanant d’un membre de la famille du recourant, à 

savoir son oncle, Monsieur H._______, et après l’audition de deux témoins, 

dont l’un porte le même nom de famille que le recourant. Au vu de ce qui 

précède, il ne saurait être admis que l’autorité judiciaire en question ait 

procédé à une quelconque vérification des données réelles du recourant 

avant de rendre ledit jugement. Certes, il est indiqué que le demandeur 

aurait versé des documents au dossier. Toutefois, le Tribunal ignore de 

quelle pièce déterminante il pourrait s’agir, puisque le recourant a déclaré, 

lors de ses auditions, n’avoir jamais possédé ni passeport ni carte 

d’identité.  

Enfin, à l’instar du SEM, le Tribunal constate que la date à laquelle ont été 

émis ces documents, à savoir le (…) 2018, ne correspond manifestement 

pas à la chronologie des faits exposés par l’intéressé dans sa demande de 

réexamen du 10 octobre 2018, selon laquelle l’intéressé n’aurait réussi à 

E-6471/2018 

Page 18 

reprendre contact avec son oncle que postérieurement au prononcé de la 

décision du 27 août 2018. Le fait que le recourant ait par la suite, dans son 

recours du 14 novembre 2018, tenté d’adapter son récit, en alléguant avoir 

en réalité déjà pris contact avec son oncle lorsqu’il se trouvait en Espagne 

– ce qui ne ressort nullement des propos tenus durant ses auditions 

(cf. procès-verbal de l’audition sommaire du 6 août 2018, point 3.01 p.  7 ; 

procès-verbal de l’audition complémentaire du 13 août 2018, Q. 3 à 16 p. 

1 s.) –  renforce encore le manque de crédibilité de ses propos et permet 

de conclure que le jugement supplétif produit à l’appui de la demande de 

réexamen a été fabriqué pour les besoins de la cause. Quant à l’extrait du 

registre de l’état civil daté du (…) 2018, il ne fait que reprendre les données 

ressortant du jugement supplétif, de sorte que sa valeur probante ne diffère 

pas de celle à accorder à ce jugement. 

Au vu de ce qui précède, la valeur probante desdits documents ne saurait 

être admise. 

4.3.4 L’attestation scolaire datée du (…) 2014, produite en complément du 

recours du 14 novembre 2018, ne permet pas non plus d’établir la date de 

naissance alléguée par le recourant. En effet, nonobstant les déclarations 

de l’intéressé, selon lesquelles il allait transmettre au Tribunal ce moyen de 

preuve en original, force est de constater que ledit document n’a été produit 

que sous forme de photocopie. Un tel procédé n'excluant pas d'éventuelles 

manipulations, cette pièce est d’emblée sujette à caution. En outre, compte 

tenu des considérants qui précèdent, dont il ressort que de tels documents 

peuvent aisément être falsifiés et achetés en Guinée, il y a lieu de conclure 

que ce moyen de preuve a lui aussi été constitué uniquement pour les 

besoins de la cause. Il ne saurait dès lors se voir attribuer une quelconque 

valeur probante. 

4.3.5 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressé a également 

fait valoir que le prononcé, le 29 janvier 2019, d'une décision instituant une 

curatelle en sa faveur par l'autorité cantonale compétente en matière de 

protection des mineurs (cf. Faits let. J ci-dessus) constituait un élément 

supplémentaire prouvant qu’il était mineur au moment du dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse.  

Un examen de l’ordonnance du F._______ permet cependant de constater 

qu'elle ne contient aucune motivation en fait dont il ressortirait que la date 

de naissance alléguée par l'intéressée (à savoir le […]) serait établie ou du 

moins vraisemblable au sens de la jurisprudence du Tribunal relative à 

l'art. 7 LAsi. Cette décision ne lie pas le Tribunal, ne serait-ce que parce 

E-6471/2018 

Page 19 

qu'elle ne mentionne nullement pour quelles raisons précises la minorité 

est en l'état prouvée. Selon les propres déclarations de l’intéressé, cette 

ordonnance a été prise sur la base de ses propres déclarations et des 

moyens de preuve produits à l’appui de sa demande de réexamen. Partant, 

cette pièce ne saurait constituer un moyen de preuve de nature à permettre 

au Tribunal d'admettre la minorité du recourant. 

4.3.6 Enfin, les autres arguments présentés à l’appui de la requête du 

10 octobre 2018 et du recours du 14 novembre 2018, à savoir en particulier 

le grief fait au SEM de ne pas avoir tenu compte de l’âge minimum de 

scolarisation en Guinée, ainsi que les allégations – non-fondées, au vu des 

pièces du dossier – selon lesquelles les autorités espagnoles se seraient 

contentées de reprendre les indications fournies par le SEM, ne sont pas 

recevables sous l’angle du réexamen. En effet, ces griefs s’appuient sur 

des sources et des faits antérieurs à la décision du SEM du 27 août 2018, 

connus à la fois de l’autorité de première instance et du recourant. Ils 

auraient dès lors dû être invoqués dans le cadre d’un recours interjeté 

contre cette décision. En argumentant de la sorte, le recourant tente en 

réalité d’obtenir une nouvelle appréciation juridique de faits connus en 

procédure ordinaire, différente de celle retenue par le SEM dans sa 

décision du 27 août 2018, ce que l’institution du réexamen ne permet pas.  

4.4 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré que 

les éléments nouveaux allégués ainsi que les pièces produites à l’appui de 

la requête du 10 octobre 2018 n’étaient pas de nature à modifier son 

appréciation concernant la minorité alléguée par l’intéressé et ne 

justifiaient dès lors pas la reconsidération de sa décision du 27 août 2018.  

5.  

5.1 A l’appui de sa demande de réexamen, le recourant a encore fait valoir 

un changement notable de circonstances postérieur à la clôture de la 

procédure ordinaire, sous l’angle de sa situation médicale.  

Il a produit à ce titre plusieurs documents médicaux, tous postérieurs à la 

décision du SEM du 27 août 2018, dont il ressort, en substance, qu’il avait 

entamé un suivi médical dès le mois de (…) 2018, lequel avait mis en 

évidence une hypertension artérielle majeure et un souffle cardiaque 

nécessitant des investigations supplémentaires, ainsi que d’autres 

affections, à savoir une dyslipidémie, une maigreur pathologique, des 

troubles vitaminiques et, sous l’angle psychique, un trouble anxieux et 

dépressif mixte. 

E-6471/2018 

Page 20 

5.2 Conformément à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut 

entrer en matière sur une demande d’asile même si la Suisse n’est pas le 

pays responsable selon les critères du règlement (clause de souveraineté). 

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 

publié]), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA1.  

5.3 Dans son arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (requête 

n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a précisé sa 

jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers gravement malades. Celle-

ci a en particulier retenu que le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH ne se 

limitait pas au risque vital, mais couvrait également d’autres hypothèses 

où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, l’aggravation de l’état 

de santé de l’étranger était telle qu’il y avait lieu de conclure à un traitement 

inhumain et dégradant. En effet, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite 

pas aux étrangers confrontés à un « risque imminent de mourir », mais 

bénéficie également à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, 

rapide et irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi. Tel est 

notamment le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en 

l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre 

un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée 

à une dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). 

Selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés 

dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique 

le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique.  

5.4 En l’occurrence, les affections du recourant ne sont manifestement pas 

d’une gravité telle à faire obstacle, en tant que tels, à l’exécution de son 

transfert vers l’Espagne. Il ne ressort en effet nullement des rapports 

médicaux produits que celui-ci se trouve au seuil de la mort ni que dites 

E-6471/2018 

Page 21 

affections constituent un « cas très exceptionnel » au sens de la 

jurisprudence précitée. Le Tribunal constate d’ailleurs que l’intéressé ne lui 

a fait parvenir aucun rapport médical actualisé, portant notamment sur le 

résultat des investigations qui étaient en cours concernant son 

hypertension et son souffle cardiaque, étant rappelé à ce titre que 

l'institution du réexamen est régie par le principe allégatoire 

(« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal  

E-1213/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.5, partiellement publié in : 

ATAF 2017 I/2).  

5.5 De plus, le recourant n'a pas établi que les autorités espagnoles, une 

fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins 

dont il a besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, 

au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en 

danger. 

Force est du reste de constater que l’Espagne dispose de structures de 

santé similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la directive 

Accueil, ce pays doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

de ladite directive). Depuis le 1er septembre 2018, les requérants d’asile et 

les migrants irréguliers ont d’ailleurs plein accès au système de santé 

public, universel, dans ce pays (cf. ACCEM / EUROPEAN COUNCIL ON 

REFUGEES AND EXILES (ECRE), AIDA Country Report on Spain – 2018 

Update, mars 2019, p. 64, disponible sur  <https://www.asylumi 

neurope.org/sites/default/files/report-download/aida_es_2018update.pdf>, 

consulté le 12 octobre 2020). 

Partant, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que ce pays refuserait 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura fait enregistrer sa demande d'asile.  

5.6 Au demeurant, comme indiqué par le SEM dans la décision attaquée, 

il sera tenu compte de l'état de santé de l'intéressé au moment d'organiser 

son transfert vers l’Espagne. Dans ce contexte, il appartiendra au 

recourant de transmettre au SEM des informations plus détaillées et 

actualisées concernant son dossier médical, à charge au SEM de les 

communiquer ensuite aux autorités espagnoles avant le transfert, au 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1213/2017

E-6471/2018 

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moyen, en particulier, du formulaire-type utilisé aux fins de la transmission 

à l'Etat membre responsable des données indispensables à la protection 

des droits des personnes à transférer et à la prise en compte de leurs 

besoins particuliers immédiats (cf. art. 31 et 32 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

5.7 Au vu de ce qui précède, les motifs avancés dans la demande de 

réexamen ne sont pas de nature à faire admettre que le transfert du 

recourant en Espagne emporterait violation de l’art. 3 CEDH. Le SEM 

n’était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit 

international public de renoncer au transfert du recourant vers ce pays et 

d’examiner lui-même sa demande d’asile.  

5.8 Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n’a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation, en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Dans sa 

décision du 17 octobre 2018, l’autorité de première instance a en particulier 

pris en compte les problèmes médicaux de l’intéressé et a dûment motivé 

sa décision sur ce point. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le SEM était fondé à rejeter la demande de 

réexamen du 10 octobre 2018, dans la mesure où elle était recevable, et à 

confirmer que sa décision du 27 août 2018 demeurait en force. 

Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

7.  

7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Cependant, compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, par 

décision incidente du 19 mars 2019, il n’est pas perçu de frais de 

procédure, d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant ne 

serait plus indigent. 

E-6471/2018 

Page 23 

7.2 En outre, dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de 

lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-6471/2018 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig