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**Case Identifier:** 2aeb3d7a-a7d6-5fc9-bf49-9957127e9945
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.11.2021 P1 19 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-19-22_2021-11-06.pdf

## Full Text

P1 19 22 

 

 

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Bertrand Dayer, juge ; Angèle de Preux-Bersier, greffière ad hoc 

en la cause 

Ministère public du canton du Valais  

et 

les héritiers de V_________, partie plaignante et appelante décédée, soit W_________,  

X_________, et Y_________, toutes représentées par Maître Guillaume Grand, avocat  

 

contre 

Z_________, fils de A_________, né le xxx, prévenu, représenté par Maître Yannis 

Sakkas, avocat. 

 

(art. 382 al. 3 CPP : qualité pour recourir)  

- 2 - 

Procédure 

 

A.  A la suite d’une plainte pénale déposée par V_________ le 1er juin 2017 (cf. dos. p. 

9 ss), puis étendue le 31 août 2017 (cf. dos. p. 37-38), le premier procureur auprès de 

l’Office régional de C_________ (ci-après : le premier procureur) a ouvert une instruction 

contre Z_________, au terme de laquelle il l’a renvoyé devant le Tribunal de district de 

B_________ afin qu’il réponde des accusations de diffamation au sens de l’article 173 

ch. 1 CP (cf. dos. p. 108-109). 

B.  Le 8 février 2019 se sont tenus les débats de première instance, lors desquels 

V_________ a déposé les conclusions écrites suivantes (cf. dos. p. 118 ss) : 

1. Z_________ est reconnu coupable de diffamation au sens de l’art. 173 ch. 1 CP et est condamné à peine 

que de droit, sans sursis aucun, le montant du jour-amende étant fixé à dire de justice, ainsi qu’à une 

amende de Fr. 1'000.-. 

2. Une équitable indemnité à titre de tort moral ascendant à Fr. 2'500.-, intérêts à 5% l’an en sus depuis le 

23 mai 2017 allouée à V_________ est mise à la charge de Z_________ (art. 49 al.1 CO). 

3. Une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la présente procédure pénale 

ascendant à Fr. 6'064.15 (TVA incluse) allouée à V_________ est mise à la charge de Z_________ 

conformément à l’art. 433 al. 1 let. a CPP. 

4. Tous les frais de décisions et de procédures, tant devant le Parquet que ceux devant l’autorité de jugement 

en première instance, sont mis à la charge de Z_________. 

C.  Par jugement du 8 février 2019, expédié d’emblée motivé sous pli recommandé le 14 

février 2019 (cf. dos. p. 135 ss) et retiré le 18 février 2019 par le mandataire de l’appelant 

(cf. dos. p. 173), le Tribunal de district de B_________ a rendu le prononcé suivant :  

1. Z_________ est acquitté du chef d'accusation de diffamation (art. 173 CP).  

2. Les conclusions civiles de V_________ sont intégralement rejetées.  

3. Les frais de procédure, arrêtés à 1160 francs (devant le ministère public : indemnité témoin [60fr.], et 

émoluments [750fr.] ; devant le tribunal de première instance : débours résultant des services de l'huissier 

judiciaire [25fr.], et émoluments [325fr.]), sont mis à la charge du fisc.  

4. V_________ assume ses propres frais de procédure.  

5. L'Etat du Valais versera à Z_________ une indemnité de 3200 francs pour les dépenses occasionnées 

par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).   

- 3 - 

D.  Dans sa déclaration d’appel du 11 mars 2019 (cf. dos. p. 152 ss), V_________ a 

formulé les conclusions suivantes : 

1. La déclaration d'appel motivée de V_________ est admise.  

2. Le jugement du 8 février 2019 prononcé par le Tribunal de B_________ dans la cause P1 xxx est modifié 

comme suit:  

1. Z_________ est reconnu coupable de diffamation au sens de l'art 173 ch. 1 CP et est condamné à 

peine que de droit sans sursis aucun, le montant du jour-amende étant fixé à dire de justice, ainsi qu'à 

une amende de Fr. 1'000.-  

3. Une équitable indemnité à titre de tort moral ascendant Fr. 2'500.-, intérêts à 5% l'an en sus depuis le 

23 mai 2017, allouée à V_________ est mise à la charge de Z_________ (art 49 al. 1 CO). 

4. Une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale de première 

instance ascendant à Fr. 6'064.15 (TVA incluse) allouée à V_________ est mise à la charge de 

Z_________ conformément à l'art 433 al. 1 let a CPP, selon décompte LTar versé en cause auprès de 

l'autorité de première instance lors des débats.  

5. Une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel allouée à 

V_________, à dire de justice, est mise à la charge de Z_________ et de l'Etat du Valais, solidairement. 

6. Tous les frais de décisions et de procédures, tant devant le Parquet, que devant l'autorité de jugement 

de première instance ainsi que ceux engendrés devant la juridiction d'appel, sont mis à la charge de 

Z_________. 

E.  Le 25 novembre 2020, le premier procureur a déposé des conclusions écrites ainsi 

formulées (cf. dos. p. 187) : 

1. L’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 8 février 2019 est rejeté. 

2. Le jugement rendu le 8 février 2019 par le juge du district de B_________est confirmé. 

3. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant. 

Le même jour, Me Michaël Aymon a annoncé à l’autorité d’appel le décès de son 

mandant survenu le 22 novembre précédent (cf. dos. p. 189-191 et 199). 

  

- 4 - 

Interpellé par le juge soussigné le 27 novembre 2020 (cf. dos. p. 193), Me Michaël 

Aymon a informé ledit juge le 21 décembre 2020 du fait que la communauté héréditaire 

de V_________ était constituée de son épouse, W_________, et de ses filles, 

X_________ et Y_________, lesquelles avaient décidé de poursuivre la procédure ; il a 

notamment produit une procuration signée par ces dernières ainsi qu’un extrait du 

Registre du commerce de C_________ concernant la société D_________ SA, duquel 

il ressortait que W_________ en était l’administratrice unique avec signature individuelle 

depuis le 2 novembre 2020 (cf. dos. p. 196-200). Les héritiers de l’appelant ont fait valoir 

être lésés dans leurs intérêts propres par le jugement entrepris, en ce que W_________ 

gérait les intérêts juridiques de la société familiale en lieu et place de son défunt mari, 

avec l’assistance de leurs deux filles, et souhaitait non seulement préserver l’honneur 

de feu V_________, mais également celui de la société en tant que telle. 

F.  Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge d’appel a imparti un délai à W_________, 

X_________ et Y_________ pour qu’elles produisent un certificat d’héritiers et 

fournissent leurs adresses précises (cf. dos. p. 202) ; il a également indiqué ce qui suit : 

« Dans la mesure où le défunt avait fait valoir des prétentions pécuniaires à l’encontre du prévenu appelé 

qui ont été écartées par le jugement entrepris et sont en lien avec la plainte pénale qu’il avait également 

déposée à l’encontre de celui-ci, ses héritiers peuvent, à mon sens, effectivement poursuivre ladite 

procédure (cf. art. 382 al. 3 CPP ; LIEBER, Zürcher Kommentar StPO, 3ème éd., 2020, n. 26-27 ad art. 382 

CPP ; SCHMID/JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3ème éd., 2018, n. 7-9 ad art. 382 CPP ; ZIEGLER/KELLER, 

Commentaire bâlois, 2ème éd., 2014, n. 5 ad art. 382 CPP). ». 

Le 2 février 2021, W_________, X_________ et Y_________ ont déposé en cause le 

certificat d’héritiers délivré par le juge de commune de E_________le 30 janvier 2021, 

lequel les désignait comme héritiers légaux de feu V_________ (cf. dos. p. 212-213). 

Le même jour, Z_________ s’est opposé à ce que lesdits héritiers se voient reconnaître 

la qualité de partie, invoquant en substance l’absence d’intérêt propre de ces derniers 

selon l’article 382 al. 3 CPP (cf. dos. p. 220-223). 

Dans leur détermination du 9 février 2021, W_________, X_________ et Y_________ 

se sont prévalues de l’ordonnance précitée du 6 janvier 2021 leur reconnaissant, à leur 

avis, le droit de poursuivre la procédure pénale en lieu et place de V_________ (cf. dos. 

p. 227 ss). 

 

- 5 - 

Le 8 mars 2021, Z_________ a notamment contesté que ladite ordonnance puisse être 

considérée comme une décision entrée en force (cf. dos. p. 251 ss). 

Le 2 juin 2021, il a encore produit un extrait du Registre du commerce de C_________ 

du même jour duquel il ressort que D_________ SA a été dissoute par décision de 

l’assemblée générale du 21 avril 2021 et sa raison sociale modifiée le 23 avril 2021 par 

l’ajout des termes « en liquidation », ce qui démontrerait l’absence de qualité pour 

recourir des trois héritières de V_________ (cf. dos. p. 388 ss). 

G.  Le 23 mars 2021, Z_________ a notamment requis que l’incapacité de postuler de 

Me Michaël Aymon dans la présente cause soit prononcée (cf. dos. p. 292 ss). A l’appui 

de sa requête, il a, en substance, fait valoir que cet avocat avait perdu son indépendance 

et déposé un chargé de pièces le concernant directement. 

Le 24 mars 2021, W_________, X_________ et Y_________ ont formulé une requête 

analogue à l’encontre de Me Yannis Sakkas (cf. dos. p. 324 ss), invoquant 

principalement le fait qu’il serait en position de conflit d’intérêts. 

Le 31 mars 2021, Me Michaël Aymon a requis de la Cour de céans qu’elle retranche du 

dossier toutes les pièces le concernant directement produites par Z_________ le 23 

mars 2021, en faisant notamment valoir la protection de sa sphère privée (cf. dos. p. 

352-353). 

Le 6 avril 2021, Z_________ a développé de nouveaux arguments et produit un chargé 

de pièces supplémentaire à l’appui de sa requête précitée du 23 mars 2021 (cf. dos. p. 

356 ss). Le 8 avril 2021, il a également requis que l’ensemble des pièces déposées par 

W_________, X_________ et Y_________ depuis le 5 mars 2021 soient retranchées 

du dossier (cf. dos. p. 366-367). 

Les 12 et 23 avril 2021, Me Michaël Aymon a persisté dans sa requête du 31 mars 2021 

(cf. dos. p. 370-371, p. 376). 

Le 28 avril 2021, il a annoncé qu’il ne représentait plus les intérêts de W_________, 

X_________ et Y_________. Il a par ailleurs sollicité que la décision ayant trait au 

retranchement de pièces qu’il avait sollicité lui soit notifiée personnellement (cf. dos. 

p. 381). 

Le 2 juin 2021, Me Yannis Sakkas s’est déterminé sur la requête visant sa capacité de 

postuler et en a requis le rejet (cf. dos. p. 388 ss).  

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Le 9 juin 2021, W_________, X_________ et Y_________ ont informé l’autorité d’appel 

qu’elle ne contestait plus la capacité de postuler de cet avocat (cf. dos. p. 404). 

Par courrier du 16 juillet 2021, Me Yannis Sakkas a notamment pris acte du retrait de la 

requête visant sa capacité de postuler et, se faisant la voix de son mandant, a admis 

l’absence d’objet de celle visant la capacité de postuler de Me Michaël Aymon, requérant 

que les frais liés à ces deux incidents soient mis à la charge des héritières de 

V_________, dont la capacité de poursuivre la procédure a, à nouveau, été contestée 

(cf. dos. p. 406-407). 

Le 3 août 2021, W_________, X_________ et Y_________ ont persisté dans leur 

conclusion s’agissant de leur capacité de poursuivre la procédure, invoquant en 

particulier leurs propres intérêts pécuniaires (cf. dos. p. 410).  

H.  Par ordonnance du 15 septembre 2021, l’assistance judiciaire a été octroyée à 

Z_________, avec effet dès le 24 février 2021 (cf. cause TCV P2 21 7). 

I.  Interpellé par le juge soussigné le 15 septembre 2021, W_________, X_________ et 

Y_________ ont fait valoir des honoraires d’avocat pour la procédure d’appel à hauteur 

de 3'000 fr. sans toutefois produire d’état de frais ou autre pièce justificative. 

Z_________ n’a, quant à lui, pas donné suite à ladite interpellation dans le délai qui lui 

avait été imparti, lequel est arrivé à échéance le 27 septembre 2021. 

 

SUR QUOI LE JUGE 

considérant en droit 

 

1.1  L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui, 

comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure (cf. art. 

398 al. 1 CPP). 

1.2  Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 

d’une décision a qualité pour recourir à son encontre (cf. art. 382 al. 1 CPP).  

  

- 7 - 

1.3  Lorsque, contrairement au système légal prévu à l’article 84 CPP, la juridiction de 

première instance notifie directement aux parties un jugement motivé sans leur en avoir 

préalablement signifié le dispositif, l’annonce d’appel (cf. art. 399 al. 1 CPP) devient sans 

portée et n’apparaît plus obligatoire. Dans cette hypothèse, il suffit à la partie concernée 

de déposer une déclaration d’appel (cf. art. 399 al. 3 CPP) auprès de la juridiction d’appel 

dans les 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. ATF 138 IV 157 consid. 

2.2). Cette déclaration doit être signée et indiquer les parties du jugement qui sont 

attaquées, les modifications du jugement de première instance demandées et les 

réquisitions de preuve (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

1.4  En l’espèce, le 14 février 2019, le Tribunal de district de B_________ a communiqué 

aux parties son jugement dans sa version motivée, si bien que, dans un tel cas de figure, 

ces dernières n’avaient pas à annoncer un éventuel appel dans le délai de 10 jours. Le 

jugement en question, envoyé sous pli recommandé, a été retiré le 18 février 2019 par 

le mandataire de l’appelant, de sorte que le délai de 20 jours a commencé à courir le 19 

février 2019. Le dernier jour du délai étant le dimanche 10 mars 2019, celui-ci a expiré 

le jour suivant (cf. art. 90 al. 2 CPP). L’appel, formé ce jour-là en temps utile et dans les 

formes prescrites (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP), était, partant, recevable au jour de son 

dépôt.  

2.1  En vertu de l'article 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits 

de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'article 110 al. 1 CP dans l'ordre 

de succession. 

En tant que les conditions ressortant de cette disposition sont réunies, les proches sont 

alors autorisés à participer à la procédure comme parties plaignantes en agissant au 

choix sur les plans pénal et civil, cumulativement ou alternativement (cf. art. 119 al. 2 

CPP; ATF 142 IV 82 consid. 3.2). L'article 121 al. 1 CPP consacre dès lors une exception 

au principe selon lequel seule la partie directement lésée peut revêtir la qualité de partie 

plaignante (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2.2.1). 

A teneur de l’article 382 al. 3 CPP, qui constitue une lex specialis (cf. art. 379 CPP), si 

le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de 

l’article 110 al. 1 CP peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre 

la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. 

  

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L'article 382 al. 3 CPP est plus restrictif que l'article 121 al. 1 CPP, car il impose aux 

héritiers, pour pouvoir agir, de disposer d'un intérêt propre (cf. SCHIMD/JOSITSCH, StPO 

Praxiskommentar, 3ème éd. 2018, n. 9 in fine ad art. 382 CPP). 

Un tel intérêt doit être admis lorsque la décision contestée a des effets directs sur la 

situation patrimoniale du de cujus et, partant, sur celle des héritiers. Les questions 

pénales peuvent également être critiquées, pour autant qu'elles aient un impact sur les 

prétentions civiles des successeurs du défunt (cf. LIEBER, Zürcher Kommentar StPO, 

3ème éd. 2020, n. 26-27 ad art. 382 CPP ; SCHIMD/JOSITSCH, n. 7 à 9 ad art. 382 CPP ; 

ZIEGLER/KELLER, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2014, n. 5 ad art. 382 CPP).  

S’agissant spécifiquement de l’article 173 CP, cette disposition protège la réputation 

d’être un individu honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a 

coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut donc que l'atteinte 

fasse apparaître la personne visée comme méprisable. L'honneur protégé par le droit 

pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute 

assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'être humain. En 

revanche, la réputation relative à l'activité professionnelle ou au rôle joué dans la 

communauté n'est pas pénalement protégée ; il en va ainsi des critiques qui visent 

comme tels la personne de métier, l'artiste ou le politicien même si elles sont de nature 

à blesser et à discréditer (cf. arrêt 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 consid. 5.1.1 et les 

références citées). 

Jouit du droit à l'honneur non seulement toute personne physique, mais toute personne 

morale ou entité capable d'ester en justice, à l'exception des collectivités publiques et 

des autorités. Une personne morale est atteinte dans son honneur lorsqu'il est allégué 

qu'elle a une activité ou un but propre à la rendre méprisable selon les conceptions 

morales généralement admises, ou lorsqu'on la dénigre elle-même, en évoquant le 

comportement méprisable de ses organes ou employés (cf. arrêt 6B_1020/2018 précité 

consid. 5.1.1 et les références citées).   

2.2.1  En l’espèce, W_________, X_________ et Y_________ sont respectivement 

l’épouse et les filles de feu V_________ et ont dès lors la qualité de proche de ce dernier 

au sens de l’article 110 al. 1 CP. Elles sont donc habilitées à poursuivre la présente 

procédure pour autant qu’elles puissent justifier d’un intérêt juridiquement protégé qui 

leur est propre (cf. art. 382 al. 3 CPP).  

  

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2.2.2  S’agissant du bien juridiquement protégé par l’article 173 ch. 1 CP, W_________, 

X_________ et Y_________ n’en sont pas personnellement titulaires, puisque les 

commentaires litigieux publiés par Z_________ sur Facebook visaient directement 

V_________. Par ailleurs, le fait que la nouvelle administratrice de la société familiale a 

été W_________, laquelle a été assistée dans ses tâches par ses deux filles, ne permet 

pas non plus de fonder un quelconque intérêt, ladite société étant dissoute depuis le 21 

avril 2021. Ainsi, leur argument selon lequel elles souhaitent préserver non seulement 

l’honneur de l’ancien administrateur de D_________ SA, mais également celui de la 

société en tant que telle, n’a plus de portée. 

2.2.3  Il reste à déterminer si la présente procédure peut avoir un impact sur leurs 

prétentions successorales, dans la mesure où V_________ avait fait valoir des 

prétentions civiles à l’encontre du prévenu (cf. dos. p. 124).  

2.2.3.1  A teneur de l’article 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut 

faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure 

pénale. Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles 

dans sa déclaration en vertu de l’article 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les 

moyens de preuve qu’elle entend invoquer (cf. art. 123 al. 1 CPP). Le calcul et la 

motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les 

plaidoiries (cf. art. 123 al. 2 CPP), à savoir avant la clôture des débats de première 

instance, compte tenu de la règle énoncée à l'article 122 al. 4 CPP (cf. JEANDIN / 

FONTANET, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 123 CPP ; MOREILLON / 

PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème éd., 2016, n. 7 ad art 123 CPP et les 

références citées). 

Ainsi que l'indique l'article 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la 

partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie 

que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans 

un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, 

puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère 

public, en application de l'article 325 CPP. La plupart du temps, le fondement juridique 

des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des 

articles 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage 

(cf. art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (cf. art. 47 et 49 CO), dans la 

mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au 

prévenu. En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en 

cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action 

- 10 - 

civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent 

être rejetées (cf. arrêt 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 et les références 

citées). 

Quoique régi par les articles 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure 

soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'article 8 CC est 

applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par 

adhésion à la procédure pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la 

loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. L'article 

42 CO, qui s'applique également au tort moral, reprend ce principe à son alinéa 2. La 

preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir 

la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect 

subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise 

l'article 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une 

personne normale placée dans la même situation (cf. arrêt 6B_267/2016 précité consid. 

6.1 et les références citées). 

L'article 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions civiles 

présentées lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. 

Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes 

pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se 

prononcer sur leur sort. Conformément à l'article 126 al. 2 let. b CPP, il renvoie la partie 

plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière 

suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque 

le prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (cf. art. 126 

al. 2 let. d CPP ; arrêt 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et les références citées).   

Il y a lieu de distinguer le cas où les conclusions civiles sont assorties d’un état de fait 

incomplet, de celui où le lésé n’apporte pas la preuve du bien-fondé des conclusions 

civiles considérées comme dûment formulées, le premier impliquant que le lésé soit 

renvoyé à agir par la voie civile conformément à l’article 126 al. 2 let. b CPP, le second 

que les conclusions civiles soient rejetées (cf. JEANDIN / FONTANET, n. 13-14 ad art. 123 

CPP ; DOLGE, Commentaire bâlois, n. 2 et 9 ad art. 123 CPP).  

  

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2.2.3.2  En l’espèce, V_________ a fait valoir des conclusions civiles par le dépôt de 

conclusions écrites lors des débats de première instance (cf. dos. p. 122 et 124). Ainsi, 

il a notamment requis du premier juge la condamnation de Z_________ au paiement 

d’une équitable indemnité à titre de tort moral de 2'500 fr., avec intérêts à 5% l’an depuis 

le 23 mai 2017, se fondant sur l’article 49 al. 1 CO (cf. dos. p. 124). Toutefois, la 

motivation sur laquelle se fondent lesdites conclusions fait défaut. Elle ne ressort par 

ailleurs pas non plus du procès-verbal d’audience du 8 février 2019 (cf. dos. p. 118 ss). 

Enfin, il n’y a nulle trace au dossier pénal de pièces déposées par V_________ ou d’une 

quelconque déclaration de sa part permettant de démontrer la souffrance morale dont il 

aurait été victime (cf. sur cette question, KESSLER, Commentaire bâlois, 7ème éd., 2020, 

n. 11 ad art. 49 CO ; WERRO, La responsabilité civile, 3ème éd., 2017, n. 180 ss) et qui 

soutiendrait le bien-fondé de ses conclusions. 

En l’absence d’une quelconque motivation, laquelle ne peut plus être fournie au stade 

des débats de deuxième instance (cf. art. 123 al. 2 CPP et consid. 2.2.3.1 ci-dessus), 

les conclusions civiles formulées par V_________ ne pourraient qu’être rejetées par 

l’autorité d’appel, avec la conséquence que l’intérêt juridique personnel de W_________, 

X_________ et Y_________ à la poursuite de la présente procédure en vue de favoriser 

leur situation patrimoniale ne saurait être admis. Dans ces circonstances, la qualité pour 

agir au sens de l’article 382 al. 3 CPP doit leur être déniée, rendant la procédure d’appel 

sans objet.  

3.  Restent finalement à examiner les autres questions incidentes soulevées par les 

parties et leurs mandataires au cours de ladite procédure concernant le retrait de pièces 

du dossier et la capacité de postuler desdits mandataires. 

A cet égard, il faut d’emblée constater que les requêtes visant la capacité de postuler de 

Me Aymon, respectivement de Me Sakkas, sont devenues sans objet, la première par le 

fait que l’avocat visé a renoncé à son mandat et la seconde du fait de son retrait par les 

héritiers de V_________ (cf. lettre G ci-dessus). Dès lors, il y a lieu de restituer les pièces 

déposées à leur appui aux avocats qui les ont versées en cause, à savoir à Me Sakkas 

le chargé de pièces du 23 mars 2021 et à Me Aymon ceux des 5 et 24 mars 2021. 

  

- 12 - 

4.1  Lorsqu’une cause devient sans objet, il doit en principe être statué par une décision 

sommairement motivée sur les frais du procès, en tenant compte de l’état de choses 

existant avant le fait qui met fin au litige et de l’issue probable de celui-ci. Si cette issue 

n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure 

civile, selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie 

qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes 

qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet. Ce système tend à éviter 

de pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un 

recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement 

de circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (cf. arrêt 1B_284/2020 du 20 

novembre 2020 consid. 1.4 et les références citées). 

En l’espèce, le décès de V_________ et l’incapacité de ses proches de poursuivre la 

procédure faute d’intérêt juridique propre a rendu sans objet l’appel initialement déposé. 

La procédure a ainsi pris fin pour une raison indépendante de la volonté des parties, 

sans qu’il ne puisse être affirmé, sur la base d’une appréciation sommaire du dossier, 

que l’appel était dénué de chance de succès.  

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il n’est pas nécessaire de supputer plus en 

avant le sort qu’aurait pu connaître la cause dans la mesure où il est renoncé à percevoir 

un émolument (cf. art. 14 al. 2 LTar).  

4.2  Les héritières de l’appelant n’obtiennent pas gain de cause et ne peuvent dès lors 

réclamer de dépens au prévenu (cf. art. 433 al. 1 let. a CPP a contrario).  

4.3  De son côté, bien qu’au bénéfice d’un fait survenu en instance d’appel indépendant 

de la volonté des parties, Z_________ obtient gain de cause et a dès lors droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). N’ayant 

toutefois pas fait valoir de prétention à cet égard dans le délai qui lui avait été imparti par 

le juge soussigné (cf. lettre I ci-dessus), l’indemnité pour les honoraires de son avocat 

doit être fixée par le juge soussigné. 

Aux termes de l’article 135 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 

tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère 

public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure (al. 2).  

 

- 13 - 

En vertu de l’article 27 al. 1 LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et un 

maximum d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du 

travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière de 

la partie.  

En cas de procédure devant le Tribunal cantonal, les honoraires sont fixés de 1’100 à 

8’800 fr. (cf. art. 36 al. 1 let. g LTar).  

Le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière 

d’assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des 

honoraires correspondant au 70 % des honoraires prévus par l’article 36 LTar, mais au 

moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, soit 180 fr. par heure au minimum, TVA non comprise (cf. art. 30 al .1 LTar ; ATF 

141 I 124 consid. 3.2 et 132 I 201 consid. 7 et 8). 

L’article 30 al. 2 LTar prévoit toutefois qu’est rémunéré au plein tarif, arrêté à 260 fr., 

TVA non comprise (cf. ATC P3 18 53 du 6 août 2019 et les références citées, s’agissant 

du tarif horaire usuel), le conseil juridique commis d’office au sens de l’article 132 al. 1 

let. a CPP (défense obligatoire ; let. a), ainsi que celui commis d’office au sens de l’article 

132 al. 1 let. b CPP, lorsque le prévenu est au bénéfice d’une ordonnance de classement 

ou est acquitté (let. b). 

L’activité de Me Yannis Sakkas devant l’autorité d’appel ayant consisté, pour l’essentiel, 

à rédiger quatre déterminations d’un total de treize pages, une requête de cinq pages et 

un courrier de trois pages, le temps qu’il a consacré à l’affaire peut être estimé à 

dix heures, la rémunération horaire étant fixée à 260 fr., TVA non comprise.  

Dans ses conditions, sa rémunération pour la présente procédure est fixée à 2’800 fr., 

avec la précision que, dans la mesure où il ne ressort pas des actes de la procédure que 

V_________, respectivement ses héritiers, aient, par leur comportement, entravé le bon 

déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile (cf. art. 432 al. 2 CPP), elle 

est mise à la charge de l’Etat du Valais (fisc).  

Par ces motifs, 

  

- 14 - 

Prononce 

1. L’appel est sans objet. 

2. Les requêtes tendant à faire constater l’incapacité de postuler de Me Michaël 

Aymon, respectivement de Me Yannis Sakkas, sont sans objet. 

3. Les pièces déposées par Me Yannis Sakkas le 23 mars 2021 et par Me Michaël 

Aymon les 5 et 24 mars 2021 leur sont restituées. 

4. Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’appel. 

5. V_________, respectivement ses héritiers, gardent à leur charge leurs frais 

d’intervention en procédure d’appel. 

6. L’Etat du Valais (fisc) versera à Me Yannick Sakkas, avocat à Martigny, le montant 

de 2’800 fr. à titre de dépens pour son activité d’avocat en appel. 

Sion, le 6 octobre 2021