# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce09e451-5d17-5593-9341-71d05cba7497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.2015 A/1101/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1101-2014_2015-03-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1101/2014-PE ATA/294/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 mars 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______, agissant également pour le compte de son enfant mineur, B______ 
A______  

et 

M. C______ 

représentés par Me Eve Dolon, avocate 

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 

29 avril 2014 (JTAPI/459/2014 et JTAPI/460/2014)  

- 2/16 - 

A/1101/2014 

EN FAIT 

1)  Le 6 janvier 2005, M. C______, ressortissant de Bolivie né le ______, a été 
interpellé par la police à Genève, alors qu’il était dépourvu de titre de séjour et de 
travail en Suisse. 

  Lors de son interrogatoire, il a déclaré avoir quitté son pays à la fin du mois 
de novembre 2004 à destination de Marseille, ville depuis laquelle il avait rejoint 
Genève en bus. Il était hébergé par des foyers, en particulier Caritas, et travaillait 
occasionnellement dans différents endroits comme nettoyeur. 

2)  Par décision du 8 mars 2005, l’office fédéral des migrations, devenu ensuite 
le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à son encontre 
une interdiction d’entrée sur le territoire helvétique jusqu’au 7 mars 2008 pour 
entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation. 

3)  Le 14 octobre 2005, la police l’a interpellé dans les rues de Genève, toujours 
en séjour illégal en Suisse, et lui a notifié la décision du 8 mars 2005. 

  Interrogé, il a indiqué être arrivé à Genève le 11 octobre 2005. Sa famille, 
dont il n’avait pas des nouvelles très régulièrement, habitait à Santa Cruz, en 
Bolivie. 

4)  Le 7 juillet 2010, sa compagne, Mme A______, ressortissante de Bolivie 
née le ______, a donné naissance à Genève à leur fils, B______ A______. 

5)  Par formulaire individuel de demande pour ressortissant de l’Union 
Européenne (ci-après : UE) et de l’Association Européenne de Libre Échange (ci-
après : AELE) du 5 octobre 2011, M. C______ a sollicité auprès de l’office 
cantonal de la population, devenu ensuite l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), une autorisation de séjour avec prise d’emploi en 
tant que déménageur pour D______ (ci-après : D______) dès le 1er octobre 2011 
pour un salaire brut mensuel de CHF 4'500.-. 

6)  Par formulaire individuel de demande pour ressortissant hors de l’UE et de 
l’AELE (ci-après : formulaire M) du 27 janvier 2012, Mme A______ a sollicité 
une autorisation de séjour de longue durée avec prise d’emploi de 3,5 heures par 
semaine en tant qu’employée de maison pour Mme E______ pour un salaire brut 
de CHF 2'342.-. 

7)  Par formulaire M du même jour et courrier du 1er février 2012, D______ a 
renouvelé la demande d’autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême 
gravité en faveur de M. C______. 

- 3/16 - 

A/1101/2014 

8)  Le 17 juillet 2012, Mme A______ et M. C______ ont été entendus par 
l’OCPM. 

 a. Mme A______ a expliqué être arrivée en Suisse en juillet 2004, pour des 
raisons économiques. Partie en Espagne en 2007, elle y avait vécu un an et demi 
avant de revenir à Genève. Elle avait une formation universitaire en droit. Elle 
travaillait en qualité d’employée de maison pour deux employeurs, l’un de ces 
deux emplois étant déclaré depuis 2005. Sa mère et deux frères se trouvaient en 
Bolivie. Elle avait des contacts réguliers avec sa famille, qui ne vivait pas très 
bien. Une cousine et un cousin habitaient en Suisse. Elle ne voulait pas retourner 
dans son pays car les conditions de vie y étaient très difficiles et elle souhaitait 
offrir un meilleur avenir à B______. Elle se sentait bien intégrée en Suisse et 
parlait très bien français. 

 b. M. C______ a déclaré être entré en Suisse le 15 septembre 2004, pour 
améliorer ses conditions de vie. En 2008, il était allé en France pendant un mois. 
Il avait une formation dans l’hôtellerie. Il travaillait pour D______ depuis le 
1er janvier 2010. Il n’avait pas de famille en Suisse. Ses parents, qu’il appelait 
environ tous les trois mois, se trouvaient en Bolivie. Il ne voulait pas y retourner 
car il n’y avait plus d’attaches, sous réserve de ses parents, et le retour serait 
difficile, car il devrait notamment trouver du travail, refaire sa vie et trouver un 
logement. Il se sentait bien intégré en Suisse et parlait très bien français. 

 c. Les compagnons ont indiqué qu’ils s’étaient connus en Suisse. Leur fils était 
suivi médicalement en raison d’un taux de cholestérol très élevé. Leur revenu se 
montait à CHF 4'100.- en été et CHF 4'200.- en hiver, et leurs charges fixes à 
CHF 2'000.-. 

9)  Par attestation du 5 septembre 2012, le Dr F______, pédiatre, a confirmé 
que B______ souffrait depuis l’âge de 6 mois de cholestérol et d’anémie, de sorte 
qu’il restait sous traitement. 

10)  Par deux décisions du 22 juillet 2013, l’une concernant M. C______ et 
l’autre Mme A______ ainsi que B______, l'OCPM a refusé d’accéder à leurs 
demandes d’autorisations de séjour et de soumettre leurs dossiers avec préavis 
positif au SEM, prononçant leur renvoi et leur impartissant un délai au 22 octobre 
2013 pour quitter la Suisse. 

  La durée du séjour de M. C______, dont la continuité n’avait pas été 
prouvée, et de celui de sa compagne, interrompu pendant dix-huit mois, devait 
être relativisée par rapport aux nombreuses années passées en Bolivie. Ils étaient 
âgés de respectivement plus de 25 et 30 ans à leur arrivée en Suisse. Leur 
intégration professionnelle et sociale n’était pas particulièrement marquée au point 
de devoir admettre qu’ils ne puissent quitter la Suisse sans être confrontés à des 
obstacles insurmontables. Leur intégration n’était pas exceptionnelle. Ils avaient 

- 4/16 - 

A/1101/2014 

gardé des attaches importantes avec leur pays, où ils avaient de la famille. La 
situation médicale de B______ n’avait pas été mentionnée comme obstacle 
supplémentaire à un retour de la famille dans son pays d’origine. Selon un rapport 
de la section analyse sur la migration & les pays (ci-après : section MILA) du 
30 juillet 2012, il y avait trois mille installations sanitaires en Bolivie et des 
hôpitaux universitaires dans les grandes villes. En dehors de ces dernières, les 
soins médicaux n’étaient pas assurés. Les intéressés et leur fils ne se trouvaient 
pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité. 

11)  Par certificat médical du 20 août 2013, le Dr F______ a attesté que l’enfant 
souffrait d’hypercholestérolémie depuis l’âge de 6 mois et qu’il devait 
impérativement suivre un régime spécial et rester sous traitement pour le contrôle 
de sa maladie. 

12) a. Par actes du 22 août 2013, référencés sous cause A/2706/2013 et 
A/2707/2013, Mme A______, agissant également pour son fils, et M. C______, 
représentés par le syndicat Unia, ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur 
annulation, et, principalement, à la constatation de l’existence d’un cas de rigueur 
et à l’injonction à l’OCPM de soumettre leurs dossiers avec préavis positifs au 
SEM, subsidiairement, à la constatation de l’inexigibilité de l’exécution de leur 
renvoi. 

  M. C______ avait quitté la Suisse entre mars 2005 et mars 2008. Souffrant 
d’hypercholestérolémie, B______ devait suivre un régime alimentaire strict et 
rester sous traitement médical pour que sa maladie - qui pouvait être mortelle à 
long terme, en cas de formation de caillots obstruant les artères et provoquant de 
graves maladies cardiovasculaires, telles qu’un infarctus du myocarde - reste 
contrôlée. Les ressources des compagnons en Bolivie ne leur permettraient pas de 
respecter le régime de l’enfant, de sorte qu’un retour de la famille dans son pays 
d’origine mettrait sérieusement en danger ce dernier. 

 b. À l’appui de leurs recours, ils ont notamment produit des courriers de 
soutien d’amis et de leurs employeurs respectifs. 

13)  Par certificat médical du 30 septembre 2013, le Dr F______ a confirmé que 
l’enfant avait du cholestérol et qu’il était à présent suivi à la consultation des 
lipides des Hôpitaux Universitaire de Genève (ci-après : HUG). Un régime 
particulier avait été mis en place par une diététicienne. 

14)  Par réponses du 15 octobre 2013, l’OCPM a conclu au rejet des recours, 
reprenant et précisant l’argumentation développée précédemment. 

  B______, né en juillet 2010, n’était pas encore scolarisé. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n’était pas si profonde et irréversible qu’un retour en 

- 5/16 - 

A/1101/2014 

Bolivie constituerait un déracinement complet. Suite à l’entretien du 
17 juillet 2012, l’OCPM avait demandé à ses parents de fournir une attestation 
médicale. Dans son attestation, le Dr F______ n’avait pas apporté de précisions, 
notamment quant au traitement suivi par l’enfant, sa régularité et son évolution 
future. Si un retour en Bolivie impliquerait des difficultés pour les intéressés et 
leur fils, le dossier ne contenait pas d’éléments prépondérants attestant qu’elles 
seraient plus graves que pour d’autres compatriotes contraints de retourner dans 
leur pays d’origine au terme d’un séjour en Suisse. 

15)  Le 17 décembre 2013 a eu lieu une audience devant le TAPI, commune aux 
deux causes. 

 a. Mme A______ a maintenu son recours. Elle avait quitté la Suisse en 
décembre 2007 pour s’établir dix-huit mois en Espagne. Sa mère et deux de ses 
frères vivaient en Bolivie. Son fils bénéficiait d’une prise en charge logopédique 
en espagnol à raison d’une fois par semaine. Dès l’année suivante, il pourrait y 
avoir deux voire trois séances hebdomadaires. Elle avait suivi une formation en 
droit, non terminée pour raisons financières. Elle travaillait dans l’économie 
domestique. 

 b. M. C______ a persisté dans son recours. De 2005 à 2008, en raison de 
l’interdiction d’entrée en Suisse, il avait vécu un mois en France et le reste du 
temps en Espagne, sans autorisation de séjour. Ses parents et sa sœur vivaient en 
Bolivie. Il n’y avait aucun traitement ni suivi médical précis pour le cholestérol de 
son fils, lequel devait simplement suivre un régime alimentaire. La maladie de ce 
dernier était grave, des problèmes cardiaques ou une mort subite pouvant survenir. 
Les médecins n’arrivaient pas vraiment à leur dire de quoi il souffrait. Le pédiatre 
attendait des informations des spécialistes de l’hôpital. L’intéressé avait suivi une 
formation dans l’hôtellerie en Bolivie, inachevée pour causes financières. 

 c. Le couple était bien intégré à Genève, était fidèle auprès de l’église 
catholique de G______ et avait des amis, tant dans le milieu bolivien que dans les 
autres milieux. 

 d. Ils ont versé à la procédure une attestation de M. H______, logopédiste, du 
7 novembre 2013, à teneur de laquelle B______ souffrait d’une dysphasie et 
devait faire l’objet d’une prise en charge logopédique. 

16)  Par jugements du 17 décembre 2013 (JTAPI/1371/2013 et 
JTAPI/1372/2013) - entrés en force suite aux arrêts de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 11 mars 2014 
(ATA/144/2014 et ATA/145/2014) prononçant l’irrecevabilité des recours à leur 
encontre pour cause de tardiveté -, le TAPI a rejeté les deux recours. 

- 6/16 - 

A/1101/2014 

  Les intéressés et leur fils ne satisfaisaient pas aux conditions strictes du cas 
de rigueur et leur renvoi était exigible. Ils ne pouvaient se prévaloir de la durée de 
leur séjour en Suisse, illégal puis toléré par les autorités cantonales. Leur 
intégration socioprofessionnelle n’était pas exceptionnelle et leur comportement 
ne pouvait être qualifié d’irréprochable. Ils souhaitaient rester en Suisse pour des 
motifs économiques. Ils avaient passé la majeure partie de leur vie dans leur pays 
d’origine, où ils avaient gardé des attaches importantes, notamment familiales. 
L’hypercholestérolémie dont l’enfant souffrait nécessitait en l’état uniquement un 
régime alimentaire spécial et non la prise de médicaments, ni un suivi médical 
précis. Il ressortait du dossier que la Bolivie disposait d’infrastructures médicales 
adaptées pour suivre l’évolution de la maladie et B______ pourrait continuer à y 
suivre son régime alimentaire. Il pourrait par ailleurs y poursuivre son traitement 
logopédique, d’autant plus facilement que la thérapie était effectuée en espagnol. 

17) a. Par actes du 15 avril 2014, référencés sous causes A/1101/2014 et 
A/1102/2014, Mme A______, agissant également pour son fils, et son compagnon 
ont demandé au TAPI la révision des jugements du 17 décembre 2013, concluant 
à leur annulation et à la délivrance d’autorisations de séjour en leur faveur. 

   À la fin de l’année 2013, aucun diagnostic de dysphasie n’avait été posé, le 
suivi logopédique mis en place en décembre devant servir d’évaluation. La 
dysphasie n’avait été diagnostiquée que le 10 mars 2014. Il n’était pas exclu 
qu’elle s’inscrive dans un retard mental plus important, ce qu’il était toutefois 
impossible de diagnostiquer actuellement. En plus du régime strict pour son 
hypercholestérolémie, B______ devait suivre une thérapie logopédique intensive, 
à défaut de laquelle sa dysphasie occasionnerait une inadaptation totale. À cela 
s’ajoutait une évaluation et un suivi en psychomotricité. Une consultation au 
service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des HUG, soit la Guidance 
Infantile, serait également utile pour mieux définir son organisation scolaire 
future. Le diagnostic médical avait changé et s’était aggravé depuis la procédure 
de recours devant le TAPI. 

  Il n’existait pas, en Bolivie, les infrastructures indispensables aux soins 
nécessaires suite à ce nouveau diagnostic, ce qui constituait également un fait 
nouveau. 

  Ils étaient bien intégrés, n’avaient jamais recouru à l’aide de l’Hospice 
général ni fait l’objet de poursuites, avaient un travail et parlaient bien le français. 
Si leur fils, âgé de 3 ans et demi pouvait facilement se réintégrer dans son pays 
d’origine, il avait des rapports étroits avec les institutions médicales suisses en 
raison de sa maladie. Les parents et l’enfant devaient être mis au bénéfice d’un 
titre de séjour permettant à ce dernier d’être soigné. 

 b. À l’appui de leurs demandes de révision, ils ont produit plusieurs 
documents : 

- 7/16 - 

A/1101/2014 

 - À teneur d’un courrier du 18 février 2014, Unia n’avait transmis les 
jugements du TAPI du 17 décembre 2013 à Mme A______ que le lundi 17 février 
2014 vers 11h, en raison des vacances de la personne assurant le suivi du dossier 
au sein du syndicat ainsi que du temps nécessaire pour transmettre le dossier à 
l’interne et contacter les intéressés.  

 - Selon un courrier du 10 mars 2014 de la Dresse I______, neuropédiatre, 
faisant suite à une consultation du 3 mars 2014, B______ présentait un retard 
sévère de langage, qui semblait toucher plus l’expression que la compréhension. 
Ses capacités de communication non verbale et d’interaction sociale semblaient 
préservées. Son temps d’attention était de courte durée. Il existait un retard au 
niveau du développement du jeu symbolique et du graphisme. Son examen 
neurologique était dans les limites de la norme. Il souffrait d’un trouble spécifique 
du langage oral de type dysphasie. L’inscription de ce retard dans un retard plus 
global n’était pas exclue. La poursuite de la prise en charge logopédique intensive 
avec ajout d’une évaluation et d’un suivi en psychomotricité était proposée. Une 
consultation à la Guidance Infantile serait utile pour définir l’orientation scolaire 
future de l’enfant. La Dresse I______ proposait de le revoir six mois plus tard. 

 - Dans une attestation du 31 mars 2014, M. H______ confirmait avoir 
diagnostiqué une dysphasie à un degré élevé chez B______. Le retard mental, 
l’anomalie neurologique, la surdité et l’anomalie de l’appareil phonatoire ne 
faisaient pas partie du diagnostic de dysphasie. L’évaluation logopédique avait été 
effectuée en espagnol. La dysphasie était indépendante de la langue employée. 
Une prise en charge logopédique était nécessaire pour le développement 
personnel, social et professionnel de l’enfant. Suite à l’évaluation logopédique du 
30 septembre 2013, le dossier avait été transmis au secrétariat à la pédagogie 
spécialisée (ci-après : SPS) dans l’optique d’une prise en charge en cabinet privé 
durant les deux prochaines années, ce qui constituait un délai minimum et 
insuffisant. Le SPS avait octroyé le traitement jusqu’au 29 octobre 2015. La 
dysphasie nécessitait de nombreuses années de rééducation.  

 - Dans un certificat médical du 1er avril 2014, le Dr J______, médecin en 
Bolivie, déclarait qu’il n’existait ni à Cochabamba, ni dans tout le pays, de 
traitement approprié pour la dysphasie, s’agissant d’un traitement hautement 
spécialisé, et recommandait de réaliser les traitements utiles dans un pays 
développé. Dans une attestation du même jour, le Dr K______ indiquait que 
l’Institut psychiatrique San Juan de Dios à Cochabamba n’avait ni les installations 
adéquates ni le personnel spécialisé pour traiter et réhabiliter des enfants avec des 
troubles généralisés du développement, l’appui disponible concernant uniquement 
le traitement de problèmes comportementaux spécifiques, au moyen de 
médicaments, grâce à la psychiatrie infantile. 

- 8/16 - 

A/1101/2014 

18)  Par jugements du 29 avril 2014 (JTAPI/459/2014 et JTAPI/460/2014), 
expédiés pour notification le lendemain, le TAPI a déclaré les deux demandes de 
révision irrecevables. 

  Les intéressés se contentaient de réaffirmer que leur fils souffrait d’une 
hypercholestérolémie et une dysphasie, entraînant un trouble du langage et 
nécessitant une prise en charge logopédique. Ces éléments avait déjà été portés à 
la connaissance du TAPI dans les procédures A/2706/2013 et A/2707/2013, 
notamment lors de l’audience du 17 décembre 2013, lors de laquelle les 
compagnons avaient expliqué que leur fils souffrait d’hypercholestérolémie, 
réclamant un régime alimentaire spécial, et de dysphasie, nécessitant le suivi de 
séances de logopédie trois fois par semaine en espagnol. Il en allait de même des 
possibilités de soins et prise en charge en Bolivie, qui avaient déjà été analysées 
par le TAPI. Par ailleurs, ils ne pouvaient se prévaloir de la faute de leur 
mandataire, qui leur était imputable. La révision n’avait pas pour vocation de 
remettre indéfiniment en cause les décisions administratives, ni d’éluder les 
dispositions sur les délais de recours. Ils ne faisaient valoir aucun fait ou moyen 
de preuve nouveau et important qu’ils ne pouvaient pas connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente. 

19) a. Par actes du 2 juin 2014, Mme A______, agissant également pour B______, 
et M. C______ ont recouru auprès de la chambre administrative contre ces 
jugements, concluant préalablement à la jonction des deux causes et à la 
suspension du caractère exécutoire des jugements du 17 décembre 2013, 
principalement à l’annulation des jugements attaqués, à l’injonction au TAPI 
d’admettre les demandes de révision, à l’injonction à l’OCMP de soumettre le 
dossier avec préavis positif au SEM et au renvoi des causes au TAPI pour 
jugements dans le sens des considérants, ainsi que subsidiairement à l’annulation 
des jugements attaqués, au renvoi des causes au TAPI pour instruction 
complémentaire et à l’injonction au TAPI de suspendre le caractère exécutoire des 
jugements du 17 décembre 2013 pour la durée des mesures probatoires. 

  Ils ont repris et développé l’argumentation formulée précédemment. 

  Depuis fin décembre 2013, la maladie de leur fils s’était considérablement 
aggravée, sans que l’ensemble de ses effets et conséquences ne soient connus. Il 
était actuellement astreint à trois séances de logopédie par semaine et à un suivi en 
psychomotricité, devant débuter durant l’été 2014. Il n’était pas exclu qu’il souffre 
d’un retard plus global, ne pouvant être déterminé que dans le cadre d’un suivi 
régulier de son évolution. Il devait par ailleurs subir une opération sous anesthésie 
générale, en raison des conséquences d’un médicament contre l’anémie sur ses 
dents. L’enfant souffrait de graves problèmes de santé, dont l’ampleur n’était pas 
connue durant les premières procédures devant le TAPI et dont les contours ne 
pouvaient toujours pas être précisément déterminés en raison de son jeune âge. La 
dysphasie avait des effets secondaires importants, inexistants le 

- 9/16 - 

A/1101/2014 

17 décembre 2013, de sorte que l’aggravation de la maladie déjà diagnostiquée 
constituait un fait nouveau. Le TAPI aurait dû ordonner des mesures probatoires 
s’il considérait que l’aggravation de la maladie n’était pas établie. 

  L’impossibilité d’un suivi logopédique en Bolivie n’avait pas été invoquée 
durant les premières procédures devant le TAPI, l’information n’ayant été 
transmise aux intéressés qu’en mars 2014. Les jugements du 17 décembre 2013 ne 
mentionnaient pas les possibilités de traiter la dysphasie en Bolivie, lesquelles 
étaient inexistantes. 

 b. À l’appui de leurs recours, ils ont notamment produit une ordonnance du 
11 avril 2014 prescrivant neuf séances d’ergothérapie à B______. 

20)  Par décision du 10 juin 2014, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des causes A/1101/2014 et A/1102/2014 sous le no A/1101/2014. 

21)  Le 16 juin 2014, le TAPI a transmis ses dossiers à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

22)  Le 23 juin 2014, l’OCPM s’en est rapporté à justice concernant la demande 
de suspension du caractère exécutoire des jugements du TAPI du 
17 décembre 2013.  

  Aucun délai de départ n’avait été imparti aux intéressés. Dans l’hypothèse 
où un certificat médical démontrait le besoin de l’enfant de soins indisponibles en 
Bolivie, l’exécution du renvoi pourrait être adaptée en conséquence. Tel 
n’apparaissait cependant pas être le cas. 

23)  Par courrier du 4 juillet 2014, le juge délégué a constaté que la demande de 
suspension du caractère exécutoire des jugements du 17 décembre 2013 était sans 
objet, aucun délai de départ n’ayant été imparti. 

24)  Par réponse du 8 juillet 2014, l’OCPM a conclu au rejet des recours. 

  La situation médicale de l’enfant avait déjà été prise en compte par le TAPI 
dans le jugement JTAPI/1371/2013. Ni son état de santé, ni les pièces médicales 
ne constituaient des faits ou moyens de preuve nouveaux. La demande de révision 
ne pouvait pallier les manquements de l’ancien mandataire des intéressés, qui 
avait omis de recourir dans les délais contre les jugements du TAPI du 17 
décembre 2013. 

25) a. Par courrier du 14 août 2014, Mme A______ et M. C______ ont persisté 
dans l’intégralité de leurs conclusions. 

  L’ensemble des personnes compétentes étaient d’avis que leur fils 
rencontrait des problèmes de dysphasie ainsi que des problèmes non identifiables 

- 10/16 - 

A/1101/2014 

en raison de son âge et sur lesquels on ne pouvait pas encore poser un diagnostic. 
Toutes préconisaient la prise en charge intensive régulière par des logopédistes, 
ergothérapeutes et psychomotriciens. L’état de santé de l’enfant ne pouvait être 
déterminé de manière certaine et il était fort probable qu’il rencontre de nouvelles 
difficultés qui ne pourraient être identifiées que dans un délai de deux ans. 

 b. Ils ont joint à leur courrier plusieurs documents. 

  Selon un rapport du 18 juillet 2014 de Mme L______, neuropsychologue, 
l’examen neuropsychologique, limité en raison du jeune âge de B______, mettait 
en évidence une dysphasie expressive, la préservation de certaines compétences 
non verbales laissant présager le caractère spécifique des difficultés 
développementales et permettant, a priori, d’écarter l’hypothèse d’un retard plus 
global. Toutefois, au stade actuel des investigations neuropsychologiques, 
l’hypothèse d’autres troubles cognitifs spécifiques associés ne pouvait être exclue. 
La poursuite du suivi logopédique était indispensable. Une nouvelle évaluation 
neuropsychologique devrait être effectuée deux ans plus tard afin d’apprécier les 
fonctions cognitives.  

  Dans une attestation du 23 juillet 2014, la Dresse I______ certifiait suivre 
l’enfant depuis le 3 mars 2014 pour un trouble du langage oral de type dysphasie, 
un retard de développement du jeu symbolique et du graphisme et des difficultés 
attentionnelles. Il bénéficiait d’une prise en charge logopédique intensive, dont la 
poursuite était nécessaire au développement de son langage, ainsi que d’un suivi 
conseillé en psychomotricité et à la Guidance Infantile. Une intégration en 
scolarité spécialisée serait probablement nécessaire.  

  Dans une attestation du 24 juillet 2014, l’office médico-pédagogique 
confirmait que B______ et ses parents avaient été reçus en consultation les 6, 12 
et 25 juin 2014. Au vu du tableau clinique de retard global de l’enfant, il était 
indispensable qu’il puisse bénéficier au plus vite d’un traitement psychomoteur 
pour soutenir le développement de son potentiel ainsi que son entrée à l’école en 
août 2014. La thérapie commencerait dans le courant du mois de septembre 2014.  

  Dans un courrier du 30 juillet 2014, M. H______ confirmait les termes de 
son attestation du 31 mars 2014.  

  À teneur du bilan du 4 août 2014 de Mme M______, ergothérapeute, 
B______ pourrait bénéficier du suivi en ergothérapie à raison d’une fois par 
semaine, avec utilisation d’une approche d’intégration neurosensorielle et des 
activités d’organisation visuo-spatiale, afin de renforcer des capacités d’adaptation 
à l’environnement sensoriel varié, favoriser le développement des aptitudes 
ludiques et développer davantage la coordination motrice fine et la 
graphomotricité en vue des tâches à l’école. 

- 11/16 - 

A/1101/2014 

26)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit des jugements du TAPI du 
29 avril 2014 prononçant l’irrecevabilité des demandes de révision de ses 
jugements du 17 décembre 2013. 

3)  a. Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la 
récusation ont été violées (let. e).  

 b. Ces cas de révision sont exhaustifs et le juge est lié par ceux-ci 
(ATA/184/2014 du 25 mars 2014 consid. 2 ; ATA/632/1999 du 26 octobre 1999 
consid. 4). 

 c. L’art. 80 let. b LPA vise uniquement le faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/774/2012 du 13 novembre 
2012 consid. 4). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, 
survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure 
principale, n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/374/2014 du 20 mai 
2014 consid. 2 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2 ; ATA/594/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 2 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 consid. 4c ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2). Ces faits nouveaux doivent en 
outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la 
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent 
servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit 
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 

http://intrapj/perl/decis/ATA/632/1999
http://intrapj/perl/decis/134%20III%20669
http://intrapj/perl/decis/134%20III%20669
http://intrapj/perl/decis/134%20IV%2048
http://intrapj/perl/decis/ATA/845/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/594/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/224/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/488/2009
http://intrapj/perl/decis/134%20III%20669
http://intrapj/perl/decis/134%20IV%2048
http://intrapj/perl/decis/118%20II%20199

- 12/16 - 

A/1101/2014 

n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens 
sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une 
preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait 
eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le 
moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/374/2014 
du 20 mai 2014 consid. 2 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; 
ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002 
consid. 4). 

 d. La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/632/1999 du 26 octobre 1999  
consid. 4 et les références citées). 

 e. La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par-là sa remise en cause (ATA/105/2014 du 18 février 2014 
consid. 9 ; ATA/335/2013 du 28 mai 2013 consid. 4). 

4)  En l’espèce, les recourants invoquent l’état de santé de leur fils et 
l’impossibilité de recevoir les soins nécessaires en Bolivie, qui commanderaient 
l’octroi d’autorisations de séjour pour cas individuels d’extrême gravité en leur 
faveur. Ils affirment que si la dysphasie de l’enfant était connue durant la 
procédure principale devant le TAPI, les conséquences de cette dernière auraient 
été inconnues, de sorte que l’aggravation de la maladie constituerait un fait 
nouveau. De même, l’indisponibilité des soins pour la dysphasie dans leur pays 
d’origine correspondrait également à un fait nouveau, prouvé par des pièces 
nouvelles. 

  Il ressort du dossier que le diagnostic de dysphasie de B______ résulte du 
certificat médical de M. H______ du 7 novembre 2013, versé à la procédure lors 
de l’audience du 17 décembre 2013, et que le TAPI a tenu compte de ce fait dans 
son jugement JTAPI/1371/2013. Le diagnostic lui-même ne constitue dès lors pas 
un fait qui n’était pas connu durant les procédures principales. 

http://intrapj/perl/decis/134%20IV%2048
http://intrapj/perl/decis/ATA/845/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/594/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/141/2002
http://intrapj/perl/decis/ATA/632/1999
http://intrapj/perl/decis/ATA/335/2013

- 13/16 - 

A/1101/2014 

  Par ailleurs, le traitement nécessaire, soit des séances de logopédie, ne 
constitue pas non plus un fait nouveau, la recourante ayant déclaré lors de la 
même audience que son fils bénéficiait d’une prise en charge logopédique à raison 
d’une séance par semaine, qu’il faudrait peut-être augmenter à deux voire trois 
séances hebdomadaires. 

  En ce qui concerne l’ergothérapie, il ne ressort pas du dossier que la 
nécessité d’une évaluation et d’un suivi en psychomotricité ait été évoquée avant 
le mois de mars 2014, la Dresse I______ ayant recommandé un tel suivi 
uniquement le 10 mars 2014. Il s’agit dès lors d’un fait postérieur aux procédures 
principales, soit d’un fait nouveau « nouveau ». Il ne s’agit donc pas d’un fait 
nouveau « ancien » pouvant constituer un motif de révision au sens de l’art. 80 let. 
b LPA. 

  Les recourants invoquent également le risque d’un retard plus global et 
l’impossibilité d’exclure l’hypothèse de troubles cognitifs spécifiques associés. 
Toutefois, s’il devait s’avérer que l’enfant souffrait d’un retard plus global ou de 
troubles spécifiques associés, ou si une aggravation de sa dysphasie depuis les 
jugements du 17 décembre 2013 devait être observée, de tels faits, postérieurs aux 
procédures principales, seraient susceptibles de constituer des faits nouveaux 
« nouveaux » ouvrant la voie de la procédure de reconsidération, et non des faits 
nouveaux « anciens » permettant la révision des jugements du TAPI du  
17 décembre 2013. 

  Finalement, les recourants affirment que l’impossibilité de prise en charge 
de la dysphasie en Bolivie constituerait également un fait nouveau justifiant une 
révision. Le TAPI a cependant examiné dans son jugement JTAPI/1371/2013 les 
possibilités de soins en Bolivie, retenant que les problèmes de santé de B______, 
alors âgé d’un peu plus de trois ans, pouvaient y être soignés, ce pays disposant 
des infrastructures pour suivre une hypercholestérolémie et l’enfant pouvant y 
poursuivre sa thérapie logopédique en espagnol. Il revenait dès lors aux recourants 
d’alléguer dans les procédures principales et, cas échéant, de faire valoir par le 
biais d’un recours contre les jugements du 17 décembre 2013, déposé dans les 
délais devant la chambre administrative, que la dysphasie de B______, en l’état de 
ce trouble durant les procédures principales, ne pouvait être suivie dans leur pays. 
Par ailleurs, si l’impossibilité de traitement en Bolivie résultait de l’évolution de 
la dysphasie de B______, à présent âgé d’un peu moins de cinq ans, il s’agirait là 
d’un fait postérieur aux procédures principales, à faire valoir par la voie de la 
reconsidération. 

 Au vu de ce qui précède, il apparaît que les recourants invoquent des faits 
connus durant les procédures principales ou postérieurs à ces dernières, sans faire 
valoir d’éléments nouveaux « anciens » permettant d’entrer en matière sur leurs 
demandes de révision.  

- 14/16 - 

A/1101/2014 

 La révision ne permet pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits 
« anciens », connus par le TAPI lors du prononcé de ses jugements du  
17 décembre 2013 dont la chambre administrative n’a pas été saisie. En ce qui 
concerne d’éventuels faits nouveaux « nouveaux », il revient, cas échéant, aux 
recourants de les faire valoir par le biais d’une demande de reconsidération 
adressée à l’OCPM. 

 En l’absence de fait nouveau ou moyen de preuve nouveau au sens de 
l’art. 80 LPA, le TAPI a à bon droit déclaré les demandes de révision des 
recourants irrecevables. 

5)  Dans ces circonstances, les jugements du TAPI du 29 avril 2014 sont 
conformes au droit et les recours à leur encontre seront rejetés. 

6)  Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à leur charge, malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu cette dernière, il ne leur 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2014 par M. C______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 29 avril 2014 (JTAPI/459/2014) ; 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2014 par Mme A______, agissant 
également pour le compte de son enfant mineur, B______ A______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 29 avril 2014 (JTAPI/460/2014) ; 

au fond : 

les rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 15/16 - 

A/1101/2014 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Eve Dolon, avocate des recourants, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

  

- 16/16 - 

A/1101/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.