# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a824c018-ca9e-53c4-9dff-bbf146a7bc62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2019 E-2934/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2934-2017_2019-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2934/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Esther Marti, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Anja Freienstein,  

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2934/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 14 juin 2015, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 

B._______. 

B.  

Entendu sommairement, le 23 juin 2015, et plus particulièrement sur ses 

motifs d’asile, lors de l’audition du 14 octobre 2016, il a déclaré être 

d’ethnie C._______, de religion (…) et être originaire de D._______, où il 

aurait vécu avec sa mère et son épouse jusqu’à son départ du pays. 

De 2009 à 2010, il aurait effectué sa 12ème année de scolarité à E._______. 

En (…) 2010, il se serait rendu à F._______ et aurait été affecté dans (...). 

Après deux mois, il se serait enfui, au motif notamment qu’il refusait de 

signer un document qui l’engageait pour une durée de quinze ans. Il serait 

ensuite retourné au domicile familial. N’ayant plus de laissez-passer, il 

aurait dû vivre caché. Il aurait tout de même pu travailler dans l’agriculture. 

En janvier 2013, ne supportant plus ses conditions de vie, il aurait tenté de 

rejoindre illégalement l’Ethiopie avec deux amis. Sans laissez-passer, il 

aurait été contraint de rebrousser chemin pour échapper à des rafles. Ses 

deux amis auraient toutefois réussi à gagner l’Ethiopie. Le passeur, qui les 

aurait aidés à quitter le pays, se serait ensuite adressé à l’intéressé pour 

qu’il le conduise au domicile de ses amis, afin d’être payé. Lorsque 

l’intéressé se serait présenté à leur famille pour réclamer l’argent, la mère 

se serait fâchée et l’aurait dénoncé à la police. L’intéressé aurait été arrêté 

et emmené au poste de G._______. Après une nuit, il aurait été conduit à 

H._______, puis aurait été emprisonné durant trois mois à la prison de (...), 

à I._______, en raison de sa désertion. 

Il aurait été relâché en mars 2013 et conduit dans une base de (...) à 

J._______, afin d’y effectuer son service militaire. Il aurait réussi à s’enfuir 

immédiatement après son arrivée et se serait réfugié chez ses grands-

parents à K._______, où il aurait vécu dans la crainte d’être arrêté. 

En mai 2014, il aurait reçu une convocation de l’armée pour se présenter 

à L._______ au mois de juin. Ne voulant plus retourner dans l’armée, il 

aurait quitté illégalement son pays, le 1er juillet 2014. 

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L’intéressé a produit sa carte d’identité ainsi qu’une photographie le 

représentant, selon ses dires, avec d’autres personnes à E._______. 

C.  

Par décision du 20 avril 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il 

a estimé que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

Il a relevé qu’il n’était pas concevable que l’intéressé ait déserté en 2010 

et qu’il ait ensuite pu vivre durant deux ans dans son village sans être 

arrêté, alors qu’il aurait travaillé, qu’il se serait marié et que l’administrateur 

du village aurait été au courant de sa présence. Il a souligné qu’il n’était 

pas crédible que l’intéressé ait pu s’enfuir aussi facilement de J._______ 

et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une surveillance particulière, alors qu’il avait 

déserté en 2010, notant par ailleurs que celui-ci n’avait pas indiqué, lors de 

sa première audition, avoir été conduit à J._______ après sa libération. Il 

a retenu que l’intéressé n’avait pas fait mention d’une convocation lors de 

sa première audition, mais que celui-ci avait seulement indiqué qu’il avait 

vécu chez ses grands-parents entre mars 2013 et juillet 2014 et n’avait eu 

aucun contact avec les autorités durant cette période, précisant qu’il avait 

quitté son pays de peur d’être pris dans une rafle. Il a enfin considéré que 

le départ illégal de celui-ci ne l’exposait pas non plus à une crainte fondée 

de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile. 

D.  

Le 22 mai 2017, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. 

Il conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire, requérant par 

ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire totale.  

Il rappelle, en substance, les faits qui l’ont amené à quitter son pays et se 

détermine sur les invraisemblances relevées par le SEM. S’agissant des 

deux ans suivant sa désertion durant lesquels il aurait vécu sans rencontrer 

de problèmes, il souligne que l’armée et les autorités érythréennes 

n’agissent pas systématiquement de la même manière en cas de désertion 

et qu’il arrive que des déserteurs restent impunis. Concernant sa fuite de 

J._______, il allègue que les personnes en place y étaient nouvelles et 

qu’elles n’avaient pas encore connaissance de son passé de déserteur. Il 

explique par ailleurs que, lors de sa première audition, il a répondu ne pas 

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avoir eu de contact avec les autorités entre mars 2013 et juillet 2014, dans 

la mesure où la convocation qu’il avait reçue ne provenait pas de son unité 

militaire et n’avait pas de lien avec sa désertion. Il soutient qu’en raison de 

sa désertion, de son emprisonnement à I._______ et de la convocation 

reçue en 2014, il sera considéré comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes et doit dès lors se voir accorder la qualité 

de réfugié en raison de son départ illégal. Se référant notamment à un 

rapport de l’European Asylum Support Office (EASO) sur l’Erythrée de mai 

2015, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and 

Asylum Chamber (MST ans Others [national service – risk categories] 

Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 [IAC]) publié le 11 octobre 2016, à la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) 

ainsi qu’à un rapport de la Commission d’enquête du HCR du 11 octobre 

2016 (Report of the Detailed Findings of the Commission of Inquiry on 

Human Rights in Eritrea [A/HRC/29/CRP.1]), il soutient que l’enrôlement 

dans l’armée érythréenne doit être considéré comme de l’esclavage et est 

dès lors contraire à l’art. 4 CEDH. Enfin, il estime que s’il doit accomplir 

son service militaire en Erythrée, il risque de subir de mauvais traitements 

au sens de l’art. 3 CEDH. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une copie de la convocation 

militaire qui lui aurait été adressée en 2014, une copie d’une « admission 

card » de 2010 et une photographie le représentant en habits militaires 

avec d’autres personnes. 

E.  

Par décision incidente du 7 juin 2017, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Anja Freienstein comme 

mandataire d’office. Il a par ailleurs invité l’intéressé à fournir l’original de 

la convocation produite au stade du recours. 

F.  

Le 5 juillet 2017, l’intéressé a produit l’original de la convocation ainsi que 

de l’« admission card ». Il a expliqué qu’à sa demande, son frère avait 

retrouvé ces documents à leur domicile et qu’il les lui avait envoyés.  

G.  

Dans sa réponse du 20 juillet 2017, le SEM propose le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue ; le 26 juillet suivant, une 

copie de cette réponse a été transmise pour information au recourant. 

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Il considère que la convocation militaire ne peut être authentique, compte 

tenu des nombreux éléments d’invraisemblance parsemant les 

déclarations de l’intéressé et du fait que celle-ci a été produite plus de deux 

ans après l’arrivée en Suisse du recourant. S’agissant de l’« admission 

card » et de la photographie, il souligne que ces documents ne font que 

démontrer que le recourant a effectué son service militaire, ce qu’il ne 

conteste pas. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, LAsi). 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

1.5 Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s’appuie notamment sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future ainsi que des motifs d’empêchement à 

l’exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s., 2009/41 consid. 7.1, 

2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, 2008/4 consid. 5.4). Il prend 

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aussi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, 2010/57 consid. 2.5). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé allègue avoir quitté son pays en raison de 

sa désertion et de la convocation militaire qu’il a reçue. 

3.2 Le recourant n’a toutefois pas établi que les exigences légales requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

querellée. 

3.3 En particulier, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître le 

bien-fondé et le sérieux de ses motifs. 

Force est d’abord de constater qu’en dépit du fait qu’il ressort de ses 

déclarations que l’élément principal l’ayant décidé à quitter l’Erythrée, en 

juillet 2014, est la réception d’une convocation militaire (cf. procès-verbal 

[ci-après : p-v] d’audition du 16 octobre 2016, R 32 p. 5 et R 128 ss 

p. 16 s.), l’intéressé n’a fait état de cet élément que lors de la seconde 

audition. Toutefois, même en tenant compte du caractère sommaire de la 

première audition, on aurait été en droit d’attendre, au regard de 

l’importance de cet événement – qui était à l’origine de sa fuite – qu’il en 

eût parlé à cette occasion déjà si ce fait avait correspondu à la réalité. Or, 

lors de la première audition, le recourant a expliqué qu’il avait quitté son 

pays en raison des rafles, mais qu’il n’avait plus eu de contact avec les 

autorités entre mars 2013 et juillet 2014 (cf. p-v d’audition du 16 octobre 

2016, pt 7.02 p. 7). Les explications simplistes selon lesquelles il n’a pas 

indiqué avoir eu des contacts avec les autorités, dans la mesure où la 

convocation qu’il avait reçue ne provenait pas de son unité et n’avait pas 

de lien avec sa désertion, ne sauraient convaincre (cf. p-v d’audition du 

16 octobre 2016, R 140 p. 17 et mémoire de recours du 22 mai 2017, p. 7). 

Par ailleurs, la convocation produite seulement au stade du recours a, en 

elle-même, une faible valeur probante, dès lors qu’il s’agit d’un document 

dont l’authenticité est quasiment invérifiable, étant donné l’absence de 

caractéristiques formelles suffisantes ; elle est donc d’autant plus aisément 

falsifiable. En outre, cette pièce ne porte aucune signature et le sceau qui 

y est apposé est illisible. A cela s’ajoute que cette convocation a été 

produite deux ans après l’arrivée en Suisse de l’intéressé, alors qu’elle se 

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serait trouvée au domicile familial. La convocation aurait été retrouvée au 

même endroit que son « admission card » par son frère, après que 

l’intéressé lui a demandé, seulement en mai 2017, de lui envoyer ce dernier 

document (cf. lettre du recourant du 5 juillet 2017, p. 2). Dans ces 

conditions, cette pièce est dépourvue de toute valeur probante. 

Il ne peut être ignoré non plus qu’après sa prétendue première désertion, 

l’intéressé a continué à vivre chez lui durant deux ans. Bien qu’il explique 

que de nombreux déserteurs continuent à vivre normalement sans être 

appréhendés (cf. mémoire de recours du 22 mai 2017, p. 5) et déclare ne 

pas toujours avoir dormi à son domicile et s’être parfois caché pour 

échapper aux rafles, sa présence était connue du responsable du village, 

où il s’est marié et y a travaillé dans l’agriculture (cf. p-v d’audition du 14 

octobre 2016, R 75 à 79 p. 11). Or, s’il s’était réellement senti en danger, il 

n’aurait pas pu continuer à vivre de manière relativement normale dans 

son village et attendre une aussi longue période pour essayer de quitter 

son pays. En outre, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait rencontré des 

problèmes particuliers avec les autorités durant ce laps de temps.  

Par ailleurs, les explications données par l’intéressé sur les raisons de son 

arrestation, en janvier 2013, divergent d’une audition à l’autre. Ainsi, lors 

de la première audition, il a allégué qu’il avait été considéré comme 

aide-passeur et avait été détenu durant trois mois, sans faire aucune 

allusion au fait que sa désertion aurait conduit à son emprisonnement 

(cf. p-v d’audition du 23 juin 2015, pt 7.01 et 7.02 p. 7), alors que lors de la 

seconde audition, il a affirmé que la seule raison de son emprisonnement 

était sa désertion (cf. p-v d’audition du 14 octobre 2016, R 106, 107 et 111 

p. 14). 

A cela s’ajoute que la description faite par l’intéressé de sa prétendue 

deuxième désertion est pour le moins simpliste. En effet, selon ses 

déclarations, il aurait pris la fuite immédiatement après son arrivée à 

J._______, alors qu’il s’était éloigné du camp pour aller faire ses besoins 

(cf. p-v d’audition du 14 octobre 2016, R 119 p. 15 et R 122 p. 16). Il n’est 

pas crédible non plus que revenant de trois mois d’emprisonnement pour 

avoir déserté, il n’ait pas été plus surveillé. En effet, malgré le fait que, 

comme il le prétend, les personnes responsables étaient nouvelles, il est 

peu concevable qu’elles n’aient pas été averties de la situation (cf. p-v 

d’audition du 16 octobre 2016, R 125 p. 16).  

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Enfin, les photographies le montrant, selon ses indications, avec des 

camarades à E._______ ainsi que la carte d’admission ne sont pas 

susceptibles d’établir la vraisemblance des motifs l’ayant poussé à quitter 

son pays. 

3.4 Il s’ensuit que le recourant n’a pas rendu vraisemblable, au sens de 

l’art. 7 LAsi, les faits survenus avant son départ d’Erythrée. Il n’est en 

particulier pas possible de retenir qu’il a déserté et fui alors qu’il avait reçu 

une nouvelle convocation. Il apparaît dès lors que les véritables motifs à 

l’origine de son départ ne sont pas connus ; ils ne sont, dans tous les cas, 

pas ceux invoqués.  

3.5 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que le recourant 

est fondé à craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour l’un des 

motifs prévus à l’art. 3 LAsi, pour des faits survenus antérieurement à son 

départ du pays. 

4.  

Dans son recours, l’intéressé affirme encore avoir quitté l’Erythrée 

illégalement et courir de ce fait, en cas de retour, un risque de persécutions. 

4.1 La question à examiner est donc celle de savoir si le recourant peut, 

sans bénéficier de l’asile comme le prévoit l’art. 54 LAsi, se voir reconnaître 

la qualité de réfugié du seul fait d’avoir quitté son pays illégalement. 

4.2 Dans l'arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a examiné à quel point les Erythréens qui quittent leur pays illégalement 

doivent craindre des mesures de persécution, pour ce motif, en cas de 

retour.  

Au terme d’une analyse approfondie des informations disponibles, il est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être 

considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère 

pour un motif pertinent en matière d’asile.  

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Page 10 

Un risque majeur de sanction ou de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe 

d’opposants au régime, d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, 

d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt D-7898/2015 précité consid. 5.2). 

4.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

pour les motifs déjà exposés au consid. 3, le recourant n’a pas rendu 

crédibles ses allégations relatives à sa désertion de l’armée ainsi qu’à une 

nouvelle convocation. En outre, il n’a pas allégué avoir exercé d’activités 

politiques d’opposition, ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les 

autorités de son pays. Partant, le Tribunal ne saurait retenir que celui-ci a 

un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son 

retour. 

4.4 Ainsi, le fait que le recourant a, selon ses dires, quitté illégalement 

l’Erythrée n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de 

la qualité de réfugié. 

5.  

Dans ces conditions, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

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Page 11 

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

E-2934/2017 

Page 12 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié sous 

ATAF 2018 VI/4), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de 

l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas 

où existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou 

civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système 

de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes 

intéressées et des conditions qui caractérisent ce service (cf. consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats sont exposés, durant leur formation 

militaire, à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.1).  

Cette situation arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

E-2934/2017 

Page 13 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.2). S’agissant du 

service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine 

à couvrir leurs besoins avec la solde versée (cf. ibidem). Les soldats 

peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de 

travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires.  

8.6 Partant de ce constat, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion - sur laquelle il ne voit aucune raison de 

revenir - que le service national érythréen ne peut être défini comme un 

esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, 

dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée préalablement 

déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une 

obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une 

charge disproportionnée et se trouve susceptible d’être qualifié de travail 

forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et 

atteintes infligés aux militaires incorporés soient généralisés à ce point que 

chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement de 

se voir infliger de tels sévices (cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence 

d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, 

d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du 

travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.6).  

8.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire. 

8.8 Cela dit, ni les rapports ni les arrêts de la CourEDH cités par le 

recourant (cf. mémoire de recours du 22 mai 2017, p. 10 ss), tous 

antérieurs à celui précité du Tribunal, ni la décision rendue par l’Upper 

Tribunal du Royaume-Uni (cf. mémoire de recours du 22 mai 2017, p. 11 

et 13) ne sauraient remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, 

étant rappelé qu’une décision d'une autorité judiciaire étrangère ne peut 

E-2934/2017 

Page 14 

lier les autorités administratives et judiciaires suisses (cf. arrêts du Tribunal 

E-7378/20176 du 8 novembre 2018 consid.4.6, D-6029/2016 du 

22 octobre 2018 consid. 6.2 et D-55/2017 du 21 septembre 2018 

consid. 6.5). 

8.9 Dans ces conditions, le Tribunal constate que le recourant n’a pas 

établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international.  

8.10 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

9.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants, effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. Le 9 juillet 2018, un accord 

de paix a par ailleurs été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

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Page 15 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être 

exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 

nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 

antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables 

(cf. arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque 

d’être incorporé dans le service national ne peut être considéré en soi 

comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune 

et n’a pas établi souffrir de problème de santé particulier. En outre, il 

dispose d’un réseau familial (notamment sa mère, son épouse et ses 

demi-frères), sur lequel il pourra compter à son retour. 

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

10.2 L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. 

11.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

E-2934/2017 

Page 16 

12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

12.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 7 juin 2017, il n’est pas perçu de frais 

(art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

12.3 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la 

mandataire d’office, en la personne d’Anja Freienstein, travaillant pour 

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not. Celle-ci est fixée sur la 

base de la note d’honoraires du 5 juillet 2017.  

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office 

en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas 

la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En conséquence, 

le tarif horaire demandé par la mandataire (180 francs sans TVA) doit être 

réduit à 150 francs.  

Au regard de ce qui précède, l'indemnité est arrêtée à un montant total 

de 2’025 francs (y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF), 

soit à 1'875 francs (12,5 heures x 150 francs), auxquels s’ajoutent une TVA 

de 8%, les frais non justifiés n’étant pas indemnisés. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2934/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office, à charge de la caisse du Tribunal, 

est arrêtée à 2’025 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva