# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22e8e869-34d4-592d-8a3e-9ee859992834
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2015 A/1562/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1562-2014_2015-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1562/2014 ATAS/830/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître EREMITA Samantha 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/1562/2014 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 16 avril 2014, l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a supprimé à compter du 15 avril 2008 la rente entière 
d’invalidité de Madame A______ (ci-après l’assurée) ; 

Que celle-ci, représentée par son mandataire, a interjeté recours le 27 mai 2014 contre 
ladite décision ; 

Que par arrêt du 23 décembre 2014, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours, en ce sens qu’elle a reconnu le droit de l’assurée à un trois-quarts de rente 
d’invalidité ; qu’elle a dès lors annulé la décision du 16 avril 2014, condamné l’OAI à 
verser à l’assurée la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens, 
et mis à la charge de celui-ci un émolument de CHF 200.- ; 

Que par arrêt du 13 octobre 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par 
l'OAI, annulé le jugement cantonal et confirmé la décision du 16 avril 2014 ; qu'il a 
renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et les dépens 
de la procédure antérieure ; 

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à 
titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let. g LPGA) ; 

Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction ; 

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu 
finalement déboutée en procédure fédérale ; 

Qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant la chambre de 
céans est soumise à des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge 
liée à la procédure et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; 

Qu’en l’espèce, l'OAI a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral ;  

Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la chambre de céans, aux 
termes duquel des dépens étaient alloués à l'assurée et un émolument mis à la charge de 
l’OAI, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard ; 

Qu’en outre, l’assurée était au bénéfice de l’assistance juridique ; 

Que, dans ces conditions, la chambre de céans renoncera à fixer un émolument à la 
charge de l’assurée ; 

 

*** 

  

 
 
 

A/1562/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2015 (9C_99/2015) annulant 
son arrêt du 23 décembre 2014 (ATAS/1343/2014). 

2. Renonce à fixer un émolument à la charge de l'assurée. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le