# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e855982-43e5-58e4-ba40-7fe216889e2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2018 A/4904/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4904-2017_2018-01-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4904/2017-EXPLOI ATA/44/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 janvier 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/4 - 

A/4904/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 7 novembre 2017, envoyée par pli recommandé, le 

département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) a interdit 

à Monsieur A______ d'exploiter le salon de massages érotiques « B______ » et 

lui a infligé une amende administrative de CHF 3'000.-. 

  Le salon en question n'était pas exploité de manière effective par 

M. A______, qui était enregistré comme responsable auprès de la brigade de lutte 

contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI), mais 

par Monsieur C______, qui n'était pas enregistré et à qui il servait donc de 

prête-nom. 

  Selon le suivi des envois de la poste, cette décision a été distribuée à 

M. A______ le mercredi 8 novembre 2017 à 09h56. 

2)  Par acte posté le 12 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son 

annulation, et préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours. 

  Il avait eu connaissance de la décision attaquée le 13 novembre 2017, ce qui 

portait le délai de recours de 30 jours au 13 décembre 2017. 

3)  Invité à répondre sur effet suspensif, le DSE a conclu, le 20 décembre 2017, 

principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de la 

demande de restitution de l'effet suspensif.  

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence, et de 
dix jours s'il s'agit d'une autre décision – en particulier d'une décision incidente. 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1

ère
 phr.). 

2) a. Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 

droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1

ère
 phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/1606/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3b ; 

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A/4904/2017 

ATA/509/2016 du 14 juin 2016 ; SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24). Le strict respect 

des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas 
constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 

l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
RDAF 1991 p. 45 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

3)  Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.  

  Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 

s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 

comme dans la présente espèce. 

4)  En l’occurrence, le recourant indique avoir reçu la décision attaquée le 
13 novembre 2017, sans plus d'explications. Il résulte néanmoins du suivi des 

envois de la Poste que la décision attaquée lui a été notifiée par pli recommandé, 

lequel a été réceptionné le 8 novembre 2017. Le délai de recours de trente jours 

commençait ainsi à courir le 9 novembre 2017 et venait à échéance le vendredi 

8 décembre 2017 à minuit. 

  Posté le 12 décembre 2017, le recours est ainsi tardif. 

5)  Le recourant n'invoque par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 

empêché de déposer son acte de recours en temps voulu, considérant au contraire 

qu'il l'a déposé dans les temps. Le recours sera donc déclaré irrecevable, sans 

autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 

recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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A/4904/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 décembre 2017 par Monsieur A______ 

contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 7 novembre 2017 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de la sécurité 

et de l'économie. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :