# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12555825-2a79-5559-aa3e-54c0711b0392
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1068/1995 - DE
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-1068-1995_1995-08-28.html

## Full Text

cause No A/1068/1995 - DE

  

  
    
        
            [pjdoc 9451]

                  
      
      du 28.08.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE
    

      
  
    
      Normes :
      LFSEE.13 b al.1
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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