# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29686e71-e07a-5245-a04e-4d3c8c3b1f29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2025 A/1446/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1446-2025_2025-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1446/2025 ATAS/725/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 29 septembre 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Seheno LEHMANN, avocate 

 

 

demandeur 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA 

 

 

défenderesse 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/725/2025

 
 
 

 

A/1446/2025 

- 2/3 - 

 

Vu la demande en paiement postée le 25 avril 2025 par A______ (ci-après : 
le demandeur) à l’adresse de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) et dirigée contre la société AVENIR ASSURANCE 
MALADIE SA, reprise par GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA (ci-après : la 
défenderesse), assurance perte de gain complémentaire ; 

Vu l’arrêt incident (ATAS/365/2025) sur requête de mesures provisionnelles, rendu par 
la chambre de céans en date du 21 mai 2025 ; 

Vu le courrier de la défenderesse, daté du 28 août 2025 et demandant que l’audience de 
débats, appointée par la chambre de céans le 18 septembre 2025, soit annulée dès lors 
que les parties ont engagé des discussions et souhaitent finaliser un accord 
transactionnel ; 

Vu le courrier du demandeur, daté du 5 septembre 2025, informant la chambre de céans 
que les parties sont parvenues à un accord pour solde de tout compte et qu’il retire sa 
demande en paiement ; 

Vu que, selon l’art. 241 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les 
effets d’une décision entrée en force ; 

Que, selon l’art. 241 al. 3 CPC, le tribunal raye l’affaire du rôle ; 

Vu l’art. 114 let. e CPC, stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de 
demandes relatives à des assurances sociales complémentaires. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1446/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement, suite à l’accord intervenu entre les 
parties. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le