# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7723efd2-7803-513d-bca8-02ae1459f669
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.02.2014 A/2998/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2998-2012_2014-02-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2998/2012-PE ATA/86/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 février 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

  

contre 

X__________ 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 avril 2013 (JTAPI/503/2013) 

- 2/18 - 

A/2998/2012 

EN FAIT 

1)  X__________ (ci-après : X______) est une organisation à but non lucratif. 

Son siège social est situé à Y______ au Canada, pays où il a été fondé en 1990. Il 

dispose par ailleurs de bureaux à Ottawa et à New York. En 2000, il a ouvert son 

siège européen à Genève. 

  L’institut a pour mission d’assurer un avenir durable aux sociétés en 
favorisant l’innovation. Il y a plus de dix ans, il a lancé un programme sur 
l’investissement et le développement durable (ci-après : le programme). Dans le 
cadre de ce programme, il a fourni, notamment aux pays en voie de 

développement, des conseils techniques et juridiques sur le droit des 

investissements internationaux. Au cours des deux dernières années, l’institut a 
assisté vingt-deux gouvernements. 

2)  Du 20 au 29 juin 2012, l’institut a fait paraître sur son site internet et sur les 
réseaux dédiés aux questions environnementales à Genève et dans le cadre des 

Nations Unies une offre d’emploi pour un poste de conseiller juridique à plein 
temps, à pourvoir dès le 17 septembre 2012. 

  Dans le cadre du programme, l’institut souhaitait engager une personne qui 
aurait pour tâches de procéder à des recherches, de rédiger des rapports, 

d’organiser et de participer à des conférences, de suivre des cours en matière de 
droit des investissements et sur les diverses politiques gouvernementales y 

relatives, en particulier dans les pays en voie de développement. Conformément 

au but du programme, cette personne devrait fournir une aide dans la coordination 

de ses projets et assister les pays en voie de développement. Elle devrait posséder 

les atouts suivants : 

- un engagement en faveur des idéaux, des valeurs et de la mission de 

l’institut ; 

- un diplôme en droit, avec, de préférence, une spécialisation en droit 

international économique et en droit du développement durable ; 

- une à trois années d’expérience dans le domaine du droit ; 

- une expérience dans la recherche et l’analyse juridiques ; 

- d’excellentes compétences relationnelles et communicationnelles ; 

- une maîtrise parfaite de l’anglais oral et écrit ; 

- être, de préférence, titulaire d’un brevet d’avocat ; 

- 3/18 - 

A/2998/2012 

- une maîtrise orale et écrite du portugais et/ou de l’espagnol serait un réel 
avantage ; 

- être de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union 
européenne (ci-après : UE) ou être détenteur d’un permis C, B ou G. 

3)  Le 23 ou le 24 juillet 2012, l’institut a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population, devenu depuis le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM), une demande d’autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de 
Monsieur A______, ressortissant brésilien, lequel vit dans ce pays, en qualité de 

conseiller juridique international. Le salaire annoncé était de CHF 7'187.- par 

mois. 

4)  Le 17 août 2012, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a informé l’institut que l’OCPM lui avait transmis le dossier 
de M. A______ pour raisons de compétence. Pour pouvoir se prononcer en toute 

connaissance de cause, il avait besoin des preuves de recherches effectuées par 

l’institut sur le marché de l’emploi suisse et européen ainsi que les résultats 
détaillés de celles-ci. 

5)  L’institut a répondu à l’OCIRT le 20 août 2012. Il a joint à son courrier les 
preuves des recherches effectuées. 

  Il avait reçu trente-sept dossiers et effectué trois entretiens avant de retenir 

la candidature de M. A______, les deux autres candidats entendus présentant des 

lacunes dans leur maîtrise de l’espagnol et du portugais et leurs connaissances du 
droit des investissements et des traités internationaux. 

6)  L’OCIRT a constaté que l’institut n’avait pas annoncé la vacance du poste à 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). L’OCIRT a dès lors consulté ce 
dernier afin de déterminer s’il existait des candidats indigènes dont le profil 
correspondait à celui recherché. Suite à cette requête, l’OCE a soumis quatre 
dossiers à l’OCIRT. 

7)  Par décision du 12 septembre 2012, l’OCIRT a refusé de délivrer 
l’autorisation de séjour à l’année (permis B) avec activité lucrative sollicitée en 
faveur de M. A______. 

  L’ordre de priorité prévu par la législation applicable n’avait pas été 
respecté. L’institut n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un pays de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange 
(ci-après : AELE) n’avait pu être trouvé. Selon l’OCE, le poste pour lequel 
l’autorisation de travail avait été sollicitée pouvait être pourvu par un travailleur 
en Suisse. 

- 4/18 - 

A/2998/2012 

8)  Le 5 octobre 2012, l’institut a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son 

annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour à l’année avec activité 
lucrative en faveur de M. A______. 

 a. A l’appui de son recours, l’institut a produit plusieurs pièces. La plupart 
étaient rédigées en anglais et non traduites. Il s’agissait d’une brochure de 
présentation de ses activités, de l’annonce du poste vacant, des fiches rédigées 
suite aux entretiens avec les candidats, du contrat de travail adressé à M. A______ 

et de son curriculum vitae (ci-après : CV).  

 b. En 2012, dans le cadre de son programme, l’institut avait reçu des demandes 
pour organiser des ateliers et commencer des consultations en Angola et au 

Mozambique, pays pour lesquels la connaissance du portugais était essentielle. La 

connaissance de cette langue faisait défaut chez ses experts-juristes en place. 

L’institut souhaitait également renforcer son travail en Amérique latine où aucun 
de ses experts au sein de l’équipe en place ne maîtrisait suffisamment bien 
l’espagnol. C’était dans ce contexte qu’il avait fait paraître l’annonce pour le poste 
de conseiller légal sur les sites internet usuels à son secteur d’activité. 

 c. Sur les trente-sept dossiers de candidature reçus, deux candidats avaient été 

retenus par le comité de recrutement, à savoir M. A______ et Madame B______. 

Trois entretiens avaient finalement été conduits, la candidature de 

Monsieur C______ ayant été retenue pour un deuxième poste qui n’avait pas 
encore été annoncé. 

  M. A______ était le seul candidat qui réunissait l’ensemble des exigences 
du poste : niveau d’éducation et diplômes (licence en droit, brevet d’avocat, 
LL.M. en droit international), parfaite maîtrise de l’anglais, de l’espagnol et du 
portugais, expérience dans les pays en voie de développement et connaissance du 

droit des investissements internationaux, en particulier des traités et contrats 

d’investissement. Il avait en outre effectué des études en économie et disposait 
d’une expérience professionnelle. Il travaillait dans un cabinet d’avocats renommé 
à Porto Alegre où il traitait les dossiers d’investissements étrangers. L’institut 
connaissait M. A______ et son professionnalisme puisqu’il avait effectué un stage 
en son sein d’octobre 2010 à janvier 2011. Sa période d’adaptation serait ainsi 
réduite et il aurait été en mesure d’accompagner des conseillers au Mozambique 
dès le mois de novembre 2012. 

 d. L’institut estimait ainsi avoir respecté les exigences posées par la loi. Il était 
convaincu que M. A______ était le candidat idéal et qu’il ne serait pas possible de 
trouver un autre candidat qui réunirait les compétences requises. Cette conviction 

était par ailleurs fondée sur le fait que le cercle de jeunes juristes connaissant le 

droit des investissements était limité, ce sujet n’étant pas enseigné dans les 
universités. Le cercle des jeunes juristes suisses et européens avec de l’expérience 

- 5/18 - 

A/2998/2012 

dans les pays en développement était limité et peu de juristes en Suisse et en 

Europe remplissaient les conditions attendues en maîtrisant à la fois l’espagnol et 
le portugais. 

9)  Le 6 décembre 2012, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 12 septembre 2012. 

 a. Il a produit les dossiers des quatre candidats que lui avait transmis l’OCE. Il 
a également produit des pièces rédigées en anglais, et non traduites, que lui avait 

adressées l’institut. Il s’agissait d’une lettre de soutien de l’institut en faveur de la 
candidature de M. A______ du 24 juillet 2012 et des preuves des recherches 

effectuées sur les sites internet. 

 b. M. A______ avait déjà séjourné en Suisse de septembre 2010 à janvier 2011 

au bénéfice d’un permis de courte durée pour un stage. Cela ne lui conférait 
toutefois aucun droit, de sorte qu’il devait être considéré comme un nouveau 
demandeur d’emploi. Un examen des conditions nécessaires à l’octroi d’une 
autorisation, laquelle impliquait le prélèvement d’une unité sur le contingent 
cantonal, était donc nécessaire. 

 c. Si dans sa lettre de motivation du 24 juillet 2012, l’institut avait mis en 
exergue les compétences professionnelles de M. A______, la vraie raison de son 

engagement était donnée par l’employeur dans son recours du 5 octobre 2012, à 
savoir qu’il le connaissait déjà. Il s’agissait donc d’un cas de convenance 
personnelle, l’institut préférant, même à compétences égales, « son poulain » à un 
inconnu. Du reste, l’institut n’avait pas fait appel aux services de l’OCE et n’avait 
donc pas pu examiner les quatre candidats que cet office aurait pu lui présenter. Il 

s’était donc privé, volontairement ou non, d’une aide précieuse qui lui aurait sans 
doute évité de longues démarches, les candidats de l’OCE possédant tous soit une 
nationalité européenne soit un permis de travail en Suisse. Les compétences et 

diplômes des quatre candidats de l’OCE équivalaient, à peu de chose près, à ceux 
de M. A______. 

  En ce qui concernait la maîtrise du portugais, de l’anglais et d’autres 
langues utiles, il était possible pour un employeur de recruter un travailleur 

titulaire d’un passeport européen doté des compétences linguistiques requises au 
sein de l’UE/AELE. Les quatre candidats de l’OCE possédaient d’ailleurs toutes 
ces langues. 

  Il n’était dès lors pas possible de considérer que M. A______ disposait de 
qualifications particulières dans un domaine souffrant en Suisse et dans les Etats 

membres de l’UE et de l’AELE d’une pénurie de main-d’œuvre spécialisée. 
L’institut n’avait en outre pas respecté l’ordre de priorité posé par la loi. 

- 6/18 - 

A/2998/2012 

 d. Les conditions requises à la délivrance d’une autorisation en vue d’exercer 
une activité lucrative n’étaient ainsi pas réunies, l’approbation de l’autorité 
fédérale étant en tout état de cause réservée quant à l’octroi d’un éventuel permis. 

10)  Les parties ont été entendues par le TAPI le 16 avril 2013. 

 a. Madame D______, administratrice du bureau de Genève de l’institut, a 
expliqué que M. A______ travaillait toujours pour une étude d’avocats au Brésil. 

  Sur les trente-sept dossiers de candidature reçus, onze dossiers avaient été 

retenus au terme d’une première sélection. Sur ces onze dossiers, le comité de 
recrutement, composé du directeur exécutif du bureau de Genève, de la directrice 

des ressources humaines du siège canadien et de la juriste responsable du 

programme, en avait retenu trois. Après les auditions de ces trois personnes, le 

choix s’était porté sur M. A______ du fait de sa maîtrise de l’espagnol et du 
portugais, mais aussi et surtout de l’anglais, de son expérience dans le domaine du 
droit des investissements internationaux et de son admission au barreau de New 

York. Ce dernier point constituait un gage de sa maîtrise de l’anglais. 

  L’institut n’avait pas eu connaissance des dossiers proposés par l’OCE 
avant d’avoir choisi d’engager M. A______. Il avait pris connaissance des quatre 
CV lors du dépôt des observations de l’OCIRT le 6 décembre 2012. L’institut 
n’avait pas informé l’OCE car il pensait qu’il était suffisant d’indiquer sur 
l’annonce qu’il recherchait une personne de nationalité suisse, européenne ou 
titulaire d’un permis de travail. Il avait toutefois retenu la leçon et communiquait 
depuis lors immédiatement les postes ouverts à l’OCE. 

 b. Madame E______, gestionnaire du programme d’investissement 
international, a pour sa part déclaré qu’après avoir examiné les dossiers proposés 
par l’OCE, l’institut était arrivé à la conclusion qu’aucun des quatre n’aurait 
même figuré dans la liste des onze premiers candidats retenus. En effet, aucun ne 

possédait une expérience en matière d’investissements mais plutôt dans le 
domaine humanitaire. S’ils possédaient les compétences linguistiques requises, 
l’un d’entre eux n’était pas titulaire du brevet d’avocat et aucun n’était inscrit au 
barreau. La décision finale d’engager M. A______ avait été prise par le comité de 
recrutement. 

  Il était nécessaire que le candidat soit engagé puis établi à Genève, et non au 

Canada, le programme sur lequel il allait travailler étant exclusivement basé à 

Genève. 

  Suite au refus de l’OCIRT, l’institut n’avait pas entrepris de nouvelles 
démarches pour trouver un autre candidat. Dans le cadre de l’examen de 
candidatures pour des postes de stagiaires, personne n’avait présenté un profil 

- 7/18 - 

A/2998/2012 

susceptible de correspondre au poste. L’institut était toujours convaincu par la 
candidature de M. A______, raison pour laquelle il avait maintenu son recours.  

  Le programme tournait avec une personne en moins et l’institut n’avait pas 
pu répondre aux demandes du Mozambique et de l’Angola. Le programme s’était 
concentré sur d’autres pays dans l’attente de pouvoir engager une personne 
maîtrisant le portugais. Il n’avait pas non plus été possible de développer le 
programme en Amérique du Sud, cette même personne étant supposée parler 

l’espagnol. 

  L’institut travaillait directement et en étroite collaboration avec des 
gouvernements, lesquels avaient des exigences particulières en matière de 

confidentialité et de qualifications. Pour ces motifs, il était impératif d’engager un 
avocat rompu à la problématique de la confidentialité. 

 c. La représentante de l’OCIRT a indiqué maintenir sa position. La 
commission tripartite pour l’économie (ci-après : la commission tripartite) n’était 
par ailleurs pas disposée à revenir sur sa position. Elle aurait été ouverte à la 

discussion si l’institut avait respecté son obligation envers l’OCE. 

11)  Par jugement du 24 avril 2013, le TAPI a admis le recours du 5 octobre 

2012 et annulé la décision du 12 septembre 2012. Il a renvoyé le dossier à 

l’OCIRT pour nouvelle décision. 

 a. Dans ce jugement, le TAPI a fait une traduction libre de plusieurs des pièces 

rédigées en anglais produites par les parties. 

 b. Le domaine du droit des investissements internationaux et le contexte dans 

lequel le poste litigieux s’insérait présentaient manifestement des particularités qui 
requéraient des compétences et des expériences spécifiques. Or, parmi la 

quarantaine de candidatures reçues, y compris celles de l’OCE, seul  
M. A______ correspondait en tous points au profil recherché. 

 c. L’OCIRT avait excédé son pouvoir d’appréciation en invoquant la violation 
du principe de priorité du fait que l’institut aurait dû procéder à davantage de 
recherches sur le marché suisse et européen. L’institut avait en effet démontré 
avoir annoncé le poste vacant sur les sites web usuels de son très spécifique 

secteur d’activité, démarche suffisante qui lui avait permis de recevoir trente-sept 
dossiers. Il était peu probable qu’il aurait reçu des candidatures supplémentaires 
répondant au profil souhaité en publiant une annonce dans la presse généraliste ou 

en s’adressant à des agences de placement. 

 d. Il était par ailleurs excessif de fonder le refus sur le seul motif que l’institut 
n’avait pas annoncé le poste vacant à l’OCE. Cette informalité n’apparaissait pas 
avoir été délibérée, l’institut en ayant pris acte puisqu’il se conformait depuis à la 

- 8/18 - 

A/2998/2012 

procédure. Les dossiers proposés par l’OCE ne correspondaient par ailleurs pas au 
profil recherché. 

 e. Eu égard aux spécificités du poste et aux difficultés de recrutement qui y 

étaient inhérentes, le principe de priorité n’avait pas été violé. Le simple fait que 
M. A______ ait déjà effectué un stage au sein de l’institut ne permettait pas de 
retenir que son choix reposait sur une pure convenance personnelle. 

 f. L’OCIRT avait ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation, voire fait preuve 
de formalisme excessif. 

12)  Par acte posté le 24 mai 2013, l’OCIRT a recouru contre l’arrêt du TAPI 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). Il a conclu à la confirmation de sa décision du 12 septembre 2012. 

 a. Il élevait des doutes quant à l’intérêt économique d’engager un avocat 
d’origine brésilienne à Genève au regard du nombre important d’avocats que 
comptaient tant la Suisse que l’UE. 

 b. L’ordre de priorité avait été violé. En effet, il appartenait à l’institut de 
prouver qu’il avait entrepris des recherches à grande échelle afin de repourvoir le 
poste vacant par un avocat indigène ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou 
de l’AELE et qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité de trouver une personne 
capable d’exercer cette activité. Or, malgré sa demande écrite, l’institut n’avait 
pas effectué les recherches d’emploi exigées. Certes, l’institut avait mis une 
annonce sur son propre site internet et sur le site internet des Nations Unies, 

programme pour l’environnement, mais il n’avait fait aucune autre tentative. Le 
marché du travail de l’UE/AELE n’avait notamment pas été exploré à fond par 
tous les moyens possibles. L’institut aurait en particulier pu faire des recherches 
dans des pays anglophones. 

  Si l’institut avait examiné plusieurs candidatures, il fallait relever qu’il avait 
fini par retenir celle d’un ancien stagiaire. Outre que cela laissait penser à de la 
convenance personnelle, M. A______ correspondait trait pour trait à la description 

du poste tant pour les langues parlées que pour l’inscription au barreau de New 
York. Cette dernière exigence semblait avoir été posée par la direction des 

ressources humaines de l’institut au Canada. Or, le système anglo-saxon était 
différent de celui en vigueur à Genève où le fait d’être avocat suffisait 
indépendamment d’une inscription au barreau. Cette exigence, qui correspondait 
au CV de M. A______, était toutefois superflue pour l’exercice de l’activité 
souhaitée, mais elle permettait d’exclure un nombre important de candidats 
potentiels. 

  Le parcours de M. A______, hormis un bref passage à l’institut en qualité 
de stagiaire, n’était pas particulièrement orienté vers les secteurs dont cet 

- 9/18 - 

A/2998/2012 

employeur s’occupait. Au Brésil, il travaillait dans une étude où il était, selon son 
CV, essentiellement chargé d’analyser, de négocier et de préparer des contrats 
dans le domaine immobilier. 

  Il était également regrettable que l’institut n’ait pas annoncé la vacance du 
poste à l’OCE conformément aux directives de l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM). S’il l’avait fait, l’institut aurait reçu quatre bonnes candidatures. 

  Il n’était pas possible d’affirmer sans autre, comme l’avait fait le TAPI, que 
seul M. A______ répondait à toutes les exigences du poste. Au demeurant, il ne 

s’agissait pas de démontrer que le travailleur correspondait au plus près au profil 
recherché, mais bien de démontrer l’impossibilité de trouver un candidat indigène 
ou ressortissant UE/AELE. Celui-ci aurait d’ailleurs pu être formé comme l’avait 
été M. A______ lors de son stage. 

 c. Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 

profession et de la branche n’étaient pas respectées. 

  Le salaire offert à M. A______ ne correspondait pas à ce que l’on pouvait 
attendre au vu de ses compétences et de son expérience. CHF 7'187.- par mois 

constituaient une faible rémunération pour un avocat expert qui, selon les 

arguments de l’institut, était impossible à trouver sur le marché du travail local ou 
de l’UE/AELE, même s’agissant d’une organisation à but non lucratif. 

 d. Le TAPI avait outrepassé son pouvoir d’appréciation en considérant qu’un 
permis de travail devait être accordé du fait que M. A______ était le candidat qui 

correspondait au plus près au profil recherché. 

  Le nombre important de candidatures reçues, à savoir trente-sept, 

démontrait l’absence de difficultés rencontrées pour recruter un candidat, y 
compris sur le marché local du travail. Ces recherches avaient toutefois été 

insuffisantes et le choix de M. A______ relevait de la convenance personnelle, ce 

dont le TAPI aurait dû tenir compte. 

13)  Le 30 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 

d’observations. 

14)  Le 28 juin 2013, l’institut a conclu, « sous suite de dépens », à la 
confirmation du jugement du TAPI. Il s’est rapporté à l’état de fait retenu dans le 
jugement litigieux, se limitant à mettre certains éléments en évidence et à en 

préciser d’autres. Il a en outre produit des pièces rédigées en anglais et non 
traduites, pièces qui avaient déjà été produites devant le TAPI (brochure de 

présentation, annonce du poste vacant, fiches d’entretiens et contrat de travail). 

 a. Il fournissait aux gouvernements des pays en développement des conseils en 

matière de développement durable. De nombreux pays avaient bénéficié de ses 

- 10/18 - 

A/2998/2012 

conseils, dont le prestige rejaillissait sur « la Genève internationale ». Il était dès 

lors essentiel de pouvoir compter sur les meilleurs spécialistes afin de continuer à 

fournir des conseils de qualité. C’était à l’aune de ces arguments que la question 
de savoir si l’octroi d’un permis de travail servait les intérêts économiques du 
pays et non sur la seule base de savoir s’il était opportun d’engager un avocat 
d’origine étrangère dans un pays qui comptait déjà de nombreux avocats. 

 b. Il avait annoncé le poste vacant sur les sites internet usuels de son secteur 

d’activité et il avait reçu pas moins de trente-sept candidatures. Conscient de 
l’existence du principe de priorité, il avait pris soin de préciser dans l’annonce 
qu’il attendait des candidatures de ressortissants suisses ou de l’UE/AELE. 

  Il n’avait toutefois pas à explorer à fond par tous les moyens possibles le 
marché du travail de l’UE/AELE. Il devait uniquement rendre crédibles les efforts 
déployés de manière appropriée en vue de trouver un candidat indigène ou 

ressortissant de l’UE/AELE, ce qu’il était parvenu à faire. Les exigences de 
l’OCIRT étaient démesurées. Si elles étaient acceptées, elles lui permettraient de 
rejeter toute demande d’autorisation de travail en faveur d’un étranger au seul 
motif qu’il existait forcément une candidature satisfaisante sur l’immense marché 
du travail européen. 

  Il a en outre repris ses arguments développés devant le TAPI s’agissant des 
motifs pour lesquels il n’aurait pas retenu les candidats proposés par l’OCE. 

 c. L’argument selon lequel le salaire offert à M. A______ ne correspondait pas 
à ses compétences était nouveau. Le TAPI n’avait en outre pas retenu cet élément, 
dont il avait pourtant pris connaissance. 

15)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

 a. Les cantons peuvent exiger que, dans leurs relations avec les autorités 

cantonales, les administrés se servent de la langue officielle du canton. Selon la 

jurisprudence, dans les relations avec leurs autorités, les cantons peuvent imposer 

leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de 

- 11/18 - 

A/2998/2012 

procédure rédigés dans une autre langue (Arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 

1997, publié in SJ 1998 p. 311 ; ATA/106/2012 du 21 février 2012 consid. 3). 

  Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n’a en principe 
aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la 

langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 

(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 

108 V 208 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3). 

 b. A Genève, la langue officielle est le français (art. 5 al. 1 de la Constitution 

de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; 

ATA/98/2013 du 19 février 2013 consid. 4 ; ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 

ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4 et les références citées). 

 c. L’institut a produit, à l’appui de ses observations du 28 juin 2013 devant la 
chambre de céans, plusieurs pièces en anglais, lesquelles n’étaient pas traduites. 
Ces pièces avaient auparavant été adressées à l’OCIRT puis au TAPI sans que ni 
cette autorité ni cette juridiction ne rappelle les règles en matière de langue 

officielle. Le TAPI a, dans son jugement du 24 avril 2013, procédé à une 

traduction libre de plusieurs pièces pertinentes.  

 d. Dans le cas d’espèce, la chambre de céans renoncera à réclamer la 
traduction des pièces produites en anglais. Le litige peut en effet être tranché sur 

la base de la traduction libre faite par le TAPI, laquelle n’a fait l’objet d’aucune 
remarque ou critique de la part des parties. 

3)  Le litige porte sur l’octroi d’une autorisation de séjour à l’année (permis B) 
avec activité lucrative en faveur de M. A______. 

4)  Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr - RS 142.20), tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 

lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

  L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative est de la 

compétence des cantons (ATA/616/2012 du 25 septembre 2012) et est soumise à 

des conditions strictes (Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-284/2012 du 

14 juin 2012 consid. 5.1 ; C-4635/2010 du 28 octobre 2010 consid. 7). 

  Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité 
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est 

nécessaire pour notamment l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
(art. 40 al. 2 LEtr). 

- 12/18 - 

A/2998/2012 

5)  L’art. 18 LEtr prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 

(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). 

  Lesdites conditions sont cumulatives. 

6)  L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 

bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (ATA/661/2012 du 25 septembre 

2012 ; M. SPESCHA in M. SPESCHA / H THÜR / A. ZÜND / P. BOLZLI, 

Migrationsrecht, 2009, 2ème édition, ch. 2 ad art. 18 LEtr p. 57 ; cf. dans le même 

sens L. OTT in M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR, Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n. 5 ad remarques art. 18-29 LEtr 

p. 149 s. ; M. SPESCHA / A. KERLAND / P. BOLZLI, Handbuch zum 

Migrationsrecht, 2010, pp. 123 et 134). 

7)  L’OCIRT allègue que le TAPI a fait une mauvaise application de 
l’art. 21 al. 1 LEtr. Le recourant estime en effet que l’institut n’a pas respecté le 
principe de l’ordre de priorité des travailleurs indigènes. 

 a. Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 

que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat 

avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 

correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). Il ressort de 

l'art. 21 al. 1 LEtr que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que 

si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de 

l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 

2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3537 ; Arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C_2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 et la 

jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs 

résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 

l'économie et du marché du travail (ATA/563/2012 du 21 août 2012 confirmé par 

l'Arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 1er avril 2013). 

  Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 

grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 

ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à 

l'art. 21 al. 1 LEtr et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver 

une personne capable d'exercer cette activité (Arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/123/2013 du 26 février 

2013).  

 b. Selon les directives établies par l’ODM - qui ne lient pas le juge mais dont 
celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers 

chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et le but de la norme 

- 13/18 - 

A/2998/2012 

applicable (ATA/565/2012 du 21 août 2012 ; ATA/353/2012 du 5 juin 2012) - les 

employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. On attend des 
employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail […]. En 
dépit de l’importance des impératifs du marché du travail et des considérations 
économiques d’ordre général, il est souvent nécessaire de prendre encore en 
compte, lors de l’examen des demandes, d’autres critères se rapportant à la tâche 
de l’étranger ou à sa personne (formation, intérêts de l’Etat, aspects politiques et 
sociaux). Ainsi, par exemple, les demandes déposées par les professeurs 

d’Université, les séjours de perfectionnement ou les demandes présentées sur la 
base de la réciprocité ne sauraient être examinés dans la seule optique du marché 

du travail (art. 32 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201) (Directives de 

l'ODM, Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état le 27 janvier 

2014, ch. 4.3.2.1, consultables en ligne sur le 

site http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/

auslaender/weisungen-aug-f.pdf).  

 c. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’institut n’a pas annoncé le poste 
vacant à l’OCE comme il lui incombait de le faire. De ce fait, il s’est privé des 
services que pouvait lui offrir l’OCE, en particulier de l’inscription du poste 
vacant dans le système suisse d’information sur les demandeurs d’emploi 
(PLASTA) ou encore de la possibilité d’obtenir une extension de sa recherche à 
l’ensemble des pays de l’UE/AELE par le biais d’une annonce dans le réseau 
électronique European Employment System (EURES) (message précité p. 3538 ; 

ATA/123/2013 précité). L’institut n’a pas lui-même procédé à des recherches sur 
l’ensemble du territoire de la Confédération ou de l’UE/AELE mais limité ses 
recherches aux sites internet dédiés aux questions environnementales à Genève et 

dans le cadre des Nations Unies. Il n’a pas non plus fait appel à des agences de 
placement ni démontré avoir, à tout le moins, approché certaines d’entre elles afin 
de vérifier avec ces dernières si elles pouvaient ou non l’épauler dans ses 
recherches. Faute de n’avoir pas élargi ses recherches, l’institut n’est pas parvenu 
à démontrer qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un Etat de 
l’UE/AELE ne pouvait être recruté. Une telle démarche présentait de réelles 
chances de succès puisque suite aux seules recherches restreintes qu’il a réalisées, 
l’institut a reçu pas moins de trente-sept candidatures. 

 d. L’accueil d’organismes internationaux constitue un élément de la politique 
extérieure de la Suisse. Leur présence est principalement liée à celle de l’ONU et 
de ses organisations spécialisées, avec lesquelles la Suisse a conclu des accords de 

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf

- 14/18 - 

A/2998/2012 

siège, ce qui comporte un certain nombre d’engagements. Il s’agit essentiellement 
d’organisations non gouvernementales […]. Ces organismes ne doivent pas avoir 
de but lucratif. Ils doivent répondre à un intérêt général (utilité publique) et leur 

rayon d’action doit s’étendre à plusieurs pays (universalité). L’institution doit 
avoir un siège ou un bureau permanent en Suisse dont l’activité doit être effective 
[…]. L’expérience a montré que les dispositions des art. 21 et 22 LEtr  et de  
l’art. 22 OASA doivent être appliquées en tenant dûment compte des réalités 
spécifiques à ce domaine […]. Les autorisations de séjour pour les ressortissants 
étrangers venant travailler pour ce type d’organismes peuvent être octroyées selon 
les art. 19 al. 4 let. a OASA et 32 LEtr, notamment s’il s’agit d’un stage organisé 
sous l’égide des organismes concernés, ou selon l’art. 20 al. 1 OASA, si la durée 
de séjour prévue est supérieure à vingt-quatre mois (Directives de l'ODM, 

Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état le 27 janvier 2014, 

ch. 4.7.3). 

  L’institut est un organisme international à but non lucratif dont le siège 
européen se situe à Genève. S’il convient de tenir compte de la spécificité des 
activités qu’il déploie, ni la directive 4.7.3 de l’ODM ni la LEtr ou encore 
l’OASA ne prévoient d’exempter ces organismes internationaux du respect du 
principe de priorité des travailleurs indigènes, principe que l’institut n’a pas 
respecté puisque, faute de recherches à large échelle, il a échoué à démontrer 

qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un Etat de l’UE/AELE ne 
pouvait être trouvé.  

 e. Le TAPI, sans toutefois se référer à la directive 4.7.3 de l’ODM, a pour sa 
part estimé que les recherches effectuées par l’institut étaient suffisantes au regard 
de son très spécifique secteur d’activité. Tel n’est pourtant pas le cas. En effet, si 
a priori le recrutement pouvait s’avérer difficile du fait de ce spécifique secteur 
d’activité, les autorités chargées d'appliquer les dispositions sur la priorité en 
matière de recrutement ne sauraient accorder une dérogation à l'art. 21 al. 1 LEtr 

sur la base de difficultés de recruter la personne correspondant au profil recherché, 

sous peine de battre en brèche les règles régissant le marché de l'emploi. Même si 

la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 

l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 

candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 

à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 

principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 al. 1 LEtr (Arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ;  

C-6074/2010 précité consid. 5.3).  

 f. L’OCE était en mesure de proposer quatre candidatures pour le poste ouvert 
par l’institut. Devant le TAPI, puis dans ses observations devant la chambre de 
céans, l’institut a exposé les motifs pour lesquels il n’aurait, quoi qu’il en soit, pas 
retenu ces candidatures. Même à supposer que le rejet de ces quatre candidatures 

- 15/18 - 

A/2998/2012 

aurait été fondé, il n’en demeure pas moins qu’au-delà des postes que l’OCE peut 
immédiatement proposer, la consultation de cet office est, comme cela vient d’être 
démontré, indispensable pour bénéficier de l’appui qu’il peut apporter à 
l’employeur en quête de candidats. Le respect de la procédure en vigueur est en 
outre tout aussi indispensable pour permettre à la commission tripartite (instituée 

par l’art. 3 du règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 

Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats 

membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de 

libre-échange du 28 juin 2006 - RaOLCP - F 2 10.02), laquelle est composée de 

représentants de l’Etat et des partenaires sociaux, de se prononcer en toute 
connaissance de cause. Le fait que l’institut respecte désormais son obligation 
d’annoncer ses postes vacants à l’OCE n’y change rien, cette omission ayant eu, 
dans le cas d’espèce, les conséquences négatives décrites ci-dessus. 

8)  Il résulte de ce qui précède que l’OCIRT était fondé à refuser l’octroi d’une 
autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative en faveur de M. A______, 
l’ordre de priorité des travailleurs indigènes prévu par l’art. 21 al. 1 LEtr n’ayant 
pas été respecté.  

  Le recours sera dès lors admis et le jugement attaqué annulé. 

9)  Par surabondance, il sera donné suite au grief allégué par l’OCIRT, à savoir 
que le salaire offert à M. A______ ne correspond pas à ce qu’on pourrait attendre 
au vu de ses compétences et de son expérience. 

  Selon l’art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles 
du lieu, de la profession et de la branche. L’art. 22 al. 1 OASA précise pour sa 
part que pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la 

localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des 

conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des 

conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la 

même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des 

relevés statistiques sur les salaires. 

  Dans le cas d’espèce, un salaire mensuel de CHF 7'187.- brut proposé à un 
avocat spécialisé en droit international économique et en droit du développement 

durable, lequel doit en outre maîtriser l’anglais, le portugais et/ou l’espagnol, 
apparaît comme bas au regard des pratiques et usages en vigueur dans le canton de 

Genève pour cette profession. D’ailleurs, selon le calculateur en ligne de 
l’Observatoire genevois du marché du travail, dont les mesures doivent être 
considérées comme objectives (ATA/829/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2 g 

et la jurisprudence citée), le salaire médian offert à une personne présentant un 

profil identique à celui de M. A______ (à savoir un universitaire dans une branche 

- 16/18 - 

A/2998/2012 

juridique, avec une année d’expérience, né en 1985, cadre moyen et expert pour 
quarante heures par semaine) est de CHF 10'270.- brut par mois, soit nettement 

plus que les CHF 7'187.- proposés en l’espèce. 

10)  Il est enfin superfétatoire d'examiner le dernier grief de l’OCIRT, à savoir 
ses doutes quant à l’intérêt économique d’engager un avocat d’origine brésilienne 
à Genève au regard du nombre important d’avocats que comptent tant la Suisse 
que l’UE. 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’institut. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2013 par l’office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail contre le jugement du Tribunal administratif de première 

instance du 24 avril 2013 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 avril 2013 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de X__________ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail, à X__________, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 

l'office fédéral des migrations. 

- 17/18 - 

A/2998/2012 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 18/18 - 

A/2998/2012 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.