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**Case Identifier:** c25f24e1-ce31-58db-a942-6101b5a7c802
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2018 A/1958/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1958-2018_2018-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa 

ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1958/2018 ATAS/1004/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 octobre 2018 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MONTREUX 

Madame A______, anciennement domiciliée à GENÈVE, 
actuellement sans domicile ni résidence connus 

demandeur 
 
 
demanderesse 

 

contre 

CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 

 

défenderesse 

 

 

   
 A/1958/2018 

2/5 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 29 octobre 2015 auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 5 décembre 2017, la 8ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1965, 
et Monsieur A______, né le _______ 1964, mariés en date du 28 juillet 2000.  

3. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 janvier 2018 s’agissant du partage 
LPP et a été transmis d'office à la chambre de céans le 7 juin 2018  pour exécution 
du partage. 

5. La chambre de céans a interpellé la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève en la priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur 
acquis durant le mariage, soit entre le 28 juillet 2000 et le 29 octobre 2015. 

6. Selon le courrier de la CPEG du 28 août 2018, la prestation de sortie du demandeur 
à la date du mariage se monte à CHF 123'362.80, respectivement à CHF 178'574.25  
intérêts compris jusqu’à la date d’introduction de la procédure de divorce. Sa 
prestation de sortie à la date de l’introduction de la procédure de divorce se monte à 
CHF 593'471.40.  

7. Par courrier du 24 septembre 2018, la chambre de céans a communiqué aux parties 
sur quelle base, elle procédera au partage. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

 

 

   
 A/1958/2018 

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prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 juillet 2000, d’autre part le 
29 octobre 2015, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 414'897.15 (CHF 593'471.40 – CHF 178'574.25), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 207'448.57 
(CHF 414'897.15 : 2). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

   
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8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte 
de Monsieur A______, né le ______ 1964, n° AVS ______ la somme de CHF 
207'448.60 à la Fondation institution supplétive LPP sur un compte à ouvrir en 
faveur de Madame A______, née B______ le ______ 1965, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au demandeur et à la défenderesse ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 

et à la demanderesse par publication du dispositif dans la Feuille d’Avis Officielle.  

 

 

copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich