# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb075618-f2b5-5f23-9169-93f675510837
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2023 D-835/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-835-2023_2023-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-835/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Afghanistan,  

représenté par Elena Liechti, AsyLex,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

non-entrée en matière sur une demande de réexamen ;  

décision du SEM du 2 février 2023 / N (…). 

 

 

 

D-835/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 7 mars 2022, par A._______  

(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant),  

la décision du 20 juin 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie, 

l'entrée en force de chose décidée de cette décision à l'issue du délai légal 

de recours, non utilisé en l’espèce, 

les pièces du dossier du SEM (pièces 1225502-1/1 et 2/1) dont il ressort 

que l’intéressé avait disparu depuis le 10 juillet 2022 du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______ et qu’il y était retourné le lendemain 

à 14h46,  

la requête du SEM aux autorités italiennes du 7 novembre 2022 tendant à 

la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l’intéressé, en 

application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

le courrier posté le 22 novembre 2022, par lequel l’intéressé a demandé la 

réouverture de sa procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert 

vers l’Italie était échu depuis le 18 novembre précédent,  

le courrier du 3 janvier 2023, par lequel il a réitéré cette demande,  

la décision incidente du 10 janvier 2023, par laquelle le SEM, estimant que 

cette demande, considérée comme une demande de réexamen de la 

décision du 20 juin 2022, était d’emblée vouée à l’échec, a requis de 

l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici au 

25 janvier suivant, sous peine d’irrecevabilité,  

la décision du 2 février 2023, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le 

SEM, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans 

le délai imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, 

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le recours du 13 février 2023 formé par l'intéressé contre cette décision, 

dans lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de 

l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de 

l’avance de frais, de mesures provisionnelles, de consultation des pièces 

du dossier et d’octroi d’un délai pour compléter le recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

qu'en l'occurrence, la demande de l'intéressé du 22 novembre 2022, en 

tant qu’elle conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau 

national, constitue une demande de réexamen de la décision de 

non-entrée en matière rendue à son encontre le 20 juin précédant,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 

litige, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 

cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 

cause de non-paiement de l'avance de frais,  

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 

2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 

et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 

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l’occurrence la décision incidente du 10 janvier 2023 et l’argumentation 

ayant conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de 

succès la demande de réexamen déposée,  

que la conclusion du recours tendant à l’entrée en matière sur la demande 

d’asile du 7 mars 2022 et, implicitement, à l’annulation de la décision du 

SEM du 20 juin suivant est par conséquent irrecevable,  

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande, 

que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 

avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 

d’emblée, vouée à l’échec, 

qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 

de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 

le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 

qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 

lesquels le SEM a demandé une avance de frais,  

que faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 

incidente du 10 janvier 2023, sollicité de l’intéressé le versement d'une 

avance de frais de 600 francs, au motif que la demande de reconsidération 

était d’emblée vouées à l’échec,  

que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 

par décision du 2 février 2023, pas entré en matière sur cette demande,  

qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 

l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 

si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 

qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 

perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 

perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 

qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 

en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter,  

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qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 

que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 

consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela 

suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 

les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et 

réf. cit ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 

et réf. cit.), 

que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de reconsidération du 

22 novembre 2022, réitérée le 3 janvier 2023, le recourant a fait valoir que 

le délai de six mois, prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III pour la 

reprise en charge par l’Italie, était arrivé à échéance, 

que dans sa décision incidente du 10 janvier 2023, le SEM a notamment 

indiqué qu'il avait requis, le 7 novembre 2022, la prolongation du délai de 

transfert à dix-huit mois, suite à une communication l'informant de la 

disparition du recourant du CFA de B._______ en date du 10 juillet 2022 et 

du retour de ce dernier le lendemain, à 14h46, 

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que dans son recours du 13 février 2023, le recourant a pour l’essentiel nié 

avoir disparu et pris la fuite,  

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 

vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite, 

qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 

demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une 

action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas 

où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence 

grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 

dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad 

art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal E-2802/202 du 17 juin 2020 

consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 

du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; cf. également 

ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 

qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 

ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 

que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 

matière d’asile, 

que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que 

l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 

de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 

passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 

l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 

2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 

du 21 juin 2018 consid. 4.1),  

que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 

être qualifié de "fuite" au sens de la jurisprudence précitée, relève du fond 

de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 

que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 

fondé à déclarer la demande de réexamen comme étant dénuée de 

chances de succès, 

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qu’en l’espèce, selon les pièces du dossier du SEM, le recourant s'est 

absenté à une reprise de son lieu d'hébergement après le prononcé de la 

décision de non-entrée en matière du SEM du 20 juin 2022,  

qu’il aurait en effet dû retourner au CFA de B._______ le dimanche soir 

10 juillet 2022, à la fin du week-end,  

qu’il ne s’y serait présenté que le lundi 11 juillet 2022, à 14h46,  

que cette absence est documentée par un avis de disparition et de retour, 

que l’absence, à une seule reprise, du recourant du CFA de B._______ 

n’apparaît pas assez longue, avec un total de quelques heures durant 

lesquelles l’intéressé n’a eu aucun contact avec le centre, pour considérer 

qu’elle a fait obstacle à la mise en œuvre de son transfert,  

qu’à cet égard, il convient également de relever qu’il ne ressort pas du 

dossier de l’autorité inférieure que celle-ci a pris des mesures concrètes en 

vue d’exécuter le renvoi de l’intéressé vers l’Italie en date du 10 ou du 

11 juillet 2022 ou à des dates proches,  

qu’autrement dit, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été 

dûment informé de manière certaine de la date et des modalités de son 

transfert, ni qu’il aurait dû se tenir à disposition des autorités, le 10 ou le 

11 juillet 2022, en vue de son interpellation, ni qu’il se soit opposé, tant par 

les propos qu'il a tenus que par le comportement qu'il a adopté lors de ses 

auditions notamment, à son transfert vers l'Italie,  

qu’il n’est ainsi pas établi, en l’état, que l’intéressé se soit soustrait 

volontairement ou par négligence grave à l'exécution de son transfert,  

que force est par ailleurs de constater que le SEM n’a pas demandé la 

prolongation du délai de transfert de six mois pour cette raison à cette 

époque, mais uniquement le 7 novembre 2022, soit peu de temps avant 

l’échéance du délai,  

que le fait qu’il n’a pas agi immédiatement, sur la base d’informations à sa 

disposition, tend à démontrer qu’il ne considérait pas que cette absence 

était constitutive d’une fuite au sens du Règlement Dublin III,  

que dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas considérer comme vouée 

à l’échec la demande de réexamen de l’intéressé tendant à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile,  

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Page 8 

qu’ainsi, il aurait manifestement dû entrer en matière sur cette demande et 

procéder à un examen matériel des arguments et moyens de preuve 

fournis,  

que par conséquent, le recours du 13 février 2023 doit être admis et les 

décisions du SEM des 10 janvier et 2 février 2023 annulées, 

que peut rester ouverte la conclusion du recours tendant à la consultation 

des pièces du dossier du SEM, qui ne lui auraient pas toutes été transmises 

par cette autorité, et à l’octroi d’un délai pour compléter le recours,  

qu’en effet, la question de la guérison de ces vices ne se pose plus compte 

tenu de l’issue du litige, 

que le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour qu’il entre en matière 

et statue, au fond, sur la demande de réexamen du 22 novembre 2022, 

réitérée le 3 janvier 2023,  

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(art. 111a al. 2 LAsi), 

que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 

PA), 

que les demandes d’assistance judiciaire partielle, d’exemption du 

paiement de l’avance de frais et de mesures provisionnelles deviennent 

sans objet avec le présent prononcé, 

que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’en l’absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le 

versement d’un montant de 450 francs (frais et TVA compris) apparaît 

équitable en la présente cause,  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les décisions du 10 janvier et du 2 février 2023 sont annulées et la cause 

renvoyée au SEM, qui est invité à entrer en matière sur la demande de 

réexamen de l’intéressé.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera le montant de 450 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :