# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72766a12-e611-5e54-b837-d51cd9687c17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1713/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1713-2002_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 

Gérarld CRETTENAND, Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1713/2002-2-AI ATAS/198/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame S_________, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, en l’Etude duquel 

elle élit domicile, 

  recourante 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, 

  intime 

 

 

 

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EN FAIT 

1.  La recourante, née le 25 janvier 1956 est mariée et mère de deux  enfants. Elle 

a été victime d'un accident de la circulation en date du 11 mai 1996, alors qu'elle était 

passagère. Elle a subi, entre autres, à cette occasion une fracture du col fémoral droit 

ainsi que de la rotule gauche. Elle a formé une demande AI le premier décembre 1997, 

par laquelle elle sollicite une orientation professionnelle, un reclassement dans une 

nouvelle profession et une rente. 

2. Par décision du 23 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-Invalidité (ci-

après OCAI) a informé la recourante de ce que son degré d'invalidité était de 25,3% 

depuis le mois de septembre 2000, taux  d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à 

une rente. 

3. Dans son recours du 24 mai 2002, la recourante conclut à l'annulation de la 

décision et l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, ainsi qu'à l'octroi de dépens. Elle relève 

qu'une incapacité de travail à hauteur de 50% a été reconnue par les différents 

médecins, de même le fait qu'elle ne pouvait plus travailler dans son activité de 

nettoyeuse. Elle conteste que l'activité lucrative ne soit retenue qu'à hauteur de 37,5%, 

et allègue qu'elle travaillait auprès de X_________ à raison d'environ 20 heures par 

semaine et non 15 heures par semaine comme retenu. De même conteste-t-elle le 

taux retenu pour l'activité de ménagère qui ne serait pas de 62,5% mais de 50%. Elle 

conteste également les calculs effectués dans le cadre de l'enquête ménagère. Elle 

relève encore qu'aucune comparaison de gains n'a été effectuée. 

4. Dans son préavis du 22 juillet 2002, l'OCAI conclut au rejet du recours. L'Office 

rappelle que la recourante travaillait deux heures et demi par jour chez X_________, 

ce qui donne un taux d'activité lucrative de 37,5%. Selon la loi il convient en 

l'occurrence de faire une évaluation mixte, soit d'une part pour l'activité lucrative, 

d'autre part pour le ménage. L'OCAI ne voit pas de raison de s'écarter de la décision 

rendue ni de sa motivation. 

5. Dans sa réponse du 26 août 2002, la recourante reprend ses conclusions et 

son argumentation. 

6. L'OCAI a précisé n'avoir rien à ajouter dans un courrier du 24 février 2003. 

7. Figurent au dossier notamment les rapports médicaux suivants : 

- Un rapport du Dr A_________ du 16 février 1998 qui déclare  la recourante 

incapable de travailler à 100% depuis le 1er mai 1996. 

- Un rapport du Dr B_________ du 21 janvier 1999 qui considère la recourante 

comme incapable de travailler à 100% comme nettoyeuse, à 50% dans un 

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travail léger, et qui relève que la recourante a beaucoup de difficultés dans les 

travaux ménagers. Elle est traumatisée, il existe un aspect dépressif. 

- Un rapport du Dr B_________ du 26 mai 1999 qui confirme que la recourante 

ne peut plus travailler dans la profession de nettoyeuse.  

- Une expertise du Dr C_________, chirurgien-orthopédiste, du 1er février 2002, 

effectuée par l'assureur-accident. Il en résulte une capacité de travail de la 

recourante de 50% comme nettoyeuse, et de 75% dans une activité plus 

adaptée. 

- Dans une expertise multidisciplinaire du COMAI du 16 octobre 2001, il est 

précisé que les conclusions du rapport ont été discutées dans le cadre d'une 

séance de décision multidisciplinaire en présence de 6 médecins. Il est relevé 

que l'état dépressif nécessite la prise en charge par un psychiatre. La 

recourante a débuté récemment une psychothérapie, le rapport mentionne que 

la recourante travaillait jusqu'à l'accident à raison de 2 heures et demi par soir à 

X_________, soit 15 heures par semaine. Lors de la consultation de 

rhumatologie, l'expert a retenu une capacité de travail dans le métier de 

nettoyeuse de 50%, et une capacité de travail de 80% dans un travail adapté. 

Lors de la consultation de psychiatrie, il a été relevé un trouble dépressif 

récurrent, avec épisode actuel moyen, ainsi qu'un syndrome douloureux 

somatoforme persistant. L'expert concluait que la capacité de travail de la 

recourante était limitée pour des raisons psychique à hauteur d'au moins 50 à 

60%. 

 Les conclusions de l'expertise du COMAI étaient qu'associées aux troubles 

somatoformes douloureux, l'atteinte psychique limitait globalement la capacité 

de travail de la recourante à hauteur de 50% dans toutes professions. Dans une 

activité ménagère à son rythme, la limitation était de 20% environ. Un 

reclassement n'était pas considéré comme judicieux. 

- Figure également au dossier un questionnaire pour l'employeur, rempli par 

X_________ AG en date du 5 mars 1998 et dont il ressort que la recourante 

avait un horaire de 2 heures et demi par jour depuis 1989 à raison de 6 jours 

par semaine (Cf. pièce 2 fourre 5 OCAI).   

EN DROIT 

1.  Interjeté dans les délais et formes légaux, le recours est recevable (art. 69 de la 

loi fédérale sur l'assurance-invalidité en vigueur au 1er janvier 2001- ci-après LAIRS 

831.20). 

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Or par ailleurs, le Tribunal de céans est comptent vu la modification de la loi genevoise 

sur l'organisation judiciaire (art. let. r et 56V al.1 let. a ch. 2 LOJ). 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 

octobre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable ici car le juge 

des assurances sociales n'a pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état 

de faits survenus après la décision querellée (ATF 127 V 467 consid. 1 et 121 V 366 

consid. 1b). 

3. Aux termes de l'art. 4 LAI, l'invalidité est la diminution de la capacité gain, 

présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 

physique, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident. L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est,  par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

 S'agissant du droit à la rente, l'art. 28 LAI prévoit que l'assuré à droit à 1/4 de rente s'il 

invalide à 40% au moins à une 1/2 rente s'il est invalide à 50% au moins et à une rente 

entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins. 

Par ailleurs pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait 

obtenir en exerçant l'activité que l'on peut raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation 

équilibrée du marché du travail et comparée aux revenus qu'il aurait obtenir s'il n'était 

pas invalide (art. 28 al.2 LAI). 

Lorsqu'une personne est sans activité lucrative, l'invalidité est évaluée en fonction de 

l'empêchement d'accomplir les travaux habituels (art. 27 al.1 du règlement sur 

l'assurance-invalidité, ci-après RAI). 

L'art. 27 bis RAI prévoit que lorsque les assurés n'exercent une activité lucrative qu'à 

temps partiel l'invalidité pour cette part est évaluée selon l'art. 28 al.2 LAI, et l'invalidité 

relative aux travaux habituels est fixée selon l'art. 27 pour cette activité là. 

Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que le choix de l'une des trois méthodes 

d'évaluation de l'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus, méthode 

mixte, méthode spécifique) dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : la 

méthode mixte s'applique lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel. 

On doit décider que l'assuré appartient à l'une au l'autre de ces trois catégories en 

fonction de ce qu'il aurait fait, les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes, si 

l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATFA du 14 novembre 1996 cause R.G. et 

références). En outre il faut évaluer, selon la jurisprudence, d'une part l'invalidité dans 

les travaux habituels par comparaison des activités, au sens de l'art. 27 RAI et d'autre 

part l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus, selon l'art. 28 

al.2 LAI. On peut alors déterminer l'invalidité globale d'après le temps consacré à ces 

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deux champs d'activités. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 

travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 

profession en question et l'horaire accompli entre ces deux valeurs. La part des 

travaux habituels constitue le reste du pourcentage (Cf. RCC 1982 p. 478). 

4. En l'espèce, la recourante avait une activité lucrative à temps partiel, avant son 

accident. En effet, elle travaillait comme nettoyeuse auprès de l'entreprise 

X_________, depuis 1989. Il résulte des documents au dossier ainsi que de ses dires 

dans le cadre de l'expertise du COMAI et de l'enquête ménagère qu'elle travaillait à 

raison de 2,5 heures par jour, 6 jours par semaine, soit 15 heures par semaine. 

La recourant conteste ce point et allègue travailler environ 20 heures par semaine. 

Force est cependant de constater qu'elle ne prouve aucunement cette allégation, 

contredite par le questionnaire pour l'employeur. 

Comparé à un horaire de travail de 40 heures par semaine, la recourante a en l'espèce 

un taux d'activité lucrative de 37,5%  (100 : 40 x 15 = 37,5). 

Or, sa capacité de travail dans son métier de nettoyeuse est de 50%. Il faut en effet se 

baser sur la rapport du COMAI. Lorsque les rapports médicaux ne donnent pas un 

tableau clair de l'atteinte à la santé et de ses effets sur la capacité de travail, l'office AI 

doit ordonner un examen médical supplémentaire. Cet examen peut être 

pluridisciplinaire, en particulier lorsqu'une composante psychique existe. C'est alors le 

centre d'observation médical de l'AI qui est mandaté (Cf. circulaire de l'OFAS sur 

l'invalidité et l'impotence  CIIAI ch. 1055). En outre le rapport d'expertise du COMAI 

remplit, aux dires du TF, toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la 

valeur probante de tels documents (ATF 125 5 352 consid. 3). 

En l'occurrence, le COMAI a pris en compte d'une part l'aspect rhumatologique, soit 

une capacité de travail de 50% dans le métier de nettoyeuse. Il a tenu compte 

également de l'aspect psychiatrique, dont l'expert du COMAI a dit qu'il limitait la 

capacité de travail d'au moins 50 à 60%. Lors de sa réunion à 6 médecins, le COMAI a 

donc conclu que l'atteinte psychique associée aux troubles somatoformes douloureux 

limitait globalement la capacité de travail dans toutes professions de la recourante a 

50%. C'est donc à juste titre que l'OCAI s'est basée sur cette appréciation. Point n'est 

besoin dans le cas d'espèce de comparer les revenus : il s'avère en effet que la 

profession de nettoyeuse, exercée avant l'invalidité, reste possible, de sorte que dans 

le cas d'espèce l'incapacité  de travail équivaut au taux d'invalidité. La recourante est 

donc invalide à raison de 50% pour ce qui est de l'activité lucrative, exercée à 37,5%, 

elle a  donc à ce titre une invalidité de 18,75%. 

5. Conformément à la jurisprudence, il faut considérer que les activités ménagères 

correspondent à 62,5% du temps de la recourante puisque le total des deux activités 

doit correspondre 100%. 

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Pour l'évaluation de l'invalidité relative aux tâches ménagères, les directives de l'OFAS 

prévoient l'examen des différentes activités que sont la conduite du ménage, 

l'alimentation, l'entretien du logement, les achats et courses divers, la lessive l'entretien 

des vêtements, les soins aux enfants ou aux autres membres de la famille, et un point 

"divers" à définir de cas en cas. 

L'office procède alors à une  enquête ménagère qui reprend l'examen de ces critères. 

Le Tribunal fédéral des assurances reconnaît que l'évaluation de cette invalidité se fera 

par une enquête ménagère, conformément à la circulaire susmentionnée (RCC 1986  

p. 244 et ss.). 

En l'espèce, l'enquête ménagère est complète. Les critiques à cet égard de la 

recourante ne peuvent être retenues. D'une part, il est juste de tenir compte de l'aide 

que la recourante demande à ses proches, comme l'a fait l'OCAI car cela est exigible 

de l'assuré, conformément aux directives (CIIAI ch. 3098). Par ailleurs, s'agissant des 

courses, la recourante a elle-même indiqué que le couple avait l'habitude de les faire 

ensemble le samedi, de sorte que la recourante fait, les autres jours, les courses 

d'appoint, ce qu'elle capable de faire. 

En conclusion, rien ne justifie de s'écarter des résultats de cette enquête ménagère. Il 

en résulte une incapacité de 10,5% dans les tâches ménagères, exercées à hauteur de 

62,5% du temps de la recourante,  soit une invalidité de ce fait de 6,6%. Ajouté aux 

18,75%, l'invalidité globale de la recourante est ainsi de 25.35%. 

En application des règles légales précitées, ce pourcentage est insuffisant pour ouvrir 

le droit à une rente. 

C'est donc à juste titre que l'OCAI a rejeté la demande de rente. A noter que selon les 

experts du COMAI, un reclassement professionnel n'est pas judicieux,  et que par 

ailleurs la recourante a renoncé à cette conclusion dans le cadre de son recours, 

réclamant l'octroi d'une demi rente uniquement. 

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 
 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1.   Déclare recevable le recours.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3.  Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

  

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe