# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71cff894-3272-53fc-8376-3991d2d830ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.10.2018 C/12058/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12058-2018_2018-10-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12058/2018 ACJC/1361/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2018, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, p.a. C______, [sise] ______, comparant par Me Zena GOOSSENS-
BADRAN, avocate, Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/12058/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/648/2018 du 12 juillet 2018, reçu par A______ le 18 juillet 
2018, le Tribunal des baux et loyers a condamné la précitée à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec elle l'appartement de trois pièces situé au 6
ème

 étage 

de l'immeuble sis ______ à ______ [GE], et de la cave n° ______ qui en dépend 

(ch. 1 du dispositif), autorisé la B______ à requérir son évacuation par la force 

publique trois mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Le 27 juillet 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation du chiffre 2 

du dispositif du jugement, en ce sens que le recours à la force publique pour 

obtenir l'exécution du jugement d'évacuation ne sera autorisé qu'à partir du  

1
er

 juillet 2019. 

 b. Le 6 août 2018, B______ a conclu, préalablement, au rejet de la requête d'effet 
suspensif et, au fond, à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Par arrêt ACJC/1066/2018 du 10 août 2018, la Cour de justice a rejeté la 
requête tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif 

du jugement du 12 juillet 2018. 

d. Les parties ont été informées le 3 septembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ n'ayant pas répliqué. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. A______, en tant que locataire, et B______, en tant que bailleresse, ont été 
liées par un contrat de bail à loyer conclu le 30 juillet 1984 et portant sur la 

location d'un appartement de trois pièces situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis 

______ à ______, et de la cave n° ______ qui en dépend.  

 Le montant du loyer, des charges et des frais de téléréseau, a été fixé en dernier 
lieu à 744 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoire du 12 février 2018, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'617 fr. 30, à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour la période du 1
er

 janvier au 28 février 2018, ainsi que 

de frais de rappel à hauteur de 21 fr. 60 et des frais de mise en demeure à hauteur 

de 107 fr. 70 et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la 

somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 

l'art. 257d CO. 

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C/12058/2018 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 22 décembre 2017, 

résilié le bail pour le 30 avril 2018. 

 d. Par requête en protection du cas clair déposé le 25 mai 2018 devant le Tribunal 
des baux et loyers, la bailleresse a requis l'évacuation de la locataire, sollicitant 

également des mesures d'exécution directe de l'évacuation.  

 e. Lors de l'audience du 12 juillet 2018, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, ajoutant que l'arriéré de loyer s'élevait à 771 fr. 70. La locataire a 

indiqué avoir procédé le 9 juillet 2018 à un versement de 750 fr. Elle a précisé 

qu'elle avait deux enfants, un de six ans et un de trois mois. L'intéressée a ajouté 

qu'elle n'avait pas fait les démarches pour changer son fils d'école car il habitait 

chez son père pendant les jours d'école et que celle-ci était proche de chez lui. 

 f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La recourante ne critique pas le principe de la résiliation du bail, mais souhaite 
qu'il soit sursis à son évacuation jusqu'au 30 juin 2019. 

La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 

(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). Le délai pour l'introduction du recours 

est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire, comme en 

l'espèce (art. 321 al. 2 CPC et art. 339 al. 2 CPC).  

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 

1.2 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.3 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

2.2 En l'espèce, la recourante allègue pour la première fois devant la Cour qu'elle 
vit depuis quelque temps grâce à un héritage, mais qu'en septembre 2018 elle 

devrait à nouveau faire appel aux prestations de l'Hospice général. Ces allégations 

étant nouvelles, elles sont irrecevables. 

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C/12058/2018 

3. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC et du principe de la 
proportionnalité. 

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1; 

ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 2014 

consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

Dans sa jurisprudence récente, la Cour a confirmé à plusieurs reprises l'évacuation 

par la force publique, dans un délai compris entre trente et nonante jours à 

compter de l'entrée en force du jugement, de locataires qui avaient des enfants 

mineurs, mais qui avaient accumulé des arriérés de loyer conséquents et, soit ne 

réglaient pas les indemnités courantes, soit s'acquittaient de celles-ci avec retard. 

Ce dernier aspect devait en effet être pris en compte dans la pondération à 

effectuer en vertu du principe de proportionnalité (ACJC/1147/2017 du 

18 septembre 2017; ACJC/78/2017 du 23 janvier 2017; ACJC/583/2016 du 

25 avril 2016; ACJC/187/2014 du 10 février 2014).  

https://intrapj/perl/decis/ACJC/1147/2017
https://intrapj/perl/decis/ACJC/78/2017
https://intrapj/perl/decis/ACJC/583/2016
https://intrapj/perl/decis/ACJC/187/2014

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C/12058/2018 

Elle a également octroyé un sursis à l'évacuation de près de sept mois à un couple 

avec un enfant mineur au motif que l'arriéré de loyer ne s'élevait qu'à un mois de 

loyer, que la famille occupait le logement litigieux depuis plus de six ans, que la 

résiliation du bail avait pris effet sept mois auparavant et qu'un tel délai 

permettrait à l'enfant de terminer son année scolaire dans le cycle d'orientation 

qu'il fréquentait (ACJC/123/2017 du 6 février 2017).  

Dans un arrêt du 11 avril 2016, elle a par ailleurs prolongé au 31 mai 2016, soit de 

deux mois et demi, un sursis à l'évacuation de soixante jours accordé par le 

Tribunal, en faveur d'une locataire mère d'un enfant de cinq ans, au motif que les 

indemnités pour occupation illicite étaient à jour et qu'une solution de relogement 

avait été trouvée à la date susmentionnée (ACJC/489/2016 du 11 avril 2016).  

La Cour a, en revanche, refusé de prolonger un sursis à l'évacuation de trente jours 

accordé par le Tribunal en faveur d'une mère de deux enfants en bas âge, au motif 

qu'elle n'avait pas démontré avoir effectué des recherches sérieuses d'un nouveau 

logement et que ses allégations concernant sa situation modeste n'étaient pas 

étayées (ACJC/695/2015 du 15 juin 2015). 

3.2 En l'occurrence, la recourante fait valoir qu'elle vit avec deux enfants en bas 
âge, que l'arriéré de loyer a été rapidement réglé et que la bailleresse n'a aucune 

urgence à récupérer le bail. Or, au vu de la jurisprudence précitée, ces seuls 

éléments ne sauraient justifier, en l'absence de circonstances particulières, l'octroi 

d'un sursis d'une durée de plus de onze mois à compter de l'entrée en force du 

jugement querellé. A cela s'ajoute que les enfants vivent en partie chez leur père et 

que l'aîné pourra continuer à fréquenter la même école. La recourante, qui ne 

démontre pas avoir cherché une solution de relogement, n'explique pas en quoi un 

sursis supplémentaire, dépassant celui accordé par le Tribunal, limiterait 

sensiblement les conséquences d'une expulsion forcée. Quant aux allégations de la 

recourante s'agissant de la précarité de sa situation, elles sont irrecevables, de 

sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération dans l'examen du présent 

recours (cf. supra consid. 2). La situation de l'intéressée n'est dès lors pas 

comparable à celle de l'arrêt de la Cour ACJC/213/2012 du 20 février 2012, dont 

elle se prévaut, dans lequel le paiement des loyers avait été effectué directement 

par l'Hospice général. 

Dans ces circonstances, en accordant à la recourante un sursis de trois mois à 

compter de l'entrée en force du jugement d'évacuation, les premiers juges ont 

équitablement tenu compte de la situation familiale de la recourante et du fait que 

l'arriéré de loyer était quasiment résorbé. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/123/2017
https://intrapj/perl/decis/ACJC/489/2016
https://intrapj/perl/decis/ACJC/213/2012

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C/12058/2018 

5. La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 

obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 

consid. 1). 

La recourante ayant conclu à ce que l'intimée ne soit autorisée à requérir son 

évacuation qu'à compter du 30 juin 2019, et le loyer mensuel de l'appartement 

s'élevant à 744 fr., charges comprises, la valeur litigieuse est inférieure à 

15'000 fr. 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/4A_549/2008

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C/12058/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2018 par A______ contre le jugement 

JTBL/648/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/12058/2018-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 

Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.