# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8282af59-daf2-5858-87d7-2f1a94766397
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2018 C-3688/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3688-2018_2018-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3688/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Viktoria Helfenstein, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Charles Flory, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 24 mai 2018). 

 

 

 

C-3688/2018 

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Vu 

la décision du 24 mai 2018 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) rejetant la demande de pres-

tations de A._______ (ci-après : recourant) au motif qu’il y avait une pleine 

capacité de travail dans l’activité habituelle, 

le recours du 21 juin 2018 formé par le représentant du recourant contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), 

l’ordonnance du 29 juin 2018 du Tribunal administratif fédéral invitant le 

recourant à régulariser son recours et à produire une procuration dans un 

délai de 10 jours dès réception (TAF pce 2), 

le complément de recours du 5 juillet 2018 avec procuration et annexes 

(TAF pce 4), 

le versement de l’avance de frais de Fr. 800.- le 14 mai 2018 par le recou-

rant (TAF pce 7) comme demandé par décision incidente du 10 juillet 2018 

(TAF pce 5), 

la réponse du 10 septembre 2018 de l’OAIE mentionnant que le recours 

doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et l’affaire ren-

voyée à l’administration conformément à la prise de position du 30 août 

2018 de l’Office AI du Canton de B._______ mentionnant que la décision 

attaquée ne peut pas être maintenue (TAF pce 10), 

le courrier du 17 octobre 2018 de l’OAIE mentionnant que la décision du 

24 mai 2018 est annulée et que de nouvelles mesures d’instruction sont 

nécessaires, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'OAIE, 

C-3688/2018 

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que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; 

que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable ; que selon l'art. 2 LPGA, les dispositions 

de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient ; qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 

à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est tou-

ché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce,  

que, déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l’avance de frais ayant été versée, l’acte de 

recours est recevable, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(PIERRE MOOR & ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 

820 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédé-

rale, 2013, nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit adminis-

tratif, 2011, nos 1523 et 1525),  

que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA correspondant à l’art. 58 al. 1 PA, l'autorité 

inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée 

jusqu’à l’envoi de la réponse, 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet 

(art. 58 al. 3 PA), 

que, par courriers des 10 septembre 2018 et 17 octobre 2018 (TAF pces 

10 et 12), l'autorité inférieure a indiqué que sa décision du 24 mai 2018 

devait être annulée respectivement était annulée, 

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qu’ainsi, la reconsidération de la décision attaquée est intervenue jusqu’à 

la réponse de l’OAIE du 10 septembre 2018 (TAF pce 10), 

que, au regard de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral estime 

que la cause est devenue sans objet de sorte qu’elle doit être radiée du 

rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

qu’en outre, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ou des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

qu'en l'espèce, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure dès lors 

que la radiation de la cause du rôle a été occasionnée par l’annulation de 

la décision querellée par l’autorité inférieure, 

qu’en conséquence, le montant de l’avance de frais de Fr. 800.- versé par 

le recourant (TAF pce 7) lui sera intégralement remboursé dès l’entrée en 

force de la présente décision de radiation, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une pro-

cédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des 

dépens, 

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF, le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, 

que compte tenu des circonstances susmentionnées, il se justifie en 

l'espèce d'allouer des dépens au recourant, lequel a mandaté un 

représentant pour la défense de ses intérêts, qui a demandé l’annulation 

de la décision du 24 mai 2018, 

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, 

avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut 

duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 

FITAF), 

C-3688/2018 

Page 5 

qu’à défaut de décompte fourni par le recourant, il se justifie, sur la base 

du dossier, de fixer le montant des frais de représentation nécessaires à la 

défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de recours 

devant le Tribunal administratif fédéral à Fr. 2’000.- (sans TVA [arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-7527/2014 du 12 août 2015 consid. 10.2 et 

C-4930/2014 du 12 février 2015 consid. 12.2 et références citées]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 6 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 

procédure de Fr. 800.- versée par le recourant lui sera remboursée avec 

l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- est allouée au recourant, à charge 

de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé AR ; annexe : formulaire d’adresse de 

paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…); Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

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Page 7 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :