# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 897d9bf6-5944-501c-b436-791ce3abeb13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2022 A/1433/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1433-2020_2022-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1433/2020 ATAS/950/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 novembre 2022 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié chemin de______, COLOGNY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Enis 
DACI 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1433/2020 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 La société B______ (ci-après : la société) a été inscrite au Registre du A.      a.
commerce le 6 mai 2010. Elle avait pour but de mettre à disposition de sa 
clientèle du personnel pour le placement temporaire.  

b. Monsieur A______ était inscrit comme administrateur du 23 septembre 2014 
au 13 septembre 2018, titulaire d’une signature individuelle, Monsieur C______ 
était directeur de la société à compter du 14 octobre 2015, puis directeur général 
du 7 décembre 2015 au 8 février 2017, titulaire d'une signature collective à deux, 
et Monsieur D______ était inscrit en qualité de directeur du 7 décembre 2015 au 
15 mai 2017, au bénéfice d'une signature collective à deux.   

c. La société était affiliée auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) pour son personnel salarié. 

B. Le 10 juillet 2018, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE) a retiré 
l'autorisation de pratiquer la location de services délivrée à la société, pour cause 
d'engagement illégal de travailleurs sans permis.  

 Le 18 octobre 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la C.      a.
société. 

b. L’état de collocation publié le 8 mars 2019 a révélé que le dividende prévisible 
était de 0% pour les créanciers de 2ème classe. La CCGC n’a pas pu recouvrer ses 
créances de cotisations et a subi un dommage. 

 Par décision du 11 avril 2019, la CCGC a réclamé à Monsieur A______ le D.      a.
paiement de la somme de CHF 850'202.60 à titre de réparation du dommage, 
correspondant aux cotisations AVS/AC/AMAT et contributions AF impayées 
pour les années 2015 à 2018 (janvier - août 2018), frais d’administration, de 
sommations, de poursuites et intérêts moratoires inclus. 

b. Par courrier du 11 juin 2019, Monsieur A______ a formé opposition, alléguant 
que s’il a été administrateur, il n’a en fait ni géré, ni dirigé la société. Il ne 
possédait pas de formation autre que le gymnase au Kosovo et avait 
principalement travaillé dans le secteur du bâtiment. Il a fait valoir que Messieurs 
D______ et C______ étaient des organes de fait en charge de gérer, diriger et 
s'occuper de toute la gestion courante de la société. Monsieur A______ a rappelé 
qu'il a fait tout son possible pour préserver la société et payer l'OCAS, en tentant 
de respecter les arrangements de paiement convenus. Il a allégué avoir vendu 
toutes ses actions le 11 septembre 2018 à Monsieur E______ et démissionné de 
ses fonctions d'administrateur.  Il a contesté sa responsabilité. 

c. Par décision du 3 avril 2020, la CCGC a rejeté l’opposition de 
Monsieur A______, considérant que sa responsabilité était engagée, dès lors qu’il 
était administrateur de la société. Le fait qu’il n’a pas fait usage de ses droits de 
contrôle doit être qualifié de négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS.   

 
 
 

 

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- 3/15 - 

 Monsieur A______ (ci-après : le recourant), représenté par sa mandataire, a E.      a.
interjeté recours en date du 19 mai 2020. Il a contesté sa responsabilité, faisant 
valoir que Messieurs D______, comptable expérimenté, et C______ étaient les 
organes de fait et en charge de gérer, diriger et s'occuper de toute la gestion 
courante de la société. Dans les faits, il n'a ni géré, ni dirigé la société. De plus, le 
11 septembre 2018, il a vendu toutes ses actions et a démissionné de la société. Il 
a contesté sa responsabilité, requis l’appel en cause de Monsieur D______, ainsi 
que la production des dossiers de l'Office des faillites et de l'OCE.  

b. Par courrier du 16 juin 2020, l’intimée a persisté dans ses conclusions et 
déclaré qu’elle se prononcerait définitivement après la production des dossiers 
ressortant des diverses procédures. 

c. Par ordonnance du 8 juin 2021, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) a rejeté l’appel en cause de 
Monsieur D______, motif pris que l'employeur n'est pas habilité à évoquer en 
garantie un tiers responsable, même si cette faculté lui est réservée par la 
législation cantonale   

d. Par ordonnances du 8 juin 2021, la chambre de céans a requis la production du 
dossier de l’Office cantonal de l’emploi relatif à la société ainsi que celui de 
l’Office des faillites (ci-après : l’OF).  

e. Le 5 juillet 2021, l’OCE a déposé son dossier auprès de la chambre de céans 
qui l’a mis à disposition des parties.   

Il en ressort les éléments suivants :  

- l'OCE a délivré à la société B______, le 8 janvier 2015, l'autorisation 
cantonale de pratiquer la location de services, sous la responsabilité de 
Madame F______; 

- par décision du 29 avril 2015, le Secrétariat d'Etat à l'économie 
(ci-après : le SECO) a délivré à la société l'autorisation fédérale de la 
location de services transfrontalière, toujours sous la responsabilité de 
Madame F______; 

- suite à la démission de la précitée, l'OCE, par décision du 1er avril 2016, a 
délivré à la société l'autorisation cantonale de pratiquer la location de 
services, sous la responsabilité de Monsieur D______, à condition que ce 
dernier régularise sa situation fiscale d'ici la fin de l'année 2016; 

- par décision du 15 juin 2016, le SECO a délivré à la société l'autorisation 
fédérale de la location de services transfrontalière sous la responsabilité de 
Monsieur D______, à condition que ce dernier ne pratique aucune 
location de services entre la société et les autres entreprises pour 
lesquelles il était inscrit au Registre du commerce; 

 
 
 

 

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- 4/15 - 

- par décision du 16 février 2018, l'OCE a délivré à la société l'autorisation 
cantonale de pratiquer la location de services, sous la responsabilité de la 
nouvelle personne responsable, Madame G______; 

- par décision du 21 mars 2018, le SECO a délivré à la société l'autorisation 
fédérale de la location de services transfrontalière, sous la responsabilité 
de Madame G______; 

- suite à la démission de la précitée en date du 23 mars 2018, la société a 
annoncé à l'OCE qu'elle entendait nommer Monsieur A______ comme 
nouveau responsable; 

- par décision du 10 juillet 2018, l'OCE, au vu des documents produits, a 
constaté que le nouveau responsable pressenti avait notamment fait l'objet 
de condamnations en lien direct avec sa capacité à gérer une activité de 
location de services, soit en particulier pour engagement de collaborateurs 
sans permis de travail et pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance 
vieillesse, de sorte que Monsieur A______ ne pouvait être considéré 
comme jouissant d'une bonne réputation au sens de la loi; par conséquent, 
l'OCE a retiré l'autorisation de pratiquer la location de services délivrée à 
la société et lui a fait interdiction formelle de pratiquer la location de 
services; cette décision est devenue définitive, faute de recours;  

- par ordonnance pénale du 24 octobre 2018, l'OCE a infligé une amende de 
CHF 20'000.- à Monsieur A______ pour la pratique illégale de la location 
de services; cette décision a été confirmée par ordonnance sur opposition 
du 3 décembre 2018, 

- par jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal de police a reconnu 
Monsieur A______ coupable notamment d'emploi d'étrangers sans 
autorisation, de location de services sans autorisation, et l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, ainsi qu'à une amende de 
CHF 5'000.-. 

f. Les parties n’ont pas donné suite à la requête de l’OF qui demandait, au vu de 
l’importance du dossier, quelles pièces pertinentes étaient à produire. 

 Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 6 octobre 2021, le F.      a.
recourant a sollicité la production de la liste des encaissements faits par l’OF. Il a 
déclaré pour le surplus qu’il y avait différentes personnes qui étaient chargées du 
paiement des charges sociales, notamment le directeur, Monsieur D______. 
Lui-même ne travaillait pas dans la société, il y passait de temps en temps. Il 
travaillait dans le bâtiment. Il a admis avoir participé aux séances du conseil 
d’administration, mais il n’avait pas posé de question concernant le paiement des 
charges sociales. L'intimée a relevé que lors du rapport de contrôle, il a été 
constaté qu'en 2016 un montant de CHF 600'000.- était sorti de la société pour des 
dépenses qui n'avaient rien à voir avec la société. Elle a déposé à la procédure le 
rapport de contrôle ainsi que diverses pièces.  

 
 
 

 

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- 5/15 - 

b. Le 11 octobre 2021, la chambre de céans a requis de l’OF la liste des 
paiements reçus pour le compte de la société, la liste des débiteurs de la société et 
la production de l’état de collocation.  

c. Le 25 novembre 2021, l’OF a communiqué les extraits requis de son dossier, 
ainsi que l’extrait du compte de la faillite. L’OF indique dans son courrier que la 
voiture Porsche Cayenne en leasing a été restituée non sans peine par son 
détenteur, Monsieur A______. Il explique que la société en faillite faisait appel à 
une société d'affacturage, mais en définitive, il s'est avéré que plus rien ne 
semblait dû en faveur de la masse en faillite, de sorte que la créance portée à 
l'inventaire à hauteur de CHF 437'994.- est apparue sans fondement et a été 
annulée. Par ailleurs, le capital de la société n'a jamais été entièrement libéré, de 
sorte que Monsieur A______, seul actionnaire, est redevable de la somme de 
CHF 50'000.-.  Les documents remis par M. A______ quant à la reprise de dette 
suite à la vente de ses actions n'apparaissaient pas convaincants; l'OF considère 
que Messieurs A______ et C______ sont conjointement et solidairement 
responsables de ce montant. 

A teneur de l'état de collocation déposé le 8 mars 2019, le montant des créances 
de 1ère classe s'élève à CHF 1'093'076.82, le dividende probable étant de 56,22 %, 
et les créances de 2ème classe totalisent CHF 1'394'113.73, le dividende probable 
étant de 0.0%.   

d. La chambre de céans a imparti un délai au recourant pour compléter son 
recours. 

 Dans son écriture du 19 janvier 2022, le recourant se réfère à la pièce n° 6 de G.      a.
l'OF et indique que la production tardive auprès de ce dernier d'une créance de 
H______ en liquidation est contestée. Il allègue qu'en réalité le montant de la 
prétendue créance correspond à l'argent à encaisser pour le compte de la société 
B______. Pour le surplus, il persiste dans ses conclusions, contestant toute 
responsabilité. 

b. Par réponse du 23 février 2022, l’intimée relève qu’il ressort des déclarations 
du recourant lors de l'audience de comparution personnelle qu'il ne savait 
pratiquement rien, qu'il faisait confiance aux directeurs de la société sans rien 
demander, ni contrôler. Il ne veillait aucunement à ce que ses devoirs de 
surveillance soient remplis. Son comportement constitue une violation des 
obligations de diligence et de surveillance imposées à un administrateur. 
L'intimée persiste dans ses conclusions et conclut au rejet du recours.  

c.  A la requête de la chambre de céans, l’intimée a communiqué son dossier le 
16 mars 2022. 

d.  Le recourant n’a pas déposé de réplique dans le délai imparti par la chambre 
de céans. 

e.  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3).   

1.3 La société avait son siège dans le canton de Genève depuis le 6 mai 2010 
jusqu'au moment de la faillite, de sorte que la chambre de céans est également 
compétente ratione loci. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 
al. 4 let. a LPGA et art. 89C let a LPA), le recours est recevable.   

3. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

4. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

5. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont 
été abrogés. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre 
textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de 
l'employeur figurant à l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la 

 
 
 

 

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désignation de la caisse de compensation, désormais appelée assurance. Les 
principes dégagés par la jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la 
responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications 
introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

6.  

6.1 Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont 
entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en 
matière de responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En 
effet, outre quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise 
les principes établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
(cf. Message relatif à la modification de la LAVS du 3 décembre 2010, 
FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le plan matériel, sont en principe applicables les 
règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant de 2015 à 2018, de 
sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 3.2). 

6.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard 
au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette disposition en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas d’espèce.  

7. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, en raison du non-paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et 
AC ainsi qu’AMat et AF) durant les années 2015 à 2018.   

8. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite.  

8.1 Selon l'art. 52 al. 3 aLAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, 
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent 
être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4).  

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 

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« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de 
réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de 
la connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de 
l'état de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation 
de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3).   

8.2 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 aLAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition 
ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2).  

8.3 En l'espèce, la faillite de la société a été prononcée le 18 octobre 2018 et l'état 
de collocation publié le 8 mars 2019. A teneur de ce dernier, le dividende 
prévisible était de 0 %. L'intimée a rendu sa décision de réparation du dommage le 
11 avril 2019, soit dans le délai de deux ans dès la connaissance du dommage, le 
recourant a formé opposition le 16 mai 2019, complétée le 11 juin 2019, et 
l'intimée a rejeté l'opposition par décision du 3 avril 2020. Le recours a été 
interjeté le 19 mai 2020. 

Au vu de ce qui précède et des divers actes de procédure (cf. ATF 125 V 74, 
130 III 207 consid. 3.2), la demande de l'intimée n'est pas prescrite.  

9. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient d’examiner 
si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont réalisées, à 
savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de 
verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence grave 
et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée.  

9.1 L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, 
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du 
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 
comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 

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fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 
LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage 
ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a).     

9.2 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 
elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. 
S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le 
rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; si elle ne peut 
prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86 consid. 5a). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les 
rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur: 
elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, 
une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 261 
consid. 2b). La situation juridique et de fait du responsable du dommage est 
affectée par le fait que ce dernier peut cas échéant se retourner contre d’autres 
coresponsables (sur les conditions de l’action récursoire, cf. ATF 132 III 523 
consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de compensation fera d’abord valoir 
sa créance à l’encontre des autres responsables. Il a ainsi un intérêt juridique et de 
fait à ce que d’autres personnes soient reconnues responsables. Cet intérêt peut 
justifier sa participation à la procédure contre d’autres personnes qui pourraient 
répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 

Selon le message relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 
LAVS al. 2 à 4, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit 
public que l’employeur assume en matière de perception, de versement et de 
décompte des cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe 
d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des 
cotisations. En effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral 
des assurances depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de 
réparer le dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques 
qui agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11). Actuellement, il est 
insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres 
caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées 
dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante 
jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20306

 
 
 

 

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transparente. La conception de base ne sera pas modifiée, la responsabilité reste 
limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 

En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a).  

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d'une 
société anonyme, l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage 
selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403).    

10. En l'espèce, selon l'extrait du registre du commerce, le recourant a exercé la 
fonction d'administrateur du 23 septembre 2014 au 13 septembre 2018, au 
bénéfice d'une signature individuelle. Il en était également l'actionnaire unique, 
ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'audience de comparution personnelle et ce que 
démontrent les pièces du dossier. Il s'ensuit qu'il était indiscutablement un organe 
de la société anonyme.  

Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS.    

11. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 

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respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

12. Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 
au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 
est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 
du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent 
ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une 
société qui se trouvent dans une situation financière désastreuse, qui parent au 
plus pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de 
cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils 
ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société 
puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable 
(ATF 108 V 183 consid. 2; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5; voir également l’arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute 
grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en 
raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui 
s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans 
l’incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3). Enfin, commet une 

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http://intrapj/perl/decis/122%20III%20195
http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009

 
 
 

 

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faute au sens de l’art. 52 LAVS l’organe qui investit de manière répétée des fonds 
dans une entreprise sans faire en sorte qu’ils servent en priorité à payer les 
cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective 
au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. 
Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs 
effets qu'après le départ du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). 

13. En l'espèce, le recourant conteste toute responsabilité, alléguant qu'il ne s'occupait 
pas du versement des salaires, ni des cotisations sociales, ces tâches étant 
assumées par des directeurs et directrices. Il leur a fait confiance et considère que 
la responsabilité de ces derniers est engagée, en particulier celle de M. D______, 
directeur, comptable diplômé et expérimenté.  

Le recourant ne saurait cependant s'exonérer de toute responsabilité pour ce motif, 
dès lors qu'il lui appartenait précisément, en sa qualité d'administrateur unique au 
bénéfice d’une signature individuelle, d’assumer les obligations qui lui 
incombaient de par la loi et plus particulièrement celles visées par l’art. 716a al. 1 
ch. 5 CO, soit notamment exercer la haute surveillance sur les personnes chargées 
de la gestion pour s’assurer qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et 
les instructions données. S’assurer du paiement des charges sociales fait partie de 
cette obligation.  

Or, bien que le recourant ait admis qu'il participait aux séances du conseil 
d'administration, il reconnaît n'avoir posé aucune question à propos du paiement 
des charges sociales. La chambre de céans relève cependant qu’en date du 
26 janvier 2017, il a signé l'attestation des salaires 2016 à l'attention de la caisse et 
qu’en date du 31 janvier 2019, il a signé l’attestation des salaires pour 
l'année 2018. Au vu de ces pièces, le recourant savait que la société employait un 
grand nombre de salariés, puisque la masse salariale totale pour l’année 2016 
s’élevait à CHF 2'049'856.30 et à CHF 1'510'251.35 pour l’année 2018. Cela 
aurait dû l’inciter à surveiller d’autant plus près l’activité des directeurs, ce qu’il 
n’a pas fait ; en effet, le recourant, qui travaillait dans le bâtiment, a déclaré qu’il 
passait seulement de temps en temps dans la société. Il ne s'est pas inquiété de la 
bonne marche de la société jusqu'en 2018, lorsque l'organe de révision lui a écrit 

 
 
 

 

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pour lui signaler qu'il n'y avait pas eu de bilan établi durant les années 2015 à 
2017. Ceci démontre que le recourant ne s'est pas soucié de la bonne marche de la 
société, ni du sort des cotisations sociales, laissant agir les directeurs comme bon 
leur semblait. Il n'a jamais contrôlé l'activité des directeurs et n'a pas exigé la 
tenue des comptes de la société, qui n'ont pas été établis durant plus de trois ans. 
Cette inaction est d’autant plus grave que la société a employé un grand nombre 
de personnes sans permis de travail, ce qui a abouti au retrait, par l’OCE, de 
l’autorisation de la location de services et à une condamnation pénale. 

Le recourant allègue avoir fait tout son possible pour que la société ne sombre pas 
et paie les cotisations sociales.  

Cet argument ne résiste pas à l’examen. Il résulte du contrôle d'employeur 
effectué par l’intimée en date du 12 septembre 2017 que le recourant a procédé à 
des prélèvements à des fins privées à hauteur d’un montant de CHF 611'705.- 
durant la seule année 2016 (cf. compte 2560 c/c Actionnaires), montant équivalent 
à cette époque quasiment à la créance de la caisse, laissant la société dans des 
difficultés et l’incapacité de s’acquitter des cotisations sociales. Le recourant a 
puisé de façon inconsidérée dans les comptes de la société à son seul avantage, au 
détriment de ses obligations envers notamment les assurances sociales ; il n’a rien 
remboursé, pas plus qu’il n’a libéré l’intégralité du capital social de la société. 

Enfin, contrairement à ce qu’il allègue, tous les salaires n’ont pas été versés 
jusqu’à la faillite, comme le démontre le montant des créances de 1ère classe 
correspondant à des salaires impayés durant les mois de juin à septembre, pour 
lesquels la caisse de chômage est subrogée. 

Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que la faute du recourant doit être 
qualifiée de grave au sens de l’art. 52 LAVS, de sorte qu'il répond du dommage 
considérable subi par l'intimée.   

14. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais 
de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). 
Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas 
partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du tribunal 
fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). De plus, par arrêt 
du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), entré en force, la chambre de céans a jugé 
qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou 
leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations 
dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption 
du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07).  

En l’occurrence, le dommage comporte les cotisations dues jusqu’au 31 août 
2018, date à laquelle le recourant était toujours administrateur, étant relevé que la 

 
 
 

 

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vente de ses actions le 11 septembre 2018, suivie de sa démission de sa fonction 
d’administrateur le même jour, soit un mois avant le prononcé de la faillite, 
apparaissent pour le moins contestables, ainsi que l’Office des faillites le relève 
dans son courrier. Il répond donc intégralement du dommage, sauf pour les 
cotisations dues au titre de la LAMat.  

Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à 
l’intimée pour nouveau calcul du dommage, en excluant les cotisations impayées 
découlant de la LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs afférents à 
ces montants, et nouvelle décision. 

15. Le recourant, représenté par un conseil n'obtenant que très partiellement gain de 
cause sur le montant du dommage dont il est responsable, l'indemnité de dépens 
sera fixée à CHF 500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA – E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).   

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur A______. 

Au fond : 

2. L'admet très partiellement. 

3. Annule la décision du 3 avril 2020 et renvoie la cause à l'intimée pour nouveau 
calcul du dommage et nouvelle décision au sens des considérants.  

4. Alloue au recourant la somme de CHF 500.- à titre de dépens, à la charge de 
l'intimée. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le