# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca31eaef-7a6b-5e70-bd01-2804b5fe8e20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2006 A/1462/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1462-2006_2006-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, 

 Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1462/2006 ATAS/947/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 26 octobre 2006 

 

En la cause 

Monsieur R_________, domicilié c/o M. P_________ 

R_________,  1293 BELLEVUE 

 

recourant 

 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1462/2006 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R_________, né le  1959, a épousé Madame R_________ le  1980. De 

leur union sont nés trois enfants : F_________, le 1983, J_________, le  1988, et 

C_________, le  1989. 

2. Monsieur R_________ est arrivé en Suisse le 13 février 1989. Son épouse l'a 

rejoint avec leurs deux derniers enfants en 1990. 

3. Après que Monsieur R_________ a été reconnu invalide par l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité, son épouse est repartie vivre avec ses enfants au Portugal le 

30 juin 1997. 

4. Le 5 novembre 1997, Monsieur R_________ a déposé une demande d'allocations 

familiales auprès de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 

lucrative (CAFNA) pour ses trois enfants. 

5. La CAFNA lui a ouvert un droit aux allocations familiales à compter du 

1
er

 juillet 1997. 

6. Par la suite, en procédant au contrôle du dossier de l'assuré, la CAFNA a constaté 

que l'adresse indiquée par ce dernier correspondait à celle de son frère, Monsieur  

R_________. 

7. Par courrier du 26 novembre 2005, la mairie de l'arrondissement d'Avessadas 

(Portugal) a confirmé à la CAFNA que Monsieur R_________ était domicilié sur 

son territoire, ainsi que sa femme et ses enfants. 

8. Par décision du 30 janvier 2006, la CAFNA a supprimé le droit aux allocations 

familiales de l'assuré avec effet au 1
er

 janvier 2006.  

9. Le 21 février 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a allégué ne pas 

avoir quitté la Suisse depuis qu'il y est arrivé en 1989. 

10. Par décision sur opposition du 29 mars 2006, la CAFNA a confirmé l'arrêt des 

prestations avec effet au 1
er

 janvier 2006. Elle a estimé que si l'assuré avait bien une 

adresse en Suisse et y payait ses impôts, son domicile devait malgré tout être situé 

au Portugal, où se trouvait le centre de ses intérêts. Constatant qu'il était impossible 

de déterminer depuis quand l'assuré était domicilié au Portugal, la caisse a renoncé 

à demander la restitution des prestations déjà versées à l'intéressé. 

11. Le 24 avril 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il affirme habiter 

chez son frère, Monsieur R_________, 13 chemin de la Menuiserie, à Bellevue. 

S'agissant du justificatif délivré par la mairie d'Avessadas, il explique que son 

épouse et ses enfants sont effectivement domiciliés dans cette commune, qu'il a lui-

 

 

 

 

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- 3/6 - 

même longtemps habité à cette adresse et qu'au Portugal, "les gens ne font pas la 

différence, pour eux on habite toujours là-bas même si on habite à l'étranger". 

L'assuré a expliqué avoir recontacté le maire d'Avessadas afin de lui demander 

d'éclaircir le malentendu. 

12. Invitée à se prononcer, la CAFNA, dans sa réponse du 17 mai 2006, a relevé que 

l'assuré n'avait produit aucun document confirmant que l'attestation établie par la 

mairie d'Avessadas ne correspondait pas à la réalité.  

13. Par courrier du 8 juin 2006, le recourant a produit une nouvelle attestation de la 

commune d'Avessadas sont il ressort que l'assuré n'y a que sa "résidence 

temporaire" et qu'il y séjourne pour de courtes périodes. 

14. Par courrier du 29 juin 2006, la CAFNA a maintenu sa position. Elle a considéré 

que, dans la mesure où l'assuré n'exerçait aucune activité lucrative en Suisse et où 

toute sa famille résidait au Portugal, le centre de son existence devait être situé là-

bas et non en Suisse. 

15. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 24 août 2006 : 

Le recourant a allégué être resté seul à Genève après le départ de son épouse et de 

leurs enfants et n'avoir pu les suivre en raison de ses problèmes de santé. Il estime 

en effet que les soins médicaux y sont moins bons. Or, il souffre de problèmes 

cardiaques et a pu vérifier par le passé qu'il était bien mieux suivi en Suisse. Son 

médecin généraliste est le Dr A_________. Le Dr B_________le suit pour ses 

problèmes dorsaux. Il les consulte régulièrement. S'y ajoutent les consultations 

d'urgence le cas échéant.  

Comme il n'a que peu de moyens financiers - raison pour laquelle sa femme et ses 

enfants ont d'ailleurs dû regagner le Portugal - il ne peut louer son propre 

appartement. Ne disposant que de sa rente d'invalidité - soit 3'400.- par mois -, il ne 

pouvait espérer nourrir sa famille et trouver un logement à Genève. Il est hébergé 

par son frère, lui-même marié et père de deux enfants.  

Celui-ci a expliqué au Tribunal de céans que sa famille loge dans un grand 

appartement de cinq pièces, doté de trois chambres et de deux salles de bain. Ses 

enfants dorment dans la même chambre afin que son frère, qu'il loge et nourrit 

gratuitement, puisse bénéficier d'une chambre pour lui.  

L'assuré se rend régulièrement au Portugal, tous les deux ou trois mois. Il y reste en 

général une quinzaine de jours. Il y a passé un mois de vacances cet été. Il a un 

autre frère en Valais et de la famille en Suisse alémanique.  

L'assuré a admis qu'il disposerait sans doute d'une meilleure qualité de vie au 

Portugal mais a expliqué ne pouvoir se le permettre en raison du suivi médical dont 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

il a besoin. Il a expliqué qu'au Portugal, le système de sécurité sociale ne donne 

accès qu'aux médecins d'Etat, qu'il a eu affaire à eux lorsqu'il a rencontré un 

problème cardiaque alors qu'il séjournait au Portugal et qu'il a pu constater qu'il 

était moins bien suivi qu'en Suisse. Au Portugal, pour avoir accès à un médecin 

privé, il faut accepter des frais supplémentaires qu'il ne peut se permettre. 

16. Par courrier du 28 août 2006, la caisse a relevé que l'audience d'enquête a permis de 

confirmer que l'assuré n'a pas le centre de ses intérêts à Genève puisqu'il n'y garde 

une adresse que pour des raisons de santé et n'y a ni amis ni activité particulière. 

Elle a estimé qu'au sens légal du terme, le domicile de l'assuré se trouve au 

Portugal, là où se situe le centre de ses intérêts, à savoir sa famille, sa maison et ses 

amis. Selon elle, le fait que l'assuré ait conservé ses papiers à Genève et y paie ses 

assurances et ses impôts pour des raisons qui lui sont propres ne suffit pas pour 

établir qu'il y a son domicile. L'intimée a enfin rappelé qu'un séjour effectué à des 

fins particulières, même de longue durée,et notamment pour se faire soigner, ne 

suffit pas pour créer un domicile. 

17. Ce courrier a été communiqué au recourant et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E205) a été modifiée et 

instituée dès le 1er août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales composé 

de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges 

assesseurs.  

Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 1 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger 

sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux 

juges assesseurs ; 

2. Conformément à l’article 56 V al. 2 let. e LOJ, le TCAS connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 

allocations familiales (LAF J 5 10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 

donc établie. 

3. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 LAF) est 

recevable en la forme. 

4. La question de savoir où se trouve le domicile du recourant peut en l'occurrence 

rester ouverte dans la mesure où les allocations familiales doivent quoi qu'il en soit  

 

 

 

 

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- 5/6 - 

lui être refusées pour un autre motif, ainsi que cela ressort des considérations qui 

suivent.  

5. Conformément à l'art. 7 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1
er

 mars 

1996 (LAF ; J 5 10) l'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée 

dès le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue 

d'adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de dix-huit ans s'il 

est domicilié en Suisse ou de quinze ans s'il ne l'est pas. 

6. Or, en l'occurrence, tous les enfants de l'assuré sont domiciliés au Portugal - ce qui 

n'est pas contesté - et le plus jeune, né en 1989, a atteint l'âge de quinze ans en 

2004. Dès lors, force est de constater, que même si l'on admettait que le recourant 

est domicilié en Suisse, il n'a plus eu droit aux allocations familiales depuis le mois 

de septembre 2004. La décision par laquelle l'intimée a mis fin aux prestations avec 

effet au 1
er

 janvier 2006 n'est dès lors pas contestable. 

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3.  Dit que la procédure est gratuite.  

 

La greffière  

 

 

 

Janine BOFFI 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le