# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c66e36d-0eb9-5d98-b9e6-c6f5d8af348c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 C-4622/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4622-2009_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-4622/2009/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Alberto Meuli, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4622/2009

Vu

la  décision  du  23 juin 2009  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la 
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  présentée  par 
A._______,  ressortissante  portugaise,  au  motif  qu'elle  ne  présentait 
pas d'invalidité au sens de la loi suisse (OAIE pce 48),

le  recours  du  15 juillet 2009  formé  contre  cette  décision  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  par  lequel  A._______  demande 
implicitement  l'annulation  de  la  décision  attaquée  ainsi  que  l'octroi 
d'une rente d'invalidité, et relève en particulier qu'en raison de son état 
de santé, elle ne peut exercer aucune activité lucrative et a beaucoup 
de difficultés à effectuer ses travaux ménagers (TAF pce 1),

la  décision  incidente  du  29 juillet 2009  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure 
présumés à Fr. XXX.- et octroyé à la recourante un délai de 14 jours 
dès notification de ladite décision incidente pour payer cette avance de 
frais,  la  notification  ayant  eu  lieu  le  4 août 2009  et  un  montant  de 
Fr. XXX.-  ayant  été  versé  sur  le  compte  du  Tribunal  le  9 août 2009 
(TAF pces 2 à 4),

le  courrier  de la  recourante du 10 août 2009,  auquel  sont  joints  des 
documents, notamment une ordonnance relative à des médicaments 
(TAF pce 6),

la prise de position du service médical de l'OAIE du 12 octobre 2009, 
qui  estime,  au  vu  de  toute  la  documentation  médicale  versée  au 
dossier et des courriers adressés par la recourante, qu'il est difficile de 
statuer  en l'état  et  nécessaire  de requérir  un rapport  oncologique à 
l' "Instituto portugues de oncologia de Y._______" où l'assurée serait 
suivie,  avec  des  renseignements  précis  sur  son  état  de  santé  et 
l'évolution de cet état, ainsi que les résultats du dernier scanner, des 
derniers  examens  sanguins  et  des  tests  hépatiques,  et  un  rapport 
rhumatologique  évaluant  précisément  les  limitations  fonctionnelles 
(OAIE pces 50 et 50.1),

la  réponse  de  l'autorité  inférieure  du  13 octobre 2009,  qui  propose 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause à son Office afin qu'il  procède conformément à l'avis de 

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son service médical dans sa prise de position du 12 octobre 2009 (TAF 
pce 8),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge expressément à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 

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de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a estimé, dans 
son avis du 12 octobre 2009, que le dossier médical de la recourante 
était  insuffisant  pour  pouvoir  statuer  et  qu'il  était  nécessaire  de 
requérir  un  rapport  oncologique  et  un  rapport  rhumatologique, 
complétés  des  résultats  des  derniers  examens  sanguins,  des  tests 
hépatiques et du dernier scanner,

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours et 
au  renvoi  de  la  cause à son Office  afin  d'en  compléter  l'instruction, 
conformément à la recommandation de son service médical,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière complète et que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 15 juillet 2009 doit être admis en ce sens 
que la  décision du 23 juin 2009 est  annulée et  la  cause renvoyée à 
l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle  décision  après  avoir 
complété  l'instruction  du  dossier  par  toutes  les  mesures  propres  à 
clarifier l'état de santé de la recourante et son éventuelle invalidité, en 
suivant  en  particulier  les  recommandations  du  service  médical  de 
l'OAIE du 12 octobre 2009,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

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qu'en l'espèce toutefois, la recourante n'ayant pas été représentée par 
un  avocat  ou  un  mandataire  professionnel,  il  n'est  pas  alloué  de 
dépens (art. 8 FITAF),

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

que l'avance de frais  de Fr. XXX.-  versée par  la  recourante  lui  sera 
remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal 
administratif fédéral,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 23 juin 2009 est 
annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision 
après avoir  complété l'instruction du dossier  par toutes les mesures 
propres à clarifier  l'état  de santé de la recourante et  son éventuelle 
invalidité,  en  suivant  en  particulier  les  recommandations  de  son 
service médical du 12 octobre 2009.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. XXX.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 
qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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