# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2873baa8-8b31-540f-98a0-08e27ccc096f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/833/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-833-2002_2002-11-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/833/2002-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/833/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 15 octobre 2001, Madame B__________ a adressé 

aux Fondations immobilières de droit public de l'office 

cantonal du logement (ci-après : OCL) une demande de 

logement. Vivant avec sa fille, née en 1996, elle 

souhaitait un logement de quatre pièces au loyer annuel 

sans les charges de l'ordre de CHF 14'000.- situé en 

ville de Genève, sur la rive gauche ou à Saint-Jean et 

Saint-Gervais, à Carouge, Lancy, Veyrier ou Vessy. Le 

motif de la demande était que le logement qu'elle 

occupait jusqu'alors était trop petit, trop bruyant et 

manquait de confort. Il était à la limite de 

l'insalubrité. 

 

2.  L'OCL a donné suite à la demande précitée en 

adressant à Mme B__________ deux propositions de 

logement, à savoir : 

 

 - Le 5 décembre 2001, un logement de quatre pièces 

situé route _________ Chêne-Bourg, au loyer mensuel 

charges comprises de CHF 1'298.-. 

 

 - Le 19 février 2002, un appartement de quatre 

pièces sis à l'avenue Industrielle 13, 1227 Carouge, au 

loyer mensuel de CHF 1'311.- charges comprises. 

 

  Mme B__________ n'a donné suite à aucune de ces 

propositions. 

 

3.  Le 22 avril 2002, Mme B__________ a adressé à 

l'OCL une demande d'allocation de logement. Etait joint à 

cette demande un bail à loyer daté du 13 mars 2002, 

portant sur un appartement de trois pièces et demie à 

l'adresse __________ Genève, au loyer mensuel de 

CHF 1'330.- charges comprises. Le bail prenait effet le 

1er mai 2002 pour se terminer le 30 avril 2007. 

 

4.  Par décision du 15 juillet 2002, l'OCL a informé 

Mme B__________ qu'il ne pouvait pas donner suite à sa 

demande. En effet, celle-ci avait refusé la proposition 

de l'OCL d'un logement situé à Chêne-Bourg. Dès lors, une 

des conditions de base de l'article 39A de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) n'était pas remplie. 

 

5.  En temps utile, Mme B__________ a formé 

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réclamation. Elle n'avait pas pu accepter le logement 

situé à Chêne-Bourg car il se trouvait à deux pas du 

domicile du père de sa fille avec lequel elle avait eu 

des relations navrantes (action en reconnaissance de 

paternité, intervention du  service cantonal d'avance et 

de recouvrement des pensions alimentaires pour le 

paiement des pensions alimentaires, rumeurs indécentes et 

déplacées colportées sur son compte). Cette situation 

avait eu des répercussions fâcheuses sur sa santé et elle 

avait souffert d'une grave dépression. 

 

6.  Statuant le 7 août 2002, l'OCL a rejeté la 

réclamation pour les raisons précédemment exposées. Les 

arguments développés dans la réclamation, bien que 

compréhensibles, n'étaient pas reconnus comme 

inconvénients majeurs au sens de l'article 39A LGL. 

 

7.  Mme B__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours contre la décision précitée, par acte du 3 

septembre 2002. Aux explications précédemment 

développées, elle a ajouté que sa fille fréquentait 

l'école des Plantaporrêts, située à côté de son lieu de 

travail, et que la proximité de son appartement était 

très pratique s'agissant des trajets quotidiens. Elle 

serait bien ennuyée de devoir déménager une nouvelle 

fois. 

 

8.  Dans sa réponse du 14 octobre 2002, l'OCL s'est 

opposé au recours. Il y avait lieu de considérer que 

Mme B__________ n'avait pas donné suite aux propositions 

de logement pour des motifs de convenance personnelle. 

 

9.  Par courrier spontané du 20 octobre 2002, 

Mme B__________ a réfuté les arguments de l'OCL. Elle 

avait répondu à l'offre de l'appartement de Chêne-Bourg 

qu'elle avait refusé pour les motifs exposés dans son 

recours du 3 septembre 2002. Quant à l'appartement de 

Carouge, elle avait avisé en bonne et due forme l'OCL de 

ce qu'elle venait de trouver un logement par 

l'intermédiaire de la caisse de prévoyance des 

fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 

auprès de laquelle elle s'était inscrite. 

 

10.  Le 4 novembre 2002, l'OCL a déclaré persister dans 

ses précédentes explications et conclusions qu'aucun 

élément nouveau ne venait infirmer. 

 

 

 EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 

fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 

al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 

en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 

 

3.  A supposer que le loyer de l'appartement occupé 

par la recourante constitue pour elle une charge 

manifestement trop lourde eu égard à son revenu, cette 

question pouvant toutefois rester indécise vu l'issue du 

présent recours, le locataire doit démontrer qu'un 

échange avec un logement moins onéreux ne peut se 

réaliser sans inconvénients majeurs (ATA M. du 28 août 

2001 et les références citées). 

 

4.  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 

désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants 

ainsi que les critères de proximité de logement avec le 

lieu de travail et l'école ne peuvent être pris en compte 

(ATA M. du 4 septembre 2001 et les références citées). 

 

  En l'espèce, la recourante fait valoir devant le 

tribunal de céans des arguments du même type que ceux qui 

ont été à plusieurs reprises rejetés par le Tribunal 

administratif (cf. jurisprudence précitée). 

 

  Ses arguments ne sauraient donc être retenus. 

 

5.  S'agissant de l'appartement situé à Carouge, le 

tribunal de céans relève que ce logement a été proposé à 

la recourante le 19 février 2002 alors que le bail 

qu'elle invoque pour justifier son refus a été signé 

postérieurement, soit le 13 mars 2002. Certes, le loyer 

de cet appartement était à peine moins cher que celui 

qu'elle a finalement pris à bail, avec toutefois la 

différence non négligeable qu'il s'agissait alors d'un 

appartement de quatre pièces et non pas de trois pièces 

et demie comme celui qu'elle occupe actuellement. 

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6.  Il résulte du dossier que la recourante a ainsi 

fait le choix de prendre à bail son logement actuel et 

cela postérieurement aux offres qui lui étaient faites 

par l'OCL. Dans ces conditions, il n'appartient donc pas 

à l'Etat de lui octroyer une allocation de logement alors 

même qu'un appartement acceptable, voire deux, aux loyers 

inférieurs, lui ont été proposés avant la signature du 

bail de l'appartement qu'elle occupe actuellement. 

 

7.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

8.  La procédure en matière d'allocation de logement 

n'est pas gratuite (ATA A. du 5 février 2002 et les 

références citées), un émolument étant mis en règle 

générale à la charge des recourants qui succombent (ATA 

précité). 

 

  En l'espèce, la recourante sera condamnée au 

paiement d'un émolument de CHF 250.-. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 septembre 2002 par Madame B__________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 7 

août 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame B__________ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

                 E. Boillat             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci