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**Case Identifier:** c1a113d9-e92c-5f9c-be9b-e562d7447691
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2023 A-3299/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3299-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3299/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Jérôme Candrian, juges, 

Manuel Chenal, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

représentée par 

lic. iur. Matthias Frey,  

Rechtsanwalt,  

Pfulg Giesser Frey Advokatur,  

Speichergasse 35,  

3011 Bern,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Département fédéral de l'intérieur DFI,  

Inselgasse 1,  

3003 Berne,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 personnel fédéral; classification de la fonction. 

A-3299/2023 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______ (l'employée) travaille au service de la Confédération depuis le 

(…). Selon son contrat de travail du (…), elle occupe une fonction de juriste 

à 100% auprès de l'Autorité de surveillance des Fondations (ASF) au sein 

du Secrétariat général du Département fédéral de l'Intérieur (SG-DFI ; 

l’employeur). Sa fonction actuelle est colloquée en classe 26 de l'échelle 

des salaires de la Confédération.  

B.  

B.a A la fin de l’année 2020, une réorganisation a eu lieu au sein de l’ASF. 

Un nouveau responsable a été nommé dès juin 2021 et une nouvelle 

catégorie de juristes a été créée, à savoir les responsables d’équipe, qui 

sont directement subordonnés à la personne dirigeant l’ASF et qui forment 

avec elle la direction.  

B.b Dans le courant de l’été 2022, de nouveaux descriptifs de poste de 

juriste auprès de l’ASF (juriste ASF) ont été élaborés. Ces descriptifs de 

poste ont ensuite été transmis à différentes entités pour consultation. 

B.c L’unité de classement du DFI a proposé d’affecter la fonction de juriste 

ASF en classe de salaire 24, en se basant sur le référentiel des fonctions 

de la Confédération, sur la réorganisation de l'ASF, sur le nouveau 

descriptif de la fonction en résultant ainsi que sur une comparaison des 

postes similaires au sein du DFI. 

B.d Sur la base de considérations similaires, l’Office du personnel de la 

Confédération (OFPER) a également conclu à une classification en classe 

de salaire 24. 

B.e A l’initiative du chef des ressources humaines, la fonction a finalement 

été affectée en classe 25, notamment en considération des connaissances 

approfondies qu’elle exige dans le domaine financier. 

C.  

Par lettre du 21 décembre 2022, le secrétaire général du DFI ainsi que le 

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responsable de l'ASF ont informé les personnes concernées de la 

modification de leur contrat de travail pour le 1er octobre 2023 en raison de 

la modification de la classe de salaire et leur ont transmis un nouveau 

contrat de travail, accompagné du nouveau descriptif de poste, en leur 

impartissant un délai pour sa signature.  

L’employée partie à la présente procédure n’a pas accepté de signer ledit 

contrat. 

D.  

Par décision du 9 mai 2023, le Département fédéral de l’intérieur (l’autorité 

inférieure) a rendu une décision par laquelle il rétrogradait l’employée en 

classe 25, avec effet au 1er octobre 2023.  

En substance, l’autorité inférieure a justifié la décision de déclasser la 

recourante en se fondant sur la réorganisation de l’ASF, sur le descriptif de 

poste de la recourante, principalement en le confrontant au référentiel de 

l’administration fédérale, ainsi que sur une comparaison des fonctions de 

juriste au sein du DFI. 

E.  

Par acte du 8 juin 2023, l’employée (la recourante) a formé recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision. 

En substance, elle fait valoir que son droit d’être entendue a été violé 

et que les conditions formelles et matérielles permettant de la déclasser 

ne sont pas remplies.  

F.  

Par réponse du 14 août 2023, l’autorité inférieure est restée sur sa 

position, précisant certains de ses arguments. 

G.  

Par courrier du 6 novembre 2023, la recourante a déposé ses 

observations finales. Elle est restée sur sa position et a précisé certains 

de ses arguments. 

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H.  

Les autres faits et arguments pertinents seront examinés dans les 

considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ainsi 

qu’art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de 

la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante 

(art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours et à la 

forme du mémoire de recours (art. 22, 22a al. 1, 50 et 52 al. 1 PA) sont en 

outre respectées. 

1.3 Partant, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

(cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties 

(cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). 

2.2 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité 

(let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois les 

questions ayant trait à l’appréciation des prestations des employés, à 

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l’organisation administrative ou à la collaboration au sein du service en 

tenant compte du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, et, 

dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d’appréciation à celui 

de l’autorité qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les 

circonstances de l’espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 

consid. 5 ; arrêt du TAF A-2578/2016 du 17 octobre 2017 consid. 2.1). En 

particulier, lorsque le Tribunal est amené à se prononcer sur des litiges 

portant sur la classification de fonctions ("Stelleneinreihung"), il doit, de 

manière générale et pas seulement dans les cas de réorganisation, se 

limiter à examiner si la classification repose sur des motifs sérieux, tout en 

s’assurant que le droit a été respecté. Cela étant, il n’appartient pas au 

Tribunal, dans ce cadre, d’intervenir comme une autorité spécialisée 

(cf. arrêts du TAF A-5944/2016 du 21 janvier 2019 consid. 2.1, A-268/2015 

du 17 mai 2016 consid. 6 et A-1688/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4). 

3.  

3.1 L’objet du litige consiste à déterminer si l’autorité inférieure a agi dans 

le respect du droit fédéral en rétrogradant la recourante, par décision du 9 

mai 2023, de la classe de salaire 26 à la classe de salaire 25 avec effet au 

1er octobre 2023.  

3.2 La décision entreprise fait suite à la réorganisation de l’ASF (consid. B). 

Dans le cadre de cette réorganisation, la fonction de juriste ASF – soit la 

fonction assumée par la recourante – a été réévaluée. Alors que l’unité de 

classement du DFI et l’OFPER ont chacun préconisé une collocation de la 

fonction de juriste ASF en classe 24, l’autorité inférieure a finalement 

décidé de l’affecter en classe 25. A cet égard, l’autorité inférieure a souligné 

que les juristes ASF, qui devaient gérer un portefeuille de 300 à 400 

fondations comprenant parfois un volet international, assumaient des 

charges non négligeables en matière financière et comptable, d’une part, 

et que, d’autre part, les fondations surveillées par l’ASF revêtaient une 

certaine importance politique, médiatique et financière pouvant se 

répercuter, dans une certaine mesure, sur les tâches des juristes ASF, bien 

que leur fonction ne soit pas, en elle-même, exposée.  

3.3 Dans son mémoire de recours, la recourante se prévaut d’abord d’une 

violation du droit d’être entendue (consid. 4). Elle fait ensuite valoir que 

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l’autorité inférieure n’était pas habilitée à imposer unilatéralement une 

modification de la classe salariale figurant dans son contrat de travail 

(consid. 6). Au niveau matériel, la recourante conteste les motifs ayant 

conduit à son déclassement, à savoir la réorganisation de l’ASF (consid. 9), 

l’application des critères des "fonctions de référence de l’administration" 

(consid. 10) ainsi que le résultat de la comparaison de la fonction de juriste 

ASF à d’autres fonctions de l’administration (consid. 11). Enfin, la décision 

entreprise violerait le principe de la proportionnalité (consid. 12).  

4. La recourante invoque également une violation de son droit d'être 

entendue. Si elle ne conteste pas avoir eu l’occasion de se déterminer 

avant que la décision entreprise ne soit rendue, elle se plaint en revanche 

de ce que celle-ci n’examine pas, ou trop brièvement, certains de ses 

arguments exposés dans sa prise de position du 11 avril 2023.  

4.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale (Cst., RS 101). Le droit d’obtenir une décision motivée, émanation 

du droit d’être entendue, est expressément consacré, en procédure 

administrative fédérale, par l'art. 35 al. 1 PA. Selon la jurisprudence, si le 

juge a certes l’obligation de mentionner, au moins brièvement, les motifs 

qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, il n’est en revanche 

pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties ; il peut 

se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 

136 V 351 consid. 4.2).  

4.2 La recourante reproche d’abord à l’autorité inférieure de ne pas s’être 

prononcée sur la question de l’application du régime ordinaire de la 

révocation des décisions.  

Dans la décision attaquée et en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal 

de céans, l’autorité inférieure a expliqué, dans un paragraphe consacré à 

cette question, que l'employeur public était libre de réévaluer 

périodiquement les postes de l'administration et de revoir leur classification 

s’il existait des motifs sérieux. Il en découle que l’autorité inférieure est 

d’avis que le régime ordinaire de la révocation dont se prévaut la 

recourante n’est pas applicable. Par conséquent, l’autorité inférieure a bel 

et bien traité à cette question, au moins indirectement. Dès lors qu’elle 

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estimait – au demeurant à juste titre (consid. 6 ss) – que la jurisprudence 

avait déjà fixé le régime applicable et donc répondu, fût-ce implicitement, 

à l’argumentaire de la recourante, l’autorité inférieure n’avait pas à entrer 

dans le détail des considérations dogmatiques de cette dernière pour y 

répondre point par point. 

4.3 La recourante se plaint également de ce que l’autorité inférieure 

n’aurait pas traité l’allégation selon laquelle le champ d’activité et le cahier 

des charges des juristes ASF n’auraient pas diminué, mais au contraire 

n’auraient cessé de croître.  

La majeure partie de l’argumentaire de la recourante visant à démontrer 

que ses tâches se sont accrues consiste soit à affirmer que le secteur des 

fondations ne cesse de se développer, sans expliquer concrètement en 

quoi cela se répercute sur ses tâches quotidiennes, soit à alléguer que sa 

fonction est exigeante – elle rapporte à cet égard pratiquement 

textuellement son cahier des charges – sans expliquer en quoi cette 

exigence serait incompatible avec son affectation en classe 25 et exigerait 

un maintien en classe 26. Ainsi, cet argumentaire, d’entrée lacunaire, était 

d’emblée insuffisant pour affecter l’issue de la cause, de sorte qu’on ne 

saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas l’avoir traité explicitement. 

La recourante a également fait valoir qu’elle assumait de nouvelles tâches 

en matière de blanchiment d’argent et de fraude fiscale, deux domaines 

dans lesquels l’ASF n’était pas active antérieurement. Or, l’autorité 

inférieure a considéré que "l'importance politique, médiatique et financière 

des fondations placées sous la surveillance de l'ASF constituait un 

paramètre non négligeable de la responsabilité particulière incombant à la 

fonction, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et 

d'évasion fiscale et nécessitait des compétences approfondies dans le 

domaine financier", ce qui justifiait d'affecter la fonction à la classe de 

salaire 25 et non pas 24 comme le préconisait l’OFPER et l’unité interne 

de classification du DFI. Par conséquent, l’autorité inférieure a bel et bien 

pris en compte les tâches de la recourante en matière de blanchiment 

d’argent et de fraude fiscale. 

4.4 La recourante fait également grief à l’autorité inférieure de ne pas s’être 

prononcée sur les prétendues compétences décisionnelles étendues dont 

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seraient investies les juristes ASF. Ce reproche est à l’évidence mal fondé, 

puisque l’on peut lire dans la décision attaquée ce qui suit : "la plupart des 

actes de procédure formels sont certes rédigés par les juristes mais 

destinés à la direction de l'ASF. Par ailleurs et selon la matrice des 

compétences de l'ASF […] les juristes ont la compétence de préparer 

toutes sortes de décisions formelles ainsi que la prise de diverses mesures 

mais que la compétence décisionnelle finale ainsi que la signature du 

document incombent à la personne responsable d'équipe, lorsque ce n'est 

pas carrément de la compétence du responsable de l'ASF ". 

4.5 La recourante reproche enfin à l’autorité inférieure de n’avoir pas pris 

position sur son argument selon lequel, puisque le chef de l’ASF est affecté 

en classe de salaire 31, il serait plus opportun, afin d’éviter une trop grande 

distorsion et de maintenir une cohérence interne, de rehausser d’une 

classe salariale les chefs d’équipe et les juristes ASF, de sorte à ce que les 

premiers soient affectés en classe 27 et les seconds en classe 26.  

Or, l’autorité inférieure a répondu à cet argument dans la décision attaquée 

où l’on peut lire que "l'attribution de la classe 25 aux juristes ASF est 

également cohérente dans la nouvelle organisation de l'ASF. Les 

responsables d'équipe, qui ont une fonction dirigeante et qui font partie de 

la direction de l'ASF, sont colloqués en classe 26. Quant au responsable 

de l'ASF, qui assume in fine la responsabilité des décisions de l'ASF, sa 

fonction a été affectée à la classe 30 et non 31". Deuxièmement, la 

recourante ne fait en réalité que relever la différence de classement entre 

les trois fonctions de l’ASF, qu’elle estime subjectivement grande, sans 

démontrer ni même tenter d’expliquer en quoi elle serait objectivement 

infondée, de sorte que c’est en réalité la motivation de son argumentaire 

qui est insuffisante. Il en va au demeurant de même par-devant le Tribunal 

de céans où la recourante n’étaye guère son argumentaire. Par ailleurs, la 

solution préconisée par la recourante présuppose de rehausser la classe 

salariale de son supérieur direct. Ainsi, la recourante remet en réalité 

davantage en cause le système de classification en vigueur plutôt qu’elle 

tenterait de démontrer que celui-ci exige que sa fonction soit affectée en 

classe 26. Enfin et plus généralement, sur la question de la cohérence du 

classement salarial des différentes fonctions les unes par rapport aux 

autres, l’autorité inférieure a expliqué, ainsi qu’on le verra plus en détail ci-

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après, les raisons pour lesquelles elle estimait que la recourante devait être 

déclassée, en s’appuyant tant sur une méthode comparative globale et que 

sur une méthode individualisée (consid. 11 ss).  

4.6 Pour le reste, les motifs ayant conduit l’autorité inférieure à déclasser 

la fonction de la recourante et à baisser la classe salariale de celle-ci sont 

exposés clairement et en détail dans la décision attaquée. Les exigences 

jurisprudentielles du droit d’être entendu rappelées ci-avant sont ainsi 

pleinement remplies (consid. 4.1). Il résulte de ce qui précède que le grief 

pris de la violation du droit d’être entendu, mal fondé en tout point, est 

rejeté.  

5.  

Le présent litige s’inscrit dans le cadre juridique suivant.  

5.1 Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation 

(art. 15 al. 1 LPers) et est fixé d’après l’une des 38 classes de salaire 

prévues à l’art. 36 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération 

(OPers, RS 172.220.111.3). Selon l’art. 52 al. 1 OPers, chaque fonction est 

évaluée et affectée à une classe de salaire. Les critères déterminants pour 

l’évaluation de la fonction sont la formation requise, l’étendue des tâches 

ainsi que le niveau d’exigences, de responsabilités et de risques inhérents 

à la fonction (art. 52 al. 3 OPers). L’évaluation d’une fonction se base sur 

la description du poste (cahier des charges) et se fait sur la base des 

exigences liées à la fonction et en comparaison avec d’autres postes 

(art. 52 al. 4 OPers et art. 20 al. 1 et 2 de l’ordonnance du DFF concernant 

l’ordonnance sur le personnel de la Confédération [O-OPers, 

RS 172.220.111.31]). Avant d’affecter la fonction à une classe de salaire, 

l’autorité compétente demande l’expertise de l’organe d’évaluation visé à 

l’art. 53 OPers. Les départements sont les organes d'évaluation 

compétents pour les fonctions des classes de salaire 1 à 31 

(art. 53 al. 1 let. b OPers). 

5.2 A teneur de l’art. 52a al. 1 OPers, si la fonction de l’employé est affectée 

à une classe de salaire inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée 

lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de 

salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si aucun accord n'est trouvé 

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sur l'adaptation du contrat de travail, celui-ci doit être modifié par voie de 

décision conformément à l’art. 34 al. 1 LPers (arrêts du TAF A-134/2012 du 

13 juillet 2012 consid. 1.2, A-1764/2010 du 14 octobre 2010 consid. 3.2). A 

l’inverse du classement proprement dit, à savoir l’attribution par l’autorité 

d’une fonction à une classe de salaire, qui n’est en soi pas un acte 

attaquable, la décision de mise en œuvre qui y fait suite et qui conduit au 

déclassement de l’employé peut donc faire l’objet d’un recours.  

5.3 Lorsque la fonction de l’employé est affectée à une classe de salaire 

inférieure et si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette 

nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant 

ce délai, il n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation 

de salaire selon l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant 

auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction. 

Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au 

plus tard (art. 52a al. 1 OPers). 

6.  

La recourante fait d’abord valoir que, indépendamment de la question de 

savoir s’il existe des motifs pouvant justifier matériellement une affectation 

de la fonction de juriste ASF en classe de salaire 25, l’autorité inférieure 

n’était en tout état de cause pas formellement habilitée à modifier 

unilatéralement son contrat de travail en vigueur afin d’imposer un 

déclassement salarial. La recourante argue d’abord que les conditions de 

l’art. 25 al. 3 OPers ne sont pas remplies, de sorte qu’il manque une base 

légale permettant à l’employeur de modifier unilatéralement son contrat de 

travail (consid. 6.1). En tout état de cause, une disposition de rang 

réglementaire qui le permettrait serait caduque, puisqu’elle ne pourrait se 

fonder sur aucune norme de délégation figurant dans une loi au sens 

formel (consid. 6.2). Enfin, le fait de déclasser unilatéralement la 

recourante contreviendrait au régime de la révocation des décisions 

(consid. 6.3) et au principe de la bonne foi (consid. 6.4). 

6.1 En l’espèce, il est manifeste que l’art. 25 al. 3 OPers ne s’applique pas. 

En effet, cette disposition stipule que l’employeur peut, sans résilier le 

contrat, changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que 

son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service 

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et peut raisonnablement être exigé. Or, la recourante ne s’est vue imposer 

ni un changement de son domaine d’activité ni de sa fonction, mais une 

modification de sa classe salariale en raison d’un déclassement de sa 

fonction.  

En revanche et ainsi qu’on l’a vu ci-avant (consid. 5.2), l’art. 52a al. 1 OPers 

régit les conséquences salariales pour l’employé dans deux hypothèses, 

dont l’une d’elles consiste précisément dans le déclassement de sa 

fonction. Par conséquent, il ne fait pas de doute que la possibilité de 

déclasser un employé est prévue par l’ordonnance. Certes, les motifs 

pouvant justifier la réévaluation d’une fonction ne sont pas précisés. 

Toutefois, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger que, lors de l’adoption 

de cette disposition, le législateur avait renoncé à régler explicitement les 

motifs à l’origine d’une nouvelle collocation dans une classe de salaire 

inférieure afin de garantir à l’autorité sa marge de manœuvre nécessaire 

(cf. arrêts du TAF A-5944/2016 consid. 5.3.1.3, A-1764/2010 

consid. 5.1.1). Ainsi, tant qu'il respecte les critères fixés dans les 

dispositions idoines (consid. 5.1), l'employeur public est libre de réévaluer 

périodiquement les postes de l'administration et de revoir leur 

dénomination et leur classification, cas échéant de déclasser les employés 

qui les occupent (arrêt du TAF A-6864/2010 du 20 décembre 2011 

consid. 8.5). Dans le cadre d’un recours, le Tribunal se limite à examiner 

que la réévaluation de la fonction repose sur des motifs sérieux et objectifs 

conformes aux critères matériels régissant l’évaluation des fonctions et ne 

constitue pas simplement un prétexte pour influencer une relation de travail 

déterminée (arrêt du TAF A-7932/2007 du 29 octobre 2008 consid. 2). En 

l’espèce et ainsi qu’on le verra ci-après en détail au fond, la réévaluation 

de la fonction en cause repose notamment sur une réorganisation de l’ASF 

et concerne différentes fonctions assumées par plusieurs employés, et non 

pas seulement la recourante. Selon un rapport du contrôle fédéral des 

finances du 16 mai 2022 intitulé "Prüfung der Reorganisation der 

Eidgenössischen Stiftungsaufsicht", avant la réorganisation de l’ASF, sa 

structure était plate, les processus étaient faiblement standardisés de sorte 

qu’il y avait un "grand besoin d’agir" (ein grosser Handlungsbedarf). Cette 

réorganisation a en outre concrètement affecté la fonction de juriste ASF 

(consid. 9). Par conséquent, il ne fait pas de doute aux yeux du Tribunal 

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que la réévaluation de la fonction de la recourante n’est pas qu’un simple 

prétexte invoqué par l’autorité. En outre, et ainsi qu’on le verra ci-après, la 

comparaison statistique avec d’autres fonctions de l’administration plaide 

également en faveur d’une réévaluation (consid. 11).  

6.2 L’art. 52a OPers se fonde sur l’art. 15 al. 3 LPers qui stipule que "les 

dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination 

des salaires". Cette seconde disposition constitue ainsi la norme de 

délégation sur la base de laquelle le Conseil fédéral était légitimé à édicter 

l’art. 52a OPers (ALAIN CHABLAIS, La jurisprudence des autorités 

administratives et judiciaires en droit fédéral du personnel, in: ASDPO [éd.], 

Droit public de l'organisation - responsabilité des collectivités publiques - 

fonction publique, 2013, p. 112; JASMIN MALLA, in : PORTMANN/UHLMANN 

[éd.], Handkommentar zum Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, ad art. 15 

BPG, n° 137). Aussi, la réglementation matérielle de l’art. 52a OPers 

s’inscrit dans le cadre fixé par le législateur. En effet, celui-ci a prévu que 

le salaire dépendait de la fonction, de l’expérience et de la prestation 

(15 al. 1 LPers ; consid. 5.1). Ainsi, il s’agit de critères susceptibles 

d’évoluer. A titre d’exemple, la fonction se définit notamment par 

l'importance des tâches à accomplir, l'étendue de la marge de manœuvre 

décisionnelle, la portée des décisions à prendre, l’étendue des tâches et 

des responsabilités (JASMIN MALLA, op. cit, ad art. 15 BPG, n° 104). 

Lorsque la fonction est redéfinie, notamment en raison d’une 

réorganisation, ces éléments peuvent changer et nécessiter, en application 

des principes de légalité et d’égalité de traitement, une adaptation salariale 

à la baisse (cf. arrêt du TF 8C_ 339/2020 du 12 novembre 2020 

consid. 4.1.3). La réglementation de l’art. 52a OPers est également 

conforme aux autres grands principes constitutionnels, en particulier la 

protection de la confiance et de la bonne foi, ainsi que cela ressort ci-après 

du considérant consacré à cette question (consid. 6.4). Il résulte de ce qui 

précède que l’art. 52a OPers est conforme au droit supérieur, tant 

formellement que matériellement. L’autorité disposait ainsi d’une base 

légale valable pour déclasser la recourante. La question de savoir si les 

critères matériels du régime institué par le législateur étaient remplis en 

l’espèce relève du fond et sera abordée ci-après dans les considérants 

idoines (consid. 8 ss).  

A-3299/2023 

 

 

Page 13 

 

 

6.3 La recourante estime que le régime de la révocation des décisions est 

applicable par analogie, puisque l’attribution à une classe salariale est un 

acte unilatéral qui échappe à la disposition des parties. La décision de 

déclasser un employé serait ainsi soumise au régime de la révocation en 

vertu duquel la modification de la décision – ici l’affectation initiale de la 

recourante en classe de salaire 26 – ne serait possible que si la situation 

de fait ou de droit avait considérablement changée dans l’intervalle, ce qui 

ne serait pas le cas en l’espèce. 

Au-delà de la question théorique de savoir si, sur le principe même, une 

application analogique des règles sur la révocation serait pertinente en 

l’espèce, le régime jurisprudentiel de la révocation ne s’applique que si le 

législateur n’a pas prévu de régime spécial (THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd. 2018, p. 321 n° 940). Or, ainsi qu’on l’a vu ci-

avant, le législateur, qui a expressément régi les conséquences d’un 

déclassement, a intentionnellement refusé d’en préciser les motifs dans le 

but de garantir une grande marge de manœuvre à l’autorité. Ainsi, le 

législateur a introduit un régime spécial, assoupli, en matière de 

déclassement, de sorte à assurer une grande flexibilité à l’autorité 

inférieure. Ainsi, c’est bien ce régime précisé plus haut qu’il convient en 

tout état de cause d’appliquer.  

6.4 La recourante fait encore valoir, implicitement à tout le moins, que la 

décision de la déclasser viole le principe de la bonne foi dès lors que sa 

fonction n’a subi aucun changement depuis son engagement et 

l’évaluation initiale du poste. L’intérêt privé que la recourante invoque à ne 

pas être déclassée consiste principalement dans la préservation de son 

salaire au-delà du délai de 2 ans.  

6.4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prétentions 

pécuniaires des magistrats ou fonctionnaires, qu'il s'agisse des prétentions 

salariales ou de celles relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas 

le caractère de droits acquis. Elles sont en principe régies par la législation 

en vigueur au moment où elles doivent prendre effet, de sorte que des 

droits acquis ne naissent en faveur des personnes concernées que si la loi 

a fixé une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux 

effets des modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont 

A-3299/2023 

 

 

Page 14 

 

 

été données à l'occasion d'un engagement individuel (parmi d’autres : ATF 

143 I 65 consid 6.2). Sous réserve de ces cas particuliers, l'employeur 

public est libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et 

d'emploi en fonction de son appréciation de l'intérêt public ou des 

contraintes budgétaires (arrêt du TF 8C_70/2018 du 13 novembre 2018 

consid. 6.2). Les prétentions patrimoniales des magistrats ou 

fonctionnaires sont néanmoins protégées par les dispositions 

constitutionnelles relatives à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) et à la 

protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi (9 Cst.). Ces 

dispositions constitutionnelles empêchent que les prétentions en cause ne 

soient arbitrairement supprimées ou réduites, notamment quant à leur 

montant, et que des atteintes aux droits concernés interviennent 

unilatéralement et sans justification particulière, au détriment de quelques 

intéressés ou de certaines catégories d'entre eux (ATF 118 Ia 245 

consid. 5b). Il est en outre admis que, selon le principe de la bonne foi, 

dans le cas d'un rapport de travail de droit public fondé sur un contrat de 

droit administratif, les prétentions financières garanties ne peuvent pas être 

réduites ou supprimées avant l'expiration du prochain délai de congé (arrêt 

du TF 8C_70/2018 2018 consid. 7.2). 

6.4.2 Il résulte de cette jurisprudence bien établie que les principes 

constitutionnels n’interdisent pas de revoir à la baisse le salaire d’un 

fonctionnaire s’il existe des motifs sérieux et objectifs, excepté dans des 

cas très particuliers qui ne sont manifestement pas remplies en l’espèce. 

Ainsi, l’employé ne peut en principe légitimement et raisonnablement 

s’attendre à ce que sa fonction ne fasse jamais dans le futur l’objet d’une 

réévaluation, ni prétendre à l’intangibilité de ses rapports de travail pendant 

toute la durée restante de ceux-ci. Pour autant que la réévaluation de la 

fonction ne soit pas un prétexte pour une influencer une relation de travail 

particulière (consid. 6.1), il n’est en outre pas nécessaire, contrairement à 

ce que prétend la recourante, que le ou lesdits motifs justifiant un 

déclassement et/ou une baisse de salaire reposent sur un changement 

important intervenu postérieurement à la classification originaire ou à 

l’engagement de l’employé. En particulier, l'employeur public est libre de 

revoir en tout temps sa politique en matière de salaire en fonction de son 

appréciation de l'intérêt public. En outre, s’il devait constater ultérieurement 

A-3299/2023 

 

 

Page 15 

 

 

que le classement salarial initial d’une fonction donnée avait été 

excessivement généreux par rapport à celui de l’ensemble des autres 

fonctions – ce qui doit être, cas échéant, établi –, l’employeur serait alors 

habilité à modifier la classe de salaire de la fonction en cause ainsi que 

d’adapter en conséquence les contrats de travail en cours. Enfin, on 

observera que le délai de 2 ans de l’art. 52a OPers pendant lequel le salaire 

reste acquis à l’employé après son déclassement est largement supérieur 

à la règle jurisprudentielle minimale selon laquelle une réduction ne peut 

intervenir unilatéralement avant l’expiration du délai de congé.  

Il résulte de ce qui précède que l’art. 52a OPers ne contrevient pas aux 

principes constitutionnels.  

7.  

Au vu de l’argumentaire de la recourante sur le fond abordé ci-après 

(consid. 8 ss), il convient en préambule de donner quelques précisions 

quant à la réserve que le Tribunal s’impose vis-à-vis de l’examen des motifs 

ayant conduit l’autorité à affecter une fonction donnée à une classe 

salariale particulière (consid. 2.2). Cette réserve se justifie pour plusieurs 

raisons. Tout d’abord, l’autorité connaît mieux que le Tribunal non 

seulement la fonction qu’il s’agit d’évaluer ou de réévaluer, mais également 

les autres fonctions pertinentes qui doivent être prises en considération 

afin que le système de classification salarial, dans son ensemble, soit 

cohérent. En outre, l’évaluation d’une fonction, cas échéant sa 

comparaison avec d’autres, relève fondamentalement de l’appréciation. 

Dans le cadre de la comparaison des fonctions pertinentes, il s’agit de 

pondérer des tâches qui sont parfois très différentes les unes des autres. 

Enfin, il y a un intérêt public important à ce que l’autorité, plus généralement 

l’administration fédérale, dispose d’une certaine flexibilité lui permettant 

d’adapter son système salarial aux évolutions pertinentes. 

Il ne résulte certes pas de ce qui précède que l’autorité compétente 

bénéfice d’un blanc-seing en la matière. En premier lieu, avant l’affectation 

d’une fonction à une classe salariale, l’autorité compétente doit consulter 

l’organe d’évaluation institué par le législateur. En l’espèce, l’unité de 

classement du DFI et l’OFPER ont pris position avant que l’autorité ne 

rende sa décision (consid. 3.2). En outre, le département fédéral des 

A-3299/2023 

 

 

Page 16 

 

 

finances (DFF) a établi un référentiel qui permet de tendre vers une 

pratique uniforme et transparente afin d’assurer une égalité de traitement 

et éviter des appréciations arbitraires ou injustement différenciées entre les 

fonctions. En l’espèce, l’autorité inférieure a motivé sa décision à l’aide de 

ce référentiel qu’elle a correctement appliqué (consid. 10). Enfin, la réserve 

invoquée plus haut n’empêche bien sûr pas le Tribunal de céans saisi d’un 

recours de vérifier que la décision de déclassement repose sur des motifs 

sérieux et objectifs et s’inscrit dans le cadre des critères d’évaluation des 

fonctions fixés par les dispositions idoines (consid. 5).  

8.  

L’autorité inférieure a justifié la décision de déclasser la recourante en se 

fondant sur la réorganisation de l’ASF (consid. 9), sur le référentiel de 

l’administration fédérale (consid. 10) ainsi que sur une comparaison des 

fonctions de juriste au sein du DFI (consid. 11). 

9.  

9.1 La réorganisation de l’ASF n’est pas contestée. Elle est le résultat d’un 

processus ayant débuté à la fin de l’année 2020 et s’étant terminé à la fin 

de l’année 2022. L’autorité inférieure a estimé que cette réorganisation, si 

elle n’a pas modifié substantiellement les tâches confiées aux juristes ASF, 

a néanmoins déclasser leur fonction d’un échelon hiérarchique, ce qui 

réduisait désormais leur marge de manœuvre, de décision et de 

responsabilité, justifiant ainsi la diminution d’une classe salariale.  

9.2 La recourante fait valoir que la réorganisation de l’ASF n’a pas eu pour 

effet de modifier les relations hiérarchiques qu’elle entretient au sein de 

l’organisation ; le seul changement apporté par la réorganisation serait le 

passage de deux équipes de juristes à trois, et l’élargissement de la 

direction de deux à cinq membres (consid. 9.3). La recourante prétend 

qu’en tout état de cause, dite réorganisation n’a pas eu de véritables effets. 

A cet égard, elle conteste que celle-ci ait concrètement limité la marge de 

manœuvre, de décision et de responsabilité de sa fonction (consid. 9.4). 

Au contraire, ses tâches n’auraient cessé de croître (consid. 9.5). 

9.3 En l’espèce, le Tribunal observe d’abord que le document du contrôle 

des finances du 16 mai 2022 produit par l’autorité inférieure, intitulé 

A-3299/2023 

 

 

Page 17 

 

 

"Prüfung der Reorganisation der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht" 

indique, à son chiffre 2.2, que l’ancienne organisation de l’ASF était plate, 

qu’elle ne comportait pas de subdivisions et que la direction n’était 

composée que de la direction et de la direction adjointe. Il y est également 

précisé que depuis le 1er janvier 2022, l’ASF a mis en place son 

organigramme définitif avec une direction composée de cinq personnes et 

quatre équipes, soit trois équipes de juristes et une équipe composée des 

Services centraux et de la Chancellerie. A la tête de chaque équipe se 

trouve un responsable (chef d’équipe). Les responsables d’équipe forment, 

avec le responsable de l’ASF, la nouvelle direction. Le Tribunal relève 

également que la fonction de responsable de l’ASF est affectée en classe 

30, celle de chef d’équipe en classe 26 et celle de juriste ASF en classe 

25. Enfin, dans un mail de l’OFPER du 28 septembre 2022 adressé au SG-

DFI, il est indiqué que "Die Juristen/Juristinnen sind nicht mehr dem Leiter 

ESA direkt unterstellt, sondern der neu eingeschobenen Funktion Leiter/in 

Team".  

Ainsi, il apparaît évident que la réorganisation de l’ASF a notamment 

consisté à introduire une nouvelle fonction – celle de responsable d’équipe 

– entre celle occupée par la recourante et celle assumée par le 

responsable de l’ASF. On ne peut donc nier que, dans la hiérarchie de 

l’ASF, la recourante soit descendue d’un échelon. Le fait que ce soit 

toujours le supérieur du juriste concerné qui signe toutes les décisions, 

comme l’affirme la recourante, ne lui est d’aucun secours. En effet, ledit 

supérieur était, avant la réorganisation, le responsable de l’ASF, alors qu’il 

est maintenant un subordonné de ce dernier, de sorte que la rétrogradation 

hiérarchique est évidente. Le fait que le responsable ASF serait désormais 

subordonné au secrétaire général alors qu’il dépendait auparavant du 

secrétaire général adjoint n’est pas décisif ; dans la hiérarchie de l’ASF, la 

recourante a bien perdu un échelon. La recourante semble également 

considérer que, dès lors que son supérieur direct est membre de la 

direction, elle est directement subordonnée à l’organe directif, comme par 

le passé. Or, c’est omettre qu’il y a une hiérarchie claire à l’intérieure de la 

direction elle-même, le responsable de l’ASF étant colloqué en classe 30 

et les chefs d’équipe en classe 26, ainsi que rapporté ci-avant. Ce rapport 

hiérarchique entre les membres de la direction ressort également 

A-3299/2023 

 

 

Page 18 

 

 

clairement de l’organigramme de la direction de l’ASF figurant sur le site 

de la Confédération (www.admin.ch > Département fédéral de l'intérieur > 

Services spécialisés > Autorité fédérale de surveillance des fondations > 

ASF > Organigramme, consulté le 13 novembre 2023). 

Sur le vu de ce qui précède, il apparaît évident pour le Tribunal que la 

réorganisation de l’ASF a notamment eu pour effet de rétrograder la 

recourante dans la hiérarchie. 

9.4 La recourante conteste également que la réorganisation de l’ASF ait 

limité la marge de manœuvre, de décision et de responsabilité liée à sa 

fonction. Elle fait notamment valoir que les spécialistes techniques du 

domaine des fondations restent les juristes ASF.  

9.4.1 On ne se saurait suivre la recourante. Le concept de hiérarchie 

implique celui de subordination. Le subordonné, par définition, dépend de 

son supérieur, doit suivre ses instructions et ses consignes, cas échéant 

lui rendre des comptes. Le supérieur hiérarchique peut lui-même être le 

subordonné d’une fonction plus élevée, comme en l’espèce le supérieur 

hiérarchique de la recourante, à savoir le chef d’équipe des juristes 

francophones, est subordonné au responsable ASF et à ses instructions. 

Ainsi, à mesure que l’on descend dans la hiérarchie, la marge de 

manœuvre, de décision et de responsabilité diminue nécessairement d’une 

manière ou d’une autre.  

9.4.2 On observera encore que la structure hiérarchisée n’implique pas 

automatiquement que, à mesure que l’on monte dans celle-ci, les 

connaissances techniques et spécifiques requises augmentent. Au 

contraire, il est parfois attendu des subordonnés qu’ils disposent de 

connaissances techniques, dans des domaines spécifiques, au moins 

autant poussées que celles de leur supérieur, ceux-ci assumant des tâches 

nécessitant d’autres compétences, notamment en matière de gestion et de 

direction, de vision globale, d’action stratégique et de planification. Ainsi, la 

recourante ne peut rien tirer du fait allégué – au demeurant non établi – 

que les spécialistes techniques du domaine des fondations restent les 

juristes ASF et que son supérieur hiérarchique ne serait pas un spécialiste 

du domaine.  

http://www.admin.ch/

A-3299/2023 

 

 

Page 19 

 

 

9.5 La recourante fait encore valoir que les tâches de la fonction de juriste 

ASF n’ont cessé d’augmenter, de sorte que son déclassement ne serait 

pas compréhensible. Au niveau quantitatif, la recourante fait valoir que le 

nombre de fondations n’a cessé d’augmenter et que les juristes ASF, suite 

à la suppression des postes de réviseurs externes, ont récupéré des 

tâches de ces derniers, tâches qu’ils assumaient certes déjà par le passé 

mais dans une proportion moindre. Au niveau qualitatif, la recourante fait 

valoir que les juristes ASF se sont vu confier de nouvelles tâches en 

matière de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. 

L’argumentaire de la recourante n’est pas convaincant. Au niveau 

quantitatif, la recourante n’explique pas concrètement en quoi sa charge 

de travail aurait augmenté. A cet égard, la réorganisation de l’ASF vise 

notamment à gagner en efficience afin de pouvoir précisément absorber 

une plus grande quantité de travail. Quoiqu’il en soit, la charge de travail 

qu’un employé doit assumer peut naturellement, dans une certaine 

mesure, varier selon les circonstances. Selon la fonction et le système 

auquel est soumis l’employé, cela sera automatiquement pris en 

considération par le biais de la comptabilisation d’éventuelles heures 

supplémentaires. Pour les employés appliquant l’horaire de travail fondé 

sur la confiance, l’ordonnance prévoit expressément qu’ils ne peuvent pas 

compenser les heures d’appoint, les heures supplémentaires ou le solde 

positif de l’horaire mobile (art. 64b al. 1 OPers). Au niveau quantitatif, la 

recourante affirme que les juristes ASF se sont vu attribuer de nouvelles 

tâches en matière de blanchiment d’argent et de fraude fiscale, sans 

explications plus précises. Quoiqu’il en soit, la plupart des domaines sont 

évolutifs. Ils peuvent exiger, cas échéant, une adaptation des 

compétences, qui peut dans certains cas nécessiter des formations 

complémentaires. A cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que les 

juristes assumant une fonction colloquée en classe 25 – soit la nouvelle 

classe salariale de la recourante selon la décision attaquée – doivent en 

principe disposer d’une formation complète en droit, éventuellement 

complétée par un brevet d’avocat ou un LLM, de sorte qu’il est attendu 

d’eux une certaine faculté d’adaptation. En résumé, les changements dont 

se prévaut la recourante, s’ils devaient être établis, pourraient certes 

nécessiter une certaine adaptation de la part de ceux qui assument la 

A-3299/2023 

 

 

Page 20 

 

 

fonction de juriste ASF. On ne saurait en revanche admettre que ces 

changements exigent impérativement l’attribution d’une classe salariale 

supérieure ou, lorsque des critères de déclassement existent comme en 

l’espèce, justifier, par compensation, le maintien dans la classe de salaire 

initiale. En définitive, il relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité 

d’évaluation de décider dans quelle mesure elle entend prendre en 

considération ces éléments – fussent-ils établis – dans le traitement salarial 

de la fonction considérée.  

10.  

L’autorité inférieure a également fondé sa décision de déclassement sur le 

référentiel établi par le DFF en juin 2020 conformément au mandat que lui 

donne expressément l’art. 52a al. 4 OPers afin de garantir une pratique 

cohérente, uniforme et équitable dans la classification salariale des 

fonctions de l’administration.  

10.1 Ce référentiel, intitulé "Fonctions de référence de l’administration 

fédérale", recense plus de 50 fonctions types. Celles-ci représentent des 

profils de fonction idéaux. Elles tracent les grandes lignes de la structure 

de classification et constituent les principaux paramètres de mesures du 

segment des classes de salaire 1 à 31. Chaque fonction de référence 

comprend un profil, constitué de différents critères, ainsi que la formation 

ou la spécialisation requise et les compétences et les capacités exigées. 

Chaque fonction se voit attribuée une classe de salaire. Ce référentiel 

comprend également des critères de délimitation avec les classes 

salariales inférieures et supérieures.  

10.2 La fonction de référence "juriste" est attribuée à la classe 24/25. Le 

profil type de cette fonction a été défini sur la base de 7 critères. Le 

référentiel du DFF établit en outre 4 critères qui, lorsqu’ils sont remplis, 

totalement ou partiellement, peuvent justifier une attribution en classe 

26/27 (critères 8-11 ci-après). A des fins didactiques et de bonne lisibilité, 

le Tribunal numérote ci-après ces différents critères.  

Les critères définissant la fonction de base de juriste, affectée en classe 

24/25, sont les suivants :  

A-3299/2023 

 

 

Page 21 

 

 

1. Remplit des tâches liées à l'élaboration et à l'application du droit ainsi qu'à la 

surveillance juridique et à l'administration de la justice.  

2. Élabore des textes juridiques au niveau des lois et ordonnances et accompagne 

le processus législatif.  

3. Définit la pratique d'application des actes législatifs dont la responsabilité incombe 

à l'office.  

4. Conseille les parties concernées et les milieux intéressés sur les questions 

juridiques.  

5. Élabore des prises de position dans le cadre de décisions et de recours.  

6. Représente l'office fédéral dans les procédures de recours.  

7. Fait partie de groupes de projet ou dirige des projets. 

Les critères de délimitation d’avec les classes 26/27 sont les suivants : 

8. Dirige plusieurs projets législatifs de grande portée.  

9. Conduit des négociations contractuelles en relation avec des affaires spécialisées 

(internationales) complexes de manière indépendante. 

10. Dispose de compétences décisionnelles étendues. 

11. Exerce la surveillance matérielle sur plusieurs ou de vastes secteurs du droit à 

l'OFJ (doctrine législative, etc.). 

L’autorité inférieure a estimé que la fonction de la recourante ne remplissait 

pas plusieurs critères caractérisant les classes 24/25, de sorte qu’une 

affectation en classe 24 était a priori plus pertinente. Toutefois, en 

considération de certaines spécificités de la fonction de la recourante, en 

particulier en matière financière et comptable, l’autorité inférieure a estimé 

qu’une affectation en classe 25 se justifiait (consid. 3.2). L’autorité 

inférieure a en revanche nié que la fonction de juriste ASF remplisse les 

critères de délimitation des classes 26/27. 

10.3 La recourante conteste tout d’abord la pertinence des critères de 

classification du référentiel établi par le DFF pour évaluer la fonction de 

juriste ASF (consid. 10.3.1 ss). En tout état de cause, la recourante estime 

que, dans le cadre de sa fonction, elle dispose d’un pouvoir de décision 

étendu et exerce la surveillance matérielle sur de vastes secteurs du droit, 

soit deux des quatre critères qui permettent de délimiter les classes 26/27 

des classes 24/25 (consid. 10.4). Les spécificités de sa fonction 

justifieraient en outre une affectation en classe de salaire 26 (consid. 10.5). 

A-3299/2023 

 

 

Page 22 

 

 

10.3.1 La recourante reproche aux critères constitutifs de la fonction de 

référence de juriste d’être trop axés sur les tâches des juristes des services 

juridiques des départements et internes aux offices, de sorte qu’ils ne 

permettent pas d’appréhender les particularités d’autres fonctions, dont 

notamment la sienne qui comprend des tâches d’ordres économiques.  

10.3.2 En préambule, on observera que l’argumentaire de la recourante, 

s’il devait être admis, ne constituerait pas un motif plaidant pour une 

affectation de la fonction de juriste ASF en classe de salaire 26, mais il 

enlèverait simplement un des trois fondements de la décision entreprise, 

sans remettre en cause les deux autres que sont la rétrogradation 

hiérarchique de la recourante (consid. 9) et le résultat de la comparaison, 

globale et individualisée, avec les autres fonctions de juriste au sein du DFI 

(consid. 11).  

10.3.3 Quoiqu’il en soit, la critique de la recourante n’est pas convaincante 

pour les raisons qui suivent. Tout d’abord, parmi les 11 critères définissant 

les classes 24/25 et 26/27, certains échappent clairement à la critique de 

la recourante selon laquelle ils seraient essentiellement axés sur les tâches 

de "juristes classiques", soit notamment les critères 4-6 et 10-11. Or, le 

référentiel du DFF n’indique pas le nombre de critères devant être rempli 

pour justifier l’affectation à la classe de salaire correspondante, de sorte 

qu’il n’est pas nécessaire que tous les critères soient réalisés. L’autorité 

jouit à cet égard d’une marge de manœuvre importante qui lui permet 

d’appréhender des fonctions de juriste dans des secteurs très différents. 

Par ailleurs, le référentiel insiste précisément, dans ses premières pages, 

sur la nécessité d’apprécier individuellement chaque poste et de tenir 

compte au besoin de ses spécificités. Ainsi, les critères du référentiel ne 

sont pas conçus comme définitifs et exhaustifs. Toutefois, pour garantir la 

finalité assignée par le législateur à ce référentiel, à savoir tendre vers une 

pratique uniforme dans l’évaluation des différentes fonctions, il convient de 

recourir à ces critères puis, dans un second temps, d’adapter l’évaluation 

aux éventuelles spécificités du poste. Or, c’est précisément ce que 

l’autorité inférieure a fait en l’espèce. Après avoir considéré que la fonction 

de juriste ASF ne remplissait pas plusieurs critères des classes 24/25 et 

aucun des classes 26/27, l’autorité a néanmoins décidé de l’affecter en 

classe 25 en raison des charges économiques particulières qu’elle 

A-3299/2023 

 

 

Page 23 

 

 

comporte. Il résulte de ce qui précède que le grief de la recourante est mal 

fondé.  

10.4 La recourante fait également valoir que parmi les 4 critères de 

délimitation des classes 26/27 d’avec les classes 24/25, soit les critères 8-

11 ci-dessus, elle remplit les critères 10 et 11. Il n’est en revanche pas 

contesté que la fonction de la recourante ne remplit pas les deux autres 

critères de délimitation, soit les critères 8 et 9.  

10.4.1 La recourante prétend que conformément au critère 10, elle dispose 

de compétences décisionnelles étendues. La recourante ne conteste pas 

les explications données par l’autorité inférieure, à savoir que les juristes 

ASF ne disposent pas du droit de signature pour les affaires juridiques 

formelles, mais seulement pour des actes mineurs, tels une prolongation 

de délai ou une demande de compléments d’information. La recourante 

estime toutefois que ce sont les juristes ASF qui gèrent et traitent les 

affaires au quotidien, qui disposent des connaissances détaillées des cas 

et qui rédigent les décisions, de sorte que dans les faits, ce sont eux qui 

en assument la responsabilité.  

10.4.2 Ainsi que l’a pertinemment fait remarquer l’autorité inférieure, les 

employés évoluant en classe 25 doivent en principe disposer d’une 

formation universitaire de niveau Master, éventuellement complétée par un 

brevet d’avocat, de sorte qu’il est nécessairement attendu d’eux qu’ils 

assument un haut degré de responsabilité matérielle. La recourante 

n’explique pas véritablement en quoi la responsabilité afférente à sa 

fonction serait supérieure. Dès lors que celle-ci ne dispose pas du droit de 

signature, sinon pour des actes mineurs, et qu’elle est subordonnée à un 

chef d’équipe qui est lui-même subordonné au responsable de l’ASF, entité 

qui est elle-même subordonnée à la direction du département, l’autorité 

inférieure n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que 

la recourante ne remplissait pas le critère 10. 

10.4.3 La recourante prétend également que, conformément au critère 11, 

elle exerce la surveillance matérielle sur plusieurs ou de vastes secteurs 

du droit. 

A-3299/2023 

 

 

Page 24 

 

 

Par sa fonction, la recourante participe à l’exercice de la surveillance des 

fondations. Si ce secteur du droit peut nécessiter des connaissances dans 

d’autres domaines, il reste que l’objet de la surveillance est très délimité et 

constitutif d’un – et non de plusieurs – secteurs du droit. Ainsi, le critère 12 

n’est à l’évidence pas rempli.  

Il résulte de ce qui précède que la recourante ne remplit aucun des critères 

de délimitation permettant une affectation en classe 26/27 selon le 

référentiel établi par le DFF. 

10.5 La recourante fait encore valoir que les spécificités de sa fonction 

justifient une affectation en classe 26. Elle argue que ses tâches, en plus 

d’impliquer des connaissances juridiques et linguistiques étendues, 

nécessitent des compétences dans le domaine de la gestion d’entreprise, 

de la compliance ainsi que de la culture et de la société. 

La question de savoir comment quantifier certaines tâches spécifiques à 

une fonction déterminée relève de l’appréciation. Ainsi qu’il l’a été expliqué 

plus haut, l’autorité inférieure jouit d’une grande latitude en la matière et le 

Tribunal exerce son pouvoir d’examen avec retenue (consid. 7). En 

l’espèce, le Tribunal observe d’abord que les particularités dont se prévaut 

la recourante ont, pour l’essentiel à tout le moins, été prises en compte par 

l’autorité inférieure. En effet, comme déjà dit, en considération des charges 

importantes en matière financière que doivent assumer les juristes ASF, 

l’autorité a décidé d’affecter cette fonction en classe 25 bien qu’elle ne 

remplissait pas plusieurs des critères de la classe 24/25 et que l’unité de 

classement du DFI et l’OFPER préconisaient une affectation en classe 24 

(consid. 3.2). Concernant les compétences linguistiques invoquées par la 

recourante, alléguées de manière toute générale sans précisions, on 

observera que la recourante est affectée à une équipe francophone. Plus 

généralement, on ne voit pas en quoi les tâches dont se prévaut la 

recourante seraient empreintes d’exigences incompatibles avec une 

affectation en classe 25. A cet égard, la recourante, qui rapporte presque 

textuellement son cahier des charges en se prévalant de sa complexité, 

semble omettre que la formation requise pour prétendre à un poste de 

juriste en classe 24/25 est, selon le référentiel du DFF, l’obtention d’un 

master, voire d’un brevet d’avocat où d’un LL.M., ainsi que de disposer de 

deux à trois ans d’expérience en rapport avec la fonction. Par conséquent, 

A-3299/2023 

 

 

Page 25 

 

 

. . . 

il est évident que les fonctions des classes 24/25 ont un niveau d’exigence 

non négligeable. 

Sur le vu de ce qui précède, la recourante échoue à démontrer que les 

spécificités de son poste exigent une affectation en classe 26.  

11.  

L’autorité inférieure a également motivé sa décision sur le résultat de la 

comparaison des fonctions de juriste au sein du DFI. Elle a établi une 

statistique de laquelle il ressort qu’au sein dudit département, abstraction 

faite des juristes ASF, il y a 129 collaborateurs avec la fonction de juriste 

sans fonction dirigeante, à l’instar des juristes ASF qui n’ont pas de 

subordonné. Trois personnes de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ont 

également des activités de juriste, bien que la dénomination de leur 

fonction soit "collaborateur scientifique". Parmi ces 132 personnes, 3 sont 

affectées à la classe 22, 2 à la classe 23, 102 à la classe 24, 17 à la classe 

25 et 8 aux classes 26 et 27. Les 17 postes affectés à la classe 25 

comprennent, pour 10 d'entre eux, une fonction de suppléance d'une 

fonction plus élevée. Les 8 postes restant, affectés à la classe 26, 

concernent des postes de juriste auprès de l’Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS), dont celui de juriste auprès de la Commission de haute 

surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).  

11.1 En réponse à la statistique rapportée par l’autorité inférieure, la 

recourante fait valoir que la répartition numérique n’est pas un argument 

en soi et que le principe de l’égalité de traitement doit être garanti entre les 

collaborateurs de l’ensemble de l’administration et non pas seulement du 

département. Elle estime que sa fonction est comparable à celle d’un 

juriste ou d’un économiste auprès de la CHS PP, fonctions affectées en 

classe 26. De plus, la fonction de juriste auprès du secrétariat général du 

département fédéral de l’intérieur (SG-DFI), de même que les fonctions de 

juriste auprès de l’OFAS dans le domaine international, secteur 

organisation internationales ou secteur des Traités, ou encore de 

greffiers/assistants des procureurs fédéraux sont affectées à la classe 25 

alors que ces fonctions seraient toutes moins exigeantes que celle de 

juriste ASF, notamment parce qu’elles n’impliqueraient pas de contact avec 

A-3299/2023 

 

 

Page 26 

 

 

l’extérieur. La recourante conclut à ce que son affectation en classe 25 

viole le principe de l’égalité de traitement.  

11.2 Dans sa réponse du 14 août 2023, l’autorité inférieure a expliqué que 

la fonction de juriste auprès de la CHS PP, fonction affectée en classe 26, 

n’était nullement comparable à celle de la recourante. Premièrement, le 

descriptif du poste de juriste auprès de la CHS PP indique que l’employé 

doit accomplir son travail de manière indépendante et qu’il dispose du droit 

de signature conformément au règlement interne de la Commission. 

Deuxièmement, cette fonction a une portée politique particulièrement 

élevée. Enfin, l’autorité inférieure a expliqué que cette fonction exige une 

expérience de plusieurs années dans le domaine de la compliance ou de 

la surveillance des institutions d'assurance ou financières ainsi qu'une 

expérience de plusieurs années dans le domaine des marchés financiers 

internationaux et de la gestion de fortune dans le domaine de la 

prévoyance professionnelle. Concernant les fonctions de juriste affectées 

en classe 25 auxquelles se compare la recourante, l’autorité inférieure a 

indiqué que celles-ci étaient également exigeantes, qu’elles avaient un rôle 

important par rapport à l’élaboration de législation, ce qui n’était pas le cas 

de la fonction de juriste ASF, qu’enfin et contrairement à ce que laissait 

entendre cette dernière, lesdites fonctions impliquaient des contacts avec 

des interlocuteurs extérieurs, notamment avec des mandataires 

professionnels ou d’autres spécialistes externes.  

11.3 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de 

traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui 

s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou 

semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou à des 

situations de fait qui se répètent. L’inégalité de traitement apparaît ainsi 

comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 

inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement 

(cf. parmi d’autres : ATF 142 I 195 consid. 6.1, 139 I 242 consid. 5.1). 

A-3299/2023 

 

 

Page 27 

 

 

De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. 

découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail 

avec un même salaire. A cet égard, les autorités disposent d'une grande 

marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions 

d'organisation et de rémunération et la juridiction saisie doit observer une 

retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux 

catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération ; 

elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir 

si des activités doivent être considérées comme identiques dépend 

d'appréciations qui peuvent se révéler différentes. Dans les limites du 

principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, 

parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères 

qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des 

fonctionnaires (cf. ATF 143 I 65 consid. 5.2 et réf. cit.).  

11.4 En l’espèce, on observera que la recourante, qui fait valoir que le 

principe de l’égalité de traitement doit être garanti entre les collaborateurs 

de l’ensemble de l’administration et non pas seulement du DFI, ne propose 

aucune statistique. Or, celle de l’autorité inférieure repose sur 132 postes, 

soit un nombre significatif. Le Tribunal relève que parmi les 132 postes 

pertinents, seuls 8 sont affectés à la classe 26 revendiquée par la 

recourante. La grande majorité des postes, soit 107 sur 132, ne dépasse 

pas la classe 24. La recourante est affectée en classe 25 par la décision 

entreprise. Parmi les 17 postes affectés à la classe 25, 10 comprennent 

une fonction de suppléance d'une fonction plus élevée, ce qui n’est pas le 

cas de la fonction de la recourante. Or, à teneur de l’art. 52b OPers, la 

suppléance intégrale et permanente du supérieur direct est en règle 

générale indemnisée par une classe de salaire supplémentaire. Ainsi, au 

regard de ces statistiques et dans une perspective globale, il n’apparaît 

nullement que le classement salarial de la recourante lui soit défavorable, 

bien au contraire. Le Tribunal est d’avis que cette "répartition numérique" 

accrédite objectivement la thèse que l’autorité inférieure n’a pas 

outrepassé son pouvoir d’appréciation en défaveur de la recourante. 

Certes, il s’agit d’une comparaison globale. Toutefois, la comparaison 

individualisée entre quelques fonctions choisies, comme le fait la 

recourante, n’est, sur le principe, pas nécessairement plus fiable. En effet, 

A-3299/2023 

 

 

Page 28 

 

 

d’une part, cette méthode exige de comparer des fonctions qui 

comprennent des tâches différentes qu’il n’est pas toujours aisé de 

comparer. L’argumentaire de la recourante consiste d’ailleurs 

principalement à mettre en exergue les tâches exigeantes de sa fonction 

et à invoquer que les fonctions auxquelles elles se comparent ne les 

comprennent pas, omettant que ces mêmes fonctions comprennent 

également des tâches absentes de son propre cahier des charges. D’autre 

part, avec cette méthode comparative individualisée, on encourt le risque 

que l’intéressé se compare – délibérément ou non – à une fonction ayant 

fait l’objet d’une appréciation plus généreuse que l’ensemble des autres 

fonctions et qui n’est ainsi pas représentative du système de classification. 

Or, sous l’angle de l’égalité de traitement, un employé ne peut se baser sur 

une appréciation isolée, non représentative de l’entier du système de 

classification salariale, pour exiger un nouveau classement à la hausse. 

Quoiqu’il en soi, ce cas de figure n’est pas réalisé en l’espèce, dès lors que 

la comparaison entre la fonction de la recourante et les fonctions concrètes 

dont se prévaut cette dernière ne révèle aucune incohérence, ainsi que 

cela ressort des considérants qui suivent. 

11.5 Concernant la comparaison de la fonction de la recourante avec celle 

de juriste auprès de la CHS PP, les explications données par l’autorité 

inférieure sont pleinement convaincantes (consid. 11.2). Dès lors que la 

recourante ne dispose pas du pouvoir de signature, sauf pour des actes 

mineurs (consid. 10.4.1), il y a d’emblée une différence importante entre 

ces deux fonctions. La recourante ne conteste en outre pas que la fonction 

de juriste auprès de la CHS PP revêt une portée politique importante. Elle 

estime cependant que c’est également le cas de sa fonction. En réalité, 

l’argumentaire de la recourante vise à démontrer que le secteur des 

fondations joue un rôle politique important et est médiatisé, mais non pas 

sa fonction. Or, dès lors que la recourante n’a personne sous ses ordres, 

qu’elle dépend hiérarchiquement d’une personne qui est elle-même 

subordonnée à la personne responsable in fine de l’ASF et, qu’enfin, elle 

ne dispose pas du droit de signature, on ne saurait admettre que sa 

fonction ait une portée politique et médiatique importante simplement 

parce que son secteur d’intervention revêt ces caractéristiques. 

A-3299/2023 

 

 

Page 29 

 

 

11.6 La recourante fait également valoir que sa fonction est plus exigeante 

que les deux fonctions de juriste auprès de l’OFAS dans le domaine des 

affaires internationales, que ce soit celle du secteur organisation 

internationales ou celle du secteur des Traités. La recourante argue 

principalement que ces deux fonctions, bien qu’importantes, ne font que 

préparer les dossiers d’autres personnes et que le degré d’autonomie et 

de responsabilité personnelle est moins élevé que pour la fonction de 

juriste ASF. En outre, la fonction de juriste auprès de l’OFAS se limiterait 

au seul droit des assurances sociales alors que la fonction de juriste de 

l’ASF nécessite des connaissances dans plusieurs domaines du droit ainsi 

que des connaissances socio-économiques. 

La manière d’argumenter de la recourante consiste, après avoir relevé les 

éléments qu’elle estime être les plus exigeants de sa fonction, à déprécier 

en quelques phrases toutes générales les deux fonctions précitées de 

juriste auprès de l’OFAS, ce qui est d’emblée insuffisant pour convaincre 

le Tribunal du caractère erroné de l’appréciation faite par l’autorité 

inférieure. En particulier, la recourante fait principalement valoir que les 

tâches de juriste auprès de l’OFAS dans le domaine international 

consistent "uniquement à préparer les dossiers". Or, la recourante elle-

même ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel formel (consid. 10.4.1), de 

sorte qu’elle doit également préparer des actes à destination de ses 

supérieurs pour approbation. Ces tâches de "préparation", qui impliquent 

une responsabilité matérielle, peuvent exiger des compétences étendues 

et approfondies dans certains domaines techniques qu’on ne saurait 

négliger. Concernant l’étendue transversale des connaissances juridiques, 

on observera que la fonction de la recourante se concentre sur le droit des 

fondations. Certes, à titre incident, des connaissances juridiques relevant 

de domaines connexes peuvent devoir être mises en œuvre. On ne conçoit 

toutefois pas que cela ne soit pas aussi le cas, au moins dans une certaine 

mesure, dans le domaine des assurances sociales, qui par lui-même est 

déjà vaste.  

Plus généralement, l’autorité inférieure a exposé succinctement les tâches 

de juriste à l’OFAS dans le domaine des affaires internationales, que ce 

soit ceux du secteur organisation internationales ou du secteur des Traités. 

Concernant les premiers, ils sont amenés à représenter la Suisse dans les 

A-3299/2023 

 

 

Page 30 

 

 

organisations internationales s'occupant de sécurité sociale et à participer 

aux travaux et réunions des comités internationaux avec prise de position 

engageant la suisse, à préparer les conférences ministérielles et de haut 

niveau et à conseiller le chef de délégation durant la conférence, ainsi qu’à 

organiser la collaboration avec les services fédéraux, les cantons et la 

société civile. D'un point de vue législatif, la fonction est chargée de 

l'examen de la compatibilité du droit international de sécurité sociale avec 

la législation suisse ainsi que du suivi du droit normatif de l'UE. Concernant 

les seconds, à savoir les juristes à l’OFAS dans le domaine des affaires 

internationales, secteur des Traités, ils sont chargées, dans le cadre de la 

phase de préparation des négociations pour un traité international, de 

préparer toutes les bases de décisions en vue de définir la position de la 

Suisse dans les différents domaines spécialisés que couvrent les 

assurances sociales. Dans le cadre des négociations, ils soutiennent la 

direction de la délégation, participent aux négociations et assurent la 

coordination entre les différents services spécialisés de la Confédération 

et des cantons. Ils sont également chargés de la gestion du Traité après 

son adoption et représentent la Suisse dans différents organes. De ces 

brèves descriptions, il apparaît que les tâches des juristes de l’OFAS dans 

le domaine des affaires internationales sont diversifiées et sous beaucoup 

d’aspects bien différentes de celles de la recourante. Elles exigent 

nécessairement des compétences propres. On ne voit pas en quoi les 

tâches et les compétences de la fonction de la recourante seraient à ce 

point supérieures – à supposer même qu’elles le soient, ce que le Tribunal 

ne saurait tenir pour établi – qu’elles commanderaient, au nom de l’égalité 

de traitement, l’affectation à une classe salariale plus élevée. Ainsi, le 

Tribunal retient que l’autorité inférieure n’a pas outrepassé son pouvoir 

d’appréciation.  

11.7 La recourante fait également valoir que sa fonction est plus exigeante 

que celle de juriste auprès du SG-DFI, fonction affectée en classe 25. Elle 

fait principalement valoir que les juristes du SG-DFI n’assument pas 

comme elle des tâches très importantes dans un environnement politique 

exigeant impliquant une grande responsabilité vis-à-vis d’interlocuteurs 

externes.  

A-3299/2023 

 

 

Page 31 

 

 

L’argumentaire de la recourante ne convainc pas. Les deux fonctions 

considérées n’ont pas le même rang hiérarchique. Comme déjà exposé ci-

avant, la recourante est subordonnée à un chef d’équipe qui est 

subordonné au responsable de l’ASF, entité subordonnée à la direction du 

département. Les juristes du SG-DFI sont eux directement subordonnés à 

cette dernière. Or, la position hiérarchique est un critère objectif et 

important dans l’évaluation et le classement d’une fonction. Contrairement 

à ce que prétend la recourante, le fait que cette différence hiérarchique 

existait déjà par le passé, soit notamment avant son engagement, est sans 

importance (consid. 6.4.2). 

Pour le reste, et dans la mesure où il s’agit de deux fonctions différentes, il 

est évident que celle de la recourante comprend des tâches que ne 

comprend pas, ou pas dans la même mesure, celle de juriste du SG-DFI, 

et inversement. Par conséquent, le seul fait que la recourante ait, par 

hypothèse et comme elle le prétend, davantage de contacts avec des 

interlocuteurs externes – ce que l’autorité inférieure conteste, à tout le 

moins nuance – n’est en soi pas déterminant, les juristes du SG-DFI 

effectuant eux d’autres tâches exigeantes que n’assume pas la recourante. 

A cet égard, l’autorité inférieure a indiqué que les juristes du SG-DFI traitent 

des affaires du Conseil fédéral ayant un contenu juridique et mènent des 

procédures politiquement délicates, comme l’indemnisation des 

conséquences d’une vaccination. Au vu de ce qui précède, il n’apparaît 

nullement que l’autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir 

d’appréciation.  

11.8 La recourante se prévaut également de la fonction d’économiste 

auprès de la CHS PP qui est affectée à la classe de salaire 26. Pourtant, il 

paraît évident qu’une fonction de juriste et une fonction d’économiste 

comprennent des tâches très différentes dans leur contenu. Ainsi, le 

Tribunal est d’avis que la statistique de l’autorité inférieure rapportée plus 

haut et qui permet de comparer globalement 132 fonctions de juriste 

(consid. 11.4), ainsi que la comparaison individualisée à des fonctions 

ciblées, telle qu’examinée aux considérants qui précèdent, sont d’emblée 

plus pertinentes et probantes qu’une comparaison avec une fonction 

d’économiste.  

A-3299/2023 

 

 

Page 32 

 

 

11.9 Dans ses observations finales du 6 novembre 2023, la recourante 

"souligne que les greffiers ou les assistants des procureurs fédéraux sont 

également affectés en classe de salaire 26". La recourante se limite à cette 

affirmation, sans même avancer un début d’argumentation. Or, il s’agit à 

l’évidence de fonctions très différentes dans leur contenu de celle de la 

recourante. En outre, les greffiers et assistants des procureurs fédéraux 

sont au service de la justice et non pas de l’administration. La recourante 

n’explique aucunement – ni même ne prétend – que ces fonctions auraient 

néanmoins des exigences comparables à la sienne. En ces circonstances, 

la recourante échoue à démontrer que les deux fonctions devraient faire 

l’objet d’un classement salarial identique.  

Sur le vu de ce qui précède, en comparaison avec le classement salarial 

des autres fonctions pertinentes, l’affectation de la recourante en classe 25 

ne fait apparaître aucune incohérence ou inégalité de traitement.  

12.  

La recourante estime également que la décision entreprise n’est pas 

proportionnée. Elle fait en particulier valoir qu’en raison de cette dernière, 

elle perdra au total, jusqu’à sa retraite, un montant estimé à cinq chiffres. 

Aussi, les perspectives de négociation avec un éventuel autre employeur 

seraient restreintes par la baisse de salaire qu’entraînerait, à terme, son 

changement de classe salariale. 

12.1 Pour respecter le principe de la proportionnalité ancré à 

l’art. 5 al. 2 Cst., une mesure étatique doit être apte à atteindre le but 

d’intérêt public visé, nécessaire pour que celui-ci puisse être réalisé et enfin 

être dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers 

qu’elle entraîne (proportionnalité au sens étroit : parmi d’autres : ATF 136 I 

87).  

12.2 En l'espèce, le reclassement de la recourante vise essentiellement à 

classer de manière adéquate la fonction de juriste ASF et, plus 

généralement, à assurer une classification uniforme et cohérente des 

différentes fonctions au sein de l’administration. Cette mesure poursuit 

ainsi un intérêt public qui ne peut être atteint que de cette manière, elle est 

donc apte et nécessaire. 

A-3299/2023 

 

 

Page 33 

 

 

Concernant l’intérêt privé de la recourante, l’argument de celle-ci consiste 

à prétendre que son déclassement se répercutera sur son salaire jusqu’à 

l’âge de sa retraite. En raison de son âge (…), il s’agit pour elle d’un 

montant considérable. Admettre ce raisonnement conduirait à tolérer plus 

facilement le déclassement des employés âgés par rapport à ceux qui sont 

plus jeunes, ce qui paraît d’emblée difficilement admissible. En outre, ce 

raisonnement est très conjectural, puisqu’il suppose soit que la recourante 

occupera sa fonction actuelle jusqu’à sa retraite, soit qu’elle serait limitée 

dans sa marge de négociation salariale avec un futur employeur. Sur ce 

dernier point, on observera qu’au-delà du fait qu’il n’est de loin pas acquis 

qu’un futur potentiel employeur connaisse le salaire des différentes 

personnes candidates – étant précisé qu’une classe salariale correspond 

à une fourchette et non pas à un montant prédéterminé –, la recourante 

est assurée de percevoir son salaire actuel pendant deux ans (consid. 5.3), 

de sorte qu’elle dispose d’un délai non négligeable pour négocier avec un 

futur employeur sur la base de son salaire actuel si elle l’estime nécessaire. 

Quoiqu’il en soit, l’intérêt public à ce que le classement de la fonction de 

juriste ASF respecte au plus près le système salarial de la Confédération 

(principe de la légalité) et soit cohérent par rapport au classement des 

autres fonctions (principe de l’égalité de traitement) est en tout état de 

cause prépondérant par rapport aux intérêts contraires de la recourante. 

Par conséquent, la mesure de déclassement respecte également le 

principe de la proportionnalité au sens étroit.  

Il résulte de ce qui précède que le grief pris de la violation du principe de 

la proportionnalité est mal fondé.  

13.  

En résumé, la décision de l’autorité inférieure de déclasser la fonction de 

la recourante ne prête pas flanc à la critique. L’autorité inférieure a, 

préalablement au prononcé de sa décision, consulté les organes 

compétents, lesquels ont proposé un classement inférieur à celui qui a 

finalement été retenu. L’appréciation de l’autorité inférieure repose sur des 

motifs sérieux et objectifs, à savoir la rétrogradation de la fonction de la 

recourante dans la hiérarchie (consid. 9), l’évaluation de dite fonction à 

l’aune du référentiel établi par le DFF (consid. 10) ainsi que sur résultat de 

la comparaison aux autres fonctions pertinentes au sein du DFI 

A-3299/2023 

 

 

Page 34 

 

 

(consid. 11). L’autorité inférieure n’a pas manqué de prendre en 

considération les particularités de la fonction de la recourante. A cet égard, 

il n’est pas contesté que cette fonction est exigeante et qu’elle présente 

certaines spécificités non négligeables, les juristes ASF assumant des 

charges importantes en matière financière et comptable (consid. 3.2). 

Cependant, et vu de la liberté d’appréciation dont jouit l’autorité 

d’évaluation, la recourante échoue à démontrer que le déclassement de sa 

fonction est mal fondé. Par conséquent, le recours est rejeté en tout point.  

14. Demeure la question des frais et dépens. 

14.1 Conformément à l’art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est 

gratuite, de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

14.2 Le Tribunal peut allouer d’office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF ; RS 173.320.2]). En l’espèce, la recourante, qui succombe, n’a pas 

droit à une indemnité à titre de dépens. L’autorité inférieure n’y a elle-même 

pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

A-3299/2023 

 

 

Page 35 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

 

 

 

A-3299/2023 

 

 

Page 36 

 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant 

Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF).Ce 

délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF).Ce 

délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c 

LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard 

le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 

de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-3299/2023 

 

 

Page 37 

 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)