# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d922fca-0517-5213-bc68-f56728acb42d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2017 D-2400/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2400-2017_2017-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2400/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Andreas Trommer, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentées par Isaura Tracchia, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2400/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 février 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Chiasso. La requérante 

était accompagnée de sa fille, B._______, née le (…). 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de 

l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé, le 6 février 2017, que la 

requérante avait déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2016. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 7 février 2017, la requérante a déclaré 

qu’elle était d’origine érythréenne et célibataire. Le père de sa fille, 

C._______, vivait à Lausanne. Elle l’avait connu en février 2012 dans un 

camp de réfugiés en Ethiopie où ils avaient vécu ensemble, sans toutefois 

se marier. Son compagnon avait quitté l’Ethiopie en septembre 2013; 

depuis lors, ils n’avaient eu que deux contacts téléphoniques. Ils ne 

partageaient désormais plus aucune relation. Sur question du SEM, elle a 

précisé qu’elle ne pouvait pas prouver le lien de paternité de l’intéressé 

avec sa fille. Elle a ajouté qu’elle avait fui l’Erythrée en juillet 2011 et avait 

vécu en Ethiopie jusqu’au mois de mars 2016. Elle était alors partie à 

destination de la Libye avec sa fille et son nouveau compagnon, 

D._______, qu’elle avait connu en février 2016, et avait rejoint avec eux 

l’Italie le 5 octobre 2016. Elle s’était séparée de son second compagnon 

en novembre 2016 et avait quitté l’Italie le 3 février 2017, date à laquelle 

elle était entrée illégalement en Suisse. Invitée à se déterminer sur la 

compétence éventuelle de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile 

et sur son transfert vers ce pays, elle a indiqué vouloir rester en Suisse 

pour que sa fille puisse connaître son père. 

D.  

Selon les données du Système d’information central sur la migration 

(SYMIC), C._______, ressortissant érythréen, né le (…), a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 4 août 2014. Par décision du 3 mars 2016, 

le SEM l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire au titre de refugié. 

E.  

Le 6 mars 2017, le SEM a transmis à l'Unité Dublin du Ministère de 

l’intérieur italien une requête aux fins de reprise en charge de la requérante 

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et de sa fille, fondée du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] 

(Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après : règlement Dublin III). 

F.  

Par communication du 30 mars 2017, l’Unité Dublin italienne a accepté 

la demande de reprise en charge du SEM. Elle a précisé que les 

intéressées étaient considérées comme une famille et qu’elles seraient 

donc accueillies conformément à sa circulaire du 8 juin 2015. 

G.  

Par décision du 12 avril 2017, notifiée le 20 avril suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé 

son renvoi ainsi que celui de sa fille vers l’Italie et a ordonné l'exécution de 

cette mesure. L’autorité inférieure a retenu que l’Italie était l’Etat 

responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée. En outre, 

par leur réponse du 30 mars 2017, les autorités italiennes avaient reconnu 

que la requérante et sa fille constituaient une famille et avaient fourni à ce 

titre des garanties assurant leur prise en charge adéquate. Enfin, les 

conditions d’application des art. 3 par. 2 et 17 par. 1 du règlement Dublin 

III, ainsi que de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), n’étaient pas remplies. 

H.  

Le 25 avril 2017, la requérante a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en concluant, 

sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile. Elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle et la désignation d'un mandataire d'office. 

I.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

Droit : 

1.  

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Page 4 

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour sa fille 

(art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

1.5 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, 

le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus 

ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du 

TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publiés dans 

ATAF 2015/9]). 

2.  

Il y a lieu en l’occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était 

fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon 

laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise 

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en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des 

Etats membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les 

critères énumérés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable (art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III).  

Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre en 

venant  d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de 

la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III). 

L’Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 du règlement, le requérant dont la demande est en cours d’examen et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III). Dans ce cadre, l’Etat responsable est tenu 

d’examiner la demande de protection internationale présentée par le 

requérant ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III). 

2.3 En l'espèce, la recourante a déposé une demande d'asile en Italie le 

(…) 2016, de sorte que le SEM a soumis aux autorités italiennes une 

requête de reprise en charge de l'intéressée et de sa fille (cf. art. 18 par. 1 

point b et 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). L’Italie a accepté cette 

demande dans le délai prescrit et, partant, a reconnu sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile et la bonne organisation de l'arrivée de 

la requérante et de sa fille (cf. art. 25 par. 1, art. 25 par. 2 in fine par 

analogie du règlement Dublin III). 

2.4 La recourante conteste cette compétence en soutenant qu’il 

appartiendrait aux autorités suisses de traiter sa demande d’asile dès lors 

que C._______, qui bénéficie d’une admission provisoire en Suisse et avec 

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qui elle vit depuis le mois de février 2017, est un membre de sa famille au 

sens du règlement. Sur cette base, elle invoque implicitement l’application 

de l’art. 9 du règlement Dublin III en vertu duquel si un membre de la famille 

du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le 

pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale dans un État membre, cet État est responsable de 

l’examen de sa demande de protection internationale, à condition que les 

intéressés en aient exprimé le souhait par écrit (cf. sur le caractère 

directement applicable de l’art. 9 du règlement Dublin III : ATAF 2015/41 

consid. 5). 

Il y a lieu de rappeler ici que le règlement Dublin III a pour objectif de 

prévenir l'abus des procédures d'asile que constituent les demandes 

multiples présentées dans différents Etats membres, en menant à bien 

la détermination d'un seul Etat responsable le plus rapidement possible, 

selon une méthode claire et opérationnelle afin de garantir un accès 

effectif à la procédure (cf. quatrième et cinquième considérants de la 

partie introductive du règlement Dublin III). Ce processus de détermination 

de l'Etat membre responsable doit avoir lieu sur la base de critères 

objectifs, sans que le demandeur d’asile puisse unilatéralement en 

influencer le résultat par le dépôt de demandes d'asile multiples. Lorsqu'un 

Etat membre de l'espace Dublin a été saisi pour la première fois 

d'une demande d'asile, cet Etat est compétent pour l'examen de la 

demande d'asile jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Dans ces 

conditions, dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première 

demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre, saisi d’une demande ultérieure, 

de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en vertu 

des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 5 ad 

art. 20, p. 184). 

Dans le cas d’espèce, l’Italie est l’Etat membre auprès duquel la requérante 

a déposé sa demande d’asile pour la première fois. Ce pays ayant reconnu 

sa responsabilité en vertu de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

il n'appartient donc pas à la Suisse de vérifier si un autre Etat devrait être 

désigné comme responsable, notamment au regard de l’art. 9 du règlement 

Dublin III. 

En tout état de cause, les conditions d’application de cette disposition ne 

seraient pas remplies dès lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’au moment 

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du dépôt de la demande d’asile (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), 

la recourante partageait avec C._______ une relation de concubinage 

stable et durable, ou qu’un mariage sérieusement voulu par les 

intéressés était imminent et qu’il était établi que le prénommé était le père 

de B._______, ou avait entrepris des démarches pour la reconnaître 

(cf. art. 2 point g du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 1a let. e OA 1; 

ATAF 2012/5 consid. 4.7.1; 2012/4 consid. 3.3.2, 3.3.3 et jurisprudence 

citée; ATF 140 V 50 consid. 3.4.3; 138 III 157 consid. 2.3.3; arrêts du 

TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C_1035/2012 du 

21 décembre 2012 consid. 5.1). 

2.5 En conclusion, le SEM a retenu à juste titre que l’Italie était l’Etat 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile de l’intéressée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

3.2 En l’occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des 

normes en la matière. En outre, les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d’asile en Italie ne présentent pas de carences structurelles 

les exposant à un risque concret de vivre dans des conditions de précarité 

et de dénuement, au point que leur transfert dans ce pays constituerait un 

traitement prohibé par les art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et 4 CharteUE (cf. arrêts de la de la Cour européenne des droits 

de l'homme [ci-après : CourEDH] A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 

n° 51428/10, § 35; Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

§ 114-115; décisions de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

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n° 39350/13, § 36; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 

du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). 

3.3 Au vu de ce qui précède, l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

4.  

Dans son recours, l’intéressée fait valoir que, compte tenu de la relation 

étroite et effective qu’elle entretient avec C._______, l’exécution de son 

transfert emporterait violation du droit au respect de sa vie familiale garanti 

par l'art. 8 CEDH, et, partant, qu’il y a lieu d’appliquer la clause de 

souveraineté du règlement Dublin III. Dans ce cadre, elle explique que, 

depuis son audition sommaire du mois de février 2017, elle forme un 

couple avec le prénommé et qu’ils se voient très régulièrement. Elle précise 

qu’ils souhaitent vivre ensemble et se marier. De plus, son compagnon 

entretient un lien étroit avec sa fille et a l’intention d’engager prochainement 

une procédure en vue de la reconnaître. 

4.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de 

souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables 

viole des engagements de la Suisse relevant du droit international public, 

et en particulier de normes impératives du droit international général 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1, 8.1 ; 2010/45 consid. 7.2). 

Par ailleurs, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour 

des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable 

de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA  1 en lien avec l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; arrêt du 

TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 

2015/9]). 

4.2 Pour bénéficier de la protection découlant de l’art. 8 CEDH, l’étranger 

doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa 

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famille disposant d’un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse 

(cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3; 131 II 265 consid. 5; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_944/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1; 2C_952/2016 du 

10 octobre 2016 consid. 3.1). Les réfugiés admis provisoirement ne 

disposent pas d'un tel droit, du moins de jure (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4; 2A.137/2002 du 25 mars 2002 

consid. 2.2). Cela étant, il est admis que, dans des situations 

exceptionnelles, une personne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH en 

l’absence même d’un droit de présence assuré en Suisse, notamment afin 

de tenir compte d'une présence de longue durée dans ce pays (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 

consid. 4.4). 

Pour déterminer si une relation développée en dehors des liens du 

mariage peut être assimilée à une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH 

(cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146), il y a lieu de tenir compte 

d’un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit 

ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs 

(cf. arrêt de la CourEDH Şerife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, 

n° 3976/05, par. 93, 94, 96 et réf. cit.; ATF 137 I 113 consid. 6.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1). Les 

relations entre concubins doivent pouvoir, par leur nature et leur stabilité, 

être assimilées à une véritable union conjugale, tel étant notamment 

le cas si les intéressés entretiennent depuis longtemps des relations 

étroites et effectivement vécues ou s'il existe des indices concrets d'un 

mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2, 

3.3.3 et réf. cit.; voir aussi arrêts du TF 2C_81/2016 du 15 février 2016 

consid. 6.1; 2C_208/2015 du 24 juin 2015 consid. 1.2; 2C_435/2014 du 

13 février 2015 consid. 4.1; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1 et 

les références; 2C_914/2013 du 30 avril 2014 consid. 2.4.3; 2C_458/2013 

du 23 février 2014 consid. 2.1; 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4.1 

ss; 2C_702/2011 du 23 février 2012 consid. 3; arrêts de la CourCEDH Van 

der Heijden c. Pays-Bas du 3 avril 2012, n° 42857/05, § 50; A. W. Khan c. 

Royaume-Uni du 12 janvier 2010, n° 47486/06, § 34 ss). En l’absence de 

tels indices, la relation ne peut pas être assimilée à une vie familiale, 

à moins de circonstances particulières prouvant l'intensité des liens, 

comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie 

commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 

consid. 4; 2C_856/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3; 2C_1035/2012 du 

21 décembre 2012 consid. 5.1). 

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4.3 En l’espèce, les intéressés se sont connus en février 2012 et auraient 

alors noué une relation suivie jusqu’à leur séparation intervenue au mois 

de septembre 2013, lors du départ de C._______ à destination de l’Europe. 

A teneur du dossier, ils n’ont pas conclu de mariage, sous quelque 

forme que ce soit, n’ont jamais vécu en ménage commun et n’ont eu que 

deux contacts téléphoniques entre le mois de septembre 2013 et le mois 

de février 2017 (cf. p.-v. d’audition du 7 février 2017, ch. 3.02, p. 5). 

L’allégation selon laquelle la recourante rencontre très régulièrement son 

ancien compagnon depuis son arrivée en Suisse n’est corroborée 

par aucun élément concret. Lors de son audition, elle a précisé qu’elle 

ne partageait plus aucune relation avec l’intéressé, de sorte qu’elle n’avait 

aucun intérêt à vivre à nouveau à ses côtés. Informé par ses soins, 

en février 2017, qu’elle n’avait pas l’intention de renouer une liaison, 

son ancien compagnon n’a d’ailleurs émis aucune objection sur ce point 

(cf. p.-v. d’audition du 7 février 2017, ch. 3.02, p. 6). En outre, les intéressés 

n’ont entrepris aucune démarche en vue de se marier civilement et rien ne 

démontre que la célébration de leur union matrimoniale, annoncée par la 

recourante, est sérieusement voulue et imminente. A cela s’ajoute qu’ils 

n’ont pas d’enfants communs, aucun élément ne permettant de retenir que 

C._______ est le père de la fille de la recourante, ni d’ailleurs que des 

démarches ont été effectuées en vue de la reconnaissance de son lien de 

paternité allégué. Enfin, les intéressés n’élèvent pas cet enfant ensemble 

et il n’est pas établi que l’ancien compagnon de la recourante entretient 

avec lui des contacts étroits et suivis. 

Au vu de ce qui précède, la relation qui lie les intéressés n’a pas atteint le 

degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une 

union conjugale. En tout état de cause, il importe de relever que C._______ 

est un réfugié admis provisoirement en Suisse, pays où il ne réside que 

depuis moins de trois ans et dans lequel il ne dispose pas d'un droit de 

présence assuré. Dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir 

du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. En 

outre, elle ne saurait invoquer l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de 

l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (RS 0.107) pour s'opposer à son transfert, dans la mesure où, à 

supposer que le lien de paternité allégué soit réel, elle n'a pas établi 

l'existence d'une vie familiale avec son ancien compagnon. 

4.4 En conclusion, il n’apparaît pas que le transfert de la recourante 

vers l’Italie est contraire aux engagements de la Suisse découlant du 

droit international public, et plus particulièrement des dispositions 

D-2400/2017 

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précitées. Le SEM n'était donc pas tenu de renoncer au transfert contesté 

et d’examiner lui-même la demande d’asile de l’intéressée en vertu de 

l’art. 17 du règlement Dublin III. 

4.5 Il rester à déterminer si les circonstances du cas d'espèce justifiaient 

d'entrer en matière sur cette demande pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

4.5.1 Compte tenu de sa formulation potestative, cette disposition réserve 

au SEM une marge d'appréciation dans son interprétation et son 

application (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 

consid. 8.2.2). 

Le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 

8.2.2).  

Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de 

recours, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits 

pertinents, a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence 

d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et s'il 

l'a fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et transparents, en 

respectant le droit d’être entendu ainsi que les principes constitutionnels 

tels que l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 

2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

De jurisprudence constante, l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation 

avec la clause de souveraineté est soumise à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2). 

4.5.2 En l’espèce, lors de la procédure de première instance, l'intéressée 

s'est opposée à son transfert vers l’Italie en faisant valoir qu’elle était venue 

en Suisse pour donner la possibilité à son ancien compagnon et à sa fille 

de se connaître et de se fréquenter (cf. p.-v. d'audition du 7 février 2017, 

ch. 8.01, p. 9). 

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Page 12 

Il ressort de la décision querellée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment des 

objections de l'intéressée, et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d’admettre sur cette base, l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. En outre, il a dûment 

motivé sa décision, a respecté le droit d’être entendu de la requérante et 

n’a pas violé les principes constitutionnels applicables. 

Pour le surplus, l'intéressée n'a pas fait valoir en instance de recours 

des circonstances susceptibles de relever du champ d'application de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

4.6 Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne 

se justifie pas dans le cas d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du 

respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. L’Italie demeure par conséquent l'Etat responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale de la recourante. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressée vers 

l’Italie, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 32 OA 1). 

5.  

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

6.  

Compte tenu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale – soit la dispense du 

paiement des frais de procédure et la désignation d'un mandataire d'office 

– doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 65 al. 2 PA auquel renvoie 

l'art. 110a al. 2 LAsi). 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge des recourantes, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

D-2400/2017 

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les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

8.  

Les recourantes ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :