# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f97d880-4001-5e26-9c27-edc9fd40f25d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2009 E-6872/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6872-2009_2009-11-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-6872/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Sénégal,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6872/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
29 juillet 2009,

les procès-verbaux d'audition des 19 août et 23 septembre 2009,

la décision du 27 octobre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  -  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée -, a prononcé le renvoi du recourant 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 4 novembre 2009, par lequel celui-ci a recouru contre cette 
décision,  et  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  il  est 
assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
5 novembre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que  l'intéressé  n'ayant  pas  apporté  la  preuve  de  sa  minorité  ni 
contesté l'appréciation de l'ODM à ce sujet, c'est à juste titre qu'il a été 
considéré comme majeur,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant,  d'une part,  de la  nécessité  de déposer dans 
les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,  et 
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

que, pour toute explication, il a affirmé qu'il n'avait jamais possédé de 
papiers d'identité,

que, cela dit, le récit qu'il a livré de son voyage du Sénégal jusqu'en 
Suisse est imprécis et stéréotypé, et partant invraisemblable,

qu'en  effet,  il  n'est  pas  convaincant  qu'un  ami,  au  sujet  duquel 
l'intéressé s'est trouvé dans l'incapacité de fournir des informations si 
ce n'est son prénom, ait organisé et financé son voyage sans aucune 
contrepartie, sachant en particulier le coût élevé d'un billet d'avion,

qu'il  n'est  pas plausible non plus que le recourant  soit  incapable de 
fournir des indications sur le nom ou le visa figurant dans le passeport 
d'emprunt prétendument utilisé,

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que, de plus, sachant que ce document aurait contenu la photographie 
d'un tiers, il est difficile d'imaginer que l'intéressé ait pu se soustraire 
aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur dans les aéroports 
européens,

que,  cela  dit,  le  recourant  n'a  pas  produit  les  prétendus  faux 
documents  avec  lesquels  il  déclare  avoir  voyagé  et  qui  auraient 
éventuellement permis d'étayer la thèse d'un départ clandestin,

que,  dans ces  conditions,  de  sérieux  doutes  se  font  jour  quant  aux 
réelles circonstances du départ de l'intéressé du Sénégal, et tout porte 
à penser qu'en ne produisant pas ses documents de voyage, celui-ci 
cherche à dissimuler des renseignements qui pourraient tourner à son 
désavantage,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que la qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans que des 
actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires,

qu'en l'espèce et  en substance,  le  recourant  a déclaré qu'il  avait  fui 
son pays à cause de son homosexualité,

qu'il  a  rapporté  que du fait  de  cette  orientation  sexuelle  il  avait  été 
menacé et passé à tabac,

qu'il  a  ajouté  qu'en  raison  de cette  situation,  il  n'osait  pratiquement 
plus sortir de chez lui et n'avait, dès lors, aucun avenir au Sénégal,

que,  cependant,  les  motifs  allégués  ne  sont  que  de  simples 
affirmations  du  recourant  qui  ne  reposent  sur  aucun  fondement 
concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayés  par  un  quelconque 
commencement de preuve, 

que,  par  ailleurs,  prises  dans  leur  ensemble,  les  déclarations  de 
l'intéressé  sont  stéréotypées  et  manquent  considérablement  de 

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substance,  de  sorte  qu'elles  ne  satisfont  pas  aux  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, la description des événements l'ayant conduit à quitter le 
pays,  notamment  son  agression,  est  imprécise,  simpliste  et 
manifestement  dépourvue  des  détails  significatifs  d'une  expérience 
vécue,

qu'à  titre  d'exemple,  le  recourant  n'a  pas  été  capable  d'indiquer  - 
même  approximativement  -  quand  il  avait  été  battu,  se  contentant 
d'affirmer  que  l'agression  s'était  produite  moins  d'un  an  avant  son 
départ,

que  ses  déclarations  sont  d'autant  moins  crédibles,  qu'elles  sont 
censées se rapportées à des événements importants et relativement 
récents, 

que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

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que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

que, dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce point,  son 
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le Sénégal ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées qui permettrait d'emblée 
–  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  –  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, ce pays 
étant en outre considéré comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 
LAsi par le Conseil  fédéral  conformément à son arrêté du 5 octobre 
1993,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, l'intéressé est jeune, sans charge de famille et au bénéfice 
d'une expérience professionnelle,

que l'intéressé a certes indiqué souffrir  de problèmes de santé pour 
lesquels il a consulté un médecin,

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que, toutefois, il  n’a pas établi  la nature exacte de ces problèmes ni 
démontrer que ceux-ci ne pourraient pas être traités dans son pays  ni 
surtout qu'ils seraient à ce point graves qu'ils rendraient l'exécution de 
son renvoi inexigible,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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