# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef4e58fc-c1ef-599e-9d72-907345de646f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/1482/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1482-2006_2007-05-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1482/2006-DCTI ATA/215/2007  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 mai 2007 

 

dans la cause 

COMMUNE DE COLOGNY 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

Monsieur Jean-Éric FREUDIGER 

Madame Véronique FROIDEVAUX 

Madame Sybille HAUSSER 

Monsieur Claude LECLERC 

Madame Patricia Michèle MAÎTRE GIACOMETTI 
représentés par Me Olivier Wehrli, avocat
 

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A/1482/2006 

EN FAIT 

1.  La commune de Cologny (ci-après : la commune) est propriétaire de la 
parcelle n° 392 feuille 30 de la commune de Cologny, à l’adresse 11, chemin des 
Pêcheurs. 

  Cette parcelle, classée en 5ème zone de construction au sens de l’article 19 
alinéa 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) est située au débouché sur le lac, du chemin des 
Pêcheurs au lieu-dit La Belotte. Elle est également inclue dans le périmètre à 
protéger défini dans la loi sur la protection générale des rives du lac du 
4 décembre 1992 (LPGRL - L 4 10). 

  Elle comporte un bâtiment exploité sous forme d’un hôtel-restaurant à 
l’enseigne café-restaurant de La Belotte (ci-après : le restaurant). En limite de 
propriété avec la parcelle n° 393 se trouve trois hangars. 

2.  Monsieur Jean-Eric Freudiger et Madame Patricia Maître Giacometti sont 
copropriétaires de la parcelle n° 409 à l’adresse 19, route de Thonon. Monsieur 
Claude Leclerc et Madame Véronique Froidevaux sont deux des trois 
copropriétaires de la parcelle n° 390 à l’adresse 9, chemin des Pêcheurs. Madame 
Sybille Hausser est propriétaire de la parcelle n° 1763 à l’adresse 17bis, chemin 
des Pêcheurs (ci-après : les voisins ou les intimés). 

3.  Le 21 décembre 2004, la commune a déposé auprès du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le 
département) une demande en autorisation de construire ayant pour objet la 
rénovation du restaurant et l’agrandissement de la cuisine, sous forme d’une 
annexe de 74,17 m2 accolée à la façade nord du bâtiment existant. Cette demande 
a été enregistrée sous n° DD 99621-3. 

4.  Le même jour, la commune a déposé auprès du département une autorisation 
de démolir les trois hangars, enregistrée sous le n° M 5511-3. 

5.  Les préavis recueillis par le département dans le cadre de l’instruction de la 
demande en autorisation de construire ont été les suivants : 

− Après s’être rendue sur place, la sous-commission monuments et 
architecture (SCMA) de la commission des monuments de la nature et 
des sites (CMNS) du département a déclaré n’avoir pas d’objection au 
principe de l’intervention projetée qui tendait vers une mise en valeur du 
bâtiment et de son environnement proche. Toutefois, elle demandait un 
projet modifié qui maintienne intégralement le mur de refend adjacent à 

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l’escalier existant au niveau du rez-de-chaussée. Elle demandait 
également un complément d’information relatif au choix des matériaux 
et précisait que le service cantonal d’archéologie devrait être contacté 
avant le début des travaux (préavis du 23 mars 2005). 

La commune a présenté un projet modifié le 5 avril 2005. 

− La sous-commission nature et sites (SCNS) de la CMNS s’est déclarée 
favorable, retenant que, eu égard à la LPGRL, elle n’avait pas 
d’objection à formuler. Elle n’était pas opposée aux dérogations prévues 
à l’article 15 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LE - L 2 05), 
considérant l’implantation de l’annexe nécessaire à la rénovation du 
bâtiment (préavis du 4 mai 2005). 

− Le service des monuments et des sites de la direction du patrimoine et 
des sites a déclaré n’avoir pas d’objection compte tenu notamment de ce 
que le dossier n° 3 du 5 avril 2005 avait été modifié dans le sens du 
préavis du 23 mars 2005 de la SCMA, sous réserve de recevoir un 
descriptif détaillé des travaux, que les structures du bâtiment existant 
soient conservées et que le service cantonal d’archéologie soit contacté 
avant le démarrage des travaux (préavis du 6 mai 2005). 

− Tous les autres préavis ont été favorables, celui de la nature et des 
paysages du département de l’intérieur de l’agriculture et de 
l’environnement émettant une réserve portant sur la conservation du 
platane sur le parking (préavis du 26 janvier 2005). 

− Le domaine de l’eau a également préavisé favorablement. Une partie de 
la construction projetée se trouvait à moins de 30 mètres du lac, soit en 
zone inconstructible au sens de l’article 15 alinéa 1 LE. Toutefois, les 
travaux projetés s’inscrivaient dans le cadre de l’article 15 alinéa 6 LE 
(préavis du 4 mai 2006). 

− Dans sa décision du 14 juin 2005, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail a approuvé le plan d’aménagement, sous réserve que 
les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) soient respectées, l’établissement ne 
devant pas provoquer de gêne olfactive dans le voisinage au sens de 
l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPAIR - 
RS 814.318.142) ni de gêne sonore au sens de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). 

6.  Les préavis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande en 
autorisation de démolir ont tous été favorables. 

7.  Les voisins ont présenté leurs observations au département. 

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  En substance, ils ont relevé l’augmentation importante de la capacité du 
restaurant en même temps qu’une diminution drastique des places de parking. 
L’exploitation de l’établissement était déjà source de nuisances importantes pour 
les riverains. En été, la circulation sur le chemin des Pêcheurs - voie privée - était 
impossible. Le projet générerait une augmentation des nuisances sonores, de 
circulation et des problèmes de parking. 

8.  Par décisions du 14 juin 2005, le département a délivré les autorisations 
sollicitées, toutes deux publiées dans la Feuille d’Avis Officielle le 17 juin 2005. 

9.  Les voisins ont saisi la commission de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission) d’un recours contre l’autorisation de construire par acte 
du 12 juillet 2005. 

  Ils ont repris les griefs soulevés dans le cadre de leur opposition et ont 
réclamé que la commune verse aux débats une étude qu’elle avait commandée à 
Trafitec. 

  L’autorisation accordée violait les articles 22 alinéa 2 lettre a et 23 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) ainsi 
que les articles 19 alinéa 3 et 26 de la LaLAT. S’agissant d’une construction en 
zone villa, une dérogation n’était concevable qu’après une pesée des intérêts que 
le département n’avait pas faite. Or, les conditions de dérogation cumulatives de 
l’article 19 alinéa 3 LaLAT n’étaient pas réalisées. Les inconvénients graves qui 
résulteraient pour le voisinage de l’exploitation de l’établissement s’opposaient à 
l’octroi d’une dérogation en application de l’article 26 LaLAT. Certes, 
l’établissement existait, mais le projet avait pour conséquence d’accroître de façon 
spectaculaire sa capacité (290 %), alors que dans le même temps le nombre de 
places de parc étaient réduites de manière drastique (51 %). L’autorisation violait 
également l’article 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 
1991 (LFEaux - RS 814.20) ainsi que l’article 15 LE, le projet ne constituant pas 
un agrandissement mesuré. La construction de l’annexe n’était ni nécessaire, ni 
indispensable, rien n’empêchant le maintien des cuisines dans le bâtiment actuel. 
Enfin, s’agissant de constructions nouvelles, les conditions des articles 16 et 17 
OPAIR et 16 et 18 LPE n’étaient pas réalisées. 

10.  La commune a versé aux débats le rapport Trafitec établi en novembre 2003 
dans le cadre d’un projet de parking souterrain lié à l’aménagement du restaurant. 

11.  Par décision du 17 février 2006, notifiée le 21 mars 2006, la commission a 
admis le recours et annulé l’autorisation de construire querellée. Se fondant sur les 
chiffres retenus par l’étude Trafitec susmentionnée, la commission a retenu que 
l’extension du restaurant sans création d’un parking proportionné serait la cause 
de nuisances graves pour les voisins. Il s’agissait d’inconvénients incompatibles 
avec la zone résidentielle, d’autant plus que le trafic serait beaucoup plus 

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important. En ce sens, l’article 26 LaLAT avait été violé. La commune ne saurait 
invoquer avec succès l’ancienneté du restaurant en zone résidentielle puisque 
l’importance des inconvénients ne serait plus du tout proportionnelle à celle qui 
existait actuellement. Elle en avait d’ailleurs parfaitement conscience puisqu’elle 
avait fait établir une étude en vue de créer un parking souterrain, projet qu’elle 
avait abandonné. 

12.  La commune a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 24 avril 2006. 

  La commission avait retenu des faits erronés en se fondant notamment sur 
l’étude Trafitec réalisée dans le cadre d’un autre projet de construction, de 
beaucoup plus grande envergure, abandonné depuis lors. Dans le projet discuté, la 
capacité du restaurant serait de 78 couverts en salle et 80 en terrasse, soit moins 
que les 220 places actuelles. Une salle de banquet au 1er étage pourrait recevoir 
80 personnes au maximum. Le parking actuellement désordonné serait facilité par 
la création de 23 vraies places de stationnement. 

  La rénovation du restaurant ne créerait pas de nouvelles graves nuisances 
pour le voisinage comme l’affirmait à tort la commission, dès lors qu’il ne 
s’agissait pas d’une nouvelle activité mais uniquement de rénover et de 
transformer le restaurant existant. Les travaux permettraient une amélioration de 
la situation actuelle, notamment au niveau du parking. A cet égard, la commune 
relevait le préavis positif de l’OTC. 

  Compte tenu de ces éléments, c’était à juste titre que le département avait 
accordé la dérogation prévue à l’article 26 LaLAT et délivré l’autorisation 
sollicitée. 

  Elle conclut à l’annulation de la décision de la commission et à la 
confirmation de l’autorisation de construire du 14 juin 2005, avec suite de frais et 
dépens. 

13.  Dans leur réponse du 30 mai 2006, les voisins se sont opposés au recours. 
Ils ont persisté dans leur précédente argumentation, en ajoutant qu’une première 
demande d’agrandissement du restaurant avait été refusée par le Tribunal 
administratif par arrêt du 25 juin 1986. 

14.  Le 26 mai 2006, la commune a sollicité la suspension de la procédure en 
raison de pourparlers qu’elle menait avec le département. 

  Par courrier du 15 août 2006, la commune a informé le Tribunal 
administratif que les négociations susmentionnées n’avaient pas abouti. 

15.  Le département a présenté ses observations le 15 septembre 2006. 

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  L’étude Trafitec sur laquelle s’était basée la commission ne concernait pas 
le projet en cours. 

  Les circonstances du cas d’espèce justifiaient que la dérogation prévue par 
l’article 26 alinéa 1 LaLAT soit accordée. Le restaurant existait depuis de 
nombreuses années déjà et le projet consistait principalement en une rénovation 
du bâtiment existant, avec une légère extension des surfaces visant à permettre la 
réalisation d’une cuisine moderne. 

16.  Par courrier du 22 septembre 2006, les voisins ont sollicité du tribunal un 
transport sur place afin que celui-ci puisse se rendre compte de visu de la 
situation. 

17.  Le 2 novembre 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à 
un transport sur place. 

  Les constatations suivantes ont été faites :  

− La terrasse sud est une esplanade recouverte de gravier, arborisée. C’est 
là où se trouve le platane qui doit être protégé. La partie de la terrasse 
qui jouxte directement le bâtiment sera réservée au restaurant (10 tables 
de 4 personnes). Le projet vise à supprimer le parking sauvage qui se 
fait actuellement à cet endroit. 23 places de parking seront aménagées 
dont 17 en limite Est de la propriété, en lieu et place des hangars qui 
seront démolis, et 6 en épi en bordure de cette terrasse. 

Le jardin côté lac est également recouvert de gravier, bordé de platanes et 
fait face au lac. Selon la commune, il n’est pas prévu d’affecter cet 
espace à l’usage de la terrasse pour le restaurant, encore que cela ne soit 
pas totalement exclu selon la saison, l’objectif poursuivi n’étant pas de 
multiplier les terrasses ni d’augmenter la capacité de l’établissement mais 
bien au contraire de privilégier la qualité de la restauration et de l’accueil.  

− Le terre-plein nord est un espace bétonné sur lequel est prévue la 
construction de la nouvelle partie qui abritera la cuisine. 

− A l’intérieur du bâtiment, le juge délégué a constaté l’existence de trois 
salles à manger. La première s’ouvre sur le lac et la terrasse sud. Les 
deux autres, qui communiquent entre elles, donnent sur cette dernière. 

− La cuisine qui se trouve à l’arrière du bâtiment deviendra l’entrée de 
l’établissement avec un bar comportant 6 sièges, les locaux sanitaires, 
l’ascenseur et l’escalier d’accès au premier étage. 

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− Le sous-sol abrite des caves et n’est pas accessible au public. Le projet 
prévoit la création d’un carnotzet de 18 places dans lequel ne seront 
servies que des boissons à l’exclusion de nourriture. 

− Les intimés ont confirmé qu’ils s’opposaient à tout agrandissement, car 
ils ne voulaient pas d’augmentation de la capacité d’accueil du 
restaurant. 

  La commune a affirmé que la structure interne du bâtiment ne serait pas 
touchée. L’établissement ne serait plus exploité comme hôtel et les chambres 
remplacées par une grande salle, utilisée comme salle de réunion/fumoir mais pas 
comme restaurant. L’utilisation simultanée de la salle du haut et de la salle du 
restaurant n’était pas exclue tout en étant précisé que les utilisateurs de celle-là ne 
pourraient pas y manger. La commune s’est référée à des situations de ce type 
existant déjà au Lion d’Or à Cologny et à La Chaumière à Troinex. 

  La commune a pris l’engagement que le nouvel établissement n’excéderait 
pas 80 places, extérieur et intérieur compris. Cette affirmation a été contestée par 
les intimés pour lesquels le but de la commune était d’augmenter la capacité du 
restaurant, preuve en était l’intitulé de la demande : « agrandissement du 
restaurant ». 

  La commune a encore précisé que le projet était devisé à CHF 3'100'000.- 
mais qu’elle avait l’intention de le réduire à CHF 2'200'000.- voire 
CHF 2'300'000.-. Pour ce faire, elle envisageait la suppression de l’escalier 
extérieur, une réduction de l’agrandissement de la cuisine, voire la suppression de 
l’ascenseur intérieur, entre autres. 

18.  Le 6 novembre 2006, le département a confirmé au Tribunal administratif 
que le bâtiment n’était pas inscrit à l’inventaire. 

19.  A la demande du Tribunal administratif, la commune a pris les engagements 
suivants par courrier du 11 janvier 2007 : 

− Le nouvel établissement sera destiné à accueillir 80 couverts au 
maximum, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur. 

− La salle du premier étage ne sera pas utilisée comme salle de restaurant. 
Elle aura une affectation de salle de réunion ou de fumoir. A ce titre, elle 
pourra être utilisée simultanément avec la salle du restaurant. Toutefois, 
aucun plat ne sera servi. Les couverts mentionnés au point précédent 
correspondent à des places se trouvant au rez-de-chaussée du bâtiment 
ou sur la terrasse. 

− Le parking du restaurant sera clairement signalé comme étant réservé 
aux seuls utilisateurs du restaurant. Le futur exploitant, avec l’appui de 

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la commune, veillera au respect de cette réglementation. Si nécessaire, 
l’installation d’une barrière ou d’un autre dispositif approprié permettant 
de réserver l’accès au parking aux seuls clients du restaurant sera 
envisagé. 

20.  Les intimés se sont déterminés le 30 janvier 2007. 

− Contrairement à ce que la commune tentait de plaider devant le Tribunal 
administratif, le projet litigieux était bel et bien un projet 
d’agrandissement et d’extension tel que mentionné dans l’autorisation 
de construire. La capacité d’hébergement de l’établissement public sera 
très largement supérieur à sa capacité actuelle alors que le nombre de 
places de parking sera simultanément réduit. 

− Il ressortait des procès-verbaux des séances des 22 juin et 2 novembre 
2006 du Conseil Municipal que l’exploitation du restaurant fera l’objet 
d’un bail à ferme qui devra comprendre un fermage minimum garanti. 
En d’autres termes, la commune était soucieuse d’obtenir un retour sur 
investissement estimé à CHF 3'100'000.- avec pour corollaire, que 
l’exploitant devra logiquement exploiter les locaux donnés à ferme au 
maximum de leur capacité. Dans ce contexte, les déclarations contenues 
dans le courrier du 11 janvier 2007 de la commune étaient dépourvues 
de toute valeur, l’exploitation étant déléguée à un tiers. 

− Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2006 du Conseil Municipal 
était révélateur des véritables intentions de la commune. Dans le cadre 
des négociations entreprises entre la commune et les opposants, une 
limitation de la capacité maximale du restaurant à 130, respectivement 
110 personnes avait été discutée, tout comme une limitation de la 
sonorisation de la salle du premier étage. Ces propositions avaient été 
écartées tant par le Conseil Administratif que par le Conseil Municipal. 
Dans ces conditions, comment pouvait-on accorder le moindre crédit 
aux déclarations de la commune qui prétendait vouloir limiter la capacité 
à 80 personnes ? 

− Quant au problème du parking, il ressortait notamment du rapport 
Trafitec que ce n’était pas tant les usagers du port qui squattaient le 
parking du restaurant mais bien plutôt les usagers du restaurant qui 
stationnaient de façon illicite dans le chemin des Pêcheurs. 

− Enfin, il était douteux que la commune ait encore un intérêt au recours, 
si tant est qu’elle avait déposé une nouvelle demande d’autorisation de 
construire prudemment baptisée « rénovation du restaurant et 
aménagement du parking » publiée dans la Feuille d’Avis Officielle du 
26 janvier 2007. 

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21.  Le 27 février 2007, le département a précisé qu’il n’avait pas d’observation 
particulière à formuler au sujet du courrier du 11 janvier 2007 de la commune. Il 
relevait néanmoins que le nombre de couverts prévu par le projet était très 
nettement inférieur à ce qui prévalait actuellement, de sorte que la transformation 
projetée ne saurait être la cause d’inconvénients graves pour le voisinage. 

22.  Le juge délégué à l’instruction de la cause a ordonné l’apport du dossier DD 
101034/1 faisant l’objet de la demande définitive d’autorisation de construire 
déposée par la commune le 12 décembre 2006. 

  Cette demande porte sur un projet qui ne prévoit pas la construction de 
l’annexe destinée à la cuisine. 

23.  Interpellée à ce sujet, la commune s’est déterminée le 16 mars 2007. 

  Si le projet susmentionné confirmait sa volonté d’exploiter un restaurant aux 
dimensions réduites, elle n’était pas certaine de pouvoir le réaliser. L’instruction 
de la demande était en cours et l’autorisation ne devrait pas intervenir avant 
plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il était par ailleurs vraisemblable que 
l’autorisation serait contestée par les voisins. 

  Dans ces conditions, elle entendait bénéficier de l’autorisation faisant l’objet 
de la procédure pendante devant le Tribunal administratif, étant précisé que cette 
autorisation ne serait utilisée que dans la mesure nécessaire à l’exploitation du 
restaurant selon la forme réduite choisie par la commune. En cas de confirmation 
de l’autorisation par le Tribunal administratif, la procédure d’autorisation DD 
101034/1 deviendrait alors vraisemblablement sans objet. 

24.  Nantis de ces informations, les intimés ont relevé que la position de la 
commune confirmait le double langage pratiqué dans cette affaire. La commune 
entendait obtenir une autorisation de construire impliquant un agrandissement 
massif de la capacité du restaurant, tout en prétendant ne pas vouloir l’utiliser. En 
tout état, les deux projets étaient extrêmement différents et il était exclu qu’une 
autorisation puisse valoir pour un autre projet. 

25.  Du dossier l’on retiendra le rapport Trafitec du 11 novembre 2003. 

  Cette étude prenait en considération la demande de stationnement pour le 
restaurant et le port, tout en relevant que les caractéristiques du site ne rendraient 
vraisemblablement pas possible de satisfaire l’ensemble de la demande de 
stationnement durant les périodes de pointe. 

  Elle était effectuée sur la base de deux projets de rénovation du restaurant. 
Le premier prévoyait 200 places assises à l’intérieur et 200 places en terrasse, 
Trafitec estimant le nombre de couverts maximum en été à 300 et en hiver à 200. 

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Le second comportait 113 places assises à l’intérieur et 116 en terrasse, Trafitec 
estimant le nombre de couverts maximum en été à 184 et en hiver à 136. 

  En l’état actuel, le nombre de places de stationnement était une case pour 
2.1 couverts et à l’état futur une case de stationnement pour 2.5 couverts. 
La norme VSS retenait une case de stationnement pour 3 couverts. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

  En matière de police des constructions, les voisins dont les intérêts sont 
lésés de façon directe et spéciale peuvent recourir (ATA/23/2007 du 23 janvier 
2007 et les références citées). 

  En l'espèce, les intimés sont propriétaires de parcelles jouxtant 
immédiatement la parcelle litigieuse. En tant que voisins directs de la parcelle en 
cause, leur qualité pour agir ne prête pas à discussion. 

3. a. Une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou 
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 LAT). 

 b. Selon l’article 19 alinéa 3 de la LaLAT, la cinquième zone est une zone 
résidentielle destinée aux villas. 

 c. Lorsque les circonstances le justifient et s’il n’en résulte pas 
d’inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger aux 
dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions (art. 26 al. 1 
LaLAT). 

4.  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner 
avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une 
dérogation et sont tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie 
l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux 
poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres 
intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de 

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l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATF 117 IA 
146-147 consid. 4 et 117 a b 134, consid. 6 d ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 
et les références citées ; P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., vol. I n° 4.3.2.3, 
pp. 376 et 379). 

5.  Selon la jurisprudence, il convient d'adopter une interprétation restrictive de 
l'article 26 alinéa 1 LaLAT, en tout cas lorsque l'on entend appliquer cette 
disposition à la cinquième zone. En effet, la condition de l'absence 
d'inconvénients graves pour le voisinage est identique à celle qui est posée pour la 
tolérance d'activités professionnelles dans une partie d'une habitation (art. 19 al. 3 
2ème phrase LaLAT). Seule la condition de « circonstances qui le justifient » 
distingue donc la tolérance conforme à l'affectation de la zone et la réelle 
dérogation. Cette condition doit, par conséquent, avoir une consistance certaine, 
sauf à vider de son sens, par le biais des dérogations, la réglementation 
expressément voulue par le législateur (ATA/389/1998 du 23 juin 1998). 

6.  Les circonstances visées à l'article 26 alinéa 1 LaLAT doivent donc être à la 
fois particulières, en ce sens que la situation considérée doit être réellement 
exceptionnelle dans le cadre de la zone, et suffisamment importantes pour justifier 
que l'intérêt public au respect de l'affectation de la zone, consacré par le 
législateur, cède face à un intérêt public ou privé prépondérant (ATA/255/1997 du 
22 avril 1997). 

7.  La notion de circonstances particulières de cette disposition est un concept 
juridique indéterminé laissant une certaine latitude à l'autorité administrative. 
Mais une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de manière arbitraire 
(SJ 1987 397-398 ; ATA/255/1997 précité). Tel est le cas lorsque la décision 
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec 
les règles du droit et de l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de 
pertinence ou néglige des facteurs décisifs (ATA/554/2006 du 17 octobre 2006 et 
les références citées). 

8.  Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, il convient 
aussi de prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre 
et la destination du projet qui, sans être immédiatement compatible avec les 
normes de la zone, se révèle admissible compte tenu des circonstances 
(ATA/554/2006 précité). 

  Le tribunal de céans a notamment jugé que l’antériorité d’une installation 
pouvait constituer un motif justifiant l’octroi d’une dérogation (ATA/649/2004 du 
24 août 2004 ; ATA/757/1994 du 22 novembre 1994). 

9.  En l’espèce, le restaurant est exploité depuis des décennies. Certes, dans son 
arrêt du 25 janvier 1986, le tribunal de céans avait dénié à cet immeuble la 
« Besitzstandsgarantie » au motif que les travaux alors projetés constituaient des 

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constructions nouvelles. Le projet actuellement discuté est beaucoup plus modeste 
puisqu’il ne porte que sur la construction d’une annexe d’une surface inférieure à 
75 m2 et l’aménagement d’un parking. Ainsi que l’a relevé la SCNS dans son 
préavis du 4 mai 2005, la construction de ce nouveau corps de bâtiment est 
indispensable à une exploitation rationnelle et moderne de l’établissement. Malgré 
le lac qui borde le canton, Genève compte très peu de restaurants au ras de l’eau et 
le fait de conserver un endroit agréable, d’une capacité d’accueil raisonnable, en 
effectuant si nécessaire les aménagements permettant d’honorer ces critères de 
qualité constituent autant de raisons particulières justifiant une dérogation. Sur ce 
point, la commune a pris l’engagement devant le tribunal de céans de limiter la 
capacité du restaurant à 80 couverts, de ne pas utiliser la salle du premier étage 
comme salle de restaurant mais uniquement pour des réunions et enfin de prendre 
les mesures nécessaires pour que l’utilisation du parking soit réservée à sa seule 
clientèle. Le tribunal de céans considérera ces engagements comme étant des 
conditions dont doit être assortie l’autorisation de construire et à ce titre, ils seront 
intégrés au dispositif du présent arrêt pour acquérir force obligatoire. Il s’ensuit 
que la première des conditions de l’article 26 alinéa 1 LaLAT est réalisée. 

10.  Reste à examiner si le département a exercé son pouvoir d’appréciation à 
bon escient eu égard à la seconde condition de l’article 26 alinéa 1 LaLAT, à 
savoir l’absence d’inconvénients graves pour le voisinage. 

11.  Les opposants invoquent des difficultés de circulation et plus 
particulièrement des problèmes de parking. 

 a. Le département peut refuser les autorisations prévues à l'article 1 LCI 
lorsqu'une construction ou une installation peut créer, par le trafic que provoque 
sa destination ou son exploitation, une gêne durable pour la circulation (art. 14 al. 
1 let. e LCI). Contrairement aux dispositions cantonales concernant la limitation 
quantitative des nuisances, l'article 14 alinéa 1 lettre e LCI, qui tend à lutter contre 
un type de nuisances secondaires, conserve une portée propre (ATF 118 Ia 112 
p. 114-115 ; ATA/889/2004 du 16 novembre 2004 ; ATA/5/2001 du 9 janvier 
2001). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, l'accroissement du trafic 
routier, s'il est raisonnable, ne crée pas une gêne durable, au sens de l'article 14 
LCI (ATA/232/2006 du 2 mai 2006). 

 b. S’agissant du parking plus précisément, cette installation doit être examinée 
tout d’abord au regard du droit fédéral sur la protection de l’environnement 
(ATA/757/1994 précité) qui règle, depuis l’entrée en vigueur de la LPE la 
protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes tel que 
le bruit (art. 1 LPE). Ce n’est qu’après avoir constaté la conformité de 
l’installation aux prescriptions fédérales que l’on peut déterminer si le droit 
cantonal fait obstacle au projet. 

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  En effet, les dispositions cantonales qui n’ont pas pour seul but la limitation 
quantitative des nuisances conservent une portée propre (ATF 117 Ib 156 ; ATF 
116 Ib 179 ss. ; ATF 114 Ib 214 ss.). De même, les règles cantonales d’affectation 
du sol destinées à définir les caractéristiques d’une zone, d’un quartier où son 
ambiance subsistent (ATF 117 Ib 156), tout comme celles régissant les effets 
indirects d’une installation ou les autres inconvénients pour les habitants des 
quartiers voisins (ATF 116 Ib 184 ; ATF 114 Ib 222 ; ATA du 7 juin 1994 en la 
cause D.). 

  Il convient tout d’abord de relever que l’installation projetée compte moins 
de 23 places. L’annexe 1 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur 
l’environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011) dispose que les parcs 
de stationnement pour plus de 300 voitures sont soumis à une étude d’impact au 
sens de l’article 4 de ladite ordonnance. En l’espèce, il n’y a donc pas lieu 
d’ordonner une étude d’impact (ATA/575/1994 du 22 novembre 1994). 

  Il résulte du dossier que l’OTC a donné un préavis favorable au projet. 

 c. Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de 
son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ; 
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in 
C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). S’agissant de la commission de recours 
en matière de constructions, celle-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 al. 1 et 4 LCI). Formée pour partie de spécialistes, la 
commission peut ainsi exercer un contrôle plus technique que le Tribunal 
administratif (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 août 2004 
consid. 5b).  

 d. Lorsque la commission de recours s'écarte des préavis, le Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques 
indéterminées et contrôler sous l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice 
de la liberté d'appréciation (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 
5 août 2004 ; ATA/177/1998 du 31 mars 1998 ; ATA/255/1996 du 7 mai 1996), et 
cela d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, il a procédé à un transport sur 
place (ATA/648/2006 du 5 décembre 2006 et les références citées). 

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  La commission s’est écartée sans aucune motivation du préavis de l’OTC au 
profit du rapport Trafitec. Or, ce document est étranger au projet actuellement 
discuté. Cela étant, il n’est pas inintéressant de relever la référence à la norme 
VSS qui retient une case de stationnement pour trois couverts. La capacité 
d’accueil du futur restaurant étant limitée à 80 couverts, le nombre de places de 
parc devrait être de 26.6. Sur la base de cet élément, l’on ne peut pas affirmer, 
comme le fait la commission, que la création d’un parking de 23 places est 
disproportionnée. Les quelque trois places manquantes restent dans une limite tout 
à fait acceptable. 

  Le Tribunal administratif retient pour sa part que les travaux auront pour 
conséquence la création d’un vrai parking à l’usage exclusif du restaurant ce qui 
devrait diminuer les nuisances liées à l’exploitation du restaurant sur le chemin 
des Pêcheurs. 

12.  S’agissant des éventuelles nuisances acoustiques et atmosphériques 
redoutées par les voisins, le Tribunal administratif ne peut que relever que 
l’OCIRT a rendu une décision favorable dont aucun élément du dossier ne permet 
de s’écarter sauf à faire un procès d’intention à la commune. En tout état, aussi 
bien l’OPB que l’OPAIR contiennent des dispositions dont il conviendra, cas 
échéant, de faire application. 

13.  Reste encore à examiner la compatibilité du projet avec l’article 15 alinéa 6 
LE, selon lequel, les constructions et installations existantes dûment autorisées, 
qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas 
conformes à l’affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la 
situation acquise. Le département compétent peut autoriser la rénovation de telles 
constructions et installations, leur transformation partielle, leurs agrandissements 
mesurés ou leur reconstruction. 

  La LE constitue la loi d’application de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur 
la protection des eaux (LFE – RS 814.20) et de la loi fédérale sur l’aménagement 
des cours d’eau du 21 juin 1991 (LFACE – RS 721.100) notamment (art. 1 al. 2 
LE). 

  La LFE ne contient pas de normes ayant directement trait aux limites entre 
les constructions et les cours d’eau. Les restrictions sont de droit cantonal et 
prévues respectivement par l’article 26 a LE, devenu l’actuel article 15 LE 
(ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 et les références citées. 

  En l’espèce, l’annexe projetée ne respecte pas la limite des 30 mètres de 
l’article 15 alinéa 1 LE. Cela étant, la nouvelle construction d’une surface inférieure 
à 75 m2 doit être considérée comme un agrandissement mesuré. Le département 
concerné a émis un préavis favorable à la dérogation prévue à l’alinéa 6 de cette 
même disposition légale. Au vu de la réserve que doit observer le tribunal de céans 

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face au préavis, il n’y a pas lieu de reprocher au département d’avoir abusé de son 
pouvoir d’appréciation en se fondant sur le préavis du service concerné, ce d’autant 
que les griefs des recourants relèvent à ce niveau d’une pure pétition de principe. 

14.  Au vu de ce qui précède, il faut admettre que les travaux projetés ne généreront 
pas d’inconvénients graves pour le voisinage. Le recours sera donc admis, la décision 
de la commission annulée et l’autorisation de construire DD 99621-3 rétablie et 
complétée comme énoncé ci-avant. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
intimés pris conjointement et solidairement et une indemnité de CHF 2'500.- sera 
allouée à la commune de Cologny, à la charge des intimés pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2006 par la commune de Cologny 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
17 février 2006 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 17 février 2006 de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions ; 

rétablit l’autorisation de construire DD 99621-3 du 14 juin 2005 ; 

dit que l’autorisation de construire DD 99621-3 du 14 juin 2005 est assortie des 
conditions suivantes : 

− La capacité d’accueil de l’établissement sera limitée à 80 couverts, intérieur et 
extérieur compris. 

− La salle du premier étage ne sera pas utilisée comme salle de restaurant mais 
affectée à un usage de salle de réunion ou de fumoir. Aucun plat n’y sera servi. 

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− L’usage du parking sera réservé exclusivement à la clientèle du restaurant, toute 
mesure étant prise pour assurer le respect de cette utilisation exclusive. 

met à la charge de Monsieur Jean-Eric Freudiger, de Mesdames Véronique Froidevaux 
et Sybille Hausser, de Monsieur Claude Leclerc et de Madame Patricia Michèle Maître 
Giacometti pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue à la commune de Cologny une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à la 
charges de Monsieur Jean-Eric Freudiger, de Mesdames Véronique Froidevaux et 
Sybille Hausser, de Monsieur Claude Leclerc et de Madame Patricia Michèle Maître 
Giacometti pris conjointement et solidairement. 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 
département des constructions et des technologies de l'information, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, ainsi qu’à Me Olivier Wehrli, avocat 
de Monsieur Jean-Eric Freudiger, de Mesdames Véronique Froidevaux et Sybille 
Hausser, de Monsieur Claude Leclerc et de Madame Patricia Michèle 
Maître Giacometti. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :