# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bd79d2c-0ab4-539e-9141-bf58f3d468a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 E-3199/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3199-2008_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-3199/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Serbie,
domiciliée (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 18 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3199/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 18 mars 2008,

la décision du 18 avril 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressée,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 15 mai 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 20 mai 2008, par laquelle le juge instructeur a 
invité l'intéressée à régulariser son recours et à verser une avance de 
frais jusqu'au 5 juin 2008,

l'acte  du  27  mai  2008,  par  lequel  celle-ci  a  régularisé  son  recours, 
demandé  l'assistance  judiciaire  partielle  et  requis  l'octroi  d'un  délai 
pour produire un certificat médical,

le rapport médical du 30 mai 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF (par  renvoi  de  l'art. 105 loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que la recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
son  recours,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que celle-ci n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 
force de chose jugée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet 
de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 
LAsi ne trouve pas application,

qu'elle  n'a  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  elle  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 1996 n°  18 consid. 14b/ee p. 186s. et  jurisp. 
cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), 

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, certes, selon le rapport médical du 30 mai 2008, celle-ci souffre 
d'une hypertension artérielle, d'une angine de poitrine et d'un état de 
stress post-traumatique, 

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qu'il  en ressort,  cependant,  que ces troubles sont anciens, puisqu'ils 
remontent à 1992-1993, et que l'état actuel de l'intéressée est stable 
grâce au traitement médicamenteux suivi,

qu'en outre, selon ses propres dires, la recourante a toujours été en 
mesure de les soigner dans son pays d'origine (cf. procès-verbal du 14 
avril 2008, p. 6, rép. 39 et 40),

qu'en conséquence, on ne saurait  considérer que ses problèmes de 
santé  sont  graves  au  point  qu'ils  constitueraient  un  obstacle  à  son 
renvoi de Suisse,

que,  s'agissant  du  problème  principal  qu'elle  invoque  -  à  savoir  un 
problème de logement en raison de l'occupation, par un ou une Serbe, 
de l'appartement dont elle serait propriétaire - il n'est pas déterminant,

que ce genre de problème ne constitue pas un obstacle dirimant à son 
renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 4 LAsi et de la jurisprudence 
qui s'y rapporte,

qu'au demeurant, elle dispose d'un réseau familial sur place - élément 
susceptible de faciliter sa réinstallation, les premiers temps à tout le 
moins - et peut être soutenue financièrement par ses deux enfants, au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse,  lesquels  l'ont 
d'ailleurs déjà fait par le passé, comme elle l'a déclaré (cf. ibidem, p. 4, 
rép. 15),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 

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d'un montant de Fr. 600.-,  à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la  recourante  (par lettre  recommandée ; annexe : un bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à B._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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