# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fd69dcf-f1d4-5aeb-87af-3bfe54b6e2fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.02.2022 C/29011/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29011-2018_2022-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29011/2018-CS DAS/35/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 

 

Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 7 février 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 février 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Audrey HELFENSTEIN, avocate. 

Rue De-Candolle 34, case Postale 6087, 1211 Genève 6. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/454/2022 rendue le 31 janvier 2022 et 

notifiée aux parties le 2 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 

de représentation et de gestion provisoire en faveur de A______, née le ______ 1978, 

de nationalité française (ch. 1 du dispositif), désigné deux employés du Service de 

protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs provisoires et dit que ces 

derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 

suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes, - veiller à son état de santé et mettre en place 

les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 

pénétrer dans son logement (ch. 4), invité les parties à se déterminer d'ici au 22 février 

2022 (ch. 5), déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours 

et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 6 et 7); 

Que le Tribunal de protection a retenu que la personne concernée était inadéquate dans 

ses rapports avec les tiers et notamment les institutions, se mettait en danger 

financièrement ainsi que ses jeunes enfants en ne collaborant pas avec les assistants 

sociaux et en mettant ses propres intérêts au premier plan au détriment du bien-être de 

ses enfants; 

Que la personne concernée est actuellement secondée par l’Hospice général qui peine à 
pouvoir lui fournir une aide sur le plan administratif et financier eu égard à son manque 

de collaboration et à son irrégularité dans la transmission des documents à fournir, 

notamment pour préserver sa situation administrative et financière; 

Que le 7 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, concluant 

préalablement à la restitution de l’effet suspensif, puis à son annulation et au renvoi de 
la cause à l'autorité de protection pour instruction; 

Qu'elle conteste la nécessité et la proportionnalité de l’ordonnance instaurant une 
mesure de curatelle en sa faveur du fait qu’un suivi au CAPPI devait être mis en place, 
suite à l’éventuelle levée ou suspension de son placement à des fins d’assistance, auprès 
duquel elle pourrait bénéficier de l’aide d’une assistante sociale; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 

- 3/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours si la partie concernée risque de subir 

un préjudice difficilement réparable; 

Qu'en particulier, et sans préjuger du fond, la recourante n'invoque aucun préjudice 

difficilement réparable qui devrait justifier la restitution ou l'octroi de l'effet suspensif 

au recours (art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC, par analogie); 

Qu’au contraire, la mise en œuvre immédiate de la curatelle est la mesure appropriée et 
proportionnée à ce stade, sans préjuger du fond, dans l’attente précisément de la prise en 
charge éventuelle de la recourante par une autre institution, permettant que ses intérêts 

et ceux de ses proches soient sauvegardés; 

Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais à l'issue de la procédure. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

entreprise :  

Rejette la requête d'octroi d'effet suspensif au recours formé le 7 février 2022 par 

A______ contre l'ordonnance DTAE/454/2022 rendue le 31 janvier 2022 par le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/29011/2018. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.