# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ea6e0a4-6d9d-5739-be9a-666bde21beb9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 E-6630/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6630-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6630/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6630/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 20 août 2015, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en Norvège, le (…) 2013, 

le procès-verbal de l'audition du 17 septembre 2015, 

la décision du 2 octobre 2015 (notifiée le 8 octobre suivant), par laquelle le 

SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers la Norvège et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 14 octobre 2015, contre cette décision, et ses 

annexes,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense de paiement de 

l'avance des frais de procédure dont le recours est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 19 octobre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont 

la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III),  

que les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 1 

du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il 

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lui est demandé de prendre en ou reprendre en charge un demandeur ou 

une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 points c ou d du règlement, que 

la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre 

de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que les obligations prévues à l'art. 18 par. 1 points c et d du règlement 

cessent également lorsque l'Etat membre responsable peut établir, lorsqu'il 

lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre 

personne visée par ces dispositions, que la personne concernée a quitté 

le territoire des Etats membres en exécution d'une décision de retour ou 

d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la 

demande (cf. art. 19 par. 3 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Norvège, le  

(…) 2013,  

que, le 29 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

norvégiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, par réponse du même jour, lesdites autorités ont expressément 

accepté cette requête, en application de l'art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III, 

qu'ainsi, la compétence de la Norvège est donnée,  

que le recourant conteste toutefois cette compétence, 

qu'en écho à ses propos tenus lors de son audition, il fait valoir, à l'appui 

de son pourvoi, qu'il serait retourné dans son pays d'origine après que sa 

demande d'asile eut été rejetée par les autorités norvégiennes, et qu'il 

aurait ainsi quitté le territoire des Etats Dublin durant plus de trois mois, 

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que, dans le cadre de son audition, il a allégué avoir séjourné seulement 

quatre mois en Norvège, puis avoir organisé son retour vers son pays 

d'origine, voyageant en avion jusqu'en Grèce, puis en voiture jusqu'en 

Syrie, en passant par la Turquie, 

qu'en août 2015, il aurait à nouveau quitté son pays d'origine pour rejoindre 

la Turquie, puis aurait traversé la Grèce, la Macédoine, le Serbie, la 

Hongrie et l'Autriche, avant d'arriver en Suisse, le (…) août 2015,  

qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que la copie de sa carte d'identité, 

versée au dossier de l'autorité inférieure, prouverait son retour en Syrie dès 

l'automne 2013,  

qu'il ressort de l'interprétation des art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin III 

qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, la Norvège), lors du processus 

de détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand il est saisi 

d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat 

membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de 

ces dispositions, la preuve étant à sa charge (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., K6 et K9 ad art. 19, p. 178 et 179), 

que la Norvège n'a en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité, 

que, dans sa requête de reprise en charge, le SEM a expressément indiqué 

que l'intéressé prétendait avoir quitté la Norvège en 2013 et être retourné 

dans son pays d'origine, 

que, selon une probabilité confinant à la certitude, les autorités de cet Etat 

auraient réagi si A._______ avait réellement quitté son territoire (et celui des 

Etats membres) de manière contrôlée par la voie aérienne, à l'époque qu'il 

a indiquée, 

qu'en outre, les allégations du prénommé sur son prétendu retour en Syrie 

et son nouveau périple subséquent vers l'Europe (cf. ci-dessus) sont 

vagues, stéréotypées et n'ont pas été étayées par des moyens de preuve 

pouvant donner des informations un tant soit peu fiables à ce sujet, 

que le seul document censé établir son retour dans son pays d'origine, à 

savoir une copie d'une carte d'identité qui aurait été établie en avril 2014 et 

comprendrait ses empreintes digitales, est sans aucune valeur probante, un 

tel document pouvant en particulier aisément être contrefait,  

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qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que 

l'intéressé n'avait pas réussi à rendre vraisemblable qu'il avait quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de retenir qu'il existe en Norvège des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les dispositions 

transitoires relatives à la directive précédente] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [JO L 

180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31 s. pour la 

transposition et l'abrogation de la directive précédente]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales - que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée 

en Norvège, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités norvégiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

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qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Norvège 

était l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile du recourant, selon 

les critères du règlement Dublin III, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays,  

que lors de son audition du 17 septembre 2015, il a fait valoir qu'il avait 

choisi la Suisse, car ce pays respecte les droit de l'Homme et leur accorde 

plus de valeur, 

qu'il a également allégué souffrir de problèmes médicaux, 

qu'à l'appui de son pourvoi, il a indiqué qu'un rendez-vous pour une 

évaluation de santé lui avait été fixé au (…) 2015, et qu'il pourrait ensuite 

fournir un certificat médical si nécessaire, 

qu'il a dès lors implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par.1 du règlement Dublin III, 

que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale lorsque le transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

qu'en l'occurrence, rien ne permet d'admettre que le traitement de la 

demande d'asile de l'intéressé en Norvège ait été entaché de lacunes, qui 

pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement, 

que le recourant n'a en effet avancé aucun élément concret qui permettrait 

de conclure que sa procédure d'asile n'a pas été conduite conformément à 

la directive Procédure, 

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qu'il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

que le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes 

d'asile multiples ("asylum shopping") en retenant le principe de l'examen 

de la demande par un seul Etat membre ("one chance only"),  

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en Norvège ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la Charte UE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressé n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que s'agissant des problèmes de santé allégués par le recourant, il y a lieu 

de relever que la CourEDH a admis qu'exécuter une décision de renvoi 

d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il 

existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de 

destination, à un traitement prohibé par l'art 3 CEDH, notamment du fait 

d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé par cette disposition 

était, à cet égard, élevé, 

qu'elle a retenu que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue 

fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH 

A.S c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; S.J. c. Belgique du 27 février 

2014, 70055/10 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

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et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du 

contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret 

pour sa santé, 

que, lors de son audition, il a déclaré qu'il avait eu la poliomyélite à l'âge 

de cinq ans et qu'il souffrait toujours de cette maladie (cf. audition 

sommaire du 17 septembre 2015, point 8.02 p. 9), 

qu'au stade du recours, il a réitéré ses propos,  

qu'à teneur du dossier, il n'a cependant fourni aucun rapport médical, 

que l'intéressé a, dans son mémoire de recours, évoqué la prise d'un 

rendez-vous médical, prévu le (…) 2015, à la suite duquel il serait en 

mesure de fournir un certificat médical, 

qu'il ne ressort cependant pas du dossier qu'il est atteint actuellement de 

manière significative dans sa santé, en raison des problèmes allégués, 

qu'en particulier, rien ne permet de retenir que l'intéressé aurait eu besoin 

de soins urgents depuis son arrivée en Suisse, en août 2015, 

qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et 

n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle que son 

transfert en Norvège serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée,  

qu'au demeurant, si le recourant devait néanmoins à l'avenir suivre un 

traitement pour les maux allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu 

vraisemblable, que les autorités norvégiennes, une fois informées de son 

état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou 

ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son 

existence ou sa santé seraient gravement mises en danger 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

que si l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de 

son transfert, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses 

chargées de l'exécution de cette mesure,  

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que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre sous une 

forme appropriée aux autorités norvégiennes les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 

et 32 du règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, rien ne démontre que les perspectives du 

recourant en cas de renvoi en Norvège, du point de vue matériel, physique 

ou psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de 

difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, il devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que la Norvège violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 de la directive Accueil), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Norvège ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1,  

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

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complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent, au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, les demandes d'octroi de l'effet suspensif au 

recours et de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure 

sont sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6630/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig