# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be25f5ea-4fe8-553d-ba8c-2f894f225d87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.06.2020 C/13796/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13796-2018_2020-06-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13796/2018 ACJC/760/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 février 2020, comparant en personne, 

et 

LA FONDATION B______ [fondation immobilière de droit public], intimée, 
représentée par la régie C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile. 

 

- 2/7 - 

 

C/13796/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/89/2020 du 4 février 2020, reçu par les parties le 10 février 
suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer de sa 

personne et de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec 

elle l'appartement de 2 pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ 

[no.] ______ à D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 

et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 20 février 2020 à la Cour de justice, A______ recourt contre 
ce jugement, dont elle sollicite l'annulation en tant qu'il prévoit l'immédiateté de 

son évacuation et qu'il permet l'intervention de la force publique dès l'entrée en 

force du jugement. Elle conclut à ce que la Cour n'autorise la FONDATION 

B______ à requérir son évacuation par la force publique que dès le 1
er

 août 2020. 

 b. Par arrêt du 3 mars 2020, la Cour a rejeté la requête, formée par la locataire, de 
suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué. 

 c. Les parties ont été informées le 19 mars 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger, la bailleresse n'ayant pas répondu au recours dans le délai imparti. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier du Tribunal : 

a. Par contrat du 11 juin 2014, La FONDATION B______, bailleresse, a remis à 
bail à A______, locataire, un appartement de deux pièces situé au 2

ème
 étage de 

l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à D______. Le montant du loyer et des 

charges a été fixé en dernier lieu à 904 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 13 mars 2018, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'284 fr., à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour la période de janvier à mars 2018, et l'a informée de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 23 avril 2018, résilié le 

bail pour le 31 mai 2018. 

d. Par requête en protection des cas clairs déposée le 15 juin 2018, la bailleresse a 
sollicité du Tribunal l'évacuation de la locataire et l'exécution directe de 

l'évacuation.  

- 3/7 - 

 

C/13796/2018 

e. Le Tribunal a tenu des audiences les 2 août et 16 octobre 2018, lors desquelles 
des arrangements de paiement ont été convenus pour résorber l'arriéré. Ces 

arrangements n'ayant pas été tenus, la cause a été reconvoquée le 28 mai 2019. 

La locataire ne s'est pas présentée à l'audience et s'est excusée par certificat 

médical. Une nouvelle audience a été fixée au 25 juin 2019, lors de laquelle la 

locataire n'a été ni présente ni représentée. La bailleresse a confirmé que les 

arrangements n'étaient pas tenus.  

Par jugement non motivé du 25 juin 2019, le Tribunal a prononcé l'évacuation de 

A______ et autorisé la FONDATION B______ à requérir l'évacuation de la 

locataire par la force publique dès l'entrée en force du jugement. 

A la suite d'une demande de restitution de l'audience formée en temps utile par la 

locataire, le Tribunal a annulé ledit jugement et convoqué à nouveau les parties. 

Lors de l'audience du 3 septembre 2019, A______ a fait une nouvelle proposition 

de paiement.  

f. Cet arrangement n'ayant pas été tenu, le Tribunal a fixé une nouvelle audience 
au 28 janvier 2020. A cette occasion, la locataire a été représentée par son conseil. 

Ce dernier a déclaré qu'il n'avait plus aucune nouvelle de la locataire et a sollicité 

un délai humanitaire de six mois, au motif que A______ avait "un enfant de 3 

ans".  

L'arriéré s'élevait alors à 5'510 fr. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La locataire ne critique pas le prononcé de l'évacuation. Elle conteste uniquement 
l'appréciation du Tribunal s'agissant des mesures d'exécution. 

1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 

sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 

procédure sommaire (art. 157 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par 

la loi et est ainsi recevable. 

 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

- 4/7 - 

 

C/13796/2018 

 1.3 Le défaut de la bailleresse, qui n'a pas déposé de réponse au recours, n'a pas 
d'incidence sur la suite de la procédure (cf. art. 147 al. 3 CPC; ATF 144 III 394 

consid. 4.1.2 pour l'appel). 

2. La recourante sollicite un sursis à l'exécution du jugement jusqu'à fin juillet 2020. 

 2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 

septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 2.2 En l'espèce, la fin du bail n'a pas été brutale et l'évacuation n'a pas été décidée 
après une procédure expéditive. Le congé a été adressé à la locataire le 23 avril 

2018, avec effet au 31 mai 2018, de sorte que la recourante occupe le logement 

litigieux sans titre juridique depuis deux ans. De plus, en raison de la présente 

procédure, elle a obtenu dans les faits un sursis de quatre mois à compter du 

prononcé du jugement attaqué, ce qui constitue un délai équitable au sens des 

principes sus-rappelés. En outre, le Tribunal a fixé six audiences entre le 2 août 

2018 et le 28 janvier 2020; des arrangements de paiement ont été convenus, mais 

n'ont pas été respectés par la locataire, l'arriéré s'élevant à 5'510 fr. au 28 janvier 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014

- 5/7 - 

 

C/13796/2018 

2020. Enfin, la locataire ne prétend pas rechercher une solution de relogement. 

Dans ces conditions, le seul fait que la recourante soit mère d'un enfant en bas âge 

ne suffit pas à fonder l'octroi d'un sursis à fin juillet 2020 à l'évacuation, même si 

"la bailleresse est une fondation d'utilité publique à vocation sociale et qu'elle ne 

se prévaut d'aucune urgence" comme le relève la recourante. 

 Le recours, qui se révèle infondé, sera donc rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 6/7 - 

 

C/13796/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/89/2020 rendu le 4 février 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/13796/2018-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 7/7 - 

 

C/13796/2018 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.