# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb04b8d-948d-50cf-b837-1c31068bedc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2024 A/3729/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3729-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3729/2023 ATAS/106/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 février 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA demanderesse 

 

contre  

A______ SA 

 

 

défenderesse 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/106/2024

 
 
 

 

A/3729/2023 

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EN FAIT 

 

 Le 3 octobre 2007, la société A______ SA (ci-après : la société ou la A.      a.
défenderesse) s’est affiliée auprès de la Fondation collective VITA (ci-après : 
la fondation ou la demanderesse), par contrat d’adhésion n° 1______, prenant 
effet au 1er janvier 2008, conformément à son obligation légale de mise en œuvre 
de la prévoyance professionnelle pour ses employés. 

b. La société ne s’étant pas acquittée des cotisations de prévoyance échues, la 
fondation lui a adressé, en dates des 15 février, 15 mars et 17 avril 2023, 
respectivement un rappel, puis deux sommations successives, portant sur le 
montant dû au 31 décembre 2022, soit le montant de CHF 39'788.45, auquel 
s’additionnaient CHF 100.- de frais de rappel et CHF 100.- de frais de sommation, 
à deux reprises. 

c. Par courrier du 7 juin 2023, la fondation a informé la société qu’elle résiliait le 
contrat de prévoyance professionnelle avec effet au 30 juin 2023 et lui a demandé 
de lui indiquer si des modifications éventuelles (nouvelles entrées, nouvelles 
sorties, etc.) étaient intervenues, l’avisant que, passé le délai accordé pour ce faire, 
un décompte de primes définitif lui serait transmis. Lui étaient également 
réclamées les déclarations faites auprès de la caisse d’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS) pour les deux dernières années. 

d. Sans nouvelles de la société, la fondation a établi, en date du 17 juillet 2023, le 
décompte final suivant : 

Solde des primes au 31.12.2022 CHF 39'788.45  

Primes du 01.01.2023 au 30.06.2023 CHF 18'310.- 

Frais de sommation CHF 500.- 

Frais de résiliation CHF 500.- 

Intérêts au 17.07.2023 CHF 668.20 

Total  CHF 59'766.65 

e. La société n’a pas réagi à la réception du décompte final. 

f.  Un commandement de payer (poursuite no 2______) a été notifié à la société le 
6 octobre 2023, pour un montant de CHF 59'098.45, avec intérêts à 5% dès le 
1er août 2023 (+ CHF 722.75 d’intérêts contractuels du 1er janvier au 31 juillet 
2023 + CHF 300.- de frais de poursuite + CHF 90.- de frais de commandement de 
payer), auquel il a été fait opposition le 16 octobre 2023, sans indication de 
motifs.  

 Le 9 novembre 2023, la fondation a saisi la chambre des assurances sociales de B.      a.
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande de paiement 
visant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 

 
 
 

 

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CHF 59'098.45 avec intérêts à 5% à compter du 1er août 2023, ainsi que les 
intérêts courus par CHF 722.75 au 31 juillet 2023 et les frais de mesures 
d’encaissement contractuels, selon le règlement sur les coûts, ainsi que la 
mainlevée de l’opposition au commandement de payer no 2______, le tout sous 
suite de frais et dépens. 

b. Invitée à se déterminer, par courrier du 13 novembre 2023, puis par relance 
du 18 décembre 2023, la société ne s’est jamais manifestée. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 
du Code civil du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). 

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, 
Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière 
de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes 
de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé 
(ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 
consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

3. Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur la condamnation au paiement de la défenderesse, ainsi que sur 
la demande de mainlevée de l'opposition de la défenderesse au commandement de 
payer. 

5. La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).  

Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de 
décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans 
(art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 
travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 

6. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution 
de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle 
fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LPP). 

L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu 
selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à 
défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO 
(SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est 
en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% 
l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat 
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 
les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

7. Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la 
défenderesse en date du 3 octobre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, les 
contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre). Lors 
de mutations intervenues en cours d'année qui entraînent une sortie des avoirs 
vieillesse, la contribution d'épargne est échue à la date d'effet en vigueur 
correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de 
l'année d'assurance (1er janvier), lors de mutations intervenant en cours d'année, à 

 
 
 

 

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la date d'effet en vigueur correspondante. L'employeur s'engage à payer les 
contributions dans les délais et à régulariser le compte dans la mesure où celui-ci 
présente un solde en faveur de la fondation. 

Par ailleurs, le chiffre 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation de l'employeur en 
matière de paiements extraordinaires. 

Aux termes du chiffre 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure 
en cas de retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et 
créances selon les chiffres 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la 
fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement 
des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier 
immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. Les frais de 
sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le 
règlement sur les coûts. 

Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (ch. 5 du 
contrat d'adhésion) prévoit expressément le montant des frais relatifs à la 
procédure de sommation, aux mesures d'encaissement (art. 2), ainsi qu'à la 
dissolution du contrat (art. 3). 

8. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l'exigibilité 
des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d'affiliation 
(Sylvie PETREMAND in Jacques-André SCHNEIDER/ Thomas 
GEISER/Thomas GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 41 
LPP, p. 650-651, n. 12 et 15). 

En l'espèce, la demande en paiement du 9 novembre 2023 est intervenue dans le 
délai de prescription de cinq ans. 

9. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale 
est déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (arrêt du 
Tribunal fédéral B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui 
déclenche l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de 
disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP 
seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. 

 
 
 

 

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La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions 
qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois 
pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que 
demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal 
fédéral B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 

Il sied de rappeler que les décisions des autorités administratives fédérales portant 
condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la 
poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; Pierre-Robert GILLIÉRON, 
Commentaire de la LP, 1999, p. 1226, ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Carl JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 

10. La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (1ère phr.) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(2ème phr.). 

En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse 
le 6 octobre 2023, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à 
courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas 

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périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans de la demande de 
mainlevée d’opposition, le 9 novembre 2023. 

11.  

En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues 
avec la demanderesse. 

11.1 Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de 
l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est 
demeurée débitrice d'un montant en capital de CHF 59'098.45, au jour de la 
résiliation, soit le 30 juin 2023. Les intérêts courus sur cette somme, au 31 juillet 
2023, s’élèvent à CHF 722.75.  

11.2 Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de 
résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 
12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les 
coûts, faisant partie du contrat.  

11.3 Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse, par 
CHF 722.75 pour le mois de juillet 2023 et les intérêts de 5% sur la créance 
en capital, dès le 1er août 2023, ils sont dus en vertu, respectivement, des 
art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 

11.4 En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le 
débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).  

Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande en paiement et de prononcer la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer no 2______.  

12.  

La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 

12.1 À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.  

L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4).  

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le 
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en 
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de 
procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 
consid. 4b). 

12.2 Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et 
sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne 

 
 
 

 

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qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la 
légère ou de manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres 
conditions pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être 
données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323).  

En l’espèce, la chambre de céans constate que la demanderesse n'est pas 
représentée par un mandataire professionnellement qualifié. Dès lors, il ne lui sera 
pas octroyé de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande en paiement recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et condamne A_____ SA à payer à la Fondation collective VITA :  

- la somme de CHF 59'098.45, plus intérêts à 5% dès le 1er août 2023 ; 

- les intérêts courus de CHF 722.75 au 31 juillet 2023 ;  

- les frais de poursuite ;  

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
de la poursuite no 2______, à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le