# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70629986-41db-5d67-badb-7b4ae6c15e8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2014 AC/2439/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2439-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er juillet 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2439/2013 DAAJ/54/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 1ER JUILLET 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, 

représenté par Me Virginie JORDAN, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, 

 

concernant la demande d'assistance juridique formée le 7 octobre 2013 auprès de la 
vice-présidente du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/2439/2013 

Vu l'acte de recours formé le 18 juin 2014 par A______ pour "déni de justice formel" à statuer 
sur la requête en octroi d'assistance juridique déposée le 7 octobre 2013, tendant à rendre sa 
décision sur la couverture financière requise par B______ dans le cadre de sa procédure 
d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale contre le jugement JTPI/______ rendu le 
5 juillet 2013 dans la cause C/______, à titre provisoire ; 

Qu'invité à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, le vice-président du Tribunal civil 
a informé la Cour de céans avoir rendu une décision d'octroi, partielle, provisoire, et limitée 
aux frais de l'appel, le 17 juin 2014 – communiquée le lendemain 18 juin 2014 –, et que 
l'instruction de la cause est en cours s'agissant de la question de l'indigence de B______ ; 

Que le recours interjeté le 18 juin 2014 est devenu par conséquent sans objet ; 

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/2439/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours déposé par A______ pour déni de justice formel en la cause 
AC/2439/2013. 

Au fond : 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.