# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e8f589c-41cf-5d9b-bce7-f0884e475601
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2007 C-2001/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2001-2007_2007-03-23.pdf

## Full Text

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Cour III
C-2001/2007

{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2007
Juges: Eduard Achermann, Francesco Parrino et Elena Avenati-Carpani
Greffière: Isabelle Pittet

P._______ R._______, Recourant, représenté par Me K._______,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

Suspension d'exécution de peine – Compétence du Tribunal administratif fédéral.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral,

vu la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 6 février 2007, 
différant jusqu'en juillet 2007, pour des raisons de santé, l'exécution de la peine infligée 
à M. P._______ R._______ par la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 
20 février 2006 (chiffre 1 du dispositif),  et sollicitant de M. P._______ R._______ qu'il 
produise au MPC, au plus tard le 30 juin 2007, un certificat  médical  et un rapport du 
médecin cantonal vaudois attestant de sa capacité ou non d'exécuter sa peine (chiffre 2 
du dispositif),

vu  le  recours  interjeté  contre  la  décision  du  MPC par  M. P._______  R._______  (ci-
après:  le  recourant)  qui,  suivant  les  indications  des  voies  de  droit  figurant  dans  la 
décision  attaquée,  l'a  adressé  le  8  mars  2007  au  Tribunal  administratif  fédéral, 
concluant  à ce que le  recours  soit  admis  et  à ce que le  chiffre  2 du dispositif  de la 
décision attaquée soit modifié en ce sens que le médecin cantonal vaudois devra être 
saisi par l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud, 

constate 

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la 
loi sur le Tribunal administratif  fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en vertu de l'art. 242 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF, 
RS 312.0), "le Conseil fédéral suspend ou interrompt l'exécution de la peine privative de 
liberté  lorsque  l'état  de  santé  du  condamné  ou  d'autres  circonstances  spéciales 
l'exigent",  compétence qu'il  a déléguée au MPC à l'art. 26 let. a de l'Ordonnance sur 
l'organisation du Département fédéral  de justice et police du 17 novembre 1999 (Org 
DFJP, RS 172.213.1),

que les décisions du MPC sont sujettes à recours en raison de la garantie des voies de 
droit,

que le MPC, vu l'avis de son service juridique, estime qu'il s'agit de décisions au sens 
du  droit  administratif  fédéral  (art. 5  PA),  contre  lesquelles  le  recours  au  Tribunal 
administratif fédéral est ouvert en vertu de l'art. 31 LTAF,

qu'au contraire, aucun motif  pertinent ne permet de justifier  que des recours puissent 
être  adressés  au  Tribunal  administratif  fédéral  dans  un  domaine  particulier  du  droit 
pénal, créant ainsi une voie de droit différente en matière d'exécution des peines,

que la jurisprudence (ATF 124 I 231, ATF 103 Ib 184), selon laquelle les décisions en 
matière d'exécution des peines doivent être contestées par la voie du recours de droit 
administratif, n'est plus pertinente, dans la mesure où elle est antérieure à la réforme de 
la justice, qui a donné lieu, au sein du Tribunal pénal fédéral, à la création d'une cour 
des plaintes, laquelle décide en dernière instance (art. 79 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que  cette  disposition  resterait  lettre  morte  dans  ce  domaine  si  la  compétence  du 

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Tribunal administratif fédéral était reconnue,

que, par ailleurs, dans l'hypothèse où le Tribunal administratif  fédéral décidait dans le 
sens de la requête du recourant,  en exigeant  du canton de Vaud – qui a été chargé 
d'exécuter le jugement dont il est question – qu'il démontre la capacité du condamné à 
supporter  une  détention,  et  que  le  canton  de  Vaud  ne  s'exécutait  pas,  le  Tribunal 
administratif fédéral ne pourrait entrer en matière sur un éventuel recours pour déni de 
justice ou retard injustifié,  puisqu'il  ne peut connaître des recours contre les décisions 
d'autorités cantonales que dans la mesure où une base légale le prévoit (art. 33 let. i 
LTAF),

qu'en outre, la connexité entre la question de la suspension de l'exécution d'une peine 
et  le  jugement  pénal  prononcé  par  le  Tribunal  pénal  fédéral  est  étroite,  alors  que 
l'aspect de droit administratif demeure secondaire,

qu'enfin, d'autres litiges d'ordre administratif dans le domaine de l'exécution des peines, 
tels que les cas prévus à l'art. 241 let. 2 PPF, relèvent  expressément  de la cour des 
plaintes,

que le Tribunal administratif fédéral n'est dès lors pas compétent en l'espèce et que les 
décisions du MPC en matière d'exécution de peines sont susceptibles de recours devant 
le Tribunal pénal fédéral, à qui le dossier est transmis comme objet de sa compétence 
(art. 8 al. 1 PA),

que la présente décision n'est pas sujette à des frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.

2. Le dossier est transmis au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4. Cette ordonnance est adressée (recommandé) :

- au mandataire du recourant

- à l'autorité intimée

- au Tribunal pénal fédéral (annexe: le dossier complet de la cause)

Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral,  1000 Lausanne 14, 
dans les 30 jours à compter de sa notification (art. 42, art. 48 et art. 100 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

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Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet 

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