# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e60e3486-667f-51f8-a17d-f6a45440cb42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1439/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1439-2000_2003-10-29.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1439/2000 ATAS/171/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS Demanderesse en 

mainlevée d'opposition 
Représentée par Maître Pierre VUILLE 
Route de la Terrassière 13 

1207 - GENEVE   

 

Contre 

Monsieur H. B__________  
Monsieur F. B__________ 
Monsieur O. B__________  Défendeurs 
 Ex-administrateurs de la 

société X__________ SA (en 
sursis concordataire) 

Tous trois représentés par 
Maître Dominique BURGER 
Avenue Léon Gaud 5 

1206 GENEVE  

 

 

 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine  

BULLIARD, juges assesseurs. 

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EN FAIT 

 

1. La société X__________ SA, entreprise de génie civil et 

bâtiment, achat, gestion et vente d'immeubles, a été constituée à Genève et 

inscrite au Registre du commerce (cf. extrait du Registre du commerce, pièce 

n°1 Caisse). Elle a pour organes inscrits au Registre du commerce Messieurs H. 

B__________, administrateur président, au bénéfice d'une signature 

individuelle, O. B__________, administrateur secrétaire, au bénéfice d'une 

signature collective à deux et F. B__________, administrateur, au bénéfice d'une 

signature collective à deux, dès 1976. 

2. La société, qui comptait environ une centaine d'employés en 

septembre 1998, a mandaté un avocat en octobre 1998, afin d'étudier sa situation 

financière. En janvier 1999, la société X__________ SA a déposé auprès du 

Tribunal de Première Instance de la République et canton de Genève une requête 

en sursis concordataire. 

3. Par jugement du 12 février 1999, le Tribunal de Première 

Instance de la République et Canton de Genève a accordé à la requérante un 

sursis concordataire de six mois échéant le 12 août 1999, pour proposer à ses 

créanciers un projet de concordat-dividende. 

4. Le 9 mars 1999, la Caisse de compensation de la société 

suisse des entrepreneurs (ci-après la Caisse) a produit dans le cadre du sursis 

concordataire une créance totale de Fr. 327'448,95.-, représentant les cotisations 

sociales et conventionnelles impayées d'octobre 1998 à janvier 1999 (cf. pièce n° 

2 chargé caisse du 31 mars 2000). 

5. Par jugement du 13 décembre 1999, le Tribunal de Première 

Instance a homologué le concordat proposé par X__________ SA, portant sur un 

dividende de 30% (cf. pièce n° 1 chargé défendeurs).  

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6. Le 1
er

 février 2000, la Caisse a réclamé à Messieurs H. 

B__________, F. B__________ et O. B__________, pris conjointement et 

solidairement, le paiement de Fr. 55'322,85.- à titre de réparation du dommage 

subi, représentant le montant des cotisations paritaires impayées d'octobre 1998 

à janvier 1999 (cf. pièces nos 1 à 3 Caisse). Le 25 février 2000, la Caisse a reçu 

un dividende de 30 % dans le cadre du concordat, de sorte que sa créance a été 

réduite à Fr. 38'697,25.-- (cf. pièce n°4 Caisse). 

7. Le 3 mars 2000, Messieurs H., F. et O. B__________, tous 

trois représentés par Maître Dominique BURGER, ont formé opposition auprès 

de la Caisse. Ils contestaient avoir agi par négligence grave et relevaient que 

grâce à leur rapidité de décision, un concordat a pu être homologué et un 

dividende de 30 % versé à la Caisse. Grâce à toutes ces mesures, la faillite de la 

société a pu être évitée. 

8. Par requête du 31 mars 2000 formée par devant la 

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, 

la Caisse a requis la mainlevée des oppositions formées par les défendeurs, à 

concurrence du solde de son dommage, soit Fr. 38'697,25.-. Elle considère que 

les administrateurs non pas fait preuve de la diligence nécessaire pour assurer le 

paiement des charges sociales. 

9. Dans leur réponse, les défendeurs contestent avoir agi par 

négligence grave, relevant que la société avait connu un développement 

florissant et qu'elle n'a pas été épargnée par la crise profonde qui a frappé le 

secteur du bâtiment et des travaux publics, plus particulièrement à Genève. Ils 

relèvent qu'au cours de l'année 1998, lorsque la situation de l'entreprise s'est 

dégradée, ils ont immédiatement mandaté leur avocat en octobre 1998 afin 

d'examiner de manière très approfondie toutes les voies possibles en s'efforçant 

de trouver la solution qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de 

leurs ouvriers et de leurs créanciers. Malgré les graves difficultés de trésorerie, 

les administrateurs ont déployé d'importants efforts pour gérer la situation au 

mieux et pour déterminer et rassembler tous les éléments et pièces nécessaires 

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qui leur ont permis au mois de janvier 1999 déjà de déposer une requête en 

sursis concordataire. C'est grâce à leur célérité et aux mesures prises qu'ils ont 

obtenu un sursis concordataire le 12 février 1999, qui a abouti à un jugement 

homologuant un concordat avec un dividende de 30 % pour les créanciers de 

troisième classe. Les défendeurs soutiennent qu'ils avaient toujours honoré la 

totalité des charges sociales, qui étaient à jour au 30 septembre 1998, et que 

depuis le mois d'octobre 1998, ils ont veillé prioritairement à régler la totalité 

des salaires ainsi que les charges sociales retenues sur lesdits salaires. S'agissant 

de la part patronale, la société ne put malheureusement l'assumer totalement, 

mais parvint néanmoins à en régler une part substantielle. Les défendeurs 

concluent dès lors au rejet de la requête en mainlevée déposée par la Caisse, sous 

suite de dépens. 

10. Dans ses dernières conclusions, la Caisse considère que les 

administrateurs ont tardé à constater la mauvaise situation financière qui existait 

en 1997 déjà et se réfère au rapport des commissaires au sursis du 7 juillet 1999, 

selon lequel la perte cumulée de la société était déjà très importante pour les 

années 1997 et 1998. Elle considère que les administrateurs ont commis une 

faute et que le paiement de l'AVS doit passer avant celui d'autres dettes. 

11. Pour le surplus, les divers allégués des parties seront repris, 

en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

 

A la forme : 

1. Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05) a été modifiée par la loi du 14 novembre 2002 

et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1
er

 août 2003, 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r 

et 56V alinéa 1, lettre a), chiffre 1 LOJ). Selon l’article 3, alinéa 3 des dispositions 

transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et 

pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-

vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour juger du 

présent litige. 

2. Il sied de rappeler d’autre part que la loi fédérale sur la partie 

générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 

légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'article 52 de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10). Désormais, la 

responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à 

l'article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement sur l’assurance-vieillesse et 

survivants (RAVS – RS 831.101) ont été abrogés. Le cas d'espèce reste néanmoins 

régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe 

selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 

3. Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander 

la réparation d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait 

pas valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu 

connaissance du dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en 

l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 = RCC 

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1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce droit dérive 

d’un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus 

longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 2 RAVS). 

4. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe 

qu'une caisse de compensation a "connaissance du dommage" au sens de la 

disposition précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant 

l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que 

les circonstances ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient 

justifier une obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 

181, consid. 2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52,  consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le 

fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien 

à distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où 

résulte la perte de la créance de la Caisse. 

5. En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse 

n'a pas nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut  

consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des faillites 

ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de biens. En 

effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure concordataire 

et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon la pratique des 

tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au moment où la 

collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de collocation et 

l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce moment-là, le créancier 

est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l'état des actifs, la collocation 

de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 119 V 92 consid. 3; 118 V 196 

consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, 

consid 3b = RCC 1990, p. 415). 

6. Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la 

caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son 

dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette 

estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par 

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exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens 

immobiliers et que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à 

propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; Nussbaumer, Les 

caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un 

dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). Inversement, la partie lésée peut 

exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance 

nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle 

apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, 

qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence 

de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : de simples 

rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent 

pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 118 V 196 consid. 

3b). 

7. Par ailleurs, s'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans 

l'appréciation de la responsabilité d'un employeur - et, par extension, de celle de 

ses organes s'il s'agit d'une personne morale - qui occasionne un dommage à la 

caisse de compensation en n'observant pas, intentionnellement ou par négligence 

grave, des prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se 

montrer exigeant à l'égard de l'administration en ce qui concerne le respect des 

conditions formelles de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS 

(ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110). 

8. En l'espèce, la société X__________ SA a obtenu, par 

jugement du 12 février 1999, un sursis concordataire de six mois pour proposer à 

ses créanciers un projet de concordat-dividende. Le 9 mars 1999, la 

demanderesse a produit sa créance globale de Fr. 327'448,95.-, dont un montant 

de Fr. 55'322,85.- relatif aux cotisations paritaires AVS-AI-APG et assurance-

chômage (cf. pièce n° 2, chargé caisse du 31 mars 2000). Dans leur rapport du 

29 juin 1999 à l'attention de l'assemblée des créanciers du 7 juillet 1999, les 

commissaires au sursis concluaient au paiement d'un dividende de 20 pour cent 

aux créanciers de la société (cf. pièce n°1, chargé caisse du 20 mars 2003). 

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9. Enfin, par jugement du 13 décembre 1999, le Tribunal de 

Première Instance a homologué le concordat proposé par la société portant sur 

un dividende de 30 pour cent des créances ordinaires, payable dans un délai de  

60 jours dès l'entrée en force du jugement, après le règlement des créances 

privilégiées et des dettes nées pendant la période du sursis concordataire (cf. 

pièce n° 1, chargé défendeurs du 24 mai 2000). En conséquence, c'est au 

moment du dépôt du rapport des commissaires au sursis le 29 juin 1999 au plus 

tôt, mais au plus tard au moment du jugement d'homologation du concordat- 

dividende du 12 décembre 1999 que la caisse a eu connaissance du dommage. 

Cet événement autorise la caisse à agir contre les organes de la société 

insolvable et fait courir le délai de péremption d'une année de l'article 82 alinéa 1 

RAVS. En notifiant ses demandes en réparation du dommage à l'encontre des 

défendeurs le 1
er

 février 2000, la demanderesse a respecté le délai péremptoire 

d'un an. 

10. Les défendeurs ont formé opposition auprès de la caisse le 2 

mars 2000, reçu par cette dernière le 3 mars 2000 et la caisse en a requis la 

mainlevée par actes du 31 mars 2000; Il s'ensuit que tant les oppositions que les 

requêtes en mainlevée sont recevables en la forme (articles 81 et 82 RAVS). 

 

Au fond :  

1. Aux termes de l'article 52 LAVS, l'employeur doit couvrir le 

dommage qu'il a causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par 

négligence grave. Il sied de rappeler que l'article 52 LAVS est une disposition 

spéciale (cf. RCC 1989, page 117). 

2. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de 

cotisations subie par la Caisse, en raison de l'insolvabilité de la société 

X__________ SA, pour un montant de Frs. 38'697,25.-, après réception du 

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dividende dans le cadre du sursis concordataire, représentant les cotisations 

sociales impayées pour la période d'octobre 1998 à janvier 1999 (cf. pièce n° 2, 

et annexe pièces n°3, chargé caisse du 31 mars 2000). 

3. L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et 

suivants RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire 

la cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 

propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 

pièces comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que 

les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

4. L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes 

est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le 

Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité 

de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 

112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de 

cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'article 52 LAVS, ce 

qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné 

(ATF 111 V 173, consid. 2; 180 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 

646, consid. 3a). 

5. Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer 

le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de 

compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation 

de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement 

ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe pas d'indice faisant 

croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 

28 juin 1982, RCC 1983, page 101). 

6. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes 

répondent solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, 

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notamment quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité 

est engagée (cf. No 6003 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - 

DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 

3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.). 

7. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui 

représente la personne morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence 

décisive sur le comportement de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du 

cas d'une société anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1er alinéa, 

en corrélation avec l'article 759, 1er alinéa du CO. Conformément à ces articles, 

toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, 

répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou 

créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant intentionnellement 

ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent d'un même 

dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de l'administration 

ou de la gestion au sens de l'article 756 CO "non seulement les organes de 

décision désignés expressément comme tels, mais également les personnes qui 

prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui assument la 

gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la formation de la 

volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. 5a; ATF 112 II 1985 et 

l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; Forstmoser, Die aktienrechtliche 

Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et ss). 

8. En l'espèce, les défendeurs étaient inscrits au Registre du 

commerce en qualité d'administrateur-président, d'administrateur-secrétaire et 

d'administrateur, au bénéfice d'une signature individuelle pour l'administrateur-

président et d'une signature collective à deux pour les deux autres organes (cf. 

extrait du registre du commerce, pièce n° 1, chargé caisse du 31 mars 2000). Ils 

avaient ainsi indiscutablement la qualité d'organe de la société, ce qu'ils ne 

contestent au demeurant pas (article 754 alinéa 1 CO). 

9. De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a 

négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être 

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raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement, dans une 

situation identique et dans les même circonstances (cf. RCC 1972 p. 690). La 

mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée 

d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de 

gestion, d'un employeur de la même catégorie que l'intéressé. Une 

différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (cf. ATF 108 V 202 

consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit 

d'une société anonyme, on peut pas par principe, poser des exigences sévères en 

ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. 

RCC 1972 p. 690; RCC 1978 p. 261). 

10. La demanderesse considère que les défendeurs ont commis 

une faute, dans la mesure où ils n'ont pas versé les cotisations malgré ses 

injonctions et qu'ils n'ont pas pris les mesures adéquates pour que ces versements 

soient effectués. Elle estime que l'absence de paiement de cotisations sur une 

période de quatre mois pour une société qui comptait plus de 100 employés 

constitue un manque de diligence nécessaire qu'une personne raisonnable aurait 

observé dans la même situation et dans les même circonstances. Elle considère 

également que de manière générale, le dépôt de bilan, le sursis concordataire ou 

la mise en faillite d'une société sont synonymes d'une mauvaise gestion et de 

négligence grave d'un employeur. La caisse relève qu’à teneur du rapport des 

commissaires au sursis à l'assemblée des créanciers du 7 juillet 1999, la société 

X__________ SA a connu des difficultés financières dès 1997 déjà, lors de la 

perte de plusieurs gros contrats liée notamment à l'ouverture des marchés 

publics. La perte cumulée des années 1997 et 1998 se montait en effet à Fr. 

3'894'486,09.-. Or, ce n'est qu'en octobre 1998 que les administrateurs de la 

société envisagèrent de trouver des solutions pour sauvegarder les intérêts des 

employés et des créanciers. Dès lors, ce n'est qu'environ une année après la 

constatation de la mauvaise situation financière que les administrateurs ont réagi. 

11.  Les défendeurs contestent avoir commis une faute 

intentionnelle ou une négligence grave au sens de l'article 52 LAVS. Ils 

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soutiennent qu'au contraire ils ont continué leur activité en assumant la totalité 

des charges sociales jusqu'au 30 septembre 1998, ce en dépit de la crise. Suite à 

la perte d'un marché public extrêmement intéressant en automne 1998, les 

administrateurs ont immédiatement examiné de manière très approfondie toutes 

les voies possibles en s'efforçant de trouver la solution qui permettrait de 

sauvegarder au mieux les intérêts de leurs ouvriers et de leurs créanciers. Ils 

rappellent qu'à mi-octobre 1998 déjà ils mandataient l'étude de leur conseil pour 

les assister dans le choix des mesures à prendre et pour former la requête jugée 

la plus opportune en fonction de la situation. Grâce à leur rapidité de réaction et 

aux efforts fournis, quatre mois ont suffit pour déposer une demande de sursis 

concordataire, qui a été accordée par jugement du 12 février 1999. Ils 

soutiennent également que grâce à leurs efforts, le Tribunal de Première Instance 

a homologué, par jugement du 13 décembre 1999, le concordat portant sur un 

dividende pour les créanciers de troisième classe de 30 pour cent. C'est ainsi que 

la caisse a pu percevoir le dividende de 30 pour cent, de sorte que son dommage 

résultant des 25 pour cent de charges sociales impayées a pu être encore 

diminué. 

12. Le Tribunal cantonal des assurances sociales constate que 

malgré la situation financière difficile à laquelle la société s'est trouvée 

confrontée en 1977, en raison de la perte de plusieurs gros contrats liée 

notamment à l'ouverture des marchés publics, telle que décrite par les 

commissaires au sursis dans leur rapport à l'attention de l'assemblée des 

créanciers du 7 juillet 1999 (cf. pièce n°1, chargé caisse du 20 mars 2003), les 

défendeurs ont toujours respecté leurs obligations en matière d'AVS, puisque les 

charges sociales étaient entièrement réglées au 30 septembre 1998, ce que la 

demanderesse ne conteste pas. Les reproches de la caisse quant à la prétendue 

tardiveté des administrateurs d'avoir réagi à la situation financière désastreuse de 

la société ne sont ici pas relevants. En effet, à la suite de la perte d'une 

adjudication d'un marché public extrêmement intéressante en automne 1998, les 

défendeurs ont mandaté leur avocat dès la mi-octobre 1998, afin que ce dernier 

les assiste dans le choix de la mesure à prendre pour former la requête jugée la 

plus opportune en fonction de la situation. En dépit des graves difficultés de 

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trésorerie que l'entreprise connaissait, les administrateurs ont déployé 

d'importants efforts pour gérer la situation au mieux et pour déterminer et 

rassembler tous les éléments et pièces nécessaires ; c'est ainsi qu'au mois de 

janvier 1999, ils ont déposé auprès du Tribunal de Première Instance de la 

République et canton de Genève une requête en sursis concordataire. Le 12 

février 1999, le Tribunal a accordé à la société un sursis concordataire de six 

mois et finalement, le 13 décembre 1999, le Tribunal de Première Instance a 

homologué le concordat octroyant un dividende de 30 pour cent aux créanciers 

de la société (cf. pièce n° 1, chargé défendeurs). 

13. Le Tribunal de céans relève également que les commissaires 

au sursis ont souligné que les membres du conseil d'administration de la société 

se sont efforcés de mener à bien, avec le concours des commissaires, les 

chantiers en cours, avec l'effectif de l'entreprise, ainsi que de négocier des délais 

de paiement dans le souci d'éviter des pertes supplémentaires liées à une 

interruption forcée d'activité. En procédant de la sorte, la société a redonné 

confiance aux maîtres d'ouvrages de ses chantiers, qui ont repris le paiement des 

situations qui leur étaient présentées, permettant par-là même à l'entreprise 

d'assurer le paiement des salaires et des charges sociales, ainsi que de régler ses 

fournisseurs et ses sous-traitants durant la phase du sursis. Puis, fin mars 1999, 

la décision a été prise de licencier tous le personnel en respectant les préavis de 

congé légaux et conventionnels et, au fur et à mesure de leur disponibilité, les 

employés ont été replacés auprès d'autres entreprises de la place. Enfin, les 

commissaires au sursis ont exposé avoir choisi la solution d'un concordat- 

dividende plutôt qu'un concordat par abandon d'actifs, dès lors que ce dernier 

entraîne des frais de masse importants, liés à la mise en place d'une véritable 

structure de liquidation et qu'il ne permet pas de garantir le dividende qui sera 

versé aux créanciers, puisque celui-ci découle exclusivement des opérations de 

liquidation. Dans le cas d'un concordat par abandon d'actifs, le dividende pouvait 

se situer aux environs de 20 pour cent estimé sur la base de la situation 

financière au 17 juin 1999 (cf. rapport des commissaires au sursis, pièce n° 1, 

chargé caisse du 20 mars 2003). En homologuant le concordat proposé par la 

société portant sur un dividende de 30 pour cent des créances ordinaires, le 

- 14/16- 

 

Tribunal de Première Instance a d’ailleurs rappelé que les commissaires au sursis 

avaient souligné les efforts personnels des actionnaires de la société en vue de 

concrétiser le versement du dividende proposé (cf. pièce n°1 p. 4, chargé 

défendeurs du 24 mai 2000). 

14. Le Tribunal de céans constate ainsi que les défendeurs ont 

veillé au strict respect de leurs obligations d'employeur durant de nombreuses 

années; dès qu'ils ont constaté que les travaux sur lesquels ils comptaient leurs 

échappaient et qu'ils n'auraient pas les moyens de poursuivre leur activité, ils ont 

réagi en prenant très rapidement les mesures opportunes pour éviter la faillite de 

l'entreprise, pour requérir un sursis concordataire et, enfin, proposer un 

concordat qui a permis d'aboutir à un dividende de 30 pour cent pour les 

créanciers de troisième classe. Certes n'ont-ils pas pu, durant une période de 

quatre mois, d'octobre 1998 à janvier 1999, couvrir la totalité des charges 

sociales; cependant, il y a lieu de relever que durant cette période ils se sont 

attachés à payer les salaires, ainsi que les cotisations sociales déduites des 

salaires des employés, ce que la demanderesse ne conteste pas. Ils ont encore dès 

le mois de février 1999 rempli toutes leurs obligations puisque les charges 

sociales ont été couvertes. 

15.  Dans ces conditions, force est de constater que les 

défendeurs ont agi avec toutes la diligence nécessaire que leur imposait leur 

qualité d'administrateurs de la société : ils ont veillé à ce que la solution la plus 

favorable possible aux créanciers fût choisie, à savoir le concordat-dividende, et 

enfin ils ont diminué le dommage de la caisse, en lui permettant d'obtenir un 

dividende de 30 pour cent dans le cadre dudit concordat. En raison des efforts 

déployés, seules sont demeurées impayées les cotisations patronales couvrant 

une période de quatre mois, soit les factures émises par la caisse en date des 5 

novembre 1998, 4 décembre 1998, 4 janvier et 4 février 1999 (cf. pièces n° 2 à 

5, chargé défendeurs). 

16. Au vu de ce qui précède, compte tenu des circonstances 

concrètes du cas d'espèce, eu égard aussi au fait que les cotisations sociales 

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étaient entièrement à jour au 30 septembre 1998, que la période durant laquelle 

la part patronale des cotisations demeurée impayée est relativement courte, le 

Tribunal de céans considère qu'on ne saurait reprocher aux défendeurs d'avoir 

agi par négligence grave au sens de l'article 52 LAVS. Partant, ils n'encourent 

aucune responsabilité et ne répondent pas du dommage subi par la caisse.  

*  *  * 
 

 

 

 

 

 

- 16/16- 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit les requêtes en mainlevée d’opposition; 

Au fond : 

1. Les rejette ; 

 

2. Alloue à chacun des défendeurs la somme de Fr. 1'000.- à titre de participation à 

leurs frais et dépens ainsi qu'à ceux de leur avocate ; 

 

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ; 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 
 

 

 

Le greffier: 

W. BEN AMER 

 

La présidente : 

J. BALDE 

 

Copie conforme du présent arrêt a été notifiée aux parties,  ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales,