# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1767ed9-9efd-588b-a486-3e73ad83893a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2003 A/527/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-527-2002_2003-01-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/527/2002-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur E. S. 

représenté par Me Daniel Meyer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICIER DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/527/2002-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur E. S., né en 1964, citoyen suisse, 

domicilié à Genève, gérant de fortune de profession, a 

sollicité de Monsieur l'officier de police l'obtention 

d'un certificat de bonne vie et moeurs (ci-après : CBVM). 

Ce dernier lui a été refusé par décision du 7 mai 2002, 

aux motifs que deux plaintes pénales dirigées à son 

encontre étaient en cours, la procédure P/15640/2000 

(diffamation, calomnie et injures), et la procédure 

P/13324/1998 (lésions corporelles simples). Ces deux 

procédure étaient instruites par Madame le juge 

d'instruction X.. 

 

  M. S. a pris connaissance de la décision de refus 

ainsi que des motifs y relatifs le 13 mai 2002.  

 

  Le même jour, il a sollicité la délivrance de 

l'attestation prévue à l'article 14 de la loi sur les 

renseignements et dossiers de police et de la délivrance 

des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 

1977 (LCBVM - F 1 25). 

 

2.  M. S. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée par acte du 5 juin 

2002. 

 

  La plainte pénale P/13324/1998 avait été retirée 

le 28 mai 2002. 

 

  Quant à la plainte P/15640/2000, elle était 

manifestement abusive. Elle émanait du premier ministre 

alors en fonction à l'île Maurice où il avait résidé 

jusqu'en mars 2000 en vue de conclure des affaires 

commerciales sur l'île. Le premier ministre avait répandu 

des propos calomnieux et diffamatoires à son encontre et 

il s'était déterminé à déposer plainte pour diffamation 

et calomnie (P/9201/2000). Suite à cette plainte, le 

premier ministre mauricien avait, à son tour, porté 

plainte contre lui (P/15640/2000). Dans le cadre de ces 

plaintes, le Ministère public de Genève avait considéré 

qu'il y aurait lieu de prendre des sanctions et 

d'assigner les personnes mises en cause. M. S. 

apparaissait comme étant la seule véritable victime. La 

procédure P/15640/2000 était manifestement abusive et 

dépourvue de tout fondement. 

 

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  Il se justifiait donc de délivrer au recourant le 

CBVM sollicité. 

 

  M. S. a conclu à l'annulation de la décision 

querellée. Il a produit sous chargé différentes pièces 

dont trois feuilles d'envoi de Monsieur le Procureur 

Général au Tribunal de police concernant trois personna-

lités de l'île Maurice. 

 

3.  Dans sa réponse du 12 juillet 2002, l'officier de 

police s'est opposé au recours. 

 

  M. S. était largement connu des services de la 

police. Il avait fait l'objet de nombreux rapports de 

renseignements pour divers délits (opposition aux actes 

de l'autorité, escroquerie, abus de confiance, lésions 

corporelles, harcèlement sexuel, participation éventuelle 

à un incendie, vol, infractions à la loi sur la circula-

tion routière). La décision du 7 mai 2002 de refuser de 

délivrer le CBVM à M. S. était justifiée par le fait que 

celui-ci faisait l'objet de plaintes réitérées, de 

plusieurs contraventions et surtout d'une inculpation 

pour escroquerie et gestion déloyale. Nonobstant le 

retrait de la procédure P/13324/1998), l'officier de 

police estimait que M. S. ne remplissait toujours pas les 

conditions nécessaires pour l'obtention du CBVM. Il ne 

voulait pas prendre la responsabilité d'attester de la 

bonne réputation du requérant, compte tenu de l'ensemble 

des plaintes et des contraventions dont il avait fait 

l'objet. La pesée des intérêts amenait à la conclusion 

qu'il n'était pas judicieux de délivrer au requérant un 

CBVM à ce stade des procédures. L'ensemble des 

infractions pour lesquelles M. S. avait été entendu par 

la police étaient suffisamment sérieuses et l'objet de 

son inculpation (escroquerie et gestion déloyale) 

suffisamment grave pour entacher la bonne réputation de 

l'intéressé. Dès lors, l'officier de police a considéré 

qu'il risquerait en délivrant ce CBVM de donner une 

fausse idée de l'honorabilité de M. S.. En revanche, il 

avait délivré à M. S. une attestation selon laquelle il 

n'avait pas subi, à sa connaissance, de condamnation. 

 

4.  A la demande de M. S., le Tribunal administratif a 

autorisé un second échange d'écritures. 

 

5.  Dans ses observations du 30 août 2002, M. S. a 

commenté point par point les allégués ténorisés par 

l'autorité intimée dans ses écritures du 12 juillet 2002 

pour arriver à la conclusion que les seules charges qui 

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pesaient contre lui étaient deux infractions, sans 

gravité d'ailleurs, aux dispositions de la loi sur la 

circulation routière. Elles ne sauraient toutefois 

justifier à elles seules la décision de refus entreprise. 

 

6.  L'officier de police a dupliqué le 30 septembre 

2002. Le fait que plusieurs des procédures pénales 

intentées contre M. S. aient été classées sans suite ne 

les privaient pas automatiquement de fondement. La 

décision de classement n'était pas revêtue de l'autorité 

de la chose jugée. De plus et selon la jurisprudence du 

Tribunal administratif, le classement de la procédure 

pénale était irrelevant dans le contexte administratif 

notamment, le juge administratif n'étant pas lié par une 

décision qui n'avait pas force de chose jugée (ATA S. du 

7 mai 1996). Actuellement, trois plaintes pénales étaient 

en cours contre M. S.. De plus, il avait fait l'objet 

d'un nombre impressionnant de contraventions à la loi 

fédérale sur la circulation routière et le montant des 

contraventions impayées s'élevait à ce jour CHF 13'000.-. 

 

  Au vu du dossier, la réputation de M. S. n'était 

pas intacte et la décision de lui refuser la délivrance 

d'un CBVM n'était pas disproportionnée. 

 

7.  Le Tribunal administratif a ordonné l'apport des 

procédures P/13324/1998, P/9201/2000 et P/15640/2000. 

 

 - La procédure P/13324/1998 a fait l'objet le 7 

octobre 2002 d'une ordonnance de classement du Procureur 

général. 

 

 - La procédure P/9201/2000 comporte trois feuilles 

d'envoi de Monsieur le Procureur Général, dirigées 

respectivement contre Monsieur D., contre Monsieur R. et 

contre Monsieur D.. Bien que datant du 14 février 2002, 

ces feuilles d'envoi n'ont à ce jour pas fait l'objet 

d'audiences devant le Tribunal de police. Au 2 décembre 

2002, aucune audience n'était appointée devant cette 

instance. 

 

 - La procédure P/15640/2000 qui a pour objet la 

plainte pénale de M. D. déposée le 21 novembre 2000 

contre M. S. est encore en cours devant le juge 

d'instruction, celui-ci ayant établi, le 25 octobre 2002, 

une note aux termes de laquelle "le juge attend que M. D. 

se manifeste et puisse se déplacer à Genève pour fixer 

une audience". 

 

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8.  Par attestation du 25 juillet 2002, le corps de 

police du département de justice, police et sécurité a 

confirmé au Tribunal administratif que M. S. ne figurait 

pas au casier judiciaire central, état au 30 avril 2002. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 

de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 

LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat de 

bonne vie et moeurs.    

 

  Le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 

celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 

en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 

concernant son comportement, soit de contraventions 

encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour 

ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un 

failli inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 

  

  Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 

contestés et non établis ne sont pas pris en 

considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 

 

3. a. L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-

duit dans le but de saisir les comportements pénalement 

relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-

cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-

truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA G. du 29 

août 2000; C. du 15 octobre 1986; N. du 4 mars 1981). 

Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si elles sont 

encore à l'instruction, peut faire l'objet, le cas 

échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de 

bonne vie et moeurs (ATA S. du 21 novembre 2000 et les 

références citées). 

 

 b. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, une 

interprétation littérale de l'article 10 alinéa 2 LCBVM 

viderait quant à elle l'institution du certificat de 

bonne vie et moeurs de son sens : elle mettrait le requ-

érant non pas au bénéfice du doute, mais du manque 

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d'information. Elle empêcherait l'officier de police 

d'apprécier si les faits resteront vraisemblablement et 

définitivement non établis ou si, au contraire, ils 

seront susceptibles d'être établis. En revanche, une 

interprétation qui négligerait le but de l'alinéa 2 

porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. 

C'est pourquoi il appartiendra à l'officier de police 

d'effectuer ses recherches en tenant compte, notamment, 

de la gravité de l'infraction, de la complexité des 

enquêtes et des circonstances particulières; il devra, 

dans un délai raisonnable et après avoir fait une pesée 

des intérêts en cause, prendre une décision motivée per-

mettant un contrôle judiciaire (ATA P. du 7 août 2001 et 

les références citées). 

 

 c. Les dispositions précitées doivent donc être 

interprétées dans le respect du principe de la 

proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 

servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 

d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 

la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 

faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 

d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 

et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 

2 p. 109).  

 

4.   Il convient de préciser également que la décision 

de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 

administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 

cours. Le grief de violation de la présomption 

d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 

refus de délivrance du certificat de bonne vie et moeurs 

pourrait-il constituer un déni de justice en cas de 

lenteur excessive de l'instruction, ce qui ne saurait 

être admis in casu, l'instruction de cette affaire ayant 

débuté au mois d'avril 2002. 

 

5.  Reste donc à déterminer si, dans le cadre de la 

liberté d'appréciation qui lui revient, l'autorité 

intimée a fait bon usage des renseignements pénaux 

qu'elle a requis. 

 

  En l'état, deux procédures pénales dans lesquelles 

le recourant est impliqué sont encore en cours. 

 

  Elles s'inscrivent dans le cadre d'atteintes à 

l'honneur. Le tribunal de céans ne peut que constater que 

les circonstances y relatives sont peu claires, les faits 

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ne sont pas établis et les instructions pénales en cours 

ne semblent pas prêtes de trouver leur épilogue judiciai-

re, en raison principalement du fait que les mis en 

cause, respectivement les plaignants, sont domiciliés sur 

une île de l'océan indien. Dans ce contexte, on ne 

saurait soutenir que ces procédures s'opposeraient à 

elles seules à la délivrance du CBVM. 

 

  Néanmoins, les antécédents judiciaires du 

recourant ne sont guères compatibles avec la notion 

d'honorabilité, à laquelle est subordonnée l'application 

de l'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM.  

 

  Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 

ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 

uniforme, doit être comprise en rapport également avec 

les faits reprochés à la personne concernée et à 

l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 

aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 

pénale n'est pas le seul critère pour juger de 

l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 

ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 

selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 

qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 

procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 

(ATA V. du 3 décembre 2002 et les références citées). 

 

  En l'espèce, même si l'on fait abstraction des 

nombreuses plaintes pénales en lésions corporelles et 

harcèlement sexuel classées sans suite, voire retirées, 

restent les multiples infractions et condamnations à la 

loi sur la circulation routière et le fait, non contesté 

par le recourant, qu'il aurait, à ce jour, accumulé CHF 

13'000.- de contraventions impayées. A cet égard, l'on ne 

peut assurément pas parler d'un cas de peu de gravité au 

sens de l'article 10 alinéa 2 LCBVM. 

 

  Dès lors, et compte tenu de l'ensemble des 

incidents qui émaille le parcours du recourant et des 

procédures pénales en cours, on ne voit pas comment 

l'officier de police aurait pu délivrer le certificat 

requis. 

 

6.  En délivrant une attestation selon laquelle M. S. 

n'avait pas subi de condamnation, l'officier de police a 

entrepris la mesure qui apparaît la moins incisive au vu 

des soupçons planant sur le manque d'honorabilité du 

recourant, tout en étant aussi apte que possible à 

atteindre le but visé. 

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  Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 

de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 

critique. Elle est par ailleurs conforme à la pratique et 

à la jurisprudence en la matière (ATA P. du 7 août 2001; 

ATA S. du 21 novembre 2000; ATA G. du 29 août 2000). 

 

7.  Le recours sera donc rejeté et un émolument de 

CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 juin 2002 par Monsieur E. S. contre la 

décision de l'officier de police du 7 mai 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'à l'officier 

de police. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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   Mme M. Oranci