# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6167401-5544-5b14-93e0-313d9ab6ccf0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_28.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_28.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_99_28.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  12  mars  2001.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 24 février 1999 (3A 99 28) par X, agissant par son curateur, alors 
représenté  par  Me  Y;  contre  la  décision  rendue  le  2  février  1999  par  la 
Direction  de  la  santé  publique  et  des  affaires  sociale  (LAVI  /  prise  en 
charge des frais d'avocat) 

En fait: 

A. 

... 

B. 

Le  22  janvier  1998,  une  plainte  a  été  adressée  par  le  mandataire  de  X  au 
Ministère  public  du  canton  de  Zurich,  l'informant  de  la  commission  d'actes 
relevant des art. 187 et 189 CP perpétrés à l'encontre de X, dont le père se 
serait rendu coupable lors de l'exercice de son droit de visite, à Zurich. 

C. 

... 

D.  

Le 23 avril 1998, le mandataire de X a soumis au service social cantonal une 
demande de prise en charge des frais d'avocat relatifs à la procédure pénale, 
fondée  sur  l'art.  3  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  l'aide  aux  victimes  en  cas 
d'infraction  (LAVI;  RS  312.5)  et  sur  l'art.  3  let.  c  de  la  loi  d'application  de  la 
législation  fédérale  sur  l'aide  aux  victimes  d'infractions  (LALAVI;  RSF  32.4), 
invoquant principalement l'indigence de la mère de la victime. 

E. 

...  

F. 

...  

G. 

Le 20 juillet 1998, le service social cantonal a rejeté la demande de prise en 
charge  des  frais  d'avocat  déposée  le  23  avril  1998,  en  faisant  valoir  le 
caractère subsidiaire de celle-ci par rapport à l'assistance judiciaire. Il a invité 
par  conséquent  le  requérant  à  déposer  avant  toute  autre  démarche  une 
demande d'assistance judiciaire auprès des autorités compétentes du canton 
de Zurich. 

 - 2 -

H. 

I. 

J. 

K. 

Le 28 juillet 1998, X a recouru auprès de la Direction de la santé publique et 
des  affaires  sociales  (ci-après  :  la  Direction)  contre  la  décision  du  20  juillet 
1998, en concluant à son annulation et à l'admission de la requête de prise 
en  charge  des  frais  d'avocat.  A  l'appui  de  son  recours,  il  conteste  pour 
l'essentiel  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la  prise  en  charge  des  frais 
d'avocat fondée sur la LAVI par rapport à l'assistance judiciaire et l'exigence 
de  déposer  une  telle  demande  auprès  des  autorités  zurichoises.  A  ce 
propos, il allègue qu'il n'est pas du tout certain qu'il aurait obtenu l'assistance 
judiciaire s'il avait déposé une demande auprès des autorités zurichoises. 

...  

Par décision du 2 février 1999, la Direction a rejeté le recours formé contre le 
refus  de  prise  en  charge  des  frais  d'avocat,  en  confirmant  le  caractère 
subsidiaire  de  la  LAVI  par  rapport  à  l'assistance  judiciaire  et  en  soulignant 
que le recourant n'avait pas requis l'assistance judiciaire auprès de l'autorité 
pénale zurichoise, malgré l'invitation du service social cantonal. 

Le  24  février  1999,  X,  représenté  par  son  curateur  et  agissant  par  son 
mandataire  professionnel,  a  recouru  auprès  du  Tribunal  administratif  contre 
la  décision  de  la  Direction.  A  l'appui  du  recours,  il  est  fait  valoir  qu'une 
requête  d'assistance  judiciaire  auprès  de  l'autorité  pénale  zurichoise  serait 
vouée à l'échec, d'une part en raison des exigences très strictes posées par 
la jurisprudence en ce qui concerne l'octroi de l'assistance judiciaire au lésé 
et,  d'autre  part,  du  fait  que  l'autorité  pénale  zurichoise  avait  refusé  au 
mandataire  désigné  par  le  curateur  le  droit  de  représenter  l'enfant  dans  le 
cadre  de  cette  procédure.  En  outre,  le  service  social  cantonal  aurait  dû 
prendre  uniquement  en  compte  la  possibilité  d'obtenir  l'assistance  judiciaire 
selon le droit fribourgeois, possibilité qui n'existerait pas en l'espèce, afin de 
respecter  le  but  prioritaire  de  la  LAVI,  qui  est  d'améliorer  la  position  de  la 
victime dans les procédures pénales. 

L. 

Dans  ses  observations  du  31  mars  1999,  la  Direction  s'est  référée  à  sa 
décision pour conclure au rejet du recours. 

M. 

... 

 - 3 -

En droit: 

1.  a) 

...  

b) 

...  

2.  a)  La  LAVI  vise  à  fournir  une  aide  efficace  aux  victimes  d'infractions  et  à 
renforcer  leurs  droits  (art.  1er  al.  1  LAVI).  L'aide  comprend  des  conseils,  la 
protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale, 
ainsi que l'indemnisation et la réparation morale (art. 1er al. 2 LAVI). 

L'art.  3  LAVI  prévoit  notamment  que  les  victimes  peuvent  s'adresser  au 
centre  de  consultation  de  leur  choix  (al.  5)  qui  lui  fournit,  lui-même  ou  en 
faisant  appel  à  des  tiers,  une  aide  médicale,  psychologique,  sociale, 
matérielle et juridique et lui donne des informations sur l'aide aux victimes (al. 
2),  étant  notamment  précisé  que  le  centre  de  consultation  prend  en  charge 
d'autres  frais  tels  que  les  frais  médicaux,  les  frais  d'avocat  et  les  frais  de 
procédure, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie 
(al. 4). 

En application de l'art. 3 let. c LALAVI, c'est le service social cantonal qui est 
compétent pour décider du remboursement des frais fournis par des tiers, au 
sens de l'art. 3 al. 4 LAVI. 

b)  Le  but  poursuivi  par  la  LAVI  est  principalement le rééquilibrage du système 
de  la  justice  pénale,  afin  d'éviter  qu'il  soit  trop  unilatéralement  axé  sur  le 
délinquant, ainsi qu'une meilleure prise en considération des préoccupations, 
des  besoins  et  des  intérêts  de  la  victime  (Message  à  l'appui  du  projet  de 
LAVI; FF 1990 II p. 912). L'avant-projet de cette loi, du 12 août 1986, a fixé 
trois axes autour desquels la politique d'aide aux victimes doit s'articuler, soit 
l'assistance à la victime, le renforcement de la position de la victime dans la 
procédure et en droit pénal, et la réparation du préjudice par l'Etat (FF 1990 
II p. 916 s.). 

juridique,  au  sens  de 

L'aide 
l'art.  3  LAVI,  comprend  une  première 
consultation, l'accompagnement au cours de la procédure, l'assistance dans 
les  démarches  en  vue  d'obtenir  l'indemnité  et/ou  la  réparation  morale 
prévues par la LAVI, ainsi que l'appui dans le but de faire reconnaître et de 
recouvrer  des  prétentions  civiles;  elle  peut  aussi  consister  en  la  prise  en 
charge des frais d'avocat de la victime (cf. FF 1990 II p. 927). 

 
 
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c)  Le système de prise en charge des frais d'avocat, tel qu'instauré par la LAVI, 
est  indépendant  de  celui  de  l'assistance  judiciaire  gratuite.  Il  trouve 
application dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie 
(art.  3  al.  4  LAVI),  à  savoir  essentiellement  lorsque  le  prévenu  ne  supporte 
pas  les  dépens  et  que  la  victime  ne  bénéficie  pas  de  l'assistance  judiciaire 
gratuite  (FF  1990  II  p.  927).  Le  Tribunal  fédéral  a  confirmé  que  la  LAVI 
assume  ainsi  une  fonction  subsidiaire  à  celle  de  l'assistance  judiciaire. 
Lorsque  cette  dernière  est  octroyée  à  la  victime,  l'intervention  étatique  au 
sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime 
n'obtient  pas  l'assistance  judiciaire,  il  appartient  au  centre  de  consultation 
d'examiner  si  sa  situation  personnelle  justifie  le  remboursement  des  frais 
d'avocat. Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas 
d'examiner si les conditions posées par la LAVI sont réunies (ATF 123 II 548, 
consid. 2a p. 551; ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). La doctrine a en outre 
précisé que le caractère subsidiaire de la LAVI implique nécessairement pour 
la  victime  le  devoir  de  requérir  l'assistance  judiciaire  dans  le  cadre  de  la 
procédure  pénale,  lorsqu'il  existe  des  chances  réelles  que  cette  demande 
soit admise (cf. D. Zehntner, Bemerkungen zum BGE 123 II 548, in AJP/PJA 
5/98, p. 620). 

3.  a)  Au vu des principes développés par la jurisprudence et la doctrine, et dans la 
mesure où il n'y a pas lieu à un financement des frais d'avocat selon la LAVI 
lorsque  la  prise  en  charge  de  ces  frais  est  assurée  par  le  biais  de 
l'assistance judiciaire, on peut reconnaître au service social cantonal le droit 
de subordonner, en règle générale, une éventuelle prise en charge des frais 
d'avocat  selon  la  LAVI  au  dépôt  préalable  d'une  demande  d'assistance 
judiciaire,  dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale  menée  contre  l'auteur 
présumé de l'infraction. 

Cette  exigence  peut  être  requise,  sans  égard  à  l'existence  de  réelles 
chances  de  succès  de  la  demande  d'assistance  judiciaire.  Il  faut  en  effet 
rappeler  que  le  droit  à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  gratuite  et  à  la 
désignation  d'un  défenseur  d'office  relève  prioritairement  de  la  législation 
cantonale,  conformément  aux  art.  122  al.  2  et  123  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Ces dispositions correspondent aux 
art  64  al.  3  et  64bis  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  1874  (aCst.),  qui 
réservent la compétence des cantons en matière d'organisation judiciaire et 
de procédure, y compris l'assistance judiciaire (ATF 121 II 209, consid. 3b, p. 
212).  

Or,  on  ne  saurait  exiger  d'un  service  social  cantonal  qu'il  détermine  de 
manière  fiable,  de  cas  en  cas  et  à  la  lumière  des  règles  du  droit  cantonal 
applicable,  les  chances  de  succès  d'une  demande  d'assistance  judiciaire;  il 
n'appartient  pas  davantage  à  l'autorité  de  la  juridiction  administrative, 

 
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compétente pour trancher des recours formés contre les décisions prises en 
matière  de  LAVI,  de  substituer  son  appréciation  à  celle  de  l'autorité  pénale 
compétente en matière d'assistance judiciaire. 

b)  Cela étant, il va sans dire que les services LAVI ne doivent pas imposer à la 
victime  le  dépôt  préalable  d'une  demande  d'assistance  judiciaire  qui 
paraîtrait  d'emblée  et  à  l'évidence  vouée  à  l'échec.  Sous  cette  réserve,  ils 
sont en droit de subordonner l'examen de la prise en charge financière des 
frais  d'avocat  fondée  sur  la  LAVI  à  l'exigence  d'une  demande  préalable 
d'assistance judiciaire. 

c)  En tous les cas, la victime doit être informée des conditions mises à la prise 
en charge des frais d'avocat selon la LAVI, et en particulier de l'exigence du 
dépôt  préalable  d'une  demande  d'assistance 
judiciaire.  Ce  devoir 
d'information découle directement de l'art. 3 al. 2 LAVI. 

4.  a)  Dans  le  cas  d'espèce,  l'autorité  de  première  instance  a  relevé,  dans  sa 
décision sommairement motivée du 20 juillet 1998, qu'elle considérait que la 
cause  en  question  relevait  du  champ  d'application  défini  dans  la  LAVI.  Par 
cette  constatation,  elle  a  admis  que  le  recourant  pouvait,  en  principe, 
prétendre  à  l'octroi  des  différents  types  d'aide  aux  victimes  prévus  par  la 
LAVI. 

Cependant, il ne ressort pas du dossier que le service social cantonal, saisi 
de  la  demande  de  prise  en  charge  des  frais  d'avocat  déposée  par  le 
recourant,  ait  avisé  ce  dernier  des  exigences  mises  à  l'examen  de  cette 
requête. Elle s'est limitée à constater, dans les considérants de sa décision, 
qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'avait été déposée, pour refuser 
toute aide cantonale fondée sur la LAVI. Cette manière de procéder n'est pas 
conforme  au  devoir  d'information  prescrit  par  l'art.  3  al.  2  LAVI  et  est 
critiquable dans son principe. 

En  fait,  l'autorité  de  première  instance  aurait  dû  aviser  la  victime  des 
conditions  mises  à  l'octroi  d'une  aide  financière  selon  la  LAVI  et,  en 
particulier, l'inviter à déposer sans délai une demande d'assistance judiciaire, 
avant  de  pouvoir  prétendre,  cas  échéant,  à  l'octroi  d'une  aide  financière 
fondée  sur  la  LAVI.  Elle  ne  pouvait  pas  -  comme  elle  l'a  néanmoins  fait  - 
rejeter  purement  et  simplement  la  demande  déposée  auprès  d'elle  par  la 
victime,  sans  avoir  examiné,  au  regard  de  l'art.  3  al.  4  LAVI,  si  la  situation 
personnelle de celle-ci justifiait une aide financière fondée sur la LAVI. 

 
 
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b)  Cette  irrégularité  n'entraîne  cependant  pas  l'annulation  de  la  décision  de 
première instance. En effet, nonobstant la teneur du dispositif de la décision 
de  première  instance  au  terme  duquel  la  demande  est  rejetée,  il  faut  bien 
plutôt considérer que le service social cantonal a refusé d'entrer en matière 
sur  la  demande  fondée  sur  l'art.  3  al.  4  LAVI.  C'est  du  reste  dans  ce  sens 
que la Direction a traité le recours porté devant elle, en constatant, dans sa 
décision,  que  c'est  à  bon  droit  que  le  service  social  cantonal  avait  invité  le 
recourant à déposer sa demande d'assistance judiciaire auprès de l'autorité 
cantonale  zurichoise  compétente  et  en  précisant  que  ce  service  devra,  sur 
nouvelle  requête  éventuelle  déposée  en  temps  opportun,  examiner  si  les 
conditions  d'octroi  de  l'aide  juridique  sont  remplies.  Autrement  dit,  il  faut 
considérer,  selon  les  décisions  des  autorités  inférieures,  qu'une  éventuelle 
prise en charge des frais d'avocat selon la LAVI sera examinée par le service 
social  cantonal  si  et  dans  la  mesure  où  l'assistance  judiciaire,  dûment 
requise  dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale,  ne  suffit  pas  à  couvrir  ces 
frais. 

5.  a)  Ainsi  considérée,  la  décision  attaquée  peut  être  confirmée.  Dans  la  mesure 
où,  en  l'espèce,  une  procédure  pénale  est  engagée  dans  un  autre  canton 
pour  actes  d'ordre  sexuel  avec  des  enfants,  on  ne  saurait  reprocher  à 
l'autorité  intimée  de  considérer  que  la  question  de  la  prise  en  charge 
éventuelle des frais d'avocat au regard de la LAVI ne sera examinée qu'une 
fois tranchée celle relative à l'assistance judiciaire cantonale. Par ailleurs, et 
contrairement  à  ce  qu'affirme  le  recourant,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  la 
loi,  ni  commis  un  excès  ou  un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation,  en 
considérant  que  la  demande  d'assistance  judiciaire  ne  paraissait  pas 
d'emblée  et  à  l'évidence  vouée  à  l'échec  et  que,  partant,  elle  pouvait  en 
exiger le dépôt préalable par la victime. 

b)  Certes, la jurisprudence fédérale fixe des conditions restrictives à l'octroi de 
l'assistance  judiciaire  en  faveur  d'un  lésé  dans  le  cadre  de  la  phase 
d'instruction d'une procédure pénale, en raison des connaissances juridiques 
modestes  requises  du  lésé  pour  permettre  la  garantie  de  ses  droits 
procéduraux (ATF 123 I 145, consid. 2b bb p. 147; ATF 116 Ia 459, consid. 
4e,  p.  461).  Néanmoins,  le  fait  que  la  procédure  pénale  est  régie  par  la 
maxime inquisitoire n'exclut pas d'emblée la nécessité d'une défense d'office 
(ATF 115 Ia 103, consid. 4, p. 105). En l'espèce, compte tenu de la nature de 
l'affaire portée devant l'autorité pénale, de la langue de la procédure, qui se 
déroule  à  Zurich,  de  l'absence  de  formation  ou  d'expérience  juridique  du 
curateur de la victime alors même que le prévenu est défendu par un avocat, 
les  chances  qu'une  demande  d'assistance  judiciaire  soit  accordée  ne 
peuvent pas, d'emblée et à l'évidence, être écartées. 

 
 
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c)  Toutefois,  selon  le  mandataire  du  recourant,  une  demande  d'assistance 
judiciaire  aurait  quoi  qu'il  en  soit  été  vouée  à  l'échec  dans  la  mesure  où 
l'autorité  zurichoise  compétente  lui  a  refusé  le  droit  de  représenter  la  jeune 
victime  dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale  engagée  par  elle,  en  raison 
d'un conflit entre les intérêts de celle-ci et ceux de sa mère, qu'il représente 
également dans la procédure de divorce. Ce motif ne justifie cependant pas 
le  refus  du  recourant  de  demander  l'assistance  judiciaire,  malgré  l'invitation 
expresse  des  services  LAVI.  En  effet,  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  est 
soumis à des conditions indépendantes de la personne du mandataire qui en 
dépose  la  demande  et,  au  demeurant,  l'avocat  d'office  est  désigné  par 
l'autorité  pénale  (cf.  in  casu  art.  13  al.  2  de  la  législation  zurichoise  sur  la 
procédure  pénale;  Strafprozessordnung;  StPO).  Autrement  dit,  le  conflit 
d'intérêt invoqué par le recourant n'est pas un empêchement à l'octroi en sa 
faveur de l'assistance judiciaire; il peut tout au plus conduire à la désignation 
d'un autre mandataire professionnel que celui choisi par le recourant. 

d)  Par ailleurs, le recourant soutient qu'en exigeant de la victime qu'elle dépose 
une  demande  d'assistance  judiciaire,  le  service  social  cantonal  l'oblige  à  se 
constituer partie civile dans le procès, alors que cette faculté correspond à un 
droit d'option. Cependant, la LAVI vise précisément à renforcer la position de 
la victime dans la procédure et en droit pénal, notamment en lui donnant la 
possibilité  de  faire  valoir  ses  prétentions  en  dommages-intérêts  et  d'obtenir 
plus  vite  et  plus  facilement  un  jugement  au  sujet  de  ses  prétentions  civiles 
(FF 1990 II p. 917). Ainsi, la faculté pour la victime d'intervenir comme partie 
dans  la  procédure  pénale  et,  en  particulier,  de  faire  valoir  ses  prétentions 
civiles  (art.  9  LAVI)  constitue  un  des  objectifs  principaux  de  la  LAVI. 
Autrement  dit,  l'exigence  pour  la  victime  de  se  porter  partie  civile  dans  le 
procès  pénal  ouvert  contre  l'auteur  présumé  de  l'infraction  tend  à  renforcer 
sa  position  et  ne  nuit  d'aucune  manière  à  ses  intérêts  juridiquement 
protégés. 

e)  Le  recourant  fait  encore  valoir  que,  dans  la  mesure  où  il  s'est  adressé  au 
centre  de  consultation  de  son  canton  de  domicile,  celui-ci  devait  se 
prononcer sur la requête de prise en charge des frais d'avocat en prenant en 
considération une éventuelle possibilité d'obtenir l'assistance judiciaire selon 
le droit fribourgeois, sans le renvoyer à une hypothétique autorité zurichoise 
compétente qu'il ne connaît pas et à qui il devrait s'adresser dans une langue 
qui n'est pas la sienne. 

A  ce  propos,  il  convient  de  rappeler  que  le  recourant  n'a  pas  demandé  au 
services LAVI de conseils juridiques ou d'informations sur l'aide aux victimes, 
comme  l'art.  3  al.  2  LAVI  lui  en  donnait  la  faculté.  Sa  requête  portait 
exclusivement  sur  la  prise en charge des frais de l'avocat que son curateur 

 
 
 
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avait  désigné. 
Il  est  mal  venu  dans  ces  conditions  d'invoquer  sa 
méconnaissance des principes juridiques applicables à l'assistance judiciaire 
pour requérir le financement de ses frais d'avocat. 

Par  ailleurs,  c'est  manifestement  à  tort  qu'il  prétend  que  les  chances  de 
succès  d'une  demande  d'assistance  judiciaire  devaient  être  examinées  à  la 
lumière  du  droit  fribourgeois,  dans  la  mesure  où  il  s'est  adressé  au  centre 
LAVI de son lieu de domicile. L'assistance judiciaire fondée sur la législation 
cantonale  et  sur  l'art.  29  al.  3  Cst.  relève  de  la  seule  compétence  des 
cantons. Partant, c'est bien l'autorité compétente du canton où se déroule la 
procédure  qui  décide  de  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire,  selon  le  droit 
applicable  de  ce  canton,  et  non  pas  selon  le  droit  cantonal  du  centre  LAVI 
auquel la victime s'est adressée. 

6.  a)  Pour l'ensemble des motifs qui précédent, le recours doit être rejeté. 

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