# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59c0145e-9ad2-58eb-9351-e6f1417d60bd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-01-11
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 11.01.1995 JAAC 59.135
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-59-135--_1995-01-11.pdf

## Full Text

JAAC 59.135

Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c /

Suisse

Frais de procédure en cas de non-lieu.

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.

Le fait de devoir supporter les frais de l’instruction alors que celle-ci a
pris fin par un non-lieu ne saurait, à lui seul, constituer une violation de
cette disposition (rappel de la jurisprudence).

Verfahrenskosten bei Verfahrenseinstellung.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

Die einem Angeschuldigten auferlegte Kostentragungspflicht für eine
eingestellte Untersuchung stellt für sich allein keine Verletzung dieser
Bestimmung dar (Bestätigung der Rechtsprechung).

Spese di un’istruzione sospesa.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione di non colpevolezza.

La circostanza di dover subire le spese di un’istruzione sospesa non
rappresenta, di per sé, una violazione della presente disposizione
(conferma della giurisprudenza).

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La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le seul
fait de condamner aux frais une personne dont la culpabilité n’a pas été
légalement établie ne viole pas cette disposition. Il en va autrement, si ce
faisant, le juge émet une appréciation de culpabilité (cf. déc. du 12 juillet 1984
sur la req. N° 10107/82, DR 38, p. 90).

La Commission constate qu’en l’espèce les frais de l’instruction ont été mis à la
charge de la requérante [qui avait fait l’objet d’une plainte pénale classée à la
suite d’un non-lieu faute de preuves suffisantes], en application de l’art. 42 du
Code de procédure pénale du canton de Zurich.

Elle observe en particulier que les juridictions suisses ont décidé d’imposer les
frais de procédure à la requérante en application du principe de causalité,
estimant que la requérante avait par légèreté entraîné l’ouverture de
l’instruction pénale.

Toutefois, la Commission estime que cette appréciation n’équivaut
aucunement à une constatation de culpabilité susceptible de mettre en cause
le principe de la présomption d’innocence tel qu’énoncé à l’art. 6 § 2 CEDH. La
Commission rappelle à cet égard que le fait de devoir supporter les frais de
l’instruction alors que celle-ci a pris fin par un non-lieu ne saurait, à lui seul,
constituer une violation de la convention et, en l’espèce, rien dans les décisions
concernant la requérante ne reflète le sentiment qu’elle est coupable.

L’examen de la requête ne permet donc de déceler aucune apparence de
violation de ladite disposition de la convention. Dès lors, la requête est
manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2
CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 59.135 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req.

N° 20570/92, M. S. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1995
Année

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Band 59
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Ref. No 150 002 474

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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse