# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a3ea780-3ba3-5ac1-ae30-532cd718c1e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.12.2014 P/3127/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3127-2012_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 décembre 
2014 et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3127/2012 AARP/547/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 décembre 2014 

 

A______, ______, comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Etude Keppeler & Ass., 

rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/572/2012 rendu le 31 août 2012 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domiciliée ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 31 août 2012, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable 
de vols (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), 
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations de domicile (art. 186 
CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) et de vol d'importance mineure (art. 139 et 
172ter CP), a révoqué la libération conditionnelle accordée par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : le TAPEM) le 21 décembre 2011 
et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 15 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement, cette peine étant déclarée partiellement 
complémentaire à celles prononcées par le Ministère public du canton de Genève le 
22 juillet 2011 et par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, le 
9 septembre 2011. A______ a aussi été condamné à une amende de CHF 200.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 2 jours, ainsi qu'aux frais 
de la procédure, par CHF 1'335.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 900.-. 

 b. Dans sa déclaration d’appel, A______ a uniquement remis en cause sa 
condamnation pour l’un des cinq cambriolages pour lesquels il avait été condamné, 
soit celui commis le 20 juin 2011 à ______ au préjudice de B______. Il a requis, à 
titre de mesures d'instruction, la production au dossier de la trace d'oreille retrouvée 
sur la porte de l'appartement cambriolé et les empreintes d'oreille prélevées sur lui 
lors de son arrestation en mai 2012, ainsi que l'audition du Professeur C______ de 
l'Institut de police scientifique de l'Université de Lausanne. Lors de l'audience 
d'appel, il a produit deux publications du Professeur C______ relatives à l'utilisation 
de la méthode de comparaison des empreintes d'oreille dans les enquêtes policières.  

 c. Après avoir refusé les mesures d'instruction requises et écarté des débats les deux 
publications produites, la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a rejeté 
l’appel et condamné A______ à payer les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.- (arrêt AARP/449/2012 du 20 décembre 2012). 

d. Par arrêt 6B_123/2013 du 10 juin 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
A______, annulé l'arrêt AARP/449/2012 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale 
pour nouvelle instruction et décision.  

La CPAR avait violé le droit d'être entendu de A______ en refusant les mesures 
d'instructions requises par lui, la preuve dont l'administration était demandée étant 
celle sur laquelle la juridiction d'appel s'était fondée pour asseoir la culpabilité de 
l'appelant. Pour le Tribunal fédéral, il n'était pas possible, sur la base du dossier, de 
juger de la validité scientifique de la méthode de comparaison des traces d’oreille 
utilisée en l’espèce. Il s’agissait d’une question technique nécessitant la mise en 

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œuvre d’une expertise que la CPAR devait, le cas échéant, ordonner d’office dans la 
mesure où la trace d’oreille constituait l’élément de preuve principal sur lequel la 
juridiction d’appel s’était fondée pour condamner le prévenu, les autres indices au 
dossier n’étant pas suffisants. Il appartenait à la CPAR, dans le cadre du renvoi, 
d’examiner avec attention la problématique de la méthode utilisée et de sa validité 
scientifique dans le cas concret, en ayant recours, au besoin, à une expertise. 

B. Il ressort du dossier les faits encore pertinents suivants : 

a. A______ a été arrêté le 24 mai 2012, alors qu'il venait de voler trois bouteilles de 
vodka dans un commerce du ______. Il était, en outre, soupçonné d'avoir commis un 
cambriolage le 13 janvier 2012 au ______ à ______ sur les lieux duquel des traces de 
son ADN avaient été retrouvées. A______ a fini par admettre, après quelques 
tergiversations, qu’il était bien l’auteur de l’infraction, ajoutant, lors de son audition 
du 25 mai 2012 par le Ministère public, qu’il n’avait commis aucun autre 
cambriolage.  

b. A la suite de son arrestation, ses empreintes d'oreille ont été prélevées. Après 
comparaison avec la banque de données des traces d'oreille, la Brigade de police 
technique et scientifique (ci-après : BPTS) a établi une correspondance entre 
l'empreinte d'oreille de A______ et quatre traces d'oreille prélevées sur les lieux des 
quatre cambriolages suivants (rapport du 6 juin 2012) : 

- cambriolage de l'appartement de D______, le 15 mars 2012, à ______, à ______ 
(cas n° 1) ; 

- cambriolage de l'appartement de B______, le 20 juin 2012 (recte: 20 juin 2011), à 
______, à ______ (cas n° 2) ; 

- cambriolage de l'appartement d'E______, le 29 mars 2012, à ______, à ______ 
(cas n° 3) ; 

- cambriolage de l'appartement de F______, le 9 février 2012, au ______, à ______ 
(cas n° 4). 

L’appelant a reconnu être l'auteur de deux d'entre eux (cas 1 et 3). Au sujet du 
premier, il a déclaré qu'il avait cassé le boitier d'alarme de l'appartement en 
l'arrachant avec ses mains puis était parti en courant, sans voler quoique ce soit. Il ne 
se souvenait pas du butin emporté lors du second cambriolage admis, mais il était 
certain qu'il y avait de l'alcool. Il reconnaissait ______ (cas n° 2), mais n'y avait 
jamais commis de cambriolage. Ayant passé quelques nuits dans l'immeuble du 
______ (cas n° 4), il avait pu appuyer sa tête contre l'une des portes palières en 
s'assoupissant, ce qui expliquait la présence de ses traces d'oreille à cet endroit. 
Lorsque la police lui a fait remarquer que les traces de ses oreilles n'avaient pas été 

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retrouvées au niveau du sol mais à la hauteur de sa tête, il a répondu qu'il lui était 
arrivé d'écouter aux portes.  

c. Le 31 juillet 2012, le prévenu a confirmé au Procureur ses déclarations du 11 juillet 
2012 à la police. Il était venu en Suisse pour demander l'asile. Il avait commis des 
cambriolages car il était sous l'effet de l'alcool et de la drogue. Il n'avait pas de 
domicile et ne savait pas quoi faire. Sa femme était hospitalisée en raison d'un cancer. 
Il souhaitait la retrouver et la faire soigner en France. Depuis son arrivée en Suisse en 
2011, il n'avait pas quitté ce pays. 

d. Par acte d'accusation du Ministère public du 9 août 2012, A______ a été renvoyé 
en jugement pour avoir, à Genève, commis cinq cambriolages les 20 juin 2011, 13 
janvier, 9 février, 15 et 29 mars 2012, volé trois bouteilles de vodka dans un magasin 
le 24 mai 2012 et séjourné en Suisse sans autorisation, titre de séjour valable, ni 
moyens d'existence, du 22 décembre 2011 au 24 mai 2012. 

e. Lors de l'audience de première instance, G______, l’inspectrice de la BPTS ayant 
procédé aux comparaisons des traces d'oreille et des empreintes d'oreille de 
A______, a été entendue. Elle a notamment déclaré que la méthode utilisée était 
récente, mais elle était pratiquée à Genève depuis 1986 et était fiable, en dépit du fait 
que les comparaisons étaient faites à l'œil nu, sans l'aide d'un ordinateur. Les résultats 
étaient contrôlés par deux personnes. 

Il y avait toujours un risque d'erreur mais pas dans le cas d'espèce. Chaque oreille 
était unique et les oreilles du prévenu avaient des caractéristiques bien particulières, 
qui correspondaient aux traces retrouvées sur les lieux des cambriolages en cause. Les 
traces d'oreille relevées sur les portes des lieux cambriolés étaient complètes. Elle 
avait comparé la trace d'oreille du prévenu avec toutes les traces de leur fichier des 
trois dernières années, soit 200 à 300 traces. Lorsque la BPTS recevait une trace, elle 
était informée de la hauteur à laquelle celle-ci avait été prise, ce qui permettait de 
valider le résultat par rapport à la taille de la personne concernée. Le prélèvement des 
traces se faisait le jour même où la brigade était informée d'un cambriolage.  

f. A______ a reconnu devant le premier juge être l’auteur de deux des quatre 
cambriolages qui lui étaient imputées suite à une comparaison de ses traces d’oreille, 
ainsi que de celui commis le 13 janvier 2012 (traces ADN). Il a été condamné par le 
Tribunal de police pour les cinq cambriolages, ainsi que pour le vol d’importance 
mineure et l’infraction à la LEtr. 

C. a. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, la CPAR a d’abord invité le Ministère public à 
produire la trace d’oreille trouvée sur la porte de l’appartement de B______ et les 
empreintes d’oreille prélevées sur A______, ainsi qu’à faire établir par la BPTS un 
rapport décrivant les critères de comparaison des empreintes d’oreille utilisés en 
l’espèce et la méthode employée (OARP/209/2013). 

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 b. Dans un rapport du 16 juillet 2013, H______, responsable criminaliste à la 
BPTS, a communiqué des photographies en couleur des empreintes d’oreille de 
A______ et des traces d’oreille retrouvées sur la porte de l’appartement de 
B______, ainsi que sur les lieux des autres cambriolages reprochés à l’appelant. Il a 
expliqué que la méthode utilisée reposait sur des critères standardisés et 
harmonisés, adoptés par les polices de Suisse romande, de Berne et du Tessin. Elle 
avait été validée par tous les responsables des services de police scientifique des 
cantons concernés ainsi que par l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de 
Lausanne, en particulier par le Professeur C______, auteur de plusieurs articles sur 
le sujet. Il a conclu que, dans le cas d’espèce, compte tenu de la quantité et de la 
qualité des points de comparaison observés sur la trace, de leur présence sur le 
matériel de comparaison et de l’absence de discordance significative, la trace 
d’oreille gauche retrouvée le 20 juin 2011 sur la porte palière de l’appartement de 
B______ avait été laissée par la même source que les empreintes d’oreille prises le 
25 mai 2012 sur A______. 

 c. Dans sa détermination du 12 août 2013, A______ a observé qu’il n’était pas 
suffisant de décrire la méthode pour lui accorder du crédit. En réalité, la méthode 
utilisée par la police genevoise était dépourvue de fondement scientifique, preuve 
en était que de nombreux pays, dont les Etats-Unis et l’Angleterre notamment, en 
rejetaient l’utilisation. Selon une publication commune du Professeur C______ et 
de H______, les critères pris en compte pour comparer les traces d’oreille n’étaient 
pas uniformément définis dans la littérature disponible et, de surcroît, la rareté des 
spécificités prises en compte lors d’une comparaison n’avait jamais été évaluée 
scientifiquement. La force probante d’une correspondance entre une trace et un 
suspect dépendait donc, avant tout, d’un jugement subjectif de l’examinateur. 

 A______ concluait ainsi à son acquittement pour le cambriolage du 20 juin 2011, 
faute de preuves suffisantes, voire à ce qu’une expertise judiciaire fût confiée au 
Professeur C______. 

 d. Par courrier du 25 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause 
était retenue à juger. 

 e. Le 3 octobre 2013, le Ministère public a fait grief à la direction de la procédure 
de ne pas lui avoir permis de se déterminer sur les conclusions de H______, dont il 
sollicitait l’audition, avant même la mise en œuvre d’une éventuelle expertise. 

 f. Par ordonnance du 21 décembre 2013 (OARP/399/2013), la direction de la 
procédure a décidé d’ordonner une expertise judiciaire, estimant que la simple 
audition de H______ n’était pas suffisante, et a soumis aux parties un projet de 
mission d’expertise, celles-ci étant invitées à se déterminer sur le choix de l’expert, 
le Professeur C______ étant pressenti à cet effet, et sur les questions à lui poser. 

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 g. Par courriers des 9 et 15 janvier 2014, A______ et le Ministère public n’ont pas 
soulevé d’objections quant à l’identité de l’expert ni allégué d’observations sur les 
questions à formuler. 

 h. Dans son rapport du 30 mai 2014, le Professeur C______ a exposé que le 
protocole utilisé par la police scientifique de Genève était conforme aux bonnes 
pratiques présentées dans la littérature scientifique et avait été correctement appliqué. 
La méthode était utile tant pour aider à générer des pistes d’enquête, que pour aider à 
établir ou exclure des associations en comparant des traces avec des empreintes 
d’oreille d’individus. Toutefois, d’un point de vue scientifique, l’expert estimait que 
le domaine ne jouissait pas de l’assise scientifique nécessaire pour qualifier une 
relation venant à l’appui d’une identification avec une force pouvant s’apparenter à 
celle offerte par les empreintes digitales ou les profils ADN, lorsqu’ils sont complets. 
La capacité discriminative de la méthode était jugée insuffisante, en l’état actuel des 
connaissances, pour pouvoir identifier une personne sur la seule base de l’examen de 
la trace d’oreille. Les conclusions du rapport du 16 juillet 2013, selon lesquelles il 
était en substance possible, sur la base des éléments mis en évidence, d’identifier, à 
l’exclusion de toute autre personne, les empreintes d’oreille établies au nom de 
A______, allait au-delà du poids pouvant être raisonnablement apporté à ce type de 
traces. La partialité de la trace ne faisait que renforcer la nécessité d’une prudence 
dans l’expression de la force de l’association. Enfin, l’argument selon lequel l’erreur 
n’était pas possible dans le cas d’espèce, n’était corroboré par aucune donnée 
empirique. 

 i.a. Dans sa détermination du 26 juin 2014, A______ a conclu à son acquittement et 
à une réduction proportionnelle de sa peine. Les conclusions auxquelles était 
parvenue la police scientifique genevoise pour lui attribuer le cambriolage contesté 
n’étaient pas fondées, ce que l’expert avait clairement constaté. 

 i.b. Dans ses observations du 2 juillet 2014, le Ministère public a conclu au rejet de 
l’appel à la confirmation de la condamnation prononcée. Les exemples de décisions 
judiciaires étrangères fournis par le Professeur C______ dans son expertise 
concernaient des procédures dans lesquelles il était intervenu en tant qu’expert privé, 
à la demande de la défense. Or, dans une décision du 7 mai 2008, une juridiction 
anglaise avait admis les traces d’oreille comme moyen de preuve mais acquitté le 
prévenu, estimant qu’en l’occurrence, la comparaison n’était pas suffisamment 
concluante. La CPAR pouvait, à l’instar de la Cour anglaise, apprécier elle-même les 
points de convergence et les similitudes entre les différentes traces et se forger sa 
propre opinion. Il ne fallait pas perdre de vue le fait que sur les quatre cambriolages 
imputés à l’appelant sur la base des traces d’oreille, ce dernier en avait admis trois, 
ce qui démontrait la validité du procédé. Il fallait aussi prendre en considération le 
fait que la trace d’oreille prélevée en l’espèce sur la porte était compatible avec la 
taille du prévenu, lequel se trouvait à Genève au moment des faits et avait fourni des 
explications vagues sur son emploi du temps.  

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 i.c. Invité à répliquer, A______ a observé que la question à trancher n’était pas celle 
de savoir si la méthode de comparaison des traces d’oreille était admissible comme 
moyen de preuve mais celle de sa valeur probante. En l’occurrence, il ressortait 
clairement de l’expertise qu’il n’était pas possible, en l’état actuel de la science, 
d’identifier une personne sur la seule base de l’examen de la trace d’oreille. 

 j. En date du 23 juillet 2014, les parties ont été informées que la cause était retenue à 
juger. 

D. A______ a déclaré être marié et père d'un enfant. Il n'a pas de domicile fixe. Il a une 
formation complète dans le domaine de la pâtisserie et comme mécanicien. 
Toxicomane, il suit un traitement de substitution à la méthadone. Arrêté le 24 mai 
2012, l’appelant a été libéré le 4 juillet 2013.  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a déjà été condamné : 

- le 1er juillet 2011, par le Ministère public du canton de Genève, pour vols, à une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis (révoqué le 22 juillet 2011) ; 

- le 22 juillet 2011, par le Ministère public du canton de Genève, pour vol et 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 4 
mois et à une amende de CHF 300.- ; 

- le 9 septembre 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, 
Morges, pour vol, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 
3 ans, et à une amende de CHF 300.-. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1 Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en 
ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal 
fédéral. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis (même 
implicitement) par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 133 III 201 consid. 4.2 ; 
131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités ; TF 6B_643/2009 consid. 2.1 ; TF 
4A_158/2009, consid. 3.3 et les références citées). 

 1.1.2 Le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’était pas possible, en l’espèce, de juger de 
la validité scientifique de la méthode utilisée par la BPTS pour aboutir à la 
conclusion que la trace d’oreille relevée sur la porte de l’appartement cambriolé le 20 
juin 2011 avait été laissée par l’appelant. En l’absence de cette trace, les autres 
indices sur lesquels la CPAR s’était fondée n’étaient pas suffisants pour retenir que 

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l’appelant avait commis ledit cambriolage. La cause était donc renvoyée à la CPAR 
pour nouvelle instruction et décision.  

 2.1.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 
al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

 Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si 
l'appelant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

 2.1.2 Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions d'une expertise judiciaire ; 
toutefois, s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait sans motifs 
sérieux substituer son opinion à celle de l'expert (ATF 119 Ib 254 consid. 8a p. 274 ; 
118 Ia 144 consid. 1c ; 107 IV 7 consid. 5 ; 102 IV 225 consid. 7b ; 101 IV 129 
consid. 3a et les références citées ; voir aussi ATF 125 V 353 consid. 3b/bb ; 122 V 
157 consid. 1c p. 161). En d'autres termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de 
l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en 
ébranler sérieusement la crédibilité (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 57/58 ; 128 I 81 
consid. 2 p. 86 ; 122 V 157 consid. 1c p. 160). Tel est notamment le cas lorsque 
l'expertise contient des contradictions et qu'une détermination ultérieure de son 
auteur vient la démentir sur des points importants, lorsqu'elle contient des 
constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des 
pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 Ib 
52 consid. 2 p. 56 ; 101 Ib 405 consid. 3b/aa p. 408 ; 101 IV 129 consid. 3a in fine p. 
130). Cela étant, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il incombe de résoudre 
les questions juridiques qui se posent dans le complexe de faits faisant l'objet de 
l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; 113 II 190 consid. II/1a p. 201 ; 111 II 72 
consid. 3d p. 75 en bas). Si les conclusions d'une expertise judiciaire lui apparaissent 

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douteuses sur des points essentiels, il doit recueillir des preuves complémentaires 
pour tenter de dissiper ses hésitations (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 146). A défaut, 
en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une 
appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 
146). 

 2.2. En l’espèce, en se fondant sur les explications fournies par la police scientifique, 
la CPAR avait considéré, dans l’arrêt annulé par le Tribunal fédéral, que la trace 
d’oreille relevée sur la porte de l’appartement cambriolé le 20 juin 2011 était celle de 
l’appelant. Cet élément, combiné avec les déclarations fluctuantes de l’intéressé, sa 
présence en Suisse au moment des faits et la commission d’autres cambriolages 
plusieurs mois plus tard, avait été jugé suffisant pour asseoir un verdict de 
culpabilité. 

 Il ressort toutefois du rapport d’expertise du Professeur C______ que, si le protocole 
appliqué par la BPTS était reconnu et avait été correctement respecté dans le cas 
d’espèce, les conclusions catégoriques auxquelles celle-ci était parvenue n’étaient 
pas scientifiquement justifiées, ce d’autant que la trace relevée était partielle et non 
complète. La capacité discriminative de la méthode était insuffisante pour identifier 
une personne sur la seule base de l’examen de la trace d’oreille. Elle n’avait pas la 
même force probante des empreintes digitales de bonne qualité ou des profils ADN 
complets. La force de cette association devait être exprimée de manière probabiliste 
et de façon plus modeste. 

 Compte tenu des conclusions de l’expertise qui sont claires, motivées et cohérentes, 
il n’est, ainsi, pas possible d’affirmer que la trace d’oreille relevée sur la porte de 
l’appartement cambriolé a été laissée par l’appelant et ce, même si la méthode de 
comparaison employée a permis de lui attribuer trois cambriolages sur les quatre 
envisagés. La force probante de la comparaison n’a pas été quantifiée. En outre, 
l’empreinte relevée est une trace partielle, ce qui réduit le poids de cet élément 
d’appréciation. Les autres indices sont insuffisants pour asseoir un verdict de 
culpabilité, ainsi que l’a retenu le Tribunal fédéral. 

 Partant, force est d’admettre qu’il n’y a pas, au dossier, un faisceau d’indices 
suffisant permettant d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que l’appelant est 
bien l’auteur du cambriolage contesté. Il convient donc de l’acquitter des infractions 
retenues sous chiffres B.I.1.1., B.II.2.1 et B.III.3.1 de l’acte d’accusation du 
Ministère public. 

3. En ce qui concerne la peine, la CPAR se réfère intégralement aux considérants de 
l’AARP/449/12 qu’elle fait siens. 

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 L’appelant a été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois pour cinq 
cambriolages et pour séjour illégal, le vol d’importance mineure ayant en revanche 
été sanctionné par une amende, s’agissant d’une contravention (cf. art. 172ter CP). 
La peine prononcée incluait par ailleurs la révocation de la libération conditionnelle 
accordée par le TAPEM pour le 21 décembre 2011 (solde de peine de 12 jours). Elle 
a en outre été déclarée complémentaire aux peines prononcées par le Ministère 
public du canton de Genève le 22 juillet 2011 et par le Ministère public vaudois le 9 
septembre 2011. 

 Compte tenu de l’acquittement prononcé pour l’un des cambriolages, la peine 
privative de liberté infligée en première instance doit être réduite. Dans la fixation de 
la peine, il conviendra aussi de tenir compte du fait que la peine prononcée ne sera 
plus partiellement complémentaire à celles des 22 juillet et 9 septembre 2011, dès 
lors que l’infraction du 20 juin 2011, antérieure à ces condamnations, n’a pas été 
retenue et que les autres cambriolages sont postérieurs à ces condamnations. Pour ces 
motifs, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de 13 mois qui sera 
prononcée, laquelle tient compte de manière adéquate de l’ensemble des éléments du 
dossier. Il conviendra par ailleurs d’imputer sur la peine la détention subie avant 
jugement (art. 52 CP), l’appelant ayant été libéré le 4 juillet 2013 (407 jours). 

4. L’appel ayant été admis, les frais de la procédure d’appel seront laissés à la charge de 
l’Etat. 

* * * * * 

  

- 11/11 - 

P/3127/2012 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/572/2012 rendu le 31 août 
2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/3127/2012. 

L'admet. 

Annule ce jugement dans la mesure où il a reconnu A______ coupable des infractions 
visées sous chiffres B.I.1.1, B.II.2.1 et B.III.3.1 de l'acte d’accusation du Ministère public 
du 9 août 2012, l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 15 mois, sous 
déduction de 100 jours de détention avant jugement, et a déclaré cette peine partiellement 
complémentaire à celles prononcées par le Ministère public du canton de Genève le 22 
juillet 2011 et par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, le 9 
septembre 2011. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ des infractions visées sous chiffres B.I.1.1, B.II.2.1 et B.III.3.1 de l'acte 
d'accusation du Ministère public du 9 août 2012. 

Le condamne à une peine privative de liberté d’ensemble de 13 mois, sous déduction de 
407 jours de détention avant jugement. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, Madame 
Yvette NICOLET, juges. 

 
La greffière : 

Regina UGHI 

  
La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 
 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.