# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 950b1bca-d77e-59d6-b090-d393e846ebee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2024 F-646/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-646-2022_2024-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 28.01.2025 (1C_329/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-646/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,   

2. Y._______,  

les deux représentés par Maître Christophe Tafelmacher, 

avocat, Collectif d'avocat·e·s, Rue de Bourg 47-49,  

Case postale 5927, 1002 Lausanne,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation  

ordinaire ; décision du SEM du 5 janvier 2022. 

 

 

 

F-646/2022 

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Faits : 

A.  

A.a Le 30 novembre 1993, X._______ (ci-après : l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant algérien né en 1956, a déposé une demande 

d’asile en Suisse. Le 31 août 1995, il s’est vu reconnaître la qualité de 

réfugié et octroyer l’asile. Par la suite, il s’est vu délivrer une autorisation 

de séjour, puis une autorisation d’établissement. 

Le 25 décembre 2002, l’intéressé a épousé Y._______ (ci-après : 

l’intéressée ou la recourante), ressortissante algérienne, née en 1974, 

laquelle est arrivée en Suisse le 8 mai 2003 et a obtenu une autorisation 

de séjour au titre de regroupement familial avec son époux, puis une 

autorisation d’établissement en juin 2013. 

A.b Le 12 mars 2013, les intéressés ont déposé une demande de 

naturalisation ordinaire auprès des autorités vaudoises. 

Le 9 mai 2014, le dossier des intéressés a été transmis à l’Office fédéral 

des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations 

[SEM]) avec un préavis positif, pour délivrance de l’autorisation fédérale de 

naturalisation. 

A.c Entre le 20 décembre 2016 et le 7 juin 2018, l’intéressé s’est enquis à 

plusieurs reprises de l’avancement de la procédure auprès de l’autorité 

inférieure, laquelle a répondu que des investigations étaient encore en 

cours. 

A.d Par courrier du 6 juillet 2018, le SEM a informé le requérant que la 

délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation n’était pas 

possible, l’intéressé étant connu des services de la Confédération pour son 

appartenance au Front islamique du salut (ci-après : le FIS). Par ailleurs, 

le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les différents 

services du SEM avaient transmis un préavis négatif, des conséquences 

négatives sur les relations bilatérales avec l’Algérie étant à craindre en cas 

de naturalisation. 

Par courrier du 18 août 2018, l’intéressé a fait usage de son droit d’être 

entendu.  

Par courriers électroniques des 18 novembre, 7 et 13 décembre 2018, 

l’intéressée s’est enquise de l’avancement de la procédure. 

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A.e Par courrier du 17 décembre 2018, le SEM a informé les intéressés 

que l’analyse effectuée pour le requérant était également valable pour son 

épouse et leur a imparti un délai pour retirer leur demande ou demander 

une décision formelle.  

Par courrier du 31 janvier 2019, l’intéressé a requis une décision formelle. 

A.f Par décision du 5 mars 2019, le SEM a rejeté la demande d’autorisation 

fédérale de naturalisation en faveur des intéressés. 

Par mémoire du 8 avril 2019, les intéressés, agissant par l’entremise de 

leur avocat, ont interjeté recours contre cette décision par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (Tribunal ou TAF) en concluant, à l’octroi de 

l’autorisation fédérale litigieuse, subsidiairement à son annulation et au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction et nouvelle décision. 

A.g Par arrêt F-1676/2019 du 28 août 2020, le Tribunal a admis le recours 

précité en annulant la décision du 5 mars 2019 et en retournant le dossier 

à l’autorité intimée afin que celle-ci procède à une instruction 

complémentaire et rende une nouvelle décision. Le Tribunal a, en 

particulier, enjoint l’autorité inférieure à consulter l’intégralité des dossiers 

constitués par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Ministère public de 

la Confédération (MPC) et à requérir une prise de position de leur part sur 

la potentielle naturalisation des recourants, ainsi qu’une prise de position 

actualisée du DFAE. Par ailleurs, le Tribunal a invité le SEM à récolter tous 

les moyens de preuves utiles mettant, cas échéant, en évidence des 

indices probants selon lesquels l’intéressé mettrait en danger la sécurité 

intérieure et extérieure du pays, respectivement les relations bilatérales 

entre la Suisse et l’Algérie, puis à transmettre les pièces et informations 

nouvellement récoltées aux intéressés, si nécessaire sous forme caviardée 

ou de résumé, tout en leur donnant la possibilité de s’exprimer en la 

matière. 

B.  

B.a Par échange téléphonique du 12 octobre 2020, le Service de 

renseignement de la Confédération (ci-après : SRC) a indiqué au SEM ne 

pas avoir d’information sur l’intéressé. 

A la suite d’échanges écrits, fedpol a informé le SEM, en date du 13 octobre 

2020, que le seul rapport concernant les intéressés présent au dossier était 

celui rédigé par la police judiciaire de Lausanne le 13 février 2013 suite à 

leur demande de naturalisation. 

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Par courrier électronique du 24 juin 2021, le DFAE a transmis une nouvelle 

prise de position quant aux demandes de naturalisation des intéressés. 

Le 13 juillet 2021, les intéressés ont été entendus séparément par le 

Service de la population du canton de Vaud. 

B.b Par lettre du 11 août 2021, le SEM a résumé les investigations 

entreprises auprès du SRC et de fedpol avant d’indiquer que, compte tenu 

notamment d’une prise de position détaillée du DFAE, il considérait qu’une 

naturalisation des intéressés pourrait nuire aux relations bilatérales entre 

la Suisse et l’Algérie. Il a dès lors considéré que l’intérêt public de l’Etat 

l’emportait sur l’intérêt privé des intéressés et leur a octroyé un délai pour 

faire usage de leur droit d’être entendus. 

En date du 1er novembre 2021, les intéressés ont fait usage de leur droit 

d’être entendus. 

B.c Par décision du 5 janvier 2022, notifiée le 10 janvier 2022, le SEM a 

refusé d’octroyer aux intéressés l’autorisation fédérale en vue de leur 

naturalisation.  

C.  

C.a Par mémoire du 9 février 2022, les intéressés, agissant par l’entremise 

de leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision précitée par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en 

concluant à l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation requise et, 

subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision. 

En substance, ils ont considéré que les activités politiques imputées au 

recourant n’étaient aucunement détaillées, en particulier s’agissant de la 

mise en place d’un réseau du FIS en Suisse, et qu’elles n’étaient 

corroborées ni par le SRC ni par fedpol, rappelant également que le 

recourant n’avait jamais été accusé d’une quelconque activité susceptible 

de lui valoir une expulsion. Dès lors, ils ont estimé que la décision litigieuse 

était arbitraire et violait l’égalité de traitement, compte tenu de l’absence 

d’indices concrets démontrant que le recourant aurait adopté un 

comportement susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse. Ils ont également estimé que les publications et 

les prises de position du recourant dans la presse algérienne trouvaient 

leur place dans le débat actuel de la société algérienne, sans que les 

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autorités ne s’y opposent et qu’elles s’inscrivaient dans le champ de la 

liberté religieuse et d’opinion.  

C.b Par décision incidente du 24 février 2022, le Tribunal a imparti un délai 

aux recourants pour s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure 

présumés à hauteur de 1'500.- francs. Celle-ci a été versée dans le délai 

requis. 

C.c Par courrier du 7 avril 2022, le recourant a produit une copie du 

passeport algérien qui lui avait été délivré le 20 mars 2022. 

Appelée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé 

le rejet dans ses réponses du 12 avril et du 3 mai 2022. 

Par courrier du 11 juillet 2022, les recourants ont transmis leur prise de 

position conclusive, reprenant la motivation de leur recours et relevant 

l’absence de tout lien entre eux-mêmes et la fondation F._______ ou le 

mouvement G._______. 

Par courrier du 15 juillet 2022, le mandataire des recourants a transmis sa 

note d’honoraires. 

C.d En date du 24 août 2022, le SEM a fait part de ses observations. 

Par courrier du 10 octobre 2022, les recourants ont transmis leur prise de 

position conclusive. 

Le 28 octobre 2022, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et 

renvoyé à ses déterminations précédentes. 

C.e Par courrier du 6 juin 2023, les recourants se sont enquis de 

l’avancement de la procédure. 

Par courrier du 3 juillet 2023, le Tribunal a indiqué qu’il n’avait pas encore 

été possible de statuer sur la présente procédure mais que le traitement 

du dossier était entré dans sa dernière phase. 

C.f Par ordonnance du 6 mars 2024, différents articles de journaux ont été 

envoyés aux parties, le Tribunal précisant qu’il pourrait être fait référence 

à tout ou partie de ceux-ci dans le cadre de son arrêt.  

Les recourants se sont déterminées à leur sujet le 8 avril 2024. Cette 

détermination a été transmise au SEM par ordonnance du 11 avril 2024.  

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D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 32 LTAF a 

contrario). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF), les 

décisions de dernière instance fédérale rendues en matière d’autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire – contrairement aux décisions de 

dernière instance cantonale rendues en la matière (cf. ATF 146 I 195 

consid. 1.1) – ne tombent pas sous le coup de la clause d’exclusion prévue 

à l’art. 83 let. b LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit 

public est en principe ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 1 al. 2 LTAF ; 

cf. aussi ATF 149 I 91 consid. 2). 

1.2 Les recours contre les décisions des autorités administratives de la 

Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 

sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, 

conformément à l'art. 51 al. 1 de l’ancienne loi sur la nationalité du 29 

septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115 ; cf. consid. 3 infra). Ainsi, à moins 

que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est 

régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Sous réserve du consid. 4 infra, le Tribunal examine les décisions qui lui 

sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le 

recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

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d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 

VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 

IV/3 consid. 4.1.2) et ce, y compris en matière de naturalisation ordinaire 

(cf. arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1). 

Cela étant, le Tribunal s’impose une certaine retenue dans le contrôle de 

l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque, comme en 

l’espèce, la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, 

notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, 

lorsqu’il s'agit d'apprécier un comportement personnel ou lorsqu’il s’agit de 

procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore 

lorsqu’il s’agit de décisions présentant un caractère politique (cf. 

consid. 6.5 infra).  

3.  

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 

en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l’aLN. Les détails 

de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l’ordonnance du 17 juin 

2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, 

RS 141.01), entrée en vigueur le même jour. 

En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN réglementant ce 

changement législatif, disposition qui consacre le principe de la non-

rétroactivité des lois, la présente cause reste toutefois soumise à l’ancien 

droit (matériel) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors que le 

dépôt de la demande de naturalisation litigieuse auprès de l’autorité 

cantonale compétente est intervenu le 12 mars 2013, soit avant l’entrée en 

vigueur de la nouvelle loi (cf. arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 

consid. 2). 

Au demeurant, les conditions matérielles de l’octroi de l’autorisation 

fédérale prescrites par l’art. 14 aLN concernant l’aptitude à la naturalisation 

et, plus particulièrement, la question de l’absence d’atteinte à la sûreté 

intérieure et extérieure de la Suisse (let. d), sur laquelle porte le présent 

litige, ont été reprises aux art. 11 et 12 de la nouvelle LN, dont la formulation 

correspond dans une large mesure à ce que prévoyait l’aLN et dont 

l’examen demeure de la compétence de la Confédération (cf. Message du 

Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur 

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l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, in FF 2011 

2639, ch. 1.2.2.1 p. 2645 et pp. 2663/2664, ad art. 11 et 12 du projet de 

loi). 

4.  

4.1 Lorsque le Tribunal a admis un recours et renvoyé l’affaire à l’autorité 

précédente pour instruction complémentaire – comme c’est le cas en 

l’espèce – les considérants de l’arrêt sur recours lient les parties et le 

Tribunal lui-même (cf. application par analogie de principes que le Tribunal 

fédéral s’applique à lui-même dans des cas d’admission de recours par la 

voie d’arrêts de nature cassatoire, ATF 148 I 127 consid. 3.1). Il s'ensuit 

que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou 

dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. 

4.2 Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau 

recours contre la seconde décision du SEM, des moyens que le Tribunal 

avait rejetés dans son arrêt de renvoi (cf. ATF 135 III consid. 2 ; arrêt du 

TF 2C_714/2021 du 8 juin 2022 consid. 3.1) ou que celui-ci n’avait pas eu 

à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première 

procédure de recours, alors qu’elles pouvaient – et devaient – le faire (cf. 

ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 ; arrêt du TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 

consid. 2.1). 

4.3 L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle 

décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par 

ce qui a déjà été tranché par le Tribunal, ainsi que par les constatations de 

fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent 

être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, 

lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 

nouvelle (par analogie, ATF 135 III 334 consid. 2.2.1 ; arrêt du TF 

7B_438/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.2.1). Ce principe, qui 

découle logiquement de la hiérarchie des juridictions et l’unité de la 

procédure, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours 

(cf. ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et réf. cit ; arrêt du TF 2C_714/2021 du 

8 juin 2022 consid. 3.1). Les instructions contraignantes contenues dans 

une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que telles, il 

appartient donc à la partie recourante d’engager une procédure pour déni 

de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, 

malgré la décision de renvoi (cf. arrêt du TAF F-5963/2020 du 17 décembre 

2021 consid. 4.4). 

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4.4 En l’occurrence, dans son arrêt F-1676/2019 précité, le Tribunal a jugé 

que la décision du 5 mars 2019 était annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le Tribunal a indiqué 

au considérant 7 dudit arrêt : 

« Compte tenu des carences procédurales constatées, il se justifie de 

renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire.  

Le SEM requerra et consultera l’intégralité des dossiers constitués par 

d’autres autorités au sujet du recourant, respectivement sollicitera de leur 

part – en particulier de fedpol et du Ministère public de la Confédération – 

une prise de position. Au vu de la récente évolution de la situation socio-

politique et sécuritaire en Algérie (cf., notamment, Conseils aux voyageurs 

du DFAE pour l’Algérie [https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representa-

tions-et-conseils-aux-voyageurs/algerie/conseils-voyageurs-algerie.html, 

site consulté en juillet 2020]), l’autorité inférieure sollicitera également une 

nouvelle prise de position du DFAE. Elle récoltera tous les moyens de 

preuve utiles mettant en évidence, cas échéant, des indices probants selon 

lesquels le recourant mettrait en danger la sécurité intérieure et extérieure 

du pays, respectivement les relations bilatérales entre la Suisse et l’Algérie, 

au besoin après avoir procédé lui-même ou fait procéder à l’audition des 

intéressés ou de tiers (témoins, personnes appelées à fournir des 

renseignements) par les autorités de police locales.  

En s’appuyant sur un dossier actualisé et complet, le SEM procèdera alors 

à une nouvelle analyse approfondie du cas et rendra une nouvelle décision 

dûment motivée, respectueuse des principes juridiques – notamment du 

droit constitutionnel d’être entendu – et de la jurisprudence applicables en 

la matière. » 

5.  

5.1 A la suite de l’arrêt du TAF, le SEM a rendu une nouvelle décision le  

5 janvier 2022, par laquelle il a refusé à nouveau l’octroi de l’autorisation 

fédérale en vue de la naturalisation aux recourants. 

Dans le cadre de la présente procédure, il appartient ainsi au Tribunal 

d’examiner si l’autorité inférieure a procédé aux démarches requises (cf. 

consid. 4.4 supra) et a pu réunir suffisamment d’indices concrets au sens 

des considérants de l’arrêt précité pour considérer que les intéressés sont 

susceptibles de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la 

Suisse au sens de l’art. 14 let. d aLN. Le Tribunal examinera en outre si le 

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SEM a procédé à un examen suffisamment individualisé des conditions 

légales de naturalisation pour chacun des intéressés. 

5.2 S’agissant de fedpol, cette autorité a indiqué au SEM, par courrier 

électronique du 13 octobre 2020, que la recourante n’était pas connue de 

ses services et que la seule mention du recourant provenait de la police 

cantonale vaudoise. 

Interpellée par le SEM, cette dernière a précisé que le seul rapport écrit 

détaillé en sa possession et concernant le recourant était le rapport de 

demande de naturalisation du 13 février 2013, lequel figurait déjà au 

dossier. 

S’agissant ensuite du dossier des recourants auprès du MPC, l’autorité 

inférieure a précisé dans sa décision avoir renoncé à s’adresser à celui-ci, 

dans la mesure où le dossier de fedpol ne contenait aucun document 

susceptible de conduire à l’ouverture d’une procédure pénale au niveau 

fédéral. 

En sus des deux autorités précitées, le SEM s’est également adressé au 

SRC, lequel a précisé, par entretien téléphonique du 12 octobre 2020, ne 

pas avoir davantage d’informations que celles ayant été versées au dossier 

les 29 juillet et 10 décembre 2015. 

Enfin, l’autorité intimée a demandé une nouvelle prise de position au DFAE, 

laquelle lui a été transmise le 24 juin 2021. 

Ces différentes démarches ont été résumées et transmises aux recourants 

dans le cadre du courrier du SEM du 11 août 2021, les invitant à faire usage 

de leur droit d’être entendus. 

5.3 Quant à la récolte de moyens de preuve utiles mettant en évidence des 

indices probants selon lesquels le recourant mettrait en danger la sécurité 

intérieure et extérieure du pays, respectivement les relations bilatérales 

entre la Suisse et l’Algérie, il appert que, en sus des démarches évoquées 

ci-avant, l’autorité intimée ait requis l’audition séparée des deux intéressés. 

Ces auditions ont été effectuées le 13 juillet 2021 par le Service de la 

population du canton de Vaud. 

Il s’ensuit que l’autorité intimée a respecté les instructions du Tribunal 

s’agissant de l’instruction complémentaire de la cause, ce que les 

recourants ne critiquent du reste pas. 

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6.  

Le Tribunal doit à présent déterminer s’il existe suffisamment d’indices 

concrets au dossier pour considérer que la naturalisation des intéressés 

est susceptible de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la 

Suisse au sens de l’art. 14 let. d aLN. 

6.1 Quel que soit le mode de naturalisation, l’aLN exige notamment du 

requérant qu’il ne mette pas en danger la sûreté intérieure et extérieure du 

pays (cf. art. 14 let. d, 18 al. 1 let. d et 26 al. 1 let. c aLN).  

6.1.1 Il s’agit d’une notion juridique indéterminée se référant en particulier 

à des activités mettant en danger la primauté du pouvoir étatique dans les 

domaines militaire et politique, telles que le terrorisme ou l’extrémisme 

violent, des actes de renseignements interdits, la criminalité organisée ou 

des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles 

de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence 

l'ordre étatique établi (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2 in fine).  

Cette notion inclut également la menace pour les relations internationales 

de la Suisse, et ce, quelle que soit leur organisation politique (cf. ATAF 

2022 VII/3 consid. 8.5). Le maintien des bonnes relations avec les autres 

Etats est ainsi un critère entrant en ligne de compte dans l’examen d’une 

éventuelle mise en danger de la sécurité nationale, ce que la doctrine 

reconnaît comme un intérêt public légitime (cf. TEICHMANN/CAMPRUBI, 

Einreiseverbote von fedpol zur Wahrung der inneren und äusseren 

Sicherheit – ein verfassungsrechtlicher Balanceakt, Sicherheit & Recht 

1/2022 p. 10 et la réf. citée). Selon les termes utilisés par le Conseil fédéral, 

« la sécurité extérieure est concernée, lorsqu’est menacée notamment son 

entente cordiale avec d’autres pays ». De manière plus générale, les 

problématiques d'ordre migratoire sont susceptibles de peser sur les 

relations diplomatiques de l'Etat, et peuvent ainsi créer une menace pour 

la sécurité extérieure de la Confédération, ce qui contribue alors à justifier 

que l'étranger mis en cause ne puisse pas se voir octroyer un statut aussi 

favorable que la nationalité suisse (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2.1). 

6.1.2 Dans un avis formulé le 22 décembre 1999, l'Office fédéral de la 

justice a notamment précisé à propos des conditions d'application de l'art. 

121 al. 2 Cst. que, pour admettre l'existence d'une mise en danger de la 

sécurité de la Suisse, consistant notamment dans le fait de nuire aux 

relations nouées par la Suisse avec d'autres Etats ou d'exercer des 

activités dirigées contre des Etats étrangers, il suffit que des indices 

concrets fassent craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette 

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dernière se soit déjà produite. A cet égard, il convient de préciser que cette 

menace peut survenir sans que l’étranger ne représente nécessairement 

lui-même un danger pour la sécurité intérieure du pays ou pour ses 

habitants (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.7). C’est le lieu ici de souligner que 

l’appréciation de cette menace doit reposer sur des exigences relativement 

strictes, dans la mesure où le droit de la nationalité représente un 

rattachement durable et juridiquement contraignant à l’Etat suisse, qui 

comporte la garantie d’une sécurité de séjour définitive (art. 25 al. 1 Cst.), 

ainsi que d’une protection diplomatique et consulaire à l’étranger. Cette 

situation se différencie substantiellement de l’examen de la question du 

refus d’octroi de l’asile pour des motifs d’indignité au sens de l’art. 53 LAsi 

(RS 142.31) (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2.2). 

6.1.3 Le fait d'appartenir à un mouvement qui demande le changement 

radical du système politique ainsi que du pouvoir en place dans le pays 

d'origine, voire dans un pays tiers, et qui rejette implicitement tout dialogue 

avec ce dernier, peut suffire, suivant les circonstances, à démontrer une 

volonté pour l'intéressé de contribuer à déstabiliser l'ordre établi dans ce 

pays. Ainsi, la présence en Suisse d'une telle personne, même si elle-

même se déclare comme non violente, peut légitimement être considérée 

comme menaçant la sûreté extérieure de l'Etat (cf. ATAF 2019 VII/5  

consid. 6.3.2.3). 

Le degré de radicalité des organisations participant − directement ou 

indirectement − au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou 

d'extrémisme violent, peut varier selon l'organisation concernée. Il en est 

de même des activités des personnes entrées en relation avec ces 

organisations, qui peuvent aller du simple acte d'adhésion jusqu'aux 

activités exercées consciemment en vue de soutenir les buts criminels de 

l’organisation (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.7.1, 3.7.2 et 3.7.5). 

6.1.4 Ainsi, la naturalisation ne doit pas être possible si, par son attitude, 

le recourant met en danger la sûreté intérieure ou extérieure du pays. En 

revanche, si cette menace est uniquement de nature passagère, 

l'autorisation de naturalisation peut être accordée dès que tout risque est 

écarté. Les notions de sûreté intérieure et extérieure du pays ne supposent 

pas la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, 

car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un 

instrument de la protection de l'Etat (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2). Selon 

la jurisprudence, il suffit que des indices concrets fassent craindre une telle 

menace, sans qu'il y ait besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. 

ATAF 2022 VII/3 consid. 13.5 et les réf. citées). 

F-646/2022 

Page 13 

6.2 Le SEM communique les demandes de naturalisation pour consultation 

au sens de l’art. 14 let. d aLN au SRC, qui lui fait connaître sa prise de 

position (cf. art. 4 al. 2 let. d et 22 de l’ancienne ordonnance sur le Service 

de renseignements de la Confédération du 4 décembre 2009 dans sa 

teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2017 [OSRC, RO 2009 6939] en 

relation avec son Annexe 1 ch. 4.2.1 et son Annexe 3 ch. 8.2.1; voir, depuis 

le 1er septembre 2017, l’art. 32 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur le 

Service de renseignement [ORens, RS 121.1] en relation avec son 

Annexe 3 ch. 9.2 et 9.2.1 ; Manuel sur la nationalité, chap. 4, ch. 4.7.4.1 et 

4.7.4.2 ; cf. également ATAF 2015/1 consid. 4.4). Conformément à l’art. 8 

al. 3 let. c de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du 

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports (Org-DDPS, RS 172.214.1), le SRC constitue en effet le centre de 

compétences de la Confédération pour les affaires de renseignement et 

opérations policières préventives de sécurité intérieure et extérieure 

(ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2). 

Si l’avis du SRC ne lie pas le SEM, celui-ci ne s’en écartera toutefois que 

s’il existe des raisons valables de le faire, notamment lorsque les 

conclusions du SRC ne sont pas compréhensibles, soit en raison d’une 

motivation insuffisante, soit en présence de contradictions internes (cf. 

arrêt du TAF F-3219/2020 du 24 janvier 2022 consid. 7.6 in fine et les réf. 

citées). 

6.3 Dans la mesure où la naturalisation d’un étranger est susceptible 

d’entraîner une mise en danger des relations de la Suisse avec d'autres 

Etats, le SEM peut également solliciter de la Direction politique du DFAE, 

chargée notamment de la défense des intérêts de la Suisse en matière de 

politique extérieure et de l’entretien coordonné et stratégique des relations 

bilatérales et multilatérales (cf. art. 7 al. 2 let. a de l’ordonnance du 20 avril 

2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères 

[Org DFAE], RS 172.211.1), une prise de position sur l’octroi éventuel de 

la naturalisation à cet étranger (ce que relève le ch. 323/2 du Manuel 

Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018, publié sur le site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. 

Nationalité [site internet consulté en avril 2024]).  

Il y a lieu à cet égard de souligner que les sources d’information sur 

lesquelles l’autorité administrative peut se fonder pour procéder à 

l’établissement des faits dans l’instruction d’une affaire (cf. art. 12 PA) non 

seulement comprennent les connaissances spécifiques propres de cette 

autorité, les éléments de fait relevant de la notoriété et les moyens de 

F-646/2022 

Page 14 

preuve mentionnés par l’art. 12 PA (documents, renseignements des 

parties, renseignements ou témoignages de tiers, visite des lieux et 

expertises), mais sont également susceptibles de résider dans les 

renseignements recueillis auprès d’autres autorités. Le SEM peut en effet 

solliciter d’autres services (tels que fedpol ou le MPC) des prises de 

position ou des rapports sur l’octroi éventuel de la naturalisation à cet 

étranger, qui constituent alors des sources d’information sur lesquelles 

l’autorité administrative peut se fonder (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2, 

arrêt du TAF F-5963/2020 du 17 décembre 2021 consid. 9.3 et les réf. 

citées). 

6.4 Le SEM reste toutefois dans l'obligation de procéder à sa propre 

évaluation des constatations émises par les autorités spécialisées, ainsi 

qu'à un examen d’ensemble des conditions de naturalisation sur la base 

des pièces de son propre dossier et, ce, dans le respect du droit d’être 

entendu (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3219/2020 du 

24 janvier 2022 consid. 7.6 in fine et les réf. citées). L’autorité inférieure ne 

saurait en particulier faire siennes les considérations d’une autre autorité 

sans motiver concrètement sa position ni se garder de consulter tout ou 

partie des pièces détenues par d’autres services ou autorités permettant 

d’établir les éléments déterminants (arrêt du TAF F-5963/2020 du 

17 décembre 2021 consid. 9.3 et les réf. citées). Ainsi, si les avis émis par 

les services consultés ne contiennent pas suffisamment d’éléments 

concrets, il incombe au SEM de requérir les compléments d’information qui 

s’imposent, afin qu’il puisse se prononcer en pleine connaissance de cause 

sur la base d’un dossier complet (arrêt du TAF F-5963/2020 précité  

consid. 9.3).  

C’est ici le lieu de rappeler que les autorités spécialisées consultées n’ont 

pas qualité de parties dans la procédure de naturalisation au sens de 

l’art. 6 PA (cf. art. 12 al. 2 let. e et 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 

1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org 

DFJP], RS 172.213.1). 

6.5 Il importe encore de souligner que le Tribunal fait preuve de retenue 

dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure 

lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, 

notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, 

lorsqu'il s'agit d'apprécier un comportement personnel ou lorsqu'il s'agit de 

procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore 

lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (cf. arrêt du 

TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.2.2 ; ATAF 2019 VII/5  

F-646/2022 

Page 15 

consid. 6.4 et les réf. citées), étant toutefois précisé que cette marge de 

manœuvre ne revient pas à limiter le pouvoir d’examen du juge à l’arbitraire 

(cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1, 137 I 235 consid. 2.5.2). 

Le Tribunal administratif fédéral doit également observer une certaine 

retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, 

d'apprécier l'aptitude du recourant à bénéficier de la naturalisation suisse, 

plus particulièrement de déterminer si l'intéressé présente, par son 

comportement, une menace pour les relations internationales de la Suisse. 

Outre le fait que le SEM dispose, lorsqu'il fait application de l'art. 14 aLN, 

d'un large pouvoir d'appréciation (cf. MARIOTTI, La marge de manœuvre 

des autorités dans le processus décisionnel, 2023, n° 1158), l'examen de 

cette question n'est en effet pas sans avoir des implications politiques (cf. 

MARIOTTI, op. cit. n° 1158 ; voir aussi HARTMANN/MERZ, Erwerb und Verlust 

des Schweizer Bürgerrechts, in : Ausländerrecht, 2009, p. 595 nbp. 15 et 

réf. cit.), en particulier lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de la problématique 

de la sauvegarde des intérêts de la Suisse au travers de ses relations avec 

l'étranger.  

En d'autres termes, les décisions du SEM refusant l'octroi de l'autorisation 

fédérale pour ce motif poursuivent un objectif dont la mise en œuvre est 

d'ordinaire dévolue aux autorités gouvernementales et relève en principe 

d'un pouvoir discrétionnaire soustrait au contrôle judiciaire (cf. sur ce 

dernier point ATF 149 I 316 consid. 5.1 et 137 I 371 consid. 1.2 et les réf. 

citées). Même si l'art. 14 let. d aLN ne saurait être interprété comme 

conférant un tel pouvoir discrétionnaire au SEM, contrairement à ce 

qu’avait un temps soutenu une partie de la doctrine (cf. DOMINIQUE FASEL, 

la naturalisation des étrangers, 1989., p. 54 nbp. 55 et réf. cit.), le Tribunal 

administratif fédéral doit cependant s’imposer beaucoup de retenue dans 

l’examen de telles procédures.  

Dans les hypothèses décrites ci-dessus, il est en effet admis que l'autorité 

judiciaire supérieure ne s'écartera pas sans nécessité de la conception de 

l'autorité inférieure disposant d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 

147 I 450 consid. 3.2.5, 140 I 201 consid. 6.1, 139 II 185 consid. 9.3, 130 

II 449 consid. 4.1), tout en veillant à garder une vue d’ensemble du dossier, 

à confronter les rapports des différentes autorités et, si nécessaire, à 

procéder à de nouvelles mesures d’instruction, pour éviter que l’opinion 

d’une seule autorité, potentiellement basée sur des mauvaises 

informations ou un dossier corrompu, n’entraine un jugement arbitraire (cf. 

TEICHMANN/CAMPRUBI, op. cit. p. 12). La retenue n'est toutefois pas justifiée 

lorsque l'autorité inférieure n'a pas examiné les points essentiels pour la 

F-646/2022 

Page 16 

décision et n'a pas procédé de manière soigneuse et complète aux 

vérifications nécessaires (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3 et les réf. citées ; 

arrêt du TF 8C_60/2018 du 31 mai 2019 consid. 3.3 ; ATAF 2019 VII/5 

consid. 6.4). 

Enfin, le Tribunal fédéral a précisé récemment que les conditions de 

naturalisation doivent faire l’objet d’un examen et d’une application 

individualisés (cf. infra consid. 8 ; voir aussi ATF 149 I 91 consid. 4), une 

approche « en bloc » de la naturalisation (Sippenhaft) n’étant pas 

admissible. Cette jurisprudence a ainsi poussé le Tribunal à revoir sa 

pratique en la matière (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019  

consid. 9, non publié in ATAF 2019 VII/5 ; voir aussi arrêt du TAF F-

6349/2020 du 10 mai 2022 consid. 12.3). 

7.  

7.1 En l’occurrence, dans sa nouvelle décision du 5 janvier 2022, le SEM 

a, en substance, considéré que l’intéressé, s’il s’était éloigné de ses 

activités politiques – lesquelles n’avaient pas été aussi intenses ou 

régulières que celles d’autres compatriotes – pour se concentrer sur des 

activités caritatives ou interreligieuses, publiait régulièrement des articles 

dans la presse algérienne. Ces publications faisaient de lui une personne 

en vue et connue des autorités algériennes, lesquelles s’irritaient toujours 

régulièrement – selon le DFAE – de la présence en Suisse d’anciens 

militants du FIS. Par ailleurs, le SEM s’est montré perplexe face aux 

réponses de l’intéressé lors de son audition du 13 juillet 2021. Dès lors, 

l’autorité inférieure a estimé ne pas être en mesure de prendre le risque 

d’octroyer l’autorisation fédérale de naturalisation requise, et d’ainsi, par 

un acte qui pourrait être considéré comme un geste hostile, potentiellement 

mettre en péril les relations bilatérales entre la Suisse et l’Algérie et causer 

un préjudice aux intérêts suisses en Algérie, parmi lesquels se trouvent les 

relations économiques et la coopération migratoire. 

7.2 Il importe en premier lieu de rappeler que le FIS est une formation 

politique algérienne d’opposition qui a été créée en 1989 après l’adoption 

dans la nouvelle constitution algérienne du multipartisme et qui prônait la 

création d'un Etat fondé sur le strict respect des valeurs de l'Islam. Selon 

la doctrine de ce parti, la notion de démocratie était assimilée à l'athéisme 

et les partis en contradiction avec l'islam étaient condamnés. Lors des 

élections législatives de 1991, le FIS a remporté 47% des voix lors du 

premier tour, suite à quoi l’intervention de l’armée a mis fin au processus 

électoral, interdisant dans la foulée le FIS. Le conflit qui a ensuite opposé 

les islamistes radicaux et les forces de sécurité algérienne a duré près 

F-646/2022 

Page 17 

d’une décennie et a causé la mort de près de 200'000 personnes (cf. ATAF 

2019 VII/5 consid. 7.1 et les réf. citées). 

Suite à l’élection d’Abdelaziz Bouteflika à la présidence du pays, le peuple 

algérien a approuvé, au mois de janvier 2000, une loi d’amnistie partielle, 

avant d’adopter, en septembre 2005, la Charte pour la paix et la 

réconciliation nationale, laquelle prévoyait des mesures d'extinction des 

poursuites judiciaires, de grâce, de commutation de peine ou encore de 

remise de peine pour les auteurs, complices ou instigateurs de crimes 

qualifiés d'actes terroristes ou subversifs, à l'exception de ceux impliqués 

dans des massacres collectifs, des viols et des attentats à l'explosif dans 

des lieux publics. Sur la base de cette charte et de son ordonnance 

d'application, 2'200 prisonniers accusés d'actes terroristes ont été libérés 

et le leader du FIS est retourné en Algérie en septembre 2006 (cf. ATAF 

2019 VII/5 consid. 6.3.2.1 et les sources citées). Cela étant, tous les 

prisonniers politiques, incarcérés dans les années 1990 en raison de leur 

appartenance au FIS, n’ont pas été libérés (cf. article « Algérie : les 

prisonniers politiques de l’ex-FIS attendent une grâce de Bouteflika » 

publié sur le site https://www.middleeasteye.net/reportages/alg-rie-les-

prisonniers-politiques-de-l-ex-fis-attendent-une-gr-ce-de-bouteflika 

[consulté en février 2024]). 

A l’heure actuelle, de nombreux Algériens considèrent toujours le FIS 

comme un « parti de terroristes » (cf. article « Algérie : que reste-t-il du 

Front islamique du salut, trente ans après sa victoire aux législatives ? » 

publié sur le site https://information.tv5monde.com/afrique/algerie-

que-reste-t-il-du-front-islamique-du-salut-trente-ans-apres-sa-victoire-aux 

[consulté en février 2024]) et certains membres du FIS ont été arrêtés en 

octobre 2023, apparemment pour avoir critiqué le gouvernement (cf. article 

« Algeria arrests members of banned Islamic Salvation Front after they 

criticise government » publié sur le site https://www.newarab.com/ 

news/algeria-arrests-banned-fis-figures-after-govt-criticism [consulté en 

février 2024]), dont notamment Ali Belhadj, dernier leader du FIS encore 

en vie (cf. article « Algérie : le clan des généraux réactive des dirigeants 

de l’ex-Front islamique du salut pour porter l’estocade à Tebboune » publié 

sur le site https://fr.le360.ma/monde/algerie-le-clan-des-generaux-

reactive-des-dirigeants-de-lex-front-islamique-du-salut-pour-porter_HYM 

HMDXYGFHA 5JQJF3TXIJGIHA/ [consulté en février 2024]). Ces 

arrestations ont été présentées dans certains médias comme causées par 

des inquiétudes, au sein des autorités algériennes quant à un possible 

retour du FIS dans l’action politique (cf. article « Algeria : 16 Islamists 

Jailed for Seeking Regime Change » publié sur le site 

F-646/2022 

Page 18 

https://english.aawsat.com/arab-world/4606066-algeria-16-islamists-jaile 

d-%E2%80%98seeking-regime-change%E2%80%99 [consulté en février 

2024]).  

Cela étant, un certain nombres d’anciens islamistes a toutefois pu 

bénéficier d’une amnistie et régulariser leur situation, notamment par le 

biais d’une collaboration avec le renseignement extérieur algérien (cf. 

article « Algérie : les islamistes condamnés pour terrorisme priés de rentrer 

au pays » publié sur le site https://www.jeuneafrique.com/1356 

642/politique/algerie-les-islamistes-condamnes-pour-terrorisme-pries-de-

rentrer-au-pays/ [consulté en février 2024]), et ce jusqu’au plus haut niveau 

(cf. article « Comment un ancien haut responsable du mouvement Rachad 

« réhabilité » et « récupéré » par le régime algérien » publié sur le site 

https://www.maghreb-intelligence.com/exclusif-comment-un-ancien-haut-

responsable-du-mouvement-rachad-rehabilite-et-recupere-par-le-regime-

algerien/ [consulté en février 2024]). 

7.3  

7.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été membre du 

FIS et a été élu comme représentant de ce parti lors des élections 

législatives de 1991. En 1995, il a déposé une demande d’asile en Suisse 

en invoquant être persécuté dans son pays d’origine du fait de ses opinions 

politiques. Par la suite, il a continué à être actif au sein de la communauté 

algérienne, notamment au sein du Conseil consultatif du FIS et en qualité 

de président de l’organisation A._______. Il a en particulier été le bras droit 

de Z._______, y compris après l’expulsion de ce dernier en 1998 pour 

menace à la sécurité intérieure de la Suisse. L’intéressé est ensuite 

demeuré actif sur le plan politique, notamment en participant à des congrès 

et des réunions, jusqu’en 2012, date à laquelle il a signé un communiqué 

de presse de la Plateforme nationale pour une véritable transition 

démocratique en Algérie, au côté de nombreux membres ou partisans 

connus de l’ex-FIS. Le fait que le recourant affirme, dans sa dernière 

détermination, ne pas avoir réellement participé à une réunion ou à des 

discussions liées à cette « Plateforme » ne suffit pas à faire oublier qu’il 

s’est suffisamment impliqué pour signer le communiqué de presse. 

A partir de 2012, le recourant s’est retiré de la politique – à tout le moins 

publiquement – et s’est consacré à ses activités d’Imam de la Communauté 

musulmane de B._______ et de membre du Conseil des Imams de 

C._______, ainsi qu’au dialogue interreligieux au sein du comité de 

l’association de D._______, comité et association qu’il a depuis quittés. Il 

a toutefois continué à publier régulièrement des articles, notamment dans 

F-646/2022 

Page 19 

la Tribune libre du Hoggar (plus de 170 articles publiés entre décembre 

2012 et décembre 2023) ou dans la presse algérienne, en se montrant 

parfois très critique sur des sujets politiques relatifs à l’Algérie. 

7.3.2 Même s’il essaie de minimiser la portée de son activisme politique et 

son rôle dans les organisations politiques algériennes en exil, le recourant 

ne saurait nier que, jusqu’en 2012, il a occupé une place importante au 

sein de celles-ci et qu’il était proche de certains hauts responsables de l’ex-

FIS, notamment Z._______, même s’il le nie à présent, affirmant l’avoir 

uniquement accompagné dans certaines démarches pratiques. En effet, 

celui-ci a été le témoin de mariage du recourant en 1998 et l’a nommément 

cité comme témoin lors de son procès en E._______ en 2003, procès pour 

lequel l’intéressé a apparemment écrit au Tribunal, sur demande de 

Z._______ pour le soutenir. Le Tribunal relève toutefois que le recourant a 

affirmé, dans sa dernière détermination, ne plus avoir eu de contact avec 

Z._______ après 1998. Il s’avère que ce dernier a par la suite été naturalisé 

citoyen de E._______ et a pu regagner librement l’Algérie. Cela étant, il a 

été arrêté en octobre 2023 alors qu’il séjournait dans ce pays. 

Certes, il est vrai qu’après l'interdiction du FIS, l'arrestation et la mise en 

détention de ses membres les plus influents, le président Bouteflika a 

prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à 

l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 

2000 (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 7.2.2). Cela étant, il apparaît clairement 

que cette amnistie n’a pas été appliquée de façon absolue. Par ailleurs, 

même si, aujourd'hui, l'Algérie n'est plus confrontée à une situation de 

guerre civile, il n’en demeure pas moins que la question du FIS demeure 

d’importance pour le régime actuel, lequel s’irrite régulièrement de la 

présence d’anciens membres en Suisse selon le DFAE. Cette 

problématique est encore aggravée par les déclarations d’anciens 

membres du FIS en octobre 2023 au sujet des élites politiques algériennes, 

lesquelles ont mené à des arrestations et ont, si cela s’était avéré 

nécessaire, rappelé l’existence du FIS aux autorités algériennes. 

7.3.3 Par ailleurs, le fait que le recourant ait obtenu un passeport algérien 

en mars 2022 constitue effectivement un signe de la bonne volonté 

apparente des autorités algériennes à son égard. Cela étant, le Tribunal 

constate que ce passeport avait une durée de validité limitée à une année 

seulement. Or, il apparaît que les autorités algériennes délivrent en 

principe des passeports biométriques, d’une durée de validité de dix ans 

(cf. site du Consulat Général d’Algérie à Paris > Les principales missions 

du consulat > Le passeport, https://consulat-paris-algerie.fr/les-principales-

F-646/2022 

Page 20 

missions-dun-consulat/passeport/, consulté en février 2024). La délivrance 

d’un passeport non biométrique, d’une durée de validité limitée, n’est 

possible que lorsque le demandeur doit attendre la délivrance de son 

passeport biométrique (cf. site de l’Ambassade d’Algérie à Berne > Affaires 

consulaires > Passeport, https://www.ambassade-algerie.ch/affaires-

consulaires/03/pas seport.html, consulté en février 2024). Ainsi, il apparaît 

que, bien que le recourant ait pu obtenir un passeport d’une durée de 

validité limitée en mars 2022, sa demande de passeport, déposée en mars 

2019, soit toujours pendante, à savoir depuis près de cinq ans. A tout le 

moins, le Tribunal n’a été informé d’aucune évolution de la situation dans 

le cadre des nombreux actes d’instruction entrepris. Dès lors, il n’est pas 

possible de se baser sur cet élément pour retenir que les autorités 

algériennes feraient preuve de bonne volonté ou même simplement 

d’indifférence à l’égard du recourant. 

7.3.4 Enfin, et à l’instar du SEM, le Tribunal se montre quelque peu 

perplexe face à certaines réponses du recourant lors de son audition du 

13 juillet 2021, dans lesquelles il semble éluder la question à travers des 

réponses vagues et répétitives. Au lieu de fournir son opinion, il a ainsi 

souvent préféré replacer la question dans un contexte très général, sans 

indiquer son point de vue individuel. Ainsi, s’agissant du rôle de la femme 

dans la société suisse, le recourant a répondu que « Ils sont 

complémentaires. C'est-à-dire que la femme n'est ni inférieure, ni 

supérieure, ni égale à l'homme. Ils sont complémentaires. Quelle est la 

place de la femme dans la société en générale, pas seulement vis-à-vis 

des hommes ? je ne fais pas de différence entre les deux. Chacun a ses 

capacités de faire un travail. Mais ils sont complémentaires dans un 

couple ».  

De même, questionné sur l’application de la loi islamique (charia) et des 

préceptes coraniques en Algérie et en Europe, le recourant a indiqué que 

« Il n'y a pas une loi islamique dite comme cela. Il y a des lois. 

Premièrement la loi ne s'écrit jamais de zéro, il y a d'autres lois qui l'ont 

précédée. Dans l'Islam, il y a des préceptes dont le christianisme, le 

judaïsme et d'autres traditions religieuses avant l'Islam qui sont venus avec 

des lois. L'islam en a repris quelques-unes, avec des spécificités sur la vie 

des gens. C'est comme si on passe d'une phase à une autre donc l'autre 

phase ramène des choses nouvelles mais ne démarre jamais à zéro. Elle 

se base sur des anciennes traditions. Cela s'applique selon la majorité de 

la population. p. ex. pour le ramadan dans un pays musulman, on n'a rien 

à décider, un président dit « demain c'est ramadan », tout le monde 

commence le mois de ramadan. Ici en Occident, les musulmans sont 

F-646/2022 

Page 21 

minoritaires, si le contexte diffère, le texte diffère. Par exemple, le contexte 

du ramadan, ici on ne peut pas le voir ce soir et commencer demain. Ici, 

c'est d'abord une préparation ; si on dit « demain c'est ramadan », c'est 

ramadan seulement pour quelques-uns. Il faut une préparation pour la fête 

(réserver la salle p. ex.). Donc, il faut le calcul, pas la vision, c'est l'une des 

différences. […] ». 

Ce choix du recourant de ne pas répondre de manière claire et directe à 

certaines questions qui lui auraient pourtant permis de se distancier de 

l’islamisme radical prôné par certains des anciens sympathisants ou 

membres du FIS interroge. A cet égard, le fait que le recourant ait été actif 

dans le dialogue interreligieux vient certes tempérer ses propos mais il n’en 

demeure pas moins qu’il semble toujours partager certaines des 

convictions les plus problématiques du FIS, respectivement qu’il cherche à 

éviter que ses réelles convictions soient connues des autorités. 

7.4 Sur le vu de ce qui précède et compte tenu de l’ancien activisme 

politique du recourant à un haut niveau de l’islamisme politique, de ses 

liens personnels avec d’anciens membres du FIS et des convictions qu’il 

semble toujours partager avec ceux-ci, respectivement dont il peine à se 

distancier clairement, celui-ci représente toujours un danger pour la sûreté 

intérieure et extérieure de la Suisse, plus spécifiquement sur le plan de sa 

politique extérieure. En effet, la consolidation du statut du recourant en 

Suisse par l'octroi en sa faveur de la nationalité suisse ne manquerait pas, 

en considération des éléments qui précèdent, d'avoir pour conséquence 

de compromettre les relations bilatérales nouées avec l'Algérie, qui 

constitue, selon les informations publiées par le DFAE, l'un des partenaires 

importants de la Suisse en Afrique. De plus, et compte tenu de l’arrestation 

de Z._______ par les autorités algériennes en octobre 2023, il ne serait 

pas impossible, si l’intéressé devait raviver ses activités politiques après 

sa naturalisation, que la Suisse soit contrainte d’intervenir sur le plan 

diplomatique pour protéger son nouveau ressortissant, ce qui mettrait, à 

n’en pas douter, à mal les relations bilatérales entre les deux pays. 

7.5 Partant, le recours doit être rejeté s’agissant de l’autorisation fédérale 

de l’autorisation en faveur du recourant. Il reste dès lors à examiner si son 

épouse peut, quant à elle, y prétendre. 

8.  

8.1 S’agissant de la recourante, l’autorité intimée a estimé, sur la base de 

la prise de position du DFAE, que, du fait de son statut d’épouse d’un 

F-646/2022 

Page 22 

ancien militant du FIS, sa naturalisation pourrait également être perçue 

comme un acte hostile par les autorités algériennes. 

Or, une telle position ne saurait suffire à justifier le refus de l’autorisation 

fédérale de naturalisation. En effet, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 

préciser, dans un arrêt de principe (cf. ATF 149 I 91 consid. 4), que la seule 

existence de liens familiaux étroits entre un candidat à la naturalisation et 

une personne présentant une menace pour la sécurité du pays ne suffisait 

pas pour motiver un refus. Celui-ci supposait bien davantage que, dans le 

cadre d’un contrôle individuel, le candidat à la naturalisation soit 

personnellement impliqué dans la menace ou si, consciemment et 

significativement, il y a participé ou en a tiré profit (cf. ATF 149 I 91  

consid. 4.2). Cet arrêt a conduit le Tribunal à revenir sur sa jurisprudence 

de principe en la matière (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 

consid. 9, non publié in ATAF 2019 VII/5) en ce qu’elle avait trait aux 

membres de la famille auxquels rien ne pouvait être reproché à titre 

individuel outre le mariage ou des liens familiaux avec un individu 

présentant une menace pour la sécurité de la Suisse (cf. également arrêt 

du TAF F-6349/2020 du 10 mai 2022 consid. 12.3). 

8.2 En l’espèce, le SRC a indiqué que la recourante était inconnue de son 

service. Par ailleurs, la seule motivation du SEM et du DFAE pour refuser 

l’autorisation de naturalisation à l’intéressée repose sur son mariage avec 

le recourant. Or, il apparaît que, bien qu’elle ait épousé son mari alors que 

celui-ci était réfugié en Suisse et qu’elle ne peut dès lors prétendre avoir 

ignoré les intérêts politiques de ce dernier, le gouvernement algérien ne lui 

en ait jamais tenu rigueur. En effet, la recourante a toujours pu retourner 

dans son pays d’origine, indépendamment de l’identité de son époux, et 

quitter le territoire national sans être inquiétée, étant encore précisé qu’elle 

est en possession d’un passeport, d’une durée de validité de dix ans, 

délivré par les autorités algériennes. De plus, les différentes prises de 

position au dossier se concentrent toutes sur le recourant et ne 

mentionnent parfois même pas la recourante.  

Partant, il convient de retenir a contrario que les autorités suisses ne 

disposent pas d’éléments suffisants permettant d’aboutir à la conclusion 

que la recourante présente une menace pour la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse. 

Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point et l’autorisation 

fédérale de naturalisation octroyée à la recourante. 

F-646/2022 

Page 23 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision 

de l’autorité intimée confirmée en ce qu’elle concerne le recourant et 

modifiée en ce qu’elle concerne la recourante, à qui l’autorisation fédérale 

de naturalisation est octroyée. 

9.2 Les recourants obtenant partiellement gain de cause, des frais de 

procédure réduits, arrêtés à 750.- francs seront mis à leur charge (cf. 

art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

9.3 Par ailleurs, les recourants peuvent prétendre à des dépens réduits 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 FITAF). 

9.3.1 Leur mandataire a produit une note d’honoraire non détaillée en date 

du 15 juillet 2022 faisant état de 20 heures et 12 minutes de travail à un 

tarif horaire de 300.- francs, correspondant, sans plus de précision, à 

l’étude du dossier, aux recherches juridiques, à la rédaction d’un recours, 

d’un bordereau et d’une prise de position conclusive, à 23 lettres, mémos, 

courriels et suivi, à une conférence et à un téléphone.  

9.3.2 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 

référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle 

mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 

représentation de la partie recourante (cf. arrêt du TAF F-751/2021 du 

28 février 2022 consid. 9.2.1). En outre, selon l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif 

horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus.  

9.3.3 En l’espèce toutefois, la note d’honoraire fournie par le mandataire 

des recourants n’est pas détaillée. Elle paraît cependant d’une importance 

excessive, compte tenu des besoins de la cause. Ainsi, le Tribunal 

considère que le mémoire de recours aurait pu être rédigé de manière plus 

succincte par le mandataire professionnel, notamment s’agissant de la 

partie « en fait ». Dès lors, seules 8 heures seront comptabilisées pour la 

préparation et la rédaction du recours. Par ailleurs, 3 heures seront 

comptabilisées pour la préparation de la réplique et 1,5 heures pour celle 

de la détermination conclusive et 30 minutes pour la détermination du 

8 avril 2024, ainsi que 3 heures pour les différents courriers et 

F-646/2022 

Page 24 

communication avec les intéressés, soit un total de 16 heures. Le Tribunal 

estime en effet que les 23 courriers mentionnés, ainsi que la conférence 

avec les clients, d’une durée non précisée, n’étaient pas absolument 

indispensables à la défense des droits des recourants, à tout le moins dans 

leur intégralité, raison pour laquelle seules trois heures ont été retenues à 

ce titre. 

Au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l’importance 

et du degré de complexité de la cause, des opérations indispensables 

effectuées par le mandataire professionnel (en faveur duquel il paraît 

justifié de retenir un tarif horaire de 250.- francs [cf. art. 10 al. 2 FITAF]) et 

du temps nécessaire à la défense des intérêts des recourants dans le 

cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal fixe l’indemnité due 

à titre de frais et honoraires à 4’000.- francs, TVA comprise. 

Les recourants n’ayant toutefois obtenu que partiellement gain de cause, 

cette indemnité sera réduite à 2’000.- francs, TVA comprise. 

(dispositif en page suivante) 

  

F-646/2022 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, en ce sens que l’autorisation fédérale 

de naturalisation est accordée à Y._______. Il est rejeté en ce qu’il 

concerne X._______.  

2.  

Des frais réduits de procédure, arrêtés à un montant de 750.- francs, sont 

mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur 

l’avance de frais de 1'500.- francs versée le 8 mars 2022. Le surplus, à 

savoir une somme de 750.- francs, leur sera restitué par la Caisse du 

Tribunal dès l’entrée en force du présent arrêt.  

3.  

Le SEM versera aux recourants une indemnité de 2’000.- francs à titre de 

dépens dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

  

F-646/2022 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :