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**Case Identifier:** f4a5457e-9036-5a6c-b918-a4d91579c1e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2015 D-5615/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5615-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5615/2015, D-5618/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et sa compagne 

B._______, née le (…), 

Erythrée,  

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décisions du SEM du 27 août 2015 /  

N (…) et N (…). 

 

 

 

D-5615/2015, D-5618/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés en date du 21 

mai 2015, 

les procès-verbaux des auditions au centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Bâle, le 17 juin 2015, lors desquelles les requérants 

ont déclaré qu'après avoir quitté leur pays d'origine, en janvier ou février 

2015, ils ont gagné le Soudan puis la Libye, où ils ont séjourné jusqu'en 

mai 2015; qu'ils auraient alors embarqué à bord d'un bateau à destination 

de l'Italie; que les autorités italiennes les auraient secourus en mer, le 13 

mai 2015, puis transportés en Italie dans un lieu inconnu; qu'ils auraient 

ensuite été transférés à Milan dans une maison, avant de rejoindre la 

Suisse, par leurs propres moyens, cinq à huit jours plus tard, 

les décisions du 27 août 2015, notifiées le 5 septembre 2015, par 

lesquelles le SEM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

les recours interjetés le 11 septembre 2015, par lesquels les intéressés ont 

conclu à l'annulation de ces décisions et à l'entrée en matière sur leurs 

demandes d'asile,  

les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais, 

d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif assorties au 

recours, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 15 septembre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

D-5615/2015, D-5618/2015 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

que, préliminairement, au vu de leur étroite connexité, il convient de 

prononcer la jonction des causes D-5615/2015 (B._______) et  

D-5618/2015 (A._______), et de statuer en un seul arrêt, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présentés dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations des intéressés que ceux-ci, 

avant de venir en Suisse, ont été enregistrés, ou du moins contrôlés, par 

les autorités italiennes en mai 2015, à leur arrivée par bateau en 

provenance de Lybie, 

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que, le 24 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement (franchissement irrégulier de la frontière italienne), 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la 

prise en charge des requérants et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter leur demande d'asile (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que la compétence de l'Italie pour traiter la demande d'asile des recourants 

est ainsi acquise,  

que ceux-ci se sont toutefois opposés à leur transfert en Italie en invoquant 

les conditions d'accueil déplorables des requérants d'asile dans ce pays, 

lesquels ne pouvaient plus y être pris en charge de manière adéquate, ainsi 

que leur situation personnelle sur le plan médical, la recourante suivant 

actuellement un traitement en raison d'une tuberculose, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture), 

que l'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

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concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, les recourants n'ont pas fourni d'indice concret 

ni même allégué que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus démontré que leurs conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'ils n'ont pas avancé, ni dans le cadre de leurs auditions ni dans leur 

recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, ils seraient personnellement exposés au risque que 

leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de 

manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer audit transfert, 

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qu'ils ont uniquement fait valoir que leur but n'était pas de rester en Italie 

mais de rejoindre la Suisse, 

qu'ils n'ont ainsi entrepris aucune démarche auprès des autorités italiennes 

pour demander protection et assistance, du moins ne l'ont-ils pas prétendu, 

étant précisé qu'ils auraient néanmoins été placés dans une "maison" à 

Milan lors de leur précédent séjour, 

qu'il leur appartiendra, à leur retour en Italie, de se conformer aux 

instructions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à leur arrivée pour y faire enregistrer leur 

demande d'asile,  

qu'au demeurant, s'ils devaient être contraints par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à leur encontre ou 

de toute autre manière portait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués par la recourante, 

selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'occurrence, le SEM n'avait pas à prendre spécifiquement position, 

dans sa décision rendue le 27 août 2015, sur l'état de santé de l'intéressée, 

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celle-ci n'ayant invoqué aucun problème d'ordre médical au cours de la 

procédure de première instance, 

que, le 31 août 2015, l'intéressée a produit un rapport médical daté du 25 

août 2015, selon lequel elle était suivie depuis le 25 juin 2015 en raison 

d'une tuberculose pulmonaire nécessitant à la fois un traitement 

médicamenteux et des contrôles réguliers (prises de sang),  

que ledit rapport médical n'établit cependant en aucune manière qu'il 

existerait un risque particulier pour la vie ou la santé de la recourante, 

qu'elle n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

en Italie représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite au 

sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

qu'il incombera toutefois au SEM, notamment en vertu de son devoir de 

coopération, d'attendre la fin du traitement (soit le 25 décembre 2015), puis 

d'informer les autorités italiennes suffisamment tôt avant le transfert de 

l'intéressée, de l'encadrement spécifique dont elle pourrait avoir besoin à 

son arrivée, en veillant à ce qu'elle soit pourvue cas échéant des 

médicaments qui lui seraient encore nécessaires,  

que les recourants ont encore fait valoir qu'ils souffraient, à l'instar de 

nombreux migrants, de divers traumatismes dus à leur périple,  

que de telles affections ne sont toutefois pas décisives, faute de toute 

gravité ou risque imminent pour la santé des recourants, susceptible de 

conduire à des difficultés qui pourraient tomber sous le coup de l'art. 3 

CEDH, 

que l'offre de preuve, tendant à la production d'un nouveau rapport 

médical, doit par conséquent être rejetée, 

que les recourants pourront, cas échéant, être suivis et traités en Italie, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

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ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants, en 

particulier après que ceux-ci y auront introduit une demande d'asile, 

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'à propos de cette dernière disposition, les intéressés n'ont pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de leur 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par les recourants, lesquels ont été dûment 

entendus, ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en 

la matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 

contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de 

manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait 

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Page 11 

conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 [destiné à la 

publication]),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue - en 

vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement - de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse des intéressés vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet les demandes de dispense de 

paiement de l'avance des frais de procédure et d'octroi de l'effet suspensif,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

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Page 12 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :