# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82372fbd-a83a-5ce5-9181-509a618ad6be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2024 D-6928/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6928-2023_2024-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6928/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Simon Thurnheer, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représenté par Me Skander Agrebi, avocat, 

(…), 

requérant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne.  

   

Objet 
 Révision (asile et renvoi) ;  

arrêt du TAF D-6095/2023 du 29 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-6928/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 juillet 2022, par A._______ 

(ci-après aussi : l’intéressé ou le requérant), 

la décision du 3 octobre 2023, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours contre dite décision, interjeté, le 6 novembre 2023 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

la décision incidente du 8 novembre 2023, par laquelle le Tribunal a rejeté 

la requête d’assistance judicaire totale formulée dans le recours et a imparti 

à l’intéressé un délai jusqu’au 22 novembre 2023 pour verser une avance 

de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, 

l’arrêt D-6095/2023 du 29 novembre 2023, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable ce recours, l’avance de frais requise ayant été versée de manière 

tardive,  

l’acte du 8 décembre 2023, par lequel l’intéressé a demandé au Tribunal de 

reconsidérer sa « décision du 29 novembre dernier », en invoquant que le 

versement de l’avance de frais avait été effectué dans le délai imparti par le 

Tribunal, à savoir le 23 novembre 2023, faute de quoi il devrait « saisir le 

Tribunal fédéral »,  

la copie d’un récépissé postal joint à cet acte, attestant que la somme de 

750 francs requise a été versée le 23 novembre 2023, 

le courrier du mandataire du 21 décembre 2023, dans lequel celui-ci, après 

s’être référé à l’acte déposé par lui le 8 du même mois, a demandé une 

nouvelle fois la reconsidération de la « décision » du 29 novembre 2023, 

les annexes de ce courrier, soit des copies de l’acte et du récépissé précités, 

 

et considérant  

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes 

de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine, 

que l’acte du 8 décembre 2023, vu sa motivation et son annexe, doit être 

qualifié de demande de révision de l’arrêt d’irrecevabilité D-6095/2023 du 

29 novembre 2023 (voir aussi ci-après),  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

que les dispositions de la LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 

à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision 

des arrêts du Tribunal (art. 45 LTAF), 

que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, régis 

selon l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, 

l’intéressé a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; cf. ATF 138 V 161 

consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 consid. 2), 

que la demande est présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai 

prescrits par la loi (art. 124 LTF), 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 

concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 

l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt  

(cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision 

que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite d’une 

appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation,  

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que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs et 

que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 consid. 1 ; HÄFELIN et al., 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2006, n° 1833 p. 392),  

qu’ainsi, les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 

modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un jugement 

différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 

qu’une preuve est considérée comme concluante quand il faut admettre 

qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu connaissance 

dans la procédure principale, 

qu’à l’appui de sa demande du 8 décembre 2023, le requérant invoque que 

le versement de l’avance de frais a été effectué dans le délai imparti par le 

Tribunal, à savoir le 23 novembre 2023,  

qu’il y a joint une copie d’un récépissé postal attestant que cette somme 

avait effectivement été versée le 23 novembre 2023, 

qu’il ressort toutefois clairement de la décision incidente du 8 novembre 2023 

et de l’arrêt D-6095/2023 du 29 novembre 2023 que le montant demandé 

devait être versé jusqu’au 22 novembre 2023,  

que, dans ces circonstances, la demande de révision du 8 décembre 2023 

doit être rejetée,  

qu’au vu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de celle-

ci à la charge du requérant, conformément aux art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi 

que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, il y a lieu d’y renoncer, leur mise à la charge de l’intéressé ne 

paraissant pas équitable en l’occurrence, vu le comportement fautif imputable 

au mandataire, 

qu’en effet, la présente demande n’aurait certainement pas été introduite si ce 

dernier avait fait preuve, avant de la déposer, de l’attention minimale requise,  

que l’on est en droit d’attendre d’un mandataire professionnel, titulaire du brevet 

d’avocat, qu’il étudie de manière suffisamment approfondie les pièces de la 

procédure de recours avant d’agir,  

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que la décision incidente du 8 novembre 2023 et l’arrêt D-6095/2023 du 

29 novembre 2023 ne laissaient aucune place à l’équivoque, étant aussi relevé 

que le mandataire susmentionné maîtrise aussi parfaitement l’allemand, langue 

utilisée dans le cadre de la procédure D-6095/2023 (voir à ce sujet les 

indications sur ses connaissances linguistiques figurant sur le site Internet de 

son étude), 

qu’il est attendu à l’avenir de lui plus de rigueur lors de la préparation des 

recours et autres demandes qu’il entend introduire auprès du Tribunal,  

qu’à supposer que Me Skander Agrebi ne tienne pas compte de ce qui précède à 

l’avenir, il ne saurait être exclu que les frais de procédure puissent alors être mis 

partiellement ou totalement à sa charge (art. 66 al. 3 LTF, en lien avec l'art. 6 LAsi), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :