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**Case Identifier:** cce84035-de3a-5143-be14-15bf4eb74d24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.03.2014 C/19502/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19502-2013_2014-03-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.03.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19502/2013 ACJC/372/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 MARS 2014 

 

Entre 

A______, domicilié p.a. ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 3 octobre 2013, comparant en personne, 

 

et 

 

B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Lucien Lazzarotto, 
avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/19502/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 3 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le 
22 octobre, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête de 

A______ du 19 septembre 2013 à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2), a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 3) et a indiqué les voies de recours (ch. 4). 

Les premiers juges ont retenu que la requête était irrecevable, les allégués et les 

pièces ne justifiant pas les conclusions de la requête. Le requérant sollicitait alter-

nativement une augmentation du loyer, sans avoir notifié préalablement de hausse 

à la locataire, ou l'autorisation de s'installer dans l'appartement, alors que les con-

gés notifiés avaient été contestés et les procédures étaient toujours pendantes. 

B. a. Par acte déposé le 28 octobre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le bailleur ou l'appelant) forme appel contre ce jugement. Il demande 

que soit reconsidérée la position des parties dans le procès et sollicite, 

alternativement, le prononcé de mesures provisionnelles, soit super-

provisionnelles tendant à lui permettre de s'établir dans l'appartement personnelle-

ment, soit l'augmentation du loyer de l'appartement à 2'100 fr. par mois au moins. 

Il fait valoir son droit de propriété sur l'appartement et d'y habiter au plus tard le 

31 décembre 2020, se réfère à sa situation personnelle et financière et au risque 

d'une procédure d'exécution forcée sur son bien et invoque l'art 266g CO, soit le 

congé extraordinaire pour justes motifs. Il expose qu'il devra quitter, pour des rai-

sons d'âge, le foyer d'étudiant où il loge, et que l'inscription de la poursuite en réa-

lisation de gage aurait des conséquences sur ses possibilités de trouver du travail, 

un logement et le renouvèlement de son permis de séjour. La banque lui avait fixé 

un délai au 1er novembre 2013 pour négocier le renouvèlement de l'hypothèque, 

faute de quoi le remboursement intégral serait exigé. 

Il fait également grief aux premiers juges d'avoir refusé d'entendre lors de l'au-

dience du 3 octobre 2013, le témoin C______. 

b. Dans sa réponse du 8 novembre 2013, B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) conclut au rejet du recours et invite à sanctionner A______ pour 

procédure téméraire au sens des art. 115 et 128 CPC. 

Elle relève l'irrecevabilité des conclusions du bailleur, celui-ci n'exposant en quoi 

le jugement attaqué serait critiquable. Elle indique que A______ tente, par le biais 

des mesures provisionnelles, d'obtenir des avantages qu'il n'obtiendrait pas d'un 

jugement au fond.  

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C/19502/2013 

c. Les parties ont été avisées le 12 novembre 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 

A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les éléments suivants résultent des pièces versées à la procédure : 

a. D______ et B______ étaient liées par un contrat de bail à loyer, portant sur un 
appartement de trois pièces au 4ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève avec 

droit d'usage de la cave n° 1______ au sous-sol.  

Elles ont convenu, par accord signé le 26 avril 2010, d'une augmentation du loyer 

mensuel, charges non comprises, à 1'000 fr., indexé à l'indice suisse des prix à la 

consommation et de ce que la prochaine échéance était portée au 31 décembre 

2020, avec reconduction tacite ensuite de cinq ans en cinq ans. 

Le bail a été annoté au Registre foncier le 17 juin 2011. 

b. Le 31 octobre 2011, A______ a acheté l'appartement.  

Après avoir rencontré de nombreux refus de banques d'octroyer un prêt compte 

tenu du faible loyer, il a conclu un prêt hypothécaire avec la banque E______, 

l'appartement étant considéré comme logement principal. Il escomptait pouvoir 

réduire l'hypothèque ultérieurement en versant le montant nécessaire exigé par 

l'institut bancaire pour un logement à titre d'investissement, en économisant sur 

son salaire et la réduction d'impôt accordée pour une résidence principale.  

Le contrat de vente précisait que le bien cadastré comme bureau avait une affecta-

tion d'appartement et était loué à B______ née en 1928, depuis 1963, contrat de 

bail annoté au Registre foncier jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 6 du contrat de 

vente) et que les copropriétaires rediscutaient l'attribution des caves. A______ a 

déclaré reprendre entièrement les engagements découlant dudit bail. 

c. A______ dit être sans emploi depuis mars 2012 et avoir repris des études. Il 
expose loger dans un foyer d'étudiant qu'il devra quitter pour raison d'âge à une 

date non précisée mais semble-t-il en automne 2014. 

En août 2013, E______ a informé A______ de ce qu'elle ne renouvèlerait pas le 

crédit hypothécaire octroyé lors de l'achat de l'appartement et en demandait le 

remboursement. Elle considérait qu'il ne disposait pas d'un revenu durable compte 

tenu de ce qu'il était au chômage, avait repris des études et que le financement du 

bien n'était pas autoporteur, les charges de l'appartement, qui devraient être 

couvertes par le loyer encaissé, étant de 28'868 fr. 

Les trois autres instituts financiers contactés ont refusé d'entrer en matière sur la 

reprise du crédit hypothécaire, en substance en raison du fait que les charges liées 

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au financement seraient trop importantes. La banque F______ a précisé qu'elle ne 

pensait pas qu'il pourrait utiliser les montants de ses deuxième et troisième piliers 

tant qu'un bail était en cours. Elle refusait l'octroi du prêt relevant, si le bien était 

considéré comme son logement principal, que ses revenus seraient insuffisants 

pour subvenir aux charges de l'appartement loué et de son propre logement, qu'il 

ne disposerait pas de revenus entre la fin des prestations de chômage et la fin de 

ses études et s'il était considéré comme investissement, que le montant du prêt 

envisageable serait insuffisant et le loyer perçu ne permettait pas de payer les 

charges.  

d. Par avis officiel du 17 mai 2013, A______ a résilié le contrat de bail à loyer qui 
le liait à B______, sans indiquer la date à laquelle la résiliation prenait effet.  

Dans un courrier, non daté, il indiquait que le bail était résilié au 30 septembre 

2013 et motivait la résiliation par le fait que B______ avait donné un droit d'usage 

d'une partie de la cave n°1______ à des tiers sans son consentement ni celui de la 

régie, alors que la réorganisation des caves étaient en discussions entre les 

copropriétaires; il invoquait en outre son besoin urgent d'utiliser le bien loué et se 

référait à l'art. 261 al. 2 let. a CO. 

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers, saisie d'une requête 

en contestation de congé déposée par B______, l'a autorisée à procéder, faute 

d'accord entre les parties (cause C/______). 

e. Par avis officiel du 16 août 2013, A______ résiliait à nouveau le bail pour le 17 
novembre 2013 pour justes et graves motifs au sens de l'art. 266g CO et se référait 

au chapitre 27.05 [résiliation anticipée du bail par le bailleur] de l'ouvrage "Le 

bail à loyer" de David LACHAT. 

Il ressort des écritures des parties que cette seconde résiliation fait également 

l'objet d'une procédure en contestation de congé actuellement pendante.  

f. Par requête sur mesures provisionnelles ou superprovisionnelles suite à la 
contestation de la résiliation de bail du 16 août 2013, déposée le 19 septembre 

2013 au greffe du Tribunal des baux et loyers, A______ a conclu alternativement 

soit à pouvoir s'établir dans l'appartement, voire une chambre de l'appartement, 

soit procéder à une augmentation du loyer à 2'100 fr. mensuellement. 

Il explique devoir renouveler le contrat hypothécaire relatif à son appartement, 

mais ne pouvoir utiliser les fonds de ses deuxième et troisième piliers s'il ne s'agit 

pas de son logement principal et si l'appartement est loué, ne pas obtenir l'accord 

des banques, si l'investissement n'est pas autoporteur, de sorte que le loyer doit 

s'élever au minimum à 2'100 fr pour couvrir les charges.  

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g. Par réponse du 27 septembre 2013, B______ a conclu à ce que A______ soit 
débouté de toutes ses conclusions. Elle soutient que la requête est irrecevable, que 

le droit de prendre d'emblée possession de l'appartement équivaudrait à une 

évacuation avec exécution directe alors que le congé extraordinaire est contesté et 

la procédure en cours devant le Tribunal des baux et loyers. Quant à la hausse du 

loyer, qui suppose une notification préalable sur formule officielle, elle n'est 

envisageable que pour une échéance contractuelle, ce qui n'est pas la voie suivie 

par le bailleur.  

Elle relève encore que le dommage irréparable visé par les mesures provi-

sionnelles n'est pas celui que le requérant a généré lui-même par son manque d'an-

ticipation d'une situation prévisible et que la résiliation de l'art. 266g CO n'est pas 

destinée à ce genre de cas.  

Par courrier du 2 octobre 2013, A______ développe l'historique de l'acquisition de 

l'appartement et allègue que la locataire a cédé la moitié de la surface de sa cave à 

un tiers, affaiblissant sa position face à la communauté des copropriétaires lors 

des discussions sur la nouvelle répartition des caves. 

h. Lors de l'audience débats du 3 octobre 2013 devant le Tribunal des baux et 
loyers, A______,  a persisté dans sa requête et B______ s'y est opposée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les déci-
sions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse, 

dans les causes de nature patrimoniale, est d'au moins 10'000 fr. Pour les mesures 

provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été dépo-

sée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

Lausanne 2011, p. 185).  

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 = ATF 137 III 

389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 

consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 

lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il con-

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vient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation. Compte 

tenu de la période de protection de 3 ans, la valeur litigieuse est largement supé-

rieure au seuil de 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure 
sommaire (art. 314 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 

let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en con-

séquence recevable. 

1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 

2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile 

suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel 

(art. 315 al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 

1.4 En procédure sommaire, la preuve est généralement apportée par titre au sens 
de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC) et, sauf exception, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thè-

mes pour les praticiens, 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter 

tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y 

rapportent. 

L'audition de témoins pourrait parfaitement se concevoir en mesures provisoires 

(BOHNET, CPC commenté, n. 6 ad art. 255 CPC). 

L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 cum art. 254 

al. 2 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous l'angle de l'ap-

préciation anticipée des preuves, à fournir la preuve attendue (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.2, arrêts du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 18 avril 2013 

consid. 5.1.2 et 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1). 

1.5 En l'espèce, sans prendre de conclusions spécifiques, l'appelant fait grief au 
Tribunal de ne pas l'avoir autorisé à faire entendre le témoin C______ qui se serait 

présenté le jour de l'audience.  

L'audition de ce témoin ne se justifie cependant pas, son témoignage qui devrait 

porter sur les circonstances voire conditions de l'acquisition du bien immobilier, 

est impropre à influer sur l'issue du litige, la vraisemblance de l'adéquation des 

mesures sollicitées, soit l'évacuation, avec le résultat souhaité n'étant pas établie, 

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et la prétention de hausse de loyer inexistante (cf. à cet égard consid. 3.2 et 3.3 

infra).  

2. 2.1 Les conditions de recevabilité de l'instance doivent être examinées d'office à 
chaque stade de procès, donc y compris par la Cour, en application des art. 59 et 

60 CPC (cf. ATF 133 III 539 consid. 4.2; ATF 130 III 430 consid. 3.1; ZÜRCHER, 

in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweize-

rischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 5 ad art. 59 CPC).  

Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont 

aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), dont le législateur 

donne une liste exemplative à l'art. 59 al. 2 CPC.  

L'art. 257 CPC réglemente la procédure dans les cas clairs. Elle suppose un état de 

fait non litigieux ou susceptible d'être immédiatement prouvé et une situation 

juridique claire. Lorsque le cas n'est pas clair, la requête en justice est déclarée 

irrecevable (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011 [ci-après : CPC 

commenté], n. 1 ad art. 257 CPC).  

L'art. 261 CPC pose les conditions cumulatives à l'octroi des mesures provi-

sionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu'un droit 

dont il se prétend est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte 

est susceptible d'entraîner un préjudice difficilement réparable (BOHNET, CPC 

commenté, n. 3 ad art. 261 CPC). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la 

requête est déclarée infondée.  

2.2 En l'occurrence, l'appelant a saisi le tribunal d'une requête en mesures provi-
sionnelles et non d'une requête en cas clair.  

C'est donc à tort que le tribunal s'est fondé sur l'art 257 al. 3 CPC, applicable à la 

procédure du cas clair, pour déclarer irrecevable la demande de mesures provi-

sionnelles.  

Le chiffre 1 du dispositif de la décision querellée sera donc annulé et modifié.  

3. 3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provi-
sionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 

dont il est le titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a), respective-

ment que cette atteinte est susceptible de lui causer un préjudice difficilement 

réparable (let. b). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 

Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 

que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 

consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, CPC commenté, n. 7 ad art. 261 CPC). 

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Il doit donc également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son immi-

nence (BOHNET, CPC commenté, n. 10 ad art. 261 CPC). 

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement répa-

rable, qui peut être patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écou-

lement du temps pendant le procès (ATF 138 III 278 consid. 6.3, BOHNET, CPC 

commenté, n. 11 ad art. 261 CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, 

n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessor-

dnung, 2010, n. 20 ad art. 261 CPC). 

Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, CPC commenté, 

n. 12 ad art. 261 CPC), qui y est implicitement contenue (HUBER, op. cit., n. 22 ad 

art. 261 CPC). Celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir 

un dommage économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au 

fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = 

JdT 1992 I p. 122; BOHNET, CPC commenté, n. 12 ad art. 261 CPC).  

Bien qu'il n'y soit pas fait expressément référence à l'art. 261 CPC, il y a lieu 

d'observer le principe de la proportionnalité en matière de mesures provision-

nelles, qui s'applique non seulement pour la question du principe de leur pronon-

cé, mais aussi pour leur contenu (HUBER, op. cit., n. 23 ad art. 261 CPC). Il 

découle de ce principe que la mesure doit être nécessaire, c'est-à-dire indispen-

sable pour atteindre le but visé, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant 

inapte à sauvegarder les intérêts du requérant (HOHL, op. cit, n. 1766). Il découle 

encore du principe de la proportionnalité que la mesure requise ne peut aller plus 

loin que ce qui peut être obtenu par la décision finale (ZÜRCHER, DIKE-Komm-

ZPO, 2011, n. 4 ad art. 262 CPC). 

Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisem-

blance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de 

preuve immédiatement disponibles. Cependant, plus une mesure atteint de ma-

nière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à 

l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est 

en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires lorsqu'elles sont 

susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au-delà du 

stade des mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne portent pas seule-

ment sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également 

sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier 

sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la 

décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties. Dans de tels cas, la 

protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande 

apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vrai-

semblable (ATF 138 III 378, consid. 6.3, 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2, arrêt du 

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Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 BOHNET op. cit., 

n. 13 ad art. 262 CPC). 

3.2 L'appelant conclut au prononcé de mesures provisionnelles tendant à l'éva-
cuation de l'intimée, en se référant à la résiliation de bail pour justes motifs de 

l'art. 266g CO. 

Il ressort de faits exposés par l'appelant que, devant renouveler l'hypothèque gre-

vant son appartement, il se heurte à une fin de non-recevoir des instituts financiers 

aux motifs qu'étant au chômage et ayant repris des études, il ne présente pas les 

garanties suffisantes pour se voir octroyer un prêt, que l'investissement n'est pas 

autoporteur, que les charges hypothécaires n'étant pas couvertes par le loyer et 

qu'il ne peut utiliser les fonds de ses deuxième et troisième piliers l'appartement 

n'étant pas son logement principal. Il estime que l'évacuation de la locataire lui 

permettrait d'intégrer son logement et ainsi d'obtenir un prêt hypothécaire et con-

server sa propriété.  

Or, l'appelant ne rend nullement vraisemblable qu'une prétention dont il serait 

titulaire dans le cadre du contrat de bail le liant à l'intimée serait l'objet d'une 

atteinte ou risquerait de l'être. Le fait que le prêteur sur gage aurait résilié le con-

trat de prêt relatif à l'objet loué n'a aucun lien avec la relation contractuelle sur 

laquelle il a fondé sa requête. 

De surcroît, l'appelant ne rend pas vraisemblable que l'évacuation de la locataire 

par ces mesures provisionnelles éviterait la survenance du dommage, soit la pro-

cédure en réalisation du gage. Il n'apporte aucun élément concret permettant de 

considérer que si l'appartement était, réellement, son logement principal, il obtien-

drait un nouveau prêt hypothécaire en investissant ses deuxième et troisième pi-

liers tout en étant au chômage et ayant repris des études. D'une part, les quatre ins-

tituts financiers ont refusé l'octroi du prêt compte tenu de sa situation de chômage 

et d'étude, et parce que le loyer ne couvrait pas les charges hypothécaires. D'autre 

part, l'appelant ne fournit aucune pièce concernant le montant de l'hypothèque et 

les montants disponibles de ses deux piliers. Il ne donne aucune indication concer-

nant le montant et la durée des prestations de chômage. Il n'expose ainsi ni ne rend 

vraisemblable que, sans le loyer, même faible, il serait en mesure de payer les 

frais hypothécaires.  

L'appelant n'a ainsi pas rendu vraisemblable que la mesure sollicitée serait indis-

pensable, nécessaire voire ne fusse qu'utile à atteindre le but visé. 

3.3 L'appelant prend des conclusions alternatives tendant à ordonner une hausse 
du loyer à 2'100 fr. par mois. 

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La Cour constate qu'il ne peut invoquer cette prétention dans la mesure où il n'en 

dispose pas n'ayant pas notifié de hausse valablement et sur la formule officielle 

en application de l'art. 269d CO.  

3.4 A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

Il ne sera pas fait application de la faculté de mettre ces frais à la charge de l'appe-

lant débouté en application de l'art. 115 CCP, ne considérant pas qu'il a procédé 

de façon téméraire ou de mauvaise foi, vu l'absence de développement dans la 

motivation du jugement. 

Il ne se justifie pas non plus de le condamner au paiement d'une amende disci-

plinaire. 

4. S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant a priori 

supérieure à 15'000 fr. Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant 

sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits 

constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTBL/1066/2013 

rendue le 3 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19502/2013-

2-SP. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et statuant à nouveau : 

Déclare recevable la requête sur mesures provisionnelles déposées par A______ le 19 

septembre 2013 dans la cause C/19502/2013-2-SP.  

Rejette la requête. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et Monsieur 

Alain MAUNOIR, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.