# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8127b1-09c9-50cd-a37e-ba93451bd8f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 D-5277/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5277-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5277/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...], Erythrée,
recourante,
agissant pour le compte de B._______, né le [...],

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial et autorisation d'entrée en Suisse; décision 
de l'ODM du 24 juin 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5277/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ 
le 21 mars 2008, demande qui s'est soldée par une décision positive 
en date du 5 février 2010,

la  demande  du  17  juin  2010,  au  terme  de  laquelle  l'intéressée  a 
demandé  que  ses  enfants  B._______  et  C._______,  nés 
respectivement les [...]  et  [...],  demeurés en Erythrée, soient  mis au 
bénéfice de l'asile familial en Suisse, faisant valoir en substance que 
ceux-ci vivaient dans une grande précarité depuis son départ du pays,

la décision du 24 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
en tant qu'elle concernait B._______, retenant que celui-ci était majeur 
et  qu'aucune  raison  particulière  plaidait  dans  son  cas  en faveur  du 
regroupement familial avec sa mère,

le  recours  interjeté  le  21  juillet  2010,  par  lequel  l'intéressée,  d'une 
part,  affirme avoir introduit  sa demande d'asile familial  à une date à 
laquelle son fils  était  mineur, de sorte que la décision de l'ODM est 
erronée et, d'autre part, fait valoir que les principes de proportionnalité 
et  d'opportunité  auraient  quoi  qu'il  en  soit  dû  conduire  dit  office  à 
reconnaître  l'existence  de  circonstances  particulières  et  à  autoriser 
l'entrée en Suisse de B._______, comme il l'avait fait pour C._______,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que selon l'art. 51 al. 1  LAsi,  le  conjoint  ou le  partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

qu'aux  termes  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  d'autres  proches  parents  que 
ceux reconnus au 1er alinéa de la  disposition  peuvent  obtenir  l'asile 
accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial,

que si les ayant droits ainsi définis ont été séparés par la fuite et se 
trouvent  à  l'étranger,  leur  entrée  en  Suisse  sera  autorisée  sur 
demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi),

que  l'octroi  de  l'asile  familial  à  un  requérant  séjournant  en  Suisse 
suppose  qu'avant  la  séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage 
commun avec son parent aspirant au regroupement familial, non pas 
par commodité, mais par nécessité économique (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 11 consid. 3 p. 88 s.),

qu'il  est  nécessaire  que  la  viabilité  économique  de  la  communauté 
familiale  ait  été  détruite  par  la  fuite  du  réfugié  et  que  cette 
communauté entende se recréer en Suisse, pays apparaissant comme 
étant le seul endroit où elle peut raisonnablement se reconstituer, non 
pas  par  commodité,  mais  par  nécessité  également  (cf.  MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public des étrangers, Berne 2003, p. 487;  JICRA 2000 
précitée),

qu'il faut notamment, dans les cas de l'art. 51 al. 2 LAsi, que les autres 
proches parents du réfugié vivant en Suisse dépendent à ce point de 
lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne (par exemple 
un handicap très important), qu'il se révèle indispensable de recréer la 
communauté,  l'aide  alors  apportée  ne  devant  pas  se  limiter  à  un 
soutien financier ou affectif, mais supposant un engagement personnel 
constant et durable (cf. ATAF 2009/8, consid. 5.3 et références citées 
p. 105 ss; JICRA 2001 no 24 consid. 4f p. 194; 2000 no 27 consid. 6 
p. 237 s.; 2000 no 21 consid. 6c p. 200 s.),

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qu'en  l'espèce,  contrairement  à  ce  que  prétend  la  recourante, 
B._______, né le [...] selon les indications fournies dans la demande 
d'asile familial, était majeur à la date du dépôt de celle-ci, survenu le  
17 juin 2010,

que,  certes,  la  décision  de  l'ODM  mentionne  par  erreur  que  dite 
demande  a  été  déposée  le  16  septembre  2009,  date  faussement 
retenue par l'intéressée dans son mémoire de recours pour effectuer 
son calcul,

que cette erreur est toutefois sans incidence sur le fond de l'affaire,

que A._______ ne pouvait ignorer la date à laquelle elle avait déposé 
sa demande d'asile familial,

que  le  16  septembre  2009,  l'ODM ne  lui  avait  d'ailleurs  même pas 
encore accordé l'asile, ne le faisant que 5 mois plus tard,

que, cela dit, il n'existe en l'espèce aucune raison particulière, au sens 
défini  ci-dessus,  d'admettre  le  regroupement  familial  entre  la 
recourante et son fils majeur B._______,

qu'il  convient  de  souligner  ici  les  conditions  restrictives  posées  par 
l'art. 51 al. 2 LAsi, les principes de proportionnalité et d'opportunité ne 
suffisant pas à eux seuls à l'octroi de l'asile familial dans ce contexte,

qu'au surplus, le Tribunal doit constater que les informations fournies 
par  l'intéressée  dans  le  cadre  de  sa  demande  du  17  juin  2010  ne 
correspondent  pas  à  celles  données  lors  de  son  audition 
du 27 mars 2008,

que,  lors  de  cette  audition,  A._______  a  en  effet  affirmé  que 
B._______ était âgé de 19 ans et effectuait alors son service militaire,

que ce renseignement situe la date de naissance de son fils en 1989, 
en tous les cas pas en [...],

que celui-ci n'était donc à l'époque déjà plus mineur,

que le constat selon lequel, en Erythrée, le service militaire commence 
en principe à 18 ans, corrobore ce fait,

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qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a à juste titre refusé l'asile familial 
en faveur de B._______, ainsi que son entrée en Suisse,

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  celui-ci  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  déposée 
simultanément au recours doit en effet être rejetée, les conclusions de 
celui-ci  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan William Waeber

Expédition : 

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