# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 601e8645-1101-54d9-8ac6-ae01f2ea0833
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2018 D-8/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8-2017_2018-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-8/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Sylvie Cossy, Daniela Brüschweiler, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Michèle Künzi, 

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 29 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-8/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 25 mai 2016, 

les procès-verbaux des auditions du 3 juin 2016 (audition sommaire) et du 

11 juillet 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 29 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 30 décembre 2016 contre cette décision, assorti de 

demandes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement d’une 

avance de frais, 

la décision incidente du 11 janvier 2017, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale, a désigné la mandataire du recourant comme 

défenseur d'office et a renoncé à percevoir une avance de frais, 

les courriers du recourant des 8 mars 2017 et 7 août 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

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qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 

ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir arrêté l’école en 

(…), au terme de sa (…) année, afin d’aider sa mère et gérer le magasin 

familial, son père étant décédé et son frère se trouvant à l’armée ; qu’à la 

fin de (…), il aurait reçu une convocation au service militaire ; qu’il n’aurait 

pas donné suite à cette convocation, devant s’occuper de sa mère malade ; 

qu’en février (…), des militaires seraient venus l’arrêter à son domicile et 

l’auraient emmené à B._______, où il aurait été incarcéré durant (…) ; que 

tombé malade, il aurait été hospitalisé en février (ou à la fin du mois d’avril) 

(…) ; qu’au mois de mai suivant, il aurait pu quitter l’hôpital, ayant obtenu 

une permission de dix jours pour faire le deuil de son frère, décédé alors 

qu’il tentait de traverser la Méditerranée ; que deux jours avant le terme de 

sa permission, il aurait quitté illégalement son pays pour se rendre au 

C._______ ; que neuf mois plus tard, il aurait gagné D._______ en avion, 

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puis aurait pris un vol à destination de l’Europe, avant de rejoindre la 

Suisse, 

qu’il a déposé son certificat de baptême, 

que dans sa décision du 29 novembre 2016, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison notamment de leur caractère 

évasif et stéréotypé ; qu’il a en outre considéré que son départ illégal 

d’Erythrée n’était pas déterminant au regard de l’art. 3 LAsi ; qu'il a par 

ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, possible et 

raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 30 décembre 2016, complété le 8 mars 2017, le 

recourant a soutenu que ses déclarations correspondaient à la réalité ; qu’il 

a affirmé qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son 

pays, en raison de son départ illégal et du fait qu’il serait contraint d’y 

effectuer un service national à durée indéterminée, assimilé à une forme 

d’esclavage et de travaux forcés, en violation des art. 3 et 4 CEDH ; qu’il a 

conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

que dans un courrier du 7 août 2018, le recourant a allégué que sa mère 

avait été emprisonnée suite au départ illégal de son frère ; qu’il a par 

ailleurs fait valoir qu’il exerçait une activité politique en exil en participant à 

des manifestations en Suisse ; qu’à titre de moyen de preuve, il a produit 

la copie d’un selfie pris lors d’une manifestation à E._______ ; qu’il a 

également déposé les copies des cartes d’identité de ses parents et du 

passeport de sa mère, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

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que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

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que les propos de l'intéressé sont en effet stéréotypés, invraisemblables et 

chronologiquement confus, voire incohérents, de sorte qu'ils 

n'apparaissent pas comme le reflet d'une expérience vécue, 

qu’en particulier, la chronologie de son récit relatif tant à son hospitalisation 

qu’à la prétendue permission qu’il aurait obtenue est confuse, voire 

incohérente (cf. procès-verbaux des auditions du 3 juin 2016, pt. 7.01, et 

du 11 juillet 2016, Q. 56, 70, 72, et 74 ; mémoire de recours, p. 3), et ne 

permet pas de tenir les faits invoqués pour établis, 

qu’il n’est par ailleurs pas crédible qu’il ait gardé sur lui la convocation qu’il 

aurait reçue, au vu des risques encourus en cas de contrôle ou de rafle 

(cf. procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2016, Q 61 ss et 85), 

qu’il n’est également pas vraisemblable que l’intéressé, qui aurait été arrêté 

pour ne pas avoir donné suite à une convocation au service militaire, ait 

été emprisonné durant plus (…) sans être envoyé à Sawa pour y suivre un 

entraînement militaire, 

qu’il n’a par ailleurs pu fournir qu’une description des plus lacunaires de 

son lieu de détention, où il aurait pourtant passé (…) mois (cf. ibidem, 

Q. 79 ss),  

qu’il n’est pas plus crédible qu’emprisonné pour le motif précité, il ait obtenu 

une permission de dix jours pour rejoindre sa famille, étant donné les 

risques évidents qu’il en profite pour fuir le pays,  

que c’est d’autant moins vraisemblable qu’il aurait obtenu cette permission 

suite au décès d’un frère qui aurait déserté et quitté illégalement le pays, 

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de 

nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée,  

que la durée raccourcie alléguée de l’audition sur les motifs (cf. mémoire 

de recours, p. 4) ne permet pas d’expliquer le caractère invraisemblable et 

incohérent des déclarations de l’intéressé, 

qu’au demeurant, au terme de l’audition, il lui a été expressément demandé 

s’il considérait avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande 

d’asile, 

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qu’il a répondu avoir tout dit (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juillet 

2016, Q. 104), 

qu’il lui a également été demandé s’il avait connaissance de faits qu’il 

n’aurait pas encore mentionnés et qui pourraient s’opposer à un retour 

dans son Etat d’origine ou de provenance, 

qu’il a répondu « nous avons abordé tous les points » (cf. ibidem, Q. 106), 

que le représentant de l’œuvre d’entraide n’a signalé aucune difficulté ou 

irrégularité particulière lors de l’audition, 

que dans ces conditions, le grief relatif à la durée raccourcie de l’audition 

formulé par le recourant est sans fondement,  

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut pas admettre la 

vraisemblance de son récit, 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu crédible avoir éludé le service militaire, il ne 

peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée à l’obligation 

de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

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subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il 

n’a jamais allégué y avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays, 

que dans un courrier du 7 août 2018, il a soutenu avoir exercé une activité 

politique en Suisse en participant à des manifestations, 

qu’il ne ressort toutefois pas qu’il ait fait preuve d’un engagement politique 

particulier en exil de nature à le mettre en danger en cas de retour, 

qu’il n’a jamais invoqué auparavant, ni auprès du SEM, ni dans le cadre de 

son recours, avoir eu une quelconque activité politique en Suisse,  

qu’au vu de la copie de la photographie produite, il a certes apparemment 

participé à une manifestation à E._______ ; qu’il n’a cependant 

aucunement allégué ni a fortiori rendu vraisemblable y avoir exercé une 

quelconque fonction ou activité particulière le différenciant des autres 

personnes présentes, 

qu’il n’a fourni depuis le dépôt de son recours aucun écrit exposant 

d’autres activités politiques concrètes entreprises depuis son arrivée en 

Suisse, soit il y a maintenant plus de deux ans déjà, ni produit le moindre 

moyen de preuve supplémentaire s’y rapportant, 

qu’il y a dès lors lieu de considérer que l’engagement politique du recourant 

en Suisse a été ponctuel et discret, rien au dossier ne permettant de 

conclure que les autorités érythréennes seraient au courant de ses 

activités en exil, 

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que le fait d’avoir participé à une seule manifestation, voire même à 

plusieurs, au même titre que d’autres personnes, ne suffit manifestement 

pas pour admettre que l’intéressé présente un profil politique l’exposant à 

une mise en danger concrète au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en 

Erythrée (cf. arrêts du Tribunal D-1837/2017 du 7 septembre 2018 p. 6. s, 

E-7986/2016 du 26 juillet 2018 consid. 5.5, E-3173/2017 du 7 mai 2018 

consid. 4.4, D-5145/2017 du 19 janvier 2018 p. 8), 

que, dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée sans avoir rendu crédible avoir été convoqué au 

service national, le recourant peut certes s’attendre à être recruté lors de 

son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13.2 

[publié comme arrêt de référence]), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

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qu’en outre, il est hautement probable que l’intéressé puisse, le cas 

échéant, obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de 

son obligation de servir, à tout le moins temporairement ; qu’en effet, ayant, 

selon ses allégations, quitté son pays en (…), il se trouve à l’étranger 

depuis plus de trois ans ; qu’ainsi, il y a lieu d’admettre qu’il remplit 

désormais les conditions lui permettant, en cas de régularisation de sa 

situation auprès des autorités érythréennes, d’obtenir le statut de membre 

de la diaspora et d’être de ce fait libéré, à tout le moins pour quelques 

années, de ses obligations militaires (cf. dans ce sens arrêt de référence 

D-2311/2016 précité, consid. 13.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (cf. art. 83 

al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

jeune, sans charge de famille, apte à travailler et au bénéfice d’un certain 

bagage scolaire, qu’il peut se prévaloir d'une expérience professionnelle et 

qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de problèmes de santé 

particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 

réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

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que de plus, nonobstant ses allégations, nullement étayées au demeurant, 

relatives au départ de son frère et à l’arrestation de sa mère (cf. courrier 

du 7 août 2018), il dispose d'un réseau familial et social sur place 

(cf. procès-verbaux des auditions du 3 juin 2016, pt. 1.14, 2.02 et 3.01, et 

du 11 juillet 2016, Q. 10, 36 et 99), avec lequel il a eu des contacts depuis 

son arrivée en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2016, 

Q. 4), 

que sa famille possède en outre un magasin dont les revenus lui ont permis 

de financer son voyage jusqu’en Suisse (cf. ibidem, Q. 32 et 103), 

qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, 

il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) ; que toutefois, il 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de 

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l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt E-6354/2014 du 

6 juillet 2015 p. 4), 

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires 

du 30 décembre 2016, du dossier s'agissant de l’activité subséquente de 

la mandataire, des frais nécessaires à la défense de la cause et d'un tarif 

horaire de 150 francs ; que les débours intitulés "Spesenpauschale" ne 

sont pas établis à satisfaction ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer 

à la mandataire une indemnité de 1’350 francs (TVA comprise) au titre de 

sa défense d'office, 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-8/2017 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 1’350 francs est alloué à la mandataire du recourant au titre 

de sa défense d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :