# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01f65ac1-0521-57f4-8fa9-a45248f7a48d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.08.2018 A/2287/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2287-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Willy KNÖPFEL, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2287/2018 ATAS/676/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 août 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2287/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 12 juin 2018, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a statué sur trois oppositions formées par 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) respectivement le 28 
septembre 2017 contre une décision de prestations complémentaires à l’AVS (ci-
après : PC) du 1er septembre 2017 prenant effet au 1er octobre 2017, le 8 janvier 
2018 contre une décision de PC du 13 décembre 2017 prenant effet au 1er janvier 
2018, et le 9 mai 2018 contre une décision de PC du 28 mars 2018 (expédiée le 
12 avril 2018) contenant une demande de remboursement de CHF 141'151.- pour la 
période du 1er avril 2011 au 31 mars 2018. Le SPC a admis partiellement lesdites 
oppositions, sur les questions de la fortune mobilière de l’assurée, de sa fortune 
immobilière et du produit de cette dernière, des frais d’entretien immobilier et de la 
rente de sécurité sociale espagnole. Des nouveaux plans de calcul joints à cette 
décision sur opposition résultait que le montant à rembourser par l’assurée était 
ramené à CHF 139'624.-.  

2. Le même 12 juin 2018, le SPC a rendu une décision de PC prenant effet dès le 
1er avril 2018.  

3. Par un courrier recommandé du 26 juin 2018 adressé au SPC, l’assurée a déclaré 
s’opposer à la décision de PC du 12 juin 2018 prenant effet dès le 1er avril 2018. 
Les montants retenus dans cette décision ne correspondaient pas à ses calculs ; pour 
la période dès le 1er avril 2018, elle arrivait à un montant de fortune mobilière de 
CHF 69'162.50, et non de CHF 70'566.45 comme retenu par ladite décision ; de ce 
montant-ci, valable au 1er janvier 2018, devaient être déduits trois fois CHF 800.- 
(donc CHF 2'400.-) « suite à la baisse des prestations », et il fallait y ajouter 
CHF 896.60 et CHF 99.45 qu’elle avait reçus de la sécurité sociale espagnole.  

4. Le 27 juin 2018, le SPC a transmis cette opposition à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) comme « objet de sa 
compétence », et la CJCAS l’a enregistrée comme un recours (sous le n° de cause 
A/2287/2018).  

5. Invité à présenter sa réponse audit recours, le SPC a indiqué à la CJCAS que le 
courrier précité de l’assurée du 26 juin 2018 constituait une opposition, à lui 
renvoyer pour traitement comme étant objet de sa propre compétence.  

6. La CJCAS a communiqué ce courrier à l’assurée le 31 juillet 2018.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 6 octobre 2006 (LPC -

 
 
 

 

A/2287/2018 

- 3/4 - 

 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

2. En matière d’assurances sociales, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA), 
et ce sont les décisions sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte) qui sont sujettes à recours auprès de la CJCAS 
(art. 56 al. 1 LPGA). Il en va ainsi notamment en matière de PC, tant fédérales que 
d’ailleurs cantonales (art. 42 et 43 LPCC).  

C’est d’ailleurs explicitement une opposition que la recourante a formée contre la 
décision de PC de l’intimé du 12 juin 2018 prenant effet dès le 1er avril 2018, et elle 
l’avait d’ailleurs adressée à juste titre directement à l’intimé. Le courrier de la 
recourante du 26 juin 2018 fait référence à cette seule décision, et nullement à la 
décision sur opposition rendue le même jour par l’intimé.  

3. Aussi ladite opposition ne saurait-elle être traitée comme un recours, mais doit être 
renvoyée à l’intimée pour traitement à titre d’opposition (ATAS/364/2015 du 
19 mai 2015).  

4. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)).  

 

* * * * * * 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2287/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Le transmet à titre d’opposition au service des prestations complémentaires, comme 
objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le