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**Case Identifier:** 76e14e4a-486e-57d0-a775-ed567df81b1d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.04.2015 A1 14 234
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-14-234_2015-04-17.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 3 

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la 
Commission de recours en matière fiscale 

Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung 
und der Steuerrekurskommission 

Constructions 
Bauwesen 

ATC (Cour de droit public) du 17 avril 2015 – A1 14 234 

Rejet d’une demande de construction d’une halle de dépôt de bois en 
zone agricole 

- Notion de construction dont l’implantation hors zone à bâtir est imposée par sa 
destination (art. 24 LAT ; consid. 3.1). 

- Ce n’est qu’en des situations tout à fait exceptionnelles qu’il se conçoit d’admettre 
que l’implantation d’une construction est imposée (négativement) par sa destination 
en raison de l’absence, au moment voulu, d’une zone à bâtir appropriée 
(consid. 3.2). 

- Le besoin de pouvoir stocker du bois à proximité d’un atelier de production ne 
constitue pas un motif permettant d’admettre que l’implantation d’une halle de dépôt 
en zone agricole serait objectivement imposée par sa destination. Il s’agit, au demeu-
rant, d’un intérêt privé ressortissant à des considérations d’ordre purement financier 
(consid. 3.3 et 4.1). 

- Rejet, dans ce contexte, de moyens tirés d’une constatation inexacte des faits et 
d’une violation du droit à la preuve (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA : 
consid. 5.1 et 5.2). 

Abweisung eines Baugesuchs für eine Halle zur Holzlagerung in der 
Landwirtschaftszone 

- Begriff einer standortgebundenen Baute ausserhalb der Bauzone (Art. 24 RPG; E. 3.1). 

- Nur in ganz speziellen Ausnahmefällen ist die negative Standortgebundenheit zu 
bejahen, selbst wenn es zum gegebenen Zeitpunkt an einer entsprechenden 
Bauzone fehlt (E. 3.2). 

- Der Bedarf, Holz in der Nähe einer Holzproduktionsstätte zu lagern, genügt nicht um 
eine Halle zur Holzlagerung in der Landwirtschaftszone als standortgebunden zu 
betrachten. Es handelt sich dabei um ein rein privates Interesse, welches auf rein 
finanziellen Überlegungen beruht (E. 3.3 und 4.1). 

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- Abweisung der diesbezüglich auf ungenauer Sachverhaltsfeststellung und auf Ver-
letzung des Rechts auf Beweisabnahme beruhender Vorbringen (Art. 80 Abs. 1 lit. d, 
56 Abs. 1 und 17 Abs. 2 VVRG; E. 5.1 und 5.2). 

 

Faits (résumé) 
 

X. SA exploite une menuiserie dans une zone artisanale de la 
commune de N. Le bois nécessaire à son activité est entreposé - 
depuis plus de 20 ans aux dires de l’intéressée - sur une parcelle 
appartenant à E., en zone agricole et distante de 170 m à vol d’oiseau 
au sud-est des locaux de l’entreprise. Le 9 juin 2011, la Commission 
cantonale des constructions (ci-après : CCC) ordonna la remise en 
état des lieux, prononcé que la société déféra au Conseil d’Etat. La 
procédure y est pendante.  

Parallèlement à cette contestation, X. SA requit l’autorisation de cons-
truire, sur ce terrain hors zone à bâtir, une halle de stockage de 18 m 
x 30 m et d’une hauteur au faîte de 11 m 69, demande préavisée 
favorablement par la commune de N., mais que la CCC refusa 
d’agréer. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision, prononcé à 
l’encontre duquel X. SA interjeta un recours de droit administratif, 
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, lequel a été 
rejeté. 

 

Considérants (extraits) 
(…) 

2. La question de fond à trancher est celle de savoir si les instances 
précédentes pouvaient valablement refuser d'accorder à la recourante 
une autorisation dérogatoire pour l’édification de la halle de stockage, 
ouvrage dont la non-conformité à la zone agricole est constante. 

3.1  L’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT ; RS 700.1) dispose qu'en dérogation à l'article 22 
alinéa 2 lettre a de cette loi, qui prévoit qu'une autorisation de cons-
truire n'est en principe octroyée que si la construction ou l'installation 
est conforme à l'affectation de la zone, des autorisations peuvent être 
délivrées pour de nouvelles constructions ou installations, ou pour tout 
changement d'affectation, si l'implantation de ces constructions ou 

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installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination 
(let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Selon la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_877/2013 du 31 juillet 
2014 consid. 3.1.1 et les références), l'implantation d'une construction 
est imposée par sa destination lorsqu'un emplacement hors de la 
zone à bâtir est dicté par des motifs techniques, des impératifs liés à 
l'exploitation d'une entreprise, la nature du sol ou lorsque l'ouvrage est 
exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers. Il suffit que 
l'emplacement soit relativement imposé par la destination ; autrement 
dit, il n'est pas nécessaire qu'aucun autre emplacement n'entre en 
considération. Il doit toutefois exister des motifs particulièrement 
importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu 
plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à 
bâtir. L'application du critère de l'article 24 lettre a LAT doit être stricte 
attendu qu'il contribue à l'objectif de séparation du bâti et du non-bâti.  

3.2  La recourante prétend que l’implantation de la halle de stockage 
du bois serait imposée par sa destination attendu qu’aucune zone 
n’est ouverte « sur tout le territoire de la commune de N., soit à O. ou 
dans la vallée » pour la relocaliser. Le fait qu’il ne soit prétendument 
pas possible d’ériger l’ouvrage dans une zone à bâtir adéquate voi-
sine ou même plus éloignée n’est cependant pas décisif sous l’angle 
de l’article 24 lettre a LAT. Compte tenu des grandes dimensions et 
des multiples possibilités d’utilisation des zones à bâtir existantes, 
ainsi que de l’obligation de planifier au sens des articles 2 et 15 LAT, 
ce n’est, en effet, qu’en des situations tout à fait exceptionnelles qu’il 
se conçoit d’admettre que l’implantation d’une construction est impo-
sée (négativement) par sa destination en raison de l’absence, au 
moment voulu, d’une zone à bâtir appropriée (R. Muggli, Commen-
taire LAT, n° 12 ad art. 24 LAT). Auparavant, il convient d’examiner 
l’adéquation des zones à bâtir non seulement sur une échelle commu-
nale, mais dans le cadre d’un périmètre régional élargi (ibidem ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.50/2001 du 11 septembre 2001 consid. 4.2), 
démarche dont s’abstient X. SA. A vrai dire, cette entreprise perd de 
vue que le fait qu’une commune ne dispose pas de zone à bâtir 
adéquate, qu’il n’y ait plus de place ou que les terrains à bâtir exis-
tants ne soient pas disponibles, ne permet pas de tenir pour réalisée 
la condition tenant à l’implantation imposée par sa destination 
(A. Zaugg/P. Ludwig, Baugesetz des Kantons Bern, vol. II, 3

e
 éd., 

2007, n° 10 ad art. 81-83 ; R. Muggli, op. cit., n° 12 art. 24 LAT ; PVG 
1998 p. 80). Son argumentation tombe dès lors à faux, ce d’autant 

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plus que l’on constate, à la consultation du plan annexé au préavis du 
Service du développement territorial (SDT), que la zone artisanale 
située à l’ouest de la route de O. comporte des terrains nus. Quoi qu’il 
en soit, prétendre qu’il ne serait plus possible, sur tout le territoire de 
N., d’implanter une construction aussi courante que celle en procès, 
revient à soutenir que le plan d’affectation communal des zones n’est 
plus adapté aux circonstances et qu’il nécessite d’être revu. Or, le but 
du régime dérogatoire de l’article 24 LAT n’est justement pas de 
rendre superflue la mise à jour des plans de zones qui ne seraient 
plus adaptés aux circonstances (cf. R. Muggli, op. cit., n° 12 ad art. 24 
LAT). 

3.3  X. SA invoque également son besoin de pouvoir stocker du bois à 
proximité de ses ateliers de production. A l’écouter, cette contrainte 
d’exploitation serait un motif permettant d’admettre que l’implantation 
de la halle de stockage sur le n° x1 serait objectivement imposée par 
sa destination. Ce point de vue ne résiste pas à l’examen. Sont en 
effet considérées comme des raisons objectives les exigences techni-
ques, le cas d’école étant celui des antennes de téléphonie mobile 
qui, pour couvrir un territoire donné, ne peuvent être implantées n’im-
porte où ; entrent également en ligne de compte des exigences liées à 
la nature du sol, qui président, par exemple, à l’implantation d’une 
installation d’extraction de matières premières sur les sites de gise-
ment ; les exigences liées à l’exploitation peuvent également postuler 
l’aménagement d’installations auxiliaires rattachées à une installation 
principale imposée par sa destination (R. Muggli, op. cit., n° 7 ad 
art. 24 LAT). La jurisprudence a cependant posé qu’assurer une ges-
tion plus rationnelle (et plus rentable) d’une entreprise, ce qui est en 
définitive le souhait de X. SA, compte au nombre des raisons subjec-
tives qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre d’une 
autorisation dérogatoire, quand bien même cette solution entraîne des 
conséquences rigoureuses (ATF 108 Ib 359 consid. 4 = SJ 1983 
p. 117 ss tranchant le cas d’une halle à bois près d’une entreprise de 
charpente-menuiserie). Dans sa réponse du 3 avril 2014 au recours 
administratif, la CCC avait souligné que d’autres entreprises en Valais 
avaient dû se résoudre, au gré de leur évolution, à trouver des lieux 
d’implantation multiples afin de respecter les dispositions sur l’aména-
gement du territoire. Il apparaît, en effet, que les règles dictant l’utilisa-
tion du sol sont un donné qu’il incombe aux entreprises d’intégrer 
dans leur stratégie de développement. Il est à cet égard exclu, à peine 
de déplacer les limites de la zone à bâtir, d’autoriser des constructions 

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hors zone destinées à compléter une installation sise en zone 
constructible en tant qu’ouvrages dont l’implantation est indirectement 
imposée par leur destination (R. Muggli, op. cit., n° 13 ad art. 24 LAT). 
C’est pourtant à ce résultat inconcevable, car vidant de sa substance 
la portée contraignante de la délimitation des zones arrêtées par le 
planificateur local, que l’on aboutirait en souscrivant au raisonnement 
mené par la recourante.  

4.  Au regard de ce qui précède, la confirmation qu’a donnée le 
Conseil d’Etat au refus d’autoriser la halle de stockage échappe au 
moyen de violation de l’article 24 LAT articulé par X. SA. Celle-ci 
échoue à démontrer en quoi l’implantation de la halle de stockage du 
bois hors zone à bâtir serait imposée par sa destination pour des 
motifs objectifs tels qu’admis en jurisprudence (art. 24 let. a LAT). Au 
demeurant, c’est à tort qu’elle prétend qu’il n’y aurait pas d’intérêt 
public prépondérant empêchant de réaliser cette construction (art. 24 
let. b LAT). Il est en effet constant que les règles relatives à la délimi-
tation de la zone à bâtir, respectivement à la prohibition de construire 
hors des zones à bâtir, sont une préoccupation centrale de l'aména-
gement du territoire (ATF 132 II 21 consid. 6.4), que l'intérêt public sur 
lequel ces règles sont fondées ne peut qu'être qualifié d'important 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_101/2011 du 26 octobre 2011 consid. 
2.4 et la référence) et que des intérêts financiers ne sauraient être 
déterminants lors de la pesée des intérêts en présence (ATF 116 Ib 
228 consid. 3b). Il n’y a en l’occurrence pas matière à se distancer de 
ces principes, l’intérêt privé invoqué par X. SA pour justifier sa 
demande de permis dérogatoire pour la construction d’une halle de 
stockage de bois en zone agricole ressortissant, en somme, à des 
considérations d’ordre purement financier. Dans son écriture du 
6 novembre 2014, la commune de N. défend le projet de halle de 
stockage en prétendant qu’il permettrait d’améliorer significativement 
la situation pour le voisinage (et la collectivité publique), mais sans 
dire sous quels aspects concrets se matérialiserait cette évolution à 
son avis favorable. 

5.1  Les motifs exposés ci-dessus (not. consid. 3.2) épuisent la criti-
que de constatation inexacte des faits articulée au regard d’une pré-
tendue impossibilité de stocker le bois à proximité de l’atelier ou 
ailleurs sur la commune de N. : comme on l’on a vu, cette circonstan-
ce ne saurait, en toute hypothèse, amener le Tribunal à tenir pour 
réalisée la condition statuée par la lettre a de l’article 24 LAT. Partant, 

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le grief de violation du droit à la preuve invoqué dans ce contexte par 
la recourante, au regard du refus du Conseil d’Etat d’inspecter les 
lieux, tombe également à faux. L’autorité n’est, en effet, obligée de 
prendre en considération les moyens de preuve offerts que s’ils 
favorisent l’établissement des faits (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 
al. 2 LPJA), c’est-à-dire dans la stricte mesure où ils se rapportent à 
un fait déterminant pour la solution du litige (B. Bovay, Procédure 
administrative, 2000, p. 220).  

5.2  Cela étant, le Tribunal renoncera lui aussi à descendre sur place 
et à requérir de la commune de N. qu’elle dépose un plan de zone sur 
lequel seront mises en évidence les zones de dépôt existantes sur le 
territoire communal. Sur ce dernier point, on remarquera que cette 
collectivité publique se limite céans à contester « l’analyse de la […] 
CCC et du Conseil d’Etat tendant à prétendre qu’une place pourrait 
être trouvée, en zone adéquate, à proximité immédiate de l’atelier », 
sans toutefois discuter de la situation prévalant plus largement sur 
son territoire, ni commenter le plan annexé au préavis du SDT. Il sera 
également renoncé à demander à l’instance attaquée de produire les 
actes de la cause [pendante devant le Conseil d’Etat], X. SA n’expli-
quant nullement en quoi ce dossier serait utile à trancher les griefs de 
son recours. Il apparaît que l’affaire peut être valablement jugée sur la 
base de celui dont dispose le Tribunal. 

Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 
9 février 2016 (affaire 1C_268/2015)