# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24cd2dca-17d4-5105-bb0f-ba09a72ea829
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 E-7843/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7843-2006_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7843/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Gérard Scherrer et Pietro Angeli-Busi, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...),et ses enfants
B._______, née le (...), 
C._______, né le (...),
D._______, né le (...) 
tous ressortissants de Serbie, 
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 27 janvier 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7843/2006

Faits :

A.
Le  10  avril  1989,  E._______,  ressortissant  de  Serbie  d'ethnie 
albanophone,  a  demandé  l'asile  à  la  Suisse.  Par  décision  du  17 
novembre 1989, le Délégué aux réfugiés a rejeté cette demande et a 
ordonné  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  ainsi  que  l'exécution  de 
cette mesure. Le recours interjeté le 15 décembre suivant contre cette 
décision a été rayé du rôle par le Service des recours du Département 
fédéral de Justice et Police, en date du 5 septembre 1990.

B.
Le  28  juillet  1995,  E._______  a  présenté  une  deuxième  demande 
d'asile  au centre  d'enregistrement  (ci-après,  centre  d'enregistrement 
de  procédure;  CEP)  de  Chiasso. Son  épouse  A._______,  elle aussi 
ressortissante serbe d'ethnie albanophone, a de son côté déposé le 
même jour sa première demande d'asile audit centre. Les requérants, 
accompagnés  de  leurs  trois  enfants  B._______,  C._______,  et 
D._______, ont déclaré être originaires de la commune albanophone 
de F._______, sise au sud de la Serbie. A l'appui de leurs demandes, 
ils ont, pour l'essentiel, dit avoir quitté leur pays, en date du 24 juillet 
1995,  par  crainte  de  graves  préjudices  de  la  part  des  autorités 
yougoslaves  qui  accusaient  E._______ de  faire  partie  d'une 
organisation clandestine intitulée "Ministère des affaires intérieures du 
gouvernement du Kosovo".    

C.
Par décisions du 27 mars 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après, 
ODR)  a  rejeté  les  demandes  d'asile  des  intéressés.  Il  a  en  outre 
ordonné leur  renvoi  ainsi  que celui  de  leurs enfants  de Suisse et  a 
prononcé  l'exécution  de  cette  mesure. Le  recours  formé contre  ces 
décisions a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (ci-après,  la  Commission),  en  date  du  11  décembre 
2000. Le 6 mai 2002, A._______ et ses trois enfants sont retournés 
volontairement  par  avion  à  Pristina,  sous  contrôle  des  autorités 
suisses. Ce même mois, E._______ a été signalé comme disparu par 
les autorités vaudoises compétentes. 

D.
Le 3  février  2003,  E._______ et  A._______,  accompagnés de leurs 
trois  enfants  B._______,  C._______  et  D._______,  sont  entrés 

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clandestinement en Suisse pour déposer le même jour une nouvelle 
demande  d'asile.  Les  requérants  ont,  en  substance,  indiqué  avoir 
quitté leur pays d'origine par crainte d'une guerre entre l'armée serbe 
et  le  mouvement  sécessionniste  albanophone  UCPMB  (Armée  de 
Libération  de  Presevo,  Bujanovac  et  Medvedja).  A l'appui  de  leur 
demande, ils ont également invoqué l'impossibilité pour leurs enfants 
de s'adapter à la vie en Serbie, notamment en raison de la mauvaise 
qualité du système d'enseignement local. Ils ont par ailleurs fait valoir 
que les infrastructures médicales de cet Etat ne permettaient pas de 
soigner  la  maladie  de  Legg-Calve-Perthes  affectant  leur  fils 
D._______. 

E.
Le 26 mai 2003, l'autorité inférieure a reçu un rapport médical établi 
six jours auparavant par le docteur G._______, concernant D._______. 

F.
Par décision du 27 janvier 2004, l'ODR a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile aux intéressés au motif que ceux-ci n'avaient pas été victimes 
de  mesures  étatiques  préjudiciables  au  sens  de  l'art.  3  de  la  loi 
fédérale  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 142.31].  Il  a  en  effet 
constaté qu'après avoir interrogé le requérant, la police serbe n'avait 
retenu aucune charge contre ce dernier et l'avait laissé mener une vie 
normale. Il a en outre relevé que E._______ avait pu participer à une 
manifestation  anti-gouvernementale  sans  être  inquiété  par  les 
autorités serbes. Dit office a enfin ordonné le renvoi des requérants et 
l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite,  possible  et  exigible. 
Sur ce  dernier  point,  il  a  fait  remarquer  que  le  pays  d'origine  des 
intéressés et le sud de la Serbie en particulier n'étaient pas en proie à 
une situation de violence généralisée. Il  a,  d'autre part,  observé que 
D._______  avait  bénéficié  d'un  traitement  et  d'une  opération  en 
Suisse. Il a ajouté à ce propos que l'affection de cet enfant n'était plus 
de nature à exposer ce dernier à un danger concret en cas de retour 
au  sud  de  la  Serbie,  région  où  l'accès  aux  soins  médicaux  est  de 
surcroît garanti, toujours selon l'ODR.    

G.
Dans leur recours formé par le truchement de leur mandataire, en date 
du  24  février  2004,  les  intéressés  ont  conclu,  principalement, 
à l'annulation du prononcé de première instance du 27 janvier 2004 et 
à  l'octroi  du  statut  de  réfugié,  subsidiairement  à  l'obtention  de 

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l'admission provisoire en Suisse, motif  pris des problèmes médicaux 
de leur fils D._______ rendant inexigible l'exécution du renvoi de leur 
famille  en  Serbie.  Ils  ont  expliqué  que  la  police  serbe  considérait 
E._______  comme un  ennemi  et  que  les  combattants  de  l'UCPMB 
avaient  voulu le  contraindre  à rejoindre leur  rangs. E._______ aurait 
par ailleurs reçu des visites domiciliaires de la police entre la fin du 
mois de novembre et le début du mois de décembre 2002 pour avoir 
organisé une manifestation de protestation contre les autorités serbes. 
Dans ces circonstances, un rapatriement l'exposerait aux représailles 
de l'Etat serbe ainsi qu'à un risque d'enrôlement forcé dans l'UCPMB.  

Les recourants ont en outre sollicité la dispense du paiement des frais 
et de l'avance des frais de procédure. Ils ont produit un exemplaire de 
la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  du  canton  du  Jura, 
datée du 23 janvier 2004, laquelle prévoit la prise en charge des frais 
de traitement de D._______ jusqu'au 31 mai 2006. Les intéressés ont 
aussi versé au dossier un courrier de l'école enfantine et primaire de 
la  ville  de  Courrendlin  établie  le  9  février  2004.  Il  en  ressort 
notamment  que  leurs  trois  enfants  fréquentent  cet  établissement 
depuis  le  mois  d'avril  2003,  qu'ils  sont  bien  intégrés,  et  qu'ils 
maîtrisent parfaitement la langue française.

H.
Par décision incidente du 17 mars 2004, le juge instructeur compétent 
de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-
après, la Commission) a rejeté la demande de dispense des frais et de 
l'avance des frais de procédure et  a imparti  aux intéressés un délai 
jusqu'au  1er  avril  2004  pour  s'acquitter  du  montant  du  montant  de 
Fr. 600.- en garantie des dits frais. 

I.
Le 24 mars 2004, les recourants se sont acquittés de l'avance requise.

J.
Par courrier du 27 mai 2004, les intéressés ont envoyé deux rapports 
médicaux  datés  des  5  et  26  mai  2004,  concernant  D._______, 
accompagnés d'un troisième rapport  médical  concernant E._______, 
établi le 24 mai 2004. 

K.  
Par prise de position du 8 novembre 2004, transmise aux recourants 

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avec  droit  de  réplique,  l'ODR  a  préconisé  le  rejet  du  recours. 
Les intéressés ont répondu, par lettre du 29 novembre 2004. 

L.
Par courrier du 17 janvier 2005, les recourants ont produit un nouveau 
rapport médical daté du 13 janvier 2005, concernant D._______.

M.
Par lettre du 27 juin 2005, le mandataire a informé la Commission qu'il 
avait cessé de représenter les intéressés. 

N.
Le  24  novembre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le 
Tribunal),  a  reçu  un  rapport  médical  daté  du  19  novembre  2008 
concernant E._______. 

O.
En  date  du  8  décembre  2008,  le  Tribunal  a  réceptionné  un  second 
rapport médical concernant D._______, délivré le 1er décembre 2008 
par le docteur G._______.

P.
Par décision du 28 janvier 2009, le Tribunal a rayé le recours du rôle 
en  ce  qu'il  concernait  E._______,  suite  à  la  disparition  de  celui-ci 
depuis le 5 janvier 2009.

Q.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit :

1.  

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les servi-
ces de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 
par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

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1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi ; art. 31 à 33 LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 
172.021), pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF).

1.3
A._______ et ses trois enfants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 
PA) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai légal 
(art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.  

2.1

2.1.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi,  la Suisse accorde sur demande 
l’asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  considérées 
notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité  corporelle  ou de la  liberté,  de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.1.2 En  l'occurrence,  il  sied  d'observer  que  la  vallée  de  Preshevë 
(région  du  sud  de  la  Serbie,  dont  font  partie  les  municipalités  de 
Bujanovac  et  de  Preshevë  –  d'où  sont  originaires  les  recourants) 
est peuplée majoritairement (90 %) de personnes d'ethnie albanaise. 
Les  relations  entre  les  différents  groupes  ethniques  sont,  dans  une 
large mesure, stables dans les deux municipalités susmentionnées et 
dans  celle  de  Medvedja,  à  l'exception  des  roms  (Report  by  the 
Commission  for  human  rights,  Thomas  Hammarberg,  13-17  octobre 
2008).  Depuis  l'accord  de  paix  du  21  mai  2001,  la  Serbie,  et  plus 
particulièrement  le  sud  de  la  Serbie,  n'est  plus  marquée  par  une 
situation d'insécurité politique et les différents groupes ethniques n'ont 
plus à craindre d'être l'objet de persécutions de la part  de membres 

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d'autres ethnies. Par ailleurs, une loi sur la protection des minorités a 
été  adoptée  le  26  février  2002  et  concerne  en  particulier  la 
communauté albanaise dont fait partie le recourant, laquelle est déjà 
représentée, au niveau local, dans certains organes de l'administration 
et de la police. Enfin, les combattants de l'ancienne UCPMB ont été 
amnistiés par une loi du 4 juin 2002. 

Il  y  a  également  lieu  de  noter  que,  lors  des  élections  législatives 
serbes  de  janvier  2007,  la  Coalition  albanaise  de  la  vallée  de 
Preshevë (un mouvement politique du sud de la Serbie) a gagné un 
siège au Parlement. Lors des élections municipales qui ont eu lieu à 
Bujanovac en mai 2008, trois partis albanais ont remporté 23 des 41 
sièges  du  conseil  municipal.  Bien  que  certaines  tensions  existent 
encore  entre  les  populations  serbe  et  albanaise,  aucune  source 
consultée ne fait actuellement état d'une dégradation de la situation ni 
de problèmes graves en matière de droits humains au sud de la Serbie 
(cf.  International  Helsinki  Federation  [IHF],  Annual  Report  2007 
[Events of 2006] on Human Rights Violations, 02/2007; Human Rights 
Watch, World Report 2007 et 2008; Amnesty International [AI] Annual 
Report  2007  et  2008).  Au contraire,  la  situation  sur  ce  plan  et  en 
matière  de  sécurité  s'est  sensiblement  améliorée,  ce  qui  a  été 
confirmé  par  les  rapports  périodiques  élaborés  par  les  organes 
compétents  de  l'Union  européenne  (cf.  Minority  Rights  Group 
International, Pushing for Change ? South East Europe's Minorities in 
the EU Progress Reports, Londres juillet  2008 et  Commission of the 
European  Communities,  Serbia  2007  Progress  Report,  6  novembre 
2007,  p  15;  International  Crisis  Group  [ICG],  Southern  Serbia: 
Maintaining Peace In the Presevo Valley, 16 octobre 2007, p. 13). 

Au  regard  de  l'ensemble  des  développements  de  la  situation 
intervenus au sud de la  Serbie  depuis  la  conclusion de l'accord  de 
paix susmentionné du 21 mai 2001, et compte tenu également du fait 
qu'en date du 6 mars 2009, cet Etat a été désigné comme exempt de 
persécutions  par  le  Conseil  fédéral,  le  Tribunal  estime  que  les 
problèmes invoqués par l'intéressée à l'appui de sa demande d'asile 
du 3 février 2003 ne sauraient aujourd'hui justifier une crainte fondée 
de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi (à supposer qu'ils  aient  été 
vraisemblables,  question  pouvant  être  laissée  indécise  in  casu). 
L'on relèvera  au  demeurant  que  A._______  n'a,  pour  sa  part, 
entretenu  aucune  relation  avec  les  membres  de  l'ex-UCPMB 
(cf. pv  d'audition  sommaire  de  E._______  du  7  février  2003,  p. 7  : 

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http://www.bvger.admin.ch/pays/laender_infos/Europa/Serbien/ExInfosSerbien/HrwSerbien200701.pdf

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"Sprach  Ihre  Frau  jemals  mit  der  UCPMB  ?  -  Nein.").  Elle n'a  de 
surcroît pas été inquiétée par les autorités serbes avant sa deuxième 
expatriation (cf. son pv d'audition sommaire du 7 février 2003, p. 6 : 
"Hatten Sie persönlich seit  Ihrer Rückkehr von der CH irgendwelche 
Probleme mit  den Behörden oder einer  Organisation in  Presevo ? -  
Nein.")

2.1.3 Dans  ces  conditions,  le  recours  dirigé  contre  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile doit être rejeté et la décision querellée 
confirmée sur ces deux points.  

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il 
lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est 
conforme à la loi. 

4.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 LEtr  remplaçant depuis le 1er janvier  2008 l'ancien art. 14a 
LSEE. Les exigences posées par  les alinéas 2 à 4 de l'art. 83  LEtr 
précité  pour  empêcher  l'exécution  du renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  la  jurisprudence  publiée  dans 
Jurisprudence et informations de la Commission de recours en matière 
d'asile  [JICRA]  2006  n°  6  consid.  4.2.  p.  54s.,  toujours  valable  en 
l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 
31 décembre 2006,  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave, 

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ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

5.

5.1 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi de la recourante, et plus particulièrement de ses trois enfants, 
arrivés  pour  la  première  fois  en  Suisse  au  mois  de  juillet  1995, 
que le Tribunal entend porter son attention. Si, après examen, pareille 
mesure devait être considérée comme non raisonnablement exigible, 
il serait  alors  renoncé  à  l'appréciation  des  autres  conditions 
susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

5.2  

5.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires; 
c'est ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (Arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 
et JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).  

5.2.2 Lors de la  pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt 
public  qui  leur  est  opposé,  il  convient  de  tenir  compte  du  principe, 
consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant [CDE, RS 0.107], selon lequel l'intérêt supérieur de 
l'enfant doit être une considération primordiale (cf. JICRA 2006 n° 13 
consid. 3.5  et  3.6  p. 142 ss,  JICRA 2005  n° 6  consid. 6  p. 57 s.  et 
JICRA 1998  n° 13  consid. 5e  p. 98 s. ;  voir  aussi  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2C_353/2008 du 27 mars 2009 et ATF 126 II 377 consid. 5d 

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p. 391 s. selon lequel la CDE n'accorde aucun droit justiciable à l'octroi 
d'une autorisation  de police  des  étrangers). Les  critères  applicables 
pour  déterminer  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  n'étant  pas  divisibles 
entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans son pays 
d'origine et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son 
séjour  en  Suisse,  le  Tribunal  intègre  dans  la  notion  de  la  mise  en 
danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de 
maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses  relations avec les 
personnes  de  soutien  (proximité,  intensité,  importance  pour  son 
épanouissement),  l'engagement,  la  capacité  de  soutien  et  les 
ressources  de  celles-ci,  l'état  et  les  perspectives  de  son 
développement  et  de  sa  formation  scolaire,  respectivement  pré-
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 
chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine.

Dans  l'examen  de  ces  chances  et  risques,  la  durée  du  séjour  en 
Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit  pas 
être  déraciné,  sans  motif  valable,  de  son  environnement  familier. 
Du point de vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit 
de  prendre  en  considération  non  seulement  la  proche  famille, 
mais aussi  les  autres  relations  sociales.  Une  forte  intégration  en 
Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation 
dans  ce  pays  d'accueil,  peut  avoir  comme  conséquence  un 
déracinement  dans  le  pays  d'origine  de  nature,  selon  les 
circonstances,  à  rendre  le  retour  inexigible  (cf. JICRA 2005  n° 6 
consid. 6 et JICRA 1998 n° 31 p. 255 ss).

Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y  a  juste  commencé  sa  scolarité,  il  reste  encore  dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. 
Son  intégration  au  milieu  socioculturel  suisse  n'est  alors  pas  si 
profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait un 
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196). 
Avec la scolarisation,  l'intégration  au  milieu  suisse  s'accentue. 
Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant 
lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la  scolarité,  ainsi  que  de  la  possibilité  de  poursuivre  ou  d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier 
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 

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l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 4 p. 128ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 
2007 consid. 3).

5.3 En l'espèce, force est de constater qu'hormis un relativement bref 
séjour en Serbie entre mai 2002 et janvier 2003 (cf. let. C et D supra), 
B._______, C._______, et D._______ ont passé quasiment toute leur 
vie en Suisse. Ils y ont en outre accompli presque l'intégralité de leur 
scolarité, encore en cours, et ont commencé à vivre dans cet Etat les 
premières  années  de  leur  adolescence,  période  cruciale  pour  leur 
développement  personnel.  Entièrement  socialisés  dans  leur  pays 
d'accueil  (voir  à  titre  d'exemple  l'attestation  de l'école  de la  ville  de 
Courrendlin  du 9 février  2004; lettre  G supra,  2ème parag.),  ces trois 
enfants  sont  imprégnés  du  contexte  culturel  et  du  mode  de  vie 
suisses,  si  bien  qu'un  retour  en  Serbie  représenterait  un  intense 
déracinement portant notablement atteinte à leur intérêt supérieur au 
sens de la CDE (cf. consid. 5.2.2 supra). 

Après pesée de l'ensemble des circonstances, le Tribunal estime que 
l'intérêt privé de B._______, C._______, et D._______ à demeurer en 
Suisse  prime  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  de  leur  renvoi. 
Pour ces motifs-là déjà, ces derniers doivent être mise au bénéfice de 
l'admission  provisoire.  Cette  mesure  est  étendue  à  leur  mère 
A._______,  en  vertu  du  principe  selon  lequel  l'admission  provisoire 
prononcée en faveur de l'un des membres proche d'une famille s'étend 
à  tous  ses  autres  membres (cf. JICRA 1995 n°  24 consid. 10 et  11 
p. 230 ss).

6.
Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre l'exécution 
du renvoi de A._______ et de ses enfants C._______, B._______, et 
D._______, doit être admis et la décision querellée annulée en ce qui 
les  concerne.  L'ODM  est  donc  invité  à  régler  les  conditions  de 
résidence  en  Suisse  de  ces  quatre  personnes  conformément  aux 
dispositions  de  la  LEtr  réglant  l'admission  provisoire  (art.  44  al.  2 
LAsi).

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7.

7.1 En l'occurrence, les intéressés ont succombé en matière d’asile. 
En conséquence, il  y  a lieu de mettre les frais judiciaires (Fr. 600.-) 
pour moitié à leur charge (art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.). 

7.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions 
tendant  à  l'admission  provisoire  en  Suisse  des  recourants, 
ces derniers, défendus par un avocat jusqu'au 27 juin 2005 (cf. let. M 
supra), peuvent prétendre – en raison de l'admission partielle de leur 
recours -  à  des dépens réduits  de moitié,  en application de l'art. 64 
al.  1  PA et  de  l'art.  7  al.  1  et  2  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En l'absence de décompte (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.), le Tribunal 
fixe les dépens à Fr. 500.-  (cf. art. 10 al. 2  FITAF),  compte tenu de 
l'admission partielle susvisée du recours. 

(dispositif: page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité 
de réfugié et de l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés 
en ce qui concerne A._______ et ses enfants C._______, B._______, 
et D._______.

4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de ces 
quatre  personnes,  conformément  aux  dispositions  régissant 
l'admission provisoire.

5.
Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie), 
s'élevant  à  Fr.  300.-,  sont  supportés  par  les  recourants.  Ils  sont 
compensés  par  leur  avance  de  Fr.  600.-  versée  le  24  mars  2004. 
Le solde de Fr. 300.- sera restitué aux intéressés. 

6.
L'ODM versera aux recourants des dépens d'un montant de Fr. 500.-. 

7.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  aux recourants,  à  l'autorité 
inférieure, ainsi qu'à (...). 

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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