# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc59fd3f-801f-5c7a-82e5-af0f5e3084f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.09.2014 C/2174/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2174-2014_2014-09-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2174/2014 ACJC/1073/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A.______, domiciliée à B.______ (Etats-Unis d'Amérique), appelante d'une 
ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2014, 

comparant par Me Robert Fiechter, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur C.______, domicilié à ______ (GE), intimé, comparant par Me Christian 
Girod, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/2174/2014 

EN FAIT 

A. a) A.______ et D.______ se sont mariés à B.______ (USA) le ______ 1957. Ils 
n'ont pas la nationalité suisse et vivent, respectivement, à B.______ et aux 

E.______. 

 b) C.______, avocat à Genève, a fonctionné pendant plus de 30 ans comme 
intermédiaire financier de D.______ et/ou de A.______, mettant en œuvre 

diverses structures sises aux Iles Vierges Britanniques, au Libéria, aux Iles 

Marshall, aux E.______ et au Panama et abritant des biens appartenant 

économiquement à D.______ et/ou à A.______. 

 c) Le 23 janvier 2007, A.______ a initié une procédure de divorce à B.______, 
lieu de son domicile. 

 Le 10 janvier 2014, cette procédure a donné lieu à une décision de la Cour 

suprême de l'Etat de B.______ ("Supreme Court of the State of B.______") dont 

on ignore le dispositif et le contenu intégral; à teneur des deux seules pages 

produites par A.______, cette décision tranche une contestation liée à un rapport 

d'arbitre spécial ("report of the special referee"), au sujet de la liquidation du 

régime matrimonial des époux A.______et D.______. 

 Le 12 février 2014, A.______ a formé appel contre cette décision. 

 d) Dans l'intervalle, le 28 octobre 2013, A.______ a résilié le mandat de C.______ 
à son égard. 

B. a) Par requête de preuve à futur déposée au greffe du Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) le 7 février 2014, A.______ a conclu à la 

condamnation de C.______ à produire, en ses mains, des copies certifiées 

conformes de l’entier des documents, instructions, relevés bancaires et tout autre 

écrit en sa possession ou qu’il peut obtenir, relatifs à la gestion du patrimoine de 

D.______ et/ou des sociétés, trusts et fondations dont il est constituant, 

bénéficiaire, ayant droit économique ou sur lesquels il a de quelque manière que 

ce soit un pouvoir direct ou indirect de disposition, notamment tous les écrits 

relatifs à G.______ HOLDING SA, H.______ FINANCE INC, I.______ 

INTERNATIONAL INC, J.______ HOLDINGS FUND, K.______ CAPITAL 

LTD, L.______, M.______ CORPORATION, et relatifs aux comptes actuels ou 

passés de D.______  auprès de N.______ LUXEMBOURG SA, O.______ 

(Luxembourg) SA et O.______ SA (succursale de P.______) (ch. 1), dans un délai 

de quatorze jours dès l'entrée en vigueur de la décision du Tribunal (ch. 2), tous 

les frais de production de pièces étant à la charge de C.______ (ch. 3), de même 

que les frais de la procédure de preuve à futur (ch. 4). 

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 Elle a chiffré la valeur litigieuse de sa requête, provisoirement, à 1'000'000 fr., et a 

allégué que D.______ aurait dissimulé des avoirs dans le cadre de la procédure de 

divorce à B.______, pour la priver d'une part de sa participation à la liquidation du 

régime matrimonial. 

 A.______ a invoqué l'urgence et la nécessité de prononcer les mesures sollicitées 

en raison des délais inhérents à la procédure d'appel, respectivement de révision, à 

B.______, et l'impossibilité pour elle d'obtenir les renseignements en s'adressant 

au juge américain du fond. Les documents en main de C.______ seraient 

indispensables pour établir ses prétentions découlant de la liquidation de son 

régime matrimonial, raison pour laquelle elle aurait un intérêt digne de protection 

à obtenir rapidement ces documents. 

 Subsidiairement, elle a invoqué le devoir de renseigner des époux découlant de 

l'art. 170 CC. 

 b) Dans ses déterminations écrites déposées au greffe du Tribunal le 14 mars 
2014, C.______ a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête déposée 

le 7 février 2014 par A.______, subsidiairement au déboutement de la requérante 

de toutes ses conclusions et, plus subsidiairement encore, au déboutement de la 

requérante de la conclusion n° 1 de sa requête du 7 février 2014 en ce qu'elle vise 

des documents, instructions, relevés bancaires et tout autre écrit qui ne sont pas en 

sa possession, des documents instructions, relevés bancaires et tout autre écrit 

relatifs à des sociétés, trusts et fondations non spécifiquement nommés dans la 

conclusion, et des documents, instructions, relevés bancaires et tout autre écrit 

relatifs à J.______ HOLDINGS FUND, L.______, M.______ CORPORATION, 

le tout avec suite de frais et dépens. 

 C.______ a contesté la compétence des tribunaux suisses, faute de caractère 

urgent et nécessaire des mesures sollicitées. En effet, A.______ avait déjà formé 

appel contre la décision du 10 janvier 2014 de la Cour suprême de l'Etat de 

B.______ et elle n'établissait pas l'impossibilité d'obtenir dans le cadre de cette 

procédure d'appel les documents réclamés. Elle n'avait du reste pas expliqué 

pourquoi elle n'avait pas déjà requis ces documents dans la procédure de première 

instance par voie de commission rogatoire. 

 Il a également contesté l'existence d'un intérêt digne de protection de A.______ à 

pouvoir bénéficier de la procédure de la preuve à futur dès lors qu'elle ne 

souhaitait pas évaluer ses chances de succès dans le cadre d'une future procédure 

qu'elle pourrait entamer, mais en réalité apporter la preuve de certains faits dans la 

procédure de divorce déjà pendante à B.______. L'obtention des documents 

n'avait par ailleurs pas pour but de lui permettre de décider de l'opportunité de 

recourir contre la décision du 10 janvier 2014 de la Cour suprême de l'Etat de 

B.______, puisqu'elle avait déjà formé appel contre cette décision. La procédure 

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de la preuve à futur ne devait pas être utilisée à des fins exploratoires et, enfin, 

l'art. 170 CC n'était pas applicable en l'espèce puisque la situation matrimoniale 

des époux A.______et D.______ n'avait aucun rapport avec la Suisse. 

 c) Au cours de l'audience du 18 mars 2014, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à 

juger. 

 d) Par ordonnance du 19 mai 2014, notifiée aux parties le 19 mai 2014 et reçue 
par A.______ le 22 mai 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de 

A.______ du 7 février 2014 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 800 

fr., les a mis à la charge de A.______ et les a compensé avec l'avance de frais 

fournie par cette dernière (ch. 2 du dispositif), condamné A.______ à verser à 

C.______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 3 du dispositif) et a débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 4 du dispositif). 

 En sO.______tance, le Tribunal a considéré être incompétent pour prononcer les 

mesures sollicitées, en raison des son incompétence au fond et en l'absence d'une 

urgence et d'une nécessité particulières d'ordonner les mesures sollicitées, 

notamment parce que A.______ avait déjà appelé de la décision de la Cour 

suprême de l'Etat de B.______ du 10 janvier 2014. 

C. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 mai 2014, A.______ 
appelle de cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation, concluant à la 

recevabilité de sa requête et reprenant pour le surplus ses conclusions formulées 

en première instance, dont celle tendant à la condamnation de C.______ aux frais 

et dépens. 

 Elle prétend ne plus pouvoir solliciter des commissions rogatoires en appel, dans 

la procédure à B.______, mais pouvoir y produire, dans un certain délai à compter 

de sa déclaration d'appel, de nouveaux moyens de preuve tels que les documents 

visés par sa requête de preuve à futur à Genève. Elle produit sous pièce n° 4 un 

courrier de son avocat américain daté du 17 mai 2014, qui confirme ses 

explications au sujet du droit de procédure civile de l'Etat de B.______. 

 b) C.______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 
entreprise. Subsidiairement, il reprend ses conclusions formulées en première 

instance et conclut, dans tous les cas, à la condamnation de A.______ aux frais et 

dépens. 

 Préalablement, il conclut à l'irrecevabilité de la pièce nouvelle n° 4 de A.______ 

et des allégués (concernant le droit de procédure civile de B.______) que cette 

pièce nouvelle est censée établir. 

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 c) Aux termes de leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

 d) Les parties ont été informées le 7 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 Leurs arguments seront traités dans la partie "EN DROIT", dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures provisionnelles 
sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308  

al. 2 CPC). 

 1.1 Les décisions portant sur l'administration de preuves à futur sont des mesures 
provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 

consid. 1.2.2; ATF 138 III 46 consid. 1.1). 

 1.2 Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 
indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 

voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 

Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 

donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 

22 février 2013 consid. 1.1, ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid.1). 

 1.3 En l'occurrence, l'appelante a chiffré la valeur litigieuse de sa requête de 
reddition de comptes, provisoirement, à 1'000'000 fr., et dans la mesure où les 

époux ont jugé utile de recourir à plusieurs sociétés "off-shore" pour structurer 

leur patrimoine, il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse est assurément 

supérieure à la somme de 10'000 fr. requise pour la recevabilité de l'appel et 

même à celle de 30'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière civile auprès du 

Tribunal fédéral. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision entreprise.  

 1.4 Selon l'art. 314 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours. 

 L'appelante a saisi la Cour de céans dans les dix jours dès la notification de la 

décision motivée du premier juge, si bien que son appel est recevable à cet égard. 

 1.5 Selon l'art. 311 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. 

 Ces exigences étant respectées, l'appel est recevable. 

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). La Cour dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen. 

 Toutefois, elle ne peut prendre en compte les faits et moyens de preuve nouveaux 
que s'ils sont dûment invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient l'être devant 

la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence 

(art. 317 al. 1 CPC). 

 En l'occurrence, l'intimé s'oppose à la production de la pièce nouvelle n° 4 de 

l'appelante, au sujet du droit de procédure civile de l'Etat de B.______. 

 Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si cette pièce 

porte sur des allégués de faits ou si sa production s'inscrit dans le cadre de la 

collaboration de l'appelante à la constatation du droit étranger (art. 16 al. 1 LDIP) 

parce que, comme exposé ci-après, la requête de l'appelante est irrecevable pour 

d'autres raisons. 

3. Le présent litige revêt un caractère international en raison du domicile de 
l'appelante aux Etats-Unis d'Amérique. 

3.1 La compétence à raison du lieu du tribunal suisse est régie par le Code de 
procédure civile, sous réserve de l'application des traités internationaux et de la loi 

fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (art. 2 CPC). 

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence 

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 

commerciale (RS 0.275.12; ci-après : CL), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 

pour la Suisse et applicable dans cette teneur aux actions judiciaires intentées 

postérieurement à cette date (art. 63 ch. 1 CL) prévoit que les mesures provisoires 

ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat lié par la CL peuvent être 

demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la CL, une 

juridiction d'un autre Etat lié par la CL est compétente pour connaître du fond 

(art. 31 CL). De façon similaire, hors du champ d'application de la CL qui est 

notamment inapplicable aux régimes matrimoniaux (art. 1 ch. 2 let. a CL),  

l'art. 10 LDIP prévoit que sont compétents pour prononcer des mesures 

provisoires, alternativement, les tribunaux suisses compétents au fond (let. a) et 

les tribunaux suisses du lieu d'exécution de la mesure provisoire (let. b). 

Une procédure de preuve à futur constitue une mesure conservatoire au sens de 

l'art. 31 CL comme de l'art. 10 LDIP (BRÖNNIMANN, in Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Berner Kommentar, Band II, 2012, n° 21 ad art. 158 CPC; 

cf. ég. FAVALLI/AUGSBURGER, in Lugano-Übereinkommen, Basler Kommentar, 

2011, n° 45 et 49 ad. art. 31 CL). Cependant, elle relève le plus souvent des 

instruments particuliers applicables en matière d'obtention des preuves au plan 

international (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3ème éd. 2013, p. 50 

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n° 182) puisque le moyen principal pour obtenir des preuves à l'étranger, y 

compris la production de documents, est la commission rogatoire (BUCHER/ 

BONOMI, op. cit., p. 62 n° 231) qui est réglée, entre les Etats-Unis d'Amérique et 

la Suisse, par la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des 

preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132; ci-après : 

CLaH70). Or, la Suisse considère que la priorité doit être donnée en tout état de 

cause aux procédures prévues par la CLaH70 pour les demandes d'obtention de 

preuves (Réserves et déclarations de la Suisse ad art. 1 CLaH70). 

Dès lors, la question se pose de savoir si l'une des parties à un procès civil déjà 

pendant dans un Etat lié par la CLaH70 peut encore solliciter directement auprès 

d'un juge suisse des preuves à futur en Suisse ou si elle doit solliciter une 

commission rogatoire auprès du juge étranger compétent au fond. 

La même question se pose d'ailleurs en droit interne suisse, s'agissant de la 

compétence du juge du lieu où la preuve à futur doit être exécutée (selon art. 13 

let. a CPC, s'agissant d'une mesure provisionnelle), par opposition à celle du juge 

de l'action principale (art. 13 let. b CPC). Ainsi, selon une opinion doctrinale 

(SCHMID, in Oberhammer/Domej/Haas, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n° 6 

ad art. 158 CPC), le juge de l'action principale qui est déjà saisi de celle-ci est seul 

compétent pour ordonner une preuve à futur, alors que selon une autre opinion 

doctrinale, le juge du lieu où la preuve à futur doit être exécutée reste également 

compétent, même si sa mise en œuvre est moins opportune que celle du juge déjà 

saisi de l'action principale (ZÜRCHER, in Brunner/Gasser/Schwander, 

Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich 2011, n° 6 ad  

art. 158 CPC). 

La preuve à futur se distingue à cet égard d'autres mesures provisionnelles (tel que 

l'entretien entre époux durant une procédure de divorce) qui peuvent être 

ordonnées pendant la litispendance d'une procédure au fond (cf. l'arrêt du Tribunal 

fédéral 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.1, qui a laissé ouverte la question de 

savoir si l'art. 10 LDIP permet à un époux partie à une action en divorce déjà 

ouverte à l'étranger de solliciter en Suisse la condamnation d'un tiers à fournir des 

pièces et des renseignements destinés à servir de preuves dans la procédure de 

divorce). 

3.2 En l'espèce, l'appelante est partie à une procédure de divorce pendante aux 
Etats-Unis d'Amérique. Elle sollicite directement des tribunaux genevois des 

mesures de preuve à futur, pour établir ses prétentions patrimoniales dans la 

procédure de divorce américaine. 

Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de la compétence 

alternative des tribunaux genevois, parce que la requête de mesures probatoires 

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déposée directement à Genève, par l'appelante, est de toute façon irrecevable en 

raison des motifs suivants. 

4. 4.1 En l'absence d'une règle contraire dans la LDIP, le juge suisse applique aux 
requêtes de preuve à futur le droit suisse de procédure civile, soit le CPC  

(art. 2 CPC a contrario; cf. également art. 62 al. 2 LDIP pour les [autres] mesures 

provisoires en matière de divorce). 

 Selon l'art. 158 al. 1 CPC, lorsqu'aucune règle légale ne confère un droit 

particulier de solliciter certaines mesures probatoires (art. 158 al. 1 let. a CPC 

a contrario), le tribunal peut les ordonner en tout temps lorsque la mise en danger 

des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le 

requérant (art. 158 al. 1 let. b CPC). En l'absence d'une mise en danger des 

preuves, il faut donc un intérêt digne de protection du requérant. 

 La locution "intérêt digne de protection" se réfère à la possibilité d'évaluer les 

chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter une preuve, la preuve à futur 

permettant d’éviter des procès dénués de chance de succès (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 

p. 6925; PASSADELIS, in Baker & McKenzie, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Berne 2010, n° 6 ad art. 158 CPC). 

 La partie à un procès civil déjà pendant n'a donc plus aucun intérêt digne de 

protection à des mesures probatoires provisionnelles; en l'absence d'une mise en 

danger des preuves ou d'un droit légal particulier à certaines mesures, elle ne peut 

plus solliciter des mesures probatoires provisionnelles (art. 158 al. 1 let. a et let. b 

1ère alternative CPC a contrario; SCHMID, loc. cit.; FELLMANN, in Sutter-

Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozess-

ordnung, 2ème éd. 2013, n° 19a ad art. 158 CPC ). 

 4.2 L'appelante, qui est partie à une procédure de divorce déjà pendante aux Etats-
Unis d'Amérique depuis de nombreuses années, n'allègue aucun danger de 

disparition des preuves sises en Suisse. 

 Elle ne peut donc solliciter en Suisse des mesures probatoires provisionnelles, 

selon l'art. 158 CPC, que si elle ne dispose d'un droit particulier d'en faire la 

demande. 

 4.3 Selon l'art. 158 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut ordonner qu'une preuve soit 
administrée à tout moment, lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande. 

Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables (art. 158  

al. 2 CPC). 

 Un droit de demander une preuve à futur, par le biais de mesures provisionnelles, 

découle de différentes dispositions du Code des obligations et des lois en matière 

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de propriété intellectuelle (cf. SCHMID, op. cit., n° 1 ad art. 158 CPC; ZÜRCHER, 

loc. cit., n° 7 ad art. 158 CPC). 

 Ce droit ne résulte ni de l'art. 400 CO, ni de l'art. 170 CC, parce que la nature des 

droits en découlant exclut le recours à la procédure de mesures provisionnelles 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2; ATF 138 III 

728 consid. 2.7). En effet, le juge ne peut pas ordonner provisionnellement une 

mesure qui, de par sa nature, implique un jugement définitif de la prétention à 

protéger. Or, si le juge ordonne au mandataire de fournir l'information ou les 

documents requis, il règle définitivement le sort de la prétention; celle-ci 

s'"épuise" avec la communication de l'information, qui offre entière satisfaction au 

mandant (ATF précité). Il en va de même si le juge ordonne à un tiers de fournir 

l'information ou les documents requis concernant les revenus, les biens ou les 

dettes d'un époux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 

consid. 4.2). 

 De plus, l'art. 170 CC est une disposition de droit matériel (ATF 132 III 291 

consid. 4.2) relevant du droit matrimonial suisse qui ne s'applique, dans un 

contexte international, que lorsque les effets du mariage sont régis par le droit 

suisse, soit lorsque les époux sont domiciliés en Suisse (art. 48 LDIP). 

 Enfin, l'art. 400 CO s'applique, dans un contexte international, lorsque les parties 

au mandat ont choisi l'application du droit suisse ou, à défaut d'une élection de 

droit, lorsque le mandataire a sa résidence habituelle ou son établissement en 

Suisse (art. 116 et 117 LDIP). 

 4.4 L'appelante et son époux ne sont pas domiciliés en Suisse, de sorte que  
l'art. 170 CC est inapplicable à la requête de preuve à futur que l'appelante dirige 

contre l'intimé, qui est un mandataire de son époux, voire également un 

mandataire de l'appelante elle-même. 

 L'art. 400 CO est en revanche applicable à la relation contractuelle de l'appelante 

avec l'intimé, qui exerce à Genève son activité d'intermédiaire financier. 

 Toutefois, l'appelante ne peut pas invoquer son propre droit à une reddition de 

compte par l'intimé à l'appui de sa requête de mesures probatoires provisionnelles, 

parce que ce droit ne peut pas faire l'objet de mesures provisionnelles. 

 Il s'ensuit que l'appelante ne dispose d'aucun droit particulier de demander à 

l'intimé une reddition de compte, à titre de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. a CPC 

a contrario). 

5. 5.1 C'est ainsi à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable la requête de 
preuve à futur dirigée par l'appelante contre l'intimé.  Il convient dès lors de 

confirmer l'ordonnance querellée par substitution de motifs. 

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 5.2 Les parties n'ont pas remis en cause les frais judiciaires arrêtés par le premier 
juge à 800 fr., conformément à l'art. 26 RTFMC. Ces frais ne seront donc pas 

modifiés. 

 Il en va de même pour les dépens de première instance, arrêtés à 1'500 fr. et non 

contestés. 

6. 6.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), 
mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et partiellement 

compensés avec l'avance de 800 fr. opérée par celle-ci, laquelle reste acquise à 

l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera condamnée au paiement du solde de 

1'200 fr. 

 L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimé la somme de 2'500 fr. à 

titre de dépens d'appel, débours et TVA compris, la Cour de céans tenant compte 

de la disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties à la 

procédure de preuve à futur (art. 20, 23 al. 1, art. 25 et 26 LaCC, art. 84, 85, 88 

et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre l'ordonnance OTPI/728/2014 

rendue le 19 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2174/2014-

19 SP. 

Au fond : 

Confirme ladite ordonnance. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A.______.  

Les compense partiellement avec l'avance de frais de 800 fr. fournie par A.______, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A.______ à verser 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A.______ à payer à C.______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.