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**Case Identifier:** 2b910a7b-81f5-5150-ab75-8896ec17b580
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2009 D-6487/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6487-2006_2009-06-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6487/2006<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), Gérald Bovier, 
Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...), 
Palestine,
tous représentés par Stéphane Coppey, avocat, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2003 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6487/2006

Faits :

A.
Le  1er mai  2001,  A._______  et  B._______  ont  chacun  déposé  une 
demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile 
(CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), 
de F._______.

B.
Entendus sur leurs motifs,  A._______ et B._______ ont déclaré être 
nés dans le village de G._______ ([...], en Cisjordanie), où ils auraient 
vécu jusqu'au (...) 2001, date de leur départ. 

Selon ses dires, A._______ aurait étudié à (...) de H._______ de 1996 
à 1998, où il aurait obtenu un diplôme d'informaticien. Il aurait ensuite 
été engagé par l'Autorité palestinienne au sein (...),  à I._______. En 
périodes de couvre-feu, lorsqu'il ne pouvait se rendre à son travail, il 
aurait  travaillé  dans  les  champs  des  kibboutz,  petits  travaux  qui  lui 
auraient permis d'arrondir ses fins de mois. A la fin (...) ou au début 
(...)  2001,  trois  jeunes  Palestiniens  du  village  de  J._______,  qui 
travaillaient  dans des kibboutz,  auraient – à la suite  d'une dispute – 
été  froidement  abattus  par  les  autorités  palestiniennes,  qui  les 
auraient  soupçonnés  d'être  des  espions  au  profit  d'Israël.  Un  soir, 
environ une semaine avant son départ du pays, A._______ aurait été 
averti  par un collègue de travail  que, du fait qu'il  travaillait  dans des 
kibboutz,  son  nom figurait  sur  une  liste  de  personnes  accusées  de 
collaborer avec Israël, laquelle liste se trouvait en possession de (...), 
et  qu'il  devrait  se  présenter  le  lendemain  devant  l'Autorité 
palestinienne. Craignant de subir le même sort que les trois jeunes de 
J._______, il aurait alors décidé de s'éloigner de son domicile pendant 
quelques jours pour se préparer à quitter le territoire. Dans l'intervalle, 
pendant son absence, des inconnus en civil  – qui seraient venus de 
son  lieu  de  travail  –  se  seraient  rendus,  à  deux  reprises,  à  son 
domicile  et  auraient  demandé de  ses  nouvelles  à  son  épouse. Son 
collègue de travail lui aurait procuré de faux passeports grecs et son 
(...), (...), aurait organisé son vol et celui de sa femme, au départ de 
l'aéroport  de  K._______,  à  destination  de Chypre. De là,  les  époux 
A._______ et B._______ auraient rejoint l'Italie par bateau puis gagné 
la Suisse en voiture. 

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B._______,  pour  sa  part,  a  affirmé  n'avoir  jamais  connu le  moindre 
problème  avec  les  autorités  de  son  pays  et  avoir  quitté  celui-ci 
uniquement dans le but de suivre son mari. 

C.
Le  14  avril  2003,  A._______  et  B._______  ont  été  soumis  à  un 
examen linguistique et de provenance (dit "analyse Lingua"). Dans les 
rapports  d'analyse  qu'il  a  dressés  les  14,  respectivement  15  avril 
2003, l'expert consulté, sans remettre en cause l'origine palestinienne 
des  intéressés,  est  parvenu  à  la  conclusion  que  leur  lieu  de 
socialisation  n'était  –  selon  toute  vraisemblance  –  pas  la  bande  de 
Gaza ou la Cisjordanie, mais la Jordanie pour le mari et la Syrie pour 
l'épouse. 

Par  acte  du  21  mai  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement et ci-après l'ODM), a transmis aux requérants le résultat 
des  deux  analyses  de  provenance  et  leur  a  accordé  le  droit  d'être 
entendu. A._______ et  B._______ ont  pris  position le  29 mai  2003, 
contestant les conclusions de l'expert. 

D.
Par décision du 12 juin 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
requérants, au vu du manque de vraisemblance et de pertinence de 
leurs motifs d'asile. Dit office a également estimé que les intéressés, 
en dissimulant leur lieu de socialisation, avaient violé leur obligation de 
collaborer au sens de l'art. 8  de la  loi  fédérale du 26 juin  1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, prononcé leur renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.
Le 8 juillet 2003, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 
précitée  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (CRA),  concluant  préalablement  à  l'assistance 
judiciaire totale, principalement à la reconnaissance de la qualité de 
réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  la  cassation  puis 
nouvelle décision fondée sur une nouvelle expertise. Ils ont réfuté les 
résultats de l'analyse Lingua et sollicité l'établissement d'une nouvelle 
expertise, faisant valoir que l'expert s'était trompé et qu'ils étaient bel 
et bien des Palestiniens provenant (...) en Cisjordanie. 

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A l'appui de leurs allégations, ils  ont versé en cause le certificat de 
naissance  et  la  carte  d'accès  au  lieu  de  travail  de  A._______,  en 
original. 

F.
Par décision incidente du 14 juillet 2003, le juge chargé de l'instruction 
a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure 
et leur a accordé l'assistance judiciaire totale. 

G.
Par réponse du 19 septembre 2003, l'autorité de première instance, au 
vu des documents produits,  a admis les conclusions des recourants 
s'agissant  de  leur  lieu  de  provenance  (...)  et  renoncé  à  son 
argumentation selon laquelle les intéressés auraient violé leur devoir 
de collaboration. L'ODM a, néanmoins, maintenu sa position quant aux 
invraisemblances relevées  dans  le  récit  rapporté  par  les  intéressés, 
proposant ainsi le rejet du recours. 

Les intéressés n'ont pas répliqué. 

H.
Par  courrier  du  7  janvier  2005,  le  Service  de  l'état  civil  et  des 
étrangers du canton L._______ a transmis à la CRA la copie de deux 
actes de naissance, relatifs aux enfants nés des recourants en date du 
(...), à savoir un garçon, C._______, et une fille, D._______. 

I.
En  date  du  (...)  2006,  l'intervention  des  services  de  police  a  été 
nécessitée à la  suite  de violences domestiques survenues entre les 
époux. L'épouse a été conduite à [nom de l'établissement hospitalier] 
de M._______ et en est ressortie le lendemain. 

A été produit à ce sujet un certificat daté du (...) 2006, qui émane des 
Drs N._______, chef de clinique, et O._______, médecin assistant. Le 
motif  de  la  consultation  est  que  la  patiente  avait  été  conduite  aux 
urgences par la police suite à une crise familiale. Il est relevé que l'un 
des  deux  jumeaux,  le  garçon,  avait  des  difficultés  à  accepter  la 
nourriture depuis longtemps. La veille de la consultation, la recourante 
s'était  énervée  et  avait  menacé  de  mettre  fin  à  ses  jours  avec  un 
couteau devant son mari et ses enfants. Cette crise avait commencé 
suite  à  un  nouveau  refus  de  nourriture  du  garçon.  La  police  était 
intervenue à la demande du mari. Il  est noté que la recourante avait 

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consulté  de  façon  irrégulière  le  Dr  P._______  au  [nom  du  service 
hospitalier]  de  M._______ de 2001 à  2003 principalement  pour  des 
difficultés psychosociales. L'intéressée ne présentait pas de signe de 
la lignée psychotique et il n'y avait pas d'idée suicidaire. Il est posé à 
titre de diagnostics (selon CIM-10) un épisode dépressif moyen avec 
syndrome somatique (F32.11) et des événements difficiles ayant une 
incidence sur  la  famille  (Z63.7). Il  s'agissait  d'une patiente  qui  avait 
présenté des troubles du comportement suite au refus de la nourriture 
par le garçon, cette réaction se surajoutant à un épisode dépressif en 
lien  avec  les  divers  facteurs  déstabilisants  (grossesse  compliquée, 
stress provoqué par la naissance de jumeaux, inappétence précoce du 
garçon  surtout  et  efforts  majeurs  des  parents  pour  les  nourrir, 
immigration  avec  de  grandes  difficultés  pour  le  mari  de  trouver  un 
travail  et  pour l'épouse de parler  la  langue,  probable fragilisation du 
couple et de leur alliance tant matrimoniale que parentale, deuil d'un 
certain confort  passé,  plus manifeste chez l'épouse – qui  vient  d'un 
milieu  privilégié  –,  guerre  au  Proche-Orient,  etc.)  ;  la  personnalité 
prémorbide de l'intéressée, avec tendance à l'impulsivité et tolérance à 
la frustration diminuée, constituait un frein à l'adaptation. Après la mise 
en place d'un réseau de suivi (médecins, assistante social et infirmière 
de la petite enfance), en présence de son époux, la recourante a pu 
regagner son domicile en date du (...) 2006. 

Dans un certificat daté du 10 juillet 2006 de [nom de l'établissement 
hospitalier]  de  M._______,  des  Drs  Q._______,  médecin-chef, 
R._______,  médecin-chef,  et  S._______,  médecin-assistante,  il  est 
mentionné  à  titre  de  diagnostics  principaux  des  troubles  de 
l'adaptation  (contexte  social  difficile)  et  une  perforation  du  tympan 
gauche. 

D'après  un  certificat  établi  le  31  août  2006  par  le  [nom du  service 
hospitalier]  de  M._______,  des  Drs  N._______,  chef  de  clinique,  et 
O._______, médecin assistant,  il  n'a  pas été possible d'introduire le 
traitement d'un anti-dépresseur (Mirtazapine),  en raison des plaintes 
multiples  de  l'intéressée  (accentuation  des  céphalées,  fatigue 
importante malgré une réduction de la dose). L'intéressée avait besoin 
de temps pour se faire à la consigne de ne pas s'inquiéter pour son 
garçon et son manque d'appétit, en s'appuyant sur son mari, qui était 
d'un  grand  soutien  pour  elle.  Une  consultation  était  prévue  à  fin 
septembre  2006  pour  confirmer  au  couple  la  fin  de  la  mission  des 

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praticiens en question – psychiatres de liaison – et les encourager à 
prendre contact avec le service de psychiatrie ambulatoire. 

J.
Invité à présenter sa détermination quant à l'examen d'une situation 
de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 de la loi 
du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LASI,  RS  142.31)  concernant  les 
recourants, l'ODM a fourni un préavis daté du 27 septembre 2006. Il a 
considéré que les intéressés ne s'étaient pas bâtis en Suisse une vie 
économique durable, que leurs deux enfants nés le (...) n'étaient pas 
scolarisés,  que  leur  comportement  avait  fait  l'objet  de  plusieurs 
plaintes (vols à l'étalage, voies de fait,  violence domestique),  et que 
dès lors, les conditions d'une situation de détresse personnelle grave 
au sens de l'article précité n'étaient pas réalisées. Il a ainsi maintenu 
sa décision d'exécution du renvoi. 

K.
Invités  par  le  juge instructeur  en charge du dossier  à fournir  toutes 
précisions  et,  cas  échéant,  informations,  documents  et  certificats 
médicaux complets et détaillés, afin d'actualiser leur situation et celles 
de leurs  enfants,  les  recourants,  par  courrier  du  10 mars  2009,  ont 
fourni divers documents, notamment une copie d'un acte de naissance 
de leur troisième enfant, une petite fille, E._______, née le (...), ainsi 
que  des  certificats  médicaux  relatifs  tant  à  eux-mêmes  qu'à  leurs 
enfants. 

Selon  le  certificat  médical,  daté  du  4  mars  2009  et  émanant  du 
Dr T._______, spécialiste FMH en pédiatrie, les trois enfants sont en 
bonne  santé  habituelle,  sans  maladies  chroniques,  les  parents  s'en 
occupent toujours très bien et ils viennent régulièrement aux rendez-
vous de contrôles. 

D'après  un  certificat  établi  le  9  mars  2009  par  le  Dr U._______, 
spécialiste FMH en médecine interne, la recourante est suivie par ce 
praticien  depuis  novembre  2001  ;  depuis  les  années  suivantes  et 
encore actuellement, la situation psychique de celle-ci est très fragile 
et  perturbée.  Il  est  mentionné  que  l'intéressée  avait  dû  être 
hospitalisée du (...) au (...) 2006 dans un état de crise au foyer après 
une  grossesse  gémellaire  difficile  et  compliquée  avec  de  grandes 
difficultés  à  alimenter  un  des  deux  enfants,  des  tensions  dans  le 
couple et une inadaptation de l'intéressée qui ne parlait pas français à 
cette époque ; elle souffrait également du trouble politique qui régnait 

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dans son pays, ayant dû faire le deuil  d'un confort  passé puisqu'elle 
était issue d'un milieu plutôt favorisé. Il est indiqué également qu'elle 
est toujours suivie par (...) et qu'elle reste toujours extrêmement fragile 
et à haut risque psychiatrique, nécessitant un suivi très régulier ; enfin, 
selon  le  praticien,  un  retour  dans  son  pays  ne  paraissait  pas 
envisageable  en  raison  de  la  précarité  du  système  de  santé  qui  y 
règne. 

Le  troisième  certificat,  daté  du  9  mars  2009,  émane  de  la  Dresse 
V._______,  psychiatre-psychothérapeute  FMH  auprès  de  [nom  du 
service]. Il  en  ressort  notamment  que  la  recourante  est  issue d'une 
famille  aisée,  cadette  d'une  fratrie  de  cinq,  qu'elle  a  accouché  de 
jumeaux en (...), après une grossesse et un accouchement compliqués 
;  d'un point  de vue psychiatrique,  elle  a développé une dépression 
post-partum,  puis,  en  2006,  a  nécessité  une  brève  hospitalisation 
après  un  épisode  de  crise  avec  tentamen.  Il  est  posé  à  titre  de 
diagnostics  psychiatriques  (selon  CIM-10)  un  trouble  dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), et des événements difficiles 
ayant  une  incidence  sur  la  famille  (Z63.7).  A  titre  de  traitement,  la 
recourante bénéficie d'un suivi psychothérapeutique à une fréquence 
bimensuelle,  à  l'aide  d'une  interprète  médiatrice  culturelle,  qui  lui 
permet de s'exprimer dans sa langue et partager ses sentiments. Il est 
précisé qu'en raison de la grossesse et de l'allaitement, un traitement 
médicamenteux  n'a  pu  être  à  nouveau  introduit  ;  l'évolution  est 
fluctuante,  avec  des  moments  de  désespoir  et  d'épuisement,  mais 
aussi une capacité réelle de la recourante à faire le maximum pour ses 
enfants et sa famille ; quand ils l'accompagnaient à la consultation, les 
enfants ont été trouvés toujours vifs, propres et enjoués ; le mari est 
décrit  comme  un  soutien  important.  Il  est  enfin  indiqué  à  titre  de 
pronostic  que  la  prise  en  charge  psychothérapeutique  a  permis  de 
contenir  les  affects  dépressifs  avec  passage  à  l'acte  suicidaire  (en 
référence à l'hospitalisation de 2006), qu'elle a pu investir son rôle de 
mère et d'épouse malgré la surcharge due à l'arrivée de son troisième 
enfant,  que  cependant  la  symptomatologie  a  été  réactivée  par  les 
événements  récents  au Proche-Orient,  qu'elle  ne peut  envisager  un 
retour dans son pays devant le risque vital que cela représentait pour 
son époux – ce qui l'angoissait beaucoup –, qu'elle nécessite un cadre 
sécurisant  pour  elle-même  et  ses  enfants  pour  que  l'amélioration 
clinique puisse se poursuivre,  afin  d'éviter  les rechutes dépressives, 
grâce à un suivi thérapeutique régulier et soutenu. 

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Selon le dernier certificat, établi le 9 mars 2009 par le Dr U._______, 
le recourant a été opéré des ligaments croisés du genou gauche en 
1996,  une  tuberculose pulmonaire  a  été  traitée  pendant  environ  six 
mois dans son pays en 1998 et il a été opéré de varices du membre 
inférieur  gauche  en  novembre  2006  ;  il  souffre  de  séquelles 
psychologiques liées à la situation politique difficile dans son pays, le 
climat familial est aussi perturbé (en référence au certificat médical de 
son épouse), ce qui engendre des tensions personnelles ; en raison 
d'une incertitude quant à son avenir, l'intéressé est actuellement très 
angoissé. 

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités, dès le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans 
la  mesure  où  il  est  compétent  (art. 53  al. 2  phr.  1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

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1.3 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans 
sa  version  antérieure  au  1er janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 
5.4  p. 38s. ; JICRA 2000  n°  2  consid. 8  p. 20ss,  JICRA 1997  n° 27 
consid. 4f  p. 211,  JICRA 1995  n° 5  consid. 6a  p. 43  et  JICRA  1994 

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n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.

3.1 A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  les  éléments  de 
preuve produits en original à l'appui du recours, à savoir un acte de 
naissance  et  une  carte  d'accès  au  lieu  de  travail  du  recourant,  qui 
contredisent les résultats des analyses LINGUA auxquelles il avait été 
soumis avec son épouse pour déterminer leur lieu de socialisation, ont 
été admis par l'autorité de première instance. Dans ces conditions, le 
Tribunal  considère  que  les  recourants,  tous  deux  d'origine 
palestinienne, ont démontré à satisfaction avoir vécu dans la province 
(...) avant leur départ. 

Cette seule constatation ne suffit  toutefois pas à elle seule à rendre 
vraisemblable les motifs allégués à l'appui de leur demande d'asile. 

3.2 En l'occurrence, il sied de relever d'emblée que la recourante, qui 
a  déclaré  avoir  quitté  sa  région d'origine  dans le  but  de  suivre  son 
mari, n'a fait valoir aucun motif d'asile propre. 

Quant  au  recourant,  il  a  invoqué  être  activement  recherché  par  les 
autorités  palestiniennes,  qui  le  soupçonneraient  d'espionnage  en 
faveur d'Israël pour avoir travaillé dans des kibboutz. 

3.3 Cela  étant,  les  recourants  se  sont  bornés,  dans leur  recours,  à 
reprendre  leurs  précédentes  déclarations  au  sujet  de  leurs  motifs 
d'asile et n'ont avancé aucun argument pertinent ni moyen de preuve 
susceptible de lever les nombreux éléments d'invraisemblance qu'elles 
contiennent,  dûment  mis  en  relief  par  l'ODM,  lesquels  constituent 
autant d'indices qu'ils n'ont pas vécu les événements rapportés. 

A  cet  égard,  et  à  la  lecture  des  procès-verbaux  d'audition  et  des 
pièces du dossier, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que les 
intéressés ne sont pas parvenus à rendre vraisemblables les motifs à 
l'origine  de leur  fuite  de Cisjordanie  (cf. art. 7  LAsi). En effet,  leurs 
allégations portant sur des points essentiels de leur demande d'asile 
sont  tardives,  contraires  à  l'expérience  générale  et  manquent 
singulièrement de consistance, voire de cohérence. 

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Les  intéressés  n'ont  apporté  aucun  commencement  de  preuve 
permettant d'étayer les soupçons de trahison pesant sur le recourant 
et d'établir qu'il était recherché. 

3.3.1 Tout d'abord, les intéressés se sont clairement contredits sur les 
circonstances  entourant  la  visite  du  collègue  de  travail  de  l'époux. 
Alors  que  le  recourant  a  affirmé  qu'il  était  alors  absent  de  son 
domicile, que sa femme avait reçu ce collègue et qu'elle était venue 
l'avertir de cette venue (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 11), celle-ci a, 
au contraire, déclaré que son mari se trouvait à la maison, qu'il avait 
lui-même ouvert la porte à son collègue et qu'elle n'avait jamais vu ce 
dernier (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 7). 

Au demeurant,  le  collègue de travail  aurait  simplement vu une lettre 
adressée à [direction du service dépendant d'un département de l'Etat 
dans lequel  travaillait  l'intéressé]  selon laquelle  l'intéressé devait  se 
présenter  le  lendemain  devant  l'autorité  palestinienne  et  aurait  été 
renseigné "par l'entremise de ses copains" qu'il figurait sur une liste de 
personnes accusées ou soupçonnées de collaborer avec Israël (cf. pv 
aud. du 22 mai 2001, p. 11). 

L'autorité de céans rappelle toutefois que le simple fait d'avoir appris 
par  des  tiers  que  l'on  est  recherché  n'est  pas  suffisant  pour  faire 
admettre le bien-fondé de la crainte d'avoir très vraisemblablement à 
subir des persécutions (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les notions d'asile et  de réfugié en droit  suisse, in : W. 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3ème cycle  de  droit 
1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144s.), ainsi que 
l'observe l'ODM à juste titre. 

Cette constatation s'impose d'autant plus, en l'espèce, que les craintes 
exprimées par l'intéressé reposent  exclusivement – outre des visites 
domiciliaires non motivées d'inconnus en civil – sur les dires d'un tiers 
(un collègue de travail) qui aurait lui-même été renseigné par d'autres 
tiers (amis ou connaissances). 

3.3.2 En outre, l'intéressé a exposé que des inconnus en civil,  à sa 
recherche,  avaient  passé  à  deux  reprises  au  domicile  conjugal, 
pendant son absence qui avait suivi la visite de son collègue de travail, 
dans les jours qui ont précédé son départ, et qu'ils avaient interrogé 
son épouse, lui demandant des nouvelles de son mari (cf. pv aud. du 

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22 mai 2001, p. 10 à 12). Il a fait valoir qu'il avait, de ce fait, de bonnes 
raisons de craindre d'être soumis à de sérieux préjudices en cas de 
retour dans sa région d'origine. 

Le  Tribunal  observe  toutefois  que  les  deux  visites  domiciliaires 
alléguées par le recourant ont été invoquées pour la première fois lors 
de l'audition cantonale. Or, si l'intéressé avait réellement vécu dans la 
crainte d'être arrêté, voire exécuté par les autorités palestiniennes (à 
l'instar des trois jeunes Palestiniens de J._______ dont il  a rapporté 
l'histoire en alléguant sa véracité), il n'aurait pas manqué de signaler 
ces deux incidents majeurs lors de sa première audition déjà, d'autant 
qu'il s'agit – avec les informations de son collègue – des seuls indices 
concrets  sur  lesquels  reposent  les  craintes  de  persécutions  qu'il  a 
exprimées  et  que  ces  événements  seraient  survenus  très  peu  de 
temps avant son départ, selon ses dires. 

Il  sied  de  rappeler  ici  que,  si  les  déclarations  faites  au  CEP  n'ont 
qu'une  valeur  probatoire  restreinte,  compte  tenu  du  caractère 
sommaire  de  l'audition,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  des  motifs 
d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être 
tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins 
dans les grandes lignes, audit centre (cf. en particulier JICRA 2005 n° 
7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 1998 n° 4 
consid. 5a p. 25 et jurisp. cit.). 

Il  convient  par  ailleurs  de  souligner  l'inconsistance  totale  des 
déclarations  faites  par  l'intéressé  sur  ces  visites  (cf.  pv  aud.  du 
22 mai 2001,  p. 10 à 12 : "Entre-temps, ils  sont venus demander de 
mes  nouvelles",  "car  ils  sont  venus  à  deux  reprises  à  la  maison 
demander  de  mes  nouvelles"),  qui  ne  saurait  non  plus  plaider  en 
faveur de la réalité des recherches alléguées. 

Quant  à  la  recourante,  si  elle  avait  effectivement  été  interrogée par 
des  inconnus  à  deux  reprises  dans  les  circonstances  décrites  ci-
dessus,  elle  n'aurait  assurément  pas  affirmé  sans  équivoque, 
lorsqu'elle a été auditionnée par les autorités d'asile la première fois, 
puis la seconde sur les motifs d'asile, qu'elle n'avait jamais rencontré 
le  moindre  problème  personnel  et  qu'aucun  incident  particulier  ne 
s'était produit avant son départ, hormis la visite du collègue de travail 
de  son  mari  ;  enfin,  elle  n'aurait  pas  attendu  la  fin  de  l'audition 
cantonale et les questions complémentaires de l'auditeur pour signaler 
ces incidents majeurs – les deux visites domiciliaires – et aurait été en 

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mesure d'apporter des précisions à ce sujet, ce qui n'a pas été le cas, 
puisque sa description n'est à ce sujet pas plus consistante que celle 
de  son  époux  (cf.  pv  aud.  du  3  mai  2001,  p. 4  et  5  ;  pv  aud.  du 
22 mai 2001, p. 7, 8 et 11). 

3.3.3 Quoi  qu'il  en  soit,  si  les  autorités  palestiniennes  avaient 
réellement  soupçonné  le  recourant  d'espionnage  en  faveur  d'Israël, 
elles  ne  se  seraient  certainement  pas  limitées  à  deux  visites 
domiciliaires infructueuses chez lui, sans procéder à une fouille de son 
appartement  ou  à  d'autres  mesures  d'investigation,  par  exemple, 
auprès de ses frères et soeurs vivant dans le même bâtiment (cf. pv 
aud. du recourant du 22 mai 2001, p. 5 et 6), ainsi que le relève l'ODM 
à juste titre. 

3.3.4 Il  apparaît  également peu crédible que le  recourant  ait  pris  le 
risque  d'embarquer  à  bord  d'un  avion  de  la  compagnie  aérienne 
palestinienne, même muni d'un faux passeport (idem, p. 11 et 13). En 
effet,  son  signalement  aurait  été  susceptible  d'être  connu  par  le 
personnel de l'aéroport, (...), autorité qui aurait été, selon ses dires, en 
possession de la liste sur laquelle il aurait figuré au titre d'espion. 

3.3.5 Enfin,  le  simple  fait  pour  le  recourant  d'avoir,  à  l'instar  de 
nombreux Palestiniens, travaillé dans des kibboutz – ce qui n'est du 
reste pas démontré – ne saurait, à lui seul, être susceptible de justifier 
les accusations d'espionnage prétendument portées à son encontre. 

L'intéressé  admet  d'ailleurs  ne  pas  connaître  les  circonstances 
exactes  dans  lesquelles  les  trois  jeunes  Palestiniens  du  village  de 
J._______ auraient trouvé la mort au mois de (...) ou (...) 2001, à la 
suite d'une dispute qu'ils auraient eu avec les autorités palestiniennes, 
ni les causes précises (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 9 et 10). 

Même si l'intéressé avait rendu vraisemblable qu'il avait été convoqué 
par les autorités palestiniennes – ce qui n'est pas le cas –, en raison 
de soupçons d'espionnage en faveur d'Israël, cela ne signifierait pas 
qu'il y aurait eu des suites après l'interrogatoire. 

3.4 Cela  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  de 
l'invraisemblance du récit rapporté par les recourants, aucun élément 
ne  rend  vraisemblables  des  recherches  effectuées  par  les  autorités 
palestiniennes  à  leur  encontre,  ni  ne  laisse  présager  l'avènement, 
dans un avenir  prochain et selon une haute probabilité,  de mesures 

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étatiques ciblées à leur égard répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi 
(crainte objective et subjective ; cf. à ce sujet notamment JICRA 2005 
n° 21 consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9). 

Pour ces motifs, la qualité de réfugié doit être niée. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision 
entreprise confirmée sur ces points. 

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101). 

4.2 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour 
ou d'établissement et aucune des autre hypothèses visées par l'art. 32 
OA  1  n'étant  réalisée,  en  l'absence  également  d'un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  en  Suisse  résultant  d'une 
éventuelle  apatridie  (cf.  dans  ce  sens  ATAF  2008/34  consid.  9  p. 
509s.), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la décision de 
renvoi prononcée par l'ODM à leur égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss). 

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 

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L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit  interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 
Conv.).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que,  comme  exposé  plus  haut,  les  recourants  n'ont  pas  rendu 

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vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  les  recourants  n'ont  pas  été  en  mesure  de 
démontrer  (cf.  supra)  qu'il  existe  pour  eux  personnellement  un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 
d'être victimes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, 
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi 
dans leur  pays (cf. dans ce  sens ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4  LEtr,  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  aLSEE, 
abrogé,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en  particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005 n°  24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 1998 n°  11 p. 69ss., 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 

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L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99ss.,  JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

7.2 La  lutte  de  pouvoir  inter-palestinienne  entre  le  Hamas,  sorti 
vainqueur des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne 
emmenée par Mahmud Abbas du Fatah, a conduit en juin 2007 à ce 
que  l'Autorité  palestinienne  et  le  Fatah  restreignent  désormais  leur 
influence sur la Cisjordanie (occupée en outre du côté israélien) (cf. 
notamment International  Crisis Group, "Update Briefing,  Middle East 
Briefing N° 25, du 17 décembre 2008). 

La  situation  en  Cisjordanie  a  été  fortement  influencée  dans  les 
dernières  années  par  l'érection  commencée  en  été  2002  par  Israël 
d'un  mur  de  séparation,  lequel  a  fortement  restreint  la  liberté  de 
mouvement des Palestiniens vivant dans ce périmètre. Cela a entraîné 
une  péjoration  du  ravitaillement  de  santé  et  une  progression  de  la 
pauvreté et du chômage. Différentes régions ont été de plus en plus 
fortement  isolées  et  cela  a  confiné  de  temps  à  autre  pour  les 
Palestiniens à une impossibilité d'accéder aux écoles, aux hôpitaux ou 
à  leurs  lieux  de  travail.  Au  surplus,  aux  points  de  contrôle 
(checkpoints),  l'entrée  était  souvent  arbitrairement  refusée  et 
l'autorisation – pour les voyages nécessaires entre la Cisjordanie et la 
Bande de Gaza – n'était seulement donnée que de manière arbitraire. 
La situation économique s'est également détériorée depuis l'érection 
du mur, le taux de chômage étant  d'environ 20% en Cisjordanie (cf. 
notamment Nations Unies, Office for the Coordination of Humanitarian 
Affairs,  occupied  Palestinian  territory,  "West  Bank  Movement  and 
Access  Update",  mai 2009  ;  "The  Humanitarian  Monitor,  occupied 
Palestinian  territory,  N°  33,  janvier  2009,  p.  9s.  ;  Fonds  Monétaire 
International  [FMI],  "Macroeconomic  and  Fiscal  Framework  for  the 

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West  Bank  and  Gaza  : Second  Review of  Progress",  New York,  du 
22 septembre 2008). 

La  situation  générale  en  Cisjordanie  reste  toutefois  globalement 
relativement stable, cette région n'étant  pas le théâtre d'une guerre, 
d'une guerre civile ou de violences généralisées. Tout au plus connaît-
elle  des incursions ciblées de la  part  de l'armée israélienne,  et  des 
tensions entre le Fatah et le Hamas. 

Cette  appréciation  vaut  également  après  les  opérations  armées 
menées  par  le  gouvernement  israélien  dans  la  bande  de  Gaza  du 
27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, lesquelles, si elles ont fait de 
nombreuses victimes, notamment civiles, et de très importants dégâts 
aux  bâtiments  privés  et  infrastructures  étatiques,  se  sont  toutefois 
limitées à cette région déterminée, la Cisjordanie n'ayant pas été visée 
ni touchées par celles-ci. 

Enfin,  il  se justifie d'autant  plus de retenir  une absence de mise en 
danger  concrète  en  raison  de  la  seule  situation  générale  en 
Cisjordanie  que le  Tribunal  avait  approuvé,  par  son arrêt  précité  du 
11 septembre  2008,  l'exigibilité  générale  du  renvoi  aussi  dans  la 
bande de Gaza, où la situation générale se présentait déjà de manière 
plus difficile en comparaison avec la Cisjordanie actuellement,  avant 
les événements précités (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2 p. 511ss). 

7.3 Il  reste  dès  lors  à  examiner  si,  en  raison  d'éléments  de  nature 
personnelle,  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants et de leurs enfants. 

7.3.1 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 

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et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n°  24 précitée  ibidem,  JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). 

7.3.2 Il convient donc de se référer aux divers certificats et rapports 
médicaux fournis par les intéressés au cours de la procédure. 

7.3.2.1 Selon les derniers certificats médicaux fournis concernant les 
trois  enfants  des  recourants,  il  s'avère  que  ceux-ci  ne  souffrent 
d'aucune  affection  et  sont  en  bonne  santé.  Ils  ne  présentent  donc 
aucun empêchement médical susceptible de faire échec à l'exécution 
de leur renvoi. 

7.3.2.2 Pour ce qui est de l'état de santé du recourant, si celui-ci a pu 
présenter  quelques  affections  par  le  passé  (tuberculose,  varices),  il 
s'avère  que  celles-ci  ont  été  soignées  et  n'ont  plus  d'incidence 
quelconque à ce jour. En ce qui concerne l'état d'angoisse attesté par 
le médecin traitant du recourant  dans son certificat médical  daté du 
9 mars  2009,  il  ne  s'agit  pas  d'une  affection  qui  serait  susceptible 

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d'empêcher l'exécution du renvoi,  mais plutôt  de la  conséquence de 
ses soucis (notamment quant à la situation dans son pays) et de ses 
incertitudes quant à l'avenir, ainsi que de tensions familiales. 

7.3.2.3 En  ce  qui  concerne  les  certificats  médicaux  relatifs  à  la 
recourante,  il  convient  tout  d'abord  de  relever  une  divergence  de 
diagnostics entre les deux principaux. 

En  effet,  le  certificat  médical,  établi  le  7  juillet  2006,  à  la  suite  de 
l'épisode de crise conjugale ayant nécessité une courte hospitalisation 
de deux jours en service psychiatrique entre les (...) et (...) 2006, il est 
relevé notamment  que l'intéressée ne présentait  pas de signe de la 
lignée psychotique et qu'il n'y avait pas d'idée suicidaire, le diagnostic 
posé  étant  un  épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome  somatique 
(F32.11)  et  des  événements  difficiles  ayant  une  incidence  sur  la 
famille (Z63.7). Par contre, le certificat daté du 9 mars 2009 établi par 
la Dresse V._______, psychiatre-psychothérapeute FMH, pose à titre 
de diagnostics psychiatriques un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel  sévère  (F33.2),  et  des  événements  difficiles  ayant  une 
incidence sur la famille (Z63.7). 

Ainsi, si l'on suit ces avis médicaux, lors de son hospitalisation en état 
de  crise  aiguë,  la  recourante  aurait  présenté  un  épisode  dépressif 
moyen  avec  syndrome  somatique  (F32.11),  alors  qu'actuellement, 
hors  d'une  crise  spécifique,  elle  présenterait  un  épisode  dépressif 
sévère (F33.2). Cette incohérence laisse à penser que l'état de santé 
psychique  de  la  recourante  est  en  réalité  plus  favorable  que  ne  le 
présente le diagnostic posé par le dernier certificat médical fourni à ce 
propos,  ce  également  au  regard  de  ses  plaintes  actuelles  (anxiété 
constante,  avec  irritabilité  et  troubles  du  sommeil  [difficultés 
d'endormissement],  tristesse  avec  perte  d'espoir,  pleurs  fréquents, 
asthénie,  manque  de  dynamisme,  difficultés  à  assumer  les  tâches 
quotidiennes) et de son status actuel (thymie triste, avec diminution de 
l'intérêt et du plaisir, fatigue et perte d'énergie, sentiment de culpabilité 
[peur de ne pas être une bonne mère], difficultés à envisager l'avenir). 

7.3.2.4 Interviennent  par  ailleurs  parmi  les  principales  causes  des 
troubles  psychiques  de  l'intéressée  des  difficultés  d'ordre  psycho-
social.  Elle  a  en  effet  présenté  des  difficultés  d'adaptation  à  ses 
nouvelles conditions de vie depuis son arrivée en Suisse, notamment 
dues  à  la  perte  de  son  confort  passé,  à  un  sentiment  et  une 
souffrance  d'être  isolée  loin  de  sa  famille  palestinienne,  avec 

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beaucoup  de  soucis  pour  les  siens  restés  au  pays,  à  cause  des 
derniers  événements  politiques  (guerre  à  Gaza),  ainsi  qu'à  des 
difficultés  dans son rôle  de mère de trois  enfants,  en  particulier  en 
rapport avec l'inappétence qui a pu être présentée par le garçonnet en 
été 2006. 

Il ne résulte pas de ce qui précède qu'elle ne pourrait pas s'occuper – 
certes  avec des difficultés et  de  manière  diminuée – de ses tâches 
quotidiennes et de l'éducation de ses enfants. Au contraire, la Dresse 
V._______ relève, malgré des moments de désespoir et d'épuisement, 
une réelle capacité à faire le maximum pour ses enfants et sa famille, 
son mari étant décrit au surplus comme un soutien important. 

7.3.2.5 Selon  le  certificat  daté  du  9  mars  2009  de  la  Dresse 
V._______, la  recourante bénéficie  d'un  suivi  psychothérapeutique à 
une  fréquence  bimensuelle,  à  l'aide  d'une  interprète  médiatrice 
culturelle, qui lui permettait de s'exprimer dans sa langue et partager 
ses sentiments. 

Selon les  informations à la  disposition  du Tribunal,  il  s'avère  que le 
système  de  santé  en  Cisjordanie,  s'il  peut  ne  pas  être  considéré 
comme équivalent au standard de qualité du système de santé suisse, 
permet  toutefois  de  traiter  de  manière  correcte  les  différentes 
affections psychiatriques, grâce notamment à des psychiatres traitant 
en ambulatoire, y compris à (...), étant en outre relevé que les patients 
qui souffrent de maladies psychotiques ont un accès libre aux soins, 
les autres patients ayant besoin d'une assurance. 

7.3.2.6 Cela étant,  les troubles présentés par  la  recourante ne sont 
pas de nature à empêcher l'exécution de son renvoi dans sa région 
d'origine, leur gravité ne mettant pas sa vie ou son intégrité en danger 
en cas de cessation de son traitement, qui ne consiste qu'en un suivi 
psychothérapeutique bimensuel, sans médication. Si  besoin était par 
ailleurs,  elle  pourrait  s'adresser  aux  infrastructures  médicales 
existantes  en  Cisjordanie  et  avoir  accès  aux  soins  éventuellement 
nécessaires à son état. 

7.3.3 Les recourants pourraient  de même, si  besoin était,  trouver le 
financement des éventuels soins nécessaires.

Non  seulement  le  recourant  est  au  bénéfice  d'une  bonne  formation 
professionnelle qui devrait lui permettre de retrouver un emploi, mais 

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leur  important  réseau  familial  sur  place  (frères  et  soeurs),  et 
notamment la famille de l'épouse, de milieu aisé, pourra cas échéant 
leur venir  en aide, tant  pour un logement que pour subvenir  à leurs 
premiers besoins. 

Il  convient  également  de relever qu'en plus  des services publics de 
santé,  la  population  palestinienne  peut  avoir  recours  à  la  Société 
palestinienne  du  Croissant  Rouge  et  aux  centres  de  santé  de 
l'UNRWA  (United  Nations  Relief  and  Works  Agency  for  Palestine 
Refugees  in  the  Near  East)  (cf.  notamment  UK  Border  Agency, 
"Operational  Guidance  Note,  Israel,  Gaza  and  the  West  Bank",  de 
février 2009, p. 26, ad pts 4.4.6ss). 

7.3.4 Il  convient  enfin  de  relever  que  les  recourants  auront  la 
possibilité de demander une aide au retour, non seulement de la part 
de la Suisse (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 
sur  l'asile  relative  au financement  [OA 2,  RS 142.312]). Il  existe  en 
outre un programme prévu pour les réfugiés souhaitant volontairement 
rentrer en Cisjordanie notamment, par le biais du "Voluntary Assisted 
Return and Reintegration Programme (VARRP)", mis en place par la 
UK Border Agency, par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale 
pour les migrations (OIM) et co-fondé par le European Refugee Fund, 
qui prodigue conseils et aide à l'obtention des documents de voyage et 
à la réservation de vols, de même que l'assistance à la réintégration 
(cf. notamment UK Border Agency, op. cit., p. 28, ad pt 5.2). 

7.3.5 Un retour  dans leur  région d'origine  permettra  également  aux 
recourants,  et  en  particulier  à  l'épouse,  de retrouver  sa  famille,  ses 
racines et son entourage, de pouvoir partager la même langue et ainsi 
se trouver dans le cercle culturel qui est le sien à l'origine, ensemble 
d'éléments  qui  devraient  entraîner  des  suites  positives  tant  sur  leur 
situation de vie que sur la santé psychique de la recourante. 

7.3.6 Enfin,  les  enfants  des  recourants,  nés  le  (...)  et  le  (...),  se 
trouvent à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron 
familial. Ils sont ainsi fortement imprégnés de la culture et du mode de 
vie de leurs parents, étant encore des enfants en bas âge, voire en 
très  bas  âge  pour  la  petite  dernière,  ce  qui  n'a  pas  permis  une 
imprégnation forte et durable du mode de vie et du contexte culturel 
helvétique  (cf. notamment  arrêt  du  Tribunal  D-6306/2006  du  9 juillet 
2008 consid. 7.4.3). 

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Rien  ne  permet  de  supposer  qu'ils  pourraient  avoir  des  difficultés 
d'intégration dans la région d'origine de leurs parents. 

7.4 Au vu de ce qui précède, une réinstallation des recourants et de 
leurs  enfants  en  Cisjordanie  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables et n'induirait pas une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Les intéressés, qui sont encore jeunes, y ont en effet déjà vécu la plus 
grande partie de leur existence, et l'époux a déjà été en mesure de 
faire vivre sa famille sur ce territoire durant plusieurs années grâce au 
fruit  de  son  travail.  Le  Tribunal  estime  que,  dans  ces  conditions,  et 
malgré  les  problèmes  résumés  aux  considérants  ci-dessus,  les 
recourants  seront  à  même  de  surmonter  les  difficultés,  certes  non 
négligeables,  auxquelles  ils  seront  confrontés,  mais  qu'un renvoi  ne 
mettra pas  concrètement  en danger  leur  existence ni  celle  de leurs 
enfants (cf. dans le même sens et par analogie ATAF 2008/34 consid. 
11.2.2 p. 512). 

Partant,  l'exécution  du  renvoi  est  raisonnablement  exigible  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

8.
L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf.  art.  44  al.  2  et 
83 al. 2 LEtr  ; JICRA 2006 n°  15 consid. 3  p. 163ss  et  JICRA 1997 
n° 27 consid. 4a et  b  p. 207s.,  et  jurisp. cit.),  dès lors  qu'elle  ne se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  ou 
pratique,  puisque  les  intéressés  sont  en  possession  de  documents 
suffisants pour rentrer dans leur région d'origine, ou à tout le moins, 
qu'il  leur  incombe d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires 
pour obtenir les documents leur permettant d'y retourner (art. 8 al. 4 
LAsi). 

9.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution,  doit  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points. 

10.
L'assistance  judiciaire  totale  ayant  été  accordée  aux  recourants  par 
décision incidente du 14 juillet 2003, il n'y a pas lieu de percevoir les 

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frais de procédure consécutifs au rejet de leur recours (art. 65 al. 1 
PA). 

Il  convient  par  ailleurs  d'allouer  à  l'avocat  désigné  en  qualité  de 
défenseur  d'office  une  indemnité  équitable,  à  titre  de  frais  et 
honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente 
procédure de recours (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, et art. 7 à 12 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Cette indemnité est fixée à Fr. 1'600.--, comprenant la 
note de frais versée au dossier, le 19 novembre 2003, ainsi  que les 
deux courriers de transmission de documents requis par l'autorité de 
céans.

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 1'600.-- sera versée au mandataire 
désigné d'office par l'intermédiaire du Service financier du Tribunal. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes : 
un  certificat  de  naissance  du  recourant  en  original,  une  carte 
d'accès au lieu de travail du recourant, un formulaire « Adresse de 
paiement » et une enveloppe-réponse)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N _______  (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton L._______ (en copie)

Le deuxième juge : La greffière :

Gérald Bovier Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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