# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a69646c2-b86e-5632-b828-ac24fcbe8608
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2023 F-3883/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3883-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3883/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représentée par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 

1002 Lausanne,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton; décision du 

SEM du 4 juillet 2023. 

 

 

 

F-3883/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 13 septembre 2022 par 

X._______, ressortissante afghane, née le (…) 1945, 

la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette 

demande d’asile et a prononcé le transfert de Suisse de l’intéressée vers 

l’Italie, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 30 décembre 2022, 

l’arrêt du 9 janvier 2023, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours (cause 

F-25/2023), 

le courrier du 13 janvier 2023, par lequel le SEM a informé le Service de la 

population du canton de Vaud de l’attribution de l’intéressée (identifiée par 

son numéro N) au canton de Vaud, 

le courrier de l’Entraide protestante (EPER) du 31 mai 2023, par lequel cet 

organisme – invoquant l’art. 20 du règlement (CE) n°343/2003 [recte :  

l’art. 29 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III 

ou RD III)] – a demandé au SEM «d’annuler la décision de non entrée en 

matière pour cause de renvoi vers un Etat membre responsable du 

traitement de la demande d’asile et d’entrer en matière sur cette demande 

[…]», 

la décision du SEM du 4 juillet 2023, notifiée le 5 juillet 2023, par laquelle 

l’autorité inférieure a annulé sa décision du 15 décembre 2022, 

« réouvert » la procédure d’asile (recte : décidé d’examiner la demande 

d’asile en procédure nationale), attribué l’intéressée au canton du Valais et 

retiré l’effet suspensif à un recours contre son attribution cantonale, 

le recours du 11 juillet 2023, complété le 17 juillet 2023, par lequel 

l’intéressée a contesté la décision précitée auprès du Tribunal, concluant à 

l’annulation de la décision litigieuse, à son attribution au canton de 

Fribourg, à la restitution de l’effet suspensif, à l’exemption du paiement 

d’une avance de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 

F-3883/2023 

Page 3 

le courrier du 26 juillet 2023, par lequel le Tribunal a accusé réception dudit 

recours, 

et considérant 

I. 

Que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à  

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'attribution cantonale des 

demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF; art. 27 al. 3, 105 et 107 al.1 in 

fine LAsi), 

que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, 

sur le présent recours (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi), 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi, en relation avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 

2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du 

coronavirus [ordonnance COVID-19 asile; RS 142.318]). 

II. 

Qu’à titre préjudiciel, il sied de préciser que l’autorité inférieure a annulé sa 

décision du 15 décembre 2022, à la suite de la demande de réexamen 

déposée le 31 mai 2023, compte tenu de l'expiration du délai de transfert 

de l’intéressée vers l'ltalie, en application de l’art. 29 par. 2 RD III (cf. arrêts 

du TAF F-3386/2020 du 8 juillet 2020 et E-3257/2023 du 10 juillet 2023 ; 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166),  

que selon cette disposition, la responsabilité de l’examen d’une demande 

de protection internationale est transférée à l’État membre requérant − en 

l’occurrence : la Suisse − si le transfert n’est pas exécuté dans un délai de 

six mois à compter de la décision définitive sur recours, 

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que contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie utilisée 

par le SEM dans sa décision du 4 juillet 2023, la procédure d’asile n’est 

pas «réouverte», comme en cas de transferts Dublin vers la Suisse (cf. 

a contrario art. 35a LAsi [ATAF 2017 VI/9 consid. 4.1.4] ; Manuel de la 

procédure d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166), 

qu’en effet, lorsque (comme en l’espèce) l’art. 29 par. 2 RD III trouve 

application, «la responsabilité retourne à l’Etat membre auprès duquel la 

demande d’asile a été introduite» (ATAF 2010/27 consid. 7.2), 

qu’en d’autres termes, la Suisse devient alors «automatiquement 

responsable de mener la procédure d’asile» (Manuel de la procédure 

d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166 ; cf. ATAF 2015/19  

consid. 6), selon de (nouvelles) modalités procédurales («über die weitere 

Gestaltung des Verfahrens» [ATAF 2017 VI/9 consid. 4.1.4]; cf. ULRICH 

KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 

2018, Dublin III-Verordnung, ad art. 29, par. 31), 

qu’une même et unique demande d’asile est donc examinée, au fond, par 

la Suisse, sans que l’ouverture de la procédure nationale (respectivement 

le réexamen de la décision de non-entrée en matière sur la demande 

d’asile) n’ait, en soi, le moindre impact sur la «compétence cantonale 

initiale», contrairement à ce que soutient le SEM dans sa décision litigieuse 

(cf. également art. 26b LAsi), 

que cela vaut d’autant plus qu’en l’espèce, la première attribution au canton 

de Vaud, le 13 janvier 2023, est survenue postérieurement à l’arrêt par 

lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté contre la décision de non-

entrée en matière du 15 décembre 2022, 

qu’à titre de comparaison, même en cas de réouverture de la procédure 

d’asile (art. 35a LAsi), le premier canton d’attribution reste compétent  

(art. 29b al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]). 

III. 

Qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile 

à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant ; le requérant ne peut attaquer cette décision que 

pour violation du principe de l’unité de la famille, 

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qu’il s’agit d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une 

limitation de la cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; voir 

également l’arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et la jurisprudence 

citée), 

que le SEM attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement 

à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres 

de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin 

d’encadrement particulier (art. 22 al. 1 OA 1), 

qu’aux termes de l’art. 22 al. 2 OA 1, il ne décide de changer un requérant 

d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace 

grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes, 

que dans son recours du 11 juillet 2023, la recourante s’est notamment 

prévalue d’une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que 

l’autorité inférieure n’aurait pas tenu compte, dans la motivation de la 

décision querellée, du fait que ses deux fils majeurs résidaient dans le 

canton de Fribourg et que leur présence à ses côtés lui était indispensable, 

compte tenu de son état de santé (….), 

que ce faisant, elle a fait valoir des motifs spécifiques en lien avec la 

protection de la vie familiale au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi respectivement  

8 CEDH, c’est-à-dire un lien de dépendance particulier vis-à-vis de ses fils 

(cf. arrêts du TAF F-3430/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.4 et 4.5 et 

 F-5774/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3), de sorte que le grief formel de 

violation du droit d’être entendu est recevable (ATAF 2008/47 consid. 1.3), 

qu’il convient d’examiner ledit grief en premier lieu, puisqu’il entraîne en 

principe l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le 

fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 2014/38 consid. 8 et 2008/47 

consid. 1.3), 

que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29  

al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1 ; 

ATAF 2013/34 consid. 4.1),  

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Page 6 

que l'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier, 

que cette obligation est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur 

un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des 

notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des 

droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il 

s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1), 

qu’en particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation de la décision que l’autorité administrative s’est 

penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la pertinence 

(cf. art. 32 al. 1 PA ; arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 

3.2 et F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3), 

qu’ainsi, une autorité viole l’obligation de motiver si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 

6.1.1), 

qu’une motivation insuffisante ne peut être retenue que si la décision 

attaquée, sur le point litigieux, n’est aucunement motivée ou si cette 

motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à 

même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3), 

que l’obligation de motiver a une portée spécifique non seulement lors de 

l’attribution cantonale mais également dans le cadre du changement 

d’attribution cantonale, étant donné que, dans la pesée des intérêts en 

présence, il doit en particulier être tenu compte de la situation familiale du 

requérant, 

que dans la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de 

l’unité de la famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le 

SEM doit analyser concrètement la demande et motiver sa décision 

d’attribution, lorsque le requérant invoque ce principe pour demander 

expressément et de manière motivée à être attribué à un canton déterminé 

en raison de ses relations familiales (EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: 

Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 

sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 27 N 13), 

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Page 7 

que dans ce cas de figure, une décision par formule standardisée ne 

satisfait pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par 

conséquent le droit d'être entendu (ATAF 2008/47 consid. 3.3.3), 

que le SEM est également tenu de motiver concrètement sa décision 

lorsque le requérant demande implicitement, lors de son audition, à être 

attribué à un canton déterminé afin d’y rejoindre un membre de sa famille 

ou lorsque le dossier de la cause contient des éléments plaidant pour 

l’attribution de l’intéressé à un canton déterminé (ATAF 2009/54 consid. 

2.4.1.2 ; arrêts du TAF F-5373/2019 du 31 octobre 2019 p. 5 et  

F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.3), 

qu’il ressort du dossier de la cause que deux enfants majeurs de 

l’intéressée, Y._______ (N […]), titulaire d’une autorisation de séjour et 

Z._______ (N […]), titulaire d’une admission provisoire, résident sur le 

canton de Fribourg, 

que durant son entretien Dublin du 28 septembre 2022, la recourante a 

signalé qu’elle avait besoin d’être auprès de ses enfants et le représentant 

juridique a estimé que celle-ci se trouvait dans un lien de dépendance avec 

ceux-ci,   

qu’en outre, Y._______ a rédigé plusieurs courriers, durant la procédure 

Dublin de sa mère, pour souligner l’assistance physique et psychologique 

que lui et son frère Z._______ lui apportaient au quotidien, ainsi que la 

relation de dépendance qui les unissait, 

que nonobstant ces éléments, la décision litigieuse du 4 juillet 2023 a été 

rendue sous la forme d’un formulaire standardisé ne contenant aucune 

motivation quant à l’attribution de l’intéressée au canton du Valais,  

que, indépendamment du fait que la décision attaquée n’indique pas le 

motif pour lequel le SEM n’a pas tenu compte de la décision d’attribution 

du 13 janvier 2023, il ne ressort nullement de la décision du 4 juillet 2023 

que le SEM se serait livré à un examen individualisé de la situation de la 

requérante et de ses intérêts, malgré les éléments plaidant pour son 

attribution à un canton déterminé,   

qu’en particulier, il n’apparaît pas que l’autorité inférieure ait tenu compte 

dans son argumentation, même a minima, du principe de l’unité de la 

famille,  

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Page 8 

que le fait que le Tribunal, dans son arrêt du 9 janvier 2023, n’ait lui-même 

pas retenu un rapport de dépendance particulier de l’intéressée avec ses 

enfants ne change rien à ce constat, ce d’autant moins que cet arrêt a été 

rendu il y a plus de six mois et que l’état de santé de la recourante était 

susceptible de se détériorer dans l’intervalle, ainsi que l’attestent, prima 

facie, les deux rapports médicaux joints au recours du 11 juillet 2023, 

que, pour ce motif déjà, la décision d’attribution du 4 juillet 2023 ne satisfait 

pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par 

conséquent le droit d'être entendu de la recourante (cf., s’agissant plus 

généralement de l’indigence de la motivation de la décision querellée, 

supra, ch. II). 

IV. 

Que sous deux autres aspects également, le SEM a violé le droit d’être 

entendue de la recourante. 

IV.1 Que le dossier de l’autorité inférieure ne contient pas la première 

décision d’attribution cantonale de l’intéressée (rendue selon toute 

vraisemblance le 13 janvier 2023), mais uniquement le courrier adressé 

par le SEM au Service de la population du canton de Vaud, informant cette 

autorité de ladite attribution, pièce désignée au bordereau en tant que 

« documents de sortie » (pièce […]), 

que le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits 

procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes 

établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire 

et ordonnée, 

qu’il leur appartient en principe également de paginer le dossier et 

d'effectuer un bordereau au plus tard lors du prononcé de la décision  

(cf. arrêt du TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF  

F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 5.3 et 6.4), 

que les autorités doivent ainsi intégrer dans le dossier toutes les pièces qui 

appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l’issue de 

la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF F-4618/2017 du 

11 décembre 2019 consid. 4.2.1), 

qu’en l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas respecté cette obligation. 

IV.2 Que la première décision d’attribution cantonale, étant donné qu’elle a 

été rendue postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 9 janvier 2023 (cause 

F-3883/2023 

Page 9 

F-25/2023), doit être qualifiée de finale, et non pas d’incidente, puisqu’elle 

ne réglait pas une question – en cours de procédure – à un stade préalable 

à une décision finale (ATAF 2022 IV/2 consid. 4.6.1 et 4.7.1 et ATAF 2017 

VI/9 consid. 4.1.2 [a contrario] ; cf., pour une autre constellation dans 

laquelle une décision d’attribution cantonale n’a pas un caractère incident, 

arrêt du TAF F-1943/2022 du 19 mai 2022 consid. 3.2 et 3.3), 

que cette décision – non contestée − a acquis force de chose décidée,  

que cela étant, le chiffre 3 du dispositif de la décision du SEM datée du  

4 juillet 2023 doit être qualifié de révocation de la précédente décision 

d’attribution cantonale, en tant que l’autorité administrative a elle-même 

pris l’initiative de la modifier (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.4.1 ; cf. arrêt du TAF  

F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 7.3.1 non publié in ATAF 2021 VII/4), 

qu’en tant que le SEM eut estimé que la première décision d’attribution 

cantonale était irrégulière, il lui  appartenait – afin de respecter son devoir 

de motiver la seconde décision d’attribution cantonale – d’effectuer une 

soigneuse balance des intérêts, incluant en particulier la sécurité du droit, 

qu’en tant que le SEM eut estimé que la première décision d’attribution 

cantonale était conforme au droit, il lui appartenait également – afin de 

respecter son devoir de motiver la seconde décision d’attribution cantonale 

–  d’exposer, par exemple, dans quelle mesure une éventuelle violation, 

par la recourante, de ses obligations aurait justifié de revenir sur cette 

première décision (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.4.3 ; 

ATAF 2018 VII/1 consid. 5.4 et 2017 VI/9 consid. 4.2.1), 

qu’enfin, même à admettre que la première décision d’attribution cantonale 

n’avait, en fait, pas été notifiée à la recourante (et n’aurait donc pas déployé 

d’effets juridiques [art. 38 PA] ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER,  

op. cit., ch. 2.3.1.2), un devoir de motivation s’imposait quoi qu’il en soit à 

l’autorité intimée (cf. supra, ch. III). 

V. 

Que la violation du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 

entraîne, si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond, 

que, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être 

exceptionnellement réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

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Page 10 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêt du TAF D-7819/2015 du 

16 décembre 2015 consid. 4.5), 

que le Tribunal a, par exemple, eu l’occasion de souligner la gravité de la 

violation de l’obligation de motiver que constituait une décision rendue sous 

forme de formule standardisée, s’agissant de l’attribution d’un requérant 

d’asile à un canton différent de celui où résidait sa fiancée enceinte (arrêt 

du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.4 et 3.5), 

qu’au vu de la gravité du vice et de la cognition limitée du Tribunal  

(ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2), une guérison de ce vice est exclue, 

que le Tribunal renonce à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du 4 juillet 2023 

annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA), 

que dans cette mesure, il est superflu d’examiner les griefs matériels 

invoqués par la recourante, 

qu’il est rappelé aux parties que l’autorité intimée est liée par ce qui a déjà 

été tranché dans le cadre du présent arrêt de renvoi et qu’elle est donc 

tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (arrêt 

du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1), 

que, s'avérant manifestement fondé, le présent recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué, les demandes de 

restitution de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet, 

que la recourante ayant obtenu gain de cause, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et la requête d’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle est sans objet,  

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de 

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Page 11 

cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige,  

qu’en l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur 

la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

qu’au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire de la recourante (qui n’exerce pas la profession 

d’avocat), le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement 

d'un montant de 800 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en 

la présente cause, 

 

 

 

(dispositif – page suivante)  

F-3883/2023 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 4 juillet 2023 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4. 

Un montant de 800 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et aux autorités 

cantonales concernées. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sylvain Félix 

 

  

F-3883/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire (recommandé) 

- à l'autorité inférieure (n° de réf. N […] ; annexe : copie du recours) 

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie) 

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en 

copie)