# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85e908cb-5a78-565a-9ea8-e82cc59d4722
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2010 A/301/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-301-2008_2010-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/301/2008 ATAS/779/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 21 juillet 2010 

 Chambre 8 

 

En la cause 

Madame N__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

recourante 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, Service juridique, sise 

8085 Zurich, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître Pierre VUILLE  

 

 

intimée 

 

 

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A/1492/2008 

Attendu en fait que par décision sur opposition du 18 décembre 2007, l’intimée rejeté 

l’opposition de la recourante à la décision du 6 septembre 2002 mettant un terme à la 

prise en charge des frais médicaux et de la perte de gain de la recourante avec effet au 

31 décembre  ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 30 janvier 2008, 

concluant préalablement à l'ouverture d’enquêtes par audition de témoins et à la mise 

sur pied d’une expertise pluridisciplinaire, et concluant, principalement, à ce qu’il soit 

dit qu’elle avait droit à des prestations de l’assurance-accident, suite à l’évènement du 

19 octobre 1999, l’assureur devant être condamné a lui verser une rente entière 

d’invalidité  dès le 1
er

 janvier 2002, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité 

physique, le tout sous suite d’intérêts et dépens ; 

Que dans sa réponse du 31 mars 2008, l’intimée a conclu à ce que la recourante soit 

déboutée de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens ; 

Que le Tribunal a notamment ordonné l’ouverture d’enquêtes et procédé à l’audition de 

plusieurs témoins, dont de nombreux médecins, dont les avis divergent ; 

Que par acte du 28 mai 2009, la recourante a conclu à la mise sur pied d’une expertise 

pluridisciplinaire, notamment en neuro-ophtalmologie et neuropsychologie ; 

Que par acte du lendemain, l’intimée a persisté dans ses conclusions, expliquant que 

l’expertise qu’elle avait confiée au MEDAS avait été exécutée selon les principes 

définis par la jurisprudence ; 

Que le litige porte sur la question de savoir si la recourante est ou non incapable de 

travailler, et cas échéant si ladite incapacité est en lien de causalité avec l’accident ; 

Qu’au terme des enquêtes et vu les dernières déterminations des parties, le Tribunal a 

acquis la conviction que la mise sur pied d’une expertise pluridisciplinaire était 

indispensable ; 

Que par courrier du 5 octobre 2009, le Tribunal a informé les parties que l’expertise 

porterait sur les domaines de la neurologie, de la neuropsychologie, de l’ophtalmologie, 

de la neuro-ophtalmologie et de la psychiatrie, tout en leur fixant un délai au 19 octobre 

2009 pour solliciter que l’expertise porte, cas échéant, sur un domaine complémentaire ; 

Que les parties n’ont pas souhaité faire porter l’expertise sur un domaine 

complémentaire ; 

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A/1492/2008 

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 24 juin 2010 de l’identité 

des experts retenus et leur a communiqué les questions qu’il avait l’intention de leur 

poser, tout en leur impartissant un délai, par la suite prolongé au 19 juillet 2010 pour 

faire valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert et compléter les questions à 

poser ; 

Que par courriers des 1
er

, 6 et 16 juillet 2010, les parties ont indiqué n’avoir aucun motif 

de récusation à l’encontre des experts et ont proposé des questions complémentaires 

Que le Tribunal de céans a accepté de compléter les questions posées ; 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que le litige porte notamment sur l’existence d’une incapacité de travail et sur 

l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’incapacité de travail et 

l’évènement du 19 octobre 1999 ; 

Que s’agissant de l’existence d’une incapacité de travail et du lien de causalité naturelle, 

il convient de se fonder sur un état de fait médical que le juge n’a pas les connaissances 

nécessaires pour apprécier ; 

Que, par ailleurs, les avis des différents médecins et experts entendus divergent 

sensiblement ; 

Que selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge qui estime que les faits ne sont 

pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit renvoyer la 

cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-même à une 

telle instruction complémentaire ; 

Qu’un renvoi à l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le 

principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire ; 

Qu’il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 

exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 

autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l'état de fait), ou si un renvoi 

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A/1492/2008 

apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 n° 

K 809 p. 206) ; 

Qu’à l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a 

constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il 

convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87) ; 

Qu’en l’espèce, le renvoi du dossier à l’administration constituerait un déni de justice, 

compte tenu de la durée de l’instruction de l’opposition formée par la recourante à la 

décision du 6 septembre 2002 ; 

Que de surcroît, l’intimée a déjà mis en œuvre une expertise, étant toutefois précisé 

qu’elle n’a pas porté sur le domaine de la neuropsychologie et qu’elle s’est déroulée 

dans des conditions qui ont été critiquées par la recourante et les médecins consultés par 

elle, notamment le Prof. SAFRAN, dans une mesure propre a faire naître un doute 

raisonnable quant à sa force probante ; 

Que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans une telle situation, la mise sur pied 

d’une expertise judiciaire s’impose (ATF non publié n° 8C_216/2009 du 28 octobre 

2009) 

Qu’il convient ainsi d’ordonner une expertise, laquelle sera confiée au Bureau romand 

d’expertises médicales (BREM) à Vevey, soit plus particulièrement au Dr 

A__________ (ophtalmologue), au Dr B__________ (neurologue), au Dr C__________ 

(neuropsychologue), au Dr D__________ (psychiatre), et à la Dresse E__________ 

(rhumatologue) ; 

Qu’il convient que cette expertise soit complétée par un volet neuro-ophtalmologique, 

qui sera organisé séparément par le BREM auprès de l’Hôpital ophtalmique Jules Gonin 

à Lausanne ; 

*** 

 

 

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A/1492/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 

d’entendre Madame N__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 

et après avoir pris connaissance du dossier l’intimé, ainsi que du dossier de la 

présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers et en procédant à toute mesure 

d’investigation médicale utile, au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. Préciser si le tableau clinique est typique d’un traumatisme crânio-cérébral. 

A défaut, préciser si les symptômes constatés sont évocateurs d’un syndrome 

post-traumatique. 

6. Préciser pour chaque diagnostic posé s’il est en lien de causalité possible, 

probable ou certain avec l’accident survenu le 19 octobre 1999, étant entendu 

que la notion de lien de causalité probable correspond à la vraisemblance 

prépondérante. 

7. Indiquer si le statu quo ante ou le statu quo sine ont été atteints, et le cas 

échéant à quelle date. 

8. Indiquer s’il existait un état dépressif antérieur à l’accident, et cas échéant son 

influence sur l’état actuel et la capacité de travail de la recourante. 

Cas échéant, préciser si cet état dépressif est apparu de manière prédominante 

directement après l’accident. Alternativement, peut-on retenir que l’état 

dépressif a joué un rôle de second plan durant toute la phase de l’évolution de 

l’état de santé de la recourante ? 

9. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de 

travail de la recourante et les limitations fonctionnelles qui en découlent. 

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A/1492/2008 

Mentionner également les conséquences globales sur la capacité de travail de la 

recourante, en pourcent, pour l’ensemble des diagnostics retenus, ceci tant dans 

l’activité d’employée ce banque que dans une éventuelle activité adaptée. 

10. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant et 

indiquer dans quelle mesure elle présente, à un niveau de vraisemblance 

prépondérante, un lien de causalité durable avec l’accident. 

11. Indiquer dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est raisonnablement 

exigible de la recourante, et cas échéant, dans quel domaine. 

12. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

13. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? 

14. La recourante subit-elle en raison des suites de l’accident du 19 octobre 1999 

une atteinte durable à son intégrité physique et/ou psychique ? 

Cas échéant, à quel taux, en faisant application des tables LAA 

d’indemnisation des atteintes à l’intégrité ? 

15. Pronostic. 

16. Toute remarque utile et proposition des experts. 

3. Commet à ces fins le  Bureau romand d’expertises médicales (BREM) à Vevey, 

soit plus particulièrement le Dr A__________ (ophtalmologue), le Dr 

B__________ (neurologue), le Dr C__________ (neuropsychologue), le Dr Roger 

D__________ (psychiatre), et  la Dresse E__________ (rhumatologue), ainsi que 

l’Hôpital ophtalmique Jules Gonin à Lausanne (neuro-ophtalmologie) ; 

4. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans, lequel comportera une synthèse des 

appréciations des différents spécialistes intervenants ; 

5. Réserve le fond. 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le Président 

 

 

 

Thierry STICHER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le