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**Case Identifier:** e29b589a-bf4c-562a-87c9-f1e4583d72c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/1861/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1861-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1861/2015-FORMA ATA/873/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineure, représentée par ses parents,  
Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

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A/1861/2015 

EN FAIT 

1)  La mineure A______ est la fille de Madame et de Monsieur A______. Elle 
est née le ______ 2004. Elle a été mise au bénéfice, depuis l’année 2008, de 
prestations de logopédie, dont les coûts ont été pris en charge par le département 
de l’instruction publique, de la culture et des sports (ci-après : le département), 
selon les décisions prises chaque année par le service compétent de ce 
département, actuellement dénommé secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-
après : SPS). 

2) a.  Le 11 décembre 2014, Mme B______, logopédiste indépendante rattachée 
au centre d’examen des praticiens indépendants pour les troubles du langage (ci-
après : CEPITL), qui suivait l’enfant, a rédigé à l’attention du SPS une demande 
de renouvellement des prestations de logopédie, que celui-ci a reçue le 12 janvier 
2015.  

 b. À ce document était annexé un rapport d’évaluation de logopédie daté du 
28 novembre 2014 signé par la doctoresse C______ en tant que médecin 
responsable, ainsi que par Mme B______. Celles-ci demandaient la prise en 
charge par le département d’un traitement logopédique de l’enfant à raison de 
deux séances de 45 minutes par semaine du 1er février 2015 au 31 janvier 2017. 

  Selon l’anamnèse, l’enfant souffrait d’une maladie génétique. Elle avait été 
opérée avec succès en rapport avec l’une des atteintes découlant de celle-ci. Elle 
était scolarisée à l’École internationale de Genève dans une section spécialisée. 
Depuis septembre 2012, elle était partiellement intégrée dans une classe de niveau 
5P HarmoS. Elle était suivie par Mme B______ depuis le 22 janvier 2008 à raison 
de deux séances par semaine. Selon le statut, lors de la période de traitement, 
plusieurs domaines avaient été travaillés : l’articulation, la syntaxe, la conscience 
phonologique, l’apprentissage des graphèmes complexes et la compréhension de 
l’histoire. La compréhension de texte avait pu être abordée. L’enfant avait bien 
amélioré sa capacité de concentration. Elle avait fait d’énormes progrès en 
écriture grâce à la poursuite de la biothérapie au sein de l’école, malgré une 
dyspraxie visuo-spatiale. Elle parlait de manière beaucoup plus fluente. Des 
troubles d’articulation sur certains phonèmes persistaient, mais le travail régulier 
avait permis d’en supprimer d’autres. Elle avait des difficultés de concentration. 
L’enfant avait été soumise à une batterie d’examens pour établir le diagnostic. 
Ceux-ci avaient révélé des progrès notables ou plus restreints dans certains 
domaines, mais des stagnations dans d’autres. Sur le plan de l’écrit, elle avait fait 
de gros progrès dans ce domaine qui était régulièrement travaillé lors des séances 
de logopédie. D’une manière générale, les signataires du rapport constataient des 
progrès dans l’acquisition du langage oral, dans l’articulation même si l’enfant 
présentait toujours un léger schlintement sur certains phonèmes, au niveau de la 

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conscience phonologique qui restait insuffisante, de la compréhension orale, ainsi 
que des bonds en avant dans l’acquisition du langage écrit, même si un décalage 
évident avec un enfant au développement typique subsistait. Des confusions 
visuelles et le respect de la séquence des lettres devaient être travaillés, mais la 
compréhension de textes progressait. La transcription écrite de syllabes, mots et 
phrases devait être entraînée et poursuivie au même rythme qu’auparavant, 
s’agissant de logopédie. Le diagnostic au sens du CIM-10 posé consistait, 
indépendamment des syndromes cliniques psychiatriques liés à la maladie 
génétique, en des troubles spécifiques du développement psychologique, 
référencés F 80.0, F80.1, F80.2, F81.0 et F81.1. 

  À ce document était également annexé un certificat médical de la Dresse 
C______. Celle-ci suivait l’enfant depuis son jeune âge. Du point de vue 
logopédique, cette dernière souffrait d’un trouble spécifique de l’acquisition du 
langage oral, réceptif et expressif, qui avait été suivi par un trouble spécifique de 
l’acquisition de la lecture et de l’orthographe. Elle avait pu effectuer d’énormes 
progrès grâce à la prise en charge logopédique de Mme B______. La poursuite de 
cette prise en charge à raison de deux séances par semaine restait indispensable 
car de nombreuses difficultés persistaient encore.   

3)  Le 20 mars 2015, le SPS a adressé à M. A______ un courrier auquel était 
annexé un projet de décision concernant la prise en charge des frais de logopédie 
de sa fille durant l’année civile 2015. Celle-là était réduite de deux séances 
hebdomadaires, à une seule, dès le 1er septembre 2015. Le travail spécifiquement 
logopédique avait été effectué, après huit ans de prise en charge de l’enfant. Selon 
le courrier d’accompagnement précité, cette intention était consécutive à la prise 
de connaissance du rapport de Mme B______, la spécialiste en ce domaine qui 
suivait l’enfant. Il estimait que, malgré les difficultés persistantes de celle-ci, tant 
sur le plan du langage oral que de l’écrit, le travail logopédique aura été effectué 
après cette huitième année de prise en charge. La réduction de cette dernière à une 
fois par semaine jusqu’à la fin de l’année 2015 avait pour objectif d’accompagner 
l’enfant vers la meilleure optimalisation possible. Un éventuel renouvellement 
serait fortement susceptible d’être refusé. Dès lors, l’octroi de la prestation devait 
être envisagé comme permettant de terminer le suivi logopédique dans de bonnes 
conditions ou au moins, d’envisager une pause thérapeutique. 

  Un délai de trente jours sans prolongation possible, était accordé aux parents 
pour se déterminer sur le contenu de ce projet, à la suite de quoi une décision 
susceptible de recours serait notifiée.  

4)  À une date qui ne peut être déterminée, le SPS, agissant pour le 
département, a communiqué aux parents de l’enfant sa décision définitive, datée 
du 21 avril 2015, laquelle était de même teneur que le projet de décision précité, 
seule sa date d’établissement étant modifiée. En outre, elle comportait la mention 

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des voies de droit, à savoir le recours à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 

5)  Cette communication s’est croisée avec un courrier de la mère de l’enfant, 
daté du 17 avril 2015 mais reçu le 21 avril 2015 par le SPS, selon le timbre 
humide apposé sur le document que celui-ci a versé à la procédure. 
Mme A______ contestait le bien-fondé de la réduction de la prise en charge de 
l’enfant, qui était contraire aux intérêts de cette dernière. L’enfant allait changer 
de structure scolaire (dans la même école), en passant de l’école primaire à l’école 
moyenne. Ce passage supposait de nombreux changements auxquels elle devrait 
s’adapter, ce qui impliquait pour elle de nombreux efforts. Une continuité au 
niveau de la logopédie serait bénéfique. Sa fille faisait preuve depuis quelques 
semaines d’une motivation accrue pour les apprentissages et faisait des projets. 
Concernant la pause thérapeutique préconisée, une réévaluation de la situation en 
fin d’année, en fonction des progrès accomplis et de l’éventuel travail qui restait à 
faire, devait être programmée. Une seule séance de logopédie par semaine 
semblait être insuffisante, car l’enfant avait besoin de répéter les choses de 
nombreuses fois avant de les intégrer. En tant que mère, elle ne se sentait pas 
capable d’entraîner sa fille sans l’aide de la logopédiste. 

  À ce courrier était jointe une lettre de Mme B______ du 15 avril 2015 à 
l’adresse du SPS, appuyant la démarche de la mère. La thérapeute considérait que 
la jeune fille avait besoin de poursuivre son traitement raison de deux séances 
hebdomadaires jusqu’au 31 janvier 2016. Elle avait récemment franchi une étape 
dans la lecture et l’orthographe. Il serait dommageable de diminuer le soutien, 
alors qu’elle était dans une phase de progrès et qu’elle démontrait qu’elle était 
capable d’avancer. Elle était nettement plus intéressée par les apprentissages 
scolaires. Elle se fatiguait moins vite et elle était vraiment entrée dans un rôle 
d’élève. L’articulation des phonèmes était encore schlintée. Alors qu’il était 
difficile pour l’enfant de se focaliser sur un entraînement articulatoire sur ces 
sons, ce travail deviendrait peut-être possible suite à son changement d’attitude. Il 
serait important de l’aider dans cette voie. Même si le schlintement n’interférait 
pas avec l’intelligibilité de sa parole, il conférait à ses productions verbales un 
petit air enfantin qui contrastait de plus en plus avec la jeune fille qu’elle était en 
train de devenir. Alors qu’elle était intégrée à temps partiel dans une classe 
ordinaire avec des élèves de son âge, l’image qu’elle donnait aux autres lors des 
interactions sociales avait toute son importance. 

6)  Le 27 avril 2015, le SPS a répondu au courrier de la mère de l’enfant. Il 
maintenait sa décision. L’unité clinique du SPS avait attentivement analysé la 
demande au regard des nouveaux éléments fournis, mais restait sur sa position 
quant à la diminution de la fréquence de la prise en charge dès le mois de 
septembre 2015. Une pause thérapeutique était encouragée dès janvier 2016. 

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    À ce courrier, le SPC a annexé sa décision du 21 avril 2015, datée 
cependant du 28 avril 2015. Ce document comportait la mention des voies de droit 
utilisables, à savoir le recours à la chambre administrative. 

  Ce courrier a été adressé aux parents de l’enfant par pli simple.  

7)  Le 2 juin 2015, Mme A______, agissant également pour le compte de son 
mari et représentant leur fille mineure, a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée. Elle concluait à son annulation et au 
maintien de la prise en charge de la logopédie à raison de deux fois par semaine 
au moins jusqu’au 31 janvier 2016, date à laquelle la demande de prise en charge 
serait renouvelée.  

  Elle a joint à son courrier une décision du SPS de teneur similaire à celle des 
21 et 28 avril 2015, mais datée du 3 juin 2015. La logopédiste de l’enfant et son 
neuro-pédiatre estimaient que le rythme bihebdomadaire des séances de logopédie 
devait être maintenu. L’enfant avait en effet de nombreux défis à travailler 
concernant la lecture, la syntaxe, l’articulation et la construction des phrases. 
Actuellement, celle-ci était dans une phase de motivation accrue pour les 
apprentissages et collaborait de mieux en mieux. Il était inopportun de diminuer la 
prise en charge logopédique à ce moment-là. En effet, l’enfant changeait de 
structure scolaire au sein de l’école, passant à « l’école moyenne ». Ces 
changements supposaient une adaptation importante et un défi du même ordre qui 
impliquait une continuité au niveau de la logopédie.  

8)  Le 22 juin 2015, la direction générale de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse (ci-après : DGOEJ) a conclu au rejet du recours s’il n’était pas déclaré 
irrecevable en raison de sa tardiveté. La décision du 21 avril 2015 était en effet 
entrée en force. Sur le fond, la décision de diminuer le nombre de séances de 
logopédie était fondée. L’enfant était suivie depuis 2007 à raison principalement 
de trois séances de logopédie. Au vu du contexte pédagogique global de l’enfant, 
son service considérait que les difficultés pouvaient être travaillées dans le cadre 
de la structure spécialisée qui était garante du projet pédagogique. La prise en 
charge de troubles articulatoires isolés comme le schlintement n’était pas 
remboursée par le SPS, car celui-ci n’interférait pas avec l’intelligibilité de la 
parole. D’autre part, la syntaxe et le domaine du langage écrit ne constituaient pas 
des champs exclusivement logopédiques, mais relevaient également d’une prise 
en charge intensive et adaptée dans l’enseignement spécialisé. Il n’y avait pas de 
nécessité d’un accompagnement logopédique particulier pour favoriser la 
continuité en vue du passage de l’école primaire à l’école moyenne, puisque 
l’enfant ne changeait pas de structure scolaire. Celle-ci ne serait probablement pas 
la seule élève à devoir faire face à ces changements et il était du ressort de l’école 
de mettre en place les éléments nécessaires pour que la transition se fasse de 
manière harmonieuse pour l’ensemble de la classe. La logopédie ne devait pas se 
suppléer à un enseignement spécialisé adapté. Après huit années de prise en 

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charge intensive axée sur la spécificité langagière, il était important de mettre 
l’accent sur l’intégration de l’enfant en vue de faciliter son intégration socio-
professionnelle future.  

9)  Le 23 juin 2015, le juge délégué a interpellé la DGOEJ pour comprendre les 
circonstances dans lesquelles la recourante avait transmis avec son recours une 
décision datée du 3 juin 2015.  

10)  Le 30 juin 2015, le département a expliqué qu’il s’agissait d’une copie de la 
décision du 21 avril 2015 demandée par les parents de l’enfant. Elle avait été 
imprimée le 3 juin 2015, raison pour laquelle elle portait cette date générée par le 
système informatique. Il en allait de même de la décision portant la date du 
28 avril 2015 qui avait été annexée à son courrier du 27 avril 2015, mais qui 
n’était également qu’une copie de la décision du 21 avril 2015. 

11)  Le 27 juillet 2015, Mme A______ a contesté avoir elle-même ou son mari 
demandé copie de la décision et avoir reçu une copie de celle-ci datée du 3 juin 
2015. Elle n’avait pas eu connaissance d’un tel document.  

  Son recours n’était pas tardif. En effet, elle était partie du principe que le 
délai de recours courrait pendant trente jours, à partir de la date de réception de la 
décision datée du 28 avril 2015. Le SPC alléguait que le recours était tardif en 
considérant qu’elle aurait dû prendre connaissance de cette décision le 
28 avril 2015, cela amenait à une semaine après le 28 avril, soit le 5 mai 2015. En 
vertu de cette date, le recours interjeté le 2 juin 2015 respectait le délai légal.  

12)  Le 30 juillet 2015, le juge a accordé un délai au 7 août 2015 aux parties pour 
formuler d’éventuelles requêtes ou, s’agissant de la recourante, pour répliquer. 

13)  Celles-ci n’ayant pas fait usage de cette faculté, elles ont été avisées le 
14 août 2015 que la cause était gardée à juger.  

14)  Par courrier du 17 août 2015, le juge délégué a interpellé l’intimé. Celui-ci 
n’avait pas fourni un dossier complet des pièces de la procédure, car il manquait 
les rapports médicaux et logopédiques adressés à ce dernier par la Dresse 
C______ et par Mme B______. 

15)  Le département a transmis au juge délégué les documents réclamés, 
auxquelles il a ajouté le formulaire de demande de renouvellement de prestations, 
documents que le SPS avait reçus le 12 janvier 2015. Leur teneur utile a été 
rappelée plus haut. À la fin de l’exemplaire transmis par l’intimé, figurait une 
mention manuscrite rapportant la décision de réduction du nombre de séances 
hebdomadaires à une fois par semaine dès le 1er septembre 2015, prise lors d’une 
décision de l’équipe clinique du 9 mars 2015, sans autre précision. Le juge a 
communiqué ces documents à la recourante et a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente contre une décision au sens de 
l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 2 ; 
ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 
consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

3)  Selon l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions de l’administration sont notifiées par 
écrit à leur destinataire. Elles sont motivées et signées avec la mention des voies 
de droit.  

4) a. Selon l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours en cas 
d’une décision finale, ce que répète l’art. 10 al. 1 de la loi sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). Le délai court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phrase LPA). 

 b. Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_294/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). L'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la 
notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_225/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 
22 mars 2012 consid. 4.2 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 
2008 II p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la 
preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli 
recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATA/60/2015 
du 13 janvier 2015 consid. 5). 

 c. De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à 
recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de 
la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; 122 I 97 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2011 précité consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que, si la notification même 
d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de la communication (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 précité 

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consid. 2.4.1, non reproduit in ATF 134 II 186 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les 
références citées). Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette 
jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d’une absence de 
preuve ; elle ne permet cependant pas au juge d’occulter les éléments propres à 
établir le fait pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de 
la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a ; ATA/60/2015 précité consid. 6). 

 d. Dès lors que les délais de recours sont fixés par la loi et ne sont pas 
prolongeables, lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est 
sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Ce principe souffre une 
exception visant à protéger la confiance de l’adminsitré découlant du principe de 
la bonne foi protégé par l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ainsi, le délai est prolongé 
lorsque l’autorité notifie une deuxième fois sa décision à l’administré durant le 
délai de recours initial et pour autant que ladite décision soit assortie de 
l’indication des voies de recours sans réserves (ATF 115 IA 12 consid. 4c p. 20 ; 
ATA/172/2013 du 9 mars 2013 consid. 7). 

5)  Le dossier transmis par les parties comporte trois exemplaires d’une 
décision au sens de l’art. 4 LPA de même teneur, datés respectivement des 
21 avril, 28 avril et 3 juin 2015. L’autorité intimée conclut à l’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté en se référant à celle datée du 21 avril 2015. La 
recourante, dans ses explications, se réfère à celle datée du 3 juin 2015 dont elle a 
transmis un exemplaire avec son recours, alors même qu’elle prétend dans ses 
dernières écritures en ignorer l’existence. 

  Selon les explications de l’intimé, l’existence de décisions de même teneur 
mais portant des dates différentes est consécutive à la "suprématie" de 
l’informatique sur le fonctionnement de ses services, qui fait que lorsque l’un de 
ses collaborateurs réimprime un exemplaire d’une décision, celle-ci est 
automatiquement datée du jour de cette nouvelle opération. La chambre 
administrative prend acte de cette explication qui ne peut être reçue. L’absence de 
maîtrise d’une administration sur les logiciels qu’elle utilise qui conduit à la 
diffusion d’exemplaires de décisions au sens de l’art. 4 LPA (qui comportent 
chacun une mention de voies de droit) ayant le même objet mais portant des dates 
différentes est source d’incertitudes juridiques. La chambre administrative relève 
que l’incertitude précitée est aggravée par le fait que les dates en question ne 
correspondent pas à la date à laquelle l’impression en question est faite, puisque 
l’exemplaire de la décision portant la date du 28 avril 2015 a été annexé à un 
courrier du SPS du 27 avril 2015 et que la recourante a pu annexer à son recours 
posté le 2 juin 2015 un exemplaire de la décision, datée du 3 juin 2015. 

6)  Au-delà des imperfections dans le système adopté par le SPS en matière de 
communication de ses décisions, relevées à l’adresse de celui-ci pour qu’il y 
remédie, il s’agit de déterminer si les parents de l’enfant ont agi en temps utile, au 

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vu des principes rappelés ci-dessus, pour recourir contre la décision du SPS 
restreignant à une séance hebdomadaire les séances de logopédie. 

  En l’espèce, l’exemplaire de la décision du SPS daté du 3 juin 2015, produit 
par la recourante ne constitue qu’un duplicata de la décision attaquée, qui ne peut 
être utilisé pour calculer le dies a quo du délai de recours, en vertu du principe qui 
interdit une nouvelle notification d’une décision. 

  Il n’en va pas de même de l’exemplaire de la décision daté du 28 avril 2015. 
Celui-ci reprend certes le contenu de la décision datée du 21 avril 2015, mais, à 
teneur du courrier du SPS du 27 avril 2015, son envoi était destiné à prendre en 
compte les observations des parents du 17 avril 2015, par une nouvelle décision 
remplaçant la première. Il s’agissait pour celui-ci de réparer les effets de sa 
précipitation à notifier sa décision finale, sans prendre en considération, dans le 
calcul du respect par les parents du délai de détermination de trente jours qu’elle 
leur avait imparti, les quelques jours supplémentaires liés au temps 
d’acheminement du courrier. En effet, un tel manquement posait un problème 
incontournable au regard du droit d’être entendu des parents de l’enfant, rappelé 
aux art. 5 al. 6 LIJBEP et 24 al. 2 du règlement sur l’intégration des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 - RIJBEP - 
C1 12.01, de même que garanti plus généralement par l’art. 5 al. 3 Cst., considéré 
sous l’angle du droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision (ATF 138 II 252 consid. 2.2 p. 255 ; ATA/597/2015 du 9 juin 2015 
consid. 6b ; ATA/565/2013 du 28 août 2013; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 509 n. 1528 et 1529). Cette nouvelle notification, 
intervenue pendant le délai de recours contre la décision du 21 avril 2015, n’était 
pas interdite au regard de la sécurité du droit, ainsi que rappelé ci-dessus, et elle a 
même permis de réparer un vice procédural décelé par son auteur après la 
première notification. Elle n’a causé aucun préjudice aux recourants dans la 
mesure où elle n’a fait que prolonger le délai de recours qui courait 
consécutivement à la première notification. L’autorité administrative aurait pu 
arriver au même résultat par le biais d’un réexamen de sa décision du 21 avril 
2015 par application de l’art. 48 LPA, ce qui aurait toutefois impliqué qu’elle 
précise dans sa nouvelle décision l’annulation de celle-ci et sa substitution par la 
nouvelle. Dans le présent contentieux, la chambre administrative retiendra que la 
décision attaquée est celle datée du 28 avril 2018, qui était jointe au courrier du 
SPS daté du 27 avril  2015.   

7)  Il s’agit à présent d’examiner le respect du délai de recours en rapport avec 
cette décision.  En l’espèce, celle-ci accompagnait un courrier daté de la veille et 
adressé sous pli simple à ses destinataires. Il est impossible à l’autorité intimée 
d’établir la date de réception, alors qu’il lui appartient d’en apporter la preuve. 
Cette date ne peut être déduite d’autres pièces de la procédure ou d’éléments 

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admis par les recourants. Le recours a été interjeté le mardi 2 mai 2015, soit 
quelques jours après la première échéance possible, qui serait en pure théorie le 
28 mai 2015. En raison de ces incertitudes, la chambre administrative admettra 
que le recours a été interjeté en temps utile, si bien qu’il est recevable sous tous 
ses aspects. 

8)  Le recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). En 
revanche, la chambre administrative n’a pas la compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, une telle compétence ne ressortant pas des 
dispositions légales applicables au cas d’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 

  En particulier, en matière de mesures de pédagogie spécialisées, le 
département jouit justement d'un large pouvoir d'appréciation (ATA/791/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 8). Il doit cependant exercer celui-ci de manière 
conforme au droit, soit respecter le but dans lequel le pouvoir d’appréciation en 
question lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Le rôle de la chambre administrative consiste à contrôler les éléments précités. 
Elle ne censure que l’abus ou l’excès mais n’exerce son contrôle qu’avec retenue 
lorsqu’il s’agit de contrôler des questions faisant appel à des critères d’évaluation 
spécialisés (ATA/741/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3c ; ATA/47/2012 du 24 
janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 9 octobre 2001 consid. 10). 

9)  L'État encourage et planifie les mesures publiques ou privées favorisant 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés (ci-après : bénéficiaires) dans le préscolaire, l'enseignement 
obligatoire et postobligatoire, la formation préprofessionnelle et professionnelle 
(art. 4 al. 1 LIJBEP). Les prestations comprennent notamment le conseil, le 
soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la 
psychomotricité (art. 7 al. 1 let a LIJBEP). 

10)  Les prestations de logopédie comprennent l’évaluation, le conseil ou le 
traitement dispensé à des enfants ou des jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés, souffrant de graves troubles de l’élocution. 
Elles sont dispensées en structure de jour ou à caractère résidentiel ou sous forme 
ambulatoire (art. 10 al. 6 RIJBEP). Sont considérés comme souffrant de graves 
troubles de l’élocution les enfants ou jeunes affectés de troubles du langage parlé 
ou écrit qui, comme tels, représente une atteinte à leur santé physique ou mentale 
de nature à entraîner une limitation présumée permanente ou assez longue durée, 
la capacité de formation scolaire (art. 15 al. 1 RIJBEP). Il s’agit d’affections 
répertoriées dans l’annexe III au RIJBEP en rapport avec la classification 

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statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème 
révision (ci-après : CIM-10) établie par l’Organisation mondiale de la santé. 

11)  Est considéré comme enfant ou jeune à besoins éducatifs particuliers, celui 
qui présente une altération des fonctions mentales, sensorielles, langagières, 
physiques entravant ses capacités d’autonomie et d’adaptation dans un 
environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors de l’évaluation 
visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers (art. 2 al. 1 LIJBEP). 

12)  De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
dans les conditions suivantes : a) avant le début de la scolarité : s'il est établi que 
leur développement est limité ou compromis ou qu'ils ne pourront pas suivre 
l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique ; b) durant la scolarité 
obligatoire, voire au-delà : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités 
de développement et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre 
l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique ou lorsqu'un autre 
besoin éducatif particulier a été constaté (art. 3 LIJBEP). 

13)  Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement (art. 5 al. 1 et 5 
LIJBEP ; art. 5 al. 1 RIJBEP). Il comporte une unité clinique pluridisciplinaire 
composée de professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, 
dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et une ou un 
pédopsychiatre référant en exercice (art. 5 al. 2 RIJBEP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par le SPS à des structures 
d’évaluation reconnues (art. 5 al. 3 LIJBEP ; art. 13 RIJBEP) au nombre desquels 
le CEPITL appartient (art. 6 al. 1 let. d RIJBEP). 

14)  Les critères d’octroi des prestations individuelles sont définis par le RIJBEP 
(art. 5 al. 4 LIJBEP). Selon l’art. 12 al. 1 RIJBEP, il s’agit de mesures de 
pédagogie spécialisée qui se caractérisent par certains ou par l’ensemble des 
critères suivants : une longue durée (let. a), une intensité soutenue (let. b), un 
niveau élevé de spécialisation des intervenants (let. c), des conséquences 
marquantes sur la vie quotidienne, sur l’environnement social ou sur le parcours 
de vie de l’enfant ou du jeune (let. d). 

15) a. La pertinence des prestations attribuées est réexaminée périodiquement en 
concertation avec les parents (art. 5 al. 6 LIJBEP). La durée de l’octroi d’une 
prestation ne peut excéder quatre ans d’affilée et la prolongation de ladite 
prestation fait l’objet d’une réévaluation (art. 23 al. 2 RIJBEP). La pertinence des 
prestations attribuées est réexaminée périodiquement en concertation avec les 
parents (art. 5 al. 6 LIJBEP) selon la procédure de renouvellement définie à 

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l’art. 24 RIJBEP. Selon l’art. 24 al. 4 RIJBEP, le renouvellement de l'octroi de la 
prestation ne peut excéder quatre ans également. Cette durée limitée ne ressortant 
pas de la LIJBEP mais constituant l’une des modalités d’exécution de cette loi 
retenue par le Conseil d’État en charge de son exécution, doit être interprétée 
comme une limitation objective de la prise en charge à quatre ans (ATA/270/2015 
précité consid. 5b). 

 b. Selon l'art. 24 RIJBEP, à l'échéance de la décision, le SPS réexamine celle-
ci en se fondant notamment sur le rapport transmis par l'autorité scolaire chargée 
du suivi du projet éducatif individualisé (art. 24 al. 1 RIJBEP). Les représentants 
légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont associés à la 
procédure de réévaluation (art. 24 al. 2 RIJBEP). Celle-ci est en principe simple et 
rapide (art. 24 al. 3 RIJBEP). Le SPS communique sa décision aux représentants 
légaux ou au jeune majeur. 

16)  Les décisions du SPS doivent être motivées conformément à 
l’art. 46 al. 1 LPA, mais également au vu des obligations de l’administration 
découlant du respect du droit être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. 
(ATA/270/2015 du 27 mars 2015 consid. 4). 

17)   Même si la recourante n’émet aucun grief à ce sujet, la chambre 
administrative, qui connaît le droit d’office (art. 69 al. 1 LPA), se doit d’examiner 
cette question. En l’espèce, la décision du 28 avril 2015, rédigée sur formulaire, 
comporte un dispositif permettant de comprendre l’étendue des prestations de 
logopédie prise en charge, mais aucune motivation. Le courrier du SPS du 
27 avril 2015 accompagnant cette décision, s’il précise que l’unité clinique a 
« attentivement analysé la demande au regard des nouveaux éléments contenus 
dans le courrier du 17 avril 2015 et dans ses annexes », n’explique pas les raisons 
pour lesquelles il reste sur sa position exprimée dans son courrier du 20 mars 2015 
accompagnant le projet de décision. Quant à cette dernière, elle comporte une 
motivation pour le moins succincte au regard des éléments mis en exergue par le 
médecin qui suit l’enfant et par la logopédiste à l’appui de leur demande de 
prolongation. La question d’un défaut de motivation peut cependant rester ouverte 
dans la mesure où les écritures des parties et les pièces produites devant la 
chambre de céans permettent de guérir un éventuel vice sur ce point, sans qu’il y 
ait besoin de renvoyer la cause à l’autorité décisionnaire (ATA/270/2015 précité 
consid. 4).  

18)  En l’espèce, les parties divergent sur la date de fin de prise en charge des 
prestations par l’autorité. Alors que les parents sollicitaient un renouvellement de 
la prise en charge financière des prestations de logopédie jusqu’à la fin du mois de 
janvier 2016, le SPS a réduit la prise en charge de celle-ci à raison d’une séance 
par semaine jusqu’au 31 décembre 2015. 

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  À ce jour, la bénéficiaire remplit les premières conditions légales, soit l’âge 
de moins de 20 ans et le domicile dans le canton (art. 3 LIJBEP). Selon la loi, elle 
a « droit » aux prestations de pédagogie spécialisée s’il est établi que les 
possibilités de développement et de formation sont entravées au point de ne pas ou 
ne plus pouvoir suivre l’enseignement de l’école ordinaire sans soutien spécifique, 
ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté. 

  Dans ses écritures du 22 juin 2015, le SPS a détaillé les raisons qui le 
conduisaient à ne renouveler la prise en charge des frais logopédiques que jusqu’à 
la fin de l’année 2015. De l’avis de ce service, le travail spécifique de logopédie a 
pu être effectué au vu du nombre d’années de traitement et il envisage même une 
pause thérapeutique dès l’année 2016. Cette question ne constitue cependant pas 
l’objet du recours. Il considère en effet qu’à l’âge de l’enfant, il appartient à la 
structure scolaire qui l’accueille de prendre le relais.  En d’autres termes, il estime 
que la prise en charge financière par l’État dure depuis suffisamment longtemps. 
Or, la durée totale du traitement n’est pas une condition légale permettant de 
mettre un terme à la prise en charge financière d’une mesure individuelle 
(ATA/270/2015 précité consid. 5b). De son côté, la logopédiste, tant dans son 
rapport de renouvellement que dans le rapport complémentaire du 15 avril 2015, 
met l’accent, avec l’appui de la doctoresse qui suit l’enfant, d’une part sur les 
progrès qu’elle accomplit encore et d’autre part, sur l’évolution récente et 
favorable devant conduire au maintien du rythme bihebdomadaire de la prise en 
charge. La démarche de la logopédiste ne se limite pas, à lire le rapport de 
renouvellement dont le juge délégué a dû demander la production par l’intimée, à 
des problèmes de schlintement ou de lecture et d’orthographe, mais vise à 
maintenir une assistance à une enfant rencontrant des difficultés importantes dans 
sa scolarité primaire, mais aussi dans sa vie quotidienne, son environnement social 
ou son parcours de vie (art. 12 al. 1 let. d RIJBEP). On ne voit pas, au vu des 
explications fournies finalement par l’autorité intimée dans la procédure de 
recours, qu’il y ait des raisons suffisantes pour réduire à une fois par semaine de 
septembre à décembre 2015, la prise en charge des frais de logopédie requise de 
manière étayée par les spécialistes qui suivent l’enfant. 

19)  En l’espèce, le SPS, qui n’a que peu associé les parents à la procédure de 
réévaluation (art. 5 al. 6 LIJBEP ; art. 24 al. 2 RIJBEP), a violé le droit (art. 61 
al. 1 let. a LPA) en considérant que les prestations de logopédie devaient être 
réduites dès septembre 2015 et n’être financées que jusqu’au mois de décembre 
2015, contrevenant par-là aux art. 3 let. b LIJBEP, 10 al. 6 et 16 RIJBEP sans 
pouvoir l’expliquer de manière convaincante au regard des justifications fournies 
par les thérapeutes. 

20)  Le recours doit donc être admis et les prestations de logopédie accordées 
conformément aux dernières conclusions de la recourante, soit jusqu’au 
31 janvier 2016. 

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21)  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui obtient gain 
de cause, ni de l’office de l’enfance et de la jeunesse qui en est dispensé de par la 
loi (art. 87 al. 1 LPA). N'ayant pas exposé de frais pour leur défense, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2015 par A______, enfant mineure, 
représentée par ses parents, Madame et Monsieur A______, contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 28 avril 2015 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule partiellement la décision du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport du 28 avril 2015 ; 

dit que A______ a droit à des prestations de logopédie à raison de deux séances de 45 
minutes par semaine jusqu’au 31 janvier 2016 ; 

la confirme pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

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Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :