# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df31f72d-9ab2-5e54-a194-8756ac633b40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2010 A/728/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-728-2007_2010-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/728/2007-ICC ATA/367/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er juin 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

 

 

 
DCN d:\rootpj\tmp\wdsrc.doc 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mars 2009 (DCCR/135/2009) 

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A/728/2007 

EN FAIT 

1.  Le litige concerne tant l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que 
l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) de l'exercice 2004. 

2.  Monsieur D______ (ci-après : le contribuable) est agent immobilier. Il est 
domicilié à Genève. 

3.  Il est propriétaire en nom de deux immeubles sis S______ à Genève et 
détenteur de la totalité (50 actions) du capital-social de la SI P______ en 
liquidation (ci-après : la SI). 

  Le 30 juin 2004, la SI a vendu l’immeuble dont elle était propriétaire, sis au 
lieu-dit C______ à Chêne-Bougeries. 

4. a. Le 24 août 2005, le contribuable a adressé à l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2004. Il faisait état d’un 
revenu brut de CHF 513'102.- dont CHF 492'750.- de revenu brut de la fortune 
immobilière. Ce dernier montant provenait de l’exploitation des deux immeubles 
de S______. Il en justifiait en annexant à sa déclaration, un document non-signé et 
intitulé « immeuble S______, comptes de gestion de l’exercice 2004 » dans lequel 
le montant en question correspondait au poste « montant brut des loyers 
encaissés ».  

  A titre de charges et frais d’entretien d’immeuble, (code 58) déduction sur le 
revenu, le contribuable déduisait du revenu une somme de CHF 209'476.- pour les 
deux immeubles de, montant également repris du document précité, de même que 
des intérêts chirographaires et hypothécaires de CHF 205'234.- (code 55), 
correspondant à un emprunt hypothécaire en rapport avec ceux-ci.  

 b. Dans sa déclaration fiscale, il déclarait à titre de déduction du revenu, une 
perte commerciale (code 57) de CHF 5'735'200.- Il justifiait ce dernier montant 
dans un deuxième document intitulé « compte d’exploitation de l’exercice 2004 » 
et non signé, se présentant ainsi : 

DESIGNATION MONTANTS 

Vente Immeuble H______ :   

Reçu pour cession de droits CHF 200'000.- 

Remboursement de frais de notaire CHF - 15'200.- 

Commission versée CHF - 10'000.- 

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Produit obtenu CHF 174'800.- 

Actions SI :   

Perte sur la valeur CHF -5'930'000.- 

Honoraires encaissés :   

Honoraires encaissés CHF 20'000.- 

Perte de l’exercice 2004 CHF - 5'735'200.- 

 c. A titre de fortune, le contribuable déclarait une fortune brute immobilière de 
CHF 6'214'880.- représentant la valeur brute des deux immeubles de S______, des 
dettes hypothécaires pour un montant de CHF 13'966'830.- composé d’un emprunt 
hypothécaire de CHF 5'943'750.- lié à l’immeuble de S______ et de 
CHF 8'023'080.- de dettes chirographaires dont le créancier indiqué était la SI. 

  Dans son état des titres, le contribuable déclarait être propriétaire du 
capital-actions de la SI dont la valeur imposable au 31 décembre 2004 équivalait à 
CHF 1.- en expliquant : « la SI P______ ayant vendu son immeuble pour 
rembourser en partie le créancier hypothécaire, la valeur des actions est 
maintenant nulle ». 

  Pour l’IFD 2004, le contribuable déclarait les mêmes éléments de revenus et 
les mêmes déductions que pour l’ICC 2004. 

5.  Selon une fiche d’aliénation établie par l’AFC-GE et figurant dans son 
dossier, la SI avait vendu le 30 juin 2004, l’immeuble dont elle était propriétaire à 
Chêne-Bougeries pour un prix de CHF 4'900'000.-. 

6.  Les états financiers 2004 et 2003 de la SI figurent au dossier de l’AFC-GE. 

  Selon le bilan au 31 décembre 2004, le seul actif de la SI était un 
« compte courant débiteurs » de CHF 8'023'080,65, tandis qu’au passif figuraient, 
outre le capital-social et la réserve légale en, respectivement, CHF 50'000.- et 
CHF 25'000.-, des créanciers pour un montant de CHF 1'273'301,90 et un bénéfice 
de CHF 6'674'778,75 composé de CHF 3'905'596,50 de bénéfice reporté et de 
CHF 2'769'181,80 de bénéfice de l’exercice. 

  Le compte de pertes et profits au 31 décembre 2004, laisse apparaître des 
produits pour un montant de CHF 3’927'550,25 dont CHF 2'345'853, 80 de 
bénéfice sur la vente de l’immeuble et des charges pour un montant de CHF 
1'158'368,45, le bénéfice net de l'exercice s'élevant à CHF 2'769'182,80.  

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7.  Le 22 septembre 2005, M. D______ a avisé l'AFC-GE de ce qu'il avait 
encore perçu en 2004, une commission de CHF 87'000.- qu'il avait omis de 
mentionner dans sa déclaration comme revenu de son activité immobilière. 

8.  Par bordereau du 31 octobre 2006, l'AFC-GE a fixé l'impôt dû pour 
l'ICC 2004 à CHF 47'534,60, sur la base d'un revenu imposable de CHF 171'525.- 
et d'une fortune nulle. Le contribuable avait réalisé un bénéfice net de 
CHF 87'000.- et le rendement des deux immeubles locatifs de S______ était de 
CHF 492'750.-. La perte commerciale déclarée en CHF 5'735'200.- n'était pas 
prise en considération. Son revenu brut s'élevait à CHF 600'102.- et, après prise en 
considération des déductions admises, son revenu net était de CHF 171'525.-. 

  Pour la fixation de la fortune imposable, l'AFC-GE fixait la valeur des deux 
immeubles de S______ à CHF 3'334'078.- et CHF 2'880'801.-. Chaque action de 
la SI avait une valeur de CHF 134'995.-. Le contribuable avait donc une fortune 
mobilière de CHF 6'749'750.- (soit CHF 134'995.- x 50 actions). La fortune du 
contribuable, d'un total de CHF 12'964'629.- était nulle, compte tenu du montant 
de ses dettes chirographaires et hypothécaires d'un montant total de 
CHF 13'966'830.-, avant déductions sociales de CHF 150'000.-. 

9.  Le même jour, l'AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau IFD 2004 
d'un montant CHF 12'875,70. Son revenu imposable était de CHF 183'100.-. La 
perte commerciale était refusée pour les mêmes motifs que ceux retenus dans le 
cas de la taxation ICC. Elle se basait sur les mêmes éléments de revenu que pour 
l'imposition cantonale. 

10.  Le 28 novembre 2006, par un seul acte, M. D______ a formé réclamation 
contre les deux bordereaux ICC et IFD 2004. C'était à tort que l'AFC-GE n'avait 
pas tenu compte de la perte de CHF 5'735'200.- et qu'elle avait estimé sa fortune 
mobilière à CHF 6'749'750.- alors que les actions de la SI n'avaient plus de valeur. 

11.  Le 25 janvier 2007, l'AFC-GE a rejeté la réclamation contre le bordereau 
ICC 2004.  

  La vente de l'immeuble détenu par la SI ne pouvait pas être considérée 
comme une moins-value des actions détenues par le contribuable. L'éventuelle 
perte de valeur de ces actions serait constatée lors de la vente de celles-ci. 

  En application du chiffre 56 des instructions concernant l'estimation des 
titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune, éditées par la conférence des 
fonctionnaires fiscaux d'Etat et de l'administration fédérale des contributions (ci- 
après : AFC-CH), section d'estimation des titres (ci-après : la directive), la valeur 
des sociétés en liquidation était déterminée par l'excédent de liquidation présumé. 
En l'occurrence, selon la déclaration fiscale de la SI au 31 décembre 2004, son 
résultat avait été de CHF 6'174'778.- auquel il fallait ajouter la valeur du capital-

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actions en CHF 50'000.- et les réserves générales en CHF 25'000.-. Sa valeur 
totale était de CHF 6'749'778.-, ce qui représentait une valeur de CHF 134'995.- 
par action. 

12.  Le 25 janvier 2007, l'AFC-GE a également rejeté la réclamation de 
M. D______ contre le bordereau IFD 2004. La perte de valeur des actions de la 
SI ne pouvait pas être prise en considération pour la taxation en IFD du revenu du 
contribuable pour les mêmes motifs que ceux développés pour l'ICC. 

13.  Le 21 février 2007, M. D______ a recouru par deux actes séparés contre les 
deux décisions du 25 janvier 2007 rejetant ses réclamations, respectivement 
auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et 
communaux et de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, 
réunies depuis le 1er janvier 2009 au sein de la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : CCRA). Son argumentation était similaire 
dans les deux actes de recours. Les actions de la SI n'avaient aucune valeur 
puisque l'actif, en l'occurrence l'immeuble, avait été vendu pour régler les 
hypothèques le grevant. De ce fait, le capital-actions de la SI n'était qu'un manteau 
de société sans valeur. L'argumentation de l'AFC-GE, prétendant que la perte de 
valeur des actions ne pouvait être constatée que lors de la vente de celle-ci, était 
une aberration. De ce fait, les bordereaux ICC et IFD 2004 devaient être rectifiés. 

14.  Le 20 août 2007, l'AFC-GE, par des observations séparées du même jour, a 
conclu au rejet des deux recours. 

  Concernant l'ICC 2004, les conclusions du contribuable en relation avec la 
valeur des actions de la SI étaient irrecevables faute d'intérêt à cette contestation. 
Que les actions de la SI soient d'une valeur de CHF 1.- ou CHF 6'749'750.-, la 
fortune imposable demeurait nulle compte tenu des diverses déductions accordées 
au contribuable. Le recourant n'était pas habilité à contester l'évaluation faite des 
actions dans la mesure où ses conclusions ne tendaient pas à obtenir une 
diminution de l'impôt. La non-prise en considération de la perte de 
CHF 5'735'200.- à titre de déduction sur le revenu devait être confirmée. Si le 
produit de l'activité lucrative indépendante se déterminait d'après le résultat des 
exercices commerciaux clos pendant la période fiscale, la notion de perte 
commerciale devait être interprétée de manière restrictive. La perte devait être 
effective, c'est-à-dire certaine et définitive. En l'occurrence, le recourant n'était pas 
propriétaire en nom de l'immeuble vendu par la SI à Chêne-Bougeries. En raison 
de l'existence de cette société propriétaire, il ne pouvait se prévaloir d'une perte 
découlant de cette transaction immobilière. La perte de valeur des actions de cette 
SI ne pourrait être constatée qu'au moment de la vente de ces titres. Au moment 
de cette vente, il conviendrait d'ailleurs de déterminer si celles-ci avaient fait 
partie du patrimoine commercial du contribuable dans la mesure où mentionnant 
les actions dans son état des titres, celui-ci laissait entendre qu'elles appartenaient 
à son patrimoine privé. C'était dans cette même optique que l'AFC-GE n'avait pas 

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imposé le bénéfice de CHF 174'800.- découlant de la vente de l'immeuble 
H______ mentionné également dans le « compte d'exploitation de l'exercice 
2004 ». En revanche, le montant des honoraires encaissés en 2004 en 
CHF 20'0000.-, qui apparaissait dans le document que le contribuable avait 
intitulé « compte d'exploitation de l'exercice 2004 » aurait dû être imposé. Le 
bordereau fiscal ICC 2004 du contribuable devrait être rectifié pour tenir compte 
de cette reprise. 

  Concernant le recours relatif au bordereau IFD 2004, l'AFC-GE reprenait, 
mutatis mutandis, l'argumentation développée pour l'ICC concernant l'imposition 
sur le revenu.  

15.  Le 20 septembre 2007, M. D______, interpellé par les deux commissions de 
recours, a maintenu son recours. Il avait subi une perte lors de la vente par la SI de 
son immeuble. Après cette vente, la valeur des actions de la société était nulle. 

16.  Le 25 janvier 2009, la CCRA, qui avait repris l'instruction des deux recours 
dont elle a joint le traitement, a écrit à l'AFC-GE pour lui demander de transmettre 
le dossier fiscal 2003 de M. D______ et le dossier fiscal 2004 de la SI. L'AFC-GE 
s'est exécutée le 4 février 2009. 

17.  Le 29 janvier 2009, la CCRA a demandé au recourant de produire les bilans 
au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2004. Par ailleurs, il devait lui 
communiquer le nom du débiteur du montant de CHF 8'000'000.- inscrit à l'actif 
du bilan de la SI, lui indiquer s'il y avait un risque de perte sur ce débiteur et, dans 
l'affirmative, le justifier. 

18.  M. D______ lui a répondu le 23 février 2009. Bien qu'étant, selon 
l'AFC-GE, un professionnel de l'immobilier, il n'avait pas tenu de comptabilité 
« à proprement parler ». Le document intitulé « compte d'exportation de l'exercice 
2004 » en tenait lieu. En 2003, il n'y avait pas eu d'opération. Le débiteur de la SI 
n'était pas connu. En revanche, il était insolvable puisque l'office des poursuites 
(ci-après : OP) avait délivré à la SI des actes de défaut de biens. S'il y avait eu un 
débiteur connu et solvable, l'OP l'aurait recherché. 

19.  Le 4 mars 2009, la CCRA, après avoir formellement joint les recours sous la 
procédure A/728/2007, les a rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

  En tant qu'il portait sur la question de l'estimation de la valeur des actions de 
la SI pour la taxation ICC de la fortune, le recours était irrecevable faute d'intérêt 
actuel. Que ces actions valent CHF 1.- ou CHF 6'749'750.-, cela n'avait aucun 
intérêt dès lors que le montant des dettes chirographaires et hypothécaires du 
contribuable était supérieur au deuxième de ces montants.  

  Concernant la perte commerciale de CHF 5'735'200.-, les pertes 
commerciales n'étaient déductibles du revenu que si elles portaient sur des 

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éléments de la fortune commerciale et avaient été régulièrement comptabilisées 
dans le cadre d'une comptabilité au sens des art. 957 ss de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220). En l'occurrence, le contribuable n'avait produit aucune 
comptabilité commerciale, soit aucun bilan au 31 décembre 2004 ni au 
31 décembre 2003. Le document intitulé « compte d'exploitation 2004 » ne 
constituait pas une telle comptabilité. Au surplus, la perte sur le débiteur figurant 
dans les comptes de la SI n'avait pas été démontrée. Celui-ci étant inconnu, son 
insolvabilité ne saurait être vérifiée. Dès lors, M. D______ n'avait pas démontré 
non plus que l'actif commercial qu'il détenait, à savoir les actions de la SI, n'avait 
plus aucune valeur au 31 décembre 2004, le bilan de cette société présentant des 
fonds propres pour un total de CHF 75'000.-. 

  Le recours contre le bordereau de taxation ICC 2004 était rejeté pour les 
mêmes motifs. 

20.  Par acte posté le 8 avril 2009, M. D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRA reçue le 17 mars 2009. Il n'était pas 
d'accord avec l'interprétation des éléments tels que formulés tant par l'AFC-GE 
que par la CCRA. L'AFC-GE ne pouvait pas, d'un côté, retenir que sa fortune était 
nulle en admettant, comme il le soutenait, que les actions de la SI n'avaient plus 
aucune valeur et, d'un autre côté, maintenir une valeur de CHF 6'749'750.- pour 
les mêmes actions. Il y avait une perte totale de la valeur des titres et une perte 
commerciale qui devait être admise comme telle. La SI avait été reconnue 
insolvable par l’OP. C'était à tort que la CCRA avait considéré qu'il ne pouvait 
invoquer la perte de CHF 5'735'200.-. Il avait subi cette dernière en tant que 
propriétaire des actions, puisque leur valeur avait été anéantie ensuite de la vente 
des actifs de la SI. Il n'avait pas établi de bilan pour les exercices 2003 et 2004, si 
ce n'est le document qu'il avait fourni à l'AFC-GE pour l'exercice 2004. En 2003, 
il n'avait eu aucune transaction si bien qu'il n'avait pas de documents autres que la 
déclaration fiscale. 

21.  Le 15 juin 2009, la CCRA a transmis son dossier sans présenter 
d'observations, persistant dans les considérants et le dispositif de sa décision. 

22.  Le 18 juin 2009, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. Le fait que l'assiette 
fiscale du contribuable soit fondée sur une fortune nulle n'impliquait pas que 
l'AFC-GE ait admis sa thèse selon laquelle les actions de la SI n'auraient plus 
aucune valeur. C'était en effet en raison d'un montant de CHF 14'116'830.-, 
composé de dettes hypothécaires et chirographaires ainsi que de sa déduction 
personnelle, que sa fortune imposable était restée nulle. 

  Concernant la valeur des titres non cotés de la SI, c'était à juste titre que les 
conclusions, visant à la contestation de l'évaluation de ceux-ci, avaient été 
déclarées irrecevables par la CCRA, faute d'intérêt actuel. Au demeurant, la 

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valeur vénale en droit fiscal était celle attribuée à un bien lorsqu'il était aliéné 
dans un mouvement ordinaire d'affaires. La conférence des fonctionnaires 
fiscaux d'Etat et de l’AFC-CH, conformément à l'obligation du fisc d'établir les 
faits dont il résultait l'obligation de payer une contribution, avait édicté des 
instructions concernant l'évaluation des titres sans cours en vue de l'impôt sur la 
fortune, ceci à l'aide d'une commission d'experts mandatés en son temps par le 
groupe de défense des sociétés anonymes. La valeur de ces instructions avait été 
reconnue au plan fédéral. La valeur des actions de la SI avait été évaluée en 
application de celles-ci.  

  S'agissant de la non prise en compte de la perte de CHF 5'735'200.-, ce 
montant était constitué en grande partie par la comptabilisation d'une perte sur la 
valeur des actions de la SI de CHF 5'930'000.-, dont le recourant avait soustrait 
le produit obtenu lors de la vente d'un immeuble, en CHF 174'800.-, ainsi que 
des honoraires reçus en 2004, de CHF 20'000.-. C'était à juste titre que cette 
perte n'avait pas été prise en considération car le contribuable n'avait pas produit 
de comptabilité en bonne et due forme à l'appui de cette déduction alors que 
cette charge lui incombait. En outre, il n'était pas propriétaire en nom de 
l'immeuble vendu et ne pouvait s'en prévaloir.  

  Au surplus, le contribuable n'était pas légitimé à contester la valeur des 
actions de la SI retenue par l'AFC-GE dans la mesure où elle était bien inférieure 
à la valeur totale des dettes qu'il faisait valoir et que la contestation ne pouvait 
conduire à une diminution de l'impôt. 

23.  Le 18 juin 2009, l’AFC-CH a renoncé à déposer des observations et a 
conclu à la confirmation de la décision de la CCRA du 4 mars 2009. 

24.  Le 22 juin 2009, le juge a avisé les parties que l'instruction était close, sauf 
requête complémentaire à formuler d'ici au 7 juillet 2009. 

25.  Le 30 juin 2009, M. D______ a persisté dans les termes de son recours, 
reprenant son argumentation antérieure. Quant à l'AFC-GE, elle a renoncé à 
solliciter d'autres mesures d'instruction. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, sous 
cet angle, recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  La qualité pour recourir ne faisant pas l'objet de dispositions légales 
particulières en procédure fiscale, elle doit être appréciée au regard des critères de 
l'art. 60 LPA, qu'il s'agisse d'un recours auprès de la CCRA ou du Tribunal 
administratif (art. 2 al. 2 LPFisc). 

  A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée et, plus généralement toute personne 
touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.  

  Le recours n'est cependant possible, car digne de protection, que si le 
recourant a un intérêt actuel, c’est-à-dire si la situation de fait ou de droit est 
susceptible d’être influencée par l’issue du recours. Son admission doit donc lui 
procurer un avantage ou supprimer un inconvénient de nature matérielle ou idéale 
(B. BOVAY, Procédure administrative, Berne, 2000, p. 351). Le juge ne se 
prononcera ainsi que sur des recours dont l’admission élimine véritablement un 
préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, Berne, 2002, p. 642).  

  L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p.53 ; 111 Ib 58 consid. 2 et les réf. citées ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ; 
ATA/731/2000 du 5 décembre 2000 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 900). 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une taxation en 
matière d'impôt direct ne revêt l'autorité de chose jugée que pour la période fiscale 
concernée et ceci pour les seuls éléments imposables, soit le revenu imposable, le 
bénéfice net et le capital imposable (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2007 du 
16 février 2007 consid 2.3 et 2.4). Les circonstances de fait et de droit pouvant 
être appréciés différemment lors d'une période de taxation ultérieure, l'évaluation 
du montant d'une perte peut ainsi être réexaminée lors d'une taxation ultérieure au 
profit ou au désavantage du fisc ou du contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 
précité consid 2.4 in fine). Compte tenu de ce principe, un contribuable n'est pas 
légitimé à recourir contre la façon dont l'administration fiscale a évalué un 
élément venant en déduction d'un élément imposable (bénéfice brut imposable, 
montant de la fortune, etc.) dès lors, quelles que soient les hypothèses retenues, 
ceux-là restent insuffisants pour absorber entièrement la déduction (Arrêt du 
Tribunal fédéral précité consid 2.4 ; RDAF 2001 II 261, Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.192/2000 du 9 mai 2001 consid. 1 b. bb.).  

  En l'occurrence, le recourant conteste la valeur de CHF 6'749'778.-, 
attribuée par l'AFC-GE aux 50 actions de la SI et demande qu'elle admette leur 
absence de valeur, ainsi qu'il l'avait mentionné dans sa déclaration fiscale en 

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rapport avec sa situation de fortune privée. Ce débat ne présente pas d’intérêt 
actuel dans la mesure où, pour la taxation 2004 de la fortune du contribuable 
l'AFC-GE a admis parallèlement l'existence de dettes hypothécaires et 
chirographaires pour un montant de CHF 13'966'830.- (dont CHF 8'023'080.- 
représentés par une créance de cette société à son encontre), soit un montant bien 
supérieur à celui retenu pour cet actif, et qui conduisait à une imposition de sa 
fortune équivalant à zéro. Dans ces circonstances, le recourant n'avait aucun 
intérêt actuel à réclamer contre la valeur des actions retenue par l'AFC-GE et, 
partant, à recourir sur ce point tant auprès de la CCRA que du Tribunal 
administratif. C'est donc à juste titre que la CCRA a déclaré son recours 
irrecevable sur cet objet, sans qu'il soit nécessaire de contrôler si l'AFC-GE a 
appliqué correctement ou non la législation ou les directives d'évaluations édictées 
en la matière, en se référant notamment aux états financiers de la SI. 

3.  En revanche, en tant que contribuable visé par la décision attaquée, le 
recourant conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision de l'AFC-GE de 
ne pas accepter, dans le cadre de l'imposition de son revenu en ICC et en IFD, la 
déduction d'une perte commerciale de CHF 5'735'200.-. Son recours est donc 
recevable sur ce point. 

Impôt fédéral direct 

4.  A teneur de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), sont notamment imposables tous les revenus 
provenant de l'extinction d'une entreprise commerciale ou de l'exercice d'une 
profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. 

  Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les 
déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD (art. 25 
LIFD). 

  Dans le cadre de l'imposition du revenu d'une activité lucrative 
indépendante, peuvent être déduits les frais qui sont justifiés par l'usage 
commercial ou professionnel (art. 27 al. 1 LIFD). Dès lors qu'il s'agit d'une 
déduction visant à réduire l'obligation fiscale du contribuable, le fardeau de la 
preuve lui incombe (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, chap. 2, 
§7 n°228). 

  Font notamment partie de ces frais, les pertes effectives sur des éléments de 
la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées (art. 27 al. 2 
let. b LIFD). 

  Le contribuable doit exercer une activité en la forme commerciale et tenir 
une comptabilité. Pour les contribuables astreints à la tenue d'états financiers, il 
doit s'agir d'une comptabilité au sens des art. 957 et ss CO ;  pour les autres, d'une 

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comptabilité personnelle qui garantisse un enregistrement complet et fiable des 
revenus et de la fortune commerciale, et donc permettre à l'administration de 
vérifier les opérations. Doit au moins être produits avec la déclaration, une 
documentation contenant les éléments rappelés à l'art. 125 al. 2 LIFD, permettant 
de constater un état des actifs et passifs, des recettes et des dépenses ainsi que des 
prélèvements et apports privés (X. OBERSON, op. cit., chap. 2, § 7 n° 250 ; 
D. YERSIN, Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2007, chap. n° 250). Les exigences qui peuvent être posées en 
rapport avec cette « comptabilité » dépendent des circonstances du cas d'espèce, 
du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Sont en tout cas nécessaires des 
relevés propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune 
liés à l'activité lucrative indépendante et pouvant être contrôlés dans des 
conditions raisonnables par les autorités fiscales (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.272/2003 in RDAF 2004 II 30, not. 36). 

  En l'occurence, le recourant n'a, à ce stade de la procédure, produit aucun 
état financier au sens des art. 957 et ss CO en rapport avec l'activité d'agent 
immobilier qu'il annonce dans sa déclaration. Il a d'ailleurs expressément affirmé 
n'en avoir pas établi. Or en l’absence de tels documents ou de justifications d’une 
qualité similaire, il ne peut prétendre à la déduction, de son revenu, de la perte 
commerciale nette de CHF 5'735'200.-. La seule pièce produite, soit le « compte 
d'exploitation de l'exercice 2004 » annexé à sa déclaration fiscale, n'atteint en effet 
pas le degré d'exactitude et de fiabilité requis par la jurisprudence rappelée ci-
dessus. Ce document n’établit aucunement l’effectivité de la perte de 
CHF 5'930'000.- alléguée par le recourant sans la justifier sur le plan comptable. 
La consultation des états financiers de la SI ne permet pas de retenir une autre 
solution. En outre, au 31 décembre 2004, les actions de la SI n’avaient pas été 
vendues, ou la liquidation de la SI, n’avait pas été pas terminée.  

  Le contribuable n’ayant pas établi par des pièces comptables probantes 
l’existence de la perte commerciale dont il se prévaut, c'est à juste titre que l'AFC-
GE a refusé de prendre en compte, pour la fixation de l'IFD le montant de 
CHF 5'735’200.- déclaré au titre de déduction sur la fortune commerciale. 

Impôt cantonal et communal 

  Une nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 
12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, elle ne 
s'applique toutefois qu'aux impôts dus à partir de la période fiscale 2010 (art. 71 et 
72 al. 1 LIPP) et n'est pas pertinente en l'espèce. La présente cause est donc régie 
par la législation antérieure, soit par la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 
(aLIPP- I - D 3 11), la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12) et celle sur l’imposition des 

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personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais 
d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(aLIPP-V - D 3 16). 

  Sont déduits du revenu, les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou 
professionnel (art. 3 al. 3 aLIPP-V). Font notamment partie de ces frais les pertes 
des sept exercices au plus, précédant la période fiscale, pour la partie qui n'a pas 
pu être déduite dans la taxation de l'impôt des années antérieures (art. 3 al. 3 let. f 
aLIPP-V). Le caractère commercial des pertes en question doit être justifié à l'aide 
d'une comptabilité qui, même si elle ne remplit pas les exigences des art. 957 et ss 
CO doit avoir un niveau de fiabilité correspondant à celui demandé dans le cadre 
de l'IFD.  

  En l'espèce, les considérations émises ci-dessus pour la taxation IFD 2004 
sont également valables pour l'ICC. Le contribuable n'a pas justifié par des 
documents probants la réalité de la perte commerciale nette de CHF 5'735'200.- 
qu'il prétend déduire de son revenu imposable. C'est également à juste titre que 
l'AFC-GE a écarté ce montant avant de déterminer le montant de l'impôt dû et 
notifier son bordereau de taxation ICC 2004. 

5.  Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui 
succombe, verra mis à sa charge un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al.1 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette en tant qu'il est recevable le recours interjeté le 8 avril 2009 par Monsieur 
D______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mars 2009 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur D______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur D______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :