# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eba67c0-bb3f-588a-84e6-047390b2ce01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2010 A/2887/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2887-2010_2010-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2887/2010-FPUBL  ATA/627/2010 

DÉCISION 

DE LA 

     PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 septembre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame  X______ 
représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
RECTORAT DE L'UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 
 
 

A/2887/2010 

- 2 - 

 

- 3/5 - 

A/2887/2010 

 Vu la décision prise le 19 avril 2010 par l’Université de Genève (ci-après : 
l’université), révoquant Madame X______, fonctionnaire à l’université en qualité de 
bibliothécaire-documentaliste-archiviste assistante, cette révocation prenant effet au 31 
juillet 2010, reposant sur les art. 16 al. 1 let. c ch. 5 de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) et 207 al. 2 du règlement sur le personnel de l’université et ayant été 
déclarée exécutoire nonobstant opposition ; 

 vu la décision sur opposition rendue par le rectorat de l’université le 23 juillet 2010 
rejetant celle-ci et déclarant ladite décision sur opposition exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté le 26 août 2010 par Mme X______ auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur opposition et concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif, la suppression de celui-ci n’ayant pas été motivée par l’autorité intimée ; 

 vu la détermination sur effet suspensif de l’université du 7 septembre 2010 selon 
laquelle celle-ci n’entend pas réemployer la recourante, au motif que l’enquête 
administrative avait clairement établi que Mme X______ avait manqué de manière répétée 
et depuis 2002 à ses devoirs de service. Par ailleurs, l’université se référait à la 
jurisprudence constante du tribunal de céans selon laquelle l’effet suspensif ne saurait être 
accordé car l’université se verrait imposer, contre sa volonté, la continuation des rapports 
de service alors que l’art. 31 al. 2 LPAC ne permettait au tribunal de céans que de proposer 
et non pas d’ordonner la réintégration d’un fonctionnaire, de sorte qu’en restituant l’effet 
suspensif, le tribunal irait au-delà de la décision qu’il pourrait rendre sur le fond ; 

Attendu en droit : 

 que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)  ; 

 que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, 
nonobstant recours ; 

 qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif 
au recours ; 

 que selon l’art. 5 LPAC, est un fonctionnaire le membre du personnel régulier 
nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période 
probatoire ; 

 que selon les art. 30 al. 3 et 31 al. 2 LPAC, le Tribunal administratif ne peut imposer 
la réintégration d’un agent public en cas de révocation, sauf s’il constate l’absence de 
violation des devoirs de service, ce qui, in casu, ne s’impose pas d’emblée et doit faire 
l’objet d’une instruction ; 

- 4/5 - 

A/2887/2010 

 que dans ses observations du 7 septembre 2010, l’autorité intimée a clairement 
indiqué qu’elle n’entendait pas réemployer Mme X______, ce qui constitue une motivation 
du caractère exécutoire de la décision initiale et de celle sur opposition ; 

 que s’il était fait droit à la demande de restitution d’effet suspensif présentée par la 
recourante, le tribunal de céans rendrait une décision dépassant le cadre de celle qu’il peut 
rendre sur le fond ; 

 que face à une telle situation, le Tribunal administratif refuse d’accorder l’effet 
suspensif (ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les 
références citées) ; 

 qu’il convient par conséquent de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par Madame X______ dans 
son recours du 26 août 2010 dirigé contre la décision sur opposition de l’Université de 
Genève du 23 juillet 2010 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Bernard Waeber, avocat de la 
recourante ainsi qu'au rectorat de l'Université de Genève. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

- 5/5 - 

A/2887/2010 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :