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**Case Identifier:** fdcf0ca8-67ae-58d5-9f99-5b2601740f98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.05.2024 C/15407/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15407-2023_2024-05-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mai 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/15407/2023 ACJC/590/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 13 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE] et B______ SA, sise ______ [GE], 
recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 23 janvier 

2024, représentés par Me Marc OEDERLIN, avocat, avenue de la Roseraie 76A, case 

postale, 1211 Genève 12, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Nicolas 
DAUDIN, avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1211 Genève 12. 

 

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C/15407/2023 

EN FAIT 

A. a. Par demande introduite le 6 novembre 2023 devant le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal) à l'encontre de C______, A______ et B______ SA ont 

conclu, principalement, à l'annulation du congé notifié par la précitée le  

26 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 s'agissant du "hangar fermé de 60 m2 au sol 

et environ 400 m3 en bois et maçonnerie" situé rue 1______ no. ______, [code 

postal] D______ [GE], et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de 

six ans et d'une indemnité de 234'000 fr. "en raison de la plus-value considérable 

résultant des travaux effectués", le tout sous suite de frais et dépens. 

En substance, A______ et B______ SA (ci-après également les locataires) ont 

allégué être liés à C______ (ci-après également la bailleresse) par un contrat de bail 

à loyer portant sur la location d'un hangar utilisé comme dépôt pour un loyer annuel 

fixé à 6'000 fr. Le bail avait été initialement conclu en 1992 avec E______, lequel 

était décédé quelques années plus tard, date à laquelle C______ et son époux 

"étaient devenus propriétaires de l'immeuble par succession". Au début du bail, 

A______ avait réalisé d'importants travaux d'aménagement dans les locaux pour un 

coût total 234'000 fr. TTC, à la demande de E______ qui lui avait garanti de 

l'indemniser pour le travail accompli le jour où il quitterait les locaux (all. 2.3 à 

2.9). Il avait également discuté de ces travaux d'aménagement avec l'époux de 

C______, aujourd'hui décédé, lequel avait accepté de l'indemniser à ce titre 

(all. 2.16 à 2.18). 

 b. Dans sa réponse du 15 décembre 2023, C______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande, subsidiairement à son rejet. Sur demande reconventionnelle, elle a conclu 

à la constatation de la validité du congé notifié aux locataires le 26 juin 2023 pour 

le 31 décembre 2023, ainsi qu'au prononcé de leur évacuation immédiate du hangar 

loué, avec mesures d'exécution directe. 

 Elle a allégué que le bail avait été conclu initialement entre elle-même et E______, 
bailleurs, et A______, locataire. Suite au décès de E______ survenu en 2003, elle 

était devenue l'unique bailleresse. Elle avait résilié le bail pour mettre le hangar à 

disposition de sa petite-fille, F______, qui souhaitait y exercer son activité 

professionnelle de photographe. Les travaux réalisés par l'entreprise de A______ 

au début du bail avaient été arrêtés à 18'000 fr. et compensés - d'entente entre les 

parties - avec le loyer du hangar pour les années 1992 et 1993. Aucun autre accord 

n'avait été conclu s'agissant d'éventuels travaux réalisés par la suite. 

 c. Dans leurs déterminations du 23 janvier 2024, les locataires ont conclu au rejet 
de la demande reconventionnelle. Ils ont allégué que les travaux de 18'000 fr. 

évoqués par la bailleresse n'avaient rien à voir avec ceux réalisés dans le hangar 

pour un coût de 234'000 fr.; il s'agissait en effet de travaux que A______ et son 

entreprise avaient réalisés dans un autre bâtiment occupé par la bailleresse et feu 

son époux. 

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d. A l'appui de leurs allégués respectifs, les parties ont sollicité l'audition des parties 
et celle de témoins. 

e. Lors de l'audience de débats du Tribunal du 23 janvier 2024 - à laquelle C______ 
a été dispensée de comparaître vu son âge avancé et son état de santé - les parties 

ont persisté dans leurs offres de preuve respectives. Outre l'audition des parties, les 

locataires ont sollicité celle des témoins G______ et H______, en lien notamment 

avec leurs allégués 2.3 à 2.9 et 2.16 à 2.18. Il s'agissait d'employés de l'entreprise 

de A______ qui pouvaient renseigner le Tribunal sur les travaux à plus-value 

effectués dans le hangar ainsi que sur les travaux évoqués par la bailleresse. De son 

côté, la bailleresse a sollicité, outre l'audition des parties, celle des témoins I______ 

et F______, à savoir la fille et la petite-fille de C______. 

Sur le siège, le Tribunal a rendu une ordonnance par laquelle il a ouvert les débats 

principaux, pris acte que les parties persistaient dans leurs conclusions à l'occasion 

des premières plaidoiries et admis comme moyens de preuve l'interrogatoire de 

A______ et l'audition des témoins I______ et F______. 

Le Tribunal a ensuite procédé à l'interrogatoire de A______. A l'issue de l'audience, 

il a informé les parties qu'une nouvelle audience serait prochainement convoquée 

pour entendre les deux témoins susvisés. 

B. a. Par acte expédié le 2 février 2024 à la Cour de justice, A______ et B______ SA 
ont formé recours contre l'ordonnance rendue à l'audience du 23 janvier 2024, 

concluant à son annulation. Cela fait, ils ont conclu à ce que l'audition des témoins 

G______ et H______ soit ordonnée, subsidiairement, à ce que la cause soit 

renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous 

suite de frais et dépens. 

 b. Dans sa réponse du 13 février 2024, C______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation de l'ordonnance attaquée, 

sous suite de frais. 

 c. La cause a été gardée à juger le 8 mars 2024, ce dont les parties ont été avisées le 
jour même. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 

ch. 2 CPC). 

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 

partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 

par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 

matérielle de l'instance (JEANDIN, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 

l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, op. 

cit., n. 14 ad art. 319 CPC). 

En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant de 

l'administration des preuves, au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.2 Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de 
sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), délai qui a été respecté en l'espèce. 

1.3 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer aux 
recourants un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, 

les autres hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées. 

2.  Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir refusé d'administrer des offres de 
preuve aptes à prouver les faits pertinents du litige, G______ et H______ ayant 

directement assisté aux travaux effectués dans le hangar, respectivement chez les 

époux C______, ainsi qu'aux discussions lors desquelles E______ et l'époux de la 

bailleresse avaient reconnu le travail accompli par les locataires et accepté de les 

indemniser. L'ordonnance attaquée violait leur droit d'être entendu, le Tribunal 

n'ayant pas motivé sa décision de renoncer - par appréciation anticipée des preuves 

- à l'audition de ces témoins et leur causait un préjudice difficilement réparable en 

tant qu'elle violait leur droit à la preuve et prolongeait inutilement la procédure. 

2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 

consid. 6.3). Constitue un préjudice difficilement réparable toute incidence 

dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 

difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure 

doit se montrer exigeante, voire restrictive avant d'admettre l'accomplissement de 

cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 

d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre 

le risque d'un prolongement sans fin du procès (parmi plusieurs : ACJC/353/2019 

du 1er mars 2019 consid. 3.1.1; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

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Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 

supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 

favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2), ce qui surviendra par 

exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits 

absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou 

encore, lorsqu'une ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant un 

risque pour la santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au sens de 

l'art. 28 CC (JEANDIN, op. cit., n. 22a et 22b ad art. 319 CPC et les références citées). 

En règle générale, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts 

par les parties ne cause pas de préjudice difficilement réparable puisqu'il est 

normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir 

l'administration de la preuve refusée à tort ou, à l'inverse, d'obtenir que la preuve 

administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 4A_248/2014 

du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2, 5A_315/2012 du 

28 août 2012 consid. 1.2.1; COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, p. 1024). 

Dans des cas exceptionnels, le rejet d'une réquisition de preuve par le juge est 

susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, par exemple lorsqu'un 

moyen de preuve risque de disparaître, à l'instar du refus d'entendre un témoin 

mourant (JEANDIN, op. cit., n. 22a et 22b ad art. 319 CPC et les références citées). 

 Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 

ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 

CPC). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration 

des preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas 

suffisant pour retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un 

préjudice difficilement réparable (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence 

fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in  

JdT 2013 III 131 ss, 155). Retenir le contraire équivaudrait à permettre à un plaideur 

de contester immédiatement toute ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet 

sur le sort de la cause, ce que le législateur a justement voulu éviter (parmi 

plusieurs : ACJC/220/2023 du 13 février 2023 consid. 2.1; ACJC/943/2015 du 

28 août 2015 consid. 2.2; ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 consid. 1.2.1). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 par analogie). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est 

irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision finale sur 

le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad 

art. 319 CPC). 

 2.2 En l'espèce, les recourants soutiennent que l'ordonnance querellée, en tant 
qu'elle écarte des offres de preuve par témoin, serait susceptible de leur causer un 

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préjudice difficilement réparable. A cet égard, ils se limitent à affirmer que 

l'audition des témoins G______/H______ serait capitale pour leur permettre 

d'établir les faits pertinents et contestés du litige. 

Ce faisant, les recourants perdent de vue que l'éventuelle violation par le Tribunal 

des dispositions sur le droit à la preuve ne suffit pas, en soi, à causer un tel préjudice. 

Si, au terme de la procédure au fond, les recourants devaient persister à estimer que 

le Tribunal a refusé à tort l'audition des témoins susvisés, par une appréciation 

anticipée des preuves arbitraire, ils pourront diriger leurs griefs contre la décision 

finale par la voie de l'appel de l'art. 308 CPC. L'instance d'appel aura la possibilité 

d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première 

instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). Ainsi, les 

recourants ne subissent aucun préjudice difficilement réparable du fait de 

l'ordonnance querellée, puisqu'ils conservent leurs moyens dans le cadre de l'appel 

contre le jugement au fond. Conformément aux principes rappelés supra, la seule 

prolongation de la procédure par le fait que l'instance d'appel pourrait, le cas 

échéant, retourner le dossier au Tribunal pour complément d'instruction, ne cause 

pas de dommage difficilement réparable aux recourants. Au surplus, ceux-ci n'ont 

pas rendu vraisemblable, ni même allégué, que les témoins dont l'audition est 

requise ne pourraient plus être entendus si la procédure devait se prolonger. 

Il suit de là que le recours est manifestement irrecevable, de sorte qu'il n'y a pas lieu 

d'entrer en matière sur les griefs que les recourants ont soulevés sur le fond. 

3. Il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et 
loyers (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2024 par A______ et B______ SA 

contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/15407/2023. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant :  

Madame Nathalie RAPP, présidente; Mesdames Pauline ERARD et Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Madame 
Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.