# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b6b33b-f644-5795-82af-bcf6d3c23926
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.07.2013 A/3473/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3473-2011_2013-07-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dominique TRITTEN et Nicole ROCHAT, 

Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3473/2011 ATAS/753/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 19 juillet 2013 

 

En la cause 

X__________ (X__________), sis à CHENE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Dominique 
MAISSEN  

Demandeur 

 

contre 

KPT KRANKENKASSE AG, sise Tellstrasse 18, BERNE 

KPT VERSICHERUNGEN AG, sise Tellstrasse 18, BERNE 

 

 

Défenderesses  

 
 
 

 

A/3473/2011 

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EN FAIT 

1. Madame M__________ (ci-après l'assurée) est assurée auprès de KPT 
KRANKENKASSE AG pour l'assurance obligatoire des soins (ci-après la caisse-
maladie ou la défenderesse I) et auprès de KPT VERSICHERUNGEN AG pour 
l'assurance complémentaire des soins (ci-après l'assureur LCA ou la 
défenderesse II). 

2. Le 23 septembre 2009, l'assurée a reçu des soins auprès de X________ (ci-après les 
X__________ ou le demandeur). 

3. Le 19 novembre 2009, X__________ a adressé à l'assureur LCA, pour paiement au 
titre de l'assurance obligatoire des soins, une facture d'un montant de 1'234 fr. 
(n° __________) pour les prestations données à l'assurée le 23 septembre 2009. 

4. La facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, X__________ adressa deux 
rappels et des mises en demeure. Un bulletin de versement était annexé pour le 
paiement du montant. 

5. Le 3 mai 2011, X__________ a fait notifier à la caisse-maladie un commandement 
de payer poursuite n° __________ et à l'assureur LCA un commandement de payer 
poursuite n° _________, requérant le paiement de la facture précitée de 1'234 fr., 
avec intérêts à 5% l'an dès le 3 janvier 2010, ainsi que 190 fr. de frais 
d'encaissement.  

6. La caisse-maladie et l'assureur LCA formèrent opposition aux poursuites. 

7. Par décompte de prestations du 19 mai 2011, la caisse-maladie a informé l'assurée 
du paiement en faveur de X__________ du montant de l'234 fr. au titre de 
l'assurance obligatoire des soins pour le traitement reçu le 23 septembre 2009. 

8. Le 11 octobre 2011, X__________ a déposé une demande en paiement à l'encontre 
de la caisse-maladie et de l'assureur LCA, concluant, sous suite de frais et dépens, 
au versement des intérêts moratoires de 5% sur la somme de 1'234 fr. pour la 
période courant dès le 20 décembre 2009 (sous déduction du montant de 1'234 fr. 
versé le 25 mai 2011), au versement de 1'101 fr. au titre de frais d'encaissement et à 
la mainlevée définitive des deux oppositions formées aux deux commandements de 
payer poursuites n° __________ et __________. Le demandeur fait valoir 
qu'aucune suite n'avait été donnée à sa facture du 19 novembre 2009, aux rappels et 
aux sommations de paiement, sans pour autant que le montant de la facture ou la 
qualité des soins n'aient été contestés. Le demandeur avait uniquement été informé 
que l'entité à qui il avait adressé la facture n'était pas compétente pour la traiter, 
sans qu'il soit toutefois précisé auprès de quelle entité était affiliée l'assurée pour 
l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, aucune des défenderesses n'avait 

 
 
 

 

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indiqué être membre de santésuisse, ni avait sollicité la saisie de la Commission 
paritaire de conciliation, de sorte que le demandeur n'avait pas eu d'autre choix que 
de faire notifier un commandement de payer à chacune d'elles. Le demandeur fait 
valoir que la Convention qu'il a conclue avec santésuisse concernant 
l'hospitalisation en division commune en soins aigus somatiques de X__________ 
(ci-après la Convention) prévoit expressément que les factures doivent être payées 
dans les trente jours après réception (art. 16). En prétendant n'avoir pas reçu les 
factures, les rappels, les sommations et en s'abstenant de l'informer spontanément 
auprès de quelle caisse-maladie l'assurée était affiliée, les défenderesses avaient fait 
preuve d'une attitude contraire à la bonne foi. A l'appui de sa demande, le 
demandeur produit un état de frais pour un montant total de 1'101 fr., correspondant 
aux frais de deux rappels (2 x 6 fr.), aux frais de sommation (95 fr.), à la demande 
en paiement (400 fr.), à la préparation du bordereau de pièces (100 fr.), aux frais de 
photocopies (48 fr.), à la préparation de l'audience (200 fr.), à l'audience de 
conciliation (100 fr.) et à l'émolument de l'office des poursuites pour les deux 
commandements de payer (2 x 73 fr.). 

9. Suite à l'audience de conciliation du 18 novembre 2011, le Tribunal de céans a 
ordonné, en date du 21 novembre 2011, la suspension de la cause d'entente entre les 
parties. 

10. Par courrier adressé le 15 décembre 2011, le demandeur a produit un courriel daté 
du 30 novembre 2011 par lequel SVK (Fédération suisse pour tâches communes 
des assureurs-maladie) attestait avoir visé la facture litigieuse le 30 novembre 2009 
et l'avoir adressée à KPT pour paiement. 

11. Par ordonnance du 20 février 2012, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause. 

12. Par réponse du 12 avril 2012, les défenderesses se sont déterminées comme suit: la 
défenderesse I reconnaît devoir les intérêts moratoires sur le montant de 1'234 fr. du 
20 décembre 2009 au 19 mai 2011 ainsi que le montant de 85 fr. correspondant aux 
frais de rappels et aux frais de poursuites pour un seul commandement de payer. 
Pour le surplus, les défenderesses concluent, sous suite de frais et dépens, au 
déboutement de la demande. La défenderesse I admet avoir beaucoup tardé à régler 
la facture litigieuse, expliquant qu'une facture d'un montant identique avait été 
enregistrée très peu de temps auparavant. Les intérêts moratoires étaient dus pour la 
période courant du 20 décembre 2009 au 19 mai 2011, date à laquelle elle avait 
versé le montant facturé en faveur du demandeur. La défenderesse I acceptait 
également de prendre en charge les frais des deux rappels (2 x 6 fr.) et les 
émoluments de l'Office des poursuites, mais uniquement pour un seul 
commandement de payer (73 fr.), soit un montant total de 85 fr. En effet, 
contrairement à ce que prétend le demandeur, l'entité débitrice de la facture était 
facilement reconnaissable puisqu'il résulte des extraits du registre du commerce - 

 
 
 

 

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produits par le demandeur lui-même - que seule la défenderesse I pratique 
l'assurance obligatoire des soins. Les défenderesses contestaient en revanche tous 
les autres postes de l'état des frais produit par le demandeur. Elles relèvent qu'il est 
pour le moins discutable de saisir la justice uniquement pour le paiement des frais 
annexes, après que la facture ait été acquittée, ce d'autant plus que le demandeur 
n'avait pas pris le soin de contacter au préalable la défenderesse I pour le paiement 
de ces frais, ce qui aurait permis d'éviter la saisie du Tribunal de céans et de 
diminuer ainsi l'état des frais. Ces frais avaient donc été engendrés par la mauvaise 
foi du demandeur.  

13. Par réplique du 3 mai 2012, le demandeur fait valoir que les intérêts moratoires de 
5% sont dus du 20 décembre 2009 au 25 mai 2011, date à laquelle la défenderesse I 
s'était acquittée du montant de la facture litigieuse. Le demandeur avait été dans 
l'obligation d'entreprendre des démarches pour obtenir le paiement de cette facture, 
de sorte que les frais d'avocat devaient être mis à la charge des défenderesses ainsi 
que les frais d'encaissement, les frais de procédure et les dépens. 

14. Convoquées à une audience de conciliation le 9 mai 2012, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 

15. Le 23 novembre 2012, les défenderesses ont désigné Madame N__________ à titre 
d'arbitre. 

16. Le 19 décembre 2012, le demandeur a désigné Madame O__________ à titre 
d'arbitre. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par un Tribunal arbitral.  

La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue 
au sens large. Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports 
juridiques qui résultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi 
(ATF 131 V 191 consid. 2). Il doit par ailleurs s'agir d'un litige entre un assureur-
maladie et la personne appelée à fournir des prestations, ce qui se détermine en 
fonction des parties qui s'opposent en réalité. En d'autres termes, le litige doit 
concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans 
le cadre de la LAMal (ATF 132 V 303 consid. 4.1 et les arrêts cités; 
ATF 131 V 191 consid. 2).  

 
 
 

 

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Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel 
le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). Le Tribunal établit 
les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 al. 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05). 

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal du 
demandeur et la qualité d'assureur des défenderesses n’est pas contestable. Le litige 
a par ailleurs pour objet principalement le paiement d'intérêts moratoires sur le 
montant de prestations fournies dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins 
par le demandeur, lequel est installé à titre permanent à Genève.  

La compétence ratione materiae et loci du Tribunal de céans est par conséquent 
établie. 

2. La demande respectant la forme prescrite par l'art. 89 B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10; art. 45 al. 4 LaLAMal), elle 
sera déclarée recevable. 

3. Par le dépôt de sa demande en paiement, le demandeur prétend notamment au 
versement par les défenderesses des intérêts moratoires sur la somme de 1'234 fr. 
facturée le 19 novembre 2009, au remboursement des frais d'encaissement et de 
poursuites. 

Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou la 
qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. La qualité pour agir et pour défendre 
ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la 
demande, mais des conditions de fond du droit exercé. En principe, c'est le titulaire 
du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, 
en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est 
l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). Leur défaut conduit au rejet de l'action, qui 
intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 
du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 BVG n° 34 
p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

En l'occurrence, les intérêts moratoires et les frais d'encaissement et de poursuites 
litigieux concernent une facture établie pour des soins prodigués par le demandeur à 
titre de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins. Or, dans la mesure 
où la défenderesse II ne pratique pas l'assurance obligatoire des soins, son activité 

 
 
 

 

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étant limitée aux assurances complémentaires, celle-ci n'a pas la légitimation 
passive. 

Partant, en tant que la demande est dirigée à l'encontre de la défenderesse II, elle 
doit être rejetée. 

4. Il convient d'examiner si le demandeur est fondé à requérir de la part de la 
défenderesse I le paiement d'intérêts moratoires de 5% sur la somme de 1'234 fr. du 
20 décembre 2009 au 25 mai 2011.  

5. S'agissant des intérêts moratoires, la jurisprudence considère depuis longtemps que 
dans le domaine du droit des assurances sociales, il n'y a en principe pas place pour 
des intérêts moratoires, dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la loi. Des 
exceptions se justifient toutefois en cas de manoeuvres illicites ou purement 
dilatoires de la part du débiteur (ATF 119 V 81 consid. 3a et les références; RAMA 
2000 U 360 p. 38 consid. 4c). Ces principes sont également valables en ce qui 
concerne les intérêts moratoires réclamés sur des prétentions pouvant donner lieu à 
un litige devant un tribunal arbitral; dans ce cas, il y a lieu toutefois de tenir compte 
d'un accord éventuel intervenu entre les parties à une convention quant aux 
conséquences d'un retard dans le paiement (ATF 119 V 81 consid. 3a et les 
références). 

La Convention signée le 8 avril 2009 par le demandeur et santésuisse – à laquelle la 
défenderesse I a adhéré – prévoit à son article 16 que la facture est payée dans les 
trente jours après réception (al. 1). A réception de la facture, si celle-ci fait l'objet 
d'une contestation, l'assureur en informe X__________ avant la date d'échéance, en 
indiquant les raisons de la contestation. En pareil cas, le délai de paiement est 
interrompu et la facture mise en suspens. Le délai de trente jours de l'alinéa 
précédent repart dès la remise de toutes les informations requises par l'assureur 
(al. 2). Si la facture n'a pas été réglée dans les 50 jours après la date de la facture, 
X__________ perçoit des intérêts moratoires de 5%, dès le 46ème jour, cas en 
suspens exceptés (al. 3). 

En cas de transaction par virement, l'exécution de l'obligation de payer correspond à 
la date à laquelle le montant est crédité sur le compte du créancier (ATF 124 III 112 
consid. 2a). Ainsi, le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques 
de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à 
l'exécution (ATFA non publié H 328/02 du 30 janvier 2004, consid. 3.2). Un mode 
de paiement particulier – tel que le versement sur un compte de chèques postal – 
peut être proposé par le créancier, mais cela ne change rien à ce qui précède; le 
paiement n'est parfait qu'à partir du moment où l'office postal inscrit le montant sur 
le compte du destinataire et lui remet le coupon du bulletin de versement (ATF non 
publié 9C_912/2012 du 13 mai 2013, consid. 3). 

 
 
 

 

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6. En l'occurrence, la défenderesse I ne conteste pas devoir au demandeur un intérêt 
de 5% sur le montant de 1'234 fr. à compter du 20 décembre 2009. Elle est toutefois 
d'avis que les intérêts courent jusqu'au 19 mai 2011, date à laquelle elle s'est 
acquittée du montant précité. 

Le Tribunal de céans relèvera que dans la mesure où le demandeur fait valoir qu'il a 
reçu le montant de 1'234 fr. le 25 mai 2011 - date de réception qui n'est au 
demeurant pas contestée par la défenderesse I puisque celle-ci allègue uniquement 
s'être acquittée du montant le 19 mai 2011 – il convient de retenir, au regard de la 
jurisprudence précitée, que le 25 mai 2011 correspond à la date à laquelle 
l'exécution de l'obligation de payer a été réalisée.  

Par conséquent, la défenderesse I doit verser des intérêts moratoires de 5% sur le 
montant de 1'234 fr. pour la période du 20 décembre 2009 au 25 mai 2011. Le 
montant des intérêts s'élève à 88 fr. 05 (soit 5% sur 1'234 fr. durant 521 jours). 

7. Le demandeur prétend également au remboursement de deux frais de rappel, des 
frais de sommation et de l'émolument des deux commandements de payer. La 
défenderesse I reconnaît devoir prendre en charge les frais de deux rappels ainsi 
que l'émolument d'un seul commandement de payer. 

S'agissant des frais administratifs engagés préalablement à une procédure arbitrale, 
le Tribunal fédéral a récemment rappelé, dans un litige opposant un fournisseur de 
prestations et un assureur, que le domaine des assurances sociales est régi par le 
principe général de la gratuité de la procédure; sauf base légale expresse, les frais 
administratifs liés à la mise en œuvre de l'assurance doivent être assumés par 
l'assureur (ATF non publié 9C_256/2010 du 30 novembre 2011, consid. 6.6). 

Par ailleurs, les frais de poursuite sont supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (RAMA 5/2003 n° KV 251 p. 226, consid. 4; JdT 1974 II 95). 

En l'occurrence, dans la mesure où la créance principale (1'234 fr.) et partant la 
poursuite engagée à l'encontre de la défenderesse I étaient fondées, celle-ci doit 
prendre en charge les frais des deux rappels (2 x 6 fr.), l'émolument de l'office des 
poursuites relatif au seul commandement de payer poursuite n° __________ qui lui 
a été notifié (73 fr.) ainsi que les frais de sommation (95 fr.).  

Par contre, dans la mesure où la poursuite n° __________ engagée à l'encontre de la 
défenderesse II n'était pas justifiée, puisque l'assurée ne bénéficiait pas auprès de 
cet assureur d'une couverture pour l'assurance obligatoire des soins - ce que le 
demandeur aurait au demeurant pu aisément et rapidement savoir en interrogeant 
l'assurée - le demandeur ne saurait prétendre, de la part de la défenderesse I, au 
remboursement des frais relatifs à la poursuite précitée. 

 
 
 

 

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C'est par conséquent un montant de 180 fr. (12 fr. + 73 fr. + 95 fr.) que la 
défenderesse I doit payer au demandeur à titre de frais administratifs et de 
poursuite, auquel s'ajoute le montant de 88 fr. 05 à titre d'intérêts moratoires, soit un 
total de 268 fr. 05. 

8. Le demandeur conclut également à la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer poursuite n° __________.  

9. Les décisions des autorités administratives suisses portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(LP ; RS 281.1).  

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 45 ad art. 80 LP). 

Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles 
statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]). 

Le Tribunal arbitral de céans statuant en dernière instance cantonale (art. 91 
LAMal) et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui 
précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement 
de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un 
jugement exécutoire. 

Compte tenu de ce qui précède, la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer poursuite n° __________ engagée à l'encontre de la 
défenderesse I sera prononcée à concurrence du montant de 268 fr. 05. 

10. Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre partiellement la demande, de 
condamner la défenderesse I au paiement de 268 fr. 05 et de prononcer la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer poursuite 
n° __________ à concurrence de ce montant. 

 
 
 

 

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11. L'art. 89H al. 3 LPA prévoit qu'une indemnité est allouée à la partie qui obtient gain 
de cause. Selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; RS E 5 10.03), la juridiction 
peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, 
y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 
10'000 fr.  

L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). La partie qui obtient gain de cause a 
droit à des dépens fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’audiences et d’actes d’instruction (GRISEL, Traité de droit administratif, 
p. 848). Quant à la valeur litigieuse, telle qu'elle se détermine selon le droit de 
procédure civile, elle n'est pas décisive pour la fixation des dépens. Elle ne peut être 
prise en considération que pour apprécier l'importance de la cause, ce dernier critère 
devant être jugé en fonction de toutes les circonstances de l'espèce. On tiendra 
compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura pour l’intéressé 
l’issue de la procédure (ATF 114 V 83 consid. 4b et c). Les démarches que le 
mandataire a entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de 
compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 114 V 83 consid. 4 ; 
ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). Enfin, lorsque le 
comportement de la partie qui obtient gain de cause était propre à occasionner des 
frais inutiles, il se justifie de procéder à une réduction des dépens (ATFA non 
publié I 380/01 du 6 mai 2002, consid. 4). 

12. En l'occurrence, le demandeur obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il 
peut prétendre à l'octroi de dépens. Il convient toutefois de tenir compte du fait que 
préalablement au dépôt de sa demande en paiement auprès du Tribunal de céans, le 
demandeur n'a pas pris contact avec la défenderesse I pour obtenir le paiement des 
intérêts moratoires, des frais d'encaissement et de poursuites. Au demeurant, le 
demandeur aurait également pu saisir la Commission paritaire de conciliation 
(art. 21 de la Convention), puisqu'il ne pouvait alors plus ignorer que l'entité 
débitrice des prestations facturées pour les soins prodigués à l'assurée était soumise 
à cette Convention. A cela s'ajoute encore le fait que les deux écritures produites 
sont succinctes, qu'il y a eu deux audiences de conciliation, que l'affaire n'est pas 
complexe et que les conséquences économiques qu'a l’issue de la présente 
procédure pour le demandeur ne sauraient être considérées comme importantes. 
Enfin, il sera encore précisé que les démarches que le mandataire du demandeur a 
entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de compte pour 
déterminer le montant des honoraires. 

Compte tenu de ce qui précède, il convient de s'écarter de l'état de frais produit par 
le demandeur et de condamner la défenderesse I à lui payer une indemnité réduite 
de 400 fr. à titre de dépens. 

 
 
 

 

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13. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d’expertise, port, émoluments d’écriture), ainsi qu’un émolument global 
n’excédant pas 15'000 fr. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 

Les frais du Tribunal, par 1'445 fr. fr. et l'émolument fixé à 1'000 fr. seront mis à 
charge des parties, pour moitié (1'222 fr. 50) à la charge du demandeur et pour 
moitié (1'222 fr. 50) à la charge de la défenderesse I. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

2.  

Au fond : 

3. Rejette la demande en tant qu'elle est dirigée contre KPT VERSICHERUNGEN 
AG, faute de qualité pour défendre de celle-ci. 

4. Admet partiellement la demande en tant qu'elle est dirigée contre KPT 
KRANKENKASSE AG. 

5. Condamne KPT KRANKENKASSE AG à payer à  X_________ la somme de 268 
fr. 05. 

6. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 91030085 à concurrence de ce montant. 

7. Condamne KPT KRANKENKASSE AG à verser à X________ une indemnité de 
400 fr. à titre de dépens. 

8. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

9. Met les frais du Tribunal, par 1'445 fr. et un émolument de 1'000 fr. à charge des 
parties, pour moitié (1'222 fr. 50) à la charge de X_________ et pour moitié (1'222 
fr. 50) à la charge de KPT KRANKENKASSE AG. 

10. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
 
 

 

A/3473/2011 

- 12/12 -

 
 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le