# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cae8b11-a7e9-5821-a318-cb0e73a23d79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2024 C-131/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-131-2024_2024-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-131/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (Espagne),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente, recours 

tardif (décision sur opposition du 2 août 2023). 

 

 

 

C-131/2024 

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Vu 

la décision sur opposition du 2 août 2023 aux termes de laquelle la Caisse 

suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou autorité inférieure) a 

confirmé sa décision du 14 juin 2023 et a rejeté la demande de rente de 

vieillesse déposée par A._______ (ci-après : assuré ou recourant) pour le 

motif que ce dernier ne satisfaisait pas à la condition de la durée minimale 

de cotisations d’une année, n’ayant cotisé à l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse que durant 7 mois (de juin à septembre 1979 et de juin à 

août 1982 [TAF pce 2]), 

le suivi postal du pli recommandé (…) attestant que la décision sur 

opposition du 2 août 2023 a été notifiée au recourant le mercredi 16 août 

2023 (TAF pce 2), 

le courriel du 11 décembre 2023 − adressé à la CSC et transmis par celle-

ci au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) − par lequel 

A._______ conteste la décision sur opposition du 2 août 2023, se 

prévalant, à l’appui des écritures figurant sur son passeport, d’avoir 

bénéficié d’autorisations de séjour en Suisse en qualité d’étudiant dont la 

délivrance présupposerait la conclusion d’un contrat de travail et soutenant 

démontrer ainsi qu’il aurait travaillé en Suisse durant les étés 1979, 1981, 

1982, 1987 et 1988 (TAF pces 1-2), 

l’ordonnance du 17 janvier 2024 par laquelle le Tribunal a invité les parties 

à se déterminer sur le caractère de prime abord tardif du courriel du 

11 décembre 2023 (TAF pce 3), 

les déterminations du 24 janvier 2024 aux termes desquelles la CSC 

conclut à l’irrecevabilité du recours (TAF pce 4), 

les déterminations datées du 29 janvier 2024 aux termes desquelles 

l’assuré justifie le dépôt tardif de son recours par le fait qu’il n’a retrouvé 

son passeport, dont les écritures seraient susceptibles d’établir une durée 

de cotisations d’au moins un an en Suisse, qu’à la suite d’un 

déménagement en novembre 2023 (TAF pce 5), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l’étranger contre les décisions sur opposition prises 

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par la CSC (cf. art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 

85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants [LAVS ; RS 831.10]), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable, 

que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAVS), 

que sont également applicables les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 

sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) conclu 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, de 

son annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (art. 8 ALCP), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement (CE) no 883/2004 ; RS 

0.831.109.268.1), et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) no 883/2004 (RS 0.831.109.268.11),  

qu’aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 

trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (voir 

également art. 50 al. 1 PA), 

que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 

que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère 

phrase, PA), 

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que les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 

juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; voir également 

art. 22a al. 1 let. b PA), 

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 

l’autorité ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 

21 al. 1 PA) ou, si l’assuré est domicilié − comme en l’espèce − dans un 

Etat membre de l’UE, à un bureau de poste de son Etat de domicile ou 

auprès de l’organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 du règlement 

[CE] no 883/2004), 

qu’en l’occurrence, la décision sur opposition du 2 août 2023 a été 

valablement notifiée au recourant le mercredi 16 août 2023 (cf. suivi postal 

du pli recommandé […] [TAF pce 2]), 

que le délai pour recourir contre la décision sur opposition précitée a 

commencé à courir le lendemain le jeudi 17 août 2023, de sorte qu’il a échu 

le vendredi 15 septembre 2023, 

que le présent recours interjeté par le biais d’un courriel le 

11 décembre 2023 est, par conséquent, tardif, 

qu’aux termes de l’art. 41 LPGA (voir également art. 24 al. 1 PA), si le 

requérant ou son représentant a été empêché, sans sa faute, d’agir dans 

le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à 

compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 

mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 

l’acte omis, 

que par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut 

comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, 

mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances 

personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du TF 9C_54/2017 du 2 juin 

2017 consid. 2.2), 

que l’erreur n’est toutefois excusée que s'il n'y a pas de faute de la part de 

la personne tenue d'agir – pas même une simple négligence – ou si les 

circonstances qui ont empêché le respect du délai ne sont pas imputables 

à la personne tenue d'agir (arrêts du TF 2C_703/2009 du 21 septembre 

2010 consid. 3.3, 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2), 

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qu’en l’occurrence, le recourant justifie le dépôt tardif de son recours par le 

fait qu’il n’a retrouvé son passeport − dont les écritures seraient 

susceptibles d’établir une durée de cotisations d’au moins un an en Suisse 

− qu’à la suite d’un déménagement en novembre 2023 (cf. déterminations 

du 29 janvier 2024 [TAF pce 5]), 

que le défaut de preuves ainsi invoqué n’empêchait objectivement pas 

l’assuré de recourir dans le délai légal − non prolongeable (cf. art. 40 al. 1 

LPGA ; voir également art. 22 al. 1 PA) − de trente jours contre la décision 

sur opposition du 2 août 2023, en contestant ne pas s’être acquitté de la 

durée minimale de cotisations d’une année, 

que s’il avait recouru comme il l’aurait dû jusqu’au 15 septembre 2023, 

l’assuré aurait valablement pu produire, en procédure de recours, la 

documentation découverte lors du déménagement de novembre 2023 (cf. 

art. 52 al. 1, 2ème phrase, PA a contrario), 

qu’au demeurant, même à supposer que l’assuré se fût trouvé dans un 

empêchement d’agir subjectif en raison d’une erreur – ne pas savoir qu’il 

devait agir même sans preuves à l’appui – , celle-ci ne serait pas excusable 

car les circonstances qui ont empêché le respect du délai, à savoir 

l’égarement du passeport, sont imputables à l’assuré, 

qu’à défaut d’empêchement non fautif, le recourant n’invoque ainsi aucun 

motif valable de restitution du délai de recours au sens de l’art. 41 LPGA, 

que sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par l’assuré le 

11 décembre 2023 est tardif, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable à 

l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que la procédure est gratuite pour les parties, le litige portant sur des 

prestations (art. 85bis al. 2 LAVS), 

qu’au vu du sort du litige, il ne peut être alloué de dépens au recourant (art. 

64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF), 

(le dispositif figure à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).