# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf633358-f125-524f-9798-91c808dda1d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2021 F-4727/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4727-2020_2021-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4727/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique, 

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Centre d'accueil de Montfaucon AJAM,  

Place du 23-Juin 33, 2362 Montfaucon,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de changement de canton. 

 

 

 

F-4727/2020 

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Vu 

la demande d’asile du 6 janvier 2020, déposée en Suisse par A._______, 

ressortissant irakien, né le (…) 1994,  

la décision du 12 mars 2020, entrée en force de chose décidée, par la-

quelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la 

demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, tout en 

le mettant au bénéfice d'une admission provisoire,  

la décision rendue par le SEM le 27 mars 2020, attribuant le requérant au 

canton du Jura, 

la requête de l’intéressé du 15 juin 2020, rédigée par son oncle, par la-

quelle il a sollicité son transfert dans le canton de Bâle-Ville,  

le courrier du 18 juin 2020, par lequel le SEM a informé le requérant que 

dans la mesure où il n'existait, a priori, ni de revendication du principe de 

l'unité de la famille, ni une menace grave, sa demande devait être soumise 

aux cantons concernés, soit en l'occurrence aux cantons du Jura et de 

Bâle-Ville, pour approbation, 

la lettre du 29 juin 2020, par laquelle l’Office de la population du canton de 

Bâle-Ville a communiqué au SEM qu’il s’opposait à la demande de chan-

gement de canton de l’intéressé, 

le courrier du 1er juillet 2020, par lequel le Service de la population du can-

ton du Jura (ci-après : le SPOP) a communiqué au SEM qu’il ne s’opposait 

pas à la demande de changement de canton de l’intéressé, 

la décision du 20 août 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

changement de canton formée par l’intéressé, 

le recours du 23 septembre 2020, par lequel le prénommé a contesté la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tri-

bunal ou TAF), 

la décision incidente du 7 octobre 2020, par laquelle le Tribunal a invité le 

recourant à payer une avance sur les frais présumés de procédure de 

800 francs et a prononcé, au vu du recours rédigé en allemand, que la 

présente procédure était conduite en français,  

le préavis négatif du SEM du 21 octobre 2020 proposant le rejet du recours, 

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et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par le SEM en matière d’attribution cantonale des deman-

deurs d’asile et des personnes admises à titre provisoire 

(cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi [RS 142.31] en relation avec l’art. 85 

al. 3 et 4 LEI [RS 142.20]), 

que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer de manière définitive 

sur le recours formé par l’intéressé le 23 septembre 2020 contre la décision 

du SEM du 20 août 2020 (cf. art. 83 let. c ch. 3 et 6 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable, dès lors qu’il a été présenté dans la forme et le délai pres-

crits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), 

qu’en vertu de l’art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure de recours est 

celle de la décision attaquée,  

qu’in casu, la décision litigieuse a été rédigée en français, de sorte que la 

présente procédure est conduite en français, malgré la circonstance que le 

« recours » a été rédigé en langue allemande, 

que l’admission provisoire est réglementée à l’art. 85 LEI,  

qu’au sens du deuxième alinéa de cette disposition, l’art. 27 LAsi s’applique 

par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire,  

qu'en vertu de l'art. 85 al. 3 LEI, le SEM rend une décision définitive sur la 

demande de changement de canton d'un étranger admis à titre provisoire 

après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l'al. 4 de cette 

disposition, 

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qu'en vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi et de l'art. 85 al. 4 LEI, la décision 

relative au changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si 

elle viole le principe de l'unité de la famille, 

qu'il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours respectivement 

d'une limitation du pouvoir d’examen du Tribunal (ATAF 2012/2 con-

sid. 2.2 ; arrêts du TAF F-3460/2019 du 16 juillet 2019, F-353/2017 du 

16 avril 2018 a contrario et E-3104/2013 du 14 juin 2013 consid. 2.2 et 2.3 

[non publié]), 

qu'en outre, conformément à l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile re-

lative à la procédure (OA 1, RS 142.311), applicable par renvoi de l'art. 21 

de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers 

(OERE, RS 142.281), le SEM ne décide de changer un requérant d'asile 

de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une 

revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave 

pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, 

qu'ainsi, si un examen préjudiciel de la demande de changement de canton 

par le SEM ne laisse transparaître ni droit à l'unité de la famille ni menace 

grave pour la personne admise à titre provisoire ou d'autres personnes, le 

changement de canton ne peut être approuvé qu'avec l'accord des cantons 

concernés, 

que le SEM invite par écrit les cantons concernés à se prononcer sur le 

changement de canton demandé dans le cadre de la procédure d'instruc-

tion et leur fixe un délai à cet effet, 

qu’en l’occurrence, le canton du Jura s’est montré favorable à un tel chan-

gement, contrairement au canton de Bâle-Ville, qui s’y est opposé,  

qu’il convient encore de déterminer si la décision de refus de changement 

de canton est susceptible de constituer une violation du principe de l’unité 

de la famille,  

que la notion de famille ici applicable correspond à celle que le Tribunal 

fédéral (ci-après : le TF) a développée en relation avec le droit au respect 

de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (ATAF 2008/47 con-

sid. 4.1 ; arrêt du TAF F-353/2017 du 16 avril 2018), 

que celle-ci vise avant tout les relations entre les conjoints, les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière du-

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rable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à savoir la « fa-

mille nucléaire » (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1, et la 

jurisprudence citée), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être proté-

gés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en rai-

son, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

graves rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans sa 

vie quotidienne (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TF 2C_614/2013 du 

28 mars 2014 consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; voir également arrêts 

du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4), 

que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose 

en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la 

famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

qu’en l’espèce, le recourant a demandé à être transféré dans le canton de 

Bâle-Ville, où réside son oncle et l’épouse de ce dernier, au motif, d’une 

part, que celui-ci pourra l’aider à s’intégrer et à trouver un travail et d’autre 

part, que sa présence allègera ses souffrances psychologiques,  

que le recourant et son oncle n’ont pas de liens familiaux dits « nucléaires » 

au sens de l’art. 8 CEDH, si bien que seule une relation de dépendance 

particulière entre eux permettrait de retenir une violation du principe de 

l’unité de la famille, 

qu’il appert du certificat médical fourni au dossier que l’intéressé souffre 

d’un état dépressif d’intensité moyenne (« mit mittelschwerer depressiver 

Entwicklung ») et que le soutien de ses proches l’aiderait à se sentir mieux 

(cf. pce TAF 1 annexe 2),  

que cela étant, l’état psychologique du recourant ne reflète aucune maladie 

grave, ni handicap exigeant une présence, une surveillance ou des soins 

quotidiens de la part de son oncle,  

que rien ne démontre que l’intéressé ne pourrait faire face, sans vivre à 

proximité de son oncle, aux conditions d’existence que connaissent tous 

les requérants d’asile déboutés,  

qu'à ce propos, il sera relevé que la seule nécessité d'un soutien affectif, 

voire psychologique, n'est pas de nature à fonder un lien de dépendance 

au sens de l'art. 8 CEDH au vu de la jurisprudence restrictive applicable en 

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la matière (cf. arrêt du TAF F-1044/2020 du 7 septembre 2020 consid. 7.3 

in fine), 

que, dès lors, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de son oncle, au sens de la jurispru-

dence précitée relative à l’art. 8 par. 1 CEDH, 

qu’en outre, les projets professionnels dont le recourant se prévaut ne peu-

vent être pris en compte dans le cadre de la présente analyse, dès lors 

qu’ils n’ont aucun lien avec l’unité de la famille ou une menace grave qui 

pèserait sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, 

qu’au vu de ce qui précède, la requête du recourant visant à changer de 

canton se fonde uniquement sur des motifs de convenance personnelle et 

non sur une nécessité vitale, si bien qu’une violation du principe de l’unité 

de la famille ne peut être retenue, 

qu’il convient de préciser que cette situation n’empêchera en rien l’inté-

ressé de rendre visite à son oncle, et inversement, ainsi que d’entretenir 

des liens affectifs avec lui, d’autant moins que son canton de résidence 

jouxte le canton de Bâle-Ville, 

que, pour les motifs qui précèdent, le recours formé par l’intéressé le 23 

septembre 2020 doit être déclaré manifestement infondé, 

qu’en conséquence, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec 

l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, pour le surplus, l’intéressé n’a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a 

contrario PA), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant et 

seront prélevés de l’avance de frais du même montant versée le 12 oc-

tobre 2020 sur le compte du Tribunal. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et aux autorités canto-

nales. 

 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (recommandé) 

– autorité inférieure (avec le dossier N […] en retour) 

– Service de la population du canton du Jura (en copie) 

– Office de la population du canton de Bâle-Ville (en copie)