# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7af99d-60de-5df0-b68b-fde1c4a449ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2007 E-5477/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5477-2006_2007-03-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-5477/2006
brm/duc
{T 0/2}

 
  Arrêt du 15 mars 2007

Composition : MM. les Juges Brodard, Valenti, Weber
Greffier: M. Dubois

A._______, né le _______, Togo,
Recourant 

représenté par _______,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision de l'ODM du 21 novembre 2006 en matière d'exécution du 
renvoi (réexamen) / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :

qu'en date du 4 novembre 2004 A._______, se disant de nationalité togolaise, 
d'ethnie tchamba et de confession musulmane, a demandé l'asile à la Suisse,

qu'il a déclaré avoir été agent de sécurité pour les jeunesses UFC (Union des 
Forces de Changement) à partir de 1992,

qu'il  a ajouté avoir collé des affiches et distribué des tracts de ce mouvement 
lors de l'élection présidentielle de 2003, 

qu'à la suite d'émeutes estudiantines à l'université de Lomé, en date du 28 mai 
2004, il aurait  été arrêté puis emmené au camp d'Adidogomé où il  aurait subi 
des sévices, 

qu'il aurait été libéré le 8 octobre 2004 et aurait quitté le Togo le lendemain, 

qu'il a produit une carte de membre de l'UFC et un certificat médical établi le 17 
décembre 2004 par le docteur B._______, chirurgien auprès du centre régional 
hospitalier de C._______, 

que par décision du 10 novembre 2005, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile  à A._______ aux motifs  que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne remplissaient les 
conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 
de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31),

que cet office a en outre ordonné le renvoi du requérant et l'exécution de cette 
mesure qu'il a jugée licite, possible, mais aussi exigible, le Togo n'étant pas en 
proie à une situation de guerre civile  ou de violence généralisée autorisant  à 
conclure à une mise en danger concrète de tous les ressortissants de cet Etat, 

que  par  recours  du  19  décembre  2005,  l'intéressé  a  conclu,  principalement, 
à  l'annulation  de cette  décision  ainsi  qu'à  la  reconnaissance  de la  qualité  de 
réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à la constatation du caractère 
illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Togo, 

qu'il a demandé à être dispensé du paiement des frais et de l'avance des frais 
de procédure, 

qu'il  a fourni  la copie d'un mandat d'arrêt  et un certificat  médical  établi  par  le 
docteur D._______, en date du 26 novembre 2005,

que par  décision  incidente  du 11 janvier  2006,  la  Commission de recours  en 
matière d'asile  (la Commission),  estimant le recours d'emblée voué à l'échec, 
a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement 
de  l'avance  des  frais  de  procédure  et  a  imparti  à  l'intéressé  un  délai  au  26 
janvier 2006 pour régler le montant de 600 francs au titre de dite avance, 

qu'elle  a  en  particulier  retenu  que  les  problèmes  de  santé  invoqués, 
qui  nécessitaient  certains  soins  pour  quelques  mois  encore  en  Suisse, 
ne  constituaient  pas  un  obstacle  insurmontable  à  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé  au  Togo,  dès  lors  qu'une  impossibilité  d'exécuter  le  renvoi  d'une 
durée inférieure à un an ne pouvait justifier l'octroi d'une admission provisoire, 

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faute d'intérêt actuel et futur à l'obtention d'une protection minimale d'une durée 
d'une année, 

que  par  décision  du  6  février  2006,  la  Commission  a  déclaré  le  recours 
irrecevable en raison du non paiement de l'avance exigée dans le délai requis,

que par acte du 23 mars 2006, A._______ a demandé à l'ODM de reconsidérer 
son  prononcé  d'exécution  du  renvoi  du  10  novembre  2005  et  de  l'admettre 
provisoirement en Suisse, motif pris du caractère illicite et raisonnablement non 
exigible de l'exécution de son renvoi au Togo,

qu'il  a  en substance  invoqué  une péjoration  notable  de  son  état  de  santé  et 
l'impossibilité d'obtenir un traitement médical dans son pays d'origine,

qu'il  a  précisé  qu'il  aurait  dû  subir  une  opération  au  mois  de  janvier  2006 
mais que celle-ci avait été reportée,

qu'en date du 29 mai  2006,  il  a envoyé un certificat  médical  établi  le 23 mai 
2006 par son médecin traitant, le docteur E._______, 

qu'il en ressort que le patient a présenté une fracture ouverte du fémur gauche 
consécutive  à  une  blessure  par  balles,  dont  l'évolution  s'est  soldée  par  une 
ostéomyélite chronique du fémur,

que cette infection a pu être traitée grâce à une intervention chirurgicale menée 
en Suisse, 

que  selon  ce  médecin  toujours,  une  deuxième  intervention  chirurgicale, 
consistant en une libération musculaire et articulaire, peut être effectuée en tout 
temps afin de prendre en charge le déficit fonctionnel du patient,

que  par  décision  du  17  juillet  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du 23 mars 2006 en raison de l'absence d'éléments nouveaux et 
importants  justifiant  le  réexamen de  sa  décision  d'exécution  du  renvoi  du  10 
novembre 2005,

qu'il a tout d'abord répété que le pays d'origine du requérant n'était pas en proie 
à une situation de guerre civile ou de violence généralisée autorisant à conclure 
à une mise en danger concrète de tous les ressortissants togolais,

qu'il  a  par  ailleurs  observé  que  les  infrastructures  médico-hospitalières 
disponibles  au  Togo  permettraient  à  l'intéressé  d'obtenir  le  traitement  dont  il 
avait besoin,

que dans ces circonstances, l'ODM a estimé qu'un renvoi de ce dernier dans ce 
pays  ne  l'exposerait  pas  à  une  dégradation  rapide  de  son  état  de  santé 
susceptible de mettre concrètement sa vie en danger ou d'entraîner une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, 

que cet office a de surcroît  fait remarquer que le demandeur pouvait  compter 
sur l'appui de sa mère, ainsi que de ses deux demi-frères et de sa demi-soeur 
vivant au Togo,

que par décision du 25 octobre 2006, la Commission a déclaré tardif et, partant, 
irrecevable, le recours contre le prononcé de l'autorité de première instance du 
17 juillet 2006, posté le 19 octobre suivant,

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qu'en date du 13 novembre 2006,  A._______ a une nouvelle  fois demandé à 
l'ODM de reconsidérer sa décision d'exécution du renvoi du 10 novembre 2005 
et de l'admettre provisoirement en Suisse, 

qu'il  a invoqué une péjoration notable de son état de santé rendant  inexigible 
l'exécution de son renvoi au Togo,

qu'il  a notamment  dit  souffrir  depuis  plusieurs  mois de problèmes psychiques 
avancés et a indiqué qu'il enverrait prochainement un rapport médical actualisé 
à ce propos, 

qu'il a produit une attestation du docteur F._______, datée du 19 octobre 2006, 
par laquelle ce médecin déclare qu'A._______ l'a consulté le 12 octobre 2006 
pour  des  difficultés  psychologiques  nécessitant  un  soutien  psycho-
thérapeutique,

que  le  demandeur  a  en  outre  fait  valoir  qu'en  raison  des  actes  de  violence 
commis  dans  son  pays,  notamment  à  l'encontre  des  membres  de  sa 
communauté,  un  renvoi  au  Togo  l'exposerait  à  des  traitements  contraires  au 
droit international, 

qu'en  date  du  20  novembre  2006,  l'ODM  a  reçu  une  confirmation 
d'hospitalisation délivrée par le docteur E._______, en date du 31 octobre 2006, 
et dont il ressort que l'intéressé serait hospitalisé le 3 décembre 2006,  

que par lettre du 21 novembre 2006, l'autorité de première instance a indiqué à 
A._______  que  sa  requête  du  13  novembre  2006  valait  demande  de 
reconsidération non qualifiée, 

qu'elle a par ailleurs relevé que les éléments invoqués par l'intéressé à l'appui 
de  cette  demande,  savoir  ses  problèmes  médicaux,  l'instabilité  au  Togo, 
ainsi  que  les  dangers  de  persécutions  liés  à  son  appartenance  ethnique, 
étaient  identiques  à  ceux  dont  il  s'était  prévalu  à  l'appui  de  sa  première 
demande de reconsidération,

qu'elle  en  a  conclu  que  le  requérant  n'avait  fait  valoir  aucun  nouveau  motif 
justifiant  le  réexamen  de  sa  décision  d'exécution  du  renvoi  du  10  novembre 
2005, 

que par "demande de révision" adressée le 30 novembre 2006 à la Commission, 
A._______,  a  conclu,  principalement,  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  en 
Suisse et, subsidiairement,  à l'annulation de la décision de l'ODM du 17 juillet 
2006 ainsi qu'au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au 
fond, 

qu'il  a  à  nouveau  invoqué  une  péjoration  notable  de  son  état  de  santé  et  a 
reproché à l'ODM de ne pas avoir motivé ses décisions, 

qu'il a requis à titre incident les mesures provisionnelles,

que celles-ci ont été accordées, par décision incidente de la Commission du 19 
décembre 2006,

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur 
les  recours  contre  les  décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 

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administrative, PA ; RS 172.021) de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi 
fédérale sur le Tribunal  administratif  fédéral,  LTAF; RS 173.32 ;  art.  83 let.  d 
ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110),

que  les  affaires  pendantes  au  1er  janvier  2007  devant  les  commissions 
fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  sont  traitées  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  celui-ci  est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase),  

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF  dernière 
phrase),

qu'en l'occurrence, il sied tout d'abord de rappeler que le prononcé de l'ODM du 
17  juillet  2006  rejetant  la  première  demande  de  reconsidération  du  23  mars 
2006 est entré en force de chose décidée, faute de recours dans le délai légal 
(cf.  décision  d'irrecevabilité  de  la  Commission  du  25  octobre  2006,  p.  3, 
et Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 248, par. 117), 

que ce prononcé est dès lors définitif  et  exécutoire et ne peut donc plus être 
remis en cause par le biais d'un recours ordinaire, 

qu'en  l'espèce,  et  à  défaut  d'invocation  de  motif  spécifique  de  révision  des 
décisions  d'irrecevabilité  de  la  Commission  des  6  février  et  25  octobre  2006 
(voir p.ex. à ce propos U. Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 
in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone,  thèse  Zurich 
1985,  p.  76),  force  est  de  constater  que  la  "demande  de  révision" 
d'A._______  est  en  réalité  dirigée  contre  la  lettre  de l'ODM du 21  novembre 
2006,  par  laquelle  celui-ci  a  implicitement  contesté  l'existence  d'un  droit 
constitutionnel  au  traitement  de  la  demande  de  réexamen  du  13  novembre 
2006, 

qu'une telle lettre, bien qu’elle ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas 
les  voies  de  droit,  constitue  une  décision  au  sens  de  l’art.  5  PA, 
qui est susceptible  de  recours  conformément  à  31  LTAF  (JICRA  2005  no  25 
p. 224ss),

que la "demande de révision" du 30 novembre 2006 doit donc être considérée 
comme  un  recours  formé  contre  le  prononcé  de  réexamen  de  l'autorité  de 
première instance du 21 novembre 2006, 

que pareil  recours, déposé le 30 novembre 2006, a été interjeté dans le délai 
légal (50 PA),

qu'il  a  par  ailleurs  été  présenté  dans  la  forme exigée  par  la  loi  (art.  52  PA) 
par un justiciable ayant qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

qu'il remplit les conditions d'accès à la procédure posées par les trois dernières 
dispositions citées et s'avère donc recevable,

qu'en cas de décision de non-entrée en matière de l’ODM sur une demande de 
réexamen,  le requérant  peut  simplement  recourir  en  alléguant que l’autorité  a 
nié à tort l’existence des conditions requises pour l’obliger à statuer au fond et la 
Commission ne peut qu’inviter l’autorité intimée à examiner la demande si elle 
admet le recours (Le Tribunal renvoie ici également à  la jurisprudence topique 

6

de la Commission publiée in JICRA 1993 no 25 consid. 2 p. 177 qui demeure 
elle aussi toujours applicable en l'espèce),

que l’autorité n’est tenue de se saisir d'une demande de réexamen que lorsque 
l’administré peut  faire  valoir  un  droit  constitutionnel  au  traitement  de  sa 
demande, tiré de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (JICRA 2003 
no  7  consid.  1  p.  42s.),  soit lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de 
révision prévus à l'art. 66 PA (demande de reconsidération qualifiée) ou lorsqu’il 
se  prévaut  d’un  changement  notable  de  circonstances depuis  la  décision 
matérielle  finale  de  première  ou  seconde  instance  (demande d’adaptation) 
[ibid.],

qu'à  l'appui  de  son recours  du 30 novembre  2006,  A._______ a tout  d'abord 
critiqué l'absence de motivation de la décision attaquée,

que  ce  grief  s'avère  infondé,  dès  lors  que  le  contenu  de  cette  décision  lui 
permettait  clairement de  comprendre  les  raisons  pour  lesquelles  l'autorité 
intimée n'était pas entrée en matière sur sa demande de reconsidération du 13 
novembre 2006, 

que  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  l'intéressé  s'est 
prévalu d'une modification notable des circonstances  postérieure à la décision 
matérielle  finale  d'exécution  du  renvoi  de  l'ODM  du  10  novembre  2005, 
entrée en force de chose décidée (cf. JICRA 2003 no 7 précitée),

que comme premier  motif  de réexamen,  il  a invoqué une aggravation  de ses 
problèmes de santé et l'impossibilité d'obtenir les traitements adéquats dans son 
pays d'origine,

que  le  Tribunal  se  doit  d'observer,  d'une  part,  qu'il  incombe  au  recourant, 
en procédure de réexamen, de démontrer l'existence de conditions nécessaires 
pour  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  sa  demande;  que  dans  ce  contexte, 
le  recourant,  en  usant  de  la  diligence  requise,  aurait  pu  et  dû  produire  en 
matière médicale les moyens de preuve de nature à démontrer une dégradation 
significative de son état de santé, susceptibles d'influer positivement sur l'issue 
de la cause,

qu'en l'espèce, il sied de relever que l'intéressé, par ailleurs employé auprès du 
restaurant  _______  (selon  les  indications  figurant  dans  son  mémoire  du  13 
novembre 2006, p. 2), n'a pas établi à satisfaction de droit qu'une péjoration de 
son état de santé,  si  grave au point de rendre inexigible son renvoi au Togo, 
était intervenue après la décision précitée du 10 novembre 2005, 

que  l'on  soulignera  notamment  à  cet  égard  l'absence  de  moyen  de  preuve 
établissant  pareille  péjoration  qu'il  incombait  au  recourant  de  fournir, 
comme celui-ci  avait  du  reste  prétendu  être  en mesure  de le  faire  dans  son 
mémoire  du  13  novembre  2006  (cf.  p.  3,  rubrique  "faits  nouveaux"), 
étant rappelé qu’en procédure extraordinaire, l’autorité saisie statue uniquement 
sur  la  base  des  motifs  de  réexamen  invoqués  et  des  moyens  de  preuves 
produits,

que le Tribunal ne saurait  en particulier se satisfaire de l'attestation sommaire 
du docteur F._______ du 19 octobre 2006 car ce document ne contient aucune 

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précision  concrète  sur  la  nature,  la  gravité  ou  la  durée  des  difficultés 
psychologiques de l'intéressé, 

qu'à  cet  égard,  l'on comprend mal  pourquoi  ce  dernier,  censé souffrir  depuis 
plusieurs mois de troubles de santé importants liés à un éventuel  retour dans 
son  pays  d'origine  (cf.  mémoire  de  réexamen  du  13  novembre  2006,  p.  3), 
n'a  à  ce  jour  pas  été  en  mesure  d'obtenir  de  ses  médecins  les  documents 
médicaux  idoines  prouvant  la  notable  détérioration  alléguée  de  son  état  de 
santé, 

que dans ces circonstances,  le Tribunal  juge que l'ODM a conclu à bon droit 
à l'absence de nouveaux motifs médicaux (autres que ceux déjà invoqués par 
l'intéressé  lors  de  sa  première  procédure  de  réexamen)  justifiant  la 
reconsidération  de  la  décision  d'exécution  du  renvoi  de  première  instance 
du 10 novembre 2005,

que  le  second  motif  de  réexamen  invoqué  par  A._______  pour  contester  la 
licéité de son rapatriement, savoir les actes de violences commis dans ce pays, 
notamment contre les membres de sa communauté, s'avère lui aussi infondé

qu'en effet, le recourant n'a pas non plus présenté d'arguments et de moyens de 
preuve  de  nature  à  étayer  la  détérioration  alléguée  de  la  situation  dans  son 
pays, respectivement à l'encontre de son ethnie,

qu'au  regard  de  ce  qui  précède,  c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  a  conclu  à 
l'absence  de  motifs  de  réexamen  et  qu'il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande de reconsidération du 13 novembre 2006,

que  dans  ces  conditions,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée,

qu'en raison du caractère manifestement infondé dudit recours, il est renoncé à 
l’échange d’écritures (art. 111 al. 1 LAsi),

qu'au  vu  de  l’issue  du  litige,  les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  1'200  francs 
(cf. art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral,  FITAF; RS 173.320.2) 
sont mis à la charge de l’intéressé (art. 63 al. 1 PA, applicable de par le renvoi 
de l'art. 68 al. 2 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  1'200  francs,  sont  supportés  par 
A._______. 

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au  _______  (annexe  :  un  bulletin  de  versement),  par  courrier 
recommandé

- à l'autorité intimée, par courrier interne, avec le dossier N _______

- au _______, par courrier simple

Le Juge : Le Greffier:

Maurice Brodard Christian Dubois

Date d'expédition :