# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74e994e9-d94a-5391-b10e-43c186ddfda7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2019 D-6224/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6224-2017_2019-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6224/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); 

décision du SEM du 5 octobre 2017). 

 

 

 

D-6224/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse, le 31 août 2015, A._______ y a déposé 

une demande d’asile, le jour même. 

B.  

La prénommée a été entendue sur ses données personnelles dans le 

cadre d’une audition sommaire, le 9 septembre 2015, puis sur ses motifs 

d’asile, le 27 septembre 2017. 

Elle a en substance déclaré, au cours de ses différentes auditions, être de 

nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya, et avoir été domiciliée à 

B._______. 

Elle aurait interrompu sa scolarité pendant la (…) année, en (…), pour cause 

de maladie, puis se serait occupée du ménage, avant de travailler comme 

(…) à C._______. 

L’intéressée aurait reçu une convocation au service militaire, ce qui l’aurait 

poussée à quitter son pays, le (…), en passant par l’Ethiopie. Elle se serait 

ensuite rendue au Soudan et en Libye, avant de prendre un bateau pour 

l’Italie et d’entrer illégalement en Suisse, le 31 août 2015. 

Elle a produit des photocopies de sa propre carte d’identité délivrée le (…) 

et de celle de son père, 

C.  

A._______ a donné naissance à un fils le (…), dont le père a l’asile. 

D.  

Par décision du 5 octobre 2017, notifiée le 10 octobre 2017, le SEM lui a 

dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et lui a accordé l’admission provisoire, l’exécution du 

renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. 

E.  

Le 3 novembre 2017, la prénommée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle 

a fait valoir que les divergences de son récit ne portaient que sur des détails 

et que ses allégations étaient vraisemblables. Elle a joint à son recours un 

document daté du (…), présenté comme une convocation au service 

militaire des autorités de son pays. 

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Préalablement, elle a requis l’assistance judiciaire totale. A titre principal, 

elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, elle a demandé l’annulation de la décision attaquée et la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 54 LAsi. 

F.  

Le Tribunal a, par décision du 30 juillet 2019, radié du rôle le recours du fils 

après retrait, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié et accordé 

l’asile par décision du 29 mai 2019. 

G.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant 

cherche à se protéger, il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]). 

La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, art. 6 LAsi). 

Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi (art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 

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1.3 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation, et d’un établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 LAsi).  

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des 

craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 

2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (art. 62 al. 4 PA; cf. ATAF 2014/1 consid. 2; THOMAS HÄBERLI, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 62, n° 40 ss). 

2.  

2.1 Ont la qualité de réfugié les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et 

plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi; 

cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

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2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le récit de A.________ 

présentait des contradictions, notamment sur la durée de sa scolarisation 

et l’obtention de sa carte d’identité, et n’était de ce fait pas vraisemblable. 

De plus, il a déduit du manque de détails précis et circonstanciés de son 

récit que l’intéressée n’avait pas vécu les éléments allégués. 

L’autorité inférieure en a conclu que les motifs invoqués ne satisfaisaient 

pas aux exigences énoncées aux art. 3 et 7 LAsi. 

Par contre, le SEM a considéré, sous l’angle de l’exécution du renvoi, que 

celle-ci n’était pas raisonnablement exigible, la recourante étant une mère 

célibataire sans qualification. 

3.2 Dans son recours, A._______ a fait, entre autres, valoir que les 

contradictions et les invraisemblances de son récit étaient dues à ce qu’elle 

avait l’esprit ailleurs lors de la seconde audition. 

Elle fait valoir que, vu sa sortie illégale du pays, en cas de retour, elle 

risquait d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants. 

4.  

Il s’agit dès lors d’examiner si, en cas de retour, la recourante a rendu 

vraisemblable le risque de subir des préjudices pour avoir refusé de servir 

dans le service national de son pays. 

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Se pose en particulier la question de savoir si elle avait déjà été convoquée 

au service militaire avant son départ d’Erythrée. 

4.1 Lors de la seconde audition, la recourante a déclaré qu’elle avait reçu 

une convocation « pour se rendre à D._______, pour devenir militaire » (cf. 

Q58 du pv de l’audition du 27 septembre 2017). Questionnée par l’auditeur, 

elle a répété que c’était « pour aller à l’armée » (cf. Q63 du même pv). Elle 

est cependant restée vague sur le moment où elle a reçu cette 

convocation, se bornant à mentionner qu’elle l’avait reçue peu avant d’aller 

travailler à C._______, alors qu’elle avait (…) ou (…) ans (cf. Q76 du même 

pv). En outre, elle a tantôt déclaré avoir lu la convocation (cf. Q61 du même 

pv), puis mentionné, quelques questions plus loin, lors de la même 

audition, qu’elle n’avait pas vu ce papier (cf. Q100 du même pv). 

La recourante a joint à son recours une copie d’un document en tigrinya, 

daté du (…), et censé être une convocation à l’armée. Le 5 décembre 

2017, elle a produit l’original de ce document, mais pas de traduction 

française certifiée, contrairement à l’invitation du Tribunal par décision 

incidente du 15 novembre 2017. Le 10 avril 2018, elle a produit une 

traduction « maison » non certifiée dudit document. Il ressort de cette 

traduction que la recourante, pour se faire entendre, est tenue d’assister à 

sa convocation, le (…), sous peine d’amende. 

Cette traduction non certifiée du document produit ne correspond pas aux 

indications de la recourante faites lors de la seconde audition. Il ne s’agit 

en effet pas d’une convocation à D._______ pour devenir militaire. Si une 

convocation pour se faire entendre par les autorités est envisageable dans 

une multitude de cas, tel n’est, selon l’expérience générale, pas le cas d’un 

d’ordre de marche pour l’armée. Il est, quoi qu’il en soit, surprenant que ce 

document porte la date du (…), le jour même où la recourante aurait 

prétendument dû se faire entendre. 

Vu le document produit et les divergences que présente le récit de la 

recourante, il n’est pas établi que celle-ci avait déjà été convoquée à 

l’armée lorsqu’elle a quitté l’Erythrée. 

Etant donné que la recourante était âgée de plus de (…) ans lors de sa sortie 

du pays et avait déjà arrêté l’école à (…) ans (cf. consid. 4.2), il serait même 

possible qu’elle ait déjà accompli toutes ses obligations militaires avant sa 

sortie.  

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4.2 Le récit de l’intéressée présente encore d’autres contradictions.  

4.2.1 Elle a déclaré en arrivant en Suisse et lors de la première audition 

être née le (…).  

Selon les indications figurant sur sa carte d’identité, elle serait toutefois née 

le (…) et non le (…). 

Toujours lors de la première audition, elle a indiqué que sa carte d’identité 

lui avait été confisquée en Ethiopie (cf. ch.4.03 du pv de l’audition du 9 

septembre 2015) et qu’elle ne savait pas comment elle pourrait produire 

des papiers d’identité (cf. ch.4.07 du même pv).  

Or, lors de la seconde audition, elle a produit une photocopie de ce qu’elle 

a déclaré être sa carte d’identité, sans indiquer comment elle avait pu 

obtenir une photocopie de sa carte d’identité soi-disant confisquée en 

Ethiopie ou, selon une nouvelle version, perdue en Ethiopie (cf. Q14 du pv 

de l’audition du 27 septembre 2017).  

Enfin, ledit document est daté du (…), soit bien après le moment où elle 

indique avoir interrompu sa scolarité, en (…), à cause de problèmes 

dermatologiques (cf. ch. 1.17.04 du pv de l’audition du 9 septembre 2015), ou 

d’une plaie infectée (cf. Q44 du même pv), alors qu’elle avait (…) ans (cf. Q67 

du même pv), et ne plus jamais être retournée à l’école (cf. Q75 du même pv). 

Il est surprenant que la recourante ait pu se faire établir une carte d’identité, 

plus de (…) ans après avoir interrompu sa scolarité, sans se faire convoquer 

à l’armée déjà à cette occasion. 

4.2.2 La recourante s’est également contredite sur son emploi du temps 

entre l’arrêt de sa scolarité et sa sortie d’Erythrée.  

Lors de la première audition, elle a indiqué avoir fait le ménage de (…) jusqu'à 

son départ, en (…) (cf. ch. 1.17.05 du pv de l’audition du 9 septembre 2015).  

Lors de la seconde audition, elle a par contre indiqué avoir travaillé comme 

(…) à C._______ (cf. Q76 du pv de l’audition du 27 septembre 2017). 

4.3 Les contradictions et incohérences exposées ci-dessus rendent le récit 

de la recourante peu crédible. 

4.4 Il s’ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, à l’instar du SEM, que 

A._______ a quitté l’Erythrée pour les motifs et dans les circonstances 

alléguées. 

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5.  

En tout état de cause, la seule éventualité d’être appelé à effectuer le 

service national ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant 

que telle, une mesure de persécution déterminante en matière d’asile et, 

par conséquent, n’est pas de nature à fonder une crainte de persécution 

future au sens de la loi d’asile (cf. arrêt D- 7898/2015 du 30 janvier 2017, 

publié comme arrêt de référence, consid. 5.1). 

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre, pour des faits intervenus 

avant le départ du pays de la recourante, la crainte fondée d’être exposé à de 

sérieux préjudices, en raison de l’un des motifs que consacre l’art. 3 al. 1 LAsi. 

6.  

Se pose ensuite la question de savoir si A._______ peut se voir reconnaître la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus 

après la fuite, du fait de son prétendu départ illégal du pays (Republikflucht). 

6.1 Le Tribunal a également retenu, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

Cette jurisprudence du Tribunal confirme ainsi la pratique du SEM, depuis 

juin 2016, relativement au départ illégal d’Erythrée, qui ne suffit plus, en 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 3.4). 

6.2 En l’occurrence, au vu de l’invraisemblance des motifs d’asile allégués 

par la recourante, des facteurs supplémentaires tels que ressortant de la 

jurisprudence précitée font défaut. 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que A._______ a un profil particulier 

pouvant réellement intéresser les autorités de son pays à son retour. 

6.3 Ainsi, même à supposer que la prénommée ait effectivement quitté de 

façon illégale l’Erythrée, ce fait n’est pas, à lui seul, suffisant pour justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

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7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté aussi bien sous l’angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sous celui du refus de 

l’octroi de l’asile. 

8.  

Le SEM ayant accordé l’admission provisoire, l’exécution du renvoi ne doit 

pas être examinée ici. 

9.  

9.1 La présente procédure ne portant que sur l’octroi de l’asile, le recours 

était dénué de chances de succès au moment du dépôt. 

En effet, le Tribunal n’a pas modifié sa jurisprudence concernant l’Erythrée 

pour les motifs d’asile après le recours déposé le 3 novembre 2017, l’arrêt 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 ne concernant que l’exécution du renvoi et 

non la reconnaissance de la qualité de réfugié respectivement l’octroi de 

l’asile. 

Le Tribunal avait du reste expressément mentionné dans sa décision 

incidente du 15 novembre 2017 qu’il n’avait pas encore examiné les 

chances de succès du recours. Les conditions pour l’octroi de l'assistance 

judiciaire ne sont donc pas remplies. La demande d’assistance judiciaire 

totale doit par conséquent être rejetée. 

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

d’un montant de 750 francs à la charge de la recourante, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :