# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 103eab3e-cbb6-5f57-a2c1-85a86d309060
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2021 E-965/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-965-2021_2021-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-965/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D’Aveni, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…) 

Kenya 

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 9 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-965/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : la 

requérante, la recourante ou l’intéressée) en date du 30 novembre 2018, 

les procès-verbaux de ses auditions des 17 décembre 2018 (audition sur 

les données personnelles) et 18 septembre 2020 (audition sur les motifs 

d’asile), 

la décision du 9 février 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), par 

laquelle le SEM a dénié à l’intéressée la qualité de réfugiée, rejeté sa de-

mande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours du 4 mars 2021 formé par A._______ contre cette décision, par 

lequel elle a conclu, principalement, à la reconnaissance du statut de réfu-

giée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à ce qu’une nouvelle décision 

soit rendue par le SEM, et a requis d’être dispensée de l’avance des frais 

de procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi),  

qu’A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

E-965/2021 

Page 3 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, la requérante a notamment exposé être 

d’ethnie kikuyu, de religion presbytérienne, et originaire de B._______, 

dans le comté de C._______, au Kenya, où elle aurait grandi avec sa fa-

mille, 

qu’elle aurait commencé à avoir des relations sexuelles avec des filles en 

1989 ou 1990, au cours de sa 4ème année d’école secondaire, dans le cadre 

de l’internat pour filles qu’elle fréquentait (procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, R80 et 205), 

qu’elle n’aurait parlé à personne au Kenya de son orientation sexuelle, 

qu’au cours de cette même année scolaire, sa mère aurait quitté son père 

(ibidem, R80), lequel se serait alors remarié avec une autre femme, pré-

nommée D._______, 

E-965/2021 

Page 4 

que cette dernière aurait été favorable à la pratique de l’excision, et aurait 

souhaité que la requérante y soit soumise, ce dont elle lui aurait parlé (ibi-

dem, R100 ; procès-verbal d’audition sur les données personnelles, point 

7.01), 

que la requérante, opposée à l’exicision, se serait alors enfuie chez sa 

grand-mère maternelle, laquelle partageait son point de vue sur cette ques-

tion, et y aurait vécu jusqu’à la réception de sa lettre d’admission à l’Uni-

versité de E._______, la même année,  

qu’après être retournée chez son père afin d’obtenir de l’aide pour le finan-

cement de ses études, elle aurait effectué un bachelor en gestion d’entre-

prise, vivant sur le campus de l’Université (procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, R66 et 88 et 101), 

qu’au cours de cette période, sa belle-mère aurait découvert son homo-

sexualité, sans toutefois lui en parler (ibidem, R201 et 209), 

qu’à la fin de ses études, en septembre 1994, la requérante serait retour-

née vivre chez son père, jusqu’à sa remise de diplôme au mois de dé-

cembre suivant (ibidem, R90), 

qu’en janvier 1995, sa belle-mère lui aurait proposé le mariage, que la re-

quérante aurait accepté car elle était la seule femme non mariée de son 

village, ce qui faisait honte à sa famille (ibidem, R98), 

qu’elle lui aurait présenté le dénommé F._______, originaire du même 

comté qu’elle, 

que, selon les versions, le couple aurait dès lors vécu en concubinage (pro-

cès-verbal d’audition sur les données personnelles, point 1.14 et 7.02) ou 

se serait marié, soit en 1995 déjà (procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R87 et 89), soit traditionnellement en 1997 puis religieusement en 

2000 (ibidem, R10), 

que la requérante et son mari se seraient installés dans le quartier de 

G._______, à E._______, 

que deux enfants, soit H._______, né en le (…), et I._______, né en le (…) 

(ibidem, R14) ou en (…) (procès-verbal d’audition sur les données person-

nelles, point 3.01), seraient nés de cette union, 

E-965/2021 

Page 5 

que la requérante aurait collaboré aux activités commerciales de son 

époux, 

que depuis son mariage, elle aurait, selon les versions, cessé d’avoir des 

relations homosexuelles (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R210), ou mené une double vie (procès-verbal de l’audition sur les don-

nées personnelles, point. 7.01, p. 7), 

qu’F._______ aurait su que la requérante n’était pas excisée avant leur 

mariage (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R110), sans que 

cela ne pose de problème,  

qu’il aurait ensuite rejoint la secte J._______, dont les adeptes pratiquent 

l’excision sur les membres de leur famille, 

qu’il aurait commencé à parler d’excision à la requérante, puis, en 2016, à 

vouloir la forcer à y recourir, en lui disant de se rendre auprès de femmes 

la pratiquant, ce qu’elle aurait refusé, 

que, par honte, la requérante n’aurait toutefois pas déposé plainte contre 

son mari pour ces faits (ibidem, R128), 

que de petites querelles se seraient ensuivies, avant qu’une « grosse ba-

garre » n’éclate en 2017, au cours de laquelle F._______ aurait blessé la 

requérante à la jambe, 

qu’A._______ aurait déposé plainte contre son mari, sans effet, puis serait 

retournée vivre auprès de lui après qu’il se fut excusé, 

qu’au cours du même mois, à la suite d’une nouvelle dispute, elle serait 

partie avec ses enfants s’installer dans le quartier de K._______, où elle 

aurait ouvert un commerce de nourriture, 

qu’au mois de (…) 2017, elle aurait demandé le divorce, informant la Cour 

suprême que son mari était violent à son encontre et entendait la con-

traindre à se faire exciser, 

qu’après la délivrance d’un ordre temporaire (decree nisi) le 4 avril 2018, 

le divorce aurait été prononcé le (…) septembre 2018 (ibidem, R4), 

qu’F._______, opposé à cette séparation, aurait envoyé un de ses amis 

chez la requérante pour lui parler, 

E-965/2021 

Page 6 

que cette dernière se serait alors rendue chez son ex-mari pour discuter,  

que son ex-époux se serait excusé auprès d’elle, si bien qu’elle se serait à 

nouveau installée chez lui, 

que le lendemain, il lui aurait demandé d’ « oublier » le divorce et de se 

faire exciser, ce qu’elle aurait refusé, 

que les disputes relatives à l’excision auraient alors repris, 

que trois jours après le retour de la requérante au domicile de son ex-mari, 

en l’absence de celui-ci, deux inconnus seraient entrés de force et, après 

lui avoir longuement parlé, l’auraient agressée et violée, 

que l’intéressée, selon les versions, aurait ensuite appris que cette agres-

sion avait été commanditée par son ex-mari et sa famille (procès-verbal de 

l’audition sur les données personnelles, point. 7.01, p. 7), ou soupçonnait 

son ex-mari d’être à l’origine de celle-ci, peut-être en raison du fait qu’ils 

géraient un commerce ensemble (procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R179 et 181), 

qu’en compagnie d’une amie prénommée L._______, elle se serait rendue 

à l’hôpital afin de se faire examiner et, éventuellement, délivrer un médica-

ment contre le SIDA, mais qu’elle aurait été renvoyée à déposer plainte 

préalablement à la police, 

qu’elle aurait alors déposé une plainte auprès du poste de police du voisi-

nage, soit celui de M._______ (ibidem, R176 s.), où elle aurait également 

rempli un formulaire (ibidem, R220), avant de retourner à l’hôpital, où le 

médecin lui aurait dit de rester quelques jours, étant précisé que sa tension 

était un peu élevée, 

qu’après cinq jours d’hospitalisation, elle serait allée vivre chez son amie 

L._______, 

que trois jours plus tard, l’ex-mari de la requérante ayant appris où elle se 

trouvait, L._______ aurait reçu des menaces de mort, de sorte que la re-

quérante se serait rendue chez une autre amie, prénommée N._______, 

dans la banlieue de O._______, à E._______, n’y restant toutefois qu’une 

nuit, de peur d’être repérée, 

E-965/2021 

Page 7 

que le 11 octobre 2018, la recourante se serait à nouveau présentée au 

poste de police de M._______ pour s’enquérir de l’avancée de l’enquête, 

qu’elle aurait alors été informée qu’un homme et une femme, qu’elle sup-

pose être son ex-mari et sa belle-mère, avaient déposé plainte contre elle, 

l’accusant d’être lesbienne et de « recruter des enfants pour cette pra-

tique » (ibidem, R67 et 203), 

que selon la requérante, son ex-mari aurait agi de la sorte car il cherchait 

juste une raison pour l’accuser et ne voulait pas divorcer, et parce qu’ils 

géraient un commerce ensemble (ibidem, R211), 

qu’elle aurait été invitée par la police, par le biais d’une convocation déli-

vrée le même jour, à revenir sept jours plus tard pour obtenir des nouvelles 

des investigations relatives à son agression, 

qu’elle se serait exécutée, se présentant à nouveau au poste de police de 

M._______ le 18 octobre 2018, 

qu’elle aurait alors été arrêtée, puis présentée le lendemain à la Cour de 

justice, où elle aurait été entendue sur la base d’un acte d’accusation établi 

par la police de M._______ lui reprochant des pratiques lesbiennes con-

traires aux art. 162 et 165 du code pénal kényan,  

qu’elle aurait rejeté ces accusations, puis aurait été relâchée contre le ver-

sement d’une caution de 50'000 schillings kényans, somme qu’elle aurait 

pu réunir grâce à ses sœurs et à des amis, 

qu’elle aurait ensuite trouvé refuge auprès d’une Eglise de E._______ et 

demandé de l’aide afin d’organiser son départ du pays, 

qu’avec l’aide de personnes de cette Eglise, elle se serait inscrite, en date 

du 2 novembre 2018, sur la liste des participants à une conférence des 

Nations Unies à Genève ([…]), en tant que membre de l’[…] ([…]), dont elle 

a dit ne pas faire partie dans le cadre de sa seconde audition, 

qu’elle aurait pour ce faire utilisé des documents de complaisance établis 

par l’association (...), 

qu’elle aurait ainsi obtenu un visa Schengen valable du 25 au 

30 novembre 2018, 

E-965/2021 

Page 8 

qu’elle aurait quitté légalement le Kenya par avion le 24 novembre 2018, 

faisant escale à Francfort et Zurich, avant d’arriver à Genève, le lendemain, 

qu’en cas de retour au Kenya, la requérante craindrait d’être retrouvée par 

sa famille, dénoncée par son ex-mari et emprisonnée en raison des 

charges liées à son homosexualité retenues contre elle, 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, elle a produit plusieurs documents, 

parmi lesquels deux lettres de l’(...), trois actes de procédure, dont l’acte 

d’accusation et la convocation précités, provenant du poste de police de 

M._______, un certificat de divorce kényan et un rapport médical du 

14 septembre 2020, 

qu’elle a également produit son passeport kényan et plusieurs copies de 

cartes bancaires et de sécurité sociale, 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les déclarations 

de la requérante étaient contradictoires et illogiques, et par conséquent in-

vraisemblables, 

qu’il a notamment relevé que les deux documents de complaisance de l’(...) 

produits par la requérante, soit une lettre du 5 septembre 2018 confirmant 

qu’elle en était membre et une lettre du 16 octobre 2018 adressée aux 

Nations Unies concernant sa participation à la conférence susmentionnée, 

étaient antérieurs respectivement à son divorce du 24 septembre 2018 et 

à son arrestation alléguée du 18 octobre 2018, alors qu’ils auraient dû être 

postérieurs à ces événements, 

qu’il en résulterait un sérieux doute sur ses motifs de fuite, 

qu’au vu des nombreuses et violentes disputes à l’origine du divorce de la 

requérante et du fait qu’elle se serait, selon ses dires, « battue » pour l’ob-

tenir (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R66), il ne serait pas 

vraisemblable qu’elle soit retournée vivre auprès de son ex-mari à peine le 

divorce prononcé, ni qu’elle soit restée vivre avec lui malgré la reprise des 

disputes au sujet de l’excision, alors même qu’elle disposait à ce moment-

là de son propre logement avec ses deux enfants et exerçait une activité 

professionnelle indépendante à K._______, 

qu’il ne serait pas non plus vraisemblable que la requérante soit revenue 

au poste de police de M._______ le 18 octobre 2018, alors qu’elle savait 

E-965/2021 

Page 9 

risquer une peine d’emprisonnement de 14 ans pour comportement homo-

sexuel, 

qu’à cet égard, la convocation du 11 octobre 2018 de la police de 

M._______, produite par la requérante, qui mentionne qu’elle devait se 

présenter à nouveau la semaine suivante pour des investigations au sujet 

des activités homosexuelles qui lui étaient reprochées, contredirait ses dé-

clarations selon lesquelles elle aurait été invitée à revenir pour obtenir des 

nouvelles des investigations relatives à son agression, 

que le poste de police de M._______ ne se trouverait ni près du quartier 

de G._______, où la requérante aurait vécu avec son mari avant sa sépa-

ration d’avec lui en septembre 2017 et après leur réconciliation ensuite du 

prononcé du divorce, ni près de celui de K._______, où elle aurait vécu 

dans l’intervalle, et que ces deux quartiers disposeraient en outre de leur 

propre poste de police, 

que la requérante se serait contredite en déclarant, lors de sa première 

audition, avoir mené une double vie au cours de son mariage, et, au cours 

de sa seconde audition, avoir cessé d’entretenir des relations homo-

sexuelles depuis son mariage, 

qu’il ne serait pas vraisemblable que l’acte d’accusation de la police de 

M._______ du 18 octobre 2018 indique le montant de la caution de 50'000 

shillings kényans, celui-ci n’ayant été, selon les explications de la requé-

rante, fixé que lors de l’audience de la Cour de justice du lendemain, 

que l’autorité inférieure relève en outre que la convocation précitée du 

11 octobre 2018 et le document de la police de M._______ du 18 oc-

tobre 2018 sont censés avoir été signés par le même inspecteur, alors que 

les signatures figurant sur ces deux documents sont différentes, 

que l’authenticité des documents de police produits ne serait donc pas éta-

blie, 

qu’ils ne sauraient ainsi pallier les invraisemblances émaillant les déclara-

tions de l’intéressée, 

que le SEM a encore considéré que, quand bien même on les tiendrait pour 

vraisemblables, les allégations de la requérante relatives à ses craintes de 

subir des mutilations sexuelles ne sont pas pertinentes au regard de 

l’art. 3 LAsi, 

E-965/2021 

Page 10 

qu’en effet, ces pratiques sont désormais illicites au Kenya, 

que les autorités kényanes luttent contre la secte des J._______, laquelle 

est officiellement interdite, et en arrête régulièrement des membres, 

que la requérante, vivant dans la capitale du pays, jouirait d’une situation 

personnelle favorable et d’une formation universitaire, 

qu’elle serait ainsi en mesure de demander la protection des autorités ké-

nyanes, 

que la menace de mutilation pesant sur elle ne serait enfin plus actuelle, 

que, dans son mémoire de recours, A._______ reproche au SEM d’avoir 

violé son droit d’être entendue en ne faisant pas apparaître tous ses motifs 

d’asile dans la décision querellée, 

qu’elle lui reproche également de ne pas avoir pris ces motifs au sérieux, 

et notamment de ne pas lui avoir posé davantage de questions sur les viols 

qu’elle aurait subis, événements qu’elle n’était pas en mesure de présenter 

de façon cohérente et détaillée au vu du traumatisme subi, 

que sur le fond, la requérante répète que les documents de l’(...) sont des 

documents de complaisance, donc sans liens avec les problèmes invo-

qués, 

qu’il n’y aurait par ailleurs qu’environ deux kilomètres entre G._______ et 

M._______, et que le poste de police de M._______ aurait bien été le poste 

compétent pour enregistrer sa plainte, 

que la mère de la requérante aurait été excisée et qu’elle-même, tout 

comme sa sœur, devraient encore l’être, cette pratique étant encore en 

vigueur dans sa communauté, 

que le risque de persécution qu’elle encourrait au Kenya serait toujours 

présent et qu’il lui serait impossible de trouver un réfuge ailleurs dans son 

pays d’origine, 

que, s’agissant du premier grief de la recourante, le droit d'être entendu, 

inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101) comprend notamment le droit d’être 

entendu stricto sensu et celui d’obtenir une décision motivée, lesquels sont 

E-965/2021 

Page 11 

respectivement consacrés, en procédure administrative fédérale, aux art. 

29 à 33 et 35 PA, 

que l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 

avant de prendre une décision, 

que l’obligation de l’autorité d’instruire la cause a son corolaire dans l’obli-

gation de la requérante de collaborer à l’établissement des faits, 

qu’en l’espèce, l’intéressée a été entendue de manière approfondie et a eu 

toute latitude d’exposer ses motifs d’asile, 

qu’elle a notamment été questionnée de manière détaillée sur le déroule-

ment de son agression alléguée (procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R148 à 168), y compris sur les circonstances du viol qu’elle aurait 

subi (ibidem, R164 s.), 

qu’elle a fourni des réponses claires, 

qu’aucun élément au dossier, notamment médical, n’atteste que la recou-

rante aurait été dans l’incapacité d’exprimer ses motifs d’asile, 

qu’au terme de son audition du 18 septembre 2020, l’intéressée a confirmé 

avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande d’asile (ibidem, 

R226), 

que toute violation du droit d’être entendu peut être écartée sur ce point, 

qu’il découle par ailleurs de l’art. 35 PA que l'autorité a l’obligation de moti-

ver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer 

utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son con-

trôle, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essen-

tiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents,  

E-965/2021 

Page 12 

qu’en l’espèce, le SEM a motivé sa décision de manière complète et, quoi 

qu’en dise la recourante, a mentionné et s’est déterminé sur l’ensemble 

des motifs d’asile invoqués,  

que toute violation du droit d’être entendu peut être écartée sur ce point 

également, 

que sur le fond, le Tribunal ne peut que confirmer, comme l’a retenu le 

SEM, que les déclarations de la recourante sont invraisemblables, 

que le recours n’amène aucun élément de nature à remettre en cause cette 

appréciation, 

que le fait que les lettres de l’(...) produites par la recourante soient des 

documents de complaisance n’explique pas pourquoi leurs dates sont an-

térieures aux faits censés être à l’origine de leur établissement, 

que la recourante se contente en outre d’alléguer que le poste de police de 

M._______ était compétent en l’espèce, 

que même s’il n’est pas impossible qu’elle s’y soit présentée, au lieu de se 

rendre dans l’un des postes des quartiers dans lesquelles elle aurait vécu 

(G._______ et K._______), il s’agit d’un élément d’invraisemblance sup-

plémentaire de son récit, 

que ses allégations selon lesquelles elle risquerait l’excision ne sont pas 

étayées, 

qu’on peut également s’interroger sur l’intensité de la menace alléguée, 

dès lorsqu’elle aurait réussi à y échapper pendant des années, sans vrai-

ment de difficultés, 

qu’en toute hypothèse, au vu de sa situation personnelle et financière, la 

recourante, comme l’a souligné le SEM, serait en mesure d’obtenir la pro-

tection nécessaire dans son pays d’origine, 

que les griefs de la recourante sont donc mal fondés, 

que, par surabondance, le Tribunal ne trouve pas d’explication au fait que 

l’intéressée a déclaré avoir vécu en concubinage lors de sa première audi-

tion, puis avoir été mariée lors de la seconde, produisant notamment un 

acte de divorce, 

E-965/2021 

Page 13 

qu’il peine également à comprendre pourquoi l’ex-mari de la recourante 

aurait commandité le viol de cette dernière ou déposé plainte contre celle-

ci, les raisons invoquées à cela par l’intéressée étant obscures, 

qu’il estime peu plausible que l’intéressée ait engagé sa procédure de di-

vorce auprès de la Cour suprême, étant en outre précisé que l’acte de di-

vorce produit est à l’entête d’une autre autorité ([…]),  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellées, évoqués ci-avant, dès lors que ceux-ci sont suffisamment ex-

plicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, c’est à raison que le SEM a refusé de reconnaître à A._______ 

la qualité de réfugiée et de lui octroyer l’asile, 

que le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle 

serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dé-

gradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi fédé-

rale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 con-

sid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 

E-965/2021 

Page 14 

qu'en effet, comme relevé par le SEM, le Kenya ne se trouve pas en proie 

à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, 

qu'aucun autre obstacle, relatif notamment à la situation personnelle de la 

recourante, n'entrave l'exécution du renvoi, 

que s’agissant de l’état de santé de la recourante, il est rappelé que l’exé-

cution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la 

personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité phy-

sique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et infor-

mations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 

2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), 

que la recourante, lors de ses auditions, a déclaré être en bonne santé, 

précisant avoir eu des problèmes au niveau de la glande thyroïde et pré-

senter parfois une tension artérielle trop élevée (procès-verbal de l’audition 

sur les données personnelles, point 8.02 ; procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, R3), 

qu’à la suite de troubles du sommeil, la recourante fait l’objet d’un suivi 

psychiatrique-psychothérapeutique hebdomadaire depuis mars 2020 et 

suit un traitement médicamenteux (Seroquel 25mg), 

qu’une amélioration des troubles du sommeil a été constatée depuis le dé-

but du suivi, avec un fond anxieux persistant, 

que le rapport médical susmentioné du 14 septembre 2020 a souligné 

qu’un diagnostic concernant la recourante était difficile à étayer au vu de 

l’accès extrêmement limité à sa vie intérieure et de l’absence d’hétéro-

anamnèse, les thérapeutes formulant l’hypothèse d’un état de stress post-

traumatique, voire d’un trouble du spectre de la schizophrénie, 

que la recourante, au vu de la jurisprudence susmentionnée, ne souffre 

pas d’une affection suffisamment sérieuse pour s’opposer à l’exécution de 

son renvoi, 

qu’il ressort au demeurant de la décision querellée que des traitements 

psychiatriques adéquats sont disponibles au Kenya, même s’ils n’attei-

gnent probablement pas le standard élevé de qualité existant en Suisse, 

E-965/2021 

Page 15 

que bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu’il sera possible à la 

recourante de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 

de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 

août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 

médicaux indispensables, 

que, comme déjà relevé, la recourante provient de E._______, 

qu’elle est au bénéfice d’une formation universitaire et d’une expérience 

professionnelle, et paraît jouir de moyens financiers lui permettant de sub-

venir à ses besoins dans son pays d’origine, 

qu’elle y dispose également d’un réseau familial et social sur lequel elle 

pourra compter à son retour, 

qu’il peut être renvoyé, pour le surplus, à la décision querellée, dans la-

quelle le SEM s’est livré à un examen complet de la question de l’exigibilité 

du renvoi, 

que l'exécution du renvoi est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de colla-

borer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la mala-

die à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas 

de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

que si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentané-

ment l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, 

en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

E-965/2021 

Page 16 

qu'en conséquence, le recours doit également être rejeté sur les questions 

du renvoi dans son principe et de l’exécution de cette mesure, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense d’avance des frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-965/2021 

Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :