# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5553d27a-1280-5ecc-ac2f-0fc1c34f5f36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/27/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-27-2000_2000-04-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/27/2000-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame T__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/27/2000-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 5 juillet l999, Madame T__________, divorcée, 

domiciliée __________ à Conches (Genève), a sollicité du 

service des allocations d'études et d'apprentissage une 

aide financière pour son fils K___________, né _________ 

l981, Vaudois, habitant avec elle et issu d'un premier 

mariage.  

 

  K___________ a présenté une demande semblable le 

26 juillet l999. 

 

2.  En juin l999, il avait terminé sa première année 

au Collège Emilie-Gourd, dans l'enseignement public.  Il 

avait obtenu une moyenne générale de 3,4 et n'était pas 

    promu en deuxième année. 

 

  Il comptait poursuivre ses études à l'école Moser, 

établissement privé dans lequel il a été inscrit en 

division supérieure pour l'année scolaire 1999-2000, 

selon  l'attestation du directeur établie le 27 juillet 

l999.  

 

3.  Mme T__________ a produit un avis de taxation 1999 

faisant état d'un revenu annuel net de CHF 22'662.- ainsi 

que deux documents de l'école Moser datant de novembre 

l999 certifiant que les résultats de K___________ à cette 

date étaient à la limite des exigences normales 

permettant une promotion au degré supérieur mais relevant 

les efforts de l'élève en question. 

 

4.  Par décision du 9 décembre l999, la commission des 

allocations spéciales a refusé l'octroi d'une allocation 

pour K___________. Au moment de l'interruption de ses 

études à fin juin l999 dans l'enseignement public, 

K___________ était en situation d'échec scolaire.  A 

teneur des articles 27 alinéa 1 lettre b) de la loi sur 

l'encouragement aux études du 4 octobre l989 (LEE - C 1 

20) et 60 alinéa 2 du règlement d'application de celle-ci 

du 3 juin l991 (RALEE - C 1 20.01), il n'y avait pas lieu 

de financer les études d'un élève dans le secteur privé, 

dont le transfert dans ce secteur était essentiellement 

dû à une insuffisance des résultats obtenus dans 

l'enseignement public.  

 

5.  Par acte posté le 8 janvier 2000, Mme T__________ 

a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

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décision en concluant à sa mise à néant et à l'octroi 

d'une allocation spéciale pour l'année scolaire 

1999/2000. 

 

6.  Le 11 février 2000, l'école Moser a écrit au 

service des allocations d'études et d'apprentissage pour 

souligner que le travail de cet élève était satisfaisant 

et qu'il était promu au semestre 2 de maturité.  Ses 

notes s'étaient améliorées.  M. Moser espérait une 

réponse favorable à la requête de Mme T__________ "afin 

que l'école Moser ne se trouve pas dans la situation de 

devoir soit renvoyer soit assumer la scolarité de 

K___________ jusqu'à sa maturité". 

 

7.  Le 23 février 2000, ledit service a versé une 

allocation de CHF 4'560.- pour K___________ pour l'année 

scolaire 1998/1999 au Collège Emilie-Gourd, l'analyse du 

présent dossier ayant permis de constater d'office que 

durant cette année-ci l'élève aurait pu bénéficier d'une 

telle aide au vu de la situation financière de sa mère. 

 

8.  Dans sa réponse du même jour, la commission des 

allocations spéciales a maintenu son refus pour l'année 

en cours, non sans relever qu'au vu des résultats 

scolaires qu'obtiendra K___________ à fin juin 2000, une 

autre décision pourrait être prise pour l'année scolaire 

suivante. 

 

9.  Entendues en comparution personnelles le 31 mars 

2000, les parties ont campé sur leurs positions. 

 

    a. Mme T__________ a souligné que durant la dernière 

année dans l'enseignement public, son fils avait été 

découragé par son maître de classe de poursuivre des 

études, un apprentissage semblant plus indiqué. 

 

  Or, K___________ voulait entreprendre des études 

et il avait déjà démontré qu'il était capable de faire 

des efforts. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 10 ans, 

venant d'Algérie et ne parlant que l'arabe. Il avait 

passé de générale en scientifique et rencontrait encore 

des difficultés, en français notamment. 

 

  Mme T__________ avait alors décidé en été l999 de 

l'inscrire dans une école privée.  A cette date, elle ne 

connaissait pas de difficultés financières, étant mariée 

et travaillant.  Depuis, elle avait divorcé et elle était 

au chômage.  L'écolage annuel pour un élève externe 

s'élevait à CHF 15'000.- à l'école Moser.  Elle avait pu 

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s'acquitter des frais du premier semestre car elle avait 

été aidée par une association mais elle ne pouvait 

assumer les frais du deuxième semestre. 

 

  Elle avait recommencé à travailler depuis une 

semaine comme temporaire à l'hôpital cantonal et n'avait 

jamais bénéficié d'une pension alimentaire pour 

K___________, issu d'un premier mariage.  

 

    b. En se référant aux travaux préparatoires relatifs 

à l'adoption de la LEE, les représentants de la 

commission ont rappelé la pratique de celle-ci tendant au 

refus d'une aide sous la forme d'une allocation ou d'un 

prêt si l'élève concerné passait de l'enseignement public 

à l'enseignement privé en raison d'une situation d'échec 

scolaire.  Elle avait même assoupli ladite pratique en se 

déclarant prête à revoir sa position pour l'année 

prochaine suivant les résultats obtenus à la fin de cette 

année-ci.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  K___________, devenu majeur au cours de la 

présente procédure, est un étudiant au sens de l'article 

10 litt. b  LEE fréquentant un établissement privé en vue 

d'obtenir un certificat de maturité reconnu par 

l'autorité fédérale et répondant aux conditions de 

l'article 27 alinéa 1 litt. b) LEE.  Sa mère est sa 

répondante.  Ils peuvent tous deux présenter une demande 

d'allocation spéciale ou de prêt.  

 

3.  Les motifs d'octroi conditionnel ou de refus en 

tout ou partie d'une telle aide sont énoncés à l'article 

28 LEE.  Un refus peut être fondé en particulier sur le 

fait que l'étudiant n'a pas achevé normalement sa 

formation antérieure (art. 28 lit b LEE). 

 

4.  L'article 60 alinéas 1 et 2 RALEE précise cette 

condition en ces termes : une telle allocation peut être 

octroyée "à l'étudiant âgé de plus de 15 ans, qui 

poursuit normalement ses études dans un établissement 

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privé, situé dans le canton, en vue d'obtenir un 

certificat de maturité reconnu par l'autorité fédérale. 

 

           Seuls les jeunes étudiants qui poursuivent leur 

cursus scolaire sans interruption après avoir terminé 

leur scolarité obligatoire sont visés par les 

dispositions de l'alinéa 1". 

 

5.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 

de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 

repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 

également important. En outre, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 

qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 

Ia 331 et les arrêts cités). 

 

6.  Il ressort des travaux préparatoires (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1989, pp. 5600 à 5602) qu'à 

l'occasion de la révision de la LEE en 1989, entrée en 

vigueur le ler septembre l991, la proposition d'étendre 

la possibilité d'octroi d'allocations aux étudiants 

fréquentant des établissements privés a été acceptée et 

elle a été soumise aux mêmes conditions que pour les 

étudiants fréquentant l'enseignement public. 

 

7.  Il est établi et non contesté que K___________ 

était en situation d'échec scolaire à la fin de la 

première année du collège, soit de l'enseignement 

post-obligatoire. 

 

           Il était âgé de plus de 15 ans au moment de la 

demande. 

 

8.  Il convient de déterminer si dans ces conditions, 

il pouvait bénéficier de l'allocation sollicitée. 

 

9.  Le texte de la norme à interpréter est clair et 

une interprétation littérale est donc possible : 

l'étudiant doit poursuivre normalement sa scolarité, ce 

qui implique qu'il soit promu. 

 

           A la fin de la première année du collège, 

K___________ ne l'était pas et il n'a donc pas achevé 

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normalement sa formation antérieure, au sens de l'article 

28 litt. b) LEE, quels que soient les efforts qu'il a 

fournis et les mérites qui étaient les siens. 

 

10.  En conséquence, la décision de la commission ne 

peut qu'être confirmée et le recours rejeté.  

 

11.  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 janvier 2000 par Madame T__________ contre 

la décision de la commission des allocations spéciales du 

9 décembre l999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame T__________ ainsi qu'à la commission des 

allocations spéciales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

  O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci