# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e530deec-d548-5f46-9de3-2a6a8283373b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2020 E-3226/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3226-2018_2020-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3226/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Gérald Bovier et Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Me Christian Wyss, avocat,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 1er mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3226/2018 

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Faits : 

A.  

Le 12 décembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès 

du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu sommairement, le 19 décembre 2016, et plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile, le 19 avril 2018, la recourante a déclaré être d’ethnie 

tamoule, de religion hindoue et originaire de C._______, ville (…), qui fait 

partie de la province du Nord (Vanni).  

Recrutée de force par les "Liberation Tigers of Tamil Eelam" (ci-après : les 

LTTE), le 10 février 2009, alors qu’elle était encore mineure, elle aurait été 

retenue cinq jours dans une maison avec dix ou onze autres filles avant de 

s’enfuir et de rejoindre sa mère. Durant son séjour auprès des LTTE, ceux-

ci lui auraient montré une arme et des balles. Elle n’aurait effectué aucun 

entraînement militaire ni mené d’activité en faveur du mouvement. En 

février 2009, la recourante et les membres de sa famille se seraient rendus 

à l’armée. Ils auraient alors notamment vécu dans le camp de réfugiés de 

D._______ avant de se réinstaller à C._______, où sa mère aurait repris 

son travail de (…). La recourante aurait par la suite habité seule et 

fréquenté le E._______.  

Début ou fin 2011, selon les versions, des agents du Criminal Investigation 

Department (ci-après : le CID) se seraient rendus sur le lieu de travail de 

la mère de la recourante afin d’obtenir des informations sur elle. Comme 

sa mère aurait toutefois refusé de leur répondre, ils seraient repartis. En fin 

d’année, alors que la recourante révisait ses examens finaux chez ses 

parents, deux agents du CID seraient venus l’interroger sur sa possible 

implication dans le mouvement des LTTE. Elle aurait nié tout contact avec 

celui-ci et les agents seraient repartis. Interrogée une nouvelle fois, le 

12 juin 2012, elle aurait avoué son enrôlement forcé après que deux 

agents lui aient dit qu’ils possédaient des informations sur sa participation 

à des entraînements sur l’utilisation d’armes. Elle aurait alors été invitée à 

se rendre à leur bureau afin de signer un registre recensant des personnes 

détenues dans des camps de réhabilitation, ce qu’elle aurait fait deux jours 

plus tard. À cette occasion, elle aurait été rendue attentive au fait qu’elle 

s’exposait à un séjour dans un tel camp ou dans celui de Boosa.  

Entre 2012 et août 2016, la recourante aurait vécu tantôt chez son oncle à 

F._______ tantôt chez un prêtre. Pendant cette période, des agents du 

CID, en particulier le chef régional nommé G._______, l’aurait contactée 

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plusieurs fois par SMS, l’enjoignant de "l’épouser" afin d’éviter tout 

problème. Des agents se seraient également rendus sur le lieu de travail 

de sa mère, qui les aurait à chaque fois priés de s’en aller en leur indiquant 

que la requérante était absente.  

Le 12 août 2016, alors qu’elle se trouvait seule au domicile familial, sept 

agents du CID, dont le prénommé, auraient tenté de contraindre la 

recourante à monter dans leur véhicule en la tirant par la main. Ses cris 

auraient alerté un voisin et deux voisines, qui se seraient interposés, 

parvenant à dissuader les agents de l’emmener, après plus d’une heure de 

négociations. Suite à cet événement, les parents de la recourante, 

craignant pour la vie de leur fille, auraient organisé sa fuite, l’envoyant 

temporairement se mettre à l’abri chez son oncle à F._______. Le 

24 novembre 2016, la recourante aurait passé une dernière journée chez 

ses parents avant de quitter le Sri Lanka, le lendemain, depuis l’aéroport 

de Colombo, munie de son passeport jusqu’à Singapour, puis d’un 

passeport d’emprunt pour le reste du voyage. 

Après son départ, le CID aurait contacté la mère de la recourante quatre 

ou cinq fois. Celle-ci leur aurait dit que la recourante était partie étudier à 

H._______.  

C.  

A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit sa carte d’identité 

nationale, une copie certifiée conforme de son certificat de naissance, une 

carte d’identité temporaire de personne déplacée pendant la guerre civile, 

une attestation d’étude auprès du E._______ ainsi qu’une attestation de 

l’employeur de sa mère. 

D.  

Par décision du 1er mai 2018, annulée et remplacée par une décision datée 

du 25 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, 

considérant que les faits allégués n’étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, le SEM a 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et a ordonné l’exécution de 

cette mesure considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible.  

E.  

Par acte du 31 mai 2018, complété le 12 juin suivant, A._______ a interjeté 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire 

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totale, elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire. Elle a déposé plusieurs documents, dont une 

attestation émise par un membre du Parlement du district de Vanni, une 

attestation émanant de "Sri Lanka Red Cross Society", le témoignage 

d’une personne du voisinage de sa famille, une lettre rédigée par le 

secrétaire de la "I._______", un écrit du directeur du "J._______" ainsi que 

des articles tirés d’internet tendant à démontrer les risques encourus en 

cas de retour au Sri Lanka. 

F.  

Sur requête du Tribunal, la recourante a, le 11 juillet 2018, déposé plusieurs 

documents établissant sa situation financière.  

G.  

Par décision incidente du 18 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire et désigné Me Christian Wyss en qualité de 

mandataire d’office de la recourante. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, en date 

du 22 août 2018. Il a en particulier relevé que les documents produits à 

l’appui du recours n’avaient aucune valeur probante, ceux-ci ayant été 

établis sur la base des déclarations de la recourante ou de sa mère.  

I.  

Dans ses observations du 11 septembre 2018, la recourante a reproché au 

SEM de s’être abstenu d’analyser les moyens de preuve produits au motif 

qu’il s’agirait d’écrits de complaisance. Tant le témoignage de sa voisine 

que l’attestation délivrée par la Croix-Rouge auraient été établis par des 

personnes indépendantes et neutres, l’authenticité de cette attestation 

pouvant du reste être vérifiée auprès de cette organisation à Genève. Elle 

a également indiqué le lien d’une vidéo établie par l’organisme de secours 

australien "Freedom from Torture", qui traite des tortures perpétrées par les 

agents du CID au Sri Lanka ainsi que des persécutions spécifiques aux 

femmes. 

J.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1  

En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF, RS 173.32), exception non réalisée dans 

le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

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Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi en l'absence d'une protection nationale adéquate 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; s'agissant de la théorie de la protection, 

cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4). Il ne suffit pas, dans cette optique, de 

se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans 

un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance 

des déclarations de la recourante, estimant qu’il pouvait s’en dispenser 

étant donné que les motifs d’asile allégués n’étaient pas pertinents. Il a 

notamment relevé que la recourante n’avait jamais fait l’objet de 

recherches actives de la part des autorités sri-lankaises. Son père n’aurait 

jamais été contacté par le CID au motif que son lieu de travail était éloigné 

et sa mère serait parvenue, la plupart du temps, à esquiver tout 

interrogatoire. La famille de la recourante n’aurait pas non plus été 

importunée du fait que celle-ci se serait absentée du domicile familial, ni 

les voisins qui auraient dissuadé les agents de l’emmener et se seraient 

portés garants de la conduire auprès d’eux au besoin. Selon le SEM, si les 

autorités avaient eu la conviction du soutien de la recourante à l’opposition 

armée, elles auraient ouvert une procédure à son encontre et pris d’autres 

mesures que trois interrogatoires survenus fin 2011, en juin 2012 et 

août 2016 et quelques enquêtes auprès de la mère de l’intéressée. L’Etat 

sri-lankais n’aurait pas d’intérêt, à l’heure actuelle, à poursuivre une 

personne ne représentant pas un danger pour sa stabilité, comme la 

recourante, qui, mineure à l’époque de son bref passage au sein des LTTE, 

était étudiante et n’avait jamais eu un engagement politique ou militaire 

particulier. Le SEM a également souligné que l’intéressée avait quitté le 

Sri Lanka légalement depuis l’aéroport de Colombo, sans avoir eu de 

problèmes, concluant que les faits allégués n’étaient "pas jugés suffisants 

pour asseoir le bien-fondé d’une crainte de persécution en cas de retour". 

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3.2 La recourante reproche au SEM d’avoir défini le terme de réfugié de 

manière trop étroite en retenant que la persécution étatique dont elle avait 

été victime par les agents du CID ne revêtait pas un degré d’intensité 

suffisant pour être considérée comme de sérieux préjudices aux sens de 

l’art. 3 LAsi. Elle ajoute que le SEM se serait, à tort, limité à retenir qu’elle 

n’était pas recherchée sur le plan national sans tenir compte des risques 

émanant des autorités locales, qui jouiraient d’une grande autonomie et 

agiraient en toute impunité. Les fortes pressions et menaces qu’elle aurait 

subies de la part des agents du CID de sa région, en particulier du 

dénommé G._______, qui aurait profité de son statut pour obtenir des 

faveurs sexuelles et de l’argent, d’une part, et le risque d’être à son retour 

transférée dans un camp de réhabilitation ou en prison, d’autre part, 

devaient être qualifiés de sérieux préjudices, de sorte que la qualité de 

réfugié devait lui être reconnue.  

3.3 Le Tribunal constate, sans trancher la vraisemblance des faits, que la 

recourante n’a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses 

motifs. 

3.3.1 L’intéressée fait d’abord valoir qu’en 2009, elle a été recrutée 

pendant cinq jours contre son gré par les LTTE. Cet évènement n’a à 

l’évidence pas provoqué sa fuite du pays, avec laquelle il n’est pas en lien 

de causalité temporel.  

3.3.2 Les problèmes rencontrés par la suite avec le CID, tels que dépeints 

par la recourante lors de ses auditions, n’apparaissent pas atteindre un 

degré d’intensité suffisant pour être considérés comme de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Les mesures prises à l’encontre de la 

recourante se seraient limitées à des interrogatoires informels à son 

domicile ainsi qu’au lieu de travail de sa mère. Après avoir avoué son 

enrôlement au sein des LTTE et apposé sa signature sur le registre 

recensant les personnes se trouvant dans des camps de réhabilitation, le 

14 juin 2012, la recourante a pu repartir librement (cf. procès-verbal [ci-

après : p-v] d’audition du 19 avril 2018, R 10, 74 et 92), le fait qu’elle s’était 

antérieurement soustraite à l’impératif de révéler cet enrôlement n’ayant 

pas eu d’autres conséquences. La recourante n’a ainsi, en quatre ans, ni 

été convoquée à se rendre dans un camp de réhabilitation ni été empêchée 

de se déplacer dans sa région d’origine, se rendant même à la fête 

d’anniversaire de sa sœur à C._______, le 7 août 2016 (cf. p-v d’audition 

du 19 avril 2018, R 10). Aussi, bien qu’elle ait affirmé s’être sentie gênée 

dans la poursuite de ses études, elle n’a pas été empêchée de poursuivre 

sa formation et de passer ses examens, tout en séjournant chez son oncle 

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à seulement une heure et vingt minutes de route de chez elle, sans être 

activement recherchée (cf. p-v d’audition du 19 décembre 2016, pt. 7.01 et 

du 19 avril 2018, R 10 et 94 à 97). Quant aux évènements du 12 août 2016, 

qui l’auraient décidée à quitter le pays, ils ne sont, à eux seuls, pas 

déterminants. Le fait que les agents du CID aient pu être dissuadés de 

l’emmener en raison de l’insistance de trois voisins tend également à 

démontrer qu’elle ne faisait pas l’objet de recherches actives. 

3.3.3 Quant aux fortes pressions prétendument exercées par l’agent 

G._______, particulièrement développées au stade du recours, elles ne 

sont pas non plus pertinentes, en application du principe de la subsidiarité 

de la protection internationale par rapport à la protection nationale, 

consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30). Selon ce principe, on 

peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, 

les possibilités de protection contre d'éventuelles préjudices avant de 

solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 

consid. 6.1 et 7.1 à 7.4; 2010/41 consid. 6.5.1).  

La recourante n’a entrepris aucune démarche auprès des autorités de son 

pays afin de dénoncer les prétendus agissements des agents du CID local 

à son encontre, alors qu’il lui aurait été loisible de le faire. À ce propos, 

l’explication formulée au stade du recours, selon laquelle elle aurait 

renoncé à s’adresser à l’Etat, estimant que cela n’aurait servi à rien 

puisque son maître chanteur était un fonctionnaire haut placé et qu’en 

allant à la police, elle se serait exposée à une poursuite pour violation de 

la loi sur le terrorisme et à un séjour dans un camp de réhabilitation, voire 

à une incarcération dans le camp de Boosa, ne constitue pas un motif 

suffisant. S’agissant des allégations selon lesquelles la police cinghalaise 

refuserait systématiquement de protéger la population tamoule contre les 

agressions de fonctionnaires au motif que le chantage et les abus seraient 

considérés comme faisant partie du système d’oppression dans le contexte 

de l’après-guerre, sont d’ordre général et se fondent sur de simples 

conjonctures nullement étayées.  

Le dossier ne contient aucun indice objectif et concret permettant de 

présumer que les autorités sri-lankaises refuseraient de la protéger si 

nécessaire et ainsi de renverser la présomption selon laquelle l'État sri-

lankais est capable et désireux de protéger la population tamoule (cf. arrêts 

du Tribunal E-6427/2017 du 29 juillet 2019 consid. 5.1.2 ; E-557/2017 du 

17 juillet 2019 consid. 6.2 ; D-2475/2018 du 24 juillet 2018 consid. 6.2.2 et 

E-4792/2017 du 18 septembre 2017 consid. 6.1). 

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3.3.4 Les pièces produites à l’appui du recours, tendant notamment à 

établir la vraisemblance des faits allégués, ne sont pas déterminantes, 

celle-ci n’ayant été examinée ni par le SEM ni par le Tribunal. Quoi qu’il en 

soit, ces documents sont dépourvus de toute force probante décisive, en 

tant qu’ils ont pour la plupart été établis sur la seule base des déclarations 

de la mère de la recourante ou à la demande expresse de celle-ci. Il ne 

peut dès lors être exclu, comme l’a constaté le SEM dans sa détermination 

du 22 août 2018, qu’il s’agisse de documents de complaisance. 

3.3.5 Dans ces conditions, puisque la recourante est partie légalement, n’a 

jamais combattu pour les LTTE et n’a entretenu aucune activité politique 

en exil pour ce mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure 

sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-

lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms 

des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 et 8.5.2). 

Ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance de la 

recourante à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, le 

dépôt d’une demande d’asile, l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri 

Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible 

renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de risque 

susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi 

arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 

consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que la recourante a quitté son pays 

en possession d’un passeport national valable, obtenu vraisemblablement 

de manière légale, en novembre 2016, soit bien après la fin des hostilités 

entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d’audition du 

19 avril 2018, R 83 s.). 

3.4 Compte tenu de ce qui précède, la recourante n’a pas établi avoir été 

exposée, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposée, à son retour 

dans ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, de 

sorte que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée et l’octroi de l'asile. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

E-3226/2018 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 

les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 

1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en 

modifier cependant le contenu). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

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Page 11 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l’occurrence, la recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son 

pays d'origine. En particulier, elle n’a pas établi avoir le profil d'une 

personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori 

l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être 

soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.  

6.6 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

E-3226/2018 

Page 12 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 

13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 

précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation 

dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 

16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement 

exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une 

perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas 

renvoyées. 

7.3 La recourante provient du district de C._______, où elle a passé le plus 

clair de sa vie. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles 

dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l’intéressée dans 

sa région d’origine est raisonnablement exigible. A cet égard, le Tribunal 

relève que la recourante est jeune, instruite, sans charge de famille, qu’elle 

est au bénéfice d’une expérience professionnelle acquise en Suisse et 

qu’elle n’a pas allégué de problème de santé particulier. Elle dispose, par 

ailleurs, d’un large réseau familial et social dans son pays, sur lequel elle 

pourra compter à son retour, soit d’autant de facteurs susceptibles de lui 

faciliter son intégration dans son pays d’origine (cf. p-v d’audition du 

19 décembre 2016, pt. 3.01 et du 19 avril 2018, R 4 s.). A cela s’ajoute que 

sa mère est, selon ses dires, très respectée en raison de son poste à 

responsabilité à l’Etat (cf. p-v d’audition du 19 avril 2018, R 99 ss et 128). 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante possède une carte d’identité nationale et est en 

mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se 

E-3226/2018 

Page 13 

heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et 

s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

10.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 

PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2).  

 

11.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 18 juillet 2018, il ne sera pas perçu de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 

11.3 S’agissant de l’indemnité due au mandataire d’office (art. 8 à 11 

FITAF, applicable par analogie conformément à l’art. 12 FITAF), elle peut 

se baser sur le décompte de prestations, daté du 11 septembre 2018, d’un 

montant de 2’372.85 francs. Ce montant, qui correspond aux frais 

nécessaires de la cause est octroyé au mandataire d’office à titre 

d’honoraires (TVA comprise). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3226/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'372.85 francs est allouée à Me Christian Wyss, 

directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier