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**Case Identifier:** d461f2fb-ce1a-5b5f-8f15-372ba2fa013f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.06.2021 C/19431/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19431-2018_2021-06-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19431/2018-1 CAPH/111/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 7 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 8 janvier 2020 (JTPH/6/2020), comparant par  
Me Yves MABILLARD, avocat, Etude TAMISER CHARBONNET & ASSOCIES, rue 
Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, 
avocate, DNZ Avocats, rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 

  

 

 

 
 
 
 
 
  

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C/19431/2018-1 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/6/2020 rendu le 8 janvier 2020, reçu par A______ le 
10 janvier 2020, le Tribunal des prud’hommes, statuant par voie de procédure 
ordinaire, a, à la forme, déclaré recevables la demande formée le 26 novembre 
2018 par A______ contre B______ SA (ch. 1) et la détermination sur allégués de 
faits supplémentaires formée le 21 juin 2019 par B______ SA contre A______ 
(ch. 2). Au fond, le Tribunal a donné acte à B______ SA de son engagement à 
verser à A______ la somme nette de 115 fr. 50 (ch. 3), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite et qu’il 
n’était pas alloué de dépens (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 février 2020, A______ a 
formé appel de ce jugement, dont il a sollicité l’annulation.  

Il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour condamne 
B______ SA à lui verser 12'517 fr. 20 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2018 
et 20'862 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2018. 

b. Dans sa réponse du 13 mars 2020, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 

Elle a produit deux pièces non soumises au Tribunal, soit un contrat de travail 
signé par C______ et D______ SARL le 5 février 2015 (pièce 1) et un extrait 
bancaire du 12 février 2020 concernant un versement effectué le 27 septembre 
2019 (pièce 2). 

c. A______ et B______ SA ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 

A______ a par ailleurs fait valoir que la pièce 1 produite par B______ SA était 
irrecevable.  

d. Par avis du 19 mai 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______ SA est une société de droit suisse inscrite au Registre de commerce de 
Genève ayant pour but toute activité liée à la technologie des énergies 
renouvelables, notamment la production, le développement, le financement, la 
diffusion et la pose de tout produit lié à l’énergie solaire thermique, 
photovoltaïque, de pompe à chaleur ainsi que la pose de fenêtre, et toute 
prestation de services et conseils dans ces domaines d’activité.  

C______ en est l’administrateur et dispose de la signature individuelle. 

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 b. Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016, A______ a été 
engagé, dès cette date, par B______ SA en qualité de responsable du bureau 
technique pour un salaire annuel de 66'000 fr. brut, payable treize fois l’an. 

 Un avenant au contrat a été signé par les parties le 1er juin 2017, portant le salaire 
annuel brut de A______ à 67'800 fr. dès cette date. 

A______ était chargé d’organiser et de gérer les projets techniques et, en cas de 
besoin, d’effectuer des installations chez les clients. 

Le contrat de travail du 1er février 2016 ainsi que l’avenant du 1er juin 2017 
comprennent un article 9 intitulé « charges sociales usuelles » et rédigé dans les 
termes suivants : « Les charges sociales usuelles seront déduites du salaire fixe 
brut et provision, à savoir les cotisations AVS-AI et chômage, l’assurance 
accident non professionnelle, les cotisations LPP, ainsi que la moitié des primes 

d’assurance perte de gain maladie, sauf accord contraire, les dispositions légales 
font foi. ». 

B______ SA a allégué que C______ avait rédigé les contrats ; celui-ci était novice 
dans le domaine de la gestion d’une société et s’était servi d’un modèle dont il 
disposait pour rédiger le contrat de A______.  

c. Le 23 février 2018, A______ s’est blessé au dos en aidant un de ses collègues à 
décharger du matériel. 

Il a été totalement incapable de travailler dès le 27 février 2018. 

d. Pendant l’arrêt de travail de A______, des collègues l’ont remplacé. 

E______, ancien employé de B______ SA (monteur-électricien), a déclaré que la 
secrétaire, le directeur et lui-même avaient repris la partie administrative du poste 
de A______. F______, actionnaire et conseiller de B______ SA, a expliqué que 
« tous dans l’entreprise » avait repris le travail de A______, notamment 
O______, C______ et lui-même. G______, conseiller technique au sein de 
B______ SA, a quant à lui expliqué que F______ avait repris quasiment la totalité 
du poste de A______, lorsque ce dernier était en incapacité de travailler. Personne 
n’avait été engagé pour remplacer A______.  

Entendue par le Tribunal, P______, engagée en qualité de secrétaire, à une date 
indéterminée mais antérieure à l’incapacité de travail de A______, notamment 
pour aider ce dernier, a déclaré qu’à l’époque où A______ était en arrêt de travail, 
l’entreprise ne croulait pas sous le travail. Ils avaient dès lors pu s’organiser entre 
eux et personne n’avait été engagé. 

e. Le 13 mars 2018, le cas de A______ a été annoncé à la SUVA, assureur-
accidents de B______ SA.  

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Par courrier du 27 avril 2018, la SUVA a refusé de prendre le cas en charge, en 
faisant valoir que, selon les documents en sa possession, il n’y avait pas eu 
d’accident au sens de l’art. 4 LPGA et que les conditions de prise en charge du cas 
comme lésion corporelle assimilée à un accident n’étaient pas non plus remplies. 
Elle a recommandé à A______ de déclarer son cas à son assurance-maladie. 

Cette détermination a été confirmée par décision du 15 mai 2018.  

f. En parallèle, des échanges sont intervenus entre B______ SA et son employé au 
sujet de son incapacité de travail et du paiement de son salaire. 

f.a A______ a allégué que son employeur avait tout mis en œuvre pour que le 
sinistre « passe en accident », et que lors d’un entretien téléphonique du 3 avril 
2018, C______ lui avait indiqué que si la SUVA refusait de prendre en charge son 
cas, il ne serait tenu de lui verser qu’un seul mois de salaire en vertu des échelles 
bernoises, dans la mesure où il n’avait pas souscrit à une assurance perte de gain 
pour ses employés. 

f.b Le 5 avril 2018, C______, pour B______ SA, a transmis à son employé un 
tableau de l’échelle bernoise, laquelle s’appliquait « lorsqu’il n’y a pas 
d’assurance perte de gain de prévu dans une société ».  

f.c Par courrier recommandé du 19 mai 2018, A______ a interpellé B______ SA, 
par l’intermédiaire de l’administrateur de celle-ci, au sujet de la prise en charge de 
son atteinte à la santé et de son droit au salaire. 

Il ressort notamment de ce courrier que les parties ont eu plusieurs échanges à ce 
sujet, au cours desquels C______ a notamment expliqué à son employé qu’il ne 
lui verserait qu’un mois de salaire, en se basant sur l’échelle bernoise. A______ a 
ensuite souligné que si l’échelle bernoise s’appliquait, B______ SA devait alors 
lui verser deux mois de salaire puisque l’accident était survenu lors de sa 
troisième année de service, ce qu’elle avait fini par faire. Néanmoins, son contrat 
de travail prévoyait une assurance perte de gain en cas de maladie à son article 9 
et, renseignements pris auprès de son assurance de protection juridique, il 
incombait à l’employeur de verser les prestations qu’aurait versé l’assurance 
puisqu’il s’était engagé à le mettre au bénéfice d’une assurance perte de gain en 
cas de maladie mais qu’il ne l’avait pas fait, quand bien même le personnel de 
chantier était couvert. 

A______ espérait dès lors que son employeur lui verse « le montant dû pour le 
mois de mai », précisant qu’il souhaitait « éviter de faire intervenir sa protection 
juridique ». 

g. La question est litigieuse de savoir si B______ SA s’est engagée à assurer 
A______ en perte de gain en cas de maladie. 

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g.a A______ a déclaré avoir compris de l’art. 9 de son contrat de travail qu’il était 
assuré contre la perte de gain en cas de maladie et que son employeur ne l’avait 
jamais prévenu que tel n’était pas le cas. Il n’avait pas vérifié ses fiches de salaire 
car il faisait confiance à son employeur ; il s’assurait uniquement qu’il recevait 
bien 5'000 fr. environ.  

B______ SA a allégué qu’à la création de son entreprise, elle ne savait pas qu’elle 
serait soumise à la Convention collective de travail pour les métiers techniques de 
la métallurgie du bâtiment (ci-après CCT-MTMB). Ce n’était qu’en automne 
2016 qu’elle avait assuré son personnel d’exploitation, soit environ quatre 
personnes, car la convention collective de travail l’y obligeait. Afin de limiter les 
coûts, elle avait décidé de limiter l’affiliation de l’entreprise et de son personnel 
aux seules assurances obligatoires. Ceci a été confirmé par F______, actionnaire 
et employé de B______ SA entendu par le Tribunal.  

B______ SA a toutefois admis que l’art. 9 du contrat de travail pouvait prêter à 
confusion. 

g.b A______ a également fait valoir que l’employeur avait payé des cotisations 
APG-maladie, tel que cela ressortait des décomptes de salaire des mois d’octobre 
et de novembre 2016. 

Il ressort des enquêtes que des problèmes sont survenus dans l’établissement des 
fiches de salaire de A______ en octobre et novembre 2016. 

Dans leurs premières versions, les bulletins de salaire des mois d’octobre et de 
novembre 2016 affichent un salaire net de 4'595 fr. 95, respectivement de 
4'891 fr. 80. Des déductions « Cotisation ass IJM » de 57 fr. 75 ont été 
ponctionnées sur le revenu de l’employé. Il ressort par ailleurs qu’un montant de 
115 fr. 50 a été pris en charge par l’employeur à titre de « cotisation APG-
maladie » (« Cotisations sociales versées par l’employeur »). Des cotisations LPP 
de 302 fr. 50, respectivement 154 fr. 10 ont par ailleurs été déduites du salaire de 
A______.  

Dans leurs versions corrigées, ces bulletins de salaire affichent un salaire net de 
4'949 fr. 55 chaque mois. Les postes « Cotisation ass IJM » n’y figurent plus, de 
même que le montant pris en charge par l’employeur à titre de « cotisation APG-
maladie ». Les cotisations LPP déduites du salaire s’élèvent à 154 fr. 10 par mois. 

B______ SA a allégué que ces déductions résultaient d’une erreur commise par sa 
fiduciaire, laquelle avait considéré que l’ensemble du personnel était soumis à la 
CCT-MTMB, alors que seul le personnel d’exploitation l’était. La situation avait 
toutefois été régularisée en décembre 2016 déjà. 

Il est admis que A______ a reçu les deux versions de ces fiches de salaire. 

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Il ressort des pièces produites par B______ SA que celle-ci a formé une demande 
d’adhésion à la Fédération Romande du Métier du Bâtiment en septembre 2016 
ainsi qu’à sa Caisse de compensation AVS/AI/APG/I______ dès le 1er janvier 
2017. B______ SA a également produit l’avis d’affiliation, reçu le 3 octobre 
2016, lié au contrat cadre de la Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment 
de Genève instaurant une assurance collective d’indemnité journalière maladie.  

F______ a déclaré au Tribunal que lorsque l’entreprise s’était affiliée à la CCT-
MTMB, une assurance perte de gain maladie avait été mise en place pour le 
personnel d’exploitation uniquement. Il a ajouté que seul A______ avait été 
concerné par l’indication erronée de cotisations pour une assurance perte de gain 
maladie. Lorsque A______ avait vu cette déduction sur sa fiche de salaire, il avait 
demandé des explications à C______ qui, après avoir consulté la fiduciaire, avait 
retiré ce poste de la fiche de salaire. 

 Entendue par le Tribunal, J______, secrétaire auprès de la fiduciaire qui 
s’occupait d’établir les salaires au moment des faits litigieux, a déclaré qu’au 
début de la création de l’entreprise, aucun employé n’avait d’assurance perte de 
gain en cas de maladie. Par la suite, lorsque l’entreprise s’était affiliée à la 
Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment de Genève, la situation s’était 
modifiée, ce qui avait engendré un rattrapage sur des fiches de salaire en 2016. 
S’agissant de la première version des fiches de salaire d’octobre et novembre 
2016, elle a expliqué qu’elles avaient été modifiées par la suite ; la 
déduction « IJM » ainsi que d’autres postes liés à la CCT avaient été supprimés. 
Elle a par ailleurs confirmé que des corrections en lien avec la LPP avaient 
également été opérées sur lesdites fiches de salaires.  

Selon B______ SA, A______ avait rapidement réalisé qu’il y avait un problème 
avec ses fiches de salaire, ce qui avait permis à l’employeur de régulariser la 
situation rapidement. A cette occasion, il avait été indiqué à l’employé que la 
retenue sous le poste nommé « cotisation APG-maladie » était une erreur et qu’il 
ne bénéficiait pas d’une telle assurance. B______ SA a ajouté avoir saisi cette 
occasion pour rappeler à l’ensemble de son personnel administratif qu’il n’était 
pas couvert à ce titre et n’était pas soumis à la CCT-MTMB. 

A______ a contesté cette version des faits et a, quant à lui, allégué que les fiches 
de salaires 2016 comportaient régulièrement des erreurs, notamment en lien avec 
les cotisations LPP. C’était d’ailleurs à ce sujet, et non au sujet de l’assurance 
perte de gain en cas de maladie, que A______ avait interpellé son employeur, dès 
lors qu’il avait constaté que les déductions des cotisations LPP variaient 
régulièrement.  

K______, ancien téléphoniste auprès de B______ SA, a déclaré au Tribunal que 
lors de son engagement, il avait abordé le sujet « LPP » avec C______. Dans 

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l’entreprise, il y avait souvent des variations dans les déductions. Selon lui, 
B______ SA avait des difficultés à les calculer.  

En première instance, B______ SA s’est engagée à rembourser les montants 
prélevés à titre de cotisations d’assurance perte de gain maladie en octobre et en 
novembre 2016, soit un montant net de 115 fr. 50, dont elle s’est acquittée le 
27 septembre 2019. 

g.c Les parties ont indiqué au Tribunal que C______ et A______ avaient travaillé 
ensemble auparavant au sein de la société D______ SARL. 

Le contrat de travail de A______ avec D______ SARL du 1er janvier 2014 précise 
que la Convention collective de travail pour le métier d’installateur en chauffage, 
ventilation et climatisation ainsi que pour le métier d’isoleur dans le canton de 
Genève du 10 novembre 2009 faisait partie intégrante du contrat de travail. Par 
ailleurs, l’art. 9 du contrat de travail, intitulé « assurance-maladie » et qui 
renvoyait à l’art. 4.06 de la CCT, prévoyait que l’employé, soit A______ était mis 
au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie. Le pourcentage du 
salaire assuré, la durée des prestations et la durée du délai de carence étaient 
indiqués dans cet article. 

g.d A______ a également travaillé, par le passé, pour L______ SA en qualité 
d’ingénieur à partir du ______ 2015. Son contrat de travail prévoyait à son article 
9, intitulé « maladie (perte de gain) », qu’il était assuré en cas de perte de gain 
découlant d’une maladie. La nécessité de présenter un certificat médical en cas 
d’absence égale ou supérieure à trois jours pour cause de maladie, la prise en 
charge par la société puis par l’assurance ainsi que les modalités de financement 
des primes d’assurance étaient indiquées dans cet article. 

g.e Des employés de B______ SA ont été entendus par le Tribunal au sujet de leur 
couverture pour perte de gain en cas de maladie. 

K______ a déclaré que suite aux problèmes rencontrés par A______, les 
employés en avaient parlé entre eux. Il n’avait toutefois pas demandé 
d’explications à C______. En lisant son contrat, il avait compris qu’il était couvert 
pour la perte de gain en cas de maladie. Selon lui, toutes les personnes de 
l’entreprise étaient assurées pour perte de gain en cas de maladie « selon des 
contrats de travail similaires [au sien] », mais a admis ne pas avoir vu leurs 
contrats. Personne ne lui avait toutefois dit qu’il était assuré contre la perte de 
gain en cas de maladie.  

E______, ancien employé de B______ SA, qui avait travaillé en qualité de 
monteur-électricien, a déclaré qu’il ignorait s’il était couvert pour la perte de gain 
en cas de maladie mais qu’il pensait que c’était « la caisse de la métallurgie ». 
Avant les problèmes rencontrés par A______, il ignorait qu’une partie du 
personnel n’était pas couverte pour la perte de gain en cas de maladie. Il ignorait 

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si des collègues avaient demandé des explications. Vu que l’entreprise traversait 
une période de crise, les employés n’avaient, selon lui, pas osé poser la question. 

O______, responsable technique et actionnaire chez B______ SA, a déclaré que le 
personnel administratif n’était pas assuré pour perte de gain en cas de maladie. Ce 
point avait été discuté avec l’ensemble du personnel au moment de la création de 
l’entreprise, puis à plusieurs autres reprises. Il ne se rappelait toutefois pas si 
A______ était présent lorsque ce problème avait été abordé. Il ne pouvait pas non 
plus certifier en avoir parlé avec E______ et K______. 

G______, conseiller technique au sein de B______ SA, a confirmé qu’au début, le 
personnel administratif n’était pas assuré pour une perte de gain en cas de 
maladie, mais que c’était le cas à présent. Selon lui, cette question n’avait pas été 
évoquée au moment des faits. Il a indiqué qu’il lui était arrivé de discuter, entre 
collègues, de l’assurance perte de gain mais qu’il n’y avait pas prêter une 
« énorme attention » car il était peu intéressé par ce qui était « administratif ». 
Avant l’accident de A______, ils avaient discuté tous les deux de l’assurance 
perte de gain ; G______ savait qu’il n’était pas assuré et ce, depuis le début. En 
revanche, il n’en avait pas discuté avec K______ et E______. 

P______, ancienne employée de B______ SA, a déclaré que la question de 
l’assurance perte de gain maladie n’avait pas été évoquée lors de son engagement. 
Ce n’était qu’après l’accident de A______ qu’elle avait compris en quoi cela 
consistait. Elle avait entendu une conversation entre C______ et A______ 
concernant cette assurance après l’accident de l’employé, mais elle ne savait pas 
ce qui avait été dit. Elle a également déclaré ne pas avoir demandé d’explication à 
son patron mais que C______ en avait parlé à toute l’entreprise, leur expliquant 
qu’ils n’étaient pas couverts, qu’il existait une échelle bernoise et qu’il allait faire 
le nécessaire pour que tous puissent bénéficier d’une assurance. Suite à ces 
explications, elle avait pu bénéficier d’une assurance perte de gain. Elle avait 
signé un avenant en ce sens mais avait démissionné juste après.  

M______, téléphoniste au sein de B______ SA, a déclaré avoir discuté avec 
C______ concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ; celui-ci lui avait 
dit qu’elle n’était pas couverte puisqu’elle faisait partie du personnel 
administratif. Elle ne se souvenait pas de la date à laquelle elle avait eu cette 
conversation, mais c’était bien après son engagement en mars 2016. Elle ne savait 
pas si elle avait eu lieu avant ou après l’accident de A______. 

N______, ancienne employée de B______ SA, a déclaré qu’avant l’accident de 
A______, elle ignorait qu’elle n’était pas assurée pour la perte de gain en cas 
maladie.  

h. Il est admis que B______ SA a versé les salaires de A______ jusqu’au mois 
d’avril 2018 inclus. 

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i. Par courrier recommandé du 28 mai 2018, B______ SA a résilié le contrat de 
travail de A______ avec effet au 31 juillet 2018. 

Dans son courrier, B______ SA a précisé avoir « respecté le délai de protection 
de 90 jours » durant l’incapacité de travail de son employé et que la résiliation 
intervenait pour des motifs économiques. 

Entendue par le Tribunal, B______ SA a allégué qu’elle ne disposait pas des 
ressources nécessaires pour engager un remplaçant temporaire pendant l’absence 
de A______. C______ avait alors dû gérer et effectuer les tâches de A______ et 
mettre de côté son activité de prospection et de commercialisation, ce qui avait 
engendré une diminution des commandes et du chiffre d’affaires. Le témoin 
G______ a confirmé que durant l’absence de A______, l’entreprise avait reçu 
moins de commandes. B______ SA avait alors décidé de résilier le contrat de 
A______ à l’échéance du délai de protection si celui-ci n’avait pas recouvré sa 
capacité de travail. B______ SA s’était également séparé de sa secrétaire, 
P______. En 2018, la société comptait dix-sept personnes. Lors de son audition, le 
26 juin 2019, B______ SA a indiqué qu’elle avait dû, « à ce jour », se séparer 
d’un certain nombre de personnes et que la société ne comptait plus que 
dix employés, dont six personnes qui faisaient partie du personnel d’exploitation 
(dont l'une à un taux très réduit de 20%). 

F______ a déclaré que la société B______ SA avait dû licencier du personnel ; 
l’entreprise était passée de dix-sept à dix employés sur une période de quelques 
mois, ce qui a été confirmé par O______. F______ avait discuté du licenciement 
de A______ avec C______. A cette période, l’activité n’allait pas fort. La 
diminution des frais de fonctionnement de la société avait été discutée avec tout le 
personnel. Il fallait remplacer cet employé, dont la charge de travail avait été 
attribué à trois autres employés.  

O______ a déclaré au Tribunal avoir discuté du licenciement de A______ avec 
F______ et C______. Personne n’avait été engagé pour remplacer A______, mais 
du personnel d’exploitation avait été embauché.  

F______ et O______ ont tous deux confirmé que les prétentions en paiement de 
salaire de A______ n’étaient pas à l’origine de son licenciement. A______ avait 
été licencié pour des raisons économiques. 

Plusieurs témoins ont confirmé la diminution de l’effectif de l’entreprise. Selon 
J______, il y avait entre quinze et dix-sept personnes en 2017 et seulement sept 
ou huit employés au moment de son audition en juin 2019, étant précisé que le 
personnel d’exploitation avait augmenté. G______ a également confirmé que 
l’effectif de l’entreprise avait fortement diminué en l’espace de six mois, passant 
de dix-huit/vingt personnes à seulement dix. M______ a déclaré qu’entre janvier 
et avril 2018, C______ avait discuté avec l’équipe du call center pour les informer 

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qu’il y allait avoir une diminution du personnel au sein de l’équipe, qui comptait 
trois téléphonistes. Lorsqu’elle a été entendue, le 11 septembre 2019, elle était la 
seule téléphoniste de l’entreprise. 

Plusieurs anciens employés de B______ SA entendus en qualité de témoins par le 
Tribunal ont déclaré avoir été licenciés pour des raisons économiques avec effet 
au 31 décembre 2018 : E______, N______ et K______ ; étant précisé que ce 
dernier a simplement indiqué avoir été licencié, sans mentionner la date ni le 
motif de son licenciement. 

E______ a par ailleurs déclaré que, suite au départ de A______, du personnel 
technique avait été engagé pour travailler sur les chantiers ainsi qu’une secrétaire. 
S’agissant de la secrétaire, il ne se souvenait pas si elle avait commencé avant ou 
après le licenciement de A______ mais il savait qu’au moment de l’accident de ce 
dernier, elle ne travaillait pas encore pour B______ SA. 

N______ a confirmé que le poste de A______ n’avait pas été repourvu. Il avait 
été remplacé par C______ et F______, qui étaient les responsables de l’entreprise, 
du moins jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle elle avait quitté l’entreprise. 

P______ a quant à elle déclaré avoir démissionné et quitté l’entreprise en 
décembre 2018. Suite au départ de A______, elle avait repris son poste avec le 
soutien de F______. Le personnel de l’entreprise avait diminué en 2018 ; seule 
une téléphoniste avait été engagée mais à temps partiel, les finances de 
l’entreprise ne permettant pas d’engager quelqu’un. 

j. Par courrier recommandé du 4 juin 2018, B______ SA a, par l’intermédiaire de 
son assurance de protection juridique, entièrement contesté les propos de 
A______ figurant dans sa correspondance du 19 mai 2018.  

Elle a notamment précisé qu’il lui avait été indiqué, « dès le début de son 
engagement », que le personnel administratif, dont il faisait partie, ne bénéficiait 
pas d’une assurance perte de gain maladie collective. Aucune déduction n’avait 
d’ailleurs été opérée sur le salaire de A______ à ce titre et ce dernier ne s’en était 
jamais plaint depuis son entrée en service. 

Le « personnel de terrain » était quant à lui assuré par le truchement de la 
convention collective de travail, qui lui était exclusivement applicable.  

B______ SA a également relevé que l’employé avait accepté « sans sourciller » le 
paiement de son salaire conformément à l’échelle bernoise. En lui versant deux 
mois de salaire, B______ SA s’était dès lors acquittée de ses obligations, de sorte 
qu’elle n’entrerait pas en matière sur ses prétentions.  

k. Par réponse du 13 juin 2018, A______ a contesté avoir été informé, « dès le 
début de son engagement » du fait que le personnel administratif de l’entreprise 

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ne bénéficiait pas d’une telle assurance, en faisant valoir que son contrat de travail 
prévoyait le contraire.  

Il a également contesté avoir accepté « sans sourciller » le paiement de son salaire 
conformément à l’échelle bernoise, dès lors que, depuis l’accident, il s’était 
entretenu à plusieurs reprises avec son employeur à ce sujet, notamment par 
téléphone du 18 avril 2018. Lors de cet entretien, il avait notamment déclaré que 
« s’il avait su qu’il n’était pas au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas 
de maladie, il n’aurait pas accepté de faire de la manutention de chantier pour 
dépanner ».  

Il estimait, enfin, que son congé, notifié quelques jours après qu’il ait fait valoir 
des prétentions salariales, était abusif. Il réclamait dès lors que lui soient versées 
les prestations qu’il aurait perçues de la part de l’assurance. 

l. Par courrier de son conseil du 6 juillet 2018, A______ s’est opposé à son 
licenciement.  

m. Le 13 juillet 2016, B______ SA a contesté la teneur du courrier de A______ 
du 13 juin 2018. Elle a notamment souligné que celui-ci n’avait pas émis de 
réserve à ce sujet lors de sa précédente incapacité de travail.  

n. Par requête déposée le 22 août 2018, non conciliée le 2 octobre 2018 et 
introduite au Tribunal le 26 novembre 2018, A______ a assigné B______ SA en 
paiement de 16'616 fr. 35 bruts à titre de salaire, treizième salaire inclus, pour les 
mois de mai à juillet 2018, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2018 et de 
20'862 fr. nets à titre d’indemnité pour licenciement abusif (correspondant à 
quatre mois de salaire), avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2018. 

Il a notamment fait valoir ne pas avoir reçu de salaire au-delà du 30 avril 2018, 
quand bien même il se croyait, tout comme ses collègues, au bénéfice d’une 
assurance perte de gain en cas de maladie, compte tenu de l’art. 9 de son contrat 
de travail. Dans la mesure où son contrat de travail faisait mention d’une telle 
assurance, il incombait à son employeur, faute d’en avoir souscrite une, de réparer 
le dommage ainsi causé en se substituant aux prestations qui auraient dû être 
versées par l’assureur jusqu’à la fin des rapports de travail. 

Il avait par ailleurs été licencié quelques jours seulement après avoir fait valoir par 
écrit, après plusieurs demandes faites oralement, ses prétentions en paiement de 
son salaire. Son licenciement était dès lors abusif. Il n’avait pour le surplus pas été 
licencié pour des raisons économiques, comme l’avait justifié son employeur, ce 
dernier ayant engagé plusieurs employés pendant et après son incapacité de 
travail.   

o. Dans sa réponse, B______ SA a conclu au déboutement de A______ de 
l’ensemble de ses conclusions. 

- 12/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

Elle a notamment allégué que le contrat de travail de A______ avait bien été 
résilié pour des raisons économiques. Faute de moyens, l’absence de l’employé 
avait conduit à une réorganisation interne ; ses fonctions étaient alors assumées 
par C______ et un autre collègue. Le chiffre d’affaires de l’entreprise avait 
diminué et B______ SA s’était résolue à licencier A______. Seul du personnel 
d’exploitation avait été engagé par la suite. Une secrétaire avait également été 
engagée lorsque A______ était encore employé, pour seconder celui-ci dans ses 
tâches administratives car il s’estimait débordé. 

p. A______ a déposé des allégués de fait supplémentaires ainsi qu’un chargé de 
pièces le 27 mai 2019. Il a notamment fait valoir qu’avant d’être engagé par 
B______ SA, il avait travaillé avec C______ pour D______ SARL, où il était 
assuré en cas de perte de gain pour maladie, ce que ne pouvait ignorer le précité. 

B______ SA a pu se déterminer sur ces nouveaux faits par mémoire du 21 juin 
2019 et a versé de nouvelles pièces à la procédure. Elle a notamment allégué que 
C______ avait été engagé avant A______ par D______ SARL et que son contrat 
de travail n’était pas identique à celui produit par A______. B______ SA n’a pas 
produit le contrat de travail de C______ chez D______ SARL. 

q. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de plusieurs témoins, dont les 
déclarations ont été intégrées dans la mesure utile à l'état de fait retenu ci-dessus. 

r. A l’issue de l’audience du 11 septembre 2019, les parties ont plaidé, persistant 
dans leurs conclusions respectives. Le Tribunal a ensuite gardé la cause à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que dans la mesure où 
A______ n’avait pas prouvé qu’il appartenait au personnel d’exploitation de 
B______ SA, la CCT-MTMB n’était pas applicable aux relations entre les parties. 

Les premiers juges ont relevé que le contrat de A______ ne contenait aucune 
disposition relative au droit au salaire en cas d’empêchement de travailler mais 
comprenait un article 9, portant sur les charges sociales usuelles, qui faisait 
mention d’une déduction de la moitié des primes d’assurance perte de gain en cas 
de maladie. Cet article indiquait également que son contenu valait sauf accord 
contraire des parties, les dispositions légales faisant foi. Selon le Tribunal, cette 
simple mention de cotisations paritaires ne remplissait pas les conditions de clarté 
et de contenu suffisantes pour en inférer l’existence d’un accord dérogatoire au 
régime légal, étant relevé qu’il n’était même pas fait mention d’un tel régime ou 
de ses éléments constitutifs en termes de prestations. Des cotisations paritaires 
n’avaient été déduites qu’à deux reprises du salaire de A______ au cours des 
rapports de travail (« cotisation ass IJM ») et B______ SA avait démontré qu’il 
s’agissait d’une erreur et s’était engagée à rembourser ces montants. Il ressortait 
par ailleurs des enquêtes que le personnel de B______ SA n’était manifestement 
pas informé de la question ; l’ensemble des témoins et A______ avaient 

- 13/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

cependant déclaré ne pas prêter une grande attention aux aspects administratifs de 
leur contrat. Enfin, A______ n’était pas parvenu à prouver que son employeur lui 
avait fait croire qu’il était couvert par une assurance perte de gain. Partant, il ne 
pouvait légitimement croire bénéficier d’une telle assurance. La question de la 
réparation du préjudice découlant du défaut de conclusion d’une telle couverture 
ne se posait dès lors pas, étant, pour le surplus, relevé que si B______ SA avait 
été tenue à réparation, elle aurait dû verser le montant équivalent aux indemnités 
journalières qui auraient dû être versées, et non pas le salaire usuel. B______ SA 
ayant versé deux mois de salaire conformément au régime légal et son échelle 
bernoise, A______ était débouté de sa conclusion en paiement du montant brut de 
16'616 fr. 35.   

Par ailleurs, le licenciement de A______ n’était pas fondé sur des motifs abusifs. 
En effet, les premiers juges ont estimé que la situation économique défavorable de 
B______ SA avait été confirmée par l’ensemble des témoins entendus, lesquels 
avaient indiqué que l’entreprise avait procédé à de nombreux licenciements. Si 
elle avait effectivement engagé du personnel d’exploitation, nécessaire pour 
développer son activité, il ressortait également des auditions de témoins que le 
poste de A______ n’avait pas été repourvu, les tâches de celui-ci ayant été 
réparties entre les membres du personnel administratif déjà présents. Enfin, deux 
témoins ayant pris part à la décision de licenciement avaient indiqué que les 
réclamations de A______ n’avaient joué aucun rôle dans son licenciement. Ainsi, 
les motifs invoqués par l’employeur semblaient plus vraisemblables que le motif 
abusif invoqué par l’employé, étant encore souligné que, selon l’appréciation du 
Tribunal, la date de la résiliation relevait effectivement d’une malheureuse 
coïncidence temporale, puisqu’elle correspondait au premier jour où B______ SA 
pouvait effectivement procéder au licenciement de A______, une fois la période 
de protection échue. Par conséquent, A______ était également débouté de sa 
conclusion en paiement de la somme nette de 20'862 fr.   

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel, écrit et motivé, formé dans les trente jours, est recevable contre les 
décisions finales de première instance, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 et 311 CPC). 

En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de 
l’appel est ouverte. 

L’appel, interjeté dans le délai et selon les formes prévues par la loi 
(art. 311 CPC), est recevable. 

1.2 Une restriction des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle ; 
cette démarche doit au contraire être qualifiée de désistement partiel au sens de 
l’art. 241 CPC. La demande est réduite soit par le retrait de certaines conclusions, 

- 14/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

soit par la limitation, sous l’aspect temporel ou quantitatif, d’une conclusion 
tendant à une prestation. Une restriction des conclusions est admissible en tout 
temps, c’est-à-dire jusqu’aux délibérations (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.2 ; 5A_184/2013 du 26 avril 2013 
consid. 3.2). 

Il s’ensuit que la diminution de la prétention de l’appelant en paiement de salaire 
pour les mois de mai à juillet 2018 inclus (16'616 fr. 35 en première instance et 
12'517 fr. 20 en appel) est recevable. 

1.3 Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables à la présente procédure, laquelle 
est régie par la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 et 2 CPC a contrario). 

1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l’appréciation des preuves 
effectuée par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient 
admettre les faits qu’ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

2. L’intimée a produit deux pièces nouvelles. 

2.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s’ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s’ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

La condition prévue à l’art. 317 al. 1 let. b CPC ne concerne par définition que les 
faux novas, à savoir les faits et moyens de preuve qui existaient déjà lors de la 
fixation de l’objet du litige devant la première instance (art. 229 CPC). Il incombe 
dès lors au plaideur qui désire les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer 
qu’il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de 
ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance. La partie qui se 
prévaut d’avoir usé de la diligence requise doit exposer précisément les raisons 
pour lesquelles le moyen de preuve ou le fait nouveau n’a pas été porté plus tôt à 
la procédure, étant rappelé – s’agissant des faux nova – qu’il incombe, en 
première instance, pour chaque plaideur d’exposer l’état de fait de manière 
soigneuse et complète ainsi que de faire état de tous les moyens de preuve propres 
à établir les faits pertinents (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2019, n. 8 ad art. 317 CPC).  

Tous les faits et moyens de preuve devant en principe être apportés en première 
instance, la diligence est rigoureusement appréciée : une erreur sur le fardeau de 
l’allégation ou sur la pertinence d’un fait ou d’un moyen de preuve ne suffit pas. 
En revanche, la seule perspective qu’un fait survienne n’impose pas d’offrir des 

- 15/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

preuves à cet égard. En outre, des pseudo nova sont excusables lorsque le 
comportement de la partie adverse en première instance a permis de croire qu’il 
n’était pas nécessaire de les présenter ou lorsqu’un thème est abordé pour la 
première fois en appel (BASTONS BULLETTI, Petit commentaire, Code de 
procédure civile, 2020, n. 14 ad art. 317 CPC).  

2.2 En l’espèce, l’extrait bancaire du 12 février 2020 (pièce 2) concernant une 
transaction effectuée le 27 septembre 2019 est postérieur à la date à laquelle la 
cause a été gardée à juger par le Tribunal, de sorte qu’il est recevable. 

S’agissant de la pièce 1, l’intimée soutient que l’appelant avait allégué, pour la 
première fois en appel, que C______ et lui-même avaient toujours été assurés en 
perte de gain maladie par leurs employeurs, notamment D______ SARL lorsqu’ils 
y travaillaient ensemble.  

Or, en première instance, l’appelant avait déjà fait valoir dans ses allégués de fait 
supplémentaires du 27 mai 2019 qu’avant d’être engagé par B______ SA, il avait 
travaillé avec C______ pour D______ SARL, où il était assuré en cas de perte de 
gain pour maladie. Il a, en particulier, allégué que C______ ne pouvait ignorer 
que l’appelant était couvert puisqu’il était également employé de cette société.  

L’intimée s’est déterminée sur ces allégués le 21 juin 2019, alléguant que 
C______ avait été engagé avant l’appelant et que leurs contrats de travail n’étaient 
pas identiques, sans toutefois verser de pièce appuyant sa version des faits. 

Partant, il convient de retenir qu’avec la diligence requise, l’intimée aurait été en 
mesure de présenter cette pièce 1 déjà en première instance, de sorte qu'elle est 
irrecevable. 

3. L’appelant fait grief au Tribunal d’avoir constaté de manière inexacte les faits et 
violé le droit, en considérant que l’appelant n’était pas parvenu à prouver que 
l’intimée lui avait fait croire qu’il était couvert par une assurance perte de gain. 

Il estime qu’en rédigeant un contrat avec une clause équivoque, l’intimée ne 
pouvait pas ignorer qu’il existait un risque que ses employés se croient assurés. 
L’intimée ne l’avait par ailleurs pas informé sur la question avant son accident. Il 
en résultait dès lors un manquement aux devoirs imposés par la relation de 
confiance prévalant entre employeur et employé. Selon l’appelant, le Tribunal 
aurait ainsi dû retenir une faute, du moins par négligence, de la part de l’intimée, 
laquelle conduisait à l’indemnisation du dommage subi.  

3.1 A teneur de l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective.  

- 16/23 - 
 

 

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3.1.1 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour 
cause de maladie, l'employeur verse le salaire pour un temps limité dans la mesure 
où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus 
de trois mois (art. 324a al. 1 CO). Pendant la première année de service, le salaire 
est payé pendant trois semaines et, ensuite, pour une période plus longue fixée 
équitablement en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances 
particulières (art. 324a al. 2 CO); la pratique a fixé des barèmes dans ce domaine, 
dont l'échelle bernoise généralement appliquée par les tribunaux dans les cantons 
romands (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 310-311). Le droit au salaire 
cesse à la fin des rapports de travail (ATF 127 III 318 consid. 4b).   

3.1.2 Il ne peut être dérogé à ce régime légal de base en défaveur du travailleur 
(cf. art. 362 al. 1 CO; ATF 131 III 623 consid. 2.2). Il s'ensuit qu'un régime 
conventionnel peut se concevoir de deux manières.  

Dans le régime complémentaire, les parties conviennent d'améliorer la protection 
du travailleur sans déroger au régime légal de base, par exemple en prolongeant la 
période pendant laquelle le salaire reste dû (art. 324a al. 2 in principio CO) ou en 
assurant la couverture des empêchements de travailler survenant durant les trois 
premiers mois de travail, lorsque le contrat de travail a été conclu pour moins de 
trois mois. L'accord des parties, qui peut porter sur la conclusion d'une assurance 
collective perte de gain, n'est soumis à aucune forme particulière (ATF  
131 III 623 consid. 2.5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2017 du 23 mars 
2018 consid. 2.2 et 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.2.1).   

Dans le régime dérogatoire prévu à l'art. 324a al. 4 CO, un accord écrit, un 
contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger au régime légal, 
en substituant une couverture d'assurance à l'obligation légale de payer le salaire, 
à condition toutefois que le travailleur bénéficie de prestations au moins 
équivalentes. L'idée est que la réduction des droits du travailleur pendant la 
période de protection légale (éventuel délai de carence, indemnité représentant 
moins de 100% du salaire) soit compensée par des prestations supplémentaires 
(versement pendant une période plus longue que celle prescrite à l'art. 324a al. 2 
CO). L'équivalence est en tout cas admise lorsque l'employeur contracte une 
assurance perte de gain qui garantit des indemnités journalières correspondant à 
80% du salaire pendant 720 ou 730 jours, après un délai d'attente de 2 à 3 jours, et 
dont il paie au moins la moitié des primes. Outre l'équivalence, un éventuel accord 
des parties doit respecter la forme écrite (cf. art. 11ss CO), laquelle couvrira les 
points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le 
pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de 
financement des primes et, le cas échéant, le délai d'attente; un renvoi aux 
conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du 
travailleur est suffisant; l'accord doit être signé par les deux parties (art. 13 al. 1 
CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 précité et les références citées).  

- 17/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

Toutefois, l'exigence de la forme écrite a pour but de protéger le travailleur. Aussi, 
la sanction de l'inefficacité est inappropriée lorsque les parties ont convenu par 
actes concluants d'un régime dérogatoire globalement plus favorable que le 
régime de base, de sorte que l'accord doit être considéré comme valable malgré le 
vice de forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_517/2010 du 11 novembre 2010 
consid. 4.2). À cet égard, le prélèvement d'une part de la prime à payer sur le 
salaire est un indice d'un régime dérogatoire, mais n'est pas déterminant en 
l'absence d'accord sur les éléments essentiels d'un tel régime (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 5; 4A_228/2017 du 23 mars 2018 
consid. 3.2.2; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 319). 

Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, par exemple 
s'il omet de conclure l'assurance avec les prestations prévues, il doit réparer le 
préjudice subi par le travailleur sur la base de l'art. 97 al. 1 CO, que l'inexécution 
soit totale ou partielle, et verser des dommages-intérêts correspondant aux 
prestations que le travailleur aurait reçues de l'assurance en question pour le risque 
considéré (ATF 141 III 112 consid. 4.5; 127 III 318 consid. 5; 124 III 126 
consid 4; 115 II 251 consid. 4a et 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 
précité ibidem). 

3.2 L’appelant ne conteste plus, à juste titre, que la CCT-MTMB n’est pas 
applicable au cas d'espèce ; la relation contractuelle est dès lors régie par le Code 
des obligations et le contrat de travail liant les parties. 

La question est de savoir si, pour le cas où le travailleur serait incapable de 
travailler pour cause de maladie, les parties au contrat de travail ont adopté un 
régime conventionnel qui déroge valablement au régime légal de base, voire qui le 
complète, de sorte que le recourant disposerait d'une prétention correspondant à 
80% de son salaire jusqu’à la résiliation de son contrat.  

En l’espèce, le contrat conclu et signé par les deux parties, comporte un article 9 
intitulé « charges sociales usuelles », stipulant que celles-ci seraient « déduites du 
salaire fixe brut et provision, à savoir les cotisation AVS-AI et chômage, 

l’assurance accident non professionnelle, les cotisations LPP ainsi que la moitié 
des primes d’assurance perte de gain maladie, sauf accord contraire, les 
dispositions légales f[aisant] foi ».  

Il est exclu de voir dans le libellé d'une telle clause la description précise des 
prestations prévues par un régime conventionnel. En conséquence, aucun accord 
dérogatoire tel que l'entend l'art. 324a al. 4 CO n'a été conclu par les parties, faute 
pour elles d'avoir respecté les exigences de forme particulières admises en 
doctrine. 

Dans la mesure où cette clause ne mentionne par ailleurs aucun des éléments 
essentiels d’un régime dérogatoire, et ne comporte pas non plus de renvoi à des 

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C/19431/2018-1 

conditions générales d’assurance ni à un autre document, il ne peut être considéré 
que les parties ont convenu d’un régime dérogatoire globalement plus favorable 
au travailleur que le régime de base et, partant, qu’un accord serait valable malgré 
le vice de forme. 

En tout état de cause, l’existence d’un accord dérogatoire par actes concluants doit 
être niée dans le cas d’espèce. En effet, s’il est vrai que les fiches de salaire de 
l’appelant d’octobre et de novembre 2016 font état, dans leur première version, de 
cotisations liées à l’assurance perte de gain, la prime déduite en faveur d’une telle 
assurance est inscrite sous l’appellation « Cotisation ass IJM », laquelle ne suffit 
pas pour conclure à l’existence d’un régime dérogatoire, ce d’autant qu’elle ne 
concerne que deux mois et que l’erreur a rapidement été corrigée. L’intimée a 
d’ailleurs remboursé le montant perçu à ce titre à l’appelant. De plus, ce dernier se 
contredit lorsqu’il soutient qu’il n’a pas prêté une attention particulière au contenu 
de ses bulletins de salaire, se contentant de vérifier qu’un montant de 5'000 fr. 
environ lui était versé, alors qu’il fait valoir que ces déductions l’ont conforté dans 
sa conviction d’être assuré en cas de perte de gain pour cause de maladie. De deux 
choses l’une : soit l’appelant n’a pas fait attention au contenu de ses fiches de 
salaires et n'a donc pas remarqué si une prime en faveur d’une assurance perte de 
gain pour cause de maladie avait été déduite de son salaire, soit l’appelant a 
examiné ses fiches de salaires et a remarqué que seules deux d’entre elles en 
faisaient mention, lesquelles avaient été corrigés par la suite. Quoi qu’il en soit, il 
est peu probable que l’appelant n’ait pas remarqué qu’aucune prime en faveur 
d’une assurance perte de gain pour cause de maladie n’avait été déduite de son 
salaire mensuel, hormis en octobre et novembre 2016, ce d’autant qu’il admet lui-
même que ses bulletins de salaire comportaient souvent des erreurs liées à la LPP 
et qu’il a reçu les versions corrigées de ces bulletins, de sorte qu’il ne pouvait 
ignorer leur contenu. Quoi qu’il en soit, le prélèvement d’une part de la prime à 
payer sur le salaire n’est pas déterminant en l’espèce, vu l’absence d’accord sur 
les éléments essentiels d’un régime dérogatoire.  

Les arguments de l’appelant en lien avec ses contrats de travail avec 
D______ SARL et L______ SA ne lui sont d’aucun secours. En effet, dans ces 
deux contrats, une clause spécifique à l’assurance-maladie décrivait les points 
essentiels d’un régime dérogatoire au système de base légal. Ainsi, à la lecture de 
l’art. 9 de son contrat de travail, l’appelant ne pouvait inférer que l’intimée 
s’engageait à lui faire bénéficier d’une assurance couvrant la perte de gain en cas 
de maladie. Le fait qu’il en ait bénéficié lors de ses précédents emplois et que 
C______, administrateur de l’intimée, était son collègue chez D______ SARL, 
n’est pour le surplus pas pertinent ; l’on ne peut en effet reprocher à l’intimée de 
ne pas avoir répondu aux attentes créées par les anciens employeurs de l’appelant.  

A titre superfétatoire, la Cour relèvera que s’il ressort de l’audition des témoins 
que la plupart des employés entendus n’étaient pas informés de leur statut 

- 19/23 - 
 

 

C/19431/2018-1 

assécurologique, il n’en demeure pas moins qu’aucun n’a soutenu, pas même 
l’appelant, que l’intimée se serait engagée, par écrit ou de vive voix, à les faire 
bénéficier d’une couverture perte de gain maladie. 

En conclusion, les parties n'ont pas convenu d'un régime dérogatoire au sens de 
l'art. 324a al. 4 CO de sorte que l'employeuse ne s'est pas engagée 
contractuellement envers l'employé à conclure une assurance perte de gain en cas 
de maladie. C’est donc à juste titre que le Tribunal a nié toute responsabilité de 
l'intimée pour inexécution d'une obligation contractuelle.  

L’appelant, dont les prétentions se fondaient sur un tel régime, en a été débouté 
ainsi à raison par les premiers juges. Le jugement entrepris sera par conséquent 
confirmé sur ce point. 

4. L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir retenu que le motif 
économique invoqué par l’employeur à l’appui du licenciement était plus 
vraisemblable que le motif abusif qu’il avait invoqué. Il estime que dans la mesure 
où il ne percevait plus de salaire en raison de son incapacité de travail, il ne 
coûtait plus rien à l’entreprise et, partant, le licenciement ne pouvait être justifié 
pour des motifs économiques. Le congé qui lui avait été notifié ne visait en réalité 
qu’à le priver de ses prétentions en paiement de salaire, de sorte qu’il était abusif.   

4.1.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la 
liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en 
principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque 
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les 
dispositions sur le congé abusif (art. 336ss CO; ATF 132 III 115 consid. 2.1;  
131 III 535 consid. 4.1). 

Des motifs économiques peuvent être invoqués par l’employeur lorsqu’ils ne 
constituent pas un prétexte. Ainsi, la résiliation n’est pas abusive lorsque le poste 
du travailleur est effectivement supprimé ou que celui-ci n’a pas été (même 
indirectement) remplacé par un employé nouvellement engagé (WYLER/HEINZER, 
op. cit., p. 802). 

4.1.2 En vertu de l'art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou 
congé-vengeance), le licenciement est abusif s'il est donné par une partie parce 
que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de 
travail. Cette disposition tend en particulier à empêcher que le licenciement soit 
utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son 
employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le 
titulaire lui étaient acquis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2008 du 18 décembre 
2008 consid. 4.1). 

- 20/23 - 
 

 

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Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel (ATF  
136 III 513 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2015 du 28 janvier 2016 
consid. 3.1). 

L'employé doit être de bonne foi, laquelle est présumée (art. 3 al. 1 CC). Il 
importe peu qu'en réalité, sa prétention n'existe pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4). 
Il suffit qu'il soit légitimé, de bonne foi, à penser que sa prétention est fondée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.1.2). La 
réclamation ne doit toutefois être ni chicanière ni téméraire, car elle empêcherait 
alors une résiliation en elle-même admissible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_407/2008 du 18 décembre 2008 consid. 4.1). 

Les prétentions émises par l'employé doivent avoir joué un rôle causal dans la 
décision de l'employeur de le licencier (ATF 136 III 513 consid. 2.6). Ainsi, le fait 
que l'employé émette de bonne foi une prétention résultant de son contrat de 
travail n'a pas nécessairement pour conséquence de rendre abusif le congé donné 
ultérieurement par l'employeur. Encore faut-il que la formulation de la prétention 
en soit à l'origine et qu'elle soit à tout le moins le motif déterminant du 
licenciement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 
5.1.3). 

4.1.3 En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son 
congé de démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III 699 consid 4.1;  
123 III 246 consid. 4b). En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des 
difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à 
savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le 
juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient 
à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif 
avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas 
pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de 
preuve par indices. De son côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas 
d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant 
au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1 et les réf. citées). 

Le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). L'appréciation du caractère abusif du licenciement suppose 
l'examen de toutes les circonstances du cas d'espèce (ATF 132 III 115 consid 2.5 
et les réf. citées). 

4.1.4 Selon l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut 
pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant 
d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur durant 
90 jours de la deuxième à la cinquième année de service.  

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4.2 En l’espèce, il convient pour juger si le licenciement est abusif de déterminer 
son motif réel. 

L’intimée a, de manière constante, indiqué avoir licencié l’appelant pour des 
motifs économiques. Elle se trouvait dans une situation financière délicate qui 
l’obligeait à se séparer d’une partie de son personnel. 

Les allégations de l’intimée s’agissant des difficultés économiques rencontrées 
ont été corroborées par les déclarations des témoins. Le témoin G______ a 
expliqué que la situation financière de l’entreprise s’était péjorée durant l’absence 
de l’appelant, en raison d’une baisse de commandes. Le témoin F______ a 
confirmé que l’activité de la société n’allait pas fort au moment du licenciement 
de l’appelant. L’intimée avait alors décidé de se séparer de l’appelant ainsi que de 
la secrétaire qui avait été engagée pour l’assister. Entendue par le Tribunal, la 
secrétaire en question (témoin P______) a précisé avoir démissionné et quitté 
l’entreprise en décembre 2018.  

Les témoins F______ et O______ ont par ailleurs déclaré que la société 
B______ SA avait dû licencier du personnel. 

L’appelant conteste que des motifs économiques soient à l’origine de son 
licenciement et fait valoir que des témoins ont confirmé qu’après son départ, la 
société avait engagé du personnel d’exploitation, mais également administratif, 
supplémentaire. Toutefois, s’il ressort en effet des enquêtes que du personnel 
d’exploitation a été engagé afin de développer l’activité de l’intimée, seul le 
témoin E______ a indiqué qu’une secrétaire avait été engagée suite au départ de 
l’appelant. Il est en revanche établi que le poste de ce dernier n’a pas été repourvu 
(témoins N______, P______, O______). Contrairement à ce que soutient 
l’appelant, le fait que le témoin P______ ait indiqué que le poste de l’appelant ait 
été repris par F______ et elle-même et qu’une téléphoniste avait été engagée ne 
signifie pas que son poste a été repourvu, le cahier des charges d’une téléphoniste 
n’étant pas le même que celui d’un responsable de bureau technique. Le témoin 
P______ a de plus précisé que les finances de l’entreprise ne permettaient pas 
d’engager du personnel supplémentaire. En tout état, la quasi-totalité des témoins 
(F______, O______, J______, G______, M______, P______) ont confirmé la 
diminution de l’effectif de l’entreprise.  

En outre, des anciens employés de l’intimée ont confirmé au Tribunal avoir été 
licencié pour des motifs économiques avec effet au 31 décembre 2018 (témoins 
E______ et N______ ; le témoin K______ ayant uniquement indiqué avoir été 
licencié sans indiquer la date ni le motif de son congé).  

Enfin, les témoins F______ et O______, lesquels avaient déclaré avoir pris part à 
la discussion concernant le licenciement de l’appelant, ont tous deux confirmé que 

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les prétentions en paiement de salaire de A______ n’étaient pas à l’origine de son 
licenciement et que celui-ci avait bien été licencié pour des raisons économiques. 

Il s’ensuit que la réalité du motif de congé invoquée par l’intimée, à savoir 
l’existence de difficultés économiques, a été établie. 

Or, si l’appelant a démontré avoir, avant son licenciement, réclamé le paiement de 
son salaire durant son incapacité de travail, il ne prouve en revanche pas que ses 
revendications seraient à l’origine du congé, respectivement qu’elles auraient joué 
un rôle déterminant dans celui-ci. Le simple fait d’émettre de bonne foi et de 
manière répétée des prétentions résultant du contrat de travail avant le 
licenciement ne suffit en effet pas pour conclure à l’existence d’un congé-
représailles. En tout état, si le licenciement a été signifié à l’appelant après que 
celui-ci ait mis par écrit les prétentions qu’il avait réclamées dès avril 2018, dans 
son courrier du 19 mai 2018, il l’a surtout été à l’échéance du délai de nonante 
jours de protection dont l’appelant bénéficiait en raison de son incapacité de 
travail (incapacité de travail dès le 27 février 2018 – courrier de licenciement du 
28 mai 2018). L’appelant ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu’il soutient que 
dans la mesure où son employeur ne lui versait plus de salaire en raison de son 
incapacité de travail de longue durée, il ne représentait aucun coût pour l’intimée 
et qu’il ne se justifiait dès lors pas de le licencier pour des motifs économiques. 
L’on ne saurait en effet exiger d’un employeur qui fait face à des difficultés 
financières que celui-ci attende le retour d’un employé incapable de travailler pour 
lui signifier son licenciement, et ce, peu importe, s’il était considéré comme un 
bon élément. Par ailleurs, les motifs économiques attachés à un licenciement ne 
sont pas en lien avec le seul coût direct du salarié licencié mais plus largement en 
lien avec la situation économique de l'entreprise, laquelle, en l'espèce, n'était pas 
bonne, comme en ont attesté les témoins, l'intimée ayant été contrainte de 
restreindre de près de la moitié son personnel. 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que le 
congé litigieux n’était pas abusif et rejeté les prétentions de l’appelant en 
paiement d’une indemnité pour licenciement abusif.  

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point également. 

5. Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 50'000 fr., il n’y a pas lieu de 
percevoir des frais judiciaires d’appel (art. 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC). 

Par ailleurs, s’agissant d’une cause soumise à la juridiction prud’homale, il n’est 
pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté le 10 février 2020 par A______ contre le jugement 
JTPH/6/2020 rendu le 8 janvier 2020 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
C/19431/2018-1. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu’il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET; 
Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.