# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3be425e9-b983-5041-9545-0572f550995f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/333/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-333-2020_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/333/2020-LAVI ATA/414/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Aleksandra Petrovska, avocate  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/7 - 

A/333/2020 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 14 novembre 2017, le Tribunal correctionnel a condamné 
Monsieur B______ à verser CHF 1'500.- à Monsieur A______, avec intérêts 5 % 
dès le 18 février 2017, à titre de réparation du tort moral.  

  M. B______ ayant quitté la Suisse, M. A______, a saisi l’instance 
d’indemnisation LAVI, le 18 janvier 2018, afin de savoir si ladite instance pouvait 
se substituer à M. B______ et lui verser ce montant. 

2.  M. A______ ne pouvant se présenter devant l’instance d’indemnisation 
LAVI, cette dernière lui a demandé de transmettre tout document utile, en 
particulier le procès-verbal et le jugement du Tribunal correctionnel.  

 a. Il ressort de l’acte d’accusation ainsi produit que, dans la soirée du 18 
février 2017, MM. B______ et A______ se trouvaient avec des amis dans le préau 
d’une école. Vers 23h00, M. A______ avait commencé à se montrer agressif, à 
insulter et à provoquer M. B______. Ce dernier était resté serein et les autres 
personnes présentes avaient essayé de calmer M. A______, sans succès. M. 
B______ s’était alors énervé et avait brisé une bouteille de whisky qu’il avait à la 
main. Les deux protagonistes s’étaient approchés et, à un certain moment, M. 
B______ avait tendu le bras et donné un coup au visage de M. A______ avec un 
tesson de bouteille. 

  Après cela, M. A______ s’était mis en colère, avait saisi une bouteille vide 
et l’avait lancée en direction de M. B______, sans le toucher. Alors que ce dernier 
s’approchait de M. A______, celui-ci avait saisi une deuxième bouteille vide et 
l’avait brisée sur la tête de M. B______.  

 b. Selon le procès-verbal de l’audience du Tribunal correctionnel, M. B______ 
avait notamment indiqué : « je reconnais les faits qui me sont reprochés. Je précise 
que A______ était très excité, il n’arrêtait pas de m’insulter et il était agressif. 
Plusieurs personnes ont essayé de le calmer. Au moment où j’ai agi, c’était sous 
l’effet de la peur et de l’alcool. J’ai repris cette bouteille pour éviter qu’il 
s’approche. Tout s’est passé très vite. 

  Vous me demandez si je pensais qu’il avait une arme dans la poche, je vous 
réponds que oui. Il était très excité et tapait sa poche. Au moment où il s’est 
approché, j’ai entendu un bruit de verre cassé. J’ai pensé qu’il avait une arme 
comme une bouteille ». 

  Lorsque le président lui a demandé pourquoi il n’était pas parti entre le 
moment où M. A______ s’était énervé et le moment où M. B______ avait cassé 

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une bouteille, ce dernier a notamment répondu « je pensais qu’il était trop 
« bourré » et qu’il allait se calmer. J’aurais dû partir ».  

  De son côté, M. A______ a indiqué « je reconnais avoir lancé une bouteille 
à distance sur B______ pour me défendre mais il faisait sombre et je n’ai pas pu 
voir si la bouteille l’avait atteint ». 

 c. Tant que M. B______ que M. A______ ont été déclarés coupable de lésions 
corporelles simples aggravées. 

3.  Par décision du 3 décembre 2019, l’instance d’indemnisation LAVI a rejeté 
la requête de M. A______, retenant qu’il ressortait du dossier pénal que l’intéressé 
avait provoqué M. B______, en l’insultant, qu’il avait blessé ce dernier en lui 
causant une plaie au cuir chevelu et qu’au vu du déroulement des faits, M. 
A______ avait, par son comportement, provoqué l’auteur qui avait riposté en lui 
portant des coups. Il s’agissait d’une faute, condamnée pénalement et justifiant 
d’exclure la réparation morale requise. 

4.  Le 24 janvier 2020, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. 

  L’instance d’indemnisation LAVI avait erré en admettant que M. A______ 
avait commis une faute grave. Lors des faits, M. B______ s’était énervé et avait 
brisé une bouteille de Whisky qu’il tenait à la main, puis tendu le bras et coupé le 
visage de M. A______ avec un tesson de bouteille. Il avait toujours une cicatrice 
au niveau de la joue et désirait utiliser le montant du tort moral afin, d’une part, de 
se faire enlever cette cicatrice et, d’autre part, de se rendre chez un psychiatre 
pour évoquer cet épisode. Il était reparti vivre en C______.  

5.  Le 3 février 2020, l’instance d’indemnisation LAVI a transmis son dossier, 
sans émettre d’observations. 

6.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI 
– RS 312.5) révisée poursuit le même objectif que la loi l'ayant précédée, à savoir 
assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai 

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raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant l'aLAVI du 25 avril 1990, 
FF 1990 V II p. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 

 b. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 
que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 
découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 

 c. La reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de 
savoir, d'une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et, d'autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction au sens du droit pénal suisse. La qualité de victime au 
sens de la LAVI ne se confond donc pas avec celle de lésé, dès lors que certaines 
infractions n'entraînent pas d'atteintes - ou pas d'atteintes suffisamment 
importantes - à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157 
consid. 2d ; ATA/973/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3c ; ATA/699/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 3c). 

3) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (livre cinquième : 
droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation 
morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 
2005, FF 2005 6742). 

 b. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; ATF 
131 II 121 consid. 2 p. 124 ; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Les prestations 
versées par des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant 
alloué par l'instance LAVI (art. 23 al. 3 LAVI). La victime doit ainsi rendre 
vraisemblable qu'elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu'elle ne peut en recevoir 
que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc p. 175 

 c. La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2 let. a 
LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 
p. 125 ; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173). Ce 

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caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation 
du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/973/2015 précité 
consid. 4c ; ATA/699/2014 précité consid. 4c). 

4) a. L'indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 
al. 1 LAVI). Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale 
(art. 28 LAVI). 

 b. Une réduction du montant octroyé peut intervenir en cas de faute grave, 
mais aussi moyenne, voire légère (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arrêts 
cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 5.1). En 
droit privé, il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures 
que l'on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou 
l'aggravation du dommage ; autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures 
qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû 
prendre dans son propre intérêt (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 5.1 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.2.1 ; Andreas VON THUR, 
Hans PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, § 14 p. 
108). 

 c. Bien que peu d'arrêts aient été rendus en la matière, une diminution de 
l’indemnité due au titre de la réparation morale LAVI entre 25 % et 50 % est 
généralement décidée, en cas de faute légère à moyenne (Stéphanie 
CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, 
p. 289). 

5)  En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure pénale que M. A______, 
par son comportement, en insultant, provoquant et en se montrant agressif à 
l’encontre de M. B______ et en persistant dans ces comportements alors même 
que le dernier nommé ainsi que les personnes présentes tentaient de le calmer, 
puis en ne prenant pas ses distances après que M. B______ ait cassé une bouteille 
de whisky qu’il tenait à la main, a eu un comportement fautif, déterminant dans la 
suite des événements. Après avoir été blessé, M. A______, loin de se calmer, a 
lui-même lancé une bouteille, puis brisé une bouteille sur M. B______.  

  Dans ces circonstances, la décision de l’instance d’indemnisation LAVI ne 
prête pas le flanc à la critique et sera confirmée. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse sera 
confirmée. 

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  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). 

  Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 9 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate du recourant, ainsi 
qu'à l'instance d'indemnisation LAVI. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :