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**Case Identifier:** b9e6b4f8-4df8-5c85-b61c-d23e298874ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.02.2025 C/21384/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21384-2022_2025-02-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21384/2022 ACJC/252/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MERCREDI 19 FEVRIER 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par 

le Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2024 (JTPH/292/2024), représentée par 

Me Linda JOTTERAND-AKESSON, avocate, Notter Mégevand & Associés, avenue de 

la Roseraie 76A, 1205 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant sur appel joint, représenté 

par Me Céline GHAZARIAN, avocate, quai Gustave-Ador 2, case postale 433,  

1211 Genève 12. 

  

  

- 2/4 - 

 

 

C/21384/2022  

 

Vu le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Tribunal des prud'hommes, qui a 

notamment déclaré irrecevable la modification, datée des 24 et 31 janvier 2024, de la 

demande déposée par B______ (ch. 2), condamné A______ SA à verser à B______ 

38'659 fr. bruts, sous déduction de 22'127 fr. 45 nets, avec intérêts moratoires à 5% l'an 

dès le 31 juillet 2022 (ch. 4) et à lui remettre un certificat de travail complet et détaillé 

(ch. 7), lui a donné acte de son engagement de verser au précité 270 fr. nets et l'y a 

condamné en tant que de besoin (ch. 6), a invité la partie qui en avait la charge à 

effectuer les déductions sociales légales et usuelles (ch. 5), et débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 9); 

Attendu que le Tribunal a notamment considéré que le licenciement de B______ 

intervenu le 16 février 2022 était nul, qu'en conséquence le précité avait droit à son 

salaire des mois de mai à octobre 2022 ainsi qu'au treizième salaire y relatif, que le 

certificat de travail remis était incomplet; 

Vu l'appel formé par A______ SA contre les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 

précité, concluant à l'annulation de ceux-ci, cela fait au déboutement de B______ des 

fins de ses conclusions; 

Vu la réponse de B______, qui a conclu principalement à la confirmation des 

chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué;  

Attendu que B______ a formé un appel joint, concluant principalement à l'annulation 

des chiffres 2 et 9 du dispositif dudit jugement, cela fait à la condamnation de 

A______ SA au paiement de 71'825 fr. bruts avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

1er décembre 2022, 6'602 fr. bruts avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 

2025, et 10'000 fr. nets, sous suite de frais; 

Qu'à titre préalable, il a requis l'exécution anticipée du jugement du Tribunal; 

Qu'il a fait valoir qu'il n'avait pas trouvé de nouvel emploi après son licenciement 

notifié par A______ SA, en dépit de multiples candidatures, qu'il n'avait pu effectuer 

que des missions ponctuelles, que son indemnité de chômage n'était versée que pendant 

une année, qu'il avait un enfant en bas âge, qu'il connaissait un "état dépressif avéré", 

qu'il n'avait pas reçu un certificat de travail complet et "non codé", ce qui compromettait 

ses recherches d'emploi, et que, "par principe", il n'entendait pas recourir à l'aide 

sociale; 

Qu'il s'est prévalu des garanties conférées par les art. 6 par. 1 et 8 CEDH; 

Que A______ SA a conclu au rejet de la requête d'exécution anticipée du jugement, 

sous suite de frais; 

- 3/4 - 

 

 

C/21384/2022  

Que l'art. 315 al. 1 CPC prévoit que l’appel suspend la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; 

Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, 

l’instance d’appel peut, sur demande, autoriser l’exécution anticipée et ordonner au 
besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 4 let. a CPC); 

Que des exigences élevées sont posées pour les mesures d'exécution anticipée 

provisoires, qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la 

partie adverse et ne peuvent être admises que de façon restrictive (ATF 131 III 473 

consid. 2.3); 

Qu'en l'occurrence, l'appelant joint se limite à alléguer des difficultés financières et 

personnelles, sans tenter de les rendre à tout le moins vraisemblables, singulièrement en 

ce qui concerne les prestations de chômage, et la possibilité d'un recours à l'aide sociale; 

Qu'en outre, à supposer l'appel principal admis, l'appelante serait exposée à un 

recouvrement de sa créance qui ne pourrait qu'être compliqué par l'impécuniosité 

alléguée de l'appelant joint; 

Que la situation personnelle avancée par ce dernier n'apparaît pas pertinente sous l'angle 

de l'exécution anticipée requise; 

Que les références de l'appelant joint aux garanties conférées par la CEDH ne le sont 

pas davantage, rien ne laissant entrevoir que la présente procédure de seconde instance 

ne pourrait pas être traitée rapidement; 

Qu'en définitive, rien ne commande en l'espèce de s'écarter du principe légal selon 

lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

attaquée; 

Que la requête sera dès lors rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt à rendre au fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/21384/2022  

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes :  

Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement attaqué: 

 

Rejette la requête d'exécution anticipée du jugement du Tribunal des prud'hommes du 

12 novembre 2024, formée par B______. 

 
Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.