# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 632da828-a660-5c48-8c4d-774c66cc63ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2021 F-6008/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6008-2019_2021-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6008/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Susanne Genner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Andrea von Flüe,  

Etude Caroline Könemann - Andrea von Flüe, 

Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride. 

 

 

 

F-6008/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est né en Arménie le (…) 1973. 

B.  

En date du 16 novembre 2018, il a déposé auprès du SEM, par l’intermé-

diaire de son mandataire, une demande de reconnaissance du statut 

d’apatride. Dans sa requête, l’intéressé allègue essentiellement que son 

parcours est similaire à celui de son ex-femme et de ses deux filles, à qui 

le SEM a reconnu le statut d’apatride par décision du 30 août 2018. 

Il a ajouté que les autorités cantonales genevoises lui attribuent soit la na-

tionalité arménienne, soit la nationalité russe, sans qu’il ne soit capable 

d’acquérir ni l’une, ni l’autre. Il a reconnu avoir dit détenir des passeports 

russes lors de son audition sur ses motifs d’asile, mais indiqué qu’il s’agirait 

de faux documents. 

C.  

Le 30 juin 2019, le SEM a informé l’intéressé que chaque demande de 

reconnaissance de statut d’apatride était traitée de manière individuelle et 

que toute les démarches effectuées dans le cadre de la procédure de re-

connaissance du statut d’apatride pour son ex-femme et ses deux filles 

devait être reconduit de manière personnelle pour lui. L’autorité inférieure 

a ainsi invité l’intéressé à transmettre les preuves nécessaires à la recon-

naissance du statut d’apatride. 

D.  

Par courrier du 12 mars 2019, le SEM a fixé au requérant un premier délai 

pour la transmission des documents nécessaires, au 9 avril 2019. 

E.  

Le mandataire de l’intéressé a requis une prolongation du délai le 28 mars, 

qui lui a été accordée par le SEM le 1er avril 2019, le nouveau délai étant 

fixé au 15 mai 2019. 

F.  

Le 29 avril 2019, le mandataire précité a transmis au SEM une lettre sans 

tampon émanant du Consulat de Russie à Genève, attestant qu’il n’existait 

aucun élément permettant d’identifier la nationalité russe de l’intéressé. 

G.  

Par courrier du 23 mai 2019, le SEM a rappelé être toujours en attente de 

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Page 3 

preuves de démarches entreprises auprès de la Représentation de la Ré-

publique d’Arménie, l’intéressé étant né dans ce pays. L’autorité inférieure 

a également invité l’intéressé à entreprendre des démarches auprès de 

l’Ambassade d’Azerbaïdjan, puisqu’il avait mentionné que son parcours 

était similaire à celui de son ex-épouse. Un délai au 21 juin 2019 a été fixé. 

H.  

Sans nouvelles de la part de l’intéressé dans le délai qui lui avait été im-

parti, le SEM l’a invité, par courrier du 10 juillet 2019, à déposer ses obser-

vations éventuelles sur le potentiel refus de sa demande de reconnais-

sance du statut d’apatride. 

I.  

Le 15 juillet 2019, l’intéressé a indiqué que les Représentations concer-

nées n’avaient toujours pas répondu à ses demandes et que des dé-

marches étaient en cours. 

J.  

Le 18 juillet 2019, le SEM a indiqué accorder un ultime délai au 1er octobre 

2019 pour la transmission des attestations requises. Passé ce délai, l’auto-

rité de première instance a indiqué qu’elle statuerait sur la base des élé-

ments figurant au dossier.  

K.  

Par courrier du 2 octobre 2019, le mandataire de l’intéressé a sollicité l’oc-

troi d’une « ultime prolongation » du délai imparti au 15 octobre 2019, ce 

que le SEM a octroyé en date du 4 octobre 2019. 

L.  

Sans avoir reçu aucune communication additionnelle de la part de l’inté-

ressé dans le délai imparti, l’autorité de première instance a, le 29 octobre 

2019, rendu une décision rejetant sa demande de reconnaissance du sta-

tut d’apatride. 

Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a préalablement ad-

mis que l’intéressé avait un intérêt digne de protection à la constatation 

d’un statut d’apatridie, puisqu’une telle constatation conduirait à l’octroi en 

sa faveur d’un droit de séjour en Suisse. 

Sur le fond, le SEM a estimé, suivant en cela la jurisprudence du TF, que 

la Convention relative au statut d’apatridie concernait les personnes qui, 

sans intervention de leur part, avaient été privées de leur nationalité. La 

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Convention n’avait, à contrario, pas vocation à s’appliquer aux personnes 

qui abandonnaient volontairement leur nationalité (perte de la nationalité 

par action) ou refusaient, sans raison valable, de la recouvrer alors qu’ils 

ont la possibilité de le faire, ceci dans le seul but d’obtenir un statut d’apa-

tride. 

Sur ce plan, l’autorité de première instance a estimé que l’intéressé n’avait 

pas entrepris toutes les démarches requises en vue d’acquérir une des 

nationalités précitées et n’avait pas transmis au SEM les documents de la 

part des autorités concernées, malgré plusieurs prolongations de délai. 

M.  

Par acte du 31 octobre 2019, le recourant a sollicité de l’autorité de pre-

mière instance le réexamen de sa décision du 29 octobre 2019, invoquant 

que la Représentation arménienne ne reconnaissait pas, prima facie, le 

recourant comme l’un de ses citoyens. Une attestation datée du 15 octobre 

2019 de ladite Représentation a été versée au dossier. 

N.  

En date du 14 novembre 2019, le SEM a transmis la communication du 

recourant du 31 octobre 2019 au Tribunal administratif fédéral comme objet 

de sa compétence. 

O.  

Par acte du 29 novembre 2019, A._______ (ci-après : le recourant), par 

l’intermédiaire de son avocat, a déposé un recours auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 29 

octobre 2019, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale et principalement à l’annulation de la décision attaquée et à la recon-

naissance du statut d’apatride en sa faveur. 

Le recourant a repris à son compte l’état de fait tel que retenu par l’autorité 

de première instance mais a tenu à indiquer un fait nouveau, soit une at-

testation de la République d’Arménie datée du 15 octobre 2019, de laquelle 

il ressortirait qu’il n’avait pas été possible en l’état de vérifier la citoyenneté 

arménienne du recourant. 

Il a allégué qu’il n’était ni ressortissant de la Russie, ni de la République de 

l’Arménie ou de la République d’Azerbaïdjan. Il a indiqué que ses dé-

marches auprès de la Représentation russe avaient permis d’établir qu’il 

n’était pas un citoyen de ce pays, et que des démarches identiques auprès 

de la Représentation arménienne avaient également permis d’établir qu’il 

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n’était pas un national de ce pays, puisque l’attestation précitée indiquait 

que sans informations supplémentaires , elle n’était pas en mesure de dé-

terminer la nationalité du recourant, ce qui permettrait, selon ce dernier, de 

conclure qu’il n’était pas connu par la Représentation arménienne comme 

l’un de ses ressortissants. Le recourant a rappelé être dépourvu, depuis 

son arrivée en Suisse, de tout document officiel et qu’il ne pouvait donner 

plus d’informations aux autorités arméniennes. 

Par rapport à la République d’Azerbaïdjan, la Représentation de ce pays 

n’aurait jamais donné suite aux sollicitations du recourant. 

Pour le recourant, la décision du SEM est injustifiée, particulièrement au 

regard du fait que son ex-épouse, ainsi que leurs deux filles, se sont vus 

reconnaitre il y a quelques années le statut d’apatride alors que leurs par-

cours seraient identiques. Elles n’avaient été reconnues ni comme ressor-

tissantes russes, ni comme ressortissantes arméniennes ou azerbaïdja-

naises. Le SEM refuserait de manière arbitraire, dans le cadre de la pré-

sente procédure, de se référer aux investigations qui avaient déjà eu lieu à 

leur endroit. Le recourant a sollicité que sa situation particulière, notam-

ment au regard de son ex-épouse et ses enfants, soit prise en considéra-

tion. 

P.  

Par décision incidente du 23 janvier 2020, le Tribunal a mis le recourant au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et nommé son mandataire comme 

avocat d’office. 

Q.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a déposé sa réponse en date 

du 5 février 2020 et conclu au rejet du recours. Pour l’autorité de première 

instance, ce dernier ne contenait aucun fait nouveau important, ni un 

moyen de preuve susceptible de justifier une modification de la décision 

attaquée. En substance, elle a indiqué qu’en matière d’apatridie, il n’était 

pas suffisant qu’une personne ne détienne pas une certaine nationalité, 

encore fallait-il qu’elle démontre également être dans l’impossibilité de la 

recouvrer, et cela malgré des démarches entreprises en ce sens et s’être 

conformée à toutes les exigences des autorités compétentes. En l’espèce, 

le recourant ne pouvait pas être considéré comme ayant entrepris toutes 

les démarches nécessaires. Par rapport à son ex-épouse et ses filles, 

l’autorité de première instance a indiqué que bien qu’il existât de nom-

breuses similitudes dans leur histoire de vie et parcours, chaque demande 

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de reconnaissance du statut d’apatridie devait être examinée individuelle-

ment. Contrairement à son ex-épouse et ses filles, le recourant n’avait pas 

réussi à démontrer de manière exhaustive une impossibilité à recouvrer 

une nationalité. De plus, l’attestation de la Représentation arménienne du 

15 octobre 2019 n’attestait aucunement l’impossibilité pour l’intéressé 

d’être reconnu comme arménien, mais se bornait à indiquer les documents 

nécessaires pour vérifier une potentielle citoyenneté. 

Sur un autre plan, l’autorité inférieure a noté que la date du dépôt de la 

demande de reconnaissance du statut d’apatride du recourant coïncidait 

avec la date du refus de l’autorité cantonale de prolonger son autorisation 

de séjour pour cause de comportement délictueux. En effet, par décision 

du 23 décembre 2016, l’Office cantonal de la population et des migrations 

du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) avait refusé de renouveler l’auto-

risation de séjour de l’intéressé. Son recours a été rejeté par le Tribunal 

administratif de première instance à Genève en date du 2 juin 2017, déci-

sion ensuite confirmée par la Chambre administrative de la Cour de Justice 

du canton de Genève en date du 13 novembre 2018. C’est ainsi que trois 

jours plus tard, le 16 novembre 2018, le recourant a déposé une demande 

de reconnaissance de son statut d’apatride. Pour le SEM, il était évident 

que le recourant cherchait à s’opposer à toute mesure de renvoi de Suisse. 

R.  

Dans sa réplique du 17 février 2021, le recourant a, à nouveau, souligné la 

situation identique entre son ex-femme et ses enfants d’une part, et lui-

même d’autre part. Or, pour accorder le statut d’apatride aux enfants, le 

SEM s’est certainement penché sur la situation du recourant lui-même, 

pour acquérir la certitude que le père de ceux-ci ne pouvait prétendre ob-

tenir la nationalité d’un pays déterminé. 

Le recourant a par ailleurs réitéré qu’il n’était ni arménien, ni russe, ni azéri, 

et qu’il n’était pas en mesure de fournir les documents sollicités par la Re-

présentation arménienne, aux fins d’initier les vérifications relatives à sa 

citoyenneté possible de ce pays. Il a affirmé n’avoir aucun document d’état 

civil et n’être pas en mesure d’en obtenir. A la rigueur, il conviendrait au 

SEM d’effectuer de telles démarches, si c’est vers l’Arménie que cette 

autorité se proposerait de renvoyer le recourant. 

S.  

L’autorité inférieure a déposé une duplique en date du 3 mars 2020, esti-

mant principalement que le recours ne contenait aucun fait nouveau impor-

tant, ni un moyen de preuve susceptible de justifier une modification de 

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position. Le SEM a toutefois tenu à indiquer qu’il n’appartenait pas au re-

courant d’ordonner à l’autorité d’effectuer de telles démarches, mais au re-

courant de tout mettre en œuvre pour obtenir les documents exigés. Pour 

le surplus, l’autorité de première instance a conclu au rejet du recours. 

T.  

Dans ses observations additionnelles du 16 mars 2020, le recourant a in-

diqué qu’à aucun moment il n’avait ordonné au SEM d’effectuer des dé-

marches auprès de la Représentation arménienne en Suisse, mais qu’il 

avait plutôt suggéré qu’il les entreprenne dès lors qu’il ne serait pas en 

mesure d’en effectuer lui-même davantage. 

N’ayant aucun document officiel relatif à sa naissance, le recourant ne pou-

vait pas fournir à ladite représentation la documentation nécessaire pour 

qu’elle puisse procéder aux vérifications nécessaires. Il n’était donc pas 

raisonnable d’exiger davantage de démarches de sa part alors que sa si-

tuation est bien connue du SEM, cette autorité ayant déjà octroyé le statut 

d’apatride à son ex-femme et ses enfants. 

U.  

Le 25 mars 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. 

V.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride ren-

dues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au 

sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut pré-

tendre à la reconnaissance de son statut d’apatride.  

3.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apa-

trides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour 

la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237, ci-après : la Convention 

relative au statut des apatrides, RS 0.142.40), le terme "apatride" désigne 

une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par 

application de sa législation. 

3.2 Selon la jurisprudence constante du TF, par apatrides, il faut entendre 

les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 

nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne 

s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possè-

dent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto 

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qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus recon-

nus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. 

notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 ; 

ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l’arrêt du TAF C-2135/2014 du 9 février 

2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). Les autorités administra-

tives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Con-

vention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent 

sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut 

être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté in-

ternationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire à un minimum 

les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au 

premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans 

législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de per-

mettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui 

est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étran-

gers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait 

déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle con-

treviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équi-

vaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. les arrêts du TF 

2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 dé-

cembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 

consid. 3.2 ainsi que les références citées). 

3.3 Il importe encore de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du 

Tribunal, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également 

à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), 

consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en 

une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de 

manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à 

l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. l'arrêt du TF 

2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATAF 2011/54 consid. 

5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in 

ATAF 2013/23). Le fardeau de la preuve est réparti entre les parties par 

analogie avec la règle générale de l'art. 8 CC, selon laquelle chaque partie 

doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du 

TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1).  

4.  

4.1 Dans sa décision du 29 octobre 2019, le SEM a estimé que l’intéressé 

n’avait pas démontré n’avoir aucune possibilité d’acquérir la nationalité ar-

ménienne, russe ou azérie. Selon cette autorité, le recourant n’aurait pas 

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entrepris toutes les démarches requises en vue d’acquérir une des natio-

nalités précitées et n’aurait pas transmis au SEM les documents idoines 

de la part de ces autorités. Par rapport à l’attestation de la Représentation 

russe, l’autorité inférieure a indiqué qu’une seule lettre sans tampon officiel 

du Consulat Général de Russie, lui avait été communiquée le 29 avril 2019, 

aux termes de laquelle il n’existait aucun élément permettant d’identifier la 

nationalité russe du recourant. Aucune information n’avait été reçue, au 

moment de la décision de l’autorité inférieure, de la part des représenta-

tions arméniennes et azéries. 

Dans son mémoire de recours du 29 novembre 2019, le recourant a allé-

gué qu’il n’était ni ressortissant de la Russie, ni de l’Arménie ou de la Ré-

publique d’Azerbaïdjan. Il a déposé une attestation de l’ambassade de la 

République d’Arménie datée du 15 octobre 2019, qui indiquerait qu’il 

n’avait pas été possible en l’état de vérifier la citoyenneté arménienne du 

recourant. 

4.2 Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.1 supra), conformément à l'art. 

1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apa-

tride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son res-

sortissant par application de sa législation. Il convient aussi de rappeler 

que, selon la jurisprudence, il faut entendre par apatrides, les personnes 

qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et 

n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. consid. 3.2 supra).  

4.3 En ce qui concerne une potentielle nationalité arménienne du recou-

rant, il convient de relever que les termes de l’attestation de l’ambassade 

de la République d’Arménie, datée du 15 octobre 2019, ne précisent en 

rien que l’intéressé n’a pas la nationalité arménienne, mais se contentent 

d’indiquer que pour pouvoir se déterminer sur l’existence ou non d’une ci-

toyenneté arménienne de celui-ci, des informations supplémentaires 

étaient nécessaires à l’ambassade ainsi que la copie de son acte de nais-

sance. Le recourant se disant dénué de tout document officiel depuis sa 

venue en Suisse, il en conclut donc que la lettre de l’ambassade de la Ré-

publique d’Arménie reviendrait à dire que sa nationalité arménienne ne 

peut pas être établie. 

4.4 Le Tribunal juge cependant que cette déduction est hâtive à ce jour. En 

effet, le recourant ayant prétendu être né en Arménie, il n’explique pas 

pourquoi il ne pourrait pas, dans un premier temps, au moins tenter d’ob-

tenir une copie de son acte de naissance. Le site internet de la République 

arménienne indique qu’il est possible d’obtenir un duplicata de son acte de 

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naissance sur demande (cf. Ministry of Justice of the Republic of Armenia, 

Civil Acts Registration Services, Birth Registry <Civil Acts Registration Ser-

vices - Civil Acts Registration - Functions (moj.am)>, consulté au mois de 

septembre 2021) . Le site en question mentionne qu’un duplicata peut être 

établi pour une personne qui possède une entrée dans le registre civil, ce 

qui est certainement le cas du recourant au vu des considérants dévelop-

pés ci-dessous. A l’examen du dossier de l’intéressé, tout porte à croire 

que le recourant peut prétendre, de droit, à la nationalité arménienne. En 

effet, les indices suivants permettent d’établir que le recourant est d’origine 

arménienne et aurait le droit de reprendre possession de cette nationalité. 

Ainsi : 

- l’entretien du 5 mai 2004 par l’Office cantonal de la population de Ge-

nève, suite à la demande d’asile du recourant, a été conduit en armé-

nien ;  

- au cours de cet entretien, le recourant a indiqué être né à Erevan (Ar-

ménie) le 5 janvier 1973, être d’appartenance ethnique arménienne, 

avoir été orphelin et grandi dans un foyer, dès l’âge de trois ans, se 

situant à Kharberd (Arménie). Or, la législation arménienne sur la na-

tionalité indique que celle-ci s’acquiert à la naissance (cf. art. 9 ch. 2 de 

la loi arménienne sur la citoyenneté, cf. Legislation: National Assemly 

of RA (parliament.am)). 

- dans le même entretien, il indique avoir servi dans l’armée arménienne 

(cf. PV de l’entretien du 5 mai 2004 par l’Office cantonal de la popula-

tion de Genève, page 7, dernière question - réponse). 

- en page 8 du PV précité, le recourant admet qu’ayant servi dans l’ar-

mée arménienne, il est « possible » qu’il soit de nationalité arménienne. 

4.5 Le recourant n’a documenté aucun effort de sa part pour tenter de faire 

établir un duplicata de son acte de naissance, comme préalable à l’établis-

sement de son lien de nationalité avec l’Arménie. En outre, il n’a attesté 

d’aucune démarche auprès des autorités arméniennes pour obtenir un ex-

trait du registre militaire sur lequel il a forcément été recensé afin d’être 

appelé à faire son service militaire. Il n’a ainsi clairement pas entrepris 

toutes les démarches que l’on peut attendre de lui pour établir son statut 

d’apatride.  

Au vu de ce qui précède, les arguments en lien avec une potentielle natio-

nalité russe ou azérie n’ont pas besoin, à ce jour, d’être analysés plus 

https://www.moj.am/en/services/civil_registry/item/562
https://www.moj.am/en/services/civil_registry/item/562

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avant. Tout au plus, il peut être relevé que le recourant a indiqué ne pas 

bénéficier de la nationalité azérie, soutenant que la Représentation de 

l’Azerbaïdjan n’aurait jamais donné suite à ses sollicitations (cf. supra, let 

O). Toutefois, il doit être constaté qu’il n’a jamais versé au dossier un quel-

conque écrit permettant de soutenir cette allégation, ce qui laisserait plutôt 

penser qu’il n’a entrepris peu ou pas de démarches actives et concrètes 

pour tenter d’obtenir une réponse. 

5.  

5.1 Le recourant a soulevé un grief d’incohérence dans le traitement du 

SEM qui, d’un côté, a octroyé le statut d’apatride à son ex-femme et ses 

deux enfants, et de l’autre, a estimé qu’il ne pouvait pas l’obtenir pour lui-

même.  

En droit international comparé, le lien de nationalité avec un Etat s’obtient 

principalement de quatre manières : par filiation (ius sanguinis), par nais-

sance sur un territoire particulier (ius soli), par mariage ou par naturalisa-

tion (cf. Eleanor Cashin Ritaine, Nationalité Etatique : un état des lieux ju-

ridique, p. 5 <NATIONALITE ETATIQUE: UN ETAT DES LIEUX JURIDIQUE (la-

live.law)>, article consulté en septembre 2021).  

Or, la position d’apatridie de l’ex-femme du recourant est entièrement dif-

férente – et indépendante – de celle qui lui est propre, vu qu’ils sont nés 

de parents différents et dans des pays différents. En effet, le PV de l’entre-

tien du 5 mai 2004 par l’Office cantonal de la population de Genève indique 

que les ex-époux se sont rencontrés le 2 septembre 1991 dans le village 

de Gusabad au Karabakh et que son ex-épouse était d’origine azerbaïdja-

naise (cf. p. 9) et avait une tante en Tchétchénie (cf. p. 10). Les considéra-

tions que le SEM aura donc pu avoir quant aux possibles nationalités de la 

recourante et de ses enfants que ce soit par filiation ou par voie de ius soli 

sont donc forcément très différentes de celles qui auront prévalu pour le 

recourant lui-même.  

Par ailleurs, il ressort du dossier qu’aucune possible naturalisation n’entre 

en ligne de compte, pas plus qu’une possible acquisition de nationalité par 

voie de mariage, vu que les ex-époux sont divorcés.  

Enfin, le dossier d’apatridie de l’ex-épouse et de ses enfants démontre 

qu’un effort considérable a été déployé par un mandataire pour établir des 

liens avec diverses potentielles nationalités (cf. supra, let. Q) et il avait ainsi 

pu être démontré de manière exhaustive une impossibilité à recouvrer une 

https://www.lalive.law/data/publications/Cashin_Ritaine_Nationalite_etatique.pdf
https://www.lalive.law/data/publications/Cashin_Ritaine_Nationalite_etatique.pdf

F-6008/2019 

Page 13 

nationalité, alors que ces efforts n’ont pas été déployés par le recourant ou 

son représentant. Dans ces circonstances, ce dernier ne peut se plaindre 

d’une inégalité de traitement ou d’un traitement arbitraire de la part du 

SEM.  

6.  

6.1  Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal estime que l’inté-

ressé n’est pas parvenu à démontrer avoir entrepris, préalablement à l’in-

troduction de la présente procédure en reconnaissance du statut d’apa-

tride, l’ensemble des démarches que les autorités helvétiques étaient rai-

sonnablement en droit d’attendre de lui en vue d’obtenir la nationalité ar-

ménienne.  

Le recourant ne remplit donc, en l’état, pas les conditions restrictives pré-

vues par la Convention relative au statut des apatrides et la jurisprudence 

y afférente pour être reconnu comme apatride. Le Tribunal ne saurait rete-

nir, en conséquence, que l'intéressé doit être reconnu comme une apatride 

de jure, soit une personne qu'aucun Etat ne considère voire serait disposé 

à considérer comme étant son ressortissant par application de sa législa-

tion. 

6.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'a pas donné une 

suite favorable à la demande du recourant tendant à la reconnaissance du 

statut d'apatride par la Suisse. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 octobre 2019, l'auto-

rité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

8.1 Par décision incidente du 23 janvier 2020, le Tribunal a mis le recourant 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Andrea Von 

Flüe en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure, en ap-

plication de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

F-6008/2019 

Page 14 

8.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me 

Von Flüe pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés 

par la procédure de recours, dans la mesure où le recourant n'a pas eu 

gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation 

avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s’il re-

vient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. A défaut de 

décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. 

art. 14 al. 2 FITAF).   

8.2.1 Le Tribunal de céans relève que l’art. 10 FITAF, en lien avec l’art. 12 

FITAF, prévoit que le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et 

de Fr. 400.- au plus. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fé-

déral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif à Fr. 200.- de l’heure.   

8.2.2 Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'impor-

tance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

travail que Me Von Flüe a accompli en sa qualité de mandataire, le TAF 

estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité 

à titre d'honoraires s'élevant à 2’000 francs apparaît comme équitable en 

la présente cause.  

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

  

F-6008/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'000 francs est allouée à Maître Andrea Von Flüe, avo-

cat commis d’office, à titre d’honoraires.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) ; 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. […] en retour) 

 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

 

F-6008/2019 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :