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**Case Identifier:** 3edf9cb9-d542-5372-bfc7-63aa5f11b8d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/2177/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2177-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2177/2017-CS DCSO/485/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2177/2017-CS) formée en date du 18 mai 2017 par A______ AG, 

élisant domicile en l'étude de Me Valentin SCHUMACHER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- A______ AG 
c/o Me Valentin SCHUMACHER, avocat 
Bvd des Pérolles 21 
Case postale 656 
1701 Fribourg. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2177/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 19 janvier 2017, A______ AG a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire à l'encontre de B______ pour un 

montant de 11'479 fr. 90 avec intérêts au taux de 9 % l'an à compter du 29 

décembre 2016, allégué être dû au titre d'arriérés et dommages et intérêts suite à la 

résiliation du contrat de leasing n° 1______. 

b. Sans nouvelles de la part de l'Office, la poursuivante, par l'intermédiaire de son 

conseil, l'a relancé par lettres des 20 mars et 25 avril 2017, sans succès. 

B. a. Par acte adressé le 18 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ AG a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 

l'Office, concluant, avec suite de frais, à la constatation dudit retard et à ce 

qu'ordre soit donné à l'Office de procéder immédiatement à la notification du 

commandement de payer. 

   b. Dans ses observations datées du 14 juin 2017, l'Office a indiqué que le 

commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx60 Y, avait été notifié le 

24 mai 2017 et que l'exemplaire destiné à la poursuivante lui avait été 

communiqué le 1er juin 2017, de telle sorte que la plainte était devenue sans objet. 

 c. La cause a été gardée à juger le 19 juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

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A/2177/2017-CS 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 2.2 Il résulte en l'espèce des pièces produites par l'Office que le commandement 

de payer n'a été établi que le 4 avril 2017, soit plus de deux mois après la 

réception de la réquisition de poursuite. Un tel délai ne respectant pas les 

exigences de célérité et de diligence imposées par l'art. 69 al. 1 LP, et l'Office ne 

faisant valoir aucune circonstance particulière de nature à en expliquer la 

longueur, c'est à juste titre que la poursuivante se plaint d'un retard non justifié, 

lequel sera dès lors constaté. 

 La seconde conclusion de la plaignante, tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office 

de procéder immédiatement à la notification du commandement de payer, est en 

revanche devenue sans objet dans l'intervalle. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).  

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A/2177/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 mai 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx60 Y.   

Au fond : 

L'admet. 

Constate que l'Office a tardé sans justification à établir le commandement de payer, 

poursuite n° 17 xxxx60 Y. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.