# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05d970c8-a5fa-5b79-985e-d54c04526538
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2016 C-2635/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2635-2016_2016-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 13.06.2017 (9C_850/2016) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2635/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

David Weiss, Daniel Stufetti, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 

Effingerstrasse 20, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;  

demande d'exemption de l'assujettissement à l'AVS/AI ;  

décision du 6 avril 2016. 

 

 

 

C-2635/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le […] 1950, est un ressortissant français, domicilié en 

Suisse depuis le […] 2004. Sans activité lucrative, il bénéficie depuis le 

1er mars 2010 de pensions de retraite françaises versées par l’Assurance 

retraite du Z. et par la Mutuelle sociale agricole de la Y., ainsi que d’une 

allocation de retraite complémentaire versée par la Caisse générale 

interprofessionnelle de retraite pour salariés (voir dossier joint à la réponse 

de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] du 25 mai 2016 [TAF 

pce 3 ; ci-après : dossier OFAS] docs 4, 7, 8, 12, 13, 14 ; TAF pce 1). 

B.  

Par courrier du 26 juin 2014, la Caisse de compensation du canton de X. 

(CC X.) s’est adressée à A._______, alors domicilié dans le canton de X., 

afin de disposer des éléments nécessaires pour examiner et se prononcer 

sur la situation de l’intéressé vis-à-vis de l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS). Elle lui a rappelé à cette occasion que toute personne 

domiciliée en Suisse est en principe soumise obligatoirement aux 

dispositions légales régissant l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 

(AVS/AI), et est tenue à cotisation AVS dès le 1er janvier qui suit son 

20e anniversaire jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle a atteint sa 

65e année, s’agissant d’un homme (dossier OFAS doc 1). 

Après un rappel de la CC X., envoyé par courrier électronique le 

3 novembre 2014, A._______ a répondu le même jour que bénéficiant de 

pensions françaises et étant, à ce titre, couvert par le régime français 

d’assurance-maladie, il n’avait pas besoin d’une affiliation auprès de la CC 

X. (dossier OFAS doc 2). S’en sont suivis plusieurs échanges de 

correspondances du même type entre A._______ et la CC X., laquelle a 

notamment précisé que l’AVS n’était pas liée à l’assurance-maladie et 

qu’elle ne traitait pas de dossiers de caisse-maladie (courriers de la CC X. 

des 5 novembre 2014, 25 février 2015, 27 mars 2015 et 15 avril 2015 ; 

réponses de l’intéressé des 19 février 2015, 19 mars 2015, 14 avril 2015 

et 18 septembre 2015 [dossier OFAS docs 3 à 10]).  

Par courrier du 10 décembre 2015, la CC X. a transmis ces 

correspondances à l’OFAS. Elle a relevé à cette occasion que l’intéressé 

pourrait prétendre à l’exemption des cotisations AVS en Suisse en vertu de 

l’art. 17bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif 

à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 

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l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 ; RO 2004 

121), l’autorité compétente pour traiter d’une telle demande étant l’OFAS, 

et a requis de ce dernier une prise de position à ce sujet (dossier OFAS 

doc 11). 

C.  

Le 29 janvier 2016, l’OFAS a rendu sa prise de position (dossier OFAS 

doc 12). Indiquant que depuis le 1er avril 2012, la possibilité de demander 

une exemption de l’assujettissement à l’AVS/AI obligatoire fait l’objet de 

l’art. 16 par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et 

du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1), 

l’OFAS explique que, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

en la matière, il ne serait pas en mesure d’accepter une demande 

d’exemption de la part de l’intéressé. Il précise qu’une décision formelle 

susceptible de recours peut être obtenue sur demande de l’intéressé. 

D.  

Par lettre du 25 février 2016 adressée à l’OFAS (dossier OFAS doc 13), 

A._______ a demandé à être exempté de l’assujettissement à l’AVS/AI 

obligatoire. Il invoque l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004. 

E.  

Par décision du 6 avril 2016 (dossier OFAS doc 14), l’OFAS a rejeté la 

demande d’exemption d’A._______ et dit que celui-ci est assuré 

obligatoirement à l’AVS/AI en qualité de personne n’exerçant aucune 

activité lucrative jusqu’à la fin du mois où il aura atteint l’âge de 65 ans, à 

charge pour la CC X. de déterminer avec précision la date du début de 

l’assujettissement à la législation suisse de sécurité sociale.  

L’OFAS rappelle notamment dans sa décision que toute personne 

physique domiciliée en Suisse est soumise à l’AVS et a l’obligation de 

payer des cotisations jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge ordinaire de la 

retraite, y compris lorsqu’elle bénéficie d’une rente d’une autre assurance 

sociale suisse. Pour des raisons d’égalité de traitement, il y aurait donc lieu 

d’assimiler une pension d’une assurance sociale étrangère à une rente 

d’une assurance sociale suisse, car il serait choquant qu’une personne 

bénéficiant d’une pension d’un système de sécurité sociale étranger soit 

traitée différemment d’une personne bénéficiant d’une rente de la sécurité 

sociale suisse.  

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Page 4 

Par ailleurs, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(ATF 138 V 197, confirmé par l’arrêt 9C_602/2015 du 7 janvier 2016), 

l’OFAS fait valoir que si l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004 permet à 

une personne non active, percevant une rente due au titre de la législation 

d’un Etat membre autre que celui de résidence, de déposer une demande 

d’exemption de l’assujettissement à la législation de l’Etat membre de 

résidence, cette demande ne saurait être accordée que lorsque le régime 

d’assurance dont l’exemption est requise n’est pas susceptible d’apporter 

à cette personne un bénéfice correspondant aux contributions versées. Or, 

lorsque A._______ aura cotisé à l’AVS pendant au moins onze mois et un 

jour, il pourra demander une rente AVS proportionnée à la durée de 

cotisations et aux montants pris en compte, et bénéficiera d’une protection 

supplémentaire. Ainsi, comme le dit le Tribunal fédéral dans sa 

jurisprudence, au vu des particularités du régime de l’AVS/AI suisse, une 

exemption de l’assujettissement fondée sur la disposition y relative des 

règlements de coordination européens ne pourrait pas concerner l’AVS/AI 

obligatoire suisse. 

F.  

Par acte du 27 avril 2016 (TAF pce 1), A._______ a formé recours devant 

le Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision de l’OFAS. Il 

demande que cette décision soit réformée dans le sens que l’exemption 

requise lui est accordée.  

Le recourant soutient que le règlement n° 883/2004 est supérieur aux lois 

suisses et qu’il doit s’appliquer à sa situation personnelle. Il estime ainsi 

que dans la mesure où il est à la retraite et n’exerce pas d’activité salariée 

ou non salariée, il remplit les conditions posées par l’art. 16 par. 2 du 

règlement n° 883/2004 pour être exempté de l’application de la législation 

de son Etat de résidence, soit la législation suisse, et qu’il n’est donc pas 

obligé de cotiser à l’AVS/AI.  

Le recourant considère par ailleurs que la demande d’exemption est un 

droit prévu par le règlement n° 883/2004, qui ne peut pas être remis en 

cause au motif, par exemple, qu’en cas d’exemption, il aurait alors un 

traitement différent des ressortissants suisses. Il est d’avis que l’art. 4 du 

règlement n° 883/2004, qui prévoit l’égalité de traitement entre les 

personnes auxquelles s’applique ledit règlement, « à moins que le […] 

règlement n’en dispose autrement », autorise un traitement différencié 

pour une personne qui reçoit une pension en vertu de la législation d’un 

Etat membre tout en résidant dans un autre Etat membre, et que l’OFAS 

méconnaît le droit communautaire en prétendant qu’une rente d’une 

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assurance sociale étrangère doit être assimilée à une rente suisse, au 

regard de l’égalité de traitement. Il soutient que dans ces conditions, le 

Tribunal fédéral ne peut pas dire, sans violer l’art. 3 par. 1 let. d et l’art. 16 

par. 2 du règlement n° 883/2004, qu’une exemption de l’assujettissement 

fondée sur les règlements de coordination conclus entre la Suisse et les 

Etats membres de l’Union européenne (UE) ne peut pas concerner l’AVS. 

G.  

Dans sa réponse du 25 mai 2016 (TAF pce 3), comme dans sa duplique 

du 28 juillet 2016 (TAF pce 8), l’OFAS conclut au rejet du recours, 

renvoyant à la motivation de la décision entreprise et à la jurisprudence 

constante relative aux demandes d’exemption à l’obligation de s’assurer 

en Suisse fondées sur les dispositions de coordination en matière de 

sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. 

H.  

Le recourant réitère également les conclusions et arguments de son 

recours, tant dans sa réplique du 1er juillet 2016 (TAF pce 6) que dans ses 

observations complémentaires du 24 août 2016 (TAF pce 11). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'OFAS est une autorité au sens de la lettre d 

de cette dernière disposition et l'acte attaqué, qui rejette la demande 

d'exemption de A._______, est bien une décision. 

L'art. 16 par. 2 du règlement n°883/04, applicable en l'espèce (voir infra 

consid. 6) ne précise pas auprès de quel organe la requête d'exemption 

doit être présentée. Toutefois, au vu de l'art. 1 point m dudit règlement, en 

relation avec l’art. 11 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du 

Département fédéral de l'intérieur (Org DFI, RS 172.212.1]), l'OFAS est 

compétent en tant qu'autorité responsable en matière de sécurité sociale 

(voir également les Directives de l'OFAS sur l'assujettissement aux 

assurances AVS et AI [DAA], dans leur état du 1er janvier 2016, ch. 3101). 

Aucune des exceptions prévues par l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le 

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Tribunal administratif fédéral est compétent pour examiner le présent 

recours. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoriale (art. 43 LPGA). Ainsi, l'autorité définit les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3) ; elle ne tient pour 

existants que les faits qui sont dûment prouvés, prend d'office les mesures 

d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont elle a 

besoin ; enfin elle applique le droit d'office. La procédure devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire, de 

sorte que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement ; de même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (art. 62 al. 4 PA ; PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.2.6.5). 

3.  

Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l'OFAS a 

refusé d'exempter le recourant de l'assujettissement à l’AVS/AI suisse ou 

si, ce faisant, il a enfreint, en particulier, les règles du droit communautaire.  

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4.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). En l’occurrence, le recourant 

a déposé une demande d’exemption de l’assujettissement à l’AVS/AI 

obligatoire le 25 février 2016 et la décision litigieuse date du 6 avril 2016. 

Par conséquent, la présente espèce doit être examinée à l’aune des 

dispositions en vigueur au 1er janvier 2016. Pour les dispositions de droit 

européen applicables, voir infra consid. 6. 

5.  

5.1 Selon l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées 

en Suisse sont obligatoirement assurées. Elles doivent ainsi payer des 

cotisations jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite, soit 

jusqu'à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans et les 

hommes 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS), et ce, quand bien même elles 

n'exercent aucune activité lucrative. Dans ce dernier cas, si elles ne doivent 

pas s'acquitter de la cotisation minimale (art. 10 al. 2 LAVS), leurs 

cotisations sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu 

qu'elles tirent de rentes. Selon la jurisprudence, la notion de revenu acquis 

sous forme de rente doit être comprise dans un sens très large, faute de 

quoi des prestations importantes échapperaient souvent à l'obligation de 

cotiser, motif pris qu'il ne s'agit ni d'une rente à proprement parler, ni d'un 

salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le critère décisif 

n'est-il pas celui de savoir si les prestations perçues présentent plus ou 

moins les caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt celui de savoir si 

elles contribuent à l'entretien de l'assuré, c'est-à-dire s'il s'agit d'éléments 

de revenu qui ont une influence sur les conditions de vie de la personne 

sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être prises 

en compte dans le calcul des cotisations conformément à l'art. 10 LAVS 

(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1868/2009 du 13 mai 2011 

consid. 3.1 ; ATF 120 V 163 consid. 4a).  

5.2 Aux termes de l'art. 1a al. 2 let. b LAVS (voir également art. 3 al. 1 du 

règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

[RAVS, RS 831.101]), ne sont pas assurées les personnes affiliées à une 

institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si 

l'assujettissement à l’AVS suisse constitue un cumul de charges trop 

lourdes. En l'espèce, le recourant, qui est au bénéfice de pensions de 

retraite françaises, ne subit pas de cumul de cotisations.  

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5.3 Ainsi, au regard de la législation suisse, le recourant, domicilié en 

Suisse, sans activité lucrative, au bénéfice de retraites françaises, est 

soumis à l'AVS suisse.  

6.  

Reste donc à examiner si, comme il le prétend, le recourant peut se 

prévaloir d'une disposition communautaire pour se soustraire à cette 

obligation. 

Dans ce cadre, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la 

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ; anciennement Cour de 

justice des Communautés européennes [CJCE]), antérieure à la date de la 

signature de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dans la mesure où l’application de l’ALCP implique des 

notions de droit communautaire (art. 16 al. 2 ALCP). En outre, les arrêts 

rendus postérieurement à cette date peuvent, le cas échéant, être utilisés 

en vue d’interpréter l’ALCP, surtout s’ils ne font que préciser une 

jurisprudence antérieure (ATF 132 V 423 consid. 9.2 ss, ATF 132 V 53 

consid. 2 ; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE 

PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, Berne 2015, p. 599 

n° 11). Il convient de souligner qu’on tiendra compte de cette jurisprudence 

quand bien même il s’agirait de jugements prononcés en application de 

règlements communautaires qui ne sont plus en vigueur. En effet, que ce 

soit sous l’angle du droit national ou du droit européen, lorsque la nouvelle 

norme correspond à l’ancienne, il n’y a aucune raison de ne pas prendre 

en considération la jurisprudence relative à la seconde pour interpréter la 

première (arrêt du Tribunal fédéral 9C_602/2015 du 7 janvier 2016 

consid. 3.3 et les références).  

6.1  

6.1.1 L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord vise à 

reconnaître progressivement aux citoyens de l'UE et aux ressortissants 

suisses les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail, aussi bien en 

Suisse que dans l'UE. Les ressortissants de l'UE qui séjournent en Suisse 

ne se voient pas discriminer en application du principe d'égalité de 

traitement. Les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, tels les 

étudiants et les retraités, disposent également du droit d'entrée et de séjour 

à condition d'être couvertes en matière d'assurance maladie et de disposer 

des ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à faire appel aux 

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prestations sociales de la Suisse durant leur séjour (art. 6 ALCP et art. 24 

de l’annexe I à l’ALCP). 

A cette date sont également entrés en vigueur l’annexe II à l’ALCP (fondée 

sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de l'ALCP [art. 15]), qui règle 

la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement n° 1408/71, 

et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (ci-après : règlement 

n° 574/72 ; RO 2005 3909).  

Par une décision du Comité mixte du 31 mars 2012 (décision n° 1/2012 ; 

RO 2012 2345), le contenu de l'annexe II de l'ALCP a été actualisé avec 

effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties 

appliqueraient désormais entre elles le règlement n° 883/2004, ainsi que 

le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II).  

Dans la mesure où le recourant a déposé sa demande d’exemption le 

25 février 2016 et que la décision litigieuse date du 6 avril 2016, les 

règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 sont applicables à la présente 

espèce. Le règlement n° 883/2004 n’ouvre aucun droit pour la période 

antérieure à la date de son application (ATF 140 V 98 consid. 5.2, 

ATF 138 V 392 consid. 4.1.3). 

6.1.2 Le champ d’application personnel du règlement n° 883/2004 fait 

l’objet de l’art. 2 de ce règlement, dont le paragraphe 1 prévoit que le 

règlement « s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux 

apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été 

soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux 

membres de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » 

est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l’UE, à la Suisse 

(art. 1 par. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi 

son champ d’application personnel et s’étend à l’ensemble des 

ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l’un d’entre 

eux. Le champ d’application dépend dorénavant de la nationalité de la 

personne concernée, s’agissant en particulier de ressortissants de l’un des 

Etats membres (MAXIMILIAN FUCHS, in : Europäisches Sozialrecht, 6e éd., 

Baden-Baden 2013, n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2004). Il n’est donc 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-2635/2016 

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pas nécessaire d’être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu’une 

législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit 

que la personne soit ou ait été assurée en fonction d’un seul régime 

national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc ; 

GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY / BETTINA KAHIL-WOLFF / STÉPHANIE 

PERRENOUD, op. cit., p. 607 n° 22 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, 

Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 818 ss, 

p. 820 et 821). 

6.1.3 Quant au champ d'application matériel du règlement n° 883/2004, il 

est donné à l’art. 3, qui prévoit que le règlement n° 883/2004 s’applique à 

toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale 

énumérées à l’art. 3 par. 1, lequel comprend les prestations de vieillesse 

(let. d).  

6.2 Le recourant, ressortissant français domicilié en Suisse, titulaire de 

pensions de vieillesse françaises, tombe donc dans le champ d’application 

temporel, personnel et matériel du règlement n° 883/2004.  

7.  

7.1 Selon l’art. 8 let. b ALCP, la coordination des systèmes de sécurité 

sociale a pour but, notamment, d’assurer la détermination de la législation 

applicable. Le titre II du règlement n° 883/2004 (art. 11 à 16) contient des 

règles qui permettent précisément de déterminer quelle est cette législation 

applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 11 par. 1 de ce règlement 

énonce le principe de l'unicité de la législation applicable et dispose que 

les personnes auxquelles ce règlement s'applique ne sont soumises qu'à 

la législation d'un seul Etat membre, cette législation étant déterminée 

conformément aux art. 11 à 16 du titre II. 

Ainsi, l'art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004 prévoit que, sous 

réserve des art. 12 à 16, les personnes autres que celles visées aux let. a) 

à d) dudit paragraphe, à savoir les personnes qui exercent une activité 

salariée ou non salariée (let. a), les fonctionnaires (let. b), les personnes 

qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et celles qui sont 

appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil 

(let. d), sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans 

préjudice d'autres dispositions du règlement n° 883/2004 qui leur 

garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs 

autres Etats membres (voir également ATF 138 V 197 consid. 5.2 ; arrêt de 

la CJUE du 21 février 1991, Noij, C-140/88, notamment point 15 : le 

C-2635/2016 

Page 11 

bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'un Etat membre, lorsqu'il a 

cessé toute activité professionnelle salariée et réside sur le territoire d'un 

autre Etat membre, est soumis à la législation de sécurité sociale de son 

Etat de résidence).  

Aussi bien le recourant, qui n’entre pas dans les catégories de personnes 

visées à l’art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2004, qui bénéficie 

de pensions de retraite versées par la sécurité sociale française et réside 

en Suisse, se voit soumis à la législation suisse, notamment à la LAVS, en 

application des règles générales de compétence du titre II du règlement 

n° 883/2004, qu’énonce l’art. 11 dudit règlement. 

7.2 L’art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004 réserve cependant les 

art. 12 à 16 dudit règlement, ainsi que « d’autres dispositions du […] 

règlement qui […] garantissent des prestations en vertu de la législation 

d’un ou de plusieurs autres Etats membres ». Cette réserve en faveur 

d'autres dispositions du règlement exprime le caractère subsidiaire de la 

règle de conflit qu’est l’art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004 : celle-

ci ne vaut que si les autres règles générales de conflit ou dispositions du 

règlement ne prévoient pas un autre critère de rattachement que la 

résidence et, partant, une autre législation applicable que celle de l'Etat 

membre de résidence. L’art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004 

permet manifestement aussi que des prestations de plusieurs Etats 

membres soient allouées à un même bénéficiaire (HEINZ-DIETRICH 

STEINMEYER, in : Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 

6e éd., Baden-Baden 2013, n° 32 et 33 ad art. 11 du règlement 

n° 883/2004). 

Parmi les dispositions que réserve l’art. 11 par. 3 let. e du règlement 

n° 883/2004 figure l'art. 16 par. 2 du règlement. Cette disposition prévoit 

que la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la 

législation d’un ou de plusieurs Etats membre et qui réside dans un autre 

Etat membre peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la 

législation de ce dernier Etat, à condition qu’elle ne soit pas soumise à cette 

législation en raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée. Il 

ne s’agit pas là toutefois d’un autre critère de rattachement entraînant en 

soi l'application d'une autre législation que celle de l'Etat de résidence, 

mais uniquement la possibilité pour la personne concernée de demander 

à être exemptée de la législation de l'Etat de résidence. Cette disposition 

ne confère (« garantit ») pas, en elle-même, un droit à des prestations de 

la sécurité sociale d'un Etat membre et ne suffit pas pour écarter 

l'application de l'art. 11 par. 3 let. e dudit règlement (arrêt du Tribunal 

C-2635/2016 

Page 12 

fédéral 9C_602/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). Ainsi, le point de vue 

du recourant, selon lequel sa demande d’exemption est un droit du 

règlement n° 883/2004, qui doit être acceptée en vertu de l’art. 16 par. 2 

dudit règlement, lequel « rejette » l’application de la législation du pays de 

résidence pour les personnes qui perçoivent une pension en vertu de la 

législation d’un autre Etat membre, ne saurait être suivie. 

8.  

Si les parties s’accordent, à juste titre, sur l’application en l’espèce de 

l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, elles procèdent toutefois à une 

interprétation divergente de cet article, aboutissant à des solutions 

opposées.  

8.1 Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont déjà eu 

l’occasion de se prononcer à ce sujet, dans un premier temps concernant 

l’application de l’art. 17bis du règlement n° 1408/71 (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1868/2009 du 13 mai 2011, confirmé par 

l’ATF 138 V 197 ; voir également ATAF 2012/16), puis, dans un second 

temps, s’agissant de l’application de l’art. 16 par. 2 du règlement 

n° 883/2004 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1125/2013 du 16 juin 

2015, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_602/2015 du 7 janvier 

2016). Dans son arrêt 9C_602/2015, le Tribunal fédéral a souligné que 

l’interprétation qu’il avait faite de l’art. 17bis du règlement n° 1408/71 gardait 

toute sa pertinence pour l’application de l’art. 16 par. 2 du règlement 

n° 883/2004, lequel remplace l’ancien art. 17bis du règlement n° 1408/17 

sans que le sens de la disposition n’ait été modifié (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_602/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.3 et les références ; voir 

également supra consid. 6). L’OFAS s’est fondé sur cette jurisprudence 

pour rendre la décision litigieuse.  

8.2 Ainsi, la Haute Cour a expliqué, en particulier dans son ATF 138 V 197, 

que le droit communautaire tend en principe à ce que les intéressés soient 

soumis au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre, afin que 

les cumuls des législations nationales applicables et les complications qui 

peuvent en résulter soient évités. C'est pourquoi les dispositions du titre II 

du règlement n° 1408/71, comme du titre II du règlement n° 883/2004, 

forment un système de règles de conflit dont le caractère complet a comme 

effet de soustraire au législateur de chaque Etat membre le pouvoir de 

déterminer l'étendue et les conditions d'application de sa législation 

nationale, quant aux personnes qui y sont soumises et le territoire à 

l'intérieur duquel les dispositions nationales produisent leurs effets. Dès 

lors, ni l'art. 17bis du règlement n° 1408/71, ni l’art. 16 par. 2 du règlement 

C-2635/2016 

Page 13 

n° 883/2004 ne sont conçus comme des normes potestatives ; les Etats 

membres ne disposent d'aucune marge de manœuvre lorsqu'ils sont saisis 

d'une demande d'exemption de l'application d'une législation au sens de 

ces articles (ATF 138 V 197 consid. 5.6.1 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1125/2013 du 18 juin 2015 consid. 7.1).  

8.3 Le Tribunal fédéral a cependant poursuivi son raisonnement en 

relevant que si le droit communautaire tend en principe à ce que les 

intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat 

membre, il peut néanmoins arriver des situations où deux législations 

nationales concurrentes s'appliquent, notamment lorsque le titulaire d'une 

rente due au titre de la législation d'un Etat membre réside sur le territoire 

d'un autre Etat membre. A cet égard, la Haute Cour a retenu, au regard des 

travaux préparatoires relatifs à l’ancien art. 17bis du règlement n° 1408/71 

(voir également infra consid. 8.4) et de la jurisprudence de la CJUE, qu’une 

exemption ne peut être accordée qu'à des conditions très précises, soit 

uniquement lorsque le régime d'assurance dont l'exemption est demandée 

n'est pas susceptible d'apporter à la personne intéressée un bénéfice 

correspondant aux contributions versées. Le but recherché par le système 

de l'exemption étant clairement d'éviter une situation inutile de double 

assurance, ce qui est manifestement le cas en matière d'assurance-

maladie par exemple, lorsque la personne assurée a déjà droit aux 

prestations équivalentes de cette assurance en vertu de la législation d'un 

autre Etat membre.  

Or, le Tribunal fédéral a jugé qu’une situation inutile de double assurance 

peut également se présenter en matière de pensions, comme le met en 

évidence l’arrêt de la CJUE Rundgren du 10 mai 2001 (C-389/99), mais 

que les circonstances de cet arrêt ne sont toutefois pas transposables à la 

situation suisse. Car l’AVS/AI suisse est conçue comme un régime 

obligatoire d'assurance à couverture universelle qui offre une protection 

s’étendant aussi bien à la population vivant en Suisse qu’aux personnes 

qui entretiennent un lien étroit et effectif avec la Suisse. Ainsi, dans la 

mesure où toute personne ayant cotisé durant au moins onze mois et un 

jour (art. 50 RAVS) peut prétendre, au moment de la survenance de l'âge 

légal de la retraite, à la rente ordinaire de vieillesse (art. 21 et 29 LAVS), 

une personne au bénéfice d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat 

membre ne subit aucun préjudice du fait d'une affiliation obligatoire à 

l’AVS/AI : les cotisations qu'elle aura versées lui donneront droit à une 

rente qui viendra compléter la rente étrangère. La Haute Cour a donc 

conclu sans équivoque que la Suisse est tenue d'accorder une exemption 

à la personne qui en fait la demande quand l'application de deux 

C-2635/2016 

Page 14 

législations nationales aboutit à des cumuls et des chevauchements 

inutiles, et que, eu égard aux particularités de l’AVS/AI suisse, une telle 

exemption ne peut pas concerner ce régime d'assurance (ATF 138 V 197 

consid. 5.6.2 et 5.7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1125/2013 du 

18 juin 2015 consid. 9.2 ; arrêt de la CJUE du 10 mai 2001, Rundgren, C-

389/99, en particulier point 55).  

8.4 Le recourant conteste cette jurisprudence en faisant valoir une 

interprétation littérale de l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, dont il 

découlerait que l’exemption demandée doit lui être accordée, puisqu’il 

remplit les conditions énoncées audit article. 

Le Tribunal fédéral a également eu l’occasion de répondre plus 

précisément sur ce point, dans son arrêt 9C_602/2015 du 7 janvier 2016 

(consid. 3.4). Il y a rappelé que tant l'art. 31 par. 1 de la Convention de 

Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Convention de Vienne, 

RS 0.111) – auquel se réfère le Tribunal fédéral pour interpréter l'ALCP et 

les règlements communautaires (ATF 139 V 88 consid. 7.1 et les 

références) – que la jurisprudence de la CJUE sur l'interprétation d'une 

norme de droit communautaire (notamment arrêt de la CJUE du 10 mai 

2001, Rundgren, C-389/99, en particulier point 41 et la jurisprudence citée) 

prévoient de tenir compte à la fois des termes d'une disposition, de son 

contexte et de ses objectifs (voir également arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1125/2013 du 18 juin 2015 consid. 8.5). Ainsi, selon l'art. 31 

par. 1 de la Convention de Vienne, un traité doit être interprété de bonne 

foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et 

à la lumière de son objet et de son but.  

Or, ainsi qu’elle le dit elle-même (arrêt 9C_602/2015 du 7 janvier 2016 

consid. 3.4), la Haute Cour n’a pas, dans son ATF 138 V 197, contrevenu 

à cette disposition lorsqu'elle a pris en compte non seulement le texte de 

l'art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, respectivement de l'art. 17bis du 

règlement n° 1408/71, mais aussi l'objectif de ces normes au regard de 

leur contexte, leur objet et leur but. Faisant appel principalement à 

l’approche historique et téléologique, le Tribunal fédéral s'est référé à la 

Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 

n° 1408/71 (COM[90] 335 final), relatif (notamment) à l'introduction de 

l'art. 17bis du règlement n° 1408/71, proposition de la Commission des 

communautés européennes du 24 juillet 1990, selon laquelle cette 

disposition a pour objectif d'éviter des affiliations inutiles. Comme le 

rapporte le Tribunal fédéral, « il faut éviter qu'une personne ‟ex-active” qui 

bénéficie d'une pension suffisante au titre de la législation d'un Etat 

C-2635/2016 

Page 15 

membre, laquelle lui assure déjà des prestations de maladie et des 

prestations familiales, mais qui réside dans un autre Etat membre 

connaissant un régime d'assurance basé sur la résidence, soit obligée de 

payer dans ce dernier Etat des cotisations qui ne lui apportent pas les 

bénéfices correspondants » (ATF 138 V 197 consid. 5.3).  

Dans la mesure où l'objectif d'une affiliation « inutile », dans le sens d'une 

obligation de verser des cotisations à un régime d'assurance sans bénéfice 

correspondant, ressort des travaux préparatoires de la disposition topique 

– en plus des autres éléments mis en évidence au considérant 5 de 

l’ATF 138 V 197 –, devenue entre-temps l'art. 16 par. 2 du règlement 

n° 883/2004, le grief du recourant, qui reproche au Tribunal fédéral et à 

l’OFAS de violer le règlement n° 883/2004 lorsqu’ils soutiennent qu’une 

exemption de l’assujettissement fondée sur l’art. 16 par. 2 du règlement 

n° 883/2004 ne peut pas concerner l’AVS obligatoire car une personne au 

bénéfice d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat membre ne subit 

aucun préjudice du fait d'une affiliation obligatoire à l’AVS/AI, tombe à faux.  

9.  

9.1 Le recourant soutient au surplus que la demande d’exemption est un 

droit prévu par le règlement n° 883/2004, qui ne peut pas être remis en 

cause au motif qu’en cas d’exemption, il aurait alors un traitement différent 

des ressortissants suisses. Il se prévaut de l’art. 4 du règlement 

n° 883/2004 qui, selon lui, autoriserait un traitement différencié pour une 

personne qui reçoit une pension en vertu de la législation d’un Etat membre 

tout en résidant dans un autre Etat membre, ce que l’OFAS méconnaitrait.  

L’art. 4 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’à moins que le règlement 

n° 883/2004 n’en dispose autrement, les personnes auxquelles ce 

règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

9.2 Certes, l’un des motifs sur lesquels s’est fondée l’autorité inférieure 

pour rendre sa décision a trait au principe de l’égalité de traitement, l’OFAS 

estimant qu’il serait choquant qu’une personne bénéficiant d’une pension 

d’un système de sécurité sociale étranger soit traitée différemment, par le 

biais de l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, d’une personne 

bénéficiant d’une rente de la sécurité sociale suisse. Toutefois il ressort de 

ce qui précède que ce n’est pas là le motif principal pour lequel la demande 

d’exemption du recourant a été et doit être rejetée. L’argumentation 

C-2635/2016 

Page 16 

présentée dans les considérants qui précèdent, développée par le Tribunal 

fédéral dans des cas similaires à celui du recourant et suivie par l’OFAS 

dans la décision litigieuse, ne se base pas, en effet, sur la nécessité de 

guérir une inégalité de traitement qu’instaurerait l’art. 16 par. 2 du 

règlement n° 883/2004, mais sur le but recherché par le système de 

l’exemption dans le droit européen, à savoir éviter une situation inutile de 

double assurance. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, la Suisse est tenue 

d'accorder une exemption à la personne qui en fait la demande, lorsque 

l'application de deux législations nationales aboutit à des cumuls et des 

chevauchements inutiles. Or, en l’occurrence, le régime d’AVS/AI suisse 

ne conduit pas à une situation inutile de double assurance, de sorte qu’il 

n’y a pas lieu d’admettre des exemptions qui, de plus, pourraient avoir pour 

conséquence un traitement différencié entre des personnes résidant en 

Suisse. 

9.3 Par ailleurs, il convient de relever que selon la jurisprudence de la 

CJUE, les règles d'égalité de traitement, telles que l’art. 4 du règlement 

n° 883/2004, sont là pour empêcher toutes formes de discrimination, 

qu’elles soient ostensibles, fondées sur la nationalité (discriminations 

directes), ou dissimulées, soit aboutissant, par application d'autres critères 

de distinction, au même résultat (discriminations indirectes ; 

ATF 136 V 182 consid. 7.1, ATF 131 V 390 consid. 5.1 et les références ; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 

consid. 7.3.3 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 14.2.1 ; MAXIMILIAN 

FUCHS, op. cit., n° 2 ad art. 4 du règlement n° 883/2004 ; GHISLAINE 

FRÉSARD-FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE PERRENOUD, op. cit., 

p. 603 n° 16) ; elles ne servent pas à obtenir une situation discriminatoire 

alors que celle-ci ne l’est pas. 

On peut en revanche examiner si le recourant subit une discrimination du 

fait du rejet de sa demande d’exemption, en application de l’art. 16 par. 2 

du règlement n° 883/2004. Il y a lieu de mentionner à cet égard que, tout 

comme le droit national, les règlements de coordination peuvent contenir 

des dispositions de nature discriminatoire (MAXIMILIAN FUCHS, op. cit., n° 5 

ad art. 4 du règlement n° 883/2004).  

9.3.1 La conséquence du rejet de la demande d’exemption du recourant 

est que ce dernier, ressortissant français sans activité, domicilié en Suisse, 

est soumis, comme les ressortissants suisses sans activité, domiciliés en 

Suisse, à la LAVS en particulier, laquelle prévoit que les personnes 

physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées et qu’elles 

doivent payer des cotisations jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire 

C-2635/2016 

Page 17 

de la retraite. Si ces personnes n’exercent pas d’activité et qu’elles ne 

doivent pas s'acquitter de la cotisation minimale (art. 10 al. 2 LAVS), leurs 

cotisations sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu 

qu'elles tirent de rentes. Comme cela a déjà été mentionné ci-avant (voir 

supra consid. 5.1), la notion de revenu acquis sous forme de rente doit, 

selon la jurisprudence, être comprise dans un sens très large. Le critère 

décisif n’est donc pas celui de savoir si les prestations perçues présentent 

plus ou moins les caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt celui de 

savoir si elles contribuent à l'entretien de l'assuré. Si tel est le cas, ces 

prestations doivent être prises en compte dans le calcul des cotisations 

conformément à l'art. 10 LAVS. Au niveau de la législation suisse, sont 

notamment considérées comme des revenus acquis sous forme de rente, 

soumis à cotisations, les rentes d'invalidité de l'assurance militaire, les 

indemnités journalières de l'assurance-maladie, les rentes d'invalidité et 

les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire et les 

rentes que versent des institutions étrangères d'assurance à des victimes 

de guerre. Seules les rentes et les indemnités de l'AI et de l’AVS suisse ne 

sont pas prises en considération dans ce calcul car c'est le même assureur 

qui accorderait des prestations et réclamerait des cotisations, ce qui 

constituerait une sorte d'autofinancement (arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1868/2009 du 13 mai 2011 consid. 3.1 et les références).  

Il en découle que le recourant, qui devra verser, jusqu’à l’âge de 65 ans 

s’agissant d’un homme, des cotisations AVS déterminées sur les pensions 

françaises qu’il perçoit, est soumis aux mêmes obligations que les 

ressortissants suisses, domiciliés en Suisse, qui doivent également verser 

jusqu’à 65 ans des cotisations AVS sur les rentes qui leur sont allouées. 

D’ailleurs, il en irait de même pour des ressortissants suisses qui 

percevraient des pensions de retraite françaises en raison d’une activité 

lucrative exercée en France et qui, comme le recourant, ne pourraient 

obtenir l’exemption de l’application du droit suisse. On peut encore ajouter 

que si un ressortissant français, domicilié en Suisse, bénéficiait d’une rente 

d’invalidité de l’AI, cette rente ne serait pas soumise à cotisations AVS en 

vertu du droit suisse, de même que la rente d’invalidité de l’AI versée à un 

ressortissant suisse résidant en Suisse. 

En outre, lorsqu’il aura cotisé durant au moins onze mois et un jour (art. 50 

RAVS), le recourant pourra prétendre, au moment de la survenance de 

l'âge légal de la retraite, à la rente ordinaire de vieillesse suisse aux mêmes 

conditions qu’un ressortissant suisse (art. 21 et 29 LAVS), rente qui viendra 

compléter ses rentes étrangères. Il bénéficiera ainsi de prestations 

identiques à celles d’un citoyen suisse. Le rejet de l’exemption requise par 

C-2635/2016 

Page 18 

le recourant n’a donc pas pour conséquence de le discriminer de façon 

directe.  

9.3.2 On ne voit pas non plus en quoi le rejet de la demande d’exemption 

du recourant provoquerait une discrimination indirecte au détriment de ce 

dernier. Selon la jurisprudence de la CJUE (voir les références citées au 

consid. 9.3 ci-avant), doivent être regardées comme indirectement 

discriminatoires les conditions du droit national qui, bien qu’indistinctement 

applicables selon la nationalité, affectent essentiellement ou dans leur 

grande majorité les ressortissants d’autres Etats membres, ainsi que les 

conditions indistinctement applicables qui peuvent être plus facilement 

remplies par les ressortissants nationaux que par les ressortissants 

d’autres Etats membres, ou qui risquent de jouer, en particulier, au 

détriment des ressortissants d’autres Etats membres. Or, le recourant, 

ressortissant français, ne court pas plus de risque de se voir assujetti à 

l’AVS et soumis à cotisations en étant domicilié en Suisse qu’un 

ressortissant suisse dans une situation identique. 

10.  

Enfin, le recourant soutient que le règlement n° 883/2004 est supérieur aux 

lois suisses et qu’il doit s’appliquer à sa situation personnelle. Ni l’OFAS, 

ni le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, n’ont nié la primauté du droit 

communautaire sur le droit interne et n’ont fait autre chose que de 

l’appliquer à la situation des personnes concernées, en l’espèce le 

recourant, puisque malgré les règles claires du droit suisse sur 

l’assujettissement à l’AVS/AI des personnes domiciliées en Suisse, ils ont 

examiné dans quelle mesure l’art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004 et 

l’exemption qu’il prévoit pouvaient s’appliquer à ces personnes. Le fait que 

l’OFAS, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, n’interprète pas 

l’art. 16 par. 2 précité comme le comprend le recourant n’y change rien. On 

peut par ailleurs ajouter que si les règlements européens de coordination, 

dont le règlement n° 883/2004, sont directement applicables et priment le 

droit interne, en revanche ils ne modifient pas la législation (matérielle) 

interne ; ils ne font que coordonner les systèmes nationaux, qu’ils laissent 

subsister (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY/BETTINA KAHIL-WOLFF/STÉPHANIE 

PERRENOUD, op. cit., p. 591 ss, p. 593 n° 2). 

 

 

C-2635/2016 

Page 19 

11.  

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la demande 

d'exemption formulée par le recourant a été rejetée, et qu’en refusant 

d’exempter l’intéressé de l’AVS, l’autorité inférieure n’a violé ni le droit 

suisse, ni le droit conventionnel. Partant, le recours est rejeté et la décision 

du 6 avril 2016 confirmée. 

12.  

La procédure est gratuite pour les parties (voir par analogie les art. 85bis 

al. 2 LAVS et 61 let. a LPGA). Au vu de l’issue du litige, il n’est pas alloué 

de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :