# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e814d246-d3df-51f6-966c-c718553b066d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2009 A/1029/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1029-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Bertrand REICH, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1029/2009 ATAS/913/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié au Grand-Lancy 

Madame S__________, domiciliée à TROINEX 

 

demandeurs 

 

contre 

BASLER LEBEN, 4002 BALE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/1029/2009 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 9 octobre 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née en 1980, et Monsieur 
S__________ , né en 1980, mariés en date du 28 mars 2002.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 novembre 2008 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 24 mars 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 28 mars 2002 et le 15 novembre 2008. 

5. Il ressort de l'instruction menée par le Tribunal de céans, les informations 
suivantes: 

Madame SALVI S__________ 

La demanderesse a atteint l'âge de 25 ans en 2005. La plupart des activités 
lucratives qu'elle a exercées n'ont pas été soumises à cotisation. Son avoir de 
prévoyance à partager se monte à 11 043,85 F, intérêts compris au 15 novembre 
2008, et se trouve actuellement auprès de la BASLER LEBEN. 

Monsieur S__________ 

Le demandeur a également atteint l'âge de 25 ans en 2005. Il a travaillé pour 
différents employeurs, et ses avoirs de prévoyance ont été transférés, la dernière 
fois auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH. Ils 
se montent à 10 039 F, intérêts compris au 15 novembre 2008. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1er juillet 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 juillet 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/1029/2009 

- 3/4 - 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 mars 2002, d’autre part le 15 
novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 10 039 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
11 043,85 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5 019,50 fr. 
(10 039 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 5 521,90 fr. (11 043,85 fr. : 
2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 502,40 
fr. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 
 
 

 

A/1029/2009 

- 4/4 - 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la BASLER LEBEN à transférer, du compte de Mme S__________, la 
somme de 502,40 fr. à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, 
ZURICH en faveur de M. S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 15 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le