# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5462a389-c620-5c9d-8a47-defd8f9ffbbd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2015 E-6006/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6006-2015_2015-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6006/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5    

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6006/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 18 juin 2015, 

la décision du 10 septembre 2015 (notifiée le 18 septembre suivant), 

par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé 

son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 24 septembre 2015, contre cette décision, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'assistance judiciaire partielle 

et de désignation d'un mandataire d'office dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf, l'exception visée 

à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 

réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 

6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, le SEM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, s'agissant de l'application de la LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

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l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi ; cf. également arrêt du TAF E-

641/2014 du 13 mars 2015, destiné à publication), 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, notamment, s'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement 

la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat 

tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, le SEM a constaté, sur la base des déclarations de 

l'intéressé, que celui-ci provenait d'Italie après avoir été secouru en mer 

vers le 6 juin 2015, 

que le 3 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté dans le recours,  

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée, 

qu'invité à soulever ses objections à son transfert en Italie, le recourant y 

a opposé la situation misérable des réfugiés dans laquelle il ne voulait pas 

se retrouver, 

que, dans son recours, il soutient que son transfert en Italie serait illicite 

car le risque est grand, pour lui, de s'y retrouver à la rue, privé 

d'hébergement et d'accès aux soins de base, contraint aussi de mendier 

sa nourriture ou de se livrer à d'autres activités indignes pour survivre, 

qu'il en veut pour preuve l'arrêt de la de la Cour européenne des droits de 

l'homme (courEDH) Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n°29217/12, § 115, dans lequel la Cour constatait les importantes difficultés 

des autorités italiennes, en 2013 déjà, à garantir aux requérants d'asile des 

conditions d'accueil et d'hébergement suffisamment dignes,  

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que, dans l'intervalle, la situation s'est encore dégradée avec l'arrivée 

massive de nouveaux migrants dans la péninsule, un afflux qui a 

récemment poussé la Commission et le Parlement européen à décider la 

répartition de 160'000 requérants, dont ceux se trouvant en Italie, dans les 

pays de l'Union européenne, une initiative qui, selon le recourant, constitue 

une reconnaissance claire de la gravité de la situation des requérants 

d'asile dans ce pays, 

qu'il requiert ainsi implicitement l'application en sa faveur de la clause de 

souveraineté, 

que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable,  

que les Etats demeurent responsables au regard de la CEDH de tous les 

actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la 

nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de 

la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n°30696/09, § 338), 

que cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de 

destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic failure") 

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comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce de nature à 

engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n°29217/12, § 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and 

M. Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n°6198/12, § 61 

et § 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité § 338 ss; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n°2237/08, § 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013), 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. précité ; cf. également arrêt Tarakhel 

contre Suisse précité, § 114-115), 

que le Tribunal ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

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qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les 

Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, § 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

lll ne se justifie pas en l'espèce, 

que le recourant ne prétend pas que les autorités italiennes, auxquelles il 

n'aurait pas demandé l'asile, refuseraient de mener à terme l'examen de 

sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, ou que 

l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels de nature à démontrer 

qu'en cas de transfert en Italie, il y sera personnellement exposé à un 

risque réel que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, 

et cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration, 

qu'il n'a d'ailleurs pas allégué, en première instance, avoir été privé en 

Italie, et cela même s'il n'a fait qu'y transiter, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil, 

qu'à son retour en Italie, après y avoir sollicité la protection des autorités 

de ce pays, il pourra, le cas échéant, invoquer les directives Procédure et 

Accueil précitées, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son endroit ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que, finalement et surtout, il convient de rappeler que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 

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Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie 

ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant, qui est célibataire et dont 

les problèmes de santé ne se révèlent pas d'une importance particulière, 

vers l'Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

que, s'il s'avère qu'il a encore besoin de soins, il incombera aux autorités 

d'exécution, avant le transfert, de fournir aux autorités italiennes les 

renseignements médicaux utiles à une bonne prise en charge, en leur 

remettant notamment le certificat médical versé au dossier, 

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt 

du TAF E-641/2013 consid. 8, destiné à publication), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet 

suspensif et de dispense du versement d'une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle et celle tendant à la désignation 

d'un mandataire d'office sont rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle et celle tendant à la désignation 

d'un mandataire d'office sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :