# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ddf5b63-72c6-5cb7-a23a-c0af98c34a37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/3911/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3911-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3911/2019 ATAS/392/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié c/o Monsieur B_______à 
GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le _______ 1974, de 
nationalité palestinienne, est au bénéfice d’un livret pour étranger admis 
provisoirement F valable jusqu’au 12 décembre 2017.  

2. Il a formé une demande de prestations d’assurance-invalidité le 19 juillet 2017. 

3. La doctoresse C_______, médecine interne générale FMH, a indiqué dans un 
rapport du 20 septembre 2017 que l’intéressé souffrait d’une myopathie de Steinert, 
compliquée d’une faiblesse musculaire généralisée progressive avec risque de chute 
important, syndrome restrictif pulmonaire, trouble de la conduction cardiaque, 
syndrome d’apnées du sommeil, hypotensions sévères sur dysautonomie, 
incontinence fécale modérée et trouble de la déglutition avec des symptômes depuis 
2012. L’intéressé se plaignait, depuis 2012, d’une faiblesse généralisée progressive 
aux quatre membres, avec des difficultés par exemple pour ouvrir une porte avec 
des clés ou une bouteille, d’une asthénie progressive ainsi que de vertiges. La 
maladie était dégénérative, multisystémique et provoquait, entre autres, une 
faiblesse musculaire (pratiquement tous les groupes musculaires pouvaient être 
atteints), une myotonie, des douleurs musculaires, des symptômes digestifs, des 
troubles de la conduction cardiaque, une insuffisance respiratoire, des cataractes, 
une insuffisance testiculaire ainsi que des troubles cognitifs. L’évolution depuis 
2013 était principalement marquée par une péjoration progressive de la faiblesse 
musculaire et de l’asthénie ainsi que de la fatigabilité du patient, qui ne pouvait plus 
se mobiliser comme avant. Il était beaucoup plus lent, avait une plus grande 
instabilité à la marche avec un risque de chute majoré et il ne pouvait plus suivre la 
physiothérapie de façon aussi intensive que par le passé. Sur le plan cognitif, 
l’évolution était subtile et discrète actuellement. Le patient était encore indépendant 
pour les « AVQ » (activités de la vie quotidienne). Il avait eu besoin d’une 
adaptation ergothérapeutique du domicile et, maintenant, il avait besoin de cannes 
pour la marche. Pour l’instant, le trouble de conduction cardiaque restait 
asymptomatique. La myopathie de Steinert était incurable et progressive. Le 
traitement visait avant tout à supporter les différents organes défaillants afin de 
maintenir le plus longtemps possible l’indépendance de l’intéressé.  

4. À teneur d’un extrait du compte individuel de l’intéressé du 3 août 2017, celui-ci 
est totalement vide. 

5. Selon un courrier adressé à l’OAI le 23 août 2017 par l’intéressé, celui-ci n’avait 
jamais travaillé en Suisse.  

6. Par projet de décision du 5 janvier 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de prestations de 
l’intéressé. À l’issue de l’instruction de son dossier, il constatait qu’un droit à la 
rente pourrait prendre naissance à partir du mois de janvier 2014 (degré d’invalidité 
de 100%). Toutefois, étant donné que l’intéressé avait été affilié auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation à partir du 1er janvier 2012, et qu’il ne 

 
 
 

 

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comptait pas trois années de cotisations en janvier 2014, les conditions du droit à 
une rente d’invalidité n’étaient pas réunies.  

7. Selon un avis établi par le docteur D_______, médecin SMR, le 5 décembre 2017, 
l’intéressé était totalement incapable de travail dans toute activité dès le 1er janvier 
2013. Il fallait signaler le dossier à « PRP » pour une « API » (allocation pour 
impotent) et vérifier l’affiliation (permis F valable jusqu’au 12 décembre 2017). 

8. Par courriel du 21 décembre 2017, le service des personnes sans activité lucrative 
de la caisse genevoise de compensation a informé l’OAI que l’intéressé était affilié 
auprès d’elle depuis le 1er janvier 2012. 

9. La Dresse C_______ a rempli le 13 janvier 2018 pour l’intéressé une demande 
d’allocation pour impotent.  

10. Le 16 janvier 2018, l’intéressé a demandé à l’OAI une allocation pour impotent. 

11. Le 5 février 2018, un gestionnaire de l’OAI a émis un mandat d’enquête impotence. 
S’agissant d’une première demande, une enquête à domicile était nécessaire afin de 
déterminer si le droit à une allocation pour impotent pouvait être ouvert.  

12. Par décision du 14 février 2018, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l’intéressé, précisant qu’il n’avait pas droit à une rente d’invalidité.  

13. Une enquête à domicile a été établie le 7 mars 2018 pour instruire la demande 
d’allocation pour impotent de l’intéressé.  

14. Par projet du 9 avril 2018, l’OAI a octroyé à l’intéressé une allocation pour 
impotent de degré faible basée sur un accompagnement, dès le 1er décembre 2016 
(demande tardive).  

15. L’office cantonal de la population et des migrations a attesté le 13 septembre 2018 
que l’intéressé résidait sur le territoire genevois depuis le 19 mars 1993 et qu’il était 
actuellement au bénéfice d’une autorisation de séjour F. 

16. Le 15 mai 2019, l’OAI a octroyé à l’intéressé des moyens auxiliaires sous la forme 
de la prise en charge des frais de remise en prêt d’un scooter électrique.  

17. L’intéressé a formé une nouvelle demande de prestations d’assurance-invalidité le 
6 juin 2019. 

18. À teneur d’un extrait de son compte individuel du 12 juin 2019, il a cotisé comme 
personne sans activité lucrative de 2012 à 2017. 

19. Selon un rapport médical établi le 21 juin 2019 par la Dresse C_______, l’intéressé 
souffrait d’une maladie chronique évolutive invalidante pour laquelle il n’existait 
pas de traitement curatif. L’atteinte était multi-organes. Son état de dépendance et 
de fragilité, par exemple aux chutes, progressait inéluctablement. Sur le plan 
musculaire, l’atteinte était déjà sévère.  

20. Le 25 juin 2019, l’OAI a informé l’intéressé avoir bien reçu le courrier du 
24 courant de la Dresse C_______. Celle-ci n’étayait toutefois pas de manière 

 
 
 

 

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claire une aggravation de son état de santé. Il lui appartenait de lui faire parvenir 
tous les documents médicaux permettant de rendre plausible l’aggravation de son 
état de santé depuis la dernière décision.  

21. Selon un rapport établi par la Dresse C_______ le 1er juillet 2019, celle-ci 
confirmait que l’état de dépendance et de fragilité de l’intéressé progressait 
inéluctablement et que sur le plan musculaire, l’atteinte était déjà sévère. Elle 
précisait qu’il y avait une augmentation de la dépendance aux moyens auxiliaires, 
pour la marche en raison d’une péjoration de la fréquence des chutes. L’intéressé ne 
pouvait plus du tout sortir sans cannes et malgré cela il chutait encore. Un nouveau 
moyen de transport motorisé (scooter adapté) avait été nécessaire, car en plus des 
chutes, la fatigabilité se péjorant, l’assuré ne pouvait plus effectuer certaines tâches 
qu’il arrivait à faire auparavant, par manque d’endurance (par exemple les courses). 
Il était de plus en plus ralenti pour toutes les activités de la vie quotidienne. Il 
devait porter une attelle pour pallier à l’amyotrophie du quadriceps droit, pour 
autant qu’il arrive à la mettre, ce qui restait à tester. Il n’arrivait plus à mettre les 
bas de contention et allait avoir besoin d’un passage soignant à domicile dès cet été. 
À présent, il avait besoin d’un lit adapté rehaussé. Sur le plan pulmonaire, il y avait 
une progression de la maladie avec une hypercapnie diurne nouvelle posant 
l’indication à un suivi spécialisé plus fréquent que par le passé (avant annuel) et 
actuellement une fois tous les trois mois, afin de ne pas rater l’indication à une 
ventilation non invasive.  Sur le plan cardiaque, le bilan annuel était demandé et en 
attente.  

22. Par projet de décision du 31 juillet 2019, l’OAI a informé l’assuré qu’il ne pouvait 
entrer en matière sur sa nouvelle demande. Lors de sa précédente demande de 
prestations d’assurance-invalidité, il avait été reconnu invalide à 100% dès le 
1er janvier 2014. Cependant, le droit à la rente avait été refusé par décision du 
14 février 2018, au motif qu’il ne comptait pas au moins trois années de cotisations 
AVS au moment de la survenance de l’invalidité, au 1er janvier 2014. Le 6 juin 
2019, l’OAI avait reçu une nouvelle demande. Pour pouvoir entrer en matière sur 
celle-ci, il fallait que sa situation professionnelle ou médicale se soit notablement 
modifiée. L’OAI n’avait pas pu constater de telles modifications (par exemple pas 
de nouveau diagnostic, pas de nouvelle situation, etc.).  

23. Le 27 août 2019, l’intéressé a fait valoir que sa situation médicale était en constante 
modification et ceci vers le moins bien. Il était atteint d’une maladie chronique 
évolutive invalidante et incurable qui progressait malheureusement vers une 
faiblesse générale de plus en plus marquée. Malgré des réclamations très pressantes 
de sa part, il n’avait pas encore reçu les rapports de son cardiologue, de son 
neurologue et de son pneumologue. Il ne manquerait pas de les faire parvenir à 
l’OAI dès réception.  

24. Par décision du 23 septembre 2019, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de prestations de l’intéressé. Pour pouvoir entrer en matière, il fallait que 

 
 
 

 

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la situation de celui-ci se soit notablement modifiée. Or, l’OAI n’avait pas pu 
constater de telles modifications.  

25. Le 22 octobre 2019, l’intéressé a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision de refus d’entrer en 
matière de l’OAI reprenant le contenu de son courrier d’opposition et ajoutant qu’il 
était obligé de marcher avec des cannes et une jambière et d’utiliser un scooter 
électrique tant son équilibre était devenu précaire. Les soins qu’il recevait, s’ils 
freinaient l’évolution de sa maladie, ne la stoppaient pas. Les diagnostics des 
médecins étaient toujours plus pessimistes. Il déclinait d’une façon irréversible et se 
dirigeait implacablement vers une incapacité totale d’assumer une quelconque 
activité.  

À l’appui de son recours, l’intéressé a notamment produit : 

- un rapport établi par le docteur E_______, spécialiste FMH en pneumologie, 
posant le diagnostic de syndrome mixte restrictif et obstructif dans le cadre de 
la maladie de base et d’un tabagisme actif. L’abord du patient à la consultation 
avait été relativement difficile, car il était peu loquace. Il semblait avoir de la 
peine à accorder sa confiance à un nouvel interlocuteur. Le médecin n’avait pas 
insisté sur le fait que la ventilation non-invasive avait déjà été proposée au 
patient et refusée après un seul essai de masque. La comparaison avec les 
fonctions pulmonaires faites de 2014 à 2018 aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après les HUG) montrait que les valeurs actuelles étaient tout à fait 
stables avec un syndrome obstructif discret bien contrôlé par le Symbicort que 
l’intéressé prenait. Le médecin avait retrouvé dans le dossier de l’hôpital une 
gazométrie diurne à l’air ambiant avec une PCO 2 clairement élevée à 6,39 kPa 
en septembre 2018, ce qui en soi justifierait une mesure de la capnographie 
durant le sommeil pour poser l’indication à une VNI nocturne. Le médecin 
restait à disposition pour organiser une polygraphie respiratoire à domicile avec 
l’aide de SOS oxygène, mais préférait que les médecins qui connaissaient bien 
l’assuré abordent ce point avec lui, puisqu’une simple mesure qui ne serait pas 
suivie d’une proposition thérapeutique adéquate, c’est-à-dire un essai de VNI, 
n’avait pas de sens. Le médecin avait insisté lors de la consultation sur les 
symptômes de l’insuffisance respiratoire hypercapnique à savoir : fatigue 
matinale et diurne, difficultés de concentration, œdème malléolaire. Il avait dit à 
l’intéressé qu’il restait à sa disposition pour le revoir si nécessaire et qu’un 
contrôle annuel semblait indispensable, même si les valeurs des volumes 
mobilisables étaient encore relativement bien conservées. Le médecin n’avait 
pas tellement insisté lors de la consultation sur le sevrage tabagique dans le but 
de privilégier la prise de confiance, mais il était clair que cette mesure devrait 
être discutée et si possible mise en place dans un avenir relativement proche 
(rapport adressé à la Dresse C_______) ; 

- un rapport de consultation de pneumologie établi le 8 octobre 2018 par la 
doctoresse F_______, médecin interne, et le professeur G_______, médecin 

 
 
 

 

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adjoint agrégé responsable d’unité du service de pneumologie des HUG, 
concluant que l’intéressé présentait vraisemblablement une discrète progression 
de son atteinte neurologique avec maintenant la nécessité de marcher avec deux 
cannes et quelques chutes accidentelles récentes. Du point de vue fonctionnel, 
on remarquait une diminution de la force des muscles inspiratoires par rapport à 
précédemment et l’oxymétrie montrait une saturation moyenne à 90% en 
aggravation par rapport à précédemment. La gazométrie diurne à l’air ambiant 
réalisée ce jour était compatible avec une hypoventilation alvéolaire nocturne 
débutante. Cette évolution posait l’indication théorique à ré-envisager une 
ventilation non invasive nocturne, ce que l’intéressé refusait d’emblée, ayant 
très mal toléré le CPAP par le passé. Il faisait part de quelques fausses routes et 
d’une rhinite chronique. Il devait être vu bientôt en cardiologie pour décider de 
la pose d’un pacemaker pour le BAV intermittent nocturne de 1 degré. Une 
consultation multidisciplinaire CeSLA semblait à ce stade appropriée pour 
refaire le point sur l’état actuel ergo-physiothérapeutique, nutritionnel, ORL, 
neurologique et pneumologique. L’intéressé était d’accord avec cette démarche 
et serait convoqué dans les meilleurs délais ;  

- un rapport établi suite à une échocardiographie transthoracique du 8 août 2019 
dont il ressort que celle-ci avait mis en évidence un examen globalement 
superposable à l’ETT de 2018 ; 

- un rapport établi par la doctoresse H_______, neurologue FMH, le 1er 
septembre 2019, dont il ressort que l’intéressé était suivi dans le cadre de sa 
dystrophie myotonique de Steinert. Il semblait présenter des symptômes depuis 
la troisième décade. Dès cette période, la parésie proximale des membres 
inférieures et l’atteinte myotonique étaient d’aggravation progressive. Le 
diagnostic n’avait toutefois été posé qu’en 2013. Les difficultés à la marche ne 
cessaient de s’aggraver, l’intéressé nécessitant l’utilisation d’une puis deux 
béquilles à la marche pour limiter les chutes. Il présentait également des fausses 
routes aux solides. Une importante diminution de l’endurance physique était 
présente, conduisant à une augmentation de temps dans toutes les activités de la 
vie quotidienne et toutes les tâches courantes. Les tâches lourdes requéraient 
l’aide de tiers. En termes d’atteinte d’organes associés, étaient présents des 
troubles conductifs cardiaques, une atteinte respiratoire et une cataracte 
bilatérale. Cliniquement, l’intéressé présentait une atteinte parétique sévère, 
avec tête tombante, parésie amyotrophiante faciale, tronculaire et proximo-
distale. Il y avait une myotonie des mains. 

26. Par réponse du 14 novembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Lors du 
dépôt de la première demande de prestations d’assurance-invalidité tendant à 
l’octroi d’une rente, il avait été constaté que le recourant n’avait jamais cotisé, ni 
comme travailleur, ni comme personne domiciliée en Suisse. Il avait donc été affilié 
rétroactivement en décembre 2017 comme personne sans activité lucrative depuis le 
1er janvier 2012 (cinq ans de rétroactivité). La survenance de l’invalidité remontant 

 
 
 

 

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toutefois à janvier 2014 (début de l’incapacité de travail remontant à janvier 2013), 
il avait été constaté que les conditions d’assurance n’étaient pas remplies pour le 
droit à la rente (seulement deux ans de cotisations au lieu de trois ans). Le degré 
d’invalidité étant toutefois de 100%, il avait été suggéré au recourant de s’adresser 
au service des prestations complémentaires (décision du 14 février 2018). Selon la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_472/2016 du 29 novembre 2016), si les 
conditions d’assurance n’étaient pas remplies au moment de la survenance de 
l’invalidité (art. 6 et 36 LAI), l’assuré ne pouvait prétendre à une rente de 
l’assurance-invalidité qu’en relation avec un nouveau cas d’assurance, à savoir la 
survenance d’une atteinte à la santé totalement différente de celle qui prévalait au 
moment du premier refus et propre, par sa nature et sa gravité, à causer une 
incapacité de travail de 40% au moins en moyenne sur une année (ATF 136 V 369 
consid. 3.1 p. 373 et les références). Le principe de l’unicité de la survenance de 
l’invalidité cessait d’être applicable lorsque l’invalidité subissait des interruptions 
notables ou que l’évolution de l’état de santé ne permettait plus d’admettre 
l’existence d’un lien de fait et de temps entre les diverses phases qui en devenaient 
autant de cas nouveaux de survenance de l’invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_697/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.2; 9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 5.1 
et 5.2 et les références). La situation du recourant ne correspondait pas à cette 
définition de rupture dans le temps, puisqu’il s’agissait toujours de la même atteinte 
à la santé, qui n’avait pas connu de phases d’interruption. Les éléments apportés par 
le recourant ne permettaient pas à l’intimé de faire une appréciation différente du 
cas.  

27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus d’entrer en matière de l’intimé sur la 
nouvelle demande de prestations d’assurance-invalidité du recourant. 

4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

 
 
 

 

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gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 

5. Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. Cette 
condition de durée minimale de cotisations de trois années est réalisée lorsque la 
personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux 
années et onze mois au total et que, pendant cette période, elle a versé la cotisation 
minimale, était mariée avec un conjoint ayant versé au moins le double de la 
cotisation minimale ou avait droit à la prise en compte de bonifications pour tâches 
éducatives ou d’assistance (art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS).  

La condition de la durée minimale de cotisations doit être remplie au moment de la 
survenance de l'invalidité. Les périodes accomplies après ce terme n'entrent pas en 
ligne de compte (RCC 1959, p. 449). Lors de la naissance du droit à la rente, les 
cotisations dues par la personne assurée doivent être payées; à tout le moins l'assuré 
doit pouvoir encore s'en acquitter (DR, ch. 5009).  

Selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
(CIIAI) dans sa version valable depuis le 1er janvier 2018, la survenance de 
l’invalidité ou du cas d’assurance est réalisée au moment où une prestation de l’AI 
est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être déterminée 
séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure professionnelle ou 
médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). Si la personne assurée ne remplit pas à un 
moment donné les conditions du droit à une prestation, il n'en découle pas qu'elle se 
verra dans tous les cas et à tout jamais privée du bénéfice de l'octroi de toute 
prestation. Il peut tout d'abord se produire une succession de causes d'invalidité 
différentes qui entraînent autant de survenances successives de l'invalidité. Bien 
plus, une seule et même cause d'invalidité peut entraîner au cours du temps 
plusieurs cas d'assurance.  

 
 
 

 

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Le principe de l'unicité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit des 
interruptions notables ou que l'évolution de l'état de santé ne permet plus d'admettre 
l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en deviennent 
autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 5.2 et les références; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_697/2015 consid. 3.2; Michel VALTERIO, Commentaire, Loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), 2018, n. 3 ad art. 4 p.49 et 50). 

Une aggravation de l'état de santé ne justifie pas en principe un nouveau cas 
d'assurance (arrêts du Tribunal fédéral 9C_592/2015 du 2 mai 2015 consid. 3.2 et 
9C_692/2018 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2.  

Si les causes de l'invalidité sont matériellement différentes, un nouvel événement 
assuré survient (arrêts du Tribunal fédéral 8C_93/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 
et 9C_592/2015, déjà cité, consid 3.2). Un nouveau cas d'assurance peut survenir 
même si une première atteinte à la santé est toujours présente et cause une 
incapacité de travail lorsqu'une nouvelle atteinte à la santé totalement distincte 
apparaît (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_697/2015, déjà cité, consid. 5).  

6. Lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible 
que l’invalidité, l’impotence ou l’étendue du besoin de soins découlant de 
l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 
RAI). Il en va de même en cas de nouvelle demande, conformément à l’art. 87 al. 3 
RAI. 

L’exigence du caractère plausible d’une modification de l’état de santé susceptible 
d’influencer les droits de l’assuré doit permettre à l'administration qui a 
précédemment rendu une décision entrée en force, d'écarter sans plus ample 
examen de nouvelles demandes, respectivement des demandes de révision dans 
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une 
modification des faits déterminants (ATF 125 V 410 cons.2b, 117 V 198 cons.4b et 
les références). Lorsqu'elle est saisie d'une demande de révision, l'administration 
doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière 
générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et 
sans autres investigations par un refus d'entrer en matière. À cet égard, 
l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère 
plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa 
décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner 
comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce 
point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière en 
se fondant sur l'article 87 al.3 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. 
Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lorsque 
l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 108 
cons.2b). 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_410
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_V_198
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_109_V_108

 
 
 

 

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7. En l’espèce, par décision entrée en force du 14 février 2018, l’intimé a refusé ses 
prestations au recourant, au motif que celui-ci ne comptait pas trois ans de 
cotisation lors de la survenance de l’invalidité (art. 4 al. 2 LAI), en janvier 2014, et 
que les conditions du droit à une rente n’étaient pas réunies (art. 36 al. 1 LAI). 
À l’appui de sa nouvelle demande de prestations du 6 juin 2019, le recourant a fait 
valoir une aggravation de son état de santé. Ce motif ne permettait pas à l’intimé 
d’entrer en matière sur sa demande, dès lors qu’il ne rendait pas plausible que la 
situation du recourant s’était modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 
2 et 3 RAI). En effet, dès lors que le recourant ne remplissait pas les conditions de 
cotisation au moment de la naissance du droit à la rente, il n’a pas droit aux 
prestations pour la même cause d’invalidité. Selon la jurisprudence précitée, 
l’aggravation d’une atteinte à la santé préexistante ne crée en effet pas un nouveau 
cas d’assurance. Ce n’est que si un nouveau cas d’assurance avait été rendu 
plausible, soit en cas de nouvelle atteinte ou d’interruption de l’invalidité sur une 
période d’une certaine importance, que l’intimé aurait dû entrer en matière sur la 
nouvelle demande, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. 

4. Infondé, le recours doit être rejeté. 

5. Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis LAI). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le