# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 045233d4-e9f8-5d52-8b43-802c39559e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2014 E-5824/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5824-2012_2014-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5824/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…),  

pour eux-mêmes et pour leurs enfants, 

C._______, née le (…), et 

D._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

tous représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 8 octobre 2012 / N (…). 

 

 

E-5824/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 mai 2010, les recourants ont déposé une demande d'asile au 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.  

B.  

Entendus les 1
er
 et 11 juin 2010, ils ont déclaré être ressortissants sri-

lankais, de religion hindoue et d'ethnie tamoule. 

Ils ont fait valoir, en substance, avoir quitté le Sri Lanka par crainte de 

subir des violences de la part du Parti démocratique populaire de l'Eelam 

(Eelam People's Democratic Party – EPDP) et de l'armée sri-lankaise, en 

raison de l'appartenance des (...) de la recourante au mouvement 

séparatiste des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), (...) qu'ils 

auraient régulièrement nourris, ainsi que leurs camarades, entre 2004 et 

2006. Selon les recourants, cette proximité avec des membres des LTTE 

les aurait fait passer, aux yeux des autorités, pour des partisans de la 

cause. 

Le (…), des membres de l'EPDP et de l'armée sri-lankaise auraient fouillé 

le domicile des recourants à la recherche d'armes et les auraient 

emmenés dans un camp à E._______ où ils auraient été enregistrés et 

interrogés sur les (...) de la recourante. Après avoir promis de les 

dénoncer, cette dernière aurait été relâchée après une semaine avec sa 

fille. Quant au recourant, il aurait été attaché, battu à coups de poings et 

se serait fait casser plusieurs dents, avant de réussir à s'enfuir trois 

semaines plus tard.  

Les recourants seraient ensuite restés cachés chez une (...) à 

E._______, puis se seraient installés à F._______, dans la région du 

G._______, où ils seraient restés jusqu'au (…). Les combats reprenant, 

ils auraient été contraints de se déplacer plusieurs fois avec d'autres 

réfugiés dans cette région, avant d'être conduits, par l'armée, en (…), 

dans un camp de réfugiés à H._______. Le recourant aurait à nouveau 

été interrogé sur les (...) de la recourante et sa carte d'identité confisquée 

le (…). Craignant pour leur vie, les recourants auraient remis leurs bijoux 

à un soldat qui les aurait aidés à s'enfuir le (…). 

Les recourants et leurs enfants se seraient cachés chez la (…) du 

recourant à la périphérie de I._______ jusqu'au (…) avant de rejoindre 

J._______ et de quitter le Sri Lanka à destination de la Suisse via l'Italie 

le (…). 

E-5824/2012 

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Les recourants ont produit divers documents, notamment la carte 

d'identité de la recourante, leur acte de naissance et celui de leur fille 

C._______ ainsi qu'une copie de leur certificat de mariage. 

C.  

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée le 11 octobre 2012, l'ODM a 

rejeté les demandes d'asile des intéressés, au motif que leurs allégations 

n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 8 novembre 2012 [date du sceau postal], les intéressés ont 

interjeté un recours contre dite décision. Ils ont conclu au prononcé d'une 

admission provisoire, eu égard au caractère inexigible de l'exécution de 

leur renvoi, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle. Par 

acte du 12 novembre 2012, les intéressés ont déposé un nouveau 

recours présentant une argumentation de fait et de droit complémentaire, 

accompagné d'un courrier demandant l'annulation et le remplacement du 

premier recours. 

E.  

Par décision incidente du 15 novembre 2012, la juge instructeure a rejeté 

la demande d'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Le 30 novembre 2012, les recourants se sont acquittés de l'avance de 

frais d'un montant de 600 francs. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

E-5824/2012 

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sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception 

visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 A teneur de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 

invoqués devant le Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou 

l'inopportunité (let. c). 

2.2 L'autorité de recours examine le droit fédéral d'office et n'est pas liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/57 consid. 1.2). Elle 

peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles 

avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité 

inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par cette dernière 

(THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger 

[éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s. ; 

JEROME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale - 

La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, Bâle 2013, n. marg. 186, p. 110 ; également ATAF 

2007/41 consid. 2 ; arrêt du Tribunal D-987/2011 du 25 mars 2013 

consid. 1.3 et jurisp. cit.). 

3.  

3.1 L'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés sri-lankais, 

d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà fixés. De 

facto, l'office procède ainsi à la reconsidération de toutes les affaires en 

cours, y compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire, 

sans tenir compte des circonstances particulières de chaque cas 

d'espèce. Cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de 

deux cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls 

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auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir 

été rapatriés. L'autorité de première instance a annoncé vouloir non 

seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestation précités, 

mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation 

générale au Sri Lanka, dans le but d'éviter d'autres cas d'abus potentiels. 

Elle considère donc elle-même que l'état de fait, tel que retenu dans sa 

décision du 8 octobre 2012, n'est de tout évidence pas établi de manière 

complète. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka est susceptible d'influer sur l'établissement de 

l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise par l'autorité en 

matière d'exécution du renvoi, voire sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et d'octroi de l'asile (ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des 

groupes à risque). 

3.2 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il se base généralement sur la 

situation qui prévaut au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5, 

également ATAF 2011/43 consid. 6.1). Il n'a pas à clarifier des questions 

de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. 

L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de fait, vise la procédure 

devant les autorités de première instance et non directement la procédure 

de recours, ce que confirme la systématique de la loi. Si le Tribunal ne se 

limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au 

même titre que l'autorité inférieure, la partie serait en réalité privée de 

l'instance de recours. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à 

valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM 

(ATAF 2012/21 consid. 5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4157/2012 du 

4 octobre 2012, consid. 4). 

3.3 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être cassée 

pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent et la cause 

renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le 

recours doit dès lors être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les 

autres griefs qui y sont avancés. 

 

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Page 6 

 

4.  

4.1 Manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de 600 francs, versée le 30 novembre 

2012, est restituée aux recourants. 

4.3 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis 

par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

En l'espèce, les recourants doivent être considérés comme ayant obtenu 

gain de cause, si bien qu'il se justifie de leur accorder des dépens. En 

l'absence d'une note d'honoraire, en application des règles de calcul 

prévues dans la loi, au vu des circonstances particulières et en prenant 

en considération les frais et le temps nécessaires à la défense des 

parties, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, au montant de 

800 francs, que l'ODM est invité à verser aux recourants, en application 

de l'art. 64 al. 2 PA. 

 

 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 8 octobre 2012 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs, 

versée le 30 novembre 2012, est restituée aux recourants. 

4.  

L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de 800 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset