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**Case Identifier:** 7278569d-9d9c-59b8-97ab-a1edb60e194d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2024 A/719/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-719-2023_2024-04-09.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/719/2023-ICCIFD ATA/459/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2024 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par BOITELLE TAX Sàrl, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2023 (JTAPI/1191/2023) 

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A/719/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ et B______ se sont mariés en 2013 en C______. Ils sont parents de 
deux enfants nés respectivement les ______ 2001 et ______ 2013. 

Après son arrivée à Genève le 1er mars 2019, le couple s'est séparé officiellement 
le 1er janvier 2021 selon une « convention de séparation » établie le même jour à 
C______. Selon celle-ci, les enfants devaient résider principalement avec leur mère, 
le mari étant tenu de verser un montant mensuel de EUR 6'500.- à titre de 
contribution pour l’entretien de l’épouse et des enfants. 

Depuis la séparation, l'épouse s'est installée à D______ avec les enfants tandis que 
l'époux a continué à vivre à Genève. 

b. Mis au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis son arrivée à Genève le 
1er mars 2019, A______ est soumis à l'impôt à la source (ci-après : IS). 

c. Dans sa déclaration fiscale 2021, remise à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), il a fait valoir le statut de « quasi-résident ». Indiquant qu'il 
était séparé de son épouse, il a sollicité une déduction de CHF 84'324.- à titre de 
contributions d’entretien versées à son épouse. 

d. Le 21 novembre 2022, le contribuable a expliqué, en réponse à une demande de 
renseignements de l'AFC-GE, qu'à la suite du déménagement de son épouse à 
D______, le couple avait ouvert un compte commun en leurs deux noms, car elle 
ne pouvait ouvrir seule un compte bancaire en raison de son statut administratif. 

Il a notamment joint la convention de séparation précitée ainsi que les relevés de 
son compte bancaire auprès d'une banque suisse attestant des virements réguliers 
vers le compte commun espagnol. 

e. Par bordereaux de taxation 2021 du 7 décembre 2022, l'AFC-GE a refusé la 
déduction requise, au motif que le contribuable avait versé la contribution sur un 
compte joint dont les époux étaient titulaires. 

f. L'AFC-GE a rejeté la réclamation élevée par le contribuable et maintenu ses 
bordereaux.  

B.     a. Par acte du 27 février 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions de réclamation, 
concluant à leur annulation.  

Le compte joint avait été ouvert à son nom dans un premier temps pour des 
questions purement administratives dans la mesure où son épouse, étant de 
nationalité extra-européenne, avait rencontré des difficultés pour ouvrir un compte 
bancaire destiné à recevoir les pensions alimentaires. Dans un second temps, il avait 
ajouté le nom de son épouse au compte afin qu'elle puisse bénéficier des montants 
versés. Il avait démontré que ceux-ci avaient uniquement servi à l'entretien de sa 
famille. Il lui était matériellement impossible de se reverser les montants ainsi 
transférés, ceux-ci ayant été dépensés par son épouse pour couvrir ses dépenses 

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courantes et celles des enfants, soit un loyer mensuel de EUR 1'650.-, des frais de 
scolarité et des activités sportives d’environ EUR 1'730.- par mois et des frais de 
nourriture, d’habillement, de voiture et de soins médicaux d’environ EUR 3’500.- 
par mois. Son épouse ne travaillait pas. 

Cet état de fait était différent de celui à la base de la jurisprudence invoquée par 
l'AFC-GE pour justifier le rejet de sa réclamation. Ainsi, la position de l'AFC-GE 
était arbitraire et aboutissait à un résultat discriminatoire et contraire au principe de 
l'imposition selon la capacité contributive. 

b. Par jugement du 30 octobre 2023, le TAPI a partiellement admis le recours. 

Dès lors que le contribuable avait versé la somme de CHF 84'324.- dont la 
déduction était demandée sur un compte commun, sur lequel il avait libre 
disposition, l'AFC-GE était fondée à ne pas la déduire du revenu imposable au titre 
de contributions d'entretien. À cet égard, le recours a été rejeté. 

Compte tenu de la participation du contribuable à l'entretien de ses enfants, il avait 
cependant droit à deux demi-charges de famille, de sorte que le recours était admis 
sur ce point, par substitution de motifs. 

C.     a. Par acte expédié le 30 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement. Il a conclu, principalement, à ce que celui-ci soit annulé et la cause 
renvoyée l'AFC-GE pour rectification des bordereaux de taxation 2021 en ce sens 
que la déduction de CHF 84'324.- soit admise, subsidiairement, à l'octroi d'une 
déduction sociale de deux charges de famille. 

Le recourant reproche au TAPI d'avoir violé son droit d'être entendu pour avoir 
omis de se prononcer sur certains griefs. Il s'était ainsi contenté de s'appuyer, 
comme l'AFC-GE, sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2020 du 19 novembre 
2020 pour motiver son jugement, sans discuter les arguments soulevés dans son 
recours et sa réplique. Il avait également omis de se prononcer sur sa demande de 
comparution personnelle.  

Dans l'arrêt précité, les parents séparés avaient la garde alternée et l'autorité 
parentale conjointe. De plus, le contribuable qui avait la garde alternée avait fait 
valoir des déductions afférentes aux frais de garde effectifs, aux frais médicaux, 
ainsi qu'aux primes d'assurance et charges de famille concernant les enfants. Il 
demandait que lui soit appliqué un barème d'imposition réduit et que la moitié des 
déductions pour les frais d'entretien des enfants soit prise en compte. Or, en l'espèce, 
la garde exclusive des enfants était octroyée à la mère et il ne demandait pas la 
déduction des charges et frais mais uniquement celle des contributions d'entretien 
versées selon les termes de la convention de séparation, de sorte que l'application 
de la jurisprudence précitée était arbitraire. 

En raison du fait qu'il assurait seul l'entretien de ses deux enfants dont l'un était 
mineur et que son épouse n'exerçait pas d'activité lucrative suffisante pour subvenir 

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aux besoins de leurs enfants en 2021, il pouvait prétendre à la déduction sociale de 
deux charges entières de famille. 

b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Compte tenu du devoir de justification particulièrement qualifié dans un contexte 
international, on pouvait s'interroger sur la force probante de la convention de 
séparation établie à C______, laquelle, sans être ratifiée, fixait des obligations 
d'entretien substantielles à la charge du recourant.  

Le système de concordance mis en place par le législateur en matière de traitement 
fiscal des contributions d'entretien excluait la possibilité de déduire des versements 
effectués sur un compte commun sur lequel chacun des époux disposait d'un libre 
accès. Une application différenciée en fonction du cas de figure de la séparation des 
époux ne se justifiait pas. 

Le recourant avait tenu des propos contradictoires : il avait procédé aux démarches 
administratives en Suisse et en Espagne, aux fins de résider et exercer une activité 
lucrative dans le canton de Genève respectivement d'obtenir des titres de séjour 
pour lui-même – bien qu'il n'y résidât pas et n'y travaillât pas – et son épouse, afin 
de permettre à celle-ci, ressortissante d'un pays extra-communautaire, de s'installer 
à D______. Il prétendait devant les autorités suisses être séparé de son épouse, en 
vue de solliciter la déduction des contributions d'entretien, et devant les autorités 
espagnoles faire ménage commun avec son épouse, vu que ce seul cas de figure 
permettait à son épouse d'obtenir un permis de séjour en Espagne. 

Face aux problématiques fiscales rencontrées, il avait finalement demandé à son 
épouse d'ouvrir son propre compte bancaire aux fins de recevoir les contributions 
d'entretien. 

c. Le recourant a répliqué en relevant que les réserves de l'AFC-GE au sujet de la 
la valeur probante de la convention de séparation n'avaient aucun fondement. Il 
résidait et travaillait dans le canton de Genève depuis six ans, de sorte que 
l'AFC-GE ne saurait sous-entendre sans l'étayer que les retraits et débits quotidiens 
du compte espagnol puissent être effectués par lui-même. Le refus de déduction des 
contributions d'entretien le plaçait dans une situation financière extrêmement 
difficile. Pour le surplus, il reprenait en développant son argumentation précédente. 

Étaient joints un extrait du registre des poursuites ainsi qu'un relevé de comptes 
d'impôts 2021 et 2022. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10). 

2. Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu en ce sens que le TAPI 
a omis d'examiner, d'une part, sa requête de comparution personnelle et, d'autre 
part, ses arguments appuyant son recours. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige 
et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n'implique pas le droit à l’audition orale ni à 
celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu le droit d’obtenir une 
décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité 
n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle 
peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 
143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 
148 III 30 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 
consid. 5.2 ; ATA/936/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 

2.3 En l'espèce, le recourant reproche au TAPI de ne pas s'être prononcé sur sa 
requête de comparution personnelle. Certes, bien qu’il mentionne cette requête, le 
TAPI n’expose pas pour quel motif il n’y a pas donné suite. L’on comprend 
toutefois implicitement du jugement que les premiers juges ont renoncé à l’audition 
du recourant, estimant qu’ils disposaient des d'éléments pertinents pour trancher le 
litige et que ladite audition n'était pas de nature à apporter au dossier des éléments 
autres que ceux déjà allégués par le recourant. Le TAPI était ainsi fondé à ne pas 
procéder à l’audition du recourant.  

Il en va de même devant la chambre de céans. En effet, le recourant a pu exposer 
son point de vue dans ses écritures et produire toute pièce qu’il estimait utile tant 
devant le TAPI que devant elle. Il n’explique pas quels éléments supplémentaires 
son audition apporterait. Par ailleurs, le dossier est complet, de sorte que la chambre 
de céans peut trancher le litige en connaissance de cause. Il ne sera donc pas procédé 
à l’audition du recourant. 

Le recourant se plaint également d'un défaut de motivation, le TAPI n’ayant pas 
discuté ses arguments. Il est, certes, exact que les premiers juges, à la suite de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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l'autorité intimée, ont considéré, se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_380/2020 du 19 novembre 2020, que le paiement des contributions d'entretien 
sur un compte joint excluait la déduction des montants versés de l'impôt sur le 
revenu. La référence à cet arrêt dont les considérants pertinents ont été exposés par 
le TAPI était cependant suffisante pour que le recourant, assisté d'une fiduciaire, 
comprenne le jugement, se rende compte de sa portée et puisse le contester en toute 
connaissance de cause. Que celui-ci soit fondé sur le même motif juridique que 
l'autorité intimée n'enlève rien au fait que le jugement attaqué satisfait l'exigence de 
motivation qui n'obligeait pas le TAPI à se prononcer sur chacun des griefs du 
recourant. 

Ainsi, le grief de violation du droit d'être entendu sera rejeté. 

3. Le litige porte sur la déduction des contributions d'entretien ainsi que les charges 
de famille. 

3.1 Selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD et l’art. 33 LIPP, sont déduites du revenu les 
contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il 
a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille. 

Pour qu’un versement de l’un des parents à l’autre puisse être considéré comme une 
contribution d’entretien au sens des dispositions légales précitées, il doit être 
effectué en mains de cet autre parent pour les enfants. Ce versement donne au parent 
qui l'effectue la possibilité de déduire le montant correspondant de son revenu. Il a 
en outre pour conséquence une taxation au titre du revenu auprès du parent qui en 
est bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2020 du 19 novembre 2020 
consid. 4.5). Un tel système, dit de concordance, exclut que le versement soit 
effectué sur un compte sur lequel la personne qui demande la déduction pour 
contributions d'entretien bénéficie d'un libre pouvoir de disposition. Cela 
permettrait au contribuable de verser un montant, de bénéficier d'une déduction 
fiscale, puis de reprendre ce montant et d'en disposer librement (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_380/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.5). 

Le versement de la pension alimentaire constitue un déplacement de ressources : 
celui qui reçoit la pension alimentaire l'utilise pour les besoins de l'enfant en sus de 
ses propres ressources auxquelles cette pension est assimilée et sur laquelle il est 
imposé. Par conséquent, c'est lui qui, sur le plan fiscal, assure l'entretien de l'enfant 
(ATF 133 II 305 consid. 6.5). 

La question se pose de savoir si seuls sont imposables (respectivement déductibles) 
les aliments fixés dans un jugement ou dans une convention ratifiée par le juge ou 
par l’autorité de protection de l’enfant. La LIFD ne pose pas de condition expresse 
quant à la forme qu’ils doivent revêtir pour être reconnus fiscalement (Christine 
JAQUES in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd]., Impôt fédéral direct, 
Commentaire romand, 2017, p. 578 n. 40-41). 

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3.2 L'art. 35 al. 1 let. a LIFD prévoit que sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour 
chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le 
contribuable assure l'entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette 
déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne 
demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon 
l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. 

Selon le commentaire de la LIFD, compte tenu des termes de la seconde phrase de 
l’art. 35 al. 1 let. a LIFD (« cette déduction » ) et du texte de la première phrase de 
cette disposition qui subordonne l’octroi de la pleine déduction pour enfant à 
l’exigence que le contribuable assure l’entretien de l’enfant, l’exercice en commun 
de l’autorité parentale, qui est une condition nécessaire du partage de la déduction, 
ne saurait écarter l’exigence d’une participation des deux parents titulaires de cette 
autorité à l’entretien de l’enfant (Christine JAQUES, Commentaire de la LIFD, 
2017, n. 11 ad art. 35 LIFD). L’art. 35 al. 1 let. a 1re phrase LIFD ne subordonne 
pas l’octroi de la déduction à la condition que les parents assurent cet entretien en 
totalité ou pour une part au moins prépondérante : il suffit qu’ils en assurent 
l’entretien (ATF 94 I 231 ; Christine JAQUES, op. cit., n. 15 ad art. 35 LIFD). 

Dans tous les cas, un seul parent, celui qui a l'autorité parentale (complète ou 
conjointe) et assure le principal de l'entretien de l'enfant par ses propres moyens ou 
ceux qui lui sont imputés fiscalement, soit la pension alimentaire, a droit aux 
abattements sociaux, sauf exception de l'art. 35 al. 1 let. a LIFD, qui permet de 
répartir la déduction pour enfant par moitié lorsque les parents sont imposés 
séparément, qu’ils exercent l'autorité parentale en commun et qu’ils ne demandent 
pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_380/2020 précité consid. 4.3.3). 

3.3 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable 
à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 35 al. 2 LIFD et 65 
al. 1 LIPP). 

3.4 Conformément à l'art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14), l'art. 33 LIPP prévoit que « [s]ont déduites du revenu la pension 
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels 
il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille ». 

3.5 À teneur de l'art. 39 al. 2 let. a LIPP, constitue une charge de famille chaque 
enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 
CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des 
parents qui en assure l'entretien. 

3.6 Le système de déduction et d'imposition des contributions d'entretien est 
identique en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôts cantonal et 

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communal (arrêts du Tribunal fédéral 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 8 ; 
2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 6). 

Selon l’information fiscale n° 2/2011 du 16 février 2011 de l’AFC-GE (ci-après : 
l’information n° 2/2011), la notion d'assurer l'entretien d'un enfant doit être 
comprise de la manière suivante en matière de charge de famille : 

- en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien 
de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire ; 

- lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des 
parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction 
pour charge de famille ; 

- lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents 
assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée 
entre eux de manière paritaire. 

3.7 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, 
l'administration peut expliquer l'interprétation qu'elle leur donne dans des 
directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux, ni même l'administration. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à 
défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; 140 V 343 
consid. 5.2 ; ATA/1288/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4). 

3.8 Le 21 décembre 2010, l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a émis à l'intention des administrations cantonales de l’IFD la circulaire 
n° 30 relative à l'imposition des époux et de la famille selon la LIFD (ci-après : la 
circulaire n° 30). 

Selon le chiffre 10.1 3e phrase, seule une pleine déduction est accordée par enfant. 
Outre le lien de filiation, l’octroi de la déduction suppose que la personne qui la 
demande pourvoie à l’entretien de l’enfant. Ce peut être aussi bien l’entretien 
effectif pour le bien corporel de l’enfant qu’un soutien financier. 

3.9 En matière fiscale, les règles générales relatives à la répartition du fardeau de la 
preuve ancrées à l'art. 8 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve 
ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale doit établir les 
faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 
146 II 6 consid. 4.2 ; 144 II 427 consid. 8.3.1 ; 140 II 248 consid. 3.5). S’agissant 
de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, mais 
encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de cette 
preuve, ces règles s’appliquant également à la procédure devant les autorités de 
recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c.aa). 

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4. En l'espèce, le recourant se prévaut de la déduction de CHF 84'324.- à titre de 
contributions d'entretien pour l'année fiscale 2021, subsidiairement des charges de 
famille pour les deux enfants.  

4.1 La somme de CHF 84'324.- correspond au total des montants transférés sur un 
compte joint dont le recourant était titulaire avec son épouse auprès d'une banque 
espagnole en date du 31 décembre 2021 depuis leur séparation le 1er janvier 2021. 
Il prétend s'être acquitté, par ces versements sur leur compte joint, des contributions 
d'entretien fixées dans la convention de séparation.  

Selon la jurisprudence précitée, les contributions d'entretien imposables 
respectivement déductibles doivent être effectuées en mains de l'autre parent pour 
être qualifiées comme telles, peu importe qu'elles soient fixées dans un jugement 
ou une convention. Leur versement suppose un déplacement ou un dessaisissement 
des ressources au profit du créancier de l'entretien, de sorte que les contributions 
d'entretien s'assimilent à ses propres ressources et augmentent en conséquence sa 
capacité contributive. Le compte joint étant un compte bancaire ayant deux ou 
plusieurs titulaires, chacun des titulaires peut exercer seul tous les droits, sans le 
concours du co-titulaire ou des co-titulaires sur les valeurs qui y sont déposées. Il 
n'y a en principe pas de déplacement des ressources, dès lors que chaque titulaire 
peut librement disposer des avoirs en compte joint.  

Or, il ressort des relevés du compte bancaire suisse du recourant qu'il a effectué tout 
au long de l'année 2021 des virements de sommes créditées en sa faveur, et dès 
2022 en faveur de son épouse, sur un compte bancaire en Espagne. Ceux du compte 
bancaire présenté comme le compte joint des époux ouvert auprès de 
CaixaBankNow en Espagne font état de son approvisionnement régulier en 2021 
par le recourant. Dès lors que le recourant, en tant que co-titulaire du compte 
bénéficiaire de ses versements, conservait la possession des avoirs, ses versements 
ne sauraient, d’un point de vue fiscal, être considérés comme des contributions 
d'entretien déductibles de son revenu imposable. 

Partant, le jugement du TAPI ne prête pas de flanc à la critique sur ce point. 

4.2 Faisant suite à la non-déductibilité des prétendues contributions d'entretien, le 
TAPI a jugé que le recourant avait participé à l'entretien de sa famille de sorte qu'il 
avait droit à deux demi-charges de famille. 

Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'octroi des deux demi-charges ne se 
justifie pas par un cas de garde alternée. Il est uniquement fonction de la 
participation à l'entretien de l'enfant qui ne se limite pas au soutien financier, mais 
consiste également en une contribution en nature de la part du parent fournissant 
les soins et l'éducation. Dans le cas de l’instauration d’une garde exclusive tel qu'en 
l'espèce, en raison de l'équivalence de l'entretien en nature et en argent, le père ou 
la mère qui n’a pas la garde de l'enfant doit, en principe, assumer la totalité de 
l’entretien pécuniaire (ATF 147 III 265 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_230/2022 du 21 septembre 2022 consid. 5.5). 

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Dès lors que, selon la convention de séparation, la garde exclusive des enfants avait 
été instaurée au profit de la mère alors que le recourant jouissait d'un simple droit 
de visite, le TAPI pouvait considérer qu'il y avait une contribution équivalente des 
époux à l'entretien des enfants, justifiant l'octroi de demi-charges au recourant.  

Mal fondée, la critique du recourant à l'égard du jugement attaqué sera également 
écartée sur ce point. 

Entièrement infondé, le recours sera par conséquent rejeté.  

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à BOITELLE TAX Sàrl, mandataire du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 11/11 - 

A/719/2023 

le greffier-juriste : 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

F. KRAUSKOPF 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
la greffière :