# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 519b3e2c-c779-5446-8df1-10f058227bc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2010 A/1138/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1138-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1138/2010 ATAS/401/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 20 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-

SPC, sis oute de Chêne 54, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1138/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur M__________ (l'assuré) a déposé une demande de prestations 

complémentaires le 8 mars 2010 auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (SPC) ; 

Que par décision du 23 mars 2010, le SPC a refusé d'entrer en matière; 

Que par courrier du 29 mars 2010 adressé au Tribunal, l'assuré demande au juge 

d'intervenir et de résoudre cette nouvelle opposition; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l’art. 56V al. 1
er

 let. a ch. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 

1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

(LPC ; RS 831.30); 

 Que la compétence du Tribunal pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant, qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse du 8 mars 2010 qu'il s'agit d'une décision et non 

pas d'une décision sur opposition et que l'assuré a été informé de son droit de former 

opposition dans les 30 jours; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/1138/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le