# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9966efad-731d-5a82-a08e-78e3d75c20a2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.07.2019 RR.2019.26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-26_2019-07-15.pdf

## Full Text

Arrêt du 15 juillet 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B. LTD,  

 

tous deux représentés par Me Albert Righini, avocat,  

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Israël 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.26-27 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. La Suisse a été saisie, en août 2013, d’une demande d’entraide par la 

République de Guinée (ci-après: Guinée), dans le cadre d’une procédure 

pénale menée contre diverses personnes pour corruption. Des allégations 

de corruption ont été portées à la connaissance du gouvernement guinéen 

en lien avec l’acquisition de droits miniers par des sociétés du groupe C., 

appuyé de différents collaborateurs, sur les gisements guinéens de minerai 

de fer Z. et Y. Les enquêtes ont permis d’établir que l’épouse de l’ancien 

Président de la Guinée, D., aurait reçu des commissions, versées en 

contrepartie de l'aide du Président à obtenir les droits, respectivement la 

prolongation du contrat accordant lesdits droits, d’exploitation de ces sites 

miniers (act. 1.3).  

 

Sur les mêmes complexes de faits, le ministère public de la République et 

canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l’autorité d’exécution) a ouvert une 

enquête pénale en août 2013 sous la référence P/12914/2013 contre C., E. 

et F. des chefs de corruption active d’agents publics étrangers et faux dans 

les titres dans le cadre de l’attribution de droits miniers à Z., en Guinée (in 

act. 1.2, p. 2).  

 

Dans le cadre de ces procédures, le MP-GE a été amené à fournir l’entraide 

pénale aux Etats-Unis et à la Guinée; procédures d’entraide aujourd’hui 

terminées (in act. 9, p. 2). 

 

 

B. Par commission rogatoire du 29 octobre 2015, le Bureau du Procureur 

général d’Israël a adressé une demande d’entraide en matière pénale à la 

Suisse. En raison d’informations acquises dans le cadre de ce même 

complexe de faits précité (let. A), une enquête a été ouverte contre C., ses 

comparse G. et F., ainsi que ses sociétés. La demande d’entraide visait à 

l’obtention de tous les documents et rapports rassemblés pour l’enquête 

suisse relatifs à des transferts de fonds potentiellement corruptifs en lien 

avec le projet Z.  

 

 

C. Par décision du 9 novembre 2015, le MP-GE a ordonné l’entrée en matière 

sur dite commission rogatoire israélienne (act. 1.4). Cette entraide a déjà 

donné lieu à des transmissions de preuves en faveur des autorités 

israéliennes les 21 novembre 2016, 12 janvier 2017, le 27 avril 2017 et le 

8 janvier 2018 (in act. 9, p. 2).  

 

 

- 3 - 

 

 

D. Par la suite, des demandes d’entraide complémentaires ont été adressées à 

la Suisse par Israël, le 19 septembre 2017 (in act. 9, p. 2) et le 19 novembre 

2018 (act. 1.9). Selon les investigations israéliennes, C. aurait notamment 

proposé à A. de prendre en dépôt la somme de EUR 9 mio, qu’il aurait 

ensuite dû transférer selon les instructions qu’il lui aurait données (in dossier 

MP-GE 1b). 

 

 

E. Dans le cadre de l’enquête pénale genevoise (P/12914/2013), le MP-GE a 

obtenu la documentation des comptes de A., en particulier du compte n° 1, 

ouvert au nom de B. Ltd – dont A. est l’ayant-droit économique et 

l’administrateur – auprès de la banque H. (onze classeurs B.3.2.1 à .3 et 

B.3.2.15.1 à .8), et du compte n° 2, ouvert au nom de A. auprès de la banque 

I. (deux classeurs B.3.3.6 et B.3.3.7; act. 1.2). 

 

Les autorités israéliennes ont, pour leur part, notamment demandé une copie 

des procès-verbaux des auditions conduites dans la procédure genevoise 

depuis la transmission de preuve du 12 janvier 2017, ainsi que la 

documentation bancaire des comptes de A. ayant vu passer des fonds qui 

proviendraient de C. ou de ses sociétés, et dont une partie serait parvenue 

à D. (in dossier MP-GE 1c).  

 

 

F. Le MP-GE a estimé que seules les informations des trois comptes 

susmentionnés étaient utiles à l’enquête israélienne et a ordonné, par 

décision de clôture partielle du 11 janvier 2019, la transmission desdites 

informations à l’autorité requérante (act. 1.2).  

 

 

G. Par mémoire du 14 février 2019, A. et B. Ltd interjettent un recours contre la 

décision de clôture précitée. Ils concluent, en substance, à son annulation et 

au refus de l’entraide, à l’exception de la documentation d’ouverture, du 

Know-your-customer (ci-après: KYC), ainsi qu’aux extraits de compte et de 

pièces justificatives des dix opérations listées par les recourants afférents au 

compte n° 1 (act. 1, p. 4 ss).  

 

 

H. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, le MP-GE 

maintient ses conclusions (act. 9). Appelé à se prononcer, l’Office fédéral de 

la justice (ci-après: OFJ), par courrier du 1er avril 2019, se rallie à la position 

du MP-GE (act. 13). Invités à répliquer, les recourants n’ont pas procédé. 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l'Etat d'Israël et la Confédération suisse est 

principalement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et le Deuxième 

protocole additionnel du 8 novembre 2011 à cette Convention (RS 0.351.12), 

auxquels les deux Etats sont parties. S’agissant d’une demande d’entraide 

présentée notamment dans le cadre de la répression de la corruption 

d’agents publics étrangers, entrent également en considération la 

Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour 

Israël le 6 mars 2009 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (RS 0.311.56), 

ainsi que la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics 

étrangers dans les transactions commerciales internationales, entrée en 

vigueur pour Israël le 10 mai 2009 et pour la Suisse le 30 juillet 2000 

(RS 0.311.21). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne 

applicable en matière d'entraide judiciaire, soit, en l'occurrence, la loi 

fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste cependant applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par ces traités (cf. art. 1 al. 1 let. b 

EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1). Le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 135 IV 212 consid. 2.3, 129 II 

462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 14 février 2019, le recours dirigé contre l'ordonnance notifiée 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-140

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le 15 janvier 2019 a été déposé en temps utile. 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte. 

 

En l’espèce, la transmission ordonnée concerne la documentation relative 

au compte n° 1, dont le titulaire est B. Ltd, ouvert auprès de la banque H., et 

au compte n° 2, dont le titulaire est A., ouvert auprès de la banque I. 

(act. 1.2). En application des principes susmentionnés, B. Ltd, 

respectivement A., sont légitimés à recourir à cet égard.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de leur droit 

d’être entendus. Ils se plaignent de ne pas avoir eu connaissance de la 

première demande complémentaire d’entraide israélienne, mentionnée dans 

la décision attaquée, soit celle datant du 19 septembre 2017 (cf. supra 

let. D), et de n’avoir, par conséquent, pas eu la possibilité de se prononcer à 

ce propos (act. 1, p. 9 s.). Le MP-GE a reconnu avoir omis, par erreur, de 

transmettre ladite demande (act. 9, p. 3). Dans sa réponse au recours, il a 

toutefois indiqué que les recourants ont eu connaissance de la deuxième 

demande complémentaire d’entraide israélienne, soit celle du 19 novembre 

2018 (cf. supra let. D), qui portait sur le même objet et était plus précise que 

celle de 2017. Les recourants auraient donc eu la possibilité de se prononcer 

sur cette demande (act. 9, p. 3).  

 

2.2 Le droit d’être entendu est consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. En matière 

d’entraide judiciaire, cette garantie est mise en œuvre par l’art. 80b EIMP et 

par les art. 26 et 27 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; 

par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.57/2007 du 24 

septembre 2007 consid. 2.1). Le droit d’être entendu comprend notamment 

le droit pour la partie intéressée de s’exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 

II 266 consid. 3.2). 

 

Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour 

l'issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes 

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peut être refusée (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a). Ces 

dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y 

opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la 

demande d'entraide et les pièces annexées. Etant précisé que la 

consultation ne s'étend qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c 

PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, conformément à 

l'art. 80b al. 1 EIMP a contrario, aux pièces fournies par l'autorité requérante. 

 

2.3 En l’espèce, une première demande complémentaire, datée du 

19 septembre 2017, a été faite par Israël. Contrairement à ce qu’indique 

l’OFJ, cette première demande complémentaire concerne les recourants, 

plus particulièrement B. Ltd. En effet, dans cette demande, les autorités 

israéliennes requièrent des informations sur le compte bancaire n° 1, dont le 

titulaire est B. Ltd, ouvert auprès de la banque H. en Suisse (The Israeli 

authorities request to receive documents and bank records related to the B. 

Ltd Account Bank H. in Zurich Switzerland [Account no. 3, 1]. As noted, 

according to the Israeli Police and according to A., this account was utilized 

to make transfers at C’s instructions on the basis of phony agreements and 

transactions as described above; in dossier MP-GE 1b).  

 

Toutefois, il ne ressort pas du dossier que ces informations concernant ce 

compte aient été transmises aux autorités israéliennes, les recourants ne le 

soulèvent d’ailleurs pas. Par la suite, une deuxième demande 

complémentaire a été effectuée le 19 novembre 2018, dans laquelle les 

autorités israéliennes demandent notamment, en sus des informations 

requises dans la première demande complémentaire, « tous les documents 

et relevés bancaires relatifs aux comptes détenus ou liés à A. ou à ses 

sociétés, qui pourraient être liés au virement de fonds associés aux délits 

présumés décrits dans les demandes précédentes effectuées dans cette 

affaire » (in dossier MP-GE 1c). Cette deuxième demande complémentaire 

vient donc compléter la première.  

 

Le MP-GE a, en date du 11 janvier 2019, rendu une décision de clôture 

partielle portant, notamment, sur le compte n° 1 détenu par B. Ltd auprès de 

la banque H. et sur le compte n° 2, détenu par A. auprès de la banque I. 

(act. 1.2, p. 2). Cette décision de clôture partielle concerne donc la première 

demande complémentaire, en ce qu’elle concerne les informations 

demandées par les autorités israéliennes concernant le compte de B. Ltd, et 

la deuxième demande complémentaire, en ce qu’elle concerne le compte de 

A. Tous deux ont eu la possibilité de s’exprimer sur la transmission de dites 

informations. En conséquence, et comme l’indique le MP-GE, B. Ltd, de 

même que A., ont été en mesure de comprendre et de s’exprimer de manière 

suffisante sur la demande d’entraide les concernant. On ne peut dès lors pas 

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conclure que l’autorité d’exécution ait violé leur droit d’être entendus. 

 

Quoi qu’il en soit, même en voulant admettre l’hypothèse d’une violation du 

droit d’être entendu – ce qui, en l’espèce, est à écarter –, la production de la 

première demande complémentaire, respectivement la possibilité des 

recourants de s’exprimer à son sujet, dans la procédure devant la Cour de 

céans permettrait de réparer une telle violation. En effet, une violation du 

droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est en principe 

guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de 

céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; 

TPF 2008 172 consid. 2.3). Par ailleurs, l’opportunité a été donnée aux 

recourants de répliquer et de se déterminer sur la réponse et les arguments 

du MP-GE et de l’OFJ, ce qu’ils n’ont toutefois pas fait. 

 

2.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d’être entendu 

des recourants a été respecté et que ce grief doit dès lors être rejeté.  

 

 

3.  

3.1 Dans un deuxième grief, les recourants dénoncent une violation du principe 

de la proportionnalité. L’autorité d’exécution a, dans un premier temps, 

projeté de transmettre à l’autorité requérante l’ensemble de la 

documentation bancaire des comptes visés dans la décision attaquée, avant 

de réduire, de son propre chef, l’étendue de la transmission aux treize 

classeurs en question (cf. supra let. E). Selon les recourants, il y aurait 

matière à réduire davantage dite étendue. Etant donné que l’enquête 

israélienne porte sur le même complexe de faits que celui visé par la 

procédure genevoise, il ne faudrait transmettre que les mouvements de 

fonds qui ressortent des auditions de A., menées par le MP-GE dans le cadre 

de sa procédure, soit les dix opérations listées par les recourants (act. 1, 

p. 4 ss), ainsi que les documents d’ouverture et le KYC des deux comptes 

en question. Dans le cas contraire, « la procédure suisse aurait 

immanquablement également porté sur [les autres mouvements] » (act. 1, 

p. 10 ss).  

 

3.2 Selon le principe de la proportionnalité, lequel découle des art. 5 al. 2 et 

36 al. 2 et 4 Cst., et, dans le domaine de l’entraide, est concrétisé à l’art. 63 

al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont 

nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe 

laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le 

principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà 

des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’ait demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

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que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 

111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent également être transmis des 

renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 

161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 

II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, 

il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du 

complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 

antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque ceux-ci 

s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.348 du 22 juin 2018 consid. 3; RR.2017.53-

54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclaircir dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723 s.). 

 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

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détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

3.3 En l’occurrence, l’on rappelle que l’autorité requérante enquête notamment 

sur les agissements de C., soupçonné de corruption d’agents publics 

étrangers. Il est démontré qu’il existe des mouvements de fonds entre le 

compte de B. Ltd et C. Partant, il n’apparaît pas disproportionné, mais au 

contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité 

requérante veuille vérifier qu’il n’existe pas d’autres mouvements de fonds 

sur les comptes de dite société; tout comme il apparaît proportionné de 

transmettre les informations concernant le compte de A., au vu de son 

implication en tant qu’administrateur de la société B. Ltd et, potentiellement, 

dans les agissements de C. En outre, l’argumentation des recourants selon 

laquelle les documents n’ayant pas été utiles à l’enquête genevoise ne le 

seront pas davantage pour l’autorité requérante ne saurait être suivie. En 

effet, bien que l’enquête israélienne porte sur le même complexe de faits, 

cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agisse de la même procédure; ce sont 

deux instructions distinctes, menées par deux autorités différentes. Partant, 

il se justifie que l’autorité requérante puisse elle-même se faire une idée de 

l’ampleur – respectivement découvrir des mouvements de fonds – 

l’intéressant dans le cadre de sa propre procédure. Il appartient en effet à 

l’autorité requérante, et non à l’autorité requise, de déterminer si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou utiles pour sa procédure. 

L’autorité d’exécution doit quant à elle se conformer au devoir d’exhaustivité, 

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qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis pouvant servir 

à l’enquête étrangère (cf. supra consid. 3.2). Le MP-GE doit aussi vérifier s’il 

existe un lien de connexité suffisant entre les documents visés par la remise 

et l’état de fait présent dans la demande d’entraide, ce qui est le cas en 

l’espèce. Enfin, le fait que le MP-GE ait réduit le volume des documents dans 

sa décision de clôture par rapport à ce qui était initialement annoncé dans 

l’avis de prochaine clôture démontre que le MP-GE s’est conformé au 

principe de la proportionnalité.  

 

Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Il incombe ainsi aux recourants de supporter solidairement les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance 

de frais déjà versée.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 15 juillet 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Albert Righini, avocat  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).