# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8bb243c-7bc4-57cf-a6b5-4f74297532b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2021 F-4311/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4311-2021_2021-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4311/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le […] 1997, 

Afghanistan, 

B._______, née le […] 1994, 

Afghanistan, 

C._______, né le […] 2020, 

Afghanistan, 

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers,   

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 septembre 2021 / N […]. 

 

 

 

F-4311/2021 

Page 2 

Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______ et B._______, 

en date du 20 juillet 2021, pour eux-mêmes et leur fils C._______, 

le questionnaire « Europa » auquel les prénommés ont répondu le même 

jour, en indiquant avoir quitté leur pays d’origine le 31 juillet 2019 et être 

arrivés en Europe le 8 octobre 2019 en Grèce, 

les investigations diligentées, le 23 juillet 2021, par le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que les requérants avaient également déposé des 

demandes d’asile en Grèce, le 28 novembre 2019, et en Slovénie, le  

16 juillet 2021, 

les mandats de représentation signés par les intéressés en faveur de 

Caritas Suisse en date du 26 juillet 2021, 

les auditions d’enregistrement des données personnelles de A._______ et 

B._______ qui ont eu lieu le 27 juillet 2021 et au cours desquelles ils ont 

notamment exposé être restés, depuis qu’ils avaient quitté l’Afghanistan, 

un mois en Turquie, neuf mois en Grèce, dix ou onze mois en Bosnie et 

Herzégovine et une dizaine de jours en Slovénie, avant de gagner la 

Suisse, 

les entretiens individuels « Dublin » du 30 juillet 2021 au cours desquels 

les requérants ont été entendus sur l’éventuelle compétence de la 

Slovénie, pays où ils sont arrivés après avoir séjourné durant 11 mois en 

Bosnie et Herzégovine, et ont exposé, en substance, avoir été contraints 

par les autorités slovènes à déposer une demande d’asile pour ne pas être 

renvoyés en Afghanistan, avoir été traités de manière inhumaine par ces 

autorités, ce qui a provoqué des traumatismes psychologiques et des 

séquelles psychologiques et physiologiques, et s’opposer à la compétence 

de la Slovénie, 

l’établissement des faits médicaux qui a eu lieu au cours de ces entretiens 

à l’occasion desquels tous deux ont fait état de problèmes psychologiques, 

l’intéressée, de céphalées et de problèmes cardiaques en attente 

d’investigation, et l’intéressé, d’atteintes ophtalmologiques suite au gazage 

par la police slovène, 

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les autorisations de traitement et de transmission d’actes médicaux que les 

intéressés ont signées en faveur du SEM lors de ces mêmes entretiens, 

la demande d’informations que le SEM a adressée le 3 août 2021 aux 

autorités grecques et slovènes à propos du statut que les requérants 

avaient auprès d’elles, eu égard aux résultats de la comparaison 

dactylographique avec l’unité centrale « Eurodac », 

l’entrée du 29 juillet 2021 dans le journal des soins de A._______, 

les entrées des 5 et 23 août 2021 dans le journal des soins de C._______ 

ainsi que le formulaire F2 du 18 août 2021 le concernant, 

les rapports médicaux des 28 juillet et 6 août 2021 ainsi que les formulaires 

F2 des 26, 27 et 31 août 2021 concernant B._______, 

la réponse des autorités slovènes du 30 août 2021 suivant laquelle les 

intéressés avaient déposé une demande d’asile le 16 juillet 2021 et avaient 

disparu en date du 19 juillet 2021, de sorte que leur demande avait été 

classée sans suite par décision du 28 juillet 2021, sans possibilité de 

recours, et sans qu’un examen « Dublin » n’ait eu lieu, 

la réponse des autorités grecques du 1er septembre 2021 qui expose que 

les requérants avaient déposé une demande d’asile en Grèce, qu’elle avait 

été qualifiée de recevable et transmise à l’autorité de première instance 

pour examen sur la base de ses mérites, mais qu’aucune décision n’était 

encore intervenue, 

la requête aux fins de reprise en charge des intéressés, présentée par le 

SEM aux autorités slovènes le 6 septembre 2021 au motif que ce dernières 

étaient responsables du traitement de la procédure d’asile suite à la 

demande déposée auprès d’elles le 16 juillet 2021, 

la réponse positive de la Slovénie du 15 septembre 2021, acceptant de 

reprendre en charge les intéressés, 

la décision du 15 septembre 2021 (notifiée le 22 septembre 2021), par 

laquelle le SEM – se fondant sur la compétence de la Slovénie pour traiter 

la demande d’asile des intéressés – n’est pas entré en matière sur la 

demande déposée en Suisse, a prononcé le transfert des intéressés vers 

la Slovénie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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la résiliation des mandats de représentation par Caritas Suisse en date du 

23 septembre 2021, 

le recours interjeté, le 28 septembre 2021, contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) 

par lequel les intéressés ont, d’une part, requis, notamment, la dispense 

du versement d’une avance de frais, le bénéfice de l’assistance judiciaire 

et l’octroi de l’effet suspensif et, d’autre part, conclu à l’annulation de la 

décision entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile 

déposée le 20 juillet 2021 ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM, 

l’ordonnance du 29 septembre 2021 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours 

d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), 

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 23 juillet 2021, que A._______ et B._______ ont, 

après avoir séjourné durant 11 mois en Bosnie et Herzégovine (cf. art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III), déposé une demande d’asile en Slovénie le 

16 juillet 2021, pour eux-mêmes et leur fils, ce qui a été par ailleurs 

confirmé par ce dernier pays en date du 30 août 2021, 

que, le 6 septembre 2021, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités slovènes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge des 

prénommés, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b, c ou d de ce même 

règlement, 

qu’en date du 15 septembre 2021, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 

du règlement Dublin IIII, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l’intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III, 

que la Slovénie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la procédure 

d’asile des recourants, point qui n’est du reste pas directement contesté 

par eux, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Slovénie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 

18.12.2000), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

qu’en l’occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Slovénie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE , 

qu’en effet force est du reste de constater que ni le Tribunal, ni la Cour 

européenne des droits de l’Homme (CourEDH), ni la Cour de justice de 

l’Union européenne (CJUE) n’ont, à ce jour, retenu l’existence de 

défaillances systémiques en Slovénie (arrêts du TAF F-4659/2020 du  

24 septembre 2020 consid. 4.1 et F-1322/2020 du 10 mars 2020 p. 4), 

que, partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne peut 

trouver application en l’espèce, les recourants n’ayant par ailleurs fait état 

d’aucun élément susceptible de démontrer que la Slovénie ne respecterait 

pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations 

internationales, 

qu’en faisant valoir que les conditions de vie qu’ils avaient connues en 

Slovénie étaient extrêmement précaires, les recourants ont implicitement 

sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

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par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

l’autorité inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), 

qu’en l’espèce, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités slovènes refuseraient de les reprendre 

en charge – alors qu’elles ont expressément accepté la requête à cet effet 

émanant du SEM – et de mener à terme l'examen de leur demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, une fois qu’ils auront 

sollicité la reprise de leur procédure d’asile, 

que, comme précisé ci-dessus, il n'ont en particulier fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que la Slovénie ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leurs vies, intégrités 

corporelles ou libertés seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils 

risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, même s’il y avait lieu d’admettre que les conditions d’accueil 

en Slovénie ne correspondraient pas à celles dont ils bénéficient 

actuellement en Suisse, les intéressés n’ont pas démontré que leurs 

conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, les allégations des recourants, selon lesquelles 

A._______ avait été battu par les policiers et qu’ils avaient été privés et 

d’un logement et de nourriture sur place, se limitent à de simples 

affirmations, 

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qu’en outre, même en admettant que les intéressés aient subi de tels 

traitements lors de leur parcours migratoire, rien ne permet d’admettre que 

ces faits se soient effectivement produits en Slovénie, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient privés durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'ils ne 

pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire 

valoir leurs droits, 

qu'au demeurant, si – après leur transfert en Slovénie – les recourants 

devaient être contraint par les circonstances à mener des existences non 

conformes à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il 

leurs appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des 

autorités slovènes, en usant des voies de droit adéquates auxquelles 

l’accès est garanti (art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant des problèmes de santé allégués devant le SEM, le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence 

de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10), susceptible de constituer une violation de  

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2), 

qu’en l’occurrence, rien ne permet d’inférer qu’au vu des troubles 

diagnostiqués, à savoir un état de stress post-traumatique, des douleurs 

thoraciques à investiguer, hors de toute urgence, des expectorations ainsi 

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que des céphalées vraisemblablement provoquées par une sinusite, les 

recourants, et la recourante plus spécialement, ne seraient pas aptes à 

voyager ou que leur transfert en Slovénie représenterait un danger concret 

(real risk) tel que défini ci-dessus pour la santé d’un d’entre eux, 

qu’à cet égard, il ne ressort pas du dossier que ces affections feraient 

actuellement l’objet d’un traitement particulier ou d’investigations qui ne 

seraient pas disponibles en Slovénie, 

qu’en tout état de cause, la Slovénie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, cela étant, il appartiendra aux intéressés de solliciter la reprise de leur 

procédure d’asile dès leur arrivée en Slovénie, ce qui leur permettra de 

bénéficier dans ce pays des prestations prévues par la directive Accueil, 

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé des recourants, et plus spécialement de la recourante, 

n'apparaissaient pas d'une gravité telle que le transfert de l’un d’entre eux 

en Slovénie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l’exécution du transfert de transmettre, sous une forme appropriée, aux 

autorités slovènes, les renseignements permettant une éventuelle prise en 

charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), les 

recourants ayant tous donné leur accord écrit à la transmission 

d’informations médicales, 

qu’à ce dernier égard, il ressort du dossier de l’autorité inférieure que dans 

une note sur les modalités du transfert du 16 septembre 2021, elle a 

spécifiquement relevé qu’il s’agissait d’un cas médical appelant la 

transmission d’un rapport médical à l’Etat membre compétent, 

que, par conséquent, le transfert des intéressés vers la Slovénie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

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que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Roumanie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire est rejetée, 

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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 

2 et 3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 

que, toutefois, il est renoncé à la perception de ces frais en l’occurrence, 

eu égard aux circonstances d’espèce (art. 6 let. b FITAF), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :