# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24cd337a-2c94-5d13-8a95-28123277f401
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2008 A/762/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-762-2008_2008-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/762/2008 ATAS/1339/2008 

ORDONNANCE D'EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 24 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à  CAROUGE recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame B__________, née en 1974, originaire de Turquie, mariée, mère de trois 

enfants, est arrivée en Suisse en avril 2001 après avoir séjourné cinq ans en 

Allemagne. Son époux est incarcéré en Turquie depuis 1992 pour une peine de 

réclusion à perpétuité, avec une libération conditionnelle fixée le 15 septembre 

2022. Reconnus comme réfugiés, l'assurée et ses enfants sont titulaires d'une 

autorisation de séjour C. 

2. Analphabète, elle n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Elle a été affiliée 

dès le 1
er

 mai 2001 comme personne sans activité lucrative auprès de la  Caisse 

cantonale genevoise de compensation et a reçu des prestations d'assistance par 

l'intermédiaire de CARITAS GENEVE. 

3. L'assurée a consulté le département d'angiologie des HUG au printemps 2002. Elle 

présente une maladie de Burger qui se manifeste par des douleurs intenses des deux 

pieds avec accrocyanose et apparition de petites lésions nécrotiques empêchant la 

marche. 

 Elle a été hospitalisée du 5 au 9 novembre 2001, du 10 au 19 décembre 2001, du 8 

au 17 mai 2002 et du 6 au 27 juin 2002 pour des cures d'Iloprost. 

 Selon un rapport des HUG du 2 juillet 2002, un diagnostic de maladie de Burger est 

retenu et celui de syndrome de Sneddon devient le plus probable. Il est relevé que 

les céphalées peuvent être attribuées à un traumatisme crânien subi dans son pays. 

Il est prévu un contrôle régulier de la patiente avec des cures d'Iloprost. 

4. Le 27 janvier 2003, la policlinique de neurologie mentionne que la patiente note 

toujours la persistance d'un hémisyndrome droit touchant l'ensemble de l'hémicorps 

mais en nette amélioration, sans étiologie à l'origine de la symptomatologie. Une 

atteinte vasculaire ne pouvait être totalement écartée. 

5. Le 4 mars 2003, la policlinique de neurologie des HUG pose les diagnostics de 

céphalées quotidiennes pancrâniennes d'origine mixte; hypoesthésie hémicorporelle 

droite tactile légère, d'origine vasculaire non exclue; probable maladie de Burger 

avec syndrome de Raynaud, nécroses digitales et livédo; tabagisme actif; 

hypertension artérielle. 

6. Du 17 au 30 avril 2003, l'assurée a été hospitalisée aux HUG pour traitement de la 

maladie de Burger par des perfusions d'Iloprost. Par ailleurs, un diagnostic de 

probable syndrome de Sneddon est posé et une discrète gastrite chronique à H. 

Pylori. L'assurée n'avait plus de trouble sensitif et l'examen neurologique était 

normal selon un rapport des HUG du 5 mai 2003. 

 

 

 

 

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7. Le 23 mars 2004, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-

invalidité. 

8. Le 30 avril 2004, la Dresse L__________, FMH médecine interne, a rempli un 

rapport médical AI dans lequel elle indique suivre l'assurée depuis le 21 janvier 

2002 et pose les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de 

vasculopathie occlusive distale des membres inférieurs, céphalées pancrâniennes 

chroniques d'origine mixte, état dépressif avec idées suicidaires par intermittence, 

lombosciatologies récidivantes et allergie de contact (eczéma des mains). 

L'incapacité de travail était totale. Le pronostic était très réservé. La maladie 

vasculaire chronique comportait un risque de complications. L'état dépressif était en 

relation avec ses conditions de vie sociale et l'absence du mari. 

9. Le 31 janvier 2005, la Dresse L__________ a attesté que l'assurée présentait une 

incapacité de travail totale depuis mai 2003. 

10. Le 7 février 2005, l'assurée, représentée par CARITAS GENEVE, a informé 

l'OCAI qu'elle avait tenté de travailler dans le nettoyage trois semaines en août-

septembre 2004 mais qu'elle avait dû arrêter en raison d'une grande fatigue. 

11. Le 11 mai 2005, la Dresse L__________ a rempli un rapport médical intermédiaire 

AI dans lequel elle mentionne que l'état de santé est stationnaire depuis juin 2004, 

sauf une aggravation en mars 2005, que la patiente a été hospitalisée le 23 mars 

2005 pour une cure d'Iloprost, qu'elle est suivie par une psychologue, qui elle-

même prescrit un traitement d'antidépresseurs. 

12. Un avis médical du Dr  M__________ du SMR du 21 septembre 2005 a relevé 

qu'une activité adaptée devrait être possible du point de vue angiologique et a 

proposé une expertise médicale. 

13. Le 27 mars 2006, le Dr Yves CHRISTEN, FMH médecine interne angiologie à 

Lausanne, a rendu, à la demande de l'OCAI, une expertise fondée notamment sur 

un bilan angiologique du 14 mars 2006. 

 L'assurée se plaignait d'asthénie, avec manque de force généralisé l'empêchant 

parfois de tenir et de porter des objets, de froid et insensibilité des extrémités et 

décrivait un phénomène de Raynaud typique, mentionnait des douleurs diffuses le 

long du rachis et des irradiations douloureuses dans les extrémités. 

 L'expert a posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de 

maladie de Burger probable stabilisée (connue depuis environ 2000); syndrome de 

Sneddon possible (connu depuis environ 2000); état dépressif chez une réfugiée 

kurde présentant d'importants troubles d'adaptation et, sans répercussions sur la 

capacité de travail, d'ancienne hépatite B; mutation du facteur V Leiden 

 

 

 

 

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hétérozygote; dyspesie non ulcéreuse récidivante; céphalées chroniques; tabagisme 

actif; HTA essentielle. 

 Il relève que "cette assurée souffre depuis plusieurs années d'une maladie de 

Burger avec acrocyanose douloureuse des extrémités et une tendance au 

phénomène de Raynaud lors d'exposition au froid. Elle a été traitée en 2001 pour 

des nécroses distales sur les orteils avec une très bonne réponse aux cures 

d'Iloprost. Elle n'a plus présenté de trouble trophique des extrémités depuis 2001 

malgré la persistance d'un tabagisme modéré. On peut donc raisonnablement 

admettre que la maladie de Burger initialement diagnostiquée s'est stabilisée. Le 

bilan vasculaire actuel montre qu'il n'y a plus d'ischémie permanente 

symptomatique des extrémités  malgré l'hypersensibilité transitoire au froid, une 

perfusion normale des extrémités est obtenue après des petites doses de 

vasodilatateur (Isoket). Si elle parvient à limiter sa consommation de tabac, le 

pronostic pour ses extrémités paraît assez bon. Elle devra également poursuivre 

son traitement anti-hypertenseur  et antiagrégant plaquettaire. Concernant le 

syndrome de Sneddon, la seule traduction clinique actuelle est un livedo qui 

n'induit aucune gêne cliniquement significative, l'atteinte du système nerveux 

central faisant habituellement partie de ce syndrome n'a jamais pu être clairement 

démontrée dans les différentes investigations effectuées. Les multiples plaintes 

évoquées par l'assurée durant l'entretien dépassent largement le cadre de la 

problématique vasculaire. Il y a certainement un état dépressif majeur en grande 

partie lié à son statut de réfugiée avec en plus d'importants troubles de 

l'adaptation. Si le pronostic de la maladie vasculaire paraît assez favorable après 

un recul de 5 ans sans complication micro ou macrovasculaire, il ne m'est pas 

possible de me prononcer sur le pronostic de sa psychopathologie." 

 Une activité à 100 % sans exposition au froid extérieur était en théorie possible 

depuis trois ans, mais il existait une incapacité de travail totale due à l'importance 

de l'état dépressif, de son analphabétisme et des différences socio-culturelles. 

Moyennant l'amélioration de l'état dépressif et l'apprentissage du français, on 

pouvait imaginer une activité à 100 % en atelier ou en usine. 

14. Le 10 mai 2005, les Drs M__________ et N__________ du SMR ont estimé qu'une 

investigation psychiatrique et ostéoarticulaire était nécessaire. 

15. L'époux de l'assurée a été libéré en 2007 et est venu en Suisse pour regroupement 

familial. 

16. Un rapport du 23 mai 2007 de la consultation ambulatoire de l'unité d'immunologie 

clinique des HUG relève qu'il est plus probable que tous les symptômes et signes 

actuels soient expliqués par le syndrome de Sneddon. 

 La patiente, en raison d'une grossesse à haut risque, a subi une IVG le 15 juin 2007. 

 

 

 

 

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 Elle a bénéficié de cures d'Iloprot en 2005 et 2007. 

17. Le 10 août 2007, un examen rhumatologique et psychiatrique a été effectué au 

SMR par les Drs O__________, FMH rhumatologie, et P__________, FMH 

psychiatrie. 

 Dans leur rapport du 7 septembre 2007, il est relevé que l'assurée dit avoir des 

difficultés à effectuer son ménage en raison de douleurs diffuses des jambes, aux 

épaules, lombaires basses, de maux d'estomac, de maux de tête, de manque de 

force, de fatigue, de perturbation du sommeil, de crises de tachycardie et qu'elle a 

mal partout. Elle effectuait les courses et les repas. Elle continuait, malgré les 

conseils de ses médecins, à fumer dix cigarettes par jour. Elle suivait depuis trois-

quatre ans une scolarité de base deux heures par semaine. Le diagnostic de possible 

syndrome de Sneddon n'était actuellement pas incapacitant. 

 L'examen psychiatrique mentionne une fluctuation de l'humeur insuffisante pour 

justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent léger. Les experts posent les 

diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail de maladie de Burger; 

possible syndrome de Sneddon; pré-obésité; lombalgies communes non déficitaires; 

tabagisme chronique; céphalées d'origine mixte, avec composante médicamenteuse; 

dysthymie. La capacité dans l'activité de ménagère était totale, tout comme dans 

une activité adaptée, depuis toujours. 

18. Par projet de décision du 22 janvier 2008, l'OCAI a rejeté la demande de prestations 

de l'assurée en se fondant sur le rapport du SMR, confirmé par décision du 

26 février 2008. 

19. Le 26 février 2008, l'assurée a indiqué qu'elle était hospitalisée du 15 au 25 février 

2008 et a transmis à l'OCAI un rapport du 19 février du Dr Q__________, FMH 

psychiatrie et de Madame C__________, psychologue FSP, en requérant une rente 

d'invalidité. Le rapport précité indique que l'assurée est suivie au centre de 

consultations cliniques d'APPARTENANCES depuis le 25 juin 2001 et actuellement 

de façon hebdomadaire. Le diagnostic de dysthymie posé par le SMR était surprenant 

car l'assurée avait  présenté à maintes reprises des troubles dépressifs de degré 

moyen à sévère. Elle souffrait aussi d'un état de stress post-traumatique, avec 

réaction de sursaut, peur panique de la police, trouble de la concentration et de 

l'attention, ruminations, insomnies. 

 Son incapacité de travail était totale. Par ailleurs, elle avait relevé des problèmes de 

traduction lors de son examen au SMR, le traducteur parlant un autre dialecte que le 

sien. 

20. Le 29 février 2008, l'OCAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme 

objet de sa compétence, lequel a enregistré un recours. 

 

 

 

 

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21. Le 19 mai 2008, l'intimé a conclu au rejet du recours en se référant à un avis du 

SMR du 5 mai 2008 de la Dresse R__________ selon lequel, lors de l'examen au 

SMR, aucun problème de traduction n'avait été signalé et les médecins 

d'APPARTENANCE ne mentionnaient aucune anamnèse détaillée concernant l'état 

de stress post-traumatique, ni status en lien avec le diagnostic posé et que le rapport 

du SMR du 10 septembre 2007 était toujours valable. 

22. Le 22 septembre 2008, le Tribunal de céans a tenu une audience au cours de 

laquelle la recourante et Mme C__________ ont été entendues. 

Celle-ci a déclaré : 

"Je travaille pour Appartenance qui est un centre de consultation pour migrants, 

subventionné en partie par l'Etat pour les frais de traduction. Y travaillent des 

psychiatres et des psychologues. Je suis Mme B__________ depuis le 25 juin 2001, 

elle n'a jamais vu le Dr Q__________. En discussion avec le Dr Q__________ le 

diagnostic de stress post-traumatique a pu être posé, lequel se manifeste par des 

flashbacks, des cauchemars, des évitements des pensées, de la rumination, des 

réactions de sursaut, des maux de tête, une baisse de l'appétit ainsi qu'un trouble de 

la mémoire et de la concentration. Cette symptomatologie est fluctuante. Au début 

de la prise en charge ces symptômes étaient très présents. Ils se sont un peu 

estompés mais réapparaissent selon les événements de vie, comme ça a été le cas 

lors de la libération de son époux, élément qui a réveillé le passé. Cela peut 

également être le cas selon le travail effectué en thérapie. A cet égard, j'ai pu 

constater que l'évocation du passé fait parfois replonger la patiente dans les 

événements douloureux comme c'est le cas en présence d'un stress post-

traumatique. Les causes de ce diagnostic sont la torture et l'emprisonnement qu'elle 

a subi en Turquie. Elle souffre également d'un trouble dépressif le degré varie de 

moyen à sévère avec parfois des idées suicidaires. Par exemple après l'arrivée de 

son époux il y a eu une amélioration de l'état dépressif puis une péjoration des 

symptômes, particulièrement au moment où elle a dû avorter et au moment du 

décès de son père. Son état reste fragile mais il est plus stable qu'au début du 

traitement. Je l'ai vue deux fois par semaine pendant un an et demi puis une fois par 

semaine et dès juin 2004 environ une fois par mois, ensuite le suivi a repris une fois 

par semaine en février 2008. Je précise que j'ai été absente en congé maternité de 

juin 2003 à janvier 2004 et de janvier à septembre 2005 période pendant laquelle la 

patiente n'a pas eu de suivi chez nous. Je ne sais exactement si la patiente est 

capable de travailler. Elle-même le nie. Parfois elle n'arrive pas à assumer les tâches 

ménagères qui sont prises en charge par sa fille. Je ne sais pas ce qu'il en est 

exactement actuellement. J'ai de la peine à l'imaginer travailler à 100 %. 

Moyennant un accompagnement, un travail à temps partiel pourrait peut-être être 

possible quand elle va bien. J'ai toutefois de la peine à répondre à la question de sa 

capacité de travail. Je précise qu'elle n'a pas pu tout dire lors de son examen au 

SMR car le traducteur ne parlait pas la même langue qu'elle. Le diagnostic de 

 

 

 

 

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dysthymie qui a été posé me paraît léger en raison de la dépression que j'ai, par 

moments, pu constater. Cela ne rend pas assez compte de la gravité des symptômes 

dépressifs. Pour le moment le suivi continue nonobstant le mieux être de la 

patiente. J'ai bon espoir que son état s'améliore en tous les cas du point de vue des 

symptômes traumatiques, même si la fragilité reste toujours en présence de ce 

diagnostic. Je n'ai pas considéré que la patiente devait voir un psychiatre mais j'ai 

plusieurs fois parlé de son cas en supervision avec des psychiatres. Je ne prescrits 

pas moi-même de traitement médicamenteux mais la Dresse L__________ lui 

prescrit des somnifères ainsi qu'à ma connaissance des antidépresseurs. Je prends 

sporadiquement contact avec sa médecin traitante". 

La recourante a déclaré : 

"Si j'étais en bonne santé je travaillerais mais je me sens malade en raison des 

séquelles des tortures suivies. Mon époux vit avec moi et ne travaille pas non plus 

car il a aussi des problèmes de santé. J'assume les tâches ménagères, petit à petit, 

également avec l'aide de mes filles. Tous mes enfants vivent encore avec moi. J'ai 

des pertes de mémoire qui s'aggravent. Pour dormir je suis obligée de prendre des 

somnifères". 

23. Le 14 octobre 2008, le Tribunal de céans a informé les parties qu'il entendait 

confier une expertise au Dr S__________ et leur a imparti un délai pour qu'elles se 

prononcent sur une éventuelle cause de récusation de l'expert ainsi que sur la 

mission d'expertise. 

24. Le 6 novembre 2008, Mme C__________ a écrit au Tribunal de céans qu'il était 

extrêmement difficile pour la recourante de revenir sur son passé traumatique et 

qu'elle souhaitait être dispensée d'expliquer son anamnèse au Dr S__________. 

25. Le 13 novembre 2008, l'intimé a transmis un avis du SMR du 27 octobre 2008 

selon lequel il n'y avait pas de motif de récusation de l'expert ni de questions à 

ajouter à la mission. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

 

 

 

 

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de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

En l'espèce, la demande de prestations a été déposée le 23 mars 2004. La LPGA 

s’applique donc au cas d’espèce. 

3.  Le 1
er

 juillet 2006, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives aux 

mesures de simplification de la procédure dans l'assurance-invalidité, adoptées le 

16 décembre 2005. Celles-ci ont eu, notamment, pour effet de remplacer la 

procédure de l'opposition par la procédure de préavis (art. 57a alinéa 1 LAI), en 

rétablissant ainsi la situation antérieure à l'introduction de la LPGA (cf. message du 

Conseil fédéral du 4 mai 2005, FF 2005, p. 2899 et ss). L'art. 69 al. 1 LAI, dans sa 

nouvelle teneur, prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire 

directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 

l'office qui a rendu la décision. 

b) En l'espèce, l'OCAI a communiqué à l'assurée un projet de décision en date du 

22 janvier 2008, qui a été confirmé par la décision du 26 février 2008, contre 

laquelle l'assurée a interjeté le 26 février 2008 un recours qui a été transmis par 

l'intimé au le Tribunal de céans. 

c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-

invalidité. 

5. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique.
 
En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 

d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 

invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

 

 

 

 

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6. a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 

modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI est la suivante : «1. 

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est 

échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 % 

au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière.». 

Selon la lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003, les 

rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 

66
2/3

 % continuent d'être versées, après l'entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions légales, à tous les rentiers qui, à ce moment là, ont atteint l'âge de 50 

ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d'une invalidité inférieure à 

70 % font l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur des 

nouvelles dispositions. 

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend 

naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de 

gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en 

moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans 

interruption notable (let. b). 

L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LAI) doit être 

admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement 

irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité 

de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l’octroi 

d’une rente (art. 29 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - 

RAI). Une atteinte originellement labile peut être considérée comme relativement 

stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que l’on 

puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable n’interviendra dans un 

avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81 

consid. 1a). 

7. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 

2b; jusqu'au 31 décembre 2002 : art. 28 al. 2 LAI; du 1
er

 janvier au 31 décembre 

2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 

art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 

comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 

 

 

 

 

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droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 

rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 

rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 

jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 

pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 

meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 

permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 

arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 

l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a). 

8. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

 

 

 

 

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- 11/15 - 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 

de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 

donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 

l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 

592/99, consid. b/ee). 

d) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

 

 

 

 

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- 12/15 - 

e) Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les 

faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: 

soit renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit 

procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 

l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de 

simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va 

cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 

exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 

autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l'état de fait), ou si un 

renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 

136, 1989 n° K 809 p. 206). A l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en 

général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le 

tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 

665 p. 87) 

9. En l'espèce, l'examen rhumatologique et psychiatrique effectué au SMR le 10 août 

2007 a conclu à une capacité de travail totale dans une activité adaptée (ambiance 

tempérée nécessaire) depuis toujours dès lors qu'il n'existait aucun diagnostic avec 

répercussion sur la capacité de travail. En particulier, du point de vue psychiatrique, 

la recourante souffrait uniquement de dysthymie et la fluctuation de l'humeur était 

insuffisante pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent léger. 

Le 19 février 2008, Mme C__________, psychologue traitante de la recourante 

depuis le 25 juin 2001 et le Dr Q__________, psychiatre FMH, ont quant à eux 

contesté le diagnostic de dysthymie et estimé que la recourante souffrait de troubles 

dépressifs de degré moyen à sévère et d'un état de stress post-traumatique. La 

recourante avait fait part de problèmes à s'exprimer lors de son examen au SMR en 

raison d'une mauvaise traduction de la part de l'interprète. Entendue en audience le 

22 septembre 2008, Mme C__________ a confirmé la présence d'un état de stress 

post-traumatique dû aux tortures et à l'emprisonnement subi par la recourante en 

Turquie ainsi que la présence d'un état dépressif variant de degré moyen à sévère. 

La capacité de travail n'était pas complète et pourrait éventuellement être partielle 

moyennant un accompagnement. 

Il convient de constater que ces avis médicaux sont contradictoires et, en 

particulier, que l'examen du SMR ne fait absolument pas mention des tortures et de 

l'emprisonnement subi par la recourante en Turquie et entraînant, selon Mme -

C__________, un état de stress post-traumatique. 

10. a) Partant, il convient d'instruire l'aspect psychiatrique par le biais d'une expertise, 

laquelle sera confiée au Dr S__________, FMH psychiatrie, département de 

psychiatrie adulte, chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 

 

 

 

 

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- 13/15 - 

b) Concernant les réserves émises par Mme C__________ quant à la mission 

d'expertise, il convient d'en prendre acte et de préciser que s'agissant de l'anamnèse, 

le Dr S__________ devra dans toute la mesure du possible se référer à 

Mme C__________ plutôt que de demander à la recourante qu'elle expose à 

nouveau les événements traumatiques subis, étant précisé que le Dr S__________, 

dont l'attention devra être attirée sur ce problème (cf. question 2a), reste libre de 

procéder aux investigations et de poser les questions à la recourante qu'il juge 

absolument nécessaires à l'établissement de l'expertise. Enfin, il lui sera également 

demandé de désigner si possible le traducteur mandaté par Mme C__________, que 

la recourante connaît déjà. 

 

 

 

 

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- 14/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ;  

Préparatoirement :  

2. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr S__________. Dit que la mission 

d’expertise sera la suivante :  

a. Prendre connaissance du dossier de la cause, en particulier du courrier de Mme -

C__________ du 6 novembre 2008 et désigner un interprète, si possible celui qui 

est intervenu auprès de Mme C__________. 

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 

Mme B__________. 

c. Examiner Mme B__________. 

d. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:  

e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? Pour ce faire, se référer dans toute la 

mesure du possible à Mme C__________. 

f. Quel est le status détaillé et l'évolution du status depuis le début de l'atteinte ? 

g. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre Mme B__________ d’un point de vue 

psychiatrique (diagnostics) ? 

h. En cas de trouble psychique : 

- Quel est le degré de gravité de celui-ci  ?  

- Depuis quelle date est-il présent chez Mme B__________ ? 

- Comment a-t-il évolué ? 

- Quel traitement est-il indiqué ? Mme B__________ suit-elle un traitement 

adéquat ? 

- Y a-t-il une amélioration possible à court/moyen terme ? 

 

 

 

 

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- 15/15 - 

i. En particulier, Mme B__________ souffre-t-elle d'un état de stress post-

traumatique ? 

j. Est-vous d'accord avec le diagnostic de dysthymie posé par les médecins du SMR 

(rapport du 7 septembre 2007) ? Si non, pourquoi ? Etes-vous d'accord avec les 

conclusions de ce rapport ? Si non, pourquoi ? 

k. Compte tenu de vos diagnostics, l’assurée pourrait-elle exercer une activité 

lucrative ? Si oui, laquelle ? A quel taux ? Depuis quelle date ? Quel est votre 

pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative ? 

l. Au vu du dossier, votre réponse aux questions susmentionnées aurait-elle été 

identique à la date de la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-

invalidité, soit le 26 février 2008 ? Si non, pourquoi et quelles sont les réponses qui 

varient ? Si oui, pourquoi ? 

m. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 

n. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.  

3. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le