# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f7c518b-537f-589b-8d72-f9cc57eda55d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.06.2018 RR.2018.171
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-171_2018-06-19.pdf

## Full Text

Arrêt du 19 juin 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

actuellement détenu  

à la Prison de la Chaux-de-Fonds,  

représenté par Me David Rosa, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, 

UNITÉ EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2018.171 

Procédure secondaire: RP.2018.31  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 16 décembre 2016, les autorités portugaises ont inscrit A. dans le 

système d'information Schengen pour arrestation aux fins d'extradition. Elles 

ont indiqué que celui-ci était recherché en vue de l'exécution d'une peine 

privative de liberté de trois ans et six mois pour des faits de violence 

domestique, à laquelle il avait été condamné le 23 septembre 2015 par le 

Tribunal judiciaire du ressort d'Aveio – jugement confirmé le 7 avril 2016 par 

la Cour d'appel de Porto (in: act. 1.2). 

 

 

B. Le 14 janvier 2018, A. a été interpellé dans le canton de Neuchâtel et placé 

en détention extraditionnelle sur la base d'une ordonnance provisoire 

d'arrestation établie le même jour par l'Office fédéral de la justice 

(ci- après:  OFJ). Il s'est alors opposé à son extradition simplifiée vers le 

Portugal (in: act. 1.2). 

 

 

C. Le 16 janvier 2018, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre du prénommé (in: act. 1.2). 

 

 

D. Les 12 et 15 février 2018, le Parquet général du Portugal a fait parvenir à 

l'OFJ une demande formelle d'extradition concernant A. (in: act. 1.2). 

 

 

E. Le 23 février 2018, l'intéressé a réitéré son refus d'être extradé vers le 

Portugal (in: act. 1.2). 

 

 

F. Par décision du 20 avril 2018, l'OFJ a accordé l'extradition de A. au Portugal 

(act. 1.2). 

 

 

G. Par mémoire du 23 mai 2018 assorti d'une demande d'assistance judiciaire, 

l'intéressé interjette un recours contre cette décision, dont il demande 

l'annulation. Il conclut au rejet de la demande d'extradition et à sa libération 

immédiate (act. 1). 

 

 

H. Invité à répondre au recours, l'OFJ conclut au rejet de celui-ci dans la mesure 

où il est recevable (act. 4). 

 

- 3 - 

 

 

I. Le 5 juin 2018 (date du timbre postal), le recourant a transmis des 

observations spontanées à la Cour de céans (act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au 

sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 

2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]), le recours est donc recevable.  

 

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13  décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux 

protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en 

vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les 

art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également 

à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal.  

 

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, 

explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 

II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre 

lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit international 

(principe «de faveur»; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits 

fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 

7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).  

 

 

- 4 - 

 

 

2.  

2.1 Dans un premier grief, le recourant dénonce une violation de l'art. 6 CEDH 

consécutive, selon lui, au fait qu'il a été jugé au Portugal en son absence et 

sans qu'il ait été cité régulièrement à comparaître. 

 

2.2 Le droit d’être jugé en sa présence est un élément du droit au procès 

équitable, tel qu’il découle notamment des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 

let. d Pacte ONU II ainsi que de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 

127 I 213 consid. 3a). Ces dispositions n’excluent toutefois pas la possibilité 

de juger le prévenu en son absence, pour autant que les droits de la défense 

soient respectés (Robert ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 688). Cela implique 

notamment que la personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la 

reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux 

débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice (ATF 129 II 56 

consid. 6.2 et la jurisprudence citée). Concernant ce dernier élément, il ne 

se justifie ainsi pas d’accorder à la personne dont l’extradition est demandée 

la protection que lui confère l’art. 6 par. 1 CEDH lorsqu’elle s’est abstenue 

volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu’elle 

avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.5 du 2 février 2010 consid. 2). 

 

2.3  

2.3.1 Le recourant affirme qu'il n'a pas été cité régulièrement à comparaître dans 

la procédure de première instance, dès lors qu'au moment déterminant, il 

était domicilié en France – fait selon lui connu des autorités de l'Etat 

requérant – et non à l'adresse au Portugal à laquelle la citation a été notifiée. 

 

2.3.2 Cette assertion ne repose sur aucune pièce figurant au dossier. Certes, les 

autorités portugaises ont mentionné "Z., 88000 Epinal, France" au titre de 

domicile lorsqu'elles ont inscrit le recourant dans le système d'information 

Schengen le 16 décembre 2016 (act. 4.1, p. 1). L'intéressé – qui reconnaît 

avoir déménagé à plusieurs reprises durant la procédure pénale menée 

contre lui au Portugal (cf. act. 1.2, n° 10.1) – ne cherche toutefois pas à 

démontrer que dite adresse était celle pertinente au moment de la citation 

aux débats. Plus généralement, il n'avance aucun élément propre à remettre 

en cause l'indication, figurant au début du jugement de première instance, 

selon laquelle "l'audience de jugement s'est déroulée en l'absence du 

prévenu, car demeuré introuvable" (act. 4.13). A cela s'ajoute que le 

recourant, qui a attaqué (sans succès) le jugement de première instance, 

n'allègue pas qu'il n'aurait pas pu obtenir en appel le relevé du défaut. 

 

3.  

- 5 - 

 

 

3.1 Le recourant soutient encore que son extradition serait contraire à 

l’art.  8  CEDH. Une telle mesure l’empêcherait selon lui d’entretenir les liens 

familiaux, protégés par cette disposition conventionnelle, qu’il entretient avec 

son fils ainsi qu’avec sa compagne, lesquels résident en Suisse.  

 

3.2 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire 

de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts 

cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire 

à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les 

liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). 

Toutefois, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à 

fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas 

remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention 

à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 

16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une 

extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 

473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-

dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse 

pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine 

(consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois 

eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout 

à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).  

 

3.3 Le recourant n’avance pas le moindre élément qui justifierait le refus de son 

extradition au regard des considérations qui précèdent. En particulier, il 

n’allègue pas – dans son mémoire de recours ou dans ses observations 

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spontanées du 5 juin 2018 – que cette mesure serait susceptible d’entraîner 

une détérioration de l’état de santé de l’un ou l’autre des membres de sa 

famille résidant en Suisse. Le second grief soulevé est ainsi mal fondé. 

 

 

4.  

4.1 Enfin, le recourant invoque une violation de l'art. 37 al. 1 EIMP et requiert 

l’exécution de sa peine en Suisse, au motif qu’un reclassement social dans 

son pays d’origine serait difficile.  

 

4.2 Conformément à l’art. 37 al. 1 EIMP, l’extradition peut être refusée si la 

Suisse est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du 

jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la 

personne poursuivie le justifie.  

 

Selon la jurisprudence constante, cette disposition n'est pas applicable à 

l'égard d'un État qui, comme le Portugal, est lié avec la Suisse par un traité 

bilatéral ou multilatéral fondant une obligation d’extrader, à l’image de la 

CEExtr. Une solution contraire heurterait en effet la primauté du droit 

international (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.175 du 23 octobre 2013 consid. 5). La 

Convention précitée ne contient pas de règle analogue à l'art. 37 EIMP et 

interdit par conséquent à la Suisse de refuser l'extradition pour des motifs 

tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 

3). Supposé applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun 

secours pour le recourant. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, 

être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose, d'une 

part, que le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'État du lieu 

de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de 

procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 

Ib 210 consid. 3). Or, en l’espèce, tel n'est pas le cas, puisque les faits 

poursuivis ne présentent aucun lien avec la Suisse et que les autorités 

portugaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles 

n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre le recourant 

(ATF 129 II 100 consid. 3.1).  

 

 

5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, 

dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les 

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conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; 

RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). In casu, les conclusions sont 

vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet 

avérés manifestement infondés à la lumière d'un état de fait constant, 

respectivement de principes juridiques clairs et indiscutés. L’octroi de 

l'assistance judiciaire doit partant être refusé.  

 

 

6. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe 

(art.  63  al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux 

art.  5  et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 

173.713.162; v.  art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation 

financière de l'intéressé, à CHF 500.--.  

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 19 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me David Rosa 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).