# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6bebef0-c991-5a85-881b-745439d9f7e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2015 D-1613/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1613-2015_2015-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1613/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie, 

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 25 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1613/2015 

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Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2014, A._______ (ci-après également : le requérant ou le 

recourant), né le (…), a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

La mère du prénommé, C._______, a déposé une demande d'asile dans 

la zone de transit de l'aéroport de D._______ trois jours plus tôt, le 

24 septembre 2014. 

Par pli du 9 octobre 2014, sous la plume du Service d'aide juridique aux 

exilé-e-s, le requérant a expliqué à l'ODM qu'avant de rejoindre la Suisse, 

il vivait à E._______ avec sa mère qui était entièrement dépendante de lui. 

Dans ces circonstances, il demandait que tous deux soient attribués au 

même canton afin de pouvoir être à nouveau réunis. 

B.  

Entendu par l'ODM le 20 octobre 2014 dans le cadre d'un entretien 

individuel, le requérant a déclaré être ressortissant de Syrie, d'ethnie 

arabe, sunnite, et domicilié à E._______ avant son départ pour l'Europe. 

Il avait effectué sa scolarité à Damas puis suivi des études universitaires 

aux Emirats arabes unis. Bénéficiant d'une formation de (…), il avait 

travaillé, dans le cadre de son dernier emploi, à la maintenance (…). Ses 

parents avaient divorcé quand il était âgé de deux ans environ. Il n'avait 

pas grandi avec son père et avait une sœur dont il n'avait aucune nouvelle. 

Il était retourné pour la dernière fois en Syrie au cours de l'été 2007, 

pendant deux semaines environ, et avait vécu depuis lors à E._______. Il 

avait obtenu des autorités italiennes deux visas valables respectivement 

du (…) au (…) 2013 et du (…) au (…) 2014. Il avait quitté les Emirats 

arabes unis à destination de F._______ le 24 juillet 2014 et rejoint la Suisse 

le 1er septembre 2014. Il avait sollicité auprès de la représentation 

diplomatique syrienne à E._______ le renouvellement de son passeport 

pour préserver son autorisation de séjour aux Emirats arabes unis. Le 

renouvellement lui avait été accordé après qu'il eut été contraint d'engager 

des démarches administratives destinées à son incorporation dans l'armée 

syrienne. Il demandait l'asile politique pour ne pas devoir rejoindre les 

forces militaires syriennes et pour que son opposition au régime ne soit 

pas mise à jour. 

Sur question de l'ODM, il s'est opposé à son éventuel transfert en Italie, 

aux motifs que les conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays 

étaient très difficiles, qu'il ne voulait pas se retrouver à la rue et qu'il 

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entendait travailler. Il a précisé qu'il souhaitait rejoindre sa mère et vivre 

auprès d'elle car elle était le dernier membre de la famille qui lui restait. 

C.  

Selon les données du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS), A._______ a obtenu de l'Ambassade d'Italie à E._______ deux 

visas d'entrée Schengen valables du (…) au (…) 2013 respectivement du 

(…) au (…) 2014. 

L'ODM a affecté le requérant et sa mère au canton de Genève par deux 

décisions datées respectivement des 6 et 21 octobre 2014. 

D.  

Le 21 novembre 2014, l'ODM a informé le requérant que la demande 

d'asile de sa mère serait traitée par les autorités suisses alors que sa 

propre demande d'asile était supposée relever de la compétence de l'Italie 

compte tenu du visa que ce pays lui avait délivré. Sur cette base, l'ODM a 

imparti à l'intéressé un délai au 5 décembre 2014 pour se déterminer sur 

le titre de compétence de l'Italie et son transfert à destination de ce pays. 

Par un second pli du 21 novembre 2014, l'ODM a imparti à la mère du 

requérant un délai au 12 décembre 2014 pour expliquer en quoi consistait 

son lien de dépendance avec son fils, et, le cas d'échéant, pour décrire ses 

éventuels problèmes de santé pertinents en vue de l'examen de sa 

demande d'asile. 

E.  

Par courrier de sa mandataire du 4 décembre 2014, le requérant a informé 

l'ODM qu'il avait toujours vécu et habité avec sa mère et qu'ils avaient fui 

ensemble la Syrie pour s'installer à E._______ en 2003. Sur place, sa mère 

avait trouvé un emploi qu'elle avait exercé jusqu'à ce qu'il eût achevé ses 

études universitaires. Au terme de sa formation, il avait été engagé par la 

compagnie (…) et avait depuis lors subvenu à ses propres besoins et à 

ceux de sa mère. Tous deux avaient toujours été financièrement 

dépendants l'un de l'autre. La Syrie ayant refusé de renouveler son 

passeport, il ne disposait plus de papiers d'identité valables, de sorte que 

E._______ n'avait pas renouvelé son permis de séjour et l'avait renvoyé 

en Syrie avec sa mère. Dans ces conditions, chacun d'eux avait demandé 

un visa à l'ambassade d'Italie afin de rejoindre l'Europe. Lui seul ayant 

obtenu ce document, sa mère s'était adressée aux autorités américaines 

et avait obtenu un visa pour le Etats-Unis. Ils avaient voyagé séparément 

en avion à destination de l'Europe. Selon leur déclaration écrite du 4 

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décembre 2014, remise en annexe, ils avaient manifesté le souhait de 

rester ensemble en Suisse dès lors qu'ils avaient besoin l'un de l'autre. 

Aucun proche ou membre de la famille ne vivant en Europe, il leur était 

impossible de contacter les membres de la famille restés en Syrie, compte 

tenu de la guerre. 

Au vu de toutes ces circonstances, A._______ partageait avec sa mère un 

fort lien familial qui ne pouvait être rompu et celle-ci se trouvait à son égard 

dans un lien de dépendance. 

Du fait de sa formation et de son parcours professionnels, il était en mesure 

de trouver un emploi lui permettant de continuer à pourvoir à leurs besoins 

respectifs. 

Les conditions d'application de l'art. 16 par. 1 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après 

: règlement Dublin III) étaient ainsi réunies et, même si l'Italie était l'Etat 

responsable au regard dudit règlement, sa demande d'asile devait être 

traitée par la Suisse afin que soit préservée, en vertu de l'art. 17 par. 2 du 

règlement Dublin III, l'unité de la famille qu'il formait avec sa mère. 

F.  

Par lettre de sa mandataire du 11 décembre 2014, adressée à l'ODM, le 

requérant a repris, dans leur substance, les explications de son précédent 

courrier. Il a demandé un délai au 16 janvier 2015 pour produire un rapport 

médical concernant l'état de santé de sa mère. 

G.  

Le 15 décembre 2014, l'ODM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée 

sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. 

H.  

Le 29 janvier 2015, le requérant a fait parvenir au SEM (anciennement 

ODM) un rapport médical concernant sa mère, établi le (…) janvier 2015 

par le Service de médecine de premiers secours-programme santé 

migrants des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Selon le 

diagnostic établi, l'intéressée souffrait d'un trouble dépressif récurrent, 

avec épisode actuel sévère, d'une anémie chronique en fer, de pharyngites 

et de reflux gastro-œsophagiens. Sous l'angle psychiatrique, le pronostic 

sans traitement faisait état d'une décompensation dépressive et d'un risque 

suicidaire, accentués par la menace de renvoi de son fils en Italie; le 

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pronostic avec traitement médicamenteux en cours depuis le mois de 

décembre 2014 indiquait que le risque de décompensation était fortement 

dépendant de la réalité de la menace de renvoi du fils. Selon une remarque 

spécifique de l'auteur du rapport, l'intéressée était très dépendante de son 

fils sur le plan affectif, et une aggravation sévère de son état de santé était 

à prévoir en cas de renvoi de celui-ci en Italie; elle serait alors à haut risque 

auto-agressif. 

I.  

Le 3 mars 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'à défaut 

d'avoir répondu à sa requête du 15 décembre 2014, l'Italie était devenue 

l'Etat responsable de la demande d'asile du requérant depuis le 

16 février 2015. 

J.  

Par décision du 25 février 2015, notifiée le 5 mars suivant, le SEM, faisant 

application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé 

le renvoi (recte : transfert) de celui-ci en Italie – en tant qu'Etat responsable 

pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III –, a ordonné l'exécution 

de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

K.  

Par acte du 12 mars 2015, sous la plume de son mandataire, l'intéressé a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Il a formulé une série de prétentions principales et 

subsidiaires à teneur desquelles il a conclu, en substance, au constat 

que le SEM avait violé son obligation de fournir aux autorités italiennes les 

informations requises par l'art. 23 par. 4 du règlement Dublin III en vue de la 

détermination de l'Etat responsable, et aurait dû appliquer l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III au regard de la violation de l'art. 8 CEDH 

concernant la vie familiale partagée avec sa mère – respectivement l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311) –, ainsi qu'à l'annulation de la décision contestée et à 

ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. 

Le recourant a requis la suspension de l'exécution de son renvoi, l'octroi 

de l'effet suspensif au recours, la dispense du versement de l'avance de 

frais de procédure, la dispense du paiement des frais de procédure ainsi 

que l'allocation de dépens. 

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L.  

Le 16 mars 2015, le SEM a fait parvenir le dossier de première instance du 

recourant au Tribunal. 

Par décision incidente du 17 mars 2015 notifiée par télécopie, le juge 

instructeur a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du 

recourant en vertu de l'art. 56 de la loi sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). 

Le 19 mars 2015, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier de la mère 

du recourant. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à 

moins que la LTAF et le règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 

(FITAF, RS 173.320.2) n'en disposent autrement (cf. art. 16 al. 1 let. a et 

37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 2 

LAsi), le recours est recevable. 

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2.  

Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Le prononcé par le SEM d'une non-entrée en matière et du transfert de 

l'intéressé forme une seule et même décision indissociable 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2). Saisi d'un recours contre une 

décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se 

limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2013/4 consid. 

2.2; 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5; 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2; 

2009/54 consid. 1.3.3). 

3.  

En vertu de l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le SEM examine la compétence 

afférente au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]; 

cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), entré en vigueur le 1er janvier 2014 et 

applicable, dans ses dispositions désignées à ce titre, aux demandes 

d'asile déposées en Suisse dès cette date (art. 49 par. 2 du règlement 

Dublin III; cf. la décision du 18 décembre 2013 du Conseil fédéral [RO 2013 

5505]; cf. Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union 

européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 [RO 2014 

407, RS 0.142.392.680.01]). 

S'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1). 

3.1 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou 

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par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés au chapitre III du règlement (i.e. art. 7 à 15). Chaque critère 

n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement 

est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application 

hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III). La détermination de l’État membre responsable en application des 

critères énoncés au chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait 

au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un État membre (art. 7 par. 2 

du règlement Dublin III).  

3.1.1 Selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un 

État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection 

internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet 

d’une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les 

intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. 

On entend "membres de la famille" au sens du règlement, d'une part, le 

père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur, mineur 

et non marié, de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel 

cet adulte se trouve, et d'autre part, le père, la mère ou un autre adulte qui 

est responsable du bénéficiaire mineur et non marié d’une protection 

internationale, de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel 

le bénéficiaire se trouve (art. 2 let. g in fine du règlement Dublin III). On 

entend par "mineur", un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de 

moins de 18 ans (art. 2 let. i du règlement Dublin III). 

3.1.2 Aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas. Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin 

III, si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs visas 

périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer 

sur le territoire d’un État membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 dudit règlement est 

applicable aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire 

des États membres. 

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3.2 A teneur de l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, l’État membre 

auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et 

qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette 

demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans 

un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande 

au sens de l’art. 20 par. 2 du règlement Dublin III, requérir cet autre État 

membre aux fins de prise en charge du demandeur. L’État membre requis 

procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de 

prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de 

la réception de la requête (art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). L’absence 

de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné à l'art. 22 par. 1 

du règlement équivaut à l’acceptation de la requête (art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III). 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement – 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III).  

3.3  En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que, 

selon les données du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS), le recourant avait obtenu des autorités italiennes un visa d'entrée 

Schengen valable du (…) au (…) 2014. Ce visa était périmé depuis moins 

de six mois au moment où, le 27 septembre 2014, a été déposée la 

demande d'asile au CEP de B._______ (cf. art. 7 par. 2, 12 par. 4 al. 1 du 

règlement Dublin III).  

Le recourant étant majeur, sa mère ne peut être considérée comme un 

membre de la famille au sens dudit règlement. Il en découle que la Suisse 

ne saurait être considérée comme l'Etat responsable en vertu de l'art. 10 

du règlement Dublin III, alors même que les intéressés en ont exprimé le 

souhait par écrit le 4 décembre 2014 et que la demande d'asile déposée à 

D._______ par la mère du recourant n’a pas encore fait l’objet d’une 

décision sur le fond. 

Dans ces circonstances, en application des critères règlementaires 

susmentionnés, l'Italie est l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant. 

Au vu de ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une demande de prise en charge de l'intéressé en date du 15 

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décembre 2014, à savoir dans le délai de l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III. A défaut d'avoir répondu à cette requête dans le délai prescrit de 

deux mois (cf. art. 22 par. 1 dudit règlement), l'Italie est considérée avoir 

accepté la prise en charge de l'intéressé et, partant, avoir reconnu sa 

compétence pour traiter sa demande d'asile. 

4.  

A._______ fait valoir que la décision querellée contrevient à l'art. 16 par. 1 

du règlement Dublin III. 

4.1 A teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d’une 

grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère 

ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat 

membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres 

laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet 

enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que 

les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère 

ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre 

soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient 

exprimé le souhait par écrit. 

4.1.1 L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et 

par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas 

exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, 

du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie 

familiale rappelé dans les considérants n° 14 à 17 du préambule dudit 

règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). 

4.1.2 Le Tribunal tient compte de l'acquis Dublin et reprend, d'une manière 

aussi adéquate que possible, les éléments de la jurisprudence 

européenne, voire de certains pays membres de l'Union, afin d'assurer une 

situation juridique parallèle, pour autant que de justes motifs ne plaident 

pas en sens contraire. En d'autres termes, il contribue à l'application et à 

l'interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de 

s'écarter sans raisons objectives de la jurisprudence de la Cour de justice 

de l'Union européenne (ci-après : CJUE, anciennement Cour de justice de 

la Communauté européenne [CJCE]; cf. ATAF 2010/27 consid. 5.3.2). 

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Page 11 

L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a remplacé l'art. 15 par. 2 du 

règlement Dublin II (cf. art. 48 du règlement Dublin III et le tableau de 

correspondance figurant en annexe II dudit règlement). Interprétant l'art. 15 

par. 2 du règlement Dublin II, la CJUE a jugé qu'il avait une finalité 

humanitaire et se fondait sur un critère de dépendance en raison 

notamment d’une maladie ou d’un handicap graves (arrêt de la CJUE du 6 

novembre 2012 C-245/11 K. c. Bundesasylamt, point 41). Elle a retenu 

que, lorsque les liens familiaux avaient existé dans le pays d’origine, 

il importait de vérifier que le demandeur d’asile ou la personne qui 

présentait avec lui les liens familiaux avait effectivement besoin d’une 

assistance et, le cas échéant, que celui qui devait assurer l’assistance de 

l’autre était en mesure de le faire (ibidem, point 42). La Cour a précisé que 

l’obligation de laisser "normalement" ensemble les personnes concernées 

devait être comprise en ce sens qu’un Etat membre ne saurait déroger à 

cette obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une 

telle dérogation était justifiée en raison de l’existence d’une situation 

exceptionnelle (ibidem, par. 46). 

Dans la mesure où l'expression "laissent normalement ensemble" 

(cf. art. 15 par. 2 du règlement Dublin II) a été remplacée par celle 

avoisinante de "laissent généralement ensemble" (cf. art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III), le Tribunal retient que les considérations précitées de 

la CJUE demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III. Cette appréciation est corroborée par la teneur du 

considérant n° 16 du préambule du règlement Dublin III, selon lequel 

l’existence d’un lien de dépendance devrait devenir un critère obligatoire 

de responsabilité. 

4.1.3 L'art. 11 par. 2 à 3 du règlement n° 1560/2003, dans sa version 

modifiée par l'art. 1 par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la 

Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 

portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014, 

ci-après : règlement n° 118/2014), dispose ce qui suit : "Les situations de 

dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, 

autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats 

médicaux [art. 11 par. 2 1ère phrase]. Lorsque de tels éléments ne sont pas 

disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne 

peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements 

convaincants apportés par les personnes concernées [art. 11 par. 2 

seconde phrase]. Pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder 

au rapprochement des personnes concernées, il est tenu compte : a) de la 

situation familiale qui existait dans le pays d'origine; b) des circonstances 

D-1613/2015 

Page 12 

qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées; c) de l'état 

des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des 

étrangers en cours dans les Etats membres [art. 11 par. 3]". 

L'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est subordonnée, en 

tout état de cause, à l'assurance que le demandeur d'asile ou le membre 

de la famille apportera effectivement l'assistance nécessaire (art. 11 par. 4 

du règlement n° 1560/2003). Des critères tant matériels (situation sur le 

plan financier, de l'emploi, et de la couverture sociale, etc.) que personnels 

(volonté, aptitude sur le plan social et psychologique, soins apportés dans 

le passé, etc.) ont été retenus par la Commission européenne pour 

apprécier la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge 

(cf. art. 1 par. 6 et annexe VII B in fine du règlement n° 118/2014; 

considérants n° 34 et 35 du préambule et art. 16 par. 3 du règlement Dublin 

III; voir également Echange de notes du 17 mars 2014 entre la Suisse et 

l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 118/2014 

modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application 

de Dublin [RS 0.142.392.680.02]). 

S'agissant de la condition de résidence légale du membre de la famille 

assurant une assistance ou bénéficiant de celle-ci, l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III ne subordonne pas son application à l'existence d'un 

droit de résidence durable dans l'Etat considéré, mais uniquement d'un 

droit de séjour. Cela s'explique par le fait que dite disposition, dérogeant 

aux critères de compétence du chapitre III, ne conduit qu'à l'octroi d'une 

autorisation précaire de séjour (permis N) jusqu'à droit connu sur la 

demande d'asile du requérant, pour permettre à celui-ci de porter 

assistance à son proche ou pour en bénéficier durant ce laps de temps (cf. 

arrêt du TAF E-3325/2014 du 3 février 2015 consid. 3.8). 

4.2  En l'espèce, conformément à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, le 

recourant et sa mère ont manifesté par écrit leur volonté de rester 

ensemble et, au vu des indices convergents rassemblés, il y a lieu 

d'admettre que leur situation familiale ainsi que les liens qui les unissent 

existaient déjà dans leur pays d'origine. Il est par ailleurs admis que la mère 

du recourant réside légalement en Suisse, au sens du règlement, en tant 

que requérante d'asile. 

4.2.1  Cela étant, le recourant n'a pas établi que sa mère était 

effectivement dépendante de son assistance du fait d'une maladie ou d’un 

handicap graves. 

D-1613/2015 

Page 13 

A l'appui de sa position, il a fait valoir que sa mère se trouvait, à son égard, 

dans un lien de dépendance économique. Sur cette base, il a rappelé à 

réitérées reprises qu'elle était dépendante de son assistance économique 

et a précisé qu'il avait assuré sa prise en charge dans ce sens depuis qu'il 

était entré dans la vie professionnelle (cf. recours, par. II.3.2.2, p. 4, par. 

II.3.2.3, p. 5, par. II.3.3, p. 5, par. II.3.3, p. 6 et par. II.4 p. 6, par. II.4, p. 7). 

Or, un lien de dépendance qui ne serait que de nature économique ne 

répond, en aucun cas, aux conditions d'application de l'art. 16 par 1 du 

règlement Dublin III. 

4.2.2  Il reste à examiner si, nonobstant l'argumentaire avancé par le 

recourant, l'état de santé de sa mère serait propre à fonder le lien de 

dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. 

A teneur du rapport médical du 23 janvier 2015, l'intéressée souffre d'un 

trouble dépressif récurrent, d'une anémie chronique en fer, de pharyngites 

et de reflux gastro-œsophagiens. Il ne résulte pas de ce diagnostic que les 

pathologies évoquées soient graves et invalidantes.  

Sous l'angle psychiatrique, le pronostic fait état, en l'absence de tout 

traitement, d'une décompensation dépressive et d'un risque suicidaire, 

accentués par la menace de renvoi du recourant en Italie, et, compte tenu 

du traitement médicamenteux en cours depuis le mois de décembre 2014, 

d'un risque de décompensation dépendant de la menace de renvoi 

précitée. En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré, ni même allégué, 

que sa mère ne pourra plus bénéficier du traitement médicamenteux 

entrepris s'il était transféré en Italie. Dans ces circonstances, la 

décompensation dont pourrait souffrir l'intéressée suite à ce transfert ne 

représente qu'une éventualité, soit un événement futur et incertain qui en 

tant que tel, ne relève pas du champ d'application de l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III. De plus, à supposer même que le risque de la 

décompensation se concrétise, il n'est pas établi que l'état santé de 

l'intéressée soit destiné à s'aggraver au point de nécessiter une assistance 

immédiate et importante que seul le recourant serait à même d'offrir au 

regard de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. En toute hypothèse, rien 

ne permet de considérer que, conformément à cette disposition, la qualité 

de la prise en charge médicale de la mère du recourant est tributaire du 

soutien étendu et continu de ce dernier. 

Il importe également de relever que selon la remarque spécifique de 

l'auteur du rapport médical, la forte dépendance de l'intéressée vis-à-vis 

du recourant se situe "sur le plan affectif". Or, les conditions d'application 

D-1613/2015 

Page 14 

de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin reposent sur une dépendance qui ne 

saurait se confiner à celle résultant des seuls affects, fussent-il 

particulièrement intenses. 

Enfin, à supposer même que le lien de dépendance invoqué relève de l'art. 

16 par. 1 du règlement Dublin III, du moins pour des raisons de santé, cette 

disposition ne trouverait pas application dès lors que le recourant n'a pas 

démontré qu'il était à même, d'un point de vue personnel, de prodiguer à 

sa mère l'assistance et les soins nécessaires. 

4.3 En conclusion, l’existence d'un lien de dépendance entre le recourant 

et sa mère, au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, n'a pas été 

démontrée à satisfaction de droit. Le recourant ne peut donc pas, sous cet 

angle, se prévaloir de la présence de sa mère en Suisse pour demander 

que cet Etat traite sa demande d'asile. L'Italie demeure par conséquent le 

pays compétent pour procéder à ce traitement. 

5.  

Le recourant est également d'avis que le SEM aurait dû faire application 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dès lors que la décision querellée 

aboutit, par le prononcé de son transfert en Italie, à une violation de l'art. 8 

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et contrevient à 

la clause de compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 

29a al. 3 OA1. 

5.1  A teneur de la première des "clauses discrétionnaires" 

("Ermessenklausel") de l'art. 17 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, appelée 

"clause de souveraineté" ("Souveränitätklausel") et correspondant à 

l'ancien art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une 

demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe 

devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées 

à cette responsabilité (art. 17 par. 1 al. 2 1ère phrase du règlement Dublin 

III). 

L'ancien art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II n'étant pas 

directement applicable, un requérant d'asile ne pouvait se prévaloir de la 

clause de souveraineté qu'en combinaison avec la violation d'une norme 

D-1613/2015 

Page 15 

de droit international public directement applicable ou d'une disposition de 

droit fédéral (cf. PETER ÜBERSAX, Dublin in der Rechtsprechung 

der Schweiz, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Zurich/St. Gall 2013, 

p. 188). Il en va de même de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dont la 

nature et la portée sont identiques à celles de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin II. Cette disposition comporte ainsi une autorisation aux Etats 

membres de l'espace Dublin de renoncer à un transfert lorsque sont violés 

des normes directement applicables ("self-executing"), tirées d'accords 

internationaux, ou le droit objectif interne (cf. ATAF 2010/45 consid. 5, 

auquel il y a lieu de se référer par analogie). 

L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne fixe aucune condition pour 

son application et laisse ainsi à l'appréciation des Etats les critères 

de mise en œuvre de cette clause (cf. arrêts de la CJUE 

du 10 décembre 2013 C-3494/12, point 57, et du 30 mai 2013 C-528/11, 

points 33 à 39). Les critères applicables ne devraient toutefois pas être trop 

extensifs, dès lors qu'un usage trop large de cette liberté serait contraire 

au principe de l'effet utile voulu par le règlement (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, 2014, K. 2 ad art. 17; cf. également ATAF 2011/9 

consid. 8.1). 

A la lumière des principes ainsi dégagés, le Tribunal a jugé que la Suisse 

– en tant qu'Etat saisi – est tenue d'appliquer la clause de souveraineté 

lorsque le transfert envisagé viole des normes impératives du droit 

international général ("jus cogens" au sens de l'art. 53 de la Convention de 

Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.2). Tel est le cas notamment lorsque l'unité de la famille, telle que 

définie par l'art. 8 par. 1 CEDH, est compromise par une décision de non-

entrée en matière sur la demande d'asile et de transfert du requérant 

concerné vers l'Etat en principe compétent à teneur du règlement Dublin 

III (FRANCESCO MAIANI, L'unité familiale et le système de Dublin - Entre 

gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse, 

Genève, Bâle, Munich 2006, p. 278 ss et p. 297). 

5.2 En l'espèce, le recourant soutient que son transfert violerait le droit au 

respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère 

étroit et effectif des liens affectifs qui l'unissent à sa mère. Il a précisé, à ce 

titre, que tous deux n'avaient de parents proches ni en Europe ni dans leur 

ancien pays de résidence et qu'ils avaient toujours habités sous le même 

toit. De plus, sa mère dépendait économiquement de lui et verrait son état 

de santé s'aggraver, avec un haut risque d'acte auto-agressif, en cas 

d'exécution de la mesure de transfert. 

D-1613/2015 

Page 16 

5.2.1  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 

droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH, le requérant 

doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa 

famille résidant en Suisse. Une telle relation est en principe présumée 

s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit 

(famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux ou entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 

consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 

135 I 143 consid. 1.3.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 

février 2013 consid. 1.2.2). 

Une extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres relations 

familiales suppose que le requérant se trouve, vis-à-vis d'une personne 

établie en Suisse, dans un rapport de dépendance particulier, dépassant 

les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 

27 avril 2011 consid. 1.3). Tel est par exemple le cas lorsque, en raison 

d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave, l'étranger 

requiert dans sa vie quotidienne une surveillance, une attention et des 

soins que seul le proche parent résidant en Suisse est susceptible 

d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 

juillet 2007 consid. 2.2.2). Il peut en aller ainsi dans le cadre d'une relation 

entre enfants majeurs et leurs parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 

11 consid. 2 p. 14), étant précisé que, à l'exception de circonstances 

particulières, il est présumé qu'une personne adulte est en mesure de vivre 

de manière indépendante (cf. ATF 125 II 521 consid. 5; 120 Ib 257 consid. 

1/d-e). 

L'exigence d'un lien dépendance tel que défini ci-avant est conforme à 

la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 

CourEDH] (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261), selon laquelle, s'agissant 

notamment des relations liant des enfants adultes à leurs parents, la 

protection de l'art. 8 par 1 CEDH est subordonnée à l'existence de facteurs 

de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. 

CHRISTOPH GRABENWARTER, Europaïsche Menschenrechtskonvention 3ème 

éd., 2008, § 22 n° 18; JENS MEYER-LADEWIG, Europaïsche 

Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2ème éd., 2006, n° 18b ad 

art. 8 CEDH). 

5.2.2 La jurisprudence fédérale précitée trouve son application directe 

lorsque la personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une 

autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 

2011 consid. 1.1.2 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, à savoir 

D-1613/2015 

Page 17 

lorsque la dépendance est celle de la personne résidant en Suisse, la 

protection prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH a été admise dans un certain 

nombre de cas exceptionnels (cf. arrêt du TAF E-5214/2013 du 11 mars 

2013 p. 6; arrêts du Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011; 

2A_76/2007 du 12 juin 2007; 2A.627/2006 du 28 novembre 2006; 

2A.92/2007 du 21 juin 2006). 

Celui qui entend bénéficier des garanties de l'art. 8 par. 1 CEDH doit non 

seulement justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de 

sa famille, mais également établir que celle-ci dispose d'un droit de 

présence assuré (ou durable) en Suisse, à savoir, de la nationalité suisse, 

d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à l'octroi ou à la 

prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 

p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.2.2). Il a été ainsi jugé que les réfugiés admis 

provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 

2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le titre de 

présence sur le territoire était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; 2P.57/2002 du 7 mai 

2002 consid. 2.4; également ATAF 2012/4 consid. 4.4, et arrêt du TAF E-

5369/2012 du 28 février 2014 p. 7). 

Cela étant, dans sa jurisprudence, la CourEDH se prononce sur les 

conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH au regard des seuls 

éléments de faits pertinents sous cet angle, et ce indépendamment de la 

réglementation et du statut juridique du séjour de la personne en cause 

dans le pays où sont entretenues les relations familiales (ou privées). 

Le statut de son séjour est toutefois pris en considération dans l'examen 

de la légitimité et de la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie 

familiale, en tant que critère d'appréciation dans la pesée des intérêts au 

titre de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. PETER ÜBERSAX, Die EMRK und das 

Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller 

[édit.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.). Compte tenu 

de ces principes, la jurisprudence fédérale a admis que, dans des 

situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré 

en Suisse, et ce, afin que soit prise en compte la réalité d'une présence 

effective et de longue durée dans le pays, ou pour d'autres motifs objectifs 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également 

ATAF 2012/4 consid. 4.4).  

5.2.3  La relation familiale invoquée est ici celle existant entre l'un 

des parents et son fils adulte. Il en résulte que la protection prévue par l'art. 

D-1613/2015 

Page 18 

8 par. 1 CEDH n'est applicable, au regard de la jurisprudence susvisée, 

qu'en cas de rapport de dépendance renforcé. Or, comme relevé ci-

dessus, le recourant n'a pas démontré que sa mère était effectivement 

dépendante de son assistance du fait d'une maladie ou d’un handicap 

graves, requérant au surplus une assistance et des soins quotidiens que 

lui seul serait susceptible de lui prodiguer.  

Les relations alléguées entre le recourant et sa mère répondent d'autant 

moins aux exigences de l'art. 8 par. 1 CEDH que l'intéressée réside en 

Suisse; son éventuel lien de dépendance devait par conséquent atteindre 

un degré d'intensité qualifié que seules auraient justifié des circonstances 

tout à fait particulières. 

De plus, dans la mesure où elle serait économique et affective, comme 

soutenu par le recourant, la relation de dépendance dont sa mère serait 

tributaire est sans pertinence aucune, respectivement insuffisante, au 

regard des conditions précitées l'art. 8 par. 1 CEDH. 

Enfin, la mère du recourant bénéficie d'une autorisation précaire de séjour 

dans l'attente d'une décision définitive concernant sa demande d'asile 

déposée lors de son arrivée en Suisse le 24 septembre 2014. Elle ne 

dispose d'aucun droit de présence assuré dans le pays si bien que l'art. 8 

par. 1 CEDH ne peut trouver application, en toute hypothèse, qu'en 

présence d'une situation exceptionnelle qui, en l'occurrence, n'a pas été 

démontrée. 

5.2.4 Au vu des considérants qui précèdent, le transfert du recourant en 

Italie est compatible avec l'art. 8 par. 1 CEDH. Le SEM n'était donc pas 

tenu, au regard des normes impératives de droit international, d'appliquer 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

La décision contestée est, de ce point de vue, fondée.  

5.3 Reste à examiner si la décision attaquée contrevient à la clause de 

compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a al. 3 OA1. 

5.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, les autorités suisses peuvent 

appliquer la clause de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1 à teneur duquel le SEM a la possibilité, pour des 

raisons humanitaires, de traiter la demande d'asile lorsqu'il ressort de 

l'examen qu'un autre Etat est compétent. 

D-1613/2015 

Page 19 

Comme l'a retenu la jurisprudence récente, la formulation potestative de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ("Kann-Vorschrift") est le résultat de la volonté 

du législateur de ne pas définir précisément les cas dans lesquels le SEM 

devait appliquer la clause de souveraineté. L'autorité inférieure dispose par 

conséquent d'un réel pouvoir d'appréciation ("Ermessen" 

ou "Entscheidungsspielraum") en vue de déterminer s'il existe des raisons 

humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile alors 

qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter. Tenu de 

faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en opportunité, 

le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 

sont remplies, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font 

apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2).  

A cette fin, il incombe au SEM d'établir de manière complète l'état de fait 

et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit 

fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et 

raisonnables, et se conformer aux exigences résultant du droit d'être 

entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité 

(cf. arrêt E-641/2014 précité consid. 7.5, 7.6. 8.1; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss). 

La notion juridique indéterminée ("unbestimmter Rechtsbegriff") de 

"raisons humanitaires" retenue à l'art. 29a al. 3 OA1, bien que réservant au 

SEM une marge d'appréciation ("Ermessensspielraum") dans son 

interprétation et son application, doit être comprise de manière plus 

restrictive que celle de "mise en danger concrète" (ou d'inexigibilité) définie 

à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20; cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 

2010/45 consid. 8.2.2; arrêt E-641/2014 précité consid. 5.5). Dans ce 

cadre, il importe d'effectuer une appréciation globale de tous les éléments 

entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le 

transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. ATAF 

2011/9 consid. 8.2). 

En présence de motifs d'ordre humanitaire – liés par exemple à l'état de 

santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes 

préexistants et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination –, le 

SEM est dès lors tenu d'examiner s'il y a lieu de faire application 

de l'art. 29a al. 3 OA1 et de motiver sa décision à cet égard. Le Tribunal, 

D-1613/2015 

Page 20 

qui ne contrôle plus l'opportunité de la décision (cf. abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, avec effet au 1er février 2014; cf. RO 2013 4375 

5357, FF 2010 4035, 2011 6735), se limite à vérifier si le SEM a exercé sa 

marge d'appréciation et s'il l'a fait conformément aux exigences légales.  

Lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être prononcée parce 

qu'un autre Etat est responsable et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

de souveraineté, le transfert doit être prononcé. Il n'y a plus de place, à ce 

stade du raisonnement, pour des questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr, dès lors que celles-ci sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10.2 p. 645).  

5.3.2 En l'espèce, le recourant s'est opposé à son transfert en Italie en 

faisant valoir, déjà au cours de la procédure de première instance, des 

circonstances personnelles concernant les rapports très étroits et exclusifs 

qu'il soutient entretenir avec sa mère ainsi que les liens allégués de 

dépendance de celle-ci à son égard et le soutien réciproque qu'ils 

s'assuraient l'un l'autre. Il a également invoqué l'application de l'art. 17 par. 

2 du règlement Dublin III en vertu duquel, selon les conditions requises – 

non réalisées en l'espèce –, l'Etat membre concerné prend en charge un 

demandeur "pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires 

fondées, notamment, sur des motifs familiaux (..)". 

Compte tenu de ces éléments, et au vu des considérants qui précèdent, 

il incombait au SEM de se prononcer sur la question de l'existence ou non 

de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 LAsi. Or, tel n'a pas été 

le cas.  

Le SEM a, dans un premier temps, constaté que l'Italie était l'Etat 

responsable selon les critères de la réglementation Dublin, a écarté 

l'application des art. 16 par. 1 et 17 par. 2 du règlement Dublin III et a, par 

conséquent, refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressé. Il a, dans un second temps, considéré que l'exécution du renvoi 

était licite, raisonnablement exigible et possible. Il n'a en revanche pas 

examiné les allégués et les moyens avancés par le recourant sous l'angle 

de l'art. 29a al. 3 OA1. Il en découle qu'il n'a pas établi l'état de fait de 

manière complète et n'a pas procédé à un examen de toutes les 

circonstances pertinentes. La décision contrevient au droit d'être entendu, 

dans la mesure où elle ne comporte aucune motivation quant à l'existence 

éventuelle de motifs humanitaires faisant obstacle au transfert de 

l'intéressé. 

D-1613/2015 

Page 21 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

SEM annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). 

La cause est renvoyée à l'instance inférieure pour nouvelle décision, afin 

qu'elle se prononce sur l'existence ou non de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 LAsi et motive sa décision sur ce point. 

6.  

6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la 

charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

Commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 14 p. 1259). 

En l'espèce, au vu de l'issue de la cause, le recourant doit être considéré 

comme ayant obtenu gain de cause. Partant, il n'est pas perçu de frais de 

procédure. Les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance 

judiciaire partielle sont ainsi sans objet. 

6.2  La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les parties qui ont droit aux dépens doivent 

faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au 

tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des 

avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, 

le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

En l'occurrence, le mandataire du recourant n'a pas produit de décompte 

relatif à ses prestations. Au vu de ses écritures, des pièces versées au 

dossier et du degré de difficulté de la cause, les dépens sont arrêtés 

ex aequo et bono à 1'000 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée, la cause étant 

renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :