# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0840bfde-fec8-5ddd-a25c-c4a2052565de
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2007_126_29_01_08.pdf
**Docket/Reference:** a2_2007_126_29_01_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2007_126_29_01_08.pdf

## Full Text

A2 2007-126 

Arrêt du 29 janvier 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X SA, requérante et recourante, représentée par Me _____ 

contre 

Y, opposante et intimée, représentée par Me ______ 

OBJET 

mainlevée 

recours  du  12  octobre  2007  contre  le  jugement  du  14  août  2007  du 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement _____ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Par contrat du 21 janvier 2005, X SA a ouvert un compte en faveur de Y et lui a accordé 
une limite de crédit maximale de Fr. 39'000.-, avec intérêts à 11.95%. Le contrat prévoyait 
une disposition particulière selon laquelle un montant de Fr. 30'104.65 devait être versé sur 
le compte Z, en liquidation d’un contrat précédent (contrat n° Z). 

Par  contrat  signé  le  même  jour,  Y  a  également  conclu  une  assurance  facultative  en  cas 
d’incapacité de travail, d’incapacité totale de gain ou en cas de perte d’emploi. Ledit contrat 
prévoyait que la prime mensuelle (Fr. 63.60) était chargée directement sur le compte de Y 
auprès de X SA.  

Par  prélèvements  des  2  février  2005  (Fr.  8'895.35)  et  15  juin  2005  (Fr.  900.-),  Y  a 
totalement épuisé sa limite de crédit. 

A  la  suite  d’une  carence  dans  les  paiements  effectués  par  Y,  X  SA  a  résilié  le  contrat, 
conformément à l’art. 18 al. 1 LCC. 

A  l’instance  de  X  SA,  l’Office  des  poursuites  de  l’arrondissement  _____  a  notifié  à  Y  un 
commandement de payer pour le montant de Fr. 41'866.05 plus intérêt à 13.95% depuis le 
1er  juillet  2006.  Ce  commandement  de  payer  a  été  frappé  d’opposition  par  l’intimée  le  11 
août 2006. 

B. Le 11 avril 2007, X SA a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement ______ 
et a demandé la mainlevée provisoire de l’opposition. L’opposante a fait valoir la nullité du 
contrat. Par ordonnance du 14 août 2007, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
______  a  fait  droit  aux  conclusions  de  l’opposante  et  a  rejeté  la  requête  de  mainlevée 
provisoire, frais et dépens à la charge de la requérante. 

C.  Par  mémoire  du  12  octobre  2007,  X  SA  a  appelé  de  cette  ordonnance,  concluant 
principalement au prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence de Fr. 41'866.05 plus 
intérêts  à  13.95%  dès  le  1er  juillet  2006,  subsidiairement  au  prononcé  de  la  mainlevée 
provisoire  à concurrence de Fr. 39'000.- avec intérêt à 13.95% l’an dès le 2 février 2005, 
sous  déduction  de  Fr. 812.50  valeur  9  mars  2005,  Fr. 812.50  valeur  11  avril  2005, 
Fr. 812.50  valeur  13  mai  2005,  Fr. 812.50  valeur  10  juin  2005,  Fr. 1'012.50  valeur  8 
novembre  2005  et  Fr. 1'012.50  valeur  8  décembre  2005.  Plus  subsidiairement  encore,  la 
recourante a conclu au prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence de Fr. 32'090.- 
plus intérêts à 13.95% l’an dès le 12 juillet 2006. 

Dans  sa  réponse  du  29  novembre  2007,  Y  a  conclu  à  l’irrecevabilité  du  recours, 
subsidiairement  à  son  rejet,  ainsi  qu’à  l’allocation  d’une  équitable  indemnité,  les  frais  et 
dépens étant mis à la charge de la recourante. 

e n   d r o i t  

a)  Les  causes  relatives  à  la  mainlevée  de  l’opposition  sont  susceptibles  d’appel  au 

1. 
Tribunal cantonal (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 LELP). 

 
 
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b)  La  cognition  en  fait  de  la  Cour  est  limitée  à  l’arbitraire,  quelle  que  soit  la  valeur 
litigieuse,  tandis  que  la  cause  est  revue  librement  en  droit ;  la  procédure  est  sommaire 
(art.  19  al.  2  et  25  LELP,  299a  al.  1  et  al.  2  let.  b  CPC).  La  Cour  statue  sans  débats 
(art. 301 al. 5 CPC). 

c) Le délai de recours est de 10 jours (art. 34 al. 1 LELP en relation avec l’art. 366 al. 
2  CPC).  L’ordonnance  querellée  ayant  été  notifiée  à  la  recourante  le  3  octobre  2007,  le 
recours en appel remis à la poste le 12 octobre 2007 a été interjeté en temps utile et doit 
dès lors être considéré comme recevable. 

d) La procuration produite par Me ______, conseil de X SA, n’indique pas le nom du 
co-signataire de M.  B,  au bénéficie d’une procuration collective à deux. Nul n’est toutefois 
besoin de l’inviter à préciser ce point, le recours étant de toute manière infondé. 

e) La valeur litigieuse est de Fr. 41'866.05. 

a)  Considérant  l’usage  principal  que  Y  a  fait  du  crédit  octroyé  par  X  SA,  à  savoir  le 
2. 
remboursement d’un emprunt précédent, le premier juge a qualifié le contrat de « contrat 
de  crédit  au  comptant ».  Le  nombre  de  versements  que  Y  aurait  dû  effectuer  pour 
rembourser  le  crédit  n’étant  pas  mentionné  dans  le  contrat  signé  le  21  janvier  2005,  le 
premier  juge  a  estimé  que  ledit  contrat  était  nul  (art.  9  al.  2  let.  f  et  15  al.  1  de  la  loi 
fédérale  sur  le  crédit  à  la  consommation  du  23  mars  2001  [LCC,  RS  221.214.1])  et, 
partant, a rejeté la requête de mainlevée provisoire. 

b)  La  recourante  s’en  prend  à  l’ordonnance  précitée  en  soutenant  que  l’autorité  de 
première instance a retenu à tort la nullité du contrat de prêt. Selon elle, le contrat signé le 
21  janvier  2005  remplit  toutes  les  conditions  impératives  prévues  à  l’art.  9  LCC.  De  plus, 
elle allègue que le contrat de compte courant, les conditions générales et les avis de retrait 
signés  constituent  un  titre  de  mainlevée  et,  partant,  conclut  au  prononcé  de  la  mainlevée 
provisoire. 

c)  Dans  le  cadre  d’une  requête  de  mainlevée,  le  poursuivi  peut  soulever  et  rendre 
vraisemblable tous les moyens libératoires (P.-R. GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale 
sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la  faillite  –  Articles  1-88,  Lausanne  1999,  n.  81  ad  art.  82 
LP). Il en va ainsi de la nullité du contrat sur lequel se fonde la créance (ATF 110 II 1 53). 

c.1) En matière de contrat de crédit, la pratique bancaire distingue le prêt, ou avance 
à  terme  fixe,  du  crédit  en  compte  courant.  Dans  le  premier  cas,  les  fonds  sont  remis  à 
l’emprunteur  en  une  seule  fois,  un  intérêt  global  étant  dû  sur  toute  la  durée  du  prêt.  Le 
remboursement  s’effectue  par  acomptes  ou  par  un  seul  versement  à  l’échéance  fixée 
(Tribunal  cantonal  valaisan  in  RVJ  1997  p.  294  et  références  citées).  Dans  un  contrat 
d’ouverture  de  crédit  en  compte  courant,  le  montant  du  prêt  est  variable,  car  il  est 
déterminé par le preneur de crédit, qui peut, dans la limite qui lui est fixée, effectuer, selon 
ses  besoins,  des  retraits  et  devenir  débiteur  de  la  banque.  Les  retraits  et  les 
remboursements  sont  comptabilisés  en  compte  courant.  Quant  aux  intérêts  débiteurs,  ils 
sont  fonction  de  l’utilisation  effective  de  la  limite  de  crédit  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4C.131/2004 du 9 septembre 2004, consid. 2.1.1. et référence citée). De par sa nature, le 
crédit  en  compte  courant  exclut  tout  amortissement :  après  chaque  opération  naît  une 
créance correspondant au solde, du fait de la compensation constante des divers postes du 
compte (Tribunal cantonal valaisan in RVJ 1997 p. 295 et référence citée). 

La  LCC  pose  des  exigences  différentes  selon  qu’il  s’agit  d’un  crédit  au  comptant  ou  d’un 
crédit en compte courant (art. 9 et 12 LCC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c.2)  Dans  le  cas  d’espèce,  il  s’agit  de  qualifier,  sur  la  base  des  pièces  produites,  les 
relations  juridiques  que  les  parties  ont  entretenues  sur  le  plan  financier,  en  examinant  si, 
comme  l’a  retenu  le  premier  juge,  ces  relations  avaient  le  caractère  d’un  crédit  au 
comptant au sens de l’art. 9 LCC. 

La qualification du contrat de crédit nécessite de rechercher la réelle et commune intention 
des  parties  sur  la  base  de  toutes  les  circonstances,  sans  s’arrêter  aux  expressions  ou 
dénominations  inexactes  dont  elles  ont  pu  se  servir  (art.  18  al.  1  CO).  Outre  le  sens  des 
clauses  contractuelles,  sont  notamment  déterminantes,  l’attitude  des  parties  après  la 
conclusion  du  contrat,  en  particulier  les  actes  d’exécution,  et  l’allure  générale  du  compte 
(Tribunal  cantonal  valaisan  in  RVJ  1997  p.  295  et  références  citées).  Selon  la  doctrine  la 
plus  autorisée,  les  comptes  courants  au  sens  de  l’art.  12  LCC  sont  des  comptes 
régulièrement  alimentés  et  principalement  utilisés  pour  effectuer  des  opérations  de 
paiement  (comptes  salaire,  compte  privé,  etc.).  Par  contre,  le  contrat  visant  l’ouverture 
d’un compte qui servira principalement à fournir au consommateur un moyen de  crédit et 
qui,  par  conséquent,  présentera  un  solde  débiteur  durant  une  longue  période,  doit  être 
qualifié  de  contrat  de  crédit  au  comptant  au  sens  de  l’art.  9  LCC  (M.  KOLLER-TUMLER, 
Konsumkreditverträge nach revidiertem KKG – eine Einführung, in ADC 2002 p. 23 ss).  

Il  ressort  du  relevé  de  compte  du  21  octobre  2006,  produit  par  X  SA  avec  la  requête  de 
mainlevée provisoire du 11 avril 2007, qu’au lendemain de l’ouverture du compte, la limite 
de  crédit  de  Fr.  39'000.-  était  déjà  épuisée.  En  effet,  le  2  février  2005,  une  somme  de 
Fr. 30'104.65 a été versée sur le compte Z en remboursement des emprunts précédents et, 
le  même  jour,  Y  a  retiré  Fr.  8'895.35  au  guichet.  Depuis  ce  jour,  le  solde  débiteur  du 
compte n’a cessé d’osciller entre Fr. 39'000.- et Fr. 41'000.-.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le but du contrat conclu entre X SA et Y 
était  clairement  de  fournir  un  crédit  à  cette  dernière  et  non  de  lui  faire  profiter  d’un 
instrument  de  paiement.  C’est  avec  raison  que  le  premier  juge  a  qualifié  la  relation 
contractuelle des parties de contrat de crédit au comptant. Il convient dès lors d’examiner 
si les conditions impératives prévues à l’art. 9 LCC ont été respectées dans le cas d’espèce. 

3. 
a) L’art. 9 al. 2 let. f LCC prévoit que le contrat de crédit doit contenir, entre autres, 
les conditions de remboursement, notamment le montant, le nombre et la périodicité ou les 
dates  des  versements  que  le  consommateur  doit  effectuer  pour  rembourser  le  crédit  et 
payer les intérêts et les autres frais, ainsi que, lorsque cela est possible, le montant total de 
ces  versements.  Le  but  de  cette  disposition  est  d’informer  le  consommateur  et  de  lui 
permettre  de  se  représenter  clairement  sa  situation  financière  future  (X.  FAVRE-BULLE  in 
Commentaire romand – Droit de la consommation, n. 3 ad art. 9 LCC). 

b) Le contrat conclu entre X SA et Y prévoit, en cas d’utilisation de la limite de crédit, 
un  remboursement  mensuel  minimum  de  Fr.  812.50.  Le  contrat  ne  donne  cependant 
aucune  indication  sur  le  nombre  de  versements  mensuels  nécessaire  à  l’extinction  de  la 
dette. 

c)  On  peut  se  demander  si,  en  présence  d’un  contrat  prévoyant  une  limite  de  crédit 
maximale,  le  prêteur  est  tenu  d’indiquer  le  nombre  de  versements  minimum  auquel  le 
consommateur  devra  procéder  afin  d’éteindre  sa  dette.  En  effet,  le  consommateur  étant 
libre d’utiliser le crédit comme il le souhaite, le prêteur ne peut connaître le montant effectif 
que le consommateur devra rembourser. Cependant, le but de l’art. 9 LCC étant clairement 
d’informer le consommateur pour qu’il signe le contrat en connaissance de cause (X. FAVRE-
BULLE in Commentaire romand – Droit de la consommation, n. 3 ad art. 9 LCC), le contrat 

 
 
 
 
 
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devrait à tout le moins contenir le nombre de paiements nécessaire à l’extinction totale de 
la dette lorsque la limite de  crédit a été  épuisée (Décision du Président 3 du Tribunal civil 
de l’arrondissement VIII Bern-Laupen du 13 septembre 2005, consid. 4a). Ce d’autant plus 
lorsque  le  prêteur  est  informé  du  fait  que  la  majeure  partie  de  la  limite  de  crédit  sera 
débitée du compte dès son ouverture. 

En  l’occurrence,  le  contrat  signé  par  Y  ne  contient  aucune  indication  quant  au  nombre  de 
mensualités minimales de Fr. 812.50 qui doivent être versées pour rembourser l’entier du 
crédit.  La  recourante  est  ainsi  dans  son  tort  lorsqu’elle  affirme  que  « [le  consommateur] 
conserve  la  possibilité  de  cesser  tout  retrait  et  de  rembourser  le  crédit  par  acomptes 
mensuels de Fr. 812.50 dans un délai ne dépassant pas 36 mois » (recours, p. 5). En effet, 
en  procédant  à  des  paiements  mensuels  de  Fr.  812.50,  ce  ne  sont  pas  moins  de  71 
mensualités  qui  seront  nécessaires  afin  d’éteindre  totalement  la  dette,  y  compris  les 
intérêts (cf. pièce n° 3 du bordereau de l’intimée du 21 mai 2007). 

Le  contrat  ne  répondant  pas  aux  règles  légales  impératives  de  l’art.  9  LCC,  c’est  à  juste 
titre que le premier juge a constaté sa nullité et qu’il a rejeté la requête de mainlevée. Le 
recours  doit  donc  être  rejeté,  sans  qu’il  ne  soit  besoin  d’examiner  plus  avant  les  autres 
allégués de la recourante et de l’intimée. 

4. Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, fixés globalement à Fr. 400.-, 
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 111 al. 1 CPC et art. 48, 49 al. 
1 et 61 al. 1 OELP). 

Une équitable indemnité doit être allouée à titre de dépens à l’intimée qui en fait la requête 
(art. 62 al. 1 OELP). Son montant peut être fixé à Fr. 600.- plus TVA. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant,  l’ordonnance  du  Président  du  Tribunal  civil  de  l’arrondissement  _____  est 
confirmée. Elle a la teneur suivante : 

1.  La  mainlevée  provisoire  de  l’opposition  faite  par  Y  au  commandement  de  payer 
n° ______  de  l’Office  des  poursuites  _____,  qui  lui  a  été  notifié  par  X  SA  est 
rejetée. 

2.  Les  frais  de  justice  dus  à  l’Etat,  de  Fr.  450.-,  sont  mis  à  la  charge  de  X  SA,  à 

charge pour elle de les acquitter. 

3.  X SA payera en outre à Y une indemnité équitable de Fr. 500.- à titre de dépens. 

II. 

Pour  l’appel,  les  frais  de  justice,  fixés  à  Fr.  400.-  (émolument  global),  sont  mis  à  la 
charge de X SA. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée. 

III.  Pour  l’instance  de  recours,  une  équitable  indemnité  de  partie  de  Fr.  600.-,  plus  TVA 

par Fr. 45.60, est allouée à Y à la charge de X SA. 

 
 
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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 29 janvier 2008