# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fdaccdd-940e-5f89-a1d4-b43d438d6cad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2014 C-813/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-813-2013_2014-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-813/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi ; réexamen). 

 

 

C-813/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant irakien, né le 21 mars 1971, est arrivé en Suis-

se le 18 juillet 2002. Il a déposé, le même jour, une demande d'asile. 

Par décision du 18 février 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : 

ODR ; actuellement : Office fédéral des migrations [ci-après : ODM)]) a 

rejeté cette demande et ordonné le renvoi du prénommé de Suisse, ainsi 

que l'exécution de cette mesure. Suite au recours à la Commission suisse 

de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), l'ODM a, le 1
er
 février 

2006, reconsidéré partiellement sa décision en renonçant à l'exécution du 

renvoi de l'intéressé et prononcé une admission provisoire. A._______ 

ayant maintenu son recours malgré cette reconsidération de l'autorité in-

férieure, la CRA l'a rejeté pour le surplus dans sa décision du 13 octobre 

2006. 

B.  

Après avoir accordé le droit d'être entendu à l'intéressé, l'ODM a, par dé-

cision du 10 décembre 2007, prononcé la levée de l'admission provisoire 

de A._______ et fixé un délai de départ au 4 février 2008, eu égard à 

l'amélioration de la situation sécuritaire dans les trois provinces - contrô-

lées par le gouvernement régional kurde – de Dohuk, d'Erbil et de Sulei-

maniya. 

Le 11 janvier 2008, le prénommé a interjeté recours contre dite décision, 

qui a été rejeté par arrêt du 29 mars 2010 du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). 

C.  

Le 17 octobre 2008, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de 

séjour. L'Office de la population de la République et canton de Genève 

(ci-après : l'OCP-GE) l'a rejetée par décision du 9 décembre 2008. 

D.  

Le 8 décembre 2009, A._______ a déposé une deuxième demande d'au-

torisation de séjour auprès de l'OCP-GE. Celui-ci a émis, le 15 avril 2010, 

un préavis favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en application 

de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

E.  

Par décision du 23 août 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

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autorisation de séjour à A._______ au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dite au-

torité a notamment considéré que l'intéressé n'avait pas acquis en Suisse 

des connaissances professionnelles d'une telle spécificité qu'il ne pourrait 

pas les mettre en pratique dans son pays d'origine et que le fait de sé-

journer en Suisse pendant huit ans, d'être bien intégré professionnelle-

ment et socialement et de ne pas avoir fait l'objet de plaintes ne suffisait 

pas à remplir les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

F.  

Par arrêt du 14 novembre 2012, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 

29 septembre 2010 contre la décision précitée. 

En se fondant sur la durée du séjour en Suisse de l'intéressé, son inté-

gration professionnelle et sociale, ainsi que sur sa situation personnelle – 

célibataire, en bonne santé et sans attache familiale en Suisse – l'autorité 

de recours a retenu que A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'un ni-

veau d'intégration particulièrement poussé, de sorte qu'il ne se trouvait 

pas dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2  

LAsi. 

G.  

Par courrier du 7 janvier 2012 (recte : 2013), le prénommé a demandé à 

l'ODM de réexaminer son dossier et requis une autorisation de séjour, ar-

guant que sa situation constituait un cas individuel d'extrême gravité. 

Il s'est prévalu de la durée de son séjour en Suisse, de la détérioration de 

son état de santé durant dit séjour, de sa bonne intégration et du danger 

que représenterait pour lui un retour en Irak. 

H.  

Par décision du 15 janvier 2013, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande de réexamen du 7 janvier 2013 en raison du caractère manifes-

tement abusif de la demande. L'autorité a estimé que l'intéressé aurait pu 

faire valoir ses problèmes médicaux durant la procédure ordinaire de re-

cours dès lors qu'ils existaient depuis huit ans, et qu'il n'avait pas démon-

tré pourquoi il n'avait pas pu les invoquer précédemment. Quant aux au-

tres éléments, l'ODM a relevé qu'ils avaient déjà été pris en considération 

de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. 

I.  

Par acte du 13 février 2013 (date du timbre postal), A._______ a recouru 

contre la décision précitée par-devant le Tribunal, concluant à l'annulation 

C-813/2013 

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de la décision attaquée, au réexamen de son dossier et à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Dans son écriture, le prénommé s'est prévalu, pour demander l'entrée en 

matière sur sa demande de réexamen, des années qu'il avait passées en 

Suisse, de sa très bonne intégration dans ce pays, de son mauvais état 

de santé et de la situation instable en Irak. 

En annexe à son pourvoi, le recourant a produit plusieurs pièces, notam-

ment un "rapport médical", daté du 21 décembre 2012, du Docteur 

B._______ et plusieurs lettres de soutien.  

J.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 17 mai 2013, le mémoire ne contenant aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

K.  

Dans sa réplique du 12 août 2013, l'intéressé a déclaré persister dans 

ses conclusions et rappelé les points de son argumentation. 

L.  

Par lettre du 2 octobre 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il n'avait au-

cune observation supplémentaire à formuler. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 

rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédé-

rale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 

LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par 

les considérants de la décision entreprise (ANDRÉ MOSER / MICHAEL 

BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2
ème

 édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 

ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires 

et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen 

de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordi-

naires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance 

sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas 

de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révi-

sion (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la 

cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexa-

men ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) 

relèvent de la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, 

Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss ; sur la dis-

tinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet 

d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.1 et 2.2). 

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3.2 En l'espèce, la décision du 23 août 2010, par laquelle l'ODM a refusé 

de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au re-

courant, a été contestée devant le Tribunal qui a rendu un arrêt le 

14 novembre 2012, lequel est entré en force de chose jugée. Dans sa 

demande de réexamen du 7 janvier 2013, l'intéressé invoque les mêmes 

arguments que lors de la procédure de recours ainsi que des problèmes 

de santé. Le "certificat médical" produit, daté du 21 décembre 2012, qui 

est postérieur à l'arrêt final rendu en procédure ordinaire, ne saurait ouvrir 

la voie de la révision, bien qu'il constate des faits antérieurs audit arrêt 

(cf. art. 123 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 45 LTAF ; cf. également 

ATAF 2013/22 consid. 3 à 13). C'est donc à bon droit que l'autorité infé-

rieure a examiné la requête sous l'angle du réexamen. 

3.3 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a ren-

due et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. 

La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 

al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la 

mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinai-

re, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines condi-

tions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, 

lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par 

l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de 

preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision 

ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir 

à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une me-

sure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 

177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6, et la jurisprudence citée ; 

cf. également ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, et la jurisprudence et doctrine 

citées). 

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analo-

gie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont per-

tinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appré-

ciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 et ATF 131 II 

329 consid. 3.2). 

3.4 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 

servir de prétexte pour remettre continuellement en question des déci-

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sions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les 

délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid 2.1 et ATF 127 I précité 

consid. 6 in fine ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 

27 mars 2012 consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 

consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de 

droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique 

ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà 

connus en procédure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et C-5867/2009 précité consid. 2). 

Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence ci-

tée). 

Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sol-

licite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette 

procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait 

preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant 

ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-2718/2012 du 4 juillet 

2013 consid. 2.3 ; AUGUST MÄCHLER, in : Auer / Müller / Schindler [éd.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zurich / St-Gall 2008, n
os

 18 et 27 ss ad art. 66 PA). 

4.  

4.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière 

sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en 

alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 

pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter 

cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours 

(cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2, ATF 113 Ia 146 consid. 3c, ATF 109 Ib 246 

consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 

2008 consid. 2.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou 

"Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans 

le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou 

"Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui 

en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne 

sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 

consid. 1). 

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Page 8 

4.2 En considération de ce qui précède, le Tribunal doit se limiter, en l'es-

pèce, à examiner si c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matiè-

re sur la demande de réexamen du 7 janvier 2013. Le chef de conclu-

sions du recours tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour est en 

conséquence irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige. 

5.  

A l'appui de sa demande de réexamen du 7 janvier 2013, A._______ s'est 

prévalu de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration, du 

danger que représenterait pour lui un retour en Irak et de la détérioration 

de son état de santé. 

5.1 Il est à relever, tout d'abord, que l'ODM, dans sa décision du 23 août 

2010, et le Tribunal, dans son arrêt du 14 novembre 2012, ont refusé de 

reconnaître que A._______ se trouvait dans un cas individuel d'extrême 

gravité, nonobstant la durée de son séjour en Suisse et son intégration 

relativement bonne. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut ser-

vir à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordi-

naire (cf. consid. 3.4 supra), c'est en vain que l'intéressé s'est prévalu de 

ces mêmes arguments à l'appui de sa requête en réexamen. De plus, il 

convient de rappeler, s'agissant des deux mois écoulés entre l'arrêt du 

Tribunal et la demande de réexamen, que le simple écoulement du temps 

ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'entraîner une modification 

substantielle des circonstances dans un cas particulier (cf. arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral C-603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 5.2). 

5.2 Quant à la situation en Irak et en particulier dans la province de Sou-

leimaniya d'où le recourant est originaire, elle avait déjà été prise en 

compte dans le cadre de la procédure de levée de l'admission provisoire 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-221/2008 du 29 mars 2010 

consid. 6.2 et 6.3). À cet égard, il convient de préciser qu'elle n'a pas subi 

de changement notable dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak 

que sont Dohuk, Erbil et Suleimaniya (cf. ATAF 2013/1 consid. 6.3.5.1). 

Le passé politique de l'intéressé, invoqué dans le recours comme facteur 

à risque en cas de retour en Irak (cf. art. 31 al. 1 let. g de l'ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une ac-

tivité lucrative [OASA ; RS 142.201]), ne saurait non plus ouvrir la voie du 

réexamen, dès lors qu'il n'est pas nouveau. En effet, il a déjà été examiné 

en procédure d'asile au cours de laquelle les motifs d'asile allégués ont 

été déclarés invraisemblables (cf. décision de l'ODR du 18 février 2003 et 

décision de la CRA du 13 octobre 2006). 

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Page 9 

5.3 Dans sa demande de réexamen, A._______ a en outre fait valoir, 

pour la première fois, des problèmes de santé. Or, cet allégué est tardif. 

En effet, il ressort du "rapport médical" du 21 décembre 2012 que l'inté-

ressé souffre de lombosciatalgie bilatérale depuis huit ans, soit depuis 

2004. Compte tenu de cette durée et de la nature de cette maladie, le re-

courant aurait pu et dû s'en prévaloir en procédure ordinaire. Il lui était en 

effet loisible de demander à son médecin un certificat médical et de le 

produire dans le cadre de celle-ci. 

En tout état de cause, indépendamment de la tardiveté du motif invoqué, 

l'état de santé du recourant ne saurait être considéré comme suffisam-

ment important pour ouvrir la voie du réexamen. En effet, le recourant n'a 

produit qu'une attestation médicale succincte et n'a apporté aucun moyen 

de preuve permettant de considérer qu'il ne pourrait pas bénéficier des 

traitements adéquats dans son pays d'origine. 

5.4 Aussi, A._______ n'ayant pas invoqué de fait nouveau important pos-

térieur à la procédure ordinaire susceptible de conduire à une modifica-

tion de la première décision, c'est à juste titre que l'autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé 

du 7 janvier 2013. 

6.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que la déci-

sion de l'ODM du 15 janvier 2013 est conforme au droit (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est re-

cevable. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la char-

ge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 

17 avril 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour 

– en copie, à l'Office cantonal de la population de la République et 

canton de Genève, pour information, avec le dossier cantonal en 

retour (recommandé) 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :