# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae1cd84e-539e-5955-9351-abcf819ef40e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2010 A/3473/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3473-2009_2010-05-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3473/2009 ATAS/529/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 18 mai 2010 

 

En la cause 

Madame H___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, sise route de Chêne 54 à Genève 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3473/2009 

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EN FAIT 

1. Madame H___________, née en 1945, a cessé toute activité lucrative dès fin 2003, 
en raison de son état de santé. Elle a été affiliée en qualité de personne non active 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI (ci-après la 
CCGC) à compter du 1er janvier 2004.  

2. Par décisions du 8 juin 2009, la CCGC a fixé le montant de ses cotisations 
personnelles dues pour les années 2004 à 2008. Elle s'est fondée sur les 
informations fournies par l'intéressée elle-même. Aussi, prenant en considération un 
revenu et une fortune nuls pour 2007 et 2008, lui a-t-elle réclamé le paiement de la 
cotisation minimale pour ces deux années. 

Elle a en revanche, par décisions du 26 août 2009, annulant et remplaçant celles du 
8 juin 2009, tenu compte pour 2004 des indemnités journalières versées par la 
WINTERTHUR ASSURANCES, desquelles elle a déduit les arriérés de rente 
d'invalidité dus pour 2004, soit 64'709 fr. (68'492 fr. ./. 3'782 fr. 75).  

S'agissant de 2005, elle a pris en considération les indemnités journalières de 
l'assureur perte de gains d'une part et l'AI d'autre part, soit 47'697 fr.  

Pour l'année 2006, elle a tenu compte des cotisations sociales de 214 fr. déjà 
prélevées sur les indemnités de chômage. 

3. L'assurée a contesté lesdites décisions par courrier adressé à la CCGC le 16 
septembre 2009. Celle-ci l'a transmis au Tribunal de céans le 22 septembre 2009 
comme objet de sa compétence.  

4. Dans sa réponse du 6 janvier 2010, la CCGC a conclu au rejet du recours.  

5. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 4 mai 
2010. 

À cette occasion, l'assurée a déclaré que "je ne comprends pas pour quelle raison 
personne ne m'a rien dit s'agissant des cotisations AVS. Lorsque je recevais des 
indemnités de la Winterthur, je pensais que les cotisations AVS étaient retenues 
d'emblée comme elles le sont quand il s'agit d'un salaire. Je n'avais pas compris que 
tel n'était pas le cas. J'avais essayé de me renseigner auprès des assistantes sociales 
qui s'occupaient de moi, en vain. La dernière d'entre elles s'est contentée de me dire 
d'attendre la remise. Je ne sais même pas de quoi il s'agit. L'AVS vient maintenant 
me réclamer beaucoup d'argent à la fois." 

Le principe et le calcul des cotisations AVS-AI ont été expliqués à l'assurée. Celle-
ci a souhaité maintenir son recours, mais a requis de la CCGC qu'elle lui adresse un 
formulaire de demande de remise. Elle a à cet égard indiqué qu'elle était devenue 

 
 
 

 

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membre de l'AVIVO, association à laquelle elle s'adresserait pour savoir comment 
remplir ledit formulaire. 

6. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le principe et le montant des cotisations AVS/AI dû par l'assurée 
en qualité de personne non-active. 

4. Sont assurées les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a let. a LAVS). 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont 
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. 

Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient selon leur condition sociale 
(art. 10 al. 1 LAVS). Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont ainsi 
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Si une 
personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un 
revenu sous forme de rentes, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est 
ajouté à la fortune (art. 28 al 1 et 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants - RAVS).  

Aux termes de l'article 16 al. 1 LAVS,  

"les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision notifiée dans un délai 
de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues, ne 
peuvent plus être exigées ni payées. En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, s’il 
s’agit de cotisations visées aux art. 6, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois 
qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 
déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d’impôts 

 
 
 

 

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est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte 
punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant." 

5. En l'espèce, l'assurée est domiciliée à Genève et sans activité depuis fin 2003, elle 
est partant tenue de s'acquitter des cotisations personnelles AVS-AI en tant que 
non-active depuis le 1er janvier 2004. 

6. Force est de constater que la CCGC a réclamé à l'assurée le paiement des 
cotisations personnelles dues dans les délais prévus à l'art. 16 LAVS et que le calcul 
auquel elle a procédé pour en fixer le montant l'a été conformément aux 
dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

7. L'assurée ne comprend pas pour quelle raison le paiement des intérêts moratoires 
lui est réclamé. 

Il n'est pas contesté qu'aucune faute ne lui est imputable. Le prélèvement d’intérêts 
moratoires constitue toutefois une obligation légale qui ne poursuit aucun but 
punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que 
réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts 
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 
indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit 
de la parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 
p. 178 consid. 4b). 

On ajoutera enfin que la CCGC ne peut renoncer à une part des intérêts réclamés. 
En effet, dans un arrêt du 21 août 2003 (ATF H 268/02, confirmé par un arrêt H 
328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal fédéral a rappelé que les caisses de 
compensation doivent se montrer intransigeantes, même en présence d'un montant 
d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif 
du retard ; que la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts 
moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances 
sociales ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral 
d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts 
moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur 
les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès 
le 1er janvier 2002). 

Il y a ainsi lieu de confirmer les décisions rendues par la CCGC le 26 août 2009 
pour les années 2004 et 2005  et le 8 juin 2009 pour les années 2007 et 2008. Aussi 
le recours est-il rejeté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris WANGELER 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le