# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b46046ef-bb71-5c89-a6a6-f213971470c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2024 E-197/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-197-2024_2024-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-197/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Serbie,  

(…), 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;  

décision du SEM du 29 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 

déposé une demande d’asile à l’aéroport de B._______ en date 

du 13 décembre 2023. Elle était munie d’un passeport biométrique serbe 

en cours de validité. 

Sur le formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures » 

complété à son arrivée, elle a indiqué qu’elle était de nationalité serbe, 

ayant vécu en dernier lieu à C._______ (Kosovo), et qu’elle demandait 

l’asile au motif qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie. Elle a 

mentionné avoir été victime de violences en raison de son genre et s’être 

adressée aux autorités kosovares à ce sujet, celles-ci n’étant toutefois pas 

parvenues, selon elle, à lui fournir une protection suffisante. 

B.  

Le 14 décembre 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse. 

C.  

Le même jour, elle a complété une feuille relative à ses données 

personnelles, sur laquelle elle a indiqué être de nationalité serbe et être 

domiciliée à C._______ (Kosovo). 

D.  

Par décision incidente du même jour toujours, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à 

la requérante et lui a assigné la zone de transit de l’aéroport de B._______ 

comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 

E.  

L’intéressée a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses 

motifs d’asile en date du 19 décembre 2023. Elle a en particulier confirmé 

être de nationalité serbe ainsi que d’ethnie albanaise, avoir grandi et été 

scolarisée à D._______N, la ville d’origine de ses parents, et s’être ensuite 

installée au Kosovo, à C._______, pour y poursuivre ses études 

universitaires. Elle a précisé bénéficier d’un permis d’établissement dans 

ce pays. 

La requérante a remis plusieurs moyens de preuve à l’appui de ses motifs 

d’asile, en particulier des documents émanant d’autorités kosovares ou 

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relatifs à ce pays. Elle a également produit son permis de résidence au 

Kosovo (« permanent residence »), lequel est valable jusqu’au 4 octobre 

2026. Celui-ci indique qu’elle est de nationalité serbe. 

F.  

Le 27 décembre 2023, le SEM a soumis son projet de décision daté 

du 29 décembre suivant pour détermination jusqu’au lendemain à la 

représentation juridique de la requérante, dans lequel il envisageait de 

dénier la qualité de réfugié à celle-ci, de rejeter sa demande d’asile, de 

prononcer son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et 

d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

G.  

Par décision du 29 décembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

H.  

Le 3 janvier suivant, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation.  

I.  

Le 8 janvier 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance 

judiciaire totale et la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi 

qu’éventuellement, la restitution de l’effet suspensif (« Evt. L’effet 

retardateur doit être rétabli »). 

La recourante a joint deux clés USB à son recours, lesquelles 

contiendraient son « dossier de consultation du SEM (497 pages) ». 

J.  

Le 11 janvier suivant, le Tribunal a accusé réception de ce recours, 

précisant à l’intention de la recourante que celle-ci pouvait demeurer dans 

la zone de transit de l’aéroport de B._______ jusqu’à l’issue de la présente 

procédure. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours du 8 janvier 2024 est 

recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région d’origine 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non 

– des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

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3.  

3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, en droit administratif, par les 

art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend, pour le justiciable, le droit 

de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., p. 311 s.). 

La jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. En outre, selon la maxime inquisitoire, applicable en 

procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement 

de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète. Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, 

l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. 

3.2 En l’occurrence, il est d’emblée constaté que la décision entreprise par 

le SEM doit être annulée en raison d’un vice formel. 

3.3 Aussi bien sur les différents formulaires complétés à son arrivée à 

l’aéroport de B._______ que lors de ses auditions, la recourante a indiqué 

être de nationalité serbe (cf. let. A. et E.). De même, elle a présenté un 

passeport biométrique serbe en cours de validité. Si elle a indiqué être au 

bénéfice d’un permis d’établissement au Kosovo (« permanent 

residence »), elle n’a jamais déclaré disposer de la nationalité de ce pays, 

ayant au contraire indiqué que tel n’était pas le cas. Par ailleurs, sur le 

formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures », elle 

a indiqué qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie (cf. let. A.). 

Enfin, entendue sur ses motifs d’asile, l’intéressée a rapporté pour 

l’essentiel des évènements survenus au Kosovo (cf. p-v de l’audition sur 

les motifs d’asile du 19 décembre 2023). S’agissant de la Serbie, elle a 

uniquement déclaré que lorsqu’en date du 11 décembre 2023, elle s’était 

trouvée chez ses parents à D._______, l’individu dont elle craignait de 

subir des préjudices l’y avait retrouvée et l’avait menacée de mort (cf. idem, 

en particulier Q8, p. 8).  

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Dans sa décision du 29 décembre 2023, le SEM a examiné les motifs 

d’asile invoqués par le recourante uniquement en lien avec le Kosovo et a 

en particulier estimé qu’il n’existait pas d’indice de persécution susceptible 

de renverser la présomption de sécurité dont jouissait ce pays. Il a ainsi 

retenu que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

3.4 En l’occurrence, c’est à tort que le SEM a examiné les motifs d’asile de 

la recourante par rapport à un pays autre que celui dont celle-ci est 

ressortissante. En effet, un requérant d’asile ne peut pas prétendre à la 

protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (RS 0.142.30) pour des faits survenus dans un Etat 

tiers ou de provenance (cf. arrêts du Tribunal E-2465/2020 du 23 juin 2020 

p. 6 et réf. cit. ; D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 et réf. cit. ; 

D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7). En d’autres termes, seul celui 

qui a besoin de la protection d'un Etat autre que celui dont il est 

ressortissant peut prétendre à la qualité de réfugié. Dans ces conditions, 

l’analyse des motifs d’asile doit intervenir par rapport au pays dont la 

recourante a la nationalité, en l’occurrence la Serbie, et non pas par rapport 

au Kosovo, un pays tiers – reconnu d’ailleurs comme indépendant par le 

Conseil fédéral en date du 27 février 2008 (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.3) – 

dans lequel elle a séjourné et travaillé, en tant qu’étrangère. A cet égard, 

aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle pourrait disposer de 

la double nationalité (cf. à cet égard ATAF 2010/41 consid. 6.4.1), ce point 

n’ayant du reste pas été thématisé par le SEM, lequel a lui-même indiqué 

dans sa décision que la recourante était de nationalité serbe. Il ressort au 

contraire des dires de l’intéressée ainsi que des moyens de preuve produits 

qu’elle n’a pas la nationalité kosovare, ne bénéficiant au Kosovo que d’un 

permis d’établissement en tant qu’étrangère, ressortissante de Serbie 

(cf. p-v de l’audition sur les données personnelles du 19 décembre 2023 

pt. 1.11 et 1.17.04 ; cf. également let. E.). 

3.5 Pour les mêmes motifs, c’est également à tort que le SEM s’est 

déterminé sur le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de 

l’exécution du renvoi de la recourante par rapport au Kosovo, pays dont 

celle-ci n’est pas ressortissante. 

3.6 Enfin, c’est le lieu de relever que le dossier électronique de première 

instance est incomplet. En effet, la prise de position de la représentante 

juridique de la recourante n’y figure visiblement pas. Or, il ressort de la 

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décision entreprise que celle-ci a bel et bien transmis sa prise de position 

au SEM en date du 28 décembre 2023 (cf. décision du 29 décembre 2023, 

p. 7). 

4.  

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours dans sa 

conclusion en cassation, d’annuler la décision attaquée dans tous les 

points de son dispositif pour violation de l’obligation de motiver ainsi que, 

partant, du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), et de renvoyer l’affaire 

au SEM, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision, dûment 

motivée, après avoir si nécessaire complété l’instruction, au regard 

notamment des éléments ressortant du recours. 

5.  

Compte tenu de l’issue de la cause, le Tribunal peut en l’état s’abstenir 

d’examiner les griefs matériels invoqués dans le recours. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement fondé, celui-ci est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

6.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

La recourante ayant obtenu gain de cause, sans être assistée d’un 

représentant et sans avoir engagé de frais relativement élevés pour la 

défense de ses intérêts, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA), ni octroyé de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), la 

demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours ainsi que celle 

tendant à l’exemption d’une avance de frais étant pour le reste sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 29 décembre 2023 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM pour nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida