# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2ab58f8-d8f9-5620-b42b-257ef46af8b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2021 F-1053/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1053-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1053/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Daniele Cattaneo, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Guillaume Grisel, avocat, 

Bonnard Lawson Avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1053/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque B._______ en mai 2012 et juillet 

2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque B._______ 

(Switzerland) AG (ci-après : B._______). L’autorité française précisa avoir 

demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande 

de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. 

En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait 

transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 

numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

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fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; 

ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation 

auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores 

et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la 

Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 

4'782 numéros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés 

à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque B._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque B._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

Sur demande de A._______, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du 

dossier en date des 12 septembre 2016 et 10 août 2017, puis à nouveau 

le 10 juillet 2020. 

 

E.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque B._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité –, l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

F.  

F.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque B._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

 

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F.b Le 9 mars 2018, la banque B._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité 

et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

 

F.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 

9 février 2018.  

 

G.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

H.  

Par décision finale du 4 février 2021 notifiée à A._______ en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française.   

 

I.  

Par acte du 5 mars 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé un 

recours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 4 

février 2021. Il conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée 

et à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de restituer aux détenteurs 

de renseignements toutes les pièces obtenues de leur part. 

 

Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause devant 

l’autorité intimée, à ce qu’il soit ordonné à celle-ci de lui communiquer des 

copies de certaines pièces mentionnées au considérant 6.4 de la décision 

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attaquée et à ce qu’un délai raisonnable lui soit imparti pour se déterminer 

sur ces pièces. 

 

Plus subsidiairement, il conclut à l’annulation partielle de la décision 

querellée et à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de ne transmettre aucun 

renseignement relatif à l’année 2015 à l’autorité requérante. 

 

J.  

Par courrier du 30 avril 2021, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant 

tous les griefs du recourant.  

K.  

Le 16 août 2021, le Tribunal informa les parties que sa Cour VI était 

désormais compétente pour le traitement de la procédure A-1053/2021 

introduite par le recourant et que le numéro de procédure était désormais 

F-1053/2021. La composition du collège fut par ailleurs communiquée et 

un délai fut imparti pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. 

Le recourant ne donna pas de suite. 

L.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 
 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

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(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’intéressé dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu’après 

l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 

2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans 

le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, 

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notamment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la 

banque B._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la 

demande collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée 

par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en 

séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). 

Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif 

fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre 

qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a 

déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le 

Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de 

l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, 

de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans 

tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux 

conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 

1.5  

1.5.1 En premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit 

d’être entendu. A l’appui de son grief, il fait valoir que l’autorité intimée 

aurait violé le droit à une décision motivée en ne prenant pas en 

considération les moyens qu’il a soulevés. En particulier, l’AFC n’aurait pas 

relevé qu’il a résidé hors de France pendant une partie de la période visée 

par la demande d’assistance. Egalement, elle aurait ignoré l’argument 

relatif à l’absence d’enquête ou de contrôle fiscal en cours en France à son 

encontre. 

 

1.5.2  

1.5.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa 

décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 

du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). La 

motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si 

l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun 

des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se 

prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter 

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aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF  

A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF A-1635/2015 

du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours 

de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 

2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 

consid. 1.3). 

 

1.5.2.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une 

facette du droit d'être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit 

pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater 

ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais 

prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les 

moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité 

peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans 

violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, consid. 3.3, 136 I 

229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 

et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 

 

1.5.2.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

 

1.5.3  

1.5.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 

IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

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1.5.3.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 

2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A5647/2017 

du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

 

1.5.4 En l’occurrence, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 1.5.1), le 

recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que 

l’autorité intimée n’aurait pas pris en considération les moyens qu’il a 

soulevés. 

 

Certes, il est vrai que dans la décision litigieuse, l’AFC expose de manière 

standardisée – sans se référer explicitement à la prise de position du 

recourant – les raisons pour lesquelles elle considère qu’« il existe 

suffisamment d’indications que les personnes concernées sont résidentes 

en France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence d’un 

assujettissement en France est ainsi suffisamment démontré » (Décision 

finale de l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, nonobstant 

la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste justifiée dans 

le cadre d’une administration rendant des décisions de masse –, 

l’argumentation juridique exposée par l’autorité inférieure a permis au 

recourant de saisir les raisons pour lesquelles cette administration avait 

considéré que les arguments avancés n’étaient pas déterminants. Tel est 

ainsi le cas en particulier s’agissant de son moyen tendant à faire valoir 

qu’il avait son domicile fiscal hors de France durant une partie de la période 

visée. L’autorité inférieure a ainsi expliqué pourquoi, à son avis, le suffixe 

111 désignant un domicile en France dans les listes de la banque 

B._______ permettait de fonder la pertinence vraisemblable des 

renseignements demandés. Elle a également indiqué les motifs pour 

lesquels le code de domicile précité pouvait être considéré comme fiable. 

 

S’agissant de l’argument du recourant en lien avec l’absence d’enquête ou 

de contrôle fiscal à son encontre, il ressort de la décision attaquée, ainsi 

que de la réponse du 30 avril 2021, que l’autorité intimée s’est fondée sur 

l’enquête fiscale actuellement en cours en France (cf., en particulier, 

décision querellée, consid. 4.3 et 4.4). En tant qu’il conteste cette 

F-1053/2021 

Page 11 

appréciation, le recourant fait en réalité valoir un grief matériel qui sera, 

partant, examiné ci-dessous.  

 

Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était 

suffisamment motivée pour que le recourant saisisse la portée de celle-ci 

et puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. 

En effet, le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de recours 

du recourant duquel il ressort que ce dernier a parfaitement saisi les 

arguments de l’autorité inférieure. La Cour relève au surplus que le 

recourant a pu faire valoir devant elle l’entier de ses arguments afin de 

démontrer qu’il possédait son domicile fiscal hors de France durant une 

partie de la période concernée. Dans ces circonstances et au vu du plein 

pouvoir d’examen du Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il 

y aurait de toute façon lieu de considérer qu’une violation éventuelle du 

droit d’être entendu du recourant liée à la standardisation de la décision – 

qui n’est du reste pas constatée dans le cas d’espèce – aurait été réparée 

devant le Tribunal de céans.  

 

Au vu de tout ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu doit être rejeté.  

 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

F-1053/2021 

Page 12 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 

1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

F-1053/2021 

Page 13 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.3  

ci-après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 

consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

F-1053/2021 

Page 14 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Par ailleurs, le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 

let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités 

dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 

consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et  

A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par 

l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure 

où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) 

en raison de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 Quant à la bonne foi d'un Etat, elle est toujours présumée dans les 

relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que 

l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat 

requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

F-1053/2021 

Page 15 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1).  

2.5  

2.5.1 En outre, la demande ne doit pas être déposée uniquement à des 

fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses 

questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

F-1053/2021 

Page 16 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 

let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.3 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

F-1053/2021 

Page 17 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF  

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

F-1053/2021 

Page 18 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in 

fine CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat 

requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses 

contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat 

requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure 

d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, 

mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat 

requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme 

conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale 

(cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du 

TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas 

tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour 

former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que 

la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la 

résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat 

requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de 

déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de 

la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant 

doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même 

en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis 

des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle 

de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte 

de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée 

en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans 

l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation 

permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts 

du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

F-1053/2021 

Page 19 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 

2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition internationale 

sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale 

internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats 

concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir art. 27 par. 1 CDI 

CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par le recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé 

que la requête collective d’assistance fiscale internationale présentée par 

la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, 

a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par  

l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance 

administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, 

qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités 

spécifiquement les griefs invoqués par le recourant en relation avec des 

éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé dans 

l’ATF 146 II 150. En revanche, s’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet 

d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en 

présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant 

rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position est ici partiellement remise 

en cause dès lors que le recourant estime qu’il ne fait l’objet ni d’un contrôle 

fiscal, ni d’une enquête en France. Il n’aurait reçu aucune notification 

officielle en ce sens et n’aurait aucune raison de penser qu’un contrôle ou 

une enquête auraient pu être ouverts à son insu. De la sorte, il est d’avis 

que l’une des conditions de l’octroi de l’assistance administrative prévue 

au chiffre XI, paragraphe 3 let. a du Protocole additionnel n’est pas remplie.  

F-1053/2021 

Page 20 

4.2 En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’intéressé, une 

enquête est actuellement bel et bien menée par les autorités fiscales 

françaises. C’est d’ailleurs dans le cadre de cette enquête que la DGiFP a 

adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative. Il apparaît par 

ailleurs évident que le recourant n’a reçu aucune notification de la part des 

autorités françaises auparavant, puisque la présente demande 

d’assistance administrative vise précisément à déterminer l’identité des 

titulaires des comptes bancaires faisant l’objet de ladite enquête en France. 

Il est rappelé ici que les conditions de l’échange de renseignements 

prévues au chiffre XI paragraphe 3 let. a à e du Protocole additionnel 

doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange 

effectif de renseignements pour l’application de l’art. 28 CDI CH-FR (chiffre 

XI, paragraphe 3 in fine Protocole additionnel). Aussi, le Tribunal fédéral a 

précisé que ce serait méconnaître le sens et le but de l’assistance 

administrative que d’exiger de l’Etat requérant qu’il présente une demande 

dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande d’assistance 

implique par nature certains aspects obscurs que les informations 

demandées à l’Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 in 

fine et la réf. cit.). 

Par conséquent, il faut retenir que le recourant fait effectivement l’objet 

d’une enquête en France, au sens du chiffre XI paragraphe 3 let. a 

Protocole additionnel. 

4.3 S’agissant des autres conditions, elles ne sont, à juste titre, pas 

remises en cause par l’intéressé, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) 

qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

A cet égard, le Tribunal de céans relève que la demande du 11 mai 2016 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle 

mentionne en effet l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de 

l’enquête, celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée 

à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès 

de la banque B._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit 

la banque B._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la 

demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune 

(ch. 4), ainsi que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès 

lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

 

F-1053/2021 

Page 21 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées, mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement (cf. ATF 

146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 

2017 consid. 12.1). 

 

5.  

5.1  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue que les 

informations le concernant ne rempliraient pas la condition de la pertinence 

vraisemblable dès lors qu’il n’aurait pas été fiscalement domicilié en France 

durant une partie de la période visée, mais en C._______. Selon lui, il a 

démontré avoir quitté la France et pris domicile en C._______ dans le 

courant de l’année 2014, de sorte qu’aucun renseignement relatif à l’année 

2015 ne saurait être transmis à l’autorité requérante. L’intéressé ne 

conteste toutefois pas avoir été domicilié en France le restant de la période 

concernée. 

 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la 

demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements 

prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la 

pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une 

« demande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères 

développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, 

applicables par analogie aux « demandes collectives », permettant 

F-1053/2021 

Page 22 

d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour 

l’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 

et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le 

critère principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande 

expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que 

les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble 

des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à 

fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au 

droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable.  

 

5.1.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments 

concernant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par le 

recourant, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet 

égard, la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, 

la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de 

vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable 

concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens 

matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle 

reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 2.9).  

 

En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion 

de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et C 

constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

que les personnes derrière ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal 

fédéral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est 

F-1053/2021 

Page 23 

incontestable que le recourant figure avec un code domicile français 

« 111 » dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu 

de retenir que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant 

dans le cas d’espèce, à savoir celui du domicile, apparaît comme étant 

plausible. Quant à la question de savoir s’il entre en concurrence avec un 

critère d’assujettissement de l’Etat tiers dans lequel le recourant fait valoir 

avoir été domicilié fiscalement durant une partie de la période sous 

contrôle, elle n’a pas à être examinée par la Cour de céans. Il s’agit en effet 

d’un argument que l’intéressé devra faire valoir, comme déjà relevé  

ci-dessus, devant les autorités françaises. Au vu de ce qui précède, le grief 

invoqué par le recourant doit être rejeté.  

 

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. 

Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il 

convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente 

cause. 

 

A l’appui de son grief, le recourant avance qu’il existe des indices concrets 

que l’autorité requérante se fonde sur des renseignements obtenus par des 

actes punissables au regard du droit suisse, venant renverser la 

présomption de bonne foi dont celle-ci bénéficie en principe. Il est d’avis 

que la véritable origine des numéros de comptes n’est pas connue et que 

plusieurs théories ont été entendues dans les médias, notamment 

concernant un vol de ces listes pour le compte du fisc français. Selon lui, 

le flou régnant autour de cette affaire a pour conséquence que l’on ne peut 

exclure que l’Allemagne ait obtenu les renseignements par le biais d’actes 

punissables en droit suisse, ni même exclure que la France les ait obtenus 

de cette manière, ce qui rendrait la demande d’assistance irrecevable.  

 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque B._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque B._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

F-1053/2021 

Page 24 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de 

B._______ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde 

comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de B._______ 

Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une employée de 

cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure 

précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la 

Confédération (MPC) a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre 

personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale 

du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque B._______ dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque B._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de 

données, les autorités allemandes auraient ainsi mené des enquêtes 

contre de nombreux clients allemands de la banque B._______. C’est dans 

le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à 

diverses perquisitions au siège de B._______ Deutschland AG à Francfort 

et auprès d’autres sites de B._______ en Allemagne. Lors de la 

perquisition au siège de la banque B._______ Deutschland AG à Francfort, 

le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données physiques 

et électroniques où se trouvaient notamment les données en question 

concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que 

cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par 

le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque 

B._______ dans le cadre de la présente procédure d’assistance 

administrative (cf. décision finale de l’AFC, ch. 6.4).  

 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées, comme l’allègue 

le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas 

particulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une 

violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi 

lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne 

pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au 

regard du droit suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui 

présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou 

qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour 

fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 

F-1053/2021 

Page 25 

2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments 

seront examinés successivement dans les consid. 5.2.3.1 et 5.2.3.2  

ci-après. 

 

5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la 

demande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une 

demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

qu’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le 

cadre d’une demande d’assistance administrative et qu’il dépose quand 

même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les 

données dérobées.  

 

En l’espèce, à aucun moment, l’autorité requérante ne s’est engagée à ne 

pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement 

sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de 

céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse 

qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC 

par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande 

d'assistance administrative (l'existence de cet engagement ressort avant 

tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral 

des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/ 

documentation/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 

II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas 

exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne saurait s’étendre 

aux données B._______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. 

arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. 

Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on 

ne saurait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas 

exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans 

le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue 

de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a 

été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en 

lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un 

F-1053/2021 

Page 26 

autre engagement pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne 

le soutient à juste titre pas. 

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données 

prétendument volées et la demande d'assistance administrative dont se 

prévaut le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionnée 

comme critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat 

requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur 

la base de telles données. Toutefois, si une telle assurance n'a pas été 

donnée – comme dans le cas d’espèce – le fait que la demande se fonde 

sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de 

données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire 

à la bonne foi de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du  

7 décembre 2018 consid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par 

surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que 

le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu 

à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne constituait une 

infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punissable au 

regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il 

n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit 

la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie 

– et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité requérante puisque que la 

chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, tel que les 

investigations ultérieures menées par les autorités allemandes. De 

surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas directement 

sur les données obtenues illégalement, mais sur celles trouvées lors des 

perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la banque 

B._______, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de 

la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et 

A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours 

déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-

1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). Cela étant, le 

grief du recourant doit être rejeté. 

 

5.3  

5.3.1 En dernier lieu, il sied encore d’examiner la conclusion du recourant 

tendant à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces mentionnées 

dans la décision attaquée auxquelles il n’aurait pas eu accès, à savoir la 

déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d’une 

procédure d’assistance administrative parallèle en cours, la prise de 

F-1053/2021 

Page 27 

position soumise par B._______ dans le cadre d’une enquête en cours 

diligentée par le MPC et le mandat de perquisition émis par le parquet de 

Bochum le 3 juillet 2013. 

 

5.3.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 

consid. 2.3). 

 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à 

l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des 

motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser à la personne 

habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application 

de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; 

décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du 

TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal 

fédéral a aussi déjà considéré que, dans certaines conditions, des 

échanges d’e-mails entre les autorités constituent des actes administratifs 

internes qui ne sont pas sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du 

TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une 

pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à 

son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel 

se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 

de fournir des contre-preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 

5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 

consid. 3.1.3). 

 

5.3.3 En l’espèce, force est de constater – au vu de tout ce qui précède – 

que le contenu exact de la déclaration des autorités fiscales allemandes 

dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle en 

cours, la prise de position soumise par B._______ dans le cadre d’une 

enquête en cours diligentée par le MPC et le mandat de perquisition émis 

par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 n’ont aucune incidence dans le 

cas d’espèce sur l’évaluation des conditions matérielles de la requête faite 

par la DGFiP. En effet, comme déjà relevé ci-dessus (cf. supra consid. 

F-1053/2021 

Page 28 

5.2.3.2), il n’y a pas de lien de causalité suffisant entre les données 

prétendument volées et la demande litigieuse. Partant, les pièces dont la 

consultation est requise n’ayant pas d’incidence sur l’évaluation des 

conditions matérielles de la demande présentée par l’Etat requérant, il ne 

saurait être admis qu’elles ont été utilisées au détriment du recourant. 

 

5.3.4 De surcroît, il est relevé que le contenu des pièces précitées ressort 

explicitement de la décision attaquée. Dans la mesure où les éléments 

essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a fondé sa décision 

figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir si ces éléments 

figurent également dans d’autres documents qui auraient été soustraits à 

l’appréciation du recourant. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la 

conclusion tendant à la production desdites pièces par l’AFC.  

 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 

let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-1053/2021 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

  

F-1053/2021 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :