# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e466b363-c4ce-5b6f-9f7b-458cfb5f4bf1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2022 A/4123/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4123-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4123/2021-PE ATA/186/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 février 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 janvier 2022 (JTAPI/8/2022) 

- 2/9 - 

A/4123/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 3 novembre 2021, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer à Monsieur A______ une 
autorisation de séjour. 

2)  Par acte du 3 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours à l’encontre 
de cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 8 décembre 2021, le TAPI a imparti à 
l’intéressé un délai échéant le 7 janvier 2022 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours.  

4)  Selon le système de suivi des envois de la Poste, l’intéressé a été avisé pour 
retrait le 9 décembre 2021. 

  Non retiré, le pli a été retourné le 16 décembre 2021 à l’expéditeur. 

5)  Par jugement du 7 janvier 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement 
acheminée par courrier recommandé. Le pli avait été retourné par la Poste avec la 
mention « non réclamé ». L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai 
imparti. Pour le surplus, rien ne permettait de retenir que l’intéressé aurait été 
victime d’un empêchement non fautif d’agir en temps utile. 

6)  Par acte du 1er février 2022, M. A______ a interjeté recours contre ledit 
jugement devant le TAPI, qui a transmis l’acte à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).  

  Il a conclu à l’annulation du jugement. Il n’avait jamais reçu l’invitation à 
retirer un envoi recommandé dans sa boîte à lettres. Il ignorait si le facteur avait 
bien mis l’invitation à retirer l’envoi dans la boîte à lettres de Monsieur B______, 
chez qui il habitait. Le facteur se trompait fréquemment dans la distribution du 
courrier et il était souvent arrivé qu’il trouve dans sa boîte du courrier qui ne lui 
était pas destiné. Un collaborateur de la Poste lui avait confirmé que « avec le 
Covid-19, la moitié de nos collaborateurs sont en quarantaine ou malades, nous 
n’avons pas suffisamment de personnel pour faire la distribution à temps ». Il 
avait économisé la somme de CHF 500.- pour son recours et attendait de pouvoir 
s’en acquitter. La décision devait être reconsidérée. 

7)  Après que le TAPI a transmis son dossier, les parties ont été informées, le 
4 février 2022, que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les 
références citées). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 
30 janvier 2018 consid. 3a et les références citées). La référence au « délai 
suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à 
l’autorité judiciaire saisie (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a et les 
références citées). 

 c. Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

 d. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de 
l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de 
verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 

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extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 précité 
consid. 4 et les références citées). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5).  

  En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

3)  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

4) a. La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 

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le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 

  D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir 
une décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel 
n’est pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés. 

 b. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit à cet égard la présomption de 
fait réfragable que l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la 
boîte aux lettres du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la 
liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le 
facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Le délai de garde 
de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée 
avoir lieu avec les conséquences procédurales que cela implique. Le destinataire 
ne doit cependant pas apporter la preuve stricte de l'absence de remise, s'agissant 
d'un fait négatif; il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante 
que des erreurs se soient produites lors de la notification (ATF 142 IV 201 
consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt régulier 
de l'avis de retrait était renversée dans un cas où des erreurs de distribution des 
avis de retrait dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de 
l'office de poste en question, lorsque la mention "avisé pour retrait" ne figurait pas 
dans le résultat des recherches effectuées par la Poste au moyen du système de 
suivi des envois « Track & Trace », ou encore lorsque la date du dépôt de l'avis de 
retrait enregistrée dans le système « Track & Trace » ne correspondait pas à la 
date du dépôt effectif de dit avis dans la case postale du conseil du recourant (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 et les références citées).  

5) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 

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protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/836/2014 
précité consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2). 

6)  En l’espèce, le recourant conteste l'irrecevabilité de son recours pour 
non-paiement de l'avance de frais au motif qu'il n'aurait pas reçu l'avis de retrait 
de la lettre du TAPI qui l’invitait à s'acquitter d'une telle avance.  

  En l'occurrence, la lettre du TAPI du 8 décembre 2021 contenant la 
demande d'avance de frais a été envoyée au recourant sous pli recommandé à 
l'adresse postale que celui-ci avait indiquée dans son mémoire de recours. Le 
recourant n'ayant pu être atteint, un avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux 
lettres le 9 décembre 2021, selon le système de suivi des envois recommandés 
établi par la Poste suisse. Le retrait n'ayant pas eu lieu dans le délai de garde 
échéant le 16 décembre 2021, l'envoi est réputé avoir été notifié à cette date.   

  Le recourant, qui s’attendait à recevoir du courrier de la part du TAPI à la 
suite de son recours déposé devant cette juridiction le 3 décembre 2021, n'invoque 
aucune circonstance propre à tenir cette notification pour irrégulière. Il indique 
certes ne pas avoir reçu l'avis l’invitant à retirer l'envoi recommandé qui 
renfermait la demande d'avance de frais. Le recourant n'évoque toutefois aucun 
élément qui permettrait, avec le degré de vraisemblance prépondérante requis par 
la jurisprudence, de renverser la présomption que l’avis de retrait a été déposé 
dans sa boîte aux lettres le 9 décembre 2021, comme cela résulte du suivi en ligne 
des recommandés de la Poste. Le recourant n’invoque d’ailleurs pas avoir été déjà 
confronté à la non-réception d’un avis de retrait ni n’étaye les problèmes de 
distribution, se limitant à indiquer qu’il lui est arrivé de recevoir, dans sa boîte aux 
lettres, du courrier pour un autre destinataire.  

  Les propos que lui aurait tenu le collaborateur de l’office postal, selon 
lequel « avec le Covid-19, la moitié de nos collaborateurs sont en quarantaine ou 
malades, nous n’avons pas suffisamment de personnel pour faire la distribution à 
temps » est sans pertinence dès lors que le délai dans lequel la distribution a été 
effectuée n’est pas litigieux. 

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  Il sera par ailleurs relevé que le jugement querellé est aussi revenu au TAPI 
avec la mention « non réclamé », mais que le recourant n’allègue pas un problème 
de distribution de courrier. 

  Enfin, il ne fait état d’aucune autre circonstance propre à envisager un 
empêchement non fautif, qui ne lui aurait pas permis de s'acquitter de l'avance de 
frais avant le 7 janvier 2022.  

  Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction 
complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 

7)  Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 9/9 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.