# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07863157-d52d-568c-963d-08e1866dc5bd
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_103_20_03_08.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_103_20_03_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_103_20_03_08.pdf

## Full Text

A1 2007-103 

Arrêt du 20 mars 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, demandeur et recourant,  

contre 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me ___, avocat. 

OBJET 

droit des obligations ; art. 60 al. 2 CO 

recours  du  12  novembre  2007  contre  le  jugement  de  la  Présidente  du 
Tribunal civil de l’arrondissement ___ du 6 septembre 2007  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X est locataire d’un  atelier à Fribourg, dont le « responsable technique » est Y. A la fin 
mai  2005,  ce  dernier  a  menacé  X :  « Si  X  continue  à  nous  emmerder  […]  il  n’aura  pas 
intérêt à être seul le soir sur le site, au risque de se faire casser la gueule par ___. On va 
tout faire pour le foutre à la porte. Il ne finira pas l’année ici ». Le 20 juin 2005, Y a enlevé 
pour la cinquième fois l’enseigne « sortie de secours » placée sur la porte de l’atelier de X. 
Le  13  septembre  2006,  Y  a  été  condamné  pénalement  pour  ces  faits  après  avoir  été 
reconnu coupable de menaces et dommages à la propriété (art. 180 al. 1 et 144 al. 1 CP).  

B.  Le  23  novembre  2006,  X  a  introduit  contre  Y  une  action  en  paiement  fondée  sur  les 
mêmes faits, concluant comme suit : 
« 1.   Le  défendeur  soit  condamné,  de  payer  au  demandeur  la  somme  de  CHF  600.-  comme 

réparation pour les menaces prononcées. 

2. 

Le défendeur soit condamné, de payer au demandeur la somme de CHF 250.- + intérêt de 5 % 

depuis le 15 novembre 2006 pour la reproduction de l’enseigne et la location d’une caméra de 

surveillance. 

3. 

Le  défendeur  soit  condamné,  de  payer  au  demandeur  la  somme  de  CHF  1'690.-  +  intérêt  de 

5 % depuis le 15 novembre 2006 pour indemnisation pour les frais et dépenses causé par cette 

procédure (correspond à 25 % des frais et dépenses total). 

Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge du défendeur. ». 

4. 
Y a invoqué la prescription et conclu au rejet.  

jugement  du  6  septembre  2007, 

la  Présidente  du  Tribunal  civil  de 
C.  Par 
l’arrondissement ___  a  admis  l’exception  de  prescription  et  rejeté  l’action  du  demandeur, 
dépens à sa charge. 

D. X a recouru le 12 novembre 2007 contre ce jugement, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause devant le Juge compétent du Tribunal civil de l’arrondissement ___. 
Y conclut implicitement au rejet du recours. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  Le  jugement  attaqué  a  été  notifié  au  demandeur  le  13  octobre  2007.  Le  recours 
déposé le 12 novembre 2007 respecte le délai de 30 jours de l’art. 294 al. 1 CPC. Doté de 
conclusions et motivé, il est recevable. Il n’est pas un jugement final mais il est néanmoins 
susceptible d’appel en vertu de l’art. 292 CPC. 

b) Par ordonnance du 5 décembre 2007, notifiée au défendeur le 7 décembre 2007, le 
Président de la Cour de céans a fixé à celui-ci un délai de 30 jours pour procéder à l’avance 
des émoluments de justice. Compte tenu des suspensions de l’art. 40a al. 1 lit. c. CPC, ce 
délai arrivait à échéance le 19 janvier 2008.  Le 16 janvier 2008, le défendeur a demandé 
une  prolongation  de  délai  de  30  jours  pour  prester  ladite  avance,  prolongation  que  le 
Président de la Cour de céans a accordée le 17 janvier 2008. L’avance des émoluments de 
justice  aurait  dès  lors  dû  être  effectuée  jusqu’au  lundi  18  février  2008.  Tel  n’a  pas  été  le 
cas. Le défendeur a en effet ordonné le versement de l’avance le 19 février 2008. Il s’ensuit 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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que le défendeur est déchu de son droit de répondre (art. 109 al. 3 CPC). Partant, la Cour 
ne pourra pas tenir compte de la réponse du défendeur du 16 janvier 2008 (ATC 1963, p. 
61).  

c) La cognition en fait de la cour est limitée à l’arbitraire, dès lors que la cause était 
de  la  compétence  de  la  Présidente  du  tribunal d’arrondissement  selon  la loi  d’organisation 
judiciaire (art. 299a al. 2 lit. a CPC). 

d) La valeur litigieuse est de 2'530.80 francs (600 + 250 + 1'680.80) (art. 51 al. 1 lit. 

a et al. 3 LTF). 

2. 
a)  Selon  le  jugement,  la  prescription  annale  de  l’art.  60  al.  1  CO  était  acquise  à  fin 
mai 2006, respectivement le 20 juin 2006 et le délai de prescription pénal de sept ans, à la 
fin mai 2012, respectivement le 20 juin 2012. Mais, en se fondant sur l’ATF 131 III 430 – 
JT 2005 I 478, le premier juge a considéré que le délai de prescription de l’action pénale ne 
courait  plus  à  l’ouverture  de  l’action,  le  23  novembre  2006,  à  cause  de  la  condamnation 
pénale du défendeur intervenue auparavant ; il a en conséquence admis la prescription des 
créances déduites en justice. 

Pour le demandeur, le fait que le délai de prescription de l’action pénale ne court plus, 
si un jugement a été rendu, ne concerne que la procédure pénale et n’empêche pas que ce 
délai  serve  toujours  à  déterminer  la  prescription  de  l’action  civile ;  en  l’espèce,  cette 
prescription ne serait donc acquise qu’en 2012. 

b)  Aux  termes  de  l’art.  60  al.  2  CO,  si  les  dommages-intérêts  dérivent  d’un  acte 
punissable  soumis  par  les  lois  pénales  à  une  prescription  de  plus  longue  durée,  cette 
prescription  s’applique  à  l’action  civile.  Le  but  de  l’art.  60  al.  2  CO  est  d’étendre  la 
possibilité d’agir sur le plan civil, c’est-à-dire de permettre l’action privée aussi longtemps 
que la poursuite pénale est possible. Cette intention du législateur ne paraît réalisable que 
si le  lésé  peut,  le  cas  échéant,  reporter  le  terme  du  délai  de  prescription  de  l’action  civile 
au-delà  du  moment  où  survient  la  prescription  pénale,  cause  de  l’extinction  de  l’action 
publique,  au  même  titre  que  l’irresponsabilité  totale,  le  décès  de  l’inculpé,  ou  encore  le 
jugement  exécutoire.  Dans  toutes  ces  éventualités,  la  prescription  de  l’action  pénale  ne 
court  plus.  Cela  étant,  et  au  terme  d’une  motivation  circonstanciée,  l’ATF  91  II  429 
condamne  l’interprétation  de  l’art.  60  al.  2  CO  donnée  par  l’arrêt  Perrin  (ATF  77  II  314), 
pour lequel l’action ne se prescrit plus selon l’art. 60 al. 2 CO après l’extinction de l’action 
pénale. « Aussi est-il plus juste d’appliquer à la prescription de l’action civile selon l’art. 60 
al.  2  CO,  sauf  en  ce  qui  concerne  la  durée  du  délai,  les  règles  du  droit  privé »,  en 
particulier, pour l’interruption du délai, les art. 135 ss CO. Et le Tribunal fédéral a appliqué 
la  durée  de  la  prescription  pénale  bien  qu’un  jugement  exécutoire  ait  été  rendu  (2  mars 
1958 :  homicide  par  négligence  –  9  février  1959 :  jugement  de  condamnation  pour 
homicide par négligence – 3 novembre 1962 : interruption, par une citation en conciliation, 
du  délai  de  prescription  pénale  de  cinq  ans  plus  long  que  celui  de  l’art.  60  al.1  CO  –  la 
prescription n’est donc pas acquise, p. 438, consid. c). Dans l’ATF 97 II 136, le TF rappelle 
qu’en 1965, il s’est écarté de l’arrêt Perrin pour déclarer que la prescription de l’action civile 
se  fixe  certes  d’après  le  droit  pénal  quant  à  son  point  de  départ  et  à  sa  durée,  mais  que, 
pour le surplus, elle se détermine selon les règles du droit civil (art. 127 ss CO) ; sinon, ce 
serait  faire  dépendre  le  sort  de  l’action  civile  des  aléas  de  la  procédure  pénale,  dont  la 
victime  ne  peut  d’ordinaire  infléchir  le  cours.  Cette  dernière  doit  pouvoir  faire  valoir  sa 
prétention civile pendant toute la durée de la prescription pénale et interrompre celle-ci par 
des moyens du droit civil, sans se soucier de savoir si une procédure pénale a été introduite 
et,  dans  l’affirmative,  si  la  poursuite  pénale  a  abouti  à  une  condamnation,  à  un 

 
 
 
 
 
 
 
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acquittement ou à un non-lieu. Ainsi, dit le TF, le fait que le défendeur a été condamné le 3 
octobre 1963 déjà, n’empêchait pas la demanderesse d’invoquer jusqu’au 13 janvier 1967 
le  délai  de  prescription  ordinaire  du  droit  pénal  de  cinq  ans  (14  janvier  1962 :  lésions 
corporelles simples). La même conclusion est adoptée dans l’ATF 125 III 339, 345 consid. 
5). Dans l’arrêt 127 III 538, aucune procédure pénale n’a été ouverte ; le TF a confirmé sa 
jurisprudence  selon  laquelle  le  délai  de  prescription  du  droit  civil  se  prolonge  de  toute  la 
durée initiale, si l’acte interruptif selon l’art. 135 CO se produit avant que la prescription de 
l’action  pénale  soit  acquise  et  même  si  la  prescription  de  l’action  pénale  est  atteinte 
pendant  que  le  nouveau  délai  court.  Dans  l’ATF  131  III  430,  la  seule  question  à  résoudre 
était celle-ci : une fois la prescription du droit pénal acquise, des actes interruptifs au sens 
de l’art. 135 CO font-ils néanmoins courir un nouveau délai en vertu de l’art. 60 al. 1 CO ? 
Le  TF  constate  d’abord  comme  suit  les  faits  pertinents :  L’accident  s’est  produit  le  6 
septembre  1979.  Le  responsable  de  l’accident  a  été  condamné  pour  lésions  corporelles 
graves par négligence, au sens de l’art. 125 al. 2 CP, le 25 septembre 1980, de sorte que la 
prescription de l’action pénale ne pouvait plus courir à partir de cette date. La prescription 
absolue de l’action pénale de sept ans et demi (art. 70 al. 3 CP, lu en relation avec l’art.72 
ch. 2 al. 2 CP, dans leur version à l’époque) était (théoriquement, puisque la condamnation 
avait  déjà  été  prononcée)  expirée  le  6  mars  1987.  L’acte  judiciaire  interruptif  de 
prescription  n’a  été  accompli  que  treize  ans  plus  tard,  sous  la  forme  de  la  décision  de 
suspendre  la  procédure  du  14  janvier  2000.  Le  TF  juge  ensuite  que,  dans  un  tel  cas  de 
figure, l’acte interruptif ne peut pas faire partir le délai de prescription de plus longue durée 
à caractère pénal et que les actes interruptifs de prescription au sens des art. 135 ou 138 
CO,  qui  surviennent  après  l’expiration  de  la  prescription  de  l’action  pénale,  peuvent 
uniquement faire partir le délai de prescription de droit civil de l’art. 60 al. 1 CO. Selon le 
demandeur, dans l’ATF 97 II 136, le TF aurait admis sans réserve que le nouveau délai de 
prescription  était  celui  à  caractère  pénal,  quand  bien  même  la  condamnation  pénale  était 
déjà intervenue dans ce cas, de sorte que la situation choquante justifiant l’art. 60 al. 2 CO 
(condamnation  encore  possible  alors  que  la  réparation  du  dommage  ne  l’est  plus)  ne 
pouvait plus se produire. Pour réfuter l’objection du demandeur, le TF est amené à discuter 
cet arrêt qu’il ne remet nullement en cause. Par conséquent, le délai de prescription prévu 
par  la  loi  pénale  s’applique  aussi  à  l’action  civile  s’il  a  duré  plus  longtemps  que  le  délai 
annal de l’art. 60 al. 1 CO, même si l’action pénale a déjà été éteinte par un jugement de 
condamnation  exécutoire  (ATF  97  II  138,  consid.  2).  Ce  considérant  n’a  même  pas  été 
évoqué  par  le  TF  puisqu’il  n’a  rien  à  voir  avec  la  question  posée  dans  l’ATF  131  (cf. 
HAUSHEER/JAUN, ZBJV 2007, p. 134 lit. e). Au demeurant, s’il avait voulu s’en écarter, on ne 
comprendrait  pas  pourquoi  le  TF  a  pris  la  peine  de  fixer  le  jour  de  l’expiration  du  délai  à 
caractère pénal – le 6 mars 1987- pour constater que l’acte interruptif a été exécuté 13 ans 
plus  tard,  le  14  janvier  2000.  Aussi,  la  cour  a  de  la  peine  à  suivre  BREHM  (Berner 
Kommentar,  Art.  60  CO,  N  88),  quand  il  affirme,  en  se  référant  au  seul  ATF  133  (sic ! 
recte :  131)  III  430/435,  que  la  jurisprudence  actuelle  n’admet  plus  que  le  lésé  puisse 
encore invoquer le délai de prescription pénal de plus longue durée après le prononcé pénal 
– cette opinion serait d’ailleurs conforme au but de l’art. 60 al.2 CO. BREHM le dit en citant 
de l’arrêt précité ce seul passage : « Der Unfall ereignete sich am 6. September 1979. Am 
25. September 1980 wurde der Unfallverursacher […] verurteilt, so dass ab diesem Datum 
die  strafrechtliche  Verfolgungsverjährung  nicht  mehr  laufen  konnte. »,  avec  cette  note: 
« Diese Lösung überzeugt nicht ». Quoiqu’il en soit de l’interprétation à donner audit arrêt, 
et à la suite de BREHM (op.cit. N 89), la cour approuve l’opinion de la plupart des auteurs et 
des arrêts antérieurs qui accordent à la victime les avantages du délai de prescription plus 
long sans tenir compte d’un jugement pénal rendu pendant ce temps.  

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  l’exception  de  prescription  du 
défendeur, rejetée. 

 
 
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3. 

Sa cognition étant limitée, la cour statue sans débats (art. 301 al. 5 CPC). 

4. 
Vu  le  sort  du  recours,  les  dépens  d’appel  sont  mis  à  la  charge  du  défendeur  qui 
succombe  (art.  111  al.  1  CPC).  Les  dépens  comprennent  les  honoraires  et  débours  des 
avocats  (art.  114  al.  1  let.  c  CPC).  Il  n’en  sera  pas  alloué  à  ce  titre  au  demandeur  qui 
procède sans avocat. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours  est  admis.  Partant  l’exception  de  prescription  est  rejetée  et  le  jugement 
attaqué, annulé. 

II. 

La cause  est renvoyée  à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement ___ pour 
reprise de la procédure.  

III.  Les dépens d’appel sont mis à la charge de Y. 

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à 1’116 francs (émolument : 1’000 francs; 
débours :  116  francs).  Indépendamment  de  l’attribution  des  dépens,  ils  seront 
acquittés vis-à-vis de l’Etat par moitié par chacune des parties. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.