# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 270865b1-a7ad-51ab-a074-09d77ef3d4bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 D-7494/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7494-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7494/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 
17 septembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7494/2010

Vu 

la  décision du 8  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM a rejeté  la  demande 
d'asile déposée par les intéressés, le 22 février 2010, a prononcé leur 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 6 juillet 2010 contre cette décision, recours rejeté 
par arrêt du 15 juillet 2010,

la demande de réexamen de dite décision, déposée le 11 août 2010,

la décision incidente du 26 août 2010, par laquelle l'ODM a exigé le  
paiement d'une avance de frais, jusqu'au 10 septembre 2010,

la décision du 17 septembre 2010, notifiée trois  jours plus tard,  par 
laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de 
reconsidération en raison du non-paiement de l'avance de frais requise 
(art. 17b al. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et 
a  constaté  que  la  décision  du 8 juin  2010  était  entrée  en  force  et 
exécutoire,

l'acte du 20 octobre 2010, par lequel les intéressés ont recouru contre 
ce  prononcé,  concluant  à  son  annulation,  à  la  constatation  du 
caractère illicite et raisonnablement inexigible de l'exécution du renvoi  
et à l'octroi de l'admission provisoire, ainsi qu'à l'assistance judiciaire 
partielle et à l'octroi de mesures provisionnelles,

la  décision  incidente  du  26  octobre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur, considérant  les conclusions du recours comme d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et 
d'assistance judiciaire partielle et a requis le paiement d'une avance 
de frais de Fr. 1'200.-, versée par les intéressés le 6 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 

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administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 LAsi,

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

qu'une  décision  incidente  de  l'ODM concernant  la  perception  d'une 
avance de frais dans le cadre d'une procédure de réexamen ne peut 
être contestée qu'à l'occasion de la décision finale (cf. art. 107 et 17b  
LAsi et ATAF 2007 n° 18 consid. 4.5 p. 218 s.),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il est dirigé contre une décision par laquelle l'ODM a refusé d'entrer 
en matière sur une demande de réexamen,

que, dans une telle situation, seules les conclusions tendant à ce que 
la décision attaquée soit annulée et à ce que l'ODM entre en matière 
sur la demande de réexamen sont en principe recevables (cf. dans ce 
sens :  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et 
jurisprudence citée; et  plus généralement  sur  la  notion d'objet  de la 
contestation : MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif  fédéral,  in :  Mélanges  PIERRE MOOR,  Berne  2005, 
p. 437 ss),

que les conclusions tendant à la constatation, sur le fond, du caractère 
illicite  ou  raisonnablement  inexigible  de  l'exécution  du  renvoi  et  à 
l'octroi de l'admission provisoire sortent ainsi du cadre litigieux et sont 
irrecevables,

que,  cela dit,  la demande de réexamen (aussi  appelée demande de 
nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 

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autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA,

que  la  jurisprudence  (ATF 127 I 133  consid.  6  p. 137)  et  la  doctrine 
l'ont  cependant  déduite  de  l'art. 66 PA,  qui  prévoit  le  droit  de 
demander  la  révision  des  décisions,  et  de  l'art.  29  al.  1  et  2  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101),

que l'autorité administrative n'est  tenue de s'en saisir  qu'à certaines 
conditions,  à  savoir  lorsque le  requérant  invoque  l'un  des motifs  de 
révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou 
de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  le 
prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol. V,  ad 
art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II, 
p. 944;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262 s.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en  outre,  l'invocation  de  motifs  de  révision  au  sens  de 
l'art. 66 al. 2 PA ne saurait  servir  à obtenir une nouvelle appréciation 
de  faits  déjà  connus  en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une 

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violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 
475; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 
4c,  5  et  6  p.  22  ss;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008, n. 4697 s.,  p. 1692 s;  AUGUST MÄCHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n°  16  et  19  ad  art.  66  PA, 
p. 861 ss),

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (cf. art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (cf. art. 17b al. 3 LAsi),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (cf. art. 17b al. 2 LAsi),

qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  le  paiement  d'une  avance  de  frais,  conformément  à 
l'art. 17b al. 3 LAsi, au motif que la demande de réexamen du 11 août 
2010 était d'emblée vouée à l'échec,

qu'à cet égard, force est de constater qu'à l'appui de leur demande de 
reconsidération,  les  intéressés  ont  en substance invoqué  leur  santé 
psychique déficiente, faisant valoir leur difficulté à affronter leur vécu 
et leur peur de rentrer au pays, où ils ne pouvaient selon eux recevoir 
l'aide et les soins qui leur étaient nécessaires,

que tant l'ODM, dans sa décision du 8 juin 2010, que le Tribunal, dans 
son  arrêt  du  15 juillet 2010,  ont  pris  en  compte  ces  éléments, 
considérant qu'il n'y avait aucun obstacle à l'exécution de leur renvoi,

que les certificats médicaux produits après la clôture de la procédure 
ordinaire ne font pas état d'une aggravation significative, sous l'angle 
des  dispositions  en  matière  d'exécution  du  renvoi, de  la  santé  de 
A._______ et de B.______, n'apportant pas d'éléments importants et 
nouveaux,

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qu'en  d'autres  termes,  il  n'apparait  manifestement  pas  qu'il  est 
survenu une modification  notable  de l'état  de fait  pertinent  après  le 
prononcé final rendu par le Tribunal,

que c'est donc à juste titre que l'ODM, à défaut du paiement exigé à 
raison dans sa décision incidente du 26 août 2010, n'est pas entré en 
matière sur la demande de réexamen des intéressés,

que  dans  leur  recours,  ceux-ci  n'ont  avancé  aucun  argument 
susceptible de modifier ce point de vue,

que  la  situation  en  Serbie  telle  que  décrite  dans  le  pourvoi  ne  se 
présente  pas  comme  foncièrement  différente  de  celle  retenue  en 
procédure ordinaire,

que le certificat médical du 20 octobre 2010 ne fait pas non plus état 
d'une aggravation qui conduirait à revoir l'appréciation déjà réalisée,

que le recours doit ainsi être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Il  sont  compensés  par  l'avance,  du  même 
montant, versée le 6 novembre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la représentante des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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