# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1574a011-702a-58c7-b5ec-9dbf869e7639
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2021 A/4218/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4218-2020_2021-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4218/2020 ATAS/1070/2021 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2021 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise à GENÉVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4218/2020 

- 2/4 - 

Vu la décision du 14 septembre 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) 
refusant la demande de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) formée par la 
société A______ Sàrl (ci-après : la société), ayant son siège à Genève, soit pour elle 
Monsieur B______, associé gérant, au motif que la perte de travail n'était pas avérée ; 

Vu la décision sur opposition du 25 novembre 2020 de l'OCE confirmant sa décision du 
14 septembre 2020 ; 

Vu le recours formé par la société par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 8 décembre 2020, concluant à l’annulation de cette décision et à 
l'octroi d'indemnités en cas de RHT ; 

Vu le courrier et les pièces produites par la recourante le 13 janvier 2021, notamment 
les fiches de salaires pour son employée pour les mois de septembre à novembre 2020, 
précisant qu'il était vital pour l'entreprise d'obtenir les indemnités en cas de RHT pour la 
période de septembre 2020 à février 2021 ; 

Vu la réponse de l’intimé du 18 janvier 2021 persistant dans les termes de sa décision ; 

Vu le courrier de la recourante du 15 février 2021 précisant qu’il était très important 
pour l’entreprise d’obtenir cette aide ; 

Vu l’écriture de l’intimé du 19 mars 2021 au terme de laquelle il persistait dans ses 
conclusions ; 

Vu les pièces produites le 29 septembre 2021 par la recourante auprès de la chambre de 
céans, à savoir les comptes de résultat de l’entreprise pour les années 2019 et 2020 ;  

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 octobre 2021, à l'issue de 
laquelle l’intimé, au vu des explications de M. B______, a proposé d’accorder des 
indemnités en cas de RHT pour une employée du 10 septembre 2020 au 
31 janvier 2021, proposition qui a alors été acceptée par la partie recourante ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure 
de recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que la recourante a droit à des 
indemnités en cas de RHT pour une employée du 10 septembre 2020 au 
31 janvier 2021; 

 
 
 

 

A/4218/2020 

- 3/4 - 

Que cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen 
sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il convient d'en 
prendre acte ; 

Qu'au surplus, la volonté des parties concorde sur le fait de mettre fin à la procédure de 
recours de cette manière ; 

Que la transaction du 12 octobre 2021 vide le présent litige de son objet, de sorte que la 
cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ;  

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).  

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/4218/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue 12 octobre 2021 entre 
A______ SÀRL et l'OCE, aux termes de laquelle la décision sur opposition du 25 
novembre 2020 est annulée et A______ SÀRL a droit à une indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail, pour une employée, du 10 septembre 2020 au 31 
janvier 2021. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

  
La présidente : 

 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le