# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** becdca56-57a0-526f-831b-6b5f71305980
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.01.2024 A/149/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-149-2024_2024-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/149/2024 MC JTAPI/78/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Sacha CAMPORINI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/149/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1986 et originaire de Libye, mais démuni de 
tout document d'identité, a été condamné les 12 juillet et 25 octobre 2023, par le 
Ministère public du canton de Genève, pour entrée illégale, séjour illégal et 
consommation de stupéfiants.  

2. Le 12 janvier 2024, M. A______ a été arrêté par les forces de l'ordre à la suite du 
vol de parfums (pour un montant de CHF 428.70), commis au préjudice du 
magasin B______, sis rue C______, à Genève. Entendu par les enquêteurs, M. 
A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a ajouté consommer 
différentes drogues, notamment de l'héroïne. Il a par ailleurs indiqué n'avoir aucun 
lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus 
aucune source légale de revenu. Il a été prévenu de vol (art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ainsi que d'infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

3. Le 13 janvier 2024, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour vol simple au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, infractions à l'art. 115 al. 1 
let. b LEI et pour contravention à la LStup. 

4. Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé 
à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois. 

5. M. A______ a formé opposition le 16 janvier 2024 contre cette décision devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

6. Lors de l'audience du 25 janvier 2024, M. A______ a confirmé son opposition à la 
mesure prononcée à son encontre. Il a invoqué des raisons médicales et a produit à 
ce sujet un courrier du service d'addictologie des HUG lui proposant un rendez-
vous à la consultation du CAAP Grand-Pré le 12 décembre 2023, une ordonnance 
médicale établie à son intention le 8 janvier 2024 et deux cartes de rendez-vous 
pour une consultation à l'unité d'urgences psychiatriques des HUG les 24 et 31 
janvier 2024. Il était toxicodépendant et suivait actuellement un traitement en vue 
de son sevrage. Son médecin lui avait recommandé de rester jusqu'à la fin de son 
traitement. Il consommait de l'héroïne, de la cocaïne, des médicaments, du 
haschich et de l'alcool. Cela faisait deux mois qu’il avait commencé le sevrage. Il 
habitait depuis quatre jours à D______. Il était arrivé à Genève, il y avait neuf 
mois et avait logé dans un foyer à Plan-les-Ouates. Avant de venir à Genève, il 
avait vécu en France, à Paris durant environ sept mois. Il n’était pas au bénéfice 
d'une autorisation de séjour en France. Il avait quitté la Lybie en 2010 et ensuite il 

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avait vécu un peu partout en Europe, d'abord en Italie, puis en Belgique, en 
Allemagne et en France. Il avait déposé une demande d'asile en Allemagne, 
laquelle avait été refusée. Il était venu à Genève car il voulait changer de vie et 
notamment arrêter la drogue. Il n’avait aucun lien à Genève. Il avait des rendez-
vous médicaux une fois par semaine et avait constaté des effets positifs grâce au 
traitement qu’il suivait. Il était en relation avec les services sociaux qui lui avaient 
indiqué qu'ils allaient l'aider pour régulariser sa situation concernant son séjour en 
Suisse. 

La représentante du commissaire de police a produit un extrait Eurodac, lequel 
révélait que M. A______ avait déposé trois demandes d'asile, en Allemagne, en 
Hollande et en Croatie. 

Le conseil de l’intéressé a conclu à titre principal à l'annulation de la mesure 
prononcée. Subsidiairement, à la réduction de son étendue géographique au 
centre-ville de Genève et de sa durée à six mois. 

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure tant dans sa durée que dans son étendue géographique. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

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b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures 
incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes 
séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de 
l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette 
compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par 
le canton dans lequel est située cette région. 

6. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

7. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les 
domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles 
peuvent être ordonnées à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement 
entravé et pour lesquels il est nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit 
déterminé ou de pouvoir les surveiller (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI 
- cf. supra). 

8. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

9. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

10. Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très 

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haut. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il 
suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la 
police. En particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la 
drogue suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la 
cohabitation sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 2.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 
consid. 4b ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017 
; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016. De simples vétilles ne sauraient toutefois 
suffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle 
mesure (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des 
migrations, vol. II, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 

11. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 
5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 
consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 
février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 
2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités). 

12. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI.  

13. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

14. Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 

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et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles.  

15. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

16. Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 
décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

17. Dans un jugement récent, après avoir procédé à une revue de la jurisprudence de 
la chambre administrative, le tribunal a récemment réduit de dix-huit à six mois 
une mesure d'éloignement du territoire du canton de Genève prise à l'encontre 
d'une personne condamnée à une seule reprise en Suisse, pour faux dans les 
certificats et infractions contre la LEI, et contre laquelle deux autres procédures 
pénales étaient en cours, dont l'une concernait une infraction contre la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121) (JTAPI/1453/2023 du 21 décembre 2023). Ce jugement n'a 
apparemment pas fait l'objet d'un recours. 

18. Dans un jugement postérieur (JTAPI/68/2024 du 29 janvier 2024), le tribunal a 
réduit de douze mois à six mois une mesure d'interdiction de pénétrer sur le 
territoire du canton de Genève prise à l'encontre d'une personne condamnée pour 
le vol d'un téléphone et d'une somme d'argent et ayant préalablement fait l'objet de 
deux condamnations en Suisse, dont l'une des deux se rapportait à des infractions 
contre la LEI et à des périodes pénales très courtes. 

19. En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI).  

Il a au surplus été condamné par le Ministère public du canton de Genève, par 
ordonnance pénale du 12 janvier 2024, notamment pour vol, soit un crime au sens 
de l’art. 10 al. 2 CP. Si cette ordonnance a été frappée d'opposition, les éléments 
figurant au dossier suffisent toutefois à fonder des soupçons concrets, l’intéressé 
ayant en effet reconnu l'infraction reprochée lors de son audition par la police. 

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Partant, M. A______ peut effectivement être perçu comme une menace pour 
l'ordre et la sécurité publics et il apparaît clairement, notamment eu égard à sa 
situation économique précaire qu'il pourrait encore commettre des infractions de 
même nature que celles pour lesquelles il a été condamné s'il était autorisé à 
continuer à pouvoir se rendre à Genève. 

Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
sont donc remplies. 

20. M. A______ remet en cause le périmètre de la mesure ainsi que sa durée. Il 
invoque à cet effet son traitement auprès des HUG pour soigner sa toxico-
dépendance à diverses substances. 

S'agissant du périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, il 
prend en considération le fait que l'intéressé est susceptible de reproduire ses 
agissements coupables dans tout le canton où il n'a aucune raison de se 
trouver, M. A______ n'y ayant aucune attache, ce qu'il a lui-même confirmé. Il ne 
peut dès lors se prévaloir d'un droit à accéder à un lieu où se nourrir, 
respectivement se loger comme un foyer tel que celui de D______. Dans la 
mesure où il n'est légalement pas fondé à poursuivre son séjour en Suisse, une 
réduction du périmètre interdit au centre-ville de Genève ne trouve aucune 
justification. 

S'agissant de ses problèmes de santé, rien n'indique qu'il ne pourrait être traité 
ailleurs qu'aux HUG ou au CAAP. En tout état, il pourra, le cas échéant, requérir 
auprès de la police des sauf-conduits pour lui permettre de se rendre à ses rendez-
vous médicaux. 

S'agissant en revanche de la durée de cette mesure, le tribunal considère que l'on a 
à faire ici à des troubles de très peu de gravité contre l'ordre public. Le vol pour 
lequel il a été condamné porte sur un faible montant et les deux condamnations 
antérieures visaient des infractions contre la LEI et l'une d'elle également pour 
contravention à la LStup. Par conséquent, en référence à la jurisprudence rappelée 
plus haut, le tribunal considère qu'il ne se justifiait pas de prononcer une mesure 
s'étendant sur une durée de douze mois et qu'une durée de six mois apparaît 
davantage conforme au principe de proportionnalité. 

21. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise à l'encontre de M. A______ mais pour une durée de six mois. 

22. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

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23. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 16 janvier 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 13 janvier 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. l'admet partiellement  ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 13 janvier 2024 à l'encontre de Monsieur 
A______, mais la réduit à six mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière