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**Case Identifier:** 301e449f-6eb8-5bdc-b4f8-311f7b0624d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/3532/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3532-2016_2017-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3532/2016-EXPLOI ATA/1379/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Michael Rudermann, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

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A/3532/2016 

EN FAIT 

1.  A______ (ci-après : A______ ou la société) est une société anonyme ayant 
son siège à B______, et inscrite depuis le _______ 2013 au registre du commerce 
(ci-après : RC) du canton de Vaud. 

  Son but statutaire est : exploitation, prestations, gestion et maintenance de 
plateformes informatiques, pour son propre compte ou le compte de tiers. 

2.  A______ exploite un site internet « C______ » (www.C______.ch) ainsi 
qu'une application pour téléphones portables sous le même nom. 

  Sont proposés à la vente principalement différentes boissons alcoolisées 
(alcools forts, vins, bières et cidres), du tabac et des « snacks » et autres biscuits. 

  Selon les conditions générales de vente, la zone de livraison inclut un 
certain nombre de communes du canton de Genève, y compris la Ville de Genève. 
La livraison se fait du lundi au dimanche ; il n'y a pas de livraison avant midi et 
après minuit, et selon le site lui-même la livraison s'effectue en semaine de 19h00 
à 23h00 et le week-end de 15h00 à 23h00. 

3.  Selon son site internet, A______ possède également un magasin à la 
rue D______ dans le quartier des Eaux-Vives. 

4.  Par courrier du 7 juillet 2016 adressé au siège de la société, le service du 
commerce, devenu entretemps le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : PCTN), a fait savoir à A______ qu’à la suite d’un 
contrôle du site internet www.C______.ch, il avait été constaté qu'elle livrait des 
boissons alcooliques principalement sur le canton de Genève, ceci du lundi au 
jeudi de 19h00 à 23h00, le vendredi de 19h00 à 01h00, le samedi de 11h00 à 
01h00 et le dimanche de 11h00 à 23h00. 

  La loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 
(LVEBA - I 2 24) ne prohibait pas en soi la livraison de boissons alcooliques à 
domicile. Toutefois, la notion de « vente à l'emporter » comprenait toutes les 
formes de transactions qui n'impliquaient pas la consommation immédiate et sur 
place des boissons alcooliques. Il en découlait que l'activité de A______ dans ce 
domaine était soumise à la LVEBA, ce qui impliquait qu'elle devait obtenir une 
autorisation du PCTN pour ce faire, et que la livraison de boissons alcooliques 
entre 21h00 et 07h00 était prohibée. 

  Il était donc demandé à A______, au plus tard pour le 21 juillet 2016, 
d'indiquer depuis quel(s) endroit(s) elle livrait ses clients, de fournir une copie de 

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son autorisation de vente d'alcool et de rectifier ses horaires de livraison sur son 
site internet. 

5.  Le 18 juillet 2016, A______ a répondu au PCTN qu'elle ne souscrivait pas à 
son interprétation des termes « vente à l'emporter », qui ne visait selon l'acception 
commune que le fait d'acheter une marchandise, en la retirant du point de vente 
aussitôt et par ses propres moyens, et s'opposait tant à la consommation sur place 
qu'à la livraison à domicile. 

  Dès lors, et comme le canton de Genève, à l'inverse de celui de Vaud, ne 
prohibait pas la livraison de boissons alcooliques, cette activité était autorisée, et 
la LVEBA n'était pas applicable. Le commerce par correspondance pratiqué par la 
société n'était donc soumis ni à autorisation ni à une quelconque restriction 
d'horaire. 

  A______ demandait également à savoir si d'autres acteurs du secteur avaient 
reçu un courrier du même type. 

6.  Le 19 juillet 2016, le PCTN a répondu à A______. 

  Celle-ci n'avait pas indiqué de quel endroit elle effectuait ses livraisons. 
En droit des obligations, la livraison faisait partie intégrante de la vente. Pour le 
surplus, étaient réitérés les arguments contenus dans le courrier du 7 juillet 2016, 
et les mêmes exigences formulées avec cette fois un délai au 31 juillet 2016 à la 
société pour s'exécuter. 

7.  Par courrier du 2 août 2016, A______ a maintenu sa position selon laquelle 
elle n'était pas soumise à la LVEBA. Ni le droit des obligations ni la loi précitée 
ne définissaient la vente à l'emporter. Le PCTN, qui par ailleurs ne lui avait pas 
indiqué si d'autres acteurs de la branche étaient concernés, était dans l'incapacité 
de se référer à d'autres sources légales, jurisprudentielles ou historiques pour 
asseoir sa position. 

  S'il devait maintenir son interprétation, il était invité à émettre une décision 
avec indication de la voie et du délai de recours. 

8.  Le 22 septembre 2016, le PCTN a persisté à considérer, malgré les 
explications de la société qui n'emportaient pas la conviction, que l'activité de 
A______, à savoir de se livrer à l'activité commerciale de livraison d'alcool, était 
soumise à la LVEBA conformément à son art. 2. Il en découlait que cette activité 
nécessitait une autorisation préalable du PCTN et était soumise à l'horaire 
d'exploitation maximal prévu par l'art. 11 al. 1 LVEBA. 

  Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

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9.  Par acte déposé le 19 octobre 2016, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation et à 
la constatation que l'activité de la société n'était pas soumise à la LVEBA. 

  Cette dernière ne définissait pas la vente à l'emporter et, à l'inverse de la loi 
vaudoise correspondante, n'incluait pas la vente par correspondance. Celle-ci se 
distinguait de la vente à l'emporter par le fait que le client commande sa 
marchandise à distance et se la voit délivrer à domicile ou à un autre endroit 
convenu, alors que dans la vente à l'emporter le client se rendait lui-même au 
magasin où il payait sa marchandise et l'emportait avec lui. 

  L'interprétation extensive du PCTN ne reposait sur aucune base légale, 
jurisprudentielle ou historique. Quant aux travaux préparatoires, il en ressortait 
qu'étaient expressément visés les stations-service et les vidéo-clubs, mais la vente 
par correspondance n'y était pas mentionnée. 

  Il n'y avait donc pas lieu de définir la vente à l'emporter autrement que selon 
son acception courante. 

10.  Le 1er décembre 2016, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

  La chambre administrative s'était déjà prononcée sur le sujet dans un arrêt 
concernant un cas similaire. Au regard de l'interprétation littérale, systématique et 
téléologique de la LVEBA, elle avait considéré que la vente à l'emporter 
comprenait également la livraison à domicile à la suite d'une commande 
électronique. 

11.  Le 21 décembre 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
3 février 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

12.  Le 3 février 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. Alors qu'il 
n'avait auparavant jamais invoqué cet arrêt non publié (sic), le PCTN s'était 
rappelé à l'occasion de la réponse au recours de cette jurisprudence apparemment 
isolée et qui n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 

  Elle contestait vigoureusement l'appréciation faite à l'époque par le Tribunal 
administratif à l'appui de ce précédent qui devait être revu. Elle maintenait son 
interprétation, en précisant que l'interprétation extensive constituerait une atteinte 
disproportionnée à sa liberté économique, et violerait les principes de la légalité et 
de la séparation des pouvoirs. Le Tribunal administratif n'était de plus pas sûr 
lui-même de son interprétation historique. 

13.  Le PCTN ne s'est quant à lui pas manifesté. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur l'assujettissement à la LVEBA, en tant que « vente à 
l'emporter », des activités de la recourante de vente de boissons alcoolisées à 
domicile par le truchement d'internet. 

3. a. Comme l'a indiqué le PCTN – seulement au stade de sa réponse au recours, 
ce qui est regrettable –, cette question a déjà été tranchée en 2007 par l'ancien 
Tribunal administratif, dont la chambre de céans a repris en 2011 les attributions 
et, en principe, la jurisprudence. 

 b. Dans cet arrêt (ATA/548/2007 du 30 octobre 2007, publié sur internet 
comme l'ensemble de la jurisprudence de la chambre de céans, sous 
www.ge.ch/justice > dans la jurisprudence), le Tribunal administratif a notamment 
considéré que les cantons conservaient une compétence pour légiférer en matière 
de consommation d’alcool tant distillé que fermenté, notamment dans le but de 
protéger la santé publique et la jeunesse de la consommation excessive de produits 
alcoolisés, et pouvaient donc légiférer pour autant que les dispositions qu’ils 
édictent ainsi n’entravent pas les buts que le législateur fédéral entend poursuivre. 

 c. Selon les dictionnaires de langue, la livraison de boissons alcooliques au 
domicile du consommateur s’opposait à la vente à l’emporter ainsi qu’à la 
consommation sur place. Le législateur cantonal paraissait néanmoins avoir donné 
une acception plus large à l’expression « à l’emporter » puisque selon l’exposé 
des motifs de la loi cantonale (MGC 2001/2002 XII 6715) « la vente à l’emporter 
de boissons alcooliques » visait également la distribution par automate ou par 
colportage, notamment dans les lieux fréquentés par les conducteurs de véhicules 
à moteur ou par les jeunes. Il convenait ainsi de retenir que le sens donné par la 
LVEBA à la « vente à l’emporter » comportait toutes les formes de transaction qui 
n’impliquent pas la consommation immédiate et sur place de boissons 
alcooliques. 

 d. Si l’on examinait le but poursuivi par la LVEBA, soit la préservation de 
l’ordre public en particulier et de la santé publique, de tout trouble provoqué par le 
propriétaire ou l’exploitant d’un établissement vendant des boissons alcooliques 
ainsi qu’en raison de la construction, de l'aménagement et de l'implantation des 
locaux, il convient d’admettre que la vente de boissons alcooliques par l’unique 
biais de la livraison à domicile n’est pas de nature à troubler l’ordre ou la 
tranquillité publics. Par contre, le fait d’échapper à l’application de cette loi et 
singulièrement à celle de son art. 11, qui proscrit la vente de boissons alcooliques 

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de 21h00 à 07h00, pourrait être considérée comme de nature à contrecarrer le but 
de préservation de la santé publique poursuivi tant par le législateur cantonal que 
par celui fédéral. La consommation excessive de boissons alcoolisées était un 
danger concret menaçant l'ordre public et à propos duquel les cantons pouvaient 
prendre des mesures. 

 e. De plus, l’intérêt public à la limitation de la consommation de boissons 
alcooliques obtenues soit par distillation, soit par fermentation était reconnu par le 
Tribunal fédéral (ATF 128 I 295 consid. 5a/bb). La soumission de la recourante à 
la LVEBA, et singulièrement à la disposition interdisant la vente de boissons 
alcooliques de 21h00 à 07h00, constituerait une mesure apte à produire le résultat 
escompté (règle de l'aptitude), soit une diminution de la consommation d'alcool. Il 
n'y avait guère de mesure moins incisive qu'une interdiction qui fût de nature à 
atteindre le même but (règle de la nécessité), même si la recourante annonçait sur 
son site internet sa volonté de ne pas vendre d’alcool ou de tabac à des mineurs. Il 
existait enfin un rapport raisonnable entre le but visé et l'intérêt privé compromis, 
soit celui de vendre des boissons alcooliques entre 21h00 et 07h00, dès lors que 
de nombreuses entreprises proposaient des produits alimentaires à l'emporter ou 
par voie de livraison sans que la vente de boissons alcooliques ne soit une 
condition de leur survie économique. Il convenait ainsi d'assimiler, du point de 
vue du but poursuivi et de l'intérêt protégé, la livraison de boissons alcooliques à 
la suite d'une commande électronique à une vente à l'emporter, même si la 
signification donnée à ce terme par le législateur cantonal pouvait ne pas 
correspondre au sens communément admis. 

 f. Il en résultait que la recourante était soumise à la LVEBA et qu'il lui 
appartenait, en exécution de la décision querellée, de requérir une autorisation de 
vente en application de cette loi cantonale. À supposer qu'elle obtînt l'autorisation 
prévue par la LVEBA, la recourante serait notamment soumise aux limitations de 
l'horaire d'exploitation interdisant la vente de boissons alcooliques entre 21h00 et 
07h00. 

4. a. Les dispositions pertinentes de la LVEBA n'ayant pas changé depuis 2007, 
si ce n'est deux renvois législatifs à l'art. 11 al. 1 LVEBA (L 10'179, entrée en 
vigueur le 1er juillet 2009, avec le remplacement d'un seul mot dans un renvoi 
législatif, MGC 2008/2009/VI D/31 3544 ; et L 11'282-1, entrée en vigueur le 
1er janvier 2016, avec un second renvoi législatif), la chambre de céans ne voit pas 
de raison de revenir sur l'interprétation développée dans l'ATA/548/2007. 

 b. Ceci est du reste d'autant moins le cas que la jurisprudence récente du 
Tribunal fédéral n'a pas censuré une telle interprétation similaire du Tribunal 
cantonal vaudois. En effet, dans un arrêt portant sur le recours d'une société 
vaudoise dont l'activité consistait en la vente de vin par correspondance, le 
Tribunal a retenu ce qui suit : « L'art. 24 de la loi vaudoise du 26 mars 2002 sur 
les auberges et débits de boissons (LADB/VD - RS/VD 935.31) dispose que 

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l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumise à 
l'obtention d'une autorisation simple au sens de l'art. 4 LADB/VD, qui permet la 
vente au détail de boissons alcooliques. Après avoir relevé que les travaux 
préparatoires de la LADB/VD ne contenaient pas de définition du terme 
"à l'emporter", le Tribunal cantonal a considéré que, si "on se réfère toutefois aux 
buts énoncés à l'art. 1 de la loi, on constate qu'en font partie notamment la 
sauvegarde de l'ordre et la tranquillité publics (let. b) ainsi que la protection des 
consommateurs et à la vie sociale (let. d). D'autres dispositions de la loi 
manifestent également le souci de prévenir la consommation excessive d'alcool 
ainsi que de tenir les mineurs à l'écart de ce produit (art. 50 et 51 LADB/VD). 
L'art. 2 de la loi concrétise ces buts en soumettant à autorisation diverses formes 
de livraison et service de boissons". L'autorité précédente examine ensuite la liste 
des exceptions de l'art. 3 LADB/VD pour conclure que "la vente par 
correspondance permet un accès facilité aux boissons alcooliques" et qu'il "serait 
contraire au but et à l'esprit de la loi de permettre par ce biais une vente de 
boissons alcooliques sans autorisation". 

  Elle relève que la vente par correspondance implique certes un délai 
d'attente entre la livraison et la possibilité de consommer la boisson, mais que cet 
"élément ne suffit toutefois pas à rendre sans risque ce type de vente et ne doit pas 
conduire à ce qu'elle puisse être effectuée en l'absence de toute autorisation". 
Une telle interprétation, sur la base des seuls griefs valablement invoqués et dans 
un cas de constatation de soumission à une autorisation de vente de boissons 
alcooliques à des particuliers, n'est pas arbitraire, même si, au vu du but de la loi 
en vigueur au jour de l'arrêt cantonal, une autre solution aurait été concevable, 
voire préférable. Il est en effet soutenable de considérer que la livraison de 
boissons alcooliques peut engendrer une consommation excessive d'alcool, qu'il 
convient de prévenir. L'interprétation donnée par les autorités cantonales à la 
LADB/VD, selon laquelle la vente par correspondance de telles boissons nécessite 
également une autorisation simple fondée sur la LADB/VD, n'est ainsi pas 
arbitraire. Par conséquent, en tant que le recours porte sur cette interprétation, 
celui-ci doit être rejeté » (arrêt du Tribunal fédéral 2C_655/2015 du 22 juin 2016, 
consid. 3.2 non publié aux ATF 142 I 155). 

5.  Au vu de ce qui précède, la décision attaquée repose sur une base légale 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_809/2015 du 16 février 2016 consid. 4.1). Quant à 
l'intérêt public et au caractère proportionné de l'art. 11 al. 1 LVEBA, ils ont été 
admis par le Tribunal fédéral en 2005 déjà (arrêt du Tribunal fédéral 2P.278/2004 
du 4 avril 2005). S'agissant de l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer 
son activité de vente de boissons alcoolisées (art. 5 al. 1 LVEBA), il s'agit là d'une 
atteinte légère à la liberté économique, justifiée par la santé publique, et restant 
dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi. 

6.  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

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7.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2016 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 22 septembre 
2016 ;  

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :