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**Case Identifier:** 6210b4b3-8044-55fa-9657-c8c0f5dcf335
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.09.2014 C/442/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-442-2014_2014-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/442/2014 ACJC/1044/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______SA, p.a. ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 2 juin 2014, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place 
Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, Monsieur C______, Madame D______, domiciliés ______ à 
Genève, intimés, comparant par Me Judith Kuenzi, avocate, rue du Rhône 61, case 
postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle il font élection de domicile aux fins 
des présentes. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 2 juin 2014, expédié pour notification aux parties le 5 juin 2014, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la 
requête en évacuation formée le 9 janvier 2014 par A______SA à l'encontre de 
B______, C______ et D______ (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

En substance, les premiers juges ont retenu que la situation juridique ne pouvait 
pas être qualifiée de claire, de sorte que l'évacuation ne pouvait être prononcée 
selon la procédure sommaire en protection du cas clair. 

B. a. Par acte déposé le 16 juin 2014 au greffe de la Cour de justice, A______SA (ci-
après : la bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclut à l'évacuation de B______, C______ et 
D______ et à l'exécution directe avec effet immédiat de la décision dès son entrée 
en force. 

b. Dans leur réponse du 30 juin 2014, B______ et D______ requièrent le 
déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et la confirmation du juge-
ment entrepris. Ils indiquent que C______ a quitté l'appartement en question 
depuis plusieurs années et qu'il réside en Espagne. 

c. Les parties ont été avisées le 7 juillet 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, l'appelante ayant renoncé à son droit de répliquer. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 28 janvier 1974, annulant et remplaçant un contrat du 24 février 
1966, la SI ______ (actuellement A______SA) a remis à bail à B______ et à son 
frère C______ un appartement de 4.5 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis 
______ à Genève. Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans, du 1er mars 
1974 au 28 février 1977, renouvelable ensuite tacitement d'année en année.  

Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'540 fr. dès le 
1er mai 2013. 

b. Selon D______, qui s'est installée dans l'appartement après son mariage avec 
B______, C______ a quitté la Suisse pour l'Espagne en 1968. 

c. Par plis recommandés séparés et par plis simples séparés du 13 juin 2013, la 
bailleresse a imparti à B______, C______ et D______ (ci-après : les locataires) 
un délai au 28 juin 2013 pour verser la somme de 1'590 fr. représentant le solde 
du loyer de mai 2013, le loyer de juin 2013 et des frais de rappel. Faute du 

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versement de l'intégralité de cette somme dans le délai imparti, elle exigerait le 
paiement du loyer par trimestre d'avance.  

Les plis recommandés n'ont pas été réclamés. 

d. Par plis recommandés séparés et par plis simples séparés du 4 juillet 2013, la 
bailleresse, faisant référence aux courriers du 13 juin 2013, a informé les locatai-
res du fait que les loyers étaient désormais exigibles par trimestre d'avance. Ainsi, 
les prochains versements devaient être effectués comme suit : 4'670 fr. avant le 
22 juillet 2013 (loyers de juin à août 2013, solde du loyer de mai 2013 et frais de 
rappel) et 4'620 fr. avant le 31 août 2013 (loyers de septembre à novembre 2013). 

Avisés par la poste le 5 juillet 2013, les locataires n'ont pas réclamé les plis 
recommandés. 

e. Par avis comminatoires du 19 septembre 2013, envoyés par plis recommandés 
séparés et par plis simples séparés, la bailleresse a mis les locataires en demeure 
de lui régler, dans les trente jours, la somme de 4'620 fr. à titre de loyers de 
septembre à novembre 2013. A défaut de paiement intégral dans le délai fixé, le 
bail serait résilié de manière anticipée. 

Avisés par la poste le 20 septembre 2013, les locataires n'ont pas retiré les plis 
recommandés.  

f. Par avis officiels séparés du 31 octobre 2013, envoyés par plis recommandés et 
par plis simples, faisant référence à la mise en demeure du 19 septembre 2013, la 
bailleresse a résilié le bail avec effet au 31 décembre 2013. 

Avisés par la poste le 1er novembre 2013, les locataires n'ont pas retiré les plis 
recommandés contenant les avis de résiliation. 

g. Par pli recommandé du 29 novembre 2013, B______ et D______ ont contesté 
le congé devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Non 
conciliée le 24 février 2014, la cause a été portée devant le Tribunal des baux et 
loyers le 26 mars 2014. Elle est pendante sous le n° C/25750/2013. 

h. Par requête en protection du cas clair déposée le 9 janvier 2014, la bailleresse a 
sollicité l'évacuation des locataires, avec exécution directe du jugement d'éva-
cuation. 

Les locataires ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, au vu de la procédure en 
contestation du congé qui était pendante. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 26 mai 2014. 

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D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), entré en vigueur le 1er janvier 2011, 
dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la Chambre des baux et loyers 
de la Cour de justice siège sans assesseur. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 
art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la pro-
longation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être 
assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 
déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 
2009, le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 
l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 
l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 

2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec 
mesures d'exécution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme 
des loyers entre le moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguer-
pissement de l'appelant pourra vraisemblablement être exécuté par la force pu-
blique, soit 13'860 fr. (loyer mensuel charges comprises de 1'540 fr. x 9 mois). La 

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période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure 
devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre 
mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique 
pour procéder à l'évacuation.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 
doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à dix jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b CPC). 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, 
op. cit., p. 349 ss, n. 121). 

3. 3.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Jurisprudence et doctrine admettent que la procédure d'évacuation postérieure à 
une résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à 
cette catégorie (arrêts du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3 
et 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3; BOHNET, Code de procédure civi-
le commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 9 
ad art. 257 CPC; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; 
LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167; 
HOHL, op. cit., n. 1429 et 1444). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être con-
sidérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprou-
vées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évi-
dente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3; BOHNET, 
op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, op. cit., p. 304; Message du Conseil fédéral 
du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, 
p. 6959). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application 
d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du 

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juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte de l'en-
semble des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1; 
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2). 

Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou op-
pose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 
ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 
par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 
procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de pro-
cédure civile suisse, p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 16.01.2012). De son 
côté, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant 
qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/ 
LÖTSCHER, Kommentar zur Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 
2013, n. 7 ad art. 257 CPC).  

Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes 
("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 
sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est par 
conséquent irrecevable (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1; LACHAT, op. cit., 
p. 168). 

Seuls les moyens dénués de toute chance de succès, qui manquent leur cible ou 
qui ne visent qu'à assurer une défense de façade peuvent être écartés à l'occasion 
de la procédure sommaire du cas clair (arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 
17 novembre 2011 consid. 1.2; BOHNET, Expulsion par la voie du cas clair, com-
mentaire de l'arrêt 5A_645/2011, in Newsletter bail.ch, février 2012). 

Selon une partie de la doctrine, si le locataire a saisi, parallèlement à la demande 
d'expulsion, l'autorité paritaire de conciliation d'une demande d'annulation du con-
gé anticipé, il y a lieu de considérer qu'il appartient à cette autorité d'examiner le 
cas. Dans une telle hypothèse, le "cas clair" devra être dénié (LACHAT, op. cit., 
p. 168-169). L'auteur réserve cependant le cas des demandes d'annulation du con-
gé anticipé qui n'ont manifestement aucune chance de succès et qui consacrent un 
abus manifeste de procédure (LACHAT, op. cit., p. 169). 

En matière d'expulsion, l'on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un 
congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles for-
melles de résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art 257 CPC; 
LACHAT, op. cit., p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans un 
cas, a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer 
la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera 

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d'admettre le cas clair. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer 
(LACHAT, op. cit., p. 168; HOHL, op. cit., n. 1678 p. 306). 

Peu importe que les objections du défendeur puissent s’avérer en tout ou partie 
infondées, après un examen approfondi. Il faut examiner si elles peuvent être 
réfutées en procédure sommaire. En procédure sommaire la maxime des débats 
s'applique, alors que la maxime inquisitoire sociale régit la procédure simplifiée 
de protection contre les congés en droit du bail (art. 243 al. 2 lit. c en relation avec 
art. 247 al. 2 lit. a CPC). Afin que le but ainsi poursuivi par le législateur ne 
puisse être contourné par la protection des cas clairs, celle-ci ne doit être accordée 
que lorsque le caractère complet des faits allégués n'est pas douteux et que sur 
cette base, la résiliation apparaît clairement fondée (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_7/20121 du 3 avril 2012 consid 2.4.1 et 2.5, résumé in ZPO-CPC Online, 
art. 257 CPC, C.a.b; 4A_265/2013 du 8 juillet 2013 consid 6). 

3.2 L'admission d'une action en évacuation, quelle que soit la procédure choisie, 
présuppose que le congé ait été valablement signifié au locataire.  

A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le loca-
taire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bail-
leur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente 
jours pour les locaux d'habitation. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paie-
ment dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant un 
délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois. 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d'une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n'a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 
prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 
l'art. 257d al. 2 CO. Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer 
l'évacuation; sinon, il doit rejeter la requête. Lorsque le congé est inefficace ou 
dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions matérielles font défaut (ATF 121 III 
156 consid. 1c), le locataire n'a pas l'obligation de le contester dans le délai de 
l'art. 273 CO et peut le soulever lorsque le bailleur engage la procédure d'ex-
pulsion (ATF 122 III 92 consid. 2b = JdT 1996 I 595, 598). 

La sommation de payer du bailleur, au sens de l'art. 257d al. 1 CO doit être claire 
et précise sans qu'il soit cependant nécessaire d'indiquer le montant impayé de 
manière chiffrée. Il suffit que l'objet de la mise en demeure soit déterminable sans 
discussion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3; 
LANDRY-BARTHE, Droit du bail, in JdT 2012 II 107 ss, spéc. 109). Si le bailleur a 

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des créances qui ne permettent pas l'application de l'art. 257d CO et d'autres qui la 
permettent, son courrier doit les distinguer de manière précise, de sorte que le 
locataire puisse reconnaître sans difficulté les dettes à éteindre pour éviter la 
résiliation du bail (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 666; RAJOWER, PJA 1998, 
p. 807). 

3.3 Selon l'art. 257c CO, le loyer est payable à la fin de chaque mois, mais au plus 
tard à l'expiration du bail. 

L'article 1 du Contrat-cadre romand (ci-après : CCR) prévoit que le loyer, les 
acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au 
domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. Lorsque le locataire est 
en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait 
l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le loyer, 
acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à 
l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure. 

Les dispositions du CCR, déclarées de force obligatoire générale dans le canton 
de Genève par arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008, prévalent sur les dis-
positions contractuelles éventuellement contraires. Pour qu’un paiement par tri-
mestre puisse être exigé, le locataire doit être en retard de plus de dix jours dans le 
paiement d'une mensualité et avoir été vainement mis en demeure par écrit. Pour 
être valable, la mise en demeure doit mentionner expressément la sanction du 
paiement trimestriel. Celui-ci est alors dû dès le mois suivant l’échéance du délai 
fixé dans la mise en demeure (ACJC/597/2011 du 16 mai 2011). 

Le délai de la mise en demeure, qui n'est pas précisé à l'article 1 al. 2 CCR, peut 
être plus court que le délai comminatoire de 30 jours de l'article 257d CO. Toute-
fois, il devrait être d'au moins dix jours (LACHAT, op. cit., p. 311 note 47). 

3.4 Selon la théorie de la réception, une manifestation de volonté est considérée 
comme parvenue au destinataire, dès le moment où elle entre dans sa sphère de 
puissance, par exemple dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale; il est sans 
importance que le destinataire n'en ait pas connaissance effective (ENGEL, Traité 
des obligations en droit suisse, 1997, p. 132 et 133 et réf. citées ad. c., p. 133). 

En matière d'avis comminatoire, le délai commence à courir le lendemain du jour 
où le locataire a reçu l'avis du bailleur ou, s'il ne retire pas l'envoi recommandé 
que celui-ci lui a expédié, le lendemain du 7ème jour de garde de cet envoi. Le 
premier jour du délai de garde est celui qui suit la présentation infructueuse du pli 
par le facteur (LACHAT, op. cit., p. 667 et réf. citées, notes 38 et 39). 

3.5 En l'espèce, la bailleresse a mis en œuvre l'art. 1 CCR. Tenus de payer leur 
loyer par mois d'avance, les intimées se trouvaient, le 13 juin 2013, en retard de 
plus de dix jours dans le règlement du solde du loyer de mai 2013 et de celui de 

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juin 2013. L'appelante les a mis en demeure de payer ce loyer dans un délai qu'elle 
a fixé au 28 juin 2013.  

Toutefois, les plis recommandés du 13 juin 2013 n'ont pas été retirés, sans que 
l'on puisse déterminer avec certitude à quelle date a commencé à courir le délai de 
garde. En effet, les pièces produites par la bailleresse (pièce 19) ne correspondent 
pas au suivi des envois du 13 juin 2013. Par conséquent, il n'est pas possible 
d'examiner si les conditions permettant d'exiger le paiement par trimestre d'avance 
des loyers (en particulier le respect du délai de la mise en demeure) étaient réa-
lisées. Si l'on admet que les locataires ont été avisés par la poste le 14 juin 2013, 
comme l'a fait le Tribunal, le délai de garde a commencé à courir le 15 juin 2013 
et le délai de la mise en demeure de l'art. 1 CCR le 22 juin 2013, de sorte qu'il 
n'était que de six jours, soit inférieur au minimum admissible. Au vu de ce qui 
précède, il n'est pas possible de déterminer avec certitude si la créance invoquée 
par le bailleur, à savoir les loyers de septembre à novembre 2013, était exigible. Il 
est rappelé à cet égard que les créances qui ne permettent pas l'application de 
l'art. 257d CO et celles qui la permettent doivent être distinguées de manière pré-
cise dans la sommation de payer du bailleur.  

Dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 257d al. 1 CO (ch. 3.1 ci-dessus) 
à la lumière des principes rappelés (ch. 3.3 et 3.4 ci-dessus), l'attitude des loca-
taires entre le 14 juin et le 26 septembre 2013, dont fait état la bailleresse dans son 
appel, n'est pas pertinente. 

En définitive, l'état de fait n'est pas suffisamment établi et la situation juridique est 
incertaine, de sorte que le cas clair ne peut être admis. Il n'est donc pas possible de 
retenir que la procédure en contestation du congé du 31 octobre 2013, pendante 
devant le Tribunal des baux et loyers est manifestement dénuée de toute chance de 
succès. Il faut laisser aux juges de la contestation du congé, qui statueront par voie 
de procédure simplifiée régie par la maxime inquisitoriale sociale, le soin de 
déterminer si les conditions de l'art. 257d al. 1 CO sont réunies ou non.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 juin 2014 par A______SA contre le jugement 
JTBL/608/2014 rendu le 2 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/442/2014-7. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.