# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e91b253-87c6-559d-8aab-2428f9545c5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/2473/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2473-2024_2025-03-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2473/2024 ICCIFD JTAPI/341/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 mars 2025 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/8 - 

A/2473/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la contribuable) exploite une entreprise individuelle 

à l’enseigne B______ depuis décembre 2019. Le siège social se trouve à Genève. 

2. Le 19 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a établi 
les bordereaux de taxation d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) de la contribuable pour l’année fiscale 2022. 
Ces bordereaux ont été expédiés sous pli simple et portaient la mention « date de 

notification : 30 janvier 2024 ». 

3. L’ICC 2022 s’élevait à CHF 8'021.- et l’IFD 2022 à CHF 1'453.-. Les avis de 
taxation figurant en annexe faisaient état d’un bénéfice net de CHF 106'866.-.   

4. Il était indiqué au dos des bordereaux ICC et IFD, sous l’intitulé « Dispositions 
légales », qu’une éventuelle réclamation à l’encontre de la taxation devait faire 
l’objet d’une réclamation écrite adressée à l’AFC-GE dans les 30 jours suivant la 
notification des bordereaux. 

5. Par courrier daté du 21 mars 2024 et parvenu à l’AFC-GE le lendemain, la 
contribuable a sollicité la rectification des bordereaux susmentionnés au motif que 

son compte de pertes et profits de l’exercice 2022 faisait état d’un résultat avant 
impôt de CHF 65'340.- et non de CHF 106'866.- comme retenu par l’AFC-GE. 

6. Par décision sur réclamation du 25 juin 2024, l’AFC-GE a déclaré cette réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

7. Par acte daté du 22 juillet 2024 et parvenu au Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : le tribunal) le lendemain, la contribuable a recouru contre la 

décision susmentionnée, avec suite de frais, en persistant dans les explications et 

conclusions contenues dans sa réclamation. 

Elle avait reçu ses bordereaux ICC et IFD 2022 quatre mois après avoir déposé sa 

déclaration d’impôt, soit le 19 janvier 2024 et avait déposé sa réclamation le 
21 mars 2024 ; celle-ci avait été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Elle 

ignorait toutefois que les bordereaux devaient être contestés dans un délai de 

30 jours dès lors que ce délai « n’était pas indiqué dans l’avis de taxation ». Elle 
souffrait en outre de divers problèmes de santé, en particulier de troubles de la 

mémoire et de la concentration, suite à un grave accident du travail survenu au mois 

d’avril 2020, lors duquel sa main droite avait été amputée. Ces troubles étaient 
causés par l’overdose de morphine consécutive à son accident. Elle s’efforçait 
néanmoins d’accomplir ses tâches administratives avec rigueur. 

Le montant réclamé par l’AFC-GE pour la période fiscale 2022 mettait son 
entreprise en difficultés. Il en résultait également un important rappel de cotisations 

AVS pour l’année en question. Or, elle était déjà débitrice de plusieurs crédits et 
son établissement faisait face à une baisse de fréquentation.  

Elle a produit les documents médicaux suivants : 

- 3/8 - 

A/2473/2024 

- Un avis de sortie établi par l’unité de chirurgie de la main des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 28 avril 2020, à teneur duquel elle 

avait subi, en date du 5 avril 2020, une amputation pluri-digitale de la main 

droite avec décompensation psychiatrique transitoire. Elle avait séjourné aux 

HUG jusqu’au 28 avril 2020 et bénéficié d’un suivi auprès du service de 
psychiatrie de liaison après sa sortie. 

- Un certificat médical établi le 3 janvier 2024 par le Dr C______, médecin 

psychiatre, faisant état d’une incapacité de travail totale du 1er janvier au 31 
janvier 2024. 

- Un rapport médical établi le 15 janvier 2024 par ce même médecin, à teneur 

duquel elle présentait un traumatisme psycho-physique grave à la suite de 

l’accident subi en avril 2020. Ce traumatisme s’exprimait notamment par des 
idées suicidaires, des troubles de mémoire et des troubles « au niveau du 

pragmatisme ». Elle présentait actuellement des limitations d’ordre 
pathologique, cognitif, affectif et relationnelles, qui impactaient totalement sa 

capacité à travailler dans son métier ou dans une autre activité adaptée. Elle 

bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et d’un traitement 
médicamenteux sous forme de somnifères, d’anxiolytiques et 
d’antidépresseurs. 

- Des rapports médicaux d’un institut de radiologie datés des 23 février 2024 et 
20 mars 2024, à teneur desquels elle avait subi des radiographies des deux pieds, 

de la colonne vertébrale et des membres inférieurs ainsi que des IRM lombaire 

et du coude gauche, faisant état d’une petite hernie discale, d’une épicondylite 
et d’une synovite. 

- Des prescriptions de physiothérapie du 27 février 2024 en lien avec les 

affections susmentionnées. 

- Un certificat médical établi le 21 mars 2024 par le Dr D______, médecin 

généraliste, à teneur duquel elle présentait, suite à l’accident subi en 2020, un 
trouble anxieux dépressif, lequel avait « dénié sa persévérance à travailler 

malgré plusieurs tentatives de réadaptation. ». Compte tenu des suivis 

psychiatrique et orthopédique en cours, une « rente partielle » avait été sollicitée 

afin de poursuivre la réadaptation et de l'aider à surmonter ses anxiétés. 

8. Aux termes de ses observations du 20 août 2024, l’AFC-GE s’est prévalue de la 
tardiveté de la réclamation formée par la contribuable, qui n’avait invoqué aucun 
motif sérieux permettant de justifier son retard. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 

- 4/8 - 

A/2473/2024 

de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Lorsque – comme en l’espèce – les décisions sur réclamation sont des décisions 
d’irrecevabilité, seule la question de l’irrecevabilité peut faire l’objet du recours et 
non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours doit en 
effet d’abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 

remplies et, si tel n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner elle-même le détail de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2021 

du 16 avril 2021 consid. 2.2). 

4. Au vu de cette jurisprudence, il convient dans la présente affaire de déterminer si 

c’est à bon droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation avait été déposée 
tardivement. 

5. A teneur des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à 

l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 

30 jours qui suivent sa notification. 

Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 

respecté si le recours est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou 

à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour 

ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 

Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l’autorité qui entend en tirer 
une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). En l'absence d'envoi 

recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des 

circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de 

protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 

consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). 

Dans des cas d’envoi de décision sous pli simple, lorsque le contribuable ne conteste 
pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d'expédition, ni n’allègue ne 
l’avoir jamais reçue, on admet que la décision entreprise a été réceptionnée 
quelques jours après son expédition (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 consid. 10 ; 

ATA/687/2017 du 20 juin 2017consid. 6c). 

6. Une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que par suite 
de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres 
motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a 
déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD, 41 
al. 3 LPFisc). 

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 

délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 

- 5/8 - 

A/2473/2024 

empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-

ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2019 du 27 juin 2019 

consid. 7.2), la maladie ou l’accident peuvent, à titre d’exemples, être considérés 
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution 

d’un délai, s’ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement 
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d’agir en son nom dans le délai. 

Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 

sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ainsi, celui 

qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos de sorte que la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3 et les 

références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 

d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 
152 consid. 4.2 in fine). 

7. En l’espèce, la date exacte à laquelle la recourante a reçu ses bordereaux ICC/IFD 
2022 – datés 19 janvier 2024 – ne peut être précisément déterminée dans la mesure 
où l’AFC-GE a choisi de les lui communiquer par pli simple. La mention d’une 
« date de notification : 30 janvier 2024 » sur ces bordereaux ne constitue 

notamment pas une preuve de leur remise effective à la recourante à la date précitée. 

Cela étant, la recourante n’a pas contesté avoir reçu les bordereaux précités peu de 
temps après leur expédition. Elle a au contraire mentionné dans son recours que 

ceux-ci lui étaient parvenus le 19 janvier 2024. 

Il est dès lors établi que le délai de réclamation de 30 jours prévu par les art. 39 al. 1 

LPFisc et 132 al. 1 LIFD avait largement expiré lorsque la recourante a adressé sa 

réclamation à l’AFC-GE le 21 mars 2024. 
8. Les motifs invoqués par la recourante ne permettent pas de procéder à une 

restitution du délai de réclamation au sens des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc.  

L’intéressée ne saurait tout d’abord être suivie lorsqu’elle fait valoir que le délai de 
réclamation de 30 jours n’était pas mentionné sur l’avis de taxation. Le délai de 
réclamation à l’encontre des bordereaux d’imposition figure en effet clairement au 
dos de ces derniers, sous l’intitulé « Dispositions légales ». Il y est indiqué que la 
réclamation « à l’encontre la taxation » doit être formée dans les 30 jours. La 
recourante pouvait dès lors aisément comprendre, à la lecture de cette disposition, 

que le délai de réclamation mentionné sur les bordereaux querellés s’appliquait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_349/2019

- 6/8 - 

A/2473/2024 

notamment pour contester un élément apparaissant dans les avis de taxation qui se 

trouvaient en annexe, comme en l’espèce le bénéfice net de l’activité indépendante. 
Le grief est dès lors infondé. 

9. S’agissant des problèmes de santé dont se prévaut la recourante, en particulier ses 
troubles de la mémoire et de la concentration, force est de constater que ceux-ci ne 

permettent pas de justifier un empêchement au sens des dispositions légales 

précitées. 

Il appert tout d’abord qu’en dépit des limitations mentionnées dans le rapport 
médical du Dr C______, la recourante est parvenue à poursuivre, à tout le moins 

partiellement, son activité indépendante depuis l’accident qu’elle a subi en 2020. Il 
n’est dès lors pas établi qu’elle ait été incapable, durant toutes ces années, de gérer 
ses affaires administratives et de prendre les dispositions nécessaires pour faire 

valoir ses droits dans les délais prescrits. 

À cela s’ajoute que les limitations qui ressortent du rapport médical du Dr C______ 
sont connues de la recourante de longue date. Or, l’intéressée n’a prétendu à aucun 
moment qu’elle aurait été dans l’incapacité de prendre les dispositions nécessaires 
pour garantir un suivi régulier de ses affaires durant les périodes où, par hypothèse, 

elle ne serait passagèrement pas en mesure de le faire elle-même, en mandatant 

notamment un tiers pour entreprendre certaines démarches à sa place. 

Le certificat médical du 3 janvier 2024 du Dr C______ fait enfin état d’une 
incapacité de travail totale de la recourante, laquelle a toutefois pris fin le 31 janvier 

2024. À supposer que la recourante ait été dans l’incapacité d’effectuer une 
quelconque tâche administrative durant cette période - ce qui ne ressort pas du 

certificat en cause -, il lui restait à tout le moins 19 jours pour déposer une 

réclamation à l’encontre des bordereaux litigieux, le délai pour ce faire ayant expiré 
au plus tôt le 19 février 2024 (art. 41 al. 1 LPFisc). Or, un tel délai était suffisant 

pour prendre connaissance desdits bordereaux et les contester, étant précisé que le 

grief soulevé par la recourante ne présentait aucune difficulté particulière. 

Les rapports de radiologie des 23 février 2024 et 20 mars 2024 ne mentionnant, 

pour leur part, aucune limitation de la capacité de travail de la recourante, ils ne 

permettent pas non plus de justifier une restitution de délai pour élever réclamation. 

10. Il sera encore relevé à toutes fins utiles qu’au vu de la jurisprudence du tribunal (cf. 
JTAPI/889/2024 du 9 septembre 2024 consid. 9 et les références citées), il 

n’incombait pas à l’AFC-GE de traiter le courrier de la recourante du 21 mars 2024 
comme une demande de reconsidération de la taxation entreprise. La recourante a 

en effet expédié le courrier précité seulement un mois après l’échéance du délai de 
30 jours pour élever réclamation contre les bordereaux litigieux. Il résulte en outre 

clairement de son recours qu’elle souhaite obtenir une restitution du délai de 
réclamation et non former une demande de reconsidération. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

- 7/8 - 

A/2473/2024 

12. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, sera condamnée 

au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 200.-, lequel est couvert par l’avance 
de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

- 8/8 - 

A/2473/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2024 par Madame A______ contre 

la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 25 juin 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.-, lequel est couvert par 

l’avance de frais ; 

4. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 500.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Stéphane TANNER et 

Federico ABRAR, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière