# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39434f68-d5be-558b-b6fe-afa7267b0ccd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 11.01.2024 P/13416/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13416-2018_2024-01-11.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA, 
greffière  

P/13416/2018  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 22 

 
11 janvier 2024  

 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, domicilié ______[GE], partie plaignante, assisté de Me Alexandre BÖHLER 

 

contre  

 

X______, née le ______ 1988, domiciliée ______[GE], prévenue, assistée de Me Yaël 
HAYAT  

Y______, né le ______ 1969, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me Damien 
TOURNAIRE 
 
  

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnue coupable d'abus d'autorité 
(art. 312 CP) et à ce qu'elle soit condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 120.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans et à une amende de CHF 720.-. Il 
conclut à ce que Y______ soit reconnu coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP) et à ce 
qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 220.- avec sursis 
et délai d'épreuve de 3 ans et à une amende de CHF 1'320.-. Il conclut à ce que les deux 
prévenus soient condamnés aux frais de la procédure pour moitié chacun. 

A______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité pour les deux 
prévenus et à ce que ceux-ci soient condamnés à payer une indemnité de CHF 6'291.- 
selon l'art. 433 CPP. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait droit 
aux conclusions en indemnisation déposées. 

Y______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait droit 
aux conclusions en indemnisation déposées, représentant une somme de CHF 13'655.63. 
Il s'en rapporte à justice sur la demande d'indemnité de A______ selon 433 CPP. 

***** 

Vu l'opposition formée le 30 mai 2023 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 16 mai 2023;  

Vu l'opposition formée le 1er juin 2023 par Y______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 16 mai 2023;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public du 10 août 
2023; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance pénale du 16 mai 2023, valant acte d'accusation, il est reproché 
à X______ une infraction d'abus d'autorité (art. 312 CP) pour avoir, à Genève, le 
15 juin 2018, en sa qualité de policière, à la demande de sa mère B______, organisé 
l'enlèvement d'un véhicule automobile appartenant à son beau-père A______ sur le 
terrain privé de sa mère, dans le but de rendre service à celle-ci et de lui procurer 

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ainsi un avantage illicite, alors que les conditions d'un tel enlèvement n'étaient pas 
remplies, faute de plainte.  

b. Par ordonnance pénale du 16 mai 2023, valant acte d'accusation, il est reproché 
à Y______ une infraction d'abus d'autorité (art. 312 CP) pour avoir, à Genève, le 
15 juin 2018, en sa qualité de commissaire de Police, autorisé X______, policière, 
à faire enlever sur terrain privé un véhicule automobile appartenant à A______, 
alors qu'il savait que l'ayant-droit du terrain était la mère de X______ et que les 
conditions d'un tel enlèvement n'étaient pas réalisées, faute de plainte, dans le but 
de rendre service à X______ et sa mère et de procurer à cette dernière un avantage 
illicite. 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure. 

a. A______ a déposé plainte en raison de ces faits le 16 juillet 2018. Il a produit 
une copie de la fiche d'enlèvement du véhicule immatriculé GE 5______ 
établie par l'entreprise de dépannage, sur laquelle était mentionné le matricule 
1______ correspondant au policier ayant requis cet enlèvement. A______ 
faisait également valoir CHF 25'000.- de dommages-intérêts et CHF 5'000.- de 
tort moral.  

b. Différents litiges ont opposé A______ à son épouse B______, dans le cadre de 
leur séparation, et également à X______, fille de la précitée.  

Le 28 mai 2018, A______ avait notamment déposé plainte contre B______, 
son nouveau compagnon C______ et X______ pour vol de courrier, accusation 
ayant ensuite fait l'objet d'une ordonnance de non entrée en matière du 
Ministère public. Les 1er et 5 juin 2018, B______ et C______ avaient pour leur 
part déposé plainte pour le vol des roues du véhicule de ce dernier, stationné 
sur le terrain privé de la première, et dommages à la propriété. A cette occasion, 
un gant portant l'ADN de A______ avait été retrouvé sur place. 
Postérieurement aux faits objets de la présente procédure, le 23 septembre 
2018, A______ avait également accusé X______ d'avoir confectionné une 
fausse pièce à conviction, accusation ayant aussi fait l’objet d’une ordonnance 
de non entrée en matière. 

c. Il ressort du rapport de l'IGS du 8 avril 2020 que B______ et A______ étaient 
en couple depuis 1991. B______ avait une fille, X______, née en 1988 d'une 
précédente union. Depuis 1991, A______ s'était occupé de X______ et avait 
tenu le rôle de beau-père. Le couple A______-B______ avait eu un fils en 
1999, G______. Depuis le printemps 2017, A______ et B______ étaient en 
instance de séparation. A cette même période, B______ avait obtenu une 
mesure d'éloignement contre A______ suite à une plainte qu'elle avait déposée 
pour lésions corporelles et dommages à la propriété dans le cadre de violences 
conjugales.  

Le 15 juin 2018, le véhicule immatriculé GE 5______ au nom de l'entreprise 
de A______ avait été pris en charge par l'entreprise de dépannage H______ à 

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la demande du matricule 1______ correspondant au policier D______ qui était 
en patrouille ce jour-là avec sa collègue de la brigade des mineurs X______.  

d. Selon un formulaire intitulé "plainte à madame la commandante de la police" 
du 17 juin 2018, rempli et signé au nom de B______, celle-ci indique déposer 
plainte contre le conducteur d'un véhicule de livraison Mercedes-Benz ______, 
GE 5______ pour violation d'une interdiction dûment signalée au sens de l'art. 
10 du règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur 
terrain privé et charger la Police de procéder à l'enlèvement de ce véhicule. Ce 
formulaire est signé par le matricule 1______ de la BMIN. La partie relative à 
la désignation du véhicule stationné illicitement, aux chiffres du matricule et à 
la signature du policier semble écrite avec un autre stylo que le reste du 
formulaire. Au verso de ce document figure le timbre "POLICE JUDICIAIRE 
MINEUR, 20 JUIN 2018" et un timbre rond mentionnant le matricule 2______. 

Figure à la page suivante la première page de l'ordre de service sur la circulation 
et stationnement des véhicules sur terrains privés (OS), sur lequel est apposé 
un post-it émanant de E______, Police routière Genève indiquant "il manque 
le numéro d'arrêté… indispensable pour donner suite… Je constate également 
qu'il n'y a pas d'immatriculation, marque, catégorie… etc…!" 

e. Le 18 juin 2018, B______ a déposé plainte au poste de Lancy-Onex pour 
violation de domicile et vol contre A______ pour des événements s'étant 
produits le 15 juin 2018. Séparée de A______, elle était seule propriétaire de 
sa maison. Ce jour-là en fin de soirée, elle avait été avisée par son fils que ce 
qui se trouvait sur la terrasse avait disparu. En visionnant les images de 
vidéosurveillance, elle avait constaté que le 15 juin au matin, A______ et son 
employé étaient venus avec une fourgonnette et avaient chargé le mobilier de 
la terrasse et d'une pièce annexe dans ce véhicule. B______ n'a pas mentionné 
l'enlèvement du véhicule de A______ par la police le jour des faits.  

f. Lors de son audition par la police en tant que prévenu, A______ a déclaré que 
tous les objets emportés appartenaient à sa société. Il ne les avait pas volés mais 
mis en sécurité, car le nouveau compagnon de B______ les avait mis en vente 
sur internet via des annonces. Il a contesté avoir commis une violation de 
domicile, car il disposait de la télécommande du portail et s'était rendu 
uniquement à l'adresse de son entreprise. Cette dernière était située au 28 
I______, tandis que sa femme était domiciliée au n° 30. De plus, il avait 
seulement pris le mobilier qui se trouvait à l'extérieur. Lors de cette audition, 
A______ n'a pas signalé que son véhicule avait été enlevé le 15 juin 2018. Le 
policier en charge de cette enquête n'a pas pu déterminer à qui appartenait le 
mobilier de jardin, ni si une violation de domicile avait été commise. 

g. L'extrait du journal des évènements de la police mentionne une affaire de 
circulation qui s'est déroulée le 15 juin 2018 à 20h43, à I______ à Bernex, 
l'appelante étant X______. A 20:45:01 et 20:45:38, des observations sont 
saisies par P05022, lequel écrit que la BO demande une patrouille pour 

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procéder à l'enlèvement d'un camion dans une propriété privée. A 21:25:55, le 
matricule 3______ indique que l'entreprise est injoignable. Le 16 juin 2018 à 
00:51:31, X______, 4______, indique sous la rubrique "affaire de circulation - 
véhicule gênant sur terrain privé" que le véhicule est mis à disposition au 
garage H______ et que "Le détenteur du véhicule est A______. Il était 
domicilié à cette adresse, mais suite à un divorce, il ne vit plus là et n'a plus le 
droit de s'y parquer. La propriétaire des lieux déposera plainte à son retour de 
l'étranger. X______ - D______".  

h. Il ressort de l'extrait du journal des évènements de la police créé le 16 juin 2018 
à 00h31 par la gendarme F______ du poste des Pâquis, en lien avec un vol de 
véhicule qui avait eu lieu le 15 juin 2018 entre 19h30 et 22h10, à I______ à 
Bernex, que A______ s'était présenté pour signaler le vol de son véhicule 
immatriculé GE 5______ qu'il avait stationné dans sa parcelle privée. L'accès 
à cette parcelle était restreint par un portail électrique. A cette adresse était 
domiciliée sa femme avec laquelle il était en procédure de séparation. Il avait 
expliqué avoir des soupçons sur sa belle-fille. Lors de ses recherches, F______ 
avait constaté que le véhicule avait été enlevé suite à une plainte et pris en 
charge par l'entreprise H______. A______ avait été informé du lieu où se 
trouvait son véhicule. Il avait quitté le poste de police en mentionnant que 
l'intervention de la police était injustifiée et qu'il allait contacter son avocat.  

i. Il ressort des communications entre l'opérateur de la CECAL et X______, lors 
de l'enlèvement du véhicule stationné sur un terrain privé, en date du 15 juin 
2018 les éléments suivants :  

i. A 20h42, X______ appelle la CECAL (117) et demande l'intervention 
d'une patrouille de police à I______, afin qu'elle contacte une dépanneuse 
pour enlever un camion se trouvant dans une propriété. X______ explique 
qu'elle a déjà fait appel au commissaire qui lui a demandé de faire 
intervenir les agents de la police municipale, mais que ces derniers lui ont 
expliqué ne pas être compétents dès lors qu'il s'agit d'un terrain fermé et 
que c'est uniquement une patrouille de la police cantonale qui peut faire 
intervenir une dépanneuse. Elle précise que le propriétaire du camion a 
déjà volé des objets à plusieurs reprises dans la propriété et qu'il n'a rien à 
faire dans ce terrain. L'opérateur n'arrive pas à localiser l'adresse donnée 
sur le système informatique.  

ii. A 20h44, l'opérateur entre l'adresse I______ 30 pour la réquisition, car le 
système ne trouve pas le numéro 28. Une fois la réquisition créée, 
l'opérateur dit qu'il va regarder pour faire venir une patrouille de Lancy-
Onex sur place.  

iii. A 21h20, l'opérateur de la CECAL contacte l'entreprise de dépannage 
H______ et demande l'intervention de la dépanneuse pour une 
camionnette. Il lui transmet les informations spécifiques au véhicule ainsi 

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que l'adresse de l'intervention. Le dépanneur demande si les clés du 
véhicule sont disponibles et l'opérateur lui répond par la négative.  

j. Entendu par l’IGS le 29 mai 2018 en qualité de PADR, A______ a expliqué 
qu’il connaissait X______ depuis 1991, soit depuis qu'il fréquentait sa mère 
B______. Ils avaient vécu ensemble jusqu'au printemps 2017. Il en voulait à 
X______ car elle était au courant de la liaison qu'entretenait sa mère, mais 
n'avait rien dit. Il reprochait à X______ d'avoir pris fait et cause pour sa mère 
et de l'avoir totalement rejeté.  

k. Entendue par l’IGS le 17 février 2000 en qualité de prévenue, X______ a 
expliqué avoir eu A______ comme beau-père depuis l'âge de cinq ans, mais 
que leur relation s’était dégradée dès la séparation de celui-ci de sa mère 
B______. Son matricule était 4______ et celui de son collègue, D______, était 
1______. Le jour des faits, elle avait reçu un téléphone de sa mère, paniquée, 
qui lui avait signalé que A______ se trouvait dans sa propriété en train de voler 
du mobilier de jardin, le voyant sur son système de vidéosurveillance. Se 
trouvant toutefois à l’étranger, celle-ci n'arrivait pas à joindre les services 
d'urgence à Genève. X______ avait demandé à son frère G______ de faire 
appel à la police, lequel n'avait pas réussi à obtenir l'intervention d'une 
patrouille, l’opérateur de la Police l’ayant refusé en lui demandant, dès lors 
qu’il s’agissait de son père, de trouver un terrain d’entente avec lui.  

X______ avait alors expliqué la situation à son collègue de patrouille, 
D______, et tous deux s’étaient rendus sur place pour évaluer la situation et 
discuter avec A______. Sur place, ils n'avaient pas trouvé A______, mais 
uniquement son camion de livraison stationné dans la propriété. Pour y entrer, 
il fallait ouvrir un portail auquel A______ n'avait plus accès. X______ avait 
alors recontacté sa mère, qui se trouvait déjà sur le chemin du retour, lui 
recommandant d'aller rapidement déposer plainte pour violation de domicile 
ou vol si elle le constatait. B______ lui avait demandé de faire enlever le 
véhicule, car il se trouvait sur son terrain privé et elle craignait que A______ 
ne revienne le récupérer.  

X______ avait pris contact avec le commissaire et lui avait expliqué la 
situation. Elle avait été orientée vers les agents de la police municipale pour 
l'enlèvement du véhicule, lesquels lui avaient ensuite expliqué que cela n'était 
pas dans leurs prérogatives, dès lors qu'il s'agissait d'un terrain privé fermé. 
Elle avait repris contact avec le commissaire qui lui avait demandé de faire 
appel à une patrouille de Police-Secours. X______ avait contacté un opérateur 
de la CECAL qui lui avait confirmé la venue d'une patrouille. Elle ne se 
souvenait plus pour quelle raison cette patrouille n'était finalement pas venue, 
de sorte qu'à la prise en charge du véhicule par la dépanneuse, elle était seule 
sur place avec son collègue. C'est ce dernier qui avait transmis son matricule 
au dépanneur.  

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Elle a conclu son audition en affirmant qu'elle était impliquée dans cette affaire 
parce qu'il s'agissait de sa mère, mais qu'elle ne pourrait pas se détourner de ses 
obligations ou commettre un acte contraire à la loi.   

l. Entendu par l’IGS le 28 février 2020 en qualité de PADR, D______, ______ à 
la Brigade des mineurs, était en patrouille mineur avec X______ le soir des 
faits. Suite à un téléphone d'un membre de sa famille, celle-ci avait semblé 
inquiète et lui avait expliqué la situation. D______ se souvenait vaguement 
qu'il s'agissait d'un vol en cours ou en passe d'être commis. Leur idée première 
était de se rendre sur place pour évaluer la situation. A leur arrivée, ils n'avaient 
vu personne mais X______ avait reconnu le camion de son beau-père qui 
n’avait rien à faire là. De nombreux échanges téléphoniques avaient eu lieu afin 
de déterminer la procédure exacte à suivre. Ils avaient avisé le commissaire de 
terrain de la situation et celui-ci avait donné son accord pour la suite de la 
procédure, soit l’enlèvement du véhicule de la propriété. Pour ce faire, ils 
avaient fait appel à une dépanneuse via la CECAL. La patrouille de police-
secours n’avait pas pu venir sur place vu des réquisitions urgentes. Une fois le 
véhicule pris en charge, ils avaient quitté les lieux. Il avait donné son matricule 
au dépanneur à sa demande.  

m. Entendu par l’IGS le 31 mars 2020, Y______, commissaire, occupait le rôle de 
commissaire de terrain dans la nuit du 15 au 16 juin 2018. Il s'était rendu sur 
les lieux d'un incendie de grande ampleur qui avait mobilisé de nombreuses 
patrouilles. Il avait gardé le souvenir d’une demande d’enlèvement de véhicule 
par une patrouille de la Police judiciaire, ce qui était rare, ces demandes 
provenant généralement de policiers en uniforme. De manière générale, tous 
les enlèvements de véhicule devaient passer par le commissaire. Pour un 
enlèvement de véhicule sur terrain privé, il fallait que le propriétaire dépose 
une plainte. Une fois que c’était fait, ils donnaient leur accord à l’enlèvement. 
Concernant l'enlèvement du 15 juin 2018, la personne qui lui avait soumis le 
cas lui avait certifié qu'une plainte serait établie par la suite. Toutes les 
consignes pour l'enlèvement d'un véhicule étaient données oralement aux 
agents et Y______ n'avait gardé aucune trace écrite de cette intervention.  

n. L'ordre de service OS – PS II 4.12 "circulation et stationnement des véhicules 
sur terrains privés", versé à la procédure, dans sa version en vigueur au moment 
des faits, distingue les cas de stationnement sur un fond privé soumis à la LCR, 
soumis au Règlement concernant la circulation et le stationnement de véhicule 
sur les terrains privés et le cas d'un stationnement sur terrain clos pour lequel 
l’art. 186 CP est applicable. Pour ces cas, « l'enlèvement d'un véhicule stationné 
sur un terrain privé […] est soumis au dépôt d'une plainte pour violation de 
l'interdiction de circuler et/ou de stationner sur terrain privé ainsi que pour 
violation de domicile. Dans ce cadre, le propriétaire ou son mandataire peut 
demander à la police d'enlever le véhicule stationné sur le terrain privé. La 
plainte doit être déposée immédiatement et elle ne pourra être retirée. Elle doit 

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expressément mentionner que le propriétaire ou son mandataire charge la 
police de l'enlèvement du véhicule (ch.4, p.4). L’autorité de décision pour les 
cas particuliers, notamment pour les plaintes pour 186 CP était l’officier de 
police de service (ch.4.4, p.5). 

o. Entendu une seconde fois en tant que PADR par l'IGS le 31 mars 2020, 
Y______ a indiqué que pour l'enlèvement d'un véhicule sur terrain privé, il se 
basait sur cet ordre de service OS PS II 4.12. Il demandait si une plainte avait 
été déposée ou s'il y avait une volonté de déposer une plainte, car il pouvait 
arriver que la personne ne puisse pas déposer plainte dans l'immédiat. Dans 
tous les cas, il avertissait le requérant qu'il y aurait des frais d'enlèvement. Le 
15 juin 2018, X______ lui avait fait part au téléphone des problèmes que 
rencontrait sa mère avec son ex-beau-père en précisant que sa mère se trouvait 
à l'étranger. Y______ avait ordonné l'enlèvement du véhicule suite à la 
demande de X______ qui lui avait confirmé qu'une plainte allait être déposée 
par la suite. Il arrivait que des régies ou des concierges fassent des demandes 
analogues, et les policiers se basaient alors sur le principe de la bonne foi, qu’il 
avait appliqué dans le présent cas, en partant du principe que la plainte serait 
établie le plus rapidement possible. Cela permettait d’être efficient et de traiter 
le cas en 30 minutes en évitant que les patrouilles de police doivent rester sur 
place pendant 2 à 3 heures. Le citoyen lambda ne pouvait pas appeler 
directement le commissaire de terrain mais devait passer par la CECAL. Au 
moment de l’enlèvement d’un véhicule, une patrouille de police devait 
nécessairement être présente. 

p. Lors de l’audience du 28 septembre 2021 par-devant le Ministère public, 
X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle était affectée à la 
brigade des mineurs depuis le début de l'année 2018.  

Elle avait appelé Y______ comme supérieur hiérarchique amené à gérer les 
problèmes sur le terrain. Elle lui avait exposé qu'elle se trouvait dans une 
situation délicate et qu'elle avait à la fois une casquette privée et une casquette 
de policière, dès lors qu'elle était en service. Elle lui avait expliqué ce qu'il se 
passait et qu'il s'agissait de sa mère et son ex-beau-père. Elle n'avait toutefois 
peut-être pas clairement dit que le véhicule se trouvait sur un terrain privé clos, 
raison pour laquelle Y______ l'avait d'abord orientée vers la police municipale. 
X______ ne savait pas pourquoi elle n'avait pas appelé le 117 en se présentant 
comme la fille d'une personne qui avait été cambriolée et qui avait un véhicule 
sur son terrain privé. Elle avait appelé les agents de la police municipale de 
Bernex qui ne pouvaient pas intervenir. Elle avait ensuite rappelé Y______ 
pour le lui indiquer. Elle lui avait expliqué plus clairement qu'il s'agissait d'un 
véhicule sur un terrain privé. Y______ lui avait répondu qu'elle devait appeler 
la centrale et demander l'intervention d'une patrouille. 

X______ était consciente qu'elle ne pouvait pas intervenir comme policière, 
dès lors que sa mère était concernée, et avait essayé de ne pas se servir de cette 

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casquette, demandant à sa mère et à son frère de faire les démarches. Elle avait 
finalement agi, car une violation de domicile et un vol avaient été commis.  

Lors du premier ou du second téléphone avec Y______, ce dernier lui avait dit 
que sa mère devait déposer plainte. Elle ne se souvenait toutefois pas s'il lui 
avait dit que le dépôt de la plainte devait précéder l'intervention de la 
dépanneuse. X______ avait, dans tous les cas, indiqué à sa mère qu'elle devait 
déposer plainte dès son retour de l'étranger, sans savoir si elle lui a précisé 
qu'elle devait déposer plainte pour violation de domicile.  

Le formulaire de plainte du 17 juin 2018, avait a été rempli par elle-même 
concernant les rubriques "solution" et "policier", par D______ concernant son 
matricule et sa signature et par sa mère concernant les rubriques "infraction" et 
"identité du propriétaire ou du mandataire". Elle ne savait pas où sa mère avait 
rempli ce document, qu'elle avait ensuite reçu et complété avec D______. 
C'était ce dernier qui avait signé le formulaire pour qu'apparaisse le même 
numéro de matricule que sur le formulaire du dépanneur, assurant qu'elle 
n'avait jamais cherché à dissimuler sa présence sur les lieux. Ce document était 
revenu en retour et il avait été indiqué à X______ que vu qu'il ne s'agissait pas 
du bon formulaire, sa mère devait aller au poste de police déposer plainte pour 
violation de domicile. B______ s'était donc exécutée. 

q. Lors de la même audience, Y______, entendu en qualité de prévenu, a confirmé 
ses déclarations à l'IGS. Il se souvenait de l'évènement du 15 juin 2018 car 
c'était la seule fois de sa carrière que la police judiciaire le sollicitait pour un 
enlèvement de véhicule. Lorsqu'elle l'avait appelé, X______ lui avait parlé du 
véhicule de son beau-père stationné sur une place de sa mère. En revanche, elle 
ne lui avait pas parlé d'un vol de mobilier au moyen de ce véhicule. Y______ 
avait rapidement compris que ce n'était pas la patrouille de la brigade des 
mineurs qui lui demandait d'intervenir, puisque X______ lui avait exposé le 
contexte familial tendu entre sa mère et son beau-père. La décision qui lui était 
demandée concernait l'enlèvement d'un véhicule sur terrain privé.  

Dans ce cas, conformément à l'ordre de service, il était nécessaire de disposer 
tout de suite d'une plainte, cette dernière étant indispensable pour que la police 
intervienne en cas de violation de domicile. Il pouvait arriver que la plainte ne 
soit pas immédiatement disponible mais qu’elle soit déposée dans les heures 
qui suivent. Dans ce cas, il arrivait que la police donne l'ordre de l'enlèvement 
par gain de temps, lorsqu’il était prévisible que la plainte interviendrait dans 
les heures qui suivent, dès lors que cela évitait de remobiliser une patrouille par 
la suite. Ce n'était pas la règle, mais Y______ avait déjà procédé de la sorte 
lorsqu'une régie devait déposer une plainte et connaissait quelques cas de 
collègues ayant agi de même.  

Le 15 juin 2018, X______ a dit à Y______ que sa mère avait l'intention de 
déposer plainte mais qu'elle ne pouvait pas le faire immédiatement, étant en 
vacances. Y______ avait décidé de faire enlever le véhicule immédiatement, 

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même s'il n'y avait pas d'urgence. Il admettait avoir ainsi commis un impair et 
omis de respecter un ordre de service, sans penser qu’il s’agissait d’une 
transgression grave. 

Sur le moment, il n'avait pas relevé de problème lié au fait qu'un inspecteur 
intervienne dans son propre contexte familial, dès lors que X______ était très 
transparente sur sa situation. Il ne connaissait ni B______ ni A______ et n'avait 
pas de raison de vouloir nuire à celui-ci ou favoriser celle-là. Il connaissait 
uniquement X______ comme collègue, pour l'avoir eue au téléphone et croisée 
dans les couloirs et n'avait aucune raison de vouloir la favoriser. Il avait agi de 
bonne foi sans intention de nuire ou de favoriser qui que ce soit. Depuis cette 
affaire, sa façon de procéder en matière d'enlèvement de véhicule avait changé 
et il n'ordonnait plus d'enlèvement sans qu'une plainte soit déposée au 
préalable.  

r. Entendue en qualité de témoin le 25 avril 2022 par le Ministère public, 
B______ a expliqué être partie quelques jours en vacances en France le 15 juin 
2018, à huit heures de route de Genève. Elle avait été avertie par son fils 
G______ que des affaires avaient disparu de la terrasse de son domicile sis 
I______ 28 et que la camionnette de A______ était stationnée sur le parking 
situé à côté de la terrasse. Selon elle, A______ avait sûrement utilisé une 
télécommande pour franchir le portail, ce qu'il avait déjà fait par le passé. Elle 
avait consulté les images de la caméra filmant la terrasse et constaté 
l'enlèvement des affaires ainsi que la présence de son mari et d'une autre 
personne. G______ avait essayé de discuter avec A______, en vain. Etant à 
l'étranger, B______ ne pouvait pas appeler le 117. C'était donc G______ qui 
avait téléphoné, mais l'opératrice lui avait dit qu'il devait s'arranger avec son 
père car ce n'était pas assez important pour faire intervenir quelqu'un. G______ 
avait rappelé B______ pour lui expliquer cela et elle lui avait demandé 
d'appeler sa sœur, habitant à dix mètres de là.  

B______ avait ensuite appelé sa fille X______ pour lui raconter ce qui s’était 
passé. Celle-ci lui avait dit d'appeler la police. B______ lui avait répondu que 
cela avait déjà été fait, sans succès. Elle ne se souvenait plus comment cela 
avait été dit et si elle l'avait expressément demandé à sa fille, mais il était clair 
pour elle qu'il fallait faire enlever la fourgonnette, car si son mari avait laissé 
son véhicule sur place, c'est qu'il allait revenir commettre des vols. X______ 
ne lui avait pas dit ce qu'elle allait faire. Elle ne lui avait pas non plus dit à ce 
moment qu'elle devrait déposer plainte en relation avec la camionnette. 
B______ savait toutefois devoir déposer plainte pour vol et violation de 
domicile, précisant que ce n’était pas la première fois qu’elle avait à le faire. 
En rentrant chez elle dans la matinée du 16 juin 2018, elle avait constaté qu'il 
n'y avait plus rien sur la terrasse, précisant que ce n'était pas la première fois 
que A______ agissait de la sorte. Elle avait ensuite parlé à son fils et sa fille. 

- 11 -  

 P/13416/2018   

C'était à ce moment-là que X______ avait dû lui dire qu'elle avait fait enlever 
la camionnette.  

B______ était ensuite allée au poste de police le 17 juin 2018 afin de déposer 
plainte pour vol et violation de domicile. Elle avait rempli à cet endroit un 
formulaire de plainte, en particulier les rubriques "identité du propriétaire ou 
du mandataire" et "infraction", puis elle avait signé le document. Elle n'avait 
pas rempli la rubrique "véhicule stationné illicitement", ne connaissant pas par 
cœur ces informations. Le 18 juin 2018, elle a été entendue au poste de Lancy-
Onex au sujet de sa plainte.  

s. Lors de la même audience, D______ a été entendu comme témoin, confirmant 
ses déclarations à l'IGS. Lors de son arrivée à I______ le 15 juin 2018, le 
camion de A______ était stationné sans droit dans la propriété. X______ et lui-
même avaient essayé de trouver une solution pour traiter cette infraction, 
cherchant à éviter d'intervenir compte tenu du lien familial impliquant 
X______. Etant affectés à la brigade des mineurs, X______ et lui-même ne 
connaissaient pas très bien la procédure d'enlèvement d'un véhicule. Ils étaient 
finalement intervenus et avaient demandé à un collègue de les orienter sur la 
procédure, l'appel à la dépanneuse ayant été avalisé par le commissaire. Il avait 
contribué à l'établissement du formulaire de plainte du 17 juin 2018 en 
complétant son numéro de matricule et en signant, en présence de X______, 
mais non de B______. C'était lui qui avait signé le document, et non X______, 
car il estimait plus judicieux d'éviter que le nom de celle-ci apparaisse vu que 
la plaignante était sa mère.  

C. L'audience de jugement s'est tenue le 28 novembre 2023. Lors de celle-ci, X______ 
a indiqué ne pas contester les faits, mais l'existence d'un dessein de procurer un 
avantage illicite et le fait que les conditions de l'enlèvement d'un véhicule n'aient 
pas été remplies.  

A l'époque des faits, elle ne connaissait pas en détail l'ordre de service sur 
l'enlèvement de véhicule, mais savait qu'il fallait appeler le commissaire pour savoir 
si les conditions en étaient remplies, soit l'existence d'une infraction. Elle ne se 
souvenait plus si elle savait, avant d'appeler le commissaire, qu'il fallait une plainte 
pénale, mais celui-ci le lui avait dit. En réponse à Y______ qui lui indiquait que sa 
mère devait déposer plainte pour obtenir l'enlèvement du véhicule, elle lui avait 
indiqué qu'elle se trouvait à l'étranger mais sur le trajet du retour la nuit même et 
qu'elle porterait plainte dès son retour. Elle avait expliqué au commissaire la 
situation et sa double casquette et avait répété avoir parlé à sa mère la nuit même 
de la question de la plainte, qui était avec l'existence d'un potentiel cambriolage la 
raison de son retour. Elle avait eu la confirmation de sa mère qu'elle porterait plainte 
le lendemain. Durant les téléphones avec sa mère, si celle-ci n'avait pas 
explicitement utilisé le terme "porter plainte", elle lui avait expliqué que A______ 
commettait une infraction, en prenant des meubles et stationnant sans droit son 
véhicule, ce qui constituait pour un civil une plainte orale. 

- 12 -  

 P/13416/2018   

Elle ne se souvenait plus de qui avait généré le formulaire de plainte, mais sa mère 
s'était rendue le lendemain au poste des Pâquis dans le but de porter plainte. 

Elle s'était rendue sur place pour raisonner A______ et non pour avantager sa mère. 
Elle n'avait pas reçu de consigne de la Police sur le comportement à avoir en cas de 
litige de proches. 

Au moment d'enlever le véhicule de A______, elle avait constaté un délit mais ne 
voulait pas intervenir personnellement. L'enlèvement du véhicule se justifiait car 
celui-ci se trouvait sur le terrain de sa mère et A______ était en train de cambrioler 
les lieux. 

En appelant Y______ comme supérieur hiérarchique, elle désirait lui expliquer la 
situation et connaître la suite à donner à cette affaire. Lorsque celui-ci lui avait 
donné l'ordre d'enlèvement, elle pensait que les choses étaient faites correctement. 

Si elle se souvenait d'avoir discuté de sa situation familiale avec le chef de service 
J______, elle n'avait pas pris cela comme un avertissement, n'ayant pas eu de 
reproches ni d'injonction de s'adresser à celui-ci pour ce type de sujet. A son avis, 
il s'agissait de l'affaire du gant lors de laquelle elle avait eu le commissaire au 
téléphone, sans l'avoir appelé. Elle n'avait pas reçu l'interdiction de solliciter le 
commissaire en cas de problème touchant sa mère auquel elle serait confrontée 
durant son service. 

Elle vivait la procédure pénale comme une injustice, car elle avait essayé d'être 
claire avec tout le monde et était malgré tout condamnée. 

Y______ a également confirmé ses déclarations. Au moment des faits, il s'était 
concentré sur l'intention de B______ de déposer plainte, laquelle ne pouvait le faire 
tout de suite, vu qu'elle se trouvait à l'étranger. Il n'avait pas demandé de détails 

X______ lui avait confirmé la volonté de sa mère de déposer plainte, précisant 
qu'elle serait de retour le lendemain matin. Pour lui, elle agissait alors comme 
policière. Il avait donc admis le délai de 12 heures entre sa décision et l'arrivée de 
la plainte, ce qui correspondait à une pratique à l'époque, notamment avec les régies 
immobilières, lorsque le fondé de pouvoir n'était pas présent.  

Il ne contestait pas le déroulement des faits, sous réserve que X______ ne lui avait 
pas parlé de la problématique de l'enlèvement de meuble par A______. 

Au niveau des commissaires, ils savaient que X______ avait des problèmes 
familiaux et qu'elle était à ce sujet intervenue une fois en appelant un commissaire. 
Il n'avait pas demandé de détails à X______ et avait appris ensuite par le chef de 
service J______ que celle-ci avait été avertie de ne pas solliciter un commissaire 
pour des affaires privées, mais d'en parler au chef de service. Ces éléments n'avaient 
toutefois pas allumé de lumière en lui lors de l'appel de X______. 

Pour lui, les choses avaient été faites correctement et selon les directives, car la 
plainte allait arriver. En aucune façon, il n'avait voulu avantager B______ ou nuire 

- 13 -  

 P/13416/2018   

à A______. Le formulaire de plainte du 17 juin 2018 remplissait l'exigence de 
plainte. 

Il reconnaissait une erreur d'appréciation, en ce sens qu'il avait mal apprécié le 
contexte et qu'il n'y avait pas d'urgence à cet enlèvement. Ayant uniquement été 
informé de la présence du véhicule, il n'avait pas redouté de danger de vol de 
meuble, circonstance qui aurait donné une autre coloration à l'affaire. 

Lors du premier appel de X______, il n'avait pas suffisamment de détail pour se 
déterminer sur l'enlèvement du véhicule, raison pour laquelle il avait chargé 
X______ de rechercher des renseignements auprès des APM et avait sollicité le 
personnel uniformé. Sa tâche de commissaire était de poser des questions-clés et de 
charger les inspecteurs de recueillir les informations nécessaires, sachant que ceux-
ci ne sont pas au courant des détails procéduraux. 

Malgré l'ordre d'enlèvement, les inspecteurs gardaient la latitude d'y renoncer, ce 
dont il n'aurait pas été avisé. Il ne s'occupait pas du suivi de l'affaire.  

A______ a pour sa part confirmé sa plainte. 

D. X______, de nationalité suisse, née le ______ 1988, est célibataire et mère d'un 
enfant à charge. Inspectrice à la Police judiciaire depuis 2015, elle est actuellement 
inspectrice principale adjointe à la Brigade des mœurs. Elle perçoit un salaire 
mensuel net de CHF 6'003.75, versé 13 fois l'an. Son casier judiciaire suisse est 
vierge.  

Y______, de nationalité suisse, né le ______ 1969 est divorcé et père de deux 
enfants majeurs à charge. Il exerce la fonction de commissaire de Police, de laquelle 
il a démissionné pour le 31 janvier 2024, pour une activité d'indépendant dans 
l'enseignement des sports de neige, le développement personnel et la formation et 
le développement des cadres en entreprise. Il perçoit treize fois l'an un salaire 
mensuel net de CHF 12'215.70 pour son activité de commissaire de police. Son 
casier judiciaire suisse est vierge. 

EN DROIT 

1.  1.1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, 
auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître 
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est 
exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal 
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de 
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle 
également des art. 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst (droit d'être 
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées 

- 14 -  

 P/13416/2018   

contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la 
cause de l'accusation). 

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de 
l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment 
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi 
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les 
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère 
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert 
également à informer le prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 
janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées). 

 1.1.2. L'art. 312 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 

Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur 
soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, 
qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des 
pouvoirs inhérents à cette tâche. 

Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs 
qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa 
charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 
209 consid. 1a/aa; 114 IV 41 consid. 2; 113 IV 29 consid. 1). L'infraction peut aussi 
être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, 
à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 29 consid. 1; 104 IV 22 consid. 2; 
MACALUSO/MOREILLON/QUELOZ, Code pénal II, Commentaire Romand, ad. 
art. 312 CPP no.25 p. 2078 et références citées). 

L'art. 312 CP n'englobe pas tous les actes contraires aux devoirs qu'un fonctionnaire 
doté d'un pouvoir de contrainte exécute à l'occasion de l'accomplissement de ses 
obligations. Seules les décisions et mesures illicites que l'auteur ordonne ou prend 
en vertu de sa fonction dans l'exercice de son pouvoir souverain sont soumises à 
l'infraction (TPF du 14.01.2015, FF.2014.84 consid. 3.1; ATF 127 IV 211; 
ISENRING, StGb/JStG Kommentar, 2022, OFK, ed. 21, 2022, ad. art. 312 CP, 
no.8b). 

L'art. 312 CP protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de 
leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un 
déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire. En effet, cette disposition 
protège également les citoyens d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non 

- 15 -  

 P/13416/2018   

motivées par l'exécution d'une tâche officielle, lorsque celles-ci sont commises par 
des fonctionnaires dans l'accomplissement de leur travail.  

Ainsi, au moins en matière de violence et de contrainte exercées par un 
fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur 
a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le 
couvert de son activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. 
L'utilisation de la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la 
puissance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 
209 consid. 1b). L'incrimination pénale doit être interprétée restrictivement, compte 
tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux.  

La disposition ne tend à sanctionner comme abus d'autorité que les cas importants 
de manquement à un devoir de fonction (FF 1918 IV 1 73), les infractions de 
moindre gravité devant être sanctionnées par la voie disciplinaire, voire par des 
dispositions cantonales sur la répression des contraventions conformément à l'art. 
335 CP (ATF 88 IV 69 consid. 1). La simple violation de devoirs de service, même 
sanctionnée par l'autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour obtenir 
l'existence d'un abus. Il doit s'agir d'une violation insoutenable des règles 
applicables (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI [éds], Petit Commentaire CP, n. 19 ad. art. 312). 

1.1.3. Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, 
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Ce dessein ne vise pas le but 
ultime de l'auteur, mais tous les effets de son attitude qu'il a voulus ou acceptés 
(ATF 113 IV 29 consid. 1). 

Le législateur a voulu que la finalité de l'acte en restreigne le caractère punissable. 
Si le dessein spécifique fait défaut, l'on se trouve face à une violation des devoirs 
de service qui doit être considérée seulement dans le cadre disciplinaire 
(MACALUSO/MOREILLON/QUELOZ, op. cit., ad art. 312 CP, no.15 p.2071-
2072). 

La jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol 
éventuel un préjudice non négligeable (ATF 99 IV 13; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_987/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 
1.4.2; 6S.885/2000 du 26 février 2002 consid. 4a/bb). Le dessein de nuire est 
également retenu lorsque l'auteur utilise des moyens excessifs, quand bien même il 
poursuit un but légitime (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa). 

1.1.4.  L'abus de pouvoir a été admis pour l'agent de police qui cherche à obtenir 
des aveux par la bastonnade (ATF 99 IV 13) ou qui casse des dents à un détenu 
récalcitrant (ATF 104 IV 22, voir également TF 6B_615/2011 [autre ZBJV 94 
[1958] 237]), et dans le cas du procureur général adjoint de la Confédération qui a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1918%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/88%20IV%2069

- 16 -  

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incité un homme, sous la menace d'être arrêté et extradé vers les autorités 
péruviennes, à prendre immédiatement l'avion de Lausanne pour se rendre à ses 
frais à une audition à Montevideo (TF 6B_1169/2014 consid. 2.2); pour un agent 
de poursuites qui a suspendu de son propre chef une saisie de salaire (BlSchK 12 
[1948] 157); admis à tort dans RS 1980 n° 1011, faire effectuer des paiements au 
fonctionnaire; RS 1962 n° 136, propre salaire augmenté. Si l'acte est dirigé contre 
un fonctionnaire subordonné, il ne relève de la puissance publique que si 
l'instruction elle-même a pour but un acte de souveraineté (Heimgartner BSK Art. 
312 N 16, SJZ [1967] 329 Nr. 182, voir aussi BGer ASA 1995 576), (TRECHSEL, 
ad art. 312 no.3).  

En revanche, l'abus d'autorité n'a pas été retenu dans le cas de gardiens ayant soumis 
un détenu à une fouille forcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1179/2015 du 4 août 
2016) ou ayant contraint un détenu, qui s'y opposait, à quitter sa cellule et à intégrer 
une cellule sécurisée, les lésions attestées par le certificat médical étant compatibles 
avec celles pouvant résulter d'un emploi proportionné de la force (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_274/2009 du 16 février 2010). 

Dans un arrêt 6B_76/2011 du 31.1.11, le Tribunal fédéral a confirmé la 
condamnation d'un conseiller administratif ayant usé de ses pouvoirs afin de faire 
annuler des amendes d'ordre, retenant que devant respecter le principe de l'égalité 
devant la loi, il ne pouvait par conséquent pas faire en sorte qu'une personne 
échappe à une sanction prévue par la loi au seul motif qu'elle disposait de liens 
privilégiés avec des personnes compétentes pour annuler une telle sanction ou, pire, 
parce qu'elle était elle-même une de ces personnes (c.5.3). Le prévenu ne disposait 
d'aucun motif raisonnable pour faire annuler amendes concernées, tant s'agissant de 
lui-même que des personnes avec qui il entretenait un lien d'amitié et avait ainsi agi 
par favoritisme, ce qui constituait un abus d'autorité (c.5.4). S'agissant de ces 
dernières, il avait sciemment accepté de donner suite à leur requête en dépit du fait 
qu'elles n'étaient pas justifiées, procurant ainsi à ces tiers un avantage illicite (c.5.6). 

Dans l'AARP/400/2021, la CPAR a confirmé la condamnation pour instigation à 
abus d'autorité du directeur de cabinet d'un magistrat, ayant sollicité le directeur du 
Service du commerce afin que celui-ci délivre une autorisation d'exploiter un 
établissement public dans un délai extraordinairement court (9 jours à la place d'un 
mois) et alors que le dossier était incomplet. La CPAR a considéré qu'il s'agissait là 
d'un manquement insoutenable qui contrevenait à la loi, à la pratique de l'autorité 
administrative, à l'égalité de traitement et à la sécurité du droit dès lors qu'il en 
résultait un traitement différent de celui accordé à l'ensemble des administrés, sans 
justification objective (c.8.5).  

Dans cette affaire, la condamnation en première instance dudit directeur du Service 
du commerce - lequel n'avait pas fait appel -  se fondait principalement sur le fait 
que celui-ci avait statué sur la base d'un dossier incomplet, laissant ouverte la 
question de savoir si la priorisation indue du dossier suffisait pour remplir les 
conditions de l'art. 312 CP (JTP/190/2021, no.3.5.1). 

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1.1.5. La doctrine rappelle également que du point de vue subjectif, l'intention est 
nécessaire - l'auteur doit être conscient de sa qualité particulière (Heimgartner BSK 
Art. 312 N 22, Stratenwerth/Bommer BT II § 59 N 11) et abuser consciemment de 
la puissance publique - ce qui fait défaut s'il croit agir conformément à ses devoirs 
(ZBJV 85 [1946] 139). En outre, il doit y avoir une intention d'avantage ou de 
désavantage correspondant à l'art. 251 (cf. ATF 127 IV 211, critique 
Stratenwerth/Bommer BT II § 59 N 12). Les avantages ne doivent pas 
nécessairement être de nature matérielle (ZR 45 [1946] n° 82, Frey/Omlin 85, 
Heimgartner BSK Art. 312 N 23, cf. ATF 99 IV 13) - ainsi, l'obtention d'avantages 
par le biais d'un déni de justice peut également constituer un abus de pouvoir 
(Thormann/von Oberbeck Art. 312 N 3, Riesen 295), pas plus que les inconvénients 
(ATF 99 IV 14 - douleur due aux coups). Le dol éventuel suffit (cf. Vor Art. 137 N 
11). Il va de soi que les inconvénients doivent également être illicites (Postizzi CR 
CP Art. 312 N 31 avec d'autres références), (TRECHSEL, ad. art. 312 CP no.7). 

1.1.6. Selon l'art. 15 al.1 CPP, en matière de poursuite pénale, les activités de la 
police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par ce code. 
D'après l'al.2 de cette même disposition, la police enquête sur des infractions de sa 
propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d’autorités ainsi que sur 
mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux 
instructions du ministère public. 

Il en découle que le Code de procédure pénale est applicable dès la procédure 
préliminaire (JEANNERET/KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, Code de 
procédure pénale, Commentaire Romand, 2ème éd., 2019, ad art 1 no.5 p.2-3, ad 
art. 15 no. 1 à 2a p.112). 

1.1.7. Les art. 56 à 60 CPP sont consacrés à la récusation. L'art. 56 CPP prévoit 
notamment que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale 
est tenue de se récuser: […] d. lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en 
ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale. 

L'art. 57 CPP prévoit, sous le titre marginal "déclaration obligatoire" que lorsqu’une 
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif de se 
récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure. 

La doctrine précise que la déclaration doit s'effectuer en temps utile, soit aussitôt 
que possible, ce qui équivaut normalement au moment où la personne concernée 
prend connaissance de ce qu'un dossier lui a été attribué et constate qu'il concerne 
une personne dont il ne peut traiter le cas avec impartialité 
(JEANNERET/KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., ad art. 57 no.3 p.236). 

D'après l'art. 59 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, 
est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale 
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs 
énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration 

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supplémentaire de preuves et définitivement: a. par le ministère public, lorsque la 
police est concernée; […]. 

S'agissant des conséquences de la violation des dispositions sur la récusation, l'art. 
60 CPP prescrit que les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue 
de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours 
après qu’elle a eu connaissance du motif de la récusation (al.1). Les mesures 
probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité 
pénale (al.2). 

A teneur de l'art. 61 CPP, l’autorité investie de la direction de la procédure 
(direction de la procédure) est: a. le ministère public, jusqu’à la décision de 
classement ou la mise en accusation; […] 

A cet égard, la doctrine précise que les forces de l'ordre ne sont jamais investies de 
la direction de la procédure, même lors de la procédure d'investigation policière au 
sens des art. 306 et 307 CPP (JEANNERET/KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, 
op. cit, ad art. 61, no.6 p. 247). 

1.1.9. Aux termes de l'art. 30 al.1 CP, si une infraction n’est punie que sur plainte, 
toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. 

La doctrine précise que "La plainte pénale est une déclaration de volonté 
inconditionnelle par laquelle le lésé requiert l'introduction d'une poursuite pénale 
contre les auteurs de l'atteinte. La plainte est valable lorsque celui qui a qualité pour 
la déposer a fait connaître à l'autorité compétente dans les délais et dans la forme 
prescrite par la procédure cantonale sa volonté inconditionnelle de faire poursuivre 
l'auteur de telle sorte que la procédure suive son cours sans nouvelle détermination 
du lésé". […] Vu son caractère procédural, la plainte relevait jusqu'à l'entrée en 
vigueur du CPP unifié du droit cantonal. […] Pour être valable, la plainte doit 
décrire suffisamment le déroulement des faits sur lesquels elle porte 
(MACALUSO/MOREILLON/QUELOZ/DONGOIS, Code pénal I, commentaire 
romand., ad art. 30 CP, no.3, 5 et 8 p. 539-540). 

L'art. 33 CP prévoit, sous la note marginale "retrait" que l’ayant droit peut retirer sa 
plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé 
(al.1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al.2). Le retrait de la 
plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres (al.3). Le retrait ne 
s’applique pas au prévenu qui s’y oppose (al.4). 

S'agissant de la forme de la plainte pénale, l'art. 304 CPP prévoit que la plainte 
pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité 
pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce 
dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (al.1). Le fait de renoncer à porter 
plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme 
(al.2). 

- 19 -  

 P/13416/2018   

Si la démarche est faite verbalement, il y a alors lieu de dresser un procès-verbal, 
lequel n'appelle pas de signature (JEANNERET/KUHN/PERRIER 
DEPEURSINGE, op. cit., ad art. 304 CPP, no.4 p.1984).  

1.2.1. En l'espèce, il est établi et admis que le 15 juin 2018, X______ a été contactée 
par téléphone par sa mère B______ qui avait constaté, depuis l'étranger, que son 
ex-compagnon A______ avait garé son véhicule sur son terrain privé. 

Il est certain que la prévenue, au vu de ses liens de parenté avec la requérante, était 
visée par le cas de récusation de l'art. 56 let. d CPP et qu'elle aurait dû se récuser, 
respectivement s'abstenir d'intervenir dans le traitement de cette réquisition. C'est 
d'ailleurs ce qu'elle a dans un premier temps tenté de faire, renvoyant sa mère à 
composer le 117 puis à recourir à l'intermédiaire de son demi-frère afin d'obtenir 
l'intervention des autorités. Ce n'est qu'au vu de l'absence de succès de ces 
démarches qu'elle s'est décidée à se rendre sur place. Dans l'incapacité de trouver 
son beau-père, elle s'est ensuite tournée vers le commissaire de service de terrain. 

Il n'y a à cet égard pas de raison de ne pas la croire lorsqu'elle indique avoir sollicité 
ce dernier en tant que supérieur hiérarchique, afin de déterminer la suite à donner à 
cette affaire. Celui-ci ne le dément pas, précisant que sa tâche était de poser les 
questions-clés pour savoir si les conditions d'un enlèvement de véhicule étaient 
remplies, les inspecteurs n'étant pas au courant des détails procéduraux. Cette 
version est aussi confirmée par D______, qui a expliqué que X______ et lui-même 
ne connaissaient pas bien la procédure d'enlèvement des véhicules et que les appels 
téléphoniques avaient effectivement eu lieu pour déterminer la procédure exacte à 
suivre dans ce genre de cas. 

Lors de ses contacts avec le commissaire, X______ n'a pas fait mystère des liens 
qui la liaient à la requérante et de sa "double casquette", ni n'a sciemment omis de 
lui donner des informations importantes. Cela crédibilise sa version selon laquelle 
elle n'entendait alors pas profiter de la situation, mais savoir comment gérer cette 
situation malgré le conflit d'intérêts dans lequel elle se trouvait.  

Il n’est par ailleurs pas contesté que X______ ait assuré le commissaire Y______ 
de la volonté de sa mère de porter plainte. Si les propos de cette dernière sont plus 
vagues, celle-ci n’évoquant la nécessité de déposer plainte que le lendemain, elle 
admet qu’elle savait devoir accomplir cette démarche, précisant que ce n’était pas 
la première fois qu’elle avait dû le faire. Le fait qu’elle se soit rendue le dimanche 
au poste des Pâquis confirme au demeurant que la nécessité d'un dépôt sans délai 
de plainte était évidente pour elle, à l’instar du fait qu’il fallait sur le moment faire 
enlever la camionnette, ce qu’elle a reconnu, quand bien même elle ne se rappelle 
plus si elle l’avait demandé expressément à sa fille. Quant à X______, on voit mal 
pour quelles raisons elle aurait assuré le commissaire de la volonté de sa mère de 
porter plainte et l’aurait inscrit dans le journal, si tel n’avait pas été le cas, sa mère 
sachant qu'il était nécessaire de procéder ainsi et ladite démarche n’ayant rien de 
compliqué.  

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 P/13416/2018   

Ainsi, il sera retenu que X______ savait que B______ avait la volonté de porter 
plainte pour ces faits et qu'elle l'a bien assuré au commissaire. Le fait que, le 18 juin 
2018, celle-ci ait déposé une autre plainte pour violation de domicile et vol contre 
A______, sans mentionner l’enlèvement du véhicule peut par ailleurs aussi 
potentiellement s’expliquer par le fait qu’elle l’avait d’ores et déjà fait la veille, en 
signant le formulaire de plainte du 17 juin 2018 mentionnant la demande 
d’enlèvement. 

Suite à la sollicitation du commissaire, la prévenue a ensuite appliqué les consignes 
données par celui-ci, lequel avait validé l'enlèvement du véhicule concerné 
moyennant l'engagement de la requérante de déposer plainte sans délai. Elle a ainsi 
contacté dans un premier temps les APM, puis a demandé l’intervention d’une 
patrouille de la police cantonale, ainsi que le montrent les inscriptions au journal. 
Cette patrouille de police secours a effectivement été contactée par la CECAL, ce 
qui ressort des appels téléphoniques au dossier. Il n’est également pas contesté que 
celle-ci n’ayant pu se libérer à cause de réquisitions urgentes et vu la nécessité de 
présence d’une patrouille sur place, X______ et D______ aient alors attendu la 
dépanneuse.  

1.2.2. Si X______ a sans doute violé les règles applicables en cas de récusation, 
cela ne veut pas encore dire que l'égalité de traitement est automatiquement violée. 
Encore faut-il que, à l'instar du cas du conseiller administratif faisant annuler des 
amendes pour lui-même ou des proches, le bénéficiaire obtienne du fait des liens 
privilégiés avec la prévenue une prestation à laquelle il n'aurait normalement pas 
eu droit. Dans cette dernière affaire, il n'était en effet pas reproché au conseiller 
administratif d'avoir traité des demandes d'annulation d'amende alors qu'il aurait dû 
se récuser vu les liens qu'il entretenait avec les requérants, mais de leur avoir 
octroyé un avantage illicite en faisant annuler ces amendes. 

Ainsi, la seule violation des règles sur la récusation, sans qu'il en résulte une 
violation de l'égalité de traitement serait insuffisante à fonder un abus de pouvoir 
au sens de 312 CP. En effet, dans un tel cas, le CPP règle explicitement les 
conséquences d'une violation des règles sur la récusation, qui est sanctionnée par la 
potentielle annulabilité et la répétition des actes concernés.  

Au demeurant, selon la formulation de son ordonnance pénale, le Ministère public 
ne reproche pas aux deux prévenus d'avoir commis un abus d'autorité en ne 
respectant pas les règles de la récusation, mais en organisant, respectivement en 
autorisant l'enlèvement dudit véhicule alors que les conditions de cet enlèvement 
n'étaient pas remplies, formulation qui lie le Tribunal en vertu de la maxime 
d'accusation.   

1.2.3. Il faut ainsi examiner si, au-delà de son motif de récusation, X______ – 
Y______ n'ayant quant à lui aucun motif de récusation – a permis à B______ 
d'obtenir une prestation à laquelle elle n'aurait normalement pas eu droit, à savoir 
l'enlèvement du véhicule de A______. 

- 21 -  

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En l'occurrence, il est admis et non contesté qu'après avoir renvoyé sa mère à 
solliciter son demi-frère G______ – fils de A______ – celui-ci n'a pas obtenu de la 
CECAL une intervention, au motif que, s'agissant de son père, il devait s'arranger 
avec celui-ci. Au-delà de l'adéquation discutable d'une telle réponse, fondée sur le 
lien filial, rien ne permet d'affirmer que B______ se serait vu opposée la même fin 
de non-recevoir. En effet, celle-ci n'est pas la fille mais l'ex-conjointe de A______, 
lequel avait par le passé fait l'objet d'une décision d'éloignement au vu de 
dénonciation de violences conjugales. Elle était aussi et surtout la propriétaire de la 
parcelle concernée et donc la personne légitimée à porter plainte et requérir 
l'intervention de la police.  

Ainsi, si B______ avait elle-même appelé la CECAL en requérant l'enlèvement du 
véhicule litigieux et que cette tâche avait été confiée à d’autres policiers que la 
prévenue, elle l'aurait très vraisemblablement obtenu – sous réserve de la question 
de la temporalité de la plainte, sur laquelle on reviendra – dès lors que son cas 
remplissait a priori les conditions de l'ordre de service. L’on notera d’ailleurs que 
la fiche destinée au dépanneur porte le numéro de matricule de D______, co-
équipier de X______ et supérieur en grade – lequel n’est pas accusé par le Ministère 
public de participation à l’abus d’autorité – montrant que celui-ci a estimé lui aussi 
que l’enlèvement du véhicule était justifié. 

A l'inverse, si X______ avait été requise, par le canal officiel, d'intervenir pour un 
enlèvement de véhicule sur terrain privé pour un citoyen lambda, elle n'aurait 
vraisemblablement pas procédé de façon différente. Le fait de se rendre sur place 
pour évaluer la situation puis de solliciter l'autorisation de l'officier de police de 
service pour enlever le véhicule, conformément au ch.4.4 de l'ordre de service sur 
l'enlèvement de véhicule n'apparaît pas différent de ce qui aurait été fait pour un 
tiers. Ce d'autant moins qu’elle aurait également pu aborder le risque de 
cambriolage pour justifier l’éventuelle urgence de cet enlèvement, ce qu’elle n’a 
pas fait.  

L'on ne peut en particulier pas faire grief à X______ d'avoir unilatéralement 
organisé l'enlèvement de ce véhicule, en éludant le recours au commissaire. Bien 
au contraire, puisqu'elle l'a sollicité en lui expliquant la situation, évoquant ses liens 
familiaux, sans tenter de construire une éventuelle urgence par le risque de 
cambriolage, lequel aurait pu, de l'aveu même de Y______, faire prendre une autre 
coloration au dossier, sans conteste plus urgente. 

Ainsi, il n'est pas établi que l'action de X______ aurait violé le principe d'égalité de 
traitement, sous réserve de ce qui suit. 

1.2.3. Reste en effet la question, centrale, de savoir si l'enlèvement du véhicule 
pouvait être ordonné et exécuté sans qu'une plainte ait été déposée préalablement. 

A cet égard, il est constant que l'infraction de violation de domicile au sens de l'art. 
186 CP n'est poursuivie que sur plainte. L'ordre de service relatif à la circulation et 
stationnement des véhicules sur terrains privés indique quant à lui que l'enlèvement 

- 22 -  

 P/13416/2018   

d'un véhicule est "soumis" au dépôt d'une plainte pénale et que, "dans ce cadre", le 
propriétaire peut demander à la police d'enlever ce véhicule, précisant ensuite que 
la plainte doit être "déposée immédiatement" et "ne pourra plus être retirée".  

Si le terme "soumis" induit de façon générale la plainte comme condition nécessaire 
à l'enlèvement du véhicule, la formulation "dans ce cadre", se comprend comme 
une volonté de préciser cette notion, laquelle reste sous-jacente. Celle-ci l'est avec 
l'utilisation des termes "la plainte doit être déposée immédiatement", ce qui 
n'équivaut pas à préalablement ou antérieurement. Cette formulation peut laisser 
penser que la plainte ne doit pas forcément être préalable à la demande 
d'enlèvement, mais peut être simultanée. 

Il est néanmoins difficile d’en déduire, ainsi que plaidé, que cette exigence de 
simultanéité laisserait la porte ouverte à l’"immédiatement après", étant rappelé 
qu’il s’agit là d’une précision du terme "soumis". Ainsi, la pratique de se contenter 
d’une promesse de porter plainte paraît s’éloigner du texte et de l’esprit de cet ordre 
de service, quand bien même celui-ci semble lui-même aussi s’écarter parfois de la 
loi, notamment avec la mention selon laquelle la plainte ne pourrait ensuite plus 
être retirée, qui paraît peu compatible avec l'art. 33 CP.  

Cela étant, force est de constater que cette pratique existait alors manifestement au 
sein de la Police, notamment en lien avec les plaintes émanant de régies ou de 
concierges, pour des motifs d’efficience, qui n’ont rien à voir avec la volonté 
d’avantager illicitement ou de nuire à quelqu’un. Il n'est ainsi pas établi que la 
tolérance manifestée envers B______ quant à l'arrivée d'une plainte quelques heures 
après – alors que des motifs évidents expliquait son impossibilité de déposer 
immédiatement d'une plainte – aurait été manifestement plus large que celle dont 
aurait bénéficié des tiers non apparentés se trouvant eux aussi dans une incapacité 
momentanée de déposer formellement une plainte écrite. 

1.2.4. La non-conformité formelle à l'ordre de service de cette pratique de Y______ 
n’apparaît par ailleurs pas d’une gravité très élevée. Elle trouve en effet sa base dans 
un souci d’efficacité et de pragmatisme, dans le sens d'éviter de mobiliser 
inutilement une patrouille plusieurs heures, ce que l'on peut comprendre, 
particulièrement dans un contexte avec de nombreuses réquisitions et un incendie 
d'ampleur en cours, mobilisant les forces de l'ordre. 

Certes, aucun danger immédiat justifiant une éventuelle urgence d'enlèvement du 
véhicule n'avait été rapporté à Y______ – alors que tel aurait pu être le cas si 
X______ avait évoqué le risque de cambriolage – et Y______ aurait pu tout aussi 
bien refuser d'ordonner cet enlèvement pour économiser des ressources. Cela ne 
change toutefois rien au fait que la pratique de ce commissaire n'avait pas pour but 
ou conséquence acceptée d'avantager quiconque indûment, en particulier des 
proches de policiers. Il ne s'agissait en effet pas de faire fi de la condition de la 
plainte mais, dans des cas d'impossibilité matérielle de dépôt immédiat, de 
l'anticiper de quelques heures, moyennant un engagement de dépôt rapide, pratique 
qui était appliquée à des tiers se trouvant dans cette situation.  

- 23 -  

 P/13416/2018   

Ainsi, une telle violation n’atteint pas l’importance requise pour justifier une 
condamnation pénale plutôt qu'une seule procédure disciplinaire, au vu de la 
casuistique dégagée de la jurisprudence et de la nécessaire interprétation restrictive 
de la norme. 

Cet état de fait n'a en effet rien à voir, en terme de gravité, avec les cas du conseiller 
administratif faisant sauter 35 amendes ou du directeur du Service du commerce 
privilégiant un dossier dont les conditions n'étaient pas remplies et ne le seraient 
jamais, octroyant ainsi un avantage illicite au bénéficiaire. De plus, à la différence 
de ce dernier cas, les conditions de l’ordre de service ont été remplies peu après, 
par le dépôt le 17 juin 20218, d'un formulaire de plainte signée par la plaignante.  

A cet égard, le fait qu'il se soit agi d'un formulaire erroné, ayant été ensuite envoyé 
pour complément ou que la plainte déposée le jour d'après ait également porté sur 
autre chose qu'une violation de domicile et n'ait pas mentionné l'enlèvement du 
véhicule n'a pas de portée. En effet, dès le 17 juin 2023, la Police était nantie d'une 
déclaration écrite signée de B______ exprimant sans ambiguïté sa volonté de 
poursuivre le stationnement illicite d'un véhicule automobile sur sa parcelle le 15 
juin 2018 à 21h00. 

Ainsi, l'on ne peut pas dire que la pratique adoptée par Y______ et basée sur le 
principe de la confiance soit constitutive d'une violation inadmissible des règles 
applicables comparable en intensité aux cas cités par la jurisprudence et 
suffisamment grave pour qu'une répression disciplinaire soit insuffisante. 

Il en va de même de X______, qui ne connaissait pas les détails de la procédure à 
appliquer et s’est fiée à son supérieur hiérarchique, sans cacher sa situation.  

En réalité, les violations des prescriptions de service établies par le dossier semblent 
davantage provenir de maladresses que d’une volonté des prévenus d'abuser de leur 
pouvoir. 

1.2.5. L'élément subjectif fait au surplus défaut tant en ce qui concerne X______ 
que Y______. 

En effet, dès lors que celle-ci s'était en effet enquise de manière transparente auprès 
du commissaire de la procédure à suivre, l'on ne peut retenir qu'après cela, elle 
aurait encore connu une éventuelle illicéité de son comportement et voulu celle-ci, 
ou en aurait pris le risque. C'est à plus forte raison le cas s'agissant du dessein 
d'avantage illicite, qui fait défaut au vu de la validation de sa hiérarchie. 

Il en va de même de Y______. En effet, même s'il pensait rester dans la marge de 
manœuvre admis, il pouvait et devait savoir qu’il prenait une certaine largesse avec 
l’ordre de service. Il n’avait toutefois pas pour autant la volonté d’abuser de ses 
pouvoirs et le dessein d'avantager par-là illicitement la requérante, laquelle n'a pas 
été traitée différemment de tiers se trouvant dans la même situation. 

Partant, les deux prévenus seront acquittés de l'infraction d'abus d'autorité au sens 
de l'art. 312 CP. 

- 24 -  

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2. 2.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 et 2 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure 
s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, 
al. 4, est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 

 La décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 
137 IV 352 et ATF 145 IV 268). 

 2.2. En l'espèce, au vu des acquittements prononcés, les frais seront laissés à charge 
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP), les conditions d'une mise à charge des frais aux 
prévenus n'étant au surplus pas remplies, faute de connexité entre le non-respect 
des règles sur la récusation, lequel doit être sanctionné cas échéant selon l'art. 60 
CPP, et la poursuite pénale. 

 3. 3.1. Selon l'art. 433 al.1 CPP, dans les cas suivants, la partie plaignante peut 
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure: a. elle obtient gain de cause; b. le prévenu est astreint 
au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2. 

3.2. Au vu du verdict d'acquittement prononcé à l'encontre des prévenus, lesquels 
ne sont pas condamnés aux frais de la procédure, la partie plaignante sera déboutée 
de ses conclusions en indemnisations. 

4. 4.1.1. A teneur de l'art. 429 al.1 let. a et let. c CPP, si le prévenu est acquitté 
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit 
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure (let. a) et une réparation du tort moral subi en raison d’une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 
liberté (let. c). 

L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en 
détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, 
peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou 
une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une 
durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, 
ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une 
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la 
personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours 
d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments 
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est 
censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1). 

2.2. En l'espèce, vu les frais laissés à charge de l'Etat, les prévenus auront droit à 
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs 

- 25 -  

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droits de procédure et donc de leur frais de défense au sens de l'art. 429 al.1 let.a 
CPP.  

L'état de frais produit par le défenseur de X______ apparaissant justifié et 
proportionné, l'Etat de Genève sera condamné à indemniser X______ par CHF 
10'543.28.  

S'agissant de l'indemnité chiffrée, au total, par le conseil Y______ à 
CHF 13'655.63, elle sera ramenée à CHF 10'000.-, vu le rôle plus accessoire de 
Y______ et sa mise en prévention plus tardive, circonstances qui ne justifient pas 
qu'une indemnité supérieure à celle due à X______ lui soit allouée.  

Au surplus, les conditions de l'octroi d'un tort moral à X______ au sens de l'art. 429 
al.1 let.c CPP n'étant pas remplies, faute de détention, de forte exposition 
médiatique ou de conséquences familiales ou professionnelles particulières, celle-
ci sera déboutée de ses conclusions à cet égard.  

 
PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 16 mai 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 30 mai 2023.  

Déclare valables l'ordonnance pénale du 16 mai 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par Y______ le 1er juin 2023.  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Acquitte X______ d'abus d'autorité (art. 312 CP). 

Acquitte Y______ d'abus d'autorité (art. 312 CP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 10'543.28, à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Déboute X______ de ses conclusions en paiement d'un tort moral (art. 429 al.1 let.c CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à Y______ CHF 10'000.-, à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 433 al.1 CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

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Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office fédéral de la police, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

 

La Greffière  
 
 

Stéphanie OÑA  

 

Le Président  
 
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale (X______) CHF 635.00 

Frais de l'ordonnance pénale (Y______) CHF 635.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 105.00 

Frais postaux (convocation) CHF   42.00 

Emolument de jugement CHF 600.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF   28.00 

Total CHF  2'095.00, à la charge de l'Etat 

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  ========== 

 

Notification à X______, soit pour elle son conseil  
Par voie postale 

Notification à Y______, soit pour lui son conseil  
Par voie postale 

Notification à A______, soit pour lui son conseil  
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale