# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b566fcd-5c1f-5ed0-8c88-9cabc923f3f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2017 E-2629/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2629-2017_2017-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2629/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, David R. Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 13 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2629/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 2 octobre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant, issu de la commu-

nauté kurde, a dit être originaire du village de C._______, non loin de 

D._______ (province de Hassaka). En qualité de « Makhtoum », comme 

tous les membres de sa famille, il n’aurait jamais obtenu de documents 

d’identité syriens, mais uniquement une attestation d’appartenance à ce 

groupe, et aurait été soumis à des restrictions de déplacement. 

En 2009, l’intéressé aurait tenté de se rendre clandestinement au Liban. 

Interpellé à la frontière, il aurait été incarcéré dans plusieurs prisons sy-

riennes durant plusieurs semaines, et aurait été maltraité. Prévenue de son 

sort, sa famille aurait pu le faire libérer contre paiement. Son attestation de 

Makhtoum aurait reçu une mention lui interdisant le séjour à Hassaka. 

Après le début des affrontements en Syrie, en 2011, l’intéressé aurait pris 

part à des manifestations hostiles au régime, sans que cela n’entraîne pour 

lui de conséquences. 

En 2013, le requérant se serait installé chez son frère à D._______, se 

rendant tous les jours à E._______ où il occupait un emploi de mécanicien. 

Plusieurs barrages tenus par l’armée syrienne ou les combattants kurdes 

du parti autonomiste PYD (Apochis) auraient régulièrement mené des con-

trôles sur le trajet, le requérant devant constamment expliquer pourquoi il 

ne pouvait pas présenter une carte d’identité syrienne. A la fin de 2014, un 

militaire en service au barrage l’aurait averti qu’au prochain contrôle, il ne 

le laisserait pas repartir. Cet incident aurait décidé l’intéressé à retourner 

dans son village de C._______ et à y rester avec sa famille, se consacrant 

à l’agriculture. Il se serait procuré, contre paiement, une nouvelle attesta-

tion de sa qualité de Makhtoum ne faisant pas mention de l’interdiction de 

séjour évoquée plus haut. 

L’intéressé aurait craint d’être enrôlé de force dans l’armée syrienne, sa 

qualité de Makhtoum ne le protégeant plus contre un tel risque, vu l’évolu-

tion du conflit. Il aurait également redouté d’être contraint de rejoindre les 

rangs des Apochis. Lorsque ceux-ci venaient au village, il se serait caché, 

E-2629/2017 

Page 3 

avec d’autres jeunes, dans des maisons inhabitées. Recourant aux ser-

vices d’un passeur, le requérant se serait joint à un groupe passant la fron-

tière turque, en août ou septembre 2015 ; ils auraient réussi leur passage, 

malgré les tirs des gardes-frontière. L’intéressé aurait ensuite gagné la 

Suisse. Il a déposé son attestation de Makhtoum, ainsi que les copies de 

celles de son père, de trois frères et de deux sœurs. 

C.  

Par décision du 13 avril 2017, le SEM a rejeté la demande déposée, au vu 

du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé l’admission 

provisoire du requérant, l’exécution du renvoi n’étant pas raisonnablement 

exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 3 mai 2017, A._______ a invo-

qué le fait qu’il ne possédait la nationalité syrienne, ainsi que les discrimi-

nations subies et les risques de recrutement par les divers belligérants. Il 

a conclu à l’octroi de l’asile, au constat de son apatridie, et a requis l’assis-

tance judiciaire partielle. 

E.  

Par ordonnance du 19 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 23 juin 2017 ; copie en a été transmise au recourant pour 

information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

E-2629/2017 

Page 4 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Dans son acte de recours, A._______ a conclu formellement, pour la pre-

mière fois, à la reconnaissance de son statut d'apatride, du fait de sa qua-

lité de Kurde makthoum, qui l’empêche de se voir reconnaître la nationalité 

syrienne. 

Le Tribunal ne peut cependant, en l’état, statuer sur cette question. En ef-

fet, elle n’a jamais été examinée par le SEM, et ne fait donc pas l’objet du 

présent litige. De plus, elle relève d’une procédure spécifique, qu’il appar-

tient à l’intéressé d’engager, en application des dispositions de la Conven-

tion du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40) 

(cf. à ce sujet ATAF 2014/5 consid. 10 p. 112-115). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540178/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540178/index.html

E-2629/2017 

Page 5 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la pertinence de ses motifs. 

4.2 En effet, il ressort de ses dires qu’il a quitté la Syrie avant tout en raison 

des brimades et des entraves à la vie quotidienne qu’entraînait son appar-

tenance au groupe des Makhtoumin. 

Le Tribunal a eu, en de multiples occasions, à examiner la situation parti-

culière de cette communauté (cf. notamment arrêts E-3155/2016 du 

28 avril 2017, consid. 5.6.2 ; F-5127/2014 du 8 septembre 2016, consid. 6, 

et réf. citées). Ne possédant ni nationalité ni statut déterminé, exclus de la 

propriété foncière et des activités commerciales légales, ils ne peuvent ob-

tenir aucun document d’identité, et difficilement des pièces d’état civil (le 

mariage avec des nationaux syriens étant ainsi empêché de fait). Ils ne 

peuvent recevoir que des attestations délivrées par le « mukhtar » de leur 

commune, telles que celles que le recourant a produites. Leur accès aux 

soins et aux services administratifs est limité. Ces diverses restrictions les 

entravent dans leur vie courante, et ils doivent faire face à de nombreuses 

discriminations de la part de l’Etat syrien. 

Cela étant, le traitement qui leur est appliqué par les autorités ne constitue 

pas pour autant une persécution au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, faute d’in-

tensité, et la communauté des Makhtoumin ne peut être tenue pour victime 

d’une persécution collective, l’appréciation des situations individuelles res-

tant bien entendu réservée. 

4.3 S’agissant du risque de mobilisation dans l’armée syrienne ou les rangs 

des Apochis, et des sanctions frappant les réfractaires, le Tribunal rappelle 

que de telles sanctions ne constituent pas un motif d’asile (art. 3 al. 3 LAsi) ; 

ce ne serait le cas, s’agissant de l’armée syrienne, que des personnes déjà 

repérées comme favorables à l’opposition (ATAF 2015/3 p. 32ss), ce qui 

n’est pas le cas du recourant. En tout état de cause, il n’est pas vraisem-

blable que l’armée soit en mesure de recruter dans les territoires contrôlés 

par le PYD, et cette éventualité, en ce qui concerne l’intéressé, ne s’est 

pas concrétisée. 

E-2629/2017 

Page 6 

Quant au recrutement au sein des milices du PYD, à supposer que ce 

risque soit avéré, rien ne permet de retenir que les sanctions éventuelles 

en découlant revêtiraient le caractère d’une persécution (cf. ATAF 2015/3 

déjà cité et arrêt D-5329/2014 du 23 juin 2015, consid. 5.3 et réf. citées). 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n’est pas perçu de 

frais. 

(dispositif page suivante) 

  

E-2629/2017 

Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :