# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd903df0-6a68-5349-ad77-94bd337e3876
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.2008 A/2560/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2560-2008_2008-08-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2560/2008-DES ATA/403/2008 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 août 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur D_____ 
 

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/4 - 

A/2560/2008 

 Vu la décision du 2 juillet 2008 rendue par le service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : SCAV), déclarant dangereux et prononçant le séquestre 
définitif du chien Am'staff mâle castré, né le 15 janvier 2005, nommé "X_____" ou 
"Y_____" (ci-après : le chien), détenu par Monsieur D_____ (ci-après : le recourant), 
domicilié à Genthod ; 

 vu les motifs à l'appui de cette décision, à savoir que le recourant ne s'était pas 
conformé à son obligation de prendre les précautions nécessaires afin que son chien - 
appartenant à une race d'attaque et potentiellement dangereux selon la classification 
légale - ne puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux ; 

 qu'ainsi, le chien avait été vu à plusieurs reprises sans laisse ni muselière lors de 
ses promenades ; 

 qu'à trois reprises - les 13 mars et 6 août 2007 et le 29 mai 2008 - il avait agressé 
des congénères de petite taille, en tuant deux et blessant grièvement le troisième, sans 
aucun signe préalable ; 

 vu que la décision susmentionnée a été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours formé par le recourant contre la susdite décision, déposé au Tribunal 
administratif le 11 juillet 2008, concluant à ce que le séquestre soit annulé au profit 
d'une mesure d'expulsion du territoire suisse et demandant implicitement la restitution 
de l'effet suspensif ; 

 que le recourant explique être en mesure de prendre le chien avec lui en Espagne 
où il comptait s'établir durant l'été 2008 ou, alternativement, de l'envoyer chez son frère 
aux États-Unis ; 

 vu les observations du 31 juillet 2008 du SCAV, s'opposant à la restitution de 
l'effet suspensif, compte tenu de l'intérêt public prépondérant à ne pas laisser un chien 
dangereux en main d'un détenteur désinvolte face au comportement de son animal d'une 
part et d'autre part ignorant les recommandations de l'autorité destinée à garantir la 
sécurité des tiers. 

ATTENDU : 

 Que le recours apparaît avoir été déposé en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
LPA - E 5 10) ; 

- 3/4 - 

A/2560/2008 

 que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité ayant pris la décision n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA), ce qui est le cas en l’espèce ; 

 que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que l’article 66 alinéa 2 LPA exige donc en principe une pesée des intérêts du 
recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à l’exécution 
immédiate de la décision attaquée ; 

 que la question de savoir dans quelle mesure la demande de restitution d'effet 
suspensif doit être considérée en réalité comme une requête de mesure provisionnelle, 
se confondant en partie avec les conclusions au fond et, partant, irrecevable 
(ATA/292/2008 du 4 juin 2008 et les références citées), peut demeurer ouverte vu ce 
qui suit ; 

 que selon l'article 11 de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45), tout détenteur de chien 
doit prendre les précautions nécessaires pour que l'animal ne puisse pas lui échapper ou 
nuire au public ou aux autres animaux, les canidés potentiellement dangereux devant en 
outre être muselés sur la voie publique ; 

 que, selon l'article 27 alinéa 2 lettre a LChiens, l'Am'staff est un chien 
potentiellement dangereux ; 

 que l'article 23 lettre e LChiens prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions 
légales, un chien peut être séquestré définitivement par l'autorité compétente ; 

 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le chien en cause a, par trois fois, agressé 
d'autres chiens, avec issue fatale dans deux cas et blessures graves dans le troisième ; 

 que le recourant admet n'avoir pas mis systématiquement sa muselière au chien ; 

 qu'au vu de ce qui précède, il existe un intérêt public manifeste à empêcher 
immédiatement le recourant de détenir ce chien, prépondérant à l'intérêt privé invoqué ; 

 que l'effet suspensif ne sera pas restitué ; 

 que le sort des frais de procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

- 4/4 - 

A/2560/2008 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur D_____ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur D_____ ainsi qu'au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 Le vice-président du Tribunal administratif : 
 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :