# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9984cbd4-cccb-5e4d-984c-73ba8df9d1b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2022 C/22956/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22956-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22956/2021 ACJC/281/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
7

ème
 Chambre du Tribunal des baux et loyers de ce canton le 18 janvier 2022, 

représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par [la régie immobilière] 
C______, ______, en les locaux de laquelle il fait élection de domicile, 

2) OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, EN CHARGE DE LA 
LIQUIDATION DE LA SUCCESSION REPUDIEE DE FEU D______, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève, autre intimé comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/22956/2021 

Vu le jugement JTBL/37/2022 rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/22956/2021-7-SE, condamnant E______ et l'OFFICE 

CANTONAL DES FAILLITES EN CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA 

SUCCESSION REPUDIEE DE FEU D______ à évacuer immédiatement de leur 

personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec 

eux l'appartement n° 1______ de 6 pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble sis 2______ à 

Genève ainsi que la cave n° 3______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et autorisant 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de E______ et de l'OFFICE 

CANTONAL DES FAILLITES EN CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA 

SUCCESSION REPUDIEE DE FEU D______ dès le 61
ème

 jour après l'entrée en force 

du présent jugement (ch. 2); 

Vu le recours formé contre ce jugement, assorti d'une requête de suspension de l'effet 

exécutoire du jugement; 

Attendu, EN FAIT, que la recourante ne remet en cause en seconde instance que le 
chiffre 2 du dispositif du jugement susmentionné considérant que le "sursis 

humanitaire" pour l'exécution forcée de l'évacuation de 60 jours dès le prononcé du 

jugement d'évacuation devait être reporté au 1
er

 janvier 2023; qu'à cet égard, elle 

invoque le fait qu'elle s'est retrouvée en situation difficile personnellement, 

financièrement et administrativement suite au suicide de son mari en mai 2021 et en 

charge d'une enfant âgée de 16 ans encore aux études; que le bailleur n'avait pas fait état 

d'un besoin particulier de l'objet loué et qu'elle devait être prochainement en mesure de 

trouver des financements permettant de couvrir partiellement l'arriéré de loyer de 

17'605 fr. 85 ainsi que le montant nécessaire mensuellement pour payer le loyer courant 

de 3'280 fr.; 

Que s'agissant de la suspension du caractère exécutoire du jugement précité, elle 

invoque l'exposition à une évacuation à brève échéance, sans disposer d'un logement de 

remplacement et le fait que le recours n'est pas dénué de chances de succès; 

Que l'intimé conclut au rejet de la requête d'effet suspensif au motif qu'aucune solution 

concrète et actuelle de paiement des arriérés de loyer ainsi que du loyer courant n'est 

présentée par la recourante et que le découvert s'accroît chaque mois; qu'il souligne le 

fait que la recourante a déjà annoncé à plusieurs reprises qu'elle obtiendrait les aides 

nécessaires à couvrir les arriérés de loyer et le loyer courant, sans que cela ne se soit 

concrétisé; qu'il ajoute que l'Hospice général limite à 1'800 fr. par mois son aide au 

paiement du loyer, de sorte que cet organisme ne couvrirait jamais l'entier du loyer 

contractuel de la recourante accroissant chaque mois l'arriéré en l'absence d'intervention 

d'un autre organisme; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

- 3/4 - 

 

C/22956/2021 

Que seules les mesures d'exécution contenues dans le jugement entrepris ont été remises 

en cause par la partie recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire du jugement (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue par l'art. 325 al. 2 CPC 

implique que la partie recourante allègue et établisse la possibilité que la décision 

querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse 

d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4); 

Que, saisie d'une requête de suspension du caractère exécutoire du jugement, l'autorité 

de recours procède à une pesée des intérêts en présence, notamment entre les préjudices 

respectifs des parties en fonction de la solution choisie, et doit se demander, en 

particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle 

prend également en considération les chances de succès du recours (ATF 138 III 378 

consid. 6.3 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 

2018 consid. 3.3.2; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'il se justifie en l'espèce de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 3 du 

jugement entrepris afin, d'une part, de ne pas vider le recours de son objet et, d'autre 

part, de ne pas porter une atteinte importante aux intérêts de la recourante et de son 

enfant; 

Que prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, le recours n'est pas dénué de 

chances de succès, à tout le moins partielles; 

Que la partie intimée allègue certes un préjudice potentiellement difficilement réparable 

si l'effet suspensif est octroyé, en raison de l'accroissement de l'arriéré de loyers 

impayés et de l'insolvabilité de la locataire; qu'il y a lieu d'en tenir compte et d'éviter des 

atermoiements infinis puisqu'en l'état aucune solution n'a été trouvée pour le règlement 

de l'arriéré de loyer ainsi que de l'intégralité du loyer courant; 

Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête d'effet suspensif dans la mesure 

où la présente cause, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sera 

courte, si bien que l'effet suspensif ne se prolongera vraisemblablement que de très peu 

au-delà du délai déjà fixé par le Tribunal pour le départ de la locataire; 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/22956/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTBL/37/2022 rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/22956/2021-7-SE. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 

recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.