# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 074c5dbd-fe77-52f7-b131-a1b90b5f4d15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.05.2020 P/297/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-297-2019_2020-05-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/297/2019 ACPR/313/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 mai 2020 

 

Entre 

A______ B______ et C______ comparant tous trois par Me Andrea VON FLÜE, avocat, 

Könemann & von Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 

Recourants 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 décembre 2019 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 décembre 2019, 
A______, B______ et C______ recourent contre l'ordonnance du 16 décembre 2019, 
notifiée sous simple pli, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur leur plainte pénale déposée le 7 janvier 2019 contre D______.   

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction, 
en particulier l'audition des parties et d'un témoin. 

b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ ressortissant suisse, né le ______ 1957, et A______ ressortissante 
marocaine, née le ______ 1958, se sont mariés le ______ 1994.  

Un enfant est issu de cette union, C______ né le ______ 1995. 

b. A______ est la mère de D______ né le ______ 1980, issu d'une précédente 
union.  

c.a. Le 7 janvier 2019, A______ B______ et C______ ont déposé plainte contre 
D______ des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP), usure (art. 157 CP), gestion 
déloyale (art. 156 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 
181 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et 
corruption active (art. 322ter CP).  

B______ avait été victime d'un accident vasculaire cérébral en 2008. A______ avait 
été contrainte de mettre un terme à son activité lucrative pour s'occuper de lui.  

Fortement atteint dans sa santé, B______ n'était, par ailleurs, plus en mesure de gérer 
ses affaires administratives. Quant à son épouse, sa maîtrise rudimentaire de la 
langue française la rendait incapable d'assumer cette charge.  

Sur proposition de D______ des procurations sur les comptes dont B______ était 
titulaire auprès de E______ SA et de la F______ avaient été établies en sa faveur. En 
outre, l'ensemble des documents administratifs des époux et leurs cartes bancaires lui 
avaient été remis.  

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En 2010, en plus de ses séquelles physiques, l'état de santé psychique de B______ 
s'était détérioré, de sorte que les époux avaient décidé de séjourner au Maroc durant 
trois mois. D______ qui était favorable au projet, avait proposé de prendre soin de 
C______ alors âgé de 15 ans, durant leur absence. 

D______ avait remis au couple deux billets d'avion aller simple à destination du 
Maroc, où ils s'étaient rendus au mois de septembre 2010. 

Trois mois plus tard, il avait, contre toute attente, refusé de leur envoyer des billets 
de retour. Devant leur insistance, il s'était montré menaçant et leur avait ordonné de 
rester au Maroc. Craignant que les autorités marocaines ne découvrent qu'ils 
n'avaient pas célébré de mariage religieux traditionnel et ne s'en prennent à son 
époux, très affaibli, A______ n'avait pas "osé" désobéir. 

Durant les mois suivants, D______ les menaçait "lorsqu'ils devenaient trop 
insistants"– leur refusant de surcroît toute possibilité de retour en Suisse – et leur 
avait envoyé de faibles sommes d'argent, tout juste suffisantes pour leur permettre de 
se nourrir. Il leur avait assuré, à de réitérées reprises, qu'il s'acquittait de leurs loyer, 
impôts et charges courantes en Suisse, prélevant les montants nécessaires à ces fins 
sur les comptes bancaires de B______. Ainsi, sous prétexte d'acquitter d'importantes 
dépenses en Suisse, il ne leur envoyait qu'une somme mensuelle de CHF 3'000.-, "les 
premiers mois", puis, dès 2011, "entre CHF 1'500.- et CHF 150.-". 

En 2013, il avait "autorisé" B______ à se rendre, seul, en Suisse, afin d'y renouveler 
son passeport. Après avoir passé "quelques" semaines à Genève sous la surveillance 
constante de D______ B______ avait "accepté" de retourner au Maroc, "effrayé" à 
l'idée d'être séparé de son épouse.  

En 2015, D______ avait accepté d'organiser le retour du couple en Suisse. Ne 
souhaitant "apparemment" pas qu'ils voyagent ensemble, il avait donné à A______ 
pour instruction de se rendre préalablement en G______ [Tunisie]. À son arrivée 
dans ce pays, elle n'avait toutefois pas reçu de billet d'avion pour regagner la Suisse. 
Un mois plus tard, il avait "envoyé" B______ la rejoindre à G______, où ils avaient 
vécu pendant un an "grâce aux sommes" qu'il leur faisait parvenir, avant qu'il 
n'organise leur retour au Maroc. 

Début 2017, B______ était à nouveau venu en Suisse pour renouveler son passeport. 
À son arrivée à l'aéroport de Genève, il avait été interpellé par la police, qui lui avait 
appris qu'il faisait l'objet de nombreuses contraventions restées impayées. Or, 
souffrant de cécité partielle et ayant des difficultés à se mouvoir, il n'avait plus 
l'usage de son véhicule depuis 2008 et en avait remis les clés à D______ lors de son 
départ pour le Maroc, en 2010. Ni lui ni sa femme n'étaient d'ailleurs titulaires d'un 
permis de conduire. 

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Durant ce séjour à Genève, D______ l'avait informé que le bail de l'appartement 
familial, à H______ avait été résilié pour défaut de paiement du loyer, mais qu'il 
pourrait loger dans un studio [dans le quartier de] I______. Lorsque C______ l'avait 
interrogé au sujet de plis recommandés ou du passage d'huissiers judiciaires, 
D______ lui avait assuré qu'il s'agissait "d'erreurs" et l'avait menacé à de 
nombreuses reprises de ne plus s'acquitter du loyer de l'appartement s'il continuait à 
lui "casser la tête". 

En septembre 2017, les époux A______/B______ avaient pu "revenir ensemble en 
Europe" et se rencontrer avec C______ à J______ [France], où ce dernier résidait 
depuis le mois de juin précédent, logeant tous dans un studio mis à disposition par 
D______. 

En raison de problèmes de santé et de la mauvaise gestion des ressources financières 
de la famille par D______ – qui ne s'était pas acquitté de ses nombreuses factures 
médicales et de primes d'assurance-maladie –, C______ avait été contraint de mettre 
un terme à ses études en Suisse et de suivre son demi-frère à J______ pour y 
travailler, sans toutefois avoir été déclaré et rémunéré. Avec ses parents, il n'avait 
jamais songé à monter dans un train pour Genève. 

En mai 2018, face à leur insistance à revenir vivre à Genève, D______ leur avait mis 
à disposition un appartement à K______ (F), puis, quelques semaines plus tard, à 
Genève. 

Ce n'était qu'une fois de retour à Genève qu'ils avaient pris conscience de 
"l'absurdité" de la situation, mais n'avaient pas eu le courage de réagir avant le mois 
d'octobre 2018. Ne souhaitant plus dépendre de D______ et ne sachant pas comment 
reprendre leur vie en mains, ils avaient contacté la sœur de A______ L______. Grâce 
à son soutien, ils avaient pu faire face à D______ et exiger la restitution des cartes 
bancaires de B______. 

Durant les mois qui suivirent leur retour, ils avaient régulièrement été menacés et 
injuriés par D______. Le 20 septembre 2018, ce dernier avait, notamment, adressé le 
message M______ [réseau de communication] suivant à A______ : "C'est simple, 
sois on fait les choses calmement ou bien la guerre sur la tombe à mon père que vous 

allez me le payer (…). J'ai rien à perdre, tu sais pas de quoi je suis capable (…) 2 ou 
3 coups de fils et tu verras".  

Le 5 novembre 2018, il avait, en outre, écrit ceci : "écoutez-moi bande de merde, 
j'entend encore un mot de votre part de travers sur la tombe à mon père que vous 

aurez de grave problème. Je dénonce tes parents de t'avoir abandonner petit pour 

aller au Maroc je dénonce l'AI ce que mon pote a réparé en votre absence (…) je 
vous croise je vous crache à la gueule c'est compris bande de merde".  

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Malgré leurs craintes, ils avaient refusé de répondre à ses exigences, repris le 
contrôle de leurs vies et, peu à peu, constaté l'ampleur des malversations qu'il avait 
commises. 

Alors que les rentes mensuelles AI et LPP de B______ s'élevaient à plus de  
CHF 8'000.- au total, D______ leur avait envoyé, en moyenne, un montant mensuel 
de CHF 1'000.-. Durant leur absence de Suisse, ce dernier ne s'était, en outre, pas 
acquitté de leurs nombreuses factures, ce qui avait conduit à leur surendettement.  

Par ailleurs, une entreprise individuelle au nom de A______ avait été créée et inscrite 
au Registre du commerce de Genève le ______ 2014, dont la prénommée 
apparaissait seule titulaire de la signature sociale. A______ apparaissait également 
comme associée sans signature d'une société à responsabilité limitée, N______ Sàrl, 
inscrite au RC le ______ 2014. Or, elle ne connaissait pas l'existence de ces sociétés 
et n'avait jamais signé de document y afférent.  

Par ailleurs, la totalité de ses avoirs de libre passage avait été libérée, en août 2014, 
alors que ni elle ni son époux n'avaient signé le formulaire bancaire qui comportait 
apparemment leurs signatures à cette fin.  

Ils ignoraient aussi de quelle façon D______ avait annoncé leur départ définitif de 
Suisse auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), 
n'ayant jamais eu l'intention de quitter définitivement le pays.  

Enfin, D______ paraissait avoir réussi, avec la complicité d'un ami travaillant à 
l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), à faire en sorte que la rente AI de 
B______ lui fût encore versée, malgré l'annonce de départ.  

S'ils n'avaient pas réagi plus tôt, c'était en raison de leur dépendance envers D______ 
qui gérait leur vie et les menaçait continuellement. Aussi, ils craignaient qu'il ne s'en 
prenne physiquement à eux, au vu de sa réputation et de son agressivité; ils n'avaient 
pu se libérer de son emprise qu'après s'être confiés à L______. 

c.b. À leur plainte, A______ B______ et C______ ont notamment annexé les 
relevés détaillés des comptes dont B______ était titulaire auprès de E______ SA et 
de la F______ pour la période du 1er janvier 2010 au 23 octobre 2018, ainsi que des 
extraits de conversations M______ [réseau de communication] datant des mois de 
septembre et novembre 2018.  

Ils ont également fourni trois extraits de poursuites, datés du 9 octobre 2018, à teneur 
desquels : B______ faisait l'objet de 42 actes de défaut de biens, pour un montant de 
CHF 194'367.95; A______ de poursuites et actes de défaut de biens, pour des 
montants respectifs de CHF 30'738.- et de CHF 40'536.20; et C______ de 6 actes de 

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défaut de biens pour un montant de CHF 9'272.80 et de poursuites en cours pour un 
montant de CHF 1'268.70. 

d. Selon la police, D______ connu de ses services, est introuvable en Suisse depuis 
2018.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que l'infraction d'abus de 
confiance (art. 138 CP), en tant qu'elle aurait été commise en l'espèce au préjudice de 
proches ou de familiers, n'était poursuivie que sur plainte. Or, il ressortait de celle-ci 
que les faits reprochés à D______ étaient connus de longue date des plaignants, de 
sorte qu'ils avaient agi hors du délai requis (art. 31 CP). 

Il en allait de même pour l'infraction de menaces (art. 180 CP). 

Enfin, à teneur des déclarations des parties plaignantes, les propos de D______ ne les 
avaient pas "effrayées" au point d'être constitutifs de "contrainte".  

D. a. Dans leur recours, A______ B______ et C______ reprochent au Ministère 
public de ne pas s'être prononcé sur un certain nombre d'infractions, soit sur celles 
d'usure (art. 157 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), injure (art. 177 CP), faux dans 
les titres (art. 251 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et corruption active  
(art. 322ter CP).  

Par ailleurs, ils avaient eu connaissance des faits litigieux postérieurement au  
5 novembre 2018, puisque "l'évènement [non précisé] survenu ce jour-là" leur avait 
permis d'effectuer les démarches administratives nécessaires et de prendre 
conscience de l'ampleur des malversations du mis en cause, en particulier grâce au 
soutien de L______. Leur plainte avait été déposée le 7 janvier 2019, de sorte qu'ils 
avaient agi dans les délais.  

Par ailleurs, plusieurs faits constitutifs de menaces (art. 180 CP) s'étaient perpétués et 
qu'ils n'étaient donc pas prescrits. S'agissant de l'infraction de contrainte (art. 181 
CP), ils avaient expressément fait état de leurs craintes et c'était uniquement grâce au 
soutien de L______ qu'ils étaient parvenus à se libérer de l'emprise exercée par 
D______.  

Enfin, le Ministère public n'avait procédé à aucune audition, de sorte que l'instruction 
avait été insuffisante, voire inexistante. Il convenait ainsi de procéder à l'audition des 
parties et d'éventuels témoins, tels que L______. Ce n'était qu'à l'issue de tels actes 
d'instruction que le Ministère public pourrait se déterminer sur la suite à donner à 
leur plainte. En tout état, aucun élément ne permettait d'établir à ce stade que les faits 
allégués s'étaient produits hors du délai de péremption prévu à l'art. 31 CP.  

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b. Dans ses observations, le Ministère public, s'agissant des infractions d'abus de 
confiance (art. 138 CP), menaces (art. 180 CP) et contrainte (art. 181 CP), s'en tient à 
son ordonnance et propose le rejet du recours.  

S'agissant de l'infraction d'injure (art. 177 CP), il propose également le rejet du 
recours. Les faits reprochés à D______ étaient connus des plaignants de longue date, 
et aucune plainte n'avait été déposée en temps utile.  

En ce qui concerne les infractions d'usure (art. 157 CP) et de corruption active 
(art. 322ter CP), les éléments constitutifs de ces infractions n'étaient manifestement 
pas réunis.  

Enfin, s'agissant des autres infractions dénoncées, sur lesquelles il n'avait pas statué, 
soit celles de gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux 
dans les certificats (art. 252 CP), il déclare retirer son ordonnance de non-entrée en 
matière et vouloir reprendre la procédure préliminaire.  

c. Les recourants n'ont pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées – et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

2. À titre liminaire, la Chambre de céans prend acte de la rétractation par le Ministère 
public de l'ordonnance attaquée et de la reprise de la procédure préliminaire en tant 
qu'elle concerne les infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres 
(art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP). 

3. Par ailleurs, l'ordonnance attaquée ne se prononce pas sur l'accusation d'usure 
(art. 157 CP). Dans ses observations, le Ministère public se contente d'affirmer que 
les éléments constitutifs de l'infraction ne seraient manifestement pas réunis, ce qui 
n'est qu'une paraphrase de la disposition légale qu'il applique (art. 310 al. 1 let. a 
CPP). La Chambre de céans n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle, 
puisqu'elle n'a pas à rechercher d'elle-même une motivation dans les pièces du 
dossier (ACPR/204/2019 du 12 mars 2019 consid. 2.1.). Cela suffit à annuler sur ce 
point la décision querellée, pour défaut de motivation (ACPR/171/2020 du 5 mars 
2020 consid. 2.2.). 

4. Pour les autres infractions dénoncées, il convient d'examiner si les recourants 
disposent de la qualité pour agir.  

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4.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre 
celle-ci. Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et 
doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 
protéger ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le 
recourant doit en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à 
l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 2 ad art. 382; ACPR/139/2011 
du 10 juin 2011). 

4.2. À teneur de l'art. 118 al.1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. La notion de lésé est, quant à elle, définie à l'art. 115 al.1 CPP: il 
s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.  

Pour être directement touché, l'intéressé doit, en outre, subir une atteinte en rapport 
de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par 
ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_678/2011 précité consid. 2.1., avec les 
références doctrinales citées). Seuls les biens juridiques protégés par l'infraction 
concernée peuvent, s'ils sont atteints ou menacés, fonder la qualité de lésé. Il ne suffit 
pas, contrairement à ce que laisse penser le texte de la loi, que le lésé soit touché 
dans ses droits, et ce, même si l'ordre juridique protège habituellement ceux-ci 
(A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n. 9 ad 
art. 115; ATF 117 Ia 135 consid. 2b p. 136 et suivante). Les droits lésés directement 
par l'infraction doivent être des biens juridiquement individuels, tels que la vie, 
l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur ou la liberté personnelle (Message relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 
1148).  

En présence d'infractions contre le patrimoine, est considéré comme lésé le 
propriétaire ou l'ayant droit (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août consid. 3.1 et les références 
citées).  

4.3. Les art. 322ter s. CP (corruption active et passive) protègent exclusivement 
l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique, soit des intérêts 
publics (arrêt du Tribunal fédéral 6B_511/2019 du 14 janvier 2020 consid. 1.4 et les 
références citées; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET/ S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd. Bâle 
2017, n. 9 ad rem. prél. aux art. 322ter à 322decies CP; S. TRECHSEL / 
M. JEANRICHARD (éds), Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/139/2011

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3e  éd., Zurich 2018, n. 1 ad art. 322ter) et non un intérêt individuel, tel que l'intégrité 
corporelle, le patrimoine, voire l'honneur.  

Pour cette accusation, les recourants ne sont pas titulaires du bien juridique invoqué 
et ne peuvent prétendre avoir été atteints directement dans leurs droits. Ils ne 
sauraient, dès lors, en déduire un droit subjectif, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.  

Leur recours est irrecevable sur ce point.  

4.4. B______ propriétaire du patrimoine lésé par les infractions alléguées aux art. 
138 et 157 CP, a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 115 et 382 al. 1 CPP).  

En revanche, ni A______ ni C______ n'ont d'intérêt juridiquement protégé à 
défendre le patrimoine de B______. Ils revêtent tout au plus la qualité de 
dénonciateurs et, comme tels, n'avaient pas d'autre droit que d'être informés des 
suites réservées à leur dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP). Or, la communication 
de l'ordonnance querellée en tenait lieu. Leur recours s'avère donc irrecevable sous 
cet aspect.  

4.5. Le recours est, en revanche, recevable pour les infractions d'injures (art. 177 
CP), menaces (art. 180 CP) et contrainte (art. 181 CP)  

5. Les recourants font grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur leur 
plainte, en tant qu'elle vise les art. 138, 177, 180 et 181 CP. 

5.1. L'art. 310 al. 1 let. b CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police qu'il existe un empêchement de procéder. Ainsi, le ministère public est tenu 
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'une infraction réprimée 
sur plainte a été dénoncée tardivement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1113/2014 du 
28 octobre 2015 consid. 2.1).  

5.2. La poursuite des infractions aux art. 173, 174 et 177 CP implique le dépôt 
d'une plainte pénale dans un délai de trois mois (art. 31 cum 178 al. 2 CP), lequel 
court dès le jour où le lésé a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-
dire des éléments constitutifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_198/2017 
du 24 novembre 2017 consid. 2.1). La même règle s'applique en matière d'abus de 
confiance entre proches ou familiers (art. 138 ch. 3 CP), tout comme pour les 
menaces (art. 180 CP). 

5.3. Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses 
parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1113/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_198/2017

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que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs (art. 110 al. 1 CP). La notion de 
proches doit être interprétée restrictivement; les enfants du conjoint ne sont pas des 
proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP (ATF 80 IV 97 p. 98 s.); ainsi, ni les beaux-fils 
ni les parâtres n'en font partie (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 110). Les familiers d'une personne sont ceux qui font 
ménage commun avec elle (art. 110 al. 2 CP). La notion de familiers doit être 
interprétée restrictivement, elle aussi : il s'agit de personnes qui prennent leurs repas 
ensemble et dorment sous le même toit (op. cit., n. 7 ad art. 110). 

5.4. En l'occurrence, le recourant B______ beau-père de D______ n'est pas un 
proche de celui-ci. Il n'explicite pas clairement si et quand il a fait ménage commun 
avec lui, puisqu'il se plaint, au contraire, d'avoir été tenu éloigné de Genève, par lui, 
pendant de longues périodes et n'y être brièvement revenu qu'à deux reprises, pour la 
prolongation de son passeport, sans avoir nécessairement séjourné sous le même toit 
en ces occasions, de sorte que rien ne permet non plus, en l'état, de le tenir pour un 
familier, au sens de la loi. Sous cet angle, le Ministère public ne pouvait donc pas 
retenir que les infractions contre le patrimoine dont B______ prétend avoir été la 
victime n'auraient pas été dénoncées à temps. C'est donc non seulement la gestion 
déloyale, comme il s'y déclare désormais prêt, mais aussi l'abus de confiance, que le 
Ministère public devra investiguer lorsqu'il aura rouvert la procédure préliminaire. 

5.5. Quant aux menaces dont les recourants prétendent tous trois indistinctement 
avoir été victimes, il ressort de la plainte que la période pénale s'étendrait du mois de 
décembre 2010 au mois de septembre 2018. Indépendamment de savoir s'ils ont été 
effrayés ou alarmés par les propos prêtés à D______ pendant toutes ces années, force 
est de constater un empêchement de procéder, faute de plainte pénale déposée dans 
les trois mois suivant chacune des menaces alléguées. "L'événement" déclencheur de 
novembre 2018 auquel se réfèrent, sans précision, les recourants ne saurait en tout 
cas avoir été l'aide qu'ils ont requise de la sœur de la recourante. 

5.6. Pour le même motif, aucun des messages M______ [réseau de communication] 
reçus par l'un ou l'autre des recourants – qui ne font pas la distinction, a priori 
nécessaire, entre eux à ce sujet – ne peut être poursuivi sous l'angle de l'injure. Le 
dernier texte transmis par ce canal remonte, en effet, au 5 novembre 2018, soit plus 
de trois mois avant le dépôt de la plainte. 

6. Reste à examiner ce qu'il en est de l'accusation de contrainte (art. 181 CP), qui se 
poursuit d'office. 

6.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis; 

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il doit alors être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3 et les références citées). Cette condition s'interprète à la lumière de la 
maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut 
généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont 
pas punissables. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit 
des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments 
constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut 
que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si 
une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que 
si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière. 

6.2. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte. 

6.3. En l'espèce, B______ et A______ allèguent avoir été sous l'emprise de 
D______ durant près de 8 ans, pour avoir été obligés de vivre successivement au 
Maroc, durant 5 ans, en Tunisie, durant un an, puis en France, durant un an 
également, et pour avoir, durant toute cette période, reçu l'interdiction de revenir en 
Suisse (sauf en de rares occasions pour B______). Cependant, ils ne détaillent en 
aucune manière quelle sorte de violence, de menace ou d'entrave le mis en cause 
aurait exercé – à distance – sur sa mère et sur son beau-père pour les forcer à 
séjourner ainsi durablement à l'étranger. Il en était d'ailleurs géographiquement fort 
éloigné la plupart du temps. Aucune des pièces produites ne permet d'établir que le 
mis en cause aurait exercé une pression illicite sur eux, étant rappelé au sujet de la 
villégiature prolongée au Maroc que la recourante est ressortissante de cet État. On 
ne voit pas en quoi le refus de procurer des billets d'avion, ou de n'en avoir fourni 
que pour une certaine destination, dénoterait un moyen de contrainte illicite. 

Les recourants ne soutiennent pas que leur expatriation en 2010 aurait été organisée 
contre leur gré – la formulation utilisée dans la plainte montre plutôt que ce fut à leur 
initiative – ni que le mis en cause aurait forcé B______ à lui remettre ses cartes 
bancaires, puis l'aurait empêché d'une quelconque autre manière d'avoir accès à ses 
avoirs ou à l'état de ses comptes, par exemple en se présentant au guichet lorsqu'il 
était de passage en Suisse pour y renouveler son passeport. L'organisation choisie 
évoquerait plutôt une volonté de s'établir au Maroc, en conservant logement et 
patrimoine en Suisse, dont leur fils s'occuperait. En tout état de cause, il apparaît peu 
vraisemblable que, sur une période de huit ans, les époux A______/B______ n'aient 
pas été en mesure de rentrer librement en Suisse ou d'alerter des personnes de 
confiance sur ce qu'ils présentent désormais comme un exil imposé, par exemple en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20285

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se tournant vers la sœur de la recourante (comme ils sauront le faire en novembre 
2018) ou vers leur fils, resté à Genève, voire vers une représentation diplomatique 
suisse; le fait est, comme on l'a vu, que B______ est revenu à Genève à deux reprises 
et que le mis en cause a pourvu à son hébergement à ces occasions. 

Quant à C______ aucun élément concret ne rend vraisemblable que le mis en cause 
aurait exercé sur lui une influence pénalement répréhensible. Son séjour à Paris 
paraît trouver sa cause directe et essentielle dans son état de santé, et rien, dans la 
plainte ou dans le recours, n'est explicité sur la causalité entre l'interruption de ses 
études et la piètre situation patrimoniale de ses parents. Les recourants n'allèguent 
même pas que D______ s'était engagé à payer les études – dont ils ne donnent pas 
non plus le coût – de leur fils grâce aux avoirs de B______. L'éventuelle dilapidation 
de ce patrimoine ne paraît donc pas avoir "contraint" C______ à renoncer à des 
études et à se rendre à J______ [France] ni que D______ ait directement visé ce 
résultat-là. 

En tant qu'il est possible de comprendre de la plainte – l'acte de recours étant 
pratiquement dénué de motivation juridique – que la contrainte s'étendrait aux 
conditions dans lesquelles C______ prétend avoir dû travailler dans cette ville 
(plainte, ch. 71 s.), et donc non seulement aux menaces expressément citées dans 
l'ordonnance attaquée, ces conditions devront être éclaircies sous l'angle de l'usure 
(cf. consid. 3 supra), d'autant plus que C______ prétend tout à la fois n'avoir pas été 
rémunéré, mais avoir tout de même subvenu (ou pu subvenir) aux besoins de ses 
parents (plainte, ch. 73). 

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur l'accusation de contrainte. 

7. Partiellement fondé, le recours sera admis, l'ordonnance querellée partiellement 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour la réouverture de la procédure 
préliminaire, dans le sens des considérants précédents. C'est d'ailleurs à juste titre que 
le Ministère public n'a pas tiré argument de l'impossibilité de localiser D______ (cf. 
art. 210 al. 2 CPP). 

8. Il n'est pas perçu de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

9. Les recourants, qui n'obtiennent que partiellement gain de cause, supporteront 
conjointement et solidairement (art. 418 al. 2 CPP), trois quarts des frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.-, soit CHF 750.- (art. 428 al. 4 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

10. Conformément à l'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 
CPP, la partie plaignante qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a 

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droit à une juste indemnité pour ses dépenses. Il lui appartient toutefois d'en justifier, 
à peine de forclusion (art. 433 al. 2 CPP). 

En l'espèce, les recourants, parties plaignantes, obtiennent, certes, partiellement 
satisfaction, mais ils n'ont pas explicité quelle activité de leur conseil aboutit à 
l'indemnité de CHF 2'000.- "minimum" qu'ils réclament. Il ne peut donc y être donné 
une suite favorable.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours formé par B______ dans la mesure où il est recevable et 
conserve un objet.  

Annule l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle n'entre pas en matière sur les infractions 
d'abus de confiance et d'usure.  

Renvoie la cause au Ministère public pour reprise de la procédure préliminaire, au sens des 
considérants. 

Met à la charge des recourants, conjointement et solidairement, les trois quarts des frais de 
la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-, soit au paiement de CHF 750.-.  

Dit que le montant susmentionné est prélevé sur les sûretés versées, dont le solde sera 
restitué.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leur conseil) et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/297/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00