# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 635968a4-eb93-5c60-a775-dbf00e551465
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.10.2018 P/25781/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25781-2017_2018-10-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25781/2017 ACPR/584/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 9 octobre 2018 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, comparant par son curateur Me  B______, avocat,  

recourante 

 

contre l'ordonnance de refus de défense d'office rendue le 31 août 2018 par le Ministère 

public, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/25781/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 mai 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 31 août 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé de lui accorder une défense d'office. 

 La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à sa mise au bénéfice d'une 
défense d'office. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 2 mars 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après, 
TPAE) a placé A______ sous curatelle de représentation et de gestion, avec mandat 
au curateur (un avocat au Barreau de Genève) de la représenter, notamment, dans 
tout rapport avec des tiers en matière d'affaires juridiques et dans toute procédure 
judiciaire pendante et à venir. Sa situation financière permettait à A______ de 
rémunérer elle-même le curateur. 

b. Le 7 mais 2018, une procédure pénale a été ouverte contre A______ pour 
harcèlement diffamatoire et injurieux à l'encontre de C______, qui serait la 
compagne de son époux. 

L'état psychique de A______ n'a pas permis son audition, pour l'heure. Selon son 
curateur, qui avait reçu un mandat de comparution pour elle et demandait à consulter 
le dossier, elle séjournerait en Allemagne, pour échapper à un placement à des fins 
d'assistance. 

c. Le 5 juin 2018, le Ministère public a demandé à A______, par son curateur, de 
s'exprimer par écrit sur les griefs élevés contre elle.  

d. Le 5 juillet 2018, un avocat a écrit au Ministère public que, parce qu'il 
représentait A______ dans une procédure antérieure opposant déjà sa cliente à 
C______, il convenait de le nommer défenseur d'office.  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public retient que, parce que les charges 
avaient été notifiées par écrit à la prévenue, qu'il avait invitée à se déterminer, la 
cause ne présentait pas de difficulté particulière. A______ pouvait se défendre seule. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'elle ne serait pas à même de se 
défendre seule. L'ordonnance du TPAE lui nommant un curateur retenait en effet 
qu'elle était incapable de gérer de façon cohérente ses démarches administratives, 
même les plus simples. La particularité de sa situation exigeait qu'elle eût un 

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défenseur, quand bien même elle bénéficiait d'un curateur. Celui-ci était au 
demeurant "parasité" par des demandes financières auxquelles il ne pouvait donner 
suite. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
représentant légal de la prévenue, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui 
a qualité pour agir (art. 106 CPP) et un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante, sans invoquer aucune disposition légale, estime que sa situation 
particulière appelle une défense d'office. Au vu de cette situation, telle qu'elle ressort 
du dossier, la désignation d'un avocat d'office ne pourrait que reposer sur l'art. 130 
let. c CPP.  

3.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment 
lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux 
ne sont pas en mesure de le faire. Ainsi, il n'est en principe pas nécessaire de 
désigner un défenseur si le prévenu a un représentant légal et que celui-ci est apte à 
défendre ses intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 
consid. 2.1.2. et l'arrêt cité). Tel est en principe le cas d'un avocat expérimenté ou 
d'un curateur professionnel (ibid.; ATF 110 Ia 87 consid. 4 p. 89 s.; arrêts du 
Tribunal fédéral 5P.207/2003 du 7 août 2003; 1P.179/2002 du 2 septembre 2002 
consid. 4; ACPR/490/2013 du 1er novembre 2013 consid. 2). 

3.2. En l'espèce, la recourante se borne à invoquer l'assistance par un (autre) avocat 
dans le cadre d'une procédure pénale séparée. Elle ne prétend pas que son curateur, 
avocat, récemment nommé, serait inapte à la défendre dans la présente cause. Le 
mandat du curateur recouvre expressément la représentation en justice dans toute 
procédure pendante ou à venir. On ne voit pas quelle "particularité" appellerait une 
solution différente, et notamment pas le fait que la partie plaignante serait identique 
dans les deux procédures. Au demeurant, rien n'empêche un curateur diligent de 

https://intrapj/perl/decis/110%20Ia%2087
https://intrapj/perl/decis/5P.207/2003

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s'intéresser aussi à la procédure antérieure, de se la faire communiquer par l'avocat 
constitué et d'en tirer, s'il y a lieu, les éléments propres à assurer une défense efficace 
en l'espèce. Enfin, que le curateur doive affronter les demandes d'argent de la 
recourante est d'autant moins pertinent que son mandat consiste, précisément, à gérer 
aussi les besoins de ce genre. À souligner que cet argument ne saurait être confondu 
avec l'impécuniosité ou l'indigence, qui n'est pas un cas de défense obligatoire et qui 
se heurterait, de toute façon, à la constatation, non remise en cause, du TPAE selon 
laquelle la recourante a les moyens de rémunérer un curateur "privé". 

Le recours est par conséquent dénué du moindre fondement. 

4. La procédure est gratuite (art. 20 RAJ). 

5. Le curateur n'a pas à être rémunéré par l'autorité pénale pour le recours qu'il a formé 
au nom de son pupille (ACPR/456/2018 du 20 août 2018 consid. 5). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie la présente décision ce jour, en copie, à A______ (soit, pour elle, son curateur) et 
au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).