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**Case Identifier:** 0a665dd3-a67d-5836-9dcb-741a22dcd3ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

Arrêt du 28 décembre 2018 

Cause : CAPJ 4_2017 

 

 

 

A______, recourante  
représentée par Me Romain JORDAN et Vincent SPIRA, avocats 
 
           

           

 

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

 

    

 

 

 

 

 

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CAPJ 4_2017 

 

EN FAIT 

1. Le 13 octobre 2015, le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) a ouvert une 
procédure disciplinaire à l’encontre de A______, avocate et juge suppléante du Tribunal des 
mineurs, qui avait, dans un article paru le 2 octobre 2015 dans la Tribune de Genève sous le 
titre « La justice doit économiser un million de francs : juges et avocats s’inquiètent », tenu 
les propos suivants : 

 « Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de 
futiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter 
l'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi 
gravement (…). Il est suicidaire d'éliminer la formation continue et ainsi porter atteinte à la 
qualité de la justice (..). Un médecin qui ne se forme plus devient dangereux. Il en est de 
même pour les juges. De plus, il y a une obligation légale de les former ». 

L’article était accompagné d’une photographie de A______ et du Bâtonnier de l’Ordre des 
avocats, B______, accompagnée de la légende : « La juge suppléante A______ et le 
bâtonnier B______ sont remontés ». 

2. En date du 16 décembre 2015, entendue par une sous-commission du CSM, A______ a 
fourni les explications suivantes : 

Elle se trouvait en voyage à Dakar lorsqu'elle avait été appelée par C______, journaliste 
qu'elle connaissait dans le cadre de son activité d'avocate, au sujet des économies 
demandées au sein du Pouvoir judiciaire. Informée des coupes budgétaires dans ce 
contexte, elle avait accepté de s'exprimer sur le sujet, mais n'avait pas le souvenir d'avoir 
évoqué sa qualité de juge suppléante. À chaque fois qu'elle avait été en contact avec ce 
journaliste, cela avait toujours été en sa qualité d'avocate. Elle avait envoyé audit journaliste, 
dans un premier temps, ses déclarations par courriel ; elle avait préparé un paragraphe à 
propos du Tribunal des mineurs, mentionnant, en particulier, le fait de devoir changer de 
magistrat en cours de procédure était susceptible de porter préjudice aux mineurs dont ils 
avaient la charge. Elle-même était en charge de trois dossiers qu'elle traitait depuis deux ou 
trois ans. En relisant cela, elle avait eu un doute, s'apercevant qu'elle s'exprimait là comme 
juge suppléante, de sorte qu'elle avait contacté le Vice-président de la juridiction, qui lui avait 
recommandé de renoncer à ce paragraphe, ce qu'elle avait fait. Elle avait alors indiqué à 
C______ la raison pour laquelle ce paragraphe ne devait pas être publié, à savoir le risque 
de confusion. Tous ces échanges avaient eu lieu dans une seule journée.  

Elle avait appris ensuite que le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le 
Secrétaire général) avait contacté le Président du Tribunal des mineurs au sujet de l'article à 
paraître, une première fois s'étonnant des propos tenus par une juge suppléante, ce dont 
n'était pas au courant le Président, puis une seconde fois pour l'informer que tout était 
arrangé. Elle pensait que cela était dû à la suppression du paragraphe en question, étant 
précisé que le journaliste avait probablement soumis l'article au service de presse du Pouvoir 
judiciaire avant publication pour avoir sa réaction. 

Les deux paragraphes apparaissant comme étant ses propos dans l'article publié n'avaient 
pas été modifiés par C______. À ce moment-là, il était clair pour elle qu'elle s'était exprimée 
comme avocate. Son erreur avait été de ne pas demander à relire la version définitive de 
l'article. Si elle l'avait fait, elle aurait fait enlever toute mention de sa qualité de juge 
suppléante, dont elle ignorait qu'elle serait mise en avant de cette façon. Elle regrettait de ne 
pas avoir été contactée par les personnes du Pouvoir judiciaire qui auraient pu avoir lu cette 
version finale.  

S'agissant du fond, elle s'était exprimée en ayant à l'esprit que certaines formations 
continues de qualité allaient être supprimées, mais n'avait pas abordé avec le journaliste la 
question de la différence entre la suppression de la formation et la suppression de la prise en 

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CAPJ 4_2017 

 

charge de celle-ci par le Pouvoir judiciaire. Ce qu’elle avait en tête était la suppression de la 
formation et elle ignorait qu’il s’agissait de la question du financement de la formation 
continue. Elle avait eu l’occasion d’évoquer ce problème avec le Vice-président du Tribunal 
des mineurs qui avait, à l’époque, la même compréhension qu’elle. N’ayant pas vu l’article, 
elle ignorait que sa qualité de juge suppléante serait mise en avant de cette manière-là. 
Lorsqu'elle avait pris connaissance de l'article à sa parution, elle avait contacté C______ 
pour lui faire part de son mécontentement et lui indiquer qu'il y avait eu une confusion, ce 
qu'il avait admis en s'excusant, tout en lui indiquant que cela apportait en fait du piment à 
son article. Cela étant, dès lors que le paragraphe sur le Tribunal des mineurs avait été 
retiré, elle ne pensait pas qu'il y aurait de suite. À l'avenir, elle se montrerait bien plus 
attentive dans une situation où il y aurait un risque de confusion sur la qualité en laquelle elle 
s'exprimerait. Lorsqu'il lui était arrivé de recevoir des articles prêts à être publiés, ceux-ci 
n'étaient jamais accompagnés du titre, des photos et des sous-titres. Elle avait jusqu'alors 
confiance en C______, avec lequel elle n'avait jamais eu de mauvaise expérience. Dès lors 
que le paragraphe sur le Tribunal des mineurs avait été retiré, l'attention du journaliste aurait 
dû être attirée sur le fait qu'elle s'exprimait en tant qu'avocate et que la confusion ne devait 
pas subsister. A partir du contact avec C______ jusqu’à l’envoi de ses déclarations par 
courriel après suppression du paragraphe sur le Tribunal des mineurs, il s’était écoulé une 
seule journée, y compris ses contacts avec le Vice-président de cette juridiction, et tout cela 
s’était fait entre les rendez-vous qu’elle avait à Dakar ce jour-là dans le cadre de ses 
déplacements professionnels pour Avocats sans Frontières Suisse. 

3. Par courrier du 24 octobre 2016, à la demande de la Présidente du CSM, le Secrétaire 
général, D______, a fourni les explications suivantes :  

Le chargé des relations médias avait été contacté, le 23 septembre 2015, par C______ qui 
préparait un article sur les économies imposées à la justice courant 2015. Le journaliste avait 
précisé avoir appris que les mesures touchaient tous les juges suppléants, avec un impact 
important sur les juridictions recourant régulièrement aux juges non titulaires, ainsi que la 
prise en charge des formations ; il s'interrogeait sur les autres conséquences possibles des 
coupes budgétaires. Par l'intermédiaire du chargé des relations médias, il avait confirmé les 
différentes mesures d'économie et rappelé leurs conséquences néfastes sur le 
fonctionnement de la justice. Le 29 septembre 2015, le chargé des relations médias lui avait 
transmis les commentaires que C______ avait obtenus de A______ sur le même sujet. Les 
propos de celle-ci, citée en sa qualité de juge suppléante au Tribunal des mineurs, étaient 
retranscrits comme suit : 

« Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de 
futiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter 
l'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi 
gravement. 

Je peux aussi être plus concrète en ce qui concerne mes droits et ceux des mineurs, car 
m'enlever des dossiers où je suis des mineurs en difficulté depuis des mois et avec qui j'ai 
noué un lien de confiance est inadmissible soit: 

Comment peut-on m'enlever du jour au lendemain des dossiers de mineurs en grande 
difficulté que je suis depuis des mois et avec qui j'ai noué un lien de confiance en 
surchargeant des juges titulaires ? C'est l'avenir de ces jeunes qui est en jeu pour des 
questions bassement budgétaires. 
 
Dans un système où il n'existe pas d'école de la magistrature, il est suicidaire d'éliminer la 
formation continue et ainsi porter atteinte à la qualité de la justice. Un médecin qui ne se 
forme plus devient dangereux. Il en est de même pour les juges ». 
 

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Il avait alors fait part au chargé des relations médias de son inquiétude, y compris pour la 
magistrate concernée, si les propos rapportés avaient été effectivement prononcés. Il avait, 
en outre, relevé que les commentaires en lien avec la gestion des cas d'antériorité ne lui 
semblaient pas correspondre à la pratique de la juridiction. Il avait en conséquence invité le 
chargé de relations médias à contacter le journaliste et à solliciter qu'il vérifie auprès de 
A______ qu'elle se sentait autorisée à s'exprimer comme elle l'avait fait au vu de son devoir 
de réserve. À sa connaissance, aucun contact n'était intervenu entre la magistrate et le 
Pouvoir judiciaire ou la juridiction concernée avant qu'elle ne transmette ses commentaires à 
la presse. Le 30 septembre 2015, le chargé des relations médias lui avait transmis le 
contenu de l'article dans sa version définitive ; A______ était citée, certains passages ayant 
toutefois disparu. 
 
4. Par décision du 6 mars 2017, notifiée le 31 août 2017, le CSM a retenu que A______ avait 
commis un manquement à la dignité du magistrat en violant son devoir de réserve et a 
prononcé à son encontre un avertissement. 

Le CSM a tout d’abord rappelé les dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire du 
1er janvier 2011 (ci-après : LOJ) applicables aux magistrats du Pouvoir judiciaire, le but des 
sanctions disciplinaires ainsi que les principes généraux et la jurisprudence applicables en la 
matière.  

Relevant que le contexte des faits reprochés à la recourante ne s’était pas déroulé dans 
l’exercice de son activité judiciaire proprement dite, le CSM a ensuite examiné si le 
comportement incriminé de l’intéressée était susceptible d’avoir porté atteinte à la dignité de 
la magistrature. Le CSM est arrivé à la conclusion qu’un juge suppléant ou assesseur 
pouvait violer son devoir de réserve non seulement lorsqu’il s’exprimait en tant que 
magistrat, mais également lorsque, s’exprimant en une autre qualité, il ne veillait pas à ce 
que ses interlocuteurs ne puissent, de bonne foi, pas se méprendre sur ce point. 

S’agissant des faits de la cause proprement dits, le CSM a retenu qu’en l’occurrence, 
lorsqu’elle avait été sollicitée par le journaliste avec qui elle était régulièrement en contact 
dans le cadre de son activité d’avocate, la magistrate mise en cause n’avait pas indiqué en 
quelle qualité elle prenait position sur les mesures d’économie au sein du Pouvoir judiciaire. 
Elle ne l’avait pas non plus précisé par la suite lorsqu’elle avait envoyé par courriel au 
journaliste la première version de ses commentaires - dans laquelle elle se référait 
clairement à son activité et à son expérience de juge suppléante -, ni quand elle lui avait 
demandé de retirer le paragraphe concernant le Tribunal des mineurs, après avoir pris 
conscience d’un risque de confusion à propos de sa fonction. Le résultat de ce 
comportement était que, présentée au public comme magistrate du Pouvoir judiciaire, elle 
s’était exprimée auprès de tiers au sujet de ses inquiétudes relatives aux coupes budgétaires 
au sein de ce même pouvoir. 

Le CSM a ainsi estimé que l’intéressée avait fait preuve d'imprudence en ne prenant pas 
toutes les précautions nécessaires pour s'assurer, avant la publication de l'article, qu'il n'y 
aurait pas de confusion à propos de la qualité en laquelle elle intervenait, alors même qu'elle 
avait elle-même eu un doute en rédigeant ses commentaires, doute qui l'avait conduite à 
renoncer à la publication d'un paragraphe. Or, le seul retrait du paragraphe évoquant les 
conséquences des coupes budgétaires sur l'organisation de la juridiction au sein de laquelle 
elle exerçait son activité de juge suppléante ne suffisait pas à écarter tout risque de 
confusion, et ne la dispensait notamment pas de s'assurer elle-même auprès du journaliste 
qu'elle ne serait pas citée en sa qualité de magistrate. Une telle précaution s'avérait d'autant 
plus nécessaire que l'intéressée avait justement, dans la première version de ses 
commentaires envoyée au journaliste, dont un passage avait été supprimé par la suite, 
évoqué clairement son activité de juge suppléante. Le fait que le journaliste n'avait pas 
compris de lui-même qu'il convenait de la citer en sa qualité d'avocate et que le Secrétaire 

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général ne se soit pas opposé à la publication de l'article qui lui avait été soumis, ne 
permettait pas de remettre en cause ce qui précédait. 

Il en résultait que, faute d'avoir pris les précautions pouvant être exigées de sa part pour 
éviter tout risque de confusion, la magistrate mise en cause devait être considérée comme 
soumise au devoir de réserve des magistrats en relation avec les déclarations rapportées 
dans l'article publié le 2 octobre 2015.  

Dès lors que l’intéressée ne contestait pas que les propos qu'elle avait tenus, et dont elle 
savait qu'ils étaient destinés à être rendus publics par le biais d'un quotidien largement lu à 
Genève, ne respectaient pas les limites placées par le devoir de réserve à la liberté 
d'expression des magistrats et que de tels propos comportaient des termes extrêmes 
(« brader », « futiles », « suicidaire », « dangereux »), le CSM en a conclu que ceux-ci 
présentaient un manque de mesure déplacé de la part d'un magistrat judiciaire et, par la 
relation sommaire qu'ils établissaient entre les mesures décidées (diminution de certains 
coûts) et les effets redoutés par leur auteur (violation des droits des justiciables, absence de 
formation des juges et dangerosité de ces derniers) étaient de nature à miner la confiance du 
public dans le fonctionnement de la justice. Il y avait donc lieu de constater que la magistrate 
incriminée avait violé son devoir de réserve. 

S’agissant des conséquences d’un tel comportement sur le plan disciplinaire, le CSM, après 
avoir rappelé les principes en la matière, en particulier les notions de faute et de 
proportionnalité, a mentionné deux de ses décisions, dans lesquelles il avait renoncé à 
infliger une sanction à des magistrats qui s’étaient exprimés par voie de presse. 

Ainsi, dans la cause CSM/473/2004, le CSM avait estimé que l’erreur de discernement du 
magistrat en cause ne constituait pas un manquement disciplinaire appelant une sanction, 
aux motifs que ce juge n’avait pas songé que ses commentaires (au sujet d’une affaire qu’il 
avait présidée et à propos de laquelle il avait fait part de son incompréhension face au 
pourvoi en cassation interjeté par le Ministère public) serviraient à illustrer le thème quasi 
exclusif de l’article de presse (soit le conflit entre deux juridictions), qu’il avait exprimé des 
regrets à l’égard de la juridiction visée par ses propos et que son passé était exempt de 
faute. Dans la cause CSM/13/2011, initiée à la suite de l’envoi par un magistrat, en cette 
qualité, d’un courrier de lecteur dans lequel il prenait position politiquement, le CSM avait 
renoncé à prononcer une sanction parce que la violation du devoir de réserve de l’intéressée 
constituait une incartade mineure dans un parcours sans antécédents judiciaires et qu’il lui 
avait été vivement recommandé d’être attentif à l’avenir au respect de son devoir de réserve. 

En l’espèce, le CSM a retenu que A______ avait commis un manquement à la dignité du 
magistrat en violant son devoir de réserve. Un tel comportement n'était pas anodin, ni 
admissible, de sorte qu'une sanction devait être prononcée. L’intéressée n'ayant aucun 
antécédent disciplinaire, et ayant fait part de sa ferme intention d'éviter qu'une telle situation 
se reproduise à l'avenir, il lui était infligé la sanction la plus légère, à savoir un avertissement. 

 5. Par acte mis à la poste le 2 octobre 2017, A______, par le biais de ses conseils, a 
recouru auprès de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ ou la Cour de 
céans) contre cette décision, concluant, préalablement, à l’ouverture d’enquêtes et à la 
comparution personnelle des parties, principalement à son annulation et à l’allocation d’une 
indemnité de procédure.  

A l’appui de son recours, A______, après avoir sollicité tout d’abord l’audition de divers 
témoins, en particulier du journaliste auteur de l’article incriminé, du Président du Tribunal 
des mineurs et de la Greffière de juridiction ainsi que du Secrétaire général, se prévaut : 

- d’une violation de son droit à la motivation, le CSM n’indiquant dans sa décision 
« aucunement en quoi l’autorité intimée considère qu’elle aurait commis une faute », de 

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sorte qu’elle était dans l’impossibilité de comprendre le lien de causalité entre cette 
prétendue faute et un lien de causalité avec le résultat qui lui était reproché ; 

- d’une violation de l’art. 20 LOJ, qui n’était pas applicable en l’espèce, en ce sens que 
l’appréciation du CSM retenant à son endroit une imprudence - parce qu’elle n’avait pas 
pris toutes les précautions pour s’assurer, avant la publication de l’article, qu’il n’y aurait 
pas de confusion - était inexacte. La mention de sa qualité de juge suppléante au Tribunal 
des mineurs était purement descriptive et relevait du fait notoire. Par ailleurs, elle avait 
clairement communiqué audit journaliste qu’elle s’exprimait en tant qu’avocate et non 
comme magistrate, ce qui ressortait de l’article et du retrait du paragraphe concernant ses 
activités de juge suppléante auprès du Tribunal des mineurs. Elle n’avait pas songé que 
le journaliste n’avait pas compris ce qu’elle avait exprimé clairement, à savoir qu’elle 
renonçait au paragraphe relatif au Tribunal des mineurs afin qu’il n’y ait aucune confusion 
et qu’à l’instar des deux autres avocats cités dans l’article, elle s’exprimait uniquement en 
tant qu’avocate, intention que l’autorité intimée n’avait pas prise en compte. Ses propos 
dans la presse en tant qu’avocate, ne sauraient donc entraîner une application de 
l’art. 20 LOJ. 

De surcroît, le Secrétaire général avait « formellement validé le contenu de l’article », dont il 
avait eu connaissance avant sa publication, alors qu’elle-même n’en avait pas eu l’occasion ; 

- d’une constatation inexacte et incomplète des faits et d’une violation du principe in dubio 
pro reo, dans la mesure où le CSM, en l’absence de preuve contraire, n’avait pas retenu 
ce qu’elle avait déclaré lorsqu’il l’avait entendue, à savoir qu’elle avait indiqué au 
journaliste que le paragraphe retiré ne devait pas être publié en raison du risque de 
confusion ; 

- d’une absence de violation de son devoir de réserve et d’une violation de sa liberté 
d’expression et de son droit à l’égalité de traitement, dès lors que le CSM avait retenu à 
tort comme une violation de son devoir de réserve des propos qu’elle avait émis en tant 
qu’avocate et, par ailleurs, en termes très généraux, qui faisaient partie de sa liberté 
d’expression, si l’on devait admettre qu’elle s’était exprimée en tant que magistrate. 

6. Par courrier du 9 novembre 2017, la CAPJ a demandé au CSM de lui transmettre 
l’intégralité de son dossier, qu’elle a reçu le 22 du même mois. 

7. Par lettre du 28 novembre 2017, la CAPJ a demandé au Secrétaire général de lui 
communiquer copie de l’intégralité de sa correspondance, accompagnée de ses éventuelles 
annexes, du chargé des relations médias du Pouvoir judiciaire avec le journaliste C______, 
relative à l’article de presse du 2 octobre 2015, ainsi que du contenu de l’article précité que 
ledit chargé de communication lui avait transmis le 30 septembre 2015. 

8. En date du 1er décembre 2017, la CAPJ a requis du conseil de la recourante la production 
de l’intégralité de la correspondance de sa cliente, sous toutes ses formes, accompagnée de 
ses éventuelles annexes, avec le journaliste de la Tribune de Genève, relative à la 
publication de l’article de presse incriminé. 

Par pli du 11 janvier 2018, un des avocats de la recourante a répondu que sa mandante, 
« après des recherches approfondies », ne détenait plus ces échanges, « suite à un 
changement de téléphone ». 

9. Après avoir été relancé par courrier du 17 janvier 2018, le Secrétaire général - délivré de 
son secret professionnel, tout comme le chargé des relations médias, E______, par décision 
de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire du 25 janvier 2018, signée de son 
Président, le Procureur général - a transmis à la CAPJ, par pli du 26 janvier 2018, les 
documents demandés. 

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Il résulte notamment de ces derniers : 

- un mail du 29 septembre 2015, à 11h58, envoyé par C______ à E______, dont la teneur 
est la suivante : 

 « Si jamais, A______, juge suppléante au tribunal des mineurs réagit ainsi » :  

 « Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de 
futiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter 
l'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi 
gravement. 

 Je peux aussi être plus concrète en ce qui concerne mes droits et ceux des mineurs, car 
m'enlever des dossiers où je suis des mineurs en difficulté depuis des mois et avec qui 
j'ai noué un lien de confiance est inadmissible soit : 

 Comment peut-on m'enlever du jour au lendemain des dossiers de mineurs en grande 
difficulté que je suis depuis des mois et avec qui j'ai noué un lien de confiance en 
surchargeant des juges titulaires ? C'est l'avenir de ces jeunes qui est en jeu pour des 
questions bassement budgétaires. 

 Dans un système où il n'existe pas d'école de la magistrature, il est suicidaire d'éliminer la 
formation continue et ainsi porter atteinte à la qualité de la justice. Un médecin qui ne se 
forme plus devient dangereux. Il en est de même pour les juges ». 

- un mail du 29 septembre 2015, à 12h08, adressé par E______ au Procureur général et 
au Secrétaire général, au texte suivant : 
 

 « Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les propos de A______ concernant la 
limitation de la mise en œuvre des juges suppléants et la formation continue. Je vais juste 
dire à C______ que ces propos vont, en fait, dans le sens de ceux du PJ, pour qu’il ne les 
mette pas en opposition ». 

 
 Attaché à ce mail se trouvait le courriel précité, envoyé le 29 septembre 2015, à 11h58, 

par C______ à E______. 
 
- un mail du 29 septembre 2015, à 13h36, transmis par « D______ » à « E______ », avec 

copie à « F______ », indiquant que : 

 « A______ ne peut évidemment pas laisser entendre ce qu’elle dit au 2ème par. Cela ne 
correspond pas à ce que la juridiction applique s’agissant des cas d’antériorité à ma 
connaissance. Je vous appelle. D______ » ; 

- un mail du 30 septembre 2015, à 17h23, adressé par E______ à « F______ » et 
« D______ », comportant l’intégralité du texte de l’article de C______ à paraître - et qui a 
paru - dans la Tribune de Genève du 2 octobre 2015, avec l’indication que le journaliste 
devait « encore modifier les chiffres relatifs au personnel ». 

10. Par lettre du 21 mars 2018, le CSM a décliné l’invitation de la Cour de céans à participer 
à l’audience de comparution personnelle de A______ fixée le 26 du même mois et a indiqué 
persister dans sa décision du 6 mars 2017. 
 
11. Le 26 mars 2018, la CAPJ a procédé à l’audition de A______, qui a déclaré que : 

C’était C______ qui l’avait contactée par téléphone alors qu’elle se trouvait à Dakar pour le 
compte d’Avocats Sans Frontières Suisse. Elle avait accepté de s’exprimer sur le sujet dont 

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lui avait parlé ce journaliste, qui, à sa demande, lui avait indiqué que Mes G______ et 
B______ s’exprimeraient aussi dans l’article. Elle avait dû avoir plusieurs téléphones avec 
C______, à qui elle avait envoyé ses réflexions par courriels, voire par WhatsApp. Elle 
n’avait pas conservé ces mails parce qu’elle avait l’habitude de supprimer régulièrement ses 
courriels, notamment pour des raisons de sécurité, précisant avoir utilisé uniquement son 
téléphone portable pour envoyer ces mails à son interlocuteur et non pas son ordinateur. Elle 
avait effectivement changé de téléphone portable, de marque Apple, pour acquérir un 
modèle plus récent, mais ne se souvenait plus exactement à quelle date, vraisemblablement 
quelques mois après les échanges de mails avec C______. Son adresse email était et est 
toujours ______.com. Elle n’avait pas d’autre adresse mail et utilisait ladite adresse à la fois 
à titre privé et professionnel. Son compte était toujours actif.  
 
Le texte qu’elle avait envoyé à C______ était celui qui se retrouvait dans les échanges de 
mails entre le journaliste et E______ (mail du 29 septembre 2015 à 11h58). Le journaliste 
avait fait un copier-coller du texte qu’elle lui avait envoyé. Lorsqu’elle avait écrit le 
paragraphe « Je peux aussi être plus concrète… est inadmissible soit : », il s’agissait d’un 
simple commentaire de sa part que le journaliste n’aurait pas dû transmettre à E______. La 
citation « de plus, il y a une obligation légale de les former », qui lui était attribuée dans 
l’article incriminé, avait été transmise par ses soins à C______ par WhatsApp ou lors d’un 
téléphone. Comme elle l’avait dit lors de son audition devant le CSM, elle avait demandé à 
C______ de supprimer le paragraphe qu’elle estimait susceptible d’entraîner un risque de 
confusion. Elle ne se souvenait plus exactement ce que l’intéressé lui avait répondu, mais il 
était d’accord. Pour elle, il était clair qu’elle s’exprimait désormais en tant qu’avocate après la 
suppression de ce paragraphe. Elle lui avait expliqué pourquoi elle voulait supprimer ce 
paragraphe. Elle avait commis une erreur au départ en transmettant ce paragraphe qui était 
en relation avec sa fonction de juge suppléante, erreur qu’elle avait rectifiée par la suite en 
demandant la suppression dudit paragraphe. Elle avait l’habitude d’effacer les mails peu de 
temps après les avoir reçus et envoyés, laps de temps qui pouvait varier entre une semaine 
et deux à trois mois selon son emploi du temps. Elle imprimait sur papier les mails 
professionnels qu’elle estimait importants. 
 
Lorsqu’elle avait contacté H______, cela s’était fait par téléphone et elle lui avait fait part du 
texte qu’elle comptait envoyer ainsi que du paragraphe à propos duquel elle avait un doute. 
Elle n’avait pas demandé à C______ de pouvoir relire l’article qu’il comptait publier ni ses 
propos. Elle ignorait que C______ avait soumis au Pouvoir judiciaire le texte qu’il comptait 
publier. En général, on demandait à contrôler ses propres citations non pas l’article en entier. 
Lorsque les citations étaient adressées à un journaliste avec des guillemets, il n’y avait en 
principe pas besoin de vérifier qu’il respecte la citation. Elle connaissait C______ depuis une 
dizaine d’années et ils avaient une confiance réciproque. Par le passé, elle n’avait jamais eu 
à se plaindre d’une trahison de sa confiance par ce journaliste. Depuis la publication de 
l’article incriminé, elle faisait attention et, tout de suite après ladite publication, n’avait plus eu 
de contact pendant quelques mois, car elle était vraiment fâchée. C’est en raison de ce lien 
de confiance avec C______ que leurs contacts s’effectuaient aussi par téléphone, ce qui 
n’était pas le cas avec les autres journalistes avec qui elle n’avait pas un tel lien. 
 
12. Le 24 avril 2018, la CAPJ a entendu comme témoin le journaliste C______, qui a 
expliqué ce qui suit : 

Il avait la charge de la chronique judiciaire de la Tribune de Genève depuis 2002 et, à ce 
titre, connaissait la plupart des avocats du Palais de justice, mais principalement ceux 
exerçant au pénal. C'était donc depuis cette date qu’il connaissait A______. Ses contacts 
avec elle avaient été à l'origine d'une dizaine d'articles, de quelque nature que ce soit, 
essentiellement comme avocate. Il lui semblait également exact, comme l'indiquait A______, 
que celle-ci exerçait la fonction de juge suppléante depuis 2012. Ayant appris que le Pouvoir 
judiciaire serait soumis à des mesures d'économies, il avait décidé de publier un article à ce 

mailto:saskia@ditisheim.com

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sujet et contacté toute une série de personnes, dont plusieurs avocats et magistrats. Il ne 
saurait dire aujourd'hui précisément pour quelle raison il avait finalement eu comme 
interlocutrice A______ plutôt que d'autres de ses confrères ou consœurs. C'était 
effectivement peut-être en raison de la double casquette de A______, avocate et juge 
suppléante, qu’il s’était finalement adressé à elle pour l'article. Il devait dire que, depuis les 
faits, sa mémoire n'était plus très précise sur cette question. Il arrivait effectivement qu’il 
recueille les citations d'un avocat et que celui-ci procède à des corrections desdites citations 
après les avoir relues. Dans l'affaire en cause, il n’avait pas de souvenir précis des 
discussions avec A______. Par ailleurs, il devait aussi dire être un peu emprunté pour 
répondre à des questions précises de la Cour, dans la mesure où le responsable du service 
juridique de son journal lui avait indiqué que ce genre de questions tombait sous la 
protection des sources du journaliste. Si un interlocuteur lui demandait de ne pas citer son 
nom dans un article, il respectait évidemment son souhait et il trouvait une formule adéquate 
pour révéler l'information. Si son interlocuteur lui demandait de ne pas mentionner une 
information qu'il lui donnait, il essayait de temporiser et cela dépendait de la nature de 
l'information. Un de ses critères essentiels pour ce sujet était l'intérêt public. Pour répondre à 
une question de la Cour qui lui demandait si A______ l’avait prié de ne pas mentionner son 
nom, il faisait la double réponse indiquée ci-dessus, invoquant sa mémoire défaillante et la 
protection des sources des journalistes.  
 
S'agissant du paragraphe que A______ lui avait demandé d'enlever dans l'article, il faisait 
encore la même double réponse. Il en allait de même si on lui posait la question d'une 
discussion avec A______ à propos d'une confusion possible dans l'article. C'était l'équipe du 
soir du journal, appelée service de l'édition, qui se chargeait des titres, intertitres et légendes 
sous les photos de l'article à paraître le lendemain. En général, ce n'était pas le journaliste 
qui s'occupait de ces questions, bien que cela puisse arriver, mais rarement. En revanche, le 
journaliste pouvait suggérer au service de l'édition le titre ou les intertitres qu'il souhaitait 
pour son article. En réponse à la question de savoir si la mention dans l'article incriminé du 
nom et de la fonction judiciaire de A______ donnait ou non plus de poids audit article, il 
faisait encore la même double réponse que précédemment. Il faisait toujours la même 
double réponse lorsqu’on lui posait la question de savoir si, après la parution de l'article, 
A______ lui avait fait ou non part de sa désapprobation au sujet du fait que sa fonction de 
juge suppléante avait été mentionnée dans l'article incriminé. En revanche, il se souvenait 
avoir eu moins de relations professionnelles avec A______ après la parution de cet article 
mais il ne saurait dire pour quel(s) motif(s). De manière générale, il pouvait dire qu'il lui 
arrivait de soumettre à son interlocuteur l'article qu’il avait l'intention de faire publier dans le 
journal. Si cet interlocuteur lui demandait d'enlever certains passages, il discutait alors avec 
lui, voire avec son rédacteur en chef et cela pouvait faire l'objet d'une sorte de 
« négociation ». En définitive, c'était le journaliste ou son rédacteur en chef qui tranchait. Il 
n’avait pas ou plus le souvenir d'avoir envoyé le projet de son article du 2 octobre 2015 au 
service de communication du Pouvoir judiciaire. Au sein de ce service, ses trois 
interlocuteurs étaient E______, I______ et D______. 
 
13. Dans ses observations du 15 juin 2018, A______ a, notamment, persisté dans les 
termes de son recours et sollicité, en tant que de besoin, l’audition des magistrats n’ayant 
pas reçu copie des échanges de mails « intéressants à plus d’un titre » entre « C______ et 
E______, respectivement D______ ». 
 
14. Le 15 octobre 2018, la CAPJ a entendu comme témoin J______, ancien Président du 
Tribunal des mineurs, qui a déclaré que : 
 
Concernant les contacts qu’il aurait pu avoir avec D______ à propos d'un article paru dans la 
Tribune de Genève le 2 octobre 2015, il lui semblait se souvenir qu'à l'issue d'une 
conférence des présidents du Pouvoir judiciaire, sauf erreur à fin août ou début septembre 
2015, il avait été abordé par l’intéressé, qui lui avait fait part d'un article à paraître contenant 

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des déclarations de A______, l’une des juges suppléantes du Tribunal des mineurs, dont il 
assumait à l'époque la présidence. D______ lui avait parlé d'un article à paraître dans la 
presse, dans lequel A______ s'exprimait à propos de la modification de l'activité des juges 
suppléants et lui avait demandé d'intervenir auprès de l'intéressée pour bloquer la parution 
de cet article. Il n’avait pas eu à contacter A______ parce que, très peu de temps après, 
D______ lui avait téléphoné pour lui dire que, finalement, ce n'était pas nécessaire et que 
l'article n'était pas "aussi méchant que cela", ou une formule approchante. C'était, du moins, 
les souvenirs qu’il avait gardés de ces deux contacts avec le Secrétaire général sur le sujet. 
Bien plus tard, il avait été informé par le CSM de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à 
l'encontre de A______. Pour répondre à une question de A______, il était vrai que lorsque 
D______ lui avait parlé de la prochaine parution de cet article, il avait l'air inquiet et que, 
lorsqu'il l’avait rappelé à ce sujet, il lui avait semblé plus apaisé. Pour lui, cette affaire était 
réglée et il n'y avait pas de raison qu’il contacte A______. 
 
15. Par courrier du 22 octobre 2018, la CAPJ a informé les parties, considérer pouvoir garder 
la cause à juger, sans autres actes d’instruction. 

 

 

EN DROIT 

 

1. La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (ci-après : LPA) est 
applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 
al. 1 LOJ). 

2. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 
64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).  

Par ailleurs, la recourante se prévaut de motifs énoncés à l’art. 61 al. 1 LPA, permettant de 
recourir contre une décision d’une autorité administrative, soit la violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ainsi que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). 

Le recours est ainsi recevable. 

3.  

3.1. Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception qui n’est pas 
réalisée dans le cas d’espèce.  

La doctrine traditionnelle distingue deux manières de conférer une marge de manœuvre à 
l'administration dans l'application du droit : la liberté d'appréciation (Ermessen), résultant 
d'une volonté expresse du législateur, et la latitude de jugement (Beurteilungsspielraum), 
découlant le plus souvent de l'emploi, dans le texte légal, d'une notion juridique indéterminée 
(unbestimmter Rechtsbegriff). L'interprétation d'une notion juridique indéterminée, autrement 
dit l'interprétation de la loi, est une question de droit (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015 consid. 
6.1.). Le juge administratif, qui exerce le contrôle de l'application du droit, peut, en 
conséquence, la revoir entièrement et librement, même s'il s'impose généralement une 
certaine retenue en rapport avec l'appréciation de l'autorité administrative, notamment 
lorsque celle-ci est mieux à même d'apprécier la situation en raison de sa proximité de 
l'affaire, ou s'agissant de domaines dans lesquels celle-ci dispose de connaissances 
techniques spéciales (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.8). Ne se pose pas, à cet égard, la 

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http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/26

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question de la limitation du contrôle de l'opportunité. En revanche, la liberté d'appréciation 
(également parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d'appréciation » ou encore 
« liberté de décision » [Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de 
liberté, conféré par le législateur à l'administration, que le juge doit respecter lorsqu'il n'a pas 
le pouvoir de contrôler l'opportunité d'une décision (cf. TANQUEREL, Le contrôle de 
l'opportunité, in : Le contentieux administratif, 2013, 
p. 209 ss ; MOOR / FLUCKIGER / MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, 
chap. 4.3.1 p. 735 ss ; TSCHANNEN / ZIMMERLI / MULLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
3ème éd. 2009, § 26 n. marg. 3 4). Le pouvoir de statuer en opportunité permet à l'autorité 
administrative de faire des choix dans l'application de la loi (mais pas de l'appliquer ou non) 
et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le législateur. Une autorité 
supérieure possédant le même pouvoir d'appréciation peut considérer qu'un autre choix est 
meilleur et substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Un juge qui n'a pas le 
pouvoir de statuer en opportunité ne le peut, en revanche, pas. Il ne doit que s'assurer que 
l'autorité administrative a fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans abus ni excès (ATAF 
2015/9 du 13 mars 2015 consid. 6.1.).  

En définitive, l'opportunité, c'est l'espace de liberté qui reste à l'administration une fois que 
celle-ci a strictement respecté le cadre légal et qu'elle a dûment tenu compte de tous les 
principes juridiques qui s'imposent à elle à l'intérieur de ce cadre (ATAF 2015/9 du 13 mars 
2015 consid. 6.1., avec référence à TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 519 p. 172). 

La distinction entre liberté d'appréciation et latitude de jugement, telles que définies ci-
dessus, n'est pas toujours aisée. Selon une théorie aujourd'hui dépassée, il s'agirait de 
savoir si la norme permet une seule et juste solution. Il serait question d'opportunité lorsqu'un 
choix est possible entre deux ou plusieurs solutions potentiellement justes. D'autres auteurs 
voient un critère de distinction dans le fait que les notions juridiques indéterminées 
concerneraient l'état de fait, alors que le pouvoir de statuer en opportunité, la liberté 
d'appréciation, aurait trait à la conséquence juridique prévue par la norme. Enfin, une 
doctrine plus récente met en question la pertinence de la distinction classique entre liberté 
d'appréciation et latitude de jugement, soulignant que la question déterminante est, en 
définitive, uniquement de savoir si l'autorité dispose d'un espace de liberté qui lui a été 
conféré par le législateur et que le juge doit respecter (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015 
consid. 6.2, avec références à : l’ATAF 2014/22 consid. 5.6 ; TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 510 s. p. 169 s. et les auteurs 
cités ; TSCHANNEN / ZIMMERLI / MULLER, op. cit., § 26 n. marg. 31-33, spéc. 
n. marg. 32). 

3.2. La juridiction administrative chargée de statuer (sur recours) est liée par les conclusions 
des parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 

3.3. A teneur de l’art. 20 al. 1 LOJ, est passible d’une sanction disciplinaire (soit : 
l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’ à CHF 40'000.- ou la destitution) le magistrat qui, 
intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un 
comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature ou ne respecte pas les 
décisions du CSM. 

3.4. Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n'a pas 
en premier lieu pour but d'infliger une peine : elle tend au maintien de l'ordre, à l'exercice 
correct de l'activité en question et à la préservation de la confiance du public à l'égard des 
personnes qui l'exercent (ATF 142 II 259 consid. 4.4 ; 108 Ia 230 consid. 2b et 5b = 
JdT 1984 I 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 
1.1 ; ATA/729/2016 du 30 août 2016 consid. 8a ; ATA/1255/2015 du 24 novembre 2015 
consid. 7b ; ATA/632/2014 du 19 août 2014 consid. 14 ; Gabriel BOINAY, Le droit 
disciplinaire de la fonction publique et dans les professions libérales, particulièrement en 

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http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/22
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/142%20II%20259
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/108%20Ia%20230
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1984%20I%2021
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1D_15/2007
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/729/2016
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/1255/2015
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/632/2014

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Suisse romande, in Revue Jurassienne de Jurisprudence [RJJ] 1998, p. 1ss, spéc. 10 s. n. 
10 ss). 

Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte 
qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute (ATA/888/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 6 e., avec références à Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY / Jean Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 1228, p. 417). 

3.5. 

3.5.1. La recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être entendu en ne 
motivant pas « en quoi elle aurait commis une faute », ce qui ne lui permettait pas de 
comprendre quel était « le lien de causalité entre cette prétendue faute avec le résultat 
reproché ».  

3.5.2. Le comportement reproché par le CSM à la recourante - soit l’atteinte à la dignité de la 
magistrature en raison de la violation par négligence de son devoir de réserve - doit être 
examiné à l’aune des principes généraux du droit pénal en la matière, lesquels font une 
distinction entre l’adoption d’un simple comportement que la loi réprime comme tel, 
indépendamment d’un quelconque résultat, et le comportement impliquant la survenance 
d’un résultat tangible qui peut être distingué du comportement lui-même. Dans le premier 
cas, on se trouve en présence d’un délit formel et, dans le second cas, d’un délit matériel. 
Pour les délits formels, en tant qu'effet nécessaire de l'acte, le résultat est inclus dans celui-
ci, comme en découlant nécessairement et sans être un élément constitutif de l’infraction en 
cause. La notion de résultat, qui caractérise les seuls délits matériels, doit être clairement 
distinguée de celle - commune à toutes les infractions - d'atteinte au bien juridique protégé, 
de sorte que les délit formels présentent la caractéristique que seul le comportement de 
l'auteur, action ou omission, est à même de mettre en danger ou de léser le bien juridique, 
tandis que pour les délits matériels c'est l'avènement du résultat qui amène la mise en 
danger ou la lésion du bien juridique protégé (ATF 105 IV 326 consid. 3 c à e et les 
références citées). 

Les trois comportements - commis intentionnellement ou par négligence - mentionnés à 
l’art. 20 al. 1 LOJ comme entraînant une sanction disciplinaire à l’encontre d’un magistrat ne 
nécessitent pas la survenance d’un résultat pour être réalisés, A l’instar des délits formels en 
droit pénal, ils décrivent des comportements qui, en tant que tels sont susceptibles de mettre 
en danger ou de léser les biens juridiques protégés par cette disposition. 

Dès lors qu’elle n’entre pas en ligne de compte pour la réalisation du résultat des 
comportements incriminés à l’art. 20 al. 1 LOJ, la notion de causalité n’a pas à être 
examinée à cet égard dans le cas d’espèce. 

La recourante n’a donc subi aucune atteinte à son droit d’être entendu sur ce point. Son grief 
doit ainsi être rejeté. 

3.5.3. En revanche, il est vrai que dans sa décision querellée le CSM, après avoir déterminé 
que la recourante avait violé son devoir de réserve et rappelé que les sanctions disciplinaires 
ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute, n’a pas examiné si cette violation 
était en l’occurrence fautive et est passé directement à la sanction à infliger à la recourante. 

3.5.3.1. Les exigences de motivation des décisions ont été déduites du droit d'être entendu, 
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (ci-après : Cst). Ce droit implique 
notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins 

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brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision ; il n'est toutefois 
pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir 
minimum d'examiner et de traiter les problèmes objectivement pertinents (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1042/2013 du 11 juin 2014 consid. 2.2. et les références citées). 

Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la 
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant 
que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de 
la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. 
Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut également se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile 
de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1042/2013 précité et les références citées). 

3.5.3.2. Dans l’arrêt ATAF 2015/9 du 13 mars 2015 précité, le Tribunal administratif fédéral, 
avec une motivation convaincante, a considéré que l'opportunité dont dispose une autorité 
administrative consiste, en définitive, en l'espace de liberté qui lui reste une fois qu’elle a 
strictement respecté le cadre légal et qu'elle a dûment tenu compte de tous les principes 
juridiques qui s'imposent à elle à l'intérieur de ce cadre. 

On peut en déduire, que l’intention et la négligence, en tant que notions juridiques 
communes à tous les domaines du droit et éléments constitutifs de l’art. 20 LOJ, ne 
sauraient rentrer dans un « espace de liberté » de l’autorité administrative qui est chargée de 
les appliquer et que ces notions relèvent des règles de droit et des principes juridiques que 
cette autorité doit strictement respecter sans pouvoir statuer à leur sujet en opportunité. 
Ainsi, la « liberté d’appréciation » mentionnée à l’art. 61 al. 2 LPA, dont dispose l’autorité 
administrative en matière de décision, ne s’applique-t-elle pas aux notions juridiques 
précitées de l’art. 20 LOJ, de sorte que celles-ci peuvent être examinées sans restriction par 
la Cour de céans, qui dispose ainsi à leur égard d’un plein pouvoir d’examen. 

Dès lors que, par ailleurs, l’absence de motivation de l’autorité intimée à propos du caractère 
fautif du comportement de la recourante ne constitue pas en l’espèce une atteinte 
particulièrement grave à son droit d’être entendu et que l’intéressée a eu la possibilité de 
s’exprimer sur cette question lors de la présente procédure de recours, cette omission peut 
être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours.  

Il ne se justifie ainsi pas d’annuler la décision entreprise pour ce motif d’ordre formel et, 
partant, de renvoyer le dossier au CSM pour motivation sur ce point.  

Le grief sera ainsi rejeté. 

4. Le fond du recours pouvant ainsi être abordé, il convient de déterminer, en premier lieu, si 
le comportement en cause de la recourante tombe ou non sous le coup de l’art. 20 LOJ. 

4.1. L’intimé a retenu qu’en agissant comme elle l’avait fait, c’est-à-dire en s’exprimant 
comme magistrate - ou en ne veillant pas à ce que ses interlocuteurs ne puissent pas, de 
bonne foi, se méprendre à ce sujet - et en tenant les propos litigieux, la recourante avait, par 
imprudence, porté atteinte à la dignité de la magistrature en violant son devoir de réserve. 

Pour sa part, la recourante soutient que l’art. 20 LOJ est inapplicable dans le cas d’espèce 
en raison : de l’absence d’imprudence de sa part ; de la mention « purement descriptive », et 
par ailleurs notoire, de sa qualité de juge suppléante dans l’article incriminé ; de son intention 
de s’exprimer en tant qu’avocate, comme ses deux autres confrères cités dans cet article, 
suite à son renoncement au paragraphe générateur de confusion et à l’incompréhension à 
cet égard de l’auteur de l’article ; de la « validation formelle » par le Secrétaire général du 
contenu de l’article avant sa publication ; de l’absence de violation de son devoir de réserve 

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du fait des propos - relevant de sa liberté d’expression - tenus au journaliste même en tant 
que magistrate ; d’une inégalité de traitement entre l’avertissement dont elle a fait l’objet et le 
traitement réservé par le CSM, dans certaines de ses décisions, aux magistrats titulaires. 

4.2. Dans le canton de Genève, les magistrats du Pouvoir judiciaire sont élus par le corps 
électoral tous les 6 ans et, en dehors des élections générales et de la création de nouvelles 
juridictions, par le Grand Conseil (art. 52 al. 1 let. c et 122 de la Constitution genevois).  

Pour être élu à la charge de juge suppléant du Tribunal des mineurs, il faut, notamment, être 
titulaire du brevet d’avocat (art. 5 al. 1 let. d LOJ). La charge de magistrat est incompatible 
avec l’exercice d’une quelconque autre activité lucrative (art. 6 al. 1 let. g LOJ), à l’exception, 
notamment, des juges suppléants qui sont autorisés à exercer, en particulier, la profession 
d’avocat (art. 6 al. 3 let. b LOJ).  

Selon la LOJ, avant d’entrer en fonction, les juges prêtent le serment, notamment, de remplir 
leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité (art. 12) et c’est le CSM qui 
est chargé de s’en assurer et de prononcer les sanctions disciplinaires idoines (art. 20 al. 4), 
qui sont l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’à CHF 40'000.- et la destitution (art. 20 al. 
1), ces sanctions pouvant être combinées (art. 20 al. 2). 

La dignité se définit généralement comme le respect que mérite quelqu’un ou quelque chose 
ainsi que comme le respect de soi (Dictionnaire Le Robert illustré, 2014). 

La dignité imposée au magistrat, loin de se confondre avec une vision orgueilleusement 
narcissique valorisant son « moi », doit être comprise dans l'acception actuelle du respect de 
soi et des autres en toutes circonstances, c'est-à-dire comme une qualité morale essentielle 
à quiconque est investi par le peuple d'une parcelle de la puissance publique. La dignité qui 
s'attache à la personne du juge est destinée à assurer le respect dû à la juridiction dans 
laquelle il sert. Elle est faite de réserve et de retenue et se doit d'être en tout temps observée 
(Christine JUNOD / Nathalie PERUCCHI / Jessica DENTELLA, La jurisprudence du Conseil 
supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, in SJ 2014 II pp. 59-60 ; 
p. 62). 

Lorsqu'il s'exprime publiquement, le magistrat doit faire preuve de mesure afin de ne pas 
compromettre l'image d'impartialité de la justice, indispensable à la confiance du public 
(Christian M. REISER / Michel VALTICOS, La liberté d'expression de l'avocat et du 
magistrat, in SJ 2017 II p. 158). 

Si, comme tout justiciable, le magistrat a droit au respect de sa vie privée, doit pouvoir mener 
une vie sociale normale et ne pas se couper de la réalité et de la communauté qu'il sert, ce 
dans l'intérêt même d'une bonne administration de la justice, sa conduite est toutefois 
susceptible d'être soumise à l'examen et à la critique davantage que celle d'une personne 
n'assumant pas une charge similaire, de sorte qu’il doit accepter certaines restrictions à 
l'égard de ses activités hors de son cadre professionnel, y compris de celles qui ne 
susciteraient aucune critique si elles étaient accomplies par d'autres membres de la 
communauté (Conseil canadien de la magistrature, Principes de déontologie judiciaire, 2014, 
p. 15 ; Conseil supérieur de la justice (Belgique), Guide pour les magistrats, 2012, p. 9 ; 
Réseau européen des Conseils de la justice, Déontologie judiciaire, rapport 2009-2010, 
p. 6).  

Les mesures disciplinaires ont ainsi principalement pour but de maintenir l'ordre dans la 
profession, d'en assurer le fonctionnement correct ainsi que la cohésion, d'en sauvegarder le 
bon renom et la confiance des citoyens envers la profession, ainsi que de protéger le public 
contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Elles ne 
visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener à adopter un 
comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir un fonctionnement 
correct de celle-ci. En ce sens, les sanctions disciplinaires se distinguent des sanctions 

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pénales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2 ; 
2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 7.2 et les références ; 2C_l083/2012 du 21 février 2013 
consid, 6.2 ; Nicolas PELLATON, Le droit disciplinaire des magistrats du siège, Neuchâtel 
2016, n°122-125 pp. 43-44). 

Dans le cadre d’un arrêt concernant un fonctionnaire, le Tribunal fédéral a rappelé que celui-
ci a l’obligation, pendant et en dehors de son travail, d’adopter un comportement qui inspire 
le respect et qui est digne de confiance, et que sa position exige qu’il s’abstienne de tout ce 
qui peut porter atteinte aux intérêts de l’État (arrêt du Tribunal fédéral 8C_146/2014 du 
26 juin 2014 consid. 5.5). Le comportement extra-professionnel d’un fonctionnaire peut 
également être retenu comme un élément pertinent au plan disciplinaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.6). 

Le devoir de réserve peut être défini comme la retenue que doit s’imposer l’agent public 
dans l’exercice de certains de ses droits fondamentaux - au travail comme en dehors de 
celui-ci - en raison de son statut ou de son activité au service de l’Etat (ACST/11/2016 du 
10 novembre 2016 consid. 7c ; ATA/1264/2017 du 12 septembre 2017 consid. 
6 ; ATA/714/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3a ; Jean-Marc 
VERNIORY / Fabien WAELTI, Le devoir de réserve des fonctionnaires - Spécialement sous 
l’angle du droit genevois, in PJA 2008 p. 810 ss, spéc. p. 811). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le fonctionnaire jouit aussi de la protection de 
la liberté d'expression et peut, en particulier, exercer une activité politique et s'adonner en 
public ou en privé à la critique politique, il doit cependant s'imposer certaines limites que 
commande sa situation spéciale (ATF 108 Ia 172 consid. 4b/aa = JdT 1984 I 258 ; 101 Ia 
172 consid. 6 = JdT 1977 I 162). Le devoir de réserve comprend notamment une possible 
restriction de la liberté d’expression, celle-ci pouvant être limitée si l’exécution de la tâche ou 
le maintien de la confiance du public dans l’administration l’exigent (ATF 120 Ia 203 consid. 
3a = JdT 1996 I 622 ; Jean-Marc VERNIORY / Fabien WAELTI, op. cit., p. 822). 

4.3. Il résulte des principes susénoncés que le comportement que l’on est en droit d’attendre 
d’un magistrat du Pouvoir judiciaire, que ce soit dans ou hors l’exercice de sa profession, ne 
saurait être de nature différente - ou d’un degré inférieur - de l’attitude exigée des 
fonctionnaires par la jurisprudence et la doctrine. A l’instar des agents de la fonction publique 
qui exercent une part importante de la puissance publique, telles les forces de l’ordre, le 
magistrat élu par le peuple a un pouvoir de décision considérable sur le cours de l’existence 
des justiciables, quels qu’ils soient, de sorte qu’il doit préserver, par une attitude digne - dont 
la réserve est l’une des composantes essentielles -, la confiance du public dans l’impartialité 
et l’intégrité de la justice et de ses institutions, et s’abstenir de tout ce qui peut nuire à leur 
image et crédibilité, y compris lorsqu’il n’exerce pas d’activité judiciaire proprement dite. Cela 
implique, notamment, que ce magistrat doit souffrir, en tout temps et quelle que soit la qualité 
en laquelle il s’exprime, certaines restrictions - dont le degré dépend des circonstances du 
cas d’espèce - dans l’exercice de ses droits fondamentaux, en particulier de sa liberté 
d’expression. 

Ainsi, l’autorité intimée ne saurait être suivie lorsqu’elle indique qu’ « un juge suppléant ou 
assesseur peut violer son devoir de réserve non seulement lorsqu’il s’exprime en sa qualité 
de magistrat, mais également lorsque, s’exprimant en une autre qualité, il ne veille pas à ce 
que ses interlocuteurs ne puissent de bonne foi pas se méprendre sur ce point ». En effet, 
cela revient à admettre, en contradiction avec l’ensemble des principes susénoncés, qu’il 
suffirait à un magistrat de s’assurer que son interlocuteur ait compris qu’il ne s’exprimait pas 
en tant que magistrat pour, quelles que soient la teneur et la forme de ses propos, 
s’affranchir de tout devoir de réserve à cet égard. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/8C_146/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/8C_24/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACST/11/2016
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/1264/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/714/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/108%20Ia%20172
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1984%20I%20258
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/101%20Ia%20172
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/101%20Ia%20172
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1977%20I%20162
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/120%20Ia%20203
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1996%20I%20622

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CAPJ 4_2017 

 

Dès lors, la qualité en laquelle la recourante s’est exprimée - juge suppléante ou avocate - 
importe-t-elle peu en l’espèce pour déterminer si elle a ou non violé son devoir de réserve de 
magistrate.  

4.4. Cette approche de la Cour de céans, différente de celle du CSM, concernant la 
problématique du cas d’espèce devrait-elle être considérée comme une substitution, le cas 
échéant partielle, de motifs de la décision entreprise, qu’elle n’entamerait en rien le droit 
d’être entendu de la recourante sur ce point. 

En effet, le droit d'être entendu, tel qu'il découle de l’art. 29 al. 2 Cst., porte avant tout sur les 
questions de fait. De manière générale, en vertu de la règle jura novit curia, le juge n'a pas à 
soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son 
jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties 
sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel. Les parties 
doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée 
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être 
raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_19/2018 du 13 juin 2018 consid. 1.4 et les références citées). Les 
articles 41 et suivants LPA, traitant du droit d’être entendu, n’apportent à cet égard pas de 
garantie ou de conditions supplémentaires à celles de l’art. 29 al. 2 Cst. 

Or, en l’occurrence, dans sa décision entreprise, l’autorité intimée s’est prévalue de la 
doctrine qui est d’avis que le magistrat doit accepter certaines restrictions à l’occasion de ses 
activités hors de son cadre professionnel, en particulier observer en tout temps de la réserve 
et de la retenue. 

Par ailleurs, la recourante elle-même indique que ses « propos dans la presse en tant 
qu’avocate, ne sauraient entraîner une application de l’art. 20 LOJ » (recours p. 8 ch. 41) et 
reproche au CSM de n’avoir pas pris en considération « son intention de s’exprimer en tant 
qu’avocate et non en tant que magistrate» (recours p. 8 ch. 47). 

Dès lors que la problématique de l’attitude que doit adopter l’avocate qui exerce la charge de 
magistrate, notamment lorsqu’elle s’exprime dans la presse, a été évoquée au cours de la 
procédure de recours, la recourante ne pouvait raisonnablement pas ne pas supputer que 
cette question était susceptible d’être abordée sous cet aspect-là par la Cour de céans.  

Dès lors, le droit d'être entendu de la recourante n'imposait pas la CAPJ de l’interpeller 
préalablement sur cette question avant de statuer.  

4.5. Il convient ainsi d’examiner si les propos de la recourante rapportés dans l’article de 
presse incriminé tombent ou non sous le coup de l’art. 20 LOJ. 

4.5.1. A cet égard, comme indiqué plus haut, les sanctions disciplinaires étant régies par les 
principes généraux du droit pénal, elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une 
faute du magistrat concerné.  

La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être 
commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à 
être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur 
(ATA/729/2016 précité consid. 8b ; ATA/808/2015 du 11 août 2015 consid. 
5ème ; ATA/694/2015 du 30 juin 2015). La faute disciplinaire peut même être commise par 
méconnaissance d'une règle, méconnaissance qui doit cependant être fautive (Gabriel 
BOINAY, op. cit., p. 29 n. 55, p. 14). 

Tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu'il est incompatible avec le 
comportement que l'on est en droit d'attendre de celui qui occupe une fonction ou qui exerce 
une activité soumise au droit disciplinaire, peut engendrer une sanction. La loi ne peut pas 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/729/2016
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/808/2015
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/694/2015

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CAPJ 4_2017 

 

mentionner toutes les violations possibles des devoirs professionnels ou de fonction. Le 
législateur est contraint de recourir à des clauses générales susceptibles de saisir tous les 
agissements et les attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs (Gabriel 
BOINAY, op. cit., p. 28 n. 50). 

Agit intentionnellement quiconque commet une infraction avec conscience et volonté (art. 12 
al. 2 du code pénal [ci-après : CP]). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour 
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2, 
2ème phrase, CP ; dol éventuel).  

Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet une infraction sans 
se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans en tenir compte (négligence consciente) 
des conséquences de son acte, l'imprévoyance étant coupable quand l'auteur n'a pas usé 
des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 
al. 3 CP), c’est-à-dire sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience 
professionnelle (135 II 86 consid. 4.3). 

Il s'agit donc de déterminer s'il y a eu objectivement un manquement (une imprévoyance), 
puis, dans l'affirmative, de voir si le manquement peut être reproché à l’auteur sur le plan 
subjectif (ATF 90 IV consid. 1). La négligence implique de porter un jugement sur le 
comportement de l’auteur, en se demandant ce qu’il aurait pu et dû faire, et non de 
rechercher ce qu’il avait à l’esprit (ATA/513/2016 consid. 9b). 

4.5.2. En l’espèce, pour critiquer les coupes budgétaires subies par le Pouvoir judiciaire, la 
recourante a utilisé les expressions suivantes : « brader une bonne justice » ; « futiles 
raisons financières » ; « accepter l’inacceptable et laisser leurs droits [du Pouvoir judiciaire et 
de ses auxiliaires] ainsi que ceux des justiciables être violés aussi gravement » ; « il est 
suicidaire d’éliminer la formation continue » ; « un médecin qui ne se forme pas devient 
dangereux. Il en est de même pour les juges ».  

En s’exprimant de la sorte, la recourante a, usant de termes virulents et excessifs, présenté 
ces restrictions budgétaires - par ailleurs provisoires - décidées par la Commission de 
gestion du Pouvoir judiciaire comme violant gravement les droits des justiciables et, en tant 
qu’elles touchaient leur formation, susceptibles de rendre les juges dangereux.  

De tels propos, tant sur la forme que sur le fond, sont de nature à porter atteinte en la 
confiance, la crédibilité et le respect des justiciables dans l’institution judiciaire et, partant, 
sont constitutifs de la part de la recourante d’une violation de la réserve - et donc de la 
dignité - exigée par sa fonction de juge suppléante du Tribunal des mineurs. La recourante 
l’admet du reste implicitement, dans la mesure où elle s’efforce de démontrer avoir énoncé 
les propos incriminés non pas comme juge suppléante, mais en tant qu’avocate, ce qui, 
selon elle, n’était pas répréhensible, sous-entendant ainsi que cela l’était si elle s’était 
exprimée en qualité de magistrate. 

On pourrait alors se demander si en agissant comme elle l’a fait la recourante n’a pas 
manqué à son devoir de réserve par dol éventuel, en tenant pour possible une telle violation 
de ce devoir, et que, indifférente quant à la réalisation de cette violation, elle y a consenti 
dans son for intérieur.  

Toutefois, il n’y a pas lieu d’examiner son comportement sous cet angle-là, dans la mesure 
où cela serait susceptible de constituer une reformatio in pejus - interdite par la jurisprudence 
(ATA/332/2011 du 24 mai 2011 consid. 18 et les références citées) - de la décision 
entreprise, qui ne retient que la négligence à cet égard. 

En revanche, en critiquant les économies budgétaires du Pouvoir judiciaire dans les termes 
qu’elle a utilisés, la recourante était particulièrement bien placée, au vu de son métier 
d’avocate et de sa charge de juge suppléante - activités exercées toutes deux depuis 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/513/2016
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/332/2011

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CAPJ 4_2017 

 

plusieurs années - ainsi que de ses capacités personnelles, pour se rendre compte, ou tenir 
compte, du fait que ses propos recueillis par le journaliste de la Tribune de Genève violaient 
son devoir de réserve de magistrate auquel elle était soumise en tout temps.  

Par ailleurs, compte tenu des circonstances, soit la transmission de ses propos incriminés 
audit journaliste, par courriers électroniques, plusieurs jours avant la parution de l’article - ce 
qui lui laissait notamment le temps de la réflexion -, de la large diffusion que ses propos ne 
manqueraient pas d’avoir à Genève, si ce n’est en Suisse, ainsi que de ses caractéristiques 
personnelles susmentionnées, il pouvait être exigé de la recourante qu’elle prît des 
précautions pour éviter de violer son devoir de réserve, en particulier en utilisant d’autres 
termes que ceux employés pour critiquer les restrictions budgétaires auxquelles était soumis 
le Pouvoir judiciaire, ce qu’elle pouvait faire sans aucune difficulté, à l’instar des deux 
avocats dont les propos ont été également rapportés dans l’article incriminé.  

En effet, les intéressés ont fait valoir un point de vue également critique au sujet de ces 
économies budgétaires, mais dépourvu d’excès de langage blâmables, ce qui montre bien, 
alors même qu’aucun d’eux n’exerce la charge de magistrat, que la recourante, a fortiori, 
pouvait et devait adopter un comportement identique. 

La recourante a ainsi violé fautivement son devoir de réserve en n’usant pas des 
précautions, notamment oratoires, que commandait sa qualité de juge suppléante pour 
s’exprimer dans la presse, agissant ainsi par négligence. 

4.5.3. Pour s’exonérer de toute faute, la recourante se prévaut toutefois de la « validation 
formelle » par le Secrétaire général du contenu de l’article avant sa publication. 

Il est vrai que le Secrétaire général, tout comme du reste le Procureur général, ont eu 
connaissance, avant la parution de l’article, des excès de langage de la recourante au sujet 
des économies budgétaires, tout d’abord le 29 septembre 2015, puis une seconde fois le 
lendemain. Dans ce dernier cas, il s’agissait de la version définitive à paraître, que leur a 
transmis, par mail du 30 septembre 2018, à 17h23, le chargé de communication du Pouvoir 
judiciaire. 

S’agissant du Procureur général, pourrait se poser la question d’un éventuel conflit d’intérêt, 
dès lors qu’il a eu connaissance en tant que Président de la Commission de gestion du 
Pouvoir judiciaire, des propos de la recourante préalablement à la publication de l’article, 
puis a statué à ce sujet comme membre du CSM. 

Toutefois, hormis dans le cadre de ses prérogatives à cet égard au sein du CSM, la 
surveillance des magistrats n’appartenant pas au Ministère public n’incombe pas au 
Procureur général. Par ailleurs, la recourante n’ayant pris aucune conclusion à ce sujet dans 
son recours, la Cour de céans, tenue par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA), ne 
saurait statuer d’office à cet égard. 

Quant au Secrétaire général, il n’entre pas dans ses attributions, énumérées à l’art. 48 LOJ, 
d’être le garant du bon comportement des magistrats.  

Certes, dans la mesure où il est intervenu dans le cadre de cette affaire pour faire supprimer 
un paragraphe de l’article, mais pas pour les autres propos de la recourante violant son 
devoir de réserve, on pourrait se demander si le Secrétaire général n’aurait pas dû intervenir 
également au sujet desdits propos. 

Toutefois, même si tel était le cas et si, par impossible, il devrait être considéré qu’il y a eu 
une faute concomitante, cela ne supprimerait en rien la propre violation fautive par la 
recourante de son devoir de réserve, dès lors qu’en droit administratif (ATA 522/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 7), à l’instar du droit pénal (ATF 105 IV 213 consid. 4), la 
compensation des fautes n’existe pas, chacun étant puni pour celles qu'il a commises. 

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Dès lors, le silence du Secrétaire général au sujet des propos violant le devoir de réserve de 
la recourante figurant dans l’article incriminé ne permet pas d’exonérer la recourante de sa 
responsabilité fautive à cet égard, ce d’autant moins qu’elle ignorait que le texte incriminé 
avait été transmis à l’intéressé avant sa parution dans le quotidien genevois. 

4.5.4. C’est ainsi bien par négligence que la recourante a, en violant fautivement son devoir 
de réserve de juge suppléante, adopté un comportement portant atteinte à la dignité de la 
magistrature au sens de l’art. 20 LOJ. 

Par substitution de motifs, la décision du CSM sera ainsi confirmée sur ce point. 

4.6. Il reste à déterminer si c’est à bon droit que l’autorité intimée a sanctionné le 
comportement de la recourante et prononcé un avertissement à son encontre.  

4.6.1. Le droit disciplinaire est gouverné par les principes de la proportionnalité et de 
l'opportunité. Le second principe résulte du fait que l'autorité dispose toujours d'une liberté 
d'appréciation quant au principe et au choix de la sanction. Elle peut notamment aboutir à la 
conclusion que, malgré une violation fautive des devoirs de l'intéressé, des motifs de 
politique administrative justifient que l'on renonce à toute sanction. Lorsque l'autorité choisit 
la sanction qu'elle considère appropriée, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
lequel est toutefois subordonné au respect du principe de la proportionnalité qui exige que le 
choix de la nature et de la quotité de la sanction soit approprié au genre et à la gravité de la 
violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer les buts d'intérêt public recherchés. Son choix ne dépend pas seulement des 
circonstances subjectives de la violation incriminée - telles que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l'intéressé - ou de la prévention générale, mais 
l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences 
que la faute a entraîné sur le bon fonctionnement de la profession en cause ainsi que l'intérêt 
objectif à la restauration vis-à-vis du public du rapport de confiance qui a été compromis par 
la violation d'un devoir de fonction, par exemple le maintien des conditions d'intégrité et de 
diligence dans le fonctionnement de l'appareil étatique concerné (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.3, 8C_480/2012 du 28 juin 2013 consid. 6.4 et 
5A_112/2009 du 7 mai 2009 consid. 2.2. et les références citées). 

En matière de sanctions disciplinaires, le pouvoir d’examen de la Cour de céans se limite à 
l’excès ou à l’abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité dont la décision est recours (art. 61 
al. 2 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.3 et les 
références citées ; ATA/1052/2017 précité consid. 6c ; ATA/118/2016 précité consid. 3a). 

Commet un abus l'autorité qui, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, 
se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou l'autorité qui viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et 
le principe de la proportionnalité. Excède son pouvoir l'autorité qui exerce son appréciation 
alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte 
une troisième (excès positif [Ermessensüberschreitung]). Excède aussi son pouvoir l'autorité 
qui se considère être liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qui 
renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (excès négatif 
[Ermessensunterschreitung] ; cf. ATF 137 V 71 ; 128 III 156). 

4.6.2. En l’espèce, le CSM a décidé de prononcer une sanction à l’endroit de la recourante 
au motif que son comportement - à savoir son manquement à la dignité de magistrat commis 
par la violation de son devoir de réserve - n’était « pas anodin ni admissible » et qu’au vu de 
son absence d’antécédent disciplinaire ainsi que de sa ferme intention d’éviter la 
reproduction d’une telle situation, c’était la sanction la plus légère, soit un avertissement, qui 
lui serait infligée. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/1052/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/118/2016
http://links.weblaw.ch/ATF-128-III-156

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CAPJ 4_2017 

 

L’autorité intimée n’a toutefois pas examiné l’échange de mails du 29 septembre 2015, à 
12h08 et 13h36, entre le chargé des relations médias et le Secrétaire général - le mail de 
13h36 ayant été adressé en copie au Procureur général -, ni le courriel envoyé le 30 
septembre 2015 par ce même chargé des relations médias au Procureur général et au 
Secrétaire général. 

Or, il ressort du courriel du 29 septembre 2015, à 13h36, qu’il a envoyé au chargé des 
relations médias - avec copie au Procureur général - en réponse au mail (contenant la 
première version du texte devant être publié par le journaliste ayant recueilli l’opinion de la 
recourante) que ce même chargé des relations médias lui avait adressé un peu plus d’une 
heure auparavant, que le Secrétaire général s’est uniquement préoccupé des propos - 
apparemment inexacts - de la magistrate en cause en matière d’antériorité dans l’attribution 
des dossiers au sein du Tribunal des mineurs et non pas de ses excès de langage relatifs 
aux restrictions budgétaires annoncées (ou alors, ce qui revient au même, qu’il ne s’est plus 
préoccupé desdits excès, s’il fallait comprendre des explications écrites qu’il a fournies au 
CSM, qu’il s’était aussi inquiété des autres propos de l’intéressée figurant dans l’article au 
regard de son devoir de réserve). 

Par ailleurs, aucune suite n’a été donnée au courriel adressé par le chargé des relations 
médias, le 30 septembre 2015, à 17h23, au Procureur général et au Secrétaire général, 
courriel qui contenait - à l’exception de quelques chiffres relatifs au personnel du Pouvoir 
judiciaire qui devaient encore être modifiés - la version définitive du texte de l’article à 
paraître. 

Cette absence de réaction aux propos incriminés de la recourante concernant les coupes 
budgétaires figurant dans les mails précités, est à mettre en relation, d’une part, avec le fait 
qu’il ne résulte pas du dossier que le chargé des relations médias ait, comme le Secrétaire 
général l’avait prié de le faire, demandé au journaliste de contacter l’intéressée pour vérifier 
si celle-ci se sentait autorisée, au vu de son devoir de réserve, à s’exprimer comme elle 
l’avait fait, et, d’autre part, avec le témoignage, devant la Cour de céans, du Président de 
l’époque du Tribunal des mineurs. 

Selon les déclarations de ce dernier, le Secrétaire général lui avait parlé d'un article à 
paraître dans la presse, dans lequel la recourante s'exprimait à propos de la modification de 
l'activité des juges suppléants et lui avait demandé d'intervenir auprès de l'intéressée pour 
bloquer la parution de cet article. Le témoin n’avait toutefois pas eu à contacter la recourante 
parce que très peu de temps après le Secrétaire général lui avait téléphoné pour lui dire que, 
finalement, ce n'était pas nécessaire et que l'article n'était pas « aussi méchant que cela », 
ou une formule approchante. 

Il apparaît dès lors que les propos de la recourante, constitutifs de la violation fautive de son 
devoir de réserve, ont été expressément soumis, à deux reprises, avant leur parution dans la 
presse, au Procureur général et au Secrétaire général - ce dernier suivant de près la 
problématique de la publication de l’article, notamment au regard du devoir de réserve de la 
magistrate en cause -, qui ne sont pas intervenus à ce sujet, ce qui pourrait indiquer que 
deux acteurs majeurs du Pouvoir judiciaire et de l’administration du Palais de justice ont 
considéré ces autres propos comme admissibles.  

En décidant d’infliger à la recourante une sanction disciplinaire sans examiner ces éléments, 
d’une importance au moins égale aux deux critères qu’elle a appliqués à cet égard - se 
rapportant au degré de gravité du comportement de l’intéressée -, l’autorité intimée a 
constaté de manière incomplète des faits pertinents au sens de l’art. 20 al. 2 LOJ, ce qui est 
constitutif d’une violation du droit (art. 61 al. 1 let. a LPA).  

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CAPJ 4_2017 

 

En outre, les deux critères susmentionnés retenus par le CSM pour décider du prononcé 
d’une sanction disciplinaire à l’encontre de la recourante relèvent plutôt de la proportionnalité 
exigée quant au choix de la nature et de la quotité de la sanction à infliger.  

Toutefois, dès lors que de tels critères ont été également appliqués par l’autorité intimée 
pour statuer sur le principe du prononcé d’une sanction à l’encontre de la recourante, les 
autres critères prévus pour fixer la nature et la quotité de la sanction - notamment, les 
mobiles et les antécédents de l’auteur, la prévention générale et l'intérêt objectif à la 
restauration, vis-à-vis du public, du rapport de confiance compromis par la violation commise 
- peuvent, voire doivent, également être pris en considération, au moins dans une certaine 
mesure, pour statuer sur le principe même de la sanction. 

C’est du reste ce qu’a fait l’autorité intimée dans les deux décisions citées dans sa décision 
querellée (CSM/473/2004 et CSM/13/2011 ; cf. partie EN FAIT, ch. 4) puisqu’elle a renoncé 
à infliger une sanction disciplinaire à deux magistrats qui s’étaient exprimés par voie de 
presse, en raison des regrets exprimés à l’égard de la juridiction concernée, d’un passé 
exempt de faute, de l’incartade mineure que constituait la violation du devoir de réserve dans 
un parcours sans antécédents judiciaires et de la vive recommandation faite au magistrat en 
cause d’être attentif à l’avenir au respect de son devoir de réserve.  

Ainsi, en n’examinant pas la question du principe même du prononcé d’une sanction à 
l’endroit de la recourante à l’aune de l’ensemble des critères susceptibles d’être appliqués en 
la matière, l’autorité intimée a mésusé de son pouvoir d’appréciation à cet égard, ce qui 
constitue une violation du droit au sens de l’art. 61 al. 1 let. a LPA. 

5. La décision entreprise doit ainsi être annulée en tant qu’elle prononce un avertissement à 
l’encontre de la recourante, mais, en revanche, confirmée, par substitution de motifs, 
s’agissant de la violation par négligence du devoir de réserve de l’intéressée, qui a ainsi 
adopté un comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature au sens de l’art. 20 
al. 1 LOJ. 

Dans la mesure où les questions précitées, qui doivent être réexaminées et faire l’objet d’une 
nouvelle décision, impliquent l’exercice du pouvoir d’appréciation et que celui-ci est du 
ressort de l’autorité intimée, il convient de renvoyer à cette dernière la présente cause pour 
qu’elle statue à ce sujet (art. 69 al. 2 LPA), ainsi que, le cas échéant, à propos du grief 
d’inégalité de traitement invoqué par la recourante, grief qu’il n’y a pas lieu d’aborder dans le 
cadre du présent recours au vu de la solution retenue. 

6. Compte tenu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité réduite de procédure sera allouée à la recourante qui obtient partiellement gain de 
cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

*** 
 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 

- 22 - 
 

CAPJ 4_2017 

 

 

A la forme : 

- Déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2017 par A______ contre la décision du 
Conseil supérieur de la magistrature du 6 mars 2017, notifié le 31 août 2017. 

Au fond : 

- L’admet partiellement. 

- Annule l’avertissement prononcé à l’encontre de la recourante. 

- Renvoie la cause au Conseil supérieur de la magistrature pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

- Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

- Alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève. 

- Dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

- Communique le présent arrêt à Mes Romain JORDAN et Vincent SPIRA, avocats de la 
recourante et au Conseil supérieur de la magistrature. 

 
Siégeant : M. Christian MURBACH, Président, M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-Président, 

Mme Ursula CASSANI BOSSY, Juge titulaire. 
 
 
 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

 
 Sonia NAINA   Christian MURBACH 

Greffière  Président 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par pli recommandé. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20173.110