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**Case Identifier:** 883036d6-53e2-5563-a37b-9e30c45b2144
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.08.2020 AC/1114/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1114-2020_2020-08-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 septembre 2020 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1114/2020 DAAJ/79/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 AOUT 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), 

 

contre la décision du 9 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1114/2020 

EN FAIT 

A. Par courrier du 30 mars 2020, A______ (ci-après : la recourante) a requis du Tribunal 
de première instance qu'il annule les poursuites que B______ SA lui avait fait notifier 

concernant des factures médicales, pour lesquelles elle avait signé une cession des 

créances détenues à l'encontre des caisses d'assurance-maladie de ses fils (cause 

C/1______/2020). 

Elle a joint à sa demande un courrier qu'elle avait adressé à B______ SA le 22 février 

2020, mettant celle-ci en demeure d'annuler les poursuites nos 2______, 3______, 

4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, lesquelles totalisaient 

4'080 fr. 85. 

B. a. Le 27 avril 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
annulation de poursuites et en dommages et intérêts à l'encontre de B______ SA. 

b. Invitée, par courrier du greffe de l'Assistance juridique du 11 mai 2020, à indiquer ce 
qu'il était advenu des poursuites précitées, ainsi qu'à produire une copie des 

commandements de payer, la recourante a transmis des courriers de C______ AG et les 

commandements de payer de cinq desdites poursuites, auxquels elle a fait opposition 

totale. Elle n'a donné aucune information supplémentaire s'agissant de l'état des 

poursuites.  

c. Par décision du 9 juin 2020, notifiée le 16 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 

éléments fournis par la recourante ne lui permettaient pas de se prononcer sur les 

chances de succès de son action, dès lors qu'elle n'avait pas indiqué ce qu'il était advenu 

des poursuites dont elle faisait l'objet, en particulier si elle avait fait opposition à toutes 

les poursuites et si celles-ci avaient déjà fait l'objet d'une action en justice de la part de 

la créancière. Pour le surplus, un plaideur raisonnable n'engagerait pas des frais d'avocat 

pour faire annuler des commandements de payer, pour la plupart périmés, alors qu'il 

dispose de la possibilité d'obtenir de l'Office des poursuites qu'il ne communique pas la 

poursuite à des tiers. Enfin, il était vraisemblable, au regard des pièces figurant au 

dossier, que les créances de B______ SA avaient été cédées à C______ AG, de sorte 

que l'action en annulation de poursuite semblait a priori irrecevable. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 juin 2020, la 
recourante demandant à ce qu'elle puisse agir à l'encontre de B______ SA. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

  

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AC/1114/2020 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à l'annulation de la décision 
lui refusant l'assistance juridique. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif 

de déclarer son recours irrecevable pour ce motif, dès lors qu'il ressort des explications 

fournies par la recourante, agissant en personne, qu'elle désire obtenir le bénéfice de 

l'assistance juridique pour pouvoir agir à l'encontre de B______ SA. Par ailleurs, le 

recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve 

de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après. 

2.  2.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 

RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2 En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi car il ne contient aucun développement permettant de comprendre en quoi la Vice-

présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire 

et quelle violation de la loi lui est reprochée. La recourante ne critique notamment pas la 

décision en tant qu'elle retient que les éléments fournis ne suffisent pas pour admettre 

que l'action en annulation de poursuites déposée a des chances de succès. Elle ne donne 

aucune explication pour rendre vraisemblable qu'un plaideur raisonnable engagerait une 

telle procédure. 

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AC/1114/2020 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), le recours sera déclaré 

irrecevable. 

Par surabondance, on relèvera que dans la mesure où il ne résulte pas du dossier que 

B______ SA aurait agi en mainlevée de l'opposition, il ne fait aucun doute qu'un 

plaideur raisonnable procéderait en premier lieu par la voie, plus rapide et moins 

onéreuse, offerte par l'art. 8a al. 3 let. d LP, plutôt que d'agir par une action en 

annulation de la poursuite, qui engendrerait des frais largement supérieurs aux créances 

litigieuses.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal 

civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'aide étatique à la recourante. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/1114/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 juin 2020 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1114/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.