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**Case Identifier:** 71e6587c-3cc7-5e1e-b8ab-d9303fe4ed75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2008 A/1794/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1794-2008_2008-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

KOEPPEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1794/2008 ATAS/977/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 4 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame F_________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître RUDERMANN 

Michael 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1794/2008 

- 2/6 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 23 avril 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après : OCAI) a octroyé à Madame F_________ une rente entière 

d'invalidité dont il a cependant limité le versement à la période du 1
er

 novembre 2003 au 

30 juin 2004;  

Qu'en effet, l'OCAI a considéré qu'à compter du 1
er

 mars 2004, le degré d'invalidité de 

l'assurée n'a plus été que de 37%, taux insuffisant pour ouvrir droit à une rente; 

Qu'en date du 22 mai 2008, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 

alléguant que son degré d'invalidité n'avait pas varié;  

Qu'elle a conclu préalablement à l'ouverture d'enquêtes, à l'audition de témoins, à la 

mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire (par un spécialiste en chirurgie 

orthopédique et un spécialiste des troubles du rachis), à la mise en œuvre d'une expertise 

par un spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie et, principalement, à l'octroi d'une 

rente entière à compter du 1
er

 juillet 2004, au renvoi du dossier à l'OCAI afin que ce 

dernier mette en place une réadaptation et lui accorde un reclassement professionnel 

avant de recalculer son droit à une rente à l'issue de ce dernier; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 juillet 2008, a proposé un 

complément d'instruction auprès du Prof. L_________;  

Qu'un échange d'écritures s'en est suivi; 

Que par pli du 25 août 2008, l'OCAI a informé le Tribunal qu'après examen attentif du 

cas, il apparaissait que l'état de l'assurée n'était pas stabilisé d'un point de vue somatique 

et qu'il convenait donc de réactualiser l'évaluation de l'atteinte à la santé et ses 

répercussions sur la capacité de travail de l'assurée;  

Que l'intimé a dès lors conclu à l'admission partielle du recours et à ce que la cause lui 

soit renvoyée pour instruction complémentaire; à l'admission partielle du recours et au 

renvoi du dossier à son administration pour instruction complémentaire afin de 

réactualiser l'évaluation de l'atteinte à la santé de la recourante et à ses répercussions sur 

sa capacité de travail. 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

 

 

 

 

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partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);  

Qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 

peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du 

domicile de l'office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI);  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales;  

Que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 

au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1, 

consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références);  

Que c’est ainsi que lorsque l’on examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour 

une période précédant l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien 

droit pour la période jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale 

après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les références);  

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse, rendue en date du 23 avril 2008 et portant sur le 

droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité au-delà du 30 juin 2004,, est 

postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 

2004, des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4ème révision);  

Que par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à des prestations doit 

être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI 

consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 

V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329);  

Qu'en ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 

contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 

(ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 

3b);  

Que par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant 

des modifications concernant notamment la procédure conduite devant le Tribunal 

cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA);  

 

 

 

 

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Qu'en particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 

ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à 

des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI);  

Que le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 

relatives à la modification du 16 décembre 2005); 

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA);  

Que le litige porte sur la mesure dans laquelle la recourante a droit aux prestations de 

l'assurance-invalidité au-delà du 30 juin 2004;  

Qu'il convient dès lors de déterminer au préalable quelles sont les répercussions exactes 

de son état de santé sur sa capacité de travail; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 

p. 438); 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 

1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 

(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 

Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 

sont nécessaires pour déterminer les répercussions de l'état de santé de l'assurée sur sa 

capacité de travail;  

Que l'intimé a d'ailleurs proposé de reprendre l'instruction de la cause après examen des 

documents produits  par la recourante; 

Que cette dernière a d'ailleurs également pris des conclusions en ce sens dans son 

mémoire de recours;   

Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme de l'intimé, pas 

suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 

 

 

 

 

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convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour 

instruction complémentaire puis nouvelle décision portant sur la période postérieure au 

30 juin 2004;  

Qu'en ce sens, il convient donc d'admettre partiellement le recours;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens pour autant que les chances de succès du procès le 

justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a; RCC 1989 p. 318 consid. 2b); 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée; 

Que des dépens seront donc alloués à la recourante à hauteur de 1'500 fr.  

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

portant sur la période postérieure au 30 juin 2004. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le