# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9789f948-76bc-5c8c-bb5a-a3dfc7e6367e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2008 C-2831/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2831-2006_2008-04-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-2831/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

S._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2831/2006

Faits :

A.
Le  ressortissant  portugais  S._______,  né  le  26  novembre  1958,  a 
travaillé  en Suisse  durant  les  années 1982 à  1998 dans  l'hôtellerie 
(pce 6). Sa dernière activité professionnelle au Portugal a été celle de 
vigile d'avril  à septembre 1999 (pce 12). En date du 8 juin 2004 il a 
présenté une demande de prestations de l'assurance invalidité suisse 
auprès du Centro Nacional de Pensoes à Lisbonne (pce 1), lequel a 
transmis  la  demande  à  l'Office  de  l'assurance  invalidité  pour  les 
personnes résidant à l'étranger (OAIE).

Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assuré daté du 30 mars 2005 dont il ressort que 
l'intéressé a exercé sa dernière activité salariée en tant que vigile 
d'avril à septembre 1999 (pce 9),

- le questionnaire à l'employeur de l'intéressé daté du 6 mai 2005 se-
lon lequel ce dernier a travaillé à plein temps du 1er avril au 30 sep-
tembre 1999 (contrat de durée limitée) en tant que vigile (pce 12),

- un rapport médical daté du 25 mai 2004 établi à l'Hospital Geral de 
Santo  Antonio  faisant  état  d'une  hépatopathie  d'origine  éthylique 
stade Child A, d'hypertension et d'un diabète de type II traité par in-
suline (pce 16),

- un rapport médical daté du 24 mai 2005 établi à l'Hospital Geral de 
Santo Antonio faisant état d'un diabète sucré de type II traité par in-
jections  d'insuline  sans  complication  chronique  et  d'une  hépatite 
chronique (pce 17),

- un rapport médical daté du 30 mai 2005 signé du Dr L._______ fai-
sant  état  d'une  hépatopathie  d'origine  éthylique  stade  Child  A  et 
d'un diabète de type II traité par insuline (pce 18),

- le rapport médical détaillé E213 établi par la Sécurité sociale portu-
gaise établi le 30 mai 2005 relatant un bon état général, une mobili-
té conservée, un status neurologique sans altération, une hépato-
pathie d'origine éthylique, un diabète de type II,  l'amputation à la 

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main  droite  des  dernières  phalanges  des  2ème et  3ème doigts, 
affections  lui  permettant  d'exercer  son  ancienne  activité  à  temps 
complet sans restriction (pce 20),

- un ancien rapport médical daté du 16 juillet 2001 établi par la sécu-
rité sociale portugaise concluant à l'incapacité totale de l'intéressé 
pour toute activité professionnelle (pce 22).

B.
L'administration  soumit  le  dossier  au  Dr  L._______,  de  son  service 
médical, qui retint, dans son rapport  daté du 3 octobre 2005, le dia-
gnostic du médecin de la Sécurité sociale portugaise soulignant que 
l'intéressé n'avait plus de problème d'éthylisme, que l'hépatite en était 
restée au  stade Child  A en juin  2005 et  que  le  diabète  sucré  sous 
contrôle était sans complication secondaire, ce qui permettait à l'inté-
ressé  d'exercer  sa  dernière  activité  professionnelle  sans  restriction 
comme l'indiquait le rapport E213 (pce 24 s.).

C.
Par décision  du 6 octobre 2005,  l'OAIE rejeta  la  demande de rente 
d'invalidité déposée par l'intéressé au motif qu'il ne ressortait pas du 
dossier une incapacité permanente de gain, ni une incapacité de tra-
vail moyenne suffisante, pendant une année, au sens des dispositions 
de la LAI et que malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lu-
crative était toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure 
le droit à une rente (pce 26).

Contre cette décision, l'intéressé forma opposition le 17 octobre 2005 
et fit parvenir ultérieurement à l'OAIE deux nouveaux certificats médi-
caux des Drs C._______ et T._______ respectivement des 3 mai et 18 
avril 2006 (pces 27, 31.s.). Invitée à se déterminer sur cette nouvelle 
documentation,  la  Dresse  S._______  de  l'OAIE  releva  dans  son 
rapport  du  21 juin  2006  que  le  rapport  du  Dr  C._______  ne  faisait 
qu'état  du  rapport  du  Dr  T.______,  lequel  mentionnait  deux 
hospitalisations en avril  2002 et janvier 2006 respectivement pour li-
thiase vésiculaire et pour cholécystectomie laparascopie avec un dé-
cours post-opératoire sans complication, soit des affections simples et 
sans gravité ni complication ne justifiant pas d'incapacité de travail si-
gnificative et durable. La Dresse S._______ confirma la prise de po-
sition du Dr L._______ (pce 34).

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Par décision sur opposition du 30 juin 2006, l'OAIE confirma sa déci-
sion de rejet de rente, relevant que la nouvelle documentation médica-
le  n'apportait  pas de changement à l'appréciation de l'invalidité,  l'at-
teinte  à  la  santé  ne  provoquait  pas  une  incapacité  de  travail  d'au 
moins 40% et l'ancienne activité pouvait être exercée sans restriction 
(pce 35).

D.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé interjeta recours par 
acte du 26 juillet 2006 auprès de la Commission fédérale de recours 
en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger faisant 
valoir souffrir notamment de cirrhose hépatique et de diabète l'empê-
chant d'exercer quelque activité lucrative que ce soit, concluant impli-
citement  à l'octroi  d'une rente. Il  joignit  à  son recours trois  rapports 
médicaux  des  Drs  C._______,  L._______  et  Z._______  datés 
respectivement des 9 janvier, 9 janvier et 20 juillet  2006. Invité à se 
déterminer par la Commission de recours, l'OAIE transmit le dossier à 
la  Dresse  S._______  qui  rappela  dans  sa  prise  de  position  du  13 
septembre 2006 que l'intéressé souffrait d'une hépatopathie d'origine 
éthylique  stade  Child  A  (débutante),  d'un  diabète  type  II  traité  par 
insuline  sans  complication,  et  présentait  une  amputation  à  la  main 
droite des dernières phalanges des 2ème et 3ème doigts. Relativement à 
la nouvelle documentation médicale fournie, elle indiqua que le rapport 
du  Dr  C._______  était  sans  indication  médicale,  que  celui  du  Dr 
L._______  faisait  état  d'une  cirrhose  hépatique  d'origine  alcoolique 
(actuellement  abstinent)  avec  hypertension  portale,  stade  Child  A, 
sous  contrôle,  d'un  diabète  de  type  II  insulinotraité,  d'un  suivi  en 
endocrinologie, de lithiase biliaire symptomatique, d'une laparascopie 
prévue et que celui du Dr Z._______ attestait d'une cirrhose hépatique 
alcoolique  et  de  diabète,  soit  pas  d'élément  nouveau  justifiant  une 
incapacité  de  travail  (pce  37).  Dans  sa  réponse  au  recours  du  20 
septembre 2006 l'OAIE indiqua que de l'avis de son service médical, à 
qui avait été soumis la nouvelle documentation, l'assuré ne présentait 
pas d'incapacité de travail d'au moins 40% dans sa profession comme 
vigile et dès lors pas d'invalidité ouvrant le droit à une rente.

Par réplique du 30 octobre 2006, l'intéressé fit valoir à nouveau son in-
capacité de travail et joignit trois nouveaux rapports médicaux des Drs 
M._______  du  21  mars  1998,  L._______  du  13  octobre  2005  et 
D._______  du  20  octobre  2006.  Invité  à  se  déterminer  par  la 
Commission  de  recours,  l'OAIE  transmit  le  dossier  à  la  Dresse 

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S._______ qui indiqua le 5 décembre 2006 que les derniers rapports 
médicaux,  sans  apporter  d'éléments  significatifs  nouveaux,  faisaient 
état  respectivement  d'une  courte  hospitalisation  pour  hématémèse 
dans un contexte de bulbite  érosive et gastrite  antrale,  d'une hernie 
hiatale  avec  oesophagite  de  reflux  (Dr  M._______),  d'une  cirrhose 
hépatique  alcoolique  en  abstinence,  d'une  hypertension  portale,  de 
varices  oesophagiennes,  d'un  hypersplénisme,  stade  Child  A,  d'un 
diabète de type II insulino traité, d'une polyneuropathie débutante (Dr 
L._______), d'un diabète insulino traité avec amélioration progressive 
du  contrôle  glycémique  (Dr  D._______).  Dans  sa  duplique  du  7 
décembre  2006,  l'OAIE,  se  référant  à  la  prise  de  position  de  son 
médecin  conseil,  proposa  le  rejet  du  recours,  indiquant  que 
l'appréciation  de la  pleine  capacité  de travail  de  l'intéressé dans sa 
dernière activité était inchangée.

E.
Par ordonnances des 8 mars 2007 et 18 mars 2008, le Tribunal admi-
nistratif fédéral à qui le dossier fut transféré au 1er janvier 2007 informa 
les parties de la composition du collège appelé à connaître du dossier. 
Elle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

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1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n
° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 

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l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse 
ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars  2003  entrée  en  vigueur  le  1er janvier 
2004, il convient de préciser que l'examen du droit à des prestations 
selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la te-
neur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 et  les références). Les nouvelles dispositions de la 
5ème révision de la LAI entrées en vigueur au 1er janvier 2008 ne sont 
pas applicables.

3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 8 juin 2004. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois pré-
cédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limi-
ter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 8 juin 2003 (12 
mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né 
entre cette date et le 30 juin 2006, date de la décision sur opposition 

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attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Antérieurement 
au 1er janvier 2004 le seuil de 40% était également applicable. Les ren-
tes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des 
Accords sur la libre circulation des personnes,  les ressortissants de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 
à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

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5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in  casu ressortissant  de l’Union européenne,  présente 
une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a pré-
senté, en moyenne, une incapacité de travail  de 40% au moins pen-
dant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 
ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la lettre a 
s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un ca-
ractère essentiellement irréversible affectant la capacité de gain dans 
une  mesure  suffisamment  grave  pour  justifier  l'octroi  d'une  rente 
(art. 29  RAI),  la  lettre  b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire 
susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF 111  V  22 
consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut être considérée 
comme  relativement  stabilisée  seulement  lorsque  son  caractère  a 
clairement  évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratique-
ment aucun changement notable n'interviendra dans un avenir prévisi-
ble (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 du 27 
juillet 2005).

5.5 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-

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decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 
consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 
consid. 1c).

6.2 Il  résulte du dossier  que la dernière activité de l’intéressé a été 
celle de vigile d'avril à septembre 1999 et qu'il n'a effectivement plus 
exercé d'activité ensuite. Il faut donc examiner la documentation médi-
cale au dossier afin d'évaluer l'invalidité du recourant. 

6.3 Dans les rapports médicaux établis par les médecins consultés en 
2004 et 2005 par le recourant, il est fait état d'une hépatopathie d'ori-
gine éthylique stade Child A, d'hypertension et d'un diabète sucré de 
type II traité par insuline sans complication. En procédure de recours 
l'intéressé a également produit des certificats médicaux faisant état de 
deux  hospitalisations  en  avril  2002  et  janvier  2006  respectivement 
pour  lithiase vésiculaire  et  pour  cholécystectomie  laparascopie  avec 
un décours post-opératoire sans complication. Il s'agit d'un status labi-
le. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 
LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de 
cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à 
partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermina-
tion du début du droit à la rente.

7.

7.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

7.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 

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des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

7.3 En l'espèce il est admis tant par le médecin de la Sécurité sociale 
portugaise, les médecins consultés par le recourant et les médecins 
de l'OAIE que l'intéressé souffre d'une hépatopathie d'origine éthylique 
stade Child A, d'hypertension et d'un diabète sucré de type II traité par 
insuline. Certes l'intéressé a subi deux interventions chirurgicales avec 
un décours post-opératoire sans complication en 2002 et 2006, mais 
l'ensemble de ces affections sont, de l'avis du médecin de la Sécurité 
sociale portugaise et  de l'avis des médecins de l'OAIE,  compatibles 
avec la dernière activité de vigile de l'assuré ou d'autres activités de 
substitution  qui  peuvent  être  exercées  sans  limitation.  En  absence 
d'une pathologie justifiant une incapacité de travail significative et du-
rable, le Tribunal de céans peut ainsi confirmer la décision de rejet de 
rente d'invalidité, l'assuré n'ayant jamais été pendant une année dans 
une situation d'incapacité de travail d'au moins 40%, son hépatopathie 
en étant restée au stade Child A et le diabète sucré de type II sous 
contrôle étant sans complication secondaire.

8.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 
V  53,  114  V  285  consid.  3,  111  V  239  consid. 2a;  cf. aussi  ALFRED 
MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 

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1981,  p. 377;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrund-
satz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Dans ce 
contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale 
ou  économique,  un  arrêt  prolongé  de  l'activité  professionnelle  ou 
même le refus d'exercer une activité médicalement exigible ne consti-
tuent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28 
janvier  2005 dans la  cause F. [I  175/04]  consid.  3; VSI  1999 p. 247 
consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). 

9.
La décision  sur opposition  litigieuse a été  rendue avant  le  1er juillet 
2006, entrée en vigueur de l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral à des frais 
de procédure. Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure confor-
mément aux dispositions transitoires relatives à la modification de la 
LAI du 16 décembre 2005 lettre c. Vu l'issue du recours, il n'est pas al-
loué de dépens (art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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