# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 471316a1-0c8e-51d9-94af-dbd66aa55b04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/885/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-885-1997_1998-04-07.html

## Full Text

A/885/1997

  

  
    
        
            ATA/194/1998

                  
      
      du 07.04.1998
       (  CE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE
    

      
  
    
      Normes :
      aLPAC.23 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.
La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à
l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des
extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la
population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une
activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à
une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à
justifier une cessation des rapports de travail
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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