# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c453d861-148d-5a33-85ac-7a9fe2e9dee8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2017 A/3459/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3459-2017_2017-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3459/2017-AMENAG ATA/1392/2017 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 octobre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame Ghislaine MIRIGAY 
représentée par Me Anaïs Loeffel, avocate  

et 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

Madame Marianne MEYER HARBARTH, appelée en cause 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

- 2/3 - 

A/3459/2017 

 Vu le recours interjeté le 24 août 2017 par Madame Ghislaine MIRIGAY contre 
l’arrêté 3040-2017 du Conseil d'État du 21 juin 2017 ; 

 vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 

 considérant que la situation de Madame Marianne MEYER HARBARTH, qui a 
sollicité son appel en cause par requête du 12 septembre 2017 en sa qualité de propriétaire 
d’une parcelle située dans le périmètre du plan de site dont est recours, est susceptible 
d’être affectée par l’issue de la procédure ; 

 qu’interpellés, le Conseil d’État a indiqué ne pas s’opposer à l’appel en cause de 
Mme MEYER HARBARTH alors que la recourante s’en est rapportée à justice ; 

 qu’il y a en conséquence lieu d’ordonner l’appel en cause de Mme MEYER 
HARBARTH ; 

 que Mme MEYER HARBARTH pourra alors exercer ses droits de partie au sens de 
l’art. 71 al. 2 LPA ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne l’appel en cause de Madame Marianne MEYER HARBARTH ; 

communique à Madame Marianne MEYER HARBARTH une copie du recours, de la 
décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 

impartit un délai au 15 novembre 2017 à Madame Marianne MEYER HARBARTH pour 
présenter ses observations sur le fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

- 3/3 - 

A/3459/2017 

communique la présente décision, en copie, à Me Anaïs Loeffel, avocate de la recourante, 
au Conseil d'État et à Me François Bellanger, avocat de l’appelée en cause. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :