# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bf4d562-e76b-53a5-985d-f3eba452b191
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 E-2201/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2201-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-2201/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Togo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 3 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2201/2010

Faits :

A.
Le  23  octobre  2007,  A._______  a  déposé  une  première  demande 
d'asile  en Suisse. En date  du 7  décembre  2007,  l'ODM a rejeté  sa 
demande  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse. Le  13 février  2008,  le 
Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté 
contre la décision de l'ODM. La disparition de l'intéressée, le 29 février  
2008, a été signalée à l'ODM par les autorités cantonales (...).

B.
Le  18  janvier  2010,  A._______  a  déposé  une  deuxième  demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors de son audition audit centre, le 21 janvier 2010, et plus 
particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 15 février  
2010, elle a déclaré être de nationalité togolaise, d'ethnie "(...)", avoir  
quitté la Suisse après le rejet de sa première demande d'asile et être  
retournée vivre à Lomé.

Elle serait  rentrée dans son pays, le 1er mars 2008, par ses propres 
moyens,  après  que  l'Ambassade  du  Togo  à  (...)  lui  eut  délivré  un 
laissez-passer et remis un billet d'avion.

A Lomé,  elle  aurait  tout  d'abord  séjourné durant  trois  mois  chez sa 
tante et le compagnon de celle-ci,  un certain B._______. B._______ 
ne souhaitant plus loger l'intéressée chez lui, sa tante lui aurait trouvé 
un studio. L'intéressée aurait également commencé un apprentissage 
de coiffeuse.

Le 5 janvier  2010, B._______ se serait  rendu chez la  requérante et 
aurait voulu avoir des rapports sexuels avec elle. Elle aurait refusé et il 
aurait  menacé de la  tuer  tout  en faisant  allusion au fait  qu'elle  était 
recherchée par la police. A ce moment, une amie de l'intéressée aurait 
frappé à la porte et B._______ serait parti en indiquant qu'il reviendrait 
dans la soirée.

Craignant  pour  sa  sécurité,  l'intéressée  se  serait  enfuie  et  aurait 
rencontré une connaissance qui l'aurait aidée à organiser son voyage 
jusqu'en Europe.

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A  l'appui  de  sa  demande,  la  requérante  a  produit  une  carte 
professionnelle, un certificat de fin d'apprentissage et des copies de 
deux  ordonnances  médicales  établies  à  Lomé,  le  9  novembre  et  le 
15 décembre 2009.

C.
Par décision du 3 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

D.
Par recours daté du 31 mars 2010 et mis à la Poste, le 1er avril 2010, 
l'intéressée  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  la  
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  
implicitement,  à  l'admission  provisoire.  Elle  a  également  requis  le 
bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Elle  a  fait  valoir,  en 
substance,  que  les  incohérences  relevées  par  l'ODM,  notamment 
concernant  son retour  au Togo, n'étaient  pas propres à remettre  en 
cause la vraisemblance de son récit.

A l'appui de son recours, elle a produit les originaux des ordonnances 
médicales établies à Lomé, le 9 novembre et le 15 décembre 2009.

E.
Le 2 avril 2010, la recourante a produit une attestation d'indigence.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point  
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée. 

3.2 La recourante a allégué être retournée au Togo en mars 2008 et 
avoir, à nouveau, quitté son pays, en janvier 2010, afin d'échapper au 

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compagnon de sa tante, B._______, qui menaçait de la tuer au motif 
qu'elle avait refusé ses avances.

3.3 En l'espèce, la question de savoir si, comme en doute l'ODM, la 
recourante est effectivement retournée au Togo avant de déposer une 
deuxième demande d'asile en Suisse peut rester indécise, étant donné 
qu'indépendamment de cet élément, son recours doit être rejeté pour 
les raisons qui seront développées ci-après. Dès lors, il ne se justifie  
pas  d'accorder  à  l'intéressée  le  délai  requis  pour  établir  qu'elle  a  
effectivement consulté un médecin à Lomé, fin 2009.

3.4 Cela dit, il y a lieu de relever que la crainte d'actes de représailles 
de  la  part  de  tiers  ne  revêt  un  caractère  déterminant  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la 
protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. 

En  effet,  selon  le  principe  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection nationale consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative 
au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est 
en  droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  fasse  appel  en  priorité  à  la 
protection du pays dont  il  a  la  nationalité. En l'espèce,  rien dans le 
dossier  ne  démontre  que  l'intéressée  n'aurait  pas  pu  parer  aux 
menaces du compagnon de sa tante en dénonçant cette personne aux 
autorités  et  partant,  en  obtenant  protection  auprès  d'elles,  sachant 
que ce type d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé par l'Etat 
d'origine. En outre, il  est utile de rappeler qu'en cas de persécutions 
non  étatiques,  la  protection  nationale  est  adéquate  lorsque  la 
personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des 
structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement 
exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de  protection  interne 
(JICRA  2006  n°  18,  p.  180  ss).  Cela  dit,  la  notion  de  protection 
adéquate  ne  peut  s'entendre  comme  la  nécessité  d'une  protection 
absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection 
à  chacun  de  ses  citoyens  en  tout  lieu  et  à  tout  moment  (JICRA 
précitée et 1996 n° 28, p. 272).

En  l'espèce,  la  recourante  n'a  pas  tenté  de  dénoncer  l'affaire  aux 
autorités compétentes de son pays d'origine. Son inaction est d'autant 
moins justifiée qu'elle vivait à Lomé, où sont également présentes des 
organisations  et  associations  de  femmes  engagées  dans  des 

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campagnes d'information et de sensibilisation en vue de promouvoir et 
de  défendre  les  droits  des  femmes.  En  conséquence,  elle  n'a  pas 
établi que le comportement du compagnon de sa tante serait soutenu, 
encouragé  ou  approuvé  par  l'Etat,  et  l'existence  d'une  protection 
nationale adéquate ne peut être niée.

Certes,  l'intéressée a déclaré qu'elle  n'aurait  pas pu s'adresser à la  
police,  au  motif  qu'elle  était  recherchée  en  raison  des  problèmes 
rencontrés en 2007 avant le dépôt de sa première demande d'asile. 
Force est toutefois de constater que les éléments allant dans ce sens, 
qu'elle a présentés lors de sa précédente procédure, qui s'est achevée 
en février 2008, n'ont pas été considérés comme vraisemblables. Dès 
lors, cette impossibilité de s'adresser à la police n'est pas fondée.

En conséquence, les motifs  invoqués par la  recourante ne sont  pas 
pertinents  en  matière  d'asile,  indépendamment  de  la  question 
touchant à leur vraisemblance.

3.5 Au  demeurant,  les  craintes  alléguées  ne  reposent  sur  aucun 
fondement concret  et sérieux ni  ne sont  étayées par un quelconque 
commencement de preuve pertinente.

A cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse n'est 
pas convaincante. En particulier, elle aurait pu quitter son pays munie 
d'un passeport  d'emprunt ne contenant pas sa photographie et  dont 
elle  ne  connaît  même  pas  le  nom  qui  y  figurait.  Etant  donné  les 
contrôles  particulièrement  rigoureux  en  vigueur  dans  les  aéroports 
européens,  ses  déclarations  ne sont  pas  crédibles  et  font  naître  de 
sérieux doutes quant aux réelles circonstances de son départ du Togo.

3.6 Pour le surplus, renvoi est fait aux considérants pertinents de la 
décision de l'autorité inférieure. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  la 
recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction de droit qu'il existe pour elle un véritable risque concret et  
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

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-  par  des  mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas été 
en mesure de démontrer  qu'il  existait  pour elle  un risque concret  et 
sérieux d'être victime de traitements de cette nature.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 

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l'intéressée est jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle et 
n’a pas allégué de problème de santé particulier. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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