# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea175ebc-4e9a-59b0-93f3-1a582dd79a55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/1915/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1915-2019_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1915/2019-MARPU  ATA/1074/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 25 juin 2019 

 

dans la cause 

 

A______ SA 

  

contre 

COMMUNE DE B______ 

représentée par Me Flavien VALLOGGIA, avocat 

et 

C______ SA 

représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

- 2/3 - 

A/1915/2019 

Considérant : 

  que, le 17 mai 2019,  A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 7 mai 2019 par la 

commune de B______ ; 

  que par lettre datée du 20 mai 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 1'000.- dans un délai échéant le 30 mai 2019, et qu'à défaut, le recours serait déclaré 

irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument ; 

  que dès lors que le recours a entraîné tant pour la commune de B______ – qui a 
moins de dix-mille habitants – que pour l’appelée en cause,  des frais d’avocat, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de A______ SA, sera allouée à 

chacune d’entre elles. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mai 2019 par A______ SA contre la décision 

de la commune de B______ du 7 mai 2019 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue deux indemnités de procédure de CHF 1'500.-, l’une à la commune de B______ et 
l’autre à C______ SA, toutes deux à la charge de A______ SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 

- 3/3 - 

A/1915/2019 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA, à Me Flavien VALLOGGIA, avocat de la 

commune de B______, ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat de C______ SA. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, 

juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :