# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e46ced8-3633-5cec-9857-f00c555e4e56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2020 E-6031/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6031-2018_2020-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6031/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 21 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant, le 11 août 2016,  

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 18 août 2016 et de l’audition 

sur les motifs du 20 décembre 2016,  

le courrier du 19 février 2018, par lequel l’intéressé, intervenant désormais 

par l’entremise de son mandataire nouvellement constitué, a rappelé, 

respectivement actualisé ses motifs de protection, 

le courrier du 23 mars 2018, par lequel le recourant a transmis au SEM une 

copie-couleur d’une convocation émanant du commissariat central de la 

police de la ville de B._______, datée du (…) décembre 2015, lui 

demandant de se présenter le (…) décembre 2015, pour les nécessités 

d’une enquête judiciaire et administrative, 

la décision du 21 septembre 2018, notifiée le 25 septembre 2018, par 

laquelle le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours, interjeté le 22 octobre 2018 contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,  

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

l’ordonnance du 16 novembre 2018, par laquelle le juge instructeur a 

réservé sa décision relative à la demande d’assistance judiciaire partielle, 

le courrier du recourant, daté du 22 octobre 2018 et mis à la poste le 

30 novembre 2018,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

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contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi),  

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le 

recours est recevable,  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il était un ressortissant 

togolais originaire de C._______, ville située dans la préfecture de 

D._______, dans la région administrative des Savanes, 

qu’il aurait arrêté ses études en 2009, après l’obtention du brevet d’études 

du premier cycle (BEPC) à B._______, puis décroché un emploi dans la 

vente de pagnes dans un marché de cette localité,  

qu’en 2013, il serait retourné à C._______ et aurait depuis lors travaillé en 

tant que chauffeur de zémidjan (taxi-moto), 

qu’en 2015, une décision des autorités de créer une nouvelle réserve 

naturelle dans la préfecture de D._______ aurait provoqué l’indignation 

parmi la population de C._______, fortement attachée à l’agriculture et 

opposée à l’idée d’une expropriation par l’Etat de terres cultivables, 

qu’à l’instar de nombreux habitants de cette localité, le recourant aurait 

participé, durant le mois de novembre 2015, à cinq marches de protestation 

à C._______ contre cette décision,  

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que, le (…) ou (…) novembre 2015, lors de la première marche, les forces 

de l’ordre auraient ouvert le feu sur les manifestants, occasionnant des 

blessés et des morts,  

que, dans l’empressement pour quitter les lieux, le recourant aurait 

abandonné son taxi-moto sur la voie publique, lequel aurait été emmené 

par la police, 

qu’il aurait fait appel à une personne âgée pour récupérer celui-ci au 

commissariat,  

qu’avant de remettre son véhicule entre les mains de cette tierce personne, 

les agents de police auraient enregistré le numéro de la plaque 

minéralogique, 

que, le (…) novembre 2015, lors de la cinquième et dernière marche de 

masse à laquelle le recourant aurait participé au volant de son taxi-moto, 

les forces de l’ordre auraient tenté de disperser la foule en utilisant des 

grenades lacrymogènes, avant de se replier faute d’y parvenir, 

qu’un commissaire de police, resté sur place, aurait été violemment pris à 

partie par la foule,  

qu’au moment où la foule aurait commencé à frapper le commissaire et 

craignant une riposte brutale des autorités, le recourant aurait pris la fuite 

avec son taxi-moto,  

qu’il aurait conduit le jour même un client à E._______ (préfecture de 

F._______, région administrative des Savanes), 

que, sur place, il aurait entendu des rumeurs selon lesquelles le 

commissaire lynché avait succombé à ses blessures, 

qu’il aurait été contacté téléphoniquement par sa compagne qui lui aurait 

appris que des « bérets rouges » (régiment de para-commandos) étaient 

en train de mener des représailles collectives à C._______, consécutives 

à la mort dudit commissaire,  

que, selon les explications de sa compagne, ces hommes armés auraient 

fait irruption dans tous les logements du quartier, dans l’optique d’arrêter 

les jeunes sans distinction, 

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qu’ils seraient notamment entrés dans leur domicile et auraient saccagé le 

portail d’entrée, 

que, sur conseil de sa compagne, le recourant ne serait plus revenu à 

C._______, 

qu’il aurait contacté un oncle séjournant en Libye, qui lui aurait proposé de 

le rejoindre, 

que, craignant de subir de graves conséquences compte tenu de sa 

participation aux cinq marches précitées, il aurait quitté son pays en évitant 

les endroits où se trouvaient les forces de l’ordre, 

qu’il aurait rejoint le Niger, en passant par le Bénin, puis aurait gagné la 

Libye,  

qu’il aurait vendu son taxi-moto pour financer son voyage, 

que sa compagne aurait également pris le chemin de l’exil quelques jours 

après son départ, par crainte des actes des « bérets rouges »,  

qu’elle se serait entretemps établie au G._______, 

que le recourant a ajouté qu'en cas de retour au Togo, il serait à coup sûr 

arrêté et maltraité, dès lors qu’il avait été filmé lors desdites marches et 

qu’il était désormais fiché par les autorités, 

que, dans sa décision du 21 septembre 2018, le SEM n’a pas remis en 

cause la vraisemblance des déclarations du recourant, mais considéré que 

celui-ci n’avait pas démontré l'existence d'une crainte fondée de 

persécution au sens de l’art 3 LAsi, en cas de retour dans son pays 

d’origine, 

que, s’agissant de la convocation, datée du (…) décembre 2015 et versée 

au dossier par courrier du 24 décembre 2018, il a estimé que celle-ci n’était 

pas déterminante, dès lors que le motif de la citation à comparaître faisait 

défaut, et que son authenticité n’était de loin pas établie compte tenu de sa 

production tardive, 

qu’il a ajouté qu’il n’était guère compréhensible que le recourant n’eût pas 

produit l’original de ce document, 

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que, dans son recours, l’intéressé a contesté les arguments de l’autorité 

inférieure,  

qu’il a notamment reproché au SEM de n’avoir pas pris en considération 

sa qualité de « simple paysan attaché à sa terre » dont il allait être 

exproprié, ni le fait que son deux-roues avait été saisi par les autorités lors 

de la première marche de protestation, ni que les données de la plaque 

d’immatriculation avaient été relevées par celles-ci à la remise du véhicule 

à un tiers, et qu’il pouvait dès lors être aisément identifié, 

que, concernant la convocation, il a observé qu’il était commun au Togo 

que ces pièces fussent remises en copie, que l’original demeurait toujours 

en mains des autorités et que le motif n’y figurait jamais, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi),  

que la crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif,  

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,   

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi,   

qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain, 

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qu’ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que 

si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une 

sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de 

craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel 

point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4), 

qu'en l'occurrence, comme relevé à bon droit par le SEM, la recourant n’a 

pas été en mesure d’établir la pertinence de ses motifs d’asile, 

qu’en effet, ses déclarations ne contiennent aucun indice concret 

permettant de conclure qu’il était dans le collimateur des autorités 

togolaises, au moment de quitter son pays, ni a fortiori qu’il le serait 

aujourd’hui, 

qu’en particulier, il a clairement indiqué qu’il n’avait jamais fait de politique 

ni fait partie des organisateurs des marches de protestation, mais qu’il 

n’avait été qu’un simple participant à celles-ci, 

que les actes de violence des « bérets rouges » survenus à C._______ le 

(…) novembre 2015 sont à replacer dans un contexte de rafles collectives, 

dans un climat de violences et d’arbitraires, tendant à arrêter sans 

distinction les jeunes de la ville, considérés comme les principaux 

agitateurs lors des marches de protestation de novembre et, partant, 

potentiellement responsables de la mort d’un commissaire de police,  

qu’aucun élément du dossier ne permet d'établir avec un tant soit peu de 

sérieux que l'intéressé ait été identifié comme un meneur lors desdites 

marches, ni d’ailleurs qu’il ait été considéré comme un participant au 

meurtre de cette personne, 

qu’il ressort également de ses déclarations qu’après l’obtention d’un BEPC 

il a exercé successivement plusieurs activités dans le commerce et les 

transports, mais non qu’il ait cultivé des terres en tant que paysan, 

qu’ainsi, l’irruption de « bérets rouges » à son domicile le (…) novembre 

2015, alors qu’il était absent, ne saurait constituer un indice concret tendant 

à établir l’existence de recherches ciblées contre lui, dès lors que ces 

visites ont eu lieu tous azimuts dans son quartier, comme cela ressort 

clairement de ses déclarations, 

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que ses affirmations selon lesquelles il était recherché, parce que les 

autorités auraient relevé les données de la plaque d’immatriculation de sa 

moto ou parce qu’il aurait été filmé dans le cadre des marches sont non 

seulement vagues et spéculatives, mais surtout ne reposent sur aucun 

élément de fait ou de preuve sérieux, un tant soit peu concret, 

qu’en particulier, la police n’aurait eu aucune difficulté, s’il avait été alors 

recherché, à le retrouver et à l’arrêter durant les 19 jours qui ont séparé la 

première manifestation de la dernière, 

qu’en outre, l’authenticité de la convocation est fortement sujette à caution, 

dès lors qu’il n’a pas produit l’original spontanément au stade de son 

recours, alors que le SEM lui a pourtant explicitement reproché ce point 

dans sa décision, 

que les explications avancées par l’intéressé dans son recours, selon 

lesquelles les convocations sont toujours remises en copie à leur(s) 

destinataire(s) par les autorités togolaises, ne sont guère convaincantes, 

dès lors qu’elles ne reposent sur aucun élément concret, ni moyen de 

preuve tangible, 

que la production de cette pièce devant le SEM près de trois ans après sa 

date de confection, sans que le recourant ait mentionné son existence lors 

de ses auditions respectives, constitue un indice supplémentaire 

d’inauthenticité,  

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable une 

crainte objectivement fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, 

en cas de retour dans son pays d'origine, 

que le recours ne contient aucun argument additionnel de nature à amener 

le Tribunal à une autre conclusion que celle retenue par le SEM s’agissant 

de l’absence de pertinence des motifs d’asile,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que les al. 1 à 4 de l’art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers, appliqués par le SEM dans la décision attaquée, n’ont pas subi 

de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la 

modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521),  

qu’en outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification 

législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle, 

de sorte que la question du droit transitoire ne se pose pas,  

que, partant, cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – 

le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,  

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international,  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi l’existence d’une 

crainte objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Togo, à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque réel pour le 

recourant d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

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qu’au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI),  

que, par ailleurs, en dépit de violences plus ou moins récurrentes, le Togo 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète,  

que le recourant n'a avancé aucun élément suffisamment concret et 

individuel permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas de retour dans ce 

pays, dans une situation personnelle de nature à mettre concrètement sa 

vie ou son intégrité physique, 

que rien n'empêche aujourd'hui l’intéressé de se réinstaller à C._______ 

ou dans une autre grande ville du Togo, et d’y bâtir une nouvelle existence,  

qu’il est jeune, sans charge familiale, et en mesure de travailler pour 

subvenir à ses besoins,  

qu’il pourra solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une 

aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation dans 

son pays d’origine,  

que l’exécution de son renvoi s’avère donc raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEI),  

qu'elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), le recourant étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine,  

qu’enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse et dans l’Afrique subsaharienne, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure, 

qu’il n'est en particulier pas prévisible en l’état qu'elle perdure une année à 

partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu en mars et 

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avril 2020, au point de conduire à toute impossibilité durable de voyages 

intercontinentaux depuis la Suisse (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e), 

que l’exécution du renvoi du recourant au Togo doit ainsi être déclarée 

conforme aux dispositions légales,  

que le recours doit, par conséquent, être rejeté et la décision ordonnant 

l’exécution du renvoi être confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli