# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59a7f1cc-461a-5322-a811-24db8df44a7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2016 A/2278/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2278-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2278/2016-CS DCSO/355/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/2278/2016-CS) formée en date du 1
er

 juillet 2016 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par plis recommandés du greffier du 14 novembre 2016  
à : 

- A______ 
 

- B______ SA 
 

- Office des poursuites. 

 

- 2/6 - 

 

 

A/2278/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 8 juin 2015, B______ SA a requis la poursuite de A______, domicilié 

C______ à Genève en se fondant sur un acte de défaut de biens de 2015 et un 

crédit du 29 août 2009. 

b. Le 3 août 2015, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a rendu une décision 

de non-lieu de poursuite (n° 15 xxxx85 U), estimant que le poursuivi s'était établi 

dans le canton de Vaud. 

c. Le même créancier avait introduit, le 13 mars 2015, une autre poursuite à 

l'encontre du même débiteur, qui avait donné lieu à la notification du 

commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx21 E, le 6 mai 2015 en mains du 

débiteur, à l'adresse C______, à Genève. 

Par jugement du 1
er

 décembre 2015, le Tribunal de première instance a levé 

l'opposition dans la poursuite précitée. Il a retenu qu'au vu de l'ensemble des 

éléments, le débiteur était domicilié à Genève lors de la notification du 

commandement de payer, qu'il était hautement vraisemblable que son domicile s'y 

trouvait toujours et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable qu'il s'était constitué un 

nouveau domicile. 

d. Par avis de saisie du 3 mai 2016, l'Office a convoqué le poursuivi pour le 

14 juin 2016. 

B. Par télécopie du 1
er

 juillet 2016, A______, visant les poursuites n° 15 xxxx21 E et 

15 xxxx85 U, conteste toute poursuite dans le canton de Genève. Il fait valoir qu'il 

ne vit ni ne travaille à Genève. Selon l'attestation de l'Office cantonal de la 

population, il avait quitté ce canton en 2013. Il n'avait jamais déménagé dans le 

canton de Vaud, dès lors qu'il y avait sa résidence principale. L'adresse à Genève 

ne lui servait que d'adresse de correspondance en Suisse. Son amie, Madame 

D______, à qui il rendait visite, y vivait actuellement. Elle le rejoindrait à 

l'étranger "le moment venu". Il conteste par ailleurs le jugement du 1
er

 décembre 

2015 et demande la radiation de tout acte de poursuite. Il était libre de venir en 

Suisse, d'y rendre visite à sa parenté proche dans le canton de Vaud ainsi qu'à son 

amie à Genève. 

Le plaignant a donné suite à l'invitation de la Chambre de céans, envoyée par 

courrier simple et par plis recommandés, à déposer l'original de la télécopie et de 

produire l'acte attaqué. Il n'a cependant pas retiré les plis recommandés. Il a 

précisé qu'une poursuite (n° 2014 xxx77) dans le canton de Vaud où se trouvait 

son "domicile légal" s'était conclue par une saisie. Son certificat de Confédéré 

n'avait pas été renouvelé. Il a également joint son certificat de résidence au 

Sénégal selon lequel il résidait, à la date du 24 avril 2014, depuis six mois à 

- 3/6 - 

 

 

A/2278/2016-CS 

Mbour. Enfin, il a réitéré que le bail à Genève, dont il était titulaire, ne lui servait 

que comme adresse de correspondance. Il s'agissait d'"une ancienne adresse 

professionnelle (résidence secondaire)". 

L'Office conclut au rejet de la plainte. 

La créancière ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3, art. 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP), telles que la notification d'un commandement de payer et d'un 

avis de saisie. 

En tant que le plaignant conteste le for de la poursuite à Genève, il peut, en tout 

temps, faire valoir la nullité de celle-ci. Par ailleurs, sa plainte répond aux 

exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

Elle n'est cependant recevable qu'en ce qui concerne la validité de la poursuite 

n° 15 xxxx21 E. En effet, la poursuite n° 15 xxxx85 U ayant abouti à un non-lieu 

de poursuite, le plaignant n'a pas d'intérêt à la contester. Par ailleurs, la Chambre 

de céans n'est pas compétente pour revoir le bien-fondé du jugement de 

mainlevée; cette compétence relève de celle du juge civil ordinaire. 

La Chambre de céans ne peut donc revoir que s'il existe un for à Genève pour la 

poursuite n° 15 xxxx21 E. 

2. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). En 

cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger avant la communication de 

l'avis de saisie, la continuation de la poursuite commencée en Suisse y est 

impossible, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 50, 51, 52 et 54 LP; ATF 

136 III 373 consid. 2.1; 134 III 417 consid. 4; arrêt 7B.88/2006 du  

19 septembre 2006 consid. 2.1). Ce n'est que dans l'hypothèse où le lieu de séjour 

à l'étranger du poursuivi, qui aurait abandonné son domicile en Suisse avant la 

communication de l'avis de saisie, est inconnu, que la poursuite se continue au for 

de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; GILLIERON, 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-

88, 1999, n° 16 ad art. 53 LP). 

A cet égard, si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse, ne s'y trouve 

plus sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne 

saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment 

- 4/6 - 

 

 

A/2278/2016-CS 

constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au 

débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve de ces faits. Ainsi, l'Office doit 

donner suite à une réquisition de continuer la poursuite lorsqu'il n'existe aucune 

circonstance excluant la permanence d'un domicile en Suisse (ATF 120 III 110 

cons. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 cons. 3.1 et 3.2). 

2.1 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le 

cas échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Il faut tenir compte de l’ensemble de 

ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou 

pays, où se focalisent un maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, 

sociale et professionnelle, de sorte que l’intensité des liens avec ce centre 

l’emporte sur les liens existant avec d’autres endroits; l’intention de la personne 

concernée doit cependant n’être pas intime seulement, mais se manifester de façon 

objective et reconnaissable pour les tiers (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 

du 8 janvier 2004 consid. 4; ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). 

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales constituent certes des indices sérieux 

de l’existence du domicile au lieu que ces documents indiquent, mais la 

présomption de fait en résultant peut être renversée par des preuves contraires 

(ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 

2.2 En l'espèce, il ressort, certes, de l'attestation de l'Office cantonal de la 

population du 19 juin 2015 que le plaignant a annoncé son départ du canton le 

1
er

 juin 2013 pour Penthaz et qu'il était au bénéfice d'un certificat de séjour pour 

Confédérés. Toutefois, selon le certificat de résidence établi par le Département de 

Mbour (Sénégal), le plaignant résidait, à la date du 24 avril 2014, depuis six mois 

à Mbour. En outre, le plaignant a indiqué qu'il louait son appartement à Genève à 

son amie. Il rendait visite à cette dernière, qui pourrait le rejoindre à l'étranger "le 

moment venu". Par ailleurs, le commandement de payer litigieux a été notifié, en 

mains du plaignant, le 6 mai 2015 à son adresse genevoise. 

 Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le plaignant a conservé le centre 

de ses intérêts, y compris affectifs, à Genève. A suivre ses explications, il n'aurait 

jamais eu de domicile à Genève. Or, selon l'attestation de l'Office cantonal de la 

population, il a annoncé son départ en 2013 pour s'établir dans le canton de Vaud. 

S'il explique avoir, dans ce dernier canton, été poursuivi en 2014 - ce qui paraît 

vraisemblable au vu du numéro de poursuite indiqué - le plaignant produit 

également une attestation de résidence au Sénégal. Or, selon celle-ci, il demeurait, 

le 24 avril 2014, depuis six mois déjà au Sénégal. Ces éléments contradictoires ne 

- 5/6 - 

 

 

A/2278/2016-CS 

permettent pas de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que le plaignant se 

serait constitué un nouveau domicile, que ce soit dans le canton de Vaud ou au 

Sénégal. Qui plus est, il est toujours titulaire du bail relatif à l'appartement sis 

C______ à Genève. Il indique que son amie y vit, qu'il lui y rend visite et qu'elle 

le suivra à l'étranger "le moment venu". Enfin, il s'est abstenu de toute indication 

relative à un domicile qu'il se serait constitué ailleurs. Il apparaît ainsi que le 

plaignant a conservé le centre de ses intérêts à Genève.  

 En tout état, même s'il fallait admettre que le plaignant a quitté le canton de 

Genève, il convient de constater qu'il n'est pas rendu vraisemblable qu'il se soit 

constitué un domicile ailleurs; ses indications relatives à ses séjours dans le canton 

de Vaud et au Sénégal sont contradictoires et ne permettent pas de retenir qu'il y 

aurait constitué le centre de ses intérêts ni de déterminer l'adresse de son nouveau 

domicile. 

 Ainsi, le for de la poursuite n° 15 xxxx21 E demeure à Genève. Mal fondée, la 

plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2278/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ le 1
er

 juillet 2016 contre l'avis de 

saisie, poursuite n° 15 xxxx21 E. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.