# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8841ba15-ef49-51c9-8d91-0db3ce475559
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2017 D-1790/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1790-2015_2017-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1790/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Markus König, Gérald Bovier, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

Liban, 

représentés par Me Michael Steiner, avocat,  

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 février 2015 / N (…). 

 

D-1790/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…), A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande 

d'asile, pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, C._______, 

D._______ et E._______, au centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de H._______. 

B.  

A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs données personnelles 

dans le cadre d’une audition sommaire, le (…). 

C.  

Le (…) suivant, la requérante a donné naissance à un quatrième enfant, 

F._______. 

D.  

Par décision du (…), l’Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : 

Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]), se fondant sur l'ancien 

art. 34 al. 2 let. d LAsi (dans sa teneur au 29 septembre 2012 [RO 212 

5359]), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requérants 

et a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers Q._______. 

E.  

Le délai de transfert vers l’Italie est échu le (…), sans que cette mesure 

n’ait pu être exécutée, les intéressés s’y étant soustraits. Le (…) suivant, 

le SEM a informé les requérants que la responsabilité pour l’examen de 

leur demande d’asile était ainsi passée à la Suisse. 

F.  

A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs motifs d'asile le (…). 

G.  

Le (…), la requérante a donné naissance à un cinquième enfant, 

G._______, laquelle a été, à l’instar de sa sœur F._______ intégrée à la 

demande d’asile du (…). 

H.  

Par décision du 20 février 2015, notifiée le (…) suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié des intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D-1790/2015 

Page 3 

I.  

Par acte du (…) 2015 (date du sceau postal), les intéressés ont interjeté 

recours contre cette décision concluant, préalablement, à la dispense 

d'avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, 

principalement, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance 

de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire en leur faveur pour cause 

d'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi au Liban. 

Ils ont joint à leur recours un document déclarant une « fatwa » (décret) à 

l'encontre de A._______, accompagné de sa traduction libre et partielle en 

français. 

J.  

Par décision incidente du (…) 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté la demande tendant à l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle et totale et invité les recourants à s'acquitter d'une 

avance de frais. 

Celle-ci a été versée le (…) 2015. 

K.  

Par lettre recommandée du (…) 2015, les recourants ont produit plusieurs 

documents à l’appui de leur recours, à savoir une attestation du Père 

P._______ de I._______, l'original d'un flyer de la « fatwa » précédemment 

produite et plusieurs extraits d'articles tirés d'Internet. 

L.  

Invité, par ordonnance du (…) 2015, à se déterminer sur les arguments du 

recours et les documents produits, le SEM en a préconisé le rejet dans sa 

réponse du (…) 2015, en se déterminant sur les différents moyens de 

preuve produits par les intéressés. 

M.  

Appelés, par ordonnance du (…) 2015, à déposer leurs éventuelles 

observations jusqu'au (…) 2015, les recourants ont, le (…) 2015, informé 

le Tribunal de la révocation du mandat constitué en faveur de (…). 

Ils ont conclu un nouveau mandat de représentation avec leur mandataire 

actuel, Me Michael Steiner, le (…) 2015, et ont adressé au Tribunal une 

demande afin d'obtenir un nouveau délai pour présenter leurs 

observations. 

D-1790/2015 

Page 4 

N.  

Invités à déposer leurs observations jusqu'au (…) 2015, les recourants se 

sont, dans une réplique datée du (…) 2015, prévalus de la violation de leur 

droit d'être entendu et ont conclu à l'inexécution du renvoi pour cause 

d'illicéité. Ils ont joint à leur écrit de nouveaux moyens de preuve, dont, 

notamment, une nouvelle attestation datée du (…) 2015 du Père 

P._______ et un extrait du registre des baptêmes de la paroisse (…) du 

(…) 2015, attestant du baptême et de la confirmation de A._______ 

célébrés le (…). 

O.  

Par envoi du (…) 2015, le mandataire des recourants a fait parvenir au 

Tribunal, en copie, une demande d’autorisation de travail déposée auprès 

[de l’autorité cantonale compétente] pour le recourant par une société de 

placement et un contrat de mission daté du (…). 

P.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

D-1790/2015 

Page 5 

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.2 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

3.  

3.1 Il convient dans un premier temps de déclarer irrecevables les griefs 

formels invoqués par les recourants dans leurs observations du 24 janvier 

2015, valant réplique suite à la réponse du SEM du 12 mai 2015, car tardifs. 

3.2 Il est en effet exclu de faire valoir dans la réplique des arguments ou 

griefs qui pouvaient déjà être soulevés dans le recours (cf. ATF 135 I 19 

consid. 2.2, p. 21 ; ATF 134 IV 156 consid. 1.7, p. 162 ; ATF 132 I 42 consid. 

3.3.4, p. 47 et références citées). Du reste, les conclusions du recours ne 

peuvent en principe être que réduites ou précisées après l’échéance du 

délai de recours (cf. STEFAN VOGEL, in: Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 6 ad art. 50). 

3.3 Or, en l’espèce, ce n’est que dans leurs observations du 24 juin 2015, 

soit trois mois après l’échéance du délai de recours, que les intéressés se 

sont, sous la plume de leur nouveau mandataire, prévalus de la violation 

du droit d'être entendu par le SEM, reprochant à ce dernier d’avoir violé 

son devoir de les entendre sur des faits pertinents ainsi que son devoir de 

motivation. Alors même qu’ils en auraient eu à l’évidence la possibilité, les 

recourants n’ont pas soulevé ces griefs formels dans leur écriture du 

19 mars 2015, ni dans les quelques jours dont ils disposaient encore 

jusqu’à l’échéance du délai de recours. 

3.4 Au demeurant, même recevables, les griefs invoqués par les 

recourants ne sont pas fondés. 

3.4.1 D’une part, contrairement aux assertions des recourants, la durée 

totale des auditions consécutives de A._______ et B._______ du (…), du 

reste interrompues par plusieurs pauses, n'était pas excessive. Ces deux 

auditions n’ont en particulier pas duré plus qu’une journée de travail 

normale. 

D-1790/2015 

Page 6 

De plus, la représentante des œuvres d'entraide, présente lors des deux 

auditions, n'a émis aucune remarque concernant la durée de celles-ci ni 

concernant la fatigue alléguée de l'interprète ou toute autre violation qu'elle 

aurait pu constater, alors qu'elle aurait eu tout loisir de le faire à cette 

occasion. 

En outre, les intéressés, qui n’ont fait valoir aucune affection physique ou 

psychique qui aurait pu affecter le bon déroulement de leurs auditions, ont 

signé leurs déclarations du (…) et du (…), confirmant ce faisant la 

conformité et l’exhaustivité des procès-verbaux. Ils n’ont du reste pas 

contesté le contenu de ceux-ci dans leur recours. 

3.4.2 D’autre part, le grief, selon lequel les recourants n’ont pas été 

interrogés de manière complète sur les motifs de leur demande d'asile 

(Gesuchsgründe) lors de leurs auditions du (…), est également infondé. 

Tout d’abord, force est de rappeler que l’audition sur les données 

personnelles (ou audition sommaire) est d’identifier le requérant d’asile, le 

SEM ayant alors la possibilité, et non l’obligation, d’interroger ce dernier, 

ceci de manière sommaire, sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son 

pays (cf. art. 26 al. 2 LAsi). En outre, les motifs d’asile des recourants ont 

été largement abordés lors des auditions du (…), lesquelles se sont 

déroulées conformément à l’art. 29 al. 1 LAsi.  

En tout état de cause, le SEM n'a, dans sa décision du 20 février 2015, tiré 

aucune conclusion de l'audition sur les données personnelles du (…) que 

les recourants auraient contestée. 

3.4.3 Enfin, le grief de violation du devoir de motivation de la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure devrait lui aussi être écarté. En effet, 

même si la motivation retenue par le SEM est certes succincte, l’autorité 

intimée s’est prononcée de manière explicite sur ces deux points (cf. p. 5 

de la décision du 20 février 2015). Les intéressés ont du reste très bien 

compris l’analyse retenue dans la décision du SEM et fait valoir leurs 

arguments à l’appui de leur recours. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

D-1790/2015 

Page 7 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. 

4.2 Aux termes de l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne qui 

n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat 

d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur 

(motifs subjectifs survenus après la fuite). 

5.  

5.1 En l'occurrence, les recourants ont fait valoir, comme motifs d'asile, leur 

rapprochement de la religion chrétienne au Liban (motif antérieur à la fuite) 

et les persécutions qu'ils auraient subies de ce fait. A._______ a pour sa 

part également invoqué sa conversion au christianisme en Suisse (motif 

subjectif postérieur à la fuite). Ces deux motifs seront examinés 

successivement. 

5.2 Au cours de leurs auditions du (…) et du (…), les intéressés ont affirmé 

être de nationalité libanaise, originaires de la ville de J._______ ([…]), 

d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite. 

Après avoir été appelé au service militaire en (…) et avoir effectué son 

année de service obligatoire, A._______ se serait porté volontaire dans 

l'armée libanaise. A la suite des affrontements de 2007, auxquels il aurait 

participé dans le camp pour réfugiés de Nahr el Bared et qui ont vu 

s'opposer l'armée libanaise et le groupe islamiste salafiste Fateh el-Islam, 

il aurait commencé à s'éloigner de sa propre religion pour se rapprocher 

du christianisme. Pour cette raison, il aurait été enlevé le (…) par des 

hommes barbus qui l'auraient violemment battu et traité d'apostat, avant 

de l’abandonner inconscient. Après être revenu à lui et s'être libéré de ses 

liens, l’intéressé serait parvenu à rejoindre une route où un soldat lui aurait 

finalement porté secours et l’aurait conduit dans un hôpital militaire pour y 

être soigné. 

Une enquête menée par les autorités militaires aurait conclu que ses 

agresseurs étaient des fondamentalistes qu'il avait combattus en 2007. 

Ceux-ci n'auraient cependant pas pu être identifiés. 

D-1790/2015 

Page 8 

L’intéressé et son épouse auraient par la suite reçu des menaces écrites à 

leur domicile et auraient été victimes de diverses intimidations, comme la 

crevaison des pneus de leur voiture et des insultes. Certains de leurs 

proches se seraient aussi détournés d'eux. En particulier, la famille 

de B._______ aurait mal reçu la nouvelle de la conversion de leur beau-

fils. [Un membre de la famille] de l’intéressée, (…), aurait même enjoint 

cette dernière à divorcer. 

A._______ aurait demandé protection auprès de l'armée. Celle-ci lui ayant 

toutefois été refusée, il aurait présenté sa démission en (…) et aurait 

définitivement quitté l’armée le (…). 

Ne se sentant plus en sécurité chez eux, l'intéressé, son épouse et leurs 

enfants auraient vécu chez plusieurs membres de leur famille, puis durant 

trois mois dans un village chrétien près (…) auprès (…). B._______ aurait 

alors failli être renversée par une voiture lancée à toute vitesse sur elle. 

Après avoir reçu une indemnité versée par l'armée suite à sa démission, 

l'intéressé et sa famille auraient quitté le Liban par voie aérienne, munis de 

leurs passeports et de visas pour K._______, le (…). Leur vol ayant fait 

escale en Q._______, ils seraient restés dans ce pays et auraient rejoint la 

Suisse, quelques jours plus tard. Depuis, leur arrivée en Suisse, les 

recourants auraient fréquenté une église chrétienne. 

5.3 Dans sa décision du 20 février 2015, le SEM a considéré que les 

préjudices allégués par A._______, en particulier, et par B._______, suite 

à leur volonté exprimée de se rapprocher du christianisme au Liban, 

n'avaient pas un caractère suffisamment intense au sens de l'art. 3 LAsi 

pour constituer une pression psychique insupportable et que, partant, les 

motifs d'asile invoqués n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile. 

L’autorité de première instance a, de plus, estimé que les intéressés ne 

risquaient pas des persécutions étatiques en cas de conversion au 

christianisme dans leur pays, que les autorités libanaises offraient à leurs 

ressortissants une protection suffisante contre des préjudices subis de la 

part de tiers et qu'en outre ils avaient pu, selon leurs propres dires, trouver 

refuge dans un village chrétien pour échapper aux intimidations subies. Le 

SEM a ainsi conclu que, selon le principe de subsidiarité, les requérants 

ne remplissaient pas non plus les conditions nécessaires à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. 

D-1790/2015 

Page 9 

5.4 Dans leur recours du (…) 2015 et leur lettre recommandée du (…) 

2015, les intéressés ont produit comme moyen de preuve une « fatwa » 

(décret) condamnant à mort A._______ pour avoir lutté contre des 

musulmans et pour crime d’apostasie, ainsi que des extraits d'articles de 

presse traitant des dangers encourus par les soldats libanais. 

Ils ont en outre contesté la décision du SEM en soutenant que la protection 

qu'offrait le Liban à ses ressortissants était insuffisante et qu'ils auraient 

dès lors des raisons objectives de craindre d'avoir à subir de sérieux 

préjudices en cas de retour dans leur pays. 

5.5 Dans sa détermination du (…) 2015, le SEM a estimé notamment que 

la « fatwa », produite tardivement au cours de la procédure, ne pouvait pas 

fonder une crainte de futures persécutions et que la conversion en Suisse, 

également tardive, du recourant à la religion chrétienne contredisait ses 

déclarations selon lesquelles il se serait approché de cette religion dès 

l’année (…). Il a également estimé que les articles de journaux ne 

concernaient pas directement l'intéressé, ce dernier n'étant, du reste, plus 

membre des forces armées libanaises. 

L’autorité de première instance a ainsi conclu au rejet du recours. 

5.6 Dans leurs observations du (…) 2015, les intéressés ont infirmé les 

conclusions du SEM et produit de nouveaux moyens de preuve, 

notamment l’attestation relative au baptême de A._______. Ils ont estimé 

que la conversion de l'intéressé à la religion chrétienne était 

l'aboutissement d'un long chemin débuté au Liban et démontrait son 

véritable attachement à sa nouvelle foi. Ils ont également soutenu que les 

autorités libanaises avaient perdu le contrôle sur la situation et ne 

pouvaient pas garantir la sécurité de leurs citoyens, faisant courir le risque 

aux requérants d’être victimes de traitements inhumains ou dégradants, en 

cas de retour dans leur pays.  

6.  

6.1 En ce qui concerne l’examen des motifs antérieurs à la fuite du pays 

invoqués par les recourants, force est de constater que l'enlèvement et les 

voies de fait subis par A._______, survenus en (…), ne sont plus en lien 

de causalité temporel et matériel avec leur départ légal du Liban qui a eu 

lieu en (…). L’intéressé n'avait en effet pas eu, dans l'intervalle, à faire face 

à d'autres actes de violence particuliers et avait pu en outre, selon ses 

propres dires, continuer de se rendre de temps en temps sur son poste de 

D-1790/2015 

Page 10 

travail en attendant que sa démission fût effective, soit jusqu'en (…). A 

noter qu’il a ensuite attendu de recevoir l’indemnité de l’armée pour 

organiser son départ du pays, qui a eu lieu près de (…) mois plus tard. 

Par ailleurs, la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise 

à l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons c’est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50, p. 996). 

A ce titre, les extraits d'articles tirés d'Internet déposés à l'appui du recours 

du (…) 2015, ainsi que par lettre du (…) 2015 et à l'appui des observations 

du (…) 2015, même s'ils décrivent des situations vécues au Liban par 

certains des soldats de ce pays en relation avec les mouvements 

islamistes ou le conflit syrien, ne se réfèrent pas personnellement à 

l'intéressé, qui a d'ailleurs quitté régulièrement l'armée, à sa demande, en 

(…). En outre, ces moyens de preuve ne sont pas non plus déterminants, 

dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer concrètement 

l'existence d'une crainte fondée de future persécution pour le recourant ou 

son épouse au sens de l'art. 3 LAsi. 

S’agissant de la « fatwa » (décret) datée du (…) et prononcée par le groupe 

« Jund al-Sham », produite en copie au stade du recours uniquement, le 

SEM a à bon droit retenu, dans sa détermination du (…) 2015, que ce 

document était dénué de valeur probante, au vu des nombreuses 

possibilités de manipulations qu'offre un tel moyen de preuve. Ce 

document comporte d'ailleurs plusieurs polices et formes d'écriture en 

arabe qui fait plutôt penser à un copier/coller hâtif et permet de douter 

sérieusement de son authenticité. De plus, comme le fait également 

remarquer le SEM, le recourant n'a jamais fait mention de cette « fatwa » 

lors de ses auditions. Ce document semble dès lors avoir été créé 

uniquement pour les besoins de la cause. De même, le groupe qui en serait 

l'auteur et qui menacerait le recourant n'a jamais été mentionné par ce 

dernier. Du reste, dans le cas où, par pure hypothèse, une « fatwa » aurait 

effectivement été émise à l’encontre du recourant en (…) déjà, il n’est pas 

crédible que son prétendu enlèvement du (…) par des fondamentalistes 

religieux ait pu aboutir à sa relaxe dans les conditions décrites au cours de 

son audition. 

D-1790/2015 

Page 11 

Enfin, c’est à juste titre que le SEM a estimé que les autres préjudices 

allégués par les intéressés (menaces écrites ou orales, dommage à leur 

véhicule automobile), ne revêtent pas, même en les tenant par pure 

hypothèse pour vraisemblables, un caractère suffisamment intense au 

sens de l'art. 3 LAsi pour constituer une pression psychique insupportable. 

Au vu des motifs examinés ci-dessus, on ne peut dès lors que constater 

que l’élément objectif de la crainte fait en l’espèce défaut, les intéressés 

n’apportant pas d’éléments concrets ou probants permettant de fonder leur 

crainte sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l’avènement, 

dans un avenir prochain, et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50, p. 997). 

C'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les intéressés n'avaient 

pas démontré qu'au moment de quitter leur pays, ils étaient, pour un motif 

déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, sujets à des poursuites de tiers, et 

étaient de ce fait fondés à craindre une persécution future. 

6.2 Concernant les motifs subjectifs postérieurs à la fuite du pays, les 

intéressés ont fait valoir leur conversion au christianisme en produisant en 

particulier un extrait du registre des baptêmes de la paroisse (…) du (…) 

attestant du baptême et de la confirmation de A._______, célébrés le (…). 

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en 

exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht"), la conversion ou encore le 

dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de 

persécution future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, 

le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire 

à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si 

le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

En l’espèce, outre le fait que le baptême et la confirmation de A._______ 

ne sont effectivement intervenus qu’après son arrivée en Suisse et, de 

plus, fort tard dans la procédure, ils ne démontrent en rien que l’intéressé 

aurait à subir de ce fait des préjudices au sens de l’art. 3 LAsi et aurait donc 

D-1790/2015 

Page 12 

une crainte fondée face à des persécutions à venir, dans son pays, pour 

cette seule raison. 

Il en va de même des attestations du Père P._______, qui ne font que 

confirmer la conversion de l'intéressé (…) sans apporter une preuve 

formelle que celle-ci mettrait en danger son existence ou celle de sa famille 

en cas de retour au Liban. 

Ce pays est en effet, par tradition, multiconfessionnel et l'exercice de 

la religion chrétienne y est garanti par son inscription dans une loi 

du 2 avril 1951 (cf. NASREDDINE EL HAGE Le pluralisme juridique au Liban, 

in : Raymond Verdier (dir.), Jean Carbonnier : l'homme et l'œuvre, p. 517-

543, note 105, texte intégral accessible à 

< http://books.openedition.org/pupo/2686?lang=fr >, consulté le 

10.04.2017) et dans l'art. 9 de la constitution libanaise du 23 mai 1926 

< http://www.judicial-

ethics.umontreal.ca/en/codes%20enonces%20deonto/documents/Liban_

CONSTITUTION.pdf > consulté le 10.04.2017). 

Rien dans le recours et ses annexes, ni dans les observations du (…) 2015 

ne permet non plus de conclure à l'absence d'une protection nationale 

adéquate au Liban, au cas où les intéressés devaient être exposés à des 

mesures hostiles de la part de tiers. Au contraire, et selon les propres dires 

de l’intéressé (cf. procès-verbal du […]), celui-ci a pu bénéficier d'une 

enquête des autorités militaires après l'agression dont il dit avoir été victime 

le (…) par des fondamentalistes religieux de Fateh el-Islam. Le fait qu’il 

n’ait ensuite pas demandé, selon ses dires, l’aide de la police n’est en soi 

pas déterminant. 

L’intéressé ne peut dès lors reprocher aux autorités libanaises une 

absence de volonté d'accorder leur protection à des chrétiens, en 

particulier dans une partie du pays où cette confession est largement 

représentée au sein de la population (cf. sur la théorie de la protection, 

ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 p. 57, 2011/51 consid. 7.1-7.4, 2008/12 consid. 

5.3 p. 155, 2008/5 consid. 4 p. 60 s., 2008/4 consid. 5.2 p. 37). 

Aucune source n’indique en outre que des tiers auraient fait subir 

récemment des agressions pour apostasie à des ressortissants libanais. 

Pour que de telles mesures constituent des persécutions, il serait du reste 

nécessaire qu’elles atteignent une certaine intensité, de simples brimades 

n’étant pas suffisantes sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 

D-1790/2015 

Page 13 

Cependant, même si tel devait être le cas, une telle menace 

serait circonscrite localement et l’intéressé disposerait, comme il l’a indiqué 

lui-même lors de son audition du (…) d'une possibilité de protection à 

l'intérieur du pays dans un village à majorité chrétienne. 

Les mêmes arguments peuvent être repris pour B._______, d’autant plus 

qu’elle n’a pas démontré sa conversion au christianisme et, de plus, n'a 

pas fait valoir d'autres craintes que celles de son mari. 

Cela étant, en ce qui concerne les motifs subjectifs intervenus après la fuite 

du Liban, la crainte de futures persécutions ne saurait être admise en 

l’espèce, celle-ci n’étant pas objectivement fondée. En effet, les recourants 

ne sont pas parvenus à étayer, par des indices concrets qui pourraient 

laisser présager l’avènement, dans un avenir prochain, et avec une haute 

probabilité, qu’ils risquent d’être exposés dans leur pays à des mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi.  

6.3 Le SEM n'ayant pas violé le droit fédéral, ni établi l'état de fait pertinent 

de manière inexacte ou incomplète (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) il y a 

lieu de rejeter le recours en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité 

de réfugié des intéressés et l’octroi de l’asile en leur faveur. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi). 

Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi, doit également être 

rejeté. 

8. Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83  LEtr, l’exécution 

du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit 

être prononcée. 

D-1790/2015 

Page 14 

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Selon le principe du non-refoulement, aucune personne 

ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée 

pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle 

risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

8.1.1 En l’occurrence, n'ayant pas établi, pour les motifs déjà exposés ci-

avant, l'existence d'un risque sérieux de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi . 

Par ailleurs, pour les motifs déjà relevés ci-dessus, les intéressés n'ont pas 

non plus rendu vraisemblable qu’il existerait pour eux un véritable risque 

concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, 

de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L’exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

ATF 139 II 65 cons. 6 et jurisp. cit. ; voir aussi ATAF 2009/50 consid. 8.3-

8.4, p. 731-733 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1.2-9.1.6, p. 19-20). 

8.2 L’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète des recourants. 

8.2.1 Tout d’abord, c’est à juste titre que le SEM a retenu dans la décision 

attaquée, et contrairement aux assertions des intéressés dans leur recours 

du 19 mars 2015 et leur réplique du 24 juin 2015, que le Liban ne se 

trouvait pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de 

violence généralisée. 

D-1790/2015 

Page 15 

8.2.2 S’agissant de leur situation personnelle, les recourants sont jeunes 

et au bénéfice d'une bonne formation. A._______ est, en effet, titulaire d'un 

diplôme (…) et dispose également d'une expérience professionnelle. 

Quant à B._______, elle dispose d'un diplôme (…), soit une formation qui 

lui ouvre de grandes chances d’emploi dans son pays. 

De plus, et malgré le fait qu'ils constituent une famille de sept personnes, 

les intéressés disposent d'un réseau familial et social étendu dans leur 

pays d’origine, sur lequel ils pourront certainement compter à leur retour. 

A noter que le fait que le recourant ait trouvé un emploi temporaire en 

Suisse, ainsi que l’atteste le contrat de mission produit le (…) 2015, ne fait 

pas obstacle à l’exécution de son renvoi au Liban. 

En outre, les recourants n’ont pas allégué de problèmes de santé 

particuliers. 

Par ailleurs, les cinq enfants des recourants, âgés respectivement de (…), 

sont encore très attachés à leurs parents ainsi qu'à leur culture. Même pour 

les deux aînées, qui ont certes passé plus de quatre ans de leur existence 

en Suisse et où elles ont été scolarisées, leur retour dans le pays qui les a 

vues naître ne constitue pas pour autant un déracinement insurmontable. 

Ainsi, D._______, âgée d’onze ans et demi, et C._______, âgée de douze 

ans et demi, sont arrivées en Suisse en (…), soit il y a un peu plus de 

quatre ans et demi alors qu’elles avaient sept respectivement huit ans. 

Elles sont donc non seulement nées au Liban, mais ont surtout passé les 

sept, respectivement huit premières années de leur vie dans ce pays, où 

elles ont dû reste déjà été scolarisées. Ainsi, il ne saurait être admis que, 

malgré le temps écoulé depuis leur arrivée en Suisse, elles se sont à ce 

point intégrées en Suisse qu’un retour forcé dans leur pays d'origine 

pourrait constituer un véritable déracinement pour elles. 

Force est dès lors de retenir qu’au vu de leur jeune âge, et en dépit des 

difficultés initiales qu’ils pourraient rencontrer dans un premier temps, la 

réintégration des enfants des recourants au Liban n'apparaît pas 

insurmontable. Leur retour et leur réintégration dans leur pays d’origine ne 

constitue dès lors pas un déracinement à ce point important qu'il y ait lieu 

d'y renoncer pour des considérations inhérentes à l'intérêt supérieur de 

l'enfant consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3 et jurisp. 

D-1790/2015 

Page 16 

cit. ; ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et 

réf. cit.). 

8.3 Enfin, les recourants sont en mesure d’entreprendre toute démarche 

auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de 

documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.4 Le recours, en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, doit ainsi 

également être rejeté. 

9.  

Au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ceux-ci sont intégralement couverts par le montant de l'avance de frais 

dont les intéressés se sont acquittés le (…) 2015. 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1790/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée 

le (…) 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :