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**Case Identifier:** 4aa3d513-4855-558d-a912-17b1186f3c8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2021 A/278/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-278-2020_2021-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/278/2020-PE ATA/690/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2021 

En section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 juin 2020 (JTAPI/458/2020) 

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A/278/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est le père de deux enfants : B______, né le ______ 2005, et C______, 
née le ______ 2010, issus de son union avec Madame D______, ressortissante 
kosovare.  

3)  À teneur de ses déclarations, il serait arrivé seul en Suisse le 24 mars 2013. 
Il y réside depuis lors sans autorisation de séjour. Son épouse et leurs deux enfants 
continueraient de résider au Kosovo. Il les verrait lors de visites régulières. 

4)  Le 24 novembre 2014, alors qu'il travaillait illégalement comme 
plâtrier-peintre, il a été victime d'un accident de chantier (chute d'une hauteur de 
trois mètres), qui lui a causé de multiples blessures (notamment un traumatisme 
cranio-cérébral, plusieurs fractures et un état dépressif réactionnel) ayant nécessité 
son hospitalisation durant quatre mois, d'abord aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), puis dès le 17 février 2015 dans l'unité de rééducation 
orthopédique post-traumatique de la clinique genevoise de Crans-Montana (VS).  

5)  Le 24 juillet 2015, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de 
séjour, au motif qu'il devait continuer à recevoir des soins aux HUG et qu'il 
percevait des indemnités de la caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : SUVA).  

6)  En juillet et novembre 2016, il a consulté le service des urgences des HUG 
car il souffrait de céphalées. 

7)  Il résulte d'un rapport d'intervention psychiatrique d'urgence établi le 
22 décembre 2016 que M. A______ s'est rendu aux urgences psychiatriques des 
HUG pour un état anxio-dépressif dû à une persistance de la douleur chronique. À 
cette occasion, il a déclaré que sa vie était « finie », qu'il ne supportait plus la 
douleur et a réclamé de la morphine. Il avait par ailleurs rencontré plusieurs 
problèmes depuis sa chute, à savoir la séparation, l'arrêt du travail, la douleur, les 
problèmes psychologiques et la vie dans un appartement avec trois autres 
personnes. Il a déclaré avoir touché des prestations financières de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI) puis de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) 
dès novembre 2014.  

8)  Selon un rapport médical du 28 février 2017, établi à la suite de 
consultations ambulatoires aux HUG effectuées les 10 janvier et 20 février 2017, 
il a été diagnostiqué qu'il souffrait de « surdosage médicamenteux probable avec 
présence de signes de toxicité sérotonunergique, de céphalées chroniques d'origine 

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multifactorielle (médicamenteuse, post-traumatique, cervicogène) associées à des 
troubles anxieux et dépressifs, de cervicalgies, lombalgies et douleurs de l'épaule 
droit chroniques et d'un épisode anxio-dépressif majeur ».  

  Il avait été convenu de diminuer progressivement son traitement d'opiacés 
forts (mirtazapine) Du point de vue physique, une prise en charge de 
physiothérapie visant une amélioration fonctionnelle, avec travail actif en piscine 
médicalisée, avait été proposée. D'un point de vue psychique, une poursuite de la 
prise en charge psychologique avait été décidée. Enfin, d'un point de vue social, il 
lui avait été conseillé de poursuivre l'apprentissage du français, langue qu'il ne 
maîtrisait pas.  

9)  Selon attestation du 5 septembre 2018, établie par Madame E______, 
psychologue auprès du centre médical Carteret, M. A______ souffrait d'un état de 
stress post-traumatique lié à son accident. Son traitement avait cependant permis 
l'évolution de certains symptômes (estime de soi, croyances négatives, évocation 
du traumatisme, gestion de la colère), ce qui avait contribué à une reprise 
d'activité à temps partiel, même si l'impact du traumatisme restait encore 
important.  

10)  Selon certificat médical du 8 septembre 2018 établi par la 
Doctoresse F______, l'état somato-psychiatrique de M. A______ était en 
amélioration depuis environ six mois, ce qui avait permis la réduction de sa 
médication psychotrope et antalgique. Sa capacité de travail était de 50 % depuis 
le 1er avril 2018.  

11)  Selon contrat de travail du 1er janvier 2019, M. A______ a été engagé par 
l'entreprise G______ Sàrl (ci-après : G______) en qualité de poseur, à raison de 
44,15 heures par semaine et pour un salaire horaire brut de CHF 26.50.  

12)  Par courrier du 26 juin 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour. 

13)  En date du 22 août 2019, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance 
d'une autorisation de travail (formulaire M) pour exercer une activité 
indépendante sous la raison individuelle H______.  

14)  Par courrier du 16 octobre 2019, il a fait valoir en substance que son 
accident avait eu pour lui de graves conséquences sur sa santé, tant sur le plan 
physique que psychique, qui s'avéraient difficiles à soigner (notamment des 
céphalées récidivantes et des séquelles polytraumatiques nécessitant un traitement 
médicamenteux lourd et une prise en charge pluridisciplinaire). Il souffrait ainsi 
d'une sérieuse atteinte à sa santé qui exigeait pendant une longue période des soins 
permanents indisponibles sans son pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences. S'il devait être renvoyé au 

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Kosovo, sa prise en charge médicale serait en effet interrompue, ce qui 
impliquerait une aggravation inéluctable de son état. Il se trouvait ainsi 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne pouvait exiger de lui de 
tenter de se réadapter à son existence passée.  

15)  Par décision du 4 décembre 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de séjour formulée par M. A______, et par 
conséquent de soumettre son dossier à l'autorité fédérale avec un préavis positif, 
tout en prononçant son renvoi de Suisse. 

  Sa situation ne présentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation et l'existence d'un cas de rigueur ne pouvait être reconnue, notamment 
en raison de la durée de son séjour illégal sur le territoire helvétique, de l'absence 
d'une intégration socio-professionnelle exceptionnelle et de liens particuliers avec 
la Suisse. Sa situation sous l'angle médical ne justifiait pas non plus une suite 
favorable à sa requête. Quand bien même son état de santé nécessiterait encore un 
traitement médicamenteux, le suivi médical dont il avait besoin pourrait être 
dispensé au Kosovo. Son état semblait d'ailleurs s'être amélioré et il avait retrouvé 
une capacité de travail à 100 %. Par ailleurs, sa réintégration dans son pays ne 
paraissait pas fortement compromise, dans la mesure où il y avait conservé des 
attaches sociales et familiales, notamment avec son épouse et leurs deux enfants, 
ainsi que, certainement, d'autres parents. Il avait d'ailleurs sollicité de nombreux 
visas de retour depuis 2016 afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. 
Enfin, il était venu en Suisse pour des motifs économiques, qui n'étaient pas 
pertinents dans le cadre de la reconnaissance d'un cas de rigueur.  

16)  Par acte du 20 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit ordonné à 
cette dernière de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations.  

  Malgré les séquelles de son accident, il était aujourd'hui respectivement 
associé-gérant et titulaire de deux sociétés actives dans le domaine de la 
construction, à savoir I______ Sàrl (ci-après : I______), dont le siège était à 
J______ (VD), et son entreprise H______. Il était financièrement indépendant.  

  En raison de séquelles de son accident, il était suivi par trois médecins, à 
savoir son médecin traitant, le Docteur K______, un psychiatre, le 
Docteur L______, et un neurologue, la Doctoresse M______. À ce jour, il 
souffrait encore de douleurs chroniques, en particulier de céphalées, d'une 
cervico-brachialgie droite, d'une lombo-sciatalgie gauche et d'un statut 
post-fracture au pied gauche. À cela s'ajoutaient un état anxio-dépressif, un 

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syndrome de stress post-traumatique et une dépendance aux benzodiazépines 
nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi thérapeutique hebdomadaire. 

  Il s'était retrouvé en incapacité totale de travail jusqu'au 1er avril 2018, date à 
compter de laquelle il avait retrouvé une capacité de travail à 50 %. Malgré les 
séquelles de son accident, il avait depuis réussi à se réintégrer dans le milieu 
professionnel et à s'assumer financièrement.  

  La poursuite du suivi médical régulier et pluridisciplinaire dont il bénéficiait 
en Suisse était indispensable. Son état de santé nécessitait en effet des soins 
indisponibles dans son pays d'origine. Un départ de Suisse serait ainsi susceptible 
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé, de sorte qu'un renvoi au Kosovo 
n'était pas soutenable.  

  Il convenait en outre de relativiser ses liens avec son pays d'origine. 
En effet, il n'était plus en couple avec son épouse, avec laquelle il n'avait plus de 
contact depuis plusieurs années. Son fils B______ était proche de la majorité et 
serait bientôt indépendant. Par ailleurs, seule une petite partie de sa famille, 
composée de dix-sept personnes, vivait encore au Kosovo, alors qu'il était très 
proche de ses deux frères, qui habitaient avec leur famille respective à Genève. 
Enfin, il ne bénéficiait d'aucune aide sociale et ne faisait l'objet d'aucune poursuite 
ni condamnation pénale, ce qui démontrait son respect de l'ordre juridique suisse 
et sa situation financière saine. 

  Dans ces conditions, auxquelles s'ajoutaient la durée de son séjour de 
sept ans et sa bonne intégration professionnelle en Suisse, il remplissait les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

  À l'appui de son recours, il a notamment produit une attestation de 
l'Université ouvrière de Genève, indiquant qu'il avait pris des cours de français 
intensif (trois heures par jour), niveau 1, du 11 avril au 10 mai 2015, et une 
confirmation d'inscription aux niveaux 1 et 2, du 11 avril au 10 mai 2016, un 
compte rendu d'accident établi le 17 février 2015 par l'inspection des chantiers de 
l'office des autorisations de construire, une copie de la plainte pénale déposée par 
l'intermédiaire de son conseil le 3 juin 2015, un résumé de séjour auprès des HUG 
daté du 11 juin 2015, divers certificats médicaux, un extrait du registre du 
commerce du canton de Vaud indiquant qu'il était associé-gérant de I______, 
inscrite le 22 novembre 2019, un extrait du registre du commerce du canton de 
Genève relatif à H______, une attestation de l'hospice du 7 novembre 2018 
indiquant qu'il était indépendant financièrement de l'aide aux migrants depuis le 
1er octobre 2018 et précisant qu'à partir de cette date, il ne serait plus assuré pour 
la maladie par le biais de Swiss Risk and Care, un extrait du registre des 
poursuites du 8 octobre 2019 certifiant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni 
acte de défaut de biens à cette date, une copie d'un rapport d'intervention 
psychiatrique d'urgence du 22 décembre 2016, une copie du contrat de travail 

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conclu le 1er janvier 2019 avec l'entreprise G______, une copie de sa police 
d'assurance-maladie auprès de Helsana, valable dès le 1er janvier 2019, et une liste 
des membres de sa famille proche résidant en Suisse et à l'étranger (soit ses 
parents, une sœur, mariée, avec quatre enfants, et un frère, marié, avec 
cinq enfants, au Kosovo ; un frère, marié, avec quatre enfants, à Zurich et un frère, 
marié, avec un enfant, en Thurgovie ; une sœur, mariée, avec quatre enfants, aux 
Pays-Bas ; un frère, marié, avec deux enfants, en Allemagne ; un frère, célibataire, 
en France ; une sœur, mariée, avec un enfant, en Allemagne ; une sœur, mariée, 
avec deux enfants, aux USA). 

17)  Dans ses observations du 9 avril 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
se limitant à indiquer que les arguments invoqués par M. A______ n'étaient pas de 
nature à modifier sa position. 

18)  Par jugement du 4 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ était entré illégalement en Suisse et il résidait dans ce pays 
depuis mars 2013 de manière illégale. Son séjour se poursuivait au bénéfice d'une 
simple tolérance. Par ailleurs, son intégration sociale ne semblait pas 
particulièrement réussie et il n'apparaissait pas qu'il ait noué des liens 
véritablement profonds avec la Suisse. Il ne maîtrisait pas l'une des langues 
nationales. Si son intégration professionnelle ne pouvait pas être niée, il n'avait 
pas établi avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances et qualifications 
spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment dans son pays 
d'origine.  

  De plus, l'absence de dépendance à l'aide sociale (depuis le mois 
d'octobre 2018) et de commission d'actes répréhensibles, ainsi que les efforts 
entrepris afin d'apprendre le français constituaient un comportement ordinaire qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour, et non des circonstances exceptionnelles permettant à elles 
seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée. 

  En tout état, M. A______ n'avait pas démontré que sa relation avec la Suisse 
serait si étroite qu'il ne pourrait être exigé de lui d'aller vivre dans un autre pays, 
notamment le Kosovo, son pays d'origine.  

  En outre, l'intéressé avait passé la plus grande partie de son existence au 
Kosovo, en particulier son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, 
périodes décisives pour la formation de sa personnalité. Encore jeune (40 ans), 
M. A______ devait être à même de se réintégrer dans sa patrie, malgré les 
séquelles de l'accident qu'il avait eu. Il avait en effet recouvré une pleine capacité 
de travail. L'expérience professionnelle acquise sur le territoire helvétique devait 
lui permettre de se réinsérer au Kosovo, pays dans lequel il avait d'ailleurs 

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conservé des attaches familiales importantes, notamment ses enfants ainsi que 
dix-sept autres membres de sa famille.  

  Enfin, les motifs médicaux invoqués par M. A______ ne permettaient pas 
non plus à eux seuls l'octroi d'un permis de séjour, dans la mesure où il n'avait pas 
été démontré que les soins dont il avait encore besoin ne seraient pas disponibles 
dans son pays d'origine.  

19)  Par acte expédié le 8 juillet 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre 
ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que la décision rendue 
le 4 décembre 2019 par l'OCPM soit annulée et à ce que la chambre 
administrative ordonne à l'OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur.  

   Il a reproché d'une part au TAPI d'avoir violé son droit d'être entendu, en 
retenant que sa présence en Suisse n'était pas nécessaire durant la procédure 
pénale actuellement en cours qu'il avait initiée, dans la mesure où il pouvait se 
faire représenter ou effectuer des séjours touristiques pour se présenter à 
d'éventuelles audiences. D'autre part, il a fait grief à l'instance inférieure de ne pas 
avoir retenu l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, alors qu'il séjournait 
sur le territoire helvétique depuis plus de sept ans, séjour qui avait été toléré par 
les autorités, qu'il s'était intégré tant personnellement que professionnellement et 
qu'il nécessitait un suivi actuel régulier et pluridisciplinaire, à la suite de l'accident 
qu'il avait subi.  

20)  L'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa précédente décision et 
aux considérants du jugement du TAPI. 

21)  Le 6 novembre 2020, M. A______ a produit des pièces complémentaires. Il 
a fait état d'une intégration professionnelle exceptionnelle, dans la mesure où la 
société qu'il avait créée employait six personnes, dont lui-même. Il a rappelé avoir 
démontré sa volonté de prendre part à la vie économique suisse. Il convenait par 
ailleurs de prendre en compte les importantes séquelles physiques et psychiques 
consécutives au grave accident de chantier qu'il avait eu. Par ailleurs, il 
remboursait mensuellement depuis plus d'un an et demi l'aide financière qu'il avait 
perçue de l'hospice. Enfin, il n'avait contracté aucune dette. 

22)  Il ressort du dossier que M. A______ a sollicité sept visas pour se rendre au 
Kosovo pour des raisons familiales en date des 9 mai et 5 août 2016, 12 mai et 
12 décembre 2017, 28 juin et 23 novembre 2018 et 10 décembre 2019. 

  Il a été totalement aidé par l'hospice à tout le moins du 1er mars 2016 au 
22 mars 2018.  

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  M. A______ perçoit, de l'entreprise I______, un salaire mensuel brut de 
CHF 5'500,-, soit un salaire net, indemnités de repas incluses, de CHF 4'335.60. 

  Selon un extrait du registre des poursuites du 11 septembre 2020, le précité 
ne fait l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de biens.  

  M. A______ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public genevois le 
3 juin 2015 contre les animateurs de l'entreprise N______ pour lésions corporelles 
graves par négligence, à la suite de l'accident du 24 novembre 2014.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 
4 juin 2020 confirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant 
et son renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions 
prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir ordonné l'apport de la 
procédure pénale actuellement en cours et d'avoir en conséquence violé son droit 
d'être entendu.  

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 
29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%2033
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_265/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_58/2018

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 b. Dans le présent cas, il ne résulte pas de la procédure que le recourant aurait 
sollicité du TAPI l'apport de la procédure pénale qu'il a initiée à l'encontre des 
animateurs de la société auprès de laquelle il travaillait lorsqu'il a eu son accident. 
Par ailleurs, le recourant n'a fourni aucun élément ni aucune explication 
concernant l'avancement de cette procédure, laquelle a été initiée le 3 juin 2015, 
soit depuis plus de cinq ans. Il ne cite d'ailleurs aucun numéro de procédure. 

  Au vu des éléments qui précèdent, il ne se justifie pas d'ordonner l'apport 
d'une procédure dont la chambre de céans ignore tout et dont le recourant ne 
démontre pas quelles conséquences cette procédure pourrait avoir sur la présente 
cause.  

  Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu du 
recourant sera rejeté. 

5)  Le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir admis l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a déposé sa demande avant le 1er janvier 2019. 
Il s'ensuit que c'est l'ancien droit qui s'applique, soit la LEI et l'OASA dans leur 
teneur avant le 1er janvier 2019, étant néanmoins précisé que même si les 
nouvelles dispositions devaient s'appliquer, lesquelles sont restées pour la plupart 
identiques, cela ne modifierait rien à l'issue du litige compte tenu de ce qui suit.  

6) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

7) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. 

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Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

8) a. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d’intégration définis 
à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 
(secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

  L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 

- 11/18 - 

A/278/2020 

consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d).  

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Après un séjour régulier de 

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A/278/2020 

dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Selon la jurisprudence constante du TAF, les motifs médicaux peuvent, 
selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la 
personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui 
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour 
sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi 
d'une autorisation de séjour (arrêts du TAF 2009/2 consid. 9.3.2 et F-2594/2019 
du 12 février 2021 consid. 9.9.2 et la jurisprudence citée). 

9)  En l'espèce, il y a lieu d'analyser la situation du recourant de manière 
circonstanciée en tenant compte de l'ensemble des critères à prendre en 
considération en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec 
l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière. 

  S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, ce 
dernier a déclaré être entré sur sol helvétique en mars 2013, ce qui constitue un 
séjour de huit ans jusqu'à ce jour. L'intéressé n'a toutefois jamais été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, bien qu'il ait déposé une demande 
en ce sens le 24 juillet 2015. Sa présence depuis cette dernière date ne résulte 
désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet 
suspensif accordé à la procédure cantonale. La durée du séjour de l'intéressé en 
Suisse doit donc être fortement relativisée et ne peut pas être prise en 
considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 
consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans 
ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour 
en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. En tout 
état, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant plusieurs années ne permet pas d'admettre un cas 
personnel d'une extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 7). 

  Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation – autres que la 
seule durée du séjour en Suisse – seraient de nature à admettre qu'un départ de ce 
pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.  

- 13/18 - 

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  Sur le plan professionnel, il y a lieu de relever que le recourant a commencé 
à travailler illégalement en Suisse. De plus, même s'il a exercé une activité 
professionnelle auprès de diverses entreprises genevoises puis au sein de deux 
entreprises de construction dont il est respectivement titulaire et associé-gérant 
depuis le 23 août et le 22 novembre 2019, son intégration professionnelle, si elle 
ne peut être niée, ne revêt pas un caractère exceptionnel. En particulier, il n'établit 
pas avoir acquis, pendant son séjour, des connaissances et qualifications 
spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays et n'a pas non plus 
réalisé une ascension professionnelle remarquable. On ne saurait en outre 
admettre, sur la base des éléments qui précèdent, que le prénommé se soit créé 
avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il 
ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Son 
intégration professionnelle en Suisse ne saurait donc être considérée comme 
exceptionnelle au point de justifier à elle seule, l'octroi d'une autorisation de 
séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires. 

  S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, l'intéressé 
bénéficie d'un réseau familial en Suisse et il entretient des contacts réguliers avec 
ses deux frères. Il a également pu nouer de nombreux contacts avec la population 
locale, ce qui est confirmé par plusieurs lettres de soutien produites. Cela étant, s'il 
est certes avéré que l'intéressé a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il 
n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de 
remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne 
ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se 
soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des 
langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les 
relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire 
helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer à 
elles seules des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité. Ceci observé, l'intégration sociale du recourant ne saurait être 
qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de 
la Suisse. 

  S'agissant des arguments du recourant liés à son état de santé, il n'est pas 
contesté que ce dernier est atteint dans sa santé. Toutefois, même à admettre que 
son traitement médicamenteux et son suivi thérapeutique hebdomadaire ne 
seraient pas disponibles au Kosovo, ce qui n'est pas démontré, le dossier ne 
contient aucun indice permettant d'inférer qu'en cas de départ de Suisse, l'intéressé 
risquerait une aggravation à ce point sévère de son état de santé qu'elle justifierait 
la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il importe de rappeler à ce sujet que selon la 
jurisprudence constante du TAF, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à 
justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Compte tenu de l'ensemble des 
éléments qui précèdent, on doit considérer que le recourant pourra bénéficier, à 

- 14/18 - 

A/278/2020 

son retour au Kosovo, d'une prise en charge médicale adéquate. Aussi, dans la 
mesure où le recourant n'a pas démontré que son renvoi au Kosovo l'exposerait à 
une grave péjoration de son état de santé, son atteinte à la santé n'est pas 
susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.  

  Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine 
au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'il est arrivé en Suisse 
à l'âge de 32 ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, années déterminantes pour la 
formation de la personnalité du recourant. et, partant, pour l'intégration 
socioculturelle. Il n'est par ailleurs pas concevable que son pays d'origine lui soit 
devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères. De plus, il est vraisemblable que celui-ci 
bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial susceptible de faciliter sa 
réintégration. Le recourant a d'ailleurs admis que dix-sept membres de sa famille 
vivent encore au Kosovo, quand bien même plusieurs membres de son cercle 
familial vivent en Suisse. Enfin, le recourant est encore jeune et capable de 
travailler à plein temps.  

  En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATAF 2007/45 
consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée). 

  Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du 
recourant (art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans 
ce contexte, celui-ci invoque l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit 
interne. En effet, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette 
disposition conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa 
famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. À cet égard, le recourant 
dispose certes d'attaches familiales importantes en Suisse où résident notamment 
ses deux frères et leurs familles respectives. Cela étant, ces relations ne sont pas 
couvertes par l'art. 8 CEDH, dès lors que, d'après la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants vivant ensemble (ATF 140 I 77 
consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Or, le recourant est 
majeur et n'a pas démontré un quelconque lien de dépendance avec un membre de 
sa famille vivant en Suisse permettant l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle 
de la protection de la vie familiale (ATF 129 II 11 consid. 2, arrêt du 

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Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Il s'ensuit que la 
décision litigieuse est conforme aux exigences posées par l'art. 8 CEDH et la 
jurisprudence applicable en la matière. 

  Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des 
circonstances afférentes à la présente cause, la chambre de céans, à l'instar du 
TAPI, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa 
globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. 
C'est donc à juste titre que le TAPI a confirmé le refus d'octroi d'une autorisation 
de séjour au recourant en vertu de la disposition précitée. 

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y 
est tenu (let. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions 
d'entrée en Suisse (let. b) ou d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongé 
après un séjour autorisé (let. c). 

  Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; cf. aussi 
notamment ATA/598/2014 du 29 juillet 2014 consid. 12 ; ég. ATA/228/2015 du 
2 mars 2015 consid. 8 ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014 consid. 12). 

 b. En l'occurrence, dans la mesure où le recourant n'obtient pas l'autorisation 
de séjour sollicitée, c'est également à bon droit que l'OCPM a prononcé le renvoi 
de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI, ce qu'a confirmé à 
juste titre le TAPI.  

  De plus, à teneur des éléments du dossier, rien n'indique que l'exécution 
dudit renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, étant précisé que le contexte actuel lié à la propagation dans 
le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère 
temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi et que si 
cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci 
interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF 
E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références citées).  

  En outre, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver 
un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 
d'avenir), ou encore la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 
problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, 

- 16/18 - 

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ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 
al. 4 LEI, étant rappelé qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile 
peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 
doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 
trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (arrêt du 
TAF D-1573/2020 du 12 mai 2020 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées). 

11)  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

12)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

- 17/18 - 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Landry-Barthe, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 18/18 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.