# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca093745-5132-5200-82c5-1f30aa256ae3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.2023 A/3081/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3081-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3081/2022-TAXE ATA/126/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 février 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

M. A______ recourant 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION  
DE SERVIR 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 

 

- 2/5 - 

A/3081/2022 

EN FAIT 

A. Par décision sur réclamation du 23 août 2022, le service de la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : STEO) a déclaré irrecevable la réclamation 
formée par M. A______ contre les décisions de taxation pour les années 

d’assujettissement 2018 et 2019. Celles-ci étaient datées du 27 novembre 2020 et 
la réclamation avait été introduite le 1

er
 juillet 2022, soit manifestement hors du 

délai de trente jours prévu par la loi. 

 Par acte remis à la poste le 21 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès B.      a.

de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. 

Le 30 juin 2022, il avait demandé la reconsidération de sa taxation pour l’année 
2018, manifestement illégale au vu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal 

fédéral du 26 avril 2022. C’était à tort que le STEO avait traité sa demande 
comme un recours. La cause devait lui être retournée pour qu’il statue sur 
reconsidération. 

b. Par acte remis au greffe le 23 septembre 2022, M. A______ a complété son 
recours, concluant subsidiairement à l’annulation de la décision de taxation 2018 
sur reconsidération. 

Il était né en septembre 1984 et avait obtenu la nationalité suisse le 25 novembre 

2015. Il n’était ni incorporé ni astreint au service civil et n’avait fait en 2016 et 
2017, l’objet d’aucune taxation au titre de l’exemption de l’obligation de servir. 

Le 27 novembre 2020, il avait été taxé définitivement pour l’année 2018. Il 
n’avait alors pas contesté cette décision et payé la taxe. Le même jour, il avait été 
également taxé pour l’année 2019. 

L’art. 3 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 
12 juin 1959 (LTEO - RS 661) avait été modifiée avec effet au 1

er
 janvier 2019 et 

étendu la durée d’assujettissement à la taxe jusqu’à l’âge de 37 ans. Le 26 avril 
2022, le Tribunal fédéral avait jugé que les dispositions transitoires de la nouvelle 

LTEO ne dérogeaient pas au principe de la non-rétroactivité. C’était ainsi qu’il 
avait formé une demande de reconsidération. 

Une décision pouvait être modifiée si elle était affectée d’un vice dès l’origine, 
par exemple d’une erreur de droit. 

c. Le 13 octobre 2022, l’administration fédérale des contributions a conclu au 
rejet du recours. Aucun motif pour une révision n’était réalisé et la décision de 
taxation pour l’année d’assujettissement 2018 demeurait valable. 

- 3/5 - 

A/3081/2022 

d. Le 19 octobre 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
conclu au rejet du recours. Les conditions de la révision n’étaient pas réunies. 

e. M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 16 novembre 2022. 

f. Le 21 novembre 2022, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant se plaint de ce que sa demande de reconsidération a été traitée à tort 
comme une réclamation et déclarée tardive. 

2.1 Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque (a) un motif de révision au 

sens de l’art. 80 let. a et b existe ou (b) les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis la première décision. 

Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît (a) qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision ; (b) que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 

pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ; (c) que, par 

inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par 

pièce ; (d) que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel ; (e) que la juridiction qui a statué 

n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la 
récusation ont été violées. 

Selon la jurisprudence constante, l'erreur dans l'application du droit ne constitue 

pas un motif de révision. En particulier, un changement de jurisprudence lié à une 

nouvelle interprétation légale, même s’il instaure une nouvelle pratique, n'ouvre 
pas la voie de la révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 

septembre 2007 consid. 2.3 ; 2P.198/2003 et 2A.346/2003 du 12 décembre 2003 

consid. 3.2 ; ATA/1106/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2a). 

2.2 En l’espèce, dans son courrier du 30 juin 2022, le recourant indiquait 
« contester » les décisions de taxation et demandait au STEO de les « annuler ». Il 

se référait à l’arrêt du Tribunal fédéral « très récent ». Le STEO aurait dû 
comprendre et traiter son courrier comme une demande de reconsidération, ce que 

- 4/5 - 

A/3081/2022 

l’administration fédérale des contributions et l’AFC semblent d’ailleurs 
reconnaître implicitement. 

Cela étant, il n’y a pas lieu d’annuler la décision sur réclamation et de renvoyer la 
cause au STEO pour qu’il se prononce sur la demande de reconsidération, dès lors 
que celle-ci devrait, conformément à la jurisprudence mentionnée ci-avant, être de 

toute manière déclarée irrecevable. 

Aussi, par économie de procédure, la chambre de céans constatera elle-même que 

la demande de reconsidération formée par le recourant auprès du STEO était 

irrecevable.  

Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé. 

3. Nonobstant l’issue du recours, il sera renoncé à percevoir un émolument vu les 
circonstances particulières du cas d’espèce et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2022 par M. A______ contre la 

décision du service de la taxe d’exemption de servir du 23 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 5/5 - 

A/3081/2022 

communique le présent arrêt à M. A______, au service de la taxe d’exemption de servir 
ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :