# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9ab382f-db77-5ef4-90c5-31daa10085f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2012 B-3482/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3482-2011_2012-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-3482/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Claude Morvant (président du collège),  

Ronald Flury, Jean-Luc Baechler, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
Fondation X._______,  

représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral de la formation professionnelle  

et de la technologie OFFT,  

Effingerstrasse 27, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Interruption d'une procédure de reconnaissance d'une filière 

de formation. 

 

 

B-3482/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La "Fondation X._______" (ci-après : la recourante), dont le siège est 

à Y._______, est une fondation de droit privé au sens des art. 80 ss du 

code civil, inscrite au registre du commerce depuis le (…), qui a pour but 

de "(…)". Pour ce faire, elle exploite une école dénommée "Z._______" 

(ci-après : l'école ou Z._______), anciennement "G._______". 

A.b Le diplôme d'éducateur de la petite enfance délivré par Z._______ a 

été reconnu de niveau école supérieure (ES) par le canton de E._______ 

en date du (…) avril 2004 ; cette reconnaissance étant valable pour les 

volées 2004 – 2007 et 2005 – 2008, ainsi que pour le diplôme délivré en 

2009. 

A.c A une date qui ne ressort pas du dossier, la recourante a déposé 

auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la 

technologie OFFT (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de 

reconnaissance de la filière de formation Education de l'enfance ES de 

Z._______ en tant que filière de formation d'une école supérieure du 

social et de la formation des adultes. 

A.d Par décision du 20 mai 2009, l'autorité inférieure a lancé la procédure 

de reconnaissance de ladite filière de formation. 

A.e En date du 28 mai 2010, l'autorité inférieure a rendu une nouvelle 

décision d'ouverture de la procédure de reconnaissance, en lieu et place 

de celle du 20 mai 2009, en indiquant que la procédure n'avait pas pu 

commencer en 2009 en raison d'une documentation insuffisante de ladite 

formation. Dans sa nouvelle décision, l'autorité inférieure a désigné la 

filière débutant en janvier 2010 et s'achevant en décembre 2012 comme 

filière de référence pour la procédure de consultation. Elle a également 

autorisé l'école à faire de la publicité pour sa filière de formation en 

mentionnant explicitement qu'une procédure de reconnaissance était en 

cours. Enfin, elle a indiqué que les experts nommés par la Commission 

fédérale des écoles supérieures (ci-après : la CFES), chargée de traiter 

ladite demande de reconnaissance, allaient examiner la possibilité d'une 

reconnaissance rétroactive pour les filières de formation Education de 

l'enfance ES 2008 – 2010 et 2009 – 2011. 

A.f Par courrier du 19 juillet 2010, l'autorité inférieure a informé la 

recourante qu'elle avait l'intention, sur la base de la recommandation de 

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la CFES, d'interrompre la procédure de reconnaissance de la filière de 

formation de Z._______ et lui a donné la possibilité de prendre position 

sur l'interruption envisagée.  

A.g Lors de la séance qui s'est tenue à cet égard le 29 septembre 2010, 

la recourante a requis l'autorité inférieure de suspendre la procédure de 

reconnaissance pour une durée d'un à deux ans, afin de lui permettre de 

reprendre celle-ci dans de meilleures conditions. Elle a réitéré sa 

demande par courrier du 22 mars 2011. 

B.  

Par décision du 18 mai 2011, l'autorité inférieure a interrompu la 

procédure de reconnaissance de la filière de formation Education de 

l'enfance ES de Z._______. Elle a en outre indiqué que l'école n'était pas 

autorisée à décerner le titre protégé d'éducateur/trice de l'enfance 

diplômé/e ES aux étudiants ayant réussi un cursus dans une filière 

débutée après janvier 2008. Elle a encore ajouté que l'école ne pouvait 

pas faire mention dans sa publicité d'une procédure de reconnaissance 

en cours et qu'elle était tenue d'informer les étudiants de l'interruption de 

la procédure de reconnaissance en leur indiquant les conséquences y 

relatives. 

Elle expose dans ses considérants que les experts ont établi un rapport 

intermédiaire le 23 juin 2010 à l'intention de la CFES, dans lequel ils se 

sont montrés très critiques quant à la possibilité pour l'école de répondre 

aux exigences de l'ordonnance concernant les conditions minimales de 

reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des 

écoles supérieures. La CFES a dès lors jugé improbable que la phase I 

puisse être mise en œuvre au cours de ladite procédure et lui a par 

conséquent recommandé d'interrompre la procédure de reconnaissance. 

Par ailleurs, étant donné que Z._______ n'était reconnu ni sur le plan 

fédéral ni sur le plan intercantonal, elle a ajouté qu'il ne pouvait pas 

décerner de diplômes ES accompagnés du titre fédéral protégé 

d'éducateur/trice de l'enfance diplômé/e ES tant qu'une nouvelle 

procédure n'était pas lancée. 

C.  

Par écritures du 20 juin 2011, la recourante a recouru contre dite décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, sous suite de frais 

et dépens, implicitement à son annulation ; principalement à ce que la 

procédure de reconnaissance devant l'autorité inférieure soit suspendue 

pour une durée d'une année dès le 22 mars 2011 ; subsidiairement, à ce 

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qu'elle soit autorisée à délivrer le titre d'éducateur/trice de l'enfance 

diplômé/e ES aux personnes ayant réussi le cursus dans les volées 

2008 – 2010, 2009 – 2011, 2010 –2012, 2011 – 2013. 

A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que la décision attaquée viole 

le principe de proportionnalité. Elle considère en effet qu'une suspension 

de la procédure d'une année aurait été une mesure suffisante pour 

permettre la reprise de celle-ci dans de meilleures conditions. Elle 

soutient ensuite que "l'interdiction rétroactive" au mois de janvier 2008 de 

délivrer les diplômes ES d'éducateur/trice de l'enfance aux personnes 

ayant réussi le cursus ne repose sur aucune base légale et est contraire 

au principe de la bonne foi. Elle invoque à cet égard que les étudiantes 

en cause et l'école étaient en droit de considérer que les études 

pouvaient être couronnées par un diplôme ES. En outre, dans une lettre 

du 17 juillet 2008, l'autorité inférieure lui aurait clairement indiqué que 

l'école était habilitée à délivrer les diplômes ES. Elle relève encore que la 

qualité de l'enseignement dispensé par l'école n'a jamais en soi été mise 

en cause ; que Z._______ a été reconnu comme un établissement de 

niveau ES et que cette reconnaissance n'a jamais été révoquée par les 

autorités cantonales ; qu'il existe dans le canton de E._______ une 

véritable pénurie en matière d'éducatrices de la petite enfance, de sorte 

qu'il est hautement discutable de priver ce secteur d'éducatrices dûment 

formées et relève ainsi ne pas voir quel est l'intérêt public poursuivi par 

l'effet rétroactif de la décision contestée ; et qu'enfin, seules 43 personnes 

sont concernées par celle-ci.  

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans ses observations responsives du 31 août 2011. Elle relève 

qu'une suspension de la procédure de reconnaissance ne saurait être 

une option pertinente dans la mesure où la procédure avait déjà été 

retardée de plusieurs mois dans l'avancement des phases et qu'un 

nouveau délai n'était tout simplement pas envisageable ; aucune raison 

suffisante ne le justifiait en l'état du dossier. Elle expose ensuite que 

Z._______ n'est plus autorisé à délivrer des titres bénéficiant de la 

reconnaissance au niveau fédéral pour les filières de formation ayant 

débuté après janvier 2008 puisque, ne figurant plus sur la liste de l'accord 

intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées depuis le 1
er
 août 

2008, il n'était vraisemblablement plus reconnu sur le plan intercantonal 

depuis cette date, de sorte que l'art. 23 al. 4 de l'ordonnance concernant 

les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et 

des études postdiplômes des écoles supérieures ne trouvait plus 

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application. Elle relève à cet égard, s'agissant de la lettre du 17 juillet 

2008 invoquée par la recourante, qu'à cette époque, l'école faisait encore 

partie de la liste dudit accord. 

E.  

Invitée à répliquer, la recourante a répondu dans un délai prolongé au 

7 novembre 2011. Elle fait valoir que l'accord intercantonal sur les écoles 

supérieures spécialisées est un accord administratif qui a uniquement 

trait à la question de la contribution d'un canton pour les études menées 

par ses ressortissants dans un autre canton, de sorte que le retrait de 

Z._______ de la liste de cet accord ne saurait en aucune manière porter 

atteinte à la reconnaissance intercantonale dont bénéfice cet 

établissement en vertu du règlement concernant la reconnaissance des 

diplômes des écoles supérieures de travail social. 

F.  

Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a répondu le 29 décembre 2011, 

après une prolongation de délai. Admettant que ledit accord ne 

réglementait certes pas directement la reconnaissance sur le plan 

intercantonal des diplômes d'une école supérieure, elle a toutefois 

soutenu que "le fait de figurer ou non sur la liste de l'annexe était, selon le 

système alors en vigueur, le critère pour bénéficier du statut 

intercantonal". 

G.  

G.a Par mesure d'instruction du 3 octobre 2012, le juge instructeur a 

invité d'une part, l'autorité inférieure à le renseigner sur le "système alors 

en vigueur" évoqué dans sa duplique et, d'autre part, la recourante à 

produire tout moyen de preuve permettant d'établir que Z._______ avait 

été reconnu sur le plan intercantonal. 

G.b L'autorité inférieure a répondu par courrier du 10 octobre 2012 en 

indiquant que le "système alors en vigueur" était de la compétence de la 

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-

après : la CDIP), laquelle définissait les critères déterminants afin qu'une 

école figure ou non sur la liste de l'annexe audit accord et puisse 

bénéficier par ce biais du statut intercantonal. 

G.c La recourante a quant à elle répondu par lettre du 25 octobre 2012 

en produisant des moyens de preuve tendant à établir que la 

reconnaissance cantonale accordée à Z._______ n'avait jamais été 

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révoquée et indiquant qu'au plan intercantonal, il n'existait aucune 

décision formelle. Elle a ajouté qu'en revanche, le canton de E._______ 

avait fait inscrire Z._______ dans l'annexe à l'accord intercantonal sur les 

écoles supérieures spécialisées. 

H.  

H.a Par courrier du 31 octobre 2012, le juge instructeur a invité la CDIP à 

lui faire savoir si le fait de figurer sur la liste de l'annexe à l'accord 

intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées valait 

reconnaissance intercantonale et, dans la négative, à lui indiquer si 

Z._______ avait été reconnu au plan intercantonal. 

H.b La CDIP a répondu par lettre du 22 novembre 2012. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre 

respectées (cf. art. 11, 50, 52 al. 1, 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La recourante a requis l'audition de deux témoins, soit un responsable de 

secteur de l'autorité inférieure et un ancien directeur adjoint de la 

Direction de la formation professionnelle du canton de E._______. Le 

tribunal de céans s'estime toutefois suffisamment renseigné pour statuer 

en l'état du dossier, sans recueillir les témoignages souhaités par la 

recourante. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la réquisition 

d'instruction – au demeurant sans pertinence – présentée par la 

recourante. Cette requête est écartée par appréciation anticipée des 

preuves.  

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3.  

3.1 Fondée sur l'art. 63 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel la Confédération 

légifère sur la formation professionnelle (al. 1), la loi fédérale du 

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) est 

entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2004, abrogeant de ce fait notamment la 

loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RO 1979 

1687). La LFPr s'applique désormais à l’ensemble des domaines de la 

formation professionnelle, à l’exception de ceux du niveau des hautes 

écoles. Outre les domaines de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, 

elle réglemente à présent ceux de l'agriculture et de la sylviculture, ainsi 

que ceux de la santé, du social et des arts, qui étaient jusqu'ici du ressort 

des cantons (cf. message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle 

LFPr [FF 2000 5256], p. 5258 et 5322). 

3.2 La reconnaissance des diplômes professionnels en particulier ressort 

ainsi désormais de la seule compétence de l'autorité inférieure. Fondé sur 

l'art. 29 al. 3 LFPr, qui prévoit que le Département fédéral de l'économie 

DFE fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la 

Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme 

proposés par les écoles supérieures, celui-ci a arrêté l'ordonnance du 

11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance 

des filières de formation et des études postdiplômes des écoles 

supérieures (OCM ES, RS 412.101.61), laquelle est entrée en vigueur le 

1
er

 avril 2005. Dite ordonnance règle les conditions selon lesquelles les 

filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures 

sont reconnues par la Confédération (art. 1 al. 1 OCM ES). Elle est 

notamment applicable au domaine social (art. 1 al. 2 let. f OCM ES), en 

particulier à celui de l'éducation de l'enfance (ch. 1 let. b de l'annexe 6 

OCM ES). Elle prévoit que quiconque souhaite faire reconnaître une 

filière de formation ou d'études postdiplômes doit présenter une demande 

(art. 16 al. 1 OCM ES). Une commission fédérale des écoles supérieures 

est instituée (art. 20 al. 1 OCM ES). La commission évalue, à l'intention 

de l'OFFT, les plans d'études cadres ainsi que les demandes de 

reconnaissance fédérale de filières de formation et d'études 

postdiplômes. Elle examine, en collaboration avec les cantons, à 

l'intention de l'OFFT, si les conditions pour la reconnaissance selon la 

présente ordonnance sont remplies (art. 21 OCM ES). L'OFFT décide de 

la reconnaissance, sur proposition de la commission (art. 17 OCM ES). 

Le diplôme mentionne la filière de formation ou les études postdiplômes, 

ainsi que le titre correspondant assorti du terme "diplômée" ou "diplômé" 

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et des compléments ES ou EPD-ES. Les titres des filières de formation 

sont réglés dans les annexes (art. 15 al. 1 et 2 OCM ES). 

3.3 Dite procédure de reconnaissance a été définie dans un guide, édicté 

par l'autorité inférieure le 31 juillet 2006, intitulé "Procédure de 

reconnaissance des filières d'études et des études postdiplômes des 

écoles supérieures" (ci-après : le guide). Celui-ci a été remanié en février 

2011, sans toutefois subir de modifications substantielles. Il est publié sur 

le site Internet de l'autorité inférieure (cf. http://www.bbt.admin.ch/themen 

/hoehere/00161/01235/index.html?lang=fr). Il indique que les procédures 

de reconnaissance des écoles supérieures doivent permettre d’établir si 

les filières de formation, notamment, correspondent aux conditions 

définies dans l’OCM ES et aux dispositions du plan d'études cadre 

correspondant. Sur demande de la CFES, l’OFFT reconnaît les filières de 

formation et les études postdiplômes. Si elles sont reconnues par l’OFFT, 

celles-ci débouchent sur des diplômes fédéraux reconnus. Une procédure 

de reconnaissance comporte quatre phases et s’étend en règle générale 

sur toute la durée de la filière de formation concernée, appelée filière de 

référence. Sur proposition de la CFES, l’OFFT nomme les experts 

chargés d’évaluer les filières de formation des prestataires. Sur mandat 

de l’OFFT, deux experts examinent si une offre de formation satisfait aux 

conditions de reconnaissance définies dans l’OCM ES et aux dispositions 

du plan d’études cadre correspondant. Dans le cadre de l’évaluation de la 

filière de référence, les experts examinent également les modalités de 

reconnaissance rétroactive des filières de formation du même prestataire 

qui ont démarré ou qui se sont terminées antérieurement. Les experts 

remettent leurs rapports intermédiaires à la CFES pendant la procédure 

de reconnaissance. Ces experts sont tenus de signaler aux prestataires, 

au cours de la procédure, les écarts constatés par rapport à l’OCM ES et 

au plan d’études cadre. La possibilité est ainsi donnée aux prestataires 

de combler les lacunes encore pendant la procédure de reconnaissance. 

Ils remettent le rapport final accompagné de leur recommandation à la 

CFES après achèvement de la filière de référence. Sur cette base, la 

CFES présente à l’OFFT une proposition de reconnaissance, de 

reconnaissance avec réserves ou de non reconnaissance des offres de 

formation examinées. L’OFFT décide ensuite de la reconnaissance de 

l’offre expertisée. Une fois la reconnaissance de la filière prononcée, les 

prestataires sont autorisés à délivrer le titre fédéral protégé 

conformément aux annexes de l’OCM ES. 

 

http://www.bbt.admin.ch/themen%20/hoehere/00161/01235/index.html?lang=fr
http://www.bbt.admin.ch/themen%20/hoehere/00161/01235/index.html?lang=fr

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Page 9 

4.  

En l'espèce, l'objet du litige consiste notamment à examiner si c'est à tort 

ou à raison que l'autorité inférieure a interrompu la procédure de 

reconnaissance de la filière de formation Education de l'enfance ES de 

Z._______. 

4.1 La recourante soutient que la décision d'interruption de la procédure 

doit être annulée, au motif qu'elle viole le principe de proportionnalité. Elle 

expose en effet que dite interruption a des conséquences désastreuses 

sur l'école et ses étudiants, alors qu'une suspension de la procédure 

d'une année aurait été suffisante pour permettre une reprise de celle-ci 

dans de meilleures conditions. Elle ajoute que la qualité de 

l'enseignement dispensé par l'école n'est en soi pas mise en cause et 

qu'elle ne voit donc pas quel est l'intérêt public pouvant justifier une 

mesure aussi lourde. En outre, elle relève que la décision entreprise ne 

permet pas d'atteindre le but fixé par la législation sur la formation 

professionnelle.  

4.2 Le principe de proportionnalité, ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 

mesure restrictive soit apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), 

que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la 

mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 

point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens 

étroit impliquant une pesée des intérêts) (cf. ATF 134 I 214 consid. 5.7, 

133 I 110 consid. 7.1). 

4.2.1 Il ressort du guide précité que la première étape de la procédure de 

reconnaissance consiste pour le prestataire de la formation à élaborer un 

programme de formation sur la base du plan d'études cadre et préparer la 

documentation correspondante, conformément aux indications contenues 

dans l'annexe au guide. La structure et les références doivent être 

basées sur les indicateurs contenus dans ce dernier. Pour chaque 

indicateur, l’institution de formation doit rassembler les justificatifs requis. 

La phase I de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance 

proprement dite a pour but de vérifier si le concept de l’offre de formation, 

à savoir ses contenus, sa structure et ses processus définis, remplit les 

exigences de l’OCM ES et du plan d'études cadre. Le concept est 

examiné essentiellement sur la base de la documentation fournie et d’un 

à deux entretiens avec la direction de la filière de formation. Si la 

documentation n’est pas claire et pas structurée selon la grille 

d’indicateurs, elle est renvoyée par l'autorité inférieure ou l’expert 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22ATF+135+I+176%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-219%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page219
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22ATF+135+I+176%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-219%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page219

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Page 10 

principal en exigeant qu’elle soit retravaillée. Un tel renvoi peut aboutir à 

des retards dans la procédure. La phase I dure une année au maximum 

et se termine au plus tard à la fin de la première année d’études. 

4.2.2 Il ressort du dossier que, le 20 mai 2009, l'autorité inférieure a rendu 

une première décision de lancement de la procédure de reconnaissance 

de la filière de formation Education de l'enfance ES de Z._______. Par 

lettre du 2 juillet 2009, les experts ont informé la recourante que les 

documents produits ne permettaient en l'état pas d'envisager une 

reconnaissance de la filière. Le 28 mai 2010, l'autorité inférieure a 

prononcé une nouvelle décision d'ouverture de la procédure, sur la base 

des nouveaux documents fournis par la recourante en avril 2010. Le 23 

juin 2010, les experts ont remis leur rapport relatif à la phase I de la 

procédure de reconnaissance, en relevant que celui-ci avait été rédigé, 

après de multiples difficultés, sur la base de la troisième mouture du 

document de l'école et plusieurs séances d'audit tenues à Z._______. Il 

appert de ce rapport que les experts ont trouvé des pièces justificatives 

suffisantes pour un tiers à peine des indicateurs de tous les critères de 

vérification ; que le concept pédagogique et didactique pour la mise en 

œuvre du plan d'études cadre n'existe que sur le papier ; que l'assise 

financière de l'école et de son infrastructure semble insuffisante ou du 

moins critique ; qu'un système de gestion et de développement de la 

qualité pertinent pour une école supérieure fait défaut, tout comme une 

procédure de promotion et de qualification. La CFES a considéré les 

lacunes évoquées dans ledit rapport intermédiaire si graves qu'elle a 

exclu le succès de la procédure de reconnaissance pour la filière de 

référence et a, partant, recommandé à l'autorité inférieure d'interrompre 

la procédure. 

En l'espèce, il ressort de ce qui précède que l'école a à l'évidence encore 

besoin de temps pour combler les importantes lacunes de son dossier, 

lacunes que la recourante ne conteste au demeurant pas. Il n'en reste 

pas moins que les délais prévus dans le guide doivent être respectés et 

que le temps nécessaire à l'école dépasse en l'occurrence largement les 

délais fixés dans les différentes phases de la procédure de 

reconnaissance, laquelle s'étend sur toute la durée de la filière de 

référence. Il appartient en effet aux écoles de déposer un dossier qui soit 

conforme aux exigences décrites dans le guide. Comme le relève à juste 

titre l'autorité inférieure, la procédure de reconnaissance ne peut pas être 

perçue comme un procédé où les écoles peuvent fournir des documents 

indéfiniment et sur sa demande ou celle des experts. Ces derniers ne 

peuvent en effet pas "coacher" les écoles qui sont tenues de constituer la 

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documentation nécessaire et de respecter la procédure de 

reconnaissance. En conséquence, une suspension de la procédure d'une 

année, telle que requise par la recourante, visant à permettre à son école 

de combler les lacunes de son dossier ne répond pas au but poursuivi 

par la procédure de reconnaissance, laquelle doit permettre d'établir si la 

filière de formation remplit les conditions de l'OCM ES et du plan d'études 

cadre, sur la base – s'agissant de la phase I de la procédure – de la 

documentation fournie. 

En outre, l'interruption de la procédure – contrairement à la suspension – 

tend à sauvegarder les intérêts des – futurs – étudiants de l'école. En 

effet, dès lors que la procédure est interrompue, Z._______ ne peut plus, 

comme indiqué dans la décision entreprise, mentionner dans sa publicité 

qu'une procédure de reconnaissance fédérale est en cours. Il doit 

également en informer ses étudiants, de sorte que ceux-ci ont 

connaissance immédiatement, et non pas au terme d'une procédure de 

trois ans vouée à l'échec, que l'école ne sera pas autorisée à leur délivrer 

un diplôme ES fédéral au terme de leur cursus. De surcroît, il aurait été 

également plus préjudiciable à la recourante elle-même, comme le relève 

l'autorité inférieure, si cette dernière avait mené la procédure de 

reconnaissance à son terme, malgré toutes les lacunes constatées, et 

prononcé une décision de refus de reconnaissance en sachant dès le 

départ que la demande était vouée à l'échec. La recourante a par ailleurs 

en tout temps la possibilité de déposer une nouvelle demande complète, 

dès qu'elle sera en mesure de remplir les critères de reconnaissance. 

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'interruption de la 

procédure de reconnaissance de la filière de formation Education de 

l'enfance ES de Z._______ n'est pas disproportionnée. Le recours est 

dès lors mal fondé sur ce point. 

5.  

La recourante conteste également le ch. 2 du dispositif de la décision 

querellée, selon lequel Z._______ n'est pas autorisé à décerner le titre 

protégé d'éducateur/trice de l'enfance diplômé/e ES aux personnes qui 

ont réussi le cursus dans une filière ayant débuté après janvier 2008 ; au 

motif que celui-ci n'est reconnu ni sur le plan fédéral ni sur le plan 

intercantonal. 

La recourante considère en substance que cette "interdiction rétroactive" 

au mois de janvier 2008 est illégale et contraire au principe de la bonne 

foi. L'autorité inférieure précise dans sa réponse que le fait pour 

B-3482/2011 

Page 12 

Z._______ de ne plus être autorisé à délivrer des titres ES fédéraux n'a 

rien à voir avec la décision d'interruption de la procédure fédérale. Elle 

expose que, dans la mesure où Z._______ a été supprimé de la liste 

annexée à l'accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles 

supérieures spécialisées, édicté par la CDIP, (AESS, publié sur le site 

Internet de la CDIP : http://www.edk.ch/dyn/14958.php) le 1
er
 août 2008, il 

n'était vraisemblablement plus reconnu sur le plan intercantonal. Dès 

cette date, il était uniquement reconnu sur le plan cantonal, de sorte que 

l'art. 23 al. 4 OCM ES ne trouvait plus application.  

5.1 Le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée repose sur la disposition 

transitoire contenue à l'art. 23 al. 4 OCM ES, à teneur duquel "les 

détenteurs d’un titre octroyé par une école supérieure reconnue selon 

l’ancien droit fédéral ou régie par l’ancien droit intercantonal sont 

autorisés à porter les nouveaux titres correspondants, pour autant que les 

annexes de la présente ordonnance n’en disposent pas autrement". Le 

titre protégé en l'espèce est celui de "éducateur/trice de l'enfance 

diplômé/e ES" (cf. ch. 4 let. b de l'annexe 6 à l'OCM ES). 

Ceci étant, il s'agit d'établir si la filière de formation Education de 

l'enfance ES de Z._______ a été reconnue au niveau intercantonal. 

5.1.1 L'autorité inférieure considère à cet égard que "le fait de figurer ou 

non sur la liste de l'annexe [à l'AESS] était, selon le système alors en 

vigueur, le critère pour bénéficier du statut intercantonal". 

L'AESS règle dans le domaine des écoles supérieures spécialisées du 

degré tertiaire (à l'exclusion des universités et des hautes écoles 

spécialisées), l'accès auxdites écoles sur le plan intercantonal, le statut 

des étudiantes et étudiants, et les contributions que les cantons de 

domicile des étudiantes et étudiants ont à verser aux instances 

responsables desdites écoles (art. 1 al. 1). Les cantons signataires 

établissent une liste dans laquelle ils indiquent les écoles ou filières dans 

lesquelles ils admettent, en leur qualité de cantons où ces écoles ont leur 

siège, les étudiantes et étudiants d'autres cantons ; les montants des 

contributions que devra leur verser le canton de domicile des étudiantes 

et étudiants issus d'autres cantons ; et les offres qu'ils ont retenues pour 

leurs ressortissants en tant que cantons de domicile d'étudiantes et 

étudiants (art. 2 al. 1). Cette liste est dressée en annexe du présent 

accord (art. 2 al. 2).  

http://www.edk.ch/dyn/14958.php

B-3482/2011 

Page 13 

Comme le relève la recourante, et l'admet du reste l'autorité inférieure 

dans sa duplique, l'AESS ne règlemente pas la reconnaissance sur le 

plan intercantonal des diplômes d'une école supérieure. Il s'agit d'un strict 

accord de financement entre les cantons. L'inscription de Z._______ dans 

la liste annexée à l'AESS signifiait donc uniquement que celui-ci comptait 

au nombre des écoles dans lesquelles le canton de E._______ admettait 

des étudiants d'autres cantons, avec la conséquence que le canton de 

domicile de ces étudiants devait verser des contributions aux instances 

responsables de l'école. Ceci étant, on ne saurait inférer de cet accord 

qu'une école figurant sur ladite liste délivre des diplômes reconnus sur le 

plan intercantonal. On ne saurait encore moins en déduire qu'une filière 

n'y figurant pas n'est pas reconnue sur le plan intercantonal. Par ailleurs, 

interpellée sur ce "système alors en vigueur" qui, selon l'autorité 

inférieure, relevait de la CDIP, cette dernière a indiqué que "le fait qu'une 

filière soit inscrite dans l'annexe à l'AESS ne signifie pas qu'elle est 

reconnue à l'échelon national par la CDIP. En effet, ce n'est pas parce 

qu'une filière d'études est mentionnée dans l'annexe à l'AESS qu'on peut 

en déduire qu'elle a été reconnue par la CDIP ou par la Confédération ou 

par un canton". 

Partant, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure, il ne peut être 

tiré aucune conclusion de l'inscription, respectivement de la suppression, 

de Z._______ de la liste annexée à l'AESS s'agissant de la 

reconnaissance au plan intercantonal des titres délivrés par cette école. 

5.1.2 La recourante soutient pour sa part que Z._______ fait l'objet d'une 

reconnaissance intercantonale en vertu de l'ancien règlement du 6 juin 

1997 concernant la reconnaissance des diplômes des écoles supérieures 

de travail social. 

L'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des 

diplômes de fin d'études, adopté par la CDIP et auquel tous les cantons 

ont adhéré, dans sa teneur avant ses modifications du 16 juin 2005, règle 

notamment la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études en 

Suisse (art. 1 al. 1). Il s'applique à toutes les formations et à toutes les 

professions qui sont réglementées par les cantons (art. 2 al. 1). La CDIP 

est l'autorité de reconnaissance (art. 4 al. 1 1
ère

 phrase). Les règlements 

de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études ou pour 

des catégories de diplômes, en particulier, les conditions de 

reconnaissance et la procédure de reconnaissance (art. 6 al. 1 let. a et b). 

La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études 

reconnus (art. 9 al. 1). 

B-3482/2011 

Page 14 

Sur la base de l'art. 6 notamment dudit accord, la CDIP a arrêté l'ancien 

règlement du 6 juin 1997 concernant la reconnaissance des diplômes des 

écoles supérieures de travail social, applicable à l'ensemble des cantons 

ayant fait acte d'adhésion à l'accord sur la reconnaissance des diplômes 

et qui a été abrogé au 1
er
 janvier 2004. Ce règlement, versé au dossier 

par la recourante, prévoyait ainsi que les diplômes cantonaux ou 

reconnus par un canton, attestant une formation supérieure en travail 

social, étaient reconnus par la CDIP s'ils satisfaisaient aux conditions 

minimales fixées par le présent règlement (art. 1 al. 1). Etaient reconnus 

les diplômes de travail social, obtenus à l'issue d'une formation générale 

avec domaine de spécialisation ou d'une formation différenciée axée sur 

l'une des trois filières suivantes : service social, éducation spécialisée, 

animation socioculturelle (art. 1 al. 2). Le titulaire d'un diplôme reconnu 

était habilité à porter notamment le titre d'"Educateur de la petite enfance, 

diplômé ESTS" (art. 13 let. b). Le chapitre 3, relatif à la procédure de 

reconnaissance, indiquait notamment que le canton présentait sa 

demande de reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la 

documentation utile à l'examen de la demande (art. 15 al. 1). La décision 

d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance d'un diplôme était 

du ressort du Comité de la CDIP (art. 16 al. 1). 

5.1.3 Ceci étant, il convient d'examiner si les diplômes délivrés par 

Z._______ ont à l'époque été reconnus par la CDIP en application de 

l'ancien règlement du 6 juin 1997 concernant la reconnaissance des 

diplômes des écoles supérieures de travail social. 

L'autorité inférieure indique dans sa réponse que, selon ses informations, 

Z._______ n'a jamais été reconnu par la CDIP. Invitée, par mesure 

d'instruction, à apporter la preuve que les diplômes délivrés par son école 

avaient fait l'objet d'une reconnaissance intercantonale par la CDIP, la 

recourante s'est évertuée à produire des pièces tendant à démontrer que 

la reconnaissance cantonale accordée à son école n'avait jamais été 

révoquée pour enfin relever qu'au plan intercantonal, il n'existait aucune 

décision formelle. Le tribunal a dès lors pris renseignements auprès de la 

CDIP, laquelle lui a fait parvenir la liste des filières en travail social 

proposées dans le canton de E._______ et reconnues par elle avant le 

1
er

 janvier 2004. Or, il ressort de ce document que la filière Education de 

l'enfance de Z._______ ne figure pas au nombre des filières en travail 

social reconnues par la CDIP.  

En outre, il convient de relever que la première condition pour qu'un 

diplôme puisse être reconnu par la CDIP est qu'il soit cantonal ou 

B-3482/2011 

Page 15 

reconnu par un canton ; à défaut, un diplôme ne peut pas bénéficier d'une 

reconnaissance intercantonale (cf. art. 1 al. 1 du règlement précité 

concernant la reconnaissance des diplômes des écoles supérieures de 

travail social et arrêt du Tribunal fédéral 2C_70/2012 du 10 juillet 2012 

consid. 4.3.1). En l'espèce, les titres délivrés par Z._______ ont été 

reconnus de niveau ES par le canton de E._______ en avril 2004. Or, ils 

n'ont pas pu être reconnus par la CDIP, attendu que celle-ci n'est plus 

habilitée à reconnaître les diplômes délivrés au terme des filières de 

travail social proposées par les écoles supérieures depuis l'entrée en 

vigueur de la LFPr au 1
er
 janvier 2004. 

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les diplômes 

délivrés par Z._______ n'ont jamais été reconnus au plan intercantonal, 

de sorte que l'art. 23 al. 4 OCM ES n'a jamais été applicable aux titres 

délivrés par cet établissement. La reconnaissance cantonale des 

diplômes décernés par Z._______ – dont la recourante s'évertue à 

démontrer qu'elle n'a jamais été révoquée, alors que celle-ci n'était 

valable que jusqu'en 2009 (cf. http://www.(...), voir aussi arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_70/2012 précité) – ne lui est à cet égard d'aucun secours. De 

même, la lettre du 17 juillet 2008 citée par la recourante, dans laquelle 

l'autorité inférieure indique que l'école peut délivrer des diplômes ES, se 

réfère uniquement à la reconnaissance cantonale desdits diplômes. 

5.1.4 En outre, il s'agit de ne pas perdre de vue que l'art. 23 al. 4 OCM 

ES est une disposition transitoire qui vise à adapter au nouveau droit les 

titres délivrés sous l'ancien droit, de sorte que dite disposition est au 

surplus inapplicable aux titres délivrés après le 1
er
 janvier 2004.  

C'est donc à tort que, fondée sur l'art. 23 al. 4 OCM ES, l'autorité 

inférieure a, a contrario, autorisé Z._______ à délivrer le titre fédéral 

protégé aux personnes ayant réussi un cursus dans une filière débutée 

avant janvier 2008. Le tribunal renonce toutefois à sa faculté de procéder 

à une reformatio in pejus au sens de l'art. 62 al. 2 PA, retenant que 

l'intérêt au maintien de la situation juridique des étudiants ayant été 

autorisés à porter le titre protégé doit en l'espèce l'emporter sur l'intérêt 

au respect du droit fédéral. 

5.2 Seule une procédure de reconnaissance au sens de l'OCM ES 

menée à terme avec succès peut permettre à Z._______ de décerner le 

titre fédéral protégé d'éducateur/trice de l'enfance diplômé/e ES, pour 

l'avenir et à titre rétroactif s'agissant des filières de formation débutées 

après janvier 2008 (cf. consid. 3.3). Dès lors qu'en l'espèce, la procédure 

http://www./

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Page 16 

de reconnaissance de la filière de formation Education de l'enfance ES de 

Z._______ a, à raison, été interrompue, le recours dirigé contre le ch. 2 

du dispositif de la décision attaquée est également mal fondé. 

6.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 

calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation 

financière (art. 2 al. 1 1
ère

 phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'000.-. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la 

recourante. 

7.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même 

montant déjà versée. 

3. 

Il n'est pas alloué de dépens. 

4. 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie DFE (acte judiciaire) 

B-3482/2011 

Page 17 

– à l'Office de la formation professionnelle du canton de E._______ (en 

extrait ; courrier A) 

– à D._______ (en extrait ; courrier A) 

– à L._______ (en extrait ; courrier A) 

– à l'OrTra Savoirsocial (en extrait ; courrier A) 

– à l'OrTra SPAS (en extrait ; courrier A) 

– à la CFES (en extrait ; courrier A) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Claude Morvant Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 20 décembre 2012