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**Case Identifier:** 9b47312c-9948-5a0c-a96f-ede8f96f8dab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.09.2017 C/12306/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12306-2015_2017-09-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12306/2015 ACJC/1064/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ à Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 mai 2017, représentés 

par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

et 

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION C______, intimée, comparant par  
Me Pierre DAUDIN, avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1211 Genève 12 

Champel, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/12306/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/512/2017 rendu le 9 mai 2017, expédié pour notification aux 
parties le 31 mai suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 

procédure sommaire, a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION 

C______ à faire exécuter par la force publique le jugement d'évacuation 

JTBL/65/2017 rendu le 30 janvier 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/12306/2015 dès l'entrée en force du jugement (ch. 1 du dispositif), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 3). 

En substance le Tribunal a retenu que le bail avait été résilié pour le 28 février 

2015 et que les locataires avaient été exclus de la société coopérative le 

10 décembre 2015, de sorte qu'il ne se justifiait pas de surseoir à l'exécution du 

jugement d'évacuation pour des motifs humanitaires. Ils avaient bénéficié de 

suffisamment de temps pour faire des recherches de relogement. 

B. a. Par acte déposé le 9 juin 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires) ont formé recours contre ce jugement, 

sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son dispositif. Ils ont conclu à ce que la 

bailleresse soit autorisée à faire exécuter par la force publique le jugement 

d'évacuation dès le 1
er

 janvier 2018.  

 Ils ont fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe de proportionnalité, les 

intérêts en présence n'ayant pas été pris en considération. La bailleresse n'avait pas 

été à même de régler le conflit de voisinage intervenu dans l'immeuble et avait 

résilié le contrat de bail, sans prendre en considération les buts propres inhérents à 

une société coopérative, soit l'amélioration de l'habitat de ses membres 

notamment.  

 b. Dans sa réponse du 13 juin 2017, la bailleresse a conclu au rejet du recours. 

 c. Les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire 
des mesures d'exécution, conclusion rejetée par décision présidentielle du 20 juin 

2017 (ACJC/725/2017). 

 d. Les locataires n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 6 juillet 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer, portant sur la location 
d'un appartement de 3 pièces au 4

ème
 étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 

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C/12306/2015 

b. Par avis officiels du 13 janvier 2015, la bailleresse a résilié le contrat de bail 
pour le 28 février 2015 pour défaut de paiement (art. 257d CO). 

c. Les locataires ont contesté en temps utile les congés. 

Ils ont été exclus de la société coopérative le 10 décembre 2015. 

d. Par jugement JTBL/65/2017 du 30 janvier 2017, le Tribunal des baux et loyers 
a débouté les locataires des fins de leur requête en constatation de la nullité des 

résiliations de bail, a déclaré en conséquence valables lesdits congés, a condamné 

les locataires à évacuer de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement en cause et réservé la 

suite de la procédure s'agissant de l'exécution de l'évacuation. 

Ce jugement est définitif et exécutoire. 

e. Les locaux n'ont pas été restitués par les locataires. 

f. La cause a été transmise au Tribunal de l'exécution. 

g. A l'audience du 9 mai 2017 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions. Elle a précisé que les nuisances causées par les locataires étaient 

insupportables et duraient depuis deux ans, les dernières doléances des autres 

habitants de l'immeuble datant d'avril 2017. 

Le représentant des locataires a déclaré que ceux-ci avaient fait des recherches de 

solution de relogement, en vain. Il a produit des pièces attestant desdites 

recherches, soit quatre demandes de logement déposées respectivement les 

24 octobre et 17 novembre 2016, ainsi que le 17 mars 2017. Il a fait valoir qu'en 

application du principe de proportionnalité, l'urgence du départ des locataires 

devait être relativisée, la bailleresse n'ayant pas mis tout en œuvre pour prévenir 

les problèmes de voisinage. Un sursis au 31 décembre 2017 à l'exécution de 

l'évacuation a ainsi été requis. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 

Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 

al. 1 CPC), le présent recours est recevable. 

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2.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

3. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de proportionnalité. 

 3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 

du 19 mai 2014 consid. 3.1). Cette disposition correspond à l'art. 474A aLPC, 

lequel a été considéré par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et 

à la garantie de la propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de 

la chose louée (art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à 

l'ancien locataire de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-

delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que 

relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de 

bail; il doit être limité dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le 

sursis à l'exécution devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au 

besoin avec l'aide des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 

234; ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1). 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

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motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1 et les 

références citées). 

 3.2 En l'espèce, les recourants font valoir que le Tribunal n'a pas pris en 
considération, dans la pesée des intérêts en présence, l'absence d'urgence à 

récupérer l'appartement et les recherches de solution de relogement qu'ils avaient 

entreprises.  

 Le contrat de bail des recourants a été résilié pour le 28 février 2015, pour défaut 
de paiement. Ils ont, par ailleurs, été exclus de la société coopérative le 

10 décembre 2015. Depuis lors, les recourants ont fait de maigres recherches de 

solution de relogement. Ils ont en effet versé à la procédure quatre demandes de 

logement, déposées respectivement en octobre et novembre 2016, ainsi qu'en mars 

2017.  

 Il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner si l'intimée devait, comme le 

soutiennent les recourants, faire preuve de ménagement dans l'exercice du droit de 

résiliation, la contestation des congés ayant été définitivement tranchée par le 

Tribunal des baux et loyers.  

 Par ailleurs, l'intimée a fait état de nuisances insupportables engendrées par les 

recourants aux autres habitants de l'immeuble, ce qu'ils n'ont pas contesté.  

 En retenant que les recourants avaient bénéficié de suffisamment de temps pour 

faire des recherches de relogement, en raison de la durée de la procédure de 

contestation de congé, la décision des premiers juges d'exécuter immédiatement le 

jugement d'évacuation n'est pas critiquable.  

 Pour le surplus, les recourants n'ont pas allégué rencontrer des difficultés 

financières ou souffrir de problèmes de santé. 

 3.3 Infondé, le recours sera rejeté.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/12306/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2017 par A______ et B______ contre le 

jugement JTBL/512/2017 rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/12306/2015-7-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.