# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6914fb45-089e-5e8e-aabf-c73dd2a82ce6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2017 A/303/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-303-2017_2017-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 

SOARES, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/303/2017 ATAS/854/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 octobre 2017 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHENE-BOUGERIES 

Monsieur  A______, domicilié à DENGES 

 

 

demanderesse 

 
demandeur 

 

contre 

CAISSE DE PENSION D’H______, G______ 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, case postale 
4701, WINTERTHUR 

 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/303/2017 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 octobre 2016, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 novembre 2003 par 
Madame A______, née B______ le ______ 1974 et Monsieur A______, né le 
______1965.  

2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 novembre 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 26 janvier 2017 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
28 novembre 2003 et le 29 novembre 2016. 

5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

 Selon l'extrait du compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 

- C______ AG en liquidation  (2008 – 2009) 

- D______ (2010) 

- E______ Sàrl  (2011) 

- F______ (Suisse) SA  (2013 – 2014) 

 Par courrier du 20 avril 2017, la fondation collective LPP Swiss Life a indiqué 
que la prestation de sortie de la demanderesse (pour l’employeur F______ 
(Suisse) SA) de CHF 4'952.25 avait été transférée le 4 décembre 2014 à 
l’institution supplétive.  

 Par courrier du 9 juin 2017, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
une prestation de libre passage de CHF 5'091.- au 29 novembre 2016, ainsi 
qu’un versement le 15 mars 2013 de CHF 118.35 et le 15 octobre 2015 de 
CHF 4'952.25 de la part de BVG Sammelstiftung Swisslife.  

 

 

   
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 Le 22 juin 2017, AXA Winterthur a attesté d’une affiliation du 1er octobre 
2008 au 17 juillet 2009 et d’une prestation de sortie de CHF 2'549.25 versée à 
la Rendita fondation de libre passage. 

 Le 23 juin 2017, Rendita Fondation de libre passage a attesté d’une affiliation 
depuis le 17 mars 2010, d’un transfert de CHF 2'549.26 d’AXA Vie SA le 
17 mars 2010 et d’un avoir au jour du divorce de CHF 2'668.95. 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

 Selon l'extrait du compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 

- G______ AG (2003) 

- H______ SA  (Dès 2007) 

- I______ AG  (2009 – 2013) 

De 2004 à 2007, il a été inscrit comme indépendant. 

 Par courrier du 4 mai 2017, la caisse de pension de H______ SA a indiqué que 
la prestation de libre passage du demandeur au 29 novembre 2016 se montait à 
CHF 259'106.15. Elle a précisé que sa prestation de libre passage à la date du 
mariage, intérêts jusqu’au 29 novembre 2016 compris, se montait à 
CHF 139'868.30. 

 Le 20 juin 2017, I_____Schweiz (I______ AG) a indiqué que le demandeur ne 
lui avait pas été affilié. 

 Le 23 juin 2017, la Fondation de libre passage de H______ SA a attesté d’un 
versement à la caisse de H______ SA le 5 octobre 2004 de CHF 109'111.30.  

 Le 30 août 2017, la caisse de pension du groupe d’assurances Zürich a attesté 
d’une affiliation du 1er juillet 2002 au 31 octobre 2003, soit antérieure au 
mariage, et d’un versement le 4 décembre 2003 de CHF 107'758.50 auprès de 
la Fondation de libre passage de H______ SA. 

6. La chambre de céans a indiqué aux parties le 11 septembre 2017 que selon les 
informations recueillies, les prestations de libre passage à partager étaient 
respectivement de CHF 119'237.85 (259'106.15 – 139'868.30) pour le demandeur et 
de CHF 5'091.- pour la demanderesse, de sorte que le demandeur devait verser à la 
demanderesse CHF 55'738.95 et qu'à défaut d'observations d'ici au 25 septembre 
2017, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

 

   
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4/6 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 
142 du Code Civil). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les art. 122 ss du Code Civil (CC) 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que les art. 280 s. 
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la 
loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 
831.42) ont été modifiés. Toutefois, sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). 

En l'occurrence, le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancien droit. Partant, 
les dispositions légales s'appliquent dans leur ancienne teneur. 

Elles seront citées ci-après dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2017. 

3. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 du Code Civil du 10 décembre 1907 - CC), le juge du lieu 
du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

4. Selon l'art. 22 al. 1 et 2 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont 
partagées conformément aux art. 122 et 123 CC du 10 décembre 1907 et des art. 
280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à 
transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond 

 

 

   
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à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte (al. 2).  

5. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

6. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 novembre 2003, d’autre part le 
29 novembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 119'237.85  tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 7'759.95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 59'618.95 (CHF 119'237.85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 3'879.975 (CHF 7'759.95 : 2), arrondi à CHF 3'880.-, de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 55'738.95. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la caisse de pension de H______ à transférer, du compte de Monsieur 
A______, né le ______ 1965, n° AVS 1______, la somme de CHF 55'738.95 à la 
Rendita Fondation de libre passage en faveur de Madame A______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 novembre 2016 
jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le