# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a548bf-5886-5a75-87b4-2ccfe9fb4518
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/207/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-207-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/207/2018-TAXIS  ATA/1186/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 novembre 2018 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/3 - 

A/207/2018 

 Vu le recours interjeté le 19 janvier 2018 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
21 décembre 2017 rejetant sa requête en délivrance d’une carte professionnelle de 
chauffeur de VTC du 22 novembre 2017 ; 

 vu les écritures et pièces dans la procédure ; 

 vu le courrier du PCTN du 3 septembre 2018 adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et lui transmettant une décision de 
reconsidération de sa décision du 21 décembre 2017 annulant cette dernière et délivrant la 
carte professionnelle de chauffeur de VTC au recourant  ; 

 vu la lettre du recourant du 12 septembre 2018 retirant son recours et sollicitant une 
indemnité de procédure ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 que, les arguments contenus dans le recours et son complément ainsi que les pièces 
produites dans le cadre de la présente procédure ayant conduit l’intimé à reconsidérer sa 
décision initiale, il convient d’allouer une indemnité de procédure de CHF 1’000.- au 
recourant à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

- 3/3 - 

A/207/2018 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :