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**Case Identifier:** 116359d6-eb75-5878-a5b7-87ec9c4553b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 D-3821/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3821-2006_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3821/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer et Daniel Schmid, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, Kosovo,
représenté par Herr Dr. Stephane Laederich, 
Rroma Foundation/Rromani Fundacija,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 16 août 2004 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3821/2006

Faits :

A.
Le  30  mars  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

Entendu les 1er et 8 avril 2004, l'intéressé, d'ethnie rom, a déclaré qu'il 
provenait  de B._______,  où il  était  né et  avait  toujours vécu. Le 16 
mars  2004,  trois  ou  quatre  Albanais  se  seraient  présentés  à  son 
domicile et lui  auraient demandé de se joindre à eux pour incendier 
maisons  et  églises  serbes.  Ces  hommes,  connaissant  son  origine 
ethnique, l'auraient accusé d'avoir collaboré avec les Serbes durant la 
guerre,  parce que les  Roms n'avaient  rien  fait  à  cette  époque pour 
aider les Albanais. Ils l'auraient menacé afin de l'obliger à les suivre. 
Le requérant  leur  aurait  répondu  qu'il  ne  les  rejoindrait  que  le 
lendemain,  prétextant  qu'il  ne  pouvait  pas  se  libérer  tout  de  suite. 
Le jour  suivant,  craignant  pour  sa  sécurité,  il  aurait  quitté  son  pays 
grâce à l'aide financière de son père. Il  serait arrivé en Suisse deux 
semaines plus tard, après avoir transité par l'Albanie et séjourné une 
douzaine de jours en Italie.

A  l'appui  de  sa  demande,  A._______  a  produit  une  carte  d'identité 
délivrée  par  l'UNMIK  (Mission  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo) ainsi  qu'une carte attestant  de son appartenance à l'ethnie 
rom. Il a allégué avoir possédé un passeport, lequel - délivré en 1998 
et périmé en 2003 - se trouvait à son domicile. Il a également déclaré 
que son ancienne carte d'identité, délivrée en 1998, lui avait été prise 
par l'UNMIK lorsque celle-ci lui en avait délivré une nouvelle.

B.
Par décision du 16 août 2004, notifiée trois jours plus tard en raison 
d'une  erreur  de  notification,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé, considérant que ses allégations n'étaient pas 
pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

C.
Dans le recours qu'il a interjeté le 30 août 2004 contre cette décision, 
A._______ a conclu au prononcé d'une admission provisoire, faisant 
valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  était  illicite  et  inexigible.  Il  a 
sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

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D.
Par  décision  incidente  du  3  septembre  2004,  le  juge  instructeur, 
alors compétent,  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  (ci-après:  la  CRA),  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  en 
garantie des frais de procédure présumés, précisant qu'il serait statué 
ultérieurement  sur  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
formulée par le recourant. Il a constaté que le recours ne portait que 
sur l'exécution du renvoi et, qu'en conséquence, la décision de l'ODM 
du 16 août  2004,  en  tant  qu'elle  portait  sur  le  rejet  de  la  demande 
d'asile  et  sur  sa  conséquence  juridique,  le  principe du renvoi,  avait 
acquis force de chose décidée.

E.
En  date  du  8  février  2006,  l'épouse  du  recourant,  C._______, 
accompagnée  de  leurs  trois  enfants,  a  déposé  à  son  tour  une 
demande  d'asile  en  Suisse.  L'ODM  a  rejeté  cette  demande  par 
décision  du 6  octobre  2008. Un recours  a  été  interjeté  contre  cette 
décision  le  6  novembre  suivant  (dossier  traité  par  le  Tribunal 
administratif fédéral sous le numéro D-7034/2008).

F.
Le 15 février 2008, l'ODM a demandé à la représentation diplomatique 
de Suisse à Pristina d'effectuer une enquête sur place.

Le 7 mars 2008, ladite représentation a communiqué ses conclusions 
à l'autorité de première instance (cf. consid. 7.4).

G.
Les 18 juillet  et  17 septembre 2008, C._______ a transmis à l'ODM 
deux  documents  médicaux  concernant  son  époux.  Il  ressort  du 
certificat  médical  daté  du  8  juillet  2008,  établi  par  l'association 
Appartenances, que A._______ a été adressé à l'association par son 
médecin traitant le 9 mai 2006, en raison d'attaques de panique sans 
agoraphobie  et  d'un  état  de  grande  nervosité  avec  des  moments 
d'agressivité envers ses enfants qu'il avait de la peine à contenir; une 
deuxième consultation a eu lieu le 22 juin 2006; en raison des effets 
positifs  du  traitement  médicamenteux  prescrit,  l'intéressé  n'a  pas 
souhaité poursuivre les entretiens  de psychothérapie; en  avril  2008, 
il s'est  rendu  une  nouvelle  fois  à  l'association  car  il  était  inquiet  au 
sujet  de  sa  demande  d'asile;  une  fois  rassuré,  aucun  suivi  n'a  été 
mis en place. Selon le rapport médical du 15 septembre 2008, établi 
par  un  médecin  du  Programme  santé  migrants  des  Hôpitaux 
Universitaires  de  Genève  (HUG),  A._______  souffrait  d'un  état  de 

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stress  post-traumatique,  d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte,  de 
dorsolombalgies chroniques sur trouble dégénératif multi-étagé, d'une 
sinusite  chronique  d'origine  mécanique,  et  de  trouble  somatoforme 
indifférencié; un traitement médicamenteux (paracétamol et  AINS en 
réserve)  et  physiothérapeutique lui  a  été  prescrit;  il  est  précisé qu'il 
aurait  besoin  d'une  prise  en  charge  psychiatrique  mais  qu'il  est  en 
rupture de suivi.

H.
Dans sa détermination du 23 juin 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a observé que ces dernières années, la situation sécuritaire 
prévalant au Kosovo s'était améliorée, voire même stabilisée dans de 
nombreux villages et districts, et qu'au vu des améliorations dans la 
cohabitation  interethnique,  la  probabilité  d'une  mise  en  danger 
concrète  pour  les  Roms  albanophones  en  raison  de  leur  seule 
appartenance ethnique pouvait  être en principe exclue. De plus, il  a 
relevé que les Roms jouissaient de la liberté de mouvement sur tout le 
territoire du Kosovo et, qu'en règle générale, leur accès aux structures 
médicales  et  sociales  était  garanti.  Par  ailleurs,  il  a  souligné  que 
depuis la proclamation d'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008, 
une nouvelle Constitution kosovare était entrée en vigueur, le 15 juin 
2008,  prévoyant  une  présence  internationale  civile  et  militaire 
également après le changement de statut. Sur ce point, l'ODM a relevé 
que la mission EULEX, lancée officiellement le 9 décembre 2008, était 
conduite  dans  un  cadre  neutre  sous  l'autorité  de  l'ONU,  dont  elle 
dépend  formellement.  Il  a  par  ailleurs  souligné  que  les  forces 
de sécurité  internationales  et  la  Kosovo Police  (KP),  garantissant  la 
sécurité,  étaient  largement  en  mesure  de  protéger  les  minorités 
ethniques  au  Kosovo. Par  ailleurs,  l'ODM a  précisé  que  la  nouvelle 
Constitution kosovare accordait aux minorités des droits étendus. Il en 
a conclu que le recourant, s'il  devait être sollicité par des albanais à 
entreprendre  des  actions  contre  sa  volonté,  avait  la  possibilité  de 
s'adresser aux autorités, celles-ci étant à même d'intervenir et de lui 
offrir une protection.

I.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  13  juillet  suivant,  le 
recourant  a  contesté  l'argumentation  développée  par  l'autorité  de 
première instance et réitéré ses précédentes conclusions. Par ailleurs, 
il a fait valoir que la question de sa nationalité - importante au vu du 
nouveau  statut  du  Kosovo  -  n'avait  pas  été  examinée  par  l'ODM. 
A cet égard,  il  a  exposé  que  bien  qu'il  ait  été  domicilié  au  Kosovo 

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le 1er janvier 1998 - condition nécessaire à l'obtention de la nationalité 
kosovare  selon  la  nouvelle  constitution  entrée  en  vigueur  le  15 juin 
2008 - sa présence sur place n'avait pas forcément été enregistrée par 
les  autorités  locales  et  que,  de  ce  fait,  il  risquait  d'être  considéré 
comme apatride.

J.
Par ordonnance du 24 juillet  2009,  le juge instructeur a transmis au 
recourant le contenu essentiel du rapport fourni pas la représentation 
diplomatique de Suisse à Pristina le 7 mars 2008 et lui a imparti  un 
délai pour lui faire parvenir ses éventuelles observations à ce propos.

K.
Dans  son  courrier du  10  août  2009,  A._______  a  fait  usage  de 
son droit  d'être  entendu.  Il  a  notamment  contesté  le  résultat  de 
cette enquête  (cf.  consid.  7.4).  Par  ailleurs,  il  a  fait  valoir  que  la 
question - centrale - de sa nationalité n'avait toujours pas été éclaircie. 
A cet égard, il a rappelé qu'en cas de retour au Kosovo, il existait un 
risque concret qu'il soit considéré comme étant apatride.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

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1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Le  Tribunal  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public 
fédéral, la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par 
les arguments  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  106  al.  1  LAsi  et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 let. a PA, art. 50 
PA, dans leur  version  antérieure  au 1er janvier  2007,  s'agissant  d'un 
recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

3.
A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le principe 
du  renvoi  (art.  44  al.  1  LAsi),  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  dite 
décision a acquis force de chose décidée (cf. décision incidente du 3 
septembre 2004).

4.
C._______,  l'épouse  du  recourant,  a  déposé  un  recours,  le 
6 novembre 2008, contre la décision de l'ODM du 6 octobre précédent, 
rejetant  sa  demande d'asile,  prononçant  son  renvoi  de  Suisse avec 
ses trois enfants et ordonnant l'exécution de cette mesure. Dès lors, il 
est statué sur les recours dans deux arrêts séparés, rendus le même 
jour.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  a  contrario).  Si  tel  n'est 

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pas le cas,  l'étranger  doit  être  admis  provisoirement  en  Suisse. 
Les conditions de l'admission provisoire sont réglées par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101];  cf. également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 

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fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624). 

6.2 Dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  pas  contesté  la  décision 
querellée en tant  qu'elle porte sur le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et le refus de l'asile, le principe de non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégradants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 
disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable 
qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays, par 
des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 
contraignantes de droit international. En effet, si A._______ devait être 
importuné  par  des  Albanais,  il  dispose  d'un  accès  effectif  à  une 
protection  appropriée,  susceptible  de  lui  être  accordée  par  les 
autorités actuellement en place au Kosovo, notamment le Service de 
police du Kosovo (KPS), soutenu par la mission européenne de police 
et de justice au Kosovo (EULEX). Que les autorités comme les forces 
de police en activité au Kosovo ne soient pas forcément capables de 
protéger  tous  ceux  qui  y  vivent  n'est,  à  tout  point  de  vue,  pas 
déterminant  car  la  volonté  de  ces  autorités  de  protéger  leurs 
administrés prime et celle-ci n'est aujourd'hui pas contestable, au point 

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que le Conseil fédéral a, en date du 6 mars 2009, déclaré le Kosovo 
"Etat  sûr",  rang  auquel  peut  être  élevé un  Etat  assurant  le  respect 
des droits  de  l'homme,  ainsi  que  l'application  des  conventions 
internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et 
des réfugiés. 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut (cf. supra consid. 5) s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour  lesquelles  un retour  dans leur  pays d'origine  ou de 
provenance  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances 
d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215 et  jurisp. cit.,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 
p. 157s.).

7.2 En l'espèce, le recourant  a mis en exergue son appartenance à 
l'ethnie Rom et les préjudices qui en auraient résulté pour lui. 

7.3 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17  février  2008  (Etat  reconnu  par  la  Suisse  le  27 février  2008), ne 
connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d'emblée de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de ce pays, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

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7.4 S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le 
Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 
5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en 
matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution 
du  renvoi  des  Roms,  Ashkalis  et  "Égyptiens"  albanophones  est,  en 
règle  générale,  raisonnablement  exigible  pour  autant qu'un  examen 
individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères 
(état  de  santé,  âge,  capacité  de subvenir  à  ses  besoins,  possibilité 
concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, 
réseau  social  et  familial  sur  place)  ait  été  effectué,  au  besoin  par 
l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  au  Kosovo,  anciennement 
Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la 
question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de 
l'ethnie rom est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, 
être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n°10 
consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du 
renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à 
l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction,  à  moins  que  les 
intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité 
albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée). 

En l'espèce, une enquête individualisée a été menée sur place par le 
Bureau de liaison suisse à Pristina (cf. supra let. F). Dans son rapport 
du 7 mars 2008, celui-ci a constaté que A._______ et ses parents sont 
d'ethnie  Rom,  que  le  quartier  dans  lequel  ceux-ci  habitent  est  un 
quartier  albanais  confortable  de  classe  moyenne  de  B._______,  où 
vivent au total  trois familles de Roms, qu'ils  n'ont pas de problèmes 
avec le  voisinage et  que leur maison est  grande et  confortable. Il  a 
également relevé qu'un des frères de l'intéressé, qui étudie [...] à [...] 
de B._______, vit encore avec eux et que son second frère se trouve 
en Allemagne. De plus,  il  a  indiqué que  [...]  attenante  à la  maison, 
dans laquelle le recourant travaillait avec son père avant son départ, a 
dû  fermer  en  2002  et  que  les  machines,  inactives,  s'y  trouvent 
toujours; le  père  de l'intéressé,  qui  a  travaillé  en Suisse de 1981 à 
1993 et parle l'allemand, travaille depuis 2002 comme [...] dans un [...] 
de B._______.

Faisant usage de son droit d'être entendu (cf. supra let. K), A._______ 
a contesté le résultat de cette enquête. Il a notamment fait valoir que 
la déclaration de son père, selon laquelle il n'avait pas de problèmes 
avec ses voisins albanais, n'était pas étonnante, étant donné que les 
interviews avaient lieu la plupart du temps en présence d'un traducteur 
albanais.  Cet  argument  ne  saurait  toutefois  être  retenu,  dans  la 

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mesure où son épouse a reconnu que leurs relations avec le voisinage 
albanais étaient en règle générale normales. L'intéressé a également 
allégué que les  Roms,  même à B._______,  étaient  de  plus  en plus 
poussés à quitter le pays. De plus, il a exposé que même s'il avait la 
possibilité,  de retour au Kosovo, d'être logé provisoirement chez son 
père,  il  n'avait  cependant  aucune  possibilité  de se  reconstruire  une 
existence,  ne  pouvant  plus  exercer  son  métier  de  menuisier. 
Le Tribunal  n'est  cependant  pas  du  même avis  et  considère  que  le 
recourant aura la possibilité de se réinsérer au Kosovo (cf. consid. 7.5, 
7.6 et 7.7).

7.5 Certes,  le  Tribunal  admet  qu'en  dépit  des  efforts  importants 
entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale 
des membres de de la minorité Rom au Kosovo, ceux-ci sont toujours 
la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du 
logement  (accès  à  l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement 
insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail,  et de la santé 
(cf.  US  Department  of  State,  Country  Reports  on  Human  Rights 
Practices 2008, 25 février 2009; Stéphane Laederich Kosovo Rroma: 
The  situation  after  Independance,  Rroma  Foundation  Reports, 
November 2008). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des 
conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par 
le  chômage. La situation  est  cependant  plus  difficile  pour  les  Roms 
déplacés ou vivant dans les camps pour réfugiés. Ceux d'entre eux qui 
peuvent  compter  sur  un  réseau  familial  et  social  pour  les  loger, 
respectivement  les  soutenir  dans  leurs  démarches  pour  trouver  un 
logement,  ont  plus  facilement  accès aux  infrastructures  étatiques et 
para-étatiques devant leur permettre de trouver du travail et d'accéder 
à  des  prestations  sociales.  S'agissant  plus  spécifiquement  de  la 
situation  des  Roms  vivant  à  B._______,  il  ressort  du  rapport  de 
l'OSCE  (Organization  for  Security  and  Co-operation  in  Europe) 
"Mission in Kosovo, Municipal  Profiles, B._______", d'avril  2008, que 
la  population  de la  ville  de B._______ compte un grand nombre de 
Roms, Ashkalis et Egyptiens, et que la ville, réputée pour sa diversité 
ethnique, connaît une longue tradition de tolérance et de coopération 
inter-ethnique. Elle est d'ailleurs considérée comme la municipalité du 
Kosovo la plus hétérogène sur les plans culturel et ethnique. 

7.6 Cela  dit,  le  Tribunal  n’ignore  pas  les  discriminations  sociales 
désaventageant aujourd'hui encore les Roms du Kosovo, ni le niveau 
restreint  des  qualifications  professionnelles  du  recourant.  Ces 
éléments,  mis  en  balance  avec  les  facteurs  plaidant  en  faveur  du 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de celui-ci, 

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ne  peuvent  cependant  constituer  des  motifs  prépondérants  justifiant 
de  renoncer  à  cette  mesure.  En  effet,  l'intéressé,  qui  est  né  et  a 
toujours  vécu  à  B._______,  et  qui  parle  l'albanais  (cf.  pv  première 
audition p. 2),  dispose assurément d'un réseau social  sur place, sur 
lequel il pourra s'appuyer. De plus, il pourra compter sur le soutien de 
ses parents, qui lui ont déjà apporté leur aide par le passé puisqu'ils 
l'ont  logé  (cf. idem p. 1)  et  ont  financé  son  voyage (cf.  pv  seconde 
audition p. 10). Cela ne signifie  toutefois  pas que ceux-ci  devront  le 
loger  à  demeure  pour  une  durée  indéterminée.  En  cas  de  besoin, 
l'intéressé est aussi censé pouvoir bénéficier du soutien de son frère 
vivant en Allemagne.  Ainsi,  les difficultés de réinstallation auxquelles 
le recourant  sera  confronté  à  son  retour  -  qui  sont  indéniables, 
compte tenu  de  la  situation  conjoncturelle  régnant  actuellement  au 
Kosovo - ne semblent pas insurmontables. 

A  cet  égard,  Tribunal  rappelle  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaire,  difficultés  à  trouver  un emploi  et  un  logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté,  ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de 
la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

7.7 S'agissant  des  rapports  médicaux des  8  juillet  et  15  septembre 
2008,  versés  en  cause  par  l'épouse  du  recourant,  il  convient  de 
relever, d'une part, que l'intéressé n'a à aucun moment fait valoir qu'il 
souffrait de problèmes de santé et, d'autre part, qu'il ressort des dits 
documents  qu'il  n'a  pas  souhaité  bénéficier  d'une  prise  en  charge 
psychothérapeutique. De  plus,  A._______  n'a  produit  aucun  rapport 
médical  attestant  que  les  troubles  annoncés  auraient  conservé  leur 
actualité. Ainsi, rien ne permet de conclure qu'il souffre actuellement 
de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, 
en  l’absence  d’accès  à  des  soins  essentiels  au  Kosovo,  de  faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi. 

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Cela étant,  les troubles physiques et  psychiques dont  il  est  fait  état 
(état  de  stress  post-traumatique,  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte, 
dorsolombalgies  chroniques  sur  trouble  dégénératif  multi-étagé, 
sinusite  chronique  d'origine  mécanique  et  trouble  somatoforme 
indifférencié) ne  sont  pas  susceptibles  d'entraîner  une  dégradation 
très rapide de l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou a une 
atteinte  sérieuse,  durable  et  notamment  plus  grave de  son  intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Par ailleurs, ils 
peuvent  être  traités  au  Kosovo,  dès  lors  qu'ils  ne  nécessitent 
apparemment  pas  de  traitements  particulièrement  complexes 
(traitement  médicamenteux  [paracétamol  et  AINS  en  réserve] et 
physiothérapeutique). A ce propos, il  sied de relever que le seul fait 
que l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse n'est pas, en soi, susceptible de justifier 
une admission provisoire pour  des motifs  médicaux (cf. JICRA 2003 
précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

7.8 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre, en 
collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de  quitter  la  Suisse  (art. 8  al. 4  LAsi).  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

Dans ses courriers des 13 juillet et 10 août 2009, le recourant a certes 
fait valoir qu'il risquait d'être considéré comme apatride. Il n'a toutefois 
formulé  aucune  requête  ni  conclusion  claire  dans  le  sens  d'une 
reconnaissance d'une prétendue apatridie. 

A cet égard, il  convient de relever que l'apatridie de l'intéressé n'est 
aucunement établie (cf. art. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 
relative au statut des apatrides [RS 0.142.40]). En effet, au cours de 
sa  première  audition,  le  recourant,  qui  est  né  et  a  toujours  vécu  à 
B._______,  a  déclaré  avoir  détenu  un  passeport  ainsi  qu'une  carte 

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d'identité délivrés en 1998. De plus, il  a versé en cause sa nouvelle 
carte d'identité délivrée par l'UNMIK. Dans ces conditions, il est permis 
de  conclure  que  A._______  a  été  enregistré  à  B._______  et  qu'il 
pourra se voir reconnaître la nationalité kosovare, comme le prévoit la 
nouvelle Constitution kosovare.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
Compte  tenu  des  circonstances  particulières  du  cas  d'espèce,  le 
Tribunal  renonce  exceptionnellement  à  percevoir  des  frais  de 
procédure (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF; RS 173.320.2] et art. 63 al. 1 i. f. PA). La demande d'assistance 
judiciaire est dès lors sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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