# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be8efbce-dfaf-572a-80ef-f33552047fa8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2021 F-2233/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2233-2019_2021-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2233/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Francisco Merlo,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille). 

 

 

 

F-2233/2019 

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Faits : 

A.  

Le 20 octobre 2014, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), 

née le (…) 1986, ressortissante de l’Ile Maurice, a conclu un partenariat 

enregistré avec un ressortissant suisse et a été mise au bénéfice d’une 

autorisation de séjour par le canton de Vaud. 

B.  

Par jugement du 29 septembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondis-

sement de la Broye et du Nord vaudois a constaté le changement de sexe 

de l’intéressée (masculin à féminin) et, le 3 novembre 2016, la Direction de 

l’état civil du canton de Vaud l’a informée de l’enregistrement dudit juge-

ment dans le registre de l’état civil (cf. dossier SEM pce 1 p. 42). 

C.  

Interrogée le 25 janvier 2018 par la Police cantonale vaudoise, l’intéressée 

a déclaré être séparée de son partenaire depuis le mois de juin 2017. Le 

couple avait commencé à battre de l’aile car son partenaire n’était plus 

d’accord avec son changement de sexe. Au sujet de sa situation person-

nelle et financière en Suisse, elle a indiqué bénéficier de l’aide sociale de-

puis la séparation, avoir beaucoup d’amis, parler très bien le français, faire 

partie de la Fédération suisse de ski nautique en tant que juge national et 

que sa famille résidait à l’Ile Maurice. En ce qui concerne son changement 

de sexe, elle a expliqué que sa transformation n’était pas terminée et 

qu’elle pensait que le traitement devait encore être suivi pendant un an. 

L’intéressée a également allégué ne pas pouvoir retourner à l’Ile Maurice, 

les autorités ne reconnaissant pas le changement de sexe (cf. dossier SEM 

pce 1 p. 60 ss). 

D.  

Interrogé par la Police cantonale vaudoise le 8 février 2018, l’ex-partenaire 

de l’intéressée a confirmé les déclarations de celle-ci, en particulier le fait 

que le couple s’était séparé en juin 2017 et avait divorcé en décembre 

2017. Il a également précisé qu’il était au départ d’accord que A._______ 

change de sexe. Toutefois, plus la transformation devenait évidente, plus il 

avait de la peine à l’accepter. Il pensait sincèrement que A._______ était 

venue en Suisse par amour et non par intérêt (cf. dossier SEM pce 1 p. 57 

ss). 

E.  

Par courrier du 24 septembre 2018, le Service de la population à Lausanne 

(ci-après : le SPOP) a informé l’intéressée qu’en dépit de sa séparation 

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d’avec son partenaire, il était favorable à la poursuite de son séjour en 

Suisse, considérant que sa réintégration sociale dans son pays de prove-

nance semblait fortement compromise ; le dossier était toutefois transmis 

au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation 

(cf. dossier SEM pce 1 p. 123 ss). 

F.  

Par courrier du 28 décembre 2018, le SEM a informé l’intéressée qu’il en-

visageait de refuser la proposition cantonale et l’a invitée à lui faire part de 

ses observations (cf. dossier SEM pce 2 p. 127). 

G.  

Par courrier du 24 janvier 2019, par l’entremise de son mandataire, l’inté-

ressée a fait parvenir ses déterminations au SEM. Elle a allégué qu’elle 

avait changé d’identité sexuelle et que ce changement ne pouvait être re-

connu dans son pays d’origine. Par ailleurs, selon les documents joints à 

ses déterminations, les personnes appartenant à la communauté LGBT 

(Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender) étaient discriminées à l’Ile Maurice. 

S’agissant de sa situation en Suisse, l’intéressée a expliqué qu’elle avait 

fait des efforts importants pour s’intégrer mais qu’il lui était difficile de trou-

ver un emploi dans sa situation. Enfin, elle bénéficiait d’un suivi médical 

relativement lourd qui devait encore se prolonger pendant de nombreuses 

années (cf. dossier SEM pce 3 p. 161 ss). 

H.  

Sur demande du SEM, l’Ambassade de Suisse en Afrique du Sud a con-

tacté un médecin afin de s’informer de l’accessibilité, à l’Ile Maurice, du 

traitement hormonal que l’intéressée alléguait prendre. Le Dr B._______, 

endocrinologue, a confirmé que le traitement était disponible dans le pays 

d’origine. Cependant, il y avait parfois des ruptures de stock. Les patients 

transsexuels qu’il recevait se fournissaient « bien souvent » à l’étranger. 

I.  

Par décision du 11 avril 2019, le SEM a refusé son approbation à la pro-

longation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et lui a fixé un délai de 

départ pour quitter la Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a constaté que la 

vie commune de l’intéressée et de son partenaire avait duré moins de trois 

ans, ce qui n’était pas contesté. A._______ vivait en Suisse depuis le mois 

de mai 2014. Elle avait travaillé auprès du CHUV, comme collaboratrice à 

l’accueil durant un an, entre les mois de janvier 2015 et janvier 2016. Elle 

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avait ensuite perçu des indemnités de l’assurance-chômage et bénéficiait, 

depuis juin 2017, de l’aide sociale. Elle avait obtenu un diplôme de secré-

taire médicale et un certificat de correspondance commerciale et exerçait 

la fonction de juge national auprès de la Fédération suisse de ski nautique 

et wakeboard. Toutefois, elle n’avait pas acquis en Suisse des connais-

sances et qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu’elle ne 

puisse les faire valoir dans son pays d’origine. A cela s’ajoutait que toute 

sa famille vivait à l’Ile Maurice, pays dans lequel elle avait passé les 27 

premières années de sa vie. Dans ses circonstances, le SEM a estimé que 

sa réintégration sociale dans son pays d’origine n’était pas compromise.  

S’agissant de son changement de sexe, le SEM a retenu que même si son 

nouveau sexe n’était pas reconnu en droit mauricien, le cadre légal et ré-

glementaire de ce pays présentait certaines garanties contre les discrimi-

nations fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle, garanties rares en 

Afrique. Même s’il était difficile d’apprécier la situation des LGBT à l’Ile 

Maurice, cette communauté parvenait à se réunir et à se faire entendre, y 

compris par les autorités et les abus la visant semblaient de portée limitée. 

En ce qui concernait le traitement médical de l’intéressée, un traitement 

hormonal était disponible à l’Ile Maurice, même s’il subissait parfois des 

ruptures de stock. Quoi qu’il en soit, les transgenres vivant à l’Ile Maurice 

se faisaient livrer depuis l’étranger leurs médicaments. Ainsi, il n’apparais-

sait pas que l’intéressée ne puisse accéder aux soins médicaux néces-

saires dans son pays. Dès lors, le SEM a considéré que le changement de 

sexe de l’intéressée ne saurait constituer une raison pour laquelle sa réin-

tégration dans son pays d’origine n’était plus possible.  

J.  

Par acte du 7 mai 2019, l’intéressée a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), 

en concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

ainsi qu’à l’autorisation de vivre en Suisse durant la procédure et, principa-

lement, au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, 

l’intéressée a conclu qu’il soit retenu que son renvoi n’était pas licite en 

raison des discriminations à subir et pas raisonnablement exigible au vu 

de l’absence de garantie quant à un suivi médical à l’Ile Maurice. 

En substance, l’intéressée a reproché au SEM d’avoir retenu que sa réin-

tégration dans son pays d’origine n’était pas compromise. La communauté 

des personnes LGBT subissait pourtant d’importantes discriminations à 

l’Ile Maurice, cela d’autant plus que le changement de sexe n’était pas re-

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connu. Le traitement hormonal auquel elle était soumise ainsi que son con-

trôle n’y étaient pas garantis tout comme un suivi psychiatrique spécifique 

en lien avec sa transformation. A cela s’ajoutait que la société mauricienne 

était très traditionnaliste. Son frère, qui était désormais le chef de famille 

depuis le décès de son père, l’avait reniée. Elle ne pouvait, dès lors, pas 

vivre chez les membres de sa famille, sans l’accord de son frère. A son 

arrivée au pays, elle n’aurait ainsi aucun soutien et devrait vivre dans la 

honte, tout comme sa famille. Elle rencontrerait de grandes difficultés no-

tamment au niveau administratif, en ce sens qu’elle ne pourrait pas faire 

reconnaître la fin de son partenariat enregistré, son changement de nom 

de famille et de sexe. Ce faisant, les autorités mauriciennes pourraient re-

fuser de lui renouveler son passeport, voir lui interdire de rentrer dans son 

pays. En ce qui concernait sa situation personnelle en Suisse, elle avait 

tout mis en œuvre pour s’intégrer dans ce pays. Les lourdes interventions 

chirurgicales qu’elle avait subies l’avaient empêchée de pérenniser son ac-

tivité professionnelle. Elle avait également fait face à des difficultés en lien 

avec son apparence durant sa transformation. En effet, un ancien em-

ployeur lui avait dit qu’il ne pouvait pas la garder car les clients la trouvaient 

bizarre. Au vu des circonstances précitées, elle a conclu que son permis 

de séjour devait être renouvelé.  

K.  

Par ordonnance du 22 mai 2019, le Tribunal a autorisé la recourante à sé-

journer en Suisse jusqu’à droit connu sur la présente procédure. 

L.  

En outre, par ordonnance du 14 août 2019, le Tribunal lui a accordé l’as-

sistance judiciaire partielle.  

M.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 28 août 2019. 

N.  

Par réplique du 27 septembre 2019, la recourante a persisté dans la moti-

vation et les conclusions de son recours du 7 mai 2019.  

O.  

Par duplique du 18 octobre 2019, le SEM a indiqué avoir pris connaissance 

de la réplique et a constaté qu’aucun élément n’était susceptible de modi-

fier son appréciation du cas d’espèce.  

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P.  

Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a sollicité des renseigne-

ments et moyens de preuve complémentaires à la recourante.  

Par courrier du 4 mars 2021, celle-ci a transmis les documents requis, les-

quels ont été transmis au SEM pour information.  

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours (art. 31 

à 33 LTAF). En tant que la décision querellée concerne une autorisation de 

séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère potentiellement un 

droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF [RS 

173.110]), le présent arrêt indique les voies de droit au Tribunal fédéral (ci-

après : le TF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi 

bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la dé-

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cision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en consi-

dération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 

24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de 

l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 

2018 3189).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de 

l’ancien droit. L’autorité inférieure a en effet fait valoir que dans la mesure 

où le SPOP avait statué en date du 24 septembre 2018, la LEtr – soit le 

droit en vigueur au moment où l’autorité cantonale s’était prononcée – était 

applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné 

que la décision d’approbation fédérale – qui constitue une condition de va-

lidité de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale – « s’intègre » dans 

ladite décision cantonale, rendue en l’occurrence sous l’empire de l’ancien 

droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 

2020 consid. 3.2). Cela étant, le Tribunal ne décèle pas de motifs suscep-

tibles de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions en 

procédure de recours (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-2693/2019 du 24 février 

2021 consid. 3.2 s. et les réf. cit.). 

4.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, 

le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisa-

tion de séjour de l'intéressé en application de l'art. 99 LEI en relation avec 

l'art. 85 OASA et l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 

142.201.1 ; ci-après : ordonnance du DFJP). Il s'ensuit que ni le Tribunal, 

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ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP et peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 con-

sid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante et C._______, son 

ex-partenaire, se sont définitivement séparés (cf. let. C et D supra). La re-

courante ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu'elle 

ne fait d'ailleurs pas. 

6.  

6.1 L’art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) 

ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (let. b).  

6.2 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un 

droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les deux conditions 

posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'au moins trois ans et 

intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 

113 consid. 3.3.3). 

6.3 Il convient d’emblée de constater que le partenariat enregistré a duré 

moins de trois ans, de sorte que l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ne trouve pas 

application. Ce point n’est pas contesté par les parties. 

7.  

Il convient encore de déterminer si la poursuite du séjour de l’intéressé en 

Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l’art. 31 OASA. 

7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolon-

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1

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gation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la pour-

suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles ma-

jeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échap-

pent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en 

Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration 

n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects 

font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger 

se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 

II 393 consid. 3.1 et les références).  

A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et 

non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par 

conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indé-

terminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'es-

pèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la 

poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 

138 II 393 consid. 3.1 et les références).  

Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de 

la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, 

respectivement du partenariat enregistré, les raisons qui ont conduit à la 

rupture de l'union conjugale revêtent par conséquent de l'importance. L'ad-

mission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 

communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'es-

pèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étran-

gère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour décou-

lant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une 

intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain 

nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut 

s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.3). En 

font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 

2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, la réintégration forte-

ment compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint 

duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 136 II 1 consid. 

5.3). A titre d’exemple, le Tribunal fédéral a exposé la situation d’une 

femme divorcée, devant retourner dans une société patriarcale dans la-

quelle elle subirait des discriminations ou proscriptions en raison de son 

statut de divorcée (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). 

 

 

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7.2  

7.2.1 En l’espèce, la recourante est venue en Suisse afin de rejoindre son 

compagnon avec lequel elle a conclu un partenariat enregistré. D’après les 

déclarations de son ex-partenaire, celui-ci était dans un premier temps 

d’accord pour qu’elle procède à un changement de sexe. Ce n’était qu’en-

suite, pendant le processus de transformation, qu’il s’était rendu compte 

qu’il souhaitait vivre avec un homme et non avec une femme, raison pour 

laquelle le couple s’était séparé. La recourante, pour sa part, était opposée 

à cette séparation (cf. dossier SEM pce 1 p. 61). C’est ainsi malgré elle, 

qu’elle s’est retrouvée dans cette situation, à savoir en Suisse, séparée de 

son partenaire.  

7.2.2 A Maurice, le changement de sexe est interdit tant au niveau médical, 

qu’administratif, à savoir qu’il n’est pas reconnu par les autorités (cf. Repu-

blic of Mauritius, Ninth to Tenth Combined Periodic Report of the Republic 

of Mauritius on the Implementation of the African Charter on Human and 

Peoples’ Rights (January 2016-August 2019), 2019 p. 119 

<https://www.achpr.org/public/Document/file/English/Mauritius%209th-

10th%20Combined%20Periodic%20Report%202016-2019.pdf>, consulté 

en mars 2021 ; Avocats Sans Frontières (France), Demandeurs d'asile 

LGBTI de l'île Maurice: Persécutions, atteintes à la dignité humaine et vio-

lations des droits des individus LGBTI à Maurice, 11.2020, p. 3, 

<https://youngqueeralliance.com/wp-content/uploads/2020/12/2020.12.15 

-Demandeurs-dasile-LGBTI-de-lIle-Maurice.pdf>, consulté en mars 2021 ; 

Défimédia.info, Transsexuelle - Kelly Wayne : «Je veux être reconnue 

comme une femme», 14.07.2019, <https://defimedia.info/transsexuelle-

kelly-wayne-je-veux-etre-reconnue-comme-une-femme>, consulté en 

mars 2021). Dans l’hypothèse où la recourante devait retourner vivre dans 

son pays d’origine, elle ne serait pas reconnue en tant que femme. Elle 

serait obligée de vivre dans un corps de femme, en étant officiellement un 

homme. Il lui serait difficile, voire impossible, de faire reconnaître la fin de 

son partenariat enregistré et son nouveau nom de famille. Elle ne pourrait, 

en outre, pas se marier avec un homme dans la mesure où le mariage 

homosexuel est interdit à l’Ile Maurice (Avocats Sans Frontières (France), 

op. cit., p. 9). En outre, il n’est même pas garanti qu’elle aurait le droit de 

retourner dans son pays dans la mesure où la personne qu’elle est deve-

nue n’est plus la même que celle décrite sur son passeport. A ce sujet, il 

ressort d’un rapport d’une organisation de défense des droits des per-

sonnes LGBT que les autorités mauriciennes ne pouvaient garantir qu’une 

personne ayant changé de sexe à l’étranger pouvait passer les contrôles 

d’identité (cf. Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), Mauritius 3rd Universal Periodic 

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Page 11 

Review, 29.03.2018, p. 4 <https://uprdoc.ohchr.org/uprweb/download-

file.aspx?filename=5798&file=EnglishTranslation>, consulté en mars 

2021). Dans ce contexte, il sied de souligner que, selon la jurisprudence 

de la CEDH, le fait de ne pas permettre la reconnaissance d’un change-

ment de sexe au niveau administratif constitue une atteinte grave à la vie 

privée au sens de l’art. 8 CEDH (cf. en ce sens arrêt de la CEDH 

n° 40888/17 du 16 juin 2020 Rana c. Hongrie [admission du recours]; voir 

aussi Avocats Sans Frontières [France], p. 12 et 13 et les réf. cit.).  

7.2.3 Les personnes transgenres sont également régulièrement victimes 

de discriminations à l’Ile Maurice et sont rejetées par leur famille (cf. L'Ex-

press, Victimes de persécutions, les Mauriciens de la communauté 

LGBTQI contraints de quitter leur pays, 16.12.2020, https://www.lex-

press.mu/article/386486/victimes-persecutions-mauriciens-communaute-

lgbtqi-contraints-quitter-leur-pays, consulté en mars 2021 ; Young Queer 

Alliance (YQA), NGO Report: Young Queer Alliance: Submitted for the 31st 

Session of the working group on the Universal Periodic Review (3rd Cycle 

of the UPR of Mauritius) Geneva, Switzerland 05th November 2018 – 16th 

November 2018, 03.2018, <https://youngqueeralliance.com/wp-con-

tent/uploads/2020/02/9-ngo-report-by-young-queer-al-liance-for-the-31st-

session-of-the-universal-periodic-review-mauritius-3rd-cycle.pdf>, con-

sulté en mars 2021). Ainsi, les allégations de la recourante, selon les-

quelles elle n’aurait aucun soutien de la part des membres de sa famille à 

son retour dans son pays d’origine, paraissent tout à fait crédibles.  

7.2.4 S’agissant de son suivi médical et psychothérapeutique, il ressort du 

dossier que des complications sont apparues à la suite des opérations pra-

tiquées par le Dr D._______. La recourante suit un lourd traitement de phy-

siothérapie du périnée (cf. dossier TAF pce 15 p. 1 et rapport médical du 

Dr. D._______ du 3 mars 2021). Il ressort du rapport médical du 

Prof. E._______ que la recourante nécessite un suivi psychiatrique et un 

traitement hormonal d’une durée indéterminée. Actuellement, son suivi 

psychiatrique est espacé, selon sa demande, et le suivi de son traitement 

hormonal a lieu quatre fois par année. Selon le Prof. E._______, sans trai-

tement hormonal et la possibilité d’un recours ponctuel à des entretiens 

psychiatriques, la recourante sera à nouveau plongée dans une dysphorie 

de genre sévère avec des conséquences importantes sur le plan psy-

chique. Il n’est pas exclu que sa vie serait en danger dans cette hypothèse. 

Dans la mesure où le changement de sexe est interdit à l’Ile Maurice, en 

cas de retour dans son pays, la recourante ne pourrait bénéficier d’un suivi 

médical spécialisé et pluridisciplinaire requis par les médecins suisses. 

Même si le traitement hormonal est accessible, aucun suivi médical ne 

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Page 12 

pourrait lui être fourni, encore moins si elle doit obtenir les médicaments à 

l’étranger. Au vu de ce qui précède, un suivi médical adéquat n’est pas 

garanti en cas de retour de la recourante dans son pays d’origine. 

7.2.5 En ce qui concerne sa situation personnelle, la recourante vit en 

Suisse depuis un peu plus de six ans. Elle a vécu les 27 premières années 

de sa vie à Maurice. Elle parle très bien le français et exerce la fonction à 

titre bénévole de juge-arbitre national de ski nautique (cf. dossier TAF pce 

1 annexe 9). Elle a suivi, en Suisse, une formation de secrétaire médicale 

et de correspondance commerciale (cf. dossier TAF pce 1 annexe 10 et 

11). Son casier judiciaire est vierge tout comme l’extrait de son registre des 

poursuites (cf. dossier TAF pce 15). L’intéressée a travaillé durant une an-

née en qualité de collaboratrice à l’accueil au CHUV au bénéfice d’un con-

trat de durée déterminée (cf. dossier SEM pce 3). Elle a ensuite bénéficié 

du chômage puis, depuis le 1er mars 2017, elle perçoit un revenu d’inser-

tion (cf. dossier TAF pce 5) qui s’élevait au 22 février 2021 à un montant 

total de 118'880,55 francs. 

Selon ses explications, son changement de sexe avait occasionné des dif-

ficultés dans son parcours professionnel. Dans un premier temps, ses 

transformations physiques occasionnaient une gêne pour certaines per-

sonnes en raison du fait qu’elle ne ressemblait pas aux stéréotypes liés 

aux genres masculin et féminin auxquels on s’attend dans notre société. 

Ensuite, elle a dû subir de lourdes opérations de sorte qu’elle n’était pas 

apte à travailler durant certaines périodes. Le Tribunal estime que les ex-

plications de la recourante sont crédibles de sorte que son indigence ne 

saurait lui être entièrement reprochée. Cependant, il rappelle que la recou-

rante bénéficie de l’aide sociale depuis dorénavant quatre ans, ce qu’il sied 

de considérer comme une période d’une durée considérable. L’intéressée 

a également expliqué que la situation sanitaire actuelle diminuait le nombre 

de places vacantes. Le Tribunal relève cependant que les places dispo-

nibles dans le milieu médical ne sauraient être touchées par la crise au vu 

de l’augmentation du nombre de patients. Quoiqu’il en soit, la recourante a 

suivi plusieurs formations et mesures d’insertion. Son assistante sociale et 

conseillère en personnel a souligné ses atouts et son investissement. Elle 

a été acceptée récemment dans un programme de réinsertion qui pourrait 

déboucher sur un contrat de travail de dix mois dans le secteur socio-sani-

taire (cf. dossier TAF pce 15). 

7.3 Procédant à une pondération globale de l’ensemble des circonstances 

du cas d’espèce, le Tribunal retient, certes en défaveur de la recourante, 

que celle-ci réside en Suisse depuis seulement 6 ans ce qui ne saurait être 

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Page 13 

considéré comme une longue période. En outre, même si l’intéressée en-

treprend des efforts certains pour reprendre pied sur le marché du travail, 

sa situation professionnelle reste toutefois incertaine malgré tous les efforts 

entrepris jusqu’à ce jour. Ces éléments négatifs sont toutefois contrebalan-

cés, à l’heure actuelle (cf. consid. 8 infra), par les difficultés majeures dont 

elles seraient en proie en cas de retour dans son pays d’origine suite à son 

changement de sexe (notamment la non-reconnaissance du changement 

de sexe, les discriminations y relatives et l’absence d’un suivi médical et 

psychiatrique adéquat). Ainsi, considérant que la réintégration de la recou-

rante dans son pays d’origine est fortement compromise, le Tribunal estime 

qu’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr doit être reconnu 

dans la présente affaire. 

8.  

8.1 A teneur de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 

50 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de 

l'art. 62 LEtr. Un tel motif existe en particulier lorsque l'étranger ou une per-

sonne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr; arrêts 

2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2; 2C_685/2010 du 30 juin 2011 

consid. 2.1). 

Au vu de la dépendance à l’aide sociale de la recourante (cf. dossier TAF 

pce 15), il s'agit donc de déterminer si les conditions de l'art. 62 LEtr sont 

remplies en l'espèce.  

8.2 L'art. 62 let. e LEtr dispose que l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre 

décision fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou une personne dont 

il a la charge dépend de l'aide sociale.  

8.3 Il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 1ère phrase LEtr que 

la réalisation de l'une des conditions énumérées à cet article n'entraîne pas 

nécessairement la révocation de l'autorisation de séjour. A cet égard, 

le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers 

(FF 2002 3469, 3564-3565, ad art. 61 du projet de loi, correspondant à 

l’actuel art. 62 LEtr) indique que les autorisations doivent pouvoir être ré-

voquées lorsque les personnes concernées "ont dû être largement à la 

charge" de l’aide sociale, et renvoie expressément au principe de la pro-

portionnalité. La jurisprudence fédérale confirme qu'il appartient à l'autorité 

compétente de décider d'une éventuelle révocation de l'autorisation de sé-

jour en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle 

F-2233/2019 

Page 14 

doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que celle-ci appa-

raisse comme une mesure proportionnée. Le motif de révocation de 

l’art. 62 let. e LEtr est ainsi réalisé lorsqu’un étranger émarge dans une 

large mesure et de manière continue à l’aide sociale, sans qu’aucun élé-

ment n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement (arrêt 

du TF 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 4.1 et 4.2). Dans ce con-

texte, il s’agit de tenir compte à la fois du montant total des prestations déjà 

versées et de la situation financière à long terme de l’intéressé, afin d’esti-

mer – en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution 

probable – s’il existe des risques qu’il se trouve à l’avenir à la charge de 

l’aide sociale (ATF 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 

22 juillet 2011 consid. 6.2.3, ATAF 2018 VII/3 c. 5.2.2.1).  

8.4 Le TF a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle me-

sure la personne concernée se trouvait fautivement à l'aide sociale 

– compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, 

de sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé – ne procédait 

pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité 

au sens de l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_1092/2015 du 

13 avril 2016 consid. 2.1, 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 

3.4.2, 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3 et 

2C_1160/2013 consid. 4.2 et 6.2). La Haute Cour a également souligné 

que les cas d'indigence non fautive ne devaient pas conduire à la révoca-

tion d’une autorisation de séjour au motif de la dépendance à l'aide sociale 

(arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.1). 

8.5 En l’espèce, pour les raisons exposées ci-avant (cf. consid. 7.2.5 su-

pra), le Tribunal estime que la situation de la recourante pourrait se modifier 

et devenir meilleure à l’avenir au vu des formations entreprises et des ef-

forts fournis. Par conséquent, le Tribunal estime que les conditions pour 

révoquer l’autorisation de séjour de la recourante sous l’angle de l’art. 62 

let. e LEtr ne sont pas remplies à ce jour. Toutefois, dans l’hypothèse où la 

recourante devait continuer de dépendre de l’aide sociale, elle court le 

risque que sa situation soit régulièrement réexaminée de manière circons-

tanciée par l’administration.  

Dans ce contexte, le Tribunal attire l’attention de l’intéressée sur le fait que 

l’approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute prolongation 

d’une autorisation de séjour pour tout ressortissant d’un Etat non membre 

de l’Union européenne lorsqu’il a obtenu des prestations d’aide sociale du-

rant les trois dernières années précédant la date d’échéance du titre de 

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Page 15 

séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000.- francs (cf. art. 4 al. 1 

let. g de l’Ordonnance du DFJP).  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du SEM du 

11 avril 2019 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans ap-

prouve la prolongation de l’autorisation de séjour. 

10.  

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).  

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée 

(cf. art. 63 al. 2 PA).  

Dans le cas particulier, il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, dès lors 

que la recourante a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) 

Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni 

services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l’arrêt du 

TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et réf. cit.). Dès lors que les 

dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant 

(cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des ser-

vices fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné à la re-

courante des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. 

Dans ces conditions, elle ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens. 

 

(Dispositif à la page suivante)  

F-2233/2019 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision querellée est annulée et la prolongation de l’autorisation de 

séjour de la recourante est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas octroyé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier SEM n°[…] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

  

F-2233/2019 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mé-

moire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

 

Expédition :