# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6e8bbbd-8cdc-586a-accb-237a186aaf83
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR lp_2007_66_03_07_07.pdf
**Docket/Reference:** lp_2007_66_03_07_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/lp_2007_66_03_07_07.pdf

## Full Text

LP 2007-66 

CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 

3 juillet 2007 

La Cour, vu la plainte déposée le 14 mai 2007 par la 

X, représentée par Me______ 

à l'encontre de la décision d'adjudication prise le 3 mai 2007 par 

l'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES 

[ vente aux enchères – art. 108 ORFI ] 

____________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

- 2 -

A. 
Y est décédé le______. Il était propriétaire des immeubles correspondant aux art. 299, 
319,  310,  321,  322,  323,  326,  328,  329,  330  et  331  du  registre  foncier  de  la  commune 
de______. Sa succession a été répudiée. 

B. 
Le  procès-verbal  d'enchères  concernant  lesdits  immeubles,  du  3  mai  2007,  révèle  ce 
qui suit. Le préposé de l'office cantonal des faillites a procédé en deux étapes, d'abord la vente 
séparée des immeubles et ensuite leur vente en bloc. Le préposé n'a pas retenu l'offre en bloc, 
de  60'000  francs,  car  l'offre  séparée  pour  l'art.  328  était  de  300  francs  et  que  la  répartition 
prévue  du  prix  de  vente  en  bloc  faisait  pour  cet  immeuble  60  francs.  Partant,  X  a  obtenu 
l'adjudication définitive des art. 299 pour 100 francs, 319 pour 29'300 francs, 321, 322 et 323 
pour 100 francs chacun, et Z, celle de l'art. 326 pour 3'000 francs et 328 pour 300 francs. 

C. 
Le 14 mai 2007, soit dans le délai légal, X dépose plainte pour conclure à l'annulation 
de  l'adjudication  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'office  pour  procéder  à  une  nouvelle  vente  aux 
enchères. Dans sa détermination du 25 mai 2007, l'office conclut au rejet de la plainte. 

c o n s i d é r a n t : 

1. 
L'adjudication  peut  être  attaquée  par  le  biais  d'une  plainte  en  vertu  de  l'art.  132a  LP 
applicable  en  l'espèce  en  vertu  de  l'art.  259  LP.  Créancière  gagiste  ayant  participé  à  la 
réalisation, X a qualité pour se plaindre. 

La  plaignante  reproche  au  préposé  d'avoir  violé  l'art.  108  ORFI.  A  son  avis, 
2. 
l'adjudication aurait dû être prononcée en faveur des plus offrants lors de la vente en bloc; lors 
de la répartition du prix, il aurait fallu prendre en compte l'offre la plus haute pour l'art. 328, en 
application de l'art. 108 al. 3 ORFI. 

En  vertu  de  l'art.  134  LP,  applicable  en  l'espèce  par  analogie  en  vertu  de  l'art.  259  LP,  les 
conditions  des  enchères  sont  arrêtées  de  la  manière  la  plus  avantageuse.  La  marge 
d'appréciation dont dispose, dans ce cadre, l'office ou l'administration de la faillite a uniquement 
pour  but  la  recherche  de  la  solution  économiquement  la  plus  avantageuse,  permettant  de 
retirer de la vente un prix le plus élevé possible, dans l'intérêt des créanciers et débiteurs (ATF 
128  I  211,  consid.  5.2.2;  126  III  p.  35  consid.  3).  En  vertu  de  l'art.  108  ORFI,  applicable  en 
l'espèce en vertu de l'art. 130, l'adjudication sera prononcée en faveur du plus offrant lors de la 
vente  en  bloc,  si  cette  vente  a  donné  le  prix  global  le  plus  élevé,  quod  est.  En  retenant  les 
enchérisseurs dans la vente aux enchères pour les immeubles séparés, l'administration de la 
faillite a violé l'art. 108 ORFI, une disposition propre à atteindre la but visé par l'art. 134 LP et 
figurant  sous  le  ch.  20  des  conditions  de  vente.  Il  s'ensuit  l'annulation  des  adjudications 
prononcées.  En  effet,  l'art.  108  al.  3  ORFI  ne  saurait  être  invoquée  pour  justifier  la  décision 
attaquée. Comme l'art. 118 ORFI placé sous le ch. "III Distribution des deniers", l'art. 108 al. 3 
ORFI  règle  la  répartition  du  prix  obtenu  en  bloc  ("Verteilungsmodus")  et non  la  réalisation  de 
l'immeuble,  objet  des  al.  1,  1bis  et  2  ("Verwertungsmodus",  cf.  ZBJV  1991,  p.  669).  En 
prévoyant que la part au produit de la réalisation revenant à chaque immeuble individuellement 
devra atteindre au moins le montant de l'offre la plus élevée faite pour l'immeuble concerné lors 
de la mise à prix séparée, l'art. 108 al. 3 ORFI reprend une jurisprudence qui garantissait au 
créancier  gagiste  le  droit  d'être  payé  sur  le  produit  de  l'immeuble  spécifique  dans  le  respect 
des art. 797 et 816 CC (ATF 115 III 55/JdT 1991 II 99; 102). Et le Tribunal fédéral a alors jugé 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 3 -
que ce mode de répartition a sa place dans les conditions de vente, ce qui explique pourquoi 
cette disposition légale a complété aujourd'hui l'art. 108 ORFI. 

a r r ê t e :  

La plainte est admise. Partant, les enchères du 3 mai 2007 sont annulées, en particulier 

1. 
l'adjudication à X des art. 299, 319, 321, 322 et 323 et à Z, des art. 326 et 328. 

2. 

L'office cantonal des faillites est invité à procéder à de nouvelles enchères. 

3. 

Il n'est perçu aucuns frais ni alloué de dépens. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 3 juillet 2007