# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8a9871b-79cf-5512-8f0d-35325e701b64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2020 A/1237/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1237-2020_2020-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1237/2020 ATAS/797/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 23 septembre 2020 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY  

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1237/2020 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016), la chambre de 
céans a confirmé que Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1970, de 
nationalité russe, au bénéfice d’un permis B, et sa fille B______, née le ______ 2004, 
sont affiliées pour l’assurance obligatoire des soins auprès de MUTUEL 
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: l'assureur-maladie) à titre individuel depuis le 
1er février 2014, respectivement depuis le 1er juillet 2014, et que, partant, l’intéressée est 
débitrice de ses primes personnelles et participations aux coûts relevant de l’assurance 
obligatoire des soins à compter du 1er février 2014, ainsi que de celles de sa fille, pour 
les mois d’août à décembre 2015 ; 

Que par décision du 9 janvier 2020, l’assureur a réclamé à l’intéressée le paiement de la 
somme de CHF 874.-, représentant les primes LAMal relatives aux mois de juillet à 
septembre 2019 et les participations LAMal 2019 (commandement de payer n° 1______ 
K) ; 

Que le 20 janvier 2020, l’intéressée a déposé une demande auprès de la chambre de 
céans visant à la révision de l'arrêt du 25 octobre 2016 ; que la cause a été enregistrée 
sous le no de cause A/1370/2016 ; 

Que par décision du 16 avril 2020, l'assureur a rejeté l'opposition formée par l’intéressée 
à la décision du 9 janvier 2020 ; 

Que le 28 avril 2020, l’intéressée a interjeté recours contre ladite décision sur 
opposition ; qu’elle reproche à l’assureur de « continuer sur la même lancée qu’en 2014, 
2015 et en 2016, afin de cacher l’identité du preneur de l’assurance-maladie pour ma 
fille et de m’obliger à payer pour une assurance que je n’ai jamais souscrite et je n’ai 
jamais signée » ; qu’elle conclut à ce qu’il soit dit qu’elle « n’est pas débitrice des 
primes et factures de participation en cours émises par l’intimé » ; 

Que le 29 mai 2020, l’assureur a proposé le rejet du recours ; 

Que dans sa réplique du 10 juillet 2020, l’intéressée a sollicité la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit connu dans celle enregistrée sous le n° A/1370/2016 ; 

Qu’invité à se déterminer, l’assureur a déposé la même demande ; 

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue 
lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 

Qu’en l’espèce, l’intéressée a formé une demande en révision dans la procédure 
A/1370/2016 ; que l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une influence sur le 
sort de la présente cause ;  

Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé 
dans la cause n° A/1370/2016. 

 
 
 

 

A/1237/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la cause 
n° A/1370/2016. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le