# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 159bca2f-ade5-569e-8c82-83bdd74c61cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.05.2021 PM/225/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-225-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/225/2021 ACPR/301/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 6 mai 2021 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu la prison de B______, chemin ______, ______ [GE], 

comparant en personne, 

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 22 mars 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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PM/225/2021 

EN FAIT : 

A. a.  Par acte expédié le 1er avril 2021, A______ recourt contre le jugement du 22 
mars 2021 par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.  

Le recourant conclut à sa libération conditionnelle. 

b.  Sollicité par la Direction de la procédure de préciser son recours, il a seulement 
expliqué que sa fin de peine était le 15 mai 2021.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant syrien, se trouve actuellement en exécution de peine 
pour les condamnations suivantes : 

- peine privative de liberté de substitution de 10 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement, en révocation du sursis accordé le 3 juin 2016 
par ordonnance pénale du Ministère public à une peine pécuniaire de 10 
jours-amende, à CHF 10.- le jour, sursis révoqué par ordonnance pénale du 
Ministère public du 11 octobre 2017. Cette peine fait l'objet d'une conversion 
du Service des contraventions (ci-après, SdC) du 15 janvier 2020; 

- peine privative de liberté de substitution de 3 jours, en conversion d'une 
amende de CHF 300.-, prononcée par ordonnance pénale du Ministère public 
du 9 août 2018. Cette peine fait l'objet d'une conversion du SdC du 15 janvier 
2020; 

- peine privative de liberté de substitution d'un jour, en conversion d'amendes 
pour un montant total de CHF 100.-, par ordonnance pénale de conversion du 
SdC du 14 décembre 2020. Cette peine fait l'objet d'une injonction 
d'exécution du Service des contraventions du 19 janvier 2021; 

- peine privative de liberté de substitution de 3 jours, en conversion d'une 
amende de CHF 300.-, prononcée par ordonnance pénale du Ministère public 
du 3 mars 2019. Cette peine fait l'objet d'une conversion du SdC du 22 
septembre 2020; 

- peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 61 jours de détention 
avant jugement, pour rupture de ban, prononcée par jugement du Tribunal de 
police du 1er février 2021. 

Il a été incarcéré le 6 décembre 2020 à la prison de B______ et y demeure encore 
à ce jour. 

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b. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus 
le 21 mars 2021, tandis que la fin de la peine est fixée au 15 mai 2021. 

c. L'extrait du casier judiciaire montre que A______ a été condamné à 7 reprises 
depuis 2016, pour opposition aux actes de l'autorité, séjour illégal, entrée illégale, 
contravention à la LStup, vol, dommages à la propriété, délit contre la LStup et 
rupture de ban. Enfin, il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 8 janvier 
2019, laquelle n'a pas été révoquée. 

d. Bien qu'un dossier de renseignements et une demande de libération 
conditionnelle aient été envoyés à A______ en date du 26 février 2021, ces 
documents ne sont pas parvenus en retour au Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après: SAPEM). 

e. Selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) du 26 février 2021, l'intéressé n'est au bénéfice d'aucune autorisation sur 
notre territoire. Il fait actuellement l'objet d'une procédure Dublin. En ce sens, il a 
été auditionné par les services de police et l'audition a été transmise au Secrétariat 
d'État aux migrations (SEM) pour prise de décision. À ce jour, l'OCPM est dans 
l'attente d'un rapport médical en complément et, par conséquent, de la décision du 
SEM. L'intéressé a déjà été renvoyé le 8 janvier 2019 à destination d'Amsterdam 
(Pays-Bas). Par ailleurs, il fait l'objet d'une expulsion pénale de 5 ans prononcée 
par jugement du 9 août 2018. 

f. Selon le préavis défavorable de la direction de la prison de B______ du 1er 
mars 2021, l'intéressé a de la peine à se soumettre aux règles internes de 
discipline. Il a fait l'objet de deux sanctions prononcées à son encontre les 7 et 18 
février 2021, pour violence physique exercée sur des détenus, attitude incorrecte 
envers le personnel et refus d'obtempérer. Il est dans l'attente d'une place de 
travail depuis le 21 décembre 2020. L'intéressé n'a pas été suivi par le secteur 
socio-éducatif du Service de probation et d'insertion (SPI). Par conséquent, aucun 
élément pertinent ne peut être transmis en vue de la prise de décision pour la 
libération conditionnelle. S'agissant de l'état de ses comptes, il possède CHF 
154.80 sur son compte libre, CHF 83.60 sur son compte réservé et CHF 62.65 sur 
son compte bloqué. Par ailleurs, il n'a reçu aucune visite durant sa détention. 
Enfin, aucune pièce d'identité n'a été déposée auprès du greffe de l'établissement. 

g. Le 3 mars 2021, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle. En effet, l'intéressé avait déjà bénéficié de cet élargissement en 
2019, sans succès, et il possède trois antécédents pour des faits semblables. De 
plus, le préavis de l'établissement est défavorable à sa libération. 

h. Par requête du 8 mars 2021, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle, les nombreux antécédents de l'intéressé, sa situation 
personnelle précaire et l'échec de sa précédente libération conditionnelle 

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entraînant un risque de récidive concret, de sorte qu'il convenait que le condamné 
exécute l'entier de sa peine. 

i. Au vu de la situation sanitaire, le TAPEM a proposé au condamné de statuer 
par la voie écrite, l'invitant, par courrier du 12 mars 2021, à lui transmettre ses 
observations d'ici au 19 suivant, ou à lui indiquer dans le même délai s'il 
souhaitait la tenue d'une audience. L'intéressé n'a pas transmis d'observations.  

C. Dans le jugement querellé, le TAPEM rappelle les préavis négatifs de la direction de 
la prison de B______, du SAPEM et du Ministère public.  

 Il considère que le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable au vu des 
nombreux antécédents du condamné, qui n'avait pas su tirer profit des premières 
condamnations prononcées avec sursis et que les courtes peines privatives de liberté 
successives prononcées à son endroit ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. L'octroi 
d'une libération conditionnelle en décembre 2018 avait été un échec, l'intéressé étant 
demeuré en Suisse, sans droit, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion pénale de 5 
ans prononcée par jugement du 9 août 2018. 

 Sa situation personnelle n'avait, a priori, pas changé et aucun projet concret n'était 
présenté, de sorte qu'il se retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle 
que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en 
Suisse, sans travail, ni logement, situation qui favoriserait la commission de 
nouvelles infractions. 

 Rien n'indiquait que A______ mettrait davantage à profit une nouvelle libération 
conditionnelle et le risque de réitération apparaissait très élevé. 

D. a. Dans son recours, pas plus que dans son complément, A______ ne développe de 
critiques à l'encontre du jugement.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363).  

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Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé dans le délai 
prescrit (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée 
(art. 382 al. 1 CPP).  

1.4.  Le recours n'est pas motivé, conformément à l'art. 385 al. 1 CPP. On 
comprend, néanmoins, que le recourant souhaite sa libération conditionnelle. Bien 
que limite sous l'angle de la recevabilité, le recours, qui émane d'un justiciable en 
personne, sera examiné au fond. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 

3. Le recourant "veut" la libération conditionnelle. 

3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 
l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 
d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 

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Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y 
a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb 
p. 198 ss). 

3.2. En l'espèce, le recourant ne s'exprime pas sur les motifs du jugement.  

La Chambre de céans ne voit pas ce qui dans ce jugement prêterait le flanc à la 
critique. Le pronostic se présente sous un jour défavorable; le recourant fait l'objet 
d'un jugement d'expulsion, a des antécédents importants et a déjà bénéficié d'une 
libération conditionnelle qui ne l'a pas empêché de récidiver. Le recours doit être 
rejeté. 

4. Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de l’État, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/225/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF  600.00