# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f83d0aee-a667-5c4a-93db-38e38dfae7a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2011 B-3538/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3538-2010_2011-01-03.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3538/2010

Arrêt du 3 février 2011

Composition Bernard Maitre (président du collège), 
Stephan Breitenmoser, Jean-Luc Baechler, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties X._______,
recourant, 

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT, Effingerstrasse 27, 3003 Berne,  
autorité inférieure, 

Commission d'examen de l'Association suisse d'examen 
professionnel des poursuites et faillites,
première instance. 

Objet Examen professionnel d'expert en matière de droit des 
poursuites pour dettes et faillites 2008 – dispense de volets 
d'examen.

B-3538/2010

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Faits :

A. 

A.a X._______ a obtenu son certificat fédéral de capacité d'employé 
d'administration en 1972. Il possède en outre les diplômes suivants : le 
brevet d'aptitude aux fonctions de Préposé aux poursuites et aux faillites 
du canton de Vaud (1978), le brevet d'agent d'affaires du canton du 
Valais (1979), le diplôme fédéral de régisseur et courtier en immeubles 
(1987), le brevet d'agent d'affaires de la République et canton de Genève 
(1988) et le brevet d'agent d'affaires du canton de Vaud (1998).

Le prénommé a exercé les activités professionnelles suivantes : (…), employé d'administration auprès d'un 
office des poursuites et faillites, employé d'administration puis secrétaire spécialisé auprès d'un office des 
faillites, (…).

A.b Le 7 avril 2008, X._______ s'est inscrit à l'examen professionnel 
fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la 
faillite 2008. Par courrier du même jour, il a demandé à la Commission 
d'examen de l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites 
et faillites (ci-après : Commission d'examen) d'examiner l'équivalence des 
éléments ou modules d'examen qu'il avait déjà passés et de lui accorder 
les dispenses de volets d'examen correspondants, soit les volets 
d'examen n° 1, 2a, 2b, 3a et 4.

Par courriel du 13 avril 2008, la Commission d'examen a informé le prénommé qu'elle avait décidé de 
n'accorder, pour le moment, aucune dispense de volets d'examen. Le 21 avril 2008, X._______ a demandé 
à dite commission de prendre acte qu'il restait inscrit à l'examen de la session 2008 et de statuer sur ses 
demandes de dispenses en application du règlement d'examen.

Le 19 mai 2008, la Commission d'examen a communiqué à X._______ qu'il était admis à l'examen.

A.c Par mémoire de recours du 2 juin 2008, X._______ a recouru contre 
la lettre du 19 mai 2008 de la Commission d'examen auprès de l'Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

Le 3 juin 2008, l'OFFT a déclaré ce recours irrecevable.

A.d Le 23 juin 2008, X._______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral, lequel a, par arrêt du 23 mars 2009 
(ATAF 2009/20 [affaire B-4223/2008]), admis le recours dans la mesure 
où il était recevable, annulé la décision précitée et renvoyé la cause à 

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l'OFFT pour qu'il entre en matière sur le recours déposé par le prénommé 
le 2 juin 2008.

B. 

B.a Par décision du 2 décembre 2008, la Commission d'examen a notifié 
à X._______ qu'il avait échoué à l'examen et que le brevet fédéral ne 
pouvait pas lui être délivré. Le prénommé ne s'étant pas présenté aux 
examens, la note 1 lui a été attribuée à chaque module.

B.b Le 29 décembre 2008, X._______ a recouru contre cette décision 
auprès de l'OFFT en concluant essentiellement à l'admission du recours 
et à l'annulation de la décision attaquée. Il a, d'une part, souligné qu'il 
avait un motif légitime ou excusable de ne pas se présenter à l'examen 
au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen et, d'autre part, qu'il 
bénéficiait encore de l'effet suspensif découlant de son recours 
concernant les dispenses de volets d'examen déposé le 23 juin 2008 
auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B-4223/2008).

A plusieurs reprises, X._______ a requis la production des sujets des épreuves écrites et orales de la 
session 2008. Il a en outre demandé à ce que le délégué aux affaires de poursuites et de faillites du canton 
de Vaud (Y._______) soit assigné en tant que témoin et à ce que soient produits les épreuves écrites et les 
sujets des examens oraux des deux dernières sessions d'examens pour l'obtention du brevet vaudois de 
préposé aux poursuites et faillites.

B.c Le 1er avril 2009, l'OFFT a repris la procédure de recours concernant 
les dispenses de volets d'examen (recours du 2 juin 2008) et y a joint la 
procédure de recours concernant la décision d'échec à l'examen (recours 
du 29 décembre 2008).

B.d La Commission d'examen s'est prononcée sur les deux procédures 
de recours précitées en date du 3 juin 2009 en proposant le rejet des 
recours.

S'agissant des dispenses de volets d'examen, la Commission d'examen a relevé qu'elle avait pris, en 
décembre 2007, une décision générale et abstraite établissant qu'elle n'accorderait aucune dispense. Cette 
décision aurait été clairement communiquée dans un aide-mémoire. Elle a expliqué qu'il n'existait aucun 
examen comparable et de même niveau dans tout le domaine de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite (LP) et de son application. Ce nouvel examen viendrait combler un vide qui existait déjà depuis 
des années dans la LP. Elle a en outre ajouté qu'elle ne pouvait également pas accorder de dispenses à 
X._______ pour des raisons d'égalité de traitement. Elle a souligné que, bien que la majeure partie des 

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candidats disposait d'un brevet cantonal, aucun n'avait émis le souhait de se faire dispenser. Selon elle, il 
est intolérable que certains candidats connaissent le stress de cinq examens en deux jours alors que 
d'autres n'auraient qu'un examen à passer.

Enfin, la Commission d'examen a estimé que le prénommé ne pouvait pas être dispensé d'une partie de 
l'examen quand bien même ce dernier possédait le brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux 
faillites du canton de Vaud (ci-après : brevet vaudois de préposé), le brevet professionnel fédéral SVIT de 
régisseur et courtier en immeubles diplômé (ci-après : brevet fédéral SVIT), le brevet de capacité d'agent 
d'affaires breveté du canton de Vaud (ci-après : brevet vaudois d'agent d'affaires) et une pratique 
professionnelle de cinq ans dans la profession de préposé à l'office des poursuites et faillites.

Concernant l'échec à l'examen, la Commission d'examen a expliqué qu'elle avait rendu X._______ attentif 
au fait qu'il devait, soit se retirer de l'examen jusqu'au 8 septembre 2008, soit se présenter à l'examen dans 
son entier. Elle a souligné qu'elle avait rappelé au prénommé que son recours ne constituait pas un motif 
au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen.

C. 
Par décision du 15 avril 2010, l'OFFT a rejeté les recours formés par 
X._______ les 2 juin 2008 et 29 décembre 2008.

L'autorité inférieure a tout d'abord estimé que la production des épreuves des examens de la session 2008 
requise par X._______ n'était pas nécessaire. La matière des examens serait décrite de manière détaillée 
dans le document intitulé «Orientation concernant l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de 
droit des poursuites pour dettes et de la faillite du 5 février 2007» (ci-après : orientation de l'examen), de 
sorte que le prénommé disposait de suffisamment d'informations pour pouvoir se déterminer. L'OFFT a 
ajouté qu'une comparaison des données de la session précitée avec des données d'examens cantonaux, 
voire même l'audition du préposé vaudois, ne serait pas représentative et pertinente pour déterminer si 
X._______ disposait d'un niveau équivalent aux modules dont il souhaite être dispensé.

S'agissant des dispenses de volets d'examen, l'OFFT a considéré que la Commission d'examen avait 
expliqué de manière détaillée et convaincante les raisons pour lesquelles les compétences du prénommé 
étaient insuffisantes pour obtenir les dispenses requises.

Concernant enfin l'échec à l'examen, l'autorité inférieure a souligné que, dans sa décision incidente du 
19 août 2008, le Tribunal administratif fédéral avait relevé qu'il était encore loisible à X._______ de se 
retirer ou de passer l'examen dans son ensemble. Elle a également relevé que la Commission d'examen 
avait à plusieurs reprises rendu le prénommé attentif aux conséquences prévues par le règlement 
d'examen en cas d'absence injustifiée. Elle a en outre ajouté que X._______ ne s'était même pas présenté 
au volet d'examen n° 3b pour lequel il n'avait pas demandé de dispense. Elle en a conclu qu'il n'était pas 
sans savoir qu'il devait, soit se présenter à l'ensemble des examens, soit retirer son inscription.

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D.  
Par écritures du 17 mai 2010, mises à la poste le même jour, X._______ 
(ci-après : recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral.

D.a Requérant l'octroi de l'effet suspensif, le recourant conclut, sous suite 
de frais et dépens, à ce qui suit :

«I. Le recours est admis.

II. La décision de ne pas statuer sur l'équivalence des éléments d'examens 
qui ont été passés ou des modules d'autres examens passés au niveau 
supérieur et refusant, en conséquence, de lui accorder les dispenses des 
volets d'examens correspondants requises, décision prise en date du 19 mai 
2008 est annulée.

III. Ordre est donné à la Commission d'examen de l'Association suisse 
d'examen professionnel des poursuites et faillites : a) de respecter les 
dispositions de l'art. 5.22 du Règlement d'examen relatif à l'Examen 
professionnel fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes 
et de la faillite du 5 février 2007 ; b) d'annuler sa décision, prise en décembre 
2007, de refuser de prendre en compte toute demande d'équivalence ; c) de 
statuer sur les demandes d'équivalences et de dispenses des volets 
d'examen correspondants du recourant soussigné, demandes présentées les 
7 et 21 avril 2008.

[IV.] Il est constaté que le recourant avait de justes motifs excusables, au 
sens du chif. 4.22 du règlement d'examen, pour ne pas se présenter à 
l'examen écrit des 21, 22 et 23 octobre 2008 et à l'examen oral des 19 et 
21 novembre 2008 pour l'obtention du brevet fédéral d'Expert en matière de 
droit des poursuites pour dettes et de la faillite.

V. Qu'en conséquence, il est constaté que le recourant n'a pas échoué [à] 
l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de droit des poursuites 
pour dettes et de la faillite, session 2008.

VI. Il est constaté que le recourant conserve la faculté de se présenter trois 
fois à l'examen pour l'obtention du brevet fédéral d'Expert en matière de droit 
des poursuites pour dettes et de la faillite en application de l'art. 7.31 du 
règlement d'examen relatif à l'examen professionnel fédéral d'Expert en 
matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite.

[VII.] Ordre est donné à la Commission d'examen de l'Association suisse 
d'examen professionnel des poursuites et faillites de rembourser, au 
recourant, la finance d'examen de Fr. 3'200.-- (…).

[VIII.] La décision attaquée informant le recourant qu'il n'a pas réussi 
l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de droit des poursuites 

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pour dettes et de la faillite, session 2008, décision prise en date du 
2 décembre 2008, est en conséquence annulée.»

Le recourant allègue tout d'abord que, en ne statuant pas sur sa demande de dispenses, la décision 
d'admission à l'examen de la Commission d'examen du 19 mai 2008 viole le droit d'être entendu et 
constitue un déni de justice formel.

Il réfute ensuite l'appréciation faite par l'autorité inférieure dans sa décision du 3 juin 2008. Il estime pour 
l'essentiel que, dans la mesure où l'examen des demandes de dispenses doit faire partie intégrante de la 
décision d'admission à l'examen, dite décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours tant auprès 
de l'OFFT qu'auprès du Tribunal administratif fédéral.

Concernant les dispenses de volets d'examen, le recourant fait grief à l'autorité inférieure de s'être 
contentée de reprendre les arguments développés par la Commission d'examen. Il lui reproche de ne pas 
lui avoir accordé les moyens de preuve qu'il avait requis pour démontrer le niveau de difficulté de l'examen 
vaudois pour l'obtention du brevet de préposé aux poursuites et faillites, à savoir la production par la 
première instance des épreuves des examens écrits et oraux de la session 2008, la production par le 
Tribunal cantonal vaudois des épreuves des deux dernières sessions d'examen pour l'obtention du brevet 
vaudois de préposé aux poursuites et faillites et l'audition en tant que témoin du responsable de la section 
des Offices des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (Y._______).

S'agissant de son échec à l'examen, le recourant soutient, d'une part, qu'il avait un motif légitime ou 
excusable de ne pas se présenter à l'examen au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen et, d'autre part, 
qu'il bénéficiait encore de l'effet suspensif découlant de son recours concernant les dispenses de volets 
d'examen déposé le 23 juin 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B-4223/2008).

D.b A titre de mesures d'instruction, le recourant requiert la production, 
d'une part, des épreuves écrites et des sujets des examens oraux des 
deux dernières sessions d'examen pour l'obtention du brevet vaudois de 
préposé aux poursuites et faillites et, d'autre part, des épreuves écrites et 
des sujets des examens oraux de la session d'examen 2008 pour 
l'obtention du brevet fédéral d'expert en matière de droit des poursuites 
pour dettes et de la faillite, ainsi que l'audition en qualité de témoin 
d'Y._______.

E. 
Par décision incidente du 31 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a 
rejeté la requête d'effet suspensif formulée par le recourant.

F. 

F.a Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au 
terme de sa réponse du 15 juin 2010.

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F.b Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission 
d'examen a répondu le 16 juillet 2010 en proposant son rejet et en 
reprenant intégralement sa motivation contenue dans sa prise de position 
du 3 juin 2009 déposée auprès de l'OFFT (voir point B.d ci-dessus). Elle y 
ajoute uniquement que la décision d'admission à l'examen doit être 
communiquée au plus tard trois mois avant le début de la session 
d'examen, de sorte que l'on ne peut, en l'espèce, pas lui reprocher de ne 
pas s'être exprimée sur la demande de dispenses de volets d'examen 
avant le 21 juillet 2008.

G. 
Par courrier spontané du 30 août 2010, le recourant a sollicité un délai 
afin de se déterminer sur les réponses de l'autorité inférieure du 15 juin 
2010 et de la première instance du 16 juillet 2010.

Le 20 octobre 2010, soit dans le délai prolongé qui lui avait été imparti, le recourant a produit ses 
observations. Il réitère ses requêtes de mesures d'instruction développées dans sa lettre 
d'accompagnement au recours du 17 mai 2010 et requiert le droit d'être entendu par le Tribunal 
administratif fédéral.

Par lettre du 27 octobre 2010, dit tribunal a informé le recourant que l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne lui conférait pas le droit d'être 
entendu oralement. Il lui a communiqué qu'il avait en revanche la possibilité de requérir la tenue de débats 
publics en application de l'art. 40 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) et de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a ainsi invité le recourant à lui indiquer, jusqu'au 8 novembre 
2010, si sa requête visant à être entendu par le tribunal constituait une demande tendant à la tenue de 
débats publics, en l'avisant que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, il serait parti de l'idée que tel 
n'en était pas le cas.

Le recourant n'ayant pas répondu au courrier du 27 octobre 2010 précité, il est admis qu'il a renoncé à la 
tenue de débats publics.

Droit :

1. 
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 
recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La 
qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à 

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c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50, 52 
al. 1 et 63 al. 4 PA).

2. 
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure auprès de 
l'autorité inférieure, cette dernière a été amenée à traiter deux recours 
distincts, à savoir : le recours du 2 juin 2008 concernant les dispenses de 
volets d'examen – dont la décision de renvoi du Tribunal administratif 
fédéral du 23 mars 2009 (ATAF 2009/20) impartissait à l'OFFT d'entrer 
en matière sur dit recours – et le recours du 29 décembre 2008 formé 
contre la décision de la Commission d'examen constatant l'échec du 
recourant à l'examen de la session 2008. L'autorité inférieure a joint ces 
deux procédures de recours et a rendu une seule décision.

Dans son recours, X._______ reprend deux conclusions qu'il avait déjà formulées dans son précédent 
recours du 23 juin 2008. Il s'agit des conclusions II et III qui requièrent qu'il soit statué sur sa requête de 
dispenses. Il appert de ce qui précède qu'il a été fait droit à ces conclusions, cette question ayant fait l'objet 
de la décision attaquée.

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable dans la mesure où il a trait aux conclusions I et IV à VIII 
formulées par le recourant.

3. 

3.1. La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire 
acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice 
d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités 
élevées (art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]). Selon l'art. 27 LFPr, la 
formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen 
professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur 
(let. a) ou par une formation reconnue par la Confédération et dispensée 
par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite se présenter 
aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels 
fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de 
connaissances spécifiques dans le domaine concerné (art. 28 al. 1 LFPr). 
Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 
conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, 
les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des 
filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont 
soumises à l'approbation de l'office (art. 28 al. 2 LFPr).

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3.2. Se fondant sur cette dernière disposition, l'Association suisse 
d'examen professionnel des poursuites et faillites a édicté le 5 février 
2007 un règlement de l'examen relatif à l'Examen professionnel fédéral 
d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (ci-
après : règlement d'examen). Après avoir été soumis à la procédure 
d'opposition usuelle (FF 2006 9058), ce règlement a été approuvé le 
5 février 2007 par l'OFFT ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2008. A 
partir de cette date, il existe donc un brevet fédéral d'expert en matière de 
droit des poursuites pour dettes et de la faillite, en plus des brevets 
cantonaux en la matière.

3.3. L'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des 
poursuites pour dettes et de la faillite (ci-après : examen professionnel 
fédéral LP) doit permettre de déterminer si le candidat dispose des 
compétences et des connaissances requises pour exercer une fonction 
qualifiée dans toute l'étendue des tâches liées au recouvrement de 
créances et à la faillite (ch. 1.1 du règlement d'examen).

Aux termes du ch. 5.1 du règlement d'examen, l'examen comprend les 
volets suivants :

Volets de l'examen Type 
d'examen

Coefficient Durée

1 Les procédures LP et leur cadre 
juridique général pour la spécialisation 
Poursuite ou la spécialisation Faillite

écrit 4 5h

2

a

b

Conditions cadres administratives et 
organisationnelles composées des :

Fondements de la LP et de ses 
ordonnances ainsi qu'organisation 
professionnelle et éthique 
professionnelle

Organisation de l'Etat

écrit

écrit

2

1,5h

1,5h

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3

a

b

Compétence personnelle constituée 
par :

Comptabilité financière

Communication et gestion des conflits

écrit

écrit

2

1,5h

1h

4 Les procédures LP et leur cadre 
juridique général pour la spécialisation 
Poursuite ou la spécialisation Faillite

oral 2 1h

L'orientation de l'examen explique à son ch. 9 que les exigences imposées aux candidats sont indiquées 
sous la forme des trois niveaux de connaissances suivants :

«A Connaissances de base (identification des problèmes)

- identifier fidèlement ce qui a été appris.

- reproduire fidèlement ce qui a été appris.

B Connaissances approfondies (comprendre et appliquer)

- reproduire et appliquer fidèlement ce qui a été appris.

- savoir expliquer et transmettre les systèmes qui ont été appris.

C Connaissances spécialisées (traiter les problèmes de manière 
approfondie)

- analyser et évaluer de manière étendue et systématique les situations en 
place sur la base de ses propres critères.

- établir un lien entre les informations apprises et les concepts nouveaux.»

Le ch. 10 de l'orientation de l'examen indique, pour chaque volet d'examen, la matière de l'examen et le 
niveau d'exigences requis pour chaque domaine de la matière. S'agissant en particulier des processus liés 
à la LP, le niveau de connaissances exigé correspond à des connaissances spécialisées.

4. 
Il convient en premier lieu d'examiner si c'est à juste titre que les autorités 
inférieures ont rejeté la requête de dispenses de volets d'examen 
formulée par le recourant.

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4.1. Le ch. 5.22 du règlement d'examen prévoit que la Commission 
d'examen décide de l'équivalence des éléments d'examen qui ont été 
passés, ou des modules d'autres examens passés au niveau supérieur, 
ainsi que des éventuelles dispenses de volets d'examen correspondants 
(voir également le ch. 2.21 let. k du règlement d'examen qui dispose que 
la Commission d'examen décide de la reconnaissance des résultats 
obtenus pour l'obtention d'autres diplômes).

Par dispense au sens du ch. 5.22 du règlement d'examen, on entend une autorisation spéciale délivrée par 
la Commission d'examen à un candidat admis à se présenter à l'examen qui lui permet de ne pas subir 
certaines épreuves en raison de l'équivalence d'éléments d'examen déjà passés ou de modules d'autres 
examens passés au niveau supérieur.

4.2. L'objet du litige porte sur la question des dispenses ou équivalences 
sollicitées par le recourant pour les volets n° 1, 2a, 2b, 3a et 4 de 
l'examen professionnel fédéral LP. Il s'agit donc d'examiner, en vertu du 
règlement d'examen, si le candidat peut justifier avoir présenté avec 
succès des examens jugés équivalents sur les mêmes matières, le 
dispensant de passer certains examens en vue de l'obtention du Certificat 
professionnel d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et 
de la faillite avec brevet fédéral, direction pour droit de la faillite. Pour 
déterminer si le recourant peut prétendre aux équivalences requises, il 
convient de procéder à une comparaison des épreuves qu'il a déjà 
passées avec celles du diplôme pour lequel les dispenses sont requises ; 
il s'agit donc d'une question d'évaluation qui implique un jugement portant 
sur des connaissances. Une telle décision est similaire à celle relative à 
l'évaluation des examens scolaires, professionnels ou universitaires. Or, 
en pareille occurrence, le Tribunal observe une certaine retenue, dès lors 
que l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 
particulières dont il ne dispose pas (voir à ce sujet : arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [TAF] B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2).

De plus, la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise, dont le Tribunal 
administratif fédéral examine librement l'interprétation et l'application. Cependant, il observe une certaine 
retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle 
retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas 
en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision 
n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, dit tribunal 
n'intervient pas (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5 et les réf. cit.).

5. 
En l'espèce, le recourant a requis des dispenses pour les volets de 

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l'examen relatifs au domaine de la LP - soit les volets n° 1, 2a et 4 -, pour 
le volet n° 2b concernant l'organisation de l'Etat, ainsi que pour le volet 
n° 3a sur la comptabilité financière. Il n'a en revanche pas requis de 
dispense pour le volet n° 3b sur la communication et la gestion des 
conflits.

Le recourant motive sa requête par sa longue et large expérience professionnelle, ainsi que par son brevet 
vaudois de préposé, ses brevets cantonaux d'agent d'affaires et son brevet fédéral SVIT.

5.1. Brevet vaudois de préposé aux poursuites et aux faillites

5.1.1. La Commission d'examen explique que la récession qui a débuté 
en 1990 a montré que les brevets cantonaux de préposé n'étaient plus 
adaptés aux exigences professionnelles accrues des préposés aux 
poursuites et aux faillites. Elle ajoute que les formations cantonales ont 
essuyé des critiques, au motif qu'elles n'étaient ni assez approfondies 
(procès LP) ni assez larges (p.ex. en droit administratif). C'est dans ce 
contexte qu'a été créé l'examen professionnel fédéral LP. 

La Commission d'examen relève qu'elle a décidé de n'accorder aucune dispense, motif pris qu'il n'existe 
aucun examen comparable et de même niveau à celui de l'examen professionnel fédéral LP. Ce nouvel 
examen viendrait précisément combler une lacune existant depuis des années.

Dans le cas d'espèce, la Commission d'examen reconnaît que le brevet vaudois de préposé constitue une 
formation de base solide et sérieuse en matière de LP. Elle répète toutefois que l'examen professionnel 
fédéral LP est plus étendu et d'un niveau supérieur. Elle ajoute que, contrairement au brevet cantonal, il 
correspond aux exigences professionnelles et n'est pas uniquement adapté aux particularités et besoins 
des cantons. Le brevet vaudois de préposé ne permettrait en conséquence pas au recourant d'obtenir de 
dispenses. Elle souligne encore que le recourant a obtenu le brevet en question en 1978, soit en particulier 
avant la révision totale de la LP de 1994, et qu'il n'a pas prouvé qu'il possède les connaissances 
approfondies actuelles. 

5.1.2. Le règlement vaudois du 4 novembre 1986 concernant les 
épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux 
poursuites et aux faillites (ci-après : règlement vaudois de préposé, 
Recueil systématique vaudois [RSV] 280.05.2) - actuellement en vigueur 
- précise que l'examen écrit comporte : a. une composition sur un sujet en 
rapport avec les connaissances que doit posséder un préposé aux 
poursuites et faillites ; b. la rédaction de pièces concernant la poursuite ; 
c. la rédaction de pièces concernant la faillite ; d. une épreuve portant sur 
les notions générales de comptabilité commerciale et analyse du bilan et 
du compte de pertes et profits (art. 6 al. 1 du règlement vaudois de 

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préposé). Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de quatre 
heures de travail (art. 7 al. 1 du règlement vaudois de préposé). 
L'examen oral comporte une interrogation : a. sur le droit de poursuite ; b. 
sur le concordat et la faillite ; c. sur les autres domaines du droit (lois 
civiles en général, spécialement les dispositions sur le droit de gage et le 
droit de rétention, les droits réels, le contrat de bail et le droit de change ; 
droit public, organisation judiciaire, etc.) ; d. sur les notions générales de 
comptabilité, l'analyse des bilans et les prescriptions légales y relatives, 
notamment en matière de sociétés (art. 9 al. 1 du règlement vaudois de 
préposé) .

5.1.3. Les volets n° 1 et 4 de l'examen professionnel fédéral LP ont trait 
aux procédures LP et leur cadre juridique général pour la spécialisation 
Poursuite ou la spécialisation Faillite (in casu : Faillite). Le volet n° 1 est 
un examen écrit d'une durée de cinq heures et le volet n° 4 un examen 
oral d'une durée d'une heure (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière 
d'examen comprend treize domaines spécialisés. Un niveau de 
connaissances spécialisées est requis pour les deux domaines 
"processus liés à la LP" et "LP et ordonnances correspondantes". Les 
domaines "droit des sociétés", "droit des biens", "bases du droit pénal", 
"droit de succession", "droit fiscal", "CO – conditions contractuelles 
particulières", "connaissances de l'organisation de l'Etat (droit public 
général, droit de la Confédération, droit administratif)", "principes de base 
soutenant l'Etat", "droit des personnes" et "CO – partie générale" exigent 
des connaissances approfondies. Enfin, pour le domaine "droit 
matrimonial", des connaissances de base sont requises (ch. 10 de 
l'orientation de l'examen).

Le volet n° 2a concerne les conditions cadres administratives et organisationnelles : fondements de la LP 
et de ses ordonnances, ainsi qu'organisation professionnelle et éthique professionnelle. Il s'agit d'un 
examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen 
comprend les domaines spécialisés suivants : fondements de la LP et ses ordonnances correspondantes 
(connaissances spécialisées) et organisation professionnelle et éthique professionnelle (connaissances de 
base) (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.1.4. In casu, le recourant a obtenu le brevet vaudois de préposé en 
1978, soit il y a plus de trente ans déjà. La Commission d'examen a 
également retenu que le recourant n'avait plus exercé la profession de 
préposé depuis 1978 et qu'il n'avait été depuis qu'indirectement confronté 
à la LP. Sur ce point, il sied d'emblée de préciser que le règlement 
d'examen ne prévoit pas la prise en compte de l'expérience 
professionnelle dans le cadre de l'examen des dispenses de volets 

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d'examen (voir ch. 5.22 du règlement d'examen). Depuis l'obtention du 
brevet vaudois de préposé du recourant en 1978, la LP a évolué et subi 
plusieurs modifications dont, en particulier, une révision totale en 1994, 
laquelle codifiait essentiellement les principes dégagés par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et apportait des innovations dans 
l'organisation des autorités, la procédure, le renforcement des droits des 
créanciers, l'amélioration de la protection du débiteur et le droit du 
concordat (voir Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la 
révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
[FF 1991 III 3 s.]). C'est dire que les connaissances acquises par le 
recourant dans le cadre de son brevet cantonal de préposé ne 
correspondent plus à celles requises actuellement par l'examen 
professionnel fédéral LP. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas qu'il a 
actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP (p. ex. formation 
continue) ; il n'a pas non plus joint à son recours des preuves à ce sujet. 
Pour la Cour de céans, ce point apparaît non seulement déterminant, 
mais également suffisant pour nier l'équivalence entre les éléments 
d'examens déjà passés par le recourant en matière de LP et les volets 
n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP.

En outre, la Commission d'examen a largement expliqué le contexte dans lequel a été créé l'examen 
professionnel fédéral LP. Elle a en particulier exposé que, dès les années 1990, il a été constaté que les 
brevets cantonaux de préposé et les cours cantonaux n'étaient plus adaptés aux exigences 
professionnelles accrues des préposés aux poursuites et aux faillites et que les formations cantonales 
avaient été critiquées aux motifs qu'elles n'étaient ni assez approfondies (procès LP) ni assez larges (p. ex. 
en droit administratif). L'examen professionnel fédéral LP comblerait ainsi les lacunes constatées dans les 
formations menant aux brevets cantonaux de préposé. Les explications fournies par la Commission 
d'examen quant au contexte dans lequel a été créé l'examen professionnel fédéral LP apparaissent 
pleinement soutenables et convaincantes. Sur la base de ces explications, on ne peut guère nier que les 
exigences de l'examen professionnel fédéral LP sont plus élevées que celles requises dans le cadre des 
brevets cantonaux de préposé.

Par ailleurs, un examen sommaire des règlements pour l'examen professionnel fédéral LP et pour le brevet 
vaudois de préposé laisse apparaître un faisceau d'indices qui vient confirmer ce qui a été relevé ci-
dessus. En effet, on peut constater que l'examen professionnel fédéral LP impose aux candidats de choisir 
entre la spécialisation Poursuites et la spécialisation Faillite. Dans le cadre des processus liés à la LP 
(domaine compris dans les volets n° 1 et 4), cela revêt toute son importance, dès lors que le niveau de 
connaissances requis pour les différentes branches du domaine varie en fonction de la spécialisation 
choisie (voir ch. 10 de l'orientation de l'examen, p. 6 et 9). Le brevet vaudois de préposé ne prévoit en 
revanche aucune spécialisation, l'examen, respectivement, le brevet étant les mêmes pour tous les 
candidats. Compte tenu de ces spécialisations, les connaissances acquises en LP par le biais de l'examen 
professionnel fédéral LP et par le brevet vaudois de préposé sont en conséquence différentes. En outre, le 

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volet n° 2a de l'examen professionnel fédéral LP comprend le domaine "organisation professionnelle et 
éthique professionnelle". Il ne ressort en revanche pas du règlement vaudois de préposé que les candidats 
soient interrogés sur les domaines de l'organisation et de l'éthique professionnelle.

Il appert de ce qui précède que le recourant a obtenu son brevet vaudois de préposé en 1978 et qu'il n'a 
pas prouvé qu'il a depuis lors actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP. Déjà pour ce motif, il 
se justifie d'admettre que son brevet vaudois de préposé ne suffit pas pour obtenir des dispenses 
d'examen pour les volets n° 1, 2a et 4. Au demeurant, comme nous venons de le voir, l'examen 
professionnel fédéral LP apparaît d'un degré supérieur à celui du brevet vaudois de préposé. Force est 
donc de constater que c'est à bon droit que les autorités inférieures ont refusé d'octroyer au recourant des 
dispenses pour les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP. Dans ces conditions, point 
n'est besoin de procéder, comme le requiert le recourant, à des mesures d'instruction complémentaires.

5.2. Brevet d'agent d'affaires

5.2.1. La Commission d'examen est d'avis que la formation d'agent 
d'affaires constitue une bonne formation professionnelle spécifique, mais 
qu'elle ne saurait malgré tout être comparée à une formation universitaire 
en droit. Le brevet vaudois d'agent d'affaires ne permettrait ainsi pas au 
recourant d'être dispensé du volet n° 2b de l'examen professionnel 
fédéral LP.

5.2.2. La loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires 
breveté (LPag, RSV 179.11) dispose que l'agent d'affaires breveté 
représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires 
et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue par la 
présente loi (art. 1). Elle prévoit que l'agent d'affaires breveté : a. peut 
assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la 
procédure simplifiée selon l'art. 243 al. 1 CPC ; c. peut procéder dans les 
causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du 
régime antérieur (art. 185, 187 al. 2 et 191 CC) ; d. peut représenter les 
parties ou les assister en procédure de conciliation, à l'exception des 
procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et 
contestation de filiation et en interdiction ; e. peut représenter les parties 
ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en 
vertu de l'art. 248 CPC ; f. peut représenter les parties ou les assister 
dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ; g. 
peut assister les parties dans les causes relevant de la compétence des 
tribunaux de prud'hommes (art. 2 al. 1). Les examens ont lieu en deux 
séries, chaque série comportant un examen oral et un examen écrit 
(art. 17 al. 1). La première série comprend : 1. une composition écrite sur 
une question en rapport avec les connaissances que doit posséder un 

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agent d'affaires breveté en matière de droit civil, de droit des obligations 
et de droit public fédéral et cantonal ; 2. une épreuve orale de droit civil et 
de droit des obligations ; 3. une épreuve orale portant sur les éléments du 
droit public fédéral et cantonal (art. 17 al. 2). La deuxième série 
comprend : 1. la rédaction d'actes de procédure et de poursuite ; 2. une 
épreuve orale sur la procédure civile contentieuse et non contentieuse et 
sur l'organisation judiciaire ; 3. une épreuve orale sur la législation sur la 
poursuite pour dettes et la faillite ; 4. une épreuve orale sur les éléments 
du droit et de la procédure pénale en matière de délits de poursuites ; 
5. une épreuve orale sur la législation sur la représentation des parties et 
sur la profession d'agent d'affaires breveté (art. 17 al. 3).

5.2.3. Il ressort de ce qui précède que l'agent d'affaires breveté est un 
"auxiliaire de la justice" qui s'occupe non seulement de certaines affaires 
qui relèvent du domaine des poursuites et faillites, mais également 
d'autres domaines tels que les affaires relevant de la compétence du 
Tribunal des baux ou des Tribunaux de prud'hommes. La loi vaudoise sur 
la profession d'agent d'affaires breveté montre clairement que les 
matières d'examen du brevet vaudois d'agent d'affaires ne mettent pas 
l'accent sur la LP, mais qu'elles portent sur une vaste palette de 
domaines du droit. Il s'ensuit que si, comme nous venons de le voir, les 
examens du brevet vaudois de préposé – lesquels sont spécialement 
axés sur la LP – ne permettent pas d'obtenir de dispenses pour les volets 
n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP, il en va a fortiori de 
même s'agissant des examens du brevet d'agent d'affaires.

Reste à examiner si les examens du brevet d'agent d'affaires peuvent justifier une dispense pour le volet 
n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.2.4. Le volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP traite des 
conditions administratives et organisationnelles : Organisation de l'Etat. Il 
s'agit d'un examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du 
règlement d'examen). La matière d'examen comprend quatre domaines 
spécialisés. Un niveau de connaissances approfondies est requis pour 
les domaines "principes de base qui soutiennent l'Etat (Constitution 
fédérale)" et "connaissance de l'organisation de l'Etat par rapport aux 
questions de la LP (droit public de l'Etat, droit administratif)". Quant aux 
domaines "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat en Suisse 
(droit confédéral)" et "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat 
en Suisse (droit administratif)", ils exigent des connaissances de base 
(ch. 10 de l'orientation de l'examen).

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5.2.5. Il ressort du brevet vaudois d'agent d'affaires qu'il ne met pas 
l'accent sur l'organisation de l'Etat. Il comprend certes une épreuve orale 
en partie portée sur l'organisation judiciaire (art. 17 al. 3 ch. 2 LPag). 
Cependant, il sied de constater que, si l'organisation judiciaire est 
comprise dans l'organisation de l'Etat, elle n'en constitue qu'une partie. 
En outre, l'examen professionnel fédéral LP exige des connaissances de 
l'organisation de l'Etat par rapport aux questions de la LP. Un tel rapport 
semble particulièrement important dans le cadre d'un examen axé sur la 
LP ; or, les examens du brevet d'agent d'affaires n'étant pas orientés sur 
la LP, ils ne requièrent pas un tel rapport. Il appert ainsi de ce qui 
précède que la matière d'examen du volet n° 2b de l'examen 
professionnel fédéral LP se révèle plus vaste et davantage axée sur la LP 
que celle du brevet vaudois d'agent d'affaires. Il en résulte que c'est à 
juste titre que les autorités inférieures ont considéré que les examens du 
brevet d'agent d'affaires ne pouvaient pas être jugés équivalents au volet 
n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP. 

5.3. Brevet fédéral SVIT

5.3.1. La Commission d'examen considère que les examens du brevet 
fédéral SVIT n'ont de loin pas le même niveau que ceux de l'examen 
professionnel fédéral LP. Elle relève de plus que dit brevet constitue une 
solide formation complémentaire, mais non une formation comptable 
spéciale qui justifierait l'octroi d'une dispense pour le volet d'examen 
n° 3a portant sur la comptabilité financière.

5.3.2. Le règlement de l'examen fédéral professionnel supérieur de 
régisseur et courtier en immeubles, applicable pour la session d'examens 
de l'année 1989 pour la Suisse française (ci-après : règlement SVIT) – 
que le recourant a joint en annexe à son recours –, prévoit que l'examen 
porte sur tous les domaines de l'activité du régisseur et courtier en 
immeubles ; les matières d'examen sont décrites dans les directives 
(art. 15 al. 1). Les examens écrits, d'une durée de neuf à douze heures, 
se déroulent sur deux ou trois jours, et portent sur les branches 
suivantes : a. courtage, achat, vente et promotion d'immeubles ; b. 
gérance et administration techniques et commerciales d'immeubles 
locatifs et en propriété par étage, connaissance de la construction ; c. 
connaissances financières et comptables, informatique (art. 15 al. 2). Les 
examens oraux durent au total environ deux heures et demie et portent 
sur les branches suivantes : a. connaissances juridiques I : droit public et 
droit civil ; b. connaissances juridiques II : droit des obligations, poursuite 
pour dettes et faillite, droit fiscal ; c. gérance et administration techniques 

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et commerciales d'immeubles locatifs et en propriété par étage ; d. 
connaissances financières et comptables ; e. aménagement du territoire, 
police des constructions et connaissance de la construction (art. 15 al. 3).

Les directives du 17 juin 1987, annexes au règlement de l'examen professionnel supérieur de régisseur et 
courtier en immeubles (ci-après : directives SVIT), fournissent des précisions notamment en ce qui 
concerne les exigences et les matières d'examen. S'agissant du domaine "Finances et comptabilité", les 
directives SVIT indiquent que le candidat doit être en mesure : d'exposer les prescriptions légales relatives 
à la comptabilité, ainsi que les exigences applicables à une comptabilité conforme aux critères actuels, du 
point de vue économique ; d'en exposer l'organisation, les composantes et la structure (comptabilité 
principale, comptabilité auxiliaire, plans comptables, général et particulier, justificatifs, etc.) ; d'appliquer la 
technique de la comptabilité en partie double ; de passer les écritures commerciales courantes ; de justifier 
les coûts d'exploitation à l'aide de définitions concrètes et circonstanciées ; de déterminer, à l'aide de la 
comptabilité, des paramètres (valeurs empiriques) permettant de faire des comparaisons spécifiques utiles. 
Le candidat doit en outre notamment être en mesure : d'ouvrir, de tenir et de boucler une comptabilité 
immobilière avec les livres auxiliaires dans le sens du mandat de gérance ; d'effectuer la clôture des 
comptes, de procéder aux règlements des comptes avec le propriétaire et d'établir un budget ; d'ouvrir, de 
tenir et de boucler, selon les exigences du droit fiscal et du droit commercial, la comptabilité financière 
d'une agence immobilière (personne physique ou personne morale) ; d'analyser une comptabilité 
immobilière de même que le bilan et le compte de pertes et profits (indices, rentabilité, incidence des 
réserves latentes, situations financières, etc.) d'une agence immobilière (personne physique ou morale) et 
d'interpréter et de justifier les indices qui ressortent du bilan, ainsi que de proposer les mesures 
nécessaires à la bonne marche de l'entreprise (directives SVIT, p. 10 s.).

5.3.3. Le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP concerne la 
compétence personnelle : comptabilité financière. La matière d'examen 
comprend les domaines spécialisés suivants, pour lesquels elle requiert 
un niveau de connaissances approfondies : bases de la comptabilité, 
exécution des affaires commerciales courantes (effets sur le bilan et le 
compte de résultats, tenir les comptes et faire les enregistrements 
corrects), bilan annuel, analyse du bilan et du résultat (ch. 10 de 
l'orientation de l'examen).

5.3.4. Il ressort du dossier que, dans le cadre de la procédure auprès de 
l'OFFT, la Commission d'examen a affirmé que les examens du brevet 
fédéral SVIT n'avaient de loin pas le même niveau que ceux de l'examen 
professionnel fédéral LP. Elle a en outre souligné que, si dit brevet 
constituait une solide formation supplémentaire, il n'était toutefois pas une 
formation comptable spéciale qui justifierait une dispense du volet n° 3a. 
Force est ainsi de constater que la Commission d'examen s'est limitée à 
des considérations d'ordre général, sans effectuer une comparaison des 
examens en présence. Ce faisant, elle n'a pas procédé à l'évaluation des 

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Page 19

connaissances du recourant, sur la base des examens dont l'équivalence 
doit être contrôlée. Ainsi, la Commission d'examen ne s'est pas 
prononcée matériellement sur la requête du recourant tendant à 
l'obtention d'une dispense pour le volet n° 3a de l'examen professionnel 
fédéral LP. A cet égard, il convient de relever qu'invitée à se prononcer 
sur le recours, dite commission s'est contentée de reproduire dans une 
très large mesure la prise de position qu'elle avait déposée auprès de 
l'OFFT sans y apporter la moindre motivation concernant, en particulier, 
les examens de comptabilité. Or, il sied ici de rappeler que l'obligation de 
motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir 
de libre appréciation de l'autorité (voir arrêt du TAF C-322/2006 du 
23 avril 2009 consid. 2.1 et les réf. cit.), comme cela est le cas en 
l'espèce. Faute de motivation, la Cour de céans n'est ainsi pas en mesure 
d'exercer son pouvoir d'appréciation restreint en la matière (voir 
consid. 4.2 ci-dessus). Dans ces circonstances, il se justifie de renvoyer 
l'affaire à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de 
savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis 
dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer 
l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle 
rende un nouvelle décision motivée sur ce point.

5.4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la 
mesure où il a trait à la question de la dispense pour le volet d'examen 
n° 3a. Partant, la cause est renvoyée à la Commission d'examen afin 
qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier 
l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le 
dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen 
professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur 
ce point. Le recours est en revanche rejeté s'agissant des requêtes de 
dispense pour les volets n° 1, 2a, 2b et 4 de l'examen professionnel 
fédéral LP.

6. 
Reste à examiner si c'est à tort ou à raison que les autorités précédentes 
ont considéré que le recourant a échoué à l'examen de la session 2008, 
motif pris qu'il ne s'est pas présenté aux épreuves de l'examen.

6.1. Le recourant est d'avis qu'il avait un motif légitime ou excusable de 
ne pas se présenter à l'examen au sens du ch. 4.22 du règlement 
d'examen, dès lors qu'il bénéficiait de l'effet suspensif – découlant de son 
recours concernant les dispenses de volets d'examen (procédure 

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Page 20

B-4223/2008) – que le Tribunal administratif fédéral lui avait accordé par 
décision incidente du 19 août 2008.

Pour leur part, les autorités inférieures soulignent que tant le Tribunal administratif fédéral dans sa décision 
incidente du 19 août 2008 que la Commission d'examen dans divers courriers ont rappelé au recourant 
qu'il devait, soit se retirer de l'examen jusqu'au 8 septembre 2008, soit se présenter à l'examen dans son 
entier. Elles relèvent également que ce dernier a été rendu attentif aux conséquences prévues par le 
règlement d'examen en cas d'absence injustifiée.

6.2. Il convient de rappeler que le recourant a requis des dispenses pour 
les volets d'examen n° 1, 2a, 2b, 3a et 4. Il n'a en revanche pas demandé 
de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Régulièrement admis à 
l'examen de la session 2008, le recourant ne s'est présenté à aucune des 
épreuves de dite session.

Le ch. 7.11 du règlement d'examen prévoit que l'examen est réussi si :

"a) la note 4.0 est obtenue au minimum en tant que note générale ;
b) la note 4.0 est obtenue au minimum dans les volets d'examen 1 à 4 ;
c) et s'il n'y a pas plus d'une note parmi les notes des positions 2a, 2b, 3a et 
3b inférieure à 4.0, et si aucune de ces notes de position n'est inférieure à 
3.0."

Ce ch. 7.11 pose des conditions cumulatives, de sorte qu'il suffit qu'une seule d'entre elles ne soit pas 
remplie pour que l'examen soit considéré comme non réussi.

6.3. Comme nous l'avons rappelé ci-dessus, le recourant n'a pas requis 
de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Or, il ne s'est pas présenté à 
l'épreuve de ce volet n° 3b. Il s'ensuit que la note 1.0 a, à juste titre, été 
attribuée au recourant pour ce volet. La condition du ch. 7.11 let. c du 
règlement d'examen mentionné ci-dessus (consid. 6.2.) n'est en 
conséquence pas remplie, si bien que l'examen de la session 2008 doit 
être considéré comme non réussi. Dans ces conditions, la question de 
savoir si le recourant avait un motif excusable pour ne pas se présenter 
aux examens peut être laissée ouverte, puisqu'il devait à tout le moins se 
présenter au volet d'examen pour lequel il n'avait pas demandé de 
dispense. Au demeurant, il sied en outre de rappeler que le recourant a 
été, à réitérées reprises, très clairement averti des conséquences 
prévues en cas d'absence injustifiée à l'examen.

Le recourant n'ayant pas réussi l'examen de la session 2008, il n'a pas droit au remboursement de ses frais 
d'inscription (ch. 3.43 du règlement d'examen) et a la possibilité de se présenter encore deux fois à 
l'examen (ch. 7.31 du règlement d'examen).

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Page 21

6.4. Sur le vu de ce qui précède, il sied de constater que c'est à bon droit 
que l'examen de la session 2008 a été considéré comme non réussi. En 
conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

7. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis 
au sens des considérants. Partant, la décision de l'OFFT du 15 avril 2010 
doit être annulée dans la mesure où elle a trait à la question de la 
dispense pour le volet d'examen n° 3a. La cause est renvoyée à la 
Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le 
recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le 
domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du 
volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un 
nouvelle décision motivée sur ce point.

8.  

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA 
et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 
FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 
al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500.-, 
doivent être réduits à Fr. 1'000.- (art. 63 al. 1 PA). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- 
déjà versée. Le solde sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne peut faire 
valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a en 
conséquence pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la 
mesure où il est recevable. Partant, la décision du 15 avril 2010 de 

B-3538/2010

Page 22

l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est 
annulée dans la mesure où elle a trait à la question de la dispense pour le 
volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP. La cause est renvoyée 
à la Commission d'examen afin qu'elle examine le point de savoir si le 
recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le 
domaine de la comptabilité, le dispensant de passer l'épreuve du volet 
n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende une nouvelle 
décision motivée sur ce point.

Pour le reste, le recours est rejeté.

2. 
L'affaire est renvoyée à l'Office fédéral de la formation professionnelle et 
de la technologie afin qu'il fixe une nouvelle fois les frais pour la 
procédure qui s'est déroulée devant lui.

3. 
Les frais de procédure, d'un montant réduit à Fr. 1'000.-, sont mis à la 
charge du recourant et sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- 
déjà versée. Le solde de Fr. 500.- sera restitué au recourant dès l'entrée 
en force du présent arrêt.

4. 
Il n'est pas alloué de dépens.

5. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 
paiement")

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Acte judiciaire)

B-3538/2010

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– à la première instance (Acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 7 février 2011