# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2493998-5b26-5b27-bde0-fbc8e20ef9dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1038/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1038-2025_2025-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1038/2025 REVI JTAPI/335/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

Contre 

Jugement JTAPI/87/2024 du 1er février 2024 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/6 - 

A/1038/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 9 octobre 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
a refusé de faire droit à la demande d’octroi d’autorisation de séjour de Madame 
A______, arrivée en Suisse en 2013 où elle a notamment entrepris entre 2014 et 

2022 des études de français puis universitaires (Bachelor en médecine humaine, en 

biochimie, en économie et management), et prononcé son renvoi. 

2. Par acte du 4 novembre 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/3648/2023. 

3. Par lettre datée du 8 novembre 2023, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a 

imparti à la recourante un délai échéant le 8 décembre 2023 pour procéder au 

paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 

cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 10 novembre 2023. 

5. Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le 

paiement de l’avance de frais a été effectué le 11 décembre 2023. 

6. Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, le tribunal a invité la recourante à 

produire, dans un délai échéant le 29 janvier 2024, tout justificatif démontrant la 

date à laquelle elle s'était acquittée du paiement de l'avance de frais, sous peine 

d’irrecevabilité. Ce courrier, réceptionné le lendemain par la recourante, est resté 
sans suite. 

7. Par jugement du 1er février 2024 (JTAPI/87/2024), le tribunal a déclaré irrecevable 

le recours de Mme A______, pour défaut du paiement de l'avance de frais dans le 

délai imparti. Il était notamment rappelé (consid. 6 en fait et 4 en droit) que 

l’intéressée n’avait pas donné suite à l’invitation du tribunal du 29 janvier 2024 de 
lui transmettre, sous peine d’irrecevabilité de son recours, tout justificatif 
démontrant la date à laquelle elle s’était acquittée de l’avance de frais. 

8. Par arrêt du 23 juillet 2024 (ATA/873/2024), la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours, 

manifestement tardif, interjeté le 31 mai 2024 par Mme A______ contre le 

jugement du tribunal précité. 

9. Par arrêt du 2 octobre 2024 (2C_374/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 

le recours interjeté par Mme A______ contre cet ATA. 

10. Par courrier du 26 février 2025 adressé au tribunal, Mme A______ a expliqué 

« concernant le premier jugement, j’ai déjà payé CHF 500.- en décembre 2023 mais 
je ne savais que je devais également envoyé immédiatement la preuve. 

Deuxièmement j’ai payé au délai au lien de l’avant. C’est parce que je n’ai pas lu 
correctement la convocation puisque le français n’est pas ma langue maternelle. J’ai 
bien compris plus tard mais j’ai déjà payé ». Elle demandait le réexamen de son 

- 3/6 - 

A/1038/2025 

dossier et joignait le récépissé de son paiement de l’avance de frais le 8 décembre 
2023. 

11. Par courrier du 10 mars 2025, le tribunal a invité Mme A______ à lui indiquer, d’ici 
au 21 mars 2025, si elle entendait demander la révision du JTAPI/87/2024, au vu 

des arguments invoqués. Si en revanche elle sollicitait le réexamen de sa situation, 

il lui appartenait de s’adresser directement à l’OCPM. 

12. Dans le délai imparti, Mme A______ a confirmé solliciter la révision du 

JTAPI/87/2024. Vu la preuve de son paiement de l’avance de frais le 8 décembre 
2023, le tribunal devait constater que l’avance de frais avait été payée à temps et 
entrer en matière sur le fond. A cet égard, elle demandait un délai pour compléter 

son recours. Agissant en personne, elle n’avait pas compris ni devant le tribunal, ni 
devant la chambre administrative ni devant le Tribunal fédéral qu’il était nécessaire 
de produire la preuve du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  

(LPA-GE - E 5 10), il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 

par une décision définitive, il apparaît que, des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 

dans la procédure précédente (let. b). 

2. Cette disposition vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 

moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 

nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 

ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 

consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 

à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 

n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 

consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits 

nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de 

fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 

fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 

IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves nouvelles, quant à elles, 

doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, 

soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente mais qui 

n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens 

sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 

démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une 
preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu 
connaissance, dans la procédure principale (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; 

ATA/90/2017 du 3 février 2017 consid. 2c et les références citées ; Stéphane 

- 4/6 - 

A/1038/2025 

GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 

genevoise, 2017, § 971). 

3. La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 

décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 

LPA). 

4. En l’espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande le justificatif du paiement 
de l’avance de frais qu'elle a effectué le 8 décembre 2023. Il s'agit là d'une preuve 
nouvelle établissant de manière concluante un fait – le paiement en temps utile de 
l'avance de frais requise – important, dès lors que le jugement dont la révision est 
requise est fondé sur le défaut de paiement de cette avance. Cela étant, il s’agit 
d’une preuve connue de Mme A______ et en sa possession depuis le 8 décembre 
2023 que le tribunal lui a, par courrier recommandé du 16 janvier 2024 reçu le 

lendemain, expressément demandé de produire, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours. Cette exigence et ses conséquences sur la recevabilité de son recours ont 

de plus été rappelées à l’intéressée dans le jugement du tribunal du 1er février 2024 
à l’encontre duquel elle a d’ailleurs recouru, mais au-delà du délai de recours de 
trente jours dès notification indiqué dans ledit jugement.  

 Se pose ainsi la question de savoir si elle ne pouvait connaître ce motif de révision 

au moment de la première procédure, en faisant preuve de la diligence qui pouvait 

être attendue d’elle. À défaut, la requête sera déclarée irrecevable. 

 A cet égard, Mme A______ expose, « concernant le premier jugement », qu’elle ne 
savait pas qu’elle devait également envoyer immédiatement la preuve du paiement 
de l’avance de frais le 8 décembre 2023 et explique que le français n’est pas sa 
langue maternelle. Ayant désormais fourni cette preuve, le tribunal devait constater 

que l’avance de frais avait été payée à temps et entrer en matière sur le fond.  

 Elle ne saurait être suivie. En effet, comme exposé ci-dessus, la précitée a été 

informée le 17 janvier 2024 du fait qu’il lui fallait démontrer, par pièce, la date du 
paiement de son avance de frais, exigence également rappelée par le tribunal dans 

son jugement du 1er février 2024. En usant de la diligence attendue d’elle dans le 
cadre d’une procédure qu’elle a elle-même initiée et dès lors qu’elle était en 
possession depuis le 8 décembre 2023 de la pièce dont elle entend se prévaloir 

aujourd’hui, Mme A______ aurait dû et pu agir en conséquence bien avant. Elle ne 
fait au surplus valoir aucune raison objective et crédible qui l'aurait empêchée, avant 

que le tribunal ne rende son jugement, puis dans le cadre du délai de recours contre 

ce dernier, de produire ladite pièce. Son argumentation selon laquelle elle n’aurait 
pas « lu correctement la convocation puisque le français n’est pas ma langue 
maternelle » ne saurait être excuser son inaction, étant en particulier souligné 

qu’elle vit depuis 2013 à Genève où elle a notamment suivi des études de français 
et universitaires entre 2014 et 2022. Si elle ne comprenait pas ce qui lui était 

demandé par le tribunal, il lui appartenait de demander de l’aide à un tiers ou de se 
renseigner auprès du tribunal, étant rappelé que le français est la langue de la 

procédure du canton de Genève (art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et 

- 5/6 - 

A/1038/2025 

canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; ATA/300/2016 du 12 

avril 2016 consid. 2). 

 Au vu de ce qui précède, la requérante échoue à démontrer qu’elle ne pouvait pas 
invoquer ce nouveau moyen dans la précédente procédure. 

 Dès lors, les conditions d'un motif de révision au sens de l'art. 80 LPA ne sont pas 

réalisées. La demande de révision est en conséquence irrecevable (ATA/778/2023 

du 18 juillet 2023 consid. 2.2). 

 Un émolument de CHF 250.- à titre de frais de procédure sera mis à la charge de 

Mme A______ (art. 87 al. 1 LPA). 

- 6/6 - 

A/1038/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable la demande de révision déposée par Madame A______ le 17 

mars 2024 contre le jugement JTAPI/87/2024 rendu par le tribunal le 1er février 

2024 dans la procédure A/3648/2023 ;  

2. met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 250.- ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.  

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière