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**Case Identifier:** 0dde8aa0-3eea-5413-94ab-8ee33a6f0335
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.03.2025 C/8710/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8710-2023_2025-03-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 26 mars 2025. 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8710/2023 ACJC/417/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 MARS 2025 

 

Entre 

A______, sise ______, Grande-Bretagne, requérante sur mesures provisionnelles dans 
le cadre du recours formé par B______ contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 3 janvier 2025, représentée par 

Me Monia KARMASS, avocate, avenue de Rhodanie 54, case postale 1044, 1001 

Lausanne, 

et  

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], cité sur mesures provisionnelles et 
recourant, représenté par Me Nicolas POZZI, avocat, Forty-Four Avocats, boulevard 

des Tranchées 44, 1206 Genève, 

 

 

 

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C/8710/2023 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 18 novembre 2020, le Tribunal de première instance a 
ordonné le séquestre au préjudice de B______, débiteur, des parcelles 

nos 1______, 2______ et 3______ de la commune de C______ [GE], sur requête 

de A______, créancière, sur la base d'une sentence arbitrale du  

29 octobre 2020. 

Le séquestre ordonné porte sur une créance de 1'358'384 fr. plus intérêts à 5% l'an 

dès le 30 octobre 2020. Il est annoté au Registre foncier sur les parcelles précitées. 

b. Le 20 novembre 2020, A______ a validé le séquestre par une poursuite 
n° 4______, dans le cadre de laquelle une commination de faillite a été notifiée à 

B______ le 16 mars 2022.  

c. Le 6 avril 2022, A______ a requis la faillite de B______ (cause 
C/5______/2022). La procédure est à ce jour en cours. 

d. Sur requête de B______, l'Office des poursuites a, par décision du 20 juillet 
2023, invité celui-ci à lui verser la somme de 1'912'278 fr. à titre de sûretés au 

sens de l'art. 277 LP, après quoi l'inscription du séquestre auprès du Registre 

foncier serait radiée et le montant reçu consigné. 

e. A______ a formé contre cette décision une plainte (cause A/6______/2023), 
qui a été rejetée par arrêt de la Chambre de surveillance des poursuites et faillites 

DCSO/479/2023 du 9 novembre 2023, puis un recours en matière civile, qui a été 

rejeté par arrêt du Tribunal 5A_884/2023 du 5 mars 2024. 

f. Dans le procès en faillite, le 26 avril 2023, B______ a saisi le Tribunal d'une 
requête d'ajournement de faillite et de sursis concordataire provisoire (présente 

cause C/8710/2023). 

Il y a proposé, comme plan d'assainissement, la vente des biens-fonds 

nos 1______, 2______ et 3______ de la commune de C______, dont il est 

propriétaire, afin d'obtenir des liquidités pour désintéresser intégralement ses 

créanciers; il a précisé qu'il contestait la créance de A______ et que le montant 

des sûretés arrêté par l'Office des poursuites devrait être versé par l'acquéreur au 

moment de la vente de l'immeuble. 

g. Par jugement JTPI/5040/2024 du 25 avril 2024, non publié à la demande de 
B______, le Tribunal a octroyé à celui-ci un sursis concordataire provisoire d'une 

durée de quatre mois et désigné D______, expert-comptable, en qualité de 

commissaire au sursis. 

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C/8710/2023 

Simultanément, le Tribunal a, notamment, fait interdiction à B______, sous peine 

de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se 

porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf 

autorisation du Tribunal.  

h. Le 11 juin 2024, B______ a requis du Tribunal l'autorisation de vendre les 
biens-fonds nos 1______, 2______ et 3______ de la commune de C______, 

moyennant versement par l'acheteur des sûretés fixées par l'Office des poursuites. 

Par jugement JTPI/7862/2024 du 19 juin 2024, le Tribunal a rejeté cette requête. 

Par arrêt ACJC/1468/2024 du 20 novembre 2024, la Cour de justice a rejeté le 

recours formé par B______ à l'encontre de ce jugement. 

i. Par jugement JTPI/9856/2024 du 26 août 2024, le Tribunal a prolongé le sursis 
provisoire accordé à B______ jusqu'au 25 décembre 2024. 

A nouveau, le Tribunal a fait interdiction à B______, sous peine de nullité, 

d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter 

caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation 

du Tribunal. 

Il a notamment chargé le commissaire d'établir un inventaire à jour des actifs de 

B______, une liste de ses créanciers et un recueil des documents attestant du 

résultat de ses démarches en vue d'assainir sa situation financière. 

j. Le 8 octobre 2024, A______ a requis du Tribunal que le sursis octroyé à 
B______ soit révoqué avec effet immédiat, pour cause de non-respect de ses 

conditions (art. 298 al. 4 LP). 

Par jugement JTPI/14942/2024 du 25 novembre 2024, le Tribunal a déclaré cette 

requête irrecevable. 

k. Le 17 octobre 2024, A______ a saisi la Chambre de surveillance des Offices de 
poursuites et faillites d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (cause 

A/7______/2024), en invoquant des incohérences dans les informations fournies 

par B______ au commissaire au sursis et au juge du sursis, et en dénonçant une 

intention du débiteur précité de favoriser certains créanciers au détriment d'autres. 

La cause est à ce jour pendante. 

l. Le 11 décembre 2024, A______ a déposé une plainte pénale contre B______ 
pour obtention frauduleuse d'un sursis concordataire (art. 170 CP) et faux dans les 

titres (art. 251 CP), en invoquant essentiellement les mêmes motifs. 

Le Ministère public a invité B______ à se déterminer sur cette plainte par courrier 

du 28 janvier 2025.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/7862/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1468/2024

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m. Le 12 décembre 2024, le commissaire au sursis a remis au Tribunal un rapport 
indiquant que le montant total des dettes connues et exigibles de  

B______ s'élevait à 5'004'986 fr., y compris la dette de 1'912'278 fr. envers 

A______ (estimée au montant des sûretés selon l'art. 277 LP) et après post-

postposition de la créance d'un tiers pour 401'990 fr.  

Les actifs inventoriés par le commissaire étaient estimés à 5'056'504 fr., 

comprenant notamment le produit net estimé de la vente des immeubles de 

C______ pour 4'641'123 fr.  

Le solde des actifs de B______ était constitué d'un compte épargne auprès de 

E______ (310'931 fr.), d'une créance contre G______ SA (480'000 fr.), de 

tableaux remis en garantie (60'000 fr.), de dépens dus par A______ (14'450 fr.), 

ainsi que d'autres actifs mentionnés pour mémoire. 

Le commissaire en déduisait que l'assainissement restait possible, pour autant que 

la villa de C______ soit vendue rapidement et que l'acheteur prévu renonce à 

récupérer une avance de 240'000 fr. initialement versée à titre de loyer.  

n. A l'audience du 17 décembre 2024 dans la présente cause, à laquelle A______ 
n'était pas convoquée, B______ a sollicité l'octroi d'un sursis définitif de six mois, 

avec le soutien du commissaire au sursis. 

B______ a notamment attiré l'attention du Tribunal sur le fait qu'une partie des 

bien inventoriés par le commissaire dans son rapport du 12 décembre 2024 

appartenaient à son épouse. Il a exposé avoir vendu une montre [de marque] 

F______ figurant dans ce rapport et s'est déclaré disposé à réaliser d'autres biens 

lui appartenant pour désintéresser ses créanciers en cas de besoin. 

o. Par jugement JTPI/11/2025 du 3 janvier 2025, le Tribunal a refusé d'octroyer 
un sursis définitif à B______ (ch. 1 du dispositif), prononcé par conséquent la 

faillite du précité le même jour à 14h30 (ch. 2), statué sur les frais et dépens (ch. 3 

à 5) et débouté l'intéressé de toutes autres conclusions (ch. 6). 

En substance, le Tribunal a considéré qu'une perspective concrète 

d'assainissement faisait défaut et que les conditions d'octroi d'un sursis définitif 

n'étaient pas réunies. Le principe de prudence commandait notamment de retenir 

une valeur vénale de la villa de C______ inférieure à celle prise en considération 

par le commissaire dans son dernier rapport. 

p. Par courrier de son conseil du 27 janvier 2025, A______ a requis du Tribunal le 
prononcé de mesures conservatoires au sens de l'art. 170 LP, dans le cadre de la 

procédure de faillite toujours pendante (C/5______/2022). Elle a conclu à ce qu'il 

soit fait interdiction à B______, à titre provisionnel et superprovisionnel, de 

disposer de ses biens, notamment des immeubles nos 1______, 2______ et 

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3______ de la commune de C______, et à ce qu'il soit procédé à l'inventaire de 

ses biens en application de l'art. 162 LP. 

q. Par ordonnance SPTPI/31/2025 du 29 janvier 2025, le Tribunal a rejeté la 
requête de mesures superprovisionnelles, considérant notamment que A______ 

échouait à rendre vraisemblable que le débiteur adoptait un comportement dolosif 

visant à soustraire ses biens de la mainmise de ses créanciers, dans le but de les 

léser. 

B. a. Par acte du 9 janvier 2025, B______ a saisi la Cour de justice d'un recours 
contre le jugement de faillite du 3 janvier 2025, concluant principalement à 

l'annulation de la faillite et à l'octroi d'un sursis définitif de six mois. 

Il conteste ne disposer d'aucune perspective d'assainissement et critique le 

raisonnement du Tribunal relatif à la valeur estimée de la villa de C______. 

b. A titre préalable, B______ a sollicité la restitution de l'effet suspensif au 
recours. 

Par arrêt ACJC/52/2025 du 15 janvier 2025, la Cour de justice a admis la requête 

et suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, ainsi que les effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

c. Par courrier du 27 janvier 2025, A______ a adressé à la Cour de justice, dans le 
cadre de la présente procédure, une requête de mesures provisionnelles et 

superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de disposer 

de la totalité de ses biens durant la procédure de recours, y compris en fournissant 

des sûretés en application de l'art. 277 LP, à ce qu'il lui soit plus particulièrement 

fait interdiction de disposer des immeubles nos 1______, 2______ et 3______ de 

la commune de C______ et à ce qu'il soit procédé à l'inventaire de ses biens en 

application de l'art. 162 LP. 

Elle a exposé que B______ multipliait depuis plusieurs années les manœuvres 
pour échapper à ses obligations de paiement envers elle. Le précité avait pour 

objectif manifeste de vendre les immeubles, de dilapider le produit de vente laissé 

à sa disposition et de ne laisser que le montant insuffisant des sûretés à partager 

entre tous ses créanciers. 

d. Par arrêt ACJC/131/2025 du 29 janvier 2025, la Cour a débouté A______ des 
fins de sa requête de mesures superprovisionnelles, imparti à B______ un délai 

pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles et dit qu'il serait 

statué sur les frais dans l'arrêt à rendre sur mesures provisionnelles. 

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La Cour a retenu que A______, qui n'était pas partie à la procédure de recours, 

n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice si la mesure sollicitée 

n'était pas octroyée. 

e. Par courrier de son conseil du 7 février 2025, A______ a persisté dans ses 
conclusions sur mesures provisionnelles et produit diverses pièces. 

f. Dans sa réponse sur mesures provisionnelles, adressée à la Cour le 10 février 
2025, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité et subsidiairement au 

rejet de la requête de mesures provisionnelles formée par A______, avec suite de 

frais judiciaires et dépens. Il a également conclu au prononcé d'une amende contre 

la précitée, dans les limites de l'art. 128 CPC, en lien avec le caractère selon lui 

diffamatoire et inconvenant des intentions qu'elle lui prête dans sa requête de 

mesures provisionnelles. 

B______ conteste que A______ dispose d'un intérêt suffisant au prononcé des 

mesures provisionnelles requises. Il reproche également à celle-ci d'entreprendre 

toutes sortes d'actions pour l'empêcher d'assainir sa situation financière, en 

interférant notamment de manière indue dans le sursis provisoire qui lui avait été 

octroyé et en empêchant le commissaire au sursis d'exécuter la mission qui lui 

était confiée. 

g. Le 20 février 2025, B______ a répliqué au courrier de A______ du 7 février 
2025, persistant dans ses conclusions.  

h. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger sur mesures 
provisionnelles par plis du greffe de la Cour de justice du 21 février 2025. 

EN DROIT 

1. 1.1. Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif au recours contre une décision 
de prononcé de faillite, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles 

propres à préserver les intérêts des créanciers (art. 174 al. 3 LP). 

1.1.1 Lorsque le juge décide d'ordonner l'effet suspensif, il peut non seulement 
empêcher l'exécution immédiate du jugement de faillite, en ce sens que l'office 

des faillites ne peut procéder à aucun acte d'exécution, mais également suspendre 

les effets juridiques de l'ouverture de la faillite, soit la force de chose jugée 

formelle de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 

2016 consid. 1.3.2.1). 

Lorsque l'autorité de recours accorde l'effet suspensif dans tous ses aspects (force 

exécutoire et force de chose jugée formelle) au recours contre la décision de 

faillite, celle-ci ne sortit ses effets ni quant aux biens du failli, ni quant aux droits 

des créanciers; il en résulte que, à moins que des mesures provisionnelles  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_92/2016

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– notamment conservatoires – prononcées conjointement pallient ces 
inconvénients, le créancier peut subir un préjudice; en particulier, le passif peut 

s'accroître de dettes contractées par le poursuivi pendant l'examen du recours 

cantonal, celui-ci peut disposer de ses actifs et les poursuites en cours contre lui 

ne s'éteignent pas, si bien qu'une nouvelle faillite peut être prononcée (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_92/2016 cité consid. 1.3.2.2). 

1.1.2 Les mesures provisionnelles possibles sont les mesures conservatoires 
prévues à l'art. 170 LP, qui prévoit que le juge peut ordonner préalablement toutes 

mesures conservatoires qu'il estime nécessaires dans l'intérêt des créanciers 

(GIROUD/THEUS SIMONI, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 

Schuldbetreibung und Konkurs, 3ème éd., 2021, n. 31 ad art. 174 LP). Celles-ci 

peuvent être ordonnées d'office ou à la demande du créancier qui a requis la 

faillite (TALBOT, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 

Konkurs, 4e éd., Schulthess 2017, n. 1 ad art. 170 LP). En règle générale, le juge 

ordonne au moins l'inventaire des biens du failli par l'office des faillites 

(COMETTA in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 16 ad art. 174 

LP). 

L'art. 170 LP constitue une lex specialis par rapport à la réglementation générale 

de procédure civile. En complément, il convient de se référer aux art. 261ss CPC 

(NORDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 

Konkurs, 3ème éd., 2021, n. 10 ad art. 174 LP). 

1.1.3 L'art. 164 al. 1 LP prévoit que le débiteur est tenu, sous menace des peines 
de droit, de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés 

(à l'exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien 

et celui de sa famille). 

1.1.4 L'art. 294 LP dispose que si, durant le sursis provisoire, des perspectives 
d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du 

concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office 

avant l'expiration du sursis provisoire (al. 1). Le juge prononce d'office la faillite 

s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat 

(al. 3). 

La décision du juge du concordat doit être rendue avant l'expiration du sursis 

provisoire. Si aucune décision n'est prise avant l'expiration du sursis provisoire, le 

retard imputable au juge du concordat ne doit pas porter préjudice au débiteur. Si 

les autres conditions sont remplies, le sursis définitif doit être accordé 

ultérieurement. En outre, il faut partir du principe que l'effet du sursis se poursuit 

jusqu'à la décision du juge du concordat (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/EXNER, 

in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., 

2017, n. 11 ad art. 294 LP; BAUER/LUGINBÜHL in Basler Kommentar, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_92/2016
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4

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Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3ème éd., 2021, n. 18 ad 

art. 294 LP). 

1.2 En l'espèce, le sursis provisoire accordé à B______ a été prolongé jusqu'au 
25 décembre 2024. Le 3 janvier 2025, le Tribunal a refusé de prononcer un sursis 

définitif et prononcé la faillite du précité. Par arrêt du 15 janvier 2025, la Cour a 

non seulement suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite entrepris, 

mais également suspendu les effets juridiques de l'ouverture de la faillite. Il 

s'ensuit que, conformément aux principes rappelés sous consid. 1.1.1 ci-dessus, le 

jugement entrepris ne sortit pour l'heure aucun effet.  

La situation est donc identique à celle envisagée par la doctrine citée sous 

consid. 1.1.3 ci-dessus, où aucune décision n'est prise par le juge du concordat 

avant l'échéance du sursis provisoire accordé. Conformément au point de vue 

exprimé par ladite doctrine, il faut admettre qu'en pareil cas, les effets du sursis se 

poursuivent jusqu'à l'entrée en force de la décision sur l'octroi du sursis définitif 

ou le prononcé de la faillite, ce qui dépendra en l'occurrence de la décision à 

rendre sur le fond du recours contre le jugement du 3 janvier 2025. Dans 

l'intervalle, les effets du jugement JTPI/9856/2024 du 26 août 2024, par lequel le 

Tribunal a prolongé en dernier lieu le sursis provisoire, sont donc maintenus.  

Or, dans ledit jugement, le Tribunal a notamment fait interdiction au recourant 

d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter 

caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. Bien que cette 

durée, limitée au 25 décembre 2024, soit désormais échue, l'interdiction susvisée 

demeure applicable et celle-ci se recoupe pour l'essentiel avec les mesures 

provisionnelles présentement sollicitées par la créancière requérante. Dès lors, 

même si celle-ci est en principe légitimée, en sa qualité de créancière ayant requis 

la faillite, à solliciter des mesures conservatoires au sens de l'art. 170 LP 

(cf. consid. 1.1.2 ci-dessus), elle est en l'espèce dépourvue d'intérêt à le faire, 

puisque de telles mesures sont déjà en vigueur. Il n'y a pas donc lieu de faire droit 

à sa requête, dont la recevabilité est douteuse au regard de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, 

pour ce motif déjà. 

1.3 A supposer que la Cour de céans soit néanmoins tenue d'entrer en matière sur 
la requête, on observera qu'en l'espèce, la créancière requérante ne rend pas 

vraisemblable ses allégations selon lesquelles le débiteur s'apprêterait à se 

dessaisir de tout ou partie de son patrimoine dans le but de léser ses créanciers. 

Elle ne produit aucun titre en ce sens et le seul fait que le débiteur ait à une reprise 

(et non par deux fois comme elle le soutient) sollicité l'autorisation de vendre les 

immeubles dont il est propriétaire ne suffit pas à lui imputer une telle intention à 

ce stade, étant précisé que l'autorisation en question a été refusée par le juge du 

concordat, puis par la Cour de céans, et que le débiteur s'est conformé à ces 

décisions. 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4

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Il convient également d'observer que les principaux actifs du débiteur, soit les 

immeubles dont il est propriétaire à C______, sont grevés d'un séquestre à 

l'initiative de la créancière requérante, de sorte que ledit débiteur ne peut en 

disposer librement. La requérante n'allègue notamment pas, ni ne rend 

vraisemblable, que le recourant serait en mesure de s'acquitter du montant des 

sûretés fixées par l'Office des poursuites pour recouvrer la disposition des 

immeubles séquestrés, lesquelles s'élèvent à plus de 1'900'000 fr. Il n'apparaît dès 

lors pas nécessaire, ni urgent, de prendre des mesures visant spécifiquement ces 

biens, en sus de l'interdiction générale de disposer prononcée par le juge du 

concordat. 

1.4 Il se justifie en revanche d'ordonner l'inventaire des biens du débiteur en 
application de l'art. 162 LP, comme le sollicite par ailleurs la créancière 

requérante. Bien qu'un inventaire préliminaire desdits biens ait été dressé par le 

commissaire au sursis, seul l'inventaire établi par l'Office des faillites 

conformément à la disposition susvisée est assorti des effets prévus à l'art. 164 LP. 

En l'occurrence, devant le Tribunal, le débiteur a dernièrement contesté que 

certains des biens inventoriés par le commissaire lui appartiennent 

personnellement; il a également indiqué avoir vendu l'un des biens meubles 

répertoriés, sans donner plus d'indications sur l'affectation du produit de cette 

vente. L'établissement d'un inventaire par l'Office des faillites, mesure usuelle en 

pareil cas et qui n'a pas pour effet d'empêcher le débiteur de disposer librement de 

ses biens – pour autant qu'ils soient remplacés par des biens de valeur équivalente 
– se justifie donc pleinement. 

Partant, l'établissement d'un tel inventaire sera ordonné, tandis que la créancière 

sera déboutée du solde de ses conclusions sur mesures provisionnelles, dans la 

mesure de leur recevabilité. 

2. Bien que la créancière requérante n'obtienne pas gain de cause et malgré le ton de 
ses propos au sujet des intentions qu'elle prête au recourant, il n'y a au surplus pas 

lieu de condamner celle-ci à une amende en application de l'art. 128 CPC, comme 

le sollicite le recourant, étant relevé qu'il n'est pas admissible d'infliger une telle 

amende d'ordre sans avertissement préalable (ATF 141 III 265 consid. 5.2). 

L'emploi de termes tels que le verbe "dilapider" ne justifie pas davantage le 

prononcé d'un avertissement in casu.  

3. Les frais judiciaires de la procédure sur mesures provisionnelles, comprenant 
l'émolument de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés 

à 300 fr. (art. 53 let. a, art. 61 al. 1 OELP) et mis à la charge de la requérante, qui 

succombe pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Aucune avance n'ayant été requise, 

celle-ci sera condamnée à payer le montant susvisé à l'Etat de Genève, soit pour 

lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20265

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La créancière requérante sera également condamnée à verser au recourant la 

somme de 500 fr. à titre de dépens (art. 23 LaCC; art. 84. 85 et 87 à 90 RTFMC), 

débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile  

Statuant par voie de procédure sommaire 

Sur mesures provisionnelles : 

Ordonne à l'Office des faillites d'établir l'inventaire des biens de B______, en 

application de l'art. 162 LP. 

Déboute A______ du solde de ses conclusions sur mesures provisionnelles, dans la 

mesure de leur recevabilité. 

Réserve la suite de la procédure de recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure sur mesures provisionnelles à 300 fr., les met 

à la charge de A______ et condamne celle-ci à en verser le montant à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaires.  

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 500 fr. à titre de dépens de la 

procédure sur mesures provisionnelles. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.