# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26d26b9d-0406-5dfe-8f1a-95f9fd3c893c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2010 C-302/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-302-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-302/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 0  

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

X._______,
représenté par Me Sofia Arsénio, avocate à Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en faveur de A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-302/2010

Faits :

A.
Par  requête  du  4 août  2009  déposée  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à La Havane, A._______ (ressortissante cubaine, née en 1987) 
a sollicité la délivrance d'un visa d'une durée de 90 jours en vue de 
rendre  visite  à  X._______  (ressortissant  suisse,  né  en  1955), 
indiquant  qu'elle  était  célibataire,  au  bénéfice  d'une  formation  de 
comptable et  sans emploi. Par déclaration écrite  du même jour,  elle 
s'est  engagée  à  respecter  les  termes  et  conditions  de  son  visa, 
certifiant qu'à l'échéance de celui-ci, elle retournerait immédiatement 
dans son pays pour y retrouver toute sa famille  et  y poursuivre ses 
études.

B.
Après  avoir  refusé  de  manière  informelle  de  délivrer  le  visa  requis, 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Cuba  a  transmis  cette  demande  pour 
décision formelle à l'Office fédéral des migrations (ODM).

Cette ambassade a considéré que le retour de la requérante dans sa 
patrie  au  terme  de  son  séjour  en  Suisse - respectivement  dans 
l'Espace Schengen - n'était pas suffisamment assuré, au regard de la 
situation économique prévalant à Cuba et de sa situation personnelle, 
retenant à cet égard que l'intéressée était sans emploi et n'avait pas 
d'autres obligations sur place (d'ordre familial ou social) susceptibles 
de la contraindre de retourner dans sa patrie.

C.
Invité par les autorités vaudoises de police des étrangers à fournir des 
renseignements  complémentaires,  X._______  a  pris  position  le 
10 novembre 2009. 

Il  a  expliqué  avoir  rencontré  A._______  pour  la  première  fois  en 
septembre 2008 au cours d'un voyage touristique à Cuba, alors que 
ses  vacances  sur  place  touchaient  à  leur  fin,  et  avoir  alors  passé 
quatre jours en compagnie de l'intéressée, du frère de celle-ci et d'une 
"amie à eux". De retour en Suisse, il  aurait  gardé le contact avec la 
prénommée  et  décidé  d'entreprendre  des  démarches  en  vue  de 
permettre  à  celle-ci  de  visiter  la  Suisse. Au mois  d'août  2009,  il  se 
serait  à  nouveau rendu  à  Cuba afin  de  rencontrer  l'intéressée et  la 
famille  de  celle-ci,  mais  également  dans  le  but  d'accompagner  son 

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invitée  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  La  Havane.  Il  a  précisé  que 
A._______  désirait  se  rendre  en  Suisse  "afin  de  maintenir  et 
d'entretenir"  leur  relation  et  qu'il  souhaitait,  pour  sa  part,  lui  faire 
partager son quotidien, la présenter à sa famille et à ses proches et lui  
faire connaître la Suisse. Il a ajouté qu'il était d'ores et déjà prévu que 
son invitée profiterait de son séjour sur le territoire helvétique pour y 
suivre des cours de langues et enrichir ainsi ses connaissances.

D.
Le 7 décembre 2009, les autorités vaudoises de police des étrangers 
ont émis un préavis négatif quant à la venue de la requérante sur leur 
territoire, estimant que la cause comportait un "risque migratoire" en 
raison de la situation personnelle de l'intéressée (célibataire et sans 
emploi).

E.
Par  décision  du  15 décembre  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée présentée par A._______ au motif que la sortie 
de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour 
envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie compte tenu de la 
situation socio-économique particulièrement difficile prévalant à Cuba 
et de la situation personnelle de l'intéressée, se référant à cet égard à 
la détermination de la Représentation suisse à La Havane. L'office a 
retenu en particulier qu'il  n'était  pas exclu, au vu de l'ensemble des 
éléments du dossier, qu'une fois en Suisse, la prénommée n'entame 
des démarches en vue de s'installer  à demeure dans ce pays dans 
l'espoir  d'y  trouver  de  meilleures  conditions  d'existence  que  celles 
qu'elle connaît dans sa patrie. Il  a ajouté que, dans ce contexte, les 
considérations liées aux études entreprises par l'intéressée à Cuba et 
les  motifs  d'ordre  familial  invoqués  par  celle-ci  ne  constituaient  pas 
des éléments susceptibles de modifier son appréciation.

F.
Par acte du 18 janvier 2010, X._______, agissant par l'entremise de 
sa  mandataire,  a  recouru  contre  la  décision  précitée  auprès  du 
Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation 
de celle-ci et à la délivrance du visa sollicité en faveur de A._______.

Il a reproché à l'autorité inférieure d'avoir procédé à une appréciation 
arbitraire du dossier, faisant valoir qu'il n'existait aucun indice concret 
permettant  de mettre en doute sa bonne foi  et  celle  de son invitée, 
ainsi que les engagements qu'ils avaient pris de respecter les termes 

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et conditions du visa sollicité. Il a invoqué qu'il formait un couple avec 
la prénommée depuis leur première rencontre à Cuba en septembre 
2008 et qu'il était dès lors parfaitement normal que son amie éprouve 
le  désir  de découvrir  son pays,  sa famille  et  ses  proches "avant  de 
s'engager envers lui de quelque manière que ce soit". Il a expliqué que 
son  invitée  et  lui-même souhaitaient  pouvoir  se  fréquenter  sans  se 
marier "tant qu'ils n'étaient pas certains de leurs sentiments récipro-
ques et de leur envie de former une famille" et que de telles fréquenta-
tions, en dehors d'une "relation établie", étaient plus malaisées à Cuba 
qu'en  Suisse.  Il  a  également  fait  valoir  que  la  situation  générale  à 
Cuba  ne  suffisait  pas  à  elle  seule  à  conclure  que  son  amie  aurait  
l'intention  de  s'installer  durablement  en  Suisse,  dans  la  mesure  où 
l'intéressée avait toute sa famille dans son pays, en particulier sa mère 
et son frère, auxquels elle était extrêmement attachée. Il a estimé que 
son invitée ne pourrait  d'ailleurs guère être tentée de prolonger son 
séjour sur le territoire helvétique dans l'hypothèse où la poursuite de 
leur  relation  s'avérerait  inenvisageable  pour  des  raisons  d'incompa-
tibilité  de  caractère,  puisque  celle-ci  ne  parlait  aucune  des  langues 
nationales suisses et que sa formation de comptable n'était vraisem-
blablement pas reconnue dans ce pays, ce qui l'obligerait à y exercer 
des activités non qualifiées (d'employée de maison ou analogues) lui 
permettant à peine de subvenir à ses propres besoins et encore moins 
de soutenir une famille à l'étranger. Il a insisté sur le fait que, selon la 
législation  cubaine,  les  ressortissants  de  ce  pays  ne  pouvaient  se 
rendre  à  l'étranger  que  moyennant  la  délivrance  par  les  autorités 
nationales d'une autorisation de sortie temporaire du pays d'une durée 
maximale de 90 jours (pouvant être prolongée jusqu'à onze mois) et 
qu'à  l'expiration  de ce  délai,  ils  perdaient  tout  droit  de  retour  et  de 
résidence à  Cuba,  arguant  que son amie  avait  dans ces  conditions 
tout intérêt à respecter la durée de validité de son visa.

G.
Par  décision  incidente  du  22 janvier  2010,  le  Tribunal  a  requis  du 
recourant le versement d'une avance de frais, ainsi que la production 
du diplôme de comptabilité  de son invitée et  de pièces attestant  du 
parcours professionnel de celle-ci après l'obtention de ce diplôme.

Après  s'être  acquitté  de  l'avance  de  frais  requise,  l'intéressé,  par 
l'entremise de sa mandataire, a pris position en date du 22 mars 2010.

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Il  ressort  des  documents  scolaires  annexés  à  cette  détermination 
(PJ 8  à  10)  que  A._______,  après  l'achèvement  de  sa  scolarité 
obligatoire,  a  suivi  une  formation  de  "technicienne  comptable"  au 
terme de laquelle elle a obtenu un "certificat de fin d'études" en 2006. 
La prénommée a également fréquenté des cours de médecine à une 
époque et pendant une durée indéterminées, ainsi qu'en témoigne la 
carte  de  légitimation  non  datée  produite  en  copie  (PJ 6  et  7).  Le 
recourant  a  par  ailleurs  versé en cause une lettre  de soutien  d'une 
tierce  personne  (PJ 11)  et  des  déclarations  écrites  de  son  invitée 
(PJ 4 et 5), dans lesquelles cette dernière a notamment expliqué avoir 
été  contrainte  de  cesser  ses  études  de  médecine  en  février  2009 
parce que sa mère était  tombée malade et  qu'en octobre 2009, son 
école, après avoir appris qu'elle envisageait de quitter le pays, lui avait 
"proposé de donner sa démission" et de l'incorporer à nouveau à son 
retour de Suisse.

H.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa détermination du 27 avril 2010. Elle a estimé 
que le départ  de A._______ au terme de son séjour en Suisse était  
d'autant moins assuré que celle-ci était  fiancée au recourant,  ce qui 
pouvait  l'inciter  à entreprendre  des démarches en vue de s'installer 
durablement dans ce pays.

I.
Le recourant,  par  l'entremise  de  sa mandataire,  a  répliqué  le  4  juin 
2010.  Il  a  en particulier  reproché à l'autorité  inférieure ne pas avoir  
tenu compte du fait  que son invitée s'exposait  au risque de ne plus 
pouvoir  retourner  dans  son  pays  et  revoir  sa  famille  si  elle  ne 
respectait pas la durée de validité de son visa.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art.  33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, 
en relation avec l'art. 83 let. c  ch. 1 de la  loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493).

Ne  pouvant  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 
autorités  suisses  peuvent  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission (cf. ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s.;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 

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de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1997 I p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également 
ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5 juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace  Dublin  (RS  362).  Les  accords  d'association  corres-
pondants - au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26 octobre  2004 
entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS,  RS  0.360.268.1) - sont  entrés  en  vigueur  pour  la  Suisse  le 
12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur a dû procéder à des adaptations correspondantes dans la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; 
cf. en particulier, l'art. 2 al. 4 LEtr). La reprise de l'acquis de Schengen 
a  par  ailleurs  nécessité  une  révision  complète  de  l'ordonnance  du 
24 octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RO 
2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), également entrée 
en vigueur le 12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant  pas  trois  mois,  l'art. 2  al. 1  OEV  renvoie  au  Règlement 
(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 
2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 
13.04.2006  p. 1  à  32).  Les  conditions  d'entrée  posées  par  le  code 
frontières  Schengen,  telles  qu'elles  ont  été  précisées  par  les 
Instructions consulaires communes du 22 décembre 2005 adressées 
aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC, JO 

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2005 C 326 p. 1 à 149, spéc. p. 10), correspondent pour l'essentiel à 
celles prévues par l'art. 5 LEtr.

Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

3.4 Du fait de sa nationalité, A._______ est soumise à l'obligation du 
visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du Règlement (CE) no 539/2001 
du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 à 7) et son 
annexe I.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de  A._______ au motif  que son départ  à l'échéance du visa 
sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.

4.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens  de  l'art. 5  al. 2  LEtr),  elle  ne  peut  le  faire  que  sur  la  base 
d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part,  
et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 
Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès 
lors  reprocher  à l'autorité  de prendre une décision contraire à la  loi 
lorsque dite  autorité  se  fonde sur  de tels  indices  et  sur  l'évaluation 
susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  être  exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse  puisse  influencer  le 
comportement de la personne invitée.

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4.3 A ce propos, il convient notamment de prendre en considération la 
qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que 
connaît  l'ensemble  de  la  population  de  Cuba,  pays  qui  affichait  un 
produit intérieur brut (PIB) par habitant de 6 026 USD en 2008, alors 
qu'il  dépassait  40'000  USD  en  Suisse.  Malgré  quelques  signaux 
positifs adressés à la population cubaine, cette dernière ne bénéficie 
encore actuellement que de libertés économiques restreintes et d’un 
pouvoir  d’achat  très  limité,  l’armée  contrôlant  par  ailleurs  des  pans 
entiers  de  l’économie,  les  plus  performants  et  sources  de  devises. 
Quant à la situation politique prévalant à Cuba, il sied de relever que si  
certains développements positifs concernant les droits de l'homme ont 
certes  été  enregistrés  au  début  de  l'année  2008,  la  population 
demeure  néanmoins  soumise  à  un  contrôle  étouffant,  les  libertés 
d'opinion,  d'expression,  de réunion,  d'association et  de déplacement 
subissant  toujours  de  graves  atteintes  (cf. Ministère  français  des 
affaires étrangères,  France-Diplomatie,  http://www. diplomatie.gouv.fr, 
Présentation de Cuba, dernière mise à jour : 18 novembre 2009).

Cette situation n'est  pas sans exercer une forte pression migratoire. 
Ainsi, ces dix dernières années, le manque de perspectives d'avenir a  
poussé  de  très  nombreux  ressortissants  cubains  (250'000  au  total 
durant les années 1999 à 2006, ce qui correspond à 30'000 par an en 
moyenne, une tendance qui  tend à se renforcer) - en particulier  des 
personnes jeunes et bien formées - à quitter leur patrie dans le but de 
se  constituer  une  existence  plus  prometteuse  à  l'étranger.  Une 
demande  d'autorisation  d'entrée  pour  tourisme  ou  visite  peut  donc 
représenter  un  moyen  détourné  de  faciliter  la  venue  en  Suisse  de 
ressortissants cubains désirant  en réalité  s'y  établir  durablement. Le 
fait  que,  selon  la  législation  cubaine,  les ressortissants  de  ce  pays 
ayant effectué un séjour à l'étranger de plus de onze mois et 29 jours 
ne soient plus autorisés à y retourner (cf. à ce sujet, MICHAEL KIRSCHNER, 
Kuba,  Legale  und  illegale  Aus-  und  Einreise,  Schweizerische 
Flüchtlingshilfe,  Berne  2006)  constitue  d'ailleurs  un  facteur  pouvant 
précisément inciter ceux d'entre eux qui souhaiteraient s'expatrier à ne 
pas  respecter  la  durée  de  validité  de  leur  visa  et  à  prolonger  leur 
séjour à l'étranger jusqu'à ce qu'un rapatriement à destination de Cuba 
ne  puisse  plus  être  organisé  (sur  l'ensemble  de  ces  questions, 
cf. l'arrêt  du  TAF  C-2119/2008  du  14 août  2009  consid. 9,  et  les 
références  citées ;  cf.  également  l'arrêt  du  TAF  C-6528/2007  du 
3 février 2010 consid. 6.3).

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4.4 Compte  tenu  de  la  situation  prévalant  à  Cuba  au  plan  socio-
économique  et  politique,  le  Tribunal  ne  saurait  écarter  les  craintes 
émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle prolongation du 
séjour  de  A._______ en  Suisse  après  l'échéance  de  la  durée  de 
validité de son visa.

L'autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant  
dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 
garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.  ATAF 
2009/27 précité consid. 7 et 8 p. 345). 

Ainsi,  si  la  personne  invitée  assume  d'importantes  responsabilités 
dans sa patrie (au plan professionnel, familial et social), un pronostic 
favorable  pourra - suivant  les  circonstances - être  émis  quant  à  son 
départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque 
d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des 
étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 
pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 
retourner au terme de son séjour.

5.

5.1 En l'espèce, il  ressort  des pièces du dossier que  A._______ est 
jeune, célibataire,  sans charge de famille  et  sans emploi. Elle  serait 
donc parfaitement en mesure de se créer une nouvelle existence hors 
de  sa  patrie,  sans  que  cela  n’entraîne  pour  elle  des  difficultés 
majeures sur le plan personnel.

A cela s'ajoute que l'intéressée, qui est au bénéfice d'un certificat de 
fin d'études de "technicienne comptable" et a entamé des études de 
médecine dans son pays, fait précisément partie de la catégorie de la 
population  cubaine (jeune  et  bien formée)  connaissant  la  plus  forte 
propension migratoire. On relèvera au demeurant que la prénommée 
n'a jamais démontré l'état d'avancement de ses études de médecine 
et qu'en tout état de cause, elle a abandonné cette formation et rien 
ne permet de penser, en l'état du dossier, qu'elle pourrait la reprendre 
à son retour à Cuba (cf. let. G supra).

Certes,  l'intéressée  a  des  attaches  familiales  dans  son  pays,  en 
particulier  sa  mère  et  son  frère,  auxquels  elle  est  très  attachée. 
Cependant,  ainsi  que l'expérience l'a démontré,  la présence dans le 

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pays  d'origine  de  proches  parents  qui  ne  font  pas  partie  du  noyau 
familial  au  sens  étroit  (lequel  comprend  les  époux  et  leurs  enfants 
mineurs vivant sous le même toit) ne constitue en règle générale pas 
un facteur susceptible de dissuader un jeune ressortissant étranger de 
prolonger son séjour sur le territoire helvétique. Ceci vaut à plus forte  
raison  lorsqu'il  existe,  comme  en  l'espèce,  des  disparités  considé-
rables au plan socio-économique entre le pays d'origine et la Suisse,  
une différence de niveau de vie qui peut s'avérer décisive lorsqu'une 
personne envisage de quitter définitivement sa patrie.

Force  est  dès  lors  de  constater  que  A._______  ne  bénéficie  pas 
d'attaches  (familiales,  professionnelles  et/ou  sociales)  suffisamment 
importantes  à  Cuba  pour  la  dissuader  de  rester  en  Suisse  à 
l'échéance du visa sollicité.

Les doutes émis par l'autorité inférieure quant au départ ponctuel de 
l'intéressée de Suisse apparaissent d'autant plus fondés que celle-ci 
entretient  une  relation  sentimentale  avec  le  recourant.  En  effet,  la 
venue de A._______ sur le territoire helvétique a surtout pour but de 
permettre aux intéressés de faire plus ample connaissance avant de 
prendre  éventuellement  la  décision  d'entamer  une  relation  à  long 
terme,  ce  qui  démontre  que  la  prénommée  est,  le  cas  échéant, 
disposée à quitter  durablement son pays (ainsi  que sa mère et  son 
frère) pour partager l'existence du recourant.

5.2 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait exclure qu'une fois en 
Suisse,  A._______  ne  soit  tentée  de  s'y  installer  à  demeure  dans 
l'espoir  d'y  trouver  des conditions  d'existence plus  favorables  ou de 
meilleures  possibilités  d'emploi  ou  de  formation,  d'autant  que  la 
prénommée a d'ores et déjà manifesté l'intention de suivre une école 
de langues dans ce pays.

A ce propos, il sied de rappeler que la présente procédure, qui a pour  
objet  la  délivrance  d'un  visa  touristique et  de visite,  est  notamment 
soumise à la condition que le départ ponctuel de la personne invitée 
au  terme  du  séjour  (de  courte  durée)  envisagé  apparaisse 
suffisamment assuré, et que l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
études, qui est subordonné à d'autres conditions (en vertu de l'art.  27 
al. 1 let. a et c LEtr, le requérant doit notamment établir qu'il dispose 
des aptitudes et des ressources financières lui permettant d'accomplir 
les  études  envisagées),  doit  être  requis  depuis  l'étranger,  par 
l'entremise  de  la  Représentation  suisse  compétente,  dans  le  cadre 

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d'une  procédure  idoine  introduite  (pièces  justificatives  à  l'appui) 
auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes 
(cf. art. 40 al. 1 LEtr). Une requête tendant à la délivrance d'un visa 
touristique ou de visite ne saurait donc constituer un moyen détourné 
pour  permettre  à  un  ressortissant  étranger  de  suivre  des  cours  ou 
d'entamer une formation en Suisse sans autorisation spécifique.

Enfin, l'expérience a démontré que la perspective de devoir s'adonner 
durant  un certain nombre d'années à des activités peu qualifiées et  
mal  rémunérées  en  Suisse  ne  constituait  pas  une  circonstance  de 
nature  à  dissuader  des  ressortissants  étrangers  en  provenance  de 
régions du globe confrontées à une situation socio-économique et/ou 
politique difficile de demeurer dans ce pays à l'échéance de leur visa.

5.3 Sur un autre plan, aucun élément du dossier ne permet de penser 
que le recourant se trouverait (et ce durablement) dans l'impossibilité 
de  rencontrer  son  invitée  à  Cuba.  Un refus  d'autorisation  d'entrée 
prononcé  in  casu  par  les  autorités  helvétiques,  qui  n'a  pas  pour 
conséquence  d'empêcher  le  maintien  des  liens  existant  entre  les 
intéressés,  n'apparaît  dès  lors  pas  disproportionné  au  vu  de 
l'ensemble  des  circonstances,  nonobstant  les  inconvénients  qui 
peuvent en découler.

Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  et  la  respectabilité  des 
personnes qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un tiers 
domicilié  à  l'étranger  pour  un  séjour  touristique  ou  de  visite.  A  ce 
propos, le Tribunal rappelle cependant que l'expérience a démontré à 
maintes  reprises  que  les  garanties  financières  offertes  et  les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitante ou par la 
personne  invitée,  voire  par  de  tierces  personnes)  quant  à  la  sortie  
ponctuelle  de  Suisse  ne  suffisaient  pas  à  garantir  le  départ  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance de son visa (cf. à cet égard, l'arrêt 
du  TF  6S.281/2005  du  30 septembre  2005 ;  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24). Aussi, si 
les engagements formels de la personne invitante en la matière sont  
certes pris en considération pour apprécier  si  un visa peut (ou non) 
être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, dès lors qu'ils 
n'engagent  pas  la  personne  invitée  elle-même  (laquelle  conserve 
seule  la  maîtrise  de  ses  actes)  et  ne  permettent  pas  d'exclure 
l'éventualité  qu'une  fois  en  Suisse,  cette  dernière  décide  d'y 

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poursuivre son séjour en entrant dans la clandestinité (problématique 
des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives 
à cet effet (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 9 p. 347).

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à 
une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside un ami,  
une connaissance, voire un membre de sa famille. Il sied toutefois de 
relever  que  les  autorités  suisses,  au  vu  du  nombre  important  de 
demandes  de  visa  qui  leur  sont  adressées,  doivent  prendre  en 
considération le risque que le bénéficiaire d'un visa, après avoir  été 
confronté  concrètement  à  la  réalité  helvétique,  prenne  finalement  la 
décision de s'installer  durablement dans ce pays. Dans ce contexte, 
lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique d'admission 
restrictive.  Pareilles  considérations  ne  sont  pas  sans  avoir  une 
incidence sur l'appréciation du cas particulier.

5.4 Au  regard  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  estime,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, qu'il ne 
saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le départ de A._______ au terme de 
son séjour en Suisse n'était pas suffisamment assuré et en lui refusant 
la délivrance de l'autorisation sollicitée pour ce motif.

6.

6.1 La décision querellée, qui n'est ni arbitraire, ni disproportionnée, 
ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par  ailleurs  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant,  qui 
succombe  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
1er mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15843091 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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