# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66a7eba4-f59b-5487-a947-fd19066879bf
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 15.10.2004 TA.2002.448 (INT.2004.159)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2002-448_2004-10-15.html

## Full Text

Réf. :
TA.2002.448-MAP/amp

A.                                        
La Ville du
Locle a mis en soumission, en 2002, les travaux de construction du CIFOM/ET
secteur automobile, comprenant notamment le lot 2420, Installation de
chauffage. Selon le dossier de soumission, les critères d'adjudication étaient
le prix des prestations offertes (pondération 70 %) et les autres critères
(pondération 30 %), savoir dans l'ordre de priorité : Service après
vente; Compétences et expériences des personnes responsables pour l'objet à
réaliser; Délai d'exécution, capacité et disponibilité du personnel et du
matériel mis à disposition.

                        Dans
le classement des huit offres reçues, après contrôle arithmétique, en fonction
des prix nets, celle de l'entreprise M. SA se situait au premier rang (267'600
francs) et celle de l'entreprise B. SA au deuxième rang (276'494 francs).
Toutefois, le nombre de points obtenus par M. SA au titre des autres critères
était inférieur à celui obtenu par plusieurs autres concurrents, de sorte que
le taux d'efficience déterminant pour le classement final qui lui a été
attribué s'élevait à 83 %, contre 88 % à B. SA.

                        Par
décision du 18 novembre 2002, le Conseil communal du Locle a adjugé les travaux
à B. SA.

B.                                        
M. SA
interjette recours contre cette décision devant le Tribunal administratif,
concluant à l'annulation de celle-ci. Elle fait valoir, en résumé, qu'elle
n'avait pas connaissance des critères autres que celui du prix et n'a donc pas
pu donner tous les renseignements utiles; qu'en ce qui concerne le critère de
la compétence et de l'expérience, elle aurait dû obtenir la même note que
l'adjudicataire; qu'il en est de même du critère concernant le délai
d'exécution, la capacité et la disponibilité, l'adjudicataire ayant indiqué le
même effectif qu'elle; qu'une différence de notation pour le service après
vente ne se justifiait pas non plus, puisqu'elle dispose d'un service après
vente sept jours sur sept et de spécialistes qualifiés.

C.                                        
Dans ses
observations sur le recours, la Ville du Locle conclut au rejet de celui-ci, en
relevant, en bref, que le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans l'examen des offres, que la recourante ne démontre pas en quoi il aurait
commis un excès ou un abus de ce pouvoir, et que les différences de notation
sont justifiées par les différences de taille et de structure des entreprises
concurrentes.

                        L'adjudicataire
conclut également au rejet du recours.

D.                                        
Selon
l'intimée, le contrat avec l'entreprise B. SA a été signé en décembre 2002.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
La présente
cause est régie par les dispositions de la loi cantonale sur les marchés
publics (LCMP) du 23 mars 1999 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2003, les modifications de cette loi (du 04.11.2003) n'étant applicables qu'aux
procédures pour lesquelles l'appel d'offres a eu lieu après leur entrée en
vigueur, le 1er janvier 2004 (art.48 al.2 LCMP).

3.                                         
Les
dispositions en matière de passation des marchés publics ont pour but d'assurer
une concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l'égalité de
traitement à tous les soumissionnaires et d'assurer l'impartialité de
l'adjudication, d'assurer la transparence des procédures de passation des
marchés, et de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics
(art.1 al.2 AIMP; 1 al.2 LCMP).

                        Aux
termes de l'article 30 LCMP, le marché est adjugé au soumissionnaire qui a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (al.1). Pour en décider, le
pouvoir adjudicateur prend en considération l'ensemble des éléments qui
permettent de déterminer l'utilité économique de l'offre évaluée, notamment
dans le rapport prestation-prix, à l'exclusion de critères étrangers au marché,
propres à créer une inégalité de traitement entre les soumissionnaires (al.2).

                        Selon
l'article 18 LCMP, le dossier de soumission doit contenir tous les documents et
toutes les informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en
ce qui concerne l'objet et l'étendue du marché (litt.a), les critères
d'aptitude requis (litt.b), la pondération des critères d'adjudication (litt.c)
et les conditions spécifiques (litt.d).

4.                                         
a) La
recourante fait valoir qu'elle ne connaissait pas les critères d'adjudication
autres que celui du prix. Cette objection est clairement infondée, puisque le
dossier de soumission indiquait, sous chiffre 5.3 des conditions générales et
conditions particulières, tous les critères applicables et leur pondération.

                        b)
Les trois critères représentant ensemble 30 % valaient, selon la pondération
effectuée par l'adjudicateur, six points (tandis que le prix valait quatorze
points) déterminés en application de la matrice de pondération pour les
critères "avantages", proposée par le Guide romand pour
l'adjudication des marchés publics (annexes p.11 et 17). Celle-ci consiste à
évaluer l'importance relative de chacun de ces critères par rapport aux autres
et à lui attribuer la note de 0, 1 ou 2 selon qu'il est jugé moins important,
aussi important ou plus important que l'autre. En l'occurrence, le résultat de
cette comparaison a conduit à une pondération totale en points de 1 pour le
critère "Compétences (…)", 1 pour le critère "Délai (…)" et
4 pour le critère "Service après vente".

                        Le pouvoir adjudicateur
dispose d'une grande liberté d'appréciation lors de l'évaluation des offres. A
cet égard, le contrôle de l'autorité de recours ne porte que sur l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation, à l'exclusion du grief d'inopportunité
(art.33 LPJA; 16 al.1 et 2 AIMP). Peut constituer un excès ou un abus du
pouvoir d'appréciation, et donc une violation de la loi, le fait d'accorder à
certains critères une importance manifestement disproportionnée ou d'appliquer
un critère de manière arbitraire à certains soumissionnaires (Galli/Moser/Lang,
Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, p.198 ch.421; DC 4/1998, note de Gauch
ad no 332, 333; Hauser, Zuschlagskriterien im Submissionsrecht, in AJP
12/2001, p.1411).

                        En
l'espèce, l'intimée a attribué la note 1 à la recourante pour chacun des deux
premiers critères précités, alors que l'adjudicataire a obtenu la note 2, et
pour le service après vente elle a attribué à la recourante la note 2, tandis
que l'adjudicataire a obtenu la note 3. L'intimée expose – et cela résulte
aussi du tableau d'évaluation des soumissionnaires – que ces appréciations
différentes résultent de la différence de taille et de structure des deux
entreprises. Selon les indications fournies par les soumissionnaires dans leurs
offres, l'effectif de l'entreprise recourante est le suivant : personnel
administratif : 1; personnel technique : 1; personnel
manuel : 5; apprentis : 0. L'effectif de l'adjudicataire
est le suivant : personnel administratif : 3; personnel
technique : 2; personnel manuel : 12; apprentis : 3.
L'intimée fait valoir à ce propos ce qui suit :

"S'agissant du
délai d'exécution, la recourante relève qu'elle dispose de six monteurs
professionnels. Elle confirme ainsi d'une part qu'elle a un effectif
relativement restreint et d'autre part qu'elle doit le cas échéant recourir à
de la sous-traitance (elle reconnaît en effet n'employer que cinq monteurs).
Or, pour un chantier tel que celui en cause, il est important de pouvoir
garantir à tout moment la disponibilité de tout le personnel nécessaire. Cela
n'est pas envisageable si l'intégralité des employés de l'adjudicataire doit
être sur le chantier, car une entreprise gère nécessairement plusieurs
chantiers en parallèle. Il convient de ce point de vue de bien distinguer le
personnel total d'une entreprise de celui qu'elle peut affecter au chantier.
S'agissant enfin du service après-vente, la recourante a obtenu la note de 2,
ce qui signifie qu'il est bien assuré sept jours sur sept. B. SA a cependant
obtenu la note de 3, du fait de sa structure sensiblement plus importante.

Cela ne signifie pas que la recourante n'avait pas les
qualités ou compétences requises. Mais dès l'instant où l'effectif de la
recourante se compose de cinq monteurs, alors que l'adjudicataire emploie douze
personnes (dont, d'après les précisions qu'elle donne, six monteurs disposant d'un
CFC "A", deux monteurs disposant d'un CFC "B" ainsi que de
trois aides-monteurs), l'intimée pouvait considérer sans tomber dans
l'arbitraire que, sur le plan de la disponibilité pour l'exécution des travaux
et pour le service après vente en tout cas, l'entreprise B. SA présentait un
avantage supplémentaire se traduisant par un petit écart de points dans
l'appréciation globale. Que la recourante comme l'adjudicataire aient indiqué,
d'après le procès-verbal de séance de pré-adjudication, tous les deux un
effectif de 4 personnes (selon avancement des travaux, ou selon nécessité du
chantier) n'y change rien. Par conséquent, même en admettant que la recourante
aurait dû obtenir le même nombre de points pour le critère "Compétences,
expériences des personnes responsables pour l'objet à réaliser", cela ne
lui aurait pas permis d'obtenir le nombre de points suffisants pour atteindre
un taux d'efficience global équivalant ou dépassant celui de l'adjudicataire.

                        En
conséquence, la décision d'adjudication attaquée n'est pas critiquable et peut
être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

5.                                         
Les frais de
la cause doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art.47
al.1 LPJA). Une indemnité de dépens sera allouée à l'adjudicataire, qui a
procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel (art.48 LPJA; RJN 1988,
p.251). En revanche, des dépens ne peuvent pas être alloués à la collectivité
publique (art.48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Rejette le recours.

2.     
Met à la charge de la
recourante un émolument de décision de 2'000 francs et les débours par 200
francs, montants compensés par son avance de frais.

3.     
Alloue à B. SA une
indemnité de dépens de 800 francs à la charge de la recourante.

Neuchâtel, le 15 octobre 2004

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président