# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d519e564-4ff7-51df-a47f-f39570a5f57b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-02-03
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 03.02.1995 JAAC 60.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_010_JAAC-60-22--_1995-02-03.pdf

## Full Text

JAAC 60.22

Décision de l’Autorité indépendante d’examen des
plaintes en matière de radio-télévision du 3 février

1995

Télévision. Violation du droit des programmes résultant de la diffusion
d’une émission au mépris d’une interdiction signifiée par un juge civil
en vertu de l’art. 28 CC et de la manière dont l’émission rendait compte
d’une procédure pénale en cours.

Art. 55bis al. 3 Cst. Art. 5 al. 2 LRTV . Indépendance limitée.

Les instructions d’une autorité fédérale, cantonale ou communale
fondées sur le droit fédéral limitent l’indépendance et l’autonomie des
médias.

Art. 6 § 2 CEDH. Art. 3 al. 1er LRTV.

L’interdiction de préjuger un inculpé est violée lorsque les journalistes
qui font un reportage sur un procès pendant présentent une image
partiale et unilatéralement négative qui suggère la culpabilité de
l’accusé.

Fernsehen. Verletzung der Programmbestimmungen infolge
Ausstrahlung einer Sendung trotz eines auf der Grundlage von
Art. 28 ZGB ergangenen Zivilurteils und infolge Vorverurteilung eines
Angeschuldigten während einem hängigen Prozess.

Art. 55bis Abs. 3 BV. Art. 5 Abs. 2 RTVG. Beschränkte Autonomie des
Veranstalters.

Weisungen einer eidgenössischen, kantonalen oder kommunalen
Behörde, die sich auf Bundesrecht stützen, beschränken die
Unabhängigkeit und Programmautonomie der Veranstalter.

1

Art. 6 § 2 EMRK. Art. 3 Abs. 1 RTVG.

Das Verbot der Vorverurteilung wird verletzt, wenn die Journalisten,
die einen Beitrag über einen hängigen Prozess ausstrahlen, ein
parteiisches und einseitig negatives, das Verschulden des Angeklagten
suggerierendes Bild vermitteln.

Televisione. Violazione delle disposizioni sui programmi risultante
dalla diffusione di un programma, nonostante il divieto pronunciato
con sentenza civile sulla base dell’art. 28 CC, e dal modo in cui
l’emissione rendeva conto di una procedura penale in corso.

Art. 55bis cpv. 3 Cost. Art. 5 cpv. 2 LRTV. Indipendenza limitata.

Le istruzioni di un’autorità federale, cantonale o comunale fondate sul
diritto federale limitano l’indipendenza e l’autonomia dei media.

Art. 6 § 2 CEDU. Art. 3 cpv. 1 LRTV.

Il divieto di giudicare è violato se i giornalisti che fanno la cronaca
di un processo in corso presentano un’immagine parziale e
unilateralmente negativa che suggerisce la colpevolezza dell’accusato.

I

A. Les 13 et 15 novembre 1992, l’émission «Tell Quel» a présenté durant une
heure un reportage sur un notaire genevois T. Le directeur de la Télévision
suisse romande (TSR) a introduit cette dernière en expliquant que l’émission
diffusée ce soir-là avait été interdite de diffusion par un tribunal genevois,
mais qu’au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l’information,
il avait pris la décision de passer outre.

Le reportage est ponctué d’interviews de personnalités qui ont côtoyé
le notaire T. Un journaliste retrace les différentes étapes de sa carrière
professionnelle et celle de l’homme public. Différentes affaires auxquelles
le notaire T. a été mêlé, soit en tant que notaire, soit en tant que promoteur,
sont également évoquées.

Enfin interviennent aussi des personnes qui ont lutté contre les effets de la
spéculation immobilière.

L’émission se conclut par un débat contradictoire visant à déterminer si cette
émission est de nature à porter atteinte à la présomption d’innocence.

B. Le 1er février 1993, X (ci-après: le plaignant) a saisi l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) d’une plainte
contre l’émission «Tell Quel», intitulée «Grandeur et décadence du notaire T.»
et diffusée les 13 et 15 novembre 1992 par la TSR. Il lui reproche de violer la
concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

2

Le plaignant invoque une violation de l’art. 4 al. 2 de la concession SSR;
selon lui, l’émission contestée n’a pas contribué à la formation civique du
public en diffusant une émission interdite par une ordonnance de mesures
provisionnelles, ni n’a servi les intérêts du pays; elle n’a pas non plus respecté
les exigences minimales d’objectivité.

C. En date du 22 mars 1993, la SSR a envoyé sa prise de position, sur demande
de l’AIEP. Elle prie cette dernière de suspendre ou de refuser le traitement de la
plainte en vertu de l’art. 64 al. 3 LF du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision
(RS 784.40, LRTV).

Elle conclut au rejet de la plainte, alléguant que chaque fait mentionné
dans l’émission incriminée est accompagné de commentaires qui situent
précisément le rôle du notaire T.

D. Lors de sa séance du 4 juin 1993, l’AIEP a décidé, en vertu de l’art. 64 al. 3
LRTV de suspendre le traitement de la plainte en raison d’une procédure civile
pendante. Le plaignant a interjeté un recours de droit administratif au TF
contre cette décision, en concluant à son annulation. Ce dernier a rejeté le
recours dans la mesure où il était recevable par arrêt du 24 mai 1994.

E. En date du 18 octobre 1994, suite à l’entrée en force du jugement civil rendu
le 17 juin 1994, l’AIEP a décidé de reprendre la procédure et a invité les parties
à prendre position. Les arguments invoqués par les parties sont examinés
dans les considérants qui suivent.

II

(...)

3. Le plaignant allègue, en substance, que cette émission a violé les art. 3 et 4
LRTV en ce qu’elle n’a pas contribué à la formation civique du public, ni n’a
servi les intérêts du pays. Il précise en outre que les exigences minimales de
véracité n’ont pas été respectées.

En ce qui concerne la diffusion de l’émission malgré l’interdiction prononcée
par le juge, le plaignant soutient que la TSR a commis un acte d’insoumission
et d’incivisme.

4. (...)

5. L’AIEP doit tout d’abord se prononcer sur la question de l’illicéité de
la diffusion, malgré l’interdiction prononcée le 11 novembre 1992, par le
président du tribunal de première instance genevois.

L’art. 5 al. 2 LRTV prévoit que «sauf disposition contraire du droit fédéral,
les diffuseurs ne sont liés par aucune instruction des autorités fédérales,
cantonales ou communales». L’indépendance et l’autonomie garanties
aux médias par l’art. 55bis Cst. est donc limitée par le droit fédéral, ce qui
signifie que les instructions données à un diffuseur par une autorité fédérale,
cantonale ou communale n’ont de portée impérative que si elles reposent sur
le droit fédéral.

Dans le cas présent, le juge genevois a, par mesure provisionnelle, interdit la
diffusion de l’émission incriminée. Ce faisant, il a agi sur la base des art. 28,
28a et 28c du Code civil (CC, RS 210).

3

L’al. 1er de cette dernière disposition légale prévoit que le juge peut empêcher,
par mesure provisionnelle, une atteinte illicite imminente aux droits
personnels du requérant. L’al. 3 stipule qu’une mesure provisionnelle ne
peut être prise à l’égard des médias périodiques que si le préjudice à craindre
est particulièrement grave, si sa justification ne semble manifestement pas
donnée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Selon l’art. 28e al. 1er CC, cette mesure est exécutoire immédiatement (Pierre
Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, no. 1191 en relation
avec no. 1082).

A juste titre, le diffuseur n’invoque aucun vice de procédure qui aurait pu
priver l’ordonnance judiciaire de son caractère exécutoire.

Par ailleurs, il n’appartenait pas au diffuseur de juger de la justification de la
décision judiciaire, la loi ayant prévu des voies de droit à cet effet. Celles-ci ont
été utilisées par la SSR, qui a été déboutée tant en première qu’en seconde
instance (arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 1992, jugement du
tribunal de première instance du 29 novembre 1993 confirmé par la Cour
de Justice le 17 juin 1994).

Dès lors, l’AIEP ne peut que constater que c’est sans droit que le diffuseur s’est
refusé à observer l’interdiction de diffusion du 11 novembre 1992 et que, ce
faisant, il a outrepassé les limites de l’autonomie reconnue au diffuseur par
l’art. 5 al. 2 LRTV.

6. Le plaignant allègue que le contenu de l’émission et sa diffusion, malgré
l’interdiction prononcée par le juge, viole l’interdiction de préjuger un inculpé,
soit de faire «un procès avant le procès».

L’AIEP rappelle que rien ne s’oppose à ce que les journalistes traitent d’une
procédure en cours. Toutefois quand l’information porte sur des inculpations,
il convient de ne pas préjuger les personnes concernées et de faire preuve
d’une diligence accrue lors du traitement des informations et de l’illustration
de l’événement (Martin Dumermuth, Die Programmaufsicht bei Radio und
Fernsehen in der Schweiz, Bâle/Francfort 1992, p. 390).

En effet, les journalistes sont tenus de faire preuve d’une diligence accrue
dans le cadre d’informations concernant des procès en cours. L’autonomie
du diffuseur, garantie par l’art. 55bis al. 3 Cst. comprend la liberté de relater
des faits concernant un procès en cours, mais de telles émissions doivent
répondre à des exigences particulières, afin de ne pas influencer le tribunal, ni
de préjuger le prévenu (JAAC 57.45, p. 370). Lorsque les médias électroniques
traitent des procès en cours, ils doivent agir avec la plus grande retenue,
car les plus petites distorsions - comme des suppositions injustifiées ou des
pronostics sur l’issue du procès - peuvent exercer une pression sur le cours
de la justice. Le droit des programmes requiert des journalistes une diligence
accrue lorsqu’ils traitent des informations concernant des domaines sensibles,
tels que la dignité de la femme, les sentiments religieux, la dignité humaine.
Réaliser un procès avant le procès, préjuger un inculpé par le biais d’une
émission télévisée porte atteinte à la dignité humaine de cet individu (voir
Dumermuth, p. 389).

D’après l’art. 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH,
RS 0.101), tout inculpé est présumé innocent jusqu’à ce que l’on apporte la
preuve de sa culpabilité. Les médias doivent respecter ce principe en ne

4

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001802.pdf?ID=150001802

préjugeant pas l’inculpé lorsqu’ils relatent un procès en cours. Conformément
à la jurisprudence constante de l’AIEP, la présomption d’innocence selon
l’art. 6 § 2 CEDH est un des aspects du principe de la représentation fidèle des
événements et trouve sa concrétisation dans l’interdiction de préjuger un
inculpé.

L’AIEP examine donc sous l’angle de l’interdiction de préjuger un inculpé si la
libre formation de l’opinion du public sur une affaire judiciaire en cours n’a
pas été entravée par la diffusion de l’émission.

6.3. Tout d’abord, le plaignant soutient que l’émission a violé l’interdiction de
préjuger un inculpé car, contrairement aux allégations de la TSR, l’émission ne
traitait pas le problème de la spéculation immobilière à Genève à une certaine
époque - ce qui aurait pu être un sujet d’intérêt public - mais bien du parcours
personnel du plaignant comme l’indique le titre de l’émission: «Grandeur et
décadence du notaire T.». Certes, afin de décrire le cursus de ce dernier, il a
été nécessaire d’apporter quelques indications sur le contexte politique et
économique que connaissait Genève aux moments des faits, mais le thème de
l’émission portait sur le parcours professionnel du plaignant.

Le cas particulier de T. ne peut pas être considéré comme exemplaire de la
société genevoise de l’époque. Il n’y avait donc pas à cet égard un intérêt
public prépondérant à diffuser cette émission et l’on ne peut pas considérer
que celle-ci a contribué à la libre formation de l’opinion des téléspectateurs
et à la diffusion d’une information générale diversifiée telles qu’elles sont
prévues à l’art. 3 LRTV.

6.4. Dans le cas présent, il faut examiner si l’impression d’ensemble qui se
dégage de l’émission, par le biais de certaines de ses composantes, viole
l’interdiction de préjuger un inculpé.

a. En effet, dans le cadre de l’affaire dite «des Tulipiers» mentionnée dans
ce reportage, le journaliste indique que le plaignant s’est vu frappé d’une
suspension de six mois dans son activité en tant que notaire, sanction qui
a toutefois été annulée pour des questions de procédure. Le journaliste ne
juge pas nécessaire de mentionner que le plaignant a fait appel contre cette
décision, qu’une nouvelle procédure a eu lieu et qu’elle a abouti à l’abandon
de toute sanction. Le téléspectateur pense donc que la suspension aurait
été justifiée, d’autant plus que le commentateur ajoute : «Dans l’affaire des
Tulipiers, Me T. l’avait échappé belle». Le public n’a donc pas pu se former une
opinion exacte sur la base des informations fournies. Ceci va à l’encontre du
principe de la présentation fidèle des événements.

b. Lors du procès dans l’affaire «Tarex», T. est condamné à l’amende maximale
par le juge pour n’avoir pas donné suite à sa convocation à comparaître
comme témoin. Le commentaire précise: «en termes de football, l’affaire
Tarex équivalait à un avertissement, car T. évolue trop souvent à la limite
du hors jeu». Par cette description, on sous-entend que c’est une des affaires
à laquelle T. est mêlé, mais qu’il a agi à la limite du droit en de nombreuses
autres occasions. Lors d’une émission d’information, le téléspectateur doit
pouvoir clairement reconnaître s’il s’agit de faits, de suppositions ou de
commentaires (art. 4 al. 2 LRTV). Or, dans l’affaire susmentionnée, le public

5

n’arrive plus à distinguer les uns des autres. Par conséquent, l’information
concernant l’affaire Tarex ne répond pas non plus aux exigences du principe
de la présentation fidèle des événements.

c. En présentant l’affaire «Gokal», le journaliste fait un amalgame entre un
financier pakistanais impliqué dans un très important scandale financier et
T., membre de conseils d’administration de sociétés dirigées par le financier
en question. Suite à cette information, le téléspectateur pourrait penser que T.
est également mêlé au scandale financier, ce qui n’est pas établi. Cette mise en
cause infondée constitue encore une violation de la représentation fidèle des
événements.

d. Par un montage d’images floues et d’une musique dramatique, le journaliste
introduit l’affaire «Canson» où il est question d’une captation d’héritage. Dans
le cadre de cette affaire, plainte sera déposée à Genève et en France. Aucun
reproche ne pourra être formulé à l’encontre de T. La manière de présenter les
faits et le commentaire du journaliste qui utilise le terme de «blanchi», laisse
croire que T. était partie au procès, alors qu’il était uniquement témoin. Cette
présentation des faits n’est donc pas conforme à la réalité et viole le droit des
programmes.

7. En prenant en considération l’ensemble de l’émission, l’autorité de plainte
constate qu’au cours du reportage seule une image unilatéralement négative
de T. a été présentée.

En effet, à propos de l’affaire «des Tulipiers» on dit que T. l’a échappé belle;
au sujet de l’affaire «Tarex», qu’il évolue trop souvent à la limite du hors jeu;
enfin pour l’affaire «Gokal», on laisse entendre qu’il a partie liée avec un
financier, auteur d’une des plus grandes faillites frauduleuses de l’histoire,
mais que certains pensent qu’il a eu beaucoup de chance. Or, dans ces affaires,
à l’exception de celle «des Tulipiers» où il a finalement été libéré, T. n’avait
jamais été inculpé.

Dès lors, l’AIEP ne peut que constater que le reportage en question influence
subtilement tout téléspectateur quant à la culpabilité de T., étant donné qu’il
crée l’image d’un personnage peu scrupuleux, avide de gains faciles, évoluant
à la limite de la légalité, sinon dans l’illégalité, et ayant échappé, à plusieurs
reprises et de justesse, à des sanctions pénales. Cette image, créée par une
présentation des faits que l’on doit qualifier de subjective et de partiale, est
placée dans le contexte de l’inculpation actuelle, de sorte que le téléspectateur
est amené à penser que, très vraisemblablement, T. est aussi coupable des
infractions qu’on lui reproche actuellement. Par conséquent, les journalistes
n’ont pas fait preuve de la diligence accrue requise dans ce type d’émission.

8. En se fondant sur ces considérations, l’AIEP constate que le téléspectateur
ne pouvait pas se former librement une opinion sur la base des événements
présentés, car des informations essentielles quant au parcours de T. n’ont pas
reflété fidèlement la réalité et par conséquent l’émission a violé le droit des
programmes.

6

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.22 - Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de

radio-télévision du 3 février 1995

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
Année

Anno

Band 60
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 003 008

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 3 février 1995
	I
	II