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**Case Identifier:** 9162840b-1256-5658-9368-7979bf36e803
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.10.2019 BB.2019.230
**Docket/Reference:** BB.2019.230
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-230_2019-10-24

## Full Text

Ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (art. 352 CPP) et classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (art. 352 CPP) et classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (art. 352 CPP) et classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (art. 352 CPP) et classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 24 octobre 2019  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, vice-président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. CORP., représentée par Me Christophe Emonet, 

avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

2. B., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, 

avocat, 

intimés 

  

   

Objet  Ordonnance pénale du Ministère public de la 

Confédération (art. 352 CPP) et classement de la 

procédure (art. 322 al. 2 CPP); Effet suspensif 

(art. 387 CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.230 

Procédure secondaire: BP.2019.81  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale SV.17.0934-SCF menée par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre B., depuis le 30 mars 2012, pour 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP),    

 

- l’admission de la A. Corp. (ci-après: A. Corp. ou la recourante) comme partie 

plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 du 7 mars 2018), 

 

- le courrier du 30 août 2019 de la A. Corp. adressé au MPC et faisant office de 

réquisition de preuves (act. 2.2), 

 

- l’ordonnance pénale et de classement partiel à l’encontre de B. du MPC du 

17 septembre 2019 (act. 1.1),  

 

- le courrier recommandé du 1er octobre 2019 du MPC refusant les réquisitions 

de preuves de la A. Corp., et lui communiquant l’ordonnance pénale précitée  

(act. 2.1), 

 

- le recours formé par la A. Corp. le 14 octobre 2019 devant la Cour de céans, 

concluant à, préalablement, accorder l’effet suspensif au recours et, 

principalement, à annuler l’ordonnance pénale et le classement partiel du 

MPC, sous suite de frais et dépens (act. 1), 

 

- la requête de la Cour de céans à la recourante de lui faire parvenir une copie 

de la lettre susmentionnée du 1er octobre 2019 du MPC,  

 

- le courrier recommandé du 15 octobre 2019 de la recourante faisant parvenir 

une copie de ladite lettre (act. 2), 

 

 

et considérant:  

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à 

un échange d’écritures lorsque le recours est, comme en l’espèce, manifestement 

irrecevable; 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);  

 

- 3 - 

 

 

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié; 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 no 199); 

 

qu’en l’espèce, le présent recours vise à contester l’ordonnance pénale du MPC 

du 17 septembre 2019 dans la mesure où cette dernière a été rendue avant même 

que le MPC ne statue sur les réquisitions de preuves de la recourante;  

 

que, cependant, au sens de l’art. 354 al. 1 CPP, les personnes concernées par 

l’ordonnance pénale peuvent former opposition contre celle-ci devant le MPC;  

 

que la Cour de céans n’est donc pas compétente pour statuer sur le présent 

recours en tant qu’il s’en prend à l’ordonnance pénale du MPC du 17 septembre 

2019; 

 

que le recours est donc irrecevable concernant l’opposition à l’ordonnance pénale;  

 

que l’acte entrepris prévoit aussi le classement d’une partie de la procédure;   

 

que l’art. 322 al. 2 CPP indique que les parties, au nombre desquelles la partie 

plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), peuvent attaquer l’ordonnance de classement 

dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;  

 

qu’au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision;  

 

que cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 du 

30 octobre 2018 consid. 2.5);  

 

que dans la mesure où la recourante conteste le refus de réquisition de preuve, il 

faut rappeler qu’à teneur de l’art. 318 al. 3 CPP, cela ne peut être sujet à recours; 

 

que sur ce point, le recours est ainsi également irrecevable; 

 

qu’à titre d’intérêt actuel, la recourante fait valoir sa possibilité de chiffrer ses 

prétentions civiles; 

 

que cependant, le classement partiel de la procédure à l’encontre de B. porte ici 

sur l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis al. 1 CP) pour des raisons de 

prescription; 

- 4 - 

 

 

que la recourante ne le conteste pas et ne démontre pas en quoi elle serait touchée 

par cet abandon alors que l’incrimination relative au crime préalable de corruption 

subsiste; 

 

que sur ce point, la recourante n’a donc aucun intérêt actuel à s’opposer au 

classement; 

 

que le recours est ainsi également irrecevable sur ce point;  

 

que le recours est donc en tout point irrecevable; 

 

que la demande d’effet suspensif est dès lors devenue sans objet; 

 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également 

considérée avoir succombé;  

  

que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, 

ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 500.--. 

 

   

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.  

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Emonet, avocat  

- Ministère public de la Confédération (avec en annexe copie du recours) 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat (avec en annexe copie du recours) 

 

 

 

Indication des voies de droit 

 
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.