# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3a58490-60da-5351-bd5e-905aa0fdb3ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/744/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-744-2002_2003-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/744/2002-IEA  

  

       

  

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 

 

 

et  

 

 

Monsieur K. 

représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/744/2002-IEA  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur K. est propriétaire de la parcelle n° 

2040, feuille … de la Commune de Vandoeuvres, sise au 

Chemin de la Blonde.  

 

  Cette parcelle, d'une superficie de 16'520 m2 et 

située en zone agricole, comporte, dans son tiers 

supérieur, trois bâtiments, dont l'un constitue la 

résidence privée de M. K., ainsi qu'une piscine. La zone 

médiane comprend en son milieu une mare et est sillonnée 

d'allées passant sous de grands arbres. Le dernier tiers, 

enfin, est légèrement boisé. 

 

2. a. Par requête du 26 septembre 2001, Me B., notaire, 

a demandé à la commission foncière agricole (ci-après: la 

commission) le désassujettissement de ce bien-fonds de la 

loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 

(RS 211.412.11 - LDFR), au motif que la parcelle et ses 

bâtiments étaient une propriété familiale et de plaisance 

depuis plus de deux siècles. La parcelle n'était pas, vu 

son implantation, appropriée à l'agriculture et ne 

faisait l'objet d'aucun bail à ferme. 

 

 b. Le 6 novembre 2001, après avoir effectué un 

transport sur place, la commission a considéré que la 

parcelle 2040 pouvait être désassujettie dans sa totalité 

parce qu'il s'agissait d'une propriété d'agrément, très 

boisée et non appropriée à l'agriculture. 

 

3.  Le service de l'agriculture du département de 

l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 

(ci-après: le service), en sa qualité d'autorité de 

surveillance, a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif, alléguant: 

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    - que les deux tiers de la parcelle faisaient partie 

de la surface agricole utile; 

    - qu'un tiers environ de la parcelle était recensé 

dans les surfaces d'assolement;  

    - que les deux-tiers agricoles de la parcelle 

étaient incorporés dans les surfaces de compensation 

écologique cantonale et étaient déclarés en tant que 

prairie peu intensive depuis 1993 par les exploitants, 

MM. P., agriculteurs, qui recevaient pour celle-ci des 

paiements directs;  

    - qu'enfin, les arbres situés sur ladite parcelle, 

quoique pour certains figurant à l'inventaire des 

essences protégées, ne constituaient pas une forêt au 

sens de la législation y relative. 

 

4. a. Au vu des éléments nouveaux apportés par le 

recours du service, la commission a, le 11 janvier 2002, 

indiqué au Tribunal administratif qu'elle entendait 

reconsidérer sa décision. 

 

 b. Dans une détermination du 18 janvier 2002 adressée 

à la commission, M. K. a exposé que la parcelle n'était 

pas affermée; s'il était exact qu'un agriculteur fauchait 

deux fois par année une surface de 2'000 à 3'000 m2, il 

s'agissait d'un droit accordé à bien plaire à 

l'agriculteur et sans contre-prestation. Au demeurant, 

l'agriculteur n'effectuait ce travail que parce qu'il 

fauchait également les parcelles adjacentes non 

clôturées. Si la parcelle 2040 était clôturée, le travail 

de fauche, non rentable, serait abandonné par 

l'agriculteur. Par ailleurs, c'était à tort que la zone 

médiane était considérée comme une prairie peu intensive 

incorporée dans les surfaces de compensation écologique. 

Il ressortait enfin des archives de famille que dès la 

moitié du XIXe siècle, la partie supérieure de la 

parcelle n'était plus cultivée et consistait en un parc 

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d'agrément, composé de grands arbres ornementaux, 

d'allées et d'une mare. 

 

 c. A la suite d'un transport sur place effectué le 19 

février 2002 par la commission, M. K. a proposé de 

diviser la parcelle 2040 en suivant la limite inférieure 

d'une propriété voisine. Ainsi, les deux tiers supérieurs 

de la parcelle 2040 seraient désassujettis, alors que le 

tiers inférieur resterait assujetti à la LDFR. 

 

  Le service, considérant que le périmètre qui se 

prête à l'agriculture couvrait les deux tiers inférieurs 

de la parcelle, a proposé, en réponse, de diviser la 

parcelle 2040 en suivant la limite supérieure de la 

propriété voisine précitée et de ne désassujettir ainsi 

que le tiers supérieur de la parcelle. 

 

  M. K. a indiqué le 25 mars 2002 qu'il ne pouvait 

accepter cette contre-proposition. En effet, le tiers 

médian de la parcelle était fortement arborisé, de telle 

sorte qu'il était manifestement impropre à une 

agriculture rentable. Il proposait une nouvelle découpe 

de la parcelle qui suivrait les surfaces d'assolement, 

correspondant environ aux deux cinquièmes inférieurs de 

la parcelle, soit jusqu'à la mare. 

 

  Le service a refusé cette proposition en date du 

10 avril 2002. 

 

 d. Par pli du 19 avril 2002, M. K. a dès lors demandé 

à la commission, par l'entremise de son avocat, de 

statuer sur la base des nouveaux éléments en sa 

possession. Il a sollicité que les deux tiers supérieurs 

de sa parcelle soient désassujettis de la LDFR, 

conformément à la première proposition faite au service. 

 

5. a. Dans ses séances des 4 juin et 2 juillet 2002, la 

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commission a considéré que le tiers supérieur de la 

parcelle, de caractère résidentiel, ne relevait 

manifestement plus de la LDFR. Quant à la partie médiane 

de la parcelle, elle n'était plus appropriée à un usage 

agricole et était depuis de longues années un parc 

d'agrément; le fait qu'elle soit entretenue par un 

exploitant sous forme de compensation écologique ne 

suffisait pas à lui donner un caractère agricole. La 

commission a dès lors rendu une deuxième décision et, 

suivant en cela la première proposition de M. K., a 

désassujetti les deux tiers supérieurs de la parcelle. 

 

 b. Le service a déposé le présent recours contre 

cette deuxième décision en date du 7 août 2002. Invoquant 

une violation de l'article 60 alinéa 1 lettre a LDFR 

(exception injustifiée à l'interdiction de partage 

matériel), il conclut à l'annulation de la décision 

attaquée. 

 

 c. Dans sa réponse du 4 septembre 2002, la commission 

a répété que la zone médiane ne se prêtait pas à un usage 

agricole au sens de l'article 6 LDFR. Elle conclut au 

rejet du recours. 

 

 d. La position de M. K. telle qu'exprimée dans sa 

réponse du 6 septembre 2002 est la même. L'intéressé a 

fourni la photographie d'un plan dressé en 1849 sur 

lequel sont dessinés tous les cheminements piétonniers et 

les arbres ornementaux. La pièce d'eau y figure. 

 

 e. Dans sa réplique du 3 octobre 2002, le service a 

affirmé que, compte tenu du fait que des agriculteurs 

exploitaient la zone médiane litigieuse au titre de 

prairie peu intensive incorporée dans les surfaces de 

compensation écologique, la zone en question faisait 

partie de la surface agricole utile, qui comprenait par 

définition toutes les surfaces appropriées à 

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l'agriculture. Par ailleurs, l'un des objectifs 

essentiels de la législation sur le droit foncier rural 

était de soumettre la plus grande partie des terres sises 

en zone agricole à la LDFR et non pas de rendre celle-ci 

exceptionnellement applicable en zone agricole. 

 

 f. Le juge délégué a procédé le 25 juin 2003 à un 

transport sur place en présence des parties. Il a ainsi 

pu observer que la zone médiane de la parcelle est 

légèrement en pente, qu'elle est peuplée de plusieurs 

arbres centenaires et donc ombragée. M. K. a également 

indiqué au tribunal que dans cette même zone se trouvait 

une citerne souterraine qui rendait tout labourage 

impossible alentour. Dite citerne alimente en eau l'étang 

situé à quelques dizaines de mètres en aval. M. K. a 

également fait observer que le domaine était un parc 

d'agrément depuis des lustres. Les cheminements 

existaient depuis longtemps.   

 

 g.  Suite au transport sur place, M. K. a, par 

l'intermédiaire de son avocat, déposé les conclusions 

subsidiaires suivantes : autoriser la division de la 

parcelle 2040 en tenant compte de la ligne de démarcation 

des surfaces d'assolement, prononcer le 

désassujettissement de la sous-parcelle nord ainsi créée 

et constater que la parcelle située au sud de la ligne de 

démarcation resterait assujettie à la LDFR. 

     

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 83 al. 3 LDFR; art. 12 al. 1 et 13 de la loi 

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d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 

rural - LaLDFR - M 1 10; art. 1 du règlement d'exécution 

de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit 

foncier rural - M 1 10.01; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le service reproche à la commission d'avoir 

considéré à tort le tiers médian de la parcelle comme 

n'était pas apte à un usage agricole. 

 

 b. Selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, est agricole 

l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole. 

Pratiquement toutes les surfaces de terrain qui ne sont 

pas en nature de forêt et qui disposent d'une couche de 

terre suffisante pour la végétation sont appropriées à un 

usage agricole. En font notamment partie les champs, les 

prés, les pâturages, les vergers ainsi que les vignes 

(HOFER in commentaire LDFR, 1998, n° 7 ad art. 6 LDFR). 

Est agricole toute utilisation procurant un rendement 

exploitable, donc également de la litière ou du bois de 

feu, indépendamment de son usage effectif. Des haies qui 

sont taillées dans des intervalles réguliers de plusieurs 

années ou les surfaces de litière fauchées tous les deux 

ans sont assujettis à la LDFR (idem, n° 10 ad art. 6 

LDFR). La plupart des surfaces de compensation écologique 

procurent un rendement qui, bien que plus faible et 

qualitativement de moindre valeur, est cependant 

exploitable. L'utilisation de ces surfaces est agricole, 

même si les contributions payées pour cela par l'Etat 

dépassent d'un multiple la valeur de leur rendement 

naturel. Tel est notamment le cas pour les prairies 

maigres, la majeure partie des surfaces de litière ainsi 

que pour les haies et bosquets (idem, n° 36 ad Remarques 

préalables aux articles 6-10 LDFR). 

 

  Il faut également prendre en compte le fait qu'un 

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immeuble fait partie des surfaces d'assolement instituées 

par l'OAT et qu'il est à ce titre considéré comme faisant 

partie du territoire qui se prête à l'agriculture (ATA M. 

du 30 janvier 1996, cité par DONZALLAZ, Pratique et 

jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, 1999, 59 

ad art. 6 LDFR). 

 

  Pour être agricole, le terrain doit se prêter à 

une exploitation agricole usuelle, ce qui n'est pas le 

cas, par exemple, d'un glacier ou d'un pierrier, mais 

bien d'une surface produisant seulement du fourrage 

(idem, n° 66 ad art. 6 LDFR).  

 

  Quand bien même elle présente une certaine 

déclivité, une parcelle demeure appropriée à l'usage 

agricole (idem, n° 67 ad art. 6 LDFR). 

 

  La caractéristique de l'aptitude est de nature 

mixte à prédominance objective : il convient 

prioritairement d'analyser si, indépendamment de l'usage 

qui en est fait, un terrain est apte à être utilisé de 

manière agricole ou horticole. Toutefois, ce concept 

objectif doit être tempéré par des considérations d'ordre 

subjectif : l'usage qui en a été fait depuis de longues 

années doit jouer un rôle dans l'appréciation des 

autorités. Un parc attenant à une villa située en zone 

agricole se prêterait aussi, sur la base de critères 

purement objectifs, à un usage agricole ou horticole. Le 

but de la loi n'est toutefois pas de faire de tels 

immeubles des immeubles agricoles (DONZALLAZ, Commentaire 

de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit 

foncier rural, 1993, n° 81 p. 44; idem, Jurisprudence de 

droit foncier rural, n° 62 ad art. 6 LDFR). Dans 

l'ouvrage de 1993 précité, DONZALLAZ écrivait que dans le 

doute, l'immeuble ne sera pas considéré comme étant 

soumis à la LDFR; en 1999, il a modifié ce point de vue : 

en cas de doute, l'assujettissement à la LDFR l'emporte 

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(Jurisprudence de droit foncier rural, n° 63 ad art. 6 

LDFR). Son opinion en ce qui concerne l'approche mixte 

n'a cependant pas changé; elle est d'ailleurs partagée 

par HOFER qui relève que pour des immeubles qui sont 

objectivement appropriés à un usage agricole mais qui, en 

vertu des rapports de propriété ou pour d'autres raisons, 

ne sont plus utilisés par l'agriculture depuis longtemps 

et ne le seront pas à l'avenir également, l'application 

du droit foncier peut avoir des effets choquants. Il cite 

comme DONZALLAZ l'exemple d'un parc attenant à une villa 

située en zone agricole et qui ne remplit pas les 

exigences d'une forêt, exemple tiré du Message du Conseil 

fédéral à l'appui des projets de loi fédérale sur le 

droit foncier rural et de loi fédérale sur la révision 

partielle du code civil (FF 1988 III 917, n° 221.3).  

 

 c. En l'espèce, la commission et le Tribunal de céans 

ont relevé que la zone médiane était en pente, qu'elle 

était plantée de plusieurs arbres donnant beaucoup 

d'ombre et qu'elle était sillonnée de chemins. Selon la 

commission et M. K., elle n'est ainsi pas apte à un usage 

agricole. Le service objecte toutefois que de l'herbe y 

pousse et qu'elle est fauchée par un agriculteur; elle 

est donc apte à un usage agricole. 

 

  Au vu de la doctrine et de la jurisprudence 

précitées, il semblerait que la zone en question soit 

effectivement apte à un usage agricole : malgré sa 

déclivité et l'ombre portée par les arbres, de l'herbe y 

pousse. La question peut cependant rester ouverte. En 

effet, le Message du Conseil fédéral, suivi en cela par 

plusieurs auteurs, reconnaît que le caractère même 

objectivement exploitable à titre agricole d'une parcelle 

doit s'effacer devant une utilisation non agricole de 

plusieurs années. L'exemple cité est identique au cas 

d'espèce : la zone médiane est depuis plus d’un siècle un 

parc d'agrément comportant une mare et des arbres 

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d'essences parfois protégées. Le fait que les 

propriétaires souhaitent que l’herbe soit fauchée et non 

tondue n’y change rien. La commission n'a donc pas erré 

en considérant que la zone médiane devait être 

désassujettie de la LDFR. Le recours devra donc être 

rejeté sur ce point. 

 

3.  Entièrement mal fondé, le recours sera dès lors 

rejeté. 

 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge des 

parties. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 

accordée à M. K., à charge de l’Etat (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 août 2002 par le service de l'agriculture 

contre la décision de la commission foncière agricole du 

2 juillet 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'aucun émolument ne sera 

perçu; 

   

   accorde une indemnité de CHF 

1'500.- à M. K., à charge de l’Etat;   

 

 dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut 

être porté, par voie de recours de droit administratif, 

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dans les trente jours dès sa notification, par devant le 

Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire; il est 

adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, 

doivent être joints à l'envoi.  

 

 

   communique le présent arrêt au 

service de l'agriculture ainsi qu'à la commission 

foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. K. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

       M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci