# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb9a6e64-60e0-58d6-afa1-19c51966453b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2022 A/2847/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2847-2018_2022-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Nicolas FRÖLICHER et Luciano 
DE TORO, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2847/2018 ATAS/283/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 14 mars 2022 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

demanderesse 

contre 

 
 
 

 

A______ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 

 

 

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/2847/2018 

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EN FAIT 

1. Par arrêt 9C_571/2019 du 23 juillet 2020, le Tribunal fédéral a partiellement admis 
le recours de A______ SA (ci-après: la défenderesse) contre l'arrêt du Tribunal de 
céans du 3 juillet 2019 (ATAS/638/2019) condamnant notamment cette dernière au 
paiement de CHF 1'952'132.- aux assureurs-maladie HELSANA ASSURANCES 
SA et PROGRES ASSURANCES SA, aujourd’hui HELSANA ASSURANCES SA 
suite à leur fusion le 1er janvier 2022 (ci-après: HELSANA ou la demanderesse), a 
annulé cet arrêt sur ce point et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 

Ce faisant, le Tribunal fédéral a considéré que les termes "sous sa propre 
responsabilité" formulés dans la décision portant sur l'autorisation de pratiquer d'un 
médecin et dans celle portant sur la non-admission à pratiquer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins (ci-après: AOS), se référaient à l'ensemble des 
diplômes, qualités et compétences requis pour pratiquer la profession de médecin, 
sans devoir être soumis à la surveillance et au contrôle d'un tiers. Il ne pouvait être 
déduit de ces termes "a contrario" que les médecins auraient été autorisés à 
pratiquer à la charge de l'AOS en relation avec une autre activité, non mentionnée 
dans ces décisions, exercée sous la surveillance professionnelle du médecin 
répondant de la société. Partant, les médecins salariés de la défenderesse, sans 
autorisation explicite de pratiquer à la charge de l'AOS, n'étaient pas en droit de 
facturer leurs prestations sous le n° du registre du code créancier (ci-après: RCC) de 
l'institution ou du médecin répondant. 

Cependant, selon le Tribunal fédéral, l'interprétation des arrêtés en cause ne revêtait 
pas un caractère évident, au regard des développements législatifs en relation avec 
la délivrance des autorisations de pratiquer des médecins et des pratiques 
cantonales divergentes quant à l'application de l'art. 55a de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Dès lors que la 
défenderesse avait invoqué le principe de la bonne foi, il convenait d'examiner si ce 
principe avait été violé par la demanderesse. 

La cause était par conséquent renvoyée au Tribunal de céans afin de déterminer si 
le remboursement par la demanderesse des prestations facturées sous le n° RCC du 
médecin répondant de la défenderesse permettait à celle-ci de croire que les 
médecins travaillant pour elle n'avaient pas besoin d'une autorisation de pratiquer à 
la charge de l'assurance-maladie obligatoire. À cet égard, les circonstances dans 
lesquelles la demanderesse aurait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance 
des autorisations de pratiquer concernant les médecins en cause, cas échéant en 
relation avec le n° RCC, pourraient jouer un rôle.  

Enfin, le Tribunal fédéral a renoncé à examiner les griefs de la défenderesse 
concernant la péremption des prétentions, tout en précisant que la réponse à cette 
question pourrait dépendre des circonstances dans lesquelles la demanderesse a 
remboursé les prestations en cause.  

 
 
 

 

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2. Par courriel du 5 décembre 2020, B______ SA a fait savoir à HELSANA qu'elle 
tenait le RCC, sur mandat des assureurs-maladie et conformément à la loi, et se 
chargeait dès lors de l'examen des autorisations de pratiquer des médecins et de la 
gestion informatique. Sur la base des données du RCC, l'assureur disposait de 
toutes les informations pour examiner si un fournisseur de prestations est habilité à 
facturer à la charge de l'AOS. B______ SA ne tenait cependant pas un registre des 
fournisseurs de prestations avec une autorisation de pratique non à charge de l'AOS, 
en dehors d'une requête pour l'attribution d'un n° RCC ou d'un n° C, à défaut d'un 
mandat dans ce sens. Si le remboursement est demandé pour des prestations d'un 
médecin sans n° RCC et sans numéro C, l'assureur ne devrait pas prester. Le canton 
de Genève était par ailleurs le seul canton qui communiquait des décisions 
d'autorisation négative.  

3. Dans ses écritures du 27 janvier 2021, la demanderesse a conclu à la confirmation 
de l'arrêt du Tribunal de céans du 3 juillet 2019. À titre préalable, elles ont requis 
un certain nombre de mesures d'instruction. La mauvaise foi de la défenderesse 
était manifeste à partir du 3 janvier 2017, date à laquelle le Service du médecin 
cantonal l'avait clairement informée que le Dr C______ et les autres médecins 
employés par la défenderesse n'avaient pas le droit de facturer à la charge de l'AOS 
par l'intermédiaire du n° RCC de l'institution de santé. Par ailleurs, la défenderesse 
n'avait envoyé la liste des médecins qu'elle employait qu'en mars-avril 2017 au 
médecin cantonal, alors que le règlement fixait un délai de six mois dès son entrée 
en vigueur. En outre, la Fédération des médecins suisses (FMH pour Foederatio 
Medicorum Helveticorum) avait informé dès 2013 que la réintroduction de la 
clause du besoin concernait les médecins qui souhaitaient pratiquer une activité 
indépendante ou salariée dans un cabinet privé ou dans une institution de soins 
ambulatoires ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. L'Association des 
cardiologues de Genève avait également informé ses membres en 2013 que la 
clause du besoin s'appliquait aux médecins dépendants. Cette information avait été 
de surcroît relayée par la presse. La demanderesse ne pouvait en outre avoir 
connaissance de l'absence d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire, dès lors que les décisions y relatives étaient envoyées à 
B______. À l'appui de cette allégation, elle a produit le courriel du 20 novembre 
2019 de la DGS le confirmant. De surcroît, les prestations des médecins salariés 
étaient facturées sous le n° RCC de la défenderesse. Il n'y avait pas non plus une 
base de données enregistrant les médecins sans droit de facturer à la charge de 
l'assurance obligatoire. Selon le Tribunal fédéral, les assureurs-maladie ne devaient 
contrôler le droit de facturer à la charge de l'AOS des médecins disposant d'un n° 
RCC qu'en cas de disparités ou de discordance. Même le médecin cantonal ignorait 
quels médecins étaient employés par la défenderesse et n'avait pas contrôlé si des 
médecins non autorisés facturaient aux caisses-maladie. Le canton ne savait en 
outre pas combien de médecins s'installaient sur son territoire. Ce n'est que le 9 mai 
2018 que le médecin cantonal avait transmis aux assureurs le listing des médecins, 

 
 
 

 

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accompagné des décisions du Conseil d'État concernant les autorisations de 
pratiquer. Partant, la bonne foi de la défenderesse devait être niée.  

4. Lors de l'audience du 12 mai 2021, la demanderesse a notamment déclaré ce qui 
suit: 

"À la question de savoir pourquoi HELSANA n'a pas contrôlé après la 
réintroduction de la clause de besoin en juillet 2013 et la soumission des 
institutions de santé à cette clause, je ne suis pas en mesure de répondre. Nous 
sommes partis du fait que A______ savait que ses médecins devaient être au 
bénéfice d'une autorisation de facturer à la charge de l'AOS, selon le principe de la 
confiance.  

Nous n'avons pas non plus été informés, pour d'autres cantons, que certains 
médecins d'institutions de santé n'avaient pas l'autorisation de facturer à la charge 
de l'AOS." 

"Quant à la question des bénéficiaires, l'éventuel remboursement des prestations 
par la défenderesse bénéficierait à l'ensemble des assurés du canton de Genève, 
par l'intermédiaire du calcul de la prime d'assurance. En effet, les éventuelles 
sommes restituées seraient déduites des frais médicaux du canton, lesquels sont 
déterminants pour le calcul des primes." 

La défenderesse, représentée par son médecin répondant, a déclaré 

"Lorsque l'Olaf a changé, nous attendions une information des autorités cantonales 
afin de savoir quels médecins pourraient travailler dans les institutions de santé, 
sans avoir forcément l'autorisation de facturer à la charge de l'AOS. En effet, les 
limitations de l'Olaf concernaient aussi bien le secteur public que le secteur privé.  

L'adoption du RaOLAF en juillet 2014 nous avait échappée. Nous ignorions que 
nous avions l'obligation d'adresser tous les 6 mois à la DGS la liste des médecins 
qui travaillaient pour nous. Toutefois, la DGS était automatiquement informée des 
médecins engagés par A______. En effet, au moment de requérir l'autorisation de 
pratiquer dans le canton de Genève, les médecins devaient indiquer où ils 
travaillaient.  

Concernant les requêtes pour obtenir un numéro C pour nos médecins, nous avons 
cessé de le faire, ne voyant aucune utilité d'une telle démarche. Mais à vrai dire, je 
ne saurais vous dire pour quelle raison précisément, les faits étant trop anciens. 

Sur question du Tribunal, je précise que les médecins engagés par A______ 
n'auraient pas pu travailler pour une autre institution de santé. En effet, 
l'autorisation de pratiquer était liée à notre société, s'agissant de médecins 
étrangers.  

Pour nous, les autorisations délivrées par le Conseil d'Etat aux médecins étaient 
incompréhensibles, comme le TF l'a également exposé. Toutefois, depuis que l'arrêt 
du Tribunal de céans a été rendu, nous n'engageons plus de médecins sans 

 
 
 

 

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autorisation de facturer à la charge de l'AOS. Nous avons perdu 22 collaborateurs. 
Bien entendu, cela a considérablement baissé notre chiffre d'affaires. La situation 
est par ailleurs médicalement inacceptable, dans la mesure où nous n'avons plus 
suffisamment de médecins pour intervenir rapidement. Nous faisons l'objet d'une 
plainte en raison d'un décès d'une patiente qui n'a pas pu être secourue à temps par 
notre société. Je précise à cet égard que le système du tournus de garde avec des 
médecins de ville a été abandonné depuis longtemps, dans la mesure où les 
médecins de ville n'étaient plus disposés à assurer des gardes." 

"En ce qui concerne le courriel qui m'a été adressé le 3 janvier 2017 concernant le 
Dr C______, cela ne nous a pas fait douter du droit de nos médecins de travailler 
pour nous et de facturer sous le RCC de l'institution leurs prestations. En effet, dans 
notre esprit, ils travaillaient sous la responsabilité du médecin répondant." 

5. Le 20 avril 2021, la direction générale de la santé (ci-après: DGS) a informé le 
Tribunal de céans que l'obligation de communiquer tous les six mois la liste des 
médecins salariés avait été rappelée régulièrement lors des séances de la 
commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des 
fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'AOS. Cette commission 
réunissait notamment les représentants de l'Association des Médecins du canton de 
Genève (ci-après: AMGe) et de l'Association des médecins d'institutions de Genève 
(ci-après: AMIG). Néanmoins, cette obligation n'était que peu, voire pas du tout, 
respectée et les moyens de coercition à disposition de l'État à cette fin étaient 
inexistants. La DGS comptait sur la coopération des professionnels de santé 
concernés, à travers leurs faîtières, dans le cadre de la limitation des admissions à 
pratiquer à la charge de l'AOS. L'investissement en temps et en ressources aurait été 
trop important pour rappeler individuellement leurs obligations aux acteurs du 
domaine de cette assurance, dans la mesure où le canton de Genève comptait 
plusieurs milliers de médecins et un grand nombre d'institutions de santé de tous 
types. Lors des séances de la commission précitée, étaient également évoquées les 
modifications de la législation applicable. Les médecins soumis à la clause de 
limitation étaient en outre avertis systématiquement de l'absence du droit de 
facturer leurs prestations à la charge de l'AOS. Enfin, les médecins de la 
défenderesse en cause n'avaient pas recouru contre les décisions leur refusant ce 
droit.  

6. Dans ses écritures du 20 mai 2021, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, 
à la constatation que la demanderesse conservait sans droit depuis le 1er juin 2018 
les prestations qu'elle avait facturées, et à sa condamnation au paiement des 
sommes dues, avec un intérêt de 5% l'an calculé dès les dates d'exigibilité 
respectives pour chacune des créances, sous suite de dépens. Le fait que la 
demanderesse eut presté durant des années lui avait fait croire qu'elle était en droit 
de facturer les prestations de ses médecins salariés, en dépit du refus du droit de 
pratiquer à la charge de l'AOS. La demanderesse aurait par ailleurs dû avoir 
connaissance des refus d'autorisations. La DGS était informée des médecins salariés 

 
 
 

 

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de la défenderesse, puisque ceux-ci s'y étaient préalablement annoncés. La 
demanderesse pouvait également aisément déterminer le médecin qui avait fourni la 
prestation à l'aide de l'EAN (European Article Number, aujourd'hui Global 
Location Number – GLN) qui figurait sur toutes les factures qu'elle avait émises. 
En outre, les arrêtés de refus de pratiquer à la charge de AOS avaient été adressés 
en copie à SANTESUISSE. La demanderesse avait au demeurant procédé en 2015 
à un contrôle précis de la facturation de 39 médecins de la défenderesse. Elle aurait 
dû se rendre compte à cette occasion que deux de ces médecins n'avaient pas 
l'autorisation de pratiquer en cause. Enfin, la demanderesse aurait dû s'informer sur 
la situation des médecins salariés de la défenderesse après la soumission de ceux-ci 
à la clause de besoin. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a reconnu que la 
défenderesse ne pouvait aisément reconnaître l'inexactitude de l'information au vu 
de la difficulté d'interprétation des arrêtés de refus, des multiples changements 
législatifs survenus et des pratiques cantonales divergentes. 

L'intérêt à la réalisation correcte du droit objectif ne l'emportait pas sur celui de la 
protection de la confiance, dès lors que la restitution des sommes réclamées ne 
permettrait pas sa survie, d'autant moins que d'autres assureurs avaient également 
entamé des procédures de restitution pour plus de trois millions. En outre, le 
remboursement des sommes litigieuses ne profiterait pas aux patients concernés 
mais à l'ensemble des assurés du canton de Genève et la qualité des prestations de 
la défenderesse n'a pas été mise en cause. 

En ce qui concerne l'obligation de communiquer la liste des médecins salariés à la 
DGS, celle-ci a admis qu'elle n'était que rarement respectée. La loi y relative était 
donc désuète. En tout état de cause, rien ne permettait d'admettre que l'annonce des 
médecins salariés à la DGS aurait permis à la demanderesse de réagir 
différemment. En effet, celle-ci en était déjà informée.  

La défenderesse n'avait pas non plus l'obligation de demander des numéros C pour 
ses médecins salariés.  

S'agissant des publications de la FMH concernant la limitation des médecins, 
celles-ci ne changeaient rien au fait que l'interprétation des refus de pratiquer à la 
charge de l'AOS n'était pas évidente, selon le Tribunal fédéral. Cette question avait 
ainsi été définitivement tranchée par notre Haute Cour.  

La défenderesse a également persisté à considérer que la demande était périmée, 
dès lors que la demanderesse aurait dû avoir connaissance de l'absence du droit de 
pratiquer à la charge de l'AOS dès réception des factures. Seuls les montants versés 
entre le 23 août 2017 et le 1er juin 2018 pourraient échapper à la péremption. 
Cependant, la demanderesse n'indiquait pas dans sa demande le montant afférent à 
cette période, si bien qu'il y avait lieu de la rejeter sur ce point également.  

7. Dans ses écritures du 2 juillet 2021, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions, en reprenant leurs précédents arguments. Elle a ajouté que les 
assureurs-maladie n'étaient pas l'autorité compétente pour accorder les autorisations 

 
 
 

 

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de pratiquer à leur charge. Une telle autorisation dépendait au demeurant de la loi 
régissant l'AOS et non de celle réglant les professions de la santé.  

Dans une procédure précédente, la défenderesse avait eu gain de cause devant le 
Tribunal de céans et le Tribunal fédéral du fait que la loi ne soumettait pas les 
institutions de santé à la clause de besoin. Suite à ces jugements, la loi a été 
modifiée, afin que ces institutions soient également incluses dans la limitation. 
Durant cette procédure, la DGS avait accepté exceptionnellement de régulariser les 
médecins salariés non titulaires d'un n° RCC et de leur attribuer ledit numéro à titre 
personnel, dès lors que, selon la modification de l'ordonnance dite de la clause du 
besoin du 4 juillet 2005, tout médecin engagé dans une institution ou par un 
confrère devait être au bénéfice d'une admission à pratiquer à la charge de l'AOS. 
Partant, la DGS avait demandé aux institutions de santé, par courrier du 24 octobre 
2007, de lui transmettre la liste des médecins employés. Par conséquent, la 
défenderesse ne pouvait ignorer que ses médecins salariés avaient besoin de 
l'autorisation en cause, ayant été à l'origine de la procédure de modification de la loi 
et partie à plusieurs procédures portant sur cette autorisation, ainsi qu'ayant un 
avocat comme administrateur.  

Par la suite, un recours a été déposé contre le règlement cantonal d'application de 
l'ordonnance dite de besoin. Les recourants reprochaient au Conseil d'État de 
limiter encore davantage l'admission des médecins.  

La défenderesse n'avait pas non plus été totalement transparente, en omettant de 
demander des numéros C pour que l'autorisation de facturer à la charge de 
l'assurance-maladie obligatoire de ses médecins salariés pût être examinée par 
B______. De surcroît, elle aurait dû annoncer la liste des médecins salariés à la 
DGS, conformément à la loi, dès lors que les arrêtés ne précisaient pas l'employeur. 

Se fondant sur deux arrêts du Tribunal fédéral, la demanderesse a relevé que la 
protection de la bonne foi n'a pas été admise par notre Haute Cour.  

Il ne pouvait pas non plus être considéré que la demanderesse fut intervenue dans 
les situations concrètes, dans la mesure où les caisses-maladie géraient des millions 
de remboursements et où le service de remboursement était hautement automatisé. 
Le fait de rembourser des prestations ne constituait pas une promesse, d'autant 
moins que les caisses-maladie avaient la possibilité de demander la restitution en 
cas de paiement erroné ou de surfacturation. Une assurance ne pourrait être admise 
que si un service spécialisé ou juridique, voire la direction ou B______ s'était 
prononcé. 

En cas de doute sur l'interprétation ou le contenu d'une décision, l'administré devait 
en outre prendre contact avec l'autorité pour éclaircir la situation, selon la 
jurisprudence. À défaut, la bonne foi n'était pas protégée. Or, en l'occurrence, aux 
dires de la défenderesse et du Tribunal fédéral, l'interprétation des arrêtés n'était pas 
évidente et ils étaient ambigus. 

 
 
 

 

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Au demeurant, la défenderesse n'avait pas démontré avoir subi un préjudice ni s'être 
fondée sur l'éventuelle "assurance" erronée de la demanderesse pour prendre des 
dispositions qu’elle ne saurait modifier sans subir un préjudice. 

Quant aux circonstances dans lesquelles la demanderesse avait appris que certains 
médecins de la défenderesse n'avaient pas le droit de facturer à la charge de l'AOS, 
le Tribunal fédéral avait jugé que l'assureur-maladie pouvait présumer que le 
fournisseur de prestations au bénéfice d'un numéro RCC satisfaisait aux conditions 
d'admission pour avoir ce droit. Cela déchargeait la caisse-maladie de l'examen 
étendu des conditions d'admission dans le cas particulier. Ce n'est qu'en cas 
d'indices d'une irrégularité qu'elle devait procéder à son propre contrôle.  

La connaissance des décisions de refus de l'autorisation en cause par la 
demanderesse n'aurait en outre rien changé, dans la mesure où ces décisions ne 
mentionnaient pas l'employeur. De surcroît, la FMH avait informé en 2005 déjà ses 
membres, qu'en application du TARMED, il fallait annoncer au ressort RCC les 
médecins travaillant dans les institutions de santé. Dans un cas pénal, le Tribunal 
avait jugé que l'utilisation du RCC d'un autre médecin, in casu celui de son associé 
à la retraite, durant plus de dix ans constituait un édifice astucieux dès lors que le 
contrôle automatique des caisses-maladie était insuffisant pour déceler l'erreur. Des 
défaillances du système avaient également été épinglées dans les média.  

S'agissant de la péremption, le délai ne commençait à courir qu'à partir du moment 
où l'assureur avait obtenu des renseignements clairs et précis concernant la 
violation de la loi en cause et l'étendue du dommage. En l'occurrence, la 
demanderesse n'avait pu se rendre compte de son erreur que lors de la séance 
organisée par le médecin cantonal en février 2018 et concrètement à la réception 
des noms des médecins qui n'étaient pas au bénéfice de l'autorisation en cause.  

8. Par écritures du 22 juillet 2021, la défenderesse a persisté dans ses conclusions et a 
repris sa précédente argumentation. Pour le surplus, elle a relevé que le caractère 
évident de son erreur avait déjà été nié par le Tribunal fédéral, de sorte qu'il 
s'agissait d'un fait établi. La demanderesse a en outre agi en tant qu'entité 
compétente pour le paiement des factures. Enfin, elle ne pouvait chiffrer sa 
demande reconventionnelle, dès lors que le montant dû s'accroissait 
continuellement.  

9. Par écritures du 30 juillet 2021, la demanderesse a persisté dans ses conclusions et 
mis en exergue que le Tribunal fédéral n'avait pas tranché la question de la bonne 
foi de la défenderesse. Celle-ci devait avoir un doute sur l'autorisation de facturer 
les prestations des médecins salariés en cause dès réception des arrêtés refusant 
cette autorisation. Sachant que seule la décision de pratiquer la médecine relevait 
des lois sur la santé, elle aurait immédiatement dû se rendre compte que son 
interprétation était douteuse. Cela découlait aussi de la procédure d'ASSURA à son 
encontre et de la modification législative qui en avait découlé. Elle n'avait pas non 
plus annoncé ses médecins salariés à la DGS, alors que, selon le Tribunal fédéral, 

 
 
 

 

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ces annonces étaient nécessaires pour qu'un assureur-maladie puisse effectuer un 
contrôle GLN/EAN. Enfin, la demanderesse estimait que la défenderesse était tout 
à fait en mesure de chiffrer ses prétentions reconventionnelles, dès lors que la 
dernière facture dont elle avait bloqué le remboursement, datait de février 2021. 

10. Par écritures du 10 août 2021, la défenderesse a également maintenu ses 
conclusions. Elle a allégué que si la DGS avait délivré les autorisations en cause, 
c'était pour qu'elle puisse faire travailler les médecins concernés et continuer à 
assurer ses services médicaux à la population, dès lors que la DGS et les autorités 
politiques souhaitaient les maintenir. La DGS partageait à la même époque la même 
interprétation que la défenderesse et cette interprétation avait été confirmée à 
l'époque par deux conseillers d'État. Quant à la communication du 3 janvier 2017 
du médecin cantonal, elle n'a rien changé à l'interprétation des arrêtés par la 
défenderesse. Si la demanderesse estimait que l'erreur de la défenderesse était 
tellement évidente, elle devrait expliquer pourquoi elle et les autres assureurs 
avaient presté pendant des années sans réserves. 

11. Par écritures du 20 août 2021, la demanderesse a fait observer qu'il n'était pas établi 
que les conseillers d'État en cause avaient partagé l'interprétation des arrêtés 
litigieux par la défenderesse. Au demeurant, le Tribunal de céans avait exclu que 
les autorités compétentes étaient intervenues dans une situation concrète à l'égard 
de la défenderesse. 

12. Le 16 septembre 2021, SANTESUISSE a informé le Tribunal de céans, à sa 
demande, qu'elle n'était plus représentée par des secrétariats dans les cantons depuis 
2008-2009. En 2009, deux sociétés "filles" avaient été créées, à savoir 
TARIFSUISSE SA et B______. Cette dernière était chargée des tâches communes 
à toute la branche de l'assurance-maladie, en particulier du RCC. Elle vérifiait ainsi 
que toutes les conditions pour la délivrance d'un numéro RCC fussent remplies. 
Certes, la convention-cadre TARMED prévoit que les médecins employés doivent 
être annoncés à SANTESUISSE et à la FMH. Dans les faits, c'était cependant 
B______ qui était compétente pour répertorier tous les fournisseurs de prestations 
qui facturent à la charge de l'AOS. Partant, SANTESUISSE ne pourrait pas 
témoigner au sujet de la nécessité ou non, pour les médecins employés par la 
défenderesse, de détenir une autorisation individuelle de facturer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins lors de la réintroduction de la clause de besoin en 
2013.  

13. Le 12 octobre 2021, la demanderesse a désigné Monsieur Luciano DE TORO en 
tant qu'arbitre en lieu et place de Madame Dominique TRITTEN. 

14. Le 10 décembre 2021, le docteur D______ a été entendu en tant que témoin et a 
déclaré ce qui suit: 

"J'étais médecin cantonal à Genève du 1er février 2010 au 31 juillet 2020.  

J'ignore si la défenderesse faisait partie en 2013 de la planification hospitalière 
pour les soins à domicile et d'urgence. Cette question n'était pas de mon ressort. 

 
 
 

 

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Nous nous occupions uniquement de l'admission des médecins et établissions des 
dossiers pour les soumettre à la commission compétente quadripartite. Nous 
n'avons fait aucune différence entre les médecins et les institutions de soins 
ambulatoires pour l'examen des demandes d'admissions de pratique et de 
l'autorisation de facturer à la charge de l'AOS.  

Je ne connaissais pas la procédure dont A______ avait fait l'objet en 2005. 
Toutefois, je savais qu'il y avait eu des discussions concernant cette institution de 
santé. De toute façon, comme la loi avait changé dans l'intervalle, les circonstances 
en 2013 n'étaient plus les mêmes qu'en 2005. 

Concernant la question de savoir pourquoi des contrôles n'ont été effectués qu'en 
2017, je précise en premier lieu que le médecin cantonal n'a aucun accès à la 
facturation. La DGS transmets d'ailleurs toutes les autorisations de pratique et les 
décisions de facturer à charge de l'AOS à Santésuisse. Par contre, le service du 
médecin cantonal procède à des inspections de cabinets et institutions de santé. Je 
ne me rappelle plus exactement en quelle année nous avons appris que certains 
médecins des institutions de soins ambulatoires facturaient des prestations à la 
charge de l'AOS sans être au bénéfice d'une autorisation individuelle de le faire. 
C'est alors que nous avons mené une enquête et demandé à toutes les institutions de 
santé les noms des médecins salariés. 

Toutes les institutions de santé étaient soumises à la clause des besoins et aucune 
différence n'a été faite contre elles.  

Il est exact qu'un médecin de l'UE qui demande une autorisation de pratique et de 
facturer à la charge de l'AOS doit indiquer dans le formulaire son employeur. 
Toutefois, cette indication est facultative. Par ailleurs, tous les médecins qui font 
une demande n'ont pas forcément un employeur. Ce sont des autorisations 
individuelles, indépendamment d'un employeur. L'employeur était par la suite 
inscrit dans un registre. Toutefois, ces informations n'étaient pas fiables, car les 
médecins changent fréquemment d'employeur. L'obligation d'annoncer les 
médecins salariés n'était pas respectée par les institutions de santé.  

Sur questions de Me Roulet, je précise qu'il y avait une liste pour toutes les 
institutions de santé, s'agissant des médecins salariés, sans droit de facturer à la 
charge de l'AOS. Il y avait aussi une liste spécifique pour SOS Médecins, car elle 
employait beaucoup de médecins. C'est le cas aussi pour l'OMP [office médico-
pédagogique]. La liste concernant leurs médecins salariés a également été 
transmise aux assureurs. J'ignore si l'Etat de Genève a dû rembourser aux 
assureurs les prestations éventuellement indument facturées par l'OMP. Au 
demeurant, je ne pouvais pas savoir si des médecins figurant sur ces listes avaient 
facturé des prestations à la charge de l'AOS. Concernant les médecins des HUG, la 
situation est différente. Tous les médecins avec une formation post graduée acquise 
bénéficiaient d'une autorisation de facturer à la charge de l'AOS. Leurs dossiers 
étaient instruits comme les autres. Il y avait effectivement un grand nombre de 

 
 
 

 

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médecins salariés sans droit de facturer à l'AOS en 2017. Cela peut s'expliquer par 
les modifications légales fréquentes intervenues en 17 ans. Les situations s'étaient 
accumulées. 

Sur question d'Helsana, je précise qu'un grand nombre de médecins de l'UE 
faisaient la demande d'autorisation de pratique et de facturer à la charge de l'AOS, 
malgré le fait que le service répondait qu'ils n'avaient aucune chance de l'obtenir. 

Je n'ai pas connaissance d'autres échanges entre SOS médecins et la DGS avant le 
courrier concernant le Dr C______. Mais il y a eu des discussions avec A______, 
après 2013, sur la notion de médecins indépendants et dépendants. J'ai alors 
précisé que le médecin dépendant était un médecin sans formation post graduée 
acquise.  

A Genève nous étions largement au-dessus du nombre de médecins de premier 
recours. Il y a d'ailleurs 3 services d'urgence ambulatoire à domicile dans le 
canton, mais il n'y a pas d'obligation des médecins de ville d'assurer une garde." 

15. À la même date, la défenderesse a fait la déclaration suivante: 

" Je conteste avoir eu une discussion avec le médecin cantonal concernant le droit 
de facturer à la charge de l'AOS. Cependant, le Conseiller d'Etat Unger m'avait dit 
que le système mis en place, à savoir la formulation des arrêtés, permettait 
précisément à A______ de continuer à engager des médecins salariés et à facturer 
leurs prestations à la charge de l'AOS. 

Dans toutes les factures, était indiqué le numéro EAN du médecin qui a fourni la 
prestation. 

Je suis très surpris des reproches qui me sont adressés aujourd'hui. Comme j'ai 
toujours été très contrôlé, je ne me serais pas permis de violer la loi." 

Quant aux demanderesses, elles ont précisé qu'onze procédures avaient été ouvertes 
contre des institutions de santé dont certaines avaient été réglées à l'amiable. Elles 
ignoraient si l'OMP avait fait l'objet d'une procédure.  

16. Dans ses plaidoiries écrites du 13 janvier 2022, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. Il résulte des déclarations du Dr D______ que la situation de la 
défenderesse correspondait à la pratique genevoise et qu'elle était connue des 
autorités, que les multiples changements législatifs étaient responsables d'un 
manque de clarté dans l'interprétation des arrêtés et que les assureurs-maladie 
avaient toutes les informations nécessaires déjà avant l'intervention du médecin 
cantonal. La DGS avait aussi confirmé, dans sa lettre du 20 avril 2021, que 
l'obligation d'annoncer les médecins salariés n'était pas respectée, que la 
communication des autorités genevoises par l'intermédiaire de la commission 
quadripartite était déficiente et qu'elle ne pouvait pas expliquer pour quelle raison 
rien n'avait été entrepris auparavant. La défenderesse ignorait l'obligation 
d'annoncer les médecins salariés, tout comme bon nombre d'autres médecins. Pour 
le surplus, elle a repris sa précédente argumentation.  

 
 
 

 

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17. Dans sa détermination après enquêtes, Helsana a informé le Tribunal de céans avoir 
fusionné avec Progrès en date du 1er janvier 2022 et avoir repris tous les actifs et 
passifs ce celle-ci. Elle a conclu à la condamnation de la défenderesse au 
remboursement de CHF 1'952'132.- sous déduction de CHF 840'615.-, 
correspondant aux factures émises par celle-ci depuis le 8 juin 2018, qu'elle avait 
compensées, avec intérêt à 5% par an dès le 26 novembre 2020, sous suite de 
dépens. Le Dr D______ avait confirmé que le service du médecin cantonal était 
l'organe compétent pour contrôler si un médecin est en droit de facturer à la charge 
de l'AOS. Ainsi, aucune promesse ou assurance n'avait été donnée par un organe 
compétent dans la matière considérée. Au plus tard dès le 3 janvier 2017, la 
défenderesse avait été informée par l'organe compétent qu'elle ne pouvait facturer 
les prestations de ses médecins salariés qui n'étaient pas au bénéfice d'une 
autorisation individuelle de facturer à la charge de l'AOS. Le témoin a de surcroît 
confirmé que la défenderesse n'était pas au bénéfice d'une exception. Enfin, le 
Dr D______ a déclaré avoir indiqué à la défenderesse qu'un médecin dépendant 
était un médecin sans formation post-graduée acquise. Ces éléments excluaient la 
bonne foi. Quant aux assurances qu'aurait données le Conseiller d'État UNGER, 
celui-ci n'avait été en fonction que jusqu'au 10 décembre 2013 et avait donc quitté 
son mandat avant l'entrée en vigueur du règlement en cause sur la clause de besoin, 
de sorte qu'il n'était plus l'autorité compétente. Il était par ailleurs invraisemblable 
qu'il eût collaboré à la rédaction les arrêtés litigieux, afin de permettre à la 
défenderesse de contourner la loi relative à cette clause. En tout état de cause, le 
Tribunal fédéral a exclu que les autorités eussent violé le principe de la bonne foi. 

18. Par écritures spontanées du 1er février 2022, la demanderesse a relevé que B______ 
avait confirmé que les arrêtés négatifs de la DGS n'étaient pas enregistrés ni 
transmis aux assureurs-maladie. Il n'y avait pas de base légale pour que les 
assureurs-maladie puissent traiter de telles données. Une telle base de données 
poserait par conséquent un problème eu égard à la protection des données. Partant, 
elle avait prouvé ne pas avoir reçu les arrêtés négatifs. Par ailleurs, si d'autres 
institutions de santé ont également employé des médecins sans autorisation de 
facturer à la charge de l'AOS et facturé leurs prestations, elles ne l'ont pas fait dans 
une telle ampleur que la défenderesse. 

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou  dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
demanderesse n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la demanderesse y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la demanderesse est en droit de 
demander la restitution de CHF 1'952'132.- et, sur demande reconventionnelle, si la 
demanderesse doit rembourser à la défenderesse les factures bloquées depuis le 7 
juin 2018 à titre de compensation avec sa prétention. La réponse à ces questions 
dépend de celle de savoir si le remboursement par la demanderesse des prestations 
facturées sous le n° RCC du médecin répondant de la défenderesse ou de 
l'institution, permettait à celle-ci de croire de bonne foi que ses médecins salariés 
n'avaient pas besoin d'une autorisation individuelle de pratiquer à la charge de 
l'AOS. 

3. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité ait donné un 
renseignement sans aucune réserve; b) le renseignement se réfère à une situation 
concrète touchant l'administré personnellement; c) l'autorité ait agi dans les limites 
de ses compétences ou l'administré eût des raisons suffisantes de la tenir pour 
compétente; d) l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu; e) l'administré se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice; f) la réglementation n'ait 
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée; g) l'intérêt au respect du 
droit objectif n'est pas prépondérant par rapport à la protection de la bonne foi 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103). Une autorité ne peut toutefois pas 
valablement promettre le fait d'une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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4. En l'occurrence, il n'est pas contestable que la demanderesse a remboursé les 
factures de la défenderesse sans aucune réserve depuis la réintroduction de la clause 
du besoin en juillet 2013. 

Ces prestations ont également été remboursées dans une situation concrète, dès lors 
qu'il s'agissait à chaque fois d'un traitement médical d'un des assurés de la 
demanderesse, sur la base d'une note d'honoraires mentionnant le n° RCC de la 
défenderesse ou du médecin-répondant et le GLN/EAN du médecin salarié qui a 
concrètement fourni la prestation. 

Selon la demanderesse, le remboursement d'une facture par un service de paiement 
automatisé ne peut être considéré comme une assurance. Tel ne pourrait être admise 
que si un service spécialisé ou juridique, voire la direction ou B______ s'est 
prononcé. Cependant, à la réception d'un décompte de remboursement, l'assuré ou 
le fournisseur de prestations, dans le système du tiers payant, ne peut se rendre 
compte si un contrôle préalable a eu lieu. Ceux-ci ignorent aussi l'organisation de 
SANTESUISSE pour contrôler les factures, en l'occurrence pour contrôler le droit 
de facturer à la charge de l'AOS du médecin désigné par le EAN/GLN. Il aurait été 
tout à fait imaginable que les médecins disposant d'un tel numéro mais non du droit 
de facturer, soient répertoriés par SANTESUISSE, dès la réintroduction du 
moratoire, et que les logiciels du service de paiement automatique soient modifiés 
afin de pouvoir détecter les médecins sans droit de facturation. À vrai dire, il 
paraissait invraisemblable qu'aucun contrôle du respect de la clause du besoin 
n'était effectué par les caisses-maladie respectivement SANTESUISSE. 

Par conséquent, le remboursement d'une prestation par la demanderesse doit être 
interprété comme une assurance que les soins en cause donnent le droit à la prise en 
charge par la caisse-maladie. 

5. La demanderesse est en outre compétente pour rembourser les frais médicaux de 
ses assurés aux fournisseurs de prestations. Le fait qu'il ne lui appartient pas de 
décider qui a l'autorisation de facturer à la charge de l'AOS, n'y change rien. En 
fonction de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente, il est 
assurément de sa compétence de contrôler les factures, afin de vérifier qu'elles 
émanent de médecins autorisés à facturer à la charge des caisses-maladie, d'une 
part, et qu'elles sont conformes au TARMED, d'autre part. Le n° RCC est certes 
suffisant pour contrôler le droit de facturer à la charge de l'AOS d'un médecin, mais 
non pour déterminer si le médecin qui a fourni la prestation et qui est mentionné par 
le EAN/GLN, a le droit de le faire pendant la durée du moratoire. Il est vrai qu'un 
tel contrôle implique l'interpellation de SANTESUISSE ou de B______ et donc 
l'intervention du service juridique. Il ne peut se faire dans un service de paiement 
automatisé. Il n'en demeure pas moins qu'en cas de doute sur le respect de la clause 
de besoin par une institution de soins ambulatoires, l'assureur est compétent pour 
effectuer cette vérification. 

 
 
 

 

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6. Toutefois, il convient d'examiner si la défenderesse aurait pu se rendre compte 
immédiatement que la demanderesse a remboursé à tort les prestations fournies par 
des médecins non autorisés à facturer à la charge de l'AOS.  

a. Comme cela résulte de l'arrêt ATAS/327/2007 du 26 mars 2007 du Tribunal de 
céans, lors du premier moratoire du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011, 
SANTESUISSE a adressé aux assureurs-maladie des circulaires, en date des 21 
mars et 16 août 2004, attirant leur attention sur le cas de la défenderesse et les 
invitant notamment à vérifier si les conditions de la clause du besoin étaient 
respectées, dès lors que plusieurs de ses médecins n'étaient pas autorisés à pratiquer 
à la charge de l'AOS. En avril 2005, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET 
ACCIDENT (aujourd'hui ASSURA-BASIS SA; ci-après: ASSURA) a refusé de 
rembourser les factures relatives à des prestations fournies par deux des médecins 
salariés de la défenderesse, factures qui avaient été établies sous le n° RCC de cette 
dernière avec la mention du EAN. En mai 2005, cette caisse a saisi le Tribunal de 
céans afin de faire constater que la défenderesse n'était pas en droit de facturer ces 
prestations, dès lors que les deux médecins n'étaient pas au bénéfice d'une 
autorisation individuelle de facturer à la charge de l'AOS. Encore dans le même 
mois, le Conseil d'État du canton de Genève a délivré à ces médecins, ainsi qu'à 
deux autres médecins salariés de la défenderesse, des autorisations de pratiquer à la 
charge de l'AOS, valables avec effet rétroactif, et a annulé les non autorisations 
précédentes. Par la suite, ASSURA a élargi la procédure à d'autres factures de 
prestations fournies par d'autres médecins salariés de la défenderesse. Par l'arrêt 
précité, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'ASSURA au motif que 
l'ordonnance du 3 juillet 2002 relative à l'art. 55a al. 3 LAMal ne contenait aucune 
limitation concernant les institutions de soins ambulatoires et/ou des médecins 
qu'elles emploient. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 133 V 
613). 

Puis, l'art. 55a LAMal a été modifié à plusieurs reprises. Dès le 1er janvier 2010, il 
prévoyait que l'admission des médecins au sein des institutions ambulatoires des 
soins peut également être soumise à la preuve du besoin. 

Toutefois, lorsqu'en juillet 2013, l'admission des médecins a de nouveau été 
soumise à la preuve du besoin, SANTESUISSE n'a pas rendu les caisses-maladie 
attentives au fait que les médecins salariés de la défenderesse n'étaient pas tous au 
bénéfice d'une autorisation individuelle de pratiquer à la charge de l'AOS, comme 
lors du premier moratoire. Les caisses-maladie n'ont pas non plus contrôlé que ces 
médecins aient cette autorisation, alors même que l'une d'elles, ASSURA, avait 
introduit une procédure contre la défenderesse en 2005 et que l'arrêt du Tribunal 
fédéral rendu dans le cadre de cette procédure est à l'origine de la modification 
législative.  

À cela s'ajoute qu'aucun contrôle n'avait été exercé par les autorités cantonales 
avant 2017 concernant le respect de la clause du besoin. 

 
 
 

 

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La défenderesse ne pouvait savoir que le contrôle des autorisations de facturer à la 
charge de l'AOS par SANTESUISSE était rendu plus compliqué du fait que cette 
fédération a délégué en 2009 la délivrance des n° RCC à B______. Dans l'esprit de 
la défenderesse, SANTESUISSE était toujours informée de toutes ces autorisations 
et en mesure de constater quels médecins, disposant d'un EAN/GLN, n'avaient pas 
une autorisation individuelle de facturer leurs prestations aux caisses-maladie. En 
effet, il est indiqué sur les arrêtés litigieux qu'une copie de ceux-ci est envoyée à cet 
organisme. Il n'en demeure pas moins que SANTESUISSE aurait dû procéder à un 
contrôle du respect de la clause du besoin, en vérifiant, par sondage, que les 
médecins intervenant sans n° RCC sont au bénéfice d'une autorisation de pratiquer 
à la charge de l'AOS. En effet, le contrôle de la pratique médicale des fournisseurs 
de prestations, ainsi que du respect des dispositions légales et du TARMED n'a pas 
été délégué à B______ et appartient toujours à SANTESUISSE. La défenderesse ne 
pouvait savoir qu'il y avait en fait une faille dans le système de contrôle.  

Quant à la demanderesse, il est vrai qu'elle ne pouvait savoir lesquels des médecins 
salariés de la défenderesse n'avaient pas le droit de lui facturer leurs prestations, 
sans faire des investigations supplémentaires. Il n'est pas non plus attendu des 
caisses-maladie qu'elles contrôlent systématiquement le droit de facturer à la charge 
de l'AOS. Toutefois, compte tenu de la première procédure à l'encontre de la 
défenderesse qui a abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral publié dans les ATF 133 V 
613, elle aurait dû savoir qu'un problème pourrait se poser avec les médecins 
salariés de cette institution de santé, suite à la modification de l'art. 55a LAMal, et 
elle aurait alors pu interpeller SANTESUISSE afin qu'elle procède à une 
vérification, lorsque le moratoire a été réintroduit en juillet 2013. La demanderesse 
n'était pas en mesure d'expliquer pour quelle raison elle avait omis de le faire 
(procès-verbal du 12 mars 2021). L'absence de réaction est d'autant plus 
incompréhensible que la défenderesse est régulièrement dans le collimateur des 
assureurs-maladie et que la défenderesse a toujours été très contrôlée, comme son 
médecin-répondant l’a relevé lors de son audition en date du 10 décembre 2021. En 
2015 la demanderesse a procédé en outre à un contrôle précis de la facturation de 
39 médecins de la défenderesse, selon les allégués de celle-ci qui ne sont pas 
contredits par la demanderesse.  

La demanderesse estime que la transmission des décisions négatives à B______, 
sans mention de l'employeur, n'a pas d'incidence sur la connaissance ou la 
méconnaissance du droit ou de l'interdiction de facturer à la charge de l'AOS et que 
le Tribunal fédéral a précisé que les assureurs pouvaient le contrôler que par 
l'annonce préalable des médecins salariés à SANTESUISSE, prévue à l'art. 9 
convention-cadre TARMED (ATF 135 V 237). Cela est cependant inexact, dès lors 
que tous les médecins intervenants, sans n° RCC, se voient attribuer un EAN/GLN, 
de sorte que, grâce à ce numéro, la caisse-maladie peut déterminer si le médecin a 
l'autorisation requise, indépendamment de son employeur, en exigeant la 
production de cette autorisation. Comme B______ l'a relevé dans son courriel du 5 

 
 
 

 

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décembre 2020, si le remboursement est demandé pour des prestations d'un 
médecin sans n° RCC et sans numéro C, l'assureur ne devrait pas prester. Certes, un 
contrôle systématique serait trop coûteux. Toutefois, il peut être attendu d'une 
caisse-maladie qu'elle fasse des vérifications par sondage, en particulier pour une 
institution de santé qui a déjà fait précédemment l'objet d'une procédure concernant 
le non-respect de la clause du besoin. 

Dans ces conditions, la défenderesse pouvait croire de bonne foi que 
SANTESUISSE et les assureurs-maladie n'auraient pas manqué de réagir, comme 
en 2005, s'ils estimaient que ses médecins salariés n'étaient pas en droit de facturer 
leurs prestations, dès lors qu'elle avait indiqué leur EAN/GLN permettant de les 
identifier. Comme relevé ci-dessus, elle ne pouvait pas non plus savoir que les 
caisses-maladie, représentées par SANTESUISSE, n'exerçaient aucun contrôle sur 
le respect de la clause du besoin. 

b. Par ailleurs, l'interprétation des arrêtés refusant aux médecins salariés de 
pratiquer à la charge de l'AOS, ne revêtait pas un caractère évident au vu des 
développements législatifs survenus, comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans 
son arrêt du 23 juillet 2020 (consid. 5.5). La distinction entre activité indépendante 
et dépendante sous la propre responsabilité du médecin avait en effet varié au fil 
des années. Il y avait aussi une confusion entre les notions de dépendance 
économique du médecin salarié et sa responsabilité personnelle pour les actes 
médicaux, ainsi qu'entre la responsabilité du médecin répondant d'une institution de 
soins ambulatoires et la surveillance exercée sur les médecins salariés dans le cadre 
de leur formation. 

La preuve de ce que les arrêtés pouvaient donner lieu à des confusions constitue le 
fait que bon nombre d'autres institutions de santé avaient engagé des médecins sans 
autorisation de facturer à la charge de l'AOS, comme cela résulte des documents 
transmis par le médecin cantonal aux caisses-maladie en date du 1er février 2018. 
Rien que la demanderesse a engagé onze procédures à l'encontre des institutions 
ayant facturé les prestations de ces médecins. Une violation de la clause du besoin 
d'une telle ampleur trouve selon toute vraisemblance son explication dans le 
manque de clarté des arrêtés, suite aux modifications légales fréquentes intervenues 
en dix-sept ans, comme le Dr D______ l'a relevé lors de son audition. 

Quant à la précision qu'a donné le Dr D______ aux médecins, selon sa déclaration 
lors de son audition, à savoir qu'un médecin dépendant est un médecin sans 
formation post graduée acquise, elle n'est pas tout à fait exacte. En effet, ce qui est 
déterminant pour l'obligation d'une autorisation individuelle de facturer à la charge 
de l'AOS n'est précisément pas le fait de pratiquer à titre dépendant ou indépendant, 
d'un point de vue économique, mais de le faire sous sa propre responsabilité. Un 
médecin qui a terminé sa formation et qui est salarié doit disposer d'une telle 
autorisation tout comme le médecin indépendant. Ce n'est que s'il est en formation 
et qu'il travaille alors sous la responsabilité d'un autre médecin, qu'il n'est pas 
soumis à cette obligation. L'explication du Dr D______ illustre plutôt la confusion 

 
 
 

 

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entre les notions d'indépendant et de dépendant, à titre économique, et la 
responsabilité personnelle du médecin intervenant.  

c. Il est vrai que, comme le relève la demanderesse, l'art. 3 du règlement 
d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des 
fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie 
obligatoire du 16 avril 2014 (RaOLAF – J 3 05.50) va plus loin que l'OLAF, dans 
la mesure où elle soumet également à la clause du besoin les médecins qui exercent 
dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (art. 3 RaOLAF). Le Tribunal fédéral a 
jugé, dans un arrêt daté du 23 décembre 2014, que ce règlement est conforme au 
droit supérieur, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, dès lors que les 
cantons peuvent s'écarter des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF (ATF 140 V 
574).  

Dans la mesure où le législateur genevois est encore plus strict que l'OLAF pour 
l'application de la clause du besoin, la demanderesse estime que le raisonnement de 
la défenderesse, selon lequel le canton lui aurait donné une autorisation par 
omission, est insoutenable.  

Cependant, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur une autorisation de facturer 
à la charge de l'AOS dans le cadre d'une institution de santé ni n'a interprété le 
libellé des autorisations délivrées par la DGS, de sorte que la défenderesse ne 
pouvait tirer aucune conclusion concrète sur le droit de facturer les prestations 
fournies par ses médecins salariés sans l'autorisation en cause.  

d. Certes, l'AMGe, la FMH, SANTESUISSE et la presse ont communiqué sur 
l'obligation des médecins salariés des institutions de soins ambulatoires de détenir 
une autorisation individuelle de pratiquer à la charge de l'AOS. Il doit par ailleurs 
être supposé que la défenderesse, dont un membre du conseil d'administration 
exerce la profession d'avocat, a suivi de près les modifications de l'art. 55a LAMal 
dès 2010. Néanmoins, comme le Tribunal fédéral le constate dans la présente cause, 
le libellé des arrêtés de non autorisation pouvait induire en erreur, en raison des 
modifications législatives intervenues, nonobstant le fait que la LAMal et son 
ordonnance permettent depuis 2010 de soumettre également les médecins salariés 
des institutions de soins ambulatoires à la clause du besoin. 

Par ailleurs, si la DGS affirme, dans son courrier du 20 avril 2021, au Tribunal de 
céans, que les médecins soumis à la clause de limitation sont avertis 
systématiquement de l'absence du droit de facturer à la charge de l'AOS, elle fait 
uniquement référence aux arrêtés relatifs aux autorisations respectivement non 
autorisations, délivrées dont le libellé a été jugé précisément peu clair par le 
Tribunal fédéral. La DGS n'a pas transmis d'autres informations à ce sujet. 

e. S'agissant des pratiques des autres cantons en la matière, elles ne semblent 
cependant pas vraiment différentes de celles du canton de Genève. Certes, par 
décision du 15 décembre 2017 de la Conseillère d'État en charge du département de 
la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais, la défenderesse a 

 
 
 

 

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obtenu l'autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS pour cinq médecins, limitée 
à la saison d'hiver pour la Commune de Bagnes/Verbier durant trois ans. Selon 
cette décision, la facturation devait se faire exclusivement par le biais du n° RCC 
attribué à la défenderesse et seule l'autorisation de pratiquer en Valais était exigée 
pour les médecins concernés. Toutefois, il ressort de cette décision que la 
défenderesse avait saisi cette autorité d'une demande tendant à l'obtention d'une 
admission à pratiquer à la charge de l'AOS pour cinq médecins, ce qui montre 
qu'elle savait, du moins pour le canton du Valais, qu'elle devait en principe obtenir 
pour chaque médecin salarié une autorisation individuelle. Cette autorisation de 
facturer sous le n° RCC de la défenderesse était en outre limitée à cinq médecins et 
ne s'appliquait pas à tous les médecins salariés de la défenderesse dans le canton du 
Valais. 

Du courriel du 23 novembre 2018 de l'institution Médecins du Léman, il ne résulte 
pas non plus que le canton de Vaud accepte que les médecins salariés de celle-ci 
facturent sous le n° RCC du médecin répondant ou de l'institution. Ce n'est pas 
parce que cette institution procède de cette façon que le canton a avalisé cette 
pratique. 

Quant à l'attestation du 17 novembre 2014 du service de la santé publique du 
canton de Vaud, certifiant "que Monsieur E______ […] en sa qualité de chef de 
clinique n'est pas soumis à autorisation de pratique pour pouvoir exercer sa 
profession dans [le] canton", rien ne peut en être tiré concernant une pratique 
divergente du canton du Vaud. Cette attestation est en effet incompréhensible et ne 
dit en particulier rien sur le droit de facturer à la charge de l'AOS. 

Cependant, le fait que la défenderesse était au courant qu'il fallait obtenir pour 
chacun de ses médecins une autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS en 
Valais, ne permet pas de conclure qu'elle devait le savoir également pour le canton 
de Genève. En effet, comme relevé ci-dessus, la législation genevoise a fait l'objet 
de beaucoup de modifications et le libellé des arrêtés pouvait de ce fait prêter à 
confusion, ce qui semble avoir induit en erreur également d'autres institutions de 
santé. 

f. La demanderesse fait valoir que la bonne foi de la défenderesse doit être niée du 
fait qu'elle n'a pas annoncé au médecin cantonal les noms de ses médecins salariés 
comme l'art. 9 al. 1 RaOLAF, entré en vigueur le 23 avril 2014, le prescrit. Selon 
cette disposition, les institutions de soins ambulatoires communiquent tous les six 
mois à la DGS la liste nominative des médecins salariés exerçant en leur sein, ainsi 
que leurs domaines de spécialité. 

Comme relevé par la DGS dans son courrier du 20 avril 2021, ainsi que par l'ancien 
médecin cantonal entendu en tant que témoin le 10 décembre 2021, cette obligation 
n'était pas suivie par les institutions de santé. Même si elle a été rappelée 
régulièrement lors des séances de la commission quadripartite consultative en 
matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 

 
 
 

 

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charge de l'AOS, laquelle réunit notamment les représentants de AMGe et de 
AMIG, cette information ne semble pas avoir été relayée par ces organismes. Par 
ailleurs, l'État n'est pas intervenu pour la faire respecter, comme l'admet la DGS. Il 
ne saurait dès lors être conclu de la violation de cette obligation par la défenderesse 
que cela dénote d'une volonté de cacher les identités de ses médecins salariés, 
excluant la bonne foi. 

Le témoin a en outre confirmé que lorsque les médecins de l'Union Européenne (ci-
après: UE) requièrent l'autorisation de pratique et de facturer à la charge de l'AOS, 
ils sont invités à indiquer le nom de leur employeur. Ainsi, la défenderesse pouvait 
croire de bonne foi que la DGS était informée de leurs médecins salariés. Cela ne 
remplace certes pas l'annonce des médecins salariés par l'institution de santé, dès 
lors que l'employeur change fréquemment, de sorte que ces indications données lors 
de la requête d'autorisation de ces médecins ne sont rapidement plus à jour, comme 
l'a déclaré le Dr D______. Il n'en demeure pas moins que, dans l'esprit de la 
défenderesse, la DGS était informée. 

g. Selon la demanderesse, la mauvaise foi de la défenderesse est démontrée par le 
fait qu'elle a cessé, dès le 25 mai 2010, de requérir l'attribution d'un numéro C pour 
ses médecins salariés autorisés à facturer à la charge de l'AOS.  

Ce numéro C est octroyé par B______ aux fournisseurs de prestations employés qui 
exercent à la charge de l'AOS et qui en font la demande. Toutefois, il n'y pas 
d'obligation de demander un tel numéro. 

Il aurait été certes préférable, pour une plus grande transparence, qu'un numéro C 
soit attribué aux médecins salariés de la défenderesse. Cependant, celle-ci avait déjà 
en 2010 arrêté de le requérir, soit encore durant le premier moratoire. Il ne saurait 
par conséquent en être conclu que cela procédait d'une volonté délibérée de limiter 
le contrôle des autorisations de facturer à la charge de la l'AOS. 

h. En ce qui concerne l'ATF 133 V 579 cité par la demanderesse pour soutenir que 
la protection de la bonne foi de l'établissement en cause n'a pas été admise dans un 
cas similaire, il sied de relever que celui-ci ne s'en était prévalu, de sorte que cette 
question n'avait pas à être examinée. Dans l'arrêt 1C_333/2010 du 16 février 2011, 
le Tribunal fédéral a effectivement refusé la protection de la bonne foi, dans le 
cadre d'une construction non conforme à l'autorisation de construire. Cependant, les 
circonstances du cas jugé ne sont pas transposables à celles de la présente cause. 

7. La défenderesse doit en outre avoir pris des dispositions auxquelles elle ne peut 
plus renoncer sans subir de préjudice, en se fondant sur les assurances de la 
demanderesse. 

Cette hypothèse est réalisée en l'espèce. En effet, du fait que la demanderesse a pris 
en charge les factures de la défenderesse sans réserves, celle-ci a engagé et fait 
travailler des médecins sans autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS pendant 
des années. Elle a donc rémunéré ces médecins et subit un préjudice si elle doit 
rembourser les honoraires relatifs à leurs prestations. 

 
 
 

 

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8. Depuis l'introduction du moratoire et le remboursement des factures, la 
réglementation relative au droit de facturer à la charge de l'AOS n'a au demeurant 
pas changée. 

9. Quant à la question de savoir si l'intérêt au respect du droit objectif est in casu 
prépondérant par rapport à la protection de la bonne foi, il sied de relever que les 
prestations dont le remboursement est demandé, ont été fournies et que leur qualité 
n'a pas été mise en cause. Il peut aussi être présumé que, s'agissant de la médecine 
d'urgence, la plupart des prestations aurait été effectuée par d'autres médecins 
respectivement établissements si la défenderesse n'avait pas été en mesure de le 
faire. Par conséquent, le préjudice de la demanderesse ne correspond en réalité pas 
au montant de la totalité des factures émises sans droit. 

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le respect du moratoire est 
prépondérant par rapport à la protection de la bonne foi. 

10. Les conditions pour admettre la bonne foi de la défenderesse étant remplies, il 
convient d'examiner à partir de quand cette bonne foi ne peut plus être admise. 

Par courriel du 21 décembre 2016, le médecin cantonal délégué de Genève a 
demandé au F______, dont Dr G______ est également le médecin répondant, si le 
docteur C______ fournissait des prestations à la charge la loi sur l’assurance-
maladie en tant que salarié de ce centre médical. Le médecin répondant a répondu à 
ce courriel que celui-ci exerçait son activité de médecin dans son centre, mais sans 
prodiguer des soins à la charge de l’assurance-maladie obligatoire à titre 
indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité. Par courriel du 3 janvier 
2017, le médecin cantonal délégué a demandé au médecin répondant quelles 
activités déployait le Dr C______ audit centre et l'a informé que la clause du besoin 
s'appliquait à tout le secteur ambulatoire, de sorte que ce médecin n'était pas 
autorisé à facturer ses prestations ni par lui-même ni par l'intermédiaire de 
l'établissement médical.  

La défenderesse conteste avoir eu un doute sur le droit des médecins en cause de 
facturer leurs prestations à la charge de l'AOS, à la réception de ces courriels, du 
fait qu'ils travaillaient sous la responsabilité du médecin répondant. 

Toutefois, le médecin cantonal délégué ne demande pas si le Dr C______ fournit 
des prestations à la charge de l’AOS à titre indépendant ou dépendant sous sa 
propre responsabilité, en utilisant les termes ambigus des arrêtés, mais s'il le faisait 
en tant que salarié dudit centre. Quoi qu'il en soit, la réponse du médecin cantonal 
délégué du 3 janvier 2017 ne pouvait être plus claire, dans la mesure où elle 
excluait que le Dr C______ ait le droit de facturer à la charge de l'AOS d'une 
quelque façon que ce soit.  

La défenderesse fait à cet égard valoir que le médecin cantonal n'est pas l'autorité 
compétente en la matière, dès lors que l'art. 2 LaLAMal confie l'application de la 
LAMal au Conseil d’Etat, qui peut déléguer ses compétences au département 
responsable, et que l'art. 2 RaOLAF donne la compétence d'exécuter l'OLAF à la 

 
 
 

 

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DGS (al. 1) et à une commission quadripartite chargée d'émettre des préavis non 
contraignants à ladite direction dans le cadre de la limitation de l'admission à 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (al. 2). 

Cependant, comme le relève à juste titre la demanderesse, la DGS comprend le 
service du médecin cantonal, aux termes de l'art. 5 al. 1 let. f du règlement sur 
l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2018 (ROAC - B 4 05.10). 
Ainsi, le médecin cantonal est tout à fait compétent en la matière. 

Cela étant, il sera admis que la défenderesse n'était plus de bonne foi dès le 3 
janvier 2017 au plus tard. 

11. Quant aux mesures d'instruction requises par la demanderesse dans ses écritures du 
27 janvier 2021, le Tribunal de céans a donné suite à certaines de celles-ci. Compte 
tenu de ce qui précède, il n'estime cependant pas nécessaire d'entendre l'AMGe, le 
Groupe des Droits de Pratique du service du médecin cantonal, B______ et l'OFSP. 
Partant, ces requêtes seront rejetées. 

12. a. Dans ses écritures du 2 juillet 2021, la demanderesse indique avoir remboursé 
entre le 3 janvier 2017 et le 7 juin 2018, date à partir de laquelle le remboursement 
a été bloqué, la somme de CHF 903'475 aux médecins sans autorisation de facturer 
à la charge de l'AOS. Ce montant n'est pas contesté. 

Elle a en outre bloqué depuis le 7 juin 2018 le remboursement des factures de la 
défenderesse d'un montant de CHF 840'615.-, factures qui émanent de médecins au 
bénéfice d'une autorisation de facturer à la charge de l'AOS, et compense ces 
factures avec sa créance en restitution. Ce montant n'a pas été contesté. 

Parallèlement, elle a également bloqué les factures pour des prestations fournies par 
des médecins sans droit de facturation aux caisses-maladie. Le montant de ces 
factures est de CHF 450'406.-. La demanderesse s'oppose au paiement de ces 
factures et également à leur compensation avec sa créance en restitution, dès lors 
que les conditions de remboursement ne sont pas remplies. 

b. En l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la compensation 
des créances de droit public est admis comme règle générale. Dans ce cas, les 
dispositions du code des obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) 
sont applicables par analogie (ATF 130 V 505 consid. 2.1 p. 508; 128 V 228 
consid. 3b). Ainsi, la compensation n'est-elle possible que lorsque deux obligations 
de la même espèce existent réciproquement entre deux personnes et que la dette, 
avec laquelle le créancier entend exercer la compensation, soit exigible et fondée en 
droit (ATF 128 V 228 ibidem). 

c. En l'occurrence, il appert que la demanderesse a compensé une partie de sa 
créance en restitution avec la créance en remboursement de la défenderesse de 
CHF 840'615.-. Les conditions de la compensation sont remplies, s'agissant de 
créances réciproques, exigibles, juridiquement fondées et de la même espèce, de 
sorte que la compensation doit être admise. 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-224%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page228

 
 
 

 

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Par conséquence, la défenderesse ne doit à la demanderesse plus que CHF 62'860.- 
(CHF 903'475 - CHF 840'615.-). 

13. La défenderesse invoque la péremption de la créance de la demanderesse. 

a. Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. Cette disposition s'applique aux prétentions en restitution 
fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 V 579 p. 582 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les délais de la disposition précitée 
constituent des délais de péremption (ATF 142 V 20, consid. 3.2.2 p. 24). Ils ne 
peuvent dès lors être interrompus (ATF 136 II 187 consid. 6 p. 192).  

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 
principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 
consid. 5.1 non publié). Pour l'appréciation du droit à la restitution, il ne suffit pas 
que la caisse ait simplement connaissance de circonstances pouvant éventuellement 
donner lieu à un tel droit, ou que ce droit soit établi dans son principe, mais pas 
dans son étendue ; il en va de même lorsque l'on ne sait pas contre quelle personne 
la restitution doit être dirigée (ATF 111 V 14).  

b. En l'espèce, la défenderesse s'est prévalue devant le Tribunal fédéral de ce que la 
demanderesse aurait eu connaissance de l'identité des médecins et des arrêtés 
prononcés à leur encontre au plus tard un mois après la délivrance des non-
autorisations de pratiquer à la charge de l'AOS, dès lors que les autorisations et non 
autorisations doivent être communiquées dans le mois suivant leur prononcé à 
SANTESUISSE (art. 7 al. 1 OLAF, en vigueur jusqu'au 30 juin 2021), 
accompagnées de l'identité de tous les médecins travaillant au sein d'une institution 
de soins ambulatoires (art. 7 al. 1 OLAF et 9 al. 1 RaOLAF). 

Copies des arrêtés d'autorisation ou non de pratiquer à la charge de l'AOS sont 
certes communiquées à SANTESUISSE, comme cela y est mentionné. Toutefois, 
SANTESUISSE les transmet par la suite à B______, comme relevé ci-dessus, dès 
lors que cette société est chargée depuis 2009 d'attribuer les n° RCC. 
SANTESUISSE n'établit pas auparavant un registre des médecins sans autorisation 
de facturer aux caisses-maladie, à l'attention de celles-ci. Les non autorisations ne 

https://intrapj/perl/decis/133%20V%20579
https://intrapj/perl/decis/142%20V%2020
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20187
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20579
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%2014

 
 
 

 

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sont donc pas portées à la connaissance des assureurs-maladie d'une façon ou d'une 
autre. Par ailleurs, l'instruction de la présente cause a permis de constater que l'art. 9 
al. 1 RaOLAF est resté lettre morte, dès lors que la majorité des institutions de 
santé ne s'est pas conformée à l'obligation de communiquer la liste de leurs 
médecins salariés. La défenderesse est à cet égard de mauvaise foi, en invoquant 
ces dispositions légales, alors même qu'elle n'a jamais respecté cette obligation. 

Comme déjà exposé ci-dessus, les caisses-maladie n'étaient ainsi pas informées de 
l'identité des médecins disposant d'un EAN/GLN sans autorisation de facturer leurs 
prestations à l'AOS. Pour avoir ces informations, elles auraient dû interpeller 
SANTESUISSE et celle-ci aurait dû demander les informations nécessaires à 
B______. Ainsi, la demanderesse n'avait pas connaissance de ce que des médecins 
sans l'autorisation requise lui facturaient des prestations avant le 9 mai 2018, date à 
laquelle le médecin cantonal lui a transmis la liste des médecins non autorisés à 
facturer à la charge de l'AOS. 

Il ne peut pas non plus être considéré que la demanderesse disposait d'indices 
concrets laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, de sorte qu'elle 
aurait dû procéder à des investigations. Certes, pendant le premier moratoire, la 
défenderesse a facturé des prestations sous le RCC de son institution, alors même 
que les médecins qui avaient prodigué les soins n'étaient pas au bénéficie d'une 
autorisation de facturer à la charge de l'AOS, ce qui était cependant légal à 
l'époque. Compte tenu d'une première procédure à ce sujet dont la défenderesse a 
fait l'objet, il pouvait être attendu que les assureurs-maladie, respectivement 
SANTESUISSE, procèdent à des investigations et contrôles du respect du 
moratoire par la défenderesse. Il n'en demeure pas moins que, durant le deuxième 
moratoire, la demanderesse ne disposait d'aucun indice concret pour une violation 
de la clause du besoin. Il n'est notamment pas établi que la demanderesse aurait 
appris par des tiers avant le 9 mai 2018 que des médecins sans autorisation de 
pratiquer à la charge de l'AOS facturaient leurs prestations, à l'instar du service du 
médecin cantonal, selon les déclarations de Dr D______ lors de son audition. 

Partant, il doit être confirmé que le délai de péremption a commencé à courir le 9 
mai 2018, de sorte que les prétentions de la demanderesse ne sont pas prescrites. 

14. La demanderesse conclut au paiement d'intérêts moratoires de 5% l’an dès le 26 
novembre 2020.  

Comme déjà mentionné dans l'arrêt du 3 juillet 2019 dans la présente cause, la 
LAMal ne prévoit pas le paiement d'intérêts moratoires dans les contestations 
portées devant le Tribunal arbitral et opposant un fournisseur de prestations à un 
assureur. Un droit aux intérêts moratoires sur des prestations de restitution ne peut 
pas non plus être déduit de l'art. 26 LPGA. Il n’existe ainsi aucune obligation de 
payer des intérêts moratoires pour le fournisseur de prestations tenu à restitution, à 
moins que cela soit prévu dans une convention tarifaire (ATF 139 V 82 consid. 
3.3.1 p. 83 s.), ce qui n'est pas le cas. 

 
 
 

 

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15. Quant à la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à la 
condamnation de la demanderesse à libérer l'entier des sommes afférentes aux 
prestations facturées par la défenderesse depuis le 1er juin 2018, sa recevabilité peut 
rester ouverte. Il appert en effet qu'elle doit être rejetée sur le fond. 

S'agissant de la somme de CHF 840'615.- retenue par la demanderesse, celle-ci l'a 
valablement compensée avec sa créance en restitution de CHF 903'475.-, comme 
constaté ci-dessus. Elle était ainsi en droit de retenir cette somme. 

En ce qui concerne le montant de CHF 450'406.-, il concerne des factures de la 
défenderesse pour des prestations fournies par des médecins sans autorisation de 
pratiquer à la charge de l'AOS dès le 7 juin 2018, selon les allégations non 
contestées de la demanderesse. Dès lors que la bonne foi de la défenderesse est niée 
dès le 3 janvier 2017 et qu'il est établi que, dès le début du deuxième moratoire, 
tous les médecins salariés devaient être au bénéfice d'une telle autorisation pour 
pouvoir demander le remboursement aux caisses-maladie, la demande en paiement 
de cette somme est infondée. 

16. La demande sera par conséquent partiellement admise et la défenderesse 
condamnée à rembourser la somme de CHF 62'860.- à la demanderesse.  

Quant à la demande reconventionnelle, elle est rejetée, dans la mesure où elle est 
recevable. 

17. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal). 
Au vu de l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, de CHF 14'700.-, et 
l'émolument de justice, fixé à CHF 3'000.-, seront mis à la charge des parties à parts 
égales. 

18. La défenderesse obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 2'000.- lui est octroyée à titre de dépens. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Au fond : 

19. Admet partiellement la demande principale. 

20. Condamne la défenderesse au paiement de CHF 62'860.- à la demanderesse.  

21. Rejette la demande reconventionnelle, dans la mesure où elle est recevable. 

22. Met les frais de la procédure de CHF 14'700.- et un émolument de justice de 
CHF 3'000.- à la charge des parties à parts égales. 

23. Condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité de 
CHF 2'000.- à titre de dépens. 

24. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE AYMON 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le