# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef974809-e4db-59f4-a18a-73c6dc3efd03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 E-1587/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1587-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-1587/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Bosnie-Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  
décision de l'ODM du 9 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1587/2010

Faits :

A.
Le  26 janvier 2010,  A._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 
Entendu les 4 et 16 février 2010, il a déclaré qu'après le rejet définitif 
de sa seconde demande d'asile, par décision rendue le 24 novembre 
2004 par la Commission suisse de recours en matière d'asile, il s'était 
rendu en France, où il  avait  séjourné de 2005 à 2007 en qualité de 
requérant d'asile. Après le rejet de sa demande d'asile par cet Etat, il 
serait retourné en Bosnie et Herzégovine. En 2008, il se serait rendu 
en Italie, où il aurait travaillé pendant sept jours, avant de repartir pour 
l'Allemagne.  Contrôlé  aux  frontières  suisses,  il  aurait  été  retenu 
pendant un mois avant d'être renvoyé en Bosnie et Herzégovine, où il 
aurait séjourné d'abord à B._______, puis à C._______, à D._______, 
à E._______ et enfin de nouveau à B._______. Il aurait déménagé au 
gré  du  travail  qu'il  trouvait.  Durant  cette  période,  il  aurait  tenté  de 
récupérer  les  terres  familiales,  sises  à  F._______,  en  République 
Srpska, et occupées par un Serbe. Pour ce faire, il se serait rendu à la 
commune de G._______, responsable pour la région de F._______, en 
présentant ses titres de propriété et en exigeant la restitution de ses 
biens. Il lui aurait été répondu qu'il serait fait droit à sa requête, sitôt le 
locataire  relogé.  Constatant  l'absence  d'évolution  de  sa  situation 
personnelle,  l'intéressé  se  serait  rendu  à  plusieurs  reprises  chez  la 
personne logeant sur ses terres, aux fins de l'expulser. La police serait 
intervenue,  lui  intimant  de  cesser  ses  agissements  et  il  aurait  été 
condamné,  par  jugement  du  11  janvier  2010,  au  paiement  d'une 
contravention pour  agression. Le fait  que le  frère de cette personne 
serait  commandant  de  la  police  de  G._______  aurait  aussi  une 
incidence  sur  l'absence  d'empressement  des  autorités  serbes  à  lui 
restituer ses biens. Mi-juillet 2009, il aurait été convoqué par le tribunal 
de  H._______,  mais  il  n'y  aurait  pas  donné  suite,  craignant  d'être 
emprisonné. Devant l'absence de résultat,  il  aurait  finalement pris la 
décision  de  revenir  en  Suisse  et  y  déposer  une  nouvelle  demande 
d'asile. Il a quitté son pays le 24 janvier 2010.

Il a également mis en avant un état de santé déficient, nécessitant la 
prise de médicaments depuis avril 2009.

A l'appui de ses déclarations, il a produit sa carte d'identité, une copie 
de  son  passeport,  deux  certificats,  l'un  pour  personne  déplacée  et 

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l'autre  attestant  que  sa  maison  est  occupée  par  un  invalide  et  la 
famille de ce dernier, une convocation pour se rendre à l'audience du 
jugement du 11 janvier 2010 et la condamnation prononcée lors de ce 
jugement.

B.
Par décision du 9 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (l’ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  cette  nouvelle  demande  d'asile  en 
application de l’art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité de première instance a constaté que le recourant avait déjà 
fait l’objet d’une procédure d’asile qui s’était terminée par une décision 
négative.  Elle  a  en  outre  considéré  que  les  faits  qui  se  seraient 
produits depuis la clôture de la première demande d’asile n’étaient ni 
propres à motiver la qualité de réfugié du recourant ni  déterminants 
pour l’octroi de la protection provisoire.

C.
Par acte remis à la poste le 15 mars 2010, l'intéressé a recouru contre 
la  décision  précitée ;  il  a  conclu  à  son  annulation  et  à  l'entrée  en 
matière  sur  sa  demande  d'asile.  Il  a  par  ailleurs  demandé  à  être 
dispensé du paiement de l'avance de frais. 

D.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 17 mars 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss).

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision  négative. En 
effet, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, l'intéressé a déposé 
une  première  demande  d'asile  en  Suisse  en  septembre  2002, 
demande  rejetée  en  février  2004,  puis  une  seconde  demande  en 

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novembre  2004,  laquelle  a  été  rejetée  définitivement  fin  novembre 
2004. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 Cela  étant,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  survenu  depuis  la 
clôture  de  la  précédente  procédure  qui  serait  propre  à  motiver  la 
qualité de réfugié du recourant. Force est de constater que les motifs 
invoqués  par  l'intéressé  ne  sont  pas  pertinents  au  regard  de  l'art. 
3 LAsi. En effet,  les difficultés qu'il  a mises en avant pour récupérer 
ses  terres  sises  dans  la  République  Srspka  ne  sauraient  être 
considérées comme des sérieux préjudices, respectivement une mise 
en danger de sa vie, de son intégrité physique ou de sa liberté. En 
outre, contrairement à ce qu'il a allégué dans son mémoire de recours, 
le fait qu'il  ne pourrait pas bénéficier de la part  des autorités serbes 
d'un procès équitable n'est pas – dans le présent contexte – de nature 
à faire reconnaître l'existence d'un motif propre à motiver la qualité de 
réfugié. En effet, il convient de rappeler que l'Etat dont l'intéressé est 
originaire a été séparé en deux entités juridiques au lendemain de la 
guerre civile qui y a fait rage de 1992 à 1995, à savoir la République 
Srspka d'une part et la Fédérations croato-musulmane d'autre part. Or, 
selon  la  jurisprudence  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de  recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 
consid.  9b),  les  Bosniaques  ayant  quitté  la  Bosnie  et  Herzégovine 
après  le  12 décembre  1996  peuvent  se  rendre  dans  la  partie  du 
territoire de ce pays où leur ethnie est majoritaire et dans laquelle ils 
bénéficient  d'une  sécurité  suffisamment  grande  et  durable,  au  point 
qu'une  protection  internationale  - par  définition  subsidiaire -  contre 
d'éventuelles persécutions ethniques ne se justifie plus. Tel est le cas 
de l'intéressé, qui appartient à l'ethnie bosniaque et qui s'est déplacé 
à Srebrenica d'abord, puis à Sarajevo (cf. déclarations à l'appui de la 
première demande d'asile, audition cantonale du 4 novembre 2002 ad 
page  6),  se  plaçant  ainsi  sous  la  protection  des  autorités  de  la 
Fédération  croato-musulmane.  Dans  ces  circonstances,  il  ne  peut 
confier la protection de ses intérêts à un pays tiers (en l'occurrence la 
Suisse),  respectivement  espérer  que  cet  Etat  lui  octroiera  une 
protection alors qu'il n'est pas exposé ni ne doit craindre d'être exposé 
à des préjudices pertinents au regard de l'art. 3 LAsi de la part  des 
autorités  de  la  Fédération  croato-musulmane  sous  la  protection 
desquelles il  s'est placé.  C'est donc à raison que l'ODM a considéré 
que  l'intéressé  n'avait  pas  épuisé  toutes  les  voies  de  recours  à  sa 
disposition pour espérer récupérer ses biens immobiliers, sis dans la 
République Srspka.

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3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision  de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle de celui-ci. En effet, quand bien même l'intéressé souffre 
de  problèmes  de  santé,  en  particulier  cardiaques,  force  est  de 
constater  qu'il  a  pu  être  soigné  dans  son  pays  et  y  recevoir  une 
médication adéquate (cf. audition du 16 février 2010 ad page 7). C'est 
donc  à  tort  que  l'intéressé  fait  le  reproche  à  l'ODM  d'être  « passé 
comme  chat  sur  braises »  sur  ses  problèmes,  en  se  contentant 
d'observer dans les considérants de la décision du 9 mars 2010 qu'il 
n'apparaissait  pas  que  les  problèmes  de  santé  dont  souffrait 
l'intéressé  était  d'une  gravité  telle  qu'ils  nécessitaient  un  traitement 
particulièrement  lourd  ou  pointu  qui  ne  pourrait  pas  être  poursuivi 
dans son pays d'origine. 

4.4 Ceci observé, s'agissant des possibilité offertes par le système de 
santé en Fédération croato-musulmane, la jurisprudence publiée dans 
JICRA  2002  n°12 (consid. 10b  p.  104  s.)  demeure  globalement 
toujours  d'actualité  (cf.  à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 

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fédéral  non  publié  du  3  juin  2008,  en  la  cause  D-7122/2006, 
consid. 8.3.3  à  8.3.5.2  et  la  documentation  citée).  Ainsi,  les  soins 
simples ou courants sont généralement accessibles dans toute cette 
partie  de la  Bosnie  et  Herzégovine. Il  n’en  est  en  revanche pas de 
même des thérapies  plus  complexes. Les  personnes nécessitant  un 
suivi  médical particulier  doivent  le  plus  souvent  se  rendre  dans  les 
grands  centres  médicaux  (Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.).  Et 
même dans ces centres, diverses pathologies graves nécessitant  un 
suivi  médical approfondi  ne  peuvent  en  règle  générale  pas  être 
soignées  convenablement.  L’approvisionnement  en  médicaments 
autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, 
en  tout  cas  dans  les  grands  centres  urbains,  pour  les  personnes 
disposant  de  ressources  financières  suffisantes.  Est  toujours 
également  d'actualité  le  caractère  aléatoire  des  possibilités  de 
traitement  pour  les  personnes  qui  souffrent  de  graves  troubles 
psychiques  nécessitant  impérativement  un  suivi  médical spécifique 
important  et  de  longue  durée.  Tel  n'est  toutefois  pas  le  cas  de 
l'intéressé, qui n'a pas allégué souffrir de tels troubles.

4.5 Pour  accéder  aux  soins  financés  par  le  système  en  place,  la 
personne  malade  devra  par  ailleurs  intégrer  le  système  de  santé 
bosniaque, démarche qui peut s'avérer complexe (cf. arrêt non publié 
précité, consid. 8.3.5.1). Le constat selon lequel une personne malade 
qui  ne  peut  se  faire  inscrire  auprès  des  autorités  communales  sera 
forcée de  financer  elle-même les  soins  qui  lui  sont  nécessaires  est 
toujours d'actualité (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d p. 106). Il en 
va de même s'agissant  de la  constatation selon laquelle l'inscription 
officielle  auprès  des  autorités  de  sa  commune  -  et  donc  l'accès  à 
l'assurance  maladie  -  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la  personne 
malade verra  l'entier  de  son traitement  financé. En outre,  et  malgré 
plusieurs tentatives des autorités bosniaques pour modifier cet état de 
faits,  la  couverture  des  soins  par  l'assurance  maladie  est  toujours 
limitée  à  la  région  (soit  l'entité  ou  le  canton)  où  la  personne  est 
enregistrée.  Cet  inconvénient  a  donc  pour  conséquence  que,  si  un 
traitement  n'est  pas  disponible  dans  le  canton  où  la  personne 
concernée  est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se  rendre  dans  un  autre 
canton, voire à l'étranger, pour se faire soigner, la totalité des frais y 
afférents seront à sa charge.

4.6 En l'état toutefois, comme relevé au chiffre 4.3 ci-avant, l'intéressé 
a pu se faire soigner dans son pays et y recevoir la médication ad hoc. 

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Aussi,  rien  ne  permet  de  retenir  que  les  disfonctionnements  en 
particulier  cardiaques  dont  souffre  l'intéressé  seraient  d'une  gravité 
telle qu'ils  feraient obstacles à l'exécution du renvoi et qu'en cas de 
retour dans son pays, l'intéressé verrait son état de santé se dégrader 
de façon telle que sa vie serait immédiatement mise en danger. A cela 
s'ajoute que, selon ses déclarations – et même si le marché du travail 
est tendu, ce que le Tribunal ne saurait nier, – il a toujours pu trouver 
du travail pour subvenir à ses besoins.

4.7 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.8 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Le  Tribunal  ayant  statué  à  réception  du  dossier  de  l'ODM,  la 
demande tendant à ce que l'intéressé soit dispensé à tout le moins du 
versement d'une avance de frais est sans objet.

5.3 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande tendant à la dispense du versement d'une avance de frais 
est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 
canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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