# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a9e8647-78c2-5d3b-b499-c07588996696
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/1026/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1026-2009_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1026/2009-LCI ATA/723/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

19 octobre 2010 

1ère section 

 

dans la cause 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
  
et 
 
Monsieur Edouard-Pierre JAQUENOUD 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 

contre 
 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
Madame Esther et Monsieur Hans BURGE  
Madame Sarah CARRARD HATT  
Monsieur Jean-Claude HATT  

 
 
 

 A/1026/2009   

- 2 - 

Madame Myriam et Monsieur François DUPARC 
Madame Martine et Monsieur Daniel JAGGI 
Monsieur Paul MURPHY 
Madame Fabienne et Monsieur Claude POSCIA 
Monsieur Philippe ROBERT 
Madame Catherine et Monsieur Fernando SALAMANCA 
Madame Véronique WOLF  
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
et 
 
COMMUNE DE BERNEX 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 

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EN FAIT 

1.  Monsieur Edouard-Pierre Jaquenoud est propriétaire de la parcelle n° 4818, 
feuille 24 de la commune de Bernex, sise à l'adresse 2-4, chemin des Bullets. 

  Ce bien-fonds, d'une surface de 2451 m2, est situé en zone 4B protégée et 
inclus dans le périmètre visé par le règlement de construction et le plan directeur 
de Lully n° 27'425-507, adopté le 30 mars 1982 par le Conseil municipal et 
approuvé le 26 janvier 1983 par le Conseil d'Etat. 

  De forme rectangulaire, le terrain sur lequel sont édifiées deux constructions 
de moins de 20 m2, est situé à l'angle du chemin de la Barge et de celui des 
Bullets. Ce dernier longe le cours de l'Aire dont les berges se trouvent en zone de 
forêts. 

2.  Le 16 octobre 2007, M. Jaquenoud a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) une requête 
en autorisation définitive de construire, enregistrée sous DD 101'670 et portant sur 
la construction d'un immeuble d'habitation avec garage souterrain.  

  Le projet prévoyait un bâtiment d'un étage sur rez comportant huit 
appartements ainsi que des galeries non-habitables dans les combles du toit à deux 
pans, un garage et des caves en sous-sol. 

  La demande a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 12 
novembre 2007. 

3.  Les 6, 10 et 11 décembre 2007, un habitant de Lully, l'association vivre à 
Lully ainsi que les personnes domiciliées 1 à 15 chemin de la Léchaire à Lully 
dont les maisons étaient construites sur des parcelles jouxtant celle de 
M. Jaquenoud, ont fait parvenir des observations au département. 

  En substance, il a été observé que le projet ne pouvait être autorisé tant que 
la zone de Lully n'était pas sécurisée du point de vue des inondations. Lors de 
celles de novembre 2002, la parcelle de M. Jacqenoud était un lac et les 
habitations du chemin de la Léchaire présentaient déjà des problèmes d'humidité. 
Le projet était prévu en contrebas du chemin des Bullets, ce qui augmentait le 
risque d'inondations, le rez-de-chaussée de la construction projetée n'ayant pas été 
surélevé. En outre, le gabarit de la construction était supérieur à celui des maisons 
environnantes. Le nombre de places de parking, soit deux places visiteurs pour 
huit appartements, n'était pas suffisant au vu des problèmes de stationnement 
existants déjà dans le quartier. 

4.  Lors de l'instruction de la requête, les préavis suivants ont été recueillis : 

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 a. Le 13 novembre 2007, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de 
la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a 
préavisé favorablement le projet sous réserves. Le bâtiment projeté s'inscrivait 
dans le gabarit légal de construction et ne nécessitait pas de dérogation à l'art. 106 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 
5 05). Elle serait opposée à tout percement supplémentaire dans le toit. Dans la 
zone protégée, elle souhaitait la mise en œuvre de matériaux traditionnels. Les 
détails d'exécution ainsi que l'ensemble des choix de teintes, de matériaux et des 
plantations devaient lui être soumises pour approbation avant commande.  

 b. Le 27 novembre 2007, la commune de Bernex a préavisé défavorablement 
le projet. Celui-ci empiétait sur les surfaces inconstructibles au bord des cours 
d'eau, définies sur le plan n° 07-03 de l'enquête publique n° 1556 pour la 
commune de Bernex. L'art. 5 al. 2 du règlement de construction du village de 
Lully n'était pas respecté en raison de l'absence de décrochement en plan et en 
élévation. Tant que le secteur du bas-Lully n'était pas été entièrement sécurisé par 
rapport aux dangers d'inondations, la commune préavisait défavorablement tout 
projet de construction dans cette partie de son territoire. 

 c. Les services du domaine de l'eau ont préavisé le projet les 11 février et 25 
mars 2008 :  

  S'agissant du danger lié aux inondations, le service de l'écologie de l'eau a 
indiqué que compte tenu de l'altitude de 410,8 msm des bords de la cuvette de 
Lully dans laquelle le bâtiment devait être construit, une accumulation d'eau d'une 
profondeur d'environ 1,8 m dans les points bas du pourtour extérieur du bâtiment 
pouvait être mesurée ainsi qu'une inondation d'une profondeur d'environ 0,5 m au 
niveau du rez-de-chaussée, compte tenu de l'altitude de 410,3 msm prévue par le 
projet. Une inondation totale du sous-sol par engouffrement était prévisible. 
L'intensité des inondations restant inférieure ou égale au niveau "faible" 
(profondeur maximale de 50 cm) dans les zones habitables du bâtiment, le projet 
était jugé acceptable au regard des risques d'inondations. La conception du sous-
sol devait prendre en compte la possibilité d'inondations en minimisant le risque 
d'engouffrement d'eau et les dommages potentiels par des mesures constructives. 
Il était rappelé qu'en tout temps, le sous-sol était un espace inhabitable. 

  Le service de la renaturation a indiqué qu'en cas de crues, le projet se situait 
en zone de danger moyen. Le projet de renaturation de l'Aire, par la réalisation de 
sa deuxième étape, permettrait de sécuriser durablement le projet et l'ensemble des 
bâtiments situés dans la cuvette de Lully. La date de la fin des travaux de 
renaturation n'était pas encore connue. 

  Le service de la planification de l'eau et de la gestion des eaux pluviales 
demandait une modification du projet dont les surfaces imperméabilisées (toitures 
et terrasses) dépassaient les 500 m2 et nécessitaient, de ce fait, un autre système 

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d'évacuation des eaux pluviales, sous peine de porter atteinte au cours d'eau et de 
provoquer des risques d'inondations. Il était possible de ne pas imperméabiliser 
une partie de la terrasse pour atteindre une surface proche de la limite de 500 m2.  

  Le 2 avril 2008, le domaine de l'eau a modifié son préavis pour le rendre 
favorable, les zones externes avaient été rendues perméables dans le projet n° 4 du 
26 mars 2008. 

5.  Le 23 mai 2008, le DCTI a délivré l'autorisation de construire. Dite décision 
a été publiée dans la FAO du 28 mai 2008. 

  L'immeuble autorisé, selon les plans visé ne variatur le 23 mai 2008, 
prévoyait notamment un rez-de-chaussée rehaussé à l'altitude de 410,3 msm, un 
faîte à 420,18 msm et un sous-sol à 407,26 msm, le terrain naturel moyen étant à 
une altitude de 408,93 msm. 

6.  Le 27 juin 2008, la commune de Bernex a recouru contre l'autorisation de 
construire auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, devenue depuis la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : commission), en concluant à son annulation. 

  Les garanties de sécurité concernant les risques d'inondation n'existaient 
pas. Le DCTI aurait dû refuser l'autorisation sur la base de l'art. 14 al. 1 LCI.  

  Le projet était situé à moins de 30 m du lit actuel de l'Aire et les conditions 
légales d'une dérogation au sens de l'art. 15 al. 2 de la loi sur les eaux du 5 juillet 
1961 (LEaux-GE - L 2 05) n'étaient pas remplies : le projet ne devait pas 
impérativement, de par sa destination, être implanté à cet endroit et ne comportait 
aucun lien avec le cours d'eau. Le dossier avait été examiné au vu de l'état futur de 
l'Aire, après l'achèvement des travaux de renaturation, qui prévoyaient un 
déplacement du lit de la rivière. 

  Les préavis du domaine de l'eau se fondaient également sur un état futur et 
incertain. Le projet devait être reporté. De plus, le préavis ne disait rien des 
risques que présentaient les véhicules parqués dans le garage souterrain pour la 
nappe phréatique en cas d'inondations. Le préavis devait être complété sur ce 
point. 

  La législation sur les forêts était violée, aucune dérogation à l'interdiction de 
construire à moins de 30 m de la lisière n'ayant été octroyée. Le défrichement lié à 
la renaturation était temporaire, comme l'attestait l'autorisation délivrée dans ce 
cadre.  

  L'autorisation de construire ne respectait pas le règlement de construction du 
village de Lully notamment en ne prévoyant aucun décrochement, le plan étant 
rectangulaire et les façades lisses. Une dérogation à cette règlementation n'était 

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autorisée qu'après consultation de la commune et de la CMNS. Toutes les 
constructions avoisinantes avaient été réalisées avec le souci d'éviter des façades 
lisses conformément au règlement. En se ralliant au préavis de la CMNS sans 
justifier l'octroi d'une dérogation, le DCTI avait méconnu le règlement. 

7.  Le 27 juin 2008, Madame Esther et Monsieur Hans Burge, Madame Sarah 
Carrard Hatt et Monsieur Jean-Claude Hatt, Madame Myriam et 
Monsieur François Duparc, Madame Martine et Monsieur Daniel Jaggi, 
Monsieur Paul Murphy, Madame Fabienne et Monsieur Claude Poscia, 
Monsieur Philippe Robert, Madame Catherine et Monsieur Fernando Salamanca 
et Madame Véronique Wolf, domiciliés au nos 1 à 15, ch. de la Léchaire ont 
déposé un recours conjoint auprès de la commission en concluant à l'annulation de 
l'autorisation de construire. 

  La zone inondable de Lully n'était pas sécurisée à ce jour et les 
traumatismes des inondations de novembre 2002 et mars 2003 n'étaient pas 
oubliés. Les procédures judiciaires étaient toujours en cours concernant le 
règlement de ces sinistres. 

  Le domaine de l'eau estimait que l'inondation totale des sous-sols et la 
présence de 50 cm d'eau dans les pièces du rez-de-chaussée représentaient un 
risque admissible alors que les normes fédérales fixaient la limite à moins de 
50 cm. Le préavis précisait également qu'en zone de danger moyen, seuls des 
ouvrages qui ne mettaient pas en danger des biens ou des personnes pouvaient être 
autorisés. Dans le projet, tous les biens se trouvant dans les caves et le garage 
ainsi qu'au rez-de-chaussée seraient en danger. 

  Les parkings et places de jeu étaient situés en limite de leurs parcelles alors 
qu'un autre emplacement causant moins de nuisances aurait pu être choisi. 

  Le projet empiétait sur les surfaces inconstructibles jouxtant la rivière et la 
forêt alors que la taille de la parcelle permettait certainement de la respecter. 

  Il était douteux que la hauteur légale des constructions soit respectée, le 
terrain n'étant pas plat. 

  Pour toutes ces raisons, l'autorisation de construire devait être annulée. 

8.  Le 5 août 2008, M. Jaquenoud s'est opposé aux recours. 

  Il a conclu à l'irrecevabilité du recours des habitants du chemin de la 
Léchaire qui étaient certes voisins de la parcelle mais qui n'avaient aucun intérêt 
digne de protection à recourir. 

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  Il lui avait échappé, de même qu'aux autorités que l'immeuble allait être 
situé à un peu moins de 30 m d'une zone de forêts. Le DCTI avait, depuis, procédé 
aux démarches utiles en demandant un préavis au service compétent. 

  Le règlement de construction du village de Lully n'était pas violé car les 
décrochements en plan et en élévation n'étaient qu'une des possibilités offertes 
pour tenir compte des bâtiments existants. D'ailleurs, la CMNS avait préavisé 
positivement le projet. 

  L'autorisation avait été délivrée en tenant compte de l'état futur, soit du lit 
futur de l'Aire comme le prévoyait l'art. 15 al. 1 LEaux-GE. 

  S'agissant des risques d'inondations, aucune loi ni règlement ne prévoyaient 
de restriction à la construction dans cette zone. En zone de danger faible, seules 
les constructions particulièrement vulnérables étaient interdites. L'art. 14 al. 1 LCI 
ne constituait pas une base légale suffisante pour interdire toute construction. 
Compte tenu des mesures urgentes prises à Lully depuis novembre 2002, le 
domaine de l'eau considérait le risque lié aux crues de l'Aire comme résiduel. Le 
risque lié au ruissellement était considéré comme moyen. La parcelle n'avait 
jamais été inondée et les mesures urgentes avaient encore diminué le risque. Après 
l'achèvement des travaux de renaturation en décembre 2009, le risque serait 
presque complètement supprimé. 

9.  Le 3 septembre 2008, la sous-commission de la flore de la commission 
consultative de la diversité biologique a rendu un préavis favorable.  

10.  Le 7 novembre 2008, la commission a entendu Monsieur Sylvain Ferretti 
ainsi que Monsieur Francis Delavy, de la direction générale de l'eau, en présence 
des parties. 

  M. Delavy a déclaré que la qualification de zone de danger moyen 
correspondait à une appréciation actuelle, avant la renaturation de l'Aire. Après les 
travaux, il s'agira d'une zone de danger résiduel. Une digue et un fossé allaient être 
construits. L'échéance de ces travaux était prévue pour fin 2009. 

  M. Ferretti a précisé qu'un premier projet avait été préavisé défavorablement 
car il ne prévoyait pas de rehaussement de la construction, au contraire du projet 
actuel. En outre, l'impact de l'immeuble litigieux serait nul s'agissant de 
l'inondation des autres bâtiments. 

  Le DCTI allait demander au domaine nature et paysage les motifs du préavis 
favorable de la sous-commission de la flore pour le 20 novembre 2008. Le gabarit 
faisait l'objet d'une fiche interne dans le dossier, la question ayant été vérifiée. 

11.  Le 21 novembre 2008, la commune de Bernex a déposé des observations. 

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  Le danger d'inondations subsistait tant que les travaux de renaturation 
n'étaient pas achevés. L'autorisation avait donc été délivrée sur une base factuelle 
erronée. 

  Elle violait le droit fédéral en prévoyant l'implantation de l'immeuble à 
moins de 30 m d'un cours d'eau. 

  Le préavis rendu a posteriori par la sous-commission de la flore n'était pas 
motivé et les limites de la forêt non établies. 

12.  Le 21 novembre 2008, M. Jaquenoud a fait parvenir des observations à la 
commission. 

  Une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 m de la forêt 
avait été obtenue par le préavis favorable de la commission consultative de la 
diversité biologique. 

13.  Le 28 novembre 2008, le DCTI a produit un schéma calqué sur le croquis N 
du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5.05.01). Le gabarit limité à 10 m en zone 
rurale ne concernait pas la façade qui, elle, selon ce schéma pouvait atteindre 
11,05 m. Le projet respectait la hauteur de 7 m jusqu'à la sablière, imposée par le 
règlement de construction de la commune, ainsi que la limite des 11,05 m, la 
hauteur au faîte étant d'environ 10,8 m. 

  La motivation du préavis de la commission de la diversité biologique ne lui 
était pas encore parvenue. 

14.  Le 12 décembre 2008, la commission a admis les recours après les avoir 
joints. 

  Bien que la limite de la forêt n'ait pas fait l'objet d'une décision formelle du 
service compétent, les pièces produites ainsi que l'audition des parties 
établissaient que la limite des 30 m imposée par l'art. 11 al. 1 de la loi sur les 
forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) n'était pas respectée. L'art. 11 al. 2 
LForêts permettait d'accorder une dérogation mais aucun motif n'avait été avancé 
et aucune dérogation n'avait été publiée. 

  S'agissant du danger causé par le risque d'inondations, l'eau atteindrait 50 
cm de hauteur au rez-de-chaussée des immeubles après l'inondation des garages. 
Une telle construction ne remplissait pas les conditions de sécurité au sens de l'art. 
14 LCI puisqu'une inondation pouvait causer un grave danger notamment pour 
des enfants.  

  Pour ces raisons, l'autorisation de construire devait être annulée. 

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15.  Le 23 mars 2009, le DCTI a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
la décision de la commission, notifiée le 20 février 2009 (cause A/1026/2009). 

 a. Le 2 mars 2009, l'inspecteur cantonal des forêts avait informé le DCTI que 
le préavis de la commission consultative de la diversité biologique du 3 septembre 
2008 portait sur une dérogation à la distance de construction à la forêt. Elle avait 
été accordée sur la base de l'art. 11 al. 2 let. c LForêts. Le projet se situait à 20 m 
de la lisière et dans l'alignement des constructions sises sur les parcelles nos 7334 
et 1957. 

 b. La parcelle était située en zone de danger résiduel s'agissant des risques liés 
aux crues de l'Aire, les temps de retour étant supérieur à 300 ans. S'agissant du 
ruissellement, le secteur se situait en zone de danger moyen mais, à l'issue du 
chantier de renaturation à fin 2009, il serait également en zone de danger résiduel. 
En vertu de l'art. 14 al. 1 let. c LEaux-GE et des recommandations fédérales, seuls 
des bâtiments dits sensibles, comme des écoles, des hôpitaux, ou propres à subir 
d'importants dommages économiques, comme une centrale électrique, n'étaient 
pas admissibles, ce qui n'était pas le cas du projet contesté. L'art. 14 LCI ne 
trouvait pas application. 

 c. Le caractère architectural du projet avait été approuvé par la CMNS et 
respectait le règlement de construction du village de Lully. 

 d. L'immeuble projeté respecterait la distance inconstructible de 30 m à la 
future limite du cours d'eau. 

16.  Le 23 mars 2009, M. Jaquenoud a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision de la commission en concluant à son annulation et au versement 
d'une indemnité de procédure (cause A/1038/2009). 

  Il a développé en substance les mêmes arguments que le DCTI a l'appui de 
son recours en y ajoutant celui de la conformité du projet aux dispositions légales 
applicables, s'agissant de la hauteur du gabarit. 

17.  Par décision du 7 avril 2009, le Tribunal administratif a joint les deux 
causes sous le no A/1026/2009. 

18.  Le 4 mai 2009, les habitants du chemin de la Léchaire, intimés, ont déposé 
des observations et conclu au rejet des recours. 

 a. L'affirmation du DCTI s'agissant de la qualification de zone de danger 
résiduel n'était pas démontrée. Si une telle démonstration était effectuée, ils 
seraient prêts à envisager un retrait de leur contestation. 

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 b. Si la dérogation à la LForêts avait été délivrée, comme l'affirmait le DCTI, 
ce point ne serait plus litigieux dans la mesure où l'effet guérisseur du préavis était 
admis. 

 c. Ils ne contestaient plus le gabarit du bâtiment, les explications du DCTI 
étant admises. 

  Le dossier ayant été particulièrement mal instruit par le DCTI, leur recours 
initial était parfaitement justifié, comme l'était la décision de la commission. Ils 
concluaient au versement d'une indemnité de procédure. 

19.  Le 4 mai 2009, la commune de Bernex a déposé des observations en 
concluant principalement, au rejet des recours et subsidiairement, à la 
subordination de la mise en œuvre de l'autorisation de construire ou de l'entrée en 
possession des habitants à l'achèvement complet des travaux de renaturation de 
l'Aire. 

 a. L'appréciation des dangers tels que décrits par les représentants du domaine 
de l'eau n'était pas consignée dans un document de portée générale pourtant prévu 
par la loi.  

  Les recommandations conjointes des offices fédéraux du développement 
territorial, des eaux et de la géologie et de l'environnement, des forêts et du 
paysage (ci-après : recommandations fédérales de 1997) soulignaient la nécessité 
pour les cantons et les communes d'établir les cartes des dangers et de faire 
coïncider les dispositions de leurs plans d'affectation. 

 b. La décision de la commission était fondée en ce qu'elle prenait en compte 
les dangers actuels. La précipitation du DCTI à octroyer une autorisation dans un 
périmètre exposé à un risque moyen d'inondations soumettait les personnes à un 
danger d'intensité significative. 

  Après l'achèvement des travaux de renaturation, le danger devrait être 
"faible" selon le DCTI et un niveau d'eau maximum de 0,5 m au rez-de-chaussée 
serait atteint en cas d'inondations. Il n'était pas tenu compte du fait que la parcelle 
serait noyée sous 1,8 m d'eau et les sous-sols du bâtiment intégralement inondés. 
Les recommandations fédérales s'intéressaient plutôt au niveau d'eau atteint, soit 
1,8 m. Le danger restait ainsi d'intensité moyenne. Les objectifs de protection de 
la sécurité publique n'étaient pas compatibles avec l'exposition des habitants à un 
tel danger. 

20.  Le 30 avril 2009, M. Jaquenoud s'est rallié à la motivation et aux 
conclusions du DCTI. 

21.  Le 29 mai 2009, M. Jaquenoud a répliqué. 

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  Les intimés avaient retiré expressément ou implicitement leur opposition 
faite devant la commission s'agissant du non-respect du règlement de construction 
du village de Lully, du gabarit du bâtiment et de la violation de la LForêts. 

  Une carte provisoire concernant les risques d'inondation avait été établie le 
15 avril 2009 montrant que la parcelle était en zone de danger résiduel. La cuvette 
de Lully était habitée par environ 700 personnes. Sa parcelle était l'une des seules 
à ne pas être encore construite. Les autorités avaient fait le choix de ne pas 
interdire la construction dans la zone et de ne pas en évacuer les habitants mais au 
contraire de sécuriser celle-ci de manière à ce qu'elle soit considérée comme sûre 
et habitable. 

  A fin 2009, soit avant l'achèvement des travaux de renaturation, la parcelle 
serait en zone de danger résiduelle, toutes inondations confondues et de faible 
intensité. 

  L'autorisation de construire devait être confirmée. 

22.  Le 21 juillet 2009, le DCTI a persisté dans les termes de son recours. 

23.  Le 27 juillet 2009, la commune de Bernex a indiqué n'avoir aucune 
observation complémentaire à faire. 

24.  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, les parties en ayant été informées 
le 26 juin 2009. 

25.  Une écriture spontanée de M. Jaquenoud du 19 décembre 2009 lui a été 
retournée en date du 22 décembre 2009. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Les recourants reprochent à la commission de ne pas avoir pris en compte 
les nouvelles circonstances découlant de la deuxième étape des travaux de 
renaturation de l'Aire, à la hauteur du village de Lully, qui devaient s'achever fin 
2009 et sécuriser définitivement Lully contre les inondations dues au crues de 
l'Aire et au ruissellement. 

 a. La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991 (LACE - 
RS 721.100) a pour but, selon son art. 1, de "protéger des personnes et des biens 
matériels importants contre l'action dommageable des eaux, en particulier celle 

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qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection 
contre les crues)". Ladite protection incombe aux cantons (art. 2 LACE). 

 b. S'agissant des eaux de ruissellement, la loi fédérale sur la protection des 
eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) qui a pour but de protéger les eaux 
contre toute atteinte nuisible impose aux cantons une planification communale, 
voire régionale, de l'évacuation des eaux (art. 1 et 7 al. 3 LEaux). 

3.  Sur ces bases, le législateur cantonal a notamment adopté de nouvelles 
disposition de la LEaux-GE, entrées en vigueur le 11 janvier 2003, qui prévoient 
l'élaboration de schémas de protection d'aménagement et de gestion des eaux des 
bassins versant hydrologiques (SPAGE - art. 13 LEaux-GE) ainsi que des cartes 
des zones de danger dû aux crues (art. 14 LEaux-GE), dont les catégories de 
danger sont reprises des recommandations fédérales précitées de 1997, de 2001 
(protection contre les crues des cours d'eau - directives de l'office fédéral des eaux 
et de la géologie) et de 2005 (Aménagement du territoire et dangers naturels - 
office fédéral de l'environnement). 

   Les catégories suivantes ont été retenues : 

 a. Les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite à 
l’exception d’ouvrages dont l’emplacement est imposé par leur destination, sous 
réserve de l'agrandissement de peu d'importance, de l'adaptation ou de la 
transformation qui peuvent être autorisés sous certaines conditions;  

 b. Les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages qui 
ne mettent pas en danger des biens ou des personnes et qui ne sont pas de nature à 
polluer les eaux;  

 c. Les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l'objet de 
restrictions particulières, seules les constructions particulièrement vulnérables 
étant interdites (art. 14 LEaux-GE). 

  Cette dernière implique un danger faible ou absent pour les personnes et de 
faibles dégâts aux bâtiments bien que des dommages considérables à l'intérieur de 
ceux-ci, par exemple dans les caves, puissent éventuellement survenir. Dans ces 
zones, la probabilité d'occurrence du danger est de 15 à 40% en 50 ans et 
l'intensité faible de l'inondation correspond à une hauteur d'eau inférieure à 0,5 m 
(recommandations fédérales 1997, p. 18 et 19).  

  En l'espèce, il n'est pas contesté par les recourants que lors de la délivrance 
de l'autorisation de construire le 23 mai 2008, la parcelle se trouvait en zone de 
danger moyen, selon les déclarations des représentants du domaine de l'eau et la 
carte des zones de danger adoptée le 18 novembre 2002 par le département de 
l'intérieur et de l'agriculture, alors compétent. 

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  Il n'est pas contesté non plus que la situation était identique, le 12 décembre 
2008, date de la décision de la commission.  

  Force est de constater que la décision de la commission ayant annulé 
l'autorisation de construire en raison du danger présenté par un risque d'inondation 
trop élevé était donc fondée. 

4.  La commission a annulé l'autorisation de construire pour un second motif, 
soit l'absence d'une dérogation à l'interdiction de construire en limite d'une zone 
de forêt. 

 a. L'implantation de constructions à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt 
est interdite. Le DCTI peut, après consultation du département, de la commune, de 
la CMNS et de la commission consultative de la diversité biologique, accorder des 
dérogations pour des constructions s'inscrivant dans un alignement de 
constructions existantes, pour autant que la construction nouvelle soit réalisée sur 
un terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et 
qu'elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de la lisière (art. 11 al. 1 et 2 let. 
c LForêts). 

 b. Il est admis par toutes les parties que la construction projetée est située dans 
la limite des 30 m prévue par l'art. 11 al. 1 LForêts et qu'aucune dérogation n'a été 
octroyée, ni de préavis demandé à la commission consultative de la diversité 
biologique, avant la délivrance de l'autorisation de construire. 

 c. Ce dernier préavis, rendu le 29 août 2008, en cours de procédure devant la 
commission, n'étant pas motivé, la commission a estimé que les conditions 
d'application de l'art. 11 al. 2 let. c LForêts n'étaient pas remplies. 

  L'inspecteur cantonal des forêts a finalement motivé le préavis du service le 
2 mars 2009, indiquant que les conditions d'une dérogation étaient remplies, ce 
qui n'est plus contesté à ce jour.  

  La question de savoir si c'est à bon droit que la commission a annulé 
l'autorisation de construire pour ce motif souffrira de rester ouverte, la dérogation, 
certes obtenue ultérieurement, n'étant plus contestée et son octroi est fondé. Le 
plan de situation permet de constater que la construction projetée s'inscrit dans un 
alignement par rapport au bâti existant et se situe à plus de 10 m de la lisière de la 
forêt.  

5.  En cours de procédure devant le tribunal de céans, les intimés voisins de la 
parcelle, n'ont pas exclu de renoncer à contester l'autorisation de construire si la 
situation, tant au niveau des risques d'inondations que de l'implantation du 
bâtiment en bordure de la forêt, était régularisée. La commune intimée a exposé 
ne pas être convaincue par la qualification de danger faible en l'absence de carte 

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de danger mise à jour après l'achèvement des travaux et au vu de l'intensité des 
risques subsistants.  

6.  Or, depuis la décision de la commission, les circonstances se sont 
sensiblement modifiées. Il est ainsi établi que la deuxième étape des travaux de 
renaturation de l'Aire s'est terminée en septembre 2009. Le lit de la rivière a été 
déplacé, un fossé d'assainissement assurant la gestion des eaux de ruissellement en 
amont de Lully, accompagné d'une digue de 2,5 m et d'aménagements 
hydrauliques ont été construits (communiqué de presse conjoint du département 
du territoire et du DCTI). 

  La carte des dangers établie en mai 2009, sur la base du projet de 
renaturation indique un danger faible pour la zone concernée (Annexe 4, 
protection des personnes et des biens au schéma de protection, d'aménagement et 
de gestion des eaux - SPAGE - Bassin versant Aire-Drize). La carte provisoire 
d'avril 2009, produite par le DCTI ne concerne que le danger lié aux crues pour 
lequel la zone est dite de danger résiduel. Le SPAGE quant à lui intègre tant les 
eaux de ruissellement que celles provenant des crues. 

  Il faut dès lors considérer que la parcelle est située dans une zone de danger 
faible et non plus moyen quant au risque d'inondations, toutes causes confondues. 

  Il découle de ces circonstances nouvelles que la décision prise par la 
commission ne peut être confirmée sans autre, dans la mesure où elle est fondée 
sur un état de faits qui s'est modifié et qu'ainsi certains griefs ne sont plus 
d'actualité, ce qui n'est pas contesté par les parties. 

7.  Au vu de ce qui précède, il reste à examiner si, dans ces nouvelles 
circonstances, l'autorisation de construire est conforme au droit s'agissant des 
risques d'inondations, seul point restant litigieux. 

  Suite aux inondations de 2002, l'affectation de la parcelle en zone à bâtir n'a 
pas été modifiée et le règlement de construction du village de Lully ne prévoit 
aucune exigence relative à la manière d'édifier les constructions, dans le but de 
réduire les risques pour les personnes et les biens en cas d'inondation. 

  A cela s'ajoute qu'au vu des plans visés ne variatur, le projet prévoit un rez-
de-chaussée rehaussé permettant de limiter la hauteur de l'eau en cas d'inondation 
dans les limites recommandées pour que le danger soit considéré comme faible. 

  En conséquence, l'autorisation de construire peut être considérée, 
aujourd'hui, conforme aux exigences découlant de la LEaux-GE, de la zone 4B et 
du règlement de construction applicable. 

8.  Reste à examiner si le DCTI aurait dû refuser la délivrance de l'autorisation 
de construire en faisant application de l'art. 14 let. b LCI, en considérant que la 

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construction ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu'exige son 
exploitation ou son utilisation.  

a. La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est une notion 
juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est 
limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir (ATA/441/2006 du 31 août 2006 ; 
ATA B. du 24 juin 1992). Le Tribunal administratif peut revoir librement 
l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle des limites précitées, l’exercice de la liberté d’appréciation de 
l’administration, en mettant l’accent sur le principe de proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas 
d’octroi d’une autorisation. Il évite de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l’autorité décisionnelle ait suivi ses 
préavis (ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 ; ATA/105/2006 du 17 mars 2006). 

  Les autorités de recours se limitent ainsi à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 
1997 et les références citées). 

 b.  En l'espèce, tous les préavis recueillis ont été favorables à l'exception de 
celui de la commune qui a recouru contre la délivrance de l'autorisation, les 
ouvrages destinés à limiter le danger d'inondation n'étant pas encore construits. Ce 
préavis doit toutefois être relativisé compte tenu des conclusions prises par la 
commune dans la présente procédure. 

  Le préavis du domaine de l'eau notamment est favorable au projet et prend 
en compte l'état de la zone après les travaux de sécurisation. Les services 
spécialisés ont calculé qu'en cas d'événement météorologique dépassant la 
capacité des aménagements de protection mis en œuvre, l'accumulation d'eau 
serait d'une profondeur d'environ 1,8 m sur la parcelle, ce qui pouvait conduire à 
une inondation d'environ 0,5 m dans les pièces habitables du rez-de-chaussée, 
compte tenu de l'altitude des bords de la cuvette de Lully de 410,8 msm ; le sous-
sol, affecté au stationnement de véhicules et à des caves étant, quant à lui, 
totalement inondé. 

  Comme vu précédemment, une inondation de cette amplitude entre dans la 
catégorie de danger dite "faible" selon les règles spécifiques applicables au danger 
d'inondation. 

 c. En outre, dans les directives élaborées par les offices fédéraux, des 
restrictions d'affectation sont considérées comme des mesures appropriées 
permettant de ramener le risque à un niveau acceptable. Il est également 

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recommandé d'inscrire ces restrictions d'affectation au registre foncier, leur 
contrôle étant difficile à effectuer et la transmission des informations nécessaires 
n'étant pas assurée en cas de location ou de vente.  

  En l'espèce, des mesures ont été prises au niveau du projet de construction 
en lien avec la situation en zone inondable : le rez-de-chaussée a notamment été 
surélevé et le sous-sol, susceptible d'être totalement inondé, n'a pas été affecté à 
l'habitation mais au stationnement de véhicule et à des caves, au vu des plans 
visés ne variatur.  

  En conséquence, il n'apparaît pas, au regard des nouvelles circonstances, 
que le DCTI avait anticipées alors qu'elles étaient incertaines mais qui ont été 
établies depuis lors, qu'il ait abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant le 
projet litigieux.  

9.  Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et bien que la 
procédure suivie par le DCTI soit entachée de nombreuses informalités, 
notamment celle du non respect de l'obligation de la publication des dérogations et 
celle de l'octroi d'une dérogation sans que le préavis nécessaire ne soit requis au 
préalable, il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier à la commission. En effet, les 
intimés ont pu valablement faire valoir leurs droits et les conditions de la 
délivrance de l'autorisation de construire sont finalement, à ce jour, réunies.  

  En conséquence, les recours seront admis et par économie de procédure, 
l'autorisation de construire rétablie. 

10.  Dans la fixation de l'émolument, il sera tenu compte du fait qu'au moment 
de la délivrance de l'autorisation de construire par le DCTI, celle-ci ne remplissait 
pas les conditions légales, ce que la commission n'a pu que constater. En 
conséquence, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du DCTI. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, compte tenu des mêmes 
circonstances (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 23 mars 2009 par Monsieur Edouard-Pierre 
Jaquenoud et le département des constructions et des technologies de l'information 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de construction du 
12 décembre 2008 ; 

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au fond : 

les admet ; 

annule la décision de la commission de recours en matière de constructions du 12 
décembre 2008 ; 

rétablit l'autorisation de construire DD 101'670-4 du 23 mai 2008 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge du département des constructions et des 
technologies de l'information ; 

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information ainsi qu'à Me Jean-Pierre Carera, avocat des intimés, à Me Bruno 
Mégevand, avocat de Monsieur Edouard-Pierre Jaquenoud, à Me Nicolas Wisard, 
avocat de la commune de Bernex et à la commission cantonale de recours en matière 
administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser  

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :