# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd55ca36-ce68-514b-8623-05304a5d469e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 603_2009_49_23_04_10.pdf
**Docket/Reference:** 603_2009_49_23_04_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/603_2009_49_23_04_10.pdf

## Full Text

603 2009-49 

Arrêt du 23 avril 2010 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Gabrielle Multone et Marianne Jungo 

PARTIES 

X.,    recourant,  représenté  par  Me  Benoît  Sansonnens,  avocat,  rue  de 
Romont 18, case postale 344, 1701 Fribourg, 

contre 

COMMISSION  DES  MESURES  ADMINISTRATIVES  EN  MATIERE  DE 
CIRCULATION  ROUTIERE,  rte  de  Tavel  10,  case  postale  192,  1707 
Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Circulation routière et transports 

Recours du 25 février 2009 contre la décision du 26 janvier 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.,  titulaire  d'un  permis  de  conduire  étranger,  a  fait  l'objet  de  plusieurs  mesures 
A. 
administratives successives - admonitoires et de sécurité - et, de ce fait, il a été interdit 
à  la  conduite  de  véhicules  automobiles  en  Suisse  dès  le  14  mars  2004.  La  dernière 
mesure  -  un  retrait  de  sécurité  d'une  durée  indéterminée  -  a  été  prononcée  le  23  août 
2007.  

Par  décision  du  27  novembre  2008,  la  Commission  des  mesures  administratives  en 
matière  de  circulation  routière  (ci-après:  CMA)  a  révoqué  cette  mesure,  tout  en 
subordonnant la levée  de l'interdiction de conduire au respect de conditions (abstinence 
d'alcool  et  comportement  irréprochable  en  tant  que  conducteur)  et  à  la  réussite  d'une 
course  de  contrôle,  au  sens  de  l'art.  29  de  l'ordonnance  réglant  l’admission  des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). 

B. 
X. a effectué la course  de contrôle le 20 janvier 2009, mais il a échoué. Dans  son 
rapport d'examen, l'expert a relevé des faiblesses lors des freinages et de l'anticipation, 
un  sens  du  trafic  déficient,  des  insuffisances  lors  des  changements  de  voies  de 
circulation,  un  manque  de  respect  des  priorités,  ainsi  que  des  problèmes  de 
comportement envers les partenaires de la circulation. 

Par  décision  du  26  janvier  2009,  la  CMA  a  prononcé  à  l'endroit  de  X.  une 
C. 
interdiction  de  faire  usage  d'un  permis  de  conduire  étranger  et  de  piloter  tout  véhicule 
automobile en Suisse pour une durée indéterminée. Se fondant sur le rapport de l'expert, 
elle  a  estimé  que  des  doutes  très  sérieux  pesaient  sur  la  qualification  et  l'aptitude  de 
l'intéressé  à  conduire  un  véhicule  automobile  de  sorte  que,  s'il  entendait  conduire  en 
Suisse,  X.  devrait  demander  à  être  mis  au  bénéfice  d'un  permis  d'élève  conducteur  et 
réussir l'ensemble des examens et cours usuels de conduite. 

D. 
Par  mémoire  du  25  février  2009,  X.  a  recouru  auprès  du  Tribunal  cantonal  contre 
cette décision en concluant à son annulation et à ce qu'un permis de conduire suisse lui 
soit  délivré.  Il  a  en  outre  déposé  une  requête  d’assistance  judiciaire  ainsi  qu'une 
demande de restitution de l'effet suspensif au recours. 

Le  recourant  conteste  les  conclusions  de  l'expert  et  fait  valoir  qu'il  a  conduit  tout  à  fait 
correctement lors de la course de contrôle si bien qu'il n'y a, selon lui, aucune raison de 
ne  pas  lui  délivrer  un  permis  de  conduire.  Il invoque  en  outre  le  caractère  sommaire  et 
lacunaire du rapport de l'expert et, pour ce motif, il se plaint d'une violation de son droit 
d'être  entendu.  Il  demande  de  pouvoir  refaire  l'épreuve,  dans  la  mesure  où  celle 
contestée était viciée, tout en relevant qu'elle n'aurait jamais dû être ordonnée. 

E.  Dans  sa  détermination  du  11  mars  2009,  l’autorité  intimée  a  proposé  le  rejet  des 
conclusions du recourant. 

F. 
Par décision du 19 mars 2009, la Juge déléguée à l'instruction de la cause a refusé 
de restituer l'effet suspensif au recours formé par X.; elle a retenu que la restitution du 
permis de conduire après un échec à la course de contrôle irait à l'encontre du but visé 
par l'art. 29 OAC. 

Par décision du 25 mars 2009, l'assistance judiciaire a été accordée au recourant. 

 
 
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e n   d r o i t  

Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 code de procédure et de 
1. 
juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1)  -  et  l'avance  de  frais  requise  ayant  été 
versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. 

Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites. 

2. 
a) Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). 

L'art.  96a  CPJA  énonce  que  l’autorité  de  recours  examine  avec  retenue  les  décisions 
d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation (al. 1). Tel 
est  le  cas  en  particulier,  selon  l'alinéa  2  de  cette  disposition,  des  décisions  relatives  à 
l’évaluation  du  travail,  des  aptitudes  et  du  comportement  d’une  personne  (let.  a)  ainsi 
que celles ayant trait à l’octroi d’une prestation à laquelle la législation ne donne pas un 
droit (let. b). 

b)  En  ce  qui  concerne  la  qualification  des  résultats  d'une  course  de  contrôle,  le 
Tribunal de céans n'est pas en mesure de substituer son appréciation à celle de l'expert. 
En  effet,  déterminer  la  capacité  d'une  personne  à  conduire  un  véhicule  suppose  des 
connaissances  techniques  spécifiques,  raison  pour  laquelle  on  recourt  à  des  spécialistes 
qui,  en  raison  de  leur  expérience  sont  spécialement  aptes  à  faire  passer  ces  examens 
(ATA  VD  du  23  novembre  2004,  CR  1998  223,  confirmé  par  le  TF,  2A.735/2004  du 
1er avril 2005). Le Tribunal fédéral a aussi déjà confirmé, dans une ample jurisprudence, 
que le pouvoir d'examen de l'autorité de recours peut être restreint dans la mesure où la 
nature  du  litige  s'oppose  à  un  contrôle  illimité  de  la  décision  attaquée.  Il  en  est 
particulièrement  ainsi lorsque  l'autorité  de  recours  doit  se  prononcer  sur  l'évaluation  du 
résultat d'un examen; de telles évaluations ne sont guère contrôlables, parce que le plus 
souvent  l'autorité  de  recours  ne  connaît  pas  tous  les  facteurs  déterminants  de 
l'évaluation;  elle  ne  peut  pas  reconstituer  intégralement  l'état  de  fait  en  faisant 
administrer  des  preuves  (cf.  ATF  106  Ia  2  =  JdT  1982  I  228  et  les  références  citées). 
Ainsi,  l'autorité  cantonale  de  recours  peut  exercer  son  contrôle  avec  une  forte  retenue 
(ATF 2P.44/2007 du 2 août 2007, consid. 2.2). 

En  revanche,  concernant  les  questions  relatives  à  l'interprétation  et  l'application  des 
prescriptions  légales  ou  les  vices  de  procédure,  l'autorité  de  recours  doit  examiner  les 
griefs  soulevés  avec  pleine  cognition  (H.  PLOTKE,  Probleme  des  Schulrechts:  Prüfungen 
und  Promotionen,  thèse  Berne  1974,  p.  354  ss).  Se  rapportent  à  des  questions  de 
procédure tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont 
déroulés. Relève également de la procédure l'objection selon laquelle l'examinateur, dans 
l'attribution des notes, s'est écarté de manière juridiquement inégale des principes qu'il a 
observés  dans  tous  les  autres  cas  (ATF  106  Ia  1  =  JdT  1982  I  229).  Enfin,  un  vice  de 
forme  n'entraîne  pas  nécessairement  l'annulation  de  l'examen  ou  la  modification  des 
résultats de l'examen. Il faut encore que le vice de forme objectif ait eu une influence sur 
le résultat de l'examen (JAAC 1978 no 66, p. 287). 

c)  En  l'occurrence,  par  décision  du  27  novembre  2008,  la  CMA  a  ordonné  au 
recourant d'effectuer une course de contrôle, en application de l'art. 29 OAC; selon cette 

 
 
 
 
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disposition,  une  course  de  contrôle  peut  être  ordonnée  pour  déterminer  les  mesures  à 
prendre si l’aptitude du conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes 
(al.  1).  Cette  décision,  entrée  en  force,  ne  peut  plus  être  remise  en  cause  dans  son 
principe;  le  recourant  s'y  est  du  reste  soumis  mais  a  échoué  à  la  course  de  contrôle;  il 
conteste cet échec. 

3. 
A l'appui de son recours, il invoque tout d'abord un défaut de motivation du procès-
verbal  de  la  course  de  contrôle  et,  partant,  une  violation  de  son  droit  d'être  entendu. 
Selon  lui,  le  rapport  d'examen  est  à  ce  point  lacunaire  qu'il  n'est  pas  possible  de 
déterminer précisément les raisons de son échec. 

a)  Selon  l'art.  12a  OAC,  le  résultat  de  l'examen  est  notifié  au  candidat.  En  cas 
d'échec,  les  motifs  en  sont  communiqués.  L'obligation  de  motivation  découle  du  droit 
d'être entendu. Elle garantit que l'autorité prend en compte les griefs de l'intéressé et les 
examine.  Dans  le  cadre  des  courses  de  contrôle,  l'obligation  de  la  motivation  n'est  pas 
réglementée.  L'expert  mandaté  doit  informer  le  candidat  des  raisons  concrètes  l'ayant 
poussé  à  prendre  une  décision  négative.  Pour  ce  faire,  il  doit  mémoriser  pendant  la 
course  les  erreurs.  Comme  il  doit  en  premier  lieu  observer  le  conducteur  et  être  prêt  à 
intervenir si nécessaire, il ne peut cependant établir un rapport pendant l'examen; il doit 
le  faire  immédiatement  après  la  course  (Décision  du  DETEC  du  24  juillet  2007  dans  la 
cause T. V. contre TA du canton de Fribourg, consid. 8; ATF 6A.121/2001). 

Dans  sa  note  du  13  mai  2009,  l'Office  de  la  circulation  et  de  la  navigation  (OCN)  a 
précisé  que  l'expert  ne  doit  prendre  aucune  note  durant  la  course  de  contrôle,  pour  ne 
pas  influencer  négativement  le  déroulement  de  la  course.  A  la  fin  de  celle-ci,  il 
communique  au  candidat  le  résultat  obtenu  avec  les  justifications  de  sa  décision;  la 
personne  contrôlée  et  l'expert  se  rendent  ensuite  dans  le  bâtiment  administratif  où 
l'expert remplit le rapport de la course de contrôle (formulaire jaune). Ce formulaire est 
conçu  de  telle  sorte  que  l'expert  ne  doit  plus  que  cocher  les  éventuelles  fautes  (21 
cases).  Le  parcours  est  décrit  dans  les  grandes  lignes  et  peut  contenir  des  remarques 
spécifiques. Par sa signature, le candidat atteste avoir reçu une copie du procès verbal de 
la  course  et  pris  connaissance  de  son  contenu.  L'OCN  a  ajouté  que  le  déroulement  des 
examens  et  des  courses  de  contrôle  notamment  s'inscrit  dans  un  processus  spécifique 
permettant  de  garantir  une  égalité  de  traitement  entre  les  candidats  quel  que  soit 
l'expert désigné à l'examen. 

Le rapport d'examen est un document stéréotypé qui énonce, en 21 critères (numérotés 
de 2 à 41), les exigences déterminantes de la course de contrôle, telles que définies par 
les  Directives  no  19  -  course  de  contrôle  et  examen  de  théorie  complémentaire  -  de 
l'Association  des  services  des  automobiles  (ASA).  Pour  chaque  point,  l'expert  doit 
apprécier  la  prestation  du  candidat  et,  lorsqu'il  la  juge  insuffisante,  il  coche  la  cause 
correspondante.  Comme  l'a  souligné  l'OCN,  cette  manière  de  procéder  permet  de 
s'assurer,  dans  un  souci  d'égalité  de  traitement  entre  les  candidats,  que  tous  les 
éléments déterminants de la course de contrôle sont évalués.  

La présentation du rapport d'examen dans une formulation sommaire prédéfinie n'est pas 
critiquable dans son principe. L'autorité fédérale de recours ne l'a du reste pas remise en 
question; elle a au contraire confirmé que le rapport d'examen ne peut que refléter celui-
ci  de  manière  restreinte;  c'est  l'impression  directe  de  l'expert  qui  est  déterminante 
(Décision du DETEC du 24 juillet 2007 précitée). 

 
 
 
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En  l'occurrence,  le  rapport  d'examen  a  été  consigné  dans le  formulaire  ad  hoc,  lequel  a 
été  intégralement  et  correctement  rempli  par  l'expert  à  la  fin  de  la  course  de  contrôle. 
Dans ces conditions, les critiques du recourant relatives au caractère lacunaire du rapport 
d'examen  ne  peuvent  pas  être  retenues,  étant  entendu  que  celui-ci  devait 
nécessairement être assorti d'explications données de vive voix. 

b) Or, tel a bien été le cas en l'espèce. L'expert concerné a en effet affirmé, dans sa 
détermination  du  8  mai  2009,  qu'il  avait  signalé  au  recourant  les  insuffisances  lorsqu'il 
les  avait  constatées,  qu'il  avait  ensuite  répété  ses  remarques  à  la  fin de  la  course,  puis 
qu'il  les  avait  transcrites  dans  le  procès-verbal  de  la  course.  A  la  fin  de  la  course  de 
contrôle, l'expert a encore communiqué par oral au recourant qu'il avait échoué et il lui a 
remis  le  rapport  d'examen,  comme  ce  dernier  l'a  attesté  par  sa  signature  sur  ce 
document.  Ainsi,  on  doit  raisonnablement  admettre  -  comme  l'a  aussi  assuré  l'expert  - 
que des explications concernant les éléments des cases cochées du rapport d'examen ont 
été données par  oral. Au demeurant, vu les conséquences lourdes liées à un  échec à la 
course  de  contrôle,  il  semble  peu  vraisemblable  que  le  recourant  -  s'il  estimait  avoir 
réussi  l'épreuve  comme  il  le  prétend  dans  son  recours  -  n'ait  pas  requis  d'explications 
détaillées  sur  les  motifs  de  son  échec;  en  tout  état  de  cause,  il  est  incontestable  qu'il 
aurait pu en demander s'il l'avait jugé nécessaire. 

Dans  ces  circonstances,  force  est  de  retenir  que  le  recourant  a  été  clairement  informé 
des causes de son échec à la course de contrôle. Partant, le grief de violation de son droit 
d'être entendu, manifestement mal fondé, doit être rejeté. 

4. 
Le  recourant  conteste  en  outre  les  conclusions  de  l'expert;  il  estime  n'avoir  pas 
commis  d'erreurs  pouvant  justifier  un  échec  de  la  course  de  contrôle  et  se  plaint  de 
l'hostilité de l'expert à son égard. 

a) L'expert mandaté à la course de contrôle doit décider, sur la base de l'impression 
d'ensemble  qu'il  obtient  lors  du  parcours,  si  le  conducteur  est  capable  de  conduire  un 
véhicule automobile selon les règles de la circulation. L'impression directe de l'expert est 
déterminante. Un rapport de l'examen ne peut que refléter celui-ci de manière restreinte; 
dans  ce  document,  il  présente  les  raisons  l'ayant  conduit  à  prendre  sa  décision.  Par 
conséquent, un examen ultérieur d'une course de contrôle est de prime abord très limité 
et se  restreint aux erreurs évidentes.  Il est de plus à relever que l'expert dispose d'une 
expérience  technique  et  des  possibilités  de  comparaison  spécifiques  que  n'a  pas 
l'instance de recours (Décision du DETEC du 24 juillet 2007 précitée; ATF 6A. 44/2006).  

Selon  le  chiffre  72  des  Directives  no  19  précitées,  la  constatation  par  l'expert  d'un  des 
critères  suivants  entraîne,  en  règle  générale,  une  décision  négative  :  anticipation 
insuffisante;  mise  en  danger  concrète  ou  abstraite  accrue  en  raison  d'une  observation 
inadaptée;  observation  inefficace  lors  d'un  changement  de  voie;  vitesse  inadaptée  aux 
conditions de la route, du trafic et de la visibilité; fautes graves lors de l'utilisation de la 
chaussée;  application  insuffisante  des  règles  de  priorité;  fautes  graves  lors  du 
maniement  du  véhicule;  autres  inobservations  des  règles  de  circulation  analogies  qui, 
selon l'expérience, peuvent conduire à des accidents. 

b) Dans le cas d'espèce, l'expert mandaté a coché 9 cases sur les 21 du formulaire; 
il a ainsi relevé des insuffisances dans l'anticipation, la technique de l'observation et de la 
prévision,  le  changement  de  voie,  les  priorités  de  droite,  les  stop,  le  comportement 
envers  les  piétons;  il  a  aussi  mentionné  une  inattention  envers  les  piétons  aux  abords 

 
 
 
 
 
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d'un passage de sécurité en soulignant qu'il avait dû intervenir par oral lors de la course. 
Dans  sa  détermination  écrite  du  8  mai  2009,  l'expert  a  confirmé  que  la  course  de 
contrôle  s'était  déroulée  dans  des  conditions  parfaitement  normales  et  il  a  donné  des 
précisions sur lacunes constatées. 

Pour  sa  part,  le  recourant  s'est  limité  à  indiquer  qu'il  avait  conduit  tout  à  fait 
correctement; il nie purement  et simplement n'avoir pas respecté le droit de priorité de 
piétons à un passage sécurisé et prétend que l'expert a retenu à tort une violation de la 
priorité  de  droite,  puisque  cette  prétendue  infraction  aurait  été  commise  dans  un 
giratoire, soumis à la priorité de gauche. Pour le reste, il conteste dans son ensemble les 
insuffisances  constatées  et  souligne  que  l'expert  s'était  d'emblée  montré  hostile  à  son 
égard. Les critiques du recourant ne sauraient toutefois justifier une remise en cause du 
résultat de l'examen.  

c)  En  effet,  il  convient  tout  d'abord  de  rappeler  que,  pour  déterminer  la  capacité 
d'une  personne  à  conduire  un  véhicule,  il  faut  disposer  de  connaissances  techniques 
spécifiques;  c'est  pour  cela  que  l'on  recourt  à  des  spécialistes  qui,  en  raison  de  leur 
expérience,  sont  spécialement  aptes  à  faire  passer  ces  examens.  De  surcroît,  l'expert 
dispose  de  possibilités  de  comparaison  spécifiques  que  n'a  pas  l'instance  de  recours 
(ATA VD  du  23  novembre  2004,  CR  1998  223,  confirmé  par  le  TF,  2A.735/2004  du 
1er avril 2005; Décision du DETEC du 24 juillet 2007 précitée et la jurisprudence citée). 

En  l'occurrence,  l'examinateur  est  un  expert  de  la  circulation  auprès  de  l'OCN  depuis 
1972; il dispose dès lors des compétences professionnelles - que le recourant ne conteste 
pas - ainsi que d'une large expérience dans sa fonction. L'appréciation qu'il a donnée de 
la prestation du candidat - et qu'il a confirmée et explicitée dans sa note du 8 mai 2009 - 
ne contient aucune erreur manifeste qui pourrait être corrigée par l'instance de recours. 
Au  contraire,  force  est  de  retenir  que  plusieurs  des  insuffisances  relevées  par  l'expert 
correspondent  aux  critères  énoncés  à  la  directive  72  précitée;  par  conséquent,  elles 
devaient  nécessairement  entraîner  un  échec  à  l'examen.  A  cela  s'ajoute  que,  vu  le 
nombre  des  insuffisances  relevées  par  l'expert  (9  critères  sur  21),  l'échec  doit  être 
qualifié  de  manifeste.  Dans  ces  circonstances,  l'autorité  de  céans  ne  dispose  d'aucun 
élément  pertinent  qui  pourrait  justifier  de  se  distancier  des  conclusions  de  l'expert;  en 
tous les cas, le recourant n'en a apporté aucun. 

d) Les critiques du recourant concernant l'attitude hostile de l'expert à son égard ne 
sont  pas  non  plus  pertinentes.  Selon  la  jurisprudence  fédérale,  pour  fonder  un  soupçon 
de  partialité,  il  faut  qu'il  existe  des  circonstances  objectives  propres  à  susciter 
l'apparence  de  prévention  et  à  faire  naître  un  risque  de  partialité  (ATF  117  1a  410, 
consid. 2). Autrement dit, il faut que des raisons objectives fassent naître une méfiance 
du  justiciable  quant  à  l'impartialité  du  fonctionnaire  (ATF  97  I  93,  consid.  2),  méfiance 
qui doit résulter objectivement de circonstances certaines ou d'un comportement propre 
à éveiller la suspicion de partialité (ATF 114 Ia 158, consid. 3b). La simple affirmation de 
partialité fondée  sur les sentiments subjectifs  d'une partie  est dès lors insuffisante pour 
justifier la récusation (ATA non publié du 10 juillet 2009 en la cause L. consid. 3d). 

En  l'espèce,  le  recourant  n'apporte  aucun  élément  objectif  de  nature  à  établir  que 
l'expert  aurait  fait  preuve  de  sévérité  excessive  ou  injustifiée  à  son  égard,  voire  même 
d'hostilité à son  égard,  comme il le prétend pourtant. Si tel avait été le cas, à n'en pas 
douter, le recourant s'en serait plaint immédiatement après la course de contrôle, à tout 
le  moins  dans les  jours  suivants.  Or,  c'est  pour  la  première  fois  dans  son  recours  -  soit 

 
 
 
 
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plus  d'un  mois  après  la  course  -  qu'il  invoque  la  prévention  de  l'expert.  Cette  critique, 
non démontrée et au demeurant tardive, doit être écartée, à l'évidence. 

e) Pour l'ensemble des considérants qui précèdent, il faut considérer comme établi 
que le recourant n'a pas réussi à démontrer, lors de la course de contrôle, son aptitude à 
conduire un véhicule automobile en toute sécurité. Partant, et conformément au prescrit 
de l'art. 29 al. 2 let. a OAC, c'est à juste titre que l'autorité intimée a interdit à ce dernier 
de faire usage d'un permis de conduire étranger et de piloter tout véhicule automobile en 
Suisse  pour  une  durée  indéterminée,  tout  en  lui  offrant  la  possibilité  de  demander  un 
permis d'élève conducteur. En tout état de cause, la course de contrôle ne peut pas être 
répétée (art. 29 al. 3 LCR). 

5. 

a) Mal fondé, le recours de X. doit dès lors être rejeté. 

b)  Vu  l'issue  du  recours,  il  n'est  pas  alloué  d'indemnité  de  partie  (art.  137  CPJA). 
Dans  la  mesure  où  le  recourant  a  obtenu  l'assistance  judiciaire,  il  est  dispensé  du 
paiement  des  frais  de  procédure.  Son  mandataire  désigné  a  droit  à  une  indemnité  pour 
les frais nécessaires qu'il a engagés pour la défense du recourant. Ils sont alloués sur la 
base de la liste de frais produite. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X. est rejeté. 

Partant, la décision de la CMA est confirmée. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais ________ fr. (honoraires: ______ francs;  débours: ___ 
fr.; TVA: ______) à verser à Me Benoît Sansonnens à titre d'indemnité de défenseur 
d'office, est mis à la charge de l'Etat. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

301.1