# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be0a674c-d964-5760-976b-a67a6d32d12e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.12.2021 AC/3036/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3036-2020_2021-12-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3036/2020 DAAJ/170/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ Genève, 

contre la décision du 7 octobre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

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AC/3036/2020 

EN FAIT 

A. a. Par décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 15 janvier 
2021, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

afin de solliciter la levée de sa curatelle (cause C/1______/2008 TAE/4.MGI). Me 

C______, avocat, a été commis d'office à cette fin. 

b. Par courrier du 18 janvier 2021, Me C______ a demandé au recourant de lui remettre 
la décision de mise sous curatelle, l'expertise médicale et un rapport médical de son 

médecin traitant permettant de démontrer qu'il n'a plus besoin de la curatelle et qu'il est 

en mesure de gérer ses affaires sans l'aide de l'Etat. 

Par réponse du 21 janvier 2021, le recourant a demandé à Me C______ de se procurer 

les documents sus indiqués, précisant ne pas vouloir rencontrer son conseil ni se 

présenter à une audience devant le TPAE. A son sens, il suffisait qu'il soit représenté par 

son conseil à une audience à fixer avec le magistrat de la 10
ème

 chambre du TPAE. Il 

sollicitait la levée de la curatelle en raison de manquements "administratifs et 

pécuniers" reprochés au SPAd (Direction du Service de la Protection de l'Adulte). 

Par courrier du 27 janvier 2021, Me C______ a notamment réitéré sa demande relative 

au rapport médical et indiqué qu'un rendez-vous avec le recourant était indispensable, 

de même que sa comparution à une audience du TPAE. 

Après avoir pris connaissance du dossier du recourant, Me C______ a persisté à 

demander au recourant la production d'un rapport médical, par courrier du 25 février 

2021. Il relevait qu'il ressortait de la procédure au TPAE que le recourant avait déjà été 

sollicité à deux reprises de fournir un rapport médical dans le cadre d'éventuelles levées 

de curatelle, qu'il n'avait pas produit. 

Par réponse du 2 mars 2021, le recourant a contesté avoir déjà dû produire un rapport 

médical et a réclamé la restitution, par le SPAd, de 3'996 fr. 45 hérités de sa mère, de 

4'200 fr. que le SPAd se serait appropriés et de son "viatique social" de juin 2018 qui ne 

lui a pas été alloué. Il a indiqué s'opposer à la comparution devant le TPAE en raison 

d'une atteinte pulmonaire. 

Par courrier du 10 mars 2021, Me C______ a persisté à demander un rapport médical. 

Par réponse du 16 mars 2021, le recourant a prié Me C______ de "laisser tomber" son 

exigence de rapport médical et qu'il suffisait qu'il le représente à une audience de la 

10
ème

 chambre du TPAE. 

c. Par courrier du 22 mars 2021, Me C______ a demandé à l'Assistance juridique à être 
relevé de son mandat, mais a finalement décidé de laisser le dossier "en l'état", ne 

voulant pas entreprendre de démarches auprès de la commission du barreau. 

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AC/3036/2020 

d. Par courriers des 8 juillet et 10 août 2021, le Greffe de l'Assistance juridique (ci-
après : le Greffe) a interpelé le recourant afin de savoir s'il voulait renoncer à la 

mainlevée de la curatelle puisqu'il refusait de rencontrer et de collaborer avec son 

conseil. 

Par réponse du 12 août 2021, adressée toutefois à Me C______, le recourant l'a prié de 

remettre son dossier à Me D______, avocate à Lausanne, et d'en aviser le Greffe. 

e. Par courrier du 23 août 2021, le Greffe a sollicité Me D______ afin qu'elle indique 
les motifs objectifs justifiant le changement de conseil. 

Par réponse du 24 août 2021, Me D______ a indiqué qu'elle ne connaissait pas le 

recourant et ne souhaitait pas être son mandataire. 

f. Par courrier du 27 août 2021, le Greffe a interpelé le recourant afin qu'il indique les 
justes motifs justifiant à son sens de relever Me C______ de sa nomination d'office. 

Par réponse du 3 septembre 2021, le recourant a communiqué au Greffe une copie de 

son courrier du 26 août 2021 à Me D______, duquel il ressortait qu'après une "demi-

douzaine" de courriers son conseil n'avait "pas été à même de mener à bien la 

procédure de mainlevée de curatelle", qu'il avait "de forts doutes sur ses compétences", 

qu'il n'avait "pas bien compris les tenants et aboutissants de [son] dossier", qu'il y avait 

rupture de confiance "abrupte et prématurée" car c'est Me C______ qui avait "décidé de 

mettre un terme" au mandat. 

B. Par décision du 7 octobre 2021, notifiée le 14 octobre 2021, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a refusé le changement de conseil juridique et a averti le 

recourant qu'en cas de défaut de collaboration, Me C______ serait relevé de son mandat 

et que les honoraires d'un nouveau conseil, le cas échéant, seraient mis à la charge du 

recourant. 

Elle a considéré que le recourant n'avait invoqué aucun fait concret permettant de 

remettre en cause le travail de son avocat de sorte qu'il n'existait pas de justes motifs, 

fondés sur des motifs objectifs au sens de l'art. 14 RAJ [recte : 17], à l'appui d'un 

changement de conseil. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 octobre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut implicitement au changement de 

conseil. 

Il reproche à Me C______ son inefficacité au terme de six mois d'échanges de 

correspondances pour un dossier guère compliqué, ce qui dénotait son incapacité. Il 

invoque les art. 14 RAJ, 1 let. a, 52, 53, 88, 117 let. a et 118 let. c CPC. 

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b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse un changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 

de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 17  

al. 2 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 

applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 

motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 

une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce 

pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se 

soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré 

équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les 

intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. 

Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le 

conseil d'office fournit ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de 

l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne 

concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. Elle est aussi le moyen 

pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès équitable et 

d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil 

juridique d'office et il est seul compétent pour le délier de cette fonction (ATF 141 III 

560 consid. 3.2.2). 

Il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son 

mandataire (ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1). 

2.2 Selon l'art. 17 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels : a) la fin 

du stage ou l'absence prolongée de l'avocat; b) une cause nécessitant de l'avocat des 

compétences ou une expérience particulière; c) la rupture de la relation de confiance. 

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Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons 

objectives; des motifs purement subjectifs ne suffisent pas. On est en effet en droit 

d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il fasse 

preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur 

d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF 116 Ia 

102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 

11 janvier 2011 consid. 4.3). 

Le simple fait que le client n'ait pas confiance dans son conseil d'office, ne l'apprécie 

pas ou doute de ses capacités ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement, 

lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il 

n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement 

préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 101 

consid. 3). 

2.3 En l'espèce, Me C______, désigné conseil du recourant par décision de la vice-
présidente du Tribunal de première instance le 15 janvier 2021, a diligemment pris 

contact avec le recourant le 18 janvier 2021 en lui demandant notamment la remise d'un 

rapport médical permettant d'attester que la mesure ne lui est plus nécessaire et qu'il est 

apte à gérer ses affaires, document indispensable à l'appui d'une demande de levée de 

curatelle. Il a réitéré sa demande de rapport médical par courriers des 27 janvier, 

25 février et 10 mars 2021. L'activité de Me C______ ne dénote aucun juste motif 

objectif permettant au recourant de solliciter le relief de sa nomination. Au contraire, 

une représentation adéquate des intérêts du recourant par Me C______ paraît avoir été 

garantie. 

Pour sa part, le recourant n'a jamais remis à son conseil le rapport médical demandé et 

est resté fixé sur son idée qu'il suffisait qu'il soit représenté à une audience devant la 

10
ème

 chambre du TPAE pour obtenir la levée de la mesure. Il a, de plus, précisé qu'il ne 

comparaîtrait pas à une audience du TPAE ni n'accepterait de rencontrer son conseil. 

C'est, dès lors, le défaut de collaboration du recourant qui a entravé la bonne exécution 

du mandat et les doutes purement subjectifs qu'il a nourris sur la compétence de son 

conseil ne lui permettent pas de justifier d'un changement d'avocat au sens de l'art. 17 

al. 1 RAJ et de la jurisprudence y relative. 

Enfin, compte tenu de ces circonstances, Me C______ a demandé à être relevé de son 

mandat, puis a finalement laissé celui-ci "en l'état". Le recourant ne peut pas s'en 

prévaloir pour solliciter un changement de conseil, dès lors que ce blocage lui est 

entièrement imputable, que Me C______ reste disposé à exécuter le mandat si le 

recourant y collabore et qu'un nouveau conseil, en tout état de cause, n'accéderait 

vraisemblablement pas davantage à ses exigences infondées. 

Pour le surplus, les dispositions légales invoquées pêle-mêle par le recourant ne 

modifient pas ces considérations. 

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C'est dès lors avec raison que la vice-présidente a refusé le changement de conseil 

juridique. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance judiciaire (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 octobre 2021 

par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3036/2020. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110