# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58d04b42-3129-5046-b386-3c7aea68be0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2009 A/2866/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2866-2009_2009-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2866/2009 ATAS/1135/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 16 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame L_________, domiciliée à CORSIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN 

 

 

recourante 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 

Bleicherweg 19, ZURICH   

 

intimée 

 

 

 

 

A/2866/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision du 19 décembre 2003 de ALLIANZ SUISSE SOCIETE 

D’ASSURANCES (ci-après l’intimée) mettant  fin au versement de l’indemnité 

journalière et au frais de traitement au 1
er

 octobre 2003 en faveur de Madame 

L_________ ; 

Vu l’opposition de l’assurée et la décision de l’intimée du 5 janvier 2005 rejetant 

l’opposition ; 

 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 1
er

 novembre 2006, admettant partiellement le 

recours de l’assurée et renvoyant la cause à l’intimée pour calculer l’indemnité 

journalière due du 1
er

 octobre 2003 au 29 février 2004 sur la base d’une incapacité de 

travail de 50 % ;  

Vu le recours pour déni de justice déposé le 11 août 2009 par l’assurée, représentée par 

son conseil,  Me Michel BERGMANN, avocat, faisant grief à l’intimée de refuser de 

rendre une décision formelle suite à l’aggravation de son état de santé ; 

Vu le courrier du 28 août 2009 de ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES 

concluant à ce que le recours soit déclaré sans objet eu égard à sa décision du 27 août 

2009 annexée ; 

 

Vu le courrier du 1
er

 septembre 2009 du conseil de la recourante concluant à ce 

qu’ALLIANZ soit condamnée en tous les dépens ; 

 

Considérant en droit que selon l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours peut 

aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de 

décision ou de décision sur opposition ; 

 

Qu’en l’occurrence, après le dépôt du recours, l’intimée a rendu une décision formelle, 

de sorte que le recours est devenu sans objet ; 

 

Que la recourante, représentée par un avocat, a été contrainte d’agir en justice pour faire 

valoir ses droit et obtenir une décision formelle, de sorte qu’elle a droit à une indemnité 

à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al.3 

LPA, art. 61 let. g LPGA) ; 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2866/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Condamne l’intimée à payer à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le