# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5fd6281-1416-52ea-b58d-532d4a678c61
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. Zivilrechtliche Abteilung 04.12.2014 5A 956/2014 (5A_956/2014)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_005_5A-956-2014_2014-12-04.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

 

    
  	
        
      	
         

      	
         

      
	
        {T 0/2} 

         

        
        
          5A_956/2014 
      
         

      	
           

      	
           

      

  
 

 

 

    
  Arrêt du 4 décembre 2014
  
 

 

    
  IIe Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

M. le Juge fédéral von Werdt, Président. 

Greffière : Mme de Poret Bortolaso. 

 

Participants à la procédure 

1. A.________ et B.A.________, 

recourants, 

 

    
  contre
  
 

 

1. État de Fribourg, représenté par le Service cantonal des contributions, rue Joseph-Piller 13, case postale, 1701 Fribourg,
 

2. 
  Confédération Suisse, agissant par l'Administration cantonale de l'IFD,
 

rue Joseph-Piller 13, case postale, 1701 Fribourg, 

intimés. 

 

Objet 

mainlevée définitive de l'opposition, 

 

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil 

du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 

du 4 novembre 2014. 

 

 

    
  Considérant :
  
 

que, par arrêt du 17 octobre 2014, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, a déclaré irrecevables les recours formés par les recourants contre quatre décisions rendues le 4 juin 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, décisions prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées par les intéressés à différents commandements de payer notifiés à l'instance du Service cantonal des contributions (montant de xxxxx fr. plus accessoires) et de l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct (montant de xxxx fr. plus accessoires); 

que la cour cantonale a considéré que les recours ne contenaient aucune motivation idoine, de même qu'aucune conclusion, de sorte qu'ils étaient irrecevables; 

qu'à supposer qu'ils fussent néanmoins recevables, les recours auraient dû être rejetés, le premier juge ayant à juste titre accordé les mainlevées définitives vu les titres de mainlevée et l'absence de contestations des recourants selon l'art. 81 al. 1 LP, étant précisé que le bien-fondé des créances et des titres de mainlevée ne pouvait être examiné dans la procédure de mainlevée; 

qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours est compréhensible, les recourants contestent le bien-fondé des créances, sans nullement satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; 

que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF; 

que les frais judiciaires sont à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF); 

 

 

    
  par ces motifs, le Président prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 

 

    
  3. 
 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg. 

 

 

Lausanne, le 4 décembre 2014 

 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président :    von Werdt 

 

La Greffière :    de Poret Bortolaso