# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8ed29d8-be6d-54ad-bc67-409c1336e3e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2012 A/2870/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2870-2010_2012-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2870/2010 ATAS/95/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2012 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry recourante 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 

1204 Genève intimée 

 

 

 

 

 

A/2870/2010 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame P__________ (ci-après : l'assurée) est infirmière de profession. Depuis 

2007, elle a exercé plusieurs missions temporaires, notamment auprès de la société 

X__________ SA (anciennement Y__________ SA ; ci-après: X__________ SA). 

2. Le 9 février 2009, alors qu'elle était en cours de mission, l'assurée a été victime d'un 

accident en quittant son lieu de travail. Hospitalisée jusqu'au 10 avril 2009, elle a 

reçu des indemnités journalières de son assureur accident, la CAISSE 

NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS 

(Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA), du 12 février 2009 

(fin du délai d'attente) au 31 janvier 2010, soit durant onze mois et demi. 

3. L'assurée s'est annoncée auprès de la caisse de chômage du SIT (ci-après: la caisse) 

et a demandé à bénéficier des indemnités de chômage à compter du 5 février 2010.  

4. Sa demande a été rejetée par décision du 13 avril 2010. La caisse a établi que 

l’assurée avait cotisé dix-sept jours entre le 5 et le 29 février 2008 (0.793 mois), 

treize en mars 2008 (0.607 mois), un en avril 2008 (0.047 mois), trois en juin 2008 

(0.14 mois), huit en juillet 2008 (0.373 mois), vingt-quatre en août 2008 (1 mois), 

neuf en septembre 2008 (0.42 mois), trois en octobre 2008 (0.14 mois), dix en 

novembre 2008 (0.467 mois), dix-huit en décembre 2008 (0.84 mois), dix en 

janvier 2009 (0.467 mois) et quatre en février 2009 (0.187 mois). Elle en a tiré la 

conclusion que l’assurée n’ayant ainsi cotisé que durant 5,481 mois, soit moins des 

douze mois requis par la loi durant les deux années précédant l'inscription au 

chômage. 

5. Par décision sur opposition du 25 juin 2010, la caisse a confirmé sa décision du 

13 avril 2010. 

6. Par écriture du 26 août 2010, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales - alors compétent - en concluant à ce que le droit 

aux prestations de l'assurance chômage lui soit reconnu. 

La recourante allègue que c’est le fait d'être partie à un contrat de travail au 

moment de l'accident qui est déterminant pour que puisse être considéré comme 

période de cotisation le temps durant lequel elle a été incapable de travailler. Selon 

elle, toute interprétation contraire aboutirait à un résultat absurde : celui de priver 

les personnes accumulant les missions temporaires de tout droit à l'indemnité de 

chômage lorsqu'elles ont un accident, à moins que la durée de l'incapacité de travail 

ne soit supérieure à douze mois. La recourante fait remarquer que le but du 

législateur ne peut avoir été d'inciter les assurés à prolonger un arrêt de travail afin 

de pouvoir remplir les conditions de la disposition légale relative à la libération des 

conditions relatives à la période de cotisation. 

 

 

 

 

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- 3/12 - 

A titre subsidiaire, la recourante demande à être libérée des conditions relatives à la 

période de cotisation, même si son incapacité de travail a duré moins de douze 

mois. Elle relève qu'entre l'accident du 9 février 2009 et la fin du droit à 

l'indemnisation - le 31 janvier 2010 -, douze mois moins neuf jours se sont écoulés, 

de sorte qu'il serait illusoire de penser qu'elle aurait été en mesure de retrouver une 

activité temporaire en aussi peu de temps après être sortie du circuit économique 

durant une année. Elle en tire la conclusion que c'est bien en raison de l'accident 

qu'elle n'a pas pu être partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois au 

moins. 

Enfin, si son argumentation ne devait être suivie, la recourante soutient qu'il 

conviendrait à tout le moins de constater l’existence d’une lacune de la loi 

concernant les personnes accumulant des missions temporaires. 

7. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 23 septembre 2010, a conclu 

au rejet du recours. 

8. Une audience d’enquête s’est tenue en date du 27 janvier 2011, au cours de 

laquelle, Monsieur Q__________, collaborateur auprès de X__________ SA, a été 

entendu. Le témoin a confirmé que la société avait fait appel à la recourante en tant 

qu'infirmière intérimaire à plusieurs occasions jusqu'à son accident. L’intéressée 

avait ensuite touché des indemnités de la part de la SUVA par le biais de 

'X__________ SA, mais n'avait plus retravaillé pour la société, car, pour autant que 

le témoin s’en souvienne, elle n'était pas disponible aux dates proposées. Le 

nombre de missions pouvant lui être proposées avait qui plus est été restreint par le 

fait que le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) - c'est-à-dire le plus 

gros client de la société - ne voulait plus de la recourante en raison d’une 

mésentente avec un chef de service. Le témoin a affirmé néanmoins que si la 

recourante n'avait pas été en incapacité de travail suite à son accident, 

X__________ SA aurait continué à lui proposer des missions. Des contacts ont 

d’ailleurs été entretenus jusqu'à mi-2009. 

La recourante a affirmé quant à elle avoir effectué des missions auprès d'autres 

employeurs, mais ne pas retrouver les documents y relatifs. Elle a toutefois admis 

que même en comptabilisant ces périodes, les douze mois de cotisation ne seraient 

pas atteints. 

9. Après la production d’un certain nombre de pièces par X__________ SA, l’intimée, 

par courrier du 23 septembre 2009, a persisté dans ses conclusions.  

S'appuyant sur les directives d'application de la loi, l’intimée soutient que les 

missions pour des entreprises de travail temporaire doivent être considérées comme 

des contrats de durée déterminée, de sorte que la survenance d'une incapacité ne 

donne pas naissance à une période de protection susceptible de prolonger le contrat 

de travail. En l’occurrence, dans la mesure où la mission précédant l’incapacité de 

 

 

 

 

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travail due à l’accident devait se terminer le 9 février 2011, la période d'incapacité 

postérieure à cette date ne peut donc être considérée comme une période "sous 

contrat de travail" et ne peut valoir comme période de cotisation. 

10. Par pli du 28 septembre 2011, la recourante a quant à elle fait valoir que si elle 

n'avait pas été en incapacité de travail, elle aurait continué à être employée 

régulièrement comme par le passé et à cotiser à l'assurance chômage. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 

1982 (LACI; RS 837.0). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Conformément à l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que 

la loi n'y déroge expressément. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 

s’applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références). Les 

règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de son entrée 

en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2003, s’applique par conséquent au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières, 

singulièrement sur la question de la réalisation des conditions relatives à la période 

de cotisation 

5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

 

 

 

 

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scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

b) A teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 

périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). 

Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 

premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 

(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 

ans plus tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation 

est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de 

nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation 

et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 4). 

c) Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé 

durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation. 

L'al. 2 de cette disposition prévoit que compte également comme période de 

cotisation le temps durant lequel l’assuré: a) exerce une activité en qualité de 

travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 

AVS; b) sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 

conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 

familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 

discontinuer; c) est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 

parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 

partant, ne paie pas de cotisations; d) a interrompu son travail pour cause de 

maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 

dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 

conventions collectives de travail. 

Selon la doctrine, l'art. 13 al. 2 let. c LACI, qui s'applique quand la personne 

concernée a été partie à un contrat de travail, n'a de signification que lorsque le 

droit au salaire a pris fin au sens de l'art. 324a CO - sauf dans l'hypothèse des soins 

à donner à un enfant malade, couverte par l'art. 324a CO (accomplissement d'une 

obligation légale) mais pas par la LACI - ou lorsque des indemnités compensant la 

perte de gain sont versées en vertu de l'art. 324a al. 4 et 324b CO. En effet, ces 

dernières ne sont pas soumises à cotisations AVS en vertu de l'art. 6 al. 2 let. b 

RAVS (RUBIN, Assurance-chômage, 2006, n° 3.8.5, p. 185 ; dans le même sens, 

voir GERHARS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, 1988, n° 30 

ad art. 13). 

 

 

 

 

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d) Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 

période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 

et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 

et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 

l’un des motifs suivants: a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 

professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 

ans au moins; b) maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 

(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 

période correspondante; c) séjour dans un établissement suisse de détention ou 

d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 

de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 

cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 

saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 

admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 

énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 

soumise à cotisation (ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 

les références). 

En outre, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période 

de cotisation au sens de cette disposition doit avoir duré pendant plus que 12 mois 

(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, l'assuré 

dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour exercer une 

activité suffisante soumise à cotisation. Il en découle que la libération des 

conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la 

période de cotisation de l'art. 13 LACI, la première de ces dispositions ne 

s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies 

(DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c ; SVR 1999 ALV n° 7 p. 19). Il 

en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de 

cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 

2004 n° 26 p. 269; voir aussi arrêt non publié du 25 mai 1999, C 423/98). Il n'est 

ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des 

périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le 

contraire. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 13 

avril 2004, ce système a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du 

délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit 

les conditions du droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 

11,9 mois et a été malade moins de 12 mois. La distinction et le non cumul des art. 

13 et 14 LACI restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 

LACI au 1er juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, 

alors même que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une 

condition générale du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 269 et s). 

 

 

 

 

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e) Les directives du SECO relatives à l'indemnité de chômage (IC) précisent que 

compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré 

est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé – régulièrement ou 

irrégulièrement, à l'heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps pendant 

un rapport de travail (par ex. contrat de travail sur appel, contrat d’intérim ou 

contrat de location de services auprès de la même agence) – n'importe pas.  

Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les mois, toute la durée du 

rapport de travail peut être comptée.  

Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été empêché d’accepter un emploi, par 

exemple pour cause de maladie ou d’accident, comptent également comme période 

de cotisation.  

Si l'assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut être comptée comme 

période de cotisation la durée effective de chaque mission. Les périodes de 

cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu'une fois.  

Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont 

additionnées, 30 jours étant réputés constituer un mois de cotisation.  

Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le 

début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en 

jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du 

lundi au vendredi.  

Sont également convertis en période de cotisation les jours ouvrés où l’assuré n’a 

pas travaillé pendant le rapport de travail. Les jours de travail qui tombent sur un 

samedi ou un dimanche sont assimilés à des jours ouvrables jusqu’au maximum de 

cinq jours de travail par semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des cinq 

jours ouvrables en sept jours civils (7 : 5 = 1,4) (IC, état 2007, n° B149-B150). 

6. En l’espèce, on relèvera tout d’abord que la décision querellée nie le droit de 

l’assurée aux indemnités dès le 5 février 2010 au motif que l’intéressée n’a pas 

cotisé suffisamment entre le 1
er

 février 2008 et le 9 février 2009.  

En l’occurrence, le délai-cadre d'indemnisation a commencé le 5 février 2010, soit 

dès l'inscription de la recourante au chômage. C’est donc seulement à compter du 

5 février 2008 (et non du 1
er

 février 2008 comme indiqué à tort dans la décision 

litigieuse) que s’est ouvert le délai-cadre de cotisation, jusqu’au 4 février 2010 

(art. 9 al. 2 et 3 LACI).  

Selon le décompte de l'intimée, la recourante a totalisé, durant cette période, 

5.481 mois de périodes de travail soumis à cotisation, ce qui correspond au nombre 

 

 

 

 

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de jours travaillés entre le 5 février 2008 et le 9 février 2009 qui ressort des 

documents produits par X__________ SA. 

La recourante a certes allégué avoir également travaillé pour d'autres employeurs 

durant cette période, mais sans toutefois avoir été en mesure de le démontrer. Elle a 

quoi qu’il en soit admis que même si lesdites périodes étaient comptabilisées, cela 

ne suffirait pas à atteindre la durée minimale de cotisation de douze mois. 

Partant, force est de constater que durant le délai-cadre, la recourante n’a pas atteint 

les douze mois de cotisation requis par l'art. 13 al. 1 LACI. 

7. a) Il convient à présent d'examiner si la recourante peut être mise au bénéfice de 

l’art. 13 al. 2 let. c LACI, en d’autres termes d’examiner si d’autres périodes de 

cotisation peuvent être comptabilisées au sens de cette disposition, qui prévoit que 

tel est le cas du temps durant lequel l’assuré a été partie à un rapport de travail mais 

n’a pas touché de salaire, soit parce qu’il était malade, soit parce qu’il a été victime 

d’un accident et, partant, n’a pas payé de cotisation.  

La recourante soutient qu’il suffit que l’assuré ait été partie à un rapport de travail 

au moment de l'accident pour que cette disposition trouve application et qu’il 

conviendrait donc, dans son cas, de tenir compte de la période durant laquelle elle a 

perçu des indemnités journalières de la SUVA (du 9 février 2009 au 31 janvier 

2010, soit onze mois et demi). 

Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, selon la doctrine citée plus haut  

(consid. 5c),  l'art. 13 al. 2 let. c LACI n'a de sens que lorsque le droit au salaire a 

pris fin au sens de l'art. 324a CO ou lorsque des indemnités compensant la perte de 

gain sont versées en vertu de l'art. 324a al. 4 et 324b CO. Dans toutes ces 

hypothèses, le contrat de travail perdure, ce qui n’est pas le cas de l’assurée, dont la 

mission au cours de laquelle elle a été blessée a pris fin.  

Par ailleurs, l'art. 13 al. 2 let. c LACI doit être interprété à la lumière de 

l'art. 14 LACI, lequel vise précisément le cas des assurés n’ayant pas été liés par un 

rapport de travail durant le délai-cadre, en particulier en raison d'un accident 

(art. 14 al. 1 let. b LACI). 

En conclusion, ne  compte comme période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 2 

let. c LACI que celle durant laquelle le travailleur a été lié par un contrat de travail.  

En l’espèce, le contrat conclu entre la recourante et X__________ SA est soumis à 

la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services 

(LES - RS 823.11) et au Code des obligations (CO - RS 220). Ainsi, les contrats de 

travail temporaire sont en général conclus pour une seule mission ; le contrat-cadre 

de travail régit uniquement les points valables pour toutes les missions ; un contrat 

spécifique, réglant les détails, est en outre conclu pour chaque mission. Le rapport 

 

 

 

 

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de travail existe seulement en liaison avec une mission et prend fin avec elle. Une 

nouvelle mission exige par conséquent la conclusion d'un nouveau contrat, c'est-à-

dire l'acceptation formelle du travailleur, qui est libre d'accepter ou de refuser toute 

mission qui lui est proposée (cf. Directives et commentaires de la LSE établis par le 

SECO, 2003; cf. également IC, n° B160).  

Conformément à ce qui précède, le contrat-cadre produit par X__________ SA 

précise ainsi en son art. B1 que « chaque nouvelle mission fera l'objet d'un nouveau 

contrat de mission (nouveau contrat de travail) ».  

Partant, chaque mission effectuée par la recourante a créé un nouveau rapport de 

travail, le contrat (ou la mission) prenant fin à l'expiration de la période concernée 

(cf. art. 334 al. 1 CO; cf. également arrêt non publié du TF C_45/09, consid. 3.4). 

On ajoutera que les règles relatives à la protection contre les licenciements en 

temps inopportun (art. 336c CO) ne s'appliquent pas aux contrats de durée 

déterminée (cf. notamment WYLER, Droit du travail, p. 436). 

Par conséquent, à compter du 10 février 2009, l'assurée ne pouvait plus être 

considérée comme étant partie à un rapport de travail au sens de l'art. 13 al. 2 let. c 

LACI, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une période assimilée à une période de 

cotisation durant le délai-cadre.  

Suivre le raisonnement de la recourante, qui demande à ce que la période durant 

laquelle elle a reçu des indemnités journalières alors qu'elle n'était plus partie à un 

contrat de travail soit prise en compte, reviendrait à cumuler les hypothèses des 

articles 13 et 14 LACI, alors qu'un tel cumul n'est pas admis par la jurisprudence. 

Les conditions relatives à la période de cotisation n'étant pas réalisées, il convient à 

présent d'examiner si la recourante peut se prévaloir d’une libération des conditions 

y relatives. 

8. La recourante soutient que l'art. 14 al. 1 let. b LACI - qui prévoit la libération 

notamment pour les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus 

de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont 

pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison d’un accident 

- trouve application en l'espèce. 

Il est établi que la recourante a été incapable de travailler du 9 février 2009 au 

31 janvier 2010, ce qui représente une période de onze mois et demi seulement.  

Force est de constater qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’accident et 

l’incapacité de travail qui s’en est suivie et le fait que l’assurée n’a pu cotiser plus 

de douze mois. En dehors de son incapacité de travail, elle n’a cotisé qu’un peu 

plus de cinq mois alors qu’elle en avait douze et demi à disposition. Force est de 

 

 

 

 

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constater que si la recourante avait continué à travailler au même rythme, elle aurait 

seulement cotisé 10.96 mois (5.481 * 2) dans le délai-cadre de deux ans, ce qui 

aurait été insuffisant.  

Dans la mesure où il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair de l'art. 14 al. 1 let. b 

LACI ("plus de douze mois au total") et de la jurisprudence citée à ce sujet, la 

recourante ne saurait se prévaloir d'une période de libération selon l'art. 14 LACI.  

9. La recourante argumente enfin que le système prévu par les articles 13 et 14 LACI 

aboutit au résultat que les personnes accumulant des missions temporaires se voient 

privées de tout droit à l'indemnité chômage lorsqu'elles ont un accident, à moins 

que la durée de l'incapacité de travail ne soit supérieure à douze mois. Il y a là selon 

elle une lacune qu'il conviendrait de combler. 

Une lacune véritable ou authentique (lacune proprement dite) suppose que le 

législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune 

solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur a 

renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement 

une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié.  

Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre 

certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D’après la jurisprudence, 

seule l’existence d’une lacune authentique appelle l’intervention du juge, tandis 

qu’il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les 

lacunes improprement dites, à moins que le fait d’invoquer le sens réputé 

déterminant de la norme ne soit constitutif d’un abus de droit, voire d’une violation 

de la Constitution (ATF 125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités ; cf. aussi 

ATF 127 V 41 consid. 4b/cc et 124 V 348 consid. 3b/aa). 

En l'espèce, le principe de la durée de cotisation est identique pour tous et on ne 

voit pas bien en quoi serait prétéritée une personne accumulant diverses activités 

temporaires dans le délai-cadre. La Cour de céans rappelle que, selon la 

jurisprudence, le système légal a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les 

limites du délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 

mois remplit les conditions du droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il 

a travaillé 11,9 mois et a été malade moins de 12 mois (DTA 2004 n° 26 p. 269ss). 

Une telle situation, qui est d'ailleurs similaire à celle de la recourante, celle-ci 

cumulant 5.481 mois de période de cotisation et 11 mois et demi de période sans 

travail pour cause d'accident, s'applique tant aux personnes liées par un contrat de 

travail de durée déterminée qu’à celles liées par un contrat de durée indéterminée. 

Q'une telle interprétation puisse conduire à des abus, en incitant des assurés à 

fictivement prolonger une incapacité de travail, n'est pas un motif permettant de 

s'écarter du texte légal. 

 

 

 

 

A/2870/2010 

- 11/12 - 

En l’espèce, il n’y a pas lieu de conclure à l’existence d’une lacune, le législateur 

ayant expressément réglé toutes les situations, sans distinction entre les personnes 

effectuant des activités à durée indéterminée et celles effectuant des activités à 

durée déterminée. 

10. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que l'intimée a nié le 

droit de l’assurée aux indemnités. Le recours, mal fondé, sera rejeté. Pour le 

surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

A/2870/2010 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le