# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a318c3f-50fb-5eee-be18-693957dc6ce8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2014 C-644/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-644-2012_2014-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-644/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

 

Objet 

 
Refus d'approbation et renvoi. 

 

 

C-644/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant camerounais, né le 2 mars 1976, alias 

B._______, ressortissant camerounais, né le 2 mars 1981, est arrivé la 

première fois en Suisse le 11 octobre 2001 pour y déposer, sous cette 

dernière identité, une demande d'asile. 

Par décision du 8 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 

actuellement ODM) a rendu une décision de non-entrée en matière sur 

ladite requête de l'intéressé et a prononcé simultanément son renvoi de 

Suisse. 

Par arrêt du 10 décembre 2002, la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre 

cette décision. 

B.  

Du 12 au 17 février 2003, soit durant cinq jours, le requérant a été mis en 

détention, en raison de la conversion d'une amende de 150 francs qui lui 

avait été infligée par l'autorité compétente zurichoise pour avoir 

contrevenu à l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les transports publics du 4 

octobre 1985 (LTP, RS 742.40). 

C.  

Le 12 février 2005, le prénommé a contracté mariage à Pully avec 

C._______, ressortissante suisse, née le 7 juillet 1960, divorcée et mère 

de deux enfants. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de 

séjour aux fins de lui permettre de vivre auprès de son épouse, 

autorisation qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 11 août 2009. 

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

D.  

Le 25 octobre 2005, l'intéressé a été interpellé par le corps des gardes-

frontière de La Côte, alors qu'il venait de pénétrer sur le territoire suisse 

et qu'il se trouvait en compagnie de trois autres personnes. Des objets 

pouvant servir à la commission d'escroqueries de type "wash-wash" ont 

alors été trouvés dans le véhicule qu'il conduisait, soit notamment deux 

faux billets de 1'000 francs noircis et une paire de gants en latex. 

Par ordonnance du 23 mai 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement 

de La Côte a prononcé un non-lieu à l'égard de A._______, dans la 

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mesure où l'enquête n'avait pas permis de confirmer l’accusation dont il 

avait fait l’objet.  

E.  

Intercepté au poste de douane de Bardonnex le 5 janvier 2007, le 

prénommé s'est légitimé au moyen d'une autorisation de séjour qui ne lui 

appartenait pas et conduisait un véhicule, alors qu'il était sous retrait de 

permis de conduire en Suisse jusqu'au 8 janvier 2007. 

Le 16 février 2007, la gendarmerie de Genève a établi un rapport dont il 

ressort notamment que les gardes-frontière de Bardonnex avaient 

sollicité son intervention le 5 janvier 2007 au sujet de A._______, que ce 

dernier s'était débattu en refusant de quitter la douane et qu'il avait 

essayé de s'emparer de l'arme d'un officier de police, mais qu'il contestait 

ces faits. 

F.  

Le 25 février 2007, l'épouse de l'intéressé a été auditionnée par la police 

cantonale vaudoise en qualité de témoin dans le cadre d'une enquête 

portant sur une escroquerie. 

Le 26 février 2007, cette autorité a également entendu le requérant 

comme personne appelée à fournir des renseignements, puis comme 

prévenu, dans le cadre de cette enquête. Sa culpabilité n’a pas été 

établie. 

G.  

Le 15 mars 2007, la Préfecture de Lausanne a condamné A._______ à 

une amende de 715 francs, avec délai d'épreuve d'un an, pour conduite 

en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié). 

H.  

Le 1
er
 octobre 2007, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a 

informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le 

SPOP) avoir enregistré un départ de l'intéressé au 4 septembre 2007 

pour une destination inconnue. 

Par écrits du 7 novembre 2007, A._______ et son épouse ont cependant 

déclaré annuler toutes les procédures relatives à leur séparation et 

reprendre la vie commune. 

 

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I.  

Par jugement du 29 juillet 2008, le Tribunal de police de Lausanne a 

reconnu A._______ coupable d'infraction à la loi fédérale du 25 juin 1982 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

(LACI, RS 837.0) et l'a condamné à une amende de 1'500 francs. 

J.  

Le 29 septembre 2008, le prénommé a communiqué au Bureau des 

étrangers de Lausanne qu'il avait quitté le domicile conjugal depuis cette 

date. 

K.  

Sur requête du SPOP, la police de la ville de Lausanne a entendu, le 26 

février 2009, l'épouse de l'intéressé dans le cadre d'une enquête 

administrative tendant à déterminer les conditions de séjour en Suisse de 

celui-ci. L’épouse a en particulier expliqué que c'était elle qui avait requis 

la séparation, que les conjoints s'étaient séparés à trois reprises en 

raison du fait que A._______ découchait, qu'il n'en avait rien à faire de 

leur couple et qu'il avait très peu participé au frais du ménage. Elle a 

encore précisé qu'ils avaient été séparés d'août à décembre 2007, mais 

que son époux n'avait jamais quitté "la maison", qu'il avait cependant 

vécu au Cameroun du 21 décembre 2007 au 21 janvier 2008, qu'elle 

avait demandé une nouvelle séparation en février 2008, qu'elle l'avait 

ensuite annulée le 3 mars 2008 et que le prénommé avait définitivement 

quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2008. 

Lors de son audition du 3 mars 2009, le requérant a pour sa part indiqué 

qu'il avait quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2008, que le 

couple n'avait été séparé qu'à deux reprises et que s'il rentrait tard, il 

n'avait cependant jamais découché. Il a en outre affirmé qu’il n’y avait pas 

eu de violences physiques ou psychologiques de sa part ou de celle de 

son épouse, que toute sa famille vivait à l'étranger, qu'il était travailleur et 

qu'il souhaitait rester en Suisse. 

L.  

Constatant notamment que l'intéressé vivait séparé de son épouse 

depuis le mois de septembre 2008, par lettre du 12 mars 2009, le SPOP 

a communiqué à celui-ci son intention de révoquer son autorisation de 

séjour et de lui impartir un délai pour quitter ce pays, tout en lui donnant 

la possibilité de se prononcer à ce sujet.  

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html

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Dans ses déterminations du 9 avril 2009, A._______ a exposé, par 

l'entremise de son précédent mandataire, qu'il n'était pas à l'origine de la 

discorde conjugale, que celle-ci était due au comportement de son 

épouse, laquelle en était à son troisième mariage, qu'il avait une activité 

professionnelle, qu'il envisageait de suivre une formation pour devenir 

chauffeur de taxi, qu'il versait une pension de 925 francs à son épouse et 

qu'il n'avait jamais eu maille à partir avec la justice. 

Par courrier du 20 avril 2009, le SPOP a observé que le prénommé ne 

faisait plus ménage commun avec son épouse, mais s'est toutefois 

déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application 

de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), compte tenu de la durée de vie commune des époux et du 

fait que son intégration paraissait réussie, sous réserve de l'approbation 

de l'ODM. 

M.  

Par jugement du 30 juin 2010, entré en force le 13 juillet 2010, le Tribunal 

d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. 

N.  

Le 20 juillet 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il avait l'intention de 

refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et de 

prononcer son renvoi, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses 

déterminations avant le prononcé d'une décision. 

Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 9 septembre 2010, 

par l'entremise de son nouveau conseil, le prénommé a notamment 

allégué être au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée 

comme nettoyeur depuis le 19 mars 2009, avoir été auparavant engagé 

par une agence de placement en qualité de manœuvre, souhaiter se 

former en obtenant un permis de conduire catégorie C, parler 

couramment le français et avoir une très bonne connaissance du mode 

de vie en Suisse ; il a ajouté que l'on ne pouvait lui reprocher d'entretenir 

quelques liens avec sa famille vivant dans son pays d'origine. Il a 

également exposé que les deux condamnations pénales dont il avait fait 

l'objet ne concernaient pas des délits graves. Pour confirmer ses dires, il 

a produit divers documents. 

O.  

Le 29 septembre 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de l'intéressé une 

décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de 

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séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité 

inférieure a relevé que si l'union conjugale du requérant avait duré plus 

de trois ans, son parcours professionnel ne pouvait cependant être 

considéré comme particulièrement réussi et son intégration sociale était 

également insuffisante pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, 

dès lors que son comportement n'avait pas été irréprochable. Elle a 

également retenu que la durée du séjour de A._______ en Suisse 

paraissait courte comparée aux années passées dans son pays d'origine, 

où il disposait d'un important réseau familial. Enfin, l'ODM a considéré 

qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution 

du renvoi du requérant serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 1 LEtr. 

P.  

Agissant par l'entremise de son ancien mandataire, le prénommé a 

recouru, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), 

contre cette décision, le 3 novembre 2010, concluant principalement à 

l'admission du recours, à la réformation de la décision entreprise dans le 

sens de l'octroi d'une autorisation de séjour, et subsidiairement à 

l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'ODM pour 

nouvelle décision. Il a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, 

faisant valoir qu’il n’avait jamais compromis la sécurité publique, ni la 

sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, qu’il avait globalement 

respecté l'ordre juridique suisse, qu’il était très fier d'avoir œuvré pour la 

construction du métro lausannois et qu’il était très apprécié de son 

employeur. Il a ajouté que, comme il n'avait été au bénéfice d'une 

autorisation de séjour qu'à la fin du mois d'avril 2005, on ne pouvait lui 

reprocher les difficultés rencontrées pour trouver un emploi durant cette 

année, que, dès 2006, il avait exercé diverses activités grâce à une 

entreprise d’intérimaires, qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail de 

durée indéterminée depuis le 19 mars 2009 et qu'en parallèle de son 

activité professionnelle exercée à plein temps, il avait débuté une 

formation en vue d'obtenir un permis de conduire catégorie C, de sorte 

qu'il était bien intégré en Suisse. Il a en outre requis l'audition de témoins. 

Q.  

Par lettres des 7 et 8 novembre 2010 adressées respectivement au 

Tribunal et à l'ODM, l'intéressé a notamment expliqué qu'il avait travaillé, 

en 2006, comme manœuvre pour la construction de la ligne de métro de 

Lausanne, qu'il avait également contribué, en 2007, à la construction d'un 

tunnel dans le canton de Fribourg, que son épouse avait demandé la 

séparation du fait qu'il avait découvert qu'elle avait un amant, qu'il s'était 

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alors retrouvé sans domicile, qu'il avait toujours été honnête, qu'il 

travaillait comme nettoyeur, qu'il suivait des cours de conduite pour 

devenir chauffeur de poids lourds et qu'il séjournait en Suisse depuis 

presque dix ans. 

R.  

Le 8 décembre 2010, le recourant a en particulier produit quatre 

déclarations écrites des témoins dont il avait précédemment requis 

l'audition, une attestation certifiant qu'il était membre actif de l'Association 

des ressortissants Bamendjou de Suisse et environs, ainsi qu'une 

attestation mentionnant qu'il avait travaillé pour une entreprise de 

construction entre 2006 et 2008. 

S.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 23 décembre 2010.  

Le 30 janvier 2011, l'intéressé a transmis à l'autorité d'instruction des 

attestations de formation dans le domaine des "Techniques de nettoyage 

chantier", effectuée auprès du centre de formation DOSIM à Genève et 

des certificats de travail. 

Invité à se prononcer sur la réponse de l’ODM, le recourant a maintenu 

ses conclusions dans ses déterminations du 9 février 2011. 

T.  

Par arrêt du 15 juillet 2011, le Tribunal a rejeté le recours du 3 novembre 

2010, constatant que si l'union conjugale avait certes duré plus de trois 

ans, l'intégration de l'intéressé ne pouvait cependant être considérée 

comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Il a par ailleurs 

estimé que l'examen du dossier ne permettait pas de retenir que la 

poursuite du séjour en Suisse du requérant s'imposait pour des raisons 

personnelles majeures en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que 

l'approbation ne pouvait pas non plus être accordée sur la base de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr. 

U.  

Par arrêt du 20 janvier 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours de 

A._______ contre ce prononcé, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause 

au Tribunal administratif fédéral pour complément d'instruction et nouvelle 

décision dans le sens des considérants. La Haute Cour a relevé que le 

prénommé était professionnellement intégré, qu'il disposait d'un emploi 

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stable et qu'il pouvait se prévaloir d'une bonne intégration sociale en 

Suisse au vu des lettres de soutien figurant au dossier. Elle a en outre 

considéré que le Tribunal avait violé l'art. 50 al. 1 let. a LEtr en fondant 

son examen sur un état de fait incomplet, dès lors qu'on ignorait la durée 

du recours aux prestations de chômage, les motifs qui avaient pu amener 

le recourant à en bénéficier ainsi que les circonstances qui avaient 

conduit à sa condamnation pour infraction à l'assurance-chômage, que la 

référence aux actes de défaut de biens était aussi incomplète, puisque 

l'on ignorait leur montant, les causes de ces dettes et si le recourant les 

avait remboursées ou s'y était employé de manière constante et efficace 

et que l'arrêt attaqué mentionnait certes une série de condamnations 

pénales, mais n'indiquait ni les faits à leur origine, ni à quelle date ils 

avaient été commis, ni finalement le degré de culpabilité du recourant. 

V.  

Par courrier du 10 février 2012, le recourant a communiqué au Tribunal, 

par l'entremise de son mandataire, que c'était à tort qu'il lui avait été 

reproché d'avoir des actes de défaut de biens, tout en joignant la liste des 

poursuites dressée, le 18 février 2009, par l'Office des poursuites de 

Lausanne-Ouest mentionnant qu'à cette date il ne subsistait pas 

d'inscription au registre des actes de défaut de biens. Il a ajouté que, 

selon ce document, l'un des quatre actes de défaut de biens qui avaient 

été mentionnés du 26 janvier 2006 au 26 février 2007 avait été payé le 15 

octobre 2007 et que, s'agissant des autres actes de défaut de biens, qui 

représentaient des primes d'assurance maladie en souffrance, on ne 

pouvait qu'en déduire qu'ils avaient été payés le 25 septembre 2008, la 

caisse maladie concernée ayant recouru aux services d'un office 

d'encaissement. 

Le 15 février 2012, l'intéressé a transmis un extrait de l'Office des 

poursuites du district de Lausanne daté du 10 février 2012, indiquant qu'il 

ne faisait l'objet ni de poursuites, ni d'actes de défaut de biens. 

Le 16 février 2012, il a fourni copie du prononcé préfectoral du 15 mars 

2007, ainsi que du courrier du 13 février 2012 de la Caisse cantonale de 

chômage confirmant qu'il n'avait plus de solde débiteur ouvert. 

Le 24 février 2012, le recourant a fait parvenir au Tribunal copie des 

pièces relatives au jugement rendu, le 29 juillet 2008, par le Tribunal de 

police de Lausanne, arguant en substance qu'il n'avait pas bénéficié à 

cette occasion d'un procès équitable au sens de l'art. 6 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où il n'avait jamais été 

assisté d'un avocat, et que cette condamnation était le résultat d'erreurs 

administratives et judiciaires. Il a également transmis copie du dossier 

relatif à l'infraction de circulation routière pour laquelle il avait été 

condamné par la Préfecture de Lausanne le 15 mars 2007, tout en 

expliquant qu'il avait circulé à cinq heures moins dix du matin, alors qu'il 

rentrait chez lui en revenant d'une fête africaine. 

W.  

Sur requête du Tribunal de céans, la Caisse cantonale de chômage de 

Lausanne a certifié, par attestation du 12 mars 2012, que l'intéressé avait 

été au bénéfice de l'indemnité de chômage du 7 mai 2007 au 19 mars 

2009. 

X.  

Par ordonnance du 29 mars 2012, le Tribunal a transmis copie de ladite 

attestation au recourant, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer 

à ce sujet, et l'a également invité, d'une part, à lui communiquer les motifs 

qui l'avaient amené à bénéficier des indemnités de l'assurance chômage, 

ainsi que les causes de ses dettes et ce qu'elles concernaient, et, d'autre 

part, à lui transmettre copie du prononcé, par lequel l'autorité compétente 

zurichoise lui avait infligé une amende de 150 francs pour violation de la 

LTP.  

Y.  

Par courrier du 20 avril 2012, l'intéressé a transmis plusieurs décomptes 

de paiements de ladite Caisse cantonale de chômage pour les années 

2007 à 2009. 

Dans ses déterminations du 12 juin 2012, il a expliqué à propos de sa 

détention de février 2003 qu'il avait été condamné, le 1
er
 mars 2002, par 

la police de la ville de Zurich, à une amende de 150 francs pour violation 

de l'art. 51 par. 1 LTP, que, le 29 mai 2002, faute de paiement, cette 

amende avait été convertie en cinq jours de détention, qu'il avait en effet 

voyagé en train sans billet, que le contrôleur lui avait remis un document 

qui le frappait d'une surtaxe de 80 francs à payer dans les cinq jours et 

qu'il n'avait pas pu s'en acquitter du fait qu'il n'avait pas d'activité 

lucrative. Concernant les actes de défaut de biens dont il avait fait l'objet, 

il a précisé qu'il s'agissait de primes d'assurance maladie en retard, de 

frais médicaux en souffrance, de la facture de réparation par un vitrier de 

la vitre d'une porte cassée par un enfant de son ex-épouse, du prix d'un 

livre de cuisine commandé par cette dernière et des frais et dépens du 

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Page 10 

procès en divorce. A cet égard, il a souligné que dans le régime vaudois 

de l'assistance judiciaire, le Bureau alors compétent ne payait les frais et 

dépens au plaideur créancier et bénéficiaire de l'assistance judiciaire 

qu'après une poursuite contre le plaideur débiteur, que c'était ce que le 

plaideur créancier avait fait, qu'ayant reçu dudit Bureau les frais et 

dépens en question, il avait ensuite retiré la poursuite, charge au Bureau 

de régler compte avec l'intéressé, et que l'Etat de Vaud ne l'avait pas 

poursuivi. Il a en outre insisté sur le fait qu'il avait racheté tous les actes 

de défaut de biens dont il faisait l'objet et qu'il n'y avait plus aucune 

poursuite exécutoire à son encontre depuis le 18 février 2009. Il a par 

ailleurs indiqué qu'il avait entrepris des démarches auprès de l'assurance 

chômage suite à la lettre de résiliation (annonce de fin de mission) de 

l'entreprise intérimaire pour le compte de laquelle il effectuait des 

missions. A propos de sa condamnation du 29 juillet 2008 pour infraction 

à la LACI, il a en particulier réitéré qu'elle était le résultat d'une violation 

de son droit à un procès équitable et d'une accusation non sérieusement 

vérifiée et fondée en définitive "sur l'aveu d'un justiciable qui n'(avait) pas 

compris ce qui s'était réellement passé et (avait) ponctuellement et 

intégralement réparé le dommage prétendument causé par une faute qu'il 

n'avait pas commise". Il a enfin soutenu être professionnellement intégré 

en Suisse, ne pas émarger à l'aide sociale, avoir toujours été 

indépendant financièrement, s'être comporté correctement et maîtriser la 

langue française. 

Le 15 juin 2012, le recourant a produit plusieurs pièces, dont des extraits 

de poursuites établis par l'Office des poursuites du district de Lausanne, 

un rapport de la gendarmerie de Granges-Paccot daté du 12 février 2003 

et un mandat d'exécution rédigé par l'autorité compétente zurichoise daté 

du même jour. 

Z.  

Le 12 décembre 2013, l'intéressé a sollicité auprès du SPOP un visa de 

retour, expliquant qu'il envisageait de se rendre au Cameroun du 10 

janvier au 10 février 2014. 

Par ordonnance du 29 avril 2014, le Tribunal a invité le requérant à fournir 

un extrait de poursuites actualisé et à l'informer des éventuelles 

modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle 

depuis ses déterminations du 15 juin 2012. 

Le recourant n'y a pas donné suite. 

C-644/2012 

Page 11 

Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants en 

droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une 

autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 

LTAF). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 

125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de 

certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative [OASA, RS 142.201]). 

En l'espèce, A._______ a déposé, auprès de la commune de Vevey, une 

demande de renouvellement de son autorisation de séjour au mois de 

juillet 2009 (cf. pièce 64 du dossier cantonal), soit postérieurement à 

l'entrée en vigueur de la LEtr, c'est, par conséquent, le nouveau droit 

(matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la 

réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du 

TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 

mai 2011 consid. 1). 

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par 

le nouveau droit. 

C-644/2012 

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 

et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 

192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 

6.1; 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 

3.   

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail 

sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 

LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure 

d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin 

d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure 

d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut 

refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b 

et art. 86 al. 1 de l'OASA). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

C-644/2012 

Page 13 

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM 

[version remaniée et unifiée du 25.10.2013, laquelle a été actualisée le 

04.07.2014], < https://www.bfm.admin.ch / Documentation / Bases légales 

/ Directives et circulaires / I. Domaine des étrangers >, consulté le 

07.07.2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la 

décision du SPOP du 20 avril 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de 

l'appréciation de cette autorité.  

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se 

prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 

conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 

a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 

LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 

du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 

consid. 3). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (MARTINA CARONI in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n. 55; 

MARC SPESCHA in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème 

édition, 2012, ad art. 42 n. 9). 

http://www.bfm.admin.ch/
http://links.weblaw.ch/2C_289/2012
http://links.weblaw.ch/2C_560/2011

C-644/2012 

Page 14 

4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a contracté mariage à 

Pully avec C._______, ressortissante suisse, en date du 12 février 2005. 

Par jugement du 30 juin 2010, entré en force le 13 juillet 2010, le Tribunal 

d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le 

recourant ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour 

de l'art. 42 al. 1 LEtr. Par ailleurs, selon les déclarations concordantes 

des époux, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de 

septembre 2008 (cf. procès-verbaux d'audition des 26 février et 3 mars 

2009). Ainsi, le recourant n'a manifestement pas vécu en ménage 

commun pendant cinq ans avec son épouse. Il n'a dès lors pas non plus 

de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 

3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr.  

4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus 

exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 

CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité 

d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation 

étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse 

(cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). Or, les 

époux ont divorcé et ne font plus ménage commun.  

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à 

la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. 

arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en relation 

avec l'art. 77 al. 1 OASA. 

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr 

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 

est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 

consid. 3.3.3). 

L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que 

ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 

229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser 

essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II 

précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du 

http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265
http://links.weblaw.ch/2C_556/2010
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

C-644/2012 

Page 15 

domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 

3.1.2). 

5.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a contracté mariage à Pully avec 

C._______ en date du 12 février 2005. Or, selon les déclarations 

concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés 

au mois de septembre 2008 (cf. procès-verbaux d'audition des 26 février 

et 3 mars 2009), après avoir interrompu leur vie commune à deux, voire 

trois reprises. Il y a ainsi lieu de considérer que leur union conjugale a 

duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que la 

première condition de cette disposition est réalisée. 

5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être 

considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr. 

5.3.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour 

est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 

de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger 

s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a 

LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs 

de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée 

au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution 

des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de 

l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par 

l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. 

b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de 

participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 

Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé 

tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non 

exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions 

et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit 

s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans 

l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr 

ainsi que l’art. 3 OIE; notamment, ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 

2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 ainsi que les arrêts cités). 

5.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un 

étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1
http://links.weblaw.ch/2C_300/2013

C-644/2012 

Page 16 

prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui 

maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments 

sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 

du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui 

obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu 

mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses 

besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu 

que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. 

L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet 

pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 

particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 

discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes 

d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi 

de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, 

n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré 

professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 

consid. 3.3 et jurisprudence citée). 

5.3.3 Si la procédure administrative est certes régie essentiellement par 

le principe inquisitoire, il s'impose de rappeler ici que les parties ont le 

devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 

2b; cf. aussi l'arrêt du TF 2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.1) et 

l'autorité peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I 229 

consid. 5.3). 

Or il s’agit de relever en l’espèce que le recourant a violé son obligation 

de collaborer à la constatation des faits au sens de l'art. 13 al. 1 let. a PA. 

Dite obligation lui imposait en effet de fournir un extrait de poursuites 

actualisé et d'exposer les éventuelles modifications survenues dans sa 

situation personnelle et professionnelle depuis ses déterminations du 15 

juin 2012, comme il y a été invité par ordonnance du Tribunal de céans 

du 29 avril 2014. Or, l'intéressé n'a pas répondu à cette requête, si bien 

que, comme indiqué dans le dispositif de son ordonnance précitée, le 

Tribunal statue présentement en l'état du dossier. 

5.3.4 Il ressort des documents versés au dossier qu'à partir de 2006, 

grâce à une entreprise d’intérimaires, A._______ a exercé diverses 

activités comme manœuvre et manutentionnaire, en contribuant 

notamment à la construction de la ligne de métro de Lausanne et d'un 

tunnel dans le canton de Fribourg. Suite à la lettre de résiliation (annonce 

http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
http://links.weblaw.ch/2C_749/2011

C-644/2012 

Page 17 

de fin de mission) de l'entreprise précitée, il a été au bénéfice de 

l'indemnité de chômage du 7 mai 2007 au 19 mars 2009 (cf. 

déterminations du 12 juin 2012 et attestation du 12 mars 2012 de la 

Caisse cantonale de chômage de Lausanne), étant précisé que, pendant 

cette période, il a néanmoins travaillé quelques mois. En effet, selon le 

jugement rendu, le 29 juillet 2008, par le Tribunal de police de Lausanne, 

il a été employé par des entreprises de construction par l'intermédiaire 

d'une société de placement durant les mois de juin et juillet 2007 (cf. 

également les demandes de restitution de ladite Caisse). En outre, cette 

Caisse ne lui a versé aucune indemnité pour les mois d'octobre et 

novembre 2008, dans la mesure où il avait perçu un gain (cf. décomptes 

de paiements de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne pour 

octobre et novembre 2008). Depuis le 19 mars 2009, il est au bénéfice 

d'un contrat de durée indéterminée en qualité de nettoyeur et donne 

entière satisfaction à son employeur. Il a par ailleurs suivi des cours dans 

le domaine des "techniques de nettoyage de chantier" et a entrepris une 

formation en vue d'obtenir un permis de conduire de catégorie C. Il n'a 

jamais eu recours à l'aide sociale vaudoise (cf. communication du 

Contrôle des habitants de Lausanne datée du 27 avril 2005). L'évolution 

récente de la situation professionnelle du recourant ne peut toutefois pas 

être établie en raison de son manque de collaboration à l'établissement 

des faits de la cause, de sorte qu'il sied tout au plus de supposer qu'elle 

est demeurée inchangée. A tout le moins ceci n’est-il pas moins 

vraisemblable que la thèse contraire. Au vu de ce qui précède, même s'il 

a bénéficié des allocations de l'assurance chômage pendant dix-huit 

mois, compte tenu du fait que, comme indiqué ci-dessus, la Caisse 

cantonale de chômage de Lausanne ne lui a pas versé des indemnités 

pendant quatre mois environ, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est 

professionnellement intégré en Suisse et qu'il dispose d'un emploi stable 

(cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.1). 

Sur un autre plan, dans ses déterminations du 12 juin 2012, le recourant 

a exposé que les actes de défaut de biens dont il avait fait l'objet 

concernaient des primes d'assurance maladie en retard, des frais 

médicaux en souffrance, une facture de réparation par un vitrier de la 

vitre d'une porte cassée par un enfant de son ex-épouse, un livre de 

cuisine commandé par cette dernière et des frais et dépens du procès en 

divorce. Sur ce dernier point, il a expliqué que dans le régime vaudois de 

l'assistance judiciaire, le Bureau alors compétent ne payait les frais et 

dépens au plaideur créancier et bénéficiaire de l'assistance judiciaire 

qu'après une poursuite contre le plaideur débiteur, que c'était ce que le 

plaideur créancier avait fait, qu'ayant reçu dudit Bureau les frais et 

C-644/2012 

Page 18 

dépens en question, celui-là avait ensuite retiré la poursuite, charge au 

Bureau de régler compte avec l'intéressé, et que l'Etat de Vaud ne l'avait 

pas poursuivi. Il a en outre insisté sur le fait qu'il avait racheté tous les 

actes de défaut de biens auxquels il avait donné lieu et qu'il n'y avait plus 

aucune poursuite exécutoire à son encontre depuis le 18 février 2009. Le 

Tribunal constate à cet égard qu'il résulte de l'extrait établi, le 5 août 

2011, par l'Office des poursuites du district de Lausanne que le requérant 

avait fait l'objet de poursuites pour un montant total de 4'604.80 francs, 

lesquelles ont été soit annulées, soit payées, et qu'il avait donné lieu à 

des actes de défaut de biens pour un montant total de 1'557.40 francs, 

tous radiés ultérieurement. Selon un extrait délivré par cette même 

autorité le 10 février 2012, le recourant ne faisait plus l'objet ni de 

poursuites, ni d'actes de défaut de biens. Force est ainsi de constater 

qu'il a réussi à maîtriser sa situation financière. Certes, comme déjà 

souligné ci-dessus, l'intéressé n'a pas donné suite à l'ordonnance du 29 

avril 2014 l'invitant à fournir un extrait de poursuites actualisé. Cela étant, 

le Tribunal de céans ne saurait nécessairement l'interpréter, en la 

circonstance, comme l'aveu par le recourant d'une péjoration de sa 

situation financière : il apparaît plus probable que le recourant, après les 

efforts déployés pour obtenir la radiation des poursuites et des actes de 

défaut de biens dont il faisait l'objet, ait fait en sorte de ne plus faire l'objet 

d'inscription au registre des poursuites. 

Par ailleurs, il y a lieu d'observer que le recourant a déposé une demande 

d'asile sous une fausse identité et qu'il a séjourné de manière irrégulière 

sur territoire helvétique suite à l'arrêt du 10 décembre 2002 de la CRA 

déclarant irrecevable le recours interjeté conte la décision de l'ODR de 

non-entrée en matière sur ladite requête. Le 1
er
 mars 2002, il a été 

condamné par la police de la ville de Zurich à une amende de 150 francs 

pour violation de l'art. 51 par. 1 LTP, dès lors qu'il avait voyagé en train 

sans billet, que le contrôleur lui avait remis un document qui le frappait 

d'une surtaxe de 80 francs à payer dans les cinq jours et qu'il ne s'en était 

pas acquitté. Le 29 mai 2002, faute de paiement, cette amende a été 

convertie en cinq jours de détention (cf. rapport de la gendarmerie de 

Granges-Paccot daté du 12 février 2003, mandat d'exécution rédigé par 

l'autorité compétente zurichoise daté du même jour et déterminations du 

12 juin 2012). Le 15 mars 2007, la Préfecture de Lausanne l'a condamné 

à une amende de 715 francs, avec délai d'épreuve d'un an, dans la 

mesure où, le 9 octobre 2006, il avait circulé au volant d'une automobile 

en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié de 1.13 o/oo (cf. copie 

du dossier relatif à cette infraction produit par le recourant en date du 24 

février 2012). A cet égard, l'intéressé a exposé qu'il avait circulé à cinq 

C-644/2012 

Page 19 

heures moins dix du matin, alors qu'il rentrait chez lui en revenant d'une 

fête africaine (cf. courrier du 24 février 2012). Enfin, par jugement du 29 

juillet 2008, le Tribunal de police de Lausanne l'a reconnu coupable 

d'infraction à la LACI et l'a condamné à une amende de 1'500 francs pour 

avoir fallacieusement déclaré à la Caisse cantonale de chômage de 

Lausanne qu'il n'avait pas d'employeur durant les mois de juin et juillet 

2007, alors que le dossier démontrait qu'il avait été employé par des 

entreprises de construction par l'intermédiaire d'une société de 

placement, et avoir ainsi indûment perçu des indemnités de chômage 

d’un montant total de 4'746.30 francs ; il avait en outre pris des vacances 

en août 2007 sans avertir ladite Caisse. A cet égard, quoi qu'en dise le 

recourant, le Tribunal ne saurait remettre en cause ce jugement. 

Enfin, l'intéressé maîtrise la langue française et au vu des lettres de 

soutien, émanant de milieux divers et attestant toutes de sa bonne 

intégration, force est de constater qu'il est bien intégré socialement en 

Suisse (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 précité consid. 4.2). 

5.3.5 En définitive, au terme d’une appréciation globale des 

circonstances, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le 

recourant peut se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr. En effet, il s'impose d'observer que, quand bien même il a 

bénéficié des indemnités de l'assurance chômage durant dix-huit mois 

environ, l'intéressé est professionnellement intégré en Suisse, qu'il n'a 

jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qu'il jouit également 

d'une bonne intégration sociale et qu'il maîtrise la langue française. 

Certes, le recourant a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de 

biens pour un montant total de respectivement 4'604.80 francs et 

1'557.40 francs et son comportement sur territoire helvétique n'a pas 

toujours été irréprochable. Ces éléments ne sauraient toutefois changer 

cette appréciation, dès lors que l'intéressé s'est employé à rembourser 

ses dettes, que selon l'extrait établi, le 10 février 2012, par l'Office des 

poursuites du district de Lausanne, il ne faisait plus l'objet de poursuites 

ou d'actes de défaut de biens, que son comportement n'a plus donné lieu 

à une condamnation pénale depuis celle de 2008, que les faits reprochés 

sont de plus relativement anciens (cf. consid. 5.3.4) et qu'il n'a plus de 

solde débiteur ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage de 

Lausanne (cf. courrier du 13 février 2012 de ladite Caisse).  

5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant remplit les deux conditions 

cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le renouvellement de 

son autorisation de séjour se justifie au regard de cette disposition. 

C-644/2012 

Page 20 

6.  

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 

Vu le sort réservé à la présente cause, la requête que l'intéressé a 

formulée dans son recours du 3 novembre 2010 en vue de l'audition de 

témoins est devenue sans objet. 

Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la 

prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de 900 francs 

versée le 16 novembre 2010 lui sera restituée, dans la mesure où l'arrêt 

du Tribunal de céans du 15 juillet 2011 a été annulé, par arrêt du Tribunal 

fédéral du 20 janvier 2012. Etant donné que le recourant a été représenté 

par Me Jean-Pierre Moser, avocat, jusqu'au décès de celui-ci le 28 juin 

2014, il a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec 

l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par son mandataire, le Tribunal estime, au 

regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 

francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la 

présente cause. 

Le présent arrêt est notifié au recourant (par acte judiciaire) ainsi qu'à 

l'Etude de feu son mandataire (par courrier A).  

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

 

  

C-644/2012 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.   

Le recours est admis et la décision de l'ODM du 29 septembre 2010 est 

annulée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais 

de 900 francs versée le 16 novembre 2010 sera restitué au recourant, 

sitôt l'entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Il est octroyé au recourant une indemnité de 1'500 francs à titre de 

dépens, à la charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant personnellement (Acte judiciaire; annexe: un formulaire 

"adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au 

moyen de l'enveloppe ci-jointe) et à l'Etude de feu Me Moser (courrier 

A) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

  

C-644/2012 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :