# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b7db6c-aab4-56f7-92f7-cd304e459dc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2023 A/1981/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1981-2023_2023-10-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1981/2023-TAXIS ATA/1084/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 octobre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Sabrina KHOSHBEEN, avocate 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

 

- 2/6 - 

A/1981/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est né en 1962 et domicilié dans le canton de Genève. 

b. Il est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis 1999. 

c. De 1999 à 2017, il disposait de sa propre patente de chauffeur de taxi. 

d. Le 12 mars 2023, il a adressé au service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une requête en délivrance d’une 
autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) portant sur la 
plaque d’immatriculation n° 1______ dont il a désigné B______ comme étant 
l’utilisateur effectif le 26 février 2020. À la rubrique « utilisateur effectif le 
28 janvier 2022 », il a indiqué « même, voir certificat médical ». 

Il a joint à sa requête, entre autres pièces : 

- une attestation de l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) du 10 
février 2023 selon laquelle il avait fait l’objet d’une décision de retrait du 
permis de conduire pour les catégories C1, C1E, D1, D1E et de l’autorisation 
de transporter des personnes à titre professionnel (121) prononcée le 25 

janvier 2021 pour une durée indéterminée et levée par décision du 12 

décembre 2022, la levée du retrait concernant les catégories C1, C1E, D1 et 

D1E étant soumise à la réussite d’un examen pratique de contrôle ; plus 
aucune mesure administrative n’avait été prononcée depuis ; 

- une attestation manuscrite de son fils B______ du 21 février 2023 indiquant 

qu’il avait travaillé avec ce dernier « (Taxi GE 1______) » depuis mars 2018 
jusqu’à fin décembre, date à laquelle il avait arrêté pour cause de maladie ; 

- une attestation du Docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, du 3 mars 2023, indiquant qu’il était en incapacité de 
travailler depuis décembre 2021 en raison d’une affection psychiatrique et 
qu’il avait regagné une capacité de travailler à 50% depuis le mois de mars 
2023. 

e. Le 29 mars 2023, le PCTN lui a indiqué qu’il envisageait de rejeter sa requête. 

Les documents produits ne démontraient pas qu’il était l’utilisateur effectif d’une 
AUADP au moment du dépôt de la loi sur les taxis et les voitures de transport 

avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) le 26 février 2020. Il ne 

pouvait d’ailleurs l’être vu la date d’obtention de sa carte de chauffeur 
professionnel le 16 juillet 2021. Sa situation personnelle, en l’espèce son arrêt 
maladie, ne pouvait en outre être prise en compte. 

- 3/6 - 

A/1981/2023 

f. Le 11 avril 2023, A______ s’est déterminé. 

Il était détenteur d’une carte professionnelle depuis 1999, laquelle avait été 
renouvelée en mars 2023 après qu’il eût perdu l’original. 

Il était l’utilisateur effectif de la plaque GE 1______ au moment du dépôt de la loi 
car il travaillait « sur la plaque » de son fils. Lors de l’entrée en vigueur de la loi, 
le 28 janvier 2022, il travaillait encore officiellement avec cette plaque, mais était 

dans l’impossibilité de l’utiliser pratiquement comme l’attestait le certificat 
médical du 3 mars 2023 qu’il produisait à nouveau. 

Chercher un autre travail à son âge était une démarche qui avait peu de chances de 

réussir. Il était bénéficiaire de l’aide de l’Hospice général depuis plus de 18 mois 
et voulait sortir de cette situation en exerçant à nouveau sa profession de chauffeur 

de taxi professionnel. 

Il produisait une nouvelle attestation de son fils, du 9 avril 2023, indiquant qu’il 
avait travaillé avec lui depuis mars 2018 jusqu’en décembre 2021, date à laquelle 
il avait arrêté à cause de sa maladie. 

g. Par décision du 11 mai 2023, le PCTN a rejeté la requête. 

L’examen du dossier ne permettait pas de conclure qu’il était l’utilisateur effectif 
d’une AUADP au moment de l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022. Les 
attestations de son fils mentionnaient une période ne s’étendant pas à cette date. Il 
avait en outre fait l’objet d’un retrait de son autorisation de transporter des 
personnes à titre professionnel du 25 janvier 2021 au 12 décembre 2022. Il était 

selon son médecin incapable de travailler de décembre 2021 à mars 2023. Il ne 

remplissait pas les conditions à la délivrance d’une AUADP. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 12 juin 2023, A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
ordonné au PCTN de lui octroyer une AUADP. 

Il avait loué dès le 1
er

 mars 2018 l’AUADP de son fils B______ portant sur la 
plaque GE 1______. Il était donc l’utilisateur effectif le 26 février 2020, « lors de 
l’adoption de la LTVTC ». Il avait à nouveau pu exploiter sa carte professionnelle 
et les plaques de son fils dès le mois de mars 2023. 

Malgré ses explications, le PCTN persistait à soutenir qu’il n’était pas l’utilisateur 
effectif d’une AUADP au moment du dépôt de la LTVTC le 26 février 2020 et au 
moment de son adoption le 28 janvier 2022. 

- 4/6 - 

A/1981/2023 

Il produisait une attestation de son fils du 6 juin 2023 selon laquelle il avait été 

l’utilisateur effectif de la plaque GE 1______ depuis mars 2018 et avait été 
empêché de travailler de décembre 2021 à mars 2023. 

b. Le 5 juillet 2023, le PCTN a conclu à la confirmation de sa décision 

c. Le 9 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. 

Il produisait un nouveau certificat du Dr C______ du 27 juillet 2023 indiquant 

qu’il éprouvait le besoin de récupérer son métier de chauffeur de taxi, qu’il avait 
exercé durant 25 ans. Il souffrait énormément de dénigrement de ses collègues, 

d’un sentiment d’oppression et d’injustice, allant jusqu’à des idées noires et 
progressant vers une symptomatologie dépressive. Il était très important qu’il 
puisse récupérer l’estime de soi. 

d. Le 10 août 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP au recourant, en 

application du régime transitoire prévu par la LTVTC. 

2.1 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que « Le département peut attribuer l’autorisation 
d’usage accru du domaine public à la personne physique ou morale qui en était 
l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la présente loi, s’il en est toujours 
l’utilisateur au moment de l’adoption de la loi, en fait la requête et réalise les 
conditions de délivrance visées à l’article 13, alinéa 5, de la présente loi ». 

2.2 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a récemment jugé que celle-ci n’était 
pas décisive, mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur 
effectif au moment de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 et jusqu’au dépôt de 
la requête (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 

août 2023 consid. 6.6). 

2.3 À propos de la nature effective de l’utilisation de plaques, la chambre de céans 
a jugé que le chauffeur de taxi qui avait été absent de Suisse de janvier à mars 

2022 n’était pas durant cette période l’utilisateur effectif de la plaque louée, peu 

- 5/6 - 

A/1981/2023 

importe les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger (ATA/687/2023 du 27 
juin 2023 consid. 3.9). 

2.4 Est déterminante en l’espèce la condition d’avoir été l’utilisateur effectif des 
plaques GE 1______ lors de l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022. 

Le recourant soutient qu’il était bien l’utilisateur effectif à cette date. Il ne peut 
être suivi. Il indique lui-même avoir été en incapacité de travail et privé de son 

permis de conduire pour des raisons médicales du 25 janvier 2021 au 12 décembre 

2022, de sorte qu’il ne pouvait utiliser effectivement les plaques le 28 janvier 
2022. 

Il ne remplit en outre pas la seconde condition, cumulative, d’avoir été 
l’utilisateur effectif jusqu’au dépôt de sa requête, le 12 mars 2023, dès lors qu’il 
n’a pu reprendre la conduite qu’en mars 2023. 

Entièrement mal fondé, son recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2023 par A______ contre la décision du 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sabrina KHOSBEEN, avocate du recourant, ainsi 

qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Gaëlle VAN 

HOVE, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

M. MAZZA 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :