# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b88717a3-ce0c-5327-8c63-3e48d0d4b09a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.10.2008 A/3258/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3258-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/469/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 

Cause A/3258/2008, plainte 17 LP formée le 12 septembre 2008 par S______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ SA  

 
 
 
 

- I______ SA 

domicile élu : Etude de Me Stéphane REY, avocat 
Rue Michel-Chauvet 3 

 1208 Genève 
 
 
 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

 

A. Sur réquisition de I______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

notifié le 2 mai 2008 un commandement de payer à S______ SA, soit pour elle 

son administrateur M. A______, dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx03 B. La 

débitrice n'a pas formé opposition au commandement de payer. 

B. Suite au dépôt d'une réquisition de continuer la poursuite par la créancière, 

l'Office a notifié à S______ SA une commination de faillite le 1
er

 septembre 2008, 

soit pour elle à Mme C______, une employée. 

C. Par courrier du 10 septembre 2008 mais posté que le 12 septembre 2008 à 19h.42, 

S______ SA a formé une plainte devant la Commission de céans contre cette 

commination de faillite au motif qu'il n'aurait été notifié aucun commandement de 

payer dans le cadre de cette poursuite. De plus, S______ SA indique qu'I______ 

SA ne figure pas parmi ses créancières et que cette société serait inconnue à 

l'adresse indiquée, concluant ainsi à la nullité de la poursuite. 

D. Invitée à se déterminer, I______ SA a écrit à la Commission de céans le 3 octobre 

2008 concluant à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet, avec 

suite de dépens. I______ SA relève que l'on ignore qui est le signataire de la 

plainte, soit s'il s'agit d'une personne titulaire d'une signature sociale. Pour le 

surplus, I______ SA confirme être créancière de la plaignante, sur la base d'un 

contrat signé le 29 mars 2006 relatif à trois insertions publicitaires dans le 

Magazine "Scène Genevoise/Scène Romande" dont l'exécution n'a fait l'objet 

d'aucune plainte par la poursuivie. I______ SA termine en indiquant être dûment 

inscrite au Registre du commerce de Genève. 

E. Dans son rapport du 3 octobre 2008, l'Office s'en rapporte à la justice quant à la 

recevabilité de la plainte dont il n'exclut pas qu'elle soit tardive. Principalement, 

l'Office conclut au rejet de la plainte, relevant que le commandement de payer a 

été notifié à M. A______ le 2 mai 2008, alors que celui-ci était encore selon le 

Registre du commerce, inscrit en tant qu'administrateur. L'Office relève qu'il n'est 

pas de sa compétence ni de celle de la Commission de céans d'examiner des 

arguments de fonds quant au bienfondé de la créance proprement dite et termine 

en constatant qu'I______ SA est dûment inscrite au Registre du commerce, à 

l'adresse indiquée sur le commandement de payer et la commination de faillite. 

 

 

 

 - 3 - 

 

E N   D R O I T  

 

1. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 

mesure sujette à plainte (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

 Même si l'identité du signataire de la plainte n'est pas déterminée en l'état et que la 

recevabilité de la plainte peut être sujette à caution de ce fait, cette question peut 

rester ouverte. 

 En effet, la commination de faillite a été notifiée à la plaignante le 1
er

 septembre 

2008 et la plainte, bien que datée du 10 septembre 2008, a été postée auprès d'un 

Office de poste que le 12 septembre 2008, selon timbre postal.  

 Elle est donc tardive et partant, irrecevable. 

2. Cela étant, en vertu de l'art. 22 al. 1 LP, la Commission de céans peut constater en 

tout temps la nullité d'une mesure.  

 L'acte attaqué est une commination de faillite que la plaignante estime nulle, du 

fait du défaut de notification d'un quelconque commandement de payer. 

 Un commandement de payer est notifié, s'agissant d'une société anonyme comme 

en l'état, soit à un membre de l'administration, du comité, à un directeur ou à un 

fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2), voire à un employé si les personnes en 

question ne sont pas rencontrées à leur bureau (art. 65 al. 2 LP). 

 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 2 mai 2008 en la personne 

de M. A______, administrateur de la société, avec signature individuelle, pourvu 

de pouvoirs jusqu'au 28 mai 2008, date de sa radiation. Aucune opposition n'a été 

formulée à ce commandement de payer. 

 Ainsi, il y a lieu de constater qu'il y a bien eu notification d'un commandement de 

payer, qu'aucune opposition n'a été formulée et que c'est à bon droit que l'Office a 

donné suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée par la créancière, en 

notifiant la commination de faillite querellée. 

3. La plaignante soutenant l'absence de personnalité juridique de sa poursuivante. 

Cet argument est sans fondement, I______ SA étant régulièrement inscrite au 

Registre du commerce de Genève depuis le 1
er

 septembre 2000, avec un siège 

social inchangé. 

 Ce second argument sera également écarté. 

 

 - 4 - 

4. La plaignante invoque encore que selon elle, la poursuivante ne fait pas partie de 

ses créanciers. 

 Cette question ne relève toutefois pas de la compétence de la Commission de 

céans.  

 Sous réserve d’un abus de droit manifeste, non réalisé en l’espèce, il n’appartient, 

en effet, ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si 

une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 

consid. 3b ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120-121 consid. 2b ; ATF 112 III 48, JdT 

1988 II 145 , ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 

consid. 3.3). A ce stade de la poursuite, la plaignante, qui entend contester la 

créance en poursuite, doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 

suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), 

voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). 

Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 

lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 

5. Aucune cause de nullité ne frappant cette poursuite, la présente plainte sera de ce 

fait déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 septembre 2008 par S______ SA contre la 

commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 08 149703 B. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Philippe GUNTZ 

         Greffière :              Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le