# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24380578-ecb5-5075-8cb3-d8135a33dab0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.11.2023 P/14962/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14962-2023_2023-11-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14962/2023 ACPR/920/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 22 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Jessica JACCOUD, avocate, 

Mattenberger & Associés, rue de la Madeleine 35, case postale 763, 1800 Vevey, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 30 août 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 août 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 3 juillet 2023. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction 
et procède aux actes "nécessaires", soit en particulier l'audition de son épouse, 
B______. Il sollicite aussi la jonction de la présente procédure aux P/1______/2022 
et P/2______/2023. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______, B______ et leur enfant âgé de huit ans occupent un appartement, 
propriété de la société C______ SA, au sein d'une copropriété sise no. ______, 
chemin 3______ à D______ [GE]. 

b. Depuis leur emménagement, leurs relations avec certains copropriétaires, dont 
E______ et F______, sont conflictuelles et ont donné lieu à diverses plaintes de part 
et d'autre. 

Ainsi, le 30 septembre 2022, F______ a déposé plainte contre B______, lui 
reprochant de lui avoir roulé sur le pied avec sa voiture. Le  
3 octobre suivant, cette dernière a déposé une contre-plainte pour dénonciation 
calomnieuse. Le 2 décembre 2022, B______ a déposé une nouvelle plainte pour 
contrainte, reprochant à certains copropriétaires d'avoir conditionné le sursis ou 
l'abandon de leurs démarches civiles visant à l'expulser, ainsi que sa famille, de leur 
logement moyennant le retrait de ses plaintes. Enfin, la famille A______/B______ 
s'est encore plaint de se faire réveiller la nuit par une corne de brume, dont le bruit 
provenait de l'appartement de F______. Ces complexes de faits sont traités dans le 
cadre de la P/1______/2022, laquelle est en cours d'instruction. 

Le 17 mai 2023, A______ et B______ ont déposé une nouvelle plainte pénale, des 
appâts contenant de la "mort aux rats" ayant été jetés dans leur jardin. Un recours est 
pendant par-devant la Chambre de céans contre l'ordonnance de  
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (P/2______/2023). 

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c. Lors de son audition par la police le 3 juillet 2023, A______ a déposé plainte 
contre E______ pour voies de fait et dommages à la propriété. 

En substance, il a expliqué que le 1er juillet 2023 vers 9h35, alors qu'il cheminait sur 
la rampe du garage de la copropriété, il avait entendu son voisin s'exclamer, sans 
toutefois comprendre la teneur de ses propos. Comme E______ s'approchait de lui 
avec "une certaine animosité", il avait sorti son téléphone portable pour le filmer. 
Son voisin lui avait alors asséné une tape sur le bras et la poitrine, avec son bras 
droit. Son téléphone était tombé et s'était cassé. Il avait attiré l'attention de son voisin 
sur ce point, lequel n'avait pas répondu. Puis, chacun était parti de son côté. 

À l'issue de son audition, A______ a remis une clé USB à la police, laquelle contient 
les images filmées avec son téléphone ainsi qu'une photographie des dommages 
causés à son appareil. 

d. Entendu le 6 juillet 2023 par la police, E______ a contesté les faits reprochés.  

Le jour des faits, il avait constaté que le portail de la copropriété, situé aux abords de 
son jardin, avait été renversé. Il était donc allé à la rencontre  
de A______, qui sortait du parking après y avoir stationné son véhicule. Persuadé 
que le précité était à l'origine dudit déplacement, il lui avait demandé ce qu'il en était. 
Le prénommé avait alors sorti son téléphone pour le filmer, sous prétexte qu'il le 
menaçait. Il s'était donc approché de A______ et avait mis une tape dans le téléphone 
pour qu'il cesse ses agissements, étant précisé qu'il lui avait, au préalable, demandé à 
plusieurs reprises d'arrêter. 

e. La séquence filmée par A______, d'une durée de six secondes, a été versée à la 
procédure. L'on y entend tout d'abord le prénommé dire "tu as vu, tu m'agresses", ce 
à quoi E______, qui s'approche, répond :"je ne t'agresse pas". Puis, on distingue la 
main droite de E______ s'approcher du combiné et on comprend des images et de la 
bande son, que le téléphone est tombé au sol.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public décide, au vu des déclarations 
contradictoires et en l'absence d'élément de preuve objectif, de ne pas entrer en 
matière s'agissant des voies de fait. 

 Les faits relatifs à l'infraction de dommages à la propriété étaient établis. Toutefois, 
la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte étaient de peu d'importance. 
Ainsi, au vu du conflit opposant A______ à E______ et dans un souci d'apaisement, 
le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur ces faits. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend, tout d'abord, en détails le contexte 
dans lequel s'inscrivait sa plainte du 3 juillet 2023, expliquant être, avec sa famille, la 

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cible de nombreuses incivilités et actes de vandalisme depuis août 2022 au sein de la 
copropriété (arrachage d'essuie-glace, vol de caméra et décorations de jardin, 
dispersion de leurs affaires sur le palier, vol de chaussures, dépôt d'excréments dans 
leur boîte aux lettres, jet de nourriture et de punaises de bureau sur le trampoline du 
jardin, agressions verbales répétées). Revenant sur les diverses plaintes déposées 
ensuite des litiges rencontrés avec certains copropriétaires, il estime qu'il convenait 
de traiter tous ces évènements dans le cadre d'une seule procédure, de sorte que la 
jonction des P/1______/2022, P/2______/2023 et de la présente procédure se 
justifiait. 

 Les faits du 1er juillet 2023 étaient constitutifs de voies de fait et dommages à la 
propriété. Mis en relation avec les autres atteintes subies, ces faits pouvaient aussi 
être constitutifs de tentative de contrainte, voire de contrainte, s'il finissait par 
déménager avec sa famille. Le Ministère public ne pouvait refuser d'entrer en matière 
sur sa plainte sans avoir entendu les témoins présents ce jour-là, soit son épouse et 
G______, voisin qui accompagnait E______ et que l'on apercevait sur 
l'enregistrement – se référant à la pièce 23 produite à l'appui de son recours, soit une 
nouvelle clé USB –. Enfin, la culpabilité de E______ ne pouvait être qualifiée de peu 
importante, l'intensité délictuelle de ce dernier étant clairement perceptible. 
S'agissant des conséquences, bien qu'il faille relativiser la gravité du dommage 
matériel, cette agression se situait dans un contexte général de violences contre lui-
même et sa famille. En ne sanctionnant pas ces agissements, le Ministère public ne 
faisait qu'encourager leur continuation. Sans autre solution, il avait donc choisi de 
filmer ses interactions avec ses voisins lorsqu'il se sentait en danger. 

 A______ produit notamment une clé USB (pièce 23) contenant un nouvel 
enregistrement du 1er juillet 2023. Sur cette séquence, d'une durée de  
11 secondes, on aperçoit E______ accompagné d'un homme, qui remonte la rampe 
du garage. L'on entend E______ demander à A______ "c'est toi qui a enlevé cette 
euh…" ce à quoi ce dernier répond : "cette quoi?". Puis, E______, qui s'approche, dit 
fermement "tu n'as pas le droit de filmer". A______ lui dit: "ben écoute tu 
m'agresses", ce à quoi E______ répond "je ne t'agresse pas". Puis, on distingue la 
main droite de E______ s'approcher du combiné et on comprend des images et de la 
bande son, que le téléphone est tombé au sol.  

 b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

 

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). 

Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (al. 2). 

2.2. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où 
la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, 
n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que 
l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si 
une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que 
si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter 
ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310). 

2.3. Une non-entrée en matière doit également être prononcée lorsqu'il peut être 
renoncé à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (art. 310 

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al. 1 let. c cum art. 8 al. 1 CPP). Tel est notamment le cas si la culpabilité de l'auteur 
et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP). 

2.4. À teneur de l'art. 126 al. 1 CP, sera puni quiconque se sera livré sur une personne 
à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé. Selon 
la jurisprudence, la notion de voies de fait caractérise les atteintes physiques qui 
excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles ni 
dommage à la santé, voire même aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 
consid. 1.2).  

Les voies de fait ne peuvent pas être commises par négligence (A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, 
Lausanne, n. 6 ad. art. 52). 

2.5. L’art. 144 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque endommage, détruit 
ou met hors d'usage une chose, soit appartenant à autrui, soit frappée d'un droit 
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

2.6. En l'espèce, il est constant que, le jour des faits, une dispute a éclaté entre les 
parties. Le mis en cause conteste toutefois les accusations du recourant selon 
lesquelles il lui aurait asséné une tape sur le bras et la poitrine. 

Force est de constater qu'aucun élément objectif ne corrobore ladite version, la 
séquence vidéo produite ne permettant pas d'établir si le mis en cause a, avec sa 
main, touché le recourant ou son téléphone. 

Quoiqu'il en soit, même à considérer que le mis en cause aurait atteint le bras et/ou la 
poitrine du recourant, aucun élément au dossier ne permet de retenir que ce dernier 
aurait eu la volonté de blesser le recourant, dans la mesure où il a expliqué qu'il 
entendait uniquement faire cesser l'enregistrement en cours, ce que tend à confirmer 
le second enregistrement produit. Le caractère intentionnel du geste incriminé doit 
donc être nié. Pour les mêmes raisons, ledit geste ne saurait être qualifié de 
contrainte, comme le soutient le recourant dans le cadre de son recours, le 
comportement du mis en cause n'ayant, à l'évidence, pas pour but de le faire 
déménager mais plutôt qu'il arrête de le filmer. 

En l'absence d'intention, les actes d'enquête sollicités par le recourant ne 
permettraient pas de modifier le raisonnement qui précède. 

2.7. S'agissant du dommage à la propriété, il apparait que le téléphone du recourant, 
tombé ensuite de l'altercation des parties, a été endommagé, ainsi que cela ressort de 
la photographie produite.  

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Cela étant, la culpabilité du mis en cause doit être sensiblement relativisée, compte 
tenu du contexte dans lequel cette atteinte est survenue. À l'évidence, les parties sont 
en conflit depuis l'emménagement du recourant dans la copropriété et leurs rapports 
sont, depuis lors, tendus; l'acte incriminé s'inscrit donc dans une continuité de 
querelles décrites par le recourant comme étant incessantes. À cela s'ajoute que le 
geste du mis en cause n'avait pas pour but d'endommager l'appareil, mais de faire 
cesser l'enregistrement qu'il percevait comme une atteinte.  

En outre, l'on ne peut suivre le recourant s'agissant de la gravité des conséquences 
alléguées. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, l'on ne décèle, sur 
l'enregistrement, aucune aggressivité dans le comportement du mis en cause de prime 
abord, lequel pose tout d'abord la question au recourant de savoir s'il est à l'origine du 
déplacement de la barrière. Il semble, au contraire, que la tension soit montée entre 
les parties lorsque le mis en cause s'est aperçu que le recourant le filmait, contre sa 
volonté. Ainsi, les – seules – conséquences matérielles de l'acte doivent également 
être qualifiées de peu importantes, ce que le recourant ne conteste pas au demeurant. 

Il en découle que tant la culpabilité de l'auteur que les conséquences de l'infraction 
sont de peu d'importance. Les conditions de l'art. 52 CP étant remplies, une non-
entrée en matière au sens de l'art. 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP était donc justifiée. 

Pour le surplus, le recourant sollicite la jonction des procédures. Or, il n'appartient 
pas à la Chambre de céans de se prononcer sur cette question, faute de décision 
préalable du Ministère public sur ce point. 

Il s'ensuit que le recours est infondé, ce que la Chambre pénale de recours pouvait 
constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

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P/14962/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF   1'000.00