# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 853d93db-a590-587d-ba36-879f2ea36454
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2025 E-5816/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5816-2025_2025-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5816/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentées par Linda Christen,  

(…),  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 8 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

E-5816/2025 

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Vu 

la protection subsidiaire obtenue en Grèce par A._______ et ses filles 

B._______, C._______ et D._______ (ci-après : les requérantes, les 

recourantes ou les intéressées) le 3 mars 2020, 

la demande d’asile déposée en Suisse par les requérantes le 3 mai 2022, 

la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le SEM, faisant application 

de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur 

cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressées et les a 

mises au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, considérant que 

l’exécution de leur renvoi en Grèce n’était pas raisonnablement exigible, 

la naissance de E._______, le 22 juillet 2023, 

la demande d’asile (demande multiple) parvenue au SEM le 26 septembre 

2023, fondée sur l’évolution de la situation des femmes en Afghanistan, 

la décision du 30 avril 2024, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette demande, 

la demande de second asile déposée par les intéressées le 13 décembre 

2024, 

la décision du 14 mai 2025, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

l’acte du 10 juin 2025 par lequel les requérantes ont demandé au SEM de 

réexaminer sa décision du 30 avril 2024, 

la décision du 8 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), par laquelle 

le SEM a rejeté cette demande et constaté que sa décision du 30 avril 2024 

était entrée en force, 

le recours interjeté contre cette décision le 4 août 2025, dans lequel les 

intéressées concluent au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement à 

l’octroi de l’asile, et demandent également la dispense de l’avance des frais 

de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale, 

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement, 

que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 

délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 

preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 

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et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 

qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 

qu'une demande de réexamen ne permet pas non plus de solliciter une 

nouvelle appréciation de faits déjà examinés, 

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’espèce, dans sa décision du 30 avril 2024, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile multiple déposée par les intéressées au 

motif que celles-ci avaient obtenu une protection internationale en Grèce, 

retenant néanmoins – à tort – qu’elles s’y étaient vu reconnaître la qualité 

de réfugié, alors qu’elles y avaient uniquement obtenu une protection 

subsidiaire, 

que dans sa décision du 14 mai 2025, il a rejeté la demande de second 

asile des recourantes en retenant – correctement – que celles-ci ne 

s’étaient pas vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce, de sorte qu’elles 

ne pouvaient pas prétendre à l’octroi d’un second asile sur la base de 

l’art. 50 LAsi, 

que dans leur demande de réexamen (qualifié) du 10 juin 2025, les 

recourantes, indiquant se prévaloir de faits nouveaux, entendent tirer 

argument de l’inadvertance du SEM dans sa décision du 30 avril 2024 pour 

obtenir l’annulation de celle-ci et l’octroi de l’asile, 

que le Tribunal, pour sa part, ne peut que constater l’absence, dans la 

demande du 10 juin 2025, d’un fait nouveau (au sens de l’art. 66 al. 2 let. 

a PA, applicable par analogie) qui ouvrirait aux intéressées – y compris à 

E._______ – la voie du réexamen qualifié, 

que les recourantes semblent soutenir qu’il s’agit du rejet de leur demande 

de second asile, le 14 mai 2025, à l’occasion duquel elles auraient réalisé 

la méprise du SEM dans sa décision du 30 avril 2024, 

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que toutefois, indépendamment de la pertinence de l’argumentation des 

intéressées sur le fond, l’inadvertance précitée du SEM aurait pu et dû être 

invoquée dans le cadre d’un recours contre la décision du 30 avril 2024, 

de sorte qu’elle ne peut pas l’être par la voie du réexamen, 

qu’autrement dit, la contestation présentée par le biais d’une demande de 

réexamen est manifestement invoquée tardivement, 

que le fait que les recourantes n’étaient pas assistées dans le cadre de leur 

demande d’asile multiple n’y change rien, 

que les arguments des intéressées au stade du recours relatifs à la 

situation des femmes en Afghanistan ont déjà été invoqués à l’appui de 

leur demande d’asile multiple, 

que pour le surplus, leurs griefs selon lesquels le SEM aurait violé leur droit 

d’être entendues et les aurait discriminées en tant que femmes excèdent 

le cadre de la demande de réexamen et n’ont donc pas à être examinés, 

que sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a écarté la 

demande de réexamen du 10 juin 2025, la question de savoir si l’autorité 

intimée aurait en réalité dû ne pas entrer en matière sur celle-ci n’étant pas 

décisive sur l’issue de la cause et n’ayant dès lors pas à être tranchée, 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête de dispense d’une avance de frais de procédure devient 

sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, 

que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte 

que la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conditions cumulatives posées à l’art. 65 al. 1 PA n’étaient pas réunies, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

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frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

qu’à titre exceptionnel, il est toutefois renoncé à leur perception, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :