# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd5361d5-11d1-5d0f-8576-6a6d3d267995
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2017 A/3423/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2017_2017-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK,  Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3423/2017 ATAS/964/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. A______ B______, à 
MEYRIN recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3423/2017 

- 2/4 - 

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 5 mai 2017, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) le remboursement 
de la somme de CHF 12'886.-, correspondant à des prestations versées à tort du 1er 
décembre 2014 au 31 mai 2017. 

2. Sur opposition, le SPC a confirmé sa décision le 12 juillet 2017. 

3. Par courrier du 7 août 2017, Madame C______, petite-fille de l’intéressée, a saisi la 
Cour de céans en indiquant qu’elle considérait la décision du SPC « excessive ». 
Elle a demandé à ce que le SPC procède à un nouvel examen du dossier. 

4. Par pli du 22 août 2017, la Cour de céans a informé la bénéficiaire qu’elle pouvait 
se faire représenter, notamment par un descendant majeur, lui a demandé de bien 
vouloir lui confirmer que Mme C______ la représentait et de justifier des pouvoirs 
de celle-ci par une procuration écrite. Un délai au 4 septembre 2017 lui était imparti 
pour satisfaire à ces exigences. 

5. Ce délai a été prolongé une première fois au 11 septembre 2017 par courrier du 
1er septembre 2017 adressé à la bénéficiaire avec copie à Mme C______, puis une 
seconde fois au 29 septembre par pli du 19 septembre 2017, adressé lui aussi tant à 
la bénéficiaire qu’à sa petite fille.  

6. Une dernière prolongation a été accordée au 12 octobre 2017 en soulignant qu’à 
défaut, le recours serait déclaré irrecevable. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 61 LPGA, la procédure dans les tribunaux cantonaux des assurances est 
réglée par le droit cantonal. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3423/2017 

- 3/4 - 

L’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) prévoit que le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-
devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des 
motifs et des conclusions.  

Si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA). 

Certes, les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 
professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA). 
Cependant, sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une 
procuration écrite (art. 9 al. 2 LPA).  

3. En l'occurrence, la Cour de céans a fixé plusieurs délais tant à l’assurée qu’à sa 
petite-fille pour justifier des pouvoirs de représentation de celle-ci, en soulignant 
qu'à défaut le recours serait écarté.  

Aucune procuration n'est parvenue à la Cour de céans, malgré ses demandes 
réitérées.  

Dans ces circonstances, il convient de déclarer le "recours" irrecevable, dès lors 
qu'il n'a pas été signé par l'intéressée et que sa "mandataire" supposée n'a pas 
justifié de ses pouvoirs de représentation en temps utile.  

 

 

 

 
 
 

 

A/3423/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le