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**Case Identifier:** e11dbfd7-3281-56a2-a002-cb984d1757d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2025 A/3281/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3281-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3281/2025-PROC ATA/1093/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ demandeur 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,  
DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE défendeur 
 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

- 2/6 - 

A/3281/2025 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 19 août 2025 (ATA/883/2025) dans la procédure A/2122/2025, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

a déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre la décision du 28 mai 
2025 de la conseillère d’État d’ouvrir la procédure de reclassement. 

Il ressortait du suivi des envois de la Poste suisse que la décision litigieuse avait été 

distribuée par voie recommandée le 3 juin 2025 à l’adresse de notification indiquée 
par l’intéressé. Le délai de recours de dix jours avait donc commencé à courir le 
lendemain et s’était échu le 13 juin 2025. Le recours, déposé au greffe de la chambre 
administrative le 17 juin 2025, était donc tardif. L’intéressé ne pouvait sans autre 
se fier à l’indication de la réceptionniste de son hôtel, selon laquelle la décision 
litigieuse avait été notifiée le 7 juin 2025, étant précisé qu’une simple recherche sur 
le site Internet de la Poste, avec le numéro d’envoi indiqué sur l’enveloppe, lui 
aurait permis de comprendre que le pli litigieux avait été distribué le 3 juin 2025. 

Dans la mesure où l’adresse de notification correspondait à l’adresse qu’il avait 
lui-même indiquée à l’intimé, quelques semaines avant de recevoir la décision 
litigieuse, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour sauvegarder ses droits. 

Il supportait ainsi le risque, à l'intérieur de sa sphère d'influence, de prendre 

connaissance tardivement des courriers envoyés par recommandé.  

b. L’arrêt a été notifié à l’intéressé le 22 août 2025. 

B.     a. Par acte mis à la poste le 22 septembre 2025, A______ a saisi la chambre 
administrative d’une demande de révision, motif pris que son argument de la grippe 
n’avait pas été pris en compte.  

En raison d’une grippe, il avait dû se reposer et éviter les contacts avec autrui. 
Il avait sollicité en vain l’audition de la réceptionniste de l’hôtel, qui aurait pu en 
témoigner. Il n’avait certes pas de certificat médical. Ce document n’était toutefois 
pas nécessaire, puisque la réceptionniste lui avait indiqué « sans équivoque » avoir 

reçu le courrier le 7 juin 2025. Il sollicitait à nouveau l’audition de la réceptionniste 
de l’hôtel, ainsi que celle de B______, responsable des ressources humaines du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 

DIP) et de C______, assistante administrative du DIP.   

Il a ajouté qu’il n’avait aucune raison de douter des déclarations de la réceptionniste 
quant à la date de réception du courrier litigieux. Le raisonnement de la chambre de 

céans était partant « de mauvaise foi ». Pour le reste, il acceptait « avec probité le 

raisonnement rigoureux développé par les juges », confirmant au demeurant que le 

courrier litigieux avait bien été distribué le 3 juin 2025, puisque la Poste de 

Chambéry le lui avait confirmé. 

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A/3281/2025 

Il a notamment produit un courriel de la réceptionniste de l’hôtel du 18 septembre 
2025, confirmant qu’il avait annoncé être grippé lors de son séjour en juin 2025, 
raison pour laquelle il ne s’était pas présenté à la réception pour retirer ses courriers. 

b. Aucun échange d’écritures n’a été ordonné. 

c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de révision est 
recevable (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

1.1 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit 
réglée par une décision définitive. 

1.2 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 

de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 

décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 

particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 

pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

1.3 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître 

ou invoquer dans la procédure précédente. 

L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 

moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 

nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 

ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 

consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 

à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 

n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 

consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits 

nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de 

fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 

fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 

IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).  

1.4 Une révision est également possible lorsqu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), 
que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 

par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/627/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/294/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20669
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20669
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20199

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A/3281/2025 

parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore que la 

juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

Une demande de révision dans le cas de figure de l’art. 80 let. c LPA ne peut être 
admise que si l’inadvertance commise a entraîné une conséquence sur le dispositif 
du jugement. L’inadvertance au sens de cette disposition se distingue de la fausse 
appréciation, soit des preuves administrées devant le tribunal, soit de la portée 

juridique des faits établis. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa 

perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Elle consiste 

soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. La révision n’entre donc 
pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d’un fait, 
parce qu’il ne le tenait pas pour décisif, car un tel refus relève du droit 
(ATA/1092/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3a ; Stéphane GRODECKI/ 

Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 

n. 974 ad art. 80 LPA). 

Les motifs de révision prévus par l'art. 80 LPA sont exhaustifs. 

1.5 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation 

de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la 

procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; ATA/362/2018 

précité consid. 1d et les références citées). 

1.6 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 3 décembre 

2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 

1.7 En l'espèce, le demandeur n’allègue aucun élément nouveau, qu’il s’agisse d’un 
fait ou d’un moyen de preuve, au sens de l’art. 80 let. b LPA. En effet, dans sa 
réplique du 14 juillet 2025, formée dans la procédure A/2122/2025, il avait déjà 

mentionné avoir été « cloué dans [s]a chambre avec une grippe pendant cette 

semaine-là ». Il ne s’agit donc pas d’un fait qui n’a pas été soumis au juge, faute 
d’avoir été connu de l’intéressé au sens de l’art. 80 let. b LPA.  

On ne se trouve pas non plus dans l’hypothèse visée par l’art. 80 let. c LPA, la 
grippe invoquée par le demandeur dans sa réplique du 14 juillet 2025 n’ayant pas 
été établie par pièce, comme l’intéressé l’admet d’ailleurs lui-même. La chambre 
de céans relèvera au demeurant qu’il ne suffit pas de se prévaloir d’un état de santé 
déficient, sans autre précision sur la nature et la gravité de celui-ci, pour admettre 

un empêchement non fautif d’agir dans le délai fixé. La maladie, de même que 
l’impossibilité de rédiger un recours ou de mandater un tiers à cet effet, doivent en 
effet être établies par des attestations médicales pertinentes. Ainsi, le fait que des 

témoins auraient été en mesure de confirmer un état grippal n’y change rien. 
On rappellera, à toutes fins utiles, que l’intéressé admet avoir pris connaissance de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1092/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/478/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/232/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1748/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1149/2019

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la décision litigieuse le 7 juin 2025 et qu’il lui restait, à ce moment-là, encore six 
jours pour former recours contre la décision litigieuse. 

Il appert ainsi que l’argumentation de l’intéressé consiste avant tout à remettre en 
cause l’arrêt de la chambre de céans afin d’obtenir une nouvelle appréciation de 
faits connus lors du prononcé de cet arrêt. Or, si un tel grief aurait pu être invoqué 

à l’appui d’un recours contre ledit arrêt, il ne s’agit pas d’un cas de révision. 

Au vu de ce qui précède, les conditions d'un motif de révision au sens de 

l'art. 80 LPA ne sont manifestement pas réalisées. La demande de révision est en 

conséquence manifestement irrecevable, ce que la chambre de céans peut constater 

sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

2. Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument (art. 87 
al. 1 LPA), et vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 19 août 2025 formée par A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 

de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 

ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :