# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b09c038a-a837-5fd9-8b20-306f7a13926c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2018 D-5522/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5522-2018_2018-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5522/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 19 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5522/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le (…) 2018 par A._______, 

agissant pour elle-même et son enfant mineur,  

l’affectation de la requérante et de son fils, de manière aléatoire, au Centre 

de procédure de Boudry, afin que leur demande d'asile y soit traitée dans 

le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur 

les phases de test (OTest, RS 142.318.1), 

le mandat de représentation signé par A._______, le (…) suivant, en faveur 

de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

l’audition sur les données personnelles du (…) 2018,  

le droit d’être entendu (entretien Dublin) accordé le (…) 2018 à la 

requérante, concernant la possible responsabilité de l’Italie pour le 

traitement de sa demande d’asile ainsi que l’établissement des faits 

médicaux pour elle-même et son enfant, 

le projet de décision du (…) 2018, dans lequel le SEM envisageait de ne 

pas entrer en matière sur la demande d’asile des intéressés, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), et de prononcer leur renvoi 

(recte : transfert) vers l’Italie, 

la prise de position de A._______ du (…),  

la décision du [19 septembre 2018], notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de la prénommée et de son enfant, a prononcé leur 

renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par le mandataire de Caritas 

Suisse le (…) 2018,  

le recours interjeté le (…) 2018 (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

l’intéressée, agissant pour elle-même et son enfant, a demandé, à titre 

préalable, le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA) ainsi 

que l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et requis l’assistance 

judiciaire totale (art. 65 PA) ; qu’à titre principal, elle a conclu à l’annulation 

D-5522/2018 

Page 3 

de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, 

les pièces jointes au recours, 

l’ordonnance du (…) 2018, par laquelle le Tribunal a accusé réception du 

recours et suspendu l’exécution du transfert de A._______ et de son enfant 

à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), 

les pièces du dossier du SEM, reçues le (…) 2018 par le Tribunal, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

qu'en raison de l'attribution de la recourante et de son fils à la phase de 

test du Centre de procédure de la Confédération de Boudry, les règles de 

procédure de l’OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles 

dérogent à celles prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; 

art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

qu’agissant pour elle-même et son fils mineur, A._______ a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 2 LAsi ; cf. aussi art. 38 OTest a contrario), le recours est 

recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

D-5522/2018 

Page 4 

qu’en l’occurrence, il convient de se prononcer préalablement sur le grief 

formel allégué par la recourante (ATF 138 I 237), 

que celle-ci a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire ; que, selon 

elle, l’autorité intimée n’aurait pas respecté son devoir d’instruction s’agissant 

de sa situation médicale et de celle de son enfant et aurait statué sur la base 

d’un état de fait incomplet, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(cf. art. 12 PA) ; que cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; que l'obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5, ATAF 2008/24 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss), 

qu’en l’espèce, lors de l’entretien du (…) 2018, l’intéressée a expliqué 

souffrir de problèmes dentaires et de maux de gorge ; qu’elle a aussi indiqué 

que son enfant, qui avait eu [maladie de la peau], était sous traitement, 

que sans apporter plus de précisions s’agissant de son état de santé ou de 

celui de son enfant, A._______ a, aussi bien dans sa prise de position 

du (…) 2018 que dans son recours du (…) suivant, précisé que leur transfert 

à [dans un hébergement], organisé par le SEM le (…) 2018, avait été reporté 

pour des motifs médicaux, 

qu’elle a produit un rapport d’analyses médicales la concernant daté du (…) 

2018, lequel ne contient aucun commentaire, et un document relatif à une 

D-5522/2018 

Page 5 

consultation organisée par le SEM auprès d’un dentiste le (…) 2018 ; que 

dit praticien a constaté que l’intéressée présentait [des problèmes dentaires], 

que la recourante a également produit un document sur lequel figurent des 

copies superposées et partiellement illisibles d’une ordonnance médicale, 

d’un résultat d’analyses et d’une attestation médicale du (…) 2018, 

lesquelles indiquent, en particulier, que B._______ présente [une maladie 

de la peau] et des caries ; qu’elle a aussi produit des ordonnances médicales 

du (…) 2018 relatives à la prescription de plusieurs crèmes ([…]) pour le 

traitement de la peau de son enfant, 

qu’en l’occurrence, dès qu’il a eu connaissance des affections alléguées par 

A._______, le SEM a adressé la prénommée et son enfant à l’infirmerie du 

centre d’hébergement qui leur a été affecté et organisé une consultation 

auprès d’un dentiste (cf. procès-verbal relatif à l’entretien du […] 2018),  

qu’au vu de la nature des affections décrites et des documents médicaux 

produits, l’autorité intimée n’avait pas l’obligation d’entreprendre d’autres 

mesures d’instruction en vue d’établir, plus en détail, l’état de santé de 

l’intéressée et de son enfant, 

qu’en outre, contrairement aux arguments du recours, le SEM a bien pris en 

considération les affections médicales dont souffrent les intéressés, se 

prononçant, dans la décision attaquée, sur leur incidence sur leur transfert 

vers l’Italie, 

que dans ces conditions, il ne peut être reproché au Secrétariat d’Etat une 

violation de la maxime inquisitoire, 

que le grief formel soulevé par la recourante ayant été écarté, il y a 

désormais lieu de déterminer si le Secrétariat d’Etat était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

D-5522/2018 

Page 6 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III) ; que pour ce 

faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de 

la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III ; voir également ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références 

citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

D-5522/2018 

Page 7 

relevant du droit international public ; qu'il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les 

références citées), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », les (…) 2018, ont révélé que A._______ a franchi 

irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin en entrant en Italie 

le (…) 2018, 

que lors de son entretien du (…) 2018, la prénommée a confirmé cette 

information ; qu’elle a aussi expliqué, qu’ayant été assignée à un centre 

d’hébergement avec son enfant, elle en serait partie après trois jours, pour 

se rendre à (…) et ensuite rejoindre la Suisse, le (…) suivant, 

qu’en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de A._______ et de son 

fils mineur, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la 

prise en charge des intéressés (cf. art. 22 par. 7) et, partant, avoir reconnu 

sa compétence pour traiter leur demande d'asile (cf. ibidem), 

qu’après échéance du délai précité, l’Unité Dublin italienne a d’ailleurs 

confirmé expressément cette responsabilité par communication datée 

du (…) 2018 et transmise le (…) suivant au SEM,  

que ce point n’est pas contesté en l’espèce, 

que la recourante s’est en revanche opposée à son transfert vers l’Italie 

avec son fils, au motif que, sans avoir déposé de demande d’asile dans ce 

pays, elle y aurait été logée dans un centre surpeuplé, dont elle serait partie 

après trois jours, car de telles conditions étaient insupportables pour une 

mère seule avec un enfant, 

qu’à l’instar de sa prise de position du (…) 2018, l’intéressée a reproché 

au SEM de ne pas avoir informé les autorités italiennes compétentes de 

son état de santé et de celui de son enfant et de ne pas s’être assuré qu’elle 

D-5522/2018 

Page 8 

serait, avec son fils, accueillie dans des structures et des conditions 

adaptées à l’âge de son enfant et à leurs problèmes médicaux,  

qu’elle a estimé que, faute de garanties quant à un logement adéquat et 

une prise en charge adaptée à leur état de santé, elle et son enfant 

risqueraient, en cas de transfert vers l’Italie, d’être contraints de dormir 

dans la rue, sans pouvoir bénéficier de l’aide nécessaire à leur entretien,  

que la recourante a aussi expliqué, en se référant à des articles parus sur 

Internet, que le système de protection pour requérants d'asile et réfugiés 

(SPRAR) serait remis en question par le décret-loi Salvini, approuvé 

récemment par le Conseil des Ministres italien ; qu’en effet, l’accès au 

SPRAR serait alors limité aux bénéficiaires d’une protection internationale 

et aux mineurs non accompagnés, 

que l’intéressée a ainsi sollicité l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité, 

qu’en l’espèce, l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), et, à ce titre, en applique 

les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]) 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

D-5522/2018 

Page 9 

(ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. également 

les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. 

c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, § 341 ss, R.U. 

c. Grèce du 7 juin 2011, req. n° 2237/08,§ 74 ss ; arrêt de la Cour de 

Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et 

C-493/10),  

qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux 

problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile,  

que néanmoins, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, req. 

n° 29217/12, § 114), 

qu’en effet, dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (req. 

n° 39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015 (req. n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres 

c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (req. n°30474/14, § 33), la CourEDH 

a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt 

Tarakhel, les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la CourEDH, 

M.S.S. c. Belgique et Grèce op. cit., § 352 s.), 

qu’il n’y a ainsi pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

D-5522/2018 

Page 10 

que, cela dit, la présomption de sécurité peut encore être renversée par 

des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités italiennes ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5) 

qu’en l’espèce, aucun élément n'indique que ces autorités violeraient le 

droit de la recourante et de son fils à l'examen, selon une procédure juste 

et équitable, de leur demande de protection internationale,  

que A._______ n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge 

avec son enfant et, cas échéant, d’examiner leur demande de protection, 

ni qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays,  

qu’elle n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’elle-même ou son fils seraient privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

que la recourante s’est certes plaint de l’absence de garanties 

individuelles, de la part de l’Italie, relatives à sa prise en charge avec son 

fils en bas âge, en particulier en raison de leur situation médicale  

que dans son arrêt Tarakhel, la CourEDH a conclu que les autorités suisses 

violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir 

préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie 

individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge 

des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. § 122),  

qu’à cet égard, la jurisprudence a rappelé que l'existence de garanties de 

la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des 

enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de 

mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité 

de celui-ci aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2016/2 consid. 5, 

ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que cela étant, des déclarations générales d'intention de la part des 

autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas, ce dernier devant disposer, 

au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et 

D-5522/2018 

Page 11 

individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès 

l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect de l'unité 

familiale, 

qu’en l’occurrence, dans leur communication datée du (…) 2018 et 

transmise le (…) suivant, les autorités italiennes ont expressément garanti 

au SEM que A._______ et son fils B._______ seraient hébergés dans une 

structure du SPRAR, en se référant de manière explicite à la circulaire 

du 8 juin 2015 ; que, dans ce cadre, dites autorités ont également 

mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés et les 

ont clairement identifiés comme appartenant à un même noyau familial ; 

qu’elles ont aussi enjoint leurs homologues suisses de les informer, lors du 

transfert à destination de l’aéroport de (…), à l’avance, de l’état de santé 

physique et psychique des intéressés et de leur transmettre, au besoin, les 

certificats médicaux idoines avec en particulier les indications relatives à 

leur capacité de voyager, 

que cette réponse individuelle doit, par ailleurs, être mise en relation avec 

les garanties générales données par l'Italie dans les différentes circulaires 

qui ont été régulièrement mises à jour et dont les dernières datent des 

15 février 2016 et 24 juillet 2017 (arrêt du Tribunal F-831/2018 du 29 mars 

2018 consid. 4.5) ; que ces circulaires portent notamment sur la mise à 

disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale 

pour les familles qui sont transférées dans ce pays en vertu du règlement 

Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède et compte tenu des assurances tant générales 

qu’individuelles fournies par les autorités italiennes quant à l'hébergement 

de A._______ et de son enfant et du fait que des données plus concrètes 

à ce sujet ne peuvent pas être fournies par avance, les exigences résultant 

de la jurisprudence précitée doivent être considérées comme remplies 

(cf. ATAF 2016/2 consid. 5 et, dans le même sens, CourEDH, décision N.A 

et autres c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 29 s.), 

qu’en outre, s’agissant des changements que pourrait entraîner le décret-

loi Salvini en matière d’accueil des migrants, en particulier s’agissant de 

l’accès au système SPRAR, ils n’ont pas d’incidence dans le cas particulier, 

s’agissant d’une modification législative future et pour l’instant incertaine 

(cf. article paru sur le site Internet du quotidien Le Monde, le 24 septembre 

2018, intitulé Tour de vis sécuritaire et anti-migrants en Italie, accessible à 

< https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/09/24/le-gouvernement-

italien-adopte-son-tour-de-vis-securitaire-et-anti-

D-5522/2018 

Page 12 

migrants_5359441_3214.html > ; article paru sur le site Internet du 

quotidien Courrier International, le 25 septembre 2018, intitulé Italie : 

Matteo Salvini fait approuver des mesures antimigrants sans précédent, 

accessible à < https://www.courrierinternational.com/article/italie-matteo-

salvini-fait-approuver-des-mesures-antimigrants-sans-precedent > ; article 

paru sur le site Internet du quotidien la Reppublica, le 25 septembre 2018, 

intitulé Sprar Condicio, accessible à 

< https://www.repubblica.it/politica/2018/09/25/news/sprar_condicio-

207285228/?ref=nrct-2&refresh_ce >, consultés le 04.10.2018), 

qu’à cela s’ajoute que les affections médicales dont souffrent la recourante 

et son enfant, à savoir principalement des problèmes dentaires, ne 

présentent pas une gravité particulière, 

que l’Italie dispose de plus de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, ce point n’étant d’ailleurs pas contesté, 

qu’ainsi, rien ne permet de considérer que cet Etat refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate, en tant que nécessaire, une fois 

que l’intéressée aura déposé une demande de protection internationale en 

Italie, pour elle-même et son enfant, ceci conformément à la directive 

Accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir de la 

jurisprudence tirée de l’arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016 (requête n°41738/10), 

que, compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la manière 

de procéder du SEM est en adéquation avec les particularités de la 

présente affaire et permettra aux autorités italiennes de prendre les 

mesures qui s’imposent face à la situation familiale et médicale de la 

recourante et de son enfant, 

qu’au vu des garanties fournies par les autorités italiennes, la recourante 

n’a pas démontré que ses conditions d'existence avec son enfant en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu’en effet, elle n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et personnels 

révélant que leur transfert en Italie leur ferait effectivement courir le risque 

que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de 

D-5522/2018 

Page 13 

manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à un tel transfert, 

que du reste, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Italie, l’intéressée 

n’a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d’examiner son cas et 

celui de son enfant et d’obtenir, le cas échéant, un soutien de leur part sur 

le plan médical notamment, 

qu’au demeurant, si A._______ devait être contrainte par les circonstances 

à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine avec 

son enfant ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 de la directive Accueil), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie de la recourante et de son 

fils n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat 

a considéré, dans sa décision du 19 septembre 2018, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

que dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de la recourante et 

D-5522/2018 

Page 14 

de son enfant de Suisse vers l’Italie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet la demande tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif, 

que les conclusions des recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours 

est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que compte tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce 

toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-5522/2018 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :