# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcb18ec3-f90d-5735-affc-9fc09fda547b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2021 A/2382/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2382-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2382/2020 ATAS/451/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1987, ayant 
travaillé en tant qu’assistante dans les ressources humaines, s’est inscrite auprès de 
l’office régional de placement (ci-après : ORP) en date du 25 novembre 2019, 
indiquant chercher un emploi à plein temps. Sur le formulaire de préinscription, elle 
avait coché la case signifiant qu’elle était disponible immédiatement. 

2. L’assurée a été convoquée pour un premier entretien avec son conseiller en 
personnel, en date du 4 décembre 2019, étant précisé qu’elle avait auparavant suivi 
la formation en ligne « être au chômage ce que vous devez savoir » et disposait de 
toutes les informations concernant sa situation et ses obligations à l’égard de 
l’office régional de placement. Elle a signé un formulaire daté du 4 décembre 2019 
par lequel elle s’engageait à faire un minimum de 10 recherches d’emploi par mois, 
et s’engageait à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui étaient 
convenus. 

3. En date du 6 mars 2020, le conseiller en personnel de l’assurée a reçu un e-mail 
d’une collaboratrice de B______ SA, l’informant qu’un poste était ouvert pour une 
assistante en ressources humaines, pour un remplacement de congé maternité du 
1er mai au 31 octobre 2020, pour une disponibilité allant de 70 à 100% ; il était 
encore mentionné que le contrat pouvait être prolongé jusqu’à fin décembre 2020. 
Le conseiller en personnel a fait suivre les informations à l’assurée afin que cette 
dernière postule à cette offre d’emploi. 

4. Par courriel du 7 mars 2020 adressé à Madame C______, collaboratrice de 
B______ SA, l’assurée a informé cette dernière qu’elle la remerciait de son e-mail 
et de l’intérêt porté à son profil, mais qu’elle n’était malheureusement pas 
intéressée, car elle recherchait un poste à 100% avec un contrat de durée 
indéterminée. 

5. Par courriel du 12 mars 2020, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) a interpellé l’assurée en lui demandant de bien 
vouloir exposer les faits pour lesquels elle avait refusé l’emploi qui lui avait été 
assigné auprès de B______ SA, justification écrite à l’appui, dans un délai échéant 
au 22 mars 2020. 

6. Par courrier reçu le 23 mars 2020 par l’OCE, l’assurée a confirmé les raisons 
qu’elle avait données à B______ SA, soit qu’elle était à la recherche d’un poste à 
100% dans un contrat de durée indéterminée. Elle a ajouté que, depuis le mois de 
novembre 2019, l’état de santé de sa fille de 11 mois qui, normalement allait à la 
crèche, nécessitait très souvent une surveillance à domicile par elle-même, ce qui 
signifiait que, probablement, elle ferait beaucoup d’absences au travail ; enfin, elle 
ajoutait que la situation sanitaire liée au COVID-19 ne lui permettait pas de laisser 
sa fille à la crèche ou auprès de ses parents ; le moment où elle avait reçu l’offre de 
B______ SA était un moment très particulier ; elle aurait certainement accepté si 
elle avait reçu cette offre à un autre moment, même si ce n’était pas un contrat de 

 
 
 

 

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durée indéterminée à 100%. Elle joignait à son courrier un certificat médical établi, 
en date du 11 mars 2020, par la doctoresse D______, pédiatre, certifiant que l’état 
de santé de l’enfant E______, née le 9 avril 2019, nécessitait une surveillance à 
domicile par sa maman, du 11 au 20 mars inclus. 

7. À teneur du PV d’entretien de conseil, il était mentionné qu’en date du 23 avril 
2020, l’assurée avait informé son conseiller en personnel, lors de l’entretien 
effectué par téléphone en raison de la situation COVID-19, qu’elle avait refusé un 
poste auprès de B______ SA, car il s’agissait d’un contrat de durée déterminée de 
six mois et à 70%. Il était mentionné que le conseiller en personnel avait rappelé à 
l’assurée que la priorité était de diminuer le dommage et qu’elle ne pouvait pas 
refuser le poste en raison du fait qu’il n’était pas d’un contrat de durée indéterminée 
et seulement valable pour une durée de six mois ; il était rappelé qu’en cas de 
doute, elle pouvait contacter son conseiller pour en discuter avant de prendre une 
décision potentiellement lourde de conséquences. 

8. En date du 4 juin 2020, l'OCE a rendu une décision de suspension du droit à 
l’indemnité de 34 jours, à compter du 8 mars 2020. La sanction était motivée par le 
fait que l'employeur potentiel B______ SA avait informé l'ORP qu'il recherchait 
une assistante en ressources humaines pour un emploi d’une durée déterminée du 
1er mai au 31 octobre 2020, avec la possibilité d’une prolongation de contrat 
jusqu’au 31 décembre 2020, pour un taux d’occupation de 70 à 100% ; le dossier de 
l’assurée avait dès lors été proposé à l’employeur par l’ORP. Par courriel du 7 mars 
2020, l'assurée avait déclaré à l’employeur qu’elle n’était pas intéressée par le poste 
à pourvoir, dès lors qu’elle recherchait un emploi à 100% et de durée indéterminée. 
Invitée à s’expliquer sur les raisons de son refus, l'assurée avait exposé au service 
juridique de l’OCE qu'elle avait refusé le poste, car elle recherchait un emploi à 
100% pour une durée indéterminée. Elle ajoutait que depuis le mois de novembre 
2019, sa fille de 11 mois qui normalement était inscrite à la crèche, nécessitait 
souvent une surveillance à domicile, ce qui signifiait qu'elle devrait probablement 
souvent s’absenter du travail. Enfin, l’assurée avait expliqué qu’au moment où elle 
avait reçu la proposition d’emploi de B______ SA, en raison de la situation 
extraordinaire liée au COVID-19, elle n’aurait pas pu laisser sa fille à la crèche ou 
avec ses parents ; dans d’autres circonstances, elle aurait accepté cet emploi. L'OCE 
considérait que l’assurée avait laissé échapper une possibilité de retrouver du travail 
et que sa faute devait être qualifiée de grave ; en dépit du fait qu’elle assumait la 
garde de son enfant, l'assurée devait être disposée à accepter un travail convenable 
et être en mesure de le faire, ce qui impliquait qu’elle devait organiser sa vie 
personnelle et familiale de telle manière qu’elle ne soit pas empêchée d’occuper un 
emploi. L'OCE relevait encore qu’au moment de la proposition d’emploi de 
B______ SA, les conséquences liées au COVID-19, entre autres la fermeture des 
crèches, n’étaient pas encore entrées en vigueur. En se fondant sur le barème des 
suspensions publiées par le SECO, qui prévoyait une suspension d’une durée de 

 
 
 

 

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34 à 41 jours, l'OCE avait appliqué la sanction la plus basse, soit une suspension 
d’une durée de 34 jours. 

9. Par courrier du 29 juin 2020, l’assurée a fait opposition, alléguant qu’au moment où 
elle avait reçu l’offre d’emploi de B______ SA, celui-ci n’était pas convenable en 
raison de sa situation personnelle. Elle exposait que le jour où elle avait reçu l’offre 
d’emploi, soit le 6 mars 2020, elle se trouvait chez la pédiatre, pour une énième 
fois, avec sa fille âgée de 10 mois, pour une analyse. Pendant cette période, sa fille 
était de santé très fragile. Bien que la fermeture des crèches n’ait pas été encore 
annoncée à Genève, l'assurée considérait que cela ne saurait tarder, se fondant 
notamment sur la situation au Tessin, car elle était tessinoise, et sa mère travaillant 
dans le secteur sanitaire au Tessin, elle savait que les restrictions avaient commencé 
plus tôt dans ce canton que dans le reste de la Suisse ; elle s’attendait donc à ce que 
les restrictions prises au Tessin soient, d’un jour à l’autre, prises également à 
Genève. Elle exposait encore qu’elle ne pouvait pas amener sa fille à la crèche la 
semaine du 9 mars 2020, pour trois raisons : en premier lieu, elle était malade, en 
deuxième lieu, l’incertitude de la situation sanitaire ne lui permettait pas en tant que 
mère d’une fille de 10 mois, de santé très fragile, de l’exposer à cette pandémie 
dont elle ne savait rien, et en troisième lieu, elle se considérait dans une « situation 
particulière » qui avait d’ailleurs été proclamée par les autorités fédérales et qui 
risquait d’aggraver ultérieurement la santé de sa fille. Elle ajoutait qu’à Genève, le 
Conseil d’État avait décidé de fermer tous les établissements scolaires publics et 
privés dès le lundi 16 mars, ce qui avait entraîné le même jour la fermeture des 
crèches. Enfin, elle ajoutait que le poste à pourvoir d’un taux d’activité de 70% 
pour une durée de six mois était une des raisons pour lesquelles elle avait refusé le 
poste, tout en admettant que, dans une situation normale, sans incertitude relative 
aux effets du COVID-19, elle aurait accepté le poste à pourvoir. En conclusion, elle 
admettait que sans les éléments liés à la situation sanitaire et si sa situation 
personnelle, qui était fortement dépendante de sa fille et de la fréquentation 
régulière de la crèche, avait été normale, elle aurait accepté de travailler chez 
B______ SA ; quant à la quotité de la sanction, elle considérait qu'une suspension 
de 34 jours était très sévère et exagérée et qu’en prenant en compte sa situation 
personnelle, on ne pouvait pas conclure à l’existence d’une faute grave, car elle 
avait réagi de façon responsable, dans une situation très particulière. 

10. Par décision du 20 juillet 2020, l'OCE a rejeté l’opposition du 29 juin 2020 et a 
confirmé la décision du 4 juin 2020. La motivation reprenait l’argumentation de 
l’opposante et concluait que les justifications de l’assurée concernant son refus 
d’emploi ne justifiaient pas son manquement et qu’en sa qualité de demandeuse 
d’emploi, elle devait faire passer en priorité la recherche d’emploi, ce d’autant plus 
que les mesures sanitaires prises en Suisse n’empêchaient nullement de débuter une 
activité professionnelle. Il était également mentionné qu'il ressortait des 
déclarations de l’assurée qu’elle souhaitait s’occuper de sa fille de 10 mois et qu’en 
conséquence son aptitude au placement pouvait légitimement être mise en doute, 

 
 
 

 

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mais que l’OCE renonçait à traiter la question de son aptitude au placement ; 
toutefois, son attention était attirée sur le fait qu’elle devait être disponible à 
occuper un emploi, faute de quoi elle se verrait nier son droit à des indemnités de 
chômage. 

11. Par courrier posté le 12 août 2020, l’assurée a fait recours auprès de la chambre de 
céans contre la décision du 20 juillet 2020. Reprenant les arguments qu’elle avait 
déjà fait valoir au stade de l’opposition, notamment en ce qui concernait la situation 
sanitaire, la santé de sa fille et le fait qu’elle recherchait un poste à plein temps pour 
une durée indéterminée, elle concluait ne pas avoir commis de faute grave, 
considérant que l’OCE avait complètement ignoré ses obligations familiales et 
concluant que la sanction de 34 jours était très sévère et exagérée. 

12. Dans sa réponse du 31 août 2020, l'intimé a relevé que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau susceptible de revoir la décision querellée, de sorte que 
l’OCE persistait intégralement dans les termes de cette dernière. 

13. Par réplique du 14 septembre 2020, la recourante a accusé réception de la réponse 
de l’OCE indiquant qu’elle n’avait rien à ajouter. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l’acte de recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante à 
l'indemnité de chômage, durant 34 jours, en raison du fait qu’elle aurait refusé un 
travail convenable en mars 2020. 

4. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de 
vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de cotisation 

 
 
 

 

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ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de 
contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983  
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées par 
le SECO en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée 
d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais 
du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 let. g 
LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus par  
l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 
devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi que 
la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 
[ci-après : Commentaire], n. 1 ad art. 17 LACI). 

En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 
(al. 1). Il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé  
(al. 3 1ère phr.). 

Il est précisé qu'à teneur de l'art. 16 al. 1 LACI intitulé « travail convenable », en 
règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer 
le dommage. 

b. La violation des obligations que l’art. 17 LACI impose à l’assuré expose ce 
dernier à une suspension de son droit à l’indemnité. 

En effet, aux termes de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu entre autres lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 

 
 
 

 

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Notamment dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas 
d’emblée privé de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de  
l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au 
placement, en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI (ATAS/169/2020 du 2 mars 
2020 consid. 4b).  

La suspension du droit à l’indemnité de chômage prévue à l’art. 30 LACI n’a pas 
un caractère pénal. Elle constitue une sanction de droit administratif destinée à 
combattre les abus en matière d’assurance chômage. Comme telle, cette mesure 
peut être prononcée de manière répétée, sans que soit applicable l’ancien art. 68 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; actuellement art. 49 CP ; 
ATF 123 V 150 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_306/2008 du 
26 septembre 2008 consid. 3.2 ; aussi ATAS/590/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). 
Plusieurs mesures de suspension distinctes peuvent ainsi être prononcées, sauf – et 
exceptionnellement – en présence de manquements qui procèdent d’une volonté 
unique et qui, se trouvant dans un rapport étroit de connexité matérielle et 
temporelle, apparaissent comme l’expression d’un seul et même comportement 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_306/2008 précité consid. 3.2 ; ATAS/1097/2018 du 
28 novembre 2018 consid. 5b).  

Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une 
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, 
au préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif  
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 125 V 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2), sans que soit requise la survenance 
d’un dommage effectif (arrêts du Tribunal fédéral C 30/06 du 8 janvier 2007 
consid. 4.2 et C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). La suspension du droit à 
l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la LACI et de ses 
dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in 
Ulrich MEYER [éd.], Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, 3ème éd., 2016, p. 2427 ss, n. 831). 

Le motif de la suspension prévu par l’art. 30 LACI permet de sanctionner l’assuré 
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère 
(ATAS/1057/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3c ; ATAS/787/2020 du 
9 septembre 2020 consid. 4 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 15 ad art. 30 LACI ; 
cf. aussi art. 45 al. 1 let. b OACI qui mentionne la négligence comme objet possible 
d’une décision de suspension). 

Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions 
notamment au sens de l’al. 1 let. c et d. 

 
 
 

 

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c. Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation 
d’accepter immédiatement l’emploi qui se présente (ATF 122 V 34 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 64 ad art. 30 LACI). 

Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont réunis non seulement en cas de 
refus d'emploi expressément formulé, mais encore lorsqu'un assuré : ne se donne 
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ; ne le fait pas dans le délai 
utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009, C 245/06 du 
2 novembre 2007 et C 30/06 du 8 janvier 2007) ; pose certaines restrictions lors de 
la fixation du rendez-vous d'embauche (arrêt du Tribunal fédéral C 125/06 du 
9 mars 2007) ; hésite à accepter immédiatement l'emploi lors des pourparlers, alors 
que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 
consid. 3b ; DTA 2002 p. 58 ; 1999 p. 193 consid. 2 ; 1984 p. 167 ; 1982 p. 41 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_38/2011 du 14 décembre 2011, 8C_616/2010 du 
28 mars 2011, C 17/07 du 22 février 2007, C 81/05 du 29 novembre 2005, 
C 214/02 du 23 avril 2003 et C 81/02 du 24 mars 2003) ou fait échouer la 
conclusion du contrat pour d'autres raisons (DTA 2012 p. 300 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 

Le refus d'un emploi ne présuppose pas un refus explicite d'accepter l'emploi. Des 
manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la réelle 
volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du Tribunal fédéral C 293/03 du 
5 novembre 2004), voire un désintérêt manifeste (arrêts du Tribunal fédéral C 81/02 
du 24 mars 2003 et C 72/02 du 3 septembre 2002) constituent déjà des 
comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d'emploi. Plus le 
nombre d'activités entrant en considération est restreint, plus l'assuré doit 
manifester une attitude franchement positive à l'endroit du poste à repourvoir (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 

En résumé, selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail 
convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail 
convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode 
du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la 
perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 8C_379/2009 
précité consid. 3). 

d. Est assimilé au cas de refus d’un travail convenable le fait de ne pas donner suite 
à une assignation à un travail réputé convenable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_446/2020 précité consid. 3.1 ; ATAS/136/2021 du 22 février 2021 consid. 4b). 

e. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours 
(art. 30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 

 
 
 

 

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26 novembre 2007 consid. 5.3). Le conseil fédéral peut prescrire une durée 
minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI). 

L’OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est d’un à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré, notamment, refuse un 
emploi réputé convenable (al. 4 let. b). Si l’assuré est suspendu de façon répétée 
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. 
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte 
dans le calcul de la prolongation (al. 5). 

La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable 
(art. 45 al. 4 let. b OACI), il n'y a pas forcément faute grave même si les conditions 
de cette disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne 
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). 

Le fait que l’emploi proposé était temporaire ou intérimaire ne constitue pas un 
motif valable permettant d’écarter la faute grave (arrêt du Tribunal fédéral C 311/01 
précité consid. 5 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 117 ad art. 30 LACI). 

L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 1ère phr. LACI). Son inobservation est considérée comme une faute 
grave à moins que l’assuré puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la 
faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie de 
phr., LACI en lien avec l’art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et 8C_379/2009 précité 
consid. 3). 

f. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 
19 octobre 2018 consid. 5 et 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). Les 
juridictions cantonales ne peuvent s’écarter des sanctions minimales prévues par 
ledit barème qu’en présence de situations singulières (arrêt du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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- 10/13 - 

8C_758/2017 précité consid. 5 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service 
public de l’emploi, 2019, n. 581). 

Le Bulletin LACI IC établi par le SECO fixe à son chiffre D79, les fourchettes des 
sanctions relatives au refus d’un emploi convenable ou d'un gain intermédiaire, soit 
34 à 41 jours pour le refus d’un emploi convenable de durée déterminée, supérieure 
à six mois. 

g. Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité 
judiciaire de première instance n'est, concernant notamment la quotité de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret, pas limité à la 
violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais 
s'étend également à l'opportunité de la décision administrative  
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en 
cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 4.3). 

5. a. En l’espèce, il ressort clairement des déclarations de la recourante que la raison 
pour laquelle elle a refusé l'offre d’emploi de B______ SA était principalement liée 
à la situation sanitaire et à la santé de sa fille et non pas à l’offre en elle-même, dès 
lors qu’elle a déclaré, à plusieurs reprises, que dans des circonstances différentes 
dans lesquelles la situation sanitaire aurait été normale et la santé de sa fille ne 
serait pas entrée en ligne de compte, elle aurait accepté l'offre d’emploi de B______ 
SA, quand bien même cette dernière n’était valable que pour une durée déterminée 
de six mois et éventuellement à 70%. 

Il convient donc d’examiner, si en raison de la situation sanitaire exceptionnelle et 
de la santé de sa fille, la recourante était en droit de refuser de donner suite à l’offre 
d’emploi, subsidiairement, si les motivations personnelles invoquées étaient de 
nature à diminuer la gravité de sa faute. 

Pour soutenir l’argument selon lequel la santé de sa fille était fragile, la recourante 
a soumis au service juridique de l’OCE le certificat médical établi en date du 
11 mars 2020 par la pédiatre D______, certifiant que l’état de santé de l’enfant 
nécessitait une surveillance à domicile par sa maman, du 11 au 20 mars inclus. 

Aucun autre document médical soutenant la thèse de la santé fragile de sa fille n’a 
été produit par la recourante, ni devant l’autorité intimée, ni devant la chambre de 
céans. 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante, qu’au moment de postuler, soit le 6 mars 

 
 
 

 

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2020, rien ne démontre que la santé de la fille de la recourante était fragile au point 
de nécessiter sa présence à ses côtés en permanence, pas plus qu’il n’est démontré 
que la recourante pouvait avoir des craintes fondées pour le futur, en ce qui 
concernait la santé de sa fille, au cas où elle devait accepter l’offre d’emploi de 
B______ SA. 

D’un point de vue subjectif, on peut comprendre que la recourante, âgé de 33 ans 
au moment des faits et qui s’occupait de son premier enfant, âgé de 10 mois au 
moment des faits, ait été grandement préoccupée par la santé du nourrisson. Elle ne 
disposait, apparemment, pas d’un réseau familial, à Genève, à qui elle aurait pu 
confier l’enfant en toute confiance, et pouvait être légitimement effrayée par 
l’éventuel risque que le nourrisson puisse être infecté s’il était placé dans une 
crèche et exposé au contact d’autres enfants, parents ou membres du personnel, 
éventuellement porteur du virus. 

La recourante a d’ailleurs confirmé au service juridique de l’OCE qu’au moment où 
elle avait reçu la proposition d’emploi de B______ SA, en raison de la situation 
extraordinaire liée au COVID-19, elle n’aurait pas pu laisser sa fille à la crèche ou 
avec ses parents, mais que dans d’autres circonstances, elle aurait accepté cet 
emploi. 

Il sied de rappeler, qu’au mois de mars 2020, au moment où le Conseil d’État a pris 
la décision de fermer les établissements scolaires et les crèches, les effets du 
COVID-19 étaient relativement mal connus, notamment quant à la gravité des 
troubles à la santé qu’il pouvait provoquer sur les très jeunes enfants. 

Il n’en demeure pas moins que la recourante a agi dans la précipitation en refusant 
abruptement l’offre d’emploi de B______ SA, alors qu’elle aurait dû préalablement 
faire part de ses doutes quant à la santé de son enfant et de ses difficultés à sa 
pédiatre et/ou à son conseiller en personnel, qui auraient été à même de l’orienter et 
de la conseiller utilement. 

En déclarant qu’au vu de la situation sanitaire, elle n’aurait de toute façon pas 
confié le nourrisson à une crèche ou même à ses propres parents, la recourante se 
mettait elle-même dans une situation où elle ne pouvait virtuellement pas donner 
suite à une offre d’emploi, dès lors qu’elle ne voulait pas confier sa fille à des tiers. 

La recourante a ainsi refusé d’accepter un emploi convenable, sans que ledit refus 
puisse être objectivement justifié. 

Dès lors, la sanction prononcée est bien fondée dans son principe. 

b. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité. 

L’échelle des sanctions D79 du Bulletin LACI IC, rubrique 2.A, qualifie de grave la 
faute consistant en un refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain 
intermédiaire à durée déterminée, assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même, 
d’une durée de six mois (ch. 9) et fixe la suspension à une durée située entre 
34 jours et 41 jours. 

 
 
 

 

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Au regard de la quotité de la suspension infligée (34 jours), l'OCE a retenu que 
l'assurée avait commis une faute grave, mais a choisi la sanction minimale prévue 
par le tableau des sanctions (cf. supra ch. 4 let. f). 

Compte tenu de ce qui précède, la sanction est proportionnée à la gravité de la 
faute. 

6. Aussi le recours sera-t-il rejeté. 

7. Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione 
temporis vu l’art. 83 LPGA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le