# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d423e56-2f69-5455-9506-53cb408b2ba9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_129-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

129

 

PE20.013305-CMS

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
21 février 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Meylan et Perrot, juges 

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

Art.
5 al. 3 Cst., 3
al. 2 let. a, 115 ss, 85, 87 al. 2,
382 al. 1, 393
al. 2 let. a CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2022 par V.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE20.013305-CMS,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
6 août 2020 en
fin de journée, V.________, domiciliée à New York, aux Etats-Unis, a signalé à
la police genevoise la disparition de sa fille, P.________, citoyenne hongroise et américaine, née
le [...] 1989 et domiciliée à Genève, qui était partie le jour même en randonnée
en montagne. Le 7 août 2020, des recherches ont été entreprises par la Police cantonale
vaudoise pour localiser le téléphone portable de la disparue. La localisation de la dernière
borne activée se situait dans la région du [...] le 6 août 2020 à 13h43 et le secteur
défini couvrait la région allant de [...]. Compte tenu de l’étendue de la zone concernée
et sans information précise sur le chemin emprunté par P.________, il a été retenu
qu’il n’était pas envisageable de lancer des recherches pour retrouver la jeune femme
(P. 7/1, p. 3).

 

             
Le 8 août 2020, vers 13h20, des randonneurs ont avisé téléphoniquement le gardien
de la cabane de [...], située sur la commune de [...], de la découverte d’un corps sans
vie au pied d’une falaise en contrebas du sentier très escarpé reliant la cabane précitée
et la cabane de [...]. En raison de la disposition des lieux et de leur caractère escarpé,
la police a été héliportée par la REGA sur le pierrier. Le corps sans vie a été
identifié comme étant celui de P.________ et son décès a été constaté
par le Dr [...] à 14h00, qui a fait état d’une « mort
violente » (P. 7/3 à 7/5 et 12
à 15 ; PV aud. 1). 

 

             
b) Le
8 août 2020, la procureure de garde, informée par la gendarmerie de la découverte du corps
sans vie de P.________ dans les circonstances décrites ci-avant, a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.01]) et a adressé un mandat d’investigation à la police (P. 4).

 

             
Le même jour, la procureure a requis oralement une autopsie avec une analyse toxicologique et de
l’alcoolémie, mandat qu’elle a confirmé par écrit le 11 août 2020 (P.
5).

 

             
c) Le
10 août 2020, le [...] a informé la procureure qu’il avait été procédé
à l’autopsie de P.________, que les lésions traumatiques sévères constatées
aux niveaux crânien, cervical, thoracique et des quatre membres paraissaient compatibles avec une
chute et que l’oncle de la victime, qui s’était déplacé en Suisse depuis la
Hollande, avait identifié formellement cette dernière (PV des opérations, p. 3 ;
cf. ég. P. 6 et 7/2).

 

             
d) Au
vu de la nature de l’affaire, le dossier a été transmis au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou la procureure), compétent
à raison du for.

             
e) La
police a, sur mandat de la procureure, établi un cahier photographique des lieux de la découverte
du corps de P.________ (P. 7/8) et procédé à l’audition de [...] comme témoin.
Ce dernier a notamment expliqué qu’il était l’intendant de la cabane de [...] et
qu’il était de garde à la date du 8 août 2020, et a confirmé qu’en début
d’après-midi de ce jour-là, des randonneurs l’avaient informé par téléphone
avoir vu un corps au pied de la falaise, sous le chemin du col des [...], à environ 800 mètres
de la cabane. Il a précisé qu’il leur avait alors demandé de l’attendre à
la cabane, mais qu’il ne les avait pas revus, qu’il s’était rendu sur place, où
il s’était trouvé en présence d’une femme inanimée et que c’était
à ce moment-là qu’il avait averti les secours (PV aud. 1).

 

             
f) Selon
le Journal des événements de la police (JEP), les bâtons de marche utilisés par la
défunte lors de sa randonnée ont été découverts le 9 août 2020 par un randonneur,
M. [...], en contrehaut du sentier pédestre. Celui-ci les a donnés à un guide de montagne
qui les a descendus à la cabane de [...], puis [...] les a à son tour remis à [...], domicilié
à [...] (P. 15 ; PV aud. 1).

 

             
g) Il
est ressorti des investigations policières que P.________, qui était une adepte de course à
pied et de trail, s’était rendue le matin du 6 août 2020 en train de Genève à
Aigle, puis à Villars-sur-Ollon en bus. Selon les informations obtenues auprès de personnes
qui l’avaient vue ce jour-là, dont notamment [...] qui l’avait croisée une vingtaine
de minutes avant sa chute, P.________ avait emprunté l’itinéraire passant par [...][...]
(P. 15). A 13h00, elle avait envoyé un message à sa mère depuis le col des [...]. Elle
s’était ensuite engagée sur la partie du sentier de son itinéraire, qui était
très exposée et sécurisée par des câbles sur plusieurs dizaines de mètres,
traversant à flanc de coteau une pente raide de 40 degrés, en bas de laquelle une falaise d’une
cinquantaine de mètres de hauteur domine un pierrier dont la déclivité est de 30 degrés.
A cet endroit, une partie du sentier s’était vraisemblablement affaissée au passage de
la jeune femme, la faisant trébucher et perdre l’équilibre, puis dévaler la pente
raide faite de terre, de cailloux et de dalles rocheuses. P.________ avait ensuite, selon toute vraisemblance,
chuté de la falaise en contrebas sur une cinquantaine de mètres, terminant sa chute dans un
pierrier (P. 7/1).

 

             
h) Par
courriel du 20 août 2020, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne (American
Citizen Services) (ci-après : l’Ambassade)
a informé le Ministère public que la mère de P.________, V.________, était de passage
en Suisse et qu’elle voulait connaître la cause du décès de sa fille.

 

             
Par courrier du 27 août 2020, le Ministère public a répondu que si V.________ souhaitait
obtenir des informations relatives au décès de sa fille, elle devait lui adresser un courrier
dans ce sens, ce qui lui avait également été expliqué lorsqu’elle avait appelé
le greffe le 24 août 2020.

 

             
Il ressort du dossier que V.________ est, semble-t-il, retournée aux Etats-Unis le 5 septembre 2020.

 

             
Par lettre du 9 septembre 2020 au Ministère public,V.________ a demandé d’être mise
au courant des circonstances du décès de sa fille et d’obtenir notamment copie des rapports
de police et d’autopsie.

 

             
Par courrier du 17 septembre 2020, la procureure a adressé ses sincères condoléances à
V.________, et lui a indiqué qu’elle était en attente des rapports susmentionnés,
que leur production prenait un certain temps, soit en général quelques mois, et qu’elle
ne manquerait pas de les lui communiquer dès leur réception.

 

             
Le 10 décembre 2020, l’Ambassade a demandé au Ministère public si le rapport de
police avait été établi et, dans l’affirmative, s’il pouvait être remis
à V.________. La procureure lui a répondu le 16 décembre 2020 que tant le rapport de police
que le rapport d’autopsie seraient adressés à la prénommée une fois ce dernier
établi.

 

             
Par courriel du 16 mars 2021 notamment, V.________ a adressé au Ministère public copie d’une
photographie que P.________ avait prise sur son téléphone portable peu avant sa chute et sur
laquelle apparaissait un homme en arrière-plan, et a requis de la procureure qu’il soit procédé
à son identification (P. 9).

 

             
Donnant suite à cette requête, il a été procédé, par la police, à
la diffusion dans les cantons de Genève et de Vaud de la photographie en question afin d’identifier
l’homme qui y figurait, mais sans résultat.

 

             
i) Le
[...] a établi le rapport d’autopsie le 18 mars 2021. Il a confirmé que les lésions
traumatiques observées – notamment crânio-cervicales et thoraciques –, qui sont
mortelles à très brève échéance, étaient la cause du décès de
P.________ et qu’elles étaient compatibles avec une chute d’une certaine hauteur (environ
70 mètres) (P. 8).

 

             
j) Le
rapport d’autopsie ainsi que le rapport de police ont été transmis à V.________
et celle-ci a, par courriel du 20 avril 2021, informé la procureure qu’elle n’avait,
en l’état, aucune question/remarque concernant le rapport d’autopsie (P. 11).

 

             
Pour le reste, elle a, à plusieurs reprises, soit par courriels adressés au Ministère
public entre le 9 avril et le 16 décembre 2021, requis que toute la lumière soit faite sur
les circonstances du décès de sa fille, en particulier concernant « l’absence
totale de preuve de la présence d’une personne ayant vu P.________ peu avant sa chute, la
perte de son chat (ndr : ses conversations) WhatsApp, également disponible mais non récupéré
à temps, qui contenait des enregistrements de conversations qui ont fait craindre à son ancien
employeur faisant l’objet d’une enquête criminelle à l’époque qu’il
ne tombe entre les mains de la police, le fait de ne pas lancer de recherche (…) [malgré]
les informations fournies [le 8 août 2020] [et] de ne pas demander aux témoins de recueillir
des informations potentiellement cruciales auprès d’eux au sujet des cannes etc. »
(P. 16/10).

 

             
V.________ a notamment réitéré ses requêtes par courrier du FBI (Federal
Bureau of Investigation) du 15 juillet 2021, transmis
par l’Office fédéral de la police à la Police cantonale vaudoise le 9 août
2021. Par courriel du 23 septembre 2021, la Police cantonale a écrit au Ministère public qu’elle
allait répondre au FBI que toutes ses demandes avaient déjà été prises en compte
« dans le cadre de
la procédure officielle » et qu’il
n’allait dès lors être donné aucune suite à ses requêtes.

 

B.             
a) Par ordonnance du 3 janvier 2022, approuvée
par le Ministère public central sur délégation du Procureur général le 5 janvier
2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a classé la procédure
pénale (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).

 

             
La procureure a considéré que l’instruction n’avait mis en évidence aucun
élément concret parlant en faveur de l’intervention d’un tiers et que la conclusion
du décès accidentel de P.________ s’imposait.

 

             
b)
Par courriel du 20 janvier 2022, V.________ a écrit au Ministère public qu’elle avait
été informée par l’Ambassade qu’une « décision
finale a[vait]
été prise concernant le cas de P.________ le 3 janvier 2022 »
et qu’elle attendait avec impatience de recevoir ce « rapport
final » (P. 17/2).

 

             
L’ordonnance de classement a été communiquée « pour
information » à V.________ par
courriel du 24 janvier 2022 et par courrier (cf. PV des opérations, p. 5).

 

C.             
a) Par
courriel du 25 janvier 2022, intitulé « Recours-Ordonnance
de classement-V.________ a informé le Ministère
public qu’elle avait reçu une copie électronique de l’ordonnance de classement,
qu’elle souhaitait faire « appel »
de cette ordonnance mais que la « section
"Recours" a[vait] été barrée à l’encre bleue, comme si elle n’était
pas applicable », et a demandé
d’être renseignée sur la démarche à suivre « pour
faire appel, depuis l’étranger »
(P. 18/2 et 18/3).

 

             
Ce courriel a été transmis par le Ministère public à la Chambre des recours pénale
en même temps que le dossier, sans aucune explication.

 

             
Par lettre du 3 février 2022, dont une copie a été adressée par courriel à la
recourante, la Présidente de céans a informé le Ministère public que la Chambre des
recours pénale envisageait de considérer le recours de V.________ comme un recours pour déni
de justice formel et a imparti à la procureure un délai de dix jours pour se déterminer
(art. 390 al. 2 CPP).

 

             
Par courriels du 4 février 2022 adressés à la Chambre de céans, V.________ a exposé
« [un] résumé
du motif principal » de son recours
en faisant valoir, en substance, que la thèse de la mort accidentelle de sa fille avait été
suivie de manière hâtive et que plusieurs éléments, qui n’auraient pas été
pris en compte, menaient à devoir considérer – ou du moins à ne pas écarter
– la thèse d’un « crime »
(« criminality »)
(P. 21 et 22).

 

             
b) Par
e-fax et courrier du 4 février 2022 adressés au Ministère public et transmis à la
Chambre de céans (P. 23), l’avocat Alec Reymond a informé la procureure qu’il était
consulté par V.________, laquelle faisait élection de domicile en son étude, et que sa
cliente se constituait partie plaignante dans le cadre de la procédure ouverte à la suite du
décès de sa fille P.________. Le conseil a encore exposé que sa mandante l’avait
informé qu’une ordonnance de classement était en cours de notification à son adresse
aux Etats-Unis et a demandé de pouvoir consulter le dossier.

 

             
Par téléphone du 8 février 2022, Me Alec Reymond a été informé que le dossier
était à disposition au greffe de la Chambre des recours pénale pour une consultation (à
l’exception des dates des 16 et 17 février 2022) (PV des opérations, p. 6). 

 

             
c) Par
courrier du 3 février 2022, reçu au greffe de la Chambre de céans le 10 février 2022,
le Consulat général de Suisse à New York a transmis l’original d’une lettre
de V.________ du 2 février 2022 exposant derechef les « faits
à l’appui de la demande de recours contre la décision concernant le décès de
[s]a fille, P.________ » (P. 24).

 

             
d) Par
déterminations du 14 février 2022 (P. 26), soit dans le délai imparti à cet effet,
le Ministère public a conclu au rejet du recours déposé par V.________ le 25 janvier 2022,
faisant valoir en substance que celle-ci ne pouvait pas être considérée comme partie,
puisqu’elle ne remplissait pas la « condition
sine qua non de l’art. 115 al. 1 CPP pour revêtir formellement la qualité de lésé,
soit celle de voir ses droits directement touchés par une infraction, en l’occurrence inexistante »,
mais qu’elle avait été admise à la procédure uniquement en qualité de
tiers à renseigner, raison pour laquelle l’ordonnance de classement lui avait été
communiquée, pour information seulement, le 24 janvier 2022, une fois son caractère définitif
et exécutoire acquis, et les voies de droit biffées. Aucun déni de justice ne pouvait
ainsi être retenu dans ce contexte. Pour le surplus, la déclaration de constitution de partie
plaignante déposée par Me Alec Reymond pour le compte de la recourante devait être considérée
comme tardive, et donc irrecevable, car déposée après la clôture de la procédure
préliminaire au sens de l’art. 318 CPP.

 

             
e) Par
lettre de son conseil du 17 février 2022, V.________ s’est déterminée spontanément
sur les déterminations déposées par la procureure, en concluant à l’annulation
de l’ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’elle
soit admise à la procédure en qualité de partie plaignante et pour qu’il lui soit
accordé l’accès complet au dossier ainsi qu’un délai pour déposer, le
cas échéant, des réquisitions de preuves, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat de Vaud.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes
de procédure du ministère public. Il peut être interjeté pour violation du droit,
y compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas
il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du
19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).

 

             
En l’espèce, l’acte
adressé par V.________ au Ministère public par courriel du 25 janvier 2022, intitulé « Recours-Ordonnance
de classement-P.________ »,
par lequel la prénommée a indiqué vouloir faire « appel »
de l’ordonnance de classement qui lui avait été transmise électroniquement, pour
information seulement, la veille, soit – selon la procureure – « une
fois son caractère définitif et exécutoire acquis » (P.
26, p. 2), doit être considéré comme un recours pour déni de justice formel (comme
cela avait été annoncé au Parquet par courrier du 3 février 2022 [P. 20]), la recourante
se demandant si l’ordonnance en question – sur laquelle les paragraphes consacrés à
la voie de droit (« Recours »)
avaient été biffés – est valable et comment elle doit agir pour recourir (P. 18/2).

 

1.2

1.2.1             
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure
pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, comme c’est
le cas en l’espèce (art. 396 al. 1 CPP), l'acte en cause doit être transmis par écrit,
daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV 299 consid.
1.1 et les références citées, JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid.
2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence constante, quand
la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le respect des exigences posées
à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle
d’une signature écrite à la main par la personne intéressée. C’est la
raison pour laquelle, d’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les
actes transmis par télécopie, par courriel ou SMS ne respectent pas la forme écrite (ATF
142 IV 299 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n. 12 ad art. 396 StPO et les réf. cit.). Dans ce cas, l’autorité
n’a pas l’obligation de fixer un délai à la personne qui a envoyé la télécopie,
le courriel ou le SMS aux fins qu’elle remédie à l’absence de forme écrite
; le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque
la règle de procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme excessif
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3 ; TF 4D_30/2020 du 1er
octobre 2020 consid. 4 ; Hafner/Fischer, in Basler Kommentar, op. cit., nn. 9 et 11 ad art. 110 StPO
; Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 110 CPP et les réf. cit.).

 

1.2.2             
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier
à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in
fine Cst. (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références
citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al.
2 let. a CPP, selon lequel les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées
dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. Elles se conforment notamment au principe
de la bonne foi qui concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales
mais, le cas échéant, les différentes parties (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ;
ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_517 du 16 mai 2018 consid. 2.1.1).

 

             
Le Tribunal fédéral considère, par exemple, qu’il ressort de ce principe ainsi que
de celui de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’autorité,
dans certaines circonstances, d’informer d’office le plaideur qui commet ou s’apprête
à commettre un vice de procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable
et qu’il puisse être réparé à temps (TF 6B_678/2017 du 6 décembre 2017
consid. 5.1).

 

1.2.3             
En l’occurrence, V.________
a contesté, par courriel du 25 janvier 2022, l’ordonnance de classement du 3 janvier 2022,
qui lui a été envoyée par courriel du Ministère public le 24 février 2022 et
dont elle a pris connaissance à cette même date (P. 18/2 et 26). L’autorité ayant
ainsi choisi d’envoyer l’ordonnance par la voie électronique et ayant biffé par
un trait apposé manuscritement les paragraphes relatifs aux voies de recours qui figurent au pied
de cette décision et qui contiennent les exigences en matière de motivation du recours (cf.
art. 385 al. 1 CPP), la bonne foi en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP précité) veut
que la Chambre de céans entre en matière sur le recours formé par retour de courriel par
l’intéressée, qui, sans prendre de conclusion formelle, se demande comment agir pour
recourir valablement contre ladite ordonnance, depuis l’étranger. 

 

1.2.4             
Se pose encore la question, concernant
la recevabilité du recours, de savoir si V.________ a la qualité pour recourir, ce qui sera
examiné ci-dessous en même temps que la question du déni de justice formel dont la recourante
se plaint.

 

 

2.             

2.1             
Aux termes de l'art. 382 al. 1
CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

 

             
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid.
3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a; ATF 117 la 135 consid. 2a ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée
par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est
le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.1).

 

             
En l’occurrence, les art. 111 ss CP qui répriment les infractions contre la vie et l’intégrité
corporelle, soit les infractions envisageables à ce stade et évoquées par la recourante,
qui parle d’une éventuelle origine criminelle du décès de sa fille P.________ (« […]
criminality
as a cause of
my daugther’s death »
[P. 21, annexe]), protègent, en tant que bien juridique, la vie humaine, d’une personne autre
que l’auteur lui-même (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, nn. 4 et 7 ad rem. prél. aux art. 111 à 120 CP).

 

             
Dès lors que P.________ apparait seule victime présumée des infractions précitées,
la recourante n'est pas au bénéfice d'un intérêt juridiquement protégé
au sens défini ci-dessus, n'étant pas elle-même titulaire du bien juridique individuel
protégé par lesdites infractions.

 

2.2             
L’art. 117 al. 3 CPP prévoit
toutefois que lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus,
ils jouissent des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à l'art.
116 al. 2 CPP ; il s’agit notamment des père et mère de la victime.

 

             
Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 91), les termes « se portent partie civile »
de la version française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions
civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne (« Machen die Angehörigen
des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se fanno valere pretese civili »).
Par « mêmes droits », il faut entendre notamment le droit pour le proche de
se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal.
Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison
des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres
dans la procédure pénale (TF 6B_160/2014 du 26 août 2014 consid. 3 ; cf. Mazzucchelli/Postizzi,
Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP et nn. 6 et 7 ad art. 117 CPP). Autrement dit, le proche
de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des prétentions civiles
propres dans la procédure pénale. Cette exigence est spécifique au proche de la victime
et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante
au pénal indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP).

 

2.3

2.3.1             
En l'espèce, P.________ est,
comme exposé ci-avant, une victime présumée au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, de sorte
que la recourante, sa mère, est une proche selon l'art. 116 al. 2 CPP.

 

2.3.2             
Dans ses divers courriers au Ministère
public, la recourante n’a jamais déclaré se constituer partie plaignante ni vouloir participer
à la procédure pénale, ses divers envois tendant simplement à obtenir des renseignements
sur les circonstances du décès de sa fille, en particulier les rapports d’enquête
et d’autopsie. Ces rapports lui ont été adressés et la recourante a informé
la procureure, par courriel du 20 avril 2021, qu’elle n’avait, en l’état, aucune
question/remarque concernant le rapport d’autopsie (P. 11). Elle a en revanche requis du Ministère
public, à réitérées reprises, par courriels adressés entre le 9 avril et le
16 décembre 2021, qu’il enquête sur une éventuelle origine criminelle du décès
de sa fille. Ce n’est qu’après avoir consulté un avocat suisse, soit postérieurement
à la reddition de l’ordonnance de classement, que la recourante a, par e-fax et courrier de
son conseil du 4 février 2022 adressés au Ministère public et transmis à la Chambre
de céans (P. 23), déclaré
se constituer partie plaignante dans le cadre de la procédure ouverte à la suite du décès
de sa fille.

 

             
Il s’ensuit que la recourante n’avait pas formellement acquis la qualité de partie au
moment où l’ordonnance de classement a été rendue, soit le 3 janvier 2022, et où
la procédure pénale a été clôturée. En principe, son recours devrait donc
être déclaré irrecevable pour le motif qu’elle n’a pas qualité de partie
à la procédure.

 

 

2.4

2.4.1             
La recourante fait valoir dans
sa réplique que le Ministère public aurait dû, dès l’ouverture de la procédure
préliminaire, attirer son attention, conformément à l’art. 118 al. 4 CPP, sur son
droit de faire une déclaration de volonté de participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal et civil (art. 118 al. 1 CPP). Elle en déduit que, faute d’avoir
pu présenter ses réquisitions de preuves avant le classement, son droit d’être entendu
n’aurait pas été respecté, une telle violation devant conduire à l’annulation
de l’ordonnance du 3 janvier 2022 et au renvoi de la cause au Ministère public.

 

2.4.2             
Aux termes de l’art. 118
CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1) ; une plainte
pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2) ; la déclaration doit être
faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire
(al. 3) ; si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère
public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son
droit d’en faire une (al. 4).

 

             
Dans la pratique, la direction de la procédure transmettra un formulaire à remplir à la
partie plaignante, soit notamment au lésé au sens de l’art. 115 CPP ou à la victime
et au proche de celle-ci au sens de l’art. 116 CPP, ce formulaire contenant la liste des prétentions
ainsi que l’énumération des droits de procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
nn. 2 et 18 ad art. 118 CPP et les réf. cit.).

 

             
Le CPP n’indique pas la sanction en cas d’omission de cette formalité par la direction
de la procédure. Selon certains commentateurs du CPP, la victime au sens des art. 116 et 117 CPP
n’a pas à subir de préjudice matériel de ce fait : ainsi le délai de péremption
pour faire valoir ses conclusions civiles ne saurait lui être opposable dans un tel contexte (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 19 ad 118 CPP). Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que le prévenu –
qui est peut-être innocent – a un intérêt protégé, par les art. 11 CPP,
8 Cst., 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) du 22 novembre 1984
(RS 0.101.07) et 14 par. 7 du Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), à une certaine sécurité
une fois la procédure clôturée par un classement. On ne peut donc en tout cas pas considérer
que la victime ou le proche de la victime qui n’a pas reçu l’information prescrite par
l’art. 118 CPP pourrait, en toutes circonstances et sans délai, se constituer partie plaignante
après le classement de la procédure, pour recourir contre l’ordonnance de classement.

 

2.4.3             
Tant pour le lésé que
pour ses proches, l'action civile par adhésion à la procédure pénale n'entre en ligne
de compte que pour autant que ceux-ci puissent effectivement faire valoir des prétentions contre
le prévenu lui-même. Tel ne sera pas le cas, notamment, si ces prétentions ont déjà
été tranchées civilement (CREP 12 janvier 2016/24) ou s'il n'existe aucun indice qu'une
infraction a été commise (CREP 7 janvier 2014/232).

 

2.4.4             
En l’occurrence, la recourante
– proche de la victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP (cf. consid. 2.3.1 supra)
–, n'a été informée, à aucun stade, de l'existence de son droit de déclarer
sa volonté de participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au
civil au sens de l’art. 118 CPP.

 

             
Or, force est de constater que la recourante, en tant que parent d’une personne décédée
selon elle de manière suspecte, a déposé – à plusieurs reprises – des
réquisitions et questions au Ministère public et que celui-ci lui a répondu et adressé
une copie des rapports d’enquête et d’autopsie. L’intervention de la recourante
devait, dans ces conditions, être considérée comme une volonté de participer à
la procédure en qualité de partie ou, à tout le moins, impliquer que la procureure l’invite
à faire une déclaration dans ce sens.

 

             
Pour la Cour, cette omission de la direction de la procédure confère à la recourante,
dans les circonstances particulières de la présente espèce, la possibilité de se
constituer partie plaignante après le classement et de recourir contre l’ordonnance du 3 janvier
2022. D'une part, celle-ci s'est signalée, peu après le décès de sa fille, auprès
de la procureure et a ensuite manifesté, en demandant les rapports de police et d’autopsie,
son intérêt à connaître les conclusions de l'instruction. Si V.________ a pu obtenir
une copie des rapports en question, l’ordonnance de classement ne lui a été communiquée
que le 24 janvier 2022, une fois le caractère définitif et exécutoire acquis, selon la
procureure, et pour information seulement, sans l’indication de la voie de droit, qui avait été
biffée, laissant ainsi croire à la prénommée qu’elle n’était pas
admise à recourir, ce qui comme on l’a vu est injustifié (cf. CREP 12 juin 2020/290 consi.
2.5). Elle n'a cependant pas tardé à se manifester à nouveau, et ce immédiatement,
par courriel du 25 janvier 2022, puis par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel. D'autre
part, il n'y avait pas de prévenu au stade où le classement litigieux a été rendu.
La question de la sécurité du non-lieu ne se pose donc pas, le principe ne
bis in idem ne trouvant pas application.
Quant à l’absence d’infraction, invoquée par la procureure, elle ne saurait justifier
qu’après l’ouverture d’une enquête, le proche du lésé ne soit pas
admis comme partie, puisque c’est précisément le but de l’enquête que de déterminer
si une infraction a été commise ou pas ; durant cette enquête, les parties ont le
droit de participer et de faire valoir leurs droits, notamment dans le délai de prochaine clôture.
La qualité pour recourir fondée sur le statut particulier prévu par l'art. 116 al. 2 CPP
doit donc être reconnue à V.________.

 

             
A cela s’ajoute que les ordonnances de classement doivent être notifiées en la forme
écrite (art. 85 al. 1 CPP), c’est-à-dire envoyées par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (cf. art. 85 al. 2 CPP), et qu’en
cas de notification irrégulière d’une décision, les irrégularités ne doivent
pas nuire à la personne qui a le droit de recourir (cf. Moreillon/Parein Reymond, op. cit., n. 7
ad art. 384 CPP). Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile,
leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner
un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité
de notification directe
sont réservés. En l’espèce, le Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération
suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.933.6) prévoit, à son art. 22 al. 1, la notification, par les autorités compétentes
de l’Etat requis, des actes de procédure, y compris les sentences judiciaires, les décisions
ou documents similaires, par lettre recommandée, et précise, à son art. 28, que le traitement
des demandes d’entraide judiciaire incombe à un office central, qui, aux Etat-Unis, est le
chef du Département de la justice ou un mandataire désigné à cet effet, et que l’office
central de l’Etat requérant – qui est, en Suisse, l’Office fédéral de
la justice du Département fédéral de justice et police – présente les demandes
d’entraide pour le compte des tribunaux chargés par la loi de l’instruction ou de la
poursuite des infractions, après avoir approuvé leur requête (al. 2). En l’occurrence,
puisque la recourante, qui est domiciliée à l’étranger, n’a jamais été
invitée à désigner un domicile de notification en Suisse conformément à l’art.
87 al. 2 CPP, l’ordonnance de classement, qui ne pouvait pas, dans ces conditions, être notifiée
par publication officielle (art. 88 al. 1 let. c CPP), devait être notifiée conformément
au Traité international susmentionné, qui ne prévoit pas, comme on l’a vu, de notification
directe, par la voie postale, des décisions judiciaires en matière pénale aux personnes
qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat. Or, l’ordonnance de classement du 3 janvier
2022, qui a été communiquée par la voie électronique, n’a pas été
notifiée avec un moyen impliquant un accusé de réception conformément au Traité
précité ; en outre, les voies de droit ont été biffées à la main,
sans autre explication ; il s’agit de graves informalités.

 

             
La recourante peut donc être admise à recourir pour faire valoir que l’ordonnance de
classement ne lui a pas été notifiée dans les formes, comme en l’espèce.

 

 

3.             
Au vu de ce qui précède,
le recours pour déni de justice doit être admis. Il se justifie d’ordonner au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois de procéder à la notification de l’ordonnance
de classement en bonne et due forme, soit par l’intermédiaire de son conseil Me Alec Reymond,
en l’étude duquel la recourante a désormais fait élection de domicile, avec l’indication
de la voie de droit (cf. art. 397 al. 4 CPP).

 

             
Vu l’issue du recours, l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'870 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).

 

             
Enfin, la recourante n’a pas requis de dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens
des considérants.

             
III.             
Les frais d'arrêt, par 1'870
fr. (mille huit cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Alec Reymond, avocat (pour V.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :