# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3337863-167a-5f9a-a78e-b492cda8d3e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.06.2013 C/24331/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24331-2010_2013-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juillet 2013. 

 

   R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24331/2010 ACJC/836/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 28 JUIN 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 janvier 2013, comparant 

par Me Vincent Spira, avocat, rue de Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Gérard de 
Cerjat, avocat, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

- 2/38 - 

 

 

C/24331/2010 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 4 janvier 2013, communiqué pour notification aux parties le 7 
du même mois, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux 

A______ et B______ (ch. 1). 

 En ce qui concerne les deux enfants mineurs du couple, il en a attribué l'autorité 

parentale et la garde à la mère (ch. 2), a réservé au père un large droit de visite 

(ch. 3) et a pris acte de l'engagement de ce dernier de verser pour l'entretien de 

chacun d'eux, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, une 

somme de 1'105 fr. jusqu'à l'âge de 13 ans puis de 1'290 fr. de l'âge de 13 ans à la 

majorité voire au-delà, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans, en cas d'études 

sérieuses et régulières (ch. 4). 

 S'agissant des effets accessoires du divorce, il a notamment attribué à B______ un 

droit d'habitation sur la villa familiale, propriété de A______ (ch. 5), avec effet 

jusqu'au 31 janvier 2019 (ch. 6), l'a condamnée à verser à ce dernier, par mois et 

d'avance, en contrepartie du droit d'habitation qui lui a été accordé, une indemnité 

de 1'500 fr. jusqu'au 31 décembre 2016, puis de 3'000 fr. jusqu'au 31 janvier 2019 

(ch. 7), a donné acte à A______ de son engagement à déterminer et à réaliser les 

travaux d'entretien nécessaires dans la villa familiale deux fois par an, moyennant 

un préavis donné à B______ au moins dix jours à l'avance (ch. 8), a ordonné à 

cette dernière de permettre à son ex-époux d'accéder à ladite villa à cette fin (ch. 

9) et a dit qu'il appartiendra à B______ de veiller à ses frais au bon entretien 

courant de l'immeuble (ch. 10). 

  Le Tribunal de première instance a par ailleurs condamné A______ à verser à 

B______ 124'560 fr. 55 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 11), a dit 

qu'après paiement de ce montant, les parties avaient liquidé leurs rapports 

matrimoniaux et n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre à 

ce titre (ch. 12), a ordonné à la caisse de pension de A______ de prélever la 

somme de 612'112 fr. du compte de prévoyance professionnelle de son assuré et 

de la transférer sur le compte de libre passage de B______, dont celle-ci devra 

communiquer les coordonnées dans les 10 jours suivant l'entrée en force du 

jugement (ch. 13 et 14) et a condamné A______ à verser à son ex-épouse, par 

mois et d'avance, une contribution d'entretien post-divorce de 2'500 fr. jusqu'au 28 

février 2023 (ch. 15) avec clause d'indexation à l'indice genevois des prix à la 

consommation applicable dans la mesure de l'évolution des revenus du débirentier 

(ch. 16). 

  Enfin, les dépens ont été compensés (ch. 17). Les parties ont été condamnées en 

tant que de besoin à exécuter les dispositions du présent jugement (ch. 18) et 

déboutées de toutes autres conclusions (ch. 19). 

- 3/38 - 

 

 

C/24331/2010 

  b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 7 février 2013, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 11 et 12 

(liquidation du régime matrimonial) ainsi que 15 et 16 (contribution d'entretien 

post-divorce) de son dispositif. Il a conclu, sous suite de frais judiciaires et 

compensation des dépens, à la condamnation de B______ à lui verser la somme 

de 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial ainsi qu'à lui rembourser 

la provision ad litem de 8'000 fr. qu'il lui a versée le 26 septembre 2012 pour ses 

frais de procès de première instance et à la constatation qu'il ne doit verser aucune 

contribution d'entretien post-divorce à son ex-épouse, subsidiairement que celle-ci 

ne sera plus due au-delà du 1
er

 mars 2020, date à laquelle il atteindra l'âge de la 

retraite.  

  A______ a par ailleurs requis, dans le même acte, le prononcé de mesures 

provisionnelles, concluant à ce que la contribution qu'il a été condamné à verser, 

sur mesures protectrices, pour l'entretien de la famille soit réduite à 3'400 fr. dès le 

1
er

 février 2013, soit aux montants fixés par le juge du divorce pour l'entretien de 

son ex-épouse et de ses deux enfants mineurs (2'500 fr. + 1'105 fr. + 1'290 fr.) 

sous déduction des intérêts hypothécaires dus pour l'ancien domicile familial 

(1'486 fr.). 

  A l'appui de son mémoire d'appel, il a produit une pièce nouvelle attestant de faits 

survenus antérieurement à la date à laquelle les parties ont déposé leurs dernières 

écritures de première instance, soit le 17 septembre 2012. 

c. B______ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet tant de 
l'appel que de la requête de mesures provisionnelles. Elle a par ailleurs requis 

"préalablement" la condamnation de son ex-époux à lui verser une provision ad 

litem complémentaire de 5'000 fr. pour les frais engendrés par la présente 

procédure d'appel. 

B______ a produit des pièces nouvelles à l'appui tant de ses écritures sur mesures 

provisionnelles (pièces nos 1 à 14) que de celles sur appel (pièces nos 16 à 17). 

Lesdites pièces se rapportent, à l'exception de quatre d'entre elles (pièces nos 4, 5, 

16 et 17), à des évènements postérieurs à la date à laquelle les parties ont déposé 

leurs dernières écritures de première instance, soit le 17 septembre 2012. 

d. Invité à se déterminer sur la requête de provision ad litem formée par son ex-
épouse, A______ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de 

celle-ci. 

e. Par plis séparés du 26 avril 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause.  

- 4/38 - 

 

 

C/24331/2010 

B. Les éléments de fait pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour de 
céans : 

 a. A______, né le ______ 1958 (55 ans) à Zurich, et B______, née le ______ 
1959 (53 ans) à Genève, se sont mariés le ______ 1988 à ______ (Genève). Ils 

n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

 De cette union sont issus quatre enfants, soit C______ et D______, nés 

respectivement le ______ 1988 (25 ans) et le ______ 1990 (23 ans), désormais 

majeurs et effectuant tous deux une formation universitaire, ainsi que E______ et 

F______, nés respectivement le ______ 1997 (16 ans) et le ______ 2001 (12 ans), 

actuellement mineurs.  

 Durant la vie commune, les époux résidaient dans une villa sise ______ (Genève), 

propriété acquise par A______ antérieurement au mariage. 

 b. Le ______ 2006, A______ a quitté la villa familiale pour se constituer un 
domicile séparé. La vie commune n'a depuis lors pas repris. Les enfants sont 

restés vivre auprès de leur mère dans la villa familiale. 

 c. Par jugement JTPI/1______ du 22 novembre 2007, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale à la requête de 

B______, a notamment autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1), a attribué à 

B______ la garde des trois enfants encore mineurs du couple ainsi que la 

jouissance exclusive de la villa familiale moyennant qu'elle s'acquitte des intérêts 

de la dette hypothécaire grevant celle-ci (ch. 2, 3 et 5) et a condamné A______ à 

verser à cette dernière, dès le 15 octobre 2006, une contribution à l'entretien de la 

famille de 6'640 fr. par mois, allocations familiales non comprises, somme qui 

incluait un montant de 1'400 fr. à titre de contribution à l'entretien de l'enfant 

majeur C______(ch. 6). 

 L'appel interjeté par B______ contre ce jugement a été rejeté par la Cour de céans 
par arrêt ACJC/2______ du 18 avril 2008.  

 Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien de la famille, il a en 
particulier été retenu que A______ réalisait un revenu mensuel net de 16'220 fr. et 

s'acquittait de charges mensuelles d'un montant de 9'736 fr., comprenant 

notamment sa prime d'assurance-maladie (566 fr. 10) ainsi que ses frais de 

déplacement (70 fr.) et d'entretien de la villa familiale (2'000 fr.). B______, sans 

activité lucrative, percevait pour sa part, depuis la séparation des parties, des 

revenus locatifs de 1'100 fr. Ses charges ainsi que celles de ses quatre enfants 

s'élevaient à 7'260 fr. 40 et se composaient notamment de leurs primes 

d'assurance-maladie (1'568 fr. 30) et de leurs frais de déplacement (275 fr.) ainsi 

- 5/38 - 

 

 

C/24331/2010 

que de la dette hypothécaire (1'652 fr. 10) et des charges (450 fr.) de la villa 

familiale.  

 d. Le 19 octobre 2010, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande unilatérale en divorce. 

 Dans le cadre de ses dernières écritures, il s'est notamment opposé au versement 

d'une quelconque contribution d'entretien post-divorce en faveur de B______ au 

motif que celle-ci était en mesure de trouver un emploi rémunéré lui permettant de 

subvenir à ses besoins et qu'il ne disposait pas, compte tenu de ses charges, de 

ressources financières suffisantes pour s'acquitter d'une telle contribution. 

A______ a par ailleurs requis que B______ soit condamnée à lui verser un 

montant de 20'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 

 e. B______ ne s'est pas opposée au principe du divorce. Elle a notamment requis, 
à titre préalable, que A______ soit condamné à lui verser la somme de 15'000 fr. à 

titre de provision ad litem. Sur le fond, elle a en particulier conclu, aux termes de 

ses dernières écritures, à la condamnation de ce dernier à lui verser, par mois et 

d'avance, une contribution d'entretien post-divorce de 5'000 fr. jusqu'à ce qu'elle 

ait atteint l'âge de la retraite, avec clause d'indexation à l'indice genevois des prix 

à la consommation, ainsi que la somme de 586'204 fr. 30 à titre de liquidation du 

régime matrimonial. 

 f. Par jugement sur mesures provisoires JTPI/7845/2001 du 12 mai 2011, le 
Tribunal de première instance a condamné A______ à verser à B______ un 

montant de 8'000 fr. à titre de provision ad litem.  

 Cette dernière n'a toutefois pas exigé le versement de ce montant avant l'audience 

de plaidoiries du 20 septembre 2012, à l'issue de laquelle le premier juge a gardé 

la cause à juger. 

g. Par courrier du 27 septembre 2012, A______ a informé le Tribunal de première 
instance, pièces à l'appui, qu'un fait nouveau était survenu depuis l'audience de 

plaidoiries du 20 septembre 2012, à savoir que par courrier du 24 septembre 2012, 

B______ l'avait enjoint de lui verser, dans un délai de quatre jours, la provision ad 

litem de 8'000 fr. due selon le jugement sur mesures provisoires du 12 mai 2011, 

paiement qu'il avait effectué le 26 septembre 2012. Compte tenu de ce fait 

nouveau, il se voyait contraint de modifier les conclusions de sa demande en 

divorce et de solliciter que la précitée soit condamnée à lui rembourser cette 

dernière somme. 

 h. Par courrier du 28 septembre 2012, B______ s'est opposée à la modification 
des conclusions de A______, contestant que le versement de la provision ad litem 

- 6/38 - 

 

 

C/24331/2010 

constituait un fait nouveau dans la mesure où son recouvrement avait été annoncé 

lors de l'audience de plaidoiries du 20 septembre 2012. 

 i. Le Tribunal de première instance a procédé à plusieurs actes d'instruction, en 
particulier à l'audition des parties et de témoins. Il a par ailleurs, par ordonnance 

du 13 janvier 2012, ordonné une expertise judiciaire en vue notamment de 

déterminer la valeur vénale des biens immobiliers appartenant à A______ ainsi 

que le coût des travaux effectués dans la villa familiale. Il a pour cette mission 

désigné G______, architecte EAUG SIA, en qualité d'expert, lequel a rendu son 

rapport le 1
er

 juin 2012. 

C. La situation financière des parties peut être résumée de la manière suivante : 

 a.a A______ travaille depuis 1984 pour H______, en qualité de responsable de la 
sécurité informatique. Depuis 2009, sa rémunération est composée d'un salaire 

fixe, versé treize fois l'an, ainsi que de divers bonus et commissions. Elle s'est, 

entre 2009 et 2011, élevée en moyenne à 20'277 fr. nets par mois, soit 19'407 fr. 

40 en 2009 (dont 47'652 fr. de bonus et 12'225 fr. de commissions), 21'926 fr. 40 

en 2010 (dont 3'242 fr. de bonus et 95'561 fr. de commissions, sous déduction de 

la somme de 20'729 fr. 70 perçue exceptionnellement au titre de "plus-value sur 

options") et 19'499 fr. 35 en 2011 (dont 4'409 fr. 35 de bonus et 61'938 fr. de 

commissions). A______ a par ailleurs perçu en 2010, en sus de sa rémunération 

habituelle, une somme de 20'729 fr. 70 à titre de "plus-value sur options".  

 A______ soutient n'avoir reçu en 2012 qu'un bonus de 7'326 fr. A l'appui de cet 

allégué, il produit un document interne de son employeur, non signé, daté du 17 

août 2012. 

 Selon le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel de 

H______, l'âge ordinaire de la retraite pour les employés travaillant dans cette 

société est fixé à 62 ans. Les rapports de travail peuvent toutefois, moyennant 

l'accord de H______, être maintenus jusqu'à l'âge légal de la retraite, soit 65 ans. 

 a.b Les charges mensuelles de A______, telles que retenues par le premier juge et 
non contestées en appel, s'élèvent à 15'519 fr. 40 et se composent de son entretien 

de base OP (1'200 fr.), de son loyer (2'900 fr., charges comprises), de ses frais 

supplémentaires de chauffage (49 fr. 50), de sa prime d'assurance-maladie de base 

et complémentaire (633 fr. 20), des intérêts hypothécaires (1'486 fr. 45) et de 

l'assurance incendie (129 fr. 40) de la villa familiale, des échéances d'un prêt 

contracté auprès de I______(400 fr.), de ses impôts fédéraux et cantonaux (6'255 

fr. 85), de ses frais de transport (70 fr.) et de la contribution à l'entretien de ses 

deux enfants mineurs (1'290 fr. + 1'105 fr.).  

- 7/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 A______ soutient par ailleurs qu'il convient d'inclure dans ses charges mensuelles 
un montant de 2'000 fr. pour l'entretien de la villa familiale et 4'000 fr. à titre de 

contribution pour l'entretien de ses deux enfants majeurs, soit C______ et 

D______.  

 a.c A______ est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de 
I______(comptes de prévoyance individuelle liée nos 3______et 4______ et 

compte courant no 5______), dont les avoirs totalisaient, au 19 octobre 2010, 

30'150 fr. 08 (7 fr. 15 + 39'072 fr. 76 - 8'929 fr. 83). 

 En date du 19 octobre 2010 également, A______ détenait 408 actions de H______ 

d'une valeur de 54'860 fr. 47 déposées sur un compte dépôt no 6______auprès de 

I______. 

Antérieurement au mariage, A______ avait acquis un total de 102 actions de 

H______. Celles-ci ont subi deux "splits" en 1997 et 1999, entraînant la 

multiplication par deux du nombre total de titres de la société. Après son union 

avec B______, A______ a acquis davantage d'actions H______ et en a également 

vendu. Le nombre exact de titres acquis et cédés et les dates de ces opérations ne 

ressortent pas du dossier. A______ a toutefois notamment acquis 232 actions 

H______ au cours des années 2003 et 2004. Au 31 décembre 2004 et 2005, il en 

détenait 567. Au 31 décembre 2006, il n'en possédait plus que 272 contre 408 au 

31 décembre 2008 et 2009. 

 a.d Au 19 octobre 2010, A______ avait une dette de 108'399 fr. 46 à l'égard de 
I______ résultant de divers prêts contractés auprès de cet établissement durant 

l'union. 

 a.e Le ______ 1986, soit avant le mariage des parties, A______ a acquis, au prix 
de 715'000 fr. (frais de notaire non compris), la parcelle no 7______, feuille 

______, de la commune de ______, sise ______, sur laquelle est érigée la villa qui 

fut le domicile familial.  

 Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt hypothécaire de 600'000 fr., 

lequel n'a jamais été amorti, ainsi que par un versement en espèces de 115'000 fr., 

acquitté avant la conclusion de la vente. 

 Une année environ avant l'acquisition de cette parcelle, soit au 31 décembre 1984, 

A______ disposait auprès de sa banque d'avoirs totalisant 118'160 fr. Au 31 

décembre 1986, ceux-ci ne s'élevaient plus qu'à 19'392 fr. 

 Au mois d'avril 1986, A______ s'est acquitté des frais de notaire consécutifs à cet 

achat, d'un montant de 40'643 fr. 

- 8/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 Il ressort du dossier, en particulier du carnet intitulé "entretien maison" que tenait 

A______, dont une copie a été versée au dossier par son ex-épouse, du 

témoignage de sa sœur J______ ainsi que des pièces produites par celles-ci, que le 

précité s'est vu octroyer trois prêts en lien avec ce bien immobilier, soit un prêt de 

50'000 fr. consenti par sa sœur, J______, au mois d'octobre 1986 et remboursé 

entre 1996 et 2001 (10'000 fr. en 1996, 15'000 fr. en 2000 et 25'000 fr. en 2001) et 

deux prêts de 20'000 fr. et de 50'000 fr. accordés par son père le 1
er

 décembre 

1985, respectivement le 1
er

 mars 1986, qu'il a terminés de rembourser en 1992 par 

le versement d'un montant de 19'500 fr.  

 B______ allègue que ces prêts auraient permis de financer l'acquisition de la 

parcelle concernée, ce que A______ conteste, soutenant que le versement de 

115'000 fr. effectué au moment de l'achat de ce bien provenait de ses économies 

personnelles.  

 En 2003, les époux ont effectué divers travaux dans la villa, en particulier 

l'agrandissement du sous-sol, la pose d'une véranda et la construction d'une 

terrasse en bois, qui se sont achevés en 2004 et dont il n'est pas contesté qu'ils ont 

été financés par les revenus de A______. 

Ces travaux ont été réalisés en partie par des entreprises mandatées et en partie par 

A______ personnellement. Leur coût effectif s'est élevé à 70'114 fr. 55 (38'808 fr. 

+ 15'010 fr. 20 + 10'378 fr. 35 + 5'918 fr.). Sur la demande d'autorisation de 

construire, ce coût avait été estimé à 75'000 fr., soit 45'000 fr. pour 

l'agrandissement du sous-sol et la construction de la terrasse et 30'000 fr. pour la 

véranda.  

Selon l'expertise judiciaire établie le 1
er

 juin 2012 par G______, la valeur 

objective de l'ensemble desdits travaux s'élève à 170'000 fr.  

 L'expert a par ailleurs mentionné que la valeur vénale du bien concerné pouvait 

être estimée, avant la réalisation des travaux de 2004, à 1'053'215 fr. 

Actuellement, elle s'élèverait, selon son estimation, à 1'232'315 fr., ce dernier 

montant incluant toutefois un poste pour l'abri PC de 15'000 fr., lequel n'a pas été 

pris en compte dans l'estimation relative à l'année 2004.  

a.f A______ est également propriétaire d'une parcelle no 8______, feuille ______, 
de la commune de ______, laquelle est attenante à la parcelle no 7______. Il l'a 

acquise par acte notarié des ______ 1997 au prix de 34'000 fr., acquitté au moyen 

d'un montant de 37'770 fr. versé par K______ en exécution d'un accord 

transactionnel conclu dans le cadre d'un litige portant sur la violation alléguée par 

l'intéressé d'une clause testamentaire de L______. 

- 9/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 En effet, par testament olographe du 16 octobre 1989, L______ avait fait part de 

sa volonté à ce que sa propriété soit vendue au plus offrant entre A______ et deux 

autres voisins. Bien que le précité ait manifesté son intérêt à cette acquisition et 

émis l'offre la plus élevée, K______, héritière universelle, a refusé de lui vendre la 

propriété en question. S'en est suivie une procédure judiciaire dans le cadre de 

laquelle A______ réclamait à cette institution la différence entre le prix de son 

enchère et la valeur de l'immeuble à l'époque de la procédure. Cette procédure 

s'est achevée par la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties aux 

termes duquel K______ a accepté de verser à A______ un dédommagement de 

37'770 fr. 

 Selon l'expertise judiciaire du 1
er

 juin 2012, la valeur vénale actuelle du bien 

concerné peut être estimée à 58'050 fr. 

 b.a B______ est titulaire d'un diplôme de téléphoniste obtenu en 1975 ainsi que 
d'un diplôme de télégraphiste obtenu en 1982 et maîtrise trois langues, en plus du 

français, soit l'anglais, l'italien et l'allemand. Elle a travaillé pendant 12 ans aux 

M______ pour un salaire d'environ 4'500 fr. par mois, puis 9 mois dans une 

société dont le nom ne ressort pas du dossier, qui lui versait une rémunération de 

4'200 fr. par mois et, enfin, 3 ans au N______ comme téléphoniste pour un salaire 

à mi-temps de 2'000 fr. par mois, net d'impôts. Depuis 1990, elle s'est 

principalement consacrée à la tenue du ménage et à l'éducation des enfants du 

couple. Elle n'exerce actuellement aucune activité lucrative. Elle effectue en 

revanche, à titre bénévole, quelques heures par mois de secrétariat pour le compte 

du O______. 

 Après la séparation, elle a effectué plusieurs déE______hes en vue de trouver un 

emploi, lesquelles se sont toutefois révélées infructueuses. Elle a alors entrepris 

des études en vue de l'obtention d'un CFC de gestionnaire en intendance, 

formation d'une durée de quatre ans qu'elle a achevée en juin 2011. Elle a ensuite, 

au mois de septembre 2011, débuté une maturité professionnelle post-CFC à mi-

temps sur deux ans afin de pouvoir effectuer des "remplacements dans les écoles 

primaires". Elle devrait en principe terminer cette formation au mois de juin 2013. 

 B______ a expliqué que ses perspectives de trouver un emploi dans le domaine de 

la gestion en intendance étaient fortement limitées compte tenu de son âge. Elle 

avait en effet, durant sa formation, entrepris un stage dans un EMS à l'issue 

duquel il lui avait été indiqué que bien que son travail donnait entière satisfaction, 

aucun poste ne lui serait proposé en raison de son âge avancé. Les opportunités 

pour une personne de son âge d'être engagée pour effectuer des remplacements 

dans des écoles primaires étaient en revanche bien meilleures. Elle devait 

toutefois, pour pouvoir déposer sa candidature pour ce type de poste, obtenir sa 

maturité professionnelle. Elle ignorait en revanche les revenus que pourrait lui 

procurer cette activité. 

- 10/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 Entendue en qualité de témoin, P______, formatrice à l'école de gestionnaire en 

intendance à Genève, a confirmé que l'EMS au sein duquel B______ avait 

effectué un stage avait refusé de l'engager malgré une évaluation très positive. La 

responsable de cet établissement avait indiqué préférer engager des chômeurs ou 

des personnes en fin de droit dont le salaire était en partie pris en charge par l'Etat. 

De plus, selon celle-ci, les gestionnaires en intendance généraient des frais trop 

importants en termes de charges sociales.  

 B______ loue une des chambres de l'ancienne villa familiale à des tierces 
personnes. Il n'est plus contesté au stade de l'appel qu'elle peut retirer de cette 

location un loyer de 600 fr. par mois. Le premier juge a toutefois déduit de ce 

montant une somme de 50 fr. pour tenir compte des charges résultant de ladite 

location, dont A______ conteste le bien-fondé. 

 b.b Les charges mensuelles de B______, telles qu'arrêtées par le premier juge et 
non contestées en appel, s'élèvent à 3'950 fr. 35. Elles se composent de son 

entretien de base OP (1'350 fr.), de l'indemnité due à son ex-époux pour 

l'occupation de l'ancienne maison familiale (1'050 fr., soit 70% de 1'500 fr., le 

30% restant correspondant à la part des enfants mineurs), de ses frais de chauffage 

(285 fr.), de sa prime d'assurance-maladie obligatoire (447 fr. 10) et 

complémentaire (345 fr.) ainsi que de celle de l'assurance-ménage (56 fr. 75), de 

ses frais de transport (70 fr.) et de ses impôts (346 fr. 50). 

 b.c La fortune mobilière de B______ s'élevait à 41'435 fr. 42 en octobre 2010 
(17'076 fr. 09 déposés sur un compte postal ainsi que sur différents comptes 

bancaires (375 fr. 65 + 6'720 fr. 15 + 10'000 fr. - 19 fr. 71), actions d'une valeur 

de 24'159 fr. 33 et participation de 200 fr. auprès de la banque Q______) et à 

6'489 fr. en décembre 2011 (5'177 fr. + 1'312 fr. déposés sur deux comptes 

postaux). 

 c. Chacun des époux est détenteur d'une action du golf de R______, acquise à titre 
onéreux au mois d'avril 1993, d'une valeur respective de 2'700 fr.  

 Les époux sont par ailleurs titulaires d'un compte épargne garantie loyer (compte 

n° 9______) auprès de I______, qui présentait un solde de 8'245 fr. 40 au 19 

octobre 2010. 

D. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a notamment 
retenu que les acquêts de A______ étaient constitués de deux récompenses à 

l'encontre de ses biens propres - la première, ordinaire, correspondant aux prêts 

que lui ont consentis les membres de sa famille pour l'acquisition de la villa 

familiale (115'000 fr.), et la seconde, variable, à la valeur des travaux réalisés dans 

cette villa durant la vie commune (125'000 fr. correspondant à la moyenne entre la 

valeur estimée par l'expert [170'000 fr.] et le coût effectif desdits travaux [76'032 

- 11/38 - 

 

 

C/24331/2010 

fr. 55]), y compris la part à la plus-value (5'000 fr.) -, de la parcelle no 8______ 

(58'000 fr.), de ses avoirs bancaires (30'150 fr. 08), de ses actions auprès de 

H______ (54'860 fr. 47), du compte épargne garantie loyer (8'245 fr. 40) et de son 

action auprès du golf de R______ (2700 fr.). Leur montant s'élevait donc, après 

déduction de la dette de 108'399 fr. 46 contractée par A______ auprès de 

I______, à 290'556 fr. 49. Les acquêts de B______ se montaient, quant à eux, à 

41'435 fr. 42, soit au montant de sa fortune mobilière au jour du dépôt de la 

demande en divorce. A______ devait donc à son ex-épouse une somme de 

124'560 fr. 55 à titre de liquidation du régime matrimonial.  

 En ce qui concerne la fixation de la contribution d'entretien post-divorce, le 

Tribunal de première instance a estimé que le mariage avait concrètement 

influencé la situation financière de B______, actuellement sans activité lucrative. 

Celle-ci était cependant en mesure, compte tenu de ses qualifications antérieures 

et de l'obtention récente d'un CFC de gestionnaire en intendance, de trouver un 

emploi dans ce dernier domaine. Un revenu hypothétique net de 3'400 fr., 

correspondant au revenu moyen perçu par une femme dans le domaine de 

l'hôtellerie-restauration et de l'économie domestique, devait ainsi lui être imputé, 

montant auquel il convenait d'ajouter les gains qu'elle pourrait percevoir en louant 

une des chambres de la maison familiale, soit 550 fr. par mois (600 fr. de loyer - 

50 fr. de charges). Ses revenus mensuels lui permettaient ainsi à peine de couvrir 

l'ensemble de ses charges mensuelles, d'un montant de 3'950 fr. 35. A______ 

percevait, pour sa part, un revenu mensuel net moyen de 20'853 fr. 60, auquel 

s'ajoutait l'indemnité de 1'500 fr. que lui versait B______ à titre de droit 

d'habitation, et supportait des charges de 13'124 fr. 40. Son solde disponible 

s'élevait donc, après paiement des contributions dues pour l'entretien de ses deux 

enfants mineurs (1'105 fr. + 1'290 fr.), à 6'834 fr. 20 par mois. Il convenait 

toutefois également de prendre en considération qu'il participait financièrement à 

l'entretien de ses deux enfants majeurs et qu'il lui incombait d'assumer les frais 

d'entretien de l'ancienne maison familiale. Ainsi, au vu de ces éléments et compte 

tenu du niveau de vie confortable mené par les époux durant le mariage, la 

contribution d'entretien due par A______ pour l'entretien de son ex-épouse 

pouvait être arrêtée à 2'500 fr. par mois. Elle devra être versée jusqu'à ce que le 

précité atteigne l'âge légal de la retraite, soit jusqu'au 28 février 2023. 

 Enfin, le Tribunal de première instance a renoncé à exiger de B______ qu'elle 

rembourse à son ex-époux la provision ad litem de 8'000 fr. que ce dernier a été 

condamné à lui payer par jugement sur mesures provisoires du 12 mai 2011. Il a 

en effet considéré, au vu des situations financières respectives des parties, que 

l'équité commandait de renoncer à ce remboursement.  

E. L'argumentation des parties sera au surplus examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

- 12/38 - 

 

 

C/24331/2010 

EN DROIT 

Sur mesures provisionnelles: 

1. 1.1 Tant A______ (ci-après l'appelant) que B______ (ci-après l'intimée) ont 
sollicité de la Chambre de céans le prononcé de mesures provisionnelles. Il y a en 

effet lieu d'admettre que cette dernière a, en sollicitant l'allocation d'une provision 

ad litem pour les frais encourus en seconde instance, introduit une requête de 

mesures provisionnelles puisqu'elle a conclu à ce qu'il soit statué sur cette 

question préalablement à toute décision sur le fond du litige. 

1.2 Les requêtes de mesures provisionnelles formées par les parties ayant été 
déposées après le 1

er
 janvier 2011 dans le cadre d'une procédure d'appel soumise 

au nouveau droit de procédure (cf. consid. 5.1), elles sont soumises à ce dernier 

droit (art. 404 et 405 CPC; ACJC/420/2012 du 23 mars 2012, consid. 1.1). 

1.3 La Cour de céans est compétente pour prononcer des mesures provisionnelles 
en relation avec les effets du divorce non entrés en force faisant l'objet d'un appel 

devant elle (art. 276 al. 3 CPC; TAPPY, Les procédures en droit matrimonial, in 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 80, p. 268; 

TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/ Haldy/ 

Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 46 et 50 ad art. 276 CPC [cité ci-après : 

TAPPY, CPC commenté]). Lorsque l'appel remet en cause la contribution 

d'entretien allouée au conjoint, la Cour de céans est également compétente pour 

prendre des mesures provisionnelles en relation avec la contribution due à 

l'entretien des enfants, même si cet aspect du divorce n'est pas contesté sur le fond 

devant elle, l'appel dirigé contre la contribution à l'entretien de l'épouse ayant en 

effet pour conséquence de suspendre l'entrée en force du prononcé du jugement au 

fond s'agissant des contributions à l'entretien des enfants (art. 282 al. 2 CPC; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.2 a 

contrario et 5A_25/2008 du 14 novembre 2008 consid. 4.1; TAPPY, CPC 

commenté, n. 15 ad art. 282 CPC; SPAHR, Commentaire romand CC I, n. 20 ad 

art. 148 aCC).  

Partant, la requête de mesures provisionnelles formée par l'appelant, qui porte sur 

la contribution à l'entretien de son ex-épouse, point litigieux en appel, ainsi que 

sur celles en faveur des enfants du couple, a été introduite auprès de la juridiction 

compétente. Déposée pour le surplus dans les formes prescrites par la loi (art. 130, 

248 let. d et 252 CPC), elle est recevable.  

Il en va de même de celle formée par l'intimée, une demande de provision ad litem 

pour les frais encourus en seconde instance ne pouvant, par essence, être formulée 

antérieurement à la saisine de la Chambre de céans. 

- 13/38 - 

 

 

C/24331/2010 

1.4 Les mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une action en divorce sont 
soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d, 271 let. a et 276 

al. 1 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 1957, p. 359). La 
cognition du juge est ainsi limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2; HOHL, Procédure 

civile, vol. II, 2
ème

 éd., n. 1901, p. 349).  

La Cour établit les faits d'office (maxime inquisitoire simple; art. 272 et 276 al. 1 

CPC) et est liée par les conclusions des parties (maxime de disposition; art. 58 

al. 1 CPC), sous réserve des questions relatives aux enfants qui sont soumises aux 

maximes inquisitoire illimitée et d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC).  

1.5.1 L'intimée a produit plusieurs pièces nouvelles à l'appui de ses écritures sur 
mesures provisionnelles (pièces nos 1 à 14). 

 1.5.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, qui régit de manière complète et autonome 
l'admission d'allégations et d'offres de preuve nouvelles en appel, y compris dans 

les procédures soumises à la maxime inquisitoire simple (ATF 138 III 625 

consid. 2.2), de tels faits et moyens probatoires ne sont pris en considération que 

s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant 

la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (let. b). La question de savoir si cette norme trouve également 

une application stricte dans les causes de droit de la famille soumises aux 

maximes d'office et inquisitoire illimitée n'ayant pas été tranchée à ce jour, la 

Cour de céans persistera à admettre tous les nova dans les procédures 

matrimoniales impliquant des enfants mineurs (dans ce sens : TREZZINI, in 

Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 

Cocchi/Trezzini/Bernasconi [éd.], 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du 

nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 139). 

 1.5.3 En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par l'intimée à l'appui de ses 
écritures sur mesures provisionnelles seront admises puisqu'elles se rapportent soit 

à des évènements survenus postérieurement au prononcé du jugement querellé soit 

à la question de la contribution à l'entretien de la famille, laquelle inclut les 

enfants mineurs du couple.  

2. 2.1 L'appelant sollicite que la contribution à l'entretien de la famille, fixée sur 
mesures protectrices de l'union conjugale à 6'640 fr. par mois, soit réduite à 

3'400 fr. par mois dès le 1
er

 février 2013. 

 Il soutient en substance que des faits nouveaux sont survenus depuis le prononcé 

du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels justifient une 

- 14/38 - 

 

 

C/24331/2010 

réduction de la contribution à l'entretien de la famille. En effet, le divorce des 

parties a été prononcé et C______ et D______, désormais majeurs, ne vivent plus 

auprès de leur mère. La contribution à l'entretien de la famille devra donc être 

fixée aux montants arrêtés dans le jugement de divorce pour l'entretien de son  

ex-épouse ainsi que des deux enfants mineurs, soit à 4'895 fr. (2'500 fr. pour son 

ex-épouse + 1'105 fr. pour F______ + 1'290 fr. pour E______). De ce montant, il 

conviendra toutefois de déduire les intérêts hypothécaires de l'ancienne villa 

familiale de 1'486 fr. par mois, dont l'intimée ne s'est jamais acquittée en violation 

du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. 

 L'intimée s'oppose à une réduction de la contribution à l'entretien de la famille. En 

particulier, elle conteste n'avoir jamais payé les intérêts hypothécaires de 

l'ancienne maison familiale, expliquant, pièces à l'appui, que son époux déduisait 

ceux-ci directement de la contribution due pour l'entretien de la famille. Elle 

précise par ailleurs s'être, depuis le prononcé du jugement de divorce, acquittée de 

l'indemnité de 1'500 fr. fixée par le premier juge en contrepartie du droit 

d'habitation qui lui a été accordé sur ladite maison. Enfin, elle indique que 
C______, qui était parti étudier à l'étranger, est revenu habiter chez elle et 

poursuit sa formation à Genève. Quant à D______, elle étudie actuellement à 

l'étranger dans le cadre du programme "Erasmus". Elle devrait toutefois être de 

retour à Genève au mois de juillet 2013.  

2.2 Selon l'art. 276 al. 2 CPC, les décisions rendues par le juge des mesures 
protectrices sont maintenues pendant la procédure de divorce (1

ère
 phrase). Le 

juge du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur 

révocation (art. 276 al. 2 2
ème

 phrase CPC) en ordonnant les mesures 

provisionnelles nécessaires (art. 276 al. 1 1
ère

 phrase CPC). Pour ce faire, il 

applique par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale 

(art. 276 al. 1 2
ème

 phrase CPC). 

Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être 

modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une 

manière essentielle et durable, si les faits qui ont fondé le choix des mesures dont 

la modification est sollicitée se sont avérés faux ou ne se sont par la suite pas 

réalisés comme prévu ou encore si la décision s'est révélée par la suite injustifiée 

parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants 

(art. 179 CC applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 2
ème

 phrase CPC; ATF 129 III 

60 consid. 2 = JdT 2003 I 45; plus récemment : arrêts du Tribunal fédéral 

5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2; 5A_147/2012 du 26 avril 2012 

consid. 4.2.1). 

En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en 

modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif 

relève du droit ou de l'établissement des faits. La procédure de modification n'a en 

- 15/38 - 

 

 

C/24331/2010 

effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux 

circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2). 

Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit 

alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les 

éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux 

devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3). 

2.3 En l'espèce, les circonstances de fait ont changé de manière essentielle et 
durable depuis le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. En 

effet, D______, à l'époque mineure, est devenue majeure. En l'absence de cession 

de ses prétentions à sa mère, il lui appartient ainsi désormais de faire valoir elle-

même l'éventuelle créance en entretien qu'elle pourrait avoir contre son père 

(ATF 129 III 55 consid. 3). 

Par ailleurs, les charges, en particulier les minimas vitaux, de F______ et 

E______ont augmenté puisque ces derniers n'étaient, lors du prononcé du 

jugement de mesures protectrices, âgés respectivement que de 6 et 10 ans.  

L'existence de ces circonstances nouvelles justifie de déterminer si la contribution 

à l'entretien de la famille fixée sur mesures protectrices doit être adaptée, sans 

qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des autres éléments nouveaux 

invoqués par l'appelant. Cet examen portera toutefois uniquement sur les 

contributions dues par l'appelant pour l'entretien de son ex-épouse ainsi que de 

E______ et F______. En effet, C______ et D______ étant désormais majeur, il 

leur appartient, comme déjà mentionné supra, de faire valoir eux-mêmes 

l'éventuelle créance en entretien qu'ils pourraient avoir contre leur père. 

En ce qui concerne les contributions à l'entretien de E______ et de F______, les 

parties ne contestent pas les montants fixés par le premier juge dans le jugement 

de divorce, à savoir 1'105 fr. jusqu'à l'âge de 13 ans puis 1'290 fr. jusqu'à la 

majorité voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, cet aspect n'étant en 

effet pas remis en cause dans le cadre de la présente procédure d'appel. Ces 

montants apparaissent au demeurant adaptés aux besoins des enfants ainsi qu'aux 

ressources des parents. 

S'agissant de la contribution à l'entretien de l'intimée, l'appelant propose de 

s'acquitter d'une somme de 2'500 fr. par mois à ce titre, correspondant à celle fixée 

par le premier juge dans son jugement de divorce. L'intimée, pour sa part, 

reconnait que ce montant est adapté à sa situation actuelle, puisqu'elle sollicite sa 

confirmation sur le fond du litige.  

- 16/38 - 

 

 

C/24331/2010 

Au vu de ce qui précède, il apparaît justifié de ramener la contribution à l'entretien 

de la famille à 4'895 fr. par mois dès le 1
er

 février 2013, date à partir de laquelle 

les mesures provisionnelles ont été requises (1'105 fr. pour F______, 1'290 fr. 

pour E______ et 2'500 fr. pour l'intimée). Ce montant correspond au demeurant 

approximativement à celui retenu par le juge des mesures protectrices une fois la 

part de contribution relative à C______ et D______, sur laquelle la Chambre de 

céans ne peut statuer, déduite (6'640 fr. - 1'400 fr. à titre de contribution pour 

C______= 5'240 fr., somme qui comprend encore l'entretien de D______).  

Il ne se justifie en revanche pas, ainsi que le sollicite l'appelant, de déduire de 

cette contribution le montant des intérêts hypothécaires de l'ancienne maison 

familiale. En effet, le jugement de divorce condamne déjà l'intimée à verser à son 

ex-époux une indemnité de 1'500 fr. en contrepartie du droit d'habitation qui lui a 

été accordé sur cette maison, aspect qui n'a pas été remis en cause dans le cadre de 

la présente procédure d'appel et qui est donc entré en force de chose jugée. Il ne 

ressort par ailleurs pas du dossier que l'intimée ne respecterait pas cette obligation. 

Au contraire, il est établi qu'elle a, pour les mois de février à avril 2013, versé 

l'indemnité due. Au demeurant, contrairement à ce que soutient l'appelant, les 

intérêts hypothécaires de la villa familiale ont, par le passé, toujours été réglés 

puisque l'intimée ne s'est pas opposée à ce que son ex-époux les compense avec la 

contribution à l'entretien de la famille qui lui était due.  

3. L'intimée sollicite le versement d'une provision ad litem complémentaire de 
5'000 fr. pour les frais encourus dans le cadre de la procédure d'appel.  

Dans la mesure où la Chambre de céans statue, dans le cadre du présent arrêt, à la 

fois sur mesures provisionnelles et sur le fond, la question de savoir s'il y a lieu ou 

non de donner une suite favorable à cette requête peut demeurer indécise. En effet, 

même en admettant que celle-ci soit fondée, l'intimée serait alors tenue, à l'issue 

de la procédure au fond, de rembourser la provision ad litem qui lui serait 

accordée puisque, comme il sera exposé au considérant 10 infra, chacune des 

parties devra assumer ses frais de procédure de seconde instance. Il n'existe par 

ailleurs aucun motif qui justifierait de dispenser l'intimée de procéder au 

remboursement de la provision ad litem concernée, les développements exposés à 

cet égard au considérant 9.2.3 de la présente décision s'appliquant mutatis 

mutandis. 

4. Il sera statué sur les frais judiciaires et dépens des présentes requêtes de mesures 
provisionnelles avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). 

Sur le fond:  

- 17/38 - 

 

 

C/24331/2010 

5. 5.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 

communication de la décision entreprise.  

En l'occurrence, le jugement querellé a été notifié aux parties après le 1er janvier 
2011, de sorte que la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure. 

En revanche, la demande unilatérale en divorce ayant été introduite avant le 

1
er 

janvier 2011, la procédure de première instance était régie par l'ancien droit de 

procédure genevois (art. 404 al. 1 CPC), soit la loi de procédure civile du 10 avril 

1987 (aLPC). 

 5.2 L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile de 30 jours et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une 

décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue tant sur des prétentions qui ne 

revêtent pas de caractère patrimonial (autorité parentale, garde des enfants, etc.) 

que sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu des 

montants réclamés, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et ss et 308 al. 2 CPC). 

 Il en va de même de la conclusion de l'appelant tendant au remboursement de la 
provision ad litem de 8'000 fr. qu'il a versée à son ex-épouse conformément au 

jugement sur mesures provisoires du 12 mai 2011. En effet, même à supposer que 

cette conclusion, prise devant le premier juge après que la cause ait été gardée à 

juger, doive être considérée comme une conclusion nouvelle, sa recevabilité 

devrait être admise dès lors qu'elle ne pouvait être formulée avant que la provision 

ad litem concernée ait été versée (art. 317 al. 2 CPC). 

 5.3 La présente procédure d'appel, qui a pour objet la liquidation du régime 
matrimonial des époux et la contribution à l'entretien de l'ex-épouse, est soumise 

aux maximes des débats et de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 CPC).  

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen. 

 5.4.1 Les parties ont déposé plusieurs pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures 
d'appel (pièce no 95 pour l'appelant et pièces nos 16 et 17 pour l'intimée). 

5.4.2 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris 
en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne 

pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 

preuve de la diligence requise (let. b). 

Les moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés 

irrecevables (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC). 

Sous l'ancien droit de procédure genevois, applicable devant l'autorité précédente 

(cf. consid. 5.1), la possibilité d'invoquer un fait nouveau dans le cadre de la 

- 18/38 - 

 

 

C/24331/2010 

procédure de première instance était limitée à la date à laquelle les parties étaient 

autorisées à signifier leurs dernières conclusions avant le jugement au fond. 

Postérieurement à cette échéance, la recevabilité de faits nouveaux était 

subordonnée aux règles régissant l'appel (BERTOSSA/ GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad 

art. 197 aLPC). 

 5.4.3 En l'espèce, la pièce nouvelle déposée par l'appelant (pièce no 95) atteste de 
faits survenus antérieurement au 17 septembre 2012, date à laquelle les parties ont 

déposé leurs dernières écritures de première instance. Dans la mesure où 

l'appelant n'allègue pas ni n'établit avoir été empêché sans sa faute de la produire 

en première instance, elle sera déclarée irrecevable.  

 Pour les mêmes raisons, les pièces nos 16 et 17 produites par l'intimée seront 

également déclarées irrecevables. 

6. L'appelant ne remet en cause - expressément ou implicitement - que les chiffres 
11, 12, 15, 16 et 19 du dispositif du jugement entrepris, de sorte que les autres 

chiffres de ce dispositif sont entrés en force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC), à 

l'exception des chiffres 4 et 17 relatifs à la contribution à l'entretien des enfants et 

aux frais de procédure, qui peuvent être réexaminés nonobstant l'absence d'appel 

sur ces points aux conditions de l'art. 282 al. 2 CPC, respectivement de l'art. 318 

al. 3 CPC. 

7. L'appelant conteste devoir un montant de 124'560 fr. 55 à l'intimée du chef de la 
liquidation du régime matrimonial. Critiquant le montant retenu par le premier 

juge au titre des acquêts respectifs des parties, il fait valoir que c'est au contraire 

son ex-épouse qui est débitrice à son égard d'un montant de 20'000 fr. 

 Il est acquis que les époux, qui n'ont pas conclu de contrat de mariage, sont 

soumis au régime légal de la participation aux acquêts (art. 181 CC). 

 Ce régime comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 

CC). Ceux-ci sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du 

régime (art. 207 al. 1 CC), laquelle rétroagit au jour du dépôt de la demande en 

divorce, soit en l'espèce au 19 octobre 2010 (art. 204 al. 2 CC).  

 Les biens sont estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des 

acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial 

(art. 211 et 214 al. 1 CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, 

le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152 = JdT 1997 I 

134). Une exception existe toutefois pour les comptes en banque dont l'évaluation 

de leur valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial 

(ACJC/167/2012 du 10 février 2012 consid. 7.2.2; MICHELI/ NORDMANN/ 

- 19/38 - 

 

 

C/24331/2010 

JACOTTET TISSOT/CRETTAZ/THONEY/RIVA, Le nouveau droit du divorce, 

1999, n. 517, p. 112). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé 

en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 

CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu compte 

d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 

 7.1.1 L'appelant fait, dans un premier temps, grief au premier juge d'avoir retenu 
que ses acquêts bénéficiaient à l'encontre de ses biens propres d'une créance en 

récompense ordinaire de 115'000 fr. en lien avec l'acquisition de la parcelle 

no 7______ et d'une créance en récompense variable de 130'000 fr. pour les 

travaux réalisés en 2003 et 2004 dans l'ancienne villa familiale, sise sur la parcelle 

précitée. Selon lui, la première de ces récompenses ne serait pas due et la seconde 

aurait dû être arrêtée à 76'600 fr. (70'115 fr. pour le coût effectif des travaux + 

6'485 fr. de plus-value). 

L'appelant conteste tout d'abord que la somme de 115'000 fr. versée en espèces 

lors de l'acquisition de la parcelle no 7______ provient de prêts que lui auraient 

consentis les membres de sa famille et que ces prêts auraient été remboursés au 

moyen de ses acquêts durant l'union. Il soutient que cette somme a été acquittée 

au moyen d'économies personnelles qu'il avait réalisées avant le mariage, soit de 

ses biens propres. 

 L'appelant reproche par ailleurs au premier juge d'avoir arrêté la valeur des 

travaux réalisés en 2003 et 2004 dans l'ancienne villa familiale à 125'000 fr. Selon 

lui, il convient uniquement de prendre en compte leur coût effectif, lequel s'élève 

à 70'115 fr., dès lors qu'il a effectué une grande partie des travaux lui-même. Cette 

argumentation est contestée par l'intimée qui soutient que seule la valeur retenue 

par l'expert, soit 170'000 fr., est déterminante, valeur qui correspond au 

demeurant, selon le cahier "entretien maison" que tenait son ex-époux, au coût 

effectif des travaux. 

 Enfin, l'appelant fait valoir que le premier juge aurait dû, pour calculer la part à la 

plus-value, déduire de la valeur vénale actuelle du bien concerné, outre celle de ce 

bien avant la réalisation des travaux précités et celle de l'abri PC, le coût effectif 

desdits travaux. Ainsi, cette part aurait dû être arrêtée à 6'485 fr. et non à 5'000 fr. 

 7.1.2 L'art. 209 CC institue deux types de récompense entre les acquêts et les 
biens propres d'un même époux.  

 La première, appelée récompense ordinaire, est régie à l'alinéa 1 de cette 

disposition. Cet alinéa prévoit que lorsqu'une masse règle une dette qui est 

rattachée à l'autre masse, elle jouit à l'encontre de cette dernière masse d'une 

- 20/38 - 

 

 

C/24331/2010 

récompense correspondant au montant dont elle s'est acquittée. Il s'agit donc d'une 

récompense fixe.  

La seconde, appelée récompense variable, est régie à l'alinéa 3 de ladite 

disposition. Elle est due lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à 

l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse. Elle est, 

en cas de plus-value ou de moins-value, proportionnelle à la contribution fournie 

et se calcule sur la valeur desdits biens à la liquidation ou à l'époque de leur 

aliénation. Elle varie ainsi en fonction de la valeur de ceux-ci.  

Pour calculer la récompense variable, il faut d'abord commencer par établir ce 

qu'a été la contribution de la masse concernée à l'acquisition, l'amélioration ou la 

conservation du bien appartenant à l'autre masse. Cette contribution correspond au 

montant investi ou à la valeur du travail effectué (DESCHENAUX/ 

STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2009, n. 1186, p. 553; 

STEINAUER, Commentaire romand CC I, nos 24 ad art. 209 CC et 25 ad art. 206 

CC). Ainsi, selon la jurisprudence, la contribution d'un conjoint sous forme de 

travail, qui a entraîné une augmentation de la valeur d'un bien, donne naissance à 

une récompense variable correspondante des acquêts de ce conjoint contre la 

masse à laquelle ce bien a été rattaché (ATF 123 III 152 consid. 6a = JdT 1997 I 

626).  

Il s'agit dans un second temps de déterminer la valeur du bien au moment de la 

contribution; lorsque celle-ci a été effectuée en vue de l'amélioration ou de la 

conservation du bien, cette valeur correspond à celle du bien avant les travaux, 

augmentée du coût de ces travaux. La preuve de la valeur du bien incombe à 

l'époux créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2007 du 29 février 2008 

consid. 3.3.1; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1187, 

p. 553 et 554; STEINAUER, op. cit., nos 24 ad art. 209 CC et 26 ad art. 206 CC). 

Il convient ensuite de comparer le montant de la contribution et la valeur du bien 

lors de celle-ci pour établir la proportion dans laquelle la masse concernée a 

contribué au financement du bien appartenant à l'autre masse. Enfin, cette 

proportion doit être appliquée à la valeur du bien à la liquidation 

(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., nos 1188 et 1189, p. 554).  

 Il incombe à celui qui fait valoir une créance de récompense d'en prouver le 

fondement effectif (ATF 125 III 1 consid. 3 = JdT 1999 I 314). 

7.1.3 Aux termes de l'art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse avec laquelle elle 
est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts. 

En cas de doute sur la masse au moyen de laquelle une dette a été remboursée, il 

faut présumer que la dette a été payée par la masse à laquelle elle était rattachée 

(STEINAUER, op. cit., n. 6 ad art. 209 CC et les références citées). 

- 21/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 7.1.4 En l'espèce, les parties ne contestent pas que la parcelle no 7______, sur 
laquelle se situe l'ancienne maison familiale, a été acquise par l'appelant le ______ 

1986, soit antérieurement au mariage contracté le ______ 1988, et qu'elle 

constitue par conséquent un bien propre du précité, conformément à l'art. 198 ch. 

2 CC.  

 Il est par ailleurs admis que le prix d'acquisition de cette parcelle s'est élevé, sans 

les frais de notaire, à 715'000 fr. et qu'il a été payé au moyen d'un prêt 

hypothécaire de 600'000 fr., jamais amorti, et d'un versement en espèces de 

115'000 fr., acquitté avant la conclusion de la vente.  

 Seule l'origine de ce versement en espèces est litigieuse en appel, l'appelant 

soutenant que la somme concernée proviendrait de ses économies et l'intimée de 

divers prêts consentis à son ex-époux au moment de l'acquisition dudit bien et 

remboursés au moyen d'acquêts de ce dernier durant l'union. 

La question déterminante n'est toutefois pas d'établir l'origine des fonds qui ont 

servi au financement du prix d'acquisition de la parcelle no 7______ mais de 

déterminer si l'appelant a contracté des prêts en lien avec ce bien immobilier 

antérieurement au mariage et, le cas échéant, si ces prêts ont été remboursés 

durant l'union au moyen d'acquêts, dès lors que la réalisation de ces conditions 

suffit déjà à faire naître une créance en récompense de cette dernière masse à 

l'encontre des biens propres. Cette récompense sera variable si l'argent prêté a 

contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation du bien et ordinaire 

s'il a été utilisé pour d'autres dépenses en lien avec ce bien.  

Il ressort du dossier, en particulier du carnet "entretien maison" que tenait 

l'appelant, que ce dernier s'est vu accorder, entre 1985 et 1986, trois prêts de la 

part de membres de sa famille, soit deux prêts de son père de respectivement 

20'000 fr. et 50'000 fr., ainsi qu'un prêt de sa sœur de 50'000 fr. Il peut être retenu 

que ces trois prêts - conclus avant le mariage - ont été contractés pour couvrir des 

dépenses inhérentes à la parcelle no 7______, puisqu'ils sont intervenus à l'époque 

de l'acquisition de ce bien immobilier et qu'ils ont été inscrits dans le carnet 

"entretien maison" de l'appelant, lequel répertorie les divers frais engagés par ce 

dernier en lien avec sa parcelle. Ils doivent donc être rattachés à la masse des 

biens propres de l'appelant. 

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne saurait être retenu que le carnet 

"entretien maison" précité ne revêt aucune force probante dès lors que plusieurs 

des informations figurant dans ce document ont été corroborées par les pièces 

produites par les parties ainsi que par les enquêtes (par exemple, acquisition de la 

parcelle no 8______ au mois de décembre 1997 (p. 2 du cahier), conclusion d'un 

prêt hypothécaire d'un montant de 600'000 fr. (p. 3 du cahier), emprunt d'un 

montant de 50'000 fr. à J______(p. 4 du cahier), obtention au mois de juin 2003 

- 22/38 - 

 

 

C/24331/2010 

de l'autorisation d'agrandir le sous-sol de la villa (p. 27 du cahier), paiement d'une 

facture de 10'378 fr. à l'entreprise MENETREY pour la construction de la terrasse 

en bois (p. 30 du cahier)). Certes, le père de l'appelant n'a, lors de son audition, 

pas confirmé avoir accordé à son fils les deux prêts de 20'000 fr. et de 50'000 fr. 

susmentionnés et inscrits aux pages 3 et 4 du carnet concerné. Il n'a toutefois pas 

exclu leur existence mais a uniquement indiqué qu'il ne se rappelait pas avoir 

contracté ces deux prêts. Or, cette absence de souvenir peut notamment 

s'expliquer par le fait qu'il était âgé de 81 ans au moment de son audition, que les 

faits concernés remontent à plus de 20 ans et qu'il a lui-même admis avoir de la 

difficulté à se rappeler de certains événements. Au demeurant, l'existence de ces 

prêts a été confirmée par la sœur de l'appelant, J______, qui a, lors de son 

audition, déclaré que son père avait prêté de l'argent à son frère pour l'acquisition 

de la parcelle no 7______, ignorant toutefois les montants prêtés. Enfin, le fait que 

le carnet "entretien maison" contient différentes écritures ne saurait suffire pour 

douter de la véracité des informations qui y figurent puisque le père de l'appelant a 

indiqué avoir, pendant que son fils était aux Etats-Unis, effectué des annotations 

dans ce document. 

 Reste encore à déterminer si les trois prêts précités ont été remboursés au moyen 

d'acquêts de l'appelant.  

Il ressort du carnet "entretien maison" que l'appelant a terminé de rembourser les 

prêts de 20'000 fr. et de 50'000 fr. que lui a accordé son père par un versement de 

19'500 fr. en 1992. Dans la mesure où ce dernier versement est intervenu durant 

l'union et où l'appelant ne donne aucune indication sur les fonds qu'il a utilisés 

pour procéder à ce paiement ni ne soutient qu'il disposait, à cette époque, de biens 

propres suffisants pour régler sa dette, il y a lieu d'admettre que la somme de 

19'500 fr. a été acquittée au moyen d'acquêts. 

En revanche, la date à laquelle les autres versements sont intervenus ne ressort pas 

du dossier, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer s'ils ont été effectués 

avant ou après le mariage. Il y a donc lieu de présumer, compte tenu des doutes 

qui subsistent sur l'origine des fonds utilisés, qu'ils proviennent de la masse à 

laquelle les deux prêts sont rattachés, en l'occurrence les biens propres de 

l'appelant.  

 En ce qui concerne le prêt de 50'000 fr. consenti par la sœur de l'appelant, ce 

dernier soutient avoir emprunté ce montant afin de réduire l'hypothèque qui 

grevait sa parcelle. Il serait cependant par la suite revenu sur sa décision et aurait 

remboursé sa sœur. Cette allégation n'est toutefois corroborée par aucune des 

pièces versées au dossier. Elle est de surcroît contredite par le témoignage de 

J______ ainsi que par les documents que celle-ci a produits à l'appui de ses 

déclarations. Il ressort en effet de ces moyens de preuve que le prêt en question a 

été remboursé en plusieurs fois, soit à hauteur de 10'000 fr. en 1996, de 15'000 fr. 

- 23/38 - 

 

 

C/24331/2010 

en 2000 et de 25'000 fr. en 2001. Partant, dans la mesure où le remboursement est 

intervenu durant l'union et où les explications données par l'appelant au sujet de 

l'origine des fonds qui ont servi aux versements sont contredites par les éléments 

figurant au dossier, il y a lieu d'admettre que le prêt de 50'000 fr. consenti par la 

sœur de l'appelant a été acquitté au moyen des acquêts de ce dernier.  

La créance en récompense des acquêts de l'appelant à l'encontre de ses biens 

propres pour les prêts contractés par ce dernier auprès des membres de sa famille 

s'élève donc à 69'500 fr. (19'500 fr. + 50'000 fr.). La question de savoir si cette 

récompense constitue une récompense ordinaire au sens de l'art. 209 al. 1 CC ou 

une récompense variable au sens de l'art. 209 al. 2 CC peut rester indécise, dès 

lors que le dossier ne contient pas les éléments nécessaires au calcul d'une 

éventuelle plus-value, éléments qu'il incombait à l'intimée d'apporter. En effet, 

cette dernière n'a fourni aucune indication sur la valeur de la parcelle au moment 

où la contribution des acquêts en faveur des biens propres est intervenue, soit en 

1992 pour les prêts de 20'000 fr. et 50'000 fr. consentis par le père de l'appelant et 

en 1996, 2000 et 2001 pour le prêt accordé par la sœur du précité.  

 S'agissant des divers travaux effectués en 2003 et 2004 dans l'ancienne villa 

familiale sise sur la parcelle no 7______, il n'est pas contesté que ces travaux ont 

augmenté la valeur du bien et qu'ils ont été financés au moyen des acquêts de 

l'appelant. Le principe de l'existence d'une créance en récompense variable au 

sens de l'art. 209 al. 3 CC de cette dernière masse à l'encontre des biens propres 

est par conséquent admis. Seuls sont litigieux en appel la valeur desdits travaux 

ainsi que le calcul opéré par le premier juge pour déterminer la part à la plus-

value. 

 L'appelant soutient que seul le coût effectif des travaux est déterminant pour 

calculer la contribution de ses acquêts à l'amélioration de l'ancienne villa familiale 

dans la mesure où il a effectué une partie de ces travaux personnellement. Cette 

argumentation ne peut être suivie. Elle ne tient en effet pas compte du fait que le 

travail fourni par un conjoint durant la vie commune en vue de l'amélioration d'un 

de ses biens propres donne également naissance à une récompense variable en 

faveur des acquêts. La valeur du travail effectué par l'appelant dans l'ancienne 

villa familiale doit par conséquent être prise en considération pour fixer la 

contribution des acquêts. Celle-ci sera par conséquent arrêtée à 170'000 fr., soit à 

l'estimation faite par l'expert de la valeur des travaux concernés, laquelle 

comprend tant le prix des matériaux que la valeur du travail fourni. 

 La valeur de la parcelle s'élevait après la réalisation des travaux à 1'238'215 fr. 

(valeur du bien avant les travaux [1'053'215 fr.] + abri PC non pris en compte lors 

de l'évaluation [15'000 fr.] + coût des travaux [170'000 fr.]). La contribution des 

acquêts à l'amélioration de cette parcelle représentait donc 13.72% de la valeur de 

celle-ci (170'000 fr. : 1'238'215 fr. x 100). Au moment de la liquidation, le bien 

- 24/38 - 

 

 

C/24331/2010 

immobilier concerné avait une valeur vénale de 1'232'315 fr. Il a donc subi une 

moins-value de 5'900 fr. La créance en récompense des acquêts de l'appelant à 

l'encontre des biens propres résultant des travaux réalisés dans l'ancienne villa 

familiale se monte donc à 169'073 fr. (13.72% de 1'232'315 fr.). 

 7.2.1 L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que la parcelle 
no 8______, dont il est l'unique propriétaire, constitue un acquêt. Il fait valoir que 

cette parcelle a été acquise au moyen de l'indemnité de 37'770 fr. qu'il a reçue de 

K______ en compensation de la valeur d'un legs non exécuté, soit au moyen d'un 

bien propre, de sorte qu'elle aurait dû être qualifiée de bien propre. 

 7.2.2 Selon l'art. 197 al. 1 CC, constituent des acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux - c'est à dire moyennant contre-prestation (STEINAUER, 

op. cit., n. 3 ad art. 197 CC) - durant le régime matrimonial. Il s'agit non 

seulement des biens énumérés à titre exemplatif à l'al. 2 ch. 1 à 5 de cette 

disposition, mais aussi de tous les biens qui, selon l'énumération exhaustive de 

l'art. 198 CC, ne sont pas des biens propres (art. 200 al. 3 CC; ATF 138 III 150 

consid. 5.2.2). 

Sont des biens propres, selon l'art. 198 CC, les effets d'un époux exclusivement 

affectés à son usage personnel (ch. 1), les biens qui lui appartiennent au début du 

régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit 

(ch. 2), les créances en réparation d'un tort moral (ch. 3) et les biens acquis en 

remploi des biens propres (ch. 4). 

L'acquisition a lieu à titre gratuit lorsque l'époux ne fournit aucune prestation en 

contrepartie de l'attribution reçue. Cette notion doit être comprise de manière large 

(STEINAUER, op. cit., n. 7 ad art. 198 CC). 

Il incombe à celui qui prétend qu'un bien appartient à une des masses d'un époux 

de le prouver. Si l'appartenance d'un bien à une masse ne peut être établie, ce bien 

est présumé acquêt (art. 200 al. 3 CC; STEINAUER, op. cit., n. 12 ad art. 200 CC; 

DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., no 1067, p. 506). 

7.2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelant a acquis la parcelle 
no 8______ au mois de ______ 1997, soit durant l'union, au prix de 34'000 fr. Il 

est par ailleurs établi que ce prix a été acquitté au moyen de l'indemnité de 37'770 

fr. que le précité a perçue de K______. En effet, ce fait a été confirmé par S_____ 

et T______, respectivement sœur et père de l'appelant, lors de leur audition par 

l'autorité précédente et a été admis par l'intimée dans le cadre de son mémoire de 

réponse de première instance. 

Les parties s'opposent en revanche sur la nature de cette indemnité. 

- 25/38 - 

 

 

C/24331/2010 

L'appelant a perçu l'indemnité de 37'770 fr. à la suite de la conclusion d'un accord 

transactionnel avec K______ dans le cadre d'un litige portant sur la prétendue 

violation par cette institution d'une clause testamentaire de L______. 

Cette indemnité avait pour but de l'indemniser pour la perte subie 

consécutivement au refus de K______ d'exécuter la clause testamentaire de 

L______ prévoyant que la propriété de cette dernière devait être vendue au plus 

offrant entre l'appelant et deux autres voisins.  

L'appelant n'a donc fourni aucune prestation en contrepartie du versement de 

ladite indemnité puisque celle-ci était destinée à compenser la perte résultant de la 

non-acquisition d'un bien qui, conformément aux dernières volontés de L______, 

aurait dû lui échoir.  

L'indemnité de 37'770 fr. doit donc être qualifiée de bien propre. Il en va, partant, 

de même de la parcelle no 8______, puisque celle-ci a été acquise au moyen de 

cette indemnité, soit par le remploi d'un bien propre. 

Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ce bien ne doit pas être 

soumis au partage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des 

parties. 

 7.3 L'appelant reproche au premier juge d'avoir considéré que les 408 actions de 
H______ qu'il détient sur un compte dépôt auprès de I______ étaient des acquêts. 

Il soutient que ces actions correspondent à celles qu'il avait acquises avant le 

mariage. Preuve en est qu'il disposait à ce moment-là, compte tenu des deux 

"splits" intervenus respectivement en 1997 et en 1999, du même nombre d'actions 

que lors de la dissolution du régime matrimonial. Les actions en question auraient 

ainsi dû, selon lui, être qualifiées de biens propres.  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'appelant détenait, avant le mariage, 

102 actions H______, qui compte tenu de deux "splits" intervenus en 1997 et 

1999, représentent actuellement 408 actions. Il est par ailleurs établi qu'il 

possédait, au jour de la dissolution du régime, un nombre d'actions identique 

auprès de cette société, soit 408. 

Les parties s'opposent toutefois sur le point de savoir si les actions acquises par 

l'appelant avant l'union sont les mêmes que celles qui existaient au jour de la 

dissolution du régime matrimonial.  

Après le mariage, l'appelant a acquis davantage d'actions H______ et en a 

également vendu. Comme il n'est ni allégué ni démontré que ces acquisitions 

auraient été financées par des fonds propres, il y a lieu de présumer qu'il s'agit 

d'acquêts. A l'instar du premier juge, la Cour constate toutefois que le dossier ne 

permet d'établir ni le nombre de titres acquis et cédés par l'appelant durant l'union 

- 26/38 - 

 

 

C/24331/2010 

ni la date de ces opérations, ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas. Or, en 

l'absence de ces informations, il n'est pas possible de déterminer si les actions 

acquises avant le mariage sont les mêmes que celles qui existaient lors de la 

dissolution. Il apparaît d'ailleurs que tel n'est, à tout le moins, pas le cas pour 

certaines d'entre elles puisqu'au cours des années 2003 et 2004 l'appelant ne 

détenait plus que 232 actions H______.  

Ainsi, dans la mesure où il ne peut être établi à quelle masse doivent être 

rattachées les 408 actions H______ que détenait l'appelant au moment de la 

dissolution du régime matrimonial, il y a lieu de présumer que ces actions, d'une 

valeur de 54'860 fr. 47, appartiennent aux acquêts de ce dernier.  

Le fait qu'il serait, selon l'appelant, impossible d'apporter une telle preuve ne 

saurait conduire à un résultat différent, dès lors que l'art. 200 al. 3 CC, qui institue 

une présomption en faveur des acquêts, tend justement à réglementer ce genre de 

situation.  

Enfin, il sied de relever que l'appelant ne soutient pas, au stade de l'appel, qu'il 

aurait affecté le produit de la vente des actions qu'il détenait avant le mariage au 

paiement de dettes dues par les acquêts. Il n'existe par ailleurs aucun élément au 

dossier qui permettrait d'inférer que tel soit le cas.  

7.4 L'appelant reproche au premier juge d'avoir comptabilisé dans ses acquêts la 
totalité du solde du compte épargne garantie loyer no 9______ ouvert auprès de 

I______, alors que l'intimée est cotitulaire de ce compte.  

Il ressort effectivement du dossier que les deux époux sont titulaires du compte 

précité, lequel présentait au jour de la dissolution du régime matrimonial, soit le 

19 octobre 2010, un solde de 8'245 fr. 40. 

Il convient par conséquent de ne prendre en compte dans les acquêts de l'appelant 

que la moitié de ce montant, soit 4'122 fr. 70, l'autre moitié devant être 

comptabilisée dans les acquêts de l'intimée. 

 7.5 L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir comptabilisé dans les 
acquêts de l'intimée l'action que celle-ci détient au golf de R______. 

 Il résulte effectivement des pièces versées au dossier que l'intimée est détentrice 

d'une action du golf de R______, d'une valeur de 2'700 fr. Cette action ayant été 

acquise à titre onéreux en 1993, soit durant l'union des parties, et l'intimée ne 

soutenant pas l'avoir payée au moyen de biens propres, elle est présumée 

constituer un acquêt (art. 200 al. 3 CC). Il y a dès lors lieu d'intégrer dans les 

acquêts de l'intimée, en sus du montant déjà retenu par le premier juge, une 

somme de 2'700 fr. 

- 27/38 - 

 

 

C/24331/2010 

7.6 Pour le surplus, les parties s'accordent sur le fait que les acquêts de l'appelant 
se composent également d'avoirs bancaires d'un montant de 30'150 fr. 08 ainsi que 

d'une action auprès du golf de R______ d'une valeur de 2'700 fr. et ceux de 

l'intimée d'une fortune mobilière de 41'435 fr. 42. 

Il n'est par ailleurs pas contesté que l'appelant avait, au jour de la dissolution du 

régime matrimonial, une dette à l'égard de I______ de 108'399 fr. 46 ni que cette 

dette se rattache à la masse de ses acquêts. 

 7.7 Au vu de ce qui précède, les acquêts de l'appelant totalisent 222'006 fr. 79 
(69'500 fr. + 169'073 fr. + 54'860 fr. 47 + 4'122 fr. 70 + 30'150 fr. 08 + 2'700 fr. - 

108'399 fr. 46) et ceux de l'intimée 48'258 fr. 12 (4'122 fr. 70 + 2'700 fr. + 41'435 

fr. 42).  

  La créance de l'intimée à l'encontre de l'appelant à titre de liquidation du régime 

matrimonial s'élève donc à 86'874 fr. 35 ([222'006 fr. 79 : 2] - [48'258 fr. 12 : 2]). 

Ce dernier sera donc condamné à verser cette dernière somme à son ex-épouse.  

 Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 

8. 8.1 L'appelant sollicite à être dispensé du versement d'une contribution à 
l'entretien de son ex-épouse. Il reproche au premier juge d'avoir procédé à une 

évaluation erronée de ses revenus et de ses charges, en particulier d'avoir 

surévalué le montant de ses bonus et d'avoir omis de prendre en compte certaines 
de ses dépenses. Ainsi, selon lui, sa situation financière ne lui permettrait pas de 

contribuer à l'entretien de son ex-épouse. L'appelant fait également grief au 

premier juge de n'avoir pas correctement établi le niveau de vie de l'intimée durant 

l'union. Il soutient à cet égard que les dépenses nécessaires pour permettre à cette 

dernière de maintenir son train de vie antérieur consistent uniquement dans la 

couverture de ses charges mensuelles, lesquelles s'élèvent à 3'950 fr. 35 par mois. 

Or, son ex-épouse est, compte tenu de sa récente formation dans le domaine de la 

gestion en intendance, en mesure de réaliser un revenu mensuel net de 3'400 fr., 

auquel il convient d'ajouter un montant de 600 fr. pour la location d'une des 

chambres de l'ancienne villa familiale. Elle est ainsi apte à pouvoir par elle-même 

à son entretien convenable, de sorte qu'elle ne peut prétendre à aucune 

contribution à ce titre. 

 Subsidiairement, l'appelant sollicite que le dies ad quem de la contribution à 

l'entretien de son épouse soit arrêté au 1
er

 mars 2020, exposant que l'âge de la 

retraite pour les employés de la société dans laquelle il travaille est fixé à 62 ans. 

Si l'intimée, pour sa part, admet que la contribution fixée par le premier juge 

(2'500 fr.) est adaptée à sa situation, elle conteste toutefois être en mesure de 

trouver un emploi lui permettant de réaliser un revenu mensuel net de 3'400 fr. 

- 28/38 - 

 

 

C/24331/2010 

8.2 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux 
qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution 

d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution 

équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de 

l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans 

toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres 

besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent 

supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches 

convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages 

qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à 

son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 

l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 

façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1; 132 III 

598 consid. 9.1 et les arrêts cités). En pratique, cette obligation est souvent fixée 

jusqu'au jour où le débiteur atteint l'âge de l'AVS. Il est en effet fréquent qu'à 

partir de ce moment, le train de vie antérieur ne puisse plus être maintenu, ce qui 

aurait également été le cas si le mariage avait perduré (ATF 132 III 593 

consid. 7.2; DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, n. 2.71 ad 

art. 125 CC). 

 Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation 

financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"; ATF 137 III 102 

consid. 4.1.2). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la 

date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - il a eu, en règle 

générale, une influence concrète. De même, indépendamment de sa durée, un 

mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des 

enfants communs (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 135 III 59 consid. 4.1). Un tel 

mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution 

d'entretien : le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien; un époux ne 

peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à 

son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive 

(ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 134 III 145 consid. 4).  

 8.3 Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la 
situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, 

l'art. 125 CC prescrit de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 consid. 4.2). 

La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir 

constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale 

a eu une influence concrète sur la situation financière de l'époux bénéficiaire, le 

principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu 

pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet 

(ATF 132 III 593 consid. 3.2). Il s'agit de la limite supérieure de l'entretien 

- 29/38 - 

 

 

C/24331/2010 

convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais 

qu'entraîne l'existence de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie 

antérieur, le créancier de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le 

débiteur de l'entretien (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1). Il appartient à la crédirentière 

de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_453/2009 du 9 novembre 2009, consid. 5.2) et de les établir (art. 8 CC).  

La deuxième étape consiste à examiner dans quelle mesure l'époux demandeur 

peut pourvoir lui-même à son entretien convenable tel qu'arrêté à l'étape 

précédente du raisonnement (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.1; 134 III 145 

consid. 4). Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 

consid. 2c) - peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse 

gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en 

accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L'obtention 

d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (ATF 128 III 4 consid. 4a). 

Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en 

particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du 

marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Selon la jurisprudence, en 

cas de mariage de longue durée, on présume qu'il n'est pas possible d'exiger d'un 

époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a 

atteint l'âge de 45 ans au moment de la séparation, de reprendre un travail; cette 

limite d'âge ne doit toutefois pas être considérée comme une règle stricte (ATF 

115 II 6 consid. 5a; arrêts 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.3; 5C.320/2006 

du 1
er

 février 2007 consid. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en 

fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de 

l'augmentation d'une activité lucrative (cf. arrêts 5A_6/2009 du 30 avril 2009, 

consid. 2.2; 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5; 5A_210/2008 du 

14 novembre 2008 consid. 3.4 et 4.4, non publié in ATF 135 III 158). La limite 

d'âge tend à être augmentée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 

5A_206/2010 du 21 juin 2010 consid. 5.3.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, on ne 

peut en principe exiger de l'époux qui a la garde des enfants la prise ou la reprise 

d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune d'entre eux n'ait 

atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans 

révolus (ATF 115 II 6 consid. 3c; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Ces lignes 

directrices ne constituent toutefois pas des règles strictes; leur application doit 

dépendre des circonstances du cas concret (137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

S'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux 

qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit 

donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la 

capacité contributive de celui-ci et arrêter une contribution d'entretien équitable 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.3.1; 134 III 145 consid. 4). Le minimum vital du 

débirentier doit dans tous les cas être préservé (ATF 135 III 66).  

- 30/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 Les bonus, gratifications ou primes, même non garantis, doivent être pris en 

considération pour évaluer la capacité contributive du débirentier lorsqu'ils ont été 

versés régulièrement au cours des années précédentes (BASTONS BULLETTI, 

L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in : SJ 

2007 II p. 80, note 18). En cas de revenus fluctuants, il convient de prendre en 

compte le revenu net moyen réalisé sur plusieurs années (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_860/2001 du 11 juin 2012 consid. 3.2).  

La détermination de la contribution d'entretien relève du pouvoir d'appréciation du 

juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 

consid. 4 = JdT 2009 I; 127 III 136 consid. 3a; 116 II 103 consid. 2f). 

 8.4 En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté que le mariage a concrètement 
influencé la situation financière de l'intimée. Les parties ont en effet vécu 

ensemble pendant 18 ans et ont eu quatre enfants en commun. L'intimée peut donc 

prétendre au versement d'une contribution lui permettant de maintenir son train de 

vie antérieur, pour autant qu'elle ne soit pas en mesure de pourvoir par elle-même 

à son entretien convenable et que l'appelant dispose d'une capacité contributive 

suffisante. 

 L'intimée n'a fourni que peu de renseignements sur le train de vie mené par les 

époux durant la vie commune. Dans le cadre de ses dernières écritures de 

première instance, elle sollicitait le versement d'une contribution correspondant à 

ses charges mensuelles majorées d'un disponible de 800 fr., alléguant ainsi 

implicitement que son niveau de vie durant la vie commune consistait en la 

couverture de ces dépenses. 

 Il ressort du jugement sur mesures protectrices ainsi que des déclarations fiscales 

produites par les parties que la famille disposait, durant la vie commune, de 

revenus mensuels nets d'un montant de 16'220 fr., correspondant au salaire que 

percevait à l'époque l'appelant. Ses charges s'élevaient à 12'521 fr. par mois. Elles 

se composaient de l'entretien de base OP (1'550 fr. pour les époux et 1'700 fr. pour 

les enfants selon les normes d'insaisissabilité applicables à l'époque), des primes 

d'assurances-maladie (1'568 fr. pour l'épouse et les enfants et 566 fr. pour l'époux) 

et des frais de déplacement (275 fr. pour l'épouse et les enfants et 70 fr. pour 

l'époux) de l'ensemble des membres de la famille, de la dette hypothécaire 

(1'652fr.), des charges (450 fr.) et des frais d'entretien de la villa familiale 

(2'000 fr.) ainsi que des impôts (2'690 fr., soit 32'236 fr. : 12). Ainsi, après 

règlement de ses charges, la famille bénéficiait d'un solde disponible de l'ordre de 

3'700 fr. par mois. Selon les allégués de l'appelant, non contestés par l'intimée, les 

époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, de sorte qu'il y a lieu 

d'admettre que l'ensemble de cette somme était affectée à la couverture des 

dépenses de la famille. 

- 31/38 - 

 

 

C/24331/2010 

Partant, il peut être retenu que l'intimée a établi que son train de vie antérieur 

consistait en la couverture de ses charges mensuelles majorées d'une somme de 

800 fr., dès lors que cette somme n'équivaut même pas au quart du disponible dont 

jouissait la famille durant la vie commune.  

 Actuellement, l'intimée n'exerce aucune activité lucrative. Elle loue toutefois une 

des chambres de l'ancienne villa familiale. Il n'est plus contesté au stade de l'appel 

qu'elle peut demander, pour la mise à disposition de cette chambre, un loyer de 

600 fr. par mois. Seule est litigieuse la question de savoir s'il y a lieu de déduire 

de ce montant une somme de 50 fr. pour les charges. Il ressort des exemplaires de 

contrat de bail produits par l'intimée que les frais de chauffage, d'eau chaude et 

d'électricité sont inclus dans le montant du loyer. Ainsi, dans la mesure où il est 

notoire que la présence d'une personne supplémentaire dans un logement 

augmente le coût des charges, il apparaît justifié de déduire des loyers encaissés 

par l'intimée un montant de 50 fr. par mois à ce titre. Les revenus de cette dernière 

seront par conséquent arrêtés à 550 fr. nets par mois.  

L'intimée s'acquitte mensuellement de charges s'élevant à 3'950 fr. 35 

(cf. let C.b.b EN FAIT). Il lui manque donc un montant de 4'200 fr. 35 par mois, 

correspondant à son déficit mensuel (3'400 fr. 35, soit 550 fr. - 3'950 fr. 35) 

augmenté de 800 fr., pour subvenir à son entretien convenable.  

Il convient par conséquent d'examiner si un revenu hypothétique peut lui être 

imputé et, le cas échéant, d'en déterminer le montant.  

Titulaire d'un diplôme de téléphoniste et d'un diplôme de télégraphiste obtenus 

avant le mariage, l'intimée a travaillé dans ces domaines jusqu'en 1990. A partir 

de cette année-là, elle s'est consacrée à la tenue du ménage ainsi qu'à l'éducation 

des quatre enfants du couple. Lors de la séparation en 2006, alors qu'elle était âgée 

de 47 ans, elle a tenté de se réinsérer professionnellement en effectuant plusieurs 

recherches d'emploi. Ces recherches sont toutefois demeurées infructueuses, 

malgré le fait qu'elle maîtrise plusieurs langues étrangères. Elle a alors entrepris 

des études et a obtenu au mois de juin 2011 un CFC de gestionnaire en 

intendance, qui lui permet de travailler en qualité d'intendante dans les domaines 

médico-sociaux ou dans l'hôtellerie. Elle a ensuite débuté une maturité 

professionnelle, qu'elle devrait en principe terminer au mois de juin 2013, dans le 

but de pouvoir effectuer des remplacements dans l'enseignement primaire.  

La possibilité pour l'intimée de retrouver un emploi dans le domaine de ses 

nouvelles formations susceptible de générer un revenu du type de celui retenu par 

le premier juge (3'400 fr. nets) apparaît toutefois peu probable. Celle-ci n'a en 

effet aucune expérience professionnelle dans ces domaines. Elle est par ailleurs 

âgée de 53 ans et a été éloignée du E______hé de l'emploi pendant plus de 20 ans. 

- 32/38 - 

 

 

C/24331/2010 

La responsable de l'EMS au sein duquel elle a effectué un stage a d'ailleurs refusé 

de l'engager, bien que son travail donnait entièrement satisfaction.  

Cela étant, en reconnaissant que la contribution de 2'500 fr. fixée par le premier 

juge est adaptée à sa situation, l'intimée admet implicitement être en mesure de 

réaliser un revenu de 1'700 fr. net par mois (4'750 fr. d'entretien convenable - 

550 fr. de revenus locatifs - 2'500 fr. de contribution d'entretien). Un revenu 

hypothétique de ce montant lui sera par conséquent imputé. Il ne peut en effet être 

exigé d'elle, au vu de ce qui vient d'être exposé, qu'elle fournisse un effort 

supplémentaire pour se réinsérer professionnellement, ce d'autant qu'elle a encore 

la charge des deux enfants mineurs du couple, âgés respectivement de 12 et 

16 ans.  

Si l'intimée devait néanmoins par la suite parvenir à réaliser un revenu plus élevé, 

l'appelant demeurera habilité, s'il s'y estime fondé, à demander une diminution 

voire une suppression de la contribution due sur la base de l'art. 129 al. 1 CC. 

 Reste encore à examiner si l'appelant est en mesure de s'acquitter de la 

contribution de 2'500 fr. fixée par le premier juge.  

 L'appelant travaille chez H______ pour une rémunération composée, depuis 2009, 

d'un salaire fixe versé treize fois l'an ainsi que de divers bonus et commissions. 

Entre 2009 et 2011, cette rémunération s'est élevée en moyenne à 20'277 fr. nets 

par mois. Dans la mesure où l'appelant n'a commencé à percevoir des 

commissions qu'à partir de l'année 2009, il ne saurait être tenu compte, pour 

établir ses revenus, des salaires qu'il a perçus au cours des années précédentes. De 

même, la rémunération qu'il a réalisée durant l'année 2012 ne peut être prise en 

considération, puisque les pièces versées au dossier ne permettent pas de 

déterminer le montant des bonus et des commissions qu'il a perçus au cours de 

cette année-là. Il ne peut en effet être reconnu une quelconque valeur probante à la 

pièce produite à cet égard par l'appelant dès lors qu'elle consiste en un document 

interne de H______, qu'elle n'est pas signée et qu'elle date du mois d'août 2012. 

L'intéressé a ainsi très bien pu percevoir d'autres bonus et commissions 

postérieurement à cette date.  

L'appelant a par ailleurs perçu en 2010, en sus de sa rémunération habituelle, une 

somme de 20'729 fr. 70 à titre de "plus-value sur options". S'agissant toutefois 

d'une rémunération exceptionnelle, il n'en sera pas tenu compte. 

 Ainsi, le salaire mensuel net de l'appelant sera arrêté à 20'277 fr. A ce montant, il 

convient d'ajouter l'indemnité de 1'500 fr. que lui verse mensuellement l'intimée 

en contrepartie du droit d'habitation qui lui a été accordé sur la villa familiale. Les 

ressources de l'appelant s'élèvent ainsi au total à 21'777 fr. nets par mois.  

- 33/38 - 

 

 

C/24331/2010 

Les charges mensuelles de l'appelant, non contestées en appel, s'élèvent à 

15'519 fr. 40 en prenant en compte les contributions dues pour l'entretien des deux 

enfants mineurs du couple.  

Dans la mesure où, selon le jugement de divorce, le coût des travaux d'entretien à 

effectuer dans l'ancienne maison familiale doit être supporté par l'appelant, il y a 

lieu d'intégrer cette dépense dans les charges de celui-ci.  

Il ressort de l'expertise ainsi que des propres allégués de l'intimée, que de 

nombreux travaux d'entretien doivent être effectués dans l'ancienne maison 

familiale, notamment le changement de la chaudière, le remplacement de la 

machine à laver le linge et la peinture des menuiseries extérieures. Ces seuls 

travaux ont déjà été devisés, selon les pièces produites par l'appelant, à 53'339 fr. 

(25'887 fr. pour la peinture extérieure + 6'885 fr. pour le remplacement de la 

machine à laver le linge + 20'567 fr. pour le remplacement de la chaudière). Le 

montant allégué par l'appelant pour ce poste, à savoir 2'000 fr. par mois, peut ainsi 

être retenu. Cette somme est par ailleurs identique à celle retenue dans son budget 

sur mesures protectrices de l'union conjugale. 

En revanche, l'entretien du conjoint l'emportant sur celui des enfants majeurs, il 

n'y a pas lieu d'inclure dans les charges de l'appelant le coût d'entretien de 

C______et de D______(ATF 132 III 209 consid. 2.3 = JdT 2006 I 95). 

Les charges mensuelles de l'appelant seront par conséquent arrêtées à 

17'519 fr. 40 (15'519 fr. 40 + 2'000 fr.), ce qui lui laisse un solde disponible de 

l'ordre de 4'250 fr. (21'777 fr. - 17'519 fr. 40) par mois. Ce dernier est par 

conséquent en mesure de contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 

2'500 fr. par mois. 

 Il n'y a pas lieu de s'écarter de la pratique consistant à fixer le dies ad quem de la 

contribution d'entretien post-divorce au jour où le débirentier atteint l'âge légal de 

la retraite. Certes, selon le règlement de la fondation de prévoyance de la société 

pour laquelle l'appelant travaille, l'âge ordinaire de la retraite est fixé à 62 ans. Ce 

règlement prévoit toutefois que moyennant l'accord de cette société, les rapports 

de travail peuvent être maintenus jusqu'à l'âge légal de la retraite. Il peut ainsi être 

exigé de l'appelant, compte tenu de l'obligation d'entretien qu'il a à l'égard de son 

ex-épouse, qu'il poursuive son activité jusqu'à cette date-là, soit en l'occurrence 

jusqu'au 28 février 2023, étant toutefois précisé que si son employeur devait 

refuser de prolonger son contrat de travail au-delà de l'âge de 62 ans, il serait alors 

habilité à demander la diminution voire la suppression de la contribution due sur 

la base de l'art. 129 al. 1 CC.  

Au vu de ce qui précède, la contribution à l'entretien de l'intimée fixée par le 

premier juge sera confirmée tant dans sa quotité que dans sa durée. 

- 34/38 - 

 

 

C/24331/2010 

9. 9.1.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 L'autorité de seconde instance examinant l'application faite par le premier juge de 
l'ancien droit de procédure à l'aune de cette dernière législation, il convient de se 

référer à la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (aLPC) pour statuer sur la 

question des frais de procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_608/2011 du 23 janvier 2012 et 4A_8/2012 du 12 avril 2012; TAPPY, Le 

droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 

unifiée, in : JdT 2010 III 11 p. 39; FREI/WILLISEGGER, in Commentaire bâlois 

du CPC, 2010, n. 15 ad art. 405 CPC). 

 L'art. 176 al. 1 aLPC prévoit que tout jugement doit condamner aux dépens la 
partie qui succombe. Le juge peut toutefois, quelle que soit l'issue du litige, 

toujours compenser les dépens entre époux (art. 176 al. 3 aLPC). 

 9.1.2 En l'espèce, au vu de la nature du litige et dans la mesure où chacune des 
parties a succombé sur une partie de ses conclusions de première instance, la 

décision du premier juge de compenser les dépens peut être confirmée. Cette 

répartition n'est d'ailleurs pas remise en cause par les parties au stade de l'appel.  

9.2.1 Reste à examiner si l'intimée doit être condamnée à rembourser la provision 
ad litem de 8'000 fr. que lui a versée son époux pour couvrir ses frais de procès de 

première instance. 

L'appelant reproche en effet au premier juge d'avoir dispensé son ex-épouse de lui 

rembourser cette provision ad litem pour des motifs tenant à la situation financière 

respective des parties. S'il admet que ses revenus sont supérieurs à ceux de son ex-

épouse, il fait toutefois valoir que ceux-ci sont totalement absorbés par ses 

charges et que, contrairement à la précitée qui possède des liquidités d'un montant 

de plus de 40'000 fr., il ne dispose pour sa part d'aucune économie. Ainsi, au final, 

sa situation financière est moins favorable que celle de l'intimée.  

9.2.2 Si un époux ne dispose pas de moyens suffisants, il peut exiger de son 
conjoint, sur la base des art. 159 al. 3 et 163 CC, qu'il lui fasse l'avance des frais 

du procès en divorce (provision ad litem) pour lui permettre de sauvegarder ses 

intérêts (ATF 117 II 127 consid. 6 et les références citées). Le droit fédéral prévoit 

toutefois uniquement l'obligation d'effectuer cette avance, qui peut dès lors devoir 

être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties 

(ATF 66 II 70 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5C.240/2002 du 31 mars 2003 

consid. 8 et 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2; BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 

genevoise, n. 9 ad art. 181 LPC). 

- 35/38 - 

 

 

C/24331/2010 

Le juge peut toutefois renoncer à exiger le remboursement de la provision ad 

litem pour des motifs d'équité, notamment en considération des situations 

financières respectives des conjoints (SJ 1998 p. 155; ACJC/1240/2009 du 

16 octobre 2009 consid. 7.2). 

9.2.3 En l'espèce, dans la mesure où les dépens de première instance ont été 
compensés, l'intimée devrait en principe procéder au remboursement de la 

provision ad litem de 8'000 fr. que lui a versée l'appelant pour couvrir ses frais de 

procès.  

Reste toutefois à examiner s'il existe des motifs, notamment en relation avec la 

situation financière respective des parties, qui justifieraient de la dispenser de 

procéder à un tel remboursement. 

L'intimée a reçu, dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle des époux, un montant de 612'112 fr. Elle va par ailleurs percevoir 

une somme de 86'874 fr. 35 à titre de liquidation du régime matrimonial. Elle 

disposera ainsi, à l'issue de la procédure de divorce, d'une fortune non négligeable.  

L'appelant, de son côté, possède deux biens immobiliers, dont l'un des deux est 

toutefois hypothéqué et dont il n'a pas la jouissance puisqu'un droit d'habitation 

sur ces biens a été accordé à l'intimée. Il dispose par ailleurs d'une fortune 

mobilière qui peut être estimée à 85'000 fr. (30'150 fr. d'avoirs bancaires + 

54'860 fr. d'actions H______). Cette fortune est cependant amenée à disparaître 

puisque l'appelant devra verser un montant de 86'874 fr. 35 à son ex-épouse à titre 

de liquidation du régime matrimonial.  

Enfin, si l'appelant bénéficie, après règlement de ses charges et paiement des 

contributions dues, d'un solde disponible plus élevé (1'750 fr.) que son épouse 

(800 fr.), il ressort toutefois de la procédure qu'il assume, en sus de ces dépenses, 

l'entretien financier des enfants majeurs du couple. 

Ainsi, au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de dispenser l'intimée de 

rembourser à l'appelant la provision ad litem de 8'000 fr. que celui-ci lui a versée 

dans le cadre de la procédure de première instance. L'intimée sera par conséquent 

condamnée à restituer ce montant à l'appelant. 

Le jugement querellé sera modifié en ce sens. 

10. Les frais judiciaires de la procédure d'appel, lesquels comprennent les 
émoluments dus tant sur mesures provisionnelles que sur le fond, seront arrêtés à 

4'500 fr. (art. 30, 31 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 

Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant 

correspondant, fournie par l'appelant, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). 

- 36/38 - 

 

 

C/24331/2010 

 Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, ils seront répartis à parts égales 

entre chacune des parties, lesquelles conserveront à leur charge leurs propres 

dépens (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 107 al. 1 let .c CPC). Il ne se