# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a8d6da7-3ef3-50b8-89d0-db591be881d9
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_142.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_142.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_99_142.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  22  juillet  1999.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  1er  juillet  1999  (3A  99  142)  par  X,  contre  la  décision  rendue  le 
27 mai 1999 par la Commission des mesures administratives en matière 
de  circulation  routière  (CMA);  (retrait  de  sécurité  /  alcoolisme  :  art.  14 
al. 2 let. c LCR) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

Le 25 mars 1999, vers 03h00, X circulait au volant d'un véhicule automobile, 
à  Matran.  Lors  d'un  contrôle,  il  fut  constaté  que  l'intéressé  était  pris  de 
boisson.  La  prise  de  sang  révéla  une  teneur  en  alcool  minimale  de  2,33  g 
0/00. Son permis de conduire a été retiré sur-le-champ. 

Constatant  que  X  avait  déjà  fait  l'objet  de  quatre  retraits  du  permis  de 
conduire  pour  cause  d'ébriété  au  volant,  la  CMA  a  prononcé,  le  1er  avril 
1999, le retrait préventif du permis de conduire du précité jusqu'à ce que les 
motifs d'exclusion aient été élucidés, et lui a imposé de se soumettre à une 
expertise médico-psychiatrique pour évaluer ses habitudes de consommation 
d'alcool  et  s'il  souffre  d'une  dépendance  éthylique  chronique  ou  périodique 
ou  d'éventuels  troubles  de  la  personnalité  qui  le  rendraient  inapte  à  la 
conduite  d'un  véhicule  à  moteur.  La  CMA  a  confié  cette  expertise  au  Dr. 
Claude  Uehlinger,  médecin  sous-directeur  du  Centre  psychosocial,  à 
Fribourg. 

Dans  son  rapport  du  10  mai  1999,  l'expert  a  conclu,  en  substance,  que  X 
souffre  d'une  dépendance  alcoolique  modérée  et  qu'il  avait  tendance  à 
minimiser sa problématique. 

Par décision du 27 mai 1999, qui annule et remplace celle du 1er avril 1999, 
la  CMA  a  prononcé  le  retrait  de  sécurité  du  permis  de  conduire  de  X  pour 
une  durée  indéterminée,  avec  un  délai  d'épreuve  de  douze  mois  à  compter 
du 25 mars 1999, se fondant sur les art. 14 al. 2 let. c et 16 al. 1er de la loi 
sur  la  circulation  routière  (LCR;  RS  741.  01)  )  et  30  al.  1er  et  32  al.  1er  de 
l'ordonnance  réglant  l'admission  des  personnes  et  des  véhicules  à  la 
circulation  routière  (OAC;  RS  741.51).  La  CMA  a  en  outre  exigé  de  X  qu'il 
fournisse  à  l'échéance  du  délai  d'épreuve  un  rapport  médical  circonstancié 
confirmant  sa  non-dépendance  à  l'alcool  et,  partant,  son  aptitude  à  la 
conduite,  et  justifiant  d'une  abstinence  strictement  contrôlée  durant  une 
période supérieure ou égale au délai d'épreuve. 

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A  l'appui  de  sa  décision,  la  CMA  a  indiqué  qu'au  regard  des  antécédents 
administratifs de X et tenant compte des conclusions de l'expert mandaté, il 
apparaissait  que  le  précité  n'offrait  plus  les  garanties  suffisantes  pour 
conduire  un  véhicule  automobile  en 
toute  sécurité,  notamment  en 
s'abstenant de consommer de l'alcool; pour ces motifs, elle a estimé qu'il ne 
remplissait  plus  les  conditions  légales  dont  dépend  la  délivrance  du  permis 
de conduire. 

E. 

l'annulation  de 

la  décision  de 

X  a  recouru  auprès  du  Tribunal  administratif  contre  cette  décision  en 
concluant  à 
retrait  de  sécurité  et, 
principalement, au prononcé d'un retrait d'admonestation d'une durée de trois 
mois  ou,  subsidiairement,  à  ce  qu'une  nouvelle  expertise  médico-
psychiatrique soit ordonnée. A l'appui de son recours, il a fait valoir que ses 
relations  avec  l'expert  ont  été  mauvaises,  et  que  les  conclusions  de 
l'expertise ne correspondent pas à la réalité. Il nie consommer régulièrement 
des quantités excessives d'alcool et affirme qu'il est capable de s'abstenir de 
boire  par  sa  propre  volonté;  il  conteste  ainsi  souffrir  d'une  dépendance 
alcoolique  diminuant  sa  capacité  de  conduire  tout  en  reconnaissant  qu'il  lui 
arrive  occasionnellement  de  boire,  notamment  lorsque  son  moral  est  bas. 
S'agissant de ses antécédents, il rappelle que la dernière mesure prise à son 
endroit date de 1993 et qu'un laps de temps considérable s'est écoulé durant 
lequel  il  n'a  fait  l'objet  d'aucune  mesure.  Enfin,  il  fait  valoir  son  besoin 
professionnel de disposer de son permis de conduire.  

En droit: 

1.  

...  

2.  a)  Selon  l'art.  16  al.  1  LCR,  le  permis  de  conduire  est  retiré  lorsque  l'autorité 
constate  que  les  conditions  légales  de  sa  délivrance  ne  sont  pas  ou  plus 
remplies. 

Ces conditions sont fixées à l'art. 14 al. 2 LCR, duquel il ressort notamment 
que  le  permis  d'élève  conducteur  et  le  permis  de  conduire  ne  peuvent  être 
délivrés  aux  candidats  qui  s'adonnent  à  la  boisson  ou  à  d'autres  formes  de 
toxicomanie pouvant diminuer leur aptitude à conduire (let. c). 

A la différence du retrait d'admonestation qui suppose une infraction fautive à 
une règle de la circulation (cf. art. 16 al. 2 et 3 LCR), le retrait basé sur l'art. 
16 al. 1 LCR est un retrait de sécurité. Il est ordonné si le conducteur n'est 

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pas en mesure de conduire des véhicules automobiles soit pour des raisons 
médicales ou caractérielles, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes 
de  toxicomanie,  soit  en  raison  d'une  autre  incapacité.  Il  a  pour  but  de 
protéger  la  sécurité  de  la  circulation  contre  les  conducteurs  incapables  (cf. 
art. 30 al. 1 OAC). Il s'agit d'une mesure de sûreté ordonnée en fonction de 
l'état personnel du conducteur (inaptitude à conduire ou doute sur l'aptitude à 
conduire)  dans  le  but  de  sauvegarder  l'ordre  public  (Perrin,  Délivrance  et 
retrait du permis de conduire, 1982, p. 81 et 82). 

b)  L'alcoolisme constitue une des formes de toxicomanie au sens de l'art. 14 al. 
2  let.  c  LCR.  Il  suppose  par  conséquent  lui  aussi  la  dépendance  et  se 
distingue  formellement  de  l'ivresse  momentanée  au  volant  (visée  elle  par 
l'art.  16  al.  3  let.  b  LCR).  Ainsi,  même  s'ils  conduisent  sans  être  pris  de 
boisson, il convient d'interdire aux buveurs notoires la conduite des véhicules 
à  moteur,  car  l'expérience  montre  que  l'alcoolisme  chronique  provoque  des 
modifications organiques et psychiques qui diminuent sensiblement l'aptitude 
à  conduire  (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 1996, ad 
art. 14 LCR, n° 3.3.4, et la jurisprudence citée). 

c)  D'une façon générale, la question de savoir si un conducteur est capable de 
conduire  avec  sécurité  dépend  essentiellement  de  la  personnalité  de 
l'intéressé et de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 103 Ib 
33;  105  Ib  387).  Sur  cette  base,  doit  être  considéré  comme  dépendant,  au 
regard  de  l'art.  14  al.  2  let.  c  LCR,  celui  qui  consomme  habituellement  des 
quantités  d'alcool  exagérées  et  qui  est  incapable  de  se  libérer  de  cette 
habitude par sa propre volonté (ATF 104 Ib 46; Schaffhauser, Grundriss des 
schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band 3, 1995, n° 2105).  

Selon  les  directives  de  l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS),  on  peut 
conclure à un état alcoolique lorsque, durant l'année qui précède, au moins 
trois  des  critères  suivants  ont  été  réunis  en  même  temps:  1°  fort  désir 
(éventuellement irrépressible) de consommer de l'alcool; 2° diminution de la 
capacité de contrôle en relation avec le début, la fin de la consommation ou 
la  quantité  consommée;  3°  syndrome  de  manque  en  cas  de  diminution  ou 
d'arrêt  de  la  consommation;  4°  preuve  d'une  certaine  tolérance;  5° 
indifférence  croissante  vis-à-vis  d'autres  plaisirs  ou  intérêts  au  profit  de  la 
consommation d'alcool; 6° persistance dans la consommation nonobstant les 
preuves évidentes des dommages qu'elle occasionne (JdT 1997 I 775 n° 36; 
cf. également JdT 1989 I 654 n° 7, 656 n° 8). 

Le permis de conduire peut aussi être retiré, pour des motifs de sécurité, au 
conducteur  qui  n'abuse  pas  en  permanence  de  boissons  alcoolisées  mais 

 
 
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uniquement  de  façon  périodique,  tous  les  deux  ou  trois  mois  (alcoolisme 
"epsilon"; JdT 1997 I 776 n° 38). 

d)  Le  taux  d'alcoolémie  est  révélateur  d'éventuels  problèmes  de  dépendance 
(cf.  4ème  critère  des  directives  de  l'OMS  précitées).  Certains  experts  cités 
par la jurisprudence sont même d'avis que l'on peut admettre l'existence de 
fortes  probabilités  pour  que  l'intéressé  consomme  régulièrement  beaucoup 
plus  que  80  g  d'alcool  par  jour  (valeur  moyenne)  et  cela  sur  des  périodes 
relativement  longues,  lorsque  l'on  constate  qu'un  conducteur  présente  un 
taux  d'alcoolémie  supérieur  à  1,6  g  0/00.  Dans  ces  circonstances,  il  paraît 
justifié de qualifier de tolérance abusive ou encore de "solide accoutumance 
à l'alcool" une tolérance à l'alcool avec des teneurs de 1,6 g 0/00 et plus, dès 
lors  qu'elle  laisse  supposer  une  consommation  voire  un  abus  chronique 
d'alcool. Lorsqu'un conducteur circule avec un taux d'alcoolémie qui dépasse 
1,6 g 0/00, les cas dans lesquels il est exclu qu'une consommation d'alcool 
nécessite 
(Stephan, 
Trunkenheitsdelikte  im  Verkehr  :  Welche  Massnahmen  sind  erforderlich,  in 
Aktuelle Juristische Praxis, 4/94, p. 453; Schaffhauser, op. cit., p. 34). 

extrêmement 

traitement 

rares 

sont 

un 

e)  Selon  le  Tribunal  fédéral,  le  retrait  de  sécurité  pour  alcoolisme  et  les 
obligations  qui  lui  sont  rattachées,  notamment  l'engagement  de  s'abstenir, 
sous  contrôle,  de  consommer  des  boissons  alcooliques  pendant  le  délai 
d'épreuve,  constituent  une  atteinte  profonde  à  la  personnalité.  Avant  de 
décider d'un tel retrait, il faut éclaircir dans chaque cas, d'office, la situation 
de la personne concernée. L'examen de l'incidence de la toxicomanie sur le 
comportement  comme  conducteur  en  général  ainsi  que  la  détermination  de 
la  mesure  de  la  dépendance  exigent  des  connaissances  particulières  qui 
justifient le recours à des spécialistes, donc que soit ordonnée une expertise. 
Il  peut  y  être  renoncé  exceptionnellement,  par  exemple 
la 
toxicomanie est manifeste et particulièrement grave (ATF 120 Ib 305 consid. 
4b p. 309; 104 Ib 46 consid. 3a p. 48). 

lorsque 

3.  a)  Dans  le  cas  d'espèce,  la  CMA  a  estimé  que  le  recourant  n'offrait  plus  les 
garanties suffisantes pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité, 
notamment  en  s'abstenant  de  consommer  de  l'alcool.  Elle  a  considéré 
comme avéré l'alcoolisme du recourant, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LCR, 
au  vu  de  ses  antécédents,  dont  les  conséquences  se  sont  révélées  sans 
effet  sur  son  comportement,  et  compte  tenu  des  résultats  de  l'expertise 
médicale ordonnée par décision du 1er avril 1999. Son appréciation échappe 
à la critique. 

 
 
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b) 

Il  importe  en  effet  de  rappeler  que,  depuis  novembre  1980,  le  recourant  a 
déjà  fait  l'objet  de  six  mesures  administratives,  dont  quatre  pour  ivresse  au 
volant.  Ces  quatre  mesures  admonitoires  l'ont  privé  de  son  permis  de 
conduire  respectivement  durant  3,  12,  12  et  3  mois;  elles  n'ont  cependant 
pas produit les effets escomptés ni suffi à éviter une cinquième infraction de 
conduite  en  état  d'ébriété  avec,  cette  fois-ci  de  surcroît,  un  taux  très 
important d'alcoolémie. Face à ce constat, on doit admettre que le recourant 
ne  veut  ou  ne  peut  renoncer  à  prendre  le  volant  après  avoir  consommé  de 
l'alcool.  A  lui  seul,  le  nombre  des  récidives  d'alcool  au  volant  imposait  à 
l'autorité d'écarter le recourant de la circulation, par mesure de sécurité. Elles 
démontrent  en  effet  très  clairement  que  le  recourant  n'a  pas  encore  pris 
conscience de la gravité de la situation et des risques qu'il prend, pour lui et 
pour les autres usagers de la voie publique, en se mettant au volant en état 
d'ivresse avancé. 

requête  doit  cependant  être 

c)  L'expertise  médico-psychiatrique  ne  fait  que  confirmer  le  constat  de  la 
dépendance  alcoolique  du  recourant.  Certes,  le  recourant  en  conteste  les 
conclusions et demande, à titre subsidiaire, de faire procéder à une nouvelle 
expertise.  Cette 
rejetée,  purement  et 
simplement. Rien en effet ne permet de mettre en doute les compétences et 
l'objectivité  de  l'expert,  et  il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de  céans  de  se 
prononcer sur les méthodes d'investigations de l'expert. De plus, le recourant 
n'a  nullement 
les  difficultés 
relationnelles  qu'il  aurait  rencontrées  avec  ce  dernier  auraient  pu  avoir  une 
incidence  sur  la  validité  de  celle-ci  ou  la  véracité  de  ses  conclusions;  cela 
étant, les difficultés d'ordre relationnel invoquées par le recourant démontrent 
celle, certaine, qu'il a de reconnaître son problème de dépendance à l'alcool 
l'immixtion  dans  sa  sphère  personnelle  d'un 
et,  partant,  d'accepter 
thérapeute spécialisé en ce domaine. 

indiqué  sur  quels  points  de 

l'expertise 

4.  a)  L'art.  17  al.  1  LCR  dispose  que  l'autorité  qui  retire  un  permis  de  conduire 
fixera  selon  les  circonstances  la  durée  du  retrait.  L'alinéa  1bis  de  cette 
disposition ajoute que le permis doit être retiré pour une durée indéterminée 
si  le  conducteur  n'est  pas  apte  à  conduire  un  véhicule  automobile  soit  pour 
cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des raisons 
d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs. Le retrait sera alors assorti d'un 
délai d'épreuve d'une année au moins (art. 33 al. 1 OAC) et de cinq ans au 
plus  (art.  23  al.  3  LCR).  Le  retrait  de  sécurité  est  une  mesure  de  durée 
indéterminée  car  il  n'est  pas  possible  de  prévoir  si  et  quand  le  conducteur 
retrouvera son aptitude à piloter un véhicule automobile de manière sûre. En 
l'autorisation  de  police  est 
pareille  circonstance, 
subordonnée  à  deux  conditions  :  la  disparition  de  la  cause  du  retrait  et  la 

restitution  de 

la 

 
 
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preuve  de  la  guérison,  celle-ci  étant  rapportée  par  le  comportement  de 
l'intéressé durant le délai d'épreuve (Perrin, op. cit., p. 185) 

Le conducteur à qui le permis a été retiré pour une durée indéterminée pour 
cause d'alcoolisme ne peut pas être mis au bénéfice du permis de conduire 
immédiatement  après  qu'il  s'est  soumis  à  une  cure  de  désintoxication.  En 
effet,  il  ne  suffit  pas  que,  du  point  de  vue  clinique,  l'inaptitude  ait  disparu;  il 
faut  encore  que  l'intéressé  démontre,  au  cours  d'un  délai  d'épreuve,  le 
les 
succès  de 
responsabilités qui incombent à tout conducteur (RSJ 1966, p. 364, no 229; 
JdT 1967 I 394, no 11). 

l'intervention  médicale  et  sa  capacité  d'assumer 

b)  En  l'espèce,  la  CMA  a  fixé  au  minimum  légal  la  durée  du  délai  d'épreuve. 
Partant, sa décision échappe totalement à la critique, sur ce point également. 

5.  a)  Pour ces motifs, le recours a été rejeté.