# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28efa7f4-4024-5d93-8f6c-b379c922749e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 D-490/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-490-2007_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-490/2007
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition: MM. les Juges Scherrer, Bovier et Wespi
Greffier: M. Vanay

X._______, né le [...], Turquie
représenté par [...],

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 19 décembre 2006 en matière d'asile et de renvoi et d'exécution du 
renvoi de Suisse / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

que le requérant, d'ethnie kurde, originaire d'un village de la province d'Urfa, a déposé 
une demande d'asile en date du 13 novembre 2006,

qu'entendu sur ses motifs,  il  a exposé qu'en 2001,  il  avait  commencé à exercer  des 
activités politiques pour le compte du HADEP, en participant à des manifestations dans 
son village et en vendant des journaux et magazines illégaux,

qu'au  cours  de  cette  année,  il  aurait  été  dénoncé  aux  autorités  turques  pour  ses 
activités politiques, mais serait parvenu à quitter le pays pour se rendre en Allemagne et 
y déposer une demande d'asile,

qu'il aurait poursuivi ses activités en faveur du parti dans son pays d'accueil,

qu'en  mai  2004,  il  aurait  suivi  une  formation  militaire  secrète  durant  un  mois  en 
compagnie de son cousin, dans le but de rejoindre les rangs de la guérilla kurde,

que, recalé en raison de problèmes de santé, il aurait poursuivi en Allemagne son action 
en faveur du HADEP jusqu'en juin 2006,

qu'à  cette  époque,  désireux  de  continuer  ses  activités  politiques  dans  son  pays 
d'origine, il  serait retourné clandestinement en Turquie, en dépit du fait qu'il  se savait 
recherché pour n'avoir pas accompli son service militaire,

qu'arrivé  à  Gaziantep,  chez  une  tante  paternelle,  il  aurait  appris,  en  contactant  ses 
parents habitant son village, qu'il était également recherché en raison de son activisme 
politique,

que, craignant d'être arrêté, il aurait quitté le pays, le 29 septembre 2006, après s'être 
procuré une carte d'identité,  et  serait  entré clandestinement en Suisse,  le 25 octobre 
suivant,

qu'à l'appui  de sa demande,  le  requérant  a produit  une carte d'identité  turque à son 
nom,

que, par décision du 19 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée 
par l'intéressé, au motif que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisemblables, au 
sens de l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que, par même prononcé, l'autorité intimée a également prononcé le renvoi de Suisse 
du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'en date du 18 janvier 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, estimant 
que ses motifs d'asile étaient crédibles et sollicitant un délai pour compléter son recours,

que par décision incidente du 26 janvier 2007, le juge instructeur a autorisé le recourant 
à attendre en Suisse l'issue de la procédure et lui a imparti un délai pour régulariser son 
acte en y incluant une motivation topique,

que dans le délai qui lui a été imparti, l'intéressé a régularisé son recours, s'employant à 
expliquer  les  éléments  d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM  et  concluant  à  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  subsidiairement au renvoi  du dossier  devant 
l'autorité de première instance pour instruction complémentaire,

3

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, le récit rapporté par le recourant n’est pas vraisemblable car il comporte 
nombre d'incohérences,

qu’en  effet,  celui-ci  a  déclaré  tantôt  avoir  quitté  la  Turquie  pour  la  première  fois  en 
octobre 2001 et avoir  déposé une demande d'asile  en Allemagne en 2002 (cf.  pv de 
l'audition au CERA p. 4s.), tantôt avoir quitté son pays d'origine en mars ou avril 2001 et 
être arrivé en Allemagne durant cette année (cf. pv de l'audition fédérale p. 3s.),

que pareilles divergences, portant sur un événement marquant de la vie de l'intéressé, à 
savoir  son  départ  de  son  pays  d'origine,  ne  peuvent  s'expliquer  ni  par  les  années 
écoulées  depuis  lors  ni  par le  trouble  qu'aurait  éprouvé le  recourant  à cette  époque, 
contrairement à ce que celui-ci a prétendu (cf. mémoire complémentaire p. 4),

que, de plus, l'intéressé a affirmé, d'une part, avoir quitté l'Allemagne en juin 2006, avoir 
effectué deux ou trois jours de voyage avant d'arriver chez sa tante à Gaziantep, avoir 
appris,  une  semaine  plus  tard,  au  mois  de  juillet,  que  des  policiers  étaient  à  sa 
recherche dans son village natal, avoir séjourné chez sa tante entre vingt et vingt-cinq 
jours dans l'attente de nouveaux documents d'identité et ne pas avoir habité ailleurs que 
chez celle-ci lors de son séjour (cf. pv de l'audition fédérale p. 10s.),

que, selon ces déclarations, le séjour du recourant en Turquie aurait duré au maximum 
trente-cinq jours,

que, d'autre part, l'intéressé a soutenu avoir séjourné entre quarante et cinquante jours 
dans son pays d'origine en 2006 (cf. ibidem p. 11),

4

qu'aucune  de  ces  deux  versions  des  faits  n'est  compatible  avec  l'affirmation  du 
recourant, selon laquelle il aurait quitté la Turquie, le 29 septembre 2006, soit après un 
séjour de trois mois (cf pv de l'audition au CERA p. 4 et 6 et pv de l'audition fédérale p. 
10),

qu'en outre, l'intéressé a prétendu être arrivé en Suisse, le 25 octobre 2006, après un 
voyage de quelques jours en camion et en train (cf. ibidem p. 12s.),

que cette affirmation n'est pas non plus compatible avec celle faisant état d'un départ de 
Turquie, le 29 septembre 2006,

qu'enfin,  il  n'est  pas crédible  que le  recourant  ait  suivi  un  entraînement  militaire  aux 
Pays-Bas, ou dans une région proche des Pays-Bas, dès lors qu'il a décrit ce lieu avant 
tout comme une région montagneuse (cf. ibidem p. 7),

que pour le reste, il convient, dans le cadre d'une motivation sommaire, de renvoyer aux 
autres éléments d'invraisemblance relevés au considérant  I  de la décision entreprise, 
lequel est suffisamment explicite et motivé (cf.  art. 109 al.  3 de la  Loi fédérale sur le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS 173.110]  applicable  par  renvoi  de  l'art.  6 
LAsi),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il  serait,  en cas de retour dans 
son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 
novembre  1950 de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture,  RS 
0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3  de la Loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]) ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  en  dépit  du  regain  de  tensions  au  sud-est  du  pays  entre  le  PKK  – 
respectivement  les  organisations  qui  lui  ont  succédé  ou  qui  en  sont  issues  –  et  les 
forces armées gouvernementales, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (cf. 
JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.1. et 10.2.2. p. 195ss),

5

que  le  recourant  est  en  outre  jeune,  apte  à  travailler,  et  n'a  pas  allégué  souffrir  de 
graves problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA et  2  et  3  let.  b  du  Règlement  du  11 
décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant à 600 
francs,  sont  mis  à  la  charge  du recourant.  Ce montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire du recourant (par lettre recommandée) ;

– à l'autorité intimée (n° réf. N [...]) ;

– au canton de [...].

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition: