# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33bd35ec-da6d-5b2d-9993-6f92d76be925
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/1798/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1798-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1798/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D. F. 

représenté par Me Philippe Girod, avocat 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1798/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur D. F. habite depuis le 1er juin 1997 un 

logement de quatre pièces de type HLM, sis à l'avenue S., 

1203 Genève. Le loyer initial annuel s'élevait à 

CHF 11'616.-, plus les charges. A l'époque, M. F. 

partageait ce logement avec sa femme et sa fille M., née 

en 1993. 

 

2.  Par avis du 16 novembre 1999, l'office cantonal de 

la population a informé l'office cantonal du logement 

(OCL) que Madame L. P. était séparée de son mari et 

qu'elle avait emménagé avec sa fille M. dans un 

appartement à la route de M., 1202 Genève. 

 

  Par courrier du 18 novembre 1999, l'OCL a prié 

M. F. de lui remettre une copie du jugement de séparation 

ainsi qu'une déclaration de revenu brut mensuel pour 

l'année 1999. 

 

  M. F. a fourni les documents demandés à l'OCL. 

 

  Le 8 décembre 1999, l'OCL a informé la régie R. 

que, suite à la séparation des époux F., M. F. restait 

dans le logement de l'avenue S.. Les normes légales et 

réglementaires pour demeurer dans ce logement 

subventionné étant remplies, l'OCL priait la régie R. de 

modifier le bail en conséquence. 

 

3.  Le 13 mars 2003, l'OCL s'est adressé à M. F.. Il 

était seul à résider dans un logement de quatre pièces et 

se trouvait de ce fait en situation de sous-occupation au 

sens de l'article 31C de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05). Un délai au 3 avril 2003 était imparti à M. F. 

pour confirmer ces informations et cas échéant remettre à 

l'OCL différents renseignements pour toutes les personnes 

résidant alors dans le logement. 

 

4.  Suite au courrier précité, M. F. a remis à l'OCL 

un certain nombre de documents, dont notamment, un 

tableau établi le 3 décembre 2002 par le service du 

Tuteur général relatif à l'exercice du droit de visite de 

M., celui-ci s'exerçant outre les mercredis toute la 

journée et les lundis, mardis, jeudis et vendredis à 

midi, un week end sur trois du vendredi à 16h30 au 

dimanche à 17 heures ainsi que la moitié des vacances 

scolaires. 

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5.  Nanti de ces renseignements, l'OCL a confirmé à 

M. F. qu'il était en sous-occupation. Le droit de visite 

qu'il exerçait sur sa fille M. était inférieur à 40 %, et 

dès lors, l'on ne pouvait considérer ce mode de garde 

comme une garde partagée, mais uniquement comme une garde 

alternée, ne donnant pas droit à une sous-occupation 

autorisée. 

 

6.  M. F. a eu un entretien avec un représentant de 

l'OCL le 3 juin 2003. Il a remis au service le jugement 

sur mesures protectrices du 22 novembre 2001 ainsi que 

l'arrêt de la Cour de justice du 22 mars 2002. 

 

  Le jugement de première instance, confirmé sur ce 

point par l'instance supérieure, confiait la garde de M. 

à sa mère et instaurait un droit de visite en faveur de 

M. F. lors des repas de midi trois jours par semaine, 

chaque mercredi, un week-end sur deux et la moitié des 

vacances scolaires. 

 

7.  Par décision du 24 juin 2003, l'OCL a informé 

M. F. qu'il se voyait contraint de requérir la 

résiliation du bail pour sous-occupation, en application 

de l'article 7 alinéa 4 du règlement d'exécution de la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01) et 31B LGL. 

 

8.  Le même jour, l'OCL a requis la résiliation du 

bail de l'appartement occupé par l'intéressé. 

 

9.  En temps utile, M. F. a formé réclamation contre 

la décision précitée, laquelle a été rejetée par l'OCL le 

14 août 2003. 

 

10.  M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée par acte du 18 

septembre 2003. 

 

  Il a repris ses précédentes explications 

concernant le large droit de visite qu'il exerçait sur sa 

fille M., soulignant en outre que son logement actuel se 

trouvait à quelques minutes à pied de l'école fréquentée 

par l'enfant. Il n'avait pas de voiture, et s'il devait 

déménager dans un autre quartier, il serait contraint de 

renoncer à une partie de son droit de visite. Enfin, dans 

l'appartement litigieux, M. bénéficiait de sa propre 

chambre, ce qui représentait un élément très important 

tant pour cette dernière que pour lui. 

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  Il a conclu à l'annulation de la décision 

entreprise. 

 

11.  Dans sa réponse du 22 octobre 2003, l'OCL s'est 

opposé au recours, pour les motifs précédemment exposés. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les immeubles admis au bénéfice de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I 4 05) sont classés par catégories 

de revenus des locataires auxquels ils sont destinés 

(art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories sont : 

 

a.  catégorie 1, logements destinés aux personnes à 

revenu très modeste (HBM); 

 

b. catégorie 2, logements destinés aux personnes à 

revenu modeste (HLM); 

 

c. catégorie 3, logements destinés aux personnes à 

revenu moyen (HCM). 

 

 

3.  Selon l'article 7 du règlement d'application de la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), en règle 

générale, peuvent occuper les logements construits en 

application de la loi, les personnes mariées, leur con-

joint et leurs enfants faisant ménage commun avec elles, 

les veufs et les veuves, les époux séparés ou divorcés, 

les mères célibataires vivant avec leurs enfants, des 

personnes parentes ou alliées au titulaire du bail jus-

qu'au troisième degré inclusivement, ainsi qu'un(e) 

employé(e) de maison au service de l'une des personnes 

énumérées ci-dessus. 

 

4.   L'article 31C lettre f LGL, modifié le 17 novembre 

2000 et entré en vigueur le 11 janvier 2001, définit la 

notion de personnes occupant le logement. Ainsi, sont 

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considérées comme occupant le logement, les personnes 

ayant un domicile légal, déclaré à l'office cantonal de 

la population, identique à celui du titulaire du bail. Il 

résulte des travaux préparatoires de cette modification 

législative que la définition de la notion de groupe 

familial a été précisée afin d'empêcher le versement à 

une même personne d'une aide pour deux logements 

(Mémorial des séances du Grand Conseil du 17 novembre 

2000, pp. 9118, 9122, 9214 et ss). 

 

  De plus, certains articles ont fait l'objet d'une 

mise en adéquation de la LGL avec le nouveau droit du 

divorce, notamment par la prise en compte de la notion de 

garde partagée. Désormais, l'article 31C nouveau 

considère la possibilité de conclure un bail en 

sous-occupation pour les personnes disposant d'une garde 

partagée d'enfants mineurs, pour autant que le taux de 

garde attribué et effectif soit d'au moins 40% (Mémorial 

2000, p. 9296). 

 

5.   Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse de 

plus de deux unités le nombre de personnes du groupe 

familial, il y a sous-occupation (article 31C al. 1 let. 

e LGL). 

 

  Selon l'article 31B LGL, le propriétaire de l'im-

meuble peut être requis par le service compétent de rési-

lier le bail du locataire en cas de sous-location, de 

sous-occupation, (...). 

 

  L'article 7 alinéa 4 du RLGL précise que lorsque 

la sous-occupation (non-respect du taux d'occupation) 

intervient en cours de bail, le bailleur est tenu, sur 

simple réquisition du service compétent, de résilier le 

bail (...). 

 

6.  En l'espèce, le recourant occupe seul un logement 

de quatre pièces. Il entend disposer de cet appartement 

afin d'y accueillir sa fille. Il résulte du dossier que 

le recourant exerce un droit de visite trois midis par 

semaine et le mercredi toute la journée, de 8 à 22 

heures, un week end sur deux et la moitié des vacances 

scolaires. 

 

  Contrairement à ce que soutient l'autorité 

intimée, c'est bien sur l'année et non pas sur cinq jours 

ouvrables que doit être déterminé le taux de garde 

effective. 

 

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  Ainsi, sur la base d'une année de 365 jours ou 

8'760 heures, le 40 % correspond à 146 jours ou 3'504 

heures. 

 

  Le droit de visite effectivement exercé par le 

recourant se chiffre comme suit : 

 

 - 24 heures par semaine, admis par l'autorité 

intimée, pendant les 38 semaines d'école, soit 38 

jours/912 heures; 

 

 - un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche 

soir), soit 52 jours/1248 heures; 

 

 - la moitié des vacances scolaires, soit 37,5 

jours/900 heures; 

 

  En jours, le droit de visite exercé par le recou-

rant correspond à 127,5 jours/3060 heures. 

 

  Ainsi, le taux du droit de visite exercé par le 

recourant correspond à quasiment 35 %. S'il s'agit d'un 

large droit de visite, cela ne correspond toutefois pas à 

la notion de garde partagée de 40 %, tel que prévu par la 

LGL.  

 

  Dans ces conditions, le logement en question est 

en sous-occupation et c'est à juste titre que l'OCL a de-

mandé au bailleur de résilier le bail (ATA F. du 4 

novembre 2003 et les références citées). 

 

7.   La procédure n'est pas gratuite (art. 10 du règle-

ment sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). Vu la 

situation du recourant qui a pour seule ressource une 

rente de l'assurance-invalidité, aucun émolument ne sera 

mis à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 septembre 2003 par Monsieur D. F. contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 14 août 

2003; 

 

   au fond : 

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   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur D. F. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste :      le président: 

 

  C. Del Gaudio-Siegrist       Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci