# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cde4485-5b07-53b2-b226-45323234b7fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2012 A/2588/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2588-2011_2012-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2588/2011-EXPLOI ATA/71/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/6 - 

A/2588/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, domicilié à Dagmersellen (Lucerne), a exploité le stand 
no ______ vendant notamment des cocktails contenant de l’alcool durant les 
« Fêtes de Genève » qui se sont déroulées du 21 juillet au 14 août 2011. 

2.  Selon une inscription au journal de la brigade des mineurs de la police 
judiciaire, saisie informatiquement le 12 août 2011 à 01h49, un contrôle de trois 
mineurs a été effectué le 11 août 2011 à 23h50 dans le cadre d’une patrouille 
organisée à l’occasion de la manifestation susmentionnée. L’un des mineurs, âgé 
de plus de seize ans, avait à la main un cocktail de jus de fruits et vodka qu’il a dit 
avoir acheté peu avant dans un stand. Il avait conduit les policiers au stand 
no ______ et indiqué la vendeuse qui lui avait servi la boisson en cause, ce que 
cette personne avait contesté. Les policiers avaient avisé M. X______ qu’un 
rapport à l’intention du service du commerce (ci-après : Scom) serait établi.  

3.  Le 12 août 2011, le Scom a notifié sur le stand no ______ en mains propres 
à M. X______, une amende administrative de CHF 1'000.-, pour avoir 
manifestement violé l’art. 22 al. 1 de la loi sur les spectacles et les divertissements 
du 4 décembre 1992 (LSD - I 3 05). Référence était faite à l’inscription 
susmentionnée, qualifiée de « rapport ». La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours.  

4.  Le 26 août 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Il n’était pas présent le soir des faits. La personne qui 
le remplaçait contestait avoir vendu un cocktail alcoolisé au mineur en cause, 
ayant précisément refusé après avoir vérifié son âge. Un autre jeune, majeur, était 
venu peu après lui demander un cocktail alcoolisé. Les faits relatés par la police 
n’étaient pas conformes à la réalité et il contestait l’amende. 

5.  Le 6 octobre 2011, le Scom a conclu au rejet du recours. Les faits étaient 
établis et constitutifs d’une violation de l’interdiction de servir des boissons 
alcooliques aux mineurs. L’infraction était grave et l’amende infligée respectait le 
principe de la proportionnalité.  

6.  Le 4 janvier 2012, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger.  

 

 

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A/2588/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2.  L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Font 
notamment partie des établissements visés les buvettes temporaires, soit les débits 
de boissons exploités occasionnellement, accessoires à des installations destinées 
aux loisirs, au divertissement, aux activités culturelles, au sport ou à des fins 
analogues (art. 17 al. 1 let. I LRDBH). Le stand exploité par le recourant durant 
les « Fêtes de Genève » 2011 entre dans la catégorie précitée.  

3.  L’organisation de divertissements publics, tels ceux proposés durant les 
« Fêtes de Genève » est régie par la LSD (art. 1 LSD). 

4.  Selon l’art. 49 al. 1 LRDBH, il est interdit de servir des boissons alcooliques 
aux adolescents de moins de seize ans, à moins qu’ils ne soient accompagnés 
d’une personne ayant autorité sur eux. L’art. 22 al. 1 LSD fait quant à lui 
interdiction de servir des boissons distillées aux mineurs et des boissons 
fermentées aux mineurs de moins de seize ans lors de tout spectacle ou 
divertissement. 

  Dans le cas d’espèce, le stand du recourant ne présente ni spectacle, ni 
divertissement mais se limite à proposer des consommations. Il se trouve toutefois 
dans le cadre général des « Fêtes de Genève ». La question de savoir si cela 
permet de lui appliquer les restrictions de l’art. 22 LSD ou s’il demeure soumis à 
celles de l’art. 49 al. 1 LRDBH souffrira de rester ouverte, vu ce qui suit.  

5.  Selon l’art. 74 al. 1 LRDBH, le département peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas d’infraction à la loi, à ses 
dispositions d’application ou aux conditions particulières des autorisations qu’elle 
prévoit. L’art. 35 al. 1 LSD a une teneur identique.  

 a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 
2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 s). 

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 b. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 
P. MOOR, op. cit., p. 141). 

 c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 
2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101 ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 

 d. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP). 

6.  La décision querellée reproche au recourant une violation directe de l’art. 22 
al. 1 LSD tandis que dans ses écritures, le Scom se réfère à l’art. 49 al. 1 let. a 
LRDBH et à la législation fédérale sur l’alcool, reprochant à l’intéressé une 
violation de l’art. 21 al. 3 LRDBH, soit le fait de répondre du comportement 
adopté par les personnes participant à l’exploitation et à l’animation de 
l’établissement dans l’accomplissement de leur travail.  

  Le recourant indique n’avoir pas été présent au moment des faits litigieux et 
les pièces versées au dossier par le Scom ne permettent pas de le contredire. 
M. X______ n’a pas été entendu par la police, qui indique l’avoir seulement avisé 
qu’un rapport serait établi à l’intention du Scom. Ce rapport n’a pas été produit. 
Le Scom n’a pas invité le recourant à se déterminer sur ce qui lui était reproché. 
L’inscription au journal de la brigade des mineurs indiquant des positions 
contradictoires et ne faisant qu’une relation indirecte des déclarations des 
protagonistes, force est de constater que les faits n’ont pas été établis par le Scom, 

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alors qu’il lui incombait de le faire (art. 19 et 20 LPA). Le dossier ne révèle pas 
qu’il se serait heurté à une difficulté particulière à cet égard, ni ne fournit 
d’explications quant à la précipitation dans laquelle il a agi, notifiant sa décision 
moins de 24 heures après l’intervention de la police.  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée.  

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du Scom, en dérogation 
au principe posé à l’art. 87 al. 1 LPA, dès lors qu’il peut être exigé d’un service 
appelé à sanctionner les administrés qu’il respecte les règles élémentaires de la 
procédure administrative.  

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui agit en 
personne et n’expose pas avoir encouru de frais particuliers pour sa défense.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2011 par Monsieur X______ contre la 
décision du service du commerce du 12 août 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision querellée ; 

met à la charge du service du commerce un émolument de 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

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communique le présent arrêt à Monsieur  X______ ainsi qu’au service du commerce. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Goette 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :