# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 098410b0-e97f-53b6-84c5-46426ac2422c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.08.2018 A-5647/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5647-2017_2018-08-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 27.08.2018 

(2C_672/2018) 

 
 
    
 
  

  

 

 Cour I 

A-5647/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______ LTD,  

2. X._______,  

3. Y._______, 

 

tous représentés par 

Maître Nicolas Buchel et Maître Anne Tissot Benedetto,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-SE). 

 

A-5647/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 août 2016, la Swedish Tax Agency (ci-après : l’autorité requérante) 

adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Cette 

demande était fondée sur l’art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la 

Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles 

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 

(RS 0.672.971.41 ; CDI CH-SE). Elle concernait la société Z._______ (ci-

après : la société visée) et se rapportait à la période du 1er janvier 2012 au 

31 décembre 2014. 

B.  

Au vu des éléments en leur possession, les autorités suédoises 

demandaient à l’AFC la transmission des informations suivantes : 

a) For the period 1 January 2012 to 31 December 2014, for the A._______ 

LTD account no *** in the bank B._______ : 

– Account openings forms and forms showing signatories to 
account ; 

– Copy statements from 1 January 2012 to 31 December 2014 
regarding account number : 

Both G._______ and P._______ have been sending large payments to 
this company (please see enclosures 1-5) and the money transferred 
came from Z._______. 

b) Underlying documents relating to 18 transactions taken place on the 

(Ms Y._______’s) bank B._______ account no ***, client no : *** and ***, 

please see the enclosed document « Summary transactions ». 

C.  

C.a Par ordonnance de production du 25 août 2016, l’AFC requit la banque 

B._______ (ci-après : la banque), à ***, de fournir les documents et 

renseignements demandés. L’autorité inférieure pria également la banque 

d’informer les personnes habilitées à recourir de l’ouverture de la 

procédure d’assistance administrative, tout en les invitant à désigner, dans 

un délai de 10 jours, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des 

notifications. 

C.b La banque transmit les renseignements requis à l’AFC le 2 septembre 

2016. Elle indiqua également avoir informé A._______ LTD (ci-après : la 

recourante 1) et Mme Y._______ (ci-après : la recourante 3) de l’ouverture 

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de la procédure d’assistance administrative. En revanche, la banque ne fut 

pas en mesure de prendre contact avec la société P._______ (F. ci-après). 

D. En date du 6 septembre 2016, Mes Nicolas Buchel et Anna Vladau 

(ci-après : les avocats) annoncèrent leur mandat en faveur de la 

recourante 1. Ils en firent de même le 7 septembre 2016, s’agissant de la 

recourante 3, ainsi que le 13 septembre 2016 s’agissant du mandat pour 

représenter M. X._______ (ci-après : le recourant 2). Dans ce contexte, ils 

sollicitèrent la consultation des pièces du dossier. 

E. Le 23 septembre 2016, l’AFC émit une ordonnance de production 

complémentaire à l’intention de la banque. 

F. Par publication dans la Feuille fédérale du *** 2016, l’AFC informa la 

société P._______ de l’existence de la procédure d’assistance 

administrative (cf. C.b ci-avant). Elle lui impartit un nouveau délai pour 

désigner un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse. 

G. La banque transmit le 5 octobre 2016 les informations complémentaires 

à l’autorité inférieure (E. ci-avant). 

H. Le 10 octobre 2016, l’AFC demanda aux autorités compétentes 

suédoises l’autorisation de transmettre aux recourants une copie de la 

requête d’assistance administrative, ainsi que les éventuelles 

correspondances entre autorités. Les autorités compétentes suédoises 

firent valoir des motifs de restriction d’accès à ladite requête par courriel 

du 14 octobre 2016. Elles craignaient en particulier que le succès de 

l’enquête ne fût compromis. 

I. Le 19 octobre 2016, les avocats des recourants réitérèrent leur demande 

d’accès au dossier. 

J.  

J.a L’AFC renouvela également, le 9 décembre 2016, sa demande à 

l’intention des autorités compétentes suédoises de pouvoir transmettre une 

copie de la demande d’assistance du 10 août 2016 aux recourants. Elle en 

fit de même pour les éventuelles correspondances dans le contexte 

d’autres dossiers antérieurs. Le 16 décembre 2016, l’autorité requérante 

maintint son opposition à la divulgation de la demande du 10 août 2016. 

J.b Par courriel du 24 mars 2017, l’AFC demanda aux autorités 

compétentes suédoises l’autorisation de communiquer les questions 

posées aux recourants, ainsi que les réponses telles que l’AFC envisageait 

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de les transmettre à l’autorité requérante. Cette dernière accepta cette 

demande le 28 mars 2017, en indiquant qu’elle n’avait plus d’objection 

s’agissant de l’accès aux « questions et réponses ». 

K.  

K.a Le 20 avril 2017, les recourants se virent uniquement remettre les 

informations telles que l’AFC envisageait de les transmettre à l’autorité 

requérante, à l’exclusion de la requête d’assistance administrative du 

10 août 2016. 

K.b Après une prolongation de délai admise par l’autorité inférieure, les 

avocats déposèrent leurs observations le 18 mai 2017. 

K.c Le 21 juin 2017, l’AFC notifia à la société visée les informations telles 

qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité requérante. La société 

visée consentit à la transmission des informations la concernant le 28 juin 

2017. 

K.d La société P._______ ne se manifesta pas. 

L. Le 4 septembre 2017, l’AFC accorda l’assistance administrative aux 

autorités suédoises. Cette décision fut notifiée en trois exemplaires, soit un 

pour chacun des trois recourants. 

M.  

M.a Les recourants ont déféré cette décision au Tribunal administratif 

fédéral par acte du 4 octobre 2017. Ils soutiennent, en substance, que leur 

droit d’être entendu et le droit de consulter le dossier ont été violés en 

raison des restrictions d’accès appliquées par l’autorité inférieure sur 

demande des autorités suédoises. Ils estiment, par ailleurs, que les 

renseignements à transmettre ne sont pas vraisemblablement pertinents, 

en particulier au motif que les recourants 2 et 3 seraient des personnes 

tierces à l’enquête des autorités suédoises menées contre la société visée. 

Ils soutiennent également que les principes de spécialité et de subsidiarité 

ont été violés. 

M.b A titre superprovisionnel, les recourants ont demandé à ce qu’il soit 

ordonné à l’AFC qu’elle ne communique à la Suède aucune information sur 

la présente procédure avant qu’il n’ait été statué sur la demande 

d’assistance par une décision entrée en force valant pour chacun des 

recourants. Le Tribunal a donné suite à cette demande par décision 

incidente du 10 octobre 2017. En outre, les recourants sollicitent de la Cour 

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un accès intégral au dossier, avec possibilité de déposer de nouvelles 

observations et qu’elle ordonne « dans tous les cas » un second échange 

d’écritures. A la forme, les recourants ont en outre souhaité la jonction des 

causes en tant que de besoin. 

N. Par une seconde décision incidente du 14 décembre 2017, rendue suite 

au dépôt de la réponse et de la production du dossier par l’autorité 

inférieure le 4 décembre 2017, le Tribunal de céans a accordé aux 

recourants l’accès intégral au dossier, notamment à la demande du 10 août 

2016 en tant que telle (cf. C.b ci-avant). Il a par ailleurs déclaré sans objet 

la demande de jonction des causes, dans la mesure où la décision 

attaquée, certes notifiée à chacun des trois recourants, présente un 

contenu identique et est consécutive à la même demande d’assistance 

litigieuse. Au demeurant, les trois recourants n’ont déposé qu’un seul 

recours, ceux-ci agissant du reste explicitement de façon conjointe. 

O. Suite à l’accès intégral au dossier, les recourants ont remis leurs 

observations le 7 mars 2018. Dans ce contexte, ils ont sollicité « de plus 

amples investigations » sur le principe de spécialité. Le 3 avril 2018, l’AFC 

a également déposé des observations. L’autorité inférieure relève, en 

particulier, que « douter du but réel poursuivi par les autorités suédoises 

constitue une preuve de défiance à leur égard, contraire au principe de 

bonne foi qui prévaut dans les relations internationales ». Par courrier du 

11 avril 2018, les recourants ont encore spontanément réagi aux 

observations de l’AFC. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sauf exception (cf. art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, comme l’AFC. Le Tribunal 

est compétent pour juger de la présente affaire (cf. art. 19 al. 5 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1] ; arrêts du TAF 

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 1.1 et A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 1.1). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n’en disposent 

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autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 

LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 10 août 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d’application de cette loi (art. 24 

LAAF a contrario).  

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu’une 

fois l’entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 1.3, A-4819/2016 

du 4 avril 2018 consid. 1.3 et A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; 

spécifiquement en matière d’assistance administrative avec la Suède, arrêt 

du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 2). 

1.5  

Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu en 

lien avec la restriction d’accès au dossier au stade de la procédure devant 

l’AFC. Il y a lieu d’examiner en priorité ce grief de nature formelle (sur le 

principe de l’examen prioritaire de la violation du droit d’être entendu, 

cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêt du TF 5A_398/2012 du 14 septembre 

2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-8309/2015 du 17 juillet 2017 

consid. 1.5.1). 

1.5.1  

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1.5.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir 

accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 

consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1, ATF 141 V 557 consid. 3 et ATF 

135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 3.1 et A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2). 

1.5.1.2 Pour ce qui a trait à l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale, ce droit est également garanti par l’art. 15 al. 1 LAAF. La 

disposition prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre 

part à la procédure et consulter les pièces. De manière générale, la 

personne doit être informée de la demande d’assistance administrative 

après son dépôt, mais en tout cas avant que la décision finale ne soit prise 

par l’AFC (arrêts du TAF A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1 et A-

7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2 ; 

CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommentar StAhiG, Zurich/Bâle/Genève 

2014, n° 159 ad art. 14 LAAF). La procédure doit certes être conduite avec 

diligence (art. 4 al. 2 LAAF), ce qui ne signifie cependant pas encore qu’elle 

doive systématiquement être menée comme s’il s’agissait d’une situation 

urgente (ATF 142 II 218 consid. 2.6 [du point de vue de l’octroi de très brefs 

délais]). 

1.5.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 

I 187 consid. 2.2 et ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 

d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, ATF 

133 I 201 consid. 2.2 et ATF 118 Ib 111 consid. 4b ; arrêts du TAF 

A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 

consid. 3.1, A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1).  

1.5.3 Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est 

admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi 

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constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 s., ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, ATF 136 V 117 

consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 

9 avril 2018 consid. 3.3, A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2, 

A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2). 

1.5.4 Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il 

convient d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des 

frais et dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est 

réparée en cours de procédure (arrêts du A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 3.4, A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.2, A-4061/2016 du 

3 mai 2017 consid. 7 et A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9). 

1.5.5 En l’occurrence, les recourants ont obtenu une copie de la plupart 

des pièces du dossier avant qu’ils ne déposent leur recours (cf. pce 24 ss). 

La demande d’assistance et quelques autres documents leur ont été 

transmis au cours de la procédure menée ici, à la suite de la décision 

incidente du Tribunal de céans du 14 décembre 2017. Les recourants ont 

eu l’occasion de s’exprimer sur ces pièces et de faire valoir leur point de 

vue, d’abord dans le recours – certes alors que quelques pièces leur 

manquaient encore – puis dans leurs observations du 7 mars 2018 et leurs 

déterminations spontanées du 11 avril 2018, après les avoir toutes reçues. 

Il est aussi à noter, qu’à l’appui de leur recours, les recourants ont produit 

un courrier du 9 février 2017. Il en ressort qu’ils ont eu intégralement accès, 

le 24 janvier 2017, aux dossiers de deux autres demandes d’assistance 

administrative antérieures à cette date (réf. *** et ***), demandes qui sont 

liées à celle dont est litige ici. 

En outre, le Tribunal relève qu’en matière d’assistance administrative 

internationale en matière fiscale, il n’y a en principe qu’un seul échange 

d’écritures en la matière (art. 19 al. 4 LAAF). Les recourants ont néanmoins 

eu l’occasion de s’exprimer trois fois à ce stade, dont deux en ayant eu 

accès à l’intégralité du dossier. L’AFC n’a du reste pas contesté la décision 

du Tribunal leur accordant cet accès, l’autorité inférieure relevant au 

contraire que la violation du droit d’être entendu « a pu être réparée » 

(observations du 3 avril 2018 p. 2). Les recourants ont eu l’occasion de se 

prononcer sur les développements complémentaires de l’AFC en lien avec 

le grief de la violation de leur droit d’être entendu (observations du 3 avril 

2018, p. 1 s). Au surplus, le Tribunal note que les recourants envisagent 

expressément la possibilité, « dans le contexte particulier de cette affaire 

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Page 9 

et par souci d’économie de procédure », que la Cour examine 

concomitamment les conditions de l’assistance dans le cas d’espèce 

(recours, p. 16). Ces déclarations ne sont pas congruentes avec leurs 

développements, plus récents, selon lesquels ils n’auraient notamment pas 

d’intérêt particulier à ce que la cause soit tranchée rapidement 

(observations du 7 mars 2018 p. 3 s.), le cas échéant en leur défaveur. 

Vu les éléments qui précèdent, la violation du droit d’être entendu – avérée 

en raison de l’absence, respectivement de la disparition, de motifs 

suffisants au maintien intégral du secret, ainsi que cela ressort également 

de la décision incidente du 14 décembre 2017 et ce qui n’est plus 

fondamentalement contesté par l’AFC – doit être désormais considérée 

comme guérie. En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision 

attaquée, ni de renvoyer la cause à l’autorité inférieure de ce fait. Cette 

problématique de nature formelle étant tranchée, il convient d’examiner 

l’affaire au fond. Le constat de la guérison du vice aura, cela dit, une 

influence sur le montant et la répartition des frais et dépens (consid. 1.5.4 

ci-avant et 7 ci-après). 

2.  

2.1 L’échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

Suède est régi par la CDI CH-SE. Cette dernière est largement inspirée du 

Modèle de convention fiscale de l’Organisation de Coopération et de 

Développement Economiques (ci-après : OCDE) concernant le revenu et 

la fortune, lequel est assorti d’un commentaire issu de cette organisation 

(cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la 

fortune, version abrégée [avec un commentaire article par article], 

Paris 2014 [ci-après : Modèle CDI OCDE, respectivement : Commentaire 

de l’OCDE], n° 4.1 et 5 ad art. 26 ; différentes versions de ce document 

sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fiscalité > 

conventions fiscales).  

La CDI CH-SE est complétée par un Protocole, dont les dispositions font 

partie intégrante de la CDI CH-SE (publié également au RS 0.672.971.41 ; 

ci-après : Protocole CDI CH-SE ; arrêts du TAF A-2996/2016 du 13 février 

2018 consid. 3.1 et A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.1.1). 

2.2 La teneur actuelle de la CDI CH-SE et du Protocole CDI CH-SE résulte 

d’un Protocole du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le 

Royaume de Suède modifiant ladite convention, dans sa version conforme 

au Protocole signé le 10 mars 1992, approuvé par l’Assemblée fédérale le 

16 mars 2012 et en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 ; FF 

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2011 6591 ; ci-après : Protocole du 28 février 2011). L’art. XIV du Protocole 

du 28 février 2011 prévoit ainsi que la CDI CH-SE est complétée par le 

Protocole CDI CH-SE (arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 

consid. 2.1). 

2.3 Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées conformément au 

Protocole du 28 février 2011, ainsi que le Protocole CDI CH-SE, 

s’appliquent en particulier aux demandes d’échange de renseignements 

déposées le jour de l’entrée en vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou 

après cette date pour des renseignements concernant les années civiles 

commençant le 1er janvier de l’année suivant la signature dudit Protocole 

ou après cette date (cf. Art. XV ch. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011, 

publié également au RS 0.672.971.41 ; arrêt du TAF A-2996/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.1). 

Le Protocole ayant été conclu le 28 février 2011 et étant entré en vigueur 

le 5 août 2012 (consid. 2.2 ci-avant), les nouvelles règles valent ainsi à 

partir du 1er janvier 2012 et couvrent la présente procédure, puisque celle-

ci a été initiée le 10 août 2016 et qu’elle porte sur la période du 1er janvier 

2012 au 31 décembre 2014. 

3.  

3.1 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande 

d’assistance administrative sont réglées au par. 4 let. c Protocole CDI 

CH-SE. Ainsi, l’autorité compétente requérante doit fournir les informations 

suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis (cf. aussi l’art. 6 al. 2 

LAAF ; sur le caractère subsidiaire de cette disposition, cf. ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4) : 

(i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, pour 

autant qu'ils soient connus, les autres éléments qui facilitent l'identification 

de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, le numéro de compte ou 

la date de naissance ; 

(ii) la période visée par la demande ; 

(iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle 

l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis ; 

(iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande ; 

(v) le nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des 

renseignements requis. 

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Page 11 

3.2 Le par. 4 let. a du Protocole CDI CH-SE (cf. aussi l’art. 6 al. 2 let. g 

LAAF, mais qui est d’application subsidiaire, cf. aussi consid. 3.1 ci-avant), 

précise que l’Etat requérant doit avoir épuisé au préalable les sources 

habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne 

avant de présenter la demande de renseignements (cf. arrêt du TF 

2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.1 et 3.3.3). L’assistance 

administrative internationale intervient ainsi à titre subsidiaire uniquement 

(principe de subsidiarité ; cf. arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 

consid. 5.3.3, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.7 et A-2996/2016 du 

13 février 2018 consid. 4.2).  

A cet égard, il est admis que – sous réserve d’éléments concrets ou à tout 

le moins de doutes sérieux – la déclaration de l’autorité requérante selon 

laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, 

en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, qu’elle a 

épuisé les sources habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer 

en vertu de son droit interne (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 

2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.3.3 

et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.3). La jurisprudence a 

récemment relevé que la question du respect du principe de la subsidiarité 

était étroitement liée au principe de la confiance associé au principe de la 

bonne foi (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.2 et 3.3.4 ; 

sur le principe de la bonne foi, consid. 3.6 ci-après). 

3.3 Le par. 4 let. d du Protocole CDI CH-SE ajoute que l’art. 27 CDI CH-SE 

n’oblige aucun des Etats contractant à procéder à un échange de 

renseignements automatique ou spontané. 

3.4 Enfin, conformément à l’art. 4 let. b Protocole CDI CH-SE, il n’est pas 

entré en matière lorsque la demande est déposée à des fins de recherche 

de preuves (cf. art. 7 let. a LAAF). L’interdiction de la pêche aux 

renseignements est une règle hybride, qui intervient tant au niveau de 

l’entrée en matière que pour interpréter, le cas échéant, le sens qu’il 

convient de conférer aux termes équivoques d’une demande d’assistance 

administrative. L’interdiction de la pêche aux renseignements ne doit donc 

pas être confondue avec le critère de la vraisemblable pertinence 

(consid. 3.5 ci-après ; arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 

consid. 4.4). 

3.5  

3.5.1 Selon l’art. 27 par. 1 CDI CH-SE, l’assistance doit être accordée à 

condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

A-5647/2017 

Page 12 

pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale interne des 

Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 

consid. 5.1 ; cf. aussi ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, ainsi que 

ATF 141 II 436 consid. 4.4). La condition de la pertinence vraisemblable 

des renseignements requis exprimée à l’art. 27 CDI CH-SE est la clé de 

voûte de l’échange de renseignements (arrêts du TF 2C_28/2017 du 

16 avril 2018 consid. 4.2 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 

Elle a pour but de circonscrire l’assistance administrative aux seuls 

renseignements matériels qui sont vraisemblablement pertinents pour 

appliquer les dispositions de la convention ou pour l’administration ou 

l’application de la législation interne (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 

2018 consid. 3.3.3 [qui traite également du lien entre le principe de 

subsidiarité et le critère de la pertinence vraisemblable]). 

3.5.2 La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, 

au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le 

rôle de l’Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont 

un rapport avec l’état de fait présenté dans la demande et s’ils sont 

potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 et ATF 

141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 

consid. 5.2 et 5.4 ; arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 

consid. 4.6.4). L’Etat requis ne peut avoir pour rôle d’examiner, au-delà du 

contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à 

l’étranger ni à s’interroger sur d’éventuels obstacles procéduraux qui, en 

application du droit interne de l’Etat requérant, empêcheraient l’utilisation 

des renseignements obtenus. Une telle approche ne serait pas soutenable 

dans le contexte de la coopération internationale et au vu des spécificités 

de chaque procédure nationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 

2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 

20 juin 2018 consid. 2.3.2 s., A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.2, 

A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.1, A-6306/2015 du 15 mai 

2017 consid. 4.2.2.1 et A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1). La 

condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la 

demande contient toutes les informations requises par la convention, 

informations qui figurent en principe dans son protocole (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4 ; arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3). 

3.5.3 La procédure d’assistance ne tranche en outre pas matériellement 

l’affaire (cf. arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient à chaque Etat d’interpréter sa propre législation et de contrôler 

A-5647/2017 

Page 13 

la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu’un point qui relève du 

droit interne de l’Etat requérant, comme par exemple une question de délai 

de prescription applicable aux créances fiscales dans l’Etat requérant, doit 

être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 

du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7 et 

2A.352/2005 du 6 janvier 2006 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.5.4 et A-7143/2014 du 15 août 2016 

consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure 

étranger (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3 ; TAF 

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 2.3.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 4.6.3, A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 et 

A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). Aussi, le Tribunal fédéral 

considère-t-il que l’analyse de la situation juridique de l’Etat requérant 

outrepasse le cadre de l’examen de la pertinence vraisemblable (arrêt du 

TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.6). 

3.5.4 En règle générale, il n’appartient pas au Tribunal de céans de vérifier 

en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient 

à l’AFC en tant qu'autorité exécutant l’assistance administrative (art. 2 

LAAF). En d’autres termes, le Tribunal, saisi d’un recours contre une 

décision finale de l’AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de 

l’assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office 

l’ensemble des pièces du dossier, en particulier l’intégralité des documents, 

informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle 

transmission à l’autorité requérante (arrêts du TAF A-4274/2017 du 

consid. 2.3.4, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.4 et A-525/2017 du 

29 janvier 2018 consid. 4.3 [décision attaquée devant le TF]). 

3.6  

3.6.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d’interprétation et d’exécution des traités dans le domaine 

de l’échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L’Etat requis est ainsi lié par l’état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF 

A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.1, A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec 

les réf. citées). 

A-5647/2017 

Page 14 

3.6.2 La bonne foi d’un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent 

contexte, que l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les 

allégations de l’Etat requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 et ATF 

142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 

consid. 4.4 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2), sauf s’il existe un 

doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors 

pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le 

renversement de la présomption de bonne foi d’un Etat doit en tout cas 

reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 

avec les réf. citées ; arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.4 ; 

arrêts du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.2, A-4669/2016 du 

8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 

consid. 3.2.3). 

3.7 Le principe de spécialité et le principe de la confidentialité des 

informations remises par l’Etat requis sont ancrés à l’art. 27 par. 2 CDI 

CH-SE (cf. arrêts du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.9 et 

A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 ; cf. ANDREA OPEL, Trau, schau, 

wem – Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen 

Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der 

Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018], 

p. 275 ss). La Suisse peut à cet égard considérer que l’Etat requérant lié 

avec elle par un accord d’assistance administrative respectera le principe 

de spécialité (arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.6 avec 

les réf. citées). 

3.8 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l’Etat 

requérant et dans l’Etat requis. Le par. 4 let. e du Protocole CDI CH-SE 

précise qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure 

administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat 

contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit 

transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que ces 

dispositions visent à garantir une procédure équitable pour le contribuable 

et non à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de 

renseignements. L’AFC dispose par ailleurs des pouvoirs de procédure 

nécessaires pour exiger des banques la transmission de l’ensemble des 

documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (cf. art. 27 par. 3 et 5 CDI CH-SE ; ATF 142 II 161 

consid. 4.5.2 ; arrêt du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1 ; 

A-5647/2017 

Page 15 

arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.8 et A-2996/2016 du 

13 février 2018 consid. 5.2).  

4.  

En l’espèce, le Tribunal analysera successivement les principaux griefs 

des recourants, à savoir la violation du critère de la pertinence 

vraisemblable (consid. 4.1), du principe de spécialité (consid. 4.2) et du 

principe de subsidiarité (consid. 4.3). 

4.1  

4.1.1 Du point de vue du critère de la pertinence vraisemblable, les 

recourants soutiennent que les recourants 2 et 3 seraient des personnes 

tierces à l’enquête des autorités suédoises, exclusivement menée contre 

la société visée. A bien les comprendre, les recourants soulèvent ici plus 

spécifiquement le grief de la violation de l’art. 4 al. 3 LAAF, dont les limites 

doivent être appréhendées de manière restrictive ; l’élément déterminant 

reste la vraisemblable pertinence des informations à transmettre (pour des 

développements sur cette disposition, dont une nouvelle version est en 

vigueur depuis le 1er janvier 2017 [RO 2016 5059], mais qui ne fait que 

préciser l’art. 4 al. 3 aLAAF, voir l’arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 

consid. 3 et 4). Pour qu’elles puissent être transmises, les informations de 

tiers, en particulier leur nom, doivent ainsi être de nature à contribuer à 

élucider la situation fiscale du ou des contribuables visés dans l’Etat 

requérant (cf. arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 et 

2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.3 [destiné à la publication] 

avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.1). 

4.1.2 A l’appui de sa demande du 10 août 2016, l’autorité requérante 

expose ce qui suit. Dans le contexte de la transmission d’informations par 

l’AFC à la Suède consécutivement à une autre demande, il appert que les 

sociétés G._______ et P._______ seraient impliquées dans la société 

visée, cette dernière faisant l’objet de vérifications en Suède (« auditing »). 

A son ch. 5, la demande litigieuse se réfère en outre expressément à deux 

cas liés (« associated issues »), ayant fait l’objet de requêtes antérieures 

auprès de l’AFC et concernant la société visée également (annexes au 

recours 6 et 9). 

Des éléments indiqueraient que de l’argent aurait circulé depuis les 

comptes de la société visée vers le compte des sociétés G._______ et 

P._______, pour être ensuite transféré à destination d’autres comptes, 

retiré à travers des ordres spéciaux ou utilisé pour des achats sur le marché 

du Forex. L’autorité requérante avance que ces transactions auraient fini 

A-5647/2017 

Page 16 

sur des comptes liés aux détenteurs de la société visée. Dans ce contexte, 

le compte ouvert par la recourante 3 (compte n° …) serait lié auxdits 

détenteurs et indiquerait des transferts depuis ***. Ces paiements seraient 

en outre liés à des paiements effectués par la société visée en faveur de 

la société W._______, sise à ***. Des transferts auraient au surplus eu lieu 

depuis et vers des sociétés liées à la société visée. 

La Suède soupçonne ainsi les actionnaires de la société visée d’être 

impliqués dans les affaires de la recourante 1 et d’utiliser cette dernière 

pour extraire de l’argent de la société visée. En outre, les sociétés 

G._______ et P._______ auraient procédé à d’importants paiements en 

faveur de la recourante 1.  

4.1.3 Le fait que les recourants ne soient pas formellement visés par la 

demande d’assistance litigieuse doit être sensiblement relativisé, eu égard 

au rôle qu’ils paraissent avoir joué dans le contexte des faits présentés et 

motivant la demande litigieuse des autorités suédoises. Le Tribunal 

constate que, du point de vue des informations requises, le ch. 13 de la 

demande litigieuse vise d’ailleurs expressément la recourante 3 (compte 

n° *** n° client ***, ainsi que ***). En principe, au stade de l’octroi de 

l’assistance administrative, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer 

sur la nature des relations entre les divers intervenants cités dans une 

requête d’assistance. Son contrôle se limite, en règle générale, à évaluer 

la plausibilité des informations concernées (consid. 3.5.2 ci-savant) pour 

l’Etat requérant – ce qui est le cas ici – en particulier en fonction du contenu 

de la demande. 

Dans le cas d’espèce, les informations à transmettre paraissent de nature 

à contribuer à élucider la situation fiscale de la société visée et ne sont au 

demeurant pas le fruit d’un pur hasard (cf. pour un cas où le Tribunal de 

céans a en revanche admis que les informations obtenues étaient le fruit 

d’un tel hasard, arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.1.1.3 

et 4.2.2). Pour l’autorité requérante, il s’agit, notamment, de retracer le 

parcours exact de flux financiers et où l’implication des recourants ne peut, 

à ce stade, être totalement exclue. De l’article de presse produit par les 

recourants, librement traduit du suédois à l’anglais, il ressort par ailleurs 

précisément que l’examen du cash flow, au sein des structures 

corporatives sous enquête, est un élément essentiel dans l’examen de la 

taxation correcte des entités et personnes visées, devant précisément être 

investigué de cas en cas (« The data provides new insights into how the 

advanced tax planning works, by studying the cash flow within the 

corporate structure to see where and how taxation has been made, or 

A-5647/2017 

Page 17 

avoided. Tax planning is not illegal in itself, which is why the Tax Agency 

has to investigate each individual case »).  

En l’occurrence, les types d’impôts envisagés par la demande des autorités 

suédoises sont l’« income tax », respectivement le « corporate tax ». En 

outre, le but fiscal pour lequel les informations sont recherchées est une 

évaluation fiscale (« tax assessment »), le point concerné du formulaire de 

demande renvoyant au surplus aux faits motivant la demande 

(« background »), où les recourants 1 et 3 sont expressément mentionnés. 

Il ressort par ailleurs des documents remis par le détenteur d’informations 

que le recourant 2 est « authorised signatory 1 » de la recourante 1. Il ne 

peut donc être considéré que l’intervention des recourants dans le 

complexe de faits présentés dans la demande de l’autorité serait le fruit 

d’un pur hasard et que, partant, les informations les concernant ne seraient 

pas vraisemblablement pertinentes. En outre, le fait que la société visée ait 

accepté la transmission d’informations (dossier autorité inférieure, pces 30 

et 31) n’y change rien non plus. Les recourants ne peuvent donc tirer aucun 

argument en leur faveur du comportement procédural de cette entité. Au 

vu de la formulation et du contenu de la demande d’assistance litigieuse, 

l’obtention d’informations au sujet de l’ensemble des recourants paraît, aux 

yeux du Tribunal, de toute manière suffisamment liée à l’examen de la 

situation fiscale de la société visée (cf. notamment « The investigation 

suggests that Z._______ shareholders are involved in A._______ and use 

A._______ to exclude money from Z._______ »). 

4.1.4 De surcroît, les domiciles en Suisse du recourant 2 depuis fin 2013, 

respectivement depuis fin 2014 s’agissant de la recourante 3, ne sont pas 

des éléments déterminants (recours, p. 19 ; pour des développements sur 

la résidence fiscale interne et la résidence fiscale sur le plan international, 

arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.7). Il en va de même 

de l’argument – figurant en note de bas de page du recours – selon lequel 

les recourants 2 et 3 auraient quitté la Suède depuis 1976, respectivement 

1999. Ce sont là des questions qui, au stade de l’assistance administrative, 

ne sont en principe pas de nature à s’opposer à la transmission de 

renseignements à l’Etat requérant. Si cela est admis pour les personnes 

concernées par une demande d’assistance, cela doit être encore plus vrai 

pour des recourantes qui, ici, n’ont pas le statut de personne concernée, 

mais uniquement de personnes habilitées à recourir (pour de la 

jurisprudence en relation avec une personne concernée par une demande 

d’assistance, cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-1414/2015 

du 31 mars 2016 consid. 5.3.7 [décision confirmée par arrêt du TF 

2C_387/2016 du 5 mars 2018). 

A-5647/2017 

Page 18 

4.2  

4.2.1 Le second grief des recourants porte sur la violation du principe de 

spécialité. Ils soutiennent, en substance, que les informations recherchées 

par l’autorité requérante ne seraient pas en mesure d’aider les autorités 

fiscales suédoises à évaluer la fiscalisation correcte de la société visée. 

Dans ce prolongement, il existerait également un « doute indéniable » que 

les informations, le cas échéant obtenues, par la Suisse soient utilisées à 

d’autres fins que ne le prévoit la CDI CH-SE « telles que délimitées à 

l’art. 27 al. 2 CDI CH-SE » (recours, p. 20). 

4.2.2 Du point de vue du principe de spécialité, l’élément décisif reste, cela 

étant, l’indication de l’autorité requérante figurant dans la demande 

d’assistance litigieuse. En l’occurrence, le ch. 17 let. a mentionne qu’« all 

information obtained through the request will be treated confidentially and 

used solely for those purposes set out in the agreement that constitutes the 

basis for this request ». Par cette indication, il y a lieu d’admettre que la 

Suède confirme le respect du principe de spécialité et de confidentialité à 

la Suisse (consid. 3.7 ci-avant). En l’absence d’éléments concrets apportés 

par les recourants – leurs affirmations restant au stade de conjectures 

générales – il n’y a pas lieu de retenir que les informations transmises 

pourraient être utilisées à leur détriment, ni qu’elles seront utilisées 

autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l’autorité 

requérante s’agissant de l’imposition de la société visée. Remettre en 

doute la déclaration expresse de la Suède reviendrait bien plus à adopter 

une attitude de défiance et de remise en cause de sa bonne foi, ce qui n’est 

pas admissible (cf. arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 9.5.1 

et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.9.2 [tous deux en lien avec le 

principe de spécialité] ; sur le principe de bonne foi, consid. 3.6 ci-avant). 

La demande d’assistance litigieuse respecte dès lors le principe de 

spécialité. 

4.3  

4.3.1 Au moyen d’un troisième grief, les recourants soulèvent encore la 

violation du principe de subsidiarité (consid. 3.2 ci-avant). Pour l’essentiel, 

le fait que la société visée aurait pleinement collaboré avec les autorités 

fiscales suédoises impliquerait une violation du principe de subsidiarité. En 

particulier, la demande d’assistance aurait ainsi été déposée avant même 

que les moyens de droit internes suédois n’aient été épuisés dans leur 

intégralité. 

A-5647/2017 

Page 19 

4.3.2 Similairement à ce qui vient d’être exposé en lien avec le principe de 

spécialité (consid. 4.2.1 ci-avant), la demande litigieuse contient une 

mention expresse relative au respect du principe de subsidiarité. Le ch. 17 

let. d spécifie qu’« all possibilities concerning procurement of information 

within ons’s own legal jurisdiction have been exhausted except for those 

which would have involved a disproportionate effort ». 

Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la question du respect du 

principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance, 

lui-même associé au principe de la bonne foi. Ainsi, à défaut d’élément 

concret, il n’y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du 

principe de la subsidiarité lorsqu’un Etat forme une demande d’assistance 

administrative, en tous les cas lorsqu’il déclare expressément – comme en 

l’occurrence – avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 2C_28/2017 du 

16 avril 2018 consid. 3.3.2). 

4.3.3 Par surabondance de moyens, la collaboration de la société visée 

avec les autorités suédoises doit être relativisée. Il ressort des deux autres 

demandes d’assistance, concernant également la société visée, par 

ailleurs produites par les recourants, que la comptabilité de ladite société 

n’aurait pas respecté certaines règles légales internes. En outre, la 

coopération avec les contrôleurs fiscaux n’aurait produit que peu de 

résultats, étant rappelé que le principe de subsidiarité n’exige de toute 

manière pas l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables et 

qu’il n’y a pas lieu d’exiger de l’autorité requérante qu’elle démontre avoir 

interpellé en vain la société visée avant de demander l’assistance à la 

Suisse (cf. arrêt du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 5.4.3 avec les 

réf. citées). 

La demande respecte ainsi également le principe de subsidiarité. 

5.  

Pour le surplus, le Tribunal de céans n’identifie aucun élément – et les 

recourants n’en apportent pas – de nature à laisser entrevoir une violation 

du principe de l’interdiction de la « pêche aux renseignements » 

(consid. 3.4 ci-avant). 

6.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. 

7.  

A-5647/2017 

Page 20 

7.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]), sont ici arrêtés à 

Fr. 7'500.-. Ils sont mis à la charge des recourants, conformément aux 

détails qui suivent. 

7.2 Les recourants ont donc vu leurs griefs matériels rejetés. Cela étant, ils 

ont soutenu avec succès l’argument de la violation du droit d’être entendu 

(consid. 1.5 ci-avant). L’AFC n’a du reste pas remis en question le 

bien-fondé de la décision incidente du Tribunal de céans du 14 décembre 

2017 accordant aux recourants l’accès intégral au dossier. Au contraire, 

dans ses observations du 3 avril 2018, elle paraît avoir admis la réparation 

du vice. 

Dans la mesure où les recourants obtiennent gain de cause sur la question 

du respect de leur droit d’être entendu, il se justifie de réduire le montant 

des frais mis à leur charge. Ce montant sera réduit à Fr. 6’000.-, qu’ils 

supportent à parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et 6a FITAF). 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de Fr. 7’500.- déjà versée. Le 

solde, par Fr. 1’500.-, leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et 

exécutoire. 

Aucun frais n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

7.3 Les recourants n’ont pas soumis de note d’honoraires de leurs 

conseils. Sur la base du dossier, une indemnité à titre de dépens de 

Fr. 2’250.- leur sera allouée, en raison de la violation du droit d’être entendu 

évoquée avec succès (art. 7 ss FITAF). Ce montant est à charge de l’AFC. 

L’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

 

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens 

de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions.  

A-5647/2017 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure totaux sont arrêtés à Fr. 7’500.- (sept mille cinq 

cents francs). Ils sont mis à la charge des recourants à raison de Fr. 6’000.- 

(six mille francs). Le solde, par Fr. 1’500.- (mille cinq cents francs), leur 

sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2’250.- (deux mille deux cent cinquante 

francs) est allouée aux recourants, à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

  

A-5647/2017 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de 

la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :