# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8309b882-d8ca-507f-87f6-f11049c75d1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2003 A/1280/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1280-1998_2003-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr Bertrand REICH et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1280/1998  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1280/1998 ATAS/167/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 octobre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Monsieur B__________  recourant 
Représenté par Maître Mauro POGGIA 

Rue de Beaumont 11 

1206 GENEVE 
 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimés 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211 GENEVE 13 

 

et 

CAISSE CANTONALE  
GENEVOISE DE COMPENSATION 
Case postale 360  

1211  GENEVE  29 
 

 

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A/1280/1998 

EN FAIT 

 

L’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a, par décision du 3 août 

1998, mis Monsieur Marc B__________au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, 

assortie de rentes complémentaires pour son conjoint et ses trois enfants, dès le 1
er

 

juillet 1996. 

Monsieur B__________ a interjeté recours le 28 août 1998 contre 

ladite décision. Il contestait la date à compter de laquelle l’OCAI lui reconnaissait le 

droit à une rente, alléguant qu’il était en incapacité de travail depuis le 4 octobre 

1988. Il demandait par ailleurs des éclaircissements sur le montant de la rente elle-

même. 

Le 28 décembre 1999, Monsieur B__________ a demandé à l’OCAI 

s’il était possible qu’un traitement maxillo-bucal soit pris en charge par l’AI. Un 

projet de décision lui a été adressé le 13 janvier 2000, aux termes duquel aucune 

mesure médicale ne pouvait lui être accordée. Monsieur B__________ a, à réitérées 

reprises, contesté ce projet auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI, 

reprochant à l’OCAI de ne pas lui avoir laissé l’opportunité de produire les pièces 

médicales pertinentes.  

Par décision du 26 juin 2000, l’OCAI a répété que les conditions de 

l’article 12 LAI n’étaient pas réalisées et refusé la prise en charge du traitement 

maxillo-bucal.  

Par jugement du 29 octobre 2001, la Commission cantonale de recours 

AVS-AI a confirmé la décision du 3 août 1998 relative à l’octroi d’une rente entière 

d’invalidité à compter du 1
er

 juillet 1996.  

Monsieur B__________ a formé un recours de droit administratif 

auprès du Tribunal fédéral des assurances contre ledit jugement le 30 janvier 2002. 

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A/1280/1998 

La Commission cantonale de recours a précisé, dans ses observations au TFA, qu’il 

lui avait paru plus judicieux, par souci de clarté, de séparer la question de la 

naissance du droit à la rente de celle des mesures médicales en rendant deux 

jugements distincts l’un après l’autre.  

Par arrêt du 3 septembre 2002, le TFA a confirmé le jugement de la 

Commission cantonale de recours AVS-AI.  

Monsieur B__________ a alors déclaré qu’il n’avait jamais entendu 

déposer de recours concernant le refus de lui octroyer la prise en charge de mesures 

médicales, (cf. courrier Maître POGGIA du 17 juillet 2002), qu’il souhaitait en 

revanche un jugement concernant les cotisations 1985 à 1991 considérées comme 

prescrites par l’OCAI.  

Constatant que le compte individuel de cotisations de Monsieur 

B__________ présentait des lacunes de 1985 à 1996, l’OCAI avait en effet 

compensé sa créance représentée par les cotisations 1992 à 1996 avec les rentes AI 

de juillet 1997 à juillet 1998, et considéré que les cotisations 1985 à 1991 étaient 

prescrites. Dans un mémoire « concernant l’aspect AVS / CCGC du dossier » daté du 

30 juin 2000, le recourant avait conclu à ce qu’il plaise à la Commission de recours 

AVS-AI de : 

1. « Confirmer que les cotisations AVS de la période 1985-1991 

restent dues et ne sauraient être unilatéralement prescrites par la 

CCGC. 

2. Constater que le règlement de cette créance aurait dû – selon 

accords préalables avec la Direction de la CCGC (Mme D. 

S__________) – intervenir par compensation dans le décompte du 

03.08.1998 (page 2) ; la période 1985-1991 représentant la créance 

la plus ancienne. 

3. Constater également que c’est à tort que, dans ledit décompte du 

03.08.98, la CCGC a procédé par compensation au règlement de la 

créance la plus récente (période 1992-1996) et que cette opération 

n’a pas fait l’objet de la concertation avec l’assuré, explicitement 

prévue dans les accords susvisés avec la CCGC. 

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A/1280/1998 

4. Procéder à toute autre rectification en faveur du recourant, qui sera 

jugée opportune par rapport aux questions soulevées ci-après (sous 

lettre C. « Dans les faits »). Faire valoir l’état de santé du 

recourant, selon certificat médical actualisé au 7.04.2000 (avec 

effet à 1991), pour toutes défaillances involontaires qui pourraient 

lui être imputées. 

 

5.  En conséquence de quoi intimer à la CCGC de : 

5.1 Procéder selon besoin à une mise à jour et/ou révision de 

taxation pour la période 1985-1991 (en vertu du statut de 

personne sans activité lucrative, déterminé postérieurement, 

depuis le 4.10.1989) 

5.2 Intégrer lesdites cotisations (1985-1991) dans le calcul des 

rentes AI, réajuster celles-ci en conséquence dès le 1.07.96, 

créditer le complément à l’assuré. Cela, indépendamment de 

la décision que prendra la Commission sur le chapitre de la 

rétroactivité des rentes (avant le 1.07.96), traité séparément.  

5.3 Intégrer les cotisations de la période 1992-1996 dans le 

calcul du RAM et des rentes AI, selon engagement de la 

CCGC en date du 11.06.98, pris par ladite CCGC en pleine 

connaissance des paramètres de la décision AI. 

Corollairement, radier toute poursuite (et acte de défaut de 

biens y relatif) concernant ladite période 1991-1996 (taxée à 

nouveau le 23.12.97, soldée par compensation le 3.08.98). 

5.4 Convenir avec l’assuré des modalités de règlement desdites 

cotisations dues (1985-1991). 

a. soit par compensation (totale ou partielle), à définir 

a.1   en fonction des adaptations de rentes à effectuer pour 

la période 1996-2000. 

a.2   au prorata de la rétroactivité éventuellement admise 

pour la période 1989-1996. 

b. soit par des versements, mensuels appropriés, si ladite 

rétroactivité n’était pas (ou seulement en partie) 

admise ». 

 

Monsieur B__________, assisté de son avocat, Maître Mauro 

POGGIA, a été entendu le 2 septembre 2003. Monsieur B__________ a confirmé 

qu’il n’avait jamais eu l’intention de recourir contre la décision du 26 juin 2000 lui 

- 5/10- 

 

 

A/1280/1998 

refusant la prise en charge de mesures médicales. Reste pour lui litigieuse la question 

des cotisations 1985 à 1991. Il ne comprend pas pour quelle raison on l’empêcherait 

de payer des cotisations en invoquant la prescription alors que des engagements 

avaient été pris par la directrice de la caisse intimée (cf. procès-verbal de 

comparution personnelle du 2 septembre 2003).  

Les allégués des parties seront repris dans la partie « en droit » qui suit 

en tant que de besoin.  

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI  est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467, 121 V 366). 

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A/1280/1998 

 

Il y a lieu de prendre acte de ce que Monsieur B__________ n’a 

jamais entendu recourir contre la décision du 20 juin 2000 lui refusant la prise en 

charge de mesures médicales. Ladite décision est dès lors entrée en force.  

Les rentes sont calculées sur la base du rapport existant entre les 

années entières de cotisations accomplies par la personne assurée et les années 

entières de cotisations de sa classe d’âge et du revenu annuel moyen déterminant. 

Il est apparu lors du calcul du montant de la rente d’invalidité dû à 

Monsieur B__________ que celui-ci n’avait pas versé de cotisations de 1985 à 1996.  

Aux termes de l’article 16 LAVS : 

« Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision 

notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année 

civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées 

ni payées. S’il s’agit de cotisations selon les article 6, 8, 1
er

 

alinéa, et 10, 1
er

 alinéa, le délai n’échoit toutefois qu’un an après 

la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 

déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour 

soustraction d’impôts est entrée en force. Si le droit de réclamer 

des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel 

la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai 

est déterminant. 

La créance de cotisations, fixée par décision notifiée 

conformément au 1
er

 alinéa, s’éteint cinq ans après la fin de 

l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en 

force. Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. 

CC) ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une 

poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du 

délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. 

L’article 149, 5
ème

 alinéa, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur 

la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas applicable. La 

créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en 

tout cas être encore compensée conformément à l’article 20, 3
ème

 

alinéa ». 

 

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A/1280/1998 

Force est de constater que les cotisations des années 1985 à 1991 sont 

prescrites. Elles ne peuvent dès lors être compensées comme l’ont été celles des 

années 1992 à 1996, puisque seules des cotisations échues, mais non prescrites sont 

compensables, conformément à l’article 20 LAVS, selon lequel : 

« Le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné en 

gage ; il est soustrait à toute exécution forcée. Toute cession ou 

mise en gage est nulle et de nul effet. L’article 45 est réservé. 

Peuvent être compensées avec des prestations échues : 

a. Les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi 

fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations 

pour perte de gain en faveur des personnes servant dans 

l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 

juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture,  

b. Les créances en restitution des prestations complémentaires 

de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que,  

c. Les créances en restitution des rentes et indemnités 

journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de 

l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de 

l’assurance-maladie ».  

 

(cf. également Directives l’OFAS concernant les rentes No 10909). 

Monsieur B__________ fait enfin valoir le principe de la bonne foi. Il 

déclare à cet égard que : 

« Dans sa réponse du 11 juin 1998, à la signature de Mme D. 

S__________, la CCGC 

a. ne met aucunement en cause la réalité des poursuites, donc 

des créances 

b. confirme au contraire : « nous maintiendrons en suspens les 

cotisations 1985-1991 » 

L’assuré pouvait donc considérer de bonne foi que d’éventuels 

malentendus étaient définitivement dissipés et que les 

cotisations 1985-1991 pourraient se régler conformément à ce 

que convenu (pièces 14 et 15). 

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A/1280/1998 

A cette fin, l’assuré précise à nouveau que « le paiement par 

compensation des cotisations devra prioritairement porter sur la 

période 1985-1991 » (pièce 16), sans que la CCGC ne trouve 

rien à objecter » : 

Le principe de la bonne régit les rapports entre l’administration et 

administrés. C’est ainsi qu’un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger 

l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les 

conditions suivantes sont réunies : 

1. que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l’égard de personnes déterminées ; 

2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 

compétence ; 

3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement 

de l’inexactitude du renseignement obtenu : 

4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions 

qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ou qu’il ait 

omis, sur la base d’un renseignement ou d’une décision 

erronée de l’administration, un acte qu’il n’est plus en 

mesure d’accomplir sans subir de préjudice ; 

5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le 

renseignement a été donné (ATFA L. R. du 26.06.1984 ; cf. 

également ATFA D.C. du 19.03.1984 et ATFA O.M. du 

30.10.1997). 

Aucune des cinq conditions n’est dans le cas d’espèce réalisée. 

Il apparaît en effet que la CCGC n’a jamais affirmé à Monsieur 

B__________ que les cotisations 1985 à 1991 pourraient être payées et prises en 

considération. On ne voit pas non plus quel type de dispositions le recourant aurait 

prises croyant que les cotisations seraient en définitive payées qu’il ne saurait 

modifier sans subir un préjudice. Quoi qu’il en soit, force est de constater que lors du 

dépôt de la demande de prestations AI le 14 juillet 1997, ces cotisations étaient déjà 

prescrites. 

Le recours doit en conséquence être rejeté.  

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A/1280/1998 

Lors de sa comparution le 2 septembre 2003, Monsieur B__________ 

a rappelé que dans son mémoire du 30 juin 2000, il posait un certain nombre de 

questions techniques. Il y a à cet égard lieu de constater que la Caisse y répondait 

déjà tout à fait clairement dans son préavis du 27 novembre 1998. Il apparaît dès lors 

inutile au Tribunal de céans de répéter les mêmes explications dans le présent arrêt. 

L’assuré souhaitait plus particulièrement obtenir un relevé lisible des 

montants versés au titre des cotisations AVS. Il lui est rappelé que durant toute la 

procédure, le dossier complet était à sa disposition pour consultation au greffe de la 

Commission de recours AVS-AI d’abord, puis du Tribunal cantonal des assurances 

sociales.  

  

 

 

 

 

 
*  *  * 

- 10/10- 

 

 

A/1280/1998 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Le rejette; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe