# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d912aeb-a5e6-51aa-b463-f6ea1209726f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2010 D-2544/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2544-2010_2010-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2544/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née (...), et leur fille
C._______, née le (...),
Turquie,
(…),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 25 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2544/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 
3 novembre 2009,

les  procès-verbaux  d'audition  du  19  novembre  2009,  dont  il  ressort 
que les requérants ont déposé une demande d'asile en France le (...),  
fait qu'ils ont reconnu,

leurs prises de position lors des auditions précitées, où ils ont été en -
tendus sur la  compétence présumée de la France pour l'examen de 
leurs demandes d'asile et sur un éventuel renvoi dans cet État,

l'accord des autorités françaises du (...) à la demande de réadmission 
des  intéressés  sur  leur  territoire  présentée  par  l'ODM  le 
5 janvier 2010,

la  décision  du 25 mars  2010,  notifiée  le  12  avril  2010,  par  laquelle 
l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  des 
requérants  en  application  de  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé leur renvoi en 
France  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  constatant 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  14  avril  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour  nouvelle  décision  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire, 
invoquant que leur renvoi en France était inexigible, au vu de l'état de 
santé de la recourante et du jeune âge de leur fille ; la demande de 
dispense d'avance de frais dont est assorti le recours ; leur demande 
implicite d'effet suspensif et de mesures provisionnelles,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
15  avril  2010  suspendant  à  titre  superprovisionnel  l'exécution  du 
renvoi,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

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Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF) et  qu'interjeté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108  
al. 2 LAsi), le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri -
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en  Suisse  -  auquel  la  Suisse  a  adhéré  avec effet  au  12  décembre 
2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  cri tères fixés 
dans le  Règlement  (CE)  n° 343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après :  règlement  Dublin  II ;  JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 
cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 dudit règlement),

qu'en l'espèce, l'ODM a demandé aux autorités françaises la reprise 
en charge des recourants,

que cette requête a été acceptée par la France en date du (...), sur le 
fondement de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II (reprise en 
charge,  [...],  d'un  ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  l'État  requis  a 
rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre État membre),

que cela étant, le recourant a notamment déclaré, lors de son audition 
du 19 novembre 2009, dans un premier temps, avoir vécu à Istanbul 
de  1993  jusqu'à  son  départ  pour  la  Suisse  le  (…)  octobre 2009 ; 
qu'informé,  lors  de  cette  audition,  qu'il  ressortait  des  recherches 
effectuées  sur  le  fichier  Eurodac  qu'il  avait  en  réalité  déposé  une 
demande  d'asile  en  France  en  (...),  l'intéressé  a  reconnu  ce  fait, 
comme son épouse,

qu'il  ressort de ce qui précède que la France est sans conteste l'État 
compétent, en vertu du règlement Dublin II, pour reprendre en charge 
les requérants, dans les conditions de l'art. 20 dudit règlement,

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
OA 1  n’étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des 
recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS 0.101) et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

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que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 
où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté serait sérieusement 
menacée, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre 
dans un tel pays,

qu'en  conséquence,  l'exécution  du renvoi  des  recourants  en France 
s'avère  licite  (art. 44  al.  2  LAsi  et  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 
no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application  du  règlement  Dublin  II, cette  mesure  est  également 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  (cf.  aussi 
art. 44 al. 2 LAsi),  non seulement au vu de l'absence de guerre, de 
guerre civile ou d'une situation de violence généralisée dans ce pays,  
mais également eu égard à la situation personnelle des recourants ; 
qu'à titre superfétatoire, la France connaît  un standard de structures 
sanitaires équivalent à celui de la Suisse et est donc apte à prendre 
en charge la recourante si nécessaire ; que par ailleurs, la France est 
partie  à  la  Convention  du  20  novembre 1989  relative  aux droits  de 
l'enfant  (Conv.  enfant,  RS  0.107)  et  respecte  donc  le principe  de 
l'intérêt supérieur de l'enfant,

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2  LEtr),  la  France  ayant  accepté  de  reprendre  en  charge  les 
recourants en vertu du règlement Dublin II,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi en France et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé dure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  du  règlement  du  21 février  2008 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- au (...) du canton de D._______, (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sophie Berset

Expédition : 

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