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**Case Identifier:** 7891732a-9042-54d4-acce-3678b5f31aea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2014 A/426/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-426-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/426/2013-EXPLOI ATA/9/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 janvier 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______ et Cie 

représentée par Assistance tous travaux administratifs et comptables S.à r.l. (ATTAC 

GE), mandataire 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 

 

- 2/14 - 

A/426/2013 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______, exploitent deux magasins d’alimentation, 
boissons et tabacs aux adresses rue de B______ ______, Ville de Genève (ci-

après : magasin de la rue de B______) et rue du G______ ______ , commune de 

Carouge (ci-après : magasin de la rue du G______), sous la société en nom 

collectif A______ et Cie (ci-après : la société A______). Jusqu’au 31 juin 2012, 
ils exploitaient également un magasin d’alimentation, boissons et tabacs à 
l’adresse promenade des X______ ______, commune de Meyrin (ci-après : 
magasin de la rue des X______). 

2)  Par courrier du 5 janvier 2012, le service du commerce (ci-après : le 

service), dépendant depuis le 11 décembre 2013 du département de la sécurité et 

de l’économie (ci-après : le département), a confirmé à la société A______ 
l’enregistrement de M. N______ en qualité de membre du personnel avec fonction 
dirigeante élevée du magasin de la rue de B______. Ce magasin pouvait être 

ouvert au-delà des heures d’ouverture légales des magasins, ainsi que le dimanche 
et les jours fériés, à condition que le service à la clientèle soit exclusivement 

assuré par M. N______ 

3)  Le 27 avril 2012, le service a également confirmé à la société A_______ 

l’enregistrement de M. Y______ en qualité de membre du personnel avec fonction 
dirigeante élevée du magasin de la rue du G______. Ce magasin pouvait être 

ouvert au-delà des heures d’ouverture légales des magasins, ainsi que le dimanche 
et les jours fériés, à condition que le service à la clientèle soit exclusivement 

assuré par M. Y______. 

4)  Le vendredi 22 juin 2012 à 22h00, le service a procédé à un contrôle au 

magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce contrôle et daté 

du 25 juin 2012, M. N______ travaillait seul à la caisse sans être habilité à 

travailler en dehors des heures légales d’ouverture dans ce magasin. Enregistré en 
qualité de fonction dirigeante élevée du magasin de la rue de B______ depuis le 

5 janvier 2012, M. N______ ne travaillait plus dans ce magasin et avait été 

remplacé par M. Y______. 

5)  Par courrier du 29 juin 2012, le service a rappelé à la société A______ les 

heures de fermetures légales des commerces genevois. Seuls les employés 

exerçant des fonctions dirigeantes élevées au sein de l’entreprise, et qui s’étaient 
annoncés comme tels auprès du service, étaient habilités à travailler au-delà des 

heures d’ouverture légales, ainsi que le dimanche et les jours fériés.  

  La société A______ devait procéder à l’annonce des membres du personnel 
avec fonction dirigeante élevée pour le magasin de la rue du G______ en 

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envoyant une déclaration dûment signée et validée par le service. Dans 

l’intervalle, le magasin de la rue du G______ ne pouvait pas rester ouvert après 
les heures d’ouverture légales, ainsi que le dimanche et les jours fériés, à moins 
que le service à la clientèle ne soit exclusivement assuré par une personne 

exerçant une fonction dirigeante élevée dans ce magasin et reconnue comme telle. 

6)  A la même date, par l’intermédiaire de la société Assistance tous travaux 
administratifs et comptables S.à r.l. (ci-après : la société ATTAC), la société 

A______ a écrit au service. Suite à une réorganisation au sein de l’entreprise, et 
pour une durée de deux mois, M. Y______ travaillerait en qualité de membre du 

personnel avec fonction dirigeante élevée du magasin de la rue de B______, et 

Monsieur K______ travaillerait en qualité de membre du personnel avec fonction 

dirigeante élevée du magasin de la rue du G______. L’exploitation du magasin de 
la rue des X______ serait interrompue dès le 1

er
 juillet 2012. 

  Ce courrier était signé uniquement par une collaboratrice de la société 

ATTAC. 

7)  Le samedi 14 juillet 2012 à 21h55, le service a procédé à un nouveau 

contrôle au magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce 

contrôle et daté du 25 juillet 2012, Monsieur Z______ travaillait seul à la caisse 

sans être habilité à travailler en dehors des heures d’ouverture légales dans ce 
magasin. 

8)  Le jeudi 2 août 2012 à 22h05, le service a procédé à un troisième contrôle 

au magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce contrôle et 

daté du 7 août 2012, Monsieur H______ travaillait seul à la caisse sans être 

habilité à travailler en dehors des heures légales d’ouverture dans ce magasin. 

9)  Le 3 août 2012, l’office cantonal de l’inspection et de relation du travail (ci-
après : OCIRT), a écrit à la société A______. Les déclarations de fonctions 

dirigeantes élevées de MM. K______, Y______ et M. N______ faisaient l’objet 
d’un examen approfondi. Afin de pouvoir se prononcer, il souhaitait connaître leur 
pouvoir d’engager la société, l’étendue de leur pouvoir décisionnel, leur 
participation au chiffre d’affaire, le libre choix de leurs horaires et leurs vacances 
ou tout autre élément permettant de constater, au-delà des simples affirmations, 

qu’ils exerçaient de manière effective une fonction dirigeante élevée.  

  Jusqu’à ce qu’une décision soit prise, ces personnes n’étaient pas autorisées 
à travailler les dimanches et les jours fériés.  

10)  Par décision du 10 août 2012 remise en mains propres, le service a ordonné 

la fermeture du magasin de la rue du G______ avec effet immédiat pour une durée 

de cinq jours, soit du 10 août 2012 à 15h30 au 15 août 2012 à 15h30. Ce dernier 

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était exploité en violation des prescriptions légales applicables aux heures 

d’ouverture des magasins, et ce de manière répétée. 

  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

11)  Le dimanche 9 septembre 2012 à 11h15, le service a procédé à un nouveau 

contrôle au magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce 

contrôle et daté du 27 septembre 2012, M. Z______ travaillait seul à la caisse sans 

être habilité à travailler en dehors des heures légales d’ouverture dans ce magasin.  

12)  Le samedi 6 octobre 2012 à 18h35, le service a procédé à un nouveau 

contrôle au magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce 

contrôle et daté du 9 octobre 2012, M. Y______ travaillait seul à la caisse sans 

être habilité à travailler en dehors des heures légales d’ouverture dans ce 
commerce. L’OCIRT n’avait pas encore statué sur sa déclaration de fonction 
dirigeante élevée dans ce magasin.  

  Lors de ce contrôle, M. Y______ avait déclaré qu’il devait travailler 
également le lendemain, soit le dimanche 7 octobre 2012.  

13)  Par décision du 19 octobre 2012 remise en mains propres, le service a 

ordonné la fermeture du magasin de la rue du G______ avec effet immédiat pour 

une durée de dix jours, soit du 19 octobre 2012 à 15h30 au 29 octobre 2012 à 

15h30. Ce dernier était exploité en violation des prescriptions légales applicables 

aux heures d’ouverture des magasins, et ce de manière répétée. 

  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

14)  Le 21 novembre 2012, par l’intermédiaire de la société ATTAC, la société 
A______ a écrit au service. Suite à la période de flottement qui avait eu lieu 

durant l’été dans le cadre de la gestion de leurs magasins, elle priait le service de 
bien vouloir confirmer l’enregistrement de M. N______ en qualité d’employé 
avec fonction dirigeante du magasin de la rue de B______, ainsi que 

l’enregistrement de M. Y______ en qualité d’employé avec fonction dirigeante du 
magasin de la rue du G______.  

  Le courrier était signé uniquement par une collaboratrice de la société 

ATTAC. 

15)  Par courrier 28 novembre 2012 envoyé à l’adresse de la société ATTAC, le 
service a répondu à la société A______. MM. N______ et Y______ n’avaient pas 
été enregistrés en tant que membres du personnel avec fonction dirigeante élevée 

dans la mesure où la société A______ n’avait pas communiqué les renseignements 
complémentaires demandés par l’OCIRT en date du 3 août 2012. A ce jour, ces 
personnes ne pouvaient pas être employées au-delà des heures de fermeture 

normales des magasins, ainsi que les dimanches et les jours fériés. 

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16)  Le 11 décembre 2012, le service a fait parvenir à la société ATTAC une 

copie du courrier envoyé le 3 août 2012 par l’OCIRT, qui était resté sans réponse. 
Les déclarations de fonction dirigeantes élevées établies en faveur de MM. 

N______ et Y______ étaient suspendues. Vu les changements récemment 

intervenus dans le cadre de la gestion des points de vente de la société, cette 

dernière était invitée à procéder à une nouvelle annonce de ses travailleurs, à 

laquelle elle devait joindre une copie de leurs contrats de travail, un extrait 

original du registre du commerce de la société, ainsi que tous documents 

permettant de constater que MM. N______ et Y______ disposaient d’un pouvoir 
de décision important dans l’entreprise. Dans l’intervalle, ces personnes n’étaient 
pas habilitées à travailler au-delà des heures d’ouverture légales des magasins. 

17)  Le 19 décembre 2012, la société A______ a transmis au service de 

nouveaux formulaires de déclaration de fonction dirigeante élevée établis en 

faveur de M. N______ pour le magasin de la rue de B______, et de M. Y______ 

pour le magasin de la rue du G______, auxquels étaient joints les avenants de 

leurs contrats de travail, réglant la question de leurs responsabilités au sein de ces 

magasins. 

18)  Le samedi 11 janvier 2013 à 22h35, le service a procédé à un nouveau 

contrôle au magasin de la rue du G______. Selon le rapport dressé suite à ce 

contrôle et daté du 15 janvier 2013, M. Y______ répondait à la clientèle du 

magasin sans être habilité à travailler en dehors des heures légales d’ouverture 
dans ce magasin.  

  Lors de ce contrôle, M. Y______ avait déclaré qu’il travaillait jusqu’à la 
fermeture du commerce fixée ce soir-là à minuit. 

19)  Par courrier non signé déposé le 14 janvier 2013 au guichet du service, la 

société A______ a prié le service de procéder à l’enregistrement de M. N______ 
en tant qu’employé avec responsabilités pour le magasin de la rue de B______, et 
à celui de M. Y______ en tant qu’employé avec responsabilités pour le magasin 
de la rue du G______.  

20)  Par décision du 1
er

 février 2013 remise en mains propres, le service a 

ordonné la fermeture du magasin de la rue du G______ avec effet immédiat pour 

une durée de quinze jours, soit du 1
er

 février 2013 à 15h30 au 16 février 2013 à 

15h30. Ce dernier était exploité en violation des prescriptions légales applicables 

aux heures d’ouverture des magasins, et ce de manière répétée. 

  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

21)  Par courrier du 4 février 2013 envoyé à l’adresse de la société ATTAC, le 
service a répondu sous la plume de Monsieur C______, chef de l’inspectorat, au 
courrier de la société A______ du 14 janvier 2013. Les déclarations de fonction 

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dirigeante élevée concernant MM. N______ et Y______ devaient être classées 

sans suite. Après examen des deux formulaires de déclaration de fonction 

dirigeante élevée établis en leur faveur, ainsi que des avenants à leurs contrats de 

travail, ces personnes ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être 

enregistrées en tant que membres du personnel avec fonction dirigeante élevée. 

Les revirements incessants de la société dans le cadre de l’annonce de ses 
travailleurs avaient conduit à deux décisions de fermeture du magasin de la rue du 

G______ le 11 août 2012 pour une durée de cinq jours, et le 19 octobre 2012 pour 

une durée de dix jours, ainsi qu’à un examen approfondi des responsabilités de 
MM. N______ et Y______. Le fait d’être un employé avec responsabilités n’était 
pas suffisant pour remplir les conditions strictes posées par la jurisprudence.  

22)  Par pli recommandé du 4 février 2013, la société A______ a interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre la décision du service du 1
er

 février 2013. Elle a 

conclu à son annulation « de toute urgence » et au prononcé de l’autorisation pour 
MM. N______ et Y______ à travailler en tant que membres du personnel avec 

fonction dirigeante élevée. 

  L’année 2012 avait été une période de tests lors de laquelle, elle avait 
déplacé les responsables de ses magasins à plusieurs reprises afin de déterminer 

lequel était le plus apte à gérer chacun de ses différents magasins. Suite à ces tests, 

elle avait décidé de confier définitivement le magasin de la rue de B______ à 

M. N______ et le magasin de la rue du G______ à M. Y______. Les formulaires 

de déclaration de fonction dirigeante élevée établis en faveur de ces personnes 

n’ayant pas été jugés suffisants par le service, elle avait conclu avec MM. 
N______ et Y______ des avenants à leur contrat de travail réglant clairement 

leurs responsabilités. Elle avait fait parvenir ces documents au service le 19 

décembre 2012 avec des nouveaux formulaires de déclaration de fonction 

dirigeante élevée dûment remplis. 

  La décision du 1
er

 février 2013 se basait sur des correspondances et des 

contrôles antérieurs à la nouvelle demande présentée le 19 décembre 2012. Alors 

qu’il n’avait pas daigné répondre à cette nouvelle demande envoyée en bonne et 
due forme, le service revenait sans cesse de manière abusive sur ces périodes de 

tests. M. C______ était particulièrement récalcitrant à reconnaître les rôles et 

responsabilités confiés à MM. N______ et Y______ dans la gestion des magasins 

de la rue de B______ et de la rue du G______. 

23)  Par deux décisions séparées du 6 février 2013 envoyées à la société 

A______ , le service a refusé d’entrer en matière sur la déclaration de fonction 
dirigeante élevée de M. Y______ pour le magasin de la rue du G______, ainsi que 

sur celle de M. N______ pour le magasin de la rue de B______. Compte tenu du 

montant de leurs salaires, de leurs taux d’activité, de leurs fonctions dans 
l’entreprise, de l’absence de pouvoirs de représentation et du risque économique 

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non assuré en cas de déficit de l’entreprise, il n’était nullement démontré que MM. 
Y______ et N______ disposaient d’un pouvoir de décision important ou étaient 
en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant 
notamment la structure, la marche des affaires et le développement de la société. 

24)  Par courrier du 7 février 2013 envoyé à l’adresse de la société ATTAC, le 
juge délégué a demandé à la société A______ quelles étaient les personnes ayant 

signé le recours interjeté le 4 février 2013 et quelle était la formation et 

l’expérience de la collaboratrice signant la correspondance de la société ATTAC. 
Il demandait également si les mots « de toute urgence » utilisés dans le recours 

devaient être interprétés comme une requête en restitution de l’effet suspensif au 
sens de l’art. 60 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10). 

25)  Le même jour, par l’intermédiaire de la société ATTAC, la société A______ 
a écrit à la chambre administrative. M. C______ avait décidé de classer sans suite 

les déclarations déposées au guichet du service le 14 janvier 2013 alors que celles-

ci ne lui étaient pas adressées directement. Un nouveau dossier relatif aux 

fonctions dirigeantes élevées de MM. N______ et Y______ avait été déposé le 

19 décembre 2012. Tous les éléments de faits antérieurs à cette date n’étaient plus 
pertinents. Vu les responsabilités assumées par M. N______ depuis de 

nombreuses années, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
avait exigé qu’il s’inscrive comme indépendant au registre du commerce. C’était 
bien la preuve que M. N______ devait être considéré comme une personne avec 

responsabilités. M. Y______ assumait les mêmes responsabilités que M. N______ 

Le statut d’employé avec fonction dirigeante élevée devait leur être reconnu. 

  Ce courrier était signé uniquement par une collaboratrice de la société 

ATTAC. 

26)  Le 8 février 2013, la société ATTAC a répondu aux questions du juge 

délégué. Elle assistait ses clients dans toutes leurs correspondances, ainsi que dans 

la tenue de leur comptabilité et de leurs documents fiscaux. Une assistance en cas 

de décision incompréhensible d’instances publiques et semi-publiques, et en cas 
de litige avec les fournisseurs, était également fournie. Ses collaborateurs ne 

disposaient pas du brevet d’avocat ou d’une formation de juriste mais ils avaient 
suivi des cours de droit dans le cadre de la formation menant au certificat fédéral 

de spécialiste en finance et comptabilité.  

  Le recours interjeté le 4 février 2013 avait été signé par une collaboratrice 

de la société ATTAC et contresigné pour accord par M. A______. 

  La fermeture du magasin de la rue du G______ plaçait M. Y______ dans 

une situation de grande précarité. Ne pouvant pas travailler, il devait se résoudre à 

aller demander l’aide sociale. Une semaine s’était déjà écoulée depuis que le 

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service avait ordonné la fermeture du magasin. La société A______ et M. 

Y______ demandaient l’annulation rapide de cette décision. 

27)  Par pli recommandé du 12 février 2013, la société A______ a interjeté deux 

recours séparés auprès de la chambre administrative contre les décisions du 

service du 6 février 2013 refusant d’entrer en matière sur les déclarations de 
fonction dirigeante élevée de MM. N______ et Y______. 

28)  Le 15 février 2013, le service a conclu au refus de la restitution de l’effet 
suspensif à la décision du 1

er
 février 2013. Dans la mesure où la réouverture du 

magasin ne serait possible que la veille de l’échéance de la décision querellée, la 
restitution de l’effet suspensif n’assurerait pas à la société A______, ni à M. 
Y______, la sauvegarde de leurs intérêts. En tout état de cause, les conditions 

d’une restitution de l’effet suspensif n’étaient pas réalisées. Les intérêts privés de 
la société A______ et de M. Y______ n’étaient pas prépondérant par rapport à 
l’intérêt public au respect de l’interdiction de travail nocturne et dominical. Le 
maintien de la mesure litigieuse jusqu’à son échéance n’entraînait pas de préjudice 
irréparable pour les intéressés. 

29)  Par décision du 15 février 2013 (ATA/84/2013), le vice-président de la 

chambre administrative a admis la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours interjeté le 4 février 2013. L’intérêt privé des intéressés, de nature 
économique, devait manifestement être reconnu, et ce même si la sanction avait 

été largement exécutée. Les intérêts publics mis en avant par le service 

n’apparaissaient pas déterminants à première vue. L’exécution d’une sanction 
avant que cette dernière ne soit définitive et exécutoire n’était en règle général pas 
justifiée et rendait le recours vide de sens dès lors qu’elle était le plus souvent 
entièrement exécutée avant que la chambre administrative n’ait pu trancher le 
litige. Si la sanction devait être confirmée, elle pourrait être exécutée au terme de 

la procédure. 

30)  Le 18 février 2013, la société ATTAC a écrit au juge délégué. Les différents 

documents qu’elle avait envoyés à la chambre administrative dans le cadre de son 
litige avec le service constituaient la documentation relative à l’analyse du fond de 
l’affaire et concernaient tous le même dossier. Ces documents devaient être tous 
regroupés sous la cause A/426/2013 et non pas être enregistrés sous de nouveaux 

numéros de cause.  

31)  Par courrier du 19 février 2013 envoyé à l’adresse de la société ATTAC, le 
juge délégué a écrit à la société A______.  

  Le 1
er

 février 2012, le service avait notifié à la société A______ une 

première décision ordonnant la fermeture immédiate du commerce d’alimentation. 
Cette décision avait fait l’objet d’un recours enregistré au rôle de la chambre 
administrative sous le numéro A/426/2013.  

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A/426/2013 

  Le service avait notifié à la société A______ une deuxième décision le 

6 février 2013, aux termes de laquelle il refusait d’entrer en matière sur la 
déclaration de fonction dirigeante élevée établie en faveur de M. Y______, 

concernant le magasin de la rue du G______. Cette décision avait également fait 

l’objet d’un recours par acte du 12 février 2013 et la procédure avait été 
enregistrée sous le numéro A/565/2013. L’acte de recours n’était pas contresigné 
par M. ou Mme A______. Dès lors que des doutes quant à la qualité de 

mandataire professionnellement qualifié de la société ATTAC existaient, il était 

plus prudent que l’un des époux A______ se présente au greffe de la chambre 
administrative dans le délai de recours afin de contresigner ledit recours. 

  Le 6 février 2013, une troisième décision avait été notifiée par le service à la 

société A______ aux termes de laquelle il refusait d’entrer en matière sur la 
déclaration de fonction dirigeante élevée établie en faveur de M. N______, 

concernant le magasin de la rue de B______. Cette décision avait également fait 

l’objet d’un recours par acte daté du 12 février 2013 et la procédure avait été 
enregistrée sous le numéro A/566/2013. L’acte de recours avait été dûment 
contresigné par M. A______.  

  Dès lors que le service avait rendu trois décisions, chacune d’elle ayant fait 
l’objet d’un recours, il était normal que trois procédures aient été ouvertes et que 
trois avances de frais aient été requises. Si la jonction ultérieure des causes 

pouvait être envisagée, elle n’apparaissait pas souhaitable en l’état dès lors que 
des questions de recevabilité se posaient pour le recours enregistré sous le numéro 

de cause A/565/2013. 

32)  Par courrier du 20 février 2013, la société ATTAC a repris les éléments 

avancés dans son courrier du 18 février 2013 et prié le juge délégué de lui 

confirmer la jonction des causes A/426/2013, A/565/2013 et A/566/2013 sous le 

numéro de cause unique A/426/2013. 

33)  Par lettre du 1
er

 mars 2013, le juge délégué a maintenu les termes de son 

courrier du 19 février 2013.  

34)  Le 27 mars 2013, le service a conclu au rejet du recours interjeté le 4 février 

2013 dans la mesure où il était recevable. Bien qu’elle ne dispose pas de la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié nécessaire pour le faire, la société 

ATTAC ne se limitait pas à formuler les griefs de la société A______ mais visait 

la défense de cette dernière.  

  M. Y______ avait travaillé en dehors des heures d’ouvertures normales des 
magasins bien que sa déclaration de fonction dirigeante élevée n’ait pas encore été 
enregistrée auprès du service. L’attention des intéressés avait été attirée à 
plusieurs reprises sur cette situation. En continuant à employer M. Y______ en 

dehors des heures légales d’ouvertures des magasins, la société A______ avait 

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sciemment contrevenu à la législation et aux injonctions données par les autorités. 

La gravité ou la réitération des infractions précédentes justifiant le prononcé de la 

mesure litigieuse, il n’était pas abusif de se référer à des faits antérieurs à 
l’infraction constatée. 

35)  Le 8 avril 2013, le juge délégué a informé la société A______ que 

l’instruction de la cause était close et que, passé le 8 mai 2013, la cause serait 
gardée à juger, sauf requête supplémentaire. Elle n’a pas fait usage de cette 
faculté. 

36)  Le 16 avril 2013, la société A______ a retiré son recours interjeté le 12 

février 2013 contre la décision du service du 6 février 2013, refusant l’entrée en 
matière sur la déclaration de fonction dirigeante élevée de M. Y______ pour le 

magasin de la rue du G______. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 LPA).  

2) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013; 

ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées).  

 b. En l’espèce, dans la mesure où la décision litigieuse a été notifiée à la 
société, la chambre de céans admettra la qualité pour agir de celle-ci, bien qu’en 
tant que société en nom collectif, elle ne dispose pas du statut de personne morale. 

3) a. En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 

juridiction administrative appelée à en connaître.  

  A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 

30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 

notamment de l’art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige.  

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 

condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 

recours (ATA/12/2006 du 10 janvier 2006 et les références citées). 

 b. Selon l’art. 9 al. 1 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 

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par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 

avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont 

il s’agit. 

  L’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié devant la 
chambre administrative doit être examinée de cas en cas, au regard de la cause 

dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend 
représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la 

preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une 
partie devant la chambre administrative, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et 
de la bonne administration de la justice (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; Arrêt du 

Tribunal fédéral 1P 416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2, confirmant 

l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004). Pour recevoir cette qualification, les 
mandataires doivent disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du 

droit dans lequel ils prétendent être à même de représenter une partie 

(ATA/14/2013 du 8 janvier 2013 consid. 2b ; ATA/330/2005 du 10 mai 2005 

consid. 1). 

 c. En l’espèce, contrairement à un certain nombre d’autres courriers portant 
uniquement la signature d’une collaboratrice de la société ATTAC sans bénéficier 
d’une procuration attestant de son pouvoir de représentation, le recours interjeté le 
4 février 2013 a été contresigné par M. A______. De plus, la question de la 

qualité de mandataire professionnellement qualifié de la société ATTAC peut 

demeurer ouverte au vu de ce qui suit.  

4)  La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes 
les entreprises publiques et privées (art. 1 al. 1 LTr). 

  Sont notamment exclus du champ d’application de la LTr les travailleurs 
exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr). 

5)  Aux termes de l’art. 18 al. 1 LTr, du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00, 
il est interdit d’occuper des travailleurs. Les dérogations prévues à l’art. 19 LTr 
sont réservées. 

  Le jour de repos hebdomadaire est, sauf exception, le dimanche (art. 21 al. 1 

de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 - OLT 1 – RS 
822.111). 

6)  La loi sur les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05) s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). Le département dont dépend le service est chargé de son 

application (art. 2 LHOM). 

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7)  L’art. 4 let. b LHOM prévoit que les magasins ne sont pas assujettis, à 
condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, 

ainsi qu'au-delà des heures de fermeture normales des magasins ; ne sont pas 

considérés comme du personnel au sens de cette disposition les travailleurs 

exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr et qui sont tenus de 

s'annoncer au département. 

8)  Sous réserve des régimes particuliers et des dispositions relatives aux 

fermetures retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19h00 (art. 9 
al. 1 LHOM). L’heure de fermeture du vendredi est 19h30 (art. 9 al. 2 LHOM). 
Celle du samedi est 18h00 (art. 9 al. 3 LHOM). Les magasins peuvent rester 

ouverts un soir par semaine jusqu’à 21h00 (art. 14 LHOM). 

  Sous réserve de dispositions particulières de la LHOM, tous les magasins 

qui ne sont pas au bénéfice d’une disposition dérogatoire de l’ordonnance 
2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 2 - RS 822.112) doivent être 

fermés le dimanche et les jours fériés légaux (art. 16 LHOM). 

9)  Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d’un magasin est tenu de 
fournir en tout temps, sur demande, tous renseignements utiles pour l’exécution 
de la LHOM et de son règlement, au département ou aux agents désignés par lui à 

cet effet (art. 30 al. 1 LHOM). Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante 

élevée au sens de l’art. 3 let. d LTr, visés par l’art. 4 let. b LHOM, sont tenus de 
s'annoncer au département (art. 30 al. 2 LHOM). 

  Ils remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par 

le service. Tout changement de situation susceptible de modifier l'une ou l'autre 

des informations ainsi transmises au service doit lui être immédiatement 

communiqué (art. 1 al. 1 règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture 

des magasins du 21 février 1969 - RHOM - I 1 05.01). Le service peut en tout 

temps exiger la production d'autres documents justifiant la fonction dirigeante 

élevée (art. 1 al. 2 RHOM). A la demande du service, et en cas de doute de ce 

dernier concernant l'exercice réel d'une fonction dirigeante élevée au sens de la 

LTr, l’OCIRT donne son avis (art. 1 al. 3 RHOM). Le service tient un registre des 
déclarations des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 1 al. 4 

RHOM). 

10)  Indépendamment des sanctions pénales prévues à l’art. 34, le département 
peut ordonner le retrait de l’autorisation ou la fermeture pour une durée de deux 
semaines au plus, de tout magasin ou exposition dont l’exploitant aurait 
contrevenu de manière grave ou répétée aux dispositions de la LHOM ou de son 

règlement (art. 32 LHOM). 

11)   En l’espèce, suite à différents contrôles révélant des doutes concernant 
l'exercice réel de la fonction dirigeante élevée de M. A______, l’OCIRT a décidé 

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de procéder à un examen approfondi de la situation de ce dernier. Jusqu’à ce 
qu’une décision soit prise, M. Y______ n’était pas autorisé à travailler les 
dimanches et les jours fériés. Lors des contrôles suivants effectués au magasin de 

la rue du G______, le service a pu constater que M. Y______ travaillait en-dehors 

des heures d’ouverture légales sans y être autorisé. Cette situation a entrainé 
plusieurs fermetures du magasin pour une durée de cinq jours, dix jours et quinze 

jours, cette dernière décision faisant l’objet du présent litige.  

  L’attention de la recourante a été attirée à plusieurs reprises sur cette 
situation et compte tenu de ses antécédents, le service était légitimé à considérer 

que la LHOM avait été violée de manière répétée et à prononcer une fermeture 

d'une durée de quinze jours, cette sanction étant prévue par la loi et conforme au 

principe de proportionnalité. 

12)  Dans la mesure où le recours interjeté le 12 février 2013 contre le refus de 

l’entrée en matière du service sur sa déclaration a été retiré par la recourante, 
l’enregistrement de M. Y______ en qualité de membre du personnel avec fonction 
dirigeante élevée ne sera pas traité par la chambre de céans, ce point ne faisant 

plus partie du litige. 

13)  Au vu de ce qui précède, le recours devra être rejeté. 

14)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 

al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA) 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2013 par A______ et Cie contre la 

décision du service du commerce du 1er février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A_____ et Cie un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et Cie, représentée par Assistance tous travaux 

administratifs et comptables S.à r.l. (ATTAC GE), mandataire, ainsi qu'au service du 

commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :