# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7ecca97-dd77-57c6-958e-72f0eb66fd78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.05.2020 C/2835/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2835-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2835/2020 ACJC/717/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 19 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 12 mars 2020, comparant en personne, 

et 

Madame B______ et Monsieur C______, p.a. et représentés par [la régie 

immobilière] D______, ______ [GE], en les bureaux de laquelle ils font élection de 

domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/2835/2020 

Vu le jugement non motivé du Tribunal des baux et loyers du 12 mars 2020 en la cause 

C/2835/2020 (JTBL/233/2020); 

Qu'il est indiqué au pied du jugement que sa motivation peut être demandée dans un 

délai de dix jours à compter de sa réception et que si la motivation n'est pas demandée, 

les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours; 

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 29 avril 2020 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Qu'il indique qu'il est en mesure de répondre à ses obligations de locataire et de 

proposer un plan d'épurement de ses arriérés, sans donner d'autres indications; 

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que l'art. 239 CPC, applicable à la procédure sommaire par 
renvoi de l'art. 219 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2014 du 2 juin 2014 

consid. 5) règle la communication de la décision non motivée aux parties, et le cas 

échéant, les conditions d'une remise ultérieure de la motivation; 

Que le Tribunal peut communiquer aux parties une décision sans motivation écrite, en 

notifiant le dispositif écrit (al. 1 let. b); 

Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande, dans un 

délai de dix jours à compter de la communication de la décision (al. 2); 

Que la demande de motivation est un préalable indispensable à la recevabilité de l'appel 

ou du recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_678/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.2); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a notifié aux parties le seul dispositif de son jugement et leur 

a rappelé la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC; 

Que l'appel porte sur un jugement non motivé, ce qui n'est pas admissible au regard des 

art. 239 et 311 CPC; 

Qu'ainsi l'acte du 29 avril 2020 est manifestement irrecevable; ce que la Cour peut 

constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2835/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 29 avril 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/233/2020 rendu le 12 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/2835/2020-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.