# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe441af2-f616-5ebb-9a41-82cc2a9c2339
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2018 D-7531/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7531-2015_2018-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7531/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Erythrée,   

représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse, BCJ,  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-7531/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

5 mai 2014, 

les procès-verbaux des auditions des 12 mai 2014 (audition sommaire), 

28 mai 2014 (droit d'être entendu) et 21 septembre 2015 (audition sur les 

motifs), 

la décision du 26 octobre 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 23 novembre 2015 contre cette décision, assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire totale, 

l'ordonnance du 26 novembre 2015, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale et a désigné la mandataire du recourant 

comme défenseur d'office, 

la détermination du SEM du 8 décembre 2015, 

les observations du recourant du 30 décembre 2015, 

ses courriers subséquents des 16 février 2016, 15 juin 2016, 13 octobre 

2016, 24 janvier 2017, 11 mars 2017, 21 août 2017, 31 octobre 2017, 

14 février 2018, 14 mai 2018 et 26 octobre 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

D-7531/2015 

Page 3 

que le pouvoir d’examen en matière d’asile est régi par l’art. 106 al. 1 LAsi ; 

qu’en matière de droit des étrangers, le Tribunal dispose en revanche d’un 

plein pouvoir d’examen, conformément à l'art. 112 LEtr (RS 142.20) en lien 

avec l'art. 49 PA (cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt 

du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu'au cours de ses auditions des 12  et 28 mai 2014, l'intéressé a déclaré 

avoir quitté son pays et être venu en Suisse afin de pouvoir poursuivre ses 

études et aider sa famille, 

que lors de son audition du 21 septembre 2015, il a allégué que des 

militaires étaient venus à son domicile le (…) chercher son père, celui-ci 

n'ayant pas regagné son unité au terme d'une permission ; que son père 

s'étant enfui, ceux-ci auraient voulu emmener le requérant à sa place ; 

qu'après leur avoir dit qu'il devait s'habiller, il aurait à son tour faussé 

compagnie aux militaires, pendant que sa mère leur offrait du thé ; qu'après 

avoir passé la journée à garder le bétail, il aurait quitté son pays pour 

rejoindre B._______, où il aurait séjourné durant environ (…) ; qu'il aurait 

ensuite gagné la Suisse, via C._______, D._______ et E._______, 

que dans sa décision du 26 octobre 2015, le SEM a considéré que les 

déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi, relevant le caractère illogique, 

invraisemblable et contradictoire de son récit ; qu'il a par ailleurs observé 

que des préjudices dus à la situation politique, sociale ou économique 

n'étaient pas déterminants au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a en outre 

considéré l'exécution du renvoi du requérant comme licite, possible et 

raisonnablement exigible, 

D-7531/2015 

Page 4 

que dans son recours du 23 novembre 2015, le recourant a principalement 

reproché au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, dans la mesure où 

il n’avait pas été assisté, lors de son audition sommaire, d'un représentant 

légal ou d'une personne de confiance, au sens de l'art. 7 al. 2bis et 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), alors qu’il était encore mineur ; que citant la jurisprudence du 

Tribunal, il lui a également fait grief de ne pas avoir éclairci, au stade de 

l'instruction déjà, dans quelle mesure il pourrait concrètement être pris en 

charge, après son retour, par un membre de sa famille ou par une institution 

spécialisée ; qu'il a d'autre part contesté l'argumentation de l'autorité 

intimée, reprenant ses déclarations et affirmant qu'elles étaient fondées et 

qu'il encourrait de graves préjudices en cas de renvoi ; qu'il a par ailleurs 

soutenu avoir quitté son pays de manière illégale ; qu'il a enfin reproché au 

SEM de ne pas avoir tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant 

découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ; qu'il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, 

qu’en cours de procédure, il a par ailleurs fait valoir qu’en cas de retour, il 

serait astreint à servir dans l’armée pour une durée indéfinie, soutenant 

que cela constituerait une forme de travail forcé, de servitude et 

d’esclavage au sens de l’art. 4 CEDH ; qu’il a en outre invoqué ses efforts 

d’intégration en Suisse, 

que s'agissant du grief formel, le recourant a reproché au SEM de l'avoir 

entendu, lors de son audition sommaire, en l'absence d'une personne de 

confiance, violant ainsi, selon lui, l'art. 7 al. 2bis OA 1, 

que comme relevé à juste titre par le SEM dans son préavis du 

8 décembre 2015, cette disposition ne s'applique toutefois que dans le 

cadre des procédures Dublin, ce qui n’est pas le cas de la présente espèce, 

qu'elle introduit une exception à la règle générale selon laquelle la 

personne de confiance doit accompagner le requérant mineur non 

accompagné (RMNA) lors de l'audition sur les motifs seulement 

(cf. art. 17 al. 3 let. b LAsi a contrario) (cf. arrêts du Tribunal E-4337/2016 

du 5 septembre 2016 consid. 2.3, E-1279/2014 du 7 septembre 2015 

consid. 2.3, E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 s.), 

D-7531/2015 

Page 5 

qu'elle a été introduite par le ch. I.3 de l'ordonnance du 12 juin 2015 portant 

adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de 

Dublin/Eurodac (RO 2015 1849), 

qu'elle découle du fait que l'audition sommaire au centre d'enregistrement 

et de procédure constitue l'acte de procédure déterminant pour la décision 

d'asile — au sens de l'art. 17 al. 3 let. b LAsi — dans le cadre de la 

procédure Dublin pour les RMNA ; qu'une personne de confiance doit 

donc, dans ce cas précis uniquement, être commise au RMNA avant cette 

audition (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), 

que ce grief, fondé sur la violation du droit d'être entendu, doit donc être 

rejeté, 

qu'au fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

D-7531/2015 

Page 6 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit que 

les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile étaient remplies, 

que, dans un premier temps, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays et 

rejoint la Suisse afin de pouvoir poursuivre ses études et aider sa famille, 

que de tels motifs, indépendamment de leur vraisemblance, ne sont pas 

déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, 

que lors de son audition sur les motifs, il a allégué avoir fui les militaires 

qui voulaient l'emmener en lieu et place de son père, 

que force est cependant de constater qu'il n'avait auparavant pas fait la 

moindre allusion à un tel évènement, ni lors de son audition sommaire ni 

lors de l'audition (droit d'être entendu) du 28 mai 2014, 

que l'explication de l'intéressé, selon laquelle il n'aurait pas parlé de 

politique lors de sa première audition, craignant d'être emprisonné en 

Suisse comme en Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 

21 septembre 2015, Q. 131, p. 22), n'est pas convaincante, 

qu'il y a lieu de relever que lors de son audition sommaire, il a déclaré à 

quatre reprises avoir quitté son pays parce qu'il ne pouvait pas y étudier à 

son gré, ajoutant qu'il voulait aider sa famille et précisant qu'il n'avait pas 

d'autres raisons (cf. procès-verbal de l'audition du 12 mai 2014, p. 5 s., 10 

et 13), 

D-7531/2015 

Page 7 

que durant son audition du 28 mai 2014, il a réitéré avoir quitté son pays 

parce que ses enseignants étaient indifférents et qu'il voulait continuer son 

école (cf. procès-verbal de l'audition "droit d'être entendu" du 24 mai 2014, 

Q. 30 ss, p. 4) ; qu'il a affirmé à cette occasion qu'aucun évènement 

particulier n'avait motivé son départ le (…), soutenant être parti sur un coup 

de tête, car il voulait poursuivre ses études (cf. ibidem, Q. 26 ss, p. 4), 

qu'enfin, lorsqu'il a été questionné au sujet de sa famille, il n'a jamais laissé 

entendre que son père était en fuite, voire emprisonné, se contentant de 

relever que celui-ci était militaire et qu'il habitait F._______ (cf. procès-

verbal de l'audition du 12 mai 2014, p. 5, 7 et 8), 

que ces deux auditions ne peuvent certes pas être considérées comme 

des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile (cf. arrêt du 

Tribunal E-6368/2018 du 26 avril 2018 consid. 2.5.3), 

qu’il n’en demeure pas moins que quand il a été demandé à l’intéressé, 

lors de l'audition sur les motifs, de raconter le déroulement de la journée 

de son départ, il n'a fait aucune mention de la visite des militaires, déclarant 

qu'il s'était levé, qu'il était allé voir le bétail et qu'il avait passé sa journée à 

nager (cf. procès-verbal de l'audition du 21 septembre 2015, Q. 71), 

que ce n’est que par la suite qu’il a prétendu être allé garder le bétail après 

avoir fui les militaires (cf. ibidem, Q. 127), 

qu'interrogé sur cette divergence, ses explications ont été des plus 

confuses (cf. ibidem, Q. 140 ss), 

que l'on conçoit d'ailleurs mal que l'intéressé, après avoir fui les militaires, 

ait rejoint le bétail et ait passé la journée à se baigner, comme si de rien 

n'était, 

qu’en outre, ses déclarations relatives à la visite des militaires se limitent à 

de simples affirmations qu’aucun élément concret ni moyen de preuve 

fiable et déterminant ne viennent étayer, 

que, comme relevé à bon droit par le SEM, elles sont de plus incohérentes 

et invraisemblables, 

qu’il n’est ainsi pas crédible que sa mère ait offert du thé aux militaires qui 

auraient tenté d’arrêter son mari et qui auraient tiré sur lui (cf. ibidem, 

Q. 127 et 135),  

D-7531/2015 

Page 8 

que son explication, selon laquelle "même si cela ne venait pas du cœur, 

on peut proposer à quelqu’un de boire du thé" (cf. ibidem, Q. 153), 

n’emporte pas la conviction du Tribunal, dans les circonstances décrites, 

que son père venant de s’enfuir par la porte de derrière, il n’est également 

pas vraisemblable que les militaires n’aient pas surveillé l’intéressé, afin de 

l’empêcher de s’enfuir de la même manière (cf. ibidem, Q. 127 et 135), 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu vraisemblable avoir été en contact avec les 

autorités militaires, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune crainte 

objectivement fondée de persécution liée à l’obligation de servir, en cas de 

retour dans son pays d’origine, 

qu’au demeurant, le seul risque de devoir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au 

départ et le refus de l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que ses déclarations sur son départ d’Erythrée sont stéréotypées, 

indigentes et confuses, de sorte qu’elles n’apparaissent pas plausibles, 

que cette question peut toutefois rester indécise, 

D-7531/2015 

Page 9 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est réellement rendue 

vraisemblable — ne suffit de toute façon plus, en soi, pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées, 

qu’il n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays,  

que, dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 LEtr, applicable par renvoi de 

l'art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour (volontaire) dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

D-7531/2015 

Page 10 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt 

du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la 

publication]), 

que l'exécution du renvoi (volontaire) s'avère donc licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee 

p. 186 s. et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité consid. 6.2 et D-2311/2016 du 

17 août 2017 consid. 17 [publié comme arrêt de référence]), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt E-5022/2017 précité consid. 6.2),  

qu'il ne ressort en outre pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

jeune, sans charge de famille et apte à travailler ; qu’outre un certain 

bagage scolaire, il peut se prévaloir d'une formation, notamment 

professionnelle, acquise en Suisse et qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi 

souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui 

devraient lui permettre de se réinstaller en Erythrée sans rencontrer 

d'excessives difficultés, 

que de plus, et bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il dispose d'un 

réseau familial sur place, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que les efforts d’intégration de l’intéressé ne sont pas déterminants en la 

matière, 

D-7531/2015 

Page 11 

qu’en effet, le degré d'intégration en Suisse ne constitue manifestement 

pas un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr, 

spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 

no 13 consid. 3.5), 

que le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir subordonné 

l'exécution de son renvoi à la réalisation de conditions spécifiques 

imposées par sa qualité de mineur non accompagné, 

que dans la mesure où il est maintenant devenu majeur, cette question n’a 

plus lieu d’être traitée, 

que pour la même raison, le recourant ne peut plus se prévaloir de la 

protection apportée par la CDE (cf. art. 1 CDE), 

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une 

manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 

consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant est tenu de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que le recourant ayant cependant été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) ; que toutefois, il 

D-7531/2015 

Page 12 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de 

l’indemnité à allouer, qui doit être appropriée (cf. arrêt du Tribunal 

E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4), 

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires 

du 23 novembre 2015, du dossier s'agissant des écrits produits 

ultérieurement, des frais nécessaires à la défense de la cause et d'un tarif 

horaire de 150 francs ; que les débours intitulés "frais du dossier" ne sont 

pas établis à satisfaction ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer à la 

mandataire une indemnité de 1’800 francs au titre de sa défense d'office, 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-7531/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 1’800 francs est alloué à la mandataire du recourant au titre 

de sa défense d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :