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**Case Identifier:** 15b94031-9e6b-5615-acb2-b511e0dfaf47
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.11.2023 SK.2023.19
**Docket/Reference:** SK.2023.19
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2023-19_2023-11-15

## Full Text

Retrait des oppositions à une ordonnance pénale
(art. 356 al. 3 et al. 6 CPP);;Retrait des oppositions à une ordonnance pénale
(art. 356 al. 3 et al. 6 CPP);;Retrait des oppositions à une ordonnance pénale
(art. 356 al. 3 et al. 6 CPP);;Retrait des oppositions à une ordonnance pénale
(art. 356 al. 3 et al. 6 CPP)

Ordonnance du 15 novembre 2023 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Sarah Biayi  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par la procureure fédérale Caterina Aeberli 

 

et la partie plaignante 

 

B., représentée par Maître Nicolas Pfister, avocat,    

 
contre 

 
 A., assistée de Maître Raphaël Rey,  

  

Objet 
 

Retrait des oppositions à une ordonnance pénale 

(art. 356 al. 3 et al. 6 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2023.19 

- 2 - 

SK.2023.19 

Vu: 

 

- le dossier de la cause; 

 

- l’ordonnance pénale rendue le 15 mars 2023 par le Ministère public de la Confé-

dération (ci-après: MPC), dans la procédure SV.22.1006-AEC, à l’encontre d’A. 

pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 

CP) et injure (art. 177 al. 1 CP);  

 

- le dispositif de cette ordonnance pénale, à savoir la condamnation de la prévenue 

A. à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 90.- en raison des infractions 

précitées, le renvoi de la partie plaignante B. à agir par la voie civile pour faire 

valoir ses éventuelles conclusions civiles et la mise à la charge d’A. des frais de 

procédure de CHF 1'000.-;  

 

- l’opposition formée par B. le 21 mars 2023 à l’encontre de l’ordonnance pénale du 

15 mars 2023, limitée à la question de l’indemnité pour ses frais de défense;  

 

- l’opposition formée par A. le 27 mars 2023 à l’encontre de l’ordonnance pénale du 

15 mars 2023;  

 

- le maintien de l’ordonnance pénale par le MPC et la transmission du dossier à la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), le 29 mars 

2023, en application de l’art. 356 al. 1 CPP; 

 

- l’enregistrement de la cause par la Cour de céans le 31 mars 2023 sous la réfé-

rence SK.2023.19;  

 

- l’invitation faite aux parties par la Cour, le 27 avril 2023, de présenter leurs offres 

de preuves et l’indication par la Cour des preuves qui seront administrées aux 

débats;  

 

- la convocation des parties aux débats pour la date du 4 août 2023, par mandats 

de comparution du 16 mai 2023;  

 

- le report des débats à la date du 29 août 2023, en raison de l’empêchement justifié 

de comparaître d’une partie à la date du 4 août 2023, et les nouveaux mandats de 

comparution communiqués aux parties le 14 juin 2023;  

 

- le retrait par A., le 10 août 2023, sous la plume de son conseil, de l’opposition à 

l’ordonnance pénale du 15 mars 2023; 

- 3 - 

SK.2023.19 

 

- l’indication aux parties par la Cour, le 14 août 2023, qu’à la suite du retrait par la 

prévenue A. de son opposition à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023, seule l’op-

position de la partie plaignante B., limitée à la question de l’indemnité pour ses 

frais de défense, devait encore être examinée;  

 

- l’indication par B., le 14 août 2023, à la demande de la Cour, du maintien de son 

opposition à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023 et de sa renonciation à la tenue 

de débats;  

 

- l’information par la Cour aux parties le 16 août 2023 de l’annulation des débats 

prévus le 29 août 2023 et de la mise en œuvre d’une procédure écrite pour l’exa-

men de l’opposition de la partie plaignante à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023, 

en application de l’art. 356 al. 6 CPP;  

 

- l’échange d’écritures des parties entre le 22 août 2023 et le 11 octobre 2023 au 

sujet de l’opposition de la partie plaignante à l’ordonnance pénale du 15 mars 

2023;  

 

- l’indication aux parties par la Cour le 12 octobre 2023 de la clôture de l’échange 

d’écritures, à la suite de la renonciation du MPC à déposer une duplique;  

   

- le retrait par B., le 25 octobre 2023, sous la plume de son conseil, de l’opposition 

à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023, et la communication de ce retrait aux 

parties le même jour par la Cour;  

  

considérant:  

 

- que, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet 

sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 

al. 1, 1ère phrase, CPP); 

 

- que le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale 

et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP); 

 

- que l’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP); 

 

- que, dans ce cas, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force 

(art. 354 al. 3 CPP); 

 

- 4 - 

SK.2023.19 

- que lorsque l’opposition à l’ordonnance pénale ne porte que sur les frais et les 

indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à 

moins que l’opposant ne demande expressément des débats (art. 356 al. 6 CPP); 

 

- que la procédure écrite de l’art. 356 al. 6 CPP est analogue à celle écrite, au sens 

de l’art. 390 CPP, de la procédure de recours (art. 379 ss CPP; DAPHINOFF, in 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 40 

ad art. 356 CPP); 

 

- qu’à teneur de l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté un recours 

peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de 

mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou complé-

ter le dossier, le retrait étant en principe définitif;  

 

- que l’art. 386 al. 3 CPP est applicable par analogie au retrait de l’opposition à 

l’ordonnance pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_83/2021 du 8 septembre 2021 

consid. 2.2.2 et les réf. citées);  

 

- qu’en application du principe d'économie de la procédure, un désistement est en-

core concevable jusqu'au moment où la décision sur recours est rendue (décisions 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.35-36 du 28 août 2013, 

BB.2018.61 du 22 novembre 2018, BB.2019.27 et BP.2019.20 du 8 mai 2019 et 

BB.2019.131-132 du 4 février 2020; CALAME, in Commentaire romand, Code de 

procédure pénale, 2e éd., 2019, n° 5 ad art. 386 CPP; MIMI, in Codice svizzero di 

procedura penale, Commentario, 2010, n° 18 ad art. 386 CPP); 

 

- qu’en l’occurrence, tant l’ordonnance pénale du 15 mars 2023 du MPC que les 

oppositions de B., le 21 mars 2023, et d’A., le 27 mars 2023, respectent les exi-

gences des art. 352 à 354 CPP, de sorte qu’elles apparaissent valables (art. 356 

al. 2 CPP); 

 

- que le retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023 par A. est 

intervenu le 10 août 2023, soit avant la tenue des débats prévus en date du 29 août 

2023, de sorte que ce retrait a eu lieu à temps (cf. l’art. 356 al. 3 CPP);  

 

- qu’il est dès lors constaté le retrait de cette opposition;  

 

- qu’en revanche, le retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023 

par B. est intervenu le 25 octobre 2023 seulement, soit plus de dix jours après la 

clôture par la Cour, le 12 octobre 2023, de la procédure écrite au sens de l’art. 356 

al. 6 CPP;   

- 5 - 

SK.2023.19 

 

- que la procédure écrite au sens de l’art. 356 al. 6 CPP étant analogue à celle 

écrite, au sens de l’art. 390 CPP, de la procédure de recours, il peut être fait ap-

plication, en l’espèce, de la jurisprudence précitée de la Cour des plaintes du Tri-

bunal pénal fédéral, selon laquelle un désistement reste concevable, en vertu du 

principe d'économie de la procédure, jusqu'au moment où la décision sur recours 

est rendue;  

 

- que le retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale du 15 mars 2023 par B. étant 

intervenu avant que la Cour ne statue sur l’objet de cette opposition, à savoir la 

question de l’indemnité pour les frais de défense de la partie plaignante, ce retrait 

peut encore être considéré comme recevable;  

 

- qu’il est ainsi constaté le retrait de cette opposition;  

 

- qu’à la suite du retrait des oppositions d’A. et de B. à l’ordonnance pénale du 

15 mars 2023, cette dernière est assimilée à un jugement entré en force (cf. l’art. 

354 al. 3 CPP);  

 

- qu’en conséquence, la cause SK.2023.19 est rayée du rôle; 

 

- que les frais de la présente ordonnance, par CHF 200.-, sont mis à la charge de 

B. et d’A., par parts égales. 

 

 

  

- 6 - 

SK.2023.19 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1.  Il est constaté le retrait des oppositions de B. et d’A. à l’ordonnance pénale du 

15 mars 2023 du Ministère public de la Confédération (cause SV.22.1006-AEC). 

 

2.  La cause SK.2023.19 est rayée du rôle. 

 

3.  Les frais de la présente ordonnance, par CHF 200.-, sont mis à la charge de B. 

et d’A., à concurrence de CHF 100.- chacune.  

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique La greffière 

- 7 - 

SK.2023.19 

Communication (acte judiciaire) 

− Ministère public de la Confédération, Madame Caterina Aeberli, Procureure fédérale 

− Maître Raphaël Rey 

− Maître Nicolas Pfister 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: 

− Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution 

 

Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition : 17 novembre 2023