# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 022031da-ca03-5eb6-afb4-cf092c5bf8a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2016 A-536/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-536-2016_2016-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-536/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Sàrl, 

représentée par Maître David Minder, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Régie fédérale des alcools RFA, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Droits de monopole en matière d’alcool. 

 

 

 

A-536/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 janvier 2015, le transitaire T._______ SA (ci-après : le transitaire) 

soumit une déclaration à l’importation au bureau de douane de Genève-

Routes pour le compte de A._______ Sàrl (ci-après : la recourante). A cette 

occasion, il déclara un envoi composé de sauces de soja de la marque … 

fabriquées au Japon. Il indiqua que 685 cartons contenaient quatre sortes 

de sauces d’une teneur en alcool de 2 % du volume (% vol), ce qui repré-

sente 195,8 d’alcool pur, et que 45 autres cartons renfermaient des sauces 

d’une teneur en alcool de 5 % vol, soit 27 litres d’alcool pur. Le 2 février 

2015, le bureau de douane susmentionnée établit une décision de taxation 

électronique et assujettit cet envoi à des droits de monopole sur l’importa-

tion d’alcool d’un montant total de Fr. 6'461.20. 

B. Le 18 février 2015, le transitaire présenta à la Direction d’arrondisse-

ment des douanes de Genève une demande de remboursement des droits 

de monopole à hauteur de Fr. 5'663.70. Il justifia sa requête en faisant va-

loir que les quatre types de sauces au soja qui constituaient la première 

partie de l’envoi (685 cartons) présentaient en réalité une teneur en alcool 

inférieure à 1,2 % vol et n’étaient par conséquent pas soumis aux droits de 

monopole à l’importation. Le 6 mars 2015, la Direction d’arrondissement 

des douanes de Genève transmit le dossier à la Régie fédérale des alcools 

(ci-après : la RFA ou l’autorité inférieure), en sa qualité d’autorité compé-

tente pour statuer sur la question. 

C. Par courriel du 18 mars 2015, la RFA demanda à la recourante de lui 

remettre des échantillons ainsi que les fiches techniques des quatre pro-

duits litigieux. Le 23 avril 2015, la RFA transmit les échantillons de sauces 

au Laboratoire alcool de l’Institut fédéral de métrologie (METAS) à Berne. 

Les analyses effectuées par ce laboratoire les 5 et 7 mai 2015 ont donné 

les résultats suivants : 

Produit Teneur en alcool 

Sauce Soja en tarebin, 8 ml : 3,0 % du volume 

Sauce Soja en tarebin, 15 ml : 2,9 % du volume 

Sauce Soja … Japon, 1 l : 3,1 % du volume 

Sauce Soja … Japon, 18 l : 3,1 % du volume 

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D.  

Par lettre du 29 mai 2015, la RFA informa le transitaire des résultats préci-

tés et lui communiqua son intention de refuser la demande de rembourse-

ment. Elle invita le transitaire à lui indiquer s’il souhaitait qu’une décision 

formelle fût rendue. Par lettre du 11 juin 2015, la recourante, agissant dès 

lors à la place du transitaire en sa qualité de débitrice solidaire de l’impôt, 

requit qu’une décision formelle fût rendue, tout en contestant les intentions 

de la RFA. Le 11 décembre 2015, la RFA rendit une décision formelle par 

laquelle elle confirmait que les produits litigieux étaient assujettis aux droits 

de monopole et que la demande de remboursement du montant perçu à 

ce titre était rejetée. 

E.  

Par acte du 27 janvier 2016, la recourante a porté l’affaire devant le Tribu-

nal administratif fédéral. Elle conclut à ce que la décision attaquée soit an-

nulée et à ce qu’il soit dit que les produits litigieux peuvent être importés 

en franchise de droits de monopole. Par réponse du 31 mars 2016, la RFA 

a conclu à l’irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours. La con-

clusion en irrecevabilité était motivée par le fait que la procuration produite 

par le représentant de la recourante n’était pas signée valablement compte 

tenu des droits de signature inscrits au registre du commerce. Par réplique 

du 8 juillet 2016, la recourante a confirmé ses conclusions et fourni une 

procuration valablement signée (cf. pièce 15 de la recourante). Dans sa 

duplique du 12 septembre 2016, la RFA a retiré sa conclusion en irreceva-

bilité, tout en maintenant sa conclusion en rejet. Le 17 octobre 2016, la 

recourante a réitéré ses conclusions dans de brèves observations. 

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit 

du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal adminis-

tratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La Régie 

fédérale des alcools étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune 

des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif 

fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. 

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La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). En application de l'art. 49 de la loi fédérale sur 

l’alcool du 21 juin 1932 (RS 680 ; ci-après : Lalc), les décisions que pren-

nent les organes douaniers en vertu de cette loi peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la RFA (cf. également art. 21 de l’ordonnance du 12 mai 

1999 sur l’alcool [OLalc ; RS 680.11]). Ici, la décision de taxation douanière 

a donné lieu, dans le délai de recours, à une demande de remboursement 

de la part du transitaire. Cette demande a été transmise à la RFA, laquelle 

a rendu la décision attaquée. La demande de remboursement peut donc 

s’assimiler à un recours contre la décision de taxation douanière, qui a dès 

lors été transmis à juste titre à la RFA. La compétence fonctionnelle du 

Tribunal administratif fédéral est ainsi respectée. 

1.2 Posté le 27 janvier 2016, alors que la décision attaquée, datée du ven-

dredi 11 décembre 2015, a été notifiée le lundi 14 décembre 2015, le re-

cours a été déposé dans le délai légal, compte tenu des féries de Noël 

(art. 50 al. 1 PA). Le mémoire de recours répond en outre manifestement 

aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 22a al. 1 let. c, 

52 al. 1 PA). En particulier, il n’est plus litigieux que l’avocat représentant 

la recourante bénéficie d’une procuration valable (cf. lettre E ci-dessus). La 

recourante étant directement touchée par la décision entreprise et ayant 

été partie à la procédure devant l'instance inférieure, elle a sans conteste 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'apprécia-

tion (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd., 2013, ch. 2.149). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argu-

mentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). L'auto-

rité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 

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V 204 consid. 6c; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Ver-

waltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135 s.). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 105 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), la législation sur la fabrication, l’im-

portation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève 

de la compétence de la Confédération. De plus, selon l’art. 131 al. 1 let. b 

Cst., la Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial 

sur les boissons distillées. Ces compétences ont été mises en œuvre dans 

le cadre de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc ; RS 680). Celle-

ci s’applique en particulier à l’importation et à l’imposition des boissons dis-

tillées (art. 1 Lalc). La définition de l’expression de boisson distillée est don-

née à l’art. 2 al. 1 Lalc. Est ainsi réputé « boisson distillée » l’alcool éthy-

lique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrication. Autre-

ment dit, l’expression de boisson distillée ne recouvre pas seulement l’al-

cool obtenu par distillation, mais bien toute forme d’alcool éthylique, soit 

d’alcool comestible courant. Il est précisé à l’art. 2 al. 3 Lalc que les pro-

duits additionnés d’alcool tombent également sous le coup de la loi. En 

revanche, et par exception, les produits alcooliques obtenus uniquement 

par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume 

ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume 

ne sont pas soumis aux dispositions de la Lalc (art. 2 al. 2 Lalc). 

3.2 La Lalc ne traite pas de l’imposition des produits alcooliques de ma-

nière globale. Elle règle principalement l’impôt sur la production d’eaux-de-

vie de spécialités, puis elle déclare que d’autres produits sont soumis à un 

impôt similaire. Les eaux-de-vie de spécialités sont constituées des eaux-

de-vie produites à bases de fruits à noyau, de fruits à pépins autres que 

les pommes et les poires, leurs dérivés et déchets, du vin, des déchets et 

résidus de la production du vin, des racines de gentiane, des baies ou 

d’autres matières analogues (cf. art. 20 al. 1 Lalc). Le taux de l’impôt est 

fixé en fonction de la quantité d’alcool pur à la température de 20°C (art. 22 

al. 3 Lalc). Le taux de l’impôt relève ainsi de la compétence du Conseil 

fédéral (art. 22 al. 1 Lalc). C’est dans l’ordonnance du 12 mai 1999 sur 

l’alcool (OLalc ; RS 680.11) que l’on trouve ce taux, qui est de 29 francs 

par litre d’alcool pur (art. 23 OLalc). En revanche, les produits qui contien-

nent moins de 1,2 % vol sont exonérés de l’impôt (art. 15 OLalc). 

3.3 Comme mentionné, les eaux-de-vie de spécialités ne sont pas les seuls 

produits imposés en raison de leur teneur en alcool. Est en particulier aussi 

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soumise à un impôt l’importation de produits alcooliques destinés à la con-

sommation (art. 29 Lalc). Dans ce cas, l’impôt est dénommé « droits de 

monopole ». La loi précise que les produits additionnés de boissons distil-

lées sont considérés comme des produits alcooliques et donc soumis à 

l’impôt (art. 23bis al. 1 let. a Lalc). Leur importation est par conséquent 

soumise aux droits de monopole. La créance d’impôt naît au même mo-

ment que la dette douanière (art. 18 Olalc ; art. 69 de la loi fédérale du 

18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). 

3.4 Il existe relativement peu de jurisprudence au sujet du calcul des droits 

de monopole à l’importation d’alcool. L’une des rares affaires concernant 

ce domaine à avoir abouti devant le Tribunal fédéral portait sur le cas d’une 

bière additionnée d’alcool distillé (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 

1998). Le Tribunal fédéral confirma que, même si la bière contenait en gé-

néral de l’alcool fermenté uniquement et qu’elle échappait ainsi à la légi-

slation sur l’alcool, le produit en question tombait sous le coup de la Lalc 

dès lors qu’il était additionné d’alcool (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 

1998 consid. 2b). De plus, il devait être taxé sur la base de sa teneur glo-

bale en alcool et non sur la seule part résultant de l’ajout de rhum. Même 

s’il en résultait une inégalité, la même boisson produite en Suisse n’étant 

taxée que sur la part d’alcool ajouté, cette inégalité résultait de la volonté 

du législateur et liait les tribunaux (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 

1998 consid. 2c). 

4.  

4.1 En l’espèce, il s’agit de déterminer dans quelle mesure les sauces au 

soja importées par la recourante doivent être soumises aux droits de mo-

nopole perçus sur l’importation de produits alcooliques. Le problème tient 

au fait que les sauces en question contiennent de l’alcool qui provient, 

d’une part, d’un ajout d’éthanol (soit d’alcool éthylique dans sa forme pure) 

et, d’autre part, de la fermentation des ingrédients utilisés dans la confec-

tion du produit. Or les produits alcooliques obtenus par fermentation ne 

sont pas imposables, du moins tant que leur taux d’alcool ne dépasse pas 

certains seuils, qui ne sont largement pas atteints ici (cf. consid. 3.1 ci-

dessus). La recourante considère donc que seule la quantité d’alcool 

ajouté aux sauces devrait entrer dans la base de calcul de l’impôt. De plus, 

comme la part d’alcool correspondant à ces ajouts serait inférieure à 1,2 % 

et que seuls les produits contenant plus de 1,2 % vol d’alcool sont soumis 

à l’impôt (cf. consid. 3.2 ci-dessus), la recourante en déduit que les sauces 

litigieuses ne sont pas imposables. 

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4.2 A titre préliminaire, il faut compléter les éléments qui ont été présentés 

dans la partie en fait du présent arrêt. Dans sa duplique, la RFA a exposé 

que les chiffres sur lesquels les parties s’étaient basées jusqu’alors pour 

calculer le montant d’impôt dû ou, selon le point de vue, contesté étaient 

erronés. Ainsi, le transitaire avait déclaré à l’importation un envoi composé 

de 730 cartons de sauces de soja, soit au total 10'332 litres. De cette quan-

tité, le transitaire avait annoncé que 9'792 litres, correspondant aux quatre 

types de sauces litigieux, avaient une teneur en alcool de 2 % du volume 

et que les 540 litres restants, qui étaient constitués d’autres produits, con-

tenaient un taux de 5 % d’alcool. La douane avait ainsi retenu des quantités 

de 195,8 litres d’alcool pur d’une part (9792 x 2 %), représentant 

Fr. 5'678.20 d’impôt, et de 27 litres d’alcool pur d’autre part (540 x 5 %), 

représentant Fr. 783.— d’impôt, soit un montant total de Fr. 6'421.20. En 

réalité, selon la RFA, il résultait de la facture du fournisseur que les quatre 

types de sauces litigieuses représentaient une quantité de 9'765 litres, et 

non 9'792 litres comme annoncé. Avec 2 % vol d’alcool comme déclaré, 

ces 9'765 litres correspondaient à 195,3 litres d’alcool pur, soit 5'663.70 

d’impôt. Les autres produits, à raison de 567 litres (10'332 litres – 9'765 

litres) à 5 % vol d’alcool, soit en arrondi 28,3 litres d’alcool pur, correspon-

daient à Fr. 820.70 d’impôt. Sur cette base, le montant total d’impôt dû se 

montait à Fr. 6'484.40. 

A cette première erreur sur les quantités importées s’en ajoutait une se-

conde. Les sauces litigieuses avaient été déclarées à 2 % vol d’alcool alors 

que les taux révélés par le laboratoire d’analyse étaient supérieurs (entre 

2,9 et 3,1 % selon le produit). Les droits de monopole sur les sauces en 

question ascendaient ainsi à Fr. 8'589.80, et non à Fr. 5'663.70 comme 

cela apparaissait si l’on se fiait au taux d’alcool déclaré, ni à Fr. 5'678.20 

comme pouvaient le laisser penser les quantités de marchandise annon-

cées à la douane. 

Néanmoins, comme la RFA avait omis de réclamer la part d’impôt man-

quante dans la décision attaquée et que celle-ci s’intéressait plus au prin-

cipe de l’imposition des sauces en question qu’à la différence de montant 

dû, elle renonçait à amplifier ses conclusions. 

Le Tribunal administratif fédéral peut, en tant qu’autorité de recours, pro-

céder d’office à une reformatio in pejus des décisions attaquées. Toutefois, 

une telle solution n’est adoptée que dans la mesure où la décision attaquée 

apparaît manifestement erronée et où la correction est d’une importance 

non négligeable (ATF 119 V 241 consid. 5 ; ATF 108 Ib 227 consid. 1b ; 

ATF 105 Ib 348 consid. 18a ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

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ch. 3.200). Ici, comme l’indique la RFA, il s’agit d’erreurs de calcul qui ne 

sont pas identifiables au premier abord et qui portent sur un montant peu 

important (Fr. 2'168.60). La RFA relève elle-même que la présente affaire 

tend plus à trancher une question de principe qu’à statuer sur le montant 

dû exactement, ce qui l’incite à ne pas amplifier ses conclusions. Dans ces 

circonstances, le Tribunal de céans estime inutile d’envisager une reforma-

tio in pejus. La recourante n’a donc pas été invitée à s’exprimer à ce sujet 

(cf. art. 62 al. 3 PA). 

4.3 En ce qui concerne l’imposition des sauces litigieuses dans son prin-

cipe, il n’est pas contesté que celles-ci sont additionnées d’éthanol 

(cf. pièce 17 de la recourante). Ainsi, ces sauces contiennent une part de 

« boisson distillée » (cf. art. 2 al. 1 Lalc). Les sauces en question entrent 

donc dans le champ d’application de la loi, celle-ci s’appliquant expressé-

ment aux produits additionnés d’alcool (cf. art. 2 al. 3 Lalc). Dès lors que 

les sauces litigieuses sont additionnées d’alcool, cette situation suffit d’em-

blée à exclure que les exceptions prévues à l’art. 2 al. 2 Lalc puissent s’ap-

pliquer. En effet, ainsi que cela ressort du texte légal même, ces exceptions 

ne valent que pour les produits alcooliques obtenus uniquement par fer-

mentation (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Tel n’est pas le cas ici. Au demeurant, 

les sauces litigieuses ne sont pas additionnées de vin ou d’un autre produit 

alcoolique issu d’un processus de fermentation dont la teneur en alcool ne 

dépasserait pas 18 ou 15 % selon l’art. 2 al. 2 Lalc. Selon la fiche technique 

fournie par le fabricant, les sauces ont bien été additionnées d’alcool pur 

(éthanol ; cf. pièce 17 de la recourante) et non d’un produit fermenté con-

tenant de l’alcool tel que vin ou bière. La Lalc leur est clairement applicable 

en vertu de l’art. 2 al. 3 Lalc. 

4.4 Etant établi que la loi s’applique, il s’agit maintenant de dire si l’impor-

tation des sauces litigieuses est soumise aux droits de monopole. Selon 

l’art. 29 Lalc, les droits de monopole perçus à l’importation de produits al-

cooliques destinés à la consommation sont réglés conformément à 

l’art. 23bis Lalc (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Puisque les sauces au soja liti-

gieuses contiennent de l’alcool et qu’elles sont destinées à la consomma-

tion, elles font partie des produits auxquels l’art. 29 Lalc s’adresse. Elles 

sont donc soumises aux droits de monopole dans la mesure où l’art. 23bis 

Lalc le prévoit. Cet article dispose que les produits additionnés de boissons 

distillées sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spé-

cialités (cf. art. 23 al. 1 let. a Lalc). Fondamentalement, les sauces liti-

gieuses sont donc imposables comme les eaux-de-vie de spécialités. La 

Lalc ne fixe pas directement le taux d’imposition des eaux-de-vie de spé-

cialités mais délègue cette tâche au Conseil fédéral (cf. art. 22 Lalc), qui 

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l’a mise en œuvre dans l’OLalc (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La Lalc prévoit 

uniquement que certains produits sont imposés à taux réduits ou, à l’in-

verse, sont soumis à un taux augmenté (cf. art. 23bis al. 2 et 2bis Lalc). Il 

n’est toutefois pas contesté qu’aucun de ces cas particuliers n’est appli-

cable ici. 

4.5 L’OLalc ne distingue pas l’imposition des eaux-de-vie de spécialités de 

celle des produits additionnés de boissons distillées, puisque cette imposi-

tion doit être pareille en vertu de la loi (cf. art. 29 Lalc). L’impôt sur les 

produits alcooliques est donc réglé de manière uniforme au Chapitre 3 de 

l’OLalc, intitulé « Imposition ». L’art. 15 OLalc institue d’abord une excep-

tion en faveur des produits qui ne contiennent qu’une part minime d’alcool. 

Ainsi, ne sont soumis à l’impôt que les produits qui contiennent plus de 

1,2 % vol d’alcool (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Les sauces litigieuses ne sont 

pas couvertes par cette exception, puisqu’elles contiennent environ 3 % 

vol d’alcool. Il a déjà été signalé qu’elles n’appartenaient pas non plus aux 

produits qui devaient être imposés à un taux spécial en vertu de Lalc 

(cf. consid. 4.4 ci-dessus). Il convient donc de se référer au taux d’impôt 

normal, qui est fixé à l’art. 23 OLalc. Ce taux est de 29 francs par litre d’al-

cool pur. Ni la loi, ni l’ordonnance ne prévoient une distinction en fonction 

de l’origine de l’alcool, par exemple parce qu’une partie de celui-ci serait 

dû à un processus de fermentation et une autre partie proviendrait d’un 

ajout d’éthanol. La seule base de calcul réside dans la quantité d’alcool pur 

contenue dans le produit soumis à l’impôt (cf. art. 22 al. 3 Lalc ; cf. con-

sid. 3.2 ci-dessus). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé ce principe 

dans sa jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-dessus). 

4.6 Au vu de ce qui précède, on constate que l’application littérale des dis-

positions légales conduit à la conclusion que les sauces au soja litigieuses 

sont imposables à l’importation, sur l’ensemble de l’alcool contenu dans 

celles-ci. La recourante est redevable de l’impôt solidairement avec le dé-

clarant (cf. art. 34 al. 2 Lalc ; art. 70 al. 2 LD). L’analyse juridique menée ici 

ne laisse guère de place à l’interprétation, les dispositions applicables étant 

à chaque fois claires et précises. De plus, les étapes du raisonnement s’en-

chaînent sans lacune ni difficulté. Il n’est pas prévu non plus de marge 

d’appréciation en faveur de l’autorité. 

5.  

5.1 Contre la solution retenue ci-dessus, la recourante fait valoir des argu-

ments qui se fondent plus sur le contexte juridique et technique que sur les 

dispositions de la Lalc directement. Il s’agit de revenir ici sur ces argu-

ments. 

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5.2 La recourante se plaint d’abord du fait que la RFA lui aurait assuré dans 

un premier temps que le laboratoire Alcool de l’Institut fédéral de métrolo-

gie était capable de distinguer dans un produit la teneur en alcool résultant 

d’un processus de fermentation et celle qui provenait d’une adjonction 

d’éthanol. Il s’est avéré que cette information était erronée et qu’il était en 

réalité extrêmement difficile d’opérer une telle distinction. La RFA a donc 

renoncé à y procéder. La recourante voit dans ce refus un manquement de 

la RFA à son obligation d’établir les faits d’office et de manière complète. 

Comme cela a été exposé (cf. consid. 4.5 ci-dessus), le système d’imposi-

tion prévu par la Lalc ne distingue point les quantités d’alcool résultant d’un 

processus de fermentation de celles qui proviennent d’un ajout d’éthanol. 

Peu importe donc de savoir quelles sont les parts respectives d’alcool pro-

venant de chaque source. Pour appliquer les dispositions de la Lalc et de 

l’OLalc, il suffit de savoir que les sauces sont additionnées d’éthanol, 

qu’elles sont ainsi soumises à la législation sur l’alcool et que le taux d’al-

cool qu’elles contiennent varie entre 2,9 et 3,1 % selon les produits, ce qui 

permet de calculer le montant d’impôt dû pour chacun. Cette manière de 

procéder correspond d’ailleurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral dont 

il a déjà été question précédemment (cf. consid. 3.4 ci-dessus). 

Dès lors que la quantité d’alcool provenant d’un processus de fermentation 

n’est pas pertinente pour l’application des droits de monopole, la RFA 

n’était pas tenue d’éclaircir ce point. Même si elle a, dans un premier 

temps, indiqué qu’elle pouvait facilement obtenir cette information avant de 

revenir sur cette promesse, la recourante ne subit aucun préjudice en rai-

son de ce revirement. L’information était de toute façon inutile pour la fixa-

tion de l’impôt dû. Dans ces circonstances, la bonne foi de la recourante 

ne saurait non plus être affectée par l’indication erronée donnée par l’auto-

rité inférieure (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4321/2015 du 

9 mai 2016 consid. 3.2.1). 

5.3 La recourante fait ensuite référence aux dispositions constitutionnelles 

octroyant à la Confédération le pouvoir de percevoir un impôt sur l’alcool 

(cf. consid. 3.1 ci-dessus). Sans véritablement en tirer un grief, elle sou-

ligne que la Confédération est uniquement habilitée à légiférer en ce qui 

concerne les boissons distillées. Or, comme cela résulte du raisonnement 

exposé ci-dessus, la Lalc et les impôts qu’elle prévoit s’étendent aussi aux 

produits qui contiennent de l’alcool fermenté. Quoi qu’il en soit, en vertu de 

l’art. 190 Cst., les tribunaux ne peuvent pas revoir la constitutionnalité des 

lois, ce qui empêche toute remise en cause du système d’imposition établi 

par la Lalc. Cette restriction explique peut-être pourquoi la recourante ne 

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tire aucun grief concret de ses remarques à propos de la Constitution. Elle 

demande tout au plus que celle-ci soit prise en compte dans le cadre de 

l’interprétation de la Lalc. Toutefois, les dispositions applicables ici sont 

claires et elles ne laissent guère de place au doute. Rien ne laisse suppo-

ser non plus qu’elles ne reflètent pas correctement la volonté du législateur. 

La question d’une interprétation conforme à la Constitution ne se pose 

donc pas. 

5.4 La recourante verrait une marge d’interprétation dans l’art. 15 OLalc, 

qui indique que seuls les produits contenant plus de 1,2 % du volume d’al-

cool sont soumis à l’impôt. Elle considère que cette limite devrait s’en-

tendre du taux d’alcool distillé uniquement et non du taux global. Le volume 

d’alcool ajouté étant ici inférieur à 1,2 % vol, les sauces litigieuses ne se-

raient pas imposables. Toutefois, il a déjà été exposé que la Lalc ne visait, 

sauf exceptions non pertinentes en l’espèce, pas seulement les produits à 

base d’alcool distillé mais tous les produits alcooliques (cf. consid. 3.1 ci-

dessus). Le fait qu’une partie de l’alcool contenu dans les sauces liti-

gieuses provienne d’un simple processus de fermentation n’empêche donc 

pas la loi de s’appliquer. Celle-ci prévoit en particulier que l’impôt est fixé 

par hectolitre d’alcool pur à la température de 20 °C (art. 22 al. 3 Lalc), y 

compris lorsqu’il s’agit de produits à base d’alcool fermenté (cf. art. 23 al. 

1 let. b et 2 Lalc). L’exception de l’art. 15 OLalc doit s’entendre dans ce 

contexte. Puisque les produits contenant de l’alcool fermenté sont aussi 

soumis à l’impôt, sauf exception, il n’y aurait aucune logique à définir le 

taux minimum d’alcool de 1,2 % sur la base de l’alcool distillé uniquement. 

Une telle solution reviendrait à exonérer les produits à base d’alcool fer-

menté, alors qu’il résulte clairement du texte légal que ceux-ci doivent 

aussi, selon les circonstances, être imposés (cf. art. 2 al. 2, 23 al. 1 let. b 

et 2 Lalc). L’interprétation proposée par la recourante est donc incompa-

tible avec la volonté du législateur et elle ne peut être retenue. Si l’art. 15 

OLalc exonère d’impôt les produits alcooliques dont teneur en alcool est 

minime, ce qui paraît compatible avec la volonté du législateur, il ne saurait 

exonérer de manière générale d’impôt les produits à base d’alcool fer-

menté, ce qui contreviendrait au texte de la loi. Comme les sauces liti-

gieuses contiennent plus de 1,2 % vol d’alcool compte tenu de la part d’al-

cool ajouté et de l’alcool produit par fermentation, elles ne bénéficient pas 

de l’exonération de l’art. 15 OLalc. 

5.5 La recourante se plaint d’une violation du principe de l’égalité de traite-

ment (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-704/2013 du 28 no-

vembre 2013 consid. 4 et 7), mais rien n’indique que d’autres importateurs 

aient bénéficié d’exonérations pour leurs produits. Bien au contraire, la RFA 

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souligne que l’imposition des sauces de la recourante correspond à sa pra-

tique constante en matière de produits additionnés d’alcool (cf. également 

arrêt du TF 2A.174/1997 consid. 5). Le Tribunal ne voit donc guère en quoi 

une violation du principe de l’égalité de traitement pourrait intervenir. 

En réalité, la recourante se plaint plutôt d’une violation de l’égalité dans la 

loi, celle-ci ne distinguant pas les produits qui contiennent une part d’alcool 

fermenté et une part d’alcool distillé des produits qui sont seulement addi-

tionnés d’alcool distillé. Sur ce point, on peut apporter deux éléments de 

réponse. D’une part, comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, les 

lois fédérales ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité. La 

solution qui prévaut ici découlant du texte clair de la loi, elle ne saurait être 

remise en cause. D’autre part, le choix du législateur de ne pas faire de 

distinction peut s’expliquer par la difficulté apparemment extrême de diffé-

rencier dans un même produit l’alcool fermenté de l’alcool distillé. Un im-

pératif pratique exige donc d’imposer les produits alcooliques sur leur taux 

d’alcool global, sans tenir compte du processus de fabrication dont il ré-

sulte. 

Il faut néanmoins reconnaître avec la recourante que le système établi par 

la Lalc crée une discrimination entre les produits qui sont élaborés en 

Suisse et ceux qui sont importés. Les sauces litigieuses fabriquées en 

Suisse, seule la part d’éthanol qui leur est ajoutée se trouverait soumise à 

l’impôt, alors que le produit final, avec sa part d’alcool fermenté, ne serait 

pas imposé en tant que tel. Certes, on peut débattre pour savoir si cette 

différence dans la charge fiscale est justifiée. Il n’en reste pas moins que 

le Tribunal de céans est lié par une loi fédérale qui reflète la stricte volonté 

du législateur (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2c). De 

plus, s’agissant de produits venant du Japon, ceux-ci ne bénéficient pas 

de l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Confédération 

suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; cf. art. 

2 dudit Accord). De même, la Lalc fait l’objet d’une réserve expresse dans 

les accords sur la libéralisation du commerce mondial (cf. Liste de la Con-

fédération suisse, Remarque générale [à la fin du document] ; RS 

0.632.211.2). Cette loi ne saurait donc se trouver ici en contradiction avec 

le droit supérieur. 

5.6 La recourante se plaint enfin d’une violation du principe de proportion-

nalité (cf. ATF 142 I 49 consid. 9.1 ; ATF 141 I 1 consid. 5.3). Il serait ex-

cessif au regard du but visé par la Lalc, soit la lutte contre l’abus d’alcool, 

de taxer un produit qui ne contient qu’une quantité minime d’alcool distillé. 

Il est vrai que ce même produit, sans adjonction d’alcool distillé, sortirait du 

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champ d’application de la Lalc, dans la mesure où son taux d’alcool ne 

dépasse pas 15 % et où celui-ci serait alors entièrement le fruit d’un pro-

cessus de fermentation (cf. art. 2 al. 2 Lalc). Pour les raisons qui viennent 

d’être exposées cependant, il n’est pas possible de revenir sur une solution 

qui découle du texte clair d’une loi fédérale. De plus, l’impératif pratique 

déjà mentionné peut expliquer le régime choisi par le législateur. 

6.  

Conformément à ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de 

la cause, les frais de procédure, par Fr. 1'300.—, seront mis à la charge de 

la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contra-

rio).  

http://links.weblaw.ch/SR-173_320_2

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de la procédure, par Fr. 1'300.— (mille trois cents francs), sont 

mis à la charge de la recourante et imputés sur l’avance de frais du même 

montant déjà fournie. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :