# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ee4eb29-b1ed-55fd-8e9b-edbf67ce686e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2015 D-3014/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3014-2015_2015-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3014/2015 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 5  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker-Senn, juge; 

Christian Dubois, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Ukraine,   

représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé(e)s, 

en la personne de Mme Karine Povlakic, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision du SEM du 4 mai 2015 / N (…). 

 

 

D-3014/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 18 mars 2015, par  A._______, 

ressortissante ukrainienne, 

la décision du 4 mai 2015, notifiée le 7 mai suivant, par laquelle le SEM, 

appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressée vers la Pologne 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, rappelant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé, le 11 mai 2015, tendant à l'annulation de cette décision, 

ainsi que les requêtes de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire 

partielle dont il est assorti,  

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile        (art 33 let. 

d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LAsi ou de la LTAF (art. 6 LAsi, resp. art. 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, déposé dans le délai légal (art. 108 al. 2 LAsi) et la forme 

prescrite par l'art. 52 PA, est recevable, 

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qu'en cas de recours dirigé contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision,  

qu'il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué ou l'annuler, et, 

dans ce dernier cas, renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle 

rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et 2010/27 

consid. 2.1.3 avec réf. cit.),  

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérante peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 

du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du 

Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015 et décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées, comme 

en l'espèce, en Suisse, à partir du 1er janvier 2014 inclusivement  

(art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que si un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'office fédéral rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la prise en charge du requérant d'asile (art. 

29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu'en cas d'impossibilité de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

 – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant qui 

a déposé une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement, l'Etat membre dans 

lequel une demande de protection internationale est présentée et qui 

procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui-

même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur 

le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en 

charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, 

notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat 

membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 

et 16,  

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss et ATAF 2010/45 

p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait 

pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, le consulat de Pologne à Donetsk a délivré à la recourante 

un visa touristique d'entrée dans la zone Schengen (ci-après, visa 

Schengen), valable du (…) au (…) 2015,  

qu'en date du 16 avril 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 

4 dudit règlement,  

qu'en date du 30 avril 2015, ces autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la requérante, sur la base de la dernière disposition 

citée, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, ce que celle-ci n'a du reste pas contesté, 

qu'il n'y a ensuite aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Pologne, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013,  

ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce,  

qu'au regard de la présomption de respect du droit international public 

par l'Etat de destination (in casu, la Pologne), il appartient au requérant 

concerné de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 

permettraient d'admettre que, dans son cas particulier, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas cette garantie et ne lui accorderaient pas la 

protection nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt 

de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce 

[GC], no 30696/09] du 21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; 

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cf. également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 

et C-493/10 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4‒7.5 p. 637‒639), 

ce que l'intéressée n'est pas parvenue à faire in casu,  

qu'en outre, A._______ n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle serait durablement privée de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu'au surplus, si – après son retour en Pologne – la prénommée devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités polonaises 

en usant des voies de droit adéquates  

(art. 26 directive Accueil), 

que, dans ces circonstances, l'intéressée n'a pas démontré que ses 

conditions d'existence en Pologne revêtiraient, en cas de transfert dans ce 

pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture, étant rappelé que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

qu'à l'appui de son recours, A._______ a également invoqué son mariage 

conclu en 2012 avec le dénommé B._______ résidant présentement en 

Suisse après avoir déposé, en date du (…) 2013, une demande de 

reconsidération de la décision de refus d'asile et de renvoi du SEM 

du 21 octobre 2008 le concernant,  

que l'intéressée a en substance fait valoir que son transfert en Pologne 

provoquerait la séparation irrémédiable de son couple en violation de 

l'art. 8 CEDH, une reconstitution de sa famille dans cet Etat étant, 

selon elle, exclue,  

que l'application de la disposition précitée présuppose un mariage ou, 

à tout le moins, une relation familiale intacte, étroite, durable et effective 

(cf. p. ex. ATAF 2012/4 consid. 3.3 p. 30 s.), l'art. 2 let. g du règlement 

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Dublin III exigeant pour sa part l'existence préalable de liens familiaux dans 

le pays d'origine du requérant, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a tout d'abord apporté aucun élément concret 

établissant ou rendant hautement probable l'existence d'un mariage ou 

d'une relation familiale étroite, durable et effective avec B._______, 

qu'en particulier, la valeur probante de la copie de l'acte de mariage joint 

au mémoire de recours s'avère réduite, compte tenu des possibilités de 

manipulation que permet cette technique de reproduction,  

qu'en outre, force est de constater que A._______ n'a toujours pas produit 

le document attestant son deuxième mariage qu'elle a dit avoir laissé à 

Donetsk et qu'elle déclarait pouvoir faire prochainement parvenir aux 

autorités d'asile suisses (cf. pv d'audition du 24 mars 2015, p. 4, ch. 1.14 : 

"…Serait-il possible de nous le faire parvenir ? Oui, je me suis déjà 

renseignée, je suis en train d'arranger cela."),   

que l'on comprend de surcroît mal pourquoi la prénommée a caché dans 

une forêt son passeport original ukrainien utilisé pour obtenir son visa 

Schengen "par peur d'être renvoyée" (cf. ibidem, p. 6 s. ch. 4.02) alors que 

ce document constituait un moyen idoine pour démontrer la véracité de ses 

indications sur sa situation personnelle, notamment matrimoniale,  

que pareille manière d'agir ne peut que renforcer les doutes planant sur la 

réalité du mariage prétendu de l'intéressée avec B._______ qui n'a, de son 

côté, jamais évoqué cet événement durant sa propre procédure de 

réexamen engagée en Suisse depuis le 10 octobre 2013 (le jugement du 

27 juin 2013 produit lors de dite cette procédure ne faisant par exemple 

aucune mention d'un quelconque mariage avec la recourante),        

qu'au demeurant, même si un tel mariage avait été conclu, A._______ 

n'a pas été en mesure d'apporter de preuve ou de faisceau d'indices 

concrets et convergents rendant hautement probable que les autorités 

polonaises ou ukrainiennes voudraient la garder séparée de son mari 

en cas d'octroi de l'asile par la Pologne, respectivement de renvoi final de 

la prénommée dans son pays d'origine,  

 

qu'au vu de ce qui précède, A._______ n'a pas établi ou même rendu 

vraisemblable l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son 

transfert en Pologne serait contraire aux art. 3 et 8 CEDH, à d'autres 

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obligations de droit international liant la Suisse (cf. Conventions 

susmentionnées), ainsi qu'à l'art. 2 let. g du règlement Dublin III et au 

principe d'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi,  

que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du transfert de l'intéressée en Pologne, 

qu'en ce qui concerne enfin les motifs d'ordre humanitaire au sens de 

l'art. 29 al. 3 OA 1, le Tribunal ne peut plus contrôler l'opportunité d'une 

décision prise par le SEM, mais doit se limiter à examiner si celui-ci a 

exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi, et ce depuis 

l'abrogation de la let. c de l'art. 106 al. 1 LAsi, entrée en vigueur le 1er février 

2014, (arrêt du Tribunal E-641/2014 consid. 8, en particulier 8.2.2, destiné 

à la publication), 

qu'en l'occurrence, le SEM a examiné ces motifs, notamment au regard 

des problèmes cardiaques et gynécologiques de faible gravité invoqués 

par la recourante (cf. pv d'audition du 24 mars 2015, p. 9, ch. 8.02), 

et a conclu que sa santé ne serait pas mise en danger en cas de transfert 

en Pologne,  

qu'au surplus, le Tribunal note encore qu'au stade du recours, l'intéressée 

n'apporte aucun élément nouveau de nature à justifier la mise en œuvre 

de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'appliquer in casu, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de la prénommée vers la 

Pologne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant ici réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être rendue 

parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de 

l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne 

s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel 

empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45, consid. 8.2.3 et 

10) analogue à celui opéré à tort par le SEM dans son prononcé du 4 mai 

2015 (cf. consid. II, p. 3 s.), 

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Page 10 

qu'en définitive, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté 

par le juge unique, avec l’approbation d’un second juge, vu son caractère 

manifestement infondé (art 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d'écritures (art 111a LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle du 11 mai 2015 est elle 

aussi rejetée car l'une – au moins – des exigences posées pour son octroi 

(in casu, celle afférente aux chances de succès du recours [art. 65 al. 1 

PA]), n'est pas remplie en l'espèce, les conclusions de ce dernier étant 

d'emblée vouées à l'échec pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, 

qu'ayant succombé, la recourante doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet,  

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par 

A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Dit arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM, ainsi qu'à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :