# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ec0fef6-1e63-53e7-ae33-447a1900f046
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2007 AC.2006.0177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2006-0177_2007-04-11.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 avril 2007

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président;
   M. Jacques Morel  et
  M. Renato Morandi, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.  

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Urs GALLMANN, à Grandvaux, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Jean-Jacques CHAPUIS, à
  Chexbres, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Grandvaux, représentée
  par Me Jacques BALLENEGGER, avocat, à Lausanne,   

  

   

	
  Constructrice

  	
   

  	
  IMMOBILIÈRE VENTURA SUTTER Sàrl, à
  Cully, représentée par Me Joël CRETTAZ, Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Propriétaire

  	
   

  	
  Paul MICHAUD, à Grandvaux, représenté par Me Joël CRETTAZ,
  Avocat, à Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Urs GALLMANN et Jean-Jacques CHAPUIS c/ décision
  de la Municipalité de Grandvaux du 20 juillet 2006 levant leur opposition et
  autorisant la construction de 3 villas, de garages et de places de parc
  extérieures sur la parcelle no 1'720, propriété de Paul Michaud,
  promise-vendue à Immobilière Ventura Sutter Sàrl

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Paul Michaud est propriétaire de la parcelle no 1720 du cadastre
de Grandvaux, comprenant une surface de 3'049 m2. Cet immeuble est promis-vendu
à Immobilière Ventura Sutter Sàrl.

La parcelle no 1720 est une parcelle en pente,
partiellement boisée, dépourvue actuellement de toute construction. En amont,
ses côtés nord et est sont bordés par la route des Crêts Leyron qui à cet
endroit forme une courbe à gauche dans le sens de la montée. Le côté ouest de
la parcelle no 1720 se trouve en limite de propriété avec les parcelles no 1719
appartenant à Thierry et Christine Matter et no 1358, propriété de Jean-Jacques
Chapuis. En aval, le côté sud de la parcelle no 1720 est bordé par le chemin de
la Bovarde.

Le bien-fonds no 1720 est situé en zone de
villas, selon le Plan des zones approuvé par le Conseil d’Etat le 19 juin 1985
et régi par le Règlement sur le plan d’affectation et la police des
constructions approuvé par le Département des travaux publics, de l’aménagement
et des transports le 28 novembre 1997 (ci-après : le règlement communal).

B.                              
Urs Gallmann est propriétaire de la parcelle située à la
route des Crêts Leyron 6 à Grandvaux, plus à l’ouest de la parcelle no 1720 et
dans la partie supérieure de la route précitée.

C.                              
Du 31 mars au 20 avril 2006, la Municipalité de Grandvaux
(ci-après : la municipalité) a mis à l’enquête publique un projet du
propriétaire et du promettant-acquéreur de la parcelle no 1720 tendant à la
construction d’une propriété par étages (PPE) comprenant 3 édifices, à savoir
une habitation de 3 appartements (bâtiment A), une habitation de 4 appartements
avec un garage souterrain pour 7 voitures et un abri de protection civile
(bâtiment B) et une habitation individuelle avec un garage pour une voiture
(bâtiment C).

Le bâtiment A est prévu au nord de la parcelle no
1720, le bâtiment B doit s’implanter à l’est de la parcelle précitée et le
bâtiment C est situé au sud de ce même bien-fonds.

Le projet prévoit quatre places de parc extérieures
qui se situent au bord de la chaussée dans le virage que forme à cet endroit la
route des Crêts Leyron. Les constructeurs ont requis une dérogation à la limite
des constructions (7 m depuis l’axe de la route) résultant de l’art. 36 de la
loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou ; RSV 725.01).

Selon les plans, un accès depuis le chemin de la
Bovarde est prévu pour les bâtiments B et C qui ont 8 places de parc
extérieures.

D.                              
Cette enquête a suscité plusieurs oppositions, dont celle
de Jean-Jacques Chapuis et d’Urs Gallmann. A cette occasion, ils ont contesté
la réglementarité du projet, notamment sous l’angle de la surface minimum
bâtie, de la protection des eaux, de la dangerosité des places de parc
projetées dans le virage, de l’accès insuffisant depuis le chemin de la Bovarde,
de la modification de l’essence du quartier par l’édification d’immeubles de
type locatif et du déboisement d’arbres protégés (v. oppositions des 17 et 18
avril 2006 au dossier auxquelles il est renvoyé).

E.                              
Par décision du 20 juillet 2006, la municipalité a levé
les oppositions au projet et délivré le permis de construire sollicité.

F.                               
Par acte du 5 août 2006, Urs Gallmann, domicilié à la
route des Crêts Leyron 6 à Grandvaux, a saisi le Tribunal administratif d’un
recours dirigé contre la décision de la municipalité du 20 juillet 2006,
concluant à l’annulation de cette décision.

Par acte du 9 août 2006, Jean-Jacques Chapuis,
propriétaire de la parcelle no 1358, a saisi le Tribunal administratif d’un
pourvoi dirigé contre la même décision, en demandant la modification du projet
sur divers points et en s’opposant à l’octroi de la dérogation sollicitée pour
ce qui concerne les places de stationnement  en bordure du chemin des Crêts
Leyron.

G.                              
Les recours ont été joints pour l’instruction et le
jugement.

H.                              
Dans sa réponse au recours du 4 octobre 2006, l’autorité
intimée a conclu au rejet du recours.

Dans leurs déterminations respectives des 30 et
31 octobre 2006, Immobilière Ventura Sutter Sàrl et Paul Michaud ont conclu
également au rejet du recours.

Le 27 décembre 2006, le recourant Jean-Jacques
Chapuis a déposé des observations complémentaires.

Le 16 février 2007, les constructeurs ont produit
un plan d’arborisation de la parcelle no 1720.

I.                                  
Le tribunal a tenu audience à Grandvaux en date du 20
février 2007 en présence des parties et a procédé à une vision locale. Le
procès-verbal d’audience a la teneur suivante :

« (…)

Se
présentent :

Le recourant
Urs Gallmann, personnellement ;

Le recourant
Jean-Jacques Chapuis, personnellement, accompagnés par M. Roger Chappuis.

L’autorité
intimée est représentée par M. Georges Hauert, municipal, assisté de Me Jacques
Ballenegger ;

Le
propriétaire Paul Michaud, personnellement ;

Immobilière
Ventura Sutter Sàrl est représentée par Mme Ventura, M. Biancheri et M. Bitz,
assistés de Me Joël Crettaz.

 

Il n’y pas de
réquisition d’entrée de cause.

 

Le président
rappelle l’objet du litige et reprend un à un les différents moyens soulevés
par les parties.

Les parties
sont entendues dans leurs explications respectives.

Les
dimensions du chemin de La Bovarde font l’objet d’un examen attentif. Il est constaté
que deux véhicules ne peuvent pas s’y croiser.

Au cours de
l’instruction, il est établi que la demande d’abattage des arbres fera l’objet
d’une procédure ultérieure comportant une mise à l’enquête. Il est constaté que
le plan de situation du géomètre au dossier ne mentionne pas le second bosquet
d’arbres devant être abattus pour la réalisation du projet.

Le président
constate que le dossier d’enquête prévoit une dérogation à la limite des
constructions définie par l’art. 36 de la loi sur les routes (LR). Le président
constate également que le dossier CAMAC ne comporte aucune indication à cet
égard et propose, avec l’accord des parties, de compléter l’instruction sur ce
point.

Les parties
discutent ensuite la question de savoir si l’immeuble B est une villa jumelle
ou contiguë comportant chacune 2 appartements ou s’il s’agit d’un immeuble
plutôt de type locatif.

Le recourant
Jean-Jacques Chapuis informe le tribunal qu’il a vendu son immeuble (parcelle
no 1358 de Grandvaux).

Le tribunal
se rend sur la parcelle appartenant au recourant Urs Gallmann se trouvant dans
la partie supérieure de la route des Crêts Leyron, distante de plus d’une
centaine de mètres en amont de la parcelle no 1720 de M. Paul Michaud.
L’immeuble du recourant Urs Gallmann n’a pas d’accès sur le chemin de La
Bovarde. Le tribunal constate que depuis la partie orientée à l’est de
l’immeuble du recourant, on aperçoit relativement au loin les gabarits
d’enquête à travers la végétation qui ne comporte pas de feuillage à cette
saison.

L’audience
est levée sur place à 15 h. 25.

(…) »

J.                                
Par lettre du 23 février 2007, le juge instructeur a
invité les parties à se déterminer sur le procès-verbal d’audience. Il a
rappelé la teneur de l’art. 37 al. 1 LRou et l’art. 49 du règlement communal et
a invité les parties à se déterminer sur l’octroi de la dérogation requise à
cet égard, en demandant aux parties de préciser si le projet respectait la
distance minimale de 3 m requise.

Le 4 mars 2007, Jean-Jacques Chapuis a répondu
que le projet ne respectait pas la distance minimale précitée.

Le 6 mars 2007, l’autorité intimée a confirmé que
la route des Crêts Leyron était bien une route communale de deuxième classe, à
l’intérieur de la localité.

Le 7 mars 2007, les constructeurs ont fait valoir
que l’autorité intimée était compétente pour octroyer la dérogation requise et
qu’il appartenait au tribunal de trancher la question de savoir si et dans
quelle mesure cette dérogation était valide, tout en relevant que les places de
parc n’entraîneront aucun risque particulier pour les usagers et n’engendreront
aucune perturbation d’aucune sorte.

Le 26 mars 2007, les constructeurs ont communiqué
au tribunal la demande d’abattage des arbres ainsi que divers plans.

Ensuite, le tribunal a statué.

 

Considérant en droit

1.                               
Les recours ont été déposés en temps utile et respectent
les conditions formelles de l’art. 31 al. 2 de la loi sur la juridiction et la
procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA ; RSV 173.36).

2.                               
La qualité pour recourir devant le Tribunal administratif
est régie par l’art. 37 LJPA, dont la teneur est la suivante :

«  Le droit de recours
appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision
attaquée et à un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée.

Sont réservées :

a)       les dispositions des lois spéciales légitimant d’autres personnes ou
autorités à recourir,

b)      les dispositions du droit fédéral. »

En l’espèce, le recourant Jean-Jacques Chapuis a
aliéné son immeuble pendant la durée de la procédure cantonale de recours de
sorte qu’il n’a plus aucun intérêt à l’annulation de la décision attaquée. Sa
présence à l’audience ne suffit pas à consacrer une légitimation qu’il a perdue
en cours de procédure. En effet, il n’a pas démontré agir au nom et pour le
compte du nouveau propriétaire de la parcelle no 1358 de Grandvaux, lequel n’a
pas non plus manifesté de son côté un quelconque intérêt particulier au sort de
la présente affaire. En conséquence, le recours de Jean-Jacques Chapuis doit
être déclaré irrecevable (dans ce sens, TA, arrêt EF.1992.0042 du 30 avril
1998).

En revanche, il apparaît que le recourant Urs
Gallmann, qui habite à une distance relativement proche de la parcelle no 1720,
en bordure de la route des Crêts Leyron, a qualité pour recourir.

3.                               
Le règlement communal, relatif aux villas jumelles ou contiguës,
a la teneur suivante :

 

	
  Art 7 al. 1

  	
  Destination

  
	
   

  	
  Cette zone (i.e.
  zone de villas) est destinée à l’habitation sous forme de villas comprenant
  trois logements au maximum.

  
	
   

  	
  (…)

  
	
  Art 10 al. 3 

  	
  Surface
  bâtie

  (…)

  Les bâtiments
  d’habitation auront une surface bâtie de 80 m2 au moins.

  (…)

  

 

	
  Art 14

  	
  Villas jumelles ou
  contiguës

  
	
   

  	
  La construction de villas
  jumelles ou contiguës est autorisée à la condition :

  1. qu’elles ne comprennent pas
  plus de deux logements chacune, soit quatre logements au total,

  2. qu’elles soient édifiées
  simultanément et que l’architecture et les teintes des façades soient
  harmonisées,

  3. que la longueur totale de
  l’ensemble n’excède pas 24 m.,

  4. que chaque villa ait au moins
  une surface bâtie de 80 m2.

  Sont considérées comme jumelles
  ou contiguës les villas juxtaposées formant chacune une unité de logement
  distincte, même si elles comportent des éléments communs tels que hall
  d’entrée, salle de jeux, buanderie, chaufferie, abri de protection civile,
  garage, etc. »

  

a) Le recourant fait
valoir que l’autorité intimée devrait veiller à une certaine harmonie dans le
quartier et ainsi à ne pas autoriser des constructions qui ressemblent à des
immeubles parmi des maisons individuelles. La municipalité rétorque que les
constructions projetées correspondent à la définition de villas à trois
logements et villas jumelles à quatre logements, telle qu’elle résulte des
dispositions précitées. Elle souligne que les villas A et B respectent les
maximums concernant la hauteur, le nombre de niveaux et la longueur de la
façade, ainsi que le CUS et le COS. Elle estime que l’avis du recourant selon
lequel le quartier va être défiguré est purement subjectif. La municipalité relève
que dès lors que les constructions projetées sont réglementaires, elles doivent
être autorisées.

b) En l’espèce, le projet prévoit la construction
de trois édifices : une villa individuelle (bâtiment C), une villa de 3
appartements (bâtiment A) et une villa de 4 appartements (villa B). 

Les parties ne discutent pas de la réglementarité
de la villa «C » qui est une villa individuelle classique. En revanche,
elles sont divisées sur la conformité des villas « A » et
« B ».

Selon les plans, la villa « A »
comportent 3 logements : un appartement sur toute la surface du niveau
inférieur et deux logements qui sont séparés par un mur mitoyen au niveau
supérieur. A la lecture de l’art. 7 du règlement communal, il apparaît que la
villa A est réglementaire dès lors que le règlement communal autorise expressément
une villa comprenant trois logements et que l’art. 10 du règlement précité
n’impose pas que chaque logement ait une surface minimale de 80 m2, mais que le
bâtiment ait une surface bâtie de plus de 80 m2, ce qui est bien le cas en
l’espèce.

L’immeuble « B » est constitué de
villas jumelles ou contiguës qui comprennent 2 logements chacune sur deux
niveaux, soit quatre logements au total. Les logements sont disposés de façon
symétrique en fonction d’un mur mitoyen médian qui les sépare. Le bâtiment comporte
au sous-sol des locaux communs, à savoir des caves, un local technique, une
buanderie et sept places de parc. La teneur de l’art. 14 du règlement communal
permet la création d’une construction de type villa jumelle ou contiguë
comportant 4 logements. Le nombre de logements n’est ainsi pas en soi
critiquable. L’immeuble projeté a un aspect extérieur qui ne correspond pas
exactement aux bâtiments, appelés communément villas de type jumelle ou
contiguë. Mais, les photographies au dossier et l’inspection locale ont permis
de constater que l’autorité intimée a une interprétation très large de ces deux
notions. Au vu des bâtiments déjà construits sur le territoire communal, il
apparaît que l’immeuble « B » peut être considéré comme une villa
jumelle ou contiguë et que l’autorité intimée n’a pas abusé de son très large pourvoir
d’appréciation, au regard notamment de la largeur totale autorisée par le
législateur, soit au maximum de 24 m, valeur qui est respectée par le projet.

Le grief est écarté.

4.                               
Le recourant soutient que le projet, trop dense,
compromettrait l’harmonie du quartier, partant contreviendrait aux dispositions
sur l’esthétique et l’intégration des constructions.

a) L’art. 86 LATC à la
teneur suivante :

"La municipalité veille à ce que les constructions,
quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont
liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à
l'environnement. 

Elle refuse le permis pour les constructions ou les
démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site,
d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice
de valeur historique, artistique ou culturelle. 

Les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs
abords."

L’art. 32 du règlement
communal prévoit ce suit :

« La Municipalité est compétente pour prendre
toute mesure nécessaire afin d’éviter l’enlaidissement du territoire communal.

Les constructions, les installations ainsi que leurs
abords doivent, en eux-mêmes et en rapport avec l’environnement bâti et le
paysage, être aménagés de telle façon qu’un effet d’ensemble satisfaisant
puisse être obtenu. Cette exigence vaut également pour les matériaux et les
couleurs.

La Municipalité peut exiger la plantation d’arbres ou
de haies autour des constructions et installations existantes, afin de les
dissimuler à la vue du public et du voisinage. »

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il
incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect
architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 115 Ia 370, consid. 3, 115 Ia 363, consid. 2 c; 115 Ia 114,
consid. 3d; ATF 101 Ia 213, consid. 6a, RDAF 1987, 155; Droit vaudois de la
construction, note 3 ad art. 86 LATC). Dans ce cadre, l'autorité doit cependant
prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa
substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345 consid
4 b). Certes, un projet peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC ou ses
dérivés quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les dispositions
cantonales et communales en matière de construction. Toutefois, lorsque la
réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain volume
peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC
ou ses dérivés – par exemple en raison du contraste formé par le volume du
bâtiment projeté avec les constructions existantes - ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant (ATF 101 Ia 223 consid. 6). Ceci implique
que l’autorité motive sa décision en se fondant sur des critères objectifs et
systématiques - ainsi les dimensions, l’effet urbanistique et le traitement
architectural du projet -,  l'utilisation des possibilités de construire
réglementaires devant apparaître déraisonnable et irrationnelle (ATF M. c/
Ormont-Dessus, du 1er novembre 1989; ATF 115 Ia 114; 115 Ia 345; 114 Ia 345;
ATF 101 Ia 213; Tribunal administratif, arrêts AC.2004.0102 du 6 avril 2005,
AC.1993.0125 du 2 mai 1994). 

Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un
large pouvoir d'appréciation, le Tribunal administratif observe une certaine
retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne
substitue pas sans autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de
l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du
pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales
(art. 36 let. a LJPA ; Tribunal administratif, arrêts AC.2004.0049 du 11
octobre 2004, AC.1993.0034 du 29 décembre 1993, AC.1992.0101 du 7 avril 1993).
Ainsi, le Tribunal administratif s’assurera que la question de l’intégration
d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée
sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un
goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de
la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les
limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément
admises (TA, arrêts AC.1993.0240 du 19 avril 1994; AC.1993.0257 du 10 mai 1994;
AC. 1995.0268 du 1er mars 1996; AC.1999.0228 du 18 juillet 2000; AC.1998.0166
du 20 avril 2001). 

c) Il faut constater d’abord que les exigences du
RCAT ne vont pas au-delà de celles prévues par l’art. 86 LATC.

En l’occurrence, le projet est parfaitement conforme
à la destination de la zone de villas qui permet l’édification de bâtiments de
taille relativement importante. Le dossier de l’autorité intimée démontre que
des constructions du type de celles envisagées existent déjà, ce que le
tribunal a pu aussi constater lors de la vision locale. En l’état, on ne peut
pas raisonnablement soutenir que le projet ne s’intègrera pas au quartier, ni à
la topologie des lieux.

d) Le recourant plaide que le projet compromettrait
l’admission de la candidature de la région de Lavaux au titre de patrimoine
protégé par l’Unesco, sans démontrer ce qui mettrait en péril cas échéant la
demande en cours. Faute de toute indication, il est renoncé à examiner ce moyen
plus avant.

e) La loi sur le plan de protection de Lavaux du 12
février 1979 (RSV 701.43) prévoit que le territoire d’agglomération II (dans le
périmètre duquel se trouve la parcelle no 1720) est régi par différents
principes, dont celui de l’art. 21 lit. d prévoyant que les nouvelles
constructions ont une hauteur maximum de deux niveaux, y compris les parties
dégagées par la pente. En fonction du site, les règlements communaux peuvent
toutefois déterminer la possibilité d’utiliser les combles comme niveau
habitable supplémentaire.

L’art. 11 du règlement communal stipule ce qui
suit :

«Les bâtiments doivent s’inscrire dans un espace d’une
hauteur constante (H) égale à 7 m., soit par rapport au niveau du terrain
naturel, soit par rapport au niveau du terrain aménagé en déblai.

(…)

Le faîte d’un toit peut dépasser de 1 m. la hauteur
(H) ci-dessus.

En référence à l’art. 21 LPPL, point d), les
constructions nouvelles ont une hauteur maximum de deux niveaux, y compris les
combles.

Pour les terrains dont la pente naturelle est
supérieure à 25 %, le niveau supplémentaire dégagé par la pente naturelle, à
l’aval, est admis. Dans ce cas, les deux niveaux ainsi crées, plus les combles,
peuvent être habitables. »

Selon les plans de la villa «B », la façade du
garage apparaît comme partiellement dégagée. Il faut constater que cela est
nécessaire pour accéder au garage souterrain, compte tenu de l’importance de la
pente, qui atteint plus de 25 % à cet endroit. Lors de la vision locale, le
tribunal a constaté que dans le quartier d’autres immeubles présentaient un
troisième niveau, dégagé par la pente. Ainsi, le bâtiment « B », dont
la hauteur n’est pas contestée, est conforme à la réglementation sur le nombre
de niveaux autorisés.

5.                               
L'art. 77 de la loi sur l’aménagement du territoire et des
constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; RSV 700.11) a la teneur
suivante :

« 1 Le permis de construire peut être
refusé par la municipalité lorsqu’un projet de construction, bien que conforme
à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d’un
quartier ou lorsqu’il est contraire à un plan pu à un règlement d’affectation
communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l’enquête
publique. Dans les mêmes conditions, le département peut s’opposer à la
délivrance du permis de construire par la municipalité lorsqu’un plan cantonal
d’affectation ou une zone réservée sont envisagés. La décision du département
lie l’autorité communale.

(…) »

L’art. 79 al 1 LATC précise que dès l’ouverture
d’une enquête publique concernant un plan ou un règlement d’affectation, la
municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l’encontre du projet.

Le recourant fait valoir que le projet serait
contraire à un plan d’affectation communal envisagé. L’autorité intimée réfute
l’argument, expliquant qu’une telle révision n’est pas envisagée à brève
échéance.

En l’état, le recourant ne démontre pas qu’un
projet de révision au niveau communal aurait été mis à l’enquête
publique ; dans ces conditions, la municipalité, qui disposait de la
faculté de se fonder, cas échéant, sur d’éventuelles nouvelles futures
dispositions aux conditions prévues par l’art. 77 LATC, n’avait a contrario pas
l’obligation en l’espèce de refuser le projet sur la base d’une réglementation dont
la teneur sera peut-être modifiée à moyen terme.

Ce moyen doit être écarté.

6.                               
L'art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) prévoit qu'un terrain est réputé
équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par
des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se
raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie,
ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (al. 1er). 

a) La définition de l'accès adapté à l'utilisation
projetée au sens de l'art. 19 LAT a fait l'objet d'une jurisprudence cantonale
constante, dont il résulte en substance que la loi n'impose pas des voies
d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi, une
voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la
circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente
des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (TA, arrêt du 6 juillet 2004, AC
2004.0023).

Selon la jurisprudence, si une desserte de 1 km de
long dont la largeur serait réduite à 3,20 m par endroit, sans visibilité,
n'offre pas une sécurité suffisante pour desservir 12 villas (AC.20002.0013 du
10 décembre 2002), un chemin public de 4 m de large est en revanche un accès
suffisant pour deux chalets de 3 appartements chacun dans une station de
montagne (AC.2000.0105 du 18 octobre 2000; v. également AC.2000.0012 du 8
novembre 2000). Elle admet aussi, en se référant aux normes VSS, qu'une
desserte qui prévoit une assiette de l'ordre de 3,40 m apparaît comme conforme
aux exigences d'une rue résidentielle, cette largeur pouvant même descendre à 3
m dans certains cas (AC.1999.0159 du 6 avril 2000). 

b) Le chemin de la Bovarde comporte une largeur d’un
peu plus de 3 m, selon les constatations faites sur places, étant précisé que
des haies privées empiètent probablement sur son assiette. Mais ce chemin, long
de quelque 100 m, rectiligne et comportant une bonne visibilité, offre une
sécurité suffisante. Il ne peut pas être considéré comme insuffisant du fait des
mouvements de véhicules supplémentaires résultant du trafic généré par la villa
individuelle « C » et la villa « B » comprenant 4 logements
et un parking souterrain de 7 places (v. également AC.2004.0286 du 9  février
2005).

7.                               
Selon l’art. 37 al. 1 de la loi sur les routes du 10
décembre 1991 (LRou ; RSV 725.01), à défaut de plan fixant la limite des
constructions souterraines, l’autorité compétente peut autoriser celles-ci
ainsi que les dépendances de peu d’importance à  une distance de 3 mètres au
moins du bord de la chaussée ; l’autorisation est refusée lorsque la
sécurité du trafic ou la stabilité de la chaussée l’exigent.

L’art. 49 du règlement communal prévoit ce qui
suit :

« Des constructions souterraines ou des
dépendances de peu d’importance peuvent être exceptionnellement autorisées en
dérogation aux limites des constructions le long des routes, en application des
articles 37 de la loi sur les routes et 7 du règlement d’application de ladite
loi. Cette autorisation peut être accordée par la Municipalité s’il s’agit
d’une construction implantée le long d’une route communale ou d’une route
cantonale en traversée de localités, par le Service cantonal des routes et
autoroutes, s’il s’agit d’une construction le long d’une route cantonale hors
traversée de localités. Le gabarit d’espace libre, tel que défini selon l’art.
44 LR, soit être respecté dans tous les cas. »

Le projet prévoit la création de quatre places de
parc, soit des dépendances de peu d’importance au sens de l’art. 39 al. 3 du
règlement d’application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC ; RSV
700.11.1), à moins de 3 m du bord de la route des Crêts Leyron, qui est, selon
les indications de l’autorité intimée, une route communale.

Dans un arrêt AC.1999.0013 du 3 juillet 2001, le
Tribunal administratif a jugé qu’en l’absence de plan spécial, la distance
minimale de 3 m, calculée par rapport au bord de la chaussée, résultant de
l’art. 37 al. 1 LRou, devait être respectée, s’agissant d’un mur de
soutènement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de juger
différemment. A défaut d’un plan spécial fixant la limite des constructions
souterraines, la municipalité ne pouvait pas accorder la dérogation sollicitée,
dès lors que les places de stationnement extérieures sont situées à moins de 3
m du bord de la chaussée. (Cette distance minimale de 3 m doit être mesurée
depuis le bord de la chaussée et non depuis l’axe de la route, comme c’est le
cas pour les limites de constructions au sens de l’art. 36 al. 1 let. c et al.
2 LRou). Il appartiendra au constructeur de modifier son projet sur ce point et
de présenter à la municipalité un nouveau dossier de plans indiquant avec
précision l’emplacement de ces quatre places de parc extérieures et leur
distance par rapport au bord de la chaussée. Vu la topographie des lieux, il
n’est pas exclu que cette modification nécessite d’autres aménagements du
terrain, qui est très pentu à cet endroit, auquel cas, la Municipalité mettra le
cas échéant les modifications à l’enquête publique complémentaire. Dans tous
les cas, la Municipalité devra s’assurer que la sécurité du trafic et la
stabilité de la chaussée ne sont pas compromises par les éventuels aménagements
extérieurs. En revanche, si de tels aménagements ne sont pas nécessaires, la
modification de l’emplacement des places de parc pourra faire l’objet d’une
condition du permis de construire, selon l’art. 117 LATC.

Le recours doit être admis partiellement sur ce
point et la décision attaquée réformée dans ce sens.

8.                               
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’irrecevabilité du recours du recourant Jean-Jacques Chapuis. Urs Gallmann
n’obtient que très partiellement gain de cause. Vu le sort de la cause, un
émolument judiciaire réduit est mis à la charge des recourants. Des dépens
réduits sont accordés à l’autorité intimée et aux constructeurs, à charge des
recourants.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours de Jean-Jacques Chapuis est irrecevable.

II.                                
Le recours d’Urs Gallmann est très partiellement admis.

III.                               
La décision rendue le 20 juillet 2006 par la Municipalité
de Grandvaux est réformée en ce sens que le projet doit être modifié afin que
les quatre places de parc extérieures longeant la route des Crêt Leyron
respectent la distance minimale de 3 mètres par rapport au bord de la chaussée,
telle que fixée par l’art. 37 de la loi sur les routes. La décision attaquée
est confirmée pour le surplus.

IV.                             
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant Jean-Jacques Chapuis.

V.                               
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant Urs Gallmann.

VI.                             
Le recourant Jean-Jacques Chapuis est débiteur de la
Commune de Grandvaux d’une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de
dépens.

VII.                            
Le recourant Urs Gallmann est débiteur de la Commune de
Grandvaux d’une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

VIII.                          
Le recourant Jean-Jacques Chapuis est débiteur de
Immobilière Ventura Sutter Sàrl et de Paul Michaud d’une indemnité globale de
500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

IX.                             
Le recourant Urs Gallmann est débiteur de Immobilière
Ventura Sutter Sàrl et de Paul Michaud d’une indemnité globale de 500 (cinq
cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le
11 avril 2007

Le
président:                                                                                             La
greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.