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**Case Identifier:** 8869af8d-3da4-5201-b74b-12ffa0627e67
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.10.2020 BB.2020.222
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-222_2020-10-02.pdf

## Full Text

Décision du 2 octobre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-

Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

et 

2. B.,  

 

3. C. LTD,  

 

tous deux représentés par Me Alec Reymond,  

 

intimés  

   

Objet  Participation à l'administration de preuves en cas 

d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b en lien avec 

l'art. 148 CPP) ; effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.222 

Procédure secondaire: BP.2020.75  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 13 juillet 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après : 

MPC) mène une instruction pénale (SV.15.0831) à l’encontre, notamment, 

de A. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les 

titres (art. 251 CP) et abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1 

CP; act. 4.0). 

 

 

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a formulé auprès des autorités 

américaines compétentes une demande d’entraide judiciaire internationale 

tendant à ce que soit menée aux États-Unis l’audition de D. en qualité de 

personne appelée à donner des renseignements (act. 1.3 et 4.1).  

 

 

C. Par courrier du 10 avril 2019, le MPC a invité les conseils des parties à lui 

remettre la liste des questions qu’ils souhaitent voir poser par les autorités 

américaines à la personne auditionnée. Dans cette même correspondance, 

l’autorité suisse a également précisé qu’elle compte procéder par la voie 

écrite et qu’elle n’entend par conséquent pas être présente lors de l’audition 

qui se tiendra aux États-Unis (act. 1.3 et 4.1).    

 

 

D. En réponse au courrier susmentionné, le conseil du recourant a, en date du 

9 mai 2019, requis du MPC qu’il formule, par l’intermédiaire de l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ), une demande tendant à ce que les 

parties puissent participer activement à l’administration des preuves et, 

partant, être présentes lors de l’audition faisant l’objet de la commission 

rogatoire adressée aux autorités américaines. Il était en outre proposé à cet 

effet que l’audition soit conduite par vidéoconférence (act. 1.4 et 4.2). 

 

 

E. Par décision du 5 juin 2019, le MPC a rejeté les requêtes susmentionnées 

et a confirmé que l’audition en question « se fera par la voie écrite » (act. 1.7 

et 4.5). 

 

 

F. En date du 17 juin 2019, A. a, sous la plume de son conseil, transmis au 

MPC la liste des questions destinées à être posées à D. par les autorités 

américaines (act. 4.6). Faisant suite à ce pli, le MPC a, en date du 

27 septembre 2019, communiqué aux parties que les listes de questions 

respectives ont été transmises à l’OFJ en vue de l’exécution de l’audition 

précitée (act. 4.7). 

- 3 - 

 

 

G. Le 22 juillet 2020, le MPC a informé les parties que la situation sanitaire aux 

États-Unis liée au Covid-19 ne permettait pas la tenue d’audition classique 

avec comparution personnelle et leur a demandé de prendre position quant 

à son choix concernant les alternatives proposées par les autorités 

américaines, à savoir: l’audition conduite par vidéoconférence entre les 

différents participants aux États-Unis (représentant[s] du Department of 

Justice, enquêteur(s) du FBI, D. et son/ses conseil[s]). Il était en outre 

précisé que D. et son conseil ne recevraient aucun matériel en amont de 

l’audition (act. 1.8 et 4.10).  

 

 

H. Tout en réitérant sa demande tendant à ce que les parties et leurs conseils 

puissent participer à l’administration des preuves, le recourant s’est rallié, 

par courrier du 10 août 2020, à la position du MPC s’agissant de la conduite 

de l’audition par vidéoconférence. En sus de la demande précitée, A. requiert 

que l’audition soit enregistrée sur un support préservant le son et l’image et 

à ce que la participation à celle-ci soit « limitée aux parties à la procédure, à 

leurs conseils et au témoin, à l’exclusion d’enquêteurs du FBI » (act. 1.9 et 

4.11). 

 

 

I. Par décision du 13 août 2020, le MPC a rejeté les requêtes susmentionnées 

et a confirmé qu’il sera requis des autorités américaines que l’audition soit 

conduite par vidéoconférence (act. 1.1 et 4.12). 

 

 

J. Par mémoire du 24 août 2020, A. interjette par devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours contre la décision 

précitée. Il conclut à titre préalable à l’octroi de l’effet suspensif. Sur le fond, 

il requiert, sous suite de dépens, l’annulation de la décision du 13 août 2020 

et à ce que le MPC soit invité à solliciter des autorités américaines l’audition 

de D. moyennant les trois « aménagements » demandés dans son courrier 

du 10 août 2020, à savoir: « Pleine participation des conseils des parties à 

l’audition prévue par vidéoconférence; Enregistrement de la 

vidéoconférence sur support d’images et de son; Participation à l’audience 

par vidéoconférence strictement limitée aux parties à la procédure, à leurs 

conseils et au témoin » (act. 1).    

 

 

K. Dans sa réponse du 31 août 2020, le conseil des parties plaignantes, B. et 

C. Ltd, indique que ces mandants s’en rapportent à l’appréciation de la Cour 

de céans aussi bien sur la demande d’effet suspensif que sur le fond (act. 3). 

Quant au MPC, celui-ci conclut, dans ses observations du 2 septembre 2020, 

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au rejet de la requête d’effet suspensif, à ce que le recours soit déclaré 

irrecevable et à ce que les frais de la procédure soit mis à la charge du 

recourant (act. 4). 

 

 

L. Invité à répliquer, le recourant persiste, par courrier du 14 septembre 2020, 

dans l’intégralité des termes et conclusions formulés dans son recours 

(act. 6).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71) en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), les 

décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans.  

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 

2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, in: 

Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 3e éd. 2020, n° 39 ad 

art. 393 CPP). 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 

al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement 

doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).  

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1.4  

1.4.1 Se fondant sur l’art. 25 al. 2 et 2bis de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), le MPC 

conteste la recevabilité du recours du 24 août 2020, dès lors qu’aucune voie 

de droit ne serait ouverte à l’encontre des décisions prises pour l’exécution 

des demandes d’entraide adressées à l’étranger. 

1.4.2 Conformément à la disposition susmentionnée, le recours n’est recevable 

contre une demande suisse adressée à l’étranger que si celle-ci porte sur la 

délégation de la poursuite ou l’exécution d’un jugement, en particulier, dans 

ce dernier cas, si la demande est présentée en relation avec une remise au 

sens de l’art. 100 al. 2 EIMP, c’est-à-dire sans le consentement du 

condamné, lorsque le traité international le permet (art. 25 al. 2 et 2bis EIMP). 

1.4.3 Ce nonobstant, la présente procédure ne concerne en l’espèce pas la 

demande d’entraide internationale adressée aux États-Unis en tant que telle, 

mais une décision rendue par le MPC s’agissant en particulier de la 

participation des parties à l’administration des preuves; décision pour 

laquelle un contrôle judiciaire peut intervenir dans le cadre de la procédure 

pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 507 in fine et note 

2593).  

1.4.4 En ce qu’elle concerne la participation des parties à l’audition en cause, la 

décision entreprise peut par conséquent être attaquée par la voie du recours 

au sens des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

n. 15 ad art. 393 CPP; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 10 ad 

art. 393 CPP). 

1.4.5 Aussi, et dès lors que les conditions de recevabilité du recours 

susmentionnés ne donnent lieu à aucun commentaire (v. supra consid. 1.1 

à 1.3), il convient d’entrer en matière sur le grief précité. 

1.4.6 Il n’est en revanche pas entré en matière sur les griefs tendant à ce que 

l’audition conduite par vidéoconférence soit enregistrée sur un support 

préservant le son et l’image et à ce que les enquêteurs du FBI soient exclus 

de ladite audition. Il s’agit là de questions relatives aux modalités d’exécution 

de l’audition effectuée par commission rogatoire qui relèvent du droit 

américain (art. 9 al. 1 du traité entre la Confédération Suisse et les États-

Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 25 mai 

1973 [TEJUS; RS 0.351.933.6]; ZIMMERMANN, op. cit., n. 272. Cf. ég. arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2; WOHLERS, 

in: Kommentar StPO, op. cit., n° 1 ad art. 148 CPP) et pour lesquelles le 

recourant ne peut déduire aucun intérêt juridiquement protégé selon la loi 

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(v. supra consid. 1.3) et la jurisprudence (v. TPF 2017 21 consid. 1.2; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 

consid. 1.2 et 1.3.2; BB.2016.328-329 du 2 septembre 2016 consid. 1.5). Le 

recours doit partant être déclaré irrecevable s’agissant de ces questions.  

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement irrecevable.  

 

2. Sur la question de la participation du recourant, respectivement de son 

conseil, à l’administration des preuves réalisée par voie d’entraide judiciaire 

internationale, celui-ci reproche au MPC d’avoir violé son droit à un procès 

équitable. Il relève à ce propos que cette dernière autorité n’avance aucun 

élément probant justifiant son refus de requérir, comme le prévoit l’art. 12 

al. 2 TEJUS, auprès des autorités étrangères sa participation à l’audition qui 

se tiendra sur sol américain par vidéoconférence (act. 1, p. 7-10).   

2.1  

2.1.1 Selon les termes de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque l’administration des preuves 

a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties 

est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies: (a) les parties 

peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise; (b) elles 

peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée 

par commission rogatoire; (c) elles peuvent poser par écrit des questions 

complémentaires. 

Cette disposition ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle 

des parties à l’administration des preuves à l’étranger. En particulier lorsque 

ladite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP; 

ATF 141 IV 108 consid. 5.13 p. 127; TPF 2017 21 consid. 2.2 p. 25; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.3; ZIMMERMANN, 

op. cit., n. 485 in fine), à l’image du TEJUS, qui prévoit à son art. 12 al. 2 que 

sur demande de l’État requérant, l’inculpé ou l’accusé, son conseil, ou les 

deux sont autorisés à assister à l’exécution de la demande. 

2.1.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le prévenu, et seul celui-

ci, pourrait en principe participer à l’audition de D. requise par commission 

rogatoire formulée à l’attention des autorités américaines.  

2.2   

2.2.1 Cette faculté offerte au prévenu est toutefois subordonnée à une demande 

préalable des autorités suisses (États requérant) à l’attention des autorités 

américaines (États requis; art. 12 al. 2 TEJUS). 

2.2.2 Il ressort de la jurisprudence que, dès lors qu’une restriction aux droits de 

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participation du prévenu ne découle pas des termes de l’art. 148 CPP, il 

convient à l’autorité requérante d’entreprendre toutes les mesures positives 

permettant à ce dernier d’exercer ses droits conformément à l’art. 6 par. 1 et 

par. 3 let. d CEDH et ce, à plus forte raison, lorsque ladite autorité entend 

retenir les déclarations de personne recueillies par commission rogatoire à 

la charge du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 

consid. 5.5.3).  

Par ailleurs, le refus exprimé par l’autorité requérante quant à la transmission 

d’une telle demande à l’autorité de l’État requis doit être motivé par des 

restrictions légales au droit d’être entendu (v. p. ex. art. 108 ou 149 CPP; 

TPF 2017 21 consid. 2.3 p. 25).   

2.2.3 En l’espèce, le MPC a refusé de formuler auprès des autorités américaines 

une demande tendant à la participation de A., qui – rappelons-le – endosse 

le statut de prévenu, à l’audition en question aux motifs qu’une telle 

démarche serait incompatible avec le principe de célérité, dès lors qu’elle 

ouvrirait de nouvelles discussions, « aux contours délicats et à la durée 

incertaine », avec les autorités américaines et qu’il serait « hautement 

douteux » que ces dernières y consentent (act. 1.1, p. 2). 

2.2.4 Au vu des principes jurisprudentiels développés supra (v. supra 

consid. 3.2.2), la Cour de céans estime qu’une telle argumentation ne saurait 

suffire pour justifier ledit refus, ce d’autant plus que l’audition prévue sur sol 

américain sera facilitée, en terme d’organisation et de coûts liés à un 

déplacement aux États-Unis qui n’a plus lieu d’être, par la vidéoconférence. 

2.2.5 Le recours est, par conséquent, admis dans la mesure de sa recevabilité. 

Le MPC est partant tenu de formuler auprès des autorités américaines une 

requête tendant à ce que le recourant puisse assister à l’audition de D. 

conduite par vidéoconférence, voire de motiver son rejet quant à ladite 

demande en se fondant sur les restrictions légales du droit d’être entendu 

prévues par le CPP. 

3. Au vu de l’issue du litige et en particulier en raison du renvoi de la cause à 

l’autorité intimée, il convient à la présente Cour de se prononcer quant à la 

requête du recourant tendant à l’octroi de l’effet suspensif (BP.2020.75, 

act. 1). 

3.1 À teneur de l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; 

les dispositions du Code de procédure pénale et les décisions de la direction 

de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont 

réservées. 

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Nonobstant le fait que l’autorité de recours dispose à cet égard d’un large 

pouvoir d’appréciation, celle-ci doit s’assurer que le droit de recourir reconnu 

par la loi ne soit pas compromis et, en particulier que le recours puisse garder 

son objet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_271/2013 du 3 octobre 2013 

consid. 2.1; ATF 137 IV 237 consid. 2.2 p. 241). 

3.2  

3.2.1 Conformément à la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de 

démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important, voire 

irréparable ou à tout le moins difficilement réparable (v. not. décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 5 avril 2016 

consid. 3 et les réf. citées). 

3.2.2 En l’espèce, bien que le recourant fasse valoir que les modalités prévues 

pour l’exécution de l’audition en question violeraient, d’une part, le principe 

de spécialité, en raison de la présence des enquêteurs du FBI et, d’autre 

part, les garanties de procédure essentielles du prévenu liées à l’audition de 

témoin (act. 1, p. 4), celui-ci n’étaye pas à suffisance l’existence d’un 

préjudice tant immédiat qu’irréparable. La Cour relève au surplus, qu’à titre 

de compensation à une éventuelle impossibilité d’assister à l’audience, le 

recourant a eu la possibilité de participer à l’élaboration des questions 

adressées à l’autorité étrangère requise. Il pourra en outre consulter le 

procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission 

rogatoire et poser par écrit des questions complémentaires (v. art. 148 al. 1 

CPP).     

3.3 La Cour de céans considère par ailleurs que l’art. 147 al. 2 CPP s’applique 

également dans le cadre de l’administration des preuves requises à 

l’étranger par voie de commission rogatoire (BP.2016.28). Aussi, à teneur de 

cette disposition, les parties qui entendent requérir la participation à 

l’administration des preuves effectuée à l’étranger, ne peuvent en exiger 

l’ajournement.  

3.4 Au vu des considérations qui précèdent, la requête tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif est rejetée. 

 

4. À teneur de l'art. 428 al. 1, phr. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé. La partie dont le recours est notamment déclaré 

irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, phr. 2 

CPP). 

4.1 En tant que partie qui succombe, en l’espèce de manière partielle (v. supra 

- 9 - 

 

 

consid. 1.4.6 et 3), le recourant se voit mettre à sa charge les frais y relatifs, 

qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 

du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]).  

4.2 Pour le reste, les frais sont pris en charge par la caisse de l’État (art. 428 

al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

4.3 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du 

Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Selon l'art. 12 al. 2 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162), lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir 

le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai 

fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la 

Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des 

honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour.  

 En l'occurrence, une indemnité d'un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) 

pour la procédure principale (v. supra consid. 2) paraît équitable et sera mise 

à la charge de l'autorité intimée. 

 

  

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision au 

sens des considérants. 

 

3. La demande d’effet suspensif est rejetée. 

 

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

5. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 1’500.-- est allouée au 

recourant, à la charge de l’autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 5 octobre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marie Crettaz  

- Ministère public de la Confédération  

- Me Alec Reymond  

 

 

  

Indication des voies de recours 
Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.