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**Case Identifier:** a557984e-f5a1-509f-9426-63e7636bcc01
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 22.11.2022 A1 21 130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-130_2022-11-22.pdf

## Full Text

A1 21 130 

 

 

 

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Jean-Bernard Fournier, Dr. Thierry Schnyder 

juges ; Carole Grauffel, greffière ad hoc 

 

 
en la cause 

 

 

CPPE X _________, A _________,  recourante, représentée par Maître Richard-Xavier 

Posse, avocat, 1870 Monthey  

 

 
contre 

 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée, CONSEIL 

COMMUNAL DE A _________, A _________, autre autorité, représentée par Maître 

Blaise Marmy, avocat, 1920 Martigny, Y _________ SA, A _________, partie concernée, 

représentée par Maître Nicolas Voide, avocat, 1920 Martigny   

 

 

(police des constructions) 

recours de droit administratif contre la décision du 12 mai 2021 

  

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Faits 

 

A.  Le 30 octobre 2015, les époux B _________et C _________, alors copropriétaires à 

parts égales des parcelles n°s xx1 et xx2 (AE) du cadastre municipal de A _________ 

requirent l’autorisation de bâtir un hôtel avec restaurant sur ces immeubles sis à  

D _________et classés en zone de centre touristique (art. 103 et 108 du règlement 

communal des constructions et des zones voté en assemblée primaire du 20 janvier 

2003, approuvé le 16 juin 2004 en Conseil d’Etat ; RCCZ). 

Le 24 novembre 2015, E _________SA, auteur des plans du projet, répondit à des 

questions écrites du 17 novembre 2015 des Services techniques municipaux dont la 

lettre n’est pas au dossier. A propos des places de parc, l’architecte mentionna un plan 

n° yy1/yyy et une copie de la PJ n° zz1/zzz/zzzz, déjà envoyés le 16 novembre 2015. 

Le plan n° yy1/yyyy était du 9 novembre 2015. Il évaluait à 15 le nombre de places de 

parc nécessaires (10 pour le restaurant ; 5 pour l’hôtel), puis en indiquait 16, réparties à 

raison de 8 sur le n° xx1 (AE), de 3 sur le n° xx2 (AE) et de 5 sur le n° xx3, de l’autre 

côté de la route cantonale longeant les limites nord des n°s xx1 et xx2 (AE). La PJ  

n° zz1/zzz/zzzz était un contrat en la forme authentique du 12 octobre 1965 grevant le 

n° xx3, aujourd’hui occupé par un bâtiment appartenant à la CPPE X _________, d’une 

« servitude de parcage automobile sur la place située au nord-ouest du n° xx3 », 

l’emprise de la servitude, constituée en faveur du n° xx2 (AE), s’étendant « sur une 

profondeur de quinze mètres et une largeur de huit mètres ». 

Le 7 décembre 2015, les parcelles n°s xx1 et xx2 (AE) furent réunies en un nouvel 

immeuble n° xx1 (NE) qui appartient actuellement à Y _________ SA. 

Le 14 décembre 2015, le Conseil communal pria E _________SA de modifier le projet 

en ajoutant aux 16 places de parc prévues dans le plan n° yy1/aaaa du 9 novembre 

2015, 4 autres, de façon à satisfaire aux impératifs du RCCZ qui en imposait 20 (16 pour 

le restaurant ; 4 pour l’hôtel). Ces 4 places pouvaient se localiser à l’endroit du n° xx1 

(AE) ou sur des fonds voisins.   

Le 29 novembre 2016, E _________SA avisa les Services techniques que B _________ 

avait rencontré, le 26 novembre 2016, des représentant de la CPPE X _________ dont 

l’assemblée générale se tenait ce jour-là. Les interlocuteurs de son mandant lui avaient 

précisé que l’assemblée parlerait de l’utilisation d’une fraction de la surface du n° xx3 

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pour des places de stationnement destinées à la clientèle du futur hôtel-restaurant, sans 

prendre encore de décision là-dessus. L’architecte remettait cependant aux Services 

techniques une « (solution) alternative provisoire afin de satisfaire l’exigence des  

20 places de parc » et annonçait que la discussion avec la CPPE se poursuivait. Il 

déposa un plan n° yy1/aaa du 29 novembre 2016 et intitulé « Places de parc » qui en 

recensait 20 : 9 sur le n° xx1 (AE), 7 sur le n° xx2 (AE), 4 sur le n° xx3.  

Le 16 décembre 2016, le Conseil communal autorisa le projet en notant qu’aucune 

opposition n’avait surgi lors de sa mise à l’enquête publique au Bulletin officiel (B. O.) n° xxx 

du xxx 2016 (p. 73). Il fit munir d’un tampon d’approbation, également daté du 16 décembre 

2016, les plans de ce projet, en particulier le plan n° yy1/aaa du 29 novembre 2016 où il était 

question de 20 places de stationnement, dont 4 sur le n° xx3. 

Ce permis ne suscita aucun recours.    

B.  Interrogée le 3 février 2020 par Y _________ SA sur un projet qu’avait cette société 

pour un aménagement de la servitude grevant le n° xx3 au profit du n° xx2 (AE),  

F _________ SA, administratrice de la CPPE X _________, lui signifia le 21 février 2020 

le désaccord de sa mandante. Elle releva en particulier que la CPPE n’avait pas signé 

les plans nécessaires à l’octroi d’un permis de bâtir pour la réalisation de travaux sur le 

n° xx3. 

Le 24 avril 2020, G _________, qui n’est pas partie à l’instance devant le Tribunal, 

demanda au Conseil communal si les travaux en cours sur le n° xx3 avaient été 

autorisés. 

Le 1er mai 2020, la CPPE X _________ contesta devant le Conseil communal la légalité 

de ces travaux, à cause notamment « du non-respect des prescriptions liées à l’usage 

d’une servitude », « ces règles de droit civil ne pouvant être ignorées tant par le 

requérant que par l’autorité devant prononcer une autorisation de construire ». Au 

demeurant, l’absence de consentement des copropriétaires du n° xx3 était un vice grave, 

de nature à entraîner la nullité d’une telle autorisation, de sorte que le Conseil communal 

devait décider une interruption immédiate des travaux critiqués. 

Le 6 mai 2020, le Conseil communal refusa d’ordonner un arrêt de ces travaux, dont une 

photo du 1er mai 2020 montrait qu’ils étaient terminés. 

Il réitéra ce refus le 20 mai 2020, en communiquant à la CPPE X _________ l’autorisation 

de bâtir du 16 décembre 2016, après une nouvelle requête du 8 mai 2020 de ladite CPPE. 

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C.  Le 12 mai 2021, le Conseil d’Etat débouta, en classant sa demande de restitution 

d’effet suspensif, la CPPE X _________ des fins d’un « recours administratif (y compris 

pour déni de justice) » qu’elle avait interjeté le 26 août 2021. 

Ce prononcé nia l’existence d’un déni de justice dans l’acception de l’art. 34 de la loi du 

6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), 

attendu que le Conseil communal avait donné suite aux requêtes des 1er et 20 mai 2020 

de la recourante. Il lui avait notamment écrit le 20 mai 2020 que son intervention était 

irrecevable parce qu’elle n’avait pas usé du délai d’opposition qu’ouvrait l’avis au B. O. 

n° xxx du xxx 2016 mettant à l’enquête publique le projet autorisé le 16 décembre 2016, 

permis dont il lui adressait un double. 

Ladite publication ne mentionnait illégalement pas la parcelle n° xx3 de la recourante, 

comme l’aurait voulu l’art. 43 al. 1 lit. b de la loi du 15 décembre 2016 sur les 

constructions - LC ; RS/VS 705.1 ; recte l’art. 37 al. 1 lit. b de la loi homonyme du 9 juin 

1996 - aLC abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2018 par la LC ; cf. art. T1-1 de 

celle-ci). Cette irrégularité n’excusait pas l’inaction de la recourante qui, au vu de la 

nature du projet qu’évoquait l’avis au B. O., devait s’attendre à une utilisation de la 

servitude de parcage grevant son n° xx3 au profit du n° xx2 (AE). Elle ne pouvait non 

plus pas reprocher valablement au Conseil communal de ne pas lui avoir notifié le permis 

de bâtir du 16 décembre 2016, puisque l’art. 39 al. 1 de l’ordonnance du 22 mars 2017 

sur les constructions ne prescrivait pas d’envoyer une telle décision aux voisins non 

opposants (OC ; RS/VS 705.100 ; recte l’art. 51 al. 1 de l’ordonnance de même intitulé ; 

cf. art. T1-1 OC). 

Le Conseil d’Etat jugea, en outre, que l’affaire ne vérifiait pas les conditions exceptionnelles 

justifiant de constater la nullité d’une autorisation de bâtir passée en force. A ce sujet, la 

CPPE X _________ arguait n’avoir jamais consenti à la pose d’un revêtement de sol sur 

l’assiette de la servitude de parcage. Ce désaccord avait trait à l’interprétation de la 

convention de servitude du 12 octobre 1965, soit à une question de droit privé à résoudre 

dans un procès civil. Dans la procédure qu’il menait, le Conseil communal devait, en 

revanche, se contenter de déterminer si l’octroi d’un permis de bâtir se justifiait au vu du 

nombre de places de stationnement exigé en droit public, en partant de l’idée que la 

« servitude d’utilisation de places de parc » grevant le n° xx3 à teneur de l’extrait du registre 

foncier existait réellement. La CPPE X _________ ne pouvait pas obtenir un constat de la 

nullité de l’autorisation critiquée en arguant que les art. 32 al. 1 lit. a et 35 al. 1 aOC avaient 

été violés parce que la requête du 30 octobre 2015 tendant à sa délivrance ne disait rien du 

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n° xx3, et parce que les plans du projet auraient dû être signés par elle, en tant qu’ils se 

rapportaient à cet immeuble. 

La pratique habilitait les voisins à dénoncer à l’autorité de police des constructions des 

travaux non autorisés, qui pouvaient justifier, le cas échéant, des décisions de remise 

en état des lieux (cf. art. 57 LC). La CPPE X _________ avait spécifié vouloir agir à ce 

titre, mais les travaux dont elle s’était plainte sur son n° xx3 étaient conformes au plan 

n° yy1/aaa du 29 novembre 2016 portant le sceau communal d’approbation du 

16 décembre 2016. Les atteintes additionnelles que ces travaux pouvaient occasionner 

à son droit de propriété étaient à examiner par la juridiction civile. 

Le dossier ne comportait aucun indice d’un abus de droit du Conseil communal envers 

la recourante. Si cette autorité avait illégalement lésé des droits de procédure de la 

CPPE X _________, l’instruction menée devant le Conseil d’Etat y avait remédié. 

D.  Le 17 juin 2021, la CPPE X _________ conclut céans à l’annulation de ce prononcé 

expédié le 17 mai 2021, l’arrêt devant aussi constater principalement que l’autorisation 

de construire du 16 décembre 2016 « ne port(ait) aucunement sur la parcelle n° xx3 et 

(devait) donc être annulée en ce qui concern(ait) le parking privé réalisé sur le n° xx3 », 

subsidiairement que cette autorisation « (était) gravement viciée en ce qui concern(ait) 

la parcelle n° xx3 et (devait) être révoquée notamment pour ce qui concer(nait) la 

construction du parking privé sur la parcelle n° xx3 ». La recourante a, de surcroît, requis 

une restitution d’effet suspensif. 

Le 7 juillet 2021, le Conseil communal proposa de rejeter le recours et la demande d’effet 

suspensif et ou de mesures provisionnelles. 

A la même date, Y _________ SA conclut au rejet du recours, tout en contestant sa 

recevabilité. 

Le 11 août 2021, le Conseil d’Etat proposa le rejet du recours. 

Le 27 août 2021, la CPPE X _________ répliqua à Y _________ SA et au Conseil 

communal, avant de se déterminer, le 13 septembre 2021, sur le plan n° yy1/aaa du  

29 novembre 2016 (sceau communal d’approbation du 16 décembre 2016) que le 

Conseil communal avait derechef fait verser au dossier le 27 août 2021. 

La recourante et Y _________ SA concluent à l’allocation de dépens. 

 

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Considérant en droit 

 

1.  Y _________ SA prétend que le procès a été engagé sans qu’ait été respecté 

l’art. 712t al. 2 CC. Aux termes de cette disposition, en soi applicable ici (cf. p. ex. ACDP 

A1 19 187 du 7 janvier 2021 cons. 1.1 ; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2020 

du 17 février 2021 cons. 1), sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut ester 

en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l’assemblée 

des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut 

être demandée ultérieurement. 

L’objection soulevée à cet égard par l’intimée le 7 juillet 2021 table sur le procès-verbal 

d’une assemblée générale du 30 novembre 2019 des membres de la CPPE  

X _________. Le 26 août 2021, la recourante a produit le compte-rendu d’une 

assemblée du 20 mai 2021. La p. 6 cette pièce antérieure au dépôt du recours de droit 

administratif prouve la volonté des participants d’agir en justice, ce que Y _________ SA 

n’a pas nié après en avoir eu connaissance. 

La recevabilité du recours, introduit par un avocat mandaté via une procuration signée 

de l’administratrice de la CPPE X _________, ne se heurte donc pas à l’art. 712t al. 2 

CC. La recourante a, au surplus, procédé régulièrement (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. a-

c, 46 al. 1 et 48 LPJA). 

2.  Les places de parc sont des installations soumises à autorisation de construire en 

vertu de l’art. 16 OC en relation avec l’art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 

l’aménagement du territoire (LAT - RS 700), comme elles l’étaient sous l’ancien droit, 

encore applicable quand le permis de bâtir du 16 décembre 2016 (cf. p. ex arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_175/2009 du 15 juillet 2009 cons. 2 appliquant l’art. 19 aOC; voir 

aussi A. Zaugg/P. Ludwig, Kommentar zum bernischen Baugesetz, Bd. I, 5. Aufl. 2020, 

N 20 et 26 ad art. 1a). 

Partant, le projet des aires de stationnement litigieuses sur le n° xx3 aurait dû faire l’objet 

d’une demande d’autorisation, au même titre que le projet de construction du bâtiment 

occupant le n° xx1 NE. Cette demande aurait dû être formulée selon les modalités de 

l’art. 32 al. 1 aOC, c.-à-d. indiquer séparément la requérante et la propriétaire du n° xx3 

(lit. a et b) et le projet de celle-là d’installer des places de stationnement sur ce terrain 

de celle-ci etc. La requête aurait aussi dû être accompagnée de son propre plan de 

situation (art. 33 et 34 aOC) et de plans du projet de places de parcage sur fonds de 

tiers (art. 35 aOC). 

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Cela n’a pas été le cas, du moment que, dans la procédure menée par le Conseil 

communal, Y _________ SA a uniquement mentionné comme un élément de son projet 

d’hôtel-restaurant sur le n° xx1 (NE) une possible utilisation, par la clientèle de ce 

commerce, de l’assiette de la servitude de parcage sur le n° xx3. 

3.  Ceci appert de la liasse de pièces (A-H) que le Conseil communal a déposée le 

25 septembre 2020. Elle inclut un plan de situation du 28 septembre 2015. Des places 

de parc y figuraient sur la portion nord du n° xxx, propriété de la commune de  

A _________ et limitrophe à l’ouest du n° xx1 (AE), sans aucune allusion à un espace 

de parcage le n° xx3 de la CPPE X _________. 

Ce volet de l’affaire n’a été abordé qu’à partir de la lettre du 24 novembre 2015 de  

E _________SA aux Services techniques communaux à qui elle signalait la possibilité 

d’installer sur le n° xx3, grâce au contrat de servitude du 12 octobre 1965, les 3 places 

de stationnement dessinées sur le plan n° yy1/yyyy du 9 novembre 2015. Leur nombre 

a passé à 4 dans la « solution alternative provisoire » ressortant du plan n° yy1/aaa du 

29 novembre 2016, commenté dans la lettre du 29 novembre 2016 de l’architecte du 

projet aux Services techniques, à qui il expliquait que cette solution visait à « satisfaire 

l’exigence des 20 places de parc » et que Y _________ SA continuait ses pourparlers 

avec la CPPE X _________.   

Cette précision dénotait clairement que la recourante tardait à consentir à la solution 

provisoire ainsi proposée. Une telle proposition ne pouvait, en conséquence, être 

assimilée à une demande d’autorisation d’un projet de places de parc sur le n° xx3 qui 

aurait été distinct du projet de bâtiment sur le n° xx1 (NE), ou qui en aurait été un 

complément. Dans cette hypothèse, la requête aurait, en effet, dû être signée par la 

CPPE X _________ en sa qualité de propriétaire du n° xx3 (art. 31 al. 2 aOC), ce qu’elle 

n’avait pas encore accepté. 

Cela étant, la proposition qu’illustrait le plan n° yy1/aaa du 29 novembre 2016 ne pouvait 

raisonnablement se comprendre que dans le contexte de la demande d’autorisation du 

projet de Y _________ SA sur le n° xx1 (NE). Elle ne pouvait s’interpréter comme 

étendant ce projet sur le n° xx3 de la CPPE X _________. 

Corrélativement, l’autorisation de bâtir du 16 décembre 2016 ne permettait, en réalité, 

aucun ouvrage sur le n° xx3. 

 

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4.  Le Conseil d’Etat a abouti à une opinion contraire parce qu’il a vu dans le plan 

n° yy1/aaa du 29 novembre 2016 l’expression d’une modification du projet initial du 

constructeur. Cette modification aurait consisté à prévoir 4 places de stationnement sur 

le n° xx3. Elle aurait été passée à tort sous silence dans l’avis d’enquête publique paru 

au B. O. n° xxx du xxx 2022, informalité qui ne suffisait néanmoins pas à justifier 

l’omission de la CPPE X _________ de former opposition au projet ainsi modifié (p. 3, 

3ème § du prononcé attaqué). 

C’est oublier que ce plan du 29 novembre doit se lire parallèlement à la lettre du même 

jour de l’architecte du projet, qui relevait un désaccord, au moins temporaire, de la CPPE 

X _________ quant à l’aménagement sur le n° xx3 de places de parc desservant un 

hôtel-restaurant sur le n° xx1 (NE). Or, tant que ce désaccord subsistait, une extension 

sur le n° xx3 du projet de l’intimée sur le n° xx1 (NE), ne rimait à rien : elle risquait de 

déboucher sur un refus d’autorisation fondé sur l’absence de signature du propriétaire 

de la CPPE X _________ (art. 31 al. 2 aOC). 

5.  Il s’ensuit que les travaux dénoncés en 2020 par la recourante n’avaient pas été 

autorisés et qu’ils nécessitaient l’ouverture, par le Conseil communal, d’une procédure 

de remise en état des lieux (art. 2 al. 1 lit. a, 54 al. 1 et 57 LC). 

6.  L’administration de preuves supplémentaires et l’examen du solde des arguments du 

Conseil d’Etat, du Conseil communal et de Y _________ SA ne pouvant conduire à un 

autre résultat, le recours est admis dans le sens de ce qui précède, le prononcé entrepris 

est annulé, la cause est renvoyée au Conseil communal afin qu’il applique l’art. 57 LC 

(art. 80 al. 1 lit et 60 al. 1 LPJA). 

7.  Y _________ SA paiera un émolument de justice de 1500 fr., débours inclus. Sa 

quotité est arrêtée en fonction des critères légaux codifiant les règles générales 

d’équivalence et de couverture des frais (art. 3, 11, 13, 25 de la loi du 11 février 2009 

fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; 

RS/VS 173.8). Les dépens sont refusés à la prénommée (art. 91 al. 1 LPJA) ; elle en 

versera à la CPPE X _________, à hauteur de 2500 fr., débours et TVA compris ; leur 

montant est calculé au tarif légal (y c. TVA), compte tenu du volume de travail 

effectivement nécessaire, au stade des deux recours, pour une défense adéquate de la 

créancière par son avocat, et des autres critères usuels (art 91 al. 1 et 2 LPJA ; art. 4, 

27, 39 LTar). 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis. Le prononcé du Conseil d’Etat 12 mai 2021 est annulé. La 

cause est renvoyée au Conseil communal de A _________ dans le sens du  

cons. 5. 

2. La requête d’effet suspensif est classée. 

3. Y _________ SA paiera 1500 fr. de frais de justice et versera 2500 fr. de dépens à la 

CPPE X _________. 

4. Les dépens sont refusés à Y _________ SA. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Richard-Xavier Posse, avocat à Monthey, 

pour la CPPE X _________, à Maître Nicolas Voide, avocat à Martigny, pour  

Y _________ SA, à Maître Blaise Marmy, avocat à Martigny, pour le Conseil 

communal de A _________, et au Conseil d'Etat, à Sion. 

 
Sion, le 22 novembre 2022.