# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f10746e1-ca6b-585c-a86b-f94baa25485e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 102_2008_54_10_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 102_2008_54_10_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/102_2008_54_10_11_08.pdf

## Full Text

102 2008-54 

Arrêt du 10 octobre 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X,  défenderesse et recourante, représentée par Me __________ 

et 

Y,  demanderesse et intimée, représentée par Me _________ 

OBJET 

Déclinatoire 

Recours  du  7  mai  2008  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement __________ du 3 avril 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Y,  dont  le  siège  est  à  Paris,  a  pour  but  le  commerce  de  tous  produits  cosmétiques, 
chimiques, d'hygiène, de parfumerie et de tous autres produits de même nature. X, dont le 
siège  est  à  Fribourg,  a  pour  but  l'exploitation  d'une  entreprise  de  management  dans  le 
domaine de la mise en valeur, de la commercialisation, de l'importation et de l'exportation 
de  produits  de  luxe,  ainsi  que  tous  conseils  y  relatifs.  Quant  à  W  SA,  dont  le  siège  est  à 
Barcelone,  elle  a  pour  activité  le  commerce  de  gros  de  produits  de  parfumerie,  de 
droguerie, d'hygiène et de beauté ainsi que d'articles d'horlogerie. 

Le  20  avril  1988,  Y  et  W  SA  ont  passé  un  contrat  de  concession  exclusive  (rédigé  en 
français)  relatif  aux  produits  de  parfumerie  de  la  marque  "Z"  (concession  exclusive  pour 
l'importation et la distribution de produits de la marque "Z" sur l'ensemble de l'Espagne à 
l'exception des Duty Free Shops). 

Le  1er  janvier  1998,  Y,  W  SA  et  X  ont  signé  un  "Assignment"  (rédigé  en  anglais)  portant 
cession à X des droits et obligations de W SA issus du contrat de distribution exclusive des 
produits  de  la  marque  "Z"  en  Espagne.  Parallèlement  à  ce  contrat,  une  "lettre  annexe" 
(rédigée  en  français)  a  été  établie  par  W  SA  et  X,  contenant  divers  engagements  et 
garanties, contresignée à titre de "bon pour accord" par Y. 

B.  Par  mémoire  de  demande  du  5  juillet  2006,  Y  a  saisi  le  Tribunal  civil  de  _________ 
d'une action en paiement de € 180'292.64 plus accessoires, montant qui représente le prix 
de  diverses  livraisons  de  marchandises.  La  défenderesse  a  limité  sa  réponse,  selon 
mémoire  du  18  octobre  2006,  à  la  recevabilité  de  la  demande.  Elle  y  soulève  un 
"déclinatoire  de  compétence"  en  se  prévalant  de  la  clause  compromissoire  contenue  au 
chiffre 5.1 de l'Assignment du 1er janvier 1998 et conclut à l'irrecevabilité de la demande, 
avec  suite  de  dépens.  Dans  sa  détermination  du  23  novembre  2006,  la  demanderesse  a 
conclu au rejet du déclinatoire, avec suite de dépens. 

Les parties ont été entendues lors de l'audience du 6 décembre 2007 pour l'exposé oral de 
leurs moyens sur le déclinatoire. 

Par  jugement  du  3  avril  2008,  le  Tribunal  a  rejeté  le  déclinatoire  et  mis  les  dépens  à  la 
charge de la défenderesse. 

C. Contre ce jugement qui lui a été notifié le 7 avril 2008, X a interjeté recours en appel par 
mémoire  du  7  mai  2008,  concluant  à  l'admission  de  son  recours,  à  l'annulation  du 
jugement  attaqué,  à  l'admission  du  déclinatoire  et  à  l'irrecevabilité  de  la  demande,  avec 
suite de dépens. 

Dans  sa  réponse  du  11  juillet  2008,  Y  conclut  au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  du 
jugement attaqué, avec suite de dépens. 

 
 
 
 
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e n   d r o i t  

1. 
a)  La  recourante,  approuvée  sur  ce  point  par  l'intimée,  se  prévaut  de  l'art.  77  al.  1 
CPC  selon  lequel  le  jugement  sur  déclinatoire  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  appel.  On 
peut se demander si cette disposition est bien applicable en l'espèce. Elle concerne en effet 
les questions de compétence à raison du lieu et à raison de la matière, ce dont se distingue 
la question du compromis arbitral (cf. art. 137 al. 2 lit. b et c) même si elle en est proche. 
Peu  importe  cependant,  puisque  l'appel  est  recevable  contre  un  jugement  qui  ne  termine 
pas la contestation rendu sur une condition de recevabilité de la demande lorsque, comme 
c'est  manifestement  le  cas  en  l'espèce,  la  solution  du  procès  peut  de  la  sorte  être 
provoquée immédiatement et que la durée et les frais de l’instruction sur les autres points 
seraient trop considérables (art. 292 al. 1 CPC). 

b)  Le  recours  a  été  déposé  dans  le  délai  légal  de  trente  jours  (art.  294  al.  1  CPC). 

Doté de conclusions et motivé, il est recevable en la forme. 

c)  Compte  tenu  du  cours  de  l'euro  au  jour  du  dépôt  de  la  demande  ou  même  à  ce 

jour, la valeur litigieuse s'élève à près de Fr. 280'000.-. 

d)  Lorsque  le  recours  est  mal  fondé,  la  Cour  statue  sans  débats  ainsi  que  le  lui 

autorise l'art. 300 al. 3 let. b CPC. 

a)  Le  Tribunal  a  considéré  que  la  défenderesse  ne  pouvait  se  prévaloir  de  la  clause 
2. 
compromissoire contenue dans l'Assignment pour contester la recevabilité de la demande : 
pour  les  premiers  juges,  qui  ont  exposé  correctement  les  principes  applicables  à 
l'interprétation des contrats, le texte clair de cette clause ne la rend applicable qu'en ce qui 
concerne  l'Assignment  lui-même  et  les  autres  règles  d'interprétation  ne  conduisent  pas  à 
considérer  que  les  parties  avaient  convenu  que  cette  clause  serait  applicable  à l'ensemble 
de leurs relations contractuelles. Le Tribunal a encore précisé que selon la jurisprudence on 
doit  se  garder  d'admettre  trop  facilement  qu'une  convention  d'arbitrage  a  été  conclue 
(ATF 128 III 50 consid. 2c/aa). 

Dans  son  recours,  la  recourante  soutient  que  le  litige  présente  un  lien  patent  avec 
l'Assignment, l'action en paiement en découlant, de sorte qu'il serait totalement infondé de 
faire  abstraction  de  la  clause  compromissoire.  Elle  ajoute  que  les  trois  contrats,  soit  le 
contrat  de  base,  l'Assignment  et  la  "lettre  annexe",  forment  un  tout  et  que  les 
circonstances de la conclusion de l'Assignment tout comme l'exécution de celui-ci montrent 
que le lien avec la Suisse est très ténu et qu'il serait ainsi absurde et beaucoup trop limitatif 
de restreindre la clause aux seuls litiges strictement liés à l'Assignment.  

b) Le Tribunal a constaté qu'une contestation existe sur la question de la convention 
arbitrale  et  il  s'est  référé  avec  raison  à  la  jurisprudence  qui  expose  qu'en  raison  des 
garanties  constitutionnelles,  en  de  tels  cas,  il  faut  se  garder  d'admettre  trop  facilement 
l'existence  d'une  convention  arbitrale  (ATF  128  III  50  consid.  2c/aa).  Il  est  au  demeurant 
symptomatique  que  la  recourante  ne  conteste  pas  cette  jurisprudence  et  qu'elle  la  passe 
même entièrement sous silence.  

De même la recourante mentionne que le Tribunal a considéré que le texte de la clause est 
"soi-disant"  clair  mais  elle  s'abstient  de  critiquer  les  points  de  fait  sur  lesquels  le  Tribunal 
s'est  appuyé  et  qui  ne  sont  pas  contestables.  La  clause  a  la  teneur  suivante :  «Any 
disputes,  controversies  and  claims  arising  out  of  or  relating  to  this  Agreement  shall  be 

 
 
 
 
 
 
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submitted by arbitration rules of the Chamber of Commerce and Industry of Paris, France». 
Les  termes  "this  Agreement"  impliquent  effectivement  une  application  au  contrat  dans 
lequel  la  clause  est  insérée  et  non  pas  à  une  pluralité  de  contrats.  Comme  indiqué  aussi 
dans le jugement, le contrat "de base" de 1988 n'est pas supprimé puisque le chiffre 3.1 de 
l'Assignment  dispose  que  le  contrat  de  distribution  demeure  en  tous  ses  termes  hormis 
ceux qui sont expressément modifiés («This assignment shall not imply the amendment of 
any of the conditions contained in the Distribution Agreement, wich shall be preserved in its 
whole terms, except for the expressly provided for herein»). Bien sûr que, comme l'indique 
la  recourante,  il  y  a un  lien  patent  avec  la  créance  litigieuse,  en  ce  sens  que  s'il n'y  avait 
pas  eu  la  cession  il  n'y  aurait  pas  eu  l'action  en  paiement.  Il  n'empêche  que  selon  les 
termes de l'Assignment les parties n'avaient aucunement la volonté de fondre les contrats 
mais  au  contraire  de  laisser  subsister,  à  part,  le  contrat  de  base.  Or  malgré  l'allégation 
contraire  de  la  recourante,  c'est  bien  ce  contrat  de  base  qui  traite  des  livraisons  et 
modalités de facturation. 

Quoi qu'en dise la recourante, l'argumentation des premiers juges sur le résultat des autres 
éléments d'interprétation est convaincante. En effet il n'est pas sans importance de relever 
que  les  compléments  au  contrat  de  concession,  nécessités  par  le  fait  de  la  cession,  n'ont 
pas été intégrés dans l'Assignment mais ont fait l'objet, le même jour, d'une lettre-annexe, 
qui  plus  est  rédigée  dans  une  autre  langue,  soit  celle  du  contrat  de  base.  Y  voir  une 
manifestation de la volonté des parties de bien séparer les contrats et conséquemment un 
indice objectif plaidant en faveur de la limitation de la clause compromissoire au contrat de 
cession  n'est  pas  sans  fondement,  comme  le  voudrait la  recourante.  Au  contraire,  la  Cour 
partage  entièrement  l'avis  exprimé  par  le  Tribunal.  Quant  aux  faits  que  le  contrat  de 
concession  n'avait  qu'un  lien  ténu  avec  la  Suisse  et  que  la  cession  aurait  eu  pour 
fondement réel des  raisons fiscales, ils n'ont pas été ignorés par le Tribunal. Celui-ci a en 
revanche considéré que, "au vu de l'ensemble des circonstances et de la jurisprudence citée 
plus  haut",  on  ne  pouvait  déduire  une  volonté  des  parties  d'appliquer  la  clause 
compromissoire  au-delà  de  ce  qui  relevait  uniquement  de  l'Assignment  dans  lequel  elle 
figurait. La Cour est d'avis que les premiers éléments ont un poids bien supérieur aux deux 
derniers  éléments  évoqués.  Même  si  les  parties  pouvaient  avoir  un  intérêt  à  éviter  une 
multiplication  des  fors,  on  ne  peut  sans  autre  en  déduire  qu'elles  avaient  la  volonté  de 
l'exclure, ce d'autant moins que des indices forts vont dans le sens de la limitation précitée. 
Au demeurant, la possibilité de deux fors au moins existait déjà de par le contrat de 1988 
sans  que  les  parties  y  aient  vu  la  nécessité  d'une  convention  arbitrale  ou  même  plus 
simplement d'une prorogation de for. S'agissant du lien avec la Suisse, il est certes moins 
fort  que  celui  existant  avec  l'Espagne  ou  avec  la  France.  C'est  en  ce  sens  qu'il  peut  être 
qualifié de "ténu". Mais il n'est pas pour autant inexistant puisque de leur propre aveu les 
parties  y  ont  vu  un  intérêt  stratégique,  commercial  et  fiscal,  sans  compter  que  la 
facturation et le paiement n'ont ordinairement rien de négligeable.  

Comme la Cour retient que le résultat de l'interprétation est  celui d'une étendue limitée  à 
l'application  de  la  clause  compromissoire  et  étant  donné  par  ailleurs  que  la  jurisprudence 
précitée n'incite pas à faire pencher la balance du côté de l'arbitrage si doute il y avait, le 
jugement attaqué ne peut qu'être confirmé. Partant le recours doit être rejeté. 

3. 

Vu le sort de la cause, les dépens pour l'appel seront mis à la charge de X  

Les honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens sont fixés selon le Tarif du 28 juin 
1988 (TDep ; RSF 137.21), modifié par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 30 octobre 2006, 
entrée  en vigueur le 1er janvier 2007 (ROF 2006_125). Cette  ordonnance s'applique dans 
les  causes  où  la  décision  d'attribution  des  dépens  est  prononcée  après  son  entrée  en 

 
 
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vigueur  (art.  2  de  l'ordonnance).  En  cas  de  fixation  détaillée,  le  tarif  horaire  est  de  230 
francs (art. 4 TDep).  

Les  éléments  qui  entrent  en  considération  pour  fixer  les  honoraires  de  l'avocat  dus  à  titre 
de  dépens  sont  notamment  la  nature  et  l'importance  de  la  cause,  les  difficultés  spéciales 
qu'elle  peut  présenter  en  fait  et  en  droit, l'ampleur  du  travail  et le  temps  qu'y  a  consacré 
l'avocat,  ainsi  que la  valeur litigieuse.  La  rémunération  de  l'avocat  doit  demeurer  dans  un 
rapport raisonnable avec la prestation fournie et la responsabilité encourue.  

Me _______ a produit sa liste de frais pour la première et la seconde instance le 22 octobre 
2008.  Selon  ce  document,  l’avocat  de  la  défenderesse  a  notamment  consacré,  au  titre  de 
l'activité topique de l'avocat, 180 minutes pour la lecture des documents sur le déclinatoire, 
240 minutes pour la réponse, 90 minutes pour la conférence avec sa cliente, 120 minutes 
pour  préparer  l'audience  du  Tribunal  de  première  instance,  45  minutes  pour  la  séance  au 
Tribunal  et  240  minutes  pour  répondre  à  l’appel,  ce  qui  est  admissible.  En  revanche,  le 
temps  consacré  à  la  lecture  du  jugement  de  première  instance  (150  min.)  est  excessif 
s'agissant d'un texte de 7 pages favorable à la cliente. Un temps de 45 minutes sera retenu 
pour  cette  lecture.  Ainsi, la  Cour  considère  que  le  temps  consacré  par  Me  ______  pour  la 
défense de sa cliente peut être estimé à 16 heures pour les deux instances, soit Fr. 3'680.-, 
montant  qu’il  y  a  lieu  de  porter  à  Fr.  6'737.05  pour  prendre  en  considération  la 
correspondance  de  simple  suivi  de  dossier  (par  Fr.  300.-)  et  la  majoration  des  honoraires 
(par  Fr.  2'757.05),  auxquels  s’ajoutent  les  débours,  la  TVA  et le  remboursement  des  frais 
judiciaires. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement ______ du 3 avril 2008 est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

1. 

Le déclinatoire soulevé par X est rejeté. 

2. 

Les dépens sont mis à la charge de X. 

3. 

Les  frais  de  justice,  qui  s'élèvent  à  Fr. 1'180.-  (émolument :  Fr. 1'000.-; 
débours : Fr. 180.-) seront acquittés vis-à-vis de l'Etat par X 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X. 

III.  Pour  l'appel,  les  frais  de  justice  dus  à  l'Etat  s'élèvent  à  Fr. 2'108.-  (émolument : 
Fr. 2'000.-;  débours :  Fr. 108.-).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  ils 
seront  supportés,  vis-à-vis  de  l'Etat,  par  moitié  par  chacune  des  parties,  par 
prélèvement sur leurs avances de frais.  

IV.  Pour  les  deux  instances,  les  dépens  de  Y  sont  fixés  à  Fr. 8'406.05  (honoraires : 
Fr. 6'737.05;  débours :  Fr. 95.70;  TVA :  Fr. 519.30;  remboursement  de  frais 
judicaires : Fr. 1'054.-). 

 
 
 
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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 10 octobre 2008