# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e8a79e7-5ebd-54b7-9f48-b331993e60ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2010 A/273/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-273-2010_2010-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/167/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 

Cause A/273/2010, plainte 17 LP formée le 25 janvier 2010 par Mme N______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, à Genève. 

Décision communiquée à : 

- Mme N______ 

domicile élu : Etude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 
Place du Port 2 

 1204 Genève  
 

- M. N______ 

 

- Etat de Genève, département des finances 

Soit pour lui le Service du contentieux de l'Etat de Genève  
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 

- T______ Ltd 

domicile élu : Etude de Me Clarence PETER, avocat 
Rue Massot 9 

 1206 Genève  
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Dans le cadre des poursuites exercées contre M. N______ et formant la série      

n° 07 xxxx78 W, l'Office a saisi, en mains de Me Roland KAUFMANN, le        

27 janvier 2009, les certificats d'actions n° 1 à 7 d'I______ SA représentant 25'000 

actions au porteur de 1'000 fr. chacune (les certificats d'actions n
os

 1, 2, 4, 5, 6 et 7 

incorporent chacun une action ; le certificat d'action n° 3 incorpore 24'994 

actions).  

 Le 7 juin 2009, Mme N______ a revendiqué la copropriété pour moitié de 

chacune des actions incorporées dans les certificats d'actions n
os

 3, 6 et 7 

d'I______ SA. 

 Par décision du 25 juin 2009, communiquée par pli recommandé, l'Office a 

informé la prénommée que sa revendication était rejetée.  

A.b. Statuant sur la plainte formée par Mme N______ contre cette décision, la 

Commission de céans a, par décision du 17 septembre 2009 (DCSO/417/2009), 

invité l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à compléter le procès-verbal de 

saisie, série n° 07 xxxx78 W, en mentionnant la revendication de la précitée  de la 

copropriété pour moitié de chacune des actions incorporées dans les certificats 

d'actions n
os

 3, 6 et 7 d'I______ SA, et à ouvrir la procédure de revendication au 

sens des art. 106 ss LP. 

 Déférant à cette invitation, l'Office a communiqué aux parties un nouveau procès-

verbal de saisie le 8 octobre 2009. Un délai de dix jours était imparti aux parties 

pour déclarer si, et dans quelle mesure, la revendication de Mme N______ était 

contestée. 

A.c. Les 10 et 16 octobre 2009, T______ Ltd, respectivement, la Fondation de 

valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, poursuivantes 

participant à la série considérée, ont contesté ladite revendication. 

 Par pli recommandé du 2 novembre 2009, l'Office a fixé à Mme N______ un délai 

de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit contre T______ Ltd 

(art. 107 al. 5 LP). 

 Cette action, formée le 23 novembre 2009, est actuellement pendante devant le 

Tribunal de première instance. 

 Par pli recommandé du 12 janvier 2010, reçu le lendemain, l'Office a fixé à Mme 

N______ un délai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit 

contre la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève 

(art. 107 al. 5 LP). 

 

 - 3 - 

B. Par acte posté le 25 janvier 2010, Mme N______ a formé plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre les décisions de l'Office des 2 novembre 2009 et 

12 janvier 2010. Elle conclut à leur annulation et à ce qu'il soit ordonné  à l'Office 

de lui fixer un unique délai pour ouvrir action en constatation de son droit. En 

substance, Mme N______ soutient que la fixation de deux délais suite à la 

contestation de deux poursuivants de la même série contre une seule et unique 

revendication comporte un risque de décisions contradictoires et qu'elle ne saurait 

devoir "doublement" payer les émoluments et autres frais de justice. La plaignante 

fait également valoir qu'elle ne peut agir contre la Fondation de valorisation des 

actifs de la Banque cantonale de Genève, cette entité étant arrivée au terme de sa 

liquidation le 31 décembre 2009 et l'Etat de Genève lui ayant succédé avec tous 

ses droits et obligations, conformément à l'art. 6 al. 4 de la Loi n° 10202 du        

29 avril 2008. Elle ajoute que ce changement de créancier n'a pas été porté à la 

connaissance du poursuivi et que la question de savoir quel sort sera réservé à la 

créance en cause en cas d'opposition de ce dernier reste, en l'état, ouverte. 

 Par ordonnance du 26 janvier 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte en tant qu'elle a pour objet la décision de l'Office du           

12 janvier 2010 et l'a rejeté pour le surplus. 

 Dans son rapport du 23 février 2010, l'Office déclare que la communication, 

certes tardive, de sa décision du 12 janvier 2010 à Mme N______ n'a aucune 

influence sur le procès actuellement pendant devant le Tribunal de première 

instance opposant cette dernière à T______ Ltd et que cette juridiction ordonnera, 

le cas échéant, la jonction des deux causes. Il produit l'avis de changement de 

créancier qu'il a communiqué à M. N______ par pli recommandé du 5 février 

2010 et que ce dernier a reçu le 8 suivant, l'informant que l'Etat de Genève avait 

succédé à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de 

Genève et affirme que, après vérification auprès du Tribunal de première instance, 

l'intéressé n'a pas formé opposition. L'Office conclut au rejet de la plainte. 

 Les parties ont été invitées à se déterminer. 

 M. N______ a répondu qu'il adhérait entièrement aux conclusions de la 

plaignante. 

 T______ Ltd a conclu au rejet de la plainte relevant que la jonction des causes, 

qu'il appartiendra à Mme N______ de solliciter, ne posera aucun problème, la 

procédure pendante devant le Tribunal de première instance n'ayant, pas encore 

été introduite. Lors de l'audience de conciliation du 26 janvier 2010, Mme 

N______ a, en effet, demandé son report à trois mois et, n'ayant pas encore eu 

connaissance de l'ordonnance de la Commission de céans rendue le même jour, 

elle ne s'y est pas opposée. 

 L'Etat de Genève n'a pas présenté d'observation.  

 

 - 4 - 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

L'ouverture d'une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP représente 

une mesure sujette à plainte, que le tiers revendiquant a qualité pour attaquer par 

cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plainte, formée le 25 janvier 2010, a pour objet deux décisions de 

l'Office, communiquées, respectivement, les 2 novembre 2009 et 12 janvier 2010 

et fixant à la plaignante, tiers revendiquant, un délai pour ouvrir action en 

constatation de sa prétention contre chacun des deux poursuivants l'ayant 

contestée. 

 En tant qu'elle est dirigée contre la décision du 12 janvier 2010, la plainte est 

recevable, le délai échéant le samedi 23 janvier 2010 étant reporté au premier jour 

utile, soit le lundi 25 (cf. art. 31 al. 3 LP). 

 S'agissant de la décision du 2 novembre 2009, la plaignante fait valoir que le délai 

pour l'attaquer ne part que du moment où elle a eu connaissance du vice l'affectant 

soit, en l'occurrence, à réception de la décision du 12 janvier 2010. 

 La plaignante soutient, en effet, que l'Office devait lui fixer un seul et unique délai 

pour agir en constatation de sa revendication contre les deux poursuivants. 

2. En vertu de l'art. 107 al. 5 LP, si la prétention du tiers est contestée, l'Office lui 

assigne un délai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit 

contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas 

prise en considération dans la poursuite en question. 

 Il s'ensuit que l'action doit être ouverte contre toutes les personnes qui ont contesté 

la revendication et que le juge devra, le cas échéant, joindre les procédures 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 107 n° 61 ss). L'art. 106 LPC 

prévoit du reste expressément que lorsque deux ou plusieurs causes réagissent 

l'une sur l'autre au point qu'il ne peut être statué séparément, leur jonction est 

ordonnée. 

 

 - 5 - 

 L'argument de la plaignante selon lequel l'ouverture de deux procédures 

différentes comportent le risque de décisions contradictoires tombe par 

conséquent à faux. Il sied, par ailleurs, de relever que l'art. 23 du Règlement fixant 

le tarif des greffes en matière civile (E 3 05.10) prescrit que lorsqu'une demande 

taxée en conformité de l'art. 11 (cause de nature pécuniaire) est jointe à une autre 

demande, le juge peut, sur requête, au plus tard à la clôture de l'instance, 

respectivement dans le mois suivant sa péremption, ordonner la restitution des 

émoluments perçus, au maximum à concurrence des 3/4, mais non en-deça d'un 

solde de   1'000 fr. 

3. Infondée, la plainte sera, dans la mesure de sa recevabilité, rejetée. 

4. L'effet suspensif ayant été accordé, l'Office sera invité à fixer un nouveau délai à 

la plaignante pour ouvrir action en constatation de son droit, conformément à  

l'art. 107 al. 5 LP, contre l'Etat de Genève, nouveau créancier - étant rappelé que 

le poursuivi a été informé de ce changement par avis du 5 février 2010 et qu'il n'a 

pas formé opposition (art. 77 LP) -  (Pauline Erard, Commentaire romand ad art. 

36 n° 7 ss ; ATF 123 III 330, JdT 1999 II 22).  

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

1. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 25 janvier 2010 par 

Mme N______ contre les décisions de l'Office des poursuites des 2 novembre 

2009 et 12 janvier 2010 dans le cadre des poursuites formant la série                   

n° 07 xxxx78 W. 

2. Invite l'Office des poursuites à fixer à Mme N______ un nouveau délai pour 

ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 al. 5 LP) contre l'Etat de 

Genève dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx78 W. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le