# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7247417d-4d27-5916-a866-be0deed2824c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2018 E-1451/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1451-2017_2018-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1451/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 6 février 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1451/2017 

 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.  

B.  

Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d’asile, respec-

tivement le (…) 2016 et le (…) 2016, elle a affirmé être de nationalité so-

malienne, de religion musulmane et d’ethnie somali. Après que sa mère est 

morte en couches, A._______ aurait vécu avec son père, sa belle-mère 

ainsi que deux frères de cette dernière. Elle n'aurait jamais été scolarisée.  

A l'appui de sa demande de protection, l’intéressée a affirmé, en subs-

tance, que sa belle-mère l’avait enfermée durant plusieurs années dans 

une étable attenante à la maison familiale, où elle avait été enchaînée et 

violentée physiquement. Un jour, son père aurait découvert ces conditions 

de vie et se serait violemment disputé avec sa belle-mère. Il serait décédé 

suite à un coup qui lui aurait été porté par un des frères de cette femme, 

après avoir agonisé devant la recourante. Sa belle-mère lui aurait alors fait 

savoir que si elle souhaitait être libérée, elle devait accepter de se sou-

mettre à ses ordres et lui aurait présenté un homme âgé qu’elle aurait dû 

épouser. Ayant refusé de se soumettre à la volonté de sa belle-mère, l’in-

téressée aurait été victime de sévices physiques. A une date indéterminée, 

l’un des frères de sa belle-mère serait décédé et une cérémonie aurait eu 

lieu dans l’enceinte de la demeure familiale. L’une des convives aurait dé-

couvert la recourante dans l’étable, l’aurait libérée, puis cachée chez des 

membres de sa famille et chez un ami. A._______ aurait ensuite rejoint le 

Soudan, la Libye, l’Italie et enfin la Suisse, où elle a été interpellée par le 

corps des gardes-frontières le (…) 2016.  

C.  

Par décision du 6 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de la 

recourante, a prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant l’exécu-

tion de cette mesure comme inexigible, l’a mise au bénéfice d’une admis-

sion provisoire.  

D.  

Par acte daté du 7 mars 2017, A._______ a interjeté recours contre la dé-

cision précitée et a conclu à l'octroi de l'asile. L’assistance judiciaire par-

tielle a également été requise. Afin d’appuyer sa motivation, l’intéressée a 

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produit des rapports médicaux datés des 28 octobre 2016, 9 janvier, 1er et 

15 février 2017.  

E.  

Par décision incidente du 24 mars 2017, la juge instructrice du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assis-

tance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse datée du 31 mars 2017. L’autorité inférieure a notamment rap-

pelé que l’invraisemblance du récit de la recourante était non seulement 

due aux contradictions manifestes sur des éléments essentiels mais aussi 

à leur non-conformité avec l’expérience générale de la vie.  

G.  

Par décision incidente du 5 avril 2017, la juge instructrice du Tribunal a 

transmis au SEM les rapports médicaux produits par la recourante et lui a 

imparti un délai complémentaire pour compléter sa réponse à l’aune de 

ceux-ci. 

H.  

Par acte du 12 avril 2017, le SEM a une nouvelle fois proposé le rejet du 

recours. Il a notamment souligné que l’état de stress post-traumatique dont 

souffrait la recourante ne permettait pas de justifier les contradictions rele-

vées entre l’audition sur les données personnelles et l’audition sur les mo-

tifs d’asile.  

I.  

La recourante a répliqué, en date du 4 mai 2017, et a argué que les diver-

gences de son récit s’expliquaient par l’atteinte importante à sa santé phy-

sique et psychique causée par des années de séquestration, sévices et 

tortures. Afin d’étayer ses dires, un rapport de la structure d’accueil l’hé-

bergeant a été produit. Il en ressort notamment qu’au cours de la période 

du 1er février au 2 mai 2017, elle a été retrouvée à plusieurs reprises, tant 

en ville qu’au lieu d’hébergement, dans un état de désorientation. 

J.  

Par ordonnance du 10 mai 2017, la juge instructrice du Tribunal a transmis 

au SEM une copie de la réplique et a constaté que lors de l’audition sur les 

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données personnelles, l’intéressée avait fait valoir des motifs liés au genre 

et avait demandé que la seconde audition ait lieu en présence de femmes 

uniquement. Etant donné que l’audition sur les motifs d’asile s’était dérou-

lée en présence d’un représentant d’une œuvre d’entraide de sexe mascu-

lin, qui avait d’ailleurs proposé en vain qu’une audition complémentaire soit 

faite en la présence exclusive de femmes, le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur ce point.  

K.   

Dans sa duplique du 17 mai 2017, le SEM a relevé qu’en l’absence du 

représentant de l’œuvre d’entraide, qui avait été invité à quitter la pièce où 

se déroulait l’audition sur les motifs d’asile, l’intéressée avait confirmé avoir 

parlé de tout ce qui lui était arrivé dans son pays et n’avoir plus rien à ajou-

ter. 

L.  

Par acte du 7 juin 2017, la recourante a expliqué la non-divulgation du ma-

riage forcé au cours de la première audition en raison surtout de sa fragilité 

psychique.  

M.  

Le 12 juillet 2017, la recourante a spontanément déposé au Tribunal un 

rapport médical, établi le 7 juin 2017 par le B._______. Il en ressort qu’elle 

avait des difficultés dans l’orientation temporelle et qu’elle ne semblait pas 

avoir réellement intégré la notion de temps. Son discours était quant à lui 

pauvre et ses propos étaient parfois confus et contradictoires. Par ailleurs, 

elle présentait des difficultés importantes de concentration et d’attention, 

ainsi que des troubles mnésiques. Ces symptômes pouvaient être attri-

bués, selon le médecin-chef de clinique et la psychologue auteurs de ce 

rapport, à des états dissociatifs découlant de l’état de stress post-trauma-

tique dont elle souffrait ainsi que de sa précarité éducationnelle et relation-

nelle.  

N.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent.  

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6).  

2.2 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécu-

tion liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de 

viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, 

comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de par-

ticuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que 

toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée 

soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seu-

lement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de 

protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité 

de protection interne, à l'intérieur du pays (arrêts du TAF E-2657/2015 du 

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4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; ATAF 2011/51 consid. 7 et 

8).  

2.3 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents 

étatiques ou quasi-étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas 

déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la per-

sonne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures 

efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle 

fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le 

principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un re-

quérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates exis-

tant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de sol-

liciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme 

adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès 

concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonna-

blement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne 

(ATAF 2011/51 op. cit ; 2008/12 consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 

2008/4 consid. 5.2 ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 et 10.3.2).  

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.4.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisem-

blables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées 

(ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plau-

sibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations 

sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, pré-

cises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréoty-

pés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont 

exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

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du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses al-

légations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

2.4.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).  

3.  

3.1 Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit de 

l'intéressée est vraisemblable, puisque très détaillé, construit, chronolo-

gique et comprenant des éléments significatifs du vécu des événements 

invoqués. Son récit relate également de nombreux faits par l’entremise du 

discours indirect et fournit des réponses tant précises que complètes aux 

questions posées. 

3.2 Tout d’abord, à la lecture des procès-verbaux des deux auditions, il res-

sort que le récit spontané de la recourante ainsi que ses réponses sont, de 

manière générale, développés de manière cohérente et émaillés d’abon-

dants détails. Cela est particulièrement le cas de son récit libre sur les rai-

sons l’ayant décidée à quitter son pays ainsi qu’à demander l’asile en 

Suisse (cf. pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 6). Ces allégations, 

ininterrompues et densément verbalisées sur près de trois pages, exposent 

le contexte familial, les maltraitances que lui a infligées sa belle-mère, les 

circonstances entourant le décès de son père, sa captivité, sa libération 

ainsi que son périple jusqu’en Suisse. Puis, l’intéressée fait part de son 

excision et son infibulation. Elle explique également que sa belle-mère, la-

quelle ne se serait mariée avec son père que pour des motifs financiers, 

voulait la marier à un homme âgé. Ensuite de quoi, elle a explicité les sé-

vices que cet homme, sa belle-mère et le frère de celle-ci lui avaient infligés 

en raison de son refus de se marier. Enfin, son récit spontané se termine 

sur les conséquences de son vécu sur son état de santé psychique.  

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3.3 L’intéressée a, en particulier su décrire de manière circonstanciée les 

différents évènements qui l’ont conduite à quitter son pays. Elle a ainsi fait 

part du contexte familial dans lequel elle évoluait et a expliqué que suite au 

décès de sa mère, son père s’était remarié avec une femme qui l’avait mal-

traitée et maintenue enfermée à l’extérieur de la maison. Elle a su de ma-

nière précise et plausible décrire à la fois le lieu et les conditions dans les-

quelles elle a vécu. A cet égard, le Tribunal constate que les descriptions 

relevant du vécu telles que celles relatives au fonctionnement de la porte 

de l’étable où elle était enfermée et à son système de fermeture, la façon 

dont elle était attachée, ses difficultés à dormir à côté des excréments de 

moutons et de chèvres, ou encore le comportement humiliant de sa ma-

râtre qui l’obligeait à manger les restes de nourriture avec les mains atta-

chées, tout en riant de ses difficultés à se nourrir de la sorte et la filmait, 

sont tous des éléments qui confirment et soulignent la vraisemblance des 

propos tenus par le recourante.  

Il est également plausible et crédible que ce n’est qu’aux retours réguliers 

de son père au foyer familial qu’elle était autorisée à accéder à la maison, 

non sans avoir été battue au préalable par sa belle-mère, qui lui a infligé 

également des brûlures sur la peau « au niveau de l’estomac », afin de la 

contraindre à ne pas se plaindre auprès de son père. Sur ce type de sé-

vices, le Tribunal relève que le rapport médical établi le 15 février 2017 par 

le médecin traitant de la recourante fait état d’une « quantité impression-

nante de cicatrices », dont la majorité d’entre elles, à savoir une trentaine, 

sont situées entre l’ombilic et le sternum. Celles-ci sont « anciennes et im-

possibles à dater ». Pour ce médecin, ce type de lésions ne résulte pas 

d’une brûlure accidentelle, mais de brûlures provoquées volontairement 

avec le même objet, puisque elles sont toutes ovales et d’un diamètre ar-

rêté entre 0.7 et 1.2 centimètres. Le rapport médical précité corrobore donc 

les allégations de la recourante sur ce point. 

L’intéressée a ensuite été apte à relater concrètement la dispute qui avait 

opposé sa belle-mère et son père, après que celui-ci eut découvert ses 

conditions de vie, ainsi que l’intervention des deux frères de sa belle-mère, 

lesquels vivaient avec eux. Elle a su mentionner les conséquences du coup 

porté sur la nuque de son père, à savoir qu’il s’était effondré et s’était mis 

à saigner tant du nez que de la bouche. Elle a expliqué de manière con-

vaincante qu’après le décès de son père, sa belle-mère lui avait proposé 

d’une part d’épouser un homme plus âgé si elle souhaitait ne plus être re-

tenue en captivité. D’autre part, elle a su préciser que les motifs à l’origine 

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d’une telle union étaient la mainmise que cet homme aurait eue sur des 

terres dont son père était propriétaire. Suite à son refus, l’intéressée a ex-

plicité les divers sévices que cet homme, sa belle-mère et l’un des frères 

de celle-ci lui avaient infligés (cf. infra consid. 3.4.4). Elle a finalement pré-

senté de manière convaincante le déroulement de sa libération. Dans le 

cadre des funérailles de l’un des frères de sa belle-mère, une invitée était 

venue à l’intérieur de l’étable, avait défait la corde entravant ses mains et 

avait brisé, avec l’aide d’un caillou, le cadenas de la chaîne métallique à 

laquelle ses jambes étaient attachées. Son récit est étoffé par les propos 

de cette femme qu’elle a été apte à rapporter : celle-ci suspectait sa belle-

mère de cacher « quelque chose » puisqu’elle l’avait vue à réitérées re-

prises amener de la nourriture destinée soi-disant aux moutons, alors qu’il 

s’agissait à l’évidence de nourriture que ces animaux ne mangeaient pas.  

3.4 Ensuite, les contradictions et les éléments illogiques relevés par le 

SEM dans la décision attaquée s'expliquent de manière convaincante et 

ont, par conséquent, été retenus à tort eu égard à la densité des allégations 

de la recourante. Il en va de même des assertions considérées par le SEM 

comme illogiques ou contraires à l’expérience générale. 

3.4.1 Le SEM a tenu en particulier rigueur à A._______ de ne pas avoir été 

constante dans ses assertions relatives aux lieux où elle aurait été héber-

gée immédiatement après sa libération ainsi qu’à la durée de ces séjours. 

Il en va de même concernant la date exacte à laquelle le décès de son père 

serait survenu, puisque cela remonte de quelques mois à sept ans, voire à 

plusieurs années. Au sujet du corps du défunt, il aurait tantôt été enterré 

dans l’étable où elle vivait, tantôt déposé à ses côtés. Le SEM estime que 

ces contradictions portent sur des points essentiels du récit de l’intéressée 

et remettent en cause la vraisemblance de la persécution alléguée, ce 

d’autant plus que les explications donnée pour justifier ces différences sont 

à « géométrie variable ». Quant à l’échange verbal entre l’intéressée et son 

père, lorsque celui-ci agonisait en raison de sa blessure, il est tenu pour 

illogique ou contraire à l’expérience générale.  

En tenant compte des conditions de vie dans lesquelles elle a évolué, de 

son état de santé psychique et de son faible niveau d’instruction, le Tribunal 

estime que les contradictions portant sur des valeurs temporelles sont ex-

cusables. A ce sujet, le médecin-chef et la psychologue du C._______ ont 

établi un rapport le 1er février 2017, dans lequel ils font part de leur incerti-

tude quant à la capacité de l’intéressée, lorsqu’elle est arrivée en Suisse, 

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de connaître la valeur des chiffres de l’âge et du temps. Ils ne sont, en 

outre, pas certains qu’actuellement elle ait assimilé ces notions. Par ail-

leurs, le Tribunal relève que dès la première audition, l’intéressée a déclaré 

avoir de la peine à dater les événements et ne pas savoir calculer (cf. pv 

de l’audition sur les données personnelles, ch. 1.06, 1.17.04) ; en outre, 

elle souffre d’un retard de développement par rapport à l’âge retenu par le 

SEM et de crises dissociatives étayés médicalement.  

S’agissant des allégations retenues par le SEM comme illogiques ou con-

traires à l’expérience générale, ainsi que celles en lien avec l’emplacement 

de la dépouille du père de la recourante, le Tribunal rappelle que celle-ci a 

allégué avoir vu son père se faire frapper, s’effondrer sur le sol, saigner du 

nez et de la bouche, pour ensuite succomber à ses blessures. En raison 

du caractère traumatisant d’un tel événement pour A._______, qui n’était 

alors qu’un enfant lorsque ces faits se sont déroulés, il est plausible qu'elle 

n'a pas été en mesure de les décrire de façon constante et détaillée (ATAF 

2007/31 consid. 5.1).  

3.4.2 L’autorité inférieure a également tenu pour invraisemblable l’alléga-

tion de la recourante selon laquelle son père était issu d’un clan minoritaire 

alors que sa belle-mère provenait d’un clan majoritaire, puisque les ma-

riages mixtes ne sont socialement pas acceptés. Il est de plus ajouté que 

les clans Issaq et Darod s’opposent fortement aux mariages mixtes. 

Pourtant, la recourante a affirmé être du clan Sacad Muse, du sous-clan 

D._______ et du lignage principal E._______. Quant à sa belle-mère, elle 

serait membre du clan Habar Yonis. Il sied de préciser que les membres 

des clans Sacad Muse, également orthographié Sa’ad Muse, et Habar Yu-

nis, sont issus de la famille clanique majoritaire en Somalie, à savoir celui 

des Isaaq (ACCORD – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum 

Research and Documentation, Anfragebeantwortung zu Somalia: Informa-

tionen zur Stadt Hargeysa (auch: Hargeisa) (größte Volksgruppe; Anzahl 

von Angehörigen der Saad Muuse (auch: Sacad Muse, Sa’ad Muse) ; All-

gemeine Informationen zu Angehörigen der Ogaden [a-9368-1], 

02.11.2015, < https://www.ecoi.net/en/document/1162946.html >, consulté 

le 21.08.2018 ; Institute for Security Studies, Omar S Mahmood and Mo-

hamed Farah, High stakes for Somaliland’s presidential elections, p. 9, oc-

tobre 2017, < https://issafrica.s3.amazonaws.com/site/uploads/ear15.pdf 

>, consulté le 21.08.2018). Par ailleurs, selon une analyse effectuée par le 

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SEM en 2017 sur les clans et les minorités en Somalie, les familles cla-

niques sont divisées en clans, puis sous-clans, eux-mêmes subdivisés en 

lignages et ainsi de suite (SEM, Focus Somalia – Clans und Minderheiten, 

31.05.2017, < https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internatio-

nales/herkunftslaender/afrika/som/SOM-clans-d.pdf >, p. 6, consulté le 

21.08.2018). De plus, bon nombre de Somaliens ne sont pas capables de 

mémoriser chaque génération de leur lignée et ne connaissent qu’approxi-

mativement les catégories de clans auxquelles ils appartiennent (ibid.).  

L’autorité inférieure n’a pas tenu compte que tant la recourante, et a fortiori 

son père, et sa belle-mère, même s’ils ne sont pas issus du même clan, 

proviennent de la famille clanique Issaq. Le SEM a, au contraire, mis en 

avant l’opposition aux mariages mixtes des familles claniques Issaq et  

Darod, qui ne les acceptent pas socialement. A ce sujet, la motivation de 

la décision entreprise ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle 

la famille clanique Darod a été mentionnée. La recourante ne l’a en effet 

pas nommée lors de ses auditions, et selon les allégations rappelées ci-

dessus, aucun des protagonistes n’en est membre. Par ailleurs, s’agissant 

de la détermination de la nature des relations entre les deux clans diffé-

rents, respectivement les lignages claniques de la recourante, de son père 

et de sa belle-mère, cette question peut rester ouverte. En effet, celle-ci 

n’est, d’une part, pas déterminante pour conclure à la vraisemblance ou 

non du récit d’A._______, et d’autre part, le dossier ne contient pas suffi-

samment d’éléments pour y répondre, ce qui n’est toutefois pas rédhibitoire 

au vu de l’issue de la cause. 

3.4.3 Le SEM a enfin relevé, par duplique du 17 mai 2017, que la recou-

rante n’avait allégué qu’au cours de la seconde audition les intentions de 

sa belle-mère de la marier de force. 

3.4.3.1 Il est rappelé que dans certaines circonstances particulières, les 

allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des dé-

clarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 

de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 

4.2.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2 

et E-4689/2015 du 20 février 2017 consid. 5.6.2 et réf. cit. ; cf. également 

EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : Code annoté de droit des migrations, 

2015, art. 111b LAsi, ch. 26). 

E-1451/2017 

 

Page 12 

 

3.4.3.2 Le Tribunal considère le retard dans l’allégation du mariage forcé 

comme excusable. En effet, l’audition du (…) 2016 a été conduite par un 

collaborateur du SEM de sexe masculin. L’intéressée a pourtant répondu 

par l’affirmative lorsque celui-ci lui a demandé si elle souhaitait être enten-

due uniquement par des femmes lors de la seconde audition (cf. pv audi-

tion sur les données personnelles, ch. 5.02). Une telle réponse tend à dé-

montrer qu’elle ne se sentait alors pas libre d’évoquer certains sujets en 

présence d’un auditeur de sexe masculin. Par ailleurs, au cours de la pre-

mière audition, l’intéressée a notamment explicité sa vie en captivité, les 

mauvais traitements infligés, la mort de son père et sa libération. En raison 

des traumatismes importants auxquels elle a été confrontée et de sa mino-

rité lors de cette audition, la non-allégation de faits relatifs à son refus d’être 

mariée de force n’est pas rédhibitoire ; en effet, la question du mariage 

forcé n’a, à l’évidence, pas été l’événement central dans son parcours de 

vie, eu égard à l’ensemble des faits invoqués.  

3.4.4 En dépit de ce caractère tardif, il faut souligner que les allégations de 

la recourante quant à son refus d’être mariée de force se sont avérées 

détaillées et consistantes, au point qu’elles ont été rendues vraisem-

blables. Lors de son audition sur les motifs d'asile, le récit spontané qu'elle 

a donné à ce sujet est clair. Elle a mis en avant les protagonistes, leurs 

motifs, les mots qu’ils lui ont adressés, son ressenti, les conséquences de 

son refus et les sévices infligés afin qu’elle accepte une telle union. 

Ainsi, après le décès de son père, sa belle-mère l’a informée qu’elle lui 

rendait sa liberté et lui a présenté un homme âgé. A la vue de celui-ci, l’in-

téressée s’était sentie soulagée car elle l’avait déjà aperçu auparavant aux 

côtés de son père et pensait donc qu’il lui apporterait une aide. Néanmoins, 

celui-ci l’ayant informée qu’il l’aiderait pour autant qu’elle l’épouse, elle 

avait refusé sa proposition et avait été attachée dans la cour de la maison 

familiale. La recourante a alors fourni nombreux détails des évènements 

qui s’en sont suivis. Par exemple, elle a précisé qu’elle avait été attachée 

durant deux jours à un morceau de bois enterré. Vu la forte chaleur et le 

manque d’eau, elle avait souffert de déshydratation et de troubles de la 

vision. Puis, après ces deux jours, sa belle-mère, le frère de celle-ci et 

l’homme en question lui avaient une nouvelle fois demandé si elle avait 

changé d’avis. En raison de sa réponse négative, des représailles eurent 

encore eu lieu. La recourante a alors expliqué avoir reçu un coup de pied 

à la tête. Après qu’elle eut fait savoir qu’elle avait soif, le frère de sa belle-

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mère l’avait contrainte à boire une bouteille dans laquelle il avait aupara-

vant uriné. Le lendemain matin, sa belle-mère lui avait encore demandé si 

elle avait changé d’avis après l’avoir abondamment aspergée de l’eau 

froide. La recourante a alors rapporté les mots échangés, à savoir que si 

elle souhaitait ne plus être maltraitée, elle devait accepter « ce monsieur », 

lequel allait bien la traiter. La recourante a expliqué de manière spontanée 

les raisons d’un tel mariage et a également rappelé les propos tenus par 

l’homme âgé qu’elle devait épouser. Celui-ci l’avait en effet informée qu’il 

avait des liens avec sa belle-mère et qu’il avait toujours été intéressé par 

les terres dont son père était propriétaire. 

3.4.5 Enfin, le SEM tient le comportement de la belle-mère de la recourante 

comme contraire à toute logique ou à l’expérience générale. Selon l’auto-

rité inférieure, il n’est pas compréhensible que suite au décès de son 

époux, « elle se soit compliquée la vie à garder [la recourante] attachée 

dans l’étable » et à « devoir [la] nourrir », alors qu’il aurait été plus simple 

de la « supprimer » si elle était le seul obstacle à l’obtention de l’héritage 

de son époux (sic).  

En raison des nombreuses allégations fournies par la recourante, en lien 

avec les sévices dont elle a été victime suite à ses refus répétés d’épouser 

un homme qu’elle ne souhaitait pas, le SEM aurait dû examiner leur vrai-

semblance à l’aune de l’art. 7 LAsi et non se contenter d’une appréciation 

portant sur quelques prétendues affirmations non plausibles de caractère 

général. 

3.5 Par conséquent, au vu des considérants qui précèdent, la recourante 

a rendu vraisemblables sa captivité, ses conditions de vie déplorables, la 

mort de son père suite à une dispute, les projets de sa belle-mère et d’un 

tiers de la marier contre son gré, ainsi que sa libération. Les allégations de 

l’intéressée reflètent, de manière générale, un réel vécu et n’ont pu être ni 

inventées pour les besoins de la cause, ni mémorisées préalablement aux 

auditions du SEM. Elles sont également étayées par des certificats médi-

caux. Les traumatismes vécus au cours d’années de privation de liberté et 

de mauvais traitement, ainsi que son jeune âge au moment des faits, ex-

cusent certains éléments d’invraisemblance que son récit contient. 

 

 

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Page 14 

 

4.  

4.1 Il reste à déterminer si les motifs invoqués sont pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi.  

4.2 La recourante a affirmé avoir été maintenue dans une étable et avoir 

été l’objet d’actes attentatoires à son intégrité physique en raison de son 

refus d’épouser un homme âgé, lequel entendait ainsi s’approprier des 

terres dont son défunt père était propriétaire. Le caractère d’une persécu-

tion spécifique au genre de la recourante est donc patent et tant la séques-

tration que les violences subies en ont été l'instrument.  

En effet, le mariage forcé est une pratique ayant cours en Somalie (OSAR, 

Somalie - Mise à jour : développements récents (janvier 2009 à juillet 

2010), 04.08.2010, p. 17, < https://www.refugeecouncil.ch/assets/herkun-

ftslaender/afrika/somalia/somalie-developpements-recents-janvier-2009-

a-juillet-2010.pdf > ; Tahirih Justice Center, Forced Marriage Overseas : 

Somalia, non daté, < https://preventforcedmarriage.org/forced-marriage-

overseas-somalia/ > ; Canada : Immigration and Refugee Board of Ca-

nada, Somalia: Prevalence of forced or arranged marriages in Somalia; 

consequences for a young woman who refuses to participate in a forced or 

arranged marriage, 20.09.2007, < https://www.justice.gov/sites/de-

fault/files/eoir/legacy/2013/12/13/SOM102612.E.pdf >, consultés le 

21.08.2018). L'intéressée pouvait, de plus, craindre objectivement et sub-

jectivement de subir une nouvelle persécution, puisque, selon la jurispru-

dence du Tribunal, les femmes et les jeunes filles seules en Somalie, qui 

se trouvent sans protection d'un membre masculin de leur famille, courent 

un risque particulièrement élevé d'être victimes de persécutions à raison 

du sexe (ATAF 2014/27 consid. 5.4). En outre, les femmes et les jeunes 

filles déplacées internes, ou qui appartiennent à un clan minoritaire, sont 

particulièrement en danger (ATAF 2014/27 consid. 5.2-5.3). De par la vrai-

semblance de son récit, force est d’admettre que la recourante appartient 

à cette catégorie spécifique de personnes en tant que jeune fille seule en 

Somalie, que le Tribunal a retenue comme risquant de manière hautement 

probable d'être victime de persécutions ciblées à raison du genre. De plus, 

l’obtention d’une protection adéquate des autorités somaliennes n’est pas 

concevable puisqu’en cas d’abus contre les femmes et les filles, l’Etat so-

malien n’a ni la capacité ni la volonté de les protéger (ATAF 2014/27 consid. 

5.5). Enfin, il n'aurait pas été envisageable pour l'intéressée de trouver un 

refuge interne dans son pays en raison de sa minorité, de l’inexistence d’un 

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cercle familial, de sa méconnaissance du pays et de sa région d’origine 

suite à des années de vie en captivité, et que des recherches entreprises 

par sa belle-mère, après sa fuite, en vue de la retrouver (sur la question 

d’un refuge interne en Somalie, cf. ATAF 2014/27 consid. 6.5).  

4.3 En conséquence, la recourante remplit les conditions de reconnais-

sance de la qualité de réfugiée. Dès lors, en l'absence de toute cause d'ex-

clusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, les chiffres 1 à 3 de la décision 

entreprise doivent être annulés, la qualité de réfugié reconnue et l'asile ac-

cordé à A._______.  

5.  

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure  

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante qui a eu gain de cause, a droit à 

des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.  

5.3 En l’absence d’un décompte de prestations et au vu des pièces du dos-

sier, l’indemnité à titre de dépens est fixée, ex aequo et bono, à 

1’000 francs (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]) à charge du SEM.  

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; les chiffres 1 à 3 de la décision du SEM du  

6 février 2017 sont annulés.  

2.  

Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante et à 

lui accorder l'asile. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 1'000 francs à titre de dé-

pens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini