# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ef81196-3dbb-5564-95ce-c5a26fb4c429
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 21.11.2003 CHAC.2003.100 (INT.2004.200)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-100_2003-11-21.html

## Full Text

Réf. : CHAC.2003.100/dhp/am

A.                                        
Le
20 octobre 2003, C. s'est adressée à la Chambre d'accusation, faisant valoir en
bref qu'elle était l'amie de J., lequel avait passé ces derniers mois plusieurs
jours à son domicile; que sur ordre du juge d'instruction la police a
perquisitionné à son domicile et emporté les bijoux que lui avait offerts J.
ainsi que tout son argent; qu'elle a cherché vainement à obtenir l'inventaire
ou la quittance de ce qui lui avait été pris; que la juge d'instruction à qui
elle s'est adressée n'a pas réagi, sinon en annonçant une décision dès qu'elle
apporterait "les preuves que mes biens étaient ma propriété".
Elle demande à la Chambre d'accusation qu'il soit fait droit à sa demande
d'obtenir gratuitement une copie de l'inventaire des biens séquestrés, d'une
part, et "d'inviter le juge d'instruction à communiquer quels sont les
motifs de fait et de droit qui justifieraient ce séquestre et si vous jugez ces
motifs insuffisants de le lever formellement".

B.                                        
La
Chambre d'accusation a transmis ce courrier à la juge d'instruction en
l'invitant à fournir des explications qui, dans l'hypothèse d'une décision
formellement notifiée à C., tiendraient lieu d'observations sur recours et qui,
dans cette hypothèse toujours, seraient accompagnées de son dossier.

                        La
juge d'instruction a fait savoir à la Chambre d'accusation qu'une copie des
procès-verbaux de perquisition était adressée le même jour à C., que J. serait
entendu par la police de sûreté au sujet des biens provisoirement séquestrés
dans l'appartement qu'il occupait avec C. et qu'une restitution à cette
dernière ne pourrait avoir lieu sans que le droit de J. d'être entendu soit
respecté. La juge d'instruction concluait ainsi "au rejet du
recours".

C.                    Invitée
à se déterminer, C. a fait savoir qu'elle n'était pas d'accord avec la manière
dont les choses étaient présentées, qu'elle ne comprenait pas l'explication du
juge et qu'elle demandait dans ces conditions qu'une décision en sa faveur soit
rendue.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
L'article
105 al.1 CPP prévoit que dans les cas prévus par la loi, la Chambre
d'accusation surveille l'instruction et connaît des recours contre les
décisions du juge d'instruction.

                        Cette
disposition, modifiée le 23 mars 1998, ne donne pas à la Chambre d'accusation
une compétence toute générale de surveiller l'instruction dans une affaire
particulière, mais seulement "dans les cas prévus par la loi", ou
en cas de recours.

                        Il
n'appartient ainsi à la Chambre d'accusation de statuer que dans la mesure où
la loi lui attribue une compétence.

                        Dans
la mesure précisément où C. demande à la Chambre d'accusation d'intervenir en
dehors des cas susmentionnés pour surveiller l'activité de la juge d'instruction
concernée, son courrier n'est pas recevable.

2.                                         
En
l'espèce, la juge d'instruction n'a pas rendu de décision et la recourante n'en
invoque du reste aucune. La Chambre d'accusation n'est ainsi pas compétente
pour se prononcer sur l'activité de la juge concernée.

3.                                         
Hormis
contre les décisions du juge d'instruction pouvant faire l'objet d'un recours à
la Chambre d'accusation (art.233 al.1 CPP), il peut être interjeté recours en
tout temps pour déni de justice ou retard injustifié, imputable au juge
d'instruction (art.233 al.2 CPP).

                        On
peut à la rigueur comprendre que C. se plaint de n'avoir pas reçu réponse à
diverses requêtes qu'elle a adressées – via son mandataire – à la juge d'instruction.
C'est en tous cas ce que l'on peut déduire du recours du 20 octobre et des
pièces déposées par la juge d'instruction en annexe à ses observations du 24 octobre
2003.

                        En
l'état, les procès-verbaux de perquisition qu'attendait  la recourante lui ont été remis, ainsi que
la juge d'instruction le dit sans être contestée sur ce point.

                        En
ce qui concerne une décision proprement dite, la juge d'instruction explique de
manière crédible qu'elle a paré au plus pressé et qu'elle n'entendait pas
rendre de décision au sujet des biens provisoirement séquestrés sans que J. ait
pu être entendu. Dès l'instant où les procès-verbaux de perquisition datent des
7 et 8 octobre 2003, d'une part, et où C. n'a pas jugé utile de donner suite à
la suggestion du juge d'obtenir une décision formelle par une requête signée
par une personne autorisée à pratiquer (lettre du 21 octobre 2003), d'autre
part, il est hors de question et même déplacé d'imputer à la juge d'instruction
un déni de justice ou un retard injustifié.

                        Dans
la mesure où le recours de C. doit être interprété en ce sens, il n'est pas
fondé.

4.                                         
Au
vu du sort de la cause, les frais seront mis à la charge de la recourante.

 

Par ces motifs,

LA CHAMBRE D’ACCUSATION

1.     
Déclare mal
fondé, dans la mesure où il est recevable, le recours de C..

2.     
Met à la
charge de C. les frais arrêtés à 230 francs.

Neuchâtel, le 21 novembre 2003