# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28597f20-a23a-531d-8cb8-3f3b97f62181
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1581/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1581-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, 

JUGE ASSESSEURS  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1581/2003 ATAS/273/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 26  NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________,  
comparant par le Centre Social Protestant,  

en les bureaux duquel il élit domicile  RECOURANT 

 

   

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES  
Route de Chêne 54, 1207 GENEVE INTIMEE 

 

 

- 2/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

1. Attendu que par décision du 19 mai 2003, l’Office cantonal des persones âgées 
(ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder des prestations complémentaires fédérales 

et cantonales à Monsieur D__________, au motif que son revenu déterminant 

dépasse ses dépenses reconnues ; 

2. Que l’OCPA a retenu un gain potentiel de l’épouse de l’intéressé ; 

3. Que par décision du 31 juillet 2003, notifiée le 4 août 2003, l’OCPA a rejeté 

l’opposition formée par le recourant, représenté par Madame E__________, 

assistante sociale de la Clinique de psychiatrie adulte ; 

4. Que l’intéressé, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a interjeté 

recours contre cette décision ; 

5. Qu’il s’est opposé à la prise en compte d’un gain hypothétique de son épouse, au 

motif que cette dernière était en incapacité de travail totale depuis le 27 mars 2000 

et qu’une demande de prestations était pendante auprès de l’Office cantonal AI de 

Genève ; 

6. Que l’OCPA a proposé la suspension de l’instruction de la présente cause, jusqu’à 

droit connu sur la demande de prestations déposée par Madame D__________ ; 

7. Que le mandataire du recourant s’est rallié à cette proposition par courrier du 23 

octobre 2003 ; 

 

 

1. Considérant en droit que lorsque le sort d’une procédure dépend de la solution 
d’une question relevant de la compétence d’une autre autorité et fait l’objet d’une 

procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le 

cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (article 14, 

alinéa 1 de la loi de procédure administrative genevoise, LPA E 5 10) ; 

2. Que tel est le cas en l’occurrence, dès lors que la décision que prendra l’Office 

cantonal AI sur la demande de prestations déposée par l’épouse du recourant aura 

incontestablement une incidence sur la présente procédure ; 

3. Qu’au surplus, le recourant s’est rallié à la proposition de l’intimé ;  

- 3/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

Vu en droit les articles 14, alinéa 1 et 78  LPA 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant par voie incidente 

1. Prononce la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à décision prise par 

l’Office cantonal de l’assurance invalidité quant à la demande de prestations 

déposée par l’épouse du recourant ; 

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction du recours par déclaration 

écrite, étant précisé qu’à défaut de déclaration des parties à l’échéance d’une 

année à compter de la communication du présent arrêt, l’instruction de la cause 

sera reprise d’office; 

3. Réserve le fond ; 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 

en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit 

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 

décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 

132, 106 et 108 OJ). 

 

 Le greffier : La Présidente : 

 Walid BEN AMER Juliana BALDE 

 

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales 

par le greffe