# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 350e6fb9-6639-569f-9314-595262dbac6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2015 E-2466/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2466-2015_2015-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2466/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2466/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 9 décembre 2013 au Centre d'enregistre-

ment et de procédure de Bâle, 

les procès-verbaux des auditions du recourant du 20 décembre 2013 et du 

26 février 2015,  

la décision du 20 mars 2015, notifiée le 24 mars 2015, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, rejeté sa de-

mande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 21 avril 2015 contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exer-

cice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou in-

complet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir 

aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'à titre préalable, le recourant a reproché à l'autorité inférieure de n'avoir 

pas motivé sa décision du 20 mars 2015 en ce qui concerne la question de 

la vraisemblance de ses motifs d'asile et d'avoir, de ce fait, violé son droit 

d'être entendu, 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com-

prendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence citée), 

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essen-

tiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2011/22 

consid. 3.3 p. 456 et juris. cit. ; ATAF 2009/54 consid. 2.2 ; JICRA 2006 n° 

4 consid. 5 p. 44 ss), 

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qu'en l'occurrence, le SEM a développé son argumentation sous l'angle de 

l'absence de pertinence des motifs d'asile, retenant que les problèmes al-

légués par le recourant, à savoir les représailles et menaces d'un groupe 

mafieux le tenant pour responsable de la mort de leur chef en 2004, étaient 

circonscrits sur le plan local ou régional et qu'il lui était loisible de s'y sous-

traire en se rendant dans une autre partie du territoire pakistanais, 

que cette argumentation est suffisamment circonstanciée, en ce sens que 

le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que le recourant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, conformément 

aux jurisprudences précitées, 

que le SEM n'était dès lors nullement tenu de se pencher sur la question 

de la vraisemblance des motifs d'asile, 

que, partant, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé, 

qu'il n'y a pas lieu d'examiner de manière approfondie la vraisemblance 

des déclarations du recourant ni de vérifier, en particulier, ici la valeur pro-

bante des documents produits devant le SEM ou la portée juridique des 

incohérences entre leur contenu et les déclarations mêmes du recourant, 

voire des indices d'invraisemblance dans ses seules déclarations, 

qu'en effet, force est de constater que l'argumentation développée par le 

SEM, s'agissant de l'absence de pertinence des motifs d'asile, est convain-

cante, 

que le recourant était à l'abri de tous préjudices sérieux, dirigés spécifique-

ment contre lui, à B._______, à C._______ et à D._______, 

qu'il ressort effectivement des déclarations du recourant que celui-ci aurait 

vécu du 27 ou 28 mai 2007 jusqu'à son départ du Pakistan le 21 janvier 

2010 (soit durant plus de deux ans et demi) auprès de membres de sa 

famille dans la localité de B._______, sans que sa sécurité personnelle 

n'ait été menacée de manière concrète et ciblée, 

qu'il n'a d'ailleurs pas fait état d'un faisceau d'indices concrets suffisam-

ment circonstanciés pour qu'on puisse admettre un risque sérieux qu'il ait 

pu y être retrouvé et attaqué, les menaces alléguées paraissant pour le 

moins vagues et diffuses, 

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que, durant la même période, il se serait également rendu plusieurs jours 

à C._______ et à D._______ chez des proches et n'aurait pas connu de 

problèmes en relation avec le groupe mafieux prétendument à sa re-

cherche, 

que le rapport de police et les trois dénonciations écrites, produits en cours 

de procédure devant le SEM, ne sont pas de nature à établir l'existence 

d'un tel risque, dès lors qu'ils font uniquement état d'actes de représailles 

et de menaces, restreints à la localité de E._______, ville d'origine du re-

courant, que celui-ci a quitté définitivement en 2005, 

qu'au vu de ce qui précède, la crainte (subjective) du recourant d'être ex-

posé à des représailles du groupe mafieux en cas de retour à B._______, 

C._______ ou D._______, n'est objectivement pas fondée, 

que c'est à juste titre que l'autorité inférieure ne lui a pas reconnu la qualité 

de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, d'autant plus qu'il n'a invoqué 

aucun des cinq motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que, par ailleurs, conformément à l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de son ren-

voi au Pakistan est licite, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus, 

qu'elle est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une 

mise en danger concrète (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10) du recou-

rant, 

que le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète, 

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qu’il ressort d’une attestation médicale du 23 février 2015 que le recourant 

est au bénéfice d'un suivi psychothérapeutique depuis le 6 mai 2014, ac-

compagné d'un traitement médicamenteux incluant un antidépresseur et 

un anxiolytique (benzodiazépine),  

que sa thérapeute observe que le recourant s'est montré très méfiant lors 

des premiers rendez-vous, exprimant une grande peur d'être contrôlé en 

Suisse par les Pakistanais qui l'auraient poussé à quitter son pays,  

qu'elle précise qu'une relation de confiance a pu s'instaurer entre elle et 

son patient, 

que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement médi-

cal en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 

83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure 

où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence et que leur état de santé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notable-

ment plus grave de leur intégrité physique, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une dé-

cision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'inté-

ressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera 

raisonnablement exigible, 

qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

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et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3), 

qu'en l'occurrence, il appert de l'attestation médicale du 23 février 2015 

que l'épisode anxio-dépressif, que traverse le recourant, bien qu'accompa-

gné d'un risque suicidaire, ne nécessite pas de soins lourds et spécifiques, 

sans lesquels il subirait une dégradation de son état de santé au sens de 

la jurisprudence précitée, 

qu'en outre, d'après les informations à disposition du Tribunal, la majeure 

partie des troubles de santé peuvent être traités au Pakistan (cf. BUNDE-

SASYLAMT DER REPUBLIK ÖSTERREICH, Bericht zur Fact Finding Mission, 

Pakistan 2013, juin 2013, p. 59 ss) 

qu'un large éventail de médicaments y est également disponible, du moins 

sous forme générique (cf. BUNDESASYLAMT DER REPUBLIK ÖSTERREICH, op. 

cit.), 

que, partant, le recourant aura accès dans son pays à des soins essentiels 

dans le cas d'une éventuelle dégradation de son état de santé, 

que l’intéressé a la possibilité de solliciter une aide médicale au retour et 

de se procurer en Suisse une réserve de médicaments (cf. art. 93 LAsi et 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au finance-

ment [OA 2, RS 142.312]), afin de pouvoir surmonter d’éventuelles difficul-

tés initiales à se procurer les remèdes dont il pourrait avoir besoin au Pa-

kistan, 

qu'enfin, le recourant est jeune, sans charge familiale et dispose d'un solide 

réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son 

retour, 

que l’exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), le recou-

rant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui per-

mettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 110a al. 

1 LAsi et art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :