# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c6ba8f8-018b-5d62-bdcd-786ad8baf082
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2008 D-5688/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5688-2006_2008-07-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5688/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 0 8  

Blaise Pagan (président du collège),
Emilia Antonioni et Hans Schürch, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...], Bosnie et Herzégovine
représenté par [...] 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 6 octobre 
2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5688/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le [...].

Lors de ses auditions, l'intéressé a déclaré être d'ethnie bosniaque et 
de religion musulmane. Il aurait été marié à une compatriote d'origine 
serbe, de laquelle il  aurait divorcé. Entre 1992 et 1995, il aurait subi 
divers préjudices et aurait notamment été contraint par les Serbes de 
creuser des tranchées et d'enterrer des musulmans égorgés lors des 
massacres de Brcko, Zvornik et Teocak, entre autres. Après la guerre, 
il serait allé vivre en Republika Srpska, où il aurait travaillé en tant que 
mécanicien et technicien sur machines. En 2004, ne se sentant plus 
en sécurité dans l'entité serbe, il  se serait  installé à [...]  (Fédération 
croato-musulmane). Après avoir été accusé de collaboration avec les 
Serbes et menacé par des musulmans de [...], l'intéressé aurait quitté 
le pays à la fin 2005, à une date qu'il ne parvient pas à préciser.

L'intéressé a expliqué ne s'être jamais rendu à l'étranger auparavant.

Il a produit une carte d'identité établie à [...] le [...].

B.
En  date  du  9  novembre  2005,  l'ODM  a  adressé  aux  autorités 
allemandes une demande de renseignements sur le requérant.

Le  22  décembre  2005,  celles-ci  ont  informé  l'office  que  l'intéressé 
avait  été  enregistré,  une  première  fois  en  Allemagne,  en  [...],  sous 
l'identité de [...], né le [...],  Bosnie et Herzégovine. Sous cette même 
identité, l'intéressé a déposé une demande d'asile dans la région de 
[...], le [...]. Le [...], il a été renvoyé dans son pays d'origine.

Invité à se déterminer sur les conclusions de l'enquête, l'intéressé a, 
dans un courrier du 2 août 2006, reconnu les faits et expliqué avoir en 
réalité changé de nom pour des raisons de sécurité.

En  cours  de  procédure,  l'intéressé  a  produit  devant  l'ODM  divers 
documents de 2005 et 2006 portant sur son changement d'identité.

Il  a  encore produit  un rapport  médical  daté du 1er  septembre 2006 
établi  par  le  docteur  [...]  (Policlinique  médicale  universitaire  de 

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Lausanne)  diagnostiquant  un  état  de  stress  post-traumatique 
chronique  (F43.1).  Ce  document  fait  notamment  état  d'une  nette 
amélioration  du  status  psychique  de  l'intéressé  depuis  un  séjour  à 
l'Hôpital de Cery en [...] (du [...] au [...]; seconde hospitalisation) - pour 
des  problèmes  psychotiques  -  et  l'introduction  d'un  traitement 
neuroleptique.  Ce  rapport  mentionne  encore,  sous  la  rubrique 
anamnèse, les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été 
persécuté par les Serbes lors des événements de Srebrenica en 1995 
et  aux  termes  desquelles  il  était  persuadé  que  des  événements 
traumatiques allaient  se  reproduire,  « avec même des hallucinations 
auditives et surtout des troubles du sommeil, des cauchemars sur des 
images de guerres ».

C.
Par décision du 6 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et prononcé son 
renvoi  de  Suisse  ainsi  que l'exécution  de cette  mesure. Dit  office  a 
souligné que l'intéressé avait tenté de tromper les autorités suisses en 
omettant d'indiquer qu'il avait séjourné durant sept ans en Allemagne 
et qu'il avait déposé une demande d'asile dans ce pays. L'office a en 
outre  relevé  que  les  motifs  invoqués,  outre  qu'ils  n'étaient  pas 
déterminants  car  trop  anciens,  n’étaient  pas  pertinents  en  matière 
d’asile, du moment que les persécutions alléguées émanaient de tiers 
et ne constituaient pas une persécution au sens de la loi  sur l'asile. 
Par ailleurs,  l’ODM a estimé que l’exécution  du renvoi  du requérant 
était  licite  et  raisonnablement  exigible,  les  problèmes  de  santé  de 
l'intéressé ne s'opposant pas cette mesure. Il a enfin considéré qu'elle 
était possible.

D.
L'intéressé  a  interjeté  recours,  le  27  octobre  2006,  contre  cette 
décision, en concluant à l'octroi de l'admission provisoire et à l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle. Il a repris les motifs à l'origine de sa 
demande  et  a  fait  valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement  exigible  dans  la  mesure  où  il  se  retrouverait  sans 
logement,  ni  revenu  fixe,  et  donc  dans  une  situation  sociale 
extrêmement  précaire. Il  a  précisé  qu'une  réinstallation  dans l'entité 
serbe  de  la  Bosnie  et  Herzégovine  constituerait  une réelle  mise  en 
danger pour lui. Il a par ailleurs fait valoir qu'il souffrait de problèmes 
médicaux  et  qu'il  ne  pourrait  pas  bénéficier  des  soins  dont  il  avait 
besoin en Fédération croato-musulmane.

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Il  a joint à son recours un certificat médical  daté du 8 août 2006 et 
établi  par  le  docteur  [...]  (chef  de  clinique  adjoint  auprès  du 
Département de psychiatrie du [...]) qui fait état, pour l'essentiel, des 
mêmes constats que le rapport médical décrit sous let. B. ci-dessus.

E.
Par décision incidente du 2 novembre 2006, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de 
procédure présumés, réservant  la décision sur l'assistance judiciaire 
partielle  à  la  décision  au  fond.  Il  a  par  ailleurs  invité  l'intéressé  à 
produire un rapport médical complémentaire.

F.
L'intéressé a versé au dossier un rapport médical de l'association [...] 
daté  du  1er  décembre  2006,  établi  par  [...],  qui  reprend  dans  les 
grandes  lignes  les  constats  précédents  et  fait  état  d'une  nouvelle 
hospitalisation à cette date de l'intéressé en milieu psychiatrique pour 
un état d'agitation et un état anxieux. 

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination  du  25  janvier  2007.  L'office  a  relevé  que  les 
infrastructures  médicales  nécessaires  à  la  prise  en  charge  de 
l'intéressé  existaient  en  Bosnie  et  Herzégovine  et  que  le  traitement 
psychothérapeutique  et  médical  y  était  accessible  sans  difficulté 
particulière, à bas prix, voire même gratuitement.

H.
L'intéressé  a  produit  un  nouveau  document  médical,  daté  du  [...], 
émanant  des  docteurs  [...],  chefs  de clinique [...],  faisant  état  d'une 
troisième hospitalisation de l'intéressé entre le [...] et le [...] dans leur 
établissement,  en  raison  notamment  de  fortes  angoisses  avec  des 
symptômes  somatoformes et  psychotiques,  son état  s'étant  -  selon 
les  propos rapportés  par  l'intéressé -  péjoré  « après  avoir  reçu une 
réponse  négative  concernant  sa  demande  d'asile ».  Cette  pièce 
précise  que  « la  symptomatologie  actuelle  s'inscrit  dans  une 
recrudescence de l'état de stress post  traumatique lié  à un possible 
retour  dans  son  pays  d'origine,  suite  aux  refus  des  autorités  de  lui 
accorder  l'asile ».  Les  médecins  ajoutent  que  « les  démarches  que 
X._______ a pu effectuer pour le recours contre cette décision durant 

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cette  hospitalisation  ont  passablement  contribué  à  le  rassurer. 
L'introduction  d'un  traitement  antidépresseur  a  amené  une  lente 
amélioration  de  la  thymie  avec  en  parallèle,  une  diminution  des 
angoisses et une disparition des éléments psychotiques ».

I.
En date du [...],  les autorités cantonales zurichoises ont prononcé à 
l'encontre  de  l'intéressé  une  mesure  d'interdiction  immédiate  de 
pénétrer  sur  territoire  cantonal  pour  des  motifs  préventifs  d'ordre 
public, notamment en raison de condamnations pour vols en 2006 et 
2007.

Par ordonnance du [...],  le Juge d'instruction de l'arrondissement de 
[...]  a  condamné  Fuad  Sofic  à  une  peine  privative  de  liberté  de 
quarante jours pour des affaires de vol et de violation de domicile et a 
révoqué un sursis précédemment octroyé dans des affaires de vol et 
de violation de domicile (ordonnances des [...]).

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au 31 décembre 2006 sont  traités,  dès  le  1er  janvier 
2007, par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le 
cas en l'espèce. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 

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manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de la  loi  fédérale  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art. 50 PA) prescrits  par  la  loi,  le  recours est 
recevable.

2.
L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte 
que,  sur  ces  points,  dite  décision  a acquis  force  de chose décidée. 
Reste  à  examiner  si  l'autorité  de  première  instance  a,  à  juste  titre, 
ordonné l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine.

3.  

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible. Si  tel  n'est  pas  le  cas,  l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 à 
4 LEtr). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

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3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

4.2 Dans  la  mesure  où  le  recourant  ne  conteste  pas  la  décision 
querellée en tant qu'elle porte sur le refus de la qualité de réfugié et 
de l'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve 
pas directement application. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 

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satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En l'occurrence, le recourant a fait valoir les menaces dont il aurait 
été l'objet, en République serbe de Bosnie, de la part de la population 
serbe.  Le  Tribunal  constate  toutefois  que  le  caractère  licite  de 
l'exécution du renvoi s'apprécie en fonction d'un éventuel retour dans 
le  pays  d'origine  en  tant  que  tel.  Or  rien  ne  permet  d'affirmer  que 
l'intéressé serait exposé à des traitements prohibés s'il s'installait dans 
une autre région de Bosnie et Herzégovine, notamment dans une zone 
où  les  Musulmans  ne  sont  pas  minoritaires  ou  du  moins  où  les 
tensions sont moins exacerbées. En effet, il lui est aujourd'hui loisible 
de retourner vivre en Fédération croato-musulmane en application du 
principe de la liberté d'établissement et sans encourir de risque pour 
sa sécurité. C'est en particulier le cas à [...], où le recourant résidait à 
l'époque de son départ,  ainsi que cela ressort  de sa carte d'identité 
établie le [...]. Certes, l'intéressé a déclaré craindre pour son intégrité 
en cas de retour dans cette région. Cependant, force est de constater 
qu'il n'a apporté aucun élément de nature à établir la réalité de telles 
craintes. En particulier,  selon ses  dires  (cf. pv  aud. cant. p. 10s.),  il 
aurait été menacé à Tuzla par des Musulmans qui venaient de [...] (son 
précédent  lieu  de  résidence)  et  le  considéraient  comme  un  traître. 
Mais tel n'a pas été le cas à [...]. Dans ces conditions, il pouvait encore 
vivre  dans  une  autre  commune  de  la  Fédération  que  Tuzla.  Par 
ailleurs,  rien  ne permet  de penser  que le  recourant  ne pourrait  pas 
recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin  en Fédération  croato-musulmane 
parce  que  les  autorités  lui  refuseraient  l'accès  à  tout  traitement 
médical.

4.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

5.  

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à un dénuement  complet,  et 
ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 
consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 
n° 22 consid. 7a p. 191).

5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médi-
cal en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de re-
tour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut en-
tendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit 
aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 
LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécu-
tion  du  renvoi,  ne  saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures  médicales visant à recou-

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vrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hos-
pitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destina-
tion  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en 
Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de 
constater,  pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un 
traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être 
poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traite-
ments  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  phy-
siques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui 
ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent 
être  assurés  dans le  pays d'origine  ou  de  provenance de l'étranger 
concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites 
en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht:  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

5.3 Il  est notoire  que  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  plus  à 
l'heure  actuelle  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences  généralisées  qui  permettraient  d’emblée,  et  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos 
de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision du 25 
juin 2003, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un pays 
sûr (safe country). Dès lors, l’exécution du renvoi de l'intéressé, sous 
cet angle, est raisonnablement exigible.

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5.4 Il s’agit encore de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
du recourant, l’exécution de son renvoi est raisonnablement exigible.

5.4.1 La situation générale en Bosnie et Herzégovine a été analysée à 
plusieurs reprises dans des décisions publiées dans le recueil JICRA 
(cf. en particulier JICRA 2002 n° 12 consid. 10 p. 104ss et JICRA 1999 
n° 6 consid. 6a-e p. 38ss) et le Tribunal continue à observer régulière-
ment l’évolution de cette situation. Il estime que l’exigibilité de l’exécu-
tion du renvoi de ressortissants bosniaques doit toujours faire l’objet 
d’un examen individualisé, tenant compte notamment de l’appartenan-
ce ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sé-
curité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la 
présence  ou  non  d’un  réseau  familial  ou  social  (présupposant  des 
liens de solidarité antérieurs), de l’âge, de l’état de santé, du sexe et 
de  l’état  civil  de  l’intéressé,  de  sa  formation  scolaire  et  de  son 
expérience professionnelle, de l’absence ou non de charges de famille 
ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de 
son pays (ibidem et JICRA 1999 n° 8 consid. 7e-m p. 50ss).

5.4.2 En  l'espèce,  l'intéressé  était  domicilié,  après  la  guerre  civile, 
dans  une  localité  située  dans  l'entité  serbe  de  la  Bosnie  et 
Herzégovine. Le Tribunal peut toutefois se dispenser d'examiner si un 
renvoi  dans  cette  région,  où  les  personnes  d'ethnie  serbe  sont 
majoritaires, pourrait être envisageable à l'heure actuelle.

5.4.3 Il  y  a  lieu  de  constater  en  effet  que  l'intéressé  a  vécu  en 
Fédération  croato-musulmane jusqu'à  la  mi-2005. II  ne  devrait  donc 
pas connaître de difficultés insurmontables à retourner vivre et à se 
faire  enregistrer  à  nouveau  dans  la  commune de  [...],  d'autant  plus 
qu'il y a obtenu une carte d'identité le [...]. A son retour, rien n'indique 
que le recourant ne pourra pas compter sur le soutien des amis qui 
l'ont aidé et qui vivent en Fédération croato-musulmane, ainsi que cela 
ressort  de  ses  récits. De plus,  compte  tenu de  son  séjour  à  [...],  il 
dispose  nécessairement  d'un  réseau  social  dans  cette  région, 
composé notamment d'un ami qui lui aurait trouvé un logement dans 
cette agglomération et aurait organisé son départ du pays. Quant aux 
difficultés socio-économiques invoquées par l'intéressé et qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  en  matière  de 
pénurie  de  logements  et  d'emplois,  elles  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 
(JICRA 2003 n°24 consid. 5e p. 159).

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Cela  étant,  au  vu  des  rapports  médicaux fournis,  les  problèmes  de 
santé  du  recourant,  même  s'ils  ne  doivent  pas  être  minimisés,  ne 
sauraient  constituer  un  obstacle  d'ordre  médical  insurmontable  à 
l'exécution  du  renvoi  qui  justifierait  qu'une  mesure  de substitution  à 
dite exécution soit ordonnée. Il est à cet égard vraisemblable que ses 
crises  psychotiques  surgissent  la  plupart  du  temps  à  l'occasion 
d'événements perçus négativement par l'intéressé. En effet, il ressort 
en particuler de la dernière attestation produite que le requérant, qui 
faisait  alors  état  de  fortes  angoisses  avec  des  symptômes 
somatoformes et  psychotiques,  avait  vu  son état  se  péjorer  « après 
avoir  reçu  une  réponse  négative  concernant  sa  demande  d'asile ». 
Cette pièce précise que « la  symptomatologie actuelle  s'inscrit  dans 
une  recrudescence  de  l'état  de  stress  post  traumatique  lié  à  un 
possible retour dans son pays d'origine, suite aux refus des autorités 
de lui accorder l'asile. Les démarches que X._______ a pu effectuer 
pour le recours contre cette décision durant cette hospitalisation ont 
passablement contribué à le rassurer (...)».

Il  convient  de  constater  que  les  troubles  diagnostiqués,  un  état  de 
stress  post-traumatique  chronique,  sans  comorbidité  psychiatrique 
permanente, ne sont pas d'une gravité telle qu'un renvoi en Bosnie et 
Herzégovine reviendrait à mettre l'intégrité physique - ou psychique - 
ou la vie du requérant concrètement en danger en cas de retour dans 
son pays d'origine. En effet, il  ne souffre pas de troubles psychiques 
d'ordre  traumatique  d'une  telle  intensité  qu'il  aurait  impérativement 
besoin d'un suivi  médical  spécifique et  de longue durée,  amenant à 
reconnaître  le  caractère  aléatoire  des  possibilités  de  traitement, 
surtout  si  ce dernier  est  lourd et stationnaire (cf. JICRA 2002 n° 12 
consid. 10c p. 105). Or l'état de santé de l'intéressé ne nécessite pas 
un traitement  lourd,  voire stationnaire et  les crises psychotiques qui 
surgissent  de  temps  à  autre  disparaissent  relativement  rapidement 
grâce à un traitement médicamenteux adéquat. A cet égard, il ressort 
du document précité que l'introduction d'un traitement antidépresseur 
a amené une lente amélioration de la thymie avec en parallèle, une 
diminution  des  angoisses  et  une  disparition  des  éléments 
psychotiques.

Il  y  a  dès  lors  lieu  d'admettre  que  les  infrastructures  hospitalières 
disponibles en Bosnie et Herzégovine seront en mesure de fournir les 
traitements dont l'intéressé a besoin. En particulier, la ville de Tuzla, 

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proche de [...], possède des infrastructures de nature à répondre aux 
besoins du recourant (cf. rapport  de l'Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés [OSAR] du 17 mai 2006, Bosnie-Herzégovine, Retour dans le 
canton de Tuzla [enregistrement, aide sociale, assurance-maladie], et 
rapport du 12 mars 2007 du même organisme intitulé « Bosnien und 
Herzegovina  :  Registrierung  und  medizinische 
Versorgungsmöglichkeiten  nach  der  Rückkehr »).  Quant  au 
financement  des soins médicaux,  le  Tribunal  retient  que l'accès  aux 
services  de  santé  publique,  à  l'assistance  sociale  et  à  l'aide 
humanitaire dépend de l'inscription officielle au lieu de résidence et de 
l'octroi d'une carte d'identité (JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106). 
Etant donné que l'intéressé a été enregistré à [...] et qu'il y a reçu une 
carte d'identité, le Tribunal est fondé à penser qu'il pourra disposer de 
l'aide  nécessaire  à  son  retour  au  pays  même s'il  doit  financer  une 
partie des soins. A cet égard il pourra, au besoin, solliciter une aide au 
retour (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). De plus, le recourant, sans charge 
de famille, est technicien sur machines de profession et, si l'on suit ses 
dires, aurait ou devrait disposer au moins d'une fortune de 2'000 euros 
(7'000 euros gagnés par la  vente de sa maison moins 5'000 versés 
pour son voyage pour  l'Angleterre, stoppé en Suisse). Il sied enfin de 
relever  qu'avant  de  venir  en  Suisse,  il  parvenait  lui-même,  depuis 
1995,  à  se  procurer  des  médicaments  servant  à  apaiser  son  état 
psychique.

Dès  lors,  quand  bien  même  le  Tribunal  est  conscient  de  l'impact 
négatif  qu'est  susceptible  d'engendrer  une  décision  d'exécution  du 
renvoi  sur  l'état  de  santé  du  recourant,  il  convient  de  constater 
l'absence d'éléments suffisants pour considérer l'exécution d'une telle 
mesure comme déraisonnable. Il  appartient au recourant, avec l'aide 
de  ses  thérapeutes,  de  poursuivre  le  traitement  psychologique 
ambulatoire qui a d'ores et déjà été instauré dans le but de l'aider à 
mieux appréhender son retour au pays. Au vu de ce qui précède, le 
Tribunal considère que les problèmes médicaux de l'intéressé ne sont 
pas de nature à rendre son retour inexigible. 

5.4.4 En conséquence, le Tribunal est fondé à admettre qu’un retour 
du recourant en Fédération croato-musulmane, et en particulier dans 
la région de [...]  (Tuzla) ne se heurte pas à des obstacles pratiques 
insurmontables et ne le mettrait pas concrètement en danger.

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5.5 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa 
situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.  
Enfin, le recourant, en possession d'une carte d'identité nationale, est 
tenu  d'entreprendre,  en  collaboration  avec  les  autorités  cantonales 
d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage lui  permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 
LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.  
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  admise,  les 
conclusions du recours n'apparaissant pas d’emblée vouées à l’échec 
(cf.  art.  65  al.  1  PA art.  6  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée) 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______, par courrier interne) 
- au Service [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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5.

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