# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51b4543b-1dec-5eb6-b38b-a2538153aa71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2019 A/1601/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1601-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1601/2019 ATAS/593/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2019 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1601/2019 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1964, 
mariée séparée, ressortissante marocaine au bénéfice d'un permis d'établissement et 
domiciliée à Genève a déposé une demande de prestations auprès de l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé), en date du 
8 mars 2018. Elle était suivie par le Dr C______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale (ci-après : le médecin traitant), et assistée par l'Hospice général dès 
le 1er août 2017. 

2. Le médecin traitant a adressé un rapport médical à l'OAI, en date du 29 juin 2018. 
La patiente était en traitement ambulatoire auprès de lui depuis 2008, le dernier 
contrôle datant du jour de l'établissement du rapport médical. La fréquence des 
consultations était d'une fois tous les trois à six mois. Il retenait une incapacité de 
travail à 100 % pour l'activité habituelle d'aide-soignante. S'agissant des 
antécédents médicaux, le médecin traitant mentionne : OH +++ (alcool), état anxio- 
dépressif, tabagisme +++. Les symptômes médicaux actuels étaient : Thymie 
triste/fatigue, OH ++ (alcool), trouble du sommeil/anxiété, perte de l'appétit, 
alcoolisme +++. Il retient les diagnostics avec effet sur la capacité de travail 
suivants : alcoolisme+++, dépression. Sans effet sur la capacité de travail : douleurs 
au poignet droit. Le pronostic était défavorable. La patiente refuse un suivi 
psychiatrique et se trouve dans le déni par rapport à son problème d'alcool. 
S'agissant des limitations fonctionnelles, il se réfère à celles découlant des 
diagnostics retenus. 

3. Par courrier du 7 août 2018, l'OAI a indiqué à l'assuré que compte tenu des 
éléments en sa possession, des mesures d'intervention précoce ainsi que les 
éventuelles mesures de réadaptation professionnelle n'étaient actuellement pas 
indiquées. 

4. Le 7 février 2019, la permanence du service médical régional de l'OAI (ci-après 
SMR) a émis un avis : selon le médecin traitant, l'atteinte principale à la santé est 
un alcoolisme qui engendre un état anxiodépressif. Devant cet état de fait, le SMR 
considère qu'il n'existe pas d'atteinte au sens de la loi sur l'assurance-invalidité, 
rappelant que l'assurée dénie son problème d'alcool et refuse un suivi psychiatrique. 
Il n'existe aucune incapacité de travail durable parmi les atteintes à la santé mise en 
évidence, aucune atteinte n'étant reconnue au sens de la loi. Le SMR a conclu à une 
pleine capacité de travail exigible tant dans l'activité habituelle que dans une 
activité adaptée, ceci depuis toujours. Le début de l'aptitude à la réadaptation et les 
limitations fonctionnelles durables actuelles étaient sans objet. 

5. Par courrier du 8 février 2019, l'OAI a adressé un projet de décision à l'assurée : la 
demande était rejetée. 

6. Le 20 mars 2019, l'OAI a notifié à l'assurée une décision de rejet de la demande, 
conforme au projet susmentionné. 

 
 
 

 

A/1601/2019 

- 3/6 - 

7. Par courrier recommandé du 18 avril 2019, l'assuré a informé l'OAI de ce qu'elle 
formait « opposition » mais contre la décision de refus du 20 mars 2019. En 
substance elle indique que sa santé ne s'améliore pas et qu'elle ne peut actuellement 
toujours pas travailler. Elle invitait l'office à prendre contact avec son médecin 
traitant, afin d'obtenir des informations détaillées sur sa situation médicale. 

8. Par courrier recommandé du 24 avril 2019, l'OAI s'est adressé à la chambre de 
céans : le courrier reçu de l'assurée, en date du 23 avril 2019, pouvant être 
considéré cas échéant comme recours contre la décision rendue le 20 mars 2019, il 
était transmis à cette juridiction pour suite utile à donner. 

9. Par courrier du 25 avril 2019, la chambre de céans a invité l'assurée à lui 
communiquer, d'ici au 6 mai 2019, une copie de la décision contre laquelle elle 
entendait recourir. 

10. Cette décision a été communiquée à la chambre de céans par courrier du 30 avril 
2019 de l'assistante sociale de l'Hospice général (centre d'action sociale des 
Grottes). 

11. Par courrier du 6 mai 2019, la chambre de céans s'est adressé à la recourante : à 
teneur de l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) le recours devait en particulier comporter un exposé succinct 
des faits ou des motifs invoqués et des conclusions. Le courrier adressé à l'OAI qui 
l'a transmis à cette juridiction ne répondait toutefois pas aux exigences de forme 
requise selon la disposition précitée. En effet, l'assurée n'exposait pas les raisons 
pour lesquelles elle considérait que la décision attaquée serait erronée. Elle se borne 
à alléguer qu'elle ne peut toujours pas travailler, sans préciser pourquoi, et sans dire 
finalement ce qu'elle attendait de la chambre des assurances sociales. Il ne suffisait 
pas d'inviter la chambre de céans à prendre contact avec son médecin. Il lui 
incombait au contraire de solliciter de ce dernier un rapport médical complet et 
détaillé, comportant tous les éléments nécessaires pour qu'il puisse réunir les 
conditions pour se voir accorder une valeur probante. Un délai lui était imparti au 
21 mai 2019 pour régulariser son recours et produire un rapport médical détaillé de 
son médecin, à défaut de quoi le recours serait écarté. 

12. Entre-temps, l'intimé a réalisé un rejet du recours, par courrier du 20 mai 2019. 

13. Par courrier recommandé du 29 mai 2019, sans réponse de l'assurée dans le délai 
imparti par courrier simple du 6 mai 2019, la chambre de céans a rappelé à cette 
dernière (en lui joignant copie de son courrier A du 6 mai 2019) le délai imparti au 
21 mai 2019. Il lui a également été rappelé qu'elle était rendue attentive, dans ce 
courrier, au fait qu'à défaut de donner suite dans le délai imparti son recours serait 
écarté. Elle lui a encore communiqué copie de l'écriture de l'intimé et lui a imparti 
un ultime délai pour régulariser son recours et produire tout document médical 
conformément à ce qui est détaillé dans la correspondance du 6 mai 2019. À défaut 
de réponse d'ici au 10 juin 2019, son recours serait écarté. 

 
 
 

 

A/1601/2019 

- 4/6 - 

14. Le 18 juin 2019, la chambre de céans a reçu en retour de la Poste Suisse le courrier 
recommandé susmentionné, portant la mention « non réclamé ». 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Si l'assurée a agi en temps utile (art. 60 al.2 cum art. 39 al 2 LPGA et art. 64  al. 2 
LPA), il appert que son « recours » ne satisfait pas aux exigences minimales de 
contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA, reprises à l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

3.  La décision entreprise rendue par l’autorité intimée rappelait dûment que le recours 
devait contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des 
conclusions, et être accompagné de la décision contestée ainsi que des éventuels 
moyens de preuve.  

4. Même si, dans l’interprétation de ces conditions formelles de recevabilité, les 
juridictions administratives en général et la chambre de céans en particulier se 
montrent peu exigeantes (ATA/568/2013 du 28 août 2013 consid. 3 et 
jurisprudence citée), force est de retenir que l’acte de recours déposé par la 
recourante se limite à une simple déclaration de recours contre la décision sur 
opposition considérée, ne contenant en particulier ni véritable motivation ni exposé, 
fût-il succinct, des faits et des motifs invoqués par la recourante, ni conclusions. 

Par un premier courrier, du 6 mai 2019, adressé à la recourante sous pli simple (A), 
la chambre de céans a rappelé les principes susmentionnés, ainsi que la teneur de 
l'art. 89 B LPA, en lui indiquant en quoi son recours n'était pas conforme à cette 
disposition légale, en détaillant à son attention ce que la chambre de céans attendait 
d'elle, respectivement de son médecin, et en attirant son attention sur les 
conséquences d'une absence de suite donnée à l'injonction notifiée, dans le délai 
imparti. 

Sans réponse de la recourante, dans le délai imparti, la chambre de céans lui a 
accordé un ultime délai pour satisfaire aux exigences de recevabilité du recours, 
ceci par courrier recommandé. Ce dernier courrier n'a pas été retiré ; le précédent 
n'avait pas été retourné à la chambre de céans, l'adresse d'acheminement de ces 
courriers étant conforme à celle figurant au dossier et dans l'acte de recours, 

 
 
 

 

A/1601/2019 

- 5/6 - 

identique à celle que l'on peut trouver dans la base de données de l'office cantonal 
de la population. 

Aussi est-ce à juste titre que la chambre de céans a imparti à la recourante un délai, 
qui était d’une durée convenable, pour compléter son recours. Les conditions de 
recevabilité d’un recours lui ont à cette occasion été rappelées. Son attention a en 
outre expressément été attirée sur les conséquences d'une absence de réponse de sa 
part, satisfaisant les exigences de forme d'un recours, soit son irrecevabilité. 

La sanction du non-respect desdites exigences minimales de contenu, après fixation 
d’un délai convenable pour remédier aux carences indiquées et annonce de ladite 
sanction, consiste en l’irrecevabilité du recours.  

5. Le présent recours sera donc déclaré irrecevable pour ce motif.  

6. La procédure n'est pas gratuite : l'art. 69 al. 1bis LAI prévoit en effet qu'en 
dérogation à l’art. 61, let. a LPGA, la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal 
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant doit se 
situer entre 200 et 1000 francs. Il y a dès lors lieu de condamner la recourante au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-.  

 

 

 
 
 

 

A/1601/2019 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le