# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 588d5b51-2b66-5a88-b36f-f62ed20eb5d6
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 31.03.2025 SK 2024 99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2024-99_2025-03-31.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 24 99

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 31 mars 2025
(Expédition le 14 avril 2025)

Composition Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel 
suppléant Lüthi, Juge d’appel Geiser 
Greffière Metthez

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

C.________
représenté par Me D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1 (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)

G.________, agissant par son gérant E.________
représentée par Me F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2

E.________
représenté par Me F.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 3

Préventions abus de confiance, év. escroquerie, violation de l'obligation de 
tenir une comptabilité, violation de l'obligation de payer les 
cotisations sociales, détournements de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice, violation d'obligations de procédure à 
la loi sur la TVA, inobservation par le débiteur des règles de la 

2

procédure de poursuite pour dettes et faillite, vol, utilisations 
frauduleuses d'un ordinateur, infraction à la loi sur la circulation 
routière (conduite d'un véhicule de livraison sans autorisation), 
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, emploi 
d'étrangers sans autorisation, év. violation des obligations 
relatives à la communication des postes vacants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
19 janvier 2023 (PEN 2022 18)

3

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 3 janvier 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu), pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 1022-1028) :
I.1 Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CPS), év. escroquerie (art. 146/1 év. 146/2 CP)

infraction commise entre le 05.10.2018 et le 03.06.2019, à H.________, au préjudice de 
C.________, par le fait d’avoir convenu par devis de remédier à des défauts dans la 
construction de sa maison, et de terminer les travaux inachevés par l’entreprise précédente, 
ainsi que de procéder à la construction d’un garage, le tout pour un montant total de CHF 
80'675.30, tout en sachant manquer d’expérience, de qualifications, de main-d’œuvre, ainsi 
que de ressources financières pour exécuter ce contrat, car en proie à des saisies de 
salaires et des poursuites déjà en octobre 2018, et ne disposant pas de fonds de caisse au 
démarrage de sa nouvelle entreprise ; 

par le fait, d’avoir mal exécuté ou pas exécuté des travaux prévus sur le chantier, après avoir 
pourtant encaissé des acomptes et factures à intervalles réguliers dans ce but selon la 
chronologie suivante :

d’avoir, entre le 08.10.2018 et 26.10.2018, encaissé en espèces de la part de C.________, à 
titre d’acompte pour divers travaux concernant la maison et la terrasse, la somme de CHF 
5'570.10, sans possibilité d’établir l’utilisation réelle de cette somme ;

d’avoir, en date du 22.10.2018 et du 26.10.2018, encaissé sur son compte professionnel 
(AR.________) par virement bancaire de la part de C.________, respectivement les sommes 
de CHF 5'000.00 et CHF 24'765.80, en vue de l’achat du matériel nécessaire à la réalisation 
des travaux pour la maison, A.________ utilisant toutefois ce compte également à des fins 
privées (restaurants (CHF 1'740.70), parcs aquatiques/loisirs et hôtels (CHF 1'012.65), ne 
permettant pas d’établir avec certitude l’utilisation faite des versements reçus ;

d’avoir, en date du 30.10.2018, effectué un transfert de CHF 3'000.00, puis en date du 
26.11.2018, un transfert de CHF 1'000.00, depuis son compte professionnel (AR.________), 
sur son compte personnel (AS.________), sans motif apparent, et à des fins d’utilisation 
personnelle ;

d’avoir, entre le 01.11.2018 et le 29.11.2018, encaissé en espèces de la part de 
C.________, à titre d’acompte les sommes de CHF 1'229.00 et CHF 4'500.00, pour un travail 
d’isolation et le béton du garage, alors qu’il ressort des déclarations de C.________ que CHF 
2'500.00 ont été utilisés d’une autre manière inconnue, et que C.________ a ainsi dû payer 
encore CHF 2'000.00 supplémentaires directement auprès de l’entreprise I.________ ;

d’avoir, le 21.11.2018, encaissé sur son compte professionnel (AR.________) par virement 
bancaire de la part de C.________, la somme de CHF 17'108.50 pour les travaux de la 
maison et du matériel comprenant un échafaudage, du vitrage, l’isolation et les portes 
intérieures, alors même qu’il apparaît que pour l’échafaudage, seuls un chevalet et une 
planche, et non un échafaudage complet, ont été mis en place ;

d’avoir, le 30.11.2018, encaissé la somme de CHF 9'000.00 sur son compte professionnel 
(AR.________) par virement bancaire de la part de C.________, pour la construction du 
garage, sans possibilité d’établir l’utilisation réelle de cette somme ;

d’avoir, le 19.12.2018, encaissé en espèces de la part de C.________, la somme de CHF 
1'200.00 pour la construction du garage, sans possibilité d’établir l’utilisation réelle de cette 
somme ;

4

d’avoir, le 17.01.2019, encaissé en espèces de la part de C.________, la somme de CHF 
2'000.00 pour une des deux portes extérieures prévues selon la confirmation d’offre 
AT.________ concernant la maison, le prix pour la 2e porte étant compris dans un autre 
versement par la banque du lésé selon ce dernier, mais la 2e porte n’ayant jamais été livrée ; 

d’avoir, le 25.03.2019, encaissé en espèces de la part de C.________, les sommes de CHF 
5'000.00 et CHF 2'800.00 pour la construction du garage, sans possibilité d’établir l’utilisation 
réelle de cette somme, le travail, qui prévoyait la couvertine et les tuyaux de descente pour 
un montant de CHF 2'370.00, payé selon l’offre pour le garage, n’ayant pas été effectué ;

d’avoir, le 03.06.2019, après avoir été absent du chantier depuis le 25.03.2019 (date du 
dernier acompte en espèces reçu de C.________), tenté d’obtenir une nouvelle participation 
financière de la part de C.________ pour terminer les travaux du garage, laquelle lui a été 
refusée, alors même que son entreprise avait été déclarée en faillite le 25.05.2019 (ce que le 
lésé ignorait), et que ses comptes faisaient état d’achats de matériel entre le 25.03.2019 et le 
03.06.2019, laissant supposer l’existence d’un autre chantier en parallèle.

En utilisant de manière indifférente ses comptes privé et professionnel, A.________ a 
accepté, au moins par dol éventuel, de s’approprier, respectivement détourner les acomptes 
reçus de C.________, pour les utiliser dans son intérêt personnel, notamment pour alimenter 
d’autres chantiers et s’offrir des repas en restaurants et loisirs, tout en sachant que ces 
sommes lui avaient été confiées dans un but précis, à savoir l’achat du matériel nécessaire 
et la réalisation des travaux sur le chantier de C.________. 

En laissant C.________ penser qu’il était à même de reprendre son chantier inachevé et 
complexe en raison de divers défauts, profitant ainsi d’avoir travaillé sur le chantier avec 
l’entreprise précédente, A.________ a conforté C.________ dans son erreur, car l’entreprise 
de A.________ ne possédait pas de fonds de caisse, A.________ était lui-même aux 
poursuites, il manquait d’expérience et de qualification, ainsi que de main d’œuvre pour 
réaliser les travaux convenus et escomptés.

En outre, en se présentant sur le chantier et en affirmant vouloir terminer les travaux en 
juin 2019, alors qu’il savait que son entreprise avait déjà été mise en faillite, A.________ a 
dissimulé un fait essentiel à C.________, afin que celui-ci lui verse à nouveau un acompte. 

Comptant sur le rapport de confiance établi avec C.________, se fondant notamment sur les 
avances consenties et sur la situation compliquée de C.________, en présence d’un chantier 
non terminé et comportant des défauts, la documentation établie et les quelques travaux 
réalisés ont suffi à endormir la vigilance de C.________, lequel n’a pas procédé à des 
vérifications qu’on ne pouvait par ailleurs pas attendre de lui, à l’endroit de A.________. 

Montant total versé par C.________ / dommage : CHF 80'549.85

I.2 Violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CPS)

infraction commise entre le 10.10.2018 et le 28.05.2019 à J.________, par le fait de ne pas 
avoir tenu une comptabilité permettant d’établir la situation de son 
entreprise « K.________ », en violation de l’obligation légale lui incombant en tant 
qu’entreprise individuelle selon l’art. 957 CO, l’entreprise ayant par la suite été déclarée en 
faillite par décision du Tribunal de première instance (juge civile) de Porrentruy le 
29 mai 2019.

I.3 Violation de l’obligation de payer les cotisations sociales (art. 87 LAVS, év. art. 159 
CPS)

infraction commise entre le 15.10.2018 et le 29.05.2019 à J.________,

a) par le fait, d’avoir prélevé des cotisations de salaire sur le salaire de ses employés, 
L.________ et M.________, et de ne pas avoir versé les cotisations paritaires à la Caisse 
de compensation  N.________, en violation de son obligation en tant qu’employeur selon 
l’art. 12 LAVS, pour un montant de CHF 4'691.65, un versement unique de CHF 1'000.00 
ayant été opéré pour les cotisations paritaires et personnelles de manière confondue ;  

b) par le fait, de n’avoir pas versé les cotisations personnelles dues à la Caisse de 
compensation N.________, en violation de son obligation selon les art. 8ss LAVS, pour 
un montant de CHF 6'369.15, un versement unique de CHF 1'000.00 ayant été opéré 
pour les cotisations paritaires et personnelles de manière confondue.

Montant du dommage : CHF 11'060.80

I.4 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CPS)

5

infraction commise entre le 01.03.2019 et le 30.06.2019, à O.________, au préjudice de ses 
créanciers et de l’Office des poursuites et faillites P.________,

a) par le fait d’avoir encaissé des factures ouvertes, pour Q.________, de CHF 4'364.90 et 
de CHF 4'264.90, ainsi qu’éventuellement une facture pour R.________ de CHF 
5'200.00, alors qu’il savait que leur paiement devait être fait en main de l’Office des 
poursuites et faillite ; 

b) par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de verser à l’Office des poursuites et faillite 
la saisie sur revenu pour les mois de mars à juin 2019, pour un montant total de 
CHF 11'720.00.

Montant du dommage : au moins CHF 20'349.80

I.5 Violation d’obligations de procédure à la Loi sur la TVA (art. 98 let. a et h LTVA)

infractions commises dès juin 2019 à J.________, par le fait de ne pas s’être conformé à ses 
obligations d’assujettissement et d’annonce concernant la création de sa nouvelle entreprise 
« A.________ », et par le fait d’avoir fait figurer sur une confirmation de commande le 
numéro de TVA de son ancienne entreprise, « K.________ », mise en faillite le 28.05.2019.

I.6 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et 
faillite (art. 323 ch. 4 CPS)

infraction commise le 04.06.2019, à S.________, par le fait d’avoir omis de signaler, 
respectivement tu à l’Office des poursuites et faillites P.________, lors de son audition du 
04.06.2019, l’existence de factures ouvertes à l’encontre de l’entreprise Q.________, pour 
un montant total de CHF 8'626.75, dont CHF 6'626.75 à rembourser à l’Office des poursuites 
et faillites.

Montant du dommage : CHF 8'626.75

I.7.1 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CPS)

infraction commise du 21.03.2019 au 28.08.2019 à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________, par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de 
verser à l’Office des poursuites le montant de CHF 1'547.05, saisie en application de l’avis 
de saisie du 30.11.2018 pour la série de créanciers saisissants n°V.________.

I.7.2 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CPS)

infraction commise du 01.02.2020 au 09.09.2020 à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________ par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de verser 
à l’Office des poursuites le montant de CHF 9'750.95, saisie en application de l’avis de saisie 
du 21.10.2019 pour la série de créanciers saisissants n°W.________, en application de la 
poursuite n°X.________.

I.7.3 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CPS)

infraction commise du 01.02.2020 au 09.09.2020 à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________, par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de 
verser à l’Office des poursuites le montant de CHF 1'698.10, saisie en application de l’avis 
de saisie du 21.10.2019 pour la série de créanciers saisissants n°W.________, en 
application de la poursuite n°Y.________.

I.8 Vol (art. 139/1 CPS)

infraction commise dans la soirée du 12.09.2020 entre 18h00 et 23h00, à T.________, au 
préjudice de E.________ (lésé 1) et de G.________ (lésée 2), par le fait, au cours d’une 
soirée d’anniversaire, de s’être emparé du porte-cartes du lésé 1 qui se trouvait sur la table 
du salon et qui contenait deux cartes U.________, un permis de conduire CH format PCC et 
un permis d’établissement C n°Z.________ (le tout restitué au lésé le 14.09.2020), puis 
d’avoir quitté la fête d’anniversaire avec le porte-cartes en vue de se l’approprier.

Montant du vol : indéterminé

I.9 Utilisations frauduleuses d’un ordinateur (art. 147/1 CPS)

infractions commises entre le 12.09.2020 et le 13.09.2020, à O.________, au préjudice de 
E.________ (lésé 1) et de G.________ (lésée 2), par le fait, après l’accusation 8, d’avoir 
utilisé les cartes Maestro volées, établies au nom du lésé et de l’entreprise qu’il dirige, pour 
effectuer deux retraits de CHF 3'000.00 chacun sur le compte du lésé 1, et trois retraits de 
CHF 3000.00, CHF 2700.00 et CHF 300.00 sur le compte de la lésée 2, au bancomat de la 
banque AA.________, ainsi qu’au bancomat de la banque AB.________, pour un montant 

6

total de CHF 12'000.00 qu’il souhaitait s’approprier, afin de récupérer, respectivement 
compenser la part qu’il estimait devoir recevoir du lésé, en vertu d’un accord oral indéterminé 
intervenu entre eux, et que ce dernier n’avait apparemment pas exécuté.

Montant du dommage: total CHF 12'000.00 (E.________ : CHF 6'000.00 ; G.________: CHF 
6'000.00)

I.10 Conduite d’un véhicule de livraison sans autorisation (art. 10/2 et 95/1b LCR)

infraction commise le 24.04.2019 à 17h44., à AC.________, par le fait d’avoir conduit un 
véhicule de livraison blanc, tout en sachant qu’il était sous retrait de permis pour une durée 
indéterminée depuis le 14.07.2014.

I.11 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116/1b LEI), emploi 
d’étrangers sans autorisation (art. 117/1 LEI), év. violation des obligations relatives à 
la communication des postes vacants (art. 117a LEI)

infractions commises entre le 08.11.2019 et le 23.11.2019 à AD.________, par le fait d’avoir 
employé sans contrat de travail sur son chantier AE.________, au bénéfice d’un permis 
d’établissement B valable jusqu’au 21.09.2020, AF.________, requérant d’asile débouté en 
situation illégale en Suisse, et AG.________, au bénéfice d’un permis d’établissement L 
échu au 31.10.2019, lesquels n’étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative, puis 
lors d’un second contrôle sur le même chantier le 23.11.2019, d’avoir encore employé 
AE.________, lequel ne s’était toujours pas annoncé auprès de sa commune de résidence et 
n’était pas autorisé à travailler.

[…]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 janvier 2023 
(D. 1618-1631).

2.2 Par jugement du 19 janvier 2023 (D. 1496-1504), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.

1. constaté qu’il ne disposait pas de la compétence matérielle pour traiter de la prévention de 
violations d’obligations de procédure de la LTVA (ch. 5 de l’AA) ;

2. transmis le ch. 5 de l’AA (violation d’obligations de procédure de la LTVA) à l’Administration 
Fédérale des Contributions (AFC), autorité compétente pour poursuivre les faits reprochés 
au prévenu (art. 103 LTVA) ;

3. tenu le dossier y relatif à la disposition de l’AFC sur demande ;

II.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s'agissant de la prévention 
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et 
faillite, infraction prétendument commise le 04.06.2019, à S.________ (ch. 6 de l’AA ; pour 
cause de prescription de l’action pénale) ;

2. n’a pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

III.

1. libéré A.________ des préventions de/d’ :

1.1. abus de confiance, infraction prétendument commise :

1.1.1 entre le 05.10.2018 et le 23.10.2018, à H.________, au préjudice de 
C.________ (ch. 1 de l’AA, partiellement) ;

1.1.2 entre le 26.03.2019 et le 03.06.2019, à H.________, au préjudice de 
C.________ (ch. 1 de l’AA, partiellement) ;

1.2. détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infraction 
prétendument commise :

7

1.2.1. entre le 01.03.2019 et le 30.06.2019, à J.________, au préjudice de ses 
créanciers et de l’Office des poursuites et faillites P.________ (ch. 4 let. a de 
l’AA) ;

1.2.2. entre le 01.03.2019 et le 30.06.2019, à J.________, au préjudice de ses 
créanciers et de l’Office des poursuites et des faillites P.________ (ch. 4 
let. b AA) ;

1.2.3. du 21.03.2019 au 28.08.2019, à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________ (ch. 7.1 de l’AA) ;

1.2.4. du 01.02.2020 au 09.09.2020 à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________ (ch. 7.2 de l’AA) ;

1.2.5. du 01.02.2020 au 09.09.2020 à J.________, au préjudice de la Caisse de 
compensation du Canton N.________ (ch. 7.3 de l’AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

IV.

reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. abus de confiance, infraction commise à plusieurs reprises entre le 24.10.2018 et le 
25.03.2019, à H.________, au préjudice de C.________ (ch. 1 de l’AA, partiellement) ;

2. violation de l’obligation de tenir une comptabilité, infraction commise entre le 10.10.2018 
et le 28.05.2019 à J.________ (ch. 2 de l’AA) ;

3. violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, infraction commise entre le 
15.10.2018 et le 29.05.2019 à J.________ (ch. 3 de l’AA) ;

4. vol, infraction commise le 12.09.2020 entre 18h00 et 23h00 à T.________, au préjudice de 
E.________ et de G.________ (ch. 8 de l’AA) ;

5. utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise à quatre reprises entre le 
12.09.2020 et le 13.09.2020 à J.________, au préjudice de E.________ et de G.________ 
(ch. 9 de l’AA) ;

6. conduite d’un véhicule sans autorisation, infraction commise le 24.04.2019 à 17h44 à 
AC.________ (ch. 10 de l’AA) ;

7. emploi d’étrangers sans autorisation, infraction commise entre le 08.11.2019 et le 
23.11.2019 à AD.________ (ch. 11 de l’AA) ;

V.

condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 14,5 mois, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Ministère public du canton du Jura de Porrentruy du 19.04.2022 
(MP 21 5255) ;

2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 450.00, en 
tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère 
public du canton du Jura de Porrentruy du 30.04.2020 (MP 19 5874) et en tant que peine 
complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public du canton du Jura de 
Porrentruy du 19.01.2021 (MP 20 5218) ;

3. à l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle dans le domaine de la construction de 
manière indépendante, en tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société 
commerciale pour une durée de 5 ans ;

Cette interdiction est prononcée sous commination de sanction pénale au sens de l’art. 294 
al. 1 CP en cas de non-respect de l’interdiction ;

il est précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 1 CP, quiconque exerce une activité au mépris de 
l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 CP est puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;

4. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 15'832.00 d'émoluments et de 
CHF 17'307.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 33'139.85 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 18'620.65) ;

8

5. à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil C.________ un montant de 
CHF 8'908.00 plus intérêt à 5 % dès l’entrée en force du jugement à titre d’indemnité pour 
ses dépenses occasionnées par le volet pénal de la procédure ;

6. à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil E.________ un montant de 
CHF 1'889.15 à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par le volet pénal de la 
procédure ;

7. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ un montant de 
CHF 1'889.15 à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par le volet pénal de la 
procédure ;

VI.

1. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

Prestations du 07.01.2020 au 31.11.2020
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 22.83 200.00 CHF 4’566.65
Vacation CHF 75.00

CHF 141.80
TVA 7.7% de CHF 4’783.45 CHF 368.35

CHF 18.00
Total à verser par le canton de Berne CHF 5’169.80

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Prestations dès le 01.12.2020
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 38.25 200.00 CHF 7’650.00
Vacations CHF 375.00

CHF 655.95
TVA 7.7% de CHF 8’680.95 CHF 668.45

CHF 0.00
Total à verser par le canton de Berne CHF 9’349.40

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 14'519.20 ;

dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

VII.

sur le plan civil en application des art. 41, 126, 432ss CPP :

1. condamné A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
C.________ :

1.1 un montant de CHF 10'000.00 plus intérêt à 5% dès le 1er juillet 2019 à titre de 
dommages-intérêts ;

1.2 un montant de CHF 250.00 plus intérêt à 5% dès l’entrée en force du jugement à titre 
d’indemnité pour ses dépenses ;

2. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au pénal et 
au civil C.________ ;

3. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile de la partie plaignante 
demandeur au pénal et au civil A.________ (sic : recte C.________), fixés à CHF 300.00, à 
la charge de A.________ ;

4. condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
G.________ :

4.1 un montant de CHF 6'000.00 plus intérêt à 5% dès le 14.09.2020 à titre de dommages-
intérêts ;

4.2 un montant de CHF 472.25 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;

9

5. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile de la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil G.________, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ;

6. condamné A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
E.________ :

6.1 un montant de CHF 6'000.00 plus intérêt à 5% dès le 14.09.2020 à titre de dommages-
intérêts ;

6.2 un montant de CHF 472.25 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;

7. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile de la partie plaignante 
demandeur au pénal et au civil E.________, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ;

VIII.

ordonné :

1. la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :

- deux boîtes contenant divers documents ;

- un ordinateur portable de marque HP noir avec le chargeur ;

- deux clés USB ;

2. le remplacement des valeurs patrimoniales à confisquer par une créance compensatrice du 
canton de Berne à l’égard de A.________, fixée à CHF 11'775.00 (art. 71 al. 1 CP) ;

3. le maintien du séquestre de l’argent déposé sur le compte privé IBAN : AH.________ auprès 
de la banque AI.________ au nom de A.________ (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 CPP) ;

4. l’utilisation du montant séquestré pour payer en priorité la créance compensatrice fixée au 
ch. VII.2 ci-dessus ;

5. il est constaté que le lésé C.________ a cédé une part correspondante aux dommages-
intérêts qui lui sont alloués selon ch. 6 ci-dessous, sous forme d’une créance compensatrice 
à l’égard du canton de Berne (art. 73 al. 1 CP) ;

6. l’allocation au lésé C.________ en réparation du dommage subi du montant de 
CHF 11'775.00 à prélever sur la créance compensatrice fixée au ch. VII.2 (sic : recte VIII.2) 
ci-dessus (art. 73 al. 1 let. c CP) ;

7. l’utilisation du solde du montant séquestré pour payer en priorité la peine pécuniaire de 
15 jours-amende à CHF 30.00 soit CHF 450.00 à concurrence de CHF 450.00, puis pour 
payer les frais judiciaires (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;

8. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN 15 572883 93 soit effectué par le service 
chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du délai légal, le présent jugement valant 
approbation anticipée (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;

9. (notification)

10. (communication)

2.3 Par courrier du 20 janvier 2023 (D. 1514), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 La motivation dudit jugement a été rendue le 16 février 2024 (D. 1617-1702).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 11 mars 2024 (D. 1710-1711), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à la qualification juridique du vol, à la quotité de 
la peine ainsi qu’à la question du sursis pour toutes les infractions. La défense 

10

conclut ainsi à ce que la Cour de céans réforme le jugement de première instance 
du 19 janvier 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland comme suit : 

1. Reconnaître A.________ coupable de (en modification du chiffre IV.4 du jugement attaqué) :

– vol d’importance mineure (art. 172ter CPS), infraction commise le 12 septembre 2020 à 
O.________ ;

2. Condamner A.________ (en modification du chiffre V. du jugement attaqué) :

– à une peine privative de liberté ne dépassant pas 9 mois en tant que peine complémentaire à 
celle prononcée par ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 
19 avril 2022 ;

– à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 300.00, en tant 
que peine partiellement complémentaire à celles prononcées par ordonnances pénales du 
Ministère public du canton du Jura du 30 avril 2020 et du 19 janvier 2021, et à celle prononcée 
par ordonnance pénale du 25 juillet 2019 du Ministère public du canton de Bâle-Campagne ;

en accordant le sursis total à l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine 
pécuniaire susmentionnées avec un délai d’épreuve de 3 ans au plus ;

– à une amende contraventionnelle ne dépassant pas CHF 150.00.

3. Le tout, en fixant les frais de la procédure pénale de la seconde instance, y compris la 
rémunération de la défense d’office, en les mettant à la charge du canton de Berne (art. 423 CPP) 
et en confirmant pour le surplus le jugement attaqué.

3.2 Par ordonnance du 26 mars 2024 (D. 1712-1715), la Présidente e.r. en a pris et 
donné acte et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général ainsi qu’à la partie 
plaignante C.________ pour déclarer un appel joint. Un délai de 20 jours a 
également été imparti aux parties plaignantes C.________, G.________ et 
E.________ pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière sur 
l’appel du prévenu. 

Il a été constaté que, notamment, l’interdiction d’exercer toute activité 
professionnelle dans le domaine de la construction de manière indépendante en 
tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale pour une 
durée de 5 ans (ch. V.3 du dispositif du jugement attaqué) n’avait pas été 
contestée, de même que le volet civil de la procédure (ch. VII du dispositif du 
jugement attaqué) et le sort des objets/valeurs séquestrés ainsi que la question de 
la créance compensatrice (ch. VIII.1 à VIII.7 [recte VIII.6] du dispositif du jugement 
attaqué, le ch. VIII.7 devant quoi qu’il en soit être réexaminé). 

3.3 Suite à l’ordonnance du 26 mars 2024 (D. 1712-1715), C.________, par son 
mandataire Me D.________, a indiqué qu’il ne déposerait pas d’appel joint et 
renoncerait à participer à la procédure d’appel. Etant donné que l’appel de 
A.________ ne portait pas sur les chiffres V.5, VII.1 et VIII.2, rendant ceux-ci selon 
lui exécutoires, il a également requis de la Cour de céans qu’elle ordonne 
immédiatement le transfert du montant de CHF 11'775.00 en faveur de 
C.________ (courrier du 10 avril 2024, D. 1720). 

11

3.4 Suite à l’ordonnance du 26 mars 2024 (D. 1712-1715), le Parquet général a indiqué 
qu’il renonçait à déclarer un appel joint dans la présente affaire et à présenter une 
demande de non-entrée en matière en relation avec l’appel déposé par 
A.________ (courrier du 17 avril 2024, D. 1721-1722).

3.5 Par ordonnance du 1er mai 2024 (D. 1723-1726), la Présidente e.r. a pris acte du 
fait que C.________ n’avait pas déposé d’appel joint et renonçait à participer à la 
procédure d’appel, constatant ainsi qu’il n’était plus partie à la procédure d’appel. 
Elle a imparti un délai de 20 jours au Parquet général ainsi qu’à A.________ pour 
leur permettre de se déterminer sur la demande de C.________ visant à 
l’exécution partielle du jugement de première instance.

Elle a pris acte du courrier du Parquet général du 17 avril 2024. Elle a constaté que 
Me F.________, pour G.________ et E.________, n’avait pas présenté de 
demande de non-entrée en matière dans le délai imparti.

Enfin, elle a imparti un délai de 20 jours aux parties leur permettant de se 
déterminer sur l’éventualité d’appliquer la procédure écrite à la procédure d’appel. 

3.6 Par courrier du 17 mai 2024 (D. 1731-1732), le Parquet général a informé la 
Présidente e.r. du fait qu’il ne s’opposait pas à l’exécution partielle du jugement 
requise par Me D.________, pour C.________.

3.7 Dans son courrier du 22 mai 2024 (D. 1733), Me B.________, pour A.________, a 
communiqué à la Présidente e.r. qu’il ne s’opposait pas à la requête de 
Me D.________ visant l’exécution partielle du jugement de première instance. Il 
s’est cependant opposé à l’application de la procédure écrite.

3.8 Par courrier du 22 mai 2024 (D. 1734), Me F.________, pour G.________ et 
E.________, a déclaré ne pas s’opposer à l’application de la procédure écrite.

3.9 Par ordonnance du 30 mai 2024 (D. 1735-1737), la Présidente e.r. a pris acte du 
courrier précité du 17 mai 2024 du Parquet général ainsi que de ceux du 
22 mai 2024 de Me B.________ et Me F.________, tout en indiquant qu’il serait 
statué subséquemment sur la requête déposée le 10 avril 2024 par Me D.________ 
pour C.________ et que l’audience des débats serait fixée ultérieurement.

3.10 Par courrier du 16 juillet 2024 (D. 1739) se fondant sur l’art. 195 du Code de 
procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), la Présidente e.r. a requis de la 
Banque AI.________ de se voir mettre à disposition l’état du compte privé de 
A.________, no IBAN AH.________, qui avait été bloqué par les autorités de 
poursuite pénale.

3.11 Par courrier du 18 juillet 2024 (D. 1742), la Banque AI.________ a communiqué un 
solde de CHF 13'555.74 sur le compte précité de A.________ pour cette date.

3.12 Par décision du 23 juillet 2024 (D. 1744-1747), la Présidente e.r. a constaté que les 
ch. V.5, VII.1 et VIII.1 à VIII.6 du dispositif du jugement du Tribunal de première 
instance du 19 janvier 2023 étaient entrés en force. Elle a ainsi ordonné à la 
banque AI.________ d’effectuer le prélèvement d’un montant de CHF 11'775.00 
sur l’argent séquestré et déposé sur le compte privé de A.________ et de procéder 

12

à son versement à C.________ sur le compte à son nom auprès de la 
AJ.________. 

3.13 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1770-1775).

3.14 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________. E.________ et G.________, agissant par E.________, ont été 
dispensés de comparaître (voir la citation, D. 1785-1790).

3.15 Par courrier du 20 mars 2025 (D. 1836-1838), Me F.________, pour E.________, a 
pris les conclusions finales suivantes : 
1. Rejeter l’appel de A.________ ;

2. Confirmer le jugement du 19 janvier 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland ;

3. Reconnaître A.________ coupable des fins des préventions dont il est l’objet ;

4. Partant, le condamner à telle peine à dire de justice ;

5. Condamner A.________ à payer à E.________ la somme de CHF 6'000.00 avec intérêts à 
5% dès le 14 septembre 2020 ; soit le montant soustrait au plaignant par le prévenu ;

6. Mettre les frais judiciaires de première et de seconde instance à la charge de A.________ ;

7. Condamner A.________ à payer les dépens de E.________ pour les procédures de 
première et de seconde instance.

3.16 Par courrier du 20 mars 2025 (D. 1836-1838), Me F.________, pour G.________ 
agissant par son gérant E.________, a pris les conclusions finales suivantes : 
1. Rejeter l’appel de A.________ ;

2. Confirmer le jugement du 19 janvier 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland ;

3. Reconnaître A.________ coupable des fins des préventions dont il est l’objet ;

4. Partant, le condamner à telle peine à dire de justice ;

5. Condamner A.________ à payer à G.________ la somme de CHF 6'000.00 avec intérêts à 
5% dès le 14 septembre 2020 ; soit le montant soustrait à la plaignante par le prévenu ;

6. Mettre les frais judiciaires de première et de seconde instance à la charge de A.________ ;

7. Condamner A.________ à payer les dépens d’G.________ pour les procédures de première 
et de seconde instance.

3.17 Lors de l’audience des débats en appel le 31 mars 2025, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ (D. 1862) :
1. Reconnaître A.________ coupable de vol d’importance mineure (art. 172ter CP), infraction 

commise le 12 septembre 2020 ;

2. Condamner A.________ à :

une peine privative de liberté ne dépassant pas 9 mois au plus ;

une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00 ;

en accordant le sursis total à l’exécution des peines précitées, avec un délai d’épreuve de 
3 ans au plus ; 

à une amende contraventionnelle de CHF 150.00 ;

3. Fixer les frais de la procedure pénale, y compris défense d’office, en les laissant à la charge 
de l’Etat (art. 423 CPP) ;

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13

4. Sur le plan civil, prendre acte que A.________ a reconnu devoir à G.________ et à 
E.________ un montant de CHF 6'000.00 chacun, plus intérêt à 5% dès le 14 septembre 
2020, sous suite de frais et dépens ;

5. Ordonner la restitution des objets à A.________ et l’utilisation du solde du montant séquestré 
pour payer l’amende et la peine pécuniaire, puis les frais. 

Le Parquet général (D. 1859-1861) :
1. Constater que le jugement du Tribunal regional Jura bernois-Seeland du 19 janvier 2023 est 

entré en force dans la mesure où :

- il constate qu’il n’a pas la compétence matérielle pour traiter de la prévention de 
violations d’obligations de procédure de la LTVA et transmet le ch.5 AA à 
l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), autorité compétente pour poursuivre 
les faits reprochés au prévenu, tout en tenant le dossier y relatif à la disposition de 
l’AFC sur demande ;

- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention 
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et 
faillites, pour cause de prescription de l’action pénale, sans allocation d’indemnité au 
prévenu ni de distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il libère A.________ des préventions d’abus de confiance (ch.1 AA partiellement) et de 
détournement de valeurs patrimoniales (ch.4 let. a, ch.4 let. b, ch.7.1, 7.2 et 7.3 AA), 
sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il reconnaît A.________ coupable d’abus de confiance, de violation de l’obligation de 
tenir une comptabilité, de violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, 
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de conduite d’un véhicule sans autorisation et 
d’emploi d’étrangers sans autorisation (ch.1,2,3,9,10 et 11 AA) ;

- il fait interdiction à A.________ d’exercer toute activité professionnelle dans le domaine 
de la construction de manière indépendante, en tant qu’organe d’une personne morale 
ou d’une société commerciale pour une durée de 5 ans. Cette interdiction étant 
prononcée sous commination de sanction pénale au sens de l’art. 294 al. 1 CP en cas 
de non-respect de l’interdiction ;

- il condamne A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
C.________ un montant de CHF 8’908.00 plus intérêts dès l'entrée en force du 
jugement à titre d'indemnité pour ses défenses occasionnées par le volet pénal de la 
procédure ; 

- il condamne A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
E.________ un montant de CHF 1'889.15 à titre d'indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par le volet pénal de la procédure ; 

- il condamne A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
G.________ un montant de CHF 1'889.15 à titre d'indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par le volet pénal de la procédure ; 

- il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________, par un montant de CHF 14'519.20 ; 

- il règle le plan civil ; 

- il ordonne la restitution de deux boîtes contenant divers documents, d'un ordinateur 
portable de marque HP noir avec le chargeur et de deux clés USB au prévenu ; 

- il ordonne le remplacement des valeurs patrimoniales à confisquer par une créance 
compensatrice du canton de Berne à l'égard de A.________, fixée à CHF 11'775.00 
(art. 71 al. 1 CP) ; 

- il ordonne le maintien du séquestre de l'argent déposé sur le compte privé IBAN : 
AH.________ auprès de la banque AI.________ au nom de A.________ (art. 71 al. 3 
CP et art. 268 al. 1 CPP) ; 

- il ordonne l'utilisation du montant séquestré pour payer en priorité la créance 
compensatrice fixée au ch.VII.2 du dispositif du jugement attaqué ; 

- il constate que le lésé C.________ a cédé une part correspondante aux dommages-
intérêts qui lui sont alloués selon le ch.VIII.6 du jugement attaqué, sous forme d'une 
créance compensatrice à l'égard du canton de Berne (art. 73 al. 1 CP) ; 

14

- il ordonne l'allocation au lésé C.________ en réparation du dommage subi du montant 
de CHF 11'775.00 à prélever sur la créance compensatrice fixée au ch.VII.2 du 
dispositif du jugement attaqué (art. 73 al. 1 let. c CP) ; 

- il ordonne l'utilisation du solde du montant séquestré pour payer en priorité la peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit CHF 450.00, à concurrence de 
CHF 450.00, puis pour payer les frais de judiciaires (art. 267 al. 3 et 268 CPP).

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de 
vol, infraction commise le 12 septembre 2020 entre 18h00 et 23h00 à T.________, au 
préjudice de E.________ et de G.________ (ch. 8 AA) ;

3. Partant, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 13 mois, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Ministère public du canton du Jura de Porrentruy du 
19 avril 2022 ; 

- une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public du canton du Jura 
de Porrentruy du 30 avril 2020 et en tant que peine complémentaire à celle prononcée 
par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 19 janvier 2021 ;

4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instances à la charge du prévenu ; 

5. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

3.18 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il souhaitait encore avoir 
une chance, car il a montré en tant que personne qu’il est maintenant stable, a un 
travail fixe, une vie normale comme tout le monde. Il a indiqué beaucoup regretter 
ce qui s’est passé et que s’il pouvait revenir en arrière, il ne commettrait pas les 
actes pour lesquels il a été condamné. Il a déclaré souhaiter présenter ses excuses 
à Monsieur E.________, mais pense qu’il sera d’accord avec lui sur ces sujets-là.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).

4.2 En l’espèce, vu l’appel du prévenu, devront être revus la qualification juridique du 
vol (ch. IV.4 du jugement attaqué), la quotité de la peine, le refus d’octroi du sursis 
et l’utilisation du solde du montant séquestré pour payer en priorité la peine 
pécuniaire, puis les frais judiciaires. La rémunération du mandat d’office n’a pas été 
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les 
modalités d'effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi 
que pour les profils d'ADN (D. 921-923) ne sont pas susceptibles d'entrer en force 
indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi être revues.

4.3 Au surplus, sont entrés en force les verdicts de culpabilité autres que le vol 
(ch. IV.1 à IV.3 et IV.5 à IV.7 du jugement attaqué), l’interdiction d’exercer toute 
activité professionnelle dans le domaine de la construction de manière 
indépendante en tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société 
commerciale pour une durée de 5 ans (ch. V.3 du jugement attaqué), l’indemnité 
pour les dépenses de la partie plaignante C.________ pour le volet pénal de la 
procédure (ch. V.5 du jugement attaqué), le volet civil de la procédure (ch. VII du 
jugement attaqué), le sort des objets/valeurs séquestrés ainsi que la question de la 
créance compensatrice (ch. VIII.1 à VIII.6 du jugement attaqué).  

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402

15

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle 
au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un 
verdict de culpabilité de complicité à un crime (ATF 143 IV 179 consid. 1.5). En 
outre, une modification dans les considérants de la décision ou du jugement 
attaqué, en tant qu’elle n’entraîne pas une aggravation des sanctions prononcées 
dans le dispositif n’est pas considérée comme une modification au détriment du 
condamné (RICHARD CALAME, in Commentaire romand du Code de procédure 
pénale, 2e éd. 2019, n°9 ad art. 391). 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal de 
première instance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

16

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve dans le cadre de l’examen de chacune des préventions 
(D. 1632-1640). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y 
a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en d’autres termes, 
la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. L’extrait du casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 1770-1775), 
lequel n’a pas révélé de nouvelles condamnations depuis le jugement attaqué, 
mais l’ouverture d’une nouvelle procédure pour violation d’une obligation 
d’entretien (D. 1779-1780). 

8.2 Plusieurs documents ont été sollicités et versés au dossier. Il s’agit de l’extrait de 
l’Office des poursuites et faillites du canton N.________ du prévenu (D. 1792-1813) 
ainsi que deux extraits de compte du prévenu obtenus auprès de la Caisse de 
compensation du canton N.________ (D. 1817-1821 et D. 1822-1829). Le Contrôle 
des habitants P.________ a également été contacté pour actualiser les données 
relatives au prévenu, ce qui a fait l’objet d’une mention (D. 1815). Le prévenu a été 
entendu personnellement par la 2e Chambre pénale.

8.3 Par courrier du 20 mars 2025, Me B.________ a fait parvenir divers documents qui 
ont été versés au dossier (D. 1832). Il s’agit du contrat de travail du prévenu (D. 
1833), de son décompte de salaire pour le mois de février 2025 (D. 1834), ainsi 
que d’un certificat de travail daté du 20 mars 2025 (D. 1835). 

8.4 Lors des débats en appel, aucune pièce n’a été versée au dossier. 

III. Appréciation des preuves

9. Arguments des parties

9.1 Dans la mesure où les verdicts de culpabilité ne sont pas contestés, les parties 
n’ont pas plaidé ce point. 

10. Règles régissant l’appréciation des preuves

10.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1640-1642), sans les répéter.

11. Appréciation de la 2e Chambre pénale

11.1 Dans la mesure où seule la qualification juridique du vol du 12 septembre 2020 est 
remise en cause par A.________, il est renvoyé à l’appréciation des preuves 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

17

retenue dans le jugement attaqué quant à ce verdict de culpabilité (D. 1655-1657) 
que la 2e Chambre pénale fait sienne, sous réserve des précisions suivantes.

11.2 Vu l’entrée en force de l’ensemble des verdicts de culpabilité dans cette affaire, à 
l’exception de la qualification juridique qui doit être donnée au vol commis mais 
reconnu par le prévenu, la 2e Chambre pénale est liée par l’appréciation des faits 
opérée par l’instance précédente. En revanche, dans la mesure où la Cour de 
céans doit examiner avec plein pouvoir de cognition la quotité de la peine privative 
de liberté et de la peine pécuniaire prononcées dans le cas d’espèce ainsi que le 
refus d’octroi du sursis, elle se forgera sa propre conviction à cet égard au moyen 
de l’ensemble des preuves recueillies. 

IV. Droit

12. Arguments des parties

12.1 En ce qui concerne l’infraction de vol (ad ch. 8 AA), la défense est d’avis que les 
faits en cause doivent être qualifiés sous l’angle du vol d’importance mineure au 
sens de l’art. 172ter CP. 

12.2 En contradiction avec les conclusions déposées, Me B.________ a conclu à la 
libération de son client de la prévention de vol, car il y a unité d’action et unité 
juridique entre le vol et l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, la seconde 
infraction absorbant la première. Il conclut subsidiairement à la condamnation de 
son client pour vol d’importance mineure. En effet, le bénéfice que peut retirer 
ultérieurement le prévenu du vol ne doit pas être pris en compte. 

12.3 Le Parquet général a renvoyé pour l’essentiel au jugement de première instance et 
a souligné que le vol d’un porte-cartes tombe sans difficultés sous l’art. 139 CP. Il a 
précisé que la carte bancaire est une chose mobilière susceptible d’être soustraite. 
Même si sa valeur intrinsèque est faible, sa valeur d’usage est élevée. Le prévenu 
savait qu’il allait utiliser les cartes pour obtenir des montants plus importants, 
élément qui doit être pris en compte sous l’angle de l’intention. Concernant 
l’éventuelle libération pour le vol, cette argumentation ne peut être suivie et un 
concours entre les art. 139 et 147 CP doit être retenu. Le fait que le prévenu ait eu 
la carte de crédit et le PIN ne suffit pas à conclure qu’il avait le droit de l’utiliser 
dans un autre contexte que celui dans lequel il a obtenu ce code. 

13. Considérations juridiques relatives au vol (art. 139 CP) et au vol d’importance 
mineure (art. 172ter CP) 

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au 
sens de l’art. 139 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 1669-1672), sous réserve des quelques compléments 
suivants.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

18

13.2 Selon l’art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions du titre 2 de la partie spéciale 
du Code pénal, si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un 
dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende. 

13.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un élément patrimonial est de 
faible valeur au sens de cette disposition, s’il ne vaut pas plus de CHF 300.00 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2023 du 13 février 2024 consid. 3.1 ; ATF 142 
IV 129 consid. 3.1 ; 123 IV 155 consid. 1a). Il découle d’une interprétation littérale 
de ce texte que l’auteur doit d’emblée, soit au moment où il commet l’infraction, 
avoir l’intention certaine de ne causer qu’un préjudice de moins de CHF 300.00. A 
l’inverse, s’il veut ou accepte l’éventualité (dol éventuel) de causer un préjudice 
plus important, voire si l’ampleur du préjudice lui est indifférent, l’art. 172ter CP ne 
sera pas applicable, quand bien même la valeur objective du préjudice s’avérerait a 
posteriori inférieure à CHF 300.00 (ATF 122 IV 156 consid. 2 p. 159 s. ; 123 IV 113 
consid. 3 s. p. 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 
consid. 2.2 ; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand du Code pénal II, 2017, 
n°17 ad art. 172ter). L’intention de l’auteur est ainsi déterminante, et non le résultat 
obtenu. 

13.4 Le Tribunal fédéral s’est prononcé à maintes reprises quant à l’application de 
l’art. 172ter CP en lien avec l’art. 139 CP. En effet, dans un cas concernant le vol de 
billets de loterie ayant permis la réalisation de gains entre CHF 25.00 et 
CHF 150.00, le Tribunal fédéral a retenu que l’élément patrimonial déterminant 
pour trancher de l’application de l’art. 172ter CP était l’élément patrimonial visé par 
l’auteur, à savoir la valeur que le billet pouvait revêtir une fois gratté auprès d’un 
commerçant et non seulement la valeur que le billet non gratté aurait eu à l’achat 
ou lors d’une éventuelle revente. Il a confirmé l’approche selon laquelle l’application 
de l’art. 172ter CP était exclue, dans la mesure où l’auteur souhaitait un gain aussi 
important que possible et que, dans son esprit, le vol pouvait l’enrichir, pour chaque 
cas, d’un montant supérieur à CHF 300.00 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1318/2015 
du 18 novembre 2016 consid. 1). 

13.5 Une partie de la doctrine ne veut pas tenir compte de la valeur que l’auteur peut 
obtenir par l’utilisation de l’objet (par exemple par l’utilisation d’une carte bancaire 
pour retirer de l’argent), car il ne peut s’agir que des valeurs patrimoniales que 
l’auteur veut obtenir par l’infraction concrète. Selon PHILIPPE WEISENBERGER, en 
cas de vol d’une carte-chèque ou d’une carte de crédit ou d’un autre objet tel 
qu’une clé, qui ne permettent d’accéder qu’à une valeur patrimoniale, seule la 
valeur matérielle de l’objet approprié doit être prise en compte. Il procède toutefois 
à la précision suivante : si l’intention de l’auteur ne porte pas seulement sur l’objet 
qui doit lui permettre d’accéder à la valeur patrimoniale, mais en outre sur la valeur 
patrimoniale elle-même, il faudra additionner les valeurs appropriées, soustraites 
ou endommagées si les différentes étapes de l’action apparaissent comme un seul 
et même acte (PHILIPPE WEISENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 
4e éd. 2019, n°23 ad art. 172ter et les références citées). 

13.6 Le Tribunal fédéral a précisé que, s’agissant d’objets ayant une valeur marchande 
ou ayant une valeur objectivement déterminable, celle-ci est seule pertinente pour 

19

déterminer si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur au sens de 
l’art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119 ; 121 IV 261 consid. 2c 
p. 266). La limite jusqu’à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à 
CHF 300.00 (ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_208/2009 du 8 septembre 2009 consid. 1). 

13.7 S’agissant d’objets ne présentant pas de valeur marchande ou de valeur 
objectivement déterminable, le Tribunal fédéral a précisé que dans ce cas, il faut 
rechercher la valeur que la chose a concrètement pour la victime (ATF 116 IV 190 
consid. 2b/aa p. 192).

13.8 Concernant le vol d’une bande magnétique sur laquelle était enregistré le 
programme d’exploitation d’une banque, le Tribunal fédéral a retenu que l’avantage 
patrimonial sur lequel porte le dessein d’enrichissement ne correspond pas 
forcément à la valeur de la chose soustraite, laquelle peut même être dénuée de 
toute valeur. En effet, le Tribunal fédéral a considéré que l’enrichissement peut 
consister en un avantage patrimonial indirect que le voleur se procure en usant de 
la chose soustraite, l’avantage patrimonial pouvant ainsi correspondre à la contre-
valeur que l’on reçoit en échange de la chose volée, comme pour les titres de 
rationnement ou découler de l'emploi que l'on en fait, comme c'est par exemple le 
cas d'une lettre compromettante volée en vue de chantage. Dans ces deux cas, 
l’auteur soustrait en effet à l’ayant droit une chose, non pas à cause de sa valeur 
intrinsèque, mais bien en fonction de sa valeur d’usage, le dessein 
d’enrichissement illégitime s’étendant à cette dernière valeur (ATF 111 IV 74 
consid. 1 p. 75 et les références citées).

13.9 Une partie de la doctrine retient quant à elle que celui qui s’approprie une carte de 
crédit ou de débit et l’utilise ensuite frauduleusement commet, en concours réel, un 
vol au sens de l’art. 139 CP, portant sur la carte elle-même, et une utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur portant sur les valeurs obtenues par l’utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur (DUPUIS ET AL., in Petit commentaire Code pénal, 2017, 
n°30 ad art. 147 et les références citées). Cette solution est en effet retenue sans 
autre explication dans le Commentaire romand (STÉPHANIE GRODECKI, 
in Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n°25 ad art. 147).

13.10 GERHARD FIOLKA apporte une précision et relève que si des supports de données, 
qui sont ensuite utilisés pour l’exécution de l’art. 147 CP, sont préalablement et 
dans ce but enlevés à une personne, la différence entre les divers aspects du bien 
juridique touché incite tout d’abord à admettre un véritable concours. Les éléments 
constitutifs appliqués sont à ce point imbriqués les uns dans les autres que, dans 
cette constellation, l’intention d’enrichissement exigée par l’art. 139 CP ne peut être 
réalisée que par la réalisation de l’art. 147 CP. Selon d’autres auteurs, il sied dans 
un tel cas d’appliquer, comme dans les cas de concours réel impropre de 
l’art. 147 CP avec d’autres délits contre les valeurs patrimoniales, les délits 
d’appropriation respectivement réalisés et de considérer l’art. 147 CP comme une 
infraction subséquente co-pénalisée dans la mesure où la fraude informatique suit 
le délit d’appropriation, du moins dans la mesure où le lésé est le même pour les 

20

deux actes (GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n°45 
ad art. 147 et les références citées). 

13.11 GERARD FIOLKA développe cette conception. En effet, selon lui les art. 137 ss CP 
ne sont considérés comme des infractions préalables à l’art. 147 CP que si 
l’intention de commettre une infraction au sens de l’art. 147 CP existait déjà au 
moment de l’enlèvement ou de l’appropriation de la carte. Ainsi, les délits de 
maîtrise des biens constituent des infractions préalables à l’art. 147 CP, dans la 
mesure où l’intention de commettre une infraction au sens de l’art. 147 CP existait 
déjà au moment où il a été commis (GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar, 
Strafrecht, 4e éd. 2019, n°45 ad art. 147 et les références citées).

13.12 Dans leur jurisprudence, les cantons ont également retenu différentes solutions. 
Dans une ancienne affaire grisonne, ultérieure à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral fixant le seuil des infractions patrimoniales d’importance mineure à 
CHF 300.00 (ATF 121 IV 261, 268 consid. 2.d), le Tribunal cantonal avait retenu, 
que la carte en soi n’avait en pratique pas de valeur, mais qu’elle incarnait toutefois 
une certaine valeur et n’avait retenu que le concours entre les art. 139 ch. 1 et 
147 CP, sans prendre en considération l’art. 172ter CP (arrêt du Tribunal cantonal 
du canton des Grisons publié PKG 2004 12 du 22 septembre 2004 consid. 3.d). 
Dans un arrêt genevois, la Cour de Justice avait retenu que si le morceau en 
plastique qu’est une carte bancaire n’a intrinsèquement qu’une valeur minime, il est 
patent que pour son légitime utilisateur, et a fortiori pour l’auteur, elle a une toute 
autre valeur, allant au-delà des CHF 300.00 fixés par la jurisprudence, s’agissant 
en effet pour ce dernier d’en faire usage pour retirer autant d’espèces que possible 
par ce moyen. Elle avait ainsi exclu l’application de l’art. 172ter CP (arrêt de la Cour 
de Justice du canton de Genève AARP/390/2015 du 25 août 2015 consid. 3.3.1). 
Dans une affaire ultérieure, l’autorité genevoise avait condamné un prévenu pour 
vol d’importance mineure et utilisation frauduleuse d’un ordinateur après qu’il avait 
volé une carte de crédit dans la boîte-aux-lettres de son voisin et l’avait employée 
pour faire des achats en ligne (arrêt de la Cour de justice du canton de Genève 
AARP/257/2019 du 23 juillet 2019). Cet arrêt a été confirmé, sous l’angle de 
l’arbitraire, par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2019 du 
3 décembre 2019). Dans un arrêt récent, le Tribunal cantonal fribourgeois a, dans 
le cadre d’un vol d’une carte bancaire ayant été volée puis utilisée pour effectuer 
cinq prélèvements bancaires de CHF 1'000.00, estimé que l’infraction de vol ne 
portait que sur la carte bancaire, qu’il s’agissait d’un objet d’une valeur inférieure à 
CHF 300.00 et que partant, seul le vol d’importance mineure au sens des art. 139 
et 172ter CP était réalisé (arrêt du Tribunal cantonal du canton de 
Fribourg 501 2023 1 du 8 novembre 2023 consid. 5.3.2).

14. Subsomption

14.1 En l’espèce, il est établi que le prévenu s’est rendu au domicile de E.________ 
pour fêter l’anniversaire du neveu de celui-ci le 12 septembre 2020. Au cours de la 
soirée, il s’est emparé du porte-cartes de ce dernier qui contenait sa carte bancaire 
personnelle, la carte bancaire U.________ de la société G.________, son permis 
de conduire et son permis d’établissement ; le porte-cartes se trouvait dans le 

21

salon. Le prévenu a ensuite quitté la fête discrètement, sans dire au revoir à 
quiconque, avec le porte-cartes en vue de se l’approprier. Il a utilisé les cartes ainsi 
obtenues pour effectuer deux retraits d’un montant de CHF 3'000.00 chacun sur le 
compte personnel de E.________, ainsi que trois retraits respectivement de 
CHF 3'000.00, CHF 2'700.00 et CHF 300.00 sur le compte professionnel de celui-
ci, soit celui de la société G.________. Le premier retrait bancaire a été effectué le 
12 septembre 2020, à 18:42 heures. Les deux suivants ont été effectués le 13 
septembre 2020, à 00:01 et 00:02 heures. Le quatrième retrait bancaire a été 
effectué le 13 septembre 2020 également à une heure inconnue (D. 440).

14.2 Contrairement à ses conclusions déposées en audience, la défense a estimé 
qu’une unité d’action et unité juridique doit être retenue entre l’infraction de vol et 
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, concluant ainsi à la libération du prévenu. 
Elle a subsidiairement conclu à la condamnation du prévenu pour vol d’importance 
mineure, retenant une valeur intrinsèque des biens de moins de CHF 300.00. A 
titre liminaire, il sied de considérer qu’un tel raisonnement principal ne peut pas 
être suivi. En effet, le prévenu a bien commis deux actes distincts que ce soit dans 
le temps, dans l’espace ou en lien avec son intention. 

14.3 A titre principal et à la lecture de la jurisprudence susmentionnée, force est de 
constater que le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur le présent cas, 
soit sur un vol portant uniquement sur une ou plusieurs cartes de crédit, suivi de 
l’utilisation frauduleuse de ces mêmes cartes au sens de l’art. 147 CP pour retirer 
un montant dépassant la limite de CHF 300.00 fixée par l’art. 172ter CP. Une partie 
de la doctrine retient un concours réel entre les art. 139 et 147 CP dans la 
constellation du cas d’espèce, en considérant que l’infraction de vol porte 
uniquement sur la carte de crédit elle-même, et l’utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur sur les valeurs obtenues par l’utilisation des cartes. La jurisprudence 
cantonale apparaît, pour sa part, partagée. 

14.4 S’il est évident en l’occurrence que les actes du prévenu ont bien porté sur deux 
états de fait distincts, soit l’appropriation du porte-cartes, puis l’utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur, il sied de considérer que son intention pour la 
commission du vol s’est uniquement concentrée sur l’appropriation du porte-cartes 
en lui-même et sur sa valeur intrinsèque. Retenir que son intention a porté, pour la 
commission des deux infractions, sur un montant de CHF 12'000.00 aboutirait à un 
raisonnement contraire aux principes légaux lors de la fixation de la peine, puisque 
le même montant du dommage serait alors apprécié à deux reprises en lien avec 
les éléments relatifs aux actes pour deux infractions distinctes. 

14.5 Il y a ainsi lieu de retenir que l’infraction de vol porte uniquement sur un porte-
cartes, les cartes bancaires, le permis d’établissement et le permis de conduire 
d’une valeur inférieure à CHF 300.00 et non sur les différents montants retirés 
ensuite. La valeur exacte de ces biens n’a pas été documentée et ne peut donc 
être déterminée de manière précise. Au vu des cartes et permis dérobés, il est 
évident que leur valeur est supérieure à CHF 10.00 et inférieure à CHF 300.00, 
sans pouvoir être arrêtée plus précisément. Ainsi, seul le vol d’importance mineure 
au sens des art. 139 et 172ter CP peut être retenu. 

22

14.6 Partant, en application de l’art. 172ter CP, le prévenu doit être reconnu coupable de 
vol d’importance mineure au sens de l’art. 139 al. 1 cum art. 172ter CP, infraction 
commise le 12 septembre 2020 entre 18:00 et 23:00 heures à T.________, au 
préjudice de E.________ et de G.________.

V. Peine

15. Arguments des parties

15.1 La défense est d’avis qu’une peine privative de liberté maximale de 9 mois doit être 
prononcée, à laquelle devraient s’ajouter une peine pécuniaire de 15 jours-amende 
et une amende contraventionnelle de CHF 150.00. Pour la défense, le Tribunal de 
première instance a retenu à tort un pronostic défavorable en lien avec l’examen du 
sursis. Il convient au contraire de retenir que le prévenu n’a plus commis 
d’infractions depuis 2018. Me B.________ a précisé que la violation d’une 
obligation d’entretien commise depuis lors s’explique au vu de la situation 
financière du prévenu et a rappelé que nul n’est tenu à l’impossible. Il a cité la 
jurisprudence neuchâteloise constante (sans toutefois énoncer un jugement ou une 
référence) selon laquelle un prévenu peut être libéré s’il touche l’aide sociale ou n’a 
pas les moyens de payer. Il a rappelé sur ce point que le prévenu est employé 
chez AK.________ et dispose d’un certificat de travail élogieux. De plus, il vit en 
ménage commun avec son épouse et l’enfant de cette dernière. Il a estimé que le 
sursis complet doit être prononcé, le délai d’épreuve pouvant être fixé à trois ans. 
La peine doit également être adaptée en raison de la violation du principe de 
célérité. La défense a contesté la culpabilité et les éléments relatifs à l’auteur, tels 
qu’ils ont été retenus en première instance. Il a soutenu que le Tribunal de 
première instance s’est écarté sans raison des recommandations de l’AJPB en 
fixant une peine plus grave alors que le préjudice n’était que de CHF 10'000.00, 
soit la moitié du cas cité par les recommandations. Il a ainsi convenu de partir 
d’une peine moitié moins sévère. En outre, le prévenu a admis l’indemnisation en 
faveur de C.________ grâce au compte en banque séquestré et a acquiescé aux 
conclusions civiles des parties plaignantes lors de l’audience des débats. Une 
augmentation de la peine de 40%, comme l’a fait l’instance précédente, serait donc 
totalement injustifiée. 

15.2 Le Parquet général a retenu, pour sa part, une peine privative de liberté finale de 
13 mois. En effet, il y a lieu selon lui de partir d’une peine privative de liberté de 
322 jours, augmentée de 113 jours correspondant à une majoration de 35% pour 
tenir compte des éléments relatifs à l’auteur qui sont très défavorables. Cette 
augmentation est justifiée au regard des antécédents du prévenu, de la récidive en 
procédure et de l’absence de remise en question. Dans la mesure où il s’agit d’une 
peine complémentaire, la peine obtenue doit être réduite à 415 jours. En outre, en 
raison de la violation du principe de célérité, la peine finale doit être fixée à 
13 mois. S’agissant de la peine pécuniaire, le Parquet général a soutenu que la 
peine de 15 jours-amende doit être confirmée dans la mesure où il s’agit d’une 
peine complémentaire. Il convient de partir d’une peine de base de 20 jours, réduits 

23

à 12 jours. 10 jours doivent être ajoutés pour violation à la loi sur les étrangers, 
réduits à 8 jours. 20 jours doivent ensuite être ajoutés pour tenir compte des 
éléments relatifs à l’auteur très défavorables. Il convient de procéder à une 
réduction pour violation du principe de célérité, la peine finale s’élevant ainsi à 
24 jours-amende. Toutefois, en raison de l’interdiction de la reformatio in peius, il 
convient de retenir 15 jours-amende. En outre, aucun sursis ne doit être accordé 
au prévenu au vu d’un comportement de récidive systématique. 

16. Règles générales sur la fixation de la peine

16.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1676-1677).

17. Droit applicable

17.1 Les actes reprochés au prévenu ont été commis entre le 5 octobre 2018 et le 
13 septembre 2020. Ainsi, ils ont été commis avant l’entrée en vigueur le 
1er juillet 2023 de la loi fédérale sur l’harmonisation des peines. 

17.2 La différence principale entre l’ancien et le nouveau droit en l’espèce est 
l’abrogation, par la loi précitée, de l’art. 117 al. 1 3e phrase et al. 2 2e phrase aLEI 
qui prévoyait qu’en cas de prononcé d’une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire devait également être prononcée. Pour les autres infractions, aucun 
changement majeur n’est à relever, si ce n’est une modification purement 
rédactionnelle pour les art. 147, 138 et 166 CP. Dès lors, force est d’admettre que 
le prévenu doit être mis au bénéfice de la lex mitior conformément à l’art. 2 al. 2 CP 
et que le droit en vigueur au moment des actes reprochés (à savoir l’ancien droit) 
doit être appliqué dans cette affaire.

18. Genre de peine

18.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1677).

18.2 En l’espèce, l’abus de confiance, la violation de l’obligation de tenir une 
comptabilité, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, l’emploi d’étrangers sans 
autorisation et la conduite d’un véhicule sans autorisation peuvent tous être punis 
d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. A l’instar de l’instance 
précédente, la Cour de céans retient que seul le prononcé d’une peine privative de 
liberté entre en compte pour les infractions susmentionnées. 

18.3 En effet, au vu de la longueur du casier judiciaire du prévenu, il est manifeste que 
seule une peine privative de liberté est à même de le détourner de la commission 
de nouvelles infractions, ce dernier ne démontrant qu’une sensibilité moindre aux 
sanctions infligées à son encontre par le passé. 

A cela s’ajoute qu’au vu de sa situation financière précaire et catastrophique, 
présentant des poursuites de CHF 469'645.70 (D. 1792-1800) ainsi que des actes 
de défaut de biens de CHF 517'496.70 (D. 1800-1813), une peine pécuniaire ne 
pourra de toute évidence pas être exécutée. Partant, c’est une peine privative de 

24

liberté qui doit être prononcée pour les infractions d’abus de confiance, violation de 
l’obligation de tenir une comptabilité, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 
conduite d’un véhicule sans autorisation et infraction à la aLEI. S’agissant de cette 
dernière infraction à la aLEI, il doit être renoncé au prononcé d’une peine 
pécuniaire en sus de la peine privative de liberté en application de la lex mitior. 

18.4 La violation de l’obligation de payer les cotisations sociales est passible d’une 
peine pécuniaire. 

18.5 En outre et en raison de la requalification juridique du vol en vol d’importance 
mineure, seule une amende entre en ligne de compte pour cette infraction.

19. Cadre légal et concours

19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il y a lieu de 
se référer aux motifs du premier jugement (D. 1677-1678).

19.2 La multitude d’infractions commises entraîne l’application de l’art. 49 al. 1 CP pour 
la fixation de la peine privative de liberté. Il sied néanmoins de rappeler que, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de 
pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction 
la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles 
et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou 
trop clémente dans le cas concret (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

19.3 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 3 jours à 5 ans pour la 
peine privative de liberté, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre 
légal de base de l’infraction la plus grave vu l’absence de circonstances 
exceptionnelles au sens exposé ci-dessus. 

19.4 Pour la peine pécuniaire, le cadre légal théorique va de 3 à 180 jours-amende. 

19.5 L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP). 

20. Eléments relatifs aux actes

20.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1683-1685), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.

20.2 La Cour de céans relève tout d’abord que l’appelant a été reconnu coupable de 
multiples infractions sur une durée de moins de deux ans entre 2018 et 2020. 

20.3 S’agissant en premier lieu de l’infraction d’abus de confiance commise au préjudice 
de C.________, il est rappelé que l’appelant s’est lancé dans une construction 
d’une ampleur non négligeable tout en sachant qu’il ne disposait pas des 
ressources nécessaires pour mener à bien les travaux, causant un préjudice 
avoisinant a minima les CHF 10'000.00 à la partie plaignante. L’infraction s’étend 
sur une période de cinq mois et dénote une gestion catastrophique des ressources. 
Les montants versés par la partie plaignante n’ont permis d’obtenir qu’une infime 
part du travail promis. La question des défauts affectant les travaux effectués par le 
prévenu – qui transparaît des photographies déposées au dossier et dont il admet 

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l’existence pour certains (D. 294 l. 319-324) – doit toutefois être tranchée par les 
juridictions civiles et demeurer ouverte dans la présente procédure. 

20.4 Au vu de ce qui précède, l’intensité délictueuse doit être qualifiée de faible, dans la 
mesure où le véritable problème dans cette affaire réside dans le manque 
d’organisation du prévenu dans ses affaires. A ce titre, la 2e Chambre pénale 
rappelle que l’appelant ne dispose d’aucun diplôme de quelque nature que ce soit, 
soit notamment dans le domaine de la construction et qu’il avait déjà fait faillite 
précédemment à ce chantier. Il connaissait donc très bien ses limites en matière de 
gestion d’entreprise. 

20.5 S’agissant du mobile de l’appelant, celui-ci était uniquement pécunier. L’appelant 
est allé jusqu’à déclarer devant le Tribunal de première instance que l’argent était 
pris comme salaire et non utilisé pour le privé (D. 1549 l. 128-129). La Cour de 
céans relève la contradiction de cette déclaration et souligne qu’une telle distinction 
constitue les bases élémentaires de la gestion d’une entreprise.  

20.6 Bien qu’une absence totale de scrupules ne puisse être retenue, la Cour relève que 
le prévenu estime que les poursuites sont la cause de ses faillites successives. Il 
ne fait preuve d’aucune prise de conscience, rouvrant systématique une autre 
entreprise lorsque la dernière faisait faillite (D. 1539 l. 110-113). Même confronté 
aux multiples interpellations du Tribunal de première instance selon lesquelles il ne 
pouvait se dégager un salaire au vu du devis fixé trop bas, le prévenu paraissait 
incrédule, ne se remettant pas davantage en question (D. 1389 l. 29-31 et D. 1391 
l. 29-34). Le prévenu ne connaît même pas le nombre exact d’entreprises créées à 
son nom qui ont ensuite fait faillite (D. 1539 l. 104-106). Il sied toutefois de relever 
que la partie plaignante a une part de responsabilité non négligeable dans la 
survenance des faits incriminés. Elle n’a entrepris aucune recherche avant de 
confier au prévenu le chantier en question, mais lui a fait entièrement confiance. 
Quand les défauts se sont enchaînés, elle a continué à lui confier des tâches, 
comme la construction du garage.

20.7 Quant à l’infraction de vol d’importance mineure, le mode d’exécution choisi par 
l’appelant doit être qualifié de sournois. En effet, alors que ce dernier était invité à 
une fête d’anniversaire chez une des rares personnes qui le soutenait encore et 
avec laquelle il entretenait des liens d’amitié, il n’a pas hésité à s’emparer de son 
porte-cartes, brisant ainsi la confiance que E.________ lui portait. L’appelant n’a 
ainsi fait preuve d’aucun scrupule, étant d’ailleurs incapable de présenter des 
excuses à la partie plaignante. Comme l’a souligné le Parquet général à juste titre 
lors de l’audience des débats, il s’agissait d’actes prémédités. Le mobile du 
prévenu était purement égoïste, celui-ci ne reculant devant rien pour atteindre son 
objectif délictuel. Sa grande détermination doit également être relevée ; il a retenu 
le code des cartes bancaires des parties plaignantes, a profité d’une fête organisée 
par son ami pour s’emparer des cartes et ce, en présence de nombreux tiers qui 
auraient pu le prendre sur le fait, puisque le porte-cartes se trouvait au salon. 

20.8 L’intensité délictueuse doit toutefois être qualifiée de faible, l’appelant s’étant 
simplement emparé du porte-cartes laissé sans surveillance sur la table. S’agissant 
du montant du crime, la Cour de céans rappelle que celui-ci ne peut être déterminé 

26

avec certitude, aucune pièce ne figurant au dossier quant au montant du 
dommage, mais est supérieur à CHF 10.00 et inférieur à CHF 300.00. 

20.9 S’agissant de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, le mode d’exécution choisi 
par l’appelant doit être qualifié de fourbe. En effet, il a effectué plusieurs retraits à 
deux bancomats différents et au préjudice de deux parties plaignantes distinctes. 
Le prévenu a sciemment choisi de retirer les sommes en question juste avant et 
après minuit, afin de retirer le maximum autorisé sur deux jours. Le butin s’élève à 
un montant total de CHF 12'000.00. A noter que l’appelant n’a fait part que de peu 
de regrets suite à son acte, considérant que celui-ci était justifié au vu de ses 
relations financières avec la partie plaignante. Pire, il a même porté plainte à son 
encontre pour abus de confiance, avant de retirer celle-ci 8 jours plus tard. Le 
prévenu a du reste profité du lien d’amitié et de confiance qui le liait à la partie 
plaignante pour retenir les codes de ses cartes bancaires. 

20.10 La violation de l’obligation de tenir une comptabilité s’est déroulée sur une période 
de sept mois. La Cour relève que l’appelant s’est contenté de ne rien faire, soit de 
ne rien mettre en œuvre pour se conformer à la loi. En raison de ce manque de 
rigueur et d’organisation, l’entreprise a été mise en faillite le 29 septembre 2019, 
conséquence non négligeable de l’infraction commise par l’appelant. La 
2e Chambre pénale relève que, bien que le prévenu n’ait pas recouru à des 
manœuvres sophistiquées pour parvenir à ses fins, il a tout de même agi sur une 
période d’une certaine durée. Mis en exergue à juste titre par le Tribunal de 
première instance, le mobile du prévenu relève de la fainéantise, souhaitant 
économiser de l’argent partout où cela était possible et n’étant même pas capable 
de lister simplement ses charges et revenus. 

20.11 S’agissant de la violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, la 
2e Chambre pénale relève que les montants exacts dus n’ont pas pu être arrêtés 
précisément, dans la mesure où l’appelant n’a pas déclaré les salaires 
effectivement versés, et a causé à minima un dommage de CHF 11'060.80. Les 
agissements délictueux se sont étendus sur une période de sept mois. L’intensité 
délictueuse doit être qualifiée de faible. La Cour de céans souligne toutefois que le 
manque d’organisation de l’appelant dans ses affaires a une nouvelle fois conduit à 
une vision floue de la situation. Il sied enfin de souligner que ces manquements ont 
touché des employés en situation financière difficile qui ne pourront toucher des 
ressources qui leur sont dues et que le prévenu agissait en récidive, puisqu’il a été 
condamné par le passé pour des faits similaires (détournement de retenues sur 
salaire et infraction à l’art. 88 LAVS).

20.12 Concernant l’emploi d’étrangers sans autorisation, bien que les agissements 
délictueux s’étendent sur une courte période d’un mois, les faits ne concernent pas 
qu’un, mais trois employés. L’appelant a toutefois déployé quelques efforts afin de 
se conformer à la loi. La Cour de céans confirme intégralement les considérations 
du Tribunal de première instance s’agissant de cette infraction. 

20.13 Concernant l’infraction à la LCR, la 2e Chambre pénale relève que les précédentes 
condamnations de l’appelant ne l’ont absolument pas freiné dans la commission de 
cette infraction. En effet, le casier judiciaire du prévenu fait état de nombreuses 

27

condamnations pour diverses infractions à la LCR dès 2019. L’appelant n’a ainsi 
tiré aucune leçon de ses précédentes condamnations et avait déjà été contrôlé à 
deux reprises au volant sans permis. 

21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

21.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du 
prévenu de très légère à légère s’agissant de l’infraction d’abus de confiance, 
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et de l’obligation de tenir une comptabilité. 
La faute du prévenu doit être qualifiée de très légère s’agissant de l’infraction à la 
LCR et de légère s’agissant de l’infraction à la aLEI. 

21.2 S’agissant de la violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, la faute 
du prévenu est qualifiée de très légère à légère. La faute est qualifiée de très 
légère pour le vol d’importance mineure portant sur le porte-cartes de E.________. 

21.3 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.

22. Eléments relatifs à l’auteur

22.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1685-1687), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.

22.2 Le prévenu est né le AL.________ en Turquie et est arrivé en Suisse à l’âge de 
dix ans avec ses parents. Il dispose d’un permis C. Après avoir suivi sa scolarité 
obligatoire dans le canton N.________, il a effectué un apprentissage dans le génie 
civil, apprentissage qu’il n’a pas terminé. Il a ensuite travaillé dans différentes 
entreprises de la région comme charpentier. Selon les extraits de son compte 
individuel auprès de la Caisse de compensation du canton N.________, il a été 
indépendant de 2019 à fin 2024 (D. 1817-1821 et D. 1822-1829). Le prévenu a été 
engagé le 17 février 2025 par l’entreprise AK.________ en tant que manœuvre. Le 
contrat est de durée indéterminée et il a touché un salaire net de CHF 2'031.45 en 
février 2025 pour une période de deux semaines. Le prévenu a déclaré en 
audience que son revenu mensuel était de CHF 5'600.00 brut, sans 13e salaire 
mais vacances incluses (D. 1849 l. 63-65) en contradiction toutefois avec sa fiche 
de salaire qui précise que le taux horaire comprend le 13e salaire, les jours fériés et 
les vacances. 

22.3 En audience, le prévenu a déclaré qu’il avait cessé son activité d’indépendant 
l’année passée, mais avait oublié de l’annoncer à la Caisse de compensation du 
canton N.________, sans toutefois être en mesure d’indiquer la date à laquelle il 
avait effectivement cessé cette activité. Sur question de savoir ce qu’il avait fait 
depuis lors, le prévenu a indiqué qu’il avait dû s’occuper des papiers de sa femme 
et du fils de cette dernière pour pouvoir les ramener en Suisse. Il a soutenu avoir 
fait de nombreux allers-retours entre la Suisse et la Turquie et avoir subi une 
opération de la main gauche. Le prévenu n’aurait touché aucune indemnité 
pendant cette période et aurait été aidé par ses proches. 

28

22.4 Le certificat de travail du prévenu établi le 20 mars 2025 atteste de l’assiduité, la 
rigueur et du sens du contact du prévenu. Il est également indiqué que le prévenu 
est une personne discrète et travailleuse, dotée d’un sérieux particulier. 
L’entreprise AK.________ se dit très satisfaite de son travail. 

22.5 S’agissant de ses relations familiales, l’appelant a divorcé en 2010 et vivait 
jusqu’en octobre 2024 chez ses parents à O.________ après un premier mariage 
en 2008 avec AM.________. AM.________ a la garde de leur enfant commun, 
AN.________, né le AO.________, sur lequel le prévenu exerce un droit de visite 
deux week-ends par mois. Tous deux disposent d’un permis B. La contribution 
d’entretien en faveur de son fils s’élève à CHF 600.00, mais n’est pas 
régulièrement versée, comme en atteste la nouvelle procédure ouverte le 17 février 
2025 à son encontre pour violation de l’obligation d’entretien (D. 1779-1780).

22.6 L’appelant s’est marié pour la seconde fois le 16 mai 2022 avec une ressortissante 
turque, AP.________, qui est arrivée en Suisse le 1er octobre 2024 avec son fils 
AQ.________ par le biais du regroupement familial. Depuis cette date, les trois 
membres de la famille vivent ensemble à O.________.  

22.7 Le prévenu a déclaré lors de l’audience qu’après deux ans de démarches pour 
régulariser le statut de sa femme et du fils de cette dernière, il n’avait pas pu 
travailler. Sa femme et son fils ne parlent pas le français, mais suivent actuellement 
des cours de langue pour apprendre le français. Il a également déclaré que son 
épouse ne travaille pas, mais pourra obtenir un emploi aussitôt qu’elle maîtrisera 
suffisamment le français. En outre, il a affirmé ne pas être en mesure de verser des 
contributions d’entretien pour son premier fils, mais prétendu qu’il pourrait verser 
une contribution d’entretien à partir d’avril 2025. 

22.8 La Cour de céans relève tout d’abord que l’appelant réside depuis plus de 43 ans 
en Suisse et parle le français. S’agissant de son intégration sociale, celle-ci est 
considérée comme presque nulle. Le prévenu parle certes le français, mais il ne 
dispose aujourd’hui plus d’aucun ami, étant allé jusqu’à abuser de la confiance de 
la seule personne qui le soutenait encore, E.________. Aucun élément ne figure au 
dossier permettant de conclure à la bonne intégration du prévenu, en dehors de sa 
femme et du fils de cette dernière qui ne parlent d’ailleurs aucune langue nationale 
et de sa famille qui réside en Suisse. 

22.9 Sur le plan professionnel, il y a lieu de souligner que le prévenu n’a pas achevé de 
formation et s’est retrouvé au chômage pendant une longue période, avant de se 
mettre à son compte comme indépendant. Il a fait faillite plusieurs fois. Lors de la 
procédure de première instance, l’appelant travaillait encore en tant qu’indépendant 
et ce, sans tenir de comptabilité (D. 1450 l. 24-26). Sur menace de dénonciation de 
la part de la Présidente de première instance au Ministère public jurassien, le 
prévenu a une nouvelle fois tenté de justifier ses actes et sa situation, tentant tant 
bien que mal de justifier ses choix déraisonnables (D. 1450 l. 32-40). En plus de 
cela, le prévenu a formulé des promesses en cours de procédure selon lesquelles il 
ne travaillerait plus en tant qu’indépendant à l’avenir, mais comme salarié dès à 
présent (D. 516 l. 950-951 ; D. 517 l. 952-954). La 2e Chambre pénale relève que, 
selon les extraits du compte individuel du prévenu auprès de la Caisse de 

29

compensation du canton N.________ (D. 1817-1821 ; D. 1822-1829), des 
cotisations pour indépendant lui ont été réclamées jusqu’à fin décembre 2024. Il 
apparaît donc curieux que recevant ces factures pour une période de deux ans, le 
prévenu ne se soit pas adressé à la Caisse de compensation pour lui indiquer 
l’arrêt de son activité indépendante. Le prévenu a également été incapable 
d’indiquer à partir de quelle date il aurait quitté le statut d’indépendant. A noter que 
le prévenu s’est contredit en audience sur la date à partir de laquelle il aurait arrêté 
de travailler en tant qu’indépendant. Il sied enfin de relever que le prévenu a su 
trouver les moyens pour subvenir à ses besoins, effectuer divers voyages en 
Turquie et ramener sa femme en Suisse, notamment au détriment du versement de 
contributions d’entretien dues à son enfant, au lieu de trouver immédiatement une 
activité salariée dans un domaine où la pénurie de main d’œuvre qualifiée est 
patente. Car, comme l’a relevé la partie plaignante E.________, le prévenu est un 
employé compétent, étant par contre un gestionnaire catastrophique. Ces différents 
éléments permettent de douter de la véracité des déclarations du prévenu. 
Toutefois et faute d’éléments supplémentaires en ce sens, il sera retenu in dubio 
pro reo que le prévenu n’a plus travaillé comme indépendant suite au prononcé du 
jugement de première instance. Il n’a toutefois pas pris d’emploi salarié, 
contrairement aux promesses faites en ce sens, et préféré laisser s’accumuler 
durant deux ans les poursuites, qui sont passées de CHF 324'388.45 au moment 
du jugement (D. 1434) à CHF 469'645.70 en 2e instance (D. 1792-1800), et les 
actes de défaut de biens, pour un montant de CHF 517'496.70 à ce jour (D. 1800-
1813), tout en ne versant aucune contribution pour l’entretien de son fils. 

22.10 Le prévenu a certes débuté un nouvel emploi de manœuvre le 17 février 2025 au 
sein de l’entreprise AK.________ et fourni un certificat de travail élogieux. 
Toutefois, il sied de rappeler que par cette démarche, il ne fait que se conformer à 
l’interdiction prononcée par le Tribunal de première instance et entrée en force 
faute d’appel sur ce point. Cet élément ne doit aucunement être retenu comme 
élément favorable au prévenu. En effet, malgré l’accident dont a été victime le 
prévenu, l’attente de deux ans depuis le jugement du Tribunal de première instance 
pour trouver un emploi salarié, laissant sa situation financière se prétériter 
davantage et ne payant pas les contributions d’entretien pour son fils, pèse très 
défavorablement dans les éléments relatifs à l’auteur. 

22.11 Quant au certificat de travail daté du 20 mars 2025, la 2e Chambre pénale relève 
que celui-ci a été établi alors que le prévenu n’est engagé que depuis à peine plus 
d’un mois au sein de l’entreprise en question. Une idée claire des capacités et de 
l’implication du prévenu ne saurait être constatée clairement sur une période si 
courte. Au vu du comportement du prévenu par le passé, la Cour de céans n’a pas 
d’autre choix que de considérer cet élément comme neutre. Néanmoins, l’appelant 
est vivement encouragé à rester sur cette voie qui constitue désormais la seule 
voie licite.

22.12 Force est également de considérer que l’appelant n’accorde aucune sorte 
d’importance aux condamnations intervenues par le passé à son encontre. En 
effet, le prévenu est très familier avec les infractions touchant le patrimoine 

30

(notamment vol, filouterie d’auberge, détournement de valeurs patrimoniales, 
escroquerie) ainsi qu’avec les infractions liées à la circulation routière. 
Depuis 2013, le prévenu a fait l’objet de neuf condamnations, dont trois nouvelles 
depuis 2020. Le casier judiciaire du prévenu, actualisé au 13 février 2025, rapporte 
que le prévenu a été condamné :

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 
12 septembre 2013 à une peine privative de liberté de 20 jours, sans sursis, 
pour tentative de vol ;

- par jugement du Tribunal de première instance du Jura Porrentruy du 
24 octobre 2013 à 360 heures de travail d’intérêt général, sans sursis, pour 
appropriation illégitime et violation d’une obligation d’entretien ;

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 6 octobre 
2014 à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sans sursis, pour non-
restitution de permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés au sens 
de la LCR, violation grave des règles de la circulation, filouterie d’auberge, 
contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 8 décembre 
2015 à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis, ainsi qu’à une 
amende de CHF 300.00, pour insoumission à une décision de l’autorité et 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice ;

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 16 février 
2018 à une peine pécuniaire de 35 jours-amende, sans sursis, pour conduite 
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 
du permis ;

- par jugement du Ministère public Basel-Landschaft du 25 juillet 2019 à une 
peine pécuniaire de 70 jours-amende, sans sursis, ainsi qu’à une amende de 
CHF 500.00, pour violation des règles de la circulation, conduite d’un véhicule 
automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié (0.56mg), opposition 
aux actes de l’autorité, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le 
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; 

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 30 avril 
2020 à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sans sursis, pour violation 
d’une obligation d’entretien ;

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 19 janvier 
2021, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sans sursis, pour violation 
d’une obligation d’entretien et détournement de retenues sur les salaires ;

- par jugement du Ministère public du canton du Jura Porrentruy du 19 avril 
2022 à une peine privative de liberté de 15 jours, sans sursis, pour 
escroquerie.

22.13 Une nouvelle procédure a enfin été ouverte le 17 février 2025 à son encontre par le 
Ministère public du Jura pour violation d’une obligation d’entretien (D. 1779-1780). 
Lors de l’audience des débats, le prévenu a reconnu qu’il n’avait pas payé les 

31

contributions d’entretien pour son enfant jusqu’à présent. Mais la 2e Chambre 
pénale n’en tiendra pas compte au vu du principe d’innocence.

22.14 Par son impressionnant parcours criminel, la fréquence des infractions commises 
et leur proximité temporelle avec les condamnations prononcées, le prévenu a 
démontré n’être nullement impressionné par les procédures judiciaires engagées 
contre lui, étant même capable de récidiver durant la procédure qui fait l’objet du 
présent jugement. Même si les délits commis ne sont pas d’une gravité spéciale, le 
prévenu est un multirécidiviste qu’aucune condamnation n’a réussi à arrêter 
jusqu’ici. 

22.15 A titre d’illustration, la Cour de céans relève que le prévenu a détourné des 
retenues sur les salaires entre avril et août 2020, infraction pour laquelle il a été 
condamné le 19 janvier 2021 par le Ministère public de Porrentruy. Les faits se sont 
déroulés alors qu’il avait déjà été entendu s’agissant du litige avec C.________ le 
7 janvier 2020. De plus, il a fait l’objet d’une condamnation le 19 avril 2022 pour 
une escroquerie commise entre le 17 et le 21 septembre 2021. A noter que le 
prévenu avait été entendu tout juste un an auparavant pour le vol et l’utilisation 
frauduleuse des cartes de E.________. La Cour de céans constate que les 
condamnations s’entrecroisent et se cumulent, sans entrevoir de pronostic 
favorable pour l’avenir. 

22.16 Le prévenu s’est du reste attaqué à des victimes en situation de détresse et/ou en 
usant de la confiance de celles-ci : C.________ qui s’est retrouvé abandonné par 
des entrepreneurs peu scrupuleux, E.________ qui n’a eu de cesse de le soutenir, 
ses trois employés qui étaient en situation financière difficile et ses créanciers qui 
peineront à récupérer l’argent qui leur est dû.

22.17 Le comportement du prévenu en procédure laisse également à désirer. En effet, 
aucune excuse n’a été formulée envers les parties plaignantes, alors que 
E.________ était un de ses proches amis. Comme l’a relevé le Tribunal de 
première instance, les seules excuses que le prévenu a été capable de prononcer 
ont été formulées s’agissant d’un devis qui n’avait pas été établi correctement. 
Devant la C