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**Case Identifier:** 1b801923-9405-5c2d-b01d-11639ebd36fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2010 A/3597/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3597-2008_2010-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3597/2008 ATAS/1060/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 7 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à Moulès et Baucels  recourante 

 

contre 

LA BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCES, sise Aeschen-
graben 21, Bâle, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Christian GROSJEAN 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 16 janvier 2007, la BÂLOISE ASSURANCES (ci-après : BÂLOISE) a fait une 
offre d’assurance à Madame P__________ (ci-après : l'assurée ou la 
demanderesse), patron d'entreprise (études de marché), portant sur une assurance-
accidents selon la LAA, une assurance complémentaire LAA et une indemnité 
journalière en cas de maladie dès le 31e jour jusqu'à 730 jours, à raison de 100% du 
salaire assuré, sans réserve. L'offre était valable jusqu'au 16 avril 2007 et 
n'engageait aucune des deux parties. Il était précisé que le contrat ne serait 
considéré comme conclu qu’une fois que la BÂLOISE aurait émis la déclaration 
d'acceptation ou le contrat d'assurance. 

2. Le 29 janvier 2007, l'assurée a notamment signé une proposition d'assurance 
collective d'indemnité journalière en cas de maladie avec début d'assurance au 
29 janvier 2007 et durée d'assurance jusqu'au 31 décembre 2009. 

3. Le 9 mars 2007, la BÂLOISE a établi un contrat d'assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie mentionnant un début du contrat au 29 janvier 2007 et 
une expiration au 1er janvier 2010. Ce contrat prévoyait le versement d'une 
indemnité journalière à raison de 100% du salaire annuel fixe convenu 
(127’000 fr.), un délai d'attente de 30 jours et une couverture sans réserve 
moyennant une prime annuelle de 2’692 fr. 40, payés trimestriellement. 

4. Dans un certificat de maladie du 11 avril 2007, le Dr A__________, gynécologue 
FMH, a diagnostiqué une anxiété et un début de grossesse difficile ainsi que des 
tests sanguins inquiétants. Sa patiente se plaignait d'anxiété et de douleurs 
abdominales.  

5. Le même jour, l'assurée a adressé à la BÂLOISE une déclaration de maladie ne 
mentionnant pas quand elle avait travaillé pour la dernière fois. 

6. Le 24 avril 2007, la BÂLOISE a demandé à l'assurée de lui transmettre les 
coordonnées des médecins la suivant pour l'incapacité débutée le 11 avril 2007. 

7. Le 27 avril 2007, sur demande de la BÂLOISE, le Dr A__________ a précisé que 
les plaintes portaient sur une fragilité psychologique et que la date prévue de 
l'accouchement était le 30 août 2007. 

8. Par décompte du 7 mai 2007, la BÂLOISE a reconnu le droit de l’assurée aux 
indemnités journalière pour la période du 19 février au 30 avril 2007, soit 71 jours 
sous déduction du délai d’attente de 30 jours. Elle a informé l’assurée qu’elle lui 
versait un acompte à raison de 50%, soit 7'131 fr. 95 dans l’attente du rapport du 
Dr A__________ et des conclusions de son médecin-conseil. 

 
 
 

 

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9. Le 25 mai 2007, le Dr B__________, spécialiste en médecine interne et médecin-
conseil de la BÂLOISE, a interrogé une nouvelle fois le Dr A__________. Le 
médecin-conseil s'étonnait de la fragilité psychologique invoquée pour justifier une 
incapacité de travail et émettait l'avis que cette fragilité était vraisemblablement 
déjà présente avant la grossesse. Il ajoutait que, dans ces conditions et en l'absence 
de diagnostic, il était impossible d'octroyer les prestations pour perte de gain. 

10. Par courrier du 18 juin 2007, la BÂLOISE a informé l'assurée que les 
renseignements en sa possession ne lui permettaient toujours pas d'établir un 
décompte.  

11. Puis, le 27 juin 2007, l'assurance a précisé à l'intéressée qu'il ressortait d'une 
conversation téléphonique entre son médecin-conseil et le Dr A__________ qu'il 
n'y avait pas de diagnostic médical précis, raison pour laquelle il était impossible de 
continuer à lui verser des indemnités au-delà du premier décompte (qui allait 
jusqu'au 30 avril). L'assurance a ajouté qu'elle renonçait temporairement à vérifier 
s'il y avait véritablement eu incapacité de gain jusque là. 

12. Le 18 juillet 2007, l'assurée a contesté cette décision en reprochant à la BÂLOISE 
de ne l'avoir jamais fait examiner par son médecin-conseil. 

13. Par courrier du 26 juillet 2007, la BÂLOISE a rappelé que ses conditions 
contractuelles d’assurance (ci-après : CCA) soumettaient le versement d'une 
indemnité journalière à la condition que l'incapacité de gain soit attestée 
médicalement. Or, son service médical avait jugé que les explications fournies par 
le Dr A__________ ne suffisaient pas à justifier un arrêt de travail. L'assurance a 
fait remarquer que, dans ces conditions, l'acompte 7’131 fr. 95 qu'elle avait versé 
l'avait vraisemblablement été à tort puisque le Dr A__________, dans son premier 
rapport du 11 avril 2007, ne mentionnait aucune incapacité de travail. Elle a relevé 
qu'elle devrait en tenir compte si l'état de santé de l'assurée devait se péjorer d'ici 
l’accouchement, au point d'ouvrir droit aux prestations d'assurance.  

14. Dans un rapport du 26 juillet 2007, le Dr A__________ a fait état d'une menace 
d'accouchement prématuré. Il a attesté d'une totale incapacité de travail à compter 
du 18 juin 2007 et jusqu'à l'accouchement, prévu le 9 septembre 2007. 

15. Le 22 août 2007, l'assurée a précisé qu'elle était également suivie par le Dr  
C__________, généraliste et chirurgien FMH, lequel avait également prescrit un 
arrêt de travail à 100% sans la moindre concertation avec le Dr A__________. 
L'assurée a en outre produit un certificat d'arrêt de travail établi le 19 février 2007 
par le Dr A__________, attestant d'une totale incapacité de travail de 100% du 19 
février au 17 août 2007 inclus. 

16. Par courrier du 11 septembre 2007, la BÂLOISE a indiqué qu'elle n’avait toujours 
pas obtenu de réponse du Dr C__________. Elle avait en revanche reçu du 

 
 
 

 

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Dr A__________ un rapport qui - contrairement aux précédents - posait cette fois 
un diagnostic précis. L'assurance en tirait la conclusion qu'il était donc possible 
qu'elle soit amenée à verser des prestations à partir du 27 juin 2007 jusqu'à 
l'accouchement. 

17. Le 7 novembre 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION a octroyé à l'assurée une allocation de maternité fédérale du 
30 août au 5 décembre 2007 et une allocation de maternité cantonale du 30 août au 
19 décembre 2007. 

18. Dans un certificat du 2 janvier 2008, le Dr D_________, médecin au Département 
de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a attesté que l'état de 
l'assurée nécessitait un arrêt de travail à 100% pour cause de maladie et ce, dès le 
20 décembre 2007. Puis, dans une attestation du 20 février 2008, ce médecin a 
précisé que l'assurée souffrait d'un état dépressif apparu début 2007 et ayant 
entrainé une incapacité de travail dès le mois de mars 2007. 

19. Le 13 février 2008, la BÂLOISE a admis le droit de l’assurée à des prestations du 
18 juin au 30 août 2007, sous déduction de 7'131 fr. 95 versés à tort pour la période 
du 19 février au 30 avril 2007, soit 44 jours (74 indemnités journalières sous 
déduction du délai d’attente de 30 jours) à 347 fr. 95. 

20. Le Dr C__________ a établi en date du 22 février 2008 un rapport dont il ressort 
qu'il suit la patiente depuis le 14 mai 2007 pour un état dépressif, diagnostiqué par 
le Dr A__________ courant février 2007. Le médecin a conclu à une totale 
incapacité de travail du 14 mai au 30 août 2007. Il a précisé que l'état dépressif 
persistait et avait pour conséquence des troubles graves de la concentration. 
Désormais, l'état de sa patiente s'améliorait mais des symptômes objectifs de 
dépression persistaient, qui ne permettaient pas d'envisager de reprise avant quatre 
à six semaines. 

21. Le 27 février 2008, le Dr D_________, a établi un certificat mentionnant un état 
dépressif majeur s'étant manifesté pour la première fois en mars 2007 et une durée 
prévisible de l'arrêt de travail de quelques semaines.  

22. Par courrier du 2 avril 2008 adressé au Dr D_________, le Dr B__________ a 
relevé que l'état dépressif dont il avait fait mention constituaient un nouveau 
diagnostic au sujet duquel il a demandé des précisions : notamment la date à 
laquelle il avait été posé, qui l'avait posé et quelle était la période d’incapacité de 
travail en lien avec cette affection. 

23. Le 15 avril 2008, le Dr D_________ a répondu avoir rediscuté des certificats 
médicaux de l'année 2007 avec la patiente, laquelle lui avait confirmé que le 
Dr A__________ avait conclu à une incapacité de travail. Sur le fond, la fragilité 
psychologique évoquée par ce médecin correspondait à une entrée dans un état 

 
 
 

 

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dépressif majeur apparu progressivement et ayant entrainé une incapacité de travail 
dès mars 2007. Le diagnostic d'état dépressif majeur avait été posé par le Dr  
C__________ en mai 2007. Pour sa part, le Dr D_________ l'avait confirmé de 
manière formelle le 2 janvier 2008 mais l’anamnèse permettait de penser avec une 
bonne certitude que l'atteinte était présente plus tôt, aux dates évoquées. Le 
Dr D_________ a formellement attesté que, depuis son examen de la patiente, le 
2 janvier 2008, l'incapacité de travail avait été nulle, puis de 30% dès le 25 mars 
2008.  

24. Le 4 mai 2008, le Dr D_________ a émis un certificat d'arrêt de travail à 100% du 
1er au 31 mai 2008. 

25. Par courrier du 21 mai 2008, la BÂLOISE a informé l'assurée qu'elle continuait à 
considérer qu'il n'y avait pas de diagnostic médical reconnu permettant de verser 
des indemnités avant le 18 juin 2007. Elle a ajouté qu'il lui semblait nécessaire de 
mettre en oeuvre une expertise psychiatrique et a communiqué à l’assurée le nom 
de deux experts ainsi que le questionnaire qui leur serait soumis.  

26. Le 27 mai 2008, l’assurée a indiqué à la BÂLOISE que, parmi les deux experts 
proposés, elle choisissait le Dr E_________, psychiatre ainsi que psychothérapeute 
FMH. Elle a par ailleurs acquiésé aux questions qu’il était prévu de lui soumettre. 

27. Le Dr E_________ a remis son rapport en date du 16 juin 2008. Il y relève que, 
selon le rapport du Dr D_________ du 27 février 2008, l'assurée a déjà subi un 
traitement médical pour les mêmes troubles en 2001. Il relate que l'assurée explique 
avoir été mise en arrêt de travail dès le 19 février 2007 en raison de l'apparition de 
pleurs continus inexpliqués; son accouchement a eu lieu le 30 août 2007 et a été 
suivi d'un congé maternité jusqu'à mi-décembre 2007, époque à laquelle son état 
psychique  s'est péjoré, raison pour laquelle, le 2 janvier 2008, elle a consulté le 
Dr D_________. Après une légère amélioration à la fin du mois de mars 2008, les 
difficultés financières qu'elle a rencontrées ont été à l’origine d’une rechute avec 
intensification de la symptomatologie se manifestant par une perturbation du 
processus de pensée.  

L’expert a diagnostiqué un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen sans 
syndrome somatique (F33.10) entraînant une incapacité de travail de 80% dans 
l'activité habituelle. Il a ajouté que rien ne permettait d'affirmer que la capacité de 
travail avait été moindre depuis le début du mois de janvier 2008, dès lors que l'état 
de l'assurée tel qu'il avait pu l'observer était identique à celui qui était le sien à 
l'époque selon ses dires. Quant à la période antérieure au mois de janvier 2008, 
l'expert a émis l'avis qu'il existait manifestement une symptomatologie dépressive 
vraisemblablement accompagnée d’une incapacité de travail pour des raisons 
psychiques. Cependant, en l'absence de document médical décrivant l'état clinique 
de la patiente, il lui était impossible de quantifier précisément cette incapacité de 

 
 
 

 

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travail. Pour l'avenir, l'expert a estimé que la capacité de travail ne pourrait être 
améliorée à court terme et que l’évolution de la patiente dépendrait de la 
persistance des facteurs de stress sociaux. 

28. Par courrier du 30 juin 2008, la BÂLOISE a communiqué à l'assurée une copie de 
ce rapport.  

L'assurance s'est déclarée d'accord d'admettre que la maladie du mois de décembre 
2007 était dans la continuité de celle ayant débuté le 18 juin et a accepté, sans 
reconnaissance d’obligation, de ne pas compter une seconde fois le délai d'attente.  

Elle a informé l'assurée qu'elle versait ses prestations pour le mois de juin sur la 
base d'une incapacité de gain de 100% du 1er au 12 juin 2008 et de 80% dès le 13 
juin et a établi un décompte rectificatif mentionnant le versement d’une indemnité 
journalière à 100% du 20 décembre 2007 au 24 mars 2008, à 70% du 25 mars au 
30 avril 2008, à 100% du 1er mai au 12 juin 2008 et à 80% du 13 au 30 juin 2008.  

Enfin, l'assurance a recommandé à l'intéressée de s'annoncer rapidement à 
l'assurance-invalidité dès lors que l'incapacité de gain avait débuté le 18 juin 2007. 

29. Le 16 juillet 2008, l'assurée a adressé à la BÂLOISE un courrier dans lequel elle se 
réfère aux difficultés psychologiques et à la totale incapacité de travail mentionnées 
par le Dr A__________ dès le 19 février 2007, selon elles déterminantes et 
suffisantes, selon les CCA, pour le versement des prestations. L'assurée a défendu 
l'opinion que peu importait que le médecin n'ait pas posé de diagnostic précis. A cet 
égard, elle a rappelé que sa spécialité était la gynécologie et non la psychiatrie.  

L'assurée a persisté à demander que des indemnités lui soient versées du 19 mars au 
17 juin 2007 puis dès le 6 décembre 2007. A cet égard, elle a relevé que selon les 
CCA, le versement des indemnités journalières n'est exclu que pendant le 
versement des indemnités maternité prévues par la loi fédérale du 25 septembre 
1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.  

Enfin, l'assurée a fait valoir qu'il était absurde de lui reconnaitre une capacité de 
travail à 20%. 

30. La BÂLOISE a versé l'indemnité journalière à 80% du 1er au 31 juillet 2008 
(cf. décompte du 22 juillet 2008). 

31. Le 30 juillet 2008, le Dr D_________ a fait part à la BÂLOISE de sa perplexité 
devant les conclusions du Dr E_________ et plus particulièrement le fait qu'il ait 
diagnostiqué un état dépressif moyen et conclu à une incapacité de travail de 80%. 
Selon le Dr D_________, l'assurée souffrait en tout cas depuis le 2 janvier 2008, 
mais probablement depuis plusieurs mois, d'un état dépressif qu'on ne pouvait que 
qualifier de sévère, s'accompagnant de symptômes tels qu'incapacité à trouver du 

 
 
 

 

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plaisir à toute activité, problèmes importants de concentration et ralentissement. Le 
Dr D_________ a relevé que le Dr E_________ avait pourtant mentionné dans 
l'anamnèse que la patiente avait été incapable de traiter son courrier pendant près 
d'un an, n'avait pu faire le ménage chez elle et était incapable de s'occuper de ses 
deux enfants. Le Dr D_________ s'est dès lors étonné que, dans ces conditions, 
l'expert conclue à une capacité de travail.  

32. Le 15 août 2008, la BÂLOISE a adressé à l'assurée une sommation concernant le 
paiement des primes à compter de janvier 2008. Un délai de 14 jours lui était 
imparti pour procéder au paiement étant précisé qu'à défaut, le versement des 
prestations serait suspendu pour les sinistres survenant ultérieurement. 

33. Le 3 octobre 2008, l'assurée a déposé une demande en paiement devant le Tribunal 
de céans. Elle conclut au versement d'indemnités journalières avec intérêts de 5% 
du 20 mars au 31 août 2007 à 100%, puis du 6 décembre au 24 mars 2008 à 100%, 
du 25 mars au 31 mars 2008 à 70%  et enfin, du 1er avril au 30 septembre 2008 à 
100%, sous réserve des montants déjà versés. Elle réclame également des  
dommages et intérêts à hauteur de 16’293 fr. 15 et une indemnité pour tort moral de 
10’000 fr., sous suite de dépens.  

La demanderesse invoque l'incapacité de gain attestée par le Dr A__________ dès 
le 19 février 2007.  

S'agissant des intérêts moratoires qu'elle réclame, elle soutient qu'ils sont dus sur 
les sommes auxquelles elle avait droit à compter de la fin de chaque mois (par 
analogie avec l’exigibilité d’un salaire).  

Selon la demanderesse, la défenderesse, en refusant de lui payer ce qui lui était dû, 
a violé ses obligations et doit donc réparer le dommage qu’elle lui a causé. La 
demanderesse reproche à la défenderesse d'avoir contesté l'existence d'une maladie 
pourtant attestée par plusieurs médecins et d'avoir sciemment négligé de traiter son 
dossier. Le non-versement des indemnités journalières a eu pour conséquence 
qu'elle-même n'a pu honorer ses propres obligations et a dû assumer des frais et des 
intérêts qui n'auraient pas eu lieu d'être. Elle ajoute que le retard apporté à statuer 
constitue également un acte illicite et a provoqué une atteinte à son intégrité car les 
difficultés économiques consécutives au non-versement des indemnités ont 
prolongé sa maladie et son incapacité de gain. De plus, les difficultés économiques 
rencontrées (mise en faillite, poursuites, perte de biens) ont porté atteinte à son 
crédit. 

34. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 3 novembre 2008, a 
conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle concluait au 
paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour tort moral, au fond, au rejet 
de la demande, sous suite de frais et dépens.  

 
 
 

 

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La défenderesse soutient que les conclusions de la demanderesse tendant au 
paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour tort moral n'ont pas lieu 
d'être dans un litige ayant trait à des prestations complémentaires à l'assurance-
maladie ou à l'assurance-accidents obligatoires dès lors que ces régimes ne 
connaissent pas de telles prestations.  

Quant au fond, elle relève qu’au moment de la conclusion du contrat, soit le 9 mars 
2007, le sinistre était déjà survenu puisqu'aux dires de l'assurée, elle a souffert de 
dépression sévère et de problèmes liés à sa grossesse dès le 19 février 2007.  

La défenderesse relève que le certificat du Dr A__________ daté du 19 février 
2007 (qui atteste d'une totale incapacité de travail du 19 février au 17 août 2007) ne 
mentionne pas la cause de l'incapacité et ne lui a d'ailleurs été communiqué 
qu'après l'ouverture de la procédure. Dès lors, le seul certificat médical en sa 
possession posant un diagnostic « lege artis » était celui du 10 août 2007 (qui faisait 
état d’une menace d'accouchement prématuré). C'est donc sur cette base qu'elle a 
procédé au versement d'indemnités journalières pour la période du 18 juin au 
30 août 2007, après le délai d'attente de 30 jours.  

S'agissant des indemnités réclamées pour la période du 6 au 19 décembre 2007, la 
défenderesse souligne que ses conditions contractuelles - édition 2005 - ont été 
rédigées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi genevoise instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption, ce qui explique que la loi cantonale ne 
soit pas citée. Il ne fait cependant aucun doute, selon la défenderesse, que la « ratio 
legis » de l'article pertinent de ses CCA est d'exclure le versement d'indemnités 
journalières pendant la durée de perception des allocations pour perte de gain en cas 
de maternité, que celles-ci soient fédérales ou cantonales. La défenderesse ajoute 
qu'au surplus, aucun médecin n'a attesté d'une quelconque incapacité de gain durant 
la période considérée; en particulier, l'arrêt de travail prescrit par le Dr D_________ 
débute le 20 décembre 2007.  

Quant aux indemnités réclamées pour la période du 13 juin au 31 juillet 2008, la 
défenderesse souligne que la demanderesse en a déjà reçu, qui ont été calculées sur 
la base d'une incapacité de gain de 80%. Bien qu’aucun des médecins traitants n'ait 
attesté une quelconque incapacité de gain durant cette période, la défenderesse a 
procédé au versement desdites indemnités journalières sur la base du rapport 
d'expertise.  

La défenderesse fait remarquer que la demanderesse n'a pas suivi son conseil de 
s'annoncer à l’assurance-invalidité alors qu'elle aurait pu prétendre au versement de 
prestations de la part de cette dernière dès le 19 août 2007. La défenderesse en tire 
la conclusion qu'elle est en droit d'imputer les prestations hypothétiques de 
l'assurance-invalidité sur les prestations dues.  

 
 
 

 

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S'agissant de la période du 1er août au 30 septembre 2008, la défenderesse explique 
que si elle n'a procédé à aucun versement, c'est en raison de la nullité du contrat.  

Quant à l'exigence de dommages-intérêts, la défenderesse soutient qu'elle n'a 
commis ni faute ni violation de contrat dans la mesure où l'incapacité de gain n'a 
pas été confirmée médicalement. Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre 
la soi-disant inexécution de ses obligations et le préjudice dont se plaint la 
demanderesse puisque les frais invoqués résultent en grande partie de procédures 
d'exécution forcée portant sur des créances antérieures à la date de la conclusion de 
la police d'assurance et qu’il ressort des déclarations de la demanderesse à l'expert 
qu’elle a commis une négligence dans l’exécution de ses tâches administratives.  

Enfin, s'agissant d'un éventuel tort moral, la défenderesse allègue que l'atteinte aux 
droits relatifs tels que des créances ne constitue pas un acte illicite. 

35. Le 17 novembre 2008, le Dr D_________ a certifié l’existence d’une totale 
incapacité de travail depuis le 20 décembre 2007 et ce, pour une durée 
indéterminée.  

36. Puis, dans un certificat du 25 novembre 2008, il a autorisé la reprise de travail à 
30% dès le 1er décembre 2008. 

37. Dans un certificat du 19 novembre 2008, le Dr DE C__________ a attesté que sa 
patiente n'avait pas été en arrêt de travail pour maladie avant le 14 mai 2007. 

38. Par courrier du 8 janvier 2009, la BÂLOISE a informé l'assurée que le contrat était 
annulé avec effet au 1er septembre 2008 suite au non-paiement des primes, étant 
précisé que tous les droits et obligations découlant de cette assurance avaient cessé 
de déployer leurs effets dès la date de l'annulation. 

39. Dans sa réplique du 9 février 2009, la demanderesse a sollicité l’audition du 
Dr D_________ et d’un ami.  

S’agissant du questionnaire de santé, elle allègue y avoir scrupuleusement répondu 
et soutient qu'elle n’avait pas à indiquer les atteintes à la santé survenues 
antérieurement au délai de cinq ans mentionné dans ledit questionnaire.  

La demanderesse admet qu'en date du 19 février 2007, l’assurance n’était pas 
conclue puisque le contrat n'a été expédié que le 9 mars 2007, mais elle relève que 
la police prévoyait une entrée en vigueur rétroactive au 29 janvier 2007.  

La demanderesse explique par ailleurs que si elle n'a pas envoyé le certificat du 
Dr DE C__________ à la défenderesse, c'est parce que cette dernière avait classé le 
dossier sans suite.  

 
 
 

 

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Elle ajoute que si elle ne s'est pas annoncée à l’assurance-invalidité c'est parce 
qu’elle entendait retravailler le plus rapidement possible. Elle allègue avoir dû 
retourner vivre en France en raison du fait qu'elle n'avait plus les moyens de payer 
le loyer de son appartement.  

Enfin, la demanderesse a amplifié ses conclusions en réclamant également le 
versement d’une indemnité journalière à 70% du 1er décembre 2008 au 31 janvier 
2009 et en mentionnant divers nouveaux postes à titre de dommages-intérêts, pour 
un montant total de 837'785 fr. 33. Elle a également demandé au Tribunal de céans 
de statuer avant le 20 mars 2009. 

40. Dans sa duplique du 25 mars 2009, la défenderesse observe que la police 
d’assurance stipulait un paiement trimestriel des primes et ne prévoyait pas de 
libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain. En l’absence du 
paiement des trois décomptes trimestriels de primes en 2008, elle a procédé à une 
sommation qui est restée sans effet, raison pour laquelle elle s’est départie du 
contrat par courrier du 8 janvier 2009 avec effet au 1er septembre 2008, à savoir à 
l’échéance du délai de 14 jours imparti par la sommation du 15 août 2008.  

Pour le reste, la défenderesse a persisté dans ses conclusions en soulignant que le 
déménagement de la demanderesse en France ne rendait pas caduque son obligation 
de faire valoir ses prétentions vis-à-vis des services compétents de l’assurance 
sociale suisse ou française.  

41. Le 28 juillet 2009, le Tribunal de céans a informé les parties de son intention de 
mettre en œuvre un complément d’expertise. Il leur a communiqué les questions 
qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai pour 
compléter les questions. 

42. Dans sa détermination du 31 août 2009, la défenderesse a demandé que la question 
de l’incapacité de travail pour la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009 soit 
posée tant en relation avec la profession de la demanderesse qu'avec toute autre 
activité professionnelle exigible de sa part. Elle n’a pas soulevé de motif de 
récusation vis-à-vis de l’expert pressenti. 

43. Pour sa part, la demanderesse ne s’est pas déterminée. 

44. Dans son ordonnance du 14 septembre 2009, le Tribunal de céans a constaté que les 
certificats médicaux établis par le Dr D_________ en dates des 17 et 25 novembre 
2008 rendaient vraisemblable la persistance d’une incapacité de travail au-delà du 
1er août et jusqu’au mois de décembre 2008 au moins, il y avait donc lieu 
d'investiguer la question de savoir si l'état de santé de la demanderesse s’était 
modifié depuis le rapport d’expertise du 16 juin 2008 et quelles en avaient été les 
conséquences sur sa capacité de travail. Le soin de procéder à ce complément 
d'expertise a été confié au Dr E_________.  

 
 
 

 

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45. Le 30 septembre 2009, ce dernier a informé le Tribunal qu’il n’était pas en mesure 
d’accepter ce mandat au vu de sa charge de travail.  

46. Le 9 octobre 2009, le Tribunal a communiqué aux parties son intention de mandater 
le Dr F_________, psychiatre et psychothérapeute FMH, et leur a accordé un délai 
pour soulever d'éventuels motifs de récusation. 

47. Les parties n'en ayant pas fait usage, le Tribunal de céans, par ordonnance du 
25 octobre 2009, a donc confié le mandat d’expertise complémentaire au 
Dr F_________. 

48. Dans une écriture non sollicitée du 26 janvier 2010, la demanderesse a exposé 
qu’elle n’avait toujours pas repris d’activité professionnelle, qu’elle avait signé 
l’acte de vente de sa maison, le 21 décembre 2009, pour un montant de 400'000 € 
(alors qu’elle était estimée à plus de 800'000 €), que s'étant retrouvée sans 
couverture médicale pendant une année en raison de ses difficultés financières, elle 
avait dû mettre un terme à la psychothérapie, que son couple s’était disloqué et 
qu’elle s’était inscrite au chômage. Elle a amplifié sa demande en dommages-
intérêts et a réclamé à la défenderesse le montant total de 3'544'134 fr. 50. 

49. Par écriture du 29 janvier 2010, la défenderesse a demandé au Tribunal d’écarter 
cette dernière écriture au motif qu’elle avait été déposée hors de tout cadre 
procédural. 

50. Le 18 février 2010, le Dr F_________ a rendu son rapport d’expertise. 

Il y expose que la demanderesse a traversé une période de perturbations entre 2007 
et 2009. Durant sa grossesse, son gynécologue a mentionné toutes sortes de 
difficultés, notamment de l’anxiété et une fragilité psychologique. L’accouchement 
a eu lieu fin août 2007 et, contrairement à toute attente, l’état psychique de la 
patiente ne s'est que modérément amélioré.  

Au début de l’année 2008, le traitement  psychiatrique proprement dit a commencé 
avec les consultations chez le Dr D_________. Le Dr F_________ émet l'avis qu'il 
est très probable que l’état anxio-dépressif mentionné ait déjà été présent 
auparavant, car de telles pathologies se développent toujours dans un cadre 
temporel à moyen, voire long terme, et il y a pratiquement toujours un état sous-
jacent décelable bien antérieur à la première consultation, voire des symptômes 
manifestes.  

L'arrivée d'un second enfant, au mois d'août 2007, a provoqué une réorganisation 
du mode de fonctionnement de l'assurée. Puis la situation financière de cette 
dernière s'est dégradée, ce qui a entraîné progressivement un stress très important. 
L'expert a émis l'avis que, les enjeux s'élevant à plusieurs centaines de milliers 
d’euros, l'assurée ne pouvait réagir autrement qu’avec anxiété, inquiétude et 

 
 
 

 

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déstabilisation. Face à ces difficultés psychiques et financières débutantes, le mari 
de l'assurée ne l’a pas aidée ce qui a provoqué chez elle une solitude intérieure 
importante et croissante.  

Dans le courant de l’année 2009, l'assurée a découvert que son mari jouait de 
manière pathologique et était criblé de dettes. La situation du couple a basculé 
pendant l’été 2009 et une procédure de divorce a été intentée.  

L’expert précise que ces divers événements ont eu chacun leur propre dynamique et 
se sont enchevêtrés, voire amplifiés naturellement. A partir d’un certain moment, 
l’assurée n’a plus du tout été en mesure de gérer l’ensemble de ses problèmes 
(dépôt de bilan de son entreprise, perte de biens mobiliers, d’un appartement en 
propriété, de la villa familiale, de son permis C et de son mari). L'expert a qualifié 
la situation vécue par l'assurée durant les trois dernières années de tout à fait 
exceptionnelle dans son cumul et d'existentiellement menaçante. 

S’agissant de la capacité de travail, l’expert l'estime nulle depuis le premier 
certificat du gynécologue, soit depuis le 19 février 2007, en raison d’une atteinte 
gynécologique et psychiatrique.  

A partir de l’accouchement intervenu le 30 août 2007, malgré l’absence de 
certificats psychiatriques, il juge fortement probable que l’assurée était déjà dans la 
dynamique néfaste décrite sur le plan psychologique et évalue la capacité de travail 
à moins de 50%.  

A partir du 2 janvier 2008 (date du certificat du Dr D_________), l’incapacité de 
travail a été totale et, « avec l’affirmation orale », on peut, selon l'expert,  
formellement admettre qu’elle a duré jusqu’à la dernière consultation chez ce 
médecin, le 26 mars 2009.  

Le Dr F_________ ajoute que l'appréciation et l'optimisme du Dr E_________ - qui 
avait conclu à une capacité de travail de 20% - n'ont pas été confirmés, vu 
l’évolution défavorable des facteurs psychosociaux. L'expert relève que 
l’évaluation est encore plus difficile à partir du 26 mars 2009 dans la mesure où 
l'assurée n'a plus eu les moyens financiers pour un suivi médical et psychiatrique 
correct. Dans ces conditions, il lui est difficile d'évaluer formellement la capacité de 
travail. L'expert indique cependant qu'au vu de l’ensemble de l’évolution et du 
stress majeur subi encore par l’assurée durant cette période, il y a lieu de conclure à 
une incapacité de travail.  

Enfin, l'expert indique avoir constaté, lors de l’examen du 20 janvier 2010, une 
amélioration clinique bien perceptible. Il en tire la conclusion que l'état psychique 
de l'assurée peut être considéré comme rétabli à 50% à partir du 15 février 2010 et à 
100% dès le 1er mai 2010.  

 
 
 

 

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Les diagnostics retenus sont les suivants : trouble dépressif récurrent actuellement 
en rémission (F33.4) et oscillant entre niveau moyen et sévère dans le passé (F33.1 
et F33.2). 

51. Le 8 mars 2010, la défenderesse a relevé que, dans son résumé du dossier, l’expert 
n'avait pas mentionné le certificat du Dr D_________ du 25 novembre 2008 (qui 
concluait à une reprise du travail à 30% dès le 1er décembre 2008). La défenderesse 
demande dès lors que soit éclaircie la question de savoir si, au vu dudit certificat, 
on pouvait considérer que dès le 1er décembre 2008 et jusqu’au 26 mars 2009, 
l’incapacité de gain de l’assurée était encore de 70%.  

52. Dans son écriture après expertise du 9 mars 2010, la demanderesse a quant à elle 
signalé qu'elle n'a eu connaissance de sa grossesse que le 19 février 2007. Puis, par 
écriture du 23 mars 2010, elle a précisé qu'elle réclame, pour la période du 1er 
décembre 2008 au 31 janvier 2009, une indemnité journalière de 70%, basée sur 
une reprise du travail de 30%. 

53. Dans son écriture après expertise du 30 avril 2010, la défenderesse a soutenu qu’au 
vu du diagnostic et des conclusions de l’expert judiciaire ainsi que des 
appréciations concordantes des autres médecins, la réapparition de symptômes de 
troubles dépressifs récurrents en février 2007 représentait la suite de la maladie 
ayant débuté en 2001.  

S’agissant de la période du 20 mars au 30 août 2007, la défenderesse se dit surprise 
par l’appréciation du Dr F_________ - qui conclut à une totale incapacité de travail 
depuis le certificat du gynécologue du 19 février 2007 et à une totale incapacité de 
travail du 2 janvier 2008 au 26 mars 2009 -, d'autant que l'expert a qualifiée 
l’évaluation du Dr E_________ - qui concluait à une incapacité de travail de 80% - 
de pertinente et n'a pas expliqué pourquoi il s'en est écartée. La défenderesse en tire 
la conclusion que les conclusions du Dr F_________ n'emportent pas la conviction 
et que l'incapacité totale de travail du 13 juin au 31 juillet 2008 n'a donc pas été 
établie.  

La défenderesse ajoute que les éventuelles indemnités journalières dues ne 
sauraient porter intérêt antérieurement au 24 mars 2010 puisque l’expertise du 
Dr SCHROTER ne lui a été notifiée que le 24 février 2010.  

Pour le surplus, elle reprend les arguments déjà développés dans ses écritures 
précédentes. 

54. Par écriture non sollicitée du 25 mai 2010, la demanderesse a allégué que son état 
de dépression était indiscutable, qu'elle ne souffre pas de dépression récurrente dès 
lors que six ans se sont écoulés entre les épisodes de 2001 et de 2007 - intervalle 
durant lequel elle a créé une entreprise -, et qu'elle a bel et bien subi une perte de 

 
 
 

 

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gain puisqu’elle n’a eu aucun revenu de 2007 à 2009, à l’exception de 1'500 fr. 
d'honoraires perçus pour l’activité exercée à 30% de mars à avril 2008. 

55. Le 28 mai 2010, le Tribunal de céans a communiqué cette écriture à la défenderesse 
et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) que des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par 
la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 

L'assurance en cause dans le présent litige est une assurance perte de gain en cas de 
maladie. L'indemnité journalière en cas de perte de gain est prévue dans le 
catalogue de l'assurance maladie facultative de sorte qu'il existe un lien matériel 
immédiat avec l'assurance-maladie sociale (JdT 1999 III 106 consid. f), partant il 
s’agit d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie. 

La compétence du Tribunal de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'assurance en cause est soumise à la LCA, ce qui est confirmé par l’art. G1 GCA. 

La LCA a subi des modifications. La novelle du 17 décembre 2004 (FF 2003 
3353), est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, respectivement le 1er janvier 2007. 
Cependant, du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de 
droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits. Dès lors les dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur en 
vigueur au moment des faits déterminants, à savoir postérieurement au 1er janvier 
2007 (cf. ATF 130 V 446 consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). 

3. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi fédérale sur les fors en 
matière civile du 24 mars 2000 (LFors ; RS 272) dont l'art. 5 prévoit que pour les 
actions portant sur les activités industrielles, commerciales ou professionnelles d’un 
établissement ou d’une succursale, le for est celui du domicile ou du siège du 
défendeur ou celui du lieu dans lequel cet établissement ou cette succursale est 
située. Etant donné que la défenderesse a une succursale à Genève, il ne fait pas de 

 
 
 

 

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doute qu'un for existe au lieu d'exploitation de la succursale (ATF non publié 
4C.270/2003 du 28 novembre 2003, consid. 1.1). 

La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. Par conséquent, la demande est également recevable à la 
forme. 

4. Le litige porte sur la validité du contrat et sur le droit de la demanderesse à une 
indemnité journalière durant son incapacité de travail. La défenderesse ne conteste 
pas l’existence d’une incapacité de travail entière du 18 juin 2007 au 12 juin 2008. 
En revanche, elle conteste le droit de la demanderesse à ladite indemnité durant 
l’octroi des allocations de maternité cantonales, à savoir du 6 au 19 décembre 2007, 
puis à partir de l’expertise du Dr E_________. Par conséquent l'objet du litige porte 
sur les périodes du 20 mars au 17 juin 2007, du 6 au 19 décembre 2007, et 
postérieure au 13 juin 2008. Subsidiairement se posera la question des dommages-
intérêts ainsi que celle du tort moral. 

5. Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui est parfait lorsque les 
parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté 
(ATF 120 II 133 consid. 3). Mais l'offre et l'acceptation sont soumises à des règles 
particulières (ATF 112 II 245 consid. II/1). Aux termes de l'art. 1 LCA, celui qui 
fait à l'assureur une proposition d'assurance est lié pendant 14 jours s'il n'a pas fixé 
un délai plus court pour l'acceptation (al. 1), le délai commençant à courir dès la 
remise ou dès l'envoi de la proposition à l'assureur ou à son agent (al. 3), et le 
proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant 
l'expiration du délai (al. 4). En principe, la proposition d'assurance émane du futur 
preneur d'assurance (art. 1 al. 1 LCA) alors que les démarches de l'agent 
d'assurance - telles que la remise d'un formulaire de proposition ou de prospectus - 
constituent uniquement une invitation à adresser une proposition à l'assureur et ne 
lient donc pas ce dernier (ATF non publié 4C.98/2007 du 29 avril 2008, consid. 
2.1.1). Lorsque les pourparlers précontractuels sont menés par un agent 
négociateur, la conclusion du contrat dépend ensuite de l'acceptation de la 
proposition par l'assureur. Manifestation de volonté sujette à réception, l'acceptation 
n'est soumise à aucune forme; elle peut être expresse ou se déduire d'actes 
concluants, comme la remise de la police (ATF 122 III 118 consid. 2b). 

Selon l'art. 9 LCA, le contrat d'assurance est nul, notamment, si, au moment où il a 
été conclu, le sinistre était déjà survenu. Le risque dont les conséquences sont 
assurées doit se rapporter à un événement futur; si l’événement s’est déjà produit, le 
risque ne peut plus se réaliser à l’avenir. Une assurance dite rétroactive, dans 
laquelle l’assureur assumerait la couverture d’un événement qui s’est déjà produit 
lors de la conclusion du contrat, n’est pas admissible, indépendamment du fait que 

 
 
 

 

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le dommage se soit produit avant ou après la conclusion du contrat (ATF 127 III 21 
consid. 2b/aa). 

6. La LCA ne contient pas de règle d'interprétation des contrats. Comme l’art. 100 
LCA renvoie au Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 
code civil suisse - CO; RS 220) pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la 
jurisprudence en matière de contrats est applicable. D'après celle-ci, les conditions 
générales font partie intégrante du contrat. Les dispositions contractuelles 
préformulées sont en principe interprétées selon les mêmes règles que les clauses 
contractuelles rédigées individuellement (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 
118 consid. 2a; ATF 117 II 609 consid. 6c). 

En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles 
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 
d'assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des parties 
hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnité journalière 
(ATF 124 V 201 consid. 3d; ATAS/1104/2006). La LCA ne contient pas de règle 
d'interprétation des contrats. Comme l’art. 100 LCA renvoie au Code des 
obligations (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse - CO; 
RS 220) pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de 
contrats est applicable. Les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au 
contrat, en font partie intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes 
principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 
ATF 122 III 118 consid. 2a; ATF 117 II 609 consid. 6c). 

7. Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale au sens de la LAMal, les cantons prévoient une procédure simple et 
rapide dans laquelle le juge établit d’office les faits et apprécie librement les 
preuves (art. 85 al. 2 LSA). En introduisant cet allégement de procédure, le 
législateur s'est inspiré des dispositions de droit fédéral motivées par des buts de 
politique sociale en matière de baux à loyer (art. 274d CO), de baux à ferme 
(art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343 CO; ATF 127 III 421 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence rendue en matière de contrat de travail et de 
bail, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 

 
 
 

 

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l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a p. 238). 

Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans sa jurisprudence relative 
à l'appréciation des preuves dans le domaine médical, le principe de la libre 
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans 
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux (ATF non publié 4A_253/2007 du 13 novembre 2007, consid. 4.2). En 
présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire 
sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il 
se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant 
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, 
mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient 
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en 
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 125 V 351 ss consid. 3, ATF non publié 4A_45/2007 du 12 juin 2007, 
consid. 5.1). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

Les mesures d'instruction ordonnées par l'assureur, à savoir notamment l'examen 
par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du terme, à moins que 
l'assureur n'interpelle l'intéressé sur le libellé des questions ainsi que le choix de 
l'expert et lui donne l'occasion de se déterminer avant l'exécution de l'acte 
d'instruction projeté. L'on ne saurait toutefois leur dénier toute valeur probante de 
ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par l'assureur s'est 
penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci des indications 
utiles pour décider d'une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999).  

Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge 
n'est en principe pas lié par le rapport de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant 
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. S'il entend s'en écarter, il 
doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son 
appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 129 I 49 
consid. 4; ATF 128 I 81 consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1c). De tels motifs 
déterminants existent notamment lorsque l'expertise contient des contradictions, 

 
 
 

 

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lorsqu'une détermination ultérieure de son auteur vient la démentir sur des points 
importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, 
voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur 
probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 consid. 2; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa; 
ATF 101 IV 129 consid. 3a in fine). Si, en revanche, les conclusions d'une expertise 
judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des 
preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes (ATF 118 Ia 144 
consid. 1c; ATF non publié 4D_8/2008 du 31 mars 2008, consid. 3.2.1). 

8. En l'espèce, l’offre du 16 janvier 2007 précisait que le contrat ne serait considéré 
comme conclu qu’une fois que la BÂLOISE, après examen de la proposition, aurait 
émis la déclaration d’acceptation ou le contrat d’assurance. Il ressort clairement de 
cette précision que la conclusion du contrat a eu lieu par l’établissement de la police 
après examen de la proposition, soit en l’occurrence le 9 mars 2007. Par 
conséquent, il est exact et non contesté que le contrat n’est considéré comme conclu 
qu’à partir du 9 mars 2007.  

Dans l’assurance perte de gain en cas de maladie, le risque assuré consiste en 
l’incapacité de travail consécutive à une maladie ce que confirme l’art. D2 CCA 
disposant que la condition du droit à l’indemnité journalière est l’existence d’une 
incapacité de gain d’au moins 50% consécutive à une maladie. Dans la mesure où 
la demanderesse allègue qu’elle subit une incapacité de travail entière depuis le 
19 février 2007, ce qui est confirmé par le certificat d’arrêt de travail daté du même 
jour établi par le Dr A__________ et faisant état d’une incapacité de travail entière 
du 19 février au 17 août 2007 inclus, elle permet à la défenderesse d’invoquer la 
réalisation du risque assuré avant la conclusion du contrat intervenue le 9 mars 
2007. Par conséquent, il y a lieu d’examiner si l’incapacité de travail totale depuis 
le 19 février 2007 est établie.  

Dans son premier rapport du 11 avril 2007, le Dr A__________ n’a pas rempli la 
rubrique « en cas de capacité de travail restreinte ». Puis, dans son rapport du 10 
août 2007, il a retenu une incapacité de travail totale du 18 juin 2007 à la fin de la 
grossesse. Bien que le certificat de travail daté du « 19 février 2007 » fasse 
également état d’une incapacité de travail dès le 19 février 2007, il apparait évident 
que ce certificat a été établi à la suite de la consultation du 17 août 2007 puisqu’il 
mentionne une incapacité de travail totale jusqu’à cette date et que la demanderesse 
ne l’a transmis à la défenderesse que par courrier du 22 août 2007, à savoir 
postérieurement au 27 juin 2007 (date à laquelle la défenderesse a signifié à 
l’assurée qu’elle considérait qu'il n’y avait pas de diagnostic médical précis et 
qu’elle ne verserait pas de prestations au-delà du 30 avril 2007). 

Il ressort de ce qui précède que, dans un premier temps, le Dr A__________ n’a pas 
attesté d’incapacité de travail avant le 18 juin 2007. Ce n'est qu’au cours du mois 
d’août 2007 qu'il a fait état d'une incapacité de travail dès le 19 février 2007 sans 

 
 
 

 

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motiver ce revirement ni expliquer en quoi une incapacité de travail devrait être 
admise rétroactivement. Or, en cas de modification postérieure des déclarations du 
médecin, la jurisprudence préconise de ne retenir que les premières affirmations 
(ATF 121 V 47 consid. 2c; ATFA non publié U 123/05 du 8 novembre 2005, 
consid. 3.2.2).  

Par ailleurs, dans un certificat du 19 novembre 2008, le Dr DE C__________ a 
attesté que la patiente n’avait pas eu d’arrêt de travail pour maladie avant le 14 mai 
2007.  

Pour sa part, dans son rapport du 15 avril 2008, le Dr D_________ a pu attester 
d'une incapacité de travail totale dès le 2 janvier 2008. Il a indiqué dans son 
certificat du 2 janvier 2008 que malgré que l’état dépressif soit apparu début 2007, 
l’incapacité de travail n'avait débuté qu'au plus tôt en mars 2007.  

Enfin, le Dr E_________, dans son rapport d’expertise du 16 juin 2008, a admis 
une incapacité de travail depuis le début du mois de janvier 2008. 

S’il est bien vrai que, dans son rapport d’expertise judiciaire du 18 février 2010, le 
Dr F_________ fait état d’une incapacité de travail totale depuis le 19 février 2007 
jusqu’à l’accouchement, soit depuis le premier certificat du gynécologue, il s’agit 
en réalité d’un « obiter dictum ». En effet, dans son appréciation de la modification 
de l’état de santé depuis l’expertise du Dr E_________, l'expert relève qu’il 
convient d’analyser la situation au regard des diverses périodes de perturbations et 
des divers volets de la problématique qui se sont enchevêtrés, voire amplifiés 
mutuellement. Dans ce contexte, il précise que la période de perturbations entre 
2007 et 2009 a présenté plusieurs volets à fortes « interpénétrances » qu’il y a lieu 
d’analyser séparément. Par conséquent, il a analysé cette période dans ce but, sans 
qu’il s’agisse d’une réponse donnée à une question posée par le Tribunal de céans. 
N’ayant pas examiné la demanderesse à cette période, il ne fait en réalité que 
reprendre l’appréciation du Dr A__________ qui n’est pas un spécialiste en 
psychiatrie et dont l’appréciation est contredite par le médecin-traitant. Par ailleurs, 
il précise que la réorganisation du mode de fonctionnement de la demanderesse dès 
le mois d’août 2007, puis la dégradation financière et les menaces constantes ont 
entraîné progressivement un très important stress de sorte que la "partie 
psychiatrique proprement dite" a commencé au début de l’année 2008 avec les 
consultations chez le Dr D_________. 

Bien que les divers rapports médicaux ne soient pas unanimes quant à la date du 
début de l’incapacité de travail, il convient d’admettre avec la majorité d’entre eux 
qu'elle est postérieure au 9 mars 2007, de sorte qu’à la date de la conclusion du 
contrat, le risque ne s’était pas encore produit. Partant, ledit contrat n’est pas nul. 

A cet égard on relèvera encore qu'aucun rapport ou expertise ne retient que 
l’épisode dépressif qui a entraîné une incapacité de travail, au plus tôt dès 

 
 
 

 

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l’accouchement intervenu le 30 août 2007, est une suite du trouble dépressif de 
2001. Il s’agit là d’une interprétation erronée du rapport d’expertise judiciaire par la 
défenderesse. En effet, l’expert judiciaire précise expressément que le dernier 
épisode dépressif est réactionnel à une période de perturbations entre 2007 et 2009 
tout à fait exceptionnelle dans son cumul et existentiellement menaçante. Il ne fait 
aucun lien avec l’épisode de 2001, dont il précise qu’il s’est résorbé. 

Il ressort de ce qui précède que le contrat ne peut être considéré comme nul.  

En définitive, au vu des appréciations divergentes des divers médecins quant au 
début de l’incapacité de travail de la demanderesse, il y a lieu de se baser sur 
l’appréciation des spécialistes en psychiatrie qui l’ont examinée à l’époque, la seule 
qui puisse garantir une évaluation basée sur l’état objectif de l’assurée et non sur 
des suppositions. De plus, pour les raisons déjà évoquées, il n’est pas possible de 
prendre en considération l’arrêt de travail mentionné par le Dr A__________ dans 
son certificat du mois d’août 2007. Par conséquent, sur la base de l’appréciation du 
Dr  C__________, le Tribunal de céans retiendra que l’incapacité de travail de la 
demanderesse a débuté le 14 mai 2007. 

9. Il convient à présent d'examiner la première prétention de la demanderesse, qui 
réclame des indemnités journalières dès le 20 mars 2007.  

Or, il ressort du considérant précédent qu’une incapacité de travail n'est  
valablement établie qu'à compter du 14 mai 2007, de sorte que le droit à des 
indemnités journalières ne peut être examiné qu’à partir de cette date et après 
déduction du délai d’attente de 30 jours. 

En l’espèce, la défenderesse a admis une incapacité de travail dès le 18 juin 2007. 
Elle n’a pas tenu compte de l’incapacité de travail attestée par le Dr DE 
C__________ dès le 14 mai 2007 par certificat du 28 août 2007 au motif qu’il 
n’avait pas répondu à la question de la date des trois dernières consultations. Dans 
un rapport du 22 février 2008, ce médecin a exposé qu’il suivait la patiente depuis 
le 14 mai 2007 pour un état dépressif qui avait persisté avec des troubles graves de 
la concentration et la persistance de symptômes objectifs de dépression. 

Il y a lieu de rappeler ici la teneur de l'art. G8 CCA, applicable lorsqu'une maladie 
donne probablement droit à des prestations d’assurance :  

« a) il faut, sans délai, consulter un médecin et s’assurer d’un 
traitement professionnel. La personne assurée devra suivre les 
instructions du médecin et du personnel soignant. Elle est obligée de 
se soumettre à un examen de l’état de santé par des médecins 
désignés par la BÂLOISE,  

b) le preneur d’assurance doit l’annoncer comme suit à la 
Compagnie avec la formule mise à disposition : pour un délai 

 
 
 

 

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d’attente jusqu’à 30 jours, dans un délai de 7 jours après l’expiration 
du délai d’attente, pour un délai d’attente de 31 jours et plus au plus 
tard, à l’expiration du délai d’attente (obligations en cas de sinistre).  

Nos prestations pourront être versées dans la mesure où les médecins 
qui traitent ou ont traité l’assuré répondent à nos questions en 
relation avec l’incapacité de gain relative au métier ou à d’autres 
activités professionnelles, l’assuré accepte d’être examiné à nos frais 
par un médecin de notre choix.  

De plus, l’ayant droit doit tout faire pour permettre la clarification du 
cas de sinistre et de ses conséquences (détermination du droit aux 
prestations). Si un assuré fait valoir ses droits aux prestations 
d’indemnité journalière, il doit faire confirmer médicalement 
l’incapacité de gain et se soumettre régulièrement (min. toutes les 4 
semaines) à un traitement ou à un contrôle médical (contrôle 
médical).  

La personne assurée a l’obligation de faire valoir ses prétentions 
auprès des services compétents de l’assurance sociale (mesures 
conservatrices). Si la violation des obligations contractuelles a une 
influence sur le portefeuille ou le volume de leurs prestations, la 
BÂLOISE est en droit de refuser ou de réduire celles-ci, à moins que 
l’assuré ne prouve que la violation des obligations contractuelles ne 
relève pas de sa faute (non observation des obligations 
contractuelles) ». 

Ces règles, qui font partie intégrante du contrat, sont claires et ne nécessitent pas 
d’interprétation. 

En l'espèce, la défenderesse relève que le premier document qui lui est parvenu du 
Dr C__________ date du 27 septembre 2007 et que ce médecin n’a parlé que d’une 
consultation en date du 28 août 2007. Dans sa réplique du 9 février 2009, la 
demanderesse a reconnu n'avoir pas demandé de certificat d’incapacité au Dr  
C__________ avant le 28 août 2007 au motif que la défenderesse l'avait informée 
qu'elle avait classé son dossier sans suite par courrier du 27 juin 2007. Or, dans 
ledit courrier, l'assurance expliquait qu'il était ressorti d’un entretien téléphonique 
entre le Dr A__________ et son médecin-conseil qu’il n’y avait pas de diagnostic 
médical précis. Etant donné que, selon l’art. G8 CCA, les prestations ne sont 
versées que pour autant que le médecin consulté réponde aux questions du service 
médical en relation avec l’incapacité de gain et que l’assuré se soumette 
régulièrement à un traitement ou à un contrôle médical, c’est à juste titre que la 
défenderesse n’a pas versé de prestations avant l’incapacité de travail attestée dès le 
18 juin 2007 par le Dr A__________ en raison d’une menace d’accouchement 
prématuré, faute de renseignements suffisants. En effet, il ressort du rapport du 
22 février 2008 que le Dr C__________ a soigné la demanderesse pour un état 

 
 
 

 

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dépressif avec incapacité de travail dès le 14 mai 2007. Or, en ne communiquant 
pas à la défenderesse un certificat d’incapacité de travail dès la première 
consultation du 14 mai 2007 et en attendant le 28 août 2007 pour faire attester son 
incapacité de travail par ce médecin, la demanderesse a violé ses obligations 
contractuelles car elle a empêché la défenderesse d’examiner si elle se soumettait 
régulièrement à un traitement pour trouble dépressif. De plus, cette violation a 
manifestement une influence sur les prestations de l'assurance puisqu’elle a n’a pas 
permis à celle-ci de contrôler si tout était entrepris pour diminuer l’incapacité de 
travail, ce dont on peut douter eu égard à la spécialisation du Dr C__________ 
(généraliste et chirurgien), à l’aggravation intervenue à partir de mi-décembre 2007 
et à la nécessité de consulter un psychiatre à partir du 2 janvier 2008. 

Il découle de ce qui précède que c'est à juste titre que la défenderesse n’a pas versé 
de prestations avant l’incapacité de travail attestée du 18 juin 2007. 

10. Il y a à présent lieu d'examiner si c'est à juste titre que la défenderesse a refusé de 
verser les indemnités journalières durant la période où seule l'allocation de 
maternité cantonale a été versée, à savoir du 6 au 19 décembre 2007. 

En vertu de l’art. L3 CCA, aucun droit aux prestations d’indemnité journalière de 
maladie n’est accordé pendant la durée de la perception de l’allocation légale de 
maternité selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité, du 25 septembre 1952 (LAPG; RS 834.1). En revanche, les 
CCA ne mentionnent pas d’exclusion de prestations durant la perception de 
l’allocation de maternité cantonale. 

Selon la doctrine (BRULHART, Droit des assurances privées, Berne 2008, p. 365 
ch. 818), les indemnités journalières de perte de gain en cas d’incapacité de travail 
due à la maladie étaient jusqu’alors accordées également pour l’incapacité de 
travail due à la maternité. Par la modification de la LAPG entrée en vigueur le 
1er juillet 2005, le droit fédéral inclut dorénavant une garantie d’indemnité de perte 
de gain en cas de maternité pendant 98 jours. Dans cette mesure, les assureurs 
privés tendent désormais à exclure le risque « maternité » et la prime est 
normalement adaptée en conséquence. 

En l’espèce, tant l’offre de la défenderesse, que la proposition et la police ne 
prévoient nullement une exclusion du risque « maternité ». En revanche, les CCA 
mentionnent expressément que le droit aux prestations d’indemnité journalière de 
maladie n’est pas accordé pendant la durée de la perception de l’allocation légale de 
maternité selon la LAPG. Ce faisant, la BÂLOISE a voulu éviter une double 
indemnisation pendant le congé maternité. Dans la mesure où l’allocation 
journalière cantonale s’élève à 237 fr. 60 du 6 décembre au 19 décembre 2007 alors 
que l’allocation journalière cumulée fédérale et cantonale versée du 30 août au 
5 décembre 2007 est d’un montant strictement équivalent, il ne fait aucun doute 

 
 
 

 

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que, malgré la référence à la LAPG, les CCA entendent refuser le droit à une 
indemnité journalière pendant toute la durée du congé maternité indemnisé tant sur 
le plan fédéral que cantonal.  

Par conséquent, c'est à bon droit que la défenderesse a refusé le versement d’une 
indemnité journalière pour la période du 6 au 19 décembre 2007. 

11. Il convient à présent d'examiner si c'est à juste titre que la défenderesse, se basant 
sur les conclusions du Dr E_________, a conclu à une incapacité de travail de 80% 
depuis janvier 2008. La demanderesse conteste la capacité résiduelle de travail de 
20% qui lui est ainsi reconnue, alléguant qu'un tel taux d'occupation exclut 
quasiment toute possibilité de travailler. 

Le Dr E_________ a considéré que les critères permettant de diagnostiquer un 
épisode dépressif étaient réunis. Il a expliqué pourquoi il concluait à l'absence 
d'humeur dépressive et de syndrome somatique. Le Dr E_________ a tiré la 
conclusion de ses observations que certains éléments clé de la dépression 
potentiellement limitatifs pour l’exercice de l’activité professionnelle étaient 
présents et à l’origine d’une incapacité de travail de 80% dans les activités 
habituelles. Il a justifié le taux de 80% par l’apparition d’une perturbation des 
processus de pensée après 90 mn environ d’activité intellectuelle soutenue et d’une 
diminution de l’énergie sur le plan psychique, de degré modéré. S’agissant de la 
période antérieure à janvier 2008, il a admis la présence d’une symptomatologie 
dépressive et, de façon plausible, d’une incapacité de travail pour raisons 
psychiques sans pouvoir la quantifier vu l’absence de document médical décrivant 
l’état clinique de l'assurée à cette époque. 

Le Dr E_________ a eu un entretien téléphonique avec le psychiatre traitant. Il a 
particulièrement pris soin d’expliquer, d’une part, le diagnostic de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen sans syndrome somatique, d’autre part, la quotité 
de l’incapacité de travail de l'assurée. Par conséquent, ses conclusions procèdent 
d'une analyse complète de l'ensemble des circonstances déterminantes ressortant de 
l'anamnèse, du dossier médical et de l'examen. Elles sont motivées et ne 
contiennent pas de contradiction de sorte que son rapport doit se voir reconnaitre 
pleine valeur probante. 

Dans son rapport d’expertise du 18 février 2010, le Dr F_________ explique que, 
dans la pratique d’un psychiatre, le fait de reconnaitre une capacité de 20% 
correspond souvent à une première ouverture permettant au patient de reprendre 
contact avec l’extérieur (bureau par exemple, ses partenaires, ses clients, etc.) sans 
véritablement s'impliquer à fond dans une activité professionnelle. Selon lui, en 
concluant à une incapacité de travail actuelle de 80%, le Dr E_________ a voulu 
signaler une telle ouverture. Le Dr F_________ en veut pour preuve le fait que le 
Dr E_________ ait pris la peine, à la fin de son rapport, de préciser que 

 
 
 

 

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l’amélioration espérée dépendrait de l’évolution et de la persistance des facteurs de 
stress sociaux. Or, dans les faits, cette évolution s'est justement développée de 
manière très négative puisque la spirale des catastrophes personnelles s'est 
inéluctablement amplifiée, raison pour laquelle l’expert judiciaire a finalement 
conclu à une totale incapacité de travail du 2 janvier 2008 au 26 mars 2009 en 
soulignant que l’optimisme du Dr E_________ avait malheureusement été pris en 
défaut. 

Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, 
l'appréciation du Dr F_________ apparait suffisamment motivée. Ses conclusions 
procèdent d'une analyse complète de l'ensemble des circonstances déterminantes 
ressortant de l'anamnèse, du dossier médical et de l'examen. Les réponses qu’il 
apporte aux questions posées par le Tribunal de céans sont par ailleurs complètes et 
convaincantes. Son rapport d’expertise ne contient, en outre, ni contradictions, ni 
défauts manifestes. En effet, même si le Dr F_________ s'écarte du taux 
d’incapacité de travail retenu par le Dr E_________, il ne s’agit pas à proprement 
parler d’une contradiction, mais d’une appréciation tenant compte de nouveaux 
éléments qui objectivent a posteriori une évolution défavorable de l’état de santé 
psychique , évolution qui l'a finalement empêchée de reprendre contact avec 
l’extérieur comme l'avait envisagé le Dr E_________. Par conséquent, l’expertise 
judiciaire doit également se voir reconnaitre pleine valeur probante. 

Dès lors, au vu de l’aggravation de l’état de santé depuis l’expertise du 
Dr E_________ et des explications convaincantes données par l'expert pour 
s'écarter du taux de capacité retenu par ce dernier, le Tribunal de céans privilégiera 
l’appréciation du Dr F_________ s’agissant de l'appréciation de la capacité de 
travail de la demanderesse du 2 janvier 2008 au 26 mars 2009. 

Au vu de ce qui précède et puisque la défenderesse a versé une indemnité 
journalière de 80% du 13 juin au 31 juillet 2008, elle doit un complément de 20% 
pour cette période, soit 3'409 fr. 80 (49 x 347.94 x 20%). 

On l'a vu, les pièces versées au dossier permettent de statuer en pleine connaissance 
de cause sur le présent litige. En conséquences, les mesures d'instruction réclamées 
par la demanderesse, soit l'audition du Dr D_________ et d’un ami s'avèrent 
superflues. 

C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le juge peut renoncer à un 
complément d'instruction, sans violer le droit d'être entendu de l'assuré découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst., s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies, par les investigations auxquelles il doit 
procéder d'office, que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 
appréciation (appréciation anticipée des preuves; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 

 
 
 

 

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223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c; ATFA non publié du 
17 mars 2003, U 154/02, consid. 6.1 et les références citées). 

12. Pour le mois d’août 2008, la défenderesse motive son refus de payer l’indemnité 
journalière par le fait que la demanderesse a renoncé à réclamer les prestations 
d’invalidité auxquelles elle aurait eu droit et ce, en violation de l'obligation qui lui 
incombait en vertu des art. A1 et G8 (mesures conservatoires) CCA et qui lui avait 
été rappelée par courrier du 30 juin 2008. 

Dans le cadre d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie soumise 
à la LCA, conçue comme une assurance de sommes, une imputation par l'assureur 
des prestations auxquelles l'assuré pourrait prétendre de la part d'un autre assureur 
peut être prévue par les conditions générales d'assurance. Lorsque ces dernières 
prévoient le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières les rentes 
effectivement servies par une assurance sociale, l'assuré ne peut pas empêcher 
l'avènement de cette condition (art. 156 CO) en refusant sans motif légitime de 
solliciter une rente de l'assurance-invalidité à laquelle il aurait droit (ATF 133 III 
527 consid. 3.2 et 3.3). 

En l'occurrence, l'art. A1 CCA prévoit que si la personne assurée perçoit des 
prestations provenant d’autres assurances sociales nationales ou étrangères ou 
d’une institution de la prévoyance professionnelle pendant la durée de prétention 
aux prestations d’indemnités journalières, l'assurance lui verse, pour cette période, 
la différence entre les prestations des assurances sociales et l’indemnité journalière 
assurée (principe de la congruence temporelle). De tels versements différentiels 
comptent pour des indemnités journalières entières au sens de D4. L'assurance 
verse par anticipation les prestations d’assurance sociale calculées sur les 
indemnités journalières, au plus tard jusqu’à l’obligation exécutoire faite à 
l’assureur social de verser des prestations. La cession, formulée par écrit, des 
prestations d’assurance sociale exécutées par anticipation, constitue la condition 
préalable. Aucun droit aux prestations complémentaires d’indemnité journalière de 
maladie n’est accordé en cas de versement d’allocations de la part de l’assurance 
légale de maternité selon la LAPG. 

Contrairement à ce que prétend la défenderesse, l’art. A1 CCA ne prévoit pas 
l'obligation pour l'assuré qui aurait droit à une rente d'une assurance sociale de 
solliciter cette rente, pas plus que le droit pour l'assureur d'imputer sur ses propres 
prestations la rente hypothétique à laquelle l'assuré pourrait prétendre. Seul est 
prévu le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières assurées les 
rentes effectivement servies par une assurance sociale. Il s'agit ainsi d'un droit qui 
est soumis à la condition que l'assuré perçoive une telle rente (ATF 133 III 527 
consid. 3.3). 

 
 
 

 

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On ajoutera qu'il ne fait pas de doute qu'en l'occurrence, l’assurance d'indemnité 
journalière est une assurance de sommes car le montant journalier forfaitaire est 
prévu en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assurée et n’est pas 
subordonné à la condition qu’elle subisse une perte effective sur le plan 
économique (ATF 133 III 527 consid. 3.3.1). Contrairement à ce que soutient la 
défenderesse, la demanderesse n'aurait pas droit à des indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité : de telles indemnités ne sont en effet dues qu’en cas de mise 
en œuvre de mesures de réadaptation (art. 8 LAI); or, aucun médecin n’a prétendu 
que l'assurée devait changer de métier en raison de son atteinte à la santé. En 
conséquence, seul le droit à une rente d'invalidité pourrait éventuellement lui être 
ouvert.  

A cet égard, il convient de relever que le diagnostic retenu (état dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen sans syndrome somatique) n’est pas nécessairement 
invalidant au sens de l’assurance-invalidité. En effet, parmi les atteintes à la santé 
psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, provoquer une invalidité au 
sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA, on doit mentionner - à part 
les maladies mentales proprement dites - les anomalies psychiques qui équivalent à 
des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique 
maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-
invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en 
faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être 
déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle 
mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale, exercer une activité que le 
marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Pour admettre l'existence 
d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n'est pas 
décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se 
demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne 
peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu'elle serait même 
insupportable pour la société (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les 
références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine). Or, en l’occurrence, les 
psychiatres justifient l’incapacité de travail par des motifs socio-économiques, 
lesquels sont en principe sans pertinence du point de vue de l'assurance-invalidité 
(ATF non publié I 286/04 du 24 mai 2005, consid. 3.2.1; VSI 1998 p. 296 consid. 
3b et les références). Dans de telles conditions, la défenderesse ne saurait que la 
demanderesse a délibérément renoncé à des prestations de l'assurance-invalidité, 
dont il apparait que rien ne permet d'établir qu'elles lui auraient effectivement été 
versées. 

Qui plus est, même dans le cas où l'assurance-invalidité aurait reconnu le droit de la 
demanderesse à une rente, celle-ci n'aurait pas été allouée avant le mois de janvier 
2009. En effet, si la défenderesse a effectivement admis une incapacité de travail 
dès le 18 juin 2007, c’est en raison du risque d’accouchement prématuré 
diagnostiqué par le Dr A__________, risque qui a pris fin le 30 août 2007, au 

 
 
 

 

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moment de la naissance; l’incapacité de travail de longue durée pertinente au sens 
de l'assurance-invalidité n’a donc pas débuté le 18 juin 2007, mais le 20 décembre 
2007.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, il appartiendra à la défenderesse de 
verser à la demanderesse une indemnité journalière à 100% pour le mois 
d’août 2008 (31 jours), ce qui représente une somme de 10'786 fr. 15 
(31 x 347.94 x 100%). 

13. Se pose à présent la question de savoir si c'est à bon droit que la défenderesse a 
résilié le contrat avec effet au 1er septembre 2008 en raison du non-paiement des 
primes trimestrielles depuis le 1er janvier 2008 et refusé de verser des prestations.   

L'art. G3 CCA prévoit la fin de la couverture d’assurance pour chaque cas assuré, 
notamment à l’expiration de la durée maximale du droit aux prestations 
(épuisement du droit) et en cas d’annulation du contrat d’assurance. Toutefois, 
l’art. G11 CCA précise que si la couverture d’assurance cesse, l’assurance continue 
néanmoins de payer l’indemnité journalière jusqu’à la durée maximale de 
prestation, pour une incapacité de gain en cours, dans le cadre de la durée des 
prestations. 

Par conséquent, même si la défenderesse a résilié le contrat avec effet au 
1er septembre 2008 en raison du non-paiement des primes depuis le 1er janvier 
2008, conformément aux art. 20 et 21, par pli recommandé du 8 janvier 2009, elle 
reste tenue de verser l’indemnité journalière jusqu’à l’épuisement du droit aux 
prestations, soit au maximum pendant 730 jours. Étant donné que ce droit n’était 
pas épuisé au 1er août 2008 et que les autres raisons alléguées par la défenderesse 
pour refuser le paiement de l’indemnité journalière au-delà du 31 juillet 2008 ne 
sont pas davantage justifiées ainsi que cela a été établi plus haut, il y a lieu de 
condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité journalière jusqu’au 
31 janvier 2009. Il appartiendra donc à la défenderesse d’indemniser la 
demanderesse pour son incapacité de travail à 100% du 1er septembre au 
30 novembre 2008 - à hauteur de 31'662 fr. 55 (91 x 347.94 x 100%). Dans la 
mesure où la demanderesse a repris le travail à 30% dès le 1er décembre 2008 et au 
vu des conclusions de l’expert judiciaire, elle devra également être indemnisée sur 
la base d’une incapacité de travail de 70% du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2009 
- à hauteur de 15’100 fr. 60 (62 x 347.94 x 70%). 

14. S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui 
résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu 
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la 
prétention. Or, le débiteur d'une obligation est en demeure du seul fait de 
l'expiration du jour fixé pour l'exécution (ATA/771/1999). Passé ce délai, il doit 

 
 
 

 

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l'intérêt moratoire de 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables par 
renvoi de l’art. 100 LCA. 

En l’espèce, pour l’incapacité de travail supplémentaire du 13 juin au 31 juillet 
2008 et pour la période du 1er août au 31 décembre 2008, la demanderesse n’a 
présenté des certificats médicaux justificatifs qu’avec sa réplique du 9 février 2009. 
Si le Tribunal de céans a requis une expertise pour cette période, il ne l’a fait que 
parce que la défenderesse n’a procédé à aucune mesure d’instruction. Or, ainsi que 
le Tribunal l'a constaté dans son ordonnance du 14 septembre 2009, les certificats 
médicaux établis par le Dr D_________ en novembre 2008 rendaient vraisemblable 
la persistance d’une incapacité de travail du 1er août au 31 décembre 2008. Étant 
donné que ces certificats ont été communiqués à la défenderesse par courrier simple 
du 17 février 2009, cette dernière n’en a eu connaissance qu’à partir du 20 février 
2009. Partant, le délai de quatre semaines débute le 21 février 2009 et prend fin le 
20 mars 2009. Les intérêts sont ainsi dus dès le 21 mars 2009.  

En ce qui concerne la période du 1er au 31 janvier 2009, l'incapacité de travail a été 
établie par l’expertise du Dr F_________ du 18 février 2010, notifiée à la 
défenderesse le 24 février 2010, de sorte que le délai de quatre semaines court du 
25 février au 24 mars 2010. Partant, les intérêts sont dus dès le 25 mars 2010. 

15. Les questions de savoir si les conclusions de la demanderesse relatives au paiement 
d'une indemnité à titre de réparation morale et de dommages-intérêts sont 
recevables et si le Tribunal de céans est compétent en la matière, s'agissant d'une 
prestation qui ne fait partie du catalogue de l'assurance-maladie et qui, par 
conséquent, sort du cadre de l'assurance-maladie complémentaire (cf. JdT 1999 III 
106 consid. f) peuvent toutes deux rester ouvertes ans la mesure où ces conclusions 
devraient quoi qu'il en soit être rejetées. 

En effet, force est de constater que les éléments médicaux produits en 2007 
n'étaient pas suffisamment probants. C'est donc à juste titre que la défenderesse a 
mis sur pied une expertise, ce qui implique nécessairement un délai de plusieurs 
mois. On ne voit dès lors pas en quoi la mise en œuvre d’une telle expertise, prévue 
par les CCA, constituerait un retard inadmissible à statuer.  

On ajoutera qu'en définitive, la demanderesse n’obtient gain de cause que pour les 
indemnités dues d’août 2008 à janvier 2009. Or, le certificat médical portant sur 
cette période n'a été communiqué à la défenderesse qu'en date du 9 février 2009. 
Par conséquent, sur ce point également, la demanderesse ne peut pas reprocher à la 
défenderesse un retard dans le versement de ladite indemnité journalière.  

En conséquence, les conditions d'une réparation telle que prévue par les art. 41 et 
47 CO ne sont pas remplies puisque ni la faute de la défenderesse ni le rapport de 
causalité avec le dommage n'ont été établis. A cet égard, on relèvera encore que, 

 
 
 

 

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selon le rapport d’expertise, le dommage semble être principalement la 
conséquence des troubles de la demanderesse.  

16. Au vu de ce qui précède, la demande doit être partiellement admise. La 
demanderesse obtenant partiellement gain de cause. Dans la mesure où elle a été 
assistée par un avocat jusqu’au 9 février 2009, une indemnité de 1'500 fr. lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Condamne LA BÂLOISE ASSURANCES à payer à la demanderesse :  

- un complément d’indemnité journalière de 3'409 fr. 80 avec intérêts à 
5% dès le 21 mars 2009 pour l’incapacité de travail entière du 13 juin au 
31 juillet 2008,  

- 42'408 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 21 mars 2009 pour l’incapacité de 
travail entière du 1er août au 30 novembre 2008,  

- 7'750 fr. 30 avec intérêts 5% dès le 21 mars 2009 pour l’incapacité de 
travail de 70% du 1er au 31 décembre 2008, 

-  et 7'750 fr. 30 avec intérêts 5% dès le 25 mars 2010 pour l’incapacité de 
travail de 70% du 1er au 31 janvier 2009. 

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 1'500 fr. à 
titre de dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) 
pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie du recours 
en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case 
postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72ss LTF en ce qui concerne les 
prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le