# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b74319b-2ece-55ac-b6f1-d1d19128a8a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/2268/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2268-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2268/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur R.__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/2268/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame R.__________ et Monsieur R.__________ sont 

domiciliés avec leurs quatre enfants 13, ___________, 

1203 Genève, dans un appartement de type HLM, au loyer 

annuel sans les charges de CHF 21'528.-. 

 

2.  Selon avis de situation de l'office cantonal du 

logement (OCL) du 27 août 2002, le revenu annuel brut de 

M. R.__________ était de CHF 175'573.-, soit un revenu 

déterminant pour le calcul de la surtaxe de CHF 

138'073.-. 

 

  Aucune surtaxe n'était due. 

 

3.  Le 18 février 2003, l'OCL a notifié à Mme 

R.__________ et M. R.__________ un avis de notification 

de surtaxe pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 

mars 2004. Calculée sur un revenu brut annuel de CHF 

181'073.-, la surtaxe mensuelle à payer s'élevant à CHF 

120,25. 

 

4.  M. R.__________ a élevé réclamation par acte du 10 

février 2003.  

 

  L'OCL n'avait pas tenu compte de la pension de 

CHF 5'500.- qu'il devait verser à son ex-épouse. La 

question des intérêts bancaires n'était également pas 

clairement définie. M. R.__________ a encore précisé 

qu'il ne donnait plus de cours privés depuis le 31 mai 

2003 et qu'une augmentation de loyer allait survenir dans 

les mois à venir, l'immeuble sortant du contrôle de 

l'Etat. 

 

  Sans nouvelles de l'OCL, M. R.__________ a relancé 

ce dernier le 3 mai 2003. 

 

  Il a par la suite complété sa réclamation le 16 

mai 2003, en transmettant à l'OCL la décision du 29 avril 

2003 autorisant la modification de l'état locatif de 

l'immeuble dans lequel il habitait. 

 

5.  A la demande de l'OCL, M. R.__________ a produit 

des pièces justificatives des pensions versées par la CIA 

à lui-même et à ses quatre enfants pour les années 2002 

et 2003. 

 

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6.  Par courrier du 20 juin 2003, l'OCL a informé les 

époux R.__________ que la surtaxe décidée le 18 février 

2003 était annulée dès le 1er juillet 2003, suite à la 

modification du loyer de [votre] logement. 

 

7.  Par décision du 23 juillet 2003, l'OCL a notifié 

aux époux R.___________ deux avis de notification de 

surtaxe pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 

mars 2004. 

 

  Le premier de ces avis fixait une surtaxe de 

CHF 177,60 par mois, calculée sur un revenu brut annuel 

de CHF 185'373.-. 

 

  Le second, calculé sur le même revenu brut annuel, 

fixait une surtaxe mensuelle de CHF 72,60 à partir du 1er 

juillet 2003. 

 

  Le montant des surtaxes dues du 1er avril au 31 

juillet 2003 s'élevait à CHF 605,40. 

 

8.  M. R.___________ a élevé réclamation contre la 

décision précitée par courrier du 11 août 2003. 

 

  Le montant du revenu brut pris en considération 

par l'OCL, soit CHF 185'373.-, était pratiquement 

identique à celui auquel il arrivait lui-même 

(CHF 185'602,90). En revanche, l'OCL refusait de tenir 

compte du versement de la pension alimentaire à son 

ex-épouse qui s'élevait à CHF 5'700.-. 

 

9.  A la demande de l'OCL, M. R.__________ a complété 

son dossier le 18 octobre 2003 (avis de taxation ICC 2002 

et copie des justificatifs concernant la rente AVS perçue 

en 2003). 

 

10.  Statuant le 27 octobre 2003, l'OCL a rejeté la 

réclamation. 

 

  Il a indiqué le détail du revenu brut 2003 pris en 

considération et sur la base duquel la surtaxe notifiée 

était conforme aux dispositions légales et réglementaires 

en vigueur. 

 

11.  Mme R._________ et M. R.__________ ont saisi le 

Tribunal administratif d'un recours contre la décision 

précitée par acte déposé au greffe le 24 novembre 2003. 

 

  Ils ont notamment discuté le montant de la rente 

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versée par la CIA à M. R.__________. L'OCL retenait le 

chiffre de CHF 3'612,80 alors qu'en réalité celui-là ne 

touchait que CHF 3'039.-. L'OCL ne tenait pas compte de 

la déduction viagère que la CIA retenait chaque mois 

(soit CHF 567,80). M. R.________ a expliqué qu'en 

septembre 1994, il avait pris sa retraite anticipée en 

application de la loi instaurant des mesures 

d'encouragement à la retraite anticipée du 15 décembre 

1994 (B 5 20). Il avait obtenu de la CIA un supplément 

dit "pont-AVS" qui n'était pas un prêt personnel mais un 

arrangement sui generis sous forme d'une avance mensuelle 

jusqu'à l'âge de 65 ans, compensée par une déduction 

viagère en faveur de la CIA après 65 ans et jusqu'au 

décès de la personne retraitée. L'administration fiscale 

cantonale (AFC) acceptait cette compensation comptable. 

L'OCL était lié par l'interprétation et la pratique de 

l'AFC. 

 

12.  Dans sa réponse du 15 janvier 2004, l'OCL s'est 

opposé au recours. 

 

  Devait être considéré comme revenu déterminant au 

sens de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) 

l'ensemble des ressources financières des locataires sans 

aucune déduction (art. 31C al. 1 lettre a LGL et 9 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I 4 05.01). Le remboursement AVS-viager n'avait 

pas été déduit du revenu brut. Les autres éléments de la 

surtaxe n'étant pas contestés, le recours ne pouvait être 

que rejeté. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La seule question soumise au Tribunal 

administratif est celle de la composition du revenu 

déterminant, et en particulier la détermination du 

montant de la rente CIA versée à M. R.__________. 

 

3.  Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-

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venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-

dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 

21A de la loi générale sur les contributions publiques, 

du 9 novembre l887 (aLCP) du titulaire du bail, 

additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 

avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 

ménage, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne 

appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 

personne dès la troisième personne formant le groupe 

familial. 

 

  A ce stade, il convient de préciser que le système 

fiscal genevois a été totalement modifié depuis le 1er 

janvier 2001 et l'aLCP abrogée. Cela étant, la LGL et son 

règlement d'application n'ont pas encore été adaptés.  

 

4.  En l'espèce, le "pont-AVS" dont a bénéficié M. 

R._________ constitue un versement par l'Etat de 

l'équivalent d'une rente simple AVS jusqu'à l'ouverture 

des droits selon la législation fédérale. Selon l'article 

17 des statuts de la CIA (PA 622.01) cet organisme offre 

à ses membres la possibilité de bénéficier d'avances pour 

retraite anticipée remboursables. 

 

  En l'espèce, aussi longtemps que M. R._________ a 

bénéficié des prestations du "pont AVS", l'OCL en a 

appréhendé le montant dans l'établissement du revenu 

global. Depuis qu'il a atteint l'âge de 65 ans, la CIA 

sert à M. R.__________ une pension mensuelle, pour 

l'année 2003, de CHF 3'612,80, de laquelle est déduit le 

remboursement AVS-viager à concurrence de CHF 567,80. En 

d'autres termes, M. R.___________ n'a reçu effectivement 

pour l'année 2003 que la somme de CHF 3'045.-. C'est à 

tort que l'OCL a ajouté au montant perçu effectivement 

par M. R.____________ celui du remboursement AVS-viager. 

Ce faisant, l'OCL ajoute au revenu déterminant une 

certaine somme que le locataire ne touche pas. Si c'est à 

bon escient que l'OCL a tenu compte des prestations du 

pont AVS lorsqu'elles étaient versées, le corollaire veut 

que l'autorité intimée tienne compte également de la 

déduction y relative.  

 

  Dès lors, c'est bien sur la base d'une rente CIA 

de CHF 3'045.- par mois que le revenu déterminant du 

recourant doit être établi. 

 

5.  Le recours sera donc admis et la décision 

querellée annulée. Le dossier sera retourné à l'OCL pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge des recourants (art. 10 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 10 juillet 1986 - E 5 10.03). Il ne 

leur sera pas alloué d'indemnité, faute de conclusion 

dans ce sens d'une part, et les recourants agissant en 

personne, ils n'allèguent pas avoir exposé des frais pour 

leur défense d'autre part. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 novembre 2003 par Madame R._______ et 

Monsieur R._________ contre la décision de l'office 

cantonal du logement du 27 octobre 2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision sur réclamation 

du 27 octobre 2003 de l'office cantonal du logement; 

 

   renvoie le dossier à l'office 

cantonal du logement pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame R._________ et Monsieur R.__________ ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

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        M. Tonossi              F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci