# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df32541-f3cd-5468-a5e4-5b8b33ee68d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2021 A/3251/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3251-2020_2021-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3251/2020 ATAS/422/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______, rue ______, à GENÈVE  

 

recourante 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

Monsieur B______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Constansa DERPICH 

 

 

intimée 

 

appelé en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______ (ci-après : l’employeuse ou la recourante) est affiliée en qualité 
d’employeuse à la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises 
romandes FER CIAM (ci-après : la caisse et l’intimée).  

2. En 2019, la caisse a constaté au cours d’un contrôle qu’aucune cotisation n’avait été 
payée sur les commissions versées par la recourante à Monsieur B______.  

3. Le 12 juillet 2019, l’intimée a rendu une décision par laquelle elle requérait de la 
recourante le paiement d’arriérés de cotisations paritaires sur la rémunération de 
M. B______ (période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018) d’un montant de 
CHF 32'672.80 et des intérêts chiffrés à CHF 4'394.25. 

4. L’employeuse s’est opposée à cette décision au motif que M. B______ avait le 
statut d’indépendant et qu’il était seul débiteur des cotisations en cause.  

5. Après des échanges de vues, la caisse a confirmé sa décision du 12 juillet 2019 et 
rejeté l’opposition de l’employeuse, le 17 septembre 2020. 

6. L’employeuse a dès lors saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) d’un recours, concluant implicitement à l’annulation de 
la décision, et contestant devoir des arriérés de cotisations, dans la mesure où 
M. B______ avait abusé de sa confiance en déclarant qu’il avait un statut 
d’indépendant. Elle avait porté plainte contre M. B______ pour abus de confiance 
et fraude fiscale. Il n’y avait pas eu de contrat de travail entre elle et M. B______, 
conformément au dossier prud’hommes. Elle ignorait que ce dernier n’avait pas 
officialisé son statut d’indépendant jusqu’au contrôle de juillet 2019. La recourante 
avait engagé M. B______, le 1er décembre 2009, par un contrat de durée déterminée 
lequel avait pris fin le 30 novembre 2010 à la demande de M. B______, pour éviter 
des saisies sur salaire. Il avait demandé à l’ancienne présidente de rester auprès de 
l’association en tant qu’indépendant et avait affirmé avoir fait les démarches utiles 
en montrant à titre de preuve une attestation de TVA. Un contrat de partenariat 
avait été conclu avec M. B______ selon lequel ce dernier pouvait « travailler sur les 
membres de cultures et loisirs principalement dans les secteurs voyage, vente de 
véhicules et assurances ». Il pouvait librement travailler dans un bureau 
complètement équipé de l’association. Il avait un réseau étendu dans les 
compagnies d’assurances et les garages de véhicules automobiles et pouvait 
participer aux présentations de l’association. Il percevait des commissions dont une 
partie revenait à l’association pour ses frais administratifs et de fonctionnement. 
Une liberté totale était accordée à M. B______ tant pour ce qui était de sa présence 
sur le lieu de travail que pour ses horaires. Il pouvait s’absenter deux mois ou 
travailler douze heures par jour s’il le souhaitait. Il était libre d’avoir une autre 
clientèle mais la recourante ignorait si cela avait été le cas. Il avait en revanche 
utilisé sa position au sein de l’association pour conclure un partenariat avec la 
société C______ SA (spécialiste en matière d’assurances HELSANA), sans jamais 
reverser une part des revenus de ce partenariat à la recourante, contrairement à ses 

 
 
 

 

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obligations contractuelles. Ses revenus dépendaient de ses activités personnelles. 
L’association ne lui garantissait pas de salaire et n’avait jamais retenu de cotisations 
sociales ou payé de prévoyance professionnelle.  

7. Par acte du 10 novembre 2020, la caisse a conclu au rejet du recours et a requis 
l’appel en cause de M. B______. Le fait que les parties s’étaient entendues pour 
rompre le contrat de travail et poursuivre la relation contractuelle, de la même 
manière, mais sous un autre nom pour éviter des saisies de salaire de M. B______ 
n’était pas déterminant au regard des cotisations sociales. Le fait que ce dernier 
avait indiqué faussement être indépendant ne l’était pas davantage. La recourante 
aurait dû s’assurer de ce fait chaque année en sollicitant une attestation 
d’indépendant et devait vérifier, auprès de sa propre caisse, si les activités ainsi 
rémunérées étaient sujettes à cotisations ou non. Il ressortait des pièces des 
prud’hommes que M. B______ disposait non seulement de son bureau, mais des 
clés de l’association, d’un service informatique, de cartes de visite et devait 
informer la présidente de ses absences et consentir à déplacer ses vacances sur 
demande. Les commissions étaient réparties à raison de 50 % pour M. B______ et 
le solde à l’association pour les activités de voyage, respectivement 20 % pour les 
autres activités. Le fait qu’il était libre de conclure des contrats avec des tiers ou 
d’agir comme indépendant aux côtés de ses activités pour l’association n’était pas 
incompatible avec une activité subordonnée pour cette dernière.  

8. Par ordonnance du 1er décembre 2020, M. B______ a été appelé en cause.  

9. Par acte du 4 janvier 2021, ce dernier a conclu au rejet du recours. Il avait fourni 
des prestations de travail sur la durée, contre rémunération constituée de 
commissions, dans un rapport de subordination, recevant des instructions et 
travaillant à un taux de 80 %, comme cela avait été le cas avant le congé 
modification qui lui avait été signifié en 2010. Il était ainsi bien employé de la 
recourante, de sorte que le recours de cette dernière doit être rejeté.  

10. L’acte de l’appelé en cause a été transmis aux parties, lesquelles n’ont pas répliqué. 

11. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le statut de cotisant de M. B______ et, par voie de conséquence, 
sur l’obligation de la recourante de verser des cotisations paritaires concernant les 
commissions versées à ce dernier sur la base du contrat partenariat les ayant liés. 

4. À teneur de l’art. 1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, 
les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative.  

5. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS) et art. 6 ss du 
règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; 
RS 831.101).  

6. Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 
pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant 
au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend « tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS). Font partie du salaire déterminant, par définition, 
toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié 
au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient 
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une 
obligation ou à titre bénévole (ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180 ; 126 V 221 
consid. 4a p. 222 ; 124 V 100 consid. 2 p. 101 et la jurisprudence citée). 

7. À cet égard, les articles 7 et ss. RAVS définissent ce qu’il faut entendre par salaire 
déterminant soumis à cotisations, soit notamment : 

a. le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités 
pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement ; 

b. les allocations de résidence et de renchérissement ; 

c. les gratifications, les primes de fidélité et au rendement, ainsi que la valeur 
d’actions remises aux salariés, dans la mesure où celle-ci dépasse le prix 
d’acquisition et où le salarié peut disposer des actions ; s’agissant des actions liées 
remises aux salariés, la valeur et le moment de la réalisation du revenu sont 
déterminés d’après les dispositions relatives à l’impôt fédéral direct ; 

d. les pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire ; 

e. les prestations en nature ayant un caractère régulier ; 

f. les provisions et les commissions ; 

g. les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de 
l’administration et des organes dirigeants des personnes morales ; 

 
 
 

 

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h. les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans 
l’enseignement, sont rétribués de manière analogue. 

8. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires (DUC, in 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 LAVS et les 
références sous note n° 151). Ce qui est déterminant, ce sont les circonstances 
économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement 
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais ne sont pas 
déterminants. Est réputé salarié, d’une manière générale, celui qui dépend d’un 
employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de 
l’entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l’entrepreneur. Ces 
principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, 
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en 
effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est 
en présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en 
considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des 
caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, 
on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances, non publié, du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 162 consid. 1 et les arrêts cités).  

9. Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le 
droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances, non publié, du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution, compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit, est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que 
l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances, non publié, du 19 mai 2006, H 6/05, 
consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de 
travail ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances, non publié, du 19 mai 2006, H 6/05, 
consid. 2.3). Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini 
comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations 
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant l’existence 
d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de 
ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 

 
 
 

 

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propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, 
consid. 2.3). 

10. Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n’exigent pas, de par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à 
du personnel. En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance 
au critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de 
l’indépendance économique et organisationnelle (ATF non publié du 
14 février 2007, H 19/06, consid. 5.1 et les références citées). 

11. Lorsqu’une personne assurée devient indépendante et continue néanmoins d’être 
active dans une large mesure pour celui qui jusque-là était son employeur, des 
exigences élevées doivent être posées s’agissant de la reconnaissance de son statut 
d’indépendant en relation avec les travaux effectués pour cette personne : les 
indications en faveur d’une activité indépendante doivent alors être clairement 
prépondérantes (cf. ATF 9C_1062/2010 ; arrêt U 427/06 du 28 août 2007 
consid. 4.2 et les références citées).  

12. L’art. 14 LAVS prescrit que l’employeur doit déduire, à chaque paiement de 
salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 
propre cotisation  ; les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 
pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce 
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions; 
l’obligation de payer les cotisations et de faire les décomptes est, pour l’employeur, 
une tâche de droit public prescrite par la loi ; il exerce donc la fonction d’organe de 
l’assurance ; s’il la néglige, il devra, en vertu de l’article 52 al. 1 LAVS, réparer le 
dommage qui en résulte pour l’assurance, représentée par la caisse de compensation 
(ATF 111 V 172 consid. 2b ; 108 V 183 consid. 1a ; 192 consid. 2a ; RCC 1985 
p. 646 consid. 3a, 650 consid. 2 ; 1983 p. 100 ; 1978 p. 258). 

13. Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la 
procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA ; ce principe trouve aussi application, 
en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, lorsque les cotisations sont importantes 
(art. 14 al. 3 LAVS). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a 
posteriori de cotisations non versées (art. 14 al. 4 let. c LAVS).  

14. En vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté 
l’art. 39 RAVS, selon lequel lorsqu’une caisse de compensation a connaissance du 
fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de 
cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle 
doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues.  

15. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

 
 
 

 

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plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (arrêt du Tribunal fédéral des assurances, non publié, du 7 mars 2005, 
H 125/04, consid. 7.3 et les références citées ; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances, non publié, du 7 mars 2005, 
H 125/04, consid. 7.3). 

16. En l’espèce, le 12 juillet 2019, l’intimée a rendu une décision, confirmée sur 
opposition le 17 septembre 2020, par laquelle elle requérait de la recourante le 
paiement d’arriérés de cotisations paritaires sur la rémunération de M. B______ en 
considérant que le revenu réalisé par ce dernier durant les cinq dernières années 
équivalait à un salaire sur lequel les cotisations de l’employeur et de l’employé 
n’avaient à tort pas été payées. 

17. La recourante conteste devoir ces montants, dans la mesure où M. B______ avait 
abusé de sa confiance en déclarant qu’il avait un statut d’indépendant, qu’il n’y 
avait pas eu de contrat de travail entre elle et M. B______, qu’elle ignorait jusqu’au 
contrôle de juillet 2019 que ce dernier n’avait pas officialisé son statut 
d’indépendant.  

18. Il ressort du dossier qu’un premier contrat de travail a lié la recourante à 
M. B______, du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010. Les raisons de la 
modification de ce contrat de travail en un contrat de partenariat sont controversées, 
la recourante soutenant que cela avait été fait pour éviter des saisies sur salaire de 
l’appelé en cause alors que ce dernier explique avoir dû accepter un congé 
modification.  

La recourante a produit un avis concernant une saisie de salaire de M. B______ du 
6 octobre 2010, de sorte que les allégations de la recourante apparaissent très 
vraisemblables. En tous les cas, l’on constate que, dans les faits, les relations 
contractuelles ont persisté sous la forme d’une collaboration dans la durée. En 
outre, conformément au premier contrat, l’appelé en cause a continué à travailler 
dans les locaux de la recourante pour le compte de cette dernière, avec une certaine 
liberté d’organisation mais dans le respect d’un cadre contractuel équivalant à un 
contrat de travail rémunéré à la commission. L’appelé en cause était tenu 
d’exécuter personnellement les tâches qui lui étaient confiées, assistait aux 
présentations de la recourante et faisait l’objet d’évaluations (document intitulé 
point de la situation du 25 février 2019). Il apparaît être dans une relation 
contractuelle dépendante avec la recourante, dans le cadre d’une collaboration 
régulière sur de nombreuses années. Le fait que l’appelé en cause était rémunéré à 
la commission lui permettait d’avoir une grande liberté dans l’organisation de son 
travail mais l’obligeait à fournir une activité régulière pour réaliser un revenu 

 
 
 

 

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régulier, ce qu’il a fait depuis son engagement au sein de l’association de la 
recourante. 

Conformément à la jurisprudence précitée, les exigences sont élevées pour 
reconnaître le statut d’indépendant à celui qui a été précédemment employé par le 
même employeur. Dans ce cas, les faits parlent majoritairement en faveur d’une 
activité dépendante, intitulée « indépendante » dans le but de contourner des 
conséquences que les parties ne souhaitaient pas.  

La décision de la recourante est donc bien conforme à la loi.  

Le recours sera rejeté.  

Il sera rappelé que la recourante est débitrice en tant qu’employeuse des cotisations 
paritaires entières aux termes de l’art. 14 al. 1 LAVS (voir aussi 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 LAVS, n°16 ad 
art. 14 LAVS), bien qu’elle considère qu’elle a été trompée par M. B______. 

Elle a cependant la possibilité d’intenter une action récursoire soumise aux règles 
de droit civil contre ce dernier pour la part de cotisations à sa charge (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances, 1958 p. 237 ; RCC 1949 p. 388 et ss). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le