# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f647fd05-7b9d-5443-adf6-e8962e899425
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.05.2024 CA.2023.23
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CA-2023-23_2024-05-03.pdf

## Full Text

Arrêt du 3 mai 2024 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Olivier Thormann, juge président, 

Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi,  

La greffière Emmanuelle Lévy  

Parties  A., né le (…), défendu par Maître Pascal Junod, Etude 

Junod,    

 

appelant et prévenu 

 
contre 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Marco Renna, Procureur fédéral, 

 

intimé et autorité d’accusation 

 

et 

 

B., représenté par Maître Paul Michel,  

 

intimé et partie plaignante  

Objet  Injure (art. 177 al. 1 CP) 

 

Appel (total) du 6 juillet 2022 contre le jugement de la 

Cour des affaires pénales SK.2022.9 du 10 mai 2022 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CA.2023.23 

- 2 - 

Renvoi du Tribunal fédéral  

(arrêt 6B_313/2023 du 23 octobre 2023) 

 

  

- 3 - 

Faits: 

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance 

A.1 Plainte pénale et ouverture de la procédure pénale  

Le 12 mai 2020, B. a déposé une plainte pénale à l’encontre de A. auprès de la 

Police du Canton de Y. (MPC 01-00-0001). Le 8 septembre 2020, le Ministère 

public du Canton de Y. a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-

après : MPC) une demande de fixation de for, dès lors que les faits allégués dans 

la plainte pénale déposée par B. étaient commis à l’encontre d’une personne 

visée par l’art. 23 al. 1 let. a CPP (MPC 02-00-0001).  

Le 22 septembre 2020, le MPC a informé le Ministère public du Canton de Y. 

qu’il reconnaissait sa compétence en lien avec les faits reprochés par B. à l’en-

contre de A., en vertu de l’art. 23 al. 1 let. a CPP pour l’infraction de menaces et 

par jonction sur la base de l’art. 26 al. 2 CPP pour l’infraction d’injure (MPC 02-

00-0005 s.).  

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le MPC a joint la cause pour injure (art. 177 

al. 1 CP) à celle pour menaces (art. 180 al. 1 CP). Il a par ailleurs dans le même 

temps renoncé à entrer en matière s’agissant notamment des faits prétendument 

constitutifs de menaces dénoncés par B., survenus le 10 mai 2020 (MPC 03-00-

0001 à 0004).     

Par ordonnance du 7 avril 2021, le MPC a ordonné l’ouverture de l’instruction 

contre A. (MPC 01-00-0001 s.).  

Dans un courrier adressé le 16 juin 2021 au MPC, A. invoquait l’incompétence 

des autorités suisses (MPC 16-01-0001 s.).  

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le MPC a maintenu qu’il était territorialement 

compétent pour instruire l’ensemble des faits reprochés à A. et a indiqué que le 

prévenu ne bénéficiait pas de l’immunité de juridiction en lien avec ces derniers 

(MPC 02-00-00-0007 à 0013).  

A.2 Ordonnance pénale du 10 février 2022  

Par ordonnance pénale du 10 février 2022, le MPC a reconnu A. coupable d’in-

jure (art. 177 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-

amende à CHF 130.-, correspondant à CHF 9'100.-, et a suspendu l’exécution 

de la peine pécuniaire pendant un délai d’épreuve de deux ans. Il a en sus 

- 4 - 

condamné le précité à une amende de CHF 1'820.- et, en cas de non-paiement 

fautif, à une peine privative de liberté de quatorze jours. Les frais de la cause, 

d’un montant de CHF 1'500.-, ont été mis à la charge du précité (TPF 2.100.003 

à 006).  

Par courrier du 18 février 2022, A. a, par l’intermédiaire de son avocat, Maître 

Pascal Junod (ci-après : Maître Junod) formé opposition à l’ordonnance pénale 

du 10 février 2022 précitée. Il a contesté les faits ainsi que la compétence du 

MPC pour le condamner (TPF 2.100.008).  

Le 22 février 2022, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) en vue des 

débats. Le MPC a décidé de maintenir l’ordonnance pénale du 10 février 2022 et 

a informé la Cour qu’il n’entendait pas soutenir l’accusation dans cette procédure 

(TPF 2.100.001 s.).   

A.3 Jugement de première instance (SK.2022.9) 

Les débats de première instance se sont tenus le 26 avril 2022, à Bellinzone. Ont 

été interrogés le prévenu, A., ainsi que la partie plaignante, B.  

A l’issue des débats, les parties ont accepté de renoncer au prononcé public du 

jugement et que le dispositif leur soit notifié aussitôt le jugement rendu  

(art. 84 al. 3 CPP) (TPF 2.720.004).  

Par jugement du 10 mai 2022, dans la cause SK.2022.9, la Cour des affaires 

pénales a classé la procédure à l’encontre de A. en raison de l’incompétence 

territoriale des autorités suisses en lien avec plusieurs messages adressés à C. 

les 27 février 2020 (trois messages), 21 mars 2020 et 12 avril 2020. A. a en 

revanche été reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en 

lien avec plusieurs messages adressés à C. les 13 février 2020, 9 mai 2020 et 

11 mai 2020. A. a été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 

CHF 150.-, correspondant à CHF 3'000.-. L’exécution de la peine pécuniaire a 

été suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans. Le prénommé a été con-

damné, en sus, à une amende de CHF 600.-. Les frais de la cause ont été arrêtés 

à CHF 3'500.-, un montant de CHF 1'750.- étant mis à charge de A. et un montant 

de CHF 375.- à charge de B., le solde de CHF 1'375.- étant laissé à la charge de 

la Confédération suisse. A. a reçu une indemnité de CHF 1'650.- pour l’exercice 

raisonnable de ses droits en procédure préliminaire, payable par B. Il a égale-

ment reçu une indemnité de CHF 3'900.- pour l’exercice raisonnable de ses 

droits en procédure de première instance, à charge de la Confédération suisse. 

- 5 - 

B. s’est également vu octroyer une indemnité de CHF 4'500.- pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure, à charge de A. (TPF 2.930.001 ss).  

Le jugement motivé de la Cour des affaires pénales a été notifié aux parties le 

15 juin 2022 (TPF 2.930.036).  

B. Première procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

(CA.2022.20) – arrêt du 7 octobre 2022 

B.1 A. a formé une déclaration d’appel (total) le 6 juillet 2022 (CA.2022.20 : 1.100.001 

ss), concluant à son acquittement, à une indemnisation et à ce que les frais de 

procédure soient laissés à charge de la Confédération. 

Le 4 août 2022, B. a formé un appel joint, contestant la mise à sa charge d’une 

partie des frais de la cause (jusqu’en première instance), sa condamnation à 

payer une indemnité à A. pour la procédure jusqu’en première instance mais 

également devant la Cour d’appel, et le montant de l’indemnité octroyée pour 

l’exercice de ses droits de procédure jusqu’en première instance.  

B.2 Les débats d’appel se sont tenus le 26 septembre 2022 en présence des parties, 

ainsi que la témoin C., laquelle a assisté aux débats dès 14h30, jusqu’à la clôture 

de ceux-ci (CA.2022.20 : 5.300.026 et 037).  

B.3 La Cour de céans a tenté, aux débats, de procéder à une conciliation entre les 

parties, faisant application de l’art. 316 al. 1 CPP, dès lors que la procédure de 

conciliation peut, selon la doctrine et la jurisprudence, intervenir à tous les stades 

de la procédure, au moment où les autorités pénales le jugent opportun – dans 

le respect du principe de célérité – étant précisé également que rien n’empêche 

que la conciliation soit tentée directement à l’audience de jugement, sans dédier 

spécifiquement une audience à ce processus (PERRIER DEPEURSINGE, Commen-

taire romand, 2ème éd. 2019, n. 18 ad art. 316 CPP et les références citées). La 

Cour a procédé de la sorte eu égard à la jurisprudence selon laquelle, malgré le 

texte de la loi, la tenue d’une audience de conciliation « s’impose » lorsque les 

circonstances donnent à penser qu’un accord pourrait être trouvé, notamment 

par le biais d’excuses (ibid., n. 16 ad art. 316 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_77/2012 du 1er novembre 2012, consid. 2.8). Il ressortait des déclarations du 

plaignant en première instance que si le prévenu lui présentait des excuses, il les 

accepterait (TPF 2.751.007), d’où la tentative de la Cour de céans de procéder 

à une conciliation, laquelle n’a pas abouti. 

B.4 Dans sa plaidoirie (CA.2022.20 : 5.200.063 ss), A. a conclu à l’annulation du ju-

gement de première instance, à ce que la Cour de céans constate l’absence de 

- 6 - 

compétence des autorités suisses pour poursuivre A. pour les messages des 9 

et 11 mai 2020 et à l’acquitter pour les faits du 13 février 2022 (recte : 2020), 

subsidiairement, à renoncer à infliger au prévenu toute peine au sens des art. 52 

et 54 CP, et plus subsidiairement encore, à ce que la peine du prévenu soit atté-

nuée et convertie en amende au sens des art. 48 let. e et 48a al. 2 CP, la Con-

fédération devant enfin être condamnée à tous les frais de la procédure, compre-

nant également une indemnité équitable à titre de dépens en faveur de A., et les 

autres parties devant être déboutées de toute autre conclusion. 

B.5 Par Arrêt du 7 octobre 2022, expédié motivé aux parties le 31 janvier 2023 

(CA.2022.20 : 9.100.001 ss), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : 

la Cour d’appel) a constaté l’entrée en force du jugement de première instance 

SK.2022.9 du 10 mai 2022 concernant le classement de la procédure en lien 

avec les messages adressés à C. les 27 février 2020 (3 messages), 21 mars 

2020 et 12 avril 2020. Elle a par ailleurs reconnu A. coupable d’injure (art. 177 

al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien avec les messages adressés à C. les 13 février 

2020, 9 mai 2020 et 11 mai 2020. A. a été condamné à une peine pécuniaire de 

9 jours-amende à CHF 190.-, correspondant à CHF 1'710.-. L’exécution de la 

peine pécuniaire a été suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans. Les 

frais de la procédure préliminaire et de première instance de CHF 3'500.- ont été 

mis à charge de A. pour moitié, soit pour CHF 1'750.-, et laissés à la charge de 

la Confédération suisse pour le surplus, plus aucun frais n’étant mis à charge de 

B. A. a également reçu une indemnité de CHF 5'550.- pour l’exercice raisonnable 

de ses droits en procédure préliminaire et de première instance, à charge uni-

quement de la Confédération suisse, B. n’étant plus tenu d’en payer une partie. 

B. s’est vu octroyer une indemnité de CHF 4'500.- pour les dépenses obligatoires 

occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, à charge de 

A. Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 3'000.- hors frais d’interpréta-

tion, ont été mis par moitié à charge de A., soit CHF 1'500.-, le solde de 

CHF 2'446.30 étant laissé à la charge de la Confédération suisse. Enfin, une in-

demnité de CHF 3'400.- a été octroyée au prévenu pour l’exercice raisonnable 

de ses droits en procédure de deuxième instance, à charge de la Confédération 

suisse. Ayant eu gain de cause sur ses conclusions prises en appel joint concer-

nant la répartition des frais et l’indemnité en faveur du prévenu fixées en première 

instance (arrêt de la Cour d’appel CA.2022.20 du 7 octobre 2022 consid. 8.4.3), 

B. s’est quant à lui vu octroyer une indemnité de CHF 6'500.- pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure de deuxième instance, à charge de 

la Confédération suisse. 

- 7 - 

C. Procédure de recours devant le Tribunal fédéral – arrêt de renvoi 

6B_313/2023 du 23 octobre 2023  

C.1 Le 3 mars 2023, A. a formé recours devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt de la 

Cour d’appel CA.2022.20 du 7 octobre 2022 (CA.2022.20 : 9.200.001 ss). Il a 

conclu principalement à ce qu’il soit constaté que les autorités suisses n’étaient 

pas compétentes pour le poursuivre du chef d’injure relativement aux messages 

des 9 et 11 mai 2020, à ce que l’arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la Cour d’appel 

dans la cause CA.2022.20 soit annulé, à ce qu’il soit constaté que A. s’était uni-

quement rendu coupable du chef d’injure relativement au message du 17 (sic) 

février 2020, que cela fait, une atténuation de peine soit accordée, subsidiaire-

ment à ce que la cause soit renvoyée à la Cour d’appel, la Confédération devant 

être condamnée à l’ensemble des frais et dépens de l’instance. Dans son re-

cours, A. a mentionné que la Cour d’appel n’aurait pas dû prendre en considéra-

tion les messages des 9 et 11 mai 2020 et aurait dû considérer qu’en présence 

d’une seule et unique injure, soit le qualificatif « dickhead », la gravité concrète 

de l’infraction devait être qualifiée de faible, rentrant dans la catégorie des cas 

bagatelle, ce qui aurait dû mener la Cour d’appel à exempter le prévenu de toute 

peine conformément à l’art. 52 CP (CA.2022.20 : 9.200.015). 

C.2 Par arrêt de renvoi 6B_313/2023 du 23 octobre 2023, le Tribunal fédéral a admis 

le recours de A., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au Tribunal 

pénal fédéral pour nouvelle décision, retenant en substance que, pour les mes-

sages des 9 et 11 mai 2020 adressés à C., il n’existe pas de rattachement terri-

torial fondé sur le résultat au sens de l’art. 8 al. 1 CP et que, par conséquent, la 

Cour d’appel a violé le droit fédéral en admettant la compétence des autorités 

pénales suisses pour poursuivre A. en lien avec les deux messages précités 

(CAR 1.100.013 s.).  

D. Deuxième procédure devant la Cour d’appel (CA.2023.23) 

D.1 Par courrier du 8 novembre 2023, la Cour d’appel a proposé aux parties de faire 

application de l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP et de traiter la cause en procédure 

écrite, fixant aux parties un délai au 21 novembre 2023 pour se déterminer à ce 

sujet (CAR 5.100.001). Par courriers des 9 et 13 novembre 2023, les parties ont 

accepté l’application de la procédure écrite (CAR 500.100.003 à 005). 

D.2 Par courrier du 15 novembre 2023, la Cour d’appel a informé les parties que, 

suite à leur accord, la présente procédure serait traitée par la voie de la procé-

dure écrite (art. 406 al 2 let. a et b CPP) et a fixé un délai au prévenu au 1er 

décembre 2023 pour déposer un mémoire motivé (CAR 500.200.001). 

- 8 - 

D.3 Dans le respect du délai, prolongé à la demande de Maître Junod au 15 dé-

cembre 2023 puis au 9 janvier 2024, A. a déposé des déterminations, dans les-

quelles il a fait valoir en substance que, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 

octobre 2023, seul le message du 13 février 2020 est encore retenu comme de 

la compétence de la Cour d’appel à raison du for, que le mot « dickhead » utilisé 

dans ce message pour désigner B. ne doit pas être interprété in casu comme 

une insulte et que, par conséquent, la Cour d’appel doit acquitter A. du chef d’in-

jure (CAR 5.200.007 ss).  

Subsidiairement, A. fait valoir qu’il doit être exempté de toute peine sur la base 

de l’art. 177 al. 2 CP, ayant écrit le message du 13 février 2020 dans un contexte 

dans lequel il avait découvert la tromperie de son ex-compagne et à un moment 

où il s’inquiétait pour le bien de son enfant. Il a ainsi agi sous l’empire de l’émotion 

causée par B. et C. Les provocations intentionnelles de ces derniers se sont par 

ailleurs intensifiées suite à la dénonciation opérée par le prévenu auprès des 

services compétents de leur employeur, dans le but de l’éloigner de son fils. Le 

message du 13 février 2020 était une réponse aux provocations de B. et C.  

Enfin, plus subsidiairement encore, il est affirmé que la peine doit être atténuée 

sur la base des art. 47, 48 et 48a al. 2 CP, pour les raisons suivantes : A. a 

envoyé le message du 13 février 2020 sous l’emprise d’émotions provoquées par 

B. et C. Il a cessé d’envoyer des messages déplacés après avoir pu reprendre le 

contrôle de ses émotions. Quatre ans se sont écoulés depuis le message incri-

miné. Il ressort de la procédure que B. et A. se croisent occasionnellement sans 

toutefois s’adresser la parole. Enfin, le prévenu a 57 ans, il n’a jamais fait l’objet 

d’une condamnation pénale en Suisse ou à l’étranger, il travaille au H. depuis 

1993 et une peine pécuniaire serait dès lors disproportionnée compte tenu de 

ces éléments et des conséquences dramatiques sur sa carrière professionnelle.  

A. a pris les conclusions suivantes :  

« Principalement : 

1. Prononcer l’acquittement de Monsieur A. (sic) du chef d’injure au sens de 

l’art. 177 CP ; 

Subsidiairement : 

2. Exempter l’Appelant de toute peine pour le message du 13 février 2020 ; 

Plus subsidiairement encore : 

3. Atténuer la peine prononcée par votre Cour, une simple amende pouvant 

être prononcée en lieu et place de jours amende. » 

D.4 Par courrier du 12 janvier 2024, la Cour d’appel a transmis les déterminations du 

prévenu au MPC, à la partie plaignante ainsi qu’à la Cour des affaires pénales, 

- 9 - 

les invitant à se déterminer à leur tour, dans un délai fixé au 31 janvier 2024 (CAR 

5.200.012). 

D.5 Par courrier du 22 janvier 2024, la Cour des affaires pénales a transmis ses ob-

servations à la Cour d’appel, indiquant en substance que, dans le cadre de la 

fixation de la peine éventuelle, il faut rappeler que le prévenu a tenu des propos 

au travers de message écrits, qu’il a utilisé un terme qualifié d’injure dans l’arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_263/2015 et que s’il a affirmé regretter ses propos, il n’a 

cependant pas formellement adressé d’excuses à B. alors que l’occasion lui en 

a été donnée lors des débats de première instance. Enfin, la Cour des affaires 

pénales a relevé qu’il se justifie d’adapter les frais de procédure incombant à A. 

dans le sens des considérants du Tribunal fédéral, étant précisé que les frais 

engendrés par une seule, ou au contraire, quelques injures, ne diffèrent guère, à 

l’enseigne de l’administration des preuves (CAR 5.200.014). 

D.6 Par courrier du 23 janvier 2024, le MPC a transmis ses observations à la Cour 

d’appel, relevant en substance que l’infraction d’injure est réalisée en lien avec 

le message du 13 février 2020, qu’il est renvoyé à ce sujet aux explications res-

sortant des jugements de première et seconde instance et que, concernant la 

quotité de la peine, le MPC s’en remet à la Cour d’appel, tenant cependant à 

préciser que les conditions pour appliquer l’art. 177 al. 2 CP ou pour atténuer la 

peine ne sont pas remplies (CAR 5.200.015).  

D.7 Par courrier du 31 janvier 2024 (CAR 5.200.017 ss), la partie plaignante a fait 

part de ses observations sur les déterminations du prévenu. A titre liminaire, 

Maître Michel a rappelé le contexte de l’affaire, étant donné notamment le chan-

gement de greffier intervenu dans la cause. Il a ensuite exposé que le message 

du 13 février 2020 est constitutif d’injure. Enfin, le plaignant a fait part de préci-

sions sur les faits généraux allégués par le prévenu, en lien avec la relation pro-

fessionnelle et personnelle entre C. et B., et notamment au moment auquel leur 

relation de couple a débuté. La partie plaignante a souligné à cet effet que le 

message du 13 février 2020 n’est pas intervenu simultanément à la prise de con-

naissance par le prévenu de cette relation. Le plaignant a enfin conclu à ce qui 

suit :   

«  -  Monsieur A. soit reconnu coupable d’injure à l’encontre de Monsieur B. en lien 

avec le message adressé à Madame C. le jeudi 13 février 2020 ; 

- Les frais de la cause soient entièrement mis à la charge de Monsieur A. 

et/ou de la Confédération ; 

- Aucun montant ne soit versé à Monsieur A. par Monsieur B. à titre d’indem-

nité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure ; 

- Une juste indemnité soit versée à Monsieur B. par Monsieur A. à titre d’in-

demnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure selon un 

- 10 - 

décompte détaillé des opérations effectuées qui sera déposé dès que la 

cause sera gardée à juger. » 

D.8 Par courrier du 5 février 2024, la Cour d’appel a transmis les observations de la 

Cour des affaires pénales, du MPC et de la partie plaignante au prévenu, pour 

déterminations sur observations (CAR 5.200.020). 

D.9 Dans le délai imparti au 12 février 2024, Maître Junod a fait valoir que, concer-

nant les accusations de menace, les dires de la partie plaignante n’étaient corro-

borés par aucun élément au dossier et que, concernant les excuses, le prévenu 

avait indiqué de manière constante regretter son comportement, témoignant en-

core son repentir lors des débats de deuxième instance. L’avocat du prévenu a 

souligné qu’à cette occasion, le prévenu avait indiqué être disposé à formuler 

des excuses, mais avait reçu une fin de non-recevoir du plaignant. Maître Junod 

a ensuite confirmé les considérants sur la peine et a souligné que cette dernière 

devait être ramenée à une amende, vu le contexte particulier de l’affaire, instru-

mentalisée pour réduire les droits du prévenu sur son fils dans le cadre de la 

procédure civile française. Il a souligné qu’une peine de jours-amende, entraînant 

un casier judiciaire et donc le licenciement du prévenu, serait clairement dispro-

portionnée. Enfin, le prévenu a sollicité une indemnité équitable pour ses frais de 

défense (CAR 5.200.022). 

D.10 Par courrier du 15 février 2024, la Cour d’appel a transmis pour information les 

déterminations sur observations du prévenu à la Cour des affaires pénales, au 

MPC et à la partie plaignante, invitant par la même occasion Maître Michel à 

transmettre son décompte d’activité en lien avec la procédure d’appel suite au 

renvoi, la cause étant gardée à juger (CAR 5.200.023). 

D.11 Par courrier du 15 février 2024 encore, la Cour d’appel a demandé au prévenu 

de remettre, dans un délai fixé au 28 février 2024, le formulaire relatif à sa situa-

tion personnelle ainsi que son certificat de salaire 2023 et sa fiche de salaire pour 

janvier 2024. La Cour a également informé le prévenu qu’elle administrerait d’of-

fice directement auprès des autorités compétentes les extraits des casiers judi-

ciaires suisse et français actualisés et le décompte de paiement de l’impôt à la 

source, respectivement la dernière décision de taxation entrée en force. Enfin, 

Maître Junod a été invité à transmettre dans le même délai son décompte d’ac-

tivité lié à la procédure d’appel suite au renvoi (CAR 4.401.001). 

D.12 Par courrier du 15 février 2024 toujours, la Cour d’appel a demandé à l’adminis-

tration fiscale du Canton de Y. les documents fiscaux précités (CAR 4.401.003). 

Par courrier du 26 février 2024, l’administration fiscale a répondu que le prévenu 

- 11 - 

est exempté de l’impôt de par son statut de fonctionnaire international, de sorte 

qu’il n’est pas inscrit dans sa base de données (CAR 4.401.005). 

D.13 Par courrier du 28 février 2024, Maître Michel a fait parvenir à la Cour d’appel un 

décompte pour son activité en lien avec la procédure d’appel écrite ayant fait 

suite à l’arrêt de renvoi (CAR.7.100.001 ss). 

D.14 Par courrier du 29 février 2024 (CAR 4.401.006), Maître Junod a transmis à la 

Cour d’appel le formulaire « situation personnelle et patrimoniale » actualisé 

ainsi que les trois dernières fiches de salaire de A. (CAR 4.401.010 ss), précisant 

que ce dernier n’a pas encore reçu son certificat de salaire pour l’année 2023 et 

qu’il est ainsi renvoyé aux pièces déjà produites. Maître Junod a également joint 

à son courrier une « note de frais et honoraires » pour l’activité déployée depuis 

le 1er février 2023, suite au premier arrêt rendu par la Cour d’appel (CAR 

4.401.007 ss).  

La Cour d’appel considère : 

I. Procédure 

1. Procédure écrite  

1.1 La procédure d’appel est réglée par les art. 403 ss CPP. En principe, elle est 

orale et publique et se déroule selon les dispositions applicables aux débats de 

première instance (art. 69 al. 1 et 405 CPP ; Message du 21 décembre 2005 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1300 ; KEL-

LER, Basler Kommentar, 3ème éd. 2023, n. 1 ad art. 406 CPP). Elle peut toutefois 

se dérouler selon une procédure écrite dans les cas visés à l’art. 406 al. 1 et 2 

CPP. Cette disposition énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridic-

tion d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Le législateur n'a en effet 

prévu cette possibilité qu'à titre exceptionnel (KELLER, Basler Kommentar, 3ème 

éd. 2023, n. 1a ad art. 406 CPP ; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2ème éd. 

2019, n. 3 ad art. 406 CPP). Il s’agit notamment du cas où seuls des points de 

droit doivent être tranchés (art. 406 al. 1 let. a). Par ailleurs, la direction de la 

procédure peut, avec l’accord des parties, ordonner la procédure écrite lorsque 

la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 

2 let. a) – ce qui est notamment le cas lorsqu’il ne doit pas être interrogé et qu’au-

cune preuve ne doit être administrée – ou lorsque l’appel est dirigé contre des 

jugement rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b ;  KISTLER VIANIN, Com-

mentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 13 ss ad art. 406 CPP).  

- 12 - 

1.2 En l’espèce, la Cour d’appel a proposé aux parties de faire application de l’art. 

406 al. 2 let. a et b (CAR 5.100.001). En effet, le jugement de première instance 

SK.2022.9 a été rendu par un juge unique. De plus, le prévenu ne devant pas 

être à nouveau interrogé et aucune preuve ne devant être nouvellement admi-

nistrée suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l’organisation de nouveaux 

débats et la présence du prévenu à ces derniers ne sont pas indispensables. 

Enfin, les parties ont donné leur accord pour l’application de la procédure écrite 

(CAR 500.100.003 à 005). 

1.3 Partant, c’est à bon droit que la Cour de céans a ordonné que la présente cause 

soit traitée selon la procédure écrite (CAR 500.200.001). 

2. Objet de la procédure et pouvoir de cognition 

2.1 Aux termes de l'art. 107 al. 2, 1ère phrase LTF, si le Tribunal fédéral admet un 

recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente 

pour qu'elle prenne une nouvelle décision.  

2.2 Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont 

prononcés (art. 61 LTF). L’autorité de chose jugée ne s’attache formellement 

qu’au seul dispositif, mais la portée de ce dernier ne peut être déterminée que 

sur la base des considérants. Dans cette mesure, les instructions du Tribunal 

fédéral sont également contraignantes pour l’autorité à laquelle la cause est ren-

voyée (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 3ème éd. 2018, n. 26 ad 

art. 61 LTF).  

2.3 Il en résulte que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée doit se fonder sur les 

considérants en droit contenus dans l’arrêt de renvoi (ATF 143 IV 214 consid. 

5.2.1 et 5.3.3 ; 135 III 334 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2022 du 

9 janvier 2023 consid. 1.3.1 et les références citées). Elle ne peut en aucun cas 

s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui 

concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux 

sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui 

a été contesté sans succès ou ce qui a été admis (même implicitement) par le 

Tribunal fédéral. Cela vaut notamment pour les points qui n’ont pas été critiqués 

par le recourant, alors qu’ils auraient pu l’être (BOVEY, Commentaire de la LTF, 

3ème éd. 2022, n. 31 ad art. 107 et les références citées ; HEIMGART-

NER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 3ème éd. 2018, n. 27 ad art. 61 LTF et les 

référence citées). Ces points ne peuvent plus être remis en question dans une 

procédure de recours ultérieure (HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommen-

tar, 3ème éd. 2018, n. 26 ss ad art. 61 LTF et les références citées). Les arguments 

soulevés par une partie, mais qui n’ont pas été examinés par économie de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-214%3Ade&number_of_ranks=0#page214
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-334%3Ade&number_of_ranks=0#page334

- 13 - 

procédure, ne sont pas considérés comme ayant été tranchés (HEIMGART-

NER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 3ème éd. 2018, n. 28 note 65 ad art. 61 

LTF et réf. citée). La portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet 

arrêt en relation avec les mémoires de recours et de réponse qui avaient été 

déposés. La nouvelle décision de l'autorité à laquelle la cause est renvoyée est 

donc limitée à la question qui apparaît comme l'objet du nouveau jugement selon 

les considérants du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2022 du 

9 janvier 2023 consid. 1.3.1 et les références citées). L’autorité ne peut réexami-

ner la décision précédente que dans la mesure où le Tribunal fédéral a laissé la 

porte ouverte. Il en résulte qu’une cour inférieure ne viole pas l’autorité de l’arrêt 

de renvoi en fondant sa nouvelle décision sur un motif supplémentaire non invo-

qué dans son arrêt précédent et au sujet duquel le Tribunal fédéral n’a pas eu 

l’occasion de se prononcer. Les points demeurés litigieux ne peuvent en re-

vanche pas être étendus en choisissant un fondement juridique nouveau. Il n’est 

pas possible non plus de prendre en compte des faits nouveaux qui sont sans 

relation avec des questions laissées ouvertes par le Tribunal fédéral (BOVEY, 

Commentaire de la LTF, 3ème éd. 2022, n. 31 ad art. 107 et les références citées). 

2.4 Ce principe connaît toutefois une exception pour les points qui n'ont pas été at-

taqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur 

lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b). Ainsi, dans la fixation 

de la peine, l'autorité à laquelle le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il 

soit statué à nouveau est libre d'apprécier autrement que dans le premier juge-

ment si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger 

la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appropriée. Elle 

doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment 

du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1 et les références citées).  

2.5 En l’espèce, A. a contesté devant le Tribunal fédéral la compétence des autorités 

suisses pour le poursuivre en lien avec deux des trois messages ayant mené à 

sa condamnation à 9 jours-amende devant la Cour d’appel, à savoir ceux des 9 

et 11 mai 2020 et le Tribunal fédéral lui a donné raison, renvoyant la cause pour 

nouvelle décision. Pour le reste, A. a conclu à ce qu’il soit constaté, à titre réfor-

matoire, qu’il ne s’était rendu coupable du chef d’injure qu’en lien avec le mes-

sage du 17 (recte : 13) février 2020 et à ce qu’une atténuation de peine lui soit 

de ce fait accordée (voir supra Faits C.1 et C2). 

2.6 Au vu des principes rappelés ci-dessus, le fait que le prévenu s’est rendu cou-

pable d’injure en envoyant le message du 13 février 2020 a déjà été établi et ne 

peut plus être contesté à ce stade. Le premier grief avancé par A. dans ses 

- 14 - 

déterminations du 9 janvier 2024 est ainsi irrecevable et n’a pas à être examiné 

plus avant.  

La seule question encore ouverte en l’espèce est celle de la peine (genre et quo-

tité) qui doit être prononcée à l’encontre du prévenu eu égard à l’unique infraction 

d’injure à considérer (message du 13 février 2020), respectivement celle de sa-

voir si une exemption de peine doit être retenue. 

Enfin, on relève que les questions soulevées dans l’appel joint formé par B. le 4 

août 2022, liées à la répartition des frais et indemnités des procédures prélimi-

naires et de première instance, n’ont plus été contestées suite à l’arrêt de la Cour 

d’appel CA.2022.20, de telle sorte que ces points doivent être considérés comme 

définitivement tranchés.  

II. Sur le fond 

1. Exemption de peine (art. 177 al. 2 CP ; art. 52 CP) 

1.1 Arguments du prévenu 

1.1.1 Le prévenu fait ensuite valoir dans ses déterminations du 9 janvier 2024 qu’il doit 

être exempté de peine en application de l’art. 177 al. 2 CP, expliquant en subs-

tance avoir écrit ce message contenant le terme « dickhead » en réponse aux 

provocations intentionnelles de B. et de C. (CAR 5.200.008 s.). 

1.1.2 Plus spécifiquement, le prévenu fait valoir les éléments suivants : 

• Le message incriminé a été rédigé dans un contexte particulier, après que 

le prévenu a appris par des collègues fin 2019 que la relation entre son 

ex-compagne, C., et B., aurait débuté alors qu’il vivait encore avec cette 

dernière (renvoi est fait à l’audition du prévenu par le MPC le 28 avril 

2021 ; voir MPC 13-00-0024 s.).  

• De plus, il avait découvert que son fils, qui dormait d’habitude dans le 

même lit que sa maman, devait aller dormir avec son demi-frère lorsque 

B. passait la nuit au domicile de C. (renvoi est fait aux auditions du pré-

venu par la police le 17 juin 2020 p. 3 et par le MPC le 28 avril 2021 ; voir 

MPC 13-00-0003 et 0025). Il a adressé le message du 13 février 2020 

après avoir eu connaissance de ces comportements du couple, qui tou-

chaient directement son fils. 

• Les provocations de C. et B. se sont par ailleurs intensifiées, suite à la 

dénonciation opérée par le prévenu auprès du H. au sujet de leurs 

- 15 - 

agissements. Le prévenu invoque notamment que C. avait installé une 

caméra cachée chez elle afin de le filmer (renvoyant à l’audition de C. par 

la police le 31 mai 2020 ; voir MPC 12-00-0020) et qu’elle a produit dans 

la procédure à son encontre des pièces alors qu’elle n’était appelée que 

comme témoin (renvoyant à l’audition de C. par le MPC le 25 août 2021 ; 

voir MPC 12-00-0042). 

• Enfin, le prévenu relève que le 19 mai 2021, C. a produit l’ordonnance du 

MPC dans la procédure pendante de droit de la famille en France, allé-

guant faussement son entrée en force ou cachant du moins le fait qu’elle 

faisait l’objet d’une opposition, ceci dans le but de se voir attribuer la 

garde complète de leur enfant, ce qu’elle a obtenu. 

1.2 Conditions d’application de l’art. 177 al. 2 CP 

1.2.1 L'art. 177 al. 2 CP prévoit que le juge pourra exempter le délinquant de toute 

peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible. 

Il est toutefois impératif, pour bénéficier de l'exemption de peine, que l'injure soit 

une réaction immédiate à un comportement répréhensible de l'injurié, lequel peut 

consister en une provocation ou en tout autre comportement blâmable (ATF 117 

IV 270 consid. 2c ; RIEBEN/MAZOU, Commentaire romand, 2017, n. 23 s. ad art. 

177 CP ; RIKLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 25 ad art. 177 CP). Dans 

le contexte de cette disposition, la notion d'immédiateté, qui ressort expressé-

ment du texte légal, doit être comprise comme une notion de temps dans le sens 

que l'auteur doit avoir agi sous le coup de l'émotion provoquée par la conduite 

répréhensible de l'injurié, sans avoir eu le temps de réfléchir tranquillement (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références 

citées).   

1.2.2 Des tensions latentes ne peuvent pas en soi être qualifiées de provocation sus-

ceptible de mener à la commission d’une injure par réponse immédiate sous le 

coup de l’émotion (Urteil der II. Strafkammer des Obergerichts ZH von 14. Juni 

2022 [SB210425] consid. IV.4.1 ; arrêt de la Cour d’appel pénale du Tribunal 

cantonal vaudois du 15 juin 2017 [Jug/2017/244, décision n° 199] consid. 9.3 ; 

RIKLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 23 ad art. 177 CP et réf. citées).  

1.2.3 Concernant la notion d’immédiateté, le fait d’avoir pris le temps de mettre les 

injures par écrit exclu en principe de reconnaître que la réaction était immédiate 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2016 du 28 mars 2017 consid. 10.3). La juris-

prudence zurichoise a notamment eu l’occasion de préciser que, pour cette 

même raison, les postes sur internet ne peuvent en principe pas être considérés 

comme des réactions immédiates, puisque que, comme dans le cas de la forme 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_938%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_938%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270

- 16 - 

épistolaire, ce mode de communication permet normalement de prendre la dis-

tance nécessaire par rapport à l'événement et de gérer ses émotions (Urteil der 

II. Strafkammer des Obergerichts ZH von 9. Juni 2020 [SB200131] consid. III.2.4, 

au sujet de postes et commentaires sur Facebook ; Urteil der II. Strafkammer des 

Obergerichts ZH von 14. Juli 2015 [SB150114] consid. III.1.15.2 concernant des 

postes sur internet rédigé le lendemain de la provocation). Dans un arrêt vaudois, 

il a cependant été admis que la condition de l’immédiateté était remplie dans le 

cas d’un prévenu ayant envoyé une injure par SMS. Cependant, il répondait à un 

message offensant reçu deux minutes auparavant (arrêt de la Chambre des re-

cours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 2 septembre 2016 [Déci-

sion/2016/739 n° 588] consid. 3.3).  

1.3 Examen des conditions de l’art. 177 al. 2 in casu 

1.3.1 En l’espèce, on constate tout d’abord que la condition du caractère « immédiat » 

de la réaction à une éventuelle provocation n’est manifestement pas remplie. En 

effet, le prévenu a envoyé un message écrit (via WhatsApp, voir MPC 13-00-

0036 ss), ce qui, selon les principes rappelés ci-dessus (voir consid. 1.2.3) et 

sauf circonstances très spécifiques, implique que l’auteur a eu le temps de pren-

dre du recul et de gérer ses émotions.  

Dans l’arrêt vaudois qui a retenu l’immédiateté pour une injure envoyée par SMS, 

le SMS injurieux avait été envoyé deux minutes après avoir reçu un SMS offen-

sant. Or, dans le cas d’espèce, le prévenu ne réagissait pas sur le vif à une telle 

provocation. 

La condition de l’immédiateté n’étant pas remplie, l’article 177 al. 2 CP ne trouve 

pas application en l’espèce. 

1.3.2 Plus particulièrement, on relèvera encore, puisqu’invoqué, que l’état de fait ne 

permet pas de retenir l’existence d’une provocation au sens de l’article 177 al. 2 

CP. En effet, sur les quatre éléments allégués par le prévenu comme étant une 

provocation de la part de B. et C., qui aurait mené le prévenu à se rendre cou-

pable d’injure (voir supra consid. II.1.1.2), trois sont postérieurs au 13 février 

2020 (voir : MPC 13.00.0026, l. 9 à 11 ; MPC 13.00.0035 ; SK.2022.9 consid. 

1.2.10 ; CA.2022.20 : 5.300.007, l. 33 à 43 ; MPC 12-00-0020 ; MPC 12-00-

0042). 

Le seul élément restant en lien avec le message du 13 février 2020, parmi ceux 

allégués par le prévenu comme constitutifs d’une provocation, est le contexte 

général de cette période, qui était celui d’une situation émotionnelle particulière 

(MPC 13-00-0024 s. ; voir CA.2022.20 consid. 6.6.1.1).  

- 17 - 

Au cours de la procédure, le prévenu a déclaré qu’il souffrait, notamment sur son 

lieu de travail, de la relation entre C. et B. ainsi que des moqueries journalières 

subies à cet égard. Il a ajouté que ses collègues avaient commencé à lui en parler 

fin 2019 et qu’il ne s’était pas senti provoqué autrement qu’à cette occasion (TPF 

2.731.003, l. 5 à 13 ; voir aussi : MPC 13-00-0038 ; TPF 2.731.005, l. 40 s. ; 

SK.2022.9 consid. 5.2.1.et 6.2). Or, au vu des principes rappelés ci-dessus (voir 

consid. II.1.2.2), un contexte de tensions latentes ne peut pas en soi être qualifié 

de provocation. De plus, cette situation existait depuis fin 2019 et n’avait ainsi 

rien de nouveau.  

Aucune provocation spécifique ne pouvant être identifiée au moment où A. a en-

voyé le message du 13 février 2020, l’application de l’art. 177 al. 2 doit, pour cette 

raison également, être niée.  

1.3.3 Si une exemption de peine est exclue sur la base de l’art. 177 al. 2 CP, on se doit 

encore d’examiner ci-après si une exemption s’impose sur la base de l’art. 52 

CP. En effet, la réglementation de l'art. 52 CP est de nature contraignante (RI-

KLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 29 ad art. 52 CP). Si les conditions 

sont remplies, l'autorité doit classer la procédure pénale ou renoncer à un renvoi. 

Si c'est seulement le tribunal qui constate les conditions de l'absence de néces-

sité de punir, il n'y a pas d'acquittement, mais un jugement de culpabilité avec 

renonciation simultanée à la peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et les réfé-

rences citées). 

1.4 Conditions d’application de l’art. 52 CP 

1.4.1 Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur (condition 1) et les consé-

quences de son acte (condition 2) sont peu importantes, l’autorité compétente 

renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. 

Selon le message, cette disposition vise des comportements relativement peu 

importants qui ne méritent pas la gravité et la sévérité d'une peine (Message du 

21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 II 

1787, 1870 s. ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et les références citées). 

1.4.1.1 Le texte légal exige pour l'exemption de peine et la suspension de la procédure 

selon l'art. 52 CP que la culpabilité et les conséquences de l'infraction soient 

minimes. Ces deux conditions doivent être remplies de manière cumulative (RI-

KLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 19 ad art. 52 CP ; KURTH/KILLIAS, 

Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 2 ad art. 52 CP).  

1.4.1.2 L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent 

être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 

- 18 - 

dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 

135 IV 130 regeste et consid. 5.3.3 ; CORNU, Exemption de peine et classement 

– absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son 

acte (art. 52 - 54 CP), RPS 127/2009 p. 393 ss, p. 398 s.). En effet, il ne devrait 

pas exister en soi d’infractions de peccadilles dès lors que le législateur a préci-

sément décidé d’incriminer un tel comportement. Est dès lors relevante la prise 

en compte du « cas moyen » de l’infraction en cause (quelle qu’elle soit) pour 

déterminer, par comparaison, si dans le cadre des faits pénaux du cas d’espèce, 

la culpabilité et le résultat se trouvent être bien en deçà de l’infraction ordinaire 

envisagés par le législateur (KURTH/KILLIAS, Commentaire romand, 2ème éd. 

2021, n. 3 ad art. 52). Le peu d’importance de la culpabilité et des conséquences 

ne se mesure pas par rapport à d’autres délits, mais à l’interne d’une même ca-

tégorie. La question n’est pas de savoir si l’infraction en cause est grave ou pas. 

Ce qu’il faut examiner, c’est si le cas d’espèce se situe ou non tout près de la 

limite inférieure de punissabilité de ce genre d’infraction, du point de vue de la 

culpabilité de l’auteur et des conséquences de l’acte (CORNU, Exemption de 

peine et classement – absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par 

l’auteur du fait de son acte (art. 52 - 54 CP), RPS 127/2009 p. 393 ss, p. 396 s. 

et les références citées).  

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, le législa-

teur traitait déjà de manière privilégiée les cas légers ou particulièrement légers 

pour certaines infractions. La jurisprudence a toujours posé des exigences éle-

vées à l'affirmation d'un cas de peu de gravité et n'a renoncé à une peine que 

lorsqu'une peine, aussi légère soit-elle, paraissait choquante parce qu'elle n'était 

pas adaptée à la faute de l'auteur. Cette jurisprudence peut servir de ligne direc-

trice pour l'application de l'art. 52 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.4). 

1.4.1.3 En ce qui concerne les délits poursuivis sur plainte, l’art. 52 CP, respectivement 

l’article 8 CPP, devraient être appliqués avec retenue et uniquement dans les cas 

absolument mineurs (SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 4ème éd. 2023, n. 4 ad 

art. 8 CPP). 

1.4.2 La première condition, à savoir la culpabilité de l’auteur, se mesure d’après les 

critères de fixation de la peine énumérés à l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 

5.3.2 et 5.4 et les références citées). L’appréciation de la faute dans le cadre de 

l’art. 52 CP ne doit cependant pas se baser exclusivement sur les circonstances 

liées à l’acte, énumérées à l’article 47 al. 2 CP. Dans la décision sur le degré de 

culpabilité, tous les éléments pertinents de la fixation de la peine sont pris en 

compte, y compris les facteurs liés à l’auteur tels que les antécédents, la situation 

personnelle ou le comportement postérieur à la commission de l’infraction. Enfin, 

on peut en outre tenir compte d'une violation du principe de célérité due à une 

- 19 - 

durée excessive de la procédure et de motifs d'atténuation de la peine indépen-

dants de la faute, comme l'écoulement d'un temps relativement long depuis 

l'infraction. La raison de la prise en compte des composantes liées à l’auteur 

réside dans le fait que le besoin de punir peut, pour des raisons de fait ou de 

droit, soit faire défaut d’emblée, soit disparaître ultérieurement (ATF 135 IV 130 

consid. 5.4 ; RIKLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 15 ad art. 52 CP).  

Il faut cependant préciser que, dans le cadre de l’article 52 CP, le critère de la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridiquement protégé, qui 

fait partie des critères d’évaluation de la culpabilité de l’art. 47 CP, devient une 

condition indépendante, la seconde condition de l’art. 52 CP (conséquences de 

l’infraction), qui doit ainsi être remplie en soi (CORNU, Exemption de peine et clas-

sement – absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du 

fait de son acte (art. 52 - 54 CP), RPS 127/2009 p. 393 ss, p. 398). Des consé-

quences plus graves ne peuvent ainsi pas être compensées par d'autres élé-

ments agissant en faveur de la personne concernée (ATF 135 IV 130 consid. 

5.3.2 ; RIKLIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 15 ad art. 52 CP). 

1.4.3 L’analyse de la première condition de l’art. 52 CP (culpabilité de l’auteur) com-

prend ainsi les éléments suivants (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 

consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.1 

et références citées) : 

1.4.3.1 Elle doit d’abord être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs perti-

nents, qui ont trait à l'acte lui-même (Tatkomponenten), à savoir – si l’on fait abs-

traction de la gravité de la lésion – le caractère répréhensible de l'acte et son 

mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces compo-

santes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täter-

komponenten), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle 

(état de santé, âge, obligations familiales, formation et situation professionnelle, 

capacités intellectuelles, conditions d’existence plus ou moins favorables, risque 

de récidive, etc. ; voir QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème 

éd. 2021, n. 66 ad art. 47 CP ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_849/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.1.1), de même que le comporte-

ment postérieur à la commission de l’infraction (aveux, collaboration à l’enquête, 

remords, prise de conscience de sa propre faute ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, 

Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 76 ad art. 47 CP et les références citées) 

ou encore les effets de la peine sur l’avenir du condamné, qui comprend tant la 

sensibilité face à la peine que les effets proprement dits de la peine sur l’avenir 

du condamné (QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 

2021, n. 74 s. et 87 ss ad art. 47 CP).  

- 20 - 

1.4.3.2 Le Tribunal fédéral a précisé que l’absence d’antécédents judiciaires a en prin-

cipe un effet neutre sur la fixation de la peine et ne doit pas être prise en consi-

dération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être 

tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément 

atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit ex-

traordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, 

en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 regeste et consid. 

2.6 ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 59 

ad art. 47 CP). La sensibilité face à la peine n’a de portée atténuante que si la 

sanction devient considérablement plus sévère pour l’auteur que pour la 

moyenne des autres condamnés, compte tenu de circonstances comme une ma-

ladie grave, une psychose claustrophobique ou une surdimutité ou encore de la 

situation familiale comme la charge d’enfants en bas âge (QUELOZ/MANTELLI-RO-

DRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 87 ad art. 47 CP et les réfé-

rences citées). Quant aux effets de la peine sur l’avenir du condamné, il s’agit 

surtout d’éviter des sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution 

souhaitable. Ainsi, les effets de la peine sur la vie professionnelle du condamné 

doivent être pris en considération, en prononçant une peine pouvant être subie 

en semi-détention lorsque la personne condamnée est âgée de 58 ans et vient 

de retrouver un emploi stable (QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire ro-

mand, 2ème éd. 2021, n. 90 ad art. 47 CP et les références citées).  

1.4.3.3 Contrairement à ce qui était le cas auparavant, la réputation de l'auteur n'a plus 

qu'une importance ponctuelle pour l'évaluation de la culpabilité, dans la mesure 

où elle ne concerne pas les antécédents judiciaires et les procédures antérieures. 

Il s’agit en effet d’une notion délicate qui doit être utilisée avec réserve, afin d’évi-

ter de tomber dans l’arbitraire. La réputation et l’état de récidive peuvent cepen-

dant jouer un rôle important dans l’élaboration du pronostic en vue de l’octroi du 

sursis (WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, 4ème éd. 2919, n. 144 ad art. 

47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 

60 s. ad art. 47 CP et les références citées). 

1.4.4 La seconde condition posée par l’art. 52 CP, à savoir la notion de conséquences 

de l'infraction ne comprend pas seulement le résultat de l'infraction, mais toutes 

les conséquences de l'infraction dont l'auteur est responsable. Celles-ci doivent 

toujours être minimes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et réf. citées ; RIKLIN, Basler 

Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 17 ad art. 52 CP), c’est-à-dire de peu d’importance 

par rapport à un cas « normal » d’une infraction du même genre. A cet égard, 

l’autorité pénale doit s’interroger sur la gravité de la lésion ou de la mise en dan-

ger du bien juridiquement protégé (CORNU, Exemption de peine et classement – 

absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son 

acte (art. 52 - 54 CP), RPS 127/2009 p. 393 ss, p. 399). Bien que le texte de loi 

- 21 - 

parle de « conséquences de l’acte », tant la valeur négative du comportement 

que la valeur négative du résultat doivent être de peu d’importance (RIKLIN, 

Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 18 ad art. 52 CP). 

Dans un arrêt du 1er novembre 2016 (6B_864/2015 consid. 2.2), le Tribunal fé-

déral s’est penché sur le cas d’un prévenu ayant traité sa compagne dans plu-

sieurs messages téléphoniques de « putain », « rat » et « merde » entre sep-

tembre et octobre 2013, au moment où leur relation amoureuse prenait fin. La 

Haute Cour a considéré que la culpabilité de l’auteur n’était pas minime étant 

donné qu’il avait utilisé à réitérées reprises des termes très déshonorants à 

l’égard de la plaignante et qu’au regard des termes utilisés, constituant typique-

ment des injures, l’atteinte à l’honneur ne pouvait pas être considérée comme de 

peu d’importance.  

1.5 Examen de condition de l’art. 52 CP in casu 

1.5.1 Concernant l’appréciation de la première condition d’application de l’art. 52 CP, 

on peut retenir ce qui suit en examinant les critères précités à la lumière de l’état 

de fait retenu (voir jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.9 du 10 mai 

2022 consid. 5.2, par application de l’art. 82 al. 4 CPP ; voir aussi supra consid. 

II.1.3 et les références au dossier citées) : 

• L’injure a été mise par écrit et non lancée oralement de manière irréfléchie 

et spontanée. Or, la forme écrite requière le temps de la composition, qui 

devrait permettre de réfléchir à deux fois avant de donner suite à un coup 

de sang (voir supra consid. II.1.2.3). Cette forme ancre également les 

propos de manière plus durable. Ce modus operandi fait ainsi apparaître 

non seulement l’acte comme plus répréhensible mais aussi la volonté dé-

lictueuse comme plus intense. 

• Les raisons qui ont poussé A. à écrire le message d’injure du 13 février 

2020 sont liées à une situation émotionnelle particulière, le prévenu souf-

frant, notamment sur son lieu de travail, de la relation entre C. et B. et des 

moqueries subies à cet égard. Cependant, selon les principes rappelés 

ci-dessus, le contexte de la fin d’une relation amoureuse ne justifie pas 

en soi de retenir que des injures seraient d’importance minime. Le but de 

A. était, dans ce contexte, de manifester par cette injure du mépris à 

l’égard de B. (SK.2022.9 consid. 5.2.6 ; TPF 2.731.010, l. 10 ss). Il voulait 

rabaisser le plaignant et le rendre méprisable aux yeux de sa compagne, 

C. Certes, le prévenu a également allégué que c’était l’inquiétude pour la 

situation de son fils qui l’avait conduit à perdre son sang-froid. Cependant, 

et comme rappelé ci-dessus (voir consid. II.1.3.2), on ne peut retenir ce 

- 22 - 

mobile, étant donné que les faits se rapportant aux problèmes de lit dis-

ponible pour son fils sont survenus en avril-mai 2020, soit après le mes-

sage du 13 février 2020, selon les déclarations du prévenu lui-même 

(CA.2022.20 : 5.300.007, l. 33 à 43). Le but du prévenu était égoïste, une 

visée que l’on peut qualifier de « classique » pour l’infraction d’injure et 

qui ne permet pas de considérer que la culpabilité serait en l’espèce 

moindre que dans des cas typiques de cette infraction. 

• Concernant sa situation personnelle, A. est célibataire et père de deux 

enfants nés en 2008 et 2011, pour lesquels il paie des pensions alimen-

taires. Il est domicilié en France à Z. Il travaille pour le H. depuis juillet 

1993. 

• L’appelant ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et français (CAR 

4.401.004 et 020). Cependant, comme rappelé ci-dessus, l’absence d’an-

técédents a en principe un effet neutre et n’a donc pas à être prise en 

considération dans un sens atténuant. 

• Le comportement de A. depuis le début de la procédure, soit maintenant 

une durée écoulée d’environ quatre ans, peut être qualifié de bon et re-

flète une prise de conscience adéquate, dès lors qu’il n’a pas réitéré ses 

propos ni provoqué à nouveau le plaignant. Il a affirmé que, lorsqu’il 

croise le plaignant, il passe son chemin et l’ignore (CA.2022.20 : 

5.300.003, l. 1 à 3). Il a exprimé des regrets (CA.2022.20 : 5.100.009). Il 

n’a pas non plus réagi aux provocations de C. et B. durant la procédure, 

lorsqu’une expertise concernant soi-disant la valeur de son domicile a été 

produite abruptement par le plaignant avec la complicité de C., alors que 

selon toute vraisemblance, il ne s’agissait même pas de la maison du 

prévenu mais de celle d’une voisine (CA.2022.20 : 5.300.003 à 005 ; CAR 

5.200.022 ss ; CA.2022.20 consid. 6.6.2.1).  

La Cour des affaires pénales a certes souligné, dans ses observations du 

22 janvier 2024, que le prévenu n’avait cependant pas formellement 

adressé d’excuses à B. (CAR 5.200.014). On relèvera cependant à ce 

sujet que, par courrier du 5 août 2022, la Cour d’appel a informé les par-

ties qu’elle entendait tenter une conciliation le jour des débats, invitant les 

parties à se déterminer à ce sujet (CA.2022.20 : 4.200.002). Par courrier 

du 22 août 2022, le plaignant a remercié la Cour pour sa proposition d’or-

ganiser une tentative de conciliation mais a indiqué qu’après analyse de 

cette option, il ne souhaitait pas y donner suite (CA.2022.20 : 4.200.007), 

ajoutant qu’il n’était pas disposé à se montrer conciliant avec le prévenu 

et ne souhaitait ni plus ni moins que l’application de la loi (CA.2022.20 : 

4.200.008). On constate encore que, lors des débats devant la Cour 

- 23 - 

d’appel le 26 septembre 2022, lorsque la question des excuses a été sou-

levée, le prévenu s’est dit favorable à une conciliation globale sur l’en-

semble des plaintes déposées, alors que la partie plaignante a indiqué 

qu’une tentative de conciliation ne serait pas acceptée à ce stade de la 

procédure (CA.2022.20 : 5.300.032, l. 11 à 24). Enfin, lorsque le prévenu 

a été invité à se prononcer une dernière fois à la clôture des débats d’ap-

pel, il a déclaré ce qui suit :  

« Dans le pardon, il faut être deux, celui qui le demande, celui qui le donne, 

ici c’est dommage il n’y a qu’une partie. Peut-être à une autre occasion, 

mais sachez que je regrette sincèrement et profondément ce que j’ai écrit, 

d’autant plus car il y a des conséquences directes sur ma relation avec 

mon fils, qui depuis septembre 2021 m’a été retiré, je ne le vois qu’une fois 

tous les quinze jours. Je regrette sincèrement les effets sur mon fils et sur 

moi-même ».  

Ainsi, si l’on peut regretter que le prévenu ait fait dépendre ses excuses 

formelles d’une conciliation globale sur la plainte et n’ait pas réussi à faire 

le premier pas, on doit également relever que la partie plaignante s’est 

montrée catégoriquement fermée à la conciliation, de telle sorte qu’on ne 

saurait retenir en défaveur du prévenu l’absence d’excuses formelles, 

ceci d’autant plus que le prévenu a tout de même exprimé de profonds 

regrets dans sa dernière prise de parole aux débats d’appel. 

• Concernant l’effet de la peine sur l’avenir du prévenu, on ne saurait retenir 

un impact particulier sur sa vie professionnelle ou familiale. Certes, le 

prévenu verra la condamnation inscrite à son casier judiciaire. Cepen-

dant, si le législateur avait voulu éviter que des personnes aient un casier 

pour l’infraction d’injure, il n’aurait pas érigé ce type de comportements 

au rang d’infraction (voir supra consid. II.1.4.1.2). Par ailleurs, rien n’in-

dique que le fait d’être condamné pour injure entraverait le processus 

d’amendement ou mettrait en péril sa vie professionnelle. Il n’a d’ailleurs 

pas allégué qu’il aurait perdu son emploi depuis lors ou été averti à ce 

sujet. Il a seulement affirmé qu’une peine pécuniaire serait disproportion-

née compte tenu de son casier judiciaire vierge et du fait qu’il travaille au 

H. depuis 1993, et que cette peine aurait « des conséquences drama-

tiques » sur sa carrière professionnelle (CAR 5.200.010), ou encore que 

cela provoquerait son licenciement (CAR 5.200.022), sans étayer ses al-

légations par la moindre preuve. On peut au contraire douter qu’un em-

ployeur remette en cause l’engagement d’un de ses employés pour une 

infraction d’injure intervenue dans sa vie privée, alors que dit employé 

travaille pour lui depuis 30 ans. 

- 24 - 

Au vu de ce qui précède, la culpabilité de A., au sens de l’art. 52 CP, en relation 

avec l’infraction d’injure réalisée par le message du 13 février 2020, ne se trouve 

pas particulièrement moindre par rapport à un cas typique d’injure. L’application 

de l’art. 52 CP requiert la réalisation cumulative des deux conditions qui la fon-

dent. La première n’étant pas remplie, le prévenu ne peut pas non plus bénéficier 

d’une exemption de peine sur cette base. 

1.5.2 Concernant la seconde condition d’application de l’art. 52 CP, au vu de la juris-

prudence rappelée ci-dessus (voir supra consid. II.1.4.1 et II.1.4.4), les consé-

quences de l’acte ne semblent pas de peu d’importance au point qu’une sanction 

paraîtrait choquante (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.4). La première condition d’ap-

plication de l’art. 52 CP n’étant pas remplie, cette question peut cependant rester 

indécise.  

1.5.3 Au vu de tout ce qui précède, la Cour d’appel constate que le prévenu ne peut 

pas bénéficier d’une exemption de peine sur la base de l’art. 52 CP. 

2. Fixation de la peine  

2.1 Arguments du prévenu  

Dans ses déterminations du 9 janvier 2024, le prévenu fait valoir plus subsidiai-

rement encore que si une exemption de peine n’était pas retenue, il conviendrait 

d’atténuer la peine sur la base des articles 47 à 48a CP, en prononçant une 

amende en lieu et place d’une peine pécuniaire (CAR 5.200.010 s.). 

Le prévenu se réfère à l’art. 48 let. c et let. e, alléguant qu’il a agi sous l’emprise 

d’émotions provoquées par B. et C., qu’il a cessé d’envoyer des messages dé-

placés après avoir pu reprendre le contrôle de ses émotions, que quatre ans se 

sont écoulés depuis le message du 13 février 2020, que le plaignant et lui se 

croisent occasionnellement sans toutefois s’adresser la parole, qu’il n’a jamais 

fait l’objet d’une condamnation en Suisse ou à l’étranger, qu’il travaille pour le H. 

depuis 1993, et que tout ceci fait apparaître une peine pécuniaire comme dispro-

portionnée eu égard aux conséquences dramatiques sur sa carrière profession-

nelle. 

2.2 Principes applicables en matière de fixation de la peine (art. 47 ss CP) 

2.2.1 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu dans 

le cadre de l’art. 47 CP sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkompo-

nenten), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou 

de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 

- 25 - 

d'exécution (objektive Tatkomponenten). S’agissant de la gravité de la lésion, on 

tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du 

résultat de l’activité illicite. On considérera également les conséquences de l’in-

fraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. S’agissant du ca-

ractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte 

de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des 

circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Du 

point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 

que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponenten). En ce 

qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de détermi-

ner à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou 

illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui 

aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir trans-

gressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 

IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra égale-

ment compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie 

criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et buts de 

l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère 

égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixa-

tion de la sanction (Leitfaden Strafzumessung, 2ème éd. 2019, p. 57 ss, n. 142 

ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 115 ss ad art. 47 

CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 28 

ss ad art. 47 CP). 

A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-

même (Täterkomponenten ; ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 con-

sid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1). 

Ces facteurs sont les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de 

santé, âge, obligations familiales, formation et situation professionnelle, capaci-

tés intellectuelles, conditions d’existence plus ou moins favorables, risque de ré-

cidive, etc. ; voir QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 

2021, n. 66 ad art. 47 CP), de même que le comportement postérieur à la com-

mission de l’infraction (aveux, collaboration à l’enquête, remords, prise de cons-

cience de sa propre faute ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire ro-

mand, 2ème éd. 2021, n. 76 ad art. 47 CP et les références citées) ou encore les 

effets de la peine sur l’avenir du condamné, qui comprend tant la sensibilité face 

à la peine que les effets proprement dits de la peine sur l’avenir du condamné 

(QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 74 s. 

et 87 ss ad art. 47 CP).  

2.2.2 L’art. 48 CP dispose à sa let. c que le juge atténue la peine si l’auteur a agi en 

proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a 

- 26 - 

agi dans un état de profond désarroi. L'émotion violente est un état psycholo-

gique d'origine émotionnelle, et non pas pathologique, qui se caractérise par le 

fait que l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une 

certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtri-

ser. Elle suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou moins immédiate à un 

sentiment soudain qui le submerge. La colère produite par une provocation in-

juste ou une offense imméritée ne peut être admise que si ces dernières ont 

provoqué au plus profond de l'auteur une émotion intense et une réaction psy-

chologique personnelle et spontanée. Le profond désarroi vise en revanche un 

état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve 

pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne 

voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_384/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2 et les références citées).  

L'état d'émotion violente ou de profond désarroi doit être rendu excusable par les 

circonstances. Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâ-

mable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le compor-

tement d'un tiers ou par des circonstances objectives. N'importe quelles circons-

tances ne suffisent pas. Il doit s'agir de circonstances dramatiques, dues princi-

palement à des causes échappant à la volonté de l'auteur et qui s'imposent à lui, 

lequel ne doit pas être responsable ou principalement responsable de la situation 

conflictuelle qui le provoque. Il doit par ailleurs s'agir de circonstances objectives, 

de sorte qu'il faut se demander si un tiers raisonnable, placé dans la même si-

tuation que l'auteur, se serait trouvé dans le même état (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_384/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2 et les références citées ; 

WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, n. 28 ad art. 48). C’est l’état d’émo-

tion violente ou de profond désarroi qui doit apparaître excusable et non l’acte 

(PELLET, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 32 ad art. 48 et les références 

citées). Les éléments anormaux qui touchent à la personnalité de l’auteur, 

comme une jalousie maladive, ou une forte irritabilité ou encore un état particulier 

(maladie mentale, influence de l’alcool ou de substances psychotropes) ne doi-

vent pas être pris en considération. L’émotion ou le désarroi doit être compré-

hensible psychologiquement et fondé sur des éléments éthiques objectifs (PEL-

LET, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 33 ad art. 48 et les références ci-

tées).  

2.2.3 L’art. 48 let. e CP dispose que le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sen-

siblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur 

s’est bien comporté dans l’intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon 

la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis 

l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du 

temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris 

- 27 - 

en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction 

est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela sup-

pose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette con-

dition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de 

l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir 

compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 

Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien comporté dans l’in-

tervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est remplie en l’ab-

sence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager 

qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circons-

tance atténuante (PELLET, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 44 ad art. 48 

CP et les références citées). 

2.2.4 Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le 

juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (DUPUIS et al., Petit commentaire, 

Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, 

le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue 

pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui 

qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum 

légal de chaque genre de peine (al. 2). 

2.3 Fixation de la peine in casu 

2.3.1 Tatkomponenten (objectifs et subjectifs) et Täterkomponenten 

2.3.1.1 Les composantes de la culpabilité (Tatkomponenten) et les facteurs liés à l'auteur 

lui-même (Täterkomponenten) ont fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la 

première condition de l’art. 52 CP (voir supra consid. II.1.5.1), à l’exception de 

celle de la gravité de la lésion, qui est une condition à part dans le cadre de 

l’examen de l’exemption de peine. 

Concernant ainsi cette dernière composante, on peut relever que l’injure utilisée 

par le prévenu dans son message du 13 février 2020 n’est pas sans gravité. En 

effet, le terme « dickhead » est grossier, irrespectueux et humiliant (il est renvoyé 

pour le détail au jugement SK.2022.9 consid. 5.2.2). Quant à l’impact de ce mes-

sage sur le plaignant, ce dernier a notamment déclaré qu’il avait été blessé émo-

tionnellement et qu’il s’était senti méprisé par le langage utilisé par le prévenu 

(TPF 2.751.006 s. ; SK.2022.9 consid. 5.2.5). 

2.3.1.2 Dans son premier arrêt CA.2022.20 du 7 octobre 2022 (consid. 6.6), la Cour 

d’appel avait considéré que la culpabilité pouvait être qualifiée de moyenne, re-

tenant en faveur du prévenu une situation émotionnelle particulière, une diffusion 

des messages restreinte et une motivation liée à une volonté de protéger son fils, 

- 28 - 

et en sa défaveur, le modus operandi (message écrit) et le fait qu’il ait envoyé 

trois messages.  

Quant aux éléments liés à sa personne, la Cour avait retenu que, pris dans leur 

ensemble, les éléments en faveur du prévenu dépassaient ceux en sa défaveur 

et devaient avoir un effet positif sur sa peine. Parmi les facteurs de diminution, la 

Cour d’appel a retenu un bon comportement du prévenu durant la procédure, 

une bonne prise de conscience – puisqu’il n’avait pas réitéré ses propos ni pro-

voqué le plaignant depuis les infractions en cause –, l’expression de regrets ainsi 

que d’une intention de présenter des excuses, et finalement son absence de ré-

action face aux provocations de la partie adverse durant la procédure. 

2.3.1.3 Il n’est ici question plus que de l’infraction liée à l’utilisation du mot « dickhead » 

dans le message du 13 février 2020. Si le fait d’avoir écrit plusieurs messages 

n’est ainsi plus à prendre en considération pour évaluer le degré de culpabilité, 

on doit relever en revanche qu’en lien avec le message du 13 février 2020, le but 

lié à la protection de son fils n’était pas encore d’actualité (voir supra consid. 

II.1.3.2). Le prévenu voulait rabaisser le plaignant et le rendre méprisable aux 

yeux de sa compagne. Sa motivation était donc, à ce moment-là, purement 

égoïste. Ainsi, la culpabilité du prévenu, en lien avec le message qui doit être 

jugé ici, peut être qualifiée de moyenne. 

Concernant les facteurs de diminution de la peine liés à la personne de l’auteur, 

ces derniers sont identiques à ceux relevés dans le premier arrêt de la Cour 

d’appel CA.2022.20 du 7 octobre 2022 et un effet positif sur la peine peut être 

retenu. 

2.3.2 Circonstances atténuantes (art. 48 et 48a CP) 

2.3.2.1 Le prévenu se trouvait en février 2020 dans une situation émotionnelle particu-

lière (voir supra consid. II.1.3.2 et II.1.5.1). Cependant, eu égard aux principes 

rappelés ci-dessus (consid. II.2.2.2), on ne peut pas considérer que le prévenu 

se serait trouvé dans un état excusable d’émotion violente ou de profond désarroi 

au sens de l’art. 48 let. c CP. En effet, le fait de souffrir de la fin d’une relation 

amoureuse, respectivement de ne pas supporter d’être confronté au nouveau 

couple formé par une ex-compagne (ou un ex-compagnon) est une situation cou-

rante, qu’un tiers raisonnable doit pouvoir traverser en s’abstenant d’écrire des 

messages d’insulte tel que celui du 13 février 2020. Cela est d’autant plus vrai 

que les dernières années ont vu la société réagir avec de plus en plus d’intransi-

geance face à de tels sentiments exprimés à la suite d’une rupture amoureuse. 

L’état dans lequel s’est trouvé le prévenu, touché dans son ego par des moque-

ries concernant sa vie intime, n’était ainsi pas excusable.  

- 29 - 

2.3.2.2 Quant au critère du temps écoulé (art. 48 let. c CP), l’infraction d’injure est punis-

sable d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (art. 177 al. 1 CP). Le 

délai de prescription est de sept ans (art. 97 al. 1 let. d CP). Partant, les faits 

s’étant déroulés en février 2020, les deux tiers du délai de prescription ne sont 

pas atteints. 

2.3.2.3 Par conséquent, ni une atténuation ni le prononcé d’un autre genre de peine ne 

peut être envisagé en l’espèce sur la base des art. 48 et 48a CP. 

2.3.3 Peine prononcée, montant du jour-amende et sursis 

2.3.3.1 Dans son premier arrêt CA.2022.20 du 7 octobre 2022, la Cour d’appel a consi-

déré que le message du 9 mai 2020 était le plus « grave » des trois messages 

incriminés et a retenu pour cette infraction une peine de base de 5 jours-amende, 

peine ensuite aggravée de deux jours amende pour chacun des deux autres 

messages, prononçant ainsi une peine d’ensemble de 9 jours-amende à 

CHF 190.- (consid. 6.6.3 et 6.7.1).  

2.3.3.2 Dans le cadre de la présente procédure, en retenant des facteurs de diminution 

et d’aggravation de la peine équivalents dans leur résultat, la Cour d’appel con-

sidère que l’infraction réalisée par le message du 13 février 2020 doit mener à 

prononcer une peine de 3 jours-amende. 

2.3.3.3 Quant au montant du jour-amende, on rappellera qu’il est en règle générale de 

CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (art. 34 al. 2 CP, première phrase). 

Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’au-

teur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de 

sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier 

familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP, quatrième phrase). Le jugement 

indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP). 

2.3.3.4 La situation financière du prévenu actualisée se présente de la manière sui-

vante : A. réalise à ce jour un salaire mensuel net de CHF 7'200.- dont 

est déjà déduite une pension alimentaire de CHF 1'300.- et les assurances ma-

ladie (CHF 342.- et CHF 143.-). Il paie en sus un intérêt hypothécaire de 

CHF 620.- et une pension alimentaire pour son deuxième enfant d’un montant 

de CHF 540.-. Le prévenu est toujours propriétaire d’une maison qu’il a évalué à 

EUR 520'000.-, grevée d’une hypothèque, ainsi que d’un appartement hérité de 

sa mère, qu’il a estimé à EUR 210'000.-.  

2.3.3.5 Au vu de ce qui précède, on constate que la situation financière du prévenu s’est 

légèrement améliorée depuis l’arrêt de la Cour d’appel CA.2022.20 du 7 octobre 

- 30 - 

2022, son revenu ayant augmenté, en tenant compte des charges, d’environ 

CHF 300.- par mois, ce qui doit mener à fixer le montant du jour-amende à 

CHF 200.-. En effet, la Cour d’appel est en droit de modifier le montant du jour-

amende, une telle adaptation n’étant pas soumise à l’interdiction de la reformatio 

in pejus (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.3 ; ATF 144 IV 198 consid. 5.4.3 ; KELLER, 

Basler Kommentar, 3ème éd. 2023, n. 5 ad art. 391 CPP et les références citées ; 

CALAME, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 391 CPP et la réfé-

rence citée). 

2.3.3.6 Enfin, les conditions du sursis sont manifestement remplies en lien avec la seule 

infraction qui reste à juger suite au renvoi du Tribunal fédéral. Les conclusions 

de la Cour d’appel concernant le fait que le prononcé d’une amende en sus de la 

peine avec sursis n’est pas justifié en l’espèce restent également entièrement 

valables (CA.2022.20 consid. 6.7.3.2 et 6.7.3.3).  

L’article 44 al. 4 CP, entré en vigueur le 23 janvier 2023, précise que le délai 

d’épreuve commence à courir à la notification (Eröffnung) du jugement exécu-

toire, reprenant ainsi le principe déjà posé par la jurisprudence. En notifiant le 

jugement, le juge exprime au condamné l'attente qu'il se laissera amender par 

une peine suspendue avec sursis. Peu importe sous quelle forme la décision est 

notifiée, que ce soit oralement (art. 84 al. 1 et al. 3 CPP) ou par écrit (art. 84 al. 

3 CPP), au condamné lui-même ou à son avocat. Le jour de la notification est 

compris dans le calcul du délai (ATF 120 IV 172 consid. 2a et 2b ; KUHN/VUILLE, 

Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 8 ss ad art. 44 CP et les références 

citées ; SCHNEIDER/GARRÉ, Basler Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 5 s. ad art. 44 

CP et les références citées).  

Si le Tribunal fédéral annule un jugement, l'autorité à laquelle la cause est ren-

voyée doit, lors du réexamen de l'affaire, tenir compte du fait que le condamné a 

déjà été mis à l'épreuve entre la notification de la décision annulée et la commu-

nication de l'arrêt du Tribunal fédéral et imputer cette période de mise à l’épreuve 

sur le délai de mise à l’épreuve fixé dans son deuxième jugement. Une telle im-

putation doit être expressément mentionnée dans le jugement et l’inscription au 

casier judiciaire doit être effectuée en conséquence (ATF 120 IV 172 consid. 2c). 

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel CA.2022.20 du 7 octobre 

2022 a été notifié à l’avocat de A. le 12 octobre 2022 [CAR 5.200.026]. Le délai 

d’épreuve court depuis cette date et la période déjà écoulée doit être imputée sur 

le délai d’épreuve constaté dans le présent jugement après renvoi. 

- 31 - 

2.3.3.7 Partant, la peine est fixée à 3 jours-amende à CHF 200.- le jour et est assortie 

du sursis, avec un délai d’épreuve de deux ans, étant précisé que ce délai a 

commencé à courir le 12 octobre 2022. 

3. Frais et indemnités  

3.1 En droit 

3.1.1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais 

de procédure ; (b) le tarif des émoluments ; (c) les dépens alloués aux parties et 

les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, 

aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP). 

3.1.2 L’autorité pénale fixe en principe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 

CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les 

frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).  

3.1.3 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP, 

première phrase). En cas de classement ou d’acquittement, conformément au 

principe posé par l’art. 423 CPP, les frais de procédure sont en principe suppor-

tés par la Confédération ou le canton qui a conduit la procédure (FONTANA, Com-

mentaire Romand, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 426 CPP et les références citées).  

3.1.4 Si la condamnation n’est que partielle, les frais ne doivent être mis à la charge 

du prévenu condamné que de manière proportionnelle, en considération des frais 

liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été 

prononcé (FONTANA, Commentaire Romand, 2ème éd. 2019, n. 1 ad art. 426 CPP). 

Les frais sont répartis en fonction des différents états de fait retenus, et non selon 

les infractions visées, ni selon les peines prononcées. Comme il est difficile de 

déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non 

au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge du fond 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2 et 

29.5 ; 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 et les références citées). 

3.1.5 Aux termes de l’art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-

combé (al. 1 première phrase).  Le fait qu'une partie obtienne gain de cause ou 

succombe au sens de cette disposition dépend de la mesure dans laquelle les 

conclusions qu'elle a présentées devant la deuxième instance sont admises (ar-

rêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les réfé-

rences citées). Dans la procédure de recours, ne peut obtenir gain de cause ou 

succomber comme partie privée que celle qui a pris des conclusions. Si la partie 

- 32 - 

plaignante y renonce, aucun frais ne peut être mis à sa charge (et elle ne peut 

être tenue de verser des dépens ; FONTANA, Commentaire Romand, 2ème éd. 

2019, n. 1 ad art. 428 CPP).  

Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité pré-

cédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), il appartient à cette dernière 

de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. Si l'autorité de recours, 

respectivement la juridiction d'appel, rend elle-même une nouvelle décision, elle 

statue également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à 

l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la pro-

cédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la 

procédure devant l'autorité inférieure (art. 428 al. 4 CPP). Au surplus, l'autorité 

de recours applique les dispositions générales sur les frais (art. 422 ss CPP), 

notamment l'art. 426 al. 3 let. a CPP, aux termes duquel le prévenu ne supporte 

pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de 

procédures inutiles ou erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judi-

ciaire a violé le droit matériel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision 

doive être corrigée en procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque 

l'autorité de recours doit revoir sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tri-

bunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 

2.1 et les références citées ; DOMEISEN, Basler Kommentar, 3ème éd. 2023, n. 34 

ad art. 428 CPP).   

3.1.6 La question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle 

des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 

l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application 

de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors 

que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure 

pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.1). Le lien établi par la jurispru-

dence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer 

que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 CPP et répartit proportion-

nellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accor-

dées doivent en principe être réparties dans des proportions identiques (ATF 145 

IV 268 consid. 1.2). 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou 

au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occa-

sionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition 

s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP. 

L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un 

- 33 - 

acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés 

mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une 

juste indemnité pour ses dépenses (ATF 138 IV 205 consid. 1). L'indemnité 

couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-

ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 

consid. 2 et références citées). 

Dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, pour la fixation des hono-

raires du défenseur (y compris privé), il convient d’appliquer le RFPPF (ATF 142 

IV 163 consid. 3.1.1 et 3.1.2). En application des art. 10 et 11 RFPPF, les frais 

d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les 

frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communi-

cations téléphoniques. Les honoraires sont fixés en fonction du temps effective-

ment consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le 

tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum (art. 12 

al. 1 RFPPF). Pour les cas relevant d’une difficulté moyenne, c’est-à-dire les pro-

cédures sans grande complexité ni multilinguisme, le tarif horaire est, selon la 

pratique constante de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel, de 

CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les déplacements et 

le temps d’attente, l’activité des avocats stagiaires étant quant à elle indemnisée 

à hauteur de CHF 100.- de l'heure au maximum (voir à ce sujet : décision de la 

Cour d’appel CA.2023.25 du 19 décembre 2023 consid. 5.2.2 et 5.2.3 et réfé-

rences citées ; jugement de la Cour des affaires pénales SK.2017.38 du 23 no-

vembre 2017 consid. 4.2 et les références citées ; décision de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral BK.2011.21 du 24 avril 2012 consid. 2.1 ; ju-

gement de la Cour des affaires pénales SN.2011.16 du 5 octobre 2011 consid. 

4.1 ; Aide-mémoire pour l'établissement de la note d'honoraires dans les procé-

dures devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, in : www.bstger.ch). 

S’agissant des débours, seuls Ies frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 

RFPPF). Le remboursement des frais ne peut cependant excéder, pour les dé-

placements en Suisse, le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-

tarif (art. 13 al. 2 let. a RFPPF). 

3.1.7 Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur 

la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie 

plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence 

grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus 

difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées 

par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 3.1 et les références citées). 

- 34 - 

3.1.8 Enfin, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour 

les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain 

de cause (art. 433 al. 1 lit. a CPP), c’est-à-dire lorsque le prévenu est condamné 

et/ou lorsque ses prétentions civiles sont admises (MIZEL/RÉTORNAZ, Commen-

taire Romand, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 433 CPP). L’indemnité est due en se-

cond lieu lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à 

l’art. 426 al. 2 CP, auquel il convient de se référer dans une même proportion. 

Cette situation est donnée lorsque la procédure fait l’objet d’un classement ou 

que le prévenu est acquitté, mais que néanmoins ce dernier a provoqué de ma-

nière illicite et fautive l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa con-

duite (MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire Romand, 2ème éd. 2019, n. 5 ad 

art. 433 CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale ; 

elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, 

l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP). 

3.2 Frais et indemnités des procédures précédant le renvoi 

3.2.1 Montants entrés en force 

3.2.1.1 A titre liminaire, il est souligné que les montants totaux arrêtés pour les frais de 

la procédure préliminaire, de la première instance et de la première procédure 

d’appel, ainsi que les montants totaux à retenir à titre de dépenses liées à l’exer-

cice des droits des parties, sont entrés en force, ces derniers n’ayant pas été 

remis en question ni en appel, ni devant le Tribunal fédéral. Seule se pose ainsi 

la question de l’adaptation des montants mis à charge du prévenu, respective-

ment de l’indemnité accordée à ce dernier pour l’exercice de ses droits, eu égard 

au classement de la procédure pour les faits survenus les 9 et 11 mai 2020. 

3.2.1.2 Pour rappel, les montants entrés en force sont les suivants : 

CHF Frais Exercice des droits de la 
partie plaignante  

Exercice des 
droits du pré-
venu 

Procédure prélimi-
naire et de 1ère ins-
tance (SK.2022.9) 

3'500.- 8'931.40 11'070.15 

Procédure d’appel 
(CA.2022.20) 

3'000.-  6'500.- (en raison de l’appel-
joint, à charge de la Confédé-
ration suite au gain de cause 
sur la répartition des frais) 

6'764.90 

3.2.1.3 Dans son premier arrêt CA.2022.20, la Cour d’appel a retenu que le prévenu 

avait succombé pour moitié. Le prévenu a ainsi été, dans cette proportion, 

- 35 - 

condamné à payer les frais de la procédure préliminaire, de la procédure de pre-

mière instance et de la procédure d’appel, ainsi qu’à verser une indemnité à la 

partie plaignante pour la procédure préliminaire et de première instance. Le pré-

venu s’est par ailleurs vu octroyer une indemnité correspondant à la moitié des 

frais engagés pour l’exercice de ses droits, tant pour la procédure préliminaire et 

de première instance que pour la procédure d’appel.  

3.2.2 Nouvelle fixation des frais et indemnités pour les procédures précédentes  

3.2.2.1 Suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_313/2023 du 23 octobre 2023, le 

prévenu est condamné pour injure en raison du message du 13 février 2020, la 

procédure étant classée pour ceux des 9 et 11 mai 2020, faute de compétence 

territoriale. 

3.2.2.2 On relèvera cependant que les actes d’enquête auxquels il a été procédé au-

raient de toute façon été nécessaires pour élucider les circonstances et établir 

l’état de fait en lien avec le message du 13 février 2020, et notamment ceux 

portant sur la question de la compétence territoriale.  

En effet, le prévenu a contesté la compétence des autorités suisses également 

pour le message du 13 février 2020, soutenant notamment ne pas s’être trouvé 

en Suisse ce jour-là (MPC 16-01-0004 ; MPC 18-01-0010 à 0024). Ainsi, il con-

vient de retenir qu’une part non négligeable des frais de la procédure préliminaire 

et de première instance sont liés à ce message du 13 février 2020.  

3.2.2.3 Au vu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, la Cour d’appel 

considère qu’un tiers des frais totaux doit être maintenu à la charge du prévenu, 

à savoir un montant de CHF 1'167.- pour la procédure préliminaire et de première 

instance SK.2022.9, et un montant de CHF 1'000.- pour la procédure d’appel 

CA.2022.20. 

Il convient par conséquent également de réduire l’indemnité due par le prévenu 

à la partie plaignante dans une même proportion. Le prévenu devra ainsi s’ac-

quitter d’un montant de CHF 2'977.- en faveur de B. 

Enfin, les deux indemnités dues au prévenu pour l’exercice de ses droits de dé-

fense doivent quant à elles être augmentées dans cette même proportion. Le 

prévenu a ainsi droit à une indemnité de CHF 7'380.- pour les procédures préli-

minaire et de première instance SK.2022.9, et de CHF 4'510.- pour la procédure 

devant la Cour d’appel CA.2022.20. 

- 36 - 

3.2.2.4 En résumé, les frais et indemnités pour la procédure préliminaire, la procédure 

de première instance SK.2022.9 et la procédure devant la Cour d’appel 

CA.2022.20 sont les suivants, suite au renvoi du Tribunal fédéral : 

CHF Frais à 
charge du 
prévenu 

Indemnités à charge du 
prévenu pour l’exercice 
des droits de la partie 
plaignante 

Indemnités octroyées 
au prévenu pour l’exer-
cice de ses droits 

Procédure prélimi-
naire et de pre-
mière instance 
(SK.2022.9) 

1'167.- 2'977.- 7'380.- 

Procédure d’appel 
(CA.2022.20) 

1'000.- 0.- 4'510.- 

3.3 Frais pour la procédure d’appel suite au renvoi (CA.2023.23) 

3.3.1 Calcul des frais en l’espèce 

3.3.1.1 En l’espèce, au vu de la complexité de la présente affaire, l’émolument de la Cour 

d’appel suite au renvoi est fixé à CHF 1'500.-. 

La présente procédure ayant été menée sur renvoi du Tribunal fédéral et le pré-

venu ayant eu gain de cause sur ses conclusions devant la Haute Cour (classe-

ment demandé pour incompétence territoriale relativement aux messages des 9 

et 11 mai 2020), il convient de laisser l’ensemble des frais de la procédure devant 

la Cour d’appel suite au renvoi à charge de la Confédération. 

3.4 Indemnités pour la procédure d’appel suite au renvoi (CA.2023.23) 

3.4.1 Complexité de la cause 

3.4.1.1 La cause suite au renvoi relève d’une difficulté moyenne à moindre, étant donné 

que le prévenu avait admis dans ses conclusions au Tribunal fédéral s’être rendu 

coupable d’injure relativement au message du 13 février 2020. Il ne restait ainsi 

plus qu’à examiner les questions de fixation de peine, comprenant également la 

question d’une éventuelle exemption.  

3.4.1.2 La Cour de céans appliquera donc le tarif horaire usuel de CHF 230.-, selon sa 

pratique constante rappelée ci-dessus (voir consid. 3.1.6). 

- 37 - 

3.4.2 Indemnité en faveur du prévenu 

3.4.2.1 A. a sollicité une indemnité équitable pour ses frais de défense (CAR 5.200.022). 

Maître Junod a produit une note d’honoraires pour un montant total de 

CHF 9'666.70 (TVA 0%) (CAR 4.401.007 ss).  

Ce montant ne peut cependant pas être admis tel quel. Il faut tout d’abord en 

retrancher l’activité déployée en lien avec la procédure devant le Tribunal fédéral, 

entre février et octobre 2023. En effet, cette question ne relève pas de la compé-

tence de la Cour d’appel (DOMEISEN, Basler Kommentar, 3ème éd. 2023, n. 34 ad 

art. 428 CPP). On relève par ailleurs que le prévenu s’est vu octroyer une indem-

nité de CHF 3'000.- à titre de dépens par le Tribunal fédéral (6B_313/2023 dis-

positif ch. 3). 

Le montant indiqué de CHF 450.- pour « dossier, tél., courriers, photocopies, se-

crétariat, vacations, etc » doit par ailleurs être refusé à mesure qu’on ignore à 

quelle période il se rapporte, qu’aucune indication concernant les quantités ou 

les coûts à l’unité ne sont indiqués et que certains postes semblent par ailleurs 

sortir du champ des débours à prendre en considération (« secrétariat », « tél. », 

« courriers »). 

On constate ensuite que Maître Junod a facturé ses activités à un tarif horaire de 

CHF 450.-, respectivement de CHF 400.- pour les activités déployées par « HK » 

et de CHF 250.- pour les activités réalisées par l’avocat stagiaire. Conformément 

aux principes rappelés ci-dessus, le tarif horaire est ramené à CHF 230.-, res-

pectivement à CHF 100.- pour l’activité de l’avocat stagiaire.  

Concernant les postes d’activité figurant sur la note d’honoraires, au vu de l’objet 

de la procédure de renvoi, limité uniquement aux questions de fixation de la peine 

(y compris l’exemption), ils apparaissent excessifs et doivent être réduits. Ne se-

ront ainsi pas retenues les activités liées aux demandes de prolongation de délai 

(16.11.23, 10 minutes) et à leur octroi (22.11.23, 5 minutes ; 19.12.23, 5 mi-

nutes). L’activité de 5h30 pour la rédaction des déterminations du 9 janvier 2024 

doit être réduite, étant donné qu’aucun élément nouveau n’avait à être traité et 

qu’elles contiennent des développements sans pertinence dans le cadre du ren-

voi (contestation de la réalisation de l’infraction, résumé de l’affaire à l’attention 

de la Cour d’appel, précisions sur la relation professionnelle et personnelle entre 

B. et C.). On tiendra cependant compte du fait que l’activité a principalement été 

réalisée par l’avocat stagiaire de Maître Junod. On retiendra ainsi un total de 

4h00, dont 3h30 au tarif de CHF 100.- et 30 minutes au tarif de CHF 230.-. Enfin, 

le temps de 2h20 consacré aux observations complémentaires (courrier d’une 

page du 12.02.24) doit être réduit de moitié. 

- 38 - 

Au vu de ce qui précède, l’activité admise pour l’exercice des droits du prévenu 

suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral correspond à 3h35, à un tarif de 

CHF 230.- et 4h20 à un tarif horaire de CHF 100.-, soit un total d’honoraires de 

CHF 1'257.50, montant qui n’a pas à être réduit, le prévenu ayant eu gain de 

cause devant le Tribunal fédéral et la présente procédure se déroulant suite au 

renvoi de la Haute Cour. La TVA ne doit pas être ajoutée à ce montant, puisque 

l’on ne se trouve pas dans le cas d’une défense d’office et que le prévenu est 

domicilié en France (ATF 141 IV 344 consid. 4). 

Partant, à titre d’indemnité en faveur de A. pour l’exercice raisonnable de ses 

droits de procédure dans le cadre de la seconde procédure d’appel suite au ren-

voi, la Confédération s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 1'257.50. 

3.4.3 Indemnité en faveur de la partie plaignante  

B. a conclu à ce qu’une juste indemnit