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**Case Identifier:** add1e5f6-26c7-5045-b80a-e06d896060df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2016 D-5514/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5514-2016_2016-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5514/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5514/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à B._______, le 3 août 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), dont il est 

ressorti que la Pologne avait délivré au requérant un visa Schengen valable 

du (…) 2015 au (…) 2016, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 9 août 2016 à 

teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était ressortissant ukrainien, qu'il 

avait quitté son pays d’origine le (…) à destination de la Suisse, pays où 

vivait l’un de ses amis ukrainiens, qu’il souffrait notamment d’ulcères à 

l’estomac et de reflux gastriques, et, invité par le SEM à se déterminer sur 

son éventuel transfert vers la Pologne en tant que pays supposé 

responsable pour traiter sa demande de protection internationale, qu'il 

s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée par le 

SEM aux autorités polonaises, le 29 août 2016, en application du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la communication du 1er septembre 2016, par laquelle les autorités 

polonaises ont accepté cette requête en vertu de l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 1er septembre 2016, notifiée le 6 septembre suivant, 

par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

3 août 2016, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a 

prononcé le renvoi du requérant vers la Pologne et ordonné l'exécution de 

cette mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté le 12 septembre 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision et au renvoi du dossier au SEM pour qu'il entre en matière 

sur sa demande d'asile, 

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les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un 

mandataire d'office dont est assorti le recours, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. 

d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile 

et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5; 2009/54 

consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des 

art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant 

de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des 

Etats membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III du règlement désignent comme responsable, 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (cf. principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale 

pour la première fois auprès d’un État membre (cf. principe de pétrification, 

art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7),  

qu’à teneur de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est 

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responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas, auquel cas l’État membre représenté est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

qu'en l'espèce, le recourant a déposé sa demande d’asile en Suisse alors 

qu’il était titulaire d’un visa Schengen en cours de validité, délivré par la 

Pologne, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités polonaises compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 2 dudit 

règlement, 

que, par réponse notifiée dans le délai prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, la Pologne a accepté cette demande et, partant, a reconnu sa 

compétence pour l'examen de la demande d'asile et la bonne organisation 

de l'arrivée du recourant sur son territoire (cf. art. 22 par. 1 et par. 7 in fine 

du règlement Dublin III), 

que la responsabilité de la Pologne est ainsi acquise, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin 

d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable 

(art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que la Pologne est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

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relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), ainsi que par la directive n° 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte) (JO L 337/9 du 20.12.2011), 

que, dans ces conditions, la Pologne est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen 

de la demande de protection internationale selon une procédure juste et 

équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de 

non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour 

de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 

dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et 

Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE 

précité, affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss), 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat 

de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est notamment le 

cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; 

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arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, § 338 ss), 

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune raison sérieuse de considérer que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Pologne, qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

relatives à la procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants sont caractérisées par des carences structurelles qui les 

exposent, de manière générale et quelles que soient les circonstances du 

cas d'espèce, à un risque concret de traitement inhumain ou dégradant au 

sens des art. 3 CEDH et 4 CharteUE, 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le recourant fait valoir qu’en cas de transfert, les autorités 

polonaises n’examineraient pas sérieusement sa demande d’asile dès lors 

qu’il est ressortissant ukrainien, qu’il ne disposerait pas sur place de 

moyens de subsistance, qu’il risquerait d’être refoulé vers son pays 

d’origine où sa vie et son intégrité seraient menacées, et qu’il n’aurait pas 

accès, faute de moyens, aux soins que nécessite son état de santé, 

précisant à ce sujet qu’il souffre d’un ulcère à l’estomac, de problèmes 

prostatiques ainsi que d’hématurie, et qu’il a besoin d’un suivi 

psychiatrique, 

que, sur cette base, il considère que son transfert contreviendrait à 

l’art. 3 CEDH,  

que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de vérifier si les conditions 

d’application de clause de souveraineté du règlement Dublin III sont 

remplies, 

qu'à teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

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un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

qu’en l’espèce, le recourant n'a pas fourni d'indices concrets et sérieux 

selon lesquels les autorités polonaises refuseraient d'enregistrer sa 

demande d’asile, ne procéderaient pas à l'examen de celle-ci selon une 

procédure conforme à la directive Procédure, ou ne respecteraient pas 

le principe de non-refoulement (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; cf. arrêt de 

la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, 

§ 23, 146-147), 

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son arrivée en Pologne, de 

s'annoncer auprès des autorités compétentes pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile, afin de bénéficier des droits qui lui sont reconnus sur 

cette base, et de se conformer aux instructions qui lui seront données dans 

ce cadre, 

qu’en outre, le recourant n’a pas établi l'existence d'un risque concret qu'il 

soit durablement privé des mesures d'accueil conformes aux standards de 

l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public, et 

que ses besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de telle sorte 

que ses conditions de vie seraient constitutives d'un traitement prohibé par 

les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il convient de rappeler à ce stade que le simple renvoi d’une personne 

vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que 

celle dans l’État contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil 

des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH (cf. décision de 

la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, n° 27725/10, § 70), et que le règlement Dublin III ne confère 

pas au requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable 

de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par 

analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso 

Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62), 

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qu’en tout état de cause, si le requérant devait être contraint par les 

circonstances à mener en Pologne une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits en usant 

des voies juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé qu'une 

décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, se révéler 

illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de 

destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison d'une 

grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition est à cet 

égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

n° 26565/05, § 42 ss), 

qu’ainsi, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue 

fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de la CourEDH 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 30 ss; S.J. c. Belgique du 

27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; cf. également ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

que, selon la CourEDH, il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens 

que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré 

que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude 

et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social (cf. arrêts 

S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10, § 83 ss; Yoh-

Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10, § 82 ss; 

D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, n° 30240/96, § 50 ss; décision E.O. c. 

Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss), 

que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays 

de l'Union européenne est en règle générale présumée, et il appartient à 

la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la 

base des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

K 9 ad art. 27 p. 216-217; ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

qu'en l'espèce, le recourant a établi qu’il souffrait d’un ulcère gastrique 

requérant un suivi médical (cf. pièce A7/1), 

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que n’ayant pas démontré, ni d’ailleurs offert de prouver, l’existence des 

autres problèmes de santé évoqués, ceux-ci ne sauraient être pris en 

considération (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 

que le recourant ne soutient pas que son état de santé nécessiterait un 

traitement particulier en Suisse, qu’il ne serait pas apte à voyager ou que 

son transfert, en tant que tel, l'exposerait à un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH,  

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que l’ulcère dont souffre le 

recourant requiert une prise en charge médicale qui ne serait pas 

disponible en Pologne ou que ce pays refuserait l'accès aux soins dont 

l’intéressé aurait besoin, de telle sorte que son existence ou sa santé 

seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

que la Pologne doit, au demeurant, faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les 

soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

requérants ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

directive Accueil), 

que, dans ce cadre, la législation polonaise octroie aux demandeurs d'asile 

les mêmes droits à la prise en charge médicale qu'aux ressortissants 

polonais assurés en matière de soins (cf. European Parliamentary 

Research Service, Work and social welfare for asylumseekers and 

refugees, December 2015, p. 24, par. 4.6.2, < http://www.europarl. 

europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/572784/EPRS_IDA(2015)572784

_EN.pdf >, consulté le 21.09.2016; European Council on Refugees and 

Exiles, Asylum Information Database, Country Report : Poland, November 

2015, p. 60, let. C, <  http://www.asylumineurope.org/sites/default/files 

/report-download /aida_pl_update.iv_.pdf >, consulté le 21.09.2016), 

qu’il incombera au recourant de se prévaloir auprès des autorités 

polonaises de ses problèmes de santé et de tous motifs pertinents liés à 

sa situation personnelle, en particulier sous l’angle médical, 

qu'au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par la Pologne de ses obligations de droit international et de droit européen 

n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

http://www.europarl/
http://www.asylumineurope.org/sites/default/files

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responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in: ASYL 2/11 p. 14), 

que, partant, le transfert n’est pas contraire aux engagements de la Suisse 

découlant du droit international, si bien que le SEM n'était pas tenu de 

renoncer au transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile en vertu 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le SEM peut traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – en 

application de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 

8.2.2), 

que, dans ce cadre, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2),  

que l’art. 29a al. 3 OA 1 réserve à l’autorité compétente une marge 

d'appréciation (« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et sa 

mise en oeuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2.2), 

que le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de cette disposition sont réalisées, et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 

8.2.2), 

que l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 

ne pouvant être examinée en instance de recours (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 

[non publié dans ATAF 2015/9]), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM 

a constaté les faits pertinents, a exercé son pouvoir d'appréciation en 

présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette 

disposition, et s'il l'a fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et 

transparents, en se conformant aux exigences résultant du droit d'être 

entendu, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 

2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

D-5514/2016 

Page 12 

qu'en l'espèce, lors de son audition, le recourant s'est opposé à son 

transfert aux motifs qu’il ne connaissait personne en Pologne, qu’il avait un 

ami en Suisse lui offrant un soutien psychologique, que l’Etat polonais 

n’avait pas une politique favorable à l’égard de l’Ukraine et qu’il ne traitait 

pas correctement les ressortissants ukrainiens, ceux-ci étant considérés 

comme des esclaves (cf. p.-v. d’audition du 9 août 2016, p. 8 ch. 8.01), 

qu’il ressort de la décision contestée, que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment 

de ces explications, a respecté le droit d’être entendu du requérant et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1), 

qu'il a par ailleurs motivé sa décision, et n'a pas fait preuve d'arbitraire 

ni violé les principes constitutionnels applicables, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas 

d’espèce, que ce soit pour des motifs raisons tirés du respect par la Suisse 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que la Pologne demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Pologne (cf. art. 44, 

1ère phrase LAsi), aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu’enfin, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi, ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 2010/45 consid. 10.2), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

D-5514/2016 

Page 13 

que compte tenu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions 

du recours, la demande d'assistance judiciaire totale – soit la dispense du 

paiement des frais de procédure et la désignation d'un mandataire d'office 

– doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 65 al. 2 PA auquel renvoie 

l'art. 110a al. 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-5514/2016 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :