# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b82bc3c5-6abb-59c4-84a3-461d9b357f5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2017 B-3651/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3651-2016_2017-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3651/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Ronald Flury, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure, 

 

Organisation faîtière pour l'examen professionnel 

supérieur d'expert fiscal,  

Secrétariat d'examen, 

c/o EXPERTsuisse AG,  

Jungholzstrasse 43, 8050 Zürich,  

représentée par Maître Magalie Wyssen,  

première instance.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur d'expert fiscal. 

 

B-3651/2016 

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Faits : 

A.   

A.a X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté à l’examen 

professionnel supérieur d’expert fiscal lors de la session 2014. Par décision 

du 23 octobre 2014, la Commission d’examen de l’organisation faîtière 

pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal (ci-après : la 

première instance ou la Commission d’examen) lui a communiqué son 

échec à l’examen précité, celui-ci ayant obtenu les notes suivantes :  

Travail de diplôme : Ecrit 2x  4.0 

Fiscalité : Ecrit  3x 3.5 

Economie d’entreprises : Ecrit 1x 3.5 

Droit : Ecrit 1x 4.5 

Fiscalité : Oral 2x 3.5 

Exposé succinct : Oral  2x 5.0 

Total des points :  10 38.5 

Points négatifs :  3 

Note finale :    3.9 

A.b Par mémoire du 24 novembre 2014, le recourant a formé recours 

auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation 

SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure) contre la décision précitée. En 

substance, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu 

en tant qu’il n’a pas eu accès aux corrigés des examens écrits. De plus, il 

fait valoir une appréciation arbitraire de son examen en particulier 

s’agissant de l’épreuve « Fiscalité ». Par écritures du 16 février 2015, il a 

complété son recours et a, notamment, demandé la composition de la 

Commission d’examen. 

A.c Par décision du 9 mai 2016, l’autorité inférieure a rejeté le recours. Elle 

constate que le recourant a échoué à l’examen litigieux en raison de sa 

note globale de 3.9 et du nombre trop élevé de points compensés. 

S’agissant de la violation du droit d’être entendu, elle considère que les 

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propositions de solutions sont des documents internes à la première 

instance et n’ont dès lors pas à être remis au recourant, lequel a eu accès 

aux éléments usuels tels que les données, la grille d’appréciation, ses 

réponses, ainsi que le barème. Elle remarque ainsi que la première 

instance a fourni une motivation suffisante de son appréciation et que le 

recourant a disposé des données utiles au contrôle de la correction de son 

épreuve écrite de « Fiscalité ». Concernant la composition de la 

Commission d’examen, elle indique que, si la première instance n’a pas 

transmis au recourant la liste des membres de celle-ci, les noms des 

experts lui ont été communiqués avant les examens. Elle relève encore 

que le recourant n’a formulé aucun motif de récusation à l’encontre de 

ceux-ci ou des membres de la Commission d’examen.  

En tant que le recourant conteste la correction de diverses questions de 

l’épreuve écrite de « Fiscalité », à laquelle il a obtenu la note de 3.5 avec 

125 points sur 300, l’autorité inférieure indique que le 4 est délivré dès 135 

points. En l’occurrence, elle retient que les experts ont pris soin d’expliquer 

de manière convaincante, soutenable et compréhensible leur appréciation. 

De même, elle ne voit aucun indice suggérant une évaluation 

excessivement sévère de ladite épreuve. Enfin, elle constate que le point 

supplémentaire accordé au recourant pour l’exercice 1.1.2 ne lui permet 

pas de recevoir une note supérieure dès lors qu’il ne totalise que 126 

points.  

Par ailleurs, elle réfute que l’avis de l’expert de la Commission d’examen 

doit être, comme l’allègue le recourant, assimilé à une expertise privée dès 

lors que le règlement d’examen autorise cette dernière à nommer et à 

engager des experts. Concernant les données incomplètes des exercices 

3.2.2.1 et 3.2.2.2, elle estime que cela n’a eu aucune influence sur la 

capacité du recourant à y répondre ; l’expert mandaté par celui-ci 

constatant en outre l’inexactitude des réponses. Enfin, elle rejette la 

requête du recourant tendant à faire évaluer son examen par un expert 

neutre, les conditions d’une réévaluation n’étant pas remplies. 

B.  

Par écritures du 9 juin 2016, le recourant forme recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de 

frais et dépens, principalement à la réforme de celle-ci en ce sens que la 

note de 4 lui est attribuée à l’épreuve écrite de « Fiscalité », que l’examen 

professionnel supérieur d’expert fiscal est réussi et que le diplôme lui est 

délivré. Subsidiairement, il requiert l’annulation de la décision entreprise et 

le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

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A l’appui de ses conclusions, il allègue que les corrigés d’examen peuvent 

être exceptionnellement consultés si, comme en l’espèce, ils lient le 

correcteur. En outre, il estime que le refus de lui communiquer les noms 

des membres de la Commission d’examen constitue une violation de son 

droit d’être entendu. Le recourant s’en prend également à la correction de 

plusieurs exercices de l’examen écrit de « Fiscalité » qu’il considère 

excessivement sévère et arbitraire. Il produit à l’appui de ses griefs une 

expertise privée, laquelle constate que 15 à 16 points supplémentaires 

devraient lui être octroyés. Il obtiendrait avec au minimum 140 points la 

note de 4 à cette épreuve et la délivrance du diplôme. Il rappelle également 

avoir soulevé des griefs formels contre l’énoncé de trois exercices. Enfin, 

il fait valoir que le refus de l’autorité inférieure d’ordonner une expertise 

neutre viole son droit d’être entendu dès lors qu’une correction 

excessivement sévère de l’épreuve litigieuse a été démontrée. A titre de 

mesure d’instruction, il requiert la mise en œuvre de dite expertise. 

C.  

Par mémoire de réponse du 16 août 216, l’autorité inférieure conclut au 

rejet du recours. Elle indique que les aides à la correction et les 

propositions de solutions sont des documents internes qui ne sont pas 

destinés à être rendus public. Elle précise que la grille de correction 

renseignant sur les points attribués pour chaque problème est connue du 

recourant. Pour le reste, elle considère que les experts ont expliqué leur 

évaluation de manière détaillée et soutenable. Elle rappelle en outre que 

seuls les experts, dont les noms ont été communiqués au recourant, 

attribuent les notes, la Commission d’examen statuant sur l’échec ou la 

réussite de l’examen en fonction de celles-ci. Partant, elle considère que 

le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé. Enfin, elle estime que 

les experts ont exposé à satisfaction les raisons pour lesquelles le 

recourant ne pouvait prétendre à une meilleure évaluation, l’expertise 

privée produite par ce dernier ne modifiant en rien son avis. De même, elle 

confirme que les conditions à la mise en œuvre d’une expertise neutre ne 

sont, en l’espèce, pas remplies. 

D.  

Dans ses écritures de réponse du 14 septembre 2016, la première instance 

conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle relève que 

les conditions pour consulter les corrigés de l’examen ne sont pas réunies. 

Elle indique en outre que, d’une part, les noms des membres de la 

Commission d’examen ont été communiqués lors de la séance 

d’information du 29 janvier 2016 et que, d’autre part, le recourant ne fait 

valoir aucun motif de récusation concret. Elle produit au dossier la 

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présentation powerpoint du 29 janvier 2016 qui comporte une diapositive 

nommant les membres de la Commission d’examen. Elle conteste encore 

que l’examen du recourant a fait l’objet d’une évaluation excessivement 

sévère et rejette les griefs formels dirigés à l’encontre de la formulation des 

questions. Enfin, elle estime qu’il n’existe aucun motif justifiant la mise en 

œuvre d’une expertise neutre. 

E.  

Par réplique du 2 novembre 2016, le recourant allègue que la grille de 

correction se limite à mentionner le nombre de points attribué à chaque 

problème sans donner d’indication sur les réponses attendues. A l’inverse, 

les propositions de correction sont très détaillées et lient les correcteurs ; 

celles-ci doivent dès lors lui être remises. Contestant que la Commission 

d’examen n’attribue pas les notes, le recourant fait valoir que la 

composition de celle-ci, présentée rapidement dans un powerpoint en 

allemand, ne lui est pas opposable. Il constate, à ce sujet, que Y._______, 

membre de cette commission, a été son supérieur hiérarchique au sein de 

la société Z._______ SA (ci-après : Z._______), ce lien hiérarchique 

devant conduire à sa récusation. Pour le surplus, il relève que l’expertise 

privée démontre une correction arbitrairement sévère de son épreuve.    

F.  

Dans sa duplique du 23 novembre 2016, l’autorité inférieure rejette les 

griefs formels allégués par le recourant. De même, elle maintient que les 

propositions de correction sont des documents internes, que l’évaluation 

des experts est soutenable et que le rôle de la Commission d’examen se 

limite à statuer sur l’échec ou la réussite de l’examen compte tenu des 

notes établies par les experts. 

G.   

Par duplique du 16 décembre 2016, la première instance indique qu’il 

n’existe pas de corrigés pour cet examen pratique, les examinateurs 

évaluant les réponses au cas par cas. S’agissant du grief de récusation 

soulevé par le recourant, elle relève que la composition de la Commission 

d’examen lui était connue ou qu’il aurait pu l’obtenir auprès de son 

secrétariat, le grief étant ainsi dilatoire et assimilable à un comportement 

de mauvaise foi. De même, elle constate que le recourant ne soulève 

aucun motif concret à l’encontre des examinateurs. Enfin, elle considère 

que l’expertise produite par le recourant ne démontre pas l’existence d’une 

correction arbitrairement sévère. 

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H.  

Le 8 février 2017, le recourant a fait part au tribunal de ses déterminations. 

Il maintient sa motivation quant à son droit de consulter les propositions de 

solutions et s’étonne que la première instance affirme, dans sa duplique, 

que celles-ci n’existent pas. Il soutient encore que la présentation, dans un 

powerpoint, des membres la Commission d’examen ne peut lui être 

opposée. Enfin, il conteste que son expertise privée ne soit pas apte à 

remettre en cause l’appréciation de ses examens.  

I.  

Par courrier du 18 juillet 2017, la première instance a remis au tribunal la 

liste des membres de la Commission d’examen en activité lors de la 

session 2014. Elle rappelle qu’ils ne sont pas les examinateurs et que la 

correction des examens est anonyme, le nom des candidats n’étant révélé 

qu’à l’issue des corrections. Elle conteste également l’existence d’un lien 

hiérarchique entre Y._______ et le recourant. 

J.  

Dans ses remarques du 31 juillet 2017, le recourant conteste les 

allégations de l’autorité inférieure quant au lien le liant à Y._______, lequel 

était notamment présent lors de l’entretien qui l’a mené à quitter la société 

Z._______. Il produit à l’appui de ses arguments un certificat de travail 

signé par le prénommé. 

K.  

Par écritures du 23 août 2017, la première instance confirme la présence 

de Y._______ à l’entretien décrit par le recourant ; elle nie toutefois 

l’existence d’un lien hiérarchique. Elle relève encore que les résultats des 

épreuves sont transmis de manière anonyme à la Commission d’examen. 

L.  

Le 12 septembre 2017, le recourant a fait part d’ultimes remarques. En 

substance, il indique que le règlement d’examen ne prévoit pas un contrôle 

anonyme des résultats par la Commission d’examen qui est amenée, dans 

tous les cas, à connaître les noms des candidats en établissant leur 

diplôme.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

  

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Droit :  

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le recourant fait valoir que, Y._______, membre de la Commission 

d’examen, a été son supérieur hiérarchique au sien de la société 

Z.________, société dont il a démissionné à la suite d’une entrevue avec 

le prénommé. Il requiert ainsi sa récusation. Dès lors qu’il s’agit d’un grief 

de nature formelle, il convient de l’examiner en premier lieu. 

2.1  

2.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de 

l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la 

réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait 

pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui 

s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère 

particulièrement grave (cf. arrêts du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 

consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1). Une décision 

prise au mépris des règles de récusation est toutefois attaquable et 

annulable, indépendamment du point de savoir s'il existe un intérêt matériel 

à son annulation. Aussi, celui qui fait grief que la décision viole les 

dispositions relatives à la récusation ne doit pas prouver que dite décision 

eût été différente sans la collaboration de la personne prévenue. En 

revanche, il doit alléguer et rendre vraisemblables les circonstances qui 

fondent un motif de récusation (cf. arrêt du TAF A-6210/2011 du 

5 septembre 2012 consid. 4.2.2 ; décision incidente du B-804/2014 du 

16 avril 2014 consid. 5.2 et réf. cit.). En matière d’examen, l’admission d’un 

vice de nature formelle ne peut mener qu’à autoriser le recourant à 

repasser l’épreuve en question (cf. arrêt du TAF B-1692/2016 du 

23 septembre 2016 consid. 2.1.1 et réf. cit.).  

B-3651/2016 

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2.1.2 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) 

s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés 

à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue 

défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 

132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 

23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever 

immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire 

valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous 

peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-1692/2016 consid. 2.1.2 ; arrêt 

du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 

159 consid. 2). 

2.2 L'art. 10 PA traitant de la récusation s'applique à la procédure relative 

aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres 

examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen 

peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne 

déroge pas à l'art. 10 PA (art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs énumérés à 

l’art. 10 PA ne figurent pas dans le règlement d’examen, ils sont néanmoins 

applicables (cf. arrêt du TAF B-1692/2016 consid. 2.2 et réf. cit). 

2.2.1 Le règlement d’examen professionnel supérieur d’expertes fiscales 

et experts fiscaux du 25 novembre 2009 (ci-après : le règlement d’examen) 

prévoit à son art. 4.44 que les experts qui ont été les supérieurs 

hiérarchiques d’un candidat se récusent. Cette règle est rappelée à 

l’art. 4.52 dudit règlement sous le chapitre « clôture et séance d’attribution 

des notes ». Si cette disposition ne va pas plus loin que l’art. 10 PA, elle 

expose clairement qu’un éventuel lien hiérarchique doit amener à la 

récusation de l’expert. 

2.2.2 Selon l'art. 10 al. 1 let. a PA, les personnes appelées à rendre ou à 

préparer la décision doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel 

dans l'affaire. L'intérêt peut être tant matériel qu'idéal et influencer aussi 

bien la situation juridique que factuelle. Il faut toutefois qu'il soit de nature 

à mettre en cause l'indépendance de la personne concernée (arrêt du TF 

4A_162/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2 et les réf. cit.). L'art. 10 al. 1 let. d 

PA, conçu comme une clause générale (« Auffangtatbestand »), prévoit, 

quant à lui, que les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision 

doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux let. a 

à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Ces 

« autres raisons » sont à déterminer selon les circonstances concrètes du 

cas d'espèce (cf. décision incidente du TAF B-4852/2012 du 15 novembre 

2012 consid. 5.3.2). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une 

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prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la 

personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et 

fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement 

subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement 

ou d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en 

considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont 

pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et réf. 

cit.). La récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective 

de prévention, peu importe que le membre de l'autorité concerné se sente 

lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (cf. arrêt du TF 

5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-1692/2016 

consid. 2.2.2).  

2.3 De pratique constante, le devoir de récusation ne s'impose pas qu'à 

celui qui est appelé à rendre ou à préparer la décision. Dite obligation vaut 

également pour toutes les personnes qui sont susceptibles d'avoir une 

influence sur l'adoption de l'acte administratif, à savoir également les 

personnes en charge du dossier et les rédacteurs des procès-verbaux avec 

voix consultative (cf. ATF 119 V 456 consid. 5a ; arrêt du TAF B-1692/2016 

consid. 2.3 et réf. cit.). 

En l’espèce, selon le règlement d’examen, la Commission d’examen 

décide de la réussite ou de l’échec des candidats (cf. art. 4.51), en 

particulier elle procède à l’évaluation de l’examen final et décide de l’octroi 

du diplôme (cf. art. 2.21 let. i), sur la base des prestations fournies par le 

candidat (art. 6.43 1er phrase). Elle est également compétente pour 

nommer et engager les experts (cf. art. 2.21 let. f).  

Il suit de ce qui précède que, en raison de sa qualité de membre de la 

Commission d’examen, Y._______ est susceptible d’avoir une influence 

sur la décision d’attribuer ou non le brevet fédéral au recourant.  

2.4 En l’occurrence, il appert, à la lecture du certificat de travail produit par 

le recourant, que Y._______ a signé ce document avec la responsable des 

ressources humaines de la société Z._______. Il a ainsi attesté, auprès 

des tiers, les compétences et les qualités du recourant compte tenu des 

prestations fournies par celui-ci durant son emploi. De même, il n’est pas 

contesté que Y.________ était présent lors de la séance ayant mené à la 

démission du recourant. Ces éléments sont propres à établir l’existence 

d’un rapport hiérarchique entre le recourant et Y._______ et sont de nature 

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Page 10 

à donner l’apparence objective que celui-ci aurait une idée préconçue des 

qualités et des compétences du recourant. Les explications de la première 

instance à ce sujet ne sont pour le reste guère convaincantes ; elles 

confirment, plutôt, la version du recourant selon laquelle Y.________ 

l’aurait incité, lors de l’entrevue précitée, à quitter son emploi. Ces 

circonstances sont, à elles seules, propres à révéler une apparence de 

prévention et à faire douter de l'impartialité de Y._________ lors de 

l’évaluation des épreuves du recourant. En effet, les liens professionnels 

noués entre deux personnes créent une apparence objective de prévention 

et constituent un motif de récusation au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA. 

Enfin, il importe peu que les épreuves puissent être corrigées de manière 

anonyme. En effet, dès lors que cette procédure de correction n’est 

nullement prévue et précisément définie par le règlement d’examen et que, 

comme l’indique la première instance, les noms des candidats sont 

finalement révélés aux membres de la Commission d’examen, la décision 

d’octroi ou non du diplôme demeure maculée d’une apparence objective 

de prévention du fait que Y._________ y a participé. 

2.5 La première instance fait encore valoir que le recourant a pu prendre 

connaissance de la composition de la Commission d’examen lors d’une 

séance d’information. Il aurait dès lors dû requérir la récusation de 

Y._______ avant que ne débutent les épreuves.  

En l’occurrence, la composition de la Commission d’examen n’est ni 

accessible au public ni communiquée par écrit aux candidats, 

contrairement à la liste des experts pour les examens oraux (cf. art. 4.13 

let. b du règlement d’examen). Il y a en outre lieu de relever que la première 

instance n’a produit les noms des membres de la Commission d’examen 

que dans sa réponse au recours, alors que le recourant les réclamait déjà 

durant la procédure devant l’autorité inférieure. De plus, le support de 

présentation produit au dossier se réfère aux séances des 8 et 29 janvier 

2016, soit à des dates postérieures à la session d’examen en cause. En 

tout état de cause, la projection des noms des membres de cette 

commission lors d’une séance d’information générale ne suffit pas à 

considérer que le recourant en a valablement pris connaissance. La 

première instance transmet d’ailleurs la liste des experts par courrier de 

sorte que rien ne justifie de ne pas procéder de la même manière avec les 

membres de la Commission d’examen. Dans ces circonstances, il ne 

saurait être reproché au recourant d’avoir tardé à soulever un motif de 

récusation.  

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Page 11 

Il suit de là que, compte tenu du rapport hiérarchique existant entre le 

recourant et Y.________, membre de la Commission d’examen, l’autorité 

inférieure a violé le droit en niant un motif de récusation. La question de 

savoir si dite récusation aurait dû intervenir d’office peut rester indécise. 

2.6 Compte tenu de l’admission de ce grief de nature formelle, point n’est 

besoin d’examiner plus avant les autres éléments invoqués par le 

recourant.  

En définitive, le présent recours doit être admis et la décision attaquée doit 

être annulée, le recourant étant autorisé à repasser l’examen professionnel 

supérieur d’expert fiscal. 

3.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).  

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure. L'avance de frais de 2’000 francs versée, le 17 juillet 2016, par 

le recourant doit lui être restituée. 

4.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 

honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 

400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF). 

B-3651/2016 

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En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause a agi seul devant le 

Tribunal administratif fédéral et n’a pas droit à des dépens pour la présente 

procédure. En revanche, il a été représenté, lors de la procédure devant 

l’autorité inférieure par un avocat dûment mandaté par procuration, il a 

donc droit à des dépens pour cette instance. Faute de décompte de 

prestations remis par celui-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées 

par son mandataire, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 

1'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de la première instance.  

5.  

Les décisions relatives au résultat d'examens n'étant pas susceptibles de 

recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. t de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), le 

présent arrêt est définitif. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision rendue le 9 mai 2016 par le Secrétariat 

d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation est annulée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 2’000 francs 

versée par le recourant lui est restituée. 

3.  

Un montant de 1’000 francs est alloué au recourant à titre de dépens pour 

la procédure devant l’instance inférieure et mis à la charge de la première 

instance. Il n’est pas alloué de dépens pour la présente procédure. 

  

B-3651/2016 

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire « adresse de 

paiement » et pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

– à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

 

 

Pascal Richard Alban Matthey 

 

 

Expédition : 17 octobre 2017