# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b379e500-a137-5ee2-adeb-4c55ab5b7f55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2022 E-4747/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4747-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4747/2022 

  

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

CFA (…),   

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4747/2022 

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Faits : 

A.  

Le 2 août 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays en date du (…) juillet 2022 et être arrivé le 

lendemain en Europe, à Amsterdam (Pays-Bas).  

B.  

L’analyse du passeport de l’intéressé a révélé que ce dernier était au 

bénéfice d’un visa Schengen émis par les autorités espagnoles et valable 

du 7 juillet au 17 août 2022. 

C.  

Le 10 août 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Le 12 août 2022, le requérant a été entendu dans le cadre d’une audition 

sur ses données personnelles. Il a notamment allégué être entré 

légalement en Suisse le 2 août 2022 au moyen du visa Schengen précité 

(cf. let. B). 

E.  

Entendu le 16 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

A._______ a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de 

l’Espagne, qui a émis le visa d’entrée dans l’Espace Schengen, ou du 

Portugal, pays dans lequel le prénommé a séjourné durant un peu plus de 

dix jours afin de participer à un festival de musiques folkloriques, ainsi que 

sur son état de santé, dégradé notamment par des problèmes testiculaires. 

Il a en outre souligné que, se trouvant en Tanzanie, le Portugal l’avait invité 

à solliciter le consulat d’Espagne pour l’établissement d’un visa, arguant 

que le Portugal n’avait pas d’ambassade en Tanzanie. 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités portugaises compétentes 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 12 par. 2 ou 3 du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite par l’un des Etats membres par un ressortissant 

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de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-

après : règlement Dublin III). A l’appui de ladite requête ont été jointes les 

copies du passeport contenant le visa Schengen (cf. let. B et E) et des 

billets d’avion (vols Nairobi–Amsterdam et Amsterdam–Lisbonne) ainsi que 

les empreintes digitales de l’intéressé. 

G.  

Divers documents médicaux datés des 19 et 20 août ainsi que du 

13 septembre 2022 ont été versés au dossier. 

H.  

Le 27 septembre 2022, les autorités portugaises ont accepté la demande 

de prise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement 

Dublin III. 

I.  

Un document médical complémentaire du 10 octobre 2022 a été transmis 

au SEM. 

J.  

Par décision du 13 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a en outre prononcé son renvoi (recte : son 

transfert) vers le Portugal et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

K.  

En date du 18 octobre 2022, le mandat de représentation en faveur des 

juristes et avocats de Caritas Suisse a été résilié. 

L.  

Le 19 octobre 2022, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

conclut à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

à l’autorité inférieure. Par ailleurs, il sollicite le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. 

En annexe à son mémoire de recours, le recourant a produit plusieurs 

pièces justificatives portant sur son état de santé, dont un certificat médical 

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du 30 août 2022 ne figurant pas au dossier lorsque le SEM a rendu la 

décision querellée. 

M.  

Par ordonnance du 20 octobre 2022, le juge en charge de l’instruction de 

la cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure 

était fondée à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d’asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

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Page 5 

2.2 En vertu de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 

comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection 

internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend 

une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant. 

Dans une procédure de prise en charge (take charge) comme en l’espèce, 

les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (conformément au principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur 

la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En vertu de l’art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur 

vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y 

a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen 

des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être 

désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le 

demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le 

premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre 

procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

2.3 Selon l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation. Dans ce cas, l’Etat membre représenté est responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale. 

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2.4 Il ressort du dossier que le recourant s’est vu délivrer un visa Schengen 

de type C par les autorités espagnoles, lesquelles agissaient en 

représentation du Portugal en Tanzanie. Muni dudit visa, le requérant se 

serait rendu au Portugal, via le Kenya et les Pays-Bas, pour y participer à 

un festival folklorique et y jouer du tambour ; il y serait resté entre 11 et 

13 jours avant de rallier la Belgique, puis la Suisse en date du 2 août 2022. 

Le 16 août 2022, le SEM a adressé aux autorités portugaises une demande 

de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III. 

En date du 27 septembre 2022, les autorités portugaises ont expressément 

accepté de prendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III. 

2.5 Dans ces conditions, il convient d’admettre que le Portugal est l’Etat 

membre responsable au regard des critères de compétences définis par le 

règlement Dublin III, ce que le recourant ne conteste pas. 

3.  

3.1 Lors de son entretien individuel, le requérant a indiqué ne pas souhaiter 

retourner au Portugal, estimant en substance ne pas avoir été bien traité 

lors de son dernier séjour d’un peu plus de dix jours et craignant pour sa 

santé, les personnes tombées malades n’y étant pas soignées. Dans son 

mémoire de recours, il s’est opposé à son transfert au Portugal pour des 

raisons identiques à celles invoquées lors de l’entretien individuel. Il a 

souligné que les autorités portugaises ne lui avaient apporté aucune aide 

et aucun soin, précisant au surplus, s’agissant de sa situation médicale, 

qu’une intervention chirurgicale à son testicule droit devrait être 

prochainement programmée et que, dans ces conditions, un transfert au 

Portugal entraverait sa guérison. 

3.2 Dans la mesure où le requérant entendrait ainsi se prévaloir 

implicitement de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs d’asile au Portugal au sens de l’art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient de relever qu’il n’existe aucun 

indice sérieux et concret permettant de retenir qu’il existerait au Portugal 

une pratique avérée de violations systématiques des normes 

communautaires minimales en matière de procédure d’asile et de 

conditions d’accueil des requérants d’asile, constitutives de défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III (cf. arrêts 

du Tribunal F-4316/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.2 ; F-3755/2021 du 

1er septembre 2021 consid. 6). Au surplus, et en l’absence de toute 

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argumentation de la part du recourant sur ce point dans son mémoire de 

recours, il peut être renvoyé aux développements fondés de l’autorité 

inférieure (cf. décision querellée, p. 3 et 4), en lien avec les questions 

relatives au respect par le Portugal de la CharteUE, de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), de la CEDH et 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), de la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale (refonte , JO L 180/60 du 29 juin 2013) et de la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : 

directive Accueil]). 

3.3 Il importe également de rappeler que la règlementation Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

de leur demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

3.4 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas. 

4.  

4.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, 

en dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, décider d’examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. 

4.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, 

lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs 

médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

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humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier 

le cas lorsque cette personne souffre d’une pathologie (physique ou men-

tale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou 

son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le 

moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses 

ou de conduire à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, requête n° 41738/10, § 174 à 183). Comme l’a précisé la 

CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le transfert 

atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

4.3 Du dossier, il ressort que le requérant souffre d’une varicocèle du côté 

droit associée à une hydrocèle modérée ainsi que d’une gastrite. Aucun 

document médical figurant au dossier ne fait état de la nécessité d’un geste 

chirurgical, contrairement à ce que l’intéressé avance dans son mémoire 

de recours. Une médication en traitement de la gastrite lui a été prescrite. 

Âgé de (…) ans, son état de santé général est au demeurant excellent (sur 

ce qui précède, cf. notamment rapports médicaux des Drs C._______ du 

30 août 2022, D._______ du 13 septembre 2022 et E._______ du 

10 octobre 2022). 

4.4 Ainsi que le SEM l’a relevé dans sa décision, le Portugal, en tant 

qu’Etat membre participant au système Dublin, est présumé disposer d’une 

infrastructure médicale suffisante. Selon l’art. 19 al. 1 de la directive 

Accueil, les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves.  

Bien que le recourant mette en doute la capacité du Portugal à lui fournir 

les traitements dont il a besoin – et ce alors qu’il n’a pas encore déposé de 

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Page 9 

demande d’asile dans ce pays –, il n’apporte aucun élément objectif et 

concret permettant de mettre en doute la présence dans cet Etat 

d’infrastructures médicales aptes à traiter les maux dont il souffre. A ce 

propos, le Tribunal tient à souligner, d’une part, que les infrastructures 

sanitaires portugaises sont similaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt 

du Tribunal F-6984/2018 du 18 décembre 2018 p. 9 et 10 ainsi que la 

jurisp. cit.) et, d’autre part, que les affections diagnostiquées, bien que 

pouvant être gênantes et douloureuses, ne présentent pas une gravité et 

une complexité particulières de nature à rendre le transfert de l’intéressé 

illicite au sens restrictif retenu par la jurisprudence.  

Il reviendra donc au requérant, une fois son transfert effectué, de déposer 

une demande d’asile et de se prévaloir des droits octroyés par les 

différentes directives auxquelles le Portugal est partie, notamment la 

directive Accueil. Si, après son transfert, le recourant devait estimer que ce 

pays viole ses obligations d’assistance à son égard ou porte atteinte d’une 

autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire 

valoir ses droits directement auprès des instances compétentes dans ce 

pays, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 par. 1 de la directive 

Accueil). 

4.5 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales ni pour des raisons humanitaires. 

5.  

5.1 C’est donc à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande de protection internationale du recourant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers le 

Portugal conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

5.2 Partant, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement infondé, il 

l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge (art. 111 let. e LAsi) et sans échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale doit également être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

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Page 10 

Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l’intéressé 

(art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin