# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd76c940-7d5a-5180-b408-5d5c3db27807
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/645/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-645-1997_1997-12-23.pdf

## Full Text

2ème section 

 

du 23 décembre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B__________ 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/645/1997-LCR  

EN FAIT 

 

 

1.  Né le __________ 1952, domicilié à Genève, 

Monsieur B__________ est titulaire d'un permis de 

conduire depuis 1971. 

 

  Il a fait l'objet d'un retrait de permis pour une 

durée d'un mois, prononcé le 29 juin 1995, à la suite 

d'un excès de vitesse commis sur le quai de Cologny au 

volant d'une voiture. 

 

2.  Le 7 mai 1997 à 10h25, son véhicule automobile a 

été surpris par un radar, sur la route Blanche, à la 

hauteur de Sous-Moulin, alors que son conducteur se 

dirigeait vers la France. L'appareil radar a enregistré 

une vitesse de 100 km/h. Compte tenu de la vitesse 

limitée à cet endroit à 60 km/h, le dépassement a été de 

35 km/h, marge de sécurité déduite. 

 

3.  Invité à fournir ses observations au service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 

puisque l'excès de vitesse avait été commis avec son 

véhicule, M. B__________ a répondu par lettre du 26 juin 

1997 qu'il exploitait un garage aux Eaux-Vives, et qu'à 

l'heure où l'infraction s'était produite, il était à son 

travail dans son garage et ne se déplaçait qu'en moto. Il 

prêtait régulièrement sa voiture à ses clients. Il avait 

consulté son agenda, fait quelques téléphones, mais il 

n'avait obtenu aucun résultat sur l'identité du 

conducteur ce jour-là. 

 

4.  Par décision du 27 juin 1997, le SAN a retiré le 

permis de conduire de M. B__________ pendant deux mois en 

application des articles 16 alinéa 2 et 32 de la loi 

fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 

(LCR - RS 741.01). 

 

5.  Le 1er juillet 1997, le SAN a répondu à la lettre 

de M. B__________ du 26 juin précédent. Il a attiré 

l'attention de l'intéressé qu'il ne suffisait pas de 

déclarer que son automobile n'était pas conduite par 

lui-même. Il fallait en apporter la preuve sous la forme 

d'un témoignage ou d'une déclaration écrite du conducteur 

avec ses coordonnées. Un délai au 2 août lui était 

accordé pour qu'il fournisse ces preuves; d'ici là, la 

décision était suspendue.  

 

  - 3 - 

 

 

 

6.  Le 3 juillet 1997, M. B__________ a répondu au SAN 

qu'il avait prêté sa voiture à un client et qu'il 

recourait le même jour au Tribunal administratif.  

 

7.  Par lettre du 10 septembre 1997, le juge délégué a 

attiré l'attention du recourant sur son devoir de 

collaborer à l'établissement des faits et à apporter la 

preuve qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction. Il 

apparaissait peu vraisemblable qu'en sa qualité de 

garagiste, il ne puisse déterminer à quel client il avait 

prêté sa voiture le jour de l'infraction. Aussi était-il 

invité à faire des recherches plus approfondies. 

 

8.  Lors d'une audience de comparution personnelle, M. 

B__________ a précisé qu'il exploitait depuis sept ans un 

petit garage et qu'il était le seul à s'en occuper. Il 

prêtait très souvent sa voiture pour dépanner ses 

clients. Ceux-ci étaient très nombreux à lui emprunter 

son véhicule, même pour un petit moment. Il était dans 

l'impossibilité de connaître le nom de la personne qui 

avait conduit sa voiture le jour de l'infraction.  

 

9.  Il avait reçu une contravention au montant de CHF 

730.--, à laquelle il n'avait pas fait opposition.  

 

10.  Le Tribunal administratif s'est procuré une photo 

prise par le radar qu'il a soumise à M. B__________. 

Celui-ci n'a pas réussi à identifier le conducteur. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 

(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 

et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 

septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 

 

  Lorsqu'un conducteur présumé soutient qu'en 

  - 4 - 

 

 

 

réalité, il n'était pas l'auteur de l'infraction, il a 

l'obligation de collaborer à l'établissement des faits 

(ATF 105 Ib p. 114). 

 

  Il ne suffit pas de donner de vagues indications. 

L'on doit s'attendre en effet à ce que le conducteur qui 

désire se disculper mette tout en oeuvre pour obtenir une 

confirmation du véritable auteur de l'infraction.  

 

3.  Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 

constate que le recourant n'a pas été en mesure de 

révéler l'identité du conducteur de son véhicule. Ses 

affirmations sont à cet égard peu crédibles. Il 

n'apparaît pas vraisemblable en effet qu'un garagiste, 

travaillant seul dans son établissement, ne soit pas en 

mesure de savoir à qui il prête sa voiture. La 

consultation d'un agenda ou des factures relatives aux 

travaux effectués auraient dû permettre au recourant 

d'identifier la personne qui utilisait son véhicule.  

 

  Le Tribunal administratif tiendra ainsi pour 

établi que le recourant était bien l'auteur de 

l'infraction commise le 7 mai 1997, et qu'il a 

manifestement violé les dispositions citées plus haut, 

puisqu'il a excédé la vitesse autorisée à l'endroit 

litigieux de 35 km/h, marge de sécurité déduite.   

 

  Les limitations de vitesse, telles qu'elles 

résultent de la loi ou de la signalisation routière, 

valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà 

desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles 

indiquent aux conducteurs, qui ont souvent de la peine à 

adapter convenablement leur vitesse aux circonstances, le 

seuil à partir duquel est toujours censé poindre le 

danger. 

 

  Selon la jurisprudence, un dépassement de la 

vitesse maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un 

simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 

2ème phrase LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 

km/h à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h sur route 

ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée et de 35 km/h 

sur autoroute, entraîne en principe - sauf motif 

exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou 

exclure la faute de l'automobiliste - un retrait du 

permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger 

qu'il provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; 

ATF OFP contre C. du 7 février 1997, in SJ 1997, N° 28, 

pp. 527-528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40 

  - 5 - 

 

 

 

). Ces deux critères sont applicables que les conditions 

de circulation soient favorables ou non ou que les 

antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais 

(ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 

67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF Ch. non publié du 28 

janvier 1992). Il s'agit, en effet, en la matière, 

d'assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que 

possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 

Ch. du 28 janvier 1992). 

 

  Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque 

ces limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder 

à un examen des circonstances concrètes pour déterminer 

si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la 

route au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et 

qu'a contrario il n'y a pas de raison de douter que la 

sécurité de la route a été gravement compromise lorsque 

ces seuils sont largement dépassés. 

 

  Il résulte de ce qui précède que les excès de 

vitesse peuvent être classés en quatre catégories : 

 

 - Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 

autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 

administratives. 

 

 - De 15 à 25 km/h, respectivement 30 et 35 km/h de 

dépassement, selon le type de tronçon routier, ils 

peuvent être considérés comme de peu de gravité, au sens 

de l'article 16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet 

que d'un simple avertissement, à moins que les 

circonstances, notamment les antécédents du conducteur, 

ne justifient un retrait du permis de conduire.  

 

 - Ces limites une fois atteintes, ou légèrement 

au-delà, ils entraînent un retrait de permis, même si les 

circonstances sont favorables et les antécédents bons, 

sous réserve de circonstances particulières (ATF 118 Ib 

229, consid. 3 et 4, pp. 232 à 234). Ce retrait sera 

fondé sur l'article 16 alinéa 2 ou sur l'article 16 

alinéa 3 LCR en fonction d'un examen des circonstances 

concrètes de l'infraction. 

 

 - Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 

retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 

alinéa 3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 

l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en 

cas de récidive.  

 

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4.  En prononçant une mesure de retrait du permis de 

conduire fondée sur l'article 16 alinéa 2 LCR, le SAN 

s'est strictement conformé à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, devenue plus sévère en matière d'excès de 

vitesse. 

 

  Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 

litige, un émolument de CHF 300.-- sera mis à la charge 

du recourant qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 juillet 1997 par Monsieur B__________ 

contre la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 27 juin 1997 lui retirant son permis de 

conduire pendant deux mois; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.--; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur B__________ ainsi qu'au service des automobiles 

et de la navigation et à l'office fédéral de la police à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 

juges. 

  - 7 - 

 

 

 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le président : 

 

       V. Montani    D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi