# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffbc2fe9-7e0b-55c3-8c13-a12f2fd4ec0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2018 C-3576/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3576-2018_2018-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3576/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d e  r e c t i f i c a t i o n   

d u  2 9  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Beat Weber, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rectification de l'arrêt du TAF C-580/2016 du 4 juin 2018.  

 

 

 

C-3576/2018 

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Vu 

le recours d’A._______ interjeté le 30 janvier 2016, sans l’aide d’un 

représentant, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou 

le Tribunal ; TAF pce 1 [C-580/2016]) et à l'encontre de la décision de 

l’OAIE du 22 décembre 2015 (AI doc 105 [C-580/2016]),  

l'arrêt du TAF C-580/2016 du 4 juin 2018 du Tribunal de céans, admettant 

partiellement le recours de l’intéressée et retournant le dossier de la cause 

à l'autorité inférieure, afin que celle-ci rende une nouvelle décision après 

avoir complété l’instruction du dossier (chiffre 1 du dispositif),  

le considérant 14, 3ème paragraphe dudit arrêt, indiquant comme suit : « En 

outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, au vu de l’issue du litige et compte tenu du travail 

effectué par le mandataire de la recourante, il convient de lui allouer une 

indemnité de dépens de CHF 2800.-, à la charge de l’autorité inférieure. », 

le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt précité, par lequel le Tribunal prononce 

qu’une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie 

recourante à charge de l’autorité inférieure,  

 

et considérant 

que, selon l'art. 129 al.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), applicable par analogie en vertu de l'art. 48 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), si le 

dispositif d'un arrêt du Tribunal est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si 

ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il 

contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal, à la demande 

écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt, 

que si l'art. 129 al. 1 LTF permet en principe uniquement de corriger le 

dispositif d'une décision, il est admis que les considérants soient rectifiés 

ou interprétés si cela contribue à la clarification du dispositif (HANSJÖRG 

SEILER et al., Bundesgerichtsgesetz [BGG] Handkommentar, Bern 2007, N. 

9 ad art. 129 et les références citées), ou s’il convient de supprimer une 

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contradiction entre les différents éléments d’un arrêt (voir notamment l’arrêt 

du Tribunal fédéral 6G_1/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3),  

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a erreur manifeste 

lorsqu'une autorité se trompe par une simple inattention sur un point de fait 

établi sans équivoque (ATF 121 IV 104 consid. 2b), 

que de telles inadvertances peuvent être assimilées à une erreur formelle 

résultant à l'évidence du texte de la décision et peuvent ainsi être rectifiées 

par le biais des articles 129 al. 1 LTF, le but étant de reformuler clairement 

et complètement une décision qui ne l'a pas été alors même qu'elle a été 

clairement pensée et voulue (PIERRE FERRARI, in: BERNARD CORBOZ et al., 

Commentaire de la LTF, Berne 2009, art. 129, pp. 1226 ss), 

qu'en l'espèce, il ressort clairement des pièces au dossier et du rubrum que 

l’intéressée, dans le cadre de la procédure du recours porté devant le TAF 

contre la décision du 22 décembre 2015, n’a pas été représentée par un 

mandataire, son recours du 30 janvier 2016 et sa réplique du 31 mai 2016 

ayant notamment été signés sous son nom, par elle-même (TAF pces 1, 

11 [C-580/2016]),  

que, dès lors, le considérant 14 de l'arrêt du TAF C-580/2016 du 4 juin 2018 

contient non seulement une erreur de rédaction, en tant qu’il considère à 

tort que l’intéressée était représentée dans le cadre de la procédure, mais 

est également contradictoire dans la mesure où il ressort correctement du 

rubrum que l’intéressée agissait elle-même sans représentation, alors que 

le considérant 14 de l’arrêt lui reconnait un mandataire (voir également 

l’arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2016 du 28 avril 2016 consid. 3),   

qu’ainsi, le prononcé de l’allocation à la recourante d’une indemnité de 

dépens de CHF 2'800.- compte tenu du travail effectué par son mandataire 

résulte manifestement d'une inadvertance,  

que pour ce même motif, le chiffre 3 du dispositif dudit arrêt, conséquence 

de l’inadvertance susmentionnée, est manifestement erroné,  

qu’il y a dès lors lieu de rectifier ces deux points susmentionnés,  

qu’il faut ainsi considérer que dans la mesure où la recourante n’a pas été 

représentée dans le cadre de la procédure de recours, le versement d’une 

indemnité de dépens de CHF 2'800.- à charge de l’autorité inférieure n'a 

pas lieu d'être, de sorte que le considérant 14, 3ème paragraphe de l'arrêt 

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du TAF C-580/2016 du 4 juin 2018 ainsi que le chiffre 3 de son dispositif 

doivent être rectifiés,  

qu'il n'est enfin pas perçu de frais de procédure, car la nécessité de 

procéder à la rectification résulte d’une inadvertance de l’autorité de 

recours (arrêt du Tribunal fédéral 6G_1/2015 du 25 mars 2015),   

 

(dispositif : page suivante) 

  

C-3576/2018 

Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le considérant 14, 3ème paragraphe de l'arrêt du TAF C-580/2016 du 4 juin 

2018 est rectifié comme suit: 

« 14.  

ll n’est pas alloué de dépens à la recourante, celle-ci ayant agi sans 

représentation professionnelle et n'ayant pas dû supporter des frais 

élevés (voir art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). »   

 

2.  

Le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt du TAF C-580/2016 du 4 juin 2018 est 

rectifié comme suit: 

« 3. 

Il n'est pas alloué de dépens. » 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)  

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

C-3576/2018 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :