# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fbeaf43-e7bd-53d5-aa2a-9dc5f7c7f119
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2025 AC/1884/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-1884-2025_2025-10-09.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du   ______ 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1884/2025 DAAJ/137/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 30 juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/1884/2025 

Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle A______ (ci-après : le recourant) a sollicité 

l'assistance juridique pour une procédure de recours pour déni de justice devant la Chambre 

administrative de la Cour (cause A/1______/2024), dans le cadre de laquelle une avance de 

frais a été requise de sa part, étant relevé qu’il a agi en personne; 

Vu la décision du 30 juillet 2025, notifiée le 5 août suivant, par laquelle la vice-présidence du 

Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que 

la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Vu le recours formé contre cette décision, par acte déposé le 15 août 2025 au greffe de la 

Cour, le recourant concluant à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de 
l’assistance juridique pour la procédure pendante devant la Chambre administrative, 
subsidiairement, à l’exemption du paiement de l’avance de frais requise pour cette procédure; 

Attendu que, par arrêt ATA/1070/2025 du 30 septembre 2025, la Chambre administrative a 

partiellement admis le recours interjeté le 13 juin 2025 par le recourant pour déni de justice et 

invité le Tribunal administratif de première instance à rendre un jugement d’ici au 
15 décembre 2025 dans la cause A/3047/2025, étant précisé qu’aucun émolument de 
procédure n’a été mis à la charge du recourant; 

Que cet arrêt, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il 

rend le présent recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2; 137 III 614 consid. 3.2.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); 

Qu'en effet, le recours tendant à l’obtention de l’assistance juridique pour la procédure de 
recours devant la Chambre administrative est devenu sans objet, puisqu’une décision a été 
rendue dans cette procédure et qu’il a été statué sans frais; 

Que la présente cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1070/2025

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AC/1884/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare recevable le recours formé le 15 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 

30 juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1884/2025. 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 

greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Victoria PALLUD 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît en outre des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. 

 

Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110