# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04affe89-bf3b-57ec-b7fc-2491475ac328
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2017 D-7383/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7383-2016_2017-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7383/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, Gérald Bovier, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria, 

représenté par Elisa – Asile,  

en la personne d’Anne-Cécile Leyvraz, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7383/2016 

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Faits : 

A.  

Entré en Suisse le (…) 2016, A._______ y a, le même jour, déposé une 

demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (…) 

2016 et sur ses motifs d’asile le (…) 2016. 

C.  

Par décision du 31 octobre 2016, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par écrit du (…) 2016, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a, à titre 

préalable, demandé l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi 

que la nomination d’un mandataire commis d’office (art. 110a al. 1 LAsi [RS 

142.31]) et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée et, 

implicitement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi 

de l’asile. 

E.  

Le Tribunal a accusé réception du recours en date du (…) 2016. 

F.  

Par décision incidente du (…) 2016, il a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et imparti au recourant un délai au (…) 2016 pour indiquer 

le nom d’un mandataire susceptible d’être commis d’office. 

G.  

En date du (…) 2016, Mme Anne-Cécile Leyvraz, agissant pour le compte 

d’Elisa – Asile, a adressé au Tribunal une procuration signée par l’intéressé 

en sa faveur. 

H.  

Par décision incidente du (…) 2016, le Tribunal a désigné Mme Anne-

Cécile Leyvraz en tant que mandataire commise d’office et lui a octroyé un 

délai échéant le (…) 2017 pour compléter le recours interjeté le (…) 2016. 

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I.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a transmis un double de l’acte de 

recours au SEM et l’a invité à déposer sa réponse jusqu’au (…) 2017. 

J.  

Le même jour, le recourant a produit un rapport médical attestant qu’il allait 

être suivi médicalement au niveau psychiatrique ainsi que pour des 

douleurs ostéo-articulaires et des troubles urinaires. 

K.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai 

échéant le (…) 2017 pour indiquer s’il était effectivement suivi à la 

consultation de psychiatrie de B._______ et, le cas échéant, produire un 

rapport complet sur son état de santé psychique, faute de quoi il serait 

statué en l’état du dossier. 

L.  

Le (…) 2017, l’intéressé a produit un certificat médical établi par le 

C._______, mettant en évidence une symptomatologie d’un PTSD (Post 

Traumatic Stress Disorder) diagnostiqué lors d’un entretien d’évaluation du  

(…) 2017. 

M.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a transmis au SEM l’écriture du 

recourant datée du (…) 2017 et prolongé jusqu’au (…) 2017 le délai 

octroyé à dite autorité pour se déterminer sur le recours. 

N.  

En date du (…) 2017, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

O.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a transmis à l’intéressé la 

réponse de l’autorité intimée, en l’invitant à déposer d’éventuelles 

observations jusqu’au (…) 2017. 

P.  

Par courrier du (…) 2017, le recourant a sollicité une prolongation du délai 

précité, laquelle a été accordée avec échéance fixée au (…) 2017. 

Q.  

Le (…) 2017, l’intéressé a déposé ses observations ainsi qu’un nouveau 

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certificat médical faisant état d’un PTSD, de douleurs des pieds à la 

marche et de problèmes urologiques. 

R.  

En date du (…) 2017, le recourant a produit, en complément à sa réplique, 

trois documents pour attester de son enregistrement au sein du 

mouvement [nom du parti] ainsi que de sa branche [du canton de 

D._______], à savoir un courrier de E._______, coordinateur de [nom du 

parti] dans le canton de D._______, un formulaire d’enregistrement et un 

courrier du F._______ de [nom du parti]. 

S.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a imparti à l’intéressé un délai au 

(…) 2017 pour produire les originaux desdits documents. 

T.  

Par écrit du (…) 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal les versions 

originales du courrier du coordinateur de la branche [du canton de 

D._______] de [nom du parti] ainsi que de la fiche d’enregistrement, 

précisant que le dernier document avait déjà été produit en original. 

U.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a invité le SEM à déposer ses 

éventuelles observations sur les courriers du (…) et du (…) 2017 de 

l’intéressé, dans un délai échéant le (…) 2017, notamment en relation avec 

l’appartenance de celui-ci à l’organisation [nom du parti]. 

V.  

Le (…) 2017, l’autorité intimée a déposé sa duplique, dans laquelle elle 

concluait à nouveau au rejet du recours. 

W.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai 

échéant le (…) 2017 pour déposer d’éventuelles observations sur dite 

duplique. 

X.  

En date du (…) 2017, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal sa triplique. 

Y.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). 

Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

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2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, A._______ a allégué être un membre actif, depuis 

2014, de l’organisation [nom du parti] dont le but est l’indépendance du 

G._______. A ce titre, il a indiqué avoir participé, en date du (…) 2016, à la 

journée annuelle de commémoration de la proclamation d’indépendance 

du G._______ ([nom de la manifestation]). Il se serait réuni avec d’autres 

manifestants déjà la veille, afin de finaliser la préparation de l’événement. 

La manifestation aurait été lourdement réprimée par l’armée et la police qui 

auraient d’abord jeté des bombes lacrymogènes avant d’ouvrir le feu sur la 

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foule. L’intéressé aurait réussi à s’enfuir et à se cacher, avec l’aide d’une 

religieuse, dans une église. Ayant appris que les autorités recherchaient 

activement les manifestants, celle-ci l’aurait alors conduit dans un autre 

village. Il aurait ensuite été mis en contact avec une personne qui l’aurait 

aidé à obtenir un visa Schengen, grâce auquel il serait arrivé jusqu’en 

Suisse. 

3.2 Dans sa décision du 31 octobre 2016, le SEM a considéré que le récit 

du recourant comportait, sur des points essentiels, d’importantes 

divergences et que ses déclarations étaient dépourvues de substance. 

Partant, il a conclu que les allégations de l’intéressé ne répondaient pas 

aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, se dispensant ainsi 

d’examiner la pertinence des faits. L’autorité intimée a maintenu sa position 

dans sa réponse du (…) 2017 et sa duplique du (…) 2017, mettant en 

doute, en substance, le fait que le recourant ait effectivement vécu les 

événements allégués ainsi que son appartenance à [nom du parti]. 

3.3 Dans son recours du (…) 2016, l’intéressé a donné des éléments 

d’explication quant aux contradictions et divergences retenues par le SEM. 

Il a également indiqué être en mesure de prouver son appartenance à [nom 

du parti]. Lors de l’échange d’écritures qui s’en est suivi, le recourant a 

insisté sur le fait qu’il était membre de cette organisation et qu’il avait fourni 

des détails concrets dans son récit. Il a également produit divers 

documents pour prouver son appartenance à [nom du parti] et plusieurs 

rapports médicaux, faisant état notamment d’un PTSD. 

4.  

4.1 En l’espèce, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les propos tenus 

par l’intéressé tout au long de ses auditions, relatifs tant à son engagement 

politique que les faits qui l’ont amené à fuir son pays, manquaient de 

consistance. 

4.2 En effet, l’intéressé n’a en particulier donné aucun détail sur ses 

activités au sein de [nom du parti], se limitant d’indiquer qu’il transmettait 

des informations aux membres concernant les futures manifestations et 

faisait du travail de militantisme en vue d’attirer de nouveaux adhérents 

(cf. procès-verbal de l’audition du […] 2016, pièce A12/9, Q no 35 p. 5). A 

cet égard, il convient toutefois de relever que, malgré ces activités, le 

recourant n’a pas été en mesure de citer les dates d’autres manifestations 

organisées par le parti dont il dit être membre (cf. pièce A12/9, Q no 36 

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p. 5). Par ailleurs, en dehors d’indications tout à fait générales sur les 

revendications de ce mouvement (cf. procès-verbal de l’audition du […] 

2016, pièce A5/11, no 7.01 p. 6 ; pièce A12/9, Q no 33 p. 4 ; recours du […] 

2016), il n’a pas fourni d’éléments plus précis et consistants, de nature à 

rendre crédible son engagement politique en faveur de [nom du parti].  

Dans le même sens, questionné sur les structures de [nom du parti], 

l’intéressé n’a pas su donner plus de détails. S’il a certes nommé 

H._______ comme étant le dirigeant de cette organisation, il a également 

cité le nom de I._______ comme le prédécesseur de celui-là (cf. pièce 

A12/9, nos 58 et 61 p. 7), ce qui, de notoriété publique, est contraire à la 

réalité. 

Par ailleurs, la description que l’intéressé a faite de la carte de membre de 

[nom du parti] ne convainc pas (cf. pièce A12/9, Q no 57 p. 7). En effet, elle 

ne correspond manifestement ni au drapeau du G._______ ni à l’écusson 

figurant sur les documents produits par le recourant en annexe à sa 

triplique du (…) 2017 ni même au logo dudit mouvement (cf. < [site internet 

du parti] >, consulté le 11.10.2017). 

S’agissant des trois documents que le recourant a transmis au Tribunal en 

date du (…) 2017, respectivement du (…) 2017, bien que produits en 

original, ils n’ont qu’une valeur probante très restreinte quant à son 

affiliation à [nom du parti]. En effet, ils ont de toute évidence été réalisés 

postérieurement à son départ du Nigéria. Dans ce contexte, le formulaire 

d’enregistrement, daté du (…) 2017, ne prouverait, au mieux, que 

l’enregistrement de l’intéressé au sein de la diaspora du G._______ et, 

partant, son éventuelle appartenance à [nom du parti] uniquement depuis 

son arrivée en Suisse. Quant aux deux autres documents, datés du (…) 

2017, leur contenu n’apporte pas plus de crédibilité aux déclarations 

d’A._______. D’une part, le courrier du F._______ ne ferait qu’attester de 

sa qualité de membre actif au sein de [nom du parti], région D._______, et, 

d’autre part, le courrier du coordinateur de la branche [du canton de 

D._______] de [nom du parti] se contente de faire état d’un envoi de 

documents de la part de l’Ambassade du G._______ qui seraient aptes à 

démontrer son appartenance audit mouvement. A cela s’ajoutent encore 

les nombreuses possibilités de manipulation dont peut faire l’objet ce type 

de moyen de preuve et qui mettent fortement en doute l’authenticité des 

différents documents produits. 

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4.3 Pour ce qui a trait à la journée du (…) 2016 à laquelle A._______ aurait 

participé et qui l’aurait incité à fuir son pays, ses propos sont également 

restés très imprécis. Interrogé sur le déroulement précis de la manifestation 

du (…) 2016 à J._______, l’intéressé est à nouveau resté évasif, se 

contentant de propos très généraux et ne fournissant aucun détail concret 

d’évenements personnellement vécus.  

Ainsi, il s’est limité d’indiquer que les manifestants défilaient avec des  

t-shirts imprimés à l’avance en chantant et en brandissant des drapeaux 

lorsqu’ils ont subitement été victimes de jets de bombes lacrymogènes, 

puis de tirs, les contraignant alors à prendre la fuite (cf. pièce A12/9, 

Q no 42 p. 5). Concernant les événements qui ont suivi, le prénommé est 

resté tout aussi vague. Il n’a ainsi, en particulier, pas été en mesure de 

donner le nom des villages où il se serait caché ou par lesquels il serait 

passé (cf. pièce A5/11, nos 7.01-7.02 p. 6 ; pièce A12/9, no 49 p. 6).  

Des divergences sont également à relever dans la description fournie par 

le recourant à propos de sa fuite. En effet, dans un premier temps, 

l’intéressé a indiqué s’être réfugié dans une église, après s’être enfui de la 

manifestation, où une religieuse l’avait caché. Par la suite, celle-ci l’aurait 

amené à son domicile le soir-même et aidé à se rendre dans un autre 

village le lendemain (cf. pièce A5/11, nos 7.01-7.02 p. 6). En revanche, il a 

déclaré, lors de sa seconde audition, qu’il avait pu se cacher, lors de sa 

fuite, dans une église grâce à une sœur qui l’a conduit le lendemain dans 

un autre village (cf. pièce A12/9, Q no 33 pp. 4-5). Dans son recours, 

l’intéressé a enfin expliqué qu’il s’était réfugié dans une église après la 

manifestation et qu’une nonne l’avait aidé à se rendre dans un autre village 

le même soir. Il s’est également contredit au sujet du temps pendant lequel 

il serait resté caché, affirmant d’abord ne pas être en mesure de donner 

des dates exactes lors de l’audition sommaire (cf. pièce A5/11, no 7.02 

pp. 6-7), pour ensuite indiquer précisément les jours passés dans chacune 

des deux églises lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. pièce A12/9, 

Q nos 46 et 51 p. 6). 

Cela étant, s’il est de notoriété publique que la manifestation ayant eu lieu 

à J._______ le (…) 2016 à l’occasion du [nom de la manifestation] a été 

sévèrement réprimée par les autorités nigérianes (cf. notamment rapport 

d’Amnesty International, […], consulté le 11.10.2017), l’ensemble du récit 

présenté par le recourant ne rend pas vraisemblable qu’il y ait 

effectivement participé de manière active et cela au point d’être repéré par 

les autorités nigérianes en tant qu’opposant politique. 

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Il convient en particulier de relever que le rapport précité relate les faits en 

les datant aux (…) 2016, faisant état en particulier d’opérations menées 

conjointement par l’armée et la police dans la nuit précédant la 

manifestation dans le village de K._______. Soldats et policiers ont ainsi 

ouvert le feu sur des sympathisants qui s’étaient réunis, en vue de la 

marche du lendemain, dans le L._______ ainsi que dans l’église catholique 

de M._______. Alors même qu’il a déclaré être arrivé sur les lieux de la 

manifestation, soit selon ses dires dans « le village de K._______ à 

J._______ », la veille de celle-ci et avoir campé précisément dans une 

église catholique (cf. pièce A12/9, Q no 37 et 41 p. 5), l’intéressé n’a 

nullement fait mention de telles opérations, indiquant plutôt que la police a 

commencé à effectuer des arrestations le lendemain de la manifestation, 

soit le (…) 2016. Or, s’il avait réellement eu une participation active à dite 

manifestation, il aurait dû, à tout le moins, être au courant d’événements 

d’une telle ampleur. 

4.4 Ainsi, A._______ n’est pas parvenu à démontrer qu’il serait dans le 

viseur des autorités nigérianes que ce soit en raison d’une éventuelle 

appartenance à [nom du parti] ou, plus précisément, d’une éventuelle 

participation active à la manifestation organisée par ce mouvement en date 

du (…) 2016. Outre les invraisemblances déjà relevées dans les 

considérants ci-dessus, il s’est tout d’abord limité à affirmer que, suite à cet 

événement, la police s’était mise, de manière généralisée, à la recherche 

de tout manifestant. Pour expliquer, à la demande de l’auditeur du SEM, 

comment les autorités auraient été au courant de sa prétendue 

appartenance à [nom du parti], il a allégué que celles-ci avaient obtenu 

l’information grâce à d’autres membres qu’elles avaient déjà arrêtés (cf. 

pièce A12/19, Q no 54 p. 6). Ces propos, nullement étayés, ne rendent pas 

pour autant crédible qu’il soit personnellement la cible d’une quelconque 

mesure de la part des autorités de son pays. Par ailleurs, le rapport 

d’Amnesty International cité dans l’écriture du (…) 2017 ne fait pas 

précisément référence au prénommé. 

4.5 Par conséquent, même en admettant par pure hypothèse que 

l’intéressé ait été présent dans « le village de K._______ à J._______ » le 

jour de la manifestation du (…) 2016, il n’a pas démontré qu’il risquait, en 

cas de retour dans son pays d’origine, d’être de ce fait victime de mesures 

de persécution déterminantes en matière d’asile. 

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié qu’à l’octroi de l'asile. 

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Page 11 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

D-7383/2016 

Page 12 

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

7.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux déjà relevés 

précédemment, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable l'existence d'un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas 

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Page 13 

de renvoi au Nigéria, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture. 

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger pour un motif d’ordre personnel, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont 

impérativement besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 

consid. 8.1-8.3). 

8.2 En l’occurrence, il est notoire que le Nigéria ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, si ce dernier a 

certes allégué plusieurs problèmes de santé, à savoir un PTSD, des 

douleurs des pieds à la marche ainsi que des problèmes urologiques, il y 

a lieu d’admettre que ces affections pourront être traitées au Nigéria, ce 

pays disposant des structures médicales nécessaires.  

S’agissant en particulier des possibilités de traitement du PTSD au Nigéria, 

le Tribunal retient que, malgré un manque de spécialistes et 

d’infrastructures ainsi qu’un standard de soins qui n’est pas équivalent à 

celui qui prévaut en particulier en Suisse, toutes les maladies psychiques 

peuvent en principe être traitées dans les hôpitaux gouvernementaux sis 

dans plusieurs grandes villes du pays. Ainsi, il est notoire qu’il existe dans 

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Page 14 

le pays d’origine du recourant trente-cinq hôpitaux psychiatriques ou 

départements de psychiatrie, dont huit hôpitaux neuropsychiatriques 

fédéraux et six cliniques gérées par les Etats fédéraux. Quelques cliniques 

privées sont également spécialisées dans les traitements psychiatriques. 

Tous ces établissements sont en principe capables de prendre en charge 

toutes les maladies psychiatriques, incluant les dépressions sévères, la 

paranoïa, l'état de stress post-traumatique, la schizophrénie et les autres 

troubles psychotiques. Quant à l'accès aux soins, il faut préciser que les 

traitements dans certains hôpitaux gouvernementaux sont gratuits, alors 

que les médicaments sont à la charge des patients. Des solutions peuvent 

toutefois être trouvées lorsque le patient n'a pas suffisamment de moyens 

financiers par le biais d'une « Social Welfare Unit », d'un arrangement avec 

l'hôpital ou d'une « association des amis de l'hôpital » (cf. UK Home Office 

and Danish Immigration Service, Report of Joint British-Danish Fact-

Finding Mission to Lagos and Abuja, Nigeria, 9-27 September 2007 and 5-

12 January 2008, 29.10.2008, p. 44-45, 

< http://www.refworld.org/docid/490afebe2.html >, consulté le 11.10.2017 ; 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], ALEXANDRA GEISER, 

Nigeria : Behandlung von PTSD, 09.11.2009, 

p. 1 s., < https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/afrika/ 

nigeria/nigeria-behandlung-von-ptsd.pdf >, consulté le 11.10.2017 ; 

OSAR, RAHEL ZÜRRER, Nigeria : soins psychiatriques, 22.01.2014, p. 3, 

< https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/nigeria/nigeria-soins-

et-traitement-psychiatriques.pdf >, consulté le 11.10.2017). 

En l’occurrence, l’intéressé a indiqué avoir eu son dernier domicile à Lagos 

(cf. pièce A12/9, Q no 19 p. 3). Le Tribunal constate que sont notamment 

situés dans la capitale le Lagos State University Teaching Hospital 

(LASUTH) et le Federal Neuro-Psychiatric Hospital Yaba (FNPY-Yaba), 

lesquels disposent tous deux de leur propre département de psychiatrie, 

respectivement de psychologie (cf. Lagos State University Teaching 

Hospital, Department of Psychiatry, 

< http://www.lasuth.org.ng/clinical.html >, consulté le 11.10.2017, Federal 

Neuro-Psychiatric Hospital Yaba, Department of Psychology, 

< http://www.fnphyaba.gov.ng/index.php/directorate/clinical/psychology >, 

consulté le 11.10.2017). A cet égard, il convient de noter que le FNPY-Yaba 

a ouvert, l’année passée, six chambres supplémentaires pour les 

consultations d’urgence, afin d’assurer une meilleure prise en charge du 

nombre important de patients (cf. The Nation, Psychiatric hospital records 

more mental cases, 23.12.16, < http://thenationonlineng.net/psychiatric-

hospital-records-mental-cases >, consulté le 11.10.2017). D’une manière 

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Page 15 

plus générale, l’Etat de Lagos a décidé, au cours de ces dernières années, 

la mise en place de mesures en vue d’améliorer la prise en charge des 

maladies mentales et de faciliter ainsi l’accès aux soins y relatifs 

(cf. Nigerian Tribune, Improving access to mental health via primary care, 

30.03.17, < http://www.tribuneonlineng.com/improving-access-mental-

health-via-primary-care >, consulté le 11.10.2017 ; PM News, Mental 

Illness as a time bomb, 13.10.14, 

< https://www.pmnewsnigeria.com/2014/10/13/mental-illness-as-a-time-

bomb >, consulté le 11.10.2017). Dans ce contexte, il y a lieu de retenir 

que le recourant pourra effectivement accéder, au Nigéria, aux soins 

nécessaires pour traiter le PTSD dont il souffre, étant précisé que le 

traitement qui lui a été prescrit (suivi psychiatrique avec consultation une à 

deux fois par mois) ne nécessite aucune médication. Au demeurant, il 

existe, tel que relevé précédemment, des possibilités d’arrangements 

financiers, s’il s’avérait que l’intéressé ne dispose pas lui-même de 

ressources suffisantes, malgré le fait qu’il soit titulaire d’un Bachelor en (…) 

et qu’il ait pu exercer une activité professionnelle jusqu’à son départ du 

Nigéria (cf. pièce A5/11, no 1.17.04 p. 4 ; pièce A12/19, Q no 30 p. 4). A cela 

s'ajoute encore le fait qu’il pourra, cas échéant, solliciter du SEM, une aide 

au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

8.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, l’intéressé est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit ainsi également être rejeté. 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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Page 16 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

11.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale présentée par 

l'intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

(…) 2016 (art. 65 al. 1 et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais 

de procédure. 

11.3 Par ailleurs, Mme Anne-Cécile Leyvraz, agissant pour le compte 

d’Elisa – Asile, ayant été nommée comme mandataire d’office par décision 

incidente du (…) 2016, une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

doit lui être allouée pour le travail effectif et utile accompli dans le cadre du 

recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

En cas de représentation d’office, le tarif horaire s’échelonne entre 100 et 

150 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la 

profession d’avocat (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF), seuls les 

frais nécessaires étant indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

Dans le présent cas, en l’absence d’un décompte de prestations de la 

mandataire, l’indemnité pour la défense d’office est arrêtée à un montant 

de 900 francs, TVA comprise (cf. art. 14 FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Mme Anne-Cécile Leyvraz au 

titre de sa représentation d’office, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :