# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27f547cb-51ac-5d7b-9c7e-543ce01bac5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.03.2022 P/7702/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7702-2019_2022-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Gregory ORCI et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste délibérante.  

  

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7702/2019 AARP/81/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 mars 2022 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, ______, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

appelants et intimés, 

 

 

contre le jugement JTDP/935/2021 rendu le 9 juillet 2021 par le Tribunal de police, 

 

 

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) et A______ appellent du jugement du 9 
juillet 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu la seconde coupable 
d'infraction à la loi fédérale sur les armes s'agissant du transport d'un C______ le 1er 
avril 2019 et de la possession de cette arme postérieure à cette date (art. 33 al. 1 let. a 
LArm), tout en l'acquittant d'infraction à la loi fédérale sur les armes pour le surplus 
et en l'exemptant de toute peine (art. 52 du Code pénal [CP]). Le TP a, en outre, 
ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction de l'arme figurant à l'inventaire, 
rejeté les conclusions en indemnisation de A______ et l'a condamnée aux frais de la 
procédure. 

A______ conclut à son acquittement complet et à son indemnisation  selon l'art. 429 
du Code de procédure pénale (CPP). 

 Le MP conclut à un verdict de culpabilité pour l'ensemble des comportements décrits 
dans l'ordonnance pénale du 28 juillet 2020 et à la condamnation de A______ à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.- l'unité, avec un sursis de trois ans, 
ainsi qu'à une amende à titre de sanction immédiate de CHF 1'200.- (peine privative 
de liberté de substitution : 12 jours). 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 28 juillet 2020, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, entre les 5 et 22 mars 2019, acquis et possédé une arme à feu C______ sans 
être titulaire des autorisations nécessaires, ainsi que d'avoir, le 1er avril 2019, effectué 
un aller-retour entre les locaux de D______ (D______) à Genève et l'Ecole E______ 
(E______) en transportant, sans droit, cette arme dans ses effets personnels. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______, journaliste auprès de la D______, a visionné, en février 2019, un 
reportage diffusé sur F______ au sujet de la commande sur Internet des pièces 
détachées du C______, de leur montage, puis de l'essai de cette arme à feu dans un 
stand de la police française. Les pièces du C______ sont imprimées au moyen d'une 
imprimante 3D et forment, une fois assemblées, une arme permettant le tir d'une 
cartouche de calibre 380 ACP. Le pistolet est composé de 19 pièces, soit 18 en 
plastique – et, de ce fait, indétectables par les systèmes de sécurité – et d'un simple 
clou servant de percuteur.  

A______ a proposé d'effectuer un reportage similaire à la D______, afin de 
sensibiliser le public sur les dangers de cette arme et de vérifier si les imprimeurs 3D 
de Suisse romande étaient vigilants. Le sujet a été accepté quelques jours plus tard 
lors d'une séance de rédaction. 

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a.b. Le 15 février 2019, A______ a demandé un avis de droit au service juridique de 
la D______, notamment afin de savoir si la commande des pièces du C______ sur 
Internet, de même que leur impression, était légale ou non.  

a.c. D'après la prise de position de ce service, transmise par courriel à A______ le 
5 mars 2019, une arme imprimée en 3D relevait de la LArm. Ainsi, une autorisation 
préalable était nécessaire pour la commander et se la faire livrer, sans qu'il n'existe de 
faits justificatifs permettant de passer outre cette règlementation pour des raisons 
journalistiques. A défaut, la personne s'exposait à une sanction pénale. La demande 
d'autorisation devait être déposée auprès de la Brigade des armes, de la sécurité 
privée et des explosifs (BASPE). 

b.a. A une date indéterminée, A______ a téléchargé sur Internet les plans de 
construction du C______. 

b.b. Elle a ensuite contacté une vingtaine d'imprimeurs 3D établis en Suisse romande 
pour obtenir des devis pour l'impression des pièces en plastique du C______, en 
joignant les plans y relatifs, mais sans préciser qu'il s'agissait d'une arme. Seuls trois 
imprimeurs ont accepté cette commande, les autres ayant reconnu qu'il s'agissait 
d'une arme. Certains ont menacé d'avertir la police.  

A______ a choisi l'imprimeur avec lequel il était possible de confirmer la commande 
en ligne et de payer au moyen d'une carte de crédit.  

b.c. Le 19 mars 2019, la journaliste a reçu, sur son lieu de travail, les 18 pièces 
imprimées du C______, la commande ayant pris cinq jours.  

b.d. Le 21 mars 2019, A______ a contacté le Service de presse de la police afin de 
solliciter la collaboration de la police dans le cadre du reportage prévu, sans détailler 
son projet. 

b.e. Par la suite, A______ a assemblé les pièces du C______ avec un collègue dans 
les locaux de la D______. Elle n'a pas inséré le percuteur, afin de ne pas rendre 
l'arme totalement fonctionnelle, et y a ajouté une pièce métallique permettant de la 
rendre détectable. 

c.a. Lors d'un entretien avec le Service de presse de la police le 26 mars 2019, 
A______, accompagnée de son collègue G______, a expliqué son projet de 
reportage. Ce service l'a invitée à formuler ses requêtes par écrit.  

c.b. Le même jour, la journaliste a ainsi adressé audit service un courriel en ces 
termes :   

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"[…] Comme convenu suite à notre rencontre de ce jour, je vous envoie toutes les 
informations concernant notre demande de collaboration avec la BASPE. Nous 

souhaiterions interviewer Madame H______ sur la question des armes imprimées en 

3D (est-ce un défi pour la police cantonale? Rappel nécessaire sur la loi sur les 

armes et la nécessité de ne pas acheter n'importe quoi sur internet) avec si possible 

l'organisation de la manipulation en toute sécurité de cette arme imprimée en 3D 

dans un stand de tir. Le but de ce tournage serait de montrer la dangerosité de ces 

armes imprimées en 3D et de rappeler les sanctions qui s'appliquent pour les 

personnes qui en possèdent […]". 

c.c. Le 28 mars 2019, le Service de presse de la police lui a répondu que la ______ 
[fonction] de la BASPE déclinait sa proposition d'interview, la brigade n'étant pas 
confrontée à la problématique en question, et lui a suggéré de s'adresser à l'E______. 

d.a. A la même date, A______ a demandé à I______, doctorant à E______, si elle 
pouvait l'interviewer au sujet du C______ et s'il pourrait tester de manière sécurisée 
l'arme imprimée. 

d.b. Le vendredi 29 mars 2019, I______ a répondu à A______ qu'il était disposé à 
donner suite à sa demande d'interview le lundi 1er avril 2019. S'agissant du tir avec 
l'arme, il souhaitait savoir quelles dispositions elle avait prises pour être en 
conformité avec la LArm, notamment si elle était au bénéfice d'une autorisation 
d'acquisition exceptionnelle pour la fabrication et la possession d'une telle arme.  

d.c. Par retour de courriel, A______ a confirmé à I______ la date du 1er avril 2019 
pour réaliser son interview. Elle n'avait pas formellement sollicité un permis 
d'acquisition de l'arme pour le moment, en concertation avec le service juridique de 
la D______, car ils souhaitaient initialement réaliser l'expérience avec la police 
cantonale. Elle allait essayer d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour un tir le 
1er avril 2019, sans quoi cette partie du tournage serait abandonnée.  

d.d. Le 29 mars 2019 à 09h25, A______ a demandé au Service de presse de la police 
s'il était possible d'obtenir de la BASPE une autorisation exceptionnelle pour la 
fabrication et la possession d'un C______ pour le tournage du 1er avril 2019, même si 
elle se doutait que les délais étaient normalement plus importants.  

Le même jour, à 17h52, elle a sollicité un extrait de son casier judiciaire français 
dans le but d'obtenir ladite autorisation.  

Après avoir interpellé la BASPE au sujet de la demande de A______, le Service de 
presse de la police a répondu à cette dernière que le délai était trop bref pour que 
l'autorisation requise lui soit délivrée.    

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d.e. Le 1er avril 2019, A______ a transporté le C______ depuis les locaux de la 
D______ à Genève jusqu'à ceux de E______ à ______ [VD], en train, soit un trajet 
d'environ 65km et d'une durée minimale d'une heure. L'arme était alors dans son sac 
caméra, sans percuteur ni munitions. Elle a procédé à l'interview de I______, sans 
que l'arme ne soit testée, puis a effectué le trajet inverse. 

e. Entre la construction de l'arme et ce déplacement du 1er avril, ainsi qu'au retour de 
celui-ci jusqu'à l'audition de A______ à la police le 4 avril 2019, le C______ est resté 
sous clé dans un tiroir du bureau de la journaliste, dans le bâtiment sécurisé de la 
D______ à Genève. 

f. Le 4 avril 2019, A______ s'est présentée avec le C______ à la police et le lui a 
remis. Pour prouver ce qu'elle voulait démontrer dans son reportage, il fallait à tout le 
moins commander les pièces de l'arme. Elle refusait de communiquer le nom de 
l'imprimeur qui avait réalisé sa commande pour une question de protection des 
sources. Elle avait procédé au montage de l'arme le vendredi 22 mars 2019, le but 
étant de cerner la facilité de l'opération. Elle avait appris par la réponse de I______ 
du 29 mars 2019 qu'il était nécessaire d'obtenir un permis exceptionnel afin de 
fabriquer et de posséder le C______. Elle pensait, selon ce que lui avait dit le service 
juridique de la D______, qu'il serait impossible d'obtenir un permis d'acquisition, 
s'agissant d'une arme illégale.  

Elle était consciente qu'en poursuivant ses démarches d'acquisition, elle prenait un 
risque au vu des informations reçues du service juridique. Elle l'avait toutefois fait 
dans un but de prévention et sans aucune intention d'utiliser l'arme. Elle se rendait 
compte qu'il aurait été préférable de contacter la police avant même de passer la 
commande, "afin de faire les choses complètement en règle".  

g.a. Le reportage effectué par A______ a été diffusé le 7 avril 2019 lors du journal 
télévisé "19h30". Il contenait notamment des images du montage partiel de l'arme.  

La journaliste a confirmé sur le plateau de l'émission que le C______ était une arme 
à feu et qu'il était interdit de l'imprimer, sauf pour un armurier disposant d'une 
patente ou un particulier bénéficiant d'une autorisation exceptionnelle. La fabrication 
et la détention d'un C______ étaient illégales et passibles d'une sanction pénale, avec 
inscription au casier judiciaire. 

g.b. Selon un encadré publié sur le site de la D______ le même jour, dans le cadre 
d'une étude menée par E______ en collaboration avec la police cantonale, 11 
C______ avaient été imprimés et testés dans un stand de tir sécurisé. Les résultats 
étaient formels : l'arme était très dangereuse, pouvant provoquer des blessures 
mortelles tant pour la cible que pour le tireur.  

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h. Devant le MP, revenant sur ses précédentes explications, A______ a affirmé 
qu'elle avait monté l'arme le 29 mars 2019. Lors de son échange avec le Service de 
presse de la police le 22 [recte : 21] mars 2019, elle n'avait pas mentionné avoir déjà 
reçu le colis contenant les pièces de l'arme, mais avait "tout expliqué" lors de 
l'entretien du 26 mars 2019. A cette occasion, deux des trois interlocuteurs du 
Service de presse rencontrés étaient intéressés à une collaboration – et il éta        
                                                                                         
réservé sur le projet. Lorsque le Service de presse lui avait recommandé de contacter 
I______, il ne lui avait pas demandé de mettre fin à son projet, ni d'amener le colis à 
la police. Elle avait, dès le début, l'intention de remettre l'arme à la police 
ultérieurement, ce qu'elle avait précisé lors dudit entretien. Quand elle avait su que 
les délais étaient trop courts pour obtenir une autorisation exceptionnelle, elle avait 
demandé à son supérieur si le reportage pouvait être repoussé, mais il lui avait 
répondu par la négative.  

i.a. En première instance, A______ a admis qu'une fois sa commande reçue, elle 
savait qu'elle possédait une arme. Lors de l'entretien du 26 mars 2019, elle avait 
indiqué ne pas avoir ouvert le colis et avait demandé à la police de monter l'arme, ne 
sachant pas comment y procéder. Lorsqu'elle avait sollicité l'autorisation 
exceptionnelle, il n'y avait pas seulement eu un problème de délai, mais également 
une incertitude au niveau de l'issue de sa démarche, dès lors qu'elle n'effectuait pas 
de travaux de recherches mais était journaliste. En raison de l'absence d'autorisation, 
elle n'avait jamais fait fonctionner l'arme, mais s'était contentée de la faire examiner 
par I______. Elle avait recontacté l'imprimeur auquel elle s'était adressée et ce 
dernier, ayant admis une erreur, avait promis de changer son processus de 
vérification. Cette piqûre de rappel aux imprimeurs avait été un effet bénéfique de 
son reportage.  

i.b. Les deux témoins suivants ont été entendus :  

i.b.a. Selon G______, lors de l'entretien du 26 mars, le sujet du reportage avait été 
exposé, le retour positif d'un imprimeur avait été mentionné et la collaboration de la 
police avait été requise. Il ne se souvenait pas que A______ eut alors dit à la police 
avoir reçu les pièces du C______, ni qu'elle lui eut demandé de participer au montage 
de l'arme, ni que le Service de presse les eut mis en garde sur le caractère illégal de 
leur démarche. Lors de ce rendez-vous, il ne s'agissait toutefois pas d'aller loin dans 
les explications, l'idée étant ensuite d'avoir accès au service compétent de la police en 
matière d'armes. Sa collègue était une journaliste qui ne recherchait pas le 
sensationnalisme, mais qui faisait preuve d'une grande rigueur dans son travail.  

i.b.b. D'après J______, supérieur hiérarchique de A______, cette dernière avait agi 
avec l'accord de sa hiérarchie. Bien que le reportage pouvait poser problème en lien 
avec la LArm, ils avaient estimé que l'intérêt public était prépondérant, en prenant 

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toutes les précautions pour éviter une mise en danger, et que leur devoir 
d'information l'emportait. Ils avaient décidé de faire le reportage en toute 
transparence et d'en informer, "à un moment donné", la police. L'étape du montage 
de l'arme était nécessaire au reportage, afin de démontrer que tout un chacun pouvait 
l'effectuer seul chez lui. Des précautions avaient été prises, en ce sens qu'une fois 
monté, le C______ devait rester constamment sous clé, qu'il avait été exclu d'y 
insérer un percuteur et de tirer avec. De plus, dans l'hypothèse "tout à fait 
improbable" où l'arme serait tombée en de mauvaises mains, une pièce en métal y 
avait été ajoutée pour la rendre détectable. A______ était une journaliste rigoureuse.  

C. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 a.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, chiffrant 
celles en indemnisation à un montant total de CHF 14'412.50, hors taxes.  

 Le TP avait ignoré certains faits importants. En particulier, il n'était pas établi qu'elle 
était initialement consciente qu'elle pouvait obtenir une autorisation exceptionnelle 
pour commander et acquérir les pièces du C______. Il n'était pas non plus acquis que 
la BASPE lui aurait octroyé une telle autorisation si elle l'avait sollicitée, celle-ci 
étant en principe octroyée à des fins éducatives, culturelles, historiques ou de 
recherches (art. 28c al. 2 let. e LArm). Lorsqu'elle avait appris de I______ qu'il était 
possible d'obtenir une autorisation exceptionnelle, elle avait tout de suite interpellé le 
Service de presse de la police, imprimé le formulaire requis et sollicité un extrait de 
son casier judiciaire en France à cet effet. Elle avait donc, de bonne foi, cherché à 
mener à bien sa mission journalistique en toute transparence avec les autorités, mais 
avait dû composer avec une situation juridique incertaine. Elle maintenait avoir 
monté le C______ le 29 mars 2019, s'étant rendue à Grenoble entre les 20 et 25 mars 
2019 pour l'enterrement de sa grand-mère, acte de décès produit à l'appui.  

Le TP n'avait par ailleurs pas pris en compte les précautions qu'elle avait prises lors 
du transport du C______ le 1er avril 2019. Celui-ci était alors dépourvu de percuteur 
et de munition, de sorte qu'il s'agissait en réalité d'un vulgaire objet en plastique ne 
présentant aucun danger. En outre, le sac caméra utilisé pour le transporter 
représentait un bien extrêmement précieux, qu'elle gardait sous surveillance 
constante. Il était faux d'affirmer qu'un voleur lambda qui aurait dérobé l'arme aurait 
pu la rendre fonctionnelle, dès lors qu'il aurait dû disposer de connaissance des armes 
au-dessus de la moyenne à ces fins. Un tel individu aurait bien plutôt pu commander 
l'arme auprès d'un imprimeur. N'ayant accepté ni le risque de se faire dérober le 
C______, ni celui de le perdre ou de l'oublier dans le train, elle n'avait pas franchi les 
limites du risque acceptable lors de ce transport.   

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S'agissant de la possession du C______ entre les 1er et 4 avril 2019, le TP avait 
également considéré de manière erronée qu'elle avait e                            
                                                                                      
sécurisés de la D______, de sorte qu'aucun risque n'avait été engendré pour la 
société. Le TP l'avait du reste acquittée pour avoir conservé le C______ exactement 
de la même manière entre son montage et son transport à ______ [VD]. La 
possession de l'arme durant ce court intervalle découlait des besoins du reportage.  

Elle n'avait jamais eu l'intention de violer la LArm, mais, au contraire, de contribuer 
à sa meilleure application. Le TP avait d'ailleurs admis qu'elle avait agi dans un but 
d'information et de protection du public. Or, il était contradictoire de reconnaître que 
ses agissements avaient pour vocation de sauvegarder le bien juridique protégé par la 
loi, tout en admettant qu'ils lui portaient simultanément atteinte. Le Tribunal fédéral 
avait du reste constaté, face à une contradiction similaire, que l'auteur devait être 
acquitté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_604/2017 du 18 avril 2018).  

Informé du fait qu'elle avait reçu les pièces du C______, le Service de presse de la 
police ne lui avait d'ailleurs pas indiqué qu'elle commettait une infraction, ni lui avait 
fait injonction de lui remettre les pièces ou encore de mettre un terme à son projet, 
mais lui avait suggéré de contacter I______. Aussi, face à un tel blanc-seing de la 
police, elle ne pouvait que considérer qu'elle agissait en collaboration et en toute 
transparence avec les autorités.  

Il était nécessaire pour son enquête journalistique d'aller au bout du processus 
consistant à acquérir et monter le C______, puis le présenter à un spécialiste tel que 
I______, afin de s'assurer que le matériel livré par l'imprimeur pouvait réellement 
conduire à la fabrication d'une arme fonctionnelle. Le but poursuivi répondait à un 
intérêt public important, tandis qu'elle avait pris toutes les précautions que l'on 
pouvait attendre d'elle pour que ses agissements ne présentent aucun danger pour la 
société. Aussi, sa condamnation violait l'art. 10 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).  

 S'agissant de ses conclusions en indemnisation, en première instance, l'activité 
déployée par son conseil s'était élevée à 20h25, soit CHF 7'962.50. Il convenait d'y 
ajouter 5h00 de participation à l'audience de jugement (CHF 2'250.-). En appel, 
l'activité de son conseil représentait 9h20, soit CHF 4'200.-.  

 a.b. Aux termes de son mémoire d'appel, le MP persiste également dans ses 
conclusions.  

Le TP avait considéré de manière erronée que le risque était resté admissible tant que 
le C______ était rangé sous clé dans un tiroir du bureau de A______,  dans le 
bâtiment sécurisé de la D______, au vu du but d'information et de protection du 

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public qu'elle cherchait à atteindre par son reportage. La théorie du risque admissible 
concernait au premier chef les infractions par négligence et était d'application 
rarissime en matière d'infractions intentionnelles. Le TP avait, de la sorte, écarté à 
tort le grief fait à la précitée d'avoir acquis sans autorisation et possédé illicitement 
ladite arme jusqu'au 1er avril 2019.  

En outre, le TP avait omis de tenir compte du fait que, lorsque l'activité était soumise 
à autorisation, ce n'était pas à l'auteur de procéder à une pesée des intérêts, mais à 
l'autorité administrative compétente pour autoriser ou non l'activité envisagée et le 
risque qui en résulte. La théorie du risque admissible ne devait pas avoir pour effet 
d'autoriser tout un chacun à s'affranchir à discrétion du régime d'autorisation. Aussi, 
dans un tel cas, ce n'était pas la génération d'un risque jugé inadmissible qui était 
sanctionnée, mais le défaut d'autorisation.  

En tout état de cause, le but du reportage de A______ était atteint au moment où elle 
avait obtenu une réponse positive de l'imprimeur et reçu les pièces détachées de 
l'arme. Elle avait, par simple curiosité, conservé l'arme, procédé à son montage, filmé 
et diffusé des séquences de celui-ci. Faute d'une quelconque utilité sociale, la pesée 
détaillée de tous les intérêts devait conduire à rejeter l'admissibilité du risque. Elle 
pouvait, au demeurant, parfaitement atteindre ses objectifs en respectant la loi.  

Le fait d'avoir conservé l'arme dans un tiroir fermé à clé d'un bureau se trouvant dans 
un bâtiment sécurisé ne concrétisait pas les conditions du risque admissible. Un tel 
raisonnement revenait à acquitter toute personne qui acquérait une arme sans 
autorisation et la possédait en respectant les règles de sécurité de base, ce qui vidait 
de sa substance la norme pénale visée.  

Le TP avait violé l'art. 52 CP en exemptant A______ de toute peine, sa faute n'étant 
pas faible. L'infraction qu'elle avait commise était grave, alors que les intérêts 
poursuivis n'étaient pas plus élevés que les biens juridiques protégés par la LArm. 
Elle savait qu'elle nécessitait une autorisation pour agir de la sorte. L'absence du vol 
de son sac dans le train n'était dû qu'à la chance. Il était facile de se procurer des 
munitions et un clou pouvant faire office de percuteur. Elle avait, avec conscience et 
volonté, conservé la maîtrise de fait de l'arme jusqu'à ce qu'elle soit convoquée par la 
police, alors qu'elle aurait pu l'apporter spontanément à la BASPE après son entretien 
avec I______. 

A______ avait délibérément fait fi de la LArm. Son comportement, illicite et 
dangereux, dénotait un certain mépris pour l'ordre juridique. Contrairement à ce 
qu'avait retenu le TP, sa collaboration avait été mauvaise, dès lors qu'elle avait 
d'abord tu la commande et la réception des pièces de l'arme. Elle n'en avait informé 
le Service de presse de la police que plus tard, ce non pas pour solliciter une 
autorisation, mais pour tenter de faire usage de l'arme. Elle avait également menti au 
sujet des séquences filmées du montage de l'arme et n'avait pas dévoilé l'identité de 

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l'imprimeur, qui n'avait ainsi pas pu être puni. La période pénale n'était pas 
négligeable. A l'époque des faits, le canton de Genève n'avait pas été confronté à la 
problématique des armes imprimées, de sorte que, si le but poursuivi était 
respectable, il ne s'agissait en aucun cas d'alerter la population sur un risque 
imminent. A______ n'avait pas amorcé une quelconque prise de conscience.  

 b.a. Dans son mémoire-réponse, A______ conclut au rejet de l'appel du MP et à 
l'octroi d'une indemnité supplémentaire de CHF 1'800.- (4h00 à CHF 450.-) pour ses 
frais d'avocat, hors taxes.  

                                                                                      
          –                                                                        
C______ lors de leur entretien. Aucun élément ne le contredisait et il ne pouvait être 
déduit le contraire de l'inertie dudit service. Le montage du C______ n'avait pas été 
montré dans son reportage. Son travail n'étant pas de se substituer à la police et la loi 
accordant une protection large aux sources journalistiques, on ne pouvait lui 
reprocher de ne pas avoir divulgué l'identité de l'imprimeur. Le MP minimisait à tort 
l'intérêt public du reportage réalisé, un attentat ayant impliqué l'utilisation d'armes 
imprimées en 3D s'étant produit le 9 octobre 2019 en Allemagne. [L'école] E______ 
s'intéressait d'ailleurs à la question depuis 2017. Le rôle du journaliste était 
précisément d'alerter sur des dangers avant que ceux-ci survinssent. Si les pièces du 
C______ n'étaient pas facilement assemblables par un quidam ou si elles étaient de 
qualité médiocre, cela aurait signifié un risque moindre pour la population. Elle 
n'avait pas procédé au montage de l'arme par simple curiosité, mais dans un souci 
journalistique. 

Le Tribunal fédéral n'avait pas voulu opérer de distinction entre l'infraction 
intentionnelle et celle commise par négligence dans l'application de la théorie du 
risque admissible. En outre, la thèse selon laquelle la théorie du risque admissible ne 
pourrait jamais s'appliquer dans le cas d'une activité soumise à autorisation ne 
reposait sur aucun fondement. Il ne pouvait être retenu qu'elle aurait pu mener à bien 
sa mission d'information en étant munie d'une autorisation. Ses actes répondaient à 
un intérêt public prépondérant et elle avait pris toutes les précautions nécessaires, de 
sorte qu'elle devait être mise au bénéfice de cette théorie.  

Elle avait fait son devoir de journaliste et n'avait jamais estimée être au-dessus des 
lois, ce qui devait conduire à une exemption de peine.  

 b.b. Dans sa réponse, le MP conclut au rejet de l'appel de A______ et de ses 
conclusions en indemnisation.  

 L'acte de décès produit ne permettait pas d'exclure que A______ ait pu monter l'arme 
le 26 mars 2019, dès lors qu'elle avait eu un entretien avec le Service de presse de la 
police à cette date et qu'elle était donc à Genève. La date du montage importait 

- 11/26 - 

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toutefois peu, l'important étant que les pièces du C______ étaient assemblées lors du 
transport du 1er avril 2019, puis jusqu'au 4 avril 2019.  

Le caractère exceptionnel de l'autorisation n'était pas non plus relevant, dès lors qu'il 
était incontesté que A______ n'avait même pas tenté d'approcher la BASPE pour 
demander une autorisation, quelle qu'elle soit, avant le 29 mars 2019. Ainsi, la 
position que cette brigade aurait adoptée face à sa demande demeurait purement 
hypothétique par sa seule faute. Il ressortait des déclarations de A______ qu'elle 
n'avait pas requis d'autorisation, non par méconnaissance mais par confort. En tout 
état de cause, elle avait adopté un comportement actif en montant l'arme sous 
l'objectif d'une caméra, puis en la transportant dans un simple sac caméra jusqu'à 
______ [VD], sans attendre de décision. Le C______ n'était alors pas un objet en 
plastique anodin car il était monté et reconnaissable comme une arme par n'importe 
qui. A                                                                               
                                                                                    
                –                                                               
transports effectués, qu'elle ne devait qu'à la chance.  

 Sous l'angle du droit, le MP maintenait que la théorie du risque admissible ne 
trouvait pas application en l'espèce. En tout état de cause, le risque avait été excédé, 
l'intérêt social étant nul.  

A______ savait, dès la réception de la prise de position du service juridique de la 
D______ le 5 mars 2019, que le C______ relevait de la LArm et était soumis à une 
autorisation de la BASPE. Elle l'avait néanmoins commandé, acquis, payé, assemblé, 
possédé et transporté, sans autorisation, avec conscience et volonté. Contrairement à 
ce qui était le cas dans la jurisprudence invoquée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_604/2017), elle ne s'était pas retrouvée en possession du C______ 
indépendamment de sa volonté. Sa volonté de servir la loi n'était pas discernable, au 
contraire de celle de s'en affranchir. Elle avait demandé, le 29 mars 2019, au Service 
de presse de la police une autorisation pour la fabrication et la possession d'une arme 
qu'elle possédait déjà. La BASPE n'était pas au fait de l'acquisition et de la 
possession de l'arme par A______, de sorte qu'elle n'avait bénéficié d'aucun blanc-
seing.  

 Les développements du TP en lien avec l'art. 10 CEDH ne prêtaient pas flanc à la 
critique. A la période des faits, le reportage de A______ ne répondait à aucun besoin 
de société, aucune arme imprimée n'ayant été répertoriée par les autorités. Les 
réponses positives d'imprimeurs pour la fabrication des pièces du C______ 
suffisaient à étayer le propos de la journaliste sur le manque de vigilance de ceux-ci 
et à en informer le public. Une condamnation de A______ était en phase avec la 
jurisprudence de la CEDH.  

 c. Le TP s'est intégralement référé à son jugement.  

- 12/26 - 

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D. A______, née le ______ 1986 et de nationalité française, vit avec son compagnon et 
leurs deux enfants mineurs. Elle a suivi une formation à K______ avant d'intégrer 
l'Ecole supérieure de journalisme à L______. Elle exerce la profession de journaliste 
depuis janvier 2010. Elle travaille pour la D______ et perçoit un revenu annuel net 
de CHF 84'893.-. Ses charges mensuelles s'élèvent à CHF 400.- de primes 
d'assurance-maladie, CHF 1'060.- d'impôts et CHF 2'300.- au titre d'intérêts 
hypothécaires. Sa fortune s'élève à CHF 71'000.-.  

 Elle n'a aucun antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 

EN DROIT : 

1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40). 

 2.1.2. L'art. 33 al. 1 let. a LArm réprime le comportement de la personne qui, 
intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, 
transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse 
des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement 
conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en 
fait le courtage. 

Le comportement visé par cette disposition est appréhendé comme une mise en 
danger abstraite. Celle-ci suppose que l'acte lui-même est tenu pour dangereux et le 
punit comme tel, sans exiger que le danger se soit effectivement manifesté. Le juge 

- 13/26 - 

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n'a jamais à rechercher si le danger a effectivement existé, comme il doit le faire en 
cas de mise en danger concrète (ATF 97 IV 205 consid. 2). 

Sont considérées comme des armes les engins permettant de lancer des projectiles au 
moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule 
personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu) 
(art. 4 al. 1 let. a LArm). 

Par éléments essentiels d'armes, on entend, pour les pistolets, la carcasse, la culasse 
et le canon (art. 3 let. a ch. 1 à 3 de l'ordonnance sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions du 2 juillet 2008 [OArm]). 

2.1.3. L'art. 8 al. 1 LArm dispose que toute personne qui acquiert une arme ou un 
élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. 

Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un 
composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à 
posséder l'objet ainsi acquis (art. 12 LArm). 

Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui 
transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes (art. 27 al. 1, 
1ère phrase LArm). 

La police cantonale est, sauf disposition contraire, l'autorité cantonale compétente au 
sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions 
(art. 3 al. 1 du Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d'armes et les munitions [RaLArm]). A Genève, la BASPE est la section 
de la police cantonale compétente pour délivrer les permis d'acquisition et de port 
d'armes.  

Selon l'art. 10 al. 1 LArm, certaines armes à un coup peuvent s'acquérir sans permis 
(armes de chasse, copies d'armes se chargeant par la bouche, fusils à répétition 
manuelle et pistolets à lapins). Dans un tel cas, l'aliénation d'une arme ou d'un 
élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes doit être 
consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie 
pendant au moins dix ans (art. 11 al. 1 LArm). 

2.2. E   ’                                        ’                    h                   
           ’            f                3D          ’      f               18 pièces 
f                     ’                           19      2019  E          
ultérieurement assemblées sur son lieu de travail, sans y ajouter de clou constituant le 
percuteur, mais en y insérant une pièce métallique pour rendre l'arme détectable.  

- 14/26 - 

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                               ’                                                   
un tiroir de son bureau fermé à clé, dans les locaux sécurisés de la D______, hormis 
le 1er avril 2019, date à laquelle elle a effectué un trajet aller/retour Genève-______ 
[VD] en train avec le C______ – dépourvu de percuteur et de munition – dans son 
                               ’                     4                 

                                                                  ’              _, ni 
 ’                             f                                      ’             
posséder et le transporter.  

O    ’           ’                       f                                            

                     ’                                                 ’                
                            ’             y                       f                  

E   ff     ’                                                      D          ’          
le 5 mars 2019 était sans équivoque quant au fait que le C______ constituait une 
            ’                                                                          
B   E      ’    ’                    f                                                 
exigence. Le fait que ce service aurait ensuite        ’            ’    ’          
          ’                          ’                                    ’         
 ’                    ’       y                                             -à-faux 
      ’                       Q      ’                                      ’             
f     f   ’             ’                          B   E  f  -elle exceptionnelle. 
En cas de refus, elle aurait pu et dû trouver une alternative, telle que solliciter la 
collaboration de la police ou de la E______ pou              ’                     
soins. Cela ne l'aurait pas empêchée d'estimer si un tel montage était à la portée de 
quiconque.  

 ’                     ê                 ’                           ’        -seing 
de la police, soutenant que celle-ci avait été mise au courant de tous ses agissements 
   26      2019                          D’                             ’            
                                                 ’                            y ê    
                                ’  f              h    D’             ’             
                                   f     ’                                               
presse de la police de sa commande et de la réception des pièces du C______ au 
   ô   ’                            f   e auprès de la BASPE, seul service 
           D                   G                   ’       ’                          
                                                                        ’           
            ’                                      et, soit à la BASPE.  

                        ’      ’           29      2019      ’           ’            
 ’                               B   E         f                               
C______. A cet égard, elle ne saurait se retrancher derrière le fait   ’              

- 15/26 - 

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             ’                 "exceptionnelle" aurait pu, cas échéant, lui être 
          T     ’                               ’                         ô           
          ’ê                  f      ’       f                            ’             
f                     B   E      ê              ’                           
C______. En réalité, il apparaît que sa demande a davantage été motivée par le souci 
    ’                             ’        1er                              ’  quérir les 
                                                         E   ff            ’        
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 y              ’                                        ê                      up 
                  ’      h                                            -même. A cet 
        ’           ’                       ’                ’                        
                                                      D’                            s 
                            D’                    h               ’         -même, 
afin de déterminer si cela était réalisable par tout un chacun.  

                    f                       ’                                      
éléments essentiels  ’                                            E          
sciemment assemblées, afin de démontrer que cela était à la portée de quiconque. Au 
       ’                                                      2019                  
                   ’           ation préalable était nécessaire pour acquérir, détenir 
                ’                   ’                          ’             
                  h                               E     ’                      
              f     ’                            ’                             
 ’           ’                f                       ’                         
              f                 f                                         f     ’      
obtenu les autorisations requises, elle ne pouvait en aucun cas "servir"          ’     
           ’           ’                                           E                     
                           ’                 f                                       
                     f    ’                     isprudence invoquée sur ce point 
(   ê     T        f       6B 604/2017)             ’               dans la mesure 
où, au contraire de celle-ci, elle ne s'est pas retrouvée en situation irrégulière 
indépendamment de sa volonté et a consommé l'infraction sur une période 
significative.  

                 ’                         T                ’                        
                   f      ’  f           ’     33     1                        
intentionnelle, à tout le moins par dol éventuel, pour tous les agissements décrits 
dans l'ordonnance pénale.  

 2.3.1. Le fait justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes doit être 
interprété restrictivement et est soumis à des exigences particulièrement sévères dans 
l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont 
réunies uniquement lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen 
nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance 

- 16/26 - 

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nettement supérieure à celle des biens protégés par la disposition violée, mais que cet 
acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont 
cumulatives. Afin d'éviter que la protection pénale des biens juridiques soit vidée de 
son sens ou contournée par l'invocation en bloc d'intérêts privés ou publics 
nécessitant une protection, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes 
présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit 
épuisées préalablement (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 p. 226 ; ATF 129 IV 6 
consid. 3.3 p. 15 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b p. 168 s. in SJ 2001 I p. 612 
consid. 2b).  

2.3.2. D'après la théorie dite du "risque admissible", exposer les biens juridiques de 
tiers à des risques déterminés est en soi permis dans le domaine des infractions par 
négligence et il ne doit pas en aller différemment de celui qui agit 
intentionnellement. Pour que l'auteur d'un délit de mise en danger abstraite soit 
punissable, il faut donc qu'il ait franchi les limites d'un risque acceptable. Le devoir 
de diligence n'est pas réduit pour autant. Ce n'est pas le fait qu'une erreur humaine est 
toujours possible que l'on entend ici privilégier. Ce dont on veut tenir compte, c'est 
du fait que l'acceptation d'un certain risque est inhérente à toute entreprise. Plus 
celle-ci                     ff                     œ           y                        
à tout danger entrant dans les prévisions de la norme, moins le risque assumé 
apparaîtra répréhensible. Cela suppose une appréciation de l'ensemble des 
circonstances dans le cadre d'une pesée concrète mettant en balance l'intérêt et le 
risque de l'action (ATF 117 IV 58 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1111/2016 du 9 mai 2018, consid. 3.1). 

Aussi, dans l'arrêt ATF 117 IV 58, le Tribunal fédéral a jugé que la libération de 
l'auteure d'infraction grave à la LStup n'apparaissait pas contraire au droit fédéral, car 
celle-ci avait transporté la drogue dans le seul but de la détruire, ce qu'elle avait 
effectivement fait. Au vu de la durée limitée du transport, rendant peu probable que 
des tiers entrent en possession des stupéfiants et les mettent sur le marché, il était 
clair que l'intérêt de la destruction l'emportait sur les risques du transport, lesquels 
étaient ainsi admissibles.  

Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1111/2016 du 9 mai 2018, il était question de 
deux membres d'une faction politique qui voulaient démontrer qu'il était facile 
d'obtenir de la drogue dans les rues de Genève. Ils avaient acquis auprès d'un dealer, 
puis détenu deux boulettes de cocaïne, sans avoir l'intention de les consommer ou de 
les remettre à des tiers. Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de la cour 
cantonale, selon lequel, si le comportement adopté réalisait les éléments constitutifs 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, le risque était resté admissible dès lors que 
l'acheteur était immédiatement retourné auprès de son groupe de militants situé à 
quelques mètres de lui et que la police, presqu'immédiatement contactée après la 
transaction, était intervenue rapidement, avait pris possession de la drogue acquise et 
interpellé puis arrêté le dealer dénoncé. 

- 17/26 - 

P/7702/2019 

2.3.3.  ’                                                                  f         f     f 
                  ’     ê                              ù                 
précédemment                                                   ’                 
celle de solliciter une autorisation de la BASPE ou, à défaut, la collaboration de cette 
brigade ou de la E______ pour le montage d'un C______ par leurs soins. Si on peut 
considérer que l               ’     ê              ’y                                  
agir en dehors du cadre légal.  

 ’                h                                ’      î        ’          
                          ’      f                                        ntionnelle, 
visant une activité soumise à autorisation, tel que le soutient le MP. En effet, il 
                              ’                                                
                 ’                     f         f                               aite 
qui peut – dans certaines circonstances – f                ’       ’                 
(ATF 117 IV 58 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1111/2016). Du reste, le MP a lui-
même envisagé l'application de la théorie du risque admissible dans son ordonnance 
pénale, avant de l'écarter pour d'autres motifs.  

A cet égard, il convient d'observer que l'appelante ne cherchait à atteindre que des 
buts d'information et de protection du public. Si la problématique de l'acquisition du 
C______ ne représentait pas un risque imminent, la police ayant indiqué ne pas y être 
confrontée, on peut toutefois admettre que le sujet revêtait un intérêt public 
important.  

Aussi, pour la période d'acquisition et de possession initiale de l'arme, dans la mesure 
où il est établi et non co            ’                                             
                      y           ’                          f                       
risque est resté admissible, au vu des buts poursuivis. Au contraire de ce qu'avance le 
MP, le fait que le motif justificatif de la défense d'intérêts légitimes doive être écarté 
n'entraîne pas le rejet de celui de la théorie du risque admissible, dont les conditions 
sont moins restrictives.  

E        h    ’                                    1er       2019   ’      nte ne 
        ê                 ’                                                            
 ’        ’   "vulgaire objet en plastique" ne présentant aucun danger, puisque 
                                      T        ’                   ’              ors 
                                  ’      O                                
                          ’                                            ff                
                     h                             ’                      pouvait 
aussi se réaliser par la force et non seulement par l'inattention. Dans la mesure où le 
sac de l'appelante contenait un objet de valeur, soit sa caméra, il était par ailleurs 
                                                    ’                           -même 
ex                                            ’       f            -ci soit détectable, 
                  ’      ’                              totalement un risque de vol 

- 18/26 - 

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ou de perte, ce qui aurait pu représenter un danger considérable avant que l'arme ne 
soit retrouvée. L'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que la personne 
dérobant l'arme ou la retrouvant devait disposer de connaissances accrues en matière 
d'arme pour rendre fonctionnel le C______, puisqu'il est constant que des 
informations à ce sujet peuvent être facilement trouvées sur Internet et que le 
percuteur nécessaire à cet effet n'est pas une pièce à imprimer mais un simple 
clou. Le fait qu'un individu souhaitant entrer en possession d'un C______ aurait pu 
s'adresser à un imprimeur plutôt que de lui soustraire l'arme n'est pas relevant, étant 
observé que cette première alternative n'était pas si aisée, puisqu'il ressort du dossier 
que la majorité des imprimeurs contactés ont reconnu les plans de l'arme et refusé de 
procéder à son impression.  A cela s'ajoute que la durée passée par l'appelante dans le 
domaine public avec l'arme n'était pas négligeable, ses trajets avoisinant au total 
deux heures, ce qui distingue le cas d'espèce de celui faisant l'objet de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1111/2016, où le risque n'avait duré que quelques minutes. Par 
conséquent, le transport du C______ dans l'espace public le 1er avril 2019 ne 
représentait pas un risque admissible, au vu du potentiel danger pour la sécurité 
publique qu'il entraînait.  

Enfin, concernant la possession de l'arme, l'ordonnance pénale ne la couvre que 
jusqu'au 22 mars 2019, outre le transport du 1er avril 2019. S'il ressort de ces motifs 
que l'appelante a remis le C______ à la police le 4 avril 2019, la possession de l'arme 
jusqu'à cette date ne lui est pas expressément reprochée (art. 325 al. 1 let. f CPP). 
Aussi, le respect du principe d'accusation fait déjà obstacle à une condamnation de 
l'appelante pour cette période (art. 9 CPP). En tout état, tel que relevé précédemment, 
l'appelante a conservé le C______ sous clé et dans les locaux sécurisés de la 
D______ durant cette période également, aucun élément ne permettant d'en douter. Il 
sied d'admettre qu'elle l'a fait dans l'unique but de finaliser son reportage, dont la 
diffusion était prête le 7 avril suivant. Dès lors, les circonstances étaient similaires à 
celles prévalant avant le transport du 1er avril 2019, de sorte que le risque était au 
demeurant encore tout juste admissible durant cette période également.  

Au vu de ce qui précède, il convient d'acquitter l'appelante des faits d'acquisition et 
de possession du C______, mais de retenir sa culpabilité pour le transport de l'arme 
le 1er avril 2019 (art. 33 al. 1 let. a LArm).  

2.4.1. L'art. 10 § 1, 1ère phrase CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté 
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. 

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être 
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, 
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à 

- 19/26 - 

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la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de 
la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations 
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire 
(art. 10 § 2 CEDH). 

2.4.2. L'interprétation des normes et des principes applicables en matière pénale doit, 
dans la mesure du possible, être conforme au droit constitutionnel et au droit 
conventionnel. La presse a sans aucun doute le devoir d'informer sur des thèmes 
d'intérêt général, tel devoir correspondant au droit du public à être informé. 
Toutefois, cette mission fondamentale ne dispense pas chaque journaliste du devoir 
de se conformer à l'ordre juridique en vigueur et notamment aux règles du droit pénal 
ordinaire. Le devoir d'investigation des médias (fonction de "chiens de garde") ne 
suffit pas à justifier la commission de quelque acte illicite que ce soit. Un tel acte doit 
apparaître comme l'ultima ratio, le seul moyen disponible pour obtenir des 
informations "réellement de première importance" pour le public et impossibles à 
recueillir autrement (ATF 127 IV 166 in SJ 2001 I p. 612, consid. 2g). 

2.4.3. Dans l'arrêt PENTIKÄINEN c. Finlande du 20 octobre 2015 (n° 11882/10), la 
Cour a validé la condamnation d'un journaliste qui avait participé à une manifestation 
devenue violente et n'avait pas obéi à des sommations de la police. Le comportement 
sanctionné n'était pas l'activité journalistique mais le refus du journaliste d'obéir à 
une sommation de la police. Le journaliste avait été exempté de peine et aucune 
mention n'avait été inscrite dans son casier judiciaire. 

Dans l'arrêt ERDTMANN c. Allemagne du 5 janvier 2016 (n° 56328/10) concernant 
un journaliste qui avait voulu tester la sécurité des aéroports allemands en montant 
dans des avions en étant équipé d'un couteau papillon, la Cour a relevé qu'il fallait 
prendre en compte la nature et la sévérité de la peine au moment d'apprécier la 
proportionnalité de l'ingérence. La dernière instance nationale avait pris en compte le 
fait que le reportage du requérant avait permis d'améliorer la sécurité des aéroports, 
qu'il était journaliste, que son enquête portait sur une question d'intérêt public, que le 
couteau avait été placé en sécurité, hors de portée des autres passagers, et qu'il n'avait 
conduit à aucune menace concrète. Le requérant avait été condamné à une simple 
amende, peine qui ne risquait pas de décourager la presse d'investiguer certains sujets 
ou de s'exprimer dans le cadre de débats publics. 

Dans l'arrêt MIKKELSEN et CHRISTENSEN c. Danemark du 24 mai 2011 
(n° 22918/08), la Cour a été saisie du cas de deux journalistes condamnés pour avoir 
acheté des feux d'artifices illégaux, afin de démontrer dans un reportage que les 
autorités échouaient à identifier les achats faits sur le marché noir. Elle a répété que 
l'art. 10 § 1 CEDH n'équivalait pas à une exemption générale, pour les journalistes, 
d'observer le droit pénal applicable. 

- 20/26 - 

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L'arrêt SALIHU et al. c. Suède du 10 mai 2016 (n° 33628/15) traitait d'un journaliste 
ayant acquis une arme sans autorisation pour un reportage. La Cour a insisté sur le 
fait qu'un journaliste ne pouvait pas prétendre à l'immunité pour la seule raison qu'il 
avait commis l'infraction en question dans le cadre de sa fonction. Elle a également 
relevé que la sanction ne portait pas sur le reportage lui-même, mais sur la violation 
par le requérant de la règlementation nationale sur les armes.  

2.4.4. Tel que l'a constaté le TP, si la condamnation de l'appelante constitue une 
ingérence dans la liberté de la presse protégée par l'art. 10 CEDH, sa mission 
d'investigation et d'information ne pouvait pas pour autant justifier l'acte illicite 
commis. En effet, comme développé précédemment, l'appelante aurait pu et dû 
solliciter une autorisation auprès de la BASPE dès le début de ses démarches, ou, à 
défaut, requérir la collaboration de cette brigade, voire de la E______, pour le 
montage d'un C______ par leurs soins. Cela ne l'aurait pas empêchée de se faire une 
idée de la facilité du montage et de mener à bien son projet journalistique. Elle ne 
peut donc invoquer son rôle de "chien de garde" pour justifier la violation 
intentionnelle et non nécessaire de la LArm commise.  

Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, les paramètres de son cas ne se distinguent 
pas fondamentalement de ceux des affaires ERDTMANN et SALIHU, de sorte que 
sa condamnation apparaît conforme à la jurisprudence de la CEDH.    

3. 3.1.1. L'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm est, en principe, sanctionnée d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

 3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

 3.1.3. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si ces conditions sont réunies, l'exemption par le juge est de 
nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). L'exemption de peine 
suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de 
l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat 
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la 
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la 
même qualification (Message concernant la modification du code pénal suisse 
[dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code 

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pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 
21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). 

3.1.4. Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a 
agi en cédant à un mobile honorable.   

Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques 
reconnues par la collectivité dans son ensemble. Pour être qualifié d'honorable, il ne 
suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se 
situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques (ATF 101 IV 387 consid. 2b et 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4). 
L'atténuation de peine est obligatoire lorsque les conditions en sont remplies 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad 
art. 48).  

Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue 
pour l'infraction (art. 48a al. 1 CP). Il peut prononcer une peine d'un genre différent 
de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le 
minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2 CP). Par la notion de "peine 
d'un genre différent", le législateur vise les trois types de peines du Code pénal, à 
savoir la peine privative de liberté, la peine pécuniaire ainsi que l'amende 
(M. DUPUIS et. al., op. cit., n. 4 ad art. 48a).  

3.1.5. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
    ’               HF 10 000 - (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour 
le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative 
de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge 
f     ’                                                                               
              ’        f                                 f             (    3)  U       
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 art. 106). 

3.2. L'appelante n'a pas respecté les exigences de sécurité imposées par la LArm en 
transportant un C______ dans l'espace public, sans autorisation ni précautions 
suffisantes, franchissant ainsi les limites du risque admissible, tel que retenu 
précédemment. Si le sujet du reportage de l'appelante revêtait un intérêt public 
indéniable, il n'en demeure pas moins que la problématique du C______ ne 
représentait aucun danger imminent. L'appelante a ainsi pratiqué la politique du fait 
accompli, alors qu'elle aurait pu effectuer les démarches nécessaires pour agir 
légalement en amont, conformément à l'avis de droit reçu du service juridique de son 
propre employeur. Elle a agi avec désinvolture face aux interdits en vigueur. Dans 

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ces conditions, la faute de l'appelante n'apparaît pas si légère qu'elle devrait être 
exemptée de toute peine. L'appel du MP doit ainsi être accueilli sur ce point.  

Cela étant, la CPAR ne doute pas du fait que l'appelante, dont les qualités 
professionnelles sont unanimement reconnues, n'entendait pas concrètement 
compromettre la sécurité publique en agissant comme elle l'a fait, mais uniquement 
mener à bien son projet journalistique. Elle a agi dans le but respectable d'informer et 
d'alerter la population, les imprimeurs 3D et les autorités sur les risques que 
représente le C______ pour la sécurité publique. Son reportage a été diffusé dans 
cette optique. Dans ces circonstances, un caractère honorable doit être reconnu au 
mobile de l'appelante, ce qui commande une atténuation de peine.  

La collaboration de l'appelante à la procédure a globalement été bonne. Elle n'a pas 
entendu garder l'arme montée au-delà de la période nécessaire pour la finalisation de 
son reportage et l'a spontanément remise à la police lorsque cette dernière l'a 
convoquée. Sa prise de conscience est à l'aune de sa conviction d'avoir agi de façon 
juste et nécessaire, également confortée par sa hiérarchie.  

Elle n'a pas d'antécédent, ce qui constitue toutefois un facteur neutre sur la peine. 

Rien dans la situation personnelle de l'appelante ne saurait justifier ses actes.  

Au vu de la faute de l'appelante, de l'atténuation dont il y a lieu de tenir compte sur 
sa peine et de sa situation personnelle, il convient de lui infliger une amende de 
CHF 1'500.-. Une peine privative de liberté de substitution de 15 jours est, par 
ailleurs, adéquate.  

4. En définitive, l'appelante, qui n'obtient que très partiellement gain de cause en appel, 
supportera trois quarts des frais de la procédure envers l'Etat, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP et 
art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). Il n'y a pas 
lieu de revoir la condamnation de l'appelante aux frais de la procédure de première 
instance.  

5. 5.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable en appel par le renvoi de l'art. 436 CPP, 
prévoit notamment que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à 
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure. L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut 
enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).  

La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais, la 
seconde préjugeant de la première (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). L'autorité pénale 

- 23/26 - 

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amenée à fixer une indemnité doit examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil 
était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et 
l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle 
de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conformes au 
tarif pratiqué à Genève, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, 
c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 12 avril 2013).  

 5.2. L'appelante requiert une indemnité pour ses frais d'avocat à hauteur d'un montant 
total de 16'212.50 hors taxes, soit CHF 7'962.50 pour l'activité déployée par son 
conseil en première instance à hauteur de 20h25, CHF 2'250.- pour les 5h00 de 
participation de celui-ci à l'audience de jugement et CHF 6'000.- pour l'activité de 
son conseil en appel à raison de 13h20.   

 Compte tenu de la condamnation de l'appelante à l'ensemble des frais de la procédure 
de première instance, il n'y a pas lieu de lui octroyer une indemnité pour ses frais 
d'avocat à cet égard.  

 S'agissant de la procédure d'appel, dans la mesure où l'appelante doit supporter trois 
quarts des frais de la procédure, il convient de lui reconnaître, sur le principe, le droit 
à une indemnisation de ses frais d'avocat, raisonnables et nécessaires, à hauteur d'un 
quart.  

 À cet égard, les décomptes de prestations concernant la procédure d'appel sont 
quelque peu excessifs, le dossier étant au demeurant bien connu du conseil, et seront 
ramenées à une durée totale de 10h00 (CHF 4'500.-).  

En conséquence, une indemnité de CHF 1'211.65 (CHF 4'500.- /4 + CHF 86.65 de 
TVA) sera allouée à l'appelante pour ses frais d'avocat dans la procédure d'appel.  

Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec les frais mis à sa charge.  

 

***** 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit les appels formés par A______ et le Ministère public contre le jugement 
JTDP/935/2021 rendu le 9 juillet 2021 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/7702/2019. 

Les admet très partiellement.   

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes s'agissant du 
transport du 1er avril 2019 (art. 33 al. 1 let. a LArm). 

Acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur les armes pour le surplus (art. 33 al. 1 
let. a LArm). 

Condamne A______ à une amende de CHF 1'500.- (art. 48a et 106 al. 1 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 15 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de l'arme figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). 

Condamne A______ à payer les frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 2'639.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- et un émolument 
complémentaire de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour la procédure de première 
instance (art. 429 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 1'500.-, à 
CHF 1'675.-. 

Met trois quarts de ces frais, soit CHF 1'256.25 à la charge de A______ et en laisse le solde 
à la charge de l'Etat. 

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Alloue à A______ une indemnité de CHF 1'211.65, TVA comprise, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en appel.   

Compense, à due concurrence, l'indemnité octroyée à A______ avec les frais mis à sa 
charge. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 18), à l'Office fédéral 
de la police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Brigade des 
armes, de la sécurité privée et des explosifs. 

 

La greffière : 

 Julia BARRY 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'639.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'314.00