# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5571aa1a-083b-5862-9d5c-c41246d36f34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2014 E-4998/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4998-2010_2014-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4998/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, 

B._______, 

C._______, 

D._______, 

E._______, 

Kosovo,   

tous représentés par F._______, Service d'Aide Juridique 

aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 juin 2010 /  

N (…). 

 

 

E-4998/2010 

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Faits : 

A.  

A.a L'intéressée, accompagnée de son époux et de leur fille aînée, a 

déposé une première demande d'asile en Suisse le 19 avril 1995. Cette 

demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés 

(actuellement : ODM) du 11 janvier 1996, lequel a également prononcé le 

renvoi de Suisse des requérants et l'exécution de cette mesure. Le 

21 mars 1996, l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile (actuellement : Tribunal administratif fédéral – ci-après : le 

Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision, 

faute du paiement de l'avance des frais présumés de la procédure. 

A.b Deux enfants sont nés en Suisse respectivement les (…) et (…). 

A.c Le 4 août 1999, la famille a été mise au bénéfice d'une admission 

provisoire suite à la décision du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette 

mesure a été levée en date du 16 août 1999. 

A.d Le 15 juin 2000, le renvoi de la famille a été exécuté. L'intéressée a 

obtenu une aide individuelle au retour pour raisons médicales d'un 

montant de 200 francs.  

B.  

Le 17 janvier 2009, l'intéressée a quitté le Kosovo en compagnie de ses 

quatre enfants. Le 19 janvier suivant, elle a été interpellée par les 

autorités cantonales de police dans la rue en possession d'un permis de 

séjour falsifié. 

C.  

Le 26 janvier 2009, l'intéressée a déposé une deuxième demande d'asile 

en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

G._______, pour elle-même et ses quatre enfants. 

D.  

Entendue sommairement audit centre le 29 janvier 2009, puis sur ses 

motifs d'asile le 20 mai 2009, l'intéressée a déclaré être une 

ressortissante kosovare appartenant à la communauté albanaise et avoir 

vécu chez son beau-père à H._______ suite au retour de la famille au 

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Kosovo en 2000. L'époux de la requérante aurait quitté le domicile 

conjugal en 2005 environ. Entretenant une relation avec une 

ressortissante roumaine, il aurait entrepris les démarches en vue du 

divorce avec la requérante et aurait requis sa signature sur les 

documents y relatifs. Le divorce ayant été prononcé en 2007, l'époux de 

l'intéressée, remarié en Roumanie, serait revenu au domicile familial tous 

les trois mois environ pour rendre visite aux enfants durant une heure. 

L'intéressée, bénéficiant du soutien de son beau-père, aurait pu continuer 

à vivre chez lui avec ses enfants mais souffrirait de problèmes 

psychologiques depuis lors. L'ex-époux, ayant la garde des enfants, 

aurait informé l'intéressée, lors de sa dernière visite, de son intention de 

les prendre avec lui. Par peur d'être séparée de ses enfants et sur les 

conseils de son beau-père, la requérante aurait quitté le Kosovo avec ses 

enfants en voiture, accompagnés d'un passeur, jusqu'en Grèce. Après 

avoir traversé la mer à bord d'un paquebot, ils auraient poursuivi leur 

voyage en voiture jusqu'en Suisse, via la France, munis de permis C 

falsifiés. 

La fille aînée a, quant à elle, exposé que son grand-père l'avait informée 

de l'intention de son père de l'éloigner, elle et ses frères et soeur, de leur 

mère et qu'ils avaient quitté le pays afin de rester avec celle-ci. 

La requérante a déposé un passeport national de la République du 

Kosovo ainsi qu'un document de voyage de l'UNMIK pour elle-même et 

chacun de ses enfants. Elle a également produit un jugement de divorce, 

daté du (…), émanant du Tribunal de district de I._______. 

E.  

Par décision du 10 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé et de ses enfants, les motifs d'asile ne remplissant pas les 

conditions de pertinence posées à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a retenu que les préjudices invoqués 

émanaient de tierces personnes et qu'il existait une protection adéquate 

des autorités kosovares pour les menaces exercées par l'ex-époux de la 

requérante à son encontre. L'ODM a également prononcé le renvoi de 

Suisse de l'intéressée et de ses enfants, ainsi que l'exécution de cette 

mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. Il a 

considéré qu'aucun membre de la famille n'avait allégué de problèmes de 

santé particuliers et qu'ils avaient toujours pu compter sur le soutien 

moral et financier de leur belle-famille. Un enracinement en Suisse des 

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quatre enfants mineurs a, pour le reste, été exclu, compte tenu du 

nombre d'années passées en Suisse et au Kosovo. 

F.  

Dans son recours interjeté le 9 juillet 2010 auprès du Tribunal, 

l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la 

reconnaissance du caractère inexigible de l'exécution du renvoi et au 

prononcé d'une admission provisoire pour elle et ses enfants. Elle a 

requis un délai pour la production d'un rapport médical et la dispense du 

paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure. 

Elle a soutenu qu'elle ne pouvait retourner vivre chez son ex-beau-père 

par crainte de perdre ses enfants et qu'en tant que femme seule avec 

quatre enfants mineurs à charge, il lui serait extrêmement difficile 

d'accéder à un logement sûr et de trouver des moyens de subsistance 

suffisants. S'appuyant sur des rapports de différents organismes 

internationaux, dont Amnesty International, elle a mis en exergue les 

discriminations existantes à l'égard des femmes divorcées dans les 

domaines économiques et sociaux. Elle a ajouté que, dans le contexte 

actuel prévalant au Kosovo, il était pour elle inenvisageable de solliciter la 

protection des autorités kosovares. Elle a produit une attestation 

d'indigence, ainsi que trois courriers émanant des établissements 

scolaires dans lesquels sont intégrés ses enfants. 

G.  

Par décision incidente du 14 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a 

renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de 

la procédure et imparti à la recourante un délai pour produire un rapport 

médical détaillé. 

H.  

Par courrier du 26 juillet 2010, l'intéressée a produit un rapport médical 

daté du 16 juillet précédent et établi par l'association J._______, duquel il 

ressort qu'elle souffre de troubles de l'adaptation, d'une réaction mixte 

anxieuse et dépressive et de la disparition d'un membre de sa famille. 

Elle bénéficie d'une psychothérapie hebdomadaire et d'un suivi 

psychiatrique. 

I.  

Invité à se déterminer, l'ODM a proposé, dans sa réponse succincte du 

25 août 2010, le rejet du recours, considérant que celui-ci ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

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appréciation. Le 30 août 2010, cette détermination a été transmise à la 

recourante pour information. 

J.  

Dans son courrier du 18 janvier 2013, la recourante a déposé des 

documents (d'enseignants, d'un club de sport et d'un maître 

d'apprentissage) démontrant la bonne intégration de ses enfants en 

Suisse, ainsi qu'un écrit de l'Association J._______ du 27 novembre 2012 

attestant qu'elle est suivie régulièrement depuis février 2009, pour une 

durée indéterminée. 

K.  

Dans son envoi du 10 octobre 2013, la recourante a produit des 

documents actualisés émanant des enseignants de ses enfants, du club 

de sport de C._______ et du maître d'apprentissage de B._______. Elle a 

précisé qu'un rapport de J._______ la concernant serait prochainement 

déposé. 

L.  

Il ressort du rapport de J._______ du 18 octobre 2013 que l'état dépressif 

de la recourante s'est péjoré, impliquant une augmentation des séances 

psychothérapeutiques. 

Dans son envoi du 23 octobre 2013, la recourante a également produit un 

écrit de la responsable du l'Organisme (…) attestant que C._______, qui 

se destine à un métier de la santé, suit les cours depuis août 2013 et se 

montre motivé et appliqué. Par ailleurs, C._______ est impliqué et s'est 

porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique à des 

retraités. 

Les enfants de la recourante ont rédigé un résumé de leur parcours 

scolaire et préprofessionnel respectif et ont fait part de remarques 

personnelles au sujet de leur intégration en Suisse. 

M.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, des révisions de 

la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RO 2013 4375) et de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui sont entrées 

en vigueur le 1
er
 février 2014. Conformément à l'alinéa premier des 

dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 (cf. LAsi 

et LEtr in fine), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces 

modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 

al. 5 et 5
bis

 LEtr, qui n'est pas applicable à ces procédures (cf. alinéa 2 

des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, 

LEtr). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

La recourante n'attaque la décision de l'ODM du 10 juin 2010 qu'en ce qui 

concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de 

chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du 

renvoi de la recourante et de ses enfants. 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

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l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci 

est réglée par l’art. 83 LEtr. 

3.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité du renvoi que le 

Tribunal entend porter son examen, seul grief soulevé par la recourante. 

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc, dans chaque cas, 

confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 

trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi 

à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). 

4.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à 

propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Depuis le 1
er
 avril 2009 

d'ailleurs, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un Etat exempt de 

persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. 

4.3 Il faut encore déterminer si la situation personnelle de la recourante et 

de ses enfants est à même de les mettre concrètement en danger en cas 

de retour dans leur pays.  

4.4  

4.4.1 D'abord, s'agissant particulièrement de personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon 

l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 

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les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. 

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La 

règle légale précitée est une disposition exceptionnelle tenant en échec 

une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprétée comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 

droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'art. 83 

al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre 

son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en 

fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers 

dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays 

d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut 

trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 p. 21). 

4.4.2 Il sied de rappeler qu'en ce qui concerne le système de santé 

mentale, les besoins en la matière sont importants, de nombreux 

Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y 

faire face étant encore insuffisants. Le pays manque de professionnels 

qualifiés et le système actuel de formation est sous-développé, 

particulièrement en dehors de la capitale. Dès lors, les moyens les plus 

utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de 

médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose 

pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement 

ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de 

Santé Mentale). En outre, certains hôpitaux généraux disposent 

d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de 

psychiatrie aiguë. Finalement, grâce à la coopération internationale, de 

nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour 

dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes 

de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés 

et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 4 et jurisp. cit., analyse qui garde son 

actualité). 

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4.4.3 Pour ce qui est du financement des soins, le Kosovo n'a pas à 

l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que 

seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des 

prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de 

santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de 

santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les 

enfants jusqu'à quinze ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur 

formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et 

leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et 

matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les 

patients concernés sont parfois amenés à payer une partie des frais 

générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 1 ; 

cf. également Internationale Organisation für Migration [IOM], 

Länderinformationsblatt Kosovo (Juni 2013), pt. V 2 p. 34 s., ainsi que 

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Kosovo : 

Situation of single women in Pristina, including their ability to access 

employment, housing, and social services; whether Catholic Albanian 

women would face particular challenges accessing housing, employment 

and social services when relocating to Pristina from a different area of 

Kosovo [KOS104350.E], 8 April 2013, pt. 2.3, et. réf. cit.). 

4.4.4 En l'occurrence, la recourante est atteinte d'une dépression depuis 

sept ans, c'est-à-dire à partir de son divorce en 2007. Elle a entrepris un 

suivi psychiatrique régulier quelques jours seulement après son arrivée 

en Suisse en 2009, ce qui démontre l'existence de la psychose antérieure 

et le besoin d'une prise en charge immédiate à son arrivée. Elle a été 

diagnostiquée comme atteinte d'un "trouble de l'adaptation [avec] réaction 

mixte anxieuse et dépressive (CIM 10, F41.22)". Toutefois, malgré 

l'instauration d'un suivi régulier à raison d'une séance hebdomadaire 

depuis le mois de février 2009, l'état psychique de la recourante s'est 

détérioré dans une large mesure entre mi-juillet 2010 et mi-octobre 2013 

et la fréquence des séances psychothérapeutiques a dû être augmentée. 

En outre, l'aggravation de son état dépressif se répercute gravement sur 

son état physique, avec notamment des douleurs dorsales, un repli sur 

soi, des idées noires, des crises d'angoisse et d'importantes insomnies. 

Par ailleurs, il est attesté par les médecins que l'état psychique défaillant 

de la recourante peut avoir de graves répercussions sur l'équilibre 

psychique de ses quatre enfants. De plus, une interruption du suivi 

psychothérapeutique pourrait très probablement être à l'origine d'une 

décompensation avec des conséquences négatives pour toute la famille. 

Ainsi, de l'avis des spécialistes, la poursuite du suivi psychothérapeutique 

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de la recourante est primordial, afin d'espérer l'amélioration de son état à 

long terme. 

4.5 Quant à sa situation personnelle, la recourante a déclaré être femme 

au foyer, ne pas avoir de formation professionnelle et n'avoir jamais 

exercé d'activité lucrative. Ainsi, elle ne semble pas apte à exercer une 

activité rémunérée en cas de retour au Kosovo lui permettant de subvenir 

aux besoins de ses quatre enfants, en particulier vu son état psychique 

fragile et les coûts de la santé qu'elle devrait supporter. Certes, elle a 

affirmé que sa mère (son père étant décédé), ainsi que son frère et des 

oncles et tantes vivaient dans son pays d'origine (cf. pv de son audition 

sommaire p. 2 et 3), étant précisé que son ex-époux ne la soutenait 

nullement financièrement (cf. pv de son audition sommaire p. 5). 

Toutefois, il n'est pas établi, dans le cas particulier, que ces personnes 

seraient prêtes et aptes à prendre complètement en charge la recourante 

et ses quatre enfants à leur retour et à leur assurer un encadrement 

convenable, à savoir un logement et le minimum vital, compte tenu 

notamment de la santé psychique défaillante de l'intéressée et des coûts 

liés à son suivi psychothérapeutique. Par ailleurs, la recourante a dit avoir 

vécu de 2000 à 2009 chez son ex-beau-père à H._______, dans une 

maison appartenant à celui-ci (cf. pv de son audition sommaire p. 1). 

Cependant, elle a déclaré que son ex-beau-père n'avait pas les moyens 

de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants avec sa rente, mais 

que sa famille leur offrait des denrées alimentaires pour leur venir en aide 

et leur permettre de se nourrir. Il n'est donc pas établi que son ex-beau-

père serait actuellement, plus de cinq ans après, dans une situation 

beaucoup plus favorable et qu'il serait prêt à entretenir à nouveau son ex-

belle-fille et ses quatre petits-enfants, qu'il n'a en outre pas revu depuis 

plus de cinq ans, compte tenu également des soins médicaux que 

requiert l'état de santé de la recourante.  

4.6  

4.6.1 S'agissant en l'espèce d'une femme seule avec des enfants, il 

s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires 

avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 

considération primordiale (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

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4.6.2 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice 

(cf. notamment Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 126 II 377, ATF 124 II 

361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à 

prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration 

avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à 

prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de 

l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment 

reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la 

plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de 

l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère 

raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi 

déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les 

critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les 

relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de 

réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. 

Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur 

important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables 

comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de 

renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable 

de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement 

prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses 

autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 

selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 

ibid., ATAF 2009/28 ibid., et jurisp. cit.).  

4.6.3 En l'espèce, les enfants de la recourante ont vécu en Suisse, à 

K._______, de mi-avril 1995 à mi-juin 2000, puis dans le canton de 

L._______, de janvier 2009 à ce jour. Dès lors, après un premier séjour 

de cinq ans en Suisse, ces enfants vivent maintenant depuis plus de cinq 

ans sur le territoire helvétique. C._______ et D._______ sont nés en 

Suisse et étaient âgés de (…) et (…) ans lors de leur arrivée en 2009, 

alors que E._______ était âgé de (…) ans. Ainsi, C._______ a passé la 

moitié de sa vie en Suisse, alors que D._______ et E._______ ont passé 

un peu moins de la majeure partie de leur existence dans ce pays. Sur le 

plan scolaire, D._______ suit avec succès la Voie secondaire à options 

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(VSO) et E._______ est en classe primaire. C._______ a terminé ses 

études secondaires en Suisse (VSO), et suit, depuis le mois d'août 2013, 

les cours de l'(…), avec l'intention de se présenter aux examens d'entrée 

au gymnase ou de trouver une place d'apprentissage dans le but 

d'acquérir une maturité professionnelle.  

Il ressort de nombreux écrits d'enseignants et de directeurs scolaires que 

ces enfants sont parfaitement intégrés, qu'ils sont disciplinés, motivés et 

impliqués. Ils participent aux activités scolaires et sont appréciés de leurs 

professeurs et de leurs camarades. Plus particulièrement, C._______ 

s'est porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique 

à des retraités. En outre, il est attesté que ce garçon est un membre actif 

d'un club de kick-boxing et un grand espoir pour les compétitions 

nationales et internationales. Son entraîneur précise que C._______ est 

assidu et a un comportement exemplaire, tant avec les entraîneurs 

qu'avec les autres membres de l'académie. 

4.6.4 B._______ est arrivée en Suisse la première fois à l'âge de (…) 

ans, y a séjourné durant cinq ans et avait (…) ans lors de sa seconde 

venue. Elle a acquis la majorité en (…) ; partant, elle ne peut pas se 

prévaloir, à l'inverse de ses frères et de sa sœur, de la CDE. Toutefois, 

elle a passé la moitié de sa vie et une grande partie de son adolescence 

en Suisse. Y résidant depuis plus de cinq ans, B._______ y a vécu les 

années déterminantes pour son développement personnel, scolaire et 

professionnel. La scolarité obligatoire qu'elle a pu poursuivre et achever 

dans son canton d'attribution correspond d'ailleurs à cette période de 

l'existence qui contribue de manière décisive à l'intégration de 

l'adolescent dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Or 

selon les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de 

rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement 

complètement différent peut avoir comme conséquence un déracinement 

de nature à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 ibid., ATAF 

2009/28 ibid., et jurisp. cit.). Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, 

B._______ a entrepris un apprentissage de coiffeuse, qui se terminera en 

2016. Ainsi, le temps qu'elle a passé en Suisse, son intégration 

socioprofessionnelle et sa formation lui permettront très probablement 

d'obtenir un travail stable et qualifié. En cas de retour au Kosovo, elle 

verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat et devrait 

rechercher une place d'apprentissage dans son pays d'origine et 

recommencer le chemin parcouru jusqu'à présent. Par ailleurs, 

B._______ est un soutien essentiel pour sa mère, qui élève seule ses 

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Page 13 

trois frères et sœur encore mineurs, et l'arracher à ce noyau familial serait 

de nature à perturber fortement l'équilibre fragile qui a pu se former avec 

le temps. Ainsi, si l'on tient compte à la fois de son âge, du temps passé 

en Suisse, de son intégration sociale, d'une scolarisation menée à terme 

qui lui a valu une place d'apprentissage, dont les évaluations sont 

favorables, et du soutien important qu'elle constitue pour sa famille, on 

peut admettre qu'en l'état, l'exécution de son renvoi de B._______ n'est 

pas raisonnablement exigible.  

4.6.5 Partant, C._______, D._______ et E._______ sont très bien 

intégrés au Suisse, compte tenu de leur âge et de la durée de leur séjour, 

et un retour au Kosovo constituerait un déracinement contraire à l'art. 3 

al. 1 CDE. Dans le cas particulier de B._______, on peut admettre que 

les facteurs favorables d'intégration relevés – bien qu'ils ne constituent 

pas en soi un motif d'opposition à l’exécution du renvoi – renforcent la 

conviction du Tribunal de l'inexigibilité de cette mesure. 

4.7 En conclusion, la conjonction des nombreux facteurs négatifs 

susmentionnés – et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit 

être une considération primordiale lors de l'examen de l'exécution du 

renvoi – font obstacle à un retour de la famille au Kosovo. Ainsi, eu égard à 

l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des 

intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public 

à l'exécution du renvoi. Il y a donc lieu de prononcer l'admission 

provisoire de la recourante et de ses enfants ; celle-ci, en principe d’une 

durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît 

mieux à même d’écarter les risques sérieux qu'ils courent actuellement 

en cas de retour. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément 

dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 

LEtr sont remplies. 

5.  

Il s'ensuit que le recours du 9 juillet 2010 est admis, les chiffres 4 et 5 du 

dispositif de la décision de l'office du 10 juin 2010 sont annulés et l'ODM 

est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante 

et de ses enfants, conformément aux dispositions de la LEtr régissant 

l'admission provisoire (art. 44 LAsi).  

 

  

E-4998/2010 

Page 14 

6.  

6.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, elle peut 

prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de 

l'art. 7 al. 1 et 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le 

Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la 

base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet 

effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat en l'espèce d'allouer un 

montant global de 1'000 francs à titre d'indemnité à la recourante, à 

charge de l'ODM. 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 juin 2010 sont 

annulés. 

3.  

L'ODM est invité à mettre la recourante et ses enfants au bénéfice d'une 

admission provisoire. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant global de 

1'000 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :