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**Case Identifier:** 6ea5976c-cbe9-5c16-a310-47f623fe7d96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.02.2014 A/279/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-279-2011_2014-02-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/279/2011-ICC ATA/87/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 février 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Hoirie de feu Monsieur X______, soit pour elle, Madame Y______ représentée par 
Berney & Associés S.A., société fiduciaire, mandataire 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 janvier 2013 (JTAPI/76/2013) 

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A/279/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______ (ci-après : le contribuable), né le ______ 1925 et décédé 
le ______ 2013, était domicilié dans le canton de Genève.  

  Il était propriétaire de parcelles sises en zone agricole dans les communes de 
Z______ (parcelles nos A______, B______, C______, D______, E______ et 
F______) et de G______ (parcelles nos H______ et I______).  

2)  Dans sa déclaration fiscale 2009, datée du 8 mars 2010, le contribuable a 
indiqué pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) un revenu brut de 
CHF 31'025.- et une fortune brute de CHF 296'947.-, soit, après, déductions, un 
revenu imposable de CHF 18'455.- et une fortune imposable de CHF 132'547.-.  

  Il a déclaré une fortune mobilière brute de CHF 296'945.- et une fortune 
immobilière brute de CHF 2.-. Sous la rubrique « Immeubles locatifs ou loués », il 
a fait état des parcelles de Z______ et de G______ et a indiqué en regard du nom 
de chaque commune une somme de CHF 1.- au titre d'« état des loyers capitalisés 
ou capital selon estimation ».  

3)  Par bordereau de taxation du 27 avril 2010, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) a fixé l'ICC 2009 à CHF 3'581,30. Ce montant a été 
calculé sur la base d'un revenu et d'une fortune imposable de CHF 18'455.-, 
respectivement CHF 667'667.-.  

  Selon l'avis de taxation immobilier, l'AFC a estimé à CHF 532'122.- le 
montant total de la valeur fiscale des parcelles précitées, soit CHF 472'127.- pour 
les terrains de Z______ et CHF 62'995.- pour ceux de G______. Calculé sur la 
base de ces montants, l'impôt immobilier complémentaire a été fixé à 
CHF 535,15. 

  L'impôt sur la fortune, dont le montant total s'élevait à CHF 2'820,75, était 
calculé sur la base des mêmes valeurs s'agissant de la fortune immobilière, à 
laquelle venait s'ajouter un montant de CHF 296'945.- à titre de fortune mobilière. 
Une fois soustraite la déduction sociale sur la fortune de CHF 164'400.-, la fortune 
totale imposable était de CHF 667'667.-. 

4)  Par acte du 28 mai 2010, le contribuable a élevé réclamation à l'encontre du 
bordereau de taxation ICC 2009 auprès de l'AFC.  

  La valeur fiscale des terrains de Z______ et de G______ estimée par l'AFC 
ainsi que le montant de l'impôt immobilier complémentaire étaient contestés. Le 
marché actuel ne permettait pas la vente des terrains en cause à la valeur retenue. 
De plus, cette valeur ne reflétait pas sa « réalité économique » personnelle et, 

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partant, faussait son imposition. En conclusion, l'estimation fiscale des parcelles 
devait être modifiée et celles-ci ne devaient pas être imposées.  

5)  Par décision sur réclamation du 13 décembre 2010, l'AFC a maintenu la 
taxation contestée, au motif que l'estimation fiscale des biens immobiliers en 
cause avait été établie selon l'art. 9 let. b al. 3 de l’ancienne loi sur l'imposition 
des personnes physiques, impôt sur la fortune, du 29 septembre 2000 
(aLIPP-III - D 3 13), en vertu duquel le prix d'achat, soit CHF 472'127.- et 
CHF 62'995.-, devenait estimation fiscale.  

6)  Par acte du 11 janvier 2011, le contribuable a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), dont les compétences ont été reprises depuis le 1er janvier 2011 
par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

  Le secteur agricole subissait une conjoncture économique difficile qui avait 
précarisé la situation financière d'une grande partie des exploitants. De plus, les 
restrictions légales attachées au transfert d'un bien agricole, les difficultés 
économiques du secteur rural ainsi que la diminution constante des exploitants 
avaient eu des effets négatifs importants sur la valeur des terrains agricoles, de 
sorte qu'il était impossible de valoriser ces derniers sur la base du prix 
d'acquisition datant de 1993. L'ensemble de ces circonstances avait d'ailleurs été 
pris en compte par la commune de Lancy pour l'évaluation de la valeur d'une 
parcelle agricole lors d'une vente effectuée en 2010 ; cette transaction était décrite 
et divers documents y relatifs étaient produits.  

  La valorisation d'un bien pouvait se faire sur la base du prix d'acquisition ou 
du prix obtenu pour un terrain de même nature. S'agissant du prix d'acquisition, 
l'art. 50 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) précisait qu'il devait s'agir d'un prix récent, ce qui démontrait la 
volonté du législateur de se rapprocher de la valeur économique du bien. A ce 
jour, la valeur obtenue pour des terrains de même nature que ceux litigieux était 
de CHF 4.- au m2, prix défini par l'Etat lui-même. La valeur fiscale des parcelles 
en cause devait être fixée sur la base d'une valeur de CHF 4.- au m2.  

7)  Dans sa réponse du 29 juin 2011, l'AFC a conclu au rejet du recours.  

  Le contribuable ne se prévalait d'aucun changement important ayant une 
influence sur la valeur des parcelles litigieuses. Par ailleurs, les modifications de 
valeur dues à la conjoncture ne justifiaient pas de procéder à une nouvelle 
estimation des biens immobiliers. De plus, le contribuable n'était pas admis à 
contester la valeur fiscale des immeubles sans avoir préalablement présenté une 
demande d'estimation motivée à l'AFC. Cette demande n'ayant pas été sollicitée 
en temps utile, la valeur fiscale contestée ne pouvait être revue pour l'année de 
taxation en cause. Enfin, l'évaluation faite dans le cadre de la transaction effectuée 

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par la commune de Lancy en 2010, mentionnée par le contribuable, ne pouvait 
être appliquée en l'espèce.  

8)  Le 22 janvier 2013, le TAPI a admis partiellement le recours.  

  L'AFC n'avait produit aucun élément permettant de retenir que les parcelles 
précitées avaient été aliénées à titre onéreux ou à titre gratuit, voire dévolues pour 
cause de mort, au cours de la période pertinente. Elle n'avait également pas exposé 
le calcul de la valeur de cette estimation ni n'avait démontré le bien-fondé de la 
quotité ainsi fixée. Le principe même et le montant de l'estimation fiscale 
effectuée par l'AFC n'étaient donc pas justifiés. Cette dernière devait établir un 
nouveau bordereau de taxation conforme au droit.  

  Concernant la demande de M. X______ d'établir la valeur fiscale des 
parcelles sur la base d'une valeur de CHF 4.- au m2, celui-ci n'était pas admis à 
contester la valeur fiscale de ses immeubles devant le TAPI sans avoir 
préalablement présenté une demande d'estimation motivée à l'AFC avant le 
31 décembre 2009. La valeur fiscale ne pouvait pas être revue pour la période 
fiscale 2009.  

9)  M. X______ est décédé le 20 février 2013. 

10)  Par acte déposé le 1er mars 2013, l'AFC a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation.  

  Le TAPI avait fait une confusion entre les différents alinéas de l'art. 9 
aLIPP-III. Le TAPI ayant admis que les immeubles en question relevaient de 
l'art. 9 al. 2 aLIPP-III et le contribuable n'ayant pas aliéné lesdits immeubles et ne 
se prévalant d'aucun changement important qui aurait eu une influence sur la 
valeur de l'immeuble, les alinéas 3 et 5 de l'art. 9 aLIPP-III ne trouvaient pas 
application dans le cas d'espèce. Le contribuable ne faisait référence qu'à la 
conjoncture. Les modifications de valeurs dues à la conjoncture n'étaient pas des 
changements importants susceptibles d'entraîner une nouvelle estimation des biens 
immobiliers.  

  Les immeubles en cause appartenaient à la catégorie des autres immeubles 
dont la valeur fiscale était en principe déterminée par expertise au sens de 
l'art. 9 al. 2 aLIPP-III. L'AFC ne devait donc pas produire les éléments exigés par 
le TAPI.  

11)  Faisant suite à l'invite du juge délégué, l'AFC a transmis le 22 mars 2013 
l'estimation fiscale des terrains faisant l'objet du litige, précisant que les montants 
correspondaient au prix d'achat. Les calculs ayant été établis avant l'installation 
d'un système informatique, il n'était pas possible à l'AFC de les détailler plus 
avant.  

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12)  Le 12 avril 2013, faisant également suite à l'invite du juge délégué, le 
mandataire de feu M. X______ a transmis des informations concernant les 
numéros de chaque parcelle, l'origine de leur propriété, l'acte de vente des 
parcelles ainsi que l'historique de l'estimation fiscale de ces dernières.  

13)  Dans ses observations du même jour, le mandataire de feu M. X______ a 
conclu au rejet du recours et à la prise en compte de l'estimation des terrains 
rendue par la commission foncière agricole (ci-après : CFA) le 19 février 2013 
pour la détermination des valeurs imposables.  

  Celle-ci avait estimé la valeur de rendement des terrains litigieux à 
CHF 29'211.-. En application de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), selon lequel les immeubles affectés à l'agriculture 
étaient estimés à leur valeur de rendement, cette valeur devait être prise en compte 
par l'AFC. La LHID prévalait en effet sur les lois cantonales qui différaient.  

14)  Par décision du 15 avril 2013, le juge délégué a prononcé la suspension de 
la procédure en raison du décès de M. X______.  

15)  Le 19 avril 2013, Madame Y______, fille de M. X______, a confirmé 
qu'elle souhaitait poursuivre la procédure en cours concernant l'expertise des 
terrains agricoles de feu son père.  

16)  Par décision du 23 avril 2013, le juge délégué a prononcé la reprise de la 
procédure.  

17)  Dans ses observations du 24 mai 2013, l'AFC a persisté dans ses 
conclusions.  

  Il n'avait pas été démontré que les parcelles en cause étaient effectivement 
affectées à l'agriculture. Ces dernières ne pouvaient donc bénéficier d'une 
imposition fondée sur la valeur de rendement. De surcroît, une demande 
d'expertise ne pouvait être requise pour la première fois devant la juridiction de 
recours. Une demande en ce sens devait être présentée préalablement à l’AFC. La 
demande d'évaluation aurait dû être formée avant le 31 décembre 2009 pour avoir 
une incidence sur l'impôt de l'année 2009.  

18)  Le 25 mai 2013, la cause a été gardée à juger.  

19)  Il sied de relever que dans un jugement DCCR/943/2009 du 21 septembre 
2009, la CCRA avait rejeté un recours de M. X______, dans lequel celui-ci 
contestait déjà la valeur prise en compte par l'AFC concernant les mêmes 
parcelles que dans la présente procédure. Le recours concernait les taxations 2002 
et 2004. La CCRA avait considéré que M. X______ n'était pas admis à contester 
la valeur fiscale des terrains devant elle sans avoir préalablement présenté une 

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demande d'estimation motivée à l’AFC dans les délais prévus. M. X______ 
n'avait pas recouru contre ce jugement.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige ne concerne que l'ICC, en particulier l'impôt immobilier 
complémentaire (ci-après : IIC).  

3)  Selon l’art. 72 al. 1 LIPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la LIPP 
s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. Les 
impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP. 

  Pour un recours concernant la période fiscale 2009, il s’agit d’appliquer le 
droit en vigueur entre 2001 et 2009, notamment la aLIPP-III. 

4)  La recourante se plaint des valeurs retenues pour les parcelles sises à 
Z______ et G______. 

  Cette estimation déploie des effets pour deux impôts différents, à savoir 
l'impôt sur la fortune et l'impôt immobilier complémentaire. 

5) a. La LHID désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe 
les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 3 LHID). 
L'art. 2 al. 1 LHID prévoit que les cantons doivent prélever un impôt sur la 
fortune des personnes physiques, ainsi qu'un impôt sur les gains immobiliers 
(art. 2 al. 1 let. a et d LHID), mais ne donne aucune indication quant aux impôts 
fonciers au sens strict. 

 b. Il en résulte que ces derniers – « vestige[s] des temps anciens » 
(R. OBERSON, L'immeuble et le droit fiscal, 1999, p. 215) qui sont néanmoins 
admissibles du point de vue constitutionnel (Arrêt du Tribunal fédéral du 
4 novembre 1995, in StE 1997 n. 1, A 24.44.4, consid. 1) – échappent à 
l'harmonisation des impôts directs, et ne sont donc réglés que par le droit cantonal 
(M. REICH, Steuerrecht, 2ème éd., 2012, § 7 n. 80 p. 175) ; ce que le Tribunal 
fédéral a expressément reconnu concernant l'impôt immobilier complémentaire 
genevois (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2008 du 29 janvier 2009 consid. 1.1). 

 c. La fortune est en principe estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1 1ère phr. 
LHID). Les immeubles affectés à (en allemand : benutzt, utilisés pour) 

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l'agriculture ou la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement ; le droit 
cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de 
l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement 
fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus 
affecté à l'agriculture ou à la sylviculture, imposition complémentaire qui ne peut 
excéder une durée de vingt ans (art. 14 al. 2 LHID). 

6) a. En droit genevois, sous l'empire de la aLIPP-III, les immeubles servant à 
l'exploitation agricole et sylvicole y compris la partie de logement nécessaire au 
propriétaire et à sa famille étaient évalués à leur valeur de rendement calculée 
selon le droit fédéral (art. 7 let. c aLIPP-III). Les terrains improductifs ou à bâtir 
étaient estimés en tenant compte de leur situation, des servitudes ou autres charges 
foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attributions ensuite de 
succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres terrains de même 
nature qui se trouvaient dans des conditions analogues, à l'exception des ventes 
effectuées à des prix de caractère spéculatif (art. 7 let. d aLIPP-III). Enfin, les 
autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les 
immeubles en copropriété par étage, étaient estimés en tenant compte du coût de 
leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances 
éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les 
grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de 
donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se 
trouvaient dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des 
prix de caractère spéculatif ; cette estimation était diminuée de 4 % par année 
d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence 
de 40 % (art. 7 let. e aLIPP-III). 

 b. Selon l’art. 9 aLIPP-III, l'évaluation des immeubles, autres que les 
immeubles locatifs, c'est-à-dire aussi ceux visés par les lettres c et d de l'art. 7 
aLIPP-III, était faite par des commissions d'experts et valait pour une période de 
dix ans appelée période décennale (al. 2). Lorsque, pendant cette période, un 
immeuble était aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de 
mort, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue par le département 
pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substituait à la 
valeur d'estimation pour le reste de la période décennale (al. 3). Le Conseil d'Etat, 
comme le contribuable, avaient, en tout temps, la faculté de faire procéder à de 
nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des 
immeubles le justifient (al. 5).  

 c. Selon la jurisprudence applicable en matière d'estimation des immeubles, 
rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur les contributions publiques du 
9 novembre 1887 (D 3 05 - aLCP) mais applicable à la aLIPP-III, dont les articles 
n’avaient pas été modifiés sur ce point, le contribuable n'avait pas la faculté de 
substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la commission 

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d'experts (ATA/422/2008 du 26 août 2008, confirmé par l'Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_734/2008 précité). Il devait au contraire, s’il considérait que la valeur 
de son bien immobilier était mal estimée, former une demande de nouvelle 
estimation, conformément à l’art. 9 al. 5 aLIPP-III. Il était tenu de motiver sa 
requête et d'indiquer en quoi consistaient le ou les changements survenus dans la 
valeur de sa propriété. Une expertise ne pouvait être requise pour la première fois 
devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens devait être présentée 
préalablement à l'administration. De plus, pour avoir une incidence sur l'impôt 
d'une année déterminée, la demande d'expertise devait avoir été formée avant la 
date déterminante pour la situation du contribuable et la fixation de la matière 
imposable, en l’occurrence le 31 décembre de ladite année (ATA/422/2008 du 
26 août 2008 ; RDAF 2000 II p. 280). 

 d. Quant à la notion de « changements importants », la jurisprudence a précisé 
qu'il s'agissait d'une notion indéterminée ménageant un certain pouvoir 
d'appréciation à l'autorité administrative. Les modifications conjoncturelles du 
marché immobilier n'étaient pas considérées comme des « changements 
importants » (RDAF 1998 p. 491). Tant le Tribunal fédéral que la juridiction de 
céans ont jugé que les autorités fiscales genevoises peuvent donner à la notion de 
« changements importants » une interprétation restrictive ne comprenant sous ce 
terme que les changements qui correspondent par exemple à une modification de 
la nature du terrain, à un déclassement ou à une augmentation notable de la 
surface habitable à l'exclusion des modifications de valeur dues à la conjoncture et 
qui étaient - plus ou moins bien - prises en compte par les évaluations décennales 
(RDAF 2000 p. 280 et les références citées). 

7)  En l'espèce, l'art. 14 al. 2 LHID n'est en tout état applicable qu'à l'impôt sur 
la fortune, et ne saurait avoir d'incidence sur l'impôt immobilier complémentaire. 
Cela n'influe toutefois pas sur le sort de la cause, l'art. 7 let. c aLIPP-III ayant sur 
le fond la même teneur. Dans les deux cas toutefois, il s'agit d'un principe de droit 
matériel, qui explicite les méthodes d'estimation à retenir, tandis que l'art. 9 
aLIPP-III, comme l'indique son intitulé, vise le déroulement de la procédure 
d'estimation. Or il va de soi que pour pouvoir faire reconnaître et mettre en œuvre 
leurs droits subjectifs, les justiciables doivent les faire valoir conformément aux 
exigences posées par le droit de forme, sous réserve d'un formalisme excessif. 

8)  En l'occurrence, force est d'admettre que M. X______ n'a pas requis 
expressément de l'AFC une nouvelle estimation de ses parcelles de la part de la 
commission d'experts dans le délai utile. En effet, en application de la 
jurisprudence citée ci-dessus, s'il entendait revoir l'estimation pour l'ICC 2009, il 
aurait dû saisir l'AFC au plus tard le 31 décembre de cette même année, ce qu'il 
n'a manifestement pas fait quand bien même il disposait de toutes les informations 
utiles pour ce faire : l'estimation de la valeur fiscale des terrains n'avait pas changé 
depuis leur acquisition en 1993, et le jugement DCCR/943/2009 rendu le 

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21 septembre 2009 avait déjà débouté l'intimé pour les mêmes motifs. Point n'est 
besoin dès lors d'examiner les autres conditions de l'art. 9 al. 5 aLIPP-III, soit en 
particulier la question de la survenance ou non de changements importants dans la 
valeur des immeubles de la recourante.  

  Contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, l'AFC n'avait pas à démontrer que 
les parcelles avaient été aliénées à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolues pour 
cause de mort au cours de la période pertinente. Elle n'avait pas non plus à 
exposer le calcul de la valeur de cette estimation. L'AFC s'est purement et 
simplement basée sur le prix d'achat des terrains en 1993 et a conservé cette 
estimation de valeur jusqu'à aujourd'hui. Comme il est rappelé ci-dessus, c'est bien 
à l'intimé qu'incombe la tâche de requérir une nouvelle estimation à l'AFC en 
motivant une telle demande.  

  Le grief de la recourante est donc fondé et le recours sera admis.  

9)  Si l'intimée entend utiliser le rapport de la CFA et demander une nouvelle 
estimation, seule la période fiscale 2014 peut encore être influencée ; elle devra 
requérir de l'AFC une nouvelle estimation de ses terrains avant le 31 décembre 
2014.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement du TAPI annulé 
et le bordereau de taxation du 27 avril 2010 rétabli. 

11)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2013 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 janvier 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

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annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 janvier 2013 et 
rétablit le bordereau de taxation ICC 2009 du 27 avril 2010 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l'hoirie de feu 
Monsieur X______, soit pour elle, Madame Y______ représentée par Berney & 
Associés S.A., mandataire, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :