# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd3615d9-8328-57b5-8644-9477d741d735
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.12.2008 A/4074/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4074-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4074/2008 ATAS/1455/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 10 décembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4074/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par courrier du 11 novembre 2008, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a transmis au Tribunal de céans 

comme objet de sa compétence un courrier de Monsieur C_________ envoyé par fax le 

10 novembre 2008 contestant un projet de décision; 

Que l'OCAI a également fait parvenir au Tribunal une copie de la décision du 3 octobre 

2008 octroyant à l'assuré trois quart de rente ordinaire, soit 853 fr. ; 

Que par courrier recommandé du 13 novembre 2008, le Tribunal de céans a imparti à 

l'assuré un délai au 24 novembre 2008 pour lui retourner l'acte de recours signé en 

original, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable conformément à l'art. 89B 

LPC;  

Que l'assuré n'a pas répondu dans le délai fixé par le Tribunal; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 

l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI): 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 

(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 

signé; 

Qu'à cet égard, un recours interjeté par télécopie ne satisfait pas à cette exigence (ATF 

121 II 252); 

Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 

demande ou le recours est écarté; 

Qu'en l'occurrence, un délai de onze jours a été fixé à l'assuré pour retourner son 

courrier dûment signé; 

Qu'il ne s'est pas manifesté dans ce délai; 

 

 

 

 

 

 

A/4074/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le