# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15221df6-7994-5be1-a1bc-b448bf768cbf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2021 GE.2020.0095
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2020-0095_2021-06-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt rectificatif du 28 juin
  2021 

  
	
  Composition

  	
  M. Serge Segura, président; M. François Kart, juge 

  et M. Etienne Poltier, juge suppléant  

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** représenté par Géraldine AUBERSON, Lenz & Staehelin, à Lausanne,
   

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Autorité de surveillance LPP et des
  fondations de Suisse occidentale,    

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Fondation B.________,    

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de l'Autorité de
  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 25 juin 2020
  (exclusion en tant que membre de la Fondation B.________)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
La Fondation "B.________" (ci-après la Fondation), créée par
acte notarié du 30 mars 1978 avec siège à ********, a pour but d’accueillir, d'éduquer
et d'accompagner des enfants, confrontés aux difficultés relationnelles et
fonctionnelles que rencontrent leurs parents (art. 2 des statuts).

B.                    
Par décision du 25 juin 2020, l’autorité de surveillance LPP et des
fondations de Suisse occidentale (ci-après: As-SO) a pris acte de la démission
de quatre membres du Conseil de la Fondation B.________ sur cinq (ch. I); elle
a au surplus démis de sa fonction de membre du Conseil A.________ (ch. II ; les
prénommés doivent au surplus être radiés du registre du commerce : ch. III) et
désigné en tant que Commissaire de la Fondation C.________ (ch. IV ; celui est
chargé de réaliser différentes missions : ch. VI). On relève aussi que la
décision suspend l’application des art. 6 à 11 des statuts (ces dispositions
règlent le fonctionnement du Conseil de fondation) pour la durée de la mission
du commissaire (ch. V).

C.                    
Par acte du 8 juillet 2020, complété le 14 août 2020, A.________ a
déféré cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). L'As-SO a conclu au rejet du recours, de même que la
Fondation, par son commissaire.

D.                    
Par arrêt du 11 mai 2021 (GE.2020.0095), la CDAP a admis partiellement
le recours selon un dispositif libellé comme il suit :

"I.    Le recours, en tant qu’il est recevable, est admis
partiellement. 

II.    Les chiffres
II et III, ce dernier dans la seule mesure où il concerne A.________, de la
décision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse
occidentale (As-SO), du 4 juillet 2018, sont annulés; le dossier est renvoyé à
l’As-SO pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants sur ces points du dispositif. La décision attaquée est
confirmée pour le surplus.

III.   Il n’est pas prélevé d’émolument d’arrêt.

IV.   L’As-SO versera un montant de 2000 (deux mille) francs au recourant,
à titre d’indemnité de dépens partiels.

V.    L'indemnité d'office de Me Géraldine Auberson, conseil du
recourant, est arrêtée à 7'709 (sept mille sept cent neuf) francs et 50
(cinquante) centimes, débours et TVA compris, dépens fixés sous chiffre IV déjà
déduits.

VI.   A.________ est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat."

E.                    
Suite à une interpellation téléphonique de l'As-SO, il est apparu que la
date de la décision dont les chiffres II et III sont annulés est indiquée de
façon erronée dans le dispositif.

Les autres parties n'ont pas été interpellées.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                     
Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal
procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant
des règles applicables au Tribunal fédéral (cf. CDAP AC.2019.0406 du 8 juillet
2020 consid. 1; CDAP AC.2019.0113 du 7 février 2020 consid. 1; CDAP
PE.2017.0481 du 9 septembre 2019 consid. 1 et les références citées).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un arrêt est
peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires
entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de
calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt.

Cette procédure, qui peut être entreprise d'office
par le Tribunal fédéral et qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de
corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent
intervenir dans le libellé d'un dispositif. Pour qu'il y ait lieu à
rectification en application de l'art. 129 al. 1 LTF, il faut qu'apparaisse, à
la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une
simple inadvertance qui peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce
qui a été décidé. De cette manière, le complètement de l'art. 129 al. 1 LTF se
distingue du cas de révision prévu par l'art. 121 let. c LTF, qui suppose que
le Tribunal fédéral doive encore trancher sur un chef de conclusion contesté
(cf. TF 8G_1/2018 du 22 mai 2018 consid. 5.2; TF 9G_1/2018 du 25 janvier 2018
consid. 3.2 et les références citées).

2.                     
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 11 mai 2021 retient à son
chiffre II notamment que les chiffres II et III, ce dernier dans la seule
mesure où il concerne A.________, de la décision de l’Autorité de surveillance
LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-SO), du 4 juillet 2018, sont
annulés.

La décision sujette à l'examen de la cour avait
toutefois été rendue le 25 juin 2020 par l'As-SO. Il s'agit d'une inadvertance
manifeste, qu'il convient de corriger.

3.                     
Il convient par conséquent de rectifier le chiffre II du dispositif en
ce sens que ce sont les chiffres II et III du dispositif de la décision de
l'As-SO du 25 juin 2020 qui sont annulés.

Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans
frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le dispositif de l'arrêt GE.2020.0095 du 11 mai 2021 est modifié comme
suit:

"II.        Les
chiffres II et III, ce dernier dans la seule mesure où il concerne A.________,
de la décision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse
occidentale (As-SO), du 25 juin 2020, sont annulés; le dossier est renvoyé à
l’As-SO pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
sur ces points du dispositif. La décision attaquée est confirmée pour le
surplus."

Le dispositif demeure
inchangé pour le surplus.

II.                     
Le présent arrêt rectificatif est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 28 juin 2021

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.