# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14144011-a404-5093-a632-3ded3b0f6926
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/2090/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2090-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2090/2024 INCOMP JTAPI/621/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

 

Jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2024 
(JTAPI/538/2024) 

 

- 2/3 - 

A/2090/2024 

Vu le jugement JTAPI/538/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-

après : le tribunal) du 5 juin 2024, par lequel celui-ci a rejeté le recours formé le 22 mars 

2024 par Monsieur A______ contre une décision prise à son encontre le 1er  mars 2024 

par l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) ;  

Vu le recours formé au tribunal le 7 juin 2024 par M. A______ contre ce jugement ; 

Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours 

portant sur les décisions prises par le service cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 

al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 17 
de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 

1987 - LaLCR - H 1 05) ;  

Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 

connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; 

Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; 

Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance 

suite à un recours contre une décision de l’OCV, relève de la compétence de la chambre 
administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 

Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 

Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative 

de la Cour de justice pour raison de compétence. 

- 3/3 - 

A/2090/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours formé le 17 juin 2024 Monsieur A______ contre le 

jugement JTAPI/538/2024 du 5 juin 2024 ; 

2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 

compétence ; 

3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière