# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f56dda38-e930-571b-8452-709fe630335a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2015 C-3113/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3113-2014_2015-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3113/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Michael Peterli, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

France,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance vieillesse et survivants; décision du 9 mai 2014. 

 

 

 

C-3113/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant franco-suisse, né le […] juillet 1948. Marié 

le […] 1971, il est père de trois enfants nés en 1973, 1977 et 1982 (CSC 

doc 17). Domicilié en France avec sa famille, il a travaillé en Suisse comme 

employé, puis membre de la direction de l'entreprise B._______, à X., 

devenue C._______ SA, à Y., dans le canton de Z., à tout le moins de 

septembre 1971 au 31 mars 2012 (CSC docs 5, 11, 12, 18 à 20, 28; TAF 

pce 8). 

B.  

Le 24 juillet 2013, A._______ a déposé une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse (assurance-vieillesse et survivants [AVS]) 

auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), qui l'a reçue le 

30 juillet 2013 (CSC doc 19), complétée par le questionnaire 

complémentaire à la demande de rente de vieillesse, du 19 juillet 2013, 

dans lequel l'intéressé indique qu'il aurait également été employé par 

C._______ SA en avril 2013, puis par l'entreprise D._______ SA, dans le 

canton de X., de mai à juillet 2013 (CSC docs 14, 18). 

Dans le cadre de cette demande, il a fourni par ailleurs, sur requête de la 

CSC (CSC doc 24), un décompte de salaire établi par C._______ SA pour 

le mois d'avril 2013, mentionnant un montant brut de Fr. 10'416 et des 

cotisations AVS de Fr. 536.40, ainsi que des bulletins de salaire de la 

société D._______ SA pour les mois de mai à juillet 2013 (CSC doc 25). 

C.  

Par décision du 16 août 2013 (CSC docs 28, 30, 31), la CSC a octroyé à 

A._______, avec effet au 1er août 2013, une rente ordinaire de vieillesse 

de Fr. 2'127 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 40 

appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 210'600 pour une 

période de cotisations de 40 ans et 7 mois, soit 4 mois en 1971, 12 mois 

chaque année de 1972 à 2011 y compris et 3 mois en 2012. La CSC 

indiquait par ailleurs dans sa décision que des bonifications pour tâches 

éducatives (25 années) avaient été prises en compte pour la détermination 

du revenu annuel moyen. 

Le 30 août 2013, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision (CSC doc 32). Il y explique que son employeur, C._______ SA, à 

la fin du mois de mars 2012, a modifié son contrat de travail à durée 

indéterminée, qu'il a résilié, en contrat de travail à durée déterminée, 

l'intéressé passant du statut d'employé payé mensuellement à celui de 

C-3113/2014 

Page 3 

consultant payé par jours de travail. Dans ce cadre, il a été convenu avec 

C._______ SA que l'indemnité de départ reçue en mars 2012 comprendrait 

un forfait de 20 jours de "consulting" en faveur de l'entreprise, effectués au 

2e trimestre 2012, et que l'intéressé pourrait être appelé à accomplir des 

jours de "consulting" supplémentaires en 2013, à concurrence de 

Fr. 10'000, ce qu'il a fait au 3e trimestre 2012 à hauteur de 17 jours, payés 

par C._______ SA en avril 2013. A._______ rappelle encore qu'il a 

commencé une activité de consultant chez D._______ SA en mai 2013 et 

demande que ses années de cotisations soient recalculées en tenant 

compte de ce qui précède. Il produit à l'appui de son opposition un certificat 

de salaire 2013 indiquant un salaire brut de Fr. 10'416 et des cotisations 

AVS de Fr. 541, avec la mention "Montant corrigé pour l'exercice 

précédent" et "Paiement après sortie", une copie de la lettre du 

30 septembre 2011, cosignée par le directeur général de C._______ SA et 

l'intéressé, concernant le contrat de travail de ce dernier, et les relevés 

d'heures effectuées en tant que consultant aux 2e et 3e trimestres 2012. 

D.  

Par décision sur opposition du 9 mai 2014 (CSC doc 43), la CSC a rejeté 

l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 16 août 2013. La 

Caisse explique qu'elle s'est adressée à la caisse de compensation 

compétente, soit la Caisse de compensation des employeurs de Bâle 

(n° 40), concernant les années 2012 et 2013 (voir CSC docs 34, 37, 38, 

41), laquelle a répondu le 27 janvier 2014 que l'intéressé a quitté 

l'entreprise C._______ SA au 31 mars 2012, raison pour laquelle tous les 

salaires versés après cette date ont été inscrits sur la période de janvier à 

mars 2012, y compris la somme de Fr. 10'416 annoncée par l'employeur 

avec les salaires 2013 (voir CSC doc 39). Pour ce dernier revenu, la caisse 

de compensation des employeurs de Bâle a remis à la CSC un compte 

individuel complémentaire (CSC doc 42). La CSC indique dès lors qu'au 

vu de ces éléments, la durée de cotisations de l'intéressé s'étend de 

septembre 1971 à mars 1972 (recte: 2012), qu'en outre, durant l'année 

2013, soit l'année de naissance du droit à la rente, des cotisations ont été 

versées de mai à juillet, et non d'avril à juillet, comme retenu dans la 

décision du 16 août 2013, et que cela aboutit à une durée de cotisations 

de 40 années et 10 mois, l'échelle de rente applicable restant l'échelle 40. 

Quant au revenu supplémentaire de Fr. 10'416, il n'aurait pas d'influence 

sur le revenu annuel moyen, lequel resterait à Fr. 210'600. La CSC 

confirme par conséquent le montant de la rente allouée à A._______ par 

décision du 16 août 2013. 

C-3113/2014 

Page 4 

E.  

Par acte du 5 juin 2014 (TAF pce 1), A._______ a interjeté recours contre 

la décision sur opposition précitée. Il y rappelle pour l'essentiel qu'il a 

continué à travailler pour C._______ SA pendant six mois après le 31 mars 

2012, au bénéfice d'un contrat à durée déterminée, période pendant 

laquelle il a réellement effectué les jours travaillés. Il estime donc que les 

cotisations retenues sur le salaire de Fr. 10'416, correspondant à ces jours 

travaillés, auraient dû être prises en considération pour la période d'avril à 

septembre 2012, au lieu de janvier à mars 2012, de sorte que la durée de 

cotisations en serait augmentée, pour atteindre 41 années entières. Le 

recourant ajoute encore qu'après son engagement de mai 2013 à fin 2013 

auprès de la société D._______ SA, il continue son activité en 2014 pour 

l'entreprise E._______ SA, à W., et demande ce qui, sur cette période, peut 

être pris en compte pour combler d'éventuelles lacunes. Il produit en 

annexe de son recours, outre des documents déjà versés au dossier, la 

copie d'une lettre du 27 septembre 2013 de C._______ SA à 

l'administration fiscale cantonale X. (AFC) concernant notamment les jours 

de "consulting" effectués en 2012 et la transformation du contrat de travail 

du recourant à partir de mars 2012, ainsi qu'un courrier du 3 juin 2014 de 

C._______ SA confirmant que le versement de Fr. 10'416 comprend 

Fr. 6'000 d'activité de "consulting" sur demande pour la période d'avril à 

septembre 2012. 

F.  

Dans sa réponse au recours du 17 septembre 2014 (TAF pce 5), l'autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée. Elle mentionne que suite au recours, elle s'est encore adressée 

à la caisse de compensation des employeurs de Bâle (voir CSC docs 44, 

45), laquelle a une nouvelle fois maintenu sa position et soutenu que le 

compte individuel du recourant était correct (voir courrier du 25 août 2014 

[CSC doc 46]); dans ces circonstances, la CSC a confirmé la durée de 

cotisations prise en compte pour l'année 2012 (3 mois).  

G.  

Invité à répliquer, le recourant, dans son écriture du 6 octobre 2014 (TAF 

pce 8), a pour l'essentiel réitéré les conclusions et la motivation de son 

recours. Il produit, outre des documents d'ores et déjà versés au dossier, 

un courrier de l'AFC du 13 février 2014.  

H.  

Dans sa duplique du 8 décembre 2014 (TAF pce 10), l'autorité inférieure a 

relevé que le courrier de l'AFC n'était pas déterminant puisque celui-ci ne 

C-3113/2014 

Page 5 

mentionnait ni l'année fiscale concernée, ni en quoi consistait la 

rectification apportée par le fisc. En l'absence d'élément nouveau, elle a 

donc maintenu ses conclusions précédentes. 

I.  

Dans des observations complémentaires du 22 décembre 2014 (TAF 

pce 13), le recourant a une nouvelle fois soutenu avoir travaillé pour 

C._______ SA d'avril à septembre 2012. Par ailleurs, il a exposé que 

durant les six mois suivant le 31 mars 2012 – plus précisément le 12 avril 

2012 (voir lettre de l'AFC du 29 novembre 2012) –, il avait effectué un 

rachat d'années de prévoyance dont l'AFC n'avait pas tenu compte car elle 

considérait qu'il n'était alors plus contribuable à X.; or, suite à un recours 

de la part de l'intéressé au Tribunal administratif cantonal, l'AFC avait pris 

le rachat en compte et rectifié l'imposition. Le recourant verse au dossier, 

outre des pièces déjà connues, le courrier de l'AFC du 29 novembre 2012 

avec un avis de taxation 2012 daté du même jour, sans déduction du rachat 

d'années de prévoyance, ainsi qu'un nouvel avis de taxation 2012, daté du 

15 mai 2014, tenant compte du rachat.  

J.  

Par écriture du 2 mars 2015 (TAF pce 17), portée à la connaissance du 

recourant par ordonnance du 11 mars 2015 (TAF pce 18), l'autorité 

inférieure a une nouvelle fois confirmé ses précédentes conclusions. Elle 

indique avoir encore consulté la caisse de compensation des employeurs 

de Bâle, laquelle, dans un courrier du 17 février 2015, réaffirme que le 

recourant a quitté l'entreprise le 31 mars 2012.  

Droit : 

1.1  

Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non 

réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

C-3113/2014 

Page 6 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi 

qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 

avec la section A de l'annexe II). Le recourant étant citoyen d'un Etat 

membre de la Communauté européenne et ayant atteint l'âge de la retraite 

en juillet 2013, et la décision contestée datant par ailleurs du 9 mai 2014, 

ces règlements sont applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du 

règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose 

autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, 

auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 

31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 

2.2 Il sied de rappeler par ailleurs que le droit matériel applicable est 

déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-3113/2014 

Page 7 

date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 

ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). Il s'ensuit que la 

présente procédure est régie par la LAVS et son règlement d'application 

dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013, dont les dispositions 

sont celles citées ci-après; si certains points litigieux devaient toutefois être 

examinés au regard de l'ancien droit, cela serait signalé. 

3.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

En l'espèce, le recourant a droit à une rente de vieillesse depuis le 1er août 

2013, date de la naissance du droit à la rente, car il satisfait aux conditions 

posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en effet atteint 65 ans le 

[…] juillet 2013 et a payé des cotisations au moins pendant une année 

(CSC doc 28). 

4.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite.  

Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années 

de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

A cet égard, l'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. 

C-3113/2014 

Page 8 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées 

à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS); il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], X., Zurich, 

Bâle 2011, n. m. 38 ss). 

5.  

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS 

lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 

cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul 

de la rente. Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte est 

rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 

les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 

cet employeur et le salarié; établir l'exercice d'une activité lucrative salariée 

n'y suffit pas (voir aussi art. 30ter LAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1, 

ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 

I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

6.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

C-3113/2014 

Page 9 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office.  

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, 

dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est 

avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant 

l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations 

(ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les références, 

ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve 

posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe 

inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur 

l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 

l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant 

toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261). 

7.  

En l'espèce, dans la décision sur opposition litigieuse, l'autorité inférieure, 

se fondant en particulier sur le compte individuel complémentaire de la 

caisse de compensation des employeurs de Bâle, du 16 avril 2014 (CSC 

doc 42), a octroyé à l'intéressé une rente ordinaire de vieillesse, calculée 

sur la base de l'échelle de rente 40 appliquée à un revenu annuel moyen 

déterminant de Fr. 210'600 pour une période de cotisations de 40 années 

et 10 mois, soit 4 mois en 1971, 12 mois chaque année de 1972 à 2011, 

3 mois en 2012, de janvier à mars, et 3 mois en 2013, de mai à juillet. La 

CSC a considéré en effet que seuls trois mois pouvaient être comptabilisés 

pour l'année 2012, car le recourant, domicilié en France, aurait quitté son 

employeur, l'entreprise C._______ SA, sise en Suisse, au 31 mars 2012.  

En procédure de recours, comme en procédure d'audition, le recourant 

soutient, pour sa part, qu'il a continué à travailler pour son employeur, 

C._______ SA, au bénéfice d'un contrat à durée déterminée, durant encore 

six mois après le 31 mars 2012, date à laquelle aurait été résilié le contrat 

de travail à durée indéterminée qui le liait à cette entreprise. Pendant cette 

C-3113/2014 

Page 10 

période, il aurait effectué, ainsi qu'il y était tenu par son contrat modifié, 

20 jours de "consulting" au 2e trimestre 2012 et 17 jours au 3e trimestre 

2012. Il considère dès lors que les cotisations retenues et payées sur les 

revenus liés à ces jours travaillés, revenus correspondant, dans le compte 

individuel, à la période de janvier à mars 2012, devraient être prises en 

considération pour la période d'avril à septembre 2012, de sorte que la 

durée de cotisations en serait augmentée, pour atteindre 41 années 

entières. 

Par conséquent, le litige porte sur la durée de cotisations inscrite dans le 

compte individuel du recourant et prise en compte dans le calcul de la rente 

de vieillesse suisse qui lui a été octroyée. Singulièrement, la question à 

trancher est de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, 

pour l'année 2012, trois mois de cotisations seulement, de janvier à mars, 

ainsi que l'indique le compte individuel du recourant, ou s'il faut tenir 

compte d'une période plus longue, soit de janvier à septembre 2012.  

Il sied de relever encore, à cet égard, comme l'a précisé la CSC dans sa 

réponse du 17 septembre 2014 (TAF pce 5), qu'au vu du montant total des 

revenus du recourant (voir le calcul de la rente de vieillesse [CSC doc 28]), 

soit Fr. 6'118'185, auquel il faut ajouter le montant correspondant à 

25 années de bonifications pour tâches éducatives et, le cas échéant, le 

revenu de Fr. 10'416 inscrit dans le compte individuel complémentaire du 

16 avril 2014, le revenu annuel moyen déterminant de l'intéressé sera, 

quelle que soit la durée de cotisations finalement retenue, supérieur à 

Fr. 84'240, revenu annuel moyen à partir duquel est versée la rente 

maximale de chaque échelle de rente (art. 34 al. 4 et 5 LAVS; 84'240 = 72 

x 1'170 [montant minimal de la rente de vieillesse complète]). Dès lors, 

c'est uniquement en ce qu'elle détermine l'échelle de rente applicable, 

laquelle influe sur le montant de la rente à allouer, que la question de la 

durée de cotisations s'avère pertinente en l'espèce. 

8.  

Il ne fait aucun doute, à la lecture des pièces au dossier, en particulier du 

compte individuel, que les cotisations AVS dues ont été effectivement 

déduites des revenus versés au recourant en 2012 et que ce dernier a de 

ce fait largement payé la cotisation minimale pour cette année-là (art. 10 

al. 1 LAVS), éléments qu'au demeurant, personne ne conteste. Ainsi, le 

revenu versé à l'intéressé par son employeur entre janvier et mars 2012, 

et inscrit au compte individuel pour la même période, s'élève à Fr. 264'074 

(voir CSC doc 28 p. 2), montant qui est également celui que l'AFC a retenu, 

à titre de revenu brut, pour la taxation 2012 du recourant (voir l'avis de 

C-3113/2014 

Page 11 

taxation du 15 mai 2014 [TAF pce 13, annexe 2]). A ce montant s'ajoute 

celui de Fr. 10'416 inscrit dans le compte individuel modifié du 16 avril 2014 

et attribué également à la période de janvier à mars 2012, pour lequel le 

recourant a produit un certificat de salaire montrant un prélèvement de 

cotisations AVS à hauteur de Fr. 541 (CSC doc 32 p. 3). A ce propos, il 

convient de noter que le revenu de Fr. 10'416, pourtant versé en avril 2013 

au vu du certificat de salaire précité, a été inscrit à juste titre sous l'année 

2012, et non sous l'année 2013, dans le compte individuel de l'intéressé. 

En effet, au sens de l'art. 30ter al. 3 let. a LAVS, les revenus, qui doivent 

être, selon la règle, inscrits au compte individuel sous l'année durant 

laquelle ils ont été versés au salarié, sont toutefois inscrits sous l'année au 

cours de laquelle l'activité a été exercée si le salarié ne travaille plus pour 

l'employeur lorsque le salaire lui est versé. Or, ainsi que l'indique le 

certificat de salaire d'avril 2013 (voir point 15 "Remarques"), le paiement 

du salaire de Fr. 10'416 a été effectué "après sortie", une fois que le 

recourant a eu rempli les tâches que lui assignait son contrat avec 

C._______ SA, mettant de la sorte fin aux rapports de travail qui le liaient 

à l'entreprise. Or, ces tâches, rémunérées par le salaire de Fr. 10'416, ont 

été effectuées en 2012, que l'on place la fin des rapports de travail en mars 

ou en septembre 2012.  

Par conséquent, c'est bien plutôt la durée correspondant à ces cotisations, 

et qu'il s'agira de prendre en compte dans le calcul de la rente AVS, qui est 

discutée. 

9.  

Au sens de la législation suisse, pour qu'une période pendant laquelle la 

cotisation minimale, au moins, a été versée puisse être comptée comme 

durée de cotisations et que les cotisations versées puissent être prises en 

considération dans la détermination de la rente, il faut encore que la 

personne concernée ait été assurée à l'AVS suisse et donc soumise à 

l'obligation de cotiser pendant la période en cause. 

Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont assurées les personnes 

physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité 

lucrative (voir supra consid. 4). Or, selon les documents au dossier et les 

dires du recourant, ce dernier a toujours été domicilié en France et l'était à 

tout le moins en 2012. Il n'existait donc pas de domicile légal en Suisse 

durant la période litigieuse. Dans ces circonstances, la durée de cotisations 

déterminante pour le calcul de la rente AVS correspond à la période 

pendant laquelle, en 2012, l'intéressé a exercé en Suisse une activité 

lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). 

C-3113/2014 

Page 12 

9.1 La notion d'activité lucrative n'est définie ni par la loi, ni par son 

règlement. Au sens de la jurisprudence, est considérée comme activité 

lucrative l'exercice d'une activité (personnelle) déterminée, destinée à 

l'obtention d'un revenu et à l'accroissement du rendement économique. Le 

critère essentiel démontrant l'existence d'une activité lucrative réside ainsi 

dans la concrétisation planifiée d'une volonté correspondante sous la 

forme d'une prestation de travail, cet élément devant être établi à 

satisfaction de droit. Si un des éléments fait défaut (exercice d'une activité 

et rémunération), il n'existe aucune obligation de cotiser, donc pas 

d'assujettissement à l'AVS de par l'exercice d'une activité lucrative 

(ATF 128 V 25 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral H 200/03 du 1er juin 

2004 consid. 4; VALTERIO, op. cit., n. m. 209). 

Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un 

employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie 

de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique encouru par 

l'entrepreneur. A cet égard, ni les déclarations des parties, ni la nature civile 

du lien établi entre un assuré et l'entreprise ou la personne pour laquelle il 

travaille ne constitue, en matière AVS, des éléments décisifs pour résoudre 

la question de savoir si l'on est en présence d'une activité lucrative 

dépendante ou non. En effet, c'est l'ensemble des circonstances 

économiques et de fait de chaque cas qui est déterminant. Les principaux 

éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 

l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise 

sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de 

subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, dont il touche une 

rémunération, l'obligation du travailleur d'exécuter personnellement la 

tâche qui lui est confiée. Parle en faveur d'un rapport de subordination une 

activité qui présente les traits typiques du contrat de travail: l'intéressé doit 

offrir ses services pour une certaine durée; il doit se tenir à disposition de 

l'entreprise; il est lié aux instructions de l'entreprise en n'étant, par exemple, 

pas libre de refuser les mandats (VALTERIO, op. cit., n. m. 218, 219, 220) 

Pour être soumis à l'assurance obligatoire, il n'est pas nécessaire que la 

personne physique qui bénéficie du produit économique d'une activité 

exercée en Suisse séjourne dans ce pays. Il suffit que cette activité se 

déroule en Suisse; autrement dit, la question déterminante est celle de 

savoir où se trouve le centre de gravité de l'activité à caractère lucratif 

(VALTERIO, op. cit., n. m. 51, 52). 

9.2 A la lecture des documents au dossier, des déclarations faites par le 

recourant, notamment dans son opposition du 30 août 2013, son recours 

C-3113/2014 

Page 13 

du 5 juin 2014 et sa réplique du 6 octobre 2014, ainsi que, en particulier, à 

la lecture de la lettre du 30 septembre 2011, cosignée par le directeur 

général de C._______ SA et l'intéressé, et du courrier du 27 septembre 

2013 adressé à l'AFC par C._______ SA (CSC docs 4, 11, 12, 18, 28, 32; 

TAF pces 1, 8), il appert que l'intéressé a travaillé en Suisse comme 

employé, puis membre de la direction de l'entreprise B._______, à X., 

devenue C._______ SA, dont le siège est à Y., dans le canton de Z., dès 

le mois de septembre 1971, et que le contrat à durée indéterminée qui le 

liait à l'entreprise précitée a duré jusqu'au 31 mars 2012, date à laquelle il 

a été résilié. Il en résulte qu'à tout le moins durant les trois premiers mois 

de l'année 2012, le recourant a exercé en Suisse une activité lucrative pour 

laquelle il était assujetti à l'AVS, ce que personne ne conteste.  

9.3  

9.3.1 Il ressort par ailleurs de ces mêmes documents que les rapports de 

travail entre le recourant et l'entreprise C._______ SA se sont prolongés 

par la suite. C'est en effet ce que soutient l'intéressé à plusieurs reprises 

et ce que confirme l'entreprise. Le recourant relève ainsi, dans ses 

écritures, que C._______ SA a résilié, au 31 mars 2012, le contrat de travail 

à durée indéterminée qui les liait, pour le transformer en contrat à durée 

déterminée; quant à l'entreprise, elle explique elle aussi que seul le contrat 

à durée indéterminée a été résilié le 31 mars 2012, la collaboration avec le 

recourant ayant continué sous une autre forme (voir en particulier courrier 

à l'AFC du 27 septembre 2013 [TAF pce 1]).  

A cet égard, l'intéressé a produit en particulier la lettre du 30 septembre 

2011 (CSC doc 32 p. 4), intitulée "Votre contrat de travail" et signée tant 

par le recourant que par le directeur général et un représentant des 

ressources humaines de C._______ SA. Dans cette lettre, il a été 

notamment convenu que l'intéressé effectuerait 20 jours de "consulting" au 

cours de l'année 2012, à la demande de l'entreprise, laquelle pourrait ainsi 

bénéficier de l'expérience de son ancien directeur; il a été prévu en outre 

que cette activité serait rémunérée par un forfait compris dans l'indemnité 

de départ de Fr. 116'000, versée en mars 2012 en même temps qu'un total 

de bonus de Fr. 64'000, ces deux montants constituant, avec les salaires 

payés par l'entreprise pour la période de janvier à mars 2012 (Fr. 84'074), 

la somme de Fr. 264'074 soumise à cotisations AVS et inscrite au compte 

individuel du recourant (CSC doc 28 p. 2; voir également l'avis de taxation 

du 15 mai 2014 [TAF pce 13, annexe 2]). L'accord passé entre C._______ 

SA et le recourant dans la lettre du 30 septembre 2011 prévoyait encore la 

possibilité pour l'entreprise de solliciter, pour 2013, des jours de 

C-3113/2014 

Page 14 

"consulting" supplémentaires, jusqu'à concurrence d'une rémunération de 

Fr. 10'000. 

L'on ne peut donc que constater, au vu de ce qui précède, que les rapports 

de travail entre le recourant et l'entreprise C._______ SA se sont bel et 

bien poursuivis après le 31 mars 2012. Peu importe, comme le précise la 

jurisprudence, la nature civile du contrat établi entre le recourant et 

l'entreprise et les déclarations des parties à cet égard. Il appert qu'il existait 

véritablement en l'occurrence, au-delà du 31 mars 2012 et jusqu'à ce que 

l'intéressé ait accompli les tâches confiées par C._______ SA, décrites 

dans la lettre du 30 septembre 2011, un rapport de dépendance et de 

subordination entre l'entreprise et le recourant, ce dernier étant à 

disposition, contre rémunération, pour fournir des jours de travail à la 

demande de son employeur et selon les instructions de celui-ci, afin de 

partager son expérience professionnelle et de former son successeur (voir 

supra consid. 9.1).  

9.3.2 Les documents versés au dossier par le recourant démontrent en 

outre que celui-ci a bel et bien accompli, durant la période revendiquée, les 

tâches convenues avec son employeur.  

En effet, l'intéressé a joint à sa réplique du 6 octobre 2014 (TAF pce 8) une 

copie de ses agendas des 2e et 3e trimestres 2012, sur lesquels figurent, 

pour chaque mois, les jours travaillés, le type de travail requis et le lieu où 

le travail s'est effectué. Ainsi, ces calendriers montrent que le recourant a 

travaillé, en général à Y. et/ou à X. – mis à part un voyage de 5 jours à V. 

fin juillet-début août 2012 pour la formation d'un collaborateur –, durant 

8 jours en avril, 7 jours en mai, 5 jours en juin, 10 jours en juillet, 6 jours en 

août et 1 jour en septembre, soit 20 jours au cours du 2e trimestre 2012 et 

17 jours au cours du 3e trimestre 2012. Cela correspond aux indications 

données par C._______ SA au recourant dans sa correspondance du 

3 juin 2014, où elle confirme qu'une partie du montant de Fr. 10'416 sert à 

rémunérer l'intéressé pour des activités de "consulting" ayant eu lieu d'avril 

à septembre 2012, ainsi que, dans une certaine mesure, à celles 

communiquées à l'AFC dans son courrier du 27 septembre 2013 (TAF 

pce 1), dans lequel l'entreprise indique que 20 jours de "consulting" 

complémentaires ont été effectués au 2e trimestre 2012 et que 17 autres 

jours ont été accomplis entre fin 2012 et début 2013. 

9.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que le 

recourant a apporté la preuve que, comme avant le 31 mars 2012, il a 

exercé d'avril à septembre 2012, en tant que salarié de l'entreprise 

C-3113/2014 

Page 15 

C._______ SA, une activité lucrative en Suisse, pour laquelle il était 

assujetti à l'AVS suisse et soumis à cotisations en tant qu'assuré exerçant 

une activité lucrative dépendante. C'est donc à juste titre que de telles 

cotisations ont été prélevées sur les rémunérations versées à l'intéressé 

en contrepartie de cette activité et que ces revenus sont pris en compte 

dans le calcul de la rente. 

9.4 Dès lors, il s'agit d'ajouter, lors du calcul de la rente de vieillesse du 

recourant, une durée de cotisations supplémentaire de 6 mois, 

correspondant à la période d'avril à septembre 2012, à la durée de 

cotisations de 3 mois d'ores et déjà inscrite au compte individuel, pour 

obtenir une durée totale de 9 mois pour l'année 2012. Le compte individuel 

du recourant devra être rectifié en conséquence. 

10.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, soit en l'espèce entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 2012.  

Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le 

montant des rentes (art. 30bis LAVS et art. 53 al. 1 RAVS). S'agissant d'une 

rente ayant pris naissance en 2013, ce sont les Tables des rentes 2013, 

valables dès le 1er janvier 2013, qui sont applicables en l'occurrence. 

10.1 Il s'agit, dans un premier temps, de déterminer l'échelle de rentes 

applicable au recourant. En effet, les rentes ordinaires sont servies sous 

forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète 

de cotisations (art. 29 al. 2 let. a, art. 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS). 

Autrement dit, les personnes qui ont rempli leur obligation de cotiser sans 

lacunes à partir de l’année où elles ont atteint l’âge de 21 ans ont droit à 

une rente complète. Par contre, les rentes sont servies sous forme de 

rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS), la rente partielle étant une fraction de 

la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS).  

Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS).  

C-3113/2014 

Page 16 

Il ressort de ce qui précède que durant les années déterminantes pour le 

calcul de la rente, soit de 1969 à 2012, le recourant compte dorénavant 

une période de cotisations de 493 mois, soit 4 mois en 1971, 12 mois 

chaque année de 1972 à 2011 y compris et 9 mois en 2012, correspondant 

à 41 années et 1 mois, soit 41 années entières. Selon les Tables des rentes 

2013 (p. 8), pour un assuré de la classe d'âge de 1948, la durée possible 

de cotisations est de 44 ans au plus, lors de la survenance du cas 

d'assurance (retraite) en 2013. Le recourant compte ainsi une durée 

incomplète de cotisations. Comme l'a expliqué l'autorité inférieure dans sa 

réponse du 17 septembre 2014 (TAF pce 5), pour combler les lacunes de 

cotisations, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la 

réalisation du cas d'assurance (en l'occurrence, l'âge de la retraite), soit le 

31 décembre 2012, et la naissance du droit à la rente AVS, soit en l'espèce 

le 1er août 2013, peuvent être prises en compte (art. 52c 1ère phrase RAVS); 

a contrario, les périodes de cotisations postérieures à la naissance du droit 

à la rente ne le peuvent pas. Or, entre le 31 décembre 2012 et le 1er août 

2013, l'intéressé a exercé une activité lucrative en Suisse, soumise à 

cotisations, auprès de l'entreprise D._______ SA, de mai à juillet 2013 

(CSC doc 25 p. 2 à 4). Toutefois, ajoutés aux 41 années et 1 mois déjà 

retenus, ces 3 mois supplémentaires ne modifient pas le nombre d'années 

entières de cotisations permettant de déterminer l'échelle de rente 

applicable. Il y a lieu de préciser par ailleurs que le paiement rétroactif de 

cotisations, non dues par définition, afin de combler des lacunes dans la 

durée de cotisations, en d'autres termes, comme l'a dit la CSC dans sa 

réponse au recours, le rachat d'années de cotisations manquantes, n'est 

pas prévu par la loi sur l'AVS. Il convient donc de tenir compte du rapport 

entre les 41 ans de cotisations, correspondant au nombre d'années 

entières d'assurance effectuées par l'intéressé, et les 44 ans de cotisations 

possibles pour les assurés de sa classe d'âge, au moyen de l'indicateur 

d'échelles de rentes. Cet indicateur permet de déterminer l'échelle de 

rentes applicable au cas particulier. En l'espèce, par rapport à 44 années 

de cotisations possibles, les 41 années du recourant donnent droit à une 

rente de l'échelle 41 (Tables des rentes 2013, p. 10). 

10.2 Il faut, dans un deuxième temps, établir le revenu annuel moyen du 

recourant. Conformément à l'art. 29quater LAVS, le revenu annuel moyen se 

compose, le cas échéant, des revenus de l'activité lucrative, des 

bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches 

d'assistance. Par contre, ainsi que le prévoit l'art. 52c 2e phrase RAVS, les 

revenus provenant d'une activité lucrative réalisés entre le 31 décembre 

précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la 

rente, en l'espèce entre le 31 décembre 2012 et le 1er août 2013, soit les 

C-3113/2014 

Page 17 

revenus versés par D._______ SA, ne peuvent pas être pris en 

considération pour le calcul de la rente. 

10.2.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS). La somme des 

revenus provenant de l'activité lucrative est ensuite revalorisée en fonction 

de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce 

facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'Office fédéral des 

assurances sociales (OFAS; art. 33ter al. 2 LAVS et art. 51bis RAVS). 

Appliqué à chaque cas particulier, il est, pour la rente de vieillesse, le 

facteur correspondant à la première année pour laquelle des cotisations 

ont été versées, entre l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année 

et celle de l'ouverture du droit à la rente (Directives concernant les rentes 

de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], état au 

1er janvier 2013, ch. 5301), soit en l'occurrence 1971. Enfin, le revenu 

annuel moyen s'obtient en divisant la somme des revenus revalorisés 

provenant d'une activité lucrative par le nombre d'années de cotisations 

(art. 30 al. 2 LAVS).  

En l'espèce, la somme des revenus réalisés en Suisse par l'intéressé, 

durant les années 1971 à 2012, s'élève à Fr. 6'118'185 (CSC doc 28 p. 2), 

à laquelle il faut ajouter les Fr. 10'416, selon le compte individuel 

complémentaire du 16 avril 2014 (CSC doc 42), soit Fr. 6'128'601. A cette 

somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de revalorisation 

correspondant à l'année 1971. Pour cette année-là, le facteur de 

revalorisation du revenu en 2013 est de 1.217 (Tables des rentes 2013, 

p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de Fr. 7'458'507, qu'il convient 

de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente 

dans le cas présent, à savoir 41 années et 1 mois, correspondant à 

493 mois, puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus 

de l'activité lucrative, soit Fr. 181'546. 

10.2.2 En vertu de l'art. 29sexies LAVS, les assurés peuvent prétendre à une 

bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils 

ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels 

aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de compenser d'éventuelles 

pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. 

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant; art. 52f al. 1 RAVS); il est par 

C-3113/2014 

Page 18 

contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle 

le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Ces 

bonifications correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse 

annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du 

droit à la rente.  

En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de 

l'échelle 44 en 2013 est de Fr. 1'170 (Tables des rentes 2013 p. 18), soit 

Fr. 14'040 pour une année. Le triple de cette rente annuelle minimale 

représente Fr. 42'120, qu'il faut multiplier par le nombre d'années de 

bonifications auxquels a droit l'intéressé. Le premier enfant du recourant 

étant né en 1973, tandis que le dernier de ses enfants a eu 16 ans en 1998, 

l'intéressé bénéficie de 25 années de bonifications, puisqu'aucune 

bonification n'est accordée pour l'année de naissance du premier enfant. 

Cela correspond à un montant de Fr. 1'053'000 (42'120 x 25), qu'il s'agit 

ensuite de diviser par le nombre total de mois de cotisations, soit 493, et 

d'annualiser pour obtenir la moyenne annuelle des bonifications, soit 

Fr. 25'631, que l'on additionnera alors à la moyenne annuelle des revenus 

de l'activité lucrative, pour déterminer le revenu annuel moyen.  

10.2.3 Le revenu annuel moyen ainsi déterminé (moyenne annuelle des 

revenus de l'activité lucrative de Fr. 181'546 + moyenne annuelle des 

bonifications pour tâches éducatives de Fr. 25'631) s'élève à Fr. 207'177. 

Ce montant est inférieur au revenu annuel moyen déterminé par la CSC 

lors du calcul de la rente (Fr. 210'600 [CSC doc 28 p. 6]), car la somme des 

revenus, dûment revalorisée, a été divisée par une durée de cotisations 

plus longue que lors de la décision précitée (41 années et 1 mois au lieu 

de 40 années et 7 mois). 

10.3 Quoiqu'il en soit, il sied de rappeler, comme exposé au considérant 7 

ci-dessus, que le revenu annuel moyen déterminant du recourant est 

largement supérieur à Fr. 84'240, qui représente le revenu annuel moyen 

à partir duquel est versée la rente maximale de chaque échelle de rente 

(art. 34 al. 4 et 5 LAVS; 84'240 = 72 x 1'170 [montant minimal de la rente 

de vieillesse complète]). Ainsi, un revenu annuel moyen de Fr. 84'240 et 

plus donne droit, en application de l'échelle 41, à la rente ordinaire de 

vieillesse mensuelle maximale de Fr. 2'180 (Tables de rentes 2013, p. 24). 

11.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur 

opposition du 9 mai 2014 réformée, en ce sens qu'il est alloué au recourant, 

à compter du 1er août 2013, une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 2'180 

C-3113/2014 

Page 19 

par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 41, appliquée à un 

revenu annuel moyen déterminant de plus de Fr. 84'240, pour une durée 

de cotisations de 41 années et 1 mois. Le dossier est retourné à l'autorité 

inférieure afin qu'elle rectifie le compte individuel du recourant en y 

inscrivant une durée de 9 mois de cotisations pour l'année 2012, au lieu de 

3 mois, qu'elle procède au versement de la rente établie par le présent arrêt 

et qu'elle détermine les prestations arriérées dues, ainsi que, le cas 

échéant, les intérêts moratoires dus. 

12.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure de 

recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la 

présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 5 juin 2014 est admis et la décision sur opposition du 9 mai 

2014 est réformée, en ce sens qu'il est alloué au recourant, à compter du 

1er août 2013, une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 2'180 par mois. 

2.  

Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle 

rectifie le compte individuel du recourant en y inscrivant une durée de 

9 mois de cotisations pour l'année 2012, au lieu de 3 mois, qu'elle procède 

au versement, en faveur du recourant, de la rente mensuelle de Fr. 2'180 

à compter du 1er août 2013, et qu'elle détermine en conséquence les 

prestations arriérées dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts 

moratoires dus. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

C-3113/2014 

Page 20 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :