# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40b8384d-a62c-5261-8e49-9753d3fbc04a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2010 D-8380/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8380-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8380/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le [...], 
Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 30 novembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8380/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
27 octobre 2010, 

la décision du 30 novembre 2010, notifiée le 2 décembre suivant, par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette 
demande,  a  prononcé  le  transfert  de  l'intéressé  vers  la  Pologne,  a 
chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette 
mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours,

le  recours  du  6  décembre 2010,  par  lequel  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  a  demandé  l'octroi  de  l'effet 
suspensif  et  de  l'assistance  judiciaire  partielle,  respectivement  la 
dispense de toute avance de frais,

la suspension, le 7 décembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures provisionnelles,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 8 décembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que,  selon  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

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que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art.  20 
du  règlement  Dublin,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande est  en 
cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins qu'il  ne soit  titulaire d'un titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en l'espèce, selon l'unité centrale du système européen Eurodac et 
les déclarations du recourant,  celui-ci  a successivement déposé une 
demande  d'asile  en  Pologne,  le  1er janvier  2010,  en  Allemagne,  le 
14 juillet 2010, en Belgique, le 6 septembre 2010, et aux Pays-Bas, le 
18 septembre 2010,

qu'en outre,  la  procédure en vue de son transfert  en  Pologne, pays 
auprès  duquel  sa  demande  d'asile  a  été  présentée  en  premier  (cf. 
art. 13  du  règlement  Dublin),  a  été  menée  en  conformité  avec  la 
réglementation en vigueur,

que ces points ne sont pas contestés,

que, sur la base du règlement Dublin, la compétence de la Pologne est 
ainsi acquise,

que le recourant s'oppose à son transfert dans cet Etat parce qu'il ne 
s'y sentirait plus en sécurité; qu'en effet, dans les foyers dans lesquels 
il  avait  séjourné  jusqu'au  12  juillet  2010  (cf.  le  pv  de  l'audition  du 
2 novembre 2010, ch. 22, p. 8), date de son départ pour l'Allemagne, il  
aurait eu des conflits avec des Tchétchènes, qui lui auraient interdit de 
porter  des  shorts  et  d'aller  nettoyer  son  linge  dans  les  sections 
réservées aux femmes (cf. le  pv  de l'audition  du 2  novembre 2010, 
ch. 22, p. 10),

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que  ses  allégations  à  ce  sujet  ne  sont  toutefois  ni  étayées  ni,  par 
ailleurs, fondées,

qu'en  effet,  les  agissements  dont  il  aurait  été  victime  ne  sont  pas 
constitutifs  de traitements inhumains ou dégradants, tels que définis 
aux art. 3 de  la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105),

qu'il  lui  appartiendra,  le  cas  échéant,  de  solliciter  la  protection  des 
autorités de la Pologne, ce qu'il n'a pas fait,

que cela étant, le recourant n'a fourni aucune indication selon laquelle 
la  Pologne  –  partie  à  dites  Conventions,  de  même  qu'à  celle  du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et 
au Protocole additionnel  du 31 janvier  1967 (Prot.,  RS 0.142.301) – 
faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  le  renvoyant  dans  son 
pays d'origine, comme il  le soutient dans son recours, au mépris du 
principe  de  non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il 
invoquerait  véritablement des éléments établissant un risque concret 
et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  également  allégué  souffrir  des 
hépatites B et C, et craindre une interruption des traitements en cas de 
renvoi en Pologne,

que, contrairement à son argumentation, le recourant peut prétendre à 
un traitement médical adéquat dans cet Etat, 

que la Pologne doit en effet faire en sorte que les demandeurs d'asile 
reçoivent  les  soins  médicaux  nécessaires  qui  comportent,  au 
minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (cf. 
art. 15 § 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil  du 27 janvier 2003 
relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 
dans les Etats membres; publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre  des  procédures  prévues  dans  le  droit  national  polonais 
(cf. art. 21 de cette directive), 

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que si, de retour en Pologne, le recourant devait estimer que ce pays 
violait ses obligations d'assistance à son encontre ou, de toute autre 
manière, portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 
de  mieux agir  vis-à-vis  des autorités  polonaises  et,  le  cas échéant,  
auprès  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  ou 
éventuellement de la Cour de justice de l'Union européenne,

qu'au demeurant, les problèmes de santé de l'intéressé n'apparaissent 
pas d'une gravité telle que son transfert serait illicite au sens restrictif  
de  la  jurisprudence  de la  Cour  européenne  des  Droits  de  l'Homme 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e  éd., 
Vienne/Graz 2010, n° 9 ad art. 19, p. 152 s. et jurisp. cit.),

que, dans ces conditions, son transfert en Pologne est licite, 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'existe  pas  non  plus  de  motifs 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, permettant d'y renoncer,

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin,

que  la  Pologne  demeure  l'Etat  responsable  de  l'examen  de  la 
demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin et est tenu 
de  l'admettre  sur  son  territoire;  que  cet  Etat a  d'ailleurs  admis  sa 
compétence en date du 25 novembre 2010,

qu'à  juste  titre,  l'ODM a  donc  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  de-
mande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et 
a  prononcé son renvoi  (ou transfert)  de  Suisse vers la  Pologne,  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que,  dans  ces  conditions,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert)  pour des raisons 
tirées  de  l'al. 3  et  de  l'al. 4  de  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus 
séparément,  dès lors  qu'elles sont  indissociables du prononcé de la 
non-entrée  en  matière  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 10),

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse vers la Pologne doit être confirmée,

que  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le  7  décembre  2010 
cessent de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que la  demande de dispense du paiement  de l'avance de frais  est, 
quant  à  elle,  sans  objet,  dans  la  mesure  où  il  est  statué 
immédiatement sur le fond,

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés 
de la procédure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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