# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ab5393-dabd-5088-a721-79478f9a00df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2011 A/2911/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2911-2010_2011-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2911/2010 ATAS/831/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée à Onex  

Monsieur V__________, domicilié à Yverdon-les-Bains 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

 

CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, sise Eigerstrasse 

57, 3007 Berne 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Comptes de libre 

passage, 8003 Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/2911/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 juin 2010, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame V__________, née W__________ en 1978, et 

Monsieur V__________, né en 1957, mariés en date du 4 décembre 2003.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 31 août 2010 pour 

exécution du partage. 

4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 

institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 

priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 

mariage, soit entre le 4 décembre 2003 et le 19 août 2010. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 

la Caisse cantonale genevoise de compensation le 6 décembre 2010 que la 

demanderesse n'a pas exercé d'activité lucrative avant mars 2006, ni réalisé de 

revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant mai 2006, date à 

laquelle elle a été employée chez Madame A__________ jusqu'en octobre 2006. 

- Le 19 janvier 2011, la CAISSE DE PENSION X__________ a indiqué que la 

demanderesse avait été salariée de X__________ du 30 octobre au 31 décembre 

2006, sans avoir été assurée auprès d'elle. 

- La demanderesse a travaillé chez Y__________ en 2007 et jusqu'à juin 2008. Par 

courrier du 27 juin 2011, la CAISSE DE PENSION PRO, institution de prévoyance 

auprès de laquelle la société Y__________ est affiliée, a toutefois informé la Cour 

de céans que la demanderesse n'avait pas été assurée auprès d'elle. 

- Les 30 septembre 2010 et 7 avril 2011, la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS 

PUBLICA a déclaré affilier la demanderesse depuis le 1
er

 juillet 2008 et avoir reçu 

une prestation de libre passage de l'institution de prévoyance à laquelle était affiliée 

Madame A__________. a confirmé que la demanderesse n'avait accumulé aucun 

 

 

   

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3/5 

avoir LPP jusqu'au jour du mariage. Sa prestation de sortie au jour du divorce 

s'élève à 14'284 fr.  

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 

la Caisse cantonale genevoise de compensation le 6 décembre 2010 que le 

demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage d'octobre 2003 à juillet 

2005. Il n'a pas exercé d'activité lucrative d'août 2005 à juillet 2006, de septembre 

2007 à août 2008, et depuis octobre 2008. 

- Le 31 janvier 2011, SWISS STAFFING a indiqué avoir affilié le demandeur du 

1
er

 août 2003 au 31 mars 2004. Les avoirs LPP de celui-ci acquis au jour du 

mariage s'élevaient à 683 fr. 65, intérêts au jour du divorce compris, tandis que 

ceux accumulés durant le mariage étaient de 93 fr. 90. La prestation de sortie a été 

transférée le 26 août 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de 

Zurich. 

- Par courrier du 25 mars 2011, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a informé la Cour de céans que le 

demandeur a été affilié auprès d'elle du 1
er

 août 2006 au 31 août 2007. Ses avoirs 

LPP d'un montant de 1'182 fr. 75 ont été transférés auprès de la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich le 30 octobre 2008. 

- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich a confirmé le 21 

septembre 2010 avoir reçu les avoirs LPP susmentionnés. La prestation de sortie du 

demandeur s'élève au jour du divorce à 2'917 fr. 05, tandis que celle au jour du 

mariage est de 916 fr. 10. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 août 2011. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 septembre 2011, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

 

 

   

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4/5 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 décembre 2003, d’autre part le 

19 août 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 2'000 fr. 95 (2'917 fr. 05 - 916 fr. 10), tandis que celle acquise 

par la demanderesse est de 14'284 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 1'000 fr. 50 (2'000 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 

7'142 fr. (14'284 fr. : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur  

le montant de 6'141 fr. 50 (7'142 fr. - 1'000 fr. 50). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/2911/2010 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA à transférer, du compte 

de Madame V__________, la somme de 6'141 fr. 50 à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich en faveur de Monsieur V__________, 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 août 

2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le