# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47d905ee-0249-539f-be76-0e3c785048e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2021 E-2992/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2992-2021_2021-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2992/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Chine (république populaire),   

représenté par Philippe Stern, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 27 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2992/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ en date du 12 août 2013, 

la décision du 23 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné l'exécution de 

cette mesure en direction d’un autre Etat que la Chine, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 21 avril 

2015 rejetant le recours interjeté contre cette décision (E-1780/2015), 

la première demande de réexamen du 17 juillet 2017, par laquelle 

l’intéressé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et au 

prononcé de l’admission provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution du 

renvoi, 

le rejet de cette demande par le SEM, le 4 août 2017, 

la deuxième demande de réexamen, datée du 21 février 2018, classée par 

décision du SEM du 25 mai 2018, faute de motivation pertinente, 

la troisième demande de réexamen du 22 février 2019, concluant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé de l’admission 

provisoire, 

le rejet de la demande par décision du SEM du 4 juillet 2019, 

la quatrième demande de réexamen du 31 mars 2021, incluant les mêmes 

conclusions, 

la décision du SEM du 27 mai 2021 rejetant la demande, 

le recours du 29 juin 2021 formé par le recourant contre cette décision, par 

lequel il a repris ses conclusions et a requis l'assistance judiciaire partielle, 

ainsi que la prise de mesures provisionnelles, 

la suspension de l’exécution du renvoi par la voie des mesures 

superprovisionnelles, le 30 juin 2021, 

l’ordonnance du 13 juillet 2021 suspendant l’exécution du renvoi jusqu’à 

l’issue de la procédure de recours, 

et considérant 

E-2992/2021 

Page 3 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 2 PA) et le délai (art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2016, art. 58 PA no 9 s. 

p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de 

preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que c’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré qu’il se trouvait saisi 

d’une demande de réexamen qualifiée, 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 

réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 

doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 

correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts  

propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 

consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER 

REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 p. 1357 et 

réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, 

p. 1421 s. et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.), 

E-2992/2021 

Page 4 

que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

qu’en l’espèce, la demande de réexamen ne précise pas à quelle date le 

recourant est entré en possession de la pièce qui motive sa demande, si 

bien qu’il est impossible de savoir si ladite demande était recevable, 

que le SEM l’a toutefois traitée au fond, 

qu’au surplus, cette question peut rester indécise pour les raisons 

suivantes,  

que sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les 

faits ou preuves motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à 

savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, 

de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait 

ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque, 

qu’à l’appui de la présente demande de réexamen, l’intéressé a déposé 

l’original de son livret de famille (dit «hukou»), 

qu’à l’appui de sa première demande de réexamen du 17 juillet 2017, le 

requérant n’avait produit que la copie de ce même document, 

qu’en conséquence, le moyen de réexamen est bien nouveau, 

que la seconde question est celle de savoir si les faits ou éléments de 

preuve en cause sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de 

fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure 

suffisante pour mener à une décision différente, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, 

qu’en procédure ordinaire, le recourant avait prétendu être né et avoir vécu 

au Tibet jusqu’à son départ – à l’âge de (…) ans –, dans le village de 

B._______ (préfecture de C._______), 

que la demande d’asile avait été rejetée du fait qu’au regard des résultats 

de l’analyse de provenance menée par le SEM (« analyse Lingua »), 

l’intéressé n’avait pu établir qu’il avait été socialisé en Chine, 

E-2992/2021 

Page 5 

que le SEM avait ainsi admis que l’intéressé avait probablement vécu dans 

la « diaspora tibétaine » avant d’arriver en Suisse, 

que cette appréciation se trouvait renforcée par le caractère 

invraisemblable de son récit, 

que dans son arrêt du 21 avril 2015, le Tribunal avait confirmé en tous 

points la décision attaquée et sa motivation, précisant que l’intéressé avait 

vécu avant son départ « au sein d’une communauté tibétaine en exil, 

probablement installée au Népal ou en Inde » (cf. arrêt E-1780/2015 

consid. 3.5),  

qu’à l’issue de la première procédure de réexamen, le SEM avait rejeté, 

par décision du 4 août 2017, la demande en raison de la production du 

«hukou» en copie, dès lors « facilement falsifiable », 

qu’en outre, l’autorité inférieure avait retenu que la pièce en cause, datée 

du (…), attestait la date et le lieu de naissance de l’intéressé, mais n’était 

aucunement de nature à établir qu’il avait vécu au Tibet jusqu’en 2013, 

que, par ailleurs, la valeur probatoire du document devait être considérée 

comme « très faible », compte tenu de l’invraisemblance globale du récit, 

s’agissant du lieu de socialisation du requérant, 

que, cela étant, cette motivation, reprise en substance dans la décision 

attaquée du 27 mai 2021, demeure pleinement valable, le fait que le 

«hukou» ait été déposé en original n’y changeant rien, 

qu’au surplus, l’intéressé n’a pas expliqué comment il était entré en 

possession de cette pièce, 

qu’il avait lui-même précisé, dans sa demande de réexamen du 17 juillet 

2017, qu’il était impossible de se procurer l’original du «hukou» (cf. pt 17), 

ce qui jette le doute sur son authenticité, 

que celle-ci n’est d’ailleurs aucunement établie, la falsification de ce type 

de document étant courante (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3281/2019 

du 27 avril 2020 consid. 8.3.2), 

qu’en outre, le «hukou» ne constitue pas une pièce d’identité, mais 

uniquement l’indice de la nationalité chinoise de l’intéressé, 

E-2992/2021 

Page 6 

que l’identité de ce dernier n’est ainsi pas établie, ce d’autant moins qu’il 

n’a produit aucune pièce de nature à en attester, par exemple une carte 

d’identité (cf. notamment arrêt du Tribunal E-4779/2017 du 7 novembre 

2019 consid. 4.3 et 6.2), 

que le «hukou» ne prouve pas davantage que le recourant a séjourné en 

Chine après (…), date d’émission de cette pièce, l’analyse de provenance 

menée par le SEM en arrivant à la conclusion que les chances qu’il ait été 

socialisé au Tibet avant son départ étaient faibles (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-4842/2019 du 30 octobre 2019 consid. 10.2.2), 

qu’ainsi, même à retenir pour avérée l’authenticité du «hukou» – rien ne 

confirmant qu’il ait été établi avant son départ de Chine –, le fait qu’il a pu 

vivre dans ce pays jusqu’en (…), année de l’émission de ce document, est 

en l’occurrence sans portée, dès lors que le recourant n’avait alors que (…) 

ans et que ledit fait ne remet notamment pas en cause l’appréciation 

menée en procédure ordinaire sur son lieu de socialisation durant les (…) 

années suivantes, 

qu’à ce propos, les griefs formulés dans la demande de réexamen du 

31 mars 2021 au sujet de l’analyse de provenance n’apportent aucun 

élément nouveau susceptible d’être recevable dans la présente procédure 

de réexamen, 

qu’enfin, la bonne intégration du recourant en Suisse, également invoquée 

dans la demande, est sans pertinence, 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les mesures provisionnelles prononcées le 13 juillet 2021 deviennent 

caduques, 

qu’en raison de l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête 

d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

E-2992/2021 

Page 7 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2992/2021 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa