# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf2f8100-3cef-5287-8fa3-2063dabaacfc
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 31.08.2016 CCIV.2015.2 (INT.2016.368)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2015-2_2016-08-31.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 02.05.2017 [4A_565/2016]

  

 

 

 

 

 

A.                          
X. est un horloger-designer qui présente régulièrement de nouvelles
créations, soit en son nom propre soit réalisées pour de grandes maisons
d'horlogerie. Il est titulaire des designs n°[aaa] et [bbb], protégés sous la
classe 10 du protocole de Madrid relatif à l'horlogerie, sous-classe 07
concernant les boîtiers et cadrans.

                        Le
design n°[aaa] représente un cercle noir dans lequel se trouve inscrit un autre
cercle, concentrique, de plus petite taille et dont le bord porte 12 tiges
triangulaires reliant l'extérieur du petit à l’extérieur du grand cercle. Le
cercle central est de la même couleur que les tiges et peut indiquer des
chiffres, partiellement masqués en fonction de celui qui est désigné, de 5 à 60
par intervalles de 5. Les tiges reliant l'extérieur des deux cercles sont plus
larges à leur base qu'à leur sommet, sur le bord extérieur du cercle.

                        Le
design n°[bbb] représente un cadran de montre, dont le pourtour extérieur peut
être serti de pierres précieuses, comportant un cercle intérieur concentrique
et dont les deux cercles sont reliés par 12 tiges solidaires ayant la forme
d'un pain de sucre allongé (cône dont les bords seraient arrondis) ou de
pétales. Différents ornements agrémentent les pétales et le cercle central,
dans lequel sont indiqués, comme pour le design précédent, des chiffres,
partiellement masqués en fonction de celui qui est désigné, de 5 à 60 par
intervalles de 5.

                        X.
a développé, en employant notamment le design [bbb], une ligne de montres
dénommée "A". Cette complication horlogère est destinée aux femmes,
permet d'afficher l'heure par l'illumination ou au contraire l'extinction des
rayons du cadran, censés représenter selon le demandeur la course du soleil et
l'alternance jour-nuit, et est ainsi dénommée par référence à un dieu solaire
indien. La ligne "A" a été présentée officiellement pour la première
fois à Macao en février 2014. Sa gamme de prix s'étend de 99'900 francs à
169'900 francs.

B.                          
B. est actif sur le marché de l'horlogerie notamment par le biais de
ses sociétés C. SA d'une part et B. SA d'autre part. C. SA a pour but social
l'achat, la vente, la fabrication, la commercialisation, l'import et l'export,
y compris le droit de conférer la représentation en Suisse et à l'étranger, de
montres haut de gamme. B. SA a pour but social la conception, le développement,
la coordination de la fabrication, le marketing, la distribution et la gestion
des droits d'auteur dans le domaine des montres haut de gamme.

                        Au
salon Baselworld …., B. – sans que l'on sache exactement par quelle société il
agissait – a présenté un nouveau modèle de montre dénommé "D". Ce
modèle présente un cadran serti sur son pourtour, puis à l’intérieur un disque
épais d'environ un tiers du diamètre du cadran sur lequel se trouve inscrit la
mention « B. » ainsi qu'en lettres très légères un poème et deux
emplacements sur lesquels peuvent apparaître des inscriptions variables, et,
finalement, encore à l'intérieur de ce disque un autre cercle, plus petit et
concentrique, sur lequel viennent s'attacher les aiguilles et qui tiennent par
ailleurs 12 pétales qu'un mécanisme à actionner par un bouton sur la droite du
cadran permet de faire bouger voire disparaître de manière aléatoire. Les prix
à l'unité des montres de la ligne "D" se situent entre 198'000 et
278'000 francs. B. SA a fait enregistrer sous les numéros [ccc] et [ddd] deux
designs en relation avec ce modèle "D". Le premier d'entre eux
représente une rosace à 8 pétales principaux additionnés de 16 pétales
secondaires, les pétales principaux portant en leurs extrémités un triangle
plus foncé, le tout entouré d'un cercle plus large sur lequel est inscrit le
nom « B. » ainsi que la mention « La couleur des
sentiments ». Le deuxième design représente la montre "D",
décrite ci-dessus.

C.                          
Le 25 mars 2015, X. a
ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre C. SA et B. SA
en prenant les conclusions suivantes :

Préalablement

I.      
Autoriser X. à répliquer et les sociétés B. SA et C. SA à dupliquer.

II.     
Ordonner aux sociétés B. SA et C. SA de produire tous documents, en
particulier pièces comptables, notamment bulletins de livraison et factures,
permettant d’établir le nombre total de montres "D" et/ou de
tout produit horloger dont le fond et/ou le cadran du boîtier comporte un motif
reproduisant l’un des motifs enregistrés au Registre suisse des designs sous n°[bbb],
en particulier un motif représentant une fleur à douze pétales.

Principalement

III.    
Ordonner aux sociétés B. SA et C. SA de cesser tout usage, en
particulier de cesser d’offrir, de distribuer, de commercialiser, de vendre, de
promouvoir, d’importer, d’exporter, d’entreposer et/ou d’utiliser de quelque
autre manière dans le commerce tout produit horloger dont le fond et/ou le
cadran du boîtier comporte un motif reproduisant l’un des motifs enregistrés au
Registre suisse des designs sous n° [bbb], en particulier un motif représentant
une fleur à douze pétales.

IV.    Assortir
l’ordre ci-dessus des peines d’arrêts ou d’amende en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité conformément à l’article 292 du Code pénal.

V.    
Astreindre les sociétés B. SA et C. SA, solidairement entre elles, à
verser au demandeur un montant de CHF 250'000.- (deux cent cinquante mille
francs) au titre de restitution du gain illicite, alternativement au titre de
dommages-intérêts, dit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour
du dépôt de la présente demande.

VI.    Ordonner
que le dispositif de l’arrêt rendu soit publié à trois reprises dans les journaux
et magazine suivants, sur un quart de page :

-    
Le Temps

-    
La Tribune de Genève

-    
Neue Zürcher Zeitung

-    
Cash

-    
Europ Astra

-    
Montres passion

-    
La Revue des Montres

-    
Heure Suisse

-    
Heure International

-    
Watch Time

-    
Revue FH

et durant un
an au moins sur les sites Internet suivants :

-    
www.thepurists.com

-    
www.timezone.com

-    
www.horlogerie-suisse.com

-    
www.worldtempus.com

ceci aux
frais exclusifs des défenderesses.

VII.   Débouter
les sociétés B. SA et C. SA de toutes autres conclusions et les condamner en
tous dépens qui comprendront une indemnité de procédure.

Subsidiairement

VIII. Autoriser
X. à apporter la preuve des faits énoncés dans la présente demande et qui sont
contestés par les parties défenderesses, ainsi que la preuve contraire des
faits que les défenderesses pourraient être admises à prouver.

Plus
subsidiairement

IX.    Commettre un
expert aux fins de déterminer le montant du préjudice et/ou du gain réalisé par
les défenderesses consécutivement à la mise sur le marché de montres du modèle "D"
et/ou de tout produit horloger dont le fond et/ou le cadran du boîtier comporte
un motif reproduisant l’un des motifs enregistrés au Registre suisse des
designs sous n° [bbb], en particulier un motif représentant une fleur à douze
pétales. ».

                        X.
soutenait avoir découvert l’existence du modèle "D" à l’exposition
Baselworld ….. Il s’était ensuite adressé à B. dans la mesure où il considérait
que ce modèle reprenait les caractéristiques principales de son design n°[bbb]
et que l’impression d’ensemble générale dégagée par le modèle "D"
était identique à celle de son design. Il demandait dès lors à son
interlocuteur de cesser immédiatement la production, la mise en vente ainsi que
la promotion du modèle "D". B. avait contesté la position du
demandeur et enregistré quelques jours après les deux designs [ccc] et [ddd]. X.
ajoutait qu’il vendait ses modèles "A" en Suisse, en Europe et en
Asie, marchés sur lequel étaient également actives les défenderesses, les
points de vente se trouvant par ailleurs dans les mêmes villes et la gamme de
prix étant « relativement proche » dans l’un et l’autre cas, ce dont
il déduisait que le segment de clientèle visé était le même. A cet égard, la
mise sur le marché des montres "D" entrait en concurrence avec ses
montres "A" et avait une influence directe sur son chiffre d’affaire,
son manque à gagner n’étant « pas inférieur à 250'000 francs ». Se
fondant d’une part sur la loi sur les designs, qui étendait la protection d’un
design à ceux qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui
produisent la même impression générale, et d’autre part sur la loi sur la
concurrence déloyale qui protège du risque de confusion, le demandeur intentait
de manière concomitante l’action en suppression de l’état de fait illicite
(art. 9 al. 1 let. b LCD et 9 al. 1 LDes), l’action en remise du gain (art. 9
al. 3 LCD et 35 al. 2 LDes) et celle en dommages et intérêts (art. 9 al. 3 LCD
et 35 al. 2 LDes également).

D.                          
Le 29 juin 2015, C.
SA et B. SA ont déposé une réponse et demande reconventionnelle portant les
conclusions suivantes :

Sur
demande principale :

A
LA FORME

1.     
Déclarer recevable la présente réponse ;

2.     
Donner acte à C. SA et B. SA de ce qu’elles s’en rapportent à justice
quant à la recevabilité de la demande de  X. ;

AU FOND

Principalement :

3.     
Débouter X. de toutes ses conclusions ;

4.     
Débouter X. de toutes autres, contraires et/ou plus amples
conclusions ;

5.     
Condamner X. en tous les frais de la procédure ;

6.     
Allouer à C. SA et B. SA une indemnité à titre de dépens ;

Subsidiairement :

7.     
Acheminer C. SA et B. SA à prouver par toutes voies de droit utiles les
faits allégués dans la présente réponse.

Sur
demande reconventionnelle :

A LA FORME

1.     
Déclarer recevable la présente demande reconventionnelle ;

AU FOND

Principalement :

2.     
Dire et constater que le design n°[bbb], déposé le 18 mars 2011 par X.,
est nul ;

3.     
Débouter  X. de toutes autres, contraires et/ou plus amples
conclusions ;

4.     
Condamner X. en tous les frais de la procédure ;

5.     
Allouer à C. SA et B. SA une indemnité à titre de dépens ;

Subsidiairement :

6.     
Acheminer C. SA et B. SA à prouver par toutes voies de droit utiles les
faits allégués dans la présente demande reconventionnelle. ».

                        En
substance, le défendeur soutenait que la montre "D" était quasiment
achevée lorsque la montre "A" est apparue sur le marché ; que
l’idée à la base des deux objets est différente puisqu’une fois il s’agissait
de l’effeuillage d’une fleur pour définir le sentiment amoureux et une autre
fois d’un soleil indien dans sa course jour-nuit ; que de nombreuses
marques horlogères avaient employé, depuis des années, un motif analogue à celui
de la montre "D" ; que le design de X. s’approchait plus d’un
lotus ou d’un mandala que d’une "E" ; qu’il ne pouvait être
protégé comme un style général mais seulement dans sa représentation concrète
sur l’objet déterminé ; que sur la base d’une expertise privée, il pouvait
être retenu que l’impression générale dégagée par les deux montres était différente ;
que les défenderesses ne vendaient leurs montres ni dans les mêmes points de
vente que le demandeur ni sur le même marché puisque les prix allaient du
simple au double ; que par ailleurs le design [bbb] était nul dans la
mesure où il n’était ni nouveau ni original mais au contraire banal et dans la
lignée de ce que faisaient de nombreux horlogers depuis deux siècles ; que
l’originalité d’un design ne pouvait provenir que de celui-ci et non des
caractéristiques mécaniques ; que même s’il n’était pas nul, il
conviendrait de constater que le design n’avait pas été violé puisque la
comparaison des deux montres permettait de voir qu’elles étaient différentes et
que l’impression générale qu’elles laissaient n’était pas la même ; qu’il
n’y avait pas non plus violation de la LCD en l’absence d’un risque de
confusion.

E.                          
Dans sa réponse à demande reconventionnelle du 2 novembre 2015, X. a
confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises dans sa demande
du 25 mars 2015 et conclu, également avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions reconventionnelles des défenderesses. Selon lui, une impression
générale de ressemblance n’exclurait pas la nouveauté d’un design. Il
appartenait à celui qui demandait la nullité d’un design de prouver l’absence
de nouveauté ou d’originalité et qu’il existait un design identique
commercialisé en Suisse avant le dépôt de la demande d’enregistrement. Or selon
le demandeur, le design [bbb] n’était identique à aucun design antérieur. Il
était au contraire « original par la façon dont il indiqu[ait] l’heure,
c’est-à-dire par les pétales de fleur sautant ».

F.                           
Le 9 février 2016, X. a déposé une écriture intitulée
« Novas » dans laquelle il alléguait, au titre de novas au sens de
l’article 229 al. 1 let. a CPC, que les défendeurs avaient présenté en janvier
2016 un nouveau modèle de montre intitulé "E", dont le prix unitaire
serait de 69'000 francs et qui comportait les mêmes éléments que les modèles de
la ligne "D", soit une fleur à 12 pétales sur son cadran, ainsi
qu’une rosace au revers. Se plaignant implicitement de la ressemblance avec ses
propres modèles, X. affirmait que depuis le mois de janvier, respectivement
depuis la mise sur le marché du modèle "E", son manque à gagner n’en
était qu’augmenté.

G.                          
Les parties ont comparu le 12 février 2016 à une audience de débats
d’instruction au sens de l’article 226 CPC. Après discussion, il a été décidé
de procéder à un jugement séparé sur la question des droits sur le design
invoqué et une éventuelle violation des règles de protection en matière de
propriété intellectuelle (loi sur les designs, LCD). La demande
reconventionnelle tendant à ce que la nullité du design déposé par X. soit
constatée serait traitée comme question préalable dans le cadre de ce jugement
séparé. Les preuves ont été discutées et, à ce titre, ont été admises, pour le
jugement séparé, l’interrogatoire des parties ainsi que l’audition de F. en
qualité de témoin-expert. Il a été également convenu que lors de l’audience
appointée pour ces auditions, les parties amèneraient les montres concernées
par le litige, de manière à ce que le tribunal in corpore puisse les
examiner, hors la présence des parties.

H.                          
Les défenderesses ont déposé une duplique le 11 avril 2016. Le
demandeur a fait parvenir au Tribunal des « déterminations sur duplique et
nova » du 28 avril 2016 et des « déterminations finales » du 10
mai 2016.

I.                            
Le 13 mai 2016, la juge instructeur a procédé à l’audition de F. en
qualité de témoin-expert et à l’interrogatoire des parties. Avant cette
audience, le demandeur avait mis à disposition du Tribunal deux échantillons du
modèle "A" et les défenderesses un échantillon de la gamme "E"
et un échantillon de la gamme "D". Le tribunal in corpore a
examiné ces montres hors la présence des parties. 

                        L’instruction
a été clôturée au terme de l’audience du 13 mai 2016 et un délai au 30 juin
2016 a été imparti aux parties pour déposer des plaidoiries écrites.

J.                     Chaque
partie a déposé des plaidoiries écrites, datées du 30 juin 2016. Le demandeur a
confirmé intégralement les conclusions prises dans sa demande et réponse à
demande reconventionnelle, respectivement les 25 mars 2015 et 2 novembre 2015.
Les défenderesses, outre de conclure à la recevabilité de leurs différents
actes de procédure, ont conclu au rejet de la demande et, à titre
reconventionnel, à ce que la nullité du design n°[bbb] soit constatée, le tout
sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Aux termes de l’article 41 de la loi d’organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN ;
RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des
actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d’autres lois prévoient
une juridiction cantonale unique. Énumérées à l’article 5 al. 1 CPC, ces causes
sont notamment celles qui portent sur des droits de propriété intellectuelle, y
compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation
ainsi que de transferts et de violation de tels droits (let. a), alors que les
litiges relevant de la loi contre la concurrence déloyale sont visés par la
lettre d de cette disposition lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000
francs. Vu les conclusions prises par les parties dans leurs demande et demande
reconventionnelle – centrées sur la protection d’un design enregistré,
respectivement tendant à ce que la nullité de celui-ci soit constatée –, les
conditions de l’article 5 al. 1 let. a et d CPC sont réalisées, si bien que la
compétence de la Cour civile est donnée.

2.                           
Pour simplifier le procès, l’article 125 CPC permet notamment au
tribunal de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées
(let. a). En l’espèce, il a été décidé lors de l’audience du 12 février 2016
que l’instruction de la cause se limiterait dans un premier temps à la question
des droits sur le design invoqué et à une éventuelle violation des règles de
protection en matière de propriété intellectuelle (loi sur les designs, LCD),
la demande reconventionnelle tendant à ce que la nullité du design déposé par X.
soit constatée étant traitée comme une question préalable dans le cadre de ce
jugement séparé. Le présent jugement séparé se limite dès lors à cet aspect du
litige.

3.                           
X. a dirigé ses conclusions de manière indifférente contre C. SA et B.
SA, sans distinguer celles-ci en fonction du but social de chacune des
sociétés. De même, les défenderesses n’ont pas distingué entre elles laquelle
prenait les conclusions reconventionnelles en nullité du design, quand bien
même le design qu’elles invoquent a été déposé par l’une des sociétés
seulement, soit B. SA. Vu le sort qu’il convient de réserver à la cause, la
question d’un éventuel défaut de légitimation passive est indifférente.

4.                           
Les défenderesses ont contesté les novas invoqués par le demandeur,
en particulier dans son écriture du 9 février 2016 et dans celle du 29 avril
2016. Lors de l’audience du 13 mai 2016, les parties ont néanmoins admis que
les interrogatoires de parties et l’audition du témoin-expert pourraient porter
sur les deux modèles de montres, "E" et "D", la
recevabilité des conclusions en rapport avec le modèle "E" étant
expressément réservées par les défenderesses puisque les conclusions prises par
X. ne couvraient selon elles pas ce modèle. Le 12 février 2016 cependant, les
parties étaient convenues que l’écriture du 9 février 2016 entrerait dans le
cadre d’un deuxième échange d’écritures auquel les défenderesses pouvaient
répondre. Il y a ainsi lieu de considérer que la comparaison à laquelle devra
se livrer le tribunal doit englober également le modèle "E", visé par
l’écriture du 9 février 2016. L’économie de la procédure commande d’ailleurs de
clarifier les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les deux
modèles litigieux et non pas avec un seul, ce qui serait sinon susceptible de
laisser subsister des incertitudes à l’égard de l’un des modèles. L’issue
réservée au litige rend du reste la question indifférente pour les
défenderesses.

5.                           
a) La jurisprudence rappelle qu’« [a]ux termes de l'article 9 al. 1 LDes, le droit à un design confère à son
titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design à des fins
industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication,
l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, l'exportation,
le transit et la possession à ces fins. Le droit prend naissance avec
l'enregistrement du design dans le registre suisse (art. 5 al. 1 LDes), ou, si
la Suisse est désignée, avec un enregistrement international effectué selon l'Arrangement
de La Haye (art. 29 LDes). Outre l'enregistrement, la protection légale suppose
que le design soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). Dès le dépôt de la
demande d'enregistrement, le design est présumé nouveau et original (art. 21
LDes). Sur la base de l'article 33 LDes, celui qui y a un
intérêt juridique peut agir en justice afin de faire constater qu'un design
enregistré ne bénéficie pas de la protection légale. Ainsi, l'action peut être
menée non seulement par le titulaire d'un design antérieur, mais par toute
personne qui, en raison du design enregistré, pourrait être entravée dans sa
liberté économique. Le demandeur peut notamment faire valoir, le cas échéant,
que ce design n'est pas nouveau ou pas original; il lui incombe de prouver le
défaut de nouveauté ou d'originalité. Il peut notamment présenter des objets au
design identique et prouver que ces objets étaient commercialisés en Suisse
déjà avant le dépôt de la demande d'enregistrement » (ATF 138 III 461
cons. 2.1 et 2.2 et les références citées).

                        b)
Les défenderesses ont la possibilité de conclure à la nullité d’un design
enregistré dans le cadre d’une demande reconventionnelle, comme ils l’ont fait
en l’espèce, puisqu’il « est de jurisprudence [constante] que l'action
en nullité de l'enregistrement peut aussi être exercée par voie d'exception
contre une action fondée sur le design litigieux et tendant à l'interdiction
prévue par l'article 9 al. 1 LDes » (voir ATF 138 III 461
précité cons.2.2 et les références citées ; aussi 134 III 205
cons.3). La question de la validité du design n°[bbb] doit être examinée
d’entrée de cause, en particulier sous l’angle de son originalité et de sa
nouveauté au sens de l’article 2 LDes. Se posera
ensuite, cas échéant, la question de l’étendue de la protection et de ses
effets, en particulier sous l’angle de l’impression générale dégagée par les
objets en litige, puis finalement de la concurrence déloyale et du risque de
confusion éventuellement créé entre ces objets. 

6.                           
a) Outre l’enregistrement, la protection légale d’un design suppose
que celui-ci soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, « [a]ux termes de l'article 2 al. 2 LDes, un design n'est pas nouveau si un design
identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné
en Suisse, a été divulgué au public avant la date du dépôt à fin
d'enregistrement; cependant, d'après l'article 3 let. b LDes, la divulgation
n'est pas opposable à l'ayant droit si elle est le fait de celui-ci et qu'elle
s'est produite dans les douze mois précédents. Le Tribunal fédéral contrôle
librement l'appréciation de la nouveauté. D'après le
Message du Conseil fédéral du 16 février 2000 relatif à l'Acte de Genève et à
la loi fédérale sur la protection des designs (FF 2000 p. 2587), la nouveauté
d'un design n'est exclue que par l'existence de designs antérieurs identiques,
tandis qu'une impression générale de ressemblance n'est pas suffisante (p. 2597).
La notion de l'identité s'interprète donc étroitement, même si […] l'identité
ayant pour effet d'exclure la nouveauté n'est pas absolue; il faut faire
abstraction, en particulier, des éléments qui ne contribuent pas clairement à
l'apparence générale de l'objet aux yeux du public. Ainsi, lorsqu'un design ne
diffère d'un autre que par des détails peu perceptibles, il ne satisfait pas à
l'exigence de la nouveauté. La nouveauté peut résulter de la combinaison
concrète des caractéristiques qui, ensemble, donnent au design son apparence,
également dans l'hypothèse où, considérées isolément, ces caractéristiques ne
pourraient pas prétendre à la nouveauté. Lors de la comparaison avec un design
préexistant, il faut se concentrer sur le produit dans son ensemble, ce qui ne
signifie pas, toutefois, que l'on puisse se référer au critère de l'impression
générale. La finesse des critères de comparaison est relative; elle dépend
notamment de la grandeur de l'objet et de l'attention qui lui est consacrée.
Enfin, pour juger de la nouveauté, les facultés d'appréciation du public cible,
soit celles des personnes potentiellement intéressées à une acquisition, sont
déterminantes » (ATF 134 III 205
cons. 5 et 5.1 et les références citées).

                        Par
ailleurs, « [a]ux termes de l'article 2 al. 3 LDes,
un design n'est pas original si, par l'impression générale qu'il dégage, il ne
se distingue pas, sinon par des caractéristiques mineures,
d'un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné
en Suisse. […] L'article 8 LDes
prévoit que la protection d'un design enregistré s'étend aux designs qui
présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait,
produisent la même impression générale. Les critères de cette disposition sont
aussi valables pour apprécier le caractère d'originalité exigé par l'article 2 al. 3 LDes. L'impression générale ne résulte pas des
détails du design à examiner mais de ses caractéristiques essentielles.
L'originalité est ainsi niée même si un nombre significatif de détails
diffèrent par rapport à un design antérieur, quand les designs comparés
produisent une impression générale de similitude ; on doit analyser les
similitudes plutôt que les différences. Il ne s'agit pas d'apprécier l'activité
créatrice à l'origine du design censément original, alors même qu'une forme
produisant une impression générale de nouveauté est nécessairement le résultat
d'un acte créateur et d'un effort minimum d'invention. Il faut se référer aux
facultés d'appréciation des personnes intéressées à une acquisition, qui
examinent attentivement l'objet proposé; l'impression générale est celle qui
subsiste à court terme dans la mémoire d'une telle personne. En cas de
contestation, le juge peut fonder son appréciation sur une comparaison directe
du design litigieux avec les modèles préexistants. Cette appréciation relève de
l'application du droit fédéral ; sur recours, le Tribunal fédéral la
contrôle librement, selon ses propres conceptions et connaissances » (ATF 134 III 205
cons. 6 et 6.1 et les références citées).

                        b)
En l’espèce, le demandeur a exposé en quoi il considérait son modèle de montre "A"
comme nouveau et original. Selon lui, il s’agit de la première fois dans
l’histoire de l’horlogerie que l’on affiche le temps grâce aux pétales d’une
fleur eux-mêmes. Il y a certes beaucoup de modèles floraux dans l’horlogerie,
mais cette façon d’indiquer l’heure est une première, tant au niveau du design
que fonctionnel, deux notions qui se confondent ici. Les montres de la gamme "A"
n’ont ainsi pas d’aiguilles. Elles se veulent « hors normes, poétique[s]
et élégante[s] ». Si l’on devait s’en tenir à la position des
défenderesses, qui ne voient dans les tiges des enregistrements [aaa] et [bbb]
que des expressions, certes stylisées, de pétales de fleurs, les aspects de
nouveauté et d’originalité feraient probablement défaut. Cela étant, on doit
relever que la protection conférée en particulier au design n°[aaa] comprend
les images du cadran allumé ou éteint sur différentes de ses tiges, en fonction
de l’heure. Par ailleurs, le dessin en lui-même, toutes tiges allumées avec son
centre placé à 60, rappelle moins une fleur qu’un soleil stylisé. Il ne s’agit
pas d’une image banale. L’indication figurant sur le cercle central, de 5
minutes en 5 minutes, relève aussi d’une originalité certaine. S’agissant du
design n°[bbb], le volume des pétales apparaît sur le 2e croquis et
la Cour a pu, sur la base des montres confiées, se convaincre de l’originalité
du design, en comparaison avec une simple fleur, reproduite sans volume et sans
effort stylistique particulier. A cet égard, on rappellera qu’un motif déjà
employé et en tant que tel générique n’exclut pas un aspect de nouveauté et
d’originalité. Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré qu’un pendentif en forme
de cœur avec deux bandes qui se croisent était protégeable au sens du droit des
designs, la « combinaison particulière d’un cœur avec deux rubans qui se
croisent [étan]t une conception originale digne d’être protégée aussi bien par
le droit des modèles que par le droit des designs » (ATF 130 III 636
cons. 2.1.3, traduit au JT 2004 I 331, 333). Il en va ici de même de rayons du
soleil ou de pétales fleurs qui se trouvent être en trois dimensions et
s’allument ou s’éteignent en fonction de l’heure que la montre indique. A cet
égard, ce mécanisme n’a pas une vocation purement technique mais participe
aussi à l’esthétique de l’objet et en tant que tel à l’originalité et la
nouveauté du design. Celui-ci se démarque sensiblement de ce qui est déjà connu
et on ne saurait le réduire à une vulgaire copie de modèles déjà vus. Les
conditions de l’article 2 al.1 LDes sont donc
réalisées.

7.                           
Après avoir constaté le caractère protégeable des designs n°[aaa] et
[bbb], il faut examiner si l’impression générale qui se dégage des modèles de
montres "D" et "E", développés par les défenderesses
implique une violation de l’article 8 LDes précité.

                        a)
Selon le Tribunal fédéral, l’impression générale et d’ensemble est déterminante
pour définir le périmètre de protection du droit exclusif au design. Il ne faut
donc pas rechercher des différences sur des points de détail. Le point de
départ de l’examen réside dans les ressemblances et non pas dans les
différences. Il faut se concentrer sur les éléments caractéristiques et
essentiels et se fonder sur l’impression de l’acquéreur d’un produit qui
investit une certaine attention pour comparer deux designs. Les éléments les
plus expressifs seront déterminants. Si ceux-ci concordent, le design sera
aussi important que les éléments techniquement nécessaires. L’acheteur ne
retiendra pas les légères divergences techniques, mais les particularités de la
forme le frapperont et pourront déterminer son choix (arrêt du TF du 14.07.2003
[4C.121/2003], reproduit à la SJ 2005 I p. 299, cons. 2.1 et 2.3).
L’impression d’ensemble se détermine par les caractéristiques essentielles qui sont
visibles à un acheteur potentiel. Décider si un design se distingue
suffisamment de ce qui est déjà connu ne se fait donc pas en se fondant sur
l’opinion de spécialistes, mais sur la perspective d’un acheteur éventuel, qui
examine les produits en cause avec l’attention permise par ses facultés
d’évaluation (ATF
133 III 189, traduit au JT 2007 I 197, cons.3.3). 

                        b)
En l’espèce, et même s’il s’agit de l’opinion d’un spécialiste qui ne peut être
à elle seule déterminante au vu de la jurisprudence précitée, l’avis de F.,
entendu comme témoin expert (art. 175 CPC), formalise bien les constatations
que la Cour a pu faire elle-même. Ainsi, la première impression générale qui se
dégage des deux montres ("D" et "A") est très différente.
On identifie clairement la montre B. comme reproduisant des pétales de "E",
alors que les pétales du modèle X. sont plus indéterminés, « probablement
de lotus ». Ceux-ci contiennent des détails techniques qui la chargent
plus ; ils sont plus larges et plus épais, impression renforcée par les
lignes qui s’y trouvent dessinées. Les pétales du modèle "D" sont
effilés et pointus, ce qui vaut aussi pour le modèle "E". Sous
l’angle des ressemblances, F. a relevé que les modèles présentaient chacun un
motif floral et qu’il s’agissait des complications sophistiquées mais
différentes. Au premier coup d’œil, on percevait que c’étaient des montres
chères, dans la même gamme de luxe, car c’est autant une prouesse technique de
faire changer les pétales de couleur que de les faire se retirer et défiler un
message sur un objet de si petite taille. Dans le prolongement de ces
constatations, la Cour est d’avis que les modèles de montres "A"
d’une part et "D" et "E" d'autre part ne créent pas –
visuellement – une impression d'ensemble identique, la prouesse technique à
laquelle s’est référé le témoin-expert étant dans l’un et l’autre des cas
également très différente. S’il s'agit bien, pour tous les modèles examinés, de
montres-bracelet rondes, leur présentation diffère fondamentalement sur
plusieurs points. Le fait que, selon le demandeur, leur profil interne se
décalque est indifférent puisque cette constatation – à supposer qu’on la
tienne pour exacte, ce qu’il n’est pas besoin de trancher – impliquerait de
« désosser » le design pour en isoler les pétales, sans leurs volume
et ornements, alors que le design simplifié n’est pas protégé. On observe
aussi, entre les différents modèles, la flagrante différence de taille du motif
central (fleur, soleil). En outre, dans le modèle "A", le soleil ou
la fleur s'inscrit sur l'entier du cadran, les rayons ou pétales étant en trois
dimensions et fixes. Dans les modèles "E" et "D", les
pétales – amovibles pour la "D" – s'inscrivent, lorsque la fleur est
complète (eu égard au mécanisme d'effeuillage prévu dans cette montre), à
l'intérieur d'un cercle entouré d'un disque d'une largeur correspondant à un
bon tiers du diamètre total du cadran. L'impression générale est à cet égard
fort différente, ce d'autant que ces pétales ne sont pas en 3 dimensions mais
plats. Par ailleurs, ils ne s'illuminent pas, au contraire des rayons de la
montre "A", mais peuvent – pour la "D" – disparaître, de
manière aléatoire, après qu'un bouton sur le côté droit du cadran a été
actionné (c’est le processus d’effeuillage). La façon d’indiquer l’heure est
très différente (aiguille ou mouvement de pétale vs illumination ou extinction
des pétales) Lorsque le mécanisme d’effeuillage/escamotage des pétales n'est
pas actionné, la montre des défenderesses revêt une allure relativement
traditionnelle, avec une fleur dont le style floral général rejoint de nombreux
modèles développés précédemment (sans connotation péjorative dans ce constat,
que les défenderesses elles-mêmes se sont évertuées à souligner). La montre du
demandeur suscite probablement chez le potentiel acquéreur, en dehors de la
seule prouesse technique d'illumination et d'extinction des rayons, la question
de savoir ce qui s'y trouve exactement représenté et la réflexion qu’elle est
inédite. Ce questionnement est probablement moins présent pour les modèles "D"
et "E", leur dénomination appelant aussi en quelque sorte le design
qu'elles développent alors que le nom « "A" » est plus
chargé de mystère. Quoi qu'il en soit, il apparaît à la Cour qu'un acheteur
normalement attentif ne confondrait pas les deux modèles et ne retiendrait pas
de ceux-ci une impression d'ensemble identique. Sous cet angle, les conditions
de l’article 8 LDes ne sont pas réalisées et la
demande ne peut être que rejetée.

8.                     Reste
la question de la concurrence déloyale et du risque de confusion que pourraient
créer les modèles "D" et "E" en rapport avec le modèle "A"
du demandeur.

                        a)
Le risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive d'un signe pour
une personne ou des objets est mise en danger dans l’aire de protection que les
droits des raisons sociales, le droit du nom, le droit des marques ou le droit
de la concurrence déloyale lui assurent par l'emploi de signes identiques ou
similaires (ATF
127 III 160 cons. 2c p. 169). Pour juger d'un risque de confusion, il faut
se fier à l'impression d'ensemble que donnent les objets à comparer (ATF 135 III 446
cons. 6.1 p. 450 et les références). Dans l'évaluation de ce risque, il ne faut
pas prendre en considération seulement les similitudes figuratives ou sonores,
mais également les associations d'idées. Plus particulièrement, il y a risque
de confusion lorsque des marques ou des marchandises qui s'y attachent sont
attribuées à une fausse entreprise en raison de leurs similitudes (arrêt du TF
[4P.146/2001]
in sic ! 2002 p. 38), lorsque la similitude des signes distinctifs en
cause suscite l'impression erronée qu'il s'agit de signes de la même famille en
provenance de la même entreprise ou d'entreprises étroitement liées entre elles
(ATF 135 III
446 précité cons. 6.1; 129 III 353
cons. 3.3), lorsque le consommateur a à tort l'impression que deux produits
concurrents ont été fabriqués ou exploités par la même entreprise, que l'un des
produits remplace l'autre ou qu'il s'agit d'une marque de série (comme par
exemple Nescafé, Nescao, Nesquick, Nespresso, etc. pour Nestlé) ou encore
lorsque de toute autre manière des liens qui n'existent pas en réalité peuvent
être présumés (ATF
128 III 401). Il n'est pas nécessaire que des confusions aient réellement
eu lieu (ATF
128 III 401 cons. 5). En principe, le risque de confusion n'est pas exclu
du seul fait que des produits désignés par les signes litigieux ne visent pas
le même segment du marché, par exemple lorsque l'un d'eux est un produit de
luxe onéreux alors que l'autre est un produit bon marché (arrêt du Tribunal de
commerce de Berne du 14 janvier 2011 in sic ! 2012 p. 25 ss, 29, repris
dans l’arrêt de la Cour civile du 31.01.2011, [CC.2009.145]).

                        b)
En l'espèce, et comme le laissait présager l'analyse faite ci-dessus sous
l'angle de l’article 8 LDes, on ne saurait
considérer qu'il existe un risque de confusion entre d'une part les montres "A"
et d'autre part les montres "D" et "E", peu importe
qu'elles s'adressent à un public identique ou au contraire différent. Il s'agit
dans l'un et l'autre des cas de produits d'un certain standing, s'adressant à
des clients prêts à dépenser plusieurs milliers voire dizaines de milliers de
francs pour acquérir une montre de haute horlogerie. Même en cas de coup de
cœur, ces achats se font de manière un peu plus réfléchie que des objets de
moindre valeur. Un regard un peu appuyé sur l'un et l'autre des modèles révèle
tout de suite leurs différences. S'il existe entre les modèles "D" et
"E" une similitude dans leurs noms qui laisse penser à une gamme ou
série de montres – c'est probablement ce que les défenderesses visaient, "D"
étant le diminutif de "E" –, la confrontation au nom "A"
met immédiatement en évidence les différences. Le demandeur a affirmé à
plusieurs reprises que des tiers l'avaient rendu attentif à l'existence des
modèles des défenderesses en lui ayant indiqué qu'ils les avaient confondus. En
procédure toutefois, il n'a pas cité de témoins qui auraient pu venir exposer
dans quelles circonstances ils avaient confondu les deux objets que la Cour
n'a, elle et en qualité de totale profane, eu aucune difficulté à distinguer.
Il s'en suit que, sous l'angle de la concurrence déloyale également,
l'impression d'ensemble laissée par les objets à comparer exclut un risque de
confusion. Cette confusion ne se trouve pas être le but recherché (au contraire
de ce qui était le cas dans l’affaire [CC.2009.145]
précitée où la dénomination d’un objet de moindre valeur avait manifestement
été choisie pour ressembler à une marque connue, afin de bénéficier de l’aura
de celle-ci), puisque le demandeur insiste sur la prouesse technologique que
constitue son modèle "A", alors que les défenderesses ont mis en
avant le caractère léger et ludique de leurs modèles. Il n’y a donc pas
violation des règles prohibant la concurrence déloyale et les conclusions du
demandeur ne peuvent qu'être rejetées.

9.                     Vu
ce qui précède, demande et demande reconventionnelle doivent être rejetées. Les
frais de la procédure, arrêtés à 5'709.60 francs, y inclus 1'209.60 francs pour
l'intervention de F., seront répartis à hauteur des 4/5èmes à la
charge du demandeur et de 1/5ème à la charge des défenderesses.
Celles-ci pourront prétendre à une indemnité de dépens légèrement réduite par
rapport à une pleine indemnité. Celle-ci doit être fixée en tenant compte de la
liste d’opérations adressée à la Cour avec les plaidoiries écrites. Cette liste
porte sur des honoraires de 87'340.30 francs et des frais de 609 francs, pour
un total de 87'949.30, ce qui est manifestement très excessif, même si l’on
considère que beaucoup d’opérations ont été exécutées par un avocat breveté
(collaborateur ou associé) à un tarif horaire de 400 francs. L’article 61 TFrais
prévoit une échelle progressive des honoraires, fixées en fonction de la valeur
litigieuse. L’article 63 TFrais
prévoit des causes de possible majoration du tarif, en particulier
« lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à
coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions
de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le représentant
assiste plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs
parties ». L’article 66 al.1 TFrais
précise que la partie qui prétend à des dépens dépose un état des honoraires et
des frais avant le prononcé de l’autorité saisie, à défaut de quoi celle-ci
fixe les dépens sur la base du dossier (al. 2). En l’espèce, les défenderesses ont
donc déposé leur état de frais, ce qui n’autorise toutefois pas l’autorité de
céans à s’écarter des dispositions du tarif et en particulier de l’échelle –
majorée pour tenir compte des difficultés particulières de l’affaire – de
l’article 61 TFrais.
Or, en partant d’une valeur litigieuse évaluée à 300'000 francs (250'000 francs
de la demande principale et 50'000 francs annoncés par les défenderesses
elles-mêmes pour leur demande reconventionnelle), on arriverait à des
honoraires d’environ 28'500 francs. En majorant ce montant de 50% pour tenir
compte des difficultés (plus juridiques que factuelles, les designs et modèles
à comparer étant clairement définis) de la cause, on aboutit à 42'750 francs,
correspondant, à un tarif horaire moyen (et déjà considérable) de 350 francs, à
environ 120 heures consacrées au dossier, ce qui doit largement permettre de
rédiger les écritures figurant au dossier (les volumineuses plaidoiries finales
écrites reprennent beaucoup des éléments développés dans les mémoires
introductifs) et couvrir les vacations (notamment les audiences) et rendez-vous
avec le client. Comme dit plus haut, l’indemnité sera réduite pour tenir compte
du gain partiel (plus précisément, les défenderesses peuvent prétendre à 4/5èmes
de l’indemnité complète, sous déduction de la compensation avec le 1/5ème
de l’indemnité à laquelle le demandeur aurait droit du fait qu’il prévaut sur
la demande reconventionnelle, si bien qu’après compensation, ce sont 3/5èmes
de 42'750 francs qui sont dus).  

Par ces motifs,

la Cour civile

1.      Rejette
la demande du 25 mars 2015 et rejette la demande reconventionnelle du 29 juin
2015.

2.      Arrête
les frais de la procédure à 5'709.60 francs et les met à la charge du demandeur
à raison de 4/5èmes et des défenderesses à raison de 1/5ème.

3.      Condamne
le demandeur à verser aux défenderesses une indemnité de dépens de 25’650
francs.

Neuchâtel, le 31 août 2016

Art.
2
LDes

Conditions

 

1 Un design peut être protégé à
condition d'être nouveau et original.

2 Un design n'est pas nouveau si un
design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné
en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.

3 Un design n'est pas original si,
par l'impression générale qu'il dégage, il ne se distingue d'un design qui
pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que
par des caractéristiques mineures.

Art.
8
LDes

Etendue
de la protection

 

La protection du droit sur un design s'étend aux designs qui
présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent
la même impression générale qu'un design enregistré.

 

Art.
9
LDes

Effets
du droit sur un design

 

1 Le droit sur un design confère à son titulaire
le droit d'interdire à des tiers d'utiliser le design à des fins industrielles.
Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la
mise en circulation, l'importation, l'exportation, le transit ainsi que la
possession à ces fins.

1bis L'importation,
l'exportation et le transit de marchandises de fabrication industrielle peuvent
être interdits par le titulaire, même lorsqu'ils ne sont effectués qu'à des
fins privées.1

2 Le titulaire peut également interdire à des
tiers de participer à une utilisation illicite, de la favoriser ou de la
faciliter.

	
		

  

1 Introduit par le ch. 4
de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil.
2008 (RO 2008 2551;
FF 2006 1).

 

Art. 3 LCD

Méthodes déloyales de publicité et de vente
et autres comportements illicites

 

1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes,
fallacieuses ou inutilement blessantes;

b.1
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents;

c. porte ou utilise des titres ou des dénominations
professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions
ou capacités particulières;

d. prend des mesures qui sont de nature à faire
naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui;

e. compare, de façon inexacte, fallacieuse,
inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou
qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents;

f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix
coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette
offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle
sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est
présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats
comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le
défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour
le jugement;

g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur
effective de son offre;

h. entrave la liberté de décision de la clientèle en
usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i. trompe la clientèle en faisant illusion sur la
qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises,
d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;

k.2
omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation,
de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications
claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel
effectif global;

l.3
omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation
portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison
de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au
comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel
effectif global;

m.4
offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un
contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui
contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le
prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation
ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par
anticipation;

n.5
omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation
(let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises
ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il
occasionne le surendettement du consommateur;

o.6
envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de
masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de
requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement
l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et
facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente
de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient
s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit
pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur
consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises,
oeuvres et prestations propres analogues;

p.7
fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions
de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de
toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette
inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en
grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de l'offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat,

4. la diffusion géographique, la forme, le tirage
minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;

q.8
envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute
nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;

r.9
subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou
l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur
dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente
ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de
neige, de l'avalanche ou de la pyramide);

s.10
propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du
commerce électronique sans remplir les conditions suivantes: 

1. indiquer de manière claire et complète son identité
et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2. indiquer les différentes étapes techniques
conduisant à la conclusion d'un contrat,

3. fournir les outils techniques appropriés
permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une
commande,

4. confirmer sans délai la commande du client par
courrier électronique;

t.11
dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont
la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur
ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise
ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un
voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;

u.12
ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un
client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les
données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de
prospection publicitaire directe.

2 L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la
téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers
électroniques ou de moyens de communication analogues.13

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995
(RO 1995
4086; FF 1994
III 449).

2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

4 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869;
FF 2013 4139
5221).

5 Introduite par le ch. II 2 de l'annexe 2 à
la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er
janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

6 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921;
FF 2003 7245).

7 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

8 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

9 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

10 Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

11 Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

13 Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).