# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d56cb35-f68f-59f7-bce1-dad37c906eed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2012 C/5231/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5231-2010_2012-03-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2012 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5231/2010-3 CAPH/48/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 5 MARS 2012 

Entre 

A______ SA, sise ______, 1204 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 22 mars 2011 (TRPH/191/2011) comparant par Me Claudio 
FEDELE, avocat, Avenue Krieg 7, Case postale 209, 1211 Genève 17, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

Défenderesse, Appelante 1  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue de 
Montbrillant 40, Case postale 2293, 1211 Genève 2, appelante d'un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 22 mars 2011 (TRPH/191/2011), comparant en 
personne, 

Intervenante, Appelante 2  

 d'une part 

Et 

B______, domicilié à Genève, comparant par Me Laurent PANCHAUD, avocat, Rue de 
la Coulouvrenière 29, Case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 

Demandeur, Intimé 

 
 
 

 

C/5231/2010 

- 2 - 

d’autre part,

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C/5231/2010 

EN FAIT 

A. A______ SA, dont le siège social est à Genève, a pour but "toutes activités liées 
au commerce de produits chimiques et pétroliers" (pièce 1 dem = Extrait 
RegCom). 

La société a été inscrite au Registre du Commerce de Genève en date du _______ 
(pièce 1 dem). A l'époque, elle occupait trois salariés (PV 10. 11. 2010, p. 4). 

C______, ressortissant roumain, en est l'administrateur unique; D______, 
ressortissant français, en est le directeur. Les deux personnes possèdent la 
signature individuelle (pièce 1 dem). C______ parle le roumain et l'anglais (pièce 
3 dem). 

A______ SA fait partie d'un groupe de sociétés familial basé à et dirigé depuis 
Bucarest (liasse 4, p. 8). 

B. a. Par  contrat écrit, non daté, négocié et rédigé en français, et signé deux ou trois 
mois avant le 1er octobre 2009, A______ SA a engagé B______, ressortissant 
suisse, en qualité de "directeur financier", et ce pour une durée indéterminée, 
moyennant un salaire annuel de Fr. 140'000,-- brut, à verser en 13 mensualités 
(pièce 2 dem, art. 2, art. 4 al. 1, art. 6.1). 

b. A l'époque des négociations, B______ occupait une position de "Relationship 
Manager" auprès de la banque E______ (Suisse) SA à Genève (pièce 3 dem). Il y 
était en charge, notamment, de la société A______ Ltd, incorporée à Malte 
(témoin F______, PV 10. 11. 2010, p. 2). 

c. Le contrat était stipulé résiliable, par écrit, de part et d'autre, moyennant un 
délai de congé de six mois pour la fin d'un mois (art. 4. 2). 

Le contrat contenait, en outre, la clause suivante (art. 6.2) intitulé: "Indemnités": 

"Le Collaborateur se verra attribuer une indemnité en cas de licenciement pour 

toute cause excepté en cas de faute grave. Cette indemnité pourra être équivalente 

à 24 mois de salaire et sera calculée au prorata temporis pour la période de 

travail allant du 1
er

 octobre 2009 au 30 septembre 2011. Cette indemnité est un 

forfait incluant toutes les cotisations sociales ainsi que les droits sociaux relatifs 

aux vacances. A titre d'exemple, si la Société décide de mettre fin au contrat de 

travail du collaborateur en période non travaillée restante, c'est-à-dire, la 

période allant du 1
er

 juin 2010 au 30 septembre 2011 et calculée comme suit: 

 

Salaire annuel brut Fr. 140'000,-- sur 13 mois 

Période maximale indemnisée 1
er

 octobre 2009 au 30 septembre 2011 

 

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Période travaillée   1
er

 octobre 2009 au 31 mai 2011 

Période réelle à indemniser  1
er

 juin 2010 au 30 septembre 2011 

Montant de l'indemnisation  Fr. 161'538,46 (Fr. 10'769,23 x 15 mois) 

Le montant de l'indemnité et la rémunération au titre du préavis ne sont pas 

cumulables. 

Si le collaborateur décide de résilier son contrat avant le 30 septembre 2011, 

aucune indemnité, outre celle due au titre de la période de préavis, ne lui sera 

due". 

d. Par ailleurs, le contrat contenait encore une clause de non-concurrence libellée 
comme suit (art. 13): 

"A l'échéance du présent contrat, le collaborateur s'engage à ne pas faire 

concurrence, de quelque manière que ce soit, à son ancien employeur dans tous 

les pays où la société est active, et ce durant six mois. Le collaborateur s'interdit 

en particulier de travailler à son propre compte ou pour un autre employeur 

concurrent durant six mois qui suivent la fin du présent contrat à un poste où il 

pourrait divulguer d'une quelconque manière les secrets de la société auxquels il 

a eu accès. En outre, le collaborateur s'interdit de démarcher et de prendre 

contact avec la clientèle de la société, sous quelque forme que ce soit, durant les 

douze mois qui suivent la fin du présent contrat. 

La violation de la présente clause de non-concurrence est sanctionnée par une 

peine conventionnelle correspondant à une fois le salaire annuel, soit 

Fr. 140'000,--. La société se réserve en outre le droit de faire valoir tout 

dommage excédant la pénalité. 

Le paiement de la pénalité ne libérera pas le collaborateur de ses obligations 

mentionnées dans cet article et la société sera autorisée à requérir l'exécution des 

obligations faisant l'objet de la présente clause, y compris par voie de mesures 

provisionnelles". 

e. Lors des pourparlers contractuels, A______ SA s'est fait représenter par 
D______, son directeur. B______ a présenté un "modèle de contrat"; il tenait en 
particulier à un délai de préavis assez long, et à une "garantie de salaire" en  cas 
de licenciement avant l'échéance de deux ans. C'est D______ qui a rédigé le texte 
définitif du contrat (PV 9. 2. 2012, p. 3 - 4). 

S'agissant de "l'indemnité en cas de licenciement" visée à l'art. 6.2 du contrat, elle 
représentait pour finir, dans l'esprit des parties, non pas un salaire, mais un 
montant forfaitaire (PV 9. 2. 2012, p. 3). 

Les parties n'ont pas défini, lors des pourparlers, le terme "faute grave" figurant à 
l'art. 6.2. du contrat. Pour B______, cette notion correspondait à celle de justes 
motifs au sens de l'art. 337 CO (PV 9. 2. 2012, p. 3). 

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Dans l'idée de A______ SA, B______ devait s'occuper des lignes de crédit à 
obtenir auprès des banques (témoin ______, PV 10. 11. 2010, p. 3). 

f. Les rapports de travail ont commencé le 1er octobre 2009 (liasse 1, p. 2). 

g. Parallèlement à son engagement, B______ a créé une société off shore, dont il 
était l'ayant droit économique. Cette société avait passé un contrat de conseils 
financiers avec A______ Ltd. et facturait cette dernière à intervalles réguliers pour 
ses services (témoin F______, PV 10. 11. 2010, p. 4). 

h. Par e-mail du 9 octobre 2009, B______, rappelant son titre, a demandé à 
C______ de l'inscrire au Registre du Commerce et de lui accorder la signature 
collective à deux. Il a également réclamé davantage d'indépendance dans la 
gestion de son département et affirmé que le Risk Management était aussi de son 
ressort. Enfin, il a suggéré une restructuration de l'entreprise (pièce 12 dem). 

Par réponse e-mail du même jour, C______ a poliment rejeté ces demandes. Pour 
le moment, ce qu'il attendait de lui, c'était d'obtenir et d'assurer les lignes de crédit 
– en particulier auprès de son ancien employeur, la E______ (Suisse) SA. Il lui a 
également conseillé de se montrer patient, de s'intégrer dans le team et d'éviter des 
conflits (pièce 12 dem). 

C. a. Le vendredi 29 janvier 2010, à 16h.03, G______ – une collaboratrice de la 
société sœur à Bucarest – a fait suivre à B______ un e-mail que F______ avait 
envoyé à ce dernier le 22 janvier 2010, avec copie à elle, à C______ et à 
B______; il s'agissait d'une liste de paiements à effectuer (pièce 1 déf). 

b. Ce même jour, à 19h.44, B______ a transféré l'e-mail reçu de G______ à 
C______, qui se trouvait à Bucarest, avec ce commentaire (extraits) (pièces 1 et 2 
déf): 

"This F______'s message below transmitted by ______ was never sent to me, it 

looks like more to a manipulated message in the frame of incoherent references 

quoted in transmission on top of the message" (….) "I kindly require you to check 

discretely with a reliable external informatician from your knowledge and not the 

one of the enterprise as they needed some technical help to do it, to see in the 

mail-server if really this message existed which I have more than several doubts. 

If it confirms my suspicions, the situation is even worse that I thought (resistance 

and we are already here in a kind of deep dirty manipulation game and nerves 

war with me from your employees using e-mail tricks with as target a clear 

exclusion of one of your key company manager that could be very dangerous for 

both of  us and destructive for the company in this critical transition phase of your 

company". 

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B______ a également informé avoir pris d'ores et déjà contact avec H______, 
ingénieur informaticien indépendant à Genève, avec lequel l'entreprise collaborait 
depuis son engagement (pièces 1 et 2 déf; témoin H______, PV 23. 6. 2010, p. 3). 
Ce dernier, déférant à un appel de B______, venait de procéder, sur les lieux, à 
une première analyse; il n'excluait pas une manipulation (témoin H______, 23. 6. 
2010, p. 3; pièce 18 dem). Les deux personnes étaient liées d'amitié depuis leur 
enfance (ibid). 

D. a. Le lundi 1er février 2010, C______, inquiet de la situation et des soupçons émis 
par B______, est arrivé d'urgence, tôt le matin, à Genève, en provenance de 
Bucarest. Il était accompagné de plusieurs collaborateurs dont F______ et du 
responsable IT interne au Groupe. Un entretien a eu lieu, dans la matinée, avec 
B______ – en présence des personnes venues de Bucarest. Lors cet échange, il 
avait été question des problèmes des e-mails prétendument "manipulés"; F______ 
s'était sentie visée et a protesté. C______ a ensuite abordé les résultats, jugés 
insuffisants, des démarches de B______ auprès des banques. La discussion était 
animée (témoin F______, PV  10. 11. 2010, p. 3). 

B______ y a mis fin en se retirant dans son bureau. C______ l'y a rejoint, et la 
discussion a repris, entre quatre yeux, sur un ton plus calme (PV 23. 6. 2010, p. 2; 
10. 11. 2010, p. 4). C______ a proposé à B______ que les deux parties se donnent 
le temps pour réfléchir par rapport à leur collaboration et l'a invité à prendre une 
semaine de congé (PV 23. 6. 2010, p. 2; pièce 13 dem). 

b. Les investigations menées, dans l'après-midi de ce 1er février 2010, par le 
responsable IT du Groupe, en présence de H______, appelé sur les lieux, n'ont pas 
permis de confirmer les soupçons émis par B______ (témoin F______, PV 10. 11. 
2010 p. 3; témoin H______, PV 23. 6. 2010, p.3; pièce 18 dem). 

E. a. Le 2 février 2010, C______ a adressé – par e-mail attachment – une lettre à 
B______, lequel était parti avec son épouse, le soir du 1er février 2010 prendre son 
congé à Ovronnaz VS. Dans ce message d'une ligne, il lui "confirmait" son 
licenciement immédiat pour justes motif (pièce 8 dem). Le 3 février 2010, tard 
dans la nuit, un ami – I______ – l'a appelé à Ovronnaz affirmant que l'employeur 
l'aurait apparemment licencié. Tôt le matin du 4 février 2010, B______ a consulté 
sa messagerie électronique et a pris connaissance dudit e-mail. Le couple a 
interrompu son séjour à Ovronnaz et a immédiatement regagné Genève. B______ 
a aussitôt pris conseil auprès d'un avocat (pièces 19, 20 dem). 

b. Par courrier recommandé de son conseil du 5 février 2010, B______ a protesté 
auprès de A______ SA contre son renvoi immédiat, le considérant comme 
totalement injustifié et a demandé une motivation de cette décision (pièce 9 dem). 

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F. Ce courrier postal s'est croisé avec un e-mail, rédigé en anglais (pièce 3 dem), de 
C______ à B______ du 5 février 2010 (12h.25) dont la teneur est la suivante 
(Extraits; traduction française effectuée par un traducteur juré) (liasse 19): 

Objet: dernier conflit 

"Bonjour B______, 

Ce message pour te rappeler que lors de notre dernière conversation, nous 

sommes convenus de nous revoir lundi prochain pour trouver une solution. En 

effet, une semaine devrait suffire pour que chacune des parties réfléchisse de son 

côté afin de déterminer quelle sera la meilleure façon d'agir à l'avenir (…). 

Il faut tout d'abord que tu saches que je me suis renseigné et que tes soupçons de 

manipulation des courriers électroniques ne sont pas confirmés. Tout le monde, y 

compris H______ et notre responsable informatique, m'a certifié qu'il n'y avait eu 

aucune manipulation de courriers électroniques et qu'il existait une preuve sur le 

serveur que les courriers électroniques dont nous avons parlé t'avaient bien été 

envoyés. 

Notre dernière réunion était composée des cadres supérieurs de la société, qui se 

sont sentis gravement offensés, et il a été dit de bonnes comme de mauvaises 

choses. 

Je suis le décisionnaire final, mais j'écoute toujours d'autres avis, tel que tu as pu 

t'en rendre compte au cours de notre collaboration. 

Tel que tu as pu le constater, je fais preuve d'une grande transparence avec tous 

nos collègues et tes soupçons ont énormément envenimé le conflit. Comme tu le 

sais, il y a eu une très mauvaise communication et de nombreux malentendus au 

sujet du directeur financier et nous sommes en désaccord sur ce point. Ce 

différend met la société en danger, car les collègues que tu as accusés m'ont dit 

que si cette affaire n'était pas tirée au clair, ils démissionneraient. Ces soupçons 

les ont gravement blessés (…) [suit un long développement sur les résultats 
insatisfaisants de son travail] . 

(…) Je dois désormais prendre une décision sur ce qu'il y a à faire. 

Quelles sont les options dont je dispose ? 

1. Je te licencie. 

2. Redisctuer / renégocier les termes de notre collaboration, sur la base de 

nouvelles conditions acceptables pour les deux parties, et tu trouveras ci-après 

quelques-unes de mes exigences: 

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Une acceptation mutuelle de la philosophie / du concept de directeur financier ou 

même de la suppression du poste de directeur financier (…) 

Plus de conflit avec qui que ce soit. Il est indispensable que tu t'excuses pour les 

soupçons / accusations non confirmés. Nous ferons une table ronde pour que tu 

présentes tes excuses et je t'apporterai tout mon soutien si tu décides de le faire. 

Plus de comportement paranoïaque, plus de recours à ton réseau à moins que je 

ne te le demande, ne plus aller au-delà de ce qui est dicté par le bon sens. Plus de 

discussions / courriers électroniques avec les banques sans me mettre en copie. 

Si tu souhaites me rencontrer pour en parler, je suis à ta disposition et nous 

discuterons alors de tous les détails. Si tu trouves que ce n'est plus intéressant, je 

le comprendrais et nous irons dans ce sens en agissant avec respect. 

Tu dois donc me faire savoir quelle est l'option que tu préfères. Dans l'attente de 

ta réponse (…) 

Cordialement.  C______ ". 

G. a. Par courrier du 11 février 2010, le conseil de A______ SA a informé le conseil 
de B______ que la résiliation immédiate avait été notifiée le 2 février 2010, et que 
la motivation de ce congé avait été communiquée à ce dernier lors de l'entretien 
du 1er février 2010 (pièce 10 dem). 

b. Par courrier-réponse du 24 mars 2010, le conseil de B______ a persisté dans sa 
demande d'une motivation pour ce renvoi immédiat; en effet, C______ dans son 
e-mail à B______ du 5 février 2010 donnait à comprendre qu'il envisageait encore 
de continuer à travailler avec ce dernier (pièce 11 dem). 

H. a. B______ a immédiatement fait enregistrer son chômage. Il n'a pas fait l'objet 
d'une suspension dans ses droits aux indemnités journalières pour perte fautive 
d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, mais a touché les indemnités AC – 
une fois passé le délai d'attente légal de 20 jours (art. 18 al. 1 LACI) - à compter 
du 25 février 2010 (liasse II, p. 5; dossier intervenante). 

b. Durant la période du préavis non respecté (5. 2. 2010 – 31. 8. 2010), B______ 
n'a pas retrouvé un autre emploi; il n'en a pas trouvé non plus ultérieurement (PV 
9. 2.2012, p. 5). 

c. A______ SA a payé à B______ son salaire jusqu'à fin janvier 2010 (non-
contesté). 

I. a. Incité par sa caisse de chômage, B______ a de suite envisagé de créer une 
entreprise; à cet effet, il a contacté J______, une collègue de travail que A______ 
SA venait de licencier le 1er février 2010, pour lui proposer, en mars 2010, une 

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association dans le domaine du courtage en matières premières en général, et de 
produits pétroliers en particulier. Les deux personnes ont alors consulté Me 
K______, avocat à Genève;  des courriers ont été échangés avec ce conseil, et ce 
dernier leur a préparé, en avril 2010, un projet de "contrat de courtage".  Pour 
finir, l'idée est restée à l'état de projet et n'a débouché sur rien de concret (témoin 
J______, PV 15. 9. 2010, p. 3). 

b. Ultérieurement, et par suite d'une inadvertance de Me K______, certains 
documents que ce conseil a échangés avec B______ et J______, ou qu'il a 
préparés pour eux en rapport avec ce projet d'association, sont parvenus en mains 
de A______ SA, respectivement du conseil de celle-ci (pièce 7 app; liasse 11 bis 
= déposée par la défenderesse à l'audience du Tribunal du 15. 9. 2010). 

PROCEDURE 

A. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes en date du 11 mars 2010, 
B______ a assigné A______ SA en paiement de Fr. 215'384,59 plus intérêts 
moratoires à 5% dès le 4 février 2010, soit de Fr. 213'769,21 à titre de paiement 
de l'indemnité prévue contractuellement en cas de licenciement sans faute grave, 
et de Fr. 1'615,38 à titre de salaire du 1er au 4 février 2010 (liasse 1 p. 12). 

A l'appui de ses conclusions, le demandeur a exposé que le 1er février 2010, 
C______ l'avait prié de prendre quelques jours de congé afin de réfléchir sur la 
suite à donner à leur collaboration. Il a contesté que l'employeur lui ait notifié son 
licenciement immédiat le 1er février 2010. Quant à la lettre de licenciement du 2 
février 2010, transmise par e-mail, il l'aurait reçue le 4 février 2010; elle serait en 
contradiction totale avec l'e-mail de C______ du 5 février 2010. 

Ayant fait l'objet d'un renvoi immédiat sans qu'il ait commis une faute grave, la 
défenderesse devait lui payer l'indemnité prévue contractuellement; celle-ci étant 
plus avantageuse pour lui que ce que prévoyait l'art. 337 c al. 1 CO. Enfin, le 
contrat ayant pris fin le 4 février 2010, il avait droit au paiement de son salaire 
pour la période allant du 1er au 4 février 2010 (liasse 1, passim). 

Le mémoire-demande était accompagné d'un chargé de 11 pièces (liasse 2). 

B. a. Par mémoire déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes en date du 
17 mai 2010, A______ SA a conclu, principalement, au déboutement du 
demandeur et, reconventionnellement, à ce qu'il soit condamné à lui verser la 
somme de Fr. 140'000,-- avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 17 mai 2010 à 
titre de paiement de la peine conventionnelle prévue à l'art. 13 de son contrat 
(liasse  4 p. 15 – 16). 

La défenderesse a exposé en substance que, lors de l'entretien du 1er février 2010, 
C______ aurait informé les personnes présentes qu'il entendait le licencier avec 

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effet immédiat, mais qu'il lui communiquerait sa décision dans les 24 heures, ce 
qu'il avait fait le 2 février 2010 oralement, puis en lui remettant en mains propres 
le courrier daté du même jour, confirmant sa décision.  

La défenderesse a ajouté avoir consenti à d'importants sacrifices financiers pour 
engager le demandeur et avait une grande confiance en lui. Ses attentes avaient 
cependant été déçues car, dès son arrivée, il s'était distingué par sa prétention et 
son arrogance et n'avait fourni aucun effort pour s'intégrer notamment auprès des 
collaborateurs de Bucarest, mettant en doute leur compétence et leur fidélité. Cette 
méfiance avait atteint son paroxysme lorsqu'il avait accusé le bureau roumain de 
modifier et falsifier des e-mails. Alors qu'il ne bénéficiait d'aucune preuve à 
l'appui de ses accusations, il avait refusé de présenter ses excuses et avait 
persévéré dans son attitude hostile. La défenderesse avait par ailleurs découvert 
que le demandeur avait communiqué des informations confidentielles à des tiers. 
Par son comportement, il avait ainsi porté atteinte au lien de confiance nécessaire 
à la poursuite d'une collaboration. Vu la gravité de sa faute, il ne pouvait par 
ailleurs prétendre à l'allocation de l'indemnité prévue par le contrat, même à 
supposer que l'on ne retienne pas l'existence de justes motifs pour le licenciement 
immédiat. 

S'agissant de ses prétentions reconventionnelles, la défenderesse a expliqué qu'elle 
aurait appris récemment que le demandeur avait développé une activité 
concurrente, violant ainsi la clause de prohibition de faire concurrence. Il devait 
donc être condamné à lui verser la somme nette de Fr. 140'000,-- à titre de peine 
conventionnelle convenue (liasse 4, passim). 

Ce mémoire-réponse était accompagné d'un chargé de 2 pièces (liasse 5). 

b. Dans son écriture-réponse du 15 juin 2010, B______ a conclu au déboutement 
de la défenderesse de sa conclusion reconventionnelle. Il a contesté avoir violé la 
clause de non-concurrence et a relevé que, de toute façon, vu l'art. 340 c al. 2 CO, 
celle-ci avait cessé de déployer ses effets puisqu'il avait fait l'objet d'un 
licenciement (immédiat) sans motif justifié (liasse 6). 

C. Par courrier du 23 avril 2010, parvenu au greffe du Tribunal des prud'hommes le 
28 avril 2010, la Caisse cantonale genevoise de chômage a déclaré intervenir dans 
la procédure en vertu de sa subrogation légale (art. 29 LACI), et ce jusqu'à 
concurrence des indemnités de chômage versées au demandeur (dossier 
intervenante). 

Le demandeur et la défenderesse ont déposé des listes de témoins (dossier 
judiciaire). 

D. a. A l'audience d'introduction du Tribunal du 23 juin 2010, le demandeur a 
expliqué que, le 29 janvier 2010, il avait reçu d'une collaboratrice du bureau de 

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Bucarest un e-mail contradictoire concernant une tâche qui n'aurait pas été 
exécutée, alors qu'il était apparu plus tard qu'elle avait été finalisée une semaine 
plus tôt. Lorsqu'il avait demandé (par e-mail et par téléphone) à C______ de 
procéder aux vérifications nécessaires, celui-ci avait été choqué qu'il puisse mettre 
en doute le travail de la collaboratrice. Le 1er février 2010, C______ était arrivé le 
matin à l'improviste au bureau de Genève en provenance de Bucarest, 
accompagné d'une délégation de six personnes. Ils avaient eu une discussion. 
Après avoir porté sur le problème des e-mails, la discussion s'était focalisée sur 
ses capacités de management. Le demandeur était ensuite retourné dans son 
bureau où C______ l'avait rejoint afin de lui proposer calmement d'avoir une 
nouvelle discussion le lundi suivant, permettant à chacun de réfléchir dans 
l'intervalle. C______ l'avait ensuite invité à prendre une semaine de congé. Il avait 
alors quitté le bureau en fin de matinée. Il avait quitté Genève en fin de journée, 
vers 19h.30, pour se rendre à Ovronnaz. 

S'agissant de ses capacité de management, il a précisé avoir réussi à plusieurs 
reprises à débloquer des lignes de crédit auprès de banques de la place, mais 
n'avoir pas obtenu le droit d'engager la société. 

Il a ajouté qu'en accord avec la Caisse de chômage, il était en train de mettre en 
place une activité de consultant et avoir commencé à prospecter dans ce but la 
Banque L______. Il n'avait cependant encore réalisé aucun gain intermédiaire. Il 
n'avait pas fait l'objet d'une pénalité lors de son inscription au chômage (PV 23. 6. 
2010, p.  1 – 2). 

Le demandeur a déposé un chargé de pièces complémentaires (liasse 8) 
comprenant notamment, un courrier du 22 juin 2010 dans lequel H______, 
ingénieur informaticien, n'excluait pas que le demandeur ait pu être victime d'une 
manipulation de courrier, sans pouvoir le certifier faute d'accès au serveur (pièce 
18 dem). 

b. Entendu en qualité de témoin, H______, ingénieur informaticien, a expliqué 
qu'il avait été en charge de l'infrastructure informatique de la défenderesse. C'est 
le demandeur, un ami d'enfance, qui l'avait recommandé. Le 1er février 2010, vers 
18h.00, il avait dû intervenir à la demande de C______ et avait dû fournir des 
explications par rapport à des e-mails manipulés. Il n'avait pas été en mesure de 
contrôler le suivi des courriers mais avait pu constater un problème sur l'un des 
séparateurs de la chaîne, car il manquait deux traits. Il avait effectué un contrôle 
avec l'administrateur du serveur venu de Bucarest et avait pu constater que le 
message initial avait bien été envoyé. Rien ne prouvait cependant qu'il avait été 
reçu par le demandeur (23.6.2010, p. 4 – 5). 

E. a. A l'audience subséquente du Tribunal du 15 septembre 2010, la défenderesse a 
déposé d'entrée – et en prévision de l'audition de J______ -  un e-mail de Me 

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C/5231/2010 

K______, avocat, du 13 avril 2010, adressé à ses clients, B______ et J______, 
comportant, en pièce jointe le projet d'un brooker Agreement entre ces deux 
personnes d'une part, et le mandant potentiel – par définition encore inconnu – 
d'autre part (liasse 11 bis) (PV 15. 9. 2010, p. 3). 

b. Entendue en qualité de témoin, J______ a expliqué avoir débuté son emploi 
chez la défenderesse le 27 juillet 2009 et être en incapacité de travail depuis le 1er 
février 2010. C______ l'aurait appelée le 2 février 2010 pour l'informer que si elle 
ne retournait pas au travail, elle serait licenciée. Elle l'a été par la suite. 
Confrontée avec la pièce produite en début d'audience par la défenderesse, elle a 
reconnu avoir reçu du demandeur une proposition d'association, mais a ajouté ne 
pas y avoir donné suite (PV 15. 9. 2010, p. 3). 

c. Le demandeur s'est opposé à la production de cette pièce (liasse 11 bis), tout en 
admettant avoir proposé au témoin J______ de s'associer avec lui. Cela ne s'était 
pas fait (PV 15. 9. 2010, p. 3). 

d. Par courrier recommandé au Tribunal du 1er octobre 2010, le conseil du 
demandeur a relevé que la production de ladite pièce (liasse 11 bis) violait les 
règles du secret professionnel (liasse 13). L'incident a débouché sur une plainte 
pénale du demandeur contre le conseil de la défenderesse et Me K______; elle 
aura été classée (PV 9. 2. 2012, p. 3). 

F. a. A l'audience du 23 novembre 2010, le Tribunal a entendu en qualité de 
témoin F______ qui s'est présentée comme travaillant à 100% en qualité de 
consultante indépendante pour A______ Ltd depuis deux ans. 

Le demandeur avait pour tâche de trouver de nouveaux financements et de 
présenter la société auprès des banques, mais il ne devait en aucun cas s'occuper 
des finances de la société. C______ avait accepté qu'il portât le titre de head of 
finance pour une question d'image envers les établissements bancaires. 

Deux mois après son entrée en fonction, le demandeur avait adopté à l'égard des 
collègues de travail une attitude de chef. Il l'avait soupçonnée, ainsi que certains 
de ses collègues, de saboter son travail en ne lui fournissant pas les données et les 
informations dont il avait besoin. Elle a confirmé avoir eu connaissance de  
l'e-mail du 29 janvier 2010 et avoir adressé celui du 22 janvier 2010 au 
demandeur. Elle était arrivée le 1er février 2010 vers 9h.30 à l'improviste au 
bureau de Genève avec C______ et cinq autres collègues, dont les responsables 
informatiques, afin de discuter avec le demandeur de la problématique de la 
falsification des e-mails. Ce dernier avait déjà reproché aux collaborateurs 
roumains de l'empêcher de faire correctement son travail, mais c'était la première 
fois qu'il avait évoqué une manipulation d'e-mails. Le demandeur l'avait suspectée 
d'être entrée dans le serveur et d'avoir envoyé elle-même un courrier au nom de sa 
collègue. Il avait alors indiqué que H______ lui aurait confirmé ces 

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C/5231/2010 

manipulations, alors que ce dernier avait relevé plus tard qu'il n'y en avait pas eu. 
Dans l'après-midi, le responsable informatique et H______ avaient procédé à des 
investigations. Le responsable informatique avait indiqué que l'e mail incriminé 
ainsi que d'autres e-mails n'avaient pas été consultés par le demandeur. Par la 
suite, une discussion animée avait eu lieu entre le demandeur et C______. Ce 
dernier lui avait reproché d'avoir eu des résultats insuffisants auprès des banques 
et d'avoir fait perdre de l'argent à la société suite à ses mauvais conseils dans le 
cadre d'un dossier auprès de la E______, ce à quoi le demandeur avait répondu 
que cela était dû à l'absence de soutien de Bucarest. A la fin de la séance, vers 
10h.30, C______ l'avait licencié. Le demandeur avait alors quitté la pièce en 
indiquant qu'il ne voulait plus rien avoir à faire avec la société. C'est elle-même 
qui avait été chargée d'adresser au demandeur, selon son souvenir le 2 février 
2010, par e-mail, la lettre de licenciement rédigée par D______ et signé par 
C______. Elle a ajouté que la collaboration entre A______ Ltd. et la société off 
shore du demandeur avait cessé en février 2010 (PV 10. 11. 2010, p. 2 – 4). 

b. C______ a déclaré avoir rédigé l'e-mail du 5 février 2010 parce qu'il restait 
encore le contrat avec la société off shore du demandeur. Il avait cherché à régler 
à l'amiable cette question au travers de cet e-mail. Son idée était de proposer au 
demandeur une indemnisation afin de pouvoir se départir de ce contrat de manière 
anticipée (PV 10. 11. 2010, p. 4). 

G. La partie intervenante a conclu à ce que la défenderesse fût condamnée à lui 
verser un total de Fr. 56'943,-- net, dont le détail est le suivant (dossier 
intervenante, courriers des 29. 4. 2010 et 1. 12. 2010): 

- Fr.     1'525,--    plus intérêts moratoires à 5% dès le 29 avril 2010 pour les 
indemnités versées en février 2010; 

- Fr.    8'134,05  plus intérêts moratoires à 5% dès le 29 avril 2010 pour les 
indemnités versées en mars 2010; 

- Fr.    7'769,45 plus intérêts moratoires à 5% dès le 12 mai 2010 pour les 
indemnités versées en avril 2010; 

- Fr.    7'404,85 plus intérêts moratoires 5% dès le 9 juin 2010 pour les 
indemnités versées en mai 2010; 

- Fr.    7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 8 juillet 2010 pour les 
indemnités versées en juin 2010; 

- Fr.    7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 6 août 2010 pour les 
indemnités versées en juillet 2010; 

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C/5231/2010 

- Fr.   7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 10 septembre 2010 pour 
les indemnités versées en août 2010; 

- Fr.   7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 7 octobre 2010 pour les 
indemnités versées en septembre 2010; 

- Fr.   1'198,85 plus intérêts moratoires 5% dès le 10 novembre 1020 pour 
les indemnités versées en octobre 2010. 

H. a. Par jugement du 22 mars 2011, le Tribunal des prud'hommes a condamné 
A______ SA à verser à B______ le montant brut de Fr. 215'384,60, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 5 février 2010, sous déduction de la somme nette de 
Fr. 48'016,45 due à la Caisse cantonale genevoise de chômage; il a invité la 
défenderesse à opérer, sur ce montant, les déductions sociales et légales usuelles. 

Le Tribunal a ensuite condamné la défenderesse à verser à la Caisse cantonale 
genevoise de chômage les sommes nettes suivantes: 

• Fr. 9'659,05 plus intérêts moratoires 5% dès le 29 avril 2010; 

• Fr. 7'769,45 plus intérêts moratoires 5% dès le 12 mai 2010; 

• Fr. 7'404,85 plus intérêts moratoires 5% dès le 9 juin 2010; 

• Fr. 7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 8 juillet 2010; 

• Fr. 7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 6 août 2010; 

• Fr. 7'727,70 plus intérêts moratoires 5% dès le 10 septembre 2010. 

Le Tribunal a encore condamné la défenderesse à s'acquitter auprès des services 
financiers du Pouvoir judiciaire des frais d'interprète d'un montant de Fr. 420,--; 
enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions (liasse 20, p. 23). 

b. Le Tribunal a considéré, en substance, que le défendeur avait pris connaissance 
de son licenciement immédiat le 4 février 2010 et que partant, les rapports de 
travail avaient pris fin ce jour-là. 

Par ailleurs, les premiers juges ont estimé que ce congé immédiat ne reposait pas 
sur de justes motifs et qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée au 
demandeur. Son e-mail à C______ du 29 janvier 2010 ne contenait aucune 
accusation formelle impliquant une personne précise, mais appelait à une enquête 
discrète. L'e-mail de C______ du 5 février 2011 attestait de surcroît que la faute 
reprochée au demandeur n'était pas grave au point d'exclure la poursuite de la 
collaboration. Enfin, l'audition de l'informaticien, H______ n'avait pas permis 

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C/5231/2010 

d'écarter complètement l'éventualité que les e-mails incriminées aient bien été 
falsifiés (liasse 20, p. 16 – 17). 

Par conséquent, le Tribunal a estimé que le demandeur était fondé à réclamer 
l'indemnité pour rupture anticipée stipulée dans le contrat – celle-ci lui étant plus 
favorable que le salaire-préavis de l'art. 337 c al. 1 CO. Il a confirmé le calcul 
opéré, sous ce titre, par le demandeur, soit le montant de Fr. 213'769,21. Il a 
considéré que cette indemnité s'entendait brute, dès lors que le contrat prévoyait 
qu'elle incluait les cotisations sociales. Il lui a également alloué le salaire du 1er au 
4 février 2010, soit Fr. 1'615,40 bruts. 

Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle au motif que la clause de 
prohibition de faire concurrence était caduque, dès lors que le congé donné ne 
reposait pas sur un motif justifié au sens de l'art. 340 c al. 2 CO. Par ailleurs, il a 
écarté la pièce produite par la défenderesse lors de l'audience du 15 septembre 
2010 (liasse 11bis), et ce pour une raison procédurale (production tardive). 

S'agissant des conclusions de l'intervenante, le Tribunal, vu l'art. 29 LACI, a 
admis sa subrogation dans les droits de l'assuré contre l'employeur à concurrence 
des indemnités AC versées, mais seulement pour la période du préavis non 
respecté (5. 2. – 31. 8. 2010). 

c. Ce jugement a été notifié aux parties, en leurs domiciles élus respectifs, par plis 
recommandés du jeudi 24 mars 2011 (liasse 20, in fine). Il est parvenu au conseil 
de la défenderesse le lundi 28 mars 2011 (liasse I, p. 3). 

I. Déférant à une réquisition de poursuite de A______ SA déposée en mars 2011, 
l'Office des Poursuites de Genève à notifié à B______, le 11 avril 2011, dans la 
poursuite No 11 133792 B, un commandement de payer de Fr. 140'000,-- avec 
intérêts moratoires à 5% à compter du 17 mai 2010, pour violation de la clause de 
non-concurrence et à titre de la peine conventionnelle stipulée (pièce 8 déf/app). 

J. a. Par mémoire du jeudi 12 mai 2011, déposé au Greffe de la Cour de justice le 
jour même, A______ SA a formé appel contre le jugement du Tribunal. 
L'appelante a conclu à l'annulation du jugement entrepris, puis requis la 
condamnation de l'intimé à lui verser la somme nette de Fr. 140'000,-- avec 
intérêts à 5% dès le 5 février 2010, sous déduction de la somme brute de 
Fr. 75'384,60 avec intérêts à 5% dès le 5 février 2010; elle a encore conclu à ce 
que la Cour prononce à due concurrence la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par B______ au commandement de payer, poursuite No. 11 133792 B 
(liasse III, p.  13 –14). 

L'appelante a liminairement considéré que, s'agissant des faits, le Tribunal a, 
"dans l'ensemble, correctement résumé les faits pertinents pour l'issue de la 
présente procédure" (liasse IV p. 3). Par ailleurs, elle a exposé qu'elle ne remettait 

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C/5231/2010 

plus en cause le fait d'avoir procédé à un licenciement immédiat sans justes motifs 
(liasse III, p. 5 § 5). En conséquence de quoi, elle a reconnu devoir à l'intimé le 
salaire afférent au préavis non respecté (5. 2. – 31. 8. 2010), ainsi que pour la 
période du 1er au 4 février 2010, soit Fr. 75'384,60 brut (salaire annuel: 
Fr. 140'000 : 13 = Fr. 10'769,25 X [6+1]) (cf. liasse IV, p. 9). 

L'appelante a fait grief au Tribunal d'avoir confondu "justes motifs" au sens de 
l'art. 337 CO avec la notion de "faute grave" évoquée à l'art. 6. 2 du contrat. En 
effet, la faute grave stipulée n'avait pas besoin d'atteindre l'intensité d'un juste 
motif au sens de l'art. 337 CO. La faute commise par l'intimée était grave – 
suffisamment grave en tout cas pour justifier la suppression de l'indemnité prévue 
à l'art. 6. 2. du contrat. En effet, il avait émis de graves soupçons et proféré des 
accusations infondées à l'encontre des collègues du bureau de Bucarest (liasse III, 
p. 5 – 6). 

S'agissant ensuite de la demande reconventionnelle, l'appelante, après avoir repris 
ses moyens de fait et de droit développés en première instance, a considéré – en 
réponse à l'argumentation du Tribunal – que la clause de non-concurrence n'était 
nullement devenue caduque par suite du licenciement immédiat injustifié. En 
effet, à son avis, le "motif justifié" au sens de l'art. 340 c al. 2 CO ne doit pas 
nécessairement correspondre à une violation contractuelle. Se référant à l'ATF 
130 III 353, elle a estimé que "tout événement imputable à l'autre partie, qui, 
selon des considérations commerciales raisonnables, peut donner une raison 

suffisante pour un licenciement doit être considéré comme un motif justifié". Or, 
en l'espèce, l'appelante disposait de raisons plus que suffisantes pour se séparer de 
l'intimé (liasse III, p. 12). 

b. Ce mémoire-appel était accompagné d'une copie du  jugement entrepris ainsi 
que de deux pièces nouvelles: un e-mail de J______ à son avocat, Me K______, 
du 1. 3. 2010, 16h.04 (pièce 7 déf/app) et copie créancier du commandement de 
payer adressé à l'intimé (liasse IV, pièce 8 déf/app). 

c. Pour la procédure d'appel, l'appelante a dû verser une avance de frais de 
Fr. 2'000.--, fixée par le greffe, conformément à l'art. 95 al. 1 let. a CPC et à l'art. 
2 du Règlement sur le tarif des frais en matière civile (dossier judiciaire). 

K. Par mémoire du 2 mai 2011, expédié le jour même par pli recommandé, et 
parvenu au greffe de la Cour de Justice (Chambre des Prud'hommes), le 
3 mai 2011, la Caisse cantonale genevoise de chômage, partie intervenante, a 
également formé appel contre le jugement du Tribunal. Elle a conclu à son 
annulation partielle et, reprenant ses conclusions de première instance, a requis 
que sa subrogation soit étendue aux indemnités AC versées au demandeur pour la 
période du 1er septembre 2010 au 6 octobre 2010 inclus, soit Fr.  7'727,70 et 
Fr. 1'985,85 (liasse I, p. 5 – 7). 

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Elle fait grief au Tribunal d'avoir méconnu les art. 11 al. 3, 11a LACI et l'art. 10 f 
OACI. L'indemnité contractuelle versée constitue un salaire pour la durée de la 
perte de travail au sens de l'art. 337 c al. 1 CO. Elle doit être prise en compte pour 
la part dépassant le montant du gain assuré maximum de Fr. 126'000,--, soit à 
concurrence de Fr. 13'999,-- (Fr. 139'999,85 moins Fr. 126'000.--), entraînant le 
déplacement du délai-cadre d'indemnisation au 7 octobre 2010; autrement dit, la 
perte de travail n'est pas prise en compte pour une durée supplémentaire (par 
rapport au préavis) de 1,2 mois (liasse I, p. 5). 

Ce mémoire était accompagné du jugement entrepris ainsi que des pièces déjà 
produites par l'intervenante en première instance (liasse II). 

L. a. Par mémoire-réponse du 19 août 2011, déposé dans le délai légal (30 jours 
depuis la réception du mémoire-appel, art. 312 al. 2 CPC), l'intimé a conclu au 
déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et, s'agissant de l'appel de 
l'intervenante, s'en est rapporté à justice (liasse VI p. 3). 

Préalablement, l'intimé a demandé à ce que la pièce 7 de l'appelante fût écartée de 
la procédure pour cause de tardiveté de sa production (liasse III, p. 3 et 7); il a 
considéré que la conclusion en mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer, poursuite No. 11 133792 B était nouvelle, et partant, 
irrecevable (liasse VI, p. 3). 

Sur le fond, l'intimé a adhéré, avec quelques considérations complémentaires, aux 
développements en fait et en droit du jugement attaqué (liasse VI, 10 - 25). Il a en 
particulier contesté avoir accusé quiconque, bien au contraire, il a demandé à ce 
que l'employeur procédât à une vérification discrète de ses soupçons concernant 
l'e-mail du 22 janvier 2010. En tout cas, l'e-mail de l'employeur du 5 février 2011 
montre qu'aucune faute grave ne lui était et ne pouvait être reprochée. Il en résulte 
que son contrat avait été résilié sans qu'aucune faute grave – au sens de l'art. 6. 2. 
du contrat  - ne saurait lui être imputée. S'agissant du sort de la clause de 
prohibition de faire concurrence, celle-ci était devenue caduque, suite à son 
licenciement avec effet immédiat sans justes motifs. La subsistance de motifs 
justifiés au sens de l'art. 340 c al. 2 CO pour fonder le maintien de la clause lui 
paraît  inconcevable. Enfin, et à titre éventuel, il a relevé que l'appelante n'a 
jamais apporté la preuve d'une violation de la clause de non-concurrence 
(liasse VI). 

b. Ce mémoire-réponse était accompagné d'un chargé complémentaire de trois 
pièces (liasse VII) – comprenant notamment copie de sa plainte pénale du 6 juin 
2011 contre "inconnu" (recte: A SA et ses organes) pour tentative de contrainte 
(art. 181 CPS), et ce en réaction à la réception d'un commandement de payer sur 
Fr. 140'000,-- (pièce 25 dem/int). 

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M. a. La Cour a ordonné des débats (art. 316 al. 1 CPC) ainsi que la comparution 
personnelle des parties – notamment aux fins de déterminer leur commune et 
réelle intention  (art. 18 al. 1 CO) pour ce qui était de la notion de "faute grave" au 
sens de l'art. 6.2 du contrat et la cohérence de la démarche de l'appelante 
(conclusions en appel, commandement de payer sur Fr. 140'000,--). 

b. A l'audience-débats du 9 février 2012, l'appelante était représentée par 
C______; s'exprimant en anglais, il était assisté d'un interprète. La commune et 
réelle intention des parties contractantes, quant au sens qu'elles entendaient 
donner à la notion "faute grave", n'a pu être déterminée. S'agissant de sa poursuite 
sur Fr. 140'000,-- contre l'intimée, l'appelante 1 a exposé avoir informé l'Office 
des poursuites qu'elle en réduisait le montant à concurrence de la somme reconnue 
devoir à l'intimée dans la présente procédure, à savoir Fr. 75'384,60 brut. Elle a 
déclaré maintenir la poursuite pour le surplus, rappelant que a) elle contestait 
devoir l'indemnité de licenciement, vu que l'intimé avait été congédié pour faute 
grave, et qu'il avait violé la clause de non-concurrence, rendant ainsi exigible la 
peine conventionnelle (PV 9. 2. 2012, p. 2). 

c. A l'issue de l'audience, les parties ont pu plaider oralement (art. 232 al. 1 CPC 
par analogie), sur quoi la cause a été gardée à juger. L'interprète a été taxé à 
Fr. 240,-- (PV 9. 2. 2012, p. 6). 

EN DROIT 

1. 1.1. A teneur de l'art. 405 al. 1 Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), 
entré en vigueur le 1er janvier 2011,  "les recours sont régis par le droit en vigueur 
au moment de la communication de la décision aux parties". Le terme "recours" 
s'entend au sens large, englobant les appels (Tappy in: 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 
Bâle, 2011, N. 3 ad art. 405 CPC). 

1.2. En l'espèce, le jugement a été rendu  le 22 mars 2011. C'est donc le nouveau 
droit de procédure civile qui s'applique à la procédure en appel. 

1.3. Le délai d'appel est de 30 jours, (art. 311 al. 1 CPC); il  court dès le 
lendemain de la réception de l'acte (art. 142  al. 1 CPC). Si le dernier jour est un 
samedi, un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 
al. 2 CPC). Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au 
tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Dans les procédures 
ordinaires, le délai d'appel ne court par, entre autres, pendant les féries judiciaires, 
soit, entre autres, du 7ème jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques 
inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC). Le jour de Pâques n'est pas compté (Seiler, Die 
Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Bâle, 2011, p. 317). 

- 19/29 - 
 

 

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1.4. En l'espèce, le jugement est parvenu au domicile élu de l'appelante 1 le 
28 mars 2011. Vu les susdites règles, l'échéance du délai d'appel était reporté au 
12 mai 2011, 24h.00. L'appel ayant été déposé au greffe le 12 mai 2011, et ce dans 
les modalités formelles (mémoire, et, en annexe: jugement, procuration) et 
matérielles (griefs, motivation, conclusions) prescrites par la loi, il est recevable.  

1.5. L'appel de l'intervenante a également été déposé dans les délai et forme fixés 
par la loi. Elle a cru bon de re-déposer son chargé de première instance; ceci n'est 
pas nécessaire en appel. Il suffit de joindre le jugement (art. 312 CPC). A Genève, 
le dossier de première instance est transmis d'office à la Cour. 

1.6. Aucune des parties appelantes n'a indiqué, en tête de leurs mémoires, la 
valeur litigieuse en appel (art. 221 al. 1 let. c CPC). Cette omission ne prête pas à 
conséquences; il s'agit d'une prescription d'ordre et la lecture des conclusions 
permet de la déterminer aisément. 

2. 2.1. Les parties ne sont pas recevables à présenter, en appel, des faits et moyens 
de preuve nouveaux, lorsque ces éléments pouvaient être invoqués ou présentés en 
première instance déjà (cf. art. 317 let. 1 a et b CPC).  

2.2. Par ailleurs, à teneur de l'art. 317 let. 2 a et b CPC, la demande ne peut pas 
être modifiée, à moins que cette modification ne repose sur des faits ou moyens de 
preuve nouveaux  et (condition cumulative; cf. Jeandin in: B/H/J/S/T, op. cit., N. 
10 ad art. 317 CPC) que les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC soient 
remplies, à savoir a) la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention, et b) la partie adverse consent à la 
modification de la demande.  La doctrine ajoute que la prétention nouvelle ou 
modifiée doit concerner la même procédure, voire le même type de procédure 
(Frei/Willisegger, in: Spühler/Tenchio/Infanger, Schweizerische Zivilpro-
zessordnung [BaK-ZPO], Bâle, 2010, N. 20 ad art. 217 CPC). 

2.2.1. Il va de soi qu'une partie est toujours recevable à n'importe quelle stade de 
la procédure, à diminuer le montant de ses prétentions (art. 227 al. 3 CPC). 
Juridiquement, une telle démarche est assimilée à une réduction partielle de la 
demande au sens de l'art. 241 CPC (Tappy, in: B/H/J/S/T, op. cit., N. 11 ad art. 
241 CPC;  Seiler, op. cit., p. 563). 

2.3. La procédure d'appel reste régie par les maximes et règles de base applicables 
en première instance (cf. Jeandin in: B/H/J/S/T, op. cit., N. 6 ad art. 316 CPC). 
Cela concerne en particulier l'administration des preuves, et notamment, la 
question de la licéité de certaines preuves. 

2.3.1. Ainsi, une partie n'est tenue de produire ni de se laisser produire des pièces 
qui, de par leur nature, tombent clairement dans le cadre du secret professionnel 
de son avocat (cf. art. 160 al. 1 let. b in fine  CPC). Le secret s'attache au 

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C/5231/2010 

document, même lorsqu'il tombe, par mégarde, en mains d'une tierce personne – 
notamment en mains de la partie adverse ou du conseil de celle-ci (ibid, N. 16 ad 
art. 160 CPC). Peu importe aussi que ce dernier ou sa cliente ait pu en gagner la 
possession à la faveur d'une procédure parallèle à laquelle le maître du secret n'est 
pas partie. Le secret s'impose erga omnes, y compris aux autorités 
(Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich, 2011, N.  91 ad art. 3 
LLCC). Le juge ne saurait vouloir tenir compte, entre autres, de pièces ou 
correspondances qu'un avocat a adressées à son client, ou que ce client a adressées 
à son avocat, sans que le maître du secret n'ait donné son consentement à leur 
production en justice (Jeandin, in:  B/H/J/S/T, op. cit., N. 18 ad art. 160 CPC; 
Schmid in: Spühler/Tenchio/Infanger, op. cit, N.17 ad art. 160 CPC). 

2.4. En l'espèce, l'appelante 1 méconnaît ces principes. 

2.4.1. Elle présente en appel une pièce – la pièce 7 dem/app – qu'elle eût été 
parfaitement à même de produire déjà en première instance; en effet, sa datation 
ne laisse planer aucun doute: elle provient de la même source que la pièce/liasse 
11bis qu'elle avait produite lors de l'audience du Tribunal du 15 septembre 2010. 
Ensuite, elle présente ces pièces en violation claire du secret professionnel qui leur 
reste attaché – le défendeur/intimé n'ayant pas renoncé à ce secret et s'étant 
opposé, pour ce motif, à leur production. En conséquence, il ne sera pas tenu 
compte de ces deux pièces (pièce/liasse 11 bis; pièce 7 déf/app). 

2.4.2. Enfin, la conclusion tendant au prononcé de la mainlevée (définitive) de 
l'opposition dans la poursuite No. 11 133792 B du 11 avril 2011 s'avère 
irrecevable pour la bonne et simple raison que celle-ci n'est pas seulement 
nouvelle, mais relève d'une autre procédure – à savoir de la procédure sommaire 
(cf. art. 251 CPC) - qui appelle, elle-aussi, au respect du double degré de 
juridiction. Certes, le juge du fond (et partant, le juge prud'homal) reste toujours 
matériellement compétent, s'il est saisi de conclusions condamnatoires, pour 
statuer également sur une demande de mainlevée définitive; mais encore faut-il 
que celle-ci ait été déposée déjà en première instance de la procédure au fond ou 
que le débiteur ait consenti à ce que la requête fût présentée pour la première fois 
en appel. Ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce. 

3. 3.1. Le litige met successivement en cause trois notions: la notion de justes motifs 
au sens de l'art. 337 CO; la notion de faute grave au sens de l'art. 6.2. du contrat, 
et la notion de motif justifié au sens de l'art. 340 c al. 2 CO. 

3.2. Justes motifs - Condition de fond centrale du licenciement immédiat justifié 
est l'existence de justes motifs. Sont considérés comme telles toutes les 
circonstances, qui selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de 
celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 
La confiance mutuelle que présupposent des rapports de travail – rapports de 

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C/5231/2010 

collaboration étroite – doit avoir été irrémédiablement détruite, ou à tout le moins 
sérieusement ébranlée, par le fait de l'une des parties au point que pour l'autre 
partie le maintien de ces rapports – ne fût-ce que pour la durée d'un délai de congé 
ou du solde de la durée déterminée – est devenu "unzumutbar" (ATF 130 III 2 c. 
4.1; 129 III 380 c. 2 et 3.1; 127 III 351 c. 4). 

3.2.1. La jurisprudence du Tribunal fédéral pose deux conditions cumulatives 
pour retenir l'existence d'un juste motif: le manquement imputé au partenaire 
contractuel doit être objectivement grave et,  subjectivement, il doit avoir 
effectivement détruit le lien de confiance, indispensable au maintien des rapports 
de travail (ATF 129 III380 c. 3.1). 

3.2.2. Le Tribunal a considéré, en l'espèce, que la défenderesse (ci-devant 
l'appelante) ne pouvait se prévaloir de justes motifs à l'appui du licenciement 
immédiat du demandeur (ci-devant l'intimé). 

3.2.3. L'appelante ne remet plus en cause l'absence d'un juste motif, mais affirme 
que l'intimé a commis, ce nonobstant, une faute grave. Bref, elle reconnaît devoir 
le salaire afférent au préavis contractuel non respecté – conformément à l'art. 
337 c al. 1 CO – mais conteste devoir en sus (respectivement en lieu et place) 
l'indemnité de licenciement prévue à l'art. 6.2 du contrat. 

3.3. Faute grave.- Les parties sont en désaccord quant à l'interprétation à donner à 
cette notion centrale de leur contrat. 

3.3.1. Pour interpréter un contrat – respectivement une clause ou une notion 
utilisée dans un contrat – le juge doit commencer par rechercher la réelle et 
commune intention des parties, le cas échéant sur la base d'indices (cf. art. 18 
al. 1 CO). Lorsque la volonté intime et concluante des parties ne peut pas être 
établie, le juge doit rechercher leur volonté présumée en interprétant leurs 
déclarations de volonté selon le principe de la confiance; cette interprétation dite 
objective consiste à rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, en tenant compte 
des termes utilisés ainsi que du contexte de l'ensemble des circonstances dans 
lesquelles elles ont été émises; il s'agit de l'interprétation dite objective (TF 
4A_310/2008 du 25. 9. 2008 cons. 3.1 in: JAR 2010 p. 377; ATF 133 III 675; 132 
III 268 cons. 2.3.2; 131 III 606 cons.4.2). 

3.3.2. La Cour n'a pu déterminer la volonté réelle et commune des parties par 
rapport à la notion de faute grave, notion centrale pour le mécanisme de l'art. 6.2 
du contrat. Il convient donc de procéder à son interprétation objective, en tenant 
compte du contexte et des circonstances du cas concret. 

3.3.3. A ce propos, force est relever le fait que les deux personnes ayant rédigé le 
contrat ont baigné dans un environnement français: D______, directeur de 

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l'appelante 1, est ressortissant français; l'intimé pour sa part a travaillé dans un 
établissement bancaire français à Genève où, de façon notoire, le référentiel aux 
notions juridiques françaises, y compris dans les contrats de travail,  est important.  

3.3.4. Or, tant l'institution de l'indemnité de licenciement que la notion de faute 
grave relèvent du droit du travail français. Ainsi, l'art. L 1234-9 al. 1 du Code du 
travail français énonce que "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée 
indéterminée, licencié alors qu'il compte [au moins] une année d'ancienneté 

ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, 

à  une indemnité de licenciement" (source: Dalloz, Code du travail, 72e éd., 2010). 

3.3.5. Par ailleurs, en présence d'une faute grave, le travailleur n'a pas non plus 
droit à "l'indemnité compensatrice de préavis" (i. e. au salaire-préavis, cf. 
art. L 1234-1 C.trav.). 

3.3.6. Selon la Cour de cassation française, la "faute grave est celle qui rend 
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (Cass. soc. 27. 9. 2007 
D.2007 AJ 2538). Elle a précisé, dans un arrêt antérieur que "la faute grave 
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une 

violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle 

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis" 
(Cass. soc. 26. 2. 1991 in: Bull.civ. V. N. 97; D. 1991 IR 82). 

3.3.7. Vu ce qui précède, la Cour est, au terme de son appréciation, convaincue 
que les deux parties contrat (respectivement: les deux personnes ayant négocié et 
signé le contrat) se sont référées – consciemment ou inconsciemment – à la notion 
de  faute grave telle qu'elle est reçue et comprise en droit du travail français. 

3.3.8. Or, cette définition "française" de la notion de faute grave correspond 
largement à celle de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.  

3.3.9. Dût-on faire abstraction du référentiel français utilisé par les parties, le 
résultat d'une analyse selon l'acception "suisse" de la notion faute grave serait 
guère différente. En effet, le sens communément attribué à cette notion est bel et 
bien identique à celle, utilisée par la jurisprudence suisse, de manquement grave 
qui justifie le licenciement immédiat du travailleur (cf. ATF 128 III 380 c. 2.2; 
TF 4A_32/2008 du 20. 5. 2008 c. 3.1). 

3.3.10. Par conséquent, la Cour retient, à l'instar du Tribunal, qu'ayant licencié 
l'intimé avec effet immédiat sans justes motifs, c'est-à-dire sans que ce dernier 
n'ait commis un manquement grave, l'appelante 1 lui doit l'indemnité de 
licenciement prévue à l'art. 6.2. du contrat. 

3.4. Motif justifié -  L'appelante 1 fait valoir une prétention reconventionnelle de 
Fr. 64'615,40 (Fr. 140'000,-- moins Fr. 75'34,60 à titre de salaire du 1. 2. – 

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31.8.2010), fondée sur la peine conventionnelle stipulée, et, à son avis, devenue 
exigible par suite d'une violation, par l'intimé, de la clause de non-concurrence. Ce 
dernier, se référant à l'art. 340 c al. 2 CO, invoque la caducité de la clause, suite au 
licenciement immédiat sans justes motifs dont il a fait l'objet. 

3.4.1. A teneur de l'art. 340 c al. 2 CO, "la prohibition cesse également si 
l'employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié 

(….)". 

3.4.2. L'appelante 1 se réfère à l'ATF 130 III 353 = JdT 2005 I 12 pour considérer 
que la clause subsistait en l'espèce nonobstant le renvoi immédiat sans justes 
motifs de l'intimé, car, il suffisait que l'employeur ait, à tout le moins eu, un motif 
justifié pour se séparer du travailleur. En effet, la notion de motif justifié au sens 
de l'art. 340 c al. 2 CO ne requiert pas l'intensité requise pour fonder une 
résiliation pour juste motif au sens de l'art. 337 CO. 

3.4.3. Cet argument n'est pas sans mérite. En effet, tant le Tribunal fédéral que la 
doctrine considèrent qu'il y a des cas où le travailleur – lié par une clause de non-
concurrence – peut avoir fourni à l'employeur un motif justifié pour que celui-ci 
décide de le licencier; le fait que l'employeur ait "sur-réagi" en recourant à un 
licenciement immédiat n'entraînerait pas, dans ce cas-là, la caducité de la clause 
(cf. ATF 130 III 353 cons. 2.5.3; déjà: TF SJ 1989 p. 689; Streiff/Von Kaenel, 
Arbeitsvertrag, Zurich, 2006, N. 4 ad art. 340 c CO p. 873). Bref, il importe peu 
que la résiliation intervienne de manière ordinaire ou avec effet immédiat; il suffit, 
pour l'examen de la question de la caducité de la clause, qu'elle repose sur un 
motif justifié (Wyler, Droit du travail, 2e éd., Berne, 2008, p. 618). 

3.4.3.1. Par ailleurs, l'argument de l'intimé, formulé à titre éventuel, tiré de son 
obligation légale "d'accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le 
dommage" (art. 16 al. 1 LACI) ne saurait valoir permis de violer une clause de 
non-concurrence (cf. AppGer BS BJM 1996 p. 17; Streiff/Von Kaenel, op. cit. 
N. 8 ad art. 340 c CO p. 877). Une caisse de chômage aurait tort d'inciter un 
assuré de faire fi de ses engagements contractuels. 

3.4.4. En l'espèce cependant, la question de savoir si l'appelante était fondée ou 
non à se séparer de l'intimé, autrement dit, de savoir si celui-ci lui a fourni, par ses 
soupçons du 29 janvier 2010, un motif justifié au sens de l'art. 340 c al. 3 CO, 
peut rester indécise. 

3.4.5. En effet, encore faut-il, fût-ce pour déclencher l'exigibilité de la peine 
conventionnelle, que le travailleur lié par la clause l'ait effectivement violée (cf. 
art. 340b al. 1 CO; Wyler, op. cit., p. 611 – 612). La preuve en incombe à 
l'employeur (art. 8 CC; Dietschy, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 
Bâle, 2011, p. 282;  Streiff/Von Kaenel, op. cit., N. 8 ad art. 340 b CO p. 858). 

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3.4.6. En l'espèce, l'appelante 1 n'a aucunement apporté la preuve d'une violation, 
par l'intimé, de la clause de prohibition de faire concurrence. A supposer, 
arguendo, que les pièces qu'elle a produites en procédure – la pièce/liasse 11 bis 
dem et pièce 7 dem/app – fussent recevables, elles ne suffiraient pas à emporter la 
conviction de la Cour. En effet, il s'agit-là de l'expression de projets et de velléités 
d'une activité potentiellement "concurrentielle", mais non pas d'une manifestation 
d'une activité concurrentielle in actu. 

3.4.7. Par conséquent, la Cour confirmera le rejet de la demande 
reconventionnelle. 

4. 4.1. Les parties n'ont pas qualifié la nature de l'indemnité de licenciement prévue à 
l'art. 6.2 de leur contrat. S'agit-il d'un salaire ou d'un dommage-intérêts analogue à 
l'art. 337 c al. 1 CO ou d'un montant de pénalité analogue à l'art. 337 c al. 3 CO. 

4.1.1. En droit du travail français l'indemnité de licenciement ou son équivalent 
conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue de ce fait 
pas un salaire (Cass.soc. 22. 5. 1986 in: Bull.civ, V. No. 245). 

4.1.2. En l'espèce toutefois, les parties ont caractérisé cette indemnité de "forfait 
incluant toutes les cotisations sociales ainsi que les droits sociaux relatifs aux 

vacances". 

4.2. Le Tribunal a rangé cette prestation sous l'art. 337 c al. 1 CO – rappelant, au 
passage, que cette disposition n'était qu'une norme relativement impérative 
(art. 362 CO), n'interdisant pas aux parties de prévoir, en faveur du travailleur, des 
dommages-intérêts supérieurs au salaire-préavis. De ce fait, et pour simplifier, il a 
estimé que cette indemnité était assujettie aux cotisations sociales et qu'il 
convenait à l'employeur d'en retenir la part du salarié. 

4.3. Ce raisonnement se défend. En effet, si les parties avaient voulu stipuler une 
pénalité au sens de l'art. 337 c al. 3 CO, voire stipuler une pénalité supérieure aux 
six salaires mensuels y énoncés - ce qui eût été licite (cf. TF 4A_608/2010 du 10. 
1. 2011 cons. 2.1; Wyler, op.cit. p. 520) – elles l'auraient précisé. Une telle 
pénalité serait, ex lege, exonérée de cotisations sociales (ATF 123 V 5 c. 5). Or, 
en parlant, dans leur clause relative à l'indemnité de licenciement, de cotisations 
sociales, elles se sont probablement placées dans le champ de l'art. 337 c al. 1 CO.  

4.3.1. A l'évidence, l'on ne saurait retenir une peine résolutoire ("Wandelpön") au 
sens de l'art. 160 al. 3 CO. 

4.3.2. Mais il est également possible qu'elles aient envisagé un severance 
paiement, non réglé dans la loi, mais fréquent dans le monde bancaire; cette 
indemnité contractuelle n'est ni liée à l'âge du travailleur, ni au mode ou aux 

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C/5231/2010 

raisons de rupture, mais elle a pour finalité d'amortir les conséquences de la perte 
de l'emploi pour un cadre. 

4.4. A teneur du texte de l'art. 6.2 du contrat, il incomberait à l'appelante 1 
d'assumer, sur cette indemnité, la totalité des cotisations sociales (part employeur/ 
part salarié). Le demandeur n'ayant pas pris de conclusions à ce sujet, et ayant, 
d'une façon générale, conclu à la confirmation du jugement, il y a lieu d'entériner 
la solution du Tribunal. 

4.5. Dans l'esprit des parties, - et cela se reflète dans leurs écritures -, il était clair 
que le versement de cette indemnité n'était pas destiné à prolonger la durée du 
contrat au-delà du préavis contractuel de six mois. Cela ressort implicitement de 
la mention que "le montant de l'indemnité" et la "rémunération au titre du préavis" 
ne seraient pas "cumulables". 

4.6. Enfin,  les parties n'ont pas remis en cause le calcul de l'indemnité fait par le 
Tribunal. Le montant de Fr. 213'769,20 brut alloué à ce titre couvre, en effet, la 
période du 4 février 2010 au 30 septembre 2011 selon la formule mathématique 
prévue à l'art. 6.2 du contrat. La Cour ne peut que le confirmer. 

4.7. La Cour confirme également que ce montant portera intérêt à 5% l'an dès le 
5 février 2010, étant donné qu'à teneur de l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat, 
toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles, et qu'il a été rappelé par 
le Tribunal fédéral, récemment encore, que cette règle s'applique aussi aux 
prétentions découlant d'un renvoi immédiat, qui, par définition, met une fin non 
seulement de facto, mais aussi de iure aux rapports de travail (TF 4A_474/2010 
du 12. 1. 2011 c. 2.2.2. = ARV/DTA 2011 p. 112). 

5.  5.1. L'intervenante demande dans son appel à ce que sa subrogation légale à due 
concurrence (art. 29 LACI) dans les droits de l'intimé vis-à-vis de l'appelante 1 
soit étendue au-delà de la fin du préavis contractuel (31. 8. 2010), et ce jusqu'au 
6 octobre 2010. 

5.1.1. L'art. 29 al. 1 LACI dispose que "Si la caisse a de sérieux doutes que 
l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son 

ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11 al. 3, ou que 

ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage". L'art. 29 al. 
2 première phrase LACI ajoute: "En opérant le versement, la caisse se subroge à 
l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de 

l'indemnité journalière versée par la caisse" (…). 

5.1.2. A l'appui de sa thèse, l'intervenante se fonde sur l'art. 11 al. 3 LACI dont la 
teneur est la suivante: "N'est pas prise en considération la perte de travail pour 
laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de 

résiliation anticipée des rapports de travail". 

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5.1.3. Elle invoque, en sus, l'art. 11 a al. 1 et 2 LACI, qui, sous l'intitulé 
"Prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de 
travail" disposent: "al. 1. La perte de travail n'est pas prise en considération tant 
que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de 

revenu résultant de la résiliation des rapports de travail". Al. 2 "Les prestations 

volontaires de l'employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse 

le montant maximum visé à l'art. 3 al. 2".  

5.1.4. Il s'agit du montant maximal du gain annuel assuré dans l'assurance-
accident (actuellement: Fr. 126'000,--). Le montant dépassant cette "déduction 
forfaitaire" est ensuite converti en période de chômage non à indemniser. 

5.1.5. Enfin, elle se réfère à l'art. 10 e OACI où il est précisé que "le délai-cadre 
d'indemnisation de l'assuré qui a perçu des prestations volontaires de l'employeur 
commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en 
considération (…)" 

5.2. Or, l'intervenante semble confondre droit de subroger (art. 29 et 11 al. 3 
LACI) et le retardement de l'indemnisation par suite de versement, par 
l'employeur, de "prestations volontaires" au sens de l'art. 11 a LACI. 

5.2.1. En effet, à teneur du texte clair de l'art 11 al. 3 LACI, sont considérées 
comme indemnités pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail les 
prétentions fondées sur les art. 337 b et 337 c al. 1 CO, soit donc: le salaire 
afférent au préavis non respecté (Rubin, Assurance-chômage, Zurich, 2e éd., 2006, 
p. 159). 

5.2.2. L'intervenante n'aligne, dans son mémoire-appel, aucune jurisprudence et 
aucun avis doctrinal qui confirmerait que son droit de subrogation aux droits de 
l'assuré s'étend, à due concurrence, au salaire afférent au préavis non respecté, 
mais également, à due concurrence, à la période subséquente que l'employeur ou 
un tiers (la société-mère, fondation patronale) aurait indemnisée à un titre ou à un 
autre (plan social, severance payment, indemnité de départ au sens de l'art. 339 a – 
339 d CO, prestations à but de prévoyance professionnelle). 

5.2.3. Il suffira de relever que l'art. 11 a LACI n'est assurément pas d'une 
rédaction des plus heureuses: qu'entend-on par "prestation volontaire" ? Les 
prestations visées par l'art. 11 al. 3 LACI sont dues ex lege; il ne s'agit pas de 
prestations "volontaires" de l'employeur (cf. Blesi, "Abgangsentschädigungen des 
Arbeitgebers: Ungereimtheiten im Arbeitslosenversicherungsrecht" in: 
ARV/DTA, 2006 p. 85, spécialement p. 89). C'est ce que précise, du reste, 
également l'art. 10 a OACI – comme par hasard non mentionné par l'intervenante: 
"Sont réputées prestations volontaires de l'employeur les prestations allouées en 

cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit 

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public qui ne constituent pas des prestations de salaire ou d'indemnités selon l'art. 

11 al. 3 LACI". 

5.2.4. Il n'appartient pas à la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice, non 
spécialisée en droit des assurances sociales, de créer, dans un domaine délicat et 
en marge du texte légal, une jurisprudence à la place de la Chambre des assurance 
sociales, respectivement de la Cour de droit social du Tribunal fédéral [à 
Lucerne]. 

5.2.5. Enfin, l'intervenante dispose de ressources légales suffisantes pour réclamer 
à l'intimé assuré, par une décision et le moment venu, la restitution de la part des 
avances qu'elle lui a payées et pour laquelle son droit de subrogation n'a pas été 
admis (cf. art. 95 al. 2 LACI; art. 2 al. 1 LPGA, RS 830.11). 

5.2.6. En conséquence, l'appel de l'intervenante s'avère lui-aussi infondé et la 
partie du jugement qui la concerne sera confirmée. 

6. 6.1. Lorsque, dans un litige portant sur un contrat de travail, la valeur litigieuse 
est, comme en l'espèce, supérieure à Fr. 30'000,--, des frais doivent, en principe, 
être perçus (cf. art. 114 let. c CPC = anciennement art. 343 al. 3 CO a contrario). 
Par frais le législateur entend a) les frais judiciaires et b) les dépens (cf. art. 98 
al. 1 CPC). 

6.2. Toutefois, selon l'art. 116 al. 1 CPC, les cantons peuvent prévoir des 
dispenses de frais plus larges. 

6.3. Usant de ce droit, le canton de Genève ne perçoit pas d'émoluments, ni en 
première, ni en deuxième instance prud'homale, lorsque la valeur litigieuse ne 
dépasse pas Fr. 75'000,-- (cf. art. 69 Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile, RS/GE/E 1.05.10). Enfin, à teneur de l'art. 17 al. 2 de la loi d'application du 
code civil et autres lois fédérale (LaCC, RS/GE 1.05), il n'est pas alloué de dépens 
pour la représentation en justice dans les causes soumises à la juridiction des 
prud'hommes – quelle que soit la valeur litigieuse ou la partie qui l'emporte. 

6.4. Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la 
valeur litigieuse se détermine d'après la valeur la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC). 
Cette règle s'applique aussi en deuxième instance cantonale (Tappy, in: B/H/J/S/T, 
op.cit., N. 6 ad art. 94 CPC). 

6.5. En l'espèce, la valeur litigieuse la plus importante s'élève à Fr. 215'84,59. Ce 
montant dépasse, en appel, le seuil de Fr. 75'000,--. 

6.6. Vu l'art. 71 RTFMC, et compte tenu de la valeur litigieuse et de la complexité 
du dossier, la Cour arrêtera les frais judiciaires d'appel à Fr. 3'000,--. Ceux-ci ne 

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comprennent pas les frais d'administration des preuves (dont notamment les frais 
de traducteur, interprètes, cf. art. 73 et 78 RFTMC).  

6.7. C'est la partie qui succombe qui assume les frais (art. 106 al. 1 CPC). En 
l'espèce, ceux-ci seront mis à la charge de l'appelante 1 qui succombe entièrement. 
La partie intervenante, bien que déboutée de son appel, vu l'équité et la pratique 
suivie vis-à-vis des Caisses de chômage lorsque leurs appels subrogatoires 
s'avèrent infructueux, ne sera pas tenue de participer aux frais (cf. art. 107 CPC). 

6.8. Le greffe a fait verser à l'appelante 1 une avance de frais de Fr. 2'000.--. Cette 
dernière doit donc encore à la Caisse de l'Etat un solde de Fr. 1'000.--. Par ailleurs, 
elle sera également condamnée aux frais d'interprète en appel, soit à Fr. 240.--. 

* * * * * 

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C/5231/2010 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement TPRH/191/2011 rendu par 
le Tribunal des Prud'hommes, Groupe 3, en date du  
22 mars 2011, dans la cause C/5231/2010-3; 
 
Reçoit l'appel interjeté par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
contre ce même jugement; 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Met les frais judiciaires d'appel de Fr. 3'240.-- à la charge de A______ SA; 

Dit que le montant de Fr. 2'000.-- versé par A______ SA à titre d'avance de frais pour la 
procédure d'appel reste acquis à l'Etat; 

Condamne A______ SA à verser à la Caisse de l'Etat le solde des frais judiciaires 
d'appel, soit Fr. 1'240.--; 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens; 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : Monsieur Werner GLOOR, président; Monsieur Tito VILA, juge employeur, 
Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.