# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fd6a266-d2fd-5684-aaed-0c672f5e12e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 01.07.2021 P/9109/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-9109-2020_2021-07-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katerina FIGUREK ERNST, présidente, Mme Aurélie MARTIN-
ACHARD, greffière-juriste, M. Aurélien GEINOZ, greffier  

P/9109/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

  

Chambre 23 

 
1er juillet 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, partie plaignante, assistée de Me B______ 
 
C______, partie plaignante, assistée de Me B______ 
 
D______, partie plaignante 

contre  

Madame X______, née le ______1963, domiciliée chez et assistée de Me E______ 

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P/9109/2020  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour l'ensemble des infractions 
mentionnées dans son acte d'accusation. Il conclut au prononcé d'une peine privative de 
liberté de 15 mois, sous déduction de la détention d'ores et déjà subie, ainsi qu'à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis, délai d'épreuve 4 
ans, pour autant qu'il soit assorti d'une règle de conduite consistant en une obligation de 
suivre une thérapie en lien avec son addiction aux jeux ainsi qu'une interdiction de 
casino et de salle de jeux en ligne, en Suisse et à l'étranger. Il demande au Tribunal de 
se référer à son acte d'accusation concernant les confiscations à prononcer et à ce qu'il 
rejette la demande en indemnisation de la prévenue. Il conclut à la levée des mesures de 
substitution et à ce qu'il soit fait bon accueil aux conclusions civiles des parties 
plaignantes. Enfin, les frais de la procédure devront être mis à la charge de la prévenue. 

A______ et C______ concluent au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs 
d'escroquerie et de faux dans les titres. Ils s'appuient le réquisitoire du Ministère public 
et persistent dans leurs conclusions écrites du 30 juin 2021.  

X______, par la voix de son Conseil, plaide et conclut à son acquittement des chefs 
d'escroquerie, de faux dans les titres et de tentative d'escroquerie et ne s'oppose pas à un 
verdict de culpabilité pour l'infraction à l'art. 87 LAVS pour lequel elle sollicite une 
exemption de peine. Elle persiste dans ses conclusions en indemnisation déposées à 
l'audience de jugement. Subsidiairement, elle conclut au prononcé d'une peine 
compatible avec le sursis complet, sous déduction des mesures de substitution 
effectuées. Elle ne s'oppose pas à ce que les montants disponibles sur ses comptes 
bancaires professionnels et privés soient alloués au remboursement du dommage subi 
par A______ et C______, à l'exception du montant de son 3ème pilier dont elle souhaite 
la restitution, tout comme ses objets personnels, les bijoux et le véhicule séquestrés. Elle 
s'oppose à la règle de conduite proposée par le Ministère public.  

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 12 janvier 2021, il est reproché à X______, de s'être 
rendue coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) pour avoir:  

 dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation, le 26 
mars 2020 à Genève, agissant au nom et pour le compte de la société F______, 
dont elle était administratrice présidente, rempli et signé une convention de 
crédit CREDIT-COVID-19, souscrit auprès de G______, en indiquant de 
manière mensongère un chiffre d'affaires estimé de CHF 500'000.- et une masse 
salariale de CHF 240'000.-, et ainsi amené astucieusement l'établissement 
bancaire G______ – dont elle savait qu'il n'était tenu à aucune vérification 
particulière en raison des circonstances mêmes du prêt – à lui octroyer un crédit 

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de CHF 50'000.-, dont elle a transféré CHF 36'000.- en cinq fois, sur le compte 
entreprise d'F______ auprès de G______, entre le 31 mars 2020 et le 4 mai 
2020, deniers qu'elle a ensuite utilisés, à tout le moins en partie, dans son propre 
intérêt, respectivement dans l'intérêt de tiers, et non aux fins pour lesquelles de 
tels crédits sont prévus, à savoir garantir les besoins courants en liquidités de 
F______; 

 dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation, le 5 avril 
2020 à Genève, agissant au nom et pour le compte de la société en raison 
individuelle H______ dont elle avait précédemment été titulaire, rempli et signé 
la convention de crédit CREDIT-COVID-19, en indiquant, de manière 
mensongère, un chiffre d'affaires estimé à CHF 300'000.- et une masse salariale 
de CHF 100'000.- et attestant que toutes les "déclarations et autorisations du 
preneur de crédit", mentionnés sous point 4 de la demande étaient réalisées, 
alors qu'elle savait pertinemment – ou tout du moins ne pouvait ignorer – que la 
raison individuelle H______ était radiée depuis le 21 août 2019, et ainsi amené 
astucieusement l'établissement bancaire G______ – lequel n'était tenu à aucune 
vérification particulière en raison des circonstances-mêmes du prêt – à lui 
octroyer un crédit de CHF 30'000.-, en deux fois, soit CHF 25'000.- le 24 avril 
2020 et CHF 5'000.- le 26 avril 2020, et transféré ensuite les fonds sur son 
compte courant personnel et utilisé les fonds ainsi prêtés, dans son propre 
intérêt, respectivement dans l'intérêt de tiers et non aux fins pour lesquelles de 
tels crédits sont prévus, étant précisé que CHF 23'000.- ont immédiatement été 
retirés en espèces le 24 avril 2020. 

b. Il est également reproché à X______, dans les circonstances décrites sous chiffre 
1.2.1. de l'acte d'accusation, en sa qualité d'administratrice-présidente de F______, de 
s'être rendue coupable de tentative d'escroquerie au sens de l'art. 22 al. 1 cum art. 146 
CP pour avoir rempli et signé une demande de crédit CREDIT PLUS-COVID-19, en 
indiquant, de manière mensongère, un chiffre d'affaires 2019 de CHF 300'000.-, et ainsi 
tenté d'amener astucieusement l'établissement bancaire G______, qui n'était tenu à 
aucune vérification particulière en raison des circonstances mêmes du prêt, à lui 
octroyer un crédit de CHF 300'000.-, ce crédit ne lui ayant toutefois pas été octroyé, 
A______ s'étant rendu compte de la supercherie. 

c. Il lui est encore reproché de s'être rendue coupable de faux dans les titres au sens de 
l'art. 251 CP pour avoir: 

 dans les contextes de faits décrits sous chiffres 1.1.1. et 1.2.1. de l'acte 
d'accusation, à Genève, le 26 mars 2020, rempli et signé une convention de 
crédit CREDIT-COVID-19 et une demande de crédit CREDIT PLUS-COVID-
19 au nom et pour le compte de la société F______, qu'elle a adressée à 
G______, en y indiquant, de manière mensongère, des chiffres d'affaires et 
masses salariales inexacts; 

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 dans le contexte de faits décrits sous chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation, à 
Genève, le 5 avril 2020, rempli et signé une convention de crédit CREDIT-
COVID-19, au nom et pour le compte de la raison individuelle H______, en vue 
d'obtenir un prêt de CHF 30'000.-, qu'elle a adressée à G______, en y indiquant 
de manière mensongère un chiffre d'affaires de CHF 300'000.- et une masse 
salariale de CHF 100'000.- et en attestant que toutes les "déclarations et 
autorisations du preneur de crédit", mentionnées sous point 4 de la demande 
étaient réalisées, alors que la raison individuelle H______ était radiée depuis le 
21 août 2019, ce qu'elle savait pertinemment ou tout du moins ne pouvait 
ignorer. 

d. Il lui est enfin reproché de s'être rendue coupable de détournement de cotisations 
salariales dues à la caisse de compensation au sens de l'art. 87 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) pour 
avoir, au cours des années 2018 et 2019, alors qu'elle était administratrice présidente de 
la société F______ et qu'il lui appartenait, à ce titre, de verser les cotisations retenues 
sur le salaire des employés à la caisse de compensation D______, retenu sur les salaires 
versés aux employés de la société F______, la part de cotisations AVS/AI/APG/AC 
incombant à ces derniers et ne pas l'avoir versée à la caisse de compensation, détournant 
ainsi un montant de CHF 8'481.90.  

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants:  

Contexte 

F______ 

a.a.a. X______ est administratrice présidente avec signature individuelle depuis le 7 
février 2017 de la société F______, ayant comme but l'exploitation d'établissements 
publics (cafés, bars, restaurants, etc.), d'activités de traiteur et d'activités dans le 
domaine de l'alimentation et de l'organisation d'évènements. I______ est administrateur 
avec signature individuelle de ladite société. 

a.a.b. Selon l'extrait du Registre du commerce du canton de Genève, F______ a été 
déclarée en faillite par jugement du 4 novembre 2019, faillite annulée par décision du 
2 mars 2020 de la Cour de justice civile (cf. PP 100'127). 

a.b.a. Le 26 mars 2020, X______ a, en sa qualité d'administratrice présidente de 
F______, sollicité une demande de crédit COVID-19 à la banque G______ (ci-après: 
G______) auprès de laquelle la société précitée disposait de la relation bancaire 
n°1______. 

Pour ce faire, X______ a utilisé le formulaire intitulé "CREDIT-COVID-19 (Convention 
de crédit)" qui mentionne en particulier ce qui suit:  

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"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit : 

 Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance 
sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

 Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un 
crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 

COVID-19. (…) 

 Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en 
faillite ni en procédure concordataire ni en liquidation. 

 Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de 
la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires. 

 Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la 
présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. 

[…] 

 Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent 
sur les comptes individuels (pas de comptes consolidés). 

 Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et 
qu'elles correspondent à la vérité. 

 Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements 
inexacts ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude 

(art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., 

passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100 000 francs celui 

qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements 

solidaires en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des 

informations inexactes ou qui n'utilise pas les disponibilités de crédit pour 

couvrir les besoins de liquidités susmentionnés. 

5. Utilisation  

Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du 

Preneur de crédit. […]. 

9. Garanties 

Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention 

de crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un 

cautionnement solidaire d'une organisation de cautionnement A______ – Société 
coopérative, ______, ______ Lausanne conformément à l'ordonnance sur les 

cautionnements solidaires liés au COVID-19". 

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Dans ce contexte, X______ a déclaré dans ledit formulaire que la masse salariale de 
F______ était estimée pour un exercice à CHF 240'000.- pour quatre employés et que le 
chiffre d'affaires était estimé à CHF 500'000.-.  

a.b.b. Un crédit de CHF 50'000.- a été accordé à la société F______ le 29 mars 2020. 
Sur ce montant, la somme de CHF 36'000.- a été transférée en faveur du compte courant 
de la société entre le 31 mars 2020 et le 4 mai 2020.  

a.c. Le 26 mars 2020, X______ a, en sa qualité d'administratrice présidente de F______, 
sollicité une autre demande de crédit COVID-19 à la banque G______. 

Pour ce faire, X______ a utilisé et signé le formulaire intitulé "CREDIT PLUS-COVID-
19 (Demande de crédit)" qui mentionne en particulier ce qui suit: 

"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit 

 Le Preneur de crédit n'a obtenu ou demandé qu'un seul crédit et pas plusieurs 
crédits au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés 

au COVID-19. 

 Le Preneur de crédit a communiqué à la Banque et aux organisations de 
cautionnement tous les crédits pour lesquels il a déposé une demande et/ou tous 

les crédits au sens des art. 3 et 4 de l'ordonnance sur les cautionnements 

solidaires liés au COVID-19 qu'il a obtenus. […] 

 Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en 
faillite ni en procédure concordataire ni en liquidation. 

 Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de 
la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaire. 

 Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le montant de crédit accordé sur la base 
de la présente demande exclusivement pour couvrir ses besoins courants de 

liquidités. (…) 

 Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements 
inexacts ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude 

(art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., 

passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100 000 francs celui 

qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements 

solidaires en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des 

informations inexactes ou qui n'utilise pas les disponibilités de crédit pour 

couvrir les besoins de liquidités susmentionnés.". 

  

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Dans ce contexte, X______ a déclaré dans ledit formulaire que le chiffre d'affaires 
"définitif 2019, à défaut provisoire, à défaut 2018" de F______ était de CHF 300'000.-, 
que le nombre d'employés était de cinq, pour un crédit de CHF 30'000.-, qu'elle n'a pas 
obtenu.  

H______ 

a.d.a. Selon l'extrait du Registre du commerce, H______, entreprise individuelle, 
numéro 2______, a été inscrite le 16 avril 2019, puis radiée le 21 août 2019, par suite de 
cessation de l'exploitation. Le but était "l'exploitation de tous établissements publics 
(café, bar, restaurants, etc.), toutes activités dans le domaine de l'alimentation et de 

l'organisation d'événements, toute activité de traiteur". 

a.d.b. Le 5 avril 2020, X______ a sollicité une demande de crédit COVID-19 à la 
banque G______ pour la raison sociale "X______", entreprise individuelle, n° 2______. 

Pour ce faire, X______ a utilisé et signé le formulaire intitulé "CREDIT-COVID-19 
(Convention de crédit)" qui mentionne en particulier ce qui suit:  

"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit […] 

[x] Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance sur les 

cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

[x] Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un 

crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 

COVID-19. 

[x] Le Preneur de crédit confirme qu'au moment du dépôt de sa demande, il n'a pas 

encore obtenu de garanties de liquidités au titre d'autres réglementations du droit 

d'urgence de la Confédération dans les domaines du sport et de la culture. 

[x] Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1
er

 mars 2020. 

[x] Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite 

ni en procédure concordataire ni en liquidation. 

[x] Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la 

pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires.  

[x] Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 

convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. […] 

[x] Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur 

les comptes individuels (pas de comptes consolidés). 

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[x] Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles 

correspondent à la vérité. 

[x] Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts 

ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code 

pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine 

privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est passible 

d'une amende jusqu'à 100 000 francs celui qui obtient un crédit au sens de 

l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en 

fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les 

disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés 

9. Garanties 

Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention 

de crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un 

cautionnement solidaire d'une organisation de cautionnement C______, ______, 

______ Basel conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 

COVID-19".  

Dans ce contexte, X______ a déclaré dans ledit formulaire que son entreprise 
individuelle avait un employé, une masse salariale de CHF 100'000.- (estimée pour un 
exercice) et un chiffre d'affaires estimé de CHF 300'000.-. 

a.d.c. X______ a obtenu un crédit de CHF 30'000.- versé sur le compte G______ 
n° 3______. 

a.d.d. La faillite de X______ a été prononcée par jugement du 9 mars 2020. Il ressort de 
la Feuille d'avis officielle du 25 mai 2020 que l'ouverture de la faillite de X______ a été 
prononcée le 14 mai 2020 (cf. PP 110'004).  

Plainte pénale/Dénonciation 

Crédits COVID-19 

b.a.a. Le 27 mai 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(MROS) a transmis au Ministère public deux communications de soupçons concernant 
l'octroi de crédits COVID-19 suite aux demandes du 25 mars 2020 et du 5 avril 2020. 
L'intermédiaire financier a procédé à une revue de la relation n° 1______ au nom de la 
société F______, ainsi qu'à la relation n° 4______ au nom de X______ suite à l'octroi 
de deux crédits COVID-19 de respectivement CHF 50'000.- et CHF 30'000.-.  

  

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Selon les informations en possession de l'intermédiaire financier, le 26 mars 2020, 
F______ a soumis un formulaire de demande de crédit COVID-19, indiquant un chiffre 
d'affaires estimé à CHF 500'000.-. Un crédit de CHF 50'000.- a par conséquent été 
accordé à la société F______ le 29 mars 2020. Après des recherches internes, 
l'intermédiaire financier a constaté que la cliente avait envoyé le 26 mars 2020 une autre 
demande de prêt COVID-19 de CHF 30'000.- fondé sur un chiffre d'affaires de 
CHF 300'000.- pour F______. Suite à l'octroi du crédit COVID-19 à la société F______, 
A______ a contacté l'intermédiaire financier afin de lui faire part de soupçons 
d'irrégularités, demandant notamment de bloquer à titre conservatoire toute sortie de 
fonds. L'intermédiaire financier a également constaté que sur le montant de CHF 
50'000.- de crédit octroyé, un montant de CHF 36'000.- avait été transféré en faveur du 
compte courant de la société entre le 31 mars 2020 et le 4 mai 2020. La quasi-totalité de 
ce montant a subséquemment été retirée en espèces. Il paraissait inhabituel qu'un client 
fasse deux demandes de crédit COVID-19, le même jour, pour la même société, auprès 
du même intermédiaire financier, en mentionnant des chiffres d'affaires différents. 
Ainsi, ces demandes de crédit semblaient contradictoires et peu fiables. Le MROS a 
indiqué que si l'on considérait le modus operandi avec des retraits en espèces immédiats 
suite aux bonifications des sommes mentionnées ci-dessus, cela renforçait le soupçon 
d'utilisation frauduleuse des sommes d'argent mises à disposition dans le cadre de cette 
mesure d'aide publique extraordinaire.  

Selon les informations KYC dont le MROS dispose, F______ emploierait dix 
personnes.  

S'agissant du crédit de CHF 30'000.- demandé le 5 avril 2020 pour la raison individuelle 
au nom de X______, la totalité du montant du prêt COVID-19 a été transférée sur son 
compte courant en deux opérations, soit CHF 25'000.- le 24 avril 2020 et CHF 5'000.- le 
26 avril 2020. L'intermédiaire financier a également observé que l'essentiel de la somme 
a été retiré en espèces, soit CHF 23'000.- le 24 avril 2020, ainsi que CHF 2'000.- le 26 
avril 2020. Un montant de CHF 2'100.- a également été transféré en faveur du J______ 
le 29 avril 2020. Un montant de CHF 1'000.- a été transféré à K______ le 27 avril 2020. 
En outre, le MROS indique que si le chiffre d'affaires était de CHF 300'000.- comme 
mentionné dans la demande de crédit COVID-19, cela impliquerait alors une inscription 
obligatoire au Registre du commerce. Or, aucune inscription n'y figure. X______ est 
indépendante et exploite un café/restaurant sous l'enseigne F______. Ainsi, le MROS a 
indiqué que la demande de crédit de CHF 30'000.- pour la raison individuelle au nom de 
X______ contrevient formellement aux dispositions de l'art. 3 de l'Ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020.  

b.a.b. Le 28 octobre 2020, A______ s'est constitué partie plaignante dans la procédure 
ouverte à l'encontre de X______, le montant de son préjudice s'élevant à CHF 36'000.-, 
suite au crédit COVID-19 accordé à F______.  

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Il a exposé que conformément à la convention de crédit portant sur CHF 50'000.-, la 
banque prêteuse G______ avait fait appel à la caution le 28 octobre 2020 pour le 
montant du crédit utilisé, soit CHF 36'000.-. 

b.a.c. Le 14 août 2020, la C______ (ci-après : "C______") a déposé plainte pénale 
contre X______ en se constituant partie plaignante. Elle a exposé que X______ avait 
obtenu un crédit COVID-19 de CHF 30'000.-. La banque prêteuse G______ a tiré sur la 
caution solidaire le 19 juin 2020, et C______ s'est donc acquittée dudit montant auprès 
de G______ le 7 août 2020 (cf. PP 610'007). 

D______ 

b.b. Le 17 août 2020, D______ a déposé plainte pénale à l'encontre de X______ et 
I______ pour détournement de cotisations, en se constituant partie civile. Il a exposé 
qu'en sa qualité de membre de l'association faîtière, la société F______ était affiliée 
auprès de leur caisse de compensation pour les décomptes et règlements des cotisations 
d'assurances sociales. X______ et I______ exploitaient un établissement public à 
l'enseigne J______ depuis le 1er mai 2018. Depuis le début de l'exploitation, aucun 
paiement n'avait été effectué. Leurs poursuites avaient abouti à des actes de défaut de 
biens après saisie. A l'examen des feuilles individuelles de salaires, il avait déduit que 
l'employeur avait procédé régulièrement aux retenues des cotisations sur les salaires du 
personnel. Conformément au calcul, les cotisations AVS/AI/APG et AC retenues des 
salaires des employés et non transférées à la caisse de compensation se chiffraient à un 
total de CHF 8'481.90, soit CHF 1'845.60 pour la part pénale 2018, et CHF 6'636.30 
pour la part pénale 2019.  

D______ a annexé le décompte annuel des cotisations sociales pour la période du 1er 
mai 2018 au 31 décembre 2018 duquel il ressort que la masse salariale était de 
CHF 29'647.75 (cf. PP 120'005), comprenant les salaires mensuels bruts d'I______ de 
CHF 7'000.- pour le mois de décembre 2018, de X______ de CHF 7'500.- pour le mois 
de décembre 2018, de L______ de CHF 3'500.-, employé du 5 novembre 2018 au 4 
décembre 2018, et de M______ de CHF 11'647.70 du 1er mai 2018 au 20 juillet 2018 
(cf. PP 120'006). Le décompte annuel des cotisations pour l'année 2019 était également 
annexé. La masse salariale pour le calcul des cotisations était de CHF 106'606.30 pour 
ladite période, pour trois employés, soit I______ pour un salaire annuel brut de CHF 
84'000.-, X______ pour un salaire annuel brut de CHF 90'000.-, et N______ pour un 
salaire annuel brut de CHF 22'000.-, employé du 1er janvier au 31 mai 2019 (cf. PP 
120'008s). Etaient également joints à la plainte les décomptes de prestations O______ 
en faveur d'I______ pour un montant total de CHF 18'778.20 pour la période d'arrêt de 
travail du 8 mai 2019 au 20 août 2019 (cf. PP 120'010), ainsi que l'attestation de 
versement d'indemnités journalières de la part de la O______ en faveur de X______, 
pour la période du 5 janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour un montant total de CHF 
70'615.50 (cf. PP 120'014).  

- 11 -  

 
P/9109/2020  

 

Enquête   

c. Le Ministère public a requis divers ordres de dépôt et séquestre. Il ressort notamment 
des documents produits à la procédure ce qui suit: 

Extrait du registre des poursuites 

c.a. Il ressort de l'extrait du registre des poursuites du 12 juin 2020 que X______ fait 
l'objet de nombreuses poursuites, et a vingt-trois actes de défaut de biens pour un total 
de CHF 50'242.39 (cf. PP 400'034).  

Comptes G______ de F______ 

c.b.a. Le 10 mars 2017, X______ a ouvert la relation bancaire 5______ pour la société 
F______. Elle a été l'ayant droit économique des valeurs comptabilisées sur le compte 
avec un droit de signature individuelle, tout comme I______. Elle est au bénéfice d'une 
procuration sur la relation n° 1______ au nom de F______, comptes n° 6______ et n° 
7______.  

c.b.b. Le crédit accordé a été transféré, entre le 31 mars 2020 et le 4 mai 2020, depuis le 
compte 8______ soit le compte crédit de F______ sur le compte 9______ de F______ 
comme suit:  

 31.03.2020: CHF 5'000.- (cf. PP 100'143); 

 01.04.2020: CHF 1'600.- (cf. PP 100'142); 

 03.04.2020: CHF 13'400.- (cf. PP 100'142); 

 08.04.2020: CHF 1'000.- (cf. PP 100'141); 

 04.05.2020: CHF 15'000.- (cf. PP 100'140). 

c.b.c. Suite à l'octroi du crédit COVID-19, les retraits et débits suivants peuvent être mis 
en évidence, entre le 31 mars 2020 et le 4 mai 2020, soit:  

 31.03.2020: CHF 2'500.- retirés en espèces (cf. PP 100'142); 

 31.03.2020: CHF 2'000.- payés à J______(cf. PP 100'142); 

 03.04.2020: CHF 10'000.- retirés en espèces (cf. PP 100'141); 

 03.04.2020: CHF 2'500.- payés à J______(cf. PP 100'141); 

 17.04.2020: CHF 900.- payés à J______(cf. PP 100'141); 

 21.04.2020: CHF 5'900.- retirés en espèces (cf. PP 100'141); 

 04.05.2020: CHF 8'000.- retirés en espèces (cf. PP 100'140); 

 04.05.2020: CHF 6'000.- retirés en espèces (cf. PP 100'140); 

 04.05.2020: CHF 1'000.- payés à J______(cf. PP 100'140). 

- 12 -  

 
P/9109/2020  

 

Compte G______ de X______ 

c.c.a. Le 14 avril 2003, X______ a ouvert la relation bancaire 10______ pour elle-
même. Elle détient les comptes n° 11______; 12______; 13______; 14______. Un 
contrat de location d'un compartiment de coffre-fort est rattaché à la relation bancaire.  

c.c.b. Le compte n° 14______ est le compte garantie relative au contrat de bail (cf. PP 
400'065).  

c.c.c. Le crédit accordé a été transféré depuis le compte 13______ soit le compte crédit 
de X______ sur le compte courant de X______ 11______, comme suit: 

 24.04.2020: CHF 25'000.- (cf. PP 100'163); 

 26.04.2020: CHF 5'000.- (cf. PP 100'163). 

c.c.d. Suite à l'octroi du crédit COVID-19 entre le 24 avril 2020 et le 20 mai 2020 les 
retraits et débits suivants peuvent être mis en évidence sur le compte courant personnel 
de X______ n° 11______, soit:  

 24.04.2020: CHF 23'000.- retirés en espèces (cf. PP100'163); 

 26.04.2020: CHF 2'000.- retirés en espèces (cf. PP 100'163); 

 27.04.2020: CHF 2'000.- payés à "P______" (cf. PP 100'163); 

 27.04.2020: CHF 1'000.- payés à K______ (cf. PP 100'163); 

 29.04.2020: CHF 2'100.- payés à J______(cf. PP 100'163); 

 11.05.2020: CHF 200.- payés à P______ (cf. PP 100'162); 

 20.05.2020: CHF 95.- payés à J______(cf. PP 100'162). 

Compte Q______ de F______  

c.d.a. Le 16 juin 2020, X______ a ouvert un compte n° 15______ auprès de la banque 
Q______ pour F______. Elle a été l'ayant droit économique des valeurs comptabilisées 
sur le compte avec un droit de signature individuelle, tout comme I______. 

c.d.b. Il ressort des informations KYC que F______ est composée de deux salariés (cf. 
PP 302'076). 

c.d.c. Au 1er juillet 2020, le solde du compte était de CHF 0.- (cf. PP 302'067).  

  

- 13 -  

 
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Comptes R______ de F______ et H______ 

c.e.a.a. Le 1er juillet 2020, X______ a ouvert le compte 16______ au nom de F______ 
(cf. PP 315'003). Elle a été l'ayant droit économique des valeurs comptabilisées sur le 
compte avec un droit de signature individuelle.  

c.e.a.b. Le 14 décembre 2020, le solde du compte précité présentait un solde négatif de 
CHF 144.- (cf. PP 315'038).  

c.e.b.a. Le 31 mai 2019, X______ a ouvert le compte 17______ au nom de H______ 
(cf. 315'003). Elle avait la qualité d'ayant droit économique des valeurs patrimoniales 
déposées dans le cadre de cette relation contractuelle.  

c.e.b.b. Le 14 décembre 2020, le solde du compte précité s'élevait à CHF 849.30 (cf. PP 
315'016).  

Déclarations fiscales 

c.f.a. Le 22 juillet 2020, l'Administration fiscale cantonale a indiqué que F______ 
n'avait pas remis ses déclarations fiscales depuis 2018 et que les taxations 2017 et 2018 
étaient des taxations d'office entrées en force.  

Il ressort de la déclaration fiscale 2017 de F______ que la société avait un capital propre 
total de CHF 116'378.- (cf. PP 307'007). Le total des actifs s'élevait à CHF 265'402.- et 
celui des fonds étrangers à CHF 246'964.- (cf. PP 307'008). Il ressort du bilan au 31 
décembre 2017 que la société avait des dettes envers des détenteurs de participations à 
hauteur de CHF 181'941.- (cf. PP 307'021). Le chiffre d'affaires pour l'année 2017 est 
nul, les seuls revenus étant des "Autres produits" pour CHF 18'519.- (cf. PP 307'022).  

c.f.b. Selon l'Administration fiscale cantonale, X______ n'a remis que sa déclaration 
fiscale 2017 relative à sa personne; dernière déclaration fiscale en leur possession. Il en 
ressort qu'elle a indiqué en 2017 un revenu brut provenant de prestations de CHF 
18'000.- ainsi qu'un autre revenu de CHF 9'600.-, soit un revenu brut de CHF 27'600.- 
(cf. PP 307'061). Ni elle, ni I______ n'ont déclaré de revenu tiré d'une activité 
dépendante ou indépendante (cf. 307'061). La fortune brute mobilière déclarée est de 
CHF 322'994.- (cf. PP 307'063). 

Interpellation, fouilles, perquisitions et saisies 

d.a. Le 2 juillet 2020, X______ a été interpellée.  

  

- 14 -  

 
P/9109/2020  

 

d.b. La police a procédé à la fouille des objets en sa possession, ce qui a permis la 
découverte de plusieurs éléments, notamment: divers papiers manuscrits, signés par 
diverses personnes, avec les mentions "26.06.2020 – S______ – CHF 100.-", 
"26.06.2020 – T______ – CHF 160.-", "26.06.2020 – T______ – CHF 140.-", 
"26.06.2020 – U______ – CHF 250.-", "27.06.2020 – T______ – CHF 80.-" (cf. PP 
400'030), un extrait de caisse du J______, pour l'activité du 27 juin 2020, faisant 
mention de dix tickets produits pour une entrée de CHF 889.- TTC (cf. PP 400'032s), 
plusieurs cartes de casinos pour la plupart nominatives (cf. PP 400'025ss), de 
nombreuses cartes de crédits et bancaires (cf. PP 400'021ss), un document de la caisse 
publique de prêts sur gages, stipulant que X______ leur est redevable d'un montant de 
CHF 7'029.45 (cf. PP 400'020), la somme de CHF 812.55 et EUR 1'000.-, une clé pour 
le coffre n° 18______ à G______, et un téléphone portable de marque HUAWEI.  

Véhicule de X______ 

e.a. La police a mandaté une dépanneuse pour l'acheminement du véhicule 
MERCEDES-BENZ avec lequel X______ s'est rendue à la police le 2 juillet 2020. 
Celle-ci avait stationné son véhicule sur une place pour personnes handicapées en 
apposant sur le parebrise une carte de stationnement pour personnes handicapées, 
valable jusqu'au 30 juin 2020 (cf. PP 400'019).  

e.b. Le 9 juillet 2020, le Ministère public a séquestré le véhicule MERCEDES-BENZ 
______, ainsi qu'ordonné la vente dudit véhicule, par ordonnance entrée en force. 

Contenu du téléphone de X______ 

f.a. Il ressort du rapport de police du 2 juillet 2020 qu'une première analyse sommaire 
du téléphone précité appartenant à X______ a été faite. Cela a permis la découverte des 
éléments suivants:  

- une photographie du 31 décembre 2019 du titre de séjour de T______ (cf. PP 
400'014);  

- une photographie du 28 mars 2020, soit celle d'une demande de prêt COVID-19 
originale du 26 mars 2020, stipulant un chiffre d'affaires de CHF 300'000.-, 
établie au nom de F______ (cf. PP 400'013); 

- une séquence vidéo du 10 juin 2020 montrant une inconnue, effectuant le service 
au bar (cf. PP 400'017); 

- une photographie du 23 juin 2020 d'un prospectus faisant la promotion de 
U______ le 25 juin 2020 au J______(cf. PP 400'015);  

- une photographie du 30 juin 2020 d'un prospectus faisant la promotion de 
U______ le 2 juillet 2020 au J______(cf. PP 400'016); 

- une photographie du 2 juillet 2020 attestant des salariés auprès de D______, soit 
I______, X______ et N______ (cf. PP 400'018). 

- 15 -  

 
P/9109/2020  

 

f.b. Selon le rapport de police du 3 septembre 2020, l'analyse du répertoire 
photographique du téléphone de X______ a permis la découverte d'un dossier nommé 
"staff id's", contenant les photographies de pièces d'identité de plusieurs personnes. En 
outre, plusieurs documents au format PDF en lien avec des octrois de subsides ou 
règlements ont été trouvés, notamment:  

- un formulaire de demande de décompte d'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail (assurance-chômage) pour le mois de mars 2020 daté du 9 
avril 2020, rempli pour F______, faisant état de cinq travailleurs, avec une 
somme globale des heures de 295 heures pour tous les travailleurs ayants droit et 
la somme des salaires soumise aux cotisations AVS de tous les travailleurs 
ayants droit chiffrée à CHF 25'000.-, signé par "X______" (cf. PP 400'160s); 

- un document d'information sur les pertes de travail en lien avec le coronavirus 
(cf. PP 400'162); 

- une notice concernant la réduction du loyer à la suite de la fermeture de 
l'établissement ordonnée par les autorités de V______ (cf. PP 400'164ss); 

- la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (cf. PP 400'166); 

- un préavis de réduction de l'horaire de travail, signé le 31 mars 2020 par 
"X______", pour un nombre de cinq travailleurs concernés et un pourcentage 
prévisible de pertes de travail par mois/période de décompte à 80% (cf. 
PP 400'167s); 

- un article intitulé "Financial crime in Switzerland: overview" (cf. PP 400'169); 

- un document intitulé "La faillite personnelle" (cf. PP 400'170); 

- un formulaire demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail (assurance-chômage) pour le mois d'avril 2020 daté du 8 mai 2020, 
rempli pour F______, faisant état de quatre travailleurs, avec une somme globale 
des heures à 726 heures pour tous les travailleurs ayants droit et la somme des 
salaires soumise aux cotisations AVS à CHF 23'500.-, signé "X______" 
(cf. PP 400'171s); 

- un décompte d'avril 2020 pour F______ indiquant "I______ Chf 7000 198 hr", 
"X______ Chf 7500 198 hr", "P______ Chf 5500 176 hr" et "W______ Chf 3500 
154 hr" (cf. PP 400'173); 

- Diverses notices et réglementations en période de COVID-19 par V______ et 
l'OCIRT (cf. PP 400'164). 

Coffre-fort G______ 

g. Selon le rapport de police du 10 août 2020, la police s'est rendue le 4 août 2020 à la 
succursale de G______, sise route de Florissant. Sur place, la police a procédé à la 
perquisition du coffre n° 18______ loué par X______, dans lequel se trouvait divers 
bijoux et argent. 

- 16 -  

 
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Audition de la prévenue 

i.a. Auditionnée par la police les 2 et 16 juillet 2020, ainsi que le 2 octobre 2020, 
X______ a en substance déclaré ce qui suit:  

F______ 

Elle avait investi sa fortune personnelle dans un bar-restaurant en 2016, qui était 
toujours en activité, néanmoins limitée, en raison notamment de la crise du COVID-19. 
I______ en était l'administrateur avec signature individuelle. Elle était également 
administratrice-présidente avec signature individuelle. L'activité de F______ était 
l'exploitation du bar-restaurant J______, sis rue ______, à Genève. Depuis 2019, elle 
s'occupait de la gestion de l'établissement. La société n'avait pas d'employés fixes, mais 
uniquement des extras. Son comptable lui avait indiqué que si le salaire annuel ne 
dépassait pas CHF 2'300.-, il n'y avait pas besoin d'établir de contrat. Actuellement, il 
n'y avait pas de service de cuisine. Il n'y avait que le service de bar à cocktails.  

Crédit COVID-19 pour F______ 

Selon elle, elle remplissait les conditions décrites dans l'ordonnance pour l'octroi d'un 
cautionnement le jour où elle avait rempli le document.  

S'agissant des deux demandes de cautionnement datées du 26 mars 2020 déclarant un 
chiffre d'affaires de CHF 500'000.-, respectivement de CHF 300'000.-, elle n'avait pas 
mis CHF 500'000.- de chiffre d'affaires. Elle avait déclaré comme masse salariale 
CHF 240'000.-. Le système avait alors automatiquement établi un chiffre d'affaires de 
CHF 500'000.-. Elle n'avait pas fait une deuxième demande de crédit au nom de 
F______. 

S'agissant des deux demandes de crédit COVID-19 au nom de F______, elle avait 
effectivement remplies et signées lesdites demandes. Pour elle, il s'agissait de deux 
demandes différentes et pas les deux pour F______. Puis, après remarque de la police 
que la mention "F______" figurait sur les deux demandes avec le même numéro IDE, 
elle a expliqué que suite à la première demande, "ils [lui avaient] renvoyé la demande 
[lui] disant que c'était illisible". Elle avait donc dû la faire environ quatre fois. Par 
ailleurs, elle n'avait dû fournir aucun document avec sa demande de prêt, uniquement le 
nom de sa banque.  

Utilisation du crédit COVID-19 de F______ 

Elle avait obtenu un prêt d'un montant de CHF 50'000.-. Avec l'argent retiré en liquide, 
elle avait versé les salaires, soit CHF 7'500.- et CHF 7'000.- pour son mari, ainsi que 
pour les extras. Le reste avait servi à payer des factures (dépenses, SIG, téléphone, etc.). 
Elle avait des preuves de tout cela. Des CHF 50'000.- initiaux, il restait CHF 14'000.- 
sur le compte.  

- 17 -  

 
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S'agissant des relevés bancaires du compte de F______, les paiements au bénéfice du 
J______ étaient faits au bénéfice de la carte de crédit de la société. Le compte bancaire 
ne faisait état d'aucun versement de salaire, car elle n'avait pas pu le faire, le compte 
étant bloqué.  

Crédit COVID-19 pour H______ 

Elle avait effectivement fait une deuxième demande de prêt, mais à son nom. Ainsi, le 
prêt de CHF 30'000.- provenait d'une demande pour sa raison individuelle. Dès lors, elle 
avait effectivement obtenu deux crédits. 

Utilisation du crédit COVID-19 de H______ 

L'argent retiré en espèces entre le 24 avril 2020 et le 28 avril 2020 avait servi à payer 
des factures. Comme à cette époque elle n'arrivait pas à retirer la somme de CHF 
30'000.- bloquée sur le compte de F______ pour les dépenses relatives à la société, elle 
avait retiré cette somme de son compte pour payer les factures y relatives. Elle avait des 
preuves de ces paiements. Toutefois, le livre des comptes n'était pas du tout tenu à jour, 
ni pour 2017, ni pour 2018. Elle était en train de voir avec le comptable pour remonter 
les éléments liés à 2019.  

S'agissant du compte X______, le paiement en faveur de P______ était de l'argent 
qu'elle avait rendu à son fils, tout comme le paiement en faveur de K______.  

Lors de l'audition de P______ par la police le 16 juillet 2020, X______ a indiqué qu'elle 
avait accès au compte bancaire de son fils. La somme de CHF 2'000.- qu'elle lui avait 
versée était destinée à rembourser l'argent qu'elle avait prélevé sur son compte, fin 2019. 
Elle ne se souvenait pas quelle somme elle avait prélevée, mais il s'agissait de plus de 
CHF 2'000.-. Elle avait effectivement une procuration sur le compte de P______ 
jusqu'au moment du retrait précité. Elle ne l'avait désormais plus. Les procurations 
qu'elle avait sur les comptes de ses fils remontaient à la période où ils étaient mineurs. 
Elle n'avait plus de procuration sur le compte de K______ non plus. Ses fils n'étaient 
pas du tout au courant de ses affaires.  

D______ 

S'agissant de la plainte pénale déposée contre elle le 17 août 2020 par D______, elle en 
a reconnu le bien-fondé. Elle ne s'était pas acquittée de ses obligations, car elle 
manquait de liquidités suffisantes à la date d'échéance. Etant donné que l'activité 
commerciale avait commencée en 2018, elle n'avait pas pu s'acquitter des charges 
durant les deux années qui avaient suivies. Le comptable, Y______, était censé se 
charger de cela. L'année 2019 avait été difficile pour faire marcher le bar-restaurant. 
Début 2020, la situation pandémique n'avait pas arrangé la situation. Le restaurant avait 
été fermé quatre mois, puis elle avait été deux mois en détention.  

- 18 -  

 
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Elle avait déjà versé la somme de CHF 2'845.60 pour la part pénale de 2018, le 16 
septembre 2020. Depuis février, elle avait demandé un arrangement de paiement, ce à 
quoi D______ lui avait répondu qu'il était trop tard pour ce faire, au vu du dépôt de la 
plainte pénale. Afin de régler la situation, elle avait demandé au Ministère public de 
libérer un certain montant de son compte bancaire bloqué pour rembourser le dû. Elle 
pouvait également demander à sa famille de lui prêter de l'argent. Elle l'avait déjà 
proposé à D______. Il était vrai qu'elle n'avait pas fait les choses comme elles auraient 
dû être faites. Elle avait néanmoins l'intention de régler tout ceci. 

Comptes bancaires 

Elle était la seule à avoir une procuration sur son compte bancaire personnel G______. 
Il servait à ses dépenses courantes personnelles, pas du tout dans le cadre des activités 
liées à l'entreprise. Le compte de l'entreprise était utilisé par son mari et elle. Il servait 
aux transactions financières liées à la société, à tout ce qui était en lien avec le 
commerce, même le versement des salaires.  

Les paiements crédités par O______ provenait de son assurance maladie. Il s'agissait de 
son assurance professionnelle qui correspondait à la perte de gains. Le crédit en date du 
27 mai 2020 sur le compte de F______ de la caisse cantonale genevoise de chômage 
d'un montant de CHF 11'855.- provenait de l'indemnité pour la réduction de l'horaire de 
travail (RHT).  

Ses comptes bancaires avaient été bloqués. Elle avait demandé des explications avec 
difficulté à G______ qui lui avait alors dit de voir avec A______. Ce dernier ne lui avait 
jamais fait part des deux demandes au nom de F______, mais lui avait confirmé qu'il y 
avait effectivement deux demandes. 

Situation financière 

Elle n'avait pas de coffre-fort, ni d'autres comptes bancaires, ni d'argent liquide à son 
domicile. Elle n'était pas non plus propriétaire de biens immobiliers. Elle avait des 
poursuites, sans se souvenir du montant ou de leur nature. Elle avait été déclarée en 
faillite personnelle depuis le 14 mai 2020, mais elle ne l'avait appris que le 22 mai 2020 
de l'Office des faillites.  

i.b. Entendue le 3 juillet 2020 par le Ministère public, X______ a déclaré ce qui suit: 

F______ 

F______ lui versait chaque mois son salaire à hauteur de CHF 7'500.- brut, ainsi que 
CHF 7'000.- pour son associé, soit son mari. La société avait également payé le salaire 
du cuisinier à hauteur de CHF 4'400.- brut jusqu'en 2019.  

- 19 -  

 
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Pour les salaires de 2020, il n'y avait que ceux de son mari et elle, sauf de janvier à mars 
2020, période durant laquelle une cuisinière avait perçu un salaire. La société payait 
également des extras, dont le salaire dépendait de la tenue de soirées. Le salaire 
journalier de ces derniers variait entre CHF 140.- et CHF 160.-. En 2020, ils n'avaient 
pas pu commencer à travailler à fond.  

Son fils ainé lui avait prêté de l'argent l'année passée pour payer des factures de 
F______. Son fils cadet la dépannait de CHF 150.- à CHF 200.- lorsqu'elle était coincée 
pour faire des achats.  

Crédit COVID-19 pour F______  

Elle avait déterminé la masse salariale à CHF 240'000.-, tout en ne connaissant pas celle 
correspondant aux extras, car en 2018, il y avait plusieurs personnes qui travaillaient. 
Elle s'était fondée sur les chiffres communiqués à D______ et indiqués par le 
comptable, Y______, lequel avait fait les comptes 2017. Aucun comptable ne s'était 
occupé des comptes 2018. S'agissant des charges sociales grevant les salaires que la 
société versait aux employés extras, elle avait été voir un nouveau comptable quelques 
semaines auparavant lequel lui avait demandé de tout inscrire sur un tableau Excel.    

S'agissant du processus qui l'avait amenée à solliciter des crédits, un avocat en face qui 
venait parfois comme client lui avait parlé de ces prêts. Il y avait aussi plusieurs autres 
personnes. Elle s'était mise devant son ordinateur et avait fait la demande seule. Elle 
avait rempli, signé et adressé à la Confédération deux demandes de crédits, soit l'une au 
nom de F______ et l'autre en son nom personnel. Elle n'avait fait qu'une seule demande 
de crédit pour son entreprise.  

Elle avait chez elle les preuves qu'elle avait adressé deux demandes pour le compte de 
F______. Après avoir envoyé la première demande, sur laquelle figurait un montant de 
chiffre d'affaires de CHF 300'000.- avec son vieil ordinateur, elle avait reçu un courriel 
lui indiquant que sa demande ne pouvait être traitée, n'ayant pas été acceptée par le 
système informatique. Elle avait donc refait la demande et rempli le deuxième 
formulaire avec son téléphone portable plus récent. Elle avait reçu un courriel de 
G______ lui indiquant que cela n'avait pas fonctionné. Elle n'avait pas fait les deux 
demandes de crédit en même temps, car elle n'y avait pas pensé. Elle avait signé ces 
deux documents avant de les envoyer, car il n'y avait pas d'autre manière de le faire. 

Utilisation du crédit COVID-19 de F______ 

Elle avait, dans une très large mesure, retiré en espèces les fonds mis à disposition de 
F______ pour payer des factures et des salaires. Elle ne les payait pas par virement 
bancaire, car parfois les SIG venaient encaisser en espèces ce qui leur était dû. Même si 
elle avait payé en espèces, elle devait avoir les documents signés chez elle pour tous les 
paiements qu'elle avait faits.  

- 20 -  

 
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Si la police ne les avait pas trouvés, c'était parce qu'elle cherchait autre chose. Elle 
n'avait pas retiré un seul montant pour payer toutes les factures, car elle n'aimait pas 
avoir des grosses sommes d'argent sur elle.  

H______ 

Indépendamment du restaurant, elle avait commencé une activité de traiteur en 2019. 
Pour ce faire, elle utilisait la cuisine du restaurant ouvert sous l'enseigne de F______. 
Cette activité ne lui avait pas beaucoup rapporté de revenus. Sa raison individuelle avait 
effectivement été radiée depuis le 21 août 2019.  

Elle avait été malade et l'était toujours.  

S'agissant de l'imposition elle avait été taxée d'office en 2018 et n'avait pas tenu de 
compte pour 2019. Elle n'avait pas encore déclaré ses revenus tirés de son activité de 
traiteur à l'administration fiscale cantonale, car elle n'avait pas fait toutes ses 
déclarations.   

Crédit COVID-19 pour H______ 

Elle avait fait une nouvelle demande à son nom, car en tant qu'indépendante, elle 
pensait que peut-être, elle avait aussi le droit de faire une demande de crédit. Elle n'avait 
pas vérifié, notamment auprès de l'avocat en face de chez elle, car le restaurant était 
fermé, et tout le monde était en confinement. Elle ne pensait pas que cela serait lié à la 
raison individuelle H______, mais à son propre numéro de raison individuelle. Sur 
remarque qu'aucune raison individuelle à son nom n'existait au Registre du commerce, 
elle a répondu que dans ce cas, elle ne comprenait pas pourquoi elle avait toujours le 
numéro IDE. Lorsqu'elle avait saisi le numéro dans la demande de crédit COVID-19, 
son nom était apparu.  

Elle avait indiqué une masse salariale de CHF 100'000.- sur la deuxième demande de 
crédit qu'elle avait faite. En saisissant cette masse salariale, cela lui avait indiqué 
automatiquement le montant du prêt octroyé. La masse salariale correspondait à son 
salaire et celui du cuisinier, qui était le même que l'employé de F______. Elle avait le 
droit d'avoir une activité indépendante à côté de son activité de salariée. Quant au 
cuisinier, il était aussi indépendant. Quand il travaillait pour elle, il était payé par elle, 
alors que quand il travaillait pour F______, il était payé par ladite société.  

Le jour où elle avait demandé le crédit en son nom, elle n'était pas en faillite 
personnelle, car elle ne l'avait appris que le 22 mai 2020. 

Utilisation du crédit COVID-19 de H______ 

- 21 -  

 
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Elle a ajouté que tout n'avait pas été payé en espèces, il y avait aussi des paiements avec 
le e-banking. En fait, elle n'avait pas tout vérifié. Elle ne se souvenait plus des factures 
payées, mais pouvait amener des preuves.  

Autres éléments 

S'agissant de son véhicule MERCEDES-BENZ, celui-ci avait été acheté en espèces en 
2016 pour la somme de CHF 20'000.-.  

Elle aimait bien les casinos, mais y était interdite, ayant des poursuites. Elle n'y était pas 
allée récemment. Elle y était allée en 2016 en vendant son appartement. Elle admettait 
qu'elle se rendait parfois au casino en France. Elle pouvait y aller plusieurs jours de 
suite, puis ne plus y aller pendant plusieurs semaines. Elle y était allée pour la dernière 
fois cette semaine. Elle n'avait pas utilisé d'argent provenant du crédit COVID-19 pour 
jouer au casino.  

i.c. Entendue le 5 juillet 2020 par-devant le Tribunal des mesures de contrainte, 
X______ a indiqué qu'elle s'était effectivement versée un salaire mensuel de CHF 
7'500.- pour F______, ainsi qu'un salaire annuel de CHF 50'000.- pour le travail 
accompli au sein de son entreprise individuelle.   

Son mari n'était pas au courant des demandes de crédit qu'elle avait faites. 
Normalement, il n'était pas présent dans le bar pour voir ce qu'il se passait. Il recevait 
effectivement un salaire mensuel, payé en espèces, car il n'avait pas de compte bancaire, 
comme les extras.    

Lorsque les comptes bancaires avaient été bloqués, elle avait appelé plusieurs fois 
A______, qui lui avait dit qu'elle n'avait droit qu'à un seul prêt et qu'elle devait 
rembourser le second. Elle devait organiser un plan de remboursement avec G______, 
dont le conseiller lui avait dit devoir attendre l'aval de sa hiérarchie, car au vu du 
blocage des comptes, l'argent ne pouvait ni entrer, ni sortir.  

i.d. Le 27 août 2020, le 27 octobre 2020 et le 20 novembre 2020 par-devant le Ministère 
public, X______ a ajouté ce qui suit et a persisté dans ses déclarations pour le surplus: 

F______ 

Z______ avait rédigé la déclaration fiscale 2017. S'agissant du compte de pertes et 
profits pour l'année 2017. Elle ne savait plus à quoi faisait référence la mention sous 
"autres produits" d'un montant de CHF 18'519.-. Elle ne savait pas expliquer l'absence 
de charge de personnel, ni les charges pour CHF 100'081.-. Elle avait envoyé la 
documentation au comptable pour qu'il s'en occupe. Elle n'avait pas été payée en 2017, 
car l'activité avait débuté en 2018, et avait toutefois payé beaucoup pour le club.  

- 22 -  

 
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Elle ne savait pas non plus à quoi correspondait le montant de CHF 181'914.- de dettes 
envers des détenteurs de participation. Pour 2018, elle avait été taxée d'office et n'avait 
pas déterminé le chiffre d'affaires. Pour 2019, elle allait également être taxée d'office car 
la situation avait pris du retard. Ainsi, elle n'était pas en mesure d'estimer le chiffre 
d'affaires.  

Elle a ensuite expliqué que la crise sanitaire du COVID-19 avait touché les activités de 
F______ sur le plan économique, car ils avaient dû fermer le bar et n'avaient plus de 
revenus. Avant le confinement, il y avait déjà une limitation du nombre de clients qui 
pouvaient entrer dans le restaurant. Or, F______ fonctionnait bien avant la crise, dont le 
chiffre d'affaires était d'au moins CHF 250'000.- à CHF 300'000.-. Elle pouvait le 
déterminer étant taxée d'office, y compris personnellement.  

Pour la comptabilité, elle déclarait à la fin de l'année les salaires payés. Elle n'avait pas 
de quittances des employés attestant qu'ils avaient reçu leurs salaires en 2019.  

Enfin, depuis le 27 août 2020, son établissement était fermé.  

Crédit COVID-19 pour F______ 

S'agissant de la masse salariale estimée à CHF 240'000.-, elle pensait pouvoir se fonder 
sur les données 2019, année pour laquelle la masse salariale établie par le comptable 
était de CHF 240'000.-. Cette somme avait été payée en 2018 [recte: 2019] aux 
employés, mais cela englobait également les montants qui avaient été versés par 
O______. S'agissant des indemnités O______ et les indemnités journalières, elle devait 
avoir rempli les documents elle-même.  

Elle contestait devoir rembourser personnellement le crédit obtenu pour F______. La 
société devait toutefois rembourser le prêt de CHF 50'000.-.  

Utilisation du crédit COVID-19 de F______ 

Grâce aux liquidités obtenues, elle voulait payer les charges sociales arriérées et 
courantes. C'était la chose la plus importante dans sa tête. Elle envisageait également de 
payer les salaires, les SIG et plein de petites choses, notamment AA______. Elle avait 
aussi d'autres frais. Il y en avait notamment pour plus de CHF 20'000.- de salaires. Elle-
même percevait des indemnités de l'assurance-maladie.  

Sur présentation des fiches de salaire d'I______ d'avril à juin 2020, elle a indiqué avoir 
payé en espèces ces salaires à I______, qu'elle avait vu en juin 2020.  

S'agissant des justificatifs produits à hauteur de CHF 12'063.65 dans son courrier du 23 
octobre 2020, concernant des paiements faits au moyen d'une carte visa, et donc pas au 
moyen des crédits COVID-19 selon le Ministère public, elle a expliqué que la carte de 
crédit était en fait une carte prépayée par le biais de l'argent du crédit COVID-19 versé 

- 23 -  

 
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sur le compte de la société. Elle avait regroupé plusieurs factures AA______ et fait des 
achats chez AB______, y compris à usage personnel. Toutefois, elle avait mis beaucoup 
de ses deniers dans la société, laquelle lui devait beaucoup d'argent, soit à tout le moins 
CHF 350'000.-, incluant l'apport de base de CHF 300'000.-.  

Elle avait également produit des factures non acquittées, mais si elle les avait 
transmises, c'est qu'elle les avait payées et il appartenait aux SIG de prouver qu'elle ne 
l'avait pas fait. 

Enfin, elle avait produit ses justificatifs d'essence, car elle avait le droit à 50% des frais 
d'essence de la société.  

H______ 

S'agissant du chiffre d'affaires de sa raison individuelle en 2018 et 2019, elle n'avait 
travaillé que quatre à cinq mois en 2019 et n'avait eu aucune activité en 2018.   

Crédit COVID-19 pour H______ 

Il était exact que son salaire et celui du cuisinier étaient déjà inclus dans la masse 
salariale annoncée en lien avec la demande de crédit de F______, alors qu'elle les avait 
également mis dans la masse salariale de la demande de crédit pour la raison 
individuelle, étant précisé qu'au moment où la demande de crédit avait été faite, 
F______ n'était pas en faillite.  

Elle devait regarder dans ses papiers pour savoir ce qu'elle souhaitait en fait couvrir 
avec les liquidités obtenues. 

Elle reconnaissait devoir rembourser CHF 30'000.- en lien avec le crédit obtenu à titre 
personnel. Cependant, elle n'était pas d'accord que les montants séquestrés servent à 
rembourser cette dette. 

Crédits COVID-19 

Sur présentation des trois demandes de crédit portant des dates différentes, X______ a 
indiqué que le document daté du 26 mars 2020 au nom de F______ était celui que 
G______ n'arrivait pas à ouvrir; raison pour laquelle elle avait fait les deux autres 
demandes. Elle était donc étonnée que G______ ait reçu ce document.  

D______ 

En 2019, la masse salariale de CHF 106'606.30, telle qu'elle ressortait d'un document de 
D______, était exacte. Ils avaient toutefois déduit les prestations qui lui avaient été 
versées par O______. Ils étaient couverts par cette dernière à hauteur de CHF 240'000.- 
et avaient payé une partie des cotisations sociales. Son salaire était de CHF 90'000.-, 

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CHF 85'000.- pour I______ et CHF 52'000.- environ pour le cuisiner. Elle était en train 
de trouver un arrangement avec D______.  

S'agissant de 2018, le comptable avait rempli la déclaration pour D______, mais elle 
l'avait signée.  

Pour 2019, en revanche, elle l'avait établie seule. Pour 2018 et 2019, elle était chargée 
de payer les cotisations, mais elle ne l'avait pas fait, car elle était trop stressée. Elle avait 
trop de responsabilités et était un peu sous l'eau. Elle avait dépensé toute sa fortune pour 
rénover le bar. Ainsi, elle n'avait plus d'argent pour payer les cotisations sociales.  

Autres 

X______ a indiqué qu'elle ne savait pas où se trouvait I______ et où il habitait. Elle 
n'avait perçu aucun revenu en 2017, à l'exception de la pension de son ex-mari et des 
allocations familiales, soit CHF 27'600.-.  

Elle avait subi beaucoup de violence d'I______ et avait été suivie par un psychiatre, car 
elle était dépressive, ce qui expliquait le versement d'indemnité journalière pour un 
montant de CHF 70'615.50 pour une période allant du 5 janvier au 31 décembre 2019. 
Elle n'était plus proche de lui.   

Témoins 

j.a. La police a tenté, en vain, de joindre I______, lequel ne s'est pas présenté pour être 
auditionné.  

j.b. Entendu par la police le 16 juillet 2020 en qualité de témoin, P______ a déclaré être 
étudiant, ne pas avoir de travail, ni d'autre source de revenus. Son père subvenait 
entièrement à ses besoins. Il ne devait rien à personne et personne ne lui devait rien.  

Il ne connaissait pas F______. Par contre, J______ était l'établissement exploité par sa 
mère. Il n'y exerçait aucune activité. Tout ce qu'il connaissait était les lieux et les 
services proposés, soit des chichas et des boissons. Sa mère et son partenaire I______ 
travaillaient pour J______. A sa connaissance, personne d'autre n'y était employé. 
Néanmoins, selon ce qu'il avait pu observer, beaucoup d'extras travaillaient au sein du 
J______, notamment certains de ses amis. Ceux-ci venaient un soir et étaient payés pour 
la soirée en question. Il devait y avoir trois ou quatre personnes à tour de rôle. Ils étaient 
payés de main à main, sans savoir combien. Cependant, en raison de ses études à 
l'étranger, il ne se rendait pas souvent au J______, peut-être une dizaine ou une 
quinzaine de fois par année environ.   

Il n'était pas au courant de la situation financière de sa mère et ne lui avait rien prêté. 
S'agissant de la somme de CHF 2'000.-, reçue le 27 avril 2020, depuis le compte 
bancaire de sa mère, il ne se rappelait pas de la date et préférait ne pas répondre. Il ne se 

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rappelait pas d'un virement de CHF 200.- effectué le 11 mai 2020 depuis le compte 
bancaire de sa mère et ne savait pas d'où provenait l'argent correspondant à ces deux 
virements, mais il l'avait utilisé pour ses dépenses courantes. Sa mère ne lui virait pas 
d'argent d'ordinaire, et il ignorait que sa mère avait une procuration sur son compte 
bancaire G______.  

j.c. Entendu en qualité de témoin par le Ministère public le 27 octobre 2020, Y______ a 
indiqué être agent fiduciaire pour Z______ depuis 2002.  

X______ tenait un bar aux Eaux-Vives. Il n'avait pas connaissance du fait qu'elle avait 
également exercé une activité de traiteur. La seule chose qu'il savait était que parfois, le 
club pouvait être privatisé.  

Début 2018, X______ l'avait contacté afin que Z______ s'occupe de la comptabilité de 
la société F______ et aussi de sa déclaration fiscale personnelle. Dans le cadre du 
mandat, ils devaient s'occuper de la comptabilité, des déclarations fiscales, des salaires, 
tout ce qui avait trait à la société. Ils avaient fait les comptes 2017, lorsque la société 
venait d'être constituée. Il y avait des charges relatives à des travaux et à des 
investissements, mais pas de revenus. Il n'y avait pas de charge de personnel, ni de 
chiffre d'affaires. Les premiers employés avaient été engagés en mai 2018. Au début de 
la société, X______ avait financé au moyen de ses propres deniers des dépenses de 
F______. Cela avait été comptabilisé en apport actionnaire. Il s'agissait selon son 
souvenir, peut-être de CHF 200'000.- à CHF 300'000.-. Il ne savait pas si les fils de 
celle-ci lui avaient avancé de l'argent pour acquitter des factures. 

Ils avaient également fait toutes les déclarations annuelles 2018 relatives aux charges 
sociales, à savoir les déclarations AVS, l'assurance accident, l'impôt à la source, etc. 
Pour les cotisations sociales 2018, ils avaient rempli les déclarations en fonction des 
instructions de X______ et avaient envoyé le décompte aux caisses. Toutefois, le 
paiement des factures des assurances sociales ne leur incombait pas. C'était la société 
qui recevait directement la facture finale, basée sur la déclaration, et avait la charge de 
la payer.  

La déclaration annuelle avait été faite en janvier 2019 sur la base des certificats de 
salaire fournis en 2018. En 2019, il avait établi les fiches environ jusqu'au mois de juin. 
Après, ils avaient arrêté de travailler ensemble et n'avaient pas eu de contact. Il avait vu 
X______ pour la dernière fois au mois de juin ou juillet 2019. 

S'agissant de la masse salariale de F______, en 2017, il n'y avait pas de salaire. En 
2018, il y avait un employé jusqu'en novembre 2018, puis deux de plus en décembre 
2018, dont X______. En janvier 2019 jusqu'à mai-juin 2019, il y en avait trois. Il ne se 
souvenait plus des salaires déclarés. Il ne se rappelait pas avoir dit à X______ que la 
masse salariale de F______ était de CHF 240'000.-. Par contre, vu le nombre 
d'employés et les conventions sociales, cela lui paraissait cohérent. En revanche, les 

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fiches de salaire n'attestaient pas du paiement des salaires. Il s'agissait simplement de 
l'obligation de l'employeur de fournir à ses employés une fiche de salaire. Il y avait une 
personne qui était payée à l'heure. Pour le surplus, si les employés n'étaient pas déclarés, 
il ne pouvait pas le savoir. 

Il n'était ni intervenu dans l'établissement de demandes de crédits COVID-19, ni n'avait 
évoqué avec X______ de cette possibilité.  

Autres éléments de procédure 

k. Par pli du 18 septembre 2020, D______ a confirmé qu'un montant de CHF 1'845.60, 
représentant la part pénale 2018, avait été versé par X______ (cf. PP 120'023).  

l. Le 18 janvier 2021, A______ et C______ ont fait valoir des conclusions civiles à 
l'encontre de X______. Le premier a sollicité le versement d'un montant de CHF 
36'000.-, avec intérêts à 5% dès le 7 janvier 2021, en remboursement de son dommage, 
ainsi que le montant de CHF 5'660.- à titre de dépens. C______ a sollicité le versement 
de CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 7 août 2020, ainsi que le montant de 
CHF 5'000.- à titre de dépens. A cet effet, C______ et A______ ont également conclu à 
ce que le Tribunal leur alloue le produit de réalisation des objets confisqués, 
respectivement des créances compensatrices encaissées. Pour ce faire, les précités ont 
cédé leur créance respective à la République et Canton de Genève. 

A______ a produit le relevé de compte indiquant que le transfert de CHF 36'000.- avait 
été effectué. Le précité et C______ ont également transmis les cessions de créances.  

m.a. Le compte bancaire G______ de F______ a été crédité notamment des montants 
suivants (cf. PP 301'089ss et 600'099ss et 301'120): 

 CHF 7'733.- de O______, "I______PERIODE 21.01.2020-23.02.2020", le 10 
mars 2020 (cf. PP 301'089); 

 CHF 6'114.75 de O______, "X______PERIODE 01.03.2020-31.03.2020", le 23 
mars 2020 (cf. PP 301'090);  

 CHF 6'811.70 de O______, "I______PERIODE 24.02.2020-31.03.2020", le 27 
mars 2020 (cf. PP 301'091); 

 CHF 5'917.50 de O______, "X______PERIODE 01.04.2020 – 30.04.2020", le 
21 avril 2020 (cf. PP301'093); 

 CHF 6'114.75 de O______, "X______PERIODE 01.05.2020-31.05.2020" le 19 
mai 2020 (cf. PP 301'094);  

 CHF 11'855.50 de CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, 
le 27 mai 2020 (cf. PP 301'094); 

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 CHF 11'352.15 de CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, 
le 25 juin 2020 (cf. PP 301'120);  

 CHF 5'917.50 de O______, "X______PERIODE 01.06.2020-30.06.2020", le 6 
juillet 2020 (cf. PP 600'102); 

 CHF 5'917.50 de O______, "X______PERIODE 01.07.2020-31.07.2020", le 27 
juillet 2020 (cf. PP 600'102); 

 CHF 6'114.75 de O______, "X______PERIODE 01.08.2020-31.08.2020", le 24 
août 2020 (cf. PP 600'102); 

 CHF 5'917.50 de O______, "X______PERIODE 01.09.2020-30.09.2020", le 22 
septembre 2020 (cf. PP 600'101); 

 CHF 6'114.75 de O______, "X______PERIODE 01.10.2020-31.10.2020", le 20 
octobre 2020 (cf. PP 600'101). 

m.b.a. Les comptes bancaires de F______ présentaient un solde de:  

 CHF -177.66, le 22 juin 2021, sur le compte 16______ ouvert auprès de 
R______; 

 CHF 0.50, le 22 juin 2021, sur le compte n° 15______ ouvert auprès du 
Q______; 

 CHF 29'188.24, le 24 juin 2021, sur le compte n° 6______ ouvert auprès de 
G______; 

 Le compte n° 7______ ouvert auprès d'G______ a été soldé le 20 janvier 2021. 

m.b.b. Les comptes bancaires de H______ présentaient un solde de: 

- CHF 819.30, le 22 juin 2021, sur le compte 17______ ouvert auprès de 
R______. 

m.b.c. Les comptes bancaires de X______ présentaient un solde de: 

- CHF 0.-, sur le compte 19______ ouvert auprès du Q______; 

- Le compte n° 3______ ouvert auprès de G______ a été soldé le 3 octobre 2020; 

- CHF -444.42, le 24 juin 2021, sur le compte n° 11______ ouvert auprès de 
G______; 

- GBP – 10.40, le 24 juin 2021, sur le compte n° 12______ ouvert auprès de 
G______; 

- CHF 6'810.-, le 24 juin 2021, sur le compte n° 20______, prévoyance 
individuelle liée (pilier 3A), ouvert auprès de G______; 

- CHF 32'400.-, le 24 juin 2021, sur le compte n° 14______, garantie de loyer 
AC______, ouvert auprès de G______. 

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n. X______ a versé plusieurs documents à la procédure, notamment:  

 deux échanges de courriels entre D______ et F______, des mois de mars 2020 et 
septembre 2020. Il en ressort que F______ a demandé un arrangement de 
paiement en mars 2020, puis a payé la part pénale 2018 d'un montant de CHF 
1'845.60 le 16 septembre 2020 (cf. 500'026ss); 

 trois fiches de salaire de I______ pour les mois d'avril 2020 à juin 2020 
indiquant un salaire brut de CHF 7'000.- et un salaire net à verser de 
CHF 5'932.40 (cf. PP 500'040ss); 

 une demande de faillite de F______ par D______, datée du 6 août 2020 pour 
une facture forfaitaire de la caisse de pension de CHF 800.- datant du 15 août 
2018 (cf. PP 600'004ss); 

 un échange de courriels entre X______ et G______ entre le 21 et 22 mai 2020. Il 
en ressort que X______ demande des explications quant au blocage de son 
compte (cf. PP 600'014);  

 un email de G______ à F______ du 29 mars 2020 indiquant "Unfortunately, we 
can't open the attached image. I kindly ask you to re-send the completed request 

with a new file" (cf. PP 600'020);  

 quatre emails de G______ datés respectivement des 9 et 14 avril 2020 avec 
comme objet "Crédit-relais coronavirus: Demande impossible à traiter" (cf. PP 
600'027ss); 

 diverses factures et quittances (cf. PP 600'050ss et PP 600'114ss), notamment: 

o une facture de AD______ du 1er octobre 2020 adressée au J______ pour 
des produits de shisha (cf. PP 600'051) et des 3 octobre 2020 et 
15 octobre 2020 (cf. PP 600'169ss);  

o une facture AB______ datée du 1er octobre 2020, comprenant l'achat 
d'une crème de beauté DOVE (cf. PP 600'052); 

o plusieurs factures SIG datées du 5 février 2020, du 8 juillet 2020, du 
6 avril 2020 (cf. PP 600'055, 600'060, 600'063);  

o des quittances datées du 26 juin 2020 et 27 juin 2020, signées, indiquant 
des prénoms ainsi que "U______" et divers montants de CHF 80.- à 
CHF 250.- (cf. PP 600'071); 

o des tickets de stations-service datés du 27 avril 2020 au 6 septembre 
2020 (cf. PP 600'072ss); 

o des tickets du magasin AE______ datés notamment du 12 juin 2020, 
ainsi que des 6 août 2020 et 8 août 2020 (cf. PP 600'078); 

o des tickets du magasin AF______ datés notamment des 8 mars 2020 et 
23 mars 2020, ainsi que du 19 juin 2020 (cf. PP 600'079); 

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o des quittances de paiement en ligne pour des factures AA______ datées 
du 23 mars 2020 au 28 juin 2020 (cf. PP 600'129), du 11 septembre 2020 
au 25 septembre 2020 (cf. PP 600'084ss), ainsi que du 5 octobre 2020 au 
6 novembre 2020 (cf. PP 600'119ss); 

o des factures du magasin AB______ datées des 1er février 2020, 21 mars 
2020, 1er avril 2020, 3 avril 2020, 21 avril 2020 et 9 septembre 2020, 
comprenant notamment l'achat de shampoing et d'accessoires pour 
cheveux (cf. PP 600'092ss), ainsi que des 11 juin 2020, 8 octobre 2020, 
17 octobre 2020, 24 octobre 2020 (cf. PP 600'160, PP 600'163 et 
PP 600'167ss); 

 une note écrite et signée de I______ du 2 décembre 2020 indiquant "I I______ 
confirm that I received salary for April May June 2020" (cf. PP 600'112). 

C. A l'audience de jugement: 

a. X______ a persisté dans ses déclarations et a contesté les faits reprochés.  

F______ 

Elle avait signé le contrat de bail en décembre 2016 et avait ensuite payé toutes les 
rénovations et factures. Le bar-restaurant avait ouvert en mai-juin 2018. Elle a d'abord 
indiqué que la société fonctionnait en 2018 et 2019, car les factures étaient payées, 
hormis le loyer. Puis elle a déclaré qu'il fallait beaucoup de temps pour qu'un bar-
restaurant fonctionne et qu'il était trop tôt pour que le bar marche. Elle avait donc voulu 
vendre pour pouvoir payer ses dettes. Malgré tout, elle pensait effectivement avoir eu un 
chiffre d'affaires de CHF 300'000.- en 2019. En mars 2020, ils avaient fermé jusqu'en 
mai 2020. Puis, elle avait arrêté de travailler en juin 2020; la société avait été radiée en 
août 2020.  

Il ne s'agissait pas de D______ qui avait demandé la faillite pour une créance de 
quelques centaines de francs, mais une autre personne qui avait ensuite accepté de 
retirer. Elle ne se souvenait toutefois pas de tout, mais au final, la dette avait été payée 
(cf. PP 600'004ss).   

Enfin, elle n'avait pas fait ses déclarations fiscales, car elle n'en avait pas eu la force. 

Masse salariale de F______ 

X______ a expliqué pouvoir se verser ainsi qu'à son associé des salaires conséquents 
malgré les rentrées limitées d'argent, en même temps faire des demandes de prêt et 
accumuler les dettes, par le fait qu'elle était malade. Elle avait plein de problèmes avec 
son mari et ne se sentait pas bien; raison pour laquelle l'assurance-maladie intervenait la 
concernant et elle ne se versait pas de salaire.  

- 30 -  

 
P/9109/2020  

 

En fait, la société marchait bien. Fin 2018, son associé et elle s'étaient versés des 
salaires, voyant que la société marchait. Ils se versaient un salaire de CHF 14'500.-, car 
c'était cela qui avait été décidé. En 2019, le cuisinier gagnait environ CHF 55'000.-. 
Pour l'année 2020, la société avait une masse salariale de CHF 240'000.-, tout comme en 
2019. Il y avait juste son mari et elle qui travaillaient en 2020 et il y avait un extra pour 
la cuisine.  

Crédits COVID-19 

X______ a indiqué avoir entendu parlé des prêts COVID-19 et de leur fonctionnement 
autour d'elle. Ces personnes lui avaient dit qu'elle avait le droit à un prêt COVID-19, car 
l'établissement était fermé et que l'Etat soutenait les entreprises en lien avec le COVID-
19. Elle savait devoir le rembourser. Il fallait faire une demande et c'était tout. Une 
personne qui livrait des boissons en avait bénéficié et lui en avait parlé, de manière 
générale.  

Elle avait fait des recherches sur internet, surtout pendant le confinement. Elle avait pris 
connaissance des informations sur l'espace dédié sur le site internet de G______. Elle 
avait pris la mesure de l'importance du formulaire et de la démarche qu'elle était en train 
d'accomplir, après avoir tout lu et bien compris. Elle avait effectué un prêt COVID-19 et 
non un prêt classique, car elle avait compris que c'était pour aider les entreprises; la 
fermeture ayant été forcée par l'Etat.  

Elle ne savait pas quand elle pensait recevoir l'argent. Elle avait fait la demande, sans 
être sûre qu'elle serait acceptée. Elle avait considéré qu'il s'agissait d'une demande 
comme une demande de crédit normal.  

Crédits COVID-19 pour F______ 

X______ a expliqué avoir bien rempli le même jour, soit le 26 mars 2020, deux 
formulaires. Elle avait fait la première demande, soit celle avec un chiffre d'affaires de 
CHF 300'000.-, avec son ordinateur. La banque n'arrivait pas à l'ouvrir et lui avait donc 
demandé de la renvoyer.  

Elle ne savait pas pourquoi elle avait fait une demande de CREDIT-PLUS-COVID-19 
et une demande simple de CREDIT-COVID 19. Elle ne connaissait même pas la 
différence entre les deux. Elle avait remarqué qu'il ne s'agissait pas des mêmes 
formulaires, pas remplis au même endroit, mais elle avait pensé que la mise en page des 
formulaires était différente, parce qu'elle avait fait une demande sur son ordinateur, et 
l'autre sur son téléphone. Elle avait toutefois bien vu qu'une fois elle avait signé au 
milieu d'un formulaire, et une fois en bas. Elle n'avait mis aucune pièce en annexe à ses 
demandes. La banque ne lui en avait d'ailleurs pas demandé.   

Elle a expliqué le fait d'avoir rempli les formulaires avec des données différentes dans 
les deux cas, par le fait que la première fois, elle avait inscrit le chiffre d'affaires, alors 

- 31 -  

 
P/9109/2020  

 

que la deuxième fois, elle avait mis la masse salariale, le chiffre d'affaires était alors 
venu automatiquement. Elle ne pouvait pas changer les valeurs avant l'envoi, car c'était 
interactif. 

Cela avait "bugué" à G______ avec toutes les demandes. Après que son attention soit 
attirée par les dates des emails de G______, postérieures à la date du 26 mars 2020, 
indiquant qu'elle n'avait manifestement pas pu envoyer la deuxième demande du 26 
mars 2020 après la réception du mail de G______ du 28 mars 2020, X______ a indiqué 
qu'il s'agissait d'une erreur de sa part, car en recevant le courriel le 28 mars, elle avait 
remis la même date du 26 mars 2020. Sur question de savoir si elle avait alors antidaté 
sa demande, elle a répondu "Non, en fait je ne me souviens pas".  

Utilisation du crédit COVID-19 de F______ 

Elle avait dépensé CHF 36'000.- pour la société et avait gardé CHF 14'000.- pour payer 
D______. Les factures et justificatifs avaient été produits au Ministère public. Après 
que le Tribunal lui a indiqué qu'une certaine partie des quittances et reçus dataient 
d'avant la crise du COVID, respectivement de pendant le confinement lors duquel les 
restaurants étaient fermés, ou de quelques mois après septembre 2020, soit après sa mise 
en accusation, X______ a indiqué qu'il y avait des salaires qu'elle avait payés, 
notamment celui de son mari d'avril à juin 2020. Pour le reste, elle ne savait pas et 
n'avait dépensé que des dizaines de francs pour elle.  

Elle a expliqué que les retraits en cash pour effectuer des paiements à la Poste 
permettaient tout de même de garder une trace de ceux-ci.   

Les RHT demandés pouvaient être déduit des salaires versés. Tous ses comptes étaient 
bloqués depuis le mois de mai 2020. Les RHT lui servaient à payer les salaires qu'elle 
avait en fait déjà payés avec les prêts COVID-19. Sur remarque que le prêt COVID-19 
et les RHT n'étaient pas des prêts classiques et que les montants ne pouvaient pas être 
utilisés à sa guise, elle a répondu qu'elle avait fait la demande RHT un mois après la 
demande de prêt COVID-19 et que de toute façon, elle devait bien être payée. Il était 
vrai que les heures annoncées sur les demandes RHT ne correspondaient pas à la réalité, 
ni le nombre d'employés. Il y avait manifestement une erreur sur le nombre d'employés. 
Elle pensait avoir indiqué qu'elle était aussi en arrêt maladie. 

Personne ne lui avait indiqué qu'elle avait perçu cet argent sans droit. Après avoir eu le 
manager de G______, elle avait appelé A______. On lui avait indiqué que H______ 
n'existait pas et qu'elle n'avait le droit qu'à un seul prêt, soit celui de F______, et qu'il 
fallait réactiver la société auprès du Registre du commerce. Elle avait alors contacté le 
Registre du commerce qui lui avait dit qu'il ne pouvait pas procéder de la sorte et qu'il 
fallait demander la réactivation, ce qu'elle n'avait pas fait.  

H______ 

- 32 -  

 
P/9109/2020  

 

Le bar n'était pas ouvert tous les jours. Elle avait donc essayé de faire des soirées 
privées pour son compte les jours de fermeture, en 2019 et en 2020, avant le 
confinement. Elle travaillait également en raison individuelle à titre personnel lorsque la 
société F______ avait fait faillite pendant trois ou quatre mois entre fin 2019 et 2020. 
Sur remarque que son activité de traiteur en 2019 n'était pas compatible avec des 
indemnités de l'assurance-maladie pour son salaire, devant ainsi être en incapacité de 
travail, elle a indiqué qu'elle n'avait en fait pas travaillé elle-même, mais elle avait 
organisé le travail, ce qui n'était pas un travail en soi. Elle n'avait pas déclaré ces 
revenus à O______, car cela ne lui rapportait pas beaucoup, juste de quoi couvrir ce 
qu'elle dépensait.  

Elle n'organisait pas de soirées privées par le biais de F______, car dans le cadre de son 
activité individuelle, il s'agissait de repas assis, alors que F______ fonctionnait plutôt 
comme un bar-club.  

Crédit COVID-19 pour H______ 

X______ a déclaré avoir fait une seule demande pour H______ et une autre pour 
F______. Elle n'avait pas fait la demande avec H______, mais avait dû mettre son IDE 
personnel. Elle en avait deux, l'un pour F______ et l'autre pour elle-même. Sur le 
formulaire, il était mentionné X______ et non H______. Malgré la radiation de 
H______, elle pensait que son IDE en tant que personne individuelle était toujours 
valable et qu'elle pouvait s'enregistrer au Registre du commerce. Elle ne s'y était 
toutefois pas à nouveau enregistré pour ce faire.  

A nouveau interrogée sur le chiffre d'affaires inscrit et la masse salariale dans le 
demande de crédit COVID-19, alors même qu'elle avait indiqué que son activité ne lui 
rapportait pas beaucoup d'argent et qu'elle n'avait pas travaillé en 2018, mais 
uniquement quatre ou cinq mois en 2019, elle a expliqué qu'elle avait investi dans son 
bar plus de CHF 300'000.- ou 400'000.- de sa poche. Elle n'allait alors pas laisser tout 
cet argent et il fallait bien qu'elle récupère son investissement, mais elle aurait 
remboursé le prêt COVID-19. 

La somme de CHF 100'000.- était le chiffre qu'elle avait imaginé pour la masse salariale 
et non le chiffre effectif. Il s'agissait d'une estimation de la future masse salariale. En 
2019, elle n'avait pas eu cela, puisqu'elle avait commencé en milieu d'année à faire des 
soirées. Elle avait uniquement inscrit la masse salariale dans la demande. S'agissant de 
l'estimation, elle s'était basée sur un salaire de CHF 55'000.- pour un cuisiner, auquel 
s'ajoutait les salaires pour le service, ce qui faisait à tout le moins CHF 100'000.- dans 
l'année.  

Utilisation du crédit COVID-19 de H______ 

X______ a contesté avoir perçu cet argent alors qu'elle n'en avait pas le droit. Elle avait 
retiré immédiatement la somme de CHF 23'000.- après avoir reçu CHF 25'000.-, car elle 

- 33 -  

 
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en avait besoin pour mettre en place des soirées privées avec J______, soit au même 
endroit que F______.  

D______ 

Elle reconnaissait les faits reprochés.  

Remboursement 

Comme elle n'avait pas d'argent, elle n'avait pas pu faire une proposition de 
remboursement. Elle avait appelé G______ pour rembourser le prêt accordé à H______, 
mais le manager lui avait dit qu'il ne pouvait rien faire, car le compte était séquestré et 
que rien ne pouvait entrer ou sortir. Elle n'avait donc pas pu avoir un plan de paiement 
et n'avait rien payé spontanément, car la police l'avait ensuite interrogée.  

Depuis la dernière audience, elle n'avait pas procédé à d'autres paiements. 

Conclusions civiles et biens séquestrés 

Sur le principe, elle était d'accord de rembourser D______ pour le montant qui restait 
ouvert. De même, elle était d'accord que, sur le principe, elle devait rembourser les 
parties plaignantes pour les prêts COVID-19 pour F______ et elle-même. L'argent 
séquestré pouvait servir à rembourser les parties plaignantes, dont la garantie bancaire, 
le solde du compte de F______, ainsi que le reste des comptes. Néanmoins, elle 
préférait garder son troisième pilier. Elle souhaitait également récupérer sa voiture. Elle 
était d'accord de donner ses bijoux, lesquels n'avaient pas beaucoup de valeur et 
apprécierait de pouvoir les garder.  

Depuis le début, elle avait écrit et téléphoné à tout le monde pour trouver une solution 
dès qu'elle avait compris qu'elle n'avait pas eu le droit à ces prêts. Si elle avait eu les 
liquidités à disposition, elle aurait évidemment remboursé D______, en tout cas pour la 
partie pénale.  

b.a. X______ a déposé des conclusions en indemnisation de CHF 11'400.-, ainsi qu'une 
indemnisation pour tort moral de CHF 10'000.-.  

b.b. A cet effet, X______ a produit une attestation d'une psychiatre, ainsi que d'une 
rhumatologue. Il ressort de la première que X______ était suivie depuis septembre 
2015. Son état s'était dégradé suite à l'incarcération du mois de juillet 2020, car les 
symptômes dépressifs s'étaient démultipliés et avaient actuellement une place 
prépondérante dans le contenu de sa pensée. Il ressort de la deuxième attestation qu'elle 
souffrait d'une polyarthrite symptomatique depuis 2010, diagnostiquée en 2011.  

c.a. Le 17 février 2020, G______ a transmis au Ministère public la lettre de l'avocat 
AG______, mandataire de AH______, demandant de libérer la garantie loyer sur le 

- 34 -  

 
P/9109/2020  

 

compte n° 14______ au nom de X______. Il ressort de ladite lettre et des annexes 
qu'une garantie de loyer d'un montant de CHF 32'400.- pour des locaux commerciaux 
avait été émise par G______ en date du 21 novembre 2017.  

Par jugement JTBL/______ du 2 septembre 2019 du Tribunal des baux et loyers, 
X______ et F______ ont été condamné à payer à AH______ les sommes de 
CHF 95'253.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2018, et X______ a été condamné 
à payer CHF 30'920.- avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2018. Le jugement, 
confirmé par arrêt de la Chambre des baux et loyers ACJC/______ était définitif et 
exécutoire. AH______ demandait ainsi la libération de la garantie de loyer en sa faveur.  

c.b. Par lettre du 15 mars 2021, A______ et C______ ne se sont pas opposés à la 
libération de la garantie de loyer demandée. 

c.c. D______ et X______ ont indiqué par courrier respectif s'opposer à la libération de 
la garantie de loyer. 

c.d. Par pli du 5 mars 2021, l'Office cantonal des faillites a indiqué que la garantie 
locative constituée par X______ était connue de l'office lorsque la faillite avait été 
traitée et ne constituait dès lors pas un motif de rouvrir le dossier. En outre, le montant 
de la garantie locative faisait l'objet d'un droit de gage du bailleur pour garantir sa 
créance en paiement des loyers impayés avant la faillite, et ne pouvait service à couvrir 
les frais de procédure.  

D.a. X______ est née le ______1963 à ______ au Pakistan, et est de nationalité suisse 
et britannique. Elle est mariée à I______ et mère de deux enfants majeurs d'un premier 
mariage. Elle ne vit toutefois plus avec son mari depuis 2019, suite à des violences 
conjugales. Son plus jeune fils vit avec elle et contribue aux frais du ménage lorsqu'elle 
en a besoin. Son autre fils vit à l'étranger, en Roumanie.  

En arrivant en Suisse, elle avait une fortune. Avec son ex-mari, ils ont acheté un 
appartement à Florissant, à Genève, qu'ils ont revendu CHF 1.5 millions en 2016. Elle a 
décidé d'investir sa part dans le bar.  

Elle a créé avec son mari la société F______ et a travaillé pour celle-ci, définitivement 
dissoute par suite de faillite en mars 2021. Ils ont été évacués des locaux en novembre 
2020 par le bailleur.  

Elle a perçu un salaire d'environ CHF 7'500.-. Elle a aussi perçu une indemnité de 
l'assurance-maladie, soit 80% de CHF 7'500.- jusqu'en décembre 2020 ainsi que des 
RHT durant la fermeture des bars pendant la pandémie. Depuis lors, elle est au bénéfice 
de l'Hospice général, qui lui paye ses charges, notamment son assurance-maladie, et lui 
donne de l'argent pour subvenir à ses besoins. Elle n'a pas d'activité professionnelle. 

- 35 -  

 
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Elle est sans logement depuis le mois de janvier 2021, car la régie a procédé à son 
évacuation. Elle vit désormais chez des amis différents en Suisse, à Genève.  

Son mari, sans domicile fixe et sans emploi, vit également chez ses amis. Il ne paie pas 
de contribution d'entretien et n'a plus d'argent.  

X______ a des dettes importantes, plusieurs poursuites ayant abouti à des actes de 
défaut de biens.   

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______ a été condamné le 30 mai 2017 par 
le Tribunal de police de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 
30.- l'unité, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 300.-, pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un 
conducteur sans permis requis, et le 12 novembre 2019 par le Ministère public de 
Genève, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.-, pour violation grave 
des règles de la circulation routière.  

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de 
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à 
ceux d'un tiers.  

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à 
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que 
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade 
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire 
en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 p. 304s ; 
142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154s ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). 

Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si 
raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 

- 36 -  

 
P/9109/2020  

 

l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 
79 ; 122 IV 197 consid. 3d p. 205). 

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait 
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.  

L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on 
pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 p. 306s ; 
142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). L'astuce sera également 
admise lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant propre à dissuader 
la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171 ; ATF 125 
IV 124 consid. 3a p. 127 s. et les références ; ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248 ; par 
ex. arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir 
un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit astucieusement 
parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables intentions, ce que sa 
victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 360 s. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). Une tromperie sur la 
volonté affichée n'est cependant pas astucieuse dans tous les cas, mais seulement 
lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible ou est impossible et qu'il ne peut par 
conséquent être tiré aucune conclusion quant à la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 
125 IV 124 consid. 3a p. 127). Il est trop schématique d'affirmer que la volonté affichée 
est un phénomène intérieur invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est 
toujours astucieuse (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1). L'auteur qui conclut un contrat ayant 
d'emblée la volonté de ne pas fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas 
d'opérations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des 
frais ou une perte de temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons 
commerciales. En revanche, dans une vente conclue sur internet, il a été admis que la 
dupe avait agi avec légèreté en livrant contre facture un produit d'une importante valeur 
marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, sa solvabilité ; 
l'escroquerie a donc été niée (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1). L'emprunteur qui a l'intention de 
rembourser son bailleur de fonds n'agit pas astucieusement lorsqu'il ne l'informe pas 
spontanément de son insolvabilité (ATF 86 IV 205). Il en va en revanche différemment 
lorsque l'auteur présente une fausse vision de la réalité de manière à dissuader le prêteur 
de se renseigner sur sa situation financière ou lorsque des circonstances particulières 

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font admettre à l'auteur que le prêteur ne posera pas de questions sur ce point (ATF 86 
IV 206 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.4.1 et les 
références ; 6P.113/2006 du 27 septembre 2006 consid. 6.1). 

1.1.2. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.  

La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous les éléments 
objectifs (ATF 137 IV 113 consid. 1. 4. 2; ATF 120 IV 199 consid. 3e). 

Il y a tentative d'escroquerie au sens de l'art. 22 al. 1 CP, si l'auteur, agissant 
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette 
infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat 
dommageable ne se produit pas (art. 22 CP; ATF 140 IV 150). Il importe d'examiner si 
la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des possibilités 
de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Si le plan 
élaboré par l'auteur était objectivement astucieux et que la tromperie échoue parce que 
la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur ne se l'était figuré ou en raison 
du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une 
tentative de tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21 ; ATF 122 IV 246 
consid. 3c p. 249/250).  

1.2. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait 
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

1.2.1. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc 
pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège la 
confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant que moyen 
de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 consid. 5.3.1). La 
tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 
décembre 2008 consid. 2.2.1). 

1.2.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 

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Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance 
que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que 
celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, 
même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge 
soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une capacité accrue de 
convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de son contenu.  

Pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document 
ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa 
crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une 
simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit 
résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, 
de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être 
exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 p. 15 ; 142 IV 119 consid. 2.1 p. 221 ; 138 IV 130 
consid. 2.1 p. 134 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 

Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 
la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent le 
contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 ; 129 IV 130 
consid. 2.1 p. 133). Ainsi, par exemple, un formulaire A, simple déclaration écrite non 
sujette à vérification, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant-droit 
économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 
470 ; 6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 
consid. 3.3.1 et la jurisprudence citée). 

Même munies d'une quittance, les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne 
contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la 
prestation due par le destinataire (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 ; 138 IV 130 
consid. 2.2.1 p. 135 ; 125 IV 17 consid. 2/aa p. 22 ; 121 IV 131 consid. 2c p. 134 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2). 

Une valeur probante accrue est également reconnue à une facture lorsque celui qui l’a 
émise revêt à l’égard du destinataire une position assimilable à celle d’un garant. Il doit 
alors résulter des circonstances concrètes que le document est censé être digne de 
confiance de telle sorte qu'une vérification par le destinataire ne saurait être exigée. Tel 
sera notamment le cas lorsqu'un rapport de confiance particulier existe entre l'auteur et 
le destinataire (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 ; 117 IV 165 consid. 2c p. 168 ; 
103 IV 178 consid. IV p. 183 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 août 2008 
consid. 2.1.1, ainsi que 6B_50/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2.3 [médecin par 
rapport à l'assurance-maladie] ; 119 IV 54 consid. 2d/dd p. 58 [architecte en charge de 

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vérifier les factures] ; 120 IV 361 consid. 2c p. 373 [organe dirigeant d'une succursale 
bancaire] ; pour d'autres exemples cf. ATF 125 IV 273 consid. 3a/bb p. 278). Une telle 
position, assimilable à celle d'un garant, a en revanche été niée, en particulier, dans la 
mesure où une facture a été établie par une personne qui n'était pas intéressée au procès 
dans lequel le document avait été produit (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 134). Les 
obligations de diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou les obligations découlant 
du principe de la bonne foi ne fondent pas une position analogue à celle d'un garant, à 
moins qu'il existe entre les intéressés une relation particulièrement étroite, de longue 
durée ou basée sur une confiance accrue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 
juin 2012 consid. 3.2.3). 

Un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux 
intellectuel que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des 
parties correspondent à leur volonté réelle. Il faudrait que les signataires se trouvent 
dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes induites en erreur (ATF 146 
IV 258 consid. 1.1.1 p. 261 ; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s. ; 120 IV 25 consid. 3f p. 
29). Le fait qu’un contrat de vente au contenu fau