# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f57b1181-56ea-58da-99a8-09970e335cdb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2012 E-1302/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1302-2011_2012-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour V 

E-1302/2011 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 2   

Composition 
 Emilia Antonioni, présidente du collège,  

Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges  ; 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Ethiopie,   

représenté par Me Donato Del Duca, avocat, 

Rechtsberatungsstelle für Asyl Suchende Aargau,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de 

restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011 / 

N (…). 

 

 

E-1302/2011 

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Fait : 

A.  

Le 22 janvier 2011, l'intéressé a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…). Il lui a été remis le 

même jour un document dans lequel l’autorité compétente attirait son 

attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses 

documents de voyage ou ses pièces d’identité et, d’autre part, sur l’issue 

éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à cette 

injonction. 

B.  

Entendu sommairement le 25 janvier 2011, puis sur ses motifs d’asile le 

7 février 2011, le requérant a déclaré être originaire d'Ethiopie, adventiste 

et d'ethnie oromo. En substance, il a déclaré que son père avait été tué 

parce qu'il enseignait la langue B._______ et car il était membre de 

C._______. Il a dit s'être également engagé, de même que son frère, et 

qu'il transmettait des informations aux membres de ce parti, raison pour 

laquelle les gens du D._______ le recherchaient. Il a affirmé avoir été 

arrêté à l'âge de (…) ans environ et détenu durant une année, s'être 

ensuite échappé et réfugié en E._______. Il a déclaré avoir été arrêté à 

nouveau le (date) et emprisonné en Ethiopie ; il se serait évadé le (date) 

pour se rendre en E._______, avant de quitter l'Afrique pour l'Europe. Le 

requérant a produit une attestation de C._______ du 1
er
 février 2010 

[recte: 2011], mais aucun document d'identité. 

C.  

Par décision du 10 février 2011, l’ODM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant en application de l’art. 32 al. 2 let. a de la 

loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure un jour après son entrée 

en force. L'office a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun 

document d’identité ou de voyage et a estimé qu’aucune des exceptions 

visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée. 

D.  

Le (date), l'intéressé a fait une tentative de suicide et a été héliporté à 

F._______. Il a été hospitalisé jusqu'au (date). 

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Page 3 

E.  

Par acte du 24 février 2011, l'intéressé a recouru contre la décision 

précitée. Il a, tout d'abord, demandé la restitution du délai de recours et a 

conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à 

l'ODM pour nouvelle décision. Subsidiairement, il a requis le prononcé de 

l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. En 

substance, il a invoqué la violation de son droit d'être entendu, car il avait 

été auditionné en langue anglaise, et a réaffirmé être membre de 

C._______ et craindre des persécutions en Ethiopie de ce fait. Le 

recourant a produit un résumé des événements établi par le Centre de 

psychiatrie de G._______, un certificat médical de F._______ du (date), 

ainsi qu'une anamnèse. Il a également déposé des photographies. 

F.  

Par décision incidente du 3 mars 2011, le juge instructeur a constaté que 

le recourant pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure 

et lui a imparti un délai de 30 jours dès notification pour produire les 

rapports médicaux relatifs à l'événement du 11 février 2011 et à ses 

suites, y compris d'un éventuel suivi psychiatrique instauré depuis lors. Le 

juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il 

serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire 

partielle. 

G.  

Le recourant a sollicité une prolongation du délai précité par courrier du 

31 mars 2011, accordée par décision incidente du 1
er
 avril 2011. 

H.  

L'intéressé a requis une seconde prolongation de délai le 2 mai 2011. Le 

juge instructeur lui a octroyé un ultime délai par ordonnance du 

12 mai 2011. 

I.  

Par courrier du 19 mai 2011, le recourant, représenté par un nouveau 

mandataire, a déposé un rapport médical daté du 13 mai 2011. 

J.  

Par envoi du 23 mai 2011, l'intéressé a réaffirmé que sa qualité de réfugié 

était établie ou, à tout le moins, que des mesures d'instruction 

complémentaires étaient nécessaires. Il a produit une copie d'une lettre 

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du 20 mai 2011 qu'il a adressée à l'Agence des Nations Unies pour les 

réfugiés (UNHCR). 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du 24 mai 2011, 

l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 juin 2011. L'office a 

considéré qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu de 

l'intéressé, celui-ci ayant déclaré comprendre suffisamment l'anglais. Au 

vu du dossier, l'ODM a estimé que l'état de santé du recourant ne faisait 

pas obstacle à l'exécution du renvoi. 

L.  

Par courrier du 15 juin 2011, l'intéressé a déposé des copies d'une 

attestation de la communauté des réfugiés oromos du 25 mai 2011, ainsi 

que d'un écrit constatant l'enlèvement de réfugiés oromos au E._______. 

M.  

Par écrit du 28 juin 2011, le recourant a réitéré ne pas avoir été 

auditionné dans sa langue maternelle, ce qui l'avait empêché de fournir 

certains détails. Il a réaffirmé que son état de santé s'opposait à 

l'exécution de son renvoi. 

N.  

Par courrier du 12 octobre 2011, l'intéressé a produit une copie d'une 

lettre datée du 28 septembre 2011 adressée à l'UNHCR, ainsi qu'un 

document qu'il a rédigé, intitulé "Extra-Judicial Killings, Disappearance, 

Arbitrary Detentions, Torture and Rape". Il a également déposé, en copie, 

des attestations de reconnaissance de membres de sa famille comme 

réfugiés par l'UNHCR, réaffirmant que ces documents démontraient qu'il 

remplissait, lui aussi, les critères de la qualité de réfugié et qu'il ne 

pouvait pas faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Le 

recourant a demandé au juge instructeur de requérir un rapport médical 

actualisé de son état de santé auprès du service de psychiatrie externe 

où il est suivi depuis longtemps. 

O.  

Par courrier du 20 octobre 2011, le recourant a déposé un certificat 

médical, daté du 18 octobre précédent, attestant qu'il suit un traitement 

psychiatrique et médicamenteux (antidépresseur) depuis le 27 juillet 2011 

en raison d'un état dépressif avec idées suicidaires. 

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P.  

Par ordonnance du 9 novembre 2011, le juge instructeur a invité 

l'intéressé à produire un rapport médical complet et détaillé, au moyen 

d'un formulaire standard, sur son état de santé actuel et les traitements 

entrepris. 

Q.  

Le recourant a sollicité l'envoi d'un formulaire standard pour rapport 

médical rédigé en allemand et une prolongation du délai imparti par 

courrier du 17 novembre 2011, accordée par ordonnance du 

22 novembre 2011. 

R.  

Par écrits du 28 novembre 2011, l'intéressé a déposé le rapport 

d'hospitalisation daté du 14 février 2011 établi par F._______, un résumé 

de ses premiers jours en Suisse rédigé par lui-même en anglais, une 

attestation de C._______ du 26 novembre 2011 ainsi qu'une notice 

médicale rédigée par son médecin traitant, spécialiste en médecine 

interne, le 2 décembre 2011. 

S.  

Par courrier du 22 décembre 2011, le recourant a produit une nouvelle 

attestation de C._______, datée du 14 décembre 2011, relative à ses 

activités en E._______ pour le compte de ce mouvement. 

T.  

Par courrier du 6 janvier 2012, l'intéressé a déposé la télécopie d'un 

rapport médical, établi le jour même par le service externe de psychiatrie 

du canton de H._______, diagnostiquant un épisode dépressif moyen 

nécessitant un suivi psychiatrique intégré depuis le 24 juillet 2011 et un 

traitement médicamenteux (antidépresseur). 

U.  

Par courrier du 9 janvier 2012, l'intéressé a fait parvenir une attestation 

corrigée de C._______ du 14 décembre 2011. 

V.  

Un rapport médical du 10 janvier 2012 relatif à l'hospitalisation de 

l'intéressé au Centre psychiatrique de G._______ au mois de février 2011 

a été transmis au Tribunal. 

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W.  

Par écrit du 10 février 2012, le recourant a insisté sur le caractère 

instable de son état psychique et a demandé à connaître le délai 

approximatif dans lequel sa cause sera jugée. 

X.  

Dans une lettre du 1
er
 mars 2012 adressée au Tribunal, les représentants 

d'Amnesty International confirment que le recourant est membre de 

C._______, que les persécutions invoquées sont vraisemblables et que 

son renvoi violerait le principe de non-refoulement. Après un résumé des 

faits touchant l'intéressé, les représentants d'Amnesty International 

exposent la situation des droits humains en Ethiopie, ainsi que les 

persécutions perpétrées contre les Oromos dans ce pays. Puis ils 

émettent un avis quant à la crédibilité des allégations de l'intéressé et aux 

risques encourus en cas d'exécution du renvoi. Des copies du rapport 

médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T supra) et de la notice médicale du 

2 décembre 2011 (cf. consid. R supra) ont été annexées à ce courrier, 

ainsi qu'une carte de la région où vivait le recourant. 

Y.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposé par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2. La PA s'applique à la procédure devant le Tribunal, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours est 

présenté dans la forme requise (art. 52 PA).  

1.4.  

1.4.1. Conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les 

décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables. Les écrits 

doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son 

adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(cf. art. 21 al. 1 PA). Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être 

prolongés (cf. art. 22 al. 1 PA).  

1.4.2. En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 

10 février 2011 (pièce A16/1 du dossier N […]). Il n'est pas contesté qu'en 

déposant son recours le 24 février 2011, celui-ci est tardif. L'intéressé 

invoque avoir été empêché non fautivement de procéder et demande la 

restitution de délai de recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA. En application 

de cet article, le Tribunal accorde la restitution d'un délai (légal ou 

judiciaire), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 

faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de 

restitution dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (conditions 

cumulatives). En l'occurrence, il ressort du dossier que l'empêchement a 

cessé le 21 février 2011 (cf. certificat médical de F._______ du 21 février 

2011), date à laquelle le recourant est sorti de l'hôpital. Il apparaît que 

l'acte omis et la demande de restitution de délai, déposés le 24 février 

2011, ont été présentés dans le délai prescrit par la loi. Dès lors, la 

demande de restitution de délai est recevable. 

1.4.3. Il reste à trancher la question de savoir si les faits allégués par le 

recourant à l'appui de sa demande de restitution constituent un 

empêchement non fautif d'agir au sens où l'entend l'art. 24 al. 1 PA et la 

jurisprudence restrictive en la matière (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 

n° 10 consid. 2.3 p. 89s. et réf. cit. ; POUDRET / SANDOZ-MONOD, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 

1990, ad art. 35 OJ, ch. 2.3 p. 240 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 

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vol. II, Berne 2002, p. 267s., ch. 2.2.6.7), condition matérielle à 

l'admission d'une telle demande. Un obstacle subjectif mettant le 

recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et 

de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un 

accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie 

grave, peut constituer un empêchement à agir (cf. JICRA 2005 n° 10 

consid. 2.3 p. 90 ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 119 II 86, ATF 

114 ll 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1).  

En l'espèce, le recourant, qui n'avait alors pas de mandataire, a été 

hospitalisé du (date) au (date) suite à une tentative de suicide. L'état 

psychique de l'intéressé pouvait entraîner une incapacité de 

discernement assimilée à un cas de force majeur (cf. ATF 108 V 228ss 

consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 et réf. cit.). Toutefois, la 

question de savoir si le recourant aurait pu et dû faire appel à un 

mandataire dès la notification de la décision entreprise afin de 

sauvegarder le délai de recours, de même que celle de déterminer si, 

dans le cas particulier, la tentative de suicide constitue un empêchement 

fautif peuvent être laissées indécises, au vu des considérants qui suivent. 

2.  

2.1. Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal doit analyser, à titre 

préliminaire, les griefs de nature formelle soulevés.  

2.2. En l'occurrence, le recourant a d'abord invoqué la violation de son 

droit d'être entendu au motif qu'il avait été auditionné en langue anglaise.  

A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que ce grief doit être écarté, 

puisque l'intéressé a indiqué lui-même parler l'anglais (cf. feuille de 

données personnelles, pièce A1/2 du dossier N […]). Par ailleurs, il ne 

s'est jamais opposé à ce que ses auditions se déroulent en anglais, il n'a 

pas fait répéter les questions et il a dit bien comprendre l'interprète. Il a 

même affirmé faire les auditions en anglais par crainte de représailles du 

fait de son ethnie oromo (cf. pv de son audition fédérale p. 10, question 

n° 95). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a invoqué, sans convaincre, 

qu'il n'aurait soudain pas suffisamment compris l'anglais, afin de tenter 

vainement de justifier les imprécisions relevées. Le fait qu'un médecin 

estime, dans un rapport médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T et X 

supra), que la communication en anglais est parfois difficile avec 

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l'intéressé ne suffit pas à mettre à néant les considérations qui précèdent, 

puisqu'il appartenait au recourant de se manifester lors de l'audition en 

cas de compréhension insuffisante. 

2.3. Ensuite, le recourant a reproché à l'ODM de ne pas avoir 

suffisamment instruit la question de son appartenance à l'ethnie oromo 

(cf. recours, par. 31). Or le Tribunal considère que ce grief doit être 

écarté, puisque l'ODM a principalement fondé sa décision sur 

l'invraisemblance des activités politiques de l'intéressé pour C._______, 

quand bien même il a fait remarquer qu'il ignorait les fêtes propres à son 

ethnie (cf. décision attaquée p. 3). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 

consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). Dans 

les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière 

fondées sur l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, l’examen du Tribunal porte – dans 

une mesure restreinte – également sur la question de la qualité de 

réfugié. L’autorité de céans doit examiner si c’est à juste titre que l’ODM a 

constaté que l'intéressé ne remplissait manifestement pas les conditions 

posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral 

[ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73). 

4.  

4.1. Seul est à déterminer, en l’occurrence, si l’ODM était fondé à faire 

application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 

il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne 

remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 

demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité ; cette 

disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable 

que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de 

réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 

7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres 

mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater 

l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 

al. 3 LAsi). 

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4.2. Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres 

États, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le 

document en cause doit prouver l’identité, y compris la nationalité, de 

sorte qu’il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son 

pays d’origine sans démarches administratives particulières ; seuls les 

documents de voyage (passeports) ou pièces d’identité remplissent en 

principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 

d’autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, 

les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 

p. 55ss). 

4.3. Avec la nouvelle réglementation prévue à l’art. 32 al. 2 let. a et à 

l’art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une 

procédure d’examen matériel sommaire et définitif de l’existence ou non 

de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n’est pas entré en 

matière sur une demande d’asile si, déjà sur la base d’un tel examen, il 

peut être constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les 

conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l’absence 

de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l’invraisemblance 

du récit que de son manque de pertinence sous l’angle de l’asile. En 

revanche, si le cas requiert, pour l’appréciation de la vraisemblance ou de 

la pertinence des allégués, des mesures d’instruction complémentaires 

au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être 

suivie. Il en ira de même lorsqu’il n’apparaît pas clairement, sans 

dépasser le cadre limité d’un examen sommaire, qu’il n’y a pas lieu 

d’ordonner de mesures d’instruction, au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi 

et de la jurisprudence, tendant à constater l’illicéité de l’existence d’un 

empêchement à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi 

(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss) et de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733). 

5.  

5.1. En l’espèce le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents 

de voyage ou ses pièces d’identité, au sens défini ci-dessus, et n'a rien 

entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour 

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s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible 

de justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 

let. a LAsi. En effet, il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a 

LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse 

en laissant ses papiers dans son pays d’origine et qu’il s’efforce 

immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai 

approprié (cf. ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29). 

En effet, l'intéressé a déclaré avoir contacté sa sœur au I._______, qui 

enverrait sa carte d'identité temporaire si elle la retrouvait. Or le recourant 

avait affirmé n'avoir ni passeport ni carte d'identité, mise à part une carte 

d'identité locale fournie par son employeur (pv de son audition sommaire 

p. 3). Quoi qu'il en soit, sa sœur ne lui a rien envoyé durant plus d'une 

année. Enfin, le recourant n'a pas soutenu que l'exception de l'art. 32 

al. 3 let. a LAsi s'appliquerait en l'espèce. 

5.2. Par ailleurs, dans le cas d’espèce, le Tribunal considère qu’il n’existe 

pas d’indices de qualité de réfugié au sens de l’art. 32 al. 3 let. b LAsi 

(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas non plus du 

dossier qu’il y ait illicéité de l’exécution du renvoi qui nécessiteraient des 

mesures d’instruction complémentaires au sens de l’art. 32 al. 3 

let. c LAsi (cf. ATAF 2009/50 précité). 

En effet, le recourant a fait des déclarations vagues et inconsistantes; s'il 

avait réellement vécu les événements décrits, il devrait pouvoir donner 

plus de précisions. Ainsi, il se dit membre de C._______ mais il ignore ce 

que signifie cette abréviation, la structure hiérarchique du parti et les 

personnes importantes. Or on peut attendre d'une personne qui est active 

dans un parti politique et qui s'y intéresse donc qu'elle puisse détailler un 

minimum le parti pour lequel elle s'est engagée et a pris certains risques. 

Le fait qu'il n'aurait été qu'un informateur n'explique pas son manque de 

connaissance du parti qu'il dit avoir servi. Le recourant ignore aussi 

quelles étaient les activités de son père et de son frère pour C._______ 

et il est également demeuré très vague quant à ses propres activités au 

sein de ce parti. A ce sujet, les différentes attestations de C._______ 

produites (cf. consid. B, R, S et U supra), dont il y a lieu de douter de 

l'authenticité au vu de leurs rectifications, ne sont pas déterminantes, 

dans la mesure où elles ne prouvent, ni les activités politiques alléguées 

par l'intéressé, ni d'éventuelles persécutions réfléchies dues à 

l'engagement de membres de sa famille pour ce mouvement, qui lui 

vaudraient d'être poursuivi par les gens du D._______. Les documents 

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produits en annexe au courrier du 15 juin 2011 (cf. consid. L supra) sont 

écartés pour les mêmes raisons et parce qu'il s'agit de simples 

photocopies. De plus, les écrits des 20 mai et 28 septembre 2011 

adressés à l'UNHCR ne permettent pas de lever les invraisemblances 

relevées dans le récit du recourant lors de ses auditions devant les 

autorités suisses en matière d'asile. Les copies des attestations de 

reconnaissance de la qualité de réfugié par l'UNHCR, à la sœur du 

recourant notamment qui vit au I._______ depuis plusieurs années et 

dont l'attestation est au demeurant échue, ne sont pas déterminantes en 

ce qui concerne l'intéressé personnellement. Par ailleurs, les 

photographies produites (cf. consid. E supra), montrant le recourant à la 

chasse aux requins, ne sont pas déterminantes. Enfin, la lettre d'Amnesty 

International (cf. consid. X supra) ne prouve pas les allégations de 

l'intéressé quant à son engagement pour C._______. 

Au vu de ce qui précède et du dossier, aucun élément ne permet 

d'affirmer que le recourant serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à 

de sérieux préjudices selon de l'art. 3 LAsi, en raison de motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Le recourant, par 

l'intermédiaire de son mandataire, n'a pas invoqué cet élément et la 

mention, par les représentants d'Amnesty International, d'éventuelles 

activités politiques menées en Suisse par l'intéressé demeurent sans 

fondement (cf. paragraphe 5.3 de ce courrier). 

Pour le reste, il est renvoyé aux considérants détaillés de la décision 

entreprise. Les allégations formulées par l'intéressé dans son mémoire de 

recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de 

céans.  

5.3. La décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 

recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée. 

6.  

6.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer cette mesure. 

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce 

l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

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6.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant ne peut donc se 

prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-

refoulement énoncé à l’art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, 

l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas 

de mise en oeuvre de cette mesure (cf. rapports médicaux produits, 

consid. I, O et T supra) n'est pas illicite en regard du droit international, en 

particulier de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

l'Etat d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates 

pour éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (cf. arrêt 

de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Dragan c. Allemagne du 

7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8). 

De plus, si la santé psychique de l'intéressé ne devait pas lui permettre 

de faire face à la situation de stress et de tensions liée à l'exécution de 

son renvoi dans son pays d'origine, pouvant ainsi entraîner des 

comportements auto-agressifs, il appartiendrait aux autorités chargées de 

l'exécution de son renvoi de prévoir un accompagnement par une 

personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne 

susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen 

médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire 

(cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, 

RS 142.312]). En l'espèce, l’exécution du renvoi est donc licite au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEtr. 

6.3. Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 

al. 4 LEtr), non seulement vu l’absence de violence généralisée dans le 

pays d’origine du recourant, mais également eu égard à sa situation 

personnelle. L'intéressé, qui se dit originaire de B._______, ce qu'il n'a 

nullement établi, est encore jeune et a, au pays, sa femme et ses trois 

enfants de même qu'une sœur et deux frères (cf. pv. de son audition 

sommaire p. 3) sur lesquels il pourra compter. Conducteur de camion de 

profession, il a également travaillé comme mécanicien, expériences 

professionnelles qu'il pourra faire valoir à son retour en Ethiopie et qui 

devrait faciliter sa réinsertion. Le fait qu'il ait, selon ses dires, réussi à 

économiser suffisamment d'argent pour acheter un bateau de quarante-

cinq milles dollars en chassant le requin démontre sa capacité à trouver 

des moyens de subsistance (cf. pv. de son audition fédérale p. 9). En cas 

de besoin, il pourra aussi faire à nouveau appel à l'aide de son autre 

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sœur et de son beau-frère, réfugiés au I._______ (cf. pv. de son audition 

sommaire p. 3, pv. de son audition fédérale p. 2 et 11). 

6.3.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce 

qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6888/2009 du 8 juillet 2010 

consid. 5.3.3.2).  

6.3.2. Dans le cas d'espèce, les rapport médicaux produits font état d'un 

épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10, F 32.11) et 

d'idéations suicidaires sous forme de chantage (menaces de passage à 

l'acte si l'asile ne lui est pas accordé). Tout d'abord, le Tribunal considère 

que l'épisode dépressif moyen décrit ne constitue pas un obstacle au 

renvoi, dans la mesure où il n'est pas grave au point de mettre, de 

manière certaine, la vie ou la santé du recourant concrètement et 

gravement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. En effet, 

son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale 

particulièrement lourde, l'intéressé n'étant actuellement suivi que de 

manière ambulatoire. Ensuite, le Tribunal estime que la tentative de 

suicide et l'hospitalisation qui s'en est suivie il y a près d'un an est en lien 

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direct avec la décision de l'ODM, rendue le jour précédent, ce qu'admet 

d'ailleurs l'intéressé dans son recours ainsi que dans le résumé de ses 

premiers jours en Suisse produit le 28 novembre 2011 (let. R supra) dans 

lequel il indique avoir été en bonne santé jusqu'à la réception de la 

décision négative sur sa demande d'asile. De plus, il n'apparaît pas que 

l'intéressé ait d'antécédents psychiatriques rapportés. Or, les troubles de 

nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes 

confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude 

de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 

juillet 2010, C-5384/2009, consid. 5.6 et les renvois ; cf. HARALD 

DRESSING / KLAUS FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und 

ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., 

p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne 

s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, 

seule une mise en danger concrète devant être prise en considération 

(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4315/2010 du 30 

juin 2011 consid. 8, D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, D- 

455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-2049/2008 du 31 juillet 2008 

consid. 5.2.3 p. 13, D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8, E-6888/2009 du 8 

juillet 2010 consid. 5.3.6). Dans ces conditions, il y a de fortes chances 

que les troubles suicidaires disparaîtront ou s'affaibliront une fois le retour 

de l'intéressé accompli. S'il devait néanmoins ressentir la nécessité de 

poursuivre son traitement, il pourrait bénéficier d'un suivi psychiatrique en 

Ethiopie où des antidépresseurs sont disponibles (cf. OSAR – Ethiopie : 

Soins psychiatriques, 10 juin 2009, p. 5 et 6), les membres de sa famille 

pouvant l'aider moralement et financièrement le cas échéant 

(cf. consid. 6.3 supra). Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les 

appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son 

pays d'origine, appréhensions se manifestant en particulier sous la forme 

d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 

Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Certes, le Tribunal est conscient des risques 

d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à 

une décision négative et au stress lié à un renvoi en Ethiopie. Il appartient 

cependant à l'intéressé, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place 

les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au 

pays. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de 

besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de 

l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312] et 

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Page 16 

emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période 

délicate entre son arrivée en Ethiopie et sa réinsertion effective dans ce 

pays. 

6.3.3. En définitive, le Tribunal n'ignore pas les inévitables difficultés de 

réinsertion auxquelles l'intéressé, relativement fragile, sera confronté à 

son retour dans un pays dont la situation économique et sociale demeure 

précaire. De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en 

balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement 

exigible de l'exécution du renvoi. ne peuvent cependant constituer des 

motifs prépondérants pour faire obstacle à une telle exécution. Par 

conséquent, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible en 

l'état.  

6.4. L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 

recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513-515). 

6.5. C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi du 

recourant et l’exécution de cette mesure. 

7.  

7.1. Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du 

recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à 

l'échec (art. 65 al. 1 PA). 

7.2. Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sophie Berset 

 

 

Expédition :