# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1300e88e-12ab-5bf3-8631-36fad82d2dac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2024 A/1998/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1998-2024_2024-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1998/2024 ATAS/483/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre 

 

SWICA ASSURANCES SA 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1998/2024 

- 2/3 - 

Vu en fait le recours déposé le 12 juin 2024 par Madame A______ (ci-après : l’assurée) 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, par lequel elle 
indique faire suite à un avis de saisie de l’office des poursuites pour une créance de 
CHF 2'874.75 en faveur de PROVITA ASSURANCE-SANTE SA et conclut à pouvoir 
choisir auprès de quel assureur-maladie elle verse ses cotisations. 

Vu l’enregistrement d’un recours sous la cause A/1998/2024. 

Vu la demande de la chambre de céans du 14 juin 2024, requérant de l’assurée qu’elle 
transmettre la décision contre laquelle elle entendait recourir. 

Vu la réponse de l’assurée du 17 juin 2024, indiquant qu’elle recourait contre un avis de 
saisie, poursuite N° 1______ du 3 mai 2024, qu’elle a joint. 

 

Attendu en droit que selon l’art. 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LaLP - E 3 60), la chambre de surveillance de la Cour 
de justice est l’autorité de surveillance qui statue sur les plaintes prévues par l’art. 17 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1). 

Que selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05), le 
juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions d’irrecevabilité pour 
incompétence manifeste. 

Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé 

Qu’en l’occurrence, dans son écriture du 17 juin 2024, la recourante a précisé qu’elle 
recourait contre l’avis de saisie, poursuite N° 1______, du 3 mai 2024. 

Qu’en tant qu’il est dirigé contre l’avis de saisie précité, la recours sera déclaré 
irrecevable et transmis à la chambre de surveillance de la Cour de justice, comme objet 
de sa compétence. 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/1998/2024 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’avis de saisie du 3 mai 
2024. 

2. Le transmet à la chambre de surveillance de la Cour de justice comme objet de sa 
compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le par le greffe le