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**Case Identifier:** b3531e69-1669-5a33-a2e6-7c33f8db1ae7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2016 D-1378/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1378-2016_2016-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1378/2016 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, président du collège,  

Sylvie Cossy et Nina Spälti Giannakitsas, juges ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1378/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée, en date du 20 

novembre 2015, 

la décision du 24 février 2016, notifiée le 1er mars suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert de la 

requérante vers l'Italie, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours formé le 3 mars 2016 contre cette décision, complété le 4 mars 

suivant, assorti de demandes d'assistance judiciaire partielle et de 

restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 7 mars 2016, 

l'ordonnance du 22 mars 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet 

suspensif au recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 

18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

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poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base 

des déclarations de la recourante ont révélé, après consultation du 

système européen d'information sur les visas "CS-VIS", qu'en date du 22 

juin 2015, l'intéressée a obtenu, de la part des autorités italiennes, un visa 

Schengen de type C, valable du 22 juin 2015 au 18 juillet 2015, 

qu'en date du 21 décembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressée  

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que cette dernière n'a pas explicitement contesté cette compétence,  

qu'elle a cependant indiqué qu'elle était actuellement enceinte (le terme de 

sa grossesse ayant été fixé au 26 juin 2016, selon l'attestation médicale du 

17 décembre 2015 produite), et que le père de l'enfant à naître résidait en 

Suisse, 

que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III ne sont 

cependant pas réunies, rien n'indiquant que le père en question puisse être 

considéré comme un membre de la famille de la recourante au sens de 

l'art. 2 let. g dudit règlement (cette dernière n'ayant fourni aucun détail sur 

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sa relation, actuelle ou passée, avec le prétendu père de son enfant à naître, 

s'étant limitée à déclarer - sur la base de simples suppositions - qu'il résidait 

en Suisse au bénéfice d'un permis de type "C", qu'il était marié, et qu'elle ne 

voulait lui causer aucun ennui [cf. pv. d'audition du 26 novembre 2015, p. 5]), 

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée, au regard des critères de 

détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7ss du règlement 

Dublin III), 

que la recourante s'est toutefois opposée à son transfert, se plaignant des 

mauvaises conditions d'accueil pour les requérants d'asile dans ce pays, 

qu'en tant que femme seule, enceinte, elle serait particulièrement vulnérable 

en Italie, 

que sa vie serait par ailleurs en danger dans ce pays, n'ayant cessé d'y 

faire l'objet de menaces (en lien avec les ennuis qu'elle aurait connus dans 

son pays en mai 2015 et les soupçons de trahison pesant sur sa personne), 

menaces contre lesquelles les autorités italiennes ne lui offriraient pas de 

protection, 

qu'elle y aurait également été victime d'un vol, délit demeuré sans suite 

malgré sa dénonciation auprès de la police, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

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personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que les autorités italiennes ont certes de sérieux problèmes relatifs à leur 

capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

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sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressée, qui a certes prétendu que les autorités congolaises 

entretenaient de bonnes relations avec l'Italie, n'a pas fourni d'indice 

concret que ce pays faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'elle n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, elle serait personnellement exposée au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert,  

que n'ayant pas déposé de demande d'asile dans ce pays (où elle aurait 

séjourné de juillet à novembre 2015, vivant dans les gares, chez des 

connaissances, et dans les hôtels, suivant les moyens financiers dont elle 

disposait), la recourante n'a pas donné la possibilité aux autorités 

italiennes d'examiner son cas ni de lui octroyer protection, 

que si elle devait être contrainte par les circonstances, à son retour en 

Italie, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle 

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devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive 

Accueil), 

que ses déclarations relatives au danger qu'elle encourrait en Italie (en 

raison des appels téléphoniques anonymes et des menaces dont elle aurait 

été l'objet) et à l'absence de protection de la police ne sont que de simples 

et vagues affirmations qu'aucun élément concret ou moyen de preuve ne 

viennent étayer, 

qu'en tout état de cause, rien n'indique que les autorités italiennes 

compétentes ne soient pas aptes ou n'aient pas la volonté de lui porter 

assistance si cela devait s'avérer réellement indispensable, 

qu'il lui incombe ainsi de se prévaloir devant les autorités italiennes de tous 

les motifs liés à sa situation personnelle, en relation notamment avec un 

éventuel retour dans son pays d'origine, 

qu'en outre, l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par lequel la Cour EDH exige 

de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés, l'obtention des autorités italiennes de garanties 

individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-122), ne lui est 

pas applicable en l'état,  

qu'en effet, le seul fait d'être une femme seule, enceinte de six mois, ne 

subordonne pas son transfert en Italie à l'octroi par les autorités de ce pays 

d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans 

une structure adéquate conforme aux besoins particuliers des enfants et 

au respect de l'unité familiale, vu l'absence précisément de tels éléments, 

que rien n'indique qu'elle ne puisse trouver en Italie - en tant que personne 

vulnérable bénéficiant de ce fait d'un statut prioritaire dans les centres 

d'hébergement - une aide spécifique, au vu des besoins particuliers en 

matière d'accueil requis par sa grossesse et par la naissance de son futur 

enfant (cf. art. 2 let. k, 21 et 22 directive Accueil), 

qu'à cet égard, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

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demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'en outre, au-delà des troubles du sommeil invoqués (cf. pv. d'audition du 

26 novembre 2015, p. 9), la recourante n'a nullement laissé entendre que sa 

grossesse serait difficile et que sa santé ou celle de l'enfant à naître seraient 

précaires, 

qu'elle n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ce motif ou que 

son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa vie ou sa 

santé ou celle de l'enfant à naître, 

qu'il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert d'informer sans délai les autorités italiennes de la grossesse de la 

recourante et de leur fournir, cas échéant, les renseignements nécessaires 

à une prise en charge adéquate,  

qu'il ne ressort pas du dossier que les autorités suisses envisageraient de 

procéder au transfert de la recourante après son accouchement, dont le 

terme a été fixé au 26 juin 2016, 

qu'en pareil cas, celles-ci seraient évidemment tenues d'obtenir au préalable 

des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à 

leur arrivée en Italie, la recourante et son nouveau-né soient accueillis dans 

des structures et des conditions adaptées à l'enfant et assurant la 

préservation de l'unité familiale, conformément aux exigences 

jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

qu'enfin, l'intéressée a fait valoir que le père de son futur enfant résidait en 

Suisse au bénéfice d'un permis de type "C", et qu'il était lui-même déjà 

marié, 

qu'à cet égard, elle n'a nullement invoqué l'existence d'une relation stable 

et durable avec le prétendu père de son enfant pouvant emporter violation 

de l'art. 8 CEDH en cas de transfert, 

que l'enfant à naître a été conçu hors mariage et hors vie commune, au 

demeurant à une époque où la recourante était censée séjourner en Italie 

(puisqu'elle a affirmé y être demeurée jusqu'au 19 novembre 2015, et être 

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enceinte de deux mois au moment de son audition, le 26 novembre 2015) 

alors que le prétendu père vivait en Suisse, 

qu'en outre, ce dernier n'a engagé à ce jour aucune démarche en vue de 

la reconnaissance officielle de l'enfant à naître,  

que, dans ces circonstances, la seule présence en Suisse du prétendu 

père de l'enfant à naître ne constitue pas un élément déterminant pour 

l'issue de la cause, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers ce pays n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressée n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, 

ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 

de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressée et est tenue de la prendre en charge, 

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que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA), de sorte qu'il convient de statuer sans frais, 

 

 

(dispositif page suivante), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :