# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c70497f9-7c92-5d34-93b3-643362931db0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cap_2006_98_et_2007_5_02_04_08.pdf
**Docket/Reference:** cap_2006_98_et_2007_5_02_04_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf36/cap_2006_98_et_2007_5_02_04_08.pdf

## Full Text

CAP 2006-98 et 2007-5 

Extrait de l’arrêt du 2 avril 2008 

COUR D'APPEL PÉNAL 

PARTIES 

  X,  accusé et recourant,  assisté  de  Me_____,  défenseur  désigné  en 

qualité de défenseur d'office d'un prévenu indigent, 

Y,  accusé et recourant,  assisté  de  Me_____,  défenseur  désigné  en 

qualité de défenseur d'office (défense nécessaire d'un prévenu indigent), 

au  nom  du  MINISTERE  PUBLIC  DE  L'ETAT  DE  FRIBOURG,  rue  de 
Zaehringen 1, case postale, 1701 Fribourg, intimé, Me_____, Substitut du 
Procureur général. 

OBJET 

Art. 19 LStup 

Recours du 24 novembre 2006 de X et du 22 janvier 2007 de Y contre le 
jugement  rendu  le  25  septembre  2006  par  le  Tribunal  pénal  de 
l’arrondissement de______ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2

e n   d r o i t   (extrait) 

5. 

[…] 

c)  aa)  Les  recourants  sollicitent  une  indemnité  de  partie,  remettant  en  cause  la 
jurisprudence  de  la  Cour  (RFJ  2001,  p.  76)  qui  dénie  le  droit  à  cette  indemnité lorsque  le 
recourant est au bénéfice de l'assistance judiciaire; ils exposent que la loi ne fait pas cette 
distinction,  que  l'indemnité  n'est  jamais  remboursable  alors  que  l'est  parfois  le  montant 
alloué  au  titre  de  l'assistance  judiciaire,  que  le  montant  de  l'indemnité  est  en  principe 
supérieur  à  celui  obtenu  au  titre  de  l'assistance  judiciaire,  que  s'impose  un  parallélisme 
avec l'art. 137 CPJA à l'heure où le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif sont réunis 
et que la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral démontre que le prévenu 
a droit à des dépens quand bien même il plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

bb) En vertu de l'art. 241 CPP, en cas de recours ou de révision devant une autorité 
statuant  en  dernière  instance  cantonale,  cette  autorité  alloue,  sur  requête,  à  la  partie  qui 
obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessités par la défense de ses intérêts 
devant cette instance (al. 1); la partie qui, par sa faute, n'a pas obtenu satisfaction dans la 
procédure  antérieure  n'a  pas  droit  à  une  indemnité  de  partie  et,  lorsqu'elle  n'obtient  que 
partiellement  gain  de  cause,  l'indemnité  est  réduite  en  proportion  (al.  2).  Selon  la 
jurisprudence  publiée  à  la  RFJ  2001  p.  76,  laquelle  concernait  un  arrêt  rendu  le  23  août 
1999 par la Cour d’appel pénal, le recourant qui est assisté d’un défenseur d’office ne peut 
requérir  l’indemnité  prévue  à  l’art.  241  CPP,  dans  la  mesure  où  les  frais  nécessités  par 
cette  défense  doivent  être  indemnisés  en  application  de  la  loi  sur  l’assistance  judiciaire, 
l’art.  37  al.  3  CPP  qui  y  renvoie  ayant  été  considéré  comme  une  lex  specialis  à  l’art.  241 
CPP. 

cc) Cette jurisprudence est toutefois antérieure à la réunification des sections civiles, 
pénales  et  administratives  du  Tribunal  cantonal  de  l’Etat  de  Fribourg  depuis  le  1er  janvier 
2008 (RSF 131.1.1). Or, en matière administrative, celui qui obtient gain de cause en cas 
de  recours  par-devant  une  autorité  statuant  en  dernière  instance  cantonale  a  droit  à  une 
indemnité de partie au sens de l’art. 137 CPJA, quand bien même il plaide au bénéfice de 
l’assistance judiciaire (RFJ 1992, p. 206 ss ; C. PFAMMATTER, L’indemnité de partie devant 
le  Tribunal  administratif  fribourgeois  in  RFJ  2002  p.  123  ss,  cf.  note  29,  p.  130).  Vu  la 
réunification  des  différentes  sections  du  Tribunal  cantonal,  une  pratique  commune  doit 
désormais  s’imposer,  un  changement  de  jurisprudence  ne  pouvant  raisonnablement  pas 
aller  à  l’encontre  de  la  pratique  administrative  octroyant  une  équitable  indemnité  au 
justiciable  indigent  obtenant  gain  de  cause.  La  jurisprudence  publiée  à  la  RFJ  2001  p.  76 
est  également  antérieure  à  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (RS 
173.110 ;  ci-après :  LTF)  ainsi  qu’à  la  mise  sur  pied  d’un  Tribunal  pénal  fédéral  dont  les 
compétences émanent de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.71). Or, l’art. 68 LTF, qui prévoit que des dépens peuvent être octroyés à la partie qui 
obtient  gain  de  cause,  ne  réserve  aucunement  l’application  de  l’art.  64  LTF  relative  à 
l’assistance judiciaire. De même, dans sa pratique et en application de l’art. 245 PPF (lequel 
renvoie aux art. 62 à 68 LTF), le Tribunal pénal fédéral accorde une indemnité de partie au 
justiciable  qui  bénéficie  de  l’assistance  judiciaire  et  qui  obtient  gain  de  cause  (cf. 
sur 
février 
notamment 

RR.2007.164, 

publié 

2008, 

arrêt 

TPF 

14 

du 

 
 
 
 
3

l’assistance 

http://bstger.weblaw.ch).  Finalement,  la  jurisprudence  publiée  par  la  Cour  en  2001 
concerne un arrêt rendu avant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2000 de la nouvelle loi du 4 
octobre  1999  sur 
judiciaire  (RSF  136.1 ;  ci-après :  LAJ).  Suivant 
l’argumentation des recourants, la Cour estime que le texte de l’art. 241 CPP ne fait pas la 
distinction entre le recourant plaidant à ses propres frais et celui bénéficiant de l’assistance 
judiciaire. Dans la pratique, une telle distinction se justifie d’autant moins que l’art. 25 LAJ 
dispose  qu’en  cas  de  défense  nécessaire,  le  prévenu  solvable  a  l’obligation  de  payer  les 
honoraires de son défenseur d’office. Faut-il encore rappeler que le prévenu indigent n’est 
pas à l’abri d’honorer les frais relatifs à sa défense puisque l’art. 3 LAJ permet au Service 
de la Justice, d’office ou sur requête, d’exiger de lui le remboursement total ou partiel des 
prestations  versées  au  défenseur  d’office  s’il  s’avère  que  la  situation  financière  du 
bénéficiaire s’améliore ou s’il est démontré que l’état d’indigence n’existait pas. 

Pour tous ces motifs, il y a lieu de s’écarter de  la jurisprudence publiée à la RFJ 2001 p. 76 
et de reconnaître au recourant qui obtient gain de cause en cas de  recours  ou de révision 
devant  une  autorité  statuant  en  dernière  instance  cantonale  un  véritable  droit  d’être 
indemnisé  par  l’Etat,  même  si  ce  justiciable  est  au  bénéfice  de  l’assistance  judiciaire.  En 
revanche,  les  frais  de  défense  pour  la  première  instance  doivent  être  indemnisés  en 
application de la loi sur l’assistance judiciaire. 

Compte  tenu  de  ce  changement  de  jurisprudence,  la  Cour  fait  droit  aux  requêtes 
d’indemnité  de  partie  des  accusés,  dans  la  mesure  où  leurs  recours  ont  été  partiellement 
admis. 

dd)  L’indemnité  de  l’art.  241  al.  1  CPP  consiste  en  un  montant  forfaitaire  alloué  à 
une partie pour les frais nécessaires à sa défense. Elle doit être requise avant le prononcé 
de  la  décision  (art.  241  al.  3  CPP).  Cette  requête  doit  contenir  un  récapitulatif  des 
opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés (art. 4 du 
Tarif  du  16  novembre  1998  des  indemnités  de  partie  en  matière  pénale ;  RSF  32.16 ;  ci-
après :  TInd).  Conformément  à  la lettre-circulaire  de  la  Cour  de  céans  du  9  juillet  2002  à 
l’ordre  des  avocats  fribourgeois  (http://www.fr.ch/tc/circulaires),  les  défenseurs  requérant 
pour  leur  client  une  indemnité  de  partie  sont  invités  à  déposer  leur  liste  de  frais  au  plus 
tard le jour de la séance consacrée à la clôture de la procédure et aux plaidoiries. Dans les 
affaires où la Cour d’appel pénal peut statuer sans débats (art. 217 CPP), ces listes seront 
produites  en  même  temps  que  le  dépôt  des  écritures.  L’indemnité  de  l’art.  241  CPP 
s'apparente  à  l'indemnité  de  partie  prévue  par  la  procédure  administrative  (RFJ  2000,  p. 
104 ss). Les honoraires alloués pour la représentation ou l’assistance de la partie sont fixés 
entre  Fr. 200.-  et  Fr. 5000.-  (art.  1  TInd).  Dans  les  affaires  d’une  ampleur  ou  d’une 
complexité  particulière,  le  maximum  s’élève  à  Fr. 20’000.-  (article  1  TInd).  Les  débours 
nécessaires  à  la  conduite  de  l’affaire  sont  remboursés  au  prix  coûtant,  sous  réserve  des 
alinéas 2 et 3 (article 2 al. 1 TInd). Il est calculé 30 centimes par photocopie isolée (format 
A4) ; lorsque de nombreuses photocopies pouvaient être réalisées ensemble, l’autorité peut 
réduire  ce  montant  par  copie  (article  2  al.  2  TInd).  Les  indemnités  de  déplacement, 
englobant tous les frais (transport, etc.) ainsi que le temps consacré au déplacement, sont 
fixés  conformément  à  l’arrêté  fixant  les  indemnités  de  déplacement  des  avocats  (article  2 
al. 3 TInd). L’indemnité pour les autres frais de la partie comprend notamment les frais de 
déplacement et la compensation d’une éventuelle perte de gain (article 3 TInd). 

En  l’espèce,  au  vu  de  la  liste  de  frais  produite  par  le  mandataire  de  Y,  la  Cour  fixe  à 
Fr. 2000.-  l’indemnité  de  partie  due  à  celui-ci,  les  honoraires  étant  réduits  en  raison  de 

 
 
4

l’admission partielle du recours. Les débours sont admis à hauteur de Fr. 69.25 et les frais 
de  déplacement  à  hauteur  de  Fr. 30.-.  L’indemnité  totale  allouée  s’élève  dès  lors  à 
Fr. 2'258.80, TVA comprise par Fr. 159.55. 

S’agissant  de  X  et  au  vu  de  la  liste  de  frais  produite  par  son  mandataire,  la  Cour  fixe 
également à Fr. 2000.- l’indemnité de partie due à celui-là, les honoraires étant réduits en 
raison de l’admission partielle du recours. Les débours et frais de déplacement sont admis à 
hauteur de hauteur de Fr. 89.30. L’indemnité totale allouée s’élève dès lors à Fr. 2'248.10, 
TVA comprise par Fr. 158.80. 

Lors de la fixation ultérieure de l’indemnité due aux défenseurs d’office, le montant alloué 
ce jour à titre d’indemnité de partie sera réduit proportionnellement. 

l a   C o u r   a r r ê t e   (extrait) :  

I. 

Les recours de X et Y sont partiellement admis. 

[…] 

II. 

[…] 

III.  Une indemnité de partie de Fr. 2'258.80 (honoraires réduits : Fr. 2'000.-, débours et 

déplacement : Fr. 99.25 ; TVA : Fr. 159.55) est allouée à Y. 

Une indemnité de partie de Fr. 2'248.10 (honoraires réduits : Fr. 2'000.-, débours et 
déplacement : Fr. 89.30 ; TVA : Fr. 158.80) est allouée à X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions  pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  78  à  81  et  90  ss  de  la  loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 2 avril 2008