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**Case Identifier:** 6ba9260a-c31a-58c4-9b9f-1a2e5f93c6b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2022 C/7843/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7843-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7843/2022 ACJC/1354/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______[GE], 

2) Madame B______, domiciliée ______[GE], recourants contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 16 juin 2022, comparant en personne, 

et 

C______, sise ______[GE], intimée, représentée par la D______ SA, ______, Genève, 
en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/7843/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/484/2022 du 16 juin 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné 

A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, 

ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement n° 

1______ de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 2______[GE], ainsi 

que la cave n° 3______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______, dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

3) et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'article 257d 

al. 1 CO étaient réunies, A______ et B______ n'ayant pas rendu vraisemblable 

que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. Depuis l'expiration du terme fixé, les 

précités ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les 

locaux en cause, de sorte que leur évacuation devait être prononcée. Il ne se 

justifiait pas de leur accorder un sursis humanitaire, en l'absence de motivation 

quant à ce sursis, aucune pièce n'ayant pour le surplus été produite à cet égard. 

B. a. Par acte expédié le 8 juillet 2022 à la Cour de justice, A______ et B______ ont 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 2 de son 

dispositif. Ils ont conclu à ce que la Cour leur octroie un sursis à l'exécution du 

jugement d'évacuation de six mois. 

 Ils ont formé de nouveaux allégués et ont produit de nouvelles pièces. 

 b. La requête de suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution 
prononcées par le Tribunal a été admise par décision présidentielle du 18 juillet 

2022 (ACJC/974/2022). 

 c. Dans sa réponse du 22 juillet 2022, C______ a conclu au rejet du recours. 

 d. Le 22 juillet 2022, A______ et B______ ont spontanément adressé à la Cour 
une détermination et de nouvelles pièces. 

 Ils en ont fait de même le lendemain. 

 Ils se sont encore déterminés le 6 août 2022. 

 e. En l'absence de duplique, les parties ont été avisées par plis du greffe du 30 août 
2022 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

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C/7843/2022 

a. Le 10 février 2010, C______ a remis à bail à A______ et B______ un 
appartement n° 1______ de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 

2______[GE], dont dépend la cave n° 3______. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'360 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoires du 2 juillet 2021, C______ a mis en demeure 
A______ et B______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'720 fr. à titre 

d'arriéré de loyer et de charges pour l'appartement pour les mois de juin et juillet 

2021 et les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 

réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, C______ a, par avis officiels du 16 août 2021, résilié le bail 

pour le 30 septembre 2021. 

d. Par requête déposée au Tribunal le 26 avril 2022 en protection de cas clair, 
C______ a conclu à l'évacuation de A______ et B______, avec exécution directe 

du jugement d'évacuation. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 16 juin 2022 tenue en présence d'un 
représentant de l'Office cantonal du logement et de l'Hospice général, C______ a 

persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré que la situation comptable était à 

jour. Elle avait été informée par une régie de la place qu'un logement avait été 

attribué à A______ et B______ avec effet au 1er juin 2022, ce que l'Hospice 

général a confirmé. 

L'ASLOCA, représentant A______ et B______, absents, a exposé avoir été 

contactée le matin même par la précitée qui était au chevet de sa sœur à 
E______[F]. Cette dernière se trouvait dans le coma. B______ sollicitait la tenue 

d'une nouvelle audience et, à titre subsidiaire, l'octroi d'un sursis humanitaire de 

douze mois. L'ASLOCA n'avait reçu aucune information quant à l'attribution d'un 

nouveau logement. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

En l'espèce, les recourants ont contesté les mesures d'exécution prononcées par les 

premiers juges, de sorte que la voie du recours est ouverte. Le recours est 

recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et 

selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC).  

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C/7843/2022 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

1.3 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 

maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 

prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 

pas pertinents en l'espèce.  

2.  Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 

Dès lors, les faits nouvellement allégués par les recourants ainsi que les pièces 

nouvelles sont irrecevables. 

3. Les recourants soutiennent qu'un sursis humanitaire devait leur être accordé.  

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 

d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014

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C/7843/2022 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées).  

Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 

23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 

l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 

l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un autre arrêt ACJC/57/2017 

du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le nonantième jour après 

l'entrée en force du jugement a également été maintenue, concernant une personne 

sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 

En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 

de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 

et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 

le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 

effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 

immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 

droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du  

2 mars 2015 consid. 3.2).  

 3.2 Dans le présent cas, le Tribunal n'a accordé aucun sursis à l'exécution de 
l'évacuation. Les recourants n'ont ni allégué ni rendu vraisemblable avoir entrepris 

des démarches en vue de trouver une solution de relogement. Par ailleurs, ils ne se 

sont pas exprimés quant au logement qui leur aurait été proposé au 1
er

 juin 2022. 

De plus, ils ont bénéficié, de fait, depuis la résiliation du bail au 30 septembre 

2021, de près d'une année d'occupation de l'appartement. Les recourants ne 

sauraient obtenir un délai qui reviendrait à leur octroyer une prolongation de bail, 

à laquelle ils ne peuvent prétendre. 

Par conséquent, le refus du Tribunal d'accorder un sursis humanitaire est 

conforme au principe de proportionnalité.  

3.3 Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 

4. A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/78/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/57/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/224/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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C/7843/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2022 par A______ et B______ contre 

le chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/484/2022 rendu le 16 juin 2022 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7843/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.