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**Case Identifier:** 9d7d1ad3-4757-5e5e-bcc3-3ba3670c971d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2016 A/3496/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3496-2013_2016-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3496/2013-LCI ATA/208/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

Messieurs Denis et Guy PAGET 
ÉTAT DE GENÈVE 
représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat 

 

contre 

ASSOCIATION SAUVONS LES PETITS-DÉLICES 
Monsieur Javier APARICIO 
Madame Joanna CARUZZO 
Monsieur Michel DUCIMETIERE 
Madame Sibylle HARTMAN 
Madame Myriam KRIEGER DEMETRIADES 
Monsieur Félix LOCCA 
Monsieur Charly Jacques MENOUD 
Madame Mariam PAKRAVAN 
Monsieur Laurent PALLANCA 
Monsieur Charles PECORINI 
Monsieur Bernard PFISTER 
Madame Ute PFISTER-HELLMANN 
Madame Florence PLOJOUX 

 
 
 

 A/3496/2013   

- 2 - 

Monsieur Ménélik PLOJOUX 
Monsieur Pierre SCHWEIZER 
Madame Eliane VARONIER 
représentés par Me Maud Volper, avocate  

et  

VILLE DE GENÈVE 

et 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mai 2015 (JTAPI/545/2015)  

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A/3496/2013 

EN FAIT 

1)  Messieurs Denis et Guy PAGET sont propriétaires de la parcelle no 1'430, 
feuillet 82, de la commune de Genève-Cité, sise au 12bis, rue des Délices, se 
trouvant en deuxième zone de construction et comportant les bâtiments F47 et 
F66, d’un étage et toiture sur rez-de-chaussée et affectés à un usage de bureau. 

2)  L’État de Genève est propriétaire des deux parcelles jouxtant directement à 
l’est la parcelle no 1'430, soit la parcelle no 1'860, sise au 4, rue Samuel-Constant 
et sur laquelle est érigée le bâtiment F228, affecté à une école privée, ainsi que la 
parcelle no 6'783. 

3)  Madame Florence PLOJOUX et Monsieur Ménélik PLOJOUX sont 
propriétaires de la parcelle no 6'790, jouxtant au nord-ouest la parcelle no 1'430, 
sise au 7, rue Madame-de-Staël et comportant le bâtiment d’habitation avec  
rez-de-chaussée commercial F472, où seule Mme PLOJOUX est domiciliée. 

4)  Monsieur Javier APARICIO, Madame Joanna CARUZZO, 
Monsieur Michel DUCIMETIERE, Madame Myriam KRIEGER 
DEMETRIADES, Madame Mariam PAKRAVAN, Monsieur Laurent 
PALLANCA, Monsieur Charles PECORINI, Monsieur Bernard PFISTER, 
Madame Ute PFISTER-HELLMANN et Madame Eliane VARONIER figurent 
parmi les copropriétaires de la parcelle no 6'288, située en face de la parcelle 
no 1'860 de l’autre côté de la rue Samuel-Constant, au no 3 de cette rue. 

5)  Madame Sibylle HARTMAN, Monsieur Charly Jacques MENOUD et 
Monsieur Pierre SCHWEIZER sont domiciliés au 9, rue Madame-de-Staël. Les 
fenêtres de la cuisine, du séjour et de la chambre à coucher de leurs appartements 
donnent directement sur la parcelle no 1'430. 

6)  Monsieur Félix LOCCA est domicilié au cinquième étage du 3, rue 
Madame-de-Staël, les fenêtres de son appartement donnant directement sur la 
parcelle no 1'860. 

7)  Le 13 octobre 2008, MM. PAGET et l’État de Genève ont déposé auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu 
ensuite le département de l’urbanisme puis le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE), une demande en autorisation 
définitive de démolir les bâtiments F47, F66 et F228, enregistrée sous dossier 
M 6'140, ainsi qu’une demande préalable en autorisation de construire trois 
immeubles d’habitation et activités avec garage souterrain sur les parcelles 
nos 1'430, 1'860 et 6'783, référencée sous dossier DP 18'147. 

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8)  Par préavis du 31 octobre 2008, la police du feu s’est déclarée favorable au 
projet de construction DP 18'147, sous conditions.  

9)  Le 18 novembre 2008, la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) 
a préavisé favorablement le projet de construction, sous réserve de la mise à 
disposition d’un nombre suffisant de places de stationnement pour automobiles et 
vélos. 

10)  Par préavis du même jour, la direction générale de l’eau (ci-après : DGE) a 
indiqué être favorable sur le principe au projet. 

11)  Le 20 novembre 2008, l’office des bâtiments (ci-après : OBA) a sollicité le 
règlement du statut foncier, par la constitution d’un droit de superficie ou la vente, 
des parcelles nos 1'860 et 6'783, avant l’ouverture du chantier. 

12)  Le même jour, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a demandé un complément d’information, soit la fourniture d’un relevé 
précis de la végétation mentionnant les arbres à abattre, ceux à conserver et ceux à 
replanter, figurant sur un plan illustrant également l’implantation de la 
construction. 

13)  Le 24 novembre 2008, le service de géologie, sols et déchets a préavisé 
favorablement le projet, sous réserve que l’emprise en profondeur des futures 
constructions soit de 6 m au maximum. 

14)  Le 5 décembre 2008, faisant suite au préavis de la DGNP du 20 novembre 
2008, MM. PAGET et l’État de Genève ont transmis au DALE un plan d’abattage 
timbré le 9 décembre 2008, qui mentionnait les arbres à abattre, ceux à replanter, 
ainsi que l’implantation des futurs bâtiments. 

15)  Par préavis du 6 janvier 2009, la Ville de Genève (ci-après : la ville) s’est 
déclarée favorable au projet de construction sous conditions. Elle était disposée à 
entrer en matière sur ce dernier pour autant qu'il propose une approche qualitative 
particulièrement soignée des espaces libres adjacents à la nouvelle construction – 
en particulier la définition et le traitement des espaces côté cour – et du raccord 
entre le bâtiment et le sol, compte tenu des conditions particulières d’implantation 
et du peu de marge de manœuvre restant sur le côté cour comme sur le côté rue. 
Les locaux d’activité prévus à front de la rue Samuel-Constant devaient être 
affectés au logement et l’accès aux parkings souterrains en contrebas de la rue 
Samuel-Constant devait être optimisé. 

16)  Le 20 janvier 2009, la DGNP a rendu un préavis favorable au vu des 
nouveaux éléments versés au dossier, sous réserve que des toitures végétalisées 
(extensives) et qu’un projet de replantation affiné démontrant la compensation 
valable de la végétation supprimée soient prévus lors du dépôt de la demande 
définitive en autorisation de construire. 

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17)  Le 9 février 2009, la direction de l’aménagement du territoire (ci-après : 
DGAT) a indiqué être favorable à la construction sur le principe et s’en est remise 
à la commission d’architecture (ci-après : CA) pour le suivi du dossier. 

18)  Par préavis du 20 août 2009, l’office du logement (ci-après : OLO) s’est 
prononcé en faveur du projet, sous réserve que les droits à bâtir de l’État soient 
affectés à des logements d’utilité publique (ci-après : LUP) et que la surface brute 
par pièce ne dépasse pas les 25 m2 pour ceux-ci. 

19)  Le 15 septembre 2009, la CA a sollicité une modification du projet. Ce 
dernier ne prenait pas en compte le contexte urbain dans lequel il s’insérait à 
l’angle de deux rues, dont la hiérarchie et les alignements étaient méconnus. La 
typologie des logements, résultant de la profondeur trop importante des bâtiments, 
n’était pas convaincante. La modification devait consister dans l’implantation non 
pas de trois éléments, mais de deux volumes, différenciés en fonction des 
situations spécifiques et des caractéristiques propres à chacune des rues. La 
profondeur de l’immeuble implanté sur la rue la plus étroite pouvait notamment 
être diminuée, tandis que l’expression architecturale devait être unitaire et 
homogène. 

20)  Par courrier du 27 novembre 2009, MM. PAGET et l’État de Genève ont 
soumis au DALE un projet de construction modifié, en vue de répondre aux 
préoccupations exprimées par la CA. 

 Les documents transmis ont été timbrés par le département le 30 novembre 
2009 en tant que projet no 5. Ils comprenaient un plan du registre foncier illustrant 
l’implantation des futures constructions, des photomontages et plans de niveaux, 
un plan de coupes, un plan détaillant la surface brute de plancher (ci-après : SBP) 
des futurs bâtiments, un plan d’étage type ainsi qu’une fiche de répartition des 
droits à bâtir. 

  Les modifications apportées au projet initial étaient les suivantes : l’ajout de 
deux étages supplémentaires sur le premier immeuble de logements donnant sur la 
rue des Délices, devenu un bâtiment de six étages sur rez-de-chaussée d’une 
hauteur de 20,24 m ; une même volumétrie pour les deux bâtiments de quatre 
étages et attique sur rez-de-chaussée implantés à sa suite le long de la rue Samuel-
Constant, d’une hauteur sous pignon de 15,47 m du côté de cette dernière et de 
14,82 m du côté cour au niveau de la coupe B ; une augmentation de la SBP totale 
à 4'656 m2 ; et une modification de l’implantation des bâtiments, désormais érigés 
à front de la rue des Délices, à 1 m environ de la limite de propriété séparant les 
parcelles nos 1'430 et 1'860 de la rue Samuel-Constant ainsi qu’à 12,99 m de la 
limite de propriété séparant celles-ci des parcelles nos 3'905 et 6'790 côté cour. 

21)  Par préavis du 8 décembre 2009, la CA a fait savoir que le projet modifié 
répondait à ses attentes et qu’elle n’avait plus d’observation à formuler. 

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22)  Par décision du 7 janvier 2010, le DALE a délivré l’autorisation de démolir 
M 6'140. 

23)  Par décision du même jour, vu le projet no 4 du 31 août 2009, la correction 
apportée le 3 septembre 2009 et l’autorisation de démolir délivrée, le DALE a 
octroyé à MM. PAGET et à l’État de Genève une autorisation préalable de 
construire DP 18'147. 

24)  Par courrier du 1er mars 2010, adressé en copie à la ville, le DALE a informé 
MM. PAGET et l’État de Genève qu’une erreur de timbrage des plans s’était 
produite en cours d’instruction de la DP 18'147. Les plans nos 3 et 4 des 27 juillet 
et 31 août 2009, qui avaient été visés ne varietur le 7 janvier 2010, étaient annulés 
et remplacés par les plans no 5 du 30 novembre 2009, qui devenaient les seuls 
plans ne varietur autorisés. Le courrier valait avenant à l’autorisation DP 18'147. 

25)  Le 24 mars 2010 a été fondée l’Association Sauvons les Petits-Délices  
(ci-après : l’association). 

  Selon ses statuts modifiés au 23 novembre 2010, il s’agit d’une association 
sans but lucratif (art. 1), déployant en principe ses activités dans le périmètre 
délimité par la rue des Délices, la rue Samuel-Constant, la rue de l’Encyclopédie 
et la rue Madame-de-Staël (art. 3) et vouée à promouvoir la qualité de vie dans le 
quartier des Délices, préserver et conserver un site végétal, architectural et 
urbanistique de grande valeur patrimoniale – parcelles nos 1'860, 6'783 et 1'430 –, 
contenir une densification raisonnable correspondant à la zone de construction, 
sensibiliser les habitants et les pouvoirs publiques sur les problèmes liés à la 
surdensification et protéger les intérêts de ses membres, en agissant par la voie 
judiciaire et/ou administrative pour s’opposer à toute décision ou autorisation 
portant atteinte au site végétal, architectural ou urbanistique du quartier des 
Délices (art. 2). 

26)  Le 9 juin 2010, des conseillers municipaux de la ville ont saisi le Conseil 
municipal d’un projet d’arrêté consistant dans l’adoption d’un « Plan localisé 
d’utilisation du sol appliqué au quartier des Délices » (PA-109). 

27)  Par décision du 27 juillet 2010 (DCCR/1114/2010), la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue par la 
suite le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), a rejeté les 
différents recours interjetés contre l’autorisation de démolir M 6'140 du 7 janvier 
2010. 

28)  Par décision du même jour (DCCR/1115/2010), la CCRA a admis les 
recours – dont l’un formé par Mme PLOJOUX et M. PLOJOUX – interjetés 
contre l’autorisation préalable de construire délivrée le 7 janvier 2010 et a annulé 
cette dernière. 

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  Le DALE avait constaté que les plans nos 3 et 4 des 27 juillet et 31 août 
2009, qui faisaient partie intégrante de l’autorisation querellée, avaient été visés 
ne varietur par erreur, en lieu et place des plans no 5 du 30 novembre 2009. Il 
avait tenté de corriger cette erreur en avertissant uniquement les requérants, alors 
même que le délai de recours était échu et que deux recours avaient été déposés 
en regard des plans timbrés à tort le 7 janvier 2010. Les plans no 5 ne faisaient 
pas partie intégrante de l’autorisation au moment où celle-ci avait été délivrée, ni 
pendant le délai de recours, de sorte que les recourants n’avaient pas pu faire 
valoir leurs arguments à leur encontre. L’autorisation était viciée. Durant la 
procédure de recours, le DALE n’avait pas retiré sa décision, ni ne l’avait 
reconsidérée en notifiant valablement une nouvelle décision, de sorte que le vice 
en cause n’avait pas été guéri. 

29)  Par décision du 24 septembre 2010 (DCCR/1359/2010), la CCRA a 
partiellement admis le recours – interjeté notamment par MM. LOCCA, 
MENOUD et SCHWEIZER – contre l’autorisation de démolir M 6'140 et 
l’autorisation de construire DP 18'147, confirmant la première et annulant la 
seconde. 

30)  Par décision du 12 novembre 2010, le DALE a délivré à MM. PAGET et à 
l’État de Genève une nouvelle autorisation préalable de construire DP 18'147, 
portant sur le projet ainsi que les plans n° 5 du 30 novembre 2009. 

31)  Le 8 juin 2011, le projet d’arrêté PA-109 a été pris en considération par le 
Conseil municipal de la ville, qui l’a renvoyé à sa commission de l’aménagement 
et de l’environnement. 

32)  Le 28 février 2012, le Conseil administratif a soumis à la commission de 
l’aménagement et de l’environnement du Conseil municipal les résultats de son 
étude d’aménagement du secteur des Délices. Un amendement au projet d’arrêté 
PA-109 était proposé. 

33)  Par jugement du 22 mars 2012 (JTAPI/383/2012), le TAPI a rejeté les 
recours – formés notamment par Mme HARTMANN, M. MENOUD, 
Mme PLOJOUX, M. PLOJOUX, M. SCHWEIZER et la ville – contre 
l’autorisation préalable de construire DP 18'147 délivrée le 12 novembre 2010. 

34)  Le 1er septembre 2012, la commission de l’aménagement et de 
l’environnement du Conseil municipal a rendu son rapport concernant le projet 
d’arrêté PA-109. Elle a amendé ce projet dans le sens préconisé par le Conseil 
administratif le 28 février 2012. 

35)  Par arrêt du 26 mars 2013 (ATA/199/2013), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis, en 
tant qu’ils étaient recevables, les différents recours interjetés contre la décision 

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DCCR/1114/2010 du 27 juillet 2010, l’a annulée et a soumis l’autorisation de 
démolir M 6'140 du 7 janvier 2010 à la condition suspensive qu’une autorisation 
définitive de construire des immeubles de logements et activités soit délivrée et 
acquière force de chose décidée. 

  Au regard du projet de construction, le DALE était fondé à délivrer 
l’autorisation de démolir sollicitée et pouvait donner la priorité à l’intérêt public 
à la construction de logements. Le principe de la proportionnalité exigeait 
cependant que les bâtiments, aux qualités architecturales, environnementales et 
urbanistiques reconnues, ne puissent être démolis qu’une fois l’autorisation de 
construire ayant acquis force de chose décidée. 

36)  Par arrêt du même jour (ATA/198/2013), la chambre administrative a 
admis, en tant qu’ils étaient recevables, les recours – formés notamment par 
Mme HARTMANN, M. MENOUD, Mme PLOJOUX, M. PLOJOUX, 
M. SCHWEIZER et la ville – contre le jugement JTAPI/383/2012, a annulé ce 
dernier ainsi que l’autorisation préalable de construire DP 18'147 délivrée le 
12 novembre 2010 et a renvoyé le dossier au DALE pour complément 
d’instruction. 

  Le projet avait été modifié de manière essentielle par rapport à celui porté à 
la connaissance de la ville et sur lequel portait son préavis du 6 janvier 2009, de 
sorte que le DALE devait requérir un nouveau préavis de cette dernière. 

37)  Lors de sa séance du 23 avril 2013, le Conseil municipal a adopté le projet 
d’arrêté amendé suivant, suspendant le vote après le deuxième débat afin que le 
Conseil administratif puisse solliciter de la part du Conseil d’État la mise à 
l’enquête publique du projet de plan d’utilisation du sol (ci-après : PUS) 
conformément à l’art. 15D let. a de la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LExt - L 1 40) : 

  « LE CONSEIL MUNICIPAL, 

  vu l’article 15A de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929, et tout particulièrement 
les articles 15B et 15C ; 

  vu le règlement relatif aux plans d’utilisation du sol de la Ville, tout 
particulièrement son article premier, qui a pour but de favoriser la qualité de vie 
en ville, et ses articles 12 et 13 relatifs aux espaces verts et de détente ; 

décide : 

  Article unique. – D’adopter le règlement relatif au plan d’utilisation du sol 
localisé « Petits Délices ». 

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  Règlement relatif au plan d’utilisation du sol localisé « Petits Délices » : 

  Article premier. – Le périmètre du présent plan d’utilisation du sol localisé 
est défini par la rue des Délices, la rue Madame-de-Staël, la rue de l’Encyclopédie 
et la rue Samuel-Constant. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 48 %. 
Le périmètre est composé de deux sous-périmètres A et B qui font l’objet de 
dispositions spéciales déclinées aux articles 2 et 3 ci-dessous. 

  […] 

  Art. 3. – Le sous-périmètre B comprend les parcelles 1430, 1860 et 6783. Le 
taux d’espace libre, vert ou de détente est de 78 % dont 50 % en pleine terre. Les 
rez-de-chaussée seront affectés aux activités commerciales. Les surfaces brutes de 
plancher de logements et de commerces se répartiront ainsi : 

 -  logement 80 % 

 -  commerce 20 % 

  Art. 4. – La limite de construction sur la parcelle 1430 est fixée à une 
distance minimum de 13,50 mètres des façades en vis-à-vis sur la rue Samuel-
Constant. 

  Art. 5. – Le Conseil administratif peut exceptionnellement déroger aux 
présentes dispositions lorsqu’une utilisation plus judicieuse du sol ou des 
bâtiments l’exige impérativement ». 

38)  Par préavis du 15 juillet 2013, la ville s’est prononcée en défaveur du projet 
DP 18'147 en vertu de l’art. 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), dans l’attente de 
l’adoption du plan localisé d’utilisation du sol (ci-après : PUSLoc) appliqué au 
quartier des Délices. 

39)  Le 8 octobre 2013, le Conseiller d’État en charge du DALE a informé le 
Conseil administratif de la ville qu’il faisait délivrer l’autorisation préalable de 
construire. 

  Le PUSLoc des Délices n’avait pas encore été adopté et ne pouvait en l’état 
être opposé aux requérants. L’ensemble des autres instances de préavis consultées 
s’était déclaré favorable au projet. Les lois et règlements applicables étaient 
respectés. 

40)  Par décision du 10 octobre 2013, publiée dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 18 octobre 2013, le DALE 
a délivré une nouvelle autorisation préalable de construire DP 18'147, portant sur 
le projet n° 5 du 30 novembre 2009. 

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  Les conditions contenues dans les préavis de l’OLO du 20 août 2009, de la 
DGNP du 20 janvier 2009, du service de géologie, sols et déchets du 24 novembre 
2008, de l’OBA du 20 novembre 2008, de la DGE du 18 novembre 2008, de la 
DGM du 18 novembre 2008 et de la police du feu du 31 octobre 2008 devaient 
être respectées. 

41) a. Par acte du 30 octobre 2013, référencé sous cause A/3496/2013, la ville a 
recouru auprès du TAPI contre cette autorisation, concluant à son annulation et au 
renvoi du dossier au DALE pour délivrance d’un refus conservatoire. 

  Après vingt ans de travaux délibératifs, la ville avait adopté le règlement 
relatif aux PUS le 20 février 2007 (LC 21 211 ; ci-après : RPUS), lequel prévoyait 
qu’il pouvait être complété par des règlements relatifs à des PUSLoc. En adoptant 
le PUSLoc des Délices, la ville entendait prendre une mesure d’aménagement 
dans le cadre de ses compétences communales et était en voie d’adopter un plan 
d’affectation. Le PUSLoc des Délices n’étant pas encore adopté, il n’était pas 
encore opposable aux propriétaires. Il fallait impérativement que le DALE refuse 
l’autorisation de construire afin d’éviter la mise en péril des objectifs 
d’aménagement visés par la ville dans le secteur des Délices, le projet DP 18'147 
prévoyait un taux d’espace vert inférieur à celui de 78 % requis dans le sous-
périmètre B. En mettant en péril les objectifs urbanistiques de la ville, le DALE 
avait porté une grave atteinte à son autonomie communale et excédé son pouvoir 
d’appréciation. Il aurait dû opposer un refus conservatoire dans la procédure 
DP 18'147. 

 b. À l’appui de son recours, elle a notamment produit un extrait de sa 
présentation publique du 9 février 2012, à teneur duquel le taux d’espace vert sur 
les parcelles nos 1'430, 1'860 et 6'783 selon le projet litigieux était de 46,5 %. 

42) a. Par acte déposé le 15 novembre 2013, référencé sous cause A/3689/2013, 
l’association, M. APARICIO, Mme CARUZZO, M. DUCIMETIERE, 
Mme HARTMAN, Mme KRIEGER DEMETRIADES, M. LOCCA, 
M. MENOUD, Mme PAKRAVAN, M. PALLANCA, M. PECORINI, 
M. PFISTER, Mme PFISTER-HELLMANN, Mme PLOJOUX, M. PLOJOUX, 
M. SCHWEIZER et Mme VARONIER (ci-après : les consorts) ont recouru 
auprès du TAPI contre la même autorisation, concluant à son annulation. 

  Le seul document relatif à l’abattage des arbres dans le dossier du DALE 
portait la mention « annulé ». Les parcelles en cause constituaient un poumon de 
verdure pour les immeubles alentours. En l’absence de plan précis, conforme aux 
réquisits de la DGNP et portant la mention ne varietur, les requérants pourraient 
présenter un plan totalement différent dans le cadre de la demande définitive. 

  Vu le volume, l’implantation et le gabarit des futurs bâtiments par rapport 
aux constructions actuelles, bien plus basses et séparées par une distance de 23 m, 

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le projet provoquerait une importante diminution d’ensoleillement des immeubles 
situés sur les parcelles contiguës. Il y aurait également des nuisances sonores, 
puisque le bruit de la circulation, des habitants et des passants se répercuterait sur 
les hautes façades des nouveaux immeubles. Le futur garage souterrain 
déboucherait sur la rue Samuel-Constant, relativement étroite, et entraînerait un 
accroissement important de la circulation et donc un risque accru pour les piétons. 
Il se justifiait de consulter l’office des transports et de la circulation. Le gabarit, 
l’implantation et le volume ne pouvant plus être revus une fois l’autorisation 
préalable octroyée, il se justifiait d’examiner à ce stade déjà les problématiques 
liées à la sécurité et à la circulation routières, ainsi qu’aux nuisances sonores. 

  La CA avait demandé une modification du premier projet, notamment quant 
au volume, à la profondeur et à l’alignement des bâtiments. Les modifications 
apportées au projet ne modifiaient pas la profondeur, ni le volume des 
constructions et augmentaient leur hauteur. Malgré le retrait d’un des deux 
volumes formés par les futurs immeubles, la façade de celui-ci serait alignée, vu 
les balcons et terrasses. Le projet induisait une surdensification nuisant à l’intérêt 
du quartier, au contraire des constructions et arbres actuels formant un ensemble 
harmonieux et offrant un espace dégagé. Au vu de la configuration du quartier et 
des immeubles des alentours, il était déraisonnable de prévoir un bloc 
d’immeubles aussi volumineux et élevés. 

  La distance entre la construction projetée et l’immeuble du 9, rue Madame-
de-Staël, de 16,99 m, était inférieure de près de 3 m à celle préconisée par la loi, 
de 19,12 m. Cette dérogation compromettait l’harmonie urbanistique du quartier 
et ne tenait pas compte du gabarit des immeubles voisins. La hauteur de 
l’immeuble du 12bis, rue des Délices, par rapport à l’immeuble du 9, rue 
Madame-de-Staël, devait être de 20,03 m et non de 20,24 m comme projeté. Les 
distances aux limites de propriété n’étaient pas respectées. 

  Le projet autorisé violait le taux d’espaces verts prévu par le projet d’arrêté 
du PUSLoc des Délices. Le principe de l’autonomie communale n’était pas 
respecté. Seule la situation juridique au moment de la publication de l’autorisation 
le 18 octobre 2013 devait être examinée. 

 b. À l’appui de leur recours, ils ont notamment versé à la procédure une liste 
des membres de l’association au 13 novembre 2013 ainsi que des plans illustrant 
les violations de la loi alléguées.  

43)  Le 27 novembre 2013, le Conseil administratif a transmis au Conseil d’État 
un rapport explicatif sur les objectifs poursuivis par le PUSLoc des Délices, en 
application de l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20700.1

- 12/26 - 

A/3496/2013 

44)  Par réponse du 6 janvier 2014 dans la cause A/3496/2013, le DALE a 
conclu au rejet du recours de la ville. 

  Lorsque la ville avait été amenée à se prononcer, en sa qualité d’autorité de 
préavis, elle ne s’était jamais opposée, sur le principe, à la construction 
d’immeubles d’habitation et n’avait jamais exigé une augmentation du taux 
d’espaces verts et de détente. Elle n’avait d’ailleurs pas recouru contre 
l’autorisation de construire du 7 avril 2010. Le projet du PUSLoc des Délices 
n’avait été mis à l’étude qu’après le terme de l’instruction de la demande préalable 
d’autorisation de construire. Pour des raisons de bonne foi et de sécurité du droit, 
il n’était pas possible de mettre en œuvre un refus conservatoire, alors que 
l’autorisation de construire avait déjà été délivrée et annulée uniquement en raison 
d’un vice de forme. Le projet répondait à un intérêt public prépondérant, ayant 
pour but de mettre de nouveaux appartements sur le marché locatif. Le DALE 
n’avait ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation. 

45)  Par réponse du même jour dans la cause A/3689/2013, le DALE a conclu au 
rejet du recours des consorts, reprenant l’argumentation développée dans la 
procédure A/3496/2013 et la complétant. 

  Les requérants avaient déposé un plan situant les arbres à abattre et à 
conserver, à la demande de la DGNP. Même si ce plan ne semblait pas avoir été 
visé ne varietur dans l’autorisation de construire, cela ne devait pas porter à 
conséquence, le préavis de la DGNP ayant été repris comme condition dans la 
décision du 12 novembre 2010 et le projet devant faire l’objet d’une demande 
définitive, lors de laquelle la problématique serait à nouveau analysée, à la 
lumière de ce qui aurait été décidé dans le cadre de la demande préalable. 

  La perte d’ensoleillement n’était pas démontrée. L’intérêt public à la 
construction de logements supplémentaires devait, en cas de pénurie grave, être 
privilégié. Les autres nuisances feraient l’objet d’une instruction complète dans le 
cadre de la demande définitive. La DGM s’était prononcée sur le sujet et avait 
préavisé favorablement la demande préalable. 

  La CA avait sollicité un projet prenant en considération le contexte urbain. 
Suite à la prise en considération de cette demande, elle s’était déclarée favorable 
au projet. Les consorts se contentaient d’affirmer que le projet nuirait au caractère 
du quartier, contre l’avis des spécialistes. 

  La construction des immeubles situés le long de la rue Samuel-Constant 
s’était faite sur la base d’une autorisation de construire valablement délivrée 
conformément au droit applicable de l’époque, entrée en force depuis plusieurs 
années, de sorte que les propriétaires bénéficiaient de droits acquis, qui ne 
pouvaient être remis en cause du fait de la construction de nouveaux bâtiments. 

- 13/26 - 

A/3496/2013 

L’autorisation querellée était conforme aux normes applicables ayant trait aux 
distances entre constructions et aux gabarits. 

46)  Dans leurs observations du 20 janvier 2014 dans la cause A/3689/2013, 
MM. PAGET et l’État de Genève ont conclu au rejet du recours des consorts. 

  La DGNP avait rendu un préavis favorable sur la base du plan des arbres à 
abattre et à conserver, qui liait les requérants, quelle que soit la mention qu’il 
comportait. L’indication d’annulation ne changeait rien au fait qu’un plan avait 
été produit et que les exigences légales étaient respectées. 

  Les possibles inconvénients n’étaient pas incompatibles avec la zone. 
D’éventuelles nuisances liées à des véhicules supplémentaires pourraient être 
étudiées dans le cadre de la procédure d’autorisation définitive. Les consorts 
n’exposaient pas l’étendue de la prétendue perte d’ensoleillement, ni son impact 
spécifique sur leurs logements. Le DALE avait respecté les différents préavis. 

  Le projet avait été modifié sur la base des demandes de la CA pour qu’il 
s’insère mieux dans les alignements du quartier, ensuite de quoi cette dernière 
avait rendu un préavis favorable. Les consorts se livraient à une appréciation 
subjective et se contentaient d’exprimer leur préférence pour l’absence de 
constructions sur les parcelles en cause. L’intérêt public à la création de logements 
l’emportait. 

  Les calculs des consorts étaient contestés. Les constructions d’angle 
pouvaient avoir un gabarit différent du gabarit applicable au bloc auquel elles 
appartenaient, sur une profondeur égale à ce bloc. Il n’y avait ni violation de la 
loi, ni abus de pouvoir d’appréciation. 

  Le PUSLoc des Délices était postérieur au projet, initialement approuvé par 
la ville, et n’était né que du désir de cette dernière de répondre aux souhaits des 
consorts en s’opposant au projet des requérants. L’État commettrait un abus de 
droit en refusant un projet de construction pour se donner la possibilité de 
développer un plan postérieur au projet dans le seul but de faire obstacle audit 
projet. Le DALE aurait détourné l’institution du refus conservatoire de son but au 
mépris des règles de la bonne foi en prononçant un tel refus. 

47)  Par décision du 12 février 2014, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
nos A/3496/2013 et A/3689/2013 sous no A/3496/2013. 

48)  Le 13 mars 2014, les consorts ont versé à la procédure une projection de la 
perte d’ensoleillement effectuée par l’association, des photographies prises depuis 
les appartements de M. SCHWEIZER, Mme HARTMAN et M. LOCCA ainsi que 
le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association du 24 mars 
2010. 

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A/3496/2013 

49) a. Par réponse du 17 mars 2014, MM. PAGET et l’État de Genève ont conclu 
au rejet du recours de la ville et ont persisté dans leur réponse du 6 (recte : 20) 
janvier 2014. 

  Le PUS de la ville, adopté en 2008 et modifié en 2012, avait moins de dix 
ans, de sorte qu’un refus conservatoire ne serait possible que si la majorité des 
propriétaires donnait son accord à la modification du plan. Le refus conservatoire 
constituait une faculté et non une obligation. Le Conseil d’État avait clairement 
manifesté être en faveur du projet, de sorte qu’il ne donnerait pas son approbation 
au PUSLoc des Délices, lequel ne constituait pas un obstacle à la réalisation du 
projet. Le refus conservatoire n’avait pas pour but de permettre l’élaboration 
postérieur d’un projet urbanistique, mais de préserver un projet urbanistique 
existant. Le PUSLoc des Délices aurait pour effet de créer un espace vert, ce qui 
relevait de la seule compétence du canton, de sorte qu’il était illicite. Le prononcé 
d’un refus conservatoire serait arbitraire et il ne se justifiait pas d’en accorder un 
pour permettre l’adoption du PUSLoc illicite. 

 b. À l’appui de leur réponse, ils ont produit un rapport du Conseil d’État du 
20 avril 2012 concernant une pétition « Sauvons un espace vert aux Délices », à 
teneur de laquelle la construction d’un immeuble d’une trentaine d’habitations 
constituait un élément de réponse indispensable à l’actuelle pénurie de logements. 
Le projet comportait 57 % de logements d’utilité publique. Les surfaces vertes 
seraient certes diminuées, mais les espaces de verdure publics à proximité 
immédiate préserveraient la qualité environnementale du secteur. 

50)  Dans ses observations du 19 mai 2014, la ville a persisté dans l’intégralité 
de ses conclusions. 

  Le pouvoir d’examen du Conseil d’État était limité pour l’approbation d’un 
PUS, puisqu’il intervenait comme autorité de surveillance des communes et devait 
tenir compte de leur autonomie. Il n’aurait pas d’autre choix que de valider le 
règlement relatif au PUSLoc des Délices, dès lors que celui-ci respectait le droit 
supérieur. Le Conseil d’État aurait déjà exprimé des doutes sur la 
constitutionnalité du projet de règlement s’il en avait eu. 

51)  Du 23 mai au 22 juin 2014 s’est déroulée l’enquête publique no 1'284 
relative au projet de règlement amendé PA-109. 

52)  Par duplique du 10 juin 2014, MM. PAGET et l’État de Genève ont persisté 
dans leurs conclusions et contesté la position de la ville, reprenant des éléments 
déjà exposés en les précisant. 

  L’approbation du Conseil d’État était liée au caractère d’intérêt public du 
projet, constaté dans l’ATA/199/2013. Dans le cadre de son approbation, le 

- 15/26 - 

A/3496/2013 

canton ne se limitait pas à l’examen de la légalité, mais examinait également 
l’opportunité du PUS et devait procéder à une pesée des intérêts. 

53)  Le 15 août 2014, le Conseil administratif a transmis au Conseil municipal 
les observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique no 1'284 ainsi que 
ses réponses auxdites observations et lui a demandé de conclure rapidement 
l’adoption du PUSLoc des Délices. 

54)  Lors de sa séance du 17 septembre 2014, le Conseil municipal a renvoyé le 
projet d’arrêté amendé PA-109 à sa commission de l’aménagement et de 
l’environnement. 

55)  Le 4 septembre 2014 a eu lieu une audience de comparution personnelle 
devant le TAPI, durant laquelle les parties ont maintenu leur position. 

56) a. Le 15 septembre 2014, le DALE a persisté dans ses conclusions, reprenant 
des éléments déjà exposés précédemment et les précisant. 

   La modification du projet en cours de procédure, portant sur son volume, 
n’avait eu aucune influence sur la problématique de la végétation, l’implantation 
de la construction étant restée identique. Il en allait de même pour les problèmes 
de circulation routière, l’impact des modifications n’étant que minime sur le 
nombre d’appartement créés. 

 b. Il a versé à la procédure le plan d’abattage d’arbres, timbré le 9 décembre 
2008, et portant la mention « ANNULÉ ». 

57)  Le 28 septembre 2014, la commission de l’aménagement et de 
l’environnement du Conseil municipal a rendu un complément à son rapport du 
1er septembre 2012 concernant le projet d’arrêté du PUSLoc des Délices. 

58)  Par délibération du 8 octobre 2014, le Conseil municipal a adopté en 
troisième débat le projet d’arrêté amendé relatif au PUSLoc des Délices, sans 
modification par rapport à celui adopté en premier et deuxième débats le 23 avril 
2013. 

59)  Le 9 octobre 2014, la ville a transmis la délibération du 8 octobre 2014 pour 
approbation au service de surveillance de communes, rattaché auparavant au 
département de l’intérieur et de la mobilité et aujourd’hui au département 
présidentiel (ci-après : PRE). 

60)  Le 10 octobre 2014, la ville a indiqué au TAPI que les dernières étapes 
intervenues dans l’adoption de l’arrêté du PUSLoc des Délices étaient de nature à 
confirmer la violation de son autonomie communale. 

- 16/26 - 

A/3496/2013 

61)  Par acte du 7 novembre 2014, référencé sous cause A/3418/2014, 
MM. PAGET ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la délibération de la ville du 
8 octobre 2014, concluant à l’annulation de la décision de la ville d’approuver le 
PUSLoc des Délices. 

62)  Par jugement du 5 mai 2015 dans la cause A/3496/2013 (JTAPI/545/2015), 
expédié pour notification le lendemain, le TAPI a admis les recours des consorts et 
de la ville, a annulé l’autorisation préalable de construire DP 18'147 du 10 octobre 
2013 et a renvoyé le dossier au DALE pour nouvelle décision prononçant un refus 
conservatoire. 

  Le PUSLoc des Délices devait être considéré comme un plan d’affectation. Vu 
l’objectif de création de taux d’espaces verts, libres ou de détente, notamment sur les 
parcelles en cause, le projet des requérants contrecarrerait les objectifs visés par la 
ville. Quand bien même la disposition relative au refus conservatoire était rédigée en 
la forme potestative, le DALE ne pouvait pas fonder sa décision sur la situation de 
fait prévalant lors du prononcé de sa première décision, le 7 janvier 2010 et ne pas 
tenir compte du préavis défavorable de la ville du 15 juillet 2013. Il n’appartenait ni 
au TAPI, ni au DALE de préjuger la décision du Conseil d’État relative à 
l’approbation du PUSLoc. L’argument relatif au fait que ce dernier avait moins de 
dix ans et concernant la nécessité de l’accord de la majorité des propriétaires ne 
résistait pas à l’examen, dans la mesure où il n’avait pas encore été adopté 
formellement. Le DALE avait abusé de son pouvoir d’appréciation en ne rendant pas 
de refus conservatoire. 

63)  Par acte du 8 juin 2015, MM. PAGET et l’État de Genève ont recouru 
auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant préalablement 
à l’apport de la procédure A/3418/2014 et principalement à l’annulation du 
jugement attaqué ainsi qu’à la confirmation de l’autorisation préalable de 
construire délivrée le 10 octobre 2013 ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 
au TAPI, avec suite de « dépens ». 

  Ils ont repris et complété l’argumentation développée précédemment. 

  Le préavis de la ville ne contenait aucune motivation quant aux raisons pour 
lesquelles le PUSLoc des Délices devrait être préféré au projet des requérants. Le 
DALE s’était basé sur la situation du mois d’octobre 2013 et avait tenu compte du 
préavis de la ville, qu’il avait toutefois écarté. Le TAPI n’exposait pas en quoi le 
DALE aurait violé un principe constitutionnel en écartant le préavis défavorable 
de la ville ni n’indiquait pourquoi un refus conservatoire aurait dû être prononcé. 

64)  Le 26 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, 
sans formuler d’observations. 

- 17/26 - 

A/3496/2013 

65)  Par réponse du 20 août 2015, les consorts ont conclu au rejet du recours, 
« avec suite de dépens », reprenant leur argumentation précédente. 

66)  Dans ses observations du même jour, le DALE a conclu à l’admission du 
recours, à l’annulation du jugement litigieux et à la confirmation de l’autorisation 
de construire DP 18'147 du 10 octobre 2013. 

  Le DALE avait pris en considération le préavis de la ville, qu’il avait écarté, 
cette dernière ne fondant sa position que sur l’élaboration en cours du PUSLoc des 
Délices. Il avait fondé sa position sur le fait que celui-ci n’avait pas encore été 
adopté lors du prononcé de sa décision, en octobre 2013, et n’était pas opposable 
aux requérants. 

  Ces derniers avaient vu leur autorisation de construire annulée à deux 
reprises pour des vices formels qui ne leur étaient pas directement imputables. 
Plus de cinq ans après la notification de la première décision, le TAPI leur 
opposait un refus conservatoire. Or, dans un jugement récent (JTAPI/946/2015), 
ce dernier avait retenu que, vu l’écoulement du temps, un refus conservatoire ne 
pouvait plus être opposé. Vu le caractère contradictoire des deux jugements dans 
des situations similaires, le principe de l’égalité de traitement était violé. 

  Il était inopportun, voire abusif, de faire subir les conséquences des vices 
sans lien avec le projet de PUSLoc aux requérants, dont la requête, au moment de 
son dépôt, n’avait clairement pas pour vocation de contourner des objectifs 
d’urbanisme ou de protection du patrimoine. Le TAPI avait donné au refus 
conservatoire une vocation rétroactive inexistante pour ce genre de cas. 

  L’autorisation respectait les dispositions du RPUS en vigueur. Vu les 
adaptations récentes apportées au PUS de la ville, il apparaissait trop précoce, du 
point de vue de la prévisibilité des plans d’affectation, de le modifier à nouveau en 
adoptant un PUS spécifique aux quelques parcelles sises dans le quartier des 
Délices. Lors des dernières modifications du RPUS, entrées en vigueur le 28 juin 
2011, la ville connaissait déjà l’existence du projet litigieux, puisqu’elle l’avait 
préavisé favorablement le 6 janvier 2009 et il n’y avait pas eu de modifications 
sensibles des circonstances. Une nouvelle adaptation du PUS de la ville troublait 
la sécurité juridique. En ordonnant un refus conservatoire, le TAPI avait violé les 
droits des requérants, notamment leur droit à la propriété. 

  Ce n’était que lorsque les perspectives d’aménagement étaient celles du 
canton que le DALE ne pouvait pas aller à leur encontre. Il n’y avait pas 
d’obligation de prononcer un refus conservatoire en raison d’un plan d’affectation 
communal en cours de procédure d’adoption. Le projet répondait clairement aux 
buts et objectifs élaborés dans le plan directeur cantonal. 

- 18/26 - 

A/3496/2013 

  Le PUSLoc des Délices pouvait encore faire l’objet de modifications, en cas 
de validation partielle, voire d’une non-entrée en matière. Vu le recours pendant à 
son encontre et vu les procédures complémentaires à mener, il n’était pas certain 
que les délais légaux pour le prononcé d’un refus conservatoire puissent être 
respectés, voire que le PUSLoc des Délices entre un jour en vigueur, d’autant que 
même en cas d’approbation par le Conseil d’État, il ferait certainement l’objet de 
recours jusqu’au Tribunal fédéral, comme cela avait été le cas pour tous les 
précédents PUS de la ville. Vu le temps nécessaire jusqu’à l’hypothétique entrée 
en vigueur du PUSLoc des Délices, le prononcé d’un refus conservatoire était 
illégal et inopportun. Le TAPI avait violé la liberté d’appréciation du DALE, qui 
avait à juste titre estimé qu’un refus conservatoire n’avait pas à être prononcé. 

67)  Par réponse de la même date, la ville s’est opposée à l’apport de la 
procédure A/3418/2014 et a conclu au rejet du recours, appuyant le jugement 
attaqué et reprenant l’argumentation formulée auparavant, en la précisant. 

  L’intérêt à la réalisation de logements était contrebalancé par l’intérêt à un 
aménagement de qualité pour l’habitat et au respect de l’autonomie communale. 
Le projet du conseil municipal ne prévoyait que quelques logements en moins par 
rapport au projet litigieux. La ville avait simplement fait usage de ses droits, 
agissait dans l’intérêt d’une majorité de citoyens et n’avait pas commis d’abus de 
droit. 

68)  Le 3 septembre 2015, le juge délégué a ordonné l’apport de la procédure 
A/3418/2015. 

  Cette dernière était connue des requérants et du juge délégué, également en 
charge de ce dossier, de sorte que rien ne s’opposait à son apport. 

69)  Le 24 septembre 2015, les consorts ont fait leur l’argumentation de la ville. 

70)  Le 2 octobre 2015, la ville a persisté dans ses conclusions. 

  Contrairement au JTAPI/946/2015, l’écoulement du temps n’était pas dû à 
la lenteur administrative du DALE mais à son incapacité à rendre une décision 
conforme au droit. On ne pouvait reprocher à la ville d’avoir usé de la voie de 
recours pour faire valoir ses droits et défendre son autonomie communale. 

  Le pouvoir d’appréciation du DALE était plus limité lorsqu’une commune 
engageait l’adoption d’un PUS que lorsqu’il était l’autorité adoptant, modifiant ou 
abrogeant les plans d’affectation. 

71)  Le 5 octobre 2015, le DALE a persisté dans ses conclusions. 

  Les griefs des consorts portant sur d’autres thématiques que le refus 
conservatoire devaient être déclarés irrecevables. En cas d’annulation du jugement 

- 19/26 - 

A/3496/2013 

du TAPI, il conviendrait de renvoyer le dossier à ce dernier pour qu’il reprenne 
l’instruction de la cause et se prononce sur les griefs qu’il n’avait pas traités dans 
son jugement, afin de respecter le double degré de juridiction. 

72)  Le 5 novembre 2015, MM. PAGET et l’État de Genève ont maintenu leurs 
conclusions et se sont ralliés aux écritures du DALE du 20 août 2015. 

  Il n’était pas démontré que le projet de la ville serait matériellement et 
économiquement raisonnable. La ville souhaitait simplement plaire à quelques 
citoyens, cet intérêt ne pouvant l’emporter sur la nécessité de créer des logements. 

73)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI annulant 
l’autorisation préalable de construire délivrée par le DALE le 10 octobre 2013 et 
renvoyant le dossier à ce dernier pour nouvelle décision prononçant un refus 
conservatoire. 

3)  Les recourants reprochent au TAPI d’avoir retenu que le DALE avait abusé 
de son pouvoir d’appréciation en ne prononçant pas de refus conservatoire. 

 a. Lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du 
sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à 
compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le 
DALE peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de l'art. 1 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). Cette règle ne s’applique pas pour l’abrogation ou la modification d’un 
plan localisé de quartier en vigueur. Dans l'hypothèse où les terrains concernés par 
l'autorisation sollicitée sont régis par un plan d'affectation adopté depuis moins de 
dix ans au moment du dépôt de la demande d'autorisation, la disposition en 
question n'est applicable que si la majorité des propriétaires, en nombre et en 
surface, a donné son accord préalable à la modification ou l'abrogation dudit plan 
(art. 13B al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Il ne peut s’écouler plus de deux 
années entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou l’abrogation 
d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant intervenir dans 
les douze mois à compter de la décision de refus. À défaut, le propriétaire reprend 

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A/3496/2013 

la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation 
du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, selon les normes de la 
zone ordinaire ou selon le plan d’affectation spécial en force (art. 13B al. 2 
LaLAT). Le délai cité à l’art. 13B al. 2 LaLAT est suspendu en cas de recours 
contre une décision prise dans le cadre de la procédure d’adoption du plan 
d’affectation. Il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal (art. 
13B al. 4 LaLAT). 

 b. L’adoption de l’art. 13B LaLAT visait à harmoniser les différentes mesures 
conservatoires pouvant être prises en vue de l’adoption d’un plan d’affectation du 
sol. Techniquement, il s’agissait, pour l’essentiel, d’inscrire dans la LaLAT une 
seule et unique disposition relative aux mesures conservatoires prises dans 
l’attente de l’adoption d’un plan d’affectation spécial visé par l’art. 13 LaLAT, 
reprenant en substance le contenu des différentes dispositions existantes, et 
d’abroger celles-ci (MGC 2000 55/XI 10217 p. 10224). 

  Dans les travaux préparatoires, le Conseil d’État, auteur du projet de loi, 
exposait que l’aspect « statique » des plans d’affectation du sol était de manière 
générale bien réglé par le droit genevois. Il n’en allait pas de même pour les 
mesures conservatoires qui permettaient de « geler » provisoirement le statut d’un 
terrain en vue d’adapter la planification du sol permettant de « légaliser » un 
objectif d’urbanisme ou de protection du patrimoine. Ces mesures étaient 
indispensables en vue de rendre effectives les décisions des autorités tendant à une 
meilleure utilisation du sol. À défaut, des propriétaires pourraient être tentés, dès 
l’annonce desdits objectifs d’urbanisme, de prendre les autorités de vitesse en 
faisant adopter au plus vite des projets qui ne seraient peut-être plus compatibles 
avec la nouvelle réglementation projetée. L’engagement d’une procédure 
d’adoption ou de modification d’un plan d’affectation du sol à cette fin serait 
annihilée de facto et la conduite de toute politique d’aménagement du territoire 
serait tout simplement impossible (MGC 2000/XI p. 10217 p. 10222 s). 

 c. Le refus conservatoire constitue une mesure provisionnelle individuelle 
tendant à protéger un processus de révision des plans d’affectation en paralysant 
l’application du plan en vigueur par l’effet anticipé du plan en gestation. La 
mesure assure le travail de révision contre les risques représentés par les projets de 
construction soumis à autorisation qui pourraient le menacer. Le refus vise à 
maintenir la liberté d’action de l’autorité chargée de l’établissement du plan 
d’affectation, comme le fait la mesure générale de la zone protégée, prévue à 
l’art. 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700 ; ATA/231/2014 du 8 avril 2014 consid. 3c et les arrêts cités ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 204 ss ; 
Manuel BIANCHI, La révision du plan d’affectation communal, 1990, p. 180 ss). 

 d. L’art. 13B LaLAT accorde au DALE une grande marge d’appréciation que 
le juge ne peut revoir qu’en cas d’excès ou d’abus (art. 61 al. 2 LPA). Comme 

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d’autres restrictions à la garantie de la propriété, une décision de refus 
conservatoire doit toutefois reposer sur un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.) et 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Ce dernier exige 
notamment qu’une mesure d’effet anticipé négatif ne paralyse pas un projet qui ne 
compromet pas la planification envisagée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_528/2011 
du 27 avril 2012, concernant une disposition vaudoise similaire à 
l’art. 13B LaLAT ; ATA/231/2014 précité consid. 4d). 

 e. Selon le Tribunal fédéral, ces mesures provisionnelles ont leur raison d’être 
tant que le changement d’affectation n’est pas encore décidé. À cause de leur 
nature provisoire et accessoire, elles cessent en principe de déployer leurs effets 
quand la procédure principale prend elle-même fin ; c’est pourquoi on ne saurait 
concevoir un tel « effet anticipé négatif » après l’approbation du nouveau plan, ou 
le cas échéant, après une décision de l’autorité de planification renonçant à la 
modification du plan précédent. En outre, la législation cantonale prévoit 
généralement que ces mesures provisionnelles prennent fin par l’écoulement du 
temps si la procédure de planification n’est pas achevée suffisamment rapidement 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 in SJ 2002 I 318 ; 
ATA/231/2014 précité consid. 4e et les arrêts cités). 

4)  En l’espèce, le TAPI a retenu que l’autorité intimée s’était basée sur l’état 
de fait prévalant au moment de sa première décision, le 7 janvier 2010, pour 
rendre la décision attaquée le 10 octobre 2013, de sorte qu’elle aurait abusé de son 
pouvoir d’appréciation en ne prononçant pas de refus conservatoire. 

  Il ressort toutefois du dossier que l’autorité intimée a pris en considération 
le préavis défavorable de la ville et son opposition au projet de construction en 
raison du PUSLoc en cours d’adoption. Le Conseiller d’État en charge du DALE 
a en effet écrit au Conseil municipal le 8 octobre 2013 et lui a indiqué considérer 
que le PUSLoc des Délices, puisqu’il n’avait pas encore été adopté, ne pouvait en 
l’état pas être opposé aux recourants. Elle a ainsi pris en considération l’existence 
de la procédure d’adoption du PUSLoc de Délices et, contrairement à ce qu’a 
retenu le TAPI, ne s’est pas fondée sur la situation au 7 janvier 2010, moment 
auquel ladite procédure n’avait pas encore été initiée, le Conseil municipal ayant 
été saisi du projet d’arrêté PA-109 le 9 juin 2010. 

  Le TAPI a par conséquent retenu à tort que l’autorité intimée s’était basée 
sur la situation de fait prévalant en janvier 2010 et avait de la sorte abusé de son 
pouvoir d’appréciation en ne prononçant pas de refus conservatoire. 

5)  Il convient dès lors d’examiner si le renvoi de la cause au DALE par le 
TAPI pour le prononcé d’un refus conservatoire est fondé pour un autre motif et 
donc si le DALE aurait dû prononcer un tel refus conservatoire. 

https://intrapj/perl/decis/1C_528/2011
https://intrapj/perl/decis/1P.444/2001
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20318

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A/3496/2013 

 a. Il n’est pas contesté que le projet de construction va à l’encontre des 
dispositions du projet de PUSLoc des Délices, prévoyant un taux d’espace libre, 
vert ou de détente de 78 % sur les parcelles des recourants. Il ressort par ailleurs 
du dossier que la procédure d’adoption de ce PUSLoc n’est pas encore à son 
terme. Le projet des recourants est par conséquent de nature à compromettre les 
objectifs d'urbanisme de la ville, non encore concrétisés dans un plan d’affectation 
entré en force. 

 b. Le DALE affirme cependant que l’institution du refus conservatoire viserait 
à préserver les perspectives d’aménagement du canton et qu’il n’aurait pas 
d’obligation de prononcer un refus conservatoire s’agissant d’un plan 
d’affectation communal en cours d’adoption. Si la question du refus conservatoire 
en relation avec des perspectives d'aménagement communales se pose 
effectivement (notamment au vu de l’ATA/392/2013 du 25 juin 2013 consid. 4), 
elle peut en l’espèce demeurer indécise. 

  Par ailleurs, il convient également de constater que, après avoir régi la 
situation par le biais du règlement transitoire relatif au PUS de la ville adopté le 
21 juin 1988, la ville s’est dotée du RPUS ainsi que d’un PUS, adoptés le 
20 février 2007 et approuvés par le Conseil d’État le 27 février 2008, soit 
quelques mois avant la demande d’autorisation des recourants en octobre 2008. 
Selon le RPUS et le PUS, le secteur des Délices se trouve dans le secteur 2.3, dans 
lequel le taux d’espaces verts ou de détente minimum est fixé à 40 % (art. 13 al. 1 
let. b RPUS), taux dont il  n’est pas contesté qu’il est respecté par le projet 
litigieux. Or, les PUSLoc sont uniquement voués à compléter ce PUS, même s’ils 
peuvent y déroger, lorsqu’une utilisation judicieuse du sol ou des motifs 
urbanistiques l’exigent (art. 2 al. 2 RPUS). Dans ces circonstances et vu le 
caractère récent du PUS, adopté par le Conseil municipal un peu plus d’un an 
avant la demande d’autorisation de construire, soit dans un délai largement 
inférieur aux dix ans de l’art. 13B al. 1 3ème phr. LaLAT, il n’est pas évident que 
le DALE ait même eu la possibilité de prononcer un refus conservatoire sans 
l’accord préalable de la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, au 
PUSLoc des Délices. Cette question peut toutefois également rester ouverte. 

 c. En effet, la situation du cas d’espèce est très différente des cas pour lesquels 
le mécanisme du refus conservatoire a été conçu. Ainsi, l’objectif d’urbanisme de 
la ville n’existait pas au moment du dépôt de la demande d’autorisation préalable 
de construire le 13 octobre 2008, comme le démontre le préavis favorable de la 
ville du 6 janvier 2009. Il n’existait pas non plus lors de l’octroi de la première 
autorisation de construire le 7 janvier 2010, ce que confirme l’absence de recours 
de la ville contre cette décision. C’est uniquement en juin 2010 que le Conseil 
municipal a été saisi du projet d’arrêté de PUSLoc des Délices. Ainsi, la ville est 
restée sur sa position favorable au projet pendant près de deux ans avant de 
concevoir un objectif d’urbanisme en réaction au projet des recourants. Ce n’est 

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que du fait du vice de forme de la décision du 7 janvier 2010 qu’elle a d’ailleurs 
pu formuler son nouvel objectif d’urbanisme et demander le prononcé d’un refus 
conservatoire, notamment dans son acte de recours devant le TAPI contre la 
décision du 12 novembre 2010. 

  Alors que la ville avait connaissance de la procédure d’autorisation de 
construire pendante, son Conseil municipal n’a pris en considération le projet 
d’arrêté que le 8 juin 2011, soit près d’une année complète après sa saisine, et 
l’arrêté adoptant le PUSLoc des Délices a finalement été adopté en troisième 
débat par délibération du 8 octobre 2014. Or, le refus conservatoire n’a pas pour 
vocation de retirer la libre disposition de son terrain au propriétaire pendant toute 
la durée de la procédure d’adoption du plan d’affectation, mais uniquement 
pendant une période de deux ans. Si ce délai court en principe à partir du 
prononcé de premier refus conservatoire, il ressort du dossier qu’un refus 
conservatoire aurait déjà pu être prononcé le 12 novembre 2010, soit il y a 
aujourd’hui plus de cinq ans. 

  Ainsi, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, le prononcé d’un 
refus conservatoire irait à l’encontre de l’esprit et du but à l’origine de 
l’art. 13B LaLAT, de sorte qu’il ne peut être reproché au DALE de ne pas avoir 
donné suite au préavis de la ville daté du 15 juillet 2013 l’invitant à prononcer un 
tel refus. 

  Le grief des recourants sera par conséquent admis et le jugement du TAPI 
annulé. 

6)  Les recourants concluent également à la confirmation de l’autorisation 
préalable de construire du 10 octobre 2013 et les consorts reprennent leurs griefs à 
l’encontre de cette dernière. Selon l’autorité intimée, en cas d’annulation du 
jugement du TAPI, le dossier devrait être renvoyé à ce dernier pour reprise de 
l’instruction et traitement des griefs non examinés. 

 a. Selon la jurisprudence, l’objet d’une procédure administrative ne peut pas 
s’étendre ou se modifier qualitativement au fil des instances. Il peut uniquement 
se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont 
plus contestés devant l’autorité de recours. Si un recourant est libre de contester 
tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées 
dans la procédure antérieure (ATA/1057/2015 du 6 octobre 2015 consid. 6b). 
Quant à l’autorité de recours, elle n’examine en principe pas les prétentions et les 
griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de 
détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité-ci, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables 
et, en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/1057/2015 
précité consid. 6b ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b ; ATA/653/2010 

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du 21 septembre 2010 consid. 6 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème 
éd., 2015, p. 554 ss). 

 b. En l’espèce, le TAPI a uniquement statué sur la question du prononcé d’un 
refus conservatoire et donc sur la nécessité de prononcer une mesure 
provisionnelle, sans examiner aucun grief matériel relatif à l’autorisation préalable 
de construire litigieuse. L’instance précédente n’a ainsi procédé à aucun contrôle 
de la décision attaquée au fond et n’a tranché aucun des griefs soulevés contre 
l’autorisation de construire en tant que telle. 

  Au vu des circonstances particulières du cas d’espèce et bien qu’elle ait le 
même pouvoir de cognition que le TAPI (ar. 61 al. 1 et 2 LPA), le principe 
d’économie de procédure ne permet pas à la chambre administrative d’entrer en 
matière sur le fond du litige, privant de la sorte les parties d’un degré de 
juridiction. 

7)  Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis. Le jugement du 
TAPI sera annulé. Le dossier sera renvoyé à ce dernier pour éventuelle instruction 
complémentaire, examen des griefs contre l’autorisation de construire du 
10 octobre 2013 non encore tranchés et nouveau jugement. 

8)  Vu l’issue du litige, deux émoluments de CHF 1'000.- chacun seront mis à 
la charge des consorts, pris conjointement et solidairement, d’une part, et à la 
charge de la ville, d’autre part (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée à MM. PAGET, pris conjointement et solidairement, à la 
charge des consorts, pris conjointement et solidairement, d’une part, ainsi que de 
la ville, d’autre part, à hauteur de CHF 1'000.- chacun. Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure à l’État de Genève, qui dispose de son propre service 
juridique et est donc apte à procéder par lui-même (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2015 par Messieurs Denis et Guy PAGET 
ainsi que l’État de Genève contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 5 mai 2015 ; 

 

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au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mai 2015 ; 

renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour nouveau 
jugement au sens des considérants ; 

met à la charge de l'Association Sauvons les Petits-Délices, Monsieur Javier 
APARICIO, Madame Joanna CARUZZO, Monsieur Michel DUCIMETIERE, 
Madame Sibylle HARTMAN, Madame Myriam KRIEGER DEMETRIADES, 
Monsieur Félix LOCCA, Monsieur Charly Jacques MENOUD, Madame Mariam 
PAKRAVAN, Monsieur Laurent PALLANCA, Monsieur Charles PECORINI, 
Monsieur Bernard PFISTER, Madame Ute PFISTER-HELLMANN, Monsieur Ménélik 
PLOJOUX, Madame Florence PLOJOUX, Monsieur Pierre SCHWEIZER et 
Madame Eliane VARONIER, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue à Messieurs Denis et Guy PAGET, pris conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge, d’une part, de l'Association 
Sauvons les Petits-Délices, Monsieur Javier APARICIO, Madame Joanna CARUZZO, 
Monsieur Michel DUCIMETIERE, Madame Sibylle HARTMAN, Madame Myriam 
KRIEGER DEMETRIADES, Monsieur Félix LOCCA, Monsieur Charly Jacques 
MENOUD, Madame Mariam PAKRAVAN, Monsieur Laurent PALLANCA, 
Monsieur Charles PECORINI, Monsieur Bernard PFISTER, Madame Ute PFISTER-
HELLMANN, Monsieur Ménélik PLOJOUX, Madame Florence PLOJOUX, 
Monsieur Pierre SCHWEIZER et Madame Eliane VARONIER, pris conjointement et 
solidairement, à hauteur de CHF 1'000.-, et, d’autre part, de la Ville de Genève, à 
hauteur de CHF 1'000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Jeandin, avocat des recourants, à Me Maud 
Volper, avocate de l'Association Sauvons les Petits-Délices, Monsieur Javier 
APARICIO, Madame Joanna CARUZZO, Monsieur Michel DUCIMETIERE, 
Madame Sibylle HARTMAN, Madame Myriam KRIEGER DEMETRIADES, 
Monsieur Félix LOCCA, Monsieur Charly Jacques MENOUD, Madame Mariam 
PAKRAVAN, Monsieur Laurent PALLANCA, Monsieur Charles PECORINI, 
Monsieur Bernard PFISTER, Madame Ute PFISTER-HELLMANN, Monsieur Ménélik 
PLOJOUX, Madame Florence PLOJOUX, Monsieur Pierre SCHWEIZER et 
Madame Eliane VARONIER, à la Ville de Genève, au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral du développement territorial. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :