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**Case Identifier:** c2040153-3d12-5700-a92c-c86a714d4308
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/3981/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3981-2016_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3981/2016-ICC ATA/857/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 21 août 2018 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 juin 2017 (JTAPI/728/2017) 

 

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A/3981/2016 

EN FAIT 

1.  A______ (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce du Valais, canton dans lequel elle a son siège, qui poursuit comme 
but statutaire l’acquisition, le commerce de tous produits manufacturés ou non, 
l’achat, la vente, la location et la gérance d’immeubles, l’exploitation de meublés 
et hôtels. Elle exploite « la résidence hôtelière B______ sise rue C______ 7b à 
Genève ». 

2.  Selon les données du registre foncier, A______ est propriétaire de quatre 
immeubles sis à Genève, à la rue C______ 1 (habitation et activité au 
rez-de-chaussée), 3 et 7bis (résidences meublées), ainsi qu’à la rue D______ 12 
(habitation de plusieurs logements). 

3.  Le 24 juillet 2012, A______ a été autorisée à exploiter la résidence hôtelière 
« située au 1-3-7 rue C______ », dont la capacité d’hébergement était fixée à 
nonante-cinq personnes. 

4.  Le 13 mars 2014, A______ a requis de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) qu’elle la renseigne sur l’imposition relative à la vente, par 
ses actionnaires, de leurs parts, précisant qu’elle détenait deux immeubles 
exploités sous forme d’hôtels, ainsi que deux autres immeubles locatifs exploités 
par une régie de la place et que tant la facturation hôtelière que les baux étaient 
soumis au taux de 3,8 %, en accord avec la division de la taxe sur la valeur 
ajoutée, qui considérait ce mode d’exploitation comme « para-hôtelier ». 

5.  Le 16 mai 2014, l’AFC-GE a répondu à A______ que, dans la mesure où il 
ressortait de sa comptabilité que les revenus liés à l’encaissement des loyers 
représentaient pratiquement la totalité de ses revenus totaux, elle était considérée 
comme une société immobilière, de sorte que la vente de ses actions serait 
soumise à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. 

6. a. Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2014 déposée dans le canton du 
Valais, A______ a fait état d’actifs à Genève d’un montant total de 
CHF 8'371'243.-. 

 b. Elle y a joint : 

 - son bilan pour l’exercice 2014, indiquant des fonds étrangers par 
CHF 10'545'501.86, constitués de dettes hypothécaires envers les 
banques de CHF 5'906'926.70, de créances des actionnaires pour un 
montant total de CHF 2'185'607.74 comprenant notamment des prêts de 
la part de Madame E______ et de Messieurs F______ et G______, 
ainsi que d’autres dettes à court terme de CHF 2'452'967.42 ; 

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 - son compte de profits et pertes pour l’exercice 2014, indiquant des 
recettes totales de CHF 620'414.74, soit pour les immeubles 
« C______ 1 » CHF 98'520.16, « C______ 3 » CHF 314'214.15, 
« C______ 7bis » CHF 100'152.36 et « D______ 12 » -CHF 791.53. 
Le total des intérêts sur les comptes actionnaires et proches s’élevait à 
CHF 103'917.- et les charges mentionnaient des frais de personnel de 
CHF 177'777.83. 

  Pour chacun des immeubles, les éléments suivants étaient en outre 
indiqués : pour « C______ 1 », des « loyers encaissés » de CHF 330'396.89 et des 
« frais de régie et de gestion » de CHF 77'594.67 ; pour « C______ 3 », des 
« loyers encaissés » de CHF 713'942.01, des « frais de gérance Hôtel » de 
CHF 146'132.96 et des frais de « blanchisserie » de CHF 9'037.75 ; pour 
« C______ 7bis », des « loyers encaissés » de CHF 272'612.68, des « frais de 
gérance Hôtel » de CHF 57'038.96 et des frais de « blanchisserie » de 
CHF 3'874.70 ; pour « D______ 12 », des « loyers encaissés » de CHF 262'116.32 
et des « frais de régie et de gestion » de CHF 70'936.48. 

7.  Par bordereau du 20 mai 2016, l’AFC-GE a établi la taxation de A______ 
pour l’année 2014, fixant l’ICC à CHF 21'686.90, sur la base d’un bénéfice net 
total de CHF 59'056.- (pour un bénéfice net imposable dans le canton de 
CHF 55'568.-) et d’un capital propre total de CHF 395'522.- (pour un capital 
propre imposable dans le canton de CHF 306'745.-). 

  Dans le calcul de la détermination des intérêts admis sur les dettes 
moyennes totales, l’AFC-GE a retenu que la valeur moyenne des immeubles loués 
était de CHF 17'564'996.-. Sur cette base, elle a appliqué un taux d’intérêt de 
1,5 %, soit CHF 35'428.- (au lieu des CHF 103'917.- comptabilisés), pour la 
première tranche de crédit immobilier sur les créances des actionnaires et proches 
de CHF 2'361'886.-. La reprise des intérêts non admis sur les créances et prêts des 
actionnaires s’élevait ainsi à CHF 67'140.-, aucun capital propre dissimulé n’ayant 
été retenu. 

  En outre, l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) était fixé à 
0,2 % pour chacun des quatre immeubles sis à Genève. 

8.  Le 16 juin 2016, A______ a élevé réclamation contre cette taxation, 
concluant à l’annulation de la reprise de CHF 67'140.- et à la modification de la 
taxation en conséquence. 

  Les immeubles sis à Genève avaient toujours été exploités sous forme 
hôtelière ou para-hôtelière, ce que démontrait le paiement régulier des taxes de 
séjour. Historiquement, les banques avaient accepté de financer les immeubles par 
le biais de crédits hypothécaires, sachant qu’elle avait par ailleurs fait appel à ses 
actionnaires pour le crédit d’exploitation. À partir de 1998, les actionnaires 

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avaient augmenté leur financement en vue de travaux hôteliers, qui s’était élevé, 
au 1er janvier 1999, à CHF 1'841'210.-. Les années suivantes, ces crédits 
d’exploitation avaient porté intérêt aux taux fiscaux autorisés pour ce type de 
financement, qui n’avaient pas fait l’objet de reprises au titre d’intérêts excessifs. 
Au 31 décembre 2014, dans cette continuité, les créances des actionnaires avaient 
porté intérêt pour un montant total de CHF 103'917.-, en application de la 
lettre-circulaire de l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH), « taux d’intérêt 2014 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en 
francs suisses » du 30 janvier 2014 (ci-après : la lettre-circulaire) pour les crédits 
d’exploitation pour le commerce et l’industrie, qui étaient seuls déterminants, et 
non pas ceux valables pour les crédits immobiliers. Compte tenu de la nature des 
créances et du type d’exploitation qu’elle poursuivait, la reprise était injustifiée. 

9.  Par décision du 20 octobre 2016, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
A______, maintenant sa taxation. 

  Les immeubles sis à Genève étaient considérés comme des immeubles 
locatifs, dans la mesure où l’activité hôtelière qui y était exercée était gérée par 
une entité tierce. Il en résultait que le taux pour les crédits d’exploitation n’était 
pas applicable. 

10. a. Par acte du 21 novembre 2016, confirmé dans ses déterminations des 
17 mars et 25 avril 2017, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à ce qu’il soit 
dit que le taux d’intérêt applicable aux prêts consentis par ses actionnaires et 
proches était augmenté à 3,75 % et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelle taxation dans le sens des considérants. 

  Conformément à l’autorisation lui ayant été accordée à cette fin, elle 
exploitait personnellement, sous sa propre responsabilité et à ses seuls risques, les 
résidences hôtelières sises à Genève, sous-traitant néanmoins certaines tâches, ce 
qui ne modifiait en rien son activité économique. Elle ne pouvait ainsi être 
assimilée à une société immobilière qui donnait à bail ses immeubles pour des 
logements ou des surfaces commerciales, étant précisé que les prêts lui ayant été 
consentis avaient exclusivement servi à financer des travaux de transformation, de 
rénovation et d’ameublement des résidences hôtelières et que les frais de régie 
étaient liés aux immeubles non qualifiables d’hôtels. Il s’agissait ainsi de crédits 
d’exploitation pouvant être rémunérés au taux maximum de 3,75 %. Ce taux 
ressortait en outre de la lettre-circulaire et était conforme à la pratique bancaire, 
laquelle considérait le secteur hôtelier comme un domaine à risque, dans lequel 
l’octroi de crédits était accordé à des conditions strictes. Les prêts litigieux ne 
pouvaient ainsi être qualifiés de simples crédits immobiliers accordés pour un 
immeuble mixte ou de logements, pour lesquels les conditions de taux sur le 
marché étaient nettement plus avantageuses. Par ailleurs, le taux correct de l’IIC 
était de 0,1 %, lequel devait être appliqué. 

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 b. Elle a versé au dossier : 

 - un tableau de répartition des résultats nets d’exploitation 2014 des 
immeubles, à teneur duquel les seuls immeubles situés à la 
rue C______ 3 et 7bis étaient des hôtels et représentaient un résultat net 
d’exploitation respectivement de CHF 314'214.15 et CHF 100'152.36, 
soit 78,42 % de l’ensemble de l’exploitation de ses autres immeubles, 
dont l’affectation était locative ; 

 - une attestation d’intérêts et de capital 2014 pour son compte courant 
ouvert auprès de sa banque, indiquant un crédit de CHF 1'725'711.97. 

11.  Les 22 février et 10 avril 2017, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à 
son rejet. 

  Contrairement à ses allégués, A______ n’était pas clairement et 
exclusivement une société d’exploitation commerciale, ayant confirmé qu’elle 
abritait différents types d’activités. De ce point de vue déjà, un éventuel taux de 
3,75 % ne pouvait s’appliquer que sur une partie, et non sur la totalité, des 
avances des actionnaires. De plus, les documents comptables de A______ 
permettaient de conclure à l’existence d’une société immobilière et d’une activité 
déployée par une tierce partie, puisqu’elle facturait des loyers, et non des nuitées, 
et que ses frais de régie et de gestion étaient conséquents. Au surplus, elle avait 
globalement payé des salaires de CHF 177'777.83, soit un montant relativement 
faible pour la totalité des employés des hôtels présumés, étant précisé qu’en 2010 
déjà, elle avait versé un salaire de CHF 160'000.- à une seule personne, alors que 
l’ensemble des salaires de cette année-là était de CHF 192'000.-. Dans ces 
circonstances, elle ne pouvait être qualifiée de société d’exploitation hôtelière, 
mais bien de société immobilière, pour laquelle un taux de 0,2 % avait été 
appliqué au titre de l’IIC, ce qu’elle n’avait pas contesté. 

12.  Par jugement du 30 juin 2017, le TAPI a partiellement admis le recours de 
A______, annulé la décision entreprise et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision de taxation au sens des considérants. 

  Tant le raisonnement de A______ que de l’AFC-GE étaient erronés, dès lors 
que, dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice, le taux admis sur lesdits prêts ne se 
déterminait pas en fonction de l’activité de la société, mais de la part de ces prêts 
pouvant être économiquement assimilée au financement des immeubles détenus 
par la société. Tel était le cas si elle recourait à un financement de son actionnaire 
au lieu d’obtenir un prêt hypothécaire avec un taux moins élevé de la part d’un 
tiers. Dans une telle situation, la différence entre le taux d’intérêt qui serait payé à 
un tiers et le taux comptabilisé en faveur de l’actionnaire constituait une prestation 
appréciable en argent, qui devait être réintégrée dans le bénéfice de la société. 
Ainsi, dans le cadre de la détermination des intérêts admis sur les dettes moyennes 

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totales, l’AFC-GE devait distinguer les crédits immobiliers, en prenant en compte 
les hypothèques déjà conclues sur les immeubles détenus par A______, et 
appliquer un taux de 1,5 % sur la tranche des crédits de l’actionnaire assimilés à la 
première hypothèque, 2,25 % sur le solde jusqu’à concurrence de maximum 70 % 
de la valeur vénale des immeubles et 3,75 % sur la partie restante des crédits qui 
devait être traitée comme des crédits d’exploitation. L’AFC-GE devait en outre 
s’assurer qu’il n’existait pas de capital propre dissimulé. 

  S’agissant de l’IIC, il convenait de déterminer si A______ était une société 
exclusivement immobilière ou non. Sur les divers immeubles dont elle était 
propriétaire, ceux de la rue C______ 3 et 7bis constituaient des résidences 
hôtelières, dont le résultat d’exploitation représentait 78,42 % de son résultat 
d’exploitation total, plus des deux tiers de ses produits provenant de son activité 
hôtelière. Le fait qu’elle ait sous-traité la gérance et la blanchisserie à une société 
tierce ne signifiait pas pour autant qu’elle dût être considérée comme une société 
immobilière, ce d’autant qu’elle s’était acquittée d’une taxe de séjour et avait pris 
en charge les frais de mobilier. Il en résultait que les immeubles servant 
directement à son exploitation devaient se voir appliquer un taux de 0,1 % au titre 
de l’IIC. 

13. a. Par acte expédié le 2 août 2017, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant, avec suite de « dépens », à ce qu’il soit dit que le taux 
d’intérêt applicable aux prêts lui ayant été consentis par ses actionnaires et 
proches était augmenté à 3,75 % et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision de taxation pour l’ICC 2014 au sens des considérants. 

  En 2007, elle avait dû chercher un établissement bancaire disposé à 
reprendre les crédits anciennement accordés par les banques cantonales, qui ne 
souhaitaient plus maintenir leurs relations contractuelles avec elle. La nouvel 
établissement n’ayant pas repris le crédit sur son immeuble sis à la 
Chaux-de-Fond, il avait réduit le montant des crédits sur les immeubles sis à 
Genève. Lors des discussions avec la banque, elle avait également demandé à ce 
que celle-ci reprenne les prêts que ses actionnaires lui avaient consentis pour 
financer les travaux hôteliers, ce qu’elle avait refusé, considérant qu’elle ne 
pouvait aller au-delà des montants des crédits déjà accordés. Les prêts litigieux 
devaient dès lors être qualifiés de purs crédits d’exploitation, le secteur hôtelier 
étant qualifié de domaine à risque, voire à risque accru, par les établissements 
bancaires, qui n’accordaient que de manière restrictive des crédits hypothécaires 
ou d’exploitation. L’interprétation excessivement sévère effectuée par le TAPI de 
la circulaire reposait sur une prémisse inexacte, puisqu’il ne pouvait pas être exigé 
qu’une société disposant d’un ou plusieurs biens immobiliers soit contrainte 
d’épuiser la capacité d’endettement liée à ses immeubles avant de pouvoir 
souscrire des crédits commerciaux nécessaires à son activité. Contrairement à ce 

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qu’avait retenu le TAPI, c’était bien la nature des prêts accordés qui était seule 
déterminante pour fixer le taux d’intérêt admissible. Cette considération 
s’imposait d’autant plus dans son cas qu’il était démontré qu’elle s’était vu refuser 
par sa banque un crédit hypothécaire permettant non seulement la reprise des prêts 
préexistants, mais aussi des crédits accordés par les actionnaires pour financer des 
travaux hôteliers. Dans la mesure où un crédit hypothécaire avait été refusé pour 
la reprise des prêts des actionnaires, il était choquant et contraire au principe de 
pleine concurrence de refuser d’appliquer aux prêts litigieux le taux d’intérêt des 
crédits commerciaux correspondant à leur vraie nature. 

 b. Ella a versé au dossier ses comptes révisés au 31 décembre 2007 ainsi que 
des courriers de sa banque du 15 octobre 2007 l’informant de la réduction des 
contrats-cadre de crédit hypothécaire sur chacun de ses immeubles sis à 
Genève, suite à sa renonciation concernant la reprise d’un immeuble sis à la 
Chaux-de-Fonds. 

14.  Le 8 août 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

15.  Le 15 septembre 2017, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son 
rejet, subsidiairement à ce que le dossier lui soit renvoyé pour rectification de la 
taxation et nouveau calcul des intérêts excessifs (reprise en intérêts excessifs 
réduite à CHF 22'308.- au lieu de CHF 67'140.-). 

  Le raisonnement du TAPI n’était pas clair et nécessitait d’être interprété, la 
question se posant de savoir s’il était compatible avec les règles jurisprudentielles 
qui confirmaient le principe généralement admis en droit suisse d’une absence de 
financement prioritaire. Dans sa pratique constante, validée par le Tribunal 
fédéral, elle considérait la situation globale, puis appliquait ensuite une séquence 
qui ressortait de la lettre-circulaire. À la suite du jugement du TAPI, elle avait 
procédé à une simulation de taxation rectifiée dans le but de se conformer à sa 
méthode, selon laquelle la nouvelle taxation aboutissait à une reprise en intérêts 
non admis de CHF 22'308.-, au lieu de CHF 67'140.-. Cette rectification 
permettrait d’appliquer le jugement entrepris d’une façon conforme aux principes 
fixés par la jurisprudence fédérale. Toutefois, au vu de la nature mixte de la 
société, du fait que tous les crédits en lien avec ses immeubles ne pouvaient être 
exclusivement qualifiés de crédits d’exploitation et de la logique ressortant de la 
lettre-circulaire, un taux unique, de 3,75 % sur la totalité des prêts, ne pouvait être 
appliqué, contrairement à ce que prétendait A______. 

16.  Le 6 octobre 2017, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
17 novembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

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17.  Le 9 novembre 2017, A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 

  Il devait être donné acte à l’AFC-GE de ce qu’elle acceptait de corriger de 
manière substantielle sa taxation. Il subsistait toutefois une question de principe 
que l’AFC-GE éludait dans sa réponse, consistant à savoir si le taux d’intérêt 
correspondait à la nature réelle des prêts consentis ou si le seul fait qu’elle 
détenait les biens immobiliers suffisait pour limiter la charge des intérêts à ceux 
des crédits hypothécaires, ce qui ne ressortait pas de la jurisprudence citée par 
l’AFC-GE, dont la pratique n’avait du reste pas été validée par le Tribunal fédéral 
comme elle le prétendait. L’AFC-GE n’avait pas contesté que les prêts litigieux 
avaient exclusivement servi à financer des travaux hôteliers, qui n’étaient ainsi 
pas des prêts hypothécaires mais commerciaux. Dès lors, le taux d’intérêt qu’elle 
avait pratiqué était conforme à la lettre-circulaire. 

18.  Le 17 novembre 2017, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. a. Le litige porte sur l’ICC 2014 de la société, qui conteste la reprise de 
CHF 67'140.- effectuée par l’AFC-GE au titre de distribution dissimulée de 
bénéfice. 

 b. Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être incluses les charges non justifiées par l’usage commercial, portées 
au débit du compte de résultats, ainsi que les produits et les bénéfices en capital, 
de liquidation et de réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de 
résultats (art. 24 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). 

 c. Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, la nouvelle teneur de 
l’art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15), adoptée le 29 janvier 2016 par le Grand Conseil, est entrée en 
vigueur le 30 mars 2016. La LIPM ne comprend aucune disposition transitoire 
prévoyant notamment l’application de la nouvelle teneur de son art. 12 aux causes 
pendantes au moment de son entrée en vigueur. Il sera ainsi fait application des 

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dispositions légales idoines dans leurs teneurs immédiatement antérieures aux 
décisions de taxation en cause (ci-après : aLIPM ; ATA/1487/2017 du 
14 novembre 2017 et les références citées). 

  L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 11 aLIPM). Selon 
l’art. 12 let. a aLIPM, constitue le bénéfice net imposable celui qui résulte du 
compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvements énoncés aux 
art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés dans 
le compte de résultat (art. 12 let. j aLIPM). Même rédigé différemment, 
l’art. 12 aLIPM est de même portée que l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11 ; ATA/1487/2017 précité 
et les références citées). Par ailleurs, l’art. 30 aLIPM prévoit que le capital propre 
imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la 
part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital 
propre. 

 d. Il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions 
cumulatives sont remplies : la société fait une prestation sans obtenir de 
contre-prestation correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou 
à une personne le ou la touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de 
telles conditions à un tiers ; la disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient 
pu se rendre compte de l’avantage qu’ils accordaient. Il convient ainsi d’examiner 
si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la 
société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence 
(ATF 140 II 88 consid. 4.1 et les références citées). 

3. a. L’AFC-CH édicte chaque année des directives sur les taux d’intérêt 
déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la 
forme de lettres-circulaires, destinées à simplifier la mise en œuvre du principe de 
pleine concurrence en relation avec les taux d’intérêt de prêts conclus en francs 
suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés ou leurs proches 
(ATF 140 II 88 consid. 5.1). 

 b. La lettre-circulaire fixe ainsi des taux d’intérêt déterminants maximums en 
cas de prêts accordés à la société par les actionnaires ou associés ou leurs proches 
(ch. 2 de la lettre-circulaire). 

  En matière de crédits immobiliers (ch. 2.1 de la lettre-circulaire), sur un 
crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche 
correspondant aux deux tiers de la valeur vénale de l’immeuble, il est de 1,5 % 
pour la construction et logements et l’agriculture et de 2 % pour l’industrie, les 
arts et métiers. Sur le solde, jusqu’à concurrence au maximum de 70 % de la 
valeur vénale des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étages, des maisons 
de vacances et de immeubles industriels et de 80 % au maximum de la valeur 

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vénale des autres immeubles, il est de 2,25 % pour la construction de logements et 
l’agriculture et de 2,75 % pour l’industrie, les arts et métiers. 

  En matière de crédits d’exploitation (ch. 2.2 de la lettre-circulaire), il est de 
3,75 % dans le commerce et l’industrie et de 3,25 % pour les holdings et les 
sociétés de gérance de fortune. 

  La lettre-circulaire indique en outre que lors du calcul des intérêts 
maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de 
capital propre dissimulé, en application de la circulaire n° 6 de l’AFC-CH 
concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés 
coopératives du 6 juin 1997 (ci-après : la circulaire). Pour déterminer le capital 
propre dissimulé, la circulaire considère que la société peut obtenir, par ses 
propres moyens, des fonds étrangers à concurrences des pourcentages suivants, 
calculés sur la valeur vénale de ses actifs : notamment 100 % des liquidités, 85 % 
des créances, 70 % des immeubles d’exploitation, 85 % des prêts, etc. 

 c. Faisant partie des instructions et directives internes à l’administration, la 
lettre-circulaire et la circulaire n’appartiennent pas au droit fédéral. Elles ne lient 
donc ni le contribuable, ni l’autorité de taxation, ni les autorités judiciaires. 
Toutefois, dès lors qu’elles tendent à une application uniforme et égale du droit, il 
ne convient de s’en écarter que dans la mesure où elles ne traduisent pas une 
concrétisation convaincante des dispositions légales applicables (ATF 140 II 88 
consid. 5.1.2 et les références citées). 

4.  En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5 ; 133 II 153 
consid. 4.3). 

5.  En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’application de la 
lettre-circulaire, alléguant qu’un taux unique de 3,75 % serait applicable aux prêts 
et créances consentis par ses actionnaires ou proches, dès lors qu’elle s’était vu 
refuser par sa banque un crédit hypothécaire pour la reprise des prêts et crédits 
accordés par ses actionnaires pour financer des travaux hôteliers. 

  Elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point, les documents versés au 
dossier ne permettant pas de confirmer la véracité de ses propos. Elle s’est ainsi 
limitée à verser au dossier des courriers de sa banque l’informant de la réduction 
des contrats-cadre de crédit hypothécaires sur chacun de ses immeubles sis à 
Genève, suite à sa renonciation concernant la reprise d’un immeuble sis à la 

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Chaux-de-Fonds. À cela s’ajoute qu’elle n’a, durant la procédure, pas fait mention 
de tels éléments, ni de sa volonté de faire reprendre, par les établissements 
bancaires, les créances et prêts litigieux. Elle n’a pas non plus démontré, 
contrairement à ce qu’elle prétend, que les prêts litigieux auraient exclusivement 
servi au financement de travaux hôteliers, alors que le fardeau de la preuve lui 
incombait également sur ce point. C’est dès lors à juste titre que le TAPI a retenu 
qu’elle avait eu recours au financement de ses actionnaires au lieu d’obtenir un 
prêt hypothécaire avec un taux moins élevé de la part d’un tiers. 

  La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle indique que seule 
la nature des prêts accordés serait déterminante, ce qui ne ressort pas de 
lettre-circulaire, dont elle ne conteste pas l’application ni sa conformité au 
principe de libre concurrence. L’on ne voit dès lors pas en quoi le TAPI aurait 
procédé à une mauvaise application de la lettre-circulaire, en considérant qu’en 
matière d’impôt sur le bénéfice, le taux d’intérêt admis ne se déterminait pas en 
fonction de l’activité de la société, mais de la partie desdits prêts qui pouvait être 
économiquement assimilée au financement des immeubles détenus par la 
recourante. La méthode ainsi suivie par le TAPI ne prête pas le flanc à la critique, 
étant précisé que l’autorité intimée a indiqué avoir l’intention de s’y conformer, 
produisant une simulation, ce dont il lui est donné acte. 

6.  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al.1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2017 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :