# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74f83055-0a54-59d6-8b10-867d2c523968
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.09.2025 C/14279/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-14279-2025_2025-09-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Registre du commerce, par plis 

recommandés du 18 septembre 2025.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14279/2025 ACJC/1257/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'une ordonnance rendue par le 

Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2025, représenté par  

Me Nicolas BLANC, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, 

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Julien LE FORT, avocat, 

FBT Avocats SA, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6. 

 

- 2/4 - 

 

C/14279/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance OTPI/560/2025 du 28 août 2025, reçue par les 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles, a notamment rejeté les requêtes de A______ des 18 juin et 22 août 

2025 (ch. 3 du dispositif), révoqué l'ordonnance rendue par le Tribunal à titre 

superprovisionnel le 24 juin 2025 (ch. 4), statué sur les frais (ch. 5 et 6) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 7); 

Qu'il ressort du dossier que l'appelant est actionnaire minoritaire de l'intimée, 

l'actionnaire majoritaire étant C______ SA; 

Qu'un conflit oppose les deux actionnaires; 

Que, lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'intimée du 10 juin 2025, il a été 

décidé de modifier les statuts de celle-ci en ce sens que le droit de préemption des 

actionnaires était supprimé; 

Que, le 19 juin 2025, l'appelant a formé une requête de mesures provisionnelles et 

superprovisionnelles, concluant à ce que le Tribunal ordonne la suspension des 

décisions prises lors de cette assemblée générale, le blocage desdites décisions au 

Registre du commerce et interdise à ce dernier de procéder à l'inscription des décisions 

précitées; 

Que, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin 2025, le Tribunal a 

ordonné la suspension de toutes les décisions prises par l'assemblée générale 

extraordinaire de l'intimée du 10 juin 2025 et le blocage de l'inscription au Registre du 

commerce de toutes les décisions précitées jusqu'à droit connu au fond; 

Que, le 9 septembre 2025, A______ a formé appel de l'ordonnance de mesures 

provisionnelles du 28 août 2025, concluant principalement à ce que la Cour de justice, 

l'annule, ordonne la suspension de toutes les décisions prises par l'assemblée générale 

extraordinaire de la société B______ SA du 10 juin 2025 jusqu'à droit connu sur le 

fond, le blocage au Registre du commerce de l'inscription de toutes les décisions prises 

par l'assemblée générale précitée ainsi que la radiation de l'inscription opérée le 23 juin 

2025 et le rétablissement de l'état antérieur jusqu'à droit connu sur le fond, le tout sous 

la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP; 

Qu'à titre préalable il a requis que la Cour octroie l'effet suspensif à son appel faisant 

valoir qu'à défaut l'actionnaire majoritaire pourrait vendre des actions de la société sans 

qu'il ait la possibilité d'exercer son droit de préemption, ce qui lui causerait un préjudice 

difficilement réparable; 

Que l'intimée a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable, voire rejette la requête 

d'effet suspensif; 

- 3/4 - 

 

C/14279/2025 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 

suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 

une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF  

138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 

du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 

23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 

Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 

115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu’en l’espèce, il n'y a prima facie pas de motif de retenir que l'appel est dépourvu de 
chances de succès; 

Que l'appelant subirait un préjudice difficilement réparable si l'actionnaire majoritaire 

de l'intimée vendait, pendant la durée de la procédure, tout ou partie de ses actions sans 

que l'appelant ait la possibilité d'exercer le droit de préemption prévu par les statuts dans 

leur ancienne version; 

Que l'intimée ne rend pas vraisemblable que le prononcé de l'effet suspensif lui 

causerait un préjudice difficilement réparable, ce d'autant plus qu'elle allègue que 

l'actionnaire majoritaire n'entend pas aliéner immédiatement ses actions; 

Qu'au vu de ce qui précède, l'effet suspensif sera accordé en ce sens que l'ordonnance 

rendue par le Tribunal à titre superprovisionnel le 24 juin 2025 restera en vigueur 

jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/14279/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance OTPI/560/2025 rendue le 28 août 2025 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/14279/2025 en ce sens que l'ordonnance de mesures 

superprovisionnelles rendue par le Tribunal le 24 juin 2025 doit demeurer en vigueur 

jusqu'à droit jugé sur l'appel. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame  

Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ  

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 

recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.