# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1716ab92-fff5-543f-81f9-7c270747b6dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.07.2013 A/2724/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2724-2012_2013-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO  et Violaine LANDRY 

ORSAT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2724/2012 ATAS/733/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juillet 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à VEYRIER recourant 

 

contre 

SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV, sise Jordils 1, 

LAUSANNE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2724/2012 

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT 

Que le 24 mai 2005, Monsieur R__________ (ci-après : l'assuré) a été victime d'un 

accident professionnel : il  a reçu un caillou dans l'œil gauche; 

Qu'il était alors couvert contre le risque d'accident par la SOCIETE D'ASSURANCE 

DOMMAGES FRV SA (ci-après : l'assureur), laquelle a pris le cas en charge; 

Que, par décision du 26 juin 2012, l'assureur a reconnu à l'assuré le droit à une 

indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 8% - soit 10'080 fr. (8% de 126'000 fr.) 

versés à l'assuré le 3 juillet 2012; 

Que le 11 juillet 2012, l'assuré s'est opposé à cette décision en alléguant que l'indemnité 

octroyée était insuffisante; 

Que par décision sur opposition du 2 août 2012, l'assureur a confirmé le taux de l'IPAI 

tel que ressortant de sa décision du 26 juin 2012; 

Que le 10 septembre 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant 

à ce que le droit a une IPAI de 13% au minimum lui soit reconnu; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 1
er

 novembre 2012, a conclu au 

rejet du recours; 

Que par ordonnance du 15 février 2013 (ATAS/163/2013), la Cour de céans a confié au  

Dr A__________, spécialiste FMH en ophtalmologie, le soin de procéder à une 

expertise judiciaire;  

Que dans son rapport du 3 juin 2013, l'expert a conclu que l'assuré devait se voir 

reconnaître le droit à une IPAI de 35%, compte tenu d'une acuité visuelle de 0,3 sans 

correction, d'une pseudophakie avec un champ visuel de moins de 10% et d'une 

photophobie importante; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture 17 juin 2013, a indiqué "accepter les 

conclusions du médecin-expert"; 

Que le recourant ne s'est quant à lui pas exprimé dans le délai qui lui avait été accordé 

pour ce faire. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que les questions de la compétence de la Cour de céans et de la recevabilité du recours 

ayant d'ores et déjà été examinées par la Cour dans son ordonnance d'expertise, il n'y a 

pas lieu d'y revenir ici; 

Que le litige porte sur le taux de l'IPAI à reconnaître au recourant;  

 

 

 

 

A/2724/2012 

- 3/5 -

Qu'aux termes de l'art. 24 LAA, si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une atteinte 

importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une 

indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (al. 1);  

Que d'après l'art. 25 LAA, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme 

de prestation en capital (al. 1, 1ère phrase);  

Qu'elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de 

l'accident et qu'elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité (al. 1, 2ème 

phrase);  

Que cette indemnité sert à compenser un préjudice immatériel (douleurs, souffrances, 

diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances offertes par l'existence etc.) qui 

perdure au-delà de la phase du traitement médical et dont il y a lieu d'admettre qu'il 

subsistera la vie durant (ATF 133 V 224, consid. 5.1);  

Qu'il résulte de l’art. 25 al. 1 LAA que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est fixée en 

fonction de la gravité de l’atteinte, qui s’apprécie d’après les constatations médicales;  

Que le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ne dépend pas des 

circonstances particulières du cas concret, mais d’une évaluation médico-théorique de 

l’atteinte physique ou mentale, abstraction faite des facteurs subjectifs (ATF 115 V 147 

consid. 1, 113 V 221 consid. 4b, et les références; voir aussi ATF 125 II 175 

consid. 2d);  

Que l'annexe 3 à l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 

(OLAA ; RS 832.202) comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour cent du 

montant maximum du gain assuré;  

Que ce barème - reconnu conforme à la loi - ne constitue pas une énumération 

exhaustive (ATF 124 V 32 consid. 1b, 210 consid. 4a/bb et les références);  

Que la Division médicale de la SUVA a établi plusieurs tables d'indemnisation des 

atteintes à l'intégrité selon la LAA, tables qui n'ont pas valeur de règles de droit et ne 

sauraient lier le juge mais qui constituent toutefois des valeurs indicatives, destinées à 

assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés, compatibles avec 

l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 124 V 209, consid. 4 a/cc et 116 V 157consid. 3a);  

Qu'en principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références);  

Qu'en l'espèce, le rapport d'expertise du Dr A__________ doit se voir reconnaître pleine 

valeur probante, ce que ne conteste d'ailleurs aucune des parties; 

 

 

 

 

A/2724/2012 

- 4/5 -

Que dès lors, conformément à la proposition de l'intimée, il y a lieu d'adhérer aux 

conclusions de l'expert et de reconnaître au recourant le droit à une IPAI d'un degré de 

35%;  

Que le recours est admis en ce sens;  

Qu'au surplus, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant puisque ce dernier n'est 

pas représenté devant la Cour de céans.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2724/2012 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet le recours.  

2. Annule la décision du 2 août 2012. 

3. Dit que le recourant a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 35%. 

4. Renvoie la cause à l'intimée, à charge pour cette dernière de verser au recourant le 

solde de l'indemnité encore due, déduction faite du montant déjà versé en juillet 

2012. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le