# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3265cb0-91b3-529e-b076-6031b7e3d3b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2025 F-6652/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6652-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6652/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Christa Preisig, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2008, 

alias A._______, né le (…) 2009, 

alias B._______, né le (…) 2009, 

Afghanistan, 

représenté par Monika Trajkovska,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 26 août 2025 / 

N (…). 

 

 

F-6652/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 31 mai 2025, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a alors indiqué, sur le formulaire de données personnelles, le (…) 2009 

comme date de naissance. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé 

avait formulé une demande de protection internationale en Croatie le 27 

mai 2025. 

A.b En date du 2 juillet 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une audition pour 

requérant d’asile mineur non accompagné (ci-après : PA RMNA), en 

présence de la représentation juridique désignée. Il a alors déclaré être né 

le (…) 2008 et a produit, sous forme de photographies, un certificat de 

naissance – qui a, par la suite, été transmis en original – mentionnant dite 

date de naissance et cinq certificats de formation. A cette occasion, un droit 

d’être entendu concernant la compétence de la Croatie pour le traitement 

de sa demande d’asile lui a été accordé. 

A.c Sur mandat du SEM, le Centre universitaire romand de médecine 

légale (CURML) a rendu, le 24 juillet 2025, son rapport d’expertise médico-

légale relatif à l’estimation de l’âge de l’intéressé. 

A.d Le 31 juillet 2025, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]). 

A.e En date du 5 août 2025, l’autorité inférieure a signalé qu’elle 

envisageait de considérer le requérant comme majeur ainsi que de modifier 

sa date de naissance au 1er janvier 2007 – avec mention de son caractère 

litigieux – et lui a imparti un délai pour prendre position. 

A.f Le 12 août 2025, les autorités croates ont accepté dite requête de 

reprise en charge en vertu de l’art. 20 par. 5 RD III. Il ressort de cette 

réponse une date de naissance fixée au (…) 2007. 

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A.g L’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu le 13 août 2025, 

par lequel il a, en substance, conclu à la reconnaissance de sa minorité. 

A.h Par décision du 26 août 2025, notifiée le jour même, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, dont était chargé 

le canton de Vaud (cf. ch. 1 à 4 du dispositif). Il a, par ailleurs, refusé de 

procéder à la saisie des données personnelles telle que demandée dans 

le Système d’information central sur la migration (SYMIC) et y a modifié la 

date de naissance du requérant pour retenir le 1er janvier 2007, tout en 

mentionnant les autres données d’identité en tant qu’alias (cf. ch. 7 et 8 du 

dispositif). Il a également constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours et la remise des pièces soumises à l’obligation de production 

(cf. ch. 5 et 6 du dispositif). 

B.  

B.a Le 2 septembre 2025, le prénommé a interjeté, par l’entremise de la 

représentation juridique, deux recours distincts contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF).  

Dans le cadre du premier recours, portant sur la non-entrée en matière sur 

sa demande d’asile, il a sollicité, à titre préalable, le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

partielle ainsi que la dispense du versement d’une avance de frais. Sur le 

fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi 

de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction (cf. la 

présente procédure F-6652/2025). 

Par le second recours, il a contesté les données personnelles saisies dans 

le SYMIC (cf. procédure F-6672/2025). 

B.b Par ordonnance du 3 septembre 2025, l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

B.c Par décision incidente du 10 septembre 2025, l’effet suspensif a été 

octroyé au recours, la requête d’assistance judiciaire partielle admise et 

l’autorité inférieure invitée à déposer sa réponse. 

B.d Le 30 septembre 2025, le SEM a préconisé le rejet du recours, en 

retenant que le résultat de l’expertise médico-légale précitée constituait un 

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indice fort de la majorité et en concluant que la minorité de l’intéressé 

n’avait pas été rendue vraisemblable. 

B.e Le 13 octobre 2025, le recourant a été attribué au canton de Vaud. 

B.f Invité à se déterminer à son tour par ordonnance du 7 octobre 2025, 

l’intéressé a, le 29 octobre suivant, réfuté l’argumentation de l’autorité 

intimée quant à la valeur probante de dite expertise et a contesté son 

appréciation des indices en faveur et en défaveur de la minorité alléguée. 

Cette réplique a été portée à la connaissance du SEM le 3 novembre 2025. 

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III.  

2.3 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – qui prévoit un critère de responsabilité 

pouvant, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III, être invoqué dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge tel qu’en l’espèce (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

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de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est 

celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que 

l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou de 

proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit 

conforme à son intérêt supérieur. La Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : CJUE) a interprété la disposition qui équivaut à l’actuel art. 8 

par. 4 RD III, en ce sens qu’en présence d’un mineur non accompagné 

dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire 

d’un Etat membre et qui a déposé des demandes d’asile dans plus d’un 

Etat membre, l’Etat membre compétent est celui dans lequel se trouve ce 

mineur après y avoir déposé une demande d’asile (cf. arrêt de la CJUE du 

6 juin 2013 C-648/11 MA, BT et DA / Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2013:367, 

par. 66). 

2.4 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 

consid. 5.5 ; cf. aussi arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

F.B. c. Belgique du 6 mars 2025, requête no 47836/21, par. 92 s.). Si des 

indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint 

l’âge de la majorité, une expertise visant à déterminer son âge peut être 

ordonnée par le SEM (art. 17 al. 3bis LAsi et 7 al. 1 de l’ordonnance 1 sur 

l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Aussi, si la minorité alléguée 

ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et en 

défaveur de l’âge déclaré (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité 

consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2). Selon 

la jurisprudence constante, il incombe au requérant qui entend se prévaloir 

de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en 

déduire un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 

consid. 6.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’a produit 

aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. En effet, il a transmis 

uniquement un certificat de naissance ainsi que des photographies de 

certificats de formation. En l’absence de preuve formelle, il reste donc à 

apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la 

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minorité alléguée par l’intéressé. Dans ce contexte et en vertu de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.4), l’absence de pièces 

d’identité ne saurait, contrairement à ce qui a été retenu à l’appui de la 

réponse, constituer en elle-même un indice en défaveur de la 

vraisemblance de l’âge avancé. 

3.2  

3.2.1 Le Tribunal constate tout d’abord que, dans la décision litigieuse, 

l’autorité intimée a relevé qu’il n’était « pas possible de se prononcer sur la 

minorité ou la majorité alléguée sur la base de l’expertise d’âge 

disponible » (cf. décision, p. 8). Le SEM a toutefois conclu, dans le même 

paragraphe, que celle-ci devait « être considérée comme un indice de [la] 

majorité » (cf. ibid.). A l’appui de sa réponse, il a maintenu que « le résultat 

de l’expertise médico-légale [était] un indice fort de majorité » selon la 

jurisprudence en vigueur et en particulier l’ATAF 2018 VI/3. Pour ce faire, il 

a retenu un âge minimum en lien avec les articulations sternoclaviculaires 

de 17,6 ans et a déduit un âge minimum par rapport aux dents (18,11 ans) 

en retranchant la marge d’erreur (recte : l’écart-type ou la déviation 

standard ; 2,09 ans) à l’estimation la plus basse (20,2 ans). Il a également 

rappelé que l’âge allégué par l’intéressé avait été exclu par les experts. 

3.2.2 Dans l’ATAF précité, le Tribunal a défini des principes pour la 

pondération des résultats des évaluations médicales de l’âge. Il en ressort 

qu’il y a un indice très fort de la majorité lorsque l’âge minimum est 

supérieur à 18 ans tant à la lumière du scanner des clavicules qu’à celle 

de l’examen du développement dentaire et un indice fort de la majorité 

lorsque l’âge minimum est supérieur à 18 ans selon le scanner des 

clavicules ou l’examen du développement dentaire et que les fourchettes 

d’âge chronologique possibles estimées sur la base des deux analyses se 

chevauchent. Il y a un indice faible de la majorité lorsque l’âge minimum 

selon le scanner des clavicules ou l’examen du développement dentaire 

est supérieur à 18 ans et que les fourchettes d’âge chronologique possibles 

estimées sur la base des deux analyses ne se chevauchent pas, mais qu’il 

y a pour cela une explication médicale plausible. Il y a un indice très faible 

de la majorité lorsque l’âge minimum selon le scanner des clavicules ou 

l’examen du développement dentaire est inférieur à 18 ans et que les 

fourchettes d’âge chronologiques obtenues sur la base des deux analyses 

ne se chevauchent pas, sans qu’il n’y ait pour cela d’explications 

médicales. Enfin, lorsque l’âge minimum selon le scanner des clavicules et 

l’examen du développement dentaire est inférieur à 18 ans, il n’est pas 

possible de se déterminer sur la minorité ou la majorité, les deux 

hypothèses étant possibles (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

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3.2.3 En l’espèce, l’âge osseux au niveau des articulations 

sternoclaviculaires correspond, tel que relevé par le SEM, à un stade (3b), 

pour lequel les âges minimum et maximum sont de 17,6 ans 

respectivement 36,5 ans. La grande majorité de la fourchette d’âge est 

ainsi supérieure à 18 ans. Quant au rapport sur l’analyse dentaire, il indique 

que les dents nos 18, 28 et 38 ont achevé leur formation, ce qui correspond 

au stade H selon DEMIRJIAN et al. Il mentionne, en outre, que la probabilité 

que le recourant ait atteint la majorité est élevée, avec des valeurs à cet 

égard supérieures à 90%. Il n’est, en revanche, pas contesté qu’aucun âge 

minimal n’y est indiqué. Toutefois, l’autorité intimée a retenu un âge 

minimum de 18,11 ans à partir de la différence entre l’âge moyen de la dent 

no 18 ou 28 selon MINCER et al. (soit le plus bas de ceux indiqués dans les 

résultats de l’orthopantogramme) et l’écart-type y relatif. Le Tribunal 

constate que procéder d’une telle manière ne permet pourtant pas d’aboutir 

à un âge minimal, respectivement une fourchette d’âge, exploitable 

(cf. EMANUELE SIRONI / FRANCO TARONI, Expertises médico-légales pour 

l’estimation de l’âge : fondement scientifique, limites et perspectives 

futures, in : Jusletter 25 novembre 2024, p. 23 ss nos 40 ss ; arrêt du TAF 

F-7813/2024 du 23 septembre 2025 consid. 6.3.1). Ainsi, à titre exemplatif, 

il ressort du rapport d’expertise du 24 juillet 2025 que l’âge moyen d’un 

homme présentant un stade 3b au niveau des articulations 

sternoclaviculaires est, selon WITTSCHIEBER et al., de 21,7 ans, avec une 

déviation standard de 3,7 ans. Or, l’âge minimum pour ce stade est, comme 

déjà mentionné, de 17,6 ans, soit inférieur à la différence des deux 

données précitées (18 ans). A cet égard, il sied de rappeler que l’âge 

minimal est, dans le présent contexte, l’âge du sujet le moins âgé de 

l’échantillon en question ayant atteint la phase de développement 

considérée (cf. SIRONI / TARONI, op. cit., p. 11 no 15). 

3.2.4 En outre, comme rappelé ci-dessus (cf. supra, consid. 3.2.2), le 

Tribunal a conclu, par un arrêt de principe coordonné au sein de toutes les 

cours concernées et publié aux ATAF, que la valeur probante des 

évaluations médicales de l’âge était déterminée en fonction de l’âge 

minimal (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). Or, l’âge minimum issu du CT-

scanner des articulations sternoclaviculaires est, tel qu’évoqué, inférieur à 

18 ans. Comme relevé précédemment (cf. supra, consid. 3.2.3), aucun âge 

minimal et aucune fourchette d’âge chronologique ne sont disponibles en 

relation avec les résultats de l’orthopantomogramme. Toutefois, en 

retenant qu’il était hautement probable, sur la base de l’examen dentaire, 

que le recourant soit majeur, les experts ont retenu implicitement qu’un âge 

minimal inférieur à 18 ans était possible (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-

2015/2025 du 12 juin 2025 consid. 3.6). 

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3.2.5 Au demeurant, à la fin du rapport global, ceux-ci ont, d’une part, exclu 

l’âge déclaré ([…]) et, d’autre part, conclu qu’il était possible que le 

recourant soit âgé de moins de 18 ans. 

3.2.6 Dans ces conditions et en application de la jurisprudence issue de 

l’arrêt de principe précité, l’expertise médico-légale entreprise en vue de 

déterminer l’âge du recourant ne saurait, en aucun cas, être considérée 

comme un indice fort en faveur de la majorité de ce dernier. 

3.3 S’agissant des déclarations du recourant lors de son audition, l’autorité 

intimée a estimé que celles relatives à son départ manquaient de 

cohérence. Ainsi, elle a relevé que l’intéressé disposait, malgré ses dires, 

des ressources financières nécessaires pour suivre une formation en 

Afghanistan et que son départ du pays, par manque de moyens et en vue 

de poursuivre ses études en Suisse, n’était dès lors pas logique. A cet 

égard, il n’est pas possible de déterminer sur quelle base le SEM a retenu 

que les ressources économiques du recourant étaient suffisantes pour 

entreprendre des études dans son pays d’origine. En particulier, le fait que 

le père de l’intéressé ait pu emprunter de l’argent à des proches en Iran 

pour financer le voyage jusqu’en Suisse de son fils ne permet pas encore 

d’aboutir à une telle conclusion. En outre, le Tribunal ne partage pas l’avis 

de l’autorité inférieure, selon lequel l’objectif – fixé avant le départ du pays 

d’origine – d’étudier dans une université suisse ne correspond pas à celui 

d’un mineur dépourvu de moyens financiers. En effet, au cours de la 

PA RMNA, le recourant a expliqué qu’il avait su, dès son enfance, qu’il 

souhaitait suivre un cursus universitaire et que son père lui avait indiqué 

ne plus être en mesure d’assumer la charge de ses études. Il a également 

exposé ne voir aucune possibilité d’aide étatique en Afghanistan et ne pas 

pouvoir y réaliser ses rêves ni ses plans de vie. Or, des aspirations à un 

avenir meilleur à l’étranger apparaissent légitimes pour un jeune homme 

venant d’achever la seconde phase de sa scolarité et se trouvant à l’aube 

du choix en lien avec sa carrière professionnelle. 

Par rapport au reste de ses propos, c’est à juste titre que l’intéressé a 

relevé, à l’appui du recours, qu’ils n’étaient pas émaillés de contradictions 

et faisaient preuve d’une cohérence globale. Ainsi, le recourant a déclaré 

avoir commencé l’école probablement à sept ans et avoir étudié jusqu’à la 

neuvième année dans la même école, avant de quitter le pays (cf. procès-

verbal de la PA RMNA, pièce SEM 14, no 1.17.04 p. 7). Un tel âge 

correspond à celui auquel les élèves débutent généralement l’école 

primaire en Afghanistan, alors que la neuvième année marque la fin de la 

phase scolaire suivante (cf. Scholaro database, Education System in 

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Afghanistan, <https://www.scholaro.com/db/Countries/Afghanistan/ 

Education-System>, consulté le 17.11.2025). Au demeurant, cela 

coïnciderait avec un âge de 16-17 ans à son arrivée en Suisse. 

3.4 C’est ensuite à bon droit que l’autorité intimée a retenu que le recourant 

avait indiqué, sur le formulaire de données personnelles, le (…) 2009 

comme date de naissance. Au cours de la PA RMNA, l’intéressé a expliqué 

qu’avant de contacter sa famille après son arrivée en Suisse, il ne 

connaissait que son année de naissance dans le calendrier afghan ([…]), 

respectivement son âge ([…]), mais pas son jour ni son mois de naissance. 

En outre, en l’absence d’interprète au moment de la réception dudit 

formulaire, il aurait tenté de convertir son année de naissance vers le 

calendrier grégorien et se serait trompé (en indiquant 2009 au lieu de 

2008). Comme relevé à bon droit par le SEM, le recourant a indiqué utiliser 

actuellement ce calendrier (cf. pièce SEM 14, no 1.04 p. 3), de sorte qu’il 

peut être conclu qu’il en a une certaine maîtrise. Une erreur de conversion, 

à l’issue du voyage migratoire, ne saurait toutefois être exclue d’emblée. 

Par ailleurs, il sied de noter qu’avec la date de naissance alléguée à son 

arrivée en Suisse ([…] 2009), le recourant serait plus jeune de (…) mois 

qu’avec la date donnée lors de son audition ([…] 2008). Si l’intéressé avait 

voulu « use[r] de [sa] prétendue minorité pour les besoins de [la] cause » 

(cf. décision, p. 9), il est douteux qu’il ait tenu à rectifier la date de 

naissance initialement communiquée, laquelle aurait déjà été fausse, pour 

une autre, qui serait tout autant erronée et le placerait, de surcroît, plus 

proche de la majorité. 

3.5 Quant à la date de naissance retenue par les autorités croates ([…] 

2007), c’est à juste titre que le SEM a considéré, vu le court laps de temps 

passé en Croatie, que les autorités de ce pays n’avaient pas engagé de 

procédure de détermination de l’âge. En effet, l’intéressé a déclaré être 

resté sur place une nuit. Au regard des dates d’enregistrement de sa 

demande d’asile en Croatie (27 mai 2025) et de celle en Suisse 

(31 mai 2025), il n’a manifestement pas pu séjourner dans le premier Etat 

beaucoup plus longtemps. En revanche, il ne saurait encore en être retenu 

que la date de naissance du (…) 2007 a été fournie par le recourant, 

d’autant moins que ce dernier a déclaré ne pas avoir été questionné sur 

son identité par les autorités croates (cf. pièce SEM 14, no 2.06 p. 10). 

Dans ce contexte, force est de constater que la manière dont dite date a 

été déterminée – et, par voie de conséquence, la majorité du recourant – 

ne ressort pas du dossier. 

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3.6 Concernant les documents versés à la cause, le Tribunal souligne que 

le certificat de naissance a été établi seulement en date du 10 janvier ou 

du 1er octobre 2024 et comporte un timbre du 3 janvier 2024, soit une date 

antérieure, alors qu’il semble que celui-ci aurait dû y être apposé 

postérieurement. La force probante de ce moyen de preuve en est donc 

réduite d’autant. Cela étant précisé, ledit certificat – transmis en original – 

indique le (…) 2008 comme date de naissance, soit celle alléguée par 

l’intéressé, mais exclue par les experts. Par rapport aux attestations de 

formation produites, elles l’ont été uniquement sous forme de copies et ne 

fournissent aucune indication sur l’âge de ce dernier. 

3.7 Au vu de ce qui précède, la conclusion à laquelle le SEM a abouti en 

relation avec l’âge de l’intéressé ne résiste pas à l’examen, l’expertise 

médico-légale étant notamment non conclusive en lien avec la question de 

savoir si celui-ci a atteint ou non la majorité. A l’inverse, il convient, au 

regard de l’ensemble des éléments à disposition en l’espèce et, en 

particulier, des déclarations cohérentes de A._______ au sujet de son âge, 

de constater que celui-ci est parvenu à rendre sa minorité vraisemblable, 

étant rappelé qu’il s’agit de déterminer, dans le cadre de la présente 

procédure, si le prénommé est mineur ou majeur et non sa date de 

naissance exacte (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.3). Or, la minorité doit 

être considérée comme vraisemblable lorsqu'il existe certains éléments qui 

plaident en sa faveur, même si le Tribunal estime encore possible que le 

requérant d’asile soit déjà majeur (cf. ATAF 2023 VI/4 consid. 6.3 et 

jurisp. cit.). En application de l’art. 8 par. 4 RD III, c’est dès lors la Suisse 

qui est responsable pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé. 

4.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le présent recours, d’annuler les 

chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du SEM du 26 août 2025 et de lui 

renvoyer la cause en l’invitant à examiner la demande d’asile du recourant 

en procédure nationale. Dans ces circonstances, le Tribunal peut se 

dispenser de se prononcer sur les autres griefs du recours. 

5.  

5.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle par décision incidente rendue en date du 

10 septembre 2025. 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

F-6652/2025 

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de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et l’intéressé disposant d'une représentante 

juridique désignée dont émane le recours, il n’est pas alloué de dépens 

(art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6652/2025 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du 26 août 2025 sont annulés 

et la cause est renvoyée au SEM pour examen en procédure nationale de 

la demande d’asile du recourant. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :