# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b428c89-60e8-5f00-98fe-58d4b9794ad4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2015 E-5546/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5546-2014_2015-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5546/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner,  

Regula Schenker Senn, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 
 

  
Parties 

 A._______, née le (…), ses enfants, 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Togo,  

représentés par (…), Association ARC-EN-CIEL, 

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 29 août 2014 / N (…). 

 

 

E-5546/2014 

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Faits : 

A.  

Le 17 avril 2014, A._______ et ses deux enfants ont déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de D._______. 

B.  

Entendue sommairement audit centre, le 2 mai 2014, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 21 août 2014, 

l'intéressée a déclaré être d'ethnie "(…)", de religion catholique et être 

originaire de E._______. 

En 2002, elle se serait établie à F._______, où elle aurait travaillé comme 

(...) et comme (...). Elle y aurait par la suite rencontré son compagnon, avec 

lequel elle a eu ses deux enfants. Elle aurait vécu avec lui à partir de 2004. 

En 2011, par l'intermédiaire de son compagnon, elle aurait été engagée 

comme (…), dans un magasin sur le marché de F._______. 

Dans la nuit du (…) au (…) janvier 2013, un incendie se serait déclaré sur 

ce marché et de nombreux magasins, dont celui de l'intéressée, auraient 

été détruits. Le gouvernement togolais se serait engagé à indemniser les 

victimes. Toutefois, seuls les commerçants proches du pouvoir auraient été 

dédommagés. De plus, des rumeurs auraient couru selon lesquelles le 

gouvernement aurait été l'instigateur de cette incendie. Dès lors, les 

commerçants, qui n'auraient pas été indemnisés, auraient décidé 

d'organiser une marche de protestation, le (…) juillet 2013. L'intéressée 

aurait participé à cette manifestation. 

Après cet événement, alors qu'elle rentrait chez elle, elle aurait été 

interpelée par des gendarmes et aurait été emmenée à la gendarmerie, en 

compagnie d'autres manifestants. Elle aurait été maltraitée et détenue 

dans une cellule avec de nombreuses autres personnes. En raison de la 

chaleur qui régnait dans la pièce et du fait qu'elle n'avait rien mangé, elle 

se serait trouvée mal. Elle aurait alors été conduite à l'hôpital, d'où elle 

aurait pu s'enfuir durant la nuit et regagner son domicile. Arrivée chez elle, 

elle aurait expliqué la situation à son compagnon, qui l'aurait 

immédiatement cachée avec les enfants chez un collègue. Le lendemain, 

elle aurait appris que son mari avait été arrêté, mais n'aurait pas pu savoir 

où il était détenu. Après une semaine, le collègue de son mari, craignant 

de rencontrer des problèmes avec les autorités, étant donné que 

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l'intéressée était recherchée, l'aurait envoyée avec ses enfants, chez une 

connaissance à G._______, au Bénin. Durant les neuf mois, pendant 

lesquels elle aurait résidé à G._______, elle n'aurait eu aucune nouvelle 

de son mari. Etant donné qu'elle ne se sentait pas non plus en sécurité au 

Bénin et que la personne chez qui elle s'était réfugiée aidait des personnes 

à se rendre en Europe, elle en aurait profité pour organiser son départ. Ses 

enfants auraient gagné la France par avion, le 14 avril 2014 ; elle les aurait 

rejoints deux jours plus tard ; tous seraient ensuite entrés en Suisse, le 17 

avril 2014. 

Le 5 juin 2014, l'intéressée a fait parvenir à l'ODM une photocopie de son 

contrat de travail comme (…) auprès de l'établissement H._______, daté 

du 13 juin 2011, une photocopie d'une "attestation de pause fiscale" datée 

du (…) 2013, et d'une "carte d'immatriculation des opérateurs 

économiques" valable du (…) 2013 au (…) 2013, émanant de la Direction 

générale des impôts du Togo. Ces derniers concernent l'établissement 

précité. 

Selon le certificat médical du 26 août 2014 du département de neurologie 

de I._______, l'intéressée présente une faiblesse intermittente subjective 

de la jambe gauche et souffre de maux de tête. Le médecin lui a prescrit, 

essentiellement pour des motifs psychologiques, cinq séances de 

massage et n'a pas estimé nécessaire d'effectuer d'autres contrôles.  

C.  

Par décision du 29 août 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Il a estimé que les déclarations de la requérante ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. 

L'ODM n'a pas remis en question le fait que l'intéressée ait été (…) sur le 

marché de F._______ ou qu'elle ait participé à une marche de protestation, 

le (…) juillet 2013. Il a toutefois relevé que la propriétaire du magasin, pour 

lequel l'intéressée travaillait, ne faisait pas partie des commerçants qui 

n'avaient pas été dédommagés, mais qu'au contraire, comme cela 

ressortait de l' "attestation de pause fiscale" du (…) 2013, celle-là avait été 

indemnisée. Il a par ailleurs constaté qu'il n'était pas plausible que 

l'intéressée ait été arrêtée, alors qu'elle rentrait chez elle, après la 

manifestation, dans la mesure notamment où elle avait déclaré que cette 

marche de protestation avait été autorisée et s'était déroulée sans incident, 

qui plus est sous la surveillance des forces de l'ordre. Il a également 

souligné qu'il n'était pas convaincant, qu'après avoir été conduite à l'hôpital 

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par les gendarmes, ceux-ci n'aient mis en place aucun dispositif pour la 

surveiller et qu'elle ait pu s'enfuir sans aucun problème. Il a par ailleurs 

considéré que l'arrestation du compagnon de l'intéressée n'était pas non 

plus crédible, étant donné d'une part, les circonstances de sa propre 

arrestation, et d'autre part, le fait que les autorités ne savaient ni qui ils 

étaient ni où ils habitaient. En outre, l'ODM a relevé que l'intéressée ne 

présentait aucun profil politique particulier qui aurait pu intéresser les 

autorités togolaises. 

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a précisé que l'intéressée 

bénéficiait d'une expérience professionnelle et qu'au vu des 

invraisemblances ressortant de son récit, il ne pouvait être tenu pour 

crédible qu'elle ne disposait plus de réseau familial et social au pays. Il a 

encore constaté que l'état de santé de l'intéressée et de son fils ne 

constituait pas un obstacle à leur retour.   

D.  

Par recours du 29 septembre 2014, l'intéressée a conclu principalement à 

l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Elle a requis 

le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a rappelé les motifs qui 

l'avaient poussée à quitter son pays. Elle a fait valoir que, contrairement à 

ce que soutenait l'ODM, en sa qualité de (…), elle faisait partie du collectif 

des victimes et avait un intérêt à participer à la marche de protestation. 

S'agissant de la pause fiscale dont la propriétaire de son magasin avait 

bénéficié, la recourante a estimé que le montant alloué était insuffisant 

pour dédommager un commerçant. Elle a souligné que, bien que la 

manifestation du (…) juillet 2013 ait été pacifique et autorisée, elle n'avait 

pas été arrêtée pour y avoir participé, mais parce qu'elle avait en plus pris 

part aux préparatifs de cet événement en distribuant des t-shirts et des 

tracts et qu'elle avait elle-même porté une tenue portant une caricature du 

chef de l'Etat. Elle a par ailleurs précisé qu'après son arrestation, elle avait 

fait semblant de s'évanouir. S'agissant de sa fuite de l'hôpital, elle a 

reproché à l'ODM d'avoir retenu qu'il n'y avait aucun gardien pour assurer 

sa surveillance. Elle a par contre émis l'hypothèse que ceux-ci, au vu de 

son état lors de son hospitalisation, ne pouvaient pas imaginer qu'elle allait 

s'enfuir et qu'ils avaient donc pu se permettre de faire une pause. La 

recourante a encore fait grief à l'ODM de ne pas s'être vraiment déterminé 

sur les pièces qu'elle avait produites et de n'avoir pas suffisamment instruit 

son cas. S'agissant de son état de santé, elle a fait valoir que l'office ne 

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pouvait pas se baser sur le seul rapport du neurologue qui ne l'avait vue 

une seule fois, alors qu'elle était également suivie par un généraliste et un 

spécialiste en psychiatrie. Enfin, elle a souligné les difficultés liées à sa 

condition de femme seule avec deux enfants.  

E.  

Le 14 octobre 2014, l'intéressée a produit deux rapports médicaux.  

Dans le certificat daté du 1er octobre 2014, le médecin généraliste précise 

qu'elle souffre de maux de tête et de douleurs fonctionnelles à la hanche 

gauche pour lesquelles il l'a envoyée chez un neurologue et fait référence 

au rapport établi par celui-ci. Par ailleurs, il ressort du rapport de la 

psychologue daté du 30 septembre 2014 que l'intéressée est suivie depuis 

le 2 septembre 2014 pour un épisode dépressif moyen (ICD-10 F32.1) et 

pour insomnie non organique (ICD-10 F51.0). La psychologue relève 

également que sa patiente rencontre des difficultés avec ses enfants. Elle 

préconise enfin que la thérapie dont celle-ci bénéficie puisse être 

poursuivie. 

F.  

Le 23 octobre 2014, l'intéressée a transmis au Tribunal une lettre de la 

Clinique orthopédique de I._______ concernant un rendez-vous fixé pour 

le 17 novembre 2014. 

G.  

Par détermination du 30 octobre 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

Il a relevé que, durant ses auditions, l'intéressée n'avait à aucun moment 

indiqué que, lors de son arrestation, elle avait fait semblant de mourir, afin 

d'être transportée à l'hôpital, ni qu'elle avait subi des attouchements. 

S'agissant de l'éventuelle appartenance du compagnon de l'intéressée à 

l'ANC, l'ODM a estimé que l'intéressée n'avait pas non plus fait part de cet 

élément lors de ses auditions et qu'il se posait dès lors la question de savoir 

comment elle avait pu avoir connaissance de ce fait, étant donné qu'elle 

avait affirmé ne plus avoir eu aucune nouvelle de son compagnon depuis 

son arrestation. L'Office a encore souligné que la recourante n'avait fait 

mention de ses problèmes psychiques, qu'au stade du recours. Enfin, 

concernant les documents produits, l'ODM a estimé qu'il les avait pris en 

considération dans le contexte des faits avancés par l'intéressée. 

H.  

L'intéressé a répliqué, le 20 novembre 2014.  

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I.  

Par courrier daté du 3 décembre 2014, l'intéressée a produit une fiche de 

prescription pour des séances de physiothérapie. Son mandataire a par 

ailleurs précisé qu'elle avait été hospitalisée en urgence 

vraisemblablement pour des problèmes psychiques. 

J.  

Invitée à donner des précisions sur les causes et la durée de son 

hospitalisation, l'intéressée a produit, le 22 décembre 2014, deux certificats 

médicaux. Il ressort du rapport du 4 décembre 2014 que la recourante a 

été admise aux urgences en raison de douleurs au flanc droit, d'une grande 

fatigue et d'une pression au niveau de la poitrine. Les médecins ont estimé 

qu'il s'agissait d'une sciatique aiguë en relation avec une charge psychique 

et des troubles anxieux. Ils lui ont prescrit des analgésiques et un 

antidépresseur. Selon le certificat du 19 décembre 2014, l'intéressée 

présente de multiples syndromes de douleurs, un début de dépression et 

une faiblesse à la jambe gauche. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée a déclaré, en substance, qu'elle était 

recherchée par les autorités de son pays, en raison de sa participation 

particulièrement active à une marche de protestation contre le 

gouvernement, qui s'est déroulée, le (…) juillet 2013, dans la capitale 

togolaise. 

Elle n'a toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. 

Son recours ne contient sur ces points ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 

Elle n'apporte en particulier aucun élément permettant d'étayer l'existence 

d'une crainte fondée de persécution. De plus, son récit est stéréotypé, 

imprécis et manque considérablement de substance de sorte qu'il ne 

satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Ainsi, l'intéressée s'est montrée pour le moins succincte s'agissant des 

circonstances de sa prétendue arrestation, alors qu'elle rentrait chez elle 

après la manifestation (cf. p-v d'audition du 21 août 2014 p. 4 s. et p. 7). Il 

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en va de même de ses propos concernant sa détention au poste de police 

(cf. p-v d'audition du 21 août 2014 p. 8). Là aussi, ces déclarations sont 

simplistes et dépourvues des détails significatifs d'une expérience 

réellement vécue. De plus, comme l'a à juste titre relevé l'ODM dans sa 

décision, il n'est pas convaincant que des policiers aient arrêté l'intéressée 

ainsi que d'autres personnes, alors qu'elle rentrait chez elle, étant donné 

que, selon ses propres déclarations, la marche de protestation n'avait pas 

été interdite par les autorités et s'était déroulée sans heurts et sous la 

surveillance des forces de l'ordre. 

Cela dit, la recourante s'est également contredite sur son prétendue 

évanouissement lors de sa détention. En effet, lors de ses auditions, elle a 

affirmé qu'elle avait perdu connaissance en raison de la chaleur et du fait 

qu'elle n'avait rien mangé, et qu'elle ne s'était réveillée qu'après son 

admission à l'hôpital (cf. p-v d'audition du 2 mai 2014 p. 7 et p-v d'audition 

du 21 août 2014 pp. 5, 8 et 9). Toutefois, dans son recours, elle a prétendu 

qu'elle avait fait semblant de s'évanouir et qu'elle était tout à fait consciente 

durant son transfert à l'hôpital (cf. mémoire de recours du 14 octobre 2014 

p. 4 s.). 

Par ailleurs, le récit livré par l'intéressée concernant sa prétendue fuite de 

l'hôpital est lui aussi stéréotypé et ne convainc pas. Ainsi, il n'est pas 

crédible que les policiers, qui l'auraient conduite à l'hôpital, l'aient laissée 

sans aucune surveillance. Il en va de même de l'hypothèse de la 

recourante, selon laquelle ses gardiens faisaient la pause au moment où 

elle s'est enfuie. 

A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante concernant les 

circonstances dans lesquelles elle aurait appris que son mari avait été 

arrêté divergent d'une audition à l'autre, qui plus est, la version présentée 

au stade du recours diffère encore des précédentes.  

Ainsi, lors de la deuxième audition, l'intéressée a indiqué que c'est le 

collègue chez qui elle s'était réfugiée qui avait appris que son mari avait 

été arrêté (cf. p-v d'audition du 2 mai 2014 p. 5). Or, invitée à donner des 

précisions sur la manière dont celui-ci avait été informé de l'arrestation, elle 

a tout d'abord indiqué qu'elle n'avait pas cherché à savoir comment il avait 

appris la nouvelle, puis a déclaré que, lorsqu'il s'était rendu à leur domicile, 

les habitants de l'immeuble l'en avaient informé (cf. p-v d'audition du 2 mai 

2014 p. 10). Quant à la version du recours, elle consiste à dire que le matin 

suivant sa propre arrestation, vers 6 heures, elle aurait reçu un coup de 

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téléphone d'un voisin l'informant que des agents de police étaient venus 

arrêter son conjoint (cf. mémoire de recours du 14 octobre 2014 p. 5).  

Au demeurant, il est difficilement crédible que les forces de l'ordre aient pu 

savoir où elle logeait et arrêter son compagnon, étant donné que les 

données personnelles de l'intéressée n'auraient pas été enregistrées lors 

de son arrestation et qu'elle n'aurait pas été interrogée (cf. p-v d'audition 

du 2 mai 2014 p. 12). 

Toutes ces imprécisions, contradictions et divergences, lesquelles portent 

sur des éléments importants de sa demande d'asile, autorisent à penser 

qu'elle n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa 

demande. 

Par ailleurs, la description de son voyage jusqu'en Suisse n'est pas non 

plus crédible. En effet, il n'est pas convaincant que la recourante ait été en 

mesure de rejoindre ce pays dans les circonstances décrites. Ainsi, 

sachant que l'intéressée déclare avoir voyagé avec un passeport 

d'emprunt, muni de la photographie d'une tierce personne (cf. p-v 

d'audition du 2 mai 2014 p. 8 s.), il est difficilement imaginable qu'elle ait 

pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux des aéroports 

européens. Il n'est pas plausible non plus que l'intéressée soit incapable 

de situer l'endroit où elle aurait atterri en France (cf. p-v d'audition du 2 mai 

2014 p. 6). Dans ces conditions, il est permis de conclure qu'elle cherche 

à cacher les causes et les circonstances exactes de son départ, ainsi que 

les conditions de son voyage à destination de l'Europe, soit autant de 

motifs qui permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'elle 

rapporte. 

S'agissant des documents produits, ceux-ci ne sont pas non plus de nature 

à corroborer les dires de l'intéressée, selon lesquels elle serait recherchée 

dans son pays. En effet, d'une part, ces pièces ont été produites en 

photocopie, procédé au sujet duquel toutes manipulations ne peuvent être 

exclues, et d'autre part, elles indiquent simplement que l'intéressée a 

travaillé sur le marché de F._______ et que son employeur a été indemnisé 

pour la destruction de son magasin, éléments qui ne sont pas contestés en 

l'espèce. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'intéressée, 

point n'était besoin à l'ODM de procéder à des mesures d'instructions 

supplémentaires. 

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Enfin, bien qu'elle ait déclaré avoir participé à une marche de protestation 

lors de laquelle elle se serait ouvertement exprimée contre le 

gouvernement togolais, elle a toutefois reconnu ne pas être un membre 

actif d'un parti d'opposition. Dès lors, elle n'apparaît pas  avoir manifesté 

un engagement ni occupé une fonction politique suffisamment importants 

pour l'exposer à un risque de persécution à son retour au pays.   

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

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intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 

exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

E-5546/2014 

Page 13 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 

2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en 

soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 

précitée).   

7.3 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi est, sous cet 

angle, raisonnablement exigible. 

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour des recourants dans leur pays 

équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur 

situation personnelle. 

7.5 En l'espèce, l'intéressée fait valoir des problèmes de santé qui, selon 

elle, constitueraient un obstacle à l'exécution de son renvoi. 

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Page 14 

Il ressort du dossier que la recourante souffre d'une part d'une faiblesse 

intermittente subjective de la jambe gauche, pour laquelle son médecin 

traitant lui a prescrit des séances de physiothérapie, mais pour laquelle 

toutefois le neurologue estime qu'aucun contrôle supplémentaire n'est 

nécessaire, et, d'autre part, d'un état dépressif moyen pour lequel la 

psychologue souhaite que la thérapie instaurée soit  poursuivie. 

Force est toutefois de constater que les affections diagnostiquées ne sont 

pas d'une gravité telle qu'elles mettraient la vie ou l'intégrité physique ou 

psychique de la recourante en danger au point de constituer de ce fait un 

obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus 

haut. En effet, rien n'indique que l'état de la recourante nécessite 

impérativement un traitement particulièrement lourd qui ne pourrait être 

suivi qu'en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 23 précitée).  

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, 

l'intéressée pourra toujours accéder aux soins dont elle pourrait encore 

avoir besoin à son retour au Togo. En effet, les structures médicales à 

disposition sont suffisantes et en état de lui garantir de manière 

satisfaisante une existence conforme à la dignité humaine. A titre 

d'exemples, la ville de Lomé dispose d'établissements psychiatriques 

publiques susceptibles de lui assurer des soins appropriés, en particulier 

le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Sylvanus Olympio de Lomé ou 

encore le CHU Campus ou la clinique Barruet. Son traitement ne se 

révélant pas particulièrement lourd et complexe, les soins essentiels 

pourront toujours lui être assurés.  

S'agissant du financement d'un éventuel traitement, le Tribunal considère 

que compte tenu de l'invraisemblance des motifs d'asile de l'intéressée, 

ses allégations, nullement étayées, concernant l'absence de réseau 

familial au pays, ne sauraient être tenues pour crédibles. Dès lors, 

l'intéressée devrait, au besoin, pouvoir compter sur le soutien financier des 

membres de sa famille. Cela dit, elle pourra également, le cas échéant, 

solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, 

RS 142.312]). 

7.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressée, qui n'est 

arrivée en Suisse que depuis moins d'une année, est jeune et au bénéfice 

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Page 15 

d'une expérience professionnelle. De plus, comme relevé plus haut (cf. 

consid. 7.5), il peut être admis qu'elle et ses enfants disposent d'un réseau 

familial et social sur lequel ils pourront compter à leur retour. 

7.7 Par ailleurs, l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 

novembre 1989 (CDE, RS 0.107) ne fait pas non plus obstacle à l'exécution 

du renvoi des enfants de l'intéressée. En effet, leur jeune âge et la courte 

durée de leur séjour en Suisse font qu'un retour dans leur pays ne 

constituera pas pour eux un réel déracinement (cf. ATAF 2009/28 

consid. 9.3 p. 367 ss). 

7.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'emblée, 

vouées à l'échec et les recourants ayant établi leur indigence, la demande 

d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

donc renoncé à la perception de frais de procédure. 

(dispositif page suivante) 

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :