# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa002f29-ec84-5200-b647-5506db45c419
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2010 D-8472/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8472-2007_2010-05-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8472/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Maurice Brodard, Walter Lang, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
Kosovo,
représentés par Me Geneviève Chapuis Emery, avocate,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire / décision de l'ODM
du 14 novembre 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8472/2007

Faits :

A.
En date du 14 octobre 2004, A._______, d'ethnie albanaise, originaire 
du village de C._______, commune de D._______, (...), a déposé une 
demande  d'asile  en  Suisse,  alléguant  avoir  quitté  son  pays  le  10 
octobre 2004, afin de se faire soigner en Suisse et de conserver ses 
chances  d'avoir  un  enfant.  Elle  a  précisé  s'être  mariée  de  manière 
coutumière en 1998, puis officiellement le 19 août 2003. Son époux ne 
l'aurait  pas  accompagnée  en  Suisse,  faute  de  moyens  financiers. 
Depuis  l'an  2000,  souffrant  de  (...),  elle  a  subi  quatre  interventions 
chirurgicales dans son pays d'origine. Comme elle ne guérissait pas, 
elle a pris ses dispositions pour venir en Suisse, où les médecins lui 
ont  diagnostiqué  une  tumeur  cancéreuse  (...).  Elle  a  précisé  qu'en 
raison de son état de santé, elle craignait que son mari ne la quitte, du 
fait de son incapacité à lui donner un enfant.

L'intéressée a produit deux rapports médicaux établis, les 28 janvier et 
6 avril  2005, par ses médecins traitants, dont il  ressort  qu'elle a été 
opérée,  le  19  octobre  2004,  d'un  (...)  et  qu'elle  a  suivi  une 
chimiothérapie d'une durée de six mois. L'un des spécialistes a précisé 
que l'évolution de l'état de santé de sa patiente était certes favorable, 
mais  que  le  pronostic  restait  très  réservé,  étant  donné  la 
dissémination  observée  lors  de  l'opération,  et  qu'une  récidive  était 
probable.

Par décision du 14 juillet 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
rejeté  la  demande d'asile  de la  requérante,  prononcé son renvoi  de 
Suisse et l'a admise provisoirement, au motif  que l'exécution de son 
renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  au  vu  de  son  état  de 
santé.

B.
Le mari de la requérante, B._______, d'ethnie albanaise et habitant à 
E._______, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 24 
avril  2006.  Il  a  fait  valoir  être  venu  en  Suisse  dans  le  seul  but  de 
rejoindre son épouse malade.

Par décision du 17 mai 2006, l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 1 de la 
loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de 

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Suisse  et  l'a  admis  provisoirement,  au  motif  que l'exécution  de  son 
renvoi n'était  pas raisonnablement exigible, en raison du principe de 
l'unité de la famille.

C.
Le  17  novembre  2006,  l'ODM,  procédant  à  une  réévaluation  de  la 
situation  des  requérants,  a  imparti  à  ces  derniers  un  délai  au  18 
décembre 2006 pour lui  faire parvenir un certificat  médical  actualisé 
portant sur l'état de santé de A._______.

L'intéressée  a  produit  un  certificat  médical  établi,  le  28  novembre 
2006, par son médecin traitant depuis le 10 février 2006, dans lequel il 
a rappelé que, suite au diagnostic d'un cancer (...),  sa patiente avait 
subi  (...),  et  suivi  une  chimiothérapie  de  novembre  2004  à  janvier 
2005.  Le  médecin  a  qualifié  de  bon  l'état  général  de  l'intéressée, 
indiqué que les deux derniers scanners (...) des 30 janvier et 2 août 
2006  n'avaient  pas  mis  en  évidence  une  récidive  de  la  maladie 
cancéreuse et que l'évolution de cette dernière était plutôt favorable, et 
précisé que sa patiente devrait  pouvoir bénéficier d'un (...)  et que le 
dispositif (...) devait être rincé tous les trois mois. Il a encore souligné 
qu'un scanner (...)  de contrôle devait  être effectué tous les six mois 
jusqu'à  la  fin  2007,  puis  toutes  les  années  jusqu'à  la  fin  2010. Il  a 
estimé  que,  d'un  point  de  vue  médical,  le  suivi  en  Suisse  de  sa 
patiente  se  justifiait  pleinement  en  tout  cas  jusqu'à  fin  2009,  étant 
précisé qu'à ce moment-là, soit cinq ans après le traitement initial, et 
en  l'absence  de  récidive,  le  pronostic  devait  pouvoir  être  considéré 
alors comme relativement bon.

D.
Le 20 février 2007, l'ODM a soumis le cas de l'intéressée au Bureau 
suisse de liaison à Prishtina. Dans sa réponse du 23 mars 2007, celui-
ci a répondu de la manière suivante :
- il n'existe pas encore de services oncologiques à proprement parler 
au  Kosovo,  mais  les  patients  atteints  de  cancers  sont  soignés 
séparément  dans  différents  départements  du  Centre  hospitalier 
universitaire de Prishtina,
- le rinçage du dispositif (...) peut y être effectué,
- le scanner (...)  peut être fait au Kosovo, au niveau tant du secteur 
public (dans un établissement hospitalier universitaire) que du secteur 
privé,
- le (...) y est également possible, bien que les analyses (...) doivent 

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très souvent être effectuées dans des laboratoires privés,
- le problème le plus sérieux serait celui de la récidive, dans la mesure 
où il est très difficile de pouvoir suivre des chimiothérapies, en sus du 
fait  que  le  patient  doit  la  plupart  du  temps  financer  ce  genre  de 
traitement.

E.
Le 16 octobre 2007, l'ODM a communiqué aux intéressés l'essentiel 
du  résultat  des  investigations  entreprises  par  le  Bureau  suisse  de 
liaison à Prishtina. Il  les a également informés que, compte tenu de 
l'évolution  favorable  de  l'état  de  santé  de  la  requérante  et  du  fait 
qu'elle  pouvait  disposer  au  Kosovo  des  traitements  qui  lui  étaient 
nécessaires, il envisageait de lever leur admission provisoire. Afin de 
respecter  leur  droit  d'être  entendu,  l'office  fédéral  les  a  invités  à 
prendre  position  quant  à  une  éventuelle  levée  de  leur  admission 
provisoire.

Par courrier  du 29 octobre  2007,  le  médecin  traitant  de l'intéressée 
s'est  directement  adressé à  l'ODM et  a,  pour  l'essentiel,  douté  que 
l'exécution  du  renvoi  de  sa  patiente  puisse  être  considérée  comme 
raisonnablement  exigible,  dans  la  mesure  où  un  traitement  de 
chimiothérapie n'était pas envisageable au Kosovo et que la maladie 
de l'intéressée n'avait pu être diagnostiquée ou traitée au Kosovo.

Par courrier  du  31 octobre  2007,  l'ODM a constaté  que le  médecin 
traitant  n'était  pas  le  mandataire  des  requérants  et  qu'il  devait  en 
conséquence lui transmettre une procuration en bonne et due forme, 
s'il entendait intervenir en tant que représentant des époux A._______ 
et B._______. L'office fédéral lui a précisé qu'il versait au dossier son 
écrit du 29 octobre 2007.

F.
Par décision du 14 novembre 2007, l'ODM a, en application de l'art. 
14b al. 2  de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE de  1931,  RS 1.113),  levé les 
admissions provisoires prononcées les 14 juillet 2005 et 17 mai 2006 
en faveur des intéressés et leur a imparti un délai au 9 janvier 2008 
pour quitter la Suisse.

S'appuyant  sur  le  rapport  médical  actualisé  du  28  novembre  2006 
ainsi  que  sur  les  résultats  obtenus  par  la  représentation  suisse  à 

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Prishtina,  l'ODM  a  relevé  que  le  cancer  de  l'intéressée  était  en 
rémission, que son état général était qualifié de bon en 2006, que les 
traitements  qui  lui  étaient  administrés  étaient  disponibles  auprès  du 
Centre  hospitalier  universitaire  de  Prishtina,  et  que  la  possibilité  de 
disposer  d'un  (...)  ainsi  que  le  suivi  médical  existaient  au  Kosovo. 
L'office  fédéral  a  certes  noté  que  le  médecin  traitant  avait  mis  en 
évidence le fait que sa patiente ne pourrait pas obtenir un traitement 
par chimiothérapie en cas de rechute, et que les autres possibilités de 
soins  étaient  aléatoires  au  Kosovo.  Il  a  toutefois  précisé  qu'il  ne 
pouvait admettre la poursuite définitive de son séjour en Suisse sur la 
base  d'une  hypothétique  rechute,  le  seul  risque  potentiel  de 
développer à nouveau une maladie cancéreuse ne suffisant pas, selon 
lui,  à  rendre  l'exécution  du  renvoi  inexigible.  En  outre,  il  a  estimé 
qu'afin  de faciliter  leur  retour  et  d'assurer  un suivi  dans la  prise  en 
charge médicale,  les  intéressés avaient  la  possibilité  de recourir  au 
programme d'aide au retour. Il a également relevé que ceux-ci étaient 
jeunes et disposaient d'un réseau familial susceptible de les aider en 
cas de retour, l'intéressé disposant de surcroît d'une formation de (...), 
profession devant  l'aider à sa réinsertion. Fort  de ces constatations, 
l'ODM  a  considéré  l'exécution  du  renvoi  des  époux  A._______  et 
B._______ comme exigible. Il a en outre considéré que l'exécution du 
renvoi était licite et possible. 

G.
Par recours du 13 décembre 2007, les époux A._______ et B._______ 
ont  conclu  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  du  14 
novembre  2007  et  implicitement  au  maintien  des  admissions 
provisoires.

Les recourants ont tout d'abord souligné que l'intéressée avait souffert 
d'un cancer (...) et que les risques de récidive dans un tel cas étaient 
élevés. Sur ce point, ils ont soutenu que les probabilités d'une rechute 
étaient  dans  le  cas  d'espèce  nettement  supérieures  à  celles  d'une 
guérison. Dans ces conditions, comme une chimiothérapie n'était pas 
possible  au  Kosovo,  l'y  renvoyer  était  comparable,  selon  les 
intéressés, à une condamnation à mort. En outre, ils ont mis en doute 
les performances des hôpitaux du Kosovo, ainsi que la prise en charge 
des traitements par l'Etat, en précisant que l'intéressée ne disposerait 
pas des moyens suffisants pour se faire soigner dans le secteur privé. 
Les  recourants  ont  ajouté  que  l'intéressée  souffrait  également  de 
problèmes  psychologiques  liés  à  son  état  de  santé  et  à  ses 

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conséquences (en particulier [...] et le fait de n'avoir pas été soignée 
correctement dans son pays d'origine). De surcroît, ils ont relevé qu'à 
leur  retour  au  Kosovo,  la  belle-famille  de  A._______  ferait 
probablement pression sur son mari afin que ce dernier la quitte, du 
fait  qu'elle  ne  pouvait  pas  lui  donner  d'enfant.  Cette  situation  ne 
pourrait, selon eux, qu'aggraver ses troubles psychologiques.
A l'appui de leur recours, les intéressés ont produit deux rapports tirés 
d'Internet,  l'un intitulé  « cancer (...) »,  le second « chimiothérapie du 
(...) ».

H.
Par  décision  incidente  du  20  décembre  2007,  le  juge  chargé  de 
l'instruction a renoncé à percevoir une avance de frais en garantie des 
frais de procédure présumés.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 14 janvier 2007 [recte 2008].

L'autorité  de première instance a tout  d'abord relevé que l'exécution 
du renvoi demeurait licite malgré l'existence de problèmes médicaux, 
lorsque  les  traitements  médicaux  nécessaires  pouvaient  être  suivis 
dans le pays d'origine, comme c'était le cas en l'espèce, étant rappelé 
que rien au dossier  ne laissait  penser que l'intéressée ne pourrait  y 
avoir  accès  pour  des  motifs  d'ordre  ethnique  ou  liés  à  son  sexe. 
S'agissant des craintes émises au sujet d'une éventuelle répudiation 
de  l'intéressée  eu  égard  à  (...),  l'ODM  a  retenu  que  le  couple 
A._______ et B._______, âgé (...), était marié coutumièrement depuis 
1998 et était responsable de son avenir, en sus du fait que l'intéressé 
était  venu rejoindre sa femme en Suisse en connaissant la  situation 
médicale de celle-ci.

J.
Par ordonnance du 22 janvier 2005, le juge chargé de l'instruction a 
imparti aux recourants un délai au 4 février suivant pour déposer leurs 
éventuelles observations au sujet de la détermination de l'ODM.

Les recourants n'ont pas pris position à ce jour.

K.
Par  ordonnance  du  4  janvier  2010,  le  juge  instructeur  a  invité  les 
recourants  à  lui  faire  parvenir  un  certificat  médical  actualisé  et 

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circonstancié portant sur l'état de santé de A._______.

Par  courrier  du  19  janvier  2010,  les  intéressés  ont  produit  deux 
certificats médicaux.
Il  ressort  tout d'abord du certificat médical  établi,  le 15 janvier 2010 
par un psychiatre, que l'intéressée souffre depuis au moins deux ans 
et  demi  d'un  trouble  de  panique  caractérisé  par  des  attaques 
récurrentes  d'anxiété  sévère  imprévisibles,  ainsi  que  d'un  trouble 
somatoforme  avec  des  somatisations  importantes  notamment  dans 
des  situations  de  stress,  dont  les  symptômes  sont  des  sensations 
d'engourdissement  et  des  céphalées,  des  fourmillements  et  autres 
douleurs diffuses. Le psychiatre indique que les consultations ont été 
plus importantes au début de la prise en charge, à savoir toutes les 
deux semaines, et qu'actuellement elles ont lieu toutes les cinq à six 
semaines.  En  sus  de  la  grande  crainte  de  l'intéressée  de  voir  son 
cancer  récidiver,  le  médecin  précise  que  l'état  psychique  de  sa 
patiente est également dû à sa situation sociale et notamment à ses 
craintes en relation avec sa situation administrative qui l'empêche de 
faire des projets de vie. Selon le spécialiste,  la recourante a besoin 
d'une psychothérapie de soutien ainsi qu'un traitement psychotrope.
Quant  à  l'attestation  établie,  le  14  janvier  2010,  elle  certifie  que  la 
recourante  a  été  atteinte  d'un  grave  cancer  (...)  en  2004  et  qu'elle 
nécessite,  pour  une durée indéterminée,  un contrôle  (...)  complet,  y 
compris avec un examen (...), à raison d'une fois par année.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  levée  d'admission 

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provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 
al.1 et 52 al. 1 PA).

1.4 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de l'aLSEE. 

S'agissant  de  la  question  du  droit  applicable  à  la  présente  affaire, 
l'art. 126a  al.  4  LEtr  dispose  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005  de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et de la 
LEtr  seront  soumises  au nouveau  droit. Dès lors  que  A._______ et 
B._______ ont  été  admis  provisoirement  avant  la  modification 
précitée, sous l'emprise de l'aLSEE et de l'ancienne LAsi, leur cause 
est soumise au nouveau droit.

2.

2.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne 
remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de 
lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

2.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, une admission provisoire peut être 
levée,  en  principe,  si  l'exécution  du  renvoi  est  à  la  fois  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 83  al. 3,  4  et  2 LEtr  a 
contrario) ; il  incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier 
que  les  trois  conditions  précitées  sont  cumulativement  remplies  (cf. 
dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 
et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

3.

3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

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que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle  serait  visée personnellement - et  non pas simplement  du fait 
d'un  hasard  malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA 1996  no 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 s.).

3.3 Faisant  application  de  l'art.  3  CEDH,  la  Cour  européenne  des 
droits  de l'homme (CourEDH)  s'est  penchée en plusieurs  occasions 
sur l'incidence que pouvait avoir la maladie sur la licéité d'un renvoi. 

Dans son arrêt "N. contre Royaume-Uni", du 27 mai 2008, publié sous 
n° 26565/05, et qui résume la jurisprudence de la CourEDH, celle-ci 
confirme  que  cette  disposition  peut  faire  obstacle  au  refoulement, 
lorsque  la  personne  intéressée  risque  d'être  l'objet  de  mauvais 
traitements de la part des autorités du pays de destination, ou de tiers 
contre  lesquels  ces  autorités  ne  peuvent  offrir  une  protection 
appropriée.  S'agissant  de  personnes  touchées  dans  leur  santé,  en 
revanche, le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation 
de  l'art.  3 CEDH  que  si  l'intéressé  se  trouve  dans  un  stade  de  sa 

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maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 
perspective proche. Il  s'agit  donc là  de cas  que la  CourEDH définit 
comme  "très  exceptionnels".  Le  fait  que  le  requérant  risque  de 
connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation 
importante  de  son  état  de  santé,  faute  d'un  accès  convenable  aux 
soins  ou  de  moyens  financiers,  n'est  pas  décisif  ;  il  faut  que  la 
personne  concernée  connaisse  un  état  à  ce  point  altéré  que 
l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude, 
et ne puisse espérer un soutien d'ordre familial ou social.

De  manière  synthétique,  la  CourEDH  admet  donc  qu'elle  doit 
apprécier  restrictivement  l'incompatibilité  du  renvoi  d'une  personne 
malade avec l'art. 3 CEDH, les empêchements à ce renvoi n'étant en 
effet  pas  de  la  responsabilité  des  autorités  de  l'Etat  de  résidence. 
Cette  incompatibilité  suppose  donc  que  la  personne  en  cause  soit 
victime  d'une  affection  grave,  pleinement  développée,  qui  fait 
apparaître  un  prochain  décès  comme une hypothèse  très  solide  ; il 
faut encore que cette personne ne puisse probablement avoir  accès 
aux soins nécessaires, même à un prix élevé, et ne puisse compter 
sur l'aide de ses proches.

3.4 Dans le cas d'espèce, rien ne permet, en l'état, d'admettre que la 
recourante souffre d'une affection d'une telle gravité que l'art. 3 CEDH 
doive entrer en ligne de compte. En effet, d'une part, le cancer (...) a 
pu être traité avec succès en Suisse, l'intéressée n'ayant notamment 
plus besoin de suivre un traitement particulier. D'autre part, l'affection 
psychique pour  laquelle  elle  est  suivie  actuellement  n'est  pas  d'une 
gravité  telle  qu'exprimée  dans  la  jurisprudence  précitée  de  la 
CourEDH.  Les  recourants  n'ont  d'ailleurs  fait  valoir  aucun  argument 
dans ce sens.

3.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

4.
En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

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4.1 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée.

En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée  - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de cet Etat,  l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.2 La disposition précitée s'applique également aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notam-
ment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à 
devoir  vivre  durablement  et  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les diffi-
cultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment  de  Suisse  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et les réf. cit. ; JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 

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de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf. ATAF 2009/2 
consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, 
il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé 
ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il 
convient  alors  de  tenir  compte  dans  le  cadre  de  la  pondération  de 
l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 
(cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

4.2.1 En  l'occurrence,  il  ressort  des  différents  certificats  médicaux 
produits  depuis  2005  que,  suite  au  diagnostic  d'un  cancer  (...),  la 
recourante a subi, en octobre 2004, (...), intervention chirurgicale qui a 
été suivie d'une chimiothérapie qui a duré quelques mois (six mois ou 
de  novembre  2004  à  janvier  2005,  selon  les  certificats  médicaux 
produits). Selon un rapport médical du 6 avril 2005, soit six mois après 
l'opération,  le médecin a qualifié l'évolution de l'état  de santé de sa 
patiente  comme  étant  favorable,  tout  en  précisant  que  le  pronostic 
était  encore  très  incertain,  vu  le  stade avancé du cancer, et  qu'une 
récidive  était  probable.  Dans  un  rapport  médical  du  28  novembre 
2006,  soit  deux  ans  après  l'intervention  chirurgicale  précitée,  le 
médecin traitant a indiqué que l'état général de l'intéressée était bon, 
que l'évolution du cancer (...)  était plutôt favorable, aucune évidence 

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de  récidive  de la  maladie  cancéreuse  n'ayant  été  constatée  sur  les 
deux scanners (...)  effectués durant  l'année 2006. Quant  au dernier 
certificat  médical  produit,  il  se limite à une attestation établie,  le 14 
janvier  2010,  par  le  médecin  traitant  de  l'intéressée,  dans  laquelle 
celui-ci rappelle que sa patiente a été victime d'un grave cancer (...) en 
2004  et  qu'elle  nécessite,  annuellement  et  pour  une  durée 
indéterminée, un contrôle (...) complet, y compris avec un examen (...). 
Au vu des divers certificats médicaux établis sur une période de cinq 
ans, il apparaît que le pronostic du cancer (...), initialement considérée 
par les spécialistes comme particulièrement sombre en raison de son 
stade avancé,  s'est  sensiblement modifié,  son évolution étant  par la 
suite  jugée  comme  étant  favorable,  en  l'absence  de  récidive  de  la 
maladie cancéreuse. Comme l'a expressément souligné le spécialiste, 
à la fin de son rapport médical du 28 novembre 2006, le suivi médical 
en Suisse se justifiait  pleinement  jusqu'à fin  2009,  en raison du fait 
que le pronostic devait pouvoir être considéré comme relativement bon 
si, cinq ans après le traitement initial, aucune récivide de la maladie 
n'était  à  déplorer. Or  rien  au  dossier  n'indique  qu'une  telle  récidive 
aurait eu lieu jusqu'à ce jour, soit plus de cinq ans après l'intervention 
chirurgicale  d'octobre  2004.  Sous  cet  angle,  le  Tribunal  observe  en 
particulier que l'attestation médicale du 14 janvier 2010, du reste fort 
succinte,  ne  fait  état  d'aucune  récidive  depuis  la  production  du 
précédent  certificat  médical  daté du 28 novembre 2006. Le Tribunal 
estime en conséquence que l'affection (...) dont a souffert l'intéressée 
n'est plus, à l'heure actuelle, de nature à faire admettre une mise en 
danger  concrète  au  sens  de  la  jurisprudence  précitée.  Dans  ces 
conditions, l'état  de santé physique de la recourante ne saurait  être 
qualifié  de  précaire  au  point  de  nécessiter  un  traitement  médical 
conséquent  qui,  au  vu  des  infrastructures  médicales  disponibles  au 
Kosovo et en particulier à E._______, ville dans laquelle l'intéressée a 
vécu avec son mari avant de venir en Suisse et qui est également la 
municipalité dont fait partie D._______, son village d'origine où elle a 
vécu de sa naissance jusqu'à son départ pour la ville, n'y serait pas 
disponible.  Elle  pourra  ainsi  effectuer  ses  contrôles  (...)  annuels 
complets dont elle a besoin à E._______. Il  est en effet notoire que 
cette  ville  dispose  d'une  infrastructure  hospitalière  publique  dont 
dépend notamment un hôpital régional comprenant un service de (...). 
Elle pourra également se rendre, le cas échéant, au Centre hospitalier 
universitaire  de  Prishtina  (cf.  les  résultats  obtenus  par  la 
représentation  suisse  à  Prishtina,  détaillés  au  consid. D  ci-dessus). 
Partant,  le  suivi  médical  que  nécessite  l'état  de  santé  physique 

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actuelle de l'intéressée est disponible au Kosovo (cf. Country of Return 
Information  Project/Country  Sheet  Kosovo,  mai  2009  [tiré  du  site 
internet  ecoi.net],  Rapport  de  la  Mission  de  l'OSCE  au  Kosovo, 
description  de  E._______,  Sustainable  Development  Strategy  Of 
E._______ du 9  février  2007 tiré  du site  internet  du  Programme de 
développement des Nations Unies/Kosovo).

Le Tribunal relèvera encore que, comme justement retenu par l'ODM 
dans la décision incriminée, le seul risque d'une hypothétique récidive 
du  cancer  dont  a  souffert  l'intéressée  ne  saurait  suffire  à  rendre 
inexigible l'exécution du renvoi.

4.2.2 S'agissant ensuite de l'état de santé psychique de la recourante, 
le  Tribunal  constate  que  l'intéressée  a  fait  valoir,  dans  le  cadre  du 
recours  du  13  décembre  2007,  qu'elle  souffrait  également  de 
problèmes  psychologiques  liés  à  son  état  de  santé  et  à  ses 
conséquences (en particulier (...) et le fait qu'elle n'a pas été soignée 
correctement dans son pays d'origine). A la demande du Tribunal, elle 
a produit un certificat médical y relatif daté du 15 janvier 2010 duquel 
il ressort qu'elle est atteinte depuis deux ans et demi d'un trouble de 
panique caractérisé par des attaques récurrentes d'anxiété sévère qui 
sont imprévisibles et d'un trouble somatoforme avec des somatisations 
importantes  notamment  dans  des  situations  de  stress.  Dans  un 
premier  temps,  les  consultations  -  bimensuelles  -  ont  été  plus 
importantes  dans  le  but  de  permettre  à  l'intéressée  d'allier  sa 
problématique  somatique  avec  sa  souffrance  psychique.  Les 
consultations sont actuellement de l'ordre d'une fois toutes les cinq à 
six semaines. Selon le médecin traitant,  la recourante nécessite une 
psychothérapie  de  soutien  ainsi  que  d'un  traitement  psychotrope. 
Force  est  donc  de  constater  que  son  état  de  santé  psychique  ne 
nécessite pas un traitement important,  notamment stationnaire, mais 
qu'un  suivi  ambulatoire  composé  de  séances  de  soutien 
psychologique espacées dans le temps et d'une prise de médicaments 
s'avère suffisant. Dans ces conditions, le Tribunal est d'avis que l'état 
de  santé  psychique  ne  saurait  être  considéré  comme suffisamment 
grave pour rendre l'exécution du renvoi déraisonnable. Il ne saurait en 
particulier  être  qualifié  de  précaire  au  point  de  nécessiter  un 
traitement  conséquent  et  complexe  qui,  au  vu  des  infrastructures 
médicales  existantes  au  Kosovo,  n'y  serait  pas  disponible.  Les 
différents  services  hospitaliers  du  Kosovo  -  et  notamment  ceux  de 
E._______ - sont à même de dispenser, par ailleurs gratuitement aux 

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patients  bénéficiant  de  l'aide  sociale,  des  soins  adaptés  aux 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  de  gravité  moindre  à 
moyenne. Il  est en effet de notoriété publique que la municipalité de 
E._______  est  pourvue  non  seulement  d'un  hôpital  régional 
comprenant  un  département  en  psychiatrie,  mais  également  d'un 
centre de santé spécialisé dans les affections mentales (Community 
Mental  Health  Centre).  E._______  compte  également  un  centre  de 
santé  résidentiel  (Integred  Houses)  dont  dix  lits  sont  réservés  aux 
patients  souffrant  de  troubles  psychiatriques  (cf.  Country  of  Return 
Information  Project/Country  Sheet  Kosovo,  mai  2009  [tiré  du  site 
internet  ecoi.net]  p.  60s.).  Quant  au  traitement  médicamenteux 
consistant en la prise de psychotropes, ils sont également disponibles 
au Kosovo (à défaut de ceux prescrits en Suisse, des médicaments à 
propriétés identiques). De surcroît,  sur  le  plan financier,  à  supposer 
que  l'intéressée  doive  prendre  en  charge  son  traitement  et  que  les 
moyens financiers dont elle et son mari disposent soient insuffisants à 
cet  effet,  il  y  a  lieu  de  relever  qu'elle  pourra,  en  cas  de  besoin, 
présenter  à  l'ODM,  après  clôture  de  la  présente  procédure,  une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et  en particulier 
une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition 
et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de 
temps  convenable,  une  prise  en  charge  des  soins  médicaux.  Au 
demeurant,  il  peut  être  raisonnablement  attendu  de  la  recourante 
qu'elle  et  son  époux  sollicitent,  cas  échéant,  le  soutien  de  leur 
nombreuse  parenté  (la  mère  et  les  frères  et  soeurs  de  l'intéressée 
demeurés au Kosovo, les frères et  soeurs de l'intéressé au Kosovo, 
ainsi  qu'un  oncle  de  celui-ci  installé  en  Allemagne  depuis  près  de 
quarante ans).

4.2.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de santé 
de  l'intéressée  ne  saurait  constituer  un  obstacle  à  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi.

Quant au recourant, il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé.

4.3 Cela dit,  il  y a encore lieu d'examiner également les possibillités 
de réinsertion sur place des recourants.

4.3.1 Sur cette question, le Tribunal rappelle que les difficultés socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 

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particulier  en  matière  de  pénurie  de  logements  et  d'emplois,  ne 
suffisent pas, en soi, à réaliser une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 3 LEtr ; elles ne le pourraient que combinées à d'autres 
facteurs tels que le grand âge, la maladie ou encore l'isolement pour 
les femmes d'un certain âge ou sans profession.

4.3.2 En l'espèce,  le  recourant,  dans la  pleine  force  de  l'âge  et  au 
bénéfice d'une très bonne expérience professionnelle dans le bâtiment 
- il est employé dans la même entreprise (...) depuis plus de trois ans 
-, devrait être à même de recouvrer à plus ou moins brève échéance 
une activité  lucrative  lui  permettant  de  subvenir  à  ses  besoins  et  à 
ceux  de  son  épouse.  Les  époux  A._______  et  B._______  pourront 
également  compter,  au  Kosovo,  sur  un  réseau  familial  et  social  à 
même de faciliter leur réinstallation. S'agissant de l'intéressée, si elle 
risque  de  ne  pas  trouver  un  emploi  dans  l'immédiat,  au  vu  de  ses 
problèmes de santé qui ont motivé sa venue en Suisse en 2004 et l'ont 
en  particulier  empêchée  d'acquérir  une  quelconque  expérience 
professionnelle en Suisse, et que, de retour au pays, ses activités se 
limiteront probablement à la tenue de son foyer - à l'instar de ce qu'a 
dû  être  sa  vie  au  Kosovo,  depuis  son  mariage  coutumier  en  1998 
jusqu'à  son  départ  en  octobre  2004  et  en  Suisse  à  partir  de  cette 
date -, elle pourra néanmoins compter sur le soutien de son mari. Elle 
a certes fait valoir qu'en n'ayant pu donner un enfant à son mari, sa 
belle-famille ferait probablement pression sur lui afin qu'il la quitte. Cet 
argument se limite toutefois qu'à une simple affirmation, ne reposant 
sur  aucun  élément  concret  et  sérieux.  Le  Tribunal  constate  au 
contraire que, malgré la maladie de son épouse et ses conséquences, 
il est venu la rejoindre en Suisse en toute connaissance de cause et 
lui a expressément témoigné son attachement, tout en insistant sur sa 
volonté de la soutenir (cf. audition fédérale du 8 mai 2006 question 24 
p. 4).

4.4 Partant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible.

5.
Sous  l'angle  de  l'art.  83  al.  2  LEtr,  les  recourants  sont  tenus 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 

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donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de cette disposition.

6.

6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

6.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  levée  de 
l'admission provisoire, doit être rejeté.

7.
Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, il y a lieu 
de renoncer, à titre exceptionnel, à mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la représentante des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton F._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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