# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05bab455-efc9-524c-83b7-70dc819427b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2018 D-2669/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2669-2018_2018-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2669/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Mia Fuchs, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola, 

représenté par (…), avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de  

demande selon LAsi) et renvoi ;  

décision du SEM du 10 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-2669/2018 

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Vu 

l’écrit du (…), par lequel [le mandataire du recourant], avocat, a informé 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) avoir été mandaté par 

les curatrices de A._______ ‒ lesquelles avaient elles-mêmes 

été désignées par [l’autorité cantonale compétente], par ordonnance 

du (…) ‒, en vue du dépôt d’une demande d’asile au nom de leur pupille, 

les pièces jointes à cet envoi, en particulier une copie de la procuration 

établie en faveur [du mandataire], avocat, en date du (…), par (…), 

curatrices de A._______, 

le courrier du (…), par lequel le SEM a, notamment, confirmé avoir 

enregistré la demande d’asile de A._______ (…), 

la décision du 10 avril 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31) en lien avec l’art. 18 LAsi, n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé le 

renvoi de ce dernier de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure vers 

l’Angola, constatant que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et 

possible,  

le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) par télécopie du (…) 2018, régularisé par 

courrier recommandé du lendemain, 

l’accusé de réception du (…) 2018, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le même jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu’en effet, même si, comme constaté par le SEM, le prénommé ne jouit 

pas de la capacité de discernement lui permettant d’ester en justice, 

ses curatrices ont, le (…), signé une « autorisation » en faveur de Maître 

[nom du mandataire], (…), 

que l’intéressé est ainsi valablement représenté dans le cadre de la 

présente procédure, 

qu’en l’espèce, nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en 

vertu de l’art. 31a al. 3 LAsi, en lien avec l’art. 18 LAsi, le SEM a relevé 

sous « voies de droit » qu’un recours contre cette décision pouvait être 

interjeté dans les 30 jours ouvrables dès sa notification auprès du Tribunal, 

tout en se référant à l’art. 108 al. 2 LAsi qui prévoit un délai de cinq jours 

ouvrables, 

que conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut 

entraîner aucun préjudice pour les parties, 

qu’il en découle, en particulier, en vertu du principe de la bonne foi, que les 

parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte 

des voies de droit (cf. arrêt du TF 1C_380/2016 du 8 mars 2017, consid. 2.1 

et jurisprudence citée), 

que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de 

sa bonne foi si elle a reconnu ou, en faisait preuve de la diligence requise, 

aurait dû reconnaître une erreur dans l’indication des voies de recours 

(cf. ATAF 2016/16 consid. 3.3 et jurisprudence citée ; cf. également arrêt 

du Tribunal B-2293/2018 du 7 mai 2018, p. 3),  

qu’en l’espèce, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, un avocat 

inscrit au barreau (…), le recourant a fait valoir que son recours, interjeté 

le (…) 2018 contre la décision du SEM du 10 avril 2018, était recevable, 

que toutefois, si le Secrétariat d’Etat a certes indiqué, à tort, dans les voies 

de droit, qu’un recours pouvait être interjeté contre la décision précitée, à 

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savoir une décision de non-entrée en matière, dans un délai de 30 jours 

auprès du Tribunal, il a cependant fait référence à l’art. 108 al. 2 LAsi  

(cf. page 5 de la décision querellée, indication des voies de droit), 

que, dans ces circonstances, représenté dans le cadre de la présente 

procédure par un mandataire professionnel, qui plus est un avocat inscrit 

au barreau, disposant au surplus d’une expérience en matière d’asile, le 

recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, 

qu’en effet, le représentant légal de l’intéressé est actif depuis plusieurs 

années dans le domaine de l’asile et est déjà intervenu, en tant qu’avocat, 

dans de très nombreuses procédures auprès du Tribunal, y compris dans 

le cadre de procédures relatives à des décisions du SEM de non-entrée en 

matière sur des demandes d’asile (cf. dans ce sens, op. cit. ATAF 2016/16 

consid. 3.3), 

que dit avocat ne pouvait ainsi ignorer que le délai de recours contre une 

telle décision est de cinq jours ouvrables, ceci conformément à la lettre 

claire de l’art. 108 al. 2 LAsi, et non pas de 30 jours calendaires, 

qu’en l'espèce, la décision querellée du 10 avril 2018 a été notifiée 

le lendemain, à savoir le 11 avril 2018, au mandataire en question, ce que 

ce dernier a d’ailleurs confirmé dans le recours entrepris (cf. p. 1 et 2 du 

recours du […] 2018), 

que le délai de recours est ainsi échu le mercredi 18 avril 2018 

(cf. art. 20 al. 1 et 3 PA), 

que le recours, dont l’envoi par télécopie au Tribunal le (…) 2018 a été 

régularisé par envoi postal du (…) 2018, est dès lors tardif, 

qu’en conséquence, le Tribunal, agissant en l’espèce à trois juges 

(cf. art. 111 let. b LAsi a contrario), doit déclarer le recours du (…) 2018 

irrecevable, 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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que, compte tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce 

toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2669/2018 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du (…) 2018 est irrecevable. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :