# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 448864be-224a-5e5b-ba92-bbfaec891228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.12.2021 AC/1973/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1973-2021_2021-12-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 janvier 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1973/2021 DAAJ/176/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 27 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, p.a B______, chemin ______, ______ [GE], 

contre la décision du 18 octobre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

 

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AC/1973/2021 

EN FAIT 

A. Par décision du 9 août 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), qui est sous mandat 

de protection du Service de protection de l'adulte, aux fins de démarches extrajudiciaires 

auprès de sa curatrice, afin que cette dernière lui rende des comptes sur son activité. Me 

C______ a été commis à cette fin. Son activité a été limitée à trois heures. 

B. a. Par courrier du 20 septembre 2021, Me C______ a fait parvenir au greffe de 
l'Assistance juridique son état de frais, considérant avoir achevé son mandat. Il avait 

obtenu des renseignements qu'il jugeait satisfaisants sur l'intervention de la curatrice. La 

recourante, avec laquelle il rencontrait des difficultés de communication, n'était 

toutefois pas contente de son retour. Elle exigeait qu'il entreprenne d'autres démarches 

qui le contraindraient à interpeller la curatrice sur chacune de ses activités afin qu'elle 

les justifie toutes par pièces. Cela impliquerait selon lui une extension de l'assistance 

juridique à une vingtaine d'heures. 

b. Par courrier du 21 septembre 2021, la recourante a requis la nomination d'un nouveau 
conseil juridique en lieu et place de Me C______. Selon ses explications, l'avocat 

refusait de lui parler au téléphone et il n'avait pas examiné les problèmes liés à sa 

curatrice. 

c. Invité à se déterminer, Me C______ a notamment expliqué, par pli du 11 octobre 
2021, qu'il s'était entretenu à plusieurs reprises avec la recourante. En raison des 

problèmes de santé psychique de la précitée, il n'avait pas efficacement pu rendre 

compte à celle-ci des renseignements obtenus auprès de la curatrice. La recourante 

reprochait à sa curatrice de lui avoir causé des dettes mais, après vérification, elle avait 

en réalité assaini sa situation financière, ce que la recourante ne voulait pas entendre. Il 

en allait de même des plaintes de la recourante en lien avec son hospitalisation, 

puisqu'elle restait hospitalisée car la curatrice lui avait proposé des solutions de 

relogement qu'elle avait toutes refusées. 

C. a. Par décision du 18 octobre 2021, reçue par la recourante le 25 du même mois, la 
Vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé le changement de conseil 

juridique.  

Elle a considéré que Me C______ avait correctement défendu les intérêts de la 

recourante dès lors qu'il s'était entretenu de nombreuses fois avec celle-ci, avait vérifié 

les activités de la curatrice en lien avec la situation financière et médicale de la 

recourante et avait expliqué à la recourante que ses plaintes étaient dénuées de 

fondement.  

Le mandat de Me C______ avait en outre pris fin, dès lors qu'il s'agissait de vérifier si 

les activités de la curatrice concernant la situation financière et médicale de la 

recourante avaient été effectuées conformément à son intérêt, ce qui semblait être le cas 

en l'espèce. 

- 3/5 - 

 

AC/1973/2021 

Pour le surplus, la demande d'extension a été rejetée, les contrôles effectués par 

Me C______ n'ayant pas révélé de défaillance de la part de la curatrice et la nécessité de 

vérifications plus poussées n'ayant pas été établie. 

b. Par courrier du 21 octobre 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance 
a informé Me C______ qu'il était relevé dès ce jour de sa nomination d'office 

concernant la recourante. 

D. a. Recours est formé contre la décision du 18 octobre 2021, par courrier expédié le 
29 octobre 2021 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante fait valoir que 

Me C______ n'a pas correctement défendu ses intérêts. Elle ajoute avoir besoin d'un 

avocat commis d'office afin de l'assister pour ses "soucis" financiers et médicaux. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 2 novembre 2021, la recourante a été informée que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ; art. 121 CPC et 

art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 

recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

art. 14 al. 2 RAJ applicables par renvoi de l'art. 65 LOJ). 

1.2. 1.2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont 
remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 

satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC).  

1.2.2. Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un 
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose 

l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 

649 consid. 3.1). 

Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son 

auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 

1.2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). Il appartient en particulier au recourant de 

motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

- 4/5 - 

 

AC/1973/2021 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

1.3. 1.3.1. En l'espèce, le recours été interjeté dans le délai utile et en la forme prescrite par 
la loi. En effet, bien que la recourante n'ait pas pris de conclusions formelles, l'on 

comprend qu'elle souhaite que la décision entreprise soit annulée et que le changement 

d'avocat sollicité lui soit accordé. 

En revanche, l'existence d'un intérêt à recourir doit être niée. En effet, Me C______ a 

été relevé de sa nomination d'office par courrier de la Vice-Présidente du Tribunal de 

première instance du 21 octobre 2021. En conséquence, il n'était déjà plus l'avocat de la 

recourante lorsque cette dernière a formé recours le 29 octobre 2021 contre la décision 

de refus de changement d'avocat. La recourante n'a ainsi aucun intérêt digne de 

protection à obtenir le changement d'un avocat qui n'est actuellement plus le sien.  

Faute d'intérêt, le recours sera donc déclaré irrecevable sur ce point. 

1.3.2. De plus, l'acte de recours ne respecte pas les conditions de motivation fixées par 
la loi en ce qui concerne la nécessité alléguée par la recourante de se voir nommer un 

nouveau conseil pour gérer ses problèmes financiers et médicaux. En effet, le recours ne 

contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la Vice-

présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire 

et/ou quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne critique 

pas la décision attaquée en tant qu'elle retient que les contrôles effectués par 

Me C______ n'ont pas révélé de défaillance de la part de la curatrice et que la nécessité 

de vérifications plus poussées de l'activité de la curatrice n'a pas été établie. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), le recours sera déclaré 

irrecevable sur ce point également.  

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1973/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 29 octobre 2021 par A______ contre la décision 

rendue le 18 octobre 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 

cause AC/1973/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110