# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c79cf4d-8670-5e33-9b68-4843b155d570
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/3018/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3018-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3018/2009 ATAS/1182/2009 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 29 septembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur Z_________, domicilié à  Genève 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a DSE-

SPC, route de Chêne 54; case postale 6375, 1211 GENEVE 6 

 

 

intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/3018/2009 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur Z_________ (ci-après le recourant) a fait opposition à une décision 

du 26 mai 2009 du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après SPC) prenant en compte dans le calcul des prestations une certaine fortune 

mobilière (épargne); 

Que par décision sur opposition du 24 juillet 2009, le SPC a rejeté l'opposition;  

Que par courrier adressé au Tribunal le 21 août 2009 le recourant a indiqué « je vous 

informe que je fais opposition à cette décision », produite en annexe;  

Que par courrier du 24 août 2009, le Tribunal de céans a demandé au recourant de 

satisfaire aux exigences de recevabilité prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative, l'acte de recours devant contenir les conclusions et un 

exposé succinct des faits ou des motifs invoqués; 

Qu'un délai au 8 septembre 2009 lui était accordé pour ce faire; 

Que le recourant n'a pas donné suite à cette injonction; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l’art. 56V al. 1
er

 let. a ch. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 

1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui 

sont relatives à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de sorte qu'il est compétent en 

la matière; 

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, applicable au cas d'espèce, 

prévoit à l'art. 61 que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est 

réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences 

minimales requises par la LPGA; 

Qu'aux termes de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s'il s'agit 

d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence; 

Que l'art. 65 LPA prévoit que l'acte de recours doit contenir, sous peine 

d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 

recourant ; que l'acte doit également contenir l'exposé des motifs ainsi que 

l'indication des moyens de preuve et qu'à défaut la juridiction impartit au recourant 

un bref délai pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité; 

Que, si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il 

apprécie la forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins 

- 3/4- 

 

 

 

A/3018/2009 

manifester clairement et par écrit sa volonté d’en obtenir la modification ; à défaut, 

l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 

(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références ; ATFA non publié du 28 janvier 2003, 

I 501/02 consid. 2.2). En particulier, il n’appartient pas à une autorité cantonale de 

recours de faire des recherches dans les pièces du dossier pour déterminer, 

notamment, quel est l’objet du litige et de quoi pourrait se plaindre l’intéressé 

(ATF 123 V 336 consid. 1a ; cf. ATFA non publié du 17 décembre 2002, U 292/02, 

consid. 4); 

Qu'en l'occurrence tel n'est pas le cas, le recourant s'étant contenté d'indiquer qu'il 

s'opposait à la décision, et n'ayant pas complété son recours dans le délai accordé à 

cette fin; 

Que, partant, le recours est irrecevable.  

 

 

- 4/4- 

 

 

 

A/3018/2009 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le