# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1edf20a2-4d3c-56cb-a09b-3931580124ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2021 A/2218/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2218-2021_2021-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2218/2021 ATAS/1098/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 28 octobre 2021 

5ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A___, domiciliée c/o Mme B______, à ONEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2218/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition rendue par le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) en date du 4 décembre 2018, prévoyant, notamment, que des prestations 
mensuelles en faveur de la bénéficiaire, Madame A______ (ci-après : l’intéressée) 
seraient payées directement en main de son bailleur à hauteur, respectivement, de CHF 
6'779.- et de CHF 1'935.- ; 

Vu le recours interjeté par le conseil de l’intéressée, en date du 16 janvier 2019, 
contestant que le SPC puisse payer lesdits montants directement en main du bailleur ; 

Vu l’arrêt rendu par la chambre de céans en date du 20 août 2020 (ATAS/666/2020), 
admettant le recours et annulant la décision du SPC du 4 décembre 2018 en tant qu’elle 
prévoit le versement des prestations complémentaires en main du bailleur de 
l’intéressée ; 

Vu que ledit arrêt est entré en force de chose jugée ; 

Vu l’acte déposé par le conseil de l’intéressée, en date du 30 juin 2021, par lequel cette 
dernière expose qu’en dépit du dispositif de l’arrêt du 20 août 2020 et des demandes 
réitérées adressées au SPC en vue du remboursement des prestations versées 
directement par ledit service en main du bailleur, le SPC ne lui a pas versé les montants 
réclamés et doit être condamné à lui rembourser les prestations en question ;  

Vu la réponse du 28 juillet 2021 du SPC, informant la chambre de céans que des 
pourparlers sont en cours ; 

Vu le courrier du 13 août 2021 du conseil de l’intéressée, confirmant que des 
négociations entre les parties sont toujours en cours ; 

Vu le courrier du conseil de l’intéressée du 17 septembre 2021, informant la chambre de 
céans qu’une convention a été conclue entre les parties et requérant la suspension de la 
procédure en l’état ; 

Vu le courrier du SPC du 12 octobre 2021, informant la chambre de céans qu’un léger 
contretemps a empêché la conclusion d’un accord, mais que ce dernier sera signé ces 
prochains jours ; 

Vu le courrier du 20 octobre 2021 par lequel le conseil de l’intéressée confirme à la 
chambre de céans avoir reçu les fonds du SPC et conclut qu’il « retire la procédure citée 
sous référence » ; 

Vu que la formule selon laquelle l’intéressée « retire la procédure » doit être comprise 
comme valant retrait du recours ; 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2218/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au service des prestations complémentaires qu’il a versé les montants 
dus à Madame A______, suite à l’arrêt de la chambre de céans du 20 août 2020 
(ATAS/666/2020). 

2. Prend acte du retrait du recours du 30 juin 2021. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière : 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

  
Le président : 

 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le