# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5044681-e2f6-5761-997e-af7421ac5a48
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 16.11.2016 100 2016 135
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2016-135_2016-11-16.pdf

## Full Text

100.2016.135
4800.600.350.41/15 (711741v1A) - 42/15 IWY
CHA/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 16 novembre 2016

Droit administratif

B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
A. de Chambrier, greffier

A.________
représentée par Me B.________
recourante

contre

Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 30 mars 2016
(note de stage, absences non excusées, échec à l'examen pratique)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 2

En fait:

A.

A.________, née en 1996, a commencé en août 2012 une formation 
d'assistante en soins et santé communautaire (ASSC), filière maturité 
intégrée, au Centre de formation professionnelle C.________) à […]. Au 
printemps 2015, l'intéressée a passé son examen de fin d'apprentissage. 
Par bulletin de notes du 12 juin 2015, la commission cantonale d'examens 
de fin d'apprentissage, Section francophone (ci-après: la commission 
d'examens) lui a communiqué son échec à cet examen, la note au travail 
pratique de 3,3 et la note moyenne finale de 3,9 étant insuffisantes. Par 
bulletin de notes "multisemestres" du 23 juin 2015 (imprimé le 25 juin 
2015), le C.________ a notamment indiqué à l'intéressée qu'elle avait 
obtenu la note de 2,5 pour le stage effectué au cours du sixième semestre 
d'apprentissage et qu'elle présentait pour ce dernier 133 absences 
injustifiées. Le 2 juillet 2015, le C.________ a informé l'intéressée qu'elle 
avait échoué aux examens finaux de maturité professionnelle.

B.

Par deux actes séparés du 9 juillet 2015, l'intéressée, par l'intermédiaire 
d'une avocate, a recouru auprès de l'INS contre les bulletins de notes 
précités des 12 et 23 juin 2015. Par décision du 30 mars 2016, l'INS a joint 
les deux causes et rejeté les deux recours dans la mesure de leur 
recevabilité.

C.

Le 2 mai 2016, l'intéressée, par la même représentante, a interjeté recours 
contre cette décision sur recours auprès du Tribunal administratif du canton 
de Berne (TA), en retenant, sous suite des frais et dépens, les conclusions 
suivantes:

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 3

"1. Annuler la décision rendue le 30 mars 2016 par la Direction de l'Instruction publique du
canton de Berne; 

 Partant,
 2. Annuler la Décision, à savoir le Bulletin multisemestre établi par le C.________ 
  daté du 25 juin 2015;
 3. Valider le stage 6 par une note conforme à la réalité et donc suffisante;
 4. Annuler les absences injustifiées du stage 6;
 Partant,
 5. Annuler la Décision, à savoir le Bulletin de notes rendu par la Commission cantonale des
 examens de fin d'apprentissage, section francophone, datée du 12 juin 2015;
 6. Principalement, considérer que l'examen doit être sanctionné par une note suffisante; 
 7. Subsidiairement, autoriser [l'intéressée] à repasser l'examen dans les plus brefs délais".

Dans son préavis du 23 juin 2016, l'INS a conclu au rejet du recours. Le 
30 juin 2016, la mandataire de la recourante a remis sa note d'honoraires 
au Tribunal.

En droit:

1.

1.1 La décision sur recours du 30 mars 2016 se fonde sur le droit 
public. Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également art. 55 al. 2 de la loi 
cantonale du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation 
continue et l'orientation professionnelle [LFOP, RSB 435.11]). 

1.2 Le résultat de l'examen final de fin d'apprentissage, communiqué 
par bulletin de notes du 12 juin 2015, constitue indéniablement une 
décision (globale) pouvant faire l'objet d'un recours (ATF 136 I 229 c. 2.2). 
En principe, une note ou un bulletin de notes ne constitue en revanche pas 
une décision, mais une partie de la motivation de la décision d'échec ou de 
réussite à un examen. Exceptionnellement, une note ou un tel bulletin 
peuvent constituer une décision séparément attaquable, notamment 
lorsqu'ils ont une influence sur le résultat d'examens passés 
ultérieurement, ce qui est en l'occurrence le cas pour les notes du bulletin 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 4

"multisemestres" du 23 juin 2015, qui, à l'exception des notes relatives à la 
maturité professionnelle, ont une incidence sur la réussite de l'examen de 
fin d'apprentissage (voir c. 3.1 ci-dessous; ATF 136 I 229 c. 2.2 et 2.6; 
JAB 2013 p. 311 c. 4.4 et 5).

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente 
et est particulièrement atteinte par la décision attaquée. Même si l'échec 
aux examens en cause n'est pas définitif, la recourante a un intérêt digne 
de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision. En 
particulier, la note du stage en question compte dans la réussite de 
l'examen de fin d'apprentissage (voir c. 3.1 ci-dessous; JAB 2016 p. 387 
c. 1.2 non publié [JTA 100.2015.218 du 15 mars 2016] et les références 
citées). L'intéressée est également légitimée à recourir concernant la partie 
du recours sur laquelle l'autorité précédente n'est pas entrée en matière, 
notamment sur la demande de suppression de la mention des absences 
sur le bulletin de notes du 23 juin 2015 (décision sur recours du 30 mars 
2016 c. 1.2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über 
die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 65 n. 6 et art. 79 
n. 1). Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 LPJA).

1.4 Lorsque la recourante conclut à l'annulation des bulletins de notes 
des 12 et 25 juin 2015, établis respectivement par la commission 
d'examens et le C.________, elle méconnaît l’effet dévolutif du recours 
interjeté auprès de l'INS, qui implique que la décision sur recours du 
30 mars 2016 a remplacé les décisions précitées (JAB 2010 p. 411 c. 1.4; 
ATF 136 II 101 c. 1.2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 60 n. 7 et 
8 et art. 72 n. 13). Ces conclusions sont dès lors, en soi, irrecevables. 

1.5 Le TA examine avec une certaine retenue l'évaluation des 
prestations d'un candidat ou d'une candidate à des examens, en ce sens 
qu'il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 
que difficilement contrôlables. En effet, l'évaluation des épreuves requiert le 
plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne 
dispose pas. Ladite retenue s'impose également dans les cas où le TA 
serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison 
de ses connaissances professionnelles sur le fond (par exemple dans le 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 5

domaine juridique). Le TA se limite à contrôler si le devoir d'examen en 
cause correspond à la matière faisant l'objet de l'examen, si la 
transparence de la procédure d'évaluation concrète était garantie et si 
l'autorité chargée de l'examen a motivé son évaluation selon des critères 
adéquats. En ce qui concerne l'interprétation de règles de droit et de vices 
de procédure invoqués, le TA exerce un pouvoir d'examen complet quant à 
la conformité au droit. Les questions de procédure se rapportent à tous les 
griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont 
déroulés (JAB 2016 p. 387 c. 1.3.2 non publié [JTA 100.2015.218 précité] 
et les références citées). En cas de recours relatif aux notes du bulletin et 
aux résultats d’examen, la décision contestée ne sera examinée qu’au 
regard des violations du droit (art. 55 al. 4 LFOP).

2.

2.1 L'INS estime que la mention de 133 absences injustifiées figurant 
sur le bulletin de notes du 23 juin 2015 est dépourvue d'effets juridiques 
autonomes (à tout le moins démontrés) et de caractère de décision et qu'il 
convient dès lors de ne pas entrer en matière sur le recours du 9 juillet 
2015 concernant ce point (décision attaquée c. 1.2, voir également préavis 
du 23 juin 2016 ch. II/1). La recourante réfute qu'il ne s'agit pas d'une 
décision attaquable. Elle fait valoir que cette mention porte préjudice à ses 
futures recherches d'emploi et relève que le bulletin en cause doit être 
présenté pour s'inscrire dans d'autres écoles. Elle ajoute que ladite mention 
d'un nombre très élevé d'absences injustifiées tend à la discréditer en la 
faisant passer pour une élève peu fiable, négligente, voire même fainéante. 
Elle conteste en outre l'exactitude du relevé d'absences et reproche au 
C.________ de ne pas avoir tenu compte de la gravité de son état de santé 
en n'acceptant pas un certificat médical "général" selon l'art. 7 al. 2 du 
règlement du 19 décembre 2013 du C.________ relatif à la fréquentation et 
au comportement des élèves plein temps (ci-après: règlement relatif à la 
fréquentation et au comportement; dossier [dos.] C.________ document 
[doc.] n° 137, annexé à la prise de position du C.________ du 28 août 
2015 dans le dos. INS n° 4800.600.350.41/15). 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 6

2.2 La décision est un acte de souveraineté individuel qui a pour objet 
de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et 
obligations de sujets de droit en tant que tels. Elle s'oppose ainsi aux actes 
matériels, qui peuvent avoir des effets juridiques, mais dont ce n'est pas le 
but (MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, p. 179; THIERRY 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 784; HÄFELIN/MÜLLER/ 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2016, n° 849 ss). 

2.3 En l'occurrence, comme le relève l'autorité précédente, les 
absences injustifiées sont sans influence sur les résultats de l'examen de 
fin d'apprentissage ou de maturité professionnelle (sur les conséquences 
disciplinaires de telles absences, voir l'art. 51 al. 4 de l'ordonnance 
cantonale du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la 
formation continue et l'orientation professionnelle [OFOP, RSB 435.111] et 
les art. 6, 9 et 26 du règlement du C.________ du 23 juin 2016 relatif à la 
fréquentation et au comportement des élèves à plein temps). Par ailleurs, 
on ne voit pas quelles conséquences juridiques la mention en cause, au 
demeurant prévue par l'art. 51 al. 5 OFOP, pourrait avoir pour la 
recourante. En particulier, cette dernière ne démontre pas que cela 
entraverait son inscription ou son admission dans une école. Ce qui 
précède n'exclut pas toute répercussion négative de fait pour l'intéressée, 
mais cela ne suffit pas à faire de ladite mention une décision (voir c. 2.2 ci-
dessus). Faute d'influence sur la situation juridique de la recourante, la 
mention des absences injustifiées ne peut donc pas être qualifiée de 
décision. Par ailleurs, la recourante ne fait pas concrètement valoir de 
violation de droits fondamentaux, ni d'atteinte grave à ces derniers 
(concernant la Rügepflicht, voir MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 151), si bien que les conditions d'une 
éventuelle protection juridique contre l'acte matériel (Realakt) en cause ne 
sont pas remplies (sur la notion de Realakte, voir 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1408 ss;  MOOR/POLTIER, op. cit., 
p. 27 ss; THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 663 ss; sur les conditions d'une 
protection juridique contre des tels actes, voir ATF 135 I 119 c. 8.2, 
133 I 49 c. 3.2, 128 II 156 c. 4; M. MÜLLER, op. cit., p. 146 et 147). L'INS 
n'est dès lors, à raison, pas entrée en matière sur ce point du recours du 
9 juillet 2015.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 7

3.

3.1 La formation d'ASSC dure trois ans et s'achève par un examen de 
fin d'apprentissage donnant droit à un certificat fédéral de capacité (CFC; 
art. 17 et 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle [LFPr, RS 412.10], en lien avec les art. 2, 14 et 19 de 
l'ordonnance fédérale du 13 novembre 2008 du SEFRI sur la formation 
professionnelle initiale Assistante/Assistant en soins de santé 
communautaire avec certificat fédéral de capacité [RS 412.101.220.96; ci-
après: ordonnance du SEFRI sur la formation]). Les prestations fournies 
lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières 
ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les 
notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 34 
al. 1 OFPr). Les domaines de qualification de l'examen final sont le travail 
pratique individuel (TPI), les connaissances professionnelles et la culture 
générale (art. 15 al. 2 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation). Selon le 
plan de formation d'assistant-e en soins de santé communautaire du 
13 novembre 2008 (ci-après: plan de formation; consultable sur le site 
www.sefri.admin.ch), l'examen final se compose d'un travail pratique de 
quatre à six heures, comprenant une présentation et un entretien 
professionnel d'une durée globale de 30 minutes (plan de formation p. 53 et 
54). Un coefficient 2 est attribué à la note de l'examen pratique et un 
coefficient 1 à la note de la présentation et de l'entretien professionnel (plan 
de formation p. 54). Les candidats qui suivent parallèlement les cours de 
l'école de maturité professionnelle, comme dans le cas présent, sont 
dispensés de l'enseignement de culture générale et de la procédure de 
qualification dans ce domaine (directive concernant la procédure de 
qualification assistante/assistant en soins et santé communautaire CFC du 
2 février 2011 ch. 8.3 p. 14 [ci-après: directive concernant la procédure de 
qualification], élaborée par l'OdASanté, organisation nationale faîtière du 
monde du travail en santé, consultable sur son site www.odasante.ch; voir 
également l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance fédérale du SEFRI du 27 avril 
2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale 
dans la formation professionnelle initiale [RS 412.101.241]). Selon l'art. 
16 al. 1 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation, l'examen final est 
réussi si la note du domaine de qualification "travail pratique" est 

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supérieure ou égale à 4 (let. a), et la note globale est supérieure ou égale à 
4 (let. b). La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première 
décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l'examen 
final ainsi que de la note d'expérience pondérée (art. 16 al. 2 de 
l'ordonnance du SEFRI sur la formation; concernant la pondération, voir la 
disposition précitée et la directive concernant la procédure de qualification 
p. 16 et 20). La note d'expérience correspond à la moyenne, arrondie à la 
première décimale, des notes pondérées concernant: (a) la formation 
pratique professionnelle (coefficient 2); (b) l'enseignement des 
connaissances professionnelles (coefficient 1; art. 16 al. 3 de l'ordonnance 
du SEFRI sur la formation). La note de formation à la pratique 
professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à 
une demi-note, des notes des contrôles de compétence liés aux stages 
(art. 16 al. 4 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation). La note de 
l'enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la 
moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes 
correspondantes des bulletins semestriels (art. 16 al. 5 de l'ordonnance du 
SEFRI sur la formation). 

3.2 La recourante a obtenu la note de 3,3 pour le TPI, composée de la 
note de 3 pour le travail pratique (coefficient 2) et de la note de 4 pour la 
présentation et l'entretien (coefficient 1; selon la feuille de calcul de notes 
2015 figurant en annexe à la prise de position de la commission d'examens 
du 18 septembre 2015; dos. INS n° 4800.600.350.42/15), la note de 4 pour 
les connaissances professionnelles et de 4,3 de note d'expérience, soit une 
note globale de 3,9. Cette dernière note, ainsi que celle du TPI sont, 
chacune d'elles, constitutives d'un échec.

4.

4.1 La recourante conteste l'évaluation de son sixième stage et la note 
de 2,5 qui l'a sanctionné, laquelle compte pour la détermination de la note 
d'expérience et donc pour la réussite de l'examen final (voir c. 3.1 ci-
dessus). Elle déplore que le C.________ n'ait pas respecté sa propre 
réglementation interne lors de l'accomplissement de ce stage. Elle se plaint 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 9

de l'établissement des faits par l'INS, en relevant qu'en dépit de l'absence 
de document concernant la dernière visite du stage, le 28 avril 2015, cette 
dernière a retenu les dires du C.________ voulant qu'elle aurait été avertie 
de l'insuffisance de ses compétences. Elle reproche également au 
C.________ de ne pas avoir informé ses parents, ni son coach assurance-
invalidité (AI) du fait que la réussite de sa formation était compromise.

4.2 Les prestations fournies par les personnes en formation pendant les 
stages effectués entre le deuxième et le sixième semestre dans le cadre de 
la pratique professionnelle sont documentées par l'entreprise de stage sous 
la forme de contrôles de compétence et sont sanctionnés par des notes 
(art. 13 al. 2 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation). Selon la 
réglementation du C.________, l'apprenti bénéficie de trois visites par 
stage réalisées par un enseignant dudit centre (art. 3 § 2 de la directive 
d'organisation de la formation pratique des élèves plein temps ASE et 
ASSC du C.________ du 18 août 2014 [en vigueur jusqu'au 31 juillet 
2015]). Le document "Formation d'assistant-e-s en soins et en santé 
communautaire (ASSC [ci-après: document "formation ASSC"])", consacré 
au sixième semestre et également établi par le C.________, précise 
notamment qu'à la fin du stage, "l'attestation de compétence (évaluation du 
stage) et «un entretien structuré» pour faire le bilan" sont donnés à 
l'apprenti, ce dernier document devant être rempli par l'enseignant sur 
place, signé par les trois personnes et contenir le compte rendu de 
l'entretien du jour (annexe 3 au recours du 9 juillet 2015 dans le dos. 
INS n° 4800.600.350.41/15). Ce document indique également qu'une 
discussion est organisée à la fin de la visite avec l'enseignant, l'apprenti et 
le référent concernant le déroulement du stage et l'atteinte des objectifs 
fixés en début de stage.

4.3 En l'occurrence, il est établi que l'enseignante référente a rendu 
visite à la recourante à trois reprises lors du stage en question, soit les 
17 février, 1er avril et 28 avril 2015 (dos. C.________ doc. n° 111 et 116 et 
dernière visite non contestée par les parties). Il est admis que le document 
"entretien structuré" du 17 février 2015 n'a pas été signé par l'infirmière 
référente et qu'un tel document n'a pas été établi à l'occasion de la 
troisième visite du 28 avril 2015. A elles seules, de telles lacunes, en soi 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 10

regrettables, ne viennent pas remettre en question l'évaluation du sixième 
stage. A ce titre, il faut relever que pour l'évaluation et la notation des 
candidats, c'est le document "attestation des compétences" qui est 
l'élément déterminant et non le document "entretien structuré". Selon le 
document "formation ASSC", l'attestation de compétence est sommative 
(p. 1 et c. 3.2 ci-dessus), alors que l'entretien structuré a une fonction 
formative; le dernier entretien effectué par l'enseignant référent servant au 
surplus de bilan du stage avec l'apprenti (voir c. 4.2 ci-dessus). Par ailleurs, 
même en admettant que l'entretien structuré puisse appartenir à la 
procédure d'examen, les vices précités ne pourraient conduire à 
l'admission du recours, faute d'influencer ou d'être susceptibles d'influencer 
de façon déterminante les résultats de la note de stage de la recourante 
(JAB 2016 p. 387 c. 8.1 et références). En effet, dans son recours, 
l'intéressée ne conteste pas les critiques négatives figurant dans le 
document "attestation des compétences" (dos. C.________ doc. n° 126). 
Elle se contente d'indiquer que "les autres entretiens de ce stage ne 
démontrent absolument pas une situation de formation devant être 
sanctionnée d'une note de 2,5" et de renvoyer à ses interventions devant 
l'autorité précédente (recours let. B/II/C). Or, les autres "entretiens 
structurés" au dossier ne pouvaient pas laisser entendre que tout se 
passait bien et qu'une note suffisante serait acquise. Il ressort en particulier 
de l'entretien structuré du 1er avril 2015, réalisé lors de la deuxième visite 
de l'enseignante référente, une liste de nombreux points devant être 
améliorés, sans indication de points forts (document à lire en parallèle avec 
l'entretien structuré du 17 février 2015 qui indique par un "+" les points forts 
et un "-" les points faibles; dos. C.________ doc. n° 111, 116, mémoire de 
réponse du C.________ du 28 août 2015; doc. n° 4 du dos. 
INS 4800.600.350.41/15). Les autres entretiens structurés des 16 février, 
17 et 20 mars, 20, 21 et 27 avril 2015, réalisés par des membres du 
personnel de l'établissement dans lequel la recourante a accompli le stage 
en question, relèvent certes des points positifs, mais aussi négatifs (dos. 
C.________ doc. n° 110, 114, 115 et 117). L'INS relève à juste titre que 
l'entretien structuré du 27 avril 2015 réalisé avec l'infirmière référente 
informait la recourante d'un certain nombre de points à travailler 
prioritairement, notamment concernant la toilette intime et la surveillance 
des résidents lorsqu'ils sont aux toilettes (dos. C.________ doc. n° 119). 

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On ne peut à l'évidence pas qualifier ces deux derniers éléments, cités 
pour l'exemple, de secondaires et les critiques négatives formulées sont à 
apprécier en prenant en compte le fait qu'il s'agit du dernier stage de la 
formation. Par ailleurs, l'absence de points positifs dans le document 
"entretien structuré" du 1er avril 2015 et l'approche de l'examen final 
permettent de fortement douter que l'enseignante référente ait affirmé à la 
recourante que tout allait bien lors de l'entretien du 28 avril 2015. En outre, 
au vu de ce document, on peut retenir que l'enseignante référente 
n'ignorait pas les difficultés de la recourante. Il n'était donc pas 
indispensable que l'établissement où se déroule le stage ou l'intéressée lui 
en fasse formellement part (document formation ASSC p. 3). Au vu de ces 
éléments, l'autorité précédente était en mesure, sans devoir se fonder 
uniquement sur les allégations du C.________, de retenir que l'absence de 
document "entretien structuré" à la date du 28 avril 2015 n'avait pas eu 
d'influence significative sur les performances de la recourante et que celle-
ci devait savoir qu'une note de stage suffisante n'était en tout cas pas 
garantie.

4.4 Concernant l'évaluation en tant que telle, il convient de relever qu'il 
n'existe pas de contradictions apparentes entre le contenu des entretiens 
structurés au dossier et celui de l'attestation des compétences. En 
particulier et à titre d'exemple, l'indication dans ce dernier document que 
les règles d'hygiène des mains n'ont pas toujours été respectées est 
confirmée par l'entretien structuré du 1er avril 2015 qui relève une 
déficience sur ce point. En outre, comme le relève l'autorité précédente, sur 
les 14 compétences évaluées dans l'attestation des compétences, trois 
n'ont pas pu l'être, notamment en raison des absences de la recourante, et 
seule une de ces compétences a fait l'objet de remarques uniquement 
positives. Les autres font toutes état de manquements, parfois pour des 
compétences fondamentales, notamment en matière de mesures de 
prévention (mention d'une mise en danger des résidents; compétence 6.1) 
ou concernant des compétences qui auraient dû être acquises 
précédemment (toilette intime chez l'homme et pose de sonde vésicale). 
Dans son recours, la recourante ne remet pas en cause ces critiques et 
n'allègue pas avoir été en mesure de corriger certaines lacunes constatées 
au cours de son stage. Concernant l'évaluation, il peut au surplus être 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 12

renvoyé au c. 2.2.3.3 convaincant de la décision attaquée. Aucun élément 
au dossier ne permet de remettre en question l'évaluation du stage faite par 
l'infirmière référente, laquelle décrit les manquements constatés de façon 
crédible. Sans dénier les problèmes de santé importants de la recourante, 
on ne peut pas reprocher à ladite infirmière d'avoir excédé ou abusé de son 
pouvoir d'appréciation en lui mettant une note de 2,5 (sur le pouvoir 
d'examen du TA, voir c. 1.5 ci-dessus). Enfin, même s'il aurait pu être 
souhaitable de le faire, rien n'obligeait le C.________ ou l'établissement 
susmentionné d'informer les parents de la recourante (majeure) ou le 
coach de l'AI des insuffisances présentées par l'intéressée. Comme le 
relève l'INS, la convention relative à la majorité du 17 octobre 2014 
permettait, mais sans l'imposer, de communiquer des informations aux 
parents de la recourante (dos. INS 4800.600.350.41/15 doc. n° 97). L'INS 
relève en outre à juste titre que le coach AI était essentiellement chargé de 
veiller à la santé de la recourante et au caractère adapté d'une capacité de 
travail de 70% (dos. C.________ doc. n° 88). Au demeurant, la recourante 
n'allègue pas que ses mauvaises performances au cours du stage en 
question seraient dues à ses problèmes de santé et si tel avait été le cas 
ou si elle avait estimé que ce stage n'était pas adapté à sa situation, on 
aurait pu attendre de sa part qu'elle le communique, avant la fin du stage, 
aux personnes référentes (infirmière ou enseignante) ou à son coach AI.

5.

5.1 La recourante conteste également la note d'examen pratique. Elle 
fait valoir que les experts n'ont pas évalué les compétences qui étaient 
prévues dans le "plan de déroulement des tâches à accomplir". Elle affirme 
s'être préparée à passer un examen sur certaines compétences et avoir été 
évaluées sur d'autres points. Elle se plaint d'avoir dû elle-même remplir ce 
document et estime que si sa supérieure avait examiné et signé ce dernier, 
il n'y aurait pas eu d'erreur. Elle y voit un non-respect des règles de 
procédure. L'autorité précédente relève, qu'en dépit d'erreurs dans la 
numérotation de certaines compétences, la recourante a été examinée sur 
les compétences attendues de cette dernière. En outre, l'INS relève que la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 13

recourante ne démontre pas en quoi le fait que ledit document n'a pas été 
rempli par la responsable a pu nuire à sa performance pendant l'examen. 

5.2 Concernant la préparation au travail pratique, l'annexe au plan de 
formation prévoit que le/la professionnel-le responsable est chargé-e de la 
préparation du travail pratique et doit fournir à l'autorité d'examen un 
dossier comprenant notamment les tâches à réaliser, lequel doit être 
cosigné par le/la candidat-e qui confirme ainsi qu'il-elle a pris connaissance 
de l'énoncé des tâches (p. 66). 

5.3 En l'occurrence, le document "plan du déroulement et tâches à 
accomplir" a été rempli par la recourante (élément non contesté par les 
parties) et porte uniquement sa signature. Comme le relève l'autorité 
précédente, les tâches à accomplir "HGT" et "transmission dans le DSI" ne 
portent pas le numéro correspondant à ces tâches dans le plan de 
formation (soit le n° 4.1 au lieu du n° 4.2 et le n° 11.1 au lieu du n° 11.2, 
voir décision attaquée c. 2.3.2 auquel il peut être renvoyé). On ne peut que 
se rallier à l'autorité précédente, lorsqu'elle indique que l'erreur portait 
vraisemblablement sur les numéros et non sur les tâches à accomplir. Il 
ressort des grilles d'évaluation par compétence au dossier que la 
recourante a été examinée sur les tâches mentionnées dans le document 
"plan du déroulement et tâches à accomplir" et non en fonction des chiffres 
inscrits dans ce document (annexes au mémoire de réponse du 
18 septembre 2015, dont le rapport des experts, sans date ni signature, 
mais non remis en question sur le plan formel par la recourante [ci-après: 
rapport des experts]; dos. INS 4500.600.350.42/15 doc. n° 5). On ne voit 
pas en quoi l'inscription de numéros de tâches erronés aurait véritablement 
pu perturber la recourante et si tel avait été le cas, il lui aurait incombé, en 
vertu du principe de la bonne foi, de se manifester directement auprès des 
experts pour leur signifier qu'elle s'attendait à être examinée sur d'autres 
compétences. De plus, rien n'indique qu'il appartenait à la responsable de 
remplir elle-même le document en question. Sur ce point, le document 
"Procédure de qualification Assistant/Assistante en soins et santé 
communautaire CFC Travail pratique individuel (TPI) Explications 2015" (ci-
après: document "TPI explications"; PJ 1 au mémoire de réponse précité 
du 18 septembre 2015), prévoit d'ailleurs que le responsable du candidat 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 14

peut déléguer à ce dernier certaines étapes de la planification (p. 1). Cela 
étant, les vices que comportaient le document "plan du déroulement et 
tâches à accomplir", à savoir l'absence de signature de la responsable, une 
erreur dans la date mentionnée par la recourante (voir observations du 
13 octobre 2015 p. 2; dos. INS 4500.600.350.42/15 doc. n° 7), ainsi que les 
éventuelles erreurs dans la numérotation des tâches examinées n'étaient 
pas propre à influencer de façon déterminante les résultats de l'examen de 
la recourante et ne pourraient donc pas en soi conduire à l'admission du 
recours (JAB 2016 p. 387 c. 8.1 et références).

6.

6.1 La recourante remet également en question l'évaluation de son 
travail pratique et fait notamment valoir que l'opacité de cette dernière ne 
permet pas de comprendre sur quels points elle a été insuffisante et 
reproche aux experts de ne pas avoir évalué chaque sous-critère. La 
recourante conteste en cela le manque de motivation de la décision du 
12 juin 2015, plus spécifiquement de la note du travail pratique, et fait donc 
en substance implicitement valoir une violation de son droit d'être 
entendue.

6.2 L'obligation de motiver représente une part importante du droit 
d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle doit empêcher que l'autorité se laisse 
guider par des motifs partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés 
de contester la décision de façon adéquate. Cela n'est possible que si la 
personne concernée et l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la 
portée de la décision. En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et 
sur lesquelles se fonde la décision doivent au moins être brièvement 
mentionnées. Il n'est toutefois pas nécessaire que tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties soient expressément exposés et 
discutés. Il suffit plutôt que les points importants en vue du jugement 
figurent dans la décision (ATF 136 I 229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a). En 
matière d'examens, l'autorité doit exposer brièvement, même oralement, 
quelles étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses du candidat 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 15

ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation de motivation (arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 2D_17/2013 du 21 août 2013 c. 2.1 et références). 

6.3 En l'occurrence, pour chaque compétence examinée, la grille 
d'évaluation indiquait ce qui était attendu des candidats sur le plan des 
aptitudes et des attitudes. Pour chacune desdites compétences, les experts 
ont indiqué les éléments qu'ils estimaient insuffisants et attribué un certain 
nombre de points sur un maximum de 30 (voir c. 7.2 ci-dessous). Au vu de 
ce qui précède, la grille d'évaluation suffisait à comprendre les motifs qui 
ont conduit les experts à mettre la note de 3 au travail pratique de la 
recourante. Par ailleurs, lesdits motifs sont complétés par les notes 
manuscrites des experts, leur rapport, ainsi que par la commission des 
examens dans son mémoire de réponse du 18 septembre 2015. Les 
experts n'étaient en outre pas tenus de se prononcer sur chaque sous-
critère (voir c. 6.2 ci-dessus et c. 7.2 et 7.3 ci-dessous). La note de travail 
pratique a ainsi été motivée à suffisance et on ne saurait faire de reproches 
à la commission d'examens sous l'angle du droit d'être entendu. 

7.

7.1 Dans son recours, l'intéressée, sans remettre en question la teneur 
des critiques figurant sur les bulletins d'évaluation, conteste la façon avec 
laquelle les experts ont attribué les points pour chaque compétence. Elle 
estime que l'évaluation est totalement subjective et que le rapport entre les 
27 commentaires positifs et les 13 commentaires négatifs, qui ressortent 
selon elle de l'évaluation des experts, permet difficilement d'envisager une 
note inférieure à 4. En cela, la recourante fait implicitement valoir que 
l'évaluation de son travail pratique est frappée d'arbitraire (sur la notion de 
décision arbitraire, voir ATF 140 I 201 c. 6.1; JAB 2013 p. 521 c. 3.2.2 et 
références). 

7.2 L'art. 34 al. 1 in fine LFPr indique que les critères d'appréciation 
doivent être objectifs et transparents, et assurer une égalité des chances. 
Selon l'OFPr, les experts aux examens consignent par écrit les résultats 
obtenus par les candidats ainsi que les observations qu'ils ont faites au 
cours de la procédure de qualification, y compris les objections des 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 16

candidats (art. 35 al. 2). Selon le plan de formation, le professionnel 
responsable évalue l'accomplissement des tâches et la tenue de la 
documentation sur la base de la grille d'appréciation et d'évaluation, du 
mode d'appréciation et de la pondération fixés, puis propose une note 
(annexe au dit plan p. 67). Le document "TPI explications" indique que 
l'évaluation du TPI repose sur un système de points prédéfini. Le nombre 
de points maximum pour la partie pratique est de 210 et seuls des points 
entiers sont accordés. L'appréciation suffisante correspond à l'obtention de 
17 points sur 30. Pour avoir une incidence sur la note, cinq points sur 30 
doivent être retirés lors de l'évaluation ("TPI explications" p. 2). Dans la 
mesure où elle n'est pas réglée par la législation, l'organisation de l'examen 
est laissée à l'appréciation de l'instance responsable de ce dernier, 
respectivement des experts, qui sont tenus de respecter les principes 
généraux du droit administratif, tels que l'égalité de traitement et 
l'interdiction de l'arbitraire. Les examinateurs disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des 
connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la 
formulation des questions (JAB 2016 p. 387 c. 5.1 et références). 

7.3 En l'occurrence, les experts n'étaient pas tenus de commenter 
chaque aptitude ou attitude séparément, ni d'attribuer des points à chacune 
de celles-ci. Le document "TPI explications" précise par ailleurs qu'il n'est 
pas nécessaire de vérifier séparément chacune des aptitudes et/ou 
attitudes si elles ne sont pas pertinentes pour la séquence de l'examen 
(p. 1). Rien ne s'oppose, pour chacune des compétences examinées, à 
procéder à une appréciation globale, les experts étant libres, dans 
l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, de déterminer les conséquences 
sur l'attribution des points de chaque élément positif ou négatif constaté. Le 
fait de ne pas prévoir de points pour chaque sous-critère ne permet pas de 
conclure à une évaluation arbitraire, de même d'ailleurs que l'existence 
d'une certaine part de subjectivité, qui est inhérente quasiment à toute 
évaluation d'épreuve d'examen (HERBERT PLOTKE, Schweizerisches 
Schulrecht, 2003, p. 461). Sont en revanche déterminants, l'adéquation des 
remarques des experts avec la matière examinée et le caractère 
soutenable de leur évaluation et de leur notation. Dans le cas présent, il ne 
s'agit donc pas de procéder à une simple comparaison arithmétique des 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 17

remarques positives et des remarques négatives, comme le propose à tort 
la recourante, mais d'observer si globalement les critiques des experts 
justifient les points attribués pour chaque compétence, ainsi que la note de 
travail pratique qui en découle. Dans le cas présent, sept compétences ont 
été examinées par les experts, qui ont également pris en compte les 
critères de l'efficacité, de l'économie, du confort, de la sécurité et de 
l'esthétique (document "TPI explications", p. 1 et grilles d'évaluation). 
L'appréciation par l'autorité précédente de chacune des évaluations des 
sept compétences examinées par les experts ne prête pas le flanc à la 
critique (voir décision attaquée c. 2.4.2). En particulier, concernant la 
compétence 3.2, elle relève à juste titre que les remarques négatives sont 
nombreuses et d'une importance majeure vu les conséquences possibles 
de telles lacunes, comme celles liées au fait de laisser le client seul, assis 
ou debout, ou ne pas mettre de gants pour ôter la protection souillée ni se 
désinfecter les mains. Le même constat s'impose pour la compétence 3.3 
(avec parmi les remarques négatives: lever de la patiente insuffisant, 
aucune sécurisation lors du transfert et déplacement et patiente laissée 
seule debout à la salle de bain pour chercher du matériel). Concernant la 
compétence 4.2, le retrait de cinq points pour avoir fait un usage trop 
important de produit désinfectant n'est pas insoutenable, l'économie étant 
un des critères d'évaluation et cinq points étant le minimum pour avoir une 
incidence sur la note (voir c. 7.2 ci-dessus). La recourante a obtenu le 
maximum de points pour la compétence 4.6, même si la grille d'évaluation 
comporte une remarque négative (désinfecte trop tôt le site d'injection). 
Certaines des critiques négatives concernant la compétence 9.1, comme le 
fait de ne pas avoir choisi les habits en fonction de la température 
extérieure ou d'avoir mis le bas de travers au risque de provoquer des 
blessures dans la chaussure, se rapportent à la santé des patients et 
rendent compréhensibles une notation de cinq points sur 30. Pour la 
compétence 10.1, la grille d'évaluation ne comprend certes pas que des 
remarques négatives, il est notamment relevé que la chambre est propre et 
le plan de travail désinfecté et nettoyé. Toutefois, le constat que du matériel 
sale a été déposé à plusieurs places inadaptées, et qu'aucun endroit (plan 
de travail mis à part) où du matériel souillé a été déposé n'a été désinfecté, 
ne permet pas de considérer comme insoutenable le fait d'attribuer à la 
recourante cinq points sur 30 pour ce poste. Enfin, la compétence 11.1 fait 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 18

également l'objet de remarques presque exclusivement négatives propres 
à justifier le nombre de cinq points octroyés (l'évaluation fait notamment 
état d'observations incomplètes et d'informations insuffisantes, notamment 
concernant des pertes d'équilibre). Au demeurant, l'appréciation des 
bulletins d'évaluation effectuée ci-dessus est confirmée  par le contenu des 
notes manuscrites des experts figurant au dossier (annexe au mémoire de 
réponse du 18 septembre 2015). Au vu de ce qui précède, l'autorité 
précédente a retenu, à raison, que l'évaluation du travail pratique par la 
commission d'examens et la note de 3,3 attribuée pour le TPI étaient 
soutenables. L'évaluation en question repose sur des constats objectifs, 
non remis en question par la recourante, et ne résulte pas d'une 
appréciation arbitraire.

8.

8.1 Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.2 Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie.

8.3 Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 novembre 16, 100.2016.135, page 19

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec son 
avance de frais.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à l'INS,

et communiqué (A):
- Commission cantonale d'examens de fin d'apprentissage.

Le président: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).