# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21214761-5118-576a-9acd-9671f6874577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2008 D-2894/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2894-2008_2008-05-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2894/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le 20 août 1989, Bosnie-Herzégovine, 
domicilié à (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 avril 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2894/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 19 juin 2007,

la  décision  du  24  avril  2008  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a  prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 2 mai 2008, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'à titre  préliminaire,  il  y  a lieu de rappeler  que,  saisi  d'un recours 
contre  une  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle 
décision (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 
JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., 
et jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

Page 2

D-2894/2008

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que  la  notion  de  persécution  au  sens  de  cette  disposition  s'entend 
dans son acceptation large, de manière analogue par rapport aux art. 
18 et 33 al. 3 let. b LAsi,

que cette notion comprend les préjudices, subis ou craints, émanant 
de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. JICRA 2003 n° 18 p. 109ss; JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 
JICRA  2003  n°  20  consid. 3c  p. 130;  JICRA  2003  n°  19  consid. 3c 
p. 124s.),

que les exigences quant au degré de preuve s'agissant des indices de 
persécution sont moins élevées que celles requises par l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, le requérant n'a pas à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié au sens de l'art. 7 LAsi, que seul un examen matériel permet 
d'établir  (sous  réserve  de  la  procédure  sommaire  introduite  à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2007/8),

qu'ainsi, une décision de non-entrée en matière en vertu de l'art. 34 al. 
1 LAsi n'est justifiée que lorsque les indices de persécution allégués 
sont,  déjà  à  première  vue,  invraisemblables  (cf.  JICRA  2004  n°  34 
consid. 4.2 et juris. cit.),

que,  par  arrêté  du  1er  août  2003,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la 
Bosnie et Herzégovine comme Etat exempt de persécutions,

qu'en l'espèce, l'intéressé a allégué avoir fui son pays exclusivement 
pour fuir des conditions familiales difficiles,

que,  cependant,  ce  motif  ne  remplit  aucune  des  conditions 
exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi  et  n'est,  dès  lors,  pas 
pertinent en matière d'asile,

Page 3

D-2894/2008

que  le  recourant,  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution, ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.), ou à d'autres violations des droits humains,

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées,

qu'enfin, l'intéressé aurait pu dénoncer les violences subies de la part 
de son père adoptif aux autorités bosniaques, lesquelles auraient pu 
prendre des mesures afin de le protéger,

que,  dans ces conditions,  il  n'a  apporté  ni  arguments ni  moyens de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 
attaquée,  son  mémoire  de  recours  se  bornant  à  résumer  quelques 
faits allégués à l'appui de sa demande,

qu'au vu de ce qui précède, il n'existe aucun indice de persécution au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’en conséquence, c’est  à juste titre que l’ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer cette mesure,

Page 4

D-2894/2008

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr  ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), celle-ci ne mettant 
pas  le  recourant  concrètement  en  danger,  compte  tenu  tant  de  la 
situation  prévalant  dans  son  pays  d'origine  (cf.  supra)  que  de  sa 
situation personnelle,

que  le  recourant  allègue  au  surplus  être  fiancé  à  une  compatriote 
titulaire d'un permis F en Suisse et qu'un mariage serait imminent,

que les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 
CEDH – comme de toute autre norme applicable en Suisse –, un droit 
à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  5  décembre  2007  dans  la  cause 
2C_663/2007,  consid. 1.1; ATF 127 II  60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 
257 consid. 1d p. 261),

que  les  fiancés  ou  les  concubins  ne  sont,  sous  réserve  de 
circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH,

qu'ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en 
Suisse  –  et  à  fortiori  à  une  personne  admise  provisoirement  en 
Suisse –  ne  peut,  en  principe,  pas  prétendre  à  une  autorisation  de 
séjour,  à  moins  que  le  couple  n'entretienne  depuis  longtemps  des 
relations étroites et effectivement vécues et qu'il  n'existe des indices 
concrets  d'un  mariage  sérieusement  voulu  et  imminent,  comme par 
exemple la publication des bans du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 
du 5 décembre 2007 dans la cause 2C_663/2007, consid. 1.1, et les 
références citées),

que l'intéressé n'a en l'occurrence apporté aucun élément de preuve, 
ni même un quelconque indice, tendant à démontrer l'existence d'une 
relation durable et de préparatifs de mariage,

qu'il  n'a  dès  lors  pas  un  droit  de  rester  en  Suisse  fondé  sur  le 
regroupement familial,  une demande en vue du mariage pouvant  en 
outre être formée depuis son pays d'origine,

Page 5

D-2894/2008

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et  jurisp. cit.),  l'intéressé 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il  convient  de  mettre  des  frais  de  procédure  à  la  charge  du 
recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 6

D-2894/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement);

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 
(en copie ; par courrier interne) ;

- au canton de B._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

Page 7