# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e271a052-3cb8-58a8-bdb3-13d23bdb1ac2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 29.12.2021 603 2021 134
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2021-134_2021-12-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2021 134

Arrêt du 29 décembre 2021

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire : Mélanie Balleyguier

Parties A.________, recourant,

contre

DIRECTION DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Economie - Indemnité cantonale COVID-19 pour cas de rigueur, 
procédure allégée

Recours du 2 septembre 2021 contre la décision du 3 août 2021

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. La société B.________ Sàrl est une société qui a pour but l'exploitation d'établissements 
publics, tels que cafés, restaurants, hôtels, dancings, bars, ainsi que le commerce de produits 
alimentaires. Elle est exploitée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, porte le numéro 
IDE ccc et est inscrite au registre du commerce depuis le 5 mai 2006. Son siège social se situe à 
D.________ et A.________ en est l'associé gérant président avec signature individuelle.

Le 8 avril 2021, le précité a déposé, au nom de la société, une demande d'aide pour cas de rigueur 
en procédure allégée.

Par courriel du 22 juin 2021, la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: DEE) a communiqué 
au requérant qu'il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa demande, estimant que la 
société B.________ Sàrl n'était pas éligible au sens de l'ordonnance fribourgeoise du 16 novembre 
2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien 
aux cas de rigueur (OMECR COVID-19; RSF 821.40.63), dès lors qu'elle est en situation de 
surendettement et que sa survie demeurerait menacée malgré l'aide (art. 7 al. 3 OMECR COVID-19).

B. Par décision formelle du 3 août 2021, la DEE a refusé la demande d'indemnité cantonale 
COVID-19 pour cas de rigueur déposée par la requérante. Tout en relevant que la précitée n'avait 
pas de poursuite ouverte pour cotisations sociales et que la faillite dont elle faisait l'objet avait été 
annulée par le Tribunal cantonal, elle a estimé qu'un retour à une situation financière saine n'était 
pas réalisable. Elle a en particulier souligné les mauvais résultats obtenus en 2018 et 2019 ainsi que 
le fait que les liquidités ne suffisent pas pour couvrir les dettes à court terme. La DEE a également 
relevé l'absence de postposition au bilan tout en indiquant que même en postposant le seul prêt 
existant, les comptes ne pouvaient pas s'équilibrer, au vu du montant en question. Enfin, elle a 
souligné que, contrairement à ce qu'avait affirmé la requérante dans sa déclaration du 8 avril 2021, 
elle n'était pas à jour dans le respect des délais de dépôt de sa déclaration fiscale et que des 
amendes et rappels d'impôts pour les années 2010 à 2013 faisaient l'objet d'un recours au Tribunal 
cantonal.

C. Le 2 septembre 2021, la société, par le biais de son associé gérant, A.________, recourt 
contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, en concluant à l'octroi de l'indemnité requise. A 
l'appui de ses conclusions, l'associé explique que les résultats des années 2018 et 2019 trouvent 
leur origine dans une mauvaise gestion antérieure, due à la société fiduciaire de l'époque, gestion 
qui explique également les anciennes dettes fiscales (TVA et impôts). Il affirme également que la 
postposition du seul prêt à long terme présent au bilan va de soi, celui-ci ayant été accordé à un 
proche qui renonce naturellement sans autre à sa créance. Il allègue ensuite que les similitudes 
entre les comptes 2018 et 2019 s'expliquent par l'épidémie de COVID-19 qui a paralysé la Sàrl en 
2019. Il insiste également sur le jugement du 26 août 2019 du Tribunal cantonal annulant la faillite 
de la société, lequel retient que la Sàrl a rendu vraisemblable sa solvabilité. Il relève encore que 
cette dernière ne fait l'objet d'aucun acte de défaut de biens. Enfin, il souligne qu'elle est active 
depuis 2006, occupe une douzaine d'employés et est en relation avec de nombreux acteurs 
économiques. Sa longévité et la confiance dont elle jouit doivent dès lors éclipser les ennuis dus à 
l'ancienne société fiduciaire.

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D. Parallèlement à son recours, la société a également déposé une demande de reconsidération 
auprès de la DEE.

Le 20 septembre 2021, sur demande de l'autorité intimée, la procédure de recours a été suspendue 
jusqu'à droit connu sur la demande de reconsidération. Dans ce cadre-là, la société requérante a 
fourni des documents complémentaires le 8 octobre 2021, en particulier un nouvel exemplaire des 
comptes 2018 et 2019. 

Par décision du 12 novembre 2021, la DEE s'est refusée à entrer en matière sur la demande de 
reconsidération de la société B.________ Sàrl.

E. Dans ses observations du même jour, la DEE conclut au rejet du recours. Elle souligne en 
premier lieu que la recourante a été taxée d'office en 2019, n'a pas réglé l'amende pour non-dépôt 
de la déclaration d'impôt 2019 et qu'elle a fait l'objet d'une décision de rappel d'impôts pour les 
années 2008 à 2011, ce qui est contraire à l'art. 17a al. 4 let. c OMECR COVID-19. Par ailleurs, les 
comptes comparatifs 2018-2019 fournis font état d'un surendettement qui ne serait pas équilibré, 
même en postposant le prêt de CHF 30'000.-. A ce propos, la DEE relève l'absence de convention 
prouvant l'accord formel du créancier. En outre, l'autorité intimée souligne que la survie de la 
recourante demeurerait menacée malgré l'octroi de l'aide. A cet égard, elle mentionne le manque 
de liquidités qui ne couvrent pas les dettes à court terme. De plus, en 2019, les ventes ont diminué 
et les salaires ont augmenté, ce qui laisse supposer, à son sens, des difficultés de gestion. Les 
résultats déficitaires en 2018 et légèrement bénéficiaires en 2019, année au cours de laquelle aucun 
amortissement sur immobilisations n'a vraisemblablement dû avoir lieu, ne peuvent pas s'expliquer 
par la mauvaise gestion antérieure invoquée, dès lors qu'aucune charge de rattrapage n'a été 
comptabilisée et qu'aucune baisse dans les comptes liés à la TVA ou aux assurances sociales n'a 
été constatée. Pour la DEE, les mauvais résultats réalisés entre 2016 et 2019 démontrent ainsi que 
la viabilité de la société recourante n'est pas assurée. Elle relève également le fait que les comptes 
2020 font état d'un compte courant actionnaire négatif dans les passifs - soit une sortie d'argent vers 
l'associé-, contrevenant aux mesures d'autofinancement que doit prouver la société qui réclame 
l'indemnité. S'agissant de l'annulation de la faillite par le Tribunal cantonal, elle signifie uniquement 
que la solvabilité de la recourante a été rendue vraisemblable, sans preuve stricte et sans que ce 
fait ait le moindre lien avec le surendettement qu'elle-même a observé. Enfin, l'autorité souligne les 
nombreuses incohérences et invraisemblances constatées dans les bilans et les comptes produits, 
renforçant les éléments quant à la non viabilité de l'entreprise.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.

Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA en lien avec l'art. 19 al. 4 OMECR COVID-19.

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours. 

2.

2.1. Au sens de l'art. 12 al. 1 de la loi du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances 
du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19; RS 818.102), à la 
demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons 
pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux 
personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou ont commencé 
leur activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton le 1er octobre 
2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison 
de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en particulier les 
entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les 
prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises 
touristiques. L'al. 2bis précise que le soutien de la Confédération n’est accordé que si les entreprises 
étaient rentables ou viables avant l’apparition du COVID-19 et à condition qu’elles n’aient pas droit 
à d’autres aides financières de la Confédération au titre du COVID-19. Ces dernières n’incluent pas 
les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les allocations pour perte de gain et les 
crédits visés par l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 
et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Selon l'al. 5 de cette même disposition, le Conseil fédéral peut assouplir les conditions d’éligibilité 
fixées dans le présent article pour les entreprises qui, en raison des mesures fédérales ou 
cantonales de lutte contre l’épidémie de COVID-19, doivent fermer ou restreindre considérablement 
leur activité pendant plusieurs semaines à partir du 1er novembre 2020.

Sur la base notamment de ces dispositions, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 25 novembre 
2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 cas de rigueur; RS 915.262). Elle définit à quelles 
conditions la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur 
destinées aux entreprises occasionnent à un canton (cf. art. 1). A cet égard, il y a lieu de souligner 
que la participation de la Confédération est destinée uniquement aux entreprises bénéficiant du 
soutien du canton et qui répondent aux exigences visées à la section 2. Celle-ci prévoit notamment, 
à l'art. 4 al. 1, que l'entreprise a fourni la preuve qu'elle est rentable ou viable (let. a), qu'elle a pris 
les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital (let. b), qu'elle n'a pas 
droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération aux 
domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias (let. c). L'al. 2 précise qu'une 
entreprise est réputée rentable ou viable si elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une 
liquidation au moment du dépôt de la demande (let. a) et qu'elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, 
l’objet d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de 

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paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt 
de la demande (let. b).

L'art. 6 let. a ordonnance COVID-19 cas de rigueur indique que l'entreprise a fourni au canton les 
garanties suivante: durant l’exercice au cours duquel des mesures pour cas de rigueur ont été 
octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu’au remboursement des aides obtenues, elle 
ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apports de capital 
(ch. 1), et elle n’octroie pas de prêts à ses propriétaires (ch. 2).

Le commentaire du 18 juin 2021 du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) relatif à 
l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur donne des exemples quant aux mesures d'autofinancement 
qui peuvent raisonnablement être exigées des entreprises pour protéger leurs liquidités et leur base 
de capital (cf. art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur). Sont en particulier 
mentionnés la renonciation au versement de dividendes et de tantièmes, la renonciation au 
remboursement de prêts d’actionnaires et d’autres mesures similaires depuis le début de l’épidémie 
de COVID-19 (www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67163.pdf, p. 7, consulté le 
1er décembre 2021). Il précise également que les mesures pour les cas de rigueur, financées par 
l’État, sont destinées à garantir l’existence des entreprises suisses et à préserver les emplois. Par 
conséquent, l’année au cours de laquelle l’aide est allouée et les trois années qui suivent (c’est-à-
dire, pour une contribution versée en 2021, les années 2021 à 2024) ou jusqu’au remboursement 
intégral de l’aide reçue, les fonds ne doivent pas être utilisés par les entreprises pour décider, ni 
distribuer des dividendes ou des tantièmes. Pendant cette période ou jusqu’au remboursement 
intégral de l’aide reçue, celles-ci n’ont pas non plus le droit d’utiliser ces ressources pour décider ou 
exécuter un remboursement des apports en capital, accorder des prêts à leurs propriétaires 
(www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67163.pdf, p. 10, consulté le 1er décembre 
2021).

2.2. Au niveau cantonal, la loi fribourgeoise du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes 
du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (ci-après: loi cantonale approuvant les 
mesures du CE; RSF 821.40.11) a pour objet l'approbation des mesures prises par le Conseil d'Etat 
pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 et surmonter les conséquences de ces mesures sur la 
société, l'économie et les autorités (cf. art. 1). En particulier, son art. 6 al. 2 prévoit que le Conseil 
d'Etat définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des réalités économiques du canton. 
Le soutien n'est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise 
du COVID-19.

Se fondant notamment sur l'art. 12 loi COVID-19 et sur la disposition cantonale précitée, le Conseil 
d'Etat a édicté l'OMECR COVID-19, étant précisé qu'afin de bénéficier du soutien fédéral et ainsi de 
renforcer l'aide prévue par le Grand Conseil, il a développé une ordonnance d'exécution répondant 
aux exigences fédérales (cf. préambule). Cette ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat 
peut octroyer un soutien financier aux entreprises qualifiées de "cas de rigueur" en raison de la crise 
du coronavirus (cf. art. 1 al. 1). Est ainsi notamment considérée comme "cas de rigueur" l'entreprise 
qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de 
COVID-19, doit cesser, sur décision desdites autorités, son activité pour au moins quarante jours 
civils cumulés entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 (art. 4 al. 2a OMECR COVID-19).

L'art. 6 OMECR COVID-19 reprend les conditions de l'art. 4 al. 1 ordonnance COVID-19 cas de 
rigueur, à savoir que l'entreprise doit attester qu'elle est rentable ou viable (let. a), qu'elle a pris les 
mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital (let. b) et qu'elle n'a pas 

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droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération aux 
domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias, ni n'a déjà bénéficié d'autres 
soutiens financiers COVID de l'Etat de Fribourg, à l'exception de ceux qui sont admis à l'art. 10 al. 
2 et 3 (let. c). L'art. 7 al. 1 OMECR COVID-19, dans sa teneur depuis le 12 février 2021, précise 
qu'une entreprise est réputée rentable ou viable si elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite 
ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande (let. b) et qu'elle ne faisait pas, le 15 mars 
2020, l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de 
paiement n'ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au moment du 
dépôt de la demande (let. c). 

Par ailleurs, l'art. 7 al. 3 OMECR COVID-19 prévoit que si, lors de l'examen de la demande, 
l'entreprise présente une situation de surendettement qui permet de préjuger que sa survie 
demeurerait menacée malgré l'aide, celle-ci peut lui être refusée. La teneur de ce dernier alinéa n'a 
pas changé depuis le 12 février 2021. 

L'art. 9 al. 1 let. a OMECR COVID-19 précise que la demanderesse atteste qu'elle ne distribue aucun 
dividende ou tantième, ne rembourse pas d'apports de capital et n'octroie pas de prêts à ses 
propriétaires pour l'exercice comptable durant lequel la mesure est octroyée et pour les trois 
exercices comptables qui suivent l'obtention d'une contribution non remboursable ou jusqu'à 
restitution volontaire de cette contribution au canton (ch. 1) et pendant toute la durée du prêt, du 
cautionnement ou de la garantie ou jusqu'à remboursement du prêt ou extinction des obligations 
contractuelles mentionnées ci-avant (ch. 2).

Au sens de l'art. 17a al. 4 OMECR COVID-19 - qui a trait au contenu de la demande d'indemnité en 
procédure allégée - les informations suivantes sont certifiées par autodéclaration: la demanderesse 
a régulièrement payé les charges sociales à sa charge et celles qu'elle doit verser pour le compte 
de ses employé-e-s (let. a), la demanderesse a régulièrement payé ses taxes d'exploitation selon la 
LEPu si son activité est soumise à patente au sens de dite loi (let. b), la demanderesse est à jour 
s'agissant de sa situation fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de 
ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de l'impôt à la source de ses 
employé‑e‑s (let. c) et l'entreprise ne dispose pas d'une assurance privée permettant de couvrir tout 
ou partie des pertes de chiffres d'affaires ou, le cas échéant, elle s'engage à fournir une attestation 
des indemnités obtenues grâce à une telle assurance.

2.3. Il ressort ainsi des dispositions tant fédérales que cantonales que, pour bénéficier de l'aide, 
l'entreprise doit être rentable ou viable. Ce qu'on entend par rentable ou viable est commun au 
niveau fédéral et cantonal et figure à l'art. 4 al. 2 ordonnance COVID-19, respectivement à l'art. 7 
OMECR COVID-19. L'entreprise doit par ailleurs avoir pris les dispositions raisonnablement 
exigibles pour protéger ses liquidités et sa base de capital (cf. art. 4 al. 1 ordonnance COVID-19 et 
6 OMECR COVID-19). 

De plus, comme évoqué, le canton permet à l'autorité de refuser, cas échéant, l'aide demandée à 
une entreprise présentant une situation de surendettement qui permet de préjuger que, malgré son 
octroi, sa survie demeurerait menacée (cf. art. 7 al. 3 OMECR COVID-19). Ainsi, le canton émet des 
conditions plus strictes qu'au niveau fédéral, ce que l'autorité intimée admet volontiers.

Cela étant, conformément aux art. 12 loi COVID-19 et 1 ordonnance COVID-19 cas de rigueur, l'aide 
fédérale consiste à soutenir les mesures cantonales et est conséquemment limitée aux entreprises 
bénéficiant du soutien du canton. Les dispositions fédérales sont dès lors destinées à poser le cadre 

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dans lequel la Confédération intervient et non pas à réglementer les mesures cantonales en elles-
mêmes. Selon le Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 relatif aux modifications de la 
loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (FF 2020 8505; ci-
après: Message), l'art. 12 loi COVID-19 définit en effet certaines exigences minimales devant être 
remplies pour qu’une entreprise soit considérée comme confrontée à un cas de rigueur. La 
disposition précise en outre que la Confédération ne peut accorder un soutien que sur demande des 
cantons (Message, p. 8509). De plus, le Conseil fédéral a évoqué la liberté dont les cantons 
bénéficient pour concevoir leurs réglementations des cas de rigueur et rappelé la direction de 
principe qu’ils exercent (Message, p. 8510). Partant, il revient au canton de définir, en premier lieu, 
les conditions auxquelles l'aide peut être octroyée, quand bien même il a intérêt à s'aligner sur les 
exigences fédérales s'il entend obtenir la contribution de la Confédération. Le canton peut ainsi 
soumettre son aide à des conditions plus strictes que ce prévoient les dispositions fédérales.

En application de l'art. 7 al. 3 OMECR COVID-19, l'autorité peut dès lors refuser l'aide si l'entreprise, 
malgré cette dernière, demeurerait menacée. Il s'agit ainsi de constater d'abord le surendettement 
et ensuite de poser un pronostic quant à la survie de l'entreprise. Toutefois, cette disposition est 
formulée en la forme potestative ("peut être refusée"), de sorte que la DEE dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation sur la question que le Tribunal cantonal ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 96a 
CPJA). 

3.

3.1. En l'occurrence, il n'est pas contesté ni contestable que la société recourante paraît rentable 
ou viable au sens premier des dispositions précitées, dès lors que, formellement, elle ne faisait ni 
l'objet d'une procédure de faillite au moment du dépôt de la demande, en février 2021, ni d'une 
procédure de poursuite relative à des cotisations sociales. 

De plus, on ne peut pas reprocher à la recourante d'avoir contrevenu aux art. 4 al. 1 let. b ordonnance 
COVID-19 cas de rigueur et 9 al. 1 let. a OMECR COVID-19, contrairement à ce que prétend 
l'autorité intimée, dès lors que la dette à court terme en négatif de l'associé, autrement dit le prêt 
octroyé à ce dernier, figure dans les comptes 2020 et que la demande d'aide concerne l'année 2021.

3.2. Pour déterminer si la recourante a droit ou non à une aide, il convient de vérifier si elle 
présente un surendettement, en se basant sur les comptes 2019 (dossier DEE, pièce 13). Ceux-ci 
font état de fonds propres négatifs à hauteur de CHF 122'113.99, capital social de CHF 20'000.- 
déjà déduit. Même en tenant compte de la postposition dont la recourante affirme qu'elle est admise 
par le créancier sans toutefois le prouver, la perte serait toujours de CHF 92'113.99. De plus, les 
liquidités se montent à CHF 112'174.54 (dont la garantie de loyer par CHF 67'500.64) et ne 
permettent pas à la recourante de s'acquitter de ses dettes à court terme de CHF 316'890.08. Au vu 
de ces différents chiffres, force est d'en conclure que la recourante se trouve manifestement dans 
une situation de surendettement. Elle ne conteste du reste pas en soi les mauvais résultats des 
années 2018 et 2019 et leurs effets sur son bilan mais estime que ceux-ci sont la conséquence 
d'une mauvaise gestion antérieure. Peu importe toutefois, dès lors que la cause du surendettement 
n'est pas déterminante.

En outre, et contrairement à ce que prétend la recourante, le fait que la deuxième Cour d'appel civil 
du Tribunal cantonal ait annulé sa faillite le 26 août 2019 ne démontre pas qu'elle est viable puisque 
ce jugement se contente de constater que la recourante a rendu sa solvabilité vraisemblable dès 
lors qu'elle a été en mesure de s'acquitter de certaines de ses dettes, ce qui ne signifie pas pour 

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autant qu'elle n'était pas (plus) en surendettement, distinction également opérée dans le jugement 
en question. De plus, l'argument selon lequel les mauvais résultats de l'année 2019 s'expliquent par 
la pandémie de coronavirus doit être écarté sans autre, les premiers effets de la pandémie ayant 
frappé la Suisse en mars 2020 seulement. Enfin, le fait que la société existe depuis 2006 et ses liens 
avec plusieurs autres entreprises, parfois d'importance, sont sans pertinence à cet égard.

Partant, l'autorité intimée était parfaitement en droit, pour ce seul motif déjà, de refuser l'aide 
demandée. 

Cela étant, les comptes fournis par la recourante pour les années 2018 et 2019 viennent encore 
assombrir l'image de la société par leurs incohérences car ils mettent en évidence de graves 
problèmes de gestion, ceci sans parler des auto-déclarations erronées que celle-ci a faites en lien 
avec le respect de ses obligations fiscales.

En effet, les nombreuses incohérences relevées par la DEE dans la première version des comptes 
fournie par la recourante (pièces 17 et 18) sont incontestables et l'on ne peut que partager 
l'appréciation qui en est faite par l'autorité intimée. A titre d'exemple, on peut relever que la perte 
reportée se montait à CHF 191'589.71 au 31 décembre 2018 alors qu'au 1er janvier 2019 la perte 
reportée des exercices passés figurait pour la somme de CHF 98'910.31, sans qu'aucune explication 
relative à cette différence de plus de CHF 90'000.- n'y figure.

De même, la deuxième version des comptes (pièce 13), produite à la demande de la DEE, comporte 
également de nombreuses incohérences. L'on peut notamment relever avec l'autorité intimée que 
les dettes sociales (AVS, AC, LAA, LPP, impôts à la source) sont rigoureusement identiques en 
2018 et en 2019. Or, la lecture du compte de résultat montre que les salaires ont augmenté en 2019. 
Il en va de même d'autres dettes à court terme, notamment les comptes TVA 2015 et impôts directs. 
Il est pour le moins invraisemblable que les montants y relatifs soient exactement identiques après 
un exercice comptable complet, sauf à reconnaître qu'elles n'ont pas été payées, ce qui confirme 
que la société connaît de sérieux problèmes. Enfin, les actifs immobilisés ont exactement la même 
valeur en 2018 et en 2019, signe qu'aucun amortissement n'a été comptabilisé, ce qui démontre 
également les difficultés financières de la recourante.

Au vu des pièces produites et des différentes incohérences relevées ci-dessus, force est d'en 
conclure, avec l'autorité intimée, que la comptabilité de la société recourante se base au mieux sur 
des approximations et que sa gestion est confuse. Ceci s'ajoutant au surendettement susmentionné, 
la viabilité de l'entreprise pouvait dès lors valablement être mise en doute par l'autorité intimée. 

Dans ces circonstances, force est d'admettre que c'est à juste titre que le DEE a pronostiqué que 
l'avenir de la société était sombre, même si l'aide litigieuse devait lui être accordée. Partant, elle 
pouvait et devait même refuser les indemnités sollicitées, sans excès ou abus de son vaste pouvoir 
d'appréciation.

4.

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision rendue le 3 juin 2021 par la 
DEE confirmée.

Vu l'issue du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 131 CPJA). Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de B.________ Sàrl.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 29 décembre 2021/ape/meb

La Présidente : La Greffière-stagiaire :