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**Case Identifier:** c90e1e1b-07f2-5b19-8063-93b52253ad4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.12.2014 C/9059/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9059-2012_2014-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9059/2012 ACJC/1471/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 6 mars 2014, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place 
Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 

et 

C______ et B______, domiciliés ______, intimés, comparant par Me Marco Rossi, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile aux fins des présentes. 

 

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C/9059/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 6 mars 2014, expédié pour notification aux parties le jour même, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a annulé le congé notifié le 
17 avril 2012 à B______ et C______ pour le 31 octobre 2012 s'agissant de 
l'appartement de 4½ pièces situé au 7ème étage de l'immeuble sis ______ 1205 
Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 3 avril 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement. Il conclut à son annulation et à ce que le congé notifié le 
17 avril 2012 à B______ et C______ pour le 31 octobre 2012 concernant 
l'appartement précité soit déclaré valable. 

Il fait valoir que le Tribunal, d'une part, n'a pas correctement établi les faits en 
retenant que l'immeuble n'avait pas besoin d'un concierge "à demeure" et que des 
appartements étaient disponibles pour être occupés par un nouveau concierge et, 
d'autre part, qu'il a violé l'art. 271 CO.  

b. Dans leur réponse du 5 mai 2014, B______ et C______ requièrent le 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et la confirmation du 
jugement entrepris. 

c. Par réplique déposée le 22 mai 2014 et duplique du 18 juin 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

d. Les parties ont été avisées le 15 août 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Le 14 novembre 1963, C______ a pris à bail un studio situé au 2ème étage de 
l'immeuble sis ______ à Genève, pour un loyer annuel de 1'800 fr. 

En 1965, C______ a quitté ce studio pour emménager dans un appartement de 
trois pièces situé au 1er étage du même immeuble. Cette location a fait l'objet d'un 
nouveau contrat de bail daté du 28 septembre 1965 et qui prévoyait un loyer 
annuel de 2'640 fr. Le contrat précise que les locaux concernés sont destinés à 
l'usage d'habitation.  

b. Par contrat intitulé "contrat de travail pour le service de concierge" du 
29 janvier 1968, B______, épouse de C______, a été engagée dès le 1er février 
1968 comme concierge de l'immeuble sis, ______ à Genève, pour un salaire 
mensuel de 200 fr.  

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C/9059/2012 

c. Par courrier du 10 novembre 1969 adressé à la régie alors en charge de la ges-
tion de l'immeuble, C______ a manifesté son intérêt pour l'appartement de 4½ 
pièces situé au 7ème étage de l'immeuble du fait de l'arrivée de leur second enfant.  

d. Le 25 janvier 1971, B______ a conclu un nouveau "contrat de travail pour le 
service de concierge" - établi sur une formule type établie par l'Association 
professionnelle des gérants d'immeuble et la Société des régisseurs de Genève - 
avec effet au 1er février 1971 et qui portait sur le même immeuble. Ce contrat 
prévoyait un salaire de 335 fr. par mois, auquel s'ajoutaient des prestations en 
nature, à savoir la mise à disposition de l'appartement de 4½ pièces au 7ème étage 
du bâtiment, dont le loyer, charges comprises, s'élevait à 535 fr. par mois.  

En dernier lieu, ce salaire a été fixé à 970 fr. 80 par mois, et le loyer à 1'100 fr. par 
mois, charges comprises.  

Aucun contrat de bail n'a été signé en parallèle. 

e. Tant le contrat du 29 janvier 1968 que celui du 25 janvier 1971 stipulent, en 
leur article 9, intitulé "loge", que la loge mise à disposition du concierge est liée à 
son travail et doit être restituée en cas de rupture des rapports contractuels. 

f. Par courrier du 29 novembre 2011, A______, devenu propriétaire de l'immeuble 
à une date indéterminée, a résilié le contrat de travail de B______ pour le 31 
janvier 2012 et a prié celle-ci, dans ce délai, de restituer "la loge de concierge", 
conformément à l'article 9 de son contrat. 

g. Par jugement JTBL/624/2012 du 29 juin 2012, le Tribunal a déclaré nul le 
congé notifié à B______ par courrier du 29 novembre 2011, dès lors qu'il avait été 
notifié à elle seule, à l'exclusion de son mari, et de surcroit sans avis officiel.  

Le Tribunal a par ailleurs retenu que le contrat de conciergerie du 25 janvier 1971 
avait un aspect de bail prédominant, dès lors que le loyer avait toujours été plus 
important que le salaire versé à B______, que l'appartement ne comportait aucune 
caractéristique de loge de concierge et que B______ avait pu conserver son 
emploi de concierge même après avoir emménagé dans l'appartement situé au 7ème 
étage.  

Les parties n'ont pas fait appel de ce jugement.  

h. Par avis officiels séparés du 17 avril 2012, A______ a résilié le bail pour le 31 
octobre 2012. Les locaux loués étaient désignés comme la "loge de concierges 
sise au 7ème étage (…)". 

Le 25 avril 2012, les locataires ont demandé le motif de cette résiliation. 

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Par courrier du 27 avril 2012, A______ a indiqué le motif suivant : "Le contrat de 
travail a été résilié. Le couple ______ occupe l'appartement de fonction du 

concierge et dans ce cadre, il leur appartient de quitter le logement".  

i. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers.  

Non conciliée le 4 septembre 2012, la cause a été portée devant le Tribunal le 
14 septembre 2012. Les locataires ont conclu principalement à ce que le congé 
soit annulé et ont sollicité, subsidiairement, une prolongation de bail pour une 
durée de quatre ans.  

A l'appui de leur requête, ils ont exposé que l'appartement qu'ils occupent depuis 
1971 ne saurait constituer la loge du concierge, puisqu'il avait été loué trois ans 
après la conclusion du contrat de conciergerie, que le fait que B______, en tant 
que concierge, avait occupé divers logements dans l'immeuble démontrait 
clairement qu'aucune loge n'avait été mise à la disposition des locataires durant 
son activité de concierge, que les locaux constitutifs de la loge de concierge se 
situaient au rez-de-chaussée de l'immeuble et étaient loués à ce jour à une 
fiduciaire et en aucun cas mis à la disposition du concierge et que le propriétaire 
avait mandaté une entreprise de nettoyage pour assurer l'entretien de l'immeuble, 
de sorte qu'il était difficile de comprendre quelle serait l'utilité d'une loge en 
l'absence de concierge dans l'immeuble.  

j. Dans sa réponse du 23 octobre 2012, A______ a conclu à la validation de la 
résiliation, aucune prolongation de bail ne devant être accordée aux locataires. 

Il a soutenu qu'il avait besoin de récupérer le logement occupé par les époux 
______ pour y installer un nouveau concierge.  

k. Lors des audiences de débats principaux des 11 septembre 2013 et 15 janvier 
2014 devant le Tribunal, les parties ont persisté dans leurs écritures et conclusions 
respectives. 

B______ a expliqué habiter l'immeuble avec son époux depuis 1961, d'abord dans 
un studio au 2ème étage, puis dans un appartement de trois pièces au 1er étage, 
enfin dans l'appartement de 4½ pièces qu'ils occupaient actuellement et dans 
lequel ils avaient emménagé lorsqu'elle attendait son deuxième enfant, pour avoir 
plus d'espace. Elle a ajouté qu'aucun contrat de bail n'avait été signé pour 
l'appartement de 4½ pièces. Interrogée sur sa fonction de concierge, elle a expli-
qué avoir déjà occupé cette fonction avant d'emménager dans l'appartement liti-
gieux et avoir été l'interlocutrice directe des locataires, qui venaient lui signaler 
les problèmes qu'elle rapportait ensuite à la régie. Elle a indiqué avoir exercé ce 
travail à temps partiel, mais ne pas pouvoir dire exactement combien de temps elle 
consacrait à cette activité, étant toutefois précisé qu'elle était toujours à disposition 

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des locataires en cas de besoin. Depuis la fin de ses fonctions, la conciergerie était 
assurée par une entreprise extérieure dont l'employé habitait au 1er étage, dans un 
studio, mais travaillait à l'extérieur. B______ a expliqué qu'elle était née en 1934 
et son époux en 1928, qu'ils touchaient les deux une rente AVS à hauteur de 2'600 
fr. par mois ainsi qu'une aide de l'OCPA [actuellement : SPC]. Elle a ajouté que 
leur fille ainée habitait dans l'immeuble et que la cadette étant divorcée et habitant 
à Plan-les-Ouates, ils l'aidaient en gardant ses enfants, qui souvent restaient 
dormir chez eux.  

l. Deux témoins ont été entendus. 

D______, gérant technique auprès de la régie en charge de la gestion de 
l'immeuble, a déclaré que B______ avait été la concierge de l'immeuble jusqu'en 
2012 et que depuis lors, la conciergerie avait été confiée à l'entreprise externe 
E______, qui s'occupait pour le compte de la régie également de plusieurs autres 
bâtiments. Il a expliqué que l'appartement occupé actuellement par les époux 
______ n'avait pas de fonction spécifique pour l'exercice de la conciergerie, tel 
qu'alarme ou autre, et que l'immeuble en question n'avait pas de loge spécifique 
pour les concierges. Il a ajouté qu'il s'agissait d'un immeuble d'habitation de huit 
étages, avec, environ, 39 appartements. S'agissant de la fonction exercée par 
B______ lorsqu'elle était concierge, D______ a relaté que cette dernière était à 
demeure dans l'immeuble et était à disposition des locataires pour le service que 
l'on demande à un concierge dans le cadre d'un immeuble de ce type. Il a confirmé 
qu'il y avait eu des mouvements de locataires depuis fin 2011, mais a précisé qu'il 
s'agissait de studios, dont l'immeuble était principalement composé, les époux 
______ occupant l'appartement le plus grand de l'immeuble au niveau de la 
surface et du nombre de pièces. Sur question de ces derniers, il a précisé qu'il y 
avait cinq appartements par niveau, dont deux trois pièces, dont au moins un 
s'était libéré depuis 2011. D______ a expliqué que la régie souhaitait avoir un 
couple à demeure pour se charger de la conciergerie, l'entreprise de nettoyage 
mandatée actuellement n'étant qu'une solution passagère, celle-ci n'étant pas en 
permanence dans le bâtiment, elle ne pouvait pas s'occuper de tous les problèmes 
tels qu'une panne de chauffage par exemple. Il était donc important d'avoir 
quelqu'un sur place.  

F______ a déclaré habiter depuis mai 2007 un studio situé au 1er étage de 
l'immeuble. Il a expliqué accomplir dans l'immeuble un certain nombre de tâches 
pour l'entreprise E______, à savoir sortir les containers, nettoyer et donner les clés 
pour la buanderie. Il a ajouté qu'il s'occupait également d'autres immeubles pour la 
même entreprise.  

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. La 
cause a été gardée à juger. 

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m. Dans son jugement, le Tribunal a constaté que le congé avait été donné en vue 
de récupérer le logement de fonction occupé par les époux ______, le contrat de 
travail de B______ ayant été résilié. Cela étant, l'appartement actuellement occupé 
par les époux ______ n’était pas spécifiquement doté d'équipements destinés ou 
propres à la conciergerie, de sorte qu'il pouvait être occupé par tout locataire, 
d'une part, et tout autre logement de l'immeuble pourrait accueillir un éventuel 
concierge, d'autre part. Ainsi, A______ ne pouvait prétendre que l'occupation du 
logement dépendait de l'activité de conciergerie et invoquer, comme motif de 
résiliation du bail, la fin des rapports de travail, ce d'autant plus que le service de 
conciergerie avait été confié à une entreprise extérieure, dont l'employé, de 
surcroit, résidait déjà dans l'immeuble. Les motifs du congé ne paraissaient ainsi 
pas dignes de protection et la résiliation du bail devait être annulée, car ne 
reposant pas sur un motif sérieux. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 136 III 74). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jus-
qu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 
été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 
il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection 
de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1).  

En l'espèce, le loyer s'élevant à 1'100 fr. par mois, charges comprises, la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (1'100 fr. × 12 × 3 = 39'600 fr.). La voie de 
l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

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1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose d'un plein 
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. La résiliation du contrat de conciergerie dépend du droit qui régit la prestation 
prépondérante (ATF 131 III 566 consid. 3.1 p. 569), laquelle se détermine selon 
l'importance du montant du salaire et du loyer avec les charges (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_102/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2).  

En l'espèce, le loyer a toujours été plus élevé que le salaire versé. Les éléments du 
contrat de bail sont prédominants et les règles régissant la résiliation de ce contrat 
sont applicables, ce que les parties ne contestent pas. 

3. L'appelant conteste que le contrat ait été résilié de manière contraire à la bonne 
foi. Il ressortait des faits qu'il désirait un couple avec enfant comme concierge à 
demeure dans l'immeuble. Il conteste avoir résilié le bail dans le but d'obtenir un 
loyer plus élevé d'un nouveau locataire. 

Les intimés contestent pour leur part que le concierge doive nécessairement loger 
dans l'appartement qu'ils occupent, y compris s'il a un conjoint et des enfants, eux-
mêmes ayant habité dans un premier temps un appartement de trois pièces avec 
deux enfants. Plusieurs appartements s'étaient en outre libérés dans l'immeuble 
depuis 2011. Il apparaissait ainsi que l'appelant souhaitait en réalité pouvoir récu-
pérer leur appartement pour en obtenir un loyer nettement supérieur à celui dont 
ils s'acquittaient actuellement, compte tenu de l'ancienneté du contrat de bail. 

3.1 Dans un bail à durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le 
résilier pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé (cf. art. 266a 
CO). La résiliation ordinaire du bail n'exige pas de motif particulier, ce même si 
elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 138 III 59 
consid. 2.1 p. 62). Toutefois, la résiliation des baux d'habitation ou de locaux 
commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO), respectivement lorsqu'elle est donnée dans les cas énoncés à 
l'art. 271a CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril 2013 
consid. 1.1).  

3.1.1 La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et 
de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés aux alinéas 1 et 2 de 
l'art. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192). L'attitude de l'auteur du congé ne 
doit cependant pas nécessairement procéder d'un abus de droit "manifeste" au sens 
de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). Le congé contrevient aux 
règles de la bonne foi lorsqu'il est fondé sur un motif qui n'est manifestement 
qu'un prétexte, qu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de pro-
tection, qu'il procède d'un pur esprit de chicane ou consacre une disproportion 

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grossière des intérêts en présence (ATF 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 136 III 190 
consid. 2 p. 192).  

3.1.2 Pour dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi, il faut 
tout d'abord en déterminer le motif réel, ce qui relève des constatations de fait 
(ATF 136 III 190 consid. 2). 

Le motif de congé invoqué doit exister au moment de la résiliation. Rien n'interdit 
toutefois de prendre en compte des faits postérieurs en vue de reconstituer ce que 
devait être la volonté réelle au moment où la résiliation a été donnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_623/2010 du 2 février 2011 consid. 2.4). 

L'absence de motivation ou une motivation mensongère n'affecte pas en soi la va-
lidité du congé. Toutefois, elle peut être un indice que le congé ne poursuit aucun 
intérêt digne de protection (ATF 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.1). Si le bailleur fournit un faux motif à 
l'appui de la résiliation, alors qu'il n'est pas possible d'établir le motif réel, il faut 
en déduire que le congé ne repose sur aucun motif sérieux ou en tout cas aucun 
motif légitime et avouable, ce qui justifie son annulation (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_484/2013 du 26 février 2014 consid. 2.1; 4A_623/2010 du 2 février 
2011 consid. 2.4 et les références citées). 

Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi (art. 8 CC); la partie qui résilie a seulement le devoir de 
contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les élé-
ments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle 
(ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111). Celui qui 
donne le congé doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs du congé 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1; 
4A_575/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1; 4A_345/2007 du 8 janvier 2008 
consid. 2.4.3). 

3.2 En l'espèce, l'appelant a indiqué, sur demande des intimés, qu'ils devaient quit-
ter l'appartement qu'ils occupaient à la suite de la résiliation du contrat de travail 
de l'épouse, au motif qu'il s'agissait de "l'appartement de fonction du concierge". 
Or, il ressort des déclarations du gérant technique auprès de la régie en charge de 
la gestion de l'immeuble que l'appartement occupé actuellement par les intimés, 
situé au 7ème étage de l'immeuble, n'a pas de fonction spécifique pour l'exercice de 
la conciergerie.  

L'appelant explique que la solution pratiquée actuellement, consistant à avoir re-
cours à une entreprise externe de conciergerie, ne constitue pas une solution idéale 
et qu'il souhaite avoir un concierge "à demeure" dans l'immeuble. Cela étant, un 
employé de l'entreprise chargée des tâches de conciergerie habite un appartement 
dans l'immeuble et s'occupe des diverses tâches quotidiennes qui peuvent être 

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celles d'un concierge (sortir les containers, nettoyer ou donner des clés pour la 
buanderie). L'appelant n'a pas expliqué en quoi la solution actuellement en vi-
gueur ne permettrait pas que ces tâches soient exécutées à sa satisfaction, ni que la 
personne qui se chargeait de la conciergerie n'était pas disponible, si besoin, en 
dehors des heures usuelles de travail. Au surplus, même en admettant, que le con-
cierge doive habiter l'immeuble pour effectuer ses tâches, celles-ci peuvent, en 
tout état de cause, être exécutées sans que la personne qui en est chargée occupe 
nécessairement l'appartement des intimés, qui ne présente aucune particularité 
utile à un concierge. Enfin, l'appelant indique rechercher un couple, si possible 
avec enfant, comme concierge, ce qui justifierait que le bail de l'appartement de 
4½ pièces des intimés soit résilié. Seule B______ était toutefois titulaire d'un 
contrat de travail. Celle-ci a déclaré avoir exercé son activité à temps partiel et s'il 
arrivait à son époux de l'aider, cette aide ne devait dès lors être que ponctuelle. Il 
n'apparaît ainsi pas nécessaire que les tâches de conciergerie soient exercées par 
deux personnes. L'appelant n'explique par ailleurs pas pourquoi un couple avec 
enfant serait plus facile à recruter, comme il l'allègue, sans étayer son affirmation. 

Enfin, l'appelant ne conteste pas de manière motivée qu'au moins un appartement 
de trois pièces s'est libéré dans l'immeuble depuis fin 2011 et il n'explique pas 
avoir cherché, en vain, à le proposer à un couple de concierge qui l'aurait trouvé 
trop petit. 

Il sera relevé, pour le surplus, que l'appartement de 4½ pièces occupé par les inti-
més au 7ème étage de l'immeuble ne peut être qualifié de "loge", soit un petit loge-
ment généralement situé au rez-de-chaussée, selon l'acception usuelle de ce terme. 
L'art. 9 du contrat de travail de B______ - établi sur une formule type et auquel 
son époux n'est pas partie -, qui prévoit que la "loge" mise à disposition du 
concierge est liée à son travail et doit être restituée en cas de rupture des rapports 
contractuels, ne permet dès lors pas de fonder la résiliation du bail dans le cas 
d'espèce.  

En définitive, au vu de ce qui précède, le motif invoqué par l'appelant à l'appui du 
congé donné le 17 avril 2012 aux intimés, à savoir qu'il avait besoin de récupérer 
l'appartement afin de l'attribuer à un couple de concierge, apparaît être un 
prétexte. Dans ces conditions, le Tribunal a considéré à bon droit qu'il devait être 
annulé. 

L'appel sera dès lors rejeté et le jugement attaqué sera confirmé.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 avril 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/228/2014 rendu le 6 mars 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/9059/2012-6-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.