# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7591a618-b4ec-5069-88cb-b26f6ce9eab8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2020 F-45/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-45-2019_2020-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-45/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

[…],   

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national de long 

séjour pour des motifs humanitaires). 

 

 

 

F-45/2019 

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Faits :  

A.  

A.a En date du 30 juillet 2018, A._______ (ressortissant du Sri Lanka, né 

le …) a déposé une demande de visa auprès de l’Ambassade de Suisse à 

New Delhi (Inde), en indiquant vouloir se rendre en Suisse pour des motifs 

humanitaires. 

Dans une lettre d'explication circonstanciée (rédigée en anglais), il a solli-

cité la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il a ex-

posé en substance que, ayant été persécuté au Sri Lanka, il s'était réfugié 

en Inde en juillet 2014, mais qu'il avait été arrêté et détenu pendant un an 

dans ce pays, de sorte qu'il ne s'y sentait pas en sécurité. En vue d'étayer 

ses motifs d'asile, il a versé en cause plusieurs pièces justificatives. 

A.b Le 2 août 2018, le requérant a été entendu (en présence de sa propre 

traductrice) dans les locaux de l'ambassade. 

A.c Par décision notifiée le 10 août 2018, la Représentation suisse sus-

mentionnée a rejeté la demande de visa du requérant au moyen du formu-

laire-type Schengen, au motif que la volonté de celui-ci de quitter l'Espace 

Schengen avant l’expiration de son visa ne pouvait être tenue pour établie. 

A.d Par acte daté du 20 août 2018, l'intéressé a formé opposition (en lan-

gue française) contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux mi-

grations (ci-après: SEM ou autorité inférieure). Il a fait valoir qu'il ne com-

prenait pas la motivation contenue dans ce prononcé, dans la mesure où il 

avait sollicité la délivrance d'un "visa de réfugié / humanitaire" et souhaitait 

donc pouvoir rester en Suisse aussi longtemps qu'il ne pourrait pas retour-

ner vivre en toute sécurité au Sri Lanka.  

A.e Par lettre du 1er septembre 2018, le SEM a demandé au requérant (par 

l'entremise de l'Ambassade de Suisse à New Delhi) de fournir, jusqu'au 

5 octobre 2018, des explications précises et circonstanciées sur ses acti-

vités et ses conditions de vie en Inde, ainsi que sur ses relations avec les 

autorités indiennes, en indiquant notamment si une procédure pénale était 

actuellement pendante contre lui auprès des autorités judiciaires indiennes 

et, le cas échéant, en produisant les pièces en sa possession afférentes à 

cette procédure. Cette demande de renseignements est restée sans ré-

ponse. 

Après l'échéance du délai imparti, la Représentation suisse en Inde a in-

formé le SEM qu'elle avait adressé dite demande à l'intéressé, mais que 

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celle-ci lui avait était retournée avec la mention "adresse introuvable" ("Item 

delivery attempted. Addressee cannot be located").  

B.  

Par décision du 5 novembre 2018, le SEM a rejeté l'opposition du requé-

rant et confirmé le refus d’autorisation d’entrée prononcé par l'Ambassade 

de Suisse en Inde, retenant que les conditions restrictives mises à l'octroi 

d'un visa national de long séjour en vue du dépôt d’une demande d’asile 

en Suisse n'étaient pas réalisées in casu.  

Cette décision, dans laquelle le SEM a fait part de sa demande de rensei-

gnements non notifiée du 1er septembre 2018 (cf. let. A.e supra), a été re-

mise à l'intéressé le 11 décembre 2018, au guichet de la Représentation 

suisse susmentionnée (cf. les informations fournies le 8 février 2019 par 

dite ambassade). 

C.  

Par acte du 24 décembre 2018 (posté le même jour en Inde et parvenu le 

28 décembre suivant à un bureau de poste suisse), rédigé en anglais et 

muni d'une traduction en langue française, A._______ a recouru contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou 

Tribunal de céans). Il a conclu à l’annulation de cette décision, à la recon-

naissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à 

son admission provisoire en Suisse pour cause d'illicéité, d'inexigibilité et 

d'impossibilité de l'exécution du renvoi, requérant par ailleurs la dispense 

des frais de procédure et la désignation d'un défenseur d'office.  

Le recourant a repris l'intégralité de la motivation qu'il avait développée 

dans la lettre d'explication qu'il avait fournie à l'appui de sa demande de 

visa. 

D.  

Par courrier du 24 décembre 2018 adressé au SEM, le recourant a sollicité 

la consultation de l'intégralité de son dossier, requête à laquelle le SEM a 

donné suite le 31 décembre suivant (par l'entremise de la Représentation 

suisse susmentionnée). 

Dans un mémoire complémentaire du 4 janvier 2019 rédigé en français 

(remis à l'Ambassade de Suisse à New Delhi, laquelle l'a transmis au Tri-

bunal de céans), l'intéressé, se référant à la demande de renseignements 

non notifiée du SEM du 1er septembre 2018 mentionnée dans la décision 

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querellée, a fourni des informations supplémentaires au sujet de sa situa-

tion au Sri Lanka durant les deux années ayant précédé son départ et de 

sa situation en Inde, se référant pour le surplus aux informations qu'il avait 

données lors de son audition du 2 août 2018 dans les locaux de l'ambas-

sade. 

E.  

Par ordonnance du 13 février 2019, le Tribunal de céans a invité le SEM à 

se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 14 mars suivant, l'auto-

rité inférieure a proposé le rejet du recours et complété sa motivation.  

F.  

Le 25 avril 2019, le Tribunal de céans a transmis une copie de son ordon-

nance du 13 février 2019 et de la réponse de l'autorité inférieure au recou-

rant (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse en Inde), en lui donnant la 

possibilité de présenter une réplique dans les trente jours suivant la notifi-

cation de cet envoi.  

Cet envoi a été notifié le 13 mai 2019 à l'adresse du recourant (cf. les ren-

seignements et documents transmis le 11 septembre 2019 par dite ambas-

sade au Tribunal de céans).  

Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.  

G.  

Les faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire 

seront évoqués dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tri-

bunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

al. 1 et 52 PA). 

1.4 Dans ce contexte, il convient de relever que l'objet de la contestation 

(Anfechtungsgegenstand) - qui est déterminé par la décision sur opposi-

tion querellée et, en particulier, par les questions tranchées dans le dispo-

sitif de celle-ci - porte in casu sur le refus de délivrer au recourant une au-

torisation d'entrée en Suisse (cf. chiffre 2 du dispositif), et plus spéciale-

ment un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires, en vue 

de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. consid. 4.3, 4.4 et 5 infra). 

Or, les conclusions du recours (soit l'objet du litige ou Streitgegenstand) 

sont limitées par les questions tranchées dans la décision attaquée et cel-

les qui en sortent ne sont en principe pas recevables (cf. ATF 144 II 359 

consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 

consid. 1, et les références citées). En conséquence, le Tribunal de céans 

ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recourant tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à son admis-

sion provisoire en Suisse, ces questions n'ayant fait l'objet d’aucune déci-

sion de la part de l’autorité inférieure. 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Bâle 2013, p. 22 ss). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision 

sur opposition querellée du 5 novembre 2018, sont entrées en vigueur les 

dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de 

la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle 

s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 

16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).  

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En l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglemen-

tant ce changement législatif, le Tribunal de céans, conformément aux prin-

cipes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en 

vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que 

l’application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt pu-

blic prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et 

la jurisprudence citée). Dans la mesure où l'application du nouveau droit 

ne conduirait pas, in casu, à une issue différente de celle résultant de l'ap-

plication de l'ancien droit, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il existe des 

motifs importants d’intérêt public à même de justifier l’application immé-

diate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).  

Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, ap-

pliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé-

cembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination "LEtr" (cf. arrêt du TAF 

F-6376/2018 du 31 octobre 2019 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 

3.2 Quant à l'ancienne ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 oc-

tobre 2008 (aOEV, RO 2008 5441), elle a été abrogée et remplacée par la 

nouvelle ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, 

RS 142.204, RO 2018 3087), laquelle est entrée en vigueur le 15 septem-

bre 2018 (cf. art. 71 OEV), soit avant le prononcé de la décision sur oppo-

sition querellée du 5 novembre 2018.  

Conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 70 OEV (selon 

laquelle le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de 

son entrée en vigueur), le Tribunal de céans appliquera ici la nouvelle or-

donnance sur l’entrée et l’octroi de visas ou "OEV" (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.3). 

4.  

4.1 En tant que ressortissant du Sri Lanka, le recourant est soumis à l'obli-

gation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'annexe I du rè-

glement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays 

tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir 

les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les 

ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21 mars 2001, 

p. 1 ss), lequel a été remplacé par le règlement éponyme (UE) 2018/1806 

du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 

du 28 novembre 2018, p. 39 ss), dont l'annexe I ne se distingue pas de sa 

version antérieure sur ce point (cf. art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe 

I du règlement [UE] 2018/1806).  

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4.2 Compte tenu du fait que le recourant se plaint de persécutions subies 

au Sri Lanka et de difficultés rencontrées en Inde en termes de sécurité et 

de précarité, et au regard de la situation générale prévalant actuellement 

dans ces deux pays (notamment au vu des disparités socio-économiques 

considérables existant dans ces pays et la Suisse), la volonté de l'intéressé 

de quitter la Suisse (ou l'Espace Schengen) à l’échéance de son visa ne 

peut assurément pas être tenue pour garantie, ainsi que l’Ambassade de 

Suisse à New Delhi l’a retenu à juste titre dans sa décision du 10 août 

2018.  

C'est donc à bon droit que la Représentation suisse précitée a refusé de 

délivrer un visa Schengen de courte durée (type C) uniforme (valable pour 

l'ensemble de l'Espace Schengen) au recourant (cf. art. 6 du code frontiè-

res Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss], applicable 

par renvoi de l'art. 3 al. 1 OEV, en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV; cf. 

art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 et par. 7 du code des visas [JO L 243 du 

15 septembre 2009, p. 1 ss], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr; cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). 

4.3 Dans la mesure où le recourant sollicite d'être autorisé à entrer en Suis-

se dans le but de s'installer durablement dans ce pays pour des raisons 

humanitaires, les conditions d'octroi d'un visa Schengen de courte durée 

(type C) à validité territoriale limitée (valable uniquement pour la Suisse) 

ne sont pas non plus remplies (cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières 

Schengen et art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas, en relation 

avec l'art. 2 let. d ch. 2, l'art. 3 al. 4 et al. 5, l'art. 11 let. b et l'art. 12 OEV; 

cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2; cf. également l'arrêt du TAF 

F-6376/2018 précité consid. 4.5.1, et la jurisprudence citée).  

En effet, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a re-

tenu dans l'arrêt C-638/16 qu'elle a rendu le 7 mars 2017 en la cause X. et 

X. contre Etat belge, une demande de visa introduite dans le but de dépo-

ser une demande de protection internationale dans un Etat membre et d'y 

accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l’application du code des 

visas (en particulier de l'art. 25 dudit code), mais en l’état actuel du droit de 

l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; cf. égale-

ment l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 4.5.2). 

4.4 Il convient dès lors d’examiner si un visa national de long séjour peut 

être délivré au recourant à titre humanitaire, en vue de déposer une de-

mande d’asile en Suisse. 

  

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5.  

5.1 L'art. 4 al. 2 OEV (disposition qui a été introduite dans le cadre de la 

révision de l'OEV entrée en vigueur le 15 septembre 2018) prévoit que, 

dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions 

d'entrée (pour un long séjour) prévues par l'alinéa 1 peut être autorisé pour 

des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour et que 

c'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est direc-

tement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de prove-

nance. 

L'étranger qui sollicite l'octroi d'un visa humanitaire dans l'intention de dé-

poser une demande d'asile à son arrivée en Suisse se voit donc désormais 

délivrer un visa national (type D) de long séjour (cf. art. 2 let. f OEV), et non 

plus, comme c'était le cas sous l'égide de l'ancien droit, un visa Schengen 

(type C) de court séjour (sur la genèse de l'art. 4 al. 2 OEV, cf. ATAF 2018 

VII/5 consid. 3.5, 3.6, 3.6.1 et 3.6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-6376/2018 

précité consid. 4.5.2, en relation avec le consid. 4.3 supra). 

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence, un visa humanitaire peut être oc-

troyé dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse si, dans un 

cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de l'étranger 

ou ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente 

(son intégrité sexuelle, par exemple) sont directement, sérieusement et 

concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'inté-

ressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière qui 

exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en 

Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé 

particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle 

et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou 

si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est 

reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut 

considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi 

d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué. La demande de 

visa doit donc être examinée avec soin et de manière restrictive, en tenant 

compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et 

de la situation prévalant dans le pays d'origine ou de provenance de celui-

ci. Dans le cadre de cet examen, d'autres éléments pourront également 

être pris en considération, en particulier l'existence de relations étroites 

avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter 

une protection dans un autre pays que la Suisse, ainsi que les possibilités 

d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 

et 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF 

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F-6861/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.2; cf. également l'arrêt du TAF 

F-6376/2018 précité consid. 5.2 et 5.3, et les références citées, notamment 

la directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 [Visa humanitaire au 

sens de l'art. 4 al. 2 OEV] en vigueur depuis le 15 septembre 2018).  

6.  

6.1 Dans ses différentes écritures, le recourant a exposé avoir rejoint les 

Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam 

ou LTTE) au cours de l'année 1991 et avoir servi dans l'aile financière de 

cette organisation. Selon ses dires, il aurait été blessé à trois reprises au 

cours de la guerre civile, notamment en 1995, époque à laquelle il aurait 

été amputé de la jambe droite jusqu'à la cuisse; ce n'est toutefois qu'après 

la fin de la guerre civile qu'il aurait été appareillé d'une jambe artificielle lui 

permettant de marcher presque normalement, grâce à l'aide d'une organi-

sation humanitaire indienne active au Sri Lanka. Au mois de mai 2009, il 

aurait été arrêté par l'armée sri-lankaise et conduit dans un camp. Il aurait 

alors été interrogé à moult reprises et torturé lors des interrogatoires. Il au-

rait ensuite été emmené dans d'autres camps, notamment dans un centre 

de réhabilitation de membres présumés des LTTE, puis aurait été placé en 

détention préventive (du fait que six procédures pénales avaient été ou-

vertes contre lui) et conduit dans plusieurs prisons, avant d'être finalement 

libéré sous caution le 5 avril 2012, avec l'obligation de se présenter quoti-

diennement au poste de police le plus proche. Là, des policiers l'auraient 

avisé qu'il était soupçonné d'œuvrer secrètement en faveur de la recons-

truction des LTTE et menacé. Ayant appris que des anciens membres des 

LTTE avaient soudainement disparu, et par crainte de subir le même sort, 

il aurait décidé de se réfugier en Inde. Ainsi qu'il ressort des pièces du dos-

sier, il a quitté le Sri Lanka, en juillet 2014, pour se rendre en Inde à la 

faveur d'un visa touristique de trois mois délivré par la High Commission of 

India basée à Colombo (cf. l'extrait de son passeport annexé à sa demande 

de visa).  

En Inde, le recourant, qui devait suivre des traitements dans ce pays en 

raison de douleurs à la poitrine et de difficultés liées à son amputation, 

aurait dans un premier temps été hébergé par un journaliste bien connu, 

un défenseur des droits de l'homme et ami du peuple tamoul qui l'aurait 

entièrement pris en charge. En juillet 2015, il aurait été arrêté par la police 

indienne et placé en garde à vue dans une prison à la suite d'une dénon-

ciation, en raison de soupçons pesant sur lui d'entretenir des liens avec les 

LTTE. Au mois d'août 2015, il aurait été libéré sous caution, mais aurait 

aussitôt été arrêté par la "branche Q" de la police criminelle locale, qui l'au-

rait placé dans un camp de détention et torturé. Au mois de juin 2016, il 

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aurait été relaxé, mais aurait été assigné à résidence dans un camp spécial 

pour réfugiés sri-lankais. Dans ce camp, sa vie quotidienne serait difficile 

et il serait constamment surveillé par la "branche Q" de la police criminelle 

locale, laquelle poursuivrait ses investigations à son encontre. Ces circons-

tances l’auraient conduit à un état dépressif et de stress mental. 

Se fondant sur des déclarations écrites émanant de notables sri-lankais 

(un membre du parlement, un juge de paix et un ministre), le recourant a 

fait valoir que son intégrité physique, voire sa vie étaient menacées en cas 

de retour au Sri Lanka, en raison des activités qu'il avait exercées par le 

passé en faveur des LTTE. Il a également invoqué avoir tenté d'obtenir le 

statut de réfugié en Inde avec l'aide de son bienfaiteur et d'autres person-

nes, mais que ses démarches n'avaient pas abouti du fait que le gouver-

nement indien n'avait signé aucune convention internationale ni promulgué 

de loi assurant la protection des réfugiés, et que, dans ces conditions, rien 

ne garantissait juridiquement qu'il ne soit pas renvoyé de force au Sri Lan-

ka. Il a allégué enfin qu'il n'avait aucune possibilité d'obtenir un statut du-

rable en Inde et que, même s'il devait être autorisé à résider de manière 

permanente dans ce pays, il ne jouirait pas des mêmes droits que les ci-

toyens indiens.  

6.2 Dans sa décision, l’autorité inférieure a retenu que les conditions res-

trictives mises à l'octroi d'un visa national de long séjour en vue du dépôt 

d’une demande d’asile en Suisse n'étaient pas réalisées.  

S'agissant de la situation du recourant au Sri Lanka, elle a constaté que, 

s'il ressortait certes d'un certificat ("release certificate") du Commissionner 

General of Rehabilitation (CGR) que l'intéressé avait été libéré […] le 5 avril 

2010, rien au dossier n'indiquait qu'il aurait subi une quelconque détention 

dans sa patrie postérieurement à cette date. A ce propos, elle a estimé que 

les déclarations écrites émanant de notables sri-lankais, en tant qu'elles 

faisaient état d'une détention de trois ans à partir de la fin de la guerre civile 

en 2009 sans donner plus de détails, n'avaient pas de valeur probante par-

ticulière. Elle a considéré qu'en tout état de cause, même s'il était avéré 

que le recourant courait un risque d'être arrêté et maltraité au Sri Lanka, il 

convenait d'admettre que l'intéressé s’était soustrait à une éventuelle per-

sécution de la part des autorités sri-lankaises, dans la mesure où il avait 

quitté sa patrie pour se rendre en Inde, où il résidait depuis plusieurs an-

nées.  

En ce qui concerne la situation du recourant en Inde, elle a retenu en subs-

tance que celui-ci n'avait pas démontré à satisfaction que sa vie ou son 

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Page 11 

intégrité physique serait particulièrement mise en danger dans ce pays. 

Elle a notamment relevé à cet égard que l'intéressé n'avait pas produit de 

pièces probantes démontrant qu'il aurait fait l'objet d'une procédure pénale 

en Inde ou qu'une telle procédure y serait encore actuellement pendante 

contre lui, ni qu'il lui serait impossible d'obtenir un statut durable dans ce 

pays. Elle a observé en outre que l'intéressé n'avait pas apporté des élé-

ments tangibles susceptibles de corroborer le bien-fondé de sa crainte 

d’être renvoyé de force au Sri Lanka par les autorités indiennes. 

7.  

7.1 Comme mentionné ci-dessus, le recourant, en vue d'asseoir sa crainte 

de futures persécutions au Sri Lanka, a notamment allégué que, postérieu-

rement à la fin de la guerre civile en 2009, il avait été détenu dans ce pays 

durant trois ans. Il a précisé avoir d'abord été placé dans plusieurs camps, 

notamment dans un camp de réhabilitation, puis incarcéré dans plusieurs 

prisons du fait que six procédures pénales avaient été ouvertes contre lui, 

avant d'être libéré sous caution le "5 avril 2012" (cf. son recours, p. 4 § 2) 

ou le "10 mai 2012" (cf. son mémoire complémentaire, p. 2 § 3), en conti-

nuant néanmoins d'être menacé par des agents étatiques en raison de 

soupçons pesant sur lui d'œuvrer secrètement en faveur de la reconstruc-

tion des LTTE. 

Le Tribunal de céans constate à ce propos, à l'instar de l'autorité inférieure, 

que s'il ressort certes du certificat ("release certificate") annexé à sa de-

mande de visa que le recourant a été libéré le "5 avril 2010" du programme 

de réhabilitation (destiné aux anciens membres présumés des LTTE) dans 

lequel il avait été intégré après la fin de la guerre civile, l'intéressé n'a pas 

fourni de pièces probantes susceptibles de démontrer qu'il aurait subi une 

quelconque détention au Sri Lanka postérieurement à cette date. Or, si le 

recourant avait véritablement été incarcéré pendant deux ans après le 

5 avril 2010 en raison de l'ouverture de six procédures pénales à son en-

contre (période durant laquelle sa mère serait intervenue en sa faveur au-

près de la Haute Cour [High Court] en vue de sa libération, durant laquelle 

il aurait comparu devant ce même tribunal et durant laquelle sa détention 

aurait été périodiquement prolongée, ainsi qu'il l'affirme dans ses écritu-

res), il aurait selon toute vraisemblance été en mesure de produire des 

actes de procédure étayant du moins partiellement ses dires.  

Il est vrai que le recourant a annexé à son recours trois déclarations écrites 

émanant de notables sri-lankais (un membre du parlement, un juge de paix 

et un ministre), dans lesquelles ceux-ci ont notamment allégué qu'il avait 

été détenu au Sri Lanka pendant trois ans après la fin de la guerre civile 

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Page 12 

en 2009. Ces allégations apparaissent toutefois sujettes à caution, dès lors 

qu'elles ne sont pas étayées et que rien au dossier n'indique (pas même 

les déclarations écrites susmentionnées) que l'intéressé - qui avait été griè-

vement blessé en 1995, au point de devoir être amputé de la jambe droite 

- aurait occupé des fonctions en vue au sein des LTTE durant la guerre 

civile. Le recourant a d'ailleurs lui-même indiqué, dans son mémoire com-

plémentaire (p. 2 § 4), qu'il n'avait jamais été un membre influent de cette 

organisation. Dans ce contexte, il apparaît également révélateur que, peu 

de temps après sa libération en avril 2010, l'intéressé a pu obtenir un pas-

seport sri-lankais (…), ce qui laisse à penser qu'il n'était alors pas active-

ment recherché - ni a fortiori détenu - par les autorités sri-lankaises (dans 

le même sens, cf. arrêt du TAF F-5795/ 2018 du 6 août 2019 consid. 7.2).   

Quoi qu'il en soit, force est de constater que les événements relatés ci-

dessus remontent à plusieurs années, que le recourant vit désormais en 

Inde (à savoir dans un Etat tiers), et ce depuis près de six ans, et qu'il n'a 

jamais allégué - ni a fortiori démontré - avoir été inquiété dans son pays 

d'accueil par les autorités sri-lankaises.       

7.2 S’agissant de la situation du recourant en Inde, il appert du dossier que 

celui-ci, à l'instar de nombreux immigrés sri-lankais, a été assigné à rési-

dence dans des camps de réfugiés sri-lankais (Srilankan Refugee Camps) 

après son arrivée dans ce pays. Les pièces produites à l'appui de la de-

mande de visa et du recours révèlent en effet que l'intéressé a été placé 

dans un tel camp du 30 août au 6 novembre 2015, puis assigné à résiden-

ce dans un autre camp de réfugiés, avant d'être autorisé, à sa demande, à 

vivre auprès du mari de sa sœur ("his sister's husband") à partir du 15 juin 

2016, puis à résider à compter du 21 juin 2017 - avec l'une de ses parentes 

("with his relative […] Mrs. …") - dans un camp de réfugiés situé à proximité 

du Government Hospital de X._______, en vue d'y suivre des traitements 

médicaux (cf. les actes datés des 29 août et 31 octobre 2015, des 9 mai et 

15 juin 2016 et du 21 juin 2017). Cela dit, il ressort également du dossier 

que, malgré les restrictions qui lui ont été imposées par les autorités in-

diennes, le recourant a eu la possibilité de bénéficier en Inde d'un suivi 

médical spécialisé (cf. son recours, p. 4 dernier §, ainsi que l'acte du 21 juin 

2017 annexé à celui-ci, l'autorisant à résider à proximité de l'établissement 

hospitalier susmentionné en vue d'y suivre des traitements médicaux; cf. 

les documents médicaux annexés à sa demande de visa, dont il appert 

qu'il a bénéficié de soins médicaux en Inde en décembre 2015 et en mai 

2016, notamment en cardiologie). En outre, selon son propre aveu, l'inté-

ressé a eu l'opportunité d'accomplir une formation de six mois en électro-

nique […], formation qu'il a achevée avec succès au début de l'année 2017; 

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Page 13 

grâce à cette formation et à son "travail acharné", il serait actuellement en 

mesure d'assurer son autonomie financière sans avoir à recourir à l'aide 

de tierces personnes, selon ses dires (cf. son opposition, p. 1, et son mé-

moire complémentaire, p. 2 et 3; cf. également les déclarations qu'il avait 

faites lors de son audition du 2 août 2018 dans les locaux de l'Ambassade 

de Suisse à New Delhi, audition à laquelle il s'est référé dans son mémoire 

complémentaire et lors de laquelle il avait indiqué qu'il gagnait bien sa vie 

grâce à ses activités dans l'électronique, notamment dans la réparation de 

téléphones portables). De surcroît, rien ne permet de penser que l'inté-

ressé vivrait encore actuellement dans un camp de réfugiés (cf. son re-

cours, p. 5 § 2, où il avait indiqué qu'il avait été assigné à résidence dans 

la maison d'un membre de sa parenté ["at my relative's house"], et ce de-

puis le 15 juin 2016 déjà). 

Concernant plus spécifiquement les persécutions que le recourant dit avoir 

subies en Inde, le Tribunal de céans constate, à l'instar de l'autorité infé-

rieure, que celui-ci n'a pas fourni de pièces probantes aptes à démontrer 

qu'il aurait fait l'objet d'une procédure pénale ou qu'une telle procédure se-

rait encore actuellement pendante contre lui dans ce pays. L'intéressé n'a 

pas non plus apporté d'explications convaincantes susceptibles de justifier 

son incapacité à produire de tels documents, alors qu'il a parfaitement été 

en mesure de fournir des pièces attestant des lieux dans lesquels il avait 

été assigné à résidence par les autorités indiennes. Certes, le recourant a 

annexé à son recours deux convocations judiciaires, la première pour le 

3 mai 2016 à 10h30 et la seconde pour le 28 novembre 2018 à 10h30. La 

première convocation, qui n'est qu'une simple copie de mauvaise qualité, 

apparaît toutefois à première vue comme un document falsifié (cf. notam-

ment la date de la séance du tribunal, qui n'a selon toute vraisemblance 

pas été indiquée par la même personne que celle ayant rempli les autres 

champs de ce formulaire, notamment celui relatif à l'heure de cette même 

séance). Quant à la seconde convocation, qui n'est que la copie d'une tra-

duction en langue anglaise, elle fait suite à une requête ("petition") que le 

recourant a lui-même adressée aux autorités indiennes, et ne semble pas 

s'inscrire dans le cadre d'une procédure pénale que lesdites autorités au-

raient engagée d'office à l'encontre de celui-ci. Il est d'ailleurs symptoma-

tique de constater à cet égard que l'intéressé n'a pas fourni la moindre 

explication au sujet des circonstances concrètes dans lesquelles ces con-

vocations judiciaires (de simples copies sans valeur probante particulière) 

lui auraient été notifiées. Il apparaît en outre que ce n'est que dans sa der-

nière écriture (cf. son mémoire complémentaire, p. 2 § 7) que le recourant 

a indiqué, pour la première fois, qu'il avait été "condamné" en Inde "à une 

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Page 14 

peine d'emprisonnement d'un an et demi" à purger "dans une prison spé-

ciale", un événement particulièrement marquant qu'il n'aurait pas manqué 

de mettre d'emblée en exergue (par exemple, dans la lettre d'explication 

qu'il a jointe à sa demande de visa) s'il l'avait réellement vécu. D'ailleurs, 

l'intéressé n'a jamais produit, ni offert de produire le jugement pénal en 

question. Il s'est également contenté d'alléguer de manière très générale 

qu'il était constamment surveillé par les services de police indiens et ris-

quait d'être renvoyé de force au Sri Lanka, sans apporter d'éléments con-

crets et sérieux allant dans ce sens. 

Enfin, le recourant s'est borné à affirmer qu'il lui était impossible d'obtenir 

un statut durable (tel le statut de réfugié) en Inde, sans produire les actes 

de procédure attestant des démarches qu'il avait entreprises en vue de la 

régularisation de ses conditions de séjour dans ce pays et, en particulier, 

de l'issue - prétendument négative - de ses démarches, ce qui laisse à 

penser qu'il cherche à dissimuler aux autorités helvétiques des éléments 

essentiels sur sa situation administrative actuelle dans ce pays. Force est 

en outre de constater que l'acte du 21 juin 2017 annexé à son recours (par 

lequel il avait été autorisé à résider à proximité de l'établissement hospita-

lier susmentionné en vue d'y suivre des traitements médicaux) le désigne 

clairement comme un réfugié ("Refugee"), alors que dans les actes anté-

rieurs ayant été versés en cause (tels ceux des 29 août et 31 octobre 2015 

et du 15 juin 2016), l'intéressé apparaissait encore comme un "Srilankan 

Tamil" dont les conditions de séjour étaient en cours de régularisation ("re-

gulation"). Le Tribunal de céans est donc en droit de conclure que le recou-

rant était déjà au bénéfice du statut de réfugié en Inde au moment de l'intro-

duction de la présente procédure.  

A ce propos, il importe de souligner, ainsi que l'autorité inférieure l'a fait 

dans sa réponse (qui est demeurée incontestée), que si l'Inde n'a certes 

pas ratifié la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(RS 0.142.30) et ne s’est pas dotée d’une législation nationale sur les ré-

fugiés, sa Constitution garantit néanmoins des droits fondamentaux pour 

les réfugiés - tels notamment le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 

21), le droit à la protection contre les arrestations et détentions arbitraires 

(art. 22) et le droit de s’adresser à la Cour suprême pour faire valoir des 

droits fondamentaux (art. 32) - et que le Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR) mène dans ce pays des procédures visant 

à la reconnaissance du statut de réfugié; l'Inde a par ailleurs signé plu-

sieurs traités internationaux relatifs aux droits humains (cf. arrêt du TAF 

F-2080/2019 du 31 octobre 2019 consid. 8.3). Dans ces conditions, rien ne 

permet de penser, à défaut d'éléments concrets et sérieux allant dans ce 

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Page 15 

sens, que le recourant serait personnellement exposé à un risque d'expul-

sion du territoire indien, d'autant moins que, selon ses propres déclara-

tions, il n'a jamais occupé de fonctions en vue au sein des LTTE durant la 

guerre civile au Sri Lanka et n'a plus œuvré en faveur de cette organisation 

après la fin de ce conflit. 

Il découle de ce qui précède que les persécutions que le recourant dit avoir 

subies en Inde, de même que les craintes qu'il a exprimées d'être renvoyé 

de force au Sri Lanka par les autorités indiennes (nonobstant son probable 

statut de réfugié) sont insuffisamment étayées (dans le même sens, cf. no-

tamment les arrêts du TAF F-5492/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.4 et 

F-662/2019 du 11 juin 2019 consid. 4.4).  

Au demeurant, l'intéressé n'a jamais allégué avoir des attaches familiales 

en Suisse, et tout porte à penser, à la lumière de ses déclarations, qu'il a 

sollicité l'octroi de l'asile dans plusieurs pays avant d'introduire la présente 

procédure (cf. son mémoire complémentaire, p. 2, où il a indiqué que, 

"dans de nombreux pays", on lui avait demandé d'expliquer comment il 

avait "réussi à quitter le Sri Lanka par l'aéroport" alors qu'il se disait persé-

cuté par les autorités sri-lankaises).  

7.3 En conséquence, le Tribunal de céans, sans vouloir minimiser les diffi-

cultés auxquelles les réfugiés peuvent être confrontés en Inde, estime que 

l'autorité inférieure pouvait légitimement considérer, au regard de la juris-

prudence restrictive prévalant en la matière (cf. consid. 5.2 supra), que le 

recourant n'était pas directement exposé, dans son pays d'accueil, à une 

menace réelle, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité corporelle 

susceptible de justifier l’octroi d'un visa national de long séjour fondé sur 

des motifs humanitaires.  

8.  

8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. 

art. 49 PA). 

8.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté. 

8.3 Compte tenu des conditions très restrictives mises à l'octroi d’un visa 

humanitaire (cf. consid. 5.2 supra) et du fait que le recourant n’avait pas 

fourni de pièces probantes ni d'indices concrets et sérieux tendant à dé-

montrer qu'il était persécuté en Inde ou y était exposé à un risque imminent 

de renvoi dans son pays d’origine, le recours apparaissait voué à l'échec 

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Page 16 

au moment de son dépôt, de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

totale qui y est contenue doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). A titre 

exceptionnel, au regard des circonstances particulières afférentes à la pré-

sente cause, il est toutefois renoncé à la perception de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 3ème phrase PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée. 

3.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse New Delhi;  

– à l’Ambassade de Suisse à New Delhi (Inde), en copie pour information 

et en original pour notification par voie diplomatique au recourant, avec 

prière de bien vouloir transmettre au Tribunal de céans la preuve de la 

notification du présent arrêt au recourant (annexe: accusé de réception, 

à retourner au Tribunal de céans); 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition :