# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f93ef66-44a8-5b6a-93f3-691e83da0ac4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2024 A/2891/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2891-2023_2024-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2891/2023-EXPLOI ATA/33/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 janvier 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Mattia DEBERTI, avocat 

contre 

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L’ESPACE PUBLIC intimée 
 

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A/2891/2023 

EN FAIT 

A.     a. Depuis le 13 juillet 2020, A______ est au bénéfice d’une autorisation 
d’exploiter l’établissement public « B______ » (ci-après : l’établissement), sis rue 
C______ (anciennement rue D______) à Genève. Pour cette activité, elle est 
autorisée à installer et exploiter deux aires de terrasse.  

La société E______ (ci-après : la société), dont elle est la gérante présidente, est la 
propriétaire de l’établissement. 

b. Par décisions des 4 et 6 octobre 2022, le service de l’espace public (ci-après : le 
service) du département de la sécurité et des sports de la Ville de Genève (ci-
après : la ville) a infligé à A______ deux amendes de CHF 1'000.- chacune, ainsi 
qu’une interdiction d’utiliser les terrasses durant une journée d’ouverture.  

Un dépassement des terrasses autorisées lui était reproché, selon constat de la 
police municipale du 18 février 2022. Deux clients se tenaient debout, un verre à 
la main, aux abords immédiats des limites autorisées de la terrasse, sans toutefois 
causer de nuisances pour le voisinage.   

Aucun recours n’ayant été interjeté contre ces décisions, elles sont entrées en 
force. 

c. Le 30 octobre 2022, à 00h30, des agents de la police municipale (ci-après : 
APM) ont constaté qu’un bruit conséquent provenait de l’établissement en raison 
du nombre important de clients présents sur les terrasses et aux abords, ce qui 
générait des nuisances pour le voisinage. L’afflux de personnes devant 
l’établissement obstruait totalement le trottoir. Des chaises avaient été rajoutées 
autour de tables qui se trouvaient sur le trottoir, hors du périmètre autorisé de la 
terrasse. Cinq clients consommaient des boissons en dehors dudit périmètre.  

Il était ainsi reproché à F______, gérant de l’établissement, d’avoir troublé la 
tranquillité publique par l’excès de bruit de la clientèle sur la terrasse de 
l’établissement, d’avoir toléré l’afflux de clients, devant et aux abords de 
l’établissement, avoir rajouté du mobilier pour étendre le périmètre de la terrasse 
et d’avoir laissé des clients consommer des boissons en dehors dudit périmètre.  

Des photographies des lieux étaient jointes au rapport des APM du 3 novembre 
2022 relatif à ces faits.  

d. Par courrier du 24 mars 2023, le service a convoqué A______ à un entretien 
prévu le 6 avril 2023, visant à l’entendre au sujet des faits des 18 février et 
30 octobre 2022.  

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L’intéressée étant absente de Genève à cette période, elle a été remplacée, avec 
l’accord du service, par F______.  

e. Par décision du 11 juillet 2023, le service a infligé à A______ une amende 
administrative de CHF 2'000.- et prononcé à son encontre une interdiction 
d’exploiter ses terrasses pour une durée de deux jours. 

Ces sanctions prenaient en considération la gravité des infractions commises en 
violation de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et leur récurrence, s’agissant 
de récidives. D’après les motifs de l’amende, A______ n’avait pas veillé au 
maintien de l’ordre sur la terrasse de son établissement et avait servi des boissons 
alcoolisées à des clients le 30 octobre 2022.  

B.     a. Par acte du 12 septembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant principalement, à son annulation, et 
subsidiairement, à la limitation de la sanction à une amende de CHF 1'000.-. 

Lors de l’entretien du 6 avril 2023, F______ avait expliqué tous les efforts qui 
étaient déployés au sein de l’établissement et les limites auxquelles il était 
confronté pour réduire les nuisances causées par les clients, les empêcher de sortir 
avec leur verre à la main et faire en sorte qu’ils respectent le périmètre de la 
terrasse. Au vu de sa taille limitée et d’un chiffre d’affaires relativement modeste, 
l’établissement n’avait pas les moyens d’engager une personne exclusivement 
affectée à la sécurité et au contrôle des clients. Il s’était toutefois engagé à mettre 
en œuvre des solutions pour que les clients de l’établissement respectent à l’avenir 
les consignes qui leur étaient données par les employés. Le service ne lui avait pas 
fourni de détails sur ce qui aurait été constaté le 30 octobre 2022 par la police 
municipale. Aucun rapport n’avait été remis à F______. Les faits sanctionnés ne 
lui avaient jamais été exposés, de sorte qu’elle n’avait pas pu faire valoir son droit 
d’être entendue. La décision querellée ne remplissait pas non plus les exigences 
minimales de motivation.  

Dans l’hypothèse où des infractions à la LRDBHD avaient bel et bien été 
constatées lors du contrôle de police municipale du 30 octobre 2022, celles-ci 
semblaient concerner un simple dépassement de terrasse. Une amende aussi 
élevée, cumulée à une fermeture des terrasses (et donc de l’établissement) pendant 
deux jours, violait le principe de la proportionnalité, compte tenu de la taille de 
l’établissement, des revenus que celui-ci générait et de la faute qui lui était 
reprochée.  

À l’appui de ses écritures, elle produisait divers documents dont : 

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- deux courriers du service des 4 et 6 octobre 2022 concernant des amendes et une 
mesure administrative pour des faits constatés le 18 février 2022 (débordement du 
périmètre des terrasses et consommation de boissons alcooliques en dehors des 
terrasses) ; 

- un courrier du service du 8 mai 2023 confirmant la suspension de l’autorisation 
d’exploiter pour le 24 mai 2023 ; 

- les états financiers 2020 et 2021 de la société indiquant des pertes de 
CHF 5'470.32 au 31 décembre 2020 et CHF 2'216.39 au 31 décembre 2021.  

b. Le service a conclu au rejet du recours. 

La recourante avait fait l’objet de plusieurs amendes - et d’une mesure identique - 
en raison de diverses infractions de même nature. Ses courriers des 4 et 6 octobre 
2022 précités lui avaient été retournés avec la mention « destinataire inconnu », 
raison pour laquelle de nouvelles décisions avaient été prononcées et expédiées le 
1er décembre 2022. Il était donc incompréhensible que les deux décisions des 4 et 
6 octobre 2022 fussent en possession de la recourante. Postérieurement, de 
nouvelles infractions avaient été constatées les 18 mars, 30 avril, 7 mai et 3 juin 
2023. Une procédure était en cours à ces sujets. 

Une éventuelle violation de son droit d’être entendue ne l’avait pas empêchée de 
recourir contre la décision litigieuse en temps utile et de faire valoir ses moyens 
en toute connaissance de cause, de sorte qu’elle n’avait subi aucun préjudice. En 
toute hypothèse, une éventuelle irrégularité serait réparée devant la chambre 
administrative en raison de son pouvoir de cognition. Le renvoi de la cause au 
service constituerait une vaine formalité que rien ne justifiait.  

Les faits litigieux avaient été dûment constatés par les APM. La recourante ne les 
contestait pas. Malgré le trouble causé par les consommateurs de l’établissement, 
hors du périmètre de la terrasse de celui-ci, elle n’avait pas fait appel à la police, 
et donc pas respecté ses obligations découlant de la LRDBHD.  

Une faute, à tout le moins sous la forme d’une négligence lui était imputable. Les 
faits reprochés n’étaient rendus excusables par aucune circonstance. Compte tenu 
du nombre d’infractions en cause, de leur ampleur, ainsi que des antécédents de la 
recourante et des nombreux rappels à l’ordre lui ayant été précédemment adressés, 
le montant de l’amende infligée restait mesuré, même au regard de la situation 
financière de la société. L’amende contestée avait d’ailleurs été prononcée à 
l’encontre de la recourante et non pas de la société. La recourante ne formulait pas 
de grief à l’encontre de la mesure contenue dans la décision attaquée, hormis une 
violation du principe de la proportionnalité en raison du cumul avec l’amende. 
Pour les mêmes motifs, la nouvelle mesure de suspension, limitée à deux jours 

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seulement, alors que la durée de la suspension pouvait aller jusqu’à six mois, 
apparaissait raisonnable.  

En cas d’admission du recours, même partielle, il fallait retenir que la recourante 
ne pourrait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure dans la mesure 
où elle ne démontrait pas l’existence, à sa charge, de frais indispensables causés 
par le recours, son conseil étant son associé et l’un des gérants de la société, 
domiciliée auprès de son étude. Il était donc peu plausible que celui-ci, frère de la 
recourante, lui adresserait une note d’honoraires. Au surplus, elle n’exposait pas 
concrètement avoir encouru des frais pour sa défense. Sa situation était similaire à 
celle d’un justiciable comparant en personne, lequel n’avait pas droit à une telle 
indemnité. 

Étaient joints en particulier les documents suivants : 

-  divers rapports de la police municipale constatant des infractions à la LRDBHD 
les 28 juin 2021 (faits du 25 juin 2021), 6 septembre 2021 (faits du 4 septembre 
2021), 26 septembre 2021 (faits du 5 septembre 2021), 20 septembre 2021 (faits 
du 18 septembre 2021), 24 février 2022 (faits du 18 février 2022), 3 novembre 
2022 (faits du 30 octobre 2022) et du 27 avril 2023 (faits du 18 mars 2023) pour 
dépassement des limites autorisées de terrasses, fermeture tardive ou ouverture 
prématurée d’un café-restaurant ou d’un bar, occupation illicite du domaine public 
et ne pas faire respecter l’obligation de porter le masque de protection, 
exploitation de la terrasse de manière à engendrer des inconvénients graves pour 
le voisinage, ne pas avoir veillé au maintien de l’ordre sur la terrasse de 
l’établissement et ne pas avoir pris toutes les mesures utiles à cette fin, avoir servi 
des boissons alcoolisées à des clients qui se tenaient debout hors du périmètre 
autorisé de la terrasse, de même que l’organisation de spectacles, danses ou 
animations musicales sans autorisation ; 

- les décisions du service relatives aux infractions précitées des 5 août 2021, 
30 septembre 2021, 25 novembre 2021, 1er décembre 2022 et 4 août 2023 (faits 
des 30 avril, 7 mai et 3 juin 2023), prononçant des amendes et mesures 
administratives (interdiction d’utiliser les deux terrasses) à l’encontre de 
A______.  

c. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, en 
l’absence de réplique de la recourante.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

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05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité 
intimée du 11 juillet 2023, infligeant à la recourante une amende de CHF 2'000.- 
et prononçant à son encontre une interdiction d’exploiter ses terrasses pour une 
durée de deux jours. 

Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

3. Préalablement, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être 
entendue, faute d’avoir eu connaissance des faits reprochés du 30 octobre 2022 et 
en raison de la motivation insuffisante de la décision querellée. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 41 LPA, le droit 
d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue 
également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (ATF 135 I 279 
consid. 3.2 ; 132 II 485 consid. 3.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.1). L'étendue du droit de 
s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu ; l'idée maîtresse est qu'il faut permettre 
à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 et les arrêts cités). 

Il comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la décision 
à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références 
citées). 

L’autorité n’a pas à attirer spécialement l’attention des parties sur les faits décisifs 
qui leur sont connus et qui fonderont la décision, ni sur l’argumentation juridique 
future de cette décision ou sur son appréciation juridique des faits allégués (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 269-270). 

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3.2 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Elle dépend 
toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et 
doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 

3.3 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d’être entendu le droit 
d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 consid. 
6.5). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens 
des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer 
sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du 
point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre 
compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause, en évaluant les chances de succès de son recours (ATF 
148 III 30 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 
consid. 5.2). 

3.4.1 En l’espèce, il ressort du dossier que, par courrier du 24 mars 2023, le 
service a informé la recourante de sa volonté de l’entendre au sujet des faits 
constatés les 18 février et 30 octobre 2022. À cela s’ajoute que selon le rapport 
des APM établi le 3 novembre 2022 au sujet des faits du 30 octobre 2022, 
F______ était alors présent, de sorte qu’il avait assisté à l’intervention de la police 
municipale, laquelle l’avait interrogé. Ce dernier s’est également rendu à 
l’entretien qui s’est tenu le 6 avril 2023, en lieu et place de la recourante, à la 
demande de celle-ci.  

En ces circonstances, si l’autorité intimée ne conteste pas ne pas avoir transmis de 
copie du rapport du 3 novembre 2022 à la recourante, force est de constater que 
cette dernière ne saurait toutefois se prévaloir du fait qu’elle ignorait les faits 
reprochés, dans la mesure où, son gérant était présent lors du contrôle du 30 
octobre 2022 et lors de l’entretien du 6 avril 2023 et qu’elle savait que ledit 
entretien allait porter sur ce sujet.  

Cela étant dit, même à considérer que le droit d’être entendue de l’intéressée 
aurait pu être violé, faute pour elle d’avoir pu prendre connaissance du rapport du 
3 novembre 2022 entre les 30 octobre 2022 et 11 juillet 2023, dite violation aurait 
été dûment réparée dans le cadre de la présente procédure. La recourante a 

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d’ailleurs renoncé à exercer son droit à la réplique devant la chambre de céans, 
lequel lui a pourtant été valablement accordé. 

3.4.2 Quant à la motivation de la décision querellée, si celle-ci peut a priori 
sembler succincte, les bases légales visées sont mentionnées, de même que les 
manquements reprochés, en particulier au titre des motifs de l’amende. La 
recourante disposait ainsi des indications suffisantes pour faire valoir ses droits, 
qu’elle a d’ailleurs pu valablement exercer par-devant la chambre de céans. 

Ces griefs seront écartés. 

4. La recourante fait ensuite valoir une violation du principe de la proportionnalité, 
les sanctions infligées étant disproportionnées par rapport aux faits reprochés, 
compte tenu de la taille de l’établissement et des revenus générés par celui-ci.  

4.1 La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment 
par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale 
et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 

De plus, les dispositions en matière de construction, de sécurité, de protection de 
l'environnement, de tranquillité publique, d'utilisation du domaine public, de 
protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons laser, de 
prostitution, de protection contre la fumée et l'alcool, d'âge d'admission pour des 
spectacles ou divertissements (protection des mineurs), de denrées alimentaires et 
d'objets usuels, d'hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et/ou de conditions de 
travail prévues par d'autres lois ou règlements sont réservées. Leur application 
ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD). 

4.2 Aux termes de l'art. 3 let. a LRDBHD, on entend par entreprise toute forme 
d'exploitation d'une activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à 
consommer sur place, à l'hébergement, ou encore au divertissement public, 
exercée contre rémunération ou à titre professionnel ; parmi les types d'entreprises 
vouées à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, sont des cafés-
restaurants et bars les établissements où un service de restauration et/ou de débit 
des boissons est assuré, et qui n'entrent pas dans la définition d'une autre catégorie 
d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD). Les cafés-restaurants font partie des 
entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et/ou à l'hébergement 
(art. 5 al. 1 let. a LRDBHD). 

Est une terrasse un espace en plein air, couvert ou fermé, permettant la 
consommation de boissons ou d'aliments, qui est accessoire à une entreprise et qui 

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se situe sur domaine public ou privé ; la terrasse peut être saisonnière ou 
permanente (art. 3 let. r LRDBHD). 

4.3 L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 

4.4 Aux termes de l'art. 4 al. 2 LRDBHD, la commune du lieu de situation de 
l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation des terrasses (art. 4 al. 2 
LRDBHD). 

Les communes fixent les conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, 
notamment les horaires, en tenant compte de la configuration des lieux, de la 
proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent. 
L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues par l'autorisation relative 
à l'entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal prévu par les art. 6 ou 7 
al. 1 et 2 (art. 15 al.1 LRDBHD). La commune reçoit, instruit et délivre les 
autorisations d'exploiter les terrasses (art. 4 al. 2 du règlement d'exécution de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 

Pour des motifs d'ordre public et/ou en cas de violation des conditions 
d'exploitation visées aux alinéas 1 et 2, les communes sont habilitées à prendre, 
pour ce qui touche à l'exploitation de la terrasse concernée, les mesures et 
sanctions prévues par la présente loi, lesquelles sont applicables par analogie (art. 
15 al. 3 LRDBHD ; art. 4 al. 2 RRDBHD). 

4.5 Parmi les obligations des exploitants et des propriétaires d'entreprises vouées à 
la restauration et au débit de boissons, l'art. 24 LRDBHD prévoit que l'exploitant 
doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement, qui comprend cas 
échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin (al. 1). 
L'exploitation de l'entreprise doit se faire de manière à ne pas engendrer 
d'inconvénients pour le voisinage (al. 2). Si l’ordre est troublé ou menacé de 
l’être, que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a 
constaté, dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police (al. 
3). En cas de constat de troubles à l'ordre public ou de nuisances réitérés, le 
département peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant qu'il organise à ses frais 
un service d'ordre adéquat afin que le maintien de l'ordre soit assuré (al. 4). 

De plus, l'exploitant est tenu de respecter les heures d'ouverture et de fermeture 
indiquées dans l'autorisation (art. 25 al. 1 LRDBHD). 

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4.6 Selon l'art. 31 al. 9 LRDBHD, lorsqu’elles sont vendues par des 
établissements au sens de la LRDBHD, les boissons alcooliques doivent être 
consommées uniquement dans l’établissement, cas échéant dans le périmètre de la 
terrasse de ce dernier, sous réserve d’une autorisation au sens de l’art. 7 de la loi 
sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de 
produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 
(LTGVEAT - I 2 25). 

La consommation de boissons alcooliques peut uniquement avoir lieu dans les 
locaux de l’établissement ou, le cas échéant, à l’intérieur du périmètre de la 
terrasse (art. 42 al. 4 RRDBHD). 

4.7 Les autorités de la police cantonale et les agents de police municipale ont les 
compétences de contrôle visées à l’art. 46 al. 2 RRDBHD (art. 46 al. 5 
RRDBHD). Ainsi, les APM notamment s’assurent que l’exploitation est dûment 
autorisée, que les conditions légales et réglementaires, ainsi que les conditions 
d’exploitation, sont respectées par les exploitants (art. 46 al. 2 RRDBHD). 

4.8 De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. 

4.9.1 Pour des motifs d'ordre public et/ou en cas de violation des conditions 
d'exploitation des terrasses visées à l’art. 15 al. 1 et 2, les communes sont 
habilitées à prendre, pour ce qui touche à l'exploitation de la terrasse concernée, 
les mesures et sanctions prévues par la LRDBHD, lesquelles sont applicables par 
analogie (art. 15 al. 3 LRDBHD). 

Dans ce contexte, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses dispositions 
d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, la commune peut infliger 
une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de 
l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la 
place ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD 
(art. 65 al. 1 LRDBHD). Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une 
personne morale, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif ou 
d’une entreprise en raison individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux 
personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la 
société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent solidairement des 
amendes. La sanction est applicable directement aux sociétés ou entreprises 
précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes 
responsables (art. 65 al. 2 LRDBHD). 

De même, la commune prononce, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou 
de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant, la suspension 

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de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de 6 mois (art. 63 al. 1 
let. b LRDBHD).  

4.9.2 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 3 ; ATA/12/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

4.9.3 L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à 
la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 8e ; ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b). Il est ainsi nécessaire que 
le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple 
négligence. 

Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 
Cst.). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est, notamment, déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
des circonstances (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1158/2019 précité consid. 5b et les 
références citées). 

Le PCTN – in casu la commune – jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
fixer le montant de l’amende. La juridiction de céans ne le censure qu’en cas 
d’excès (ATA/983/2021 du 24 septembre 2021 consid. 7b ; ATA/625/2021 du 15 
juin 2021consid. 4b et les références citées). 

En outre, en matière de nuisances sonores, la législation s’est durcie à l’encontre 
des établissement suite à l’abandon de la notion de gravité, et, de jurisprudence 
constante, les agents de police peuvent, par exemple, dresser un constat 
d'infraction sur la base de leur appréciation, la loi n'exigeant pas qu'ils aient 
recours à un engin de mesure (ATA/1369/2023 du 19 décembre 2023 consid. 7.4 ; 
ATA/1012/2022 du 6 octobre 2022). 

4.10 En l’occurrence, la recourante ne conteste pas les faits reprochés en tant que 
tels. D’après ses écritures, son argumentation se concentre principalement sur la 
proportionnalité des sanctions prononcées et cumulées.  

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Il y a donc lieu de retenir que les faits reprochés par l’autorité intimée le 30 
octobre 2022, à savoir ne pas avoir veillé au maintien de l’ordre, avoir causé des 
inconvénients graves pour le voisinage et servi des boissons alcooliques en dehors 
des terrasses, sont avérés. 

Dès lors, il s’agit de déterminer si l’amende de CHF 2'000.- et l’interdiction 
d’exploiter les deux terrasses pour une durée de deux jours, sont proportionnées, 
compte tenu des circonstances du cas d’espèce, en particulier des antécédents et 
de la situation financière de la recourante. 

Selon les divers rapports et décisions produits par l’autorité intimée, 
l’établissement a fait l’objet de pas moins de dix interventions de la part de la 
police municipale entre le 25 juin 2021 et le 3 juin 2023, lesquelles ont toutes 
donné lieu à la constatation de diverses violations de la LRDBHD et du 
RRDBHD. D’une manière générale, le dépassement des limites autorisées des 
terrasses, l’exploitation de celles-ci de manière à engendre des inconvénients 
graves pour le voisinage, le fait de ne pas avoir veillé au maintien de l’ordre sur 
celles-ci et d’avoir servi des boissons alcoolisées à des clients qui se tenaient 
debout hors du périmètre autorisé des terrasses, sont particulièrement récurrents. 
La condition de la récidive est donc manifestement réalisée.  

En outre, la recourante se prévaut de la situation financière de l’entreprise en 
produisant les états financiers 2020 et 2021. Or, il ressort clairement de la 
décision querellée que l’amende de CHF 2'000.- lui est infligée à titre personnel. 
Elle ne produit aucun document relatif à sa propre situation financière, attestant 
qu’elle ne serait pas en mesure de s’en acquitter. Elle ne le prétend d’ailleurs pas 
non plus.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité intimée n’a pas 
abusé de son pouvoir d’appréciation en sanctionnant la recourante d’une amende 
de CHF 2'000.- et une interdiction d’exploiter les terrasses de l’établissement pour 
une durée de deux jours, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et des 
maximums légaux. 

En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée dans la mesure où elle comparait par l’intermédiaire de son frère, 
également associé gérant de la société et en l’étude duquel celle-ci est domiciliée. 
Elle n’a d’ailleurs pas allégué avoir exposé de frais pour assurer sa défense (art. 
87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de la Ville de Genève - service de l'espace public du 11 juillet 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève - service de l'espace public. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MEYER 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :