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**Case Identifier:** df088e24-f3cc-5f9f-a716-e49c269c408d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.05.2025 C/15996/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15996-2023_2025-05-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mai 2025 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15996/2023 ACJC/619/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 MAI 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par la 

19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 janvier 2025,  

et 

Le mineur B______, représenté par sa mère, Mme C______, domicilié 

______, France, intimé, représenté par Me Caroline KÖNEMANN, avocate,  

Könemann & von Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 

 

- 2/4 - 
 

C/15996/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/235/2025 du 9 janvier 2025, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après: le Tribunal) a ordonné à tout employeur/débiteur de 

A______ de retenir sur son salaire mensuel la somme de 900 fr., soit la contribution 

d'entretien mensuelle due à son fils B______ et ce jusqu'à la majorité de celui-ci, voire 

au-delà en cas d'études sérieuses et régulières et de verser ce montant en mains de 

C______; 

Que ce jugement précisait qu'il pouvait faire l'objet d'un appel par-devant la Cour de 

justice dans les 30 jours suivant sa notification; 

Que ledit jugement a été reçu par A______ le 15 janvier 2025; 

Que ce dernier a adressé un courrier au Tribunal le 27 janvier 2025, transmis à la Cour 

de justice (ci-après: la Cour) pour raison de compétence, lequel ne respectait toutefois 

pas les conditions de forme d'un appel, notamment en raison de l'absence de conclusions 

claires permettant de comprendre quels étaient les points du dispositif du jugement 

attaqué dont l'annulation ou la modification était demandée; 

Que par pli de la Cour du 4 février 2025, A______ a été invité, s'il s'estimait fondé à le 

faire, à former un appel contre le jugement du 9 janvier 2025, en respectant les formes 

légales et dans le délai utile; 

Attendu que le 25 avril 2025 A______ a déposé un nouveau courrier au greffe du 

Tribunal accompagné de diverses pièces, exposant sa situation financière, tout en faisant 

référence au jugement rendu le 9 janvier 2025; 

Que ce courrier a été transmis à la Cour de justice pour raison de compétence; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel (soit en l'espèce la Cour) dans les 30 jours à compter de la notification de la 

décision motivée (art. 311 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, le jugement du 9 janvier 2025 a été notifié à A______ le 15 janvier 

2025; 

Que le délai pour interjeter appel contre ce jugement est par conséquent arrivé à 

échéance le 14 février 2025; 

Que dans le délai utile, A______ n'a toutefois déposé aucun acte respectant les 

conditions légales d'un appel au sens des art. 308ss CPC;  

- 3/4 - 
 

C/15996/2023 

Que le courrier déposé au greffe du Tribunal le 25 avril 2025, transmis ensuite à la 

Cour, est tardif, puisqu'il a été déposé alors que le délai pour former appel contre le 

jugement du 9 janvier 2025 était déjà largement échu; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner 

s'il respecte les conditions de forme imposées par le Code de procédure civile; 

Qu'au vu de l'issue de la procédure, il ne sera perçu de frais judiciaires d'appel. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/15996/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ le 25 avril 2025 contre le jugement 

JTPI/235/2025 rendu le 9 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/15996/2023. 

Renonce à la perception de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110