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**Case Identifier:** 22d81253-5207-57ca-813e-8e72784564e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.11.2014 C/1700/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1700-2014_2014-11-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1700/2014 ACJC/1457/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2014, 

comparant par Me Philippe Girod, avocat, 24, boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Doris 
Leuenberger, avocate, 4, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il 

fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/1700/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal de première instance JTPI/13604/2014 du 
29 octobre 2014, notifié le 30 octobre 2014, qui, statuant sur mesures protectrices de 

l'union conjugale, a, notamment, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à 

B______ (ch. 2), imparti un délai d'un mois à compter de l'entrée en force du jugement 

à A______ pour le quitter (ch. 3), condamné le mari à verser à l'épouse une contribution 

d'entretien de 20'000 fr. par mois (ch. 4) et une provisio ad litem de 4'000 fr. (ch. 5); 

Vu l'appel formé le 21 novembre 2014 par A______, qui conteste les chiffres 3 à 5 du 

dispositif précité et demande que le délai imparti pour quitter le domicile conjugal soit 

fixé à six mois dès l'entrée en force du jugement, que la contribution d'entretien en sa 

faveur soit arrêtée à 26'000 fr. par mois et qu'une provisio ad litem de 20'000 fr. lui soit 

allouée; 

Vu l'appel interjeté le même jour par B______, celui-ci concluant à ce que la 

contribution d'entretien soit arrêtée à 6'000 fr. par mois; 

Vu la requête d'effet suspensif, l'appelante exposant que ce n'est que récemment qu'elle 

a accepté de laisser le domicile conjugal à disposition de son mari, de sorte qu'elle n'a 

pas eu le temps de trouver un appartement; que, par ailleurs, son état de santé physique 

et psychologique, qui ont nécessité encore récemment une hospitalisation, rendent ses 

recherches difficiles; si elle devait immédiatement quitter le domicile conjugal, ses 

problèmes de santé risqueraient de se péjorer au point "jusqu'à rendre impossible ledit 

départ librement consenti"; 

Qu'invité à se déterminer sur l'octroi de l'effet suspensif, l'intimé s'y oppose expliquant 

que l'appelante a, à plusieurs reprises, chassé les enfants, notamment C______, du 

domicile familial; que D______ a quitté celui-ci pour préserver sa santé psychique; que 

depuis septembre 2014, C______ et E______ habitent avec leur père l'étage inférieur de 

la villa, alors que l'étage supérieur où se situent les lieux de vie communs sont occupés 

par l'appelante; F______ "campe" chez un ami et sa grand-mère, alors que D______ 

n'ose plus se rendre au domicile familial; que l'intimé a proposé son aide à son épouse 

pour retrouver un logement, mais que celle-ci a formulé des exigences à cet égard 

difficiles à remplir; que, par ailleurs, alors que l'appelante avait indiqué en février 2014 

déjà qu'elle envisageait de quitter le domicile conjugal, elle n'a entrepris aucune 

recherche de logement depuis lors; qu'enfin, l'intimé se tenait toujours à disposition 

pour aider son épouse à trouver un logement adéquat; 

Attendu que les quatre enfants du couple, âgés entre 18 et 25 ans, sont majeurs; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 

d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

- 3/5 - 

 

C/1700/2014 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'en l'espèce, la requête d'effet suspensif ne vise que la question du délai pour quitter 

le domicile conjugal; 

Qu'ainsi, le refus de l'effet suspensif reviendrait à trancher le différend au fond sur ce 

point; 

Qu'il n'est cependant pas manifeste que celui-ci serait mal fondé, le délai imparti pour 

quitter le domicile conjugal relevant du large pouvoir d'appréciation du juge; 

Que l'appelante explique que ses problèmes de santé seraient susceptibles de s'aggraver 

si elle était amenée à devoir quitter rapidement le domicile conjugal; 

Qu'il ressort du dossier que les tensions régnant au sein de la famille sont importantes; 

Qu'il semblerait cependant qu'en l'état, les parties ont trouvé un modus vivendi, l'étage 

inférieur du domicile conjugal étant occupé par l'intimé et l'étage supérieur, comportant 

les parties communes, par l'appelante; 

Que, par ailleurs, l'appelante rend vraisemblable qu'elle est fragilisée dans sa santé tant 

psychique que physique; 

Qu'au vu de ce qui précède et dans la pesée des intérêts à laquelle il convient de 

procéder, l'intérêt de l'appelante à ne pas devoir quitter immédiatement le domicile 

conjugal l'emporte sur l'inconvénient qui en résulte pour l'intimé; 

- 4/5 - 

 

C/1700/2014 

Que cela étant, cette solution n'est pas appelée à durer, étant limitée à la durée de la 

procédure d'appel; 

Que dès lors que l'appelante ne conteste pas l'attribution du domicile conjugal à son 

mari, il lui appartient d'entreprendre rapidement les recherches nécessaires pour trouver 

une solution de logement, même temporaire; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête de suspension de l'effet exécutoire du chiffre 3 du 

dispositif du jugement entrepris sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est indéterminée, est susceptible d'un recours en 

matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 

consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de  

l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/1700/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/13604/2014 rendu le 29 octobre 2014 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/1700/2014-11.  

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires indéterminée.