# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cedd30c-259b-519f-a086-3ac76840b50d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.03.2001 C/16839/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16839-2000_2001-03-08.html

## Full Text

C/16839/2000

  

  
    
        
            [pjdoc 14866]

                  
      (3)
      du 08.03.2001
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM;
    

      
  
    
      Normes :
      CCNT-HRC 10; CCCT - HRC 29; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Pour définir si un travailleur doit être classé dans la catégorie des cadres subulternes (catégorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indifférent que le cadre soit responsable de l'engagement des employés qui lui sont subordonnés ou qu'il ait à exécuter des tâches administratives. Il suffit qu'il soit amené à donner des instructions à des collaborateurs, à agir en qualité de chef de service subordonné au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un hôtel, à mettre en oeuvre des plannings établis par ces derniers, à accueillir des clients, en bref à assumer la responsabilité de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur.
En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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