# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99771f8c-a99b-503a-bc51-98c47d22e257
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2018 A-7800/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7800-2016_2018-06-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

01.02.2019 (2C_625/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7800/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Salome Zimmermann, Marianne Ryter, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Thomas Béguin,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-7800/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le *** 2015, la Direction générale des finances publiques française (ci-

après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des con-

tributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure), sur la base de l'art. 28 de 

la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue 

d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur 

la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI-F, RS 

0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009 (ci-après: 

Avenant; RO 2010 5683), trois demandes d'assistance administrative con-

cernant "A._______" (ci-après: recourant), indiqué sous "Personnes con-

cernées en France", au sujet de l'impôt sur le revenu (2010, 2011, 2012 et 

2013) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (2010, 2011, 2012 et 2013). 

Les trois demandes sont accompagnées d'un seul pli de couverture indi-

quant en particulier que "les moyens de collecte du renseignement, prévus 

par notre procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont été épui-

sés". 

L'autorité requérante dit examiner la situation fiscale personnelle du recou-

rant, résident fiscal français au moins jusqu'en janvier 2013.  

De plus, l'autorité requérante expose que le recourant "est mis en examen 

par la justice française dans le cadre d'une information judiciaire pour des 

faits de blanchiment. Ainsi, dans le cadre de son droit de communication 

exercé auprès des autorités judiciaires, l'administration fiscale française a 

obtenu la preuve que [le recourant] est titulaire d'un compte bancaire ou-

vert en Suisse auprès de la banque B._______. En outre, lors d'une audi-

tion par les services de police, [le recourant] a reconnu avoir perçu en 

France des sommes importantes, par chèques et virements sur des 

comptes bancaires ouverts auprès de la banque C._______, notamment 

par l'intermédiaire de la société D._______, établie au Panama, dont il a 

reconnu être l'ayant-droit économique". 

Aussi, l'autorité requérante demande des informations sur la situation fis-

cale du recourant en Suisse. En outre, l'autorité requérante demande les 

informations détenues par les deux banques citées au sujet des comptes 

dont le recourant serait directement ou indirectement titulaire ou ayant droit 

économique, ou pour lesquels il disposerait d'un pouvoir de procuration. 

Sont en particulier sollicités les états de fortune au 1er janvier 2010, 1er jan-

vier 2011, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 du compte n° (référence non 

reproduite dans le présent arrêt) ainsi que les relevés de compte sur la 

A-7800/2016 

Page 3 

période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Le compte de la société 

évoquée est également visé. 

B.  

Courant 2016 a eu lieu la procédure de collecte d'informations par l'AFC 

auprès de B._______ (ci-après: banque A), de C._______ (ci-après: 

banque B) et de l'Administration cantonale *** (ci-après: administration 

cantonale).  

C.  

Après avoir appris l'existence de la procédure, le recourant a, sur de-

mande, accédé au dossier. Le 11 avril 2016, le recourant s'est déterminé 

par le biais de son avocat, qui a dit aussi agir pour D._______ (ci-après: 

société), cette société devant toutefois encore être "réactivée" ensuite de 

sa dissolution. Le premier et la seconde se sont opposés à l'octroi de 

l'assistance, invoquant notamment une violation du principe de spécialité 

applicable dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale. 

D.  

Par décision du 15 novembre 2016 rendue en la cause du recourant ("Per-

sonne concernée") et notifiée à ce dernier, l'AFC a résolu d'accorder aux 

autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant 

celui-ci (ch. 1 du dispositif). L'AFC prévoit ainsi, en substance, de trans-

mettre les informations concernant la situation fiscale du recourant reçus 

de l'administration cantonale (voir consid. 4.3.5 ci-dessous), ainsi que les 

renseignements bancaires reçus de la banque A et de la banque B (voir 

consid. 4.3.4 ci-dessous).  

E.  

Par recours daté du 14 décembre 2016, le recourant (à l'exclusion de la 

société) demande principalement, en particulier, l'annulation de la décision 

du 15 novembre 2016, le rejet de la demande d'assistance du 17 décembre 

2015, ainsi que la condamnation de "tout opposant aux frais et dépens". 

F.  

Dans sa réponse du 24 janvier 2017, l'AFC sollicite le rejet du recours et la 

condamnation du recourant à tous les frais et dépens. 

G.  

Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue 

sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'auto-

rité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière 

A-7800/2016 

Page 4 

définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer 

à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure. Ce 

courrier a été porté à la connaissance du recourant le 22 mai 2017.  

Sur décision incidente du Tribunal, le 23 août 2017, l'AFC a remis au re-

courant une copie de diverses correspondances envoyées par elle-même, 

par l'autorité requérante et par l'OCDE entre le 1er septembre 2016 et le 11 

juillet 2017 au sujet du principe de spécialité (consid. 4.6 ci-dessous). Dans 

son pli du 4 octobre 2017, porté à la connaissance de l'AFC, le recourant 

soutient que la demande est irrecevable en application de l'art. 7 let. c de 

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1). 

Les autres faits pertinents seront repris en tant que besoin dans les consi-

dérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent 

pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 LAAF; art. 24 LAAF a 

contrario; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour 

autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure 

est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF).  

Le recours répond aux exigences de forme et de fond de la procédure 

administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant disposant en outre de la 

qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient par 

conséquent d'entrer en matière sur les recours. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

 

A-7800/2016 

Page 5 

3.  

3.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 CDI-F, 

largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concer-

nant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE; ATF 142 II 69 consid. 2), 

et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-

après: Protocole additionnel, RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant 

de l'Avenant, s'appliquent à la présente demande (art. 11 ch. 3 de l'Ave-

nant). Le ch. XI cité a été modifié le 25 juin 2014 par l'Accord modifiant le 

Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195). 

La question de savoir si cet Accord s'applique ici peut toutefois demeurer 

ouverte, puisque les modifications apportées par l'Accord concernent des 

points qui n'ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d'espèce ni 

d'incidence sur le sort du recours (voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 

février 2017 consid. 4 non publié dans ATF 143 II 202). 

3.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel (voir sa version en vigueur avant la modification du 

25 juin 2014 citée [RO 2010 5683, 5688 s.]). 

3.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing 

expedition"]; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel; voir ATF 143 II 136 no-

tamment consid. 6.3, arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 con-

sid. 9.1). 

3.4  

3.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interpré-

tation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de rensei-

gnements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 

consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3).  

3.4.2 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales 

(principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que 

l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat 

requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, 

arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.4, 2C_1162/2016 du 4 

octobre 2017 consid. 6.3, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 

et 7.2). Le principe de la confiance implique aussi que l'Etat requis est en 

principe lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande 

(arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.3, A-6102/2016 

du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, 

A-7800/2016 

Page 6 

confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 con-

sid. 2.4.2). 

3.5 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 

du Protocole additionnel; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 

consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). Le respect 

de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particu-

lières (voir consid. 3.4.2 ci-dessus et arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 

2018 consid. 3.3, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; arrêt du 

TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 4.3). 

3.6  

3.6.1 Selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition 

qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour 

l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants 

(voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 con-

sid. 4.4, arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2 s., 

2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1, 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3, 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié 

dans ATF 143 II 202, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2). 

3.6.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la trans-

mission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manque-

raient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'apprécia-

tion de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en 

premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant as-

sez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont 

un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont poten-

tiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Le Tribunal 

fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requé-

rant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4). 

3.6.3 La procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire 

(voir arrêts du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.6.4, A-

6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1); il appartient à chaque Etat d'inter-

préter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est ap-

pliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, 

comme par exemple une question de délai de prescription applicable dans 

l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tranché, le cas échéant, 

par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 

2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 

mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), ce 

A-7800/2016 

Page 7 

qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêts du 

TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 

2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 

du 22 février 2016 consid. 9). 

3.6.4 Les informations relatives à des comptes sur lesquels les contri-

buables visés par la demande sont seulement titulaires d'une procuration 

remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens 

de l'art. 28 par. 1 CDI-F (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2016 con-

sid. 5.2; voir aussi arrêts du TF 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 con-

sid. 4.2 [les consid. 5.4 et 6.1 semblant toutefois ne traiter explicitement de 

la question des extraits de comptes que pour les relations directement dé-

tenues par les contribuables intéressés], 2C_963/2014 du 24 septembre 

2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436; arrêts du TAF A-

7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.6.5, A-2321/2017 du 20 décembre 

2017 consid. 3.6.2, A-4331/2017 du 16 novembre 2017 consid. 5.3.1, A-

2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4). 

3.6.5 L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fis-

hing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., 

RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance admi-

nistrative (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 

2015 consid. 5.2.5). 

3.7  

3.7.1 Il peut arriver que les contribuables dont l'Etat requérant fait valoir 

qu'ils sont résidents fiscaux de cet Etat en vertu des critères de son droit 

interne soient aussi considérés comme des résidents fiscaux d'un autre 

Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. La détermina-

tion de la résidence fiscale au plan international est une question de fond 

qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis au stade de 

l'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 et 2.2.2 in fine, 

142 II 218 consid. 3.6; arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 con-

sid. 4.6.1, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.4). 

3.7.2 La question de la conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 

par. 1 in fine CDI-F dans le contexte particulier d'une demande visant un 

contribuable considéré par deux Etats comme assujetti à l'impôt de ma-

nière illimitée ne doit pas s'apprécier en fonction de l'existence ou non 

d'une double résidence fiscale effective, mais à la lumière des critères que 

l'Etat requérant applique pour considérer la personne visée par la demande 

A-7800/2016 

Page 8 

comme un de ses contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée. 

Cela signifie que si l'Etat requérant fait valoir un critère d'assujettissement 

illimité à l'impôt que l'on retrouve dans la Convention (par exemple, parce 

qu'il soutient que le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux dans cet 

Etat), l'imposition qui en découle dans l'Etat requérant n'est pas en soi con-

traire à la Convention (voir art. 4 par. 2 let. a du MC OCDE), même si la 

Suisse ou un Etat tiers considère aussi la personne visée comme un de 

ses contribuables. Ainsi, lorsqu'une demande porte sur un contribuable que 

les deux Etats contractants considèrent chez eux respectivement comme 

résident fiscal, le rôle de la Suisse en tant qu'Etat requis doit se limiter, au 

stade de l'assistance administrative, à vérifier que le critère d'assujettisse-

ment auquel l'Etat requérant recourt se retrouve dans ceux qui sont prévus 

dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination de 

la résidence fiscale (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3; 

arrêts du TAF A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.3.5, A-3782/2016 

du 22 septembre 2016 consid. 12, A-2548/2016 du 15 septembre 2016 

consid. 2.3). 

3.8  

3.8.1 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans 

l’Etat requérant et dans l’Etat requis, l'AFC disposant toutefois des pouvoirs 

de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'en-

semble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, 

arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 

du 8 novembre 2015 consid. 5.3). 

3.8.2 Le droit interne, en l'occurrence l'art. 111 de la loi fédérale du 14 dé-

cembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11; message du 6 

juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative 

fiscale, FF 2011 5771, 5791), permet à l'Administration fédérale d'obtenir 

des renseignements de l'Administration fiscale cantonale, pour autant 

qu'ils remplissent la condition de la pertinence vraisemblable au sens de 

l'art. 28 par. 1 CDI-F (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 con-

sid. 7.1, reprenant en substance le raisonnement de l'arrêt du TAF A-

6708/2014 du 24 septembre 2015 consid. 9.2; voir aussi art. 11 al. 1 LAAF 

1ère phrase et art. 8 al. 1 et 2 LAAF; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 

janvier 2018 consid. 3.8.2, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.4.2). 

3.9 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

A-7800/2016 

Page 9 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (voir art. 28 par. 2 CDI-F et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 

2017 consid. 4.3.1, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 3.3; ANDREA 

OPEL, Trau, schau, wem – Zum Grundsatz von Treu und Glauben im inter-

nationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertrau-

lichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] p. 277 ss; 

dans le contexte de l'entraide internationale en matière pénale 

[Rechtshilfe], voir art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'en-

traide internationale en matière pénale [loi sur l'entraide pénale internatio-

nale, EIMP, RS 351.1] et arrêts du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 con-

sid. 6.1, A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3, A-8275/2015 du 29 août 

2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4; DANIEL HOLENSTEIN, in Zweifel/Beusch/Mat-

teotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, n° 258, 262 

et 266 ad art. 26 MC OCDE; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judi-

ciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 732 p. 761). 

4.  

4.1 En l'espèce, le Tribunal clarifiera quelques questions procédurales 

(qualité de partie [consid. 4.2.1] et objet du litige [consid. 4.2.2 s.]), avant 

d'en venir au fond du litige (consid. 4.3). 

4.2  

4.2.1 Le Tribunal relève tout d'abord qu'aucun recours n'est déposé ici par 

la société. Il est à ce propos exposé dans le recours qu'elle ne serait plus 

active et que les coûts pour la "réactiver" seraient disproportionnés. Quoi 

qu'il en soit, le Tribunal prend acte du fait que seul le recourant agit dans 

la présente procédure. Il n'y a au surplus pas besoin de discuter la question 

de savoir si le recourant peut en son nom s'opposer à la transmission 

d'informations concernant la société, dès lors qu'en l'occurrence, on ne voit 

pas en quoi cette dernière, dont le recourant est l'unique ayant droit éco-

nomique, aurait pu faire valoir des arguments distincts de ceux soulevés 

par le recourant en son nom et pour son compte. 

4.2.2 Cela précisé, il convient de délimiter l'objet du litige. D'une part, l'AFC 

envisage l'envoi de renseignements que l'administration cantonale lui a 

communiqués. D'autre part, elle prévoit de remettre des informations ban-

caires.  

On peut d'ores et déjà préciser que l'AFC ne paraît pas prévoir l'envoi de 

déclarations d'impôts ni d'avis de taxation, mais uniquement l'envoi d'ex-

traits de ces documents remis par l'administration cantonale (voir con-

sid. 4.3.5.1 ci-dessous). 

A-7800/2016 

Page 10 

4.2.3 Enfin, le Tribunal prend acte de ce que le recourant admet (recours, 

p. 13 s.) que l'autorité requérante soit informée de la résidence fiscale du 

recourant en Suisse dès le 1er août 2012. Quoi qu'il soit, l'autorité requé-

rante pourrait être informée de ce point (voir arrêt du TAF A-3421/2016 du 

5 juillet 2017 consid. 5.4.3). 

4.3  

4.3.1 Quant au litige opposant les parties, le Tribunal se concentrera 

d'abord sur la forme de la demande (consid. 4.3.2) et sur le principe de 

subsidiarité (consid. 4.3.3). Il en viendra ensuite à discuter les informations 

litigieuses, à savoir tout particulièrement les informations bancaires (con-

sid. 4.3.4) et les informations obtenues de l'administration cantonale (con-

sid. 4.3.5), avant de traiter les arguments du recourant qui n'auront pas 

encore été mentionnés (consid. 4.5). Finalement, le Tribunal abordera la 

problématique du principe de spécialité initialement soulevée par l'AFC 

(consid. 4.6). 

4.3.2 Pour ce qui est de la forme de la demande (déposée au moyen de 

trois documents), il faut considérer qu'elle est conforme aux exigences du 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (consid. 3.2 ci-dessus), les détails 

utiles, comme le nom des banques, ayant été fournis.  

La demande de l'autorité requérante ne constitue au surplus pas une "fis-

hing expedition", compte tenu de sa précision. 

Au contraire de ce que soutient le recourant, l'autorité requérante indique 

bien le but fiscal de sa demande, à savoir, en substance, l'établissement 

de l'impôt dû, le cas échéant, en France, compte tenu de la procédure en 

cours. Que l'autorité requérante n'indique pas dans le détail l'utilité poten-

tielle de chaque document requis ne saurait être considéré comme un dé-

faut de forme, puisque l'application du droit étranger ne relève pas du pou-

voir d'examen du Tribunal de céans.  

4.3.3 Vu la déclaration idoine de l'autorité requérante ("les moyens de col-

lecte du renseignement [...] ont été épuisés", voir let. A ci-dessus), à la-

quelle il convient en principe de se fier (consid. 3.4 ci-dessus), le principe 

de subsidiarité (consid. 3.5 ci-dessus) est respecté.  

Manifestement, cette conclusion ne saurait être valablement remise en 

cause par le fait prétendu que le recourant aurait "pleinement collaboré" à 

une procédure fiscale française relative à l'année 2013, dont les détails 

sont exposés dans un courrier du 7 décembre 2016 établi par le Conseil 

A-7800/2016 

Page 11 

français du recourant (pièce 6 jointe au recours). D'ailleurs, même un ac-

cord amiable, sous la forme d'un "règlement d'ensemble", ne pourrait pas 

faire obstacle à la réalisation de la condition ici discutée (voir arrêt du TF 

2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3 et 4.6). C'est dire si le recourant est 

loin d'établir la violation du principe de subsidiarité. Quoi qu'il en soit, il 

ressort de ce courrier que le recourant admet être partie à une procédure 

fiscale initiée par le fisc français (fût-ce pour les années 2011 à 2013), ce 

qui va dans le même sens que la déclaration de l'autorité requérante. En 

d'autres termes, l'allégation de respect du principe de subsidiarité de l'auto-

rité requérante n'est pas fondamentalement contestée, puisque le recou-

rant admet être partie à une procédure fiscale, dont on ne peut que retenir 

qu'elle a visé l'obtention de renseignements. Le respect de ce principe ne 

saurait donc être valablement remis en cause ici. Au surplus, il n'y a pas 

lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre qu'elle a interpellé en 

vain le recourant avant de demander l'assistance de la Suisse (voir arrêt 

du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.2). 

4.3.4 Que le recourant soit titulaire et ayant droit économique de relations 

bancaires ou ayant droit économique et au bénéficie d'une procuration sur 

celles-ci (ch. 2 let. 2 à i du dispositif attaqué), les informations remplissent 

à l'évidence la condition de la vraisemblable pertinence dans le sens que 

lui accorde la jurisprudence.  

La société étant titulaire d'un de ces comptes, il ne saurait être question de 

caviarder son nom au titre de sa qualité de tiers. L'autorité requérante a 

d'ailleurs identifié cette personne, qui n'est donc incontestablement pas un 

tiers apparaissant par hasard dans la documentation bancaire (arrêt du TF 

2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 

II 436). Il n'y  a donc rien à redire à la transmission de son identité. 

En bref, les informations bancaires remplissent la condition de la vraisem-

blable pertinence.  

4.3.5  

4.3.5.1 Le détail de la situation fiscale du recourant tel qu'il ressort des 

communications de l'administration cantonale peut aussi être envoyé à 

l'étranger, ce au motif qu'il remplit la condition de la vraisemblable perti-

nence. La jurisprudence a d'ailleurs récemment traité les questions qui se 

posent en l'occurrence.  

L'AFC prévoit de communiquer le loyer annuel de l'appartement du recou-

rant, la valeur de son automobile, le montant des placements et la valeur 

A-7800/2016 

Page 12 

d'objet mobiliers, à savoir des éléments vraisemblablement pertinents (voir 

arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 4.4.6.2, A-

3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.4.3, A-2838/2016 du 8 mars 2017 

consid. 5.5.5.7), ce qui se fonde sur la demande de communication de 

l'autorité requérante des "déclarations déposées". 

Il en va de même du montant des impôts dus en Suisse (arrêt du TAF A-

4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 4.4.6.3; voir aussi voir ATF 143 II 

185 consid. 4.4; arrêt du TAF A-7956/2016 du 8 novembre 2017 let. CC et 

consid. 4.6.2.2), étant précisé que l'autorité requérante demande une copie 

de l'avis d'imposition. 

C'est le lieu de préciser que le recourant s'oppose à ce que son dossier 

fiscal (déclarations et avis d'imposition) soit remis. Le Tribunal relève tou-

tefois que l'AFC semble bien prévoir uniquement l'envoi de renseigne-

ments fiscaux sous forme de réponses aux questions et non sous forme 

de copie de documents issus du dossier du fisc cantonal (voir annexes au 

pli du 30 mars 2016 [pièce 20 du dossier de l'AFC]). L'AFC a d'ailleurs 

procédé de la même manière dans l'affaire ayant abouti à l'arrêt du TAF A-

4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 4.5. Cette limitation de l'AFC consis-

tant à ne pas transmettre les documents eux-mêmes est du reste conforme 

au principe de proportionnalité (ibid.). 

4.3.5.2 [...]. 

4.3.6 Pour le surplus, ni le secret fiscal ni le secret bancaire ne font obs-

tacle aux règles conventionnelles, qui priment le droit interne (voir art. 28 

par. 3 et 5 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 4.3, 4.4.1 et 4.5.2; arrêts du TAF 

A-5982/2016 du 13 décembre 2017 consid. 5.5.3, A-6733/2015 du 29 juin 

2017 consid. 4.3.6; MC OCDE [version abrégée], avec un commentaire ar-

ticle par article, 2014, n° 14 ad art. 26 MC OCDE; voir également la version 

anglophone du Commentaire plus récente [Model Tax Convention on In-

come and on Capital {condensed Version}, Commentary, 2017]). 

Au demeurant, les informations ont légitimement été sollicitées auprès de 

l'administration cantonale intéressée (consid. 3.8.2 ci-dessus). 

4.3.7 L'AFC ayant décidé de procéder à des caviardages portant sur des 

informations non couvertes par la demande et sur des tiers non concernés 

(ch. 2 in fine du dispositif de la décision), il n'est pas douteux que seules 

les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises et que 

tout intérêt de tiers est sauvegardé (voir arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 

A-7800/2016 

Page 13 

avril 2018 consid. 5.4.6, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.6, A-

7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.4).  

4.4 Partant, sous réserve du point discuté au consid. Fehler! Verweis-

quelle konnte nicht gefunden werden. ci-dessus, la décision est con-

forme au droit. Les griefs suivants du recourant n'y changent rien (consid. 

4.5), pas plus que la problématique relative au principe de spécialité évo-

quée par l'AFC (consid. 4.6). 

4.5  

4.5.1 Le fait que le recourant appuie sa position en citant l'arrêt du Tribunal 

de céans (arrêt A-3294/2014 du 8 décembre 2014) pourtant cassé par le 

Tribunal fédéral dans un arrêt (ATF 142 II 161) rendu public avant le dépôt 

du recours ne sert bien évidemment pas sa cause.  

D'une part, le Tribunal de céans rappelle que l'Etat requérant est aussi lé-

gitimé à former une demande d'assistance administrative même en cas de 

conflit de résidences effectif, ce afin d'obtenir d'elle des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente. D'autre part, la présente 

procédure n'a pas pour but de trancher un conflit de résidences éventuel, 

dès lors que le critère d'assujettissement invoqué, en substance, par la 

France relève du centre des intérêts vitaux (voir art. 4 par. 2 let. a CDI-F). 

Au surplus, il n'est pas nécessaire, contrairement à ce que soutient le re-

courant, que l'autorité requérante dise remettre en cause le domicile fiscal 

suisse du recourant pour que les informations litigieuses soient considé-

rées comme vraisemblablement pertinentes. 

Puisque la jurisprudence prévoit la transmissibilité des informations même 

en cas de conflit de résidences dans le sens susvisé, le Tribunal ne voit 

pas en quoi l'envoi d'informations relatives à l'année 2013 poserait pro-

blème. Du reste, si le recourant expose résider en Suisse depuis le 1er août 

2012, il admet n'avoir annoncé son départ de France "qu'à partir du 1er 

janvier 2013", ce qui démontre bien que l'année 2013, à laquelle l'autorité 

requérante s'intéresse, n'est pas de toute évidence étrangère aux faits ad-

mis par le recourant.  

Dès lors, une limitation temporelle des informations à remettre ne peut ni 

être admise pour le 1er août 2012 ni pour le 1er janvier 2013, sauf à s'im-

miscer dans des détails factuels que le Tribunal n'est de toute évidence 

pas en mesure de connaître compte tenu de la demande de l'autorité re-

quérante. 

A-7800/2016 

Page 14 

On répète qu'il incombe au contribuable touché par une potentielle double 

imposition – qui reste ici au stade de l'hypothèse non susceptible de faire 

échec à l'octroi de l'assistance – de s'en plaindre auprès des autorités com-

pétentes, ce indépendamment des recours prévus par le droit interne (voir 

art. 27 par. 1 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du TAF A-3421/2016 

du 5 juillet 2017 consid. 5.5; voir aussi ATF 142 II 218 consid. 3.7). La pré-

sente procédure n'est donc pas le lieu d'examiner si les informations à re-

mettre pourraient conduire à une double imposition. Enfin, le Tribunal ne 

voit pas en quoi l'imposition que l'autorité requérante dit envisager serait 

contraire à la CDI-F. 

4.5.2 Le Tribunal relève que le recourant invoquait une violation du principe 

de spécialité (à distinguer de la problématique évoquée plus bas [con-

sid. 4.6], qui concerne un complexe factuel distinct) dans ses détermina-

tions du 11 avril 2016 (pièce 21 du dossier de l'AFC).  

Selon les allégations de celui-ci, l'autorité fiscale française aurait pris con-

naissance d'informations issues d'une procédure d'entraide internationale 

en matière pénale sollicitée par la France (Tribunal de Grande Instance de 

Paris) et exécutée par le Procureur genevois en 2014. Dans la décision ici 

attaquée, l'AFC soutient, sur la base des explications de l'autorité requé-

rante, que cette dernière a pris connaissance de l'existence de comptes 

ouverts auprès de la banque B lors d'une audition du recourant par la police 

française, et non par le biais d'une éventuelle consultation des éléments 

transmis par la Suisse. Quant au compte ouvert auprès de la banque A, il 

ne peut, à suivre l'AFC, être établi de manière incontestable que la source 

était illicite. Selon l'AFC, plusieurs éléments indiquent que les autorités 

françaises avaient déjà connaissance des informations couvertes par le 

principe de spécialité. En bref, selon l'AFC, rien n'établit que les informa-

tions utilisées pour déposer la demande d'assistance administrative au-

raient été obtenues en violation du principe de spécialité.  

Le Tribunal rappelle que l'émission de la réserve du principe de la spécialité 

(voir consid. 3.9 ci-dessus) signifie en particulier, dans le domaine de l'en-

traide internationale en matière pénale, que l'Etat requérant ne peut pas 

utiliser les informations reçues par le biais de l'entraide à des fins de taxa-

tion (Steuereinschätzung) dans toute procédure fiscale (Steuerverfahren; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 6.1.3).  

A ce propos, le Tribunal a certes souligné dans une affaire récente que le 

principe de spécialité aurait pu constituer un obstacle à l'assistance, 

compte tenu des circonstances de l'affaire ayant abouti à l'arrêt du TAF A-

A-7800/2016 

Page 15 

4545/2016 du 8 février 2018 consid. 6.2.3. Il faut aussi remarquer que dans 

ladite affaire, le recours a de toute manière été admis pour un autre motif 

(demande fondée sur des données dites volées [affaire Falciani] et décla-

rée irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF [non-conformité au 

principe de la bonne foi]). 

Cela dit, en l'occurrence, au stade du présent recours, le recourant ne sou-

lève plus de grief relatif à une éventuelle violation du principe de spécialité 

applicable aux informations remises dans une procédure d'entraide inter-

nationale en matière pénale. Quelle que soit la raison qui motive l'abandon 

de ce grief, le résultat est le même: le recourant ne soumet pas au Tribunal 

des allégations étayées sur cette question. 

Il est vrai que la page 2 (voir aussi p. 4) du recours rappelle succinctement 

le contenu des déterminations du 11 avril 2016. Toutefois, ces dernières 

ayant été écartées par l'AFC avec une motivation désormais incontestée, 

le Tribunal considère qu'une base factuelle à une allégation de violation du 

principe de spécialité fait défaut. D'ailleurs, dans ses "Déterminations fac-

tuelles" en p. 5 ss du recours (voir notamment ch. 31), le recourant expose 

ce qu'il "fait valoir dans le cadre du présent recours". Or, on n'y trouve ni 

une allégation relative à une éventuelle violation du principe de spécialité 

ni une contestation de la position de l'AFC.  

Au surplus, le Tribunal ne se lancera pas dans la reconstruction d'un état 

de fait hypothétique sur la base des nombreuses pièces jointes au recours 

dès lors que le recourant ne met pas en évidence les éléments qu'il consi-

dérerait comme pertinents devant le Tribunal.  

Par conséquent, il n'est pas établi que les sources de l'autorité requérante 

sont illicites, et aucune violation du principe de spécialité ne sera retenue 

en l'occurrence.  

4.6  

4.6.1 Toujours sous l'angle du principe de spécialité – appliqué toutefois à 

d'autres faits que ceux qui viennent d'être discutés (consid. 4.5.2) – le Tri-

bunal doit examiner la problématique soulevée par l'AFC en cours de pro-

cédure (let. G ci-dessus). Tout d'abord, le Tribunal renonce à suspendre la 

présente procédure en raison de cette problématique (voir notamment ar-

rêts du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.1, A-2309/2017 du 17 

juillet 2017 consid. 3): outre que l'AFC a, le 12 juillet 2017, souligné ne plus 

A-7800/2016 

Page 16 

voir de motif qui justifierait de renoncer à rendre une décision dans la pré-

sente procédure, le principe de célérité prime (art. 4 al. 2 LAAF; ATF 142 II 

218 consid. 2.5). 

4.6.2 Sur le fond du problème, le Tribunal ne relève pas de question con-

crète à régler dans le cadre du présent litige, mais tout au plus des ques-

tions abstraites. En effet, pour ce qui est de l'utilisation des informations 

litigieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement soulevés par 

l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, 

cette dernière a ensuite affirmé, par e-mail du 4 juillet 2017, ne pas avoir 

"relevé [de] dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à 

l'égard de tiers". Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger 

(consid. 3.4.2 ci-dessus). De plus, le courrier de l'OCDE du 29 juin 2017 

confirme que le recourant n'est pas concrètement atteint par la probléma-

tique, ce que les courriers entre autorités suisses et françaises du 11 juillet 

2017 ne contredisent aucunement. 

Le Tribunal constate de plus que l'AFC invoquait initialement que des in-

formations bancaires remises par le biais de l'assistance administrative au 

sujet de quelques milliers de contribuables en vertu de la CDI-F auraient 

été transmises par le fisc français à une autorité de poursuite pénale (hy-

pothétiquement suite à sa demande) pour servir une procédure dirigée 

contre une personne tierce en France. Cependant, le 11 juillet 2017, l'auto-

rité requérante a précisé que la phase d'instruction pénale visant cette per-

sonne tierce était alors close, ce qui assurait qu'aucune information reçue 

des autorités suisses au sujet de comptes bancaires n'allait être utilisée 

dans la procédure pénale visant cette personne. 

Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes 

quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans 

l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 

(voir notamment le consid. 3.1.4), le recourant ne met pas en évidence ici, 

ni même n'étaye, le fait prétendu que ses informations, dans le présent 

cas, pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a 

donc pas lieu de retenir que les informations pourraient être utilisées au 

détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour procéder 

à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une atti-

tude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal 

fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès 

lors, demeurent ici au stade de la conjecture toute générale les craintes du 

recourant quant à une violation du principe de spécialité. 

A-7800/2016 

Page 17 

Il n'y a donc pas lieu de se poser la question de la relation entre l'accord 

entre autorités du 11 juillet 2017 – apparemment non publié au RS (sur la 

publication des textes internationaux, voir arrêt du TAF A-340/2015 du 28 

novembre 2016 consid. 4.1.2.2; pour un accord publié concernant 

l'interprétation de dispositions relatives à l'échange de renseignements 

calqué sur le MC OCDE, voir notamment accord amiable 

[Verständigungsvereinbarung] du 31 octobre 2011 concernant 

l'interprétation de l'art. XVI let. b du Protocole à la Convention du 26 février 

2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue 

d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [RS 

0.672.963.61] et ATF 143 II 136 consid. 5.3.1 s.) – et les règles de l'art. 28 

par. 2 CDI-F ni de discuter de la qualité des parties à cet accord. 

4.6.3 Pour le surplus, l'autorité requérante fait certes état d'une procédure 

pénale dans la demande; le recourant paraît être "mis en examen [...] pour 

des faits de blanchiment". Toutefois, il s'agit d'une explication contextuelle 

et rien ne laisse penser que l'autorité requérante viserait ici à contourner 

de manière illicite les règles de l'entraide internationale en matière pénale 

(voir arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.5, A-778/2017 

du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 et 8.2.2). Une éventuelle obligation d'infor-

mation entre autorités fiscales et pénales n'y change rien. En outre, le Tri-

bunal ne voit pas que cette procédure pénale et celle qui a motivé l'AFC à 

soulever quelque incertitude en lien avec le principe de spécialité (let. G ci-

dessus) seraient liées. En tout cas, rien de concret n'est soumis au Tribunal 

dans ce sens. Par conséquent, dans ce contexte, toute allégation relative 

à une violation du principe de spécialité doit être rejetée faute d'être suffi-

samment étayée. 

4.7 De ce qui précède, il résulte que, sous réserve du point exposé au con-

sid. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. ci-dessus, la 

décision est conforme au droit. Le recours est donc partiellement admis 

dans la mesure détaillée au considérant cité; il est rejeté pour le surplus. 

5.  

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du TAF A-2838/2016 du 

8 mars 2017 consid. 7, décisions de radiation A-2920/2016 du 26 sep-

tembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008). 

A-7800/2016 

Page 18 

Il convient de calculer la répartition des frais sur la base de l'issue de la 

procédure (arrêts du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.1, A-

1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2). 

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-. 

Le recours est partiellement admis, dans une mesure qui équivaut à un 

dixième de la substance des conclusions. Succombant sur le fond pour le 

surplus, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 

PA) à raison de Fr. 4'500.- , qui sont imputés sur le montant de l'avance de 

frais de Fr. 5'000.- versée par le recourant. Le solde de cette avance, soit 

Fr. 500.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

Sur la base de calcul évoquée (voir art. 64 al. 1 PA, 7 ss FITAF et arrêt du 

TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.2), le recourant a droit à des 

dépens de Fr. 750.- , qui sont mis à la charge de l'AFC. 

Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FI-

TAF). 

6.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable 

que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour 

d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 

2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du res-

pect de ces conditions.  

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-7800/2016 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision est réformée au sens du consid. 4.3.5.2 ci-dessus. 

3.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

4.  

Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs). Compte 

tenu du sort de la cause, ils sont mis à la charge du recourant à raison de 

Fr. 4'500.- (quatre mille cinq cents francs) et sont compensés par l'avance 

de frais de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) déjà versée par le recourant. Le 

solde de cette avance, soit Fr. 500.- (cinq cents francs), lui sera restitué 

une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

5.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 750.- (sept cent cinquante francs) en 

faveur du recourant à titre de dépens. 

 

  

A-7800/2016 

Page 20 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Lysandre Papadopoulos 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de 

la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :