# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1436f78-61b0-5b68-a2e1-f8633213a2ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.03.2024 A/2690/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2690-2023_2024-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2690/2023 DOMPU JTAPI/234/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pascal PETROZ, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 

 

- 2/21 - 

A/2690/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
B______ sise rue C______ 2______, sur laquelle se trouve un immeuble 
d’habitations. 

2. Par courrier du 20 octobre 2016, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle le service Voirie – Ville Propre (ci-après : VVP) − se référant aux échanges 
relatifs à la gestion des déchets de l'immeuble sis rue C______ 3______, ainsi qu'à 
la réunion organisée dans ses locaux le 30 septembre 2016 − a rappelé à 
M. A______ avoir été informée que certains habitants de l’immeuble précité, imités 
en cela par des locataires des immeubles nos 4______ et 5______, refusaient 
d’utiliser, pour leurs ordures ménagères, l’écopoint n° 6______ construit par la ville 
à la rue D______, dont l’entrée en service était prévue en novembre 2016. 

L’extension de l’écopoint existant de la rue D______, qui s'inscrivait dans les 
travaux d’aménagement récemment effectués par la ville, ne correspondait pas au 
cas visé par l’art. 21 du règlement la ville sur la gestion des déchets LC 21 911 (état 
au 1er janvier 2015) (« Emplacement de collecte »), lequel concernait la 
transformation d’un immeuble non doté d’un local à conteneurs ou la réalisation de 
plusieurs immeubles neufs. 

Ainsi, la dispense prévue à l’art. 21 al. 4 de ce règlement ne pouvait lui être 
accordée. Il lui incombait, en conséquence, de mettre ou remettre en place des 
conteneurs à roulettes à disposition des locataires dans un local adéquat. Il était 
précisé qu'il pourrait en aller différemment s’il obtenait l’accord de ses locataires 
de renoncer à la collecte de déchets au porte à porte. Le service VVP continuerait 
alors à assurer la levée des conteneurs à roulettes, pour lesquels les sites de la rue 
D______ et de l’avenue E______ seraient aménagés. 

3. Par pli du 23 mai 2023, le service VVP a rappelé à M. A______ que, dans le cadre 
de la favorisation des systèmes de conditionnement mutualisés de type écopoint 
pour la gestion des déchets urbains ménagers - qui remplaçaient notamment le 
système usuel de conteneurs à roulettes dans les immeubles, ainsi que la collecte en 
porte à porte -, elle avait réalisé l’écopoint de quartier, sis rue D______, à proximité 
de son immeuble. 

Les locataires de son immeuble avaient déjà la possibilité d’utiliser cet écopoint 
pour y déposer leurs déchets recyclables (verre, PET, aluminium/fer blanc, piles et 
capsules à café). L’utilisation de cet écopoint pour y déposer les ordures ménagères, 
le papier/carton et les déchets organiques était également possible pour ses 
locataires, mais devait préalablement être autorisée par le service VVP, sur 
demande expresse des propriétaires d’immeubles ou de leurs représentants, et 
moyennant le versement d’une participation financière fixe et unique de 
CHF 1'600.- TTC par logement ou par tranche entière de 100 m2 de commerce, pour 
quarante ans (soit CHF 40.- par an). Les propriétaires d’immeubles s'étant acquittés 
de cette participation financière – qui permettait de couvrir une partie des frais 

- 3/21 - 

A/2690/2023 

d’investissement et d’entretien de l’écopoint pendant sa durée de vie, fixée à 
quarante ans – étaient libérés de leurs obligations en matière de conditionnement 
des déchets dans leurs immeubles. Un délai au 30 juin 2023 lui était imparti pour 
communiquer sa décision d'adhérer ou non à ce système. 

4. À teneur de l’extrait du courriel versé au dossier par M. A______, non signé et daté, 
selon les explications de ce dernier, du 16 juin 2023, il s’était étonné auprès du 
service VVP du contenu du courrier du 23 mai 2023. 

Lorsque la ville avait décidé de supprimer la levée des sacs poubelles, avec le 
camion-poubelles, dans la rue C______, il avait reçu un appel de l’un des 
collaborateurs de celle-ci lui demandant s’il pouvait mettre un container dans son 
immeuble. Cette option n’était toutefois pas envisageable, dès lors que le rez était 
surélevé de quelques marches et qu’il fallait emprunter une dizaine de marches pour 
se rendre à la cave. Aussi, la solution qui lui avait été proposée était d’arrêter de 
mettre les sacs poubelles non triés sur le trottoir et d’utiliser l’écopoint dès qu’il 
serait en service, sans mention aucune d’une participation financière de sa part. 

Il s’agissait donc d’une requête du service VVP tendant à ce qu’il demande à ses 
locataires d’utiliser cet écopoint afin de mieux trier leurs déchets. Cette installation 
constituait, en outre, pour la ville, un gain de temps puisqu’il n’était plus nécessaire 
d’aller vers chaque bâtiment relever les sacs à ordures ou les containers. 

Il était d'autre part propriétaire d’immeubles dans d’autres communes du canton 
pour lesquels la levée des containers avait été supprimée, suite à la mise en place 
d’écopoints, sans qu’aucune participation financière ne lui ait été demandée. 

Il était enfin surprenant que cette demande de participation intervienne plusieurs 
années après la mise en service de l’écopoint. Le but était d’avoir une ville propre 
et un recyclage écologique des déchets. Le fait qu'ils soient déposés à un point ou à 
un autre était irrelevant. Il était par ailleurs impossible pour le service VVP de 
savoir si des habitants d’une autre région venaient déposer des déchets dans cet 
écopoint. Il sollicitait que lui soit communiquée la base légale fondant le montant 
demandé et la durée annoncée de quarante ans. 

5. En réponse, le service VVP a transmis à M. A______ copie de son courrier du 20 
octobre 2016. Il lui rappelait par ailleurs, comme il l'avait déjà fait dans son courrier 
du 23 mai 2023, que le choix d’adhérer ou non au système commun d’écopoint lui 
appartenait et qu’il lui était, en conséquence, loisible de conserver un dispositif de 
conditionnement dans son immeuble. 

6. Lors d’un contrôle effectué le 14 juillet 2023, le service VVP a constaté l’absence 
de conteneurs dans l’immeuble sis rue C______ 2______. 

Selon le rapport y relatif, le concierge en charge de cet immeuble n’avait pu être 
joint et les deux locataires interrogés sur place avaient indiqué utiliser l’écopoint 
n°6______ pour leurs déchets, sur demande de la régie. M. A______, qui refusait 
de participer au financement de l’écopoint n°6______, avait été informé qu’il 
recevrait une amende administrative. 

- 4/21 - 

A/2690/2023 

7. Le 9 août 2023, la ville a infligé à M. A______ une amende de CHF 400.-motif pris 
du non-respect des obligations faites aux propriétaires d’immeubles quant aux 
emplacements de collecte, en application notamment des art. 10, 12, 17, 43 et 44 de 
de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20), des art. 5, 17, 
18 et 19 du règlement d'application de la LGD du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01) 
et des art. 20, 21 et 31 du règlement de la ville sur la gestion des déchets du 30 
novembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (ci-après : règlement LC 21 
911). 

8. Par acte du 28 août 2023, pièces annexées, M. A______ a interjeté recours, sous la 
plume de son conseil, à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce qu’il 
soit dit et constaté qu’aucune contribution financière n’était due par ses soins pour 
l’utilisation de l’écopoint n° 6______, sous suite de frais et dépens. 

Il a allégué, d'une part, une violation du principe de la légalité et des prescriptions 
en matière de collecte des déchets. Aucune disposition de la LGD, du RGD ni du 
règlement LC 21 911, sur lesquels se fondait l’amende contestée, ne prévoyait de 
participation financière ni ne justifiait le prélèvement d’une redevance de 
CHF 1'600.- par logement pour l’utilisation de l’écopoint. 

Au contraire, conformément aux art. 12 al. 1, 15 et 16 LGD et 10 al. 1 du règlement 
LC 21 911, la collecte et l’élimination des déchets ménagers étaient à la charge des 
communes et non des particuliers. 

En conséquence, rien ne permettait d’exiger de lui le paiement d’un montant total 
de CHF 30'400.- pour les dix-neufs logements que comprenait son immeuble, la loi 
prévoyant la gratuité. 

La décision attaquée contrevenait ensuite au principe de la bonne foi eu égard au 
comportement manifestement contradictoire de l’autorité intimée. Durant l’année 
2016, souhaitant supprimer la levée des ordures ménagères au porte à porte, la ville 
avait étendu l’utilisation de l’écopoint de la rue D______ aux propriétaires de la rue 
C______. 

Consécutivement à la séance du 30 septembre 2016 et à divers contacts informels, 
la ville lui avait proposé – sans évoquer une éventuelle redevance - d’inviter ses 
locataires à utiliser cet écopoint, dans la mesure où la mise en place de conteneurs 
à roulettes demeurait difficile compte tenu de la typologie de l’immeuble. 

Ayant obtenu l’accord de ses locataires, il avait ainsi pu bénéficier gratuitement de 
l’écopoint durant plusieurs années sans la moindre objection de la ville. 

Puis, le 23 mai 2023, soudainement et en parfaite contradiction avec ses 
engagements et son comportement, la ville avait prétendu que l’utilisation de 
l’écopoint était soumise à autorisation et à une participation financière de sa part. 

Or, il ne pouvait s’attendre à une telle requête, dont il n’avait d’ailleurs pas manqué 
de s’étonner auprès de la ville par courriel du 16 juin 2023. 

- 5/21 - 

A/2690/2023 

Enfin, la décision litigieuse contrevenait au principe d’égalité de traitement, dès lors 
qu’il avait appris que d’autres immeubles, situés à proximité du sien et d’une 
typologie identique, bénéficiaient de l’écopoint sans contrepartie financière. 

9. Dans ses observations du 15 novembre 2023, pièces à l'appui, la ville a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de l’amende infligée, sous suite de frais. Elle a 
également proposé la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties, 
s’agissant notamment de l’historique de la mise en place de l’écopoint concerné. 

Dans le cadre de la réalisation, entre l’été 2015 et l’été 2016, de la transformation 
de la rue C______ en une esplanade arborisée pour les piétions, impliquant la pose 
d’un nouveau revêtement, la collecte des déchets ménagers ne pouvait plus être 
effectuée en porte à porte par le service VVP au motif que les véhicules poids-
lourds n'y avaient plus accès. 

Les habitants du quartier avaient été informés de l’aménagement provisoire d’un 
emplacement pour les conteneurs destinés aux ordures ménagères et au papier-
carton des immeubles de la rue C______, anis que du réaménagement et de 
l’agrandissement de l’écopoint de la rue D______. 

Dans ce contexte, le service VVP avait ainsi proposé aux propriétaires des 
immeubles de la rue C______ de procéder provisoirement à la levée des déchets 
ménagers à l’extrémité de la rue C______, sur la rue D______, dans des conteneurs 
provisoires. 

Fin mai 2016, l’écopoint D______ avait été mis en service. 

Certains locataires des immeubles sis rue C______ 3______, 4______ et 5______ 
avaient sollicité le maintien des locaux poubelles dans leurs immeubles. 

En réponse à ces contestations, une séance avait été organisée en septembre 2016 
dans le but de proposer des solutions. 

Le service VVP avait informé les locataires que ces derniers ne pourraient pas 
bénéficier d’une dérogation et que la collecte des conteneurs se poursuivrait à 
l’extrémité de la rue C______. 

Par courrier du 20 octobre 2016, le service VVP avait rappelé à tous les 
propriétaires d’immeubles de la rue C______ leurs obligations. Ils étaient tenus de 
mettre ou de remettre à disposition de leurs locataires un local poubelles avec des 
conteneurs dont la collecte serait assurée par le service VVP. Ils n'étaient pas 
relevés de leurs obligations même si leurs immeubles étaient situés à proximité de 
l’écopoint D______. 

Le 23 mai 2023, ce service avait informé le recourant de la possibilité d’utiliser 
l’écopoint D______ moyennant la conclusion d’une convention sous seing privé et 
le versement d’une participation financière. Ce type de convention avait été conclue 
avec certains propriétaires favorables au système de conditionnement des déchets 
mutualisés dans un écopoint public. 

- 6/21 - 

A/2690/2023 

Il n'y avait pas de violation du principe de la légalité. Conformément aux 
dispositions légales et réglementaires applicables, le recourant devait mettre à 
disposition de ses locataires des conteneurs permettant le tri et la collecte des 
ordures ménagères et assimilées, du papier-carton et des déchets organiques de 
cuisine et de jardin. 

Dès lors que, selon les éléments constatés le 14 juillet 2023, l’immeuble du 
recourant était dépourvu d’un tel emplacement, c’était à juste titre que l’amende 
litigieuse avait été prononcée. 

La responsabilité du recourant, propriétaire de l’immeuble concerné, était établie. 
Les éléments au dossier démontraient en outre le caractère fautif du comportement 
de ce dernier qui, nonobstant le fait qu’il connaissait ses obligations, lesquelles lui 
avaient par ailleurs été rappelées à plusieurs reprises, ne les avait pas respectées. 

Aussi, le prononcé d’une amende était nécessaire afin que M. A______ ne cesse 
d'enfreindre ses obligations légales en matière de déchets et les mette en œuvre dans 
son immeuble. Quant à la quotité de cette amende, elle ne prêtait pas flanc à la 
critique. Le montant de CHF 400.- infligé se situait en bas de la fourchette prévue 
par la loi et était proportionné aux motifs que l’intéressé n’avait pas voulu mettre 
en place les conteneurs destinés à la collecte des déchets dans son immeuble afin 
de réduire ses charges d’exploitation et qu'il profitait de l’infrastructure publique 
sans accord préalable de la ville. Il n’avait, pour le surplus, pas allégué que la 
sanction infligée le placerait dans une situation financière difficile. 

Enfin, le recourant ne pouvait se prévaloir d’une violation du principe de la bonne 
foi, dès lors que son comportement, tel qu’exposé supra, démontrait qu’il tentait 
vainement de contourner ses obligations légales. Il en allait de même s’agissant du 
principe d’égalité de traitement. 

10. Par réplique du 24 novembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

En soutenant qu’il disposait de deux choix soit la mise en place d’un local pour les 
conteneurs à déchets ménagers à disposition des habitants ou l’adhésion au système 
mutualisé d’écopoint moyennant contrepartie financière convenue sous seing privé, 
l’autorité intimée faisait une lecture erronée des dispositions applicables. 

Comme exposé précédemment, les communes étaient tenues d’assurer, sans taxe, 
la collecte et l’élimination des ordures ménagères, respectivement de mettre en 
place des installations publiques nécessaires à l’élimination environnementale 
conforme des déchets. 

De plus, selon l’art. 9 LGD, l’État veillait à ce que soient mises à disposition des 
communes et des particuliers, des installations publiques « ou » - et non « et » - 
privées nécessaires à l’élimination environnementalement conforme des déchets, 
telles que préconisées par le plan cantonal de gestion des déchets. Il ressortait ainsi 
du texte clair de la LGD que, s’il existait un point de collecte public disponible, un 
point de collecte privé n’était pas nécessaire. 

- 7/21 - 

A/2690/2023 

In casu, l’écopoint D______ avait été mis en service fin mai 2016. En outre, en 
octobre 2016, la ville avait indiqué à M. A______ qu’il pouvait renoncer à la 
collecte porte-à-porte s’il obtenait l’accord de ses locataires pour utiliser l’écopoint, 
ce qui avait été le cas. En mai 2023, le service VVP lui avait indiqué qu’il était en 
droit d’utiliser - à tout le moins de continuer à utiliser – l’écopoint D______ 
moyennant, cette fois-ci, la conclusion d’une convention sous seing privé et le 
versement d’une participation financière. Ce faisant, la ville avait, une fois encore, 
confirmé que ses locataires pouvaient utiliser l’écopoint concerné. Enfin, la ville 
n’avait nullement invoqué le fait que cet écopoint ne pouvait pas être exploité par 
ses locataires pour des raisons techniques ou de capacité notamment. 

Partant, dès lors que l’écopoint D______ constituait un moyen de collecte public 
autorisé et disponible, une installation privée n’était, conformément à l’art. 9 LGD, 
pas nécessaire. 

Enfin, le comportement de l’autorité intimée violait bien le principe de la bonne foi 
puisqu’il avait obtenu l’accord de cette dernière, par courrier du 16 octobre 2016, 
pour abandonner le système d’installation privée et avait bénéficié de l’utilisation 
gratuite de l’écopoint de 2016 à 2023. 

11. Par duplique du 14 décembre 2023, la ville a persisté dans ses conclusions, tout en 
précisant que le contenu de la réplique démontrait que le recourant n’avait pas pris 
conscience de ses obligations légales et réglementaires, lesquelles lui avait pourtant 
été rappelées par courrier du 20 octobre 2016 déjà. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
prises par la ville en application de la LGD (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Au titre de mesure d’instruction, l’autorité intimée a proposé, dans le cadre de ses 
observations, la tenue d’une audience de comparution personnelle s’agissant 
notamment de l’historique de la mise en place de l’écopoint sis rue D______. 

4. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à leurs offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 

- 8/21 - 

A/2690/2023 

Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d).  

5. En l’occurrence, le tribunal estime que le dossier contient les éléments nécessaires 
et suffisants à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties. 

En effet, les documents produits ainsi que les explications - détaillées - ressortant 
tant des écritures du recourant que de celles de l’autorité intimée s’agissant de 
l’historique de la mise en place de l’écopoint concerné apparaissent suffisantes pour 
permettre au tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige qui porte, 
comme il le sera rappelé ci-après, sur l’examen du bien-fondé du prononcé d’une 
amende administrative à l’encontre du recourant. Partant, il n’y a pas lieu de 
procéder à la comparution personnelle des parties, cet acte d'instruction n'étant au 
demeurant pas obligatoire.  

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les réf. citées), étant 
rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 

- 9/21 - 

A/2690/2023 

8. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/940/2023 du 31 août 2023 consid. 2.1 et les références citées). 

La procédure administrative est aussi régie par le principe de la libre appréciation 
des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b). 

9. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/504/2023 du 
16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). La contestation ne peut excéder l’objet 
de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer 
(ATA/504/2023 précité consid. 3.2 et l'arrêt cité). 

Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont 
pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (cf. ATA/648/2016 du 26 
juillet 2016 consid. 2b et les arrêts cités). 

10. En l’espèce, le recourant conclut, en sus de l’annulation de l’amende contestée, à 
ce qu’il soit dit et constaté qu’aucune contribution financière n’est due par ses soins 
pour l’utilisation de l’écopoint sis rue D______. 

Le tribunal rappelle que la décision concernée par la procédure de recours est 
l'amende de CHF 400.- infligée par l’autorité intimée au recourant, motif pris de la 

- 10/21 - 

A/2690/2023 

violation de plusieurs dispositions légales et réglementaires. La décision attaquée 
ne constitue pas, respectivement ne contient pas, une quelconque décision relative 
à une éventuelle participation financière du recourant afin que ses locataires 
puissent utiliser l’écopoint n° 6______ pour leurs déchets ménagers. 

Aussi, conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que l’autorité intimée ne 
s’est pas déterminée, dans le cadre de la décision attaquée, sur une quelconque 
obligation faite au recourant de s’acquitter d’un montant en échange de l’utilisation 
de cet écopoint, le tribunal ne saurait constater, par le biais de la présente procédure 
de recours, qu’aucune contribution financière n’est due pour l’utilisation de cet 
écopoint, sauf à outrepasser son champ de compétence. 

Partant, seul le bien-fondé de l'amende administrative sera examiné dans le cadre 
du présent jugement. Il ne sera pas entré en matière sur le second grief visant à ce 
qu'il soit dit et constaté qu'aucune contribution financière n’est due par le recourant 
pour l’utilisation de l’écopoint sis rue D______, lequel excède l’objet du litige. 

11. Le recourant se prévaut d’une violation des prescriptions en matière de collecte des 
déchets et des principes de la légalité, de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 

12. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant de 
l'activité déployée sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des 
déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues en 
matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (RS 814.01) et de ses ordonnances d'application (art. 1 LGD). 

13. À teneur de l’art. 12 al. 1 LGD, la collecte, le transport et l’élimination des déchets 
ménagers sont organisés et assurés par les communes, sans taxes pour les ménages. 
Demeurent réservées les prestations particulières des communes. 

 Les communes peuvent édicter des règlements particuliers (al. 4). 

14. L’art. 17 al. 1 LGD prévoit que les propriétaires d’immeubles sont tenus, à la 
demande des autorités communales, de mettre à disposition des occupants de ceux-
ci les conteneurs nécessaires au tri et au dépôt des déchets, selon un modèle agréé 
par les communes et le département. 

 Le règlement fixe les modalités d’usage des conteneurs en fonction du tri et de la 
collecte sélective des déchets (al. 2). 

15. À teneur de l’art. 18 al. 1 RGD, tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail 
doit être pourvu de locaux ou emplacements réservés à la remise de conteneurs. Ces 
locaux ou emplacements doivent être facilement et gratuitement accessibles et, en 
principe, être dimensionnés de manière à permettre un tri et une collecte sélective 
des déchets ménagers. 

Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir en nombre suffisant les 
conteneurs et de maintenir les emplacements, les locaux et le mobilier dans un 
parfait état de propreté et d’hygiène. Ils affichent les informations relatives aux 
levées organisées par les communes (al. 2). 

- 11/21 - 

A/2690/2023 

Lors de la levée des déchets ménagers, les récipients doivent se trouver en un lieu 
accessible sans difficulté, sur le bord du trottoir devant l’immeuble ou à l’endroit 
fixé par la voirie communale (al. 4). 

16. L'art. 17 RGD précise encore que les communes peuvent édicter des règlements 
communaux sur le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur 
leur gestion des déchets ménagers (al. 1) et que ces règlements peuvent prévoir les 
sanctions et les mesures prévues dans la loi (al. 2). 

17. Sur la base de l’art. précité, la ville a adopté, le 30 novembre 2022, le règlement de 
gestion des déchets LC 21 911, entré en vigueur le 1er janvier 2023. 

18. Sur ce point, il sera rappelé, qu’en principe, le nouveau droit s’applique à toutes les 
situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, 
sont applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en 
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 
qui a des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). En revanche, si 
la législation change après la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, la situation doit rester réglée 
selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3). Sont réservées les dispositions 
éventuelles du droit transitoire prescrivant un régime juridique qui s’écarte de ces 
principes. 

In casu, l’état de fait ayant donné lieu au prononcé de l’amende litigieuse ayant été 
constaté en juillet 2023, c’est le règlement LC 21 911 dans sa version entrée en 
vigueur le 1er janvier 2023 qui trouve application, même si une nouvelle version de 
ce règlement est entrée en vigueur le 1er février 2024. Le contenu des dispositions 
de cette nouvelle version ne modifie, en tout état, pas la situation s’agissant de la 
situation examinée dans le cadre du présent recours dès lors que les art. 25 et 26, 
ainsi que l’annexe 5 du nouveau règlement, qui prévoient désormais la possibilité 
d’une participation financière des propriétaires d’immeubles aux écopoints publics, 
entreront en vigueur ultérieurement, à une date qui sera fixée par le Conseil 
administratif (art. 38 al. 2 du règlement LC 21 911 dans sa version entrée en vigueur 
le 1er février 2024). 

19. L’art. 10 al. 1 de ce règlement prévoit que la ville assure, sans taxe, la collecte, le 
transport et l’élimination des ordures ménagères et assimilées des ménages sur 
l’ensemble du territoire de la commune. 

20. Tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu d’emplacements 
réservés à la collecte des déchets, équipés de réceptacles en suffisance permettant 
le tri et la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables ou au minimum 
pour la collecte des ordures ménagères et assimilées, du papier-carton, des déchets 
organiques de cuisine et de jardin (art. 20 al. 1 du règlement LC 21 911). 

Ces emplacements doivent être facilement et librement accessibles aux occupants 
(al. 2). 

- 12/21 - 

A/2690/2023 

21. L’art. 22 al. 1 du règlement LC 21 911 prévoit que le service en charge de la collecte 
des déchets assure régulièrement la collecte en conteneurs à roulettes des ordures 
ménagères et assimilées, du papier-carton et des déchets organiques de cuisine et 
de jardin. 

22. Selon l’art. 23 al. 1 du règlement LC 21 911, les propriétaires d’immeubles ou leurs 
mandataires, les entreprises et les administrations publiques sont tenus de fournir 
les conteneurs nécessaires au tri et à la collecte des déchets en nombre suffisant, de 
manière à garantir un conditionnement conforme. 

Le maintien en état, le nettoyage, la désinfection, l’entretien et la réparation 
immédiate en cas de détérioration des conteneurs à roulettes incombent aux 
propriétaires des immeubles, à leurs mandataires et aux entreprises (al. 2). 

Lorsque les dispositions indiquées notamment aux al. 1et 2 précités ne peuvent être 
respectées en raison de la configuration des lieux, les propriétaires, leurs 
mandataires et les entreprises sont tenus de soumettre pour validation une solution 
alternative au service en charge de la collecte des déchets, lequel peut accorder une 
dérogation (al. 10). 

23. Le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints à disposition des 
ménages et des entreprises situés sur le territoire de la ville. Il s’agit d’installations 
de tri des déchets équipées de réceptacles destinés à la collecte des déchets 
recyclables (art. 24 al. 1 du règlement LC 21 911). 

 L’utilisation de ces écopoints par les usagers visés à l’alinéa précédent est libre pour 
la collecte du verre, PET, aluminium/fer blanc, textiles, capsules à café, piles et 
soumis à autorisation de la ville pour la collecte des ordures ménagères et 
assimilées, papier-carton, déchets organiques de cuisine ou de jardin (al. 2). 

24. À teneur de l’art. 25 al. 1 du règlement LC 21 911, en application de l’art. 62A du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), la ville peut demander, par le biais des préavis 
émis dans le cadre de la transformation d’immeubles ou de la réalisation de 
nouveaux immeubles, la création par le propriétaire et aux frais de ce dernier d’un 
emplacement extérieur sur son bien-fonds privé, équipé de réceptacles permettant 
le tri sélectif des déchets urbains, soit un écopoint. 

Cet emplacement est aménagé conformément aux directives établies par les 
services municipaux compétents, en accord avec le service cantonal en charge de la 
gestion des déchets. Le projet est validé par l’octroi d’une autorisation de construire 
(al. 2). 

Les propriétaires ayant mis en place un écopoint sont relevés des obligations 
résultant des art. 22 et 23 du présent règlement (al. 4). 

25. Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. 

- 13/21 - 

A/2690/2023 

26. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 

 Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée 
n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des 
dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que 
la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/437/2020 du 30 avril 2020 ; ATA/1262/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 4b; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 2012, p. 922 ss). 

Ainsi, à certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé 
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé 
de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui s'applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(ATF 126 II 377 consid. 3a ; 126 III 119 consid. 2a ; 122 II 113 consid. 3b/cc ; 121 
II 473 consid. 2c ; 118 Ia 245 consid. 4b et les réf. citées). 

L'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le 
comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel 
n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait 
raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et 
se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1).  

27. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 

- 14/21 - 

A/2690/2023 

144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3). 

Il n’y a en principe pas d’égalité dans l’illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_28/ 
2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.1 ; ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 
6c).  

28. Selon l'art. 43 al. 1 LGD, est passible d'une amende administrative de CHF 200.- à 
CHF 400'000.- tout contrevenant a) à la LGD b) aux règlements et arrêtés édictés 
en vertu de la LGD c) aux ordres donnés par l'autorité compétente dans les limites 
de la LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

29. L'art. 31 al. 1 du règlement LC 21 911 prévoit quant à lui qu'est passible d'une 
amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : a) à la 
LGD et au RGD ; b) au présent règlement ; c) aux ordres donnés par l'autorité 
compétente dans la limite de la LGD, du RGD et des règlements et arrêtés édictés 
en vertu de celle-ci. 

30. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit ainsi être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/174/2023 du 
28 février 2023 consid. 2.1.3 et les arrêts cités). 

31. En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018).  

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d’une simple négligence (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; 
ATA/206 2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 7c et les références citées). Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/174/2023 précité consid. 2.1.4 et les arrêts cités). 

32. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). 

La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, 
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

- 15/21 - 

A/2690/2023 

situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, 
de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 
IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 
29 juin 2016 consid. 2.1). 

33. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la 
quotité de l’amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès ou d’abus 
(ATA/403/2019 précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, sont pris en considération 
la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du 
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/174/2023 précité consid. 2.1.8 
et les arrêts cités). 

Doivent être notamment prises en compte au titre de circonstances aggravantes le 
fait de mettre l'autorité devant le fait accompli (ATA/174/2023 précité consid. 2.2.1 
et les réf. citées), le fait d’avoir agi par cupidité et la récidive. Au titre de 
circonstances atténuantes, doit être prise en compte notamment l’absence de 
volonté délictuelle. Il doit être tenu compte de la capacité financière de la personne 
sanctionnée. Si les antécédents constituent une circonstance aggravante, l’absence 
d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction 
(ATA/174/2023 précité consid. 2.1.9 et 2.2.2). 

34. En l’espèce, le recourant se prévaut tout d’abord, dans le cadre de son recours, d’une 
violation du principe de la légalité et des dispositions applicables en matière de 
gestion des déchets en ce sens qu’aucune de ces dispositions ne prévoirait, selon 
lui, de participation financière de sa part afin que ses locataires puissent utiliser 
l’écopoint existant pour leurs déchets ménagers. 

Sur ce point, il sera rappelé que, comme vu supra, la question du bien-fondé de cette 
participation - proposée par la ville au recourant par courrier du 23 mai 2023 - ne 
fait pas l’objet du litige. 

Partant, le tribunal n’est pas compétent pour se déterminer sur une éventuelle 
violation des prescriptions en vigueur. 

Seule la légalité de l’amende administrative qui a été infligée au recourant sera ainsi 
examinée. 

Cette amende tend, comme le précise clairement sa motivation, à punir le non-
respect, par le recourant, des obligations faites aux propriétaires de prévoir dans 
leurs immeubles, des emplacements de collecte des déchets ménagers et assimilés, 
de papier-carton et des déchets organiques de cuisine et de jardin. Il ressort du 
rapport relatif au constat effectué sur place par le service VVP le 14 juillet 2023 
que l’immeuble sis rue C______ n° 2______ appartenant au recourant ne contient 
aucun local ni emplacement de collecte des déchets. Cette absence n’est d’ailleurs 
pas contestée par le recourant. 

- 16/21 - 

A/2690/2023 

Or, à teneur de l’art. 17 al. 1 LGD précité, les propriétaires d’immeubles sont 
effectivement tenus de mettre à disposition des occupants de ces immeubles les 
conteneurs nécessaires au tri et au dépôt des déchets. Dans le même sens, le RGD 
– qui fixe les modalités d’usage des conteneurs en fonction du tri et de la collecte 
sélective des déchets selon la délégation contenue à l’art. 17 al. 2 LGD - prévoit, à 
son art. 18 al. 1, que tout immeuble destiné à l’habitation doit être pourvu de locaux 
ou d’emplacements réservés à la remise de conteneurs. Enfin, fondé sur la 
délégation autorisant les communes à édicter des règlements communaux sur le bon 
fonctionnement des infrastructures de collecte et sur la gestion des déchets 
ménagers, le règlement communal LC 21 911 précise lui aussi, en son art. 2, que 
tout immeuble destiné à l’habitation doit être pourvu d’emplacements - facilement 
et librement accessibles aux occupants - réservés au minimum à la collecte des 
ordures ménagères et assimilées, du papier-carton, des déchets organiques de 
cuisine et de jardin. 

Partant, au vu de l’absence – non contestée - d’emplacement dédié à la collecte des 
ordures ménagères et assimilées, du papier-carton, des déchets organiques de 
cuisine et de jardin dans l’immeuble du recourant, force est de constater que 
l’amende qui lui a été infligée, précisément en raison de cette absence, repose 
effectivement sur les dispositions légales et réglementaires cantonales et 
communales applicables précitées. 

Par ailleurs, les conditions posées par l’art. 25 du règlement LC 21 911 pour qu’un 
propriétaire puisse être relevé de ses obligations de mise en place d’un local de 
collecte des déchets dans son immeuble ne sont in casu pas remplies. 

En effet, cette dispense ne trouve application, selon son texte clair, qu’en cas de 
transformation de l’immeuble concerné ou de réalisation de nouveaux immeubles 
et à condition que ledit propriétaire prévoie la création en extérieur, sur son terrain 
et à ses frais, d’un écopoint privé devant être validé par la délivrance d’une 
autorisation de construire. 

Or, le présent cas ne relevant en rien d’une telle situation, une dispense du recourant 
à ce titre n’entre pas en ligne de compte. 

Quant à l’argument du recourant - formulé notamment auprès de la ville dans son 
courriel du 16 juin 2023 - selon lequel la mise en place de conteneurs dans son 
immeuble ne serait pas envisageable en raison de la présence de marches pour 
accéder au rez-de-chaussée et pour descendre à la cave, le tribunal constate qu’une 
telle allégation, non démontrée au demeurant, ne saurait justifier l’absence 
d’emplacement de collecte des déchets dans son immeuble. 

En effet, il ressort clairement de l’art. 23 al. 10 du règlement LC 21 911 que, dans 
l’hypothèse où les dispositions requises par cet article ne peuvent être respectées en 
raison de la configuration des lieux, il incombe au propriétaire de soumettre, pour 
validation, une solution alternative au service VVP, lequel a alors la possibilité 
d’accorder une dérogation. 

- 17/21 - 

A/2690/2023 

Or, in casu, rien ne démontre que le recourant aurait proposé à l’autorité intimée 
une solution alternative à la présence d’un emplacement de collecte des déchets 
dans son immeuble, qui aurait ensuite été validée par cette dernière. 

L’allégation du recourant, dans son courriel de juin 2023 toujours, selon laquelle la 
ville lui aurait proposé, lorsqu’elle avait décidé de supprimer la levée des sacs 
poubelles dans la rue C______ - soit vraisemblablement dès l’été 2015 -, au titre de 
solution, d’utiliser l’écopoint, n’est pas démontrée. 

Une éventuelle proposition, formulée par oral uniquement, ne saurait remplir les 
conditions d’une proposition de solution alternative validée par la ville, telle que 
requise par l’art. 23 al. 10 du règlement LC 21 911. 

En tout état, cette allégation apparaît contredite par les éléments au dossier, ern 
particulier le courrier de la ville du 20 octobre 2016, adressé au recourant à la fin 
des travaux de réaménagement de la rue C______ et donc postérieurement à la 
prétendue proposition de la ville, par le biais duquel cette dernière a indiqué au 
recourant qu’il lui incombait de mettre ou de remettre en place des conteneurs à 
disposition des locataires dans un local adéquat de son immeuble. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’a pas été démontré que le 
recourant se serait vu accorder par la ville une dérogation à l’obligation de la 
présence d’un emplacement de collecte des déchets dans son immeuble en raison 
de la configuration des lieux au sens de l’art. 23 al. 10 du règlement LC 21 911. 

Le recourant se prévaut en outre, dans sa réplique, de l’art. 9 LGD pour en déduire 
que la mise en place d’un local de collecte privé des déchets dans son immeuble ne 
serait pas nécessaire, eu égard à la présence à proximité, d’un moyen de collecte 
public des déchets, soit l’écopoint n° 6______. L’article précité prévoit que l’État 
veille à ce que soient mises à la disposition des communes et des particuliers des 
installations publiques ou privées nécessaires à l’élimination 
environnementalement conforme des déchets, telles que préconisées par le plan 
cantonal de gestion de déchets. 

À ce titre, il sera relevé que, conformément à l’art. 3 al. 3 LGD, la collecte de 
déchets n’est pas considérée comme incluse dans la notion d’élimination de 
déchets, étant précisé que les installations considérées comme des installations 
d’élimination de déchets font l’objet du chapitre II de la LGD et que leur création, 
modification ou transformation nécessite une autorisation d’exploiter (art. 19 
LGD). 

Sur le vu de ce qui précède, l’emplacement de collecte des déchets requis dans 
l’immeuble du recourant ne saurait constituer une installation privée d’élimination 
des déchets au sens de l’art. 9 LGD mais une installation de collecte des déchets. 

Ainsi, l’obligation d’une telle présence, en sus de l’écopoint public situé à 
proximité, ne saurait constituer une violation de l’art. 9 LGD. 

- 18/21 - 

A/2690/2023 

En conséquence, cette disposition légale, qui n’a pas la portée que le recourant lui 
prête, ne lui est d’aucun secours. 

Pour le surplus, il sera rappelé, à toutes fins utiles, que l’art. 24 du règlement LC 21 
911 - qui précise, à son al. 2, que l’utilisation des écopoints publics par les ménages 
et les entreprises situés sur le territoire de la ville est libre pour la collecte du verre, 
PET, aluminium/fer blanc, textiles, capsules à café, piles et soumis à autorisation 
de la ville pour la collecte des ordures ménagères et assimilées, papier-carton, 
déchets organiques de cuisine ou de jardin - ne prévoit nullement qu’une telle 
utilisation, même autorisée, est susceptible de dispenser les propriétaires des 
immeubles dans lesquels résident les intéressés de l’obligation d’équiper leurs 
locaux avec un emplacement de collecte des déchets. 

Enfin, l’argument du recourant relatif à la gratuité, pour les particuliers, de la 
collecte des déchets ménagers telle que prévue par la LGD et le règlement LC 21 
911, tombe à faux. 

En effet, comme exposé précédemment, la décision attaquée ne sollicite pas une 
participation du recourant aux frais de collecte des déchets de ses locataires mais 
lui inflige une amende administrative en raison d’une violation des dispositions 
légales et réglementaires applicables.  

En conclusion, eu égard aux développements qui précèdent, mal fondé, le grief de 
violation du principe de la légalité et des dispositions légales et réglementaires 
applicables est écarté. 

35. Le recourant se prévaut également d’une violation du principe de la bonne foi, en 
invoquant le comportement – selon lui contradictoire - de l’autorité intimée qui lui 
aurait proposé, suite à la séance du 30 septembre 2016, d’inviter ses locataires à 
utiliser l’écopoint pour leurs déchets et qui l’aurait laissé agir ainsi jusqu’à ce 
qu’elle change soudainement d’avis, par courrier du 23 mai 2023, l'informant que 
cette utilisation était soumise à autorisation et à une participation financière de sa 
part. 

À ce propos, il sera une nouvelle fois rappelé que la ville avait informé le recourant, 
par courrier du 20 octobre 2016 déjà, que la mise en œuvre de l’écopoint n° 6______ 
ne le dispensait pas de l’obligation de mise à disposition de conteneurs à déchets 
dans un local adéquat de son immeuble en faveur de ses locataires. Certes, la 
mention selon laquelle il pourrait en aller différemment si le recourant obtenait 
l’accord de ses locataires de renoncer à la collecte de déchets au porte à porte n’est 
pas des plus claires. Toutefois, celle-ci apparaît, au vu de l’utilisation du verbe 
« pouvoir » au conditionnel, constituer une simple possibilité. De plus, la phrase 
précitée ne précise pas en quoi la situation pourrait éventuellement être différente 
si le recourant obtenait l’accord de ses locataires en vue d’utiliser l’écopoint. 
Partant, cette seule mention ne pouvait être considérée comme une promesse 
concrète de la part de l’autorité au sens de la jurisprudence citée ci-dessus. Au vu 
de la formulation de la phrase concernée, il pouvait logiquement être attendu du 

- 19/21 - 

A/2690/2023 

recourant qu’il se renseigne à ce propos auprès de l’autorité intimée, conformément 
à la jurisprudence précitée, ou à tout le moins qu’il informe cette dernière par écrit 
du fait que ses locataires utiliseraient l’écopoint. Ceci aurait notamment permis à la 
ville d’adapter le système de collecte des déchets au porte à porte relatif à 
l’immeuble du recourant et surtout d’indiquer à ce dernier cas échéant, les modalités 
d’utilisation de l’écopoint par ses locataires. 

Or, il apparaît que le recourant, selon ses déclarations, a simplement demandé à ses 
locataires d’utiliser l’écopoint pour l’ensemble de leurs déchets et a renoncé à 
installer dans son immeuble un emplacement de collecte des déchets, sur la base de 
ce seul courrier. Quant à la prétendue demande qui aurait été formulée lors d’une 
conversation téléphonique avec un collaborateur du service VVP avant la mise en 
service de l’écopoint tendant à ce que ses locataires utilisent cet écopoint dès que 
possible, elle ne saurait emporter conviction. 

En effet, cette prétendue demande orale - non démontrée au demeurant - est, en tout 
état, contredite par les éléments au dossier, soit les courriers des 20 octobre 2016 et 
23 mai 2023 et par le courriel du service VVP de juin 2023 qui confirme à nouveau 
l’obligation pour le recourant de prévoir un emplacement de collecte des déchets 
dans son immeuble. 

Par conséquent, au vu des considérations qui précèdent, aucune violation du 
principe de la bonne foi n’est à déplorer. 

36. Quant au dernier grief du recourant, qui porte sur une prétendue inégalité de 
traitement entre lui-même et des propriétaires d’autres immeubles situés à 
proximité du sien et de typologie semblable et qui bénéficieraient de l’écopoint 
n°6______ sans contrepartie financière, cet argument, en ce qu’il porte sur la 
participation financière aux frais de l’écopoint proposée par la ville au recourant, 
sera écarté, faute, comme vu supra, de faire l’objet du présent litige. 

Quant à l’éventualité que d’autres propriétaires aient, à l’instar du recourant, 
manqué à leur devoir d’installer un emplacement de collecte des déchets dans leurs 
immeubles respectifs sans toutefois s'être vus infliger d’amende, il sera rappelé, à 
toutes fins utiles, qu’une telle situation ne serait, cas échéant, d’aucun secours au 
recourant, au vu de la jurisprudence précitée selon laquelle il n’y a, en règle 
générale, pas d’égalité dans l’illégalité. 

Partant, le grief y relatif sera écarté dans la mesure de sa recevabilité. 

37. Eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal considère que la ville était 
légitimée à sanctionner le recourant pour violation de son obligation de mettre en 
place un emplacement de collecte des déchets ménagers et assimilés, de papier-
carton et des déchets organiques de cuisine et de jardin dans son immeuble.  

Comme vu supra, ce dernier ne pouvait ignorer l’obligation y relative qui lui 
incombait, en tant que propriétaire d’immeuble. S’il avait, par impossible, eu, 
comme il le prétend, un doute à ce propos, il apparaît que le courrier du service 
VVP du 23 mai 2023 − lui indiquant clairement que l’utilisation de cet écopoint par 

- 20/21 - 

A/2690/2023 

ses locataires pour c type de déchets était soumise à autorisation et à une 
contribution financière − aurait forcément dissipé tout malentendu. 

En conséquence, il lui incombait de mettre ou de remettre en place un emplacement 
de collecte des déchets dans son immeuble ou de solliciter formellement auprès de 
la ville une dispense s’il estimait que la configuration des lieux ne le permettait pas. 

Ainsi, force est de constater que le recourant a sciemment omis de respecter les 
dispositions légales et réglementaires. En cela, il apparaît logique qu’il soit 
sanctionné. 

Partant, l’amende contestée apparaît fondée dans son principe. 

38. S’agissant de la quotité de celle-ci, il ne peut être retenu qu’une amende de 
CHF 400.- soit disproportionnée in casu. 

En effet, cette somme apparaît comme mesurée au regard du maximum légal qui 
est, pour rappel, de CHF 400'000.-. Il sera à ce titre précisé que le recourant saurait 
difficilement prétendre à une réduction du montant infligé, qui se situe seulement 
CHF 200.- au-dessus du montant minimum de CHF 200.- prévu par la loi, lequel 
est notamment infligé à des particuliers en cas d’infraction isolée aux dispositions 
applicables, alors que l’infraction ici reprochée s’inscrit dans une certaine durée. 

Enfin, il ne ressort pas du dossier que la sanction qui lui a été infligée l’exposerait 
concrètement à une situation financière difficile, ce que le recourant n'a d'ailleurs 
pas allégué dès lors qu'il n'a pas même contesté le montant – en tant que tel – de 
l’amende litigieuse, se contentant de solliciter l’annulation de celle-ci. 

39. En conclusion, au vu des considérations exposées ci-dessus, c’est à bon droit et sans 
abuser de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a prononcé l’amende 
administrative contestée. 

Partant, mal fondé, le recours est rejeté. 

40. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-, il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

- 21/21 - 

A/2690/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par Monsieur A______ contre 
la décision de la Ville de Genève du 9 août 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Laetitia MEIER DROZ, présidente, Isabelle KOECHLIN-NIKLAUS et Julien 
PACOT, juges assesseurs. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière