# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3009a326-0243-5819-8b2d-45af6061e9cd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.09.2016 BB.2016.284
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-284_2016-09-07.pdf

## Full Text

Décision du 7 septembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.284 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération  

(ci-après: MPC) depuis mai 2009 pour extorsion (art. 156 CP), contrainte 

(art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle 

(art. 260ter CP) contre différents citoyens tamouls, au nombre desquels A. 

(act. 3.3), 

 

- les requêtes faites les 24 mai et 7 juin 2016 par A. au MPC afin d’obtenir une 

copie du contenu d’un CD-ROM figurant au dossier (act. 1 p. 3),  

 

- la réponse du MPC du 28 juin 2016 aux termes de laquelle il précise à A. 

que le contenu dudit CD-ROM lui est accessible en tout temps et depuis 

longtemps puisqu’il figure dans les séquestres informatiques à sa disposition 

et consultables depuis plusieurs années (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté contre dite décision par A. le 11 juillet 2016 concluant à 

ce qu’il soit enjoint au MPC de lui remettre une copie intégrale du contenu 

du CD-ROM concerné, respectivement des données qui en furent copiées, 

consultables dans les séquestres informatiques (act. 1), 

 

- la réponse du MPC du 13 juillet 2016 précisant que l’intégralité des données 

informatiques a toujours été à la disposition des parties (act. 3), 

 

- l’envoi par le MPC au recourant, le 15 juillet 2016, d’un CD-ROM contenant 

les données informatiques dont la demande de copie faisait l’objet du présent 

recours (act. 5),  

 

- l’invitation faite aux parties par la Cour de céans de se déterminer sur le sort 

du recours et des frais (act. 4 et 7),  

 

- la détermination du recourant considérant que le recours est devenu sans 

objet, le MPC devant être considéré comme la partie ayant succombé et 

fournissant une note d’honoraires pour un total de 6.10 heures à  

CHF 267.-- de l’heure plus débours pour un total de CHF 1660.-- (act. 5),  

 

- la prise de position du MPC concluant principalement à mettre l’entier des 

frais à la charge du recourant sans lui allouer d’indemnité de procédure et 

subsidiairement à ce que la note d’honoraire du conseil de ce dernier soit 

réduite et qu’une indemnité de procédure équitable lui soit allouée (act. 8),  

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du  

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 

sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);  

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l'autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP);  

que le recours déposé le 11 juillet 2016 l'a été en temps utile;  

que force est de constater que ledit recours est devenu sans objet dès lors 

que le recourant s'est vu accorder – après le dépôt de son recours – le  

contenu du CD-ROM tel qu’il l’avait requis;  

qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé (1re phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 

(2e phrase);  

que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle 

une procédure de recours devient sans objet;  

que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31);  

que, dès lors, dans la mesure où le présent litige a pris fin suite à l’envoi par 

le MPC des photos requises sous le format de CD-ROM demandé, l’intimé 

doit être considéré comme la partie qui succombe en la présente espèce;  

que les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par 

la caisse de l'Etat (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312 in initio);  

que, selon l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la 

procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;  

que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, ayant subi 

un dommage par le fait d'actes de procédure, qui obtient gain de cause dans 

la procédure de recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses 

et pour les frais qui lui ont été causés dans la procédure (MIZEL/RÉTORNAZ, 

http://links.weblaw.ch/TPF_2011_31
http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

- 4 - 

 

 

in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: 

Commentaire romand CPP], Bâle 2011, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434);  

que selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à  

CHF 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif appliqué par la Cour des 

plaintes est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2012.3 du 6 mars 2012, consid. 10.1 et référence citée);  

qu’en l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier qu’il y a déjà 

longtemps que le recourant a pu avoir accès au contenu du CD-ROM dont il 

a demandé copie au MPC;  

qu’en effet, le 27 septembre 2012, le MPC a indiqué aux parties qu’elles 

pouvaient avoir librement accès à l'entier des données informatiques saisies 

le 11 janvier 2011, soit notamment le CD-ROM en question (act. MPC  

16-13-0073);  

que le 4 septembre 2013, le MPC a fait savoir aux parties que la direction de 

la procédure avait décidé qu’elles avaient le droit de consulter l‘intégralité 

des séquestres informatiques afférents à l’affaire concernée, précisant au 

surplus que lors de la consultation des pièces en question, les parties 

auraient la possibilité d’imprimer les documents qu’elle jugeaient 

intéressants et de les emporter (act. MPC 16-13-0187);  

que cette possibilité a été expressément réitérée au recourant par le MPC 

en octobre 2013 (act. MPC 16-13-0213); 

qu’il convient de relever en outre que si l’art. 102 al. 3 CPP prévoit que 

« toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une 

copie contre versement d'un émolument », lorsqu’un dossier existe sous 

forme électronique, les parties peuvent également en demander une copie, 

mais n’ont pas un droit absolu à l’obtenir (CHAPUIS, Commentaire romand 

CPP, no 3 ad art. 102);   

que dès lors, on ne saurait valablement retenir que ce n’est que par l’envoi 

du CD-ROM le 15 juillet 2016 que le recourant a obtenu ce qu’il souhaitait, 

si ce n’est s’agissant du format sous lequel il a reçu copies des photos 

demandées; 

qu’à ce titre, il y a lieu de douter que le présent recours ait été nécessaire 

à la défense des intérêts du recourant; 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BH.2012.3

- 5 - 

 

 

que, partant, l’indemnité à laquelle il peut prétendre sera réduite; 

qu’in casu, le conseil du recourant a fait parvenir une note d’honoraires 

pour un montant total de CHF 1'660.--, soit 6.10 heures à CHF 267.-- de 

l’heure, plus CHF 12.-- à titre de débours; 

que, de pratique constante, la Cour de céans applique un tarif de l’heure de 

CHF 230.-- et que rien dans le présent dossier ne justifie de s’écarter de cet 

usage; 

que la note d’honoraires retient un courrier à Me B. de 20 minutes dont on 

ne perçoit pas l’utilité dans le cadre de dite procédure de recours, ce d’autant 

qu’il apparaît que copie du recours a été adressée aux avocats de tous les 

autres prévenus; 

que par ailleurs, vu la complexité de la cause, il convient d’admettre pour la 

rédaction du recours ainsi que pour les observations sur les frais et le sort 

du recours 4.30 heures en tout; 

qu’il y a dès lors lieu de retenir un total de 5 heures, soit CHF 1150.--, plus 

frais et débours CHF 12.--, montant qui, au vu de ce qui précède, sera réduit 

à CHF 1'000.-- et mis à la charge du MPC.   

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.  

 

2. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de l'Etat. 

 

3. Une indemnité réduite de CHF 1'000.-- est allouée au recourant à la charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 7 septembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Pierre Garbade, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 

 

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.