# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f47ac87c-3693-5ab5-820d-d31d573d5a05
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.04.2014 RR.2014.37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-37_2014-04-04.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 avril 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A. LTD, (Suisse), 

représentée par Mes Laurent Moreillon et Miriam 

Mazou, avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Bailliage de Guernesey  

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.37 

 

 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

- la demande d'entraide adressée par les autorités du Bailliage de Guernesey 

à la Suisse le 31 octobre 2012, complétant ainsi une demande d'entraide 

présentée antérieurement, dans laquelle il est exposé qu'une enquête 

pénale est en cours à Guernesey contre B. des chefs de détention de 

recettes liées à une activité illicite, corruption et blanchiment d'argent et 

visant à obtenir notamment la documentation bancaire relative aux comptes 

"1 et 2" ouverts auprès de la banque C. au nom de "A. Limited" ayant pu 

servir à effectuer des virements à caractère corruptif (act. 9.1), 

- la décision d'entrée en matière et décision incidente datée du 8 janvier 2013 

(act. 9.3) rendue sur délégation de l'Office fédéral de la justice par le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 20 novembre 2012 

(act. 9.2), 

- la décision de clôture rendue par le MPC le 9 janvier 2014 portant sur la 

transmission au Bailliage de Guernesey de la documentation bancaire 

relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la banque C. au nom de 

"A. Ltd" (act. 1.2), 

- le recours déposé le 12 février 2014 à l'encontre de ladite décision par la 

société A. Ltd (act. 1) et la procuration produite à l'appui dudit recours 

indiquant que la recourante est sise à Z. (Suisse) (act. 1.0), 

- les documents complémentaires fournis par la recourante par pli du 

21 février 2014 (act. 5), contenant la procuration déjà produite (act. 5.1) ainsi 

qu'un extrait du registre du commerce du canton de Vaud pour la société A. 

Ltd (Suisse) (act. 5.2), 

- les observations de l'OFJ adressées par pli du 5 mars 2014 (act. 8), 

- la réponse du MPC datant du 7 mars 2014 contenant les pièces pertinentes 

du dossier de la procédure (act. 9), 

- la réplique adressée par la recourante en date du 31 mars 2014 (act. 12), 

 

 

et considérant que: 

 

 

- l'entraide judiciaire entre le Bailliage de Guernesey et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Bailliage de Guernesey le 20 janvier 2003. 

S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er
 janvier 2003 pour le Bailliage de 

Guernesey. De plus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11) trouvent également application; 

- la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par les autorités fédérales d’exécution et, conjointement, contre les 

décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec 

l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

- aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 

134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d); 

- le recours a été interjeté par la société A. Ltd (Suisse), ce dont attestent tant 

la procuration que l'extrait du registre du commerce du canton de Vaud 

fournis à l'appui du recours (act. 1.0 et 5.2);  

- il ressort du dossier de la cause que les comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès 

de la banque C. ont pour titulaires non pas A. Ltd (Suisse), mais des 

sociétés homonymes sises aux Iles Vierges Britanniques, respectivement à 

Guernesey; 

- par réplique du 31 mars 2014, Me Moreillon, conseil de la recourante, a 

communiqué avoir produit une procuration erronée puisqu'elle n'est pas 

signée par les sociétés titulaires des comptes visés par la décision de clôture 

(réplique, act. 12, p. 2); 

- contrairement aux dires de Me Moreillon, cette "méprise" (réplique, act. 12, 

p. 2) ne saurait être justifiée par le contenu imprécis de la décision de clôture 

qui indique expressément les numéros des comptes bancaires concernés 

 

 

par l'entraide, la documentation bancaire pertinente ayant de surcroît été 

mise à disposition de Me Moreillon par courrier du 20 septembre 2013 

(act. 9.7); 

- partant, la société A. Ltd (Suisse) ne dispose pas de la qualité pour recourir 

contre la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes 

n° 1 et n° 2, à défaut d'en être titulaire; 

- le recours interjeté par A. Ltd (Suisse) doit ainsi être déclaré irrecevable; 

- la requête de prolongation de délai formulée par Me Moreillon porte sur la 

production des procurations aux noms des sociétés A. Ltd (Iles Vierges 

Britanniques) et A. Ltd (Guernesey); 

- or, lesdites procurations sont sans pertinence pour la présente procédure de 

recours interjeté par la société A. Ltd (Suisse); 

- en tout état de cause, si une prolongation de délai était accordée et que le 

courrier de Me Moreillon du 31 mars 2014 était considéré comme un recours 

contre la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes 

n° 1 et n° 2 interjeté par les sociétés A. Ltd (Iles Vierges Britanniques) et A. 

Ltd (Guernesey), celui-ci aurait été manifestement irrecevable car tardif; 

- ainsi, la requête de prolongation de délai doit être rejetée; 

- en tant que partie qui succombe, la société A. Ltd (Suisse) doit supporter les 

frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels se limitent à un émolument 

fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera aux conseils de A. Ltd (Suisse) le solde par 

CHF 1'000.--. 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. La requête de prolongation de délai est rejetée. 

3. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge de la société A. Ltd 

(Suisse), couvert par l'avance de frais déjà versée. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera aux conseils de A. Ltd (Suisse) le solde par 

CHF 1'000.--. 

 

Bellinzone, le 7 avril 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).