# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6030818d-ae19-53c7-83f8-a75fc7f00f49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/506/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-506-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/506/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D. U. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. ASSURANCES S.A. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/506/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur D. U., ses enfants R. et J., ainsi que sa 

compagne, Madame S. L., étaient assurés jusqu'à fin 1995 

auprès de la caisse-maladie X. (ci-après: X.), devenue depuis 

lors X. Assurances S.A. (ci-après: X.).  

 

  M. U., qui était le payeur de primes pour les personnes 

précitées, et Mme L., ont obtenu leur affiliation auprès d'une 

autre caisse-maladie dès le 1er janvier 1996. 

 

2.  Par décision du 29 avril 1999, X. a rejeté l'opposition 

formée par M. U. à l'encontre d'une décision du 25 août 1998 

prononçant la mainlevée de l'opposition qu'il avait formée 

contre un commandement de payer N° 98 128471 T, portant sur 

les sommes de CHF 1'505,25 concernant des factures de primes 

du 1er novembre au 1er décembre 1995, de CHF 20.-- au titre 

de frais de rappel, ainsi que les frais dudit commandement 

de payer. 

 

  La mainlevée du 25 août 1998 avait été prononcée à 

concurrence de CHF 3'067,40, plus CHF 20.-- (frais total du 

créancier - sic). 

 

3.  Par courrier posté le 27 mai 1999, M. U. a recouru 

contre la décision sur opposition du 29 avril 1999 en 

concluant à son annulation. 

 

4.  Du dossier, et notamment des pièces versées par les 

parties suite à une audience de comparution personnelle du 

19 janvier 2000, il ressort les faits suivants. 

 

5.  Les polices d'assurances de la famille U. ont subi, 

entre 1994 et 1995, plusieurs modifications liées à des 

conclusions et des résiliations de contrats relatifs à 

l'assurance-maladie de base et à des assurances 

complémentaires. Les primes ont également changé en 

conséquence. 

 

6.  Dès juillet 1994, M. U. était débiteur, pour lui-même 

et pour sa famille, de primes ascendant au total à CHF 240,80 

(attestation d'assurance du 25 juin 1994 et relevé 

informatique d'X. du 31 décembre 1995). La prime totale est 

passée à CHF 241.-- dès janvier 1995 (attestation d'assurance 

du 17 novembre 1994 et relevé informatique d'X. du 31 décembre 

1995), puis à CHF 254,10 dès février 1995 (attestation 

d'assurance du 11 mars 1995). 

 

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  Le 11 juin 1995, X. a adressé à M. U., à son domicile 

dans le canton des Grisons, une nouvelle attestation 

d'assurance valable dès le 1er juillet 1995. Ainsi, lui-même 

modifiant toutes ses assurances, la prime totale de la famille 

passait à CHF 384,10. La prime de chacun de ses enfants restait 

fixée, comme depuis juillet 1994, à CHF 29,80. 

 

  Cependant, ayant été informée du déménagement de M. U. 

à Genève, X. lui a fait parvenir le 1er juillet 1995 une 

attestation d'assurance valable dès le 1er mai 1995, les 

catégories d'assurances restant pour toute la famille les 

mêmes que dans l'attestation du 11 juin précédent, mais la 

prime totale s'élevant à CHF 763,30, dont CHF 66,60 pour 

chaque enfant. Cette situation n'a plus été modifiée jusqu'au 

31 décembre 1995. 

 

7.  Selon un courrier adressé par X. à M. U. le 1er juillet 

1999, le décompte des primes visées par la décision litigieuse 

devait être établi en prenant en compte la période du 1er 

juillet 1994 au 31 décembre 1995. Les primes s'étaient montées 

à CHF 241.-- en juillet et août 1994, puis à CHF 384,30 de 

septembre à décembre 1994, à CHF 384,50 de janvier à avril 

1995, puis enfin à CHF 763,50 dès mai 1995. L'ensemble de ces 

primes représentaient CHF 9'665,20, auxquels il fallait 

ajouter CHF 40.-- pour des rappels du 21 mars 1995 et du 20 

mai 1996. Durant la même période, M. U. avait fait des 

versements dont le total ascendait à CHF 8'179,95, dont un 

versement de CHF 1'562,15 qui, envoyé tout d'abord sur un faux 

compte, n'avait été enregistré que le 1er janvier 1997. 

 

  La décision litigieuse confirmait par erreur une 

poursuite à hauteur de CHF 3'067,40, alors que, du fait du 

versement enregistré le 1er janvier 1997, la dette de M. U. 

se réduisait à CHF 1'525,25. 

 

  S'agissant des primes dues entre juillet 1994 et 

décembre 1995, il n'était pas possible, vu l'ancienneté du 

cas, de reconstituer fidèlement toutes les étapes ayant 

conduit aux changements successifs. Il semblait cependant 

établi que plusieurs facturations correctives étaient dues 

à la réadaptation de la date de validité pour la 

transformation de l'assurance risque en assurance normale. 

En outre, une correction unilatérale de primes de CHF 0,10 

par enfant avait été opérée par facturation rétroactive. En 

effet, le système informatique n'avait pas été immédiatement 

programmé correctement pour la facturation des arrondis dans 

l'assurance .... L'augmentation rétroactive de prime était 

en quelque sorte un retour à la situation légale, 

respectivement la suppression d'un rabais erroné. 

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  Il était fait référence à un document annexé à la 

décision litigieuse, selon lequel les primes de R. et J. U. 

devaient être revues à la hausse pour la période du 1er juillet 

1994 au 31 octobre 1995, soit, pour chacun, dix mois à CHF 

29,90 au lieu de CHF 29,80, et six mois à CHF 66,70 au lieu 

de CHF 66,60. 

 

8.  Dans sa réponse du 31 août 1999, X. a conclu à 

l'admission partielle du recours, sa créance s'élevant à CHF 

1'525,25. Les frais de rappel inclus dans ce montant à hauteur 

de CHF 20.-- étaient dus sur la base des statuts et des 

conditions générales d'assurance valables dès 1996. 

 

9.  Dans une écriture du 30 janvier 2000, M. U. a admis 

que le montant dû au 31 décembre 1995 était de CHF 410.--. 

S'agissant du montant des primes dues pendant la période de 

juillet 1994 à décembre 1995, il fallait s'en tenir aux 

attestations d'assurance. 

 

  Il a en outre présenté un décompte de ses paiements 

qui correspondait à celui établi par X., à l'exception du 

dernier versement. Il fallait prendre en compte un montant 

de CHF 1'526,60, et non de CHF 1'562,15, car le versement 

comprenait un remboursement pour frais de médicaments à 

hauteur de CHF 35,55. 

 

10.  Par courrier du 3 mars 2000, X. a expliqué que, bien 

que cela puisse prêter à confusion, la police d'assurance 

établie en mai 1995, valable dès le 1er juillet 1995, 

apportait en réalité une correction rétroactive aux primes 

dues dès septembre 1994, ainsi que cela résultait d'un relevé 

informatique du 2 mars 2000, produit en annexe, à propos d'une 

facture de CHF 1'687,10 payable au 1er juin 1996. 

 

  Comme il n'était plus possible de vérifier si le 

dernier versement de CHF 1'562,15 comprenait effectivement 

une part relative à des frais de médicaments, X. était 

disposée à prendre en compte l'entier de cette somme comme 

paiement de primes. En outre, une erreur de CHF 3,60 s'était 

glissée dans les calculs d'X., et le montant encore litigieux 

était non de CHF 1'525,25, mais de CHF 1'521,65. 

 

11.  Le 11 avril 2000, le tribunal de céans a retourné à 

M. U. une écriture spontanée du 9 avril précédent. 

 

 

 

 

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 

2 05; art. 86 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2. a. L'obligation de payer des cotisations découle de 

l'article 61 LAMal et s'étend à toute la durée de 

l'affiliation à une caisse-maladie (ATA M. du 21 mars 2000; 

ATA D. du 21 septembre 1999 et réf. cit.). 

 

  Si les caisses-maladie ont la faculté de fixer le 

montant des primes à payer par leurs assurés (art. 61 LAMal), 

après en avoir obtenu, pour ce qui concerne l'assurance de 

base, l'approbation de l'autorité (art. 92 al. 1 de 

l'ordonnance du sur l'assurance-maladie du 27 juin 

1995 - OLAMal - RS 832.102), les assurés ont de leur côté la 

faculté de choisir librement leur assureur (art. 4 al. 1 

LAMal) et, en cas d'augmentation de la prime, laquelle doit 

être annoncée au moins deux mois à l'avance, ils peuvent 

changer de caisse moyennant un délai d'un mois (art. 7 al. 

2 LAMal).  

 

  En outre, l'assureur doit distinguer clairement les 

primes relatives aux différentes catégories d'assurance 

(art. 89 OLAMal). 

 

  Il découle de ces dispositions que l'assuré, 

légalement obligé de contracter avec une assurance, bénéficie 

en contrepartie de garanties selon lesquelles, en application 

des principes généraux du droit contractuel, il s'engage à 

payer des primes dont il connaît le montant à l'avance et peut 

résilier le contrat au cas où la caisse manifeste sa volonté 

de le modifier. 

 

 b. S'agissant des montants reçus par l'intimée de la part 

du recourant, au titre de primes, durant la période litigieuse 

(soit du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995), ils ne font 

pas l'objet de contestation, sauf en ce qui concerne le 

dernier paiement, à propos duquel l'intimée est prête à 

prendre en compte un montant plus important que celui articulé 

par le recourant. 

 

  Ce dernier conclut à ce que la somme réclamée par 

l'intimée soit substantiellement réduite, de sorte qu'il 

paraît plus logique de s'en tenir au chiffre avancé par 

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l'intimée à propos de ce dernier versement, lequel contribue 

à diminuer davantage les obligations du recourant. Le 

tribunal de céans retiendra donc que les versements totaux 

effectués par le recourant durant la période litigieuse 

ascendent à CHF 8'179,95. 

 

 c. S'agissant des primes dues par le recourant à la même 

époque, les polices d'assurance successives sont les seules 

preuves des accords contractuels intervenus entre les 

parties, et les montants qui y figurent doivent seuls être 

retenus, au détriment des sommes réclamées en sus par 

l'intimée. 

 

  La police d'assurance du 11 juin 1995 est sans aucune 

ambiguïté : selon son texte clair, elle déploie ses effets 

dès le mois de juillet 1995. L'intimée ne peut affirmer 

aujourd'hui que ce document signifiait en réalité une entrée 

en vigueur rétroactive de l'assurance de base du recourant 

dès le mois de septembre 1994, ce qu'aucune pièce (par exemple 

demande de modification de contrat présentée par le 

recourant, ou document contresigné par ce dernier) ne vient 

confirmer. Le fait qu'une importante facture ait été adressée 

au recourant durant le premier semestre de 1995, sans que l'on 

en connaisse le motif, n'est pas suffisant. 

 

  Quant à la rectification de CHF 0,10 effectuée de façon 

unilatérale et a posteriori par l'intimée sur les primes des 

enfants du recourant, il s'agit, quoi qu'en dise l'intimée, 

d'une augmentation de prime qui n'a ni fait l'objet d'un 

accord ni n'a respecté le délai légal de deux mois de préavis. 

Le recourant ne peut donc être considéré comme le débiteur 

des différences réclamées à ce titre par l'intimée. 

 

 d. Il faut par conséquent retenir que les primes dues pour 

toute la famille durant la période litigieuse étaient les 

suivantes: CHF 240,80 de juillet à fin décembre 1994, CHF 

241.-- en janvier 1995, CHF 254,10 de février à fin avril 

1995, et CHF 763,30 de mai à fin décembre 1995, soit un total 

de CHF 8'554,50. 

 

  A ce montant doivent s'ajouter les frais de rappel 

auxquels peut valablement prétendre l'intimée en vertu de ses 

statuts en 1995 (éd. 1994; art. 49 al. 4) et de ses conditions 

générales d'assurance dès 1996 (art. 12 al. 7). Ces frais se 

montent à CHF 40.- au total, ce qui porte la somme globale 

due par le recourant à l'intimée à CHF 8'554,50. De ce montant, 

CHF 8'179,95 ont déjà été payés, ce qui laisse un découvert 

de CHF 374,55. 

 

  - 7 - 

 

 

 

3. a. Le tribunal de céans admettra donc partiellement le 

recours, et confirmera la mainlevée définitive de 

l'opposition faite au commandement de payer N° 98 128471 T 

à concurrence de CHF 374,55, plus les frais de poursuite. 

 

 b. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 mai 1999 par Monsieur D. U. contre la décision 

d'X. Assurances S.A. du 29 avril 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

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   prononce la mainlevée définitive de 

l'opposition faite au commandement de payer N° 98 128471 T 

à concurrence de CHF 374,55, plus les frais de poursuite; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 

être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 

exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur D. U. ainsi qu'à X. Assurances S.A. et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

     V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci