# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caf34842-d6c7-53bf-a510-8986b94184f7
**Source:** Genève (entscheidsuche) (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.10.2025 C/27933/2023
**Docket/Reference:** C/27933/2023
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27933-2023_2025-10-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 novembre 2025.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27933/2023 ACJC/1547/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 9ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2025,   

et 

B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Valentin SCHUMACHER, 

avocat, Swiss Lawyers SNC, boulevard des Pérolles 21, case postale, 1701 Fribourg. 

 

- 2/3 - 

 

C/27933/2023 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 6 juin 2025 à la Cour de justice, 

A______ SA a formé appel du jugement JTPI/5471/2025 rendu le 29 avril 2025 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/27933/2023; 

Que, par décision DCJC/553/2025 du 26 juin 2025, la Cour a imparti à A______ SA un 

délai au 28 août 2025 pour verser une avance de frais fixée à 18'000 fr.; 

Que, par décision DCJC/762/2025 du 2 septembre 2025, un ultime délai a été fixé à 

A______ SA au 12 septembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 

frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 

pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/27933/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé le 6 juin 2025 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/5471/2025 rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/27933/2023. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Madame Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAM et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.