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**Case Identifier:** 95cd35cf-da9f-52d6-a3cc-4f4978cf8df7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 BVGE 2009/42
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2009-42_2009-07-13.pdf

## Full Text

2009/42  Procédure administrative

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Extrait de l'arrêt de la Cour I

dans la cause République et Canton de Genève
contre Département fédéral des finances

A-1005/2008 du 13 juillet 2009

Procédure.  Recevabilité  du recours  déposé  contre  une décision  de 
suspension de la procédure. Motifs de suspension. Principe de célé-
rité.

Art. 46 al. 1 let. a PA. Art. 29 al. 1 Cst.

1. La condition du préjudice irréparable que peut causer une déci-
sion incidente de suspension de la procédure est réalisée lorsque 
les faits pertinents datent de près de 20 ans et que, par consé-
quent, les témoins de ces faits se rappelleront de moins en moins 
de ce qui s'est passé exactement (consid. 1.3). 

2. Une suspension peut être  envisagée lorsqu'il  ne se justifie  pas, 
sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une déci-
sion dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé 
dans un autre litige peut influencer l'issue du procès. Le principe 
de célérité  pose toutefois  des  limites  à  ce  motif  de suspension. 
L'autorité procède à la pesée des intérêts des parties, l'exigence 
de célérité l'emportant dans les cas limites (consid. 2.2).

Verfahren. Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entscheid über 
das Aussetzen des Verfahrens. Sistierungsgründe. Beschleunigungs-
gebot.

Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 29 Abs. 1 BV.

1. Eine  Sistierungsverfügung  kann  einen  nicht  wieder  gutzuma-
chenden Nachteil bewirken, wenn sich der entscheidwesentliche 
Sachverhalt vor bald 20 Jahren zugetragen hat und die Perso-
nen, welche dies bezeugen sollen, sich dementsprechend immer 
weniger an das Geschehene zu erinnern vermögen (E. 1.3).

2. Eine  Sistierung  ist  möglich,  wenn  sich  verfahrensökonomisch 
kein sofortiger Entscheid rechtfertigt, namentlich ein Entscheid 
in  einem anderen  Verfahren  den  Streitgegenstand beeinflussen 
kann. Das Beschleunigungsgebot setzt aber auch diesem Sistie-
rungsgrund  Grenzen.  Beim  Entscheid  über  die  Sistierung  des 
Verfahrens aus Gründen der Zweckmässigkeit sind die konkre-

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ten Parteiinteressen abzuwägen; im Zweifelsfall ist das Beschleu-
nigungsgebot stärker zu gewichten (E. 2.2).

Procedura. Ammissibilità del ricorso interposto contro una decisione 
di sospensione del procedimento. Motivi della sospensione. Principio 
della celerità.

Art. 46 cpv. 1 lett. a PA. Art. 29 cpv. 1 Cost. 

1. La condizione del pregiudizio irreparabile che può causare una 
decisione  incidentale  di  sospensione  del  procedimento  è  sod-
disfatta nel caso in cui i fatti pertinenti risalgono a circa 20 anni 
addietro e, di conseguenza, i testimoni di tali fatti ricorderanno 
sempre meno di quanto sia esattamente accaduto (consid. 1.3).

2. Una sospensione può essere prevista quando non si giustifica, dal 
profilo dell'economia della procedura, di prendere una decisione 
nell'immediato,  in particolare quando la  decisione pronunciata 
nell'ambito  di  un'altra  controversia  può influenzare  l'esito  del 
processo.  Il  principio  della  celerità  pone  tuttavia  dei  limiti  a 
questo motivo di sospensione. L'autorità procede alla pondera-
zione degli interessi delle parti, tenendo conto del fatto che in un 
caso limite prevale l'esigenza della celerità (consid. 2.2).

Une procédure pénale a été ouverte dans la République et  Canton de 
Genève en juin 2000, dans le cadre de l'affaire de la Banque Cantonale 
de Genève (BCGE), contre les anciens dirigeants de la BCGE, ainsi que 
les anciens réviseurs responsables chez A. Cette procédure a pour but de 
déterminer si les personnes précitées peuvent être reconnues coupables 
de  faux  renseignements  sur  les  entreprises  commerciales,  gestion  dé-
loyale, subsidiairement de gestion déloyale des intérêts publics et de faux 
dans les titres. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise le 20 décembre 
2006, le juge d'instruction a rendu le 3 juillet 2007 une ordonnance dé-
clarant  l'instruction  préliminaire  terminée.  Les  inculpés  ont  recouru 
contre cette ordonnance auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de 
justice de la République et  Canton de Genève en sollicitant  des actes 
d'instruction complémentaires. Cette autorité a gardé la cause à juger le 
30 janvier 2008.

Le 21 février 2002, la République et Canton de Genève (ci-après: recou-
rante) a déposé à des fins conservatoires une demande de dommages-
intérêts contre la Confédération suisse devant le Département fédéral des 

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finances (DFF). Elle a réclamé plus de trois milliards de francs. Elle a 
reproché à la Commission fédérale des banques (CFB) d'avoir failli à son 
obligation de surveillance.

Le 25 avril 2002, le DFF a suspendu pour des motifs d'opportunité l'ins-
truction  de  la  demande  de  dommages-intérêts  jusqu'au  31 décembre 
2003.

Le 28 février 2003, la recourante a ouvert action contre A. devant le Tri-
bunal de première instance de la République et Canton de Genève en ré-
clamant à cette dernière l'indemnisation du préjudice subi du fait d'éven-
tuelles violations des réglementations applicables à l'établissement et la 
révision d'états financiers. Le Tribunal de première instance, par décision 
du 20 décembre 2007, a ordonné une expertise.

Le 12 décembre 2003, la recourante a requis auprès du DFF la levée de 
la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-intérêts. 

Par décision du 20 avril 2004, le DFF a suspendu l'instruction de la de-
mande  de  dommages-intérêts  déposée  par  la  recourante  jusqu'à  droit 
connu sur  l'enquête  pénale  genevoise  ouverte  contre  les  anciens  diri-
geants et réviseurs de la BCGE et sur la demande de dommages-intérêts 
déposée par la recourante contre la société de révision A. devant le juge 
civil genevois. Par décision du 10 septembre 2004, l'ancienne Commis-
sion fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (CRR) a 
rejeté le recours de la République et Canton de Genève contre la décision 
de suspension du DFF, dans la mesure où il était recevable.

Le 9 septembre 2005, la recourante a requis une nouvelle fois auprès du 
DFF  la  levée  de  la  suspension  de  l'instruction  de  sa  demande  de 
dommages-intérêts. Par décision du 24 mars 2006, le DFF a maintenu la 
suspension de l'instruction de la demande jusqu'à droit connu sur les pro-
cédures pénale et civile ouvertes auprès des juridictions genevoises. Par 
décision du 14 septembre 2006, la CRR a rejeté le recours de la Républi-
que et Canton de Genève contre la décision du DFF, dans la mesure où il 
était recevable.

Le 19 juillet 2007, la recourante a requis pour la troisième fois auprès du 
DFF  la  levée  de  la  suspension  de  l'instruction  de  sa  demande  de 
dommages-intérêts. Par décision du 14 janvier 2008, le DFF a rejeté la 
demande de la recourante. 

Par mémoire du 18 février 2008, la recourante a interjeté recours contre 
cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Elle  a 
conclu à l'annulation de la décision attaquée, à ce que la suspension de 

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l'instruction soit levée et à ce que le DFF soit invité à déterminer la suite 
de la procédure.

Le TAF a admis le recours.

Extrait des considérants:

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, le TAF connaît des recours contre les décisions du DFF 
relatives à des demandes en dommages-intérêts formées contre la Confé-
dération en vertu de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, 
RS 170.32; cf. art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative 
à la loi sur la responsabilité [RS 170.321] et art. 33 let. d LTAF).

La décision de suspension attaquée est une décision au sens de l'art. 5 
PA. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas fin à la 
procédure (cf. art. 5 al. 2 PA). D'après l'art. 46 PA, applicable à la procé-
dure de recours devant le TAF en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions 
incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou 
sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que 
si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du re-
cours peut conduire directement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse.

En l'espèce, il est patent que la seconde condition (art. 46 al. 1 let. b PA), 
dont la réalisation permet de déclarer le recours recevable, n'est pas rem-
plie. Reste ainsi à déterminer si l'acte attaqué est de nature à causer un 
préjudice irréparable à la recourante. La teneur de l'art. 46 al. 1 PA est 
identique à celle de l'art. 93 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce qui 
prévaut en principe pour l'art. 93 LTF, un dommage de fait, notamment 
économique, constitue déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 
PA (arrêt du TF 2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.2 et les réf. cit.; 
arrêt du TAF A-7975/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 et les réf. cit., arrêt 
du TAF A-8154/2008 du 2 avril 2009 consid. 2 et les réf. cit.). 

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Sous l'empire de l'art. 87 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 
sur l'organisation judiciaire (OJ, RO 3 521), le TF avait renoncé à l'exi-
gence d'un préjudice irréparable lorsqu'était allégué un retard injustifié, 
constitutif d'un déni de justice (ATF 120 III 143 consid. 1b, ATF 117 Ia 
336 consid. 1a et la réf. cit.;  arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 
consid. 2.2  et  les  réf.  cit.,  arrêt  du  TF  1P.269/2000  du  18 mai  2000
consid. 1b/bb et les réf. cit.).

La recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de sus-
pension  a  été  récemment  examinée  par  le  TF  (ATF  134  IV  43
consid. 2 ss et les réf. cit.; arrêt du TF 1B_273/2007 du 6 février 2008 
consid. 1.3). Ces arrêts distinguent, comme le fait la jurisprudence posté-
rieure à l'ATF 120 III 143, les cas où la recourante fait valoir une viola-
tion du principe de célérité, des autres cas où la mesure de suspension est 
critiquée pour elle-même. Dans cette dernière hypothèse, la recourante 
conteste la suspension de la procédure non pas en invoquant la garantie 
du jugement dans un délai raisonnable (ou principe de la célérité), mais 
en présentant d'autres griefs, par exemple l'inopportunité de cette mesure 
compte  tenu  d'autres  procédures  ouvertes  dans  le  même  contexte,  le 
risque de disparition de preuves, etc. (ATF 134 IV 43 consid. 2.3).

Dans le cas où la recourante invoque le risque de perdre certains moyens 
de preuve, il faut, pour admettre que la condition du préjudice irréparable 
est remplie, que ces moyens risquent de disparaître et visent des faits dé-
cisifs  non  encore  élucidés;  en  principe  la  seule  crainte  abstraite  que 
l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas à 
fonder  un  tel  préjudice  (arrêt  du  TF  2A.167/2002  du  7 août  2002 
consid. 3.2 et les réf. cit.). Dans le cas où la recourante allègue une viola-
tion du principe de célérité, le TF retient que la renonciation à l'exigence 
d'un préjudice irréparable s'applique essentiellement lorsque la suspen-
sion de la procédure est prononcée sine die, pour une durée indéterminée 
ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement incertain, 
sur lequel l'intéressée n'a aucune prise (ATF 134 IV 43 consid. 2.3; arrêt 
du TF 1B_273/2007 du 6 février 2008 consid. 1.3). Ainsi, si la suspen-
sion est critiquée parce que la durée de la procédure à ce stade est déjà 
excessive, ou parce que cette mesure entraînera nécessairement la viola-
tion du principe de célérité,  le  TF considère que  le  recours  contre la 
suspension est  recevable nonobstant  son caractère incident,  conformé-
ment à la jurisprudence relative à l'art. 87 OJ, reprise dans le cadre de 
l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.2–2.4). La CRR a déjà 
retenu que la même réflexion pouvait s'appliquer dans le cadre du re-
cours administratif (cf. décision de la CRR du 10 septembre 2004 [CRR 
2004-002] consid. 4a, ...). Cette jurisprudence peut également être appli-

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quée dans le cadre d'une procédure de recours introduite devant le TAF 
(arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.1.2). 

Il  convient donc d'examiner tout d'abord dans le cas d'espèce si le re-
cours est recevable.

1.2 La  recourante  a  invoqué  en  substance  que  les  preuves  qui 
devraient être administrées dans le cadre de la procédure engagée devant 
le  DFF  seraient  irrémédiablement  altérées  par  l'écoulement  du  temps 
(...); cet état de fait était de nature à lui causer un préjudice irréparable au 
sens de l'art. 46 PA. Elle a expliqué que les témoins qui seraient entendus 
(membres de la CFB) – si tant est que l'on puisse les retrouver – se sou-
viendraient de moins en moins des faits; B., ancien président de la CFB, 
était  d'ailleurs malheureusement déjà décédé.  Elle a expliqué du reste 
que l'instruction préparatoire de la procédure pénale genevoise avait été 
clôturée le 3 juillet 2007; dans son ordonnance de communication de la 
procédure au Procureur général,  le  juge d'instruction avait  spécifique-
ment rejeté tout acte complémentaire d'instruction portant sur le rôle de 
la CFB. Elle a précisé en outre que les déclarations des membres de la 
CFB, s'ils devaient être entendus, ne seraient pas consignées au procès-
verbal dans leur intégralité, lors de l'instruction définitive de la procédure 
pénale (audiences de jugement); en application de la procédure pénale 
cantonale, il n'y aurait aucune possibilité de mener de quelconques en-
quêtes sur les manquements des membres de la CFB devant la juridiction 
de  jugement.  La  recourante  a  aussi  souligné  que  la  présidente  du 
Tribunal de première instance de Genève avait relevé, dans son ordon-
nance du 20 décembre 2007: « à ce stade de la procédure, l'on ne voit  
pas que de nouvelles auditions soient nécessaires, l'ouverture d'enquêtes 
pouvant  être  ordonnées,  si  nécessaire  après  que  d'autres  mesures  
d'instruction auront été accomplies. » Par ailleurs, elle a soutenu que la 
décision de suspension du DFF était  constitutive d'un déni de justice; 
pour cette raison, le recours devait également être déclaré recevable.

Le DFF a fait valoir, à l'instar de la CRR dans sa décision du 10 septem-
bre 2004, que l'audition ultérieure des membres de la CFB ne paraissait 
pas entraîner de difficultés insurmontables (...). Il a de surcroît soutenu 
que la recourante, en sa qualité de plaignante, avait la faculté de requérir 
toutes les mesures utiles pour la conservation des éléments de preuve 
dans le cadre de l'enquête pénale; de plus, plusieurs membres et collabo-
rateurs de la CFB, notamment B., avaient été longuement entendus par 
les juges d'instruction genevois, ce qui faisait l'objet de procès-verbaux. 
Il a également allégué que les procès-verbaux internes des délibérations 
de la CFB figuraient dans le dossier pénal. L'autorité inférieure a avancé 

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que, lors des prochains débats qui auraient lieu probablement devant la 
Cour correctionnelle de la République et Canton de Genève, la recou-
rante pourrait par ailleurs demander l'audition des anciens membres de la 
CFB et la consignation de leurs déclarations. Elle a en outre considéré 
que, vu qu'elle avait pris une décision refusant la levée de la suspension, 
il ne pouvait y avoir de déni de justice ou retard injustifié. 

1.3 En l'occurrence, la recourante reproche au DFF de ne pas avoir 
levé la suspension et considère qu'une telle décision est de nature à lui 
causer un préjudice irréparable, motif pris notamment que l'audition des 
anciens membres de la CFB s'avère de plus en plus problématique en 
raison de l'écoulement du temps. Le TAF ne peut que suivre cette posi-
tion. On ne saurait en effet retenir que l'audition ultérieure de ces person-
nes soit aisée. Les faits pertinents pour juger d'une éventuelle responsa-
bilité de la CFB dans la surveillance de la BCGE se sont déroulés de 
1990–1991 à 2000. Certains d'entre eux datent ainsi maintenant de près 
de 20 ans. Il n'est dès lors pas illogique de considérer que les témoins, 
qui seront entendus dans le cadre de l'action en dommages-intérêts dé-
posée contre la Confédération, se rappelleront de moins en moins de ce 
qui s'est passé exactement. Le simple fait de déclarer que l'audition ulté-
rieure de ces personnes ne pose pas de difficultés insurmontables ne suf-
fit pas à le prouver. Les craintes de la recourante s'agissant de ces audi-
tions ne sont pas abstraites, compte tenu des nombreuses années passées 
depuis le déroulement des premiers faits  et  dans la mesure où B.  est 
décédé.

Le DFF allègue que les membres de la CFB ont déjà été entendus à l'oc-
casion de la procédure pénale genevoise et que la recourante peut consul-
ter les procès-verbaux y relatifs produits dans le dossier pénal. Force est 
toutefois de constater que cette procédure vise à déterminer si les anciens 
réviseurs de la BCGE et les autres organes de la banque se sont rendus 
coupables d'infractions pénales; la procédure civile cantonale porte quant 
à elle sur la question de savoir si A. peut être tenue de rembourser la 
totalité ou une partie du montant que la recourante a dû prendre en char-
ge pour  l'assainissement  de la  BCGE. Ces deux  procédures  n'ont  pas 
pour objet de déterminer s'il peut être reproché à la CFB certaines omis-
sions  dans la  surveillance de  l'organe  de révision  de la  BCGE. Cette 
question fait justement l'objet de la procédure introduite par la recourante 
devant le DFF. Il ne paraît dès lors pas évident que toutes les questions 
nécessaires à cet examen aient été posées aux membres concernés de la 
CFB, à l'occasion des procédures cantonales genevoises.

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Le  DFF fait  valoir  que  la  recourante  pourra  demander  l'audition  des 
membres précités lors des audiences de jugement devant la Cour correc-
tionnelle de la République et Canton de Genève, ce qui est contesté. Il 
sied de rappeler que la procédure pénale cantonale n'a pas pour but de 
statuer  sur  la  question  d'une  éventuelle  responsabilité  de  la  CFB.  Il 
semble bien plutôt que le DFF devra procéder aux auditions des person-
nes concernées pour statuer sur les éventuelles omissions de la CFB dans 
l'exercice de son devoir de surveillance, nonobstant les mesures d'ins-
truction entreprises dans le cadre des procédures cantonales. Or, comme 
on vient de le voir, l'audition des membres de la CFB pourrait s'avérer de 
plus en plus difficile, au vu du temps écoulé. En outre, la procédure pé-
nale  genevoise  prévoit  que  les  débats  ont  lieu  sur  la  base  des  seuls 
complexes de faits retenus par la Chambre d'accusation dans son ordon-
nance de renvoi (cf. art. 283 al. 1 du code de procédure pénale genevois 
du 29 septembre 1977 [CPP-GE, E 4 20]). On comprend dès lors que la 
recourante ne pourra pas, lors de l'audience de jugement, demander l'au-
dition des membres de la CFB afin d'établir la responsabilité de celle-ci 
dans la surveillance de A.

Partant, il y a lieu de retenir que la décision de suspension est de nature à 
causer un préjudice irréparable à la recourante.

Au demeurant, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'un retard 
injustifié. Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 2), ce reproche doit 
être admis. Dans un tel cas, le recours contre la décision de suspension 
doit être déclaré recevable, sans que la condition du préjudice irréparable 
ne doive être réalisée (cf. consid. 1.1). 

Le recours est donc recevable.

2. Cela étant, l'on doit examiner si l'autorité inférieure était en droit de 
suspendre la procédure introduite devant elle. En particulier, il sied de 
déterminer  si  la  décision  de  suspension  constitue  un  déni  de  justice 
comme l'allègue la recourante.

2.1 Dans  la  décision  attaquée,  l'autorité  inférieure  a  relevé  que  la 
recourante avait reconnu elle-même, dans sa première demande de lever 
la  suspension  du  12 décembre  2003,  que  les  manquements  graves  et 
répétés de la société de révision A. étaient la prémisse des griefs adressés 
à la CFB. Elle a retenu que si une responsabilité de la société de révision 
devait être niée, une responsabilité de la CFB ne devrait en principe plus 
entrer en ligne de compte; par ailleurs, la responsabilité de la CFB ne 
pourrait  être établie sans connaître préalablement la responsabilité des 
organes de la banque et de son organe de révision. Elle a aussi insisté sur 
le  fait  que  la  CRR avait  confirmé à  deux  reprises,  par  décisions  des 

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10 septembre 2004 et 14 septembre 2006, les décisions de suspension; 
or,  la République et  Canton de Genève n'avait  pas recouru contre ces 
décisions. Elle a également souligné que les deux procédures pendantes 
auprès des juridictions genevoises suivaient leur cours; le fait que le juge 
d'instruction ait ordonné une expertise déposée le 20 décembre 2006 et 
qu'il ait déclaré l'instruction préliminaire comme étant terminée par or-
donnance du 3 juillet 2007 ne constituaient pas des nouveaux éléments 
pertinents susceptibles de justifier une levée de la suspension. En outre, 
elle a considéré que la recourante pouvait très bien inviter les juges pénal 
et civil à faire preuve de diligence si elle estimait le rythme des procé-
dures cantonales trop lent. Enfin, elle a retenu que la suspension de la 
présente procédure dans l'attente de l'issue des deux procédures canto-
nales ne constituait pas un déni de justice; en effet, l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) n'était pas violé, étant donné que la suspension de la procédure 
avait été ordonnée pour des motifs objectifs.

La recourante a relevé qu'une décision de suspension ne pouvait acquérir 
l'autorité de chose jugée; le fait qu'elle n'ait pas recouru contre les déci-
sions de la CRR des 10 septembre 2004 et 14 septembre 2006 ne signi-
fiait nullement qu'elle avait renoncé à demander la levée de la suspen-
sion.

Elle a allégué en outre une violation du droit d'être entendu. A cet égard, 
elle a souligné que le DFF n'avait même pas pris la peine d'expliquer 
pour quelles raisons les éléments nouveaux qu'elle avait soulevés dans 
son recours ne justifiaient pas la reprise de l'instruction de la procédure.

Par ailleurs, elle a fait valoir que la décision de suspension constituait un 
déni de justice. Dans ce cadre, elle a relevé en substance qu'il n'existait 
qu'un faible degré de connexité entre les procédures genevoises et la de-
mande  de  dommages-intérêts.  Elle  a  indiqué  que  la  CFB n'avait  pas 
trouvé utile d'attendre que les procédures pénale et civile soient ouvertes 
à l'encontre de A. pour dénoncer, dès la fin de l'année 1999 et le début de 
l'année 2000, le caractère irrégulier des pratiques de l'ancien réviseur de 
la BCGE; elle avait, en outre, déjà dénoncé administrativement les man-
quements de la société précitée dans la révision de la Banque Cantonale 
Vaudoise; le DFF n'avait pas non plus attendu l'issue des procédures pé-
nale et civile pour rendre une décision de non-lieu dans le cadre de la 
procédure pénale administrative ouverte à l'encontre de B. Elle a soutenu 
en  outre  que  les  manquements  des  réviseurs  étaient  déjà  clairement 
établis par l'expertise pénale, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue 
des procédures genevoises; même si la responsabilité civile de A. ou pé-

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nale des anciens réviseurs inculpés devait être écartée, ces jugements ne 
seraient pas de nature à influencer l'issue de la demande devant le DFF. 
Par ailleurs, elle a invoqué, en précisant le stade actuel des procédures 
cantonales,  que  les  prononcés  des  jugements  pénal  et  civil  n'inter-
viendraient pas avant la fin de l'année 2011. Elle a aussi fait valoir que le 
risque de jugements contradictoires était faible voire inexistant.

La recourante a encore allégué que le DFF envisageait de limiter l'ins-
truction à la question du principe de la responsabilité de la Confédéra-
tion, y compris au point de savoir si les normes instituant la surveillance 
des banques par  la CFB étaient  destinées à protéger  la République et 
Canton de Genève; or la réponse à ces questions était indépendante de 
l'issue des procédures cantonales.

En conclusion, elle a considéré que son intérêt à voir sa cause traitée 
dans un délai raisonnable l'emportait sur l'intérêt à éviter des jugements 
contradictoires.

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a invoqué que la suspen-
sion permettrait l'économie d'un certain nombre de mesures probatoires 
déjà ordonnées ou encore à ordonner dans les deux procédures cantona-
les connexes; elle éliminerait aussi le risque de décisions contradictoires 
et l'établissement d'états de fait divergents. Elle a relevé que même si la 
recourante pouvait en tout temps réclamer la reprise de l'instruction sus-
pendue jusqu'à l'issue des procédures civile et pénale cantonales, elle de-
vait pour le moins alléguer un fait nouveau ou une modification notable 
des circonstances susceptibles d'entraîner la levée de la suspension. Elle 
a considéré à cet égard que le rapport d'expertise remis le 20 décembre 
2006 aux juges d'instruction genevois ne pouvait être considéré comme 
tel.

Dans sa réplique du 26 février 2009, la recourante a avancé que ce n'était 
que si les procédures cantonales genevoises devaient revêtir un caractère 
préjudiciel pour la procédure engagée contre la Confédération – et non si 
elles ne faisaient que l'influencer – que la suspension pourrait s'avérer 
fondée. Elle a expliqué que les questions posées dans le cadre des procé-
dures cantonales différaient de celles qui devaient être soulevées dans le 
cadre  de  la  procédure  engagée  devant  le  DFF;  partant,  ces  questions 
n'étant pas connexes,  il  ne se justifiait  pas de les qualifier de préjudi-
cielles; les trois procédures précitées étaient totalement autonomes et leur 
issue respective ne risquait pas d'être contradictoire. 

Dans sa duplique datée du 3 avril 2009, le DFF s'est tout d'abord pro-
noncé sur le courrier du 10 mars 2009 de la recourante, par lequel celle-
ci a transmis au TAF la décision de non-lieu du DFF du 27 août 2008. Il 

BVGE / ATAF / DTAF 599

2009/42  Procédure administrative

a confirmé que les infractions dont étaient accusés les membres et ex-
membres de la BCGE, étaient prescrites depuis la mi-2007 et qu'il n'avait 
pu prononcer aucune condamnation. Il a ajouté que contrairement à la 
procédure pénale, l'écoulement du temps ne compromettrait pas la procé-
dure en responsabilité; la recourante avait en effet sauvegardé les délais 
prévus par l'art. 20 al. 1 LRCF en déposant sa demande de dédommage-
ment devant le DFF. Quant à la réplique, il a rappelé qu'on ne pouvait 
reprocher à la CFB d'avoir mal surveillé des personnes, dont on ignorait 
à ce jour de quels manquements elles se seraient rendues responsables. Il 
a allégué que, compte tenu du rôle fondamental dévolu par le système 
dualiste de surveillance aux sociétés d'audit agréées, la surveillance de la 
CFB, comme celle de la FINMA aujourd'hui, reposait largement sur les 
travaux des  réviseurs  chargés  de la  surveillance directe  des  établisse-
ments bancaires. Il a en outre précisé que selon un article du journal La 
Tribune de Genève du 18 février 2009, le porte-parole du Procureur gé-
néral genevois avait déclaré que le renvoi en jugement de l'affaire BCGE 
devant  les tribunaux pénaux devrait  intervenir  au  plus  tard  le  30 juin 
2009.

2.2 Une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs 
suffisants (arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les 
réf.  cit.;  voir  sur  la  question  de  la  suspension  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, Bâle 2008, n. 3.14 ss). Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se jus-
tifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une déci-
sion dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un 
autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale 
de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 
123  II  1  consid. 2b,  ATF  122  II  211  consid. 3e;  arrêt  du  TAF 
A-4379/2007 du 29 août  2007 consid. 4.2).  La suspension est  admise, 
lorsqu'elle  paraît  opportune  pour  d'autres  raisons  importantes.  Elle  ne 
doit pas toutefois s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants 
(arrêt du TAF B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et la réf. 
cit.,  arrêt  du TAF A-7509/2006 du 2 juillet  2007 consid. 5.1  et  la réf. 
cit.). Elle doit même rester l'exception (ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 
II 389 consid. 1b et les réf. cit.). En particulier, le principe de célérité qui 
découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure 
jusqu'à  droit  connu sur  le  sort  d'une  procédure  parallèle.  De manière 
générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité  saisie;  cette  dernière  procédera  à  la  pesée  des  intérêts  des 
parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 119 II 
386  consid. 1b;  arrêt  du  TF 1P.99/2002 du  25 mars  2002 consid. 4.1; 

600 BVGE / ATAF / DTAF

Procédure administrative  2009/42

arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3). Il appartiendra à 
l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer 
dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contra-
dictoires. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la na-
ture de l'affaire et l'ensemble des circonstances (arrêt du TF 1P.99/2002 
du 25 mars 2002 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

2.3 En l'occurrence, il sied de rappeler que les faits pertinents propres 
à  statuer  sur  la  question de savoir  si  la  CFB a violé la  loi  dans l'ac-
complissement de son devoir de surveillance ont eu lieu dès 1990–1991. 
Le DFF se propose d'instruire la demande de dommages-intérêts déposée 
par  la recourante une fois que les jugements pénal  et  civil  cantonaux 
seront rendus. Or, près de 20 ans se sont déjà passés depuis la survenance 
des premiers faits déterminants, sans qu'aucune mesure d'instruction n'ait 
été ordonnée par le DFF. 

Par ailleurs, il ressort du dossier que l'entrée en force du jugement pénal 
n'interviendra  selon  toute  vraisemblance  que  dans  plusieurs  mois;  le 
renvoi en jugement de l'affaire devant les tribunaux pénaux devait en ef-
fet  intervenir  au  plus  tard  le  30 juin  2009.  Le  jugement  de  l'autorité 
pénale compétente pourra ensuite encore faire l'objet d'un recours. Quant 
à la procédure civile, la recourante a indiqué que l'expertise requise ne 
pourrait être produite que dans une ou deux années (...). La cause civile 
est ainsi  encore en phase d'instruction. Un recours pourra ensuite être 
déposé contre le jugement  civil.  L'entrée en force de ce jugement ne 
devrait ainsi en tous les cas pas avoir lieu avant plusieurs mois. 

La CRR avait certes confirmé la suspension de la procédure dans sa déci-
sion du 14 septembre 2006. Elle avait retenu que la recourante se fondait 
sur  un pronostic personnel lorsqu'elle faisait  grief  au DFF d'un retard 
injustifié en estimant que les procédures cantonales n'arriveraient à terme 
qu'en 2008 et 2012. Elle avait également précisé qu'aucun élément perti-
nent  ne venait  étayer  ces  hypothèses.  Le  tribunal  de céans ne saurait 
toutefois considérer que le principe de célérité n'est toujours pas violé à 
l'heure actuelle. Trois ans se sont déjà écoulés depuis le prononcé de la 
CRR, sans qu'aucun jugement n'ait été rendu dans les procédures canto-
nales. En indiquant au tribunal de céans où en étaient les procédures can-
tonales et en produisant les pièces utiles, la recourante a en outre démon-
tré que les jugements s'y rapportant ne seraient pas prononcés de sitôt. Il 
sied donc de considérer qu'en cas de rejet du présent recours, le DFF ne 
pourrait  se prononcer  sur  la demande en dommages-intérêts que dans 
plusieurs mois, voire dans une année ou plus, ce d'autant plus qu'aucune 

BVGE / ATAF / DTAF 601

2009/42  Procédure administrative

mesure d'instruction n'a été prise à ce jour; le DFF ne pourrait dès lors 
statuer dans un délai raisonnable.

Même si cette affaire est d'une nature complexe et nécessite des mesures 
d'instruction importantes, l'on ne saurait admettre que le principe de célé-
rité n'est pas violé dans le cas d'espèce. Aucune mesure d'instruction n'a 
été ordonnée par le DFF depuis le 21 février 2002, date du dépôt de la 
demande en dommages-intérêts. Or, l'intérêt de la recourante à voir sa 
cause jugée dans un délai raisonnable l'emporte in casu sur l'intérêt du 
DFF à éviter le cas échéant le prononcé de décisions contradictoires. On 
l'a vu (cf. consid. 2.2), dans des cas limites comme ici, le principe de cé-
lérité  doit  l'emporter  sur  d'autres  intérêts  à  préserver.  Au  demeurant, 
l'autorité  inférieure  a  déjà  relevé  que  l'instruction  de  la  demande  en 
dommages-intérêts  porterait  notamment  dans un premier  temps sur  le 
point de savoir si les normes instituant la surveillance des banques par la 
CFB étaient destinées à protéger la République et Canton de Genève. Or, 
la résolution de cette question est indépendante de l'issue des procédures 
cantonales.

En outre, l'audition des anciens membres de la CFB se révèle de plus en 
plus difficile compte tenu des nombreuses années passées depuis la sur-
venance  des  premiers  faits  déterminants  pour  juger  de  la  cause
(cf. consid. 1.3).

Dans ces circonstances, le recours doit être admis, la décision attaquée 
annulée et – conformément à la requête de la recourante du 19 juillet 
2007  –  la  suspension  de  l'instruction  de  sa  demande  de  dommages-
intérêts levée.  Il  n'est  donc pas nécessaire d'examiner  si l'acte  attaqué 
viole le droit d'être entendu de la recourante, tel que celle-ci l'a invoqué 
dans son recours.

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