# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc9fe55c-8f84-54ab-99e1-63765c78e954
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 A-1005/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1005-2008_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour I
A-1005/2008/moa/f rv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

André Moser (président du collège), 
Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

République et Canton de Genève, 
place de la Taconnerie 7, case postale 3, 
1211 Genève 3,
agissant par le Conseil d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 
1204 Genève, représenté par Me Jean-Luc Herbez et Me 
Eric Alves de Souza, avocats, Etude AH Legal, 6, cours 
de Rive, case postale 3027, 1204 Genève,
recourante,

contre

La Confédération Suisse,
représentée par le 
Département fédéral des finances DFF,
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure,

suspension de l'instruction (décision incidente du 
14 janvier 2008 du DFF).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1005/2008

Faits :

A.
Une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Genève en juin 
2000,  dans le  cadre de l'affaire de la Banque cantonale de Genève 
(BCGE),  contre  les  anciens  dirigeants  de  la  BCGE,  ainsi  que  les 
anciens  réviseurs  responsables  chez  A._______. Cette  procédure  a 
pour  but  de  déterminer  si  les  personnes  précitées  peuvent  être 
reconnues  coupables  de  faux  renseignements  sur  les  entreprises 
commerciales,  gestion  déloyale,  subsidiairement  de gestion déloyale 
des intérêts publics et de faux dans les titres. A la suite du dépôt d'un 
rapport d'expertise le 20 décembre 2006, le juge d'instruction a rendu 
le  3  juillet  2007  une  ordonnance  déclarant  l'instruction  préliminaire 
terminée. Les inculpés ont recouru contre cette ordonnance auprès de 
la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève 
en sollicitant des actes d'instruction complémentaires. Cette autorité a 
gardé la cause à juger le 30 janvier 2008.

B.
Le  21  février  2002,  la  République  et  Canton  de  Genève  (l'Etat  de 
Genève)  a  déposé  à  des  fins  conservatoires  une  demande  de 
dommages-intérêts  contre  la  Confédération  suisse  devant  le 
Département fédéral des finances (DFF). Elle a réclamé plus de trois 
milliards  de  francs.  Elle  a  reproché  à  la  Commission  fédérale  des 
banques (CFB) d'avoir failli à son obligation de surveillance.

Le 25 avril  2002,  le  DFF a  suspendu pour  des  motifs  d'opportunité 
l'instruction  de  la  demande  de  dommages-intérêts  jusqu'au 
31 décembre 2003. Il a précisé dans sa décision que l'Etat de Genève 
et  la  CFB  pouvaient  en  tout  temps  lui  demander  de  lever  la 
suspension.

C.
Le 28 février 2003, l'Etat de Genève a ouvert action contre A._______ 
devant  le  Tribunal  de  première  instance  du  canton  de  Genève  en 
réclamant  à  cette  dernière  l'indemnisation  du  préjudice  subi  du  fait 
d'éventuelles  violations  des  réglementations  applicables  à 
l'établissement et la révision d'états financiers. Le Tribunal de première 
instance, par décision du 20 décembre 2007, a ordonné une expertise.

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D.
Le 12 décembre 2003,  l'Etat  de Genève a requis  auprès du DFF la 
levée de la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-
intérêts. 

Par courrier du 23 janvier 2004 adressé à la CFB, le DFF a indiqué 
qu'il  envisageait,  en  cas  de  levée  de  la  suspension,  de  « limiter 
l'instruction  à  la  question  du  principe  de  la  responsabilité  de  la 
Confédération, y compris le point de savoir si les normes instituant la 
surveillance des banques par la CFB sont destinées à protéger l'Etat 
de Genève ». 

Par décision du 20 avril  2004, le DFF a suspendu l'instruction de la 
demande de dommages-intérêts déposée par l'Etat de Genève jusqu'à 
droit connu sur l'enquête pénale genevoise ouverte contre les anciens 
dirigeants et réviseurs de la BCGE et sur la demande de dommages-
intérêts  déposée par  l'Etat  de  Genève contre  la  société  de révision 
A._______  devant  le  juge  civil  genevois.  Par  décision  du 
10 septembre 2004,  l'ancienne  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière de responsabilité de l'Etat (CRR) a rejeté le recours de l'Etat 
de Genève contre la décision de suspension du DFF, dans la mesure 
où il était recevable. 

Le  9  septembre  2005,  l'Etat  de  Genève  a  requis  une  nouvelle  fois 
auprès  du  DFF  la  levée  de  la  suspension  de  l'instruction  de  sa 
demande  de  dommages-intérêts.  Par  décision  du  24  mars  2006,  le 
DFF a maintenu la suspension de l'instruction de la demande jusqu'à 
droit  connu sur les procédures pénale et  civile  ouvertes auprès des 
juridictions genevoises. Par décision du 14 septembre 2006, la CRR a 
rejeté le recours de l'Etat de Genève contre la décision du DFF, dans 
la mesure où il était recevable.

Le  19  juillet  2007,  l'Etat  de  Genève  a  requis  pour  la  troisième  fois 
auprès  du  DFF  la  levée  de  la  suspension  de  l'instruction  de  sa 
demande de dommages-intérêts. Par décision du 14 janvier 2008, le 
DFF a rejeté la demande de l'Etat de Genève. Il a donc prononcé que 
l'instruction de la demande de dommages-intérêts restait  suspendue 
jusqu'à droit connu sur les procédures cantonales.

E.
Par mémoire du 18 février 2008, la République et canton de Genève 

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(ci-après  la  recourante)  a  interjeté  recours  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Elle  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée,  à  ce  que  la  suspension  de 
l'instruction soit levée, à ce que le DFF soit invité à déterminer la suite 
de la  procédure et  à  ce  qu'une indemnité  à titre  de dépens lui  soit 
allouée.

Par  décision  incidente  du  21  février  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a accusé réception du recours et prononcé la composition du 
collège appelé à statuer sur le fond de la cause. Le 25 avril 2008, le 
DFF a déposé sa réponse au recours et a conclu principalement à son 
irrecevabilité et subsidiairement à son rejet. 

Par décision incidente du 2 septembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté la demande de récusation du juge André Moser. Par 
arrêt du 7 janvier 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé 
par l'Etat de Genève contre cette décision.

Invitée à répliquer à la réponse au recours, la recourante a maintenu 
ses conclusions en date du 26 février 2009. Appelée à dupliquer à la 
réplique, le DFF en a fait de même en date du 3 avril 2009.

Le 10 mars 2009, la recourante a fait parvenir au Tribunal administratif 
fédéral  la  décision  de  non-lieu  que  le  DFF  a  rendue  en  date  du 
28 août  2008  dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale  administrative 
dirigée contre les anciens dirigeants et réviseurs de la BCGE. Cette 
procédure avait été ouverte sur plainte en date du 1er mars 2001. Il 
ressort  de  cette  décision  que  les  infractions  retenues  contre  les 
personnes précitées étaient prescrites selon le DFF. 

Le 8 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a prononcé la clôture 
de l'échange d'écritures.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  cas  de 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

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Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En particulier, le TAF connaît des recours contre les décisions du DFF 
relatives  à  des  demandes  en  dommages-intérêts  formées  contre  la 
Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 
(loi  sur  la  responsabilité  [LRCF],  RS  170.32;  cf.  art.  2  al.  3  de 
l'ordonnance  du  30  décembre  1958  relative  à  la  loi  sur  la 
responsabilité [RS 170.321] et art. 33 let. d LTAF). 

La  décision  de  suspension  attaquée  est  une  décision  au  sens  de 
l'art. 5 PA. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas 
fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA). D'après l'art. 46 PA, applicable à 
la  procédure  de  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  en 
vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes notifiées séparément 
qui  ne  portent  pas  sur  la  compétence  ou  sur  une  demande  de 
récusation ne peuvent faire l'objet  d'un recours que si  elles peuvent 
causer  un  préjudice  irréparable,  ou  si  l'admission  du  recours  peut 
conduire  directement  à  une  décision  finale  qui  permet  d'éviter  une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 

En  l'espèce,  il  est  patent  que  la  seconde  condition 
(art. 46 al. 1 let. b PA),  dont  la  réalisation  permet  de  déclarer  le 
recours recevable, n'est pas remplie. Reste ainsi à déterminer si l'acte 
attaqué  est  de  nature  à  causer  un  préjudice  irréparable  à  la 
recourante. La teneur de l'art. 46 al. 1 PA est identique à celle de l'art. 
93 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce qui prévaut en principe 
pour  l'art.  93  LTF,  un  dommage  de  fait,  notamment  économique, 
constitue déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 PA (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.2 et les réf. 
citées;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7975/2008  du 
22 juin 2009 consid. 3 et les réf. citées, arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-8154/2008 du 2 avril 2009 consid. 2 et les réf. citées). 

Sous  l'empire  de  l'art.  87  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
16 décembre 1943  sur  l'organisation  judiciaire  (OJ,  RO  3  521),  le 
Tribunal fédéral  avait  renoncé à l'exigence d'un préjudice irréparable 
lorsqu'était allégué un retard injustifié, constitutif  d'un déni de justice 

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(ATF 120 III 143 consid. 1b, ATF 117 Ia 336 consid. 1a et la réf. citée, 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 et les 
réf.  citées,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1P.269/2000  du  18  mai  2000 
consid. 1bb et les réf. citées).

La recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de 
suspension  a  été  récemment  examinée  par  le  Tribunal  fédéral 
(ATF 134 IV 43 consid. 2 ss et les réf. citées, arrêt du Tribunal fédéral 
1B_273/2007 du 6 février 2008 consid. 1.3, arrêt du Tribunal fédéral 
1B_210/2007 du 16 octobre 2007 consid. 2.3). Ces arrêts distinguent, 
comme le fait la jurisprudence postérieure à l'ATF 120 III 143, les cas 
où la recourante fait  valoir  une violation du principe de célérité,  des 
autres cas où la mesure de suspension est critiquée pour elle-même. 
Dans cette dernière hypothèse, la recourante conteste la suspension 
de la procédure non pas en invoquant la garantie du jugement dans un 
délai  raisonnable  (ou  principe  de  la  célérité)  mais  en  présentant 
d'autres  griefs,  par  exemple  l'inopportunité  de  cette  mesure  compte 
tenu d'autres procédures ouvertes dans le même contexte, le risque 
de disparition de preuves, etc (arrêt du Tribunal fédéral 1B_210/2007 
du 16 octobre 2007 consid. 2.3). 

Dans  le  cas  où  la  recourante  invoque  le  risque  de  perdre  certains 
moyens de preuve, il faut, pour admettre que la condition du préjudice 
irréparable  est  remplie,  que  ces  moyens  risquent  de  disparaître  et 
visent  des  faits  décisifs  non  encore  élucidés;  en  principe  la  seule 
crainte abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens 
de  preuve  ne  suffit  pas  à  fonder  un  tel  préjudice  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.167/2002  du  7  août  2002  consid.  3.2  et  les  réf.  citées). 
Dans  le  cas  où  la  recourante  allègue  une  violation  du  principe  de 
célérité, le Tribunal fédéral retient que la renonciation à l'exigence d'un 
préjudice irréparable s'applique essentiellement lorsque la suspension 
de la procédure est prononcée sine die, pour une durée indéterminée 
ou  lorsque  la  reprise  de  la  procédure  dépend  d'un  événement 
incertain, sur lequel l'intéressé n'a aucune prise (ATF 134 IV 43, arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_273/2007 du 6 février 2008 consid. 1.3, arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_210/2007 du 16 octobre 2007 consid. 2.3). Ainsi, si 
la suspension est critiquée parce que la durée de la procédure à ce 
stade  est  déjà  excessive,  ou  parce  que  cette  mesure  entraînera 
nécessairement la violation du principe de célérité, le Tribunal fédéral 
considère  que  le  recours  contre  la  suspension  est  recevable 
nonobstant  son caractère  incident,  conformément  à la  jurisprudence 

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relative à l'art. 87 OJ, reprise dans le cadre de l'art. 93 al. 1 let. a LTF 
(ATF 134 IV 43 consid. 2.2-2.4). La CRR a déjà retenu que la même 
réflexion  pouvait  s'appliquer  dans  le  cadre  du  recours  administratif 
(cf. décision  de  la  CRR  du  10  septembre  2004  [CRR  2004-002] 
consid. 4a,  pièce 27 du bordereau du DFF du 25 avril  2008). Cette 
jurisprudence  peut  également  être  appliquée  dans  le  cadre  d'une 
procédure de recours introduite devant le Tribunal administratif fédéral 
(arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-8243/2007 du 20 mai  2008 
consid. 1.1.2). 

Il  convient  donc d'examiner  tout  d'abord  dans le  cas  d'espèce si  le 
recours est recevable.

1.2 La  recourante  a  invoqué  en  substance  que  les  preuves  qui 
devraient  être  administrées  dans le  cadre  de la  procédure  engagée 
devant le DFF seraient irrémédiablement altérées par l'écoulement du 
temps  (cf.  mémoire  de  recours  du  18  février  2008  et  réplique  du 
26 février  2009);  cet  état  de  fait  était  de  nature  à  lui  causer  un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 46 PA. Elle a expliqué que les 
témoins qui seraient entendus (membres de la CFB) – si tant est que 
l'on puisse les retrouver – se souviendraient de moins en moins des 
faits;  B._______,  ancien  président  de  la  CFB,  était  d'ailleurs 
malheureusement  déjà  décédé.  Elle  a  expliqué  du  reste  que 
l'instruction préparatoire de la  procédure pénale genevoise avait  été 
clôturée le 3 juillet 2007; dans son ordonnance de communication de 
la  procédure  au  Procureur  général,  le  juge  d'instruction  avait 
spécifiquement  rejeté  tout  acte  complémentaire  d'instruction  portant 
sur le rôle de la CFB. Elle a précisé en outre que les déclarations des 
membres  de  la  CFB,  s'ils  devaient  être  entendus,  ne  seraient  pas 
consignées au procès-verbal dans leur intégralité, lors de l'instruction 
définitive  de  la  procédure  pénale  (audiences  de  jugement);  en 
application  de  la  procédure  pénale  cantonale,  il  n'y  aurait  aucune 
possibilité de mener de quelconques enquêtes sur les manquements 
des  membres  de  la  CFB  devant  la  juridiction  de  jugement.  La 
recourante a aussi souligné que la Présidente du Tribunal de première 
instance  de  Genève  avait  relevé,  dans  son  ordonnance  du 
20 décembre 2007: « à ce stade de la procédure, l'on ne voit pas que 
de  nouvelles  auditions  soient  nécessaires,  l'ouverture  d'enquêtes 
pouvant  être  ordonnées,  si  nécessaire  après  que  d'autres mesures 
d'instruction auront été accomplies. » Par ailleurs, elle a soutenu que 
la  décision  de  suspension  du  DFF  était  constitutive  d'un  déni  de 

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justice;  pour  cette  raison,  le  recours  devait  également  être  déclaré 
recevable.

Le  DFF  a  fait  valoir,  à  l'instar  de  la  CRR  dans  sa  décision  du 
10 septembre 2004, que l'audition ultérieure des membres de la CFB 
ne paraissait  pas entraîner de difficultés insurmontables (cf. réponse 
au recours du 25 avril 2008 et duplique datée du 3 avril 2009). Il a de 
surcroît soutenu que la recourante, en sa qualité de plaignante, avait 
la  faculté de requérir  toutes les mesures utiles pour la  conservation 
des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête pénale; de plus, 
plusieurs  membres  et  collaborateurs  de  la  CFB,  notamment 
B._______,  avaient  été  longuement  entendus  par  les  juges 
d'instruction  genevois,  ce  qui  faisait  l'objet  de  procès-verbaux.  Il  a 
également allégué que les procès-verbaux internes des délibérations 
de  la  CFB  figuraient  dans  le  dossier  pénal.  L'autorité  inférieure  a 
avancé que, lors des prochains débats qui auraient lieu probablement 
devant  la  Cour  correctionnelle  du  canton  de  Genève,  la  recourante 
pourrait  par ailleurs demander l'audition des anciens membres de la 
CFB et la consignation de leurs déclarations. Elle a en outre considéré 
que,  vu  qu'elle  avait  pris  une  décision  refusant  la  levée  de  la 
suspension, il ne pouvait y avoir de déni de justice ou retard injustifié. 

1.3 En l'occurrence, la recourante reproche au DFF de ne pas avoir 
levé la suspension et considère qu'une telle décision est de nature à 
lui causer un préjudice irréparable, motif pris notamment que l'audition 
des  anciens  membres  de  la  CFB  s'avère  de  plus  en  plus 
problématique  en  raison  de  l'écoulement  du  temps.  Le  Tribunal  de 
céans ne peut que suivre cette position. On ne saurait en effet retenir 
que  l'audition  ultérieure  de  ces  personnes  soit  aisée.  Les  faits 
pertinents pour juger d'une éventuelle responsabilité de la CFB dans 
la  surveillance de la BCGE se sont  déroulés de 1990-1991 à 2000. 
Certains d'entre eux datent ainsi maintenant de près de 20 ans. Il n'est 
dès  lors  pas  illogique  de  considérer  que  les  témoins  qui  seront 
entendus  dans  le  cadre  de  l'action  en  dommages-intérêts  déposée 
contre la Confédération se rappelleront de moins en moins de ce qui 
s'est  passé  exactement.  Le  simple  fait  de  déclarer  que  l'audition 
ultérieure de ces personnes ne pose pas de difficultés insurmontables 
ne suffit pas à le prouver. Les craintes de la recourante s'agissant de 
ces  auditions  ne  sont  pas  abstraites,  compte  tenu  des  nombreuses 
années passées depuis le déroulement des premiers faits et dans la 
mesure où B._______ est décédé. 

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Le DFF allègue que les membres de la CFB ont déjà été entendus à 
l'occasion de la procédure pénale genevoise et que la recourante peut 
consulter les procès-verbaux y relatifs produits dans le dossier pénal. 
Force est toutefois de constater que cette procédure vise à déterminer 
si  les  anciens  réviseurs  de  la  BCGE  et  les  autres  organes  de  la 
banque se sont rendus coupables d'infractions pénales; la procédure 
civile  cantonale  porte  quant  à  elle  sur  la  question  de  savoir  si 
A._______ peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie du 
montant  que  l'Etat  de  Genève  a  dû  prendre  en  charge  pour 
l'assainissement  de  la  BCGE. Ces  deux  procédures  n'ont  pas  pour 
objet  de  déterminer  s'il  peut  être  reproché  à  la  CFB  certaines 
omissions dans la  surveillance de l'organe de révision de la  BCGE. 
Cette question fait justement l'objet de la procédure introduite par la 
recourante devant le DFF. Il ne paraît dès lors pas évident que toutes 
les  questions  nécessaires  à  cet  examen  aient  été  posées  aux 
membres  concernés  de  la  CFB,  à  l'occasion  des  procédures 
cantonales genevoises. 

Le DFF fait  valoir  que la  recourante  pourra demander  l'audition des 
membres  précités  lors  des  audiences  de  jugement  devant  la  Cour 
correctionnelle du canton de Genève, ce qui est contesté. Il  sied de 
rappeler  que  la  procédure  pénale  cantonale  n'a  pas  pour  but  de 
statuer  sur  la  question  d'une éventuelle  responsabilité  de la  CFB. Il 
semble  bien  plutôt  que  le  DFF  devra  procéder  aux  auditions  des 
personnes concernées pour statuer sur les éventuelles omissions de 
la CFB dans l'exercice de son devoir de surveillance, nonobstant les 
mesures  d'instruction  entreprises  dans  le  cadre  des  procédures 
cantonales. Or, comme on vient de le voir, l'audition des membres de 
la  CFB  pourrait  s'avérer  de  plus  en  plus  difficile,  au  vu  du  temps 
écoulé.  En  outre,  la  procédure  pénale  genevoise  prévoit  que  les 
débats ont lieu sur la base des seuls complexes de faits retenus par la 
Chambre  d'accusation  dans  son  ordonnance  de  renvoi 
(cf. art. 283 al. 1  du  code  de  procédure  pénale  genevois  du 
29 septembre 1977 [CPP-GE, E 4 20]). On comprend dès lors que la 
recourante ne pourra pas, lors de l'audience de jugement, demander 
l'audition  des membres de la  CFB afin  d'établir  la  responsabilité  de 
celle-ci dans la surveillance d'A._______.

Partant,  il  y  a  lieu  de  retenir  que la  décision  de suspension est  de 
nature à causer un préjudice irréparable à la recourante.

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Au demeurant, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'un retard 
injustifié.  Comme  on  le  verra  ci-dessous  (cf.  infra  consid.  2),  ce 
reproche doit être admis. Dans un tel cas, le recours contre la décision 
de suspension doit  être déclaré recevable, sans que la condition du 
préjudice irréparable ne doive être réalisée (cf. supra consid. 1.1). 

Le recours est donc recevable.

2.
Cela étant,  l'on doit  examiner si  l'autorité inférieure était  en droit  de 
suspendre la procédure introduite devant elle. En particulier, il sied de 
déterminer si la décision de suspension constitue un déni de justice 
comme l'allègue la recourante.

2.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a relevé que l'Etat 
de  Genève avait  reconnu  lui-même,  dans  sa  première  demande de 
lever  la  suspension  du  12  décembre  2003,  que  les  manquements 
graves  et  répétés  de  la  société  de  révision  A._______  étaient  la 
prémisse  des  griefs  adressés  à  la  CFB.  Elle  a  retenu  que  si  une 
responsabilité  de  la  société  de  révision  devait  être  niée,  une 
responsabilité de la CFB ne devrait en principe plus entrer en ligne de 
compte;  par  ailleurs,  la  responsabilité  de  la  CFB  ne  pourrait  être 
établie sans connaître préalablement la responsabilité des organes de 
la banque et de son organe de révision. Elle a aussi insisté sur le fait 
que  la  CRR  avait  confirmé  à  deux  reprises,  par  décisions  des 
10 septembre  2004  et  14  septembre  2006,  les  décisions  de 
suspension;  or,  l'Etat  de  Genève  n'avait  pas  recouru  contre  ces 
décisions.  Elle  a  également  souligné  que  les  deux  procédures 
pendantes auprès des juridictions genevoises suivaient leur cours; le 
fait  que  le  juge  d'instruction  ait  ordonné  une  expertise  déposée  le 
20 décembre 2006 et qu'il ait déclaré l'instruction préliminaire comme 
étant terminée par ordonnance du 3 juillet 2007 ne constituaient pas 
des nouveaux éléments pertinents susceptibles de justifier une levée 
de  la  suspension.  En  outre,  elle  a  considéré  que  l'Etat  de  Genève 
pouvait  très  bien  inviter  les  juges  pénal  et  civil  à  faire  preuve  de 
diligence s'il  estimait  le rythme des procédures cantonales trop lent. 
Enfin, elle a retenu que la suspension de la présente procédure dans 
l'attente de l'issue des deux procédures cantonales ne constituait pas 
un déni de justice; en effet, l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst,  RS  101)  n'était  pas 

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violé,  étant  donné  que  la  suspension  de  la  procédure  avait  été 
ordonnée pour des motifs objectifs.

La  recourante  a  relevé  qu'une  décision  de  suspension  ne  pouvait 
acquérir  l'autorité  de  chose  jugée;  le  fait  qu'elle  n'ait  pas  recouru 
contre  les  décisions  de  la  CRR  des  10 septembre 2004  et  14 
septembre  2006  ne  signifiait  nullement  qu'elle  avait  renoncé  à 
demander la levée de la suspension. 
Elle  a  allégué  en  outre  une  violation  du  droit  d'être  entendu. A  cet 
égard,  elle  a  souligné  que  le  DFF  n'avait  même  pas  pris  la  peine 
d'expliquer  pour  quelles raisons les éléments nouveaux qu'elle  avait 
soulevés dans son recours ne justifiaient pas la reprise de l'instruction 
de la procédure. 
Par ailleurs, elle a fait valoir que la décision de suspension constituait 
un  déni  de  justice. Dans  ce  cadre,  elle  a  relevé  en  substance  qu'il 
n'existait  qu'un  faible  degré  de  connexité  entre  les  procédures 
genevoises et la demande de dommages-intérêts. Elle a indiqué que la 
CFB n'avait pas trouvé utile d'attendre que les procédures pénale et 
civile soient ouvertes à l'encontre de A._______ pour dénoncer, dès la 
fin de l'année 1999 et le début de l'année 2000, le caractère irrégulier 
des  pratiques de l'ancien réviseur  de la  BCGE; elle  avait,  en  outre, 
déjà  dénoncé  administrativement  les  manquements  de  la  société 
précitée dans la révision de la Banque cantonale vaudoise (BCV); le 
DFF  n'avait  pas  non  plus  attendu  l'issue  des  procédures  pénale  et 
civile  pour  rendre  une  décision  de  non-lieu  dans  le  cadre  de  la 
procédure  pénale  administrative  ouverte  à  l'encontre  de B._______. 
Elle a soutenu en outre que les manquements des réviseurs étaient 
déjà  clairement  établis  par  l'expertise  pénale,  sans  qu'il  soit 
nécessaire d'attendre l'issue des procédures genevoises; même si la 
responsabilité  civile  de  A._______  ou  pénale  des  anciens  réviseurs 
inculpés devait être écartée, ces jugements ne seraient pas de nature 
à influencer l'issue de la demande devant le DFF. Par ailleurs, elle a 
invoqué, en précisant le stade actuel des procédures cantonales, que 
les prononcés d'un jugement pénal et civil n'interviendraient pas avant, 
respectivement, la fin de l'année 2011 et l'année 2012. Elle a aussi fait 
valoir  que  le  risque  de  jugements  contradictoires  était  faible  voire 
inexistant. 
La  recourante  a  encore  allégué  que  le  DFF  envisageait  de  limiter 
l'instruction  à  la  question  du  principe  de  la  responsabilité  de  la 
Confédération, y compris au point de savoir si les normes instituant la 
surveillance  des  banques  par  la  CFB  étaient  destinées  à  protéger 

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l'Etat de Genève; or la réponse à ces questions étaient indépendantes 
de l'issue des procédures cantonales. 
En conclusion, elle a considéré que son intérêt à voir sa cause traitée 
dans  un  délai  raisonnable  l'emportait  sur  l'intérêt  à  éviter  des 
jugements contradictoires.

Dans  sa  réponse  au  recours,  l'autorité  inférieure  a  invoqué  que  la 
suspension  permettrait  l'économie  d'un  certain  nombre  de  mesures 
probatoires  déjà  ordonnées  ou  encore  à  ordonner  dans  les  deux 
procédures  cantonales  connexes;  elle  éliminerait  aussi  le  risque  de 
décisions contradictoires et l'établissement d'états de faits divergents. 
Elle  a  relevé  que  même  si  la  recourante  pouvait  en  tout  temps 
réclamer  la  reprise  de  l'instruction  suspendue  jusqu'à  l'issue  des 
procédures  civile  et  pénale  cantonales,  elle  devait  pour  le  moins 
alléguer  un  fait  nouveau  ou  une  modification  notable  des 
circonstances susceptibles d'entraîner la levée de la suspension. Elle 
a  considéré  à  cet  égard  que  le  rapport  d'expertise  remis  le 
20 décembre  2006  aux  juges  d'instruction  genevois  ne  pouvait  être 
considéré comme tel. 

Dans sa réplique du 26 février 2009, la recourante a avancé que ce 
n'était que si les procédures cantonales genevoises devaient revêtir un 
caractère  préjudiciel  pour  la  procédure  engagée  contre  la 
Confédération – et  non simplement  l'influencer  – que la  suspension 
pourrait  s'avérer  fondée.  Elle  a  expliqué  que  les  questions  posées 
dans  le  cadre  des  procédures  cantonales  différaient  de  celles  qui 
devaient  être  soulevées  dans  le  cadre  de  la  procédure  engagée 
devant le DFF; partant, ces questions n'étant pas connexes, il  ne se 
justifiait  pas  de  les  qualifier  de  préjudicielles;  les  trois  procédures 
précitées  étaient  totalement  autonomes  et  leur  issue  respective  ne 
risquait pas d'être contradictoire. 

Dans  sa  duplique  datée  du  3  avril  2009,  le  DFF s'est  tout  d'abord 
prononcé sur le courrier du 10 mars 2009 de la recourante, par lequel 
celle-ci a transmis au Tribunal administratif fédéral la décision de non-
lieu du DFF du 27 août  2008. Il  a confirmé que les infractions dont 
étaient  accusés  les  membres  et  ex-membres  de  la  BCGE,  étaient 
prescrites  depuis  la  mi-2007  et  qu'il  n'avait  pu  prononcer  aucune 
condamnation. Il  a  ajouté  que contrairement  à  la  procédure  pénale, 
l'écoulement  du  temps  ne  compromettrait  pas  la  procédure  en 
responsabilité;  la  recourante  avait  en  effet  sauvegardé  les  délais 

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prévus  par  l'art.  20  al.  1  LRCF  en  déposant  sa  demande  de 
dédommagement devant le DFF. Quant à la réplique, il a rappelé qu'on 
ne  pouvait  reprocher  à  la  CFB d'avoir  mal  surveillé  des  personnes, 
dont  on  ignorait  à  ce  jour  de quels  manquements  elles  se  seraient 
rendues  responsables.  Il  a  allégué  que,  compte  tenu  du  rôle 
fondamental  dévolu  par  le  système  dualiste  de  surveillance  aux 
sociétés d'audit agréées, la surveillance de la CFB, comme celle de la 
FINMA aujourd'hui,  reposait  largement sur les travaux des réviseurs 
chargés de la surveillance directe des établissements bancaires. Il a 
en  outre  précisé  que  selon  un  article  du  journal  « La  Tribune  de 
Genève »  du  18  février  2009,  le  porte-parole  du  Procureur  général 
genevois  avait  déclaré que le  renvoi  en  jugement  de l'affaire BCGE 
devant  les  Tribunaux  pénaux  devrait  intervenir  au  plus  tard  le 
30 juin 2009.

2.2 Une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs 
suffisants  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7509/2006  du 
2 juillet  2007 consid. 5.1 et les réf. citées; voir  sur la question de la 
suspension  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008, 
n. 3.14 ss). Elle peut être envisagée lorsqu'il  ne se justifie pas, sous 
l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans 
l'immédiat,  notamment  lorsque le  jugement  prononcé dans un autre 
litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale de 
procédure  civile  fédérale  du  4 décembre  1947  [PCF,  RS  273]; 
ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 consid. 3e, arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  A-4379/2007  du  29  août  2007  consid.  4.2).  La 
suspension  est  admise,  lorsqu'elle  paraît  opportune  pour  d'autres 
raisons importantes. Elle ne doit pas toutefois s'opposer à des intérêts 
publics et privés prépondérants (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et la réf. citée, arrêt du 
Tribunal administratif fédéral A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 
et  la  réf.  citée).  Elle  doit  même  rester  l'exception 
(ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 II 389 consid. 1b et les réf. citées). 
En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst pose 
des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le 
sort  d'une procédure parallèle. De manière générale,  la  décision de 
suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; cette 
dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 
célérité  l'emportant  dans les cas limites (ATF 119 II  386 consid. 1b, 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt 

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du  Tribunal  administratif  fédéral  B-8243/2007  du  20  mai  2008 
consid. 3).  Il  appartiendra  à  l'autorité  saisie  de  mettre  en  balance, 
d'une  part,  la  nécessité  de  statuer  dans  un  délai  raisonnable  et, 
d'autre  part,  le  risque  de  décisions  contradictoires.  Le  caractère 
raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 
25 mars 2002 consid. 4.1 et les réf. citées). 

2.3 En l'occurrence, il sied de rappeler que les faits pertinents propres 
à  statuer  sur  la  question  de  savoir  si  la  CFB  a  violé  la  loi  dans 
l'accomplissement  de  son  devoir  de  surveillance  ont  eu  lieu  dès 
1990-1991. Le DFF se propose d'instruire la demande de dommages-
intérêts déposée par la recourante une fois que les jugements pénal et 
civil cantonaux seront rendus. Or, près de 20 ans se sont déjà passés 
depuis la survenance des premiers faits déterminants, sans qu'aucune 
mesure d'instruction ne soit ordonnée par le DFF. 

Par ailleurs,  il  ressort  du dossier  que l'entrée en force du jugement 
pénal  n'interviendra  selon  toute  vraisemblance  que  dans  plusieurs 
mois; le renvoi en jugement de l'affaire devant les Tribunaux pénaux ne 
devait en effet intervenir au plus tard le 30 juin 2009. Le jugement de 
l'autorité  pénale  compétente  pourra  ensuite  encore  faire  l'objet  d'un 
recours.  Quant  à  la  procédure  civile,  la  recourante  a  indiqué  que 
l'expertise  requise  ne  pourrait  être  produite  que  dans  une  ou  deux 
années  (réplique  p.  5).  La  cause  civile  est  ainsi  encore  en  phase 
d'instruction.  Un  recours  pourra  ensuite  être  déposé  contre  le 
jugement  civil. L'entrée en force de ce jugement ne devrait  ainsi  en 
tous les cas pas avoir lieu avant plusieurs mois. 

La CRR avait certes confirmé la suspension de la procédure dans sa 
décision du 14 septembre 2006. Elle avait retenu que la recourante se 
fondait sur un pronostic personnel lorsqu'elle faisait grief au DFF d'un 
retard  injustifié  en  estimant  que  les  procédures  cantonales 
n'arriveraient à terme qu'en 2008 et 2012. Elle avait également précisé 
qu'aucun  élément  pertinent  ne  venait  étayer  ces  hypothèses.  Le 
Tribunal  de céans ne saurait  toutefois considérer que le  principe de 
célérité  n'est  toujours pas violé à l'heure  actuelle. Trois ans se sont 
déjà écoulés depuis le prononcé de la CRR, sans qu'aucun jugement 
ne soit rendu dans les procédures cantonales. En indiquant au Tribunal 
de céans où en étaient les procédures cantonales et en produisant les 
pièces utiles, la recourante a en outre démontré que les jugements s'y 

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rapportant  ne  seraient  pas  prononcés  de  si  tôt.  Il  sied  donc  de 
considérer qu'en cas de rejet du présent recours, le DFF ne pourrait 
se  prononcer  sur  la  demande  en  dommages-intérêts  que  dans 
plusieurs  mois,  voire  dans  une  année  ou  plus,  et  ce  d'autant  plus 
qu'aucune  mesure  d'instruction  n'a  été  prise  à  ce  jour;  le  DFF  ne 
pourrait dès lors statuer dans un délai raisonnable.

Même  si  cette  affaire  est  d'une  nature  complexe  et  nécessite  des 
mesures  d'instruction  importantes,  l'on  ne  saurait  admettre  que  le 
principe  de  célérité  n'est  pas  violé  dans  le  cas  d'espèce.  Aucune 
mesure  d'instruction  n'a  été  ordonnée  par  le  DFF  depuis  le 
21 février 2002, date du dépôt de la demande en dommages-intérêts. 
Or,  l'intérêt  de  la  recourante  à  voir  sa  cause  jugée  dans  un  délai 
raisonnable  l'emporte  in  casu  sur  l'intérêt  du  DFF  à  éviter  le  cas 
échéant le prononcé de décisions contradictoires. On l'a vu (cf. supra 
consid. 2.2),  dans des cas limites comme ici,  le principe de célérité 
doit  l'emporter  sur  d'autres  intérêts  à  préserver.  Au  demeurant, 
l'autorité inférieure a déjà relevé que l'instruction de la demande en 
dommages-intérêts porterait notamment dans un premier temps sur le 
point de savoir si les normes instituant la surveillance des banques par 
la CFB étaient destinées à protéger l'Etat de Genève. Or, la résolution 
de  cette  question  est  indépendante  de  l'issue  des  procédures 
cantonales. 

En outre, l'audition des anciens membres de la CFB se révèle de plus 
en plus difficile compte tenu des nombreuses années passées depuis 
la survenance des premiers faits déterminants pour juger de la cause 
(cf. supra consid. 1.3).

Dans  ces  circonstances,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision 
attaquée annulée et – conformément à la requête de l'Etat de Genève 
du 19 juillet 2007 – la suspension de l'instruction de sa demande de 
dommages-intérêts levée. Il  n'est  donc pas nécessaire d'examiner si 
l'acte  attaqué viole  le  droit  d'être  entendu de la  recourante,  tel  que 
celle-ci l'a invoqué dans son recours.

3.
Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause et où aucun 
frais  de procédure n'est  mis à la  charge des autorités inférieures,  il 
n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 7 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  L'avance  de  frais  de  3'000.-  francs  versée  par  la 
recourante lui est restituée. Par ailleurs, la recourante n'a plus à payer 
les  frais  de  procédure  de  2'500.-  francs  mis  à  sa  charge  dans  la 
décision attaquée, celle-ci étant annulée. 

La partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige. Les dépens comprennent les frais de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 
(art. 8 ss FITAF). Dans le cas présent, la recourante était représentée 
par des mandataires professionnels. En outre, selon l'art. 63 al. 2 PA: 
« Aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et  déboutées;  si 
l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les 
frais de procédure sont mis à sa charge, dans la mesure où le litige 
porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements 
autonomes. » Or, il faut en déduire, a contrario, que lorsqu'il existe en 
principe pour une autorité le devoir de payer les frais de procédure, 
l'on doit en principe aussi accorder à celle-ci une indemnité de dépens 
lorsqu'elle  obtient  gain  de  cause  (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit., 
p. 215,  n. 4.66  et  les  réf. citées).  La  recourante  a  donc  droit  à  une 
indemnité  de  dépens,  laquelle  sera  fixée  à  6'000.-  francs  (TVA 
incluse). Celle-ci sera mise à la charge de l'autorité inférieure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision du DFF du 14 janvier 2008 annulée 
et la suspension de l'instruction levée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  montant  de  l'avance  de  frais  de 3'000.-  francs  versé  par  la 
recourante lui sera restitué à compter de l'entrée en force du présent 
arrêt.  La  recourante  communiquera  au  Tribunal  administratif  fédéral, 
dans  un  délai  de  30  jours  dès  la  notification  du  présent  arrêt,  un 
numéro de compte sur lequel cette somme peut être versée.

4.
Une indemnité de 6'000.- francs sera versée par l'autorité inférieure à 
la recourante pour ses dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 643 PS/sr ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :

Les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  attaqués  devant  le  Tribunal 
fédéral, dans la mesure où il s'agit d'une contestation pécuniaire si la 
valeur litigieuse atteint  au moins 30'000 francs ou si  la  contestation 
soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 et 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours 
est  ouvert,  il  doit  être  déposé  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne  14,  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de 
l'expédition complète (art. 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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