# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b0a3c7d-f884-5ed1-8ee6-cbcb4f323cdf
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-05-08
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 08.05.1995 CC 10393 (INT.1995.167)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CC-10393_1995-05-08.html

## Full Text

A.      W.
a fait construire des villas en terrasse sur un

terrain
lui appartenant à Hauterive. A cet effet, il a passé un contrat

d'architecte
SIA avec le bureau A. SA. Selon ce contrat du 10 mars 1986 (D.11/9), le coût
probable de l'ouvrage était estimé à 2'031'000 francs et les honoraires de
l'architecte, calculés en pour-cent du coût de l'ouvrage, à

262'283
francs plus différents frais, au total 285'000 francs. Les hono-

raires
définitifs devaient se calculer sur le coût de l'ouvrage résultant

du décompte
final (ch.5.1.). Le contrat déclare applicable le règlement

SIA 102
(éd.1984) concernant les prestations et honoraires des architec-

tes.

 

B.      Le
6 juin 1986, l'architecte a soumis à W. une nou-

velle
estimation du coût de construction, calculée au cube, s'élevant à

2'140'000
francs (D.12/15). En réponse, le 9 juin, ce dernier a remercié

de
l'envoi de cette nouvelle estimation et rappelé un certain nombre

d'exigences
qu'il avait déjà formulé quant à la qualité de la construction

qui
devait être très soignée (D.12/16). La sanction définitive des plans a

été
accordée par la Commune d'Hauterive le 14 août 1986 et les travaux de

terrassement
ont débuté dans le courant de septembre 1986 (D.11/25 à 28),

W.
ayant obtenu un crédit de construction de 2'240'000 francs

le 9
septembre 1986 (D.47/2).

 

       
Le 20 mai 1987, A. SA a transmis à W. un

descriptif
des coûts de construction en avril 1987 d'où il ressort un coût

des
travaux proprement dit de 2'529'804 francs, les honoraires d'architec-

te étant
estimés en sus à 338'500 francs (D.12/19-20). Un nouvel état du

coût
des travaux, établi en avril 1988, se monte à 2'711'549 francs (D.12/

22).

 

C.      Au
fur et à mesure de l'avancement de la construction, le maître

d'oeuvre
a payé à l'architecte les acomptes sur honoraires réclamés par

celui-ci,
au total 286'000 francs.

 

       
Le 29 novembre 1988, A. SA a envoyé à W. sa

note
d'honoraires se soldant en sa faveur par 77'500 francs. Les honorai-

res
totaux, calculés sur un coût des travaux de 2'930'301 francs, repré-

sentent
352'073.60 francs, à quoi s'ajoutent les frais d'héliographie et

autres
pour 11'426.40 francs, soit un total de 363'500 francs moins les

acomptes
payés de 286'000 francs (D.11/50). Par lettre du 10 février 1989,

W. a
refusé de payer ce montant en se plaignant en particulier

d'une
mauvaise évaluation des coûts de la construction par l'architecte

(D.12/28).

 

       
En fait, selon le "récapitulatif final" dressé par
l'architecte

le 21
mars 1989, le coût de la construction, sans les honoraires et autres

frais,
s'est élevé à 2'982'929 francs (D.12/25).

 

D.      Par
demande du 31 mars 1992, A. SA réclame à W. le paiement de 59'453 francs avec
intérêts à 5 % l'an dès le 29 novembre 1988. Du solde d'honoraires réclamé
antérieurement de 77'500 francs, la demanderesse déduit deux montants :

13'697
francs payés en trop à l'entreprise G. et restitués

à la
demanderesse après coup, ainsi que 4'500 francs à titre de participa-

tion
aux honoraires payés par le défendeur à Me X.. La demanderesse

allègue
en particulier que la différence entre le coût estimatif de l'ou-

vrage
et le coût final de celui-ci est due essentiellement à des modifica-

tions
demandées en cours de construction par le défendeur. Elle chiffre

cette
augmentation due aux exigences du défendeur à un montant global de

510'600
francs (allégué no 16).

 

       
Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle après ré-

forme
du 18 février 1994, le défendeur a conclu au rejet de la demande et,

reconventionnellement
au paiement par la demanderesse de 300'000 francs

avec
intérêts à 6,75 % dès le dépôt de la demande reconventionnelle. Il

expose
en bref que, compte tenu des graves négligences de la demanderesse

dans
ses estimations du coût de la construction dont elle répond, des tra-

vaux
supplémentaires exigés par le défendeur pour environ 150'000 francs

et
d'une marge d'erreur admissible de 10 % dans les estimations du coût de

la
construction, les honoraires réclamés ne sauraient être calculés sur un

montant
supérieur à 2'400'000 francs. Compte tenu des versements déjà ef-

fectués,
la demanderesse doit lui restituer 3'762.30 francs. Il demande

également
la réparation du dommage résultant de la différence entre le

coût
final de la construction et le montant du devis majoré de la marge

d'approximation
de 10 % et des plus-values admises, soit en définitive

576'255.20
francs. L'ensemble des prétentions du défendeur sont résumées

de la
manière suivante au fait 87 de la réponse :

"
1. Restitution d'honoraires excessifs (fait 67)   
fr.   3'762.30

 

  2. Dommage dû au dépassement du devis (fait
67e)   fr. 576'255.20

 

  3. Facture du géomètre (fait 73)                      fr. 
10'570.--

 

  4. Honoraires de Me X. (fait 78)                      fr.  
8'700.--

 

  5. Dommage consécutif à la perte du droit aux

     lods de 2 % (fait 82)                            fr. 
40'000.--

 

  6. Factures de H. (fait 83)                               fr.  
2'900.--

 

  7. Facture de R., jardinier (fait 84)               
fr.   1'980.--

 

  8. C. SA (fait 85)                                 
fr.   1'643.90

 

  9. Intérêts sur remboursement de G.

     SA (fait 69)                                       
fr.   3'381.60

 

     Pour un total de                                  
fr. 649'193.--

                                                       =============="

 

 

       
En conclusions, le défendeur estime ne plus rien devoir à la

demanderesse
mais que celle-ci doit l'indemniser du dommage qu'il a subi

pour un
montant qu'il fixe équitablement à 300'000 francs.

 

       
La demanderesse a conclu au rejet de la demande reconvention-

nelle.

 

E.      Les
autres preuves administrées en cours de procédure seront

discutées
en tant que nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.      Le
montant de la demande reconventionnelle de 300'000 francs est

déterminant
pour fixer la compétence de la Cour civile (art.6 al.1 CPC).

 

       
Le tribunal est également compétent rationae loci en raison de

la
prorogation de for convenue à l'article 14 du contrat d'architecte pas-

sé
entre parties.

 

2.      a)
Le contrat global d'architecte liant les parties, portant sur

les
prestations totales de l'architecte selon le règlement 102 SIA, relè-

ve,
selon la jurisprudence, à la fois des règles du contrat d'entreprise

et du
mandat (ATF 110 II 387, 109 II 462). La responsabilité de l'archi-

tecte
pour la bonne et fidèle exécution de son mandat résulte de l'article

398
al.2 CO. En particulier, il lui incombe d'établir soigneusement le

devis
et de vérifier que les coûts de construction y correspondent (ATF

119 II
249 - JT 1984 I 304; ATF 108 II 198). L'architecte a droit à une

marge
de tolérance en raison des incertitudes liées à un devis mais, au-

delà,
un devis inexact correspond à une fausse information donnée par

l'architecte
au sujet du coût prévisible de la construction, ce qui cons-

titue
une mauvaise exécution du contrat dont il répond en cas de faute. Le

dommage
subi par le maître de l'ouvrage du fait du dépassement du devis

correspond
au dommage né de la confiance déçue. Il résulte de la différen-

ce
entre les coûts effectifs de la réalisation et la valeur subjective de

la
construction pour le maître de l'ouvrage. Pour calculer ce dommage, il

faut se
baser sur le contrat et les particularités de l'espèce (ATF 119 II

249;
Werro, in DC 1993, p.96 ss).

 

       
b) Pour déterminer si l'architecte répond en l'espèce d'un dé-

passement
fautif du devis, il convient tout d'abord de définir laquelle

des
nombreuses estimations du coût de la construction faites dans le cas

particulier
constitue le devis proprement dit.

 

       
Contrairement à ce que soutient le défendeur, ce ne peut être

l'estimation
du 6 juin 1986 de 2'140'000 francs qui est fondée uniquement

sur le
cube SIA qui ne fournit qu'une estimation approximative, laissant

une
marge de 20 à 25 % selon le règlement SIA 102 ch.4.1.4 et 4.2.2 (ATF

115 II
460). Le devis qui engage l'architecte est le devis détaillé, selon

le
genre de travaux, appelé devis général dans le règlement SIA (art.

4.2.5)
qui doit en principe permettre au maître d'obtenir le crédit de

construction
(v. l'état de fait de l'arrêt 119 II 249). Certes, dans le

cas
particulier, ce devis détaillé se montant à 2'529'804 francs a été

établi
en avril 1987, alors que le crédit de construction avait déjà été

obtenu
et que les travaux avaient débuté. Toutefois, le maître de l'ouvra-

ge
était conscient qu'il s'engageait dans la construction sur des bases

peu
sûres puisque, le 18 juillet 1986, il demandait à l'architecte une

description
détaillée des coûts avant de donner son accord pour l'ouver-

ture du
chantier. Or, il s'est contenté de la réponse de l'architecte qui

lui
écrivait qu'il n'était pas en mesure de lui donner la liste des adju-

dicataires
des travaux qui ne pourrait être établie qu'au fur et à mesure

de
l'avancement de ceux-ci (D.12/17 et 18). Le défendeur a ainsi obtenu

l'ouverture
du crédit de construction et s'est engagé dans celle-ci sans

être en
possession d'un devis détaillé alors qu'il était conscient de

l'exigence
d'un tel document.

       
Du coût final de la construction de 2'982'929 francs, il faut

déduire
la somme de 13'697 francs ristournée ultérieurement par un entre-

preneur
qui avait reçu un acompte dépassant sa facture. Ce coût final

s'établit
ainsi à 2'969'232 francs. Dès lors, le devis général a été dé-

passé
de 439'428 francs (2'969'232 - 2'529'804 francs).

 

       
c) Il convient de retrancher de ce montant celui des travaux

supplémentaires
commandés en cours de construction par le maître et que

celui-ci
admet pour un montant de 150'000 francs (réponse ch.55a). La de-

manderesse
prétend pour sa part qu'il représente un montant global de

510'600
francs. Il incombait à l'architecte, qui répond en principe du

dépassement
du devis, d'établir l'existence de ces travaux hors devis. Or,

force
est de constater que cette preuve n'est pas rapportée. La liste éta-

blie
par l'architecte en cours de procédure (D.11/100) qui énumère, sans

les
détailler ni les chiffrer, de nombreuses plus-values qui sont évaluées

globalement
à 735'000 francs, ne saurait constituer une preuve à cet

égard.
Dès lors, on retiendra au titre des travaux hors devis le montant

admis
par le défendeur de 150'000 francs.

 

       
d) Doctrine et jurisprudence admettent en général comme admis-

sible
un dépassement de 10 % du devis. Toutefois, cette marge de  tolé-

rance
n'a rien de rigide; les particularités du cas d'espèce sont toujours

déterminantes
et le juge s'écartera de cette norme si les circonstances

imposent
une appréciation différente (ATF 115 II 460, 119 II 249).

 

       
En l'espèce, en admettant un dépassement de 10 % du devis, soit

de
252'980 francs, le coût admissible de l'ouvrage, compte tenu des exi-

gences
supplémentaires du maître pour 150'000 francs, serait de 2'932'784

francs.
Toutefois, dans le cas particulier, les circonstances imposent une

appréciation
différente de la marge de tolérance admissible. En effet,

lorsque
le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'estimation des coûts

d'avril
1988, de 2'711'549 francs, au moment où toutes les soumissions

étaient
rentrées, il s'est inquiété de ce dépassement des prévisions ini-

tiales.
Le responsable du bureau d'architecte lui a alors assuré que ces

prix
seraient tenus (D.15). Cette assurance était importante pour le maî-

tre de
l'ouvrage qui mettait en vente à ce moment-là les appartements

construits
et qui devait pouvoir apprécier de façon sûre le coût de la

construction,
d'autant plus que celle-ci était près d'être terminée. On

doit
dès lors admettre que, sauf imprévu ou exigences supplémentaires, la

demanderesse
était liée par cette dernière estimation compte tenu des as-

surances
données à ce moment-là au maître de l'ouvrage. A ce montant ga-

 

ranti
de 2'711'549 francs, doit s'ajouter la plus-value admise pour des

travaux
supplémentaires ou plus onéreux demandés par le maître de 150'000

francs.
Ainsi, le coût définitif de la construction ne devait pas dépasser

2'861'549
francs. Le dommage né de la confiance déçue correspond à la dif-

férence
entre ce montant et le coût effectif de la réalisation de

2'969'232
francs, soit 107'683 francs.

 

       
L'architecte n'a pas établi que ce dépassement de devis ne lui

serait
pas imputable à faute. En particulier, l'important dépassement des

coûts
du poste maçonnerie et béton armé, de 200'000 francs en chiffres

ronds,
n'est pas dû pour l'essentiel à un événement imprévisible. Il pro-

vient
de différences d'exécution demandées à l'entrepreneur par suite

d'une
mauvaise reconnaissance du terrain qui a conduit à un abaissement du

niveau
des terrassements et des fondations et par une mauvaise définition

du type
de coffrage (D.20 et 34) ce qui n'a apporté aucune plus-value à la

construction.
Par ailleurs, l'architecte n'a pas établi que serait surve-

nue une
augmentation des coûts de construction postérieurement à son esti-

mation
d'avril 1988. Enfin, le fait que le maître ait payé les factures

des
maîtres d'état ne peut être interprété comme une acceptation du dépas-

sement
de devis. Ces paiements sont intervenus en cours de chantier alors

qu'il
n'était pratiquement plus possible au maître d'intervenir. Par ail-

leurs,
si celui-ci n'avait pas payé les entrepreneurs, il aurait couru le

risque
de devoir souffrir l'inscription d'hypothèques légales sur son im-

meuble
(ATF n.p. B. c/ C. du 14.1.1994).

 

3.      Les
honoraires d'architecte doivent être calculés sur le coût de

l'ouvrage
tel qu'il aurait dû être réalisé, soit sur 2'861'549 francs et

non sur
le montant pris en compte de 2'930'301 francs. En appliquant à ce

montant
les facteurs de calcul non contestés de la note d'honoraires, on

arrive
à un chiffre de 351'573.45 francs. Si la différence est si minime

par
rapport au montant réclamé de 352'073.60 francs, c'est que l'archi-

tecte
avait fait une erreur de calcul en sa défaveur (D.11/89, p.4). Au

montant
des honoraires ainsi rectifiés, s'ajoutent les autres frais admis

de
11'426.40 francs, ce qui donne un total de 363'000 francs. Compte tenu

des
acomptes versés par 286'000 francs et des déductions opérées par la

demanderesse
de 13'697 francs et 4'350 francs, le solde dû par le défen-

deur à
ce titre est de 58'953 francs. Ce montant ne produit pas d'intérêts

moratoires,
le défendeur ayant déclaré vouloir compenser sa dette avec sa

créance
en dommages intérêts et la dette étant réputée éteinte dès le mo-

ment où
elle pouvait être compensée (art.124 al.2 CO; Von Tuhr/de Torren-

té,
Partie générale du CO, II, p.599, ch.1 et 2).

 

4.      Il
convient enfin d'examiner les autres prétentions du défendeur

récapitulées
au fait 87 de la réponse.

 

       
a) Dans son poste de restitution d'honoraires excessifs, le dé-

fendeur
conteste une facture d'honoraires de 7'700 francs de l'architecte

pour
l'établissement des plans de la PPE, prestations non comprises dans

le
contrat d'architecte initial. Il prétend que cette activité supplémen-

taire
de l'architecte correspond à des honoraires de 3'850 francs au maxi-

mum.
Cette facture de l'architecte, qui n'est pas comprise dans sa récla-

mation
d'honoraires, a été payée par le défendeur qui n'établit pas que

les
conditions d'une action en répétition de l'indu (art.62ss CO) seraient

réalisées
en l'espèce. Cette réclamation n'est pas fondée.

 

       
b) La facture du géomètre de 11'710 francs a été incorporée dans

le
compte de construction (D.12/25). Le défendeur prétend qu'il n'a pas à

supporter
ces frais. Cette facture a trait aussi bien à l'implantation du

bâtiment
qu'aux prestations exigées par la commune d'Hauterive pour per-

mettre
l'accès au chantier par le chemin des Vignes (relevé des murs et du

niveau
de la route). L'accès par ce chemin a été rendu nécessaire du fait

que le
Département des travaux publics n'a pas autorisé l'accès par la

route
cantonale comme prévu initialement (D.13 annexé). Il s'agit là de

frais
inhérents à la construction envisagée et qui ne sont pas imputables

à une
faute de l'architecte. Celui-ci n'a pas à les supporter personnelle-

ment.
Ils découlent de l'exécution du mandat et ils doivent être rembour-

sés par
le mandant (art.402 CO).

 

       
c) La demanderesse a accepté de payer la moitié d'une note

d'honoraires
de Me X. par 4'350 francs. Le défendeur estime qu'elle

doit
supporter l'entier de cette facture que lui-même a dû payer. La fac-

ture
n'a pas été produite et seul figure au dossier un rappel de mémoire

de
l'étude X. se soldant par 6'180 francs (D.11/61). On ignore

exactement
quelle activité était ainsi honorée. Il ressort des explica-

tions
des parties qu'il doit s'agir de l'intervention de l'avocat dans le

litige
administratif opposant le défendeur à la Commune d'Hauterive (D.TA

10). En
bref, le défendeur, postérieurement à la sanction des plans, a

souhaité
que la passerelle d'accès au nord de l'immeuble soit couverte, ce

qui
n'était pas prévu. A la suite d'une omission de l'architecte, les

plans
de la marquise ne furent mis à l'enquête qu'après l'achèvement de la

construction.
Le Conseil communal d'Hauterive a admis l'opposition d'une

voisine
et refusé la sanction requise. Le Département des travaux publics

a
rejeté un recours du défendeur contre cette décision. Finalement, celle-

ci a
été annulée par arrêt du Tribunal administratif du 13 novembre 1989

et la
Commune d'Hauterive a dû accorder la sanction sollicitée.

 

       
Certes, l'architecte a commis une faute en ne requérant pas à

temps
la sanction des plans. Toutefois, il est impossible aujourd'hui de

dire
que la procédure n'aurait pas eu lieu néanmoins si le dépôt des plans

modifiés
était intervenu à temps. Dans un échange de correspondance, cha-

cune
des parties a admis le principe d'un partage des frais d'avocat né-

cessités
par cette procédure, ce qui paraît la sagesse même (D.11/62 et

63). En
admettant de payer la moitié de cette facture, la demanderesse a

fait sa
part.

 

       
d) Le dommage prétendu consécutif à la perte du droit aux lods

de 2 %,
chiffré à 40'000 francs, n'a pas été établi et la demanderesse a

renoncé
à cette prétention dans ses conclusions en cause.

 

       
e) Après l'achèvement de l'immeuble, les rapports entre les par-

ties se
sont détériorés et l'architecte n'a plus voulu s'occuper des der-

niers
travaux de finition; après la vente des appartements, c'est la so-

ciété
H. qui s'en est chargé en plus de son mandat de courtier

(D.22
et 23). Celle-ci a envoyé au défendeur deux factures d'un total de

2'904.60
francs dont celui-ci réclame le remboursement par 2'900 francs.

 

       
La direction des travaux de garantie fait partie des prestations

de
l'architecte et représente 1 % de l'ensemble de ces prestations (Règl.

SIA
102, no 3.6). La demanderesse doit rembourser au défendeur les pres-

tations
qu'elle n'a pas exécutées à ce titre. Les factures de H. 

(D.12/37)
n'ont pas trait uniquement aux travaux de garantie mais englo-

bent
d'autres prestations (remises d'appartement). De plus, on a peine à

comprendre
pourquoi ses prestations, facturées à 50 francs l'heure dans la

facture
du 8 juin 1990, passent à 120 francs l'heure dans celle du 12 août

1991.
Dans ces conditions, le remboursement des prestations non effectuées

par
l'architecte ne peut être fixé qu'en équité et un montant de 1'500

francs
paraît approprié.

 

       
f) Le défendeur réclame le remboursement d'une facture de 1'980

francs
de R. (D.12/18) pour des travaux de creusage et de

pose de
galets le long de la façade. Il allègue qu'il s'agit là de la ré-

paration
d'un défaut de conception. L'auteur de cette facture précise

qu'il
avait proposé, sans succès, à l'architecte et au maître d'oeuvre au

début
du chantier la pose de galets en bordure des façades. Cette opéra-

tion
s'est révélée nécessaire après coup pour assainir le pied de celle-ci

(D.38).
Il n'est pas établi que cette prestation, qui n'avait pas été de-

visée,
a été plus onéreuse que si elle avait été exécutée d'emblée. Il n'y

a pas
de motif qu'elle soit mise à la charge de l'architecte.

 

       
g) Dans une lettre du 29 août 1990 au défendeur, l'architecte

admet
que soit déduit de ses honoraires une note de l'Hôtel Y.

de
1'643.90 francs "moyennant que cette note n'ait pas été remboursée par

C.SA"
(D.11/75). Le défendeur allègue qu'il n'a pas reçu un tel rem-

boursement.
Il incombait à l'architecte de prouver que la condition réso-

lutoire
dont son engagement était affecté s'était réalisée, ce qui n'a pas

été le
cas. Dès lors, il doit rembourser ce montant.

 

       
h) Le 7 décembre 1987, l'architecte a émis un ordre de paiement

d'un
acompte de 45'000 francs pour l'entreprise G. en men-

tionnant
que les travaux effectués à ce jour s'élevaient à 50'000 francs,

ce qui
avait été vérifié (D.25b). En réalité, cet acompte était trop élevé

et la
facture a été arrêtée à 31'303 francs le 6 juin 1991, l'entreprise

ayant
ristourné à l'architecte 13'697 francs (D.11/83). Le défendeur ré-

clame
la réparation du dommage représenté par les intérêts qui ont grevé

sans
justification le compte de construction. Ce poste de la demande re-

conventionnelle
est bien fondé en principe. En effet, le compte de cons-

truction
a été débité d'un montant indu à raison d'une faute de l'archi-

tecte
qui a payé un acompte supérieur aux travaux effectués. Le dommage

représente
la charge de l'intérêt, au taux moyen du compte de construction

de 5,5
% pendant la période du 8 décembre 1987 jusqu'au dépôt de la deman-

de,
date à laquelle la demanderesse a déclaré imputer ce montant sur le

solde
de ses honoraires. Ces intérêts représentent un montant de 3'246.60

francs.

 

5.      En
définitive, la prétention du défendeur et demandeur reconven-

tionnel
est bien fondée à concurrence des montants suivants :

 

- selon
considérant 2d)                           
fr. 107'683.--

- selon
considérant 4e)                           
fr.   1'500.--

- selon
considérant 4g)                           
fr.   1'643.90

- selon
considérant 4h)                           
fr.   3'246.60

  Total                                          fr. 114'073.50

                                           ==============

       
Après compensation avec ce qu'il doit à titre de solde d'hono-

raires
(cons.3), soit 58'953 francs, sa prétention reconventionnelle est

bien
fondée à concurrence de 55'120.50 francs.

 

6.      Le
défendeur et demandeur reconventionnel réclame, sur le mon-

tant
qui lui est dû, des intérêts "au taux de 6,75 % à compter du jour du

dépôt
de la demande reconventionnelle, variable selon l'évolution du taux

applicable
au crédit hypothécaire du défendeur auprès de la Banque canto-

nale
neuchâteloise". Une telle conclusion n'est pas recevable dans la me-

sure où
les conclusions sont fixées au jour du dépôt de la demande et

qu'on
ne peut admettre un taux d'intérêts qui fluctuerait en cours de pro-

cédure.
Au surplus, il incombe au créancier de prouver un dommage supé-

rieur à
l'intérêt moratoire, conformément aux articles 106 al.1 CO et 8 CC

(ATF
109 II 436 - JT 1984 I 200). On ignore quel était le taux d'intérêt

dû par
le défendeur pour son prêt hypothécaire à la date déterminante du

dépôt
de la demande reconventionnelle le 18 février 1994, le seul élément

ressortant
du dossier étant le taux de 6,75 % applicable au 31 janvier

1993
(D.12/46). Or, il est notoire (v. La vie économique 1994) que le taux

des
intérêts hypothécaires a baissé pendant cette période. Ainsi l'éven-

tuel
dommage supplémentaire qu'aurait subi le défendeur ne peut être dé-

terminé
dans le présent jugement (art.106 al.2 CO). On appliquera dès lors

le taux
légal pour l'intérêt moratoire de 5 % (art.104 al.1 CO).

 

7.      Vu
le sort de la cause, les frais seront répartis entre les par-

ties à
raison des 2/5 à la charge de la demanderesse et des 3/5 à celle du

défendeur
et demandeur reconventionnel. Quant aux frais nécessités par la

réforme
de celui-ci, ils ont été réglés définitivement par l'ordonnance de

procédure
du 4 mars 1994.

 

                              Par ces motifs,

                            LA Ie COUR CIVILE

 

1.
Condamne A. SA à payer à 

   W., après compensation, 55'120.50 francs,
avec intérêts à 5 % l'an

   dès le 18 février 1994.

 

2.
Rejette toute autre ou plus ample conclusion.

 

3.
Partage les frais avancés ainsi qu'il suit :

 

   - par la demanderesse                             fr. 3'350.-

   - par le défendeur                               
fr. 5'640.-

     Total                                          
fr. 8'990.-

                                                     ===========

 

   à raison des 2/5 à la charge de la
demanderesse et des 3/5 à la charge

   du défendeur et demandeur reconventionnel.

 

4.
Condamne le défendeur et demandeur reconventionnel à payer à la deman-

   deresse une indemnité de dépens après
compensation de 3'000 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 8 mai 1995

 

                                  AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE

                          Le greffier                    Le président