# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d06f849-4307-5db9-91f8-b44b066b76b6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile AP / 2013 / 1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_AP---2013---1_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TU08.022282-1200253

25 

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE

___________________________________________________________

Arrêt du
9 janvier 2013

__________________

Présidence
de               Mme             
Crittin
Dayen, juge déléguée

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
107 al. 2 et 334 CPC

 

 

             
Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la Cour d'appel civile dans la cause divisant l'appelante
L.________,
à Carouge,  d'avec l'intimé
Q.________, à Begnins,

 

             
vu le courrier du 8 janvier 2013 aux termes duquel
le conseil de Q.________ relève qu'une erreur
de plume entache le patronyme des parties et requiert que celle-ci soit corrigée;

             

             
attendu que les considérants de l'arrêt précité et le dispositif de celui-ci orthographient
à tort le patronyme des parties avec deux z et un l,

 

             

             
que selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas
à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à la rectification,

 

             
qu'il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
telle qu'un lapsus calami
(Philippe Schweizer, CPC commenté, n. 11 ad art. 334 al. 1 CPC),

 

             
que tel est le cas en l'espèce,

 

             
que la rectification est demandée par l'intimé qui indique en quoi les conditions en sont réunies
et précise l'adaptation qu'il réclame, 

 

             
qu'en cas de lapsus, le juge délégué peut s'abstenir de consulter la partie adverse (Schweizer,
op. cit. n. 17 ad art. art. 334 al. 2 CPC) ,

 

             
qu'il convient donc, en application de la disposition précitée et compte tenu de l'erreur constatée,
de procéder à la rectification requise;

 

             
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, en application de
l'art. 107 al. 2 CPC, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Les considérants et le dispositif de l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 sont rectifiés en
ce sens que le patronyme des parties s'orthographie [...].

 

 

             
II.             
Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :

 

‑             
Me Christophe Piguet (pour L.________),

‑             
Me Félix Paschoud (pour Q.________).

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier :