# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1798ccf4-dad7-5441-b55a-727dc749f6fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2018 D-4599/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4599-2018_2018-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4599/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Contessina Theis, Yanick Felley, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (..), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile);  

décision du SEM du 11 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4599/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant érythréen, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 28 juin 2014.  

Durant ses auditions du 3 juillet 2014 et du 15 mars 2016, il a déclaré être 

né et avoir vécu au Soudan, y travaillant comme mécanicien dans la ville de 

Port-Soudan jusqu’en février 2013, puis à Khartoum. N’ayant pas renouvelé, 

par manque de moyens financiers, sa carte de réfugié, il aurait été arrêté à 

plusieurs reprises, puis libéré moyennant paiement d’une somme d’argent. 

Craignant une nouvelle arrestation, il aurait quitté le Soudan, le 29 mai 2014, 

pour la Suisse, via la Lybie et l’Italie.  

B.  

Par décision du 24 mars 2016, entrée en force de chose décidée en 

l’absence de recours, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et 

prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l’inexigibilité de cette 

mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire.  

C.   

Le 23 mars 2018, le SEM a informé l’intéressé que suite à une nouvelle 

analyse de la situation en Erythrée entreprise par lui ainsi que par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; cf. arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence]), il envisageait de lever 

son admission provisoire. Il l’a ainsi invité à faire part, d’ici au 12 avril 2018, 

de ses éventuelles observations à ce sujet.  

Dans sa réponse du 10 avril 2018, A._______ a déclaré craindre une 

arrestation à son retour, en se référant pour l’essentiel à un article tiré 

d’internet de « Vaticannews » portant sur la politique religieuse en Erythrée 

et sur des mauvais traitements infligés à des conscrits protestant contre 

des vexations de la part de leurs officiers. Pour le surplus, il a demandé 

que l’on renonce à lever son admission provisoire « pour toutes les raisons 

exprimées lors de [s]es auditions » (sans autres précisions).  

D.  

Par décision du 11 juillet 2018, notifiée le lendemain, le SEM a levé 

l’admission provisoire de l’intéressé, lui a imparti un délai de départ de 

Suisse au 10 septembre 2018 et a chargé le canton de Vaud de l’exécution 

de cette mesure.  

D-4599/2018 

Page 3 

E.  

Par recours du 13 août 2018, l’intéressé a conclu à l’annulation de ladite 

décision et au maintien de son admission provisoire, sous suite de dépens, 

et a demandé la dispense du versement d’une avance de frais et 

l’assistance judiciaire partielle.  

F.  

Par décision incidente du 16 août 2018, le Tribunal, considérant que 

l’indigence du recourant n’était pas établie et que les conclusions du 

recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les requêtes 

d'exemption du paiement de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle et a invité le recourant à payer le montant de 750 francs jusqu’au 

31 août 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours, montant dont il s’est 

acquitté le 30 août 2018.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission 

provisoire (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF).  

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, son recours est recevable.  

2.   

2.1 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait 

à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en 

lien avec l'art. 112 LEtr (RS 142.20), même lorsque celle-ci intervient 

dans le cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5).  

D-4599/2018 

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2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les 

parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués.  

3.   

3.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si 

l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les 

conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 2 LEtr). Ces 

conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est 

ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible 

ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature 

alternative; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne 

soit pas exécuté (ATAF 2011/24 consid. 10.2).  

3.2 En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité 

d'asile doit examiner d'office si toutes les conditions cumulatives de 

l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant 

au moment où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; 

cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; 

2005 n° 3 consid. 3.5 ; 2001 n° 17 consid. 4d).  

3.3 L’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr).  

3.4 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr).  

3.5 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

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4.   

4.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du  

non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion 

de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

4.2 En l’occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut 

valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

Réfugiés, RS 0.142.30), principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31).  

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de 

la CEDH – et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines 

ou traitements inhumains – trouve application dans le présent cas 

d'espèce.  

Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Une 

situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 

tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit 

pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant 

que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1).  

4.3.1 En l’espèce, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 

d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 

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un risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Erythrée. 

4.3.2 D’abord, le recourant ne saurait se prévaloir (cf. le recours, ch. 25) 

d’un risque de persécution réfléchie, en cas de retour en Erythrée, lié aux 

activités de son père, dès lors que celui-ci se battait justement pour 

l’indépendance de cet Etat au sein de la guérilla ELF-Jebha et n’était donc 

pas un opposant (cf. en particulier le procès-verbal de l’audition du 3 juillet 

2014, ch. 6.01).  

Ensuite, l’intéressé est né au Soudan en 1977, soit à une époque où 

l’Erythrée n’existait pas encore. Partant, il ne risque pas non plus d’être 

emprisonné parce qu’il serait parti illégalement du pays.  

Dans la mesure où il n’a jamais vécu dans son pays d’origine, mais surtout 

eu égard à son âge (41 ans), il apparaît aussi très peu crédible, voire exclu, 

qu’il puisse être appelé à devoir servir. En outre, un éventuel enrôlement au 

service national après le retour en Erythrée ne constitue pas à lui seul un 

traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 

du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]).  

4.3.3 Invité par le SEM, le 23 mars 2018, à se prononcer sur son intention 

de lever l’admission provisoire, il n’a, dans sa réponse du 10 avril 2018, fait 

valoir aucun élément concret et nouveau survenu depuis la décision du 

SEM du 12 juillet 2018 susceptible de remettre en cause l’exécution de son 

renvoi sous l’angle de la licéité. 

4.4 Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 

l’existence d’un risque personnel et concret d'être soumis, en cas 

d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Conv. torture.  

4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).  

5.   

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

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nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 

à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.4-7.6 et 7.9-7.10).  

5.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 

une mise en danger concrète du recourant (cf. arrêts précités du Tribunal  

E-5022/2017 consid. 6.2, et D-2311/2016 consid. 17 [publié comme arrêt de 

référence]).  

5.3 En premier lieu, l’Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt du Tribunal D-2311/2016 

précité consid. 17.2).  

5.4 Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le renvoi de 

l’intéressé de Suisse pourrait le mettre concrètement en danger pour des 

motifs qui lui seraient propres.  

5.4.1 Le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi, parce qu’il n’a 

jamais vécu en Erythrée, n’y possède aucun réseau familial et social et parle 

mal la langue principale utilisée (le tigrinya), sa langue maternelle étant 

l’arabe, ayant été socialisé au Soudan. Il a également fait valoir des 

problèmes de santé. 

5.4.2 En l’espèce, un renvoi de l’intéressé en Erythrée, où il n’a jamais vécu, 

ne se fera certes pas sans difficultés. Toutefois, l’exécution de cette mesure 

ne s’avère pas inexigible pour autant. En effet, même âgé que de 41 ans, il 

est sans charge de famille et ne souffre pas de graves problèmes de santé 

(cf. le recours, ch. 9 ; le procès-verbal de l’audition du 15 mars 2016, 

question 127) de nature à l’empêcher d’exercer une activité rémunérée.  

Par ailleurs, contrairement à ce qu’il laisse entendre dans son recours, il 

maîtrise le tigrinya, ses auditions ayant eu lieu dans cette langue, mais 

également d’autres idiomes, lesquelles pourront lui être utiles dans la 

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recherche d’un emploi. Il pourra aussi être accueilli, hébergé et soutenu 

matériellement, à tout le moins provisoirement, à son arrivée dans son 

pays, par sa mère et sa demi-sœur, et sera en mesure, à brève échéance, 

de subvenir à ses besoins. Il devrait également pouvoir compter sur l’aide 

du cousin, établi au Canada, qui l’a déjà soutenu par le passé (cf. le procès-

verbal de l’audition du 15 mars 2016, questions 108 s. et 122 ss) 

Pour ces motifs, malgré la situation socio-économique tendue en Erythrée, 

il peut être attendu de l’intéressé, compte tenu de ses ressources 

personnelles et de la présence sur place d’un réseau familial, d’entreprendre 

les efforts nécessaires pour surmonter les difficultés initiales pour se trouver 

un logement et un travail. Il devrait être en mesure, au moins à moyen terme, 

de se rebâtir une existence et de se constituer un réseau social en Erythrée. 

6.  

Si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas réalisable 

(cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le 

recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Partant, l'exécution 

du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.).  

7.  

Enfin, c’est à tort que l’intéressé fait valoir une violation des principes tirés 

de l’autorité de chose décidée, de la sécurité juridique et de la protection 

de la bonne foi (cf. ch. 16 du mémoire de recours). L’admission provisoire 

est une simple tolérance accordée à un requérant d’asile qui a fait l’objet 

d’une mesure de renvoi de Suisse, et qui peut être levée en tout temps, le 

SEM étant légalement tenu, en vertu de l'art. 84 al. 1 LEtr, de vérifier 

périodiquement si l'étranger qui en bénéficie en remplit toujours les 

conditions. Partant, le recourant, qui n’était du reste admis provisoirement 

que depuis mars 2016, ne pouvait présumer à bon droit qu’il pourrait 

nécessairement bénéficier d’un séjour légal durable lui permettant de 

s’intégrer et de reconstruire sa vie en Suisse.  

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission 

provisoire de l’intéressé et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’ensuit 

que le recours du 13 août 2018 est rejeté.  

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9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à l’art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de même montant versée le 

30 août 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :