# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 888d495f-ba96-56c3-813a-ccbcb65f9949
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 245
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---245_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.017327-141539

             
349 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
13 octobre 2014

____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
148 et 321 al. 2 CPC

 

 

             
  Vu le prononcé de mainlevée rendu le 17 juin 2014, à la suite de l'audience du
5 juin 2014, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 6'876’871
de l'Office des poursuites du district de Lausanne introduite contre X.________,
à Genève, par a T.________,

 

             
              vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 11 août 2014 et notifié à la poursuivie le 15 août 2014,

 

             
vu l’acte de recours déposé le 26 août 2014 par X.________ contre cette décision,
 

 

             
vu l’avis du Président de la cour de céans du 1er
septembre 2014 impartissant à X.________ un délai de dix jours pour indiquer les raisons pour
lesquelles elle n’aurait pas respecté le délai de recours de dix jours, arrivé à
échéance le 25 août 2014,

 

             
vu l’écriture du 12 septembre 2014 dans laquelle la recourante, sous la signature de l’administrateur
[...], explique que le prénommé, « unique mandataire pouvant engager X.________ avec
signature individuelle » était en incapacité de travail, pour des raisons médicales,
le 25 août 2014, et que l’autre mandataire de la société était en vacances
à l’étranger « en août »  ;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 
19
décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit
être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée,

 

             
              qu'en l'espèce, le
délai de dix jours dont disposait la poursuivie pour recourir contre le prononcé de mainlevée,
dont la motivation lui a été notifiée le 
15
août 2014, arrivait à échéance le lundi 25 août 2014,

 

             
              que l’acte de recours,
mis à la poste le 26 août 2014, a donc été déposé tardivement,

 

             
              que la restitution d'un
délai est possible, en vertu de l'art. 148 CPC, si la partie défaillante en fait la requête
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2) et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al.
1),

 

             
              que selon la doctrine
majoritaire, un délai légal est restituable (Tappy, Code de procédure civile commenté,
n. 8 ad art. 148 CPC),

 

             
que s’agissant du délai de l’art. 148 al. 2 CPC, on observe que, selon les propres déclarations
de l’administrateur de la société poursuivie, l’empêchement a cessé le
26 août 2014, si bien que la recourante avait un délai de dix jours à compter de cette
date pour demander la restitution du délai de recours,

             
que ce délai arrivait à échéance le 5 septembre 2014,

 

             
que dans son acte de recours du 26 août 2014, la recourante ne donne aucune indication sur les motifs
pour lesquels elle n’a pas respecté le délai de recours ni ne demande la restitution
de ce délai,

 

             
que si l’on considère que son courrier du 12 septembre 2014 comporte – implicitement
– une telle demande, force est de constater que celle-ci est tardive,   

 

             
qu’il n’y a dès lors pas lieu de restituer le délai de recours en application de
l’art. 148 CPC,

 

             
que le recours déposé par X.________, tardif, est en conséquence irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
13 octobre 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
X.________,

‑             
T.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 320 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :