# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af774e5c-3579-5723-ae3d-c1f256302e82
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.07.2021 RR.2020.179
**Docket/Reference:** RR.2020.179
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-179_2021-07-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 1
er juillet 2021 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier Federico Illanez 

   

Parties  A., représenté par Alain Gros et Xenia Rivkin, 

avocats, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Suède 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.179  

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale du 1er novembre 2017, 

complémentaire aux requêtes déjà exécutées par le canton de Zurich, le 

Procureur à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité économique de 

Stockholm (Suède) a sollicité l’entraide judiciaire internationale des autorités 

helvétiques (act. 1.3). Par décision du 13 novembre 2017, le Ministère public 

de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), à qui l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) avait délégué en tant que canton 

directeur l’exécution de la demande d’entraide précitée, est entré en matière 

(act. 1.4, p. 2 s.; dossier du MP-GE, classeur vert CP/389/2017 1/3 [ci-après: 

dossier MP-GE 1/3], onglet OFJ, p. 2 ss). 

 

Le 6 juillet 2018, une commission rogatoire internationale complémentaire à 

celle susmentionnée a été formée par les autorités suédoises. Elle a été 

transmise par l’OFJ au MP-GE le 22 août 2018, ce dernier ayant déjà ouvert 

une procédure d’entraide suite à la commission rogatoire du 1er novembre 

2017 (act. 1.7; dossier MP-GE 1/3, onglet OFJ, p. 7 s.). Le 29 octobre 2019, 

une nouvelle commission rogatoire complémentaire a été adressée par la 

Suède aux autorités helvétiques (dossier MP-GE 1/3, onglet OFJ, p. 1; onglet 

demande d’entraide, p. 36 ss). 

 

En substance, il ressort des commissions rogatoires que l’Office suédois des 

pensions (Pensionsmyndigheten i Stockholm) a conclu, en 2014, un accord 

de coopération avec les Fonds B. basés à Malte (et aujourd’hui en 

liquidation) en vertu duquel ces derniers ont reçu environ 

SEK 2'000'000'000.-- afin de les investir et, ensuite, les restituer 

conformément à un contrat subjacent. C. – alias C1 –, D. et d’autres 

complices auraient, entre 2014 et 2016, induit en erreur la totalité ou une 

partie du conseil d’administration des Fonds B. en investissant dans des 

produits financiers peu transparents afin de détourner et utiliser à leur profit 

la somme d’environ EUR 79'000'000.-- (sur les environ EUR 200'000'000.-- 

versés par la Pensionsmyndigheten). Une partie des fonds soustraits aurait 

transité par des comptes d’institutions financières en Suisse. C’est dans ce 

contexte que les autorités pénales suédoises ont requis de leurs 

homologues helvétiques la transmission d’informations concernant diverses 

relations bancaires qui auraient hébergé le produit des infractions 

suspectées par l’autorité requérante. 

 

 

B. Le 18 février 2019, E. AG à Zurich a eu connaissance d’une demande 

d’entraide judiciaire déposée par la Suède auprès des autorités 

luxembourgeoises et visant l’examen de diverses sociétés de titrisation et de 

- 3 - 

 

 

services sises au Luxembourg et qui auraient émis des produits financiers 

sous enquête en Suède. Le 25 février 2019, E. AG a adressé des 

communications de soupçons au Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent (MROS [dossier MP-GE, onglet exécution, p. 1 ss]). Il 

ressort de celles-ci que A. a ouvert une relation bancaire le 16 janvier 2018. 

Dix jours plus tard, il a transféré environ EUR 7'500'000.-- de son compte 

privé auprès de la banque F. à Monaco à son nouveau compte auprès de 

E. AG. Ce montant correspondrait, en substance, à deux transactions 

d’achat de distressed notes (référencés n. 1, n. 2 et n. 3, n. 4) cotées à la 

bourse de Düsseldorf à un prix de 6% de leur valeur nominale et à leur 

revente un mois et demi plus tard à 40% de leur valeur nominale, ce qui lui 

a rapporté un montant de EUR 10'000'000.--. La demande d’entraide 

judiciaire adressée par la Suède au Luxembourg concernerait ces distressed 

notes puisque les Fonds B. auraient investi des fonds dans celles-ci 

(v. act. 1.12). 

 

Le 6 mars 2019, le MROS a transmis, compte tenu de leur lien avec la 

procédure d’entraide déjà menée en Suisse, ces diverses communications 

aux autorités genevoises (dossier MP-GE 1/3, onglet exécution, p. 1 ss). Ces 

dernières ont ouvert une procédure pénale pour soupçons de blanchiment 

d’argent (réf.: P/4984/2019). Dans ce cadre, elles ont communiqué, le 5 avril 

2019, des informations spontanées aux autorités suédoises (v. art. 67a de la 

loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 

[EIMP; RS 351.11]). Ces informations ont trait à des soupçons quant à des 

liens entre les avoirs détenus par A. et les détournements commis au 

préjudice de l’Office suédois des pensions (act. 8, p. 2). 

 

 

C. Le 2 décembre 2019, les autorités genevoises ont, d’une part, versé les 

communications du MROS susdites à la procédure d’entraide référencée 

CP/389/2017-DHB (in act. 1.1; act. 8, p. 2) et, d’autre part, ordonné le 

séquestre/édition – auprès de E. AG – de diverses relations bancaires dont 

celle n. 5 au nom de A. Parmi les pièces requises figurent les documents 

d’ouverture, les relevés de compte, les justificatifs relatifs aux transactions 

d’un montant supérieur à CHF 10'000.-- ou équivalent, l’état des avoirs ou, 

le cas échéant, les documents de clôture du compte. Le séquestre des avoirs 

n’a pas été ordonné (dossier MP-GE 1/3, onglet exécution, 3e séparateur 

rose, p. 1 s.). Le 12 décembre 2019, E. AG a communiqué au MP-GE les 

diverses informations requises (dossier du MP-GE, classeur vert 

CP/389/2017 3/3). 

 

 

D. Le 21 février 2020, A. a clôturé son compte auprès de E. AG (act. 1.5). 

- 4 - 

 

 

E. Le 10 mars 2020, une nouvelle commission rogatoire complémentaire a été 

formée par la Suède. Il ressort de celle-ci que les autorités requérantes 

mènent deux enquêtes préliminaires en lien avec les infractions commises à 

l’encontre de l’Office suédois des pensions. Plus particulièrement, la 

procédure traitée sous référence EB-4689-16 mentionne A. comme 

personne sous enquête. Le prénommé est soupçonné de blanchiment de 

capitaux car le titre n. 3, n. 4 (v. supra let. B) figure parmi les instruments 

financiers visés par l’enquête préliminaire. Les autorités étrangères 

demandent la transmission du rapport SAR (Suspicious Activity Report) ainsi 

que de la documentation obtenue courant 2019 relative, entre autres, à la 

relation bancaire de A. auprès de E. AG (v. act. 1.18). 

 

 

F. Par acte du 29 mai 2020, adressé à E. AG, le MP-GE a levé avec effet 

immédiat l’interdiction de communiquer et a invité l’intermédiaire financier et 

les titulaires des relations bancaires à se déterminer sur la transmission à 

l’autorité requérante de la documentation remise le 12 décembre 2019 au 

MP-GE (dossier MP-GE 1/3, onglet exécution, 3e séparateur rose, p. 5). 

 

 

G. Par décision de clôture partielle du 17 juin 2020, le MP-GE: 

« Ordonne la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes: 

- le courrier de la banque du 12 décembre 2019 en réponse à la saisie du 2 décembre 2019; 

- la documentation bancaire remise par E. AG le 12 décembre 2019 sous format papier 

(classeurs C.8.1 et C.8.2) ainsi que les relevés sous format électronique (sous forme de 

clé USB) […] » (act. 1.1, p. 2). 

 

 

H. Par courriel du 24 juin 2020, E. AG a transmis à A. une copie de la décision 

précitée (act. 1.2). 

 

 

I. Par mémoire du 20 juillet 2020, A. a, sous la plume de ses conseils, interjeté 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la 

décision de clôture partielle susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et 

dépens: 

« En la forme 

1.  Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

Principalement 

2.  Annuler et mettre à néant la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de 

la République et canton de Genève le 17 juin 2020 dans la procédure CP/389/2017. 

- 5 - 

 

 

3.  Cela fait, renvoyer la procédure CP/389/2017 au Ministère public de la République et 

canton de Genève et lui enjoindre de rendre une décision d’entrée en matière sur la 

Demande d’entraide du 10 mars 2020 dans la mesure où elle concerne le Recourant. 

4.  Débouter l’autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. 

Subsidiairement 

5.  Annuler et mettre à néant la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de 

la République et canton de Genève le 17 juin 2020 dans la procédure CP/389/2017. 

6.  Cela fait, renvoyer la procédure CP/389/2017 au Ministère public de la République et 

canton de Genève et lui enjoindre de procéder au tri des documents saisis dans le sens 

des considérants et lui enjoindre de rendre une nouvelle décision de clôture partielle sur 

la Demande d’entraide du 10 mars 2020 dans la mesure où elle concerne le recourant. 

7.  Débouter l’autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. » (act. 1, p. 3). 

 

 

J. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ et le MP-GE déposent leurs 

observations le 19 et 20 août 2020 respectivement. S’agissant du premier, il 

renonce à déposer des déterminations et conclut, tout en renvoyant à la 

motivation de la décision attaquée, au rejet – sous suite de frais – du recours 

dans la mesure de sa recevabilité (act. 7). Quant au second, il conteste, de 

manière circonstanciée, les divers griefs soulevés par le recourant tout en 

concluant au rejet du recours sous suite de frais (act. 8). 

 

 

K. Appelé à répliquer, A. a, par missive du 18 septembre 2020, requis la 

prolongation du délai pour se déterminer et la transmission de certains 

documents contenus dans le dossier transmis par le MP-GE à l’autorité de 

céans (act. 13). À la suite de divers échanges de courriers concernant, 

notamment, le caviardage de certaines pièces du dossier (act. 14, 16 et 17), 

l’autorité de céans a, d’une part, transmis au recourant les trois classeurs de 

la procédure et son bordereau de pièces et, d’autre part, fixé un nouveau 

délai à ce dernier pour qu’il puisse déposer ses éventuelles déterminations 

(act. 18). Dans sa réplique circonstanciée du 6 novembre 2020, le prénommé 

persiste, en substance, dans les conclusions prises à l’appui de son recours 

du 20 juillet 2020 (act. 23.1). 

 

 

L. Invités à dupliquer, l’OFJ et le MP-GE déposent leurs observations le 18 et 

24 novembre 2020 respectivement. L’OFJ a renoncé à se déterminer tout en 

concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 25). 

Les autorités genevoises ont informé la Cour de céans ne pas déposer de 

duplique et s’en rapporter à leur décision de clôture partielle du 17 juin 2020 

(act. 26). Une copie des documents précités a été transmise au recourant 

pour information (act. 27). 

- 6 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Suède et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour 

la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Suède le 1er mai 1968, et par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 

(RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la 

Suède le 1er mai 2014. Peut aussi s’appliquer, en l’espèce, la Convention du 

Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; 

RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour 

la Suède dès le 1er novembre 1996. Sont en outre applicables à l’entraide 

pénale entre ces deux États, à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss 

de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) ainsi que les dispositions pertinentes de 

l’Accord du 26 octobre 2004 de coopération entre la Confédération suisse, 

d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre 

part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte 

à leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81; v. art. 2 ch. 1 et 4), appliquée 

provisoirement par la Suisse et la Suède dès le 8 avril 2009. 

 

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités et 

lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS et art. 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 

consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2  

1.2.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71) 

- 7 - 

 

 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, 

contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou 

fédérales d’exécution. 

 

1.2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité 

pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement 

touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a 

OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire frappé par une mesure 

de séquestre la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant 

d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 

consid. 1d). 

 

En l’espèce, A., en tant que titulaire de la relation bancaire auprès de E. AG, 

dispose de la qualité pour s’opposer à la transmission, à l’autorité 

requérante, de la documentation visée par la décision de clôture partielle du 

MP-GE. Il en va de soi que, dans la mesure où l’objet du litige est déterminé 

par l’ordonnance querellée, il n’incombe pas à la Cour de céans de se 

prononcer sur la transmission d’informations non visées par ladite 

ordonnance. Il appartiendra, le cas échéant, au MP-GE d’informer les 

autorités requérantes de l’existence d’autres informations qui pourraient être 

obtenues par le biais d’une commission rogatoire complémentaire. 

 

1.2.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de la décision (art. 80k EIMP). La jurisprudence 

précise qu’après la clôture du compte bancaire il y a lieu de s’en tenir, lorsque 

le titulaire du compte visé est domicilié à l’étranger, au principe selon lequel 

le délai de recours part, lorsqu’il n’y a pas de notification officielle, dès que 

la personne habilitée à recourir a pris effectivement connaissance de la 

décision – pour autant que celle-ci n’ait pas encore été exécutée – (ATF 136 

IV 16 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 

consid. 3.3; 1A.221/2002 du 21 novembre 2002). En l’espèce, la décision 

attaquée a été communiquée par E. AG à A. le 24 juin 2020 et ce dernier a 

déposé son recours le 20 juillet 2020. Partant, ce dernier est intervenu en 

temps utile et le recours est recevable. 

 

1.3 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un ensemble de griefs qu’il convient de traiter en premier lieu en raison 

- 8 - 

 

 

de leur nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant se plaint de 

diverses atteintes à son droit d’être entendu.  

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

2.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1, 1.3.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 

et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L’irrégularité ne 

doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit 

pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité 

de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La 

réparation d’un vice procédural est également envisageable, même en 

présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue 

une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et 

qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 

soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 

31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 

25 avril 2013 consid. 2.5). 

 

2.3  

2.3.1 Dans un premier grief, le recourant considère que les prescriptions en 

matière de notification des décisions (art. 80m EIMP) ont été violées puisqu’il 

n’a été informé de la procédure d’entraide le concernant que dès le moment 

où la banque lui a transmis, le 24 juin 2020, la décision de clôture partielle 

du MP-GE du 17 juin précédent. E. AG ne lui a ainsi pas communiqué l’acte 

du MP-GE du 29 mai 2020 levant l’interdiction d’aviser et invitant les titulaires 

- 9 - 

 

 

des relations bancaires à se déterminer quant à la transmission des pièces 

saisies. Il n’a dès lors pas pu élire de domicile en Suisse, se déterminer quant 

à la documentation dont la transmission est envisagée et participer au tri des 

pièces. D’après lui, une telle manière de procéder porte atteinte à son droit 

à être préalablement auditionné (art. 30 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]; act. 1, p. 27 à 29 et 

33). Quant au MP-GE, il considère qu’en l’absence de domicile de 

notification en Suisse, les décisions ont été notifiées uniquement à 

l’établissement bancaire et que ce dernier n’avait aucune obligation de 

transmettre les décisions au recourant puisque ce dernier avait, entre temps, 

clôturé son compte (act. 8, p. 4). 

 

2.3.1.1 Dans le respect du principe du droit d’être entendu et en vertu de l’art. 80m 

EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit 

domicilié en Suisse (al. 1 let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a 

élu domicile en Suisse (al. 1 let. b). À teneur de l’art. 9 OEIMP, la partie qui 

habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de 

notification en Suisse (1re phrase). À défaut, la notification peut être omise 

(2e phrase). Le détenteur d’informations a, par ailleurs, le droit d’informer son 

mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction 

faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente (art. 80n EIMP). Lorsque 

l’autorité compétente s’adresse à une institution financière afin d’obtenir les 

documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle 

doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière et/ou 

sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. 

Si le titulaire de la relation bancaire est domicilié à l’étranger, c’est à la 

banque qu’il appartient d’informer son client afin de lui permettre d’élire 

domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours (art. 80h let. b EIMP 

et 9a let. a OEIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.2; v. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1). 

 

2.3.1.2 Dans l’hypothèse où le détenteur des documents saisis en exécution d’une 

demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a 

posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai 

audit détenteur pour formuler ses éventuelles observations avant la décision 

de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 précité consid. 2.5 in fine). 

Dans cette situation, l’autorité d’exécution se limitera à notifier les décisions 

d’entrée en matière et de clôture à l’établissement bancaire. Il ressort encore 

de la jurisprudence précitée qu’en cas d’interdiction d’informer le client, le 

droit d’être entendu du détenteur ne sera respecté que si l’interdiction 

imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1EIMP) a été levée 

préalablement à la décision de clôture (« [...] dopo la revoca del divieto di 

comunicazione [...]). Il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la 

- 10 - 

 

 

possibilité d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il 

fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire 

domicile en Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant 

qu’elle ne rende sa décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.328 du 2 mai 2019 consid. 2.3.2; RR.2017.60-61 du 28 juin 2017 

consid. 2.1.1). 

 

2.3.1.3 La jurisprudence précise que lorsque le titulaire du compte a conclu une 

convention dite de « banque restante », les relations entre le titulaire et 

l’institution financière relèvent du mandat. En vertu de l’obligation de 

reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et l’informer de tous 

les faits qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la relation contractuelle 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et 

références citées). Il peut être attendu de la banque qu’elle informe le titulaire 

de la relation saisie afin que l’intéressé puisse se déterminer sur la conduite 

à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 et références citées). Si la banque n’a pas 

informé à temps le titulaire du compte des décisions rendues ou qu’elle n’a 

pas pu le faire faute d’adresse valable, c’est au titulaire du compte d’en 

assumer les conséquences. Dans ce cas, il n’y a pas de violation du droit 

d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2000 du 3 mai 2000 

consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.11 du 18 avril 2019 

consid. 2.4.2 et référence citée). 

 

Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s’il existe 

encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions 

doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des documents, 

à charge pour ce dernier de décider – en fonction de ses relations avec le 

client – s’il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP 

(ATF 136 IV 16 consid. 2.2; 130 II 505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.36/2006 précité consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.328 

précité consid. 2.3.2). Quant à la personne qui réside à l’étranger et n’est 

plus titulaire d’un compte bancaire – clôturé dans l’intervalle –, elle ne peut 

pas réclamer la notification des décisions relatives à la procédure d’entraide 

concernant ce compte; elle ne peut davantage exiger de la banque – avec 

laquelle elle n’entretient plus de relations contractuelles, qu’elle l’avertisse 

de la procédure et des décisions prises dans ce cadre (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.150 du 20 novembre 2008 consid. 2.2; RR.2007.24 

du 8 mai 2007 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 319). 

 

2.3.1.4 In casu, il ressort du dossier de la cause que le 2 décembre 2019 le MP-GE 

a ordonné le séquestre/édition bancaire auprès de E. AG – assorti de 

l’obligation de garder le secret – d’informations concernant la relation 

- 11 - 

 

 

bancaire de A. (v. supra let. C); que ce dernier a clôturé son compte le 

21 février 2020; que le 29 mai 2020 le MP-GE a levé avec effet immédiat 

l’interdiction d’aviser tout en invitant l’intermédiaire financier et les titulaires 

des relations bancaires à se déterminer quant à la transmission des 

informations envisagée; que le 17 juin 2020 les autorités genevoises ont 

ordonné la transmission à l’autorité requérante de diverses pièces; et, que le 

24 juin 2020 E. AG a communiqué une copie de la décision précitée au 

recourant. Compte tenu du fait que le prénommé n’était pas domicilié en 

Suisse lorsque l’autorité d’exécution a rendu l’avis de prochaine clôture et la 

décision de clôture – il n’a élu domicile en Suisse que le 6 juillet 2020 

(act. 1.19) –, la communication directe des décisions au recourant pouvait 

être omise, leur notification à E. AG s’avérant suffisante. Que le compte ait 

été clôturé entre l’ordonnance de séquestre et l’invitation à se déterminer du 

29 mai 2020 ne suffit pas à remettre en cause les principes en la matière, la 

jurisprudence étant claire et constante sur ce point (v. supra consid. 2.3.4). 

Il suffisait donc au MP-GE de communiquer l’avis de prochaine clôture et la 

décision de clôture partielle à la banque, ce qu’il n’a pas manqué de faire. 

Compte tenu de la clôture par le recourant de son compte bancaire – et sans 

qu’il soit nécessaire pour le surplus de se pencher sur la manière dont la 

banque a géré ses rapports avec le recourant –, E. AG n’avait pas, sur la 

base des considérations ci-haut mentionnées, à informer son ex-client de 

l’existence de la procédure ou des décisions prises dans ce contexte. Malgré 

ce qui précède, la banque a néanmoins communiqué au recourant la 

décision de clôture partielle du 17 juin 2020 et ce dernier a pu, par la suite, 

élire domicile en Suisse et faire valoir ses droits. A. ne saurait dès lors se 

plaindre d’une violation de son droit d’être entendu, d’autant qu’il a pu faire 

valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de recours auprès de la 

Cour de céans, autorité qui dispose du même pouvoir d’examen que 

l’autorité d’exécution (v. supra consid. 2.2). Partant, les allégations du 

recourant quant à une atteinte à son droit d’être entendu sont, sur ce point, 

rejetées car mal fondées.  

 

2.3.2 Sous l’angle du droit d’être entendu, le recourant se plaint également de 

n’avoir pas pu se déterminer quant à la documentation dont la transmission 

est envisagée et participer au tri des pièces. 

 

2.3.2.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, il y a le droit des parties à 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 

consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1) 

et celui du détenteur de participer au tri des pièces à remettre à l’État 

requérant (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 

- 12 - 

 

 

26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 

7 octobre 2009 consid. 3.1.1). 

 

2.3.2.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces 

implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour 

éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant 

inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie 

de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d’indiquer 

à l’autorité d’exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être 

transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaborer découle du fait que le 

détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l’autorité; il facilite 

et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la 

célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est 

applicable non seulement dans la procédure de recours, mais aussi au stade 

de l’exécution de la demande. Sous l’angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), 

il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis 

laisse l’autorité d’exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter 

aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d’un recours, 

d’avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-il que cette 

dernière donne au détenteur l’occasion, concrète et effective, de se 

déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d’exercer son droit d’être entendu 

et de satisfaire à son obligation de coopérer à l’exécution de la demande 

(ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 2.1). 

 

2.3.2.3 In casu, le MP-GE a, par missive du 29 mai 2020 adressée à E. AG, invité 

cette dernière – détentrice des documents – et les titulaires des diverses 

relations bancaires – dont A. – à se déterminer sur la transmission à l’autorité 

requérante des pièces saisies. Le courrier susmentionné précisait, de 

surcroît, qu’une décision de clôture serait notifiée sous quinzaine (art. 80d 

EIMP), sous réserve de l’acceptation d’une exécution simplifiée (art. 80c 

EIMP). En l’absence d’une quelconque réponse, les autorités genevoises ont 

ordonné, le 17 juin 2020, la transmission aux autorités suédoises des pièces 

saisies auprès de E. AG. Le MP-GE a ainsi valablement invité les diverses 

parties à se prononcer, de sorte qu’il a respecté ses incombances en la 

matière. E. AG n’a certes pas communiqué à A. le courrier du 29 mai 2020, 

mais cela ne résulte pas d’un quelconque manquement de la part de 

l’autorité d’exécution, mais du fait que le recourant avait clôturé son compte 

bancaire auprès de dite institution (v. supra consid. 2.3.2.4). Cela scelle le 

sort de ce grief. 

 

La Cour des plaintes souligne, par surabondance, que même en voulant 

admettre ici l’hypothèse d’une atteinte au droit d’être entendu – ce qui en 

- 13 - 

 

 

l’espèce est à écarter –, la possibilité pour le recourant de s’exprimer auprès 

de l’autorité de céans permettrait de réparer une telle violation. En effet, une 

atteinte au droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est en 

principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours (v. supra 

consid. 2.2). Le recourant a ainsi eu la possibilité, lors du dépôt de son 

recours et par la suite – notamment lors de sa réplique (act. 23.1) –, de se 

déterminer quant aux arguments développés par l’autorité d’exécution et 

d’exposer, pièce par pièce, les raisons pour lesquelles celles-ci – ou 

certaines d’entre elles – ne devaient pas être transmises aux autorités 

requérantes (v. infra consid. 4).  

 

2.3.3 A. fait grief, dans son courrier du 18 septembre 2020 (act. 13) et dans sa 

réplique du 6 novembre 2020 (act. 23.1), de diverses violations de son droit 

d’être entendu, d’une part, parce que le MP-GE ne lui a pas remis diverses 

pièces dont il est fait référence dans sa réponse au recours et, d’autre part, 

parce que dites autorités lui ont refusé l’accès aux documents concernant la 

transmission spontanée d’informations (act. 13; act. 23.1 p. 3 à 7). 

 

De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé 

aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 

auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 

135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles 

conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 

consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été 

autorisé par l’autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en 

l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA qui s’applique aussi en procédure 

contentieuse (v. SUTTER, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundes-

gesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487, 

488; WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA) 

et qui prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs 

s’ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner 

l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19 

du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et références citées). 

 

En l’espèce, compte tenu du fait que les nouveaux griefs soulevés par le 

recourant ont trait à la réponse au recours déposé par le MP-GE le 20 août 

2020 (act. 8), il convient d’en tenir compte. 

 

2.3.3.1 Le droit de consulter le dossier est un des aspects du droit d’être entendu 

(ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, 

ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 

- 14 - 

 

 

et 27 PA (applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de 

la procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). 

Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la 

procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. 

Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même 

et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se 

déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide requise (TPF 2010 142 

consid. 2.1 et les références citées). Dès lors que le droit de consulter le 

dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision 

attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être 

refusée. 

 

2.3.3.2 In casu, A. ne peut pas être suivi lorsqu’il fait grief au MP-GE de ne pas lui 

avoir transmis diverses pièces mentionnées dans sa réponse et d’avoir, par 

conséquent, porté atteinte à son droit d’être entendu. Comme souligné ci-

haut, la consultation du dossier s’étend aux pièces décisives ayant conduit à 

la décision attaquée. L’autorité d’exécution a, dans ce cadre, transmis au 

prénommé, entre autres, les diverses demandes d’entraide, la décision 

d’entrée en matière du 13 novembre 2017, les communications de E. AG au 

MROS – et la documentation annexée –, le rapport de E. AG concernant la 

communication au MROS, la documentation par laquelle le MROS a 

transmis aux autorités genevoises les communications de E. AG, 

l’ordonnance de séquestre du MP-GE du 2 décembre 2019 ou encore le 

courrier de la banque du 12 décembre 2019 en réponse à l’ordonnance 

précitée – et les pièces transmises par la banque –. Certes certaines pièces 

n’ont pas été communiquées au recourant, mais celles-ci concernent, d’une 

part, la documentation en lien avec une autre institution financière et, d’autre 

part, la transmission spontanée d’informations aux autorités suédoises du 

5 avril 2019 (v. infra consid. 2.3.3.3). De surcroît, la Cour des plaintes a 

transmis aux conseils de A. l’intégralité du dossier de la cause et prolongé, 

conformément à leur requête, le délai pour déposer des observations. Le 

prénommé a ainsi pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces à 

disposition de l’autorité de céans avant de faire valoir, dans sa réplique, ses 

griefs (act. 23.1). Il découle, de ce qui précède, que même en voulant 

- 15 - 

 

 

admettre ici l’hypothèse d’une violation du droit d’être entendu – non réalisée 

en l’espèce –, la possibilité pour le recourant de s’exprimer devant la Cour 

de céans aurait permis de réparer une telle violation (v. supra consid. 2.2). 

Cela scelle le sort de ce grief. 

 

2.3.3.3 Le recourant considère ensuite que le MP-GE a porté atteinte à son droit 

d’être entendu en lui refusant l’accès à la documentation en lien avec la 

transmission spontanée d’informations aux autorités suédoises (act. 23.1). 

Sur ce point, l’autorité de céans relève: 

 

a) À teneur de l’art. 67a EIMP, l’autorité de poursuite pénale peut transmettre 

spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu’elle a 

recueillis au cours d’une enquête pénale, lorsqu’elle estime que cette 

transmission est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale (al. 1 

let. a), ou de faciliter le déroulement d’une enquête en cours (al. 1 let. b). 

Lorsqu’il s’agit d’informations touchant au domaine secret, une telle 

transmission n’est autorisée que si elle permet la présentation d’une 

demande d’entraide à la Suisse (al. 4 et 5). L’art. 10 CBI – dont l’art. 67a 

EIMP s’inspire – prévoit également la possibilité pour un État partie à la 

Convention de transmettre à un autre État, sans demande préalable, des 

informations sur les instruments et les produits (au sens de l’art. 1 CBI) dès 

le moment ou les autorités estiment que ces informations pourraient être 

utiles à l’État destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou 

des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir au dépôt, par 

l’État destinataire, d’une demande d’entraide fondée sur la CBI (ATF 130 II 

236 consid. 6.1). La transmission spontanée est donc possible comme forme 

complémentaire ou anticipée de coopération internationale. Dans le premier 

cas, l’État, déjà saisi d’une demande d’entraide judiciaire, livre 

spontanément des informations propres à favoriser la procédure dans l’État 

requérant, mais qui n’ont pas été requises. Dans le second cas, les 

renseignements sont transmis indépendamment de toute procédure 

d’entraide, et sont propres à motiver une demande d’entraide. Le but d’une 

telle transmission est d’éviter que des renseignements utiles à une 

procédure pénale demeurent inexploités faute d’information adéquate à 

l’autorité étrangère (ATF 139 IV 137 consid. 4.4; 129 II 544 consid. 3.1 et 

3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 

consid. 4 et jurisprudence citée). La transmission spontanée d’informations 

et de moyens de preuve, dont sa finalité est de mettre les autorités 

étrangères en état de présenter une demande formelle d’entraide en Suisse, 

est cependant soumise à des conditions strictes, car elle ne doit pas être 

utilisée afin de contourner les règles et garanties de l’entraide ordinaire en 

matière pénale, en particulier le principe de spécialité (v. art. 3 EIMP). 

 

- 16 - 

 

 

b)  La loi ne limite pas les moyens de transmission spontanée, sous réserve 

de l’obligation faite aux autorités de la consigner dans un procès-verbal 

(art. 67a al. 6 EIMP). Le législateur a non seulement renoncé à édicter toute 

prescription de forme dans ce domaine, mais à même envisagé la possibilité 

de communications informelles – téléphoniques ou verbales – entre les 

autorités (v. ATF 139 IV 137 consid. 4.6.1). Le procès-verbal susmentionné 

vise simplement, d’après la jurisprudence et les travaux préparatoires, à 

conserver une « trace » de la transmission spontanée de données par 

l’autorité. Ce document permet ainsi à l’OFJ d’exercer sa fonction de 

surveillance des autorités d’exécution (v. ATF 125 II 238 consid. 5d p. 247). 

L’exigence d’une communication écrite s’impose en vue d’assurer la 

protection optimale des droits des parties à la procédure étrangère, laquelle 

doit respecter les principes de procédures fixés par la CEDH et le Pacte 

international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques  

(Pacte ONU II [RS 0.132.2]; art. 2 let. a EIMP). La personne accusée à 

l’étranger – ou toute autre partie à cette procédure – pourra ainsi, en 

consultant le dossier pénal étranger contenant la relation écrite de la 

transmission spontanée, connaître l’origine et le contenu des informations 

recueillies grâce à la collaboration des autorités suisses. Elle pourra, le cas 

échéant et selon les formes du droit étranger, s’opposer à l’utilisation de 

renseignements qui auraient été obtenus de manière illégale. L’autorité 

suisse communiquant spontanément des informations à l’étranger établira 

sur-le-champ un procès-verbal qu’elle transmettra dans tous les cas à l’OFJ 

avec la copie de la note remise aux autorités étrangères, rendant ainsi visible 

la mention de transmission spontanée (v. ATF 125 II 238 consid. 6d). La 

jurisprudence a toutefois précisé que l’omission de porter la transmission 

spontanée à la connaissance de l’OFJ est une omission regrettable, un 

défaut mineur, qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la démarche des 

autorités helvétiques (v. ATF 139 IV 137 consid. 4.6.10; 130 II 236 

consid. 6.4) 

 

c) La transmission spontanée ne peut pas directement faire l’objet d’un 

recours et les particuliers touchés ne peuvent pas en exiger la notification 

(v. ATF 125 II 238 consid. 5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-

193 du 12 mai 2015 consid. 2.2.2; RR.2009.190 du 26 août 2009 

consid. 2.3). Cela n’aboutit toutefois pas à priver les personnes touchées par 

la transmission spontanée de toute protection judiciaire. Puisque dite 

transmission a pour effet d’amener les autorités de l’État destinataire à 

présenter une demande d’entraide ou à compléter une demande 

préexistante, la personne touchée dispose en effet de la faculté de soulever 

le grief de la violation de l’art. 67a EIMP dans le cadre d’un éventuel recours 

formé contre la décision de clôture de l’entraide. 

 

- 17 - 

 

 

d) In casu, A. a pu soulever, dans le cadre de la présente procédure, les 

raisons pour lesquelles il considère que le MP-GE a violé les dispositions 

légales en matière de transmission spontanée d’informations. Il ne démontre 

cependant pas que dite transmission aurait eu lieu en violation de l’art. 67a 

EIMP. Le fait d’alléguer, sans aucune preuve ou précision supplémentaire, 

que les autorités requérantes l’auraient questionné au sujet de sa relation 

bancaire et d’un virement spécifique (act. 23.1, p. 6), ne suffit pas pour 

retenir que des informations touchant à son domaine secret auraient été 

transmises en violation des règles de l’entraide. Mal fondé, ce grief doit être 

écarté. 

 

Le sort est identique s’agissant du grief du recourant selon lequel le refus du 

MP-GE de lui remettre la transmission spontanée constituerait un indice 

quant à la transmission non seulement d’informations, mais également de 

moyens de preuve (act. 23.1, p. 6). Le recourant perd de vue que la 

transmission spontanée à une autorité étrangère n’a pas à être 

communiquée aux personnes concernées – soit A. dans le cas d’espèce –, 

ces dernières ne disposant d’aucun droit à recevoir une copie du procès-

verbal de transmission. De plus, les autorités genevoises ont expressément 

précisé, dans leur missive du 5 octobre 2020, que le courrier du 5 avril 2019 

a été adressé dans le cadre de la procédure nationale référencée 

P/4984/2019 et qu’elle n’avait ainsi pas lieu de le produire dans la procédure 

d’entraide en cours (act. 16). Quoi qu’il en soit, au vu de l’issue de la présente 

procédure et de la jurisprudence selon laquelle la violation de l’art. 67a EIMP 

n’entraîne en principe aucune démarche lorsque les conditions de l’entraide 

sont de toute manière remplies (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2014.190-193 précité consid. 2.2.2 et les références citées), une 

telle violation, non avérée en l’espèce, n’aurait aucune conséquence en ce 

qui concerne la validité de la procédure d’entraide. Même une éventuelle 

irrégularité entachant la transmission spontanée (défaut d’autorisation de 

l’OFJ ou de procès-verbal, transmission de moyens de preuve) n’a pas 

d’effet sur l’octroi de l’entraide dans la mesure où l’État requérant n’a pas à 

pâtir d’une irrégularité commise par l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_426/2018 du 10 décembre 2018 consid. 1.2). Cela scelle le sort de ce 

grief. 

 

2.4 Compte tenu de l’ensemble de considérations que précèdent, force est de 

constater que le droit d’être entendu du recourant a été respecté. Ce grief 

est donc intégralement rejeté.  

 

 

3. Sur le fond, le recourant se plaint de la violation des art. 80 et 81a al. 1 et 2 

- 18 - 

 

 

[sic] EIMP. Il considère que la décision d’entrée en matière du 13 novembre 

2017 – rendue suite à la commission rogatoire des autorités suédoises du 

1er novembre 2017 (v. supra let. A) – ne lui est pas opposable puisqu’elle 

concerne les actes commis par C. et autres entre 2014 et 2016 alors que la 

requête d’entraide internationale du 10 mars 2020 a trait à des actes de 

blanchiment commis entre 2018 et 2019. Le MP-GE a ainsi outrepassé son 

pouvoir d’appréciation puisqu’il aurait dû traiter la dernière commission 

rogatoire comme une nouvelle demande d’entraide internationale et, dans 

ce cadre, procéder à un nouvel examen préliminaire et rendre une nouvelle 

décision d’entrée en matière (act. 1, p. 24 à 27). Quant aux autorités 

genevoises, elles retiennent, d’une part, que la recevabilité de la demande 

complémentaire a été examinée dans le cadre de son traitement et qu’une 

ordonnance d’entrée en matière n’était pas nécessaire puisqu’il s’agit du 

même complexe de faits et, d’autre part, que le recourant ne fait valoir aucun 

grief réel en ce qui concerne la recevabilité ou la validité de la demande 

d’entraide complémentaire du 10 mars 2020 qui aurait justifié une non entrée 

en matière (act. 8, p. 3). 

 

3.1 À la présentation d’une demande d’entraide, l’autorité fédérale ou cantonale 

chargée de l’exécution de la requête procède à un examen préliminaire de 

la validité de celle-ci (art. 80 al. 1 EIMP). Pour ce faire, l’autorité requise 

s’assure de l’identité de la personne poursuivie, contrôle que les documents 

et renseignements réclamés entrent dans le cadre de ce qui peut être 

transmis et vérifie s’il n’existe pas, de manière évidente, des motifs qui 

commandent de refuser la coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 306). Si elle 

estime la requête recevable, elle rend une décision d’entrée en matière 

sommairement motivée (art. 80a al. 1 EIMP). L’autorité étrangère peut 

toutefois être amenée à compléter sa demande initiale au fur et à mesure de 

l’avancée de son enquête et de la découverte de faits nouveaux. Chaque 

complément est traité séparément, comme s’il s’agissait d’une nouvelle 

demande (ZIMMERMANN, op. cit., n° 302, p. 320 in fine). Un tel examen de la 

recevabilité peut toutefois être omis lorsque dans le complément, l’autorité 

requérante ne présente pas de faits nouveaux décisifs (ATF 117 Ib 330 

consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.93 du 20 septembre 2017 

consid. 3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 511). 

 

3.2 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment 

indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne 

en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits 

(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer 

que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue 

- 19 - 

 

 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de 

la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts 

cités). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 OEIMP, pose des 

exigences similaires. Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’État 

requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la 

procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de 

l’État requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Les indications fournies à ce 

titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas 

d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 4), soit que l’acte pour 

lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et 

que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 

consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008 

consid. 2.1). En outre, l’autorité requérante peut faire valoir de simples 

soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). 

 

3.3 En l’espèce, la décision d’entrée en matière du 13 novembre 2017, résume 

les faits contenus dans la demande d’entraide du 1er novembre 2017, 

constate que celle-ci répond aux conditions formelles et matérielles requises 

(art. 2, 3 et 14 CEEJ; art. 2 ss, 28 et 75 EIMP) et examine, à tout le moins 

sommairement, le respect du principe de la double punissabilité. Quant à la 

commission rogatoire complémentaire du 10 mars 2020, elle précise qu’elle 

a lieu dans le cadre de la procédure référencée au MP-GE CP/389/2017; 

qu’elle s’inscrit dans le cadre du complexe de faits relatif aux infractions 

commises contre l’Office suédois de pensions; que diverses procédures sont 

en cours en Suède; et, que A. figure parmi les personnes à l’encontre 

desquelles une enquête préliminaire est en cours. La requête d’entraide 

internationale précitée contient certes des précisions qui ne figuraient pas 

dans la demande d’entraide du 13 novembre 2017, par exemple, le nom de 

personnes – autres que C. et D. – soupçonnées d’avoir participé à la 

commission des infractions reprochées, mais cela ne suffit pas pour 

considérer qu’il s’agirait de faits nouveaux décisifs qui auraient mérité un 

nouvel examen de la recevabilité de la requête d’entraide internationale en 

matière pénale en cours. Au contraire, non seulement la commission 

rogatoire du 13 novembre 2017 faisait état de soupçon à l’encontre de C., D. 

« et autres », mais il appert, à la lecture des diverses demandes d’entraide, 

que les faits essentiels sont les mêmes et que les mesures d’entraide 

requises résultent de l’avancement de la procédure en Suède. Certes, 

comme le souligne A., la première commission rogatoire ne fait pas état de 

l’infraction de blanchiment de capitaux, mais le prénommé ne motive 

- 20 - 

 

 

nullement – et de manière circonstanciée – les raisons pour lesquelles les 

soupçons quant à la commission d’actes de blanchiment devraient être 

considérés comme un nouveau fait essentiel justifiant une nouvelle décision 

d’entrée en matière. Il ne fait valoir d’ailleurs aucun argument contestant la 

double incrimination. Le fait que les versements susceptibles de constituer 

des actes de blanchiment d’argent ont été réalisés entre 2018 et 2019, alors 

que le détournement des sommes confiés par l’Office suédois des retraites 

a eu lieu entre 2014 et 2016 n’est pas relevant, les actes tendant à occulter 

le produit d’infractions pouvant être réalisés ultérieurement à la commission 

des infractions préalables. Partant, la Cour de céans ne voit pas en quoi 

l’argumentation présentée par le recourant serait à même de démontrer une 

violation des art. 80 et/ou 80a EIMP. Ce dernier n’étaye d’ailleurs pas les 

raisons pour lesquelles les conditions ayant permis au MP-GE d’entrer en 

matière ne sont pas ou plus respectées. Le seul fait que le nom du recourant 

ne figurait pas expressément dans la commission rogatoire du 1er novembre 

2017 ne constitue pas un fait nouveau décisif, étant rappelé, de surcroît, que 

l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée dans l’État 

requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de 

contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la 

procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, 

des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits 

sous enquête dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 

22 mai 2014 consid. 6.2). Dans ces conditions, exiger de l’autorité 

d’exécution une nouvelle décision d’entrée en matière ressortirait du 

formaliste excessif. Sur ce vu, il n’y a pas eu de violation des art. 80 et/ou 

80a EIMP. Ce grief, mal fondé, doit par conséquent être rejeté. 

 

 

4. Dans un dernier grief, A. allègue une violation du principe de proportionnalité. 

Il considère que l’État requérant s’intéresse, de manière expresse et 

exhaustive à certaines informations (Suspicious Activity Report et sa 

documentation) et que dès lors l’interprétation faite par le MP-GE de la 

requête d’entraide va au-delà de ce qui lui a été requis. La transmission 

ordonnée par l’autorité d’exécution, de surcroît sans un tri préalable, serait 

constitutive, selon le recourant, d’une remise en vrac (fishing expedition) 

proscrite par la loi. À titre subsidiaire, il retient que dans l’hypothèse où 

l’ensemble de la documentation devrait être transmise à l’autorité 

requérante, celle-ci devrait être caviardée afin de respecter sa sphère privée 

(act. 1, p. 29 ss). 

 

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

- 21 - 

 

 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés 

dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1). 

 

L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’ « utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 

mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

- 22 - 

 

 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 précité 

consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

4.2 Comme déjà relevé précédemment, l’octroi de l’entraide n’implique pas que 

la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’État requis soit elle-

même accusée dans l’État requérant (supra consid. 3.3 in fine). Lorsqu’il 

s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en 

principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au 

soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois exister un lien 

de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’État requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 

consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité 

consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Enfin, l’autorité d’exécution, 

respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de 

poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et références citées). 

 

4.3 De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, 

l’autorité d’exécution procède au tri des pièces à remettre à l’autorité 

étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 

consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’État 

- 23 - 

 

 

requérant en lui remettant toutes les pièces en vrac et sans examen 

préalable de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 

consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 précité consid. 2.2; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2). Dès 

lors, après la saisie des documents qu’elle juge utiles pour l’exécution de la 

demande, l’autorité requise procède à un premier tri et inventorie les pièces 

qu’elle entend transmettre. Par la suite, elle adresse à l’ayant droit un avis 

de prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il 

puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être 

entendu en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant 

valoir – pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la 

transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 

consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

matière pénale, 2018, n° 394 et références citées). Conformément au 

principe de la bonne foi, le détenteur est tenu de coopérer avec l’autorité 

d’exécution afin de prévenir le risque de violation du principe de la 

proportionnalité. Puisqu’il connaît mieux que quiconque le contenu des 

documents saisis, il lui incombe d’indiquer à l’autorité d’exécution les pièces 

qu’il n’y aurait pas lieu de transmettre ainsi que les motifs précis qui 

commanderaient d’agir de la sorte. L’obligation de coopérer avec l’autorité 

d’exécution s’impose au détenteur dès le stade de l’exécution de la demande 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2003 du 20 novembre 2003 consid. 3.4.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 724). 

 

4.4 In casu, il ressort des pièces à disposition de l’autorité de céans que A. a 

ouvert une relation bancaire auprès de E. AG le 16 janvier 2018; qu’une 

dizaine de jours plus tard un transfert vers ce nouveau compte a eu lieu; que 

ce transfert serait lié à des transactions d’achat de distressed notes sous 

enquête en Suède; que l’institution financière précitée a procédé à une 

communication au MROS; et, que le compte en question a été clôturé le 

21 février 2020 (supra let. B et D). Il existe ainsi un lien de connexité suffisant 

entre les faits investigués par l’autorité requérante et le compte bancaire du 

recourant. Il n’apparaît dès lors pas disproportionné que l’autorité suisse 

accorde la transmission du courrier de E. AG du 12 décembre 2019 et de la 

documentation bancaire remise par dite institution financière. Le fait que la 

transmission envisagée par la décision querellée porte sur des documents 

autres que ceux requis par les autorités suédoises ne suffit pas à retenir une 

atteinte au principe de proportionnalité. Au contraire, la transmission d’une 

documentation aussi complète que possible permettra d’éviter qu’une 

nouvelle demande d’entraide ne soit présentée dès réception des 

renseignements expressément demandés, étant rappelé, d’une part, qu’il ne 

s’agit pas uniquement d’aider l’État requérant à prouver des faits qu’il a déjà 

- 24 - 

 

 

découverts, mais également d’en dévoiler d’autres et, d’autre part, que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge. Un tel procédé est conforme au principe de l’utilité 

potentielle rappelé ci-avant et il ne peut être reproché à l’autorité d’exécution 

une quelconque violation du principe de proportionnalité. Quant à l’absence 

de tri, allégué par le recourant, il sied de rappeler qu’en matière 

d’informations bancaires, il se justifie de transmettre tous les documents qui 

peuvent être en lien avec le soupçon exposé dans la requête d’entraide. En 

l’espèce, non seulement la documentation dont la transmission est 

envisagée est circonscrite aux années 2018 et 2019, mais le recourant, 

n’expose pas les raisons pour lesquelles certaines pièces ne devraient pas 

être transmises aux autorités suédoises. A contrario, le MP-GE a tout intérêt 

à transmettre aux autorités requérantes une documentation aussi complète 

que possible, l’objectif étant pour cette dernière de vérifier qu’il n’y a pas eu 

d’autres versements en lien avec l’enquête qu’elle mène. À défaut d’une 

quelconque précision, ne serait-ce que sommaire, il ne peut pas être retenu 

que le recourant a, conformément à son devoir de coopérer avec l’autorité, 

valablement motivé ce grief. 

 

Il découle de ce qui précède, qu’il n’y a pas lieu de caviarder les pièces en 

cause, étant précisé que le recourant ne fait valoir aucun intérêt privé concret 

qui justifierait le caviardage requis. Mentionner, sans autre précision, que le 

caviardage a pour objectif de respecter sa sphère privée ne suffit pas pour 

retenir que les obligations en matière de motivation ont été respectées. 

 

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit 

être écarté. 

 

 

5. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure 

ou le recourant succombe, il supportera les frais du présent arrêt, lesquels 

- 25 - 

 

 

sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà 

versée. 

- 26 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 2 juillet 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: Le greffier: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Alain Gros et Xenia Rivkin, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).