# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4bef7c5-e295-55c0-999f-b55dd422b76d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2024 A/2718/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2718-2023_2024-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Monique STOLLER-FÜLLEMANN et Toni 
KERELEZOV, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2718/2023 ATAS/215/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

 

A______ 

Représentée par Syndicat SIT 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/215/2024

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1993, 
cuisinière et pâtissière, s’est inscrite auprès de l’office régional du placement (ci-
après : ORP) qui lui a ouvert un délai-cadre indemnisé, courant du 1er août 2022 
au 31 juillet 2024. 

b. Dans son formulaire d’inscription, l’assurée a déclaré rechercher une activité à 
100 % et être disponible dès le 1er août 2022. Elle a rempli un contrat d’objectifs 
de recherche d’emploi en date du 4 août 2022, qui indiquait clairement que tout 
manquement aux obligations envers l’assurance-chômage ainsi qu’aux 
instructions de l’ORP pouvait entraîner une suspension du droit à l’indemnité. 

c. L’assurée a fait l’objet d’une sanction, par décision du 3 octobre 2022, qui n’a 
pas été frappée d’opposition, de trois jours de suspension de son droit à 
l’indemnité, à compter du 1er août 2022 en raison du fait qu’elle n’avait pas 
cherché de travail pendant son délai de congé. 

d. Par courrier du 26 janvier 2023, l’ORP a assigné l’assurée afin qu’elle postule 
par email, d’ici le 30 janvier 2023 au plus tard, à deux postes correspondant à son 
profil, notamment auprès du restaurant B______. 

e. En date du 14 mars 2023, son médecin traitant, le docteur C______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale, lui a délivré un certificat médical d’incapacité 
de travail pour raison de maladie, à 100 %, du 1er au 31 mars 2023. L’assurée a 
fait suivre ledit certificat auprès de l’ORP. 

f. Par e-mail du 4 avril 2023, le service juridique a informé l’assurée qu’en dépit 
de l’assignation du 26 janvier 2023, cette dernière n’avait pas envoyé son dossier 
de candidature auprès du restaurant B______ pour un poste de cuisinière. 

g. Le dossier de l’assurée a ensuite été annulé pour incapacité de travail en date du 
12 avril 2023. 

 Par décision du 11 mai 2023, l’assurée a été sanctionnée pour n’avoir pas 
postulé suite à l’assignation du 26 janvier 2023, auprès du restaurant B______. Il 
était indiqué dans la motivation que cette dernière n’avait pas exercé son droit 
d’être entendue dans le délai imparti. La quotité de la sanction était de 34 jours de 
suspension de son droit à l’indemnité, tenant compte du fait qu’il s’agissait d’une 
récidive. 

b. Par courrier de son mandataire du 17 mai 2023, l’assurée s’est opposée à la 
décision du 11 mai 2023. Elle a, notamment, joint à son opposition copie d’un 
e-mail daté du 30 janvier 2023, adressé à B______, avec en annexe son CV son 
diplôme de « Technico dei servizi di ristorazione » ainsi que son diplôme de 
« Pasticcere professionista ».  

 
 
 

 

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c. L’assurée s’est réinscrite auprès de l’ORP, se déclarant disposée de travailler à 
plein temps, dès le 13 juin 2023. 

d. Par décision sur opposition du 4 juillet 2023, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) a confirmé la décision du 11 mai 2023. L’OCE revenait sur 
l’état de fait, en admettant que l’assurée avait effectivement postulé auprès du 
restaurant B______, mais il lui était reproché d’avoir postulé par un seul e-mail 
auprès de deux employeurs différents et de n’avoir pas joint un dossier de 
candidature complet car il manquait une lettre de motivation. En agissant de la 
sorte, l’OCE considérait qu’elle n’avait aucune chance que sa candidature soit 
retenue par l’employeur, ce qui justifiait la sanction et sa quotité. 

 Par acte de son mandataire, posté en date du 31 août 2023, l’assurée a recouru 
contre la décision sur opposition du 4 juillet 2023 et a conclu, préalablement, à sa 
comparution personnelle et à ce qu’on lui octroie un délai pour produire le rapport 
de son psychiatre. Principalement, l’assurée a conclu à l’annulation de sa sanction 
et, subsidiairement, à ce que cette dernière soit réduite à une suspension d’une 
durée de quatre à six jours, tout au plus, le tout sous suite de frais et dépens. Elle a 
expliqué avoir subi un stress, car elle était mère d’une petite fille, âgée de moins 
d’un an et n’avait pas perçu de revenus pendant cinq mois, ce qui avait eu pour 
effet de déclencher des crises de panique et d’angoisse. Elle était suivie par un 
psychiatre, depuis le 31 janvier 2023. Après avoir discuté, le 26 janvier 2023, des 
assignations avec son conseiller en placement, ce dernier lui avait dit qu’elle 
pouvait, sans problème, envoyer les postulations suite aux deux assignations 
qu’elle avait reçues, le même jour. L’assurée avait ainsi compris qu’elle pouvait 
envoyer ses postulations de manière groupée, raison pour laquelle ses deux 
postulations aux emplois que l’ORP lui avait assignées n’avaient fait l’objet que 
d’un seul courriel adressé aux deux employeurs potentiels. Elle joignait à son 
recours un certificat médical, rédigé le 31 janvier 2023 par le docteur D______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui attestait d’une incapacité de 
travail, pour raison de maladie, à 100 %, du 1er février au 28 février 2023. 

b. Dans sa réponse du 29 septembre 2023, l’OCE a considéré qu’il n’y avait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée. L’OCE a 
également indiqué que le conseiller en personnel de l’assurée ne lui avait pas 
suggéré d’envoyer, dans un seul et même courriel, les deux postulations aux 
assignations qu’elle avait reçues ce qui, selon l’OCE relevait du bon sens, car un 
employeur était « peu enclin à engager une personne qui postule en même temps 
auprès d’un autre employeur ». Il était également relevé que son dossier était 
« qualitativement insuffisant » dans la mesure où aucune lettre de motivation ne 
l’accompagnait. 

c. Par réplique du 7 novembre 2023, le mandataire de la recourante a fait valoir 
que ce qui était important ce n’était pas la lettre de motivation, mais la preuve des 
qualifications, ce qui était attesté par son CV et les diplômes qui démontraient son 
expérience et ses compétences. Il était, dès lors arbitraire de considérer que la 

 
 
 

 

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postulation n’avait aucune chance de succès en raison de l’absence de lettre de 
motivation. L’assurée considérait la sanction d’autant plus choquante qu’elle avait 
subi une longue incapacité de travail, qui avait débuté à peine deux jours après la 
date de l’envoi des postulations. Elle demandait que la chambre de céans lui 
permette de transmettre son rapport médical, avant de prendre une décision. 

d. Par complément du 1er février 2024, le mandataire de la recourante a transmis à 
la chambre de céans, un courrier du Dr D______, daté du 19 janvier 2024, par 
lequel ce dernier attestait avoir rencontré la patiente le 31 janvier 2023, dans un 
contexte de troubles anxiodépressifs et cela principalement en lien avec une 
situation professionnelle difficile, incluant un conflit avec son employeur et des 
retards dans ses paiements. Un second certificat médical délivré par la docteure 
E______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et daté du 26 janvier 
2024, attestait que la recourante était suivie par ses soins, depuis le 22 mai 2023, 
sa dernière consultation datant du 16 novembre 2023. 

e. Par duplique du 22 février 2024, l’OCE a persisté dans ses conclusions. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

g. Les autres faits et documents seront cités, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l'indemnité de la 
recourante pour une durée de 34 jours. 

4.  

 4.1 L'art. 16 al. 1 LACI prévoit qu'en règle générale, l'assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 

En vertu de l’art. 17 al. 3, 1ère phrase LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail 
convenable qui lui est proposé.  

 
 
 

 

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Selon l’art. 30 LACI al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 

4.2 Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de 
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage  
(ATF 123 V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. 
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail 
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). 

Selon la jurisprudence, ne pas donner suite à une assignation, à postuler pour un 
emploi à repourvoir représente une violation de l’obligation de diminuer le 
dommage ; cela revient à laisser échapper une possibilité concrète – quoiqu’ 
incertaine – de retrouver un travail, le comportement de l’assuré important à cet 
égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes d’obtention 
ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 
11 p. 31 ; ATF 122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 436/00 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 
octobre 2009 consid. 3 ; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 
11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de candidature déposée est-il assimilé, sur 
le plan du principe, à un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation 
d’une obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une 
importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 du 16 
mars 2000 ; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). Il y a refus d'une occasion 
de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse 
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou 
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 
3b ; DTA 2002 p. 58 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1 ; 
ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3, 8C_950/2008 du 11 
mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Les éléments 
constitutifs d’un refus de travail sont également réunis lorsqu’un assuré ne se donne 

 
 
 

 

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pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne déclare pas 
expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien 
que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 
3b ; arrêt du Tribunal fédéral C 126/02 du 24 juin 2003), ou qu’il pose des 
restrictions ou manifeste des hésitations à s’intéresser véritablement au poste 
considéré, ou encore en faisant échouer la conclusion du contrat par un 
comportement trahissant un manque d’empressement, voire un désintérêt manifeste 
à vouloir s’engager (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 
2014, n. 66, art. 30 et jurisprudence citée).  

5.  

 5.1 L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
soixante jours. 

Conformément à l’art. 45 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la 
suspension dure d’un à quinze jours en cas de faute légère (al. 3 let. a), de seize à 
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (al. 3 let. b) et de trente et un à 
soixante jours en cas de faute grave (al. 3 let. c). Il y a faute grave lorsque, sans 
motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré 
d'obtenir un nouvel emploi (al. 4 let. a) ou qu'il refuse un emploi réputé convenable 
(al. 4 let. b). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, 
la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies 
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la 
prolongation (al. 5).  

5.2 Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré refuse un emploi réputé 
convenable sans motif valable (cf. art. 45 al. 3 OACI) ; demeurent toutefois 
réservées des circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la 
faute comme plus légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 128/04 du 20 septembre 2005). La jurisprudence considère que lorsqu’un assuré 
peut se prévaloir d’un motif valable au sens de l’art. 45 al. 3 OACI, il n’y a pas 
forcément faute grave, même en cas de refus d’un emploi assigné et réputé 
convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute 
comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un 
motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances 
objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 245/06 du 2 novembre 2007 consid. 4.1). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 

 
 
 

 

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d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la 
chambre de céans) n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30) 

5.3 En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
le SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution 
(Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1).  

La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du 
cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), des circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi (Bulletin LACI IC [juillet 2018] / D64). 

Selon le barème du SECO, le refus d'un emploi convenable ou d’un emploi en gain 
intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même est 
considéré comme une faute grave, sanctionné d’une suspension de l'indemnité de 
31 à 45 jours (Bulletin LACI IC / D79 2.B ch. 1).  

5.4 A titre d'exemple, la chambre de céans a réduit la durée de la suspension du 
droit à l'indemnité de 31 jours à 15 jours, dans un cas où une assurée avait envoyé 
un dossier de candidature incomplet pour un poste auquel elle avait été assignée. En 

 
 
 

 

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effet, ladite postulation n'avait pas été prise en considération par l'employeur car 
elle était dépourvue des certificats de travail. L'assurée avait commis une faute en 
ne redoublant pas d'attention pour s'assurer que son dossier était complet. Toutefois, 
au vu du délai très court, soit un jour, qui lui avait été imparti, cette erreur relevait 
de la précipitation et, dans la mesure où il s'agissait d'un manquement isolé, la 
chambre de céans a considéré qu'il s'agissait d'une faute légère (ATAS/506/2018 du 
11 juin 2018).  

Elle en a jugé de même s'agissant d'une assurée qui avait omis de joindre son 
curriculum vitae à son dossier de postulation (ATAS/166/2020 du 2 mars 2020). 

Dans un autre arrêt, un assuré avait pris la peine de contacter téléphoniquement 
l'employeur à deux reprises sans succès après avoir reçu un message de non-
transmission de son courriel. La chambre de céans a considéré que ce dernier avait 
fait preuve de négligence en laissant en suspens sa postulation auprès de 
l'employeur, cette faute justifiant une sanction. Une suspension du droit à 
l'indemnité de 31 jours apparaissait toutefois disproportionnée dès lors que l'assuré 
avait entrepris des démarches pour postuler, même si elles étaient restées vaines et 
que l'intimé admettait que l'intéressé avait toujours correctement rempli ses devoirs 
d'assuré, de sorte que la juridiction a estimé que la faute était moyenne et que la 
durée de la sanction devait en conséquence être réduite de 31 à 16 jours 
(ATAS/234/2012 du 5 mars 2012). 

Dans un arrêt du 22 février 2020 (ATAS/136/2021) la chambre de céans a réduit la 
sanction de 34 jours à 16 jours en raison d’une réponse tardive un message laissé 
par un employeur potentiel sur son répondeur téléphonique en considérant que la 
faute était moyenne et non pas grave. 

Dans un arrêt de la chambre de céans du 10 novembre 2020 (ATAS/1057/2020), 
une sanction de 34 jours de suspension a également été réduite à 16 jours, suite à 
une postulation faite sur une adresse e-mail incomplète, en considérant que la faute 
était moyenne et non pas grave 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; ATF 130 III 324 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/506/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/234/2012

 
 
 

 

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principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l’espèce, il est établi que la recourante, suite à l’assignation du 26 janvier 2023, 
a bel et bien postulé, dans le délai fixé, auprès du restaurant B______. 

 8.1 Après avoir nié, dans un premier temps, l’existence de la postulation, l’intimé a 
admis, au stade de l’opposition, que cette dernière avait bien été envoyée dans les 
temps, mais a considéré que la recourante avait commis une faute grave, d’une part, 
en envoyant dans un seul e-mail deux postulations à deux employeurs différents , ce 
qui selon l’OCE était de nature à décourager un employeur et, d’autre part, en 
omettant de joindre une lettre de motivation, ce qui rendait le dossier 
« qualitativement » insuffisant. 

 8.2 En ce qui concerne le premier grief, l’OCE souligne que c’est une question de 
bon sens de ne pas soumettre par un seul et même courriel une postulation à deux 
employeurs différents, car cela serait de nature à décourager les employeurs « peu 
enclins à engager une personne qui postule en même temps auprès d’un autre 
employeur ». 

 Cette affirmation doit être nuancée, car le bon sens allégué par l’OCE doit 
également l’amener à considérer qu’un employeur ne peut ignorer, lorsqu’il reçoit 
des offres de la part de personnes inscrites au chômage, que ces dernières ont 
fatalement – c’est d’ailleurs un devoir notoire - fait parvenir des offres auprès de 
plusieurs employeurs. Il est donc douteux que sur ce simple critère, la candidature 
d’une personne compétente pour remplir les conditions fixées dans le poste, soit 
écartée.  

 Étant précisé que la recourante n’a jamais allégué que son conseiller en placement 
lui avait suggéré d’envoyer deux postulations à deux employeurs différents par le 
même courriel, mais que c’est ce qu’elle avait compris, lors de l’entretien du 26 
janvier 2023, visiblement à tort. 

 8.3 S’agissant de l’absence de lettre de motivation, ce grief doit être retenu car tout 
demandeur d’emploi connaît la nécessité d’une lettre de motivation accompagnée 
d’un CV, pour intéresser un employeur potentiel et pour que sa candidature soit 
retenue. La recourante fait valoir qu’un employeur serait plus intéressé par ses 

 
 
 

 

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compétences, telles qu’elles ressortent de ses diplômes et de son CV, que par une 
lettre de motivation. Il s’agit là, toutefois, d’une opinion subjective, dès lors que la 
pratique usuelle en matière de candidature veut qu’une lettre de motivation soit 
jointe au CV et aux documents démontrant la formation et l’expérience de la 
candidate. Partant, le dossier de postulation qu’elle a fait parvenir dans le cas de 
l’assignation du 26 janvier 2023 au restaurant B______, doit être considéré comme 
incomplet. 

Cette omission de la recourante constitue un manquement fautif, susceptible d’être 
sanctionné. 

8.4 S’agissant de la quotité de la sanction, l’intimé a considéré que la faute était 
grave. 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C 194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d’examen de la 
chambre de céans n’est pas limité à la violation du droit mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 

Selon l’échelle des suspensions du barème SECO, chiffre D79 premier refus d’un 
emploi convenable assigné à l’assuré (2B. 1), la faute est considérée comme grave 
et sanctionnée d’une suspension du droit l’indemnité pouvant aller de 31 à 45 jours. 
À cela s’ajoute le cas de récidive, prévu par le chiffre D63d du barème SECO, qui 
stipule que si la personne assurée est à nouveau suspendue, durant la période 
d’observation de deux ans après une première sanction, la durée de suspension doit 
être prolongée en conséquence, tout en tenant compte du comportement général de 
la personne assurée. 

8.5 Dans le cas présent, l’intimé a appliqué le montant minimum des jours de 
suspension prévu par le ch. 2B. 1 (soit 31 jours) et a ajouté la sanction de trois jours 
de suspension prononcée le 3 octobre 2022, pour aboutir à un total de 34 jours. 

Comme cela relève de la jurisprudence citée supra, une postulation faite par le biais 
d’un dossier incomplet ne peut pas être comparée à une absence totale de 
postulation. Dans le premier cas, l’assuré a donné suite à l’assignation mais a été 
négligent ou ignorant, dans l’envoi des documents usuels, alors que dans le 

 
 
 

 

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deuxième cas il s’est abstenu du moindre effort en ne donnant pas suite à 
l’assignation de l’ORP. 

Il s’agit donc de fautes d’une gravité différente qui ne peuvent pas amener à 
l’application du même barème. Les cas cités supra montrent que, dans ce type de 
situation, la faute a été considérée comme moyenne plutôt que grave. 

8.6 S’y ajoute le fait que la durée de la suspension doit être fixée en tenant compte 
de toutes les circonstances du cas particulier et notamment de la situation 
personnelle de l’assurée. 

Il ressort du dossier que l’assurée a souffert de troubles psychiques, suite à son 
licenciement, à l’accumulation des factures et aux fait que, pour des raisons 
administratives, elle n’a perçu aucune indemnité pendant cinq mois. Juste après 
avoir postulé auprès du restaurant B______, en date du 30 janvier 2023, elle a été 
déclarée en incapacité de travail, pour raison de maladie, pendant tout le mois de 
février 2023, par son médecin psychiatre. Son médecin généraliste lui a également 
délivré un certificat la déclarant en incapacité de travail pour raison de maladie, 
pendant tout le mois de mars 2023. 

À l’aune de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que la recourante était victime de troubles 
anxio-dépressifs (selon certificat du Dr D______ du 19 janvier 2024) au moment où 
elle a postulé auprès du restaurant B______, ce qui est de nature à expliquer 
partiellement son manquement et à réduire la quotité de la sanction retenue par 
l’intimé. 

Cette solution, qui tient compte de l’état psychique de la recourante et de la nature 
exacte de son manquement est plus judicieuse, quant à son résultat, que celle 
retenue par l’OCE, tout en respectant les principes généraux du droit et notamment 
le principe de proportionnalité. 

8.7 Au vu des jurisprudences précitées, et de la situation personnelle de la 
recourante il se justifie de considérer que la recourante a commis une faute de 
gravité moyenne ; partant, la chambre de céans, dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation, réduira la sanction de 34 à 16 jours de suspension du droit à 
l’indemnité de la recourante. 

 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera partiellement admis et la 
décision de sanction réformée dans le sens que la suspension du droit à l’indemnité 
de la recourante est réduite de 34 à 16 jours. 

9. Par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans considère qu’il n’est 
pas utile d’entendre la recourante en comparution personnelle, ni ses médecins 
traitants, dès lors qu’elle a pu largement s’exprimer dans le cadre de ses écritures et 
que ses médecins traitants ont pu transmettre les pièces médicales dont la chambre 
de céans a pris connaissance. 

 
 
 

 

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10. La recourante obtenant partiellement d’un gain de cause et étant assistée d’un 
mandataire professionnellement qualifié, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 
juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, en lien avec l’art. 1 
al. 1 LACI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition de l’intimé du 4 juillet 2023, dans le sens que la 
suspension du droit à l’indemnité de la recourante est réduite de 34 à 16 jours. 

4. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à charge de l’intimé.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le