# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61e8be4c-71d5-584d-853d-09245ca20697
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2024 F-5885/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5885-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5885/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 C._______, 

représentée par Maître Pierre Ochsner, avocat, 

OA LEGAL SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 30 al. 1 let. b LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM 

du 25 septembre 2023. 

 

 

 

F-5885/2023 

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Faits : 

A.  

Le 8 juillet 2010, C._______, ressortissante kosovare née en 1973, est en-

trée en Suisse pour rejoindre son compagnon, ressortissant franco-koso-

var et leurs trois enfants, D._______, ressortissant kosovar né en 1994, 

E._______ kosovare née en 1996 et F._______, ressortissant français né 

en 2000.  

Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour, laquelle a été ré-

gulièrement prolongée jusqu’au 7 juillet 2020. 

B.  

B.a Le 1er juillet 2020, l’intéressée a sollicité la prolongation de son autori-

sation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migra-

tions du canton de Genève (ci-après : OCPM). 

En date du 3 février 2022, l’OCPM s’est déclaré favorable à la poursuite du 

séjour en Suisse de la requérante, sous réserve de l’approbation du Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) et a transmis le dossier de 

celle-ci à cette autorité. 

B.b Par courrier du 8 mars 2022, le SEM a informé l’intéressée qu’il envi-

sageait de refuser son approbation au renouvellement de l’autorisation de 

séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse, estimant que la dé-

pendance de celle-ci à l’aide sociale ne permettait pas de prolonger son 

autorisation de séjour et qu’elle ne se trouvait pas dans une situation d’ex-

trême gravité justifiant une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

La requérante s’est déterminée en date des 27 juin 2022, 26 août 2022 et 

27 septembre 2022 et a fourni des pièces complémentaires. 

B.c Par décision du 25 septembre 2023, notifiée le 27 septembre 2023, le 

SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour de 

l’intéressée et lui a imparti un délai de huit semaines, dès l’entrée en force 

de la décision, pour quitter le territoire suisse. 

C.  

C.a Le 27 octobre 2023, l’intéressée, agissant par l’intermédiaire de son 

mandataire, a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en con-

cluant à l’octroi d’une autorisation de séjour. Elle a également requis l’octroi 

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de l’assistance judiciaire complète, son audition personnelle et celle de son 

plus jeune fils ainsi que celle de son ancien compagnon. 

C.b Par décision incidente du 14 novembre 2023, le Tribunal a octroyé l’as-

sistance judiciaire totale à la recourante et nommé Maître Pierre Ochsner 

mandataire d’office. 

Dans sa réponse du 11 décembre 2023, le SEM a conclu au rejet du re-

cours. 

C.c Par décision incidente du 21 décembre 2023, le Tribunal a invité la 

recourante à transmettre d’éventuelles observations conclusives et rejeté 

ses requêtes tendant à sa comparution personnelle ainsi qu’à l’audition de 

son plus jeune fils et de son ancien compagnon. 

La recourante ne s’est pas déterminée. 

D.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi ou 

au renouvellement d’une autorisation de séjour en dérogation aux condi-

tions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue 

une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive, sous 

réserve de l’éventuelle application de l’art. 8 CEDH (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

lien avec l’art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA).  

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité admi-

nistrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut égale-

ment en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges 

(al. 2). 

3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour en application de l’art. 85 de l’ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une acti-

vité lucrative (OASA, RS 142.201) et des art. 3 let. f et 5 let. d de l’ordon-

nance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d’approbation (RS 142.201.1 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s’ensuit que 

ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la proposition de l’OCPM 

du 3 février 2022 de prolonger l’autorisation de séjour de la requérante et 

peuvent s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 

3.3 A titre liminaire, le Tribunal constate que c’est à raison que l’autorité 

inférieure n’a pas fait application de l’ALCP (RS 0.142.112.681), les condi-

tions d’un éventuel regroupement familial avec son dernier fils, ressortis-

sant français, âgé de 24 ans et encore étudiant, n’étant d’emblée pas réa-

lisées (cf. art. 3 Annexe I ALCP ; arrêt du TAF F-2600/2021 du 18 août 2023 

consid. 5.7). 

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4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. Cette disposition – rédigée sous forme potestative – constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de ju-

risprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d'un 

cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens 

qu'il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation 

de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'exis-

tence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 

être mises en cause de manière accrue, respectivement qu'une décision 

négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de graves 

conséquences (cf. arrêt du TAF F-4933/2021 du 6 décembre 2023 con-

sid. 5.1 et les réf. citées). 

En corollaire, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des cri-

tères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas indivi-

duels d’une extrême gravité. Ainsi, selon cette disposition, il convient no-

tamment de tenir compte de l’intégration du requérant, de la situation fami-

liale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 

scolarité des enfants), de la situation financière, de la durée de la présence 

en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l’Etat 

de provenance. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, 

l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la 

sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitu-

tion (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie 

économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

4.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2969/2020 

du 24 août 2023 consid. 7.4 et F-1746/2021 du 2 décembre 2022 con-

sid. 6.4).  

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Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5).  

5.  

Il convient dès lors de déterminer si la situation de la recourante peut être 

constitutive d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI 

et 31 OASA. 

5.1 S’agissant tout d’abord de la durée de présence, il convient de relever 

que l’intéressée a résidé légalement sur le territoire suisse depuis son ar-

rivée le 8 juillet 2010 et jusqu’au 7 juillet 2020, date à laquelle son autori-

sation de séjour est arrivée à échéance, ensuite de quoi elle a continué à 

résider sur le sol helvétique au bénéfice de la tolérance des autorités pen-

dant la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour. 

Cette durée de séjour légal de presque dix ans pose la question de l’appli-

cation de l’art. 8 par. 1 CEDH comme fondement de l’autorisation de séjour 

de l’intéressée, laquelle sera examinée ci-après (cf. infra consid. 6). 

5.2 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, la recourante met en avant 

des relations étroites avec ses trois enfants résidant en Suisse au jour de 

la décision querellée. Ce point sera traité dans la suite de l’arrêt, sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH (cf. infra consid. 7). Le Tribunal relève toutefois que 

l’intéressée – qui est séparée du père de ses enfants – ne fait valoir aucune 

autre relation familiale en Suisse, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de se 

pencher davantage sur cette question dans l’examen relatif aux conditions 

des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

5.3 S’agissant ensuite de l’intégration professionnelle et de la situation fi-

nancière de la recourante, il ressort d’une attestation rédigée par sa psy-

chiatre, en date du 12 mai 2022, que celle-ci est suivie depuis plus d’une 

décennie pour des troubles dépressifs récurrents, entrecoupés de 

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rémissions partielles et de rechutes. La recourante a d’ailleurs indiqué à 

l’autorité inférieure avoir déposé une demande auprès de l’Office de l’as-

surance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) en lien avec ses 

troubles. Il s’avère toutefois, après consultation de la jurisprudence de la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République 

et canton de Genève, que la demande en question a été rejetée par déci-

sion du 13 juillet 2021 et que le recours déposé contre cette décision a été 

déclaré irrecevable par arrêt du 4 mai 2022 (cf. arrêt ATAS/404/2022). Il 

ressort de ce même arrêt que l’intéressée a déposé plusieurs demandes 

de prestations auprès de l’OAI en 2013, 2016, 2018 et 2021, lesquelles ont 

toutes été rejetées par l’OAI, au motif que la précitée disposait d’une capa-

cité de travail entière. 

Par ailleurs, la recourante bénéficie du soutien de l’Hospice général depuis 

le 1er mars 2017, ce qui semble correspondre à la date à laquelle elle s’est 

séparée de son ancien compagnon et a trouvé son propre logement. À 

compter de cette date, elle a perçu de façon continue des prestations fi-

nancières, à raison d’un peu moins de 30’000.- francs par année (cf. dos-

sier SEM, act. 19). Bien que la recourante ait apparemment été en mesure 

de réaliser un revenu durant les cinq premiers mois de l’année 2023, celui-

ci est demeuré modeste (4'057,60 francs au total) et ne lui a permis de 

couvrir que le quart de ses charges environ. 

Il ressort ainsi de ce qui précède que la situation financière de l’intéressée 

parle en sa défaveur. 

5.4 Quant à l’intégration sur le plan social, le Tribunal observe que l’inté-

ressée n’a ni allégué ni prouvé avoir tissé des liens particuliers avec qui-

conque en dehors de son cercle familial, pas plus qu’elle n’est membre 

d’une association culturelle, sportive ou religieuse. 

De même, elle a uniquement démontré avoir suivi des cours de français 

entre novembre 2014 et février 2015 et avoir atteint le niveau A1, soit après 

cinq années de vie en Suisse, et n’a aucunement prétendu avoir progressé 

en français ou suivi des cours supplémentaires depuis lors. 

Dès lors, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou 

de remarquable, étant encore rappelé qu’il est normal qu’un ressortissant 

étranger ayant régulièrement séjournée dans un Etat tiers s’y soit créé des 

attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des connais-

sances de base de la langue parlée dans ce pays, sans que cela ne 

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constitue un élément déterminant pour l’admission d’un cas de rigueur (cf. 

ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3). 

5.5 Sur le plan du respect de l’ordre public, la recourante ne fait l’objet 

d’aucune poursuite, pas plus que d’actes de défaut de biens. Elle n’a éga-

lement jamais été condamnée sur le plan pénal. Dès lors, il convient de 

retenir que son intégration, sous l’angle du respect de l’ordre et de la sé-

curité publics suisses, peut être qualifiée de bonne. 

5.6 Sur le plan médical, la recourante souffre de troubles dépressifs récur-

rents de manière fluctuante depuis plus d’une décennie. Sa psychiatre a 

attesté, en date du 12 mai 2022, que, durant les phases dépressives sé-

vères, l’intéressée était entièrement dépendante de tiers pour les courses, 

le ménage et les tâches administratives. Cela étant, et sans remettre en 

cause les troubles dont souffre la recourante, il apparaît que ceux-ci peu-

vent être pris en charge au Kosovo, pays qui dispose de sept centres de 

traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres communau-

taires de Santé mentale) ainsi que de structures appelées « Maisons de 

l’intégration » qui permettent d’accueillir, dans des appartements protégés, 

des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale et de leur 

proposer un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du TAF 

F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.8 et la réf. citée). Au demeu-

rant, la recourante ne conteste pas qu’une telle prise en charge est pos-

sible dans son pays d’origine.  

5.7 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration dans son pays 

d’origine, le Tribunal constate que l’intéressée est arrivée en Suisse en 

2010, soit à l’âge de 37 ans. Elle a ainsi grandi et vécu la majeure partie 

de sa vie d’adulte dans un autre pays que la Suisse. Par ailleurs, bien 

qu’elle affirme ne plus avoir de réseau au Kosovo hormis son père âgé, il 

résulte du dossier qu’elle est retournée régulièrement dans son pays d’ori-

gine, à raison d’une ou deux fois par année en moyenne, en invoquant 

systématiquement des raisons familiales (cf. dossier SEM, act. 17). De 

plus, son fils aîné a fait l’objet d’une expulsion pénale d’une durée de 8 ans 

et a quitté la Suisse en septembre 2023 à destination du Kosovo, de sorte 

qu’il convient de retenir qu’elle aura de la famille proche pour l’aider à se 

réinstaller et l’assister si nécessaire. Enfin, s’agissant du besoin de soutien 

de la recourante en cas de rechute d’importance sur le plan psychique, 

celui-ci pourra selon toute vraisemblance être assuré par de la famille ou 

des amis présents sur place. 

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5.8 Ainsi, au terme d’une appréciation d’ensemble des circonstances de la 

présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, parvient à la 

conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, 

n’est pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive y relative. C’est 

donc à juste titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi, en 

faveur de l’intéressée, d’une autorisation de séjour fondée sur la disposi-

tion précitée. 

6.  

6.1 Le droit à une autorisation de séjour peut également découler de  

l’art. 8 CEDH qui garantit entre autres le droit au respect de la vie privée. 

Le Tribunal fédéral a en effet retenu que la personne étrangère qui réside 

légalement en Suisse depuis plus de dix ans bénéficie de la présomption 

selon laquelle les liens sociaux qu'elle a développés avec notre pays sont 

à ce point étroits qu'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, 

respectivement la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que 

pour des motifs sérieux (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.2; 144 I 266 

consid. 3.8 et 3.9). Le séjour légal de dix ans n'inclut pas les années pas-

sées en clandestinité dans le pays, et ne comprend pas non plus le temps 

passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple durant 

la procédure d'asile ou en raison de l'effet suspensif attaché à des procé-

dures de recours (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3; 149 I 72 consid. 2.1.3). 

En l'absence de séjour légal de plus de dix ans, un refus d'octroi ou de 

renouvellement de permis de séjour, impliquant une mesure d'éloignement 

de Suisse, peut aussi, dans certaines situations exceptionnelles, porter 

une atteinte exagérée au droit au respect de la vie privée lorsque la per-

sonne étrangère concernée entretient des relations privées et de nature 

professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse (cf. ATF 149 

I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.5 et les références citées). 

Cela étant, le droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas absolu. 

Sur la base de l’art. 8 par. 2 CEDH, la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : la CourEDH) a notamment admis que les autorités 

suisses pouvaient, sur le principe, révoquer ou ne pas renouveler un titre 

de séjour en raison de l'endettement ou de la dépendance à l'assistance 

sociale de son titulaire étranger, lesquels pouvaient effectivement avoir une 

incidence sur le bien-être économique du pays. Elle a toutefois souligné 

que l'endettement ou la dépendance à l'aide sociale de la personne con-

cernée ne constituait qu'un aspect parmi d'autres à prendre en compte au 

moment de prendre une telle mesure (cf. arrêt de la CourEDH B.F. et autres 

contre Suisse du 4 juillet 2023, n° 13258/18, § 95 ; voir aussi ATF 147 I 268 

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consid. 5.2 et les réf. citées). L'art. 8 par. 2 CEDH commande de procéder 

à une pesée des intérêts en présence de manière globale, ce qui suppose 

d'apprécier l'ensemble des circonstances et de mettre en balance, d'une 

part, l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et, d'autre 

part, l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (cf. ATF 144 I 91 consid. 

4.2). 

6.2 En l’espèce, la recourante a séjourné légalement sur le territoire helvé-

tique du 8 juillet 2010 au 7 juillet 2020 et demeure depuis en Suisse au 

bénéfice de la tolérance des autorités. S’il est vrai que son séjour à compter 

du 8 juillet 2020 ne peut se voir attribuer la même valeur qu’un séjour auto-

risé (cf. ATF 149 I 66 consid. 4.4), elle a toutefois séjourné suffisamment 

de temps sur le sol suisse pour que la présomption jurisprudentielle préci-

tée puisse trouver à s’appliquer. Dès lors, seuls des motifs sérieux permet-

traient de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.  

Cela étant, comme cela a déjà été relevé, la recourante bénéficie de l’aide 

sociale depuis le 1er mars 2017, pour un montant approchant les 100'000.- 

francs sur les trois dernières années et dépassant les 160'000.- francs au 

total. Par ailleurs, l’intégration de la recourante ne peut être qualifiée de 

particulièrement remarquable (cf. supra consid. 5.2 à 5.6) et sa réintégra-

tion dans son pays d’origine ne semble pas particulièrement compliquée 

(cf. supra consid. 5.7 ; voir aussi arrêt du TF 2C_54/2022 du 8 novembre 

2023 consid. 7.3.4). Dès lors, sur la base d’une appréciation globale du 

dossier, le refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéres-

sée ne paraît pas disproportionné, l’intérêt public à son éloignement de 

Suisse étant prépondérant. 

Dès lors, la recourante ne peut prétendre à une autorisation de séjour sur 

la base de la protection de la vie privée garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH et 

c’est à juste titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi, en 

faveur de l’intéressée, d’une autorisation de séjour fondée sur cette dispo-

sition. 

7.  

7.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection 

de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.) à 

condition qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une per-

sonne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. sur 

ce point ATF 146 I 185 consid. 6.1, 144 I 266 consid. 3.3). La protection 

conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations fa-

miliales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre 

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parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nu-

cléaire"). Si la relation visée concerne les parents et leurs enfants majeurs, 

il faut alors démontrer l’existence d’un rapport de dépendance particulier 

vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un 

handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave rendant irrempla-

çable l’assistance permanent d’un proche dans sa vie quotidienne  

(cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et les réf. citées). 

7.2 En l’espèce, les deux enfants de la recourante résidants en Suisse sont 

majeurs, étant nés en 1996 et 2000. Or, la recourante ne prétend pas se 

trouver dans une relation de dépendance vis-à-vis de l’un d’eux et une telle 

relation ne peut être établie sur la base du dossier. Tout au plus, la psy-

chiatre de l’intéressée rapporte-t-elle un besoin accru d’aide lors d’épi-

sodes dépressifs sévères, la recourante n’étant alors pas en mesure d’as-

sumer seule ses courses, son ménage et ses affaires administratives. Cela 

étant, le Tribunal observe qu’un tel soutien pourrait être fourni par un 

membre de la famille résidant au Kosovo, notamment le fils aîné de l’inté-

ressée qui est retourné s’y établir en septembre 2023 et qui serait en me-

sure de soutenir sa mère si cela s’avérait nécessaire. 

Dès lors, la recourante ne peut prétendre à une autorisation de séjour sur 

la base de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH. 

8.  

Dans la mesure où la recourante n’obtient pas d’autorisation de séjour, 

c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi 

de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, cette dernière 

était fondée à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque l’intéressée 

n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour au Kosovo. Ce pays 

ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

En conclusion, l’intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son 

retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution du 

renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 

LEI (cf. mutatis mutandis, arrêt du TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 con-

sid. 6.2). 

F-5885/2023 

Page 12 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 septembre 2023, 

l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

Partant, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure 

à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Tou-

tefois, l’assistance judiciaire totale lui ayant été octroyée par décision inci-

dente du 14 novembre 2023, celle-ci n’a pas à les supporter, pas plus que 

l’autorité inférieure qui succombe (art. 63 et 65 al. 1 PA). 

10.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à 

Maître Pierre Ochsner, avocat (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 FITAF), 

la recourante ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à 

meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.  

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dos-

sier (cf. art. 12 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, 

notamment du tarif applicable, du degré de difficulté de l’affaire et des opé-

rations indispensables effectuées par la mandataire, l'indemnité à titre 

d’honoraires et de débours est arrêtée, ex aequo et bono, à 1'500.- francs, 

TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF ; ATF 141 III 560 consid. 3.2). 

(dispositif en page suivante) 

  

F-5885/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Maître Pierre Ochsner, avocat, se voit accorder des honoraires à hauteur 

de 1'500.- francs, à charge de la caisse du tribunal, dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

  

F-5885/2023 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-

moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF) 

 

Expédition :