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**Case Identifier:** 0874d0ba-44d5-555b-8736-d96df238fb7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.02.2025 C/11705/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11705-2024_2025-02-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11705/2024 ACJC/197/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 6 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés c/o Monsieur C______, ______, 

appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024, 

représentés par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève,  

et 

SOCIETE COOPERATIVE D______, sise ______, intimée, représentée par  

Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 

 

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C/11705/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/843/2024 du 27 août 2024, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et B______ à 

évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 5 pièces au 1er étage 

de l'immeuble sis rue 1______ 19 à Genève, le box n° 3______ situé au 1er sous-

sol de l'immeuble sis rue 1______ 2 à 6 à Genève et le box n° 4______ situé au 

sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ 11 à 21 à Genève (ch. 1 du dispositif), 

autorisé SOCIETE COOPERATIVE D______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ et B______ dès l'échéance d'un délai de six mois après 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), précisé que, l'évacuation portant sur un 

logement, l'exécution du jugement par la force publique devait être précédée de 

l'intervention d'un huissier judicaire (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

En substance, les premiers juges ont retenu que A______ et B______ occupaient 

les locaux litigieux en qualité de sous-locataires de C______ et que le bail de ce 

dernier avait pris fin à l'échéance de la prolongation au 31 janvier 2024 dont les 

parties au contrat de bail étaient convenues. Ce n'était qu'après l'audience qui s'était 

tenue par-devant le Tribunal de première instance le 22 avril 2024 que A______ et 

B______ avaient formé une demande d'adhésion à la SOCIETE COOPERATIVE 

D______, de sorte que leur statut d'occupants sans droit des locaux litigieux entre 

le 1er février et le 22 avril 2024 était acquis. Ceux-ci ne pouvaient déduire de leur 

démarche unilatérale tendant à devenir associés de la SOCIETE COOPERATIVE 

D______, la conclusion d'un contrat de bail, celle-ci étant soumise à l'échange de 

manifestations de volonté concordantes. Ils n'étaient ainsi au bénéfice d'aucun titre 

juridique les autorisant à rester dans les locaux, de sorte que leur évacuation devait 

être prononcée. 

A______ et B______ occupaient le logement litigieux avec leurs deux enfants âgés 

respectivement de 16 mois et d'un peu moins de 4 ans. Dans l'intérêt de ces derniers, 

l'octroi d'un délai de six mois après l'entrée en force du jugement pour leur permettre 

de trouver à se reloger était conforme au principe de proportionnalité, dès lors que 

par ailleurs les indemnités pour occupation illicite étaient réglées régulièrement. La 

SOCIETE COOPERATIVE D______ n'ayant pas fait valoir un intérêt à la 

restitution des places de parking avant que le logement ne soit libéré, le sursis serait 

accordé pour les trois objets. 

B. a. Par acte d'appel, subsidiairement recours, expédié à la Cour de justice le 
16 septembre 2024, A______ et B______ (ci-après : les sous-locataires ou les 

appelants) ont conclu à l'annulation du jugement précité, qu'ils ont reçu dans sa 

version complète le 10 septembre 2024, à la constatation de l'irrecevabilité de la 

requête formée par SOCIETE COOPERATIVE D______ le 24 mai 2024, et au 

déboutement de celle-ci de toutes autres conclusions. 

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C/11705/2024 

b. Par arrêt présidentiel du 23 septembre 2024, la Cour a constaté la suspension de 
la force jugée et du caractère exécutoire du jugement entrepris et dit que la requête 

d'effet suspensif était sans objet. 

c. Par réponse du 30 septembre 2024, la SOCIETE COOPERATIVE D______ (ci-
après : la bailleresse ou l'intimée) a conclu à la confirmation du jugement entrepris 

et au déboutements des appelants de toutes autres conclusions. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

e. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 19 novembre 2024 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Fondée en ______, SOCIETE COOPERATIVE D______ est une coopérative 
d’habitation qui a pour but de mettre à disposition, exclusivement de ses sociétaires 
et de leurs familles, des logements à des conditions favorables ainsi que des surfaces 

d’activités. 

Selon l'art. 8 de ses statuts, l'admission peut avoir lieu en tout temps. La demande 

d'admission doit être présentée par écrit au Comité de direction qui statue 

souverainement, et être accompagnée de la souscription d'une part sociale au moins. 

La décision du Comité de direction n'est pas motivée. Elle est sans appel.  

Les directives d'attribution stipulent, notamment, que seules les candidatures des 

personnes titulaires d'un permis C et domiciliées en Suisse, ou titulaires d'un permis 

B, domiciliées en Suisse et originaires d'un pays membre de l'Union Européenne 

(UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) seront prises en 

compte.  

Il y est également précisé que les candidatures qui n'ont pu être satisfaites au terme 

d'un délai de 4 ans (courant dès leur enregistrement) seront détruites. 

Selon les directives d'inscription, notamment, un colocataire doit être ajouté pour 

chaque personne appelée à résider dans le logement (enfant(s) inclus). Il faut joindre 

un fichier pour chaque annexe munie d'un * et celles pour lesquelles le colocataire 

est concerné. Si le dossier est retenu, une proposition de locataire sera formulée en 

application des statuts et en fonction des disponibilités, sans garantie qu'il puisse 

être donné satisfaction à court, moyen ou long terme. 

b. SOCIETE COOPERATIVE D______ et C______ étaient liés par des contrats 
de bail portant respectivement sur un appartement de 5 pièces au 1er étage de 

l'immeuble sis rue 1______ 19, à Genève, sur un box n° 3______ situé au 1er sous-

sol de l'immeuble sis rue 1______ 2 à 6 et sur un box n° 4______ situé au sous-sol 

de l'immeuble sis rue 1______ 11 à 21.  

C______ était titulaire de quinze parts sociales de la SOCIETE COOPERATIVE 

D______, reçues dans le cadre de son divorce d'avec E______. 

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C/11705/2024 

Le loyer mensuel de l'appartement était de 938 fr. 45 charges comprises, et celui de 

chacun des boxes de 110 fr. 

Les baux ont été résiliés par la bailleresse, notamment faute pour le locataire 

d'occuper les locaux et, en date du 9 novembre 2021, les parties ont passé une 

transaction par-devant la Commission de conciliation en matière des baux et loyer, 

homologuée par le Tribunal des baux et loyers siégeant dans la composition prévue 

à l'art. 30 LaCC, à teneur de laquelle les congés étaient acceptés, une unique 

prolongation de bail était accordée au locataire, échéant le 31 janvier 2024, l'accord 

valant jugement d'évacuation dès le 1er février 2024. 

c. L'appartement n'a pas été libéré au 31 janvier 2024, étant toujours occupé, et ce 
depuis juin 2018, par A______ et B______ ainsi que leur deux enfants, nés 

respectivement le ______ 2020 et le ______ 2023. 

d. SOCIETE COOPERATIVE D______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une action en revendication contre A______ et B______. 

Lors de l'audience devant le Tribunal le 22 avril 2024, SOCIETE COOPERATIVE 

D______ a exposé qu'il n'était pas possible de conclure un contrat directement avec 

les occupants de l'appartement. L'inscription se faisait en ligne sur le site de la 

D______. Il n'y avait plus de liste d'attente à cette date.  

Le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige par jugement 

JTPI/5874/2024 du 13 mai 2024, au motif que les occupants de l'appartement 

étaient sous-locataires. 

e. Entre-temps, le 23 avril 2024, SOCIETE COOPERATIVE D______ a confirmé 
à A______ son inscription en ligne et la création de son compte. Il avait deux mois 

pour constituer son dossier. 

Le 30 avril 2024, D______ a accusé réception de la demande d'inscription de 

A______ avec ses annexes. 

Le lendemain, SOCIETE COOPERATIVE D______ a écrit à A______ que son 

dossier était incomplet, un compte n'ayant pas été créé pour chaque colocataire 

appelé à résider dans le logement. Le 7 mai 2024, elle a accusé réception de la mise 

à jour de son dossier par le précité, lequel était encore incomplet, selon message du 

8 mai 2024. 

Par nouveau courrier du 30 mai 2024, SOCIETE COOPERATIVE D______ a 

informé A______ que son inscription et son compte étaient automatiquement 

supprimés, celui-ci étant titulaire d'un permis B (hors UE-AELA), ce que 

n'autorisaient pas les directives d'attribution. 

Selon attestation de résidence du 4 juin 2024, établie par l'Office cantonal de la 

population et des migrations, A______ est au bénéfice d'un permis C. 

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C/11705/2024 

f. Par requête du 24 mai 2024, SOCIETE COOPERATIVE D______ a conclu à 
l'évacuation de A______ et B______ de l'appartement et des boxes sis rue 1______ 

et à l'exécution directe du jugement dès son entrée en force. 

Lors de l'audience du 27 août 2024, le conseil des sous-locataires a déposé un 

chargé de pièces et s'est opposé à la requête, se prévalant de la violation des règles 

de la coopérative, lesquelles devaient l'emporter sur celles du bail à loyer. Ces règles 

n'avaient pas été respectées dans le cadre de la demande d'adhésion formée par 

A______. La demande d'adhésion avait été refusée après avoir été complétée. Un 

seul des époux pouvait devenir sociétaire. L'acquisition de la qualité de sociétaire 

impliquait la conclusion d'un bail.  

SOCIETE COOPERATIVE D______ a contesté la violation des règles de la 

coopérative et, en tout état, la pertinence de celle-ci. La demande de logement était 

postérieure au départ du locataire principal. Les pièces manquantes concernaient 

l'épouse de A______. 

A teneur du procès-verbal, le conseil des sous-locataires a d'ores et déjà contesté le 

jugement, ayant été interrompu deux fois lors de sa plaidoirie et 5 minutes 

seulement lui ayant été accordées pour terminer. Il a sollicité la reconvocation de la 

cause à l'issue de l'audience, requête rejetée sur le siège par le Tribunal. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. L'appel, déposé dans les forme et délai légaux contre une décision rendue dans une 
cause portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., compte tenu de la 

valeur du bien revendiqué (arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2009 du 30 septembre 

2009 consid. 1.1), est recevable (art. 308 et 311 CPC). 

2.  Les appelants reprochent au Tribunal une constatation inexacte des faits. 

2.1 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 

qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 

1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 

de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 

si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 2.2 En l'espèce, l'état de faits a été complété dans la mesure utile. 

3. Les appelants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, leur conseil 
n'ayant pu s'exprimer librement lors de l'audience du 27 août 2024 et la 

reconvocation de l'audience ayant été refusée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2014

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C/11705/2024 

 3.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst 
notamment le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise, celle d'avoir 

accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2.;  

129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation 

de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_193/2014 du 31 octobre 2014 consid. 2). Le juge n'a toutefois pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 

d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 

20 octobre 2015 consid. 3.1). 

A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu, garanti par 

l'art. 29 al. 2 Cst., n'est pas une fin en soi, même s'il s'agit d'une garantie 

constitutionnelle de caractère formel. Il constitue un moyen d'éviter qu'une 

procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du 

droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 

preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu 

a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_93/2014 du 21 août 2014 consid. 3.1.3; 4A_153/2009 du 

1er mai 2009 consid. 4.1 et les arrêts cités). Au surplus, une violation du droit d'être 

entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 

l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée 

ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 

l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. 

Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à 

l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement 

inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 

sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 

133 I 201 consid. 2.2). 

 3.2 En l'espèce, même à admettre une violation du droit d'être entendus des 
appelants, ce qui n'est pas évident, celle-ci pourrait être réparée devant la Cour de 

céans qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Les appelants 

ont d'ailleurs pu s'exprimer dans le cadre de leur acte d'appel.  

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C/11705/2024 

 Comme il sera vu ci-après, la question de savoir si l'intimée était fondée à refuser 
la demande d'admission des appelants n'est pas pertinente. Ceux-ci ne sauraient dès 

lors se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendus à cet égard. 

 Le grief est infondé. 

4. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair (art. 257 
CPC). Tel n'était pas le cas, puisque l'intimée leur aurait refusé à tort le sociétariat, 

ce que le Tribunal aurait dû examiner après une instruction approfondie. 

4.1. 
4.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC permet 
d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 

exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque (ATF  

138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, 

FF 2006 6959 ad art. 253; arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2022 du 14 février 

2023 consid. 3.2; 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1). 

Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 

sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions suivantes sont 

remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé et 

(b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal 

n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare irrecevable. Il 

est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur avec 

autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 

consid. 5.2.3 et 5.3). 

La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc soumise à 

deux conditions cumulatives. 

Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 

défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 

être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 

rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit 

pas d'une preuve facilitée: le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller 

Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si 

le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 

(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont 

de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable 

(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1. et 

les arrêts cités). 

Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 

cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 

doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 

consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_385/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_282/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123

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C/11705/2024 

l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les 

références citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme 

nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une 

décision fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF  

144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 

138 III 620). 

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 

demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée 

et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

4.1.2 Lorsque le bail a pris fin, le bailleur principal peut revendiquer les locaux 
loués vis-à-vis du sous-locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 

2019; ACJC/1458/2016 précité, consid. 2.1.4). Le propriétaire peut intenter l'action 

en revendication (action pétitoire; art. 641 al. 2 CC) en suivant la procédure du cas 

clair si les conditions de l'article 257 CPC sont réunies (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_143/2014 du 23 juin 2014). 

4.1.3 La société coopérative peut en tout temps recevoir des nouveaux membres 
(art. 839 al. 1 CO). Les conditions d'entrée ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse 

à l'excès (art. 839 al. 2 CO). Le fait de remplir les conditions d'entrée ne donne 

toutefois pas un droit à l'entrée (ATF 118 II 435).  

Le coopérateur-locataire et la coopérative d'habitation sont liés par deux rapports 

de droit: un rapport corporatif, de caractère social, qui se crée entre la société 

coopérative et son nouveau membre lors de l'acquisition de la qualité d'associé 

(art. 839 ss CO), d'une part, et un rapport d'obligation, de caractère individuel, qui 

résulte de la conclusion du contrat de bail à loyer par la société coopérative avec ce 

nouveau membre (art. 253 ss CO), d'autre part (ATF 134 III 159 consid. 5.2.3 

p. 163; 136 III 65 consid. 2.2).  

Selon les principes généraux, les cocontractants peuvent convenir de lier entre eux 

deux rapports juridiques d'une manière telle que l'extinction de l'un entraîne celle 

de l'autre, aucun des rapports ne pouvant persister indépendamment de l'autre; on 

parle alors de contrats couplés, interdépendants, liés ou connexes. Un tel lien peut 

être prévu dans les statuts d'une coopérative d'habitation (ATF 136 III 65 

consid. 2.4.1 et les références citées). 

4.2 Dans le présent cas, il est acquis que le bail principal a pris fin le 31 janvier 
2024 et que les appelants étaient sous-locataires. Dès cette date, ils ne disposaient 

plus d'un titre les autorisant à demeurer dans les locaux, ce que le Tribunal a 

justement retenu. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_185/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_273/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620

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C/11705/2024 

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, et comme cela ressort des considérations qui 

précèdent, les appelants ne disposaient pas d'un droit à être admis comme 

coopérateurs. A cet égard, comme relevé justement par le Tribunal, ils n'ont au 

demeurant pas démontré que l'intimée aurait été informée, avant de refuser leur 

dossier, de la titularité par l'appelant d'un permis C et partant du fait qu'il remplirait 

les conditions d'admission. 

La qualité d'associé aurait-elle dû leur être accordée, les appelants ne démontrent 

pas qu'il en serait découlé le droit à la conclusion d'un bail. Au contraire, il ressort 

clairement des statuts de la coopérative qu'il se peut qu'une candidature ne soit pas 

satisfaite, ce qui signifie que l'admission d'une personne en qualité de coopérateur 

n'emporte pas automatiquement conclusion d'un bail. Il n'est par ailleurs ni allégué 

ni établi que tel serait le cas, aux termes des statuts de l'intimée. 

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant le grief soulevé par les appelants, tiré 

du fait que ce ne serait pas le Comité directeur de l'intimée qui aurait refusé leur 

candidature, alors que c'était à celui-ci qu'incombait cette compétence.  

Au vu des considérants qui précèdent, le grief tiré de la violation de l'interdiction 

de l'arbitraire, qui se confond avec les autres griefs soulevés, doit également être 

rejeté, sans qu'il y ait lieu de s'y attarder davantage. 

En conclusion, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la question de savoir 

si l'intimée aurait indûment refusé la qualité de coopérateur aux appelants n'était 

pas pertinente pour l'issue du litige. 

Ceux-ci ne disposant pas d'un titre les autorisant à demeurer dans l'appartement (ni 

à disposer des deux box), c'est à raison que le Tribunal a prononcé leur évacuation.  

Le jugement entrepris sera confirmé. 

5.   A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

- 10/10 - 

 

C/11705/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 septembre 2024 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/843/2024 rendu le 27 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/11705/2024. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 

Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.