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**Case Identifier:** a5e2ec66-006c-5dab-bbff-5555b5d513f0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.12.2015 BB.2015.66
**Docket/Reference:** BB.2015.66
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-66_2015-12-10

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Décision du 10 décembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Daniel Tunik, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); 

actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 

al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.66 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Faisant suite à une annonce du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent (ci-après: MROS), le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 13 août 2014, une instruction 

pénale contre A. du chef de blanchiment d'argent aggravé (act. 4.1). 

 

 

B. Il ressort de la communication du MROS que plusieurs relations bancaires 

ouvertes auprès de la banque B. à Genève, à savoir les relations n° 1 dont 

le titulaire et l'ayant droit économique est A.; n° 2 dont le titulaire est la 

société C. SA, et un des ayants droit économique est A.; n° 3 dont le titulaire 

est la fondation D. et l'ayant droit économique est A.; n° 4 dont le titulaire et 

l'ayant droit économique est E., épouse de A.; n° 5 dont le titulaire et l'ayant 

droit économique est F., fille de A. et n° 6 dont le titulaire et l'ayant droit 

économique est G., fils de A. (act. 4.2).  

 

 

C. Les soupçons à la base de la communication de la banque B. au MROS 

découlent essentiellement du fait qu'en juillet 2014 la banque H. a été mise 

en cause dans la presse du pays Z. et internationale pour malversations 

comptables réalisées dans les pays X. et W. Une instruction pénale aurait 

été ouverte par le parquet de Y. sous le nom d'enquête "I." du chef de 

blanchiment de capitaux. Toujours selon la presse, J., en sa qualité d'ex PDG 

de la banque H., aurait été mis en examen des chefs de fraude, abus de 

confiance, falsification et blanchiment. Il ressortirait également de la presse 

que A. serait lié à ces malversations notamment dans le cadre de sa fonction 

de CEO de la banque K., fonction qu'il aurait exercée pendant plus de 

10 ans. Il ressort encore de la presse que le gouvernement du pays W. a dû 

garantir plus de 5,7 milliards d'USD afin d'éviter une incapacité de paiement, 

ce qui a engendré de nombreuses spéculations sur la motivation et les 

raisons qui ont amené le gouvernement à intervenir. Il ressort en outre que 

la banque H. détient 55% de la banque K., alors que les membres de la 

famille L. ainsi que des proches en détiennent 40% et A. serait le propriétaire 

des 5% restant. Le rapport d'audit de la société M. pour l'année 2013, rendu 

public suite à la crise de la banque H., indique de nombreuses irrégularités, 

particulièrement des crédits octroyés à un petit groupe de personnes sans 

garanties suffisantes. La presse soutient la thèse d'un lien entre ces crédits 

douteux accordés sous la gouvernance de A. et la fortune de celui-ci (act. 

4.2).  

 

 

D. Par ordonnances des 14 et 20 août 2014, le MPC a ordonné la saisie et 

- 3 - 

 

 

l'édition de la documentation bancaire afférente aux relations bancaires 

précitées, ainsi qu'à un autre compte n° 7 au nom de A., ouvert auprès de la 

banque N. (act. 1.4; 1.5 et 4.3). Lesdites ordonnances ont été assorties de 

la clause de confidentialité jusqu'au 31 décembre 2014. 

 

 

E. Le 4 décembre 2014, Me Daniel Tunik s'est constitué pour la défense des 

intérêts de A. (act. 1.9). 

 

 

F. En réponse au courrier du 14 janvier 2015 demandant la levée de la saisie 

sur les relations incriminées, le MPC rejetait la requête par courrier du 

22 janvier 2015 aux motifs qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire 

frappant des valeurs soupçonnées provenir d'actes de blanchiment aggravé 

commis à raison de plusieurs milliards d'euros au préjudice de la banque H. 

Dans le même écrit, le magistrat précisait également qu'il était en contact 

avec des autorités pénales étrangères, notamment du pays Z., celles-ci 

conduisant une enquête pénale dans ce même complexe de faits (act. 1.10). 

 

 

G. Suite au mandat de perquisition du 17 février 2015, le MPC procédait le 

10 mars 2015 à la perquisition du coffre-fort n° 8 lié à la relation n° 9, ouverte 

auprès de la banque B. au nom de A. (act. 1.13, 1.15). 

 

 

H. Dans un courrier du 1er avril 2015, faisant suite à des échanges de courriers 

antérieurs, le conseil du recourant informait notamment le MPC que A. n'était 

qu'actionnaire minoritaire dans la société O. SA, n'y exerçait aucune fonction 

exécutive, n'était au bénéfice d'un quelconque pouvoir de signature et n'avait 

jamais siégé au conseil d'administration de la banque H. et que la banque 

K., dont A. était le directeur général, est une filiale et non une succursale de 

la banque H. Le conseil du recourant renouvelait la disponibilité de son client 

à être interrogé (act. 1.16). Le 20 avril 2015, le MPC répondait en réitérant 

qu'il était en contact notamment avec les autorités du pays Z. et qu'une 

séance de coordination avec Eurojust avait été organisée. De ce fait, pour le 

MPC, l'audition du recourant était prématurée (act. 1.19). 

 

 

I. Par courrier du 21 mai 2015, le MPC invitait le conseil de A. à lui fournir des 

explications complémentaires relatives à l'origine des fonds saisis. Par 

réponse du 27 mai 2015, le conseil du recourant observait pour l'essentiel 

que la démarche du MPC relevait du renversement du fardeau de la preuve 

et sollicitait l'audition de son client dans la première semaine de juin 2015 

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(act. 1.22). Dans un courrier du 29 mai 2015, le MPC contestait l'allégation 

du renversement du fardeau de la preuve (act. 1.23). Par nouvelle missive 

du 2 juin 2015, le recourant communiquait pour l'essentiel que le MPC avait 

reçu les informations concernant les avoirs saisis, que A. avait montré sa 

volonté de collaborer en produisant les informations nécessaires à illustrer 

son parcours professionnel ainsi que l'origine de sa fortune et que la 

documentation saisie par le MPC était également suffisante à démontrer 

l'absence d'éléments à charge du précité. Dans ces conditions, la levée de 

la saisie était requise (act. 1.24). 

 

 

J. Moyennant courrier du 11 juin 2015, le MPC rejetait la requête de levée de 

la mesure de saisie. Dans la même décision, le MPC ordonnait le séquestre 

pénal de l'argent et de la documentation contenue dans le coffre-fort n° 8 lié 

à la relation n° 9, ouverte auprès de la banque B. au nom de A. (act. 1.25; 

cf. let. G). 

 

 

K. Par mémoire du 22 juin 2015, A. interjetait recours devant le Tribunal pénal 

fédéral contre cette décision. Le recourant demande préalablement l'accès 

à l'intégralité du dossier, l'autorisation de lever copie de celui-ci, à ce qu'il 

soit fait injonction au MPC de lui communiquer la portée des soupçons à son 

encontre et à lui octroyer la possibilité de produire un mémoire 

complémentaire. Dans sa conclusion principale, le recourant demande la 

levée des saisies ainsi que la restitution des pièces séquestrées lors de la 

perquisition de son coffre-fort. Dans sa conclusion subsidiaire, il demande la 

levée partielle du séquestre sur ses fonds à hauteur de CHF 114.8 millions 

(act. 1). 

 

 

L. Par réponse du 15 juillet 2015, le MPC conclut au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 4).  

 

 

M. Dans la réplique du 28 juillet 2015, le recourant persiste dans ses 

conclusions (act. 7). 

   

 

N. Par envoi spontané du 7 décembre 2015, le recourant a transmis à la Cour 

de céans et au MPC une copie en langue du pays Z. du jugement du Tribunal  

de Y. du 19 novembre 2015 (act. 11). Il explique en substance dans la lettre 

d'accompagnement du 7 décembre 2015 que le tribunal du pays Z. aurait 

levé des mesures de saisie au pays Z., d'éventuelles infractions commises 

- 5 - 

 

 

par A. en rapport avec des avoirs saisis au pays Z. n'étant pas démontrées 

(act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; 

GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 

Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/ 

Genève 2014, 2e éd., n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

  

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à 

l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 

2013, consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 

24 janvier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées).  

  

1.4 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant en tant qu'il s'en 

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prend à la décision du 11 juin 2015, dans la mesure où il est le titulaire de la 

relation n° 1 et du coffre-fort saisis auprès de la banque B., ainsi que de la 

relation n° 7 ouverte chez la banque N. (act. 4.3). Pour le surplus, déposé le 

22 juin 2015, le recours l'a été en temps utile (act. 1). Le recours doit en 

revanche être déclaré irrecevable pour toutes les autres relations visées par 

la mesure, le recourant n'en étant pas le titulaire (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1; 6S.365/2005 du 8 février 

2006, consid. 4.2.1).  

  

1.5 En outre, il y a lieu de constater que le grief relatif à la prétendue violation du 

droit du recourant à consulter le dossier est sans rapport direct avec le 

dispositif de la décision querellée, ce qui rend d’emblée le recours sur ce 

autre point irrecevable (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.48 

du 8 décembre 2015, consid. 1.4; BB.2015.125 du 1er décembre 2015). En 

effet, l'objet de la décision du 11 juin 2015 est uniquement le refus de lever 

le séquestre pénal conservatoire sur les comptes dont le recourant est 

titulaire, ainsi que la mise sous séquestre des avoirs et documents contenus 

dans le coffre-fort n° 8 auprès de la banque B. (act. 1.25; cf. ég. let. J). Dans 

son courrier au MPC, ayant provoqué la décision querellée, le recourant ne 

formulait par ailleurs pas une requête visant à pouvoir accéder au dossier de 

la procédure. Il appert que le recourant conteste en réalité des prononcés 

précédents, par lesquelles le MPC lui refusait l'accès au dossier, mais dont 

le délai pour les attaquer est à ce jour échu. Il n'appartient pas à la Cour de 

céans de se prononcer indirectement sur un objet qui n'est pas visé par la 

décision entreprise. Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des 

plaintes à se substituer à la direction de la procédure, en l’absence de 

décision querellée et en la priant de décider à futur d’étapes d’enquête ou de 

considérations juridiques, est-elle d’emblée dépourvue de chance de succès 

(décision BB.2015.48 précitée, consid. 1.4). 

  

1.6 Le même raisonnement doit s'appliquer à l'argument du recourant selon 

lequel le MPC aurait violé la présomption d'innocence en demandant au 

recourant d'apporter la preuve du caractère licite de ses fonds. Une telle 

démarche serait, toujours selon celui-ci, constitutive d'un renversement du 

fardeau de la preuve. Ce grief sort également du cadre du présent recours, 

étant donné qu'il ne fait pas l'objet de la décision attaquée. Ainsi, pour les 

mêmes motifs précédemment mentionnés, ce grief est donc irrecevable.  

  

 

2. Sur le fond, le recourant dénonce une violation de l'art. 263 al. 2 CPP en 

alléguant un défaut de motivation des ordonnances de séquestre des 14 et 

20 août 2014.  

 

http://links.weblaw.ch/1B_94/2012
http://links.weblaw.ch/6S.365/2005

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2.1 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être 

entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent 

à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 

10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 

jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement 

la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La 

personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour 

les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de 

lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée, 

quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre 

doit être prononcé (LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 71 ad art. 263; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). 

 

2.2 En l'espèce, le recourant attaque des ordonnances contre lesquelles il n'a 

pas recouru en temps utile, et est donc forclos (ordonnances de séquestre 

des 14 et 20 août 2014). L'examen de ce grief doit donc se faire 

principalement sur la base de la décision querellée, dans laquelle le MPC a 

exposé, bien que de manière succincte, les éléments factuels et juridiques 

ainsi que les étapes du raisonnement l'ayant conduit à prononcer la décision 

querellée. A la lecture de celle-ci – avec un regard à la motivation contenue 

dans les deux ordonnances de séquestre précitées par renvoi implicite – on 

infère clairement que les relations bancaires détenues ou contrôlées par le 

recourant ont fait l'objet d'annonces au MROS car suspectées d'héberger 

des fonds provenant d'infractions telles que fraude, abus de confiance, 

falsification et blanchiment d'argent commises au pays Z. Il ressort 

également des décisions querellées que le MPC a ouvert une enquête contre 

le prévenu du chef de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) 

puisque suspecté d'être impliqué, aux côtés d'autres personnes proches de 

la banque H. dans les malversations précitées. Il est finalement précisé que 

lesdites malversations font l'objet d'une enquête pénale au pays Z., enquête 

dénommée "I.". Il en découle que la lecture de la décision querellée permet 

de comprendre sans difficulté les motifs qui l'ont fondée. Ces motivations 

n'ont du reste pas échappé au recourant qui a été précisément en mesure 

de les attaquer. Par conséquent, le grief doit être rejeté. 

 

 

3. Le recourant s'en prend à la légalité du séquestre. Il allègue pour l'essentiel 

l'absence de lien de connexité entre les fonds saisis et les actes sous 

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enquête. Il conclut à l'insuffisance des indices permettant le maintien de la 

mesure. 

 

3.1 En tant que restriction du droit de propriété, le séquestre n'est compatible 

avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un 

intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 

al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 263 ss CPP cum art. 197 

CPP; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). Ce dernier exige 

qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 

ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il 

interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport 

raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 

136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 

  

3.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à 

confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 

compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut 

admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application 

du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple 

probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se 

rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 

rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut 

qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 

renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 

Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, 

consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que 

subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant 

demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur 

la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 

1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, 

consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in: SJ 1994 

p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période 

prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours 

d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, 2011, 

n° 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître 

disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit 

sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). Un délai raisonnable 

peut, le cas échéant, être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires 

et à la clôture de l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours 

ouverte, en particulier lorsque le retard découle de résultats de commissions 

rogatoires à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 1B_458/2012 du 

25 novembre 2012, consid. 3.1; 1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid. 

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3.2). 

 

3.3 Le MPC indique en substance que, sur la base de l'annonce MROS ainsi 

que des renseignements recueillis, il soupçonne que les avoirs déposés sur 

les comptes saisis pourraient être issus de malversations commises 

notamment au pays Z. et dans le pays W. dans le cadre de la débâcle du 

groupe H. dont le préjudice s'élèverait à plusieurs milliards d'euros. Plus 

concrètement, selon l'hypothèse d'enquête poursuivie par le MPC, A. aurait 

blanchi au moyen de sociétés offshores, des valeurs patrimoniales produit 

des malversations commises au sein du groupe H., en particulier dans 

l'exercice de ses fonctions respectives au sein de la banque H. et de la 

banque K. Cette dernière entité aurait, sous la gouvernance du recourant, 

octroyé indûment des crédits pour un montant s'élevant à plus de USD 4 

milliards mettant en péril la survie de l'établissement (act. 4). Le recourant a 

apporté des précisions notamment en produisant des documents 

démontrant qu'il n'avait jamais exercé de fonction influente auprès de la 

banque H., que, s'il reconnaît avoir été directeur exécutif de banque K., il 

relativise néanmoins son pouvoir décisionnel au sein de la société n'étant 

pas seul à agir pour le compte de la banque K., dont la banque H. était, à 

ses dires, l'actionnaire majoritaire (act. 1 et 7). Il relève qu'au pays Z. une 

enquête pénale a été ouverte à l'encontre de onze personnes formellement 

inculpées parmi lesquelles il ne figurerait pas. Il prétend, dans plusieurs 

écrits adressés au MPC ainsi que dans le recours, sans toutefois produire 

une documentation détaillée sur ce point, que ses avoirs saisis en Suisse 

tirent leur origine dans son activité bancaire déployée sur plusieurs années, 

ce qui exclurait le caractère criminel desdites valeurs. Il relève finalement 

qu'au pays Z. les autorités pénales auraient limité leur séquestre à des biens 

immobiliers sis dans ce pays à hauteur d'EUR 80 millions. Il en conclut que 

la saisie globale d'EUR 80 millions au pays Z. et environ CHF 164 millions 

en Suisse, excèderait le montant d'USD 144 millions se rapportant, selon les 

autorités du pays Z., à la somme des transactions litigieuses susceptibles 

d'être reprochées à A. La saisie serait par conséquent disproportionnée. 

 

3.4 La saisie est certes en place depuis environ un an et demi, sa durée est 

cependant loin d'être considérée comme critique au vue de la jurisprudence 

ainsi que du contexte de l'enquête. Cette dernière apparaît complexe à 

plusieurs titres. La documentation bancaire saisie exige des analyses 

bancaires qui peuvent prendre un certain temps notamment au vu du nombre 

des relations bancaires visées, des structures économiques utilisées 

(sociétés offshores, ventilation de capitaux sur plusieurs comptes de tierces 

personnes mais contrôlés par le prévenu) ainsi que du caractère 

international de l'affaire. La mesure est parfaitement compréhensible eu 

égard à la débâcle de la banque H. et de la banque K. et de la fonction du 

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prévenu au sein de banque K. La mesure est également justifiée eu égard à 

l'existence d'une enquête au pays Z. Le fait que le recourant ne serait pas 

mis en cause au pays Z. ne change rien à ce qu'il ait pu se servir directement 

ou indirectement de relations bancaires en Suisse pour blanchir des capitaux 

provenant de crimes commis à l'encontre de la banque H. et de la banque 

K. Cela d'autant plus que les explications avancées par le recourant quant à 

la source des capitaux placés en Suisse ne sont, pour l'heure, pas de nature 

à dissiper tout doute quant à une éventuelle provenance illégale. Tous ces 

éléments, placés dans le contexte général de l'espèce, sont certainement 

propres à éveiller les soupçons quant à la provenance licite desdits fonds. 

Ces soupçons suffisent, à ce stade de la procédure, pour justifier la mesure 

de séquestre sur la totalité des avoirs saisis. La levée partielle de la mesure 

n'entre pas non plus en ligne de compte eu égard notamment à l'importance 

des montants globaux détournés à la banque H. (environ EUR 4 milliards). 

Ces mêmes soupçons empêchent également de restituer au recourant la 

documentation saisie dans son coffre-fort. 

 

Le jugement du 19 novembre 2015 (act. 11), produit en dernier lieu 

spontanément par le recourant, et qui, à ses dires, écarterait tous les 

suspects à son égard, ne saurait justifier, à ce stade, la levée des séquestres 

pénaux objet du recours. En effet, ledit jugement, lequel au demeurant n'a 

pas fait l'objet d'une traduction et dont une vérification du contenu de la part 

de la Cour est dès lors impossible, concernerait les séquestres mis en œuvre 

au pays Z. uniquement. Quand bien même les valeurs du recourant saisies 

au pays Z. aurait été libérées par les autorités de ce pays rien ne permet a 

priori d'exclure que les fonds saisis en Suisse par le MPC puissent être 

d'origine criminelle. 

 

Il sied néanmoins de relever qu'il incombera au MPC dans la suite de son 

instruction de déterminer avec plus de précision les états de faits à la base 

des infractions pouvant être imputées au prévenu. La présentation de 

requêtes d'entraide au pays Z., semble rapidement s'imposer afin d'élucider 

les éventuelles infractions préalables aux actes de blanchiment reprochés 

au prévenu.  

  

3.5 Il en découle que le grief doit être rejeté. 

 

  

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 

où il est recevable.  

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

- 11 - 

 

 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à  

CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Daniel Tunik, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).