# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0148f5f8-5eb4-5011-ad04-5a990520710f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2022 A/3585/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3585-2021_2022-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3585/2021-CS DCSO/172/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 MAI 2022 

 

Plainte 17 LP (A/3585/2021-CS) formée en date du 18 octobre 2021 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Romain Jordan, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me JORDAN Romain 

Merkt & Associés 

Rue Général-Dufour 15 

Case postale 

1211 Genève 4. 

- B______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3585/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. C______ et A______ ont signé le 23 mars 2021 une procuration type de l'Ordre 

des avocats de Genève en faveur de Me Romain JORDAN "afin de les 

représenter et de les assister dans le cadre suivant : B______". 

 b. Me Romain JORDAN a communiqué cette procuration à B______ SA (ci-après 

B______) le 19 mai 2021. 

 c. C______ et A______ ont adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après 

l'Office) le 28 juin 2021 un courrier recommandé par lequel ils l'informaient qu'ils 

avaient "mandaté Me Romain JORDAN pour les représenter et les assister dans 

les différents problèmes qu'ils avaient à résoudre avec B______, l'Administration 

fiscale genevoise et quelques autres personnalités". Ils priaient l'Office de "bien 

vouloir s'adresser à lui pour tous dossiers les concernant". Ils ont joint audit 

courrier copie de la procuration du  

23 mars 2021 et du courrier de Me Romain JORDAN à B______ du  

19 mai 2021. 

 d. B______ a requis le 9 août 2021 la poursuite de A______ pour des primes 

impayées en 1'215 fr. 15, plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er

 mai 2021, et des frais 

administratifs en 50 fr. La réquisition de poursuite ne mentionnait pas d'élection 

de domicile pour la débitrice. 

 L'Office a établi le 20 août 2021 un commandement de payer, poursuite  

n° 1______, qu'il a tenté de notifier sans succès par LA POSTE. 

 Il a procédé à une nouvelle tentative de notification infructueuse par 

POSTLOGISTICS le 15 septembre 2021. 

 e. L'Office a envoyé le 23 septembre 2021 à A______, p.a. Me Romain JORDAN, 

par courrier A+, un avis de prochaine notification simplifiée d'un acte de poursuite 

qu'il n'était pas parvenu à lui remettre par notification ordinaire. Ce courrier a été 

reçu par Me Romain JORDAN le 25 septembre 2021. 

 f. L'Office a envoyé le 6 octobre 2021 à A______, p.a. Me Romain JORDAN, par 

courrier A+, le commandement de payer, poursuite  

n° 1______, lequel a été reçu le 8 octobre 2021 par Me Romain JORDAN. 

B. a. Par acte expédié le 18 octobre 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 

a formé une plainte contre la notification de ce commandement de payer, 

concluant à son annulation. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à la 

plainte. Elle invoquait en substance que le commandement de payer avait été 

remis à son conseil alors qu'elle n'avait pas élu domicile dans son Etude et ne 

l'avait pas désigné comme son représentant habilité à recevoir des actes de 

poursuite. 

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A/3585/2021-CS 

 b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif au motif que la 

plaignante avait allégué dans sa plainte avoir fait opposition au commandement de 

payer, de sorte que la poursuite était immobilisée et que la plaignante ne risquait 

aucun préjudice à brève échéance. 

 c. Dans ses observations du 9 novembre 2021, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte au motif qu'il y avait bien élection de domicile en l'Etude de Me Romain 

JORDAN, communiquée par courrier du 28 juin 2021, et que la notification était 

valable. Il précisait qu'à sa connaissance la plaignante n'avait pas formé 

opposition au commandement de payer et le délai était échu. 

 d. Dans ses observations du 10 novembre 2021, B______ soulignait qu'elle avait 

requis la poursuite au domicile de la débitrice et n'avait pas mentionné d'avocat. 

 e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du  

11 novembre 2021 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile, soit dans les dix jours suivant la notification du 

commandement de payer en l'Etude de Me Romain JORDAN (art. 17 al. 2 LP) et 

dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour 

en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de 

l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 

lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 

42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

 La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 

destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 

notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 

nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 

cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 

notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 

mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b); 

Cela vaut notamment lorsque l'Office n'a pas respecté l'élection de domicile du 

débiteur chez un représentant professionnel (décision de la Chambre de 

surveillance DCSO/583/2018 du 08.11.2018). 

 Le représentant conventionnel désigné par le débiteur – personne physique ou 
morale – doit toutefois être au bénéfice d'une procuration générale ou d'une 
procuration portant expressément sur la réception, pour le compte du débiteur, 

d'actes de poursuite (ATF 43 III 18 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 et références citées). La portée de la 

procuration est établie selon les règles prévalant en général, spécialement au 

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A/3585/2021-CS 

regard du principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 précité 

consid. 3.2; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 790,  

p. 409). 

 Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est toutefois pas présumé avoir 

été autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins 

que le mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1 et 5A_45/2015 précité 

consid. 3.2). Si la procuration conférée à l'avocat a une portée générale, c'est à lui 

de déterminer – et de manifester de manière reconnaissable pour les autorités de 
poursuite – si des actes de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de 
son mandant. Il peut ainsi refuser toute notification en ses mains. Si en revanche il 

déclare aux autorités de poursuite qu'une telle notification est possible, ou accepte 

sans formuler de réserve qu'un acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de 

son mandant, la notification sera valable (ATF 69 III 82 ss., p. 85). 

 2.2 En l'espèce, l'avocat de la plaignante est au bénéfice d'une procuration 

générale pour gérer ses affaires en lien avec B______. La plaignante a par ailleurs 

directement indiqué à l'Office la portée de cette procuration, par courrier du 28 

juin 2021, lequel implique que tout acte de poursuite soit notifié chez son avocat. 

Dans ces circonstances, une élection de domicile valable doit être admise et la 

notification du commandement de payer chez Me Romain JORDAN est valable. 

Elle est opposable à la plaignante, même si cette dernière n'a vraisemblablement 

pas clairement communiqué la portée de la procuration à son propre avocat. 

 La plainte sera par conséquent rejetée. 

3. La plainte ne soulève aucun grief en lien avec le processus de notification par voie 

simplifiée et aucun motif de nullité (art. 22 al. 1 LP) n'est perceptible qui 

impliquerait que la Chambre de surveillance l'examine. 

 Il en va de même du fait de savoir si la débitrice a fait opposition au 

commandement de payer. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

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A/3585/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 octobre 2021 par A______ contre la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Frédéric HENSLER et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.