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**Case Identifier:** d54b6ffe-1808-5df3-ada0-3e12df67e355
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.08.2018 A/2147/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2147-2018_2018-08-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2147/2018-CS DCSO/435/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 AOÛT 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2147/2018-CS) formée en date du 21 juin 2018 par A______, 
comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 17 août 2018 
à : 

- A______ 
______ 
______ (GE). 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2147/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 17 juillet 2017, B______ SA a requis une poursuite contre A______ pour les 
montants de 74 fr. 25, à titre de participation aux coûts selon la LAMal, et de 40 

fr., à titre de frais de rappel. 

 b. Le commandement de payer établi par l'Office des poursuites  
(ci-après : l'Office) sur la base de cette réquisition, poursuite n° 1______, a été 

notifié le 18 août 2017 en main de C______, père de A______, à ______ (GE). 

 Cet acte n'a pas été frappé d'opposition. 

 c. A______, âgée de 29 ans au moment de la notification du commandement de 
payer, était alors – et est toujours – officiellement domiciliée à la même adresse 
que son père. 

 d. Le 15 mars 2018, B______ SA a requis la continuation de la poursuite 
concernée. 

 e. Le 9 avril 2018, l'Office a adressé – à ______, ______ (GE) –un avis de saisie à 
A______ par pli recommandé et par pli simple, en l'invitant à se présenter en ses 

locaux le 20 juin 2018 dans la matinée pour être interrogée sur sa situation 

patrimoniale. 

 L'envoi recommandé a été retourné à l'Office avec la mention "non réclamé". 

 f. Le 14 juin 2018, à la demande de A______, l'Office a envoyé à cette dernière 
un décompte de la poursuite litigieuse. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 21 juin 2018, 
A______ a sollicité "une restitution de délai pour la poursuite n° 1______". Elle a 

exposé que les montants déduits en poursuite concernaient le traitement médical 

prodigué à son frère et non à elle-même, l'ordonnance du médecin ayant été mal 

lue par la pharmacie de ______. A l'époque de la notification du commandement 

de payer, elle n'habitait pas avec ses parents, raison pour laquelle elle n'avait pas 

eu connaissance de l'acte. 

b. Par courrier du même jour adressé à l'Office, A______ a déclaré former 
opposition à la poursuite litigieuse. 

c. Par pli du 26 juin 2018, la Chambre de céans a attiré l'attention de la plaignante 
sur le fait que l'acte attaqué n'était pas annexé à sa plainte. Un délai au 9 juillet 

2018 lui a dès lors été imparti pour produire cet acte et pour préciser ses 

conclusions, sous peine d'irrecevabilité. 

d. Le 2 juillet 2018, A______ a confirmé à la Chambre de céans qu'elle souhaitait 
former opposition au commandement de payer, dont elle n'a pas produit de copie, 

ce qu'elle a également confirmé à l'Office par courrier du même jour. 

e. Le 6 juillet 2018, l'Office a informé la plaignante qu'il ne pouvait pas 
enregistrer ses oppositions des 21 juin et 2 juillet 2018 en raison de leur tardiveté.  

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A/2147/2018-CS 

f. Dans ses observations du 9 juillet 2018 à l'attention de la Chambre de céans, 
l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a relevé que, selon les données officielles 

recensées par l'Office cantonal de la population et des migrations, la plaignante est 

domiciliée chez son père, ______ (GE), depuis 1995. C'est également cette 

adresse qui figure sur la plainte et sur les courriers que A______ a envoyés à 

l'Office et à la Chambre de surveillance. 

g. Par avis du 16 juillet 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision 

litigieuse (art. 17 al. 2 LP). Elle doit comporter une motivation et des conclusions, 

ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

1.2 En l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, la plaignante n'a pas 
produit le commandement de payer litigieux, objet de sa plainte. Son attention 

avait pourtant expressément été attirée sur le fait qu'à défaut de produire l'acte 

attaqué, il ne serait pas entré en matière sur sa plainte. Celle-ci est irrecevable 

pour ce motif déjà. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 

l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi (RUEDIN,  

in CR-LP, ad art. 72 n. 2; WÜTHRICH/SCHOCH, in SchKG I, 2ème éd., ad art. 72  

n. 11 ss).  

L'art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l'acte peut être remis 

à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du 

ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 

économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état 

civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La 

notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. 

Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur 

n'affecte pas la validité de la notification (JAQUES, De la notification des actes de 

poursuites, in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les réf. citées). 

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2.2 En l'espèce, il est constant que le commandement de payer litigieux a été 
notifié le 18 août 2017 en mains du père de la plaignante, chez qui elle est 

officiellement domiciliée depuis 1995. Comme l'a en outre relevé l'Office, c'est 

également cette adresse que la plaignante a mentionnée sur sa plainte et les 

courriers qu'elle a adressés à l'Office et à la Chambre de céans. Il n'y a donc 

aucune raison de douter du fait que l'intéressée habite sous le même toit que son 

père et fait ménage commun avec lui et d'autres membres de sa famille. 

Il s'ensuit que cet acte a été notifié valablement et que sa notification fixe le dies a 

quo du délai pour porter plainte ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), 

même s'il est parvenu à la connaissance de la plaignante ultérieurement : ledit 

délai expirait donc le 28 août 2017 (art. 31 et 56 LP; 142 al. 1 CPC; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2; ATF 128 III 101 

consid. 2, JdT 2002 II 23; 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 

La plainte, formée le 21 juin 2018, est dès lors tardive et doit également être 

déclarée irrecevable pour ce motif.  

3. 3.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP – qui l'emporte sur les règles de l'art. 144 CPC –, 
quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à 

l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de 

la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 

échu – ce qui suppose qu'il a valablement couru, en particulier, s'agissant du délai 
pour former opposition, que la notification est valable – et accomplir auprès de 
l'autorité compétente l'acte juridique omis (GILLIERON, Poursuite pour dettes, 

faillite et concordat, 4ème éd., n. 707). Cette disposition est applicable, notamment, 

à la restitution du délai de dix jours pour former opposition à un commandement 

de payer (art. 74 al. 1 LP). 

La restitution du délai est subordonnée à l'absence de toute faute quelconque 

(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 

l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou à une erreur excusable (GILLIERON, Commentaire 

LP, ad art. 33 n. 40). Parmi les exemples d'empêchement non fautif tirés de la 

jurisprudence, on trouve l'incapacité passagère de discernement, un accident ou 

une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par l'autorité 

compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu 

claire. En revanche, une absence momentanée ou une brève maladie ne constituent 

pas un motif de restitution du délai (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 

3.2 En l'occurrence, la plaignante a formé une requête en restitution du délai pour 
former opposition. Force est toutefois de constater que la condition d'un 

empêchement non fautif n'est pas réalisée in casu. 

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Il incombait en effet à la plaignante, qui expose s'être absentée de son domicile à 

l'époque de la notification, de prendre les dispositions qui s'imposaient pour 

assurer la gestion de ses affaires pendant son absence. De surcroît, le père de la 

plaignante, à qui le commandement de payer a été valablement notifié, aurait été 

habilité à former opposition soit immédiatement lors de la notification, soit dans 

le délai de dix jours de l'art. 74 al. 1 in fine LP. 

La requête en restitution du délai pour former opposition doit en conséquence être 

rejetée. 

4. Pour le surplus, la plaignante conteste devoir les montants recherchés, au motif 
qu'ils concernent le traitement médical prodigué à son frère et non à elle-même. 

Ce faisant, elle conteste l'existence même de la créance déduite en poursuite. 

Toutefois, il n'appartient pas à la Chambre de céans de décider si une prétention 

est exigée à bon droit ou non. En effet, l'examen du bien-fondé de la prétention 

objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge ordinaire 

(ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 

consid. 3.1). 

Le débiteur qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend 

contester la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité d'agir par le biais de 

l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), 

voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). 

Ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge 

ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l'estime 

opportun. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 

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A/2147/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée par A______ le 21 juin 2018 dans le cadre de la 

poursuite n° 1______. 

En tant que de besoin, rejette la requête de A______ en restitution du délai pour former 

opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 
 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.