# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23d909a-4639-52cb-9f3a-91c2a359059c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.10.2016 C/19271/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19271-2015_2016-10-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 octobre 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19271/2015 ACJC/1347/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A______ et Monsieur B______, p.a. Etude de Me B______, ______, 
Genève, requérants suivant requête sur demande de mesures superprovisionnelles du 
5 octobre 2016, comparant en personne, 

et 

Madame C______ et Monsieur D______, p.a. E______SA, ______, (GE), cités, 
comparant tous deux par Me Thierry STICHER, avocat, place des Eaux-Vives 8, case 
postale 3796, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/19271/2015 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/479/2016 rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal des baux 
et loyers dans la cause C/19271/2015, constatant que le contrat de bail liant les parties et 
portant sur l'arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ (GE) comprend la 
jouissance exclusive du WC et du dépôt dans la buanderie, ainsi que la jouissance commune 
de la buanderie; 

Vu l'appel expédié le 1er juillet 2016 au greffe de la Cour de justice par les bailleurs, 
A______ et B______ contre ce jugement; 

Attendu que cette procédure est actuellement pendante devant la Cour; 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 5 octobre 2016 par A______ et 
B______ à la Cour, par laquelle ils concluent notamment à ce qu'il soit ordonné aux 
locataires, à savoir C______ et D______, de procéder à l'évacuation de la buanderie, du WC 
et du local qui y est inclus, et à ce qu'il soit dit que les bailleurs sont en toute hypothèse 
autorisés à procéder à l'évacuation desdits locaux et à procéder aux travaux de réfection 
nécessaires (sols, plafonds et toutes les parois) dans la buanderie, dans les WC et dans le 
local; 

Attendu qu'ils ont fait valoir qu'un délai au 31 décembre 2016 leur avait été fixé par les 
autorités compétentes pour achever les travaux d'assainissement des embrasures en façade 
du bâtiment; 

Que, par ailleurs, une entreprise avait été mandatée à cet effet; 

Qu'il était impératif que les locaux en cause soient totalement évacués de tous les objets 
entreposés par les locataires, en vue d'effectuer des travaux de réfection de ceux-ci; 

Considérant, EN DROIT, que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le juge 
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les parties (art. 
265 al. 1 CPC); 

Qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblables les faits qu'elle allègue, ainsi 
que le bien-fondé, sous l'angle d'un examen sommaire, de la prétention qu'elle invoque (ATF 
131 III 473 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, deuxième édition, 2010, n. 1773 à 
1776 et 1779), en particulier que le danger d'atteinte à son droit est particulièrement 
imminent; 

Que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation des 
désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou non 
ordonnée (HOHL, op. cit., n. 1780); 

- 3/4 - 
 

C/19271/2015 

Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Que le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l'octroi des mesures 
provisionnelles, en particulier que le danger d'atteinte à son droit est particulièrement 
imminent; 

Qu'en l'espèce, s'il ressort des pièces versées à la procédure que les requérants doivent 
effectuer des travaux relatifs aux embrasures des façades d'ici au 31 décembre 2016, les 
travaux qu'ils allèguent vouloir entreprendre dans les locaux ne semble pas, prima facie, être 
en lien avec ceux-là; 

Que les requérants ne rendent pas vraisemblable une urgence particulière, justifiant le 
prononcé de mesures superprovisionnelles; 

Que dans ces circonstances, la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/19271/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant à titre superprovisionnel : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 5 octobre 2016 par A______ et 
B______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 

417 consid. 1.3).