# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57c2f981-4d54-5e59-8ed9-86a34afe01ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2015 E-237/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-237-2015_2015-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-237/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

recourants,  

agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…),   

Ukraine,   

représentés par (…), Centre Suisses-Immigrés,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;  

décision de l'ODM du 17 décembre 2014 / N (…). 

 

 

E-237/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 10 septembre 2014 au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe par les recourants,  

les résultats du 11 septembre 2014 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 

Eurodac et celles du système central européen d’information sur les visas 

(CS-VIS), dont il ne ressort aucune inscription particulière,  

le procès-verbal de l'audition du recourant du 16 septembre 2014,  

le procès-verbal de l'audition de la recourante du 23 septembre 2014,  

les passeports des recourants, produits à l'appui de leur demande, dans 

lesquels figurent des visas Schengen de type C, valables du (…) août 2014 

au (…) septembre 2014 pour entrées multiples, délivrés le (…) juillet 2014 

par la représentation espagnole à Kiev,  

les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, adressées le 

3 octobre 2014 par l'ODM aux autorités compétentes espagnoles, fondée 

sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III),  

les réponses du 24 novembre 2014, par laquelle les autorités espagnoles 

ont accepté le transfert des intéressés sur la base de cette même 

disposition,  

la décision du 17 décembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015 aux recourants 

par l'autorité cantonale, par laquelle l'autorité inférieure, se fondant sur l'art. 

31a al. let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur cette 

demande d'asile, a prononcé le renvoi (transfert) des recourants en 

Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 13 janvier 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une requête 

tendant à la restitution (recte : l'octroi) de l'effet suspensif et d'une demande 

de dispense de paiement d'une avance de frais, 

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les mesures provisionnelles du 16 janvier 2015, par lesquelles le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert des 

recourants, 

la décision incidente du 20 janvier 2015, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d'octroi de l'effet suspensif et autorisé les intéressés à attendre 

en Suisse l'issue de la présente procédure, renoncé à la perception d'une 

avance de frais, et, étant donné que les recourants avaient invoqué que 

B._______ arrivait au terme de sa grossesse et que la naissance de leur 

deuxième enfant était imminente, les a invités à produire un rapport 

médical complet relatif à l'état de santé de la mère et du nouveau-né, de 

même qu'un acte de l'état civil attestant de l'enregistrement de la naissance 

de cet enfant,  

l'attestation du 3 février 2015 de la Dresse E._______, transmise au 

Tribunal par télécopie du même jour, dont il ressort que l'enfant D._______, 

née le (…) 2015, ne présente aucun signe pathologique évoquant une 

malformation ou une maladie, 

le courrier du 4 février 2015 des recourants et ses annexes, soit une copie 

de l'annonce de la naissance de leur enfant établie par la maternité, une 

copie de l'attestation médicale précitée concernant l'état de santé du 

nouveau-né, une copie d'un courrier de l'état civil compétent demandant 

aux parents de fournir les documents nécessaires à l'enregistrement de 

cette naissance, ainsi qu'une attestation médicale du 3 février 2015 du 

Dr F._______, qui met en lumière l'état anxieux-dépressif et les céphalées 

dont souffre la recourante "depuis plusieurs semaines", ainsi que le 

traitement prescrit (deux Dafalgan 500mg par jour et un médicament phyto-

thérapeutique pour le sommeil), 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM (anciennement ODM) 
en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 

PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note 

de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 1er al. RD III, lorsqu'aucun Etat membre 

responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans 

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ce règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, 

que selon l'art. 7 par. 2 RD III, la détermination de l'Etat responsable en 

application des critères énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait lorsque le demandeur a introduit sa demande de 

protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est en 

principe responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, lors de son audition du 16 septembre 2014, le recourant a 

déclaré, en substance, être d'ethnie ukrainienne, de langue maternelle 

russe, marié et père d'un enfant, qu'il avait vécu à G._______ (région de 

Donetsk), où il était né, et avait travaillé dans une usine de (…), 

qu'à la fin juin 2014, en raison des bombardements, il avait quitté cette ville 

pour Kiev avec sa famille et ses parents, cherchant à mettre son épouse 

enceinte ainsi que sa mère malade à l'abri des bombardements,  

qu'à Kiev, il avait déposé une demande de visa humanitaire, pour 

lui-même, son épouse et son enfant, auprès de la représentation suisse, 

car il avait pour projet de rejoindre sa sœur, installée en Suisse avec son 

époux,  

qu'après s'être vu refuser ce visa, il avait demandé et obtenu un visa 

Schengen auprès de l'Ambassade d'Espagne,  

qu'il avait voyagé avec son épouse et sa fille en bus jusqu'en Suisse, où il 

était arrivé le 9 août 2014 et que ses parents l'avaient rejoint 

ultérieurement,  

qu'il était en bonne santé,  

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qu'interrogé sur l'éventuelle responsabilité de l'Espagne pour traiter la 

demande d'asile, il a indiqué qu'il n'y avait pas réfléchi et qu'il avait espéré 

pouvoir rester auprès de sa sœur,  

que lors de son audition du 23 septembre 2014, la recourante a déclaré 

être également d'ethnie ukrainienne et de langue maternelle russe, 

confirmant au surplus les faits allégués par son époux par rapport à leurs 

motifs d'asile et à leur voyage jusqu'en Suisse,  

qu'elle a précisé être enceinte de six mois de son deuxième enfant et 

s'opposer à un transfert vers l'Espagne, dès lors qu'elle ne connaissait 

personne dans ce pays, qu'elle avait quitté l'Ukraine à contre cœur et 

qu'elle avait accepté le projet de son époux de rejoindre sa belle-sœur en 

Suisse,    

que les recourants ont produit leurs passeports, dans lesquels figurent des 

visas Schengen délivrés par l'Ambassade d'Espagne à Kiev,  

que c'est donc à juste titre qu'en date du 3 octobre 2014, l'autorité inférieure 

a soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à 

l'art. 21 par. 1 et sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III, des requêtes aux fins 

de prise en charge des recourants, 

que le 24 novembre 2014, les autorités espagnoles ont expressément 

accepté la prise en charge des intéressés sur la base de la disposition 

précitée, de sorte qu'elles ont admis leur compétence pour traiter la 

demande de protection des intéressés,  

que d'abord les recourants s'opposent à leur transfert en Espagne au motif 

qu'ils n'ont pas eu l'intention de demander l'asile dans ce pays, mais en 

Suisse, où ils ont de la parenté – raison pour laquelle ils ont d'ailleurs 

cherché à obtenir un visa humanitaire auprès de la représentation suisse 

en Ukraine, dans un premier temps,    

que cet argument doit être écarté,  

qu'en effet, le règlement Dublin III vise à instaurer une méthode claire et 

opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre 

compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne confère pas aux 

requérants le droit de choisir l'Etat du dépôt de leur demande d'asile 

comme Etat responsable de l'examen de cette demande (cf. arrêt de la 

Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011 

C-411/10 et C-493/10 N.S. e.a., point 84 ; arrêt de la CJUE du 10 décembre 

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2013 C-394/12 Shamso Abdullahi, points 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 

8.3), 

qu'ensuite, les intéressés invoquent la présence de la sœur du recourant 

en Suisse, épouse d'un ressortissant suisse, 

que cependant aucun critère ni aucune clause d'ordre familial (cf. art. 9, 10 

et 16 RD III) ne peut manifestement entrer en considération, pour des 

raisons liées au statut de la sœur en Suisse, à la définition de "membre de 

la famille (cf. art. 2 let. g RD III) et à l'absence d'un rapport de dépendance, 

qu'en outre, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y 

a aucune raison de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (ci-après Charte UE),  

que, dans leur recours, les intéressés invoquent la situation particulière 

prévalant dans l'est de l'Ukraine ainsi que la grossesse avancée de la 

recourante, et sollicitent l'application de la clause de souveraineté (art. 17 

par. 1 RD III),  

que, dans leur courrier du 4 février 2015, les intéressés font également 

valoir que depuis son accouchement, la recourante présente "un état 

dépressif important, qui nourrit de vives inquiétudes dans son entourage",   

que, selon l'attestation médicale du 3 février 2015 annexée à ce courrier, 

elle est suivie en raison d'un état anxieux-dépressif et de céphalées, et 

s'est vue prescrire un traitement composé de deux Dafalgan 500mg par 

jour et d'un médicament phyto-thérapeutique pour le sommeil,  

que l'Espagne est liée à la Charte UE, et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête n° 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de l'art. 

3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de justice 

de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. et consorts, 

affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 14.11.2013 Puid, 

affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à celle, au singulier, 

de la jurisprudence de la Cour EDH en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. art. 

52 par. 3 CharteUE), de sorte que la non-application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III au présent cas d'espèce permet également de conclure à l'absence 

de défaillance systémique au sens de la jurisprudence de la Cour EDH, 

qu'en l'occurrence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Espagne de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé, 

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qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que, d'abord, les recourants n'ont pas fourni d'indice concret que les 

autorités espagnoles failliraient à leurs obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'ils n'ont pas avancé d'éléments suffisamment concrets et individuels 

susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, ils seraient 

personnellement exposés au risque que leurs besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à leur transfert,  

qu'en ce qui concerne les arguments relatifs à l'état de santé de la 

recourante et du nouveau-né, le Tribunal constate que l'intéressée a 

accouché, le (…) 2015, d'un enfant qui est en bonne santé (cf. attestation 

du 3 février 2015 de la Dresse E._______),  

que l'attestation précitée ne comprend aucune indication relative à une 

éventuelle incapacité de voyager du nouveau-né,  

qu'en ce qui concerne la recourante, les troubles décrits dans l'attestation 

médicale du 3 février 2015 du Dr F._______ ne sont pas d'une gravité telle 

que son transfert serait illicite, ni qu'il faille y renoncer pour des raisons 

humanitaires (cf. art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile  du 11 août 

1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que même si le diagnostic énoncé devait évoluer vers celui d'une 

dépression post-partum, il y a lieu de relever qu'il s'agit une maladie qui 

touche environ 13% des jeunes mères et qui peut être traitée rapidement 

avec une psychothérapie, le plus souvent sans médicaments (cf. HUG, 

fiche d'information sur la dépression périnatale, <http://dpn.hug-

ge.ch/depression-perinatale.html> [consulté le 13.02.2015]),  

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que l'Espagne dispose de structures de santé similaires à celles existant 

en Suisse et est liée par la directive "Accueil",  

que cet Etat doit donc faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil (art. 15 de la directive précitée), 

qu'en l'espèce, rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de la recourante,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités espagnoles les renseignements permettant 

une telle prise en charge, aux conditions de l'art. 32 par. 1 et 2 RD III,  

qu'au demeurant, si les recourants devaient être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'ils devaient estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance 

à leur encontre ou de toute autre manière portaient atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 21 de la directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III que ce soit en combinaison avec 

l'art. 3 CEDH ou avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que, partant, l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des intéressés et est tenue de les prendre en charge, 

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que le Tribunal n'a pas connaissance de faits susceptibles de rendre, avec 

une forte probabilité, l'exécution du transfert impossible,  

qu'en particulier, il n'est pas établi que ce soit le cas de la naissance du 

deuxième enfant de la famille, qui a eu lieu après l'acception de la prise en 

charge des recourants par les autorités espagnoles,  

que cette question demeure du ressort des compétences de l'autorité 

chargée de l'exécution du transfert, le Tribunal devant faire preuve de 

retenue (cf. ATAF 2008/34, consid. 12 in fine, par analogie),   

qu'en conclusion, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entré 

en matière sur leur demande de protection et qu'il a prononcé leur transfert 

de Suisse vers l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des intéressés, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il est 

exceptionnellement renoncé à leur perception en application de l'art. 63 al. 

1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF, 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :