# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab062b62-8090-503a-96ce-562f3e43298f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2022 E-87/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-87-2022_2022-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-87/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, 

Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 24 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-87/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 

l’intéressé ou le recourant) en date du 29 février 2016, 

la décision du 27 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 19 mai 

2021 rejetant le recours interjeté contre cette décision (E-5642/2019), 

la « demande de réexamen » du 1er juillet 2021, par laquelle le requérant 

a conclu à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission 

provisoire, 

la décision du SEM du 27 août 2021 rejetant cette demande, 

l’arrêt du Tribunal du 2 novembre 2021 déclarant irrecevable le recours 

déposé contre cette décision, faute de paiement de l’avance de frais 

(E-4371/2021), 

la demande écrite du 13 décembre 2021, par laquelle l’intéressé a déposé 

une demande d’asile multiple, assortie de moyens de preuve, 

la décision du SEM du 24 décembre 2021 n’entrant pas en matière sur 

cette demande, estimant en substance que celle-ci ne pouvait constituer 

une demande multiple, mais relevait de la révision, 

le recours du 7 janvier 2022, par lequel l’intéressé conclut à l’entrée en 

matière sur sa demande et requiert l’assistance judiciaire partielle ainsi que 

l’octroi de l’effet suspensif, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l’appui de sa demande du 13 décembre 2021, le requérant a fait valoir 

qu’il entretenait un engagement politique en Suisse et avait adhéré à deux 

organisations favorables à la cause indépendantiste tamoule, dénommées 

« B._______ » et C._______, déclarées terroristes par le gouvernement sri 

lankais, 

qu’il a déposé la copie d’une liste de personnes et d’organisations 

considérées comme telles par les autorités sri lankaises, comportant les 

deux groupes en question ainsi que leurs dirigeants, 

qu’il a également produit un récépissé postal attestant qu’il avait versé la 

somme de 50 francs à la « D._______ » en date du (…) novembre 2021, 

qu’il a participé à une manifestation tenue à E._______ par la B._______, 

les (…) et (…) novembre suivant, dont il a déposé un grand nombre de 

photographies, 

qu’il a en outre versé au dossier des photographies attestant qu’il avait pris 

part à une manifestation tenue à F._______, le (…) août 2021, à un 

rassemblement à G._______, le (…) septembre suivant, ainsi qu’à une 

manifestation à I._______, le lendemain (…) septembre 2021, 

qu’il a produit des extraits du réseau social H._______ se référant aux 

mêmes faits, 

que d’autres extraits analogues montrent les images d’un rassemblement 

tenu à I._______ le (…) juillet 2021, sans autres précisions, 

qu’enfin, l’intéressé a déposé un rapport des Nations Unies du (…) février 

2021, qui ne fait aucune allusion à son cas personnel, 

que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 

attirer l’attention des autorités sri lankaises et ainsi le mettre en danger, 

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qu’il a également invoqué son état de santé, sans toutefois le documenter, 

que, cela étant, si le recourant ne précise pas clairement à quel moment il 

a entamé son engagement politique en Suisse, faisant référence à 2015, 

soit à une date où il se trouvait encore au Sri Lanka, toutes les preuves 

pertinentes de cet engagement sont postérieures à l’arrêt du Tribunal du 

19 mai 2021, ayant clos sur le fond la procédure d’asile ordinaire, 

qu’à cet égard, c’est à tort que le SEM se réfère à l’arrêt du 2 novembre 

2021, ce dernier constatant l’irrecevabilité du recours, sans se prononcer 

sur les motifs invoqués, 

que les preuves déposées sont du reste postérieures à la demande du 

1er juillet 2021, qui a ouvert la procédure close par ce dernier arrêt, 

qu’aux termes de la décision attaquée, le SEM « est d’avis » que « les 

manifestations alléguées s’inscrivent dans une longue lignée » et que 

l’engagement du recourant a débuté dès son arrivée en Suisse, 

que cette appréciation n’est toutefois corroborée par aucun élément 

probatoire, 

qu’en conséquence, les preuves des motifs subjectifs invoqués par le 

recourant, survenus après sa fuite (art. 54 LAsi), ne peuvent baser une 

demande de révision, puisque postérieures à l’arrêt du Tribunal rejetant sa 

demande d’asile, 

qu’en outre, quand bien même l’engagement politique de l’intéressé serait 

antérieur audit arrêt, l’autorité inférieure perd de vue que, selon la 

jurisprudence (cf. ATAF 2013/22), les faits ou preuves postérieurs à la 

clôture de la procédure ordinaire ne peuvent fonder une demande de 

révision aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de 

l’art. 45 LTAF, 

que par ailleurs, les motifs allégués visant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ne peuvent davantage fonder une demande de réexamen 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6), 

que la demande du 13 décembre 2021 constituait dès lors une demande 

multiple, dont elle apparaît remplir les conditions de forme et de recevabilité 

(art. 111c al. 1 LAsi), 

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qu’il incombait ainsi au SEM de se prononcer sur le fond, de sorte que la 

décision de non-entrée en matière est manifestement erronée, 

qu'en conséquence, le recours est admis et la décision du SEM annulée, 

que s'avérant manifestement fondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant ayant eu gain de cause, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est sans objet, 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 PA), 

que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés, 

que le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais 

ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que le tarif horaire des mandataire n’exerçant pas la profession d’avocat 

est dans la règle de 100 à 300 francs (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé 

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’en l’espèce, aucune note de frais n’ayant été déposée, le Tribunal 

admet que la procédure de recours a nécessité, de la part du mandataire, 

trois heures de travail, 

qu’il fixe ainsi le montant des dépens à 450 francs, au tarif horaire de 150 

francs, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du SEM du 24 décembre 2021 est 

annulée. 

2.  

Le SEM est invité à statuer sur la demande multiple du 13 décembre 2021. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant des dépens d’un montant de 450 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa