# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d6b28b4-539d-5758-98e1-fb1a580d8c73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2021 A/3712/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3712-2020_2021-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3712/2020-PE ATA/1100/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 octobre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 mars 2021 (JTAPI/339/2021) 

 

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1992, est ressortissant du B______. 

2)  Il a indiqué être arrivé en Suisse le 5 septembre 2011. 

3)  Le 23 avril 2019, M. A______ a formé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour en vue de régularisation, joignant divers documents et, notamment, une 
copie de son passeport, un contrat de travail conclu avec la société C______ 
débutant le 1er avril 2020, ainsi qu’un formulaire M. 

4)  Le 18 juin 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour au B______ pour 
rendre visite à sa famille et à sa mère qui était malade, lequel lui a été refusé par 
l’OCPM. 

5)  Le 28 août 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. 

  Il ne démontrait pas à satisfaction son séjour en Suisse pendant les années 
2010 à 2018, pour lesquelles il ne fournissait aucun document. Son séjour était 
établi uniquement pour les années 2019 et 2020. 

6)  Le 28 septembre 2020, M. A______ a produit un extrait de son casier 
judiciaire vierge, un extrait du registre des poursuites mentionnant qu’il ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite ni d’actes de défaut de biens, une attestation de 
l’Hospice général indiquant qu’il n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale et une 
attestation des transports publics genevois (ci-après : TPG) mentionnant qu’il 
avait régulièrement été en possession d’un abonnement mensuel depuis septembre 
2011. 

  Une autorisation provisoire devait lui être délivrée jusqu’à droit connu sur 
sa demande d’autorisation de séjour. 

7)  Le 16 décembre 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour à M. A______ et de préaviser favorablement son dossier auprès du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a prononcé son renvoi de suite, lui 
impartissant un délai au 16 décembre 2021 pour quitter le territoire. 

  Il avait établi son séjour en Suisse à satisfaction uniquement pour les années 
2011 à 2020, indiquant être arrivé le 5 septembre 2011 à Genève. Il n’avait donc 
pas établi une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant 

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de déroger à cette exigence. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration 
au B______ aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 

8)  Le 16 novembre 2020, M. A______ a recouru au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. Subsidiairement, 
l’OCPM devait préaviser favorablement sa demande auprès du SEM. Plus 
subsidiairement, son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 

  Il était arrivé à Genève le 5 septembre 2011, fuyant le B______ en raison 
d’une situation économique et financière désastreuse. Il s’était intégré en Suisse et 
avait exercé une activité lucrative auprès de plusieurs employeurs à Genève, dans 
le secteur du nettoyage pour l’essentiel, avant de se réorienter dans le domaine de 
la mécanique automobile. Il travaillait depuis plus d’une année en qualité de 
mécanicien automobile pour C______ et percevait un salaire mensuel net de CHF 
4'156.30. 

  Il parlait le français, n’avait pas de dettes et n’avait jamais émargé à l’aide 
sociale. Il était entièrement indépendant financièrement. Il n’avait jamais commis 
d’infraction, hormis celle en relation avec son statut en droit des étrangers. Son 
casier judiciaire était vierge et n’avait fait l’objet d’aucune interdiction d’entrer en 
Suisse. 

  Il venait d’une région du B______ sinistrée et très peu développée, s’était 
enraciné en Suisse et y avait créé des liens particuliers avec les membres de sa 
famille qui s’y trouvaient, ses amis, ses collègues, ses employeurs et ses 
connaissances. Il était intégré, honnête, intègre, fiable, consciencieux, rigoureux, 
travailleur et connaissait les us et coutumes de la Suisse comme le reconnaissaient 
toutes ses connaissances. Il était très attaché à la Suisse et n’avait jamais envisagé 
de la quitter. 

  Son frère et sa famille vivaient à Genève et il entretenait avec eux des 
relations étroites. Il appelait sa sœur vivant en D______ deux ou trois fois par 
mois. Son père était décédé en 2012 et sa mère vivait toujours au B______. Il lui 
téléphonait une fois par mois environ. 

  En dix ans de séjour, il n’était retourné au B______ qu’une fois, pour deux 
ou trois semaines, en 2018. En cas de retour, il risquait de se retrouver dans une 
situation financière et personnelle inextricable dans un pays avec lequel il avait 
très peu d’attaches. 

  Son dossier contenait de nombreux éléments en sa faveur et après près de 
neuf ans de présence ininterrompue à Genève où il avait établi son centre 
d’intérêts, on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il réintègre son pays. 

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  Seule avait été pris en compte la durée de son séjour, en omettant 
d’effectuer une pesée des intérêts et sans prendre en considération les autres 
éléments mentionnés. La durée du séjour ne constituait pas un motif suffisant pour 
nier les liens qu’il avait tissés avec la Suisse et les attaches qu’il y avait créées. 

  Compte tenu de la pandémie et de l’augmentation des cas de Covid-19 dans 
tous les pays, il ne pouvait raisonnablement être exigé de lui qu’il retourne au 
B______, de l’exposer à un danger concret pour sa santé, en violation du principe 
de la proportionnalité et en prenant le risque de favoriser la propagation de la 
pandémie. 

9)  Le 14 janvier 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale et économique 
exceptionnelle. Sa réintégration au B______ n’était pas forcément compromise. Il 
pourrait y mettre à profit ses compétences professionnelles. Sa mère, avec laquelle 
il avait gardé des liens, y résidait encore. 

  La pandémie n’était, par son caractère temporaire, pas de nature à remettre 
en cause l’exécution d’un renvoi mais tout au plus à le retarder. 

10)  Le 2 décembre 2020, M. A______ a été entendu par la police en qualité de 
prévenu pour des soupçons de pornographie au sens de l’art. 197 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Le procès-verbal de son audition 
indique qu’il parle albanais et qu’une interprète était présente à son audition. Il 
n’avait pas entrepris de démarches concernant son retour au B______. 

11)  Le 2 mars 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

12)  Le 31 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ séjournait en Suisse de manière continue depuis septembre 
2011, soit depuis environ neuf ans. Son séjour s’était déroulé pour l’essentiel dans 
l’illégalité et, dès le mois d’avril 2019, au bénéfice d’une simple tolérance. Son 
intégration socioprofessionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Le fait 
de ne pas dépendre de l’aide sociale, de ne jamais avoir été l’objet de poursuites, 
d’avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne 
s’agissait pas de circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. M. A______ n’avait pas établi qu’il parlait 
français. Il était âgé de 28 ans, avait vécu au B______ jusqu’à l’âge de 18 ans et il 
y avait encore une partie de sa famille. Il n’établissait pas qu’il serait empêché de 
trouver un emploi au B______. Rien n’indiquait que les difficultés auxquelles il 
devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles rencontrées par 
d’autres compatriotes contraints au retour. 

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  Les liaisons aériennes avec le B______ étaient ouvertes et le contexte de 
pandémie n’était pas de nature à remettre en cause l’exécution d’un renvoi. 

13)  Par acte remis à la poste le 10 mai 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce qu’une autorisation de séjour lui 
soit délivrée, subsidiairement à ce que sa demande soit favorablement préavisée 
auprès du SEM. 

  Il parlait le français, comme il ressortait d’une attestation de l’Ifage du 
25 mars 2021 qu’il produisait. La présence d’une interprète lors de son audition 
par la police ne pouvait être prise en compte, s’agissant de circonstances 
particulièrement stressantes et compte tenu de l’exigence que ses déclarations 
soient correctement retranscrites. Son absence de maîtrise du français avait été 
établie de manière arbitraire. 

  Il avait été entendu par la police le 2 décembre 2020 en raison de la 
détention et du partage d’une image pédopornographique. Il avait expliqué ne pas 
s’être aperçu qu’en transférant l’image reçue d’un tiers, il participait à la 
commission d’une infraction. Il n’avait pas encore été jugé. 

  Son frère, sa belle-sœur, son neveu et sa nièce vivaient à Genève. Il 
entretenait avec ces derniers des relations très étroites. Il avait une sœur qui vivait 
en D______. Son père était décédé en 2012 et sa mère vivait toujours au 
B______. Depuis son arrivée à Genève, il ne s’était rendu qu’une fois au B______ 
pour la voir. Son attache avec elle pouvait être décrite comme ténue. C’était à tort 
que le TAPI avait retenu qu’il conservait avec le B______ des attaches alors 
même que sa famille dont il était le plus proche se trouvait en Suisse. 

  La situation au B______ était catastrophique. Le taux de chômage était de 
près de 50 % et le revenu mensuel moyen de EUR 250.- environ. La pandémie 
avait mis l’économie à terre, l’État n’avait pu aider la population. Dans son 
secteur d’activité, il lui serait pour ainsi dire impossible de trouver un emploi au 
B______ et de subvenir à ses besoins. Il ne connaissait personne sur place, n’y 
avait ni famille ni amis, sa mentalité avait évolué et sa réintégration sociale et 
professionnelle était compromise. Sa situation constituait un cas de rigueur. 

14)  Le 7 juin 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision et au jugement attaqué. 

15)  Le 16 août 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions et repris son 
argumentation. 

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  L’absence de réplique de l’OCPM concernant sa maîtrise du français 
équivalait un acquiescement que les faits avaient été établis de manière inexacte 
par le TAPI. 

16)  Le 17 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé 
d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et de transmettre son dossier 
avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions 
prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Le recourant se plaint que les faits auraient été établis de manière arbitraire, 
le TAPI ayant jugé à tort qu’il n’avait pas établi qu’il parlait le français. 

 a. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d'un droit certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour 
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, le recourant a produit avec son recours devant la chambre de 
céans une attestation de l’Ifage datée du 25 mars 2021 établissant qu’il a le niveau 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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A2 oral du CECRL. Il ne saurait donc reprocher au TAPI, qui a jugé le 31 mars 
2021, d’avoir ignoré ce document. 

  Dans son jugement, le TAPI a pris en compte qu’une interprète avait été 
mise en œuvre pour l’audition du recourant dans la procédure pénale et que le 
procès-verbal indiquait qu’il parlait albanais. Selon l’art. 68 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), la direction de la procédure fait 
appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la 
procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de 
s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou 
urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne 
concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au  
procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. Le TAPI 
était ainsi fondé à considérer que jusqu’à preuve du contraire, le recourant ne 
maîtrisait pas bien le français. 

  Enfin, le niveau A2 que le recourant documente avoir récemment atteint à 
l’oral est celui d’un utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire, sur une 
échelle allant de A1 à C2, qui suppose de pouvoir communiquer lors de tâches 
simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct 
sur des sujets familiers et habituels, selon le site officiel de l’administration 
française (accessible ligne à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/ 
vosdroits/F34739). Il sera donc retenu que le recourant a une maîtrise 
rudimentaire de la langue française. 

  Le grief sera écarté. 

5)  Le recourant se plaint que l’OCPM a nié à tort l’existence d’un cas 
d’extrême gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées après le 1er janvier 2019 comme en l’espèce sont 
régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 
2020 consid. 1.1). 

 b. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
B______. 

https://www.service-public.fr/particuliers/%20vosdroits/
https://www.service-public.fr/particuliers/%20vosdroits/

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  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

6) a. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1099/2018 du 
16 octobre 2018 consid. 2a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 

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situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d).  

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3).  

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7)  En l’espèce, le recourant, qui indique être arrivé en Suisse le 5 septembre 
2011, admet que son séjour n’a pas duré dix ans lorsqu’il a déposé sa demande et 
s’est pour l’essentiel déroulé dans l’illégalité. 

  Il soutient cependant que les autres critères n’ont pas été suffisamment pris 
en compte et fait valoir son intégration sociale et professionnelle, son autonomie 
financière ainsi que l’absence de condamnations, de dettes, de poursuites et 
d’actes de défaut de biens et de recours à l’assistance sociale. 

  Le recourant ne conteste pas faire l’objet de poursuites pénales pour 
pornographie au sens de l’art. 197 CP et explique qu’il s’est contenté de 
transmettre une image pédopornographique. Or, selon que les actes sexuels avec 
enfants représentés sont non-effectifs ou effectifs, la diffusion est qualifiée de 
délit ou de crime (art. 197 al. 4 CP). Quand bien même il n’a pas encore été jugé, 
le recourant ne peut se prévaloir d’un comportement irréprochable. 

  Le fait d’être financièrement indépendant et de n’avoir ni dettes ni 
poursuites, mais peut être attendu de toute personne souhaitant s’intégrer en 
Suisse, et ne constitue en tout cas pas des circonstances exceptionnelles. 

  L’activité déployée et les compétences acquises en Suisse par le recourant 
n’ont rien d’exceptionnel non plus. Elles ne feraient pas obstacle à sa réintégration 
au B______, mais pourraient au contraire être valorisées dans la recherche d’un 
emploi ou d’une activité indépendante. 

  La situation économique au B______ n’est certes guère favorable, comme le 
relève le recourant, mais cette circonstance, qui s’applique par ailleurs à tous les 
compatriotes du recourant, y compris à ceux qui doivent retourner au pays de leur 
propre chef ou suite à une décision de renvoi, si elle rend assurément la 
réintégration plus difficile, ne saurait constituer un obstacle dirimant qui porterait 
à conclure que celle-ci serait impossible. 

  Le recourant soutient encore que les liens qu’il a tissés à Genève, en 
particulier avec son frère et sa famille, seraient si forts qu’un retour au B______ 
équivaudrait à un déracinement. Il ne saurait être suivi. S’il n’y a pas lieu de 
minimiser son attachement à son frère, sa belle-sœur et leurs enfants, le recourant, 
âgé de 28 ans, est majeur, en bonne santé, célibataire et sans enfants. Il n’expose 
pas dépendre de sa parenté à Genève. Il a encore sa mère au B______, et même si 
ses liens avec elle sont atténués par la distance et l’écoulement du temps, comme 
il l’allègue, il n’en demeure pas moins qu’elle pourra le soutenir lors de son 
retour, en tout cas dans un premier temps. Enfin, le recourant a passé toute son 
enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie d’adulte, au B______, 
dont il parle la langue et connaît bien la culture, de sorte qu’il n’aura pas de peine 
à s’y réintégrer sous cet angle. 

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  L’OCPM puis le TAPI n’ont ainsi commis ni abus ni excès de leur pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne remplissait pas les conditions du 
cas d’extrême gravité. 

  Le grief sera écarté. 

8) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. Le TAPI a exposé à 
bon droit que la pandémie de Covid-19 ne constituait pas, de jurisprudence 
constante, un obstacle au renvoi, étant observé que les liaisons aériennes avec le 
B______ n’ont pas cessé. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.