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**Case Identifier:** c9ebe5b8-a7e9-53e5-906b-35574d7029db
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.04.2016 BB.2016.16
**Docket/Reference:** BB.2016.16
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-16_2016-04-04

## Full Text

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 4 avril 2016 
Cour des plaintes 
 

 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Andreas J. Keller et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Isabelle Jaques, avocate, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION, 

 

2. B., 

représenté par Me Lukas Wyss, avocat, 

 

intimés 

  

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP) 

 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2016.16  

 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. Le 7 septembre 2013, A. et B., alors tous deux membres du club de 

parapente C. dirigé par D., se sont élancés du lieu-dit Z. (au-dessus de Y. 

[VS]), chacun aux commandes d'un parapente, après avoir discuté les 

modalités de leur vol (dossier du MPC, act. 13-00-00-0001, 13-00-00-0004, 

12-01-00-0001, 12-01-00-0012 et 13-00-00-0013). 

 

Alors que les intéressés se trouvaient à environ 200 mètres du sol, les 

jambes de B. ont touché la voile de A. Déformée, celle-ci a perdu une partie 

de sa portance et le second prénommé s'est écrasé au sol, subissant des 

blessures à la jambe droite et au dos (dossier du MPC, ibidem). 

 

 

B. Le 2 octobre 2013, A. a déposé contre B. une plainte pénale auprès de la 

police cantonale valaisanne (dossier du MPC, act. 05-00-00-0001). Le 

lendemain, le Ministère public du canton du Valais a ouvert une instruction 

pour lésions corporelles par négligence (dossier du MPC, act. 10-00-00-

0001). La police valaisanne a entendu B. les 8 septembre et 12 décembre 

2013, A. le 13 novembre 2013, et D. le 12 décembre 2013 (dossier du MPC, 

act. 13-00-00-0001, 13-00-00-0004, 12-01-00-0001 et 12-02-00-0001). 

 

 

C. Le 25 août 2014, le Ministère public du canton du Valais a transmis la cause 

au Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) comme objet de 

sa compétence (cf. dossier du MPC, act. 15-01-00-0019). Celui-ci a entendu 

B. et A. le 16 juin 2015 (dossier du MPC, act. 12-01-00-0012 et 13-00-00-

0013). 

 

 

D. Les 3 septembre et 16 décembre 2015, le MPC a rejeté des requêtes de 

complément de preuves déposées par A. (dossier du MPC, act. 15-01-00-

0031 et 16-00-00-0023). 

 

 

E. Par ordonnance du 4 janvier 2016, le MPC a classé la procédure ouverte 

contre B. (act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 18 janvier 2016, A. a interjeté un recours auprès du Tribunal 

pénal fédéral contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à 

ce que B. soit renvoyé devant le tribunal compétent pour lésions corporelles 

graves par négligence, à la mise en œuvre d'une instruction complémentaire 

- 3 - 

 

 

(sous la forme d'audition de témoins, de recherche de documents 

audiovisuels et d'une confrontation entre lui-même et le prénommé), ainsi 

qu'à l'octroi de CHF 15'063.50 à son conseil, au titre d'indemnité de 

défenseur d'office (act. 1). 

 

 

G. Par réponse du 26 janvier 2016, le MPC a conclu au rejet du recours, tout 

en renonçant à déposer des observations (act. 3). 

 

 

H. Par réponse du 16 mars 2016, B. a conclu au rejet du recours, sous suite de 

frais et dépens (act. 13). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.2 Aux termes de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer une 

ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. 

Dès lors, en tant que partie plaignante au sens des art. 118 ss CPP, A. a 

qualité pour recourir. En outre, le recours, formé le lundi 18 janvier 2016 

contre une ordonnance notifiée le 6 janvier précédent, l'a été en temps utile. 

 

1.3 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le MPC a 

classé la procédure ouverte contre B. pour lésions corporelles par 

négligence (art. 125 al. 1 CP). 

 

2.1 Selon le MPC, il n'est pas possible d'établir les circonstances dans lesquelles 

- 4 - 

 

 

est survenu l'accident du 7 septembre 2013, compte tenu en particulier des 

versions des faits divergentes avancées par B. et le recourant. Aussi, n'y a-

t-il aucun élément permettant d'affirmer que le prénommé a violé les règles 

de priorité applicables; partant, aucune négligence ne saurait lui être 

imputée. Dans ces conditions, une condamnation de l'intéressé apparaît 

d'emblée exclue, ce qui doit conduire au classement de la procédure.  

 

2.2 Le recourant se plaint d'une violation des art. 125 CP et 319 al. 1 CPP, ainsi 

que de son droit d'être entendu. Les pièces du dossier montreraient que les 

blessures subies le jour de l'accident sont consécutives à un comportement 

négligent de B.; les mesures d'instruction complémentaires sollicitées devant 

le MPC, que cette autorité aurait refusé à tort de mettre en oeuvre, seraient 

propres à le confirmer. Les conditions auxquelles la dernière disposition 

légale citée soumet le classement de la procédure ne seraient dès lors 

manifestement pas réalisées. 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 

de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant 

une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments 

constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).  

 

Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio 

pro duriore" qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de 

recours durant l'instruction (ATF 138 IV 86 consid 4.1.1 p. 91). Le principe 

"in dubio pro reo" n'est pas applicable à ce stade. La maxime "in dubio pro 

duriore" exige qu'en cas de doute, quant aux faits pertinents ou au droit 

applicable, le prévenu soit mis en accusation (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 

p. 90 s.; 138 IV 186 consid. 4.2.1 p. 190 s.). En effet, en cas de doute, ce 

n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 

matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 

consid. 4.1.1 p. 90 s.). Pratiquement, une mise en accusation s'imposera 

lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 

(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 p. 90 s.). Lorsque les probabilités d'un 

acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour 

autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération 

(art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu de mettre le 

prévenu en accusation, en application de l'art. 324 CPP, ce d'autant plus 

lorsque les infractions sont graves (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 

 

Les déclarations faites dans le cadre de la procédure pénale doivent en 

principe être appréciées par le tribunal qui statue au fond (ATF 137 IV 122 

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- 5 - 

 

 

consid. 3.3). Lorsque les déclarations des parties sont contradictoires, on 

peut, en l'absence de preuves objectives, renoncer exceptionnellement à 

une mise en accusation s'il n'est pas possible de se prononcer sur la 

crédibilité des différentes déclarations et s'il y a lieu de penser qu'une 

administration des preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_856/2013 du 3 avril 2014, consid. 2.2 et les réf. 

citées). 

 

3.2 Selon l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une 

personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, 

puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire.  

 

La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions: 

l'existence de lésions corporelles, une négligence et un lien de causalité 

entre la négligence et les lésions. La première condition est ici réalisée 

puisque le recourant a été blessé dans l'accident du 7 septembre 2013. 

 

3.3 Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance 

coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des 

conséquences de son acte. La négligence suppose, tout d'abord, que 

l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient 

pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En second lieu, la 

violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir 

reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 

135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262; 129 IV 119 

consid. 2.1 p. 121). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés 

par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre 

juridique pour assurer la sécurité et éviter les accidents. Ainsi, en présence 

d'un accident de la route, il convient de se référer aux règles de la circulation 

routière (ATF 122 IV 133 consid. 2a p. 135).  

 

3.4  

3.4.1 Aux termes de l'art. 6 let. a de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de 

catégorie spéciale, du 24 novembre 1994 (RS 748.941), les parapentes sont 

assimilés aux planeurs de pente. L'ordonnance du DETEC concernant les 

règles applicables aux aéronefs du 4 mai 1981, en vigueur jusqu'au 15 juin 

2015 (RS 748.121.11; ci-après: aORA) – et donc à la date des faits litigieux 

–, précise à son art. 3 al. 3 que les dispositions concernant les planeurs 

s'appliquent par analogie aux planeurs de pente.  

 

3.4.2 L'aORA contient des dispositions sur la prévention des abordages 

(art. 14 ss). Celles-ci prévoient notamment que, lorsque deux aéronefs 

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- 6 - 

 

 

évoluent le long d'une pente et qu'ils se rapprochent de face, ou presque de 

face, approximativement à la même hauteur, le pilote de l'aéronef qui a la 

pente à sa gauche doit s'écarter vers la droite (art. 16 al. 2) et que le pilote 

d'un planeur rencontrant un autre planeur qui exécute des voltes dans une 

ascendance s'écartera vers la droite (art. 19 al. 1).  

 

3.5  

3.5.1 Le recourant affirme que B. s'est approché de lui après avoir achevé 

l'exécution de plusieurs figures, avec la pente à sa gauche – et partant sans 

avoir la priorité –, puis l'a croisé – fautivement – sur sa droite, avant de passer 

derrière lui. Le prénommé aurait ensuite tenté de faire une boucle pour 

réorienter sa trajectoire en direction du lieu prévu pour l'atterrissage. C'est 

au terme de cette dernière manœuvre que serait survenue la collision, qui 

résulterait d'une violation par B. de l'art. 16 al. 2 aORA. 

 

3.5.2 Pour sa part, B. soutient, comme il l'a fait clairement et de manière constante 

au cours de ses différentes auditions, qu'il exécutait des voltes dans une 

ascendance au moment de la collision et, partant, qu'en vertu de la règle 

posée à l'art. 19 al. 1 aORA, le recourant devait s'écarter vers la droite, ce 

qu'il a manqué de faire. L'accident résulterait ainsi de la violation par ce 

dernier de la norme précitée.  

 

3.6 Ces deux déclarations contradictoires constituent les seuls éléments du 

dossier ayant trait aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la collision 

litigieuse et on ne dispose d'aucune indication qui permettrait de déterminer 

laquelle est plus crédible que l'autre. En l'absence de témoins de l'accident, 

on ne voit pas quelles mesures probatoires pourraient bien être ordonnées 

aujourd'hui afin de confirmer l'une ou l'autre de ces versions des faits. 

Partant, il n'est pas possible d'établir que les blessures subies par le 

recourant s'inscrivent dans un lien de causalité adéquate avec une violation, 

fautive, par B. de l'une ou l'autre des règles de vol exposées ci-dessus. 

 

Dans ces conditions, l'affirmation du recourant selon laquelle B. "aurait dû 

faire montre d'un comportement irréprochable durant le vol" (act. 1, p. 9), 

compte tenu de "sa position de moniteur de fait" (ibidem), ne lui est d'aucun 

secours. Le recourant savait d'ailleurs très bien qu'en tant qu'élève pilote, il 

était autorisé à voler uniquement sous la supervision d'un instructeur et que 

B. ne revêtait pas cette qualité; D. n'avait du reste pas manqué de le lui 

rappeler (dossier du MPC, act. 12-02-00-0002). 

 

Enfin, le recourant, qui avait néanmoins volé à plusieurs reprises avec B. 

hors de la présence d'un instructeur (ibidem), ne l'aurait certainement pas 

fait s'il avait constaté que l'intéressé prenait systématiquement des risques 

- 7 - 

 

 

inconsidérés lorsqu'il était aux commandes de son parapente. Le recourant 

est donc mal venu de faire aujourd'hui une telle affirmation. A cela s'ajoute 

qu'on ne saurait quoi qu'il en pense retenir une négligence fautive de B., 

s'inscrivant dans un lien de causalité adéquate avec la survenance de ses 

blessures, sur la seule base d'une présomption aussi générale. 

 

Force est ainsi de constater qu'en cas de mise en accusation de B., les 

chances de condamnation seraient notablement inférieures à celles 

d'acquittement et que, partant, le MPC a classé à bon droit la procédure 

ouverte contre celui-ci. 

 

 

4. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu, sous la forme d'un refus 

d'administrer les preuves proposées, est également mal fondé. En effet, 

l'audition de Mesdames E. et F., ainsi que le visionnement des documents 

audiovisuels auxquels se réfère le recourant sont destinés, de l'aveu même 

de ce dernier, à démontrer que B. a volé en biplace à plusieurs reprises alors 

qu'il ne bénéficiait pas de la licence de vol lui permettant de le faire. Or, 

comme l'a relevé le MPC, de tels faits, s'ils étaient avérés, ne seraient pas 

susceptibles d'influer l'issue du présent litige. C'est donc à raison que cette 

autorité a rejeté lesdites offres de preuves sur la base de l'art. 139 al. 2 CPP, 

aux termes duquel il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 

non pertinents. Cela vaut aussi pour la requête de confrontation entre le 

recourant et B., étant précisé que les deux intéressés ont eu l'occasion de 

s'exprimer à maintes reprises sur les faits et que rien ne laisse à penser que 

l'un ou l'autre pourrait revenir sur les déclarations qu'il a faites au cours de 

l'instruction. 

 

 

5.  

5.1 Dans l'hypothèse où il faudrait admettre que le recourant formule 

implicitement une requête d'assistance judiciaire en demandant l'octroi de 

CHF 15'063.50 à son conseil au titre d'indemnité de défenseur d'office, force 

serait de considérer que celle-ci est mal fondée car ne remplissant pas les 

conditions posées par l'art. 136 CPP. En effet, l'ordonnance entreprise, qui 

repose sur un exposé clair des faits et sur des principes juridiques bien 

établis, est convaincante et les arguments avancés par le recourant n'étaient 

manifestement pas de nature à remettre en question le raisonnement adopté 

par le MPC; aussi, le recours était-il d'emblée dénué de chances de succès. 

Par ailleurs, le recourant ne dit mot de sa situation financière et ne cherche 

donc pas à établir qu'il serait indigent. 

 

5.2 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

- 8 - 

 

 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé 

(art. 428 al. 1 CPP). En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.  

 

6. B., qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, 

lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de 

ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la 

direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des 

plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires 

est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 

1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à 

la charge du recourant.  

 

 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est allouée à B. pour la présente 

procédure, à la charge du recourant.  

 

 

 

Bellinzone, le 5 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Isabelle Jaques 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Lukas Wyss 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.