# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e805f94f-e2d5-54bf-b12f-28565e7aebe7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2014 A/2637/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2637-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2637/2014-CS DCSO/357/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/2637/2014-CS) formée en date du 6 septembre 2014 par M. C______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. C______. 

- HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

p.a. HELSANA ASSURANCES SA 

Réclamations Finances 

Case postale 

8081 Zürich. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2637/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. M. C______ fait l'objet de plusieurs poursuites de la part de HELSANA 

VERSICHERUNGEN AG pour des primes d'assurance et participations 

impayées. 

b. Un avis de saisie de gains dite arrangée de 1'810 fr. par mois, intervenue dans 

le cadre de la saisie, relative à la poursuite, série n° 12 xxxx12 U, a eu lieu le  

19 novembre 2013.  

 La série n° 12 xxxx12 U a été soldée le 26 mars 2014. 

 c. Une nouvelle saisie de gains dite arrangée, relative à la série n° 13 xxxx46 U à 

laquelle seule participe l'assurance susmentionnée, a été exécutée le 3 mars 2014. 

Le poursuivi s'est ainsi vu notifier un "avis de confirmation concernant une saisie 

de gains" de 1'810 fr. par mois. 

 d. La plainte de M. C______ contre le procès-verbal de saisie, série  

n° 12 xxxx12 U, a été rejetée par décision DCSO/189/2014 du 7 août 2014. 

 e. La Chambre de céans a en particulier retenu que l'Office avait, à juste titre, 

retenu, à titre de frais médicaux, le montant de 208 fr. 33 (2'500 fr. : 12) et que le 

montant de 320 fr. par mois que le plaignant soutenait assumer à titre de frais liés 

à "la maladie de ses yeux" n'était pas démontré. Par ailleurs, le plaignant n'avait 

pas produit d'attestation médicale relative à son agoraphobie, qui selon lui 

justifiait qu'il se déplace en véhicule privé, quand bien même la Chambre l'avait 

invité à produire toute pièce utile à cet égard. En outre, au vu des pièces produites, 

le loyer de l'appartement occupé par le plaignant se montait, charges comprises, à 

1'230 fr. par mois, celui des places de parking extérieur à 150 fr. et 60 fr. par 

mois. Il ressortait des pièces produites que les baux concernant les places de 

parking étaient indépendants du bail d'habitation. Par ailleurs, le plaignant n'avait 

pas un besoin professionnel de disposer d'un véhicule privé. Partant, les frais liés 

aux places de parking n'entraient pas dans ses charges incompressibles. L'Office 

avait tenu compte du montant maximal admissible tant pour les frais liés à 

l'entretien des animaux de compagnie que pour les dépenses supplémentaires dues 

aux repas pris hors du domicile, de sorte qu'il ne pouvait être allé au-delà de ceux-

ci. La quotité insaisissable avait, à juste titre, été fixée à 3'281 fr. 78, 

respectivement la quotité saisissable à 2'045 fr. par mois. 

 f. Le recours en matière civil formé par M. C______ le 12 août 2014 a donné lieu, 

le 29 septembre 2014, à une décision accordant l'effet suspensif à celui-ci. 

 g. Par courrier du 4 septembre 2014, l'Office a adressé au poursuivi un "unique 

rappel avant la saisie de salaire", relatif à la série n° 13 xxxx46 U , invitant ce 

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dernier à s'acquitter de la somme de 10'703 fr. d'arriéré de saisie avant le  

30 septembre 2014, faute de quoi la saisie de salaire serait exécutée. 

B. a. Par plainte expédiée le 6 septembre 2014, M. C______ conteste ce courrier. Il 

demande que la charge de loyer admissible soit portée à 1'900 fr. par mois, celle 

relative aux animaux de compagnie à 150 fr., les frais de transports augmentés au-

delà de 70 fr. en raison de son agoraphobie, les frais médicaux augmentés à  

320 fr. par mois et les frais de repas pris hors domicile arrêtés à  

400 fr. par mois. Il soutient qu'il a respecté l'engagement pris dans le cadre de la 

saisie dite arrangée et que l'Office ment en tant qu'il retient que tel ne serait pas le 

cas. Par ailleurs, l'Office avait volontairement et avec la complicité occulte de 

détectives et des assurances maladie mal calculé la quotité saisissable en vue de 

lui nuire. Enfin, les commandements de payer auxquels se rapportait la saisie 

avaient été soldés. Le poursuivi conclut à ce que la quotité saisissable soit 

ramenée à 500 fr. par mois et à ce que l'Etat de Genève le dédommage "pour viol 

de son intégrité morale et physique".  

Par télécopie du 26 septembre 2014 adressée au greffe de la Chambre de céans, le 

plaignant a informé celle-ci qu'il avait porté plainte pénale contre l'office ainsi que 

contre un collaborateur de ce dernier. 

b. Par décision du 23 septembre 2014, l'effet suspensif à la plainte sollicité par le 

débiteur a été refusé. 

c. L'Office conclut au rejet de la plainte. Il produit un relevé des versements 

opérés par le débiteur, dont il ressort que celui-ci a procédé aux versements 

suivants: 810 fr. le 18 février, 2'810 fr. le 19 février, 260 fr. le 24 mars, 500 fr. le 

23 mai, 416 fr. le 24 juin, 416 fr. le 22 juillet 2014. Depuis cette dernière date, 

aucun versement n'avait été effectué. Le 14 octobre 2014, l'avis de saisie de 

salaire avait été adressé à l'employeur du plaignant. Dès lors que le plaignant ne 

fait que re-plaider des points déjà examinés dans la décision du 7 août 2014 et, ce 

dans un but dilatoire, l'Office conclut à une application stricte de l'art. 20 al. 5 LP, 

relatif au plaideur téméraire. 

d. HELSANA ASSSURANCES SA a indiqué qu'elle renonçait à se prononcer sur 

la plainte. 

C. Le 20 novembre 2014, la Chambre de céans a rendu sa décision. La décision a été 

notifiée à M. C______ le 28 novembre 2014. 

 Par courrier de la Chambre de céans du 28 novembre 2014, les parties ont été 

informées du fait que la décision précitée avait été rendue par une composition 

irrégulière et invitées à lui retourner immédiatement l'original de la décision, qui 

leur avait été notifiée.  

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 M. C______ n'a pas retourné la décision reçue. 

 Renseignement pris le 15 décembre 2014 auprès de la Chancellerie de la II Cour 

de droit civil du Tribunal fédéral, aucun recours n'a été déposé contre la décision 

du 20 novembre 2014. 

D. La cause a été délibérée à nouveau le 17 décembre 2014, dans une composition 

régulière. 

EN DROIT 

1. Après la délibération de la présente cause le 20 novembre 2014, il est apparu que 

l'un des juges assesseurs ne remplissait pas les conditions légales nécessaires à 

l'exercice de sa fonction (art. 5 et 12 LOJ, art. 122 Cst./GE). La décision étant 

ainsi affectée d'un vice important et manifeste, elle est nulle (ATF 137 III 217 

consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2013 du 27 février 2014  

consid. 4.2.1), ce qu'il y a lieu de constater à titre préalable.  

2. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office, qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle le courrier de l'Office 

accordant un ultime délai au plaignant avant de procéder à la saisie de salaire. 

3. La plainte a été déposée dans les dix jours dès réception de la communication de 

l'Office (art. 17 al. 2 LP) et satisfait, pour le surplus, aux exigences minimales de 

forme (art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc recevable. 

Cela étant, en tant que la plainte ne contient, s'agissant de la quotité saisissable, 

aucune critique ni éléments nouveaux (cf. art. 65 al. 2 LPA, applicable par renvoi 

de l'art. 9 al. 4 LaLP), qui n'auraient pas déjà été examinés dans la décision du  

7 août 2014, elle est irrecevable. L'examen de la Chambre est ainsi limité à la 

question de savoir si l'Office était fondé à convertir la saisie de gains dite arrangée 

en saisie de salaire. 

4. Le plaignant estime que les conditions conduisant à ce que la saisie de gains dite 

arrangée soit transformée en saisie de salaire ne sont pas remplies, faisant valoir 

qu'il aurait "versé ses gains auprès de l'Office". Ce dernier a produit les relevés 

des montants dont s'est acquitté le plaignant depuis le mois de février 2014, dans 

le cadre de la saisie de gains dite arrangée. Rien ne permet de douter de la véracité 

des informations contenues dans ce relevé, d'une part. D'autre part, quand bien 

même le plaignant soutient que l'Office mentirait en prétendant qu'il n'avait pas 

respecté ses engagements, il n'apporte aucun élément qui démentirait l'allégation 

de l'Office, qui est documentée par le relevé susmentionné.  

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En outre, il n'apparaît pas que l'Office agirait d'une manière qui permettrait de 

retenir, comme semble le soutenir le plaignant, qu'il chercherait à nuire à sa 

personne. La pratique de la saisie de gains dite arrangée n'est pas spécifiquement 

prévue par la loi, celle-ci prescrivant la saisie de salaire. A juste titre, l'Office 

soumet ainsi cette pratique à des conditions très strictes. En particulier, lorsqu'il 

accorde cette forme de saisie, l'Office la subordonne au strict respect des 

échéances de paiements convenues.  

En l'espèce, le plaignant ne s'est pas acquitté de la somme mensuelle de 1'810 fr., 

ni d'ailleurs – sous réserve du paiement du 23 mai 2014 – de la somme mensuelle 

de 500 fr. qu'il estime saisissable. Dans ces circonstances, l'Office ne peut se voir 

reprocher d'avoir informé le plaignant, le 4 septembre 2014, de ce qu'à défaut de 

paiement de l'arriéré accumulé dans le délai imparti, il procéderait à la saisie de 

salaire. Il convient, à cet égard, de relever que l'Office doit également tenir 

compte des intérêts de la créancière, qui ne saurait voir davantage retardée  

l'exécution de la saisie qu'elle a requise. Enfin, lorsque l'Office a rendu sa 

décision, l'effet suspensif au recours formé auprès du Tribunal fédéral n'avait pas 

encore été accordé.  

Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée. 

5. Se pose encore la question de savoir si, comme le suggère l'Office, il y a lieu de 

mettre les frais de la présente procédure à la charge du plaignant en application de 

l'art. 20 al. 5 LP. 

 4.1 La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). Le principe de 

la gratuité de la procédure de plainte trouve une exception à  

l'art. 20a al. 2 ch. 5 2ème phr. LP, qui prévoit que la partie, qui use de procédés 

téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au 

plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. 

Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 5 

LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours 

sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en fait et en 

droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les 

références). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux institutions 

judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires et en 

violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire,  

n. 19 ad art. 20a; Flavio COMETTA, in SchKG I, n. 11 ad art. 20a). Agit de manière 

téméraire ou contraire à la bonne foi celui qui, sans motifs valables, forme une 

plainte qui d'un point de vue objectif n'a aucune chance de succès. Il faut au 

surplus que la personne agisse à dessein de manière téméraire (Pauline ERARD, in 

CR-LP, n. 45 ad art. 20a LP et les réf. citées). 

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 4.2 En l'espèce, la plainte formée par le débiteur était, en partie, irrecevable, d'une 

part. D'autre part, en tant qu'elle était recevable, elle était fondée sur une 

affirmation péremptoire du débiteur, selon laquelle l'Office aurait menti en 

retenant qu'il ne s'était pas acquitté des mensualités dues. Cette affirmation n'était 

étayée d'aucune pièce et a été démentie par les relevés produits par l'Office, que le 

plaignant n'a pas contestés. La question de savoir si l'attitude du plaignant ne 

mériterait pas d'être sanctionnée se pose ainsi sérieusement. La Chambre de céans 

renoncera cependant à cette sanction dans la présente décision, mais attire 

l'attention du plaignant sur le fait que toute nouvelle plainte de sa part qui ne 

comporterait pas d'éléments ou critiques nouveaux pourrait donner lieu au 

prononcé d'une sanction. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Constate la nullité  de la décision DCSO/306/2014 du 20 novembre 2014 rendue dans la 

présente cause. 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 septembre 2014 par M. C______ contre  

4 septembre 2014 l'"unique rappel avant la saisie de salaire" du 4 septembre 2014. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.