# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c272e195-538e-5c00-a5ca-a97fd4c65ac4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.06.2016 BV.2016.10
**Docket/Reference:** BV.2016.10
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2016-10_2016-06-21

## Full Text

Actes d'enquêtes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes d'enquêtes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes d'enquêtes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes d'enquêtes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).

Décision du 21 juin 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller,  

juge président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Mes Xavier Oberson et 

Alexandre Faltin, avocats,  

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Actes d’enquête (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BV.2016.10 

(procédure secondaire: BP.2016.14) 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances d’alors 

a autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à me-

ner une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale 

sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de 

la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre 

du dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions 

fiscales (cf. act. 1.1). 

 

 

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des investi-

gations susmentionnées.  

 

Le 19 décembre 2014, l’AFC a notamment saisi les autorités françaises et 

luxembourgeoises de demandes d’entraide en matière administrative 

(act. 6.1 ; 6.4). Par décision du 13 janvier 2016, le fonctionnaire enquêteur a 

versé au dossier l’intégralité des pièces fournies par les Etats en question 

(cf. act. 1.1). 

 

 

C. Le 18 janvier 2016, A. a formé une plainte contre cette décision. Le directeur 

de l’AFC l’a rejetée par décision sur plainte du 19 février suivant (act. 1.3 

et 1.1). 

 

 

D. Par mémoire du 25 février 2016, le prénommé a formé contre cette décision 

une plainte assortie d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, «à titre pré-

provisionnel et provisionnel». Il a conclu à ce que le dossier soit expurgé de 

tous les documents transmis par les autorités françaises et luxembour-

geoises et à ce que ceux-ci soient détruits (act. 1). Par réponse du 31 mars 

2016, l’AFC a conclu au rejet de la plainte, dans la mesure où elle est rece-

vable (act. 6). 

 

 

E. Par ordonnance du 1er avril 2016, la Cour de céans a rejeté la requête de 

mesures provisionnelles (dossier BP.2016.4, act. 5). 

 

 

F. Par réplique du 29 avril 2016, A. a maintenu ses conclusions (act. 10). Dans 

sa duplique, du 17 mai 2016, l’AFC a campé sur ses positions (act. 12). 

 

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G. Le 10 juin 2016, A. a déposé des observations spontanées et persiste dans 

ses conclusions (act. 14). Dites observations ont été transmises à l’AFC le 

13 juin 2016 (act. 15). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur de l’AFC qui ne cons-

tituent pas des mesures de contrainte peuvent être l’objet d’une plainte 

adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La dé-

cision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) 

et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’ap-

préciation (art. 27 al. 3 DPA). 

 

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit être dépo-

sée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un 

bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant 

a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision 

(art. 28 al. 3 DPA). 

 

1.3 En tant que destinataire de la décision querellée et personne visée par l’en-

quête que mène l’AFC, le plaignant a un intérêt digne de protection à la mo-

dification ou l’annulation de cet acte. Par ailleurs, la plainte, remise à un bu-

reau de poste suisse le 25 février 2016 contre un acte notifié au plus tôt le 

22 février précédent, intervient en temps utile. Il y a donc lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

2.  

2.1 Compte tenu du dispositif de la décision attaquée et des conclusions prises 

par le plaignant devant la Cour de céans, le litige porte sur la question de 

savoir si l’AFC pouvait légitimement verser au dossier de la cause l’ensemble 

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des documents fournis par les autorités françaises et luxembourgeoises à la 

suite des demandes d’entraide respectives formées auprès de ces Etats. 

2.2 Le plaignant estime que tel n’est pas le cas. Il dénonce la violation de plu-

sieurs principes figurant dans les conventions internationales contre les 

doubles impositions sur la base desquelles l’AFC a sollicité l’entraide admi-

nistrative internationale des autorités françaises et luxembourgeoises (à sa-

voir la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles 

impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir 

la fraude et l'évasion fiscales [RS 0.672.934.91] et la Convention entre la 

Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les 

doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 

[RS 0.672.951.81]). Selon lui, lesdites demandes constituent en effet une 

pêche aux renseignement prohibée par ces textes, en ce qu’elles ont été 

formulées en des termes très généraux et concernent partiellement des in-

formations dénuées de toute pertinence pour l’enquête en cours, au vu des 

personnes et de la période considérées. Par ailleurs, les demandes porte-

raient notamment sur des périodes fiscales pour lesquelles l’entraide ne peut 

pas être accordée, compte tenu du champ d’application temporel des con-

ventions en cause, et elles auraient été formées alors même que les sources 

habituelles de renseignements prévues par la législation suisse n’auraient 

pas été épuisées. Enfin, en omettant de l’inviter à se déterminer sur les de-

mandes d’entraide l’AFC aurait violé son droit d’être entendu.  

 

Force est ainsi de constater que l’ensemble de l’argumentation développée 

par le plaignant à l’appui de ses conclusions concerne des vices dont se-

raient affectées les demandes d’entraide administratives formées par l’AFC, 

respectivement la procédure relative à celles-ci. 

 

2.3  

2.3.1 L’exécution de l’assistance administrative fondée, comme en l’espèce, sur 

les conventions contre les doubles impositions et les autres conventions in-

ternationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fis-

cale, est régie par la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale 

en matière fiscale du 28 septembre 2012 (LAAF ; RS 651.1 ; cf. art. 1er, al. 1 

LAAF) ; le plaignant le relève d’ailleurs expressément (cf. act. 1, p. 17). 

 

2.3.2 Aux termes de l’art. 22 al. 4 LAAF, le recours contre des demandes suisses 

d’assistance administrative internationale est exclu. Cette restriction s’ex-

plique par le fait que la protection de la personne concernée est garantie par 

la procédure fiscale ordinaire suisse, dès lors que cette personne peut s’op-

poser à l’utilisation de renseignements provenant de l’étranger en attaquant 

la décision de taxation concernée, et, le cas échéant, former un recours dans 

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l’Etat qui fournit les renseignements (Message du Conseil fédéral ad art. 22 

al. 4 LAAF, FF 2011 5771, 5799).  

 

2.4 La Cour de céans, si elle se penchait sur les griefs du plaignant tels que 

décrits ci-dessus (consid. 2.2), se prononcerait, en tant qu’autorité de re-

cours en matière pénale, sur la conformité au droit des demandes d’entraide 

administrative adressées par l’AFC aux autorités françaises et luxembour-

geoises. Or une telle manière de procéder serait manifestement contraire à 

l’art. 22 al. 4 LAAF. Aussi, la Cour de céans ne peut-elle pas examiner l’ar-

gumentation développée – longuement – par l’intéressé, y compris celle tirée 

d’une violation du droit d’être entendu, étant précisé que celui-ci aura tout 

loisir, le cas échéant, de s’exprimer lorsque l’AFC sera arrivée au terme de 

son enquête, respectivement de recourir contre la décision finale que rendra 

ensuite cette autorité. 

 

2.5 En outre, dans le cadre de la procédure de recours, la question relative à 

l'exploitation des preuves récoltées doit être examinée avec retenue, et ladite 

exploitation ne doit être niée que dans des cas parfaitement clairs (TPF 2014 

106 consid. 6 ; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.25 du 2 octobre 

2014, consid. 6.3.1 et 6.3.2). En général, la décision finale quant à l'exploi-

tabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 2.1 ; v. ég. ATF 141 IV 

284, consid. 2.2 et KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-

ordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 40 ad art. 393 CPP). 

Ainsi, en règle générale, seuls les moyens de preuve obtenus par des mé-

thodes interdites au sens de l’art. 140 al. 1 CPP et donc absolument inex-

ploitables selon l’art. 141 al. 1 CPP doivent être retirés immédiatement du 

dossier vu l’art 141 al. 5 CPP (cf. KELLER, op. cit., n° 41 ad 393 CPP). En 

l’occurrence, il est manifeste que les documents concernés, fussent-ils en-

tachés des vices allégués par le plaignant, ne tombent pas dans cette caté-

gorie. 

 

 

3. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la plainte. 

 

 

4. Le plaignant qui succombe supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-- 

(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du rè-

glement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), ré-

puté couvert par l’avance de frais acquittée.  

 

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- 7 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais effectuée, est 

mis à la charge du plaignant.  

 

 

Bellinzone, le 22 juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de recours ordinaire contre la présente décision.