# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b283525-bc03-5e05-984b-479106a7f865
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/998/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-998-2023_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/998/2023-PE ATA/668/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant en son nom et celui de son épouse, B______,  
et leurs enfants mineurs C______, D______ et E______ recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 novembre 2023 (JTAPI/1229/2023) 

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A/998/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le requérant), ressortissant kosovar né le ______ 1985, 
déclare être arrivé en Suisse en 2009. 

b. Il a épousé B______, ressortissante kosovare née le ______ 1996, le 12 mars 
2014. De cette union sont issus trois enfants : C______, né le ______ 2015, 
D______, née le ______ 2018 et E______, née le ______ 2022. 

c. B______ a rejoint son époux à Genève en 2014. 

d. Le requérant a sollicité des visas de retour pour le Kosovo les 17 août 2018, 
15 novembre 2018, 3 janvier 2019, 7 mars 2019, 13 décembre 2019, 2 mars 2020, 
3 mars 2021, 26 mai 2021 et 15 juin 2022. Son épouse a sollicité des visas de retour 
les 13 août 2018, 28 février 2020, 3 mars 2021, 1er octobre 2021, 3 mars 2022. 

B.     a. Par courrier du 23 octobre 2017 adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) et accompagné du formulaire M ad hoc, le requérant 
a requis une autorisation de séjour en Suisse pour lui-même, ainsi que pour son 
épouse et leur premier enfant. Il était arrivé en Suisse le 9 mai 2009 et son épouse 
le 13 décembre 2014. Ils avaient vécu de manière ininterrompue en Suisse depuis 
leur arrivée. Il y exerçait une activité lucrative et tous ses amis et son cercle social 
se trouvaient désormais également dans ce pays. En tant que carreleur spécialisé, il 
était devenu un élément indispensable pour la pérennité de la société F______ SA. 
Il invoquait les dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême gravité. 

À l'appui de sa requête, il a produit de nombreux documents, dont ceux qui se 
rapportent à la plus ancienne période de sa présence en Suisse, soit :  

 une attestation non datée signée par G______, H______ et I______, indiquant 
connaître le requérant depuis plusieurs années et faisant état des qualités de ce 
dernier ; 

 des fiches de salaire délivrées par la société J______ SA pour la période de mai 
et juin 2007, ainsi que pour le mois de septembre 2008 ; 

 des fiches de salaire délivrées par la société K______ Sàrl pour les mois de 
juillet à septembre 2009 ; 

 des fiches de salaire délivrées par la société L______ SA pour les mois d'avril 
à juin et août à décembre 2012 ; 

 une attestation de salaire délivrée par la société L______ SA pour l'année 2012, 
s'agissant de la période d'avril à décembre de cette année et faisant état d'un 
revenu brut total de CHF 46'434.40 ; 

 des fiches de salaire de janvier, février, août, septembre et octobre 2013 
délivrées par la société L______ SA ; 

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 une attestation de salaire délivrée par la société L______ SA pour l'année 2013, 
s'agissant de la période de janvier à décembre de cette année et faisant état d'un 
revenu brut total de CHF 66'226.35 ; 

 une demande de rectification de l'imposition à la source 2013 qu'il a adressée à 
l'administration fiscale cantonale le 21 février 2014 et l'accusé de réception de 
cette autorité en date du 11 mars 2014 ; 

 des fiches de salaire de janvier, février, avril, mai, juin, juillet et septembre 
2014 délivrées par la société L______ SA, ainsi qu'un courrier de licenciement 
de cette société en date du 3 mars 2014, lui annonçant la fin des rapports de 
travail au 31 octobre de la même année ; 

 des fiches de salaire de la société F______ SA pour la période de mars à juin 
2015, avec mention du paiement des vacances et du 13ème salaire pour la 
période de mars à juin 2015 ; 

 une lettre de licenciement de la société M______ à Meyrin, datée du 17 août 
2015 ; 

 un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 13 octobre 2015 avec la 
société N______ SA ; 

 une attestation délivrée le 23 janvier 2016 par la Fondation O______ sur l'état 
de son compte de libre passage au 31 décembre 2015, faisant état d'un total de 
CHF 7'232.22 ; 

 deux contrats de travail avec la société F______ SA pour la période du 7 juin 
au 31 juillet 2016, puis du 19 septembre au 16 décembre 2016, ainsi que les 
fiches de salaire y afférentes ; 

 un certificat de salaire délivré par la société F______ SA pour l'année 2016, 
s'agissant de la période du 7 juin au 16 décembre 2016 ; 

 une attestation délivrée le 31 juillet 2017 par les Transports publics genevois 
(ci-après : TPG), faisant état de l'achat d'un abonnement mensuel du 
23 septembre au 22 octobre 2010, du 28 mai au 27 juin 2011, du 13 septembre 
au 15 décembre 2011, du 19 août au 18 septembre 2013, du 15 mars au 14 avril 
2014, du 21 décembre 2014 au 20 janvier 2015, du 2 mars au 1er avril 2015, du 
18 avril au 28 juillet 2015, du 11 janvier au 27 juillet 2016, du 5 septembre au 
21 décembre 2016, du 16 janvier au 20 mars 2017, puis de l'achat d'un 
abonnement annuel pour la période du 19 avril 2017 au 18 avril 2018, lequel 
lui a cependant été remboursé peu après ; 

 un extrait du compte individuel AVS délivré le 9 octobre 2017, faisant état de 
cotisations pour la période d'avril à décembre 2012, de janvier à décembre 
2013, de janvier à septembre 2014, de mars à août 2015, puis de juin à 
décembre 2016. 

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Il a également produit de nombreuses pièces faisant état de sa présence à Genève 
en 2017, ainsi que des attestations de connaissances de la langue française niveau 
A2, un extrait de son casier judiciaire vierge et les documents attestant de l'absence 
de poursuites ou d'actes de défaut de biens, ainsi que l'absence d'aide sociale 
apportée par l'Hospice général. 

b. L’OCPM a dénoncé le requérant auprès du Ministère public du canton de Genève 
(ci-après : MP), s'agissant de soupçons sur l'authenticité des documents supposés 
émaner des sociétés J______ SA et K______ Sàrl. En effet, les charges sociales 
prélevées par ces sociétés n'apparaissaient pas sur son extrait individuel AVS et le 
taux de cotisation appliqué par la société K______ Sàrl était erroné. 

Entendu par la police le 14 août 2020, le requérant a déclaré qu'il était arrivé en 
Suisse pour la première fois en 2007 et qu'il avait travaillé sur plusieurs chantiers 
de manière occasionnelle jusqu'à fin 2008, avant de retourner au Kosovo puis de 
revenir en Suisse en mai 2009, sans jamais retourner au Kosovo depuis lors. Il avait 
payé une connaissance pour déposer la demande de régularisation, mais il lui avait 
en revanche fourni lui-même tous les documents qui l'accompagnaient. Son 
attention étant attirée sur le fait que les fiches de salaire de la société K______ Sàrl 
semblaient falsifiées, le requérant a admis qu'il avait appelé ses anciens patrons 
pour qu'ils lui établissent ces documents. Cependant, il avait agi ainsi car il avait 
vraiment travaillé en Suisse à cette période. Il a également admis qu'il s'était adressé 
à la société J______ SA afin qu'elle lui délivre des fiches de salaire en vue de la 
constitution de son dossier auprès de l'OCPM et qu'il avait rencontré un ouvrier de 
cette entreprise qui lui avait remis ces documents. Il ignorait en revanche qu'il 
s'agissait de fausses fiches de salaire, car il avait vraiment travaillé pour cette 
entreprise. 

Il ressort du rapport d'arrestation établi par la police genevoise le 15 août 2020, que 
le requérant, dans sa demande de régularisation, affirmait être arrivé en Suisse en 
2009, tout en produisant des documents relatifs aux années 2007 et 2008. Les fiches 
de salaire de la société K______ Sàrl contenaient des taux de cotisation faux et une 
fausse adresse. Les fiches de salaire émanant de la société J______ SA montraient 
des cotisations manquantes. Enfin, trois lettres établies au nom de la société 
L______ SA contenaient des fautes d'orthographe au sujet du nom et de l'adresse 
du requérant. 

Par ordonnance pénale du 15 août 2020, le MP a reconnu le requérant coupable 
notamment de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et d'infraction à l'art. 118 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

c. Par décision du 10 février 2023, après lui avoir donné l'occasion d'exercer son 
droit d'être entendu, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier du 
requérant et de sa famille auprès du secrétariat d'État aux migrations  
(ci-après : SEM) et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

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Il avait produit des documents falsifiés dans le but d'induire l'autorité en erreur afin 
d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, de sorte qu'il ne répondait pas 
aux critères de l’« Opération Papyrus ». Sous l'angle des dispositions légales 
relatives au cas individuel d'extrême gravité, il n'avait pas démontré une très longue 
durée de son séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette 
exigence. Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. En outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays 
d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, 
ils étaient actuellement âgés de 7 ans, 4 ans et 5 mois. Vu leur âge, leur réintégration 
dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables. 

C.     a. Par acte du 17 mars 2023, le requérant, agissant pour lui-même, son épouse et 
leurs enfants, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation.  

Il considérait avoir produit des preuves solides de son séjour pour les années 2010 
à 2023, notamment sous la forme de son extrait AVS, de ses achats d'abonnements 
TPG, ainsi que de ses fiches de salaire auprès des sociétés J______ SA et K______ 
Sàrl. Par ailleurs, ni lui-même, ni son épouse n'avaient jamais bénéficié de l'aide de 
l'Hospice général et il ne faisait l'objet d'aucune dette ou actes de défaut de biens. Il 
était inséré professionnellement et percevait un salaire mensuel brut de plus de 
CHF 5'500.-. Son épouse et lui-même parlaient parfaitement le français et 
s'impliquaient pleinement dans la scolarité de leurs enfants C______ et D______. 
Il avait certes été condamné pour faux dans les titres et comportements frauduleux 
à l'égard des autorités, mais il avait dû abandonner la procédure pénale, n'ayant pas 
les moyens de continuer à rémunérer son précédent conseil. En réalité, aucune 
instruction n'avait jamais été effectuée auprès de ses anciens employeurs et, outre 
qu'il sollicitait l'audition de ces derniers, il envisageait de déposer une demande de 
révision auprès de l'autorité compétente. 

Il découlait de son dossier qu'il remplissait tous les critères liés à 
l’« Opération Papyrus ». 

b. Par fiche d'accompagnement du 31 juillet 2023, l'OCPM a informé le TAPI du 
fait que l’épouse du requérant et leurs enfants étaient retournés au Kosovo. Cette 
information était accompagnée d'un rapport établi le 10 juillet 2023 par l'office 
fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à la douane de Genève-Aéroport, 
dont il découle que B______ a expliqué qu'elle retournait au Kosovo suite à la 
décision négative des autorités suisses et que son mari partirait dans les prochains 
jours, lorsqu'il aurait trouvé un billet d'avion moins cher. Il s'agissait d'un départ 
définitif. 

c. Par courrier du 11 septembre 2023, le requérant et son épouse ont indiqué au 
TAPI que leur départ dans leur pays d'origine n'était pas définitif. 

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d. Par jugement du 6 novembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Sous l'angle des critères stricts de l’« Opération Papyrus », la condition de la durée 
d'un séjour minimal de dix ans pour des personnes seules ou de cinq ans pour une 
famille n'était pas réalisée. Aucune preuve n’avait été fournie sur le fait que son 
séjour en Suisse, durant les années 2009 à 2011 inclusivement, aurait eu lieu de 
manière continue et ininterrompue. Son extrait de compte individuel AVS 
permettait de démontrer une présence continue d'avril 2012 à septembre 2014, mais 
qui était à nouveau interrompue d'octobre 2014 à février 2015 inclusivement, sans 
que l'attestation des TPG ne démontre clairement la continuité du séjour durant cette 
dernière période. Quant à la présence de sa famille en Suisse, constituée à partir de 
la naissance de son premier enfant en décembre 2015, elle était d'une durée 
inférieure à deux ans au moment du dépôt de la demande de régularisation. 

Ils ne remplissaient pas non plus les conditions strictes du cas de rigueur. Le 
requérant semblait certes vivre en Suisse depuis environ onze ans. Cette période 
avait toutefois débuté alors qu'il était âgé de 27 ans, ce qui signifiait qu'il avait vécu 
dans son pays plus des deux tiers de sa durée de vie actuelle, ainsi qu'une période 
essentielle au développement de la personnalité et des attaches socioculturelles. 
Quant à son épouse, elle était arrivée en Suisse à l'âge de 18 ans et elle n'y avait 
vécu que durant huit ans, ce qui ne représentait pas une période particulièrement 
longue. Elle-même avait vécu dans son pays d'origine toute son enfance et son 
adolescence et ne l'avait quitté qu'au début de sa vie d'adulte. Quant à leurs enfants, 
ils avaient certes toujours vécu en Suisse, mais n’étaient respectivement âgés 
actuellement que de 8 ans, 5 ans et 1 an et étaient encore très jeunes.  

Le requérant n'avait pas fait état d'une réussite professionnelle remarquable. Il ne 
pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration sociale réussie : il ne fournissait 
qu'une seule lettre de soutien, mais aucun autre élément indiquant un engagement 
particulier dans le tissu culturel ou associatif genevois. Il n’invoquait pas non plus 
de liens particulièrement étroits qu’il aurait tissés avec la Suisse. 

Il en allait de même de l'intégration de son épouse, qui, au-delà du fait qu'elle 
n'occupait apparemment aucun emploi rémunéré, semblait correcte sur le plan 
social mais ne revêtait aucun aspect particulier. 

Enfin, s'agissant des enfants, ils avaient entamé depuis peu de temps le début de 
leur scolarité et les quelques activités qu'ils pouvaient déployer en dehors du cadre 
scolaire ne témoignaient pas non plus une intégration sociale telle qu'un renvoi dans 
leur pays d'origine constituerait pour eux un véritable déracinement. 

D.     a. Par acte du 13 décembre 2023, le requérant, agissant pour lui-même, son épouse 
et leurs enfants, a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation et à qu’il soit ordonné à l’OCPM de délivrer des autorisations de séjour 
en leur faveur.  

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Étant en situation irrégulière, il lui était difficile d’établir son séjour en Suisse. Il 
était toutefois parvenu à produire des éléments pour toutes les années à partir de 
2010. Il avait toujours travaillé durant son séjour. Il s’était acquitté de ses dettes et 
n’avait jamais recouru à l’aide sociale. Toute sa famille parlait le français. Son 
épouse avait démontré son séjour depuis 2014 et ses enfants avaient toujours vécu 
à Genève. Pour des raisons familiales, son épouse avait dû se rendre au Kosovo et 
devait revenir en Suisse en début d’année prochaine. C______ et D______ avaient 
entamé leur scolarité en Suisse. Il avait certes été condamné pour diverses 
infractions mais avait toujours contesté avoir produit des faux documents.  

b. Le 12 janvier 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le recourant n’a pas répliqué, si bien que la cause a été gardée à juger, ce dont 
les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis 
favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. 

2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 

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à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

2.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière générale, lorsqu’un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (ATA/365/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [TAF] F-1700/2022 du 10 janvier 2024 consid. 7.5). Avec la 
scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays 
d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un 
retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/365/2024

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adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec 
de bons résultats. L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en 
effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention 
relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son intégration. 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.4 L'« Opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« Opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

2.5 En l’espèce, le recourant ne remplit pas la condition de l’absence de 
condamnation pénale exigée dans le cadre de l’« Opération Papyrus », étant précisé 
que la condamnation pour faux dans les titres ne relève pas d’une infraction à la 
LEI. Quant à son épouse, arrivée en Suisse en 2014, son séjour n’atteignait pas les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021

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cinq ans requis pour prétendre à l’obtention d’un titre pour les membres de la 
famille au moment du dépôt de leur demande d’autorisation de séjour le 23 octobre 
2017. Elle ne remplit donc pas non plus les conditions pour bénéficier de 
l’« Opération Papyrus ».  

Sous l’angle du cas de rigueur, le recourant peut certes se prévaloir d’un séjour de 
longue durée. Les pièces au dossier, en particulier l’attestation d’achats 
d’abonnements des TPG et son extrait de compte individuel AVS, permettent de 
retenir une présence continue du recourant depuis, tout au plus, avril 2012. 
L’intégralité de ce séjour s’est toutefois déroulée dans l’illégalité, voire, depuis sa 
demande de régularisation, au bénéfice d’une simple tolérance. Or, conformément 
à la jurisprudence précitée, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, 
ne doivent normalement pas être pris en considération, ou seulement dans une 
mesure très restreinte. Il y a donc lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres 
que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un 
départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation excessivement rigoureuse. 

Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. Le recourant n’établit pas qu’il aurait 
réalisé une intégration professionnelle exceptionnelle. Il a certes travaillé, n’a pas 
recouru à l’aide sociale et ne fait l’objet d’aucune poursuite ou actes de défaut de 
biens. Il ne soutient toutefois pas avoir acquis en Suisse des connaissances si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre ailleurs. Il n’établit pas non plus 
s’être investi dans la vie associative, culturelle ou sportive de la Suisse. La lettre de 
soutien produite au dossier ne permet pas de mettre en évidence une intégration 
exceptionnelle, étant rappelé qu'il est normal qu'une personne ayant effectué un 
séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée 
avec le mode de vie de ce pays. Il a certes démontré qu’il disposait d’un niveau de 
français A2. Or, lors de son audition devant la police le 14 août 2020, un interprète 
a cependant été nécessaire, alors même qu’il est retenu qu’il était en Suisse depuis 
2012. Enfin, il a fait l’objet d’une condamnation pénale, pour avoir cherché à 
tromper l’OCPM. Cet élément trahit un mépris certain pour l’ordre juridique suisse 
qui exclut à lui seul une intégration, a fortiori exceptionnelle, et partant la 
réalisation d’un cas de rigueur. Dans la mesure où ladite condamnation est 
définitive, le recourant n’ayant pas formé opposition à l’ordonnance pénale, c’est 
en vain qu’il cherche à contester le caractère frauduleux de son comportement, étant 
d’ailleurs précisé qu’il ressort de l’ordonnance pénale qu’il avait partiellement 
reconnu les faits reprochés. 

Pour le reste, il apparaît avoir gardé des liens étroits avec le Kosovo, vu ses 
nombreuses demandes de visa pour ce pays depuis 2018. Il y a passé son enfance, 
son adolescence, soit la période essentielle pour la formation de sa personnalité, 
ainsi que les premières années de sa vie d’adulte. Il maîtrise la langue et les codes 
culturels du pays. S’il se heurtera sans doute à des difficultés, il ne soutient pas que 
sa réintégration sera impossible et il pourra compter sur l’appui de sa famille et tirer 

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profit des connaissances professionnelles et linguistiques acquises lors de son 
séjour en Suisse. 

Il en va a fortiori de même pour son épouse, qui, au vu du dossier, n’a jamais exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Elle a certes démontré qu’elle disposait d’un niveau 
de français A2, mais n’a pas établi s’être investie dans la vie associative, culturelle 
ou sportive de la Suisse. Elle n’allègue pas non plus s’être créé des attaches 
particulières en Suisse. Les éléments au dossier, en particulier les nombreuses 
demandes de visa et la fiche d’accompagnement du 31 juillet 2023, laissent au 
contraire penser qu’elle a conservé l’essentiel de ses attaches au Kosovo, pays 
qu’elle a quitté alors qu’elle n’avait que 18 ans.  

S’agissant des enfants, tous nés en Suisse et désormais âgés de 8, 6 et bientôt 2 ans, 
ils ne sont pas encore entrés dans l’adolescence, période déterminante pour la 
formation de la personnalité. Compte tenu de son âge, C______ a sans doute créé à 
Genève un cercle d’amis et ses liens sociaux. Il est ainsi indéniable que sa 
réintégration requerra de sa part un important effort. Cependant, sa situation ne 
saurait être examinée pour elle seule, mais doit être appréciée au regard de 
l’ensemble des circonstances l’entourant. Il faut, en particulier, tenir compte du fait 
qu’en cas de retour au Kosovo, C______ sera accompagné de ses parents et de ses 
sœurs. Sa famille nucléaire sera ainsi à ses côtés, étant relevé qu’au vu de son âge, 
l’attachement à celle-ci demeure encore important. Il est par ailleurs en bonne santé. 
Dans ces conditions, sa réintégration n’apparaît pas gravement compromise. Quant 
à D______ et E______, également en bonne santé, elles restent encore attachées 
dans une large mesure à leur pays d'origine, par le biais de leurs parents. Leur 
processus d’intégration au milieu socioculturel en Suisse n’est ainsi pas à ce point 
profond et irréversible qu'un retour au Kosovo constituerait un déracinement 
complet. Elles pourraient, comme C______, compter sur l’aide de leur famille 
nucléaire pour s’adapter à leur nouveau mode de vie, la langue du pays ne devant 
au surplus pas leur être étrangère. 

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars 
retournant dans leur pays. Les recourants ne présentent donc pas une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en 
conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en leur faveur, 
au vu de la jurisprudence très stricte en la matière.  

C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour n’étaient pas remplies. 

3. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 

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dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour en faveur des recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Les 
recourants n’invoquent aucun élément permettant de retenir que leur renvoi ne 
serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels 
éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2023 par A______, agissant en son 
nom et celui de son épouse, B______, et leurs enfants mineurs C______, D______ et 
E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 novembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

 dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.