# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee6769fe-f887-594c-b5b4-f264db802432
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2010 A/3452/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3452-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3452/2010 ATAS/1267/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 7 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié au Grand-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 

Chêne 54, 1208 Genève 

 

 

intimé 

 

 

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A/3452/2010 

EN FAIT 

1. Monsieur D___________ bénéficie de prestations complémentaires depuis le 

1er septembre 2000. Par arrêt du 17 août 2010, statuant sur les conditions d'octroi 

des prestations du 1er septembre 2000 au 31 mars 2008, le Tribunal de céans a 

partiellement admis le recours de l'assuré et renvoyé la cause (A/3521/2009) au 

SPC pour nouvelle décision. 

2. Par décision des 24 et 26 août 2009, le SPC a exigé de l'assuré le remboursement de 

8'631 fr. et de 12'450 fr., ayant repris le calcul des prestations dues pour une 

personne seule, suite à la séparation du couple D___________ le 1er juin 2009.  

3. Par courrier du 26 septembre 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision, 

faisant valoir les mêmes griefs que dans le cadre de la procédure A/3521/2009. 

4. Par décision sur opposition du 2 septembre 2010, l'administration a rejeté ladite 

opposition, motif pris que les conclusions du Tribunal dans la cause précitée étaient 

sans pertinence dans cette cause car elles concernaient une période antérieure. 

5. Par courrier posté le 11 octobre 2010, l'assuré a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal de céans, faisant valoir que, suite à l'arrêt du tribunal de céans précité, 

la décision évoquée n'est analogiquement pas comprise. Il joint à son recours copie 

de la décision sur opposition sur laquelle il a mentionné "reçu le 12 septembre 

2010".  

6. Par pli du 9 novembre 2010, le SPC conclut à l'irrecevabilité du recours, motif pris 

que la décision a été reçue le 3 septembre 2010, selon attestation de la poste jointe. 

7. Par courrier du 9 novembre 2010, le Tribunal de céans a demandé au recourant s'il 

pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile, lui fixant un délai au 

22 novembre 2010 pour ce faire. 

8. L'assuré n'a pas répondu. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger le 30 novembre 2010. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 

également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

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A/3452/2010 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances 

est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 

exigences minimales requises par la LPGA.  

Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s'il s'agit 

d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence. 

L’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 

communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par 

mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 

celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le 

délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un 

samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 

utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 

de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 

tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés 

lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente 

(cf. également art. 38 et 39 LPGA). 

Selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 

ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; 

b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier 

inclusivement. 

 La suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 

mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 

peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à 

courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 

délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 

puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 

consid. 4.6). 

En vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 

sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

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A/3452/2010 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 

30 jours dès sa réception, ce délai étant échu le dimanche 3 octobre et donc reporté 

au lundi 4 octobre 2010, le recourant ayant posté son recours le 11 octobre 2010 

seulement. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 

de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 LPA) et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 

30 jours à compter de celui où il a cessé (art. 41 LPGA). Il s’agit-là de dispositions 

impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 

ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 

justifie pas, le recourant ne faisant valoir aucun motif valable de restitution. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 

irrecevable pour cause de tardiveté. 

Ainsi, le Tribunal ne se prononcera pas sur le fond du recours, à savoir le bien 

fondé de la demande de restitution du SPC à l'assuré. 

 

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A/3452/2010 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le