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**Case Identifier:** ef1f9d61-9ee7-5bac-9c32-c5c60bd63dc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.01.2022 C/3200/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3200-2021_2022-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2022 et 
à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle par pli simple du même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3200/2021 ACJC/148/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 JANVIER 2022 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], demanderesse, comparant par  

Me Nicolas ROUILLER, avocat, SWISSLEGAL ROUILLER, rue du Grand-Chêne 1, 

case postale 1501, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, FRANCE, défendeurs,  

D______ SARL, sise c/o E______ SA, ______ [GE], défenderesse, 

tous comparant par Me Arnaud CYWIE, avocat, BOREL & BARBEY, rue de 

Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel ils font élection de 

domicile. 

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EN FAIT 

A. a. A______ Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2016. Son but consiste en la fourniture de 
services à l'industrie aéronautique, principalement dans le marché de l'aviation 
d'affaires. 

 b. C______ et B______ (ci-après aussi, ensemble : les époux B______/C______) 
sont les fondateurs de A______ Sàrl. 

 Ils en ont été les associés-gérants depuis sa création, avant leur radiation en 
janvier 2021, ainsi que, respectivement, le General Manager et le président 
directeur général, en vertu de deux contrats de travail les liant à la société. 

 c. Le 14 avril 2017, les époux B______/C______ ont cédé à A______ Sàrl 
l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel permettant aux 
clients utilisant des aéronefs de gérer leurs besoins de carburant en temps réel en 
utilisant un système intégralement automatisé (ci-après : le logiciel). 

 Le logiciel constitue un bien essentiel à l'activité de A______ Sàrl. Il représentait 
90% de ses actifs immobilisés à la fin 2019. 

 Selon un rapport de F______ SA, ainsi qu'un autre rapport de G______, le logiciel 
serait un instrument perfectionné en matière de services de fourniture de carburant 
dans le domaine de l'aviation civile. Il permet au client de bénéficier d'un système 
crypté, rapide et fiable, entièrement automatisé et disponible en permanence. 

 d. A______ Sàrl a poursuivi le développement du logiciel, pour un montant 
qu'elle évalue à quelque 300'000 USD. Ce montant repose sur des factures 
libellées notamment "software development", émanant de deux développeurs 
informatiques et payées par A______ Sàrl entre 2018 et 2020. 

 A______ Sàrl a ainsi notamment fait appel à une société informatique H______, 
sise en République tchèque. 

 e. Le site Internet I______ a hébergé des données en lien avec le développement 
du logiciel, A______ Sàrl ayant payé les frais y afférents. 

 Il est incertain de savoir si le profil I______ sur lequel était hébergé le code du 
logiciel était celui de A______ Sàrl ou de B______ personnellement. Les époux 
B______/C______ soutiennent que le profil en question serait désormais vide et 
qu'il n'avait jamais été convenu que le contenu de ce profil serait remis à 
A______ Sàrl. 

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f. J______ SA (ci-après : J______) est une société de droit luxembourgeois, dont 
le but est de détenir des participations dans d'autres personnes morales. 

 g. Fin 2017, J______ a acquis des époux B______/C______ 300 parts, 
représentant 60% du capital social de A______ Sàrl. 

 Un deuxième contrat de vente du solde des parts sociales a été conclu le 
1er décembre 2017 entre J______ et les époux B______/C______. L'exécution de 
ce contrat a donné lieu à un litige entre les parties. Le Tribunal de première 
instance en est saisi pour une valeur litigieuse de quelque 7'000'000 USD 
réclamés par les époux B______/C______ à J______.  

La cession des parts et les inscriptions correspondantes au Registre du commerce 
ont eu lieu à la fin de 2020 et au début de 2021. 

 h. A la suite de cette cession et de la fin du mandat de gérants des époux 
B______/C______, la presque totalité des employés de A______ Sàrl a 
démissionné, les époux B______/C______ ayant eux aussi résilié leur contrat de 
travail pour le 15 janvier 2021. Selon A______ Sàrl, les employés ont agi à 
l'instigation des époux B______/C______, ce que ceux-ci contestent. 

 Compte tenu des délais de congé applicables, les époux B______/C______ étaient 
censés travailler jusqu'au 28 février 2021. 

 En raison de divers manquements reprochés par A______ Sàrl, soit des paiements 
de factures privées par des fonds de la société, ainsi que des suspicions d'activités 
concurrentes, les contrats de travail des époux B______/C______ ont été résiliés 
avec effet immédiat le 19 février 2021. 

 Dans ce cadre, A______ Sàrl s'est prévalue notamment d'un courriel expédié le 
26 novembre 2020 par B______ à son avocat dans lequel il avait écrit : "We ready 
[sic] to start up a new company and take our customers and staff with us. We just 
need to make sure we do this wihthin the law. And how do we leave and close 

A______ if needed ?". 

 Les époux B______/C______ ont contesté leur licenciement immédiat, ainsi que 
l'intention qui leur était prêtée de se lancer ou de s'être lancés dans des activités 
concurrentes à A______ Sàrl. 

 i. Une société à responsabilité limitée D______ Sàrl a été inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2020, dont les époux B______/C______ sont les 
associés-gérants. 

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Son but consiste en l'achat, la vente, l'import/export-trading, notamment dans le 
domaine des motos. Le site Internet D______.ch mentionne sur sa page d'accueil : 
"D______ ______". 

 j. Les époux B______/C______ ont également fondé, le 24 septembre 2019, 
D______ Ltd sise en Irlande, dont le but est de rendre des "services accessoires 
au transport aérien" ("Services activities incidental to air transportation") et, le 
4 septembre 2020, D______ FRANCE, dont le but est "le commerce de tous 
articles destinés aux véhicules motorisés". 

 k. Dès janvier 2021, A______ Sàrl a tenté d'obtenir des époux B______/C______ 
et de H______ des informations concernant le logiciel, qu'elle estime ne pas avoir 
reçues à sa satisfaction. 

B. a. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée au 
greffe de la Cour de justice le 22 février 2021, A______ Sàrl a conclu à ce que la 
Cour fasse interdiction aux époux B______/C______, personnellement ou par 
l'intermédiaire d'une société ou entité juridique qu'ils contrôlent, ainsi qu'à 
D______ Sàrl, d'utiliser le logiciel développé par A______ Sàrl, respectivement 
que A______ Sàrl a fait développer, ou tout autre logiciel identique ou dérivé, de 
copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit du 
code source et/ou du code objet du logiciel ou de tout autre logiciel identique ou 
dérivé, ainsi que de supprimer, divulguer, utiliser modifier ou transférer le compte 
ou le contenu du compte I______ de A______ Sàrl, respectivement du compte 
I______ utilisé pour le développement et l'hébergement du logiciel. Elle a requis 
que ces mesures, superprovisionnelles ou provisionnelles, soient prononcées sous 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont elle a reproduit le texte et 
conclu à ce que la Cour lui impartisse un délai de 60 jours pour valider les 
mesures provisionnelles, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 b. Par ordonnance ACJC/235/2021 du 24 février 2021, rendue sur mesures 
superprovisionnelles, la Cour a fait interdiction aux époux B______/C______ et à 
D______ Sàrl, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société ou entité 
juridique qu'ils contrôlent : d'utiliser le logiciel développé par A______ Sàrl, 
respectivement qu'elle avait fait développer, ou tout autre logiciel identique ou 
dérivé; copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce 
soit du code source et/ou du code objet dudit logiciel; supprimer, divulguer, 
utiliser, modifier ou transférer le compte ou le contenu du compte I______ de 
A______ SARL, respectivement du compte I______ utilisé pour le 
développement et l'hébergement du logiciel de A______ SARL. Ces interdictions 
étaient assorties de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas 
d'infraction. L'ordonnance superprovisionnelle déployait ses effets jusqu'à ce 

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qu'une nouvelle ordonnance soit rendue sur mesures provisionnelles. La décision 
sur les frais était réservée. 

 c. Dans le délai imparti dans l'ordonnance précitée, arrivant à échéance le 
8 mars 2021, les époux B______/C______ et D______ Sàrl ont sollicité, 
préalablement, que la Cour ordonne à A______ Sàrl de produire le début du code 
source du logiciel. Principalement, ils ont conclu à ce que la Cour déclare 
irrecevable la requête de A______ Sàrl et révoque l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la Cour rejette dite 
requête, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 La Cour a transmis la réponse et les pièces qui l'accompagnaient à A______ Sàrl 
par avis du 18 mars 2021 dans lequel il était mentionné : "Nous vous informons 
que : A défaut de faire usage de votre droit de répliquer à la réponse sur requête 

de mesures provisionnelles par écrit, dans un délai de 10 jours dès réception de 

la présente, l'acte ne sera pas pris en considération (art. 147 al. 2 CPC)". 

 d. Par courrier du 19 mars 2021, soit expédié avant que la réponse lui fût 
communiquée, A______ Sàrl a invoqué des faits nouveaux et produit des pièces 
nouvelles, survenues postérieurement à leur requête. 

 e. Le 31 mars 2021, les époux B______/C______ et D______ Sàrl se sont 
"interrogés" sur la recevabilité des faits et pièces nouvelles et ont sollicité la tenue 
d'une audience. 

 f. Le 6 avril 2021, A______ Sàrl a répliqué à la réponse des époux 
B______/C______ et de D______ Sàrl. Elle a formulé des allégués nouveaux, 
produit des pièces nouvelles et persisté dans ses conclusions. 

 Cet envoi a été communiqué par la Cour à A______ Sàrl le 6 mai 2021. 

 g. Le 3 mai 2021, les époux B______/C______ et D______ Sàrl ont dupliqué et 
formé des allégués nouveaux. Ils ont complété leurs conclusions en sollicitant, 
préalablement, que la Cour ordonne à A______ Sàrl de produire un extrait de la 
catégorie "loan account" sur le logiciel K______ et écarte du dossier les deux 
annexes à la pièce 63 de son chargé soit deux courriels échangés entre les époux 
B______/C______ et, respectivement, la directrice de A______ Sàrl et leur 
avocat. Pour le surplus, ils ont persisté dans leurs conclusions. 

 h. Le 14 mai 2021, A______ Sàrl a spontanément répliqué à la dernière écriture 
de ses parties adverses et conclu au rejet de la conclusion nouvelle évoquée au 
paragraphe précédent. 

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 i. Par avis du 28 mai 2021, la Cour a informé les parties que la cause était gardée à 
juger et transmis le courrier du 14 mai 2021 aux époux B______/C______ et à 
D______ Sàrl. 

 j. Le 7 juin 2021, les époux B______/C______ et D______ Sàrl se sont prononcés 
sur le courrier du 14 mai 2021 et ont persisté dans leurs conclusions.  

 Ce courrier a été transmis à A______ Sàrl, qui n'a pas réagi. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 
licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a) ou 
relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) lorsque 
la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette compétence vaut également 
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance 
(art. 5 al. 2 CPC). 

 En l'occurrence, la requérante fonde ses prétentions sur la loi fédérale sur le droit 
d'auteur et les droits voisins (ci-après : LDA), ainsi que sur la LCD. Il n'est pas 
contesté que le logiciel dont l'utilisation est visée par ses démarches a une valeur 
qui excède largement 30'000 fr. au vu de ses coûts de développement. 

 La Cour est donc a priori compétente à raison de la matière pour statuer en 
instance cantonale unique sur ce litige. 

 Les cités contestent cette compétence qui reviendrait selon eux au Tribunal des 
Prud'hommes, au vu des rapports de travail existant entre les époux 
B______/C______ et la requérante. 

 Si, de fait, la requérante a mentionné le contrat de travail qui l'avait liée aux époux 
B______/C______ dans sa requête, elle n'a pas fondé ses prétentions sur ledit 
contrat mais sur des droits découlant de la LDA et de la LCD; il y a lieu de s'y 
tenir car il s'agit de l'élément pertinent pour déterminer la compétence à raison de 
la matière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les 
références citées), de sorte que la compétence matérielle des juridictions 
prud'homales est exclue. Il n'existe donc pas, en l'occurrence, de problème de 
concours ou d'éventuel cumul d'actions, contrairement à ce qu'invoquent les cités, 
entre des prétentions fondées sur le contrat de travail et des prétentions fondées 
sur la LDA ou la LCD. 

 La compétence ratione materiae de la Cour est donc acquise. 

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 1.2 Il existe un élément d'extranéité au vu du domicile français de deux des cités. 

 1.2.1 La compétence à raison du lieu, au niveau international, s'examine à la 
lumière de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (ci-après : CL), à laquelle la Suisse et la France sont parties 
(art. 1 al. 2 LDIP). 

L'art. 5 al. 3 CL prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié 
par la CL peut être attraite, dans un autre Etat lié par cette convention, en matière 
délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable 
s'est produit ou risque de se produire. 

Lors de l'application de la LDA, le lieu du dommage est situé là où le droit de 
propriété intellectuelle est protégé. Quant à la LCD, il s'agit du lieu où se trouve le 
siège de l'entreprise affectée par la violation du droit de la concurrence (BONOMI, 
Commentaire Romand - LDIP/CL, 2011, n. 134 ad art. 5 CL). 

Selon l'art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi 
d'un Etat lié par la CL peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet 
Etat, même si, en vertu de la CL, une juridiction d'un autre Etat lié par la présente 
Convention est compétente pour connaître du fond. 

Cet article suppose acquis le fait que l'autorité compétente pour statuer au fond 
peut aussi statuer sur les mesures provisoires (BUCHER, Commentaire Romand - 
LDIP/CL, 2011, n. 2 ad art. 31 CL). 

Selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement 
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour 
statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être 
exécutée (let. b). Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent 
lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence 
(art. 18 CPC). 

A teneur de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du 
défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent 
pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. 

Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 
la règle de l'art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 

1.2.2 En l'espèce, les autorités suisses et, plus particulièrement, genevoises sont 
compétentes pour connaître du présent litige, notamment compte tenu du siège 

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genevois de la requérante, du siège genevois de la troisième citée et étant donné 
que le droit de propriété intellectuelle dont la protection est demandée est protégé 
en Suisse. 

Au surplus, les cités ont procédé sans contester la compétence ratione loci. 

 1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des 
débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2.  Les parties ont apporté des faits nouveaux et les cités modifié leurs conclusions 
après le premier échange d'écritures. 

 2.1 A teneur de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 
remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits; let. a) 
ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience 
d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits; 
let. b). 

 Le Tribunal fédéral a admis que, en procédure ordinaire, les parties ont deux fois 
la possibilité de s'exprimer librement, avant que les conditions restrictives de 
l'art. 229 al. 1 CPC ne trouvent application. Cette solution s'applique par analogie 
à la procédure simplifiée. Par contre, en procédure sommaire, une partie ne peut 
pas escompter que le tribunal ordonnera un second échange d'écritures ou une 
audience, après le premier échange d'écriture. Les parties n'ont aucun droit à 
pouvoir s'exprimer à deux reprises. En principe, la cause est gardée à juger après 
un échange d'écriture (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Ceci n'exclut toutefois pas 
que, avec réserve, un second échange d'écriture puisse être ordonné, lorsqu'il 
apparaît comme nécessaire selon les circonstances (ATF 145 III 213 consid. 2.1.3; 
144 III 117 consid. 2.1; 138 III 252 consid. 2.1). Pour les parties, il n'y a donc pas 
d'insécurité. Ainsi, après le premier échange d'écriture et à moins qu'une audience 
soit convoquée ou qu'un second échange d'écritures soit ordonné, des faits 
nouveaux ne peuvent être invoqués qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC 
(ATF 146 III 237 consid. 3.1).  

 Dans ce cadre, le Tribunal fédéral recommande aux tribunaux, dans l'intérêt de la 
sécurité du droit, d'indiquer clairement si un second échange d'écriture est ordonné 
ou s'il s'agit seulement de laisser aux parties la possibilité d'exercer leur droit de 
réplique. Dans ce cadre, les deux parties doivent être traitées de la même façon, ce 

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afin d'éviter les doutes dans l'esprit des parties et de ne pas devoir interpréter leurs 
communications a posteriori en ayant recours aux règles d'interprétation. Dans le 
doute, il faut retenir, sauf si le résultat de l'interprétation est clair, que seule la 
possibilité d'exercer le droit de réplique est octroyé (ATF 146 III 237 consid. 3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.2.1). 

 En procédure sommaire, une modification de la demande par application 
analogique de l'art. 227 CPC n'est envisageable que si le tribunal tient une 
audience ou en cas de second échange d'écritures, de sorte qu'elle est en principe 
exclue (WILLISEGGER, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 59 ad art. 227 
CPC). 

 2.2 En l'espèce, la Cour a transmis la réponse des cités à la requérante sans 
ordonner de second échange d'écritures, qui n'avait, d'ailleurs, pas été requis par 
les parties. 

 Le courrier de la Cour se réfère expressément à l'exercice du droit de réplique : il 
était donc univoque pour les parties qu'un second échange d'écritures n'était pas 
ordonné, mais que seul leur était donné l'occasion d'exercer leur droit de réplique. 
La recevabilité des allégués nouveaux et les pièces nouvelles produites 
postérieurement par les parties doit donc être analysée en fonction des conditions 
de l'art. 229 al. 1 CPC. 

 Ainsi, les nouveaux allégués et les pièces nouvelles produites par la requérante 
par son courrier du 19 mars 2021, qui portent sur des faits postérieurs à son 
écriture précédente, sont recevables, car il s'agit de vrais nova. 

 Il en va différemment des allégués et pièces nouveaux produits à l'appui des 
répliques successives des parties, qui sont toutes en lien avec des pièces anciennes 
(courriels ou datant de 2020 ou antérieurement), exceptée la réponse du 
31 mars 2021 déposée par-devant le Tribunal de première instance par 
J______ SA. Ce dernier document est toutefois dénué de pertinence pour l'issue 
du litige. Ainsi, tous ces allégués et pièces nouveaux sont irrecevables. 

 Il pourrait être discuté de savoir si les deux pièces produites à l'appui de la 
duplique des cités l'ont été en réponse aux pièces nouvelles produites par la 
requérante avec son courrier du 19 mars 2021, mais ces trois documents, soit deux 
fiches d'importation au nom de D______ FRANCE et une page Internet sans 
rapport avec les parties à la procédure sont dénuées de pertinence pour l'issue du 
litige, de sorte que leur recevabilité peut être laissée indécise. 

 Enfin, la conclusion des cités tendant à écarter deux des pièces produites par la 
requérante a été formulée au stade de leur duplique, donc tardivement, et ne 
repose de toute manière pas sur des faits nouveaux au sens strict, mais uniquement 

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sur une invocation de l'illicéité de ce moyen de preuve tardive, car elle aurait pu 
être formulée au stade de leur réponse déjà. Il sera précisé, au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4A_633/2020 du 
24 juin 2021 consid. 2.1, 2.4 et 2.5) que l'obtention de ces pièces parmi les 
courriels professionnels des anciens actionnaires, administrateurs et employés de 
la requérante n'apparaît pas comme illicite. Il en va de même de la conclusion 
nouvelle des cités en lien avec la production d'une catégorie d'un certain logiciel, 
qui est aussi irrecevable. 

3.  La requérante se fonde sur la LDA pour solliciter l'interdiction d'utiliser le logiciel 
par les cités. 

 3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

 En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 

 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3;  
139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 
vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 
que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 
menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 
28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 
spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 
5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). La preuve est (simplement) 
vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive 
exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 
consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618).  

 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger 
le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20446

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être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Entrent 
notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation 
d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe 
créant un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4.1).  

 La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 
fédéral, FF 2006 p. 6962). 

 3.2 Selon l'art. 2 al. 3 LDA, les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont 
également considérés comme des œuvres protégées par cette loi. 

 Les logiciels ou les programmes d'ordinateur englobent tous les processus 
complets rédigés dans une langue de programmation et servant à résoudre une 
tâche déterminée. Ils se présentent comme un ensemble d'instructions pouvant, 
une fois transposées sur un support et sous une forme déchiffrable par une 
machine, permettre à cette dernière de traiter des informations, d'effectuer 
certaines tâches et de montrer ou d'obtenir certains résultats. La protection de 
l'art. 2 al. 3 LDA vaut tant pour le code-source que pour le code-objet du 
programme. Les principes et les idées qui sous-tendent les logiciels, en particulier 
les algorithmes et la logique du programme, ne font pas partie du domaine protégé 
(BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale 
sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3ème éd. 2021, n. 32 ad art. 2 LDA; 
TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2ème éd. 2006, p. 155).  

 L'œuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit 
d'auteur dès sa création (art. 29 al. 1 LDA). 

 Il faut que le logiciel soit bâti sur une structure unique et autonome, 
reconnaissable à travers toutes les variantes et combinaisons d'effets qu'elle 
permet de réaliser (TROLLER, op. cit., p. 157.). Le logiciel doit être nouveau, c'est-
à-dire que, du point de vue des professionnels, il ne soit pas qualifié de banal 
(BARRELET/EGLOFF, op. cit., n. 33 ad art. 2 LDA). Il doit ainsi se différencier 
suffisamment d'autres logiciels déjà existants. Toutefois, dans la mesure où la 
marge de création est conditionnée par le résultat que doit produire le logiciel, le 
degré d'individualité ne doit pas être fixé trop haut (NEFF, Urheberrechtlicher 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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Schutz de Software, in : SIWR II/2, p. 131). Ainsi, un logiciel pourra être protégé 
par le droit d'auteur sans qu'un degré trop élevé d'individualité soit requis mais, en 
contrepartie, seule la reprise in extenso d'un logiciel devrait être qualifiée de 
piraterie, toute création autonome simulant les effets d'un programme, s'inspirant 
du programme original mais s'en écartant sur quelques points, étant autorisée 
(DESSEMONTET, Le droit d'auteur, 1999, n. 144). 

 L'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (art. 6 LDA). Une personne 
morale ne peut d'emblée acquérir les droits d'auteur (BARRELET/EGLOFF, op. cit., 
n. 2 ad art. 6 LDA); elle pourra en revanche les acquérir par un transfert ultérieur 
(DESSEMONTET, op. cit., n. 308).  

 L'auteur d'un logiciel dispose des mêmes droits que les auteurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques, sous réserve de dispositions spéciales de la LDA (art 10 al. 3, 
13  al. 4, 19 al. 4 LDA, par exemple). 

 En application de l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de décider si, 
quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Ce droit recouvre toutes les 
modalités d'exploitation de l'œuvre (DESSEMONTET, op. cit., n. 219). 

 La LDA accorde en outre à l'auteur, selon l'art. 11 al. 1 LDA, le droit exclusif de 
décider de quelle manière l'œuvre peut être modifiée, ou, quand et de quelle 
manière l'œuvre peut être utilisée pour la création d'une œuvre dérivée. Le terme 
d'œuvre dérivée est défini à l'art. 3 LDA comme toute création de l'esprit qui a un 
caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs œuvres 
préexistantes, reconnaissables dans leur caractère individuel. Les œuvres dérivées 
sont protégées par le droit d'auteur, mais elles ne pourront être exploitées qu'avec 
le consentement de l'auteur de l'œuvre de base (DESSEMONTET, op. cit., n. 395, 
p. 290).  

 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut 
demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle 
dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Il peut aussi requérir du juge qu'il 
ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la 
prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). 

 3.3 Il s'agit d'examiner si, en l'occurrence, les conditions du prononcé de mesures 
provisionnelles exposées ci-dessus sont réalisées. 

 3.3.1 Sous l'angle du droit d'auteur, la protection requise porte sur un logiciel, 
dont les droits sont détenus par la requérante, ce qui n'est pas contesté. 

 Les cités ne contestent pas que le logiciel en question doive être considéré comme 
une œuvre et soit donc sujet à la protection. Tout au plus soutiennent-ils, sans 

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produire une preuve à l'appui de leur affirmation, que ce logiciel ne serait "pas 
unique". Or, il n'est pas requis qu'un logiciel soit unique pour qu'il bénéficie d'une 
protection : il suffit qu'il présente une certaine individualité. 

Au vu du développement onéreux du logiciel et du fait qu'il constitue la base de 
son activité commerciale, la requérante a suffisamment apporté la preuve que ce 
logiciel présente suffisamment d'individualité pour être considéré comme une 
œuvre. En effet, il est peu concevable qu'une entreprise dépense l'équivalent de 
quelque 300'000 fr. pour le développement d'un logiciel banal et parvienne à 
monter une affaire rentable sur la base d'un tel logiciel. 

 Il s'ensuit que le droit sur le logiciel dont la protection est demandée est rendu 
suffisamment vraisemblable, la question du profil I______ étant traitée ci-après. 

 3.3.2 S'agissant du risque d'atteinte, la requérante rend vraisemblable que les cités 
s'apprêtent à entreprendre ou ont déjà lancé une activité similaire à la sienne dans 
le domaine de l'alimentation en carburant des aéronefs.  

 Cela ressort du courriel daté du 26 novembre 2020, dans lequel le cité B______ a 
ouvertement manifesté son intention de commencer une nouvelle entreprise en 
reprenant la clientèle de la requérante et en débauchant ses employés, qui ont par 
ailleurs presque tous démissionné peu après. Le fait que le cité ait eu l'intention de 
le faire conformément à la loi est sans pertinence. 

 En outre, bien que la nouvelle structure citée, soit D______ Sàrl, puisse avoir 
officiellement un autre but social en lien avec les motocycles, la requérante 
apporte un faisceau d'indices, soit notamment des reproductions de pages de son 
site Internet qui rendent vraisemblables que l'activité des cités sera la même que la 
sienne.  

 Par ailleurs, les explications des cités, pour la plupart non étayées, quant à leur 
future activité sont, pour le moins, peu claires, voire contradictoires. En effet, si 
l'on se réfère à la partie EN DROIT de leur réponse, ils affirment tantôt n'avoir 
plus aucun intérêt à l'utilisation du logiciel, mais pour évoquer plus loin un 
nouveau logiciel, qui serait, à les suivre, tout à fait distinct de celui de la 
requérante et qu'ils développeraient actuellement. Or, ils n'exposent pas à quoi 
servirait ce nouveau logiciel : il est donc envisageable qu'il remplisse les mêmes 
tâches que le logiciel dont la protection est demandée. La requérante rend donc 
vraisemblable compte tenu des activités similaires projetées par les cités que leur 
nouveau logiciel remplisse des tâches identiques. En tous les cas, les cités 
n'exposent pas en quoi leur activité dans le domaine des motocycles nécessiterait 
un logiciel particulier. 

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 A ce sujet, il apparaît que la demande des cités d'obtenir le code source du logiciel 
est exorbitante à la procédure sommaire de mesures provisionnelles, puisqu'il est 
prévisible qu'il faudra recourir aux services d'un expert pour comprendre la teneur 
d'un tel document, examen excédant les limites de la procédure sommaire de 
mesures provisionnelles. Elle sera donc rejetée. 

 Aux constatations qui précèdent, il faut ajouter que le logiciel est au centre de 
l'activité commerciale de la requérante. Il faut donc présumer que si les cités 
entendent se lancer sur le même marché, avec les mêmes clients et les mêmes 
employés, le risque existe qu'ils puissent être tentés, si l'occasion leur en est 
donnée, de se servir du logiciel de la requérante. 

 Or, il est envisageable que les parties citées aient pu conserver une copie du 
logiciel ou soient en mesure d'en obtenir une : en effet, il est pratiquement 
impossible d'arriver à démontrer qu'un programme ou des données informatiques 
n'ont pas été conservés à l'insu de la requérante, cette possibilité demeurant 
néanmoins vraisemblable au vu du contexte précité. 

 Enfin, il est légitime de considérer que la société citée en tant qu'outil des deux 
autres parties citées doive aussi se voir opposer une interdiction. 

 Un risque de violation du droit dont la protection est demandée est ainsi rendu 
vraisemblable. 

 3.3.3 S'agissant de l'existence d'un préjudice difficilement réparable et d'une 
urgence à octroyer la protection, la requérante a apporté suffisamment d'éléments, 
déjà analysés ci-dessus, qui démontrent que la décision de se lancer dans une 
activité similaire à la sienne est en cours (supra 3.3.2). 

 Etant donné que le logiciel est essentiel à son activité commerciale et constitue 
donc une condition à sa survie en tant qu'acteur du marché, le risque de préjudice 
difficilement réparable en cas d'utilisation abusive par un tiers de ce logiciel est 
patent. A supposer que ses clients et ses parts de marché migrent chez un 
concurrent, les pertes subies ne pourraient que très difficilement être réparées. 

 L'urgence est donnée dans la mesure où, de l'aveu même des cités, ceux-ci 
développent un nouveau logiciel, dont il est rendu vraisemblable qu'il puisse se 
baser sur le logiciel de la requérante. 

 Ces deux conditions sont donc remplies. 

 3.3.4 Enfin, la condition de la proportionnalité est réalisée. 

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 Selon leurs propres explications, les cités ne détiendraient plus aucune donnée 
relative au logiciel et n'auraient pas l'intention de l'utiliser ou de le copier. Il 
appert donc que la mesure tendant à leur interdire toute interaction avec le logiciel 
ou le code source de celui-ci ne devrait avoir aucun impact sur leur situation 
factuelle ou juridique. 

 Par conséquent, la mesure s'avère peu incisive pour eux, dans la mesure où ils 
n'invoquent pas d'inconvénient consécutif à l'admission de l'action de la 
requérante. 

 Compte tenu du caractère essentiel du logiciel pour la requérante, déjà souligné, il 
est proportionné de prononcer une interdiction. 

 3.3.5 Les conditions autorisant le prononcé de mesures provisionnelles visant le 
logiciel étant réalisées, celles-ci seront prononcées. Dès lors qu'il n'est pas 
invoqué qu'il pourrait exister une quelconque confusion quant au logiciel objet de 
la présente procédure, le texte des conclusions, soit "le logiciel développé par 
A______ Sàrl, respectivement que A______ Sàrl a fait développer", sera repris tel 
quel. 

 3.4 S'agissant par contre du profil I______, la solution est différente. 

 En effet, en tant qu'il s'agit d'un support de données, il ne revêt pas la qualité 
d'œuvre.  

 De toute manière, la protection octroyée précédemment englobe toute forme de 
reproduction du logiciel, y compris sur un éventuel compte I______. Il s'ensuit 
que la requérante ne dispose pas d'intérêt, au vu des mesures prononcées 
précédemment, à obtenir une restriction sur l'utilisation du compte I______, quel 
qu'en soit le titulaire. 

 Par ailleurs, dans la mesure où la requérante n'a pas accès à ce compte, elle n'a pas 
rendu vraisemblable en être la titulaire, même si elle a pu payer certaines factures 
en lien avec ce compte. 

4. Etant donné que la requérante a formulé des conclusions identiques fondées tant 
sur la LDA que sur la LCD, et que la protection adéquate lui est octroyée sur la 
base de la LDA, il est inutile d'examiner si les conditions d'une protection 
provisionnelle au sens de la LCD sont réalisées. 

5. Ainsi, il sera fait interdiction à C______, B______ et D______ Sàrl d'utiliser le 
logiciel développé par A______ Sàrl, respectivement qu'elle avait fait développer, 
ou tout autre logiciel identique ou dérivé, ainsi que de copier, modifier, transférer, 
divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit du code source et/ou du code 

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objet dudit logiciel ou de tout autre logiciel identique ou dérivé. Cette interdiction 
sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi que le 
demande la requérante, ce qui n'a pas été spécifiquement contesté par les cités. 

6. Conformément à l'art. 263 CPC, un délai de soixante jours sera imparti à la 
requérante pour agir au fond. 

7. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'900 fr. (art. 26 RTFMC) et 
mis à la charge des cités, qui succombent, solidairement entre eux (art. 95 al. 1 et 
106 al. 1 et 3 dernière phr. CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
même montant fournie par la requérante, qui est acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC), et les cités seront condamnés, solidairement entre eux, à 
rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). 

Les cités seront également condamnés à payer à la requérante la somme de 
3'000 fr. à titre de dépens (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris 
(art. 25 LaCC). 

8. La présente décision sera communiquée à l'Office fédéral de la propriété 
intellectuelle (art. 66a LDA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance cantonale unique et sur mesures provisionnelles : 

 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 22 février 2021 par 
A______ Sàrl à l'encontre de C______, B______ et D______ Sàrl. 

Fait interdiction à C______, B______ et D______ Sàrl, personnellement ou par 
l'intermédiaire d'une société ou entité juridique qu'ils contrôlent : d'utiliser le logiciel 
développé par A______ Sàrl, respectivement qu'elle avait fait développer, ou tout autre 
logiciel identique ou dérivé, ainsi que de copier, modifier, transférer, divulguer ou 
disposer de quelque façon que ce soit du code source et/ou du code objet dudit logiciel 
ou de tout autre logiciel identique ou dérivé. 

Prononce dite interdiction sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP 
qui prévoit : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 

compétents sera puni d'une amende." 

Impartit à A______ Sàrl un délai de soixante jours, à compter de la réception de la 
présente décision, pour valider les présentes mesures provisionnelles par le dépôt d'une 
action au fond, sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 2'900 fr., les met à la charge de C______, 
B______ et D______ Sàrl solidairement entre eux et les compense avec l'avance de 
frais de même montant fournie par A______ Sàrl, qui est acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne C______, B______ et D______ Sàrl solidairement entre eux à payer à 
A______ Sàrl la somme de 2'000 fr. à titre de remboursement de son avance. 

Condamne C______, B______ et D______ Sàrl solidairement entre eux à payer à 
A______ Sàrl la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. 

 

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Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110