# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8445b76e-4d61-5668-8204-07eb1bbeec01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2010 C-7364/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7364-2009_2010-06-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-7364/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Vito Valenti, 
Michael Peterli, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, ________,
représentée par Maître Jacques Borowsky, 
7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 octobre 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7364/2009

Vu

la  décision  du 19 octobre  2009,  par  laquelle  l'Office de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  supprime  la 
rente entière d'invalidité dont bénéficiait A._______ et la remplace par 
une demi-rente d'un montant mensuel de Fr. 657.-pour elle-même et 
de Fr. 263.- pour son enfant avec effet au 1er décembre 2009 (pce 80), 

le recours du 25 novembre 2009 déposé par  A._______ à l'encontre 
de cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel elle 
requiert – préalablement – la restitution de l'effet suspensif au recours,  
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  totale  et  la  mise  en  oeuvre  d'une 
expertise complémentaire, ainsi que – principalement – l'annulation de 
la  décision  entreprise  et  le  rétablissement  de  son  droit  à  la  rente  
entière d'invalidité (pce 1 TAF),

le  rejet,  par  décision  incidente  du  22  février  2010,  de  la  requête 
tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours par le Tribunal 
administratif fédéral (pce 9 TAF),

la réponse du 17 juin 2010, dans laquelle l'OAIE propose l'admission 
du  recours,  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la 
cause à l'administration pour instruction complémentaire (pce 12 TAF),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 

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loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans son rapport du 9 juin 2010, la Dresse Esther Vonlanthen du 
service  médical  de  l'OAIE,  relevant  certaines  contradictions 
apparentes et incertitudes dans le dossier (cf. p. 4 in fine), conclut à la  
mise  en  oeuvre  en  Suisse  d'une  expertise  psychiatrique  et 
rhumatologique complémentaire (pce 88),

que,  dans  sa  réponse  du  17  juin  2010,  l'OAIE  propose  dès  lors 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de  la  cause  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire 
(pce 12 TAF),

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

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que dans ces circonstances, le recours du 25 novembre 2009 doit être 
admis,  en  ce  sens  que  la  décision  du  19  octobre  2009 doit  être 
annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une 
nouvelle  décision  après  avoir  complété  l'instruction  du  dossier  par 
toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé de la recourante  
et son éventuelle capacité de travail résiduelle,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

qu'il  n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure 
(art. 63 al. 1 à 3 PA),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce,  eu égard au travail  accompli  par le mandataire de la 
recourante  –  qui  a  principalement  consisté  dans  un  recours  de  21 
pages –, le Tribunal de céans alloue à cette dernière une indemnité de 
Fr. 2'500.-, à charge de l'autorité inférieure,

que la requête d'assistance judiciaire tendant à l'exonération des frais 
de procédure ainsi  qu'au remboursement  des frais  d'avocat  est  dès 
lors sans objet, 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 19 octobre 2009 
annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision 
après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité  de  dépens de Fr. 2'500.-  est  allouée à  A._______ à 
charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger.

4.
La requête d'assistance judiciaire totale est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire; annexes: la note du 1er juin 2010 et 
le rapport du 9 juin 2010 de la Dresse Esther Vonlanthen [pce 87 et 
88] et la réponse du 17 juin 2010 de l'OAIE [pce 12 TAF])

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

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Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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