# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57dfdeaf-8b6b-54ad-891b-eaaebbab294f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2022 F-3036/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3036-2020_2022-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3036/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Susanne Genner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, et   

2. B._______,   

les deux représentés par Maître Philippe Mantel,  

LEAX Avocats Sàrl, Faubourg de l'Hôpital 18, 

2000 Neuchâtel,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-3036/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient 

abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à 

des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci-

après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 

20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa-

tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, 

l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents sui-

vants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

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surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

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Page 4 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in-

former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016 (FF 2016 6284). 

 

C.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 

2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto-

rité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité infé-

rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans-

mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention-

nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y 

sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange 

de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier 

de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis-

tance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

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Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordon-

nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 

(cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le 

TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les 

décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

G.  

Par décision finale du 12 mai 2020, publiée dans la Feuille Fédérale, l’AFC 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française.   

H.  

Suite à un échange de courriels entre les mandataires de A._______ et 

B._______ et l’AFC, cette dernière autorité leur a transmis l’intégralité des 

pièces du dossier en date du 8 juin 2020. 

I.  

Par acte du 12 juin 2020, A._______ et B._______ (ci-après : les recou-

rants) ont déposé, par l’intermédiaire de leurs avocats, un recours par-de-

vant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 12 mai 2020. Ils 

concluent principalement à l’admission du recours, la constatation de la 

nullité de la décision finale de l’AFC rendue le 12 mai 2020 et au renvoi de 

la cause à l’autorité intimée pour prise de décision dans le sens des consi-

dérants sous suite des frais et dépens. 

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Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision, sous suite 

des frais et dépens et enfin plus subsidiairement, ils concluent à la suspen-

sion de la procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal administratif fédéral 

sur le recours de la banque UBS du mois de mars 2020, sous suite des 

frais et dépens. 

 

Les conclusions précitées sont accompagnées par une dernière conclu-

sion selon laquelle il y a lieu de débouter l’autorité intimée de toute autres 

ou contraires conclusions. 

 

A l'appui de leur recours, les recourants ont invoqué une notification de la 

décision du 12 mai 2020 par voie édictale illégale, s’agissant d’une requête 

collective, ce qui entrainerait la nullité de la décision rendue.  

 

Ensuite, ils invoquent une violation de leur droit d’être entendu, dès lors 

qu’ils n’ont pas été informés correctement de la procédure ouverte à leur 

encontre et partant n’ont pas eu l’occasion d’y prendre part, de consulter 

notamment le dossier, devant entraîner une annulation de la décision atta-

quée. 

 

Ils font également grief à l’autorité inférieure d’une violation du principe de 

spécialité et requièrent donc une suspension de la procédure ouverte à leur 

encontre jusqu’à droit connu sur le procès UBS en France pour démar-

chage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fis-

cale. 

 

J.  

Par courrier du 19 octobre 2020, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant 

tous les griefs des recourants.  

K.  

Les recourants ont complété leur recours en développant des griefs relatifs 

à la violation de la bonne foi et à l’interdiction de la pêche aux renseigne-

ments dans deux mémoires d’observations des 9 novembre 2020 et 19 

avril 2021. 

L.  

L’AFC s’est déterminé sur ces compléments de leur recours dans deux 

prises de position des 14 décembre 2020 et 10 mai 2021. 

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Page 7 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposent 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

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Page 8 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective 

d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme 

admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 

26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt 

rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition 

limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt 

de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement 

par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral 

doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut 

s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points 

sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de 

manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées 

ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en décou-

lent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

F-3036/2020 

Page 9 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. 3). 

2.  

Il sied au préalable de déterminer si la décision de l’AFC du 12 mai 2020 

est nulle (cf. supra, let. I), comme le soutiennent les recourants. Si la déci-

sion finale du 12 mai 2020 devait être considérée comme nulle, alors cela 

devrait être constaté d'office par la Cour de céans. Si, à l'inverse, la déci-

sion précitée ne devait, comme le soutient l'autorité inférieure, pas être 

considérée comme nulle et devait avoir été valablement notifiée par voie 

édictale, la décision devra être considérée comme valable et le recours 

devra être considéré comme recevable contre la décision attaquée, vu qu’il 

a été déposé dans les 30 jours de la publication de cette dernière dans la 

Feuille fédérale. 

2.1 D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si 

le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou 

du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité 

ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 139 II 243 

consid. 11.2; 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s. et les références; 132 II 342 

consid. 2.1, ATF 122 I 97 consid. 3aa; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). Des 

vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; 

en revanche, de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence 

qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (cf. 

ATF 139 II 243 consid. 11.2; 138 II 501 consid. 3.1 et les références; 132 II 

342 consid. 2.1; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). 

 

2.2  Lorsqu’une décision est entachée de vices de forme, en lien avec sa 

notification, c’est cette dernière qui est en principe considérée comme 

irrégulière. Or, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais 

simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; 

une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties 

est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 

malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 ; arrêts du TF 

2C_160/2019 du 5 novembre 2019 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 

consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293 ; cf. au surplus, LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notification extraterritoriale en matière fiscale: hésitations 

du Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II 1). 

Conformément à un principe général du droit administratif, la notification 

irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties 

(art. 38 PA; cf. ATF 144 II 401 consid. 3.1 et les références citées). Il y a 

donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie 

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Page 10 

intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 

notification et a, de ce fait, subi un préjudice (cf. ATF 144 II 401 consid. 3.1; 

122 I 97 consid. 3aa; ATAF 2017 I/5 consid. 4.2). Il convient à cet égard de 

s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation 

du vice de forme; ainsi la partie intéressée doit agir dans un délai 

raisonnable dès qu'elle a connaissance, de quelque manière que ce soit, 

de la décision qu'elle entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 

149 consid. 4c ; RAMA 1997 n° U 288 consid. 2b/bb). Cela signifie 

notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut 

entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable 

(SJ 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de 

toute notification d'une décision administrative (arrêts du TF 9C_202/2014 

du 11 juillet 2014 consid. 4.2 ; 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2). 

 

2.3 La notification de la décision par la Feuille fédérale est prévue par la loi 

lorsqu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a 

pas désigné de représentant en Suisse ou qu’une décision ne peut lui être 

notifiée directement à l’étranger (art. 17 al. 3 LAAF; cf. arrêts du TAF A-

688/2015 du 22 février 2016 consid. 2; A-5540/2013 du 6 janvier 2014 con-

sid. 2.1.5). Pour qu'elle soit en mesure de désigner un représentant, 

chaque personne habilitée à recourir doit d'abord être informée de l'exis-

tence d'une demande d'assistance à son sujet, cette étape de la procédure 

étant réglée par l'art. 14 LAAF, la publication étant subsidiaire à la notifica-

tion directe (cf. ATF 145 II 119 consid. 4 à 7; arrêts du TAF A-3421/2016 du 

5 juillet 2017 consid. 3.4; A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 2.1; A-

688/2015 du 22 février 2016 consid. 2). 

2.3.1 Les recourants ont indiqué qu’ils n’avaient pas changé d’adresse de-

puis l’année 2010, que leur adresse était connue de la banque et que, bien 

qu’ils n’aient pas pu désigner un mandataire en Suisse plus tôt, leur lieu de 

séjour à l’étranger n’était pas méconnu (mémoire de recours, page 14). 

Les recourants soutiennent donc que la notification de la décision du 12 

mai 2020 aurait pu et dû avoir lieu de manière directe, plutôt que par voie 

édictale (cf. mémoire de recours, p. 11 et observations des recourants du 

9 novembre 2020, p. 16). 

2.3.2  Pour informer une personne habilitée à recourir domiciliée à l’étran-

ger de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative la concer-

nant, l’art. 14 al. 3 LAAF prévoit que l’AFC doit inviter le détenteur des ren-

seignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications. Si l’autorité compétente ne procède 

pas à une notification adéquate au sens de cette disposition, elle commet 

F-3036/2020 

Page 11 

une violation du droit d’être entendu (cf. ATF 145 II 119 consid. 4.2). Ce 

principe impose également à l’autorité de rendre les personnes concer-

nées attentives aux conséquences juridiques attachées au défaut de dési-

gnation d’un représentant en Suisse. 

2.3.3 En l'absence de communication par le biais du détenteur de rensei-

gnements au sens de l'art. 14 al. 3 LAAF – soit parce qu’il n’est pas en 

mesure de le faire, soit parce qu’il s’y refuse – il appartient à l'autorité de 

garantir d'une autre manière le droit d'être entendu des personnes concer-

nées, en faisant usage d'un autre mode de notification prévu à l'art. 14 al. 4 

et 5 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7). L'art. 14 al. 5 LAAF s'applique 

lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée directe-

ment. En ce sens, ce mode de notification est subsidiaire à l'information 

directe prévue à l'al. 4 de l’art. 14 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7.2).  

2.3.4 La notification directe selon l'art. 14 al. 4 LAAF implique qu'une noti-

fication par voie postale dans le pays concerné soit admissible ou que l'Etat 

requérant y consente expressément (cf. let. a et b). Cette disposition s'ex-

plique par le fait que la notification d'un acte officiel dans un Etat étranger 

sans son accord porte atteinte à la souveraineté de ce dernier (cf. ATF 142 

III 355 consid. 3.3.3). Il faut donc connaître l'Etat de domicile ou du siège 

de la personne habilitée à recourir, afin de déterminer s'il existe une con-

vention internationale permettant à la Suisse une notification directe ; 

quant au consentement exprès de l'Etat requérant, il n'a d'intérêt que si la 

personne est domiciliée ou a son siège sur le territoire (cf. CHARLOTTE 

SCHODER, StAhiG – Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die inter-

nationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° 168 ss. ad art. 14 LAAF ; 

DIANA OSWALD, Verfahrensrechtliche Aspekte der internationale Amtshilfe 

in Steuersachen, 2015, p. 386). 

2.3.5 Il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas essayé 

de contacter directement les recourants au sens de l’art. 14 al. 4 LAAF. 

D’une part, il n’existait pas, pour la période d’imposition concernée, de con-

vention bilatérale ou multilatérale entre la Suisse et la France autorisant 

l’autorité inférieure à informer individuellement la personne habilitée à re-

courir domiciliée en France au sens de la let. a. D’autre part, pour les per-

sonnes concernées ou habilitées à recourir dont la relation d’affaires avec 

UBS avait été inactivée avant le 10 juin 2016 (date de réception de l’ordon-

nance de production) au nombre desquelles figuraient également des per-

sonnes dont le dernier domicile connu était en Suisse, l’UBS ne disposait 

d’aucune instruction fiable et actuelle en matière de correspondance (cf. 

F-3036/2020 

Page 12 

décision de l’AFC du 12 mai 2020, ch. 9.3 et 9.11). Au moment de la com-

munication, il n’était donc pas possible d’obtenir le consentement exprès 

de la DGFiP pour effectuer une notification directe sur le territoire français 

au sens de la let. b, ni d’effectuer une notification par le biais de l’autorité 

requérante en vertu de l’art. 14 al. 5 LAAF.  

2.3.6 Il découle de ce qui précède que, ne disposant pas d’adresse fiable 

en Suisse aucune notification directe n’étant possible, l’AFC n’avait d’autre 

choix que de procéder à l’information des recourants par voie de publica-

tion dans la Feuille fédérale, conformément à l’art. 14 al. 5 LAAF. 

2.3.7  De plus, même si la Cour était arrivée à la conclusion que la notifi-

cation était irrégulière, la diligence des mandataires des recourants a per-

mis à ces derniers de déposer leur recours dans le délai légal de 30 jours 

suivant la publication de la décision attaquée dans la Feuille fédérale. Les 

recourants n’ont donc pas été induits en erreur ou été dans un état de con-

fusion, ou encore subi un préjudice du fait de la notification par voie de 

publication dans la Feuille fédérale. En réalité, les publications dans la 

Feuille fédérale ont permis aux recourants de s’identifier comme parties 

potentiellement intéressées. Après confirmation qu’ils étaient visés par la 

procédure d’entraide administrative conduite par l’AFC, ils ont pu accéder 

à toutes les pièces de leur dossier et déposer des observations écrites au 

fond, et ainsi participer à la procédure. Sur ce plan, le Tribunal partage 

l’opinion de l’autorité inférieure qu’ils n’ont donc subi aucun désavantage 

juridique relatif au mode de communication des décisions précitées du 26 

juillet 2016, respectivement du 12 mai 2020 (cf. observations de l’autorité 

inférieure du 14 décembre 2020, page 2, paragraphe 2). 

2.3.8 En outre, le Tribunal constate que le mémoire de recours et leurs 

écrits subséquents portent non seulement sur la question de la nullité ou 

de l’annulabilité de la décision attaquée, mais également sur des questions 

de fond. En l'occurrence, les faits constatés dans la décision attaquée, et 

les griefs développés par les recourants dans leur mémoire de recours 

mais également dans leurs observations subséquentes des 9 novembre 

2020 et 9 février 2021, sont suffisants pour que le Tribunal puisse statuer. 

2.4 Les recourants basent également leur argumentation sur l’art. 14a 

LAAF. En vertu de cette disposition, dans la procédure d’assistance admi-

nistrative en matière fiscale, l'Administration fédérale doit informer, selon 

les modalités décrites aux art. 14 et 14a LAAF, les personnes concernées 

et les autres personnes habilitées à recourir quant au principe de l'échange 

et à l'étendue des informations qu'elle entend communiquer. Toutefois, 

F-3036/2020 

Page 13 

l’art. 14a LAAF s'applique aux demandes groupées déposées depuis le 1er fé-

vrier 2013 (cf. art. 24a LAAF sur les dispositions transitoires relatives à la mo-

dification du 21 mars 2014) alors que la demande d’assistance de la France 

a été qualifiée de demande collective (« Listenersuchen ») par le Tribunal 

fédéral (cf. infra, consid. 3.1.2, deuxième paragraphe). Il ne s’agit donc pas 

d’une demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF, les personnes con-

cernées pouvant être identifiées individuellement sur la base de la liste 

contenue dans la demande, à l'aide des numéros de comptes et d'autres 

numéros bancaires connus, avec le résultat que les dispositions concer-

nant les dispositions individuelles s’appliquent (ATF 146 II 150 consid. 4), 

contrairement à ce qu’affirment les recourants. 

2.5 Compte tenu de ce qui précède, les arguments des recourants tirés de 

la nullité ou de l’annulabilité de la décision attaquée pour vice de notifica-

tion doivent être rejetés. La notification de la décision attaquée aux recou-

rants par voie de publication dans la Feuille fédérale doit être retenue 

comme ayant été valablement faite conformément à l’art. 17 al. 3 LAAF, de 

sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. 

3.  

3.1 En premier lieu, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit 

d’être entendu en invoquant différents motifs. 

 

3.2  

3.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa 

décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 

du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). La 

motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si 

l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun 

des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se 

prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter 

aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF A-

5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF A-1635/2015 

du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours 

de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 

F-3036/2020 

Page 14 

2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 

consid. 1.3). 

 

3.2.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une 

facette du droit d'être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit 

pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater 

ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais 

prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les 

moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité 

peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans 

violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, consid. 3.3, 136 I 

229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 

et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 

 

3.2.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

 

3.3  

3.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 

IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

3.3.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

F-3036/2020 

Page 15 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 

2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A5647/2017 

du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

 

3.3.3 A l’appui d’un premier grief, les recourants critiquent la formulation de 

la publication de la décision attaquée dans la Feuille fédérale du 12 mai 

2020, en reprochant à l’AFC l’utilisation du terme « notification » en lieu et 

place d’« information », ce qui aurait créé une confusion parmi les 

destinataires de ladite décision et ainsi entraîné une violation de leur droit 

d’être entendu (mémoire de recours du 11 juin 2020, page 12 et sv.). 

 

Pour les recourants, la phraséologie utilisée dans la décision finale publiée 

dans la Feuille fédérale du 12 mai 2020 ne permettait pas d’établir préci-

sément le cercle des personnes concernées, car de nombreuses per-

sonnes n’auraient pas compris que la notification à laquelle il était fait ré-

férence dans la décision du 12 mai 2020 correspondait à la première pu-

blication dans la Feuille fédérale de 2016. Bien que l’AFC explique que les 

personnes concernées ont été informées par publication dans la Feuille 

fédérale, selon les recourants, la formulation ne serait pas claire et ne ferait 

pas référence à une notification à proprement parler. Partant, ils arguent 

que la publication induirait en erreur les personnes concernées.  

 

Il convient de relever que le terme de « notification », utilisé dans la publi-

cation du 12 mai 2020, n’est pas réservé aux décisions finales, mais est 

également usité en ce qui concerne l’information des personnes concer-

nées ou habilitées à recourir dans le contexte d’une procédure d’assistance 

administrative, ce que le législateur a prévu dans la LAAF (cf. art. 14 al. 4 

LAAF) et ce que le TF a confirmé dans sa jurisprudence (cf. arrêt du TF du 

13 mai 2019 2C_653/2017 consid. 4). Sur le plan de cette disposition, le 

Message du Conseil fédéral du 6 juillet 2011 concernant l’adoption de la loi 

sur l’assistance administrative fiscale (Message relatif à la LAAF ; FF 2011 

5771) précise, en lien avec l’article 14 al. 4 LAAF que « la notification de 

l’information est un acte officiel qui ne doit pas être exécuté sur le territoire 

national d’un Etat contractant sans l’approbation de l’autorité requérante » 

(Message relatif à la LAAF, FF 2011 5794). La dichotomie que tentent de 

créer les recourants entre les termes « notification » et « information » est 

donc artificielle dès lors que tant la décision finale du 12 mai 2020 que 

l’information de l’existence de la demande d’assistance administrative du 

11 mai 2016 ont fait l’objet de « notifications ». Par conséquent, l’argument 

F-3036/2020 

Page 16 

invoqué par les recourants sur ce point est rejeté. Il convient également de 

noter que (comme indiqué auparavant, cf. notamment supra, consid. 2.3.8) 

les recourants ont été en mesure de contester valablement la décision fi-

nale et donc ce grief tombe à faux les concernant. 

3.3.4 Dans leurs observations du 9 novembre 2020 (cf. pages 17 et 18), 

les recourants se sont plaints, en outre, de ne pas avoir disposé du temps 

nécessaire à la préparation de leur défense ; de ne pas avoir pu consulter 

l’intégralité du dossier de la cause et de ne pas avoir obtenu une traduction 

de documents rédigés en langue allemande et anglaise.  

3.3.5 Quant au temps nécessaire à la préparation de leur défense, le Tri-

bunal retient que les recourants ont pu déposer leur mémoire de recours 

dans les délais prescrits par la loi, en date du 11 juin 2020, et ont pu ensuite 

déposer des observations additionnelles sans aucune restriction quant à 

leur contenu, en date des 9 novembre 2020 et 19 avril 2021. Ils ont ainsi 

bénéficié, dans le cours de la présente procédure de recours, d’un délai de 

plus de 8 mois pour préparer et présenter leurs arguments. Lors des 

échanges entre le Tribunal et les mandataires des recourants, ces derniers 

n’ont jamais présenté de requête en prolongation de délai, ni a fortiori au-

cune ne leur a été refusée. Partant, le Tribunal retient que ce grief ne sau-

rait être retenu et doit être rejeté. 

3.3.6 Par rapport à la possibilité de consulter l’intégralité du dossier, les 

recourants ont listé, dans leurs observations du 9 novembre 2020 (cf. 

p. 17), une série de six documents dont ils n’auraient pas reçu copie, bien 

que l’AFC a indiqué leur avoir transmis l’intégralité des pièces du dossier 

en date du 8 juin 2020.  

Il convient de préciser à cet effet, que certains documents réclamés sont 

publiquement et facilement disponibles, comme les arrêts du Tribunal fé-

déral ou du Tribunal administratif fédéral (documents 4, 5 et 6). Quant aux 

autres documents, même en admettant qu’ils n’aient pas été communiqués 

aux recourants, force est de constater que les pièces relatives à des pro-

cédures tierces ne font pas partie des actes de procédure proprement dits, 

d’autant plus que les recourants sont tout au plus indirectement concernés 

par ces pièces ; par conséquent, ils ne peuvent se voir accorder l’accès à 

ces pièces. Dans la mesure où l’AFC a eu recours à des éléments de ces 

pièces pour l’établissement des faits, le contenu essentiel de celles-ci a été 

communiqué aux recourants dans la décision finale de l’AFC du 12 mai 

2020. Ainsi, au chiffre 8.2 de la décision attaquée, l’AFC donne un résumé 

du contenu du courrier des 23 août 2016 et au chiffre 9.3 un condensé des 

F-3036/2020 

Page 17 

lettres du 21 juin 2016, envoyées par UBS à l’AFC. Les recourants sont 

donc en possession de toutes les informations pertinentes de la cause. 

3.3.7 Enfin, quant au grief d’une violation du droit à des traductions, les 

recourants se sont plaints que parmi les 51 pièces transmises par l’AFC, 

19 étaient en anglais et 10 en allemand, et qu’aucune n’avait fait l’objet 

d’une traduction par l’autorité inférieure ; que partant les recourants 

n’avaient pas été à même d’évaluer la portée de ces documents. 

3.3.8 L’art. 33a PA règle la question de la langue de la procédure, devant 

l'autorité inférieure notamment. Il prévoit que la procédure est conduite 

dans l'une des quatre langues officielles (allemand, français, italien et ro-

manche), en règle générale la langue dans laquelle les parties ont déposé 

ou déposeraient leurs conclusions, ce qui signifie que la décision est éga-

lement prise dans l'une des langues officielles. Cela étant, ni le principe de 

l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux 

collaborateurs d'une autorité fédérale de rédiger des communications in-

ternes dans une des langues nationales qui n'est pas la langue officielle 

utilisée concrètement dans les relations avec l'administré. Aussi les dos-

siers en matière d’assistance administrative comportent-ils presque systé-

matiquement des pièces rédigées dans plusieurs langues officielles, voire 

d'ailleurs dans d'autres langues s'agissant en particulier des dossiers trai-

tés par l'autorité inférieure (dans ce contexte, voir arrêt du TF 

8C_90/2014 du 19 décembre 2014 consid. 2). 

Pour cette raison, le grief des recourants par rapport à la traduction des dix 

documents rédigés en allemand doit être rejeté. En effet, la jurisprudence 

ne reconnaît pas un droit à se faire traduire les pièces du dossier rédigées 

dans une des langues nationales que les recourants ou leurs mandataires 

ne maîtrisent pas ou de manière seulement imparfaite (arrêt du TAF            

C-697/2010 du 10 janvier 2011 consid. 3). De plus, les arguments que les 

recourants ont soulevé dans le cadre de leurs diverses prises de position 

démontrent qu’ils maîtrisent, voire leurs mandataires, en fait, parfaitement 

la langue allemande, puisqu’ils ont pensé avoir identifié des documents 

manquants dont il était fait référence dans des documents rédigés en alle-

mand. 

Concernant les pièces rédigées en langue anglaise, l'art. 33a al. 4 PA pré-

voit qu’en cas de nécessité, l'autorité peut ordonner une traduction. Cet 

alinéa est formulé de manière ouverte et confère au Tribunal de céans un 

large pouvoir d'appréciation (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

F-3036/2020 

Page 18 

Bâle 2013, p. 126 n. 2.223). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs renoncé à de-

mander la traduction d'une écriture considérée comme un recours et rédi-

gée en anglais (arrêt du TF 2C_326/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2), étant 

précisé que l'anglais est une langue généralement répandue en Suisse 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 126 n. 2.224).  

Dans notre affaire, l’AFC n’a pas jugé utile d’établir une traduction. Or, cette 

position se justifie d’autant plus que dans le cas d'espèce, l'essentiel du 

dossier est constitué de pièces rédigées en français, et que de surcroît, les 

recourants sont assistés, notamment, d'un mandataire professionnel, qui 

plus est avocat, dont on peut attendre qu'il maîtrise de manière suffisante 

la langue anglaise. En effet, il convient de noter qu’un avocat des recou-

rants, Me Philippe Mantel, signale sur le site web de son étude qu’il a ac-

compli en 2018 un Master of advanced Studies (MAS) en fiscalité interna-

tional auprès de l’Université de Lausanne (cf. Philippe Mantel - LEAX) dont 

tous les cours relatifs à ce diplôme sont dispensés en anglais selon le site 

web (cf. Fiscalité internationale — HEC Lausanne (unil.ch) : « All courses 

are taught in English.»). Il est dès lors peu plausible de soutenir, comme 

l’a fait le mandataire précité des recourants, que ses clients n’auraient pas 

été en mesure, pour des raisons linguistiques, d’appréhender la portée des 

documents au dossier parce qu’ils n’auraient pas été traduits en français. 

Certes, il s’agit ici de compétences linguistiques du mandataire des recou-

rants et pas de compétences propres de ces derniers. Toutefois, compte 

tenu de l’importance relative des pièces rédigées en anglais pour le sort de 

la présente cause, l’autorité inférieure pouvait largement admettre que glo-

balement les recourants disposait, grâce aussi aux compétences de leurs 

mandataires, des éléments nécessaires à leur complète détermination et 

que l’absence de traduction des pièces rédigées en anglais ne les a pas 

empêchés de faire valoir leurs droits sans entrave. 

En conclusion, au vu des considérations précitées, le Tribunal rejette tout 

grief tiré d’une violation du droit d’être entendu.  

3.4  

3.4.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

https://www.leax.ch/philippemantel
https://hecnet.unil.ch/hec/executive-education.FR/executive-master/fiscalite-internationale/index_html

F-3036/2020 

Page 19 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

3.4.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

F-3036/2020 

Page 20 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

3.5 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

3.6 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

F-3036/2020 

Page 21 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

3.7  

3.7.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

3.7.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

3.7.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

F-3036/2020 

Page 22 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

3.8  

3.8.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

F-3036/2020 

Page 23 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

3.8.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

3.9 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

F-3036/2020 

Page 24 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.10  

3.10.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 

; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

3.10.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

F-3036/2020 

Page 25 

(consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

3.11 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans 

l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois 

des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

3.12 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la 

résidence fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut 

arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses 

résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également 

considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du 

droit interne de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la 

détermination de la résidence fiscale au plan international est une question 

de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

F-3036/2020 

Page 26 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

4.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. ci-

après, consid. 6), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les 

recourantes (cf. ci-après, consid. 7). A cet égard, il est rappelé que la re-

quête collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France 

le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués 

par les recourantes en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal 

fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs 

ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans 

y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité 

– étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que 

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

F-3036/2020 

Page 27 

5.  

5.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par les recourantes, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu 

d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

5.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le 

nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période 

visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 

(ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et 

l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren-

seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con-

tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition-

nel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

F-3036/2020 

Page 28 

 

5.3  

Pour ce qui est des conditions de fond, les recourants estiment que la de-

mande du 11 mai 2016 constituerait une pêche aux renseignements pros-

crite en vertu de l’art. 7 let. a LAAF (cf. observations des recourants du 9 

novembre 2020, p 15).  

 

5.3.1 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé-

veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli-

cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra-

tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin-

cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le 

droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

5.3.2 Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les consi-

dérants de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique 

du Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par 

le recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse cons-

tituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable. 

 

6. Les recourants arguent que la décision attaquée consacre une violation 

du principe de spécialité (mémoire de recours, p. 14) – ils forment par con-

séquent une requête en suspension de la procédure jusqu’à droit connu 

sur un autre recours déposé par la Banque UBS dans une affaire parallèle. 

Au préalable, le Tribunal note qu’il convient de différencier entre deux pro-

cédures distinctes : d’une part, le procès pénal en France dans lequel la 

Banque UBS est poursuivie pour blanchiment et fraude fiscale ; et d’autre 

F-3036/2020 

Page 29 

part, la procédure devant les juridictions administratives nationales suisses 

(le Tribunal et le TF) de la Banque UBS contre l’AFC, qui n’avait trait qu’à 

la qualité de partie de la banque (question qui avait été laissée ouverte par 

le TF dans son arrêt de principe dans lequel c’était déjà la Banque UBS qui 

faisait recours). Le mémoire de recours des recourants (mémoire de re-

cours, p. 15) semble entretenir une certaine confusion à ce sujet. 

6.1 Les recourants avancent que le principe de spécialité ne serait pas res-

pecté dans le cas d’espèce. A l’appui de leur grief, ils relèvent en substance 

qu’il existerait un fort risque que l’autorité requérante utilise – en violation 

du principe de spécialité – les informations reçues par le biais de la pré-

sente procédure d’assistance administrative à d’autres fins que fiscales, 

spécialement dans le cadre de la procédure pénale menée contre la 

banque UBS en France. Les recourants précisent que l’autorité requérante 

n’aurait jamais pris d’engagement ferme de ne pas utiliser les informations 

reçues dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre de la 

banque précitée « ou fourni des garanties suffisantes au respect du prin-

cipe de spécialité » et qu’un recours aurait été déposé en mars 2020 par 

l’UBS (mémoire de recours, p. 19), de sorte que le recours actuel des re-

courants devrait être suspendu jusqu’à droit connu sur cette dernière 

cause.    

6.2 Pour autant qu’il puisse être entré en matière sur ce grief qui ne paraît 

concerner que les intérêts de la banque UBS, c’est-à-dire un tiers par rap-

port aux recourants (voir à cet égard, ATF 139 II 404 consid. 11.1 et les réf. 

citées, mais également arrêt du TAF A-6854/2018 du 3 mars 2020 con-

sid. 1.3.2 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_252/2020 du 13 juillet 2020]), la 

Cour de céans retient ce qui suit :  le Tribunal fédéral a jugé – d’une ma-

nière qui lie la Cour de céans – que l’autorité française avait fourni des 

garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Contrairement à 

ce qu’invoquent les recourants, la Haute Cour a retenu qu’il n’existait aucun 

indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer 

le principe de spécialité ou l’obligation de confidentialité prévus à l’art. 28 

par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fédéral s’est référé en particulier 

aux assurances fournies par l’autorité française en date du 11 juillet 2017 

– à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 

consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 2 jan-

vier 2020, l’autorité requérante a fait parvenir à l’AFC une nouvelle garantie 

certifiant qu’elle respecterait ses engagements tels que formulés dans les 

actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseigne-

ments reçus de vos services n’aura lieu en faveur des autorités en charge 

de la procédure pénale pendante en France contre la banque UBS, et […] 

F-3036/2020 

Page 30 

ces renseignements seront exclusivement utilisés contre les personnes vi-

sées par notre demande (y inclus des personnes tierces dans un contexte 

fiscal) », cf. Décision finale de l’AFC, ch. 8.2). 

Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont l’iden-

tité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par le prin-

cipe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informations re-

çues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour 

lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 

CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4, 

ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 

consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau 

international que national quant à la portée du principe précité et, en parti-

culier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe l'auto-

rité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmis-

sion des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité con-

sid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du TAF A-

5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

6.3 En ce qui concerne la demande de suspension de la présente procé-

dure jusqu’à droit connu sur le recours qu’aurait déposé la Banque UBS 

auprès du Tribunal de céans en relation avec la question du principe de 

spécialité (cf. mémoire de recours, page 15 ; observations des recourants 

du 9 février 2020 et observation des recourants du 19 avril 2021, page 2), 

la Cour rappelle que, même en l'absence d'une base légale expresse dans 

la PA, le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur requête, sus-

pendre une procédure, pour autant que cela soit compatible avec l'obliga-

tion de diligence de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt TAF du 29 mars 2021 dans 

la cause A-3045/2020 consid. 6). Ainsi, une suspension de la procédure 

entre notamment en ligne de compte lorsque les circonstances du cas im-

pliquent qu'une décision immédiate ne se justifie pas sous l'angle de l'éco-

nomie de la procédure (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.14), 

en particulier si le sort d'un autre litige est susceptible d'influer sur l'issue 

de la cause (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.15). 

 

6.3.1 Selon la jurisprudence du TF, une procédure peut être suspendue 

pour des motifs d’opportunité, mais elle ne doit être admise qu’exception-

nellement, notamment lorsqu’il se justifie d’attendre la décision d’une autre 

autorité (cf. ATF 130 V 90 consid 5 ; ATF 138 II 386 consid. 7 et arrêt TAF 

A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3.1). Une suspension de procédure 

comporte toutefois le risque de retarder inutilement celle-ci et ne doit être 

admise qu’avec une retenue certaine, eu égard à l’exigence du principe de 

F-3036/2020 

Page 31 

célérité (art. 29 Cst. et art. 4 al. 2 LAAF). Compte tenu de la diligence qui 

doit prévaloir en matière d’assistance administrative internationale fiscale, 

seule des circonstances exceptionnelles justifient ainsi la suspension d’une 

procédure en cours en ce domaine (arrêt du TF 2C_801/2020 du 7 octobre 

2020 consid. 4et arrêt du TF 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid 3.4 et 

sv.).  

 

6.3.2 En l’espèce le dépôt d'un recours par la banque UBS dans une autre 

procédure à laquelle les recourants ne sont pas parties et dont il n’est pas 

démontré que l’issue pourrait avoir un impact sur la présente procédure de 

recours, ne suffit en aucun cas à conclure à de telles circonstances excep-

tionnelles.  

6.3.3 De plus, l’argument selon lequel l’arrêt du TF serait basé sur une pré-

misse fausse quand il a estimé que les autorités de poursuites pénales 

étaient indépendantes des autorités fiscales françaises, ne saurait être ac-

cueilli favorablement (observations des recourants du 19 avril 2021, p. 5). 

Certes, il appert qu’UBS a bien demandé que soit considérées, sous la 

forme de questions prioritaire de constitutionalité (QPC) trois sujets, dont 

la question de la séparation des pouvoirs (pour des raisons de compé-

tences légales entre le parquet et le Ministère des finances). Les QPC sont 

une spécificité du droit français qui permet aux avocats de solliciter le re-

cours à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel pour déterminer 

si, oui ou non, les poursuites engagées contre les prévenus sont conformes 

à la loi fondamentale de ce pays. 

 

Toutefois le Tribunal prend note que la Cour d’Appel française a refusé 

cette demande en date du 28 juin 2021 (cf. France: La QPC soulevée par 

UBS retoquée par la cour d'appel de Paris | Reuters,  la présidente de la 

Cour précitée estimant par ailleurs que ces requêtes étaient «dépourvues 

de caractère sérieux», jugeant que d’autres décisions de justice avaient 

déjà répondu à ces questions, (cf. UBS échoue à obtenir la suspension de 

son procès en France - Le Temps), de sorte que même si la demande de 

suspension avait été admise par le Tribunal sur cette base, elle serait dé-

sormais sans objet. De toute façon, il n’est pas démontré que même si la 

QPC avait été tranchée en faveur de la Banque UBS, que cela aurait eu 

une conséquence matérielle sur le résultat auquel le TF est arrivé dans sa 

jurisprudence.  

 

6.3.4 La requête en suspension est, partant, rejetée.  

 

https://www.reuters.com/article/ubs-france-idFRKCN2E4153
https://www.reuters.com/article/ubs-france-idFRKCN2E4153
https://www.letemps.ch/economie/ubs-echoue-obtenir-suspension-proces-france
https://www.letemps.ch/economie/ubs-echoue-obtenir-suspension-proces-france

F-3036/2020 

Page 32 

7.  

Les recourants reprochent encore à l’autorité inférieure une violation du 

principe de la bonne foi sous plusieurs aspects (observations du 9 no-

vembre 2020 et du 19 avril 2021). 

7.1 Ainsi, ils avancent, en premier, que la demande du 11 mai 2016 repo-

serait sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, à savoir 

l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land allemand 

de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – et la violation du 

secret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur le territoire alle-

mand des données des clients d’UBS Switzerland AG par un ancien em-

ployé de la banque. Selon eux, il existerait un lien de causalité entre ces 

actes punissables et l’obtention par la France des données sur lesquelles 

serait fondée la demande litigieuse dès lors que, sans le transfert illicite de 

données d’UBS Switzerland AG dans les serveurs d’UBS Deutschland AG 

et sans l’achat dudit CD, aucune perquisition n’aurait pu avoir lieu et les 

données fondant la requête du 11 mai 2016 n’auraient pas été décou-

vertes.  

7.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait de 

la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des vi-

sites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données 

concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès 

de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la 

DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de 

la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. consid. A.b supra). 

De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale attaquée que les autorités 

fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d’une procédure d’as-

sistance administrative parallèle – que les données en cause étaient stock-

ées sur un serveur domestique d’UBS Deutschland AG à Francfort. Le ser-

veur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs des em-

ployés d’UBS Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une 

employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. 

L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère 

public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre 

personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale 

du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration sou-

mise par la banque UBS dans le cadre de cette enquête, le Land allemand 

de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un CD de 

données contenant les informations sur des clients enregistrés auprès de 

F-3036/2020 

Page 33 

la banque UBS en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités 

allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients alle-

mands de la banque UBS. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le 

parquet de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège d’UBS 

Deutschland AG à Francfort et auprès d’autres sites d’UBS en Allemagne. 

Lors de la perquisition au siège de la banque UBS Deutschland AG à 

Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données 

physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en 

question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce en-

core que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition 

délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la 

banque UBS dans le cadre de la présente procédure d’assistance admi-

nistrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4).  

 

7.4 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si 

la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allèguent 

les recourants. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 

aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas par-

ticulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation 

du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque 

l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser 

de données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4).  

 

7.5 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu 

est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’uti-

liserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées.  

 

F-3036/2020 

Page 34 

En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoquent les recourants, à aucun 

moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de re-

quête d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données 

recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas 

que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données 

dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne 

serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative 

(l'existence de cet engagement ressort avant tout du communiqué de 

presse du 12 février 2010 du Département fédéral des finances consultable 

à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/commu-

niques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Tou-

tefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données 

soustraites par Hervé Falciani ne saurait s’étendre aux données UBS sur 

lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une 

autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre 

acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l’assurance 

donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par 

Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de 

sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral 

dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait 

violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit 

pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l’Etat français 

dans ce sens et les recourants ne le soutiennent à juste titre pas. 

7.6 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données prétendu-

ment volées et la demande d'assistance administrative dont se prévalent 

les recourants, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme 

critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, 

lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de 

telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans 

le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re-

quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No-

nobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

F-3036/2020 

Page 35 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisam-

ment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de 

Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité 

requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des fac-

teurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par les auto-

rités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se 

fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur 

celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle-

mandes de la banque UBS, qui ont ensuite été communiquées à la France 

sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 su-

pra). 

 

7.7 En second, les recourants reprochent une violation du principe de la 

bonne foi sous deux autres aspects : 

 

(a) que la demande d’assistance administrative française rétroagit dans le 

temps (observations des recourants du 9 novembre 2020, page 9ss); 

 

(b) que l’octroi de l’assistance administrative conduirait à une utilisation il-

légale des numéros de compte épargne transmis par l’AFC en vertu de 

l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne (observations des recou-

rants du 9 novembre 2020, page 10 ss). 

 

7.7.1 Le premier argument avancé par les recourants n’est qu’une refor-

mulation, sous l’angle du principe de la bonne foi, d’un argument qui a déjà 

été invoqué – et rejeté – dans le contexte du principe de spécialité au cours 

duquel les recourants se sont plaints que la demande du 11 mai 2016 cons-

tituerait une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel dès 

lors que les listes B et C – sur lesquelles se fondent ladite demande – 

datent de 2006 et 2008, soit plusieurs années avant le début de la période 

pour laquelle les renseignements sont demandés, à savoir 2010 à 2015.  

A vu des considérants précédents, tout argument tiré de la violation du 

principe de la bonne foi en raison du fait que la demande d’assistance ad-

ministrative présentée par la France rétroagirait dans le temps est infondé 

et partant rejeté. 

F-3036/2020 

Page 36 

 

7.7.2 Quant au second argument, les recourants se plaignent d’une viola-

tion du principe de la bonne foi qui résulterait d’une utilisation illégale des 

numéros des comptes épargne transmis par l’AFC. En résumé, l’argument 

des recourant était que l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équiva-

lentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière 

de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 

[AFisE, RS 0.641.926.81 ; nouveau titre depuis le 1er janvier 2017 : Accord 

entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automa-

tique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le 

respect des obligations fiscales au niveau international  {RO 5003, 5005} 

prévoyait que les revenus de l’épargne réalisés en Suisse par des contri-

buables domiciliés en France étaient frappés d’une retenue fiscale de 35% 

depuis juillet 2011 mais qu’en contrepartie, le secret bancaire était pré-

servé et évitait l’échange automatique d’informations, qui était encore en 

vigueur à la clôture du compte des recourants en mai 2014, devrait préva-

loir. 

Cet argument ne saurait être suivi. En effet, les prélèvements qui ont pu 

être effectués en vertu de l’accord précité avaient pour but de sécuriser 

une imposition, à l’instar de l’impôt anticipé en Suisse. Ce prélèvement était 

ensuite partiellement reversé à l’Etat de résidence. Il ne constitue pas une 

base de double imposition dès lors que le prélèvement peut être pris en 

compte lors du calcul de l’impôt dû dans l’Etat de résidence. Il appartiendra 

dès lors aux recourants de faire valoir leurs griefs relatifs à un éventuel 

risque de double imposition, respectivement de solliciter la prise en compte 

du prélèvement selon l’AFIsE, devant les autorités compétentes fran-

çaises.  

De manière correspondante, il n’appartient pas à la Suisse de refuser de 

transmettre les informations requises au seul motif qu’un tel risque puisse 

exister. Sur ce plan, la Cour partage le point de vue de l’autorité inférieure 

(cf. observations de l’AFC du 14 décembre 2020, p. 2 point 4) qu’une telle 

appréciation de sa part excèderait son rôle s’agissant de l’examen de la 

pertinence vraisemblable, qui se limite à un contrôle de plausibilité (ATF 

144 II 206 consid. 4 qui indique que « La condition de la pertinence vrai-

semblable est présumée remplie si la demande contient toutes les infor-

mations requises par la convention, informations qui figurent en principe 

dans son protocole (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 p. 168). »; arrêt du TF 

2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid 5.4 et 5.6 ; arrêts du TAF A-769/2017, 

A-776/2017, A-777/2017 du 23 avril 2019 consid. 3.3) et constituerait un 

F-3036/2020 

Page 37 

examen matériel menant potentiellement à une ingérence dans l’établisse-

ment de l’impôt. 

Ainsi, et tel que l’a relevé l’autorité inférieure, l’AFC ne saurait, à ce stade 

de la procédure, refuser de transmettre les informations requises aux auto-

rités françaises compétentes, elle n’aurait par ailleurs pas les connais-

sances suffisantes pour ce faire. Le Tribunal ne peut donc que rejeter les 

arguments des recourants et inviter ces derniers à faire valoir leurs argu-

ments devant l’Etat requérant. 

8.  

8.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Les recou-

rants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

Frs. 5’000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un 

même montant.  

 

8.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

9.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

 

 

  

F-3036/2020 

Page 38 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande de suspension de la procédure est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants par l’entremise de leurs mandataires (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … … ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

F-3036/2020 

Page 39 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsq