# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaffbbe8-1ed2-5340-8273-c177534aa62c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_06_117.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_06_117.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_4f_06_117.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Séance du 9 novembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2006 
(4F 06 117 et 118) 

par 

A., représenté par Me Jean-Jacques Collaud, case postale 344, rue de Romont 18, 
1701 Fribourg,  

contre 

la  décision  sur  réclamation  rendue  le  17  mai  2006  par  le  Service  cantonal  des 
contributions, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, relative à l'impôt cantonal et à 
l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2005,  

(déductions sociales pour enfants et taux réduit pour famille monoparentale) 

 
 
 
 
2

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A. a divorcé de B. dont il a eu deux enfants nés en 1993 et 1995. Il en a la 
garde  alternée  une  semaine  sur  deux  et  exerce  son  autorité  parentale  de 
manière conjointe avec leur mère. 

Pour  la  période  fiscale  2005,  A.  a  demandé  la  demi-déduction  sociale 
cantonale  pour  chacun  de  ses  deux  enfants  (5'500 Fr.).  Il  a  joint  à  sa 
déclaration  d'impôt  une  copie  du  jugement  de  divorce  signalant  la  garde 
partagée des enfants.  

Par taxation du 21 avril 2006, le Service cantonal des contributions a déduit 
un montant équivalant à la demi-déduction sociale pour les deux enfants de 
A.  à  titre  de  charge  durable  (code  4.33).  L'impôt  fédéral  direct  du 
contribuable  a  été  fixé  à  835  francs  sur  la  base  d'un  revenu  imposable  de 
59'591  francs,  l'impôt  cantonal  sur  le  revenu  à  4'461,75  francs  pour  un 
revenu  imposable  de  51'779  francs.  Sous  la  rubrique  "Remarques"  figurant 
au bas de l'avis de taxation, le Service cantonal des contributions a indiqué 
que  dans  le  cas  de  garde  partagée  (enfants  mineurs),  s'il  y  a  versement 
d'une  pension  alimentaire,  le  splitting  est  accordé  au  parent  qui  reçoit  la 
pension.  

B. 

Le 27 avril 2006, A. a formé réclamation en ces termes:  

"J'ai reçu, en ce jour, mon avis de taxation pour l'exercice 2005 et je suis très 
surpris de la différence entre nos résultats. En effet, je croyais avoir rempli ma 
déclaration au plus près de ma conscience et ce, en utilisant le logiciel FriTax. 
J'imagine  bien  qu'il  puisse  y  avoir  quelques  dizaines  de  francs  de  différence, 
mais  autant  que  cela,  soit  environ  Fr.  4'000.--  (cantonal  et  communal 
ensemble).  

J'ai parcouru ma déclaration et j'ai remarqué que ce n'est pas dans les chiffres 
que  cela  se  trouve,  mais  dans  le  calcul  et  plus  particulièrement  dans  le 
"splitting" comme vous l'indiquez.  

En ayant une garde partagée de nos enfants, j'ai autant de charges courantes 
(vêtements, nourriture, loyer, …) que mon ex-femme et comme cela est indiqué 
dans la convention, j'ai aussi toutes les charges médicales, dentistes, écolages 
et sportives de mes enfants. En plus, je verse une pension à mon ex-femme, 
non pas pour elle, mais pour mes enfants.  

 
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Compte tenu de ces remarques, j'estime que j'ai droit au "splitting" ou tout au 
moins  à  une  partie  de  cette  déduction.  Je  me  fais  "talqué"  de  tous  les  côtés 
avec cette manière de procéder !  

En plus, sous la rubrique de l'impôt fédéral direct, il n'y a pas la déduction 4.33 
Rentes et Charges, ce qui n'est pas négligeable dans le calcul de l'impôt".  

Le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la  réclamation  précitée  le 
17 mai 2006 en rappelant que selon la jurisprudence en la matière, le critère 
déterminant pour la réduction du taux de l'impôt est l'importance de la garde 
exercée par chacun des parents. Il a considéré que, dans le cas particulier, 
bien  que  la  garde  soit  partagée,  le  contribuable  versait  une  pension 
alimentaire  à  son  ex-épouse.  Il  en  a  conclu  que  l'ex-épouse  supportait 
l'essentiel de la charge des enfants attendu qu'une compensation financière 
devait être versée par le père des enfants et a donc accordé la réduction du 
taux prévu par l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale cantonale à la mère des enfants. 
S'agissant  de  l'impôt  fédéral  direct,  il  a  indiqué  que  la  loi  ne  prévoit  pas  de 
répartir  la  déduction  sociale,  et  que  lorsqu'une  pension  est  payée,  il  fallait 
admettre que la charge principale était assumée par le conjoint qui reçoit la 
pension et que les déductions sociales revenaient à ce conjoint.  

En  date  du  2  juin  2006,  A.  a  interjeté  recours  par  l'intermédiaire  de  son 
mandataire. Il conclut à l'octroi de la déduction sociale pour enfant sur le plan 
de  l'impôt  fédéral  direct  et  du  splitting  au  niveau  cantonal,  ainsi  que  d'une 
équitable indemnité de partie. Il relève que selon l'accord homologué dans le 
jugement de divorce du 10 novembre 2005 (annexé au recours), la pension 
versée  pour  les  enfants  à  l'épouse  ne  correspond  qu'à  une  participation  du 
père aux frais supplémentaires que supporte la mère lorsque les enfants sont 
chez  elles.  Il  ajoute  qu'en  plus  de  la  pension,  il  assume  la  totalité  de  la 
charge  de  l'entretien  des  enfants  une  semaine  sur  deux  (garde  alternée) 
ainsi  que  toutes  les  factures  qui  leur  sont  relatives  (assurance  maladie, 
écolage,  dentiste).  Cela  démontrerait  qu'il  supporte  de  manière 
prépondérante  la  charge  de  l'entretien  des  enfants,  ce  dont  le  Service 
cantonal des contributions aurait été conscient puisqu'il lui aurait appliqué le 
barème  pour  couple  pour  l'impôt  fédéral  direct.  S'agissant  de  l'impôt 
cantonal, A. se prévaut d'un arrêt du Tribunal administratif du 16 septembre 
2005  (RFJ  2005  p.  240  ss,  consid.  3,  également  publié  sur  internet  le 
2 novembre 2005) octroyant le splitting au parent obtenant le revenu le plus 
élevé.  

Dans ses observations du 9 juin 2006, le Service cantonal des contributions 
a  conclu  au  rejet  du  recours. Il  relève  notamment  que  si une  pension aussi 
importante  (500  francs  par  mois  et  par  enfant  alors  que  la  garde  est 
partagée) a été fixée par le juge, c'est que la mère supporte bien la charge 
prépondérante des enfants. Quant à l'impôt fédéral direct, il précise que cet 

C. 

 
4

impôt a été facturé selon le barème pour une personne seule contrairement à 
ce qu'affirme le mandataire du recourant.  

A.  a  fait  part  de  ses  contre-observations  le  21  juin  2006.  Il  précise  que  ce 
n'est  pas  le  juge  qui  a  fixé  le  montant  des  pensions  mais  qu'il  s'agit  d'un 
accord  passé entre  les  ex-époux.  Il  ajoute  que  cet  accord n'a pas  été basé 
sur  les  charges  que  supporte  la  mère,  mais  tient  compte  de  sa  capacité 
contributive  bien  inférieure  à  celle  du  père,  ce  qui  lui  permet  ainsi  de 
supporter  sa  part  des  frais  d'entretien  des  enfants.  Le  mandataire  de  A. 
maintient  que  l'impôt  fédéral  direct  a  bien  été  facturé  selon  le  barème  pour 
couple.  Une  copie  de  ces  remarques  a  été  transmise  pour  information  au 
Service cantonal des contributions le 22 juin 2006.  

En droit: 

I. Jonction des causes 

1.  a)  A teneur de l'art. 104 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD,  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales 
d'exécution est  régie par  le droit  cantonal, à  moins  que  le  droit fédéral n'en 
dispose  autrement.  A  cet  égard,  les  cantons  sont  également  libres  en 
principe  dans  l'aménagement  et  l'organisation  de  la  commission de  recours 
en  matière  d'impôt  (voir  R.  ZIGERLIG  /  G.  JUD  in  M.  ZWEIFEL  /  P.  ATHANAS 
[édit.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bâle 2000, ad art. 
104 LIFD n. 3 ss). Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  (RSF  634.1.11) 
prescrivent-ils que la procédure de recours devant le Tribunal administratif - 
lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est  réglée 
par  analogie  en  application  des  dispositions  correspondantes  du  droit 
cantonal,  sous  réserve  de  dispositions  contraires  du  droit  fédéral  (voir  art. 
140 ss LIFD). Il s'ensuit que les règles de procédure de la loi du 6 juin 2000 
sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1)  et  du  Code  du  23  mai 
1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  sont 
applicables à titre subsidiaire.  

b)  L'art.  42 al.  1  let.  b  du  Code  du 23 mai  1991  de  procédure  et  de juridiction 
administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  prévoit  que,  pour  de  justes  motifs,  des 
requêtes  qui  concernent  le  même  objet  peuvent  être  jointes  en  une  même 
procédure.  

 
 
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En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès 
l'enregistrement de l'affaire le recours concernant l'impôt fédéral direct (4F 06 
117)  et  le  recours  concernant  l'impôt  cantonal  (4F  06  118).  Les  deux 
taxations  en  cause  forment  en  effet  l'objet  d'une  seule  décision  sur 
réclamation  et  un  seul  acte  de  recours  a  été  déposé  devant  le  Tribunal 
administratif.  Par  ailleurs,  les  deux  moyens  de  droit  présentent  un  rapport 
étroit  sous  un  angle  non  seulement  procédural  mais  également  matériel, 
dans  la  mesure  où  ils  soulèvent  pour  l’essentiel  des  questions  juridiques 
identiques. 

Il  n’en  demeure  pas  moins  qu’à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral  (voir  ATF  130  II  509  consid.  8.3),  il  est  impératif  de  distinguer 
clairement, dans leur motivation et dans leur dispositif, les deux décisions à 
rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct et impôt cantonal). En cas de 
contestation  du  présent  arrêt  devant  le  Tribunal  fédéral  suisse,  il  y  aurait 
également  lieu  d’interjeter  deux  recours  distincts,  chacun  avec  ses  griefs 
spécifiques à l'impôt concerné. 

II. Impôt fédéral direct (4F 06 117)  

2. 

Le recours, déposé le 2 juin contre une décision du 17 mai 2006, l’a été dans 
le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 
sur  l'impôt  fédéral  direct  (LIFD,  RS  642.11).  Partant,  il  est  recevable 
s’agissant de l’impôt fédéral direct.  

3.  a)  L'art.  35  al.  1  let.  a  ou  213  al.  1  let.  a  LIFD  et  7  de  l'ordonnance  sur  la 
compensation  des  effets  de  la  progression  à  froid  pour  les  personnes 
physiques  en  matière  d'impôt  fédéral  direct  du  4  mars  1996  (ci-après: 
l'ordonnance  sur  la  compensation  des  effets  de  la  progression  à  froid,  RS 
642.119.2),  prévoient  que  sont  déduits  du  revenu  net  5'600  francs  pour 
chaque  enfant  mineur,  ou  faisant  un  apprentissage  ou  des  études,  dont  le 
contribuable  assure  l’entretien.  Toutefois,  le  contribuable  qui  verse  des 
contributions  d'entretien  déductibles  en  application  de  l'art.  33  al.  1  let.  c 
LIFD  perd  toute  prétention  à  cette  déduction  sociale.  C'est  la  personne  qui 
reçoit des contributions d'entretien pour les enfants placés sous son autorité 
parentale  qui  doit  les  déclarer  comme  revenu  et  qui  a  droit  à  la  déduction 
pour  enfant  (circulaire  n°  14  du  29  juillet  1994  de  l'Administration  fédérale 
des  contributions,  ch.  2  let.  a,  Archives  63  p.  296,  également  disponible  à 
l'adresse  internet  http://www.estv.admin.ch;  P.  LOCHER,  Kommentar  zum 
DBG, n. 25 ad art. 35, et les références citées; voir également TA BE, NStP 
2005,  57  consid.  4  et  67  consid.  3).  La  Cour  de  céans  a,  dans  un  arrêt  du 
5 juin 1992 déjà, également jugé que le contribuable qui peut déduire de son 
revenu  les  contributions  d'entretien  pour  ses  enfants  ne  peut  prétendre,  en 

 
 
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plus,  aux  déductions  sociales  pour  enfants.  Bien  que  la  procédure  ne 
concernait  que  le  droit  cantonal,  les  considérants  de  ce  jugement  ont  une 
portée générale (voir RFJ 1993, 371 et les références). Ces principes ont dès 
lors été repris dans une affaire qui portait également sur l'impôt fédéral direct 
(arrêt 4F 04 184/185 du 8 juillet 2005, consid. 3c).  

b)  Selon  la  lettre  b  des  art.  35  al.  1  LIFD  respectivement  213  al.  1  LIFD,  une 
déduction  d'un  montant  de  5'600 francs  équivalant  à  celui  mentionné  aux 
art. 35 al. 1 let. a LIFD respectivement 213 al. 1 let. a LIFD est accordée pour 
chaque  personne  totalement  ou  partiellement  incapable  d'exercer  une 
activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition 
que  son  aide  atteigne  au  moins  le  montant  de  la  déduction.  Le  23  janvier 
2002,  le  Tribunal  fédéral  s'est  prononcé  sur  un  recours  formé  contre  une 
décision accordant la déduction pour enfant en formation, la déduction pour 
primes  d'assurance  ainsi  que  le  barème  pour  famille  monoparentale  à  une 
mère divorcée (arrêt 2A.406/2001 publié in StE 2002 DBG B29.3 Nr. 18 ainsi 
que  sur  Internet  "http://www.bger.ch"  sous  les  onglets  "Jurisprudence"  puis 
"Arrêts  dès  2000"  et  traduit  in  RDAF  2002  p. 488  ss).  Notre  Haute  Cour  a 
considéré  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  s'il  convenait  d'accorder  au 
parent qui verse des aliments à des enfants majeurs la déduction pour enfant 
de  l'art.  35  al. 1  let.  a  LIFD  ou  la  déduction  pour  contribution d'entretien  de 
l'art.  35  al.  1  let.  b  LIFD  dans  la  période  concernée,  ces  déductions  étant 
équivalentes.  Elle  a 
-  proposé  par 
l'Administration  fédérale  des  contributions  -  de  la  déduction  pour  personne 
nécessiteuse au parent qui paie une pension alimentaire, parent qui ne peut 
plus déduire d'après l'art. 33, 1er al. let. c LIFD les contributions d'entretien 
dès  lors  que  l'enfant  est  devenu  majeur,  est  compatible  avec  la  teneur  de 
l'art. 35, 1er al. let. b LIFD, et pouvait être admis (voir consid. 2d).  

toutefois  précisé  que 

l'octroi 

c)  Le recourant se prévaut de la convention ratifiée par le jugement de divorce 
et estime qu'il assume la charge prépondérante de l'entretien de leurs deux 
enfants  ce  qui  lui  donnerait  droit à  la  déduction  sociale pour  enfants.  Selon 
les  art.  1  et  2  de  dite  convention,  l'autorité  parentale  sur  les  enfants  est 
attribuée  conjointement  aux  deux  parents  et  leur  garde  est  assurée 
alternativement:  à  défaut  d'entente,  les  enfants  seront  chez  leur  mère  du 
vendredi  soir  à  18  heures  au  vendredi  suivant  à  la  même  heure,  puis  chez 
leur  père  pour  la  même  durée  et  ainsi  de  suite.  L'art.  3  prévoit  que  le 
recourant  paie  à  son  ex-épouse  une  pension  mensuelle  de  500  francs  par 
enfant  plus  la  moitié  des  allocations  familiales  ainsi  que  toutes  les  factures 
relatives aux enfants (assurance maladie, écolage, dentiste, etc.).  

En  l'occurrence,  dans  la  mesure  où  le  cumul  de  la  déduction  des  pensions 
alimentaires  versées  pour  les  enfants  mineurs  et  des  déductions  sociales 

 
 
 
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pour  ces  enfants  est  d'emblée  exclu  en  vertu  des  principes  évoqués  ci-
dessus,  le  recours  doit  être  rejeté  sur  ce  point.  Au  demeurant,  le  recourant 
ne saurait équitablement prétendre à déduire les 12'000 francs de pensions 
alimentaires  versés  durant  toute  l'année  ainsi  que  plus  de 11'000 francs  de 
déductions  sociales,  tandis  que  la  mère  des  enfants,  qui  pourtant  est 
imposée sur les pensions alimentaires reçues, a droit aux seules déductions 
sociales. Quant à la déduction pour personne à charge, elle n'a été admise 
que pour un contribuable versant des pensions alimentaires pour ses enfants 
majeurs  car  dans  un  tel  cas,  ces  pensions  ne  sont  plus  déductibles  du 
revenu  imposable.  Tel  n'est  pas  le  cas  du  recourant  qui  a  obtenu  la 
déduction  des  12'000  francs  versés  pour  ses  enfants  mineurs.  Celui-ci 
n'aurait  donc  pas  droit  non  plus  à  la  déduction  pour  personne  à  charge  s'il 
avait demandé à en bénéficier.  

relève  que 

l'adresse 
le  statut  de 

in  Archives  63  p.  296  ainsi  qu'à 

4.  a)  Les  contribuables  séparés  ou  divorcés  se  voient  appliquer  le  barème  des 
contribuables mariés lorsqu'ils vivent en ménage commun avec des enfants 
ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien 
(art.  36  al.  2  ou  214  al.  2  LIFD).  La  circulaire  AFC  no  14  du  29  juillet  1994 
Internet 
(publiée 
"http://www.estv.admin.ch"  précitée) 
famille 
monoparentale  visait  déjà  auparavant  la  situation  d'un  adulte  vivant  en 
ménage  commun  avec  des  enfants  et  fournissant  l'essentiel  de  leur 
entretien. En dépit des formulations différentes des art. 36 al. 2 ou 214 al. 2 
LIFD et 35 al. 1 let. a LIFD, la circulaire relève que l'exigence posée aux art. 
36 al. 2 ou 214 al. 2 LIFD est satisfaite lorsque les conditions de la déduction 
pour enfants sont remplies (voir I. P. BAUMGARTNER, n. 36 ad art. 36). A cet 
égard,  la  lettre  circulaire  du  13  juillet  1995,  "Révision  du  code  civil: 
abaissement  de  la  majorité",  rappelle  également  que  le  barème  pour 
personnes mariées de l'art. 36 al. 2 ou 214 al. 2 LIFD est applicable "lorsque 
les conditions de la déduction pour enfants ou pour personnes nécessiteuses 
sont remplies (Administration fédérale des contributions, Circulaire n° 14 du 
29 juillet 1994, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct, p. 8 et 9)".  

b)  Dans un arrêt du 26 mai 2005, invoqué par le recourant, le Tribunal fédéral 
vient de confirmer la décision rendue le 19 mars 2004 par la Cour de céans 
octroyant  la  réduction du  taux  de  l'impôt  pour  famille  monoparentale  -  dans 
une situation de garde alternée de fait - au seul parent détenteur de l'autorité 
parentale.  Le  Tribunal 
fondé  sur  un  arrêt 
2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in StE 1999 B 29.3 no 15, consid. 3, 
selon lequel lorsque deux contribuables vivent en union libre avec un enfant 
commun  (et  sont  en  principe  imposés  comme  des  personnes  seules,  selon 
leur état civil), seul celui qui assume "pour l'essentiel" l'entretien de l'enfant, 

fédéral  s'est  notamment 

 
 
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qui  exerce  sur  lui  l'autorité  parentale  et  qui  a  droit  aux  déductions  sociales 
accordées  pour  les  enfants  (au  sens  de  l'art.  213  al.  1  let.  a  LIFD)  peut  se 
prévaloir  du  barème  pour  couples.  Il  s'est  également  basé  sur  son  arrêt 
Hegetschweiler  (ATF  110  Ia  7)  pour  rappeler  le  principe  selon  lequel  les 
couples mariés et les concubins sont placés en principe sur un pied d'égalité, 
les  premiers  ne  devant  pas  être  traités  plus  défavorablement.  Notre  Haute 
Cour a jugé qu'accorder le barème pour couples à chacun des deux parents 
lorsqu'ils  sont  séparés  ou  divorcés  reviendrait  à  faire  bénéficier  les 
contribuables concernés de plusieurs déductions de nature identique pour le 
même  enfant.  Les  contribuables  séparés  ou  divorcés  -  qu'ils  soient  ou  non 
avec  un  nouveau  partenaire  -  seraient  ainsi  placés  dans  une  situation  plus 
favorable  qu'un  couple  marié  qui  ne  peut  prétendre  qu'une  seule  fois  au 
barème pour couples. Une telle interprétation du texte légal doit être rejetée, 
car  elle  ne  correspond  ni  au  but  de  la  disposition,  ni  à  la  volonté  du 
législateur (ATF 131 II 553, consid. 3.4 et références citées).  

c)  En  l'espèce,  il  importe  de  constater  que,  contrairement  à  ce  qu'affirme  le 
recourant, l'autorité intimée ne lui a pas accordé le bénéfice du barème pour 
personnes  mariées.  Selon  l'art.  5  de  l'ordonnance  sur  la  compensation  des 
effets  de  la  progression  à  froid,  le  revenu  d'une  personne  célibataire  est 
frappé  d'un  impôt  de  511.30  francs  lorsqu'il  atteint  48'600  francs  et,  par 
100 francs de revenu en plus, 2.97 francs de plus. Le revenu imposable net 
du  recourant  a  été  fixé  à  59'591  francs.  Si  l'on  décompose  ce  revenu  en 
48'600  francs  et  en  109  tranches  de  100  francs,  l'on  obtient  un  impôt  de 
511.30  francs  plus  109  fois  2.97  francs  (soit  323.73  francs),  ce  qui  totalise 
835.03  francs.  L'impôt  fédéral  direct  dû  pour  la  période  2005  a  été  fixé  à 
835 francs. Il a donc bien été arrêté en application du barème applicable aux 
personnes seules.  

Et  cette  solution  est  conforme  à  la  règle  selon  laquelle  le  barème  pour 
personnes  mariées  et  familles  monoparentales  est  appliqué  au  revenu  du 
parent  qui  obtient  la  déduction  sociale  pour  enfant  ou  pour  personne  à 
charge des art. 36 al. 1 let. a ou b LIFD, respectivement 213 al. 1 let. a ou b 
LIFD. L'art. 214 al. 2 LIFD soumet en effet l'octroi de la réduction du taux de 
l'impôt  non  seulement  à  la  condition  de  vivre  en  ménage  commun  avec 
l'enfant, mais également à la condition d'assumer l'entretien de l'enfant ce qui 
suppose  d'obtenir  la  déduction  sociale  pour  enfant  ou  pour  personne  à 
charge. Conformément à cette disposition et à la jurisprudence précitée, c'est 
le  parent  qui  obtient  l'une  ou  l'autre  de  ces  déductions  sociales  qui  peut 
bénéficier  de  la  réduction  du  taux  de  l'impôt.  Dans  l'ATF  131  II  553,  le 
Tribunal  fédéral  a  considéré  que  l'autorité  parentale  ayant  été  attribuée  au 
père  des  enfants,  c'était  normalement  ce  dernier  qui  en  avait  également  la 
garde.  Il  pouvait  prétendre  aux  déductions  sociales  accordées  pour  enfants 
(art.  213  al.  1  let.  a  LIFD)  et  assumait  vraisemblablement  l'essentiel  des 

 
 
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dépenses  liées  aux  enfants.  Partant,  seul  le  père  des  enfants,  à  l'exclusion 
de  la  recourante, pouvait  revendiquer  le  barème  pour  couples.  Notre  Haute 
Cour  a  ainsi  tranché  la  question  de  l'octroi  du  barème  pour  personnes 
mariées ou familles monoparentales en se basant sur le fait qu'un seul des 
deux parents disposait de l'autorité parentale sur les enfants. La situation du 
recourant  est  toutefois  différente  puisqu'il  exerce  son  autorité  parentale  de 
manière conjointe avec la mère de ses enfants. Dans la mesure où il n'a pas 
droit aux déduction sociales de l'art. 213 al. 1 let. a ou b LIFD puisqu'il peut 
déduire  les  contributions  d'entretien  versées  pour  ses  enfants,  il  ne  remplit 
pas  l'une  des  conditions  nécessaires  à  l'application  de  la  réduction  du  taux 
pour famille monoparentale. Cela suffit à considérer qu'il n'a pas droit à cette 
réduction du taux. La décision attaquée est confirmée sur ce point.  

Certes,  ce  résultat  peut  sembler  choquant  dans  la  mesure  où  le  recourant 
subvient de manière particulièrement importante à l'entretien de ses fils alors 
que  seule  une  petite  partie  de  cet  entretien  est  déduite  dans  son  chapitre 
fiscal.  Il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  juge  est  lié  par  la  réglementation 
légale  et  ne  peut  s'en  écarter même  si  celle-ci  apparaît  de moins en moins 
adaptée aux nouvelles situations familiales.  

III. Impôt cantonal (4F 06 118) 

6. 

Le recours, déposé 2 juin contre une décision du 17 mai 2006, l’a été dans le 
délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 
1990  sur  l’harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  communes 
(LHID,  RSF  642.14),  180  LICD,  30  CPJA  et  79  ss  CPJA.  Partant,  il  est 
recevable s’agissant de l’impôt cantonal.  

7.  a)  Le  droit  cantonal  prévoit  également  qu'un  contribuable  peut  opérer  sur  son 
revenu net une déduction de 5'500 francs (6'500 francs dès et y  compris le 
troisième enfant) pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou 
des études, si l'enfant est à sa charge exclusive (art. 36 al. 1 let. a LICD). Le 
montant  de  la  déduction  pour  enfants  et  personnes  à  charge  est  réparti 
proportionnellement 
la  charge  est  assumée  par  plusieurs 
contribuables (art. 36 al. 3 LICD). Cette règle ne reprend pas la teneur de la 
disposition  fédérale,  la  LHID  ayant  réservé  le  domaine  des  déductions 
sociales  de  droit  cantonal  (voir  art.  9  al.  4;  X. OBERSON,  Droit  fiscal  suisse, 
Bâle 2002, 2ème éd., ad § 7 n. 255, p. 149). 

lorsque 

b)  Dans la mesure où il n'y a pas lieu de s'écarter de la solution qui prévaut en 
droit  fédéral  et  à  la  lumière  de  la  doctrine  et  jurisprudence  évoquées  ci-

 
 
 
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dessus  au  consid.  3,  le  contribuable  qui  verse  des  contributions  d'entretien 
déductibles en application de l'art. 34 al. 1 let. c LICD perd toute prétention à 
la  déduction  sociale  pour  enfants.  Il  s'ensuit  que  le  recourant  n'a  pas  droit 
non  plus  à  la  déduction  sociale  pour  enfants  de  l'art.  36  al.  1  let.  a  LICD 
puisqu'il obtient déjà la déduction des contributions d'entretien versées pour 
ses enfants. Il ressort de la taxation litigieuse que l'autorité intimée a accordé 
au  recourant  la  moitié  de  la  déduction  sociale  pour  enfants  en  dépit  du  fait 
qu'il  a  déjà  droit  à  la  déduction  de  ces  contributions.  La  Cour  renonce 
toutefois  à aggraver  sur  ce  point  la  taxation  litigieuse  pour  cette  période  au 
vu des circonstances du cas.  

8.  a)  L'art. 37 al. 3 LICD dispose également, en application de l'art. 11 al. 1 LHID, 
que  le  revenu  global  imposable  des  personnes  mariées  vivant  en  ménage 
commun  et  des  contribuables  veufs,  séparés,  divorcés  ou  célibataires  qui 
font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et 
dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien est frappé au taux correspondant 
à  56%  de  ce  revenu.  Le  taux  minimal  de  l’impôt  reste  applicable.  Les 
développements  concernant  le  droit  fédéral  (voir  ci-dessus  consid.  4)  sont 
également  valables  en  droit  cantonal  dans  la  mesure  où  il  s'agit  de  droit 
harmonisé (art. 11 al. 1 LHID).  

b)  Partant,  le  recourant  n'a  pas  droit  non  plus  à  la  réduction  du  taux  pour 
couples  mariés ou familles monoparentales.  Le  recourant  invoque  l'arrêt 4F 
04  126  dans  lequel  la  Cour  a  accordé  le  splitting  à  celui  des  parents  qui 
obtenait le revenu le plus élevé. Le cas jugé concernait toutefois des parents 
qui partageaient certes à parts égales la garde de leurs enfants, mais dans 
leur  cas,  aucune  pension  alimentaire  n'était  versée.  Tel  n'est  pas  le  cas  du 
recourant qui verse des contributions d'entretien pour ses enfants et peut les 
déduire. Il n'a donc pas droit en plus au splitting, lequel est accordé à la mère 
des  enfants  imposée  sur  les  pensions  reçues.  Le  recours  formé  en  droit 
cantonal est également rejeté.  

402.8; 402.138; 402.152