# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 791edaf4-e0c9-5f00-88cf-b36a698af466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.03.2024 A/2790/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2790-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2790/2023 ATAS/170/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mars 2024 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2790/2023 

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EN FAIT 

 

 Par décision du 23 juin 2023, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI, l'office ou l'intimé) a, à la suite d’une demande de 
prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) pour adultes, mesures 
professionnelles et/ou rente, déposée le 15 août 2017 par Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1971, octroyé à celui-ci une 
rente entière d’invalidité pour la période du 1er février au 30 novembre 2018, 
considérant pour le surplus qu’il avait pu recouvrer une capacité de travail entière 
dans toute activité professionnelle depuis le 30 septembre 2018, ce qui excluait 
également des mesures professionnelles. 

 

 Par acte envoyé en recommandé le 4 septembre 2023 au greffe de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), l’assuré, agissant en personne, a interjeté 
recours contre cette décision, concluant implicitement à l’annulation de cette 
dernière et, cela fait, principalement à la continuation de l’octroi de la rente 
d’invalidité au-delà du 30 novembre 2018 « pour une durée indéterminée », 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’office « afin qu’il revoie les date de 
l’octroi [de l’AI] ». 

À teneur du recours, la décision querellée était parvenue en ses 
mains le 28 juin 2023, « le délai commence à courir le 29 juin et échoit le 
4 septembre 2023 ». 

b. Le 12 septembre 2023, l’intimé a indiqué que sa décision du 23 juin 2023 avait 
été envoyée en pli simple, de sorte qu’il n’y avait pas de récépissé postal, et, le 
4 octobre 2023, il a conclu, au fond, au rejet du recours. 

c. Par lettre du 5 octobre 2023, la chambre de céans a notamment écrit au 
recourant que, dans la mesure où selon ses indications relatives au délai de 
recours, son recours expédié le 4 septembre 2023 pourrait être tardif, y compris 
avec la prise en considération des féries du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(cf. art. 38 al. 4 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]), il était prié de se 
déterminer à ce sujet dans un délai au 6 novembre 2023. 

d. Le 10 octobre 2023, le recourant a remis à la chambre des assurances sociales 
« la preuve d’envoi datée du [26 juin] 2023 », à savoir une copie de l’enveloppe 
« A Standard » contenant la décision du 23 juin 2023 attaquée et indiquant la date 
– d’expédition – du 26 juin 2023, de même qu’un certificat d’un médecin 
généraliste relatif à son état de santé à la suite de son accident de 2017. 

e. Par observations du 6 novembre 2023, l’intéressé a formulé des allégations et 
conclusions au fond et a précisé ce qui suit : « Dès réception du 23 juin 2023 j’ai 

 
 
 

 

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contacté le gestionnaire de mon dossier alors absent une autre personne a répondu 
à mon appel et m’a annoncé le délai avec les calculs internes. J’ai fait confiance à 
l’administré » (sic). 

f. Par pli du 9 novembre 2023, distribué le 13 novembre suivant, la chambre des 
assurances sociales a fait part notamment de ce qui suit à l’assuré : 

« Comme mentionné dans notre lettre du 5 octobre 2023, votre recours daté du 
4 septembre 2023 contre une décision du 23 juin 2023 pourrait être tardif. 

Nous vous invitons dès lors à renseigner la Cour de céans, cas échéant pièces à 
l'appui, non seulement sur la date de réception de la décision (qui est déjà 
indiquée dans votre recours sous "Délais"), mais aussi sur d'éventuelles 
circonstances qui vous auraient empêché d'agir dans le délai légal de 30 jours. En 
effet, la restitution pour inobservation d'un délai fixé peut être accordée si le 
requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. 
La demande motivée doit être présentée dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé (art. 41 [LPGA] applicable par renvoi de l'art. 60 al. 2 
LPGA). 

À cet effet, nous vous accordons, sous peine d'irrecevabilité de votre recours, un 
délai au 1er décembre 2023. ». 

g. Par écriture intitulée « précision » du 1er décembre 2023, le recourant a 
indiqué : « Suite à une demande de votre part, je vous précise que j’ai effectué un 
appel le 24 juillet 2023 auprès de l’OCAS, concernant le délai et une des 
personnes qui a répondu à la place de mon gestionnaire alors absent, m’a confirmé 
la date du 4 septembre 2023 ». 

h. Par détermination du 19 décembre 2023, l’intimé a écrit que les allégations du 
recourant n’apportaient pas de commentaire de sa part et ne justifiaient pas une 
restitution de délai, et que le délai de recours de 30 jours était arrivé à échéance au 
plus tard le 29 août 2023, de sorte que le recours du 4 septembre 2023 était tardif 
et donc irrecevable. 

i. Le recourant ne s’est pas manifesté en réponse au courrier du 21 décembre 2023 
de la chambre de céans qui lui accordait un délai au 18 janvier 2024 pour lui faire 
part de ses éventuelles observations. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 LPGA relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la 
décision querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du délai de recours. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 
30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 

En vertu de l'art. 38 LPGA – applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 
LPGA –, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le 
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal 
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou 
son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne 
courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b). 

L’art. 39 al. 1 LPGA dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. 

3.2 À teneur de l'art. 41 LPGA – applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA) –, si 
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 

D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible 
(Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 
LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou 
à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 
2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, 
pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer 
l'acte requis dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens 
(Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent 
toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – consciencieux d'agir 
dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 
consid. 2.1). 

3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en lien avec le principe de la bonne 
foi (art. 5 al. 3 ainsi que 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst - RS 101]), des informations erronées de la part des autorités 

 
 
 

 

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administratives peuvent, sous certaines conditions, commander un traitement du 
requérant qui s’écarte du droit matériel. Selon la jurisprudence et la doctrine, c’est 
le cas : 1. si l’autorité a agi dans une situation spécifique à l’égard de certaines 
personnes ; 2. si elle était compétente pour fournir les informations en question ou 
si le requérant pouvait, pour des motifs raisonnables, considérer l’autorité comme 
compétente ; 3. si la personne ne pouvait pas facilement identifier l’inexactitude 
de l’information ; 4. si elle a pris des dispositions en se basant sur le fait que les 
informations étaient exactes et que ces dispositions ne peuvent pas être annulées 
sans inconvénient ; 5. si la législation n’a pas changé depuis que l’information a 
été fournie (ATF 131 V 472 consid. 5 ; aussi ATAS/1181/2022 du 
22 décembre 2022 consid. 2.5 ; ATAS/243/2022 du 17 mars 2022 consid. 7.2). 

3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b et les 
références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 

4.  

4.1 En l’espèce, le délai – légal – de recours de 30 jours a commencé à courir le 
lendemain de la réception de la décision querellée le 28 juin 2023 (cf. art. 38 al. 1 
LPGA), donc le 29 juin 2023, et est arrivé à échéance le mardi 29 août 2023 après 
une suspension entre le 15 juillet et 15 août inclusivement (cf. art. 38 al. 3 et 4 
let. b LPGA). 

Partant, le recours, posté le 4 septembre 2023, est tardif. 

4.2 L’allégation du recourant selon laquelle il se serait fié au renseignement sur 
une échéance du délai au 4 septembre 2023 que lui aurait fourni une ou un 
collaborateur de l’intimé est vague, sans précision quant au moyen de la demande 
de renseignement ainsi qu’aux circonstances entourant celle-ci et la réponse du 
collaborateur ou de la collaboratrice, et ne repose sur aucun indice concret. Elle 
n’est ainsi pas démontrée au degré de la vraisemblance prépondérante applicable 
en droit des assurances sociales. 

Au demeurant, même dans l’hypothèse où un tel renseignement erroné avait été 
donné à l’intéressé, il incombait à ce dernier, compte tenu des circonstances 
particulières, d’en vérifier l’exactitude, ce à quoi s’ajoute le fait que la vérification 
du respect du délai de recours appartient à la seule chambre de céans, et non à 
l’OAI qui était incompétent à ce sujet. 

 
 
 

 

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Le grief relatif à la bonne foi en lien avec de prétendues informations erronées est 
dès lors infondé. 

4.3 Pour le reste, l’assuré ne fait valoir aucun empêchement au sens de l’art. 41 
LPGA. 

5. Vu ce qui précède, le recours, tardif, est irrecevable, ce qui exclut l’examen au 
fond du dossier. 

6. Vu les circonstances particulières, il sera renoncé à la perception d'un émolument 
à la charge du recourant (cf. art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le