# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a1b708c-e699-5efb-84ee-ff7642edd9b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2008 E-3803/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3803-2006_2008-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3803/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Macédoine,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 27 juillet 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3803/2006

Faits :

A.
Le  27  février  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement (actuellement, Centre d'enregistrement et de 
procédure : CEP) de Vallorbe.

Entendu lors de ses auditions fédérales, les 3 et 10 mars 2004, il  a 
déclaré,  en  substance,  avoir  rencontré  des  problèmes  avec  les 
autorités macédoniennes en raison de sa participation, entre 2000 et 
2001,  à  la  guerre  au  sein  de  l'armée  de  libération  nationale  des 
Albanais de Macédoine (UCK).

Le 4 mai 2004, l'autorité inférieure a rejeté sa demande, au motif que 
les faits allégués étaient invraisemblables, a prononcé son renvoi de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme 
possible, licite et raisonnablement exigible.

L'intéressé n'ayant interjeté aucun recours contre cette décision, celle-
ci est entrée en force de chose de décidée.

B.
Le  29  juin  2004,  A._______  a  adressé  à  l'ODM  une  demande  de 
reconsidération de sa décision du 4 mai 2004, en concluant à l'octroi 
de l'asile et à son non-renvoi de Suisse.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit  un avis de recherche 
censé avoir  été établi,  le  19 mai  2004,  par le Ministère des affaires 
intérieures, à Skopje. Selon ce document, il serait recherché pour avoir 
"participé à des activités terroristes contre la souveraineté et l'intégrité 
du  territoire  de  la  République  de  Macédoine  et  aussi  contre  les 
organes  de  protection  de  la  République  de  Macédoine,  ainsi  que 
contre l'armée et le Ministère des affaires intérieures de la République 
de  Macédoine".  Il  a  fait  valoir  que  cet  acte  démontrait  qu'il  ne 
bénéficiait  personnellement  pas  de  l'amnistie  générale  prononcée  à 
l'égard  des  anciens  combattants  de  l'UCK  et  qu'il  était  toujours 
recherché par les autorités macédoniennes en raison de ses activités.

C.
Par  décision  du  27  juillet  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 

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reconsidération de l'intéressé, en considérant que le document produit 
n'était pas de nature à prouver ses allégations.

D.
Le 26 août 2004, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA),  en  concluant  à  son  annulation,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi 
d'une  admission provisoire. A l'appui  de  son  recours,  il  a  repris  les 
motifs allégués dans sa demande.

E.
Le 20 octobre 2004, le juge instructeur s'est adressé à l'Ambassade 
de  Suisse  à  Skopje  (ci-après  :  l'Ambassade)  aux  fins  de  vérifier 
l'authenticité de l'avis de recherche produit par le recourant.

Au terme de son rapport daté du 30 novembre 2004, l'Ambassade a 
conclu  que  le  document  était  un  faux,  en  raison  des  irrégularités 
matérielles et formelles qu'il contenait. 

F.
Invité à se déterminer sur les résultats de ce rapport, le recourant n'a 
pas réagi.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi  sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

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1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 1er janvier 2007 
sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi), son recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), 
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156ss, 
spéc.  p.  160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171ss,  spéc. p. 179  et  185s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947ss).

Une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
(ordinaire ou extraordinaire). Partant,  l'ODM n'est tenu de s'en saisir 
que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", 
à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus 
à  l'art.  66  PA,  applicable  par  analogie  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 
consid.  3b  p.  179),  ou  lorsqu'elle  constitue  une  "demande 
d'adaptation",  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision  sur  recours  (si  la  demande  d'adaptation  porte  sur  le 
réexamen d'un refus  de l'asile  [et  non simplement  d'une mesure  de 

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renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable : cf. JICRA 
1998 n° 1 consid. 6 let. a à c, p. 11ss).

2.2 Ainsi, lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le 
recours  interjeté  contre  celle-ci  a  été  déclaré  irrecevable,  son 
destinataire peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en 
demander la modification auprès de l'autorité de première instance, en 
invoquant un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable 
par analogie, notamment l'existence de faits ou des moyens de preuve 
"nouveaux".

3.

3.1 En  l'occurrence,  il  se  révèle  que  le  document  produit  par 
l'intéressé comme seul moyen de réexamen est un faux.

En effet, les constatations contenues dans le rapport du 30 mai 2004 
sont sans équivoques. Ainsi, l'entête du document litigieux ne reprend 
pas toutes les indications figurant dans le timbre humide, ce qui est 
contraire aux règles d'établissement de ce type de pièce. L'empreinte 
du  timbre  n'est  pas  originale,  mais  une  reproduction  tirée  d'une 
imprimante  couleur.  La  police  et  la  taille  des  caractères  sont  très 
différentes  de  celles  utilisées  habituellement  pour  les  documents 
émanant du Ministère des affaires intérieures. A cela s'ajoute que le 
texte  du  document  est  émaillé  de  nombreuses  fautes  de  diverses 
natures, incompatibles avec un acte rédigé par un professionnel ; il ne 
fait mention ni des dispositions légales sur la base desquelles il aurait 
été émis ni de l'adresse de la personne visée et n'indique pas le nom 
exact  du  tribunal  qui  aurait  requis  l'avis  de  recherche.  Enfin,  le 
fonctionnaire censé avoir établi cet avis ne travaillait plus, à l'époque, 
au Ministère des affaires intérieures.

L'avis de recherche du 19 mai  2004 produit  par le recourant  devant 
être  considéré  comme  un  faux,  il  y  a  lieu  de  le  confisquer 
conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi.

3.2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

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4.  

4.1 Le recours s'avérant, en outre, manifestement infondé, il est rejeté 
dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second 
juge (art. 111 let. e LAsi).

4.2 Il  est,  dès  lors,  renoncé à  un  échange  d'écritures  et  le  présent 
arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.

5.1 Au vu  de l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Ceux-ci  s'élèvent,  en  l'occurrence,  à  Fr.  1'123.90,  montant 
correspondant à la somme des Fr. 600.- d'émolument judiciaire et des 
Fr. 523.90 de débours occasionnés par la vérification de l'authenticité 
du document produit.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'avis de recherche du 19 mai 2004 est confisqué.

3.
Les frais  de procédure,  d'un  montant  de Fr. 1'123.90,  sont  mis  à la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- au B._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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