# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfdad92d-fc15-5e09-888c-50115e912ab6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2007 C-41/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-41-2006_2007-04-16.pdf

## Full Text

Cour II I
C-41/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 16 avril 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Imoberdorf (Président de chambre) et 
Trommer;
Greffier: M. Cugni.

A._______,
recourant, représenté par Me Philippe Vogel, avocat,
avenue Juste-Olivier 17, case postale 6839, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que A._______, né le 30 octobre 1963, ressortissant roumain, a été interpellé le 
18 mars 2005 par  la  police municipale de Sierre (VS),  alors  qu'il  jouait  de la 
musique dans un café-restaurant sis en cette ville,

que lors de cette interpellation, la police municipale a constaté que le prénommé 
était  entré  en  Suisse  le  9  mars  2005  et  qu'il  résidait,  en  qualité  de  touriste, 
auprès d'une citoyenne suisse domiciliée à Ollon (VD),

que l'intéressé a déclaré  qu'il  jouait  "par  amitié"  pour  le  propriétaire  du café-
restaurant et qu'il n'était pas rémunéré pour ce travail, en ajoutant que ce n'était 
pas la première fois qu'il s'était produit dans cet établissement,

qu'il a également affirmé qu'il n'était pas venu en Suisse dans le but de gagner 
de l'argent en jouant de la musique,

que la police municipale de Sierre a attiré l'attention de l'intéressé sur le fait que 
son cas pourrait éventuellement être soumis à l'Office fédéral compétent en vue 
du prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre,

que  selon  ce  même rapport  de  police,  l'intéressé  a  indiqué  vouloir  quitter  la 
Suisse le 26 mars 2005, à destination de la Roumanie, en compagnie de son 
hôte domiciliée dans le canton de Vaud,

que,  de  son  côté,  l'exploitant  du  café-restaurant  en  question,  lors  de  son 
audition par la police municipale de Sierre en date du 18 mars 2005 également, 
a déclaré  qu'il  n'avait  versé aucune somme d'argent  à A._______,  ce dernier 
ayant lui-même récolté l'argent au bon vouloir des clients de cet établissement,

que  sur  proposition  du  Service  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du  canton  du 
Valais, l'ODM a prononcé le 4 avril 2005 une décision d'interdiction d'entrée en 
Suisse contre l'intéressé, dite décision étant valable trois ans et motivée comme 
suit:  "Infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers  (séjour  et 
travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour 
des  motifs  préventifs  d'assistance  publique  (démuni  de  moyens  d'existence 
personnels et réguliers)",

que  l'intéressé  a  été  informé  de  l'existence  de  cette  interdiction  d'entrée  en 
Suisse lors d'un contrôle à la frontière, le 28 mai 2005,

que A._______ a recouru le 16 juin 2005, par l'entremise de son conseil, contre 
la décision précitée auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), 
concluant principalement à son annulation, respectivement à la réduction de la 
durée de cette mesure,

qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant souligne d'abord qu'il exerce en temps 
ordinaire  un  métier  dans  son  pays  d'origine,  la  Roumanie,  et  qu'il  ne  vient 
qu'occasionnellement jouer de la musique en Suisse,

qu'il  explique,  à  cet  égard,  qu'il  forme  avec  un collègue,  lequel  a  également 
recouru contre une mesure d'éloignement prise à son encontre dans les mêmes 
circonstances,  un  groupe  qui  joue  des  mélodies  folkloriques  et  qui  bénéficie 
pour se produire d'autorisations ponctuelles, à l'exemple de celle délivrée par le 

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Service de la population du canton de Vaud le 12 juillet 2004,

que  le  recourant  soutient,  ensuite,  qu'il  a  exercé  cette  activité  pour  "rendre 
service" à l'exploitant du café-restaurant, tout en admettant, de facto, que lui et 
son collègue n'étaient  pas titulaires d'une autorisation en bonne et  due forme 
pour se produire en qualité de musiciens lors de leur interpellation du 15 avril 
2005 (recte: 18 mars 2005),

qu'il  insiste  cependant  sur le  fait  que son collègue et  lui-même n'ont  pas  été 
payés pour fournir une prestation musicale,

que le  recourant  fait  valoir,  enfin,  qu'il  n'a  jamais été interpellé  pour des faits 
analogues  précédemment,  si  bien  que  la  durée  de  l'interdiction  d'entrée 
prononcée à son égard (trois  ans) lui  paraît  excessivement  longue,  surtout  si 
l'on considère qu'il n'a pas violé à réitérées reprises la loi et que l'infraction ne 
paraît pas d'une gravité significative,

qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a produit une copie de l'autorisation qui 
lui avait été délivrée par l'autorité vaudoise compétente le 12 juillet 2004,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 6 septembre 2005,

qu'invité  à  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant, dans ses écritures du 14 octobre 2005, conteste pour l'essentiel qu'il 
y a eu récolte d'argent à l'issue de la prestation musicale qu'il a fournie dans le 
café-restaurant  concerné,  en  indiquant  avoir  "vraiment  travaillé  à  bien  plaire, 
sans salaire et sans autre rémunération",

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'interdiction 
d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 20 al. 1 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE, RS 142.20),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______, qui est spécialement atteint par la décision attaquée, a qualité 
pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice 
d'une autorisation de séjour ou d'établissement,...  ou si, selon la loi, il  n'a pas 
besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE),

que tout étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation 
spéciale  jusqu'à  l'expiration  du  délai  dans  lequel  il  est  tenu  de  déclarer  son 
arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur 
la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement... qu'il doit présenter en 
même temps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlement d'exécution de la loi fédérale 
sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du  1er  mars  1949  [RSEE,  RS 
142.201]),

que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à 
la  police  des  étrangers  de  son  lieu  de  résidence  pour  le  règlement  de  ses 
conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE),

que les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une 
activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas 
avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE),

que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un 
emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en 
donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE),

que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en 
règle générale, contraint de quitter la Suisse  (art. 3 al. 3 RSEE),

que l'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Susse d'étrangers indésirables 
(cf. art. 13 al. 1 phr.1 LSEE),

qu'elle  peut  aussi,  mais  pour  une  durée  n'excédant  pas  trois  ans,  interdire 
l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois 
à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, 
ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 
2 LSEE),

que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la 
frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 
al. 1 phr. 3 LSEE),

que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère 
infamant,  mais  qu'il  s'agit  d'une  mesure  de  contrôle  visant  à  empêcher  un 
étranger  d'y  revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13),

qu'en  l'espèce,  il  ressort  du  rapport  de  la  police  municipale  de  Sierre  que 
l'intéressé est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qu'il a fourni des prestations 
musicales dans un café-restaurant en ville de Sierre lors de son interpellation du 
18 mars 2005, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et 
de travail idoine pour se produire,

que lors de son interpellation,  il  a reconnu que ce n'était  pas la première fois 

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qu'il se produisait dans cet établissement,

que  le  recourant  fait  valoir  dans  son  pourvoi  qu'il  a  exercé  son  activité  de 
musicien pour rendre service à l'exploitant du café-restaurant, qu'il n'a pas été 
rémunéré par ce dernier et que c'est à bien plaire qu'il a été amené à jouer de la 
musique à cette occasion (cf. mémoire de recours, p. 2),

que cet argument ne saurait être retenu par le Tribunal étant donné que, selon 
la  jurisprudence  (cf.  sur  ce  point  JAAC  63.37  consid.  11),  l'acception  de  la 
notion "d'activité lucrative", telle que définie par l'art. 6 de l'ordonnance limitant 
le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21), est très large, en 
ce sens que cette notion s'étend à toute activité dépendante ou indépendante 
qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement, que ce 
soit même en qualité d'artiste (cf. art.  6 al. 1 let. b in fine OLE), son exercice 
pouvant indifféremment se faire à l'heure, à la journée ou à titre temporaire (cf. 
art. 6 al. 1 let. c OLE),

que,  cela  étant,  l'allégation  contenue  dans  les  déterminations  du  14  octobre 
2005, selon laquelle il est inexact qu'il  y ait eu récolte d'argent à l'issue de la 
prestation musicale fournie dans le café-restaurant de Sierre, est contredite par 
les déclarations de l'exploitant dudit établissement, celui-ci ayant affirmé que le 
recourant  récoltait  lui-même  (l'argent)  au  bon  vouloir  des  clients  (cf.  rapport 
d'audition du 18 mars 2005), 

que nonobstant ce qui précède, il y a lieu en tout état de cause de constater que 
l'intéressé, qui est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qui a été interpellé le 18 
mars 2005, a exercé une activité lucrative au sens décrit, sans avoir déclaré son 
arrivée en Suisse aux autorités compétentes dans les huit  jours, comme il  en 
avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE,

que ce faisant,  il  a enfreint  les prescriptions applicables en matière de police 
des étrangers,

que  le  comportement  adopté  par  le  recourant  en  la  circonstance  apparaît 
d'autant  plus  répréhensible  que  ce  dernier  était  censé  connaître  les 
prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, puisqu'à 
l'occasion d'un précédent séjour en ce pays, soit en été 2004, il avait été mis au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  se  produire  en  qualité  de  musicien  par  les 
autorités cantonales compétentes (cf. autorisation du 12 juillet 2004 produite à 
l'appui du recours),

que les infractions  dont  le  recourant  s'est  ainsi  rendu coupable en la matière 
doivent,  en  considération  des  dispositions  qui  régissent  le  séjour  et 
l'établissement  des étrangers en ce pays,  être qualifiées de graves (cf.  JAAC 
63.38  consid.  13  et  63.2  consid.  14.2),  dites  infractions  étant  du  reste 
expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE 
(cf. art. 23 al. 1 LSEE),

que pour ce motif déjà, au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, l'interdiction d'entrée 
en Suisse prononcée par l'office fédéral à l'endroit de l'intéressé s'avère dès lors 
parfaitement fondée dans son principe,

que, d'autre part, s'agissant des motifs préventifs d'assistance publique qui ont 

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également été retenus dans la décision querellée, il y a lieu de relever que les 
interdictions d'entrée fondées sur de tels motifs sont dirigés contre les étrangers 
qui séjournent en Suisse en étant dépourvus de moyens financiers personnels 
et réguliers,

que, de pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors 
considérée  comme  indésirable  en  raison  du  risque  qu'elles  font  courir  aux 
autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles 
tentent,  par des moyens illégaux,  de subvenir  à leurs besoins,  notamment  en 
prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  démontré  qu'il  disposait  de  moyens 
financiers personnels et réguliers, l'affirmation contenue dans son pourvoi selon 
laquelle  il  "exerce un métier  dans son pays d'origine  en temps ordinaire"  (cf. 
mémoire de recours, p. 2) n'étant étayée par aucune pièce,

que, par ailleurs, lors de son interpellation par la police municipale de Sierre le 
18 mars 2005, l'intéressé a indiqué qu'une tierce personne, domiciliée à Ollon 
(VD), subvenait à ses besoins (cf. rapport de police du 18 mars 2005),

que, par voie de conséquence et comme le relève à juste titre l'autorité intimée 
dans sa prise de position du 6 septembre 2005, l'on ne saurait  complètement 
exclure que l'intéressé,  lors d'un éventuel  séjour ultérieur en Suisse,  tombe à 
charge  de  l'assistance  publique,  tente  de  prendre  un  emploi  sans  les 
autorisations nécessaires ou cherche à se procurer des ressources par d'autres 
moyens illicites, cette dernière hypothèse s'étant au demeurant réalisée,

que,  considéré  sous  cet  angle,  il  existe  donc  un  intérêt  public  à  maintenir 
l'intéressé  hors  de  Suisse  durant  une  certaine  période  et,  le  cas  échéant,  à 
contrôler ses allées et venues en ce pays,

que, dans ces conditions, la décision querellée paraît également justifiée en tant 
qu'elle retient des motifs préventifs d'assistance publique,

que,  cela  étant,  il  convient  encore  d'examiner  si  cette  mesure  d'éloignement, 
prononcée  pour  une  durée  de  trois  ans,  est  conforme  aux  principes  de  la 
proportionnalité et de l'égalité de traitement,

que  lorsqu'elle  prononce  une  telle  mesure,  l'autorité  administrative  doit 
respecter lesdits principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 1, p. 348, 358s et 364s), 

qu'à  cet  égard,  compte  tenu  du  fait,  d'une  part,  que  le  recourant  a  reconnu 
implicitement  avoir  déployé  sans  autorisation  son  art  musical  à  d'autres 
occasions  et  sans avoir  jamais  été  inquiété  par les autorités  (cf.  mémoire  de 
recours,  p. 2),  que les pièces du dossier montrent  d'autre part  que l'intéressé 
s'est vu octroyer, par l'Ambassade de Suisse à Bucarest et l'autorité de police 
des étrangers du canton de Fribourg, plusieurs visa d'entrée durant la période 
s'étendant du 3 août 2001 au 21 août 2003, si bien qu'il était censé connaître les 
prescriptions applicables en matière de police des étrangers et, enfin, qu'il  est 
vraisemblable  que  sans  l'intervention  de  la  police  municipale  de Sierre  le  18 
mars  2005  il  aurait  vraisemblablement  poursuivi  son  activité  de  musicien  en 
Suisse  en  toute  illégalité,  le  Tribunal  considère  que la  mesure  d'éloignement 

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prononcée par l'autorité intimée le 4 avril  2005 est  nécessaire et adéquate et 
que  sa  durée,  fixée  à  trois  ans,  satisfait  par  ailleurs  au  principe  de 
proportionnalité  en  ce  sens  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable  entre  le  but 
recherché par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à la  liberté personnelle  qui  en 
résulte pour le recourant (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 
63.1  consid.  12c;  cf.  également  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit  administratif,  4e 
édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, No. 533 ss),

que la  mesure  querellée  n'est  en  outre  pas contraire  au principe d'égalité  de 
traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues,

que la décision prononcée par l'ODM le 4 avril 2005 ne viole dès lors pas le droit 
fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure, conformément 
à  l'art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du  règlement  du  11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 juillet 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par l'entremise de son conseil (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 803 828 en retour

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Fabien Cugni

Date d'expédition :