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**Case Identifier:** e7404d32-eda5-5afe-82f8-8ae8f7c1bc13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/1252/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1252-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1252/2021-FORMA ATA/677/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

Mme A______, enfant mineure, agissant par ses parents Mme et M. B______ 
  

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
 

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EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 2009, a déposé le 4 janvier 2021 une 
demande d’admission dans le dispositif sport-art-études (ci-après : SAE) auprès 
du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse  
(ci-après : DIP). 

  Elle avait effectué sa 8ème année de scolarité obligatoire à l’école primaire de 
Bellevue. Elle prévoyait d’effectuer, en août 2021, sa rentrée au cycle 
d’orientation. Elle pratiquait les arts du cirque. Ceux-ci n’étant pas prévus par les 
formulaires d’inscription genevois, contrairement aux autres cantons romands, 
elle s’inscrivait au moyen du formulaire « danse ». Elle fréquenterait l’école 
« C______ » à D______, dans le canton de Vaud. 

2)  Le 17 mars 2021, le service écoles et sport, art, citoyenneté - SAE du DIP  
(ci-après : SÉSAC) a indiqué à Mme A______ que suite à l’évaluation de son 
niveau sportif, les conditions requises n’étaient pas atteintes. 

  Un rapport d’évaluation sportive et artistique, annexé, indiquait que les arts 
du cirque n’étaient pas reconnus comme une discipline admissible dans le 
dispositif SAE. La discipline n’était pas reconnue par Swiss Olympic ni 
Jeunesse+Sport. Par ailleurs, elle ne disposait pas de formation professionnelle 
certifiante reconnue par la Confédération aboutissant à un certificat fédéral de 
capacité (ci-après : CFC), un baccalauréat ou une maîtrise. 

  Ses parents étaient invités à faire connaître leurs éventuelles observations. 

3)  Le 27 mars 2021, Mme A______, sous la plume de ses parents Mme et M. 
B______, a indiqué que les formateurs de l’école « C______ » était formés 
Jeunesse+Sport, l’école était subventionnée et reconnue par Jeunesse+Sport et elle 
appliquait les mesures de Swiss Olympic. La Confédération soutenait les arts du 
cirque et avait reconnu en 2004 l’école du clown Dimitri, qui délivrait un 
baccalauréat et une maîtrise en « physical theater », formation à laquelle on 
accédait après avoir été formé aux arts du cirque. Enfin, plusieurs circassiens 
avaient été autorisés à étudier en-dehors du canton. À son origine, le dispositif 
SAE était ouvert aux danseurs alors qu’il n’existait aucune formation certifiante. 
L’école « C______ » proposait une formation préprofessionnelle reconnue dans 
les hautes écoles de cirque du monde. 

4)  Le 31 mars 2021, le SÉSAC a refusé la demande. 

  La reconnaissance Jeunesse+Sport des moniteurs était liée à la gymnastique. 
Les arts du cirque n’étaient pas reconnus par Jeunesse+Sport. 

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5)  Par acte remis à la poste le 13 avril 2021, Mme A______, sous la plume de 
ses parents, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’elle soit admise dans le dispositif SAE à la rentrée  
2021-2022. 

  Les arts du cirque disposaient d’une formation professionnelle certifiante en 
Suisse en haute école, à la Scuola Teatro Dimitri et à l’étranger à l’École 
supérieure des arts du cirque (ci-après : ENAC) en Belgique, au Centre national 
de arts du cirque (ci-après : CNAC) en France, à l’École nationale de cirque  
(ci-après : ENC) du Canada et à la Stockholm konstnärliga högskola (ou 
Stockholm University of the Arts, auparavant DOCH, School of Dance and 
Circus) en Suède. 

  Le site du DIP mentionnait la gymnastique acrobatique comme sport 
admissible, alors qu’elle n’était pourtant pas reconnue par Jeunesse+Sport. Or, les 
formateurs de l’école « C______ » étaient, comme ceux de gymnastique 
acrobatique, formés par Jeunesse+Sport. 

  Les cantons de Vaud, Neuchâtel, Jura et Valais offraient à leurs élèves 
circassiens la possibilité de suivre un programme SAE et les cantons de Vaud et 
Neuchâtel reconnaissaient l’école « C______ ». 

  Le canton de Genève avait déjà autorisé des circassiens à étudier en-dehors 
du canton. Le refus qui lui était opposé constituait une discrimination. 

  La décision mentionnait que le niveau artistique requis n’était pas atteint. 
Or, l’école « C______ » attestait qu’elle atteignait le niveau. 

  La formation, à raison de dix heures par semaine, nécessitait un allégement 
d’horaire important. 

6)  Le 18 mai 2021, le DIP a conclu au rejet du recours. 

  Le dispositif SAE était réservé exclusivement aux élèves des disciplines 
bénéficiant d’une formation professionnelle certifiante reconnue par la 
Confédération et, pour les sportifs pratiquant un sport reconnu par 
Jeunesse+Sport, et prioritairement aux disciplines possédant un concept national 
de promotion et de relève auprès de Swiss Olympic. 

  Il n’existait pas en Suisse de formation spécifique d’artistes de cirque 
réglementée sur le plan cantonal ou fédéral. Jeunesse+Sport ne comprenait pas les 
arts du cirque dans les disciplines qu’elle reconnaissait. L’association Swiss 
Olympic, organisation faîtière du sport suisse agissant également en qualité de 
comité national olympique, reconnaissait la fédération suisse de gymnastique mais 
pas la fédération suisse des écoles de cirque (ci-après : FSEC). Les gymnastes 

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pouvaient être au bénéfice d’une carte de talent Swiss Olympic, mais pas les 
circassiens. Selon la FSEC, l’école visée par la recourante faisait partie des écoles 
suisses à caractère préparatoire, qui préparaient les futurs artistes du cirque à se 
présenter dans les écoles supérieures européennes, aucune école de cirque suisse 
n’ayant une formation reconnue par un diplôme. L’Accademia Teatro Dimitri était 
une haute école spécialisée faisant partie de la Scuola universitaria professionale 
della Svizzera italiana (ci-après : SUPSI) et délivrait un baccalauréat et une 
maîtrise en musique et théâtre. La maîtrise en théâtre/théâtre physique délivrée par 
l’Accademia Teatro Dimitri n’était pas reconnue par la FSEC comme une école à 
caractère préparatoire pour les artistes de cirque. 

7)  Le 25 juin 2021, le juge délégué a entendu les parties. 

  Mmes F______, juriste et G______, adjointe de direction au SÉSAC, ont 
expliqué que ce qui faisait obstacle à l’admission de la recourante dans le 
dispositif SAE était l’absence de reconnaissance des arts du cirque par 
Jeunesse+Sport et par Swiss Olympic ainsi que l’absence en Suisse d’une 
formation professionnelle certifiante. La classification des arts du cirque 
constituait effectivement une difficulté, car ceux-ci étaient à la fois dans les 
disciplines sportives et dans les disciplines artistiques. Toutefois, ils ne 
répondaient aux conditions de reconnaissance ni des uns ni des autres. 

  Mme A______ a indiqué qu’outre le Canada, la France et la Belgique, il y 
avait également des hautes écoles d’arts du cirque en Italie par exemple. Elle 
demandait si la filière certifiante devait forcément être suisse. 

  Mmes F______ et G______ ont expliqué que le dispositif SAE était conçu 
comme favorisant le suivi d’une filière nationale, de sorte que c’était en Suisse 
que la formation certifiante devait exister. L’Accademia Teatro Dimitri ne 
constituait pas une telle filière certifiante, comme il résultait de la prise de 
position de la Fédération suisse des écoles de cirque (FSEC) du 5 octobre 2020. 

  S’agissant de l’argument de la recourante relatif à l’admission des danseurs 
à une époque où il n’existait pas de formation certifiante, le département avait, 
dans un souci d’égalité de traitement des candidats, systématisé et rationalisé 
depuis une dizaine d’années les critères d’admission, en se coordonnant avec 
Jeunesse+Sport et Swiss Olympic pour le sport. Pour la musique, la formation 
certifiante était dispensée par la Haute école de musique à Genève et par d’autres 
HES en Suisse. Pour la danse, il y avait désormais un CFC, après lequel la 
Manufacture à Lausanne délivrait la formation HES. 

  Mme A______ avait appris que des circassiens genevois s’étaient vus 
financer leur formation au niveau du secondaire II dans un autre canton acceptant 
les arts du cirque, en l’occurrence le canton de Vaud. 

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  Mme F______ a indiqué qu’il y avait effectivement des différences entre 
cantons, qui jouissaient d’une certaine autonomie en matière d’instruction 
publique. Mme G______ a ajouté qu’il n’y avait pas de concordat intercantonal en 
matière de dispositif SAE. Chaque canton était souverain et le canton de Fribourg 
refusait par exemple les circassiens. Les cantons qui les acceptaient dans leur 
dispositif SAE avaient leurs critères et n’avaient par exemple pas l’exigence 
genevoise de la filière certifiante. Tous les cantons n’étaient par ailleurs pas 
reconnus par Swiss Olympic, ni n’exigeaient une reconnaissance de la discipline 
par cette dernière. Fribourg, par exemple, n’admettait que les sports des deux 
premières des quatre classifications de Swiss Olympic. L’admission par le canton 
de Genève des circassiens dans son dispositif SAE nécessiterait soit la 
reconnaissance de la discipline par Swiss Olympic, soit la mise en place d’une 
formation par Jeunesse+Sport, soit encore la création suisse d’une filière 
certifiante. Mme H______, de la FSEC, avait indiqué être chargée de discussions 
en vue d’une reconnaissance future, ainsi que d’une réflexion pour la mise en 
place d’une formation nationale certifiant sous forme de CFC ou de haute école. 

  Le canton pouvait en effet financer la formation d’un élève dans un autre 
canton lorsque la structure était inexistante dans le canton de domicile ou plus 
adéquate dans l’autre canton. Dans ce cas-là, il payait les frais de scolarité. Le cas 
s’était produit une fois avec une élève pratiquant les arts du cirque et était régi par 
un concordat intercantonal. L’élève était en dernière année du cycle d’orientation, 
et avait poursuivi sa scolarité dans le canton de Vaud. Le canton de Genève avait 
financé la scolarité au cycle vaudois, mais pas l’écolage de « C______ ». Il était 
loisible à la recourante de former une telle demande de prise en charge, étant 
précisé qu’elle pouvait être déposée à tout moment, mais que les conditions 
posées par le canton de Vaud et notamment la réussite d’une audition, devaient 
par ailleurs être remplies. 

  Mme A______ a indiqué que sa fille était trop jeune pour aller vivre seule 
dans le canton de Vaud. Elle comprenait les arguments du département et son 
souci de ne pas cautionner n’importe quelle filière de formation. Cela étant, les 
arts du cirque étaient récents et avaient été reconnus cette année par la 
Confédération. Elle avait elle-même bénéficié du dispositif sport-études et 
regrettait profondément que celui-ci ne puisse être ouvert à une jeune fille que ses 
parents amenaient six jours par semaine à D______ pour y pratiquer sa passion 
artistique. Elle déplorait que la vocation de sa fille ne soit pas soutenue. Elle se 
demandait si la loi était supérieure au règlement. 

  À l’issue de l’audience, les parties ont renoncé à demander un délai pour 
produire des observations finales, accepté que la cause soit gardée à juger et 
délibérée la semaine suivante, vu la nature du litige et la nécessité d’organiser 
sans tarder la prochaine rentrée scolaire. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du SÉSAC de refuser 
à la recourante le bénéfice du dispositif SAE. 

3) a. Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État.  

  Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

 b. Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un 
niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme SAE et par le 
soutien à des centres nationaux et régionaux de performance (art. 15 de la loi sur 
le sport du 14 mars 2014 - LSport - C 1 50). 

 c. Le DIP comprend le SÉSAC (art. 4 al. 1 let. f du règlement sur 
l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10).  

 d. Les classes SAE reçoivent en fonction des places disponibles des élèves 
dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par 
des organismes officiels reconnus par l’État de Genève et qui ont besoin d'un 
aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art. Les 
programmes correspondent à ceux des classes régulières (art. 22 al. 2 du 
règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 

 e. Selon le règlement sur le dispositif SAE du 26 août 2020, entrée en vigueur 
le 2 septembre 2020 (RDSAE - C 1 10.32), l’accès au dispositif est réservé aux 
élèves pratiquant de manière intensive : une discipline sportive individuelle ou 
collective reconnue par le programme Jeunesse+Sport de la Confédération ou 

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l’association Swiss Olympic, dont en priorité les disciplines bénéficiant d’un 
concept de promotion de la relève ; une discipline artistique qui fait l’objet d’une 
formation professionnelle certifiante en haute école (art. 3 al. 1 et 2 RDSAE). La 
liste des critères sportifs et artistiques permettant l’admission et le maintien dans 
le dispositif ainsi que les modalités d’admission et les délais de dépôt des 
inscriptions sont publiés chaque année sur le site internet du DIP (art. 3 al. 4 et 8 
al. 1 RDSAE). Les critères sportifs au artistique d’admission doivent être atteints 
au plus tard à la date limite de dépôt des inscriptions (art. 8 al. 3 RDSAE). 

 f. Les arts du cirque ne figurent pas dans la brochure « sport art études 2021-
2022 au cycle d’orientation, conditions et niveaux minimums requis » publiée par 
le DIP sur internet (accessible à l’adresse https://www.ge.ch/document/5658/ 
telecharger), que ce soit dans les sports individuels, les sports d’équipe ou encore 
la danse et la musique. 

4)  En l’espèce, la recourante soutient que la formation aux arts du cirque 
devrait lui permettre l’admission au dispositif SAE. 

  Le DIP a établi et documenté que la formation aux arts du cirque ne remplit 
pas à ce jour les critères établis par le RDSAE, n’étant pas reconnue ni par 
Jeunesse+Sport ni pas Swiss Olympic et ne faisant par ailleurs pas l’objet d’une 
formation certifiante en Suisse, ce qu’attestait la FSEC. 

5)  La recourante questionne l’exigence qu’une filière certifiante existe en 
Suisse. 

  Le RDSAE ne mentionne pas expressément que la formation certifiante en 
haute école doive être offerte en Suisse. Toutefois, cette exigence peut être vue 
comme implicite et comme résultant de la systématique de la loi, qui entend 
adapter la filière SAE aux filières de formation existantes dans le pays, comme le 
soutient à bon droit le DIP, qui exige par ailleurs pour toutes les disciplines une 
reconnaissance suisse ou une filière suisse. 

6)  La recourante invoque le cas de circassiens admis à Genève dans le 
dispositif SAE. 

  Le DIP a toutefois expliqué que le seul précédent connu concernait une 
élève qui avait obtenu la prise en charge de ses frais de scolarité publique du cycle 
d’orientation vaudois et poursuivi sa formation dans ce canton, en vertu du 
concordat intercantonal. 

  Ce cas de figure excède ainsi le cadre du présent litige et ne saurait être 
invoqué par la recourante. 

7)  La recourante critique encore l’adéquation du règlement à la loi. 

https://www.ge.ch/document/5658/%20telecharger
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 a. À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de 
la suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/383/2017 du 
4 avril 2017 consid. 5a et les références citées). 

  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/383/2017 précité). 

  Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement 
contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen 
(ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un 
organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe ; en particulier, 
il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre 
d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322  
consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 

  Dans le canton de Genève, l’art. 2 Cst-GE consacre expressément le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand 
Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il 
est habilité, en vertu de l’art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution. À 
moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 
consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; ACST/19/2018 du 
15 août 2018 consid. 7b ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3a ;  
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol II, 2013, n. 323). 

  Le gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d’exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 

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fondées sur une délégation législative (ATA/426/2017 du 11 avril 2017 
consid. 2c ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015).  

  Un acte législatif qui ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions, ainsi 
qu’une décision qui se fonde sur une telle ordonnance, manque de base légale et 
viole le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/1587/2017 du 12 décembre 
2017 consid. 14 et les références citées). De jurisprudence constante, la légalité 
d’un règlement peut être remise en cause devant la chambre de céans à l’occasion 
d’un cas d’application (ATA/1587/2017 précité). 

  Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de 
la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 

 b. En l’espèce, la réglementation par le RDSAE de l’accession à la filière SAE 
apparaît conforme aux finalités de l’école énoncées de manière très générale à 
l’art. 10 LDIP. 

  Elle s’inscrit par ailleurs dans la mission de principe assignée à 
l’enseignement public par l’art. 27 LDIP, lequel prévoit que pour permettre aux 
élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées 
par des organismes officiels reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de 
leur parcours scolaire, le DIP prend les mesures d’organisation adaptées selon les 
degrés d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

  La mission est très générale et les modalités précises de réalisation de la 
filière SAE ne sont pas imposées par la loi et sont du ressort de l’exécutif, qui 
jouit partant d’une large autonomie, et dont les objectifs et les choix politiques, 
tels qu’explicités par le DIP, tant qu’ils s’inscrivent comme en l’espèce dans le 
cadre de la loi, échappent à la critique. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante. Celle-ci, enfant mineure, ayant agi par ses parents, ces derniers se 
verront astreints, solidairement, au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2021 par Mme A______, agissant par 
ses parents Mme et M. B______, contre la décision du service école, sport, art et 
citoyenneté du 31 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme et M. B______, pris solidairement, un émolument de CHF 
400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme et M. B______ représentant Mme A______ ainsi 
qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :