# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91ade92d-6b82-5ec8-8aa3-5ea9a125045a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 13.09.2023 501 2022 199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-199_2023-09-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 199

Arrêt du 13 septembre 2023

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Président : Marc Boivin
Juge : Markus Ducret
Juge suppléante : Séverine Monferini Nuoffer
Greffière-rapporteure : Isabelle Schuwey

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Ricardo Fraga 
Ramos, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime contre la LStup (art. 19 al. 2 let. a 1 LStup) ; délit contre la 
LEI (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; quotité de la peine (art. 47 CP) ; 
concours (art. 49 CP) ; sursis (art. 42 CP) ; expulsion obligatoire 
(art. 66a al. 1 let. o et al. 2 CP)

Appel du 23 décembre 2022 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 22 novembre 2022

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considérant en fait

A. Par jugement par défaut du 22 novembre 2022, le Tribunal de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Tribunal) a reconnu A.________ coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants 
(LStup) et de délit contre la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’a condamné à une peine 
privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 18 février 
au 15 juin 2021, soit 118 jours. De plus, le Tribunal a prononcé l’expulsion obligatoire de A.________ 
du territoire suisse pour une durée de 10 ans et a requis son inscription au SIS. Les frais de 
procédure ont été mis à la charge de A.________ et l’indemnité de son défenseur d’office, qu’il sera 
tenu de rembourser à l’Etat dès que sa situation financière le permettra, a été fixée.

Le Tribunal a retenu les faits suivants (cf. jugement attaqué, p. 10-12) : 

A.________ a été interpellé par la police le 18 février 2021 alors qu’il circulait en compagnie de deux 
autres individus, B.________ et C.________, à bord d’un véhicule dans lequel la police a découvert 
246 grammes net d’héroïne ainsi que 37 grammes net de cocaïne, marchandise que les intéressés 
s’apprêtaient à revendre à un inconnu pour un montant de CHF 7'500.-. Le rapport d’analyse IRM 
fait état d’un taux de pureté de 6.4% (8.4% avec une marge d’erreur de +/- 2%) s’agissant de 
l’héroïne base et de 60% s’agissant de la cocaïne (cocaïne hydrochloride), de sorte que les quantités 
minimales de drogue pure s’élèvent à 15.74 grammes d’héroïne pure, soit au-delà de la limite du 
cas grave posée à 12 grammes par la jurisprudence, et à 22.2 grammes pour la cocaïne, soit 
également au-delà de la limite du cas grave fixée à 18 grammes. 

En outre, le Tribunal a également retenu que A.________ avait séjourné de manière illégale en 
Suisse entre le 12 décembre 2020 et le 18 février 2021, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de 
séjour valable du 21 mars 2019 au 21 mai 2023.  

B. Par acte du 23 décembre 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce 
jugement qu’il attaque sur les questions de la culpabilité en lien avec l’infraction de crime à la LStup 
et l’infraction de délit à la LEI. Il conteste en outre la quotité de la peine, également à titre 
indépendant, ainsi que la mesure d’expulsion judiciaire obligatoire. Il conclut principalement à la 
réformation du jugement en ce sens qu’il soit reconnu coupable de délit à la LStup et de 
contravention à la LEI, en application des art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 3 LEI, à ce qu’il soit condamné 
à une peine pécuniaire de liberté de 12 mois, dont 6 mois fermes et 6 mois assortis d’un sursis 
partiel d’une durée de 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 18 février au 
15 juin 2021 (118 jours), et à ce qu’il soit renoncé à son expulsion judiciaire du territoire suisse. Il 
conclut en outre à ce que les frais de la procédure d’appel et les dépens soient mis à la charge de 
l’Etat. A titre subsidiaire, il conclut à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 
15 mois, dont 6 mois fermes et 9 mois assortis d’un sursis partiel d’une durée de 5 ans, sous 
déduction de la détention avant jugement subie du 18 février au 15 juin 2021 (118 jours). 

C. Par courrier du 26 janvier 2023, Me Ricardo Fraga Ramos a confirmé que le jugement par 
défaut du 22 novembre 2022 avait été notifié au prévenu par son intermédiaire. Le 13 février 2023, 
il a encore confirmé qu’il avait renoncé en pleine connaissance de cause à déposer une demande 
de relief du jugement par défaut et a dès lors demandé à ce qu’il soit entré en matière sur l’appel du 
23 décembre 2022. 

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D. Par courrier du 21 février 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter une 
demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.

E. La Cour d’appel pénal a siégé le 13 septembre 2023. Bien que valablement cité auprès de 
l’étude de son avocat, le prévenu ne s’est pas présenté. Ont comparu Me Ricardo Fraga Ramos au 
nom de A.________, ainsi que le Procureur au nom du Ministère public. 
Me Ricardo Fraga Ramos a confirmé les conclusions de son client, précisant qu’il contestait la 
quotité de la peine à titre indépendant également. Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. 
La parole a été donnée à Me Ricardo Fraga Ramos pour sa plaidoirie, puis au Procureur. Me Ricardo 
Fraga Ramos a répliqué. Le Procureur a renoncé à dupliquer. 

en droit

1.         Recevabilité et dispositions relatives à la procédure d’appel

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt TF 
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois 
répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar 
du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR-CPP – CALAME, 
2011, art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

L’administration de nouvelles preuves n’est pas requise en l’espèce.

1.4. A teneur de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui 
l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter. Cette 
disposition repose sur la considération que celui qui ne se présente pas aux débats d'appel, sans 
excuse valable, renonce à son droit d'être présent à ces débats, droit dont la privation doit alors être 
compensée par la possibilité de se faire représenter (ATF 127 I 213 consid. 4). En l'espèce, 
A.________ n'a pas comparu lors de la séance de ce jour. En revanche, Me Ricardo Fraga Ramos, 

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défenseur d'office de l'appelant, était présent, si bien que l'on doit considérer que A.________ était 
dûment représenté. Les débats pouvaient ainsi être tenus (arrêt TF 6B_894/2014 du 25 mars 2015, 
consid. 1.5).

2. Présomption d’innocence et principe in dubio pro reo

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 
par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 
elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le 
doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude 
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes 
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1; arrêt 
TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

En présence de versions contradictoires, il appartient au Tribunal de se forger son intime conviction 
sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes aussi, ce qu'il 
apprécie librement (cf. art. 139 al. 1 et 10 al. 2 CPP; arrêt TF 6B_842/2011 du 9 janvier 2012 
et 6S.257/2005 du 9 novembre 2005). L'appréciation des preuves doit se faire dans son ensemble 
et le juge peut être convaincu de la réalité d'un fait en se fondant sur le rapprochement de plusieurs 
éléments ou indices (preuve par indices : arrêts TF 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 et 
6B_269/2012 du 17 juillet 2012). L'expérience générale de la vie peut aussi servir à la conviction du 
juge et les faits enseignés par cette expérience n'ont pas à être établis par des preuves figurant au 
dossier (arrêt TF 6B_860/2010 du 6 décembre 2010). Dans le cadre du principe de libre appréciation 
des preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin ou 
d’une victime globalement crédible (arrêts TF 6B_614/2012 du 15 février 2013, 6B_637/2012 du 
21 janvier 2013). Enfin, lorsque l’accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer 
la présomption d’innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas 
échéant, tirées de ses déclarations (arrêt TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 in JdT 2010 I 567).

3. Infraction contre la LStup

3.1. L’appelant conteste tout d’abord sa condamnation pour crime contre la LStup au sens de l’art. 
19 al. 2 let. a LStup. Il considère que la condition subjective de l’infraction, à savoir le fait que l’auteur 
sache ou ne puisse ignorer la mise en danger de la santé de nombreuses personnes, n’est en 
l’espèce pas remplie. Selon lui, il n’est pas possible de retenir qu’il connaissait les quantités de 
drogue transportées dans le véhicule le 18 février 2021 puisque c’est B.________ qui a tout organisé 
et qui a trouvé la marchandise incriminée. Seul ce dernier a été physiquement en contact avec la 
drogue et connaissait le butin escompté. Pour sa part, l’appelant, s’il a admis qu’il était au courant 
de la présence de stupéfiants dans le véhicule, ignorait en revanche leur quantité. Il n’était dès lors 
pas conscient qu’il était en présence de quantités de drogue susceptibles de mettre en danger la 
santé de nombreuses personnes. Partant, il allègue qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime contre la 
LStup. 

L’appelant ne conteste en revanche pas que les conditions objectives d’application de l’art. 19 al. 2 
let. a LStup sont réalisées. Il ne remet en particulier pas en question les quantités de drogue ni les 
taux de pureté retenus. 

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3.2.

3.2.1. L’article 12 CP prévoit que sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul 
punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (al. 1). Agit intentionnellement 
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où 
celle-ci se produirait (al. 2).

Le dol éventuel, visé par l’article 12 al. 2 in fine CP, suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat 
dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte ou s’en 
accommode au cas où il se produirait, même s’il préfère l’éviter (arrêt du TF du 18.07.2017 
[6B_1117/2016] cons. 1.1.2). Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté 
relève du contenu de la pensée, à savoir de faits internes (ATF 141 IV 369 cons. 6.3). En ce qui 
concerne la preuve de l'intention, le juge – dans la mesure où l'auteur n'avoue pas – doit, en principe, 
se fonder sur les éléments extérieurs (arrêt du TF du 23.12.2015 [6B_1189/2014] cons. 5.2). Parmi 
les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat 
dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, 
de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence ; plus celles-ci sont 
grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait 
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable ; ainsi, le dol éventuel peut 
notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable 
à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une 
acceptation de ce risque ; peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs, les 
mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (arrêt du TF du 18.07.2017 [6B_1117/2016] cons. 
1.1.4).

3.2.2. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des 
stupéfiants (let. a); celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des 
stupéfiants ou les passe en transit (let. b); celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en 
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c).  

L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de liberté d'un an au 
moins doit être prononcée. Il réprime le comportement de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que 
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes 
(let. a). Cette formulation contient une condition objective (la mise en danger, directe ou indirecte, 
de la vie de nombreuses personnes) et une condition subjective (le fait que l'auteur le sache ou ne 
puisse l'ignorer). Les deux conditions sont cumulatives: l'intention de l'auteur (y compris le dol 
éventuel) ne peut suppléer l'absence de la condition objective (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315; 
arrêt 6B_1428/2019 du 5 février 2020 consid. 1.1.2). 

3.2.3. Dans un arrêt ATF 146 IV 312, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative aux 
quantités limites pour le cas aggravé de l’art. 19 al. 2 let. a LStup. L'existence d'un cas aggravé au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou 
indirecte, de la santé de nombreuses personnes. La quantité de stupéfiants en cause constitue à 
cet égard un élément central d'appréciation, même si d'autres critères sont également susceptibles 
d'être pris en considération, tels les risques liés à une drogue particulièrement pure ou à un mélange 
dangereux (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Dans ce contexte, dès lors que les quantités limites tiennent 
compte du danger potentiel que ces substances occasionnent des atteintes durables à la santé 

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résultant d'une consommation régulière, dites quantités fixées par la jurisprudence sous l'empire de 
l'ancien art. 19 al. 2 let. a LStup demeurent pertinentes, en particulier s'agissant de l'héroïne 
(12 grammes) et de la cocaïne (18 grammes) (consid. 2.1.3).

3.3. Sur le plan subjectif, le Tribunal a retenu que A.________ ne pouvait pas ignorer que de telles 
quantités de drogues pouvaient mettre en danger la santé de nombreuses personnes (jugement 
attaqué, p. 8-9 et 11). 

La Cour ne peut que se rallier à cette appréciation. 

Lors de sa première audition par la police le 18 février 2021, A.________ a déclaré qu’il ne savait 
pas ce qu’il y avait dans le véhicule (DO 2008). Ce n’est que lors de l’audition de confrontation du 
9 juin 2021, alors qu’il était mis en cause par C.________, qui a confirmé que toutes les personnes 
présentes dans le véhicule étaient au courant de la présence de la drogue dans le véhicule et du 
fait qu’elle était destinée à la vente (DO 3020), qu’il a fini par admettre son implication dans ce trafic : 
« Il est vrai que C.________ m’a demandé de trouver de la drogue pour lui. Je n’en ai pas trouvé. 
Je ne sais pas qui est allé chercher cette drogue. Nous sommes toutefois allés à D.________ pour 
aller chercher la drogue. C’est bien B.________ qui est allé chercher la drogue. Je précise que nous 
étions les trois à D.________. C’est vrai qu’il n’y avait pas de sachet avec la drogue dans la voiture 
jusqu’à D.________ et qu’il y en avait après » (DO 3028). Il a encore confirmé son implication pour 
la livraison de stupéfiants à F.________ avec B.________ et C.________ lors de l’audition du 15 juin 
2021 (DO 3034). 

Il appert ainsi que les déclarations de l’appelant n’ont pas cessé de varier au gré des auditions et en 
particulier lorsqu’il a été mis en cause par ses comparses. Dès lors, A.________ n’est pas crédible 
lorsqu’il dit qu’il ne connaissait pas les quantités transportées, ou à tout le moins qu’il n’était pas 
conscient du fait que les quantités étaient suffisantes pour mettre en danger un grand nombre de 
personnes. La Cour de céans, à l’instar du Tribunal de première instance, a acquis au contraire 
l’intime conviction, non seulement que l’appelant savait que des stupéfiants se trouvaient dans le 
véhicule dans lequel il circulait et que cette drogue était destinée à la vente, selon les déclarations 
faites par les protagonistes, mais également qu’il a à tout le moins accepté que les quantités 
transportées réalisaient le cas grave. 

C’est en effet avec conscience et volonté qu’il a prêté son concours à ce trafic. Cela va également 
dans le sens des déclarations subséquentes de C.________ qui, après avoir endossé l’entière 
responsabilité du trafic lors de sa première audition par la police (DO 2045), a ensuite expliqué que 
tous les trois s’étaient mis d’accord pour qu’il « mette tout sur son dos » puisqu’il était de nationalité 
suisse et n’avait pas d’antécédents (DO 2049). La Cour retient ainsi que l’appelant, au même titre 
que ses deux comparses, a agi en toute connaissance de cause, allant jusqu’à arranger la version 
des faits qui serait la plus favorable en cas d’arrestation.

Le fait que l’appelant connaisse la quantité exacte de drogue se trouvant dans le véhicule n’est pas 
déterminant. En effet, il suffit sur le plan juridique qu’il ait pu se douter que la quantité transportée 
pouvait réaliser le cas grave et qu’il l’ait ainsi accepté. En l’occurrence, compte tenu de l’ensemble 
des déclarations ressortant du dossier, aussi bien les siennes que celles des autres protagonistes, 
la Cour retient que l’appelant ne pouvait à tout le moins pas exclure que les sachets présents dans 
le véhicule, dont le produit de la vente était par ailleurs censé générer un profit pour lui et ses deux 
comparses, contiennent une telle quantité de drogue, susceptible de mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes. Il a ainsi pris consciemment le risque de participer à un trafic - organisé et 
planifié - grave au sens de la loi.

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La Cour retient dès lors que l’appelant a agi à tout le moins par dol éventuel.

C'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu le cas grave de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, 
condamnation qui doit être confirmée.

4. Infraction contre la LEI

4.1. L’appelant invoque également une violation de l’art. 115 al. 1 let. b LEI. Il soutient qu’il n’était 
pas conscient qu’il n’avait pas le droit de séjourner en Suisse et qu’il était convaincu que l’interdiction 
de territoire suisse était échue, ce qu’il a déclaré de manière constante tout au long de la procédure. 
Il a dès lors agi par négligence et seule l’infraction de l’art. 115 al. 3 LEI doit être retenue. 

4.2.  Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité 
lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. 
L'ordonnance relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en 
Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède 
pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à 
autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents 
pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les 
conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA).

Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le 
passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al. 1 let. a), disposer des 
moyens financiers nécessaires à son séjour (al. 1 let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (al. 1 let. c), ne pas faire 
l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP et, s'il 
prévoit un séjour temporaire, apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (al. 2).

Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b de LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus 
ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration 
de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Cette disposition consacre 
un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1).

4.3. En l’espèce, le Tribunal a retenu que A.________ avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée 
en Suisse (notifiée le 25 juin 2018, valable du 21 mars 2019 au 21 mai 2023 ; DO 2022), 
respectivement n’avait pas le droit de séjourner en Suisse. Il a considéré qu’il lui appartenait de se 
renseigner avant d’entrer en Suisse, d’autant qu’il se savait sous le coup d’une interdiction d’entrée, 
et qu’il avait séjourné en Suisse dans le but évident de trafiquer de la drogue. Partant, en séjournant 
en Suisse sans autorisation entre le 13 décembre 2020 et le 18 février 2021, il s’est rendu coupable 
de délit à l’art. 115 al. 1 let. b LEI (cf. jugement attaqué, p. 11-12). 

Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. 

En premier lieu, les déclarations de l’appelant – qui se prévaut de ses déclarations constantes et 
crédibles s’agissant du fait qu’il pensait que l’interdiction de territoire était terminée – ne sauraient 
en aucun cas être prises pour argent comptant, dans la mesure où celles-ci ont largement fluctué 
au cours de la procédure. Ce n’est en effet que lorsqu’il a été confronté aux accusations de ses 
comparses qu’il a fini par admettre son implication dans le trafic de stupéfiants. Il n’y a dès lors pas 
lieu de considérer comme plus crédibles ses déclarations relatives à sa situation de séjour.

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Quoi qu’il en soit, la prétendue ignorance de l’appelant de la validité de son interdiction de territoire 
ne lui est d’aucun secours. Dans la mesure où il avait fait l’objet d’une telle interdiction - dont il ne 
prétend par ailleurs aucunement qu’elle n’ait pas été portée à sa connaissance - il est évident qu’il 
lui appartenait de vérifier si elle était toujours en cours. Il ne fait ainsi pas de doute que l’appelant 
s’est à tout le moins accommodé du risque d’être en séjour illégal. Sa condamnation pour délit à 
l’art. 15 al. 1 let. b LEI est dès lors confirmée. 

5. Quotité de la peine

5.1. La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. L’appelant conteste cependant la quotité 
de la peine à titre indépendant, ce qu’il a confirmé lors des débats. 

5.2. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir; 
plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées). 

L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les éléments 
précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir d'appréciation. Dans 
sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou à l'auteur – qu'il prend 
en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération 
et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du 
pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit 
justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Cependant, le juge 
n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun 
des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 134 IV 
17 consid. 2.1 et les références citées). Le critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. 
L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet de la peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de 
prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours 
être proportionnée à la faute (arrêt TF 6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références 
citées). L'art. 47 CP est violé si le juge ne considère pas les critères susmentionnés ou si la peine 
est dictée par des considérations étrangères à cette norme (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 
consid. 2b).

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Cela dit, en matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que 
l'on s'éloigne de la limite, pour l’héroïne, de 12 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; 120 IV 334 
consid. 2a; 109 IV 143 consid. 3b) à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est 
diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la 
nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a 
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur 
sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et 
qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue 
géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le 
délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son 
risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 1 kg d'héroïne sera 
en principe moins sévèrement puni que celui qui vend 100 g à 10 reprises. Les mobiles, c'est-à-dire 
les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine. Il 
conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer 
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain 
(ATF 122 IV 299 consid. 2b; arrêt TF 6B_567/2012 du 18 décembre 2012, consid. 3.2; pour le tout, 
arrêt TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013, consid. 2.1.1 et les références citées). Cette jurisprudence 
a par ailleurs été introduite dans le texte légal de l'art. 19 al. 3 let. b LStup lors de la révision entrée 
en vigueur le 1er juillet 2011, qui prévoit que le tribunal peut atténuer librement la peine si l'auteur 
est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de 
stupéfiants.

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation 
personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa 
situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, 
qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. 
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra 
atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les 
autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à 
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa; 118 IV 342 consid. 2d).

Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP 
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le 
cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les 
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second 

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temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi 
compte de toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).

5.3. En l’espèce, A.________ est reconnu coupable de crime contre la LStup (art. 19 al. 2 let. a) et 
de délit contre la LEI (art. 115 al. 1 let. b). 

S’agissant de l’infraction de crime contre la LStup, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. Le prévenu encourt donc une peine privative de liberté d’un an au moins et de 20 ans 
au plus (cf. art. 19 al. 2 LStup et art. 40 CP), sous réserve de l’interdiction de la reformatio in pejus 
et de l’application de l’atténuation libre prévue par l’art. 19 ch. 3 let. b LStup dans la mesure où 
l’auteur est toxicodépendant et que l’infraction aurait dû servir au financement de sa propre 
consommation de stupéfiants. 

Quant à l’infraction de délit contre la LEI, elle est sanctionnée par une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 let. b de LEI). 

Etant donné que le prévenu a déjà fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse en 2018 ainsi que 
d’une condamnation pour infraction à la LEI en 2020, il apparaît qu’une peine pécuniaire ne saurait 
en l’occurrence entrer en ligne de compte. Par ailleurs, une telle peine serait inexécutable compte 
tenu de la situation personnelle de A.________, sans doute sans ressources financières. 

Ces infractions entrent donc en concours dans le cadre de la fixation de la peine (art. 49 al. 1 CP).

L’infraction la plus grave retenue à l’égard de A.________ est l’infraction de crime contre la LStup, 
de sorte qu’il encourt une peine privative de liberté d’un an au moins et de 20 ans au plus. 

5.3.1. In casu, le trafic de stupéfiants reproché au prévenu a porté sur une quantité minimale de 
246 grammes net d’héroïne, soit 15.74 grammes d’héroïne pure, ainsi que 37 grammes net de 
cocaïne, soit 22.2 grammes de cocaïne pure (cocaïne hydrochloride), soit au-delà de la limite du 
cas grave tel qu’il a été fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée plus haut. 

Le Tribunal a qualifié la faute de A.________ d’objectivement grave, au vu de la quantité de drogue 
trafiquée, qui se situe certes peu au-delà de la limite du cas grave, mais tant pour l’héroïne que pour 
la cocaïne. Le Tribunal encore considéré le fait que le trafic n’avait porté que sur une seule 
transaction, pour laquelle A.________ n’était qu’un exécutant, et au niveau national (jugement, 
p. 16-17). 

La Cour est cependant d’avis que l’appréciation des premiers juges à cet égard est trop sévère 
s’agissant de la culpabilité objective. 

En effet, on rappellera que les quantités de drogue retenues se situent à peine au-delà du cas grave. 
Certes, la limite du cas grave est dépassée tant pour l’héroïne que pour la cocaïne, mais les 
quantités retenues, en comparaison avec d’autres cas, ne sauraient être assimilées à un trafic de 
grande ampleur. 

Par ailleurs, la faible qualité des drogues retenues en l’espèce (6.4% de pureté pour l’héroïne base 
et 60% de pureté pour la cocaïne hydrochloride) se situe largement en-dessous des valeurs 
statistiques médianes pour l’année 2021 pour de telles quantités (héroïne base : 33.2% ; cocaïne 
hydrochloride : 76.9% ; source : Statistik 2021 Cocain und Heroin, Société Suisse de médecine 
légale ; https://sgrm.ch/inhalte/Forensische-Chemie-und-Toxikologie/Fachgruppe_Chemie/Statisti-

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ken/Cocain_und_Heroin/Cocain_Heroin_Gehaltsstatistik_SGRM_2021.pdf), démontrant ainsi que 
les produits avaient déjà été largement coupés. 

En outre, il ne s’agit en l’espèce que d’une seule transaction, limitée au niveau régional, puisque la 
drogue a été achetée à E.________ (D.________) et devait être revendue à F.________ (DO 3013). 

Enfin, comme l’a souligné le Tribunal, l’appelant n’a joué qu’un rôle de simple exécutant dans le 
cadre d’un trafic de drogue (jugement, p. 16). 

Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que la culpabilité objective ne peut pas être qualifiée de 
lourde mais de moyenne. 

5.3.2. S’agissant de la culpabilité subjective, le Tribunal a retenu que le prévenu avait agi 
intentionnellement, que ses seuls mobiles étaient l’appât du gain et de l’argent facile, au mépris de 
la santé publique, et que les infractions perpétrées étaient parfaitement évitables. 

La Cour partage à cet égard l’appréciation du Tribunal. L’appelant ne prétend du reste pas avoir agi 
pour un autre mobile que celui de l’appât du gain lorsqu’il invoque ses sérieuses difficultés 
financières pour justifier son acte. Il sied ici de préciser que même si la détresse financière de 
l’appelant devait être avérée, celle-ci ne saurait être prise en compte dans la fixation de la peine 
étant entendu que les difficultés économiques n’autorisent pas un individu à commettre un crime. 
L’appelant n’est par ailleurs pas lui-même un consommateur régulier, selon ses propres déclarations 
à la police (DO 3003). Son mobile était selon toute vraisemblance égoïste, à savoir dicté par l’appât 
du gain facile et rapide, sans considération aucune pour les consommateurs dont la santé allait à 
l’évidence être mise en danger par ce trafic. 

Compte tenu de ces éléments, la culpabilité subjective de l’appelant doit être qualifiée de lourde. 

5.3.3. En ce qui concerne les facteurs en lien avec l’auteur, l’attitude de l’appelant durant la 
procédure, et en particulier sa prétendue coopération durant l’audience de confrontation, ne 
constitue à l’évidence pas un motif pour alléger sa culpabilité, puisqu’il a commencé par nier toute 
implication de sa part dans les faits qui lui étaient reprochés. Il n’a pas hésité à mentir avec aplomb 
lors des auditions de police (DO 2008-2009 ; DO 2012-2014) et devant le ministère public (DO 3012 
ss.) et ce n’est que lorsqu’il a été confronté aux déclarations de C.________ qu’il a finalement admis 
avoir eu connaissance de la présence de drogue destinée à la vente. Ainsi, son acharnement à nier 
puis à minimiser son implication dans le trafic, ne font que mettre en lumière le manque 
d’introspection dont fait preuve A.________. Non seulement sa collaboration durant la procédure 
doit être qualifiée de mauvaise, mais il n’a eu de cesse de mentir, de se contredire et d’adapter sa 
version des faits au gré de l’avancement de l’instruction, uniquement lorsque les preuves contre lui 
devenaient accablantes et qu’il ne pouvait plus échapper à une condamnation. Une telle attitude 
démontre une absence totale de prise de conscience de la gravité de ses actes. 

S’agissant de la situation personnelle de l’appelant, dès lors qu’il ne s’est pas présenté à l’audience 
d’appel, la Cour retient les faits constatés par le Tribunal, à savoir notamment qu’il avait le projet de 
partir en Angleterre après sa libération le 15 juin 2021, que son épouse, de nationalité G.________, 
a quitté la Suisse, et que le couple n’avait pas d’argent (jugement attaqué, p. 7). Ces éléments ne 
plaident pas en sa faveur, puisqu’une telle situation précaire n’est à l’évidence pas de nature à 
favoriser la cessation de ses activités criminelles. 

En outre, ses antécédents sont mauvais, comme l’a constaté le Tribunal, puisque l’appelant a déjà 
fait l’objet de condamnations pour les mêmes infractions, à savoir une peine privative de liberté de 

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18 mois pour crime et délit contre la LStup en 2016 et une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
pour délit contre la LEI en 2020. 

Enfin, la responsabilité pénale de l’appelant est pleine et entière. 

5.3.4. Compte tenu de tout ce qui précède, de la culpabilité objective qualifiée de moyenne, de 
la culpabilité subjective lourde et de la récidive spéciale, la Cour de céans considère, au vu du cadre 
légal de la peine, qu’une peine privative de liberté de 21 mois est adaptée pour sanctionner 
l’infraction de crime contre la LStup. 

5.4. Cette infraction entre en concours avec le chef de prévention de délit contre la LEI. 

La Cour prend en considération le fait qu’une interdiction d’entrée en Suisse a été prononcée à 
l’encontre de A.________ en juin 2018. Comme l’ont relevé les premiers juges, sa présence en 
Suisse semble relever du tourisme criminel puisqu’il n’a apparemment aucun lien avec la Suisse 
mais y est venu à deux reprises dans le seul but apparent d’y commettre des infractions. Au vu de 
ces considérations, et en tenant compte également de ce qui vient d’être exposé pour l’infraction de 
crime contre la LStup s’agissant des facteurs en lien avec l’auteur, la culpabilité de l’appelant doit à 
cet égard être qualifiée de lourde. 

Dans ces conditions et en application de l’art. 49 CP, une augmentation de la peine de base d’une 
durée de trois mois est justifiée. 

C’est donc une peine privative de liberté de 24 mois qui est prononcée à l’encontre de l’appelant. 

Une telle peine est compatible avec l’octroi du sursis total ou partiel. 

6. Sursis

6.1. L’appelant conteste le refus du sursis à l’exécution de sa peine et conclut à l’octroi d’un sursis 
partiel. Il répète que sa faute ne saurait être qualifiée de particulièrement grave et que sa culpabilité 
demeure moindre, pour les motifs exposés précédemment. Il relève en outre que le butin escompté 
est aussi relativement minime.  

6.2. Les premiers juges ont exposé correctement les bases légales et la jurisprudence relatives au 
sursis à l’exécution de la peine (cf. jugement attaqué, p. 18-19) et la Cour y renvoie (art. 82 al. 4 
CPP). Elle rappelle qu’en présence d’une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 
six mois prononcée dans les cinq ans qui précèdent la commission des nouvelles infractions à juger, 
il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al. 2 CP). 

5.3. En l’espèce, la Cour, à l’instar des premiers juges, ne peut que poser un pronostic 
défavorable quant à son comportement futur. Il n’a admis les faits qu’une fois confronté aux 
accusations de son comparse, tout en persistant à minimiser la gravité de ses actes. Ses 
antécédents sont mauvais, puisqu’il a été condamné en janvier 2016 une peine privative de liberté 
de 18 mois pour crime et délit contre la LStup. Il a également fait l’objet d’une condamnation en 
décembre 2020 pour délit contre la LEI et démontre une absence totale de prise de conscience de 
la gravité de ses actes. Par ailleurs, comme l’a relevé le Tribunal, A.________ était à la limite de 
l’application de l’art. 42 al. 2 CP puisqu’il a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois 
le 6 janvier 2016, soit à peine plus de 5 ans avant les infractions pour lesquelles il est reconnu 
coupable (18 février 2021). 

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Dans ces circonstances, seule l’exécution de sa peine sera de nature à lui faire prendre enfin 
conscience de la gravité de ses actes. 

Il s’ensuit le rejet de ce grief.

6. Expulsion obligatoire

L’appelant conteste son expulsion obligatoire uniquement en tant que conséquence de la 
qualification des infractions qui lui sont reprochées. Or, sa culpabilité pour l’infraction de crime contre 
la LStup (art. 19 al. 2 let. a LStup) est confirmée en appel. La Cour n’est ainsi pas tenue de 
réexaminer l’expulsion obligatoire de Suisse pour une durée de 10 ans prononcée par le Tribunal, 
qui ne prête au demeurant pas le flanc à la critique au vu de l’absence manifeste de tout lien de 
l’appelant avec la Suisse. Il en va de même de l’inscription de cette expulsion au SIS.

7. Frais et indemnités

7.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 
135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 
al. 3 CPP).

7.2. La culpabilité du prévenu étant confirmée, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais 
opérée en première instance. Pour la même raison, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de 
remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.

Quant aux frais judiciaires de la procédure d’appel, l’appel est entièrement rejeté. Partant, il se 
justifie de mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ils sont fixés 
à CHF 2’200.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 2'000.- ; 
débours : CHF 200.-, frais de traduction compris), hors frais afférents à la défense d’office.

7.3. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont 
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne 
sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de 
l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours 
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant 
toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 
8 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 et de 7.7 % pour les opérations postérieures 
(art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi 
que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats 
ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les 

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déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat 
qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).

7.4. En l'espèce, Me Ricardo Fraga Ramos a été désigné défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public de l’Etat de Fribourg du 19 février 2021 (DO 7000). Cette 
désignation vaut également pour la procédure d'appel. Sur la base des listes de frais produites 
aujourd’hui en séance, la Cour fait globalement droit aux honoraires demandés par Me Fraga 
Ramos. Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, pour la procédure d’appel, 
est fixée à CHF 2'785.10, TVA par CHF 199.10 comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat dès 
que sa situation financière le permettra. 

7.5. Vu le sort de l'appel, respectivement en raison du fait que le prévenu a bénéficié d’un 
défenseur d’office rémunéré par l’Etat, il n’a pas droit à une indemnité pour ses frais de défense 
(ATF 138 IV 205, consid. 1)

la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté. 

Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 22 novembre 2022 
est confirmé dans la teneur suivante : 

Le Tribunal pénal

1. reconnaît A.________ coupable de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et de 
délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (séjour illégal) au sens des 
articles 19 al. 2 lit. a LStup et 115 al. 1 let. b LEI et, en application des art. 40, 41, 47, 49 
et 51 CP ;

2. a) le condamne, par défaut, en application des articles 366 ss CPP, à une peine 
privative de liberté ferme de 24 mois, de laquelle sera déduite la détention avant jugement 
subie du 18 février au 15 juin 2021 (118 jours) ;

3. décide, en application des articles 69 CP et 267 al. 1 CPP, la levée du séquestre sur le 
téléphone portable et sa restitution au prévenu ;

4. décide, en application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, l’expulsion judiciaire obligatoire de 
A.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans, et, en application de l’art. 20 de 
l’ordonnance N-SIS, l’inscription de cette expulsion dans le système d’information de 
Schengen ;

5. fixe au montant de CHF 7'653.05 (dont CHF 547.15 à titre de TVA à 7.7 %) l’indemnité 
due à Me Ricardo FRAGA RAMOS, défenseur d’office du prévenu indigent ;

6. condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, et art. 33, 34 et 42 
RJ/FR, au paiement des frais de procédure par CHF 10'563.05 (émoluments : 
CHF 2'000.– (Ministère public : CHF 910.–; Tribunal pénal : CHF 1'090.–) ; débours en 

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l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires, y compris 
l’indemnité accordée au défenseur d’office du prévenu : CHF 8'653.05 ; 

7. dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, 
le montant de CHF 7'653.05 (indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu) que 
lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP, 138 CPP et 426 al. 4 
CPP). 

III. Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur d'office, sont fixés à 
CHF 2'200.- (émolument CHF 2'000.-; débours CHF 200.-, frais de traduction compris).

En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la charge de A.________.

IV. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Ricardo Fraga Ramos pour l'appel 
est fixée à CHF 2'785.10, TVA par CHF 199.10 comprise.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat 
dès que sa situation financière le permettra.

V. Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n'est accordée à A.________.

VI. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 13 septembre 2023/isc

Le Vice-Président La Greffière-rapporteure