# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 867c7c67-9cea-5b7d-a7c2-176346667229
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2008 E-3704/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3704-2006_2008-11-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3704/2006/wan
{T 0/2} 

A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par Maurice Utz, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s SAJE, 
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement 
Office fédéral des migrations (ci-après, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3704/2006

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 27 octobre 2003, une demande d'asile en 
Suisse.

Il  a  été  entendu  le  3  novembre  2003,  par  l'ODM,  au  Centre 
d'enregistrement (CERA) de Vallorbe, puis le 24 novembre 2003 par 
l'autorité  cantonale  compétente,  en  présence  d'un  représentant  de 
l'autorité tutélaire désigné pour l'assister, compte tenu du fait qu'il était 
alors  mineur. Il  a  indiqué  être  citoyen  turc,  d'ethnie  kurde,  venir  du 
village  de  B._______  (dans  le  district  de  C._______,  province  de 
D._______) et être le quatrième d'une famille de onze enfants, vivant 
des revenus de l'exploitation agricole familiale. Selon ses déclarations, 
son père était actif au sein du HADEP (Halkin Demokrasi Partisi, Parti 
démocratique populaire [ou du peuple]) en tant que membre du comité 
de  gestion  local  et  son  oncle  paternel  était  le  représentant  de  leur 
village  pour  ce  parti.  Dans  le  courant  de  l'année  2001,  son  père  a 
disparu, sans que sa famille sache s'il avait été tué ou s'il se cachait 
et, depuis lors, les soldats, qui venaient régulièrement à leur domicile 
depuis environ cinq ans (depuis l'arrestation d'Abdullah  Öcalan),  ont 
continué à débarquer chez eux, de manière irrégulière, souvent la nuit. 
Ils étaient, en général, huit ou neuf et posaient des questions sur son 
père,  en  vue  de  le  localiser,  fouillaient  la  maison  pour  trouver  des 
armes  ou  du  matériel  de  propagande  et,  souvent,  ont  emmené  le 
recourant ou son frère aîné et les ont frappés. Le recourant lui-même 
était, selon ses déclarations, actif  dans les associations de jeunesse 
du HADEP, à l'instar  de son frère aîné. Il  distribuait  des journaux et 
placardait  des  affiches.  En  outre,  il  a  souvent  participé  à  des 
manifestations  organisées  par  ce  parti,  dans  différents  endroits ;  à 
trois reprises, il a été interpellé par la police après des manifestations 
qui avaient eu lieu dans le district et retenu au commissariat, durant 
deux ou trois heures. Les policiers lui posaient des questions sur son 
père ou sur son frère aîné, lequel séjournait rarement à la maison, car 
il  avait  été convoqué pour son service militaire et  n'avait  pas donné 
suite à cette injonction. Le 10 octobre 2003, le recourant a, à nouveau, 
pris part à une manifestation organisée par le HADEP dans un village 
voisin. La police est intervenue et a réussi à l'arrêter, de même qu'une 
trentaine de participants qui tentaient de s'enfuir. Lorsqu'il a donné son 
identité, les policiers qui lui avaient bandé les yeux ont commencé à le 
frapper et ont refusé de le libérer tout de suite. Mais, comme il  était 

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mineur,  ils  ont  fini  par  le  relâcher  après  une  nuit  au  commissariat. 
Après cet incident,  son oncle paternel  a  estimé qu'il  était  préférable 
pour lui de quitter le pays et s'est occupé de trouver des passeurs. Le 
recourant a déclaré avoir quitté la Turquie le 22 octobre 2003, à bord 
d'un camion de transport  qui  l'a conduit  jusqu'en Suisse, où il  serait 
entré clandestinement le 27 octobre 2003. Pour se légitimer devant les 
autorités,  il  a  présenté  une  attestation  de dépôt  d'une  demande de 
carte  d'identité  (nüfüs)  qu'aurait  établie  le  15 septembre 2003,  à sa 
requête, son oncle maternel, lequel était maire du village.

B.
Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant, retenant, sans aborder la question de leur vraisemblance, 
que les mesures dont ce dernier invoquait avoir été victime, n'avaient 
pas été d'une nature ou atteint une intensité telle qu'elles pourraient 
être qualifiées de déterminantes en matière d'asile. Il a considéré par 
ailleurs que les explications de l'intéressé relatives à la  situation de 
son père et à l'attitude adoptée par les autorités étaient trop vagues 
pour  permettre  de  conclure  à  l'existence  d'une  éventuelle  crainte 
fondée de persécution réfléchie. S'agissant des propres activités que 
le  recourant  déclarait  avoir  exercées  au  sein  du  HADEP,  l'ODM  a 
également considéré que les préjudices allégués, même s'ils devaient 
être  qualifiés de crédibles,  n'avaient  pas atteint  une ampleur  et  une 
intensité suffisantes pour être déterminants pour la reconnaissance de 
sa qualité de réfugié et qu'il ne ressortait pas de ses déclarations qu'il 
eût  occupé au sein du HADEP une position de nature à l'exposer à 
des persécutions au sens de la loi sur l'asile. 

C.
Le  recourant  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du 
1er mars  2004,  en  concluant  principalement  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a, par ailleurs, demandé à 
bénéficier de l'assistance judiciaire totale. Il a soutenu, en se référant 
à  des  rapports  de l'Organisation  suisse d'aide  aux  réfugiés,  de  mai 
2001 et juin 2003, que sa crainte de subir des préjudices déterminants 
en  raison  de  son  appartenance  tant  familiale  que  politique  était 
objectivement et subjectivement fondée. Le recourant a précisé avoir 
appris que son frère aîné avait également disparu et fait valoir que ce 
dernier  avait  probablement dû,  lui  aussi,  quitter  la Turquie en raison 
des  pressions  exercées  sur  sa  famille.  Il  a,  en  outre,  soutenu  que 
l'exécution de son renvoi n'était pas licite au regard de sa condition de 

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mineur non accompagné et a fait reproche à l'autorité inférieure de ne 
pas avoir vérifié si les membres de sa famille se trouvaient toujours en 
Turquie, ni  s'il  pourrait disposer à son retour de l'encadrement et de 
l'aide financière indispensables. 

D.
Par  courrier  du  7  avril  2004,  le  recourant  a  versé  en  cause  une 
attestation, datée du 3 mars 2004, émanant du président du DEHAP 
pour le district de C._______, attestation qu'il a dit avoir reçue de son 
oncle.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet. Dans sa réponse, datée du 13 août 2004, elle a soutenu que 
le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue, l'attestation du DEHAP ne 
faisant que reprendre les faits essentiels exposés par l'intéressé, déjà 
pris en compte dans la décision entreprise. Dite détermination a été 
transmise pour information au recourant.

F.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si 
nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants 
devant  l'ancienne Commission suisse de recours en matière  d'asile, 
dissoute  au  31  décembre  2006,  sont  également  traités,  dès  le 

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1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 
1  LTAF).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 
83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 
173.10). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas explicitement prononcé sur la 
vraisemblance  des  faits  invoqués  par  le  recourant.  Il  a,  en  effet, 
considéré que, pour autant qu'il fussent avérés, ceux-ci n'étaient pas 
pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. A ce stade 

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du raisonnement, le Tribunal retient qu'il est plausible que le recourant 
et  les  membres  de  sa  famille  aient  été  proches  du  HADEP.  Le 
recourant a notamment fourni en procédure de recours une attestation 
du responsable du DEHAP (qui a succédé au HADEP ; cf. ci-dessous 
consid. 3.3.1) pour le district de C._______ ; par ailleurs, ses réponses 
lors des auditions démontrent pour le moins sa sympathie pour ledit 
parti et une certaine connaissance de ses buts et de son organisation 
locale,  étant  rappelé qu'il  était  à  l'époque du dépôt  de sa demande 
d'asile âgé de 17 ans et que sa vision correspond à celle d'un jeune 
de  cet  âge. Cela  dit,  le  recourant  ne  prétend  pas  avoir  exercé  une 
fonction  particulière  dans  le  HADEP, mais  simplement  avoir  eu  des 
activités en faveur du parti, notamment distribué des tracts, collé des 
affiches ou encore participé à des manifestations. Il est à relever sur 
ce point que l'attestation du DEHAP versée au dossier en procédure 
de recours ne correspond pas tout  à fait  à ses allégations, puisque, 
selon la  traduction  fournie,  cette attestation  indique qu'il  était  inscrit 
dans la  Section Jeunesse du parti  alors  que lui-même affirme dans 
son  recours  avoir  été  actif  au  sein  du  HADEP  sans  en  avoir  été 
membre (cf. point 8 du recours). L'attestation indique également que 
l'intéressé a fait l'objet de pressions de la part des forces de l'ordre du 
fait de ses activités auprès de la Section Jeunesse du parti. De fait, le 
recourant a déclaré avoir, à la suite de manifestations, été retenu au 
poste pour quelques heures et même une nuit, le 10 octobre 2003. Il 
ne prétend cependant pas avoir subi de sérieux préjudices avant son 
départ  de  Turquie. En  revanche,  il  allègue  avoir  quitté  son  pays  en 
raison des pressions sur sa famille et invoque une crainte fondée de 
subir de graves préjudices en cas de retour au pays.

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 

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ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 
67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ;  MINH 
SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO 
GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

3.3 S'agissant des activités du recourant ou de sa famille en lien avec 
le HADEP, le Tribunal observe et retient ce qui suit:

3.3.1 Le seul fait que l'existence d'un parti soit légale ne suffit pas à 
exclure la vraisemblance de toute répression à l'égard des membres 
dudit parti, ni à nier l'existence d'une crainte fondée de préjudices en 
raison d'activités pour ce dernier. Le HADEP, fondé en 1991 avec pour 
objectif  prioritaire  la  reconnaissance des droits  des Kurdes et  de  la 
culture  kurde,  s'est  attiré  l'animosité  des  autorités  en  raison  de  la 
sympathie  affichée  par  nombre  de  ses  membres  et  sympathisants 
pour  la  guérilla  du  PKK  (Partiya  Karkêren  Kurdistan ;  parti  des 
travailleurs  du  Kurdistan).  Plusieurs  d'entre  eux,  notamment  des 
responsables  du  parti,  ont  été  victimes  de  répressions,  allant  de 
simples  mesures  d'intimidation  ou  d'arrestations  de  courte  durée 
jusqu'à des actes de torture ou des inculpations pour séparatisme ou 
collaboration  avec une organisation  terroriste.  Les  manifestations de 
solidarité  et  les  grèves  de  la  faim  des  membres  du  HADEP  qui 
protestaient contre l'emprisonnement d'Abdullah Öcalan, chef du PKK, 

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ont renforcé la conviction des autorités que le HADEP n'était que l'aile 
politique  du  PKK. Fin  janvier  1999,  une  procédure  a  été  ouverte 
devant  la  Cour  constitutionnelle  tendant  à  l'interdiction  de  ce  parti, 
accusé d'agir contre l'unité de l'Etat et d'être lié au PKK, ses bureaux 
régionaux  servant  soi-disant  au  recrutement  pour  le  PKK.  La 
procédure devant la Cour constitutionnelle a abouti à l'interdiction du 
HADEP en mars 2003. 

3.3.2 En raison  des  risques  d'interdiction  du  parti  comme pour  des 
motifs  de  stratégie  électorale  (atteinte  de  la  barre  des  10%  des 
suffrages, nécessaire pour une entrée au Parlement), le HADEP s'était 
toutefois  déjà  regroupé  avec  deux  autres  partis  dans  une  alliance 
électorale  sous  le  nom  de  DEHAP  (Demokratik  Halk  Partisi ;  Parti 
démocratique  du  peuple),  en  vue  des  élections  de  novembre  2002. 
C'est  sous le  nom de ce parti  que les  activités  du HADEP se sont 
poursuivies après la dissolution de ce dernier. 

Le  9  novembre  2005,  des  membres  du  DEHAP  ont  lancé  par 
anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; 
Mouvement  pour  une  société  démocratique),  le  DTP  (Demokratik 
Topium Partisi ; Parti  de  la  société  démocratique)  par  crainte  d'une 
interdiction du DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres 
du DEHAP se sont  alors  joints  au DTP et  le  DEHAP a été  dissous 
officiellement  en  décembre  2005.  Il  y  a  indiscutablement  une 
continuité entre les partis pro-kurdes successivement créés (HADEP, 
DEHAP, DTP). La plupart  des dirigeants, membres et  sympathisants 
du  DTP  proviennent  du  HADEP,  respectivement  du  DEHAP 
(cf notamment  COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU 
CANADA,  Turquie:  information  sur  la  situation  et  le  traitement  réservé 
aux  membres,  aux  partisans  et  aux  sympathisants  de  la  société 
démocratique (DTP) [2006-200], 7 juin 2007). 

Actuellement, le DTP doit faire face à une recrudescence des critiques 
émanant des autorités turques, portant notamment sur le fait  que le 
DTP  n'a  pas  dénoncé  les  actions  violentes  du  PKK.  En  novembre 
2007, le procureur de la Cour de cassation a réclamé l’interdiction du 
parti  au motif  que,  par ses liens supposés avec les séparatistes du 
PKK, il était un "foyer d’activités préjudiciables à l’indépendance et à 
l’intégrité  de  l’Etat".  Le  DTP,  qui  détient  20  des  550  sièges  du 
Parlement,  rejette  ces  accusations,  mais  refuse  de  se  distancer 
explicitement  de  l’utilisation  de  méthodes  terroristes  par  le  PKK. 

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Menacé de dissolution pour collusion avec le PKK, le DTP a présenté 
sa  défense  devant  la  Cour  constitutionnelle.  Un  nouveau  parti  pro-
kurde, le BDP (Baris ve Demokrasi Platformu ; parti pour la paix et la 
démocratie), vient d’être formé afin de prendre la relève au cas où le 
DTP serait interdit au terme de ce procès. 

3.3.3 Les  modifications  de la  loi  sur  les  partis  politiques  introduites 
dans le cadre des réformes adoptées en vue de l'adhésion à l'Union 
européenne  ont  rendu  plus  difficile  l'interdiction  d'un  parti,  laquelle 
nécessite  une majorité  qualifiée  de sept  sur  onze juges de la  Cour 
constitutionnelle. C'est ainsi qu'un autre parti kurde, le HAK-PAR (Hak 
ve  Özgürlükler  Partisi ;  parti  des  droits  et  des  libertés),  ou  encore 
récemment le parti au pouvoir AKP (Adalet ve Kalkinma Partisi ; Parti 
de  la  justice  et  du  développement)  ont  échappé  à  une  interdiction. 
Cependant,  il  n'est pas certain que la procédure concernant le DTP 
aboutisse  à  un  résultat  semblable.  Par  ailleurs,  ces  modifications 
législatives  n'ont  pas  d'influence  sur  le  comportement  des  autorités 
vis-à-vis des dirigeants ou des membres du DTP. Dans les faits, plus la 
situation politique est tendue, plus les actions du PKK sont violentes 
ou son attitude radicale, plus les critiques des autorités ou de l'opinion 
publique à l'égard du DTP sont sérieuses et plus la surveillance et la 
répression  à  l'égard  de  ses  leaders  et  de  ses  membres  seront 
accentuées. Les défenseurs des droits de l'homme, médias ou autres 
observateurs  politiques ont  signalé  durant  ces  dernières  années de 
nombreuses  arrestations  et  condamnations,  ainsi  que  d'autres 
mesures de harcèlement envers des membres du DTP (cf. notamment, 
US  STATE DEPARTMENT,  Turkey:  Country  Report  on  Human  Rights 
Pratices,  11 mars  2008;  UK  HOME OFFICE,  Turkey:  Country  of  Origin 
Information Report, 29 août 2008;  HELMUT OBERDIEK, ORGANISATION SUISSE 
D'AIDE AUX RÉFUGIÉS, OSAR: Türkei, Update: Aktuelle Entwicklung, Beren, 
novembre  2008 ; COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU 
CANADA, op. cit.). Les personnes visées sont souvent des dirigeants de 
ces partis, des politiciens ou encore des élus, comme les maires de 
village, issus de leurs rangs, qui font l'objet de poursuites judiciaires 
en particulier en raison de leurs déclarations publiques sur des objets 
sensibles  (comme le  fait  de  désigner  Abdullah  Öcalan  par  le  terme 
Sayin,  qui  signifie  "estimé"  ou  "honorable")  ou  de  leurs  actions, 
considérées  comme  un  soutien  au  PKK,  voire  une  propagande 
séparatiste. Les poursuites judiciaires ont souvent lieu sur la base de 
l'art. 301 du code pénal, qui punit  d'emprisonnement toute personne 
dénigrant l'identité (aujourd'hui, la nation) turque ou encore de l'art. 7 

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de la  loi  anti-terrorisme. La modification de l'art. 301 du code pénal 
turc, adoptée en 2007 dans le cadre des réformes législatives en vue 
d'une adhésion à l'UE, pourrait diminuer le nombre d'accusations sur 
la  base  de  cette  disposition,  dès  lors  qu'elle  nécessite  désormais 
l'approbation  du  Ministre  de  la  Justice  et  que  son  contenu  a  été 
modifié.  Il  faut  cependant  relever,  en  parallèle,  des  modifications 
législatives  qui  ont  amené  un  certain  durcissement  de  la  loi  anti-
terrorisme  comme  de  la  loi  sur  les  droits  et  devoirs  de  la  police 
(cf. HELMUT OBERDIEK, OSAR, Turquie, mise à jour, octobre 2007).

Cela dit,  même si de nombreuses poursuites n'aboutissent pas faute 
de  preuve,  il  n'est  pas  possible  d'ignorer  l'existence  d'une  certaine 
forme de harcèlement à l'égard des membres du DTP, sous forme de 
perquisitions  des  bureaux  du  parti,  de  menaces  verbales,  de 
détentions arbitraires suite à des rassemblements politiques ou à des 
contrôles  d'identité.  La  répression  peut  également  toucher,  en 
particulier,  les membres des organisations de jeunesse,  parce qu'ils 
sont  considérés  comme  des  recrues  potentielles  du  PKK  ou 
soupçonnés  de  faire  une  certaine  propagande  pour  ce  mouvement 
(cf. en  particulier  HELMUT OBERDIEK,  OSAR,  Turquie,  mise  à  jour  -- 
octobre 2007,  précité). Il  faut observer que,  même s'il  se défend de 
liens avec le PKK, le DTP, comme les partis qui l'ont précédé, trouve 
ses sympathisants dans les mêmes souches de population que le PKK 
(cf. UK HOME OFFICE op. cit.). 

3.3.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  est  impératif,  dans  chaque  cas 
d'espèce, d'examiner les liens particuliers de la personne concernée 
avec le parti,  les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le 
compte  de  celui-ci,  les  propos  publics  qu'elle  a  pu  tenir,  les 
fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre 
particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et 
encore  si  d'autres  antécédents,  chez  elle,  voire  chez  d'autres 
membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de 
sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile.

3.4 En l'occurrence,  force  est  de constater  que le  recourant  n'a  fait 
valoir aucun fait précis qui pourrait, objectivement, fonder sa crainte de 
subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de ses 
activités en faveur du HADEP. Le recourant a allégué avoir participé à 
des activités organisées par les jeunesses du parti, mais en soulignant 
que, âgé alors de (...) ans, il n'en avait pas été membre et donc n'avait 

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assumé aucune fonction dans le cadre de ce parti. Il a déclaré s'être 
limité  à distribuer  des  tracts,  coller  des affiches  ou participer  à  des 
manifestations. Le Tribunal considère qu'il  n'avait, par conséquent, ni 
l'âge ni le profil susceptibles d'entraîner des mesures particulièrement 
sévères des autorités à son encontre. Celles-ci l'ont d'ailleurs, après 
chacune des interpellations dont il a déclaré avoir été l'objet, relâché 
après quelques heures au poste.

3.5 Quant au risque de persécution réfléchie en raison des activités 
de son père, l'ODM a estimé que le  récit  du recourant,  vague voire 
lacunaire,  ne  permettait  pas  de conclure  à  l'existence  d'une  crainte 
objectivement  fondée.  Sur  ce  point,  le  Tribunal  observe  qu'aucune 
question  précise  n'a  été  posée  au  recourant  lors  des  auditions, 
lorsqu'il a évoqué la fonction de son père dans le HADEP, sur l'activité 
de ce dernier ni surtout sur les faits que lui reprochaient les policiers 
qui, selon les dires de l'intéressé, débarquaient régulièrement, depuis 
1999 environ, au domicile familial ou sur la manière dont ils agissaient 
à l'égard de son père (cf. en particulier pv de l'audition cantonale du 
24 novembre 2003 p. 12). De telles questions auraient pu permettre à 
l'ODM de se faire  une meilleure  idée du profil  politique  du père  du 
recourant. Il  ne paraît  cependant pas nécessaire de procéder à une 
nouvelle audition de l'intéressé ou à d'autres mesures d'instruction sur 
ce point. En effet, l'attestation du HADEP, fournie par le recourant ne 
contient aucun élément plus précis concernant la situation de son père 
et les faits reprochés à ce dernier, ce qui aurait vraisemblablement été 
le  cas  s'il  avait  été  recherché  par  les  autorités.  D'autre  part,  le 
recourant n'indique pas que son oncle paternel,  demeuré au village, 
également membre du HADEP, ait été plus particulièrement importuné 
à la suite de la disparition du père du recourant, puis du départ de ce 
dernier. Cette  attitude  des  autorités  confirme  plutôt  l'absence  d'une 
réelle persécution réfléchie à l'égard de la famille. Enfin, le fait que le 
frère  du  recourant  ait,  lui  aussi,  "disparu",  selon  les  dires  de  ce 
dernier,  ne  saurait  être  interprété  comme  l'indice  d'une  crainte 
objectivement fondée. Selon ses propres explications, son frère voulait 
se  soustraire  à  des  obligations  militaires  et  ne  séjournait  déjà  que 
rarement au domicile familial. En conclusion, les allégués du recourant 
permettent  tout  au  plus  de  conclure  à  l'existence  d'une  certaine 
animosité des policiers et soldats présents dans le village et le district, 
lesquels connaissaient les orientations politiques des membres de sa 
famille, mais non à une crainte fondée de sérieux préjudices, d'autant 

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que  rien  indique  que  le  recourant  ne  pourrait  pas  échapper  aux 
pressions en prenant quelque distance avec la région où il habitait. 

3.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario). 
Si  l'exécution  n'est  pas  possible,  est  illicite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée,  l'office  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008,  plus  particulièrement  de  l'art.  83  LEtr.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 

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rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Aucun Etat 
ne  refoulera,  n'expulsera  ni  n'extradera  une personne vers  un autre 
Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise 
à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumais  ou 
dégradants, RS 0.105). 

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 

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CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains ou 
dégradants,  ou  encore  l'art.  3,  précité,  de  la  Convention  contre  la 
torture trouvent application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Dans le  cas d'espèce,  le Tribunal  estime, pour les même motifs 
que ceux exposés au considérant  3  ci-dessus,  que le  recourant  n'a 
pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait pour lui un 
risque réel  de traitements  prohibés et  qu'il  n'a  pas  établi,  non plus, 
l'existence de motifs sérieux de conclure à un risque actuel et concret 
de  torture au sens de l'art. 3  CEDH et  de  l'art. 3  de la  Convention 
contre la torture. Par ailleurs, le recourant est aujourd'hui majeur et il a 
démontré sa capacité à vivre de manière indépendante de sa famille. 
Le  Tribunal,  qui  statue  sur  les  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  en 
fonction de la situation prévalant lors du prononcé de son arrêt, n'a en 
conséquence pas besoin de se prononcer sur les griefs soulevés dans 
le recours en rapport avec la protection des mineurs. 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit  international, de sorte qu'elle s'avère licite, au sens de l'art. 
83 al. 3 LEtr.

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève notamment que 
le  recourant  est  jeune,  qu'il  a  fait  preuve de sa capacité  à vivre de 
manière  indépendante  de  sa  famille  et  qu'il  n’a  pas  allégué  de 
problème  de  santé  particulier.  Il  devrait  donc  être  en  mesure  de 
trouver les moyens d'assumer sa subsistance. Au demeurant, et même 
si  cela  n'est  pas  déterminant,  il  sied  de relever  que  le  recourant  a 
disposé avant son départ  du soutien de sa famille,  en particulier  de 
l'aide  de  deux  de  ses  oncles,  dont  l'un  était  à  l'époque,  selon  ses 
déclarations,  maire  du  village.  Même  si  les  données  personnelles 
consignées  à  l'époque  des  auditions  ne  devaient  pas  toutes 
correspondre  à  la  situation  actuelle,  on  peut  partir  de  l'idée  qu'il 
dispose  encore  en  Turquie  d'un  réseau  familial  et  social  apte  à  le 
soutenir et à faciliter son retour.

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7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

10.2 Cependant,  le recourant a demandé à être mis au bénéfice de 
l'assistance  judiciaire. Etant  donné  son  indigence  et  le  fait  que  son 
recours ne pouvait, lors de son dépôt, être qualifié de voué à l'échec, 
il doit être dispensé des frais de procédure (art. 65 al.1 PA).

10.3 La  cause  n'étant  pas  d'une  difficulté  juridique  ou  technique 
particulière, il n'apparaît pas que le recourant, lequel était à l'époque 
assisté par un membre de l'autorité tutélaire en raison de sa minorité, 
ait eu besoin, pour défendre ses droits, du concours d'un avocat. La 
demande de nomination d'un avocat d'office doit ainsi être rejetée, en 
application de l'art. 65 al. 2 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense des frais de procédure est admise.

3.
La demande de nomination d'un avocat d'office est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie, par courrier interne)
- à  l'autorité  compétente  du  canton  de  (...)  (en  copie,  par  courrier 

simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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