# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da784dcf-d866-5660-8c07-73a8a086451b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2008 E-4397/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4397-2008_2008-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-4397/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Nigéria,
domicilié (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4397/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
14 mai 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les deux procès-verbaux d'audition datés du 26 mai 2008,

la  décision  du  26  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, et a prononcé le renvoi du recourant 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte de recours du 1er juillet 2008 (date du timbre postal), par lequel 
l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse, et à la 
dispense du versement d'une avance de frais,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
3 juillet 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressé a exposé qu'il avait participé, en décembre 2006, à un 
vol  d'essence  accompli  en  perçant  un  pipe-line,  près  du  village  de 
A._______, avec l'aide de plusieurs amis et des habitants du village,

qu'un incendie aurait alors éclaté, faisant plusieurs victimes, sur quoi 
l'intéressé se serait enfui à Bénin City, sa ville d'origine, où il se serait 
caché à divers endroits,

qu'en janvier 2007, la police ayant arrêté son père, le requérant serait 
parti pour le village de B._______, où résidait sa grand-mère,

qu'en mars 2008, alors qu'il  était aux champs, sa grand-mère l'aurait 
averti, par un messager, que la police le recherchait à B._______, et 
lui aurait fait remettre de l'argent,

que l'intéressé serait aussitôt parti en bus pour Kano, où il aurait peu 
après rencontré un chauffeur de camion qui, contre paiement, l'aurait 
emmené à Cotonou,

que dans cette ville, un passeur l'aurait fait embarquer sur un navire 
qui, après deux mois de voyage, serait arrivé dans un port  d'Europe 
non identifié,

que l'intéressé, ayant pu éluder les contrôles grâce aux vêtements de 
travail  qu'il  portait,  aurait  ensuite  rejoint  la  Suisse  avec  l'aide  d'un 
autre passeur,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.), si bien que la conclusion tendant à l'octroi de 
l'asile n'est pas recevable,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même  de  se  procurer  de  tels  documents,  comme  le  montre  la 
description fantaisiste qu'il a faite de son voyage,

qu'en effet, il n'a pu indiquer dans quel pays se trouvait Cotonou, et a 
dépeint  son  trajet  jusqu'à  cette  ville  de  manière  laconique  et 
stéréotypée,

qu'il  est  exclu par ailleurs qu'il  ait  pu se rendre de Kano à Cotonou 
(donc en franchissant une frontière) sans contrôle, et ait pu débarquer 
dans un port européen sans disposer de documents de voyage,

qu'il est donc hautement probable que l'intéressé a accompli son trajet 
en possession de documents d'identité valables, qu'il n'a pas produits,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’en  effet,  une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est 
clairement  exclue,  ceci  sans  que  des  actes  d'instruction 
supplémentaires soient nécessaires,

qu'en effet, quand bien même son récit serait avéré, il serait poursuivi 
par  les  autorités  nigérianes  pour  la  commission  d'une  infraction  de 
droit commun, sans aucun aspect politique,

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qu'en outre, la réalité des faits décrits est sujette à caution,  dans la 
mesure où on voit mal comment la police, ayant arrêté son père, aurait 
pu mettre un an à le localiser,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 
ce  point,  son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

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qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense du versement d'une avance de frais est 
sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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