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**Case Identifier:** 0e6006c8-ad45-5d6c-ae03-056ee5fb1430
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 627
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---627_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P313.036899-150462

328 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
25 juin 2015

__________________

Composition
:               M.             
colombini,
président

             
              Mmes             
Crittin Dayen et Courbat, juges

Greffier :             
              M.             
Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
224 CPC, 124 CO et 4 LJT

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K.________SA,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________,
à Renens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté les conclusions présentées par T.________ (I), constaté que les conclusions
reconventionnelles d’un total de 17'571 fr. 80 prises par K.________SA sont irrecevables à
hauteur de 16'289 fr. 10 et recevables à hauteur de 1'282 fr. 70 (II), invité K.________SA
à agir devant le juge compétent pour faire valoir la partie irrecevable de ses conclusions
reconventionnelles (III), admis la partie recevable des conclusions reconventionnelles de K.________SA
(IV), dit que T.________ est le débiteur de K.________SA et lui doit immédiat paiement du montant
de 1'282 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2013 (V), dit que
l’opposition formée par T.________ au commandement de payer poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois est définitivement levée à hauteur
du montant de 1'282 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2013,
l’opposition étant maintenue pour le surplus (VI), dit que les dépens sont compensés
(VII), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et dit que le jugement est rendu sans
frais (IX). 

 

             
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement notifié par K.________SA
à T.________ n’était pas abusif, les conclusions de ce dernier devant dès lors être
rejetées. Ils ont en outre estimé, s’agissant des questions litigieuses en procédure
d’appel, que le Tribunal de prud’hommes n’était compétent que pour statuer
en matière de contestations de droit civil relatives au droit du travail (art. 1 LJT [loi sur
la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; RSV 173.61]) et que ce n’était que lorsque
la partie défenderesse opposait la compensation qu’il pouvait connaître de l’existence
et du montant d’une créance d’une autre nature que celle de contestation relative au
droit du travail (art. 4 LJT). Pour les premiers juges, dans la mesure où la créance de 16'289
fr. 10 concernait un contrat de prêt et qu’elle n’avait pas été invoquée
en compensation, la part des conclusions reconventionnelles la concernant devait par conséquent
être déclarée irrecevable, la défenderesse étant invitée à agir devant
le juge compétent. S’agissant en revanche de la part des conclusions reconventionnelles concernant
des avances sur salaire, par 1'282 fr. 70, les premiers juges ont considéré qu’elle devait
être admise, le demandeur étant le débiteur de la défenderesse, à concurrence
d’un montant de 1'282 fr. 70 avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre
2013.  

 

 

B.             
a) Par acte du 20 mars 2015, K.________SA a interjeté
appel contre ce jugement, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

             
« I.- 

             
L’appel est admis.

 

             
II.-

             
Les chiffres II, III, IV et VII du jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal des Prud’hommes
sont réformés pour avoir la teneur suivante :

II.
ADMET les conclusions reconventionnelles de K.________SAA ;

III.
DIT que T.________ est le débiteur de K.________SA et lui doit immédiat paiement du montant
de fr. 16'289.10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et dix centimes), avec intérêts
à 11.5% l’an dès le 28 septembre 2012 ;

IV.
DIT que l’opposition formée par T.________ au commandement de payer relatif à la poursuite
no [...] établi par l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausannois est définitivement
levée à hauteur du montant de fr. 16'289.10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et
dix centimes), avec intérêts à 11.5% l’an dès le 28 octobre 2012. 

VII.
DIT que T.________ est le débiteur de K.________SA et lui doit paiement d’un montant fixé
à dire de justice à titre de dépens.

 

III.-

Le
jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal des Prud’hommes est maintenu pour le surplus. »

 

             
b) Par
avis du 23 avril 2015, T.________ a été invité à déposer une réponse dans
un délai de trente jours. 

 

             
Par courrier du 22 mai 2015, l’intimé a indiqué s’en remettre à justice quant
au sort de l’appel interjeté. 

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
La défenderesse K.________SA est une société
anonyme, dont le siège est à Lausanne et dont le but est « la prise de participation
dans les affaires financières, commerciales, industrielles et immobilières, ainsi que toute
transaction financière, commerciale, mobilière et immobilière ». 

 

2.             
Au service de [...], une filiale de la défenderesse,
depuis 2001, le demandeur T.________ a été engagé par la défenderesse dès le
1er
juillet 2007 en qualité d’employé de bureau pour un salaire annuel brut de 73'620 fr.,
payable en douze mensualités de 6'135 francs. Le contrat de travail signé le 10 juillet 2007
faisait référence au « Règlement général du personnel »,
annexé au contrat pour en faire partie intégrante et qui prévoyait en son article 3 un
délai de congé de trois mois après la cinquième année de service, le contrat
indiquant que les années de service effectuées auprès de [...] étaient prises en
considération. 

 

3.
              Par contrat de prêt
du 17 juin 2011, la défenderesse a accordé au demandeur un prêt d’un montant de
43'500 fr., à utiliser librement, au taux fixe de 1.5% l’an à compter de la date de mise
à disposition des fonds, remboursable par mensualités de 934 fr. 30 chacune, sous forme de
retenue sur salaire, dès le mois de juillet 2011 jusqu’à son échéance à
la fin du mois de juin 2015. Il était prévu que la somme non payée à son échéance
normale porterait intérêt au taux de 11.5% du jour de ladite échéance jusqu’au
paiement et qu’il y aurait exigibilité anticipée du remboursement en cas de rupture,
pour quelque cause ou motif que ce soit, du contrat de travail, les sommes restant dues devenant immédiatement
exigibles à compter de la date de notification de rupture du contrat.

 

4.             
Par courrier remis en mains propres le 28 septembre
2012, qui faisait suite à un entretien s’étant tenu le même jour, la défenderesse
a résilié le contrat de travail la liant au demandeur pour le 31 décembre 2012, le libérant
immédiatement de son obligation de travailler, son solde de vacances de dix jours étant considéré
comme pris durant ce délai. Il était indiqué qu’il lui appartiendrait, au 31 décembre
2012, de procéder au remboursement du solde du prêt qui lui avait été consenti selon
contrat de prêt du 17 juin 2011. Elle a attiré son attention sur son devoir de fidélité
et de confidentialité, lui demandant de restituer tous les biens en sa possession.

 

5.             
Selon les certificats médicaux établis les 1er,
9, 16 octobre, 14 et 30 novembre 2012, le demandeur a été en incapacité de travail
à 100 % du 1er octobre
au 29 décembre 2012, celui-ci pouvant reprendre son activité à 100% dès le 15 janvier
2013 aux termes du courrier du médecin-conseil de la [...] du 20 décembre 2012.

 

6.             
Par courriel du 1er
octobre 2012, auquel il avait annexé un certificat médical, le demandeur a demandé que
les motifs de la résiliation lui soient communiqués par écrit, relevant en outre que,
lors de l’entretien du 28 septembre 2012, il lui avait été indiqué qu’un arrangement
aurait lieu s’agissant du prêt.

 

             
Le 5 octobre 2012, la défenderesse lui a
répondu en ces termes :

 

« [...]
vous avez été licencié pour insuffisances professionnelles, les missions vous ayant été
confiées depuis plus de sept mois n’ayant pas donné satisfaction. Ainsi à titre
d’exemple :

En
votre qualité de concierge, vous aviez la responsabilité de veiller à ce que l’entretien
des locaux et notamment des cuisines soit assuré. Or, de nombreux collaborateurs ont pu constater
que tel n’était pas le cas, sans compter le non entretien de la terrasse du 8ème
étage et de plantes intérieures et extérieures.

Nous
avons également constaté très régulièrement que certaines tâches confiées
n’étaient effectuées que partiellement, notamment la gestion irrégulière des
stocks (capsules de café, bouteille d’eau, produits d’entretien pour le sanitaire, etc.).
Ainsi, depuis votre départ nous n’avons pas retrouvé la carte [...] de couleur verte
qui vous avait été confiée.

Vous
n’avez pas procédé au suivi et à la gestion rigoureuse des places de parking ( [...]),
ce qui nous a empêchés régulièrement d’avoir un état des lieux précis
nécessaire à l’attribution de places de parking à des collaborateurs. A ce sujet,
nous sommes informés qu’une carte du parking [...] aurait été établie à
votre nom. Or, vous nous avez indiqué n’être en possession d’aucune carte. Il est
impératif que cette situation soit éclaircie.

Malgré
nos multiples demandes concernant l’entreposage des biens mobiliers dans le dépôt, vous
n’avez pas procédé à la vérification sur place que le mobilier décrit
dans l’inventaire en votre possession était toujours entreposé à cette adresse.

Plus
généralement, nous déplorons un manque d’initiative par rapport au travail qui vous
était confié (par exemple, le coffre où sont stockés les bandes de sauvegarde a été
retrouvé dans un état de désordre inacceptable). De même, très souvent vous
n’étiez pas joignable pendant vos heures de travail.

Dans
ce contexte, nous avons estimé que le lien de confiance a été rompu. […] »

 

7.             
Par courrier du 30 octobre 2012, le demandeur a notamment fait valoir que les motifs contenus dans le
courrier du 5 octobre 2012 étaient contestés, voire abusifs, le demandeur prétendant à
cet égard que l’objet du contrat de travail avait été modifié sans qu’il
lui soit donné le temps de se former à son nouvel emploi. Il a en outre relevé n’avoir
reçu aucun avertissement, le vrai motif du congé étant selon lui son refus d’aller
chercher un chargeur pour la directrice juridique de la défenderesse à quelques minutes de
la fin de son service, un ou deux jours avant son licenciement. Il a exigé le versement d’une
indemnité de 41'000 fr., correspondant à six mois de salaire. Quant au contrat de prêt
du 17 juin 2011, dont les conditions de résiliation et d’exigibilité dépendaient
de la résiliation du contrat de travail, il a fait valoir la compensation, exposant que la clause
d’exigibilité anticipée ne pouvait s’appliquer vu le caractère abusif du congé.

 

8.                                                 
Le 4 janvier 2013, l’Office des poursuites
de l’Ouest lausannois a fait notifier au demandeur, sur requête de la défenderesse, un
commandement de payer (poursuite n° [...]) portant sur un montant de 27'965 fr. 30, avec intérêt
à 5% l’an dès le 17 décembre 2012. La cause de l’obligation mentionnée
était « solde dû sur le contrat de prêt du 17.06.11 ».

 

             
Le même jour, le demandeur y a formé
opposition totale.

 

9.
              Le
27 mai 2013, le demandeur s’est vu délivré une autorisation de procéder, la procédure
de conciliation qu’il avait introduite le 22 mars 2013 n’ayant pas abouti. 

 

10.             
Par demande du 8 juillet 2013 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Tribunal de prud’hommes), T.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que K.________SA lui doit prompt paiement
de la somme de 30'000 fr., avec intérêt légal moyen dès le 28 septembre 2012.

 

11.
              Le
20 septembre 2013, K.________SA a déposé un mémoire de réponse, concluant, avec suite
de dépens, au rejet des conclusions prises par le demandeur et, reconventionnellement, à ce
qu’il soit prononcé que T.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 17'571 fr. 80 avec intérêts à 11.5% l’an dès le 28 septembre
2012 sur 16'289 fr. 10 et à 5% l’an dès le 20 septembre 2013 sur 1'282 fr. 70, l’opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois étant définitivement levée à concurrence
de ce que justice dira. 

 

             
A l’appui de ses conclusions reconventionnelles, la défenderesse a exposé, pièces
à l’appui, que le solde dû par le demandeur ensuite du prêt consenti le 17 juin
2011 s’élevait à 16'289 fr. 10. Elle a en outre indiqué avoir accordé à
plusieurs reprises au demandeur, en sus du prêt consenti le 17 juin 2011, des avances de salaire
pour un montant de 3'782 fr. 70, remboursé partiellement par le demandeur à hauteur de 2'500
fr., le solde encore dû à ce titre s’élevant à 1'282 fr. 70. 

 

12.             
Par mémoire de demande (recte : réplique)
du 17 février 2014, T.________ a confirmé les conclusions prises au pied de sa demande du 8 juillet
2013 et conclu au rejet des conclusions prises par la défenderesse dans son mémoire de réponse.

 

             
Le 24 février 2014, K.________SA a déposé un mémoire du duplique, confirmant implicitement
ses conclusions.

 

13.
              Le
demandeur, assisté de son conseil, et la défenderesse, représentée par son conseil,
ont comparu aux audiences du Tribunal de prud’hommes du 18 juin 2014 (audience de premières
plaidoiries et de détermination des mesures d’instruction adéquates), et des 11 et 16 septembre
2014 (audiences de jugement). La conciliation, tentée à trois reprises, a échoué.
A.________, directrice juridique de la défenderesse, et L.________, responsable des ressources humaines
auprès de la défenderesse, ont été entendus en qualité de partie au sens de
l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). [...], [...],
[...], [...] et G.________ ont été entendus en qualité de témoins. Il ressortait
en particulier ce qui suit du témoignage de G.________, cheffe comptable auprès de la défenderesse :

 

« […]
Je suis au courant d’un prêt consenti au demandeur. Il y a eu un prêt pour payer ses
arriérés d’impôt et un deuxième pour l’achat d’un véhicule.
Le demandeur avait régulièrement des avances sur son salaire. Les remboursements n’étaient
pas à jour. J’étais responsable de lui donner les avances et de transmettre les informations
aux ressources humaines pour les remboursements. Nous devions chaque fois remettre les remboursements
à plus tard. Quand le demandeur est parti, je ne me souviens pas s’il était à jour
dans les remboursements des avances de salaire. Le véhicule acheté a coûté entre
CHF 43'000 et CHF 45'000.-. La voiture a coûté plus cher que le prêt. C’est moi
qui ai directement fait le versement au concessionnaire. […]

Pour
répondre à Me Filippo RYTER, à mon avis, le demandeur n’utilisait pas son véhicule
à des fins professionnelles à part pour des transports à quelques reprises d’administrateurs
de la société. Je sais que le demandeur a toujours souhaité avoir une Mercedes. Je ne
crois pas qu’il y ait eu une exigence de la défenderesse concernant le type de voiture, utilisée
à usage privé. Avec son ancien véhicule, il allait également chercher des administrateurs.
[…] »

 

 

             
En droit
:

 

1.             
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).

 

             
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant
sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable. 

2.             
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).

 

3.             
a) L’appelante fait valoir que le tribunal
de prud’hommes était compétent ratione
materiae pour statuer sur ses conclusions reconventionnelles,
en particulier sur celles fondées sur le contrat de prêt du 17 juin 2011, qui est indissociable
des rapports de travail entre les parties, de sorte que c’est à tort que les premiers juges
les ont déclarées irrecevables. 

 

             
b)
Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle
dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure
que la demande principale (al. 1). Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse
la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent
(al. 2).

 

             
Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée, une demande reconventionnelle
soumise à la procédure ordinaire ne peut être introduite. L’art. 224 al. 2 CPC ne
s’applique que lorsque les deux prétentions, principale et reconventionnelle, relèvent
de la même procédure, soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée
irrecevable selon l’art. 224 al. 1 CPC, le but de la règle étant de renforcer la protection
sociale, notamment celle du travailleur où elle trouve particulièrement à s’appliquer
(CACI 8 mai 2014/245, JT 2014 III 134 ; CACI 27 mars 2013/177, JT 2013 III 73).

 

             
En vertu de l’art. 4 LJT, lorsque le défendeur oppose la compensation, le tribunal saisi est
compétent pour connaître de l’existence et du montant de la créance invoquée
en compensation, quelle que soit la nature de cette créance. II convient de distinguer la demande
reconventionnelle de la compensation. Lorsque le défendeur objecte la compensation selon l’art.
124 al. 1 CO (qui est une objection et non pas une exception : ATF 63 Il 133), il fait valoir un droit
propre qui détruit le droit que le demandeur invoque contre lui. Avec la compensation, le défendeur
ne forme pas une demande contre le demandeur – des conclusions purement libératoires du défendeur
n’étant pas une demande reconventionnelle même si elles reposent sur un droit prétendu
du défendeur opposé en compensation (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
224 CPC) –, mais conclut à son déboutement fondé sur l’extinction de la créance
que le demandeur a fait valoir contre lui. L’art. 4 LJT règle précisément cette
situation en prévoyant la maxime de procédure « le juge de l’action est le juge
de l’exception » (voir notamment, sur ces questions, HohI, Procédure civile, tome lI,
2e
éd., Berne 2010, nn. 1509-1514). En revanche, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour effet de
permettre au défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont la portée
est claire, de prendre des conclusions reconventionnelles soumises à une autre procédure (CACI
8 mai 2014/245, JT 2014 III 134).

             
              Il est admis que la juridiction
prud’homale est compétente pour statuer sur une demande reconventionnelle lorsqu’il
existe un lien de connexité suffisant pour fonder la compétence ratione
materiae également à l’égard
de cette conclusion. Tel est notamment le cas lorsque l’employeur fait valoir un contrat de prêt
le liant à son employé, prévoyant un remboursement mensuel par un prélèvement
sur son salaire, le solde devenant exigible en cas de départ de l’entreprise. La contre-prestation
a un lien suffisamment étroit avec les rapports de travail pour qu’il soit statué simultanément
sur les deux demandes. La juridiction du travail peut entrer en matière et condamner le salarié
à rembourser le crédit, statuant dans le même temps sur la demande principale du salarié
(Galley, Les juridictions du travail en Suisse, thèse Genève, 2003, p. 178-179 et les références
citées). 

 

             
c) En
l’espèce, la créance reconventionnelle que fait valoir l’appelante, par 16'289
fr. 10, est fondée sur le contrat de prêt conclu le 17 juin 2011 avec l’intimé,
son ancien employé. 

 

             
Il apparaît que le prêt en question est intimement lié aux rapports de travail existant
entre les parties. En effet, le contrat distingue clairement le taux d’intérêt valable
pendant la durée des rapports de travail, à savoir 1.5%, de celui applicable en cas de rupture
du contrat de travail, à savoir 11.5%. Il prévoit en outre une exigibilité anticipée
du remboursement en cas de rupture, pour quelque cause ou motif que ce soit, du contrat de travail, les
sommes restant dues devenant immédiatement exigibles à compter de la date de notification de
rupture du contrat. Un tel contrat n’aurait à l’évidence jamais été conclu
si l’intimé n’était pas l’employé de l’appelante, étant également
précisé qu’il avait été convenu par les parties que le véhicule que l’intimé
s’est procuré au moyen de l’argent prêté devait occasionnellement servir à
l’appelante et au transport de ses administrateurs. 

 

             
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il existait un lien de connexité
suffisant entre le contrat de travail et le contrat de prêt conclus par les parties, de sorte que
les premiers juges étaient également compétents pour instruire et juger les conclusions
reconventionnelles de l’appelante en lien avec le contrat de prêt.

 

             
Le bien-fondé de ce grief entraînant l’admission de l’appel, il n’y a pas
lieu d’examiner les autres moyens soulevés par l’appelante. En particulier, il n’est
pas nécessaire d’examiner si, en l’absence de règles cantonales contraires, il
y a lieu d’admettre la recevabilité de conclusions reconventionnelles portant sur un autre
domaine du droit devant le Tribunal de prud’hommes (en ce sens Dietschy, les conflits de travail
en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel, n. 165, p. 79) et si, au vu de l’abrogation
de l’art. 8 aLJT, la question de la recevabilité des conclusions reconventionnelles est désormais
exclusivement régie par le CPC ou si l’on doit déduire a
contrario de l’art. 4 LJT que seule une
compensation serait autorisée avec une créance d’une autre nature, à l’exclusion
d’une reconvention.

 

             
Cela étant, les parties devant bénéficier de la garantie de la double instance cantonale
– ce qui ne serait pas le cas si le bien-fondé des prétentions de l’appelante n’était
examiné qu’en procédure d’appel –, il y a lieu de renvoyer la cause aux premiers
juges.

 

4.             
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et le jugement annulé aux chiffres II, III et VII et confirmé pour le
surplus. La cause sera renvoyée au Tribunal de prud’hommes en vue de l’instruction et
du jugement des conclusions reconventionnelles de l’appelante à hauteur de 16'289 fr. 10 et,
cas échéant, d’une modification de la répartition des dépens de première
instance. 

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
s’en étant remis à justice sur le sort de l’appel et n’ayant pas conclu à
l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l’appelante en première
instance.

 

5.
              En
application de l’art. 334 al. 1 CPC, il convient de rectifier d’office le chiffre II du dispositif
adressé aux parties le 26 juin 2015, en ce sens que la cause est renvoyée au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne pour instruire et juger les conclusions reconventionnelles de K.________SA
à hauteur de 16'289 fr. 10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et dix centimes) et non pas
à hauteur de 16'285 fr. 10 (seize mille deux cent huitante-cinq francs et dix centimes).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

I.
L’appel est admis.

II.  
Le jugement est annulé aux chiffres II, III
et VII de son dispositif et la cause est renvoyée au Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne pour instruire et juger les conclusions reconventionnelles de K.________SA à hauteur
de 16'289 fr. 10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et dix centimes), ainsi que la question
des dépens.

             
Le jugement est confirmé pour le surplus.

III.
L’arrêt est rendu sans frais.

IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.

V. 
L’arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du
26 juin 2015

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Christian Bettex (pour K.________SA)

‑             
Me Filippo Ryter (pour T.________)

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 16’289 fr. 10.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne

 

             
Le greffier :