# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d869bf4e-6205-56c7-ad63-3638b7e4896f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2010 E-2491/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2491-2010_2010-05-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-2491/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extinction d'asile ; décision du 8 janvier 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2491/2010

Vu

la décision du 26 janvier 1990 de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, au-
jourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]) accordant l'asile à l'inté-
ressé,

le départ de l'intéressé, le 22 janvier 2001, en direction des États-Unis 
d'Amérique (USA),

les démarches entreprises par l'intéressé, en décembre 2009, auprès 
du Consulat général de suisse à Chicago (Consulat) pour venir se ré-
installer en Suisse,

l'écrit de l'ODM du 8 janvier 2010, notifié à l'intéressé le 2 février 2010, 
constatant que l'asile qui lui avait été octroyé en Suisse avait pris fin,

le recours du 8 février 2010, adressé au Consulat et envoyé par celui-
ci à l'ODM le 31 mars 2010, cet office le réceptionnant le 8 avril 2010, 

la transmission de ce recours, le 13 avril 2010, au Tribunal administra-
tif fédéral (Tribunal), qui l'a reçu le jour suivant,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  (art. 105  en  relation  avec  les  art. 6a  al. 1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans être  lié  par  les  argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'ODM (cf. dans le même sens Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui  ou le rejeter  en adoptant une argumentation différente de 
celle retenue par l'autorité intimée,

qu'en l'occurrence, au vu du dossier - et en particulier de la nature de 
la  requête adressée aux autorités suisses - la  réponse de l'ODM du 
8 janvier  2010 à dite  requête doit  être considérée comme étant  une 
décision (cf. aussi l'indication des voies de recours à la fin de cet écrit ; 
cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 23 consid. 2h, p. 152 s., 
et jurisp. cit) et est de ce fait susceptible de recours,

qu'en outre, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le  recours a été présenté dans la forme (art. 52 PA) et  le  délai 
(art. 108 al. 1LAsi) prescrits par la loi,

qu'il est dès lors recevable,

que l’asile en Suisse prend fin lorsque le réfugié a séjourné plus de 
trois  ans  à  l’étranger  (cf. art. 64  al. 1  let. a  LAsi) ; que  l'ODM  peut, 
dans certaines circonstances, prolonger ce délai (cf. 64 al. 2 LAsi),

que l'intéressé a quitté la Suisse en 2001, de sorte que le délai sus-
mentionné est échu depuis longtemps,

qu'il ne ressort pas du dossier que l'ODM l'ait prolongé, même de ma-
nière tacite (cf. à sujet JICRA 2003 précitée, p. 146 ss),

que la motivation du mémoire, qui porte en particulier sur l'absence de 
statut légal aux USA et sur la qualité des liens entre le recourant et la 
Suisse, est sans pertinence dans la présente espèce,

que le recours doit dès lors être rejeté,

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que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le recourant ayant succombé, les frais de la présente procédure 
devraient en principe être mis à sa charge (art. 63 al. 1 phr. 1 PA),

qu'au vu des particularités de la présente cause, le Tribunal considère 
toutefois,  qu'il  convient,  à titre  exceptionnel,  de renoncer à leur per-
ception (art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au Consulat et à l'ODM.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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