# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1e234b5-090c-52d1-a4b4-4eb9bae255a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 E-3841/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3841-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3841/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (….),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...), et
F._______, née le (...),
Serbie,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 21 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3841/2010

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse,  le  28 avril 2010,  par 
A._______ et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs quatre 
enfants, 

les procès-verbaux des auditions des 3 et 11 mai 2010,

la  décision  du  21  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31), comme exempts de persécution (safe country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des  recourants, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 27 mai 2010, par lequel les intéressés ont recouru contre la 
décision précitée, ont conclu à son annulation et,  subsidiairement, à 
l'octroi de l'admission provisoire,

l'ordonnance du 3 juin 2010, par laquelle le Tribunal a invité l'ODM à 
fournir les traductions des certificats médicaux et des deux carnets de 
santé  produits  par  les  recourants  durant  la  procédure  de  première 
instance, 

la réponse de l'ODM au recours du 22 juin 2010, dans laquelle l'ODM 
a  pris  position  sur  les  problèmes  médicaux  invoqués  par  les 
recourants,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 

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l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), ni non plus la  
LAsi (art. 6 LAsi),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si  le requérant vient de l'un de ces Etats, l'ODM n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n'existe  des  indices  de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de  violation  des  droits  humains  (art. 3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105])  et  les  situations  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile  [JICRA] 2004 n° 5 

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consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009,

qu'il  convient  d'examiner si  c'est  à bon droit  que l'ODM a considéré 
que le  dossier  ne révélait  aucun fait  propre à établir  des indices de 
persécution, au sens large défini ci-dessus, 

que les  exigences relatives  au degré  de preuve sont  réduites  en la 
matière,

que dès qu'un  examen succinct  des  faits  allégués laisse  apparaître 
des signes tangibles, apparents et  probables de préjudices émanant 
de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu 
d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen 
matériel de celle-ci (quant au degré de preuve exigé, cf. JICRA 2004 
n° 35 p. 33 ss et juris. cit.),

qu'en  l'occurrence,  les  recourants  ont  déclaré  en  substance  être 
d'ethnie rom et  avoir  toujours vécu à G._______ dans la  maison du 
père du recourant,

que  celui-ci  aurait  contribué  à  leur  entretien  depuis  2002  ou  2003 
jusqu'à sa mort le (...) 2010,

que leurs enfants D._______ et  C._______ auraient  été giflés,  voire 
frappés avec un bout  de bois (ou une règle),  par des enseignantes, 
parce  qu'ils  n'avaient  pas  de  livres  et  que  leurs  chaussures  étaient 
déchirées, en même temps, en mars 2010 ou au mois de décembre 
passé (selon la recourante) ou, au contraire, la première en 2008 et le  
second en décembre 2009 (selon le recourant),

qu'en mars 2010, la recourante, alors enceinte, se serait rendue chez 
un  gynécologue  pour  un  examen  comprenant  en  particulier  une 
échographie, 

que, dans le cadre de cet examen, elle aurait subi des attouchements 
sexuels de la part de son gynécologue qui lui aurait touché la poitrine 
et les organes génitaux, mis la main sur la bouche pour l'empêcher de 
crier et aurait tenté de se coucher sur elle, 

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que, supposant qu'il voulait la violer, elle l'aurait mordu et réussi à se 
dégager et à appeler son mari,

qu'en  entendant  les  cris  de  son  épouse,  le  recourant,  qui  attendait 
dans  le  couloir,  serait  entré  dans  la  salle  de  consultation  et  aurait  
trouvé son épouse en train de fermer sa blouse,

qu'il  aurait  saisi une barre de fer trouvée par hasard sur les lieux et 
frappé et blessé le praticien à la tête, lequel aurait ensuite proféré des 
menaces de mort à leur encontre et à celle de leurs enfants, 

que  20  jours  après  cet  événement,  la  recourante  aurait  croisé  par 
hasard  le  gynécologue  dans  la  rue  et  celui-ci  aurait  réitéré  les 
menaces de mort, en précisant qu'il allait tuer l'intéressée, son mari ou 
son fils sur-le-champ,

que,  pour  sa  part,  le  recourant  aurait  travaillé  dans  le  bâtiment 
jusqu'en 2002 ou 2003, puis aurait dû mettre un terme à son activité  
professionnelle car il  souffrait d'une (...), laquelle serait en phase de 
rémission depuis 2007,

que, toutefois, en 2006, on lui aurait transfusé du sang contaminé lors 
d'une greffe de la moelle épinière,

que  depuis  avril  2010,  ensuite  de  douleurs  vertébrales  irradiant  la 
jambe droite, le recourant aurait dû (...),

qu'en avril  2010 toujours, lors d'une consultation médicale à l'hôpital 
de  H._______,  le  recourant  aurait  été  bousculé  et  moqué  par  trois 
infirmiers,

que le recourant aurait décidé de quitter le pays avec sa famille, car 
lui-même avait besoin de soins médicaux en raison de ses problèmes 
vertébraux, auxquels il n'avait pas accès faute de moyens financiers, 

que dans sa décision du 21 mai 2010 fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le Conseil fédéral avait désigné la Serbie comme 
Etat  exempt de persécutions, et  qu'il  ne ressortait  du dossier  aucun 
indice de persécution, 

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qu'il a, de ce fait, refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile des 
intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que, dans leur recours, les intéressés ont réitéré leurs allégués relatifs  
aux  discriminations  subies  dans  leur  pays,  ont  indiqué  qu'ils  ne 
pouvaient attendre une protection adéquate des autorités de leur pays 
d'origine, et ce, en raison de leur origine rom, et  ont  ajouté que les 
problèmes de santé de A._______ l'obligeaient depuis peu à (...),

que  la  question  de  savoir  s'il  existe  des  indices  de  persécution 
nécessitant  qu'il  soit  entré  en matière sur  une demande d'asile  doit  
faire l'objet d'un examen à titre préjudiciel,

que  l'appartenance  des  recourants  à  la  minorité  ethnique  rom  ne 
saurait, à elle seule, démontrer la présence d'indices de persécution,

que si les membres de cette minorité sont, certes, victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels  
comportements,  que  les  Roms  soient  systématiquement  l'objet 
d'actes de violence assimilables à de sérieux préjudices ou de graves 
discriminations  entraînant  une  pression  psychique  insupportable  ou 
qu'ils soient systématiquement victimes de traitements illicites,

que  s'agissant  du  vécu  personnel  des  recourants,  il  apparaît  tout 
d'abord  que  les  intéressés  se  sont  indignés  de  certains  gestes 
adoptés par le  médecin (cf. p.-v. de l'audition du 11 mai 2010, pièce 
A8/10 Q 16, p.-v. de l'audition du 3 mai 2010, pièce A5/10 p. 5), alors 
qu'il  s'agit  d'actes  pratiqués  usuellement  dans  le  cadre  de  tels 
examens gynécologiques,

que, s'il est vrai qu'en mettant sa main sur la bouche de la recourante 
et en tentant de se coucher sur elle – si tant est que ces faits soient  
avérés  –  le  gynécologue  s'est  livré  à  des  actes  qui  ont  clairement 
excédé  la  nécessité  médicale,  ces  attouchements,  aussi 
condamnables soient-ils, ne sauraient en soi être d'emblée considérés 
comme un préjudice suffisamment grave et intense au sens de l'art. 3 
al. 2 LAsi infligé à la recourante pour un motif d'ordre ethnique,

qu'en  sus,  le  fait  qu'un  médecin  d'une  permanence  locale  de 
G._______  ait  fait  preuve  d'un  comportement  répréhensible,  ne 

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signifie aucunement que la recourante sera à nouveau et de manière 
systématique confrontée à des brutalités similaires de la part d'autres 
membres du corps médical,

que,  s'agissant  des  menaces  de  mort  imminente  dirigées  contre  le 
couple A._______ et B._______ et leur fils, force est de constater que 
le médecin, qui a exprimé, à deux reprises, son intention de tuer l'un 
d'entre eux sans attendre, n'a nullement mis ses menaces à exécution,  
bien que, grâce au dossier médical de la recourante, il connaissait leur  
adresse et le lieu où leur fils allait à l'école (cf. p.-v. de l'audition du 11 
mai 2010, pièce A9/9 Q 9),

que  les  recourants  n'ont  pas  étayé  leur  allégué  selon  lequel 
l'agresseur était "prêt à passer à l'acte", dès lors qu'ils n'ont mentionné 
aucun  indice  concret  permettant  d'admettre  que  la  menace  était 
sérieuse,

qu'en  outre,  la  recourante  n'a  pas  démontré qu'elle  n'aurait  pas  pu 
obtenir une protection de la part des autorités dans leur pays d'origine, 
dès lors qu'elle a renoncé à dénoncer le comportement répréhensible 
du  gynécologue  (cf  p.-v. de  l'audition  du  11 mai  2010,  pièce  A8/10 
Q 76),

que selon des informations convergentes émanant de sources fiables, 
les  autorités  judiciaires  ou  policières  serbes  ne renoncent,  en  règle 
générale,  pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'exactions  commises  à 
l'encontre  de  membres  de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou 
cautionnent de tels  agissements (voir  à ce propos UK Home Office, 
Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12,  
p. 3 à 5 ; cf dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-7847/2006 
du 18 août 2009 consid. 3.2.2 p. 8s., E-4666/2006 du 27 mars 2009, 
consid.  2.2  p. 7s.  et  consid.  4.3.2.1  p. 10,  D-7038/2006  du  26  mai 
2009, E-2506/2007 et E-2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009),

que dans les cas où, malgré des plaintes réitérées, les représentants 
étatiques  de  l'échelon  inférieur  n'entreprennent  pas  les  mesures 
d'instruction qui s'imposent, il est possible, pour les justiciables, de les  
poursuivre  et  de  faire  valoir  leurs  droits  auprès  d'instances 
supérieures, l'Etat serbe s'employant à réprimer les manquements de 
ses employés,

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qu'on ne saurait  dès lors retenir, contrairement aux arguments de la 
recourante, que les forces de l'ordre auraient d'emblée renoncé à lui 
accorder  une  protection,  ainsi  qu'à  ses  enfants  (voire  à  son  époux 
lequel aurait, dans ce cas, pu être appelé à répondre de ses propres 
actes éventuellement punissables) ou auraient été dans l'incapacité de 
le faire,

qu'à  l'instar  de  l'ODM,  il  y  a  lieu  de  retenir  que  les  punitions 
corporelles subies par D._______ et C._______ dans le cadre scolaire 
ne sont manifestement pas vraisemblables,

qu'en effet, les déclarations des recourants à ce sujet sont vagues et 
confuses  et  ne  permettent  pas  de  déterminer  si  les  punitions 
corporelles ont  été infligées aux deux enfants par une seule ou par 
deux enseignantes, ni quand et combien de fois les recourants se sont 
rendus auprès  du  directeur  de  l'école  dans  le  but  de  dénoncer  ces 
actes (cf. p.-v. de l'audition du 11 mai 2010, pièce A9/9 Q 20-21 ; p.-v. 
de l'audition du 11 mai 2010, pièce A8/10 Q 60 et 61),

que  les  indications  des  recourants  relatives  à  l'époque  où  les 
corrections corporelles subies par leurs deux enfants auraient débuté 
ne sont pas cohérentes, 

qu'enfin,  s'agissant  des  bousculades  et  des  injures  survenues  à 
l'hôpital de H._______, le recourant n'a ni allégué ni démontré que ces 
actes  trouvaient  leur  origine dans l'un  des motifs  énoncés à  l'art.  3 
LAsi,  ou  encore,  qu'il  aurait  été  confronté,  en  raison  de  son 
appartenance  ethnique,  à  un  refus  effectif  de  traitement,  ou  à  des 
exigences  disproportionnées  pour  des  investigations  médicales 
urgentes, assimilables le cas échéant à des indices de persécution,

qu'au contraire, les nombreux rapports médicaux déposés au dossier 
indiquent que le recourant a eu accès en Serbie aux soins médicaux 
nécessaires au traitement de (...) et a été examiné par un neurologue 
pour ses problèmes à la colonne vertébrale (cf. certificat médical du 15 
avril  2010  de  l'Institut  pour  les  soins  préventifs  et  réhabilitation  de 
G._______), 

qu'il s'ensuit que les recourants ne peuvent manifestement se prévaloir 
d'aucun indice concret de persécution au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

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qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur les demandes d'asile des recourants,

que,  sur  ce point,  le  recours doit  donc être rejeté et  la  décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de  l'art.  32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution  du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible,

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  empêchant 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de 
nature alternative,

qu'il  suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  E-5316/2006  du  24 novembre 2009 
consid. 5 non publié dans ATAF 2009/41),

qu'en l'occurrence, l'intéressé a déclaré souffrir depuis quelques mois 
de sérieux problèmes à la colonne vertébrale (...),

qu'en  l'état  du  dossier,  le  Tribunal  constate  qu'il  n'est  pas  possible 
d'apprécier si l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement 
exigible,  faute  de  connaître  précisément  la  nature  des  problèmes 
vertébraux  de  A._______,  les  traitements  qui  lui  seraient 
éventuellement indispensables, si  ceux-ci  sont  disponibles en Serbie 
et s'il pourra y avoir accès,

que dans ces conditions, il est également impossible d'apprécier si ces 
problèmes de santé pourraient mettre en cause la capacité de travail  
du recourant, sa faculté de vivre de manière indépendante ou encore 
sa capacité d'assumer son entretien et celui de sa famille,

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que  ces  éléments  sont  essentiels  pour  juger  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi du recourant et de sa famille,

qu'il s'impose en l'occurrence d'entreprendre des mesures d'instruction 
complémentaires  visant  à déterminer  l'origine  et  la  gravité  des 
problèmes  vertébraux  du  recourant,  si  ceux-ci  sont  durables  ou 
temporaires,  leur  incidence  sur  la  vie  quotidienne  de  l'intéressé 
(souffre-t-il  de  mobilité  réduite,  et  dans  l'affirmative,  dans  quelle 
mesure),  si  ses  déplacements  nécessitent  l'emploi  de  moyens 
auxiliaires, le cas échéant lesquels, les traitements nécessaires et les 
pronostics à court et moyen terme, avec ou sans traitement,

que  les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y  
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision attaquée et de 
renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle 
décision,

que  le  recours  en  tant  qu'il  conteste  l'exécution  du  renvoi  doit  être 
admis,

qu'étant manifestement infondé en ce qu'il  a trait à la non-entrée en 
matière et au principe du renvoi et manifestement fondé en ce qu'il a  
trait  à  l'exécution  du  renvoi,  le  recours  peut  être  traité  par  voie  de 
procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé 
à  percevoir  des  frais  (art.  63  al. 1  PA, et  art. 6  let. b  du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, par ailleurs, ayant eu partiellement gain de cause, les intéressés 
peuvent prétendre à l'allocation de dépens réduits aux conditions de 
l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art.  10 
al. 1 et 2 FITAF,

qu'en l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 
il y a lieu de fixer les dépens d'office et sur la base du dossier,

qu'il s'avère adéquat d'allouer en la cause un montant de Fr. 300.- à 
titre d'indemnité de partie,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il conteste la non-entrée en matière 
sur les demandes d'asile et le renvoi.

2.
Les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée sont confirmés.

3.
Le recours est admis, en ce qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

4.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée sont annulés.

5.
La  cause  est  renvoyée  à  l'ODM  pour  instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi.

6.
Il n'est pas perçu de frais.

7.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  300.-  à  titre  de 
dépens. 

8.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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