# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e0aa56e-f623-5d06-abdd-bb107617f38b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2022 F-2121/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2121-2022_2022-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2121/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 mai 2022 / N (…). 

 

 

 

F-2121/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 7 février 2022, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé a été interpellé en Italie le 20 décembre 2021, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 11 février 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant 

(EDP), entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le 14 février suivant, 

l’entretien individuel du 18 février 2022, concernant la possible 

compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 

l’établissement des faits médicaux, au cours duquel A._______ a 

notamment déclaré être arrivé en Italie après être passé par le B._______ 

et la C._______ ; qu’après un contrôle le 20 décembre 2021, ses 

empreintes auraient été enregistrées, sans qu’il ne dépose de demande 

d’asile, puis il aurait été emmené dans un camp pour réfugiés ; qu’après 

deux jours, il aurait quitté celui-ci en raison des conditions difficiles sur 

place et aurait vécu dans la rue, avant de prendre le train pour la Suisse ; 

qu’en outre, il a exposé ne pas vouloir retourner en Italie au vu des 

conditions de vie qui y régnaient et du fait qu’il ne pourrait y trouver de 

protection adéquate ; que, s’agissant de sa situation médicale, le 

prénommé a expliqué souffrir d’une sinusite, avoir des difficultés à respirer, 

faire des cauchemars liés aux événements traumatisants vécus en 

C._______ et avoir été soigné pour un problème aux dents, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes le 21 février 2022 et basée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 19 avril 2022, par laquelle dites autorités ont accepté la prise 

en charge du requérant en vertu de la même disposition, 

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la décision du 2 mai 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Secrétariat 

d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert vers l’Italie 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

4 mai 2022 (art. 102h al. 4 LAsi), 

le recours interjeté, le 7 mai 2022 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF), par lequel le prénommé a demandé, à titre préalable, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA), l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et la 

désignation d’un mandataire d’office (art. 102m al. 1 let. a LAsi) ; que, sur 

le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi 

de la cause à l’autorité intimée, 

l’ordonnance du 10 mai 2022, par laquelle la juge instructeure a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ se trouvait clandestinement en Italie le 20 

décembre 2021, après avoir quitté la C._______ et avant de poursuivre 

son parcours migratoire à destination de la Suisse, où il a déposé une 

demande d'asile le 7 février suivant, 

qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 12 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 13 par. 1 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

que, le 21 février 2022, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 13 

par. 1 RD III, 

qu’en date du 19 avril 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge 

l’intéressé, sur la base de la disposition invoquée par le SEM, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

du recourant, point qui n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF  

D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 18 octobre 

2021 consid. 9), 

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a abrogé le décret-loi no 113/2018 

(décret Salvini) dans sa quasi-totalité et a ainsi contribué à l'amélioration 

des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie, y compris les 

personnes particulièrement vulnérables (cf. arrêts de référence du TAF 

précités D-4235/2021 consid. 10.4.3 ; F-6330/2020 consid. 10.5 s.), 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 

qu’en revanche, le recourant s'est opposé à son transfert vers l’Italie en 

soutenant avoir été forcé par les autorités italiennes à donner ses 

empreintes, ne pas avoir demandé l’asile sur place et y avoir vécu dans 

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des conditions déplorables ; qu’il a également fait valoir qu’en cas de retour 

en Italie, il risquait d’être renvoyé vers l’Erythrée, son pays d’origine, 

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en l'espèce, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son séjour 

en Italie, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour sur place, 

de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile auprès des 

autorités italiennes compétentes et de se conformer à leurs instructions, ce 

qui lui permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 

Accueil, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu'il l'aura 

déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, le recourant n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable 

que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu'en particulier, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement, une fois qu'il aura déposé une 

demande d'asile en Italie (à la différence de son premier séjour sur place), 

de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par 

la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait 

avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Italie – l'intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :