# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b890604f-59e8-5f51-b6d1-f4c75089494a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2022 F-3686/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3686-2021_2022-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3686/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

c/o (…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3686/2021 

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Faits : 

A.  

X._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1973, a été interpellé et audi-

tionné le 23 avril 2019 par la police genevoise.  

Le 13 mai 2019, il a été condamné par le Ministère public du canton de 

Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.-, avec un 

sursis de 3 ans, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et let. b 

de la loi fédérale sur les étrangers [LEI]). 

Le 11 juillet 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une du-

rée de deux ans, valable jusqu’au 10 juillet 2021, à l’endroit de X._______. 

A l’appui de cette décision, l’autorité fédérale a retenu qu’il avait attenté à 

la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 LEI. L’interdiction d’en-

trée a été notifiée le 21 janvier 2020 à l’intéressé. 

B. 

Le 22 janvier 2020, X._______ a été condamné par le Ministère public du 

canton de Genève à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.- 

et à une amende de CHF 300.- pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 

et infraction à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). 

Le 24 mai 2020, l’intéressé a été interpellé et auditionné par les garde-

frontières, à Lugano. Le jour-même, son renvoi a été prononcé et déclaré 

immédiatement exécutoire (art. 64 et 64d al. 2 LEI). 

Le 25 mai 2020, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et 

au Liechtenstein, rédigée en italien, valable du 11 juillet 2021 au 24 mai 

2024, à l’endroit de X._______. A l’appui de cette décision, l’autorité fédé-

rale a retenu qu’il n’avait pas respecté l’interdiction d’entrée qui lui avait été 

notifiée le 21 janvier 2020, qu’il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics 

(art. 67 al. 2 let. a LEI) et qu’il avait fait l’objet d’une décision de renvoi 

immédiatement exécutoire au sens de l’art. 64d LEI (art. 67 al. 1 let. a LEI), 

de sorte que la prolongation des effets de la mesure d’éloignement déjà 

prononcée à son encontre se justifiait. Le SEM a ordonné l’inscription de 

l’interdiction d’entrée dans le système d’information Schengen. 

C. 

Le 3 août 2021, X._______ a été interpellé et auditionné par la police ge-

nevoise. A cette occasion, l’interdiction d’entrée du 25 mai 2020 lui a été 

notifiée. 

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Page 3 

D. 

Par courrier du 18 août 2021 (date du timbre postal), rédigé en français, le 

recourant a contesté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou TAF) l’interdiction d’entrée du 25 mai 2020, concluant 

implicitement à son annulation.  

E. 

Le 20 août 2021, l’intéressé a été condamné par le Ministère public du 

canton de Genève à une peine pécuniaire d’ensemble de 150 jours-

amende à CHF 20.- pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), révoquant 

le sursis accordé par ordonnance pénale du 13 mai 2019. 

F. 

Par décision incidente du 29 septembre 2021, le Tribunal a prononcé que 

la procédure de recours serait menée en français et a invité le recourant à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 1'000.- et 

à la verser jusqu’au 29 octobre 2021 sur le compte du Tribunal. 

Le 22 octobre 2021, le recourant a sollicité le règlement de ladite somme 

en trois mensualités. 

Par décision incidente du 1er novembre 2021, le Tribunal l’a autorisé à 

payer l’avance de frais requise en trois acomptes. Le recourant s’est 

acquitté du paiement de ces acomptes dans les délais fixés. 

Invité à déposer sa réponse par ordonnance du 4 janvier 2022, le SEM a 

estimé, dans ses observations du 24 janvier 2022, qu’aucun élément nou-

veau susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué par le 

recourant et a proposé le rejet du recours.  

Par ordonnance du 26 janvier 2022, envoyée en recommandé, le Tribunal 

a transmis au recourant un double de la réponse de l’autorité inférieure du 

24 janvier 2022 et l’a invité à déposer ses éventuelles observations con-

clusives. 

Ledit recommandé a été retourné au Tribunal par la Poste suisse en date 

du 4 février 2022, faute d’avoir été réclamé par son destinataire. 

G. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Page 4 

Droit : 
 
1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3. 

Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer 

d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée 

fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans 

activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 

LEI). L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 

activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent 

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pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'ex-

cède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en 

Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée 

doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date 

d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les 

conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 

OASA).  

4. 

 

4.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Aux termes de l'art.  

67 al. 1 LEI, le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un 

étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiate-

ment exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEI (let. a) ou lorsque 

l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). Ces condi-

tions sont alternatives (cf. Message du Conseil fédéral sur l'approbation et 

la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE [ci-après: 

Message directive retour] concernant la reprise de la directive CE sur le 

retour [directive 2008/115/CE; ci-après: directive retour] [développement 

de l'acquis Schengen], FF 2009 8057). 

Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut notamment interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger (let. a).  

Lorsque l'art. 67 al. 2 LEI s'applique, l'autorité compétente vérifie, selon sa 

libre appréciation, si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 

121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). En revanche, une inter-

diction d'entrée doit en règle générale être prononcée à l'endroit d'un étran-

ger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci est immédiatement 

exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEI ou lorsque l'étranger n'a 

pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. art. 67 al. 1 LEI). En pareil 

cas, le pouvoir d'appréciation de l'autorité est en effet très restreint (cf. 

Message directive retour, FF 2009 8057 ainsi qu’arrêt du TAF  

F-3271/2016 du 17 septembre 2018 consid. 4.2 et 4.3). 

4.2 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque 

la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres 

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motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou défi-

nitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

4.3 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécu-

rité et de l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu 

violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de pres-

criptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Mes-

sage LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments 

concrets (art. 77a al. 2 OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans auto-

risation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-3447/2020 du 23 novembre 

2021 consid. 5.2, F-4165/2019 du 16 juillet 2021 consid. 6.3 et  

F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3). 

4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

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Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4 et 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2). 

4.5  

4.5.1 Si un jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, 

la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des con-

tradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison 

sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juri-

diques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf., notam-

ment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 et 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du TF 

1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative 

ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder 

sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait 

pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nou-

velles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à la-

quelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou 

si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf., notam-

ment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 et 129 II 312 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). 

4.5.2 L'octroi d’un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales 

ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de 

droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'autorité compé-

tente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations diffé-

rentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des 

étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'oc-

currence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est 

grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si 

les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation 

de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des con-

séquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale 

(cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; voir également l'arrêt du TF 2C_814/2011 

du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du TAF F-3447/2020 du 23 no-

vembre 2021 consid. 5.6) 

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5. 

D’emblée, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques diffé-

rents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'inté-

ressé peut se prévaloir ou non de l’Accord sur la libre circulation des per-

sonnes (ALCP, RS 0.142.112.681). En l'occurrence, le recourant est un 

ressortissant tunisien, soit originaire d’un Etat tiers : le prononcé querellé 

s'examine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas 

applicables au cas d'espèce. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger 

ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave 

l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en 

Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

6. 

La présente affaire porte sur le prononcé d'une seconde interdiction d'en-

trée, dite de raccordement (ou, en allemand, « Anschlussverfügung »), qui 

a été rendue alors qu'une première interdiction d'entrée était toujours en 

cours. En règle générale – et dans le cas d’espèce, une interdiction d’en-

trée de raccordement est prononcée par le SEM en réaction au comporte-

ment adopté par la personne concernée postérieurement au prononcé de 

l’interdiction d’entrée précédente. Dans de telles constellations, le Tribunal 

a précisé que cette deuxième mesure d'éloignement peut certes commen-

cer à déployer ses effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'en-

trée qui a acquis force de chose jugée. Le jour du prononcé de la deuxième 

interdiction d'entrée sert toutefois de point de référence pour effectuer le 

calcul de la durée - et, partant, de l'échéance - de la mesure d'éloignement 

(cf. arrêts du TAF F-3163/2021 du 25 octobre 2021 consid. 5.5 et  

F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 7.2, destiné à la publication offi-

cielle), étant précisé que la durée de la mesure doit respecter le principe 

de proportionnalité (art. 96 LEI ; cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

7. 

En premier lieu, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée de raccordement en Suisse est justifié dans son principe, soit si le 

recourant remplit les conditions de l’art. 67 LEI (cf. supra, consid. 4.1). 

7.1 L’autorité inférieure a prononcé à l’encontre de l’intéressé, le 25 mai 

2020, une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein, dite de 

raccordement, d’une durée de quatre ans - étant rappelé que le moment 

déterminant pour juger du bien-fondé d’une interdiction d’entrée est en 

principe le jour du prononcé de celle-ci (cf. arrêt du TF 2C_66/2018 du  

7 mai 2018 consid. 5.3.1 et arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 

consid. 7.2.2.1 ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction 

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d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, AJP/PJA 7/2018, 

p. 889, note de bas de page no 32). A l’appui de cette décision, le SEM a 

retenu que l’intéressé n’avait pas respecté l’interdiction d’entrée qui lui 

avait été notifiée le 21 janvier 2020, qu’il avait attenté à la sécurité et à 

l'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEI) et qu’il avait fait l’objet d’une décision 

de renvoi immédiatement exécutoire au sens de l’art. 64d LEI (art. 67 al. 1 

let. a LEI), de sorte que la prolongation des effets de la mesure 

d’éloignement déjà prononcée à son encontre se justifiait.  

7.2 Le Tribunal constate que le renvoi de l’intéressé a été prononcé – et 

déclaré immédiatement exécutoire – en date du 24 mai 2020. Celui-ci n’a 

cependant pas respecté cette décision, puisqu’il a affirmé résider en Suisse 

depuis 2017 et n’avoir jamais quitté le pays (cf. procès-verbal d’audition du  

3 août 2021, pp. 2 et 3). De plus, postérieurement au prononcé de la 

première interdiction d’entrée et pour des faits survenus après que celle-ci 

eut été rendue, l’intéressé a fait l’objet de deux condamnations pénales 

pour séjour illégal respectivement consommation de stupéfiants. A ce 

propos, il ne ressort pas du dossier de la cause que l’intéressé se serait 

opposé aux ordonnances pénales en question, de sorte que celles-ci sont 

entrées en force. Il n’a d’ailleurs pas contesté ces faits devant le Tribunal. 

7.2.1 Le fait de tenir compte de la condamnation du 20 août 2021 dans la 

présente analyse ne contrevient pas au principe ne bis in idem (cf. arrêt du 

TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.5). Bien que l’ordonnance 

pénale du 20 août 2021 ait révoqué le sursis accordé par le Ministère public 

du canton de Genève dans son ordonnance pénale du 13 mai 2019 – et 

sur laquelle le SEM s’était appuyé pour prononcer la première interdiction 

d’entrée du 11 juillet 2019 – et prononcé une peine d’ensemble (incluant 

celle dont le sursis a été révoqué), elle a également sanctionné le séjour 

effectué illégalement par l’intéressé postérieurement au prononcé de sa 

première et de sa deuxième condamnation. 

7.2.2 C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal peut tenir compte 

d’infractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès 

lors qu’il prend en considération l’état de fait existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de 

prendre en compte des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment 

établis (cf. arrêts du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 5.5, 

F-3964/2017 du 21 décembre 2018 consid. 6.1 et F-3271/2016 du  

17 septembre 2018 consid. 7.3). En l’occurrence, le recourant n’a pas 

remis en cause les faits retenus à son encontre dans l’ordonnance pénale 

du 20 août 2021, qui sanctionne pour partie un comportement postérieur 

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Page 10 

au prononcé de l’interdiction d’entrée de raccordement. Le Tribunal ne 

saurait donc en faire abstraction. 

7.3 Le recourant a ainsi séjourné en Suisse alors qu’il n’était titulaire 

d’aucune autorisation de séjour à cet effet et a manifesté un irrespect 

flagrant de la décision de renvoi prononcée à son égard. Les nouvelles 

infractions pénales commises par l’intéressé – y compris en lien avec la 

consommation de stupéfiants – sont clairement établies et démontrent qu’il 

n’est pas en mesure de se conformer à l’ordre juridique suisse, ce d’autant 

moins qu’il a adopté un comportement délictueux durant le délai d’épreuve 

fixé par la première ordonnance pénale prononcée à son encontre. Il a 

donc violé des prescriptions légales édictées dans le but de maintenir la 

sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation 

avec l'art. 77a  al. 1 let. a OASA).  

7.4 A ce stade, il s’impose donc de retenir que l’intéressé, par son compor-

tement, a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse, de sorte qu’il 

remplit les conditions d’application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. La décision 

d'interdiction d'entrée de raccordement est, dans son principe, également 

conforme à l'art. 67 al. 1 LEI, étant rappelé qu'en la matière, le pouvoir 

d'appréciation des autorités est très restreint (cf. supra, consid. 4.1). 

7.5 Puisque l’autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure d’éloi-

gnement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’intéressé (étant 

rappelé que deux interdictions d’entrée prononcées successivement cons-

tituent des décisions indépendantes l’une de l’autre, dont la durée cumulée 

n’entre pas en ligne de compte [cf. en ce sens arrêt du TAF 

F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 7.2.3]), il ne s’avère pas nécessaire 

d’examiner en l’espèce si le recourant représente une menace qualifiée au 

sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI pour l’ordre et la sécurité publics 

en Suisse. 

8. 

Il convient, en second lieu, d’examiner si la mesure d’éloignement d’une 

durée de quatre ans prise par l’autorité intimée satisfait aux principes de la 

proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst et art. 96 LEI) et de l’égalité de traitement 

(cf. art. 8 Cst). Il sied également de rappeler que l’autorité administrative 

doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire 

lorsqu’elle prononce une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2016/33 consid. 

9.2). 

F-3686/2021 

Page 11 

8.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (règle de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-3447/2020 du 

23 novembre 2021 consid. 7.1). Conformément aux dispositions précitées, 

il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas 

d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée 

aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts pri-

vés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3 ; arrêt du TAF  

F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.1). 

8.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-

niable que l'éloignement de l’intéressé du territoire suisse est apte et né-

cessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité 

publics (cf. arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3).  

8.3 En fixant la durée de l'interdiction d'entrée à quatre ans, l'autorité infé-

rieure est demeurée dans le cadre de l'art. 67 al. 3 LEI (durée maximale de 

cinq ans), qui, pour un ressortissant d’un Etat tiers, suppose que celui-ci 

ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 

les ait mis en danger ("palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

8.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

public à tenir éloigné le recourant afin de protéger l’ordre et la sécurité pu-

blics, et d’un autre côté, l’intérêt privé du recourant à pouvoir entrer libre-

ment sur le territoire suisse.  

8.4.1 Concernant l’intérêt public à l’éloignement du recourant, le Tribunal 

rappelle tout d’abord que celui-ci a fait l’objet d’une décision de renvoi im-

médiatement exécutoire, qui est en soi un motif d’interdiction d’entrée. Au 

surplus, deux condamnations pénales ont été prononcées à son encontre, 

en dates des 22 janvier 2020 et 20 août 2021. A cet égard, les infractions 

commises par le recourant doivent être qualifiées de graves du point de 

vue du droit des étrangers (cf. supra, consid. 4.3). De plus, compte tenu du 

nombre élevé d’infractions commises dans les domaines des stupéfiants 

F-3686/2021 

Page 12 

et de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec 

sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la 

matière, l’intérêt public à lutter contre les infractions à la LEI et à la LStup 

revêtant une signification importante. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir 

respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêts du TAF  

F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.4.1 et F-1187/2020 du 17 août 

2020 consid. 6.2.2). C’est également le lieu de relever que le Tribunal fé-

déral se montre particulièrement rigoureux en présence d’infractions à la 

législation fédérale sur les stupéfiants (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt 

du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6). 

Il convient enfin de souligner que l’interdiction d’entrée en Suisse com-

prend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à 

éviter que le recourant ne porte une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la 

sécurité publics (cf. arrêt du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 

6.4.1). 

Par conséquent, l'intérêt public à éloigner l’intéressé durablement de 

Suisse est manifeste. 

8.4.2 S’agissant de l’intérêt privé du recourant, il sied au préalable de rele-

ver que l'impossibilité pour lui de résider durablement en Suisse ne résulte 

pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est 

pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays.  

L’unique intérêt privé avancé par l’intéressé, à savoir le fait qu’il désire vivre 

et travailler en Suisse (cf. recours du 18 août 2021 ainsi que procès-verbal 

d’audition du 3 août 2021, p. 5), ne saurait être prépondérant dans le cadre 

de la présente procédure de recours. En effet, même en cas de levée de 

la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, les prescriptions ordinaires en 

matière de droit des étrangers lui demeureraient opposables (cf., dans le 

même sens, arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 8.3).  

Le requérant a déclaré n’avoir aucune relation familiale en Suisse (cf. pro-

cès-verbal d’audition du 3 août 2021, p. 4). Il ne peut ainsi pas se prévaloir 

de l’art. 8 CEDH, la décision querellée n’ayant aucun impact spécifique sur 

sa vie familiale en Tunisie et en Allemagne (où résident les membres de sa 

famille, selon ses propres dires [cf. procès-verbal d’audition du 3 août 

2021, p. 5]) susceptible d’entrer dans le champ de protection de ce droit 

fondamental (arrêt du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.4.2). 

F-3686/2021 

Page 13 

Sur un autre plan, aucun élément au dossier ne permet d’inférer que l’inté-

ressé disposerait en Suisse d’une quelconque attache sociale ou écono-

mique. 

Par surabondance, le Tribunal relève que la durée de son séjour ne saurait 

plaider en faveur du recourant, compte tenu du fait que l’intéressé – arrivé 

en Suisse en 2017 – a passé la majeure partie de son existence dans son 

pays d’origine et a séjourné en Suisse de manière irrégulière, sans être 

titulaire de papiers d’identité ou d’un titre de séjour valable. 

8.4.3 Au vu de ce qui précède, l’intérêt privé avancé par le recourant ne 

saurait être considéré comme prépondérant, loin s’en faut, par rapport à 

l’intérêt public à son éloignement d’une durée de quatre ans. 

8.5 Le Tribunal parvient à la conclusion que la mesure d’éloignement prise 

par l’autorité inférieure le 25 mai 2020 est nécessaire et adéquate afin de 

prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse 

(cf. arrêt du TAF F-1487/2019 du 4 janvier 2021 consid. 5.5.2). Compte 

tenu en particulier de l’irrespect manifesté par le recourant vis-à-vis, d’une 

part, des dispositions régissant le séjour des étrangers en Suisse et, 

d’autre part, de la décision de renvoi prononcée à son encontre, la mesure 

litigieuse prononcée par l’autorité inférieure respecte le principe de la pro-

portionnalité. Sa durée correspond à celle fixée dans des cas analogues, 

mettant en jeu plusieurs infractions pénales (cf., notamment, arrêts du TAF 

F-1487/2019 du 4 janvier 2021, F-7153/2018 du 7 octobre 2019 et  

F-219/2017 du 3 mai 2018). 

9. 

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le 

système d’information Schengen. En raison de ce signalement, il est inter-

dit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. 

9.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec 

l’UE et ses États membres (cf. art. 3 ch. 4 du Règlement [UE] 2018/1861 

du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établis-

sement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schen-

gen [SIS] dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la con-

vention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le 

F-3686/2021 

Page 14 

règlement [CE] no 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018 [SIS II]), cette per-

sonne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suf-

fisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce 

système (cf. art. 21 et 24 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). 

9.2 Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes [code frontières Schengen]). Demeure réservée la compétence 

des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire 

(respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, 

d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internatio-

nales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec 

l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour 

ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du 

règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 

2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO  

L 243/1 du 15 septembre 2009]).  

9.3 Ce signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au 

principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce 

(cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d'autant 

plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, 

se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords 

d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

10. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, en 

rendant sa décision du 25 mai 2020, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette dé-

cision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est 

rejeté. 

11. 

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

F-3686/2021 

Page 15 

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 

7 al. 1 FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-3686/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 1'000.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée par acomptes les 4 novembre, 19 novembre et 28 décembre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-3686/2021 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]) 

– à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour 

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