# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e85a5006-5d94-5eaa-aa9c-f47adc4c1f3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2020 A/3432/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3432-2019_2020-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3432/2019 ATAS/318/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 4 mai 2020 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par le GROUPE 
SIDA GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
Route de Chêne 54, Case postale 6375, GENEVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3432/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 6 avril 2020 (ATAS/270/2020), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a déclaré sans objet le recours déposé par 
Monsieur A______ à l’encontre d’une décision du 19 juillet 2019 et a alloué au 
recourant une indemnité de CHF 1'000.-. 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a alloué une indemnité de CHF 1'000.- au 
recourant, sans mentionner qu’elle était à la charge de l’intimé ;  

Qu’à cet égard, le considérant 5 de l’ATAS/270/2020 indique que le recourant a 
droit à une indemnité nonobstant l’issue du litige car la décision sur opposition 
n’est pas motivée de façon satisfaisante, la succession de décisions prises en 
compte par l’intimé dans la décision litigieuse est peu claire et ce n’est 
effectivement qu’après réception de la réponse au recours que le recourant a été à 
même de comprendre le calcul opéré par l’intimé ; 

Qu’il convient en conséquence de rectifier en ce sens le dispositif de 
l’ATAS/270/2020. 

 

  

 
 
 

 

A/3432/2019 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rectifie le dispositif de l’ATAS/270/2020 en mentionnant « alloue une indemnité 
de CHF 1'000.- au recourant à la charge de l’intimé ». 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le