# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6556180c-9c74-5c84-9d4a-82d803dfecf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/4161/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4161-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4161/2018-PROC ATA/1336/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 décembre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

et  

B______ 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 

et 

Madame C______ 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

 

- 2/4 - 

A/4161/2018 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 26 juin 2018 (ATA/666/2018), la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 

Monsieur A______ contre un jugement du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI), qui déclarait irrecevable une demande de récusation 

déposée par l’intéressé contre Madame C______. 

  Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge de l’intéressé. 

2.  Par courrier daté du 24 novembre 2018, mis à la poste le lendemain et reçu 

par la chambre administrative le 28 novembre 2018, M. A______ a demandé que 

l’émolument mis à sa charge soit diminué ou annulé. Cinéaste, ses rentrées 
d’argent étaient aussi fluctuantes qu’incertaines. Il avait deux adolescents à sa 
charge, et ne pouvait verser cet émolument, qui s’ajoutait aux CHF 3'000.- mis à 
sa charge par le TAPI et aux CHF 500.- qu’il devait verser à la B______. 

3.   Ce pli a été transmis pour information aux autres parties et la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par 

la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai 
de trente jours dès la notification de la décision. Les art.  62 al. 3 et 17 al. 1 LPA 

précise que le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la 

décision.  

2.  L’art. 16 al. 1 LPA dispose qu’un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, 
sauf cas de force majeure. 

  Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 

qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/155/2018 du 20 février 2018 
consid. 2b ; ATA/109/2018 du 30 janvier 2018 consid. 6a), la charge de leur 

preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 

3.  L’ATA/666/2018 a été notifié au réclamant le 5 juillet 2018. Compte tenu 
des suspensions de délai pendant l’été, prévues par l'art. 63 al. 1 let. b LPA, le 
délai tant de recours que de réclamation venait à échéance le mercredi 30 août 

2018. 

- 3/4 - 

A/4161/2018 

  Le réclamant n’ayant invoqué aucune circonstance de force majeure au sens 
de la jurisprudence susmentionnée, la réclamation sera donc déclarée irrecevable, 

sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

4.  La chambre administrative rappelle néanmoins au réclamant d'une part, 

qu’un recourant peut en tout temps demander l’assistance juridique s’il estime 
n’avoir pas les ressources suffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, ce qui 
lui est rappelé lors de l’enregistrement de son recours, et, d’autre part qu’il peut, 
cas échéant, contacter les services financiers du pouvoir judiciaire pour examiner 

si, et le cas échéant dans quelle mesure, un arrangement de paiement peut être 

trouvé. 

5.  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 

émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/1484/2017 du 14 novembre 

2017 consid. 7 et les arrêts cités). De même, aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée, le réclamant n’y ayant d’ailleurs pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).
   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la réclamation sur émolument formée le 25 novembre 2018 par 

Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
26 juin 2018 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Daniel Peregrina, avocat de la 

B______, ainsi qu’à Madame C______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

- 4/4 - 

A/4161/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :