# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d37298b6-1e92-5c0d-8586-6b70f505f1cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/825/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-825-1997_1997-10-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/825/97-LCR 

  

 

 

 

 

        

 

 

 

 

 

 

 

1ère section 

 

du 23 octobre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

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 _____________ 

 

A/825/97-LCR 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur M__________, né le __________ 1955 à 

Genève, domicilié à Genève, est titulaire depuis 

plusieurs années, d'un permis de conduire suisse pour 

motocycles et d'un permis de conduire suisse pour 

voitures automobiles légères. 

 

2.  Le 12 juillet 1997 à 14h55, il circulait au guidon 

de sa moto sur la Route Blanche en direction de 

Saint-Cergue, dans la commune de Gingins sur le canton de 

Vaud. Il a fait l'objet d'un contrôle de vitesse et il 

s'est avéré qu'il circulait à 141 km/h en un lieu où la 

vitesse prescrite est de 80 km/h. Après déduction de la 

marge de sécurité de 6 km/h, le dépassement effectif 

était ainsi de 55 km/h. 

 

  Les gendarmes vaudois qui l'ont interpellé ont 

saisi sur le champ ses permis de conduire. Les faits ont 

été dénoncés au Préfet. 

 

3.  Par arrêté du 4 août 1997, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 

le permis de conduire de Monsieur M__________ pendant 7 

mois, en application des articles 16 alinéa 3 et 17 

alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01-LCR) et cela 

nonobstant recours. Le SAN a retenu en sustance que cet 

excès de vitesse constituait une faute grave; l'intéressé 

ayant déjà fait l'objet d'un retrait de permis de 

conduire par décision du 8 juin 1995 pour une durée d'un 

mois, suite à un excès de vitesse de plus de 30 km/h, 

réalisé en voiture le 1er mai 1995, il se justifiait de 

retirer le permis de conduire de M. M__________ pour une 

durée supérieure à la durée légale minimale de 6 mois. 

 

4.  Du dossier produit par le SAN, il apparaît que 

l'exécution de cette première mesure avait pris fin le 22 

novembre 1995. Monsieur M__________ n'a pas d'autre 

antécédent.  

 

5.  Par acte posté le 20 août 1997, Monsieur 

M__________ a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif en sollicitant une réduction de la 

durée du retrait des permis de conduire. Il reconnaissait 

avoir circulé en moto à une vitesse excessive le 12 

juillet 1997 mais il n'avait créé aucun danger, la route 

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étant sèche, dégagée et sans croisement. En 24 ans de 

conduite il n'avait jamais causé d'accident. Enfin, il 

avait un réel besoin de son véhicule pour l'exercice de 

sa profession, comme il l'avait déjà exposé dans un 

courrier explicatif, adressé au service des automobiles 

le 25 juillet 1997. Il ne comprenait pas pourquoi son 

permis de conduire de voiture lui était aussi retiré. Il 

était agent d'assurances et devait se rendre au domicile 

de ses clients, sur tout le canton de Genève et plus 

particulièrement dans la campagne genevoise. Il 

transportait un ordinateur portable, l'imprimante, la 

cartouche d'encre, le chargeur et une prise, le tout 

pesant environ 10 kilos. Une voiture lui était ainsi 

indispensable. 

 

6.   Le San a persisté dans la décision attaquée en 

raison du précédent retrait de permis de conduire, de 

l'importance du nouvel excès de vitesse et de l'absence 

de besoins professionnels déterminants. De plus, les 

conditions pour le prononcé d'un retrait de permis 

différencié n'étaient pas réunies. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 

(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 

et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 

septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 

 

3.  En circulant dans les circonstances de faits 

décrites ci-dessus le 12 juillet 1997, Monsieur 

M__________ a violé les dispositions légales précitées. 

 

4.  Les limitations de vitesse, telles qu'elles 

résultent de la loi ou de la signalisation routière, 

valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà 

desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles 

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indiquent aux conducteurs, qui ont souvent de la peine à 

adapter convenablement leur vitesse aux circonstances, le 

seuil à partir duquel est toujours censé poindre le 

danger. 

 

  Selon la jurisprudence, un dépassement de la 

vitesse maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un 

simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 

2ème phrase LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 

km/h à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h sur route 

ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée et de 35 km/h 

sur autoroute, entraîne en principe - sauf motif 

exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou 

exclure la faute de l'automobiliste - un retrait du 

permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger 

qu'il provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; 

ATF OFP contre C. du 7 février 1997, in SJ 1997, N° 28, 

pp. 527-528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40 

). Ces deux critères sont applicables que les conditions 

de circulation soient favorables ou non ou que les 

antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais 

(ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 

67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF Ch. non publié du 28 

janvier 1992). Il s'agit, en effet, en la matière, 

d'assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que 

possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 

Ch. du 28 janvier 1992). 

 

  Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque 

ces limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder 

à un examen des circonstances concrètes pour déterminer 

si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la 

route au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et 

qu'a contrario il n'y a pas de raison de douter que la 

sécurité de la route a été gravement compromise lorsque 

ces seuils sont largement dépassés. 

 

  Il résulte de ce qui précède que les excès de 

vitesse peuvent être classés en quatre catégories : 

 

 - Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 

autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 

administratives. 

 

 - De 15 à 25 km/h, respectivement 30 et 35 km/h de 

dépassement, selon le type de tronçon routier, ils 

peuvent être considérés comme de peu de gravité, au sens 

de l'article 16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet 

que d'un simple avertissement, à moins que les 

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circonstances, notamment les antécédents du conducteur, 

ne justifient un retrait du permis de conduire.  

 

 - Ces limites une fois atteintes, ou légèrement 

au-delà, ils entraînent un retrait de permis, même si les 

circonstances sont favorables et les antécédents bons, 

sous réserve de circonstances particulières (ATF 118 Ib 

229, consid. 3 et 4, pp. 232 à 234). Ce retrait sera 

fondé sur l'article 16 alinéa 2 ou sur l'article 16 

alinéa 3 LCR en fonction d'un examen des circonstances 

concrètes de l'infraction. 

 

 - Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 

retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 

alinéa 3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 

l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en 

cas de récidive.  

 

5.  Le retrait de permis d'un mois qui a été signifié 

au recourant en 1995 a été exécuté jusqu'au 22 novembre 

1995. Le nouvel excès de vitesse commis le 12 juillet 

1997 a donc eu lieu dans le délai de 2 ans, prévu par 

l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR, de sorte que le 

retrait de permis doit être de 6 mois au minimum, en 

application de cette même disposition.  

 

  En effet, l'autorité doit retirer les permis de 

conduire des automobilistes qui auront gravement 

compromis la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a 

LCR; art. 32 al. 2 de l'ordonnance réglant l'admission 

des personnes et des véhicules à la circulation routière 

du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 254; ATF 

105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 

1980, p. 414); 

 

 

6.  Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 

durée de retrait que si l'administration n'a pas pris en 

considération de façon suffisante des faits et des motifs 

importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 

constante, que la durée minimum devait être réservée aux 

cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 

relativement longue était de nature à inciter les 

personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 

la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 

d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 

 

7.  En l'espèce, le SAN était fondé à majorer la durée 

minimale eu égard à l'importance de l'excès de vitesse et 

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en l'absence de besoins professionnels déterminants, au 

sens où l'entend la jurisprudence (Sem. jud. de 1990, 

page 553) car, contrairement aux alléguations du 

recourant, le permis de conduire ne lui est pas 

indispensable pour l'exercice de sa profession, même s'il 

le rend plus aisé. Le matériel que M. M__________ doit 

transporter et qui pèse quelque 10 kilos n'est pas 

encombrant au point de ne pas pouvoir être porté dans une 

serviette si l'on emprunte les transports publics, voire 

placé sur le siège d'un cyclomoteur si nécessaire. 

 

8.  En conséquence, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de Frs 300,-- sera mis à la charge de 

Monsieur M__________. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 août 1997 par Monsieur M__________ contre 

la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 4 août 1997; 

 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de Frs 300,--; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M__________ ainsi qu'au service des automobiles 

et de la navigation et à l'office fédéral de la police à 

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Berne. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni 

et M. Thélin, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

    J. Rossier-Ischi