# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96993e93-5e56-58a4-8d76-ab5fda1de025
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2018 A/4907/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4907-2017_2018-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4907/2017-PE ATA/954/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 septembre 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du      

2 février 2018 (JTAPI/106/2018)

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A/4907/2017 

EN FAIT 

1.   Monsieur A______, né le ______ 1976, est ressortissant égyptien. 

2.   Arrivé en Suisse le 1er mars 2002, il a été mis au bénéfice, par l’office 
cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), d’une autorisation de séjour de courte durée de 
type L, dont la validité a été prolongée jusqu’au 5 novembre 2002, afin de se 
produire comme musicien au sein d’un restaurant à Genève. 

3.   À compter du 6 novembre 2002, il a bénéficié d’un permis de séjour pour 
études de type B, dont la validité a été prolongée jusqu’au 15 octobre 2008, en vue 
d’étudier auprès de l’Institut supérieur de musique de Genève.  

4.   Le 25 septembre 2008, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour pour études en vue de 
préparer un bachelor of business administration à Genève. Il s’est engagé à quitter 
la Suisse au terme de ses études. 

5.   Par décision du 25 août 2009, l’office fédéral de migrations, devenu le 
secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), a refusé de donner son 
approbation à la poursuite du séjour pour études de M. A______ et a prononcé 
son renvoi, avec délai au 31 octobre 2009 pour quitter la Suisse. 

6.   Le 10 ______ 2009, M. A______ a épousé à Genève Madame B______, 
ressortissante suisse. 

7.   À la suite de cette union, le précité s’est vu délivrer, le 21 janvier 2010, une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu’au              
9 novembre 2011. 

8.   M. A______ et Mme B______ se sont séparés le 16 juin 2010. 

9.   Par plis des 25 avril 2012 et 11 septembre 2013, l’OCPM a informé          
M. A______ de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour, motif pris 
du fait qu’il ne pouvait désormais plus se prévaloir de sa communauté conjugale, 
et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu. 

10.   Il ressort du rapport d’interpellation de M. A______ par la police le 27 août 
2013 qu’entre janvier et mars 2013, divers courriers, dans un premier temps 
anonymes, puis portant la signature de Mme B______, indiquant que le précité 
était en réalité toujours marié avec une ressortissante égyptienne, avaient été 
adressés à plusieurs institutions genevoises, de sorte qu’il était prévenu 
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005  

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(LEtr - RS 142.20) et à l’art. 215 du Code pénal suisse du 21 septembre 1937 
(CP - RS 311.0). 

11.   Le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal de première instance le 
9 juillet 2013.  

12.   Par ordonnance pénale du 30 août 2013, M. A______ a été condamné à une 
peine pécuniaire de cent jours-amende à CHF 60.-, avec sursis pour une durée de 
trois ans pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse de janvier 2009 à 
décembre 2009 (art. 253 CP), bigamie de janvier 2009 à décembre 2009 (art. 215 
CP) et comportement frauduleux à l’égard des autorités de janvier 2009 à 
décembre 2009 (art. 118 LEtr). 

  M. A______ a formé opposition contre cette ordonnance. 

13.  Par décision du 7 juillet 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 30 septembre 2014 pour 
quitter la Suisse. 

   La vie commune du précité et de son épouse en Suisse ayant duré moins de 
trois ans, la condition de l’examen de son intégration ne se posait pas, et il 
n’existait pas de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour 
en Suisse. Son précédent séjour pour études était temporaire et la décision de refus 
de prolongation prononcée par le SEM avait chose de force décidée, ce d’autant 
plus que l’intéressé n’avait pas obtenu le moindre diplôme. 

   M. A______ n’avait pas invoqué – ni démontré – l’existence d’obstacles à 
son retour dans son pays d’origine, dans lequel il avait maintenu des attaches et où 
il avait fait de fréquents voyages. Il n’apparaissait pas que l’exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. 

14.   Par acte du 15 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l’OCPM du 7 juillet 2014, concluant notamment à son annulation. 

   L’OCPM avait notamment méconnu sa situation familiale en Suisse et en 
Égypte. Il séjournait depuis douze ans en Suisse, et avait établi des attaches 
particulières avec ce pays. Il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale et 
devait bénéficier de la présomption d’innocence dans la procédure pénale en 
cours, procédure initiée à la suite de dénonciations anonymes, qu’il contestait 
formellement. Sa situation n’avait pas été examinée sous l’angle de l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr, ce qui justifiait également l’annulation de la décision entreprise. Enfin, 
la transition politique profonde et l’absence de solutions aux grands problèmes 
sociaux en Égypte compromettaient fortement sa réintégration dans son pays 
d’origine. 

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15.   Par jugement du 3 juin 2015, M. A______ a été acquitté par le Tribunal de 
police s’agissant des faits qui lui étaient pénalement reprochés.  

16.   Par jugement du 11 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
L’OCPM avait à juste titre retenu qu’il n’existait pas de raisons personnelles 
majeures justifiant le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant. Son 
renvoi en Égypte était, possible, licite et raisonnablement exigible. 

17.    Le 20 avril 2016 a été inscrite au registre du commerce genevois la société 
F______ Sàrl, ayant pour but toute activité dans la restauration et l’hôtellerie, dont 
M. A______ était l’associé-gérant et le président. 

18.   Par arrêt du 28 juin 2016, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours déposé par M. A______ 
contre le jugement du TAPI.   

19.   Le recours formé par M. A______ contre cet arrêt a été rejeté par le 
Tribunal fédéral le 13 septembre 2016 (2C_779/2016). 

   Au regard de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101), c’était à 
tort que le recourant reprochait à la chambre administrative de ne pas avoir tenu 
compte de l’intensité des liens qui l’unissaient à son frère, ressortissant suisse 
domicilié à Genève, dès lors que l’arrêt querellé mentionnait la présence de l’un 
de ses frères en Suisse (consid. 4.2). 

   Il était également constaté que, s’il était compréhensible que les accusations 
de l’ex-épouse suisse, dont il avait été blanchi à l’issue d’une procédure pénale, 
aient pu plonger le recourant dans le désarroi, ces éléments ne sauraient fonder 
des raisons personnelles majeures, ceux-ci n’étant pas constitutifs d’une violence 
conjugale psychique d’une intensité suffisante. Ainsi, contrairement à ce que 
prétendait le recourant, la chambre administrative n’avait pas arbitrairement omis 
de prendre en compte les circonstances de la dissolution de son union conjugale 
(consid. 4.2). 

20.   Par écriture intitulée « Requête et demandes d’autorisations de séjour » du 
16 mars 2017 adressée à l’OCPM, M. A______ a conclu, préalablement, à 
l’annulation du délai de départ qui lui avait été imparti, à ce que sa présence en 
Suisse soit tolérée durant l’examen de sa requête, à ce qu’il soit autorisé à 
travailler en Suisse et que sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant 
soit suspendue jusqu’à droit connu sur la présente requête et, principalement, à ce 
qu’il soit constaté qu’il remplissait les conditions de l’opération « Papyrus » ainsi 
que celles relatives à l’octroi d’un permis de travail pour indépendant, puis à la 
transmission de son dossier au SEM avec préavis favorable en vue de la 
délivrance d’une autorisation de séjour. 

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   Tant le TAPI que la chambre administrative et le Tribunal fédéral n’avaient 
examiné sa situation que sous l’angle de l’existence de raisons personnelles 
majeures et non sous celui du cas de rigueur. Or, il remplissait les conditions de 
l’opération « Papyrus ». Il séjournait en Suisse de manière continue depuis 
mars 2002, n’avait aucun antécédent judiciaire eu égard à son acquittement sur le 
plan pénal, n’avait jamais émargé à l’aide sociale et était financièrement 
indépendant. Son intégration était réussie, et il maîtrisait le français. Les 
conditions de délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative 
indépendante étaient également remplies.  

   Huit pièces étaient jointes à cette écriture, notamment : des lettres de soutien 
émanant de personnes domiciliées à Genève et de son ancien employeur, un 
certificat de vie et bonnes mœurs, une attestation de la société C______ SA selon 
laquelle le précité était un apporteur d’affaires attirant des clients des pays du 
Golfe, et quatre attestations de ressortissants saoudiens indiquant qu’il était 
susceptible d’attirer des personnes saoudiennes fortunées à Genève. 

21.   M. A______ a exposé à l’OCPM, dans un courrier complémentaire, que 
l’opération « Papyrus » ne visait pas exclusivement les personnes ayant toujours 
séjourné en Suisse dans l’illégalité et lui a transmis deux lettres de 
recommandations émanant d’un policier et d’un brigadier remplaçant chef de 
poste. 

22.   M. A______ a également adressé à l’OCPM une lettre de soutien d’un 
journaliste politique attestant de son intégration en Suisse et de ses qualités. 

23.   L’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser d’entrer en 
matière sur sa demande et lui a imparti un délai pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 

   Sa requête ne pouvait être examinée sous l’angle de l’art. 30 LEtr, le précité 
ayant déjà été exempté des mesures de limitation compte tenu de son mariage 
passé et cette exemption restait valable même si la cause initiale du non-
assujettissement avait disparu. De plus, les critères analysés en vertu de cette 
disposition étaient similaires à ceux examinés selon l’art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEtr. Par ailleurs, la poursuite de son séjour, notamment sous l’angle de sa 
durée, avait déjà été examinée par le Tribunal fédéral par le prononcé d’un arrêt 
désormais définitif et exécutoire. Enfin, aucun fait nouveau postérieur à la 
décision du 7 juillet 2014 permettant la reconsidération de celle-ci n’avait été 
allégué. 

24.   M. A______ a fait usage de son droit d’être entendu, concluant notamment, 
principalement, à l’examen de la situation sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr 
et 8 CEDH et, subsidiairement, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande de 

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reconsidération, eu égard à l’opération « Papyrus » et aux faits nouveaux 
invoqués. 

   Sa situation pouvait être examinée sous l’angle de l’art. 30 LEtr. Son 
divorce ayant été prononcé en 2013 et sa requête déposée en mars 2017, 
l’exemption des mesures de limitation ne pouvait lui être opposée ad vitam 
aeternam. De plus, son cas n’avait jamais été examiné sous l’angle de 
l’art. 8 CEDH, nonobstant le fait qu’il possédait des liens socio-professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notamment eu égard au fait qu’il avait 
séjourné une première fois sur le territoire helvétique de manière quasiment 
ininterrompue durant presque quinze ans, ce qui justifiait de lui octroyer une 
autorisation de séjour. Il avait également subi, dans le cadre de son mariage, de 
nombreux tourments. Il avait un frère en Suisse, avec lequel il entretenait des liens 
étroits et avait partagé les vicissitudes de l’existence, notamment lorsqu’il avait dû 
supporter de graves accusations mensongères et de multiples procédures, en 
particulier la procédure pénale. Il avait produit différents témoignages de soutien 
démontrant son intégration sociale et avait passé un temps important à rendre 
service à des tiers. Il s’était engagé dans un parti politique, avait toujours été 
financièrement indépendant et n’avait jamais été pénalement condamné. Enfin, il 
ne possédait plus que des attaches lâches et ténues avec l’Égypte, et était 
actuellement en couple. 

   Si l’examen de sa situation sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr devait, 
par impossible, être nié, il y avait lieu de retenir que les éléments figurant dans sa 
requête du mois de mars 2017 et dans la présente écriture ouvraient la voie d’une 
reconsidération. Il serait en effet contraire à l’égalité de traitement de lui dénier le 
droit de se prévaloir de l’application de l’opération « Papyrus » en raison de 
l’existence d’une précédente décision ou du fait qu’il avait bénéficié par le passé 
d’un titre de séjour. De plus, constituaient des faits nouveaux suffisamment 
importants le fait qu’il ait créé une société exploitant l’enseigne « Oscar by 
Bagheraa » depuis 2016, qu’il entretenait une relation sentimentale et qu’il 
oeuvrait au sein d’un parti politique. 

25.   En complément de ses observations, M. A______ a notamment produit un 
rapport psychologique établi le 6 juin 2017, sur la base des observations cliniques 
acquises durant le dernier trimestre, faisant part de son état dépressif chronique 
composé d’épisodes moyens à sévères. Il souffrait d’un « trouble de la 
personnalité : personnalité dépressive » et d’une dysthymie aggravée par 
l’incertitude quant à la suite qui serait donnée à sa demande de permis de séjour. 
Une fragilisation psychologique généralisée de ses facultés mentales cognitives 
était à déplorer. Il souffrait d’un état post-traumatique latent accompagné d’une 
souffrance chronique et significative, sans contexte actuel objectif et réparateur. 
L’état de sa souffrance n’était pas invalidant quant à sa capacité professionnelle, 
au vu de ses ressources psychologiques. Compte tenu de la relation thérapeutique 

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instaurée et de l’étendue de sa souffrance psychopathologique, tout changement 
de thérapeute en-dehors de la Suisse présenterait un grand risque de rechute, 
notamment compensatoire, dont les conséquences étaient difficilement 
prévisibles. Son séjour en Suisse était devenu obsédant et primordial, ce d’autant 
qu’il se considérait comme étranger dans son pays d’origine, au vu des 
nombreuses années passées en Suisse. 

26.   Par décision du 7 novembre 2017, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération, confirmé sa décision du 7 juillet 2014 et imparti à 
l’intéressé un nouveau délai au 30 novembre 2017 pour quitter la Suisse. 

   Lorsque l’existence d’une raison personnelle majeure avait été niée, il n’y 
avait généralement pas lieu d’admettre la présence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, de sorte que sa requête devait être considérée comme une demande de 
réexamen de la décision prononcée le 7 juillet 2014. Or, les trois éléments 
principaux invoqués, soit l’opération « Papyrus », ses souffrances psychologiques 
ainsi que sa bonne intégration, ne constituaient pas des faits nouveaux importants. 
L’opération « Papyrus » n’avait pas pour but de régulariser les conditions de 
séjour de personnes ayant résidé légalement à Genève. Ses problèmes 
psychologiques liés aux accusations de son ex-épouse avaient été pris en compte 
dans l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 septembre 2016 et tout élément 
supplémentaire quant à son état de santé aurait dû, le cas échéant, être invoqué 
dans le cadre de la procédure de recours. Par conséquent, hormis l’écoulement du 
temps, la situation du précité ne s’était pas modifiée de manière notable depuis le 
prononcé de la décision attaquée. 

27.   L’OCPM a informé M. A______ que sa demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative indépendante allait être transmise au service compétent et a 
précisé que sa présence en Suisse lors de l’instruction de cette demande n’était pas 
indispensable. 

28.   Par acte du 11 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du 
TAPI à l’encontre de la décision de l’OCPM du 7 novembre 2017, concluant, 
principalement, à la constatation que sa requête n’avait pas été examinée sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH, consacrant un déni de justice, puis, cela fait, à 
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’OCPM pour 
examen et instruction, subsidiairement, à ce qu’il soit dit et constaté que les 
conditions d’une reconsidération étaient réunies, de sorte que l’OCPM aurait dû 
entrer en matière sur sa demande puis, cela fait, au renvoi de la cause à l’OCPM 
afin qu’il complète l’instruction de la demande d’autorisation de séjour, sous suite 
de frais et dépens. 

   L’allégation selon laquelle, lorsque l’existence d’une raison personnelle 
majeure avait été niée, il n’y avait généralement pas lieu d’admettre la présence 
d’un cas individuel d’extrême gravité, ne saurait s’appliquer lorsque cette dernière 

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disposition légale était invoquée dans une procédure ultérieure, sauf à opposer 
indéfiniment l’exemption de mesures de limitation. La séparation d’avec son 
épouse étant intervenue en 2011 et son divorce en 2013, les motifs d’exemption 
avaient pris fin depuis lors. Par conséquent, c’était en violation de la loi et de son 
pouvoir d’appréciation que l’OCPM avait traité sa requête comme une demande 
de reconsidération, ce d’autant qu’il sollicitait également la délivrance d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante, laquelle était 
actuellement en cours d’examen. 

   C’était également à tort que le bénéfice de l’opération « Papyrus » ne lui 
avait pas été appliqué. L’illégalité du séjour ne faisait pas partie des critères 
rendus publics et une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de 
traitement. Par conséquent, la mise en place de l’opération « Papyrus », dont il 
aurait dû bénéficier, constituait une circonstance nouvelle justifiant d’entrer en 
matière sur sa requête, si celle-ci devait être considérée comme une demande de 
reconsidération. 

   L’atteinte à sa santé psychique n’aurait pas pu, contrairement à ce que 
retenait la décision attaquée, être invoquée plus tôt, dès lors que les observations 
de son thérapeute dataient du dernier trimestre précédant son rapport. De plus, 
cette atteinte ne résultait pas exclusivement des accusations de son ex-épouse mais 
également de l’instabilité de son statut administratif, de sorte qu’une péjoration de 
son état de santé postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral était à relever. Ainsi, les 
atteintes dont il souffrait constituaient à elles seules un fait nouveau justifiant qu’il 
soit entré en matière sur sa demande de reconsidération. 

  Nonobstant le fait qu’il avait invoqué et motivé l’application de               
l’art. 8 CEDH, l’OCPM n’avait pas statué sur ce point, violant ainsi son droit 
d’être entendu. 

  Enfin, en retenant que son renvoi était possible, licite et raisonnablement 
exigible, l’autorité intimée avait écarté les constatations cliniques de son 
thérapeute, selon lesquelles un départ de Suisse l’exposerait à un risque de rechute 
avec des conséquences difficilement prévisibles. 

29.   L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  C’était à juste titre qu’il n’était pas entré en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant, dès lors que ce dernier ne faisait valoir aucune 
circonstance personnelle nouvelle mais entendait seulement pouvoir bénéficier du 
programme « Papyrus ». Il a, notamment, relevé que, contrairement à ce qu’avait 
retenu la chambre administrative (ATA/681/2017 du 20 juin 2017) et comme 
l’avait récemment indiqué le Conseil d’Etat dans une réponse à une question 
écrite urgente d’un député (QUE 689-A), l’opération « Papyrus » n’avait pas pour 
vocation de régulariser les conditions de séjour d’étrangers qui avaient séjourné 

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légalement à Genève et souhaitaient y poursuivre leur séjour à ce titre ou à un 
autre. Cette opération visait à permettre à des migrants sans-papiers travaillant 
dans des secteurs touchés par le travail au noir de voir leurs conditions de séjour 
régularisées en fonction de critères clairement définis, catégorie à laquelle le 
recourant n’appartenait pas.  

30.   Il ressort du dossier produit par l’OCPM que, depuis son arrivée en Suisse 
en 2002, le recourant a régulièrement sollicité des visas de retour pour se rendre 
en Égypte, qu’il n’a jamais émargé à l’aide sociale et qu’il faisait l’objet de 
poursuites pour une somme totale se montant à CHF 5'748.- au 1er février 2012. 

31.   Par décision du 9 janvier 2018, le TAPI a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles et d’effet suspensif du recourant. 

32.   Par acte du 22 janvier 2018, le recourant a interjeté recours contre cette 
décision incidente auprès de la chambre administrative. La société qu’il avait 
créée employait cinq personnes, les premières ayant été engagées en septembre 
2016. Son renvoi immédiat de Suisse aurait des conséquences négatives sur le 
chiffre d’affaires de sa société et mettrait en péril les places de travail de ses 
employés. De plus, il avait entamé, le 6 décembre 2017, une procédure 
préparatoire de mariage auprès de l’État civil en vue d’épouser Madame 
D______. 

   Il a notamment joint à son recours les contrats de travail de ses employés 
ainsi que la première page du courrier adressé le 6 décembre 2017 par le service 
de l’État civil au recourant et à Mme D______ concernant la demande de 
procédure préparatoire de mariage et requérant la preuve du séjour légal du 
recourant en Suisse. 

33.   Par jugement du 2 février 2018, le TAPI a rejeté le recours au fond.  

  La requête déposée le 16 mars 2017 ne constituait pas une nouvelle 
demande de permis de séjour. Le recourant avait été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial à la suite de son mariage. 
Ce type d’autorisation n’étant pas soumis aux conditions de limitation du nombre 
d’étrangers, le recourant ne pouvait pas solliciter la délivrance d’une nouvelle 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

   Dès lors que la décision ayant refusé le renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant datait du mois de juillet 2014 et qu’elle avait été confirmée 
par la chambre administrative puis par le Tribunal fédéral en septembre 2016, un 
nouvel examen de la demande d’autorisation de séjour du recourant était 
prématuré. 

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   L’existence d’une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 
let. b LEtr était niée, de sorte que le cas individuel d’extrême gravité au sens de        
l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ne pouvait pas non plus être admis. 

   La requête du recourant devait être considérée comme une demande de 
reconsidération de la décision de l’OCPM. Or, aucun fait nouveau modifiant 
notablement les circonstances ne justifiait qu’il soit entré en matière sur ladite 
requête. La situation familiale du recourant, plus précisément la présence de son 
frère en Suisse, avait déjà été examinée dans la précédente procédure, et n’était 
pas protégée par l’art. 8 CEDH. L’absence de renseignements sur son amie ainsi 
que sur les projets du couple ne permettait pas de considérer que sa situation 
personnelle constituait un fait nouveau. Le recourant avait pris le risque de créer 
une société et d’employer des travailleurs alors que son statut administratif en 
Suisse était précaire. Il ne pouvait valablement se prévaloir de ce comportement 
pour en tirer un argument justifiant son séjour en Suisse. Les atteintes à la santé 
psychique du recourant n’étaient pas susceptibles d’entraîner une modification de 
la situation telle, que la voie de la reconsidération était ouverte. Les inconvénients 
liés à un changement de thérapeute pouvaient être constatés en l’absence d’un 
départ de Suisse, dès lors que de tels désagréments étaient inhérents à toute 
relation thérapeutique. 

34.  Ce jugement mettant un terme à la procédure sur le fond, le recours du       
22 janvier 2018 contre la décision de rejet de la demande de mesures 
provisionnelles est devenu sans objet. La cause a ainsi été rayée du rôle. 

35.  Par acte du 7 mars 2018, M. A______ a interjeté recours à l’encontre du 
jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 

   Dans la mesure où la situation du recourant n’avait pas été soumise à 
l’examen judiciaire sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, ni sous celui de     
l’art. 8 CEDH, dans le cadre de la précédente procédure, sa requête devait être 
considérée comme une première demande. 

   En cas de modification des circonstances, un nouvel examen n’était pas 
exclu avant la fin d’un délai de cinq ans. Son état de santé s’était détérioré, et il se 
trouvait désormais dans un état post traumatique émotionnel aggravé. Son 
intégration revêtait désormais une « intensité accrue », dès lors qu’il était impliqué 
dans la vie politique locale et qu’il avait fondé la société E______ Sàrl. Il 
remplissait toutes les conditions pour se prévaloir de l’opération « Papyrus ». 

   Si la requête du recourant devait néanmoins être considérée comme une 
demande de reconsidération, il convenait d’entrer en matière, dès lors que la 
situation du recourant s’était modifiée d’une manière notable. Ce dernier avait 
largement développé sa situation économique et était désormais associé-gérant et 
président de la société E______ Sàrl qui occupe cinq salariés. Le trouble de nature 

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psychopathologique, qualifié de chronique depuis juin 2017, devait être qualifié 
de fait nouveau et important. L’opération « Papyrus » revêtait un caractère général 
et le recourant ne pouvait voir sa demande traitée plus défavorablement que 
l’ensemble des autres personnes qui avaient déposé leur demande postérieurement 
à la mise en œuvre de l’opération. 

36.    Le TAPI n’a pas fait d’observations. 

37.   L’OCPM a considéré que les conditions de l’art. 48 LPA (loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) n’étaient pas 
réalisées. Pour le surplus, il s’est référé intégralement au jugement querellé.  

38.   Sur quoi les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

3.  Le litige porte sur la conformité au droit du refus d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision de non-renouvellement de 
l’autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 

 a. En principe, quand bien même une autorisation de séjour a été refusée ou 
révoquée, l’octroi d’une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à 
condition qu’au moment du prononcé, l’étranger qui en fait la requête remplisse 
les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s’intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2017 du 28 novembre 2017, consid. 3.3 ; 
ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C_253/2017 du 30 mai 2017         
consid. 4.3). 

  b. L'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/F%202%2010

- 12/19 - 

A/4907/2017 

lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2017 du 28 novembre 2017, consid. 3.3 ;    
ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C_253/2017 du 30 mai 2017        
consid. 4.3). 

  c. L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 
al. 1 LPA.  

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 al. 1 
let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/36/2018 
du 16 janvier 2018 ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017).  

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/36/2018 du 16 janvier 2018 
consid. 5 a ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 b). Pour qu’une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/36/2018 précité ; ATA/36/2014 du 21 janvier 2014). 

4. a.  En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l’a refusée auparavant si la situation n’a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1412/2017 précité,    
consid. 4 c.). 

b. Bien que l’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration 
socio-professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces 
éléments ne peuvent pas non plus être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 
al. 1 let. b LPA lorsqu’ils résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas 
conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/36/2018 

- 13/19 - 

A/4907/2017 

précité, consid. 5.a ; ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). Un changement de 
législation peut fonder le réexamen d’une décision, à condition que l’état de fait 
déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif 
(ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

5.   La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

   L’autorisation de séjour au titre du regroupement familial peut être octroyée 
conformément à l'art. 43 al. 1 LEtr. Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux 
conditions de limitation du nombre d'étrangers, qui concernent des autorisations à 
l'octroi desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela résulte de la systématique comme 
du texte de la loi, l'art. 30 LEtr traitant des dérogations aux conditions d'admission 
soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEtr et mentionnant comme 
première exception possible les personnes admises dans le cadre du regroupement 
familial, mais n’étant ni le conjoint ni l’enfant d'un ressortissant suisse, dont le 
statut est réglé sur la base des art. 42 ss LEtr. Il s'agit de catégories distinctes 
d'autorisations, chacune soumise à ses propres conditions d'octroi, d'échéance, de 
retrait ou de dérogation (ATA/1455/2017 consid. 8c ; ATA/598/2016 du 
12 juillet 2016). 

6.  L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 

- 14/19 - 

A/4907/2017 

administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/37/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6 d. 

  Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/358/2018 du 17 avril 2018 
consid. 7a ; ATA/1234/2017 du 29 août 2017 consid. 7a). 

7. a. Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« opération Papyrus » visant à régulariser la situation « des personnes non 
ressortissantes UE/AELE » bien intégrées. Selon la brochure officielle publiée en 
février 2017 par le département de la sécurité et de l’économie, disponible en 
ligne (https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus [visité le 3 septembre 
2018]), les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants : 

- séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale ; 

- absence de poursuites ;  

- avoir un emploi ; 

- indépendance financière complète. 

 b. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote Papyrus, le 
Secrétariat d’État aux migrations avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s’agissait 
pas d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants (ATA/208/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9 b. ; ATA/37/2018 du 16 janvier 2018). 

- 15/19 - 

A/4907/2017 

8. a.   En l’espèce, le recourant se plaint du refus d'entrer en matière sur sa 
demande d’autorisation de séjour et soutient, à titre principal, que l’art. 48 LPA ne 
devrait pas s’appliquer à son cas. Le TAPI aurait dû traiter la requête non pas 
comme une demande de réexamen mais comme une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour, laquelle aurait dû être acceptée sur la base de              
l’art. 8 CEDH ou de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. La dégradation de son état de santé 
et l’évolution positive de son intégration constituent des éléments nouveaux 
justifiant également qu’il soit entré en matière sur sa nouvelle requête.  

   L’état de santé du recourant constitue un critère déterminant si l’on est en 
présence d’un cas d’extrême gravité, au sens de l’art. 31 let. f OASA. Toutefois, le 
recourant ne démontre pas que son état de santé soit atteint d’une manière telle 
que le cas d’extrême gravité devrait être admis. Il sera revenu sur ce point 
ci-après, dans l’analyse de la demande de reconsidération.   

   L’argument du recourant selon lequel il présente pour la première fois une 
demande basée sur l’art. 8 CEDH ne peut par ailleurs pas être retenu non plus. 
Tant le TAPI, la chambre de céans que le Tribunal fédéral ont en effet analysé, 
dans leur décision respective, la situation du recourant sous l’angle de 
l’art. 8 CEDH. Le recourant ne démontre en outre pas que sa situation personnelle 
aurait changé au point qu’il faudrait tenir compte d’une nouvelle demande basée 
sur l’art. 8 CEDH. L’autorité intimée ne pouvait ainsi pas entrer en matière sur 
une nouvelle requête basée sur cette même disposition.  

  Par ailleurs, bien qu’il ait fait état en première instance de son intention de 
se marier à une personne titulaire d’une autorisation d’établissement, il n’apporte 
aucun élément permettant de retenir que la procédure préparatoire de mariage se 
poursuivrait. Au contraire, le courrier de l’état civil du 6 décembre 2017 indique 
clairement que seul un séjour légal en Suisse permet d’entamer la procédure 
préparatoire de mariage, condition que le recourant ne remplit pas.  

   Dès lors que les éléments sur lesquels le recourant forme sa requête ne 
permettent pas d’entrer en matière sur cette dernière, il n’est pas nécessaire 
d’analyser si la demande peut être formulée dans un délai inférieur à cinq ans, 
comme le fait valoir le recourant.  

   Partant, quand bien même la situation du recourant aurait subi des 
modifications notables depuis la décision de l’OCPM du 7 juillet 2014, l’autorité 
intimée ne pouvait pas assimiler sa requête à une nouvelle demande. C’est à bon 
droit que l’autorité intimée a considéré la requête du recourant comme une 
demande de reconsidération. Seule cette voie permet d’analyser sur le fond si le 
titre de séjour du recourant peut être renouvelé.  

b. Le recourant soutient, subsidiairement, que si sa requête devait être 
considérée comme une demande de reconsidération, l’autorité intimée devait lui 

- 16/19 - 

A/4907/2017 

renouveler son titre de séjour. Le recourant allègue que sa situation se serait 
notablement modifiée depuis les précédentes décisions, invoquant l’existence de 
faits nouveaux « nouveaux » en lien avec sa situation professionnelle qui se serait 
développée favorablement et son état de santé qui se serait dégradé.  

 Si la situation professionnelle du recourant a certes évolué depuis 2014, en 
tant qu’il a fondé une société en 2016, elle n’est cependant pas source d’une 
modification notable de circonstances. La jurisprudence retient que bien que la 
poursuite d’une intégration socio-professionnelle constitue une modification des 
circonstances, cet élément ne peut, en l’espèce, pas être qualifié de notable au sens 
de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dès lors qu’il résulte uniquement du fait que l’étranger 
ne s’est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force, ce qui est 
le cas en l’espèce. La décision de non renouvellement du titre de séjour est en 
effet entrée en force le 7 juillet 2014 et le recourant n’a fondé sa société qu’en 
2016.  

  Quoi qu’il en soit, sa situation professionnelle ne revêt pas un caractère 
exceptionnel au sens que lui donne la jurisprudence, à savoir que cette intégration 
serait si exceptionnelle qu’elle ne lui permettrait pas de trouver son pendant dans 
son pays d’origine. Rien ne démontre en effet qu’il serait impossible pour le 
recourant de gérer le même type d’exploitation en Égypte, en dépit de la situation 
économique du pays. 

  Le trouble de nature psychopathologique dont souffre le recourant n’induit 
pas un changement notable de circonstances, tel qu’exigé par l’art. 48 al. 1 
let. b LPA. Tant le certificat médical du 6 juin 2017 que celui du 15 février 2018 
attestent qu’il s’agit d’un trouble dépressif à épisodes récurrents. Cette récurrence 
démontre ainsi que la souffrance du recourant ne peut être considérée comme un 
fait nouveau important, puisque des épisodes dépressifs se sont déjà présentés 
dans le passé.  

  Par ailleurs, l’état de santé du recourant ne nécessite pas, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, qui seraient indisponibles dans son pays d’origine, de sorte qu’un 
départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa 
santé ; il ne le soutient d’ailleurs pas. 

  Partant, le recourant ne démontre pas, par les éléments qu’il invoque, que sa 
situation comporte des faits nouveaux importants permettant que l’on reconsidère 
sa demande de renouvellement de son titre de séjour. C’est ainsi à bon droit que 
l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération 
formée par le recourant.  

c. Enfin, le recourant soutient qu’il remplirait les critères de l’opération 
«Papyrus», de sorte qu’il ne saurait voir sa demande traitée plus défavorablement 

- 17/19 - 

A/4907/2017 

que l’ensemble des autres personnes ayant déposé leur demande ultérieurement à 
la mise en œuvre de l’opération, en vertu du principe de l’égalité de traitement. 

  L’opération « Papyrus » concrétisant les critères légaux des cas de rigueur, 
l’autorité intimée ne peut pas non plus entrer en matière sur une demande du 
recourant sous cet angle. L’inverse reviendrait à faire profiter pour la seconde fois 
le recourant de l’exemption des mesures de limitation. Il n’est ainsi pas nécessaire 
d’analyser le détail des arguments que le recourant invoque dans le but d’obtenir 
une autorisation de séjour sur la base de l’opération « Papyrus », telle sa bonne 
intégration ou son indépendance financière, étant relevé que le recourant ne 
conteste pas qu’il présente des poursuites et ne remplit ainsi pas une des 
conditions posées par l’opération « Papyrus ». 

  Le recourant ne peut pas non plus s’appuyer sur le principe de l’égalité de 
traitement dans sa requête en renouvellement de son titre de séjour sur la base de 
l’opération « Papyrus », dès lors qu’un autre administré ne remplissant pas non 
plus les conditions posées à l’octroi de l’autorisation selon ces critères ne se la 
verrait pas non plus octroyer. 

  Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière 
sur la demande de titre de séjour du recourant sous cet angle. 

9.   Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
d’autorisation (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 
1er juin 2011 consid. 10 ; ATA/228/2015 du 2 mars 2015 consid. 8). 

  En l’espèce, le recourant étant dépourvu d’une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse, c’est à juste titre que l’autorité 
intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, a prononcé son 
renvoi. 

10.  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution dudit renvoi 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). 
L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 

- 18/19 - 

A/4907/2017 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  Dans l’arrêt E-1573/2018 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif 
fédéral a confirmé qu’il était notoire que l’Égypte ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de 
tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

  En l’espèce, le recourant affirme qu’il se voit « étranger » dans son pays 
d’origine, mais n’expose pas en quoi un retour en Égypte serait dangereux pour sa 
personne. En outre, comme exposé ci-avant, aucun risque concret pour la santé du 
recourant ne ressort des éléments du dossier, en cas de retour dans son pays.  

  L'exécution du renvoi du recourant dans son pays d’origine est, à défaut 
d’éléments probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et 
exigible au regard de l’art. 83 LEtr. 

   Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’OCPM a refusé le 
renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant et a prononcé son renvoi. 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a confirmé la décision de l’OCPM. 

11.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2018 par Monsieur A______  contre le 
jugement du TAPI du 2 février 2018; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

- 19/19 - 

A/4907/2017 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
  

 la présidente siégeant : 
 
 

C. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :