# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08af4214-0ec7-516d-8c1a-61a9eafdff6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2024 C-2921/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2921-2024_2024-06-10.pdf

## Full Text

‘  B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2921/2024 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 2  j u i n  2 0 2 4   

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Hélène Labarraque, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),  

représentée par Maître Stéphane Cecconi, avocat,   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, retrait du recours 

(décision sur opposition du 28 mars 2024). 

 

 

 

C-2921/2024 

Page 2 

Vu 

la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la Caisse suisse de compensation 

CSC (ci-après : CSC ou autorité inférieure) rejette la demande de rente 

déposée par A._______ (ci-après : recourante ou assurée) au motif que la 

condition de durée minimale d’assurance d’une année n’est pas réalisée 

(TAF pce 4, annexe), 

le courrier recommandé du 27 février 2024 par lequel l’autorité inférieure 

confirme la réception des documents envoyés par l’assurée dans le délai 

d’opposition, impartit à cette dernière un délai de 15 jours pour lui faire 

parvenir une opposition motivée et dûment signée (signature manuscrite) 

par courrier postal et, enfin, l’avertit que sans nouvelle de sa part dans ce 

délai, l’opposition sera déclarée irrecevable (TAF pce 1, annexe 3), 

la décision sur opposition du 28 mars 2024 aux termes de laquelle l’autorité 

inférieure déclare l’opposition irrecevable, l’assurée n’ayant donné aucune 

suite au courrier précité du 27 février 2024, et confirme l’entrée en force de 

sa décision du 9 janvier 2024 (TAF pce 1, annexe 2), 

le recours du 8 mai 2024 contre la décision sur opposition du 28 mars 2024 

interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou 

TAF) par l’assurée qui demande, sous suite de frais et de dépens, 

préalablement de déclarer son recours recevable, puis principalement 

d’annuler la décision sur opposition de la CSC du 28 mars 2024 et de lui 

réserver la possibilité de compléter son recours − déposé en l’état afin de 

sauvegarder ses droits − après qu’elle aura pu consulter son dossier ainsi 

qu’elle en a fait la demande auprès de la CSC (TAF pce 1), 

la décision incidente du 29 mai 2024, aux termes de laquelle le Tribunal 

administratif fédéral demande à la recourante de lui remettre, dans un délai 

de cinq jours dès réception de ladite décision incidente, un mémoire écrit 

portant sa signature ou celle de son mandataire et indiquant les motifs et 

les conclusions de son recours contre la décision sur opposition du 28 mars 

2024, sans quoi ledit recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 2),  

la notification de la décision incidente du 29 mai 2024 survenue le 30 mai 

2024 (cf. Track & Trace du pli recommandé […] [TAF pce 3]), 

le courrier du 4 juin 2024 aux termes duquel l’assurée retire son recours 

contre la décision sur opposition du 28 mars 2024 parce qu’elle constate, 

à la lumière du dossier, que la condition de la durée minimale de cotisations 

requise pour le versement d’une rente n’est pas remplie (TAF pce 4),  

C-2921/2024 

Page 3 

et considérant 

que sous réserve des exceptions − non réalisées en l’espèce − prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; 172.021) prises par la CSC (art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 

831.10]),  

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 

réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime dite « de libre 

disposition » en ce sens qu’il appartient aux parties d’introduire la 

procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 ss n. 5.8.3.5 ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, p. 108 s. n. 182 et p. 111 n. 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, p. 508 n. 1523 et 1525),  

que dans ce type de procédure contentieuse, l’administré conserve la 

maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement, le 

recours pouvant toujours être retiré par celui qui l'a déposé et la procédure 

perdant son objet et l'affaire étant classée d'office, si le retrait intervient 

avant une décision formelle de l'autorité (arrêts du TAF C-6182/2009 du 

19 mai 2010 consid. 6.3 ; C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et 

les références citées),  

C-2921/2024 

Page 4 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822 

n. 5.8.4.1),  

qu’en l’occurrence, la recourante a expressément déclaré – sans réserve 

ni condition – retirer son recours contre la décision sur opposition litigieuse 

suite à la consultation du dossier (cf. courrier du 4 juin 2024 [TAF pce 4]), 

qu’il en résulte que la présente affaire C-2921/2024 est devenue sans objet 

et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 

1 let. a LTAF), 

que lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’en l’occurrence, la procédure est gratuite pour les parties (cf. art. 85bis 

al. 2 LAVS), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure,  

qu’en outre, lorsqu’une procédure devient sans objet, le tribunal examine 

s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 s’appliquant par analogie à la 

fixation des dépens (art. 15 FITAF),  

qu’en l’occurrence, la procédure de recours est devenue sans objet à la 

suite du comportement de la recourante qui a retiré son recours (cf. supra), 

de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens, 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

(Le dispositif se trouve à la page suivante)  

C-2921/2024 

Page 5 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et la procédure de recours C-2921/2024 

est radiée du rôle.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision de radiation est adressée à la recourante, à l'autorité 

inférieure et à l’OFAS. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Gehring Hélène Labarraque 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :