# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94bfe2e7-37b8-5774-a52c-d32beceda12a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2021 F-5065/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5065-2019_2021-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5065/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A_______,  

représentée par Maître Daniel Meyer, avocat, 

Rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-5065/2019 

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Faits : 

A.  

En 2009, A._______, ressortissante du Burkina Faso, née le (…) 1984, a 

fait la connaissance de B._______, ressortissant suisse, né le (…) 1967.  

L’intéressée est arrivée en Suisse le 12 août 2011 et s’est mariée le 

19 août 2011 avec B._______, lequel a également acquis la nationalité 

burkinabè à une date non spécifiée. 

B.  

Le 6 décembre 2016, l’intéressée a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. Le 29 août 2017, elle a certifié vivre à la même adresse que son 

époux, sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable, et 

n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. L’intéressée a en 

outre été informée que de fausses déclarations ou des réticences de sa 

part au sujet de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’an-

nulation de sa naturalisation facilitée.  

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 

18 septembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, l’intéressée a été 

mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée.  

C.  

Le 24 août 2018, l’intéressée a introduit une demande conventionnelle 

commune de divorce, de laquelle il ressortait qu’aucun enfant n’était issu 

de l’union conjugale.  

Par courrier du 19 février 2019, les autorités genevoises ont porté à la con-

naissance du SEM que l’intéressée avait quitté le domicile conjugal et an-

noncé être séparée de son époux depuis le 4 juillet 2018, que sa séparation 

judiciaire avait été prononcée le 29 novembre 2018 et que son divorce était 

intervenu le 8 janvier 2019.  

D.  

Le 27 février 2019, le SEM a ouvert une procédure en annulation de la 

naturalisation facilitée de l’intéressée et l’a invitée à se prononcer à ce pro-

pos.  

Le 15 mars 2019, l’intéressée a fait valoir, en substance, que sa déclaration 

de communauté conjugale du 29 août 2017 reflétait la vérité, indiquant tou-

tefois que son union conjugale s’était par la suite détériorée en raison des 

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problèmes de santé de son ex-époux et que, malgré une thérapie de 

couple, leur mariage n’avait pu être sauvé. 

E.  

Par courriel du 12 avril 2019, sur demande du SEM du 25 mars 2019, la 

conseillère conjugale de l’unité de santé sexuelle et planning familial des 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) a confirmé l’exis-

tence de difficultés conjugales antérieures à la déclaration commune du 

29 août 2017.  

Par courrier du 17 avril 2019, sur demande du SEM du 25 mars 2019, 

l’éducatrice sociale de C._______ (ci-après : C._______) a exposé que 

l’intéressée avait fait remonter ses problèmes conjugaux au début de l’an-

née 2012, période à laquelle son époux avait commis sa première de ses 

onze tentatives de suicide. 

Faisant suite à la demande du SEM du 21 juin 2019, l’intéressée, par cour-

rier daté du 9 juillet 2019, a attesté de la véracité des informations obtenues 

par le SEM auprès des HUG et de C._______, joignant au dossier diffé-

rentes pièces médicales et professionnelles.  

F.  

Par décision du 29 août 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressée, estimant, en substance, que la naturalisation avait été oc-

troyée sur la base de déclarations mensongères ou d’une dissimulation de 

faits essentiels.  

Le 27 septembre 2019, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant 

à l’annulation de celle-ci et à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens. 

G.  

Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 19 no-

vembre 2019, l’autorité inférieure a, le 27 novembre 2019, indiqué qu’elle 

se référait intégralement aux considérants de sa décision du 29 août 2019.  

Par ordonnance du 3 décembre 2019, le Tribunal a porté à la connaissance 

de la recourante la réponse du SEM du 27 septembre 2019 et l’a invitée à 

transmettre ses observations. 

 

 

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Page 4 

H.  

Par courrier du 9 janvier 2020, la recourante s’est déterminée sur la ré-

ponse du SEM et a confirmé les conclusions de son recours. Le Tribunal a 

transmis ce courrier à l’autorité inférieure par ordonnance du 22 jan-

vier 2020 et l’a invitée à transmettre ses observations.  

I.  

Par courrier du 29 janvier 2020, l’autorité inférieure s’est référée à son pro-

noncé du 29 août 2019 et à sa réponse du 27 novembre 2019, qu’elle 

maintenait intégralement.  

Invitée par ordonnance du 5 février 2020 à déposer ses observations sur 

le courrier du SEM du 29 janvier 2020, la recourante s’est déterminée le 

5 mars 2020 et a confirmé les conclusions de son recours. Par ordonnance 

du 12 mars 2020, le Tribunal a transmis ces observations au SEM pour 

qu’il se détermine. 

J.  

Par courrier du 19 mars 2020, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle se réfé-

rait toujours à sa décision du 29 août 2019, qu’elle maintenait intégrale-

ment.  

Donnant suite à l’ordonnance du Tribunal du 25 mars 2020, la recourante 

a indiqué, le 30 avril 2020, qu’elle renonçait à faire de nouvelles observa-

tions.  

K.  

Par ordonnance du 5 mai 2020, le Tribunal a transmis au SEM une copie 

du courrier de la recourante du 30 avril 2020, pour information, et a clos 

l’échange d’écritures.  

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

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les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en 

matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 

(cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation 

facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité pré-

cédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2l.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués.  

3.  

La décision d’octroi de naturalisation facilitée du 18 septembre 2017 a été 

rendue en application de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la 

nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, 

RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur la nationalité suisse du 

20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1).  

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3.2 En l’occurrence, bien que la recourante ait été mise au bénéfice de la 

naturalisation facilitée le 18 septembre 2017 (décision entrée en force le 

20 octobre 2017), tant la décision querellée que les faits déterminants 

ayant entraîné l’annulation de la naturalisation facilitée, à savoir l’introduc-

tion par le couple d’une demande commune de divorce, l’annonce au SEM 

par les autorités genevoises de la date de la rupture de l’union conjugale, 

de la séparation judiciaire des intéressés et de leur divorce, ainsi que l’ou-

verture de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée, se sont 

produits après le 1er janvier 2018, soit après l’entrée en vigueur du nouveau 

droit, si bien qu’il y a lieu d’appliquer ici la loi sur la nationalité suisse du 

20 juin 2014 (cf. arrêt de référence du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 

2020 consid. 3) 

4.  

En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b).  

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais égale-

ment lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 

consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

4.1 Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de 

la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas 

été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). La notion de com-

munauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la nationalité, 

en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non 

seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conju-

gale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 

[CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre 

les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et 

stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose 

donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé 

de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orien-

tée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement 

dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale 

au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la commu-

nauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de 

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la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 

jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des 

époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisa-

tion facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une 

telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 

consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 no-

vembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 

2.2.1). 

4.2 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'ins-

titution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un res-

sortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie 

par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une union con-

tractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, 

de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer 

mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à 

savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré 

l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du ma-

riage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur 

fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée 

de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation hel-

vétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 con-

sid. 4.4). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la pers-

pective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de natu-

ralisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation fa-

cilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, 

pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « so-

lide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordi-

naire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 

la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, 

spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

 

 

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Page 8 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation ob-

tenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits es-

sentiels.  

Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation 

facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissi-

mulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’art. 41 al. 1 aLN. 

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-

plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-

cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-

moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-

cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits 

qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du 

TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurispru-

dence citée rendue sous l’ancien droit mais qui conserve toute sa perti-

nence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification législative 

sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 

1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

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l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-

port aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; 

comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments rele-

vant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et 

difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une pré-

somption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la pré-

somption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il 

incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de 

collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore 

de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du 

TF 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il con-

vient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que l'en-

chaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux 

se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La 

question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a 

plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, 

qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce 

(cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 con-

sid. 2.1.2 et 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2). En tous les cas, 

il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisam-

ment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature 

de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du 

TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du 

TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-

soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à 

savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il 

parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il 

n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-

joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-

nement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du 

lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes 

de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une 

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Page 10 

union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie com-

mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 con-

sid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 con-

sid. 2.2.2). 

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annula-

tion de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont réalisées en 

l’espèce.  

6.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision 

du 18 septembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, a été annulée 

par l’autorité inférieure le 29 août 2019.  

6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour en-

gager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée le 19 fé-

vrier 2019, date à laquelle les autorités genevoises ont porté à la connais-

sance du SEM que l’intéressée avait communiqué être séparée de fait de-

puis le 4 juillet 2018, que sa séparation judiciaire avait été prononcée le 

29 novembre 2018 et que son divorce était intervenu le 8 janvier 2019 (cf. 

dossier K, pce 10). La recourante a été avertie de l’ouverture de la procé-

dure d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 27 fé-

vrier 2019 (cf. dossier K, pce 8), dont elle a accusé réception le 

15 mars 2019 (cf. dossier K, pce 10). 

6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont 

donc été respectés. 

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturali-

sation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, la recourante a épousé un ressortissant suisse 

le 19 août 2011. Le 6 décembre 2016, elle a présenté une demande de 

naturalisation facilitée (cf. dossier K, pce 1). Par décision du 18 sep-

tembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, elle a obtenu la nationa-

lité helvétique, après avoir contresigné, en date du 29 août 2017, une dé-

claration de vie commune confirmant la stabilité du mariage (cf. dossier K, 

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pce 1). Le 24 août 2018, l’intéressée a introduit une demande convention-

nelle commune de divorce. Le divorce a été prononcé le 8 janvier 2019 (cf. 

dossier K, pce 4).  

Il convient d’admettre que l’enchaînement chronologique et relativement 

rapide des événements survenus avant et après sa naturalisation (en par-

ticulier le dépôt de sa demande de naturalisation facilitée intervenu peu de 

temps après la réalisation de la durée de séjour minimale de 

l’art. 21 al. 1 let. b LN, l’introduction – environ 11 mois après l’octroi de sa 

naturalisation et en l’absence de toute mesure de protection de l’union con-

jugale ou de tentative de conciliation – d’une procédure de divorce par con-

sentement mutuel qui a abouti au prononcé du divorce moins de cinq mois 

plus tard) constitue, selon la jurisprudence, un faisceau d’indices de nature 

à fonder la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale à 

la base de la naturalisation facilitée ne remplissait pas (ou plus) les condi-

tions en la matière au moment de la signature de la déclaration de vie com-

mune et que la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement. 

7.2 Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du dos-

sier. 

Tout d’abord, l’éducatrice sociale de C._______ et la conseillère conjugale 

des HUG ont toutes deux exposé que l’intéressée avait fait remonter ses 

premières difficultés conjugales au début de l’année 2012, période à la-

quelle l’ex-époux de celle-ci avait commis sa première tentative de suicide 

(cf. dossier K, pce 18). Par ailleurs, la recourante a déclaré avoir souffert, 

à cette époque, de violences psychiques, verbales et économiques de la 

part de ce dernier, celui-ci n’acceptant pas le fait qu’elle souhaitât, en en-

tamant une nouvelle formation, prioriser son avenir professionnel au détri-

ment de leur projet de fonder une famille. Il ressort des pièces du dossier 

que cette situation s’est en outre péjorée dès le moment où le couple a 

appris qu’il ne pourrait pas avoir d’enfant (cf. dossier TAF, act. 1), événe-

ment suite auquel, en 2012, les époux ont consulté, sans succès, le Centre 

D._______ (ci-après : D._______) et la clinique E._______ (cf. recours, 

annexes 4 et 5), puis procédé à deux tentatives d’insémination artificielle 

auprès d’une gynécologue, lesquelles se sont soldées par des échecs (cf. 

dossier K, pces 18 et 22 ; recours, annexes 6 et 7). Enfin, en juin 2017, les 

époux étaient en désaccord, car la recourante venait de signer un contrat 

de travail (cf. dossier K, pce 22) et souhaitait privilégier une situation pro-

fessionnelle stable avant d’avoir un enfant, tandis que son mari souhaitait, 

en dernier recours, s’adresser à un centre de procréation assistée en Es-

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Page 12 

pagne. Cette détérioration progressive de l’union conjugale a été corrobo-

rée par la recourante, qui a confirmé les informations obtenues auprès de 

C._______.  

La recourante a également produit une attestation médicale au sujet de 

son accompagnement psychiatrique du 21 octobre 2013 au 6 juillet 2015 

en raison de ses difficultés conjugales (cf. recours, annexe 8), une attesta-

tion de C._______ selon laquelle elle a été suivie du 26 septembre 2014 

au 23 janvier 2015, puis du 13 février au 13 août 2018, ainsi qu’une attes-

tation des HUG mentionnant sa prise en charge du 23 janvier 2014 au 15 

janvier 2018 (cf. dossier K, pce 10), ce qui démontre que le processus de 

détérioration de l’union conjugale avait déjà commencé bien avant la dé-

claration commune et l’octroi de la naturalisation facilitée.  

Dans la décision querellée, l’autorité intimée a par ailleurs relevé le statut 

précaire de la recourante en Suisse avant la conclusion du mariage. Le 

Tribunal rappelle à ce propos que si l'influence exercée par un statut pré-

caire sur la décision des époux de se marier ne préjuge pas, à elle seule, 

de la volonté que les intéressés ont (ou non) de fonder une communauté 

conjugale effective, elle peut néanmoins constituer un indice d'abus si elle 

est accompagnée d'autres éléments troublants, tels qu'une grande diffé-

rence d'âge entre les époux, ce qui est précisément le cas en l'espèce, où 

l’écart d’âge comporte 17 ans (cf., à titre d'exemple, ATF 130 II 482 consid. 

3.1). 

L’ensemble de ces éléments permet de retenir qu’il est ainsi peu crédible 

que l’union conjugale en cause avait encore été, comme la recourante et 

son ex-époux l’ont prétendu, tournée vers l’avenir lors de la signature de la 

déclaration concernant la communauté conjugale en août 2017.  

7.3 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de l’oc-

troi de la naturalisation facilitée et que le couple était en proie à d’impor-

tantes difficultés à cette époque, et ce depuis quelques années déjà. 

8.  

Il convient encore d'examiner si la recourante est parvenue à renverser 

cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – posté-

rieurement à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature 

à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de cons-

cience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature 

F-5065/2019 

Page 13 

de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et 

lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.4 supra). 

8.1 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune – dans une communauté conju-

gale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le 

législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au 

terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, 

généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du 

TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et 1C_270/2018 du 6 no-

vembre 2018 consid. 3.4). Il est, en particulier, inconcevable, dans un 

couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le 

cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une com-

munauté de destins, que les intéressés, après la décision de naturalisation, 

se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme 

définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins que ne sur-

vienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégra-

dation aussi rapide du lien conjugal.  

8.2 Pour renverser la présomption fondée sur l’enchaînement chronolo-

gique des événements, la recourante soutient que la déliquescence de son 

couple serait postérieure à sa naturalisation facilitée. Elle allègue, en subs-

tance, que l’événement extraordinaire ayant conduit à la dégradation ra-

pide du lien conjugal aurait consisté en la survenance d’un différend entre 

les époux sur la question d’un éventuel recours à un centre de procréation 

assistée en Espagne, suite aux échecs d’insémination artificielle déjà sur-

venus (cf. consid. 7.2 supra). 

Or, il ressort des pièces du dossier que la recourante a admis avoir ren-

contré des problèmes conjugaux dès le début de l’année 2012, période au 

cours de laquelle la présence de violences psychologiques, verbales et 

économiques ont été identifiées par C._______ (cf. dossier K, pce 18). La 

recourante a d’ailleurs fait part de ses problèmes conjugaux dès ses pre-

mières consultations auprès des institutions susmentionnées (cf. dos-

sier K, pces 17 et 18), respectivement le 23 janvier 2014 aux HUG (entre-

tien au cours duquel elle a indiqué que les difficultés conjugales remon-

taient déjà à « quelque temps en arrière ») et le 26 septembre 2014 à 

C._______. Il ressort d’ailleurs des réponses au questionnaire adressé aux 

HUG que les problèmes conjugaux étaient la raison principale de sa vo-

lonté de consulter (cf. dossier K, pce 17). La recourante s’était alors indi-

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Page 14 

gnée du comportement de son époux, qui la dénigrait, contrôlait constam-

ment son téléphone portable, l’isolait de sa famille et de ses amis, la pous-

sait à arrêter sa formation afin qu’elle s’occupât exclusivement de lui, la 

privait de ressources financières et la menaçait de la mettre à la porte à 

chaque fois qu’elle ne répondait pas à ses exigences (cf. dossier K, pces 

17 et 18). Elle a par ailleurs indiqué que les nombreuses tentatives de sui-

cide de son mari avaient eu un impact important sur son propre équilibre 

psychologique (cf. dossier K, pce 18).  

8.3 Partant, bien que le processus de délitement du lien conjugal se fût 

accentué suite à la survenance du désaccord concernant le recours par 

l’intéressée à la procréation médicalement assistée, la communauté con-

jugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir déjà au moment de l’octroi 

de la naturalisation facilitée. 

En tout état de cause, le désaccord des époux sur la consultation d’un 

centre de procréation en Espagne est intervenu au mois de juin 2017, soit 

deux mois avant la déclaration concernant la communauté conjugale, de 

sorte que l’on ne peut le considérer comme un événement extraordinaire 

susceptible d’expliquer la détérioration rapide des liens entre les époux, 

mais plutôt comme une expression symptomatique du processus de déli-

quescence de l’union conjugale ayant débuté plusieurs années aupara-

vant. 

8.4 Dans ce contexte, la nouvelle liaison que l’ex-époux de la recourante 

aurait entamée avec une tierce personne, déclarations étayées par aucune 

pièce au dossier, alors même que le couple effectuait des démarches en 

vue d’avoir un enfant, ne constitue pas davantage un événement extraor-

dinaire susceptible d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui a conduit 

à la séparation convenue entre les époux au mois d’août 2018 (date de la 

signature par ces derniers de la convention sur les effets du divorce) et au 

divorce entré en force au mois de janvier 2019. Il sied en outre de relever 

que jusqu’à son courrier du 9 janvier 2020, l’intéressée n’a jamais fait men-

tion d’un quelconque adultère commis par son ex-époux, bien que, selon 

ses déclarations, elle eût pris connaissance de ces faits dès l’année 2018 

(cf. dossier TAF, pces 10, 21 et 25).  

8.5 A cela s’ajoute que la recourante n’a pas amené d’éléments démontrant 

l’existence de projets concrets et sérieux du couple, postérieurs à la décla-

ration concernant la communauté conjugale (en août 2017) et à la décision 

d’octroi de la naturalisation (entrée en force en octobre 2020), susceptibles 

de convaincre le Tribunal de la stabilité de leur union et de son caractère 

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Page 15 

tourné vers l’avenir. Les nombreuses lettres de soutien de leurs proches 

(cf. dossier K, pce 1) ne permettent pas non plus de démontrer la stabilité 

de l’union conjugale, étant donné qu’il est très difficile pour des tiers de se 

rendre compte de l’ampleur des problèmes que rencontre un couple. Par 

ailleurs, sur le vu de l’ensemble des arguments sus-présentés, l’acquisition 

d’un bien immobilier au Burkina Faso en 2014 au prix de 452'000 francs 

CFA, équivalant à CHF 736.- (cf. recours, annexe 9), n’est pas un élément 

suffisant, à lui seul, pour conclure à la stabilité et au caractère tourné vers 

l’avenir de l’union conjugale, ce d’autant moins que cette dépense n’appa-

raît que peu conséquente du point de vue d’un couple vivant et percevant 

un revenu en Suisse.  

8.6 Au vu de l’ensemble des pièces du dossier et en procédant à une ap-

préciation globale des preuves, le Tribunal estime ainsi que les circons-

tances invoquées par la recourante sont antérieures à la déclaration de vie 

commune du 29 août 2017 et ne sauraient constituer un événement ex-

traordinaire entraînant consécutivement la détérioration rapide du lien con-

jugal : les difficultés rencontrées par le couple alléguées par la recourante, 

qui ont conduit à une irrémédiable et progressive dégradation du lien con-

jugal, ne sauraient être considérées comme constitutives d’un élément li-

bérateur au sens de la jurisprudence. 

8.7 Pour les mêmes raisons, il convient de conclure que la recourante ne 

pouvait ignorer, en août 2017, que son couple ne représentait plus une 

union stable et tournée vers l’avenir. Elle n’a de surcroît pas rendu vrai-

semblable que les problèmes rencontrés par le couple étaient mineurs et 

qu’elle n’aurait pas pu en mesurer l’importance. Le Tribunal considère que 

les époux ne formaient plus une communauté conjugale effective, stable et 

orientée vers l’avenir au moment de la signature de leur « Déclaration con-

cernant la communauté conjugale », le 27 août 2017, et que le processus 

de dégradation des rapports conjugaux avait, de façon clairement percep-

tible, débuté bien avant cette date. 

Sur le vu de l’ensemble des éléments du dossier, il n’est donc pas crédible 

que l’intéressée, faisant état de « difficultés » dès 2012 (cf. consid. 7.2 su-

pra), n’ait pas été consciente – au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation – que la commu-

nauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait pas l’intensité et 

la stabilité requises. 

8.8 En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

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Page 16 

après la naturalisation de la recourante, selon laquelle l'union formée par 

l’intéressée et son époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation.  

9.  

Finalement, la recourante reproche au SEM d’avoir fait appel à deux insti-

tutions spécialisées, respectivement C._______ et les HUG, pour en dé-

duire l’existence de divergences irréversibles et définitives entre les époux 

dès 2012. Il ressort toutefois du dossier de la cause que la recourante a 

libéré les institutions susmentionnées du secret professionnel en date du 

20 mars 2019 (cf. dossier K, pce 12), lesquelles ont transmis les constata-

tions faites au sujet de cette dernière au SEM dans le cadre de la procé-

dure d’annulation de naturalisation facilité. Ces constatations ont été prises 

en compte conformément aux principes de la libre appréciation des 

preuves et du devoir de collaborer (cf. consid. 5.3 supra). A cet égard, il 

convient de rappeler que le devoir de collaborer en matière de naturalisa-

tion facilitée s’étend à l’obligation de fournir des renseignements qui peu-

vent avoir des effets négatifs pour les requérants (cf. arrêt du TF 

1C_247/2010 du 23 juillet 2010 consid 3.3.1). La recourante avait donc le 

devoir de prêter le concours nécessaire que l’on pouvait attendre d’elle afin 

que des informations la concernant soient transmises au SEM par les ins-

titutions précitées, ce qu’elle a fait en libérant ces dernières du secret pro-

fessionnel. Ce grief doit ainsi être écarté. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

retenu que l’intéressée avait fait, lors de la procédure de naturalisation fa-

cilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l’effectivité de 

sa communauté conjugale. Par sa décision du 29 août 2019, l'autorité in-

férieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Page 17 

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté.  

2. 

Des frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée le 6 novembre 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (annexes : dossier n° de réf. K […] en retour), 

pour information 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

  

F-5065/2019 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :