# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51b4bbfc-2f78-5e3b-8ab8-85fc8df25d79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2015 A/558/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-558-2015_2015-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/558/2015-CS DCSO/172/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 6 MAI 2015 

 

Plainte (A/558/2015-CS), formée en date du 4 février 2015 par Mme S______, élisant 
domicile en l'étude de Me François HAY, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- Mme S______  
c/o Me François HAY 
Avocat  
Martin Davidoff Fivaz Hay 
Rue du Mont-Blanc 16 
1201 Genève. 

- M. C______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/558/2015-CS 

EN FAIT 

A. Le 27 novembre 2014, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a établi à 
l’encontre de M. C______, un procès-verbal de saisie, série  
n° 14 xxxx80 M, valant acte de défaut de biens provisoire, vu l’insuffisance de la 
saisie.  

Cette saisie, fondée sur une seule poursuite, requise par Mme S______ à 
l’encontre du précité, portait sur le salaire net, hors minimum vital insaisissable,  
de M. C______ en mains de son employeur, à savoir « C______ SàRL, Mme 
O______, x chemin L______, 12xx Genève ». 

Ledit procès-verbal de saisie a été transmis aux parties le 4 février 2015 par 
l’Office et réceptionné le 6 février 2015 par M. C______, selon les indications de 
l’Office au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des 
faillites (ci-après : la Chambre de surveillance). 

B. a. Par plainte expédiée le 16 février 2015 à l’Office, qui l’a transmise le 17 février 
2015 à la Chambre de surveillance, Mme S______ a requis la modification de ce 
procès-verbal de saisie, son courrier valant, le cas échéant, plainte au sens de  
l’art. 17 LP. 

 Elle a fait valoir que M. C______ était le réel propriétaire de la société C______ 
SàRL, qui était la propriétaire apparente de son ancien salon de coiffure. En effet, 
cette société avait été constituée par la mère du débiteur, Mme O______, un mois 
après le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice condamnant le précité à verser 
une contribution à l’entretien du fils des parties, laquelle contribution faisait 
l’objet de la poursuite ayant abouti à la saisie critiquée. Ainsi, le transfert du salon 
de coiffure du débiteur poursuivi à cette société avait pour seul but de le soustraire 
à l'exécution forcée.  

 De même, M. C______ était directement ou indirectement, selon Mme S______, 
le propriétaire d’un bien immobilier en Italie, de sorte qu’il convenait que l’Office 
l’interrogeât à ce sujet. 

 Mme S______ a versé au dossier, à l'appui de sa plainte, un procès-verbal 
d’interrogatoire de M. C______ par le Tribunal de police, le 12 novembre 2014. 
Ce procès-verbal est en grande partie caviardé, de sorte qu'il ne comporte plus 
qu'un seul passage, qui de plus est tronqué, mentionnant notamment que les 
parents du précité avaient repris son salon de coiffure en 2013 et qu’il avait ainsi 
réglé une dette qu’il avait en leur faveur.  

 b. En guise de réponse à cette plainte, M. C______ a transmis à la Chambre de 
surveillance un courrier adressé le 12 mars 2015 au Tribunal de protection de 

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l’adulte et de l’enfant, par lequel il a décrit sa situation personnelle et financière 
en relation avec le conflit l’opposant à Mme S______.  

 Il y a précisé qu’à cause de ce conflit, « …Touché dans ma personne physique, 
psychique et morale, j’ai risqué de perdre mon salon de coiffure, que je conserve 

grâce à mes parents, et j’ai perdu beaucoup de clients. Actuellement, je ne peux 

plus payer les allocations de mon fils, je suis aux poursuites…». 

 c. Dans ses observations reçues le 25 mars 2015, l’Office a conclu au rejet de la 
plainte. 

 Il a fait valoir que la seule voie judiciaire à la disposition du créancier pour voir 
réintégrer dans les biens du débiteur un actif éventuellement soustrait à la saisie, 
comme allégué par la créancière poursuivante, était celle de l’action révocatoire, à 
former devant le Tribunal de première instance au sens de l’art. 285 al. 2 ch. 1 LP 
et fondée sur le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire 
établi en l’espèce. 

 Cela étant, l’Office a précisé avoir demandé des justificatifs à M. C______ à la 
suite de la présente plainte, en relation avec la constitution de la SàRL en cause, 
de même qu’il l’avait interrogé sur sa propriété alléguée d’un bien immobilier en 
Italie, le débiteur ayant, sur ce point, déclaré que ce bien appartenait à ses parents 
et l'Office n'ayant pas poursuivi plus avant ses investigations.  

 Il ressort de l'acte constitutif de la SàRL, produit par l'Office, que les parts de cette 
société ont été libérées en espèces à hauteur de 20'000 fr., au moyen de fonds 
provenant d'un compte auprès d'UBS SA, sans autre indication sujet du donneur 
d'ordre du transfert de ce montant sur ce compte. 

 d. Par pli expédié par le greffe de la Chambre de surveillance le 27 mars 2015, les 
parties et l’Office ont été informés de ce que la présente plainte était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 9 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles qu’un procès-verbal de saisie. 

1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception du procès-verbal de saisie 
querellé en l’espèce (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme  
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable. 

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2. Est d'abord litigieuse la question de savoir si l'Office devait, avant d'établir le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire litigieux, 
réintégrer dans les avoirs saisissables du débiteur poursuivi les parts d'une SàRL 
constituée par sa mère en 2013, laquelle société est aujourd'hui la propriétaire de 
l'ancien salon de coiffure dudit débiteur et lui verse son salaire. 

2.1 Selon l'art. 285 LP, la révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée 
les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné notamment à  
l'art. 288 LP. Peut notamment demander cette révocation, le créancier porteur d'un 
acte de défaut de biens provisoires après saisie. 

L'art. 288 LP prévoit que sont révocables tous actes faits par le débiteur dans les 
cinq ans qui précèdent la saisie dans l'intention, reconnaissable par l'autre partie, 
de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au 
détriment des autres. Les conditions de l'art. 288 LP sont remplies lorsque le 
bénéficiaire diligent pouvait reconnaître que l'acte était potentiellement 
préjudiciable pour les créanciers du débiteur (ATF 135 III 265). 

Les art. 289 à 292 LP fixent le for de l'action révocatoire en Suisse au domicile du 
défendeur, la qualité des tiers pour défendre à ladite action, ses effets et enfin la 
péremption du droit de l'intenter. 

A Genève en outre, le Tribunal de première instance est compétent pour connaître 
de cette action judiciaire (art. 86 al. 3 litt. a de la Loi sur l'organisation judiciaire – 
LOJ). 

2.2 Il ressort en l'espèce des faits de la cause et des pièces produites que la SàRL 
en question a été valablement constituée devant notaire par la mère du débiteur 
poursuivi. En outre, l'origine documentée des fonds ayant permis cette 
constitution ne permet pas d'affirmer, sans contestation possible, que lesdits fonds 
appartenaient audit débiteur ni que le transfert, allégué par la plaignante, de son 
ancien salon de coiffure à cette société avait pour but - reconnaissable aux yeux de 
la mère du débiteur ayant constitué cette SàRL - de soustraire cet actif à une 
éventuelle poursuite de la créancière plaignante à l'encontre dudit débiteur. 

Par conséquent, et l'Office étant compétent uniquement pour saisir les biens 
appartenant au débiteur (art. 91 LP), sans devoir investiguer sur la réalité de ses 
droits de propriété sur certains actifs allégués par le créancier poursuivant, lorsque 
la situation juridique de ces actifs paraît claire, c'est à juste titre qu'il a saisi 
uniquement le salaire du débiteur poursuivi cité et que, nanti de la présente 
plainte, il n'a pas reconsidéré sa position.  

Quant à la créancière plaignante, elle devra faire valoir par le biais d'une action 
révocatoire à déposer devant le Tribunal de première instance, la propriété 
actuelle alléguée du débiteur poursuivi sur son ancien salon de coiffure et le fait 

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que cet actif aurait été transféré à la SàRL uniquement dans le but de le soustraire 
l'exécution forcée. 

Ce sera cette autorité judiciaire seule qui pourra décider, dans le cadre de cette 
procédure judiciaire, s'il y a lieu de révoquer ce transfert de propriété à la SàRL et 
de le réintégrer dans les biens du débiteur en vue de sa réalisation, pour autant 
qu'il soit saisissable, dans le cadre de la saisie requise par la créancière plaignante. 

La présente plainte est dès lors rejetée, en tant que ladite plaignante conclut à ce 
que la Chambre de surveillance, qui n'en a pas la compétence, ordonne elle-même 
la réintégration de cet actif dans les biens du débiteur poursuivi. 

3. La plaignante allègue par ailleurs que ce dernier est propriétaire, directement ou 
indirectement, d'un bien immobilier en Italie. Interrogé par l'Office à la suite du 
dépôt de la présente plainte, ce dernier a déclaré que cet actif immobilier 
appartenait à ses parents. 

3.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 
au meilleur désintéressement possible des créanciers, il doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 
ne sont pas insaisissables au sens des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 
pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, « à l'instar d'un juge chargé 
d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire » (GILLIERON, 
Commentaire LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91).  

Il revient donc à l'Office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire 
les locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15  
ad art. 91). À cet égard, l'Office doit entreprendre les investigations nécessaires 
auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si le créancier 
n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1).  

La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 
l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 
concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 
572 consid. 3c, JdT 2001 II 78). 

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3.2 En l'espèce, l'Office s'est contenté d'interroger le débiteur poursuivi au sujet de 
ses éventuels droits de propriété sur un bien immobilier sis en Italie.  

Il n'a ensuite pas investigué plus avant auprès des parents dudit débiteur, dont ce 
dernier a déclaré qu'ils étaient les seuls propriétaires de ce bien. Or il appartenait à 
l'Office de vérifier cette déclaration auprès desdits parents, qui devait lui procurer 
les documents nécessaires à l'établir. L'Office ne s'est d'ailleurs pas non plus 
préoccupé de savoir si cet actif produisait un quelconque revenu éventuellement 
saisissable en mains du débiteur poursuivi. 

Le dossier sera donc renvoyé audit Office afin qu'il procède à toutes les 
investigations nécessaires à résoudre les questions sus-évoquées, ainsi, le cas 
échéant, que d'autres problématiques qui pourraient surgir au cours de ces 
investigations complémentaires. 

La présente plainte est dès lors admise dans cette mesure. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 février 2015 par Mme S______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx80 M, établi le 27 novembre 2014 à l'encontre 
de M. C______. 

Au fond : 

L'admet partiellement et renvoie la cause à l'Office des poursuites en l'invitant à 
procéder à de plus amples investigations au sens des considérants ci-dessus sous ch. 3. 
de la présente décision, en vue de compléter ce procès-verbal de saisie querellé, le cas 
échéant. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA  

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.