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**Case Identifier:** 86198e5c-858e-59e3-a270-8e7e0d042650
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.02.2012 A/3998/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3998-2011_2012-02-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3998/2011-FORMA  ATA/91/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 février 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame C______  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 

 

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A/3998/2011 

 Vu la décision du 7 novembre 2011 du doyen de la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) confirmant sur opposition la décision 
d’élimination signifiée par courrier recommandé du 26 septembre 2011 à Madame 
C______ à l’issue de la session d’examens d’août-septembre 2011, en raison de résultats 
insuffisants ; 

 que le doyen de la faculté précisait que, sur la base d’un certificat médical produit 
par l’intéressée, 6 crédits en échec à l’UF 742001 avaient été annulés mais qu’elle en 
totalisait encore 15 alors que le règlement d’études n’en autorisait que 12 ;  

 vu le recours du 25 novembre 2011 formé auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par Mme C______ contre la décision 
susmentionnée et dans laquelle elle concluait en substance à l’annulation de la décision 
querellée, et à ce que 3 crédits négatifs dus à son absence à un cours soient effacés ;; 

 que l’intéressée explique que ce cours était donné sous forme de séminaire qui se 
déroulait le jeudi matin et qu’elle avait dû se résoudre à s’y inscrire parce qu’elle n’avait 
pas été inscrite à deux autres cours qu’elle avait présélectionnés ; 

 que toutefois, elle avait alors déjà organisé un stage d’observation qui se déroulait le 
jeudi matin et, étant à la limite du délai pour le stage, elle avait choisi de le suivre au 
détriment du cours ; 

 qu’elle avait dû repousser son stage à la fin de la période autorisée car elle devait 
auparavant assister et témoigner au procès de son frère, ce qui était éprouvant ; 

 qu’elle était en traitement depuis août 2010 pour une dépression intervenue suite aux 
difficultés familiales découlant des déboires pénaux de son frère ;  

 qu’elle n’avait commencé à être efficace et performante qu’à partir d’avril 2011 ; 

 vu la détermination de la faculté du 13 janvier 2012 concluant au rejet du recours, 
dès lors qu’il était de la responsabilité des étudiants de s’assurer de la faisabilité de leurs 
études lorsqu’ils s’inscrivaient à des cours et qu’en constatant le chevauchement 
d’horaires, l’intéressée aurait dû avertir immédiatement la faculté afin de trouver une 
solution ; 

 que s’agissant de sa situation personnelle, elle ne relevait pas de circonstances 
exceptionnelles au sens de la jurisprudence et Mme C______ aurait dû en faire part en 
temps utile à la faculté et non une fois son échec final signifié ; 

 vu la demande de retrait d’effet suspensif au recours formulée le 1er février 2012 par 
la faculté, Mme C______ s’étant inscrite le 16 janvier 2012 à des séminaires pour le 
semestre de printemps 2012 ; 

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 qu’elle avait pu le faire parce que la décision querellée n’avait pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours ; 

 que maintenir l’effet suspensif ordinaire au recours reviendrait à « suspendre » la 
décision d’élimination et placerait l’intéressée en situation de pouvoir poursuivre ses 
études et présenter des examens, ce qui se confondait avec ses conclusions au fond et 
n’était pas admissible pour des motifs de sécurité juridique ; 

 vu la détermination du 12 février 2012 de Mme C______ sur la demande de retrait de 
l’effet suspensif à son recours, concluant à son rejet ; 

 qu’elle soutient avoir droit à cet effet suspensif, qui lui permet de poursuivre ses 
études en refaisant les deux cours auxquels elle avait échoué pour 12 crédits et en s’étant 
inscrite au cours pour lesquels manquaient les 3 crédits litigieux, de sorte que si on la 
laissait continuer, elle pourrait valider tous les crédits qui lui manquaient en juin 2012, sans 
perdre une année en cas d’admission de son recours ; 

Attendu en droit : 

1.  Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient 
aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de 
l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 

2.  Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 

  Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 

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  Dans le cas particulier, la décision querellée a un contenu négatif en ce sens 
qu’elle équivaut à un refus de revenir sur la décision d’élimination de la faculté. 
Cette dernière n’a toutefois pas nécessairement un tel contenu, de sorte que l’on peut 
se trouver, comme en l’espèce, dans une situation où l’étudiant est à même de 
poursuivre des études dans la filière dont la faculté l’a pourtant éliminé. Le fait de 
déclarer la décision sur opposition exécutoire nonobstant recours, ce qui n’a pas été 
fait in casu, permet d’éviter cette contradiction.  

3.  Mme C______ ne conteste pas avoir enregistré 15 crédits en échec, ni que ce 
total soit supérieur au nombre maximum admissible de 12 pour pouvoir continuer 
normalement ses études. Elle admet ainsi que la décision d’élimination est 
objectivement fondée dans son principe. Elle souhaite toutefois être mise au bénéfice 
de circonstances exceptionnelles permettant d’annuler 3 crédits en échec et, partant, 
la décision d’élimination. Elle pourrait ainsi poursuivre ses études.  

  L’objet d’une décision d’élimination étant précisément d’interdire la poursuite 
des études dans la filière considérée, l’intérêt public à ce que Mme C______ ne 
puisse continuer à suivre les enseignements, voire passer des examens alors qu’elle 
ne conteste pas ne pas remplir les conditions pour ce faire est prépondérant à son 
intérêt privé de ne pas perdre un semestre en cas d’admission de son recours, étant 
précisé que la probabilité de réalisation de cette dernière hypothèse n’apparaît pas 
élevée au regard de la jurisprudence de la chambre de céans en matière de 
circonstances exceptionnelles.  

4.  Compte tenu de ce qui précède, la demande de la faculté sera acceptée et l’effet 
suspensif au recours sera retiré.  

5.  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la demande de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du 1er février 
2012 ; 

retire l’effet suspensif au recours interjeté le 23 novembre 2011 par Madame C______ 
contre la décision du 7 novembre 2011 du doyen de la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame C______, à la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation, ainsi qu'à l’Université de Genève. 

 
 Le vice-président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :