# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad85f586-843a-58fd-a8a4-d12a51d01d21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.12.2012 A/3412/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3412-2012_2012-12-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3412/2012 ATAS/1497/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 décembre 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3412/2012 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 

17 octobre 2012 refusant à Mme J__________ (ci-après : la recourante) l'octroi d'une 

rente complémentaire enfant au motif que le temps consacré à sa formation n'atteignait 

pas 20 heures au moins par semaine; 

Vu le recours du 14 novembre 2012 déposé auprès de la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice par la recourante à l'encontre de la décision précitée; 

Vu la réponse de l'OAI du 6 décembre 2012 par laquelle il se réfère à celle de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation du même jour concluant à l'admission du recours 

et à l'octroi d'une rente complémentaire pour enfant à la recourante au motif que les 

études de celle-ci comprenaient finalement, au vu des dernières pièces fournies, 

25 heures par semaine de travail; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que vu la conclusion de l'intimée il convient d'admettre le recours et de constater que la 

recourante a droit dès le 1
er

 septembre 2012 à une rente complémentaire pour enfant. 

 

 

 

 

A/3412/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet; 

3. Annule la décision de l'OAI du 17 octobre 2012; 

4. Constate que la recourante a droit à une rente complémentaire pour enfant dès le 

1
er

 septembre 2012; 

5. Condamne en tant que de besoin l'intimé à son versement; 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le