# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acf18e5c-0130-524c-93a5-d9685fac6eab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2022 F-5278/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5278-2021_2022-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5278/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-5278/2021 

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Faits : 

A.  

Le 31 août 2021, Y._______ (ci-après : la requérante), ressortissante cu-

baine, née le (…) 1988, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen, pour une 

période allant du 20 octobre 2021 au 18 janvier 2022, auprès de la Repré-

sentation suisse à La Havane en vue de rendre visite à son ami – et hôte 

en Suisse – X._______, ressortissant chilien, né le (…) 1956, au bénéfice 

d’une autorisation d’établissement, domicilié dans le canton de Vaud. 

B.  

Par décision du 4 octobre 2021, la Représentation suisse à La Havane a 

refusé la délivrance d’un visa en faveur de l’intéressée au moyen du for-

mulaire-type Schengen, au motif principal que sa volonté de quitter le ter-

ritoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie. 

C.  

Le 5 octobre 2021, X._______, hôte en Suisse, a formé opposition à l’en-

contre de cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM). Il a fait valoir pour l’essentiel que Y._______ s’engageait 

à retourner à Cuba à l’issue de son séjour en Suisse, dès lors qu’elle y 

laisserait son jeune fils durant son absence et qu’elle devrait rentrer pour 

s’en occuper. 

D.  

Par décision du 4 novembre 2021, notifiée le 8 novembre 2021 à l’hôte, le 

SEM a rejeté l’opposition du 5 octobre 2021 et confirmé le refus d’autori-

sation d’entrée dans l’Espace Schengen à l’égard de Y._______.  

E.  

Par courrier daté du 2 décembre 2021, posté le 3 décembre 2021, 

X._______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre la décision du  

4 novembre 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou TAF), concluant implicitement à son annulation et explicitement à 

la délivrance d’un visa Schengen d’une durée de trois mois en faveur de 

Y._______. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

F-5278/2021 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 En tant que hôte, l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA ; sur ce sujet, voir ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 

et 1.3.2). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 

mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

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de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris-

prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi 

d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 con-

sid. 4.1). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 

1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et 

l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du 

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 

2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 

23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 

du 18 mars 2017, p. 1-7).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

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est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code 

des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 

par. 1 du code des visas). 

3.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

3.4 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version an-

térieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait 

que l’invitée est une ressortissante cubaine, elle est soumise à l'obligation 

de visa.  

4.  

En date du 4 octobre 2021, la Représentation suisse à La Havane a refusé 

la délivrance d’un visa Schengen en faveur de la requérante, aux motifs 

qu’il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière 

de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa et 

qu’elle n’avait pas présenté d’éléments attestant qu’elle possédait une as-

surance-maladie voyage adéquate et valable.  

Par décision du 4 novembre 2021, le SEM a confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la Représentation suisse 

de La Havane à l’encontre de l’intéressée. L’autorité inférieure a en effet 

considéré qu’au vu de l’ensemble des éléments au dossier, de la situation 

personnelle de la requérante (jeune, sans lien de parenté avec l’hôte en 

Suisse, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace Schengen) et de la situation 

socio-économique prévalant dans son pays d’origine, sa sortie de l’Espace 

Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment 

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garantie. L’hôte ayant indiqué que le motif du séjour de la requérante - avec 

qui il entretiendrait une relation amoureuse depuis douze ans -, sur le ter-

ritoire helvétique, serait la visite de la Suisse, l’autorité inférieure a consi-

déré que les pièces produites au dossier, à savoir une photocopie du pas-

seport de l’hôte comprenant des timbres d’entrée et de sortie du territoire 

cubain pour le mois de février 2020, ainsi que les différents versements 

effectués par celui-ci en faveur de l’invitée, ne sauraient constituer des élé-

ments suffisants pour attester de la nature de leur relation. De plus, le fait 

que l’invitée puisse envisager de quitter son pays d’origine, sans grande 

difficulté, pour une période de trois mois, en y laissant son fils âgé de trois 

ans, sèmerait le doute quant au but réel du séjour envisagé. Finalement, il 

conviendrait également de prendre en considération le fait que Cuba se 

trouve actuellement sur la liste des pays à risque, au sens de l’Annexe 1 

de l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 

(COVID-19) du 19 juin 2020 (ci-après : ordonnance 3 Covid-19 ; RS 

818.101.24). 

A l’appui de son recours, le recourant a indiqué, en substance, que la re-

quérante serait vaccinée contre le Covid-19, et que cette dernière aurait 

renoncé à voyager avec son fils dès lors que la Représentation suisse à 

La Havane lui aurait indiqué qu’il n’était pas possible pour elle de voyager 

avec lui. 

5.  

L’objet du litige porte sur la question de l’autorisation d’entrée dans l’Es-

pace Schengen pour un séjour de 90 jours. Le Tribunal concentrera son 

raisonnement sur la garantie de sortie de l’Espace Schengen de la requé-

rante au terme du séjour sollicité.  

5.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). Cela 

étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

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contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'ap-

préciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation 

générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans 

la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, 

socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la 

Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de 

l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays 

ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique dif-

ficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les inté-

rêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but 

et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 

5.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et so-

ciales que connaît la population de Cuba, on ne saurait de prime abord 

écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée prolonger son 

séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

En effet, même si Cuba enregistre des résultats plutôt positifs au niveau 

des services sociaux de base (santé, éducation, sécurité sociale), le pays 

fait face à des problèmes économiques caractérisés par une dépendance 

vis-à-vis de l’extérieur pour les denrées alimentaires de base (cf. site du 

Département fédéral des affaires étrangères : www.dfae.admin.ch > Con-

seils aux voyageurs et Représentations > Cuba > Développement et coo-

pération > Coopération internationale > Stratégie, site consulté en dé-

cembre 2021). En outre, la situation économique à Cuba s’est dégradée 

depuis trois ans (2019-2021) ; avec l’ajout de l’impact de la crise sanitaire, 

l’accès du pays aux devises étrangères est aujourd’hui limité, entraînant 

une réduction des capacités budgétaires de l’Etat et une pénurie des pro-

duits alimentaires et de vie courante, principalement importés (80% des 

produits consommés). On relèvera aussi que, sur le plan de l’indice de dé-

veloppement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l’éducation et le 

revenu de la population, Cuba a été classé en 2019 au 70e rang sur 189 

pays (sources : site internet de la Direction générale du Trésor français 

[https://www.tresor.economie.gouv.fr > Trésor international > Cuba > indi-

cateurs et conjoncture, site consulté en décembre 2021] ; rapport Indices 

et indicateurs de développement humain 2020 du Programme des Nations 

Unies pour le développement [http_//hdr.undp.org/sites/de-

fault/files/hdr_2020_overview_french.pdf, site consulté en décembre 

2021] ; voir arrêt du TAF F-5486/2019 du 3 janvier 2020 consid. 5.2 et 5.3. 

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Voir également ATAF 2014/1 consid. 6.2.1 ainsi qu’arrêt du TAF  

F-5090/2018, F-5091/2018 du 27 mars 2019 consid. 6.3). 

5.3 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant à Cuba ne sont 

pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en 

particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières 

(arrêt du TAF F-5486/2019 du 13 janvier 2020 consid. 5.3). Compte tenu 

de la situation générale à Cuba et des nombreux avantages qu'offre la 

Suisse (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, 

d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait 

partant faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’inté-

ressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de va-

lidité de son visa (en ce sens : arrêts du TAF F-6333/2017 du 13 juillet 2018 

consid. 7.2 et F-6712/2016 du 25 octobre 2017 consid. 5.3). 

6.  

Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particu-

larités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée 

ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, fa-

milial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la 

validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, fami-

liale, financière et sociale de l’invitée plaide en faveur d’un retour ponctuel 

de sa part dans son pays d’origine.  

6.1 En l’occurrence, l’intéressée, célibataire, est âgée de 33 ans. Comme 

l’a relevé l’autorité inférieure, le fait qu’elle puisse envisager de quitter son 

fils, âgé seulement de trois ans, pour une période de trois mois, sans don-

ner aucune indication quant à sa prise en charge, et, plus généralement, 

le fait que la demande de visa effectuée le 31 août 2021 n’a pas fait men-

tion de celui-ci, montre que la requérante n’entretient pas, dans son pays 

d’origine, d’attaches personnelles à ce point importantes, qu’elles permet-

traient de considérer son retour comme garanti à la fin du séjour envisagé. 

S’agissant de la nature de la relation qu’elle entretiendrait avec l’hôte en 

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Suisse, hormis ses allégations, produites à l’appui de la demande de visa, 

dans laquelle il affirme entretenir une relation de nature amoureuse avec 

l’invitée depuis environ 12 ans, aucune pièce versée au dossier ne permet 

au Tribunal de déterminer, concrètement, la véracité de ses allégations. Le 

fait que ce dernier se soit rendu à Cuba en février 2020, d’après les timbres 

apposés dans son passeport, ainsi que les multiples versements effectués 

par celui-ci en faveur de l’invitée, ne sont pas non plus suffisants pour per-

mettre de déterminer la nature de leur relation. Dès lors, cet élément 

n’ayant pas été étayé à satisfaction, le Tribunal ne saurait considérer que 

l’invitée dispose d’importantes attaches sur le territoire helvétique, néces-

sitant la venue de celle-ci.  

S’agissant de la situation professionnelle de l’intéressée, il apparaît qu’elle 

exerce à Cuba la profession de directrice d’un complexe sportif (« Combi-

nados Deportivos »). Ce statut ne suffit pas à garantir son départ ponctuel 

à l’échéance du visa sollicité. En particulier, il ne ressort pas du dossier de 

la cause qu’elle exercerait des responsabilités à ce point importantes, ni 

ne bénéficierait d’un salaire tel que sa volonté de quitter l’Espace Schen-

gen à l’issue du séjour envisagé puisse être considérée comme établie. En 

effet, aucune pièce produite au dossier ne fait état du montant de ses re-

venus ; il semblerait au contraire que ceux-ci ne lui permettent pas de sub-

venir à ses besoins, dès lors que le recourant lui aurait versé, à plusieurs 

reprises, de l’argent, notamment la somme de 142 euros le 17 janvier 2021, 

136 euros le 25 mars 2021, et 153 euros le 4 mai 2021 (cf. dossier Symic 

pp.  27, 29, 31). S’ajoute à cela la circonstance que l’intéressée ne s’est 

jamais rendue dans l’Espace Schengen auparavant, ce qui constitue un 

risque accru (arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 7.1). 

6.2 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir 

que la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invitée 

n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 

son retour au pays à l’échéance du visa requis. 

6.3 Le Tribunal souligne par ailleurs que le désir de l’invitée, au demeurant 

parfaitement compréhensible, de rendre visite à son ami en Suisse, ne 

constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à 

propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit. 

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 

personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des proches ou 

des membres de sa famille, quelle que soit, en l’occurrence, la nature de 

la relation qui unit l’hôte en Suisse à l’invitée. Il convient toutefois de noter 

que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la 

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parenté demeure également en Suisse ou dans d’autres Etats Schengen. 

En effet, au vu du nombre important de demandes de visas qui leur sont 

adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une poli-

tique d'admission très restrictive en la matière (cf. supra, consid. 3.1 et 6.1; 

arrêt du TAF F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4). 

6.4 Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la 

bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en 

Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et 

se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. 

Les assurances données en la matière, comme celles formulées notam-

ment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se 

prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressor-

tissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues 

pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-

même (celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement) et ne 

permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en 

Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence (arrêt du TAF  

F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). De même, l'intention que peut 

manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son sé-

jour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique 

(ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus. 

6.5 Le Tribunal ne saurait dès lors admettre, au vu de l'ensemble des élé-

ments du dossier, que le retour de l’intéressée dans sa patrie au terme du 

visa requis puisse être considéré comme suffisamment assuré. Même si, 

comme indiqué, le Tribunal ne remet pas en cause l’honnêteté de l’invitant 

qui s’est porté garant du séjour de l’intéressée, il constate que les condi-

tions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la ga-

rantie que l'invitée quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont pas remplies 

en l’espèce. C'est donc de manière fondée que l'autorité de première ins-

tance a rejeté l'opposition du 5 octobre 2021 et confirmé le refus d'octroyer 

à l’intéressée une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

6.6 Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne laisse pas apparaître 

de motifs susceptibles de justifier la délivrance en sa faveur d’un visa à 

validité territoriale limitée (visa VTL). 

6.7 S’agissant de l’allégation du recourant selon laquelle la requérante se-

rait vaccinée contre le Covid-19, et que son entrée sur le territoire suisse 

ne pourrait dès lors pas être refusée, le Tribunal relève ce qui suit. Les 

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étrangers en provenance d’un pays à risque, comme c’est le cas de Cuba 

(cf. annexe 1 ch.1 Ordonnance 3 Covid-19), peuvent être autorisés à entrer 

en Suisse s’ils fournissent la preuve qu’ils sont vaccinés contre le SARS-

CoV-2, conformément à l’annexe 1a de l’ordonnance 3 Covid-19 (cf. art. 4 

al. 1 let. a et al. 2 let. a ordonnance 3 Covid-19 ainsi que ch. 1.3 de la 

Directive du SEM du 11 octobre 2021 concernant la mise en œuvre de 

l’ordonnance 3 COVID-19, www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/ak-

tuell/aktuell/einreisestopp/weisung-covid-19-f.pdf, site consulté le 8 dé-

cembre 2021). Cela étant, le recourant n’a versé aucune pièce au dossier 

permettant d’établir la vaccination de la requérante. De plus, comme établi 

ci-dessus, la sortie de Suisse de l’intéressée à l’échéance du visa de courte 

durée n’est de toute manière pas garantie (cf. en ce sens arrêt du TAF  

F-1890/2021 du 7 septembre 2021 consid. 8.4). L’argument que le recou-

rant entend tirer de la vaccination de l’invitée tombe donc à faux. 

7.  

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait re-

procher à l’instance inférieure d’avoir refusé la délivrance d’une autorisa-

tion d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de l’invitée. 

8.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 4 novembre 2021, l’autorité intimée n’a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté. Etant d’emblée infondé, il est re-

noncé à un échange d’écritures. Un double du mémoire du recours du  

3 décembre 2021 est porté à la connaissance de l’autorité inférieure pour 

information en même temps que survient la présente notification.  

9.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).  

(dispositif – page suivante) 

  

https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/aktuell/aktuell/einreisestopp/weisung-covid-19-f.pdf
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/aktuell/aktuell/einreisestopp/weisung-covid-19-f.pdf

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 750.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

- à l’autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […] ; annexe : une copie du 

recours du 3 décembre 2021) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

Expédition :