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**Case Identifier:** e203a392-1f10-5d6c-bdc3-9965a78c0b35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.11.2021 C/11664/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11664-2017_2021-11-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 novembre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11664/2017 ACJC/1421/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 NOVEMBRE 2021 

Entre 

A______ AG, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2021, 
comparant par Me Christophe GERMANN, avocat, Germann Avocats Sàrl,  
rue de Berne 10, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [VS], intimé, comparant par  
Me Alain Bruno LEVY, avocat, Junod Muhlstein , Lévy & Puder avocats,  
rue Rodolphe-Toepffer 17, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/11664/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4175/2021 du 25 mars 2021, reçu par A______ AG (ci-après : 
A______ SA) le 6 avril 2021, le Tribunal de première instance a condamné cette 
dernière à payer à C______ 1'020'140 EUR avec intérêts à 5% dès le 
19 septembre 2007 (ch. 1 du dispositif), 30'200 fr. à titre de frais judiciaires, 
ordonné la restitution à C______ du solde de son avance de frais en 10'000 fr. 
(ch. 2), condamné A______ SA à payer à C______ 30'000 fr. au titre de dépens 
(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).  

B. a. Le 7 mai 2021, A______ SA a formé appel de ce jugement, concluant à ce que 
la Cour l'annule, constate qu'elle n'est pas débitrice de la créance litigieuse et 
déboute sa partie adverse de toute ses conclusions. A titre préalable, elle a conclu 
à ce que la Cour "ordonne une expertise concernant les éléments de droit étranger 
éventuellement retenus pour décider de la question de la prescription de la créance 
contestée et des autres questions éventuellement prises en considération dont la 
détermination exige l'application d'un droit étranger", le tout avec suite de frais et 
dépens. 

 Cet appel comprend une partie "en fait", prolixe et confuse, qui s'étend sur environ 
50 pages, au fil de laquelle l'appelante dresse son propre état de fait, lequel 
mélange, sans souci d'ordre chronologique, les faits et le droit. Elle fait référence à 
différentes procédures ayant opposé soit les mêmes parties, soit des parties 
différentes sans que l'on puisse discerner sur la base de quelle systématique elle se 
fonde et formule des affirmations péremptoires que l'on ne parvient pas à relier à 
des éléments factuels concrets. 

 Les mêmes caractéristiques affectent la partie intitulée "en droit", de l'appel, qui 
comprend 26 pages. 

 b. Le 14 juillet 2021, C______ a conclu à la confirmation du jugement querellé 
avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs précédentes 
conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 28 septembre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 e. A______ SA a encore déposé une détermination spontanée le 18 octobre 2021. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

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C/11664/2017 

 a. C______, domicilié en Suisse, est l'ayant-droit économique de D______ 
FOUNDATION, sise au Liechtenstein. 

E______ est un homme d'affaires luxembourgeois. Il est décédé en 2001.  

Il était seul actionnaire des sociétés A______ SA, sise à Genève, F______ SA, 
sise au Luxembourg, et G______ INC, sise au Panama. Il utilisait ces sociétés 
pour ne pas apparaître aux yeux des tiers et pour des raisons fiscales. 

b. A______ SA est propriétaire d'un bien immobilier se trouvant au Luxembourg, 
au 1______. 

Cette société a été administrée par H______, avocat à Genève, de novembre 1990 
jusqu'en mai 2000. Lorsque E______ a cédé ses actions au porteur à I______, ce 
dernier a nommé J______ comme administrateur, dès le 23 juin 2000. K______ a 
été chargé de la tenue de la comptabilité de A______ SA, par les deux 
administrateurs successifs. 

c. Le 21 novembre 1996, D______ FOUNDATION et E______ ont conclu une 
"Convention", soumise au droit suisse, à teneur de laquelle D______ 
FOUNDATION s'est engagée à nantir ses avoirs auprès de L______ Genève, afin 
que cette banque émette une garantie en faveur de L______ Luxembourg et que 
cette dernière octroie un prêt de 40'000'000 FLUX à F______ SA. 

La durée du nantissement était de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt 
par L______ Luxembourg à F______ SA (art. 2 al. 1). Trois mois avant cette 
échéance, E______ devait informer D______ FOUNDATION en cas 
d'impossibilité pour F______ SA de rembourser le prêt à L______ Luxembourg et 
lui adresser une proposition de rééchelonnement du remboursement de sa dette, 
que D______ FOUNDATION pouvait accepter ou refuser (art. 2 al. 2 et 3). Cette 
dernière se réservait en tout temps et en toute occasion le droit de faire appel aux 
garanties réservées par l'article 4 ci-dessous (art. 2 al. 4). 

E______ s'est engagé à rembourser à D______ FOUNDATION toute somme 
qu'elle pourrait devoir à tout tiers, découlant de ses engagements envers 
L______ Genève et a souscrit, à la même date, un "Acte de cautionnement 
solidaire" en faveur de D______ FOUNDATION (art. 3 et 4 al. 1). E______ s'est 
en outre engagé à remettre à D______ FOUNDATION une seconde garantie, qui 
fait l'objet du présent litige, consistant dans la cession, par G______ INC, de ses 
droits de créancier hypothécaire à concurrence du montant de l'engagement de 
D______ FOUNDATION vis-à-vis de L______ Genève (art. 4 al. 3). 

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C/11664/2017 

En cas de décès de E______ ou du bénéficiaire économique de D______ 
FOUNDATION, l'Etude M______ était désignée pour régler les questions liées à 
l'exécution de cette convention et agir en tant qu'aimable compositeur (art. 5). 

Cette convention demeurait valide jusqu'à l'extinction des engagements de 
D______ FOUNDATION vis-à-vis de L______ Genève et/ou exécution par 
E______ des obligations découlant de celle-ci (art. 6). 

d. Le même jour, G______ INC a signé en faveur de D______ FOUNDATION 
une "Déclaration de cession" soumise au droit suisse.  

Dans cet acte, les parties ont préalablement rappelé que A______ SA était 
propriétaire d'un bien immobilier sis au Luxembourg, lequel était grevé d'une 
hypothèque inscrite en 1989 en faveur de G______ INC pour un montant total de 
177'450'000 FLUX. Cette dernière avait été intégralement remboursée du prêt 
qu'elle avait accordé à A______ SA, qui était garanti par l'hypothèque. 

Pour garantir le remboursement du prêt octroyé à F______ SA, G______ INC a 
cédé à D______ FOUNDATION "tous ses droits dérivant de l'hypothèque", à 
concurrence de 40'000'000 FLUX en capital, plus intérêts, pendant une durée de 
trois ans à compter de l'octroi du prêt (art. 1). Dès la signature de cette déclaration, 
D______ FOUNDATION devait être considérée comme seule titulaire des droits 
découlant de l'hypothèque (art. 2). G______ INC garantissait notamment 
l'existence des droits cédés, ainsi que la validité formelle et matérielle de 
l'hypothèque (art. 3). La cession devenait automatiquement caduque le jour du 
remboursement intégral du prêt en capital et intérêts par F______ SA (art. 4). 

e. Le 28 novembre 1996, L______ Luxembourg a octroyé à F______ SA un prêt 
de 40'000'000 FLUX.  

f. Le 29 novembre 1996, D______ FOUNDATION a informé A______ SA 
qu'elle était la cessionnaire, à concurrence du montant de 40'000'000 FLUX, de la 
créance de G______ INC contre elle découlant d'un acte notarié du 25 juin 1989 
avec son accessoire constitué par l'hypothèque. Elle a précisé que tout paiement 
relatif à cette créance devait intervenir en ses mains exclusivement.  

g. H______ a expliqué lors des enquêtes dans le cadre de la procédure 
C/4______/2013 (cf. infra let. z) que les sociétés qui entouraient cette opération 
immobilière étaient "cosmétiques" et qu'il avait appliqué "l'opération économique 
aux aspects juridiques". Au niveau économique, c'est E______ qui devait 
rembourser le montant de 40'000'000 FLUX. Au niveau juridique, cette somme 
apparaissait dans les comptes de A______ SA. Selon lui, elle était donc également 
redevable.  

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h. F______ SA n'a pas remboursé à L______ Luxembourg le prêt de 
40'000'000 FLUX dont l'échéance, fixée initialement au 30 novembre 1999, avait 
été reportée au 30 octobre 2000 et dont le montant avait été converti en Euros vu 
le passage à cette monnaie, soit 991'575 EUR.  

Alors que le contrat de prêt initial tenait sur une page et stipulait simplement le 
montant de 40'000'000 FLUX, une élection de for et de droit ainsi que l'échéance 
pour le remboursement, le document prolongeant la durée du prêt contenait 
notamment un article 11 intitulé "Appel de sûretés complémentaires" qui 
prévoyait l'engagement du débiteur, pour le cas où la limite du crédit accordé au 
débiteur ne serait plus respectée, à la rétablir sur la demande écrite de la banque, 
dans le délai fixé par celle-ci, mais au plus tard dans le mois qui suit sa demande, 
soit par l'apport de nouveaux actifs remis en gage en couverture des engagements 
en cours, soit en remboursant tout ou partie du prêt accordé. 

i. Le 27 novembre 2000, L______ Luxembourg a fait appel à la garantie donnée 
par L______ Genève et a sollicité le versement d'un montant de 1'020'140 EUR, 
capital et intérêts compris. 

Deux jours plus tard, L______ Genève a débité le compte de D______ 
FOUNDATION de la somme précitée au titre de sa garantie au remboursement du 
prêt, en capital et intérêts échus. 

j. En 2001, C______ et E______ étaient à la recherche d'une solution amiable au 
remboursement de D______ FOUNDATION suite au débit susmentionné. 

k. A une date indéterminée, D______ FOUNDATION a formé une demande en 
paiement à l'encontre de F______ SA ainsi qu'à l'encontre des héritiers de 
E______, en tant que caution personnelle et solidaire. 

Les prétentions contre les héritiers de E______ ont été rejetées par jugement du 
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 janvier 2007 (confirmé par arrêt 
de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juillet 2010), motif pris 
que le compte de D______ FOUNDATION avait été débité après l'extinction du 
cautionnement, concédé pour une durée de trois ans dès l'octroi du prêt. 

Les prétentions contre F______ SA ont été admises par le jugement précité, lequel 
a condamné F______ SA à payer à D______ FOUNDATION la somme de 
1'037'248.06 EUR, avec intérêts dès le 5 septembre 2001. Cependant, dans son 
arrêt du 26 janvier 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a 
débouté D______ FOUNDATION de ses prétentions contre F______ SA faute de 
liens contractuels entre les deux entités et en l'absence de subrogation de la 
première dans les droits de L______ Luxembourg et de L______ Genève.  

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l. Par courrier du 3 septembre 2007, D______ FOUNDATION a mis A______ SA 
en demeure de lui payer 1'696'524.14 EUR dans les quinze jours, soit jusqu'au 
18 septembre 2007, en se prévalant de sa qualité de cessionnaire des droits de 
G______ INC résultant de la "Déclaration de cession" du 21 novembre 1996 et 
des droits hypothécaires. 

m. La relation entre G______ INC et A______ SA résulte d'un acte notarié du 
26 juin 1989, soumis au droit luxembourgeois, à teneur duquel G______ INC, 
représentée par E______, a accepté d'ouvrir à A______ SA un crédit en compte 
courant à concurrence de 130'000'000 FLUX (art. 1), utilisable en monnaie du 
pays ou en devises étrangères (art. 2). Les intérêts, commissions et frais 
s'ajoutaient au capital et étaient soumis aux mêmes conditions d'intérêts et de 
commissions que le capital (art. 3). Les comptes ouverts entre G______ INC et 
A______ SA en une même monnaie ou en monnaies différentes ne formaient que 
les éléments d'un compte unique, dont la position créditrice ou débitrice à l'égard 
de G______ INC n'était établie qu'après conversion d'office des soldes en 
monnaie nationale au cours du jour (art. 5). Ce crédit a été consenti pour une 
durée indéterminée. Les parties pouvaient convenir d'en changer le cadre et les 
modalités (art. 7). La garantie hypothécaire subsistait tant que duraient les 
relations entre G______ INC et A______ SA, étant entendu que l'hypothèque 
devait garantir le solde de tout compte (art. 10). 

n. L'hypothèque au profit de G______ INC a été inscrite en juin 1989 à charge de 
A______ SA et renouvelée en juin 1999 pour une durée de dix ans. L'hypothèque 
s'est éteinte en juin 2009, à l'échéance légale décennale luxembourgeoise. 

o. Depuis 1989, A______ SA a comptabilisé une dette hypothécaire au passif de 
ses bilans annuels, sans préciser l'identité du créancier. Elle a été mentionnée en 
francs luxembourgeois, puis en euros. Cette créance s'élevait à 46'900'000 FLUX 
au 31 décembre 1996, à 43'983'924 FLUX au 31 décembre 1997, à 
43'130'674 FLUX aux 31 décembre 1999 et 2000. Suite à la conversion en euros, 
cette créance s'est élevée à 1'594'260 EUR au 31 décembre 2006, à 
1'816'782 EUR au 31 décembre 2007, à 1'891'067 EUR au 31 décembre 2008 et 
2'533'075 EUR au 31 décembre 2010. 

A noter qu'en annexe au bilan du 31 décembre 2007, il y avait un document 
intitulé "Intérêts emprunt A______ SA / G______ INC" paraphé par J______. 

En 1997, l'assemblée générale de A______ SA a approuvé les comptes de 
l'exercice et la proposition de l'administrateur de reporter le solde déficitaire de 
675'261 fr. 05 sur la base de l'explication du réviseur, lequel a constaté que 
l'immeuble propriété de la société présentait une plus-value non comptabilisée et 
couvrant la perte ressortant des comptes. 

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p. Les relations entre G______ INC et A______ SA résultent en outre d'un contrat 
antérieur à l'acte notarié susindiqué du 26 juin 1989. En effet, par contrat du 
30 septembre 1987, la société panaméenne N______ CORP, laquelle a été mise à 
disposition de E______ par H______, a déclaré ouvrir à A______ SA une ligne de 
crédit de 3'000'000 fr., d’une durée de 10 ans, portant intérêts à 10,5% l’an (réduit 
à 5.25% depuis le 1er janvier 1997); ce montant devait être remboursé au plus tard 
le 31 décembre 1997. N______ CORP a été autorisée à se substituer un tiers et 
A______ SA devait, à première réquisition, inscrire sur son immeuble une 
hypothèque en garantie de cette ligne de crédit. 

O______, en sa qualité d'ex-administrateur de N______ CORP, a confirmé que 
cette dernière était intervenue à titre fiduciaire pour G______ INC ou qu'elle avait 
été désintéressée par G______ INC et lui avait cédé sa créance. Le but de cette 
opération était de ne pas faire apparaître E______ bien que cela soit lui qui avait 
prêté l'argent. 

En dépit de la substitution déclarée de G______ INC aux droits de 
N______ CORP à l’égard de A______ SA, E______ a continué à faire intervenir 
N______ CORP comme créancière de A______ SA. et de la présenter comme 
telle à l’Administration fiscale suisse. Jusqu'en 1998, c’est N______ CORP qui a 
établi et adressé à A______ SA des décomptes d’intérêts annuels relatifs au crédit 
hypothécaire. 

Par courrier du 15 mai 1989, N______ CORP a prié A______ SA d'inscrire sur 
son immeuble une hypothèque de premier rang en faveur de G______ INC 

q. J______, en sa qualité de nouvel administrateur de A______ SA, a contesté la 
validité de la cession de créance de G______ INC à l'encontre de A______ SA, 
puisqu'il résultait de la "Déclaration de cession" que G______ INC avait été 
intégralement remboursée du prêt qu'elle avait accordé à A______ SA, de sorte 
qu'aucune créance n'avait été cédée. Il a ajouté que l'identité du créancier de 
A______ SA n'était pas connue et qu'il s'agissait à son sens de N______ CORP 

H______ a expliqué à ce sujet dans le cadre de la procédure C/4______/2013 que 
la phrase relative au remboursement du prêt était "malheureuse" et qu'il avait 
voulu indiquer qu'il n'y avait pas "de double créance", c'est-à-dire que 
A______ SA était libre de toutes autres créances que celle qui avait été cédée. 

Le 30 octobre 2007, H______ a signé une déclaration intitulée "A qui de droit", 
qu'il a confirmée comme témoin dans le cadre de la procédure susmentionnée, à 
teneur de laquelle il a affirmé que G______ INC était titulaire d'une créance 
contre A______ SA, comptabilisée dans les comptes de celle-ci et garantie par 
une hypothèque sur son immeuble, que cette créance et l'hypothèque avaient été 

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cédées à D______ FOUNDATION le 21 novembre 1996, et que cette dernière 
était devenue à cette date seule propriétaire de la créance hypothécaire contre 
A______ SA apparaissant dans les comptes de cette société. 

r. Le 12 novembre 2007, H______ a adressé à J______ un courrier, dont il a 
également confirmé la teneur lors de son audition, selon lequel il estimait erroné 
de décliner les prétentions de D______ FOUNDATION au motif que la créance 
qu'elle faisait valoir n'existait pas au moment de la cession ou n'existait plus. Il a 
réitéré qu'en sa qualité d'ancien administrateur de A______ SA, il confirmait que 
cette créance existait à cette époque, comme cela ressortait des comptes dûment 
contrôlés de la société et qu'elle avait été cédée à D______ FOUNDATION, ce 
que A______ SA avait parfaitement et pleinement accepté. C'est pour cette raison 
que G______ INC avait renouvelé l'hypothèque à son terme de dix ans auprès des 
autorités luxembourgeoises afin d'éviter la péremption de ces droits qu'elle avait 
cédés à D______ FOUNDATION.  

s. Par courrier du 17 décembre 2007 adressé par H______ à J______, que le 
premier a confirmé comme témoin, H______ a affirmé que E______ avait donné 
pour instructions fermes et définitives que, dans l'hypothèse où la garantie de 
D______ FOUNDATION auprès de L______ Genève ait été utilisée faute de 
remboursement du prêt par F______ SA à l'échéance contractuelle, D______ 
FOUNDATION puisse être remboursée par la créance à l'encontre de 
A______ SA. Il a ajouté que la cession notifiée à cette société portait sur la 
créance avec son accessoire constitué par l'hypothèque et que l'existence de cette 
créance était établie par son enregistrement dans les livres de A______ SA. 

t. K______, en charge de la tenue de la comptabilité de A______ SA lorsqu'elle 
était administrée par H______ puis par son successeur J______, a témoigné dans 
le cadre de la procédure C/4______/2013 que G______ INC avait été créancière 
au bilan de A______ SA jusqu'au moment où il avait pris connaissance des 
documents de la cession. A partir de 2001, c'est D______ FOUNDATION qui 
était créancière dans la comptabilité de A______ SA. 

u. Le 7 février 2008, D______ FOUNDATION a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 2______, pour un montant de 2'762'026 fr., 
soit la contrevaleur de 1'696'524 EUR dus au 1er janvier 2006, auquel il a été fait 
opposition. 

v. Le 12 novembre 2008, D______ FOUNDATION et A______ SA ont signé un 
"Protocol transactionnel" soumis au droit suisse, duquel il ressortait notamment 
que A______ SA reconnaissait que D______ FOUNDATION était sa créancière 
pour un montant figurant au bilan de A______ au 31 décembre 2007 de 
2'674'484 fr. 83 plus intérêts. 

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A______ SA n'a payé aucun montant à D______ FOUNDATION dans le délai de 
douze mois prévu par le protocole transactionnel, ni même ultérieurement. 

w. En date du 26 octobre 2010, D______ FOUNDATION a mis en demeure 
A______ SA de lui verser la somme de 2'674'484 fr. 83 plus intérêts à 5,8% l'an 
jusqu'au 20 novembre 2010.  

x. Le 11 janvier 2011, D______ FOUNDATION a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer n° 3______ pour la somme précitée avec intérêts à 5,8% 
dès le 1er janvier 2008 sur la base du protocole transactionnel du 12 novembre 
2008. 

y. Il s'en est suivi une procédure de mainlevée provisoire de l'opposition laquelle a 
été écartée par la Cour de Justice dans son arrêt du 11 mai 2012 (ACJC/661/2012) 
au motif que A______ SA avait rendu vraisemblable la caducité de l'unique 
document invoqué par la créancière comme reconnaissance de dette 
(C/5______/2011). 

z. En décembre 2013, C______, se substituant en qualité de partie à D______ 
FOUNDATION, a déposé une demande en paiement contre A______ SA. Il a 
conclu à la condamnation de A______ SA à lui payer le montant de 2'674'484 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2008. Il fondait notamment ses prétentions sur 
le "Protocole transactionnel" du 12 novembre 2008 ainsi que sur la "Déclaration 
de cession" du 21 novembre 1996 (C/4______/2013). 

aa. Par jugement du 20 juin 2016 (JTPI/7947/2016), le Tribunal a constaté que 
C______ s'était substitué à D______ FOUNDATION en qualité de partie 
demanderesse (ch. 1), débouté C______ de toutes ses conclusions (ch. 2) et il a 
condamné ce dernier au paiement de tous les frais (ch. 3).  

Il a premièrement considéré que D______ FOUNDATION ne pouvait déduire 
aucun droit du "Protocol transactionnel" du 12 novembre 2008 ce dernier étant 
devenu caduc dans son intégralité. Il a ensuite relevé que les prétentions de 
D______ FOUNDATION ne pouvaient valablement être formulées en francs 
suisses, alors que son compte avait été débité par L______ Genève en Euros et 
que le montant débité était nettement inférieur à la somme réclamée.  

bb. Par arrêt du 7 avril 2017 (ACJC/416/2017), la Cour de Justice a confirmé le 
jugement du 20 juin 2016. Elle a confirmé que le "Protocol transactionnel" du 
12 novembre 2008 était caduc. Elle a en outre indiqué que la créance alléguée 
résultant de la "Déclaration de cession" était convenue en francs luxembourgeois, 
devenus des Euros, de sorte que le demandeur ne pouvait élever de prétentions 
que dans cette monnaie. 

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 cc. Par demande déposée en conciliation le 23 mai 2017, introduite le 24 octobre 
2017, C______ a conclu à la condamnation de A______ SA à lui payer la somme 
de 1'020'140 EUR avec intérêts à 5% dès le 1er août 2001.  

Il a fondé ses prétentions sur la "Déclaration de cession" signée par G______ INC 
en faveur de D______ FOUNDATION le 21 novembre 1996. Des prétentions en 
francs suisses ne pouvaient plus être déduites du "Protocole transactionnel" mais 
l'existence de la créance de G______ INC contre A______ SA, sa cession à 
D______ FOUNDATION et le droit de celle-ci, et donc le sien, de la faire valoir 
en Euros n'avaient pas été tranchées. L'hypothèque garantissant la créance de 
G______ INC qui lui avait été cédée avait été renouvelée en 1999, ce qui n'aurait 
eu aucun sens si cette créance n'avait pas existé. En outre, cette créance ressortait 
des bilans et des comptes de A______ SA, dans lesquels elle figurait depuis 1989 
mais aussi de l'absence de réaction de cette société à la notification de la cession 
de créance à D______ FOUNDATION. Cette créance avait valablement été cédée 
à D______ FOUNDATION, et son accessoire, soit l'hypothèque, avait suivi le 
sort de cette créance. Celle-ci ne résultait pas d'un acte simulé. 

Il avait financé l'acquisition d'un immeuble par E______ et l'une de ses sociétés 
moyennant l'engagement de celui-ci d'être, au besoin, remboursé par une autre de 
ses sociétés, A______ SA; la plus élémentaire justice commandait qu'il soit enfin 
remboursé du montant prêté. 

La quotité de la créance correspondait au montant débité par L______ Genève, 
lequel était couvert par la créance cédée, laquelle s'élevait à 2'533'075 EUR en 
2010. Les intérêts moratoires étaient dus depuis le 1er août 2001, date de 
l'introduction de l'action par D______ FOUNDATION contre E______ au 
Luxembourg. La créance n'était pas prescrite. 

dd. Le 12 mars 2018, A______ SA a conclu à ce que le Tribunal déclare la 
demande irrecevable, subsidiairement infondée et, plus subsidiairement, dise que 
la créance était prescrite. 

La créance alléguée par C______ n'était pas établie dans la mesure où la 
"Déclaration de cession" mentionnait sans ambiguïté que G______ INC avait été 
remboursée. La cession alléguée n'était ainsi qu'une construction sans fondement 
dans le cadre du prêt de la banque L______. Si elle devait être admise, la cession 
était limitée à une durée de trois ans et liée exclusivement au premier contrat de 
prêt. Il y avait eu une rétrocession en 1999 en l'absence d'une nouvelle cession 
pour garantir le second prêt. L'inscription d'une créance dans ses comptes ne 
concernait pas la créance contestée. Cette inscription avait été maintenue pour des 
raisons fiscales discutables alors même qu'elle était parfaitement erronée. La 

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C/11664/2017 

cession ne constituait qu'une cession des droits dérivant de l'hypothèque et non de 
la créance elle-même. La créance était en outre prescrite.  

ee. Par jugement du Tribunal du 2 août 2018 (JTPI/11799/2018), confirmé par 
arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 2019 (ACJC/49/2019), la demande en 
paiement objet de la présente procédure a été jugée recevable, les prétentions 
ayant fait l'objet de la première procédure à Genève en 2013-2017 
(C/4______/2013) étant différentes de celles nouvellement formulées dans la 
présente procédure car dans une monnaie différente. Il a été considéré que 
l'autorité de la chose jugée ne s'attachait qu'aux conclusions de C______ libellées 
en francs suisses et au Protocole transactionnel. 

ff. Lors de l'audience du Tribunal du 30 septembre 2020, C______ a expliqué que 
la volonté des parties concernant la durée de la garantie était qu'elle perdure tant 
que le prêt n'était pas remboursé. Il a précisé avoir garanti un prêt octroyé en 
faveur de E______ en vue d'une opération immobilière et avoir exigé d'être 
garanti. Il a reconnu avoir fait appel à la garantie objet de la présente procédure 
uniquement en 2007 après avoir été débouté au Luxembourg. 

J______ a expliqué que l'ancien administrateur de A______ SA, H______, n'avait 
jamais inscrit la dette envers D______ FOUNDATION dans les comptes de la 
société, car s'il l'avait fait, il aurait dû déposer le bilan puisque la valeur de 
l'immeuble ne couvrait pas cette dette. Il a précisé que A______ SA n'avait 
aucune activité, qu'elle était toujours propriétaire de l'immeuble, évalué à environ 
2'000'000 EUR il y a 6 ou 7 ans, qu'elle percevait des loyers pour la location de 
son immeuble et que ce dernier n'était pas hypothéqué. 

gg. Lors de l'audience du Tribunal du 27 janvier 2021, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions. 

A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

hh. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que l'échéance du contrat de 
prêt prévue au 30 novembre 1999 avait été prorogée au 30 octobre 2000. 
S'agissant d'une seule et même opération, la garantie prévue initialement 
s'appliquait également au prêt prorogé. La durée de la cession aux fins de garantie 
n'était pas limitée à trois ans mais octroyée jusqu'au remboursement du prêt. Le 
délai de trois ans ne visait que la durée du prêt. Le droit suisse était applicable à la 
cession de créance, conformément à l'élection de droit contenue dans la 
déclaration de cession. G______ INC, était bien la titulaire de la créance cédée, à 
l'exclusion de N______ CORP ou E______. En effet, N______ CORP était 
intervenue à titre fiduciaire pour G______ INC car E______ ne voulait pas 
apparaître bien que les fonds aient été prêtés par ses soins, ce qui était attesté par 

- 12/17 - 
 

C/11664/2017 

le fait que l'hypothèque avait été inscrite au nom de G______ INC et non de 
N______ CORP Le bilan 2007 de G______ INC, paraphé par son administrateur, 
mentionnait en outre en annexe que cette dernière avait une créance à l'encontre 
de A______ SA.  Cette dernière n'avait pas contesté un courrier de D______ 
FOUNDATION qui lui avait été adressé en 1996 dans lequel celle-ci mentionnait 
être sa créancière à hauteur de 40'000'000 FLUX. En tant que créancière de 
A______ SA, G______ INC avait dès lors le pouvoir de céder sa créance à 
D______ FOUNDATION. A______ SA n'avait pas établi que la cession de 
créance était un acte simulé. Au contraire, la volonté réelle de E______ était de 
garantir le nantissement de D______ FOUNDATION par la cession de la créance 
de G______ INC contre A______ SA et lui permettre, en cas de défaut de 
remboursement par F______ SA, d'être remboursée au moyen de cette créance. Le 
fait que le texte de la déclaration de cession indique que G______ INC avait déjà 
été intégralement remboursée du prêt accordé à A______ SA n'était pas 
déterminant. Par cette indication, les parties voulaient uniquement, comme l'avait 
expliqué H______, mentionner qu'il n'y avait pas de double créance et que 
G______ INC n'avait plus de créance à faire valoir contre A______ SA du fait de 
la cession. Il n'était d'ailleurs pas mentionné que A______ SA avait remboursé sa 
dette. Toute l'opération n'aurait eu aucun sens si la créance cédée était inexistante. 
Or il était établi que les parties voulaient toutes deux réellement constituer une 
garantie. Le fait que l'hypothèque ait été renouvelée en 1999 attestait de ce que la 
créance existait encore, de même que le fait que les bilans de A______ SA 
faisaient état de l'existence d'un créancier gagiste jusqu'en 2010, sans que 
A______ SA ne puisse indiquer à qui d'autre appartenait cette créance. 

Ce n'était que pour des motifs de discrétion fiscale que N______ CORP, laquelle 
agissait à titre fiduciaire pour G______ INC, avait continué à être mentionnée 
dans les courriers à l'administration fiscale suisse jusqu'en 1998. 

Même si la déclaration de cession ne mentionnait pas expressément la créance 
garantie par l'hypothèque, cette créance existait bien, car l'hypothèque n'est qu'un 
accessoire d'une créance. Cela résultait en outre du fait que D______ 
FOUNDATION avait informé A______ SA de ce qu'elle était cessionnaire de la 
créance de G______ INC Le montant de la créance de cette dernière résultait des 
livres de A______ SA et était, en dernier lieu de 2'533'075 EUR au 31 décembre 
2010, montant inférieur à la valeur de l'immeuble. La créance de D______ 
FOUNDATION correspondait au montant de 1'020'140 EUR débité par 
L______ Genève le 30 octobre 2000.  

Il en résultait que la créance de G______ INC existait lors de la cession, que celle-
ci en était la véritable titulaire et que la créance était déterminable. G______ INC 
avait bien cédé sa créance à D______ FOUNDATION, laquelle pouvait la faire 
valoir contre A______ SA. 

- 13/17 - 
 

C/11664/2017 

La question de savoir si la créance était prescrite était régie par le droit 
luxembourgeois. Le délai applicable était de 30 ans et avait valablement été 
interrompu par les notifications des commandements de payer des 7 février 2008 
et 11 janvier 2011 et les procédures judiciaires subséquentes. A______ SA devait 
ainsi être condamnée à verser à sa partie adverse 1'020'140 EUR en capital. 

A ce montant s'ajoutaient les intérêts à 5% dès le 19 septembre 2007 date 
correspondant au lendemain de la mise en demeure adressée à A______ SA. 

EN DROIT 

1. 1.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte écrit et motivé. 
La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 
moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 4) 

L’autorité d’appel dispose d’un pouvoir d’examen complet de la cause. Cela ne 
signifie toutefois pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, comme une 
autorité de première instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, 
lorsque les parties ne les posent plus en deuxième instance. Hormis les cas de 
vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques 
formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance. Il 
n'incombe pas à l'autorité d'appel de rechercher de sa propre initiative des motifs 
d'admission de l'appel (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4; 142 III 413 consid. 2.2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1 septembre 2014 consid. 5; 
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 

Si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle le fait uniquement, en vertu de 
l'art. 311 al. 1 CPC, sur les points du jugement que l'appelant estime entachés 
d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante  et, partant, recevable, 
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. b CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 
2014 consid. 5; 4A_263/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.2.2; 4A_382/2015 
et 4A_404/2015 du 4 janvier 2016 consid. 11.3.1). 

 La motivation est une condition de recevabilité de l’appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d’office. Si elle fait défaut, le tribunal cantonal supérieur 

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https://app.zpo-cpc.ch/articles/310
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C/11664/2017 

n’entre pas en matière sur l’appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_651/2012 du 
7 février 2013 consid. 4.2).  

 1.2 En l'espèce, la motivation de l'appel ne respecte pas les exigences précitées, 
alors même que l'appelante est représentée par un avocat. 

 En effet, en ce qui concerne la partie "en fait" de l'appel, l'appelante indique en 
page 6 de son acte qu'elle "renvoie à l'exposé des faits  contenu dans le jugement 
du Tribunal de première instance du 20 juin 2016 et de l'arrêt de la Cour de justice 
du 7 avril 2017 issus de la Première procédure comme point de départ" et qu'elle 
"complétera ce renvoi (…) par un rappel des faits ci-dessous, qui complétera et 
corrigera l'état de fait résumé par la première instance dans la Deuxième 
procédure, en partie lacunaire et incorrecte, contenu dans le jugement querellé".  

 S'ensuit un exposé d'une cinquantaine de pages, mélangeant les faits et le droit, 
présentant divers éléments dans un ordre qui n'est pas chronologique et dont on ne 
parvient pas à percevoir la logique. A la lecture de la partie "en fait" de l'acte 
d'appel, il est ainsi impossible de comprendre quels éléments de l'état de fait 
retenu par le Tribunal sont contestés et pour quels motifs. 

 Cette manière de procéder contrevient aux exigences rappelées ci-dessus. 

 Il en va de même de la partie "en droit" de l'acte d'appel.  

 Si l'on peut comprendre à la lecture des sous-titres de ladite partie "en droit" quels 
élément sont critiqués par l'appelante, les motifs de cette critique, présentés de 
manière confuse et prolixe, sont inintelligibles.  

 Par exemple, la lettre B de la partie "en droit" indique comme titre "Durée limitée 
de la cession contestée à trois ans". Cependant, à la lecture des quatre pages 
d'exposé confus qui figurent sous ce titre, l'on ne discerne pas pour quels motifs 
exactement l'appelant estime que c'est à tort que le Tribunal a retenu que la 
cession de créance prévue dans les documents signés en novembre 1996 n'était 
pas limitée à une durée de trois ans.  

 Si le titre de la lettre C de la partie en droit de l'appel, à savoir "G______ INC 
n'était pas titulaire de la créance contestée en 1996", paraît clair, il n'en va pas de 
même des trois pages d'argumentation qui suivent. Après avoir rappelé quelques 
principes juridiques, l'appelante indique dans les trois premiers paragraphes de 
cette lettre C : "Dans le cas concret, il n'y a aucune pièce produite en Première 
Procédure ou en Deuxième Procédure qui indique que le titulaire de la créance 
contestée serait D______ FOUNDATION, même pas les propres pièces 
comptables de cette fondation liechtensteinoise (PV 20 septembre 2020). Quant à 

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C/11664/2017 

la société panaméenne G_____, elle est mentionnée (a) dans une annexe du 
protocole transactionnel du 12 novembre 2008, rendue définitivement caduque par 
l'arrêt de la Cour de justice du 11 mai 2012 (pièce déf. 35), pièce dont l'origine 
reste obscure et la teneur contestée – probablement un document glissé de 
mauvaise fois au moment de la signature – (b) dans des documents liés à 
l'inscription d'une hypothèque soumis au droit luxembourgeois, dont la portée n'a 
jamais été motivée et le fondement juridique n'a pas été prouvé par l'Intimé (pièce 
déf. 8, pièce dem. 5 et PV 23 mars 2015) et (c) dans un contrat entre 
G______ INC et A______ du 26 juin 1989 et un courrier du 15 mai 1989, dont 
l'Intimé n'a pas motivé et prouvé à satisfaction de droit la portée en droit 
luxembourgeois applicable (pièces dem. 34 et 35). Or les pièces dem. 28, 34 et 35 
et pièces déf. 21 sont en contradiction flagrante avec (a) décompte d'intérêts 
signés par N______ CORP au 31 décembre 2994, 1995 et 1996 (b) l'avenant signé 
entre N______ CORP et A______ SA du 30 janvier 2997, (c) la communication 
de celui-ci à la fiduciaire P______ en date du 16 mars 1998 et (d) à Q______ par 
courrier du 12 octobre 1998 (pièces déf. 14 à 19)." 

 Le même problème se répète à la lettre D de la partie "en droit" de l'appel, 
intitulée "la créance litigieuse est remboursée au 21 novembre 1996", chapitre qui 
ne mentionne aucune disposition légale.  

 L'appelante commence par énoncer sur trois paragraphes des faits dont on ignore 
s'ils ont ou non été retenus par le Tribunal et, si tel n'est pas le cas, pourquoi ils 
devraient être tenus pour établis. Elle en tire la conclusion suivante "C'est en 
considération de cet ensemble de faits qu'il faut interpréter la mention dans la 
déclaration de cession du 21 novembre 1996 que la créance était "remboursée" à 
cette date (pièce déf. 20). Ce remboursement provient totalement ou partiellement 
des encaissements de loyer par E______ et, pour le solde, probablement d'une 
renonciation par celui-ci à la créance avant la déclaration du 21 novembre 1996, 
cela afin d'honorer ultérieurement ses obligations à l'égard de I______ (pièce 
dem. 42 et PV 16 juin 2015, p. 18-20); dans cette constellation, la déclaration de 
cession du 21 novembre 1996 servait probablement à d'autres fins, éventuellement 
à couvrir la mutation d'un avoir bancaire en liquidité inodore, l'établissement et la 
maintenance coûteuse de D______ FOUNDATION par Me H______ ne pouvant 
pas être expliqués autrement en l'état actuel de la connaissance du dossier." 

 Et l'exposé se poursuit dans le même esprit sur la quinzaine de pages qui suivent. 

 Sur la base des indications figurant dans l'acte d'appel, la Cour est ainsi dans 
l'incapacité de comprendre quels arguments concrets l'appelante oppose aux 
considérants pourtant clairs et structurés du Tribunal. Elle n'est pas à même de 
discerner quels principes juridiques ont, selon l'appelante, été méconnus, et pour 
quelles raisons. 

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C/11664/2017 

 Or, il n'incombe pas à l'autorité d'appel de rechercher de sa propre initiative des 
motifs d'admission de l'appel ou d'entreprendre son propre examen complet des 
questions de fait et de droit qui se posent, mais uniquement d'examiner la décision 
de première instance sur la base des critiques formulées, ce qui n'est pas possible 
en l'espèce, vu la manière confuse dont les griefs de l'appelante sont présentées. 

 L'appel, qui ne respecte pas les conditions de motivation rappelées ci-dessus, tant 
en ce qui concerne la critique des faits retenus par le Tribunal que celle de ses 
considérants en droit, sera par conséquent déclaré irrecevable. 

2. L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel, qui 
seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 7, 17 et 35 RTFMC) et compensés à hauteur de ce 
montant avec l'avance fournie par ses soins en 26'000 fr. (art. 106 al. 1 et 
111 CPC). 

 Le solde en 23'000 fr. de l'avance sera restitué à l'appelante. 

 Un montant de 15'000 fr., débours et TVA inclus, sera alloué à l'intimé à titre de 
dépens d'appel (art. 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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C/11664/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ AG contre le jugement 
JTPI/4175/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11664/2017. 

Met à charge de A______ AG les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 3'000 fr. et 
compensés à hauteur de ce montant avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ AG le solde de 
son avance de frais en 23'000 fr. 

Condamne A______ AG à verser à C______ 15'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110