# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e2d1548-acb9-5e31-919b-4c79588ece14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.08.2018 A/1842/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1842-2018_2018-08-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1842/2018-CS DCSO/446/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 AOÛT 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1842/2018-CS) formée en date du 29 mai 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 17 août 2018 
à : 

- A______ 
c/o Me Bruno MEGEVAND, avocat 

Notter Mégevand & Ass. 

Av. de la Roseraie 76A 

1205 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1842/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 29 mai 2018 au greffe de la Chambre de 
céans, A______ s'est plaint d'un retard injustifié de l'Office des poursuites de Genève 

(ci-après: l'Office) dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 

1______ déposée le 22 novembre 2017 à l'encontre de B______, et de sa demande de 

gérance légale des immeubles sis sur la parcelle n° 2______ de la Commune de 

C______ [GE], propriété du débiteur;  

Qu'il a conclu à ce qu'il soit constaté que l'Office a tardé de façon injustifiée à traiter la 

réquisition du 22 novembre 2017 de continuer la poursuite n° 1______, qu'il soit 

ordonné à l'Office de procéder en bonne et due forme à la saisie des biens de B______ 

après avoir déterminé l'ensemble de ses biens et leur valeur dans un délai d'un mois à 

compter de la décision rendue suite à la plainte et qu'il soit ordonné à l'Office d'instaurer 

une gérance légale de la parcelle n° 2______ de la commune de C______, dont 

B______ est propriétaire, immédiatement dès la saisie de l'immeuble;  

Que dans un rapport du 18 juin 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte, faisant 

valoir que les griefs soulevés n'étaient plus d'actualité; qu'il a fait état des démarches 

entreprises, après qu'un avis de saisie ait été envoyé au débiteur le 6 décembre 2017 

pour qu'il se présente à l'Office le 17 janvier 2018; qu'ainsi, le débiteur n'ayant pas 

obtempéré audit avis, l'Office s'est adressé aux banques, a bloqué les comptes du 

débiteur, interpellé l'administration fiscale concernant la valeur fiscale du patrimoine 

immobilier du débiteur, adressé au Registre foncier une restriction du droit d'aliéner, 

transmis le dossier de la saisie immobilière au Service juridique de l'Office afin qu'il 

instaure une gérance légale sur la parcelle n° 2______, et informé l'épouse du débiteur 

et copropriétaire de l'immeuble saisi de la saisie de la part de D______, et du fait que les 

produits afférents à la part de copropriété saisie devaient être versés en mains de 

l'Office; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux 

exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Que l'Office ayant procédé aux actes requis dans la plainte, comme cela ressort de son 

rapport du 18 juin 2018, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de 

constater; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/1842/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée par A______ le 29 mai 2018, dans le cadre de la 

poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.