# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ede94b-470c-5771-b3d2-89f991971207
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 C-4533/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4533-2009_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-4533/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de délivrance d'un passeport pour étrangers sans 
papiers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4533/2009

Faits :

A.

A._______,  ressortissant  irakien  né  le  1er avril  1960,  est  entré 
illégalement en Suisse le 17 août 1997 et y a déposé, le lendemain, 
une demande d'asile. 

Par décision du 22 janvier  1998, l'Office fédéral  des réfugiés (ODR, 
actuellement ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de 
Suisse  de  l'intéressé,  mais  l'a  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire  en  considérant  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement exigible. Ce dernier  a interjeté recours le 25 février 
1998 contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), qui, par décision du 24 mars 1998, a déclaré 
ce recours irrecevable.

Par courrier du 19 mars 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il  avait 
approuvé la délivrance par les autorités cantonales compétentes d'une 
autorisation de séjour en sa faveur, les conditions pour la reconnais-
sance d'un cas de rigueur au sens de l'art.  84 al. 5 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) étant rem-
plies,  que  par  ailleurs  son  admission  provisoire  avait  pris  fin  et  
qu'ainsi,  la décision de renvoi devenait sans objet. A cette occasion, 
l'ODM lui a restitué sa carte d'identité irakienne. 

B.
En date du 12 juin 2009, A._______ a sollicité, auprès du Service de 
la population et des migrants du canton de Fribourg, la délivrance d'un 
passeport pour étrangers. A l'appui de sa requête, il a joint une lettre 
explicative établie le même jour, indiquant qu'en douze ans de séjour 
en  Suisse,  il  n'avait  jamais  quitté  ce  pays,  qu'il  souhaitait  dès  lors 
passer  ses  vacances  à  l'étranger.  Il  a  précisé  qu'afin  d'obtenir  des 
papiers nationaux, il avait envoyé ses photos et ses papiers une année 
auparavant à sa soeur résidant en Irak, que celle-ci avait dépêché un 
tiers à Bagdad, mais ce dernier n'avait  pas pu obtenir  un passeport 
irakien en sa faveur, bien que 600 dollars aient été dépensés en cette 
occasion.

C.  
Par décision du 22 juin 2009, l'ODM a refusé d'octroyer un passeport  

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pour étrangers à A._______, considérant  que ce dernier  n'avait  pas 
démontré  être  dans l'impossibilité  d'obtenir  un document  de voyage 
national et qu'il ne pouvait être considéré comme étant sans papiers 
au  sens  de  l'art.  7  de  l'ordonnance  du  27  octobre  2004  sur 
l'établissement  de  documents  de  voyage  pour  étrangers  (ODV  de 
2004,  RO  2004  4577).  A  ce  propos,  l'Office  précité  a  estimé  que 
l'intéressé avait désormais la possibilité de solliciter la délivrance d'un 
document de voyage national auprès de l'Ambassade d'Iraq à Berne et 
que cette démarche pouvait  de surcroît  être raisonnablement exigée 
de  sa  part,  dans  la  mesure  où  son  statut  en  Suisse  ne  constituait  
nullement un empêchement à une prise de contact avec les autorités 
de son pays d'origine.

D.  
Le  13  juillet  2009,  A._______ a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée en concluant implicitement à l'annulation de cette décision et 
à  l'octroi  du  passeport  pour  étrangers  sollicité.  A  l'appui  de  son 
pourvoi,  l'intéressé  a  déclaré  qu'il  s'était  rendu  auprès  de  la 
représentation  d'Irak  à  Berne,  qui  l'avait  d'abord  informé  que  les 
démarches pour obtenir un passeport irakien duraient de six à douze 
mois environ, puis, après avoir examiné ses papiers, lui aurait indiqué 
que l'attestation  de nationalité  irakienne en  sa possession ne serait 
plus  valable.  Le  recourant  a  encore  précisé  que,  excepté  sa  soeur 
âgée,  il  n'avait  plus  personne  en  Irak  qui  puisse  l'aider  dans  ses 
démarches.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  23  septembre  2009,  en  indiquant  notamment  que  la 
représentation irakienne à Berne acceptait  à nouveau les demandes 
de passeports de ses ressortissants et que, s'agissant de personnes 
ne disposant pas en Suisse de tous les documents indispensables, il  
était  du  ressort  exclusif  de  la  représentation  irakienne  d'aider  ses 
compatriotes.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a précisé 
que l'Ambassade d'Irak  à  Berne lui  avait  indiqué lors  d'un entretien 
téléphonique le 6 octobre 2009 que pour pouvoir obtenir un passeport 
irakien,  il  fallait  non  seulement  être  en  possession  d'une  carte 
d'identité, mais également d'un certificat de nationalité.

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Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autres  seront 
invoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de passeports 
pour  étrangers  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les  
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance du 
20  janvier  2010  sur  l’établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et remplaçant celle de 2004.

Selon l'art. 25 ODV, les procédures d'établissement de documents de 
voyage  pendantes  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  ODV  sont 
régies par le nouveau droit. 

Excepté  la  numérotation  des  dispositions  légales,  la  nouvelle 
ordonnance n'a cependant pas modifié le contenu des dispositions de 
l'ancienne ordonnance concernant  la  délivrance  de passeports  pour 
étrangers et la notion d'étrangers sans papiers.

3.2
Ainsi selon la nouvelle ordonnance, l'ODM est compétent pour établir  
des documents de voyage, il établit en particulier des passeports pour 
étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. b ODV, [qui remplace art. 2 let. b de l'ODV 
de  2004]).  Ce  dernier  document  de  voyage  peut  être  remis  à  un 
étranger sans papiers muni d'une autorisation de séjour annuelle (cf. 
art. 3 al. 2 ODV [qui remplace l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance de 2004]). 
En outre, la condition de sans papiers est constatée par l'ODM dans le  
cadre de l'examen de la demande (cf. art. 6 al. 4 ODV [qui remplace 
l'art. 7 al. 3 ODV de l'ordonnance de 2004]).

3.3 Contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 2 et à 
l'art. 3 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'elles  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit, en vertu de la nature 
potestative de l'art. 3  al. 2  ODV, l'autorité  compétente  dispose – en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  –  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV, qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande.

En  l'occurrence,  il  est  constant  que  le  recourant  n'est  ni  un  réfugié 
reconnu,  ni  un  apatride  reconnu,  ni  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'établissement et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit à 

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la  délivrance  d'un  document  de  voyage  de  la  part  des  autorités 
suisses.  Ainsi  qu'il  ressort  de  l'art.  3  al.  2  ODV,  l'octroi  d'un  tel  
document  (soit  formellement  un  passeport  pour  étrangers)  à 
l'intéressé  est  toutefois  possible,  mais  suppose  au  préalable  qu'il 
réponde à la qualification d'étranger "sans papiers".

3.4 Le contenu de l'art. 7  al. 1  de l'ODV de 2004,  qui  définissait  la 
notion d'étrangers "sans papiers", ayant été repris, mot pour mot, dans 
le  nouvel  art.  6  al.  1  ODV,  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  de  la 
jurisprudence y relative développée sous l'ancien droit.

3.5 La condition  de  "sans  papiers"  est  constatée  par  l'ODM dans  le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  6  al.  4  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 6 al.  1  ODV,  un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il  
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. 
a),  ou qu'il  est impossible de lui procurer des documents de voyage 
(texte  allemand  :  "für  welche  die  Beschaffung  von  Reisedokumenten 
unmöglich ist" [let. b]).

3.6 Au  demeurant,  il  sied  également  d'observer  que  la  législation 
helvétique exige que durant son séjour en Suisse, l'étranger soit muni 
d'une pièce de légitimation nationale valable et reconnue (cf. art. 89 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20] en relation avec les art. 13 al. 1 LEtr et 8 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]).  A  défaut,  il  appartient  à 
l'intéressé de  s'en  procurer  une ou  de collaborer  avec les  autorités 
pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de voyage 
délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux 
établis  pour  les  réfugiés  et  les  apatrides  couverts  par  d'autres 
conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu 
par la communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 8 
al.  1  ODV  (correspondant  à  l'art.  9  al.  1  de  l'ODV  de  2004),  les 
documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. 
En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de  souligner  que  la  faculté 
d'émettre  un  passeport  à  des  ressortissants  nationaux  relève  du 
pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées 

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par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et 
l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des 
Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale 
(cf. les  avis  de  droit  de  la  Direction  du  droit  international  public  du 
Département des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet  
1999, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  65.70,  parties  A  et  C,  64.22  ch.  1.1  et  64.158).  Les 
prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement  que, 
sous réserve des cas où il  aurait  antérieurement obtenu le statut de 
réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il  
serait  personnellement exposés dans sa patrie, l'étranger autorisé à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de leurs titulaires.

4.

4.1 En  l'espèce,  il  appert  que  le  recourant  ne  possède  pas  de 
document de voyage national valable. Cependant, comme précisé ci-
dessus, le fait de ne pas être en possession d'un document de ce type 
n'est  pas,  en  soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la  qualité 
d'étranger "sans-papiers" au sens de l'art. 6 ODV. Encore faut-il que l'on 
ne  puisse  exiger  du  ressortissant  étranger  concerné  qu'il  demande 
aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance 
l'établissement d'un tel document (art. 6 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit  
impossible  à  cette  personne  d'obtenir  des  documents  de  voyage 
nationaux (art. 6 al. 1 let. b ODV).

Dans ce contexte, il  n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il  
incombe au recourant,  lorsque les  preuves font  défaut  ou si  l'on ne 
peut  raisonnablement  exiger  de  l'autorité  qu'elle  les  recueille  et 
lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la 
règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre 
préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210),  
les  preuves  de  son  droit,  à  défaut  de  quoi  il  en  supporte  les 
conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 
114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).

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4.2 La  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 
critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.335/2006  du  18 
octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée; cf. également arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-2660/2009 du 6 avril 2010 consid. 5.2).  
Au  demeurant,  les  difficultés  techniques  (telles  que  les  retards 
accumulés  par  les  autorités  de  l'Etat  d'origine)  que  comporterait 
l'établissement  d'un  passeport  national  ne  permettent  pas,  en  règle 
générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, 
de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "sans 
papiers" (cf. à ce propos art. 6 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 6  al. 3  ODV (correspondant à l'art. 7 al. 2  de 
l'ODV de  2004),  il  ne  peut  être  exigé  notamment  des  personnes  à 
protéger  et  des  requérants  d'asile  qu'ils  prennent  contact  avec  les 
autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans 
l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, 
on  ne  saurait  non  plus  exiger  des  personnes  qui  ont  été  admises 
provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution 
de leur renvoi, qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine 
l'établissement  de  nouveaux  documents  de  légitimation  nationaux, 
sous réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité et les 
autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de 
considérer  d'emblée  que  ces  personnes  répondent  à  la  notion 
d'étrangers "sans-papiers"  telle  que définie à l'art. 6  al. 1  let. a  ODV. 
S'agissant des étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont 
été auparavant mis au bénéfice d'une admission provisoire dans les 
circonstances  décrites  ci-dessus,  il  y  a  lieu  de  vérifier  si  de  telles 
circonstances  sont  encore  d'actualité  et,  le  cas  échéant,  de  leur 
reconnaître  la  qualité  de  "sans-papiers"  au  sens  de  la  disposition 
précitée.

4.3 Ainsi  que  cela  ressort  du  dossier,  A._______ n'a  été  ni  mis  au 
bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme admis provisoire 
en  Suisse  en  raison  de  dangers  que  représenteraient  pour  lui  les 
autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce 
dernier point, il appert en effet que le 22 janvier 1998, l'ODM a mis le  
recourant  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  Suisse  en 

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estimant  que  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas  raisonnablement 
exigible,  A._______ ayant  allégué que  son village du Nord de l'Irak 
avait  été  bombardé  par  des  troupes  turques.  On  ne  saurait  donc 
considérer,  en l'état  du dossier,  que si  l'intéressé venait  à  entrer  en 
contact  avec les  représentants  de son pays d'origine en Suisse,  sa 
propre sécurité ou celle de sa famille pourraient courir des risques. Le 
prénommé ne le fait d'ailleurs nullement valoir. Enfin, une telle analyse 
apparaît  d'autant  plus fondée que dans le  cadre de l'examen de sa 
demande  d'asile,  l'ODR  a  considéré  que  la  situation  de  A._______ 
dans son pays ne justifiait pas de lui accorder la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (cf. décision ODR du 22 janvier  
1998).

Dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  qu'aucune  impossibilité 
subjective  ne  fait  obstacle  à  ce  que  l'intéressé  entreprenne  les 
démarches  nécessaires  auprès  des  autorités  compétentes  de  son 
pays d'origine pour l'obtention d'un passeport national, dans la mesure 
où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

4.4 En  tant  qu'il  sollicite  des  autorités  helvétiques  l'octroi  d'un 
passeport  pour  étrangers  et  dans  la  mesure  où  il  a  été  établi 
qu'aucune impossibilité subjective (art. 6 al. 1 let. a ODV) n'existe en 
l'occurrence (cf. consid. 4.3 supra),  le Tribunal relève qu'il  appartient 
au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 6 
al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un 
passeport national valable, ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du 
dossier,  n'a  nullement  été  rapporté  dans  le  cas  particulier  (cf. 
également dans ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
8054/2008 du 27 mai 2009, consid. 4.3 et 4.4, et C-2490/2007 du 5 
mars 2009, consid. 4.3). 

Dans son recours,  A._______ indique qu'il  lui serait difficile d'obtenir 
les  papiers  nécessaires,  notamment  une  attestation  de  nationalité, 
pour  se  faire  établir  un  passeport  irakien.  Il  ne  fait  cependant 
nullement  valoir  qu'il  serait  dans  une  impossibilité  totale 
d'entreprendre  des  démarches  à  ce  sujet,  preuve  en  étant  les 
démarches  déjà  entreprises,  même si  elles  n'ont  pas  à  ce  jour  été 
couronnées de succès. Dans sa réplique datée du 6 octobre 2009, le 
recourant signale par ailleurs qu'il a téléphoné à l'Ambassade d'Irak à 
Berne, sans obtenir de résultats encourageants. Cette prise de contact 
téléphonique ne constitue cependant pas un refus absolu et définitif 

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des autorités irakiennes. Le recourant ne saurait en effet se contenter 
de cette seule démarche pour faire admettre qu'il se trouve face à une 
impossibilité objective d'obtenir un document d'identité national: dans 
ce  domaine,  comme  l'a  relevé  l'ODM  dans  son  préavis,  c'est  aux 
autorités irakiennes avant tout qu'il appartient de prêter assistance aux 
ressortissants de leur pays. Cela étant, force est de constater que le 
requérant ne saurait être considéré comme "sans papiers" au sens de 
l'art. 6 al. 1 let. b ODV.

4.5 Le  recourant  n'ayant  manifestement  pas  la  qualité  d'étranger 
"sans-papiers" au sens de l'ODV, c'est donc à juste titre que l'ODM a 
constaté ce fait et lui a refusé l'octroi d'un passeport pour étrangers, 
au sens de l'art. 3 al. 2 ODV.

5.  
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  22  juin  2009,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1  à 3 du règlement  du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
5 août 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité de première instance, avec dossier N 326 082 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,  

en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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