# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1723fe97-a931-576c-9a92-524479dec477
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2014 A/2619/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2619-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2619/2014 ATAS/1139/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2619/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement (ci-après 
ORP) le 2 avril 2013, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er mai 2013 au 30 avril 2015. 

2. Par décision du 22 juillet 2014, l’ORP a prononcé à son encontre une suspension du 
droit à l’indemnité de cinq jours à compter du 1er juillet 2014, au motif que ses 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de juin 2014 étaient nulles. 

3. L’assuré a formé opposition le 28 juillet 2014 contre ladite décision. Il rappelle 
qu’il a transmis sa feuille de recherches du mois de juin, le 25 du mois, en même 
temps que la feuille "Indications de la personne assurée" (IPA). Il a joint à son 
courrier, copie du formulaire pour juin 2014, daté du 25 juin 2014 et comprenant 
cinq offres d’emploi. 

4. Par décision du 6 août 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a rejeté 
l’opposition, constatant que les recherches d’emploi de juin 2014 ne figuraient pas 
dans son dossier. Il rappelle par ailleurs que l’assuré a remis par deux fois déjà, 
largement après le délai imparti au 5 du mois suivant, ses recherches d’emploi. 

5. L’assuré a interjeté recours le 1er septembre 2014 contre ladite décision. Il affirme 
avoir envoyé ses recherches d’emploi, à l’ORP, par courrier postal, comme 
d’habitude. Il rappelle qu’il transmet ce document tous les mois à l’OCE, et relève 
que « si le document de recherches n’est pas en votre possession et qu’il ne vous est 
pas parvenu, il faut en conclure qu’il a été égaré, soit durant son acheminement 
postal, soit à l’office de l’emploi ». 

6. Dans sa réponse du 29 septembre 2014, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

7. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l'indemnité de l'assuré pour recherches personnelles d’emploi nulles en juin 2014. 

 
 
 

 

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- 3/6 -

4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 

5. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er avril 2011, dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et 
en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire.  

Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un 
délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas 
de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition. 

6. L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’alinéa 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en 
outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne 
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est 
caduque 6 mois après le début du délai de suspension.  

Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. L'alinéa 5 de 
cette disposition prescrit que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit 
à l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de la suspension est 
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières 
années sont prises en compte pour le calcul de la prolongation. 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 

 
 
 

 

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NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2ème éd., p. 2435 note 855). En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 
août 2013 consid 5.1; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). 

7. Selon les directives concernant les indemnités chômage (Bulletin LACI IC du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) de janvier 2013 relatif à 
l'indemnité chômage ([ci-après : IC 2013], § D72), l'assuré dont les recherches 
d'emploi sont inexistantes pendant la période de contrôle commet une faute de 
gravité légère à moyenne, impliquant une suspension de 5 à 10 jours lors du 
premier manquement et de 10 à 19 jours lors du second manquement. Il est renvoyé 
à l'autorité cantonale en cas de récidive (Bulletin LACI, janvier 2013, D72). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2).  

Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2 ; ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 121 V 208 
consid. 6b).  

Il convient de rappeler qu’en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte 
les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de 
contrôle (arrêt C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 2a, in DTA 1998 no 48 p. 284; arrêt 
C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches 
d'emploi (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 8C_46/2012 ; cf. arrêt C 294/99 

 
 
 

 

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du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 

9. En l'espèce, l'assuré n'a pas remis ses recherches personnelles d’emploi du mois de 
juin 2014 dans le délai imparti par l’art. 26 al. 2 OACI. 

L'assuré soutient avoir mis à la poste le formulaire de recherches personnelles 
d’emploi de juin 2014 le 25 juin 2014. 

Ledit formulaire n'est toutefois pas parvenu à l'ORP. Ce n'est que le 28 juillet 2014 
que l'assuré lui en a transmis une copie, datée du 25 juin 2014 avec son opposition.  

La thèse de l'assuré, selon laquelle le pli contenant le formulaire de recherches 
d'emploi a été égaré, soit durant son acheminement postal, soit à l’office de 
l’emploi, en même temps du reste que des cartes de vœux, apparaît comme une 
possibilité. On ne saurait toutefois se fonder sur les seules déclarations de l'assuré et 
sur des considérations qui ne reposent sur aucun élément matériel (cf. à cet égard 
ATF 8C_46/2012 du 8 mai 2012). Force dès lors est de constater que l'assuré n’a 
pas été en mesure d’apporter la preuve, ni de rendre vraisemblable au degré requis 
par la jurisprudence, d’avoir effectivement posté ce formulaire du mois de juin 
2014 en temps utile, soit jusqu'au 5 juillet 2014, étant au surplus rappelé que le 
dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de l'original à l'autorité. 
L'assuré fait valoir qu'il a toujours remis ses formulaires de recherches d'emploi en 
temps utile depuis le début de son délai-cadre. Le TF a toutefois considéré que la 
ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission 
future, au motif que l'on ne pouvait pas renoncer systématiquement à sanctionner 
un premier manquement (arrêt précité du 8 mai 2012). 

On ne saurait certes prévoir une sanction identique pour l'assuré qui remet avec 
retard les recherches effectuées mais dont il peut prouver qu'il les a effectuées aux 
dates indiquées et celui qui n'en a pas fait du tout ou du moins ne peut l'établir 
(ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 3.1). Dans le cas d'espèce 
toutefois, la production d'une copie du formulaire dans le cadre de l'opposition n'est 
pas déterminante pour établir que les recherches indiquées ont été réellement 
effectuées (ATAS/1193/2013).  

10. La durée de la suspension ne peut se situer au-dessous du minimum de 5 jours, sauf 
à s'éloigner des directives du SECO, ce que rien ne justifie dans le cas d'espèce. 
Fixée au bas de la "fourchette" proposée par le SECO, la durée prononcée par 
l’ORP, puis confirmée par l'OCE, tient ainsi équitablement compte du fait que 
l'assuré a remis une photocopie de ses recherches personnelles d’emploi du mois de 
juin 2014 le 28 juillet 2014 (ATAS/737/2014).  

Compte tenu de ce qui précède, la durée de la suspension de cinq jours apparaît 
justifiée tant dans son principe que dans sa durée. 

11. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 
 
 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le