# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00aa3c83-30f6-5cb4-be3f-8e3a93961519
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2014 A/4056/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4056-2013_2014-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4056/2013 ATAS/89/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 16 janvier 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame T__________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan 

 

 

recourante 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1, LUZERN 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4056/2013 

- 2/5 -

  

 

 

 

 

A/4056/2013 

- 3/5 -

Vu en fait le courrier de la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN 

CAS D’ACCIDENTS (ci-après : la SUVA) du 22 août 2013 informant Madame 

T__________ (ci-après : l’assurée) de l’octroi en faveur de celle-ci d’une indemnité 

journalière dès le 2 mai 2013 à la suite d’un accident professionnel du 21 décembre 

2010 ; 

Vu le courrier de la SUVA du 17 septembre 2013 révoquant la garantie de prise en 

charge en constatant que l’envoi du 22 août 2013 était erroné et que des mesures 

d’éclaircissement étaient nécessaires ; 

Vu la décision de la SUVA du 9 octobre 2013 selon laquelle la rechute annoncée 

par l’assurée le 2 mai 2013 n’était pas en lien de causalité adéquat avec l’accident 

du 21 décembre 2010 de sorte qu’aucun droit à des prestations n’était donné ; 

Vu la décision de la SUVA du 14 novembre 2013 rejetant l’opposition de 

l’assurée ; 

Vu le recours de celle-ci du 16 décembre 2013 auprès de la Cour de céans 

concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours au motif 

que la SUVA avait accordé des prestations par décision du 22 août 2013, droit 

qu’elle n’avait formellement révoqué que par décision du 9 octobre 2013 et cela 

sans raison et que la SUVA n’aurait pas de difficulté à récupérer ses prestations en 

cas d’issue favorable pour elle, auprès de ses assureurs maladie et/ou de son 

employeur ; principalement l’assurée a conclu à l’annulation de la décision 

litigieuse et à l’octroi de prestations dès le 2 mai 2013 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 

1981 (LAA; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Que selon l’art. 55 PA (applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA) la juridiction 

de recours peut retirer ou restituer l’effet suspensif ; 

Qu’en l’espèce, l’intimée a retiré l’effet suspensif au recours dans sa décision du 

14 novembre 2013 ; 

Que la recourante requiert la restitution de l’effet suspensif à son recours ; 

Que l’intimée a nié, dans sa décision du 9 octobre 2013 et celle sur opposition du 

14 novembre 2013, tout droit à la recourante au motif que la rechute annoncée en 

mai 2013 n’était pas en lien de causalité avec l’accident du 21 décembre 2010 ; 

 

 

 

 

A/4056/2013 

- 4/5 -

Que ce faisant, elle a rendu une décision négative dont les effets ne sont pas 

susceptibles d’être suspendus pendant une procédure de recours (ATF 123 V 139 ; 

ATF du 9 juillet 2009 8C_339/2009). 

Qu’au surplus, le courrier du 22 août 2013, qui n’a pas été rendu sous la forme 

d’une décision formelle, dont se prévaut la recourante, a été annulé par celui du 

19 septembre 2013 de sorte qu’il n’existait pas de décision de prestations entrée en 

force antérieurement à celle du 9 octobre 2013 ; 

Qu’en toute hypothèse, la décision formelle du 9 octobre 2013, confirmée le 

14 novembre 2013, a nié le droit de la recourante à toutes prestations depuis la date 

à laquelle celle-ci étaient requises (cf. ATF précité du 9 juillet 2009) ; 

Qu’enfin, la recourante n’a pas requis l’octroi de mesures provisionnelles, 

lesquelles ne sauraient, quoi qu’il en soit, anticiper sur le jugement définitif, ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond (ATF 119 V 506) ; 

Qu’au vu de ce qui précède, la recourante ne saurait prétendre à l’octroi des 

prestations de l’intimée pendant la durée de la présente procédure, par le biais d’une 

restitution de l’effet suspensif à son recours ; 

Qu’en conséquence, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours sera 

rejetée. 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/4056/2013 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours ; 

3. Réserve la suite de la procédure ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le