# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f96b1188-ad7a-5823-b39a-1cc74059dfd3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-10
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 10.02.1998 CCP.1997.6578 (INT.1998.837)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6578_1998-02-10.html

## Full Text

A.      J. 
subit actuellement une mesure d'internement au

sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP,
ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour

d'assises. Cette dernière l'a reconnu
coupable de nombreux abus sexuels

commis pendant plusieurs années sur des
enfants handicapés. Elle a pronon-

cé à son égard une peine de dix ans de
réclusion, sous déduction de 202

jours de détention préventive, peine
suspendue au profit de la mesure

d'internement. La Cour d'assises a
notamment retenu, en se basant sur le

rapport d'expertise figurant au dossier,
que les possibilités d'un traite-

ment étaient limitées, vu le refus de
l'intéressé de suivre un thérapie

adéquate et que le risque de récidive
était important.

 

        A plusieurs reprises J.  a demandé de bénéficier

d'un congé sous forme de conduite
serrée. La Commission de libération a

rendu des décisions négatives,
confirmées, sur recours, par la Cour de

cassation pénale. C'est ainsi notamment
qu'en date du 5 août 1997 celle-ci

rejetait un recours interjeté par
J.  considérant, suivant la

Commission de libération, qu'il
convenait de ne pas se montrer plus souple

que si le recourant purgeait une peine
de réclusion non suspendue et qu'un

congé ne pouvait ainsi être envisagé
qu'à partir du tiers de l'exécution

de la peine (art.1 et 2 du règlement du
24 avril 1989 adopté par la

Conférence des autorités cantonales
compétente en matière).

 

B.      Par requête du 29 octobre 1997 J.  a sollicité un

congé sous forme de "conduite
serrée" pour se rendre à l'extérieur de

l'établissement, soit à Yverdon.

 

        Par décision du 4 décembre 1997, la
Commission de libération a

accordé à J.  la conduite serrée demandée, considérant notam-

ment qu'il n'y avait pas lieu de traiter
de la même manière la personne

condamnée à une peine de réclusion ou
qui a fait l'objet d'un internement

et que la conduite en question ne
présentait guère de risques pour les

tiers vu les conditions dans lesquelles
elle se déroulerait.

 

C.      Le ministère public recourt contre cette
décision. Il fait va-

loir que la distinction opérée par la
Commission suivant que le condamné

exécute une peine de réclusion ou subit
un internement ne se justifie pas

et qu'il est choquant que J.  soit traité moins sévèrement

qu'un individu qui aurait été condamné à
une peine de réclusion, alors

qu'il avait été considéré comme
dangereux, raison pour laquelle la Cour

d'assises avait considéré qu'une peine
de dix ans de réclusion uniquement

ne suffisait pas à protéger la société
de manière adéquate.

 

D.      La présidente de la Commission de libération
ne formule pas

d'observations. J.  estime justifié de traiter différemment

un internement et une peine. De plus le
tiers de la peine de 10 ans est

échu selon lui depuis le 15 janvier
1998.

 

                          C O N S I D E R A N T

                              e n 
d r o i t

 

1.      Interjeté dans le délai légal, le pourvoi
est recevable (art.244,

275 al.3 CPP).

 

2.      Selon l'article 2 du règlement du 24 avril
1989 adopté par la

Conférence des autorités cantonales
compétentes en matière pénitentiaire,

les congés ne peuvent être accordés
qu'au condamné qui se conduit bien,

qui travaille de manière satisfaisante,
qui paraît capable de respecter

les conditions de son congé et dispose
d'une somme suffisante sur son

compte de pécule. Selon décision de la
Conférence du même jour, le premier

congé peut être accordé à partir du
tiers de l'exécution de la peine. Le

règlement précise par ailleurs (art.1
al.2-3) que les congés ne consti-

tuent pas un droit du condamné et ne
doivent enlever à la condamnation ni

son caractère de prévention générale et
spécial, ni nuire à la sécurité ou

à l'ordre publics.

 

3.      J.  a
sollicité un congé cinq fois précédemment.

Ses requêtes ont été rejetées par la
Commission de libération les 21 mai,

9 juillet, 29 octobre, 18 décembre 1996
et 23 juin 1997. Les deux derniè-

res décisions ont fait l'objet de
recours auprès de la Cour de cassation

pénale qui les a rejetés. La Commission
de libération a notamment

considéré qu'il n'y avait pas lieu de se
montrer plus souple que si J.  purgeait
la peine de réclusion qui lui a été infligée, auquel

cas le premier congé ne pourrait
intervenir qu'en avril 1998. Elle

réservait toutefois l'existence de
circonstances tout à fait

exceptionnelles qui montreraient que
l'évolution du condamné a permis de

réduire à néant ou presque le risque de
récidive. Elle soulignait qu'au vu

des rapports déposés tel n'était pas le
cas. La Cour de cassation pénale a

considéré que cette appréciation
échappait au grief d'arbitraire et

pouvait être confirmée.

 

4.      Cette appréciation doit cette fois également
être confirmée.

J. 
a été condamné à une très lourde peine en raison de faits

particulièrement graves. Les risques de
récidive ont été soulignés. Seule

une responsabilité légèrement atténuée a
été retenue par la Cour d'assi-

ses. Si la peine de dix ans de réclusion
a été suspendue et commuée en un

internement selon l'article 43 ch.1 al.2
CP, c'est en raison du fait qu'il

apparaissait que seule cette mesure
pouvait préserver la société, en par-

ticulier l'intégrité sexuelle de
victimes potentielles jeunes et vulnéra-

bles, soit un bien exigeant une
protection toute particulière. On relèvera

par ailleurs que si la détention de
J.  se déroule normale-

ment, voire positivement, rien ne permet
toutefois de considérer qu'il ait

vraiment pris conscience du problème qui
est le sien, se refusant toujours

à une réelle thérapie. Il n'apparaît
ainsi pas qu'on soit en présence de

circonstances particulières qui
permettraient d'accorder à J.  un
premier congé, sous forme de conduite serrée, avant qu'il ait

exécuté le tiers de la peine qui lui a
été infligée, ce qui interviendra

apparemment en avril 1998.

 

5.      Dès lors la décision de la Commission de
libération doit être

annulée et la requête de J.  tendant à l'octroi d'un congé

sous forme de conduite serrée doit être
rejetée.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION PENALE

 

1. Annule la décision de la Commission
de libération du 4 décembre 1997 et

  
statuant au fond

 

  
Rejette la requête de J.  tendant
à l'octroi d'un congé

  
sous forme de conduite serrée.

 

2. Laisse les frais à la charge de
l'Etat.

 

 

Neuchâtel, le 10 février 1998