# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c322d23-5511-5c32-9220-ce23a6b0bf33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.11.2025 P/24201/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24201-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24201/2025 ACPR/930/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI 

ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 26 octobre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24201/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 5 novembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 

26 octobre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 

l’établissement de son profil d’ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 

cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant libérien, né le ______ 1994, a été interpellé le 25 octobre 

2025, à la rue de Berne, aux Pâquis (Genève), dans le cadre de l’opération 

« B______ ». Lors de son contrôle, il s'est avéré qu'il était dépourvu d'un document 

légal attestant de son identité et qu'il faisait par ailleurs l'objet d'une mesure 

d'interdiction de quitter le territoire de la commune de C______ [GE], valable pour 

une durée de deux ans à compter du 7 décembre 2024, date de sa notification. 

b. Entendu par la police le jour même, puis par le Ministère public le lendemain, 

A______ a admis ne pas avoir de document d'identité, ni d'autorisation pour séjourner 

en Suisse. Il se trouvait dans ce pays depuis 2012 et ne l'avait pas quitté depuis sa 

dernière interpellation. Il était sorti du territoire de la commune de C______ afin 

d’aller se chercher à manger, dès lors qu’il n’y avait pas de restaurant ouvert le samedi 

dans cette commune. Il pensait avoir le droit de quitter le territoire précité au vu de 

recours qu’il avait interjeté contre la décision lui en faisant interdiction. Il avait arrêté 

de vendre des stupéfiants depuis février 2025 et ne consommait plus de marijuana 

depuis cinq mois. 

c. Par ordonnance pénale du 26 octobre 2025, le Ministère public a déclaré A______ 

coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect d'une assignation 

à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 

(art. 119 al. 1 LEI), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 40 jours, étant 

précisé qu'aucun frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette 

occasion, été mis à sa charge. 

d. Par courrier de son conseil du 3 novembre 2025, A______ a formé opposition 

contre l'ordonnance pénale précitée. 

e. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse : 

 A______ fait l'objet, outre la présente procédure, de la procédure 

P/1______/2025, actuellement pendante par-devant le Tribunal de police, dans 

le cadre de laquelle il lui est reproché des infractions de séjour illégal (art. 115 

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al. 1 let. b LEI) et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 

d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI); 

 il a également été condamné à dix-sept reprises entre juin 2013 et janvier 2024, 

dont huit fois pour des délits à la LStup (art. 19 al. 1), quatre fois pour des 

contraventions à la LStup (art. 19a), dix fois pour des infractions à la législation 

sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEI) et six fois pour des 

ruptures de ban (art. 291 CP);  

 sa dernière condamnation, pour rupture de ban (art. 291 CP) et non-respect 

d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), remonte au 11 janvier 2024, dans le 

cadre de la procédure P/2______/2023. 

Il a en outre été condamné, par jugement du Tribunal de police du 21 juillet 2025, 

rendu dans le cadre de la procédure P/3______/2024, pour rupture de ban (art. 291 

al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), non-respect d'une assignation à un 

lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 

al. 1 LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Cette condamnation 

ne figure toutefois pas à l'extrait de son casier judiciaire, dans sa teneur au 26 octobre 

2025, l'intéressé ayant annoncé faire appel de ce jugement. 

f. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 

célibataire, sans enfant. Ne possédant aucune famille, que ce fût en Suisse ou ailleurs, 

il vivait au foyer D______, à C______, et percevait une allocation mensuelle d’environ 

CHF 350.- que lui versait l’Hospice général. 

C. Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 

été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 

au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 

soit des infractions à la loi sur les stupéfiants. Aucun frais en lien avec l'établissement 

du profil d'ADN du recourant n'a été mis à la charge de ce dernier dans le cadre de 

cette ordonnance. 

D. a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 

ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 

Procureur général, alors que celui-ci avait déjà été ordonné, à maintes reprises, par le 

passé, décisions qui n’avaient pas fait l’objet d’un recours. De telles mesures étaient 

ordonnées de manière systématique, à chaque interpellation, sur la base de la directive 

précitée, sans tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Il ne se justifiait guère, 

sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une 

telle mesure, dont les frais devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable 

genevois. Le cadre légal et jurisprudentiel était clair et il n’était pas permis d’établir 

de manière répétée le profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la 

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conservation. La pratique genevoise avait pour effet de détourner la loi et de rendre 

lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L'ordonnance pénale du 26 octobre 

2025 omettait de préciser le délai d’effacement de son profil d’ADN (art. 353 al. 1 

let. fbis CPP), élément pourtant déterminant dans l’appréciation du respect du principe 

de la proportionnalité, dès lors qu’il permettait d’évaluer cas échéant la possibilité d’en 

solliciter la prolongation. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé 

pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un 

nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après 

l'expiration du délai d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'ordonner un 

nouvel établissement de son profil d'ADN, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas 

"au cours de la vie d'un être humain". Une telle mesure était "arbitraire", "inutile" et 

portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi 

abusif des données le concernant (art. 8 CEDH). 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 

procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 

l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 

personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 

personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 

consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 

claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 

(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 

ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 

suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 

pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 

au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 

prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 

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l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 

sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 

pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 

proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 

pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 

d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 

15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 

les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 

de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 

compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 

et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 

1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2).  

2.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés 

à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 

de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 

l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 

ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 

 Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 

refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 

conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 

élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 

Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 

grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 

récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 

le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 

disparues, FF 2001 19ss, 45). 

2.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 

élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 

la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.  

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 

de tels actes punissables.  

En effet, il a été condamné à huit reprises, entre juin 2013 et janvier 2024, pour des 

infractions à la LStup, en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple 

consommation personnelle, laquelle a fait l'objet de quatre contraventions en sus. 

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Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de situation 

irrégulière en Suisse, étant précisé que, pendant la période pénale précitée, l'intéressé 

a été condamné à dix reprises pour des infractions à la législation sur les étrangers 

(art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEI) et six fois pour des ruptures de ban (art. 291 

CP). Il a par ailleurs été condamné, par jugement du Tribunal de police du 21 juillet 

2025 – lequel ne figure toutefois pas à l'extrait de son casier judiciaire au vu de l’appel 

en cours –, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 

LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 

pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et consommation de 

stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la procédure 

P/1______/2025, actuellement pendante par devant le Tribunal de police, pour des 

faits susceptibles d'être constitutifs de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-

respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 

Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et 

permettent de penser que l'intéressé pourrait être quoiqu’il en dise impliqué dans 

d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être 

attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées 

sur les lieux de leur commission.  

Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 

gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 

par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 

loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 

d'ADN pour les infractions passées. 

Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 

qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 

arbitraire. 

La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 

2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 

après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 

intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 

déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 

avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 

autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. 

Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions non encore 

élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public 

à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 

d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se 

trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 

établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

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Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 

qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 

nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 

puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 

conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 

une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 

délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 

l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans.  

Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 

morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne partage 

toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 

de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente un risque de 

récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas 

récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le 

cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN 

du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d’avoir commis de 

nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN était autorisé 

par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en 

vue de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne 

viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels 

la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 

Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 

d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 

été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 

l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que ce coût soit éventuellement mis à 

sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question 

ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 

définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 

soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 

genevois.  

Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 

dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 

jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 

l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 

pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 

pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

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3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 

fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 

5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 

CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 

Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24201/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF  600.00