# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e0579cc-ac56-5963-ae80-cbe9ea4cac14
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 201
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---201_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC13.021580-131460

201 

 

 

LA
CHAMBRE DES CUratelles

_______________________________________

                                                 
Arrêt du  9 août 2013

__________________

Présidence
de                 M.  G I
R O U D, président

Juges      
:          M. Battistolo et Mme Crittin Dayen 

Greffière  
:          Mme             
Bourckholzer

 

 

*****

 

 

Art.
450b CC

 

 

             
Vu la décision du 7 février 2013, envoyée pour notification le 23 mai 2013, par laquelle
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de B.L.________,
née le [...] 1928 et domiciliée à Lausanne (I), institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC (Code civil du
10 décembre 1907, RS 210])) en sa faveur (II), nommé en qualité de curateur de l’intéressée,
A.L.________,
à Belmont-sur-Lausanne (III), donné pour mission à celui-ci, dans le cadre de la curatelle
de représentation, de représenter la prénommée dans ses rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus, de sa fortune, d’administrer
ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à ceux-ci, ainsi que
de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 1 CC) (IV), invité
A.L.________ à remettre au juge, dans un délai de 20 jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens de B.L.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
à l’approbation de l’autorité de protection les comptes annuels, avec un rapport
sur l’activité qu’il aura déployée et sur l’évolution de la situation
de B.L.________ (V), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de B.L.________
afin qu’il puisse obtenir des informations sur la situation financière et administrative de
celle-ci, à s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer
dans son logement s’il est sans nouvelles d’elle depuis un certain temps (VI), et mis les
frais, par 300 fr., à la charge de B.L.________ (VII),

 

             
vu la décision du même jour, envoyée également pour notification le 23 mai 2013,
par laquelle la justice de paix a nommé B.________, notaire-stagiaire à Lausanne, en qualité
de substitut de A.L.________ (art. 403 CC) pour représenter et défendre les intérêts
de B.L.________ dans le cadre de la succession de feu son époux, [...], en particulier examiner
ses possibilités de répudiation éventuelle et requérir du juge de paix, motivation
à l’appui, son approbation à la répudiation ou à l’acceptation de la
succession, jusqu’au partage (I et II), invité B.________ à remettre annuellement à
l’autorité de protection un rapport sur l’activité qu’il aura déployée
ainsi que sur l’évolution de la situation de B.L.________ (III) et mis les frais par 300 fr.
à la charge de celle-ci (IV), 

 

             
vu les décomptes de frais n° [...] (facture n° [...]) et n° [...] (facture n°
[...]) d’un montant de 300 fr. chacun, relatifs à ces décisions et adressés au recourant
le 23 mai 2013, 

 

             
vu le décès de B.L.________, survenu le [...] 2013,  

 

             
vu le recours interjeté par A.L.________ le 9 juillet 2013, par lequel il conteste la mise à
la charge de sa mère des frais des décisions précitées,

 

             
vu les pièces au dossier ;  

 

 

             
attendu que, dès le 1er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), 

 

             
qu’applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en
vigueur au moment de la communication de la décision aux parties,

 

             
que  les  décisions et décomptes entrepris ayant été communiqués le 23 mai 2013,
le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759) ;

 

             
attendu que, contre une décision finale y compris en ce qui concerne les frais, le recours de l'art.
450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),

 

             
qu’ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),

 

             
qu’en l’espèce, les deux décisions et décomptes de frais correspondants ont
été communiqués pour notification au curateur de la défunte le 23 mai 2013,

 

             
que celui-ci a interjeté recours le 10 juillet 2013 contre ces décisions et décomptes,
soit bien plus de trente jours après le délai légal imparti pour recourir,

 

             
que, dès lors manifestement tardif, le recours ne peut être examiné sur le fond,

 

             
qu’il doit être déclaré irrecevable ; 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.L.________

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de Lausanne

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :