# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80381428-a86e-5cfa-b7d2-ca2229264d13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2015 D-5579/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5579-2015_2015-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5579/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5579/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du  

8 juin 2015, 

le procès-verbal d'audition au centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Chiasso, le 16 juin 2015, lors de laquelle la requérante a déclaré 

avoir quitté le Soudan, en février 2015, pour la Libye, où elle a embarqué, 

en mai 2015, à bord d'un bateau à destination de l'Italie; que les autorités 

italiennes l'auraient secourue en mer puis accompagnée dans un centre 

de réfugiés à Messine; qu'après avoir séjourné durant deux semaines sans 

demeure fixe dans une localité à proximité de cette ville, elle aurait rejoint 

Milan, puis la Suisse, une semaine plus tard, 

la décision du 27 août 2015, notifiée le 3 septembre suivant, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressée, a prononcé le transfert de celle-ci vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 10 septembre 2015, concluant à l'annulation de cette 

décision et à l'entrée en matière sur la demande d'asile,  

les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais, 

d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif assorties au 

recours, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 15 septembre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

D-5579/2015 

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de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi est une 

question qui n'entre pas dans le cadre du litige, raison pour laquelle la 

demande de la recourante tendant à ce qu'elle soit entendue sur ses motifs 

d'asile dans le cadre d'une nouvelle audition fédérale s'avère irrecevable, 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressée qu'avant de 

venir en Suisse, elle a été contrôlée par les autorités italiennes, en mai 

2015, 

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que, le 24 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement (franchissement irrégulier de la frontière italienne), 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la 

prise en charge de la requérante et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que la compétence de l'Italie pour traiter la demande d'asile de la 

recourante est ainsi acquise,  

que celle-ci s'est toutefois opposée à son transfert en Italie en invoquant 

les conditions d'accueil déplorables des requérants d'asile dans ce pays, 

et craignant de subir le même sort que de nombreux compatriotes 

contraints de vivre dans la rue, ayant elle-même vécu durant deux 

semaines sans demeure fixe près de Messine lors de son précédent séjour, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que l'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

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concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, la recourante n'a pas fourni d'indice concret ni 

même allégué que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile,  

qu'au demeurant, si elle devait être contrainte par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

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toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de préciser que l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par 

lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un 

transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention des 

autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge 

conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. 

Suisse, §§ 120-122), ne lui est pas applicable, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressée n'a pas invoqué 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que, certes, elle s'est plainte implicitement d'une inégalité de traitement, 

faisant valoir que le SEM avait renoncé dans deux cas (celui d'une famille et 

d'une femme seule) à transférer des requérants en Italie, alors que ceux-ci 

avaient traversé la Méditerranée et rejoint la Suisse dans les mêmes 

circonstances que les siennes, 

que, toutefois, elle ne précise pas en quoi les conditions de son transfert 

seraient similaires aux cas mentionnés, 

que le grief d'inégalité de traitement s'avère donc mal fondé, 

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que le SEM a ainsi exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en 

relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, 

ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la 

matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 

contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de 

manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait 

conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 [destiné à la 

publication]), 

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet les demandes de dispense de 

paiement de l'avance des frais de procédure et d'octroi de l'effet suspensif,  

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :