# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d318bd04-1c83-5e3b-b8ce-64629fb8dae3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2009 A/2888/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2888-2009_2009-11-04.pdf

## Full Text

A/2888/2009 

1/6 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2888/2009 ATAS/1371/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 4 novembre 2009 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

Madame A__________, domiciliée aux ETATS-UNIS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

demandeurs 

contre 

X__________ PENSION FUND, sise c/o X__________ SA, à 
MONTREUX 

 

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

défenderesse 

EN FAIT 

 

 

   
 A/2888/2009 

2/6 

1. Par jugement du 21 août 2008, la Cour du 13ème district judiciaire, comté de 

Hillsborough en Floride, division du droit de la famille, a prononcé le divorce de 

Madame A__________ et Monsieur A__________, mariés en date du 23 mai 1981.  

2. Selon le chiffre 4 let f (8), la Cour a donné acte aux époux de ce qu'ils convenaient 

du partage par moitié de l'avoir de prévoyance du demandeur auprès du 

X__________ PENSION FUND Suisse, de sorte que chacun des ex-époux reçoive 

le montant de USD 159'946, avant taxation. Il est précisé que l'avoir de prévoyance 

doit être partagé conformément au règlement du fonds de pension et sous déduction 

des impôts dus en application du droit suisse au moment de la libération des fonds. 

3. Le jugement de divorce n'a pas fait l'objet d'un appel et est devenu définitif, selon le 

certificat de non appel délivré par le greffier de la Cour de district en date du 21 

août 2009.  

4. Le 16 août 2009, les ex-époux ont saisi le Tribunal de céans, par l'intermédiaire de 

leur conseil, en concluant à ce que le X__________ PENSION FUND soit invité à 

transférer, du compte du demandeur, la somme de USD 159'946, ou la contre-

valeur de ce montant en CHF calculée au jour du transfert, assortie d'intérêts 

moratoires au minimum légal à compter du 21 août 2008, sur le compte de la 

demanderesse auprès de la Bank of America, conformément à l'accord entériné par 

la Cour du 13ème district judiciaire précité.  

5. Par courrier du 8 septembre 2009, la défenderesse ne s'est pas opposée au partage. 

Elle a indiqué que la contre-valeur en francs suisses du montant de USD 159'946, 

sur la base du cours du 1er juin 2009, était de 170'724 fr. 75. Cette prestation sera 

imposée à la source, la demanderesse n'étant pas domiciliée en Suisse, au taux 

d'imposition de 9,555 %.  

6. Par courrier du 18 septembre 2009, la défenderesse a confirmé que le demandeur a 

acquis la prestation de libre passage dans le cadre de l'assurance obligatoire des 

salariés soumise à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.  

7. Le 16 octobre 2009, la défenderesse a informé le Tribunal de céans que le 

demandeur était affilié à sa fondation en raison d'un contrat de travail le liant à la 

société X__________ à Genève.  

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

 

   
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3/6 

1. En vertu de l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 

compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu'aux 

prétentions en responsabilité. 

Selon l'art. 73 al.3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), le for est au siège ou au 

domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 

engagé.  

En l'espèce, le demandeur était engagé dans une entreprise à Genève. Par 

conséquent, la compétence du Tribunal de céans est donnée tant ratione materiae 

que ratione loci. 

2. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge compétent au sens de l'art. 73 

LPP, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le 

partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

4. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 

divorce, lequel a été rendu par un juge américain.  

a) S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient 

de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 

(LDIP). 

Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 

 

 

   
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a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de 
l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée; 

b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si 
elle est définitive; 

c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 

L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 

refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 

La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 

a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son 
domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins 
qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve; 

b. que la décision a été rendue en violation de principes 
fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de 
procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité 
de faire valoir ses moyens; 

c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà 
été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a 
précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette 
dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance. 

Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 

L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 

comme suit : 

"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 
l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est 
invoquée. Elle sera accompagnée : 

a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 

b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus 
susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 

c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 
établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il 
a eu la possibilité de faire valoir ses moyens. 

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est 
entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 

Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, 
l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 

b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 

reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 21 août 2008 par la Cour 

du 13ème district judiciaire, comté de Hillsborough en Floride, division du droit de 

la famille. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en 

 

 

   
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pareil cas, la juridiction saisie peut faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 

3 LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du 

divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. 

également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 

La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 

compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si 

le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. 

Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre 

passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure 

à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413).  

5. En l’espèce, le juge américain a ordonné le partage selon la convention conclue par 

les ex-époux, qui prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance du 

demandeur. Le juge américain a dès lors appliqué la règle ordinaire de partage, 

lorsque seulement l'un des époux est au bénéfice d'un avoir de prévoyance 

professionnelle accumulée pendant le mariage. La convention conclue par les 

époux et ratifiée par le juge américain est conforme au droit suisse et n'a pas non 

plus besoin d'être complétée (art. 64 LDIP). Qui plus est, aucun des demandeurs ne 

s'oppose à la reconnaissance du jugement américain. Par conséquent, il y a lieu de 

reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par le juge 

américain. 

6. En l'occurrence, les ex-époux ont convenu de partager par moitié l'avoir de 

prévoyance du demandeur, de sorte que chacun d'eux reçoive la somme de USD 

159'946. Toutefois, l'avoir de vieillesse étant stipulé en CHF, cette somme doit être 

convertie en cette monnaie. Dès lors que le jugement de divorce est daté du 21 août 

2008, il y aurait lieu en principe de prendre cette date pour la conversion des 

prestations déterminantes en CHF. Cependant, les ex-époux sont d'accord que cette 

somme soit calculée à la contre-valeur au jour du transfert. Partant, il convient de 

statuer conformément à leurs conclusions d'accord. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite le X__________ PENSION FUND à transférer, du compte de Monsieur 

A__________, la contre-valeur en CHF de la somme de USD 159'946, calculée au 

jour du transfert, sur le compte de Madame A__________ auprès de la Bank of 

America, , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 

21 août 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

 
Claire CHAVANNES 

 

 La Présidente : 
 
 

 
Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le