# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d5fecc6-9e97-5e8e-9728-c15eb85a5178
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2008 A/736/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-736-2008_2008-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/736/2008 ATAS/700/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 16 juin 2008 

 

En la cause 

Madame I_________, soit pour elle sa mère Mme I_________, 

domiciliée à Chêne-Bougeries 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/736/2008 

- 2/4 - 

 

Vu en fait la demande de prestations de l'assurance-invalidité "pour assuré(e) âgée de 

moins de vingt ans révolus" déposée le 2 novembre 2007 par Mme I_________ pour sa 

fille, requérant l'octroi de mesures médicales et de subsides pour une formation scolaire 

spéciale prévue dès août 2008; 

Vu le rapport médical AI de la Dresse L_________, médecin cheffe de clinique au 

service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des Hôpitaux Universitaires de 

Genève, du 20 novembre 2007 posant les diagnostics d'autisme infantile (F84.1) et de 

trouble de l'acquisition du langage (de type expressif (F81.1); 

Vu l'avis médical du Dr M_________ du Service Médical Régional (SMR) du 8 janvier 

2008 selon lequel il n'était pas possible d'ouvrir un droit "sous 13 LAI OIC 401"; 

Vu le projet de décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) 

du 14 janvier 2008 refusant à Mme I_________ des mesures médicales en faveur de sa 

fille (demande de prise en charge de l'infirmité congénitale, des contrôles médicaux, 

consultations psychothérapeutiques et le traitement médicamenteux) en se fondant sur 

un avis du SMR selon lequel l'intéressée ne présentait pas de troubles de la 

communication au sens de l'autisme, ni d'autres symptômes de troubles envahissants du 

développement ou d'autisme pouvant conclure à l'existence dune infirmité congénitale 

reconnue par l'assurance-invalidité; 

Vu la décision de l'OCAI du 20 février 2008 confirmant le projet de décision du 14 

janvier 2008; 

Vu le recours du 29 février 2008 de Mme I_________, représentée par la Dresse Cécile 

L_________, interjeté à l'encontre de la décision précitée, concluant à la prise en charge 

des soins appropriés pour l'enfant; 

Vu l'avis médical du 22 avril 2008 du Dr M_________ du SMR selon lequel il était 

possible d'ouvrir un droit "sous 13 LAI OIC 401"; 

Vu la réponse de l'intimé du 22 mai 2008 concluant à l'admission du recours et au 

renvoi du dossier à l'administration pour nouvelle décision conforme à l'avis du 

Dr M_________ du SMR; 

Vu le courrier de la recourante et de la Dresse L_________ du 6 juin 2008 déclarant être 

soulagées du nouveau préavis de l'intimé et persister dans la demande d'obtention d'OIC 

401; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 

l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

 

 

 

 

A/736/2008 

- 3/4 - 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA); 

Que l'intimé a conclu, dans sa réponse au recours, à l'admission de celui-ci et au renvoi 

de la cause pour nouvelle décision; 

Qu'il convient de donner suite à cette conclusion; 

Que le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé 

pour nouvelle décision; 

Qu'une indemnité de 500 fr. sera allouée à la recourante, représentée par un mandataire 

professionnellement qualifié, à charge de l'intimé et un émolument de 200 fr. mis à la 

charge de celui-ci. 

 

 

 

 

A/736/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet; 

3. Annule la décision de l'intimé du 20 février 2008; 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants; 

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 500 fr; 

6. Condamne l'intimé à payer la somme de 200 fr. à titre d'émolument; 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le