# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f38284cf-f28a-531a-8840-cd92810b4f10
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 D-7561/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7561-2008_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7561/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Daniel Schmid, Walter Lang, 
Claudia Cotting-Schalch (présidente de cour), juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
Serbie / Kosovo,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 octobre 2008 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7561/2008

Faits :

A.
A.a Le 25 août 2008, l'intéressée a déposé une demande d'asile, en 
même temps que (...) et (...) (...).

A.b Sur la feuille de données personnelles qu'elle a remplie à cette 
occasion, elle a indiqué être de nationalité, d'ethnie et de langue ma-
ternelle serbes.

A.c Le même jour, elle a reçu de l'ODM un document dans lequel cet 
office  attirait  son  attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les 
48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité  et  sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction.

A.d Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs 
d'asile, elle a été attribuée au canton C._______.

B.
B.a Entendue en date des 2 et 16 septembre 2008 au Centre d'enre-
gistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  D._______,  l'intéressée  a 
déclaré qu'elle avait toujours vécu à E._______, un village à majorité  
serbe situé près de F._______, au Kosovo, dont les habitants seraient 
confrontés  depuis  très  longtemps  à  l'hostilité  de  la  population  al-
banophone de la région. Elle n'aurait rencontré aucune difficulté avec 
quelque autorité que ce soit. En revanche, à l'instar des autres villa-
geois, elle aurait constamment subi des provocations et été importu-
née par des personnes d'ethnie albanaise. Nuit et jour, elle aurait reçu 
de nombreux appels téléphoniques anonymes, avec ou sans conver-
sation, au cours desquels elle aurait été menacée d'être violée et (...) 
d'être  tué.  Approximativement  (...)  ans  auparavant,  alors  qu'elle  se 
trouvait (...), des personnes d'ethnie albanaise l'auraient maltraitée et 
auraient  tenté  de l'emmener  de force avec ses  amies. Une bagarre 
aurait éclaté entre ces personnes et d'autres d'ethnie serbe, venues à 
leur  secours.  L'intéressée  aurait  pu  retourner  chez  elle  seulement 
accompagnée  de  membres  de  sa  parenté.  Par  ailleurs,  en  (...),  de 
retour de l'école, elle aurait été agressée par un homme par lant alba-
nais, lequel aurait voulu la violer. Elle aurait réussi à s'enfuir tandis que 
celui-ci essayait de la déshabiller. Compte tenu de la détérioration de 
la  situation,  des  appels  téléphoniques  toujours  plus  fréquents,  des 

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menaces de mort proférées à réitérées reprises contre l'ensemble ou 
presque de sa famille et des exhortations à quitter au plus vite le pays,  
l'intéressée serait partie en (...) avec (...) et (...), laissant (...) sur place, 
(...).

B.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a 
produit une photocopie de sa carte d'identité délivrée le (...), un acte 
de naissance,  un livret  scolaire  et  une attestation de l'Universi té  de 
G._______ où elle se serait annoncée le (...) en vue de s'immatriculer.

C.  
C.a Par décision du 23 octobre 2008, l'ODM a, après avoir considéré 
que l'intéressée était de nationalité kosovare et que ses déclarations 
ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

C.b En matière d'asile, dit office a relevé que si des membres des mi-
norités  ethniques,  notamment  ceux  d'ethnie  serbe,  avaient  été  vic-
times au cours de ces dernières années de violentes agressions au 
Kosovo, l'existence d'une tendance générale à chasser ces minorités 
ne saurait être admise. Suite à la déclaration d'indépendance du Koso-
vo du 17 février 2008, une présence civile et militaire internationale est 
toujours  prévue  au  Kosovo.  Dans  les  régions  d'établissement  des 
"Serbes-Kosovars",  les  forces  internationales  ainsi  qu'en  partie  des 
membres du Service de Police du Kosovo (SPK) appartenant à l'ethnie 
serbe garantissent la sécurité. La nouvelle Constitution kosovare en-
trée en vigueur le 15 juillet 2008 accorde des droits étendus aux mino-
rités. La présence policière est largement visible et complète. Le sys-
tème  judiciaire  et  celui  de  l'exécution  des  peines  fonctionnent  en 
grande partie. Lors d'agressions, les forces de sécurité interviennent 
régulièrement et les délits commis contre des membres des minorités 
sont sanctionnés. Sur la base de cette analyse, l'ODM est parvenu à la 
conclusion qu'il  existait  une protection adéquate de la  part  de l'État 
d'origine et que l'agression invoquée par l'intéressée n'était pas perti -
nente en la  matière. Par ailleurs,  il  a  précisé que les  Serbes et  les 
Roms de langue serbe provenant des districts du sud du Kosovo dis-
posaient d'une alternative de fuite interne au nord de celui-ci, de sorte 
qu'un examen plus approfondi de la question portant sur l'existence, 

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au Kosovo, d'une mise en danger déterminante en matière d'asile pour  
les personnes précitées s'avérait superflu.

C.c En matière d'exécution du renvoi, l'office fédéral précité a relevé 
que la situation sécuritaire au Kosovo s'était  améliorée ou du moins 
stabilisée ces dernières années, mais que toute menace concrète pour 
des personnes d'ethnie serbe, en dehors de leurs enclaves, ne pouvait 
d'une manière générale être encore exclue, raison pour laquelle un re-
tour n'était en règle générale pas raisonnablement exigible, excepté au 
nord du Kosovo. S'agissant  de l'intéressée, il  a retenu qu'elle venait 
précisément d'une région où l'on ne pouvait toujours pas exclure une 
mise  en  danger  concrète  en  raison  de  son  appartenance  ethnique, 
mais qu'il existait une alternative de domicile au nord du Kosovo, la-
quelle n'était  toutefois pas raisonnablement exigible en l'espèce. Il  a 
cependant souligné qu'il existait aussi, en principe, pour les personnes 
d'ethnie serbe du Kosovo, une "alternative de domicile" en Serbie. En 
effet,  selon  la  Constitution  serbe  de  2006,  le  Kosovo  fait  partie  in-
tégrante  de  la  Serbie,  raison  pour  laquelle  les  personnes  précitées 
continuent,  après  la  déclaration  d'indépendance  du  Kosovo,  d'être 
considérées comme des ressortissantes serbes et peuvent obtenir des 
documents  de  voyage  serbes  auprès  des  représentations  diploma-
tiques de la Serbie en Suisse ainsi qu'entrer en Serbie. Quant aux cir-
constances propres à l'intéressée, l'ODM a relevé qu'après avoir ac-
compli  sa  scolarité  obligatoire,  elle  avait  terminé  avec  succès  des 
études (...)  et  effectué des stages pratiques en Serbie  pour  ensuite 
s'inscrire à l'Université de G._______, où elle serait allée passer des 
examens à la fin du mois de (...). Il a également relevé que plusieurs  
membres  de  sa  parenté  vivaient  en  Serbie.  Il  en  a  déduit  qu'une 
alternative  de  domicile  dans  ce  dernier  État  était  ainsi  raison-
nablement exigible. Il a par ailleurs précisé que le renvoi devait s'effec-
tuer via Belgrade.

D.  
D.a Par acte commun du 26 novembre 2008, l'intéressée, (...) et (...) 
(D-7558/2008) ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal). Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision de 
l'ODM  et  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés,  et 
subsidiairement  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire.  Ils  ont  par 
ailleurs requis d'être exemptés du paiement d'une avance de frais et 
de celui des frais de procédure.

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D.b L'intéressée  a  soutenu  pour  l'essentiel  qu'il  était  de  notoriété 
publique que les personnes d'ethnie serbe du Kosovo étaient la cible 
de persécutions et de discriminations de la part des Kosovars de sou-
che albanaise, et que leur sécurité ne pouvait être assurée ni par les 
autorités locales, ni par les forces internationales. Elle a ainsi contesté  
l'appréciation  de  la  situation  à  laquelle  l'ODM a  procédé,  selon  la-
quelle  les  autorités  kosovares  ont  pris  les  dispositions  nécessaires 
pour empêcher toute persécution des minorités sur leur territoire. Elle 
a  également  soutenu  qu'en  raison  de  son  lieu  d'origine,  elle  était  
considérée en Serbie comme une Albanaise et,  partant,  discriminée 
en tant que telle. En outre, elle a relevé que les déplacés du Kosovo 
n'avaient guère de chances de parvenir à s'intégrer dans un pays où le 
chômage touche près du tiers de la  population active. Elle a encore 
procédé à une brève analyse de la  situation régnant au Kosovo, en 
particulier au nord de ce pays, et considéré qu'un renvoi impliquerait 
de devoir y vivre dans une situation plus que précaire, avec des possi -
bilités d'accès à un logement et à un emploi extrêmement restreintes, 
pour ne pas dire pratiquement inexistantes.

D.c A titre  de moyen de preuve,  elle  a produit  un  certificat  médical  
succinct, daté du (...), selon lequel elle est en traitement pour un état 
de stress aigu avec des troubles de l'adaptation anxieux et dépressifs.

E.
Le 10 décembre 2008, le juge instructeur a renoncé à percevoir une 
avance en garantie des frais de procédure présumés.

F.
Par  ordonnance  du  23  janvier  2009,  dans  le  cadre  d'un  échange 
d'écritures  engagé  selon  l'art. 57  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
l'ODM s'est vu impartir un délai pour se prononcer sur le recours. Il a 
également  été  invité  à  se déterminer  de manière circonstanciée,  eu 
égard en particulier à la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo 
par la Suisse, sur la question de la nationalité - simple ou double - de 
l'intéressée et les conséquences qui en découlent,  sur le bien-fondé 
de la décision du 23 octobre 2008 dans la mesure où les motifs d'asile 
semblent  avoir  été examinés par rapport  à un État  et  l'exécution du 
renvoi  ordonnée  vers  un  autre  État,  ainsi  que  sur  la  notion 
d'"alternative de  domicile",  notion  juridique  nouvelle  et  indéterminée 

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par rapport aux notions d'"alternative de fuite interne" et de "possibilité 
de refuge interne".

G.
Dans sa réponse du 6 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cet office a 
toutefois  précisé  que  selon  les  sources  consultées,  les  personnes 
d'ethnie serbe du Kosovo se voyaient accorder une nationalité double, 
soit celle du Kosovo et celle de la Serbie, non seulement pour des rai -
sons politiques mais également du fait des liens étroits existant entre 
la Serbie et les régions d'établissement des Serbes au Kosovo. Dans 
ce contexte, il a relevé que l'intéressée n'avait pas fait valoir de préju -
dices ou de craintes pertinentes par rapport à la Serbie.

H.
Par courrier du 9 mars 2009, l'intéressée a fait valoir ses observations 
au sujet de la détermination de l'ODM. Elle a estimé que s'il était pos-
sible  pour  les  personnes  d'ethnie  serbe  du  Kosovo  d'obtenir  une 
double nationalité, ceci n'impliquait nullement qu'elle puisse aller s'ins-
taller durablement en Serbie. Elle a rappelé que la maison et les biens 
familiaux se trouvaient au Kosovo, où elle était née et où elle avait tou-
jours vécu. Par ailleurs, suggérer qu'elle puisse aller s'établir en Serbie 
où rien ni personne ne l'attend reviendrait, selon elle, à donner raison 
aux Kosovars d'ethnie albanaise dans leur velléité de chasser les der-
nières personnes d'ethnie serbe résidant sur le territoire de leur pays, 
en usant  de moyens et  de méthodes (persécutions, menaces, actes 
arbitraires, atteintes à l'intégrité physique) que nul ne saurait caution-
ner.

I.
Le 13 mars 2009, le Tribunal a reçu de l'ODM un courrier transmis par 
les autorités douanières suisses compétentes. Dit courrier, expédié le 
(...)  depuis  H._______  (Serbie)  par  (...),  contenait,  outre  une  lettre 
d'accompagnement,  le  permis  de  conduire  serbe  de  celle-ci,  non 
signé, établi le (...) en Serbie. L'intéressée a été informée par lettre de 
l'office fédéral précité du 11 mars 2009 de la saisie de son permis de 
conduire en application de l'art. 10 al. 2 LAsi.

J.
Par ordonnance du 17 juin 2009, le juge instructeur a imparti un délai  
à l'intéressée pour déposer un ou des rapports médicaux circonstan-

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ciés et actualisés, compte tenu du caractère succinct du certificat mé-
dical joint au recours et  du laps de temps écoulé depuis l'établisse-
ment de celui-ci.

K.
Par courrier adressé à l'ODM, et que cet office a transmis au Tribunal 
le 6 juillet 2009, l'intéressée a produit un certificat médical du (...). Il en 
ressort qu'elle a été suivie à partir du (...) pour une décompensation 
de caractère anxieux d'un syndrome dépressif en partie réactionnel et 
des  troubles  de  l'adaptation.  Un  traitement  médicamenteux 
psychotrope lui a été prescrit. Lors des consultations des (...) et (...), la 
nécessité d'une prise en charge psychiatrique a été abordée, mais elle 
n'a  pas  donné  suite  à  cette  proposition,  préférant  s'adresser  à  un 
psychologue. Selon  l'auteur  du  certificat  médical,  elle  présente  des 
symptômes  et  des  signes  d'un  état  dépressif,  ainsi  qu'un  état  de 
détresse psychologique considérable, avec atteinte grave de l'équilibre 
mental et de son état de santé. Le traitement médicamenteux paraît 
nécessaire aussi longtemps que les troubles persisteront, d'une part, 
et compte tenu de l'état d'incertitude dans lequel elle se trouve avec 
sa famille, d'autre part.

L.
Le 28 juillet 2009, l'intéressée a fait parvenir à l'ODM l'original de la 
carte d'identité dont elle  a produit seulement une photocopie lors de 
l'audition du 2 septembre 2008 (cf. pt B.b supra).

M.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32 ; 
cf. aussi consid. 6.3.1 infra), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 

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(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p 5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considéra-
tion  l'évolution  de  la  situation  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  de-
mande d'asile.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est 
recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA).

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément dans le respect du principe 
de l'unité de la famille considéré dans son acception large, le Tribunal 
se prononce en la cause de (...) et (...) (D-7558/2008).

4.
La Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec -
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai -
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

5.  
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

5.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

5.3 En règle générale, compte tenu du principe de la subsidiarité de la 
protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le re-
quérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de 
la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationali -
té (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, § 106 et 
107, p. 26).

6.
6.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est 
née le (...) à E._______ (cf. feuille de données personnelles remplie le 
25 août 2008)  ou  à  I._______  (cf.  carte  d'identité  et  permis  de 
conduire), de parents d'ethnie serbe, dans une des provinces - le Ko-
sovo -  composant alors la République fédérale de Yougoslavie. A sa 
naissance,  elle  était  donc  une  ressortissante  yougoslave  d'ethnie 
serbe.

A la suite toutefois du démembrement de la Yougoslavie, elle est suc-
cessivement  devenue  une  ressortissante  de  Serbie  et  Monténégro, 
puis de Serbie, après que le Monténégro se fut formellement déclaré 
indépendant le 3 juin 2006. Ainsi, jusqu'en février 2008, soit jusqu'à la 

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proclamation de l'indépendance du Kosovo, elle était une ressortissan-
te serbe, d'ethnie serbe, vivant dans la province du Kosovo, étant pré-
cisé que cette dernière, bien qu'elle fût sous administration internatio -
nale, constituait toujours, sous l'angle du droit international public, une 
des composantes tant de la République fédérale de Yougoslavie initia -
lement que de la Serbie et Monténégro puis de la Serbie ultérieure-
ment  (cf.  le  texte  de  la  résolution  1244  [1999] du  10  juin  1999  du 
Conseil de sécurité des Nations Unies qui place le Kosovo provisoire-
ment et de manière transitoire sous administration internationale civile 
et sécuritaire, lui reconnaissant une "autonomie substantielle à l'inté-
rieur des frontières de la République fédérale de Yougoslavie" [préam-
bule et points 5 et 10 de la résolution ; annexes 1 et 2 de dite résolu -
tion reprenant notamment la déclaration du 6 mai 1999 des ministres 
des  affaires  étrangères  du  G-8,  dite  déclaration  de  Petersberg] ; 
cf. également JICRA 2002 n° 8 consid. 6b et 7a p. 62s., JICRA 2001 
n° 27  consid. 5b  p. 208s.,  JICRA  2001  n° 13  consid. 4c  p. 105, 
JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2001 n° 1 consid. 6c p. 4).

6.2 Pour sa part, l'intéressée a toujours soutenu qu'elle était une res-
sortissante  serbe  d'ethnie  serbe. Elle  a  documenté  ses  allégations. 
Elle a ainsi versé au dossier une copie de sa carte d'identité et son 
permis de conduire. En cours de procédure, elle a produit l'original de 
sa carte d'identité. Dans la décision qu'il a rendue le 23 octobre 2008, 
l'ODM n'a toutefois pas examiné la demande d'asile en relation avec la 
nationalité  alléguée,  bien  que  l'intéressée  n'ait  évoqué  aucun  motif  
d'asile en relation avec la Serbie. Il a simplement retenu une autre na-
tionalité,  celle  du  Kosovo,  sans  examiner  si  celle-ci  pouvait  effecti-
vement s'en réclamer. Ce n'est qu'au stade de sa réponse qu'il a ex-
pressément retenu une double nationalité de l'intéressée.

6.3 En date du 27 février 2008, le Conseil fédéral a reconnu l'indépen-
dance du Kosovo après consultation des Commissions de politique ex-
térieure  du  Conseil  des  États  et  du  Conseil  national  et  a  décidé 
d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Kosovo. Le 
6 mars 2009, le Conseil fédéral a  également déclaré le Kosovo "État 
exempt de persécutions" (safe country) avec effet au 1er avril 2009. Se 
pose  alors  la  question  de la  justiciabilité de  la  déclaration  du 
27 février 2008 et cela même s'il paraît admis que l'acte de reconnais-
sance  n'a  en  lui-même  aucun  caractère  constitutif,  mais  seulement 
une portée déclaratoire en droit international public (cf. dans ce sens 
TPF 2008 61  consid. 1.2-1.4  p. 63ss  ;   KÄLIN/EPINEY/CARONI/KÜNZLI, 

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op. cit.,  p. 133 ;  sur  les  opinions  divergentes  en  la  matière  TORSTEN 
STEIN/CHRISTIAN VON BUTTLAR,  Völkerrecht,  11e éd.,  Cologne,  Berlin, 
Munich 2005, n. 321ss).

6.3.1 En règle générale, le recours n'est pas recevable contre les dé-
cisions prises par le Conseil fédéral, sauf dans les cas expressément 
mentionnés  à  l'art. 33 LTAF  (cf.  let.  a  et  b  de  cette  disposition ; 
ATAF 2008/36  consid. 3.2  p. 526s.).  La  compétence  fonctionnelle  du 
Tribunal s'oppose donc à ce qu'il puisse examiner, fût-ce seulement de 
manière  abstraite,  la  déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  sur  sa 
conformité avec le droit international, dans la mesure où aucune règle 
de droit national ou international ne lui confère cette compétence.

6.3.2 Il  est vrai que selon l'art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne 
a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Mais la 
Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, exclure l'accès au 
juge dans des cas exceptionnels (ATAF 2008/36 consid. 9.2 p. 531). Il 
existe donc des décisions qui exceptionnellement ne peuvent pas être 
déférées en justice, par exemple des actes gouvernementaux qui sou-
lèvent  essentiellement  des  questions  politiques  (ATF 134 V 443 
consid. 3.1 [et réf. cit.] ; THOMAS SÄGESSER, Die Bundesbehörden, Berne 
2000, n° 1136ss, p. 512). Il  appartient donc au législateur fédéral de 
décider dans quelle situation il entend soumettre les actes du Conseil  
fédéral  au contrôle  du juge,  sous réserve des cas  dans lesquels  le 
droit  international  imposerait  l'accès  juridictionnel  (ATF 134 V 443, 
ATF 125 II 417, ATF 129 II 193 [et réf. doctrine cit.]).

6.3.3 Constitutionnellement, le Conseil fédéral est chargé des affaires 
étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fé-
dérale (art. 184 al. 1 Cst. [première partie de phrase]). Dans ce domai-
ne, on distingue généralement entre les activités opérationnelles (attri -
butions  du  Conseil  fédéral)  et  les  activités  stratégiques  auxquelles 
l'Assemblée fédérale participe. Le Conseil  fédéral  est  seul  habilité à 
faire  des  déclarations  qui  engagent  juridiquement  la  Suisse  envers 
d'autres États et notamment à reconnaître un État étranger (cf. Messa-
ge relatif  à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, 
FF 1997 I 423s ;  PASCAL MAHON,  in  JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, 
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suis-
se du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art. 184, n. marg. 5 
et 6  ;  DANIEL THÜRER/BINH TRUONG/FELIX SCHWENDIMANN,  in  EHRENZELLER, 

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St. Galler Kommentar, Zurich/Saint Gall 2008, ad art. 184, n. marg. 7 ; 
GIOVANNI BIAGGINI,  Bundesverfassung  der  Schweizerischen  Eidgenos-
senschaft, Zurich 2007, ad art. 184, n. marg. 2 et 3). En matière d'ac-
tes de gouvernement (comme la reconnaissance d'un État étranger : 
SÄGESSER, ibidem), un contrôle juridictionnel direct et même abstrait n'a 
pas  été  jugé  opportun  par  le  législateur  (cf.  les  interventions  du 
conseiller  national  Rolf  Engler  et  du conseiller  fédéral  Arnold  Koller 
lors de la séance du 25 juin 1998, in Bulletin officiel de l'Assemblée fé-
dérale [BO] 1998 N 1464s.).

6.3.4 Dans le cas du Kosovo, les autorités suisses compétentes sont 
donc intervenues dans le cadre constitutionnel prévu (le Conseil fédé-
ral a consulté les commissions parlementaires compétentes avant de 
prendre sa décision sans en référer au plénum ; sur la conformité de 
cette procédure : SÄGESSER, op. cit., n° 940, p. 451). Aucune disposition 
constitutionnelle ni légale ne prévoit, en cette matière, un examen juri -
dictionnel. Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il ne saurait s'appliquer en l'es-
pèce, dès lors que le droit interne exclut une telle voie de droit (sur les 
conditions  d'exclusion  :  ATAF  2008/48  consid. 5.4  p. 690  ;  MARK 
VILLIGER,  Handbuch  der  Europäischen  Menschenrechtskonvention, 
2e éd., Zurich 1999, p. 242 et 273 [et réf. cit.]) et que cette disposition 
ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée,  au séjour  ou à 
l'éloignement  des  étrangers  (ATF  135  II  1  consid. 2.2 ;  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_18/2007 consid. 3.1 [et les nombreux renvois à la 
jurisprudence  européenne]  du  2 juillet 2007  ;  ATF 123 I 25 
consid. 2a/dd ;  MARK VILLIGER, op. cit.,  N. 109), la procédure en cause 
n'impliquant  pas  une  contestation  ayant  trait  à  des  droits  et  à  des 
obligations  de  caractère  civil  (sur  cette  notion  :  ATAF 2008/36 
consid. 11.4  p. 533  [et réf. cit.]).  En  conclusion,  même  si  l'on  devait 
admettre  qu'implicitement  la  recourante  a  remis  en  cause  la 
déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  et  sa  validité  en  droit 
international  public en affirmant sa seule nationalité  serbe, force est 
de  constater  que  ce  grief  n'a  pas  à être  examiné  par  la  présente 
autorité,  faute  de  compétence  à  ce  sujet.  Le  Tribunal  est  par 
conséquent lié par la décision prise par le Conseil fédéral sur ce point.

6.3.5 Les autres tribunaux fédéraux suisses ont également admis que 
le Kosovo devait être considéré comme un État indépendant. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a expressément reconnu la pleine souveraineté du Ko-
sovo dans son arrêt 2C_738/2008 du 15 avril 2009 (consid. 3.3), après 
l'avoir  fait  de  manière  implicite  dans  plusieurs  arrêts  précédents 

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(cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_793/2008  du 
27 mars 2009,  2C_838/2008  du  4  mars  2009,  2C_866/2008  du 
9 décembre 2008,  2D_131/2008 du 8 décembre 2008). Quant  au Tri-
bunal  pénal  fédéral,  il  a  publié  dans  l'intervalle  sa  décision  du 
30 avril 2008 en la cause RR.2007.186, qui l'a conduit à admettre que 
le Kosovo était un État indépendant (TPF 2008 61).

6.3.6 Enfin, on rappellera que le statut actuel du Kosovo est controver-
sé en droit international public et que cette situation a incité l'Assem-
blée générale de l'ONU à saisir  la  Cour  internationale de justice en 
date du 8 octobre 2008, afin que cette juridiction tranche la question 
de la conformité avec le droit international public de la déclaration d'in-
dépendance du Kosovo (cf. la  résolution  63/3  adoptée par  77 votes 
contre 6 et 74 abstentions, fondée sur l'art.  96 § 1 de la Charte des 
Nations  Unies,  qui  demande  un  avis  consultatif  à  la  Cour 
conformément à l'art. 65 du Statut de cette Cour).

6.4 Ces éléments étant posés, se pose la question de la ou des natio-
nalités dont peuvent se prévaloir les personnes venant du Kosovo.

6.4.1 Le nouvel État a adopté une loi  sur la nationalité (Loi N° 03/L 
034  du  20  février  2008  entrée  en  vigueur  le  15  juin  2008).  Selon 
l'art. 29 al. 1 de cette loi, sont réputés ressortissants kosovars toutes 
les personnes qui avaient la nationalité yougoslave le 1er janvier 1998 
et qui avaient également ce jour-là leur domicile sur le territoire de la  
République actuelle  du Kosovo, et  cela même si  elles sont  actuelle-
ment au bénéfice d'une autre nationalité, quel que soit leur lieu de sé-
jour  actuel. Les  descendants  directs  de ces  ressortissants  kosovars 
sont aussi kosovars (art. 29 al. 2). Sont également ressortissants koso-
vars,  selon l'art. 28 al. 1 de cette loi, toutes les autres personnes qui 
étaient inscrites dans le registre de la population du Kosovo après le 
1er janvier 1998, conformément aux règles de l'UNMIK (UNMIK Regu-
lation N° 2000/13).

De façon générale, la nationalité du Kosovo n'est pas liée à l'apparte -
nance à une ethnie particulière. La date de la déclaration d'indépen-
dance n'a pas de conséquence sur la nationalité. Selon l'art.  3 de cette 
loi, la nationalité kosovare n'exclut pas la nationalité multiple. Un res-
sortissant kosovar peut donc également être ressortissant d'un ou de 
plusieurs autres États.

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En outre, la loi du 20 février 2008 énonce les règles classiques d'ac -
quisition  de  la  nationalité  (naissance  [art.  7],  naturalisation  [art.  9, 
art. 10 et art. 11] et adoption [art. 8 et art. 12]).

La nationalité kosovare prend fin sur requête de l'intéressé,  pour au-
tant que cette déclaration ne le rende pas apatride, ce qui  suppose 
qu'au moment de la déclaration, il bénéficie d'une autre nationalité, il  
acquiert une autre nationalité ou il a l'assurance de pouvoir en acqué-
rir une autre. Il  est également nécessaire que l'intéressé ne soit plus 
soumis à des obligations financières envers l'État du Kosovo ou envers 
des personnes physiques ou morales au Kosovo,  qu'il  ne  fasse pas 
l'objet d'une enquête ou d'une procédure pénale et  qu'il ne doive pas 
purger une peine de prison (art. 17).

En l'espèce,  dans la mesure où l'intéressée avait  la nationalité  you-
goslave  le  1er janvier 1998  et  où  elle  avait,  à  cette  date,  selon  ses 
dires, son domicile sur le territoire actuel du Kosovo, elle  remplit  les 
conditions de la loi sur la nationalité kosovare. Ce constat n'est toute-
fois en soi que d'une portée limitée puisque celle-ci n'a pas été ren-
voyée au Kosovo par l'autorité intimée, mais en Serbie, l'exécution du 
renvoi  vers  le  Kosovo  étant  jugé  non  raisonnablement  exigible  par 
l'ODM.

6.4.2 Se pose encore la question de savoir si l'intéressée remplit éga-
lement les conditions de la nationalité serbe.

L'acquisition  de  la  nationalité  serbe  est  régie  par  la  loi  du 
21 décembre 2004  sur  la  nationalité  de  la  République  de  Serbie 
(Loi N° 135/04). L'acquisition de la nationalité serbe a lieu par filiation 
(art. 7 à 12), par naissance sur le territoire de la République de Serbie 
(art. 13), par naturalisation (art. 14 à 25) ou sur la base d'accords in-
ternationaux (art. 26).  La  filiation  et  la  naissance  doivent  être  docu-
mentées par une inscription dans le registre des naissances. La natu-
ralisation suppose une procédure spécifique et une décision de l'auto-
rité compétente, soit le Ministère de l'intérieur (art. 6 al. 3).

Selon  la  nouvelle  constitution  serbe  entrée  en  vigueur  le 
8 novembre 2006, l'indépendance du Kosovo est expressément exclue 
(cf. le texte du préambule, l'art. 114 al. 3 qui contient le texte du ser -
ment que doit prononcer le président serbe :"Je jure de préserver de 
toutes mes forces la souveraineté et l'intégrité du territoire de la Ré-

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publique de Serbie, y compris le Kosovo et la Metohija [...]"). Dans ces 
conditions, les personnes provenant du Kosovo sont en principe recon-
nues  par  les  autorités  serbes  comme  des  ressortissants  serbes. 
L'art. 35 de la loi N° 135/04 (qui prévoit la fin de la nationalité serbe 
pour tout ressortissant serbe qui a requis et obtenu la nationalité d'un 
autre  État  membre)  ne s'applique pas,  puisque la  Serbie,  comme il  
vient  d'être  dit,  n'a  pas  reconnu  la  qualité  d'État  indépendant  au 
Kosovo (cf.  notamment la déclaration du Parlement de la République 
de Serbie confirmant la décision du gouvernement de la République 
de  Serbie  déclarant  nuls  les  actes  illégaux  pris  par  les  organes de 
l'administration intérimaire au Kosovo et dans la Metohija en relation 
avec  la  déclaration  d'indépendance  du  18  février  2008,  in  Sluzbeni 
glasnik Republike Srbije 2008, n° 19, ch. 315). C'est donc parce que la  
Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo (qui ne peut donc 
pas être un "autre État membre" au sens de l'art. 35 précité, comme le 
serait  par  exemple  le  Monténégro)  que  les  ressortissants  kosovars 
pourraient  être  binationaux,  le  Kosovo  admettant  de  son  côté  la 
nationalité multiple.

En  l'occurrence,  l'intéressée  s'est  réclamée  de  la  seule  nationalité 
serbe (cf. la feuille de données personnelles qu'elle a remplie lors du 
dépôt de sa demande d'asile, sur laquelle elle a inscrit qu'elle était non 
seulement  de  nationalité  serbe,  mais  aussi  d'ethnie  et  de  langue 
maternelle serbes ; cf. aussi sa déclaration lors de l'audition sommaire 
du  2 septembre 2008  :  "Ich  bin  Serbin" [procès-verbal  de  l'audition 
précitée,  pt. 1.6,  p. 1]).  Au  vu  de  ce  qui  précède,  elle  en  remplit 
manifestement les conditions. Toutefois, dans un premier temps, l'ODM 
a examiné sa demande d'asile uniquement en lien avec la nationalité 
kosovare qu'il lui a par ailleurs, à juste titre, attribuée, mais dont elle 
ne s'est jamais prévalue. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29  al. 2 Cst.  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA,  l'obligation  pour 
l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce  
que le destinataire de celle-ci puisse se rendre compte de sa portée et  
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, 

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ATF 129 I 232  consid. 3.2  p. 236,  ATF  126  I  97  consid. 2b  p. 102, 
ATF 117 Ia  consid. 3a  p. 3s.,  ATF 117  Ib  86,  ATF 112  Ia  109 
consid. 2b ;  ATAF 2008/47  consid. 3.2  p. 674s.,  ATAF 2008/44 
consid. 4.4 p. 632s., ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366s., ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2  p. 321s. ;  JICRA 2006  n° 30  consid. 7.1.  p. 327s., 
JICRA 2006  n° 24  consid. 5.1.  p. 256,  JICRA 2006  n° 4  consid. 5.1. 
p. 44,  JICRA 2004  n° 38  consid. 6.3.  p. 264,  JICRA 1997  n° 5 
consid. 6a p. 36, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114ss, JICRA 1995 
n° 5 consid. 7a-c p. 48s.).

L'ODM aurait  donc  dû  exposer  les  motifs  qui  l'ont  conduit  dans  un 
premier  temps à  retenir  exclusivement  la  nationalité  kosovare  et  à 
écarter la nationalité serbe alléguée. Il aurait été d'autant plus tenu de 
le faire que l'intéressée a produit lors des auditions une copie de sa 
carte d'identité serbe délivrée le (...) en Serbie (et non pas au Kosovo 
comme indiqué sur le document, selon les déclarations de l'intéressée 
[cf. procès-verbal  de  l'audition  du  02.09.08,  p. 4]).  Une  motivation 
claire,  cohérente  et  compréhensible  pour  la  partie  aurait  été  né-
cessaire sur la question de la nationalité, dans la mesure où il envisa -
geait en outre et exclusivement l'exécution du renvoi vers la Serbie en 
définitive.

Selon la jurisprudence, un vice de procédure peut toutefois être guéri  
lorsque l'ODM a pris position sur tous les arguments décisifs dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que la partie a pu se 
déterminer  à  ce  sujet  (ATAF 2008/47  consid. 3.3.4  p. 676s., 
ATAF 2007/30  consid. 8.2  p. 371s ;  cf. dans  le  même  sens 
ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332, qui précise que la réparation d'une 
éventuelle violation du droit  d'être entendu doit  cependant demeurer 
l'exception  ;  cf.  également  JICRA 2006  n° 4  consid. 5.2  p. 46, 
JICRA 2004  n° 38  consid. 7.1  p. 265,  JICRA 2001  n° 14  consid. 8 
p. 113s.). 

En l'occurrence, le Tribunal constate que dans le cadre de sa réponse 
du 6 février 2009, l'ODM a exposé qu'il  retenait  la double nationalité 
de l'intéressée et que de ce fait, l'exécution du renvoi vers la Serbie 
pouvait être confirmée. Dans sa réplique du 9 mars 2009, celle-ci a pu 
se déterminer à ce propos. Elle n'a pas contesté en soi qu'elle avait la 
double nationalité. Elle  s'est  opposée à son renvoi  en invoquant les 
conditions  difficiles  qui  seraient  les  siennes  en  cas  de  retour  en 
Serbie. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'une cassation, qui 

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serait fondée sur l'absence de motivation de l'ODM en relation avec la 
nationalité retenue, reviendrait en l'état à une vaine formalité, le vice 
de  procédure  constaté  dans  la  décision  entreprise  devant  être 
considéré comme guéri au stade actuel de la procédure.

6.5
6.5.1 S'agissant des motifs d'asile avancés, le Tribunal constate que 
l'intéressée n'a allégué des risques de persécution qu'en relation avec 
le Kosovo. Elle n'a pas fait valoir de motifs en lien avec la Serbie, pays 
dont elle a et dont elle se réclame de la nationalité. En particulier, elle  
n'a pas allégué qu'elle était recherchée de quelque manière que ce fût 
par les autorités serbes ou qu'elle pouvait avoir une crainte fondée de 
subir  des  persécutions  de  leur  part.  Elle  n'a  pas  non  plus  allégué 
qu'elle était affiliée à un parti ou à un mouvement à caractère poli tique 
et  qu'elle  avait  exercé,  pour  ce  dernier,  des  activités  susceptibles 
d'avoir une certaine incidence en la matière. En outre, il n'y a pas d'in-
dications générales selon lesquelles des personnes d'ethnie serbe du 
Kosovo seraient empêchées par les autorités serbes de s'installer en 
Serbie et,  le  cas échéant,  renvoyées par  dites autorités au Kosovo. 
L'intéressée n'a d'ailleurs pas invoqué pareil motif, sous l'angle d'une 
éventuelle inefficacité (cf. sur ce point Haut Commissariat des Nations 
Unies pour les réfugiés [HCR], op. cit., § 107, p. 26), voire d'un man-
que absolu de protection de la part des autorités serbes, alors qu'elle  
pourrait  en  bénéficier  de par,  précisément,  la  nationalité  serbe dont 
elle dispose. Aussi, compte tenu du caractère subsidiaire de la protec-
tion internationale par rapport à la protection nationale  (sur la notion 
de subsidiarité de la protection internationale dans le contexte d'une 
personne bénéficiant d'une double nationalité, cf. art.  1 A ch. 2 al. 2 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv.,  
RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127s.), et indépen-
damment des motifs allégués en relation avec le Kosovo, il lui est loi-
sible et il lui appartient de solliciter, le cas échéant, celle de la Serbie.

6.5.2 Au surplus, on rappellera que le Conseil fédéral, par décision du 
6 mars 2009 avec effet au 1er avril 2009, a désigné  la Serbie  comme 
étant  un  pays  exempt  de  persécutions  (safe  country)  au  sens  de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points.

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7.
7.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé, selon l'art. 32  de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

8.
8.1
8.1.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et  
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

8.1.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant pré-
cisément  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibili té) 
sont de nature alternative. Il  suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-8680/2007  consid. 7.1  [p. 7]  du  30 mars 2010, 
D-4907/2007  du  21 janvier 2010  [p. 7],  D-3557/2006  consid. 12.2 
[p. 20]  du  25 août 2009,  D-6277/2006  consid. 5.3.4  [p. 19]  du 
8 juin 2009  ; cf.  dans  le  même  sens  JICRA 2006  n° 30  consid. 7.3. 
p. 329,  JICRA  2006  n° 23  consid. 6.2.  p. 239,  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

8.2
8.2.1 L'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec la Serbie, et dans la mesure 
où l'exécution du renvoi vers le Kosovo a été exclue par l'ODM, elle ne 
peut  se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui  reprend en droit  interne le 
principe de non-refoulement généralement reconnu en droit internatio-
nal public et énoncé expressément à l'art. 33 Conv.

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8.2.2 Elle n'a pas non plus établi  qu'elle  risquait  d'être soumise,  en 
cas d'exécution du renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une 
simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la per-
sonne concernée doit  rendre hautement probable  ("real risk") qu'elle 
serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dis-
positions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2005 
n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée 
n'ayant  pas contesté  dans son recours  l'exécution  du renvoi  vers la 
Serbie  et  les  observations  qu'elle  a  fait  valoir  par  courrier  du 
9 mars 2009, suite au préavis de l'ODM, n'étant pas décisives sous cet 
angle.

8.2.3 L'exécution du renvoi  ne transgresse  ainsi  aucun  engagement 
de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère lici -
te (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.3  
8.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al.  4 LEtr, l'exé-
cution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement  exigée si  le  
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance  le  met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 
n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA  2006  n° 10  consid. 5.1.  p.  106, 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. 
p. 121,  JICRA  2005 n° 4  consid. 7.1.  p. 43,  JICRA 2003  n° 24 
consid. 5a  p. 157,  JICRA 2003  n° 18  consid. 8c  p. 119,  JICRA 2003 
n° 17 consid. 6a p. 107).

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8.3.2 La  Serbie,  à  l'instar  du  Kosovo  qui  n'entre  toutefois  pas  en 
considération dans le cadre de la présente analyse de l'exécution du 
renvoi, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2.1.), ne connaît pas une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble de son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  de présumer  à 
propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. notamment ar-
rêts du Tribunal administratif fédéral D-3753/2006 consid. 9.3.1 [p. 18] 
du  2 novembre 2009,  D-2310/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5], 
D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5],  D-7869/2008  du 
12 décembre 2008 [p. 6]).

8.3.3 Il s'agit à présent de se pencher sur la situation de la minorité 
serbe originaire  du Kosovo qui  se  trouve en Serbie. A cette  fin,  les 
sources suivantes ont été consultées :

-  Réponse  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Belgrade  du  28 septembre 
2009 concernant l'obtention de cartes d'identité serbes pour des per-
sonnes en provenance du Kosovo ;

-  Réponse  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Belgrade  du  14 septembre 
2009 concernant l'enregistrement de déplacés internes en provenance 
du Kosovo ;

-  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés,  Muhamet  Ilazi,  Serbien, 
Update  zur  Situation  der  Albanerinnen  und  Albaner  im  Presevo-Tal, 
21 juillet 2009 ;

-  Helsinki  Committee  for  Human  Rights  in  Serbia,  Annual  Report  : 
Serbia 2008,  Human  Rights,  Democracy  and  -  Violence,  Bel-
grade, 2009 ;

- Institut suisse de droit comparé, Gutachten über verfassungsrechtli -
chen Rahmen, Minderheitenschutz und Staatsangehörigkeit in Kosovo, 
sowie  über  den Status von "intern  Vertriebenen"  (IDP'S)  in  Serbien, 
11 mai 2009, Lausanne ;

- Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, Report by 
the  Commissioner  Thomas  Hammarberg  on  his  visit  to  Serbia 
13-17 October 2008, Strasbourg 11 mars 2009 ;

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-  US  Department  of  State,  2008  Human  Rights  Report  :  Serbia, 
February 25 2009 ;

- Human Rights Watch, World Report 2009. Serbia Country Summary, 
janvier 2009 ;

- United Kingdom Home Office, Country of Origin Information Key Do-
cuments, 17 novembre 2008 ;

-  United  Kingdom Home Office,  Operational  Guidance  Note  Serbia, 
1er septembre 2008 ;

-  European Commission, Directorate-General for Employment, Social 
Affairs and Equal Opportunities, Social Protection and Social Inclusion 
in the Republic of Serbia, mai 2008 ;

- Organisation Internationale pour les Migrations, Fact-Sheet Republic 
of Serbia, avril 2008 ;

-  European Commission against  Racism and Intolerance,  Report  on 
Serbia, Adopted on 14 December 2007, Strasbourg 29 avril 2008 ;

-  UNHCR,  Analysis  of  the  Situation  of  Internally  Displaced  Persons 
from Kosovo in Serbia : Law and Practice, mars 2007 ;

-  UNHCR Berlin,  Zur  Situation  von binnenvertriebenen Minderheiten 
(Roma,  Ashkali  und  Aegypter)  aus  dem  Kosovo  in  Serbien  und 
Montenegro, septembre 2004 ;

-  United  Nations  High  Commissioner  for  Refugees  (UNHCR), 
UNHCR's  Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the  International 
Protection Needs of Individuals from Kosovo, 9 novembre 2009 ;

- Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Serbia : IDPs still 
seeking housing solutions and documentation to access their  rights, 
29 décembre 2009 ;

- Le Courrier des Balkans et autres journaux, tels Le Monde, le Monde 
diplomatique et la Neue Zürcher Zeitung.

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8.3.3.1 Selon  le  rapport  de  l'IDMC  de  décembre  2009,  la  Serbie 
comptabilisait  en  août  2009  quelque  230'000  déplacés  internes  en 
provenance du Kosovo. Mais ce décompte n'est pas forcément fiable, 
dès lors que 20'000 personnes environ, dont des Roms, n'étaient pas 
enregistrées  et  qu'on  ignore  si  une  personne  cesse  d'être 
comptabilisée comme réfugiée interne à un certain moment et  dans 
l'affirmative à quelles conditions. Le droit interne serbe ne définit pas 
le statut de déplacé interne (sur la notion de déplacé interne en droit 
international,  cf. les  directives sur  les  déplacés internes émises par 
l'émissaire spécial de l'ONU FRANCIS DENG en 1998, Guiding Principles 
on Internal Displacement et aussi  WALTER KÄLIN, Guiding Principles on 
Internal Displacement, Annotations, 2e éd., 2008, http://www.asil.org). 
Il est toutefois évident que le gouvernement serbe ne déploie pas des 
efforts considérables pour intégrer au plus vite ces déplacés internes 
en Serbie même, en particulier les personnes d'ethnie serbe, puisque 
soutenir par trop les déplacés internes, notamment serbes, risquerait 
de  favoriser  à  terme la  renonciation  au  Kosovo en  cautionnant  une 
"albanisation" du Kosovo.

8.3.3.2 Parmi les personnes venant du Kosovo et présentes sur le ter-
ritoire de la Serbie, il faut distinguer celles qui sont enregistrées com-
me déplacés internes (selon l'expression anglaise : Internally displa-
ced persons [ci-après : IDP])  auprès des autorités serbes,  de celles 
qui ne le sont pas, mais qui n'en jouissent pas moins de la li berté gé-
nérale d'établissement en Serbie (cf. sur cette distinction l'arrêt du Nie-
dersächsisches  Oberverwaltungsgericht  du  3 novembre 2005  en  la 
cause 8 LA 322/04). A noter que les personnes qui ont quitté le Koso-
vo et qui se sont directement rendues en Europe occidentale relèvent 
de cette seconde catégorie et  ne peuvent obtenir  le statut  d'IDP en 
cas de retour. De façon générale, il n'existe pas de lois spéciales en 
Serbie qui règlent le statut de toutes ces personnes, qu'elles soient ou 
non IDP, ou qui les concernent spécifiquement. Elles jouissent fonda-
mentalement des mêmes droits que les autres ressortissants serbes 
en Serbie. Une particularité est toutefois à noter parmi les personnes 
appartenant à la seconde catégorie. Une partie en effet d'entre elles 
(apparemment quelque 10 %) ne possède pas non plus de documents 
propres.  Ces  personnes,  Roms  principalement  ou  appartenant  à 
d'autres  minorités  ethniques,  ne  peuvent  se  faire  enregistrer,  soit 
parce qu'elles n'étaient pas inscrites dans les registres de naissance 
au Kosovo, soit parce qu'elles ne s'étaient pas annoncées à l'autorité 
de leur domicile au Kosovo.

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8.3.3.3 Les personnes qui ont été une fois enregistrées comme IDP 
peuvent  se  faire  réenregistrer  à  tout  moment  comme tels,  même si 
elles ont  égaré leurs documents attestant  leur  statut  en Serbie. Les 
IDP sont à 75 % d'ethnie serbe ; le reste se répartit sur 31 autres eth-
nies ou nationalités, dont 11 % de Roms, d'Ashkali ou d'Égyptiens. La 
plupart des IDP vivent dans des logements privés et non pas dans des 
centres collectifs, et 56 % d'entre eux sont même propriétaires d'une 
maison ou d'un appartement.

Les IDP peuvent s'adresser à deux instances en Serbie : le Commis-
sariat serbe aux réfugiés, qui gère depuis 1999 les centres collectifs 
("Collective Centres") et délivre les cartes d'identité pour déplacés in-
ternes, et le Centre de coordination du Kosovo, qui est notamment en 
charge du soutien humanitaire et de l'aide au retour des déplacés in -
ternes au Kosovo.

8.3.3.4 En principe, les personnes venant du Kosovo et présentes sur 
le territoire de la Serbie, qu'elles soient IDP ou non, bénéficient des 
mêmes droits que la population autochtone en matière d'accès à l'in -
frastructure scolaire et médicale. Toutefois, toutes les dépenses qui ne 
sont pas subventionnées par l'État, comme le financement de certains 
médicaments ou de certains livres scolaires, peuvent représenter une 
charge financière importante, susceptible de limiter l'accès au système 
de santé ou au système scolaire. Dans ce domaine, la situation des 
minorités  non  serbes  est  particulièrement  précaire  (Roms,  Ashkali, 
Égyptiens, Gorani, Bosniaques), dans la mesure où le gouvernement 
favorise  unilatéralement  les  personnes  d'ethnie  serbe  dans  les  do-
maines de la santé, du travail, du logement et de l'école.

Les personnes précitées, qu'elles appartiennent à la première ou à la 
seconde  catégorie,  doivent  aussi  composer  avec  un  environnement 
économique général peu favorable en Serbie (chômage élevé, effon-
drement général du système social, recul de l'aide internationale pour 
les réfugiés). Les défis sont donc d'autant plus difficiles à relever pour 
cette catégorie de la population. Selon certaines estimations, entre 65 
et 90 % des personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire 
de la Serbie vivent grâce à des activités déployées en marge du mar-
ché du travail officiel. Ces personnes peuvent toutefois améliorer leur 
situation si elles peuvent obtenir des documents qui leur donnent ac-
cès notamment à l'aide sociale.

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Pour accéder au système social, il faut cependant qu'elles puissent se 
faire enregistrer en Serbie, ce qui suppose au préalable, en particulier, 
qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire une 
attestation de domicile. A ces conditions, elles peuvent bénéficier des 
mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les autres 
ressortissants  serbes  autochtones.  S'agissant  des  personnes 
enregistrées  comme  IDP  auprès  des  autorités  serbes,  elles  sont 
même, en principe, libérées de la franchise dans l'assurance maladie 
étatique, ce qui représente un avantage financier supplémentaire.

8.3.3.5 Concernant  la  procédure d'enregistrement,  il  faut  à nouveau 
distinguer  entre  les  personnes enregistrées  comme IDP auprès  des 
autorités serbes et celles qui ne le sont pas. Les principales exigences 
que doivent remplir les IDP sont : la production d'une carte d'identité et 
d'un extrait de naissance, l'annonce d'un domicile provisoire (le domi-
cile permanent reste au Kosovo) en Serbie au moyen d'une carte verte 
et la preuve d'un logement (contrat de location, attestation de proprié-
té, attestation d'un logement collectif,  etc). Quant aux personnes qui 
ne  sont  pas  enregistrées  comme IDP  auprès  des  autorités  serbes, 
elles doivent produire une carte d'identité valable (le domicile perma-
nent  inscrit  sur  le  document  est  en Serbie  et  non  pas  au  Kosovo), 
prouver l'existence d'un logement (en location ou en propriété), éven-
tuellement  produire  une carte  d'identité  du propriétaire  du logement 
(en cas de location) et apporter la preuve qu'elles ont quitté leur der -
nière adresse au Kosovo.

Durant les troubles de 1999 au Kosovo, de nombreux registres d'état 
civil du Kosovo ont été transférés en Serbie dans les locaux d'états ci -
vils régionaux. Dans ces offices serbes, les autorités ont constitué des 
unités administratives spécifiques responsables uniquement de la te-
nue des registres du Kosovo et de l'enregistrement de toute donnée 
relevant de leur compétence (comme les naissances ou les mariages). 
Les  ressortissants  serbes  originaires  du  Kosovo  qui  reviennent  de 
l'étranger peuvent donc s'adresser à ces offices en Serbie pour obtenir 
tout document qu'ils obtenaient auparavant au Kosovo. Si les registres 
sont complets, un contrôle de l'ensemble des données peut être effec-
tué et un nouveau document peut être établi. Si les registres sont lacu-
naires, une requête en rétablissement des données peut être déposée.

La loi serbe sur les registres de l'état civil prévoit à son article 2 que  
les registres d'état civil du Kosovo sont tenus par les offices régionaux 

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serbes suivants :

- l'office de la ville de Nis : pour l'état civil de Pristina, de Podujevo, de 
Glogovac, d'Obilic, de Lipljan, de Kosovo Polje ;

- celui de la ville de Kragujevac : pour l'état civil de Pec, d'Istok et de 
Klina ;

- celui de la ville de Kraljevo : pour l'état civil de Kosovska Mitrovica, 
de Srbica, de Zubin Potok, de Vucitrm, de Zvecan et de Leposavic ;

- celui de la ville de Krusevac : pour l'état civil de Prizren, d'Orahovac, 
de Suva Reka et de Gora ;

-  celui  de  la  ville  de  Jagodina  : pour  l'état  civil  de  Djakovca  et  de 
Decani ;

- celui de la ville de Vranje : pour l'état civil de Gnjilane, de Vitina, de  
Kosovska Kamenica et de Novo Brdo ;

- celui de la ville de Leskovac : pour l'état civil d'Urosevac, de Kacanik, 
de Stimlje et de Strpce.

De même, les postes de police (responsables de l'enregistrement des 
arrivées et des départs) ont aussi été transférés en Serbie.

Au  vu  de  cette  organisation  administrative,  il  est  possible  à  tout 
requérant  d'asile  serbe  débouté  en  Suisse  de  s'adresser  à  une 
autorité  administrative  en  Serbie  pour  obtenir  les  documents 
nécessaires à son enregistrement en Serbie sans devoir pour autant 
passer par une autorité sise au Kosovo. Les cartes d'identité délivrées 
par l'UNMIK ne sont toutefois pas reconnues par les autorités serbes, 
ni  les documents d'identité établis par les autorités kosovares. Si un 
passeport,  un certificat  de naissance ou un certificat  de citoyenneté 
peut  être  obtenu  auprès  d'une  représentation  serbe  à  l'étranger  ou 
auprès des autorités compétentes en Serbie, il n'en va pas de même 
de  la  carte  d'identité  serbe  qui  doit  être  délivrée  par  l'organe 
compétent  en  Serbie  même.  Des  procédures  particulières  sont 
prévues pour les personnes qui étaient âgées de moins de 16 ans au 
moment  de  la  fuite  du  Kosovo  ou  qui  prétendent  avoir  perdu  leurs 
documents ou se les être fait voler.

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Au  surplus,  on  signalera  que  depuis  1999,  l'Organisation 
internationale  des  Migrations  (OIM)  apporte  également  aide  et 
conseils  à  tous  les  ressortissants  serbes  qui  souhaitent  retourner 
volontairement dans n'importe quelle région de la Serbie, par exemple 
après  avoir  été  définitivement  déboutés  en  procédure  d'asile. L'aide 
concrète concerne en particulier l'obtention de documents d'identité et 
de  voyage,  dans  le  cadre  du  "Voluntary  Assisted  Return  and 
Reintegration  Programme",  programme  co-financé  par  le  European 
Refugee Fund. Une aide à la  réintégration en Serbie est  également 
proposée par cette organisation.

8.3.3.6 En conclusion, l'exécution du renvoi vers la Serbie de ressor-
tissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était au Kosovo appa-
raît de façon générale raisonnablement exigible. Il y a toutefois lieu de 
pondérer  dans  chaque  cas  les  critères  qui  peuvent  se  révéler 
déterminants.  Dans  des  constellations  de  possibilités  de  refuge  in -
ternes,  la  jurisprudence  a  défini  de  tels  critères  (pour  la  Bosnie  et 
Herzégovine [JICRA 1999 n° 8 consid. 7l  p. 54s.]  et  pour  la  Turquie 
[JICRA 1996 n° 2 consid. 6b/bb p. 14s.]). Ces critères généraux, éma-
nation d'une jurisprudence bien établie, peuvent être également repris 
dans une constellation comme celle de la présente espèce. 

Il y aura donc lieu de pondérer notamment les éléments suivants :

-  l'assurance  d'un  minimum vital  sur  le  plan  économique  : prise  en 
compte des connaissances linguistiques,  de la  formation scolaire  et 
professionnelle,  de  l'expérience  professionnelle  acquise  à  l'étranger, 
de même qu'en Suisse. Plus la formation et l'expérience seront pous-
sées, meilleures seront les perspectives du requérant de couvrir  ses 
besoins économiques vitaux en cas de renvoi en Serbie ;

- liens avec la Serbie : l'existence de tels liens favorise la réinstallation 
économique et  sociale du requérant. Ceux-ci  peuvent  exister  du fait 
d'un séjour précédent en Serbie ou d'un emploi exercé dans ce pays 
avant la venue en Suisse. Seuls toutefois des séjours ou des emplois 
qui  se  seront  inscrits  dans  une  certaine  durée  pourront  être 
sérieusement  pris  en  compte.  Le  temps  qui  s'est  écoulé  depuis  le 
départ du pays jouera également un certain rôle. Les relations sociales 
et  familiales  entretenues avec des  personnes domiciliées  en Serbie 
devront  être  replacées  dans  le  contexte  régional,  soit  celui  d'une 

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solidarité  particulièrement  étroite  pouvant  prévaloir  entre  membres 
d'une même famille ;

- l'intégration sociale : le sexe, l'état civil, l'âge, la qualité de personne 
seule ou la présence d'une famille, le nombre et l'âge des enfants, les 
personnes à charge, les moyens financiers à disposition, la possibilité 
d'intégration  du  conjoint  et  des  enfants,  la  situation  médicale  et  la 
situation familiale générale devront être soupesés. 

Les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées comme IDP pourront 
en général plus facilement se réinsérer en Serbie par rapport à celles 
qui n'y ont jamais été enregistrées avec ce statut.

8.3.4 Dans le cas d'espèce, l'intéressée est jeune et célibataire, elle 
bénéficie d'une formation professionnelle appréciable dans le domaine 
médical  et  a  de  la  parenté  en  Serbie,  en  particulier  à  G._______, 
J._______  et  K._______,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui 
permettre de se réinstaller, avec ou sans (...) et (...), sans rencontrer 
d'excessives  difficultés.  Elle  était  déjà  inscrite  en  Serbie  et  a  pu 
travailler à K._______ avant sa fuite. Le fait qu'elle n'entretienne pas 
de liens étroits avec les membres de sa famille en Serbie ne modifie 
pas cette appréciation. Indépendamment du fait qu'il  ne s'agit là que 
d'une simple allégation que rien au dossier  ne vient  étayer, on peut 
attendre  de  sa  part  qu'elle  entreprenne  les  démarches  nécessaires 
pour  renouer  contact  avec  ces  personnes  et  qu'elle  s'efforce  de 
développer ces relations familiales. Enfin, ses problèmes de santé ne 
constituent  pas  un  obstacle  médical  insurmontable  à  l'exécution  du 
renvoi  qui  justifierait  qu'une mesure de substitution  à dite  exécution 
soit  ordonnée.  Aucun  soin  particulièrement  complexe  ne  lui  est 
dispensé. Elle bénéficie seulement d'un traitement médicamenteux, et 
elle  a d'ailleurs refusé une prise en charge psychiatrique,  préférant, 
semble-t-il,  aller  consulter un psychologue. De surcroît,  compte tenu 
des infrastructures médicales disponibles, on ne saurait partir de l'idée 
qu'elle ne pourrait  pas obtenir en Serbie les médicaments et, le cas 
échéant, les éventuels soins qui lui seraient nécessaires. En d'autres 
termes, il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de 
provoquer  une  dégradation  très  rapide  de  son  état  de  santé  ou  de 
mettre en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure médicale dont 
dispose la Serbie.

A  noter  que  l'art.  83  al.  4  LEtr,  qui  correspond,  sous  une  forme 

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rédactionnelle  légèrement  différente,  à  l'art. 14a  al. 4 aLSEE,  ne 
saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif 
que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de  résidence  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2003  n° 24  consid. 5b  p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c 
p. 119 [et jurisp. cit.]).

8.3.5 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exi-
ger en matière d'exécution du renvoi  un certain effort  de la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge-
ment et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ar-
rêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010, 
D-1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010, 
D-8010/2009 du 3 février 2010, D-6165/2006 du 21 janvier 2010 [p. 8 
et  réf. cit.],  D-4911/2009  du  14 septembre 2009  [p. 6  et  réf. cit.], 
D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5 i. f.  et  réf. cit.]  ;  cf.  également 
JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

8.3.6 Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 
des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le 
pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-1272/2010  du 
5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010,  D-8019/2009  du 
3 février 2010,  D-6165/2006  du  21 janvier 2010 ;  cf.  également 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1.p. 215 [et  réf. cit.],  JICRA 2003 n° 24 
consid. 5e p. 159 [et réf. cit.]).

8.3.7 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'es-
pèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr). Il  incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment de la carte d'identité, du permis de conduire et de 
l'acte de naissance produits en original, les documents lui permettant 
de se rendre en Serbie (art. 8 al. 4 LAsi).

Page 28

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8.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren -
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise  également 
confirmé sur ce point.

9.
Cela étant, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas 
d'emblée vouées à l'échec et où l'intéressée ne dispose pas de res-
sources suffisantes, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance ju -
diciaire partielle et de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 29

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier in terne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 30