# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12d2b5af-8d21-5f45-9cc3-cba6486c038b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2003 A/349/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-349-1999_2003-04-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/349/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 avril 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D. E.-H. 

Madame C. G. 

Monsieur P. N. 

Monsieur G. V. 

représentés par Me Eric C. Stampfli, avocat 

 

 

 contre 

 

COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

GARAGE DE ... S.A. 

 

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 _____________ 
 
A/349/1999-TPE 

 EN FAIT 
 

1. a. Le Garage de ... S.A. (ci-après : garage de ...) 
est propriétaire de la parcelle n° 1984, feuille 76 de la 
commune de Genève, section Plainpalais, sise au 33bis 
avenue de ... et sur laquelle est édifié le bâtiment n° G 
449, actuellement exploité par le garage ..... .... ... 
soit Messieurs M. B. et Cl. L.. 

 
 b. Cette parcelle jouxte la parcelle n° 1986 index 1, 

feuille 76 de la commune de Genève, section Plainpalais, 
précédemment propriété de la société V... C. S.A. 
(ci-après : V... C. S.A.). 

 
 c. Les parcelles n° 1984 et 1986 sont sises en 5e 

zone de développement 3. 
 
2.  Le 24 juillet 1998 V... C. S.A. a dénoncé au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du loge-
ment (ci-après : le département) la construction sans 
autorisation, sur la parcelle n° 1984, d'un avant-toit en 
tôle ondulée, prolongeant le bâtiment n° G 449 et 
abritant un élévateur pour voitures notamment et d'une 
tente publicitaire fixée au sol, au-dessous de laquelle 
étaient exposées à la vente des voitures. Elle a dénoncé 
également l'installation de deux réverbères et la 
présence de fanions publicitaires. V... C. S.A. a requis 
la démolition des bâtiments et l'enlèvement des 
installations non conformes à la loi. 

 
3.  Après avoir procédé à un contrôle sur place, le 

département a, le 6 août 1998, renoncé à intervenir. Les 
constructions n'avaient effectivement pas été autorisées. 
Toutefois, l'installation du couvert remontait à 1974, 
celle de la tente à environ 7 ans et les lampadaires 
existaient depuis plus de 10 ans. Concernant les drapeaux 
publicitaires, ceux-ci n'étaient pas soumis à 
autorisation. Ces constructions, anciennes, étaient de 
peu d'importance et n'avaient suscité aucune gêne pour le 
voisinage jusqu'à ce jour. 

 
4.  Le 29 octobre 1998 V... C. S.A. a demandé au 

département de reconsidérer sa position. Le département 
ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté des installations 
illégales et de l'absence de plaintes des propriétaires 
voisins. Ces constructions étaient inesthétiques et dimi-
nuaient la valeur des bâtiments voisins. Les violations 
répétées des dispositions légales, en particulier en ma-

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tière de sécurité et de salubrité, étaient graves, étant 
donné la nature et la taille des différentes 
installations érigées sans droit. Ces installations 
n'avaient pas été autorisées à l'époque et ne pouvaient 
l'être aujourd'hui. Il existait dès lors un intérêt 
public manifeste à exiger leur démolition. Le préjudice 
pour le propriétaire était faible et les installations 
n'étaient pas indispensables à l'exploitation du garage. 

 
5.  Le 6 novembre 1998 le département a considéré le 

courrier du 29 octobre 1998 comme un recours et l'a 
transmis à la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses (ci-
après : la commission). 

 
6.  Les parties ont été entendues le 23 février 1999 

devant la commission. A cette occasion M. B. a accepté 
d'enlever le lampadaire implanté à hauteur des limites de 
parcelles aux frais de V... C. S.A. et les fanions 
publicitaires. 

 
7.  Par décision du 16 mars 1999 la commission a 

rejeté le recours et confirmé la décision du département 
du 6 août 1998. 

 
8.  V... C. S.A. a interjeté recours le 19 avril 1999 

par devant le tribunal administratif. Elle a conclu à 
l'annulation de la décision de la commission du 16 mars 
1999 et de la décision du département du 6 août 1998, à 
la constatation de la construction sans autorisation, sur 
la parcelle n° 1984, du couvert, de la tente publicitaire 
et des lampadaires, à la constatation que ces 
installations ne pouvaient faire l'objet a posteriori 
d'une autorisation de construire et à l'enlèvement et/ou 
la démolition, sur la parcelle n° 1984, du couvert érigé 
en prolongement du bâtiment cadastré n° 449 ainsi que de 
la tente et du lampadaire restant. Elle a développé ses 
précédents arguments. Pour le surplus, elle avait la 
qualité pour recourir en tant que voisine. Au fond, tant 
le couvert que la tente et le lampadaire restant étaient 
des installations qui auraient dû faire l'objet d'une 
requête en autorisation. Ces installations n'étaient pas 
conformes à l'affection de la zone, soit la 5e zone de 
développement 3. Elles n'avaient pas fait l'objet d'une 
autorisation de construire et n'auraient pas pu être 
autorisées à l'époque de leur édification. Aujourd'hui, 
elles ne pouvaient pas être mises au bénéfice d'une 
autorisation de construire délivrée a posteriori. Il 
existait dès lors un intérêt public à exiger leur 

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démolition. 
 
9.   La commission a persisté dans les termes de sa 

décision le 26 avril 1999. 
 
10.  Le 25 mai 1999, le département s'en est rapporté à 

justice quant à la recevabilité du recours et a conclu à 
son rejet au fond. La qualité pour recourir de V... C. 
S.A. n'était pas établie, celle-ci étant intervenue comme 
dénonciatrice. Sur le fond, le département ne contestait 
pas que les aménagements litigieux étaient soumis à 
autorisation mais soutenait qu'une mesure de démolition 
était disproportionnée. L'activité déployée était 
conforme au régime de la zone. De plus, cette activité 
existait depuis une vingtaine d'années et n'avait généré 
aucune plainte du voisinage. 

 
11.  Le garage de ..., par la plume de son conseil, a 

conclu le 29 juin 1999 au rejet du recours. Le bâtiment 
érigé sur la parcelle était exploité à titre de garage 
depuis près de cinquante ans et, depuis 1979, par le 
garage Champel Beau-Séjour. Lors de la création du 
garage, au début des années 1950, deux colonnes 
d'essence, un lift ainsi que les lampadaires, destinés à 
éclairer les colonnes d'essence, avaient été installés. 
En 1974 un lift plus moderne et un couvert avaient été 
créés. Le couvert protégeait les passants lors du lavage 
de voitures et permettait aux ouvriers  de travailler. La 
tente d'exposition avait été installée en 1991 pour 
couvrir les voitures d'exposition. Cette tente était 
exigée du concessionnaire qui mettait à disposition des 
garagistes des voitures gratuitement. La décision du 
département n'était pas arbitraire et respectait le 
principe de la proportionnalité. Les installations 
étaient mineures et avaient été acceptées durant des 
années par l'ensemble du voisinage. L'enlèvement de la 
tente causerait un grave préjudice car le garagiste 
serait contraint d'acheter lui-même les voitures. De 
même, l'enlèvement du couvert entraverait l'activité du 
garage sans améliorer l'aspect esthétique de 
l'environnement. Quant au lampadaire, il permettait 
d'éclairer la cour et se justifiait pour des motifs de 
sécurité. Ces installations ne troublaient aucunement 
l'intérêt public. 

 
12.  Un transport sur place a été effectué le 8 septem-

bre 1999 en présence des parties. Le juge délégué à 
l'instruction de la cause a pu constater que le 33bis de 
l'avenue de ... était situé perpendiculairement à 

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l'avenue précitée, dans une sorte de square allongé, 
flanqué de part et d'autre d'immeubles, avec, sur la 
droite de la chaussée, des parkings en épi. Le couvert 
litigieux comprenait deux lifts à voitures, abrités par 
un avant-toit en plastic ondulé. La limite de propriété 
passait le long de ce couvert. Devant l'entrée il y avait 
une tente blanche, fixée au sol par un socle et deux 
boulons, qui permettait d'exposer trois voitures. L'accès 
au bâtiment de V... C. S.A. se faisait par un passage 
situé à l'est du couvert, fermé par une grille.  

 
13.  D'entente entre les parties la procédure a été 

suspendue par décision du 12 octobre 1999. 
 
14.  Le 10 octobre 2000 Mesdames D. E.-H. et C. G., 

Messieurs P. N. et G. V. (ci-après : les copropriétaires) 
ont informé le tribunal qu'ils avaient acquis, en février 
2000, en copropriété la parcelle n° 1986 et qu'ils 
entendaient, par substitution de partie, continuer la 
procédure initiée par V... C. S.A. 

 
15.  Le 31 octobre 2000 le garage de ..., agissant 

cette fois en son propre nom, ainsi que le département se 
sont opposés à la substitution de parties.  

 
16.  Le 16 novembre 2000, appelés à se déterminer sur 

la question de la substitution de parties, les 
copropriétaires ont conclu à ce que la qualité de parties 
leur soit reconnue. Ils ont fait valoir les désagréments 
occasionnés par les constructions illicites vu leur 
qualité de voisins immédiats, soit notamment un préjudice 
d'ordre économique mais également d'ordre esthétique.  

 
17.  Par décision du 20 juillet 2001 le Tribunal 

administratif a admis la substitution de parties et a 
prononcé une nouvelle suspension de la procédure, vu la 
requête des parties en ce sens. 

 
18.  Le 16 septembre 2002 le Tribunal a prononcé la 

reprise de la procédure. 
 
19.  Une comparution des parties a eu lieu le 18 

novembre 2002. M. N. et Mme E.-H. ont évoqué les 
nuisances sonores engendrées par le lavage de voitures. 
M. N. a précisé que lorsqu'ils avaient acheté la 
parcelle, la situation était identique. 

 
20.  Le 16 décembre 2002 les copropriétaires ont repris 

les conclusions de V... C. S.A. et se sont référés à son 

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argumentation. En substance, les constructions 
litigieuses étaient soumises à autorisation et leur 
existence depuis plusieurs années ne les rendaient pas 
licites. Le garage de ... ne pouvait invoquer le principe 
de la bonne foi puisque le département n'avait pas 
connaissance des constructions litigieuses jusqu'à leur 
dénonciation par V... C. S.A. Par ailleurs, ces 
constructions, situées en 5e zone ordinaire de 
développement 3, ne correspondaient pas à la nature de 
cette zone. Il n'y avait aucune raison permettant 
d'augmenter l'aspect déjà fortement inesthétique du 
garage. Une autorisation n'aurait dès lors pas pu être 
octroyée. Enfin les constructions illicites lésaient 
l'intérêt public qui devait prévaloir face aux intérêts, 
purement patrimoniaux, des exploitants. L'ordre de 
démolition ne violait ainsi pas le principe de la 
proportionnalité.  

 
21.   Le département a persisté dans les termes de ses 

précédentes écritures le 20 janvier 2003 et a précisé 
n'avoir jamais considéré les installations litigieuses 
comme non soumises à autorisation de construire. 

 
22.  Le 25 février 2003 le garage de ... a maintenu sa 

position. Il a remis une facture datée du 14 octobre 1954 
de l'entreprise qui avait installé la station de 
distribution de l'essence. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 

 
2.  Le tribunal de céans a admis la substitution de 

parties, par décision du 20 juillet 2001, suite à 
l'aliénation de la parcelle n° 1986 aux recourants. Reste 
encore à examiner si ceux-ci possèdent la qualité pour 
recourir. 

 
3. a. Aux termes de l'article 60 LPA ont qualité pour 

recourir, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée (let. a) ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

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ou modifiée (let. b).  
 
 b. Le Tribunal administratif a déjà jugé que la let-

tre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 
lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 
être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance. Cette notion 
de l'intérêt digne de protection est identique à celle 
développée par le Tribunal fédéral aux articles 103 
lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
(OJF - RS 173.110) et 48 lettre a de la loi fédérale sur 
la procédure administrative (PA - 172.021; ATA P. du 11 
mai 1999 et les réf. citées). 

 
 c. Selon la jurisprudence rendue à propos de 

l'article 103 lettre a OJF le recourant doit être touché 
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut donc que l'admission du recours procure au recourant 
un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. 
Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la 
loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action 
populaire" dans le domaine de la juridiction 
administrative fédérale, quand un particulier conteste 
une autorisation donnée à un autre administré (ATF du 16 
avril 2002, 1A.47/2002 et les réf. citées).  

  
4. a. En matière de qualité pour agir du voisin, la 

jurisprudence a largement admis cette qualité lorsque 
l'intéressé se prévalait de la violation de dispositions 
du droit de la construction qui tendaient non seulement à 
la sauvegarde des intérêts de la collectivité, mais 
aussi, voire principalement, à la protection de ses 
propres intérêts de voisin. Il faut toutefois que le 
voisin soit lésé par la décision et qu'il ait un intérêt 
particulier, plus grand que n'importe qui, à une 
modification de la décision. Parmi les voisins, seuls 
ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et 
spéciale ont l'intérêt particulier requis (ATA B. Sàrl et 
consorts du 3 septembre 2002; P. du 11 mai 1999). 

 
 b. Le voisin a ainsi qualité pour agir au regard de 

l'article 103 lettre a OJF lorsque son terrain jouxte 

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celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate 
de celui-ci (ATF du 8 avril 1997, 1A179 et 181/1996 in 
RDAF 1997 242; 121 II 174, consid. 2b). Pour qu'un voisin 
soit touché plus que quiconque, la réalisation du projet 
litigieux doit lui causer personnellement un préjudice de 
fait en raison, par exemple, des nuisances provoquées par 
l'exploitation (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400). 
Concernant les immissions, elles doivent présenter un 
certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action 
populaire que la loi a précisément voulu exclure. Lorsque 
la charge est déjà importante, la construction projetée 
doit impliquer une augmentation sensible des nuisances 
(ATA E. S.A. et consorts du 5 novembre 2002). 

 
 c. En matière de sanctions et mesures, le tribunal de 

céans a considéré que le rôle des voisins ne peut se 
limiter qu'à celui de dénonciateur et qu'il ne saurait 
leur être donné de droits plus étendus leur permettant 
par exemple de participer à l'intégralité de la procédure 
(ATA D. et R. du 28 mars 2000). 

 
5.  Il ressort de ce qui précède que le propriétaire 

d'un fonds a la qualité pour recourir contre l'autorisa-
tion de construire délivrée à ses voisins. Le 
propriétaire d'un fond, lésé par une construction érigée 
sans droit sur le fond voisin, doit dès lors également 
pouvoir recourir lorsque le département renonce à 
intervenir. 

 
6.  Dans le cas d'espèce les installations litigieuses 

étaient installées depuis plusieurs années et le départe-
ment avait déjà signifié son refus d'ordonner une mesure 
en application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
lorsque les copropriétaires ont acquis la parcelle 
n° 1986. Dans ces circonstances, on peut se demander si 
les copropriétaires ont un intérêt à recourir. Toutefois, 
dans la mesure où ils se sont substitués à V... C. S.A. 
qui a initié cette procédure, la qualité pour recourir 
leur sera reconnue. 

 
7.  Nul ne peut ériger une construction ou une instal-

lation sans être au bénéfice d'une autorisation (art. 1 
al. 1 LCI). 

 
8.  Lorsque l'état d'une construction, d'une installa-

tion ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 
prévoit, le département peut ordonner des mesures (art. 

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130 LCI), parmi lesquelles figurent la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la 
démolition (art. 129 let. e LCI). 

 
9.  Pour être valable, la mesure ordonnée doit respec-

ter les conditions suivantes, en application des 
principes de la proportionnalité et de la bonne foi : 

 
 a. L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur. 
 
 b. Les installations en cause ne doivent pas avoir 

été autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 
de leur réalisation.  

 
 c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 

écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. 
 
 d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez 

l'administré concerné - par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement - des 
expectatives, dans des conditions telles qu'elle serait 
liée par le principe de la bonne foi. 

 
  En particulier, les installations litigieuses ne 

doivent pas avoir été tolérées par l'autorité d'une façon 
qui serait constitutive d'une autorisation tacite ou 
d'une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées.  

 
 e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 

conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de 
l'intéressé au maintien des installations litigieuses  
(ATA M. du 13 novembre 2001; W. du 29 octobre 1996 et les 
réf. citées). 

 
10.  Le département ne conteste pas que les construc-

tions dont se plaignent les recourants soient soumises à 
autorisation au sens de l'article 1 LCI. Il soutient 
cependant qu'elles seraient autorisables et qu'un ordre 
de démolition serait contraire au principe de la 
proportionnalité.  

 
11.  La parcelle n° 1984 est sise en 5e zone de 

développement 3 dont le tracé est similaire à celui du 
périmètre d'expansion de l'agglomération genevoise tel 
que fixé par le plan du 3 juillet 1956. Le quartier est 
fortement urbanisé et la parcelle se situe dans une sorte 
de square allongé, bordé de part et d'autre d'immeubles. 

 

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12. a. L'article 11 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) prévoit que 
les normes de la 3e zone de construction sont applicables 
aux terrains compris dans la zone de développement 3 for-
mant le "périmètre de développement de l'agglomération 
urbaine genevoise", créée par la loi du 29 juin 1957. 

 
 b. Aux termes de l'article 19 alinéa 1 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) les 3 
premières zones sont destinées aux grandes maisons 
affectées à l'habitation, au commerce et aux autres 
activités du secteur tertiaire. D'autres activités 
peuvent y être admises lorsqu'elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public. 

 
13.  Les installations litigieuses consistent en un 

couvert, une tente et un lampadaire. Le couvert comprend 
un avant-toit en tôle ondulée et abrite deux lifts. Il a 
été construit en 1974, soit il y a près de trente ans. La 
tente date de 1991, elle est fixée au sol par un socle et 
deux boulons. Elle permet de mettre en exposition trois 
voitures fournies par le concessionnaire. Sans tente le 
garagiste serait contraint d'acheter lui-même les voitu-
res. Concernant le lampadaire restant, son installation 
remonte à plusieurs années.  

 
  Ces constructions sont donc rattachées à l'exploi-

tation du garage qui existe depuis 1954 et permettent à 
celui-ci de perdurer. Leur installation remonte, pour la 
plus récente, à plus de dix ans et, jusqu'à leur 
dénonciation par V... C. S.A. en 1998, elles n'ont fait 
l'objet d'aucune plainte. Elles n'ont ainsi pas été 
source de nuisances ou d'inconvénients graves pour le 
voisinage.  

 
  En conséquence, il convient d'admettre que le cou-

vert, la tente et le lampadaire érigés sur la parcelle n° 
1984 sont autorisables et que l'intérêt public ne 
justifie pas, au regard du principe de la 
proportionnalité, d'ordonner leur démolition. 

 
  La décision du département du 6 août 1998, confir-

mée par la commission le 16 mars 1999, est dès lors con-
forme au droit. 

 
14.  Le recours sera déclaré mal fondé et un émolument 

de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 

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conjointement et solidairement. Le garage de ... avait 
agi par l'intermédiaire d'une avocate avant la sub-
stitution de parties. Celle-ci y ayant conclu, une indem-
nité de CHF 1'500.- sera allouée au garage intimé, à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidaire-
ment (art. 87 LPA). 

 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 avril 1999 par la société V... C. S.A., à 
qui se sont substitués en cours de procédure Mesdames D. 
E.-H. et C. G., Messieurs P. N. et G. V. contre la 
décision de la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 16 
mars 1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
2'000.-; 

 
   alloue au garage de ... une 

indemnité de CHF 1'500.-, à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement; 

   
   communique le présent arrêt à Me 

Eric Stampfli, avocat des recourants, à la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses ainsi qu'au département de l'amé-
nagement, de l'équipement et du logement et au Garage de 
... S.A. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme N. Mega