# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eda8c215-0756-5dca-b0ff-e0d0e05e565d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.06.2023 A/3101/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3101-2021_2023-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3101/2021 AMENAG JTAPI/741/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 juin 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pascal PETROZ, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCAN 

 

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A/3101/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
B______ (ci-après: la commune), sise en zone de développement industriel et 
artisanal, laquelle se superpose à la zone agricole préexistante. 

2. Dans le cadre de la procédure de modification des limites de la zone industrielle 
C______ (ci-après: C______), il a été demandé au département du territoire (ci-
après: le département), soit pour lui l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après: OCAN), courant 2018, de se déterminer quant à la nature forestière des 
boisés situés sur les parcelles nos 2______, 1______, 3______, 4______ et 
5______ de la commune, localisées dans la C______.  

Les trois premières avaient fait l'objet d'un arrêt de l'ancien tribunal administratif 
du 24 mai 2005 (ATA/355/2005), lequel a infirmé leur nature forestière. 

3. Le 3 juin 2021, l'OCAN a publié dans la Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) 
quatre requêtes en constatation de la nature forestière concernant les parcelles nos 
2______, 1______, 3______, 4______ et 5______. 

4. Par courrier du même jour, l'OCAN a informé M. A______ de la publication des 
requêtes nos 6______et 7______, lui impartissant un délai de trente jours pour 
faire valoir ses observations. 

5. Par courrier du 9 juillet 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a indiqué 
à l'OCAN qu'il s'opposait à la constatation de la nature forestière s'agissant des 
deux requêtes précitées, au motif que le protocole y afférent avait lui-même admis 
que les fonctions qualitatives de la forêt n'étaient pas significatives. De plus, il 
déplorait l'approche contradictoire de l'État de Genève qui, bien que déployant des 
efforts dans le cadre de cette procédure, entendait réaliser un projet de 
remplacement de cette prétendue portion de forêt par de l'asphalte. 

6. Par décisions simultanées du 16 juillet 2021, l'OCAN a constaté la nature 
forestière des peuplements boisés présents sur les parcelles nos 2______, 1______, 
3______, 4______ et 5______. Chaque décision était accompagnée de son 
protocole ainsi que d'un plan situant les différents boisés : 

- le protocole n° 6______retenait que le boisé du secteur 1 (parcelle nos 

2______, 1______, 3______, 4______ et 5______) était constitué à 95% 
d'espèces d'arbres indigènes (chêne, saule et feuillus divers) et à 5% d'espèces 
d'arbres étrangers (robinier), que l'âge du peuplement était supérieur à trente 
ans, que le degré de couvert atteignait 80%, sans étage intermédiaire, mais 
avec un sous-bois naturel. Concernant les fonctions forestières, l'inspecteur 
avait jugé la fonction « structure paysagère » comme étant « très importante » 

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et celle de « biodiversité » comme « significative ». Les fonctions de « 
protection », de « récréation » et de « production » avaient été jugée comme 
de « peu d'intérêt ». Dans la partie « commentaire », l'inspecteur indiquait qu'il 
s'agissait d'un petit massif forestier rattaché au Bois de D______ par une 
coulisse de gros arbres accompagnée d'un riche sous-bois au Sud. Le solde du 
massif était constitué d'arbres d'âge variable (entre 30 et 120 ans) avec un 
sous-bois diversifié. Il était précisé que cette structure forestière était un 
élément marquant du paysage ; 

- le protocole n° 7______ retenait que le boisé du secteur 2 (parcelles 
nos 1______ et 2______) était constitué à 100% d'espèces d'arbres indigènes 
(peuplier, saule, bouleau, chêne, charme et feuillus divers), que l'âge du 
peuplement était supérieur à 15 ans, que le degré de couvert atteignait 95%, 
qu'il n'existait pas d'étage intermédiaire et que le sous-bois était relativement 
faible au vu de la très forte densité du peuplement principal. Concernant les 
fonctions forestières, l'inspecteur avait jugé la fonction « structure paysagère » 
comme étant « très importante » et celle de « biodiversité » comme « 
significative ». Les fonctions de « protection », de « récréation » et de « 
production » avaient été jugées comme de peu d'intérêt. Dans la partie « 
commentaire », l'inspecteur indiquait qu'il s'agissait d'un jeune boisement 
composé en partie d'espèce indigènes arbustives. Il était souligné que le massif 
forestier marquait fortement le paysage et était composé d'une lisière de 
qualité à l'Est ; 

- le protocole n° 8______ retenait que le boisé du secteur 3 (parcelles 
n° 3______) était constitué à 80% d'espèces d'arbres indigènes (peuplier, saule 
et frêne) et à 20% d'espèces d'arbres étrangers (robinier), que l'âge du 
peuplement était supérieur à 15 ans, que le degré de couvert atteignait 80%, 
sans étage intermédiaire mais avec un sous-bois naturel. Des containers et 
diverses baraques étaient présentes en bordure Nord du boisé. Concernant les 
fonctions forestières, l'inspecteur avait jugé la fonction « structure paysagère 
», de « biodiversité » et de « protection » comme étant « significative ». Les 
fonctions de « récréation » et de « production » avaient été jugées comme de 
« peu d'intérêt ». Dans la partie « commentaire », l'inspecteur relevait que la 
composition forestière, issue d'une végétation spontanée, se situait sur un talus 
raide et instable (remblai) et jouait un rôle important dans sa stabilisation ; 

- le protocole n° 9______ retenait que le boisé du secteur 3 (parcelles 
nos 3______ et 4______) était constitué à 10% d'espèces d'arbres indigènes 
(chêne, frêne et cerisier) et à 90% d'espèces d'arbres étrangers (robinier), que 
l'âge du peuplement était supérieur à 40 ans et que le degré de couvert 
atteignait 80%, sans étage intermédiaire mais avec un sous-bois naturel. 
Concernant les fonctions forestières, l'inspecteur avait jugé la fonction « 
structure paysagère », de « biodiversité » et de « protection » comme étant « 

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significative ». Les fonctions de « récréation » et de « production » avaient été 
jugées comme de « peu d'intérêt ». Dans la partie « commentaire », 
l'inspecteur indiquait qu'il s'agissait d'une coulisse forestière composée 
principalement de robiniers, laquelle était fonctionnellement rattachée au 
massif du bois de D______ ; 

7. Ces quatre décisions ont été publiées dans la FAO du 19 juillet 2021 et notifiées 
personnellement aux propriétaires concernés. En particulier, M. A______ s'est vu 
notifier par courrier du 16 juillet 2021 les décisions nos 6______et 7______. 
L'OCAN l'informait que ses observations, en plus d'être tardives, ne remettaient 
pas en cause la nature des boisés litigieux. 

8. Par acte du 14 septembre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-
après : le recourant) a formé recours contre les décisions de constatation de la 
nature forestière 6______à 9______ auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: tribunal), concluant, à titre préalable, à ce que IIOCAN soit 
condamné à compléter les différents protocoles liés aux décisions litigieuses en 
indiquant les surfaces et les largeurs des boisés considérés et à ce qu'un transport 
sur place soit ordonné. À titre principal, il concluait à l'annulation des décisions 
litigieuses, sous suite de frais et dépens. 

Les critères quantitatifs et qualitatifs de la notion de forêt n'étaient pas respectés. 
L'OCAN avait subdivisé l'ensemble du secteur en fonction des caractéristiques 
des peuplements boisés. Si un relevé et un protocole étaient joints à chaque 
décision à titre de motivation, les plans en question ne faisaient aucunement état 
de la surface des boisés considérés, ni de leur largeur, rendant difficilement 
vérifiables les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme 
forêt, raison pour laquelle un complément d'instruction était sollicité.  

Par ailleurs, l'ensemble des boisés considérés ne présentait pas une structure 
particulièrement marquée. Ces derniers constituaient une prolongation du bois de 
D______, comme cela ressortait d'ailleurs des protocoles 6______ et 9______, 
respectivement des images aériennes. De surcroît, même en présence de ces 
critères quantitatifs, les critères qualitatifs pouvaient être décisifs pour la  
qualification de forêt. En l'espèce les différents protocoles laissaient apparaitre 
que les fonctions protectrice, sociale et économique n'étaient pas réalisées. En 
outre, il n'était nullement mis en évidence que les boisés considérés visaient à 
préserver le milieu vital de la faune et de la flore sauvages et à protéger les 
habitats convenant particulièrement bien à certaines biocénoses ou certaines 
espèces. Quant aux critères de récréation (social) et de production (économique), 
l'ensemble des protocoles retenaient que les boisés en question étaient de « peu 
d'intérêt », exception faite du protocole au dossier no 8______ qui retenait le 
critère social comme étant « significatif ». Plus encore, le critère social était 
d'autant plus inexistant qu'il était question d'une zone industrielle. Aussi, compte 
tenu de l'importance donnée aux critères qualitatifs et au vu de la composition du 

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tribunal de céans, il convenait d'ordonner un transport sur place afin qu'il soit 
constaté d'une part que les boisés considérés ne présentaient pas une structure 
particulièrement marquée objectivement distincte d'un simple cordon boisé, et 
d'autre part, que les critères qualitatifs n'étaient pas significatifs. À toutes fins 
utiles, le protocole n° 8______ mentionnait que les espèces indigènes ne 
représentaient que 80% du boisé, respectivement 10% s'agissant du protocole no 

9______. Dans ces circonstances, l'OCAN avait mésusé de son pouvoir 
d'appréciation dans la détermination des fonctions forestières. 

Le secteur concerné était situé en « zone industrielle à densifier », selon le plan 
directeur cantonal 2030 (ci-après: PDCn 2030). Par ailleurs, ce plan, ainsi que le 
plan directeur  communal, semblaient prévoir que la route E______ devait faire 
l'objet d'une étude pour un élargissement. Le périmètre concerné était compris 
dans le développement du barreau routier de F______, lequel prévoyait 
précisément une densification des zones industrielles. Dès lors, on ne comprenait 
pas bien pourquoi l'OCAN déployait autant d'énergie dans la constatation de la 
nature forestière du site en question alors que l'Etat de Genève semblait vouloir 
remplacer définitivement cette prétendue portion de forêt par de l'asphalte. Il était 
à se demander s'il n'était pas question d'une tentative de l'État de Genève de 
constater la nature forestière du périmètre en question à la seule fin d'en diminuer 
la valeur vénale et, partant, de réduire une éventuelle indemnisation en cas 
d'expropriation pour l'élaboration du projet routier. De toute évidence, l'État 
agissait de manière contradictoire et contraire à la bonne foi. 

9. Par courrier du 2 décembre 2021, l'OCAN a répondu au recours. 

Le recourant était propriétaire de la parcelle no 1______ de la commune de 
B______, ce qui lui conférait a priori la qualité pour recourir contre les deux 
constats de nature forestière portant sur les boisés sis sur sa parcelle. En revanche, 
les décisions nos 8______ et 9______ portaient sur des boisés situés sur les 
parcelles nos 3______ et 4______ : le boisé du secteur 4 longeait la limite 
parcellaire séparant lesdites parcelles, à l'opposé de la parcelle du recourant, et le 
boisé du secteur 3 se trouvait au milieu de la parcelle no 3______, à plus de 20 m 
de distance de la parcelle du recourant. Dans l'arrêt ATA/355/2005, la qualité pour 
recourir avait été reconnue aux recourants car la distance fixée par l'art. 11 al. 1 la 
loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) entre les constructions et la 
lisière de forêt était à l'époque de 30 m et, la limite de leur parcelle se trouvant à 
moins de 30 m du boisement concerné, leurs droits, notamment à bâtir, étaient 
affectés par la décision de constatation de la nature forestière. Or, depuis le 1er 
janvier 2017, la distance prévue à l'art. 11 al. 1 LForêts avait été réduite à 20 m. 
Dès lors que la parcelle du recourant se trouvait à plus de 20 m des boisés des 
secteurs nos 3 et 4, les décisions en constatation de la nature forestière nos 8______ 
et 9______ n'affectaient pas ses droits. Par conséquent, aucun intérêt digne de 
protection ne pouvait lui être reconnu, raison pour laquelle ces deux décisions ne 

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lui avaient pas été notifiées personnellement. Ainsi, son recours contre ces deux 
décisions était irrecevable. 

 S'agissant de la demande de transport sur place, l'OCAN s'en remettait à 
l'appréciation du tribunal. 

Au fond, il convenait uniquement d'examiner la nature forestière des décisions nos 

6______et 7______.  

Celles-ci établissaient que les boisés des secteurs nos 1 et 2 possédaient une 
fonction de structure paysagère « très importante » et une fonction de biodiversité 
« significative ». Dès lors que ces critères qualitatifs étaient remplis de manière 
aussi évidente, les critères quantitatifs passaient au second plan, ce qui expliquait 
que la surface et la largeur des boisés n'étaient pas mentionnées dans les 
protocoles en constatation de la nature forestière. En effet, les critères qualitatifs 
étaient déterminants pour attribuer la nature forestière à un boisé, ce que le 
recourant admettait dans son recours. Le complément d'instruction et la largeur 
des boisés étaient dès lors sans pertinence. Par ailleurs, le raisonnement selon 
lequel les fonctions protectrice, sociale et économique n'étaient pas réalisées en 
l'espèce ne pouvait être suivi. En effet, les protocoles attestaient de la fonction 
paysagère « très importante » des boisements, ainsi que de leur fonction 
significative en matière de biodiversité. Le fait que certaines fonctions étaient 
considérées comme de « peu d'intérêt » ne diminuait en rien la qualité des autres 
fonctions, ce qui avait conduit l'inspecteur cantonal à constater la nature forestière 
des boisés. En outre, le recourant ne démontrait pas en quoi la valeur attribuée aux 
diverses fonctions était erronée. Il se contentait de relever que certaines fonctions 
avaient été considérées comme de peu d'intérêt et semblait oublier, lorsqu'il 
avançait qu'il n'était pas mis en évidence que les boisés visaient à préserver le 
milieu vital de la faune et de la flore sauvages, que les deux protocoles 
attribuaient à la fonction « biodiversité » une valeur « significative ». De surcroît, 
la fonction sociale ne pouvait être exclue au simple motif qu'un boisement allait se 
situer en partie en zone industrielle. Comme l'avait déjà jugé l'ancien tribunal 
administratif, la fonction sociale d'un boisé pouvait au contraire être majorée 
lorsqu'il se situait en zone industrielle. 

Concernant un éventuel conflit entre l'ATA/355/2005 et les nouvelles décisions de 
constatation de la nature forestière contestées, l'art. 10 al. 2 LFo prévoyait que lors 
de l'élaboration ou la révision d'un plan d'affectation, une constatation de nature 
forestière devait être ordonnée là où les zones à bâtir confinaient ou allaient 
confiner à la forêt. Les limites de la forêt devaient être fixées sur la base de la 
constatation « ayant force de chose jugée ». Le jugement rendu en 2005 ne faisait 
qu'annuler une décision de nature forestière rendue par le département. Aucune 
limite forestière n'avait été établie de manière fixe. Etant donné que plus de 15 ans 
s'étaient écoulés depuis ce jugement, et afin de prendre en compte l'évolution des 
boisés sur ces terrains, un nouveau constat de nature forestière devait être effectué 

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dans le cadre de la procédure de modification des limites de la C______. Le 
jugement de 2005 ne pouvant avoir pour effet de bloquer la dynamique de la forêt, 
il en résultait que les boisés visés par la précédente procédure et conquis par la 
végétation forestière étaient devenus de plein droit assujettis au régime forestier, 
quelle que soit leur affectation antérieure. 

 S'agissant du second grief, l'hypothèse du recourant ne reposait sur aucun 
fondement. À toutes fins utiles, lors de la constatation de la nature forestière d'un 
boisé, l'inspecteur cantonal des forêts ne procédait à aucune pondération des 
intérêts privés ou publics. De surcroît, comme le montrait le jugement de 2005, 
l'OCAN maintenait sa position depuis 2002, puisqu'il considérait déjà que les 
boisés litigieux étaient de nature forestière. Or, à cette époque, le barreau routier 
de F______ n'était pas envisagé, ce qui démontrait que l'OCAN n'agissait pas 
dans le dessein que lui prêtait le recourant.  

10. Par courrier du 3 janvier 2022, le recourant a répliqué. 

Après consultation du SITG, le boisé faisant l'objet de la décision 8______ se 
situait en partie à moins de 20 m de distance de la parcelle no 1______. Il était 
erroné de soutenir que cette décision n'aurait aucune incidence sur ses droits à 
bâtir au regard de l'art. 11 al. 1 LForêts. Par ailleurs, dans l'ATA/355/2005, les 
recourants avaient un intérêt digne de protection à ce que leurs droits, notamment 
à bâtir, ne soient pas affectés par les limites de la lisière imposées par la 
législation visant la protection des forêts. La restriction des droits à bâtir n'était 
ainsi pas le seul élément justifiant de la qualité pour agir. Concernant le boisé 
objet de la décision 9______, bien qu'il soit situé à plus de 20 m de sa parcelle, 
celui-ci avait tout de même un intérêt digne de protection à contester cette 
décision. Dans le cadre d'une analyse plus globale et factuelle, il disposait en effet 
d'un intérêt à ce que la C______ puisse être densifiée conformément au PDCn 
2030. Or, l'entrée en force de la décision 9______ allait être de toute évidence un 
obstacle majeur à une telle densification de zone. 

Au fond, s'agissant des critères quantitatifs, il persistait dans sa demande de 
complément d'instruction relative aux mesures de surfaces des boisés considérés. 
En outre, en se concentrant sur la décision 8______, le boisé concerné ne pouvait 
être qualifié de forêt d'un point de vue quantitatif, dès lors que sa largeur était a 
priori inférieure à 12 m et que sa surface avoisinait les 500 m2. 

 S'agissant des critères qualitatifs, il se référait intégralement à ses précédentes 
écritures, relevant toutefois que dans le jugement de 2005, la présence de 
« masses boisées d'origine diverses accompagnées d'une végétation naturelle 
spontanée implantée sur des remblais ayant été créés lors du développement 
sauvage de la zone industriel » avait été relevé. Il n'était ainsi pas question d'une 
structure marquée importante au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, il avait été 
aussi relevé que « le juge délégué n'[avait] pas pu constater lors du transport sur 

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place que les peuplements incriminés visaient à préserver le milieu vital de la 
faune et de la flore sauvages et à protéger les habitats convenant particulièrement 
bien à certaines biocénoses ou à certaines espèces ». Or cela n'avait pas changé, 
Tous les protocoles joints aux quatre décisions retenaient encore aujourd'hui que 
les boisés présentaient des fonctions de protection de « peu d'intérêts » ou 
« significative ». 

11. Par courrier du 25 janvier 2022, l'OCAN a dupliqué, persistant dans ses 
conclusions et observations précédentes. 

L'OCAN contestait que le boisé objet de la décision 8______ se situait à moins de 
20 m de la parcelle du recourant. La mesure devait se prendre à partir du tracé de 
la lisière forestière. Il en découlait que le boisé objet de la décision 8______ 
[recte: 8______] se trouvait à plus de 20 m de la parcelle du recourant. 

Ensuite, il ne démontrait pas au regard de quel autre élément que la restriction des 
droits à bâtir, un intérêt spécial devait lui être reconnu pour recourir contre les 
décision 8______ et 9______ [recte: 8______ et 9______]. À toutes fins utiles, 
l'intérêt d'un administré à la bonne application du PDCn 2030 ne revêtait pas un 
caractère spécial puisque ce plan liait uniquement les autorités. Dès lors que les 
droits à bâtir du recourant n'étaient pas affectés par ces décisions et que celui-ci 
n'invoquait aucun autre droit à l'aune duquel il pouvait jouir d'un intérêt spécial à 
recourir, la qualité pour recourir contre ces deux décisions ne pouvait lui être 
reconnue. 

12. Par courrier du 15 mars 2022, le tribunal a sollicité de l'OCAN la production des 
trois décisions de constatation de nature forestière du 20 décembre 2022 et les 
protocoles y afférent, ayant conduit au prononcé de l'arrêt ATA/355/2005 du 24 
mai 2005.  

13. Le 24 mars 2022, l'OCAN a transmis au tribunal les pièces demandées, précisant 
que seul le boisé objet de la décision 6______était concernée par la procédure 
ATA/355/2055, les autres boisés litigieux n'ayant pas fait l'objet de procédures 
judiciaires.  

14. Le 12 mai 2022, le tribunal a procédé à un transport sur place. 

Débutant par le boisé n° 2, l'OCAN a attiré l'attention du tribunal sur la présence 
du peuplement principal, qui se définissait par la hauteur des individus, d'un 
diamètre permettant de considérer qu'ils avaient au moins une vingtaine d'années 
et qu'ils avaient dû être plantés quelque temps après le remblai illégal. Le fait qu'il 
s'agissait de plantation se comprenait notamment par le fait que les arbres 
poussaient selon un certain alignement et qu'il s'agissait d'espèces qui n'avaient 
vraisemblablement pas pu apparaître spontanément. 

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On observait également que depuis l'époque de la précédente constatation de 
nature forestière, ce n'était plus seulement la lisière Est mais également la lisière 
Ouest qui étaient devenues intéressantes. Par lisière, on entendait la partie 
dynamique de la forêt, par laquelle celle-ci avançait éventuellement et qui se 
caractérisait par une strate arbustive. 

Le conseil du recourant a relevé qu'il paraissait peu vraisemblable qu'il s'agît 
d'arbres plantés volontairement, d'une part parce que lors du transport sur place 
effectué par le tribunal administratif à l'époque, il avait été constaté qu'il s'agissait 
de peuplement spontané et d'autre part parce qu'il paraissait peu vraisemblable que 
l'auteur d'une « décharge illégale » ait planté des arbres par-dessus. 

L'OCAN a ajouté qu'il ne s'agissait pas d'une zone ayant fait l'objet des 
constatations du tribunal administratif à l'époque. De manière générale la Suisse 
manquait de bois morts dans les forêts. L'attention du tribunal a été attirée sur 
l'existence sur le sol d'une végétation comme le lierre forestier qui était typique de 
la forêt. 

Le tribunal s'est ensuite déplacé dans le peuplement n° 2 et, à la demande du 
recourant, a constaté l'existence de deux spécimens qui avaient l'air un peu plus 
secs, voire morts. 

L'OCAN a indiqué que ce genre d'élément n'était pas contradictoire avec 
l'existence d'une forêt et que cela pouvait même représenter un avantage sur le 
plan biologique. 

L'architecte du recourant a exposé qu'on pouvait se demander si la plantation 
éventuelle des arbres à l'époque n'avait pas pour fonction de séparer la zone 
artisanale de la zone agricole. 

Selon l'OCAN, on pouvait fortement hésiter à appeler cela un cordon compte tenu 
de la profondeur atteinte par cette partie du peuplement. On aurait d'avantage 
affaire à un cordon dans le peuplement n° 4. Cela dit, le préopinant avait sans 
doute raison et il s'agissait probablement de créer un écran végétal. 

Le tribunal s'est déplacé au milieu de la parcelle n° 1______. 

Sur question du tribunal, l'OCAN a indiqué qu'il évaluait la hauteur des spécimens 
les plus élevés du peuplement que le tribunal venait de quitter à environ 15 m. 

Le tribunal s'est ensuite déplacé du côté du peuplement n° 1 dans l'ouverture 
située à proximité de la parcelle n° 5______. 

L'OCAN a attiré l'attention du tribunal sur le fait que l'ouverture en question était 
en train de se refermer. 

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Le recourant a précisé que concernant les grands chênes qui bordaient la parcelle 
n° 5______, ils étaient en réalité implantés à l'intérieur de ce chemin auquel ils ne 
laissaient plus qu'une largeur d'environ 80 cm. 

Sur question du conseil du recourant, l'OCAN a expliqué que la clairière dans 
laquelle se trouvait le tribunal était vraisemblablement entretenue, raison pour 
laquelle il n'y poussait pas de nouveaux arbres et qu'en ce qui concernait le 
repeuplement progressif de l'ouverture qui venait d'être évoquée, c'était une autre 
question puisqu'à cet endroit, il n'y avait probablement pas d'entretien. 

Le tribunal a observé en arrivant à cet emplacement la présence de quelques 
arbres nettement plus âgés, au sujet desquels l'OCAN a expliqué qu'il s'agissait 
probablement d'arbres autrefois isolés, tels que certains saules dont la présence 
s'expliquait par la nature marécageuse du terrain, et qui avaient petit à petit été 
entourés par des arbres plus jeunes. 

Sur question du tribunal, l'OCAN a indiqué que l'on trouvait probablement une 
avifaune représentant une trentaine d'espèces, mais qu'il n'y avait effectivement 
pas de fonction protectrice spécifique, en particulier en ce qui concernait par 
exemple la protection contre les avalanches. La forêt pouvait avoir d'autres 
fonctions protectrices, telles que celle d'éponge. Cela dit, il était exact qu'aucune 
analyse spécifique concernant la faune et la flore présentes dans ces lieux n'avait 
été entreprise. Il reconnaissait que sur toute leur longueur, les peuplements nos 3 et 
4 avaient à certains points une largeur inférieure à 12 m. 

Le tribunal s'est enfin déplacé à l'embranchement de la route du E______ et du 
chemin G______ afin d'examiner la structure paysagère représentée par le 
peuplement.  

Un délai au 3 juin a été imparti aux parties pour fournir leurs observations sur le 
transport sur place. 

15. Le 3 juin 2022, le recourant a transmis ses observations. 

L'OCAN avait reconnu que les peuplements nos 3 et 4 avaient une largeur 
inférieure à 12 m sur toute leur longueur, avec pour corollaire que l'un des critères 
quantitatifs de l'art. 2 al. 1 LForêts n'était pas réalisé. Le procès-verbal devait être 
corrigé afin de supprimer la mention « à certains points » (p. 3). 

Si l'OCAN était d'avis que les individus boisés du peuplement principal avaient 
été plantés quelques temps après le remblai illégal de 1988, dans son arrêt 
ATA/355/2005, le Tribunal administratif avait retenu que « l'on était en présence 
de masses boisées d'origines diverses accompagnées d'une végétation naturelle 
spontanée implantées sur des remblais ayant été créés lors du développement 
sauvage de la zone industrielle sise au Nord-Ouest des parcelles ». Il n'avait 
d'ailleurs pas été relevé que de nombreux individus auraient été plantés 

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postérieurement au transport sur place du 9 décembre 2004, ce d'autant que les 
arbres en questions avaient une vingtaine d'années selon l'OCAN. 

 Les orthophotos de 2005 à 2020 démontraient que les lisières Est et Ouest, à 
l'instar de la masse boisée dans son ensemble, n'avaient pas évolué, notamment 
par rapport aux limites parcellaires. Il ne ressortait pas des orthophotos que la 
clairière à proximité de la parcelle n° 5______ était en train de se refermer, 
hormis une infime progression proche de la parcelle n° 2______. 

Les fonctions qualitatives n'avaient pas évolué depuis 2005 et l'OCAN n'avait pas 
procédé à une analyse technique. Rien ne permettait ainsi d'affirmer que la 
fonction biologique des peuplements nos 3 et 4 était significative, étant précisé que 
les fonctions de protection, de récréation et de production avaient été qualifiées de 
peu d'intérêt. Les fonctions forestières étaient ainsi inexistantes. 

16. Le 9 juin 2022, l'OCAN a demandé au tribunal de procéder à la modification de la 
page 3 du procès-verbal du transport sur place, en particulier à ce que le mot 
« reconnais » soit modifié par « confirme » (dernier para.). 

17. Le 2 septembre 2022, sur demande du tribunal, l'office de l'urbanisme (ci-après: 
OU) a apporté des éclaircissements concernant le barreau routier de F______ et le 
projet H______ et a produit des documents relatifs à l'état d'avancement des 
mesures d'aménagement du territoire envisagées pour ce secteur. 

 Trois des quatre parcelles sur lesquelles se situaient les surfaces boisées objets des 
décisions de constatation de nature forestière avaient été incorporées en 2010 dans 
un avant-projet de plan directeur de zone de développement industriel et artisanal 
(ci-après: PDZI). Les surfaces boisées concernées ne faisaient alors pas l'objet de 
décisions de constatation de nature forestière et n'étaient pas cadastrées. Ce 
premier avant-projet de PDZI avait été mis en suspens avant l'enquête publique en 
raison du projet de barreau routier qui était alors à l'étude, puis abandonné. 

Un deuxième avant-projet de PDZI avait été élaboré sur le site en 2017, englobant 
le futur barreau routier dans son périmètre et les quatre biens-fonds précités. 
L'avant-projet prévoyait de défricher certaines surfaces boisées, qui ne faisaient 
toujours pas l'objet de constats de nature forestière et n'étaient pas cadastrées. 
Suite aux observations de plusieurs associations environnementales, ce second 
avant-projet de PDZI avait été suspendu afin de mener une concertation sur ce 
secteur, laquelle s'est déroulée en 2018. Il avait également été abandonné. 

Les parcelles concernées faisaient actuellement l'objet d'une troisième version 
d'avant-projet de PDZI (ci-après: PDC______) dont le périmètre ne comprenait 
que la tranchée couverte du futur barreau routier. Son périmètre avait été réduit 
par rapport à la version précédente afin d'extraire de son périmètre la majorité du 
barreau routier et de tenir compte des décisions de constatation de nature 

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forestière précitées. Il ne prévoyait plus en l'état de défrichements, contrairement à 
la version de 2017. En parallèle, un avant-projet de modification des limites de 
zones avait été élaboré en septembre 2021, qui prévoyait de classer en zone de 
bois et forêts les parcelles sur lesquelles se situaient les surfaces boisées objets des 
décisions de constatation de nature forestière. Cet avant-projet de modification de 
zone, de même que l'avant-projet de PDC______ précité, étaient actuellement en 
suspens dans l'attente de la délivrance des autorisations de construire relatives au 
barreau routier de F______, afin de connaître avec précision les emprises 
définitives de ce dernier. Une fois celles-ci stabilisées, cet avant-projet de 
PDC______ devrait encore être modifié en raison du probable déplacement du 
giratoire du barreau routier au nord, sur la route H______ plutôt qu'au sud comme 
l'indiquait la version actuelle. Cela n'aurait toutefois aucune conséquence sur les 
surfaces boisées précitées. 

Les trois versions d'avant-projet de PDZI étaient jointes en annexe, de même que 
l'avant-projet de plan de modification des limites de zones précité. La dernière 
version ne prévoyait plus aucun défrichement. 

18. Le 20 septembre 2022, le recourant a transmis ses observations sur le courrier de 
l'OU du 2 septembre 2022. 

L'enquête technique interne du département portant sur la troisième version de 
l'avant-projet était similaire à l'image directrice de 2020 produite dans le fascicule 
explicatif de la commune. 

Les plans relatifs à la troisième version de l'avant-projet de PDZI démontraient 
l'existence d'une route de desserte projetée sur les parcelles nos 3______, 1______, 
2______ et 10______. Les boisés considérés s'avéraient totalement éventrés par 
celle-ci ainsi que pour une zone affectée à de l'équipement public, tout 
particulièrement en ce qui concernait le boisé objet des décisions 6______et 
7______. En outre, la zone de développement industrielle et artisanale projetée 
venait totalement s'accoler aux boisés considérés. Ces éléments étaient en 
contradiction avec la fonction protectrice d'une forêt. 

19. Le 27 septembre 2022, l'OCAN a transmis ses observations sur le courrier de l'OU 
du 2 septembre 2022 

Ce courrier confirmait que l'élaboration, en 2017, du deuxième avant-projet de 
PDZI sur le site englobant le Barreau routier de F______ dans son périmètre et les 
quatre bien-fonds objets des décisions de constatation de la nature forestière 
litigieuse avaient rendu nécessaire de statuer sur les boisés concernés et de 
délimiter la forêt. 

Les relevés de terrain avaient été effectués en février 2018 par un technicien de 
l'OCAN, rattaché au service des forêts, accompagné d'un géomètre officiel. 

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L'avant-projet de PDZI de 2017 ayant été abandonné, les décisions de constatation 
de la nature forestière avaient finalement été rendues en juillet 2021 en lien, d'une 
part, avec la troisième version d'avant-projet de PDZI et, d'autre part, avec l'avant-
projet de modification des limites de zones élaboré en septembre 2021 par l'OU. 
La nature des boisés concernés était indéterminée avant l'engagement de ces 
procédures d'affectation. Les décisions litigieuses rendues en juillet 2021 
permettraient à l'OU d'inscrire la forêt dans les plans d'affectation et de délimiter 
la zone des bois et forêts. 

L'autorité forestière n'avait jamais statué sur les boisés objets des décisions 
7______ à 9______, lesquels ne faisaient pas partie de l'objet du litige tranché par 
l'ancien Tribunal administratif le 24 mai 2005. Concernant la décision 6______, le 
constat de nature forestière n'avait pas été effectué en lien avec une procédure 
d'affectation mais dans un contexte différent, qui n'avait pas pour effet de créer 
une délimitation fixe de la forêt. L'élément déclencheur qui avait provoqué 
l'ouverture d'une procédure de constatation de la nature forestière était la 
conservation de la forêt, à savoir le constat de remblais illégaux en forêt, créés 
lors du développement sauvage de la zone industrielle sis au Nord-Ouest des 
parcelles en cause.  

Un tel constat de nature forestière n'avait pas d'effet contraignant par rapport à la 
dynamique de la forêt. En l'absence de limites d'aires forestières ou non dans un 
plan d'affectation, il convenait d'ouvrir une procédure de constatation de la nature 
forestière lors de l'édiction des plans d'affectation. Le moment décisif pour établir 
la situation de fait était celui où l'autorité forestière statuait, soit en l'occurrence en 
2021, sans être en particulier liée par le jugement de 2005 qui reposait sur un 
constat effectué en 2002. 

20. Le 20 octobre 2022, l'OCAN s'est déterminé sur les observations du recourant du 
20 septembre 2022. 

Il a produit un plan permettant de lire en superposition l'étendue actuelle des 
boisés sur le périmètre concerné et la situation future ressortant du PDZIA 
n° 11______, dans sa version du 19 septembre 2021, un plan sur lequel figurait la 
dimension de chacun des boisés avec indication des endroits les plus larges, 
respectivement les plus étroits, ainsi que leur surface totale, et un rapport du 
service cantonal de la biodiversité relatif à la valeur biologique des surfaces 
forestières constatées. Ce rapport confirmait que ces surfaces possédaient une 
valeur biologique significative en formant une mosaïque de milieux forestiers 
attractive pour la faune, relevant notamment la présence du chevreuil et rossignol 
philomène, espèces typiques des lisières forestières de qualité, ainsi que de la 
salamandre tachetée dans les milieux forestiers proches du nant de D______. 

Dans le cadre d'une décision de constatation de la nature forestière, les autorités et 
les tribunaux ne devaient pas procéder à une pondération des intérêts privés ou 

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publics prépondérants. La décision ne devait se fonder que sur la notion de forêt et 
l'appréciation des critères quantitatifs et qualitatifs prévus par la législation 
forestière. Il n'y avait aucune place pour l'application du principe de la 
proportionnalité et le moment décisif était celui où l'autorité forestière statuait. La 
zone industrielle planifiée et le barreau routier projeté avec leurs conséquences sur 
la conservation de la forêt ne devaient pas être pris en compte. 

Les fonctions de structure paysagère et de biodiversité avaient été qualifiées de 
« significatif » à « très important » pour chacun des boisements concernés. De 
plus, les critères quantitatifs minimaux étaient satisfaits pour les boisés nos 1, 2 et 
4. Concernant le boisé n° 3, lequel n'atteignait certes pas tous les critères 
quantitatifs, celui-ci remplissait une fonction protectrice importante de 
stabilisation du talus, en plus des fonctions de structure paysagère et de 
biodiversité qualifiées de significatives, de sorte qu'il devait également être 
qualifié de forêt. 

21. Le 22 décembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'une suspension de la 
procédure fondée sur l'art. 14 LPA pourrait se justifier dans l'attente de la 
finalisation du barreau routier de F______. 

22. Le 18 janvier 2023, le recourant s'est déterminé sur le courrier de l'OCAN du 20 
octobre 2022.  

Ne pas prendre en compte le barreau routier projeté en plein centre du boisé 
litigieux, ainsi que la zone industrielle adjacente, était contraire au principe de la 
bonne foi, lequel pouvait primer le résultat de la constatation de la nature 
forestière après une pesée des intérêts en présence. 

Au surplus, il s'en rapportait à justice quant à une éventuelle suspension de la 
procédure. 

23. Le 26 janvier 2022, l'OCAN a transmis ses observations sur les déterminations du 
recourant du 18 janvier 2023.  

La suspension de la procédure n'était pas justifiée. La qualification des boisés en 
tant que forêt ou non ne dépendait pas de la finalisation du projet de construction 
du barreau routier, lequel constituait l'un des éléments déclenchant la nécessité de 
clarifier la nature de boisés. À l'inverse, la finalisation du projet de barreau routier 
dépendait du sort de la présente procédure. 

24. Le 15 février 2023, le recourant a transmis ses observations finales. 

25. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LForêts (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 LForêts). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. S'agissant de la qualité pour recourir du recourant, elle est contestée par l'autorité 
intimée. 

4. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; 
ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018). 

 L'intérêt digne de protection implique que le recourant soit touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, répondant ainsi à l'exigence d'être particulièrement 
atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec 
l'objet de la contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 ; 
1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/1218/2015 du 10 novembre 2015 ; François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contention administratif, éd. 2013, pp. 
115-116). Le lien de connexité est clair lorsque le recourant est l'un des 
destinataires de la décision. Si le recourant est un tiers, il devra démontrer 
l'existence d'une communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire. Par 
exemple, le voisin d'un fonds pourra recourir si la décision concernant ce fonds lui 
cause un préjudice réel, car il est suffisamment proche de celui-ci pour risquer de 
subir les nuisances alléguées (François BELLANGER/Thierry TANQUEREL ; 
op. cit., pp. 115-116). 

5. De jurisprudence constante, il est admis que les voisins de parcelles faisant l'objet 
d'une décision de constatation de la nature forestière peuvent avoir un intérêt 
personnel, dépassant celui de l'ensemble des administrés, à ce que cette décision 
soit annulée ou modifiée, et que la qualité pour recourir contre une telle décision 
doit leur être reconnue (ATA/28/2006 du 17 janvier 2006; ATA/355/2005 du 24 
mai 2005; ATA/327/2005 du 10 mai 2005). 

6. En l'espèce, les boisés concernés par les décisions 6______et 7______ sont 
localisés sur la parcelle n° 1______ appartenant au recourant. Il est donc évident 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/28/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/355/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/327/2005

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que ce dernier dispose de la qualité pour recourir concernant ces deux décisions. 
Concernant les décisions 8______ et 9______, les boisés concernés sont situés sur 
la parcelle n° 3______, adjacente à celle du recourant. Dans cette mesure, on peut 
admettre que le recourant dispose d'un intérêt personnel à ce que les décisions 
qu'il conteste soient annulées, dès lors que les différents peuplements boisés 
identifiés font partie du même boisement en tant que prolongation du bois de 
D______ et forment ainsi un tout. Dans cette mesure, la qualité pour recourir 
contre l'ensemble de ces décisions doit lui être reconnue. 

7. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte 
toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne 
peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit 
administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 juin 2013 
consid. 3a et la référence citée). 

8. Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que les instances de recours ne peuvent 
annuler la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi ; 
si plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité de première instance (ATA/629/2008 du 16 
décembre 2008, consid. 11). 

9. À titre préliminaire, le recourant sollicite du tribunal qu'il ordonne la production 
de pièces complémentaires relatives aux surfaces des peuplements boisés 
concernés. 

Or, dans le cadre de la procédure, l'OCAN a transmis un plan « mesures des 
constats de nature forestière », du 17 octobre 2022, sur lequel figure la dimension 
de chacun des boisés ainsi que leur surface totale respective.  

Dans cette mesure, la demande d'instruction complémentaire du recourant est 
devenue sans objet. 

10. Concernant la question d'une éventuelle suspension de la procédure dans l'attente 
de la finalisation du barreau routier de F______, au sens de l'art. 14 LPA, lequel 
prévoit que lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution 
d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions, le tribunal estime qu’il 
n’existe pas de motif justifiant la suspension de la présente procédure sur cette 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/366/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/629/2008

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base, le litige pouvant être tranché sans délai. En effet, comme il sera exposé en 
détail ci-après, la question de la nature forestière d'un peuplement boisé s'effectue 
suite à un examen objectif des caractéristiques du boisé en question, sans prise en 
compte des intérêts publics ou privés, notamment en lien avec des projets 
d'aménagements routiers voisins à venir.  

11. Au fond, le recourant fait valoir un abus du pouvoir d’appréciation du 
département au motif que les boisements concernés ne pourraient être considérés 
comme une forêt. 

12. La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (loi sur les forêts, LFo - RS 921.0) 
a pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire 
forestière (art. 1 et 3 LFo). 

13. Par « forêt », on entend toutes surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers 
à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation 
et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo). Ne sont 
pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, 
les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3 LFo) (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1A_232/2006 du 10 avril 2007, considérant 2.2). 

14. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, 
la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un 
autre peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question 
exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères 
cantonaux ne sont pas applicables (art. 2 al. 4 LFo). Selon l'art. 1 ordonnance sur 
les forêts du 30 novembre 1992 (OFo - RS 921.01), les cantons précisent les 
valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les 
limites suivantes : a. surface comprenant une lisière appropriée : 200 à 800 m2 ; b. 
largeur comprenant une lisière appropriée : 10 à 12 m ; c. âge du peuplement sur 
une surface conquise par la forêt : 10 à 20 ans. 

15. Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de l'art. 1 
al. 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par le droit 
fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue 
lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent 
des seuils minimaux. On ne peut cependant nier la qualité de forêt du simple fait 
que ces seuils ne sont pas atteints (ATF 125 II 440 consid. 3 ; arrêt 1A.13/2005 du 
24 juin 2005 consid. 4.2). A l'inverse, même en présence de ces critères 
quantitatifs, les critères qualitatifs peuvent être décisifs pour la qualification de 
forêt (arrêts du Tribunal fédéral 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 4.1 publié 
in ZBl 104/2003 p. 380 et résumé in RDAF 2004 I 734; 1A.225/2005 du 17 
octobre 2006 consid. 6.3). Dans cette appréciation, il n'y a pas lieu de procéder à 

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une pondération des intérêts privés ou publics (ATF 124 II 85 consid. 3 et les 
références citées). 

16. À Genève, la législation sur les forêts précise que sont considérés comme forêts 
les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une 
forêt, exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d'au moins 
quinze ans, s'étendent sur une surface d'au moins 500 m² et ont une largeur 
minimale de 12 m, lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1 LForêts). 

17. La LFo et la LForêts n'énumèrent pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir 
qualifier une aire boisée de forêt. Selon l'exposé des motifs relatif à l'art. 2 al. 3 
let. a LForêts, sont exclus du régime forestier les éléments de paysage ne 
présentant pas une structure marquée par la présence de diverses strates ou étages, 
caractérisant un peuplement forestier (Mémorial du Grand Conseil, 1997, p. 606 
ss). Par ailleurs, sont également considérés comme forêt les cordons boisés situés 
au bord de cours d'eau (art. 2 al. 2 let. c LForêts) qui assurent la protection des 
berges et soulignent le paysage de façon marquée, remplissant ainsi l'une des 
fonctions forestières dont il est question à l'art. 1 let. c de la loi fédérale (let. c) 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1997 4/I610). 

 Du point de vue qualitatif, les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, 
d'importance équivalente : la fonction protectrice, sociale et économique. Pour 
être qualifié de forêt, il suffit que le peuplement concerné apparaisse apte à 
assumer une ou quelques-unes des tâches de l'aire forestière (JdT 1998 I 501, 
consid. 3d.cc). 

 Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu'elle protège la population ou des 
valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une fonction 
économique lorsque la matière première que représente le bois est exploitée (FF 
1988 III pp. 157 ss, 172). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un 
peuplement remplit une fonction sociale lorsqu'en raison de sa structure, de sa 
nature et de sa configuration, il offre à l'homme une zone de délassement, lorsque, 
par sa forme, il structure le paysage, lorsqu'il offre une protection contre les 
influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des 
réserves en eau d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il 
procure un milieu vital irremplaçable aux animaux sauvages ainsi qu'aux plantes 
de l'endroit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 et les 
références citées). 

 L'énumération de ces fonctions n'est pas exhaustive et ne reflète pas non plus un 
ordre de valeur ; la loi ne fixe pas de hiérarchie des fonctions, celle-ci dépend au 
contraire des conditions concrètes déterminantes pour chaque surface de forêt 
(Hans-Peter JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à travers 
la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de l'environnement, n° 210, OFEFP 
1994, ad art. 2 al. 3, p. 31). 

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 Sont également considérées comme forêt, les surfaces ne répondant pas aux 
critères quantitatifs définis à l'art. 2 al. 1 LForêts, pour autant qu'elles remplissent 
des fonctions forestières importantes (art. 2 al. 2 let. a LForêts). 

 Ne peuvent ainsi être considérés comme une forêt les groupes ou alignements 
d'arbres isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 
al. 3 LFo, art. 2 al. 3 let. a et c LForêts). 

18. Selon la doctrine et la jurisprudence, ce qui distingue les jardins, les espaces verts 
et les parcs des surfaces conquises spontanément par la forêt, c'est le fait qu'ils ont 
été plantés volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et qu'ils 
comprennent souvent des essences exotiques, sans que ce soit toutefois une 
condition absolue. Mais ces lieux servent à la détente et apportent de la verdure 
dans les zones urbanisées. Ils ont donc un rapport direct avec l'habitat et avec 
certains biens-fonds, tant dans l'espace qu'en raison de leur fonction. Il faut que 
ces éléments soient identifiables objectivement, lorsqu'on examine si une surface 
est une forêt ou non. Un peuplement qui s'est installé spontanément et a été 
simplement toléré, par exemple après un changement de propriétaire, ne peut pas 
être éliminé parce qu'il dérange, sous prétexte qu'il s'agit d'un jardin (ATF 113 Ib 
357 ; RDAF 1999 I 601 ; ATF 98 Ib 364 ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.141/2001 
et 1A.143/2001 du 20 mars 2002 résumés in VLP/ASPAN 11/2002 ; Hans-Peter 
JENNI, op. cit., ad art. 2 al. 3, p. 36). 

19. Selon le Tribunal fédéral, en principe, l'autorité forestière compétente pour 
procéder à une constatation de la nature forestière au sens de l'art. 10 LFo doit se 
fonder sur la situation effective du terrain au moment où elle statue. Dans 
certaines circonstances, l'existence d'une forêt peut toutefois être admise malgré 
l'absence de boisement, en particulier lorsqu'il apparaît qu'un défrichement a eu 
lieu sans autorisation ; en effet, la suppression du couvert forestier sans 
autorisation de défricher ne modifie pas le caractère forestier du terrain concerné ; 
le moment déterminant pour évaluer la nature du boisement n'est alors plus celui 
de la décision de première instance. L'intérêt à la conservation de la forêt est 
reconnu de plein droit pour les surfaces d'où la forêt a été éliminée sans 
autorisation ; celles-ci sont assujetties à l'obligation de reboiser où elle compte et 
elles continuent ainsi d'appartenir à l'aire forestière (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_228/2019 du 29 avril 2020 consid. 2.1.1 et les références citées). Dans le cas 
qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a confirmé que la manière de fixer la 
limite de la forêt par l'autorité administrative était conforme à la législation et la 
jurisprudence en la matière alors qu'elle avait tenu compte tant de la situation 
antérieure pour s'écarter de la nature de gazon du sol que de la situation actuelle 
en se référant aux arbres d'essences forestières encore présents dans le secteur 
litigieux (ibidem, consid. 2.2.2 in fine). 

20. La nature forestière est « dynamique, et seul le constat de terrain permet de 
décider où se situe la vraie limite forestière » (Groupement des ingénieurs 

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forestiers de Genève, Forêts genevoises : évocation d'un passé récent, Lausanne 
2011, p. 45). 

21. La nature forestière est constatée dans le cadre d'une procédure formelle. En 
application de l'art. 4 LForêts, il appartient à l'inspecteur des forêts de décider si 
un bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt. 

 La procédure est détaillée par le règlement d'application de la loi sur les forêts du 
22 août 2000 (RForêt - M 5 10.01). Les décisions de constatation de la nature 
forestière sont publiées dans la FAO et comportent l'indication des délais et voies 
de recours (art. 9 al. 1 RForêts). 

22. La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou 
non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées (art. 12 al. 1 
OFo). Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que 
la situation des immeubles touchés (art. 12 al. 2 OFo). 

23. Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limite à examiner si le département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/2021 
du 31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e ; 
ATA/1311/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7d ; ATA/724/2020 du 4 août 2020 
consid. 3e ; ATA/1098/2019 du 25 juin 2019 consid. 2e). 

24. En l'espèce, concernant le caractère contraignant de l'arrêt ATA/355/2005, la 
décision qu'il concernait n'avait trait qu'au périmètre du boisé n° 1. Il ne saurait 
ainsi être retenu sans autre que cet arrêt déploierait ses effets également sur les 
boisés nos 2, 3 et 4. En outre, il ne faut pas perdre de vue que les constatations de 
l'OCAN ont été réalisée à plus de 15 ans d'intervalle, ce qui laisse présumer que la 
situation est susceptible d'avoir évoluée. En effet, lors du transport sur place du 12 
mai 2022, le tribunal a constaté que depuis la constatation de la nature forestière 
objet de l'arrêt ATA/355/2005, la lisière Est mais également la lisière Ouest du 
boisé n° 2 ont avancé et sont devenues « intéressante ». En outre, la hauteur du 
boisé n° 1 a été évaluée à environ 15 m et l'ouverture précédemment constatée au 
niveau de celui-ci est progressivement en train de se refermer. Il est ainsi 
manifeste que la situation a évolué entre le précédent constat de la nature 
forestière réalisé en 2002, et ceux objets du présent recours, réalisés en 2018. Par 
ailleurs, la comparaison des orthophotos produites par le recourant démontre cette 
évolution, notamment au niveau de la couronne des arbres et de leur implantation, 
recouvrant au fil du temps les espaces vierges et agrandissant la lisière de la forêt, 
notamment au niveau de l'ouverture précédemment constatée au niveau du boisé 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/M%205%2010.01

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n° 1. En effet, à titre exemplatif, sur l'orthophoto de 2019, cette ouverture a 
presque entièrement disparu.  

Il convient donc d'examiner la situation avant tout en fonction des caractéristiques 
actuelles des peuplements boisés concernés. 

25. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que les instances de recours ne peuvent 
annuler la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi. 
Si plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle du département, dans la détermination du rôle paysager, de la 
biodiversité, de protection, de récréation et de production que peuvent assumer les 
groupements d'arbres faisant partie d'une procédure en constatation de la nature 
forestière, si cette appréciation n'emporte pas une violation manifeste de la loi. 

26. En l'occurrence, il ressort des protocoles accompagnant ainsi que du plan 
« mesures des constats de nature forestière » du 17 octobre 2022 produit par 
l'OCAN que la surface des boisés nos 1, 2 et 4 est supérieure à 500 m2, que leur 
largeur dépasse les 12 m, sauf en quelques endroits sur les peuplements nos 3 et 4, 
et que l'âge du peuplement est estimé à au moins 15 ans. Partant, les 
caractéristiques quantitatives d'une forêt au sens de l’art. 2 al. 1 LForêts sont 
remplies pour ces boisés. Par contre, concernant le boisé n° 3, sa surface est 
inférieure à 500 m2, ce qui fait qu’une des caractéristiques quantitatives d’une 
forêt au sens de l’art. 2 al. 1 LForêts n’est pas remplie, ce que reconnait l'autorité 
intimée. Cependant, comme l’a retenu la jurisprudence citée et comme le prévoit 
d'ailleurs l'art. 2 al. 2 let. a LForêts, on ne peut pas nier la qualité de forêt du 
simple fait que les seuils minimaux des critères quantitatifs ne sont pas atteints. 

Il reste dès lors à déterminer si les critères qualitatifs sont remplis. 

Suite aux constats effectués en 2018, les fonctions forestières des peuplements 
boisés concernés ont été réévaluées, respectivement évaluées pour la première 
fois. Concernant les boisés nos 1 et 2, l'inspecteur de l'OCAN a jugé la fonction 
« structure paysagère » comme étant « très importante », celle de « biodiversité » 
comme « significative » et celles de « protection », de « récréation » et de 
« production » comme de « peu d'intérêt ». S'agissant des boisés nos 3 et 4, les 
fonctions de « structure paysagère », de « biodiversité » et de « protection » ont 
été qualifiées de « significative » et celles de « récréation » et de « production » 
comme de « peu d'intérêt ». En outre, dans la partie « commentaire » de chacun 
des protocoles, la structure forestière particulièrement marquante de ces différents 
peuplements boisés est relevée, précisant en substance qu'il s'agissait de structures 
marquantes du paysage, avec un sous-bois diversifié. Il appert ainsi que plusieurs 
fonctions forestières de ces peuplements boisés présentent une certaine intensité, 
allant de « significatif » à « très important », étant précisé que conformément à la 
jurisprudence précitée, il n'est pas nécessaire que tous les critères qualitatifs d'une 
forêt présentent un intérêt forestier fort pour qu'un peuplement boisé soit 

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considéré comme une forêt. Par ailleurs, si l'OCAN a reconnu à l'occasion du 
transport sur place du 12 mai 2022 ne pas avoir procédé à une analyse spécifique 
de la faune et de la flore, il ressort cependant du rapport « valeur biologique des 
surfaces forestières des constats 6______, 7______, 8______, 9______/B______ 
parcelles nos 1______ et 3______ » du service de la biodiversité du 20 octobre 
2022, que les boisés concernés créent une mosaïque de milieux forestiers 
attractive pour la faune et que plusieurs espèces d'animaux typique des lisières 
forestières (chevreuil, rossignol philomène et la salamandre tachetée) utilisent ce 
secteur, de sorte que le rapport conclu à une valeur biologique « significative ». 
Cet élément expose ainsi que les boisés litigieux procurent un milieu vital pour 
certaines espèces vivant en forêt. 

Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de remettre en cause 
l’appréciation de l’inspecteur de forêts sur laquelle le département s’est fondé 
pour rendre ses décisions - spécialiste en la matière - concernant les peuplements 
boisés qu’il a considéré comme forêts.  

27. Le recourant prétend ensuite que la décision querellée violerait le principe général 
de la bonne foi, et que celui-ci primerait dès lors sur les constatations portant sur 
la nature forestière des peuplements boisés concernés.  

28. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de la bonne foi doit être 
examinée lors de la constatation de la nature forestière d'un peuplement. Si les 
conditions posées à la protection de la bonne foi sont réunies, le propriétaire peut 
exiger que sa parcelle soit considérée comme non boisée, quand bien même elle 
remplirait les critères pour la reconnaître comme forêt au sens de la législation 
forestière (arrêts 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 5.1 ; 1A.8/2004 du 17 
décembre 2004 consid. 4.6 paru à la ZBl 107/2006 p. 53, 1A.208/2001 du 16 
juillet 2002 consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 496 et 1A.107/1996 du 25 
février 1997 consid. 4a publié in ZBl 99/1998 p. 126).  

29. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 

 À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_341/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_626/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_136/2018

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s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 

 Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence 
de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans 
une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses 
ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier 
sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 
consid. 2.2). 

 La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il 
l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a 
tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 

30. L'inclusion d'une surface boisée dans une zone à bâtir ne signifie pas encore qu'il 
ne s'agit pas d'une forêt, sauf si elle est intervenue au terme d'une procédure 
conforme aux art. 10 ss LFo dans laquelle la nature non forestière de celle-ci a été 
constatée. Aussi, le fait qu'une parcelle était affectée en 5e zone de construction 
avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 ne 
constitue pas une assurance concrète qu'il ne s'agit pas d'une forêt (arrêt 
1A.214/1990 du 19 août 1992 consid. 3b/aa paru à la ZBl 94/1993 p. 174; arrêt 
1A.208/2001 du 16 juillet 2002 consid. 4.2 paru in ZBl 104/2003 p. 496; arrêt 
1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.8 in fine). Il n'en demeure pas moins que, 
selon les circonstances, pareille affectation peut être de nature à convaincre un 
propriétaire de son droit (ATF 108 Ib 377 consid. 3c p. 387; arrêt 1A.8/2004 du 
17 décembre 2004 consid. 4.6 paru à la ZBl 107/2006 p. 54).  

31. En l'espèce, le recourant prétend que le principe de la bonne foi serait violé dans 
la mesure où le département aurait une attitude contradictoire en souhaitant, d'une 
part, préserver la forêt, tout en prévoyant sa destruction dans le cadre de la 
réalisation du barreau routier de F______, d'autre part. Il s'appuie notamment sur 
le fait que la modification des limites de zone projetée en vue de réaliser le PDZI 
et englobant le futur barreau routier, nécessiterait le défrichement des peuplements 
boisés concernés.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.292/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1299/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_628/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_138/2015
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.225%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IB-377%3Afr&number_of_ranks=0#page377

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Or, s'il est certes vrai que les deux précédentes versions d'avant-projet du PDZI et 
la réalisation du barreau de F______ incorporaient les peuplements boisés 
concernés, nécessitant ainsi leur défrichement, comme l'admet l'OU dans son 
courrier du 2 septembre 2022, il ressort des explications de cette autorité ainsi que 
des éléments du dossier, notamment le plan n° 12______ du 19 septembre 2021, 
que la troisième version de l'avant-projet de PDZI porte sur un périmètre réduit 
par rapport aux versions précédentes, afin de tenir notamment compte des 
décisions de constatation de nature forestière litigieuses et ne prévoit plus de 
défrichement au niveau des peuplements boisés concernés. Au contraire, il est 
prévu que les parcelles sur lesquelles se situent ces derniers soient classées en 
zone des bois et forêts. Au surplus, l'OU a précisé que si cette troisième version 
d'avant-projet était actuellement en suspens dans l'attente de la détermination des 
emprises définitives du barreau routier de F______, dans le cadre des procédures 
d'autorisation de construire y afférentes à venir, celles-ci n'auront aucune 
conséquence sur lesdits peuplements, de sorte que leur substance sera préservée. 
À cet égard, si le recourant estime certes que cette planification est inopportune, 
dans la mesure où le projet du barreau routier de F______ viendrait s'accoler aux 
peuplements boisés considérés, cette problématique est cependant exorbitante au 
présent litige, lequel ne concerne que la nature forestière desdits boisés et non la 
procédure de planification relative au PDZI. 

 Par ailleurs, s'il est vrai que la nature forestière des parcelles nos 2______, 
1______, 3______, concernant le peuplement boisé n°1, avait été infirmée par la 
chambre administrative en 2005 (ATA/355/2005), ce qui avait certes pu conforter 
le recourant dans le fait que l'ensemble des boisés concernés n'étaient pas soumis 
à la législation forestière, il convient cependant de garder à l'esprit, comme 
développé précédemment, que la situation a évolué entre 2002 et 2018 et que 
l'examen de la nature forestière s'effectue à un moment spécifique et se base 
uniquement sur des éléments identifiables de manière objective, permettant 
d'affirmer ou non l'existence d'une forêt, soit sur les critères quantitatifs et 
qualitatifs examinés plus haut, ne laissant ainsi pas place à une pesée des intérêts 
en présence, tant publics que privés, notamment financiers. 

 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait exciper des règles de la bonne foi 
pour s'opposer aux décisions attaquées. 

32. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

33. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1'400.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 19 juillet 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'400.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Julien PACOT et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement.  

 

Genève, le  La greffière