# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e68e473-dd4d-5af9-9fae-dc9153c70a49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.05.2022 P/14353/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14353-2021_2022-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président. 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14353/2021 AARP/143/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 mai 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, ROUMANIE, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1229/2021 rendu le 6 octobre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14353/2021 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 octobre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infraction à l'art. 11D de la loi pénale 

genevoise (LPG - E 4 05) et condamnée à une amende de CHF 100.- (peine privative 

de liberté de substitution : un jour), ainsi qu'aux frais de la procédure. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, sous 

suite de frais et dépens. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 8 juin 2020, il est reproché à A______ d'avoir, au 
sein d'un poste de police sis 1______ à Genève, troublé la tranquillité aux abords ou 

dans les bâtiments officiels. 

B. Le TP a établi en substance les faits suivants : 

A______ a été arrêtée le 8 juin 2020, alors qu'elle demandait l'aumône, et conduite 

au poste de police. Durant toute la durée de sa présence dans les locaux, elle a frappé 

avec force contre la porte de sa cellule, perturbant ainsi le travail des policiers. 

C. a. Le Président de la CPAR a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b. Aux termes de son écriture du 17 décembre 2021, A______ persiste dans ses 
conclusions, demandant en sus le paiement de CHF 1'800.- en couverture de ses frais 

de défense. 

Aucun enregistrement sonore n'avait été versé au dossier et aucun policier entendu. Il 

n'était aucunement établi que le bruit ayant dérangé les policiers ait pu dépasser le 

seuil admissible de ce qu'ils étaient amenés à supporter. A______ s'était contentée de 

protester contre sa mise en détention invoquant une violation de sa dignité 

personnelle, ce qui dans le cadre d'une pesée des intérêts, valait plus que le droit d'un 

policier à ne pas être distrait de son travail au milieu d'un poste de police remplit de 

cellules. 

c. Le SDC, le MP et le TP concluent au rejet de l'appel ainsi qu'à la confirmation du 
jugement entrepris. 

  

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P/14353/2021 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale suisse [CPP -

 RS 312.0]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 

pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 

compétente pour statuer.  

1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 

manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 

preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 

à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 

29 octobre 2012 consid. 5.2). Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit 

confère à l'autorité cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du 

bien-fondé ou non de l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que 

le premier juge a omis d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2. 2.1. Au sens de l'art. 11D LPG, se rend coupable de trouble à la tranquillité publique 
celui qui, par la voix, au moyen d'un instrument ou d'un appareil produisant ou 

amplifiant des sons, avec un instrument ou un appareil dont le fonctionnement ou la 

manipulation sont bruyants, ou de quelque autre manière, aura troublé la tranquillité 

publique (al. 1). Par voie de règlement, le Conseil d'Etat peut interdire des 

comportements bruyants déterminés, en restreindre l'adoption à certains lieux, jours 

ou heures, ainsi que les soumettre à des conditions (al. 2). 

Au sens de l'art. 18 du Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP - 

E 4 05.03), tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l'intérieur de 

bâtiments consacrés à l'exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, 

notamment à proximité ou dans une administration publique, est interdit pendant que 

s'y déroulent des activités officielles. 

2.2. En l'espèce, il est établi que l'appelante a frappé avec force la porte de sa cellule. 
Il ne peut cependant être déterminé si le bruit en question peut être qualifié 

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P/14353/2021 

d'excessif, soit s'il était effectivement de nature à troubler la tranquillité publique, 

quand bien même il apparaît que des policiers ont été perturbés dans l'exercice de 

leur travail, étant souligné qu'aucun enregistrement des bruits ne figure au dossier et 

que les policiers n'ont pas été auditionnés. Il convient en outre de relever qu'il n'est 

pas rare, dans les locaux de la police ou des lieux de détention, que des personnes 

arrêtées ou détenues expriment leur mécontentement ou clament leur innocence, 

étant rappelé que la détention est, par nature, facteur de stress pour celui qui la subit. 

Il subsiste partant un doute sur le fait que le bruit occasionné par l'appelante était 

dans le cas concret de nature à troubler la quiétude du poste de police ce d'autant plus 

que l'on ignore complètement l'atmosphère et le niveau sonore qui y régnaient en 

parallèle du bruit occasionné par l'appelante. Il paraît de plus douteux que ces lieux, 

particulièrement ceux dotés de cellules où sont enfermés des personnes sous le coup 

d'une arrestation provisoire, soient réellement protégés par l'art. 18 RSTP, dans la 

mesure où il n'est pas certain que leur toute relative tranquillité peut et/ou doit être 

préservée, à l'instar par exemple des locaux d'un hôpital. Sans remettre en cause la 

licéité des art. 11 LPG et 18 RSTP au regard de la liberté d'expression, il revient de 

souligner que l'appelante venait d'être arrêtée et incarcérée alors qu'elle pratiquait 

l'aumône. L'appelante ne paraît pas avoir cherché à troubler la tranquillité du poste de 

police mais bien d'exprimer son désaccord avec sa détention. La condamner pour 

avoir fait trop de bruit dans ces circonstances serait manifestement disproportionné. 

En toute hypothèse, au regard de sa privation de liberté, tant sa culpabilité que les 

conséquences de son comportement doivent être qualifiées comme étant de peu 

d'importance. L'appelante aurait ainsi pu être exemptée de peine au sens de l'art. 52 

CP, ce qui est inutile au vu l'acquittement prononcé au regard du doute subsistant sur 

la prétendue perturbation de l'appelante de la relative tranquillité du poste de police.  

Le jugement de première instance sera réformé. 

3. L'appel ayant été admis et l'appelante acquittée, l'intégralité des frais de la procédure 
sera laissée à la charge de l'Etat (art. 423, 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP a contrario). 

L'appelante a droit à une indemnité de CHF 1'800.-, couvrant ses frais de défense 

occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a 

CPP). 

* * * * *  

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P/14353/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'APPEL ET DE REVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1229/2021 rendu le 6 octobre 

2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/14353/2021. 

L'admet. 

Annule ce jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 11D LPG. 

Lui alloue CHF 1'800.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 

raisonnable de ses droits de procédure. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.