# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d40b568-1989-563c-9298-5da13e7eb2b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.07.2018 C/2832/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2832-2014_2018-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2832/2014 ACJC/968/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 12 JUILLET 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, France, recourant contre une ordonnance 
rendue par la 13

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 

2018, comparant par Me Enis Daci, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Fabien Rutz, 
avocat, rue des Terreaux-du-Temple 4, case postale 1970, 1211 Genève 1, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/2832/2014 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 février 2014, 
A______ a conclu, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à 

C______ la somme de 20'000 fr. qui faisait l'objet du prononcé de la mainlevée 

provisoire du 10 janvier 2014 et à ce qu'il soit dit que le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, n'irait pas sa voie. 

 Il a soutenu, en substance, que le prix de l'entreprise D______ que C______ lui 
avait vendue était surévalué et que les chiffres qui lui avaient été fournis pour 

fixer le prix de vente étaient erronés. Il avait dès lors, pour cette raison, refusé de 

s'acquitter du solde du prix. 

 b. Le 18 novembre 2014, il a déposé une nouvelle action en libération de dette au 
terme de laquelle il a conclu, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait 

pas à C______ la somme de 50'000 fr. qui faisait l'objet du prononcé de la 

mainlevée provisoire du 20 octobre 2014 et à ce qu'il soit dit que le 

commandement de payer, poursuite n° 2______, n'irait pas sa voie. 

 c. Ces deux causes ont été jointes par ordonnance du Tribunal  du 26 mars 2015. 

 d. La cause a été suspendue du 16 octobre 2014 au 20 janvier 2017 dans la mesure 
où son issue dépendait du résultat de la procédure pénale engagée par A______ 

contre C______. A cette dernière date, le Tribunal a ordonné la reprise de la 

procédure, vu l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 13 

décembre 2016, ainsi que la substitution de la qualité de la partie défenderesse en 

ce sens qu'elle devenait B______ en lieu et place de C______, qui avait cédé à son 

fils sa créance à l'encontre de A______ peu avant son décès le 4 décembre 2015. 

 e. Par réponse du 31 mai 2017, B______ a conclu au rejet des conclusions de 
A______ et à ce qu'il soit dit que les poursuites n° 1______ et n° 2______ iraient 

leur voie. 

 f. Par courrier du 18 mai 2017, A______ a sollicité la production par la Ville de 
E______ – sur le territoire de laquelle l'entreprise D______ est située – de divers 
documents. Il voulait s'assurer que feu C______ avait bien payé la taxe 

professionnelle communale due dans les années qui avaient précédé la vente de 

l'entreprise D______. Il demandait donc que la Ville de E______ lui fournisse la 

copie des documents déposé par feu C______ auprès de l'Administration 

communale pour pouvoir constater le chiffre d'affaires déclaré et relever une 

éventuelle différence entre les comptes déclarés et les comptes qui lui avaient été 

présentés. 

 g. Les parties ont répliqué le 5 janvier 2018 et dupliqué le 22 janvier 2018.  

- 3/6 - 

 

C/2832/2014 

B. Par ordonnance du 22 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête de A______ 
tendant à ce qu'il ordonne à la Ville de E______ de produire divers documents en 

lien avec l'entreprise D______ (ch. 1 du dispositif), a autorisé les parties à 

apporter la preuve des faits qu'elles alléguaient et qui étaient contestés (ch. 2), 

réservé à chacune des partie la possibilité d'apporter une contre preuve (ch. 3), 

admis différents moyens de preuve (ch. 4 et 5) et réservé l'admission éventuelle 

d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la procédure (ch. 6). 

 Il a considéré que les documents sollicités de la part de la Ville de E______ 

figuraient déjà à la procédure et avaient fait l'objet d'une analyse par le Ministère 

public dans le cadre de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée 

par A______ à l'encontre de feu C______ et classée le 13 décembre 2016 

notamment pour défaut de prévention pénale suffisante. Il n'apparaissait ainsi pas 

nécessaire de solliciter de la Ville de E______ des documents qui figuraient déjà à 

la procédure. La taxe professionnelle avait été établie sur la base des comptes 

précités de sorte que les déclarations de taxe professionnelle communale de 

D______ ainsi que les éventuels documents remis dans le cadre du paiement de 

ladite taxe n'apparaissaient pas non plus nécessaires. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 avril 2018, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Il a conclu à l'annulation du ch. 1 de son dispositif et, 

cela fait, à ce qu'il soit ordonné à la Ville de E______ de produire les bilans, 

comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits pour les années 2008 à 2012 

en lien avec l'entreprise D______ et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de rendre 

une nouvelle ordonnance dans le sens des considérants. 

 b. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, avec suite de frais. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis du greffe de la 
Cour du 18 juin 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours, dirigé contre une ordonnance qui doit être qualifiée d'ordonnance 
d'instruction, est écrit et motivé et il a été déposé dans le délai de dix jours 

(art. 319 let. b, 321 al. 1 et 2 CPC). 

Il est donc recevable de ce point de vue. 

 1.2 Une ordonnance d'instruction ne peut être attaquée séparément que de manière 
limitée, soit seulement dans le cadre d'un recours, aux conditions de l’art. 319 
let. b ch. 2 CPC. 

Reste dès lors à déterminer si la décision attaquée est susceptible de causer au 

recourant un préjudice difficilement réparable au sens de la disposition précitée. 

- 4/6 - 

 

C/2832/2014 

1.2.1 Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. 

Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 

supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 

finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 

BAKER & MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie: ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1; HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 

HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 9 ad art. 126 CPC). 

Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de 

cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 

d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485; 

BLICKENSTORFER, in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/ 

Schwander [éd.], 2
ème

 éd., 2016, n. 409 ad art. 319 CPC). 

1.2.2 En l'espèce, le recourant invoque que les documents dont il requiert la 
production sont indispensables à la solution du litige et qu'ils ne pourront pas être 

obtenus dans le cadre d'une éventuelle contestation de la décision finale, puisqu'il 

appartient au juge d'en ordonner la production. 

Par son argumentation, il expose essentiellement les motifs pour lesquels la 

production des documents requis aurait, selon lui, dû être ordonnée par le 

Tribunal, mais il n'explique pas quel préjudice il pourrait subir s'il ne pouvait 

contester l'ordonnance du Tribunal qu'avec la décision finale qui sera rendue, ni 

en quoi celui-ci serait difficilement réparable. 

En outre, quant à l'argument selon lequel les documents requis ne pourront pas 

être obtenus dans le cadre d'une éventuelle contestation de la décision finale au 

motif qu'il "appartient au juge d'en ordonner la production", il y a lieu de relever 

que la Cour pourra, si elle estime les arguments soulevés fondés, soit administrer 

les preuves requises (art. 316 al. 3 CPC) soit renvoyer la cause au Tribunal pour 

qu'il le fasse, au motif que l'état de fait doit être complété sur des points essentiels 

(art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). 

Le recourant n'a ainsi pas établi la possibilité que la décision attaquée lui cause un 

préjudice difficilement réparable, de sorte que le recours sera déclaré irrecevable. 

- 5/6 - 

 

C/2832/2014 

2. Les frais judiciaires de recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 800 fr. (art. 17 et 41 RTFMC) et 

entièrement compensés avec l'avance fournie du même montant, qui reste acquise 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Le recourant sera condamné à payer à l'intimé la somme de 800 fr. à titre de 

dépens de recours, débours et TVA inclus (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 

LaCC). 

* * * * * * 

- 6/6 - 

 

C/2832/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 

ORTPI/2832/2014 rendue le 22 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2832/2014-13. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser la somme de 800 fr. à B______ à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110