# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403dda26-dc19-520b-9850-eaca8199e195
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 E-6978/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6978-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yannick Felley, Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière/procédure Dublin) et renvoi 

(E-6978/2023)/  

modification des données dans le système d’information 

central sur la migration (SYMIC ; E-6996/2023) ;  

décision du SEM du 6 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 septembre 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse, indiquant être né le (…) 2007. 

B.  

Les investigations entreprises, deux jours plus tard, par le SEM sur la base 

d’une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac" ont révélé que 

le requérant avait été interpellé le (…) juillet 2023 en Bulgarie, puis le (…) 

août suivant en Croatie, et que ses empreintes digitales y avaient été 

relevées. 

C.  

Le 8 septembre 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse. 

D.  

Le 28 septembre 2023, il a notamment été questionné sur son parcours de 

vie, sa situation familiale et son âge dans le cadre d’une première audition 

RMNA. Il a également été entendu sur la compétence éventuelle de la 

Bulgarie et de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ses 

objections à son transfert dans ces Etats ainsi que sa situation médicale. Il 

a, dans ce cadre, déclaré qu’il n’avait jamais eu l’intention de déposer une 

demande d’asile dans ces deux pays, mais qu’il y avait été contraint. Les 

agents de sécurité en Bulgarie se seraient par ailleurs montrés cruels. 

A cette occasion, il a versé une photographie d’une tazkira, laquelle a été 

traduite en cours d’audition.  

E.  

Par écrit du 13 octobre 2023, le SEM a accordé au requérant le droit d’être 

entendu concernant la question de son âge. Il l’a informé qu’il ne tenait pas 

pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison pour laquelle 

il envisageait de modifier sa date de naissance dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…) 2005. 

L’autorité intimée a notamment relevé qu’il n’était pas plausible que 

l’intéressé ait été en mesure de communiquer sa date de naissance 

uniquement selon le calendrier grégorien et non selon le calendrier shamsi. 

Les explications fournies dans ce cadre, selon lesquelles il ne maîtriserait 

aucun de ces deux calendriers parce qu’il n’avait pas fait d’études et que 

sa date de naissance lui avait été communiquée par son père selon le 

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calendrier grégorien après son arrivée en Europe, étaient peu 

convaincantes, voire contradictoires. S’agissant de la tazkira déposée, tout 

portait à penser qu’il s’agissait d’un document falsifié, l’apparence 

physique du recourant sur la photographie et l’âge qu’il était supposé avoir 

au moment de l’établissement du document ([…] ans en 1389) ne pouvant 

correspondre. Enfin, il a relevé que l’intéressé avait spontanément déclaré 

en fin d’audition avoir été considéré comme majeur par les autorités 

bulgares.  

F.  

Dans sa détermination du 18 octobre 2023, l’intéressé a en particulier 

soutenu qu’il avait fourni des déclarations suffisamment détaillées 

concernant son âge et que celles-ci étaient en adéquation avec sa 

jeunesse ainsi que son inexpérience, de sorte que le SEM devait faire 

preuve d’indulgence quant à leur appréciation globale. Les dates de 

naissance en Afghanistan n’ayant pas la même importance qu’en Suisse, 

il était plausible qu’il ait appris la sienne seulement à son arrivée en 

Europe. Concernant la photocopie de sa tazkira, il a expliqué qu’il s’agissait 

d’un duplicata, information qui apparaissait sur le document produit. Ce 

document conservait toutes les informations initiales à l’exception de la 

photographie du recourant qui aurait dû être mise à jour au moment de sa 

délivrance, à savoir lorsqu’il se trouvait en 5ème année. Par ailleurs, il a 

démenti avoir déclaré que les autorités bulgares l’avaient tenu pour majeur. 

Au contraire, il avait indiqué ignorer quel âge celles-ci avaient retenu lors 

de son enregistrement. Dans ces conditions et en l’absence d’informations 

supplémentaires sur les investigations entreprises par les autorités 

bulgares pour déterminer son âge, il ne pouvait, selon lui, être tiré aucune 

conclusion de la date de naissance figurant dans leurs fichiers. Il a 

également enjoint le SEM de procéder à une expertise médico-légale, sa 

minorité ne pouvant être exclue sur la base de ses seules déclarations. Il 

l’a finalement invité à reconsidérer sa position ou, subsidiairement, à 

rendre une décision susceptible de recours concernant la modification de 

sa date de naissance dans SYMIC. 

G.  

Le 23 octobre 2023, le SEM a déposé une requête de reprise en charge 

auprès des autorités bulgares, en application de l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

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de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après : règlement Dublin III).  

Les autorités bulgares ont rejeté cette requête le 1er novembre 2023, 

précisant qu’en application de l’art. 23 al. 3 du règlement Dublin III, la 

Croatie apparaissait compétente pour traiter la demande de protection 

internationale du recourant. Il ressort de cet écrit que l’intéressé aurait été 

enregistré comme étant né le (…)  2003. 

Le 6 novembre 2023, le SEM a déposé une requête similaire, cette fois 

auprès des autorités croates. Mentionnant le refus des autorités bulgares 

de reprendre en charge l’intéressé, il a précisé qu’un examen osseux 

devait encore avoir lieu afin de déterminer si celui-ci était ou non mineur.  

Les autorités croates ont accepté cette requête, le 20 novembre suivant, 

relevant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat 

responsable conformément à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. Il 

ressort de ce courrier que l’intéressé aurait été enregistré comme étant né 

le (…) 2003 en Croatie. 

H.  

A teneur des rapports médicaux, établis entre le 30 octobre et le 

14 novembre 2023, versés au dossier du SEM, le recourant a dû se faire 

poser un plâtre en raison d’une fracture du poignet droit. 

I.  

Le 30 novembre 2023, le SEM a requis le changement de la date de 

naissance du recourant au (…) 2005 dans SYMIC, avec mention de son 

caractère litigieux, et sollicité la suppression du code matière "mineur non 

accompagné". 

J.  

Par décision du 6 décembre 2023, notifiée deux jours plus tard, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. Il a en outre 

refusé de saisir les données personnelles indiquées par l’intéressé et 

constaté que la date de naissance de celui-ci (inscrite dans SYMIC) était 

désormais le (…) 2005. 

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L’autorité de première instance a considéré que le recourant n’avait pas 

rendu sa minorité vraisemblable, reprenant pour l’essentiel les arguments 

développés dans son courrier du 13 octobre précédent (cf. supra, let. E). Il 

a ajouté que lors de son audition sur les motifs d’asile du 10 juillet 2019, la 

sœur du recourant avait indiqué que l’ainé de ses frères était âgé d’environ 

14 ans. Quand bien même, elle avait indiqué qu’il s’agissait d’un âge 

approximatif, le SEM a estimé qu’il était peu probable qu’elle se soit 

trompée de plus de deux années et a rappelé que l’intéressé avait déclaré 

être le plus âgé de ses frères. Il en a dès lors conclu qu’au moment du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse, le recourant était déjà âgé de plus 

de 18 ans.  

K.  

Le 15 décembre 2023, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il en a demandé 

l’annulation et, principalement, la rectification de ses données personnelles 

en ce sens que sa date de naissance soit modifiée dans SYMIC au (…) 

2007 et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre incident, il a sollicité l’octroi de mesures 

superprovisionnelles urgentes, l’effet suspensif, la dispense du versement 

d’une avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 

Sous l’angle des griefs formels, il a fait valoir que le SEM avait violé la 

maxime inquisitoire et son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas 

examiné l’authenticité du document d’identité produit (à savoir la copie de 

la tazkira), qu’il n’avait effectué aucune recherche afin de savoir comment 

les autorités croates et bulgares avaient fixé son âge et qu’il n’avait pas 

tenu compte du fait que ses déclarations sur sa date de naissance étaient 

demeurées en tout point concordantes, l’âge approximatif donné par sa 

sœur à son arrivée en Suisse (en 2019) n’étant, à lui seul, pas suffisant 

pour contredire ses déclarations. 

Sur le fond, l’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir procédé à une 

appréciation globale de tous les éléments, en accordant une valeur trop 

importante à ceux plaidant en défaveur de la minorité alléguée. Selon lui, 

le SEM ne pouvait pas écarter la copie de la tazkira au simple motif que la 

photographie se trouvant sur celle-ci était plus récente que la date où ce 

document avait été établi, étant souligné qu’il avait fourni des explications 

claires, constantes et circonstanciées à ce sujet. Il a, par ailleurs, insisté 

sur le fait que ses déclarations relatives à son âge étaient demeurées 

cohérentes tout au long de son audition. Il s’est finalement opposé à son 

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Page 6 

transfert en Croatie, soutenant que celui-ci contrevenait à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH ainsi qu’à l’art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

L.  

Le 18 décembre 2023, la juge instructeur a suspendu l’exécution du 

transfert par la voie de mesures superprovisionnelles. 

M.  

Par acte du 8 janvier 2024, l’intéressé a complété l’argumentation de son 

recours sous l’angle de la protection des données.  

N.  

Par lettre du 11 janvier suivant, la juge instructeur a accusé réception de 

cet acte et informé le recourant qu’un second dossier, sous le numéro 

d’affaire E-6996/2023, avait été ouvert concernant la question de la 

modification des données dans SYMIC. 

O.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement en matière d’asile. 

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1.2 Le présent litige porte également sur la rectification des données 

personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi 

fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : 

LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 

du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 

[ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 

1.3 La procédure de recours concernant la rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans SYMIC (E-6996/2023) doit être 

instruite distinctement de celle en matière d’asile (E-6978/2023), raison 

pour laquelle deux dossiers ont été ouverts dans le cas d’espèce. Compte 

tenu toutefois de l’état de fait commun et de l’issue de la cause, il convient 

de rendre un seul jugement concernant ces deux procédures. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 C’est le lieu de préciser, à titre liminaire, que la loi fédérale 

du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) 

entrée en vigueur en date du 1er septembre 2023 est applicable à la 

présente cause, la décision attaquée ayant été rendue postérieurement à 

cette date (art. 70 LPD). La référence faite par le SEM à l’art. 25 al. 2 LPD 

tel qu’il figurait dans cette loi dans son ancienne teneur est sans 

conséquence, cette disposition étant reprise quasi à l’identique à l’art.  41 

al. 4 de la nouvelle loi. A noter par ailleurs que le recourant est représenté 

par une juriste et que cette inadvertance ne lui porte aucun préjudice. 

2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

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2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a  LPD . Le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 

réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 

LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 

concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 

demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 

degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 

consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.4 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre 

liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

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Page 9 

procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 par. 1 

du règlement Dublin III. Cette question est également celle à résoudre en 

ce qui concerne la procédure de rectification des données personnelles du 

recourant contenues dans SYMIC. 

4.  

4.1 Le recourant fait grief au SEM d’avoir instruit de manière incomplète la 

question de sa minorité et d’avoir mal apprécié les indices parlant en faveur 

de celle-ci. Il soutient que le SEM ne pouvait pas écarter le document 

d’identité produit au seul motif que la photographie y figurant apparaissait 

avoir été prise bien après l’établissement dudit document, ni retenir sa 

majorité sur la base de la date retenue par les autorités bulgares ou les 

déclarations approximatives de sa sœur, sans entreprendre des 

investigations complémentaires. Il estime également que le SEM aurait dû 

le soumettre à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. 

4.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité administrative établit 

les faits d'office (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des 

parties (art. 13 PA), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont 

mieux à même de connaître que l’autorité (cf. notamment ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 

D-858/2019 du 26 février 2019 et E-1171/2017 du 17 juillet 2017 

consid. 5.1 ainsi que jurisp. cit.). 

4.3 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 

selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 

sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 

Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer 

à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 

existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.3 et 5.4 ainsi que 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde d’abord sur les 

documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, 

sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur 

l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage 

familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

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médicales de détermination de l'âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l’art. 

26 al. 2 LAsi ; cf. également arrêts du TAF D-858/2019 précité et 

E-7324/2018 du 15 janvier 2019). En d’autres termes, si la minorité 

alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a 

été rendue vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1 ; arrêt E-7324/2018 précité ; voir également MATTHIEU CORBAZ, 

La détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 

étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss). Il 

convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 

faveur ou en défaveur de la minorité alléguée. 

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 

quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 

finale. Si cette appréciation se révèle erronée, la procédure doit alors être 

reprise et menée dans des conditions idoines. 

4.4 En l’espèce, l’autorité inférieure a constaté, à raison, que le recourant 

n'avait pas déposé des papiers d'identité au sens de l'art. 1a let. c de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311) ou d'autres documents lui permettant de prouver ou du moins 

de rendre vraisemblable la date de naissance alléguée. Selon cette 

disposition, est un papier ou une pièce d’identité tout document officiel, 

comportant une photographie, délivré dans le but de prouver l’identité du 

détenteur, qui atteste en particulier sa date de naissance.  

A cet égard, la tazkira produite, qui indique qu’il était âgé de 3 ans au 

moment de son établissement (en l’an 1389, selon le calendrier afghan), 

n’est guère apte à prouver ou à rendre vraisemblable la date de naissance 

alléguée. En effet, selon la jurisprudence constante, la pièce d’identité 

afghane a une valeur probatoire extrêmement réduite, dès lors que les 

informations qu’elle contient ne sont pas toujours fiables et qu’elle peut être 

aisément falsifiée ou achetée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêt du 

Tribunal D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.2 et réf. cit.). A cela 

s’ajoute que ce moyen de preuve a été offert sous forme de photocopie, ce 

qui augmente encore les possibilités de falsification. Dans ces conditions, 

cette pièce ne constitue tout au plus qu’un indice sur l’âge du recourant. 

Les explications fournies dans son droit d’être entendu s’agissant de l’écart 

temporel entre l’établissement de ce document et la photographie y 

apposée, sur lesquelles le SEM ne s’est pas prononcé et qui ne sauraient 

être d’emblée écartées sans investigations supplémentaires, ne modifient 

pas cette appréciation. Dans ces conditions et en l’absence de tout papier 

d’identité ou document de voyage propre à établir la minorité du recourant, 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 11 

il incombait au SEM de se livrer à une appréciation globale des indices 

plaidant en faveur ou en défaveur de celle-ci. 

4.5 Il convient dès lors d’examiner si les déclarations du recourant 

permettent de conclure à sa minorité. 

En l’occurrence, les incohérences soulevées par le SEM pour remettre en 

cause les déclarations du recourant relatives à son âge apparaissent, pour 

certaines, justifiées. Il est en particulier singulier que l’intéressé, qui aurait 

selon ses dires été scolarisé pendant sept ans, ait uniquement été en 

mesure de communiquer sa date de naissance selon le calendrier 

grégorien et non dans le calendrier shamsi. Il est également étonnant, dans 

ce contexte, qu’il ait déclaré ne maîtriser aucun de ces deux calendriers.  

Cela dit, les autres points soulevés par le SEM pour conclure à la majorité 

du recourant sont peu convaincants. Ainsi, l’autorité intimée a relevé que 

les déclarations de l’intéressé s’agissant de son âge étaient contredites par 

celles de sa sœur (B._______) dans le cadre de sa procédure d’asile en 

Suisse (N  […]). L’intéressé a effectivement déclaré être l’ainé de sa fratrie. 

Toutefois, cette déclaration ne permettait pas encore de conclure, comme 

le SEM l’a fait, qu’il était le frère, nommé C._______ et âgé d’environ 14 

ans, dont sa sœur avait parlé en 2019, une telle conclusion ne tenant au 

demeurant pas compte de l’entier des déclarations de celle-ci (cf. p-v 

d’audition du 24 juin 2019, pt. 3.2 et du 10 juillet 2019, R 57 de B._______). 

En tout état de cause, s’il comptait se servir de déclarations d’un tiers, 

faites dans le cadre d’une autre procédure, pour déterminer l’âge du 

recourant, le SEM aurait dû lui donner la possibilité de se déterminer sur 

celles-ci avant de rendre sa décision, ce qu’il n’a pas fait. 

Le seul fait que les autorités croates et bulgares aient considéré que 

l’intéressé était majeur n’apparaît pas non plus décisif. Le dossier ne 

contient aucune information sur la manière dont ces autorités ont 

déterminé les dates retenues (à savoir le 31 mars 2003 en Bulgarie et le 

3 mai 2003 en Croatie) et celles-ci ne sont pas concordantes. L’intéressé 

n’ayant séjourné que quelques jours dans ces deux pays, il est peu 

probable que les autorités croates et bulgares aient pu procéder à des 

mesures d’instruction poussées pour établir son âge. C’est d’ailleurs à tort 

que le SEM – qui n’a finalement retenu aucune de ces deux dates – a 

relevé dans sa décision que l’intéressé avait déclaré être majeur aux 

autorités bulgares, une telle assertion ne pouvant être déduite de ses 

déclarations ("l’âge que la Bulgarie m’avait donné, c’est eux qui l’ont 

décidé", cf. p-v d’audition du 28 septembre 2023, pt. 9.01). S’ajoute à cela 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 12 

que, de manière générale, les déclarations faites par le recourant devant 

l’autorité inférieure concernant son âge, sa date de naissance et son 

parcours de vie présentent une certaine cohérence. Il a ainsi déclaré de 

manière constante être né le 12 juin 2007 et avoir seize ans. De même, 

ses déclarations sur sa scolarité s’inscrivent de manière cohérente dans 

son récit. En effet, il a déclaré, d’une part, avoir commencé l’école à l’âge 

de sept ans et, d’autre part, avoir étudié pendant sept ans, arrêtant l’école 

à quatorze ans, soit après l’arrivée des talibans en 2021 (cf. p-v d’audition 

du 28 septembre 2023, R,1.17.04 et 5.1), ce qui indique qu’il aurait 

commencé l’école en 2014, soit compte tenu de sa date de naissance 

alléguée, à l’âge approximatif de sept ans. Selon les informations à 

disposition du Tribunal, cet âge correspond à celui auquel les élèves 

afghans commencent généralement l’école primaire (cf. Scholaro 

database, Education System in Afghanistan, <https://www.scholaro.com

/db/Countries/Afghanistan/Education-System>, consulté le 16.05.2024). 

Ces indications n’excluent a priori pas qu’il puisse avoir été mineur lors du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse. 

4.6 En conclusion, les arguments retenus par le SEM en défaveur de la 

vraisemblance de la minorité de l’intéressé ne prévalent pas d’emblée sur 

les éléments en faveur de celle-ci.  

Dans ces conditions, l’autorité inférieure aurait dû instruire plus en avant 

cette question, par exemple en interrogeant davantage le recourant sur les 

membres de sa famille (en particulier les prénoms de ses frères et sœurs) 

et son parcours scolaire. Il conviendra ainsi de procéder à une nouvelle 

audition de l’intéressé, durant laquelle il devra être confronté aux 

déclarations de sa sœur. Il incombera également au SEM de diligenter une 

expertise médico-légale en vue de déterminer l’âge du recourant. Cette 

appréciation vaut d’autant plus que le SEM semblait sérieusement 

envisager la mise en œuvre d’une telle mesure d’instruction, lors de 

l’audition du 28 septembre 2023 (cf. pt. 8.01) ainsi que dans sa requête de 

reprise en charge déposée auprès des autorités croates (cf. supra, let. G). 

5.  

Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 

réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 

réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 

art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

https://www.scholaro.com/db/Countries/Afghanistan/Education-System
https://www.scholaro.com/db/Countries/Afghanistan/Education-System

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 13 

Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], 2ème éd. 2019, 

p. 882 ; ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar 

VwVG, WALDMANN/KRAUSKOPF [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, 

p. 261 ss). 

En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 

être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 

dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 

sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande d’asile en 

Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM.  

Partant, il convient d’annuler la décision querellée pour abus dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation et constatation incomplète des faits 

pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d’asile] et art. 49 let. a 

et b [en matière de rectification des données personnelles contenues dans 

SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément 

d'instruction dans le sens des considérants (cf. supra, consid. 4.7) et 

nouvelle décision sur la question de la minorité de l’intéressé et, par 

corollaire, sur celle de l’éventuelle modification de sa date de naissance 

dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). Il convient en l’état d’ordonner la 

réinscription dans SYMIC de la date de naissance de l’intéressé telle 

qu’elle y figurait avant la décision querellée, soit le (…) 2007, en conservant 

la mention de son caractère litigieux. 

6.  

Il y a lieu d'admettre le recours au sens des considérants sans échange 

d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario) 

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

6.2 Partant, il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 

sans objet. 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 14 

6.3 Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la 

représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation 

pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée 

de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure 

de recours (art. 102k let. d LAsi). 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 6 décembre 2023 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…) 2007, 

avec la mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du 

recourant.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

 

E-6978/2023 ; E-6996/2023 

Page 16 

 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 3 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :