# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e3f11b8-05fd-52e3-9fcc-936d928990c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2008 E-7747/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7747-2006_2008-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-7747/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Daniel Schmid et Jean-Pierre Monnet, juges ; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...),
se disant ressortissant de Côte d'Ivoire, 
(adresse)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 juin 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7747/2006

Faits :

A.
Le  15  mai  2005,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
B.a Entendu sommairement le 23 mai 2005, l'intéressé, assisté d'un 
interprète,  a  déclaré  parler  le  dioula  (langue  de  l'audition)  et  le 
français,  avoir  vécu  depuis  l'enfance  à  Abidjan  (Côte  d'Ivoire), 
(informations sur la situation personnelle du recourant).

B.b En bref,  il  aurait  été approché par un ami pour qu'il  rejoigne la 
« rébellion » ivoirienne. Face à son refus, des personnes auraient pillé 
sa maison. Par crainte qu'elles s'en prennent à sa personne, il aurait 
quitté  son  pays  deux  jours  plus  tard.  Il  n'a  pas  déposé  le  moindre 
document à l'appui de son récit.

C.
Lors de l'audition fédérale du 27 mai 2005, assisté d'un interprète et 
en  présence d'un  représentant  d'une œuvre  d'entraide,  l'intéressé a 
indiqué qu'il avait grandi à (...) (quartier (...) d'Abidjan) et que, avec le 
temps, un de ses amis avait essayé de l'enrôler dans la rébellion. En 
Côte d'Ivoire, il y aurait en effet ceux qui sont au pouvoir et ceux qui 
« sont  énervés  contre  le  pouvoir ».  Son  ami  ferait  partie  de  cette 
dernière  catégorie.  Sentant  sa  mort  arriver,  dès  lors  qu'il  serait  de 
surcroît le dernier de sa lignée, le requérant se serait enfui du pays.

D.
Par  décision  du  8  juin  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office 
fédéral  a  en  particulier  considéré  que  le  récit  du  requérant  était 
demeuré constamment imprécis, aléatoire et extrêmement vague. Au 
vu des auditions, tout  porterait  à croire qu'il  a bâti  son récit  sur des 
renseignements partiellement captés et qu'il  n'a pas quitté son pays 
pour les motifs allégués et dans les circonstances relatées. L'ODM a 
enfin  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible. 

Page 2

E-7747/2006

E.
Par  mémoire  du  5  juillet  2005,  l'intéressé  a  interjeté  un  recours  à 
l'encontre  de  la  décision  précitée.  Il  conclut  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée, à ce que l'asile lui soit accordé ou, à ce défaut, à ce 
qu'il soit renoncé à l'exécution de son renvoi (inexigibilité ou illicéité). Il 
requiert  également  d'être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Par  décision  incidente  du  15  juillet  2005,  au  vu  de  la  situation 
prévalant en Côte d'Ivoire, le Juge chargé de l'instruction a renoncé à 
percevoir  des  frais  de  justice  jusqu'à  droit  connu  sur  le  sort  de  sa 
requête d'assistance judiciaire partielle.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans 
la  mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure 
s’applique  (art.  53  al.  2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur  le  1er janvier  2007  (RO  2006  [23]  p.  2211),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Page 3

E-7747/2006

3.
Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut admettre le recours pour 
des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante ; il peut 
aussi rejeter un recours opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire 
en  adoptant  un  raisonnement  juridique  autre  que  celui  de  l'autorité 
inférieure (art. 61 PA).

4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]).

4.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

5.
5.1 En  l'occurrence,  les  craintes  du  recourant  ne  sont  pas  dirigées 
contre des représentants de l'Etat ivoirien, mais contre des personnes 
appartenant  au  Mouvement  patriotique  de  la  Côte  d'Ivoire  (MPCI) 
(cf. mémoire de recours, p. 1).

5.2 Il  appartenait  dès  lors  au  recourant,  conformément  à  la 
jurisprudence, non seulement de prouver ou de rendre vraisemblable 
qu'il  était  exposé  à  de  sérieux  préjudices  pour  l'un  des  motifs 
exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3  LAsi,  mais  aussi  de  démontrer 
l'incapacité  de  son  Etat  d'y  obvier  par  une  protection  appropriée 
(cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JlCRA] 2006 n ° 18 consid. 7 ss p. 190 ss).

Page 4

E-7747/2006

5.3 Or,  en  l'espèce,  outre  le  fait  que  le  recourant  n'apporte  pas  la 
moindre  preuve  des  faits  qu'il  allègue,  ceux-ci  ne  sont  de  toute 
manière  pas  suffisamment  précis  et  circonstanciés  pour  rendre 
vraisemblable son récit.

Ainsi,  bien  qu'il  indique  que  son  ami  lui  a  rendu  visite  à  de 
nombreuses  reprises  à  son  domicile  et  qu'ils  discutaient  de  son 
enrôlement  dans  les  mouvements  rebelles  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
27 mai 2005 [ci-après : pièce A7/8],  p. 3 réponse 28 et p. 5 réponse 
59),  il  est  manifeste  que  le  recourant  ne  connaît  rien  de  ces 
mouvements. Il ne s'en cache d'ailleurs pas (cf. pièce A7/8, p. 3 ss). 
Certes,  il  a  mentionné lors  de ses  auditions  quelques personnalités 
politiques ou militaires (cf. p.-v. d'audition du 23 mai 2005 [ci-après : 
pièce A1/9], p. 5 ; pièce A7/8, p. 3 réponse 23 et p. 4 réponse 36), ce 
qui  n'est  guère  surprenant  au  vu  des  événements  dramatiques  et 
fortement  médiatiques  de  l'automne  2004,  mais  le  Tribunal  ne  peut 
que  constater  qu'il  a  été  incapable  d'expliquer  le  moteur  de  ces 
conflits,  d'ébaucher  les  intérêts  en  jeu  ou  encore  seulement  de 
retracer  quelques  événements  marquants  qui  ont  eu  cours  en  Côte 
d'Ivoire dans les mois ou années qui ont précédé son départ allégué 
(cf. pièce A7/8, p. 3 ss).

5.4 A  cela  s'ajoute  que,  quoi  qu'en  dise  le  recourant,  ses 
connaissances concrètes de la Côte d'Ivoire sont extrêmement faibles 
pour une personne qui  affirme y avoir  séjourné pendant plus de 20 
ans (cf. pièce A1/9, p. 1 s.). Ainsi, par exemple, lorsque l'auditeur lui a 
demandé  le  nom  des  célèbres  ponts  d'Abidjan  qu'il  aurait 
nécessairement dû emprunter pour se rendre à (...), il  n'a pu donner 
que le nom d'un boulevard (cf. pièce A7/8, p. 5 réponses 48 ss). Il ne 
sait  d'ailleurs  pas  davantage  qu'une  insurrection  militaire  s'est 
déroulée en Côte d'Ivoire en 2002 (cf. pièce A7/8, p. 3 réponse 18). Il 
est  en  conséquence  fort  douteux  que  le  recourant  provienne 
effectivement  de  Côte  d'Ivoire ;  la  question  souffre  toutefois  de 
demeurer indécise, vu le sort de son recours.

5.5 Au vu de ce qui précède et en dépit des objections du recourant, 
qui  allègue qu'il  aurait  eu la  « trouille » lors  de ses auditions,  parce 
que  celles-ci  avaient  été  dirigées  par  une  personne  de  « peau 
blanche » (cf. mémoire de recours, p. 2), il n'y a manifestement rien à 
reprendre  aux  éléments  d'invraisemblance  retenus  par  l'autorité 

Page 5

E-7747/2006

inférieure  et  résumés  ci-dessus.  Le  recourant  n'apporte  d'ailleurs 
aucun nouvel élément concret dans son recours.

5.6 Enfin,  par  surabondance,  si  le  recourant  prétend  avoir  été 
sérieusement menacé dans son pays d'origine par des membres du 
MPCI,  le  Tribunal  n'admet  pas  qu'il  n'ait  pas  tenté  de  demander 
protection auprès des forces de sécurité gouvernementales, celles-ci 
contrôlant la ville d'Abidjan.

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans  son  principe,  de 
confirmer cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

Page 6

E-7747/2006

7.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.2.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner,  en  particulier,  s'il 
résulte  des documents produits par le recourant qu'il  y  a des motifs 
sérieux et avérés de croire qu'il  courra, dans son pays d'origine, un 
risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

7.2.2.1 S'il  est  vrai  que  la  Cour  européenne des droits  de l'homme 
(cour eur. DH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer 
lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent 
pas de la fonction publique, elle a toutefois souligné la nécessité pour 
le requérant de démontrer que le risque existe réellement et que les 
autorités  de  destination  ne  sont  pas  en  mesure  d'y  obvier  par  une 
protection appropriée (cf. Cour eur. DH, décision H.L.R. c. / France du 
29 avril 1997, req. n ° 24573/94, par. 40). De plus, conformément à la 
jurisprudence  constante  de  cette  autorité,  une  simple  possibilité  de 
mauvais traitements en raison d'une conjoncture instable dans un pays 
n'entraîne pas en soi une infraction à cette disposition et, lorsque les 
sources d'informations décrivent une situation générale, les allégations 
spécifiques  d'un  requérant  dans  un  cas  d'espèce  doivent  être 
corroborées par d'autres éléments de preuve (cf. parmi d'autres, Cour 
eur.  DH  [GC],  Arrêt  Saadi  c. /  Italie  du  28 février  2008, 
req. n ° 37201/06, p. 32 par. 131).

7.2.2.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles indiquées 
plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à 
satisfaction  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de 
traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans 
son  pays  (cf. dans ce  sens : JICRA 1996 n °  18  consid. 14b  spéc. 
Let. ee p. 182ss).

7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

7.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  sujet :  JICRA  1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

Page 7

E-7747/2006

7.3.1 Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas  être  raisonnable-
ment  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les  conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de Suisse (cf. à ce sujet : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et 
jurisp.  citée ;  JICRA  1998  n °  22  p. 191 ;  PETER BOLZLI,  in : 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n. 14 ss ad art. 83).

7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

7.3.2.1 Il  est  ainsi  notoire  que  la  région  d'Abidjan  où  le  recourant 
allègue avoir séjourné pendant plus de 20 ans avant son départ,  ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
28 janvier 2008, D-4477/2006, consid. 8.2 s. p. 10 ss).

7.3.2.2 De plus,  le  Tribunal  observe que  le  recourant  est  jeune,  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle et qu'il  n'a pas évoqué de 
problème de santé particulier.

7.3.3 Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  doit  être 
considérée comme raisonnablement exigible.

Page 8

E-7747/2006

7.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé étant tenu de collaborer avec les 
autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Dans la  mesure où le recours, à l'époque de son dépôt,  ne pouvait 
être  considéré  comme  d'emblée  privé  de  chances  de  succès,  il  se 
justifie, en l'espèce, de faire droit à sa requête d'assistance judiciaire 
partielle. En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Page 9

E-7747/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La Présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 10