# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7eb45dd-2b29-5ffb-895d-91b57ea55de0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/18092/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18092-2022_2023-10-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 octobre 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18092/2022 ACJC/1300/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 3 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 avril 2023, 
représentée par Me Cédric DURUZ, avocat, RIVARA WENGER CORDONIER & 
AMOS, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé. 

 

 

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C/18092/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4258/2023 du 5 avril 2023, le Tribunal de première instance a 
ordonné, à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle, le transfert 
de la somme de 14'597 fr. 12, par le débit du compte de prévoyance 
professionnelle ouvert au nom de B______ auprès de la Caisse [de prévoyance] 
C______, sur le compte de libre passage au nom de A______, ou, à défaut de 
l'ouverture d'un compte de libre passage, à l'Institution supplétive (chiffre 1 du 
dispositif), mis les frais judicaires, arrêtés à 600 fr., à la charge des parties à raison 
de la moitié chacune (ch. 2 et 3), exonéré A______ du paiement de sa part des 
frais (ch. 4), condamné B______ à payer 300 fr. à titre de frais judiciaires à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 5), 
compensé les dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 7). 

B. a. Par acte expédié le 22 mai 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement, qu'elle a reçu le 11 avril 2023. Elle conclut à ce que le 
chiffre 1 du dispositif de ce jugement soit réformé en ce sens que le montant qui 
lui est dû à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-
époux lui soit versé en espèces, sur son compte bancaire ouvert auprès de [la 
banque] D______ de E______ en France. 

 A l'appui de son appel, elle a produit deux arrêts rendus par la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice en 2014 et 2022. 

 b. B______ n'a pas répondu à l'appel. 

 c. Par avis du 30 août 2023, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. Par jugement du 9 avril 2021, le Tribunal judiciaire de F______ (France) a 
dissout par le divorce le mariage contracté le ______ 2009 à E______ (France) 
par les époux A______, née le ______ 1987, et B______, né le ______ 1985, tous 
deux ressortissants français. 

b. Le 16 septembre 2022, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en complément de jugement de divorce, concluant au partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle suisses accumulés par son ex-époux 
durant le mariage. Elle a demandé que la Caisse de compensation G______ soit 
condamnée à verser le montant résultant du partage sur le compte dont elle était 
titulaire auprès de la banque D______ de E______, subsidiairement sur le compte 
de libre passage qui serait ouvert par ses soins après le prononcé du jugement. 

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B______ a acquiescé au partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis durant le mariage. 

c. La situation personnelle des ex-époux, qui n'ont jamais vécu en Suisse, est la 
suivante : 

c.a B______ travaille en Suisse depuis le mois d'août 2011. 

Au 20 mars 2023, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
Caisse [de prévoyance] C______, dont le siège est à Genève.  

A teneur du jugement de première instance, qui n'est pas contesté sur ce point, 
B______ avait acquis des avoirs de prévoyance professionnelle totalisant 
29'597 fr. 11 au 12 août 2020. 

c.b A______ n'a jamais eu d'emploi salarié en Suisse. 

Lors de l'audience tenue le 31 mars 2023 devant le Tribunal, elle a déclaré qu'elle 
ne travaillait pas en France actuellement. 

D. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les parties n'avaient 
pas vécu en Suisse durant leur mariage et avaient divorcé en France. Ainsi, l'ex-
épouse n'était pas "retournée" en France à la suite du divorce, de sorte que le 
paiement en espèces n'était pas possible. A cela s'ajoutait que l'ex-épouse n'avait 
pas apporté la preuve de son non-assujettissement à une assurance obligatoire en 
France. Par ailleurs, les pièces relatives aux avoirs de prévoyance professionnelle 
ne permettaient pas de déterminer le montant de la part de la prévoyance 
professionnelle surobligatoire. Par conséquent, l'ex-épouse ne pouvait pas 
bénéficier du versement en espèces de la somme issue du partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la 
loi (art. 130, 131, 142 et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale au sens 
de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, statuant dans une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions litigieuses en première 
instance, supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue même en 
l'absence de conclusions des parties, étant précisé que la maxime d'office et la 
maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêts du 

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Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 
30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les références citées). 

1.3 Le fait nouvellement invoqué par l'appelante en appel, à savoir qu'elle est bien 
affiliée à un système de retraite en France, est irrecevable. 

2. A juste titre, les parties ne remettent pas en cause la compétence des tribunaux 
genevois (art. 64 al. 1bis LDIP) et l'application du droit suisse au présent litige 
(art. 64 al. 2 LDIP). 

3. L'appelante reproche au premier juge d'avoir refusé d'ordonner le versement en 
espèces du montant qui lui est dû à titre de partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle de son ex-époux. 

3.1.1 Selon l'art. 5 al 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 
(LFLP; RS 831.42) – applicable par analogie en cas de divorce par renvoi de 
l'art. 22 LFLP – l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de 
sortie, notamment lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f LFLP (entré 
en vigueur en 2007; cf. consid. 3.1.3 ci-dessous) est réservé. 

3.1.2 L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999, entré 
en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que les parties 
contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 8 ALCP et annexe II). 

Le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 (RS 0.831.109.268.1), adapté selon 
l'annexe II à l'ALCP, a introduit une restriction au versement en espèces de la 
prestation de libre passage en cas de cessation d'assujettissement en Suisse (art. 5 
al. 1 let. a LFLP) et a interdit le versement en espèces lorsque l'assuré qui quitte la 
Suisse est assujetti à l'assurance obligatoire d'un Etat membre de l'UE ou de 
l'AELE (cf. art. 10 al. 2 du règlement CEE n°1408/71 aux termes duquel : "Si la 
législation d'un État membre subordonne le remboursement de cotisations à la 
condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette 
condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti à l'assurance 
obligatoire en vertu de la législation d'un autre État membre"). Il en résulte que la 
partie obligatoire de la prestation de sortie doit être déposée sur une police ou sur 
un compte de libre passage (cf. sur ce point, le Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n°96 du 18 décembre 2006; ATAS/819/2014 du 27 juin 2014 
consid. 15; ATAS/746/2014 du 19 juin 2014 consid. 8b). Seuls les ex-époux 
n'ayant jamais eu de lien avec la Suisse pouvaient donc se voir sans autre verser 
l'avoir en espèces car ils ne tombent alors pas sous le coup de l'art. 10 du 
règlement 1408/07, lequel ne s'applique qu'en cas de "cessation 
d'assujettissement" (cf. ATAS/281/2014 du 11 mars 2014 consid. 7b; 
ATAS/646/2013 du 25 juin 2013 consid. 11). 

https://intrapj/perl/decis/5A_18/2018
https://intrapj/perl/decis/5A_862/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.42
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.142.112.681
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.831.109.268.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/819/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/746/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/281/2014

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3.1.3 Selon l'art. 25f al. 1 let. a LFLP, entré en vigueur le 1er juin 2007 à 
l'échéance du délai transitoire de 5 ans dès l'entrée en vigueur de l'ALCP, le 
paiement en espèce ne peut être exigé lorsque l'assuré continue à être 
obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les 
dispositions d'un Etat membre de la CE. 

C'est la date du départ définitif de Suisse qui détermine la réglementation 
applicable au versement en espèces et non celle du dépôt de la demande de 
versement (MÜLLER/BOLLIER, Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 34 ad art. 25f 
LFLP; CARDINAUX, BSK Berufliche Vorsorge, 2020, n. 22 ad art. 25f LFLP; 
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n° 96 du 18 décembre 2006, n° 567). 

Le versement en espèce de la part obligatoire de la prestation de libre passage est 
donc soumis à la double condition que l'assuré ait quitté définitivement la Suisse 
et qu'il ne soit pas assujetti à l'assurance pension obligatoire d'un Etat membre de 
l'UE ou de l'AELE. Comme toute preuve négative, la preuve du non-
assujettissement à l'assurance pension d'un Etat de l'UE ou de l'AELE est difficile 
à apporter. Cela étant, c'est à l'ex-assuré de démontrer, de façon vraisemblable, 
qu'il n'est pas assujetti (cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 96 
du 18 décembre 2006; ATAS/819/2014 précité; ATAS/746/2014 précité 
consid. 8c). 

3.1.4 
3.1.4.1 D'après la doctrine, les conjoints divorcés qui, dans le cadre du partage de 
la prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC et art. 22 ss LFLP), se voient 
attribuer une partie de la prestation de sortie (art. 124 CC), une part de rente sous 
forme de rente viagère (art. 124a CC) ou une indemnité équitable sous forme 
d'une partie de la prestation de sortie (art. 124e al. 1 CC en relation avec l'art. 22f 
al. 1 LFLP) constituent un cas particulier. Si, par analogie, ils remplissent les 
conditions pour le versement en espèces des prestations qui leur ont été attribuées, 
ils peuvent le demander (art. 5, 22 et 22f al. 2 LFLP), mais sont soumis de la 
même manière aux restrictions de l'art. 25f al. 1 LFLP que celles qui 
s'appliqueraient à l'ex-conjoint tenu de verser une prestation compensatoire 
(CARDINAUX, op. cit., n. 5 ad art. 25f LFLP). 

Aussi, dans la mesure où la prestation transférée au conjoint créancier contient de 
l'avoir de vieillesse obligatoire (art. 22c al. 2 LFLP en relation avec l'art. 15 LPP), 
la restriction de l'art. 25f al. 1 LFLP s'applique à lui. Le fait que le conjoint 
divorcé ayant droit à la compensation n'ait éventuellement jamais habité ni 
travaillé en Suisse (p. ex. le conjoint divorcé d'un frontalier) n'y change rien 
(CARDINAUX, op. cit. n. 14 ad art. 25f LFLP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/819/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/746/2014

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C/18092/2022 

L'OFAS arrive à la même conclusion, mais estime que la situation juridique 
correspondante n'existe que depuis l'entrée en vigueur (1er janvier 2017) des 
nouvelles règles sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 
(OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 147, 2018, ch. 985/3). Dans 
cette prise de position, l'OFAS a confirmé que le conjoint qui n’avait jamais lui-
même résidé ni travaillé en Suisse remplissait par analogie la condition d'avoir 
"quitté définitivement la Suisse" au sens de l'art. 5 LFLP car il était hautement 
probable qu’il ne serait (plus) jamais assuré à la prévoyance professionnelle 
suisse. 

3.1.4.2 La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rendu diverses 
décisions en application des dispositions précitées. 

Dans le cas d'une ex-épouse ayant déménagé en France en 2002 et dont le divorce 
avait été prononcé par un tribunal français en 2013, il a été retenu que l'art. 25f 
LFLP n'était pas applicable puisqu'il était entré en vigueur postérieurement à la 
date à laquelle l'intéressée avait définitivement quitté la Suisse. Dans la mesure où 
la précitée remplissait les conditions de l'ancien art. 5 LFLP (soit dans la version 
qui ne comportait pas encore de réserve en faveur de l'art. 25f LFLP) en vigueur 
au moment de son départ définitif de la Suisse, elle avait droit au paiement en 
espèces du montant qui lui était dû à titre de partage des avoirs de prévoyance 
dans le cadre du divorce (ATAS/281/2014 du 11 mars 2014). 

Dans une autre affaire tranchée en 2022, qui concernait des époux domiciliés en 
France (dont seul le mari avait exercé une activité lucrative en Suisse) et dont le 
divorce a été prononcé par un juge français en 2015, il a été retenu que l'ex-épouse 
avait droit au paiement en espèces de la prestation de sortie qui lui était due selon 
le jugement prononcé à Genève en novembre 2019 en complément du jugement 
de divorce français (ATAS/233/2022 du 15 mars 2022). 

3.2 En l'espèce, il se pose la question de savoir si l'appelante, qui n'a jamais eu de 
liens avec la Suisse – puisqu'elle n'a jamais vécu dans ce pays et n'y a pas exercé 
d'activité lucrative – peut se voir refuser, en application des art. 5 et 25f al. 1 let. a 
LFLP, le versement en espèces de tout ou partie de la prestation de prévoyance 
qui lui est allouée dans le cadre du divorce, au motif qu'elle n'a pas "quitté" la 
Suisse et qu'elle n'a pas apporté la preuve de son non-assujettissement à 
l'assurance obligatoire en France. 

Dans la mesure où l'appelante vit en France et qu'il est peu plausible qu'elle 
vienne un jour s'établir en Suisse, il doit être considéré qu'elle remplit, par 
analogie, la condition d'avoir "quitté définitivement la Suisse". 

Par ailleurs, il résulte des diverses prises de position rappelées ci-dessus que c'est 
la date du départ définitif de Suisse qui détermine la réglementation applicable au 
versement en espèces. Ainsi, comme l'appelante a "quitté" la Suisse avant l'entrée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/281/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/233/2022

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en vigueur de l'art. 25f LFLP, cette disposition ne lui est a priori pas opposable 
pour lui refuser le versement en espèces du montant qui lui est dû au titre du 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-époux dans le cadre 
du divorce. Cette interprétation va d'ailleurs dans le sens retenu par l'OFAS 
jusqu'à l'entrée en vigueur en janvier 2017 de la révision du partage de la 
prévoyance en cas de divorce. Or, l'on peine à discerner en quoi cette modification 
législative – qui porte essentiellement sur la détermination du type de partage pour 
chaque conjoint (partage par moitié de la prestation de sortie acquise durant le 
mariage, partage d'une éventuelle rente, etc.) et sur le moment déterminant pour le 
calcul du partage – aurait une incidence sur les modalités du versement de la part 
de prestation de sortie due en faveur de l'ex-conjoint créancier.  

L'autorité de céans se ralliera dès lors à l'interprétation retenue par la Chambre des 
assurances sociales, notamment dans l'arrêt rendu le 15 mars 2022. Il importe dès 
lors peu que l'appelante n'ait pas démontré qu'elle n'était pas assujettie à une 
assurance obligatoire en France, puisque l'art. 25f LFLP ne lui est pas applicable. 

Partant, l'appel sera admis. Il sera retenu que l'appelante a droit au paiement en 
espèces de la prestation de sortie qui lui est due dans le cadre du divorce, ce 
montant devant être versé, conformément à sa demande, sur le compte dont elle 
est titulaire auprès de la banque D______ de E______. 

Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera donc annulé et il sera statué en 
ce sens. 

4. Il sera statué sans frais, vu l'issue du litige. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 mai 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/4258/2023 rendu le 5 avril 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18092/2022. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ce point :  

Ordonne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le 
mariage par B______ à concurrence de 14'597 fr. 12 en faveur de A______. 

Condamne la Caisse [de prévoyance] C______, sise rue 1______ no. ______, [code 
postal] Genève, à prélever du compte de Monsieur B______, né le ______ 1985, 
AVS n° 2______, compte n° 3______ auprès de la Caisse de compensation G______, la 
somme de 14'597 fr. 12 et de la verser sur le compte n° 4______, IBAN 5______, 
BIC 6______ ouvert au nom de Madame A______, née [A______] le ______ 1987, 
auprès de la banque D______ de E______ en France. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Renonce à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.