# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55d5d118-31ea-5aa2-943f-a203dd07c285
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 D-6778/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6778-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6778/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, alias (...), né le (...), 
(…) [pays d'origine],
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 9 septembre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6778/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
(...) mai 2010,

le procès-verbal de l'audition du (...) 2010 et les documents versés au 
dossier dont il ressort que l'intéressé est entré en Italie pour y étudier,  
en  (...)  2006,  avec  un  visa  Schengen  valable  du  (...)  2006  au  (...) 
2007  ; que  le  (...)  2008,  il  a  obtenu  un  permis  de  séjour  en  Italie 
valable  jusqu'au  (...)  2009  et  y  a  encore  séjourné  à  tout  le  moins 
jusqu'à fin (...) 2010,

le  fait  que  l'Italie  n'a  pas  répondu  à  la  requête  du  (...)  2010  de  la 
Suisse aux fins de prise en charge de l'intéressé présentée par l'ODM 
dans le délai stipulé de deux mois (cf. art 18 par. 1 et 7 du règlement 
[CE] n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États 
membres par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 50 du 25 février 
2003, p. 1 ss ; règlement Dublin II]),

la décision du 9 septembre 2010 - notifiée le 13 septembre 2010 - par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressé, l'a renvoyé en Italie,  pays compétent 
pour  traiter  sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
État  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  B._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  20  septembre  2010  adressé  au  Tribunal  administratif 
fédéral (le Tribunal), dans lequel le recourant a conclu à l'annulation de 
la décision de l'ODM et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à  
l'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle,

la télécopie du Tribunal du 21 septembre 2010 prononçant l'octroi de 
mesures superprovisionnelles,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  qu'interjeté  dans  la  forme  et  le  délai 
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al.  
2 LAsi), le recours est recevable,

qu'en l'espèce, l'intéressé a notamment déclaré, lors de l'audition du 
(...) 2010, avoir connu différents problèmes, en tant que (...), alors qu'il  
effectuait son service armé en (…) [pays d'origine] ; que lors de son 
séjour en Italie, il aurait travaillé pour la mafia locale depuis (...) (...) ;  
qu'après  avoir  tenté,  en  vain,  de  mettre  un  terme  à  ses  activités 
délictueuses, il aurait été menacé de mort par son employeur, membre 
de  l'organisation  illicite  ;  que  vivant  selon  ses  dires  dans  la 
clandestinité et n'osant pas dénoncer son patron à la police, l'intéressé 
aurait  gagné  en  (...)  2010  la  Suisse,  où  il  a  déposé  une  demande 
d'asile le (...) mai 2010 ; qu'entendu sur la possibilité d'un transfert en 
Italie,  le  recourant  a  fait  état  d'une  situation  difficile  des  requérants 
d'asile dans ce pays et du fait que sa protection n'y serait pas garantie,

que dans son recours, l'intéressé a repris les motifs à la base de sa 
demande  d'asile,  insistant  notamment  sur  les  dangers  particuliers 
auxquels il serait exposé en raison de ses activités antérieures pour la  
mafia et sa qualité de "repenti", non susceptible d'obtenir la protection 
de la police ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la décision 
de  l'ODM,  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  à  la 
constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi ainsi qu'à 
la dispense des frais de procédure,

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qu'il  convient  tout  d'abord  d'examiner  si,  du  point  de  vue  formel, 
l'autorité inférieure a pris position de manière suffisamment explicite 
sur  les  motifs  essentiels  allégués  par  le  recourant  à  l'appui  de  sa 
demande, de sorte à lui permettre de recourir en toute connaissance 
de cause contre la décision entreprise,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101),  l'obligation pour l'autorité de 
motiver sa décision (cf. aussi art. 35 al. 1 PA), afin que le destinataire  
puisse  la  comprendre  et  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu,  et  que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 
129 I  232 consid. 3.2 p. 236 et  ATF 126 I  97 consid. 2b p. 102s. et 
arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s. ; JICRA 2006 n° 24 
consid. 5.1 p. 256, JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 2004 
n° 38 consid. 6 p. 263ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss et 
JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25),

que le droit  d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et 
que  sa  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision 
attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a 
eu une influence sur l'issue de la cause ; que le vice résultant d'une 
motivation insuffisante peut  toutefois  être guéri,  dans le  cadre de la 
procédure  de  recours,  lorsqu'il  n'est  pas  grave  et  que  l'autorité  de 
recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est 
présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est  
entendu sur celle-ci (ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s. ; JICRA 2006 
n° 4 consid. 5.2 p. 46),

qu'en  l'occurrence,  s'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'ODM  s'est 
contenté  d'affirmer,  dans  sa  décision  du  9  septembre  2010,  que 
l'exécution  de  cette  mesure  était  licite  et  raisonnablement  exigible, 
sans  fournir  la  moindre  la  moindre  précision  ou  indication,  même 
succinte, de nature à permettre à l'intéressé de saisir pour l'essentiel  
les raisons pour lesquelles il considérait l'exécution du renvoi comme 

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exécutable sans aucune restriction ; que l'office s'est abstenu de toute 
considération,  même succincte,  quant à l'existence des liens passés 
du recourant  avec une organisation  de type  mafieux  et  des  risques 
pour sa vie qu'il encourrait en cas de retour en tant que "repenti" de 
même  que  quant  aux  possibilités  de  protection  par  les  autorités 
italiennes (sous l'angle de la vraisemblance ou de la pertinence), ce 
qui constitue une violation manifeste du droit d'être entendu, dans le 
sens du droit à une décision motivée,

que certes, le recourant a, dans le cadre de la procédure de recours, 
eu l'occasion de faire valoir ses objections de principe sur l'absence de 
motivation  de  la  décision  de  l'ODM  ;  que  néanmoins,  une  telle 
opportunité n'est manifestement pas suffisante, vu la gravité des man-
quements  commis  par  l'ODM  et  la  nécessité  de  la  motivation 
complémentaire,  même  succincte,  qu'il  convient  d'apporter  à  la 
décision querellée,

que pour ce motif, il convient d'annuler la décision attaquée (cf. art. 61 
al. 1 PA), pour violation grave du droit d'être entendu, et de renvoyer la 
cause  à  l'ODM  pour  nouvelle  décision  motivée  dans  le  sens  des 
considérants,

que,  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
de  frais  de  procédure  et  que  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle est sans objet (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA)

que  conformément  aux  art.  64  al.  1  PA et  7  al.  1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a 
eu  gain  de  cause,  a  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige,

qu'en  l'absence  d'un  décompte  de  prestations  le  Tribunal  fixe,  ex 
aequo et bono, l'indemnité due à ce titre à Fr. 500.-- au total (cf. art. 14 
al. 2 FITAF),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants ; la décision de l'ODM 
est annulée.

2.
Le dossier  de la  cause est  renvoyé à  l'ODM pour  nouvelle  décision 
motivée dans le sens des considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 500.-- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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