# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84f0961d-412b-5623-8ddf-e0338ac2dd44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2024 B-261/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-261-2020_2024-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-261/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli et Christian Winiger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Département fédéral des finances DFF,  

Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, 

Bundesgasse 3, 3003 Berne,  

demandeur, 

  
 

 
contre 

 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Laurent Moreillon, avocat, 

défenderesse.  

  
 

 
 

Objet 
 Action en confiscation. 

 

 

 

B-261/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 12 juin 1986, le Ministre des affaires étrangères de la République 

d’Haïti a présenté à la Suisse une demande d’entraide judiciaire, dans le 

cadre d’une procédure pénale dirigée contre Jean-Claude Duvalier (ex-

président de la République) et les membres de sa famille. Il en ressortait 

que, durant sa présidence, de 1971 jusqu’au 7 février 1986, Jean-Claude 

Duvalier et ses proches auraient détourné environ USD 900 millions au 

préjudice de l’État haïtien. La Confédération suisse était priée de prendre 

les mesures nécessaires pour geler les fonds de la famille Duvalier dans 

l’attente de l’issue de la procédure. Cette demande visait également Frantz 

Merceron, ancien ministre chargé de l’économie, des finances et de 

l’industrie de la République d’Haïti de juillet 1982 à décembre 1985, soit 

sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. 

A.b Par ordonnance du 2 septembre 1986, le Juge d’instruction du canton 

de Genève, chargé de l’exécution de cette demande, est entré en matière. 

Il a notamment ordonné la saisie avec effet immédiat de tous les avoirs 

dont notamment Frantz Merceron aurait été titulaire. 

A.c Le 14 juin 2002, le Conseil fédéral a ordonné le blocage, pour trois ans, 

des avoirs en Suisse de Jean-Claude Duvalier et de son entourage ; il a 

chargé le Département fédéral des affaires étrangères DFAE d’assister les 

parties en vue de rechercher, dans un cadre approprié, une issue aussi 

satisfaisante que possible. Cette ordonnance se fondait sur l’art. 184 al. 3 

Cst. Elle a été prolongée pour deux ans le 3 juin 2005, puis pour un an le 

22 août 2007. 

A.d Le 28 janvier 2008, le Juge d’instruction genevois a définitivement 

déclaré irrecevable la demande d’entraide judiciaire du 12 juin 1986, en 

raison de la prescription, les faits décrits s’étant déroulés plus de vingt ans 

auparavant. 

B.  

B.a Le 23 mai 2008, la République d’Haïti a présenté une demande de 

réexamen des précédentes décisions. Elle y exposait que Jean-Claude 

Duvalier et ses complices, dont Frantz Merceron, faisaient l’objet d’une 

procédure pénale en Haïti pour des crimes contre l’humanité, des crimes 

financiers et des infractions de corruption et de détournements de fonds au 

préjudice de l’État. 

B-261/2020 

Page 3 

B.b Par décision du 11 février 2009, l’Office fédéral de la justice OFJ a 

admis la demande d’entraide du 12 juin 1986 et ordonné la remise à la 

République d’Haïti des avoirs détenus en Suisse par la famille Duvalier. 

B.c Par arrêt RR.2009.94 du 12 août 2009 (pour le détail des événements 

précédents, cf. ATF 136 IV 4), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par la Fondation 

A._______ (fondation de droit liechtensteinois), dont l’ayant droit était 

(jusqu’à son décès en 1997) Simone Ovide Duvalier, mère de Jean-Claude 

Duvalier. Ladite cour a retenu que les exactions commises en Haïti sous la 

« présidence à vie » de François Duvalier puis de Jean-Claude Duvalier 

étaient une réalité évidente ; il en allait de même du fait que ces régimes 

dictatoriaux avaient donné lieu au pillage systématique des caisses de la 

République d’Haïti, au bénéfice du Chef de l’État, de ses proches et de ses 

complices au sein des entités publiques. Elle a admis que les 

comportements des membres du clan Duvalier réalisaient les conditions 

de l’infraction de participation ou de soutien à une organisation criminelle 

au sens de l’art. 260ter CP. Elle a également reconnu que les conditions 

pour la remise à l’État haïtien en vue de la confiscation en vertu de l’art. 74a 

de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP, RS 351.1) étaient réunies ; la recourante n’avait dans ce 

cadre pas été en mesure de faire valoir quelque argument que ce soit 

propre à renverser la présomption posée à l’art. 72 CP, également 

applicable en la matière. Elle a enfin retenu que la prescription ne faisait 

pas obstacle à l’entraide. 

B.d Par arrêt 1C_374/2009 du 12 janvier 2010 (publié aux ATF 136 IV 4), 

le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 12 août 

2009 de même que la décision de l’OFJ du 11 février 2009 en tant qu’elle 

concerne les avoirs de la Fondation A._______. Il a retenu que l’art. 33a 

de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale du 24 février 1982 

(OEIMP, RS 351.11) ne s’appliquait pas au cas d’espèce et que le point de 

départ de la prescription de 15 ans pour participation à une organisation 

criminelle courait dès la chute du régime Duvalier en février 1986 ; elle était 

donc intervenue en février 2001, soit avant la nouvelle demande d’entraide 

qui aurait dû être déclarée irrecevable. Il a toutefois expressément relevé 

que l’appréciation de l’OFJ et de l’arrêt attaqué – retenant, sous l’angle de 

la double incrimination, que les faits mentionnés dans la demande 

d’entraide seraient constitutifs de participation ou de soutien à une 

organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP – était conforme à la 

jurisprudence qui considère comme tels les détournements systématiques 

des ressources de l’État, par un haut responsable et son entourage. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-4%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/846_846_846/fr
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_374%2F2009+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-01-2010-1C_374-2009&number_of_ranks=1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-4%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir

B-261/2020 

Page 4 

C.  

Le 3 février 2010, le Conseil fédéral a décidé du blocage des fonds Duvalier 

sur la base de l’art. 184 al. 3 Cst. au maximum jusqu’à l’entrée en vigueur 

de la loi fédérale sur la confiscation et la restitution des valeurs 

patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées et à la 

décision de confiscation prise sur la base de celle-ci ou jusqu’au rejet par 

le Parlement du projet de loi. 

D.  

D.a X._______ SA (ci-après : X._______ ou la défenderesse) est une 

société de droit panaméen fondée le 14 novembre 2000 dont l’ayant droit 

économique était Frantz Merceron. Après le décès de ce dernier en 2005, 

sa veuve, Muriel Merceron, lui a succédé en cette qualité. X._______ est 

titulaire de la relation bancaire (…) auprès de B._______ SA à Genève, 

ouverte le 26 mars 2001. Une somme de près de CHF 6 millions y a été 

transférée par ordre du 10 octobre 2001 depuis un compte de la Fondation 

C._______, de droit liechtensteinois, dont l’ayant droit économique était 

une parente de Frantz Merceron. En date du 11 juillet 2011, les avoirs de 

la défenderesse sur ce compte se montaient à EUR 4'179'050.  

D.b Le 15 juillet 2011, B._______ SA a transmis au Bureau de 

communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) une 

communication selon l’art. 305ter al. 2 CP concernant les deux relations 

bancaires précitées en précisant que celle de la Fondation C._______ avait 

été clôturée en 2010. Constatant qu’elles étaient toutes deux liées à Frantz 

Merceron qui, selon ses recherches, avait été accusé de complicité dans 

le détournement de fonds publics durant la présidence de Jean-Claude 

Duvalier, elle a estimé que ces valeurs patrimoniales pourraient provenir 

d’un crime. Informé par le MROS, le Ministère public de la Confédération 

MPC a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour blanchiment 

d’argent selon l’art. 305bis CP et a ordonné le séquestre du compte. 

D.c Par décision du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a bloqué le compte 

de la défenderesse en vertu de l’art. 2 de la loi sur la restitution des avoirs 

illicites du 1er octobre 2010 (aLRAI, RO 2011 275) à titre principal et de 

l’art. 184 al. 3 Cst. à titre subsidiaire. Il a précisé qu’en application de l’art. 3 

aLRAI, le blocage devait être maintenu jusqu’à décision entrée en force sur 

la confiscation de ces avoirs. Le Conseil fédéral a relevé que Frantz 

Merceron faisait partie des personnes visées par les requêtes d’entraide 

judiciaire adressées en 1986 et 2008 par la République d’Haïti à la Suisse 

dans le cadre de procédures judiciaires dirigées contre l’ancien président 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2011/38/fr

B-261/2020 

Page 5 

Jean-Claude Duvalier ainsi que son entourage (cf. ATF 136 IV 4 pour les 

détails de ces requêtes et la suite qui leur a été donnée). Il a rappelé que 

le Département fédéral des finances DFF (ci-après : le demandeur) avait 

déjà ouvert le 29 avril 2011 une action auprès du Tribunal administratif 

fédéral pour la confiscation de valeurs patrimoniales identifiées comme 

appartenant à l’ancien président et des membres de sa famille (procédure 

C-2528/2011). Également en date du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a 

chargé le DFF d’ouvrir une action en confiscation des avoirs de la 

défenderesse. 

D.d Par arrêt C-2528/2011 du 24 septembre 2013 (publié à l’ATAF 

2013/40, le Tribunal administratif fédéral a admis une action en confiscation 

de valeurs patrimoniales identifiées comme appartenant à l’ancien 

président et des membres de sa famille en faveur de la Confédération 

suisse introduite le 29 avril 2011 par le DFF. Cet arrêt n’a pas été contesté. 

D.e Par arrêt B-5905/2012 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par 

X._______ et Muriel Merceron contre la décision du Conseil fédéral du 

10 octobre 2012. Admettant la qualité pour recourir de la première, il l’a 

niée pour la seconde ; il a jugé qu’en tant qu’ayant droit économique, elle 

ne disposait pas d’un intérêt juridiquement protégé dans la mesure où elle 

n’était qu’indirectement touchée et qu’elle pouvait au demeurant contester 

la décision attaquée au travers de la personne détentrice du compte, à 

savoir la défenderesse. Le Tribunal administratif fédéral a admis que 

l’affaire tombait dans le champ d’application de la aLRAI tel que défini à 

l’art. 1 aLRAI. Il a estimé que les conditions du blocage en vertu de cette 

loi étaient remplies. Il a relevé que les arguments présentés de part et 

d’autre concernant l’origine licite ou illicite des valeurs et notamment leur 

accroissement exorbitant n’étaient pas pertinents au stade du blocage 

mais que cette question pourrait être traitée au stade d’une future 

procédure de confiscation.  

D.f Saisi d’un recours contre l’arrêt B-5905/2012, le Tribunal fédéral l’a 

rejeté par arrêt 1C_6/2016 du 27 mai 2016. Il a également, le 9 novembre 

2016, rejeté dans la mesure de sa recevabilité une demande de révision 

de cet arrêt (1F_14/2016). 

E.  

Le 13 janvier 2020, le demandeur a déposé, auprès du Tribunal 

administratif fédéral, une action fondée sur l’art. 14 de la loi sur les valeurs 

patrimoniales d’origine illicite du 18 décembre 2015 (LVP, RS 196.1) 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-4%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_6%2F2016+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-05-2016-1C_6-2016&number_of_ranks=7
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1F_14%2F2016&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-11-2016-1F_14-2016&number_of_ranks=1
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/322/fr

B-261/2020 

Page 6 

dirigée contre X._______ et Muriel Merceron. Il conclut à ce que le tribunal 

ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales du compte n° (…) 

auprès de B._______ SA, dont X._______ est titulaire, à charge pour 

B._______ SA de les transférer à la Confédération suisse dans un délai de 

30 jours après l’entrée en force de la décision du Tribunal administratif 

fédéral, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP. Le 

demandeur a requis que B._______ SA soit invitée à participer à la 

procédure car elle serait appelée à exécuter la confiscation des valeurs 

patrimoniales bloquées en faveur de la Confédération suisse. 

F.  

Invité à indiquer s’il était mandaté par la défenderesse et Muriel Merceron 

pour les représenter dans le cadre de la présente procédure et, le cas 

échéant, à produire une procuration en témoignant, Me Moreillon a 

confirmé la représentation le 3 février 2020 puis informé le tribunal de 

céans par courrier du 26 février 2020 du décès de Muriel Merceron le 

14 janvier 2020. Il a produit une copie de l’attestation de décès ainsi que 

du testament de celle-ci. 

G.  

Par arrêt partiel du 17 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a 

prononcé le rejet de l’action en ce qu’elle concernait la succession de 

Muriel Merceron. Cet arrêt n’a pas été contesté. 

H.  

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le tribunal de céans a noté que le cas 

de figure visé par l’art. 16 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la 

procédure civile fédéral (PCF, RS 273) n’était pas réalisé de sorte qu’il n’y 

avait pas lieu de dénoncer le litige à B._______ SA sur cette base. Il a 

considéré qu’il y avait néanmoins lieu d’informer la banque du dépôt de 

l’action – ce qu’il a fait par courrier séparé du même jour – tout en l’avisant 

que, le moment venu, l’issue de la procédure lui serait communiquée. 

I.  

Par réponse du 28 juin 2021, la défenderesse conclut, avec suite de frais 

et dépens, au rejet de l’action introduite le 13 janvier 2020. 

J.  

Le demandeur a déposé une réplique en date du 8 septembre 2021, y 

maintenant ses conclusions. 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1948/485_473_421/fr

B-261/2020 

Page 7 

K.  

Par duplique du 25 novembre 2021, la défenderesse a persisté à requérir 

leur rejet. 

L.  

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le tribunal de céans a invité les 

parties à lui faire savoir si elles requéraient la tenue de débats ou si elles y 

renonçaient. 

M.  

Par courriers respectivement des 30 décembre 2021 et 3 janvier 2022, le 

demandeur et la défenderesse ont déclaré renoncer à la tenue de débats. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 L’art. 44 al. 1 LTAF prescrit que, lorsque le Tribunal administratif fédéral 

statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 

à 73 et 79 à 85 PCF. Le Tribunal administratif fédéral examine la 

recevabilité de l’action et de tous les actes de procédure (art. 3 al. 1 PCF). 

1.2 En vertu de l’art. 35 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît 

par voie d’action en première instance des demandes de confiscation de 

valeurs patrimoniales conformément à la LVP. En application de l’art. 14 

al. 1 LVP, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’ouvrir devant le Tribunal 

administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales 

bloquées. Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour 

statuer sur la présente action. 

1.3 Les autres conditions de recevabilité de l’action sont en outre 

respectées (art. 18 al. 1 et 23 PCF). 

1.4 La présente action est ainsi recevable. 

2.  

Contrairement à ce que prévoit l’art. 3 al. 2 PCF selon lequel le jugement 

ne peut se fonder sur d’autres faits que ceux allégués dans l’instance, le 

Tribunal administratif fédéral, en vertu de la règle spéciale de l’art. 44 al. 2 

B-261/2020 

Page 8 

LTAF, établit les faits d’office. En revanche, il ne peut pas aller au-delà des 

conclusions de parties (art. 3 al. 2 PCF). Ainsi, devant le Tribunal 

administratif fédéral, en procédure d’action, contrairement à la procédure 

de recours, la maxime de disposition revêt une grande importance : l’objet 

du litige est uniquement défini par les demandes des parties (cf. MOSER/

BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 3e éd. 2022, n. 5.14). Le tribunal ne peut accorder à une partie ni 

plus ni autre chose que ce qui est demandé (cf. ATAF 2008/16 consid. 2.2 

avec les réf.). 

3.  

L’action porte sur la confiscation de valeurs patrimoniales en application 

des art. 14 ss LVP. L’objet de cette loi est précisé à son art. 1 : elle règle le 

blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de 

personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches 

lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises par des 

actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d’autres crimes. En vertu 

de l’art. 14 al. 2 LVP, le Tribunal administratif fédéral prononce la 

confiscation des valeurs patrimoniales qui :  

a.  sont soumises au pouvoir de disposition d’une personne politiquement 

exposée à l’étranger ou d’un proche, ou dont ces personnes sont les 

ayants droit économiques,  

b. sont d’origine illicite, et qui  

c.  ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d’une confiscation 

en vertu de l’art. 4. 

Conformément à l’art. 15 al. 1 LVP, l’origine illicite des valeurs 

patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont 

remplies :  

a.  le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les 

valeurs patrimoniales ou qui est l’ayant droit économique de celles-ci 

a fait l’objet d’un accroissement exorbitant facilité par l’exercice de la 

fonction publique de la personne politiquement exposée à l’étranger ; 

b.  le degré de corruption de l’État d’origine ou de la personne 

politiquement exposée à l’étranger en cause était notoirement élevé 

durant la période d’exercice de la fonction publique de celle-ci. 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/322/fr

B-261/2020 

Page 9 

4.  

Les valeurs visées doivent ainsi en premier lieu être soumises au pouvoir 

de disposition d’une personne politiquement exposée à l’étranger ou d’un 

proche ou ces personnes doivent en être les ayants droit économiques 

(art. 14 al. 2 let. a LVP). Dans son action déposée avant le décès de Muriel 

Merceron, le demandeur estime sur ce point qu’en tant que veuve d’un 

ancien ministre et ambassadeur haïtien, celle-ci correspond à la définition 

de proches donnée à l’art. 2 let. b LVP. Il ajoute que, depuis le décès de 

son époux, le 8 novembre 2005, elle est ayant droit économique des 

valeurs patrimoniales bloquées, à savoir la relation bancaire (…) auprès 

de B._______ SA, dont le titulaire est la défenderesse. Il en tire que cette 

première condition est remplie. 

Dans sa réponse, la défenderesse souligne que Muriel Merceron est 

décédée en cours de procédure. Elle en tire que les conditions posées par 

la loi ne sont pas réalisées. 

Dans sa réplique, le demandeur avance que, depuis le décès de Muriel 

Merceron le 29 janvier 2020 [recte : 14 janvier 2020], sa succession est 

l’ayant droit économique des avoirs bloqués ; ses membres sont des 

personnes proches de feu Frantz Merceron, qui était une personne 

politiquement exposée, au sens de l’art. 2 let. b LVP. Il maintient que la 

condition est réalisée. 

Dans sa duplique, la défenderesse se borne à rappeler que Muriel 

Merceron est décédée en cours de procédure. 

4.1 L’art. 2 let. a LVP définit les personnes politiquement exposées à 

l’étranger comme des personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions 

publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier chefs d’État ou de 

gouvernement, politiciens de haut rang au niveau national, hauts 

fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au 

niveau national, organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance 

nationale. Leurs proches sont les personnes physiques qui, de manière 

reconnaissable, sont proches des personnes au sens de la let. a pour des 

raisons familiales, personnelles ou pour des raisons d’affaires (art. 2 let. b 

LVP). 

En outre, la notion de pouvoir de disposition se base sur la même définition 

que celle déjà contenue dans l’aLRAI. Ainsi, le « pouvoir de disposition » a 

la même signification que dans les dispositions du CP sur la confiscation 

de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ; il est également 

B-261/2020 

Page 10 

étroitement lié à la notion de « maîtrise effective », soit la volonté de 

posséder une chose en fonction des possibilités effectives données. Cette 

notion s’applique par exemple à l’ayant droit économique au sens de la 

LBA (RS 955.0) qui, sous une forme ou une autre (par le biais d’une 

procuration, d’un trust ou d’un homme de paille par exemple), a accès à un 

compte bancaire dont il n’est pas le titulaire, et ce même s’il n’exerce son 

pouvoir de disposition que de manière indirecte. Dans cette perspective, la 

notion de pouvoir de disposition s’entend au sens large ; toutes les 

relations possibles d’une personne, y compris d’une personne morale, 

avec les valeurs patrimoniales visées sont couvertes (cf. Message du 

21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, 

FF 2014 5121, 5152 s. [ci-après : Message LVP] ; voir aussi arrêts du TAF 

B-5905/2012 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; C-2528/2011 du 

24 septembre 2013 consid. 5.3.1). Le pouvoir de disposition dépasse ainsi 

l’aspect juridique du terme : est déterminant le pouvoir effectif sur les 

valeurs afin d’atteindre la véritable appartenance économique. En effet, il 

s’agit d’éviter que les personnes concernées (personnes politiquement 

exposées et leur entourage) recourent à des entreprises fictives ou à des 

hommes de paille ou encore profitent de structures juridiques pour gérer 

ces biens dans le but d’éluder les règles sur le blocage et la confiscation 

en leur donnant une apparence d’honnêteté (cf. arrêt C-2528/2011 

consid. 5.3.1). 

De plus, la prise en compte des proches s’avère nécessaire pour couvrir 

les transferts de valeurs patrimoniales effectués au sein de la famille 

proche et élargie (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5147). Quant aux 

personnes morales, elles ne sont certes plus comprises dans la notion de 

proches telle que définie à la disposition précitée. L’expérience montre 

cependant que les personnes politiquement exposées ou les personnes 

physiques qui leur sont proches exercent parfois le contrôle sur des valeurs 

patrimoniales qui, formellement, sont toutefois la propriété d’une personne 

morale. Le recours à des personnes morales et à des artifices pour 

dissimuler le véritable pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales 

suspectes est un phénomène qui fait l’objet d’une attention croissante au 

niveau international. Ce type de valeurs patrimoniales doit donc être inclus 

dans le champ d’application de la loi, sans quoi son objectif serait 

compromis. C’est la raison pour laquelle la loi comprend des précisions 

concernant l’ayant droit économique ainsi que les personnes morales 

(art. 3 al. 1 let. c et 4 al. 1 let. c LVP ; cf. Message LVP, FF 2014 5121, 

5148 s.). Les valeurs patrimoniales de personnes morales peuvent donc 

également être confisquées si les conditions prévues aux art. 14 ss LVP 

sont remplies (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5179). 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr

B-261/2020 

Page 11 

4.2 En l’espèce, le Tribunal administratif fédéral a déjà constaté qu’en tant 

que veuve d’un ancien ministre, Muriel Merceron entrait dans la catégorie 

de personnes définie à l’art. 2 let. b ch. 2 aLRAI – repris ensuite à l’art. 2 

let. b LVP – et qu’en sa qualité d’ayant droit économique de la 

défenderesse, elle bénéficiait du pouvoir de disposition sur ces fonds 

(cf. arrêt B-5905/2012 consid. 4.1). La défenderesse déclare certes 

contester le chiffre de la réplique du demandeur relevant que les membres 

de la succession de Muriel Merceron se présenteraient dorénavant comme 

les ayants droit économiques, elle ne s’est pourtant pas exprimée 

expressément sur ce point, se bornant à se prévaloir du décès de la 

prénommée. On peut cependant relever que, selon son testament daté du 

26 février 2014, outre un leg à titre particulier d’un montant de USD 50'000 

devant de préférence être prélevé sur le produit de la vente de son 

appartement à L._______ ou, à défaut de la propriété de ce bien, sur les 

biens les plus clairs et liquides de sa succession, elle y a institué ses quatre 

filles légataires universelles résiduaires à part égales entre elles. La 

défenderesse a par ailleurs indiqué, par la voix de son mandataire le 

26 février 2020, qu’il n’y avait pas d’avis de renonciation à la succession. 

Par conséquent, des proches disposent toujours d’un pouvoir de 

disposition sur ces fonds au sens de l’art. 14 al. 2 let. a LVP. Au demeurant, 

il faut bien reconnaître qu’indépendamment de l’identité des ayants droit 

économiques de la défenderesse, cette qualité leur confère en tout état de 

cause en principe en même temps celle de proches d’une personne 

politiquement exposée.  

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la condition 

prévue à l’art. 14 al. 2 let. a LVP est satisfaite s’agissant de la relation 

bancaire dont la confiscation est demandée. 

5.  

La confiscation présuppose en outre que les valeurs patrimoniales soient 

d’origine illicite (art. 14 al. 2 let. b LVP ; cf. supra consid. 3). Il convient de 

préciser d’emblée que l’origine illicite des valeurs patrimoniales n’est pas 

liée à la reconnaissance préalable d’une culpabilité de la personne 

politiquement exposée en cause. En d’autres termes, l’application de la 

LVP ne présuppose aucunement l’existence d’une condamnation pénale 

du potentat concerné ou de ses proches (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 

5147, 5178). De plus, il est admis que l’échec de l’entraide judiciaire rend 

pratiquement impossible pour les autorités la production des preuves de 

l’origine illicite des valeurs patrimoniales. De ce fait et considérant 

également qu’il demeure relativement aisé pour les personnes concernées 

d’établir l’origine de leur patrimoine au seuil de la vraisemblance 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr

B-261/2020 

Page 12 

prépondérante, le législateur a prévu que l’illicéité peut être présumée lors 

de la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes (cf. Message 

LVP, FF 2014 5121, 5181 ; sur le renversement de la présomption 

d’illicéité, cf. infra consid. 9) : le patrimoine de la personne qui a le pouvoir 

de disposition sur les valeurs patrimoniales ou qui est l’ayant droit 

économique de celles-ci a fait l’objet d’un accroissement exorbitant facilité 

par l’exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée 

à l’étranger (art. 15 al. 1 let. a LVP ; cf. infra consid. 8) ; le degré de 

corruption de l’État d’origine ou de la personne politiquement exposée à 

l’étranger en cause était notoirement élevé durant la période d’exercice de 

la fonction publique de celle-ci (let. b ; cf. infra consid. 7).  

En l’occurrence, le demandeur estime que l’exigence de l’origine illicite des 

avoirs en cause est satisfaite. Il tire cette conclusion d’une part de 

l’appartenance de Frantz Merceron à une association criminelle au sens 

de l’art. 260ter CP permettant l’application de la présomption de l’art. 72 CP 

(cf. infra consid. 6) et, d’autre part, de l’application de l’art. 15 al. 1 LVP 

relatif à la présomption d’illicéité dont les conditions seraient selon lui 

remplies (cf. infra consid. 7 s.).  

6.  

En ce qui concerne l’appartenance de Frantz Merceron à une association 

criminelle au sens de l’art. 260ter CP, le demandeur se réfère à l’arrêt du 

Tribunal pénal fédéral du 12 août 2009 (RR.2009.94) ainsi qu’à l’arrêt du 

Tribunal administratif fédéral du 24 septembre 2013 (ATAF 2013/40). Il 

rappelle que la demande d’entraide haïtienne du 23 mai 2008 indique que 

Frantz Merceron aurait détourné la somme de USD 59'870'876 lors de 

l’exercice de ses fonctions de ministre des finances de 1982 à 1985 ; il 

aurait reçu un transfert d’au moins USD 10.3 millions alors qu’il ne 

percevait qu’un salaire annuel de USD 122'400. Le demandeur expose en 

outre que le contexte des détournements de fonds lors de la présidence de 

Jean-Claude Duvalier et l’enchaînement des événements qui ont conduit à 

l’alimentation des avoirs de la défenderesse laisseraient clairement 

supposer que ces avoirs font partie du pillage systématique des caisses de 

la République de Haïti. Il ajoute que le 20 mai 1986, USD 3.5 millions ont 

été transférés en espèces en faveur du compte numérique « Milos » 

auprès de la M._______ à Genève. Il estime que le transfert en espèces 

d’une telle somme d’argent, trois mois après la chute de Jean-Claude 

Duvalier, laissait clairement supposer l’existence d’une origine douteuse et 

d’un paiement suspect, ce d’autant plus que cette somme ne pourrait pas 

avoir une origine légale au vu des revenus et de la fortune des époux 

Merceron entre 1971 et 1986. Il explique encore que ce transfert équivalait 

B-261/2020 

Page 13 

à une contre-valeur de CHF 6'485'321.50, relevant que cette somme est 

très proche du montant versé (CHF 6'504'880) à la fin de l’année 1987 sur 

les comptes de la fondation C._______ auprès de D._______ et ensuite 

en grande majorité transféré sur les comptes respectivement de la 

Fondation C._______ et de la défenderesse. Il déclare qu’en tout état de 

cause, le Tribunal pénal fédéral a jugé que Frantz Merceron appartenait à 

une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Selon lui, l’origine 

illicite des valeurs doit être présumée ; il revient alors à la défenderesse de 

la renverser.  

La défenderesse estime que l’argumentation fondée sur l’arrêt du Tribunal 

pénal fédéral n’est pas sérieuse dans la mesure où cet arrêt était circonscrit 

à une demande d’entraide judiciaire dont on sait qu’elle se limite à la simple 

coopération judiciaire sans examiner, en fait et en droit, la réalité de la 

situation dans le pays requérant. Elle rappelle qu’il n’a, en Suisse, jamais 

existé la moindre procédure, en contradictoire, portant sur l’activité de 

Frantz Merceron. En outre, elle reproche au demandeur d’affirmer, sans 

justifier d’aucune pièce, que ce dernier aurait détourné la somme de 

USD 59'870'876 ; elle note qu’il se réfère tout au plus à une attestation de 

E._______ du 16 janvier 1987, totalement douteuse, selon lequel au moins 

USD 10.3 millions auraient été perçus illicitement par Frantz Merceron. Elle 

note que, bien avant qu’il ne devienne ministre des finances, le prénommé 

avait accumulé une fortune personnelle qui dépassait de loin les chiffres 

articulés de par son activité d’ingénieur spécialisé. Elle en conclut que la 

condition de l’illicéité n’est pas réalisée. Elle ajoute que, si l’on se réfère au 

rapport du MPC, la suspicion d’une quelconque activité illicite de Frantz 

Merceron est tout sauf établie, l’existence d’autres éléments de fortune non 

identifiés du couple Merceron n’étant pas exclue. La défenderesse juge en 

outre significatif qu’aucune enquête n’ait été dirigée, en Suisse, contre qui 

que ce soit, pour blanchiment de capitaux ou actes de corruption. Par 

ailleurs, elle souligne que l’arrêt rendu par le Tribunal pénal fédéral le 

12 août 2009 ne concernait pas Frantz Merceron qui n’était pas partie à 

cette procédure. Elle estime que l’on ne peut dès lors pas soutenir qu’il 

existerait une décision judiciaire constatant à satisfaction de droit que 

Frantz Merceron aurait participé à une quelconque organisation criminelle 

si bien que l’affirmation contraire du demandeur violerait le principe de la 

présomption d’innocence. Elle note que la participation à une organisation 

criminelle ne se présume pas mais doit au contraire faire l’objet d’une 

constatation judiciaire du comportement punissable du détenteur. Elle 

expose que la seule décision de justice concernant Frantz Merceron est 

une ordonnance de non-lieu prononcée en sa faveur par le Cabinet 

d’instruction du tribunal civil de Port-au-Prince du 28 décembre 1987, non 

B-261/2020 

Page 14 

contestée. Elle considère que la participation de Frantz Merceron à une 

organisation criminelle n’est ainsi pas établie à satisfaction de droit. À ses 

yeux, une telle participation s’avère d’ailleurs factuellement fausse compte 

tenu du rôle limité temporellement et des activités concrètement déployées 

par Frantz Merceron dans le dernier gouvernement Duvalier, la part 

déterminante prise par Frantz Merceron dans la fin du régime Duvalier et 

la transition démocratique pacifique étant largement connue. Elle estime 

par ailleurs que la LVP n’a vocation à s’appliquer qu’en cas d’absence ou 

d’échec d’une procédure d’entraide judicaire. Selon elle, les règles 

développées sur le fondement de l’art. 74a EIMP ne sauraient simplement 

être répliquées dans le contexte de la mise en œuvre d’une procédure 

fondée sur la LVP. Elle ajoute que l’art. 15 LVP représente une lex specialis 

par rapport aux dispositions du CP et de l’EIMP. Elle considère que l’on ne 

saurait donc mélanger les conditions de l’entraide régies par l’EIMP et la 

LVP, avançant que le mécanisme de la LVP doit primer. Elle en tire que la 

seule présomption d’origine illicite qui soit applicable dans le contexte de 

la LVP est exclusivement celle prévue à l’art. 15 al. 1 let. a LVP liée à 

l’accroissement exorbitant de la fortune du détenteur des valeurs 

patrimoniales litigieuses.  

Dans sa réplique, le demandeur rappelle que l’art. 14 al. 2 let. b LVP ne 

pose pas pour condition la condamnation pénale préalable de la personne 

politiquement exposée ni qu’un jugement pénal, en Suisse ou à l’étranger, 

ait constaté l’origine illicite des avoirs. Il rappelle que, lorsque l’entraide 

judiciaire échoue en raison de la défaillance de l’appareil judiciaire de l’État 

d’origine, une confiscation pénale dans cet État est quasiment impossible ; 

de même, une confiscation pénale en Suisse concernant des faits qui se 

sont produits en Haïti n’a qu’une infime chance d’aboutir sans une 

coopération judiciaire efficace entre les deux pays. Il souligne que les 

règles de la LVP sur la confiscation ont été adoptées pour pallier cette 

défaillance. Ainsi, selon le demandeur, le fait que les procédures pénales 

contre Frantz Merceron en Haïti et en Suisse n’aient pas abouti n’est pas 

pertinent dans le cadre de la procédure de confiscation basée sur la LVP. 

Il indique encore que le jugement mentionné dans la réponse n’a pas remis 

en cause la demande d’entraide haïtienne du 23 mai 2008 dirigée contre 

Frantz Merceron et son rôle notoire et reconnu internationalement dans le 

pillage systématique des caisses de la République d’Haïti. 

Dans sa duplique, la défenderesse note que les divers documents produits 

par le demandeur n’apportent aucune démonstration permettant de 

soutenir que Frantz Merceron se serait livré au pillage systématique des 

caisses de la République d’Haïti durant l’air duvaliériste, déclarant que ces 

B-261/2020 

Page 15 

documents ne font que reprendre une affirmation basée sur des faits 

prétendument notoires ou reconnus internationalement. Or, selon elle, rien 

ne permet à ce jour d’affirmer que Frantz Merceron aurait détourné et non 

reçu de l’argent durant ses fonctions de ministre des finances de 1982 à 

1985. Elle souligne qu’avec l’écoulement du temps, il lui est difficile 

d’apporter la démonstration de la provenance de ces fonds. Elle déclare 

qu’à suivre le raisonnement du demandeur, les personnes individuelles, et 

notamment les membres du gouvernement sous l’air duvaliériste, seraient 

tous présumés « coupables », alors qu’aucun fait ne permet d’affirmer 

aujourd’hui concrètement et factuellement qu’ils auraient pillé des caisses 

de la République d’Haïti. 

6.1 En vertu de l’art. 72 CP sur lequel se fonde le demandeur, le juge 

prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles 

une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. 

Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son 

soutien à une telle organisation (art. 260ter CP) sont présumées soumises, 

jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. La 

question de savoir si l’art. 72 CP s’applique à la procédure de confiscation 

selon les art. 5 ss aLRAI devenus les art. 14 ss LVP n’a pas été tranchée. 

Une telle application reviendrait à présumer l’origine illicite des avoirs de la 

personne en cause au sens de l’art. 14 al. 2 let. b LVP s’il est établi qu’elle 

a participé ou accordé son soutien à une organisation criminelle au sens 

de l’art. 260ter CP ; cette personne conserverait néanmoins la possibilité de 

renverser la présomption, en démontrant l’origine licite des avoirs ou 

l’absence de pouvoir de disposition de l’organisation criminelle (cf. ATF 136 

IV 4 consid. 5). Sur cette base, la condition de l’art. 14 al. 2 let. b LVP serait 

considérée comme remplie sans recours au mécanisme de la présomption 

de l’illicéité particulier prévu à l’art. 15 LVP (cf. infra consid. 7 s.).  

Si cette question n’est pas tranchée pour la procédure de confiscation des 

valeurs patrimoniales prévue aux art. 14 ss LVP, la jurisprudence a en 

revanche admis que la présomption de l’ancien art. 59 ch. 3, deuxième 

phrase, CP, devenu l’art. 72 CP, s’applique dans le domaine de l’entraide 

judiciaire en matière pénale. Il en découle que l’art. 74a EIMP doit être 

interprété à la lumière de cette disposition (cf. ATF 131 II 169 consid. 9.1). 

Aux termes de l’art. 74a EIMP, à la demande de l’autorité étrangère 

compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui 

être remis au terme de la procédure d’entraide, en vue de confiscation ou 

de restitution à l’ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs comprennent 

notamment le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de 

remplacement et l’avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir à 

B-261/2020 

Page 16 

tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision 

définitive et exécutoire de l’État requérant (al. 3). L’art. 72 CP a pour but de 

déroger à la règle prévalant tant en droit interne qu’en matière d’entraide 

judiciaire internationale, selon laquelle une valeur ne peut être confisquée 

que s’il est possible d’établir l’infraction dont elle provient. L’adoption d’une 

règle spécifique a été notamment justifiée par le besoin de faciliter 

l’entraide judiciaire et l’exécution de confiscations étrangères portant sur 

des valeurs patrimoniales acheminées en Suisse par des organisations 

criminelles (cf. FF 1993 III 269, p. 309). Le Tribunal fédéral en déduit que 

les fonds dépendant d’une organisation criminelle sont présumés d’origine 

délictueuse à moins que les détenteurs n’apportent la preuve du contraire ; 

faute pour eux d’avoir renversé la présomption de l’art. 59 ch. 3, deuxième 

phrase, CP, la remise est ordonnée en application de l’art. 74a al. 3 EIMP, 

sans autre examen de la provenance des fonds réclamés (cf. ATF 131 II 

169 consid. 9.1).  

On peut relever d’indéniables similarités entre les mécanismes prévus 

respectivement aux art. 14 ss LVP et 74a EIMP. Dans les deux cas, une 

condamnation pénale n’est pas un prérequis (art. 74a al. 3 EIMPA ; cf. ATF 

131 II 169 consid. 6). En outre, la confiscation réglée dans la LVP prévoit 

également, à son art. 15, que l’origine illicite des valeurs patrimoniales peut 

être présumée. Cette présomption repose sur la même conception que 

l’art. 72 CP, soit la contamination des valeurs patrimoniales par la personne 

en cause découlant de son comportement suspect antérieur. De plus, aussi 

bien en application de l’art. 72 CP que de l’art. 74a EIMP ou encore de 

l’art. 14 LVP, il s’agit d’éviter que les valeurs patrimoniales acquises de 

manière illicite soient restituées à leurs détenteurs. La LVP, comme la LRAI 

avant elle ainsi que la confiscation pénale selon les art. 70 ss CP, vise ainsi 

à remettre à l’État les valeurs patrimoniales incriminées pour des raisons 

d’éthique sociale (cf. BIANCHI/HEIMGARTNER, Die Rückerstattung von 

Potentatengeldern, PJA 2012, 353, 365). Par ailleurs, les conditions de la 

présomption prévue à l’art. 15 LVP s’avèrent, pour le surplus, moins 

restrictives que celles découlant de l’application de l’art. 72 CP. En effet, 

alors que cette dernière disposition présuppose que la participation de la 

personne en cause à l’organisation criminelle soit établie, la première 

permet la confiscation sans qu’une infraction spécifique ne soit démontrée 

(cf. BIANCHI/HEIMGARTNER, op. cit., p. 365). 

6.2 Compte tenu de ces éléments, l’application par analogie de la 

présomption de l’art. 72 CP en lien avec l’art. 260ter CP également à 

l’art. 14 al. 2 let. b LVP n’apparaît a priori pas insolite. De plus, elle 

conduirait in casu précisément à admettre la présomption de l’origine illicite 

B-261/2020 

Page 17 

des avoirs en cause. En effet, dans son arrêt RR.2009.94 du 12 août 2009, 

le Tribunal pénal fédéral a admis que la structure organisée composée du 

Chef de l’État et ses proches, en leur qualité d’organisateurs ou de 

bénéficiaires de l’activité criminelle (soit en premier lieu François, Simone, 

Jean-Claude et Michelle Duvalier), ainsi que les nombreux fonctionnaires 

qui, moyennant une commission ou par crainte de sanctions, transféraient 

les fonds publics propriété des organismes qu’ils dirigeaient sur les 

comptes privés du Chef de l’État et de ses proches constituait 

manifestement une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP 

(consid. 3.3.2). Quand bien même la procédure ne portait pas directement 

sur Frantz Merceron, le Tribunal pénal fédéral a reconnu sa participation, 

en sa qualité de ministre des finances. Fondant son analyse non seulement 

sur l’état de fait exposé dans la demande d’entraide (art. 64 al. 1 EIMP), 

mais également sur des nombreux rapports d’organismes internationaux, 

il termine son argumentaire par le constat qu’en tout état de cause, les 

exactions commises en Haïti sous la « présidence à vie » de François 

Duvalier, puis de Jean-Claude Duvalier sont une réalité évidente. 

Renvoyant à diverses sources, il ajoute qu’il en va de même du fait que 

ces régimes dictatoriaux ont donné lieu au pillage systématique des 

caisses de la République d’Haïti, au bénéfice du Chef de l’État, de ses 

proches et de ses complices au sein des entités publiques. Il est vrai que 

cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral en raison de la prescription. 

Cela étant, la Haute Cour a précisément souligné que la décision de l’OFJ 

et l’arrêt attaqué retiennent, sous l’angle de la double incrimination, que les 

faits mentionnés dans la demande d’entraide seraient constitutifs de 

participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 

260ter CP, qualifiant cette appréciation de conforme à la jurisprudence qui 

considère comme tels les détournements systématiques des ressources 

de l’État, par un haut responsable et son entourage (cf. ATF 136 IV 4 

consid. 6.5). Au demeurant, au regard des sources pertinentes citées par 

le Tribunal pénal fédéral ainsi que, d’une manière générale, des 

connaissances actuelles, on ne peut sérieusement mettre en doute les 

constats opérés par cette instance.  

6.3  Quoi qu’il en soit, la question préliminaire de savoir si les 

considérations du Tribunal fédéral relatives à l’application par analogie de 

la présomption de l’art. 72 CP en lien avec l’art. 260ter CP à la procédure 

d’entraide pourraient inspirer une solution similaire pour ce qui est de 

l’art. 14 al. 2 let. c LVP, comme le suggère le demandeur, souffre 

cependant de demeurer indécise. Ainsi que cela ressort des considérants 

qui suivent, l’examen des conditions de la présomption d’illicéité des 

B-261/2020 

Page 18 

valeurs patrimoniales prévue à l’art. 15 LVP parvient de toute façon au 

même résultat (cf. infra consid. 7 s.). 

7.  

7.1 L’une des deux conditions dont le respect permet de présumer l’origine 

illicite des valeurs patrimoniales est l’exigence d’un degré de corruption 

élevé (art. 15 al. 1 let. b LVP). À cet égard, il faut considérer, dans le cadre 

de la LVP, que la corruption est largement répandue dans l’État d’origine 

de la personne politiquement exposée lorsqu’un certain nombre d’indices 

issus de diverses sources crédibles le confirment. Il s’agit en particulier de 

rapports d’organisations nationales et internationales, d’ONG locales ou 

internationales, ou encore d’autres sources publiques comme les médias, 

actives en matière de lutte contre la corruption ou dans la bonne gestion 

des affaires publiques (gouvernance). Il peut également s’agir de rapports 

établis par les représentations suisses à l’étranger ou des jugements de 

tribunaux. Les cas survenus jusqu’à présent ont montré qu’une corruption 

à grande échelle va souvent de pair avec la situation de défaillance de 

l’État d’origine (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5181). Ces faisceaux 

d’indices constitués de diverses sources crédibles permettront de 

considérer si cette condition est remplie ou non (cf. Message du 28 avril 

2010 relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales 

d’origine illicite de personnes politiquement exposées [Loi sur la restitution 

des avoirs illicites, LRAI], FF 2010 2995, 3009 ; ci-après : Message LRAI, 

FF 2010 2995, 3021). Le cas Duvalier s’est, à cet égard, vu qualifié de cas 

typique ou emblématique ; le degré de corruption de Jean-Claude Duvalier 

aussi bien que de l’État haïtien sous son mandat apparaissait comme 

notoirement élevé (cf. arrêt C-2528/2011 consid. 5.4.3 ; Message LVP, 

FF 2014 5121, 5181 ; Message LRAI, FF 2010 2995, 3021). 

7.2 En l’espèce, le demandeur relève que Frantz Merceron a été ministre 

des finances de la République d’Haïti de juillet 1982 à décembre 1985 et 

ambassadeur en 1986, soit durant la présidence de Jean-Claude Duvalier, 

laquelle a duré de 1971 à 1986. Il retient qu’il y avait un haut degré de 

corruption de la République d’Haïti durant cette présidence ; ce haut degré 

était notoire et reconnu sur le plan international. Il expose en outre que, 

lors de l’affaire des Swissleaks en février 2015, le rôle notoire et reconnu 

de Frantz Merceron dans le pillage systématique des caisses de l’État a 

été rappelé. Il en tire que cette seconde condition s’avère également 

satisfaite. La défenderesse ne s’est pas déterminée expressément sur ce 

point. Dans son arrêt C-2528/2011, le Tribunal administratif fédéral a établi 

le degré de corruption en se référant aux considérants de l’arrêt du Tribunal 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/1134/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/596/fr

B-261/2020 

Page 19 

pénal fédéral RR.2009.94 du 12 août 2009. Il en a tiré que le degré de 

corruption tant de l’État haïtien que des personnes politiquement exposées 

en cause pouvait être considéré comme notoirement élevé 

(consid. 5.4.3.4). Ce constat ne prête pas le flanc à la critique. De plus, il 

s’étend manifestement à Frantz Merceron, expressément visé par la 

demande d’entraide déposée le 12 juin 1986 par la République d’Haïti 

(cf. supra Fait A.a.) et que sa fonction centrale de ministre des finances 

entre 1982 et 1985 place sans conteste parmi les personnes politiquement 

exposées en cause.  

7.3 Dans ces conditions, le degré de corruption notoirement élevé de l’État 

haïtien durant la présidence de Jean-Claude Duvalier – au demeurant déjà 

à elle-seule suffisante au regard des exigences de l’art. 15 al. 1 let. b LVP – 

aussi bien que de Frantz Merceron peut être admis.  

8.  

L’art. 15 al. 1 let. a LVP conditionne en outre la confiscation à l’existence 

d’un accroissement exorbitant facilité par l’exercice de la fonction publique 

de la personne politiquement exposée à l’étranger. Le demandeur retient à 

cet égard que le revenu mensuel de Frantz Merceron de 1971 (date du 

début de ses activités professionnelles) à 1986 (date de la fin de ses 

fonctions officielles) a été chiffré à USD 10'200, Muriel Merceron n’ayant 

alors aucun revenu ; le revenu des époux entre 1971 et 1986 pourrait donc 

être estimé à USD 1'836'000 (10'200 x 12 x 15). Prenant en compte un 

taux d’épargne de 35%, le demandeur calcule une économie des époux de 

USD 642'600 pendant ces 15 années. Il rappelle qu’ils possédaient 

pourtant en 1986 une fortune de USD 10'382'186, dont la position la plus 

importante était le dépôt en espèces de USD 3.5 millions (compte Milos) 

qui se seraient finalement retrouvés sur le compte (…) de la défenderesse 

auprès de B._______ SA. Il y voit une disproportion entre l’estimation des 

économies sur le revenu légitime réalisé entre 1971 et 1986 d’une part et 

le patrimoine effectif des époux en 1986 d’autre part. Il signale par ailleurs 

que ce calcul se fonde uniquement sur les avoirs connus des époux 

Merceron, considérant qu’il est possible qu’ils disposent d’avoirs 

supplémentaires cachés, ce qui augmenterait encore le caractère 

exorbitant de l’accroissement de patrimoine. Il estime que cette 

disproportion ne peut pas être expliquée par l’expérience générale de la 

vie et le contexte du pays. Selon lui, l’explication réside plutôt dans le fait 

que l’accroissement exorbitant a eu lieu dans une période marquée par le 

pillage systématique des caisses de l’État auquel Frantz Merceron a 

participé et qui comprend les années 1982 à 1986, période durant laquelle 

il a exercé des fonctions publiques. Le demandeur en conclut que le 

B-261/2020 

Page 20 

patrimoine du prénommé a connu un accroissement exorbitant facilité par 

l’exercice d’une fonction publique. 

La défenderesse conteste l’existence d’un accroissement exorbitant de la 

fortune de Frantz Merceron. Elle cite le rapport du MPC selon lequel 

l’hypothèse que les CHF 6.5 millions proviennent d’économies de Frantz 

Merceron essentiellement réalisées en tant qu’ingénieur n’est pas 

impossible même si elle semble, sur la base des analyses effectuées, 

plutôt improbable. Elle en déduit qu’il est possible que Frantz Merceron, au 

travers de ses activités d’ingénieur, dans un environnement local et à une 

époque où les rémunérations licites n’étaient pas forcément toutes 

officiellement enregistrées, ait accumulé une fortune somme toute 

relativement modeste de quelque CHF 6.5 millions. Elle soutient que cette 

possibilité suffit à exclure la présomption de l’art. 15 LVP. Citant la définition 

du terme « exorbitant » contenue dans le Larousse, elle conclut que ni le 

montant dont il est question ni les pièces produites par le demandeur 

n’indiquent que l’on serait en présence d’un accroissement exorbitant de 

la fortune de Frantz Merceron durant la période considérée. 

Dans sa réplique, le demandeur maintient son argumentation. Il note que 

la LVP utilise comme critère la disproportion importante entre le revenu 

légitime et l’augmentation du patrimoine ; la loi ne fixe pas de montant 

absolu qui devrait être dépassé pour que l’accroissement puisse être 

qualifié d’exorbitant. En outre, le demandeur souligne que la défenderesse 

ne produit aucune pièce démontrant la licéité des avoirs bloqués ou 

expliquant les transactions douteuses avec une vraisemblance 

prépondérante ; elle ne présente aucun document prouvant les allégations 

que Frantz Merceron était déjà fortuné avant qu’il ne devienne ministre des 

finances ou que les avoirs bloqués proviennent de ses activités en tant 

qu’ingénieur. 

8.1  

8.1.1 L’art. 15 al. 2 LVP précise que l’accroissement est exorbitant s’il y a 

une disproportion importante, ne s’expliquant pas par l’expérience 

générale de la vie et le contexte du pays, entre le revenu légitime acquis 

par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales 

et l’augmentation du patrimoine en cause. Des éléments de preuve 

concrets doivent permettre de démontrer l’accroissement exorbitant de la 

fortune des personnes visées à l’art. 2 durant la période en cause 

(cf. Message LRAI, FF 2010 2995, 3020). Il faut notamment tenir compte 

du fait qu’avant d’exercer leurs fonctions publiques, des personnes 

B-261/2020 

Page 21 

politiquement exposées ont déjà pu acquérir un patrimoine important de 

façon licite, tout comme leurs proches. Il appartiendra aux personnes 

concernées, dans le cadre de l’action en confiscation, d’apporter les 

éléments de nature à attester l’existence préalable d’un tel patrimoine. Tel 

serait ainsi le cas par exemple d’un ministre devenu millionnaire au cours 

de son mandat alors qu’il ne l’était pas avant (cf. Message LVP, FF 2014 

5121, 5182, se référant expressément à l’arrêt C-2528/2011 consid. 5.4.4 

et à la situation de Jean-Claude Duvalier et de son épouse). La 

présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs 

patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante 

(art. 15 al. 3 LVP), notamment en présentant les pièces utiles et en 

expliquant les transactions douteuses (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 

5182). C’est ainsi aux ayants droit des valeurs patrimoniales concernées 

qu’incombe la tâche de démontrer l’origine licite des valeurs patrimoniales 

bloquées. Il s’agit là d’une solution pragmatique qui repose notamment sur 

le postulat que, si les banques doivent connaître leur client (« Know Your 

Customer »), les détenteurs de fonds doivent connaître l’origine des avoirs 

qu’ils possèdent (« Know Your Assets ») et, par conséquent, pouvoir en 

établir l’origine (cf. Message LRAI, FF 2010 2995, 3019). Cette solution est 

dictée par la situation car l’échec de l’entraide judiciaire rend pratiquement 

impossible pour les autorités la production des preuves de l’origine illicite 

des valeurs patrimoniales, alors qu’il demeure, selon la conception du 

législateur, relativement aisé pour les personnes concernées d’établir, au 

seuil de la vraisemblance prépondérante, l’origine de leur patrimoine 

(cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5182 s.). La solution proposée consiste 

ainsi à rendre possible la confiscation de valeurs patrimoniales sans qu’il 

soit nécessaire à la Suisse d’obtenir la preuve de leur origine illicite. Le fait 

que les ayants droit de ces valeurs ne soient pas en mesure de démontrer 

avec une vraisemblance prépondérante leur origine licite justifie leur 

confiscation. Cette conception repose sur l’idée que des valeurs 

patrimoniales qui sont soumises au pouvoir de disposition d’une personne 

politiquement exposée notoirement corrompue ou de son entourage sont, 

selon toute probabilité, d’origine illicite, à l’instar des fonds appartenant à 

un membre d’une organisation criminelle (cf. Message LRAI, FF 2010 

2995, 3009 en référence à l’ATF 131 II 169 consid. 9.1). Lorsqu’il est établi 

par le biais d’une demande d’entraide judiciaire préalable qu’une personne 

politiquement exposée serait corrompue et aurait bénéficié d’un 

accroissement exorbitant de son patrimoine, il convient pour le moins de la 

suspecter d’avoir illicitement acquis les valeurs patrimoniales bloquées. En 

un certain sens, il s’agit d’une contamination des valeurs patrimoniales par 

la personne politiquement concernée, contamination découlant de son 

comportement suspect antérieur. Dans ces conditions, il paraît raisonnable 

B-261/2020 

Page 22 

d’imposer à la personne concernée l’obligation de démontrer que ce 

soupçon est infondé (cf. Message LRAI, FF 2010 2995, 3010). Par 

conséquent, l’application de la LVP ne présuppose pas la production de 

preuves puisque le soupçon que les valeurs patrimoniales proviennent 

d’un crime suffit (art. 1 LVP ; Message LVP, FF 2014 5121, 5147). 

8.1.2 En l’espèce, s’agissant tout d’abord des revenus du couple 

Merceron, le demandeur se fonde sur les informations contenues dans le 

rapport d’analyse du MPC du 15 janvier 2013. Selon ce document, le 

revenu mensuel du couple de 1971 à 1986 s’élevait à USD 10'200 ; à 

l’appui de ce constat, il est fait référence à un document figurant plusieurs 

fois au dossier mais toujours incomplet et non signé qui émanerait de 

H._______. Ce document n’est pas non plus daté mais il y est précisé que 

Frantz Merceron est « aujourd’hui âgé de 40 ans » ; il se situe donc vers 

1987. Il y est indiqué que « les époux Merceron disposaient de moyens 

suffisants non seulement pour acquérir en 1984 un appartement rue 

F._______, à G._______, pour le prix de 3.300.000 francs (…) mais encore 

pour subvenir à leurs besoins, tant alors qu’ils résidaient en Haïti où ses 

allocations de Ministre, de Président ou Membre de Conseils 

d’administration d’entreprises publiques et de professeur (au total 

USD 10'200 mensuels) ainsi que le défraiement de ses débours de 

représentation et de voyage s’ajoutaient aux revenus personnels du 

couple, que depuis leur arrivée en France où Monsieur Merceron n’a 

malheureusement pas encore retrouvé d’activité professionnelle ».  

Rien ne permet de mettre en doute que ce document ait été établi par 

H._______ comme l’indique le MPC. En effet, son auteur s’y efforce de 

démontrer que Frantz Merceron disposait de moyens importants ; on y 

perçoit en outre qu’il tient ce dernier en grande estime. Les propos élogieux 

qu’il contient ainsi que le choix des termes employés attestent également 

les liens étroits entretenus avec Frantz Merceron. Or, H._______ est 

directeur et secrétaire de la défenderesse ; il est à ce titre signataire de la 

procuration en faveur de son mandant dans le cadre de la présente 

procédure. Il était aussi, en 1987, membre du conseil et administrateur de 

la Fondation C._______. Ses liens avec Frantz Merceron et la 

défenderesse confèrent à ses propos un indéniable poids. Il n’en demeure 

cependant pas moins que ce document – le seul ayant servi de base au 

calcul du revenu du couple – est à tout le moins vague et imprécis. Outre 

qu’il ne contient aucune indication quant à sa date, sa nature ou son 

signataire, on y cherche également en vain des renseignements précis sur 

le calcul du revenu articulé ou encore le montant des autres revenus qu’il 

ne comprendrait pas. Il fournit en outre pour seule indication temporelle sur 

B-261/2020 

Page 23 

la perception du revenu mentionné la période au cours de laquelle le 

couple résidait en Haïti. De plus, le calcul opéré par le MPC, consistant à 

appliquer le revenu mensuel à la période s’étendant de 1971 (date à 

laquelle Frantz Merceron a commencé ses activités professionnelles) à 

1985 (date de la fin de ses fonctions officielles) pour retenir que le revenu 

du couple s’est élevé un montant d’environ USD 1'836'000 pendant 

15 années ou (12 x USD 10'200) USD 122'400 par année apparaît 

également comme très schématique. Le MPC ne s’en cache pas puisqu’il 

reconnaît d’ailleurs lui-même expressément, dans son rapport d’analyse, 

qu’il s’agit d’un mode d’évaluation simplifié.  

Ce constat ne justifie cependant pas d’écarter purement et simplement ledit 

document de l’analyse de l’accroissement exorbitant. D’une part, il ne s’agit 

pas ici de déterminer précisément le revenu de la personne politiquement 

exposée en cause mais uniquement d’identifier s’il existe suffisamment 

d’éléments pour admettre une disproportion importante entre le revenu 

légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les 

valeurs patrimoniales et l’augmentation du patrimoine. Des imprécisions 

dans le calcul du revenu ou du patrimoine n’y font pas obstacle pour autant 

que de tels éléments existent néanmoins. In casu, le montant retenu ci-

dessus de USD 10’200 mensuels doit être comparé aux autres indications 

relatives au revenu de Frantz Merceron figurant au dossier. Selon ces 

indications, le revenu de Frantz Merceron aurait en réalité été sensiblement 

inférieur, à tout le moins pour la période d’exercice de ses fonctions 

ministérielles. Ainsi, il aurait lui-même, dans une interview donnée à la 

presse le 3 juin 1986 et rapportée par l’État haïtien dans une requête 

adressée au Tribunal de Grande Instance de Grasse le 13 octobre 1986, 

indiqué que ses ressources en tant que ministre des finances s’élevaient à 

la somme de HTG 49'500 par an, soit USD 9'900, soit encore un total de 

USD 27'225 pour l’ensemble de la période considérée de mai 1983 à 

janvier 1986. Comme le précise l’État haïtien dans ladite requête, il 

s’agissait là de ses seules ressources licites puisque, conformément à 

l’article 124 de la Constitution haïtienne de 1983, la fonction de ministre 

était incompatible avec l’exercice de tous emplois publics ou privés, sauf 

dans l’enseignement supérieur ; il serait cependant établi que Frantz 

Merceron n’exerçait aucun emploi dans l’enseignement supérieur. Il est 

également indiqué que Frantz Merceron n’avait jamais fait la moindre 

déclaration de revenus pour les exercices ouverts depuis 1978. Ces 

indications sur les revenus de Frantz Merceron en tant que ministre 

peuvent également être rapprochées de celles relatives aux revenus de 

Jean-Claude Duvalier retenus dans l’arrêt C-2528/2011 ; Ronald Baudin, 

ministre de l’économie et des finances de la République d’Haïti, avait, par 

B-261/2020 

Page 24 

attestation du 18 février 2011, certifié que Jean-Claude Duvalier avait 

émargé au budget de l’État d’avril 1971 à février 1986, à titre de Président 

de la République, et que son salaire mensuel s’élevait d’avril 1971 à 

septembre 1984 à HTG 10'000 puis est passé à HTG 17'500, alors que 

HTG 10'000 équivalaient dans les années 80 à environ USD 2'000 ou 

CHF 3'200 (cf. arrêt C-2528/2011 consid. 5.4.4.2). Les montants articulés 

ci-dessus s’avèrent très inférieurs à celui de USD 10’200 retenu par le 

MPC et par le demandeur. Au final, il sied de reconnaître que cette somme 

repose sur des éléments suffisamment tangibles figurant au dossier ; elle 

se révèle en outre arrêtée de manière suffisamment élevée pour tenir 

compte des imprécisions liées à son établissement, ce qui est à l’évidence 

favorable à la défenderesse puisque cela tend à réduire la disproportion 

entre le revenu légitime et l’augmentation du patrimoine. De surcroît, 

compte tenu de ce qui suit, il faut bien admettre que le montant exact des 

revenus du couple Merceron ne s’avère en tout état de cause pas décisif 

tant l’importance de cette disproportion est manifeste.  

Quant à la fortune du couple, elle est évaluée à USD 10'382'186, dont la 

position la plus importante était le dépôt en espèces de USD 3.5 millions. 

Ce montant ressort également du rapport du MPC du 15 janvier 2013, 

lequel s’est livré à une analyse minutieuse et détaillée de la situation 

financière du couple Merceron sur la base de l’ensemble des informations 

alors disponibles. Sans que cela ne soit décisif, on peut néanmoins encore 

relever que les montants retenus ne représentent selon toute 

vraisemblance qu’une partie de la fortune du couple (sur l’existence de 

placements dans des paradis fiscaux, La traque des fonds de l’ère Duvalier 

mène à Montréal, 20.01.2022, < https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/

1855729/haiti-fonds-duvalier-montreal-merceron-suisse > consulté le 

17.04.2024 ; sur l’existence d’un compte auprès de HSBC crédité d’un 

montant de USD 1.2 million, La sulfureuse clientèle « politiquement 

exposée » de HSBC Suisse, 8 février 2015, < https://www.letemps.ch/

archive-import-drupal/sulfureuse-clientele-politiquement-exposee-hsbc-

suisse > consulté le 17.04.2024). Enfin, il faut signaler que, dans la requête 

déjà mentionnée adressée au Tribunal de Grande Instance de Grasse le 

13 octobre 1986 par l’État haïtien, ce dernier précise également qu’« [il] est 

en outre établi que Frantz Merceron […] ne disposait d’aucune fortune 

personnelle et qu’il n’a, à cet égard, jamais fait la moindre déclaration de 

revenus pour les exercices ouverts depuis 1978 ». La fortune du couple 

telle qu’évaluée dans les documents produits par le demandeur repose 

ainsi sur des éléments suffisants pour être prise en compte.  

https://ici.radio-canada.ca/​nouvelle/​1855729/haiti-fonds-duvalier-montreal-merceron-suisse
https://ici.radio-canada.ca/​nouvelle/​1855729/haiti-fonds-duvalier-montreal-merceron-suisse
https://www.letemps.ch/​archive-import-drupal/sulfureuse-clientele-politiquement-exposee-hsbc-suisse
https://www.letemps.ch/​archive-import-drupal/sulfureuse-clientele-politiquement-exposee-hsbc-suisse
https://www.letemps.ch/​archive-import-drupal/sulfureuse-clientele-politiquement-exposee-hsbc-suisse

B-261/2020 

Page 25 

En ce qui concerne, enfin, le caractère exorbitant de l’accroissement de la 

fortune, il sied tout d’abord de relever que la définition du terme 

« exorbitant » du dictionnaire Larousse citée par la défenderesse se révèle 

sans pertinence dès lors que la LVP prévoit elle-même sa propre définition. 

Il s’agit ainsi d’une disproportion importante, ne s’expliquant pas par 

l’expérience générale de la vie et le contexte du pays, entre le revenu 

légitime acquis par la personne qui a le pouvoir de disposition sur les 

valeurs patrimoniales et l’augmentation du patrimoine en cause. Afin de 

démontrer la disproportion importante, le demandeur a, à l’instar du MPC, 

retenu un taux d’épargne de 35% correspondant au double du taux 

d’épargne des ménages suisses entre 1990 et 2010. En réalité, le taux 

d’épargne retenu importe peu tant la disproportion est importante. En effet, 

compte tenu de ce qui précède, il faut bien reconnaître que la disproportion 

entre un revenu estimé à USD 1'836'000 (10'200 x 12 x 15) pour la période 

entre 1971 et 1986 et la fortune évaluée à USD 10'382'186, ne s’explique 

pas manifestement par l’expérience générale de la vie et le contexte du 

pays.  

8.1.3 Dans ces conditions, il sied d’admettre que le patrimoine de la 

personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales ou 

qui est l’ayant droit économique de celles-ci a fait l’objet d’un 

accroissement exorbitant au sens de l’art. 15 al. 2 LVP.  

8.2 Quant au lien avec la fonction publique exercée, l’art. 6 al. 1 let. a 

aLRAI employait l’expression « en relation avec » ; cette formulation a été 

modifiée dans la LVP dès lors qu’il a été considéré qu’elle pouvait être 

comprise à tort comme impliquant une véritable relation de cause à effet 

entre l’accroissement du patrimoine et l’exercice de la fonction publique. 

Elle a donc été remplacée par l’expression « facilité par ». Cette 

modification visait à alléger quelque peu l’établissement des faits 

permettant le renversement du fardeau de la preuve, même si l’existence 

d’un lien entre la fonction et l’accroissement du patrimoine demeure une 

exigence (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5181). Aussi, le fait que, selon 

le rapport du MPC, il n’ait pas été possible d’établir un lien clair entre les 

avoirs déposés en 1987 auprès de D._______ et l’activité de Frantz 

Merceron en tant que ministre avant la chute du régime Duvalier en raison 

des documents manquants, ne s’avère pas décisif. On peut au contraire 

relever que, également selon le rapport, l’hypothèse d’un lien entre les 

activités de Frantz Merceron en tant que ministre du gouvernement 

Duvalier et les avoirs finalement déposés auprès de D._______ et de 

B._______ SA est qualifiée de plausible. Quoi qu’il en soit, il suffit à 

l’évidence de relever, dans ce contexte, la fonction exercée par Frantz 

B-261/2020 

Page 26 

Merceron lui conférant un accès privilégié aux comptes de l’État haïtien ; 

cela se trouve suffisamment illustré par les indices de virements à hauteur 

de USD 177'992 sur un compte à son nom à l’étranger de même que les 

très nombreux chèques signés de sa main. 

8.3 Au résultat, il appert que les éléments présentés ci-dessus constituent 

un faisceau d’indices suffisant pour admettre que les conditions de l’art. 15 

al. 1 et 2 LVP s’avèrent remplies. Certes, le calcul des revenus du couple, 

en particulier, s’avère très approximatif. Ce caractère approximatif, 

inhérent à la situation, ne fait pas obstacle à l’admission de la présomption 

d’illicéité des avoirs en cause dès lors que l’analyse de la situation 

financière du couple repose bien sur des éléments concrets. De plus, 

l’éventuel renversement de cette présomption par la défenderesse s’en 

trouve facilité d’autant (cf. infra consid. 9). Partant, l’origine illicite des 

valeurs patrimoniales déposées sur le compte bloqué auprès de 

B._______ SA est présumée. 

9.  

9.1 La présomption de l’origine illicite des valeurs patrimoniales peut être 

renversée en application de l’art. 15 al. 3 LVP qui prévoit expressément 

que la présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs 

patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante 

(cf. supra consid. 8.1.1).  

9.2 En l’espèce, le demandeur relève, sur ce point, que la défenderesse 

n’apporte aucun élément ou contre-preuve susceptible de remettre en 

question le respect des conditions de l’art. 15 LVP. Il juge commode 

d’alléguer, sans preuve, que Frantz Merceron n’a jamais pu récupérer ses 

papiers, documents, archives, données comptables et effets personnels. 

Se référant aux activités du prénommé auprès de l’UNESCO et des 

Nations unies, il avance que l’on ne saurait admettre qu’il aurait dû quitter 

subitement Haïti. À la lecture des arguments de la défenderesse (cf. supra 

consid. 6), il appert d’emblée qu’elle s’emploie en substance à démontrer 

que la preuve de l’origine illicite des fonds n’a pas été apportée. Or, la 

présomption a été admise tant en application par analogie de l’art. 72 qu’au 

regard de l’art. 15 al. 1 LVP. De ce fait, telle preuve n’est en réalité pas 

requise. Pour renverser cette présomption, il appartient ensuite à la 

défenderesse de démontrer que le soupçon est infondé. Pourtant, la 

défenderesse n’apporte aucun élément de preuve ni explications 

éclairantes sur l’origine des fonds. Elle note que Frantz Merceron était en 

fonction dans le corps diplomatique en France, en Suisse et en Belgique 

B-261/2020 

Page 27 

avec pleine résidence familiale en France, et ce plusieurs mois avant la 

chute de Jean-Claude Duvalier ; il n’était donc à ce moment pas en Haïti 

et n’a jamais pu y retourner pour récupérer ses papiers et preuves 

bancaires. On comprend certes aisément que les circonstances du départ 

d’Haïti du couple Merceron aussi bien que l’écoulement du temps puissent 

rendre difficile la conservation de moyens de preuve. Il n’en demeure pas 

moins que les détenteurs de fonds doivent en connaître l’origine et, par 

conséquent, pouvoir l’établir de manière suffisamment vraisemblable pour 

renverser la présomption. Cela vaut d’autant plus que le couple Merceron 

ne pouvait ignorer dès la chute de Jean-Claude Duvalier qu’il serait 

vraisemblablement amené à justifier son patrimoine. En outre, il ressort 

certes des déclarations de H._______ que les fonds de la fondation 

C._______ seraient les économies de Frantz Merceron résultant de sa 

fortune personnelle réalisée dans le cadre de son activité d’ingénieur 

essentiellement. La défenderesse se prévaut également du fait que Frantz 

Merceron était issu d’une famille très fortunée avançant en outre que, bien 

avant qu’il ne devienne ministre des finances, il aurait, de par son activité 

d’ingénieur spécialisé, accumulé une fortune personnelle qui dépassait, de 

loin, les chiffres articulés ci-dessus ; il aurait connu une situation 

parfaitement luxuriante. Ces allégations laconiques ne se trouvent 

cependant corroborées par aucune pièce ni même aucune explication 

détaillée. La défenderesse soutient que Frantz Merceron aurait joué un rôle 

dans la chute pacifique du régime Duvalier. On peine à voir en quoi cet 

élément serait apte à renverser la présomption du caractère illicite de ses 

avoirs ; quoi qu’il en soit, ici encore, la défenderesse n’apporte aucun 

élément concret. Elle soutient par ailleurs qu’il serait factuellement constant 

que les fonds détenus par Muriel Merceron seraient arrivés en Suisse 

avant que son mari n’ait exercé des fonctions ministérielles. Pourtant, elle 

n’étaye nullement son affirmation qui ne se trouve de surcroît corroborée 

par aucun élément au dossier. La défenderesse souligne que Frantz 

Merceron aurait été libéré de toute accusation par jugement rendu par le 

Cabinet d’instruction du Tribunal civil de Port-au-Prince du 28 décembre 

1987. Or, comme l’a déjà relevé le Tribunal administratif fédéral dans son 

arrêt du 27 novembre 2015, on ne peut tirer de ce document que l’État 

haïtien avait à l’époque abandonné définitivement et sans réserve toute 

charge à l’encontre de Frantz Merceron (cf. arrêt B-5905/2012 

consid. 2.2.2). La défenderesse produit diverses déclarations écrites de 

I._______, ingénieur civil, J._______, comptable, et K._______ 

mentionnant en substance que le cabinet de Frantz Merceron avait 

décroché d’importants contrats et attestant les qualités personnelles de 

Frantz Merceron. On peine toutefois à voir en quoi ces déclarations 

seraient à elles-seules pertinentes. Il faut en particulier admettre avec le 

B-261/2020 

Page 28 

demandeur qu’ils ne démontrent pas l’origine licite des avoirs bloqués, 

notamment le fait qu’ils proviendraient de la fortune de Frantz Merceron 

issue de ses activités d’ingénieur. Par ailleurs, se référant aux documents 

produits par le demandeur, la défenderesse soutient que rien ne permet 

aujourd’hui d’affirmer que Frantz Merceron aurait détourné et non reçu 

l’argent durant ses fonctions de ministre des finances. On ne voit 

cependant pas de quelle manière la perception d’argent par un ministre 

dans un régime notoirement corrompu serait apte à démontrer l’origine 

licite des avoirs. La défenderesse souligne enfin que Frantz Merceron n’est 

pas l’initiateur des transferts de fonds provenant des caisses de l’État 

haïtien sur ses propres comptes. De la même manière, cet argument 

s’avère sans pertinence. 

9.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que les conditions 

posées par l’art. 15 LVP s’avèrent satisfaites, la défenderesse ayant en 

outre échoué à renverser la présomption de l’illicéité des valeurs 

patrimoniales en cause.  

10.  

L’art. 14 al. 2 let. c LVP impose enfin que les valeurs patrimoniales aient 

été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d’une confiscation en vertu 

de l’art. 4 LVP. L’art. 32 al. 1 LVP précise que les valeurs patrimoniales 

bloquées au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi par une 

décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 2 aLRAI ou sur l’art. 184 al. 3 

Cst. restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en 

vertu de l’art. 4 LVP. En l’espèce, ainsi que le rappelle le demandeur, le 

Conseil fédéral a, par décision du 10 octobre 2012, prononcé le blocage 

du compte n° (…) auprès de B._______ SA en vertu de l’art. 2 aLRAI. Le 

Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le 

recours formé contre cette décision par arrêt B-5905/2012 du 27 novembre 

2015, confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_6/2016 du 27 mai 2016). 

Aussi, au moment de l’entrée en vigueur de la LVP le 1er juillet 2016, ces 

valeurs patrimoniales étaient bloquées, si bien que la condition de l’art. 14 

al. 2 let. c LVP, en lien avec l’art. 32 al. 1 LVP se révèle également remplie. 

11.  

Sur le vu de ce qui précède, compte tenu que les conditions posées par la 

loi sont satisfaites, le tribunal de céans admet l’action en confiscation et 

ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales du compte n° (…) 

auprès de B._______ SA. 

B-261/2020 

Page 29 

12.  

À teneur de l’art. 44 al. 3 LTAF, lorsque le Tribunal administratif fédéral 

statue en première instance dans une procédure régie par la PCF, 

l’attribution des frais et des dépens est réglée par les art. 63 à 65 PA. 

Selon l’art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis 

à la charge de la partie qui succombe. La défenderesse, qui succombe, 

supporte les frais de justice, arrêtés à 15'000 francs, qu’elle versera sur le 

compte du Tribunal une fois le présent arrêt entré en force. 

Compte tenu de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) a contrario 

et al. 3). 

13.  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. a 

LTF a contrario ; cf. ATAF 2013/40 consid. 13). Pour être complet, il 

convient de mentionner qu’aux termes de l’art. 71 PCF le jugement 

acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé. Toutefois, cette 

disposition ne concerne visiblement que le Tribunal fédéral et pas le 

tribunal de céans (art. 1 PCF ; cf. ATAF 2013/40 consid. 13). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

L’action en confiscation en faveur de la Confédération suisse introduite le 

13 janvier 2020 est admise. 

2.  

La confiscation des valeurs patrimoniales du compte n° (…) auprès de 

B._______ SA dont X._______ SA est titulaire est ordonnée, à charge pour 

B._______ SA de les transférer à la Confédération suisse dans un délai de 

30 jours après l’entrée en force du présent arrêt, sous commination de la 

peine prévue à l’art. 292 CP.  

3.  

Les frais de procédure de 15'000 francs sont mis à la charge de la 

défenderesse. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 

l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 

compter de la date de facturation. La facture sera adressée par courrier 

séparé. 

B-261/2020 

Page 30 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, à la défenderesse et à 

B._______ SA (en extrait). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 13 mai 2024 

  

B-261/2020 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– au demandeur (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– à la défenderesse (acte judiciaire) ; 

– à B._______ SA (en extrait ; recommandé).