# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edcfaaca-0257-5a00-af87-1ddca3bdf606
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2015 E-3656/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3656-2014_2015-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3656/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

prétendument de nationalité érythréenne,   

représenté par Me Magali Buser, avocate,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 28 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3656/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

En date du 1er décembre 2011, le recourant a déposé une demande d'asile 

en Suisse.   

 

Sur la feuille de données personnelles qu'il a lui-même complétée, il a 

indiqué être de nationalité érythréenne, de religion protestante, et d'ethnie 

et de langue maternelle tigrinya, et parler également l'amharique et 

l'anglais. Il a également mentionné qu'il était né en Erythrée, dans la 

localité de B._______, et qu'il avait eu pour dernière adresse Addis Abeba. 

B.  

L'audition sommaire a eu lieu le 19 décembre 2011, en tigrinya. Le 

recourant a d'emblée affirmé qu'il serait plus à l'aise si l'audition était 

menée en amharique, qu'il comprenait bien le tigrinya, mais qu'il avait des 

difficultés à s'exprimer dans cette langue. L'auditrice lui a alors demandé 

de signaler ses incompréhensions éventuelles au cours de l'audition et l'a 

informé qu'il allait pouvoir s'exprimer en amharique lors de la prochaine 

audition. Questionné au sujet de sa compréhension de l'aide-mémoire en 

tigrinya, il a répondu qu'à réception de ce document, il avait demandé à 

recevoir un exemplaire en amharique et que c'était dans cette dernière 

langue qu'il en avait pris connaissance.  

 

Lors de cette audition, le recourant a déclaré, en substance, être de 

nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Né dans la province 

érythréenne de l'ancienne Ethiopie, il aurait séjourné dans la capitale 

éthiopienne à la même adresse depuis qu'il était nourrisson jusqu'à son 

départ à la fin de l'an 2005. Il maîtriserait par conséquent mieux 

l'amharique que sa langue maternelle, le tigrinya. Ses parents lui auraient 

parlé en tigrinya et il leur aurait répondu en amharique ; ce serait ainsi qu'il 

aurait appris le tigrinya.  

 

Deux de ses frères auraient été déportés en 1999 en Erythrée, où ils 

effectueraient le service militaire. En 1999, son père aurait été 

emprisonné ; il serait décédé dans une prison sise en Ethiopie. Sa mère 

serait également décédée en Ethiopie. Le recourant aurait encore une 

sœur au Soudan et un frère en Libye. Il aurait des oncles et tantes 

paternels et maternels à Asmara, mais ne les connaîtrait pas.  

 

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Il n'aurait jamais possédé ni passeport ni carte d'identité, mais aurait eu 

pour tout document une carte d'étudiant. Il n'aurait jamais eu non plus de 

permis l'autorisant à séjourner en Ethiopie.  

 

Vers le 20 juin 2005, il aurait été arrêté alors qu'il participait à des 

manifestations estudiantines, dans un contexte de période électorale. Lors 

de la fouille, les autorités auraient trouvé un poème dans sa poche et 

auraient par conséquent su qu'il était érythréen. Le recourant aurait été 

soupçonné d'avoir des contacts avec ses frères et sœur et d'être un 

partisan du régime érythréen, tout comme son père, autrefois soupçonné 

de collecter de l'argent auprès des Erythréens séjournant en Ethiopie. 

Après deux nuits passées dans un lieu de détention, il aurait été placé dans 

un camion en vue de son transfert dans une autre prison. Il aurait pris la 

fuite en sautant de ce véhicule.  

 

En décembre 2005, il aurait rejoint le Soudan. En mai 2006, il aurait gagné 

la Libye, où il aurait travaillé et réalisé des économies. Après plusieurs 

tentatives suivies d'arrestations et d'emprisonnements, il serait parvenu à 

embarquer pour l'Italie, où il serait arrivé en avril 2011. Il aurait été accueilli, 

d'abord à Catane par un compatriote, une relation de l'un de ses amis en 

Libye, puis à Milan par une connaissance d'une autre personne avec 

laquelle il se serait également lié d'amitié en Libye. Le 1er décembre 2011, 

il serait entré clandestinement en Suisse.   

 

Comme les autorités éthiopiennes auraient découvert qu'il était Erythréen, 

il ne pourrait pas retourner vivre en Ethiopie. Il ne pourrait pas non plus se 

rendre en Erythrée, dès lors que cet Etat ne serait pas démocratique.  

C.   

Le 21 février 2014, le recourant a été entendu dans le cadre d'une audition 

sur les motifs d'asile, tenue en amharique.   

 

A cette occasion, il a produit une copie de documents qu'il a décrits comme 

étant les cartes d'identité érythréennes de ses parents. Il a déclaré, en 

substance, qu'elles lui avaient été expédiées par ses deux frères 

accomplissant le service national en Erythrée. Il aurait eu des nouvelles 

d'eux par l'intermédiaire d'un cousin séjournant aux Etats-Unis, qui aurait 

contacté une tante maternelle en Erythrée. Avant ses dix-huit ans, qu'il 

aurait atteint peu de temps avant son départ d'Ethiopie, le recourant 

n'aurait pas eu la possibilité d'obtenir de carte d'identité. Il n'aurait jamais 

disposé d'autre document d'identité que sa carte d'étudiant.  

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Il comprendrait très bien le tigrinya et le parlerait, mais aurait plus de facilité 

en amharique, soit la langue dans laquelle il aurait été scolarisé. Il aurait 

vécu dans différentes localités, principalement à Addis Abeba, dans 

plusieurs quartiers.  

  

Ce serait pour des raisons professionnelles que ses parents se seraient 

établis à Addis Abeba, alors qu'il aurait été encore un nourrisson. Après 

l'indépendance de l'Erythrée, ils auraient obtenu chacun une carte 

d'identité érythréenne. Ils n'auraient été confrontés à aucune difficulté 

particulière à Addis Abeba jusqu'en 1998 ou 1999. Dans ces années-là, les 

autorités éthiopiennes auraient commencé à déporter les personnes 

originaires d'Erythrée vers ce pays. Elles auraient alors arrêté son père, 

suspecté d'être un partisan de l'Erythrée, à l'instar d'autres personnes 

originaires de B._______ ayant procédé à des transferts de fonds vers 

l'Erythrée. Ensuite, elles auraient arrêté ses trois frères et sa sœur à leur 

domicile et les auraient déportés vers l'Erythrée. Comme il aurait été en 

déplacement avec sa mère, il aurait échappé à un refoulement. Sa mère, 

qui aurait appris l'arrestation de son époux, se serait abstenue de retourner 

au domicile familial. Sa mère et lui auraient alors vécu discrètement, grâce 

à l'aide de l'associé de son père, autrefois ingénieur, ainsi que, depuis 

2001, de sa sœur, émigrée au Soudan.   

 

Une fois la situation calmée, sa mère et lui auraient pu vivre sans le soutien 

de tiers à Addis Abeba. Ce ne serait qu'en 2003, après le décès, la même 

année, de son père en prison, que le recourant et sa mère auraient 

sérieusement envisagé de quitter l'Ethiopie. Le recourant, à l'époque 

mineur, n'aurait jamais essayé de régulariser sa situation en Ethiopie, 

tandis que sa mère aurait échoué dans ses démarches pour être réintégrée 

dans la nationalité éthiopienne. En dernier lieu, le recourant aurait étudié 

en première année au sein de l'établissement "universitaire" public 

dénommé "C._______". En tant qu'étudiant et mineur, il n'aurait pas eu 

besoin d'un papier d'identité. Même une personne majeure de 18 ans 

n'aurait pas besoin de document d'identité pour étudier. Ayant fréquenté 

une école publique, il n'aurait pas payé de frais de scolarité.   

 

En 2004 et 2005, sinon auparavant déjà, sa mère aurait reçu des menaces 

de la part des services de sécurité éthiopiens, par le biais de lettres 

anonymes, aux termes desquelles elle devait quitter le pays, faute de quoi 

le recourant allait être tué. Il se serait agi d'un procédé insidieux pour 

l'inciter à quitter le pays, dès lors qu'à l'époque, compte tenu de la fin de la 

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guerre Erythrée-Ethiopie, l'Ethiopie n'aurait plus procédé à des 

déportations. Sa mère ne l'aurait pas systématiquement informé de la 

réception de menaces de ce genre. Par ailleurs, ils auraient été obligés de 

régulièrement déménager, d'un quartier à l'autre de la capitale, car sitôt 

leur origine connue des voisins, ceux-ci auraient fait pression sur sa mère 

pour qu'elle parte. Lui-même se serait senti suivi et espionné par des gens 

qui travaillaient pour la sécurité à cause des antécédents de son père, 

malgré les changements de domicile ; en effet, leur point de repère aurait 

été son école.  

 

Le recourant aurait ressenti de la colère à l'encontre du gouvernement 

éthiopien, qu'il aurait tenu pour responsable de la mort de son père, de la 

séparation des membres de sa famille et des années difficiles durant 

lesquelles il aurait été contraint de vivre dans la clandestinité avec sa mère. 

Aussi, en 2004, il aurait participé à quelques manifestations contre le 

gouvernement éthiopien. En 2005, il aurait participé à l'incendie de 

véhicules du gouvernement et à des casses. Il aurait envoyé des SMS 

séditieux et échangé des brochures subversives.  

 

En 2005, probablement en juin, dans un contexte de période électorale, il 

aurait participé à une manifestation estudiantine. Des policiers auraient 

essayé de disperser la foule en tirant sur les participants, faisant plusieurs 

morts. Il aurait été arrêté, à l'instar de nombreux autres manifestants, par 

des agents des services de sécurité, vêtus en civil. Il aurait été conduit 

dans les bureaux de ces agents, où il aurait été interrogé. Il aurait reconnu 

des personnes dont il aurait à réitérées reprises remarqué la présence en 

divers endroits ; il aurait à ce moment-là compris qu'il faisait depuis 

longtemps l'objet d'une surveillance par des agents en civil, 

vraisemblablement parce qu'il était suspecté d'avoir repris les activités de 

son père. Pourtant, il aurait tout ignoré de celles-ci, à part les collectes de 

fonds pour des transferts en Erythrée. Les agents l'auraient fouillé et 

auraient trouvé sur lui des photographies représentant ses frères au camp 

militaire de Sawa ; il les aurait conservé en permanence sur lui, n'ayant 

jamais pensé qu'il ferait l'objet d'une arrestation. Les agents auraient 

également consulté la messagerie de son téléphone portable. Ils lui 

auraient dit que son père avait été leur ennemi et que ses frères étaient en 

train de tuer des Ethiopiens. Ils l'auraient placé en détention, après l'avoir 

frappé à coups de crosse de fusil au niveau du bassin.  

 

Le lendemain matin, le recourant et plus d'une trentaine d'autres 

prisonniers auraient dû embarquer dans un camion, sans avoir été au 

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préalable informés de leur lieu de destination. Le camion aurait compté à 

son bord six à sept militaires chargés de les surveiller ; le recourant, 

différent des autres prisonniers, aurait fait l'objet d'une surveillance 

particulière. Le camion aurait été escorté par deux véhicules militaires. Des 

personnes opposées aux arrestations auraient installé un barrage routier 

formé de voitures, de pneus brûlés, et de grosses pierres. Elles auraient 

contraint le camion à s'arrêter. A l'instar de la trentaine d'autres prisonniers, 

le recourant en aurait profité pour sauter du camion et prendre la fuite, sous 

les tirs des militaires. Le recourant aurait contacté sa mère par téléphone 

et l'ami de son père serait venu le chercher et l'aurait emmené dans un 

endroit sûr, dans l'attente de son départ du pays. Une semaine à quinze 

jours plus tard, il aurait rejoint un frère et une sœur au Soudan, à bord d'un 

camion-citerne. Il aurait été contraint en raison de l'inadéquation de ce 

moyen de transport de laisser sa mère en Ethiopie, où elle serait décédée 

en 2007. Jusqu'à son départ pour la Libye, le recourant aurait été entretenu 

par ledit frère et ladite sœur, lesquels auraient travaillé à Khartoum, 

contrairement à lui qui aurait été un immigré clandestin. Il serait sans 

nouvelle de cette sœur, qui, d'après des rumeurs, serait partie en Arabie 

Saoudite ou aux Emirats arabes unis, tandis que le frère en question se 

trouverait désormais en Libye.   

Il ignorerait quelle serait la réaction des autorités éthiopiennes à son égard 

s'il retournait en Ethiopie. A cause de son origine, il n'aurait toutefois pas la 

possibilité de vivre en Ethiopie.  

 

Confronté à la divergence de ses déclarations sur l'objet retrouvé sur lui 

par la police, il a répondu avoir oublié de mentionner la saisie du poème 

séditieux dont il était l'auteur et qui avait été distribué à l'école parmi les 

étudiants. Confronté à la divergence de ses déclarations sur le nombre de 

nuits passées en détention, il a répondu qu'il avait oublié beaucoup de faits 

eu égard au temps écoulé et aux traumatismes endurés. Confronté à la 

divergence de ses déclarations sur son (ses) lieu(x) de séjour à Addis 

Abeba, il a expliqué qu'avant la séparation de sa famille, il avait vécu avec 

ses parents et ses frères et sœur à une seule et même adresse et 

qu'ensuite, il en avait changé à plusieurs reprises avec sa mère, ajoutant 

qu'il n'avait peut-être pas compris la question lors de la précédente 

audition.   

 

Il serait suivi par un médecin pour des problèmes psychiques, qui lui aurait 

prescrit un traitement médicamenteux, en réserve, contre les insomnies. Il 

aurait des problèmes de dos en raison des mauvais traitements subis en 

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Ethiopie, mais ne serait psychiquement pas prêt à accepter une opération.

  

D.   

Par courrier du 6 mars 2014, le recourant a produit un certificat du 4 mars 

2014 de son médecin traitant, accompagné d'une copie d'une lettre du 

27 mai 2013 d'un spécialiste en radiologie comprenant une analyse d'une 

IRM lombaire du 22 mai 2013. Il ressort du certificat médical ce qui suit :  

Le recourant est médicalement suivi depuis le 11 janvier 2012. Lui sont 

diagnostiqués une hernie discale et un trouble anxio-dépressif. Il 

bénéficie, depuis le 3 mars 2014, d'un traitement médicamenteux 

composé d'un anti-inflammatoire non stéroïdien (Brufen 400 mg) et d'un 

inhibiteur de la pompe à protons (Pantozol 40 mg), de physiothérapie et 

d'entretiens psychothérapeutiques. Selon ses déclarations, il présente 

des lombosciatalgies depuis que des coups violents lui ont été assenés 

en 2005, durant plusieurs jours, par la police. Vu les récidives des 

lombosciatalgies, un avis neurochirurgical s'avère nécessaire. Une 

"cure de hernie discale" est envisagée. Selon ses déclarations, il 

présente des troubles anxio-dépressifs avec des troubles du sommeil 

depuis son adolescence dans un contexte d'errance et d'isolement 

socio-familial. Ces troubles se sont apaisés depuis qu'il vit et travaille en 

Suisse. 

E.  

Par décision du 28 mai 2014 (notifiée le 31 mai suivant), l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

  

 

L'ODM a retenu que les déclarations du recourant étaient divergentes 

d'une audition à l'autre s'agissant de son ou de ses lieu(x) de séjour à Addis 

Abeba, de la durée de sa détention, et du type de document saisi sur lui 

par les policiers. Il a reproché au recourant d'avoir omis de mentionner, lors 

de la première audition, qu'il avait fait l'objet d'une surveillance déjà avant 

son arrestation et qu'il avait été frappé par les policiers. Il a estimé illogique 

et peu crédible qu'un convoi surveillé par des militaires armés eût pu être 

arrêté en route par des manifestants non armés et que des prisonniers 

eussent pu s'évader aussi facilement. Il a conclu que les déclarations du 

recourant, contradictoires et illogiques sur des points importants, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. 

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Il a indiqué qu'il pouvait donc se dispenser d'examiner la pertinence des 

faits.  

 

Il a déduit de son vécu depuis son plus jeune âge jusqu'en 2005 en Ethiopie 

et de ses études à l'université que le recourant avait été autorisé à résider 

en Ethiopie. Il a indiqué qu'il allait par conséquent examiner la question de 

l'exécution du renvoi vis-à-vis de l'Ethiopie. Il a retenu que l'exécution du 

renvoi en Ethiopie était licite, raisonnablement exigible et possible.  

 

Sous l'angle de la licéité, il a relevé que le dossier ne permettait pas de 

conclure qu'en cas de retour en Ethiopie, le "pays de sa dernière 

résidence", le recourant serait, selon toute vraisemblance, exposé à une 

peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.  

 

Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il a relevé que les 

troubles dont le recourant souffrait n'étaient pas de nature à constituer un 

obstacle au renvoi. Il a estimé que ses troubles psychiques n'étaient pas 

graves et qu'ils pouvaient être soignés à Addis Abeba. Il a indiqué que la 

hernie discale ne requérait aucune médecine de pointe inexistante dans 

"le pays d'origine du recourant", une opération n'étant qu'une éventualité. 

Il a estimé que l'allégué sur l'absence d'un réseau familial en Ethiopie 

n'était pas vraisemblable, compte tenu de l'invraisemblance des motifs 

d'asile invoqués. Il a ajouté que le recourant devait avoir en Ethiopie, si ce 

n'est un réseau familial, au moins un réseau social, pour y avoir vécu 

jusqu'en 2005. Il a relevé que l'allégué sur l'absence d'une personne de 

soutien sur place n'était, en tout état de cause, pas pertinent du point de 

vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, s'agissant d'un homme adulte 

au bénéfice d'une bonne formation de base et capable de travailler. Il a 

indiqué que le recourant avait d'ailleurs acquis une précieuse expérience 

professionnelle en Suisse.  

 

Enfin, il a relevé que l'exécution du renvoi était possible sur les plans 

technique et pratique.  

F.  

Par acte du 30 juin 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour 

illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi, et plus subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l'ODM à charge pour lui de procéder à une nouvelle 

audition et de rendre une nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.

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Il a d'abord rappelé qu'il était de nationalité érythréenne. Il a ensuite fait 

valoir que l'ODM n'était pas fondé à lui reprocher des contradictions dans 

ses déclarations d'une audition à l'autre parce que la première avait eu lieu 

en tigrinya, alors que sa langue maternelle était l'amharique, celle dans 

laquelle il avait été scolarisé. Il a mis en évidence que lors de cette audition, 

il avait immédiatement affirmé qu'il était préférable que l'audition se 

déroulât en amharique plutôt qu'en tigrinya. Il a indiqué qu'il était possible 

qu'il ait mal compris certaines questions ou qu'il ait répondu de manière 

lacunaire, sinon superficielle en raison de sa maîtrise partielle de la langue. 

Il a soutenu que, dans ces conditions, il y avait lieu "d'écarter ses 

déclarations" faites lors de l'audition sommaire et, le cas échéant, 

d'ordonner à l'ODM de procéder à une nouvelle audition. Il a également 

invoqué que, faute d'avoir écarté le procès-verbal de cette audition de son 

appréciation des faits, l'ODM avait versé dans l'arbitraire.  

 

Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant s'est également plaint d'arbitraire dans 

la motivation de la décision attaquée en matière d'asile et dans 

l'appréciation des faits et des moyens de preuve. Il a en particulier fait valoir 

que, dans l'appréciation de la vraisemblance, l'ODM lui avait fait des 

reproches qui n'avaient pas lieu d'être. Il a également soutenu que, pour 

cette même raison, la décision attaquée violait les art. 3 et 7 LAsi.  

A ce titre, il a d'abord contesté les contradictions relevées par l'ODM, qui 

lui apparaissaient très superficielles, compte tenu des difficultés liées à la 

langue intervenues lors de la première audition.   

 

Il a ensuite fait valoir que l'ODM n'était pas fondé à lui reprocher une 

contradiction quant à son adresse à Addis Abeba. A ce titre, il a relevé que 

l'indication de l'expression "Questions complémentaires" au procès-verbal 

de la première audition ne permettait pas de savoir à quelles questions il 

avait répondu. Il a ajouté avoir fourni lors de la seconde audition beaucoup 

d'explications en relation avec ses différents lieux de vie, occasion qu'il 

n'avait pas eue lors de la première, de nature succincte. Il a indiqué que, 

dès lors que les faits remontaient à juin 2005, il était normal que ses 

souvenirs quant aux objets saisis, qui étaient insignifiants dans le contexte 

global, n'étaient pas des plus frais. Il a relevé qu'une audition venait 

préciser l'autre et qu'aucune contradiction ne pouvait lui être opposée. Il a 

rappelé que lors de la première, il avait déclaré que les autorités lui avaient 

reproché d'être un partisan du régime érythréen pour avoir eu des contacts 

avec ses frères et sœur. Il a fait valoir que ses déclarations ne pouvaient 

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être comprises que lorsqu'on savait que des photographies représentant 

ses frères avaient été saisies. Il a soutenu que la différence entre une ou 

deux nuits passées en détention n'était pas significative, compte tenu du 

nombre d'années écoulées et du contexte. Il a affirmé que l'ODM n'était 

pas fondé à lui faire grief d'avoir omis de parler des violences policières 

lors de la première audition, dès lors qu'aucune question ne lui avait alors 

été posée à ce sujet, que ses blessures n'étaient pas constitutives d'une 

motivation principale à l'obtention du statut de réfugié, et que le but de la 

première audition n'était pas d'entrer en détail sur ses motifs d'asile. Il a 

ajouté que le certificat médical du 4 mars 2014 étayait ses déclarations sur 

les tortures subies en 2005 et le traumatisme qu'elles avaient entraîné. Il a 

encore soutenu que l'ODM avait retenu à tort que le récit de son évasion 

était illogique et peu crédible, sans même prendre en considération que les 

projets des forces de l'ordre avaient été déjoués par un dispositif important.

   

 

Il a enfin observé qu'en raison de son ethnie, lui et les membres de sa 

famille avaient été opprimés par les autorités éthiopiennes, et qu'en cas de 

retour en Ethiopie, il le serait encore. Il a ajouté qu'il était notoire que les 

opposants politiques et les personnes d'origine ethnique étrangère telles 

que lui étaient victimes d'arrestations arbitraires et de traitements 

inhumains, que ce soit en Ethiopie ou en Erythrée.   

 

Sur la question de l'exécution du renvoi, il a fait valoir qu'il ne pouvait être 

renvoyé ni en Ethiopie ni en Erythrée. Il a rappelé qu'il craignait pour sa vie 

en cas de renvoi en Ethiopie, encore aujourd'hui en conflit avec l'Erythrée, 

malgré la signature d'un accord de paix. Il a soutenu que l'ODM n'était pas 

fondé à retenir que la nécessité d'une intervention chirurgicale pour la 

hernie discale n'était pas avérée. Il a mis en évidence qu'il ressortait du 

certificat médical du 4 mars 2014, qu'un avis neurochirurgical était la 

condition première en vue d'une planification des soins. En se référant aux 

conseils de l'administration fédérale aux voyageurs, il a fait valoir qu'en cas 

de retour en Erythrée ou en Ethiopie, il ne pourrait même pas avoir accès 

à un tel examen spécialisé. Il a relevé que l'ODM n'était pas non plus fondé 

à retenir qu'il pourrait subvenir sans autre à ses besoins en Ethiopie, alors 

qu'il avait rendu vraisemblable qu'il n'y disposait plus d'aucun réseau, que 

ce soit familial ou social. Enfin, il a reproché à l'ODM d'avoir retenu à tort 

que l'activité de plongeur exercée dans un restaurant en Suisse était 

constitutive d'un atout à sa réinstallation en Ethiopie. 

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Page 11 

G.  

Les autres faits seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en 

droit qui suivent.   

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

l'ODM (actuellement et ci-après : Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) 

concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 

142.31), devant le Tribunal. Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans une première série de moyens, le recourant reproche au SEM 

d'avoir violé le droit procédural relatif à l'assistance d'un interprète lorsqu'il 

a procédé à son audition sommaire.  

2.2 Selon l'art. 19 al. 2 1ère phr. de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311), l'audition sommaire se déroule, si nécessaire, 

en présence d'un interprète. D'après le SEM, un interprète est sollicité 

lorsque la personne chargée de l’audition ne connaît pas la langue du 

requérant d’asile (cf. ODM, Dispositions d'exécution relatives à la révision 

partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, Rapport concernant la 

modification des ordonnances 1, 2 et 3 sur l'asile [OA 1, OA 2 et OA 3], 

ainsi que de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des 

étrangers [OERE], p. 8, en ligne sur : www.admin.ch Page d'accueil > Droit 

fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et 

d'audition terminées > Procédures ouvertes en 2007). Selon le Tribunal 

fédéral, le droit à la prise en charge des frais d'un interprète au titre de 

l'assistance judiciaire découle du droit d'être entendu, du droit à un procès 

équitable et du droit à l'assistance judiciaire gratuite garantis de manière 

générale, dans les procédures judiciaire et administrative, à l'art. 29 Cst. 

E-3656/2014 

Page 12 

L'étendue de ce droit ne se détermine pas de manière abstraite, mais 

dépend des circonstances concrètes du cas et des besoins effectifs de la 

personne concernée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2007 du 2 juillet 

2007 consid. 3.2 et réf. citées). D'une manière plus générale, selon le 

Tribunal fédéral toujours, le droit à l'assistance d'un interprète découle de 

l'art. 29 Cst. (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_840/2014 du 4 mars 2015 

consid. 3.3 et 9C_246/2013 du 20 septembre 2013 consid. 3.1). 

2.3 En l'espèce, le recourant se plaint en premier lieu d'avoir été entendu, 

le 19 décembre 2011, avec l'assistance d'un interprète, en tigrinya, soit 

dans une langue autre que sa langue maternelle qu'est l'amharique. Ce 

reproche est manifestement sans fondement, dès lors qu'il avait indiqué 

sur la feuille de données personnelles qu'il était de langue maternelle 

tigrinya et qu'il l'a rappelé lors de cette audition sommaire.  

2.4 Il se plaint en second lieu de n'avoir pas été entendu, avec l'assistance 

d'un interprète, dans la langue de son choix qu'il a donné à connaître 

comme étant l'amharique.   

  

Certes, il a mentionné, au début de l'audition sommaire, qu'il avait une 

bonne compréhension de sa langue maternelle, mais qu'il avait de la peine 

à s'exprimer dans celle-ci, et qu'il serait plus à l'aise si l'audition était menée 

en amharique, la langue qu'il maîtrisait le mieux pour avoir grandi en 

Ethiopie. Il lui a toutefois été indiqué au début de l'audition de signaler les 

éventuelles difficultés de compréhension (ce qui s'étendait implicitement 

aussi aux difficultés d'expression). A la fin de cette audition, il a confirmé 

que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et qu'il lui a été relu 

dans une langue qu'il comprenait, sans qu'il ait signalé la présence de 

difficultés particulières. Il ne ressort nulle part de ce procès-verbal que des 

problèmes de compréhension ou d'expression ont été évoqués par le 

recourant. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, qui s'est déroulée en 

présence d'un interprète pour la langue amharique, à la question de savoir 

quel était son niveau en tigrinya, le recourant a répondu le comprendre très 

bien et le parler et a rappelé que sa première audition avait eu lieu dans 

cette langue ; il n'a alors pas non plus indiqué avoir eu des problèmes de 

compréhension ou d'expression lors de cette première audition. Il n'a pas 

non plus mis en cause ses connaissances en tigrinya lorsque la possibilité 

lui a été donnée de s'expliquer sur ses déclarations quant aux objets saisis 

lors de sa fouille et au nombre de nuits passées en détention, que le 

collaborateur du SEM en charge de l'audition estimait divergentes d'avec 

celles tenues lors de la première. Lorsqu'il s'est expliqué sur ses 

E-3656/2014 

Page 13 

déclarations divergentes quant au lieu où il avait séjourné en Ethiopie, il a 

émis l'hypothèse d'une éventuelle incompréhension de sa part de la 

question qui lui a été posée à ce sujet lors de l'audition sommaire ; il n'a 

toutefois aucunement allégué qu'une maîtrise insuffisante du tigrinya avait 

été à l'origine du prétendu malentendu. Dans son recours, il n'indique pas 

les points sur lesquels il a eu des problèmes de compréhension ou 

d'expression et en quoi ceux-ci ont influé sur l'issue du procès, mais se 

borne à émettre des hypothèses quant aux conséquences de sa 

compréhension imparfaite et quant à ses réponses potentiellement 

lacunaires, sinon superficielles, en raison de ses difficultés à s'exprimer en 

tigrinya. Il maintient avoir des origines érythréennes et être de nationalité 

érythréenne. Dans de telles circonstances, il n'est pas fondé à se plaindre 

de n'avoir pas été entendu en présence d'un interprète pour la langue de 

son choix.  

2.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le SEM a respecté le 

droit du recourant à l'assistance d'un interprète durant l'audition sommaire, 

garanti par l'art. 19 al. 2 OA 1 et découlant de l'art. 29 Cst.   

Le recourant n'est donc pas fondé à invoquer qu'il découle de la violation 

du droit à l'assistance d'un interprète que le SEM a versé dans l'arbitraire 

pour n'avoir pas écarté le procès-verbal de cette audition de son 

appréciation des faits. Il n'est pas non plus fondé à invoquer que c'est la 

violation de ce droit qui a abouti à un établissement inexact des faits. 

Autres sont les questions de savoir si l'affaire a été instruite à satisfaction 

de droit et si les critiques du recourant se rapportant au fond de l'affaire 

sont fondées.  

 

3.  

3.1 Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans la 

motivation de la décision attaquée et dans l'appréciation juridique des faits 

et des moyens de preuve. Il fait en particulier valoir que les arguments 

ayant permis au SEM de conclure à l'absence de vraisemblance de ses 

motifs d'asile n'ont pas lieu d'être et que le SEM est, avec de tels 

arguments, arrivé à un résultat arbitraire, qui est le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal admet le grief 

d'arbitraire, mais pour des raisons distinctes de celles invoquées par le 

recourant. 

E-3656/2014 

Page 14 

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM retient, en fait, que, d'après ses 

déclarations, le recourant est un ressortissant érythréen ayant vécu depuis 

son bas âge dans la capitale éthiopienne et qu'il "a déposé les copies des 

cartes d'identité de ses parents". Lorsqu'il désigne le destinataire de sa 

décision, il indique l'Erythrée, comme pays d'origine du recourant.  

 

Il n'examine pas, en droit, la vraisemblance des déclarations du recourant 

sur sa nationalité (composante de son identité), sur son vécu en Ethiopie 

en dernier lieu en tant qu'étranger au bénéfice d'une simple tolérance, et 

sur l'usage exclusif d'une carte d'étudiant pour justifier de son identité avant 

son départ d'Ethiopie. Il ne se prononce pas non plus sur la valeur probante 

à accorder aux cartes d'identité érythréennes produites en copie, dont il ne 

dispose même pas d'une traduction.  

 

Sous l'angle du droit d'asile, il se borne à examiner la vraisemblance des 

motifs d'asile invoqués par le recourant vis-à-vis de l'Ethiopie, quand bien 

même, d'après celui-ci, il ne s'agirait pas de son Etat d'origine, mais d'un 

Etat tiers. C'est le lieu de rappeler que le recourant n'étant pas apatride, 

l'examen de la qualité de réfugié doit avoir lieu, conformément à 

l'art. 3 LAsi, vis-à-vis de son Etat d'origine, et non vis-à-vis du pays de sa 

dernière résidence. Partant, s'il fallait admettre la vraisemblance de ses 

déclarations selon lesquelles il n'a que la nationalité érythréenne, les motifs 

d'asile qu'il a invoqués vis-à-vis de l'Ethiopie seraient d'emblée dénués de 

pertinence sous l'angle de l'art. 3 LAsi (dans l'hypothèse où ce serait un 

renvoi vers l'Ethiopie qui serait néanmoins envisagé, il y aurait lieu 

d'examiner la conformité de l'exécution du renvoi au principe de non-

refoulement au sens large, ancré à l'art. 3 CEDH).   

 

Dans la décision attaquée, le SEM examine les obstacles à l'exécution du 

renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et 

l'impossibilité) également vis-à-vis de l'Ethiopie. A cet égard, il retient tantôt 

que l'Ethiopie est un pays dans lequel le recourant était autorisé à résider 

comme ce fût le cas, dès son plus jeune âge jusqu'en 2005, tantôt qu'elle 

était le pays de sa dernière résidence, tantôt qu'elle est son pays d'origine. 

  

 

Il semble donc retenir, de manière contradictoire, tantôt que l'Ethiopie est 

le pays d'origine du recourant, tantôt qu'elle est un Etat tiers dans lequel il 

a été autorisé à résider et peut retourner. Tout au moins, l'appréciation par 

le SEM des déclarations du recourant sur sa nationalité érythréenne est 

ambiguë. Elle ne repose en outre pas sur une motivation suffisante. En 

E-3656/2014 

Page 15 

effet, le SEM a examiné tant les motifs d'asile que les obstacles à 

l'exécution du renvoi vis-à-vis de l'Ethiopie, de sorte qu'il manque à la 

décision attaquée une motivation quant à l'appréciation des déclarations 

du recourant sur sa nationalité érythréenne et sa qualité d'étranger à 

l'Ethiopie et quant à la valeur probante à accorder aux cartes d'identité 

produites en copie. A noter encore que, s'il fallait admettre la vraisemblance 

des déclarations du recourant, selon lesquelles il est un étranger à 

l'Ethiopie, la question de la possibilité de son retour dans cet Etat tiers 

devrait faire l'objet d'une analyse au moins succincte.  

 

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée présente une contradiction 

interne, qui ne peut être éliminée, ou tout au moins une ambiguïté 

irrémédiable, rendant impossible un examen par le Tribunal de son bien-

fondé. L'ambiguïté voire la contradiction dans la motivation de la décision 

attaquée doivent être qualifiées d'arbitraires et conduisent ainsi à une 

violation de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 130 I 337 consid. 5, 106 Ia 339, 103 Ia 182 

consid. 3c ; MOOR / FLÜCKIGER / MARTENET, Droit administratif, Volume I, 

Les fondements, 3ème éd., 2012, ch. 6.3.2.4 p. 900 s.).   

4.  

4.1 Le recourant a invoqué l'établissement inexact des faits et demandé à 

ce qu'il soit procédé à une nouvelle audition.  

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 2007/37 

consid. 2.3).   

 

De manière générale, la procédure administrative est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité établit les faits d'office (cf. art. 12 PA). 

Cela vaut aussi, en matière d'asile, pour la procédure devant le SEM et 

devant le Tribunal (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). La maxime inquisitoire 

est toutefois limitée par le devoir des parties de collaborer à l'établissement 

des faits (cf. art. 13 PA). 

E-3656/2014 

Page 16 

4.3 En l'occurrence, le Tribunal estime que toutes les mesures d'instruction 

utiles n'ont pas été effectuées par l'autorité inférieure. D'abord, les 

documents d'identité que le recourant a produits en copie auraient dû être 

traduits. Ensuite, celui-ci aurait dû être invité à désigner les éventuels 

moyens de preuve qu'il pouvait se procurer et être invité à les produire 

dans un délai approprié ; il était à cet égard insuffisant de l'inviter à produire 

exclusivement un papier d'identité. Enfin, des questions complémentaires 

auraient dû lui être posées lors de l'audition sur les motifs d'asile. 

4.4 Partant, il appartiendra au SEM de procéder à la traduction des 

documents d'identité produits en copie.   

 

Il lui appartiendra également d'impartir au recourant, à l'adresse de sa 

mandataire, un délai approprié pour produire tous les moyens de preuve 

que celui-ci estimerait utiles, accompagnés d'une traduction, en lui 

signalant les conséquences de l'inobservation du délai (cf. art. 23 PA et 

art. 8 al. 1 let. d et al. 2 LAsi). Ces moyens devront porter notamment sur : 

son identité (en particulier, sa nationalité, son lieu de naissance, son 

ethnie), son parcours scolaire (par ex. certificats de fin d'études, cartes 

d'étudiant, bulletins de notes, attestations d'inscription, etc.), voire son 

parcours migratoire, la procédure pénale concernant son père, la détention 

de son père, le décès de chacun de ses parents, le statut de sa mère en 

Ethiopie avant son décès, le résultat des démarches qu'aurait effectuées 

celle-ci en vue de recouvrer la nationalité éthiopienne, les liens familiaux, 

l'identité de ses trois frères et de sa sœur, leur déportation vers l'Erythrée, 

voire éventuellement l'accomplissement par deux de ses frères du service 

national en Erythrée. Ils devront être accompagnés des enveloppes dans 

lesquelles il les aura reçus.  

 

Il appartiendra également au SEM d'impartir au recourant, à l'adresse de 

sa mandataire, un délai approprié pour produire un certificat médical 

actualisé, portant en particulier sur le traitement de la hernie discale 

nécessaire et adéquat, entrepris et à entreprendre.  

 

Il appartiendra ensuite au SEM de procéder à une nouvelle audition du 

recourant, en langue amharique. Il s'agira de l'entendre au besoin, en 

particulier, sur les circonstances (quand, comment, par l'intermédiaire de 

quelles personnes, etc.) dans lesquelles il s'est procuré les nouveaux 

moyens ou les raisons pour lesquelles il n'a pas été en mesure de s'en 

procurer et de les produire, son parcours de vie en Ethiopie (en détail), les 

rapports entre chacun de ses parents et les autorités éthiopiennes, et ses 

E-3656/2014 

Page 17 

motifs d'asile.   

 

Toutes autres mesures d'instruction que le SEM estimerait idoines 

demeurent réservées. 

5.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée pour 

violation du droit fédéral et établissement inexact et incomplet des faits, et 

l'affaire retournée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, au sens des considérants.  

6.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

7.  

Lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente 

pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est 

considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL 

MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [édit.], 2009, n° 14). Partant, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Il y a lieu d'allouer des 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, ils sont 

fixés, à 2'000 francs (TVA comprise), sur la base du dossier (cf. art. 14 

FITAF).    

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de l'affaire à l'instance précédente.  

2.  

La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée au SEM, pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de Fr. 2'000.- à charge de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :