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**Case Identifier:** 9dd8e270-e7dc-587e-91c5-f1a49e2fddb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.12.2017 C/7872/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7872-2016_2017-12-15.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7872/2016 ACJC/1665/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ Genève,  
2) Monsieur B______ domicilié ______ Genève,  
3) Monsieur C______, sans résidence ni domicile connu, 
4) Monsieur D______, sans résidence ni domicile connu, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2017, comparant tous par M

e
 Gabriel 

RAGGENBASS, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel ils 

font élection de domicile,  

et  

E______, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me K______, avocat, rue de 
l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.  

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2017. 

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C/7872/2016 

EN FAIT 

A. a. Le 7 décembre 1998, F______, propriétaire, représentée par la G______ (ci-
après : la régie), et B______ ainsi que H______, locataires, ont conclu un contrat 

de bail à loyer portant sur un appartement n° 43 de 4,5 pièces au 4
ème

 étage de 

l'immeuble situé ______ à Genève. Le loyer a été fixé à 1'000 fr. et les charges à 

100 fr. par mois.  

La page de ce contrat comportant les signatures n'a pas été produite. 

La formule intitulée "Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d'un nouveau 

bail", a été signée le même jour par I______ pour la régie, en sa qualité de 

directeur.  

b. A teneur du libellé d'un contrat du 4 septembre 2003 conclu entre J______, 
représentée par la régie, et B______ ainsi que H______, ceux-ci ont pris à bail un 

emplacement de parking n° 17 sis ______ à Genève. Le loyer a été fixé à 120 fr. 

par mois.  

Ce contrat n'a été signé que par B______ et I______.  

c. H______ est décédée le ______ juin 2009.  

d. Selon ses déclarations au Ministère public du 16 mars 2017 dans la procédure 
pénale P/1______ (ci-après : la procédure pénale), la fille de B______ et de 

H______, A______, a emménagé dans l'appartement occupé par son père avec 

son époux et ses enfants en 2010.  

e. Les actions de F______ et J______, appartenaient à E______, dont K______ 
était l'administrateur président avec signature individuelle.  

A une date indéterminée, E______ est devenue propriétaire de l'immeuble et de la 

place de parking. 

f. Par avis du 3 septembre 2012 adressés séparément aux époux B______ et 
H______, la bailleresse, représentée par I______, a résilié le bail de l'appartement 

pour le 31 décembre 2012. Le motif indiqué était le souhait de "procéder à 

différents travaux de rafraîchissement du logement afin que le loyer réponde aux 

besoins prépondérants de la population".  

g. Selon les déclarations de I______ au Tribunal du 22 février 2017, B______ et 
A______ se sont rendus à la régie le 4 septembre 2012 afin de discuter avec lui de 

la résiliation susmentionnée. 

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C/7872/2016 

h. Par courrier du 11 septembre 2012 adressé à B______ et H______, I______ a 
indiqué faire suite à leur entrevue précitée et leur soumettre leur nouveau contrat 

de bail relatif à l'appartement, à lui retourner signé de même qu'un bon de 

réparation pour le problème dont ils leur avaient fait part. Dès réception, il leur 

enverrait un exemplaire du contrat contresigné par la régie.  

Le contrat précité était libellé aux noms de B______ et de H______, déjà 

domiciliés dans l'immeuble, et comportait une augmentation du loyer et des 

charges, lesquels étaient portés à 1'260 fr., respectivement à 200 fr. par mois.  

i. Les parties s'opposent sur les circonstances de la signature de ce contrat.  

B______, A______, C______ et D______ ont allégué que les deux premiers 

s'étaient rendus à la régie après la réception du courrier de résiliation. Ils avaient 

informé l'interlocuteur qui les avait reçus du décès de H______ et avaient signé le 

nouveau contrat de bail en présence de celui-ci, lequel les avait invités à le faire à 

cet instant, ce nonobstant le fait qu'il était libellé notamment au nom de H______.  

E______ a contesté ces allégations et soutenu que le contrat avait été signé par 

correspondance, comme cela résultait des courriers des 11 et 18 septembre 2012 

produits à la procédure.  

Selon les déclarations de I______ au Ministère public du 16 mars 2017 dans la 

procédure pénale (cf. infra let. B.c.), recueillies après les allégations précitées des 

parties dans la présente procédure et après le prononcé du jugement entrepris, 

B______ et A______, sans avoir de rendez-vous, s'étaient à nouveau rendus à la 

régie le 18 septembre 2012, où ils avaient été reçus par lui-même. Ils avaient signé 

ce jour-là, en sa présence, le contrat proposé. 

A teneur de la pièce figurant au dossier, le contrat litigieux comporte, en guise de 

signature pour H______, les nom et prénom de celle-ci écrits par A______.  

j. Par courrier du même jour, soit du 18 septembre 2012, adressé à B______ et 
H______, I______ a accusé réception du contrat qui leur avait été soumis le 

11 septembre 2012, leur a fait parvenir l'exemplaire de celui-ci leur revenant 

contresigné par la régie, ainsi que la formule intitulée "Avis de majoration de 

loyer ou d'autres modifications du bail", leur a confirmé que "la mesure de 

résiliation de bail prise contre" eux était annulée et leur a fait parvenir un second 

bon de réparation.  

Le contrat ainsi que la formule précitée ont été signés par I______ pour la régie.  

k. Le 1er avril 2013, le bail portant sur le parking a poursuivi ses effets sur un 
autre emplacement, soit sur un emplacement n° 18 sis ______ à Genève, par la 

conclusion d'un avenant au contrat du 4 septembre 2003, signé pour la régie le 

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18 mars 2013 par I______, la signature figurant pour les locataires aux noms 

desquels ce dernier était libellé, à savoir B______ et H______, n'étant quant à elle 

pas identifiable sur le document produit.  

l. Par "Avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail" signé le 
20 février 2015 pour la régie par I______ et libellée au nom de B______ et de 

H______, le loyer du parking a été augmenté de 180 fr. à 200 fr. par mois.  

m. Par courrier du 22 octobre 2015 adressé à B______ et H______, la bailleresse, 
représentée par la régie, soit pour elle L______, son nouveau directeur, et une 

fondée de pouvoir, a proposé un renouvellement de trois ans du contrat de bail 

portant sur l'appartement, soit jusqu'au 31 décembre 2019, renouvelable 

tacitement d'année en année, moyennant "révision du loyer adapté à la valeur 

locative objective de l'appartement". 

Par courrier et formule officielle du même jour adressés à B______ et H______, 

la bailleresse, représentée par la régie, soit pour elle L______ et une fondée de 

pouvoir, a majoré le loyer mensuel de l'appartement, hors charges, à 1'310 fr. dès 

le 1
er

 janvier 2017 et à 1'360 fr. dès le 1
er

 janvier 2018. 

n. Par courrier "recommandée en main propre" du 11 février 2016, la bailleresse, 
représentée par la régie, soit pour elle L______ et une fondée de pouvoir, a 

informé B______ et H______ avoir vu le nom "Famille M______" sur leur boîte 

aux lettres lors d'une visite dans l'immeuble. Ce nom n'apparaissant pas sur leur 

contrat de bail, elle les priait de fournir tous les renseignements utiles avant le 

19 février 2016, faute de quoi, leur contrat de bail serait résilié.  

Aucune suite n'a été donnée à ce courrier qui n'a pas été retiré à la poste.  

o. Par avis de résiliation du 17 mars 2016 envoyés séparément à B______ et 
H______, la bailleresse, représentée par la régie, soit pour elle L______ et une 

fondée de pouvoir, a résilié le contrat de bail de l'appartement pour le 

31 décembre 2016 et celui du parking pour le 31 août 2016, en raison de la sous-

location qui violait l'article 3 des clauses particulières du bail. 

B. a. Les congés de l'appartement (C/7872/2016) et du parking (C/7875/2016) ont été 
contestés par requêtes déposées le 15 avril 2016 à la Commission de conciliation 

en matière de baux et loyers par B______ et ses trois enfants, A______, C______ 

et D______, ceux-ci agissant en qualité d'héritiers de leur mère H______.  

Non conciliées, les affaires ont été portées devant le Tribunal des baux et loyers le 

29 septembre 2016. Les précités ont conclu à la constatation de la nullité des deux 

congés du 17 mars 2016, subsidiairement à leur annulation, plus subsidiairement à 

la constatation du fait que ceux-ci ne produisaient effet que pour le 31 décembre 

2019 ainsi qu'à l'octroi d'une pleine et entière prolongation de quatre ans échéant 

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C/7872/2016 

au 31 décembre 2023. Plus subsidiairement encore, ils ont conclu à la constatation 

de l'inefficacité des deux congés précités.  

Ils ont soutenu que les résiliations étaient nulles faute d'avoir été adressées aux 

héritiers de feue H______. Elles étaient au demeurant annulables, dès lors que 

B______ vivait dans l'appartement et qu'il y avait accueilli la famille de sa fille 

qui devait faire face à des difficultés d'ordre personnel. En tant qu'héritière de 

H______, elle était titulaire du contrat de bail. Aucune sous-location de 

l'appartement n'était par conséquent intervenue.  

Dans un complément à leur requête, du même jour, ils ont allégué que B______ et 

A______ s'étaient rendus à la régie à la suite de la réception de la résiliation du 

contrat de bail. Le 11 septembre 2012, celle-ci leur avait adressé un courrier leur 

proposant un nouveau contrat, prévoyant une hausse de loyer de 17,20%. Ils 

s'étaient à nouveau rendus à la régie pour tenter de trouver un accord. Ayant 

compris que l'unique moyen de rester dans l'appartement était d'accepter cette 

modification, ils avaient décidé de signer le contrat proposé. Au moment d'y 

procéder, ils avaient informé leur interlocuteur du décès de H______, au nom de 

laquelle les documents étaient libellés. A______ avait néanmoins été invitée par 

cet interlocuteur à signer le contrat. Ce faisant, la bailleresse avait marqué sa 

volonté de conclure le contrat de bail avec les héritiers de H______, à tout le 

moins avec son héritière, A______. L'objectif recherché, soit d'imposer une 

augmentation de loyer abusive, ayant été atteint, la régie n'avait pas souhaité 

s'encombrer de considérations liées à la titularité du bail et des conséquences de 

cette signature du contrat par l'héritière de H______. Dans le cadre de la présente 

procédure, la bailleresse était également mue par des considérations d'ordre 

économique et les menaçait de représailles par le biais du dépôt d'une plainte 

pénale et d'une invalidation du contrat du 18 septembre 2012 en invoquant un fait 

dont elle était pourtant à l'origine.  

b. Le 2 juin 2016, ils ont transmis à la bailleresse l'acte de décès de H______.  

Par courrier du 14 juin 2016 au conseil de B______ et de ses trois enfants, 

E______ a invalidé le contrat de bail du 18 septembre 2012 pour dol, 

subsidiairement, pour erreur essentielle. H______ étant décédée le ______ juin 

2009, elle ne pouvait pas être partie au contrat de bail du 18 septembre 2012 et ses 

héritiers ne pouvaient donc pas l'être non plus, le contrat étant postérieur à leur 

saisine universelle. Les héritiers n'avaient donc pas la qualité pour agir dans les 

causes relatives à l'appartement (C/7872/2016) et au parking (C/7875/2016). 

Par courrier du 15 juin 2016, la Justice de paix a communiqué à E______ que les 

héritiers de H______ n'avaient pas répudié la succession de celle-ci.  

c. Le 25 juillet 2016, E______ a déposé plainte pénale à l'encontre de B______ et 
de A______ pour faux dans les titres. 

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C/7872/2016 

Auditionnés séparément par la police en octobre 2016, A______ et B______ ont 

indiqué s'être rendus ensemble à la régie à deux reprises. Une fois le 4 septembre 

2012, après avoir reçu par courrier la résiliation du bail. On leur avait fait 

comprendre les deux options dont ils disposaient, à savoir quitter l'appartement ou 

accepter une augmentation de loyer. Ils s'y étaient rendus une seconde fois, le 

18 septembre 2012, après avoir reçu par courrier la proposition d'un nouveau 

contrat comportant l'augmentation de loyer. Ils s'étaient présentés sans rendez-

vous, mais le directeur de la régie de l'époque, I______, les avaient reçus. Il leur 

avait demandé de signer le bail devant lui. Ils l'avaient alors informé du fait que 

A______ était la fille de H______, laquelle était décédée, mais ce dernier leur 

avait dit de signer quand même, que cela ne posait pas de problème. Ils avaient 

alors signé le bail du 18 septembre 2012 dans les locaux de la régie, sur 

instruction de I______ et en présence de celui-ci. A______ a indiqué avoir signé 

le bail en écrivant seulement le nom de sa mère, sans imiter la signature de celle-

ci. Ils avaient ensuite quitté les locaux de la régie sans aucun document et le 

contrat signé leur avait été envoyé par courrier ultérieurement.  

d. Par ordonnance du 12 octobre 2016, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/7872/2016 et C/7875/2016 sous le numéro C/7872/2016. 

e. Dans sa réponse du 3 novembre 2016 dans la cause C/7872/2016,  
E______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête du 29 septembre 2016. Au fond, 

elle a conclu à l'audition de L______, de N______, fondée de pouvoir au sein de 

la régie, ainsi que de O______ et au déboutement de B______, de A______, de 

C______ de même que de D______ de toutes leurs conclusions. A titre 

reconventionnel, elle a requis l'évacuation des deux premiers de l'appartement et 

conclu à ce que le jugement du Tribunal soit déclaré exécutoire nonobstant appel 

ou recours ainsi qu'à l'évacuation forcée de ceux-ci par la force publique.  

Elle a soutenu que lors de la conclusion du contrat de bail du 18 septembre 2012, 

elle pensait que ses cocontractants étaient B______ et H______, dont elle n'avait 

pas été informée du décès. Elle n'entendait pas conclure de contrat avec B______ 

exclusivement, ni avec A______. Sans tromperie de ces derniers, elle n'aurait pas 

conclu de contrat de bail avec celle-ci vu ses nombreuses poursuites. La thèse 

selon laquelle la régie aurait fait signer à une personne en pleine connaissance de 

cause un contrat de bail au nom de sa mère décédée depuis trois ans était absurde. 

Au demeurant, les pièces produites démontraient que la signature du contrat s'était 

faite par correspondance. En tout état, la requête était irrecevable. Les héritiers de 

H______ n'avaient pas la légitimation active, ni la qualité pour agir, ni donc 

d'intérêt digne de protection à solliciter l'annulation du congé puisque le contrat de 

bail avait été conclu après le décès de leur mère. B______ n'avait pour sa part pas 

d'intérêt digne de protection vu l'effet ex-tunc de l'invalidation du contrat.  

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C/7872/2016 

f. Par ordonnance du 8 novembre 2016, le Tribunal a limité la procédure, au sens 
de l'art. 125 let. a CPC, aux conclusions reconventionnelles en évacuation de 

E______. A teneur de cette décision, il convenait de faire porter les débats sur 

cette question, pour que celle-ci, le cas échéant, soit tranchée par une décision 

incidente, avant que le Tribunal, siégeant dans la composition prévue à cet effet, 

statue sur les mesures d'exécution. Il a ainsi imparti à B______, A______, 

C______ et D______ un délai pour se prononcer sur les conclusions 

reconventionnelles de E______ en évacuation et sur ses conclusions tendant à 

l'irrecevabilité de la contestation de congé en lien avec l'invalidation du contrat 

pour dol et/ou erreur essentielle.  

g. Dans leurs déterminations du 16 décembre 2016, B______, A______, C______ 
et D______ ont conclu à la recevabilité de leur requête en contestation des 

résiliations des contrats de bail et au déboutement de la bailleresse de ses 

conclusions reconventionnelles.  

Ils ont fait valoir que l'invalidation du contrat du 18 septembre 2012 ne déployait 

aucun effet, celui-ci étant valable du fait de l'absence de vice du consentement. En 

conséquence, leur requête en contestation des congés était recevable et la 

bailleresse devait être déboutée de ses conclusions reconventionnelles. Selon eux, 

si par impossible le Tribunal devait conclure à la nullité du contrat de bail du 

18 septembre 2012, il devrait alors se déclarer incompétent pour se prononcer sur 

la demande d'évacuation, faute de compétence ratione materiae. D'autre part, la 

demande d'évacuation était prématurée, le Tribunal devant statuer sur la validité 

du congé. Ils ont conclu à l'audition de différents témoins, dont I______.  

h. Par ordonnances pénales du 23 janvier 2017, B______ et A______ ont été 
reconnus coupables de faux dans les titres. Les faits reprochés étaient établis par 

les déclarations de ceux-ci, selon lesquelles ils reconnaissaient avoir signé le 

contrat de bail au nom de feue H______ en y apposant la signature de celle-ci. 

Leurs explications données à la police pour le surplus n'étaient pas crédibles dès 

lors qu'il ressortait des courriers figurant au dossier que le contrat de bail du 

18 septembre 2012 avait été adressé à leur domicile pour signature. En agissant de 

la sorte ils avaient obtenu un avantage illicite.  

Ces deux ordonnances ont été frappées d'oppositions. 

i. Par courrier du 6 février 2017, B______, A______, C______ et D______ ont 
sollicité du Tribunal la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la 

procédure pénale, ce à quoi E______ s'est opposée dans ses déterminations du 

9 février 2017.  

j. Lors de l'audience du Tribunal du 22 février 2017, I______, directeur de la régie 
de 1982 jusqu'à août 2013, a déclaré que K______, qui représentait à l'époque les 

actionnaires des F______ ainsi que J______, à ce stade administrateur avec 

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C/7872/2016 

signature individuelle de E______, avait toujours voulu optimiser son revenu 

locatif. Ainsi, plutôt que d'envoyer des avis de majoration, il notifiait des 

résiliations de baux aux locataires pour ensuite négocier avec eux leur maintien en 

place moyennant un nouveau bail et un loyer plus élevé, mais ne dépassant pas la 

LDTR. Dans le cas d'espèce, il se souvenait avoir eu, à la régie, une discussion 

avec la fille des locataires, présente à cette audience, qui avait dû avoir lieu le 

4 septembre 2012. Le témoin a qualifié de "loufoques" les déclarations faites par 

A______ à la police. Il a confirmé et réitéré n'avoir jamais été avisé par elle du 

décès de H______. Si elle l'avait fait, il aurait tout de suite pu demander à sa 

secrétaire de changer le nom sur le bail pour le mettre au nom de B______ 

exclusivement. Il était impossible qu'il ait été informé de ce décès et ait, ce 

nonobstant, fait signer le contrat, au nom de la personne décédée, par la fille de 

celle-ci. Il a par ailleurs indiqué ne pas avoir le souvenir de ce qui s'était passé, 

mais pouvoir déduire des dates des courriers qui lui étaient soumis les points 

suivants. La première résiliation du bail avait été notifiée le 3 septembre 2012 et 

reçue le lendemain. Ce jour-là, B______ et sa fille s'étaient immédiatement rendus 

à la régie où ils avaient dû se mettre d'accord sur les conditions du nouveau 

contrat de bail et les travaux à effectuer. Celui-ci avait été envoyé par les soins de 

la régie le 11 septembre 2012 pour signature. B______ et sa fille avaient dû passer 

à nouveau à la régie pour apporter l'exemplaire de celui-ci signé. Le temps de 

procéder aux démarches administratives, ils l'avaient envoyé à nouveau, cette fois 

contresigné par la régie, le 18 septembre 2012, avec le bon de commande des 

travaux. Ce cas était un peu particulier puisqu'il ne s'agissait pas d'une première 

location et qu'il y avait en outre un bon de travail à établir et envoyer, ce qui 

justifiait de procéder par correspondance.  

L______, successeur de I______ dans sa fonction de directeur de la régie, a 

indiqué n'avoir trouvé dans le dossier aucune trace du décès de H______. La régie 

n'établissait jamais de bail au nom d'une personne qu'elle savait décédée.  

La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience.  

k. A la suite de l'opposition formée par B______ et A______ aux ordonnances 
pénales du 23 janvier 2017, ceux-ci ont été entendus par le Ministère public en 

date du 16 mars 2017. Ils ont confirmé leurs déclarations faites à la police. 

A______ a pour le surplus indiqué que I______ s'était parfaitement rendu compte 

qu'elle n'était pas sa mère lorsqu'ils s'étaient rencontrés. Elle a produit une 

signature de cette dernière pour démontrer ne pas avoir imité celle-ci lors de la 

signature du contrat de bail du 18 septembre 2012. D'une façon générale, elle ne 

savait pas qu'il fallait annoncer le décès d'un locataire à la régie, raison pour 

laquelle elle ne l'avait pas fait jusqu'au 18 septembre 2012. Comme, le jour de la 

signature du contrat, elle avait informé I______ du décès de sa mère et que celui-

ci n'avait rien dit, elle n'avait pas trouvé anormal le fait de signer au nom de celle-

ci.  

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C/7872/2016 

Egalement entendu ce jour-là par le Ministère public, I______ a déclaré se 

souvenir du cas de B______. Le propriétaire de l'immeuble souhaitait revaloriser 

l'ensemble des loyers. Pour ce faire, il existait deux possibilités à Genève, soit 

résilier le bail et le relouer plus cher, soit refaire un contrat de bail avec des 

travaux de rafraichissement. Le bail litigieux avait donc été résilié. Il avait 

expliqué à B______ et sa fille, lorsqu'ils étaient venus la première fois, les raisons 

pour lesquelles le bail avait été résilié et ce qui pouvait être fait. Il se souvenait 

qu'ensuite ils s'étaient mis d'accord pour conclure un nouveau contrat de bail 

moyennant travaux et une augmentation de loyer. Il avait ensuite dû faire préparer 

un nouveau contrat de bail aux nouvelles conditions et l'envoyer à leur domicile. 

Ils l'avaient rapporté à la régie, sans prendre de rendez-vous, mais il les avait 

reçus. Ils l'avaient signé sur place sans préciser que H______ était décédée. Il 

avait ensuite gardé le contrat pour finaliser les démarches concernant les travaux 

et leur avait ensuite renvoyé le contrat contresigné. Il a affirmé que ces contacts 

avaient toujours eu lieu avec B______ accompagné de sa fille. Il a déclaré ne pas 

avoir été informé du décès de H______ avant le début de la présente procédure. Il 

a précisé que s'il l'avait été, il n'y aurait eu aucun problème à l'enlever du bail et à 

attribuer l'appartement uniquement à B______, étant précisé qu'ils étaient 

locataires depuis de nombreuses années sans aucun problème. Le courrier du 

18 septembre 2012 comportait la mention de la réception du contrat de bail signé 

par les locataires, car il s'agissait d'une lettre-type qui n'était pas personnalisée en 

fonction des cas. Selon lui, le fait de savoir si le contrat avait été signé dans les 

bureaux de la régie ou par correspondance n'avait aucune incidence. L'essentiel 

était que s'il avait été informé du décès de H______, il aurait simplement demandé 

à sa secrétaire de modifier le nom et d'adapter le contrat en conséquence, ce qui 

prenait 30 secondes. 

Par ordonnance du 21 mars 2017, le Ministère public a annulé l'ordonnance 

pénale du 23 janvier 2017 et ordonné le classement de la procédure pénale à 

l'égard de B______ et de A______.  

Dans cette décision, le Ministère public a considéré qu'il n'avait pas été possible 

de déterminer si le contrat litigieux avait été établi au nom de B______ et de feue 

H______ à l'insu de I______ ou en sa présence dans les locaux de la régie, étant 

précisé qu'aucun acte d'instruction complémentaire n'apparaissait propre à 

éclaircir les circonstances de cette signature. Bien qu'il apparaisse peu crédible 

que la régie ait établi en pleine connaissance de cause un tel contrat, en demandant 

à A______ de signer au nom de sa défunte mère, il devait s'agir, dans cette 

hypothèse, davantage d'une négligence de la régie que d'un indice déterminant de 

l'intention délictuelle des prévenus. Dès lors que le nouveau contrat de bail aurait 

pu être établi au seul nom de B______, voire au nom de celui-ci conjointement 

avec sa fille, le dessin d'obtenir un avantage illicite n'apparaissait pas établi. 

L'examen du contrat de bail litigieux permettait de constater que la signature 

apposée au bas du document ne correspondait pas à celle figurant sur le permis 

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d'établissement signé par feue H______, ce qui était parfaitement reconnaissable 

par la régie qui gérait la location aux époux B______ et H______ depuis l'année 

1998. Il apparaissait ainsi peu probable que A______ ait cherché à faire croire 

faussement à la régie que le titre litigieux émanait de sa défunte mère dans le but 

d'améliorer sa situation personnelle.  

l. Par jugement JTBL/283/2017 du 22 mars 2017, reçu par les parties le 27 mars 
2017, le Tribunal des baux et loyers, statuant préalablement, a rejeté les 

conclusions visant à la suspension de la procédure (ch. 1 du dispositif) et, sur 

demande principale, déclaré irrecevable la contestation de congé introduite le 

15 avril 2016 par A______ ainsi que B______, C______ et D______ (ch. 2) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). Sur demande 

reconventionnelle, il a condamné B______ et A______, pris conjointement et 

solidairement, à évacuer immédiatement de toute personne, de tous biens et de 

toutes personnes faisant ménage commun avec eux, l'appartement n° 43 de 

4,5 pièces qu'ils occupent au 4
ème

 étage de l'immeuble situé ______ à Genève et 

du parking n° 18 sis ______ à Genève (ch. 4), transmis la cause, à l'expiration du 

délai d'appel contre la décision, à la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et loyers, 

siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 

d'exécution sollicitées (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6).  

Le Tribunal a retenu que la procédure pénale n'avait aucune incidence sur la 

présente procédure.  

Auditionnés par la police, B______ et sa fille avaient tenu des propos identiques 

et précis, raison pour laquelle le Tribunal n'avait pas jugé utile de les entendre. 

Cela étant, lesdites déclarations n'étaient pas crédibles. Il était invraisemblable 

qu'un bailleur, représenté par une régie réputée, fasse signer un contrat de bail au 

nom d'une personne décédée plusieurs années auparavant par sa fille. Ces 

déclarations avaient été contredites par le témoignage de I______ dont rien ne 

permettait de douter de la crédibilité. L______ avait confirmé que la régie n'avait 

pas pour pratique de faire signer des baux au nom de personnes défuntes et que 

rien ne figurait au dossier s'agissant du décès de H______.  

Selon le Tribunal, les conditions de l'erreur essentielle et du dol étaient donc 

remplies. E______ s'était trouvée dans l'erreur en raison de la tromperie de 

B______ et de sa fille, lesquels avaient intentionnellement signé le contrat en lieu 

et place d'une personne défunte et donc caché un fait essentiel, dans le seul but de 

le conclure. La bailleresse avait confirmé qu'elle n'aurait pas accepté de se lier 

avec A______, en raison de ses poursuites. L'erreur était essentielle puisqu'elle 

portait sur la personne cocontractante. La déclaration de I______, selon laquelle il 

lui aurait suffi, si ses interlocuteurs l'avaient informé du décès, de demander à sa 

secrétaire de libeller le contrat au nom de B______ exclusivement n'allait pas dans 

un autre sens. Elle ne signifiait pas qu'il aurait effectivement signé un tel bail, dite 

- 11/24 - 

 

C/7872/2016 

décision étant du ressort de la bailleresse, mais se voulait une métaphore de son 

choc de se voir reprocher un acte qu'il n'avait eu de cesse de qualifier de 

"loufoque".  

L'invalidation du contrat de bail du 18 septembre 2012 devait ainsi être admise. Il 

se justifiait d'étendre ses effets au parking, accessoire de l'appartement. I______ 

avait en effet confirmé que les actions des sociétés propriétaires initiales de 

l'immeuble et du parking appartenaient à E______, qui en était aujourd'hui elle-

même directement propriétaire. Faute de contrat valable, les demandeurs n'avaient 

aucun intérêt digne de protection à agir et leur contestation de congé devait être 

déclarée irrecevable.  

B______ était, de par cette invalidation, passé de facto de la qualité de locataire à 

celle d'occupant illicite, ce qui était le cas également de A______, laquelle était 

locataire par succession depuis le décès de sa mère jusqu'à la conclusion du bail 

invalidé.  

C. a. Par acte déposé le 5 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ ainsi 
que B______, C______ et D______ ont formé appel de ce jugement, sollicitant 

son annulation. Ils ont conclu au déboutement de E______ de toutes ses 

conclusions, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, ils ont conclu au 

renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants et au déboutement de E______ de toutes ses conclusions, sous suite 

de frais et dépens.  

 Ils ont produit des pièces nouvelles, à savoir le procès-verbal de l'audience du 

16 mars 2017 devant le Ministère public dans la procédure pénale, l'ordonnance 

de classement du 21 mars 2017 rendue dans cette procédure et une copie du 

permis d'établissement de feue H______.  

 b. E______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et 
au déboutement de A______ ainsi que B______, C______ et D______ de toutes 

leurs conclusions. Préalablement, elle a requis la comparution personnelle de 

B______ et de A______ ainsi que l'audition de I______.  

 Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir son recours du 31 mars 2017 formé à 
l'encontre de l'ordonnance de classement précitée du 21 mars 2017.  

 c. Dans leur réplique, A______ ainsi que B______, C______ et D______ ont 
persisté dans leurs conclusions.  

Ils ont produit une pièce nouvelle, à savoir les déterminations des deux premiers 

du 29 mai 2017 sur le recours formé par E______ à l'encontre de l'ordonnance de 

classement rendue dans la procédure pénale. 

- 12/24 - 

 

C/7872/2016 

 d. Dans sa duplique, E______ a persisté dans ses conclusions.  

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 août 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

 f. Par courrier du 11 octobre 2017, A______ ainsi que B______, C______ et 
D______ ont produit une pièce nouvelle, à savoir l'arrêt de la Chambre pénale de 

recours du 5 octobre 2017 rendu dans la procédure pénale, par lequel celle-ci a 

rejeté le recours formé par E______ à l'encontre de l'ordonnance de classement du 

Ministère public du 21 mars 2017.  

 Ce courrier du 11 octobre 2017 a été communiqué pour information le lendemain 
à E______ par le greffe de la Cour, laquelle, par courrier du 20 octobre 2017, a 

requis que celui-ci soit écarté.  

D. Il découle encore de la procédure que selon un extrait du Registre des poursuites 
du 26 septembre 2016, A______ fait l'objet de nombreuses poursuites, ceci depuis 

l'année 2000 à tout le moins.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997, in SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1). 

 En l'espèce, le loyer annuel, charges comprises, de l'appartement ainsi que de la 

place de parking s'élève à 20'520 fr. ([1'310 fr. + 200 fr. + 200 fr.] x 12). La 

procédure cantonale s'achèvera avec l'arrêt que prononcera la Chambre de céans. 

En prenant en compte la période de trois ans après cet arrêt, la valeur litigieuse est 

ainsi largement supérieure à 10'000 fr. 

- 13/24 - 

 

C/7872/2016 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte.  

 1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. 

 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 145 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n° 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 

même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 

délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 

que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_511/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.3.2).  

 2.2 En l'espèce, le procès-verbal de l'audience du 16 mars 2017 devant le 
Ministère public, de même que l'ordonnance de classement du 21 mars 2017, ainsi 

que le recours de l'intimée du 31 mars 2017 formé à l'encontre de la décision 

précitée, ainsi que les faits nouveaux que ces pièces comportent, tous ultérieurs à 

la date à laquelle la cause a été gardée à juger devant le premier juge, soit le 

22 février 2017, sont recevables. Le permis d'établissement de H______ aurait pu 

être produit en première instance, de sorte qu'il est irrecevable, étant relevé que s'il 

était pris en considération, il n'en résulterait, en tout état, aucune incidence sur 

l'issue du litige. L'arrêt de la Chambre pénale de recours du 5 octobre 2017, 

produit après que la cause a été gardée à juger par la Cour, ainsi que les faits 

nouveaux que cette pièce comporte sont irrecevables; même s'ils l'étaient, ils 

seraient dépourvus de pertinence.  

3. L'intimée soutient que le procès-verbal de l'audience du 16 mars 2017 devant le 
Ministère public doit être écarté de la procédure. Il est, selon elle, le fruit d'un acte 

illicite commis par cette autorité, du fait que ni son conseil ni elle-même n'était 

présent lors de cette audience, ceci en violation de son droit d'être entendue. Le 

Tribunal avait procédé à l'audition de I______ en présence de B______ et de 

A______, de sorte que l'on ne discernait pas les raisons pour lesquelles les 

déclarations de celui-ci dans le cadre de la procédure pénale, en l'absence de 

E______, devraient être prises en considération.  

- 14/24 - 

 

C/7872/2016 

3.1 Les titres, dont font partie les écrits, sont des moyens de preuve (art. 168 al. 1 
let. b et 177 CPC). Les témoignages écrits sont admissibles. Ils constituent en 

principe des titres au sens de l'art. 177 CPC, qui sont soumis à la libre 

appréciation des preuves (CPC Annoté Online, ad art. 190 al. 2 CPC et les 

références citées).  

 3.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter de la procédure le procès-verbal de 
l'audience tenue devant le Ministère public le 16 mars 2017. En effet, la question 

de savoir si le droit d'être entendue de l'intimée lors de ladite audience a été 

respecté aurait été susceptible d'avoir une incidence, le cas échéant, dans le cadre 

de la procédure pénale concernée, mais ne saurait aboutir à l'irrecevabilité de cette 

pièce dans le cadre de la présente procédure. Il s'agit en effet d'un titre soumis à la 

libre appréciation des preuves. En l'occurrence, il n'y a pas de motif de ne pas 

accorder de force probante aux déclarations de I______ et des appelants 

intervenues lors de cette audience ou de leur accorder une force probante moins 

élevée qu'à celles qu'ils ont effectuées, pour le premier, dans le cadre de la 

présente procédure devant le Tribunal, et, pour les seconds, devant la police dans 

la procédure pénale. Dans la procédure pénale, I______ a été rendu attentif aux 

conséquences pénales possibles d'une dénonciation calomnieuse, d'une déclaration 

induisant la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale. Par ailleurs, 

l'intimée n'a pas remis en cause la prise en considération, dans le cadre de la 

présente procédure, des déclarations des appelants effectuées à la police, en son 

absence. 

4. L'intimée sollicite nouvellement devant la Cour la comparution personnelle de 
B______ et de A______ ainsi que l'audition de I______.  

4.1 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la 

prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une 

part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou 

moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). 

 4.2 En l'espèce, l'intimée n'indique pas les faits ou moyens de preuve nouveaux 
sur lesquels reposeraient ses conclusions tendant à l'administration de preuves 

complémentaires, de sorte que celles-ci sont irrecevables. Au demeurant, si elles 

étaient recevables, elles devraient être rejetées (consid. 5 infra).  

5.  L'intimée a exposé que A______ et B______ s'étaient plaints de ne pas avoir été 
entendus en première instance et étaient d'avis que les déclarations de I______ 

divergeaient d'une juridiction à l'autre, de sorte qu'il s'imposait, selon elle, de faire 

la lumière sur les circonstances de la signature du contrat de bail par les mesures 

d'instruction complémentaires qu'elle sollicitait. 

- 15/24 - 

 

C/7872/2016 

5.1 L'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves (art. 316 
al. 3 CPC) – parmi lesquelles figure l'interrogatoire des parties (art. 191 ss CPC) – 
notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler leur administration, de 

procéder à l'administration d'un moyen nouveau ou d'instruire à raison de 

conclusions et/ou de faits nouveaux (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). 

5.2 En l'espèce, les premiers ont été entendus par la police et par le Ministère 
public dans le cadre de la procédure pénale. Dans la présente procédure, ils se sont 

exprimés par écrit. Le dernier a, quant à lui, été entendu par le Tribunal dans le 

cadre de la présente procédure et par le Ministère public dans celui de la 

procédure pénale. Ses déclarations devant cette dernière autorité ne contredisent 

pas celles qu'il a effectuées devant le Tribunal, mais les précisent. En outre, 

l'intimée ne fait valoir aucun élément de fait précis sur lequel il conviendrait de 

faire porter les auditions complémentaires qu'elle sollicite, ni n'invoque aucun 

motif qui justifierait la réitération des auditions intervenues, si ce n'est la question 

du caractère non contradictoire de l'audience tenue devant le Ministère public, 

déjà traitée au considérant 3 ci-dessus.  

Partant, la cause est en état d'être jugée et il ne sera pas donné suite à la 

conclusion de l'intimée.  

6. Les appelants concluent à l'annulation du jugement entrepris, dans lequel le 
Tribunal a rejeté leur demande de suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 

dans la procédure pénale.  

6.1 6.1.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le Tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 

notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

6.1.2 Etant une voie de réforme dans la mesure où la Cour peut confirmer la 
décision ou statuer à nouveau (art. 318 let. a et b CPC), l'appelant ne doit pas se 

borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 

l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des 

conclusions sur le fond du litige, lesquelles doivent indiquer sur quels points la 

partie appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée 

(ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3, 4.5 et 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). Exceptionnellement, des conclusions 

indéterminées et imprécises suffisent lorsque la motivation du recours ou la 

décision attaquée permettent de comprendre d'emblée la modification requise 

(ATF 137 III 617 consid. 6.3; 134 III 235 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_782/2013 du 9 décembre 2013 consid. 1.2).  

6.2 En l'espèce, les appelants se bornent à solliciter l'annulation du jugement 
entrepris, ne réitèrent pas en appel leur conclusion tendant à la suspension de la 

- 16/24 - 

 

C/7872/2016 

procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale, mais fournissent les 

éléments nouveaux intervenus en leur faveur en lien avec cette dernière. En outre, 

ils ne développent aucun grief contre la décision du premier juge à cet égard. En 

conséquence, pour autant que l'on puisse considérer que leur appel porte, dans ces 

circonstances, sur le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, celui-ci n'est pas 

recevable sur ce point, faute de critique.  

7. Les appelants font valoir l'absence de dol de leur part dans la conclusion du 
contrat litigieux. I______ s'occupait de la location de l'appartement depuis de 

nombreuses années. Il savait que les locataires étaient B______ ainsi que son 

épouse et que le contrat de bail litigieux, établi au nom de cette dernière, n'avait 

pas été signé par celle-ci, mais par sa fille. Il avait en effet reçu B______ et sa fille 

à deux reprises, soit après la résiliation du bail et lors de la signature de celui-ci, 

sachant donc que cette dernière signait le contrat, étant précisé qu'il avait, en 

outre, pu constater que la signature apposée par celle-ci sur le bail était différente 

de celle de sa mère. Aucune intention de tromper ne pouvait être déduite de ces 

circonstances, le comportement de B______ et de A______ étant transparent. 

Preuve en était d'ailleurs que s'ils avaient eu l'intention de tromper la régie, ils ne 

se seraient pas rendus personnellement auprès de celle-ci pour signer le contrat en 

présence de son directeur en charge du dossier, ce qui permettait à celui-ci de se 

rendre compte qu'il n'avait pas à faire à H______, mais auraient simplement 

retourné par correspondance le contrat après l'avoir signé au nom de la défunte en 

imitant sa signature. Par ailleurs, la prétendue erreur dans laquelle se trouvait 

E______ n'était pas essentielle. En effet, I______ avait indiqué que si le décès de 

la titulaire du bail lui avait été communiqué, il aurait demandé à la secrétaire de 

modifier le contrat afin que B______ soit le seul cocontractant.  

 L'intimée, pour sa part, soutient que C______ et D______, n'étant pas parties au 
contrat de bail litigieux, n'avaient aucun intérêt digne de protection à agir, de sorte 

que leur requête en contestation des congés avait été à juste titre déclarée 

irrecevable par le Tribunal.  

 B______ et A______ n'avaient pas non plus la qualité pour agir. Par ailleurs, les 

décisions rendues dans la procédure pénale n'étaient pas pertinentes, étant précisé, 

au demeurant, que les ordonnances de classement n'étaient pas définitives. La 

thèse soutenue par B______ et A______ était contradictoire. Ils soutenaient s'être 

comportés de façon transparente, en informant I______ du décès de H______, 

alors que A______ avait apposé le nom de la défunte sur le contrat. Ce 

comportement était dénué de sens. S'ils avaient informé I______ du décès de 

H______ et que celui-ci avait été d'accord de conclure malgré cela le contrat de 

bail, aucun motif ne justifiait alors que A______ appose le nom de sa défunte 

mère sur le contrat. La réalité était que le contrat avait été conclu par échange de 

correspondances. B______ et A______ n'avaient pas été requis de le signer au 

guichet de la régie, ni de le signer au nom d'une personne décédée. Les précités 

- 17/24 - 

 

C/7872/2016 

avaient, en première instance, accusé I______ de faux témoignage pour couvrir sa 

faute professionnelle, soit le fait d'avoir fait signer un contrat au nom d'une 

personne défunte. Ils avaient soutenu des thèses absurdes, à savoir tout d'abord 

que A______ avait hérité du contrat de bail, ensuite qu'elle avait signé le contrat 

au nom de sa mère défunte à la demande de la régie et en toute connaissance de 

cause de cette dernière. L'invalidation du contrat était bien fondée car E______ 

pensait de bonne foi conclure avec B______ et H______.  

7.1 7.1.1 A teneur de l'art. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette 

manifestation peut être expresse ou tacite (al. 2).  

Pour établir l'existence d'un contrat et le contenu de celui-ci, le juge doit tout 

d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la réelle et 

commune intention des parties (interprétation subjective), sans s'arrêter aux 

expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 

soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 

III 606 consid. 4.1; 129 III 664 consid. 3.1).  

Si le juge ne parvient pas à dégager une intention réelle commune ou s'il constate 

que les volontés, sans que les parties l'aient su, étaient divergentes, il doit 

interpréter les comportements et les déclarations des parties selon la théorie de la 

confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 

comprise de bonne foi par le cocontractant en fonction de l'ensemble des 

circonstances (interprétation dite objective; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 131 III 

606 consid. 4.1).  

7.1.2 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire 
aux mœurs (art. 20 al. 1 CO).  

La nullité peut être invoquée en tout temps et le juge examine cette question 

d'office (GUILLOD/STEFFEN, in Commentaire romand, CO I, 2e éd. 2012, n. 94 ad 

art. 19-20 CO). 

7.1.3 Un contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était 
dans une erreur essentielle (art. 23 CO). Est essentielle notamment, l'erreur qui 

porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de 

son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 

ch. 4 CO).  

Pour admettre l'existence d'une erreur fondée sur l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il est en 

principe sans importance que ce soit seulement par négligence que le lésé se soit 

trouvé dans l'erreur. Toutefois, lorsqu'une partie ne se préoccupe pas au moment 

de conclure d'élucider une question déterminée, bien qu'il soit évident qu'elle 

doive trouver une réponse, l'autre partie peut en principe en conclure que cette 

- 18/24 - 

 

C/7872/2016 

question est sans importance pour le cocontractant en vue de la conclusion du 

contrat. En application des règles de la bonne foi, il peut donc arriver qu'une 

attitude qui s'avère par la suite avoir été dictée seulement par la négligence 

empêche le lésé de se prévaloir de ce qu'un fait déterminé constituait une 

condition nécessaire pour la conclusion du contrat (ATF 117 II 218 consid. 3b, 

JdT 1994 I p. 167). 

Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences d'un 

acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient 

erronées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 23 février 2011 

consid. 3.5.1). 

7.1.4 D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée.  

Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à 

accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une 

affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle 

avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie 

provoque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu 

le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 

consid. 3.4.2; 132 II 161 consid. 4.1; 129 III 320 consid. 6.3). 

Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte 

juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à 

contracter (ATF 129 III 620 consid. 6.3). 

7.1.5 Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces 
dernières sont nulles, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait 

pas été conclu sans elles (nullité partielle; art. 20 al. 2 CO). L'art. 20 al. 2 CO 

autorise le juge à réduire les engagements excessifs à la mesure permise par la loi, 

conformément à la volonté hypothétique des parties, cela même s'il s'agit d'un 

point essentiel du contrat (ATF 120 II 35 consid. 4a). 

L'art. 20 al. 2 CO est applicable par analogie à l'invalidation des contrats  

(ATF 130 III 49 consid. 3.2).  

L'invalidation partielle d'un contrat pour erreur essentielle est soumise à la 

condition que son contenu soit divisible, tant subjectivement qu'objectivement, de 

sorte que la partie restante forme encore une unité contractuelle raisonnable qui 

puisse subsister en tant que telle. La divisibilité subjective signifie que le point sur 

lequel porte l'erreur n'était qu'un élément du contrat à côté d'autres conditions sine 

qua non de la conclusion du contrat. La divisibilité objective signifie que les 

éléments du contrat en cause peuvent aussi être considérés comme autonomes 

sous l'angle de la bonne foi en affaires (ibid.). 

https://intrapj/perl/decis/117%20II%20218
https://intrapj/perl/decis/4A_641/2010
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20528
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20161
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20320
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20620
https://intrapj/perl/decis/130%20III%2049

- 19/24 - 

 

C/7872/2016 

La nullité au sens strict déploie un effet ex tunc, ce qui a pour conséquence que les 

parties doivent être replacées dans la situation précédant la conclusion du contrat 

(GUILLOD/STEFFEN, in Commentaire romand, CO I, 2
ème

 éd. 2012, n. 94 ad  

art. 19-20 CO). 

7.2 7.2.1 En l'espèce, le contrat signé le 18 septembre 2012 en présence de I______ 
était libellé par l'intimée au nom de H______ et a été soumis à la fille de celle-ci, 

laquelle n'a pas imité la signature de sa mère, ni apposé la sienne, mais a, en guise 

de signature, écrit les prénom et nom de celle-ci.  

La réelle et commune intention de B______ ainsi que de A______, d'une part, et 

de l'intimée, par le biais de son représentant, d'autre part, était de maintenir la 

relation contractuelle existante tout en augmentant le loyer, à savoir de conclure 

un nouveau contrat de bail dont les parties, soit les époux B______ et H______ en 

qualité de locataires, seraient les mêmes que celles du bail initial résilié le 

3 septembre 2012, mais dont le loyer serait augmenté.  

Il n'est pas démontré que l'une et/ou l'autre des parties présentes ce jour-là aurait 

eu la réelle intention de conclure un contrat de bail dont A______ ou les trois 

héritiers de H______ aurai(en)t été titulaire(s) des droits et obligations en 

découlant conjointement avec son (leur) père. Au vu de l'ensemble des 

circonstances, le comportement des trois personnes présentes lors de la signature 

du contrat ne pouvait pas non plus être compris de bonne foi par son (ses) 

cocontractant(s) comme manifestant une telle volonté.  

Quant au contrat de bail du 4 septembre 2003 portant sur le parking, modifié en 

2013 par un avenant libellé au nom de B______ et de H______, il convient de 

retenir que les circonstances de la conclusion de ce dernier étaient similaires à 

celles du 18 septembre 2012 et que la réelle et commune intention des parties lors 

de la signature de celui-ci en 2013 était de faire perdurer le contrat en vigueur, 

entre les mêmes parties, à savoir les époux B______ et H______ en qualité de 

locataires, mais sur un autre emplacement.  

7.2.2 Le contrat que voulaient réellement conclure le 18 septembre 2012 les trois 
précités portait donc sur un objet impossible en tant qu'il faisait naître des droits et 

des obligations à l'égard d'une personne décédée. Il en est de même de l'avenant 

au contrat du 4 septembre 2003 portant sur le parking signé en 2013.  

7.2.3. Les parties s'opposent sur la question de savoir si B______ et A______ ont 
le 18 septembre 2012 informé I______ du décès de H______, soit de savoir si 

l'intimée était dans une erreur essentielle s'agissant de son intention de conclure 

un contrat avec H______.  

Toutes deux échouent à démontrer leurs allégations à ce sujet.  

- 20/24 - 

 

C/7872/2016 

La question de la conséquence qu'il convient de tirer de cet échec en application 

des règles de répartition du fardeau de la preuve n'a pas besoin d'être tranchée. En 

effet, qu'une erreur de l'intimée à cet égard soit retenue ou non n'aurait pas 

d'incidence sur l'issue du litige, les conséquences qu'il y aurait lieu d'en tirer au 

niveau de la validité des deux contrats étant identiques dans les deux hypothèses 

en raison de l'objet, en tout état, impossible des contrats voulus par les précités 

(cf. consid. 7.2.2 ci-dessus).  

Pour le même motif, la question de la représentation que se faisait I______ de 

l'identité de la personne qui a signé le contrat en sa présence aux côtés de 

B______ le 18 septembre 2012 et, le échéant, en 2013, peut demeurer ouverte.  

7.2.4 Il en est de même de la question de savoir si B______ et A______ ont, par 
une tromperie intentionnelle, déterminé l'intimée à vouloir conclure les contrats de 

bail litigieux avec feue H______.  

7.2.5 Cela étant, il convient d'examiner la question de la conséquence, au niveau 
de la validité des contrats de bail litigieux, de l'objet impossible sur lequel ceux-ci 

portaient, étant relevé que la solution qui est retenue à cet égard aurait été 

identique que les conditions de l'erreur essentielle et/ou celle du dol soient ou non 

considérées comme étant réalisées (cf. consid. 7.1.5 ci-dessus).  

Le contrat de bail relatif à l'appartement est objectivement et subjectivement 

divisible. En effet, la relation contractuelle nouée entre l'intimée et B______ peut 

subsister indépendamment de celle liant la première à H______. Il en est de même 

du contrat portant sur le parking.  

I______ a déclaré devant le Tribunal que s'il avait été informé du décès de 

H______, il aurait pu demander à sa secrétaire de libeller le contrat de bail portant 

sur l'appartement au nom de B______ exclusivement. Il a ensuite confirmé devant 

le Ministère public qu'il n'y aurait eu aucun problème à attribuer l'appartement 

uniquement à B______, étant précisé que la location s'était déroulée depuis de 

nombreuses années sans aucun problème. Devant cette autorité, il a ajouté que 

l'essentiel était que s'il avait été informé du décès de H______, il aurait 

simplement demandé à sa secrétaire de modifier le nom et d'adapter le contrat en 

conséquence, ce qui pouvait se faire rapidement.  

Quant à B______ et A______, s'ils avaient su que les contrats de bail portant sur 

l'appartement et le parking étaient nuls en tant qu'ils concernaient H______, en 

raison du décès de celle-ci, ils auraient souhaité et convenu avec I______ que seul 

B______ soit partie au contrat en qualité de locataire.  

En conséquence, le contrat de bail du 18 septembre 2012 et celui du 4 septembre 

2003, modifié dès le 1
er

 avril 2013, sont nuls partiellement, à savoir en tant qu'ils 

concernent H______. Pour le surplus, soit pour ce qui est de la relation 

- 21/24 - 

 

C/7872/2016 

contractuelle nouée avec B______, ils sont valables et maintenus, dès lors que ce 

maintien correspond à ce dont les partenaires contractuels auraient convenu de 

bonne foi s'ils avaient envisagé la possibilité de la nullité partielle.   

8. 8.1.1 La qualité pour agir (ou légitimation active) ou pour défendre (légitimation 
passive) est une question de droit matériel (ATF 125 III 82 consid. 1a; 123 III 60 

consid. 3a; 121 III 118 consid. 3). Elle revient à savoir si le demandeur est en 

droit de faire valoir sa prétention en qualité de titulaire d'un droit substantiel, en 

son propre nom, sans que cela n'emporte décision sur l'existence de la prétention, 

que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir  

(ATF 114 II 345 consid. 3a). Elle appartient en principe à la personne partie au 

rapport de droit invoqué en justice (ATF 121 III 168 précité consid. 2). Cette 

question – que le juge examine d'office – ressortit aux dispositions applicables au 
fond du litige; son défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient 

indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 

concernée (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1). 

8.1.2 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que 
celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CC). 

 8.2 En l'espèce, le contrat du 18 septembre 2012 relatif à l'appartement a été 
valablement conclu entre l'intimée et, pour le locataire, B______ exclusivement. 

Ce contrat a remplacé le contrat initial conclu en 1998 entre le bailleur, d'une part, 

et B______ ainsi que H______, puis ses trois héritiers à la suite de son décès en 

2009, d'autre part, lequel a été résilié le 3 septembre 2012.  

Le contrat ayant pour objet la location d'un emplacement de parking conclu en 

2013, sous la forme d'un avenant au contrat conclu en 2003 relatif à un autre 

emplacement de parking, a été valablement conclu entre l'intimée et, pour le 

locataire, B______ exclusivement. S'agissant de ces deux parties, ce contrat a 

remplacé le contrat initial signé en 2003 entre le bailleur, d'une part, ainsi que 

B______ et H______, puis ses trois héritiers à la suite de son décès en 2009, 

d'autre part. Le sort de ce contrat initial conclu en 2003, s'agissant de la relation 

contractuelle entre le bailleur et H______, puis les héritiers de celle-ci dès son 

décès, peut rester indécis, celui-ci ne faisant pas l'objet de la contestation de congé 

objet de la présente procédure.  

La requête de B______ en contestation de la résiliation du contrat du 

18 septembre 2012 portant sur l'appartement ainsi que de celle du contrat signé en 

2013 relatif au parking est ainsi recevable, celui-ci ayant un intérêt digne de 

protection à cet égard. Au fond, il possède également la légitimation active.  

Quant à A______ ainsi que C______ et D______, ils ont été titulaires par voie de 

succession dès le 21 juin 2009 des droits et obligations du contrat de bail de 1998 

portant sur l'appartement – lequel a été valablement résilié le 3 septembre 2012, à 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20537

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C/7872/2016 

la suite de l'absence de contestation de ce congé de leur part – ainsi que de ceux 
découlant du contrat de bail de 2003 portant sur le premier emplacement de 

parking – lequel ne fait pas l'objet de la présente procédure. Par ailleurs, ils n'ont 
pas été parties au nouveau contrat de bail portant sur l'appartement conclu le 

18 septembre 2012, ni au nouveau contrat de bail relatif au second emplacement 

de parking conclu en 2013. Partant, ils ne sont pas titulaires du droit matériel leur 

permettant de contester la résiliation de ces deux derniers contrats, de sorte qu'ils 

seront déboutés de leur requête, au demeurant recevable, en contestation y 

relative.  

8.3 Au vu de ce qui précède, les chiffres 2 à 5 du dispositif du jugement entrepris 
seront annulés.  

La requête de A______ ainsi que B______, C______ et D______ du 15 avril 

2016 en contestation des congés relatifs à l'appartement et au parking sera 

déclarée recevable.  

Au fond, elle sera rejetée s'agissant de A______ ainsi que de C______ et 

D______, faute de légitimation active.  

Pour le surplus, en application de l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC, lequel consacre 

le principe du double degré de juridiction, la cause sera renvoyée au Tribunal pour 

que celui-ci statue sur la requête de B______ en contestation des congés portant 

sur l'appartement et le parking. En effet, ces questions de fond n'ont pas été 

examinées par le Tribunal, du fait de sa décision d'irrecevabilité prononcée après 

la limitation des débats à ce dernier point et aux conclusions reconventionnelles 

de l'intimée, intervenue sur la base de l'art. 125 CPC.  

Le Tribunal statuera également à nouveau sur les conclusions reconventionnelles 

de l'intimée tendant à l'évacuation de B______ et de A______ de l'appartement, 

cette dernière question dépendant du sort donné au fond à la contestation du congé 

y relatif. 

9. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés par l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Les appelants seront dès 

lors déboutés de leurs conclusions sur ce point. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/139%20III%20182

- 23/24 - 

 

C/7872/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 mai 2017 par B______, A______, C______ et 

D______ contre le jugement JTBL/283/2017 rendu le 22 mars 2017 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/7872/2016-5-OSB en tant qu'il porte sur le chiffre 1 du 

dispositif de ce jugement et recevable pour le surplus.  

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 5 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points :  

Déclare recevable la requête en contestation des congés portant sur l'appartement n° 43 

de 4,5 pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble situé ______ à Genève et le parking n° 18 sis 

______ à Genève introduite le 15 avril 2016 par A______ ainsi que B______, C______ 

et D______ auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.  

Déboute A______ ainsi que C______ et D______ des fins de leur requête en 

contestation des congés portant sur l'appartement et le parking précités.  

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers, afin qu'il statue sur la requête de 

B______ en contestation des congés relatifs à l'appartement et au parking précités et sur 

la demande reconventionnelle de E______ du 3 novembre 2016.  

Confirme le jugement pour le surplus.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

- 24/24 - 

 

C/7872/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.1