# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43c5a987-53aa-5617-b899-58aadeb31e3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/2342/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2342-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2342/2022-PROC ATA/1092/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU 
  

contre 

Monsieur A______  
représenté par Me Guillaume Francioli 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

- 2/10 - 

A/2342/2022 

EN FAIT 

1)  Selon copie d'un contrat de vente daté du 13 octobre 2021, Monsieur 
A______ a fait l'acquisition d'un bateau d'occasion motorisé Quicksilver Timonier 
530 auprès de Monsieur B______, sans indication de prénom, immatriculé GE 
1______, pour le prix de CHF 20'000.-. Il est écrit à la main, en haut à droite de ce 
document « vente sous réserve de l'accord par la capitainerie du transfert de la 
place de port. (Port C______ N° 5) ». La remise du bateau était fixée au plus tard 
le 1er novembre 2021, à D______. 

2)  Le 13 octobre 2021 également, MM. A______ et B______ ont rempli et 
signé un document à l'en-tête du département du territoire (ci-après : le 
département), service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche 
intitulé « demande d'autorisation de transfert de place avec la vente du 
bateau/changement de propriétaire » portant sur la place n° 5 à Port C______, en 
faveur de M. A______. 

3)  M. A______ indique qu'il s'est rendu à la capitainerie cantonale le 
19 octobre 2021 afin de procéder au transfert de la place d'amarrage en sa faveur, 
à la suite de l'acquisition du bateau précité. À cette occasion, la capitainerie avait 
refusé de procéder audit transfert, en invoquant la directive relative au non-
transfert des places d'amarrage entrée en vigueur le 18 octobre 2021 (ci-après : la 
directive). 

4)  Par courrier adressé le 5 novembre 2021 à la capitainerie cantonale, 
M. A______ a donc relevé qu'ayant acquis ce bateau avant le 18 octobre 2021, il 
était en droit de bénéficier d'un traitement identique à celui réservé aux 
administrés avant l'entrée en vigueur de cette directive. De plus, la bonne foi de 
l'administré devait être protégée dans les situations de changement de pratique 
administrative. Il ne faisait aucun doute que durant de nombreuses années la 
capitainerie avait créé une apparence de droit en octroyant systématiquement des 
autorisations de transfert de places d'amarrage lors de changement de détenteurs 
de bateaux. C'était sur la base de ce comportement que lui-même, retraité amateur 
de pêche, avait acquis ce bateau, afin de pouvoir bénéficier d'une place d'amarrage 
proche de son domicile et recherchée depuis de nombreuses années. Il n'avait 
aucun moyen de savoir, au moment de l'acquisition, qu'un changement de pratique 
interviendrait si soudainement. D'ailleurs, cette directive avait été communiquée 
le jour de son entrée en vigueur, ce qui empêchait tout citoyen ordinaire de prédire 
qu'un tel changement se préparait. 

  L'application de la directive à son cas relèverait manifestement de 
l'arbitraire. 

- 3/10 - 

A/2342/2022 

5)  Par décision du 23 décembre 2021 adressée à M. A______, la direction 
générale de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) se référant à sa 
« demande du 19 octobre 2021 […] de dérogation afin d'obtenir le transfert de la 
place d'amarrage n° 5 », présentée à la capitainerie et refusée à cette date, réitérée 
le 5 novembre 2021, a déclaré cette demande irrecevable.  

  M. A______ n'était pas le bénéficiaire de la place d'amarrage dont le 
transfert était demandé. Dans ces circonstances, aucun rapport juridique n'existait 
entre ce dernier et l'État en ce qui concernait ladite place ou toute autre. Au 
surplus, les accords conclus entre M. A______ et le bénéficiaire de la place 
d'amarrage relevaient du droit privé et ne créaient de droit qu'entre les parties à 
ces accords, sans lier l'État, conformément au principe de la relativité des 
conventions. 

  Aussi, en l'absence de tout rapport juridique concret relevant du droit 
administratif, la qualité de partie devait être déniée à l'intéressé. 

6)  M. A______ a formé recours contre cette décision par acte déposé à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 1er février 2022. Il a conclu principalement à l'annulation de 
ladite décision et à ce qu'il soit ordonné à l'OCEau de prononcer le transfert de la 
place d'amarrage en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier à cette 
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Il reprenait les éléments exposés dans son courrier du 5 novembre 2021, 
ajoutant qu'aucun régime transitoire n'était envisagé aux termes de la directive 
entrée en vigueur le 18 octobre 2021. 

  L'OCEau avait violé l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dans la mesure où il était propriétaire d'un 
bateau et domicilié dans le canton de Genève, il avait un intérêt personnel à 
l'obtention d'une place d'amarrage. Le refus de procéder au transfert de la place le 
touchait personnellement dans ses droits, de sorte que c'était de manière erronée 
que l'OCEau avait considéré qu'il n'avait pas la qualité pour agir. Cette qualité de 
partie devait lui être reconnue. 

7)  L'OCEau a conclu, le 18 mars 2022, au rejet du recours. 

  Il revenait sur l'explication donnée dans sa décision pour dénier à 
M. A______ la qualité de partie au stade de la procédure non contentieuse. Ce 
dernier peinait à justifier d'un intérêt digne de protection, étant relevé que 
l'avantage de nature matérielle de se voir octroyer une autorisation pour la place 
d'amarrage concernée ne différait pas des autres administrés propriétaires de 
bateau, en attente d'une même autorisation. À ce titre, le principe d'égalité de 
traitement était scrupuleusement respecté, puisque sa situation était traitée de la 

- 4/10 - 

A/2342/2022 

même manière que d'autres situations semblables, à savoir celle des administrés 
sur la liste d'attente de la capitainerie. 

  Seul le titulaire de l'autorisation avait la qualité de partie pour déposer une 
demande de transfert. Cette voie restait ouverte et permettrait l'examen de la 
demande sur le fond et l'ouverture des voies de recours. 

  Les arguments ayant trait aux principes d'égalité de traitement et de la bonne 
foi ne seraient pas discutés, dès lors qu'ils concernaient le fond du litige et que la 
procédure se limitait à la question de l'irrecevabilité de la demande de transfert. 

  Il était rappelé que M. A______ pouvait en tout temps déposer une demande 
à la capitainerie en vue de se voir octroyer une autorisation au même titre que tout 
administré. Vu la situation de surcharge des ports genevois, l'attribution des places 
se faisait sur la base de la liste d'attente, dans un ordre chronologique, et selon les 
disponibilités techniques (largeur, longueur, poids de l'embarcation). 

8)  Dans une réplique du 25 avril 2022, M. A______ a rappelé que la définition 
de la qualité pour agir n'était pas subordonnée à un lien juridique préexistant. En 
plus d'être le destinataire du refus de transfert de la place d'amarrage, l'admission 
du recours lui apporterait une utilité pratique, à savoir l'obtention de cette place. 

  Sa situation n'était pas la même que celle d'autres administrés sur la liste 
d'attente, puisqu'avant le 18 octobre 2021, les personnes avec un bateau disposant 
déjà d'une place bénéficiaient d'un transfert automatique. 

9)  Le 5 mai 2022, l'OCEau a adressé un courrier à la chambre administrative 
pour indiquer qu'après vérification auprès de la capitainerie, le formulaire de 
demande de transfert, rempli conjointement le 13 octobre 2021 par le titulaire de 
l'autorisation de la place concernée et M. A______, n'avait jamais été réceptionné, 
ce qui était corroboré par l'absence de tampon de réception ou autre élément qui 
attesterait de sa réception. Maintenant qu'il en avait connaissance, dans la mesure 
où il figurait dans les pièces jointes au recours du 1er février 2022, la capitainerie 
entrerait en matière sur la demande de transfert. Partant, elle notifierait une 
décision sur le fond dans les meilleurs délais à M. B______. 

  Cela dit, ce fait nouveau ne modifiait en rien ses conclusions du 18 mars 
2022. 

10)  M. A______ a, à la demande de la juge déléguée, réagi le 20 mai 2022 à la 
teneur de ce courrier. La capitainerie avait bien reçu ce formulaire, preuve en étant 
que c'était précisément parce que le guichet de la capitainerie avait 
catégoriquement refusé d'entrer en matière sur sa demande, et ainsi refusé de 
réceptionner ledit formulaire, qu'il avait eu à interjeter recours. Il saluait 
néanmoins le revirement de l'OCEau, enfin résolu à entrer en matière sur sa 
demande, comprenant de cette démarche qu'il reconnaissait sa qualité de partie. 

- 5/10 - 

A/2342/2022 

  Il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son mémoire de 
recours. 

11)  Par arrêt ATA/674/2022 du 28 juin 2022, la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 1er février 2022 par M. A______ contre 
la décision de l’OCEau du 23 décembre 2021, dit qu'il n'était pas perçu 
d'émolument et alloué une indemnité de procédure de CHF 400.- à M. A______, à 
la charge de l'État de Genève. 

  Comme indiqué à juste titre par l'autorité intimée, seule la question de 
l'irrecevabilité de la demande de transfert était l'objet du litige. Or, dans son 
courrier du 5 mai 2022, celle-ci avait indiqué qu'elle entrerait en matière sur ladite 
demande et notifierait dans les meilleurs délais à M. A______ une décision sur le 
fond. Ce dernier ne disposait en conséquence plus d'un intérêt à l'annulation de la 
décision querellée qui, en cours de procédure devant la chambre de céans, était 
devenue sans objet. 

12)  Le 14 juillet 2022, l’OCEau a formé une demande de révision contre ledit 
arrêt. 

  La chambre administrative s’était méprise sur les termes de son courrier du 
5 mai 2022, dans le sens où il en ressortait qu’il allait notifier une décision sur le 
fond à M. B______ et non, comme retenu à tort, à M. A______. Aucune nouvelle 
décision ne serait donc notifiée à ce dernier. 

  Il relevait aussi que sa pratique administrative consistait à reconnaître la 
qualité de partie, dans la procédure non contentieuse, au titulaire de la place 
d’amarrage uniquement et à déclarer irrecevables les requêtes déposées par des 
tiers. Une décision de la chambre administrative sur le fond permettrait un examen 
de cette pratique. Il demandait ainsi que la chambre de céans se prononce à 
nouveau sur ses conclusions tendant au rejet du recours formé par M. A______. 

13)  Ce dernier a conclu, le 12 septembre 2022, à l’annulation de la décision de 
l’OCEau du 23 décembre 2021, à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de prononcer 
le transfert de la place d’amarrage en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la 
procédure à l’OCEau pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Il a présenté à nouveau son argumentation fondant sa qualité pour agir, 
déniée à tort par l’OCEau après que la capitainerie avait refusé de réceptionner le 
formulaire de transfert de place d’amarrage, de même qu’en lien avec des 
violations des principes de l’égalité de traitements et de la bonne foi à la suite du 
changement de pratique non annoncé avant l’entrée en vigueur de la directive du 
18 octobre 2021. 

14)  Le 13 octobre 2022, l’OCEau a observé que M. A______ ne se prononçait 
pas sur les motifs de révision. 

- 6/10 - 

A/2342/2022 

  À sa connaissance, aucun recours n’avait été déposé contre sa décision du 
7 juillet 2022 notifiée à M. B______ qu’il produisait en annexe. 

15)  Les parties ont été informées, le 13 octobre 2022, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1) a.  Aux termes de l'art. 80 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision notamment lorsque, dans 
une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la 
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 

 b.  En vertu de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 3). 

 c.  Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 

2)  Il convient d'examiner préalablement si l'arrêt du 28 juin 2022 dont la 
révision est demandée est définitif au sens de l'art. 80 LPA. 

 a. Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et à ce qui figurait notamment en pied de l’arrêt 
de la chambre de céans dont la révision est demandée, lesdits arrêts peuvent être 
portés dans les 30 jours qui suivent leur notification par-devant le Tribunal 
fédéral. 

  Selon l’art. 86 al. 2 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable 
notamment contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, pour 
autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert 
(let. d).  

  Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est un moyen de 
droit ordinaire, dévolutif et en principe de nature réformatoire (art. 107 al. 2 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110) ; 
ATF 141 II 14 consid. 1.3 et 1.5 ; ATF 138 II 169 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1F_21/2017 du 17 novembre 2017 consid. 1.4). Par conséquent, l'arrêt du 
Tribunal fédéral, qu'il admette ou rejette le recours, remplace la décision attaquée 

- 7/10 - 

A/2342/2022 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_462/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.2 ; Yves 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 1690 ad art. 61 LTF). 

  En revanche, de jurisprudence constante, lorsque le Tribunal fédéral n'entre 
pas en matière sur le recours, son arrêt ne se substitue pas à la décision cantonale 
attaquée, laquelle demeure en force et peut seule faire l'objet d'une demande de 
révision sur le fond (ATF 138 II 386 consid. 2.2 ; 134 III 669 consid. 2.2 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 5F_21/2018 du 12 novembre 2018 
consid. 4 ; 5F_8/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.2). 

  Une demande de révision ne peut pas être rejetée au seul motif qu’un 
recours contre le jugement cantonal est pendant devant le Tribunal fédéral (ATF 
138 II 386, consid. 6). À teneur de l'art. 125 LTF, la révision d'un arrêt du 
Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être 
requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait 
pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente. Il 
s'ensuit que les parties sont indirectement contraintes à faire valoir par la 
procédure de révision sur le plan cantonal, dans la mesure où elle le permet, les 
motifs découverts avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral, sous peine de 
ne plus pouvoir les invoquer à l'égard de cet arrêt s'il vient à confirmer la décision 
de l'autorité précédente (ATF 138 II 386 consid. 7). 

 b.  En l’espèce, la demande de révision a été expédiée à la chambre 
administrative dans le délai des 3 mois auprès de la juridiction qui a prononcé 
l’arrêt, conformément à l’art. 81 LPA, mais alors que courait encore le délai de 
30 jours pour l’attaquer devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit 
public. Néanmoins, en application de la jurisprudence précitée et nonobstant la 
teneur de l’art. 80 LPA, il apparait que la voie de la révision pourrait ne pas être 
fermée à celui qui s’abstient de saisir le Tribunal fédéral d’un tel recours, alors 
même que le délai pour ce faire court encore.  

  La question de la recevabilité de la demande de révision sous l'angle du 
caractère définitif de la décision visée pourra toutefois demeurer indécise vu ce 
qui suit. 

3) a. Une demande de révision dans le cas de figure de l’art. 80 let. c LPA ne peut 
être admise que si l’inadvertance commise a entraîné une conséquence sur le 
dispositif du jugement. L’inadvertance au sens de cette disposition se distingue de 
la fausse appréciation, soit des preuves administrées devant le tribunal, soit de la 
portée juridique des faits établis. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à 
sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Elle 
consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. La révision 
n'entre donc pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir 
compte d'un fait, parce qu'il ne le tenait pas pour décisif, car un tel refus relève du 
droit (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 

- 8/10 - 

A/2342/2022 

administrative genevoise, 2017, n. 974 ad art. 80 LPA ; ATA/629/1997 du 14 
octobre 1997). 

 b. Il apparaît en l’espèce que la chambre administrative s’est en effet méprise 
sur les termes de l’autorité intimée, ressortant de son courrier du 5 mai 2022, 
comprenant, à tort, que celle-là allait rendre une décision à l’endroit du défendeur 
en révision, de sorte que le recours était devenu sans objet, dans la mesure où 
seule la question de l'irrecevabilité de la demande de transfert était l'objet du 
litige, pour défaut de qualité de partie du recourant. 

  Le motif de révision est donc réalisé. 

4) a. Selon l’art. 83 al. 2 LPA, si la juridiction considère la demande de révision 
comme fondée, elle annule la décision attaquée et en prend une nouvelle. 

 b. La chambre de céans a rendu, le 18 octobre 2022, un arrêt dans une cause 
similaire (ATA/1058/2022). 

  Il en ressort qu’en déposant une requête auprès d’un service de l’État pour 
une utilisation accrue du domaine public, comme cela est le cas du défendeur en 
révision, celui-ci est en droit d’obtenir une décision du service concerné quant à 
l’issue de sa demande. Pour cette seule raison, l’OCEau ne pouvait pas lui dénier 
la qualité de partie, devait déclarer recevable sa requête et trancher le litige au 
fond.  

  Autre était la question d’un éventuel droit au transfert de la place 
d’amarrage, comme le soutenait le recourant en critiquant notamment la nouvelle 
directive, question qui sera abordée dans le traitement du fond du litige. 

  Dès lors que l’OCEau a dans la présente cause également nié à tort la qualité 
pour agir du recourant et défendeur en révision, la décision du 23 décembre 2021 
sera annulée et le dossier renvoyé à l’OCEau pour décision au fond. 

5)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au défendeur en révision, 
qui obtient gain de cause et y a conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

- 9/10 - 

A/2342/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande de révision du 14 juillet 2022 du département du 
territoire-OCEau contre l’arrêt ATA/674/2022 du 28 juin 2022 ; 

au fond : 

annule l’arrêt ATA/674/2022 du 28 juin 2022 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de l’eau pour décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève - Pouvoir judiciaire ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les 30 jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au département du territoire-OCEau ainsi qu'à Monsieur 
A______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

- 10/10 - 

A/2342/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :