# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a16d1c5-27f6-53a4-8913-35ff426dd01a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2010 A/4664/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4664-2009_2010-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4664/2009-AIDSO ATA/670/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 septembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur E______ 
  

 

contre 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/4664/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur E______, né en 1955, ressortissant turc domicilié à Genève, est 
titulaire d'un permis d'établissement. Il est séparé de son épouse, Madame 
E______, ressortissante turque, résidant en Turquie. 

  Il a été placé en détention préventive à la prison de Champ-Dollon du 
26 février au 15 août 2008, date à laquelle il a été condamné pour abus de 
confiance et escroquerie. 

2.  Le 4 septembre 2008, il a rempli et remis à l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice) une « demande de prestations d'aide financière et de subside de 
l'assurance-maladie ou d'aide à la gestion de revenus périodiques ». Il avait été 
employé par « T______ » (ci-après : l'agence de voyages) de 2006 à 2008, était 
poursuivi pour environ CHF 60'000.- et avait des dettes à hauteur de CHF 50'000.-
. 

  La « liste des documents à apporter », sans lesquels l'hospice ne pourrait pas 
procéder à l'évaluation financière de sa situation, lui a été donnée.  

3.  Le 5 septembre 2008, l'intéressé a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : 
l’engagement), par lequel il s’engageait, notamment, à respecter la loi sur l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) et son règlement 
d’exécution, qui impliquait entre autres de donner immédiatement et 
spontanément tout renseignement ou pièce nécessaire à l’établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique, en particulier sur toute forme de 
revenu. 

4.  Le 8 septembre 2008, la banque X______ a émis un formulaire confirmant 
l'ouverture d'un compte courant numéroté ______ au nom de l’agence de voyages 
et détaillant les conditions auxquelles celui-ci était soumis.  

5.  N'étant pas en mesure d'évaluer la situation sociale et financière de  
M. E______, l'hospice a refusé à ce dernier les prestations d'aide financière par 
décision du 25 septembre 2008. 

  Suite à un entretien le 23 septembre 2008 au centre d'action sociale et de 
santé de Saint-Jean (ci-après : CASS), l'intéressé n'avait pas fourni de documents 
en rapport avec son statut d'indépendant et les activités de son agence de voyages. 
Il n'avait pas non plus apporté de relevés de comptes, ni de décision de justice 
indiquant que ceux-ci étaient bloqués. Les documents concernant la situation de 
son épouse et la décision d'une caisse de chômage à propos d'un éventuel droit à 
des indemnités faisaient également défaut.  

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6.  Le 7 octobre 2008, M. E______ s'est adressé à la direction de l'action 
sociale de l'hospice (ci-après la direction). Il a joint à son courrier un extrait du 
registre du commerce (ci-après : RC), un relevé de compte pour le mois de janvier 
2007, une photocopie de sa carte AVS, un courrier de sa banque l'informant que 
ses avoirs étaient bloqués, un extrait de l'ordonnance de condamnation du 
Procureur général prescrivant la confiscation de tous ses objets et une copie de la 
Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) annonçant la suspension de la faillite de 
sa société.  

  Il avait déposé tous les documents en sa possession et demeurait sans aide 
de l'hospice. Il n'avait réglé aucune facture antérieure ou postérieure à sa 
détention. D'après la caisse de chômage SIT, il n'avait pas le droit à des 
allocations. 

7.  Le 14 octobre, le CASS a réitéré à M. E______ les termes de son courrier 
du 25 septembre 2008. 

  Le dossier de celui-là n'était pas complet en raison d'un manque de 
collaboration de sa part. Malgré les pièces transmises le 7 octobre 2008, le CASS 
n'était, à ce jour, pas en mesure d'évaluer sa situation. Selon le RC, l’agence de 
voyages, dans laquelle il occupait le poste de dirigeant, était toujours active. De 
plus, selon l'office des poursuites (ci-après : OP), la mise en poursuite de celle-ci 
avait été rétractée.  

  M. E______ devait apporter à son assistante sociale les documents usuels 
relatifs au statut d'indépendant, soit: 

- le jugement complet rendu par le Procureur général ; 

- les relevés de tous les comptes bancaires et/ou postaux à son nom ou au 
nom de sa société, pour la période de juin 2008 au jour même, ainsi que la 
clôture au 31 décembre 2007 ;  

- les bilans et comptes pertes profits de sa société pour les années 2005 à 
2007 ;  

- les bordereaux cantonaux de taxation des années 2005 à 2007 ; 

- les déclarations d'impôt des années 2005 à 2007 avec, comme annexes, l'état 
des titres et des dettes et biens immobiliers (extrait du registre foncier) ; 

- les avis de saisie de l'OP à l'origine du blocage de ses compte en banque 
et/ou postaux.  

  Le CASS sollicitait encore un livret de famille ou tout autre document 
officiel attestant du mariage de M. E______, ainsi que des informations concrètes 

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quant à la situation de son épouse. Dans le cas où l'intéressé serait dans 
l'impossibilité de donner les documents susmentionnés, il était invité à en indiquer 
les motifs par écrit.  

8.  Dans son courrier du 20 octobre 2008, M. E______ a indiqué à la direction 
être sans nouvelles de la part du CASS. Une procédure était en cours pour 
l'expulser de son appartement. En note, il a mentionné son adresse électronique.  

9.  La direction a répondu à M. E______ le 12 novembre 2008.  

  Aucun des documents demandés par courrier du 21 octobre 2008 du CASS 
n'avait été apporté à l'assistante sociale. M. E______ n'avait pas fourni 
d'explication valable à ce sujet. Dès lors, une intervention financière de 
l'institution n'était pas possible.  

10.  Le 25 novembre 2008, M. E______, sous la plume de l’association 
genevoise de défense des locataires (ci-après : ASLOCA), a transmis au CASS les 
documents en sa possession, à savoir une pièce d'identité, une copie de son 
certificat AVS/AI, un courrier de la banque certifiant le blocage de ses avoirs sur 
ordre de l'OP et un extrait de la FAO attestant de la liquidation de l’agence de 
voyages. Les documents comptables de cette dernière avaient été confisqués par le 
Parquet du Procureur général (ci-après : le Parquet) ; il n'était donc pas en mesure 
de les produire. Inscrit à l'office cantonal de l'emploi depuis le 10 septembre 2008, 
il ne percevait aucune prestation et était activement à la recherche d'un emploi.  

  Son bail avait été résilié en raison du défaut de paiement de loyer depuis 
presque une année. Une procédure d'évacuation avait été entamée par-devant les 
instances des baux et loyers. A la fin du mois d'octobre 2008, le montant de ses 
arriérés était de CHF 14'930.-. A défaut de proposer une solution de 
remboursement de la dette, il serait évacué de son appartement. Il était urgent que 
l'hospice lui porte assistance, car il était sans revenu.  

11.  Le 1er décembre 2008, l'association Carrefour Prison (ci-après : 
l'association) a résumé la situation de l'intéressé à la direction. 

  M. E______ avait eu recours à elle en raison de ses difficultés à obtenir ses 
droits à l'assistance. Il n'avait pas été en mesure d'exercer son activité lucrative 
depuis son incarcération, le 26 février 2008 et avait demandé la liquidation de 
l’agence de voyages au RC en date du 27 novembre 2008. La caution de l'agence 
de voyages serait versée aux créanciers via l'OP. Il était en taxation d'office depuis 
2006 ; la fiduciaire refusait de lui remettre les bilans de l’agence de voyages. Tous 
ses comptes en banque avaient été bloqués et l'argent disponible confisqué sur 
ordre du Procureur général. Les documents concernant l’agence de voyages 
avaient été remis à ce dernier par la fiduciaire. L'accès à ces pièces lui avait été 
refusé par le greffe du Parquet.  

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  Etaient notamment joints à ce courrier un extrait d'acte de mariage et une 
photocopie du passeport de Mme E______. 

12.  Par pli du 2 décembre 2008, l'hospice a confirmé à l'intéressé que les 
documents qui n'étaient plus en sa possession pouvaient être demandés aux 
administrations ou établissements concernés, à sa fiduciaire, ou au Parquet, dès 
lors que la procédure pénale était terminée. Par ailleurs, les documents envoyés le 
25 novembre 2008 avaient déjà été remis à l'hospice et n'avaient pas été 
demandés. 

13.  Le 10 décembre 2008, l'hospice a expliqué à M. E______ ne pas 
comprendre la façon par laquelle il procédait pour effectuer sa demande d'aide 
financière. Il reprochait à l'intéressé de ne pas s'être présenté au CASS depuis le 
23 septembre 2008 et l'invitait à s'y rendre muni des justificatifs indispensables à 
l'évaluation de son droit. Dans le cas contraire, il serait dans l'obligation de rendre 
une nouvelle décision de refus.  

14.  L'association s'est adressée à l'hospice le 24 décembre 2008. M. E______ 
avait reçu sa taxation d'office 2007. Le Tribunal (sic) avait refusé de lui remettre 
les copies des pièces se trouvant dans son dossier. La procédure d'évacuation étant 
toujours en cours, il était urgent que l'assistance, demandée depuis le mois de 
septembre 2008, soit accordée à M. E______. Elle-même effectuerait une 
recherche de fonds pour les arriérés de loyers dus uniquement si le loyer courant 
pouvait être pris en charge par l'hospice. Le refus d'assistance de septembre devait 
être reconsidéré.  

15.  Par courrier du 12 janvier 2009, l'hospice a indiqué à l'association lui avoir 
envoyé un courrier en date du 10 décembre 2008, une copie ayant été transmise à 
M. E______. Ce dernier ne s'était pas manifesté auprès de son assistante sociale ; 
son dossier était toujours incomplet. Il était attendu au CASS afin que sa situation 
soit évaluée.  

16.  Le 20 janvier 2009, l'ASLOCA a communiqué au CASS une copie des 
bordereaux d'impôts pour les années 2005 à 2007, année pour laquelle 
M. E______ avait été taxé d'office. Ce dernier avait fait l'objet d'une poursuite, 
ayant débouché sur un acte de défaut de biens. Ses documents et comptes avaient 
été confisqués par le Parquet. L'ASLOCA répétait l'urgence de la situation de 
l’intéressé, ce dernier étant dépourvu de tout revenu.  

17.  L'hospice s'est adressé à l'ASLOCA le 3 février 2009. Les 10 décembre 
2008 et 12 janvier 2009, il avait informé M. E______ qu'il devait se présenter au 
CASS s'il souhaitait faire une évaluation de son droit aux prestations financières. 
L’intéressé ne s'était pas manifesté et était toujours attendu au CASS pour une 
estimation de sa situation.  

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18.  La faillite de l’agence de voyages a été déclarée le 25 février 2009 par le 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI).  

  Le jugement indiquait notamment que « quand bien même E______ n'a 
produit aucun document comptable, l'existence d'un surendettement résulte de ses 
explications et des pièces qu'il a produites ».  

19.  Suite à un entretien le 23 février 2009 au CASS, l'hospice a rappelé à 
M. E______, par pli du 5 mars 2009, que certains documents nécessaires à 
l'évaluation de son droit n'étaient toujours pas en sa possession. Selon le RC, 
l'agence de voyages, au sein de laquelle l'intéressé occupait le poste de dirigeant, 
était toujours active et disposait d'un capital de CHF 21'000.-. Les documents 
fournis étant insuffisants, les suivants étaient requis : 

- les relevés de tous les comptes bancaires et/ou postaux à son nom et à celui 
de l’agence de voyages, du 1er janvier 2007 au 28 février 2008 ; 

- les bilans et comptes pertes profit de l’agence de voyages pour les années 
2005 à 2007. 

  Il lui conseillait d'apporter tout document pouvant attester qu'il n'était pas en 
mesure d'utiliser les CHF 21'000.- de capital de l’agence de voyages et que celle-
ci n'avait plus d'activité commerciale. Dans le cas où il aurait été dans 
l'impossibilité de fournir les documents susmentionnés, il devait indiquer par écrit 
les motifs pour lesquels cela n'était pas possible.  

20.  Dans son courrier du 17 mars 2009, l'ASLOCA a transmis à l'hospice le 
jugement de faillite prononcé le 25 février 2009 par le TPI, le procès-verbal de 
l'audience du 14 janvier 2009 relatif à cette procédure et un courrier de l’OF du 
9 mars 2009. M. E______, qui ne possédait aucun moyen de subsistance, n'était 
pas en mesure de produire d'autres documents hormis ceux déjà présentés. Quant 
au CHF 21'000.- de capital, ils n'existaient que sous la forme de matériel utilisé 
dans l'exploitation de l'agence de voyages. Tout actif éventuel restant était tombé 
dans la masse en faillite. M. E______ se trouvait dans une situation dramatique, il 
risquait de perdre son logement. Le cas échéant, il lui serait impossible d'en 
retrouver un. Antérieurement au prononcé de la faillite, il avait déjà fait l'objet de 
nombreuses poursuites, de sorte qu'il devait être considéré comme totalement 
insolvable.  

  Le TPI avait déclaré l’agence de voyages en état de faillite, quand bien 
même M. E______ n'avait produit aucun document comptable. Selon le tribunal, 
l'existence d'un surendettement résultait des explications de l'associé-gérant et des 
pièces que celui-ci avait produites.  

21.  L'association s'est à nouveau adressée à l'hospice le 18 mars 2009. 

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  M. E______ n'avait pas les moyens financiers pour récupérer les biens de sa 
société, entreposés au dépôt de la police, où il avait été avisé qu'il devait prendre 
ses quatre palettes et les trier ailleurs. Tous les avoirs saisissables avaient été 
saisis par l'OF. Les bilans 2005 et 2006 avaient été remis au TPI par la fiduciaire, 
laquelle refusait de lui transmettre des copies, faute d'avoir perçu ses honoraires. 
Comme expliqué à plusieurs reprises, il n'existait pas de bilan 2007. L’OF saisirait 
les CHF 21'000.- de l’agence de voyages pour payer une partie des créanciers. Il 
était urgent que l'assistance soit octroyée rétroactivement à la date de sa demande 
initiale. D'autre part, l'assistante sociale avait demandé à plusieurs reprises si 
M. E______ n'avait pas l'intention de rentrer vivre en Turquie.  

22.  M. E______ a déposé une requête en mesures protectrices de l'union 
conjugale au TPI le 1er avril 2009.  

  Son épouse, qui avait un emploi et subvenait à ses besoins, pensait venir 
s'établir en Suisse en 2009. Toutefois, leur relation s'était péjorée avec le temps. Il 
n'avait pas revu sa femme depuis dix-huit mois et ne communiquait que rarement 
avec celle-ci. Il ignorait ses revenus et charges, tout comme elle ne savait rien de 
sa situation financière à Genève. Les époux ne possédaient aucun bien en 
commun.  

23.  Le 3 avril 2009, l'ASLOCA a fait part au CASS d'un jugement d'évacuation 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 mars 2009 à l'encontre de 
M. E______.  

24.  Le 6 avril 2009, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un rapport 
relatif à la situation de l’intéressé. Il n'en ressortait aucun élément inconnu du 
CASS.  

25.  Le 7 avril 2009, le CASS a communiqué à l'ASLOCA sa décision 
d'intervenir financièrement en faveur de celui-ci dès le 1er février 2009.  

  Le lendemain, le CASS a remis à M. E______ un chèque de CHF 4'342.-, 
soit les prestations financières des mois de février et mars 2009. Il lui a été que le 
chèque pour avril lui serait donné dès qu'il aurait apporté les preuves du paiement 
de son loyer de février et mars 2009.  

  L'intéressé n'est jamais venu retirer le chèque du mois d'avril, d'un montant 
de CHF 2'171.-, lequel a été extourné comptablement dans le courant du mois de 
mai 2009. Depuis, M. E______ touche régulièrement des prestations d'aide 
financière.  

  Le 9 avril 2009, M. E______ a encaissé le chèque de CHF 4'342.- et s'est 
acquitté des loyers de janvier, février et mars 2009.  

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26.  Le 16 avril 2009, l'hospice a notifié à M. E______ sa décision de refus 
d'octroyer des prestations rétroactives pour les mois d'octobre 2008 à janvier 
2009.  

  Le droit à des prestations d'aide financière de l'intéressé avait pris naissance 
durant le mois de février puisque les documents sollicités pour procéder à 
l'évaluation de sa situation n'avaient été apportés que le 23 février 2009. Il n'avait 
pas justifié les motifs qui l'avaient empêché d'apporter les relevés bancaires avant 
février 2009. Le retard dans la constitution de son dossier étant le résultat d'un 
défaut de collaboration de sa part, le rétroactif des prestations pour ladite période 
lui était refusé. 

27.  Le 4 mai 2009, M. E______ a formé opposition auprès de l'hospice contre la 
décision précité, en concluant à son annulation et à la prise en charge rétroactive 
de son loyer et de ses primes d'assurance maladie pour la période du 1er septembre 
2008 au 31 janvier 2009. 

  Ses comptes bancaires, les documents se trouvant dans son agence de 
voyages, les ordinateurs et ses outils de travail avaient été séquestrés par la justice. 
A sa sortie de prison, il n'avait pas reçu les clefs de son arcade, si bien qu'il n'avait 
pas pu travailler ni mettre à jour ses affaires administratives. Il était en taxation 
d'office depuis 2005, car il n'avait jamais pu effectuer de bilan pour sa société. 
N'ayant pas été payée, la fiduciaire qu'il avait mandatée avait refusé de lui 
restituer les bilans. Il n'avait aucun droit au chômage ; il effectuait toutefois de 
nombreuses recherches d'emploi.  

  Il vivait un véritable enfer, car le CASS refusait d'entendre ses explications 
et attendait de lui des documents qu'il n'était pas en mesure de fournir. Il avait 
sollicité la radiation de sa société au RC. Il lui avait été répondu qu'il devait 
s'adresser à un notaire, qu'il n'avait pas les moyens de rémunérer. Le total de ses 
dettes dépassait CHF 200'000.-. Sa situation s'était péjorée après sa sortie de 
prison ; endetté, il risquait une évacuation de son logement dans lequel il vivait 
depuis quatorze ans.  

  Il avait fait opposition à la décision du 25 septembre 2008 du CASS à la 
mesure de ses moyens et connaissances. Il avait toujours répondu aux courriers et 
collaboré activement. L'entrée en matière de l'hospice lui permettrait de négocier 
avec la régie le solde des arriérés dus pour sauver son logement.  

  Il s'était marié en Turquie en 2004. Son épouse n'avait jamais souhaité vivre 
en Suisse et leurs liens s'étaient effilés en raison de l'éloignement. Il avait déposé 
une requête en mesures protectrices de l'union conjugale. Il ne voulait pas être 
condamné une seconde fois.  

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28.  La procédure de faillite a été suspendue faute d'actif, par jugement du 
10 juin 2009 du TPI. 

29.  Le 27 novembre 2009, le directeur général de l'hospice a rejeté l'opposition 
et confirmé la décision querellée. La voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif étaient mentionnés.  

  Même si M. E______ s'était trouvé confronté à certaines difficultés pour 
réunir les documents et renseignements indispensables, il n'avait pas fourni, 
jusqu'en mars 2009, les efforts et documents nécessaires afin de clarifier sa 
situation et permettre au CASS de se déterminer.  

  Lors de l'entretien du 23 septembre 2008 avec le responsable d'unité du 
CASS, il avait même refusé de donner quelque document que ce soit estimant 
qu'il avait droit à une aide financière immédiate et sans condition. Il ne s'était plus 
présenté au CASS, malgré les invitations écrites qui lui avaient été adressées les 
10 décembre 2008, 12 janvier et 3 février 2009. De plus, il n'était pas venu retirer 
le chèque portant sur les prestations d'avril 2009. Ces éléments laissaient penser 
qu'il ne se trouvait pas sur le territoire genevois, condition pour pouvoir prétendre 
à l'aide sociale.  

  Jusqu'au mois de mars 2009, il n'avait pas produit les relevés de ses comptes 
bancaires, ni ceux de l’agence de voyage, lesquels étaient des documents 
indispensables pour la détermination de son droit à des prestations d'aide 
financière. Il n'avait donné les renseignements nécessaires concernant sa femme 
qu'en avril 2009, quand bien même la situation personnelle et financière de celle-
ci devait être connue pour pouvoir ouvrir le droit de l'intéressé à l'aide sociale.  

  Le CASS avait accepté, avec raison, de ne pas allouer à M. E______ de 
prestations rétroactives correspondant à son loyer et à sa prime d'assurance-
maladie pour la période de septembre 2008 à janvier 2009, dans la mesure où 
pendant ladite période, son dossier n'étant pas complet, celui-là ne remplissait pas 
les conditions donnant droit à l'aide sociale. 

30.  T______ a été radiée d'office du RC le 22 décembre 2009.  

31.  Le 24 décembre 2009, M. E______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision susmentionnée. Il contestait certaines allégations de 
l'hospice. 

  Il n'était pas en mesure de demander la faillite de sa société car il ne pouvait 
pas obtenir de bilan ni accéder à ses documents administratifs en raison de 
l'évacuation de son arcade par le Procureur général. Son comptable disposait du 
bilan, qui avait été remis au juge d'instruction.  

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  Lors de l'entretien du 23 septembre 2008, il n'avait pas refusé de fournir les 
documents demandés. En revanche, il avait rencontré de nombreuses difficultés 
pour les réunir. Il ne disposait d'aucune documentation. Il s'était rendu au Palais 
de justice pour obtenir une copie des documents requis par le CASS. Cependant, 
son dossier était bloqué. Il avait précisé cette information à l'assistante sociale. 
Cette dernière lui avait demandé un numéro de téléphone afin de le joindre. Il 
avait expliqué qu'il n'avait pas de téléphone et lui avait alors laissé son adresse 
électronique, qu'il consultait régulièrement. Il n'avait pas reçu de courriel. Les 
courriers envoyés par le CASS étaient tous arrivés dans une enveloppe au mois de 
mars 2009. Une assistante de Carrefour Prison pouvait attester de sa présence dans 
le canton aux mois de décembre 2008, janvier et février 2009, car elle l'aidait pour 
des affaires administratives.  

  N'étant pas d'accord, il avait fait opposition par courrier à la décision du 
25 septembre 2008.  

  Il n'avait pas eu connaissance du rendez-vous au CASS pour obtenir le 
chèque du mois d'avril. Il s'était rendu à l'hospice à fin mars 2009, où on lui avait 
remis un chèque d'un montant de CHF 4'100.- (sic), avec lequel il avait réglé trois 
mois de loyer. Il avait déposé une copie du paiement à l'hospice. Il ne pouvait pas 
remettre les relevés bancaires car le compte était bloqué. Jusqu'en mars 2009, 
personne ne voulait les lui fournir. Il avait précisé la situation de son épouse à 
l'assistante sociale lors de son premier entretien en septembre 2008 et non pas 
seulement en avril 2009. Celle-ci lui avait même demandé des informations 
intimes sur leurs relations.  

  Il remerciait les assistants sociaux de l'avoir soutenu, ceux-ci avaient 
toujours été à son écoute. Il ne souhaitait pas être sans emploi jusqu'à la fin de sa 
vie. Il désirait continuer à travailler et rembourser les aides obtenues. Il avait 
toujours collaboré avec l'hospice dans les limites de ses possibilités. Des raisons 
indépendantes de sa volonté l'avaient empêché de fournir les documents demandés 
par le CASS.  

32.  Le 4 février 2010, l'hospice s'est opposé au recours.  

  Les documents indispensables avaient clairement été demandés à 
M. E______ dès le premier entretien du 5 septembre 2008, puis à nouveau par 
écrit les 14 octobre, 12 novembre, 2 et 10 décembre 2008. En l'absence de ces 
documents, il était impossible pour l'hospice de déterminer si l'intéressé avait droit 
à une aide LASI, et, le cas échéant, d'en fixer le montant.  

  Il tenait compte des difficultés particulières que pouvait rencontrer un 
demandeur pour se procurer certains documents, lorsque celui-ci exposait les 
raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de produire une pièce et qu'il les 
rendait vraisemblables. En l’espèce, il se devait d'être particulièrement 

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circonspect, dans la mesure où M. E______ s'était montré peu collaborant, 
refusant, lors de l'entretien du 23 septembre 2008, de fournir quelque document ou 
renseignement que ce soit et estimant avoir droit à une aide financière immédiate 
et inconditionnelle. M. E______ n'avait pas expliqué pourquoi il avait ouvert un 
compte au nom de sa société auprès d'X______ le 8 septembre 2008, soit après 
avoir sollicité des prestations d'aide financière et avoir affirmé que sa société 
n'avait plus aucune activité. La prudence s'imposait d'autant plus que le service de 
probation et d’insertion avait refusé d'allouer une aide financière à l'intéressé au 
motif que sa situation d'indépendant n'était pas claire.  

  En ne se présentant pas personnellement à l'hospice et en faisant intervenir 
deux mandataires différents, sans concertation apparente entre eux, M. E______ 
n'avait pas contribué à clarifier la situation. Le CASS n'était pas en mesure de lui 
demander directement les renseignements nécessaires et de s'assurer qu'il se 
trouvait effectivement à Genève.  

  S'agissant des divers documents demandés à M. E______, le CASS devait 
vérifier que ce dernier ne vivait effectivement pas avec sa femme et que celle-ci 
ne contribuait pas à son entretien. M. E______ n'avait fourni de document 
permettant une telle vérification qu'en avril 2009. Sa condamnation pénale, qui 
pouvait contenir des informations financières pertinentes, n'avait été présentée que 
le 1er décembre 2008. Seuls les relevés de ses comptes bancaires et/ou postaux 
ainsi que ceux de l’agence de voyage permettaient de connaître la situation 
financière réelle de M. E______ et auraient corroboré l'inactivité de sa société. Or, 
il ne les avait pas produits. Faisaient également défaut les déclarations d'impôts et 
avis de taxation, à l'exception des documents communiqués par courrier du 
24 décembre 2008. Au 5 mars 2009, le CASS attendait toujours un certain nombre 
de documents essentiels. 

  Il n'avait disposé de suffisamment d'éléments pour ouvrir un droit à l'aide 
sociale au recourant qu'en date du 17 mars 2009. Pour tenir compte de la situation, 
le droit avait été accordé rétroactivement au 1er février 2009.  

  Enfin, il était étrange que M. E______ n'ait pas récupéré le deuxième 
chèque, alors qu'il prétendait être dans le dénuement. Il n'était pas venu, sans 
motif, au rendez-vous du 26 mars 2009. Ces absences étaient de nature à laisser 
planer un doute sur sa présence effective sur le territoire genevois et sur son 
besoin de prestations financières.  

33.  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
le 22 mars 2010.  

 a. M. E______ a confirmé les termes de son recours. Il ne pouvait pas fournir 
les divers documents demandés, car son bureau et son appartement avaient été 
perquisitionnés. Tous les papiers se trouvaient en main du service des évacuations. 

- 12/18 - 

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L'assistante sociale ne l'avait pas conseillé sur les démarches à entreprendre pour 
récupérer les informations nécessaires.  

  Il avait indiqué à l'assistante sociale, lors du premier rendez-vous, l'identité 
de son épouse. Il avait été choqué car celle-là lui avait posé des questions intimes. 
La banque avait refusé de lui communiquer le relevé de ses comptes du fait de la 
perquisition et du séquestre bancaire. S'agissant des déclarations d'impôts, il 
n'avait pas effectué les démarches auparavant, car il ne savait pas comment 
procéder. L'association l'avait aidé à ce sujet.  

  Il ne savait pas pourquoi il n'avait pas reçu les plis de l'hospice alors qu'il 
possédait une boîte aux lettres en bas de son immeuble et qu'il y recevait son 
courrier. On ne l'avait pas informé qu'il devait se présenter au CASS pour 
récupérer le chèque du mois d'avril. Il était toujours resté à Genève, s'était 
présenté à l'hospice lorsqu'il avait été convoqué et avait vécu de l'aide de ses amis. 

 b. Le représentant de l’hospice a expliqué qu’il avait impérativement besoin 
des relevés des comptes bancaires de M. E______ et de l’agence de voyages. Ce 
dernier avait refusé de révéler l'identité de son épouse. Les informations figurant 
sur le formulaire de demande avaient été rajoutées au mois de décembre par 
l'hospice. M. E______ avait refusé de lui remettre les informations demandées à 
plusieurs reprises. La banque lui avait confirmé que l'intéressé pouvait obtenir les 
attestations requises. Une demande à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) aurait permis de présenter les déclarations d'impôts des trois années 
précédentes.  

  Il se demandait si M. E______ était à Genève et même dans le besoin entre 
septembre 2008 et février 2009, puisqu'il n'était pas venu au CASS.  

34.  Le juge délégué a sollicité du Parquet une copie des inventaires des 
25 octobre 2007, 26 février et 23 mars 2008 mentionnés dans le dispositif de 
l'ordonnance de condamnation P______. 

  Il ressortait de ces documents qu'avaient été saisis notamment des classeurs 
contenant divers relevés de compte et avis de crédit de l'agence de voyages, des 
informations sur le compte courant de celle-ci, des documents relatifs aux impôts, 
des commandements de payer ainsi que diverses factures.  

35.  Madame B______, assistante sociale de l'association aux moments des faits, 
a été entendue en qualité de témoin le 28 juin 2010.  

  Elle avait reçu M. E______ à l'automne 2008. La situation administrative de 
ce dernier était extrêmement compliquée car il avait déjà laissé aller ses affaires 
avant son incarcération, notamment d'un point de vue fiscal. L'association avait 
essayé de l'aider à constituer un dossier en entreprenant diverses démarches 
concernant le chômage, la situation avec son épouse et la mise en faillite de 

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l’agence de voyages. Elle a confirmé que, le 24 décembre 2008, elle n'avait pas 
encore reçu le courrier de l'hospice du 10 décembre 2008.  

  Elle avait accompagné M. E______ au CASS le 23 février 2009. 
L'assistante sociale de l'hospice lui avait confirmé avoir demandé à l’intéressé s'il 
n'envisageait pas de retourner en Turquie. Elle-même avait rarement vu des cas 
aussi compliqués que celui de M. E______. Elle n'avait pas fait de démarches 
auprès de l'AFC pour obtenir les avis de taxation d'office. A ce que l'intéressé lui 
avait dit, il s'était rendu plusieurs fois au CASS après le 25 septembre 2008, mais 
il n'avait pas été reçu car il n'avait pas de rendez-vous. Ultérieurement, 
M. E______ avait baissé les bras, car une relation de confiance ne s'était pas 
établie avec l'hospice.  

  Elle était également intervenue pour essayer de faire prendre en charge 
les arriérés de loyer, en vain. Elle avait par contre obtenu du propriétaire qu'il 
renonce à l'évacuation si le loyer courant était réglé. A ce jour, la situation était 
toujours la même ; M. E______ remboursait mensuellement CHF 250.- d'arriérés.  

36.  Le 13 août 2010, l'hospice a fait part de ses observations après enquêtes. Il a 
maintenu que le CASS ne disposait pas, entre le 4 septembre 2008 et fin mars 
2009, des informations essentielles lui permettant d'intervenir financièrement, 
alors que M. E______ pouvait les fournir de manière suffisante, bien qu'en proie à 
une situation difficile. 

  L’intéressé n'avait pas présenté de relevés bancaires, alors que, selon la 
banque, il aurait pu le faire. Le formulaire du 8 septembre 2008 de la banque 
laissait penser qu'il poursuivait une activité indépendante.  

  Les questions relatives à sa femme étaient destinées à vérifier si cette 
dernière contribuait, ou le pouvait, à son entretien, le cas échéant si elle avait 
également besoin d'une aide financière. 

  Les explications de M. E______ s'agissant de son absence n'étaient pas 
convaincantes, il doutait de la présence effective de ce dernier pendant la période 
de décembre 2008 à février 2009. La déclaration de Mme B______ entrait en 
contradiction avec celle de l'audition du 22 mars 2010, lors de laquelle 
M. E______ avait déclaré ne pas s'être rendu au CASS faute d'avoir reçu un 
courrier l'y invitant.  

  La direction n'avait pas interprété le courrier du 7 octobre 2008 comme une 
opposition car, à sa lecture, celui-ci n'en revêtait pas la forme. Elle avait considéré 
qu'il s'agissait d'une plainte concernant le suivi de son dossier et que l'affaire se 
réglerait rapidement par la production des pièces manquantes.  

  Pour le surplus, l'hospice a intégralement persisté dans ses conclusions du 
4 février 2010.  

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37.  Les parties ont été avisées, le 24 août 2010, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 65 al. 1er LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal de céans 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/438/2010 du 22 juin 2010 et la jurisprudence citée). Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions 
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA/438/2010 op. cit.). 

  Dans le cas particulier, bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions 
formelles, la lecture de son recours permet de comprendre qu'il conclut à 
l’annulation de la décision sur opposition du directeur général de l'hospice du 
27 novembre 2009, refusant le versement rétroactif de prestations d'assistance 
pour les mois de septembre 2008 à janvier 2009. Le recourant, qui agit en 
personne, a joint à son recours la décision querellée ainsi que diverses pièces. En 
d'autres termes, le tribunal de céans ainsi que l'hospice ont la possibilité de 
comprendre les intentions du recourant. 

  Il s'ensuit que le recours est en tous points recevable. 

3.  Il convient de déterminer si le recourant peut prétendre au versement 
rétroactif de prestations d'assistance et de cotisations d'assurance-maladie pour la 
période s'étendant du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009. 

- 15/18 - 

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4.  En droit genevois, la LASI concrétise l’art. 12 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) depuis son entrée en 
vigueur le 19 juin 2007. 

  La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi 
fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 
2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le 
bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux 
prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, aux prestations 
communales, à l'exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1). En vertu de 
l'art. 9 al. 2 LASI, leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels elle est subsidiaire (ATA/449/2010 du 29 juin 2010). L'octroi de 
prestations d'aide financière ne peut être dissocié de l'accompagnement social 
(art. 8 al. 4 LASI).  

5. a. Selon l'art. 32 al. 1 LASI, le demandeur de prestations doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son droit et à 
la fixation du montant des prestations d'aide financière.  

 b. Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger 
(ATA/449/2010 op. cit.). 

 c. Le droit aux prestations d'aide financière naît dès que les conditions de la 
LASI sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la 
demande. 

 d. Aux termes de l'art. 35 al. 1 let. c LASI, celui qui ne s'acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de renseigner (art. 32 LASI) peut se voir 
notifier une décision de refus des prestations d'aide sociale. 

  En l'espèce, le recourant a demandé une aide financière et signé, le 
5 septembre 2008, le formulaire l’engageant à renseigner de manière exacte 
l'hospice sur tous les éléments propres à déterminer le droit aux prestations 
financières de son groupe familial. L'hospice lui a demandé de produire un certain 
nombre de documents relatifs à sa situation personnelle, familiale et financière, 
ainsi qu'à celle de sa société.  

- 16/18 - 

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  Il ressort du dossier que le recourant a fourni à l'hospice, dès le 7 octobre 
2008, un certain nombre de justificatifs et lui a fait part de la complexité de sa 
situation personnelle et financière, en détaillant les raisons pour lesquelles il 
n'avait pas en sa possession tous les documents requis. Il a clairement exposé à 
plusieurs occasions, soit les 23 septembre, 25 novembre et 1er décembre 2008, être 
dans l'impossibilité de produire les bilans et comptes pertes et profits de l’agence 
de voyages, au motif que ceux-ci avaient été saisis par le Parquet, qui refusait de 
lui en délivrer une copie. Il n'a pas non plus pu récupérer le matériel saisi au dépôt 
de la police, où on lui a annoncé qu'il n'était pas autorisé à retirer une partie de ses 
documents uniquement, mais qu'il devait prendre l'ensemble de ses quatre palettes 
avec lui. De plus, sans revenu, il n'était pas en mesure de mandater un notaire afin 
de radier l’agence de voyages du RC. Ces affirmations ne sont du reste pas 
contestées par l'hospice. A sa sortie de prison, le recourant s'est retrouvé sans 
ressources et n'a pu compter sur le plein soutien de l'assistante sociale du CASS. Il 
s'est alors tourné vers deux associations pour trouver l'appui nécessaire, lesquelles 
ont mis l'accent sur l'urgence de la situation à réitérées reprises. Le 20 octobre 
2008, le recourant a indiqué à la direction qu'il était l'objet d'une procédure 
d'évacuation imminente de son logement, attestant de la gravité de sa situation. 
Enfin, l'hospice ne démontre pas que le recourant se serait absenté du territoire 
genevois pendant la période d'octobre 2008 à janvier 2009. Dès lors, le tribunal de 
céans constate que le recourant n'a pas failli à son obligation de collaborer. A 
aucun moment il n'a délibérément caché des éléments utiles à l'établissement de sa 
situation personnelle et financière et il a produit les documents demandés quand il 
les avait en sa possession. Il a apporté un certain nombre d'indices qui auraient 
permis à l'hospice d'entrer en matière à partir du mois d'octobre 2008. Par 
conséquent, c'est à tort que la direction a refusé de lui accorder des prestations 
rétroactives d'aide financière du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2009. 

6.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision sur 
opposition du 27 novembre 2009 sera annulée et la cause renvoyée à l'hospice 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

7.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l'hospice, qui succombe (art. 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui comparaît en 
personne et qui n’a pas allégué avoir exposé des frais pour sa défense (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

- 17/18 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2009 par Monsieur E______ 
contre la décision du 27 novembre 2009 de l'Hospice général ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du 27 novembre 2009 de l'Hospice général ;  

renvoie le dossier à l'Hospice général pour nouvelle décision sur l'octroi des prestations 
d'aide sociale pour les mois d'octobre 2008 à janvier 2009 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'Hospice général ; 

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

- 18/18 - 

A/4664/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :