# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca171d03-52a1-50f8-b776-0201703a2c2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2014 E-3855/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3855-2014_2014-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3855/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Turquie,   

représenté par Me Christian Dénériaz, avocat,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Déni de justice (retard injustifié) / N (…). 

 

 

E-3855/2014 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 juillet 

2009, 

les procès-verbaux des auditions des 10 juillet et 20 août 2009, 

la lettre du 3 avril 2012, par laquelle le mandataire a annoncé sa 

constitution, a requis communication des pièces du dossier et a demandé 

qu'une décision soit rendue, 

la réponse du 16 avril 2012, où l'ODM a indiqué que le dossier était 

"en phase d'instruction", 

le courrier du 5 novembre 2012, par lequel le recourant a relancé l'ODM, 

mentionnant que ses deux frères avaient obtenu l'asile en Suisse, 

la lettre du 6 novembre 2013, où l'intéressé a mis en demeure l'ODM de 

statuer jusqu'au 15 novembre suivant, menaçant d'engager une 

procédure pour déni de justice, 

la nouvelle lettre du recourant, du 6 décembre 2013, mettant une fois 

encore l'autorité de première instance en demeure de rendre une 

décision, ceci jusqu'au 15 décembre suivant, 

la réponse du 7 mars 2014, aux termes de laquelle l'ODM a indiqué au 

recourant que le retard à statuer résultait de "l'augmentation 

exponentielle des demandes d'asile depuis 2011" et qu'il serait "donn[é] 

suite prochainement à la requête déposée", 

le recours, interjeté le 9 juillet 2014, par lequel le recourant, faisant valoir 

une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., a conclu à ce que l'ODM soit invité à 

statuer sur sa demande d'asile, 

la réponse de l'ODM, du 31 juillet 2014, où il s'engageait à statuer avant 

la fin de l'année, 

la réplique du recourant, du 20 août 2014, 

  

E-3855/2014 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

d'un déni de justice formel, en raison d'un retard injustifié de l'ODM à 

statuer sur sa demande d'asile, 

qu'un tel recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à 

l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui aurait été appelée à 

statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 

consid. 3.1.1 ; voir aussi MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zurich/St Gall 2008, art. 46a, no 3), à savoir en l'espèce le Tribunal, 

qu'en vertu de l'art. 46a PA, un tel recours est recevable si, sans en avoir 

le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à 

recours ou tarde à le faire, 

que le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose que l'intéressé ait 

non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, 

mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision, 

qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit 

applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en 

prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 

1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 p. 407 s et réf. cit., ATAF 2009/1 

consid. 3 p. 6, ATAF 2008/15 consid. 3.2), 

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce, 

que, déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours 

est recevable, 

que le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel 

toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 

ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable, 

que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

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que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas 

la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres 

circonstances, font apparaître comme raisonnable, 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la 

base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des 

autorités compétentes, 

qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une 

faute, 

qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables, 

qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la 

prolongation de la procédure sont objectivement justifiées, 

qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 

procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, 

qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques 

"temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, 

qu'ainsi, pour autant qu'aucune de ces périodes ne soit d'une durée 

réellement choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, 

que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le 

dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires, 

qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou 

une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 

procédure (cf. notamment décision du Tribunal fédéral 12T_3/2011 du 

21 décembre 2011 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 130 I 312 

consid. 5 et réf. cit. ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et réf. cit. ; ATF 108 V 

13 consid. 4c ; cf. également ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2
e
 éd., Berne 2006, 

p. 587ss, §§ 1267 – 1285 ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in : 

Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 46a, no 19, 

p. 930 s. ; MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

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Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, art. 46a, no 6, 

p. 620), 

qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 LAsi (RS 142.31),dans sa version entrée en 

vigueur le 1
er
 février 2014, les décisions prises en vertu des art. 39 et 

40 LAsi doivent, en règle générale, être rendues dans les dix jours 

ouvrables qui suivent le dépôt de la demande, 

qu'en l'occurrence, le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse 

le 8 juillet 2009, soit il y a plus de cinq ans, et qu'il a été auditionné dans 

les semaines suivantes, 

que depuis lors, aucune mesure d'instruction n'a eu lieu, 

que, d'avril 2012 à décembre 2013, le recourant a relancé l'ODM par 

quatre fois pour qu'il statue sur sa requête, annonçant finalement, en 

l'absence de réaction, le dépôt d'un recours auprès de l'autorité 

compétente pour déni de justice, 

qu'il a ainsi rempli son devoir de diligence, 

que, dans sa première réponse au recourant, du 16 avril 2012, l'ODM a 

lui a d'abord communiqué que le dossier était à l'instruction, sans autre 

précision, 

que dans la seconde, du 7 mars 2014, il a fait valoir une surcharge de 

travail, 

que dans sa réponse du 31 juillet 2014, l'autorité de première instance a 

invoqué un "accroissement du degré de complications" du cas, 

que toutefois, l'ODM n'ayant entrepris aucune mesure d'instruction, le 

Tribunal ne saisit pas à quelles complications l'ODM fait allusion, 

qu'une inactivité de cinq ans est excessive, et ne répond pas au délai 

requis par le nouvel art. 37 al. 2 LAsi, 

qu'elle ne correspond pas non plus à des délais que la nature de l'affaire 

feraient apparaître comme raisonnables, aucun élément objectif ne 

permettant en effet de justifier une telle durée de la procédure, 

qu'au surplus, en laissant plusieurs courriers du recourant sans réponse, 

notamment ceux des 5 novembre 2012 et 6 novembre 2013, et en ne 

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donnant pas suite au courrier du 6 décembre 2013 dans lequel il 

annonçait pourtant, pour la seconde fois, le dépôt d'un probable recours 

pour déni de justice, l'ODM a favorisé de fait un tel dépôt, 

que le Tribunal ne méconnaît pas la surcharge de l'ODM ni le fait que 

celui-ci n'est pas en mesure de traiter chaque demande d'asile dans les 

délais de traitement prévus par la loi, de sorte qu'il est inévitable que 

ceux-ci ne puissent être respectés dans chaque cas, 

qu'il n'en demeure pas moins que, dans le cas concret, l'ODM n'a fourni 

aucune raison objective, liée au cas particulier du recourant et non à des 

questions d'organisation, de nature à justifier une inaction d'une si longue 

durée,  

que l'engagement pris par l'autorité de première instance, dans sa 

réponse, de rendre une décision avant la fin de l'année en cours ne peut 

donc qu'être vu avec circonspection, 

que, dans ces conditions, le Tribunal en arrive à la conclusion que la 

procédure n'a pas été menée dans un délai raisonnable au sens de l'art. 

29 al. 1 Cst.,  

que, par conséquent, le recours pour déni de justice doit être admis, 

qu'il est enjoint à l'ODM de se prononcer sans délai sur la demande 

d'asile du recourant, sous réserve d'actes d'instruction qui seraient 

encore nécessaires,  

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, 

que le recourant a droit à des dépens pour les frais indispensables 

encourus en raison de la présente procédure de recours 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, les dépens sont fixés sur 

la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il est enjoint à l'ODM de statuer sans délai sur la demande d'asile du 

8 juillet 2009, sous réserve d'actes d'instruction encore nécessaires. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à verser au recourant le montant de 1000 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :