# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d306a273-7dc1-5754-ae74-ae67fe60ad9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2019 D-6988/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6988-2017_2019-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6988/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Laeticia Isoz, elisa – asile, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 14 novembre 2017. 

 

 

 

D-6988/2017 

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Faits : 

A.  

L’intéressé est entré en Suisse le 16 décembre 2015 et a déposé, le même 

jour, une demande d’asile. 

B.  

Entendu sommairement le 29 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile 

le 19 avril 2017, l’intéressé, ressortissant érythréen originaire de (…), a 

déclaré qu’après avoir été arrêté à l’âge de (…), alors qu’il tentait de quitter 

son pays, il avait été détenu durant (…). Une fois libéré, il aurait rejoint un 

ami à (…), où il aurait travaillé dans l’agriculture. Son père aurait vainement 

tenté de le convaincre de retourner au domicile familial. Finalement, au vu 

de sa réussite professionnelle, sa famille l’aurait rejoint, alors qu’il avait 

(…), et aurait repris la gestion de son bétail. 

En (…), après avoir reçu une convocation pour le service militaire, il serait 

parti (…) avec son bétail, loin de son village. Deux mois après son retour, 

il aurait reçu une deuxième convocation. Il aurait à nouveau quitté son 

village, vivant (…) avec son bétail dans la brousse. Deux semaines après 

son retour, il aurait reçu une troisième convocation, précisant cette fois que 

sa mère serait arrêtée s’il ne se présentait pas. Le lendemain, soit le (…), 

il aurait quitté clandestinement l’Erythrée. 

C.  

Par décision du 27 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), en raison de leur 

caractère contradictoire, incohérent et invraisemblable. Il a en outre 

considéré que son départ illégal d’Erythrée n’était pas déterminant au 

regard de l’art. 3 LAsi. 

Le SEM a par ailleurs tenu l'exécution du renvoi du requérant pour licite, 

possible et raisonnablement exigible. 

D.  

Dans son recours du 11 décembre 2017, l’intéressé a repris et complété 

ses déclarations antérieures, soutenant qu’elles correspondaient à la 

réalité. Il a par ailleurs affirmé qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas 

de renvoi dans son pays du fait de son refus de servir et de son départ 

illégal. Il a en outre fait valoir qu’il serait astreint à y effectuer un service 

national de durée indéterminée, assimilé à une forme d’esclavage et de 

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travail forcé, en violation des art. 3 et 4 CEDH. Il a conclu à l'annulation de 

la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il a d’autre 

part requis l’assistance judiciaire totale et l’exemption du versement d’une 

avance de frais. 

A l’appui de son recours, il a produit trois photographies montrant des 

cicatrices sur ses épaules et une jambe. 

E.  

Par décision incidente du 19 décembre 2017, le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale et a désigné Anne-Cécile Leyvraz, juriste de 

l’association elisa-asile, comme mandataire d'office. 

F.  

Par courrier du 20 décembre 2017, Anne-Cécile Leyvraz a sollicité le 

transfert de son mandat à Laeticia Isoz, en raison de la cessation de son 

activité au sein de l’association elisa-asile. 

Par décision incidente du 9 janvier 2018, le Tribunal a libéré Cécile Leyvraz 

de son mandat et a désigné Laeticia Isoz comme mandataire d’office. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l’asile, al. 1). 

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1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

1.4 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

1.5 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; anc. art. 108 

al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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Page 5 

3.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. 

Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies. 

Ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer. 

Elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi. 

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Page 6 

4.2 L’intéressé a d’abord allégué avoir tenté une première fois de quitter 

son pays (…). Il aurait été arrêté et détenu (…). Dans le cadre de son 

recours, il a par ailleurs soutenu avoir été torturé durant son incarcération. 

Cette dernière affirmation n’apparaît cependant pas crédible, au vu de sa 

tardiveté. L’intéressé n’a en effet pas fait la moindre allusion à des mauvais 

traitements quand il lui a été demandé, au cours de l’audition sur les motifs, 

de parler de son séjour en prison (cf. procès-verbal de l’audition du 

17 avril 2017, Q. 58). 

Les photographies montrant des cicatrices sur ses épaules et une jambe, 

produites dans le but de démontrer la réalité des tortures subies, ne sont 

pas déterminantes, dans la mesure où elles ne permettent pas d’établir 

l’origine de ces marques. Celles-ci peuvent en effet avoir d’autres causes 

que celles alléguées, ne serait-ce que les mauvais traitements dont il aurait 

été victime en Libye (cf. mémoire de recours, p. 2 s.). 

Son récit est par ailleurs sujet à caution, dès lors qu’il a allégué s’être établi, 

après sa libération, à (…), où il aurait vécu (…) jusqu’à son départ 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 avril 2017, notamment Q. 12 ss), 

alors qu’il avait déclaré dans un premier temps être né et avoir habité 

jusqu’à son expatriation, en (…), à (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

29 septembre 2015, pt. 2.01). 

4.3 Quoi qu’il en soit, il n’y a ni rapport de causalité temporel entre 

l’arrestation, la détention et les mauvais traitements qu’il aurait subis à 

cette époque, ni rapport de causalité matériel entre ceux-ci et le besoin de 

protection allégué (cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). 

A cet égard, il est rappelé que l'asile n'est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 

et actuel de protection. 

4.4 Cela étant dit, les propos de l'intéressé relatifs à ses motifs d’asile sont 

divergents et invraisemblables, de sorte qu'ils n'apparaissent pas comme 

le reflet d'une expérience vécue. 

En effet, il a soutenu, lors de son audition sur les motifs, avoir quitté son 

pays après avoir reçu trois convocations pour le service militaire, alors qu’il 

avait précédemment déclaré n’en avoir reçu aucune (cf. procès-verbal de 

l’audition du 29 septembre 2015, pt. 1.17.05). 

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L’explication selon laquelle il aurait répondu ne pas avoir reçu de 

convocations lors de sa première audition, parce que celles qui lui auraient 

été adressées auraient été émises de manière non officielle (au noir) par 

les autorités militaires de son village et non pas par les autorités civiles, 

n’est pas convaincante. 

Il est rappelé que la question qui lui a été posée lors de l’audition sommaire 

portait uniquement sur le fait de savoir s’il avait reçu une convocation (« Ha 

mai ricevuto una convocazione ? »), sans aucune précision ni quant à sa 

nature ni quant à l’autorité émettrice. 

Comme relevé ci-dessus, l’intéressé s’est également contredit quant à 

l’endroit où il aurait habité jusqu’à son départ. 

A ce sujet, il y a lieu d’ajouter qu’il a déclaré que sa famille l’avait rejoint à 

(…) quand il avait (…) et qu’il n’y avait dès lors plus personne à (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 avril 2017, Q. 47 et 84) , alors qu’il 

avait allégué, lors de son audition sommaire, que ses parents et ses frères 

et sœurs habitaient toujours dans cette dernière localité (cf. procès-verbal 

de l’audition du 29 septembre 2015, pt. 3.01). 

Ses déclarations sont également confuses et incohérentes quand il 

prétend que les autorités ignoraient qu’il s’était établi avec sa famille à (…), 

alors que les autorités de ce village en étaient manifestement informées 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 avril 2017, Q. 86 ss). 

Enfin, il est pour le moins surprenant qu’il soit parti muni seulement d’un 

bâton, sans prendre avec lui le moindre argent ni aucune affaire 

personnelle (cf. ibidem, Q. 108 et 122). 

4.5 Le recours ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision. 

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut pas admettre la 

vraisemblance du récit de l’intéressé. 

Tout porte plutôt à croire que ce dernier a quitté son pays pour d’autres 

motifs que ceux allégués. 

Il a d’ailleurs déclaré être venu en Suisse « pour trouver la paix, pour y 

vivre mieux, améliorer [sa] vie et celle de [sa] famille », précisant avoir 

déposé une demande d’asile pour pouvoir travailler (cf. ibidem, Q. 69 s.). 

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II y a dès lors lieu de rappeler que la définition du réfugié telle qu'exprimée 

à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive et exclut tous les autres motifs 

susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou 

de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective 

d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 

et jurisp. cit. et D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.). 

4.7 En n’ayant pas rendu vraisemblable avoir été en contact avec les 

autorités militaires, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune crainte 

objectivement fondée de persécution liée à l’obligation de servir, en cas de 

retour dans son pays d’origine. 

Le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en Erythrée 

ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de l’art. 3 LAsi, dès 

lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution exhaustivement 

énumérés par cette disposition (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]). 

La question de savoir si un enrôlement éventuel au service national après 

son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 

4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a 

donc pas à être examinée à ce stade. 

4.8 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal du pays (Republikflucht) allégué. 

5.2 Une sortie illégale d’Erythrée – même lorsqu’elle est rendue 

vraisemblable – ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié (cf. arrêt D-7898/2015 précité consid. 5.1). 

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Page 9 

Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes. 

5.3 De tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il 

n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays. 

5.4 Dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 

décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

6.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI) concernant 

l'admission provisoire (art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de 

l'art. 44 LAsi). 

8.  

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Page 10 

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, également pour les mêmes raisons que celles citées 

plus haut, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son 

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pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. Torture). 

Ayant quitté l’Erythrée sans avoir, selon toute vraisemblance, été convoqué 

au service national, le recourant peut certes s’attendre à être recruté lors 

de son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13.2 

[publié comme arrêt de référence]). 

Un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH. Il ne constituerait pas non plus un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1). 

Les Erythréens qui ont quitté leur pays depuis plus de trois ans peuvent 

par ailleurs, en cas de régularisation de leur situation auprès des autorités 

érythréennes, obtenir le statut de membre de la diaspora et être de ce fait 

libérés, à tout le moins pour quelques années, de leurs obligations 

militaires (cf. D-2311/2016 consid. 13.4). 

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

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Page 12 

9.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2 ; D-2311/2016 consid. 17). 

En outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. D-2311/2016 consid. 17.2 et 18, modifiant 

sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 

consid. 10.5 à 10.8), 

9.3 Rien n’indique que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger 

pour des motifs qui lui seraient propres. Il est en effet jeune, sans charge 

de famille et apte à travailler. Il peut par ailleurs se prévaloir d'une solide 

expérience dans le domaine agricole et il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, 

souffrir de problèmes de santé particuliers. 

Dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans 

rencontrer des difficultés excessives. 

De plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. notamment procès-

verbaux des auditions du 29 septembre 2015, pt. 3.01, et du 19 avril 2017, 

Q. 48 ss), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 avril 2017, Q. 18 ss). 

Au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi 

un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 

se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

9.4 L’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être c onsidérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 

8.3 et jurisp. cit.). 

  

D-6988/2017 

Page 13 

10.  

10.1 Enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ; D-2311/2016 

consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi). 

10.2 L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.). 

11.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Néanmoins, celui-là ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale, par décision incidente du 19 décembre 2017, il n’est pas perçu de 

frais (art. 65 al. 1 PA ; anc. art. 110a al. 1 let. a LAsi). 

13.  

13.1 Anne-Cécile Leyvraz, alors collaboratrice de l’association elisa-asile, 

a été nommée comme mandataire d’office par décision incidente du 

19 décembre 2017. Par décision incidente du 9 janvier 2018, le Tribunal l’a 

libérée de son mandat et a désigné Laeticia Isoz comme mandataire 

d’office. 

13.2 La question se pose dans un premier temps de savoir si les 

mandataires employées par l’association elisa-asile agissent ou non à titre 

gratuit dans le cadre de leurs activités de représentation d’office. Selon le 

papier à en-tête utilisé in casu, le conseil juridique prodigué a lieu « à titre 

gratuit » (cf. courrier d’accompagnement du recours du 11 décembre 2017, 

note de frais du 11 décembre 2017, courrier du 20 décembre 2017). La 

portée de la mention « conseil juridique à titre gratuit » n’est pas claire. 

Dans l’arrêt D-7454/2016 du 19 décembre 2018, le Tribunal a jugé qu’il 

D-6988/2017 

Page 14 

n’avait pas à indemniser la mandataire d’elisa-asile pourtant nommée 

mandataire d’office, dès lors que le mandant n’avait pas à supporter des 

frais de représentation, puisque la mandataire intervenait à titre gratuit. 

D’autres arrêts concluent dans un sens différent et indemnisent la 

mandataire d’office employée par elisa-asile (cf. notamment arrêts 

D-2290/2017 du 8 février 2019 et D-6426/2018 du 6 février 2019). 

13.3 Elisa-asile est une association sans but lucratif créée en 1986 dont le 

siège est à Genève. Elle s’est fixée deux missions principales 

(cf. <www.elisa.ch/2017/index.php/lassociation/qui-sommes-nous>, 

consulté le 17 juin 2019) : 

– informer, représenter et accompagner gratuitement les réfugié-e-s* 

dans leur procédure d'asile en Suisse ; et 

– sensibiliser l'opinion publique sur le droit d’asile et ses enjeux. 

Dans le cadre du conseil juridique gratuit, elle s’est notamment fixée les 

objectifs suivants : 

– répondre aux questions juridiques des bénéficiaires ; 

– les orienter vers les institutions tierces lorsqu'elles sont plus 

compétentes ; 

– représenter ses mandants durant toute la procédure d’asile ; 

– s’assurer que la procédure menée par les autorités suisses est 

équitable et ne viole par leurs droits ; 

– rédiger, en leur faveur, divers courriers et demandes à des tiers. 

Selon son site Internet (<http://www.elisa.ch/2017/images/RAPPORTS-

DACTIVITE/Rapport-activit-2017.pdf> consulté le 17 juin 2019), elisa-asile 

a déposé 40 recours auprès du Tribunal administratif fédéral en 2017. 

L’association tire ses ressources de dons (27,5 %), de subventions 

(notamment une subvention annuelle de l’Etat de Genève à hauteur de 

25,5 %), de dons de communes (16,9 %), de versements d’institutions 

(14,4 %), de versements du SEM et du Tribunal (8,2 %) et d’autres 

revenus. Elle emploie trois conseillères juridiques exerçant à titre 

professionnel (actuellement, Laeticia Isoz, Nilam Ghadiali et Marisa 

D-6988/2017 

Page 15 

Pardo). Selon le dernier rapport d’activité datant de 2017, les conseillères 

juridiques, employées de l’association, ont principalement pour tâches de 

préparer les requérants d’asile à leurs différentes auditions et de les 

représenter dans le cadre de procédures devant le Tribunal. Ces trois 

conseillères juridiques étaient rémunérées en 2017 à hauteur de 135'000 

francs. L’association devait également assumer des frais administratifs, 

comme des frais de locaux ou des frais informatiques. En plus de ces 

employées salariées, douze bénévoles ont œuvré quelque 1'000 heures 

pour le compte de l’association en 2017, ce qui représente six mois d’un 

poste à temps plein. 

L’association est active sur deux plans : d’une part, elle assure le conseil 

juridique des requérants d’asile (avec notamment deux permanences 

juridiques hebdomadaires) et d’autre part leur défense dans le cadre de 

procédures devant le Tribunal (recours, recours réexamen, demandes de 

révision, etc.). Elle est non seulement active dans les procédures en 

Suisse, mais également dans des procédures engagées à l’aéroport de 

Genève. Selon son rapport d’activité de 2017, elle accompagne les 

requérants d’asile qui, transitant par l’aéroport de Genève, y déposent une 

demande d’asile. S’agissant des mineurs non accompagnés arrivant à 

l’aéroport, elle assume un mandat délivré par l’Office de la Jeunesse du 

canton de Genève pour lequel elle est indemnisée par l’Etat de Genève. 

Selon le papier à en-tête régulièrement utilisé dans le cadre de procédures 

d’asile comme dans le cas d’espèce, elle assure un « conseil juridique 

gratuit aux réfugiés ». Aux termes de l’art. 3 des statuts (du 23 novembre 

1987, état au 6 avril 2016), l’information et l’accompagnement des 

requérants d’asile dans leurs démarches administratives et juridiques sont 

gratuits (cf. <http://www.elisa.ch/2017/images/documents/Statuts.pdf>, 

consulté le 17 juin 2019). Les statuts n’évoquent pas expressément la 

représentation en justice devant le Tribunal. Il ressort du mandat exercé à 

l’aéroport de Genève que celui-ci intervient pour partie à titre onéreux, 

puisque l’Etat de Genève indemnise l’association pour une partie de cette 

activité. Il ressort également des statuts que le financement des activités 

de l’association est notamment assuré par le revenu de ses activités. Or, 

l’association a pour principale activité qui génère un revenu la 

représentation en justice qui lui rapportait en 2017 8,2 % de ses revenus, 

soit quelque 16'000 francs. Elle était donc financée en partie par les 

revenus tirés de sa représentation en justice. Certes, le papier à en-tête 

utilisé (conseil juridique gratuit) est pour le moins ambigu, en particulier 

lorsqu’il est utilisé dans les échanges épistolaires avec le Tribunal. Le 

D-6988/2017 

Page 16 

cadre fixé au conseil juridique gratuit sur le site Internet de l’association 

(comme rappelé ci-dessus) plaide lui aussi plutôt en faveur d’une activité 

exercée à titre gratuit. 

Quoi qu’il en soit au demeurant, il ressort clairement du rapport d’activité 

2017 de l’association qu’elle emploie trois salariées dans le cadre de 

procédures intentées devant le Tribunal qui interviennent à titre 

professionnel. Ces trois personnes ont d’ailleurs régulièrement été 

commises comme mandataires d’office par le Tribunal. Or, selon l’ancien 

art. 110a al. 3 LAsi (en vigueur en 2017 et toujours applicable à la présente 

procédure), seules des personnes agissant « à titre professionnel » 

peuvent être désignées comme mandataires d’office. Les trois employées 

d’elisa-asile qui ont été désignées en cette qualité ne sauraient donc être 

considérées comme de simples bénévoles. En effet, elles déploient leur 

activité depuis une année au moins à un taux d’occupation de plus de 50 % 

et en tirent un revenu régulier (sur la notion d’activité exercée à titre 

professionnel au sens de l’ancien art. 110a al. 3 LAsi, cf. ANNE KNEER / 

LINUS SONDEREGGER, Die unentgeltliche Rechtspflege und 

Rechtsverbeiständung im Asylbeschwerdeverfahren, in ASYL 2/17, p. 15). 

13.4 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, dans une première 

conclusion, et en précision de la jurisprudence de ce Tribunal, que les 

employées d’elisa-asile qui interviennent comme mandataires d’office en 

dehors des cas de mineurs non accompagnés à l’aéroport de Genève 

(pour lesquels elles sont déjà indemnisées par l’Etat de Genève) n’agissent 

pas à titre gratuit comme pourraient le laisser penser l’en-tête du papier 

utilisé in casu et le cadre fixé par le site Internet de l’association. 

13.5 Dans un deuxième temps se pose la question de savoir s’il y a lieu 

d’indemniser ces mandataires d’office. Ainsi, la note de frais du 

11 décembre 2017 de 1'900 francs est rédigée sur un papier à en-tête avec 

la mention « conseil juridique gratuit » et porte la mention « ce montant ne 

sera exigé que si le requérant arrive à meilleure fortune ». Sur cette base, 

on peut penser que la mandataire ne réclamera aucun frais à son mandant 

dans l’immédiat. Selon le rapport d’activité de 2017 d’elisa-asile, aucun 

poste n’apparaît au budget qui comptabilise des revenus tirés du paiement 

de frais de procédure par des requérants. On peut donc en déduire que la 

note de frais annexée au recours ne correspond pas à des frais 

effectivement à charge du mandant. Cette note de frais est uniquement 

portée à la connaissance du Tribunal, afin d’établir le montant des frais 

occasionnés à l’interne par la procédure. Le Tribunal fédéral a déjà eu à 

D-6988/2017 

Page 17 

connaître d’une situation comparable (cf. ATF 135 I 1). Dans ce cas, la 

question s’était posée de savoir si une recourante pouvait se voir désigner 

un mandataire d’office, alors qu’elle était déjà représentée par une œuvre 

d’entraide qui agissait à titre gratuit. Le Tribunal fédéral a estimé que 

l’avocate de l’œuvre d’entraide se trouvait dans la même situation qu’un 

avocat qui agissait comme indépendant. Ainsi, si la recourante était 

indigente, l’avocate de l’œuvre d’entraide ne pouvait pas être indemnisée 

pour ses frais, à moins que l’œuvre d’entraide ne puisse assumer ces frais 

par le biais de contributions versées par des tiers (comme c’est le cas par 

exemple pour une assurance de protection juridique ou un syndicat, cf. 

consid. 7.3 p. 3). En outre, une œuvre d’entraide qui intervient gratuitement 

le fait en assumant un mandat constitutionnel tiré de l’art. 29 al. 3 Cst. féd, 

afin d’assurer l’accès à la justice de l’indigent qui prend des conclusions 

non d’emblée vouées à l’échec (sur le droit à l’assistance judiciaire totale, 

notamment ATF 131 I 350 consid. 3.1 p. 355, 120 Ia 14 consid. 3d p. 16). 

Elle assume donc un rôle qui reviendrait prioritairement à l’Etat. Son 

intervention n’est donc que subsidiaire par rapport à celle de l’Etat (ATF 

122 V 278 consid. 3e/aa p. 280). La subsidiarité de l’intervention de l’œuvre 

d’entraide est donnée si elle respecte encore les exigences légales (sur 

ces exigences propres au domaine de l’assurance sociale, cf. ATF 135 I 1 

précité, spécialement consid. 7.4.1 p. 4). Par ailleurs, elle ne peut se 

prévaloir de la subsidiarité de son intervention si elle couvre ses frais au 

moyen de contributions ou de primes reçues de la part de personnes qui 

profitent ensuite en contrepartie de cette représentation, comme c’est le 

cas pour des assurances de protection juridique, d’associations 

professionnelles ou de syndicats (ibidem, consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral U 66/04 du 14 octobre 2004 consid. 8.3, I 644/03 du 24 juin 2004 

consid. 4.2). En effet, en cas de couverture des frais par le biais de primes 

ou de cotisations, l’exigence de l’intérêt public n’est plus donnée. 

13.6 En l’espèce, elisa-asile n’est pas financée par des primes ou des 

contributions de membres qui bénéficient en contrepartie d’une 

représentation juridique gratuite. Elle assume donc à titre subsidiaire une 

tâche qui revient en principe à l’Etat, soit celle d’assurer l’accès à la justice 

de recourants indigents au sens de l’art. 29 al. 3 Cst. féd. Il paraît donc 

justifié d’indemniser les mandataires commises d’office employées par 

cette association, même si elles ne facturent pas leurs frais à leurs 

mandants. Par ailleurs, au-delà du cadre constitutionnel qui vient d’être 

rappelé, la LAsi prévoit qu’une telle intervention répond à un intérêt public 

(cf. anc. art. 110a LAsi ; dans le même sens, pour le domaine des 

assurances sociales, ATF 135 I 1, spécialement consid. 7.4.1 p. 4). 

D-6988/2017 

Page 18 

14.  

14.1  

Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du 

décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Toutefois, il dispose d’un 

large pouvoir d’appréciation en statuant sur le montant de l’indemnité à 

allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF).  

14.2  

En l’occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires du 

11 décembre 2017, des frais nécessaires à la défense de la cause 

(art. 8 al. 2 FITAF) et d'un tarif horaire de 150 francs. Le nombre d'heures 

consacrées au dossier et le tarif horaire demandé par la mandataire sont 

injustifiés dans leur ampleur. En outre, les frais liés à « l'ouverture du 

dossier » et le montant des « faux frais administratifs courants », calculés 

de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc 

pas établis à satisfaction (cf. arrêt du Tribunal E-7044/2015 du 

6 novembre 2018 consid. 5.3). En définitive, il paraît équitable d'allouer à 

la mandataire d’elisa-asile une indemnité de 1'200 francs (y compris le 

supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) au titre de sa défense 

d'office. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6988/2017 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité de 1’200 francs est versée à la mandataire d’elisa-asile, au titre 

de sa défense d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :