# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51e8b6d4-62d1-5e8c-9399-e773d3d99ef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.2012 A/265/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-265-2012_2012-04-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/265/2012-LOGMT  ATA/203/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame B______ 
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

 

- 2/3 - 

A/265/2012 

Considérant : 

  que, le 27 janvier 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 20 janvier 2012 par l'office du logement ; 

  que par lettre datée du 30 janvier 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 29 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, à l’exception d’un courrier du 22 février 2012 adressé 
à l’office du logement, dans lequel elle se plaignait de ne pas avoir de quoi payer l’avance 
de frais ; un rappel lui a été adressé le 6 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un 
ultime délai au 21 mars 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours 
serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2012 par Madame B______ contre la 
décision du 20 janvier 2012 prise par l'office du logement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'à l'office du 
logement. 

- 3/3 - 

A/265/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :