# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ca1594d-967b-5bbb-9bce-de00bb9ed60a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.03.2024 C/22301/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22301-2022_2024-03-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2024 

ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22301/2022 ACJC/352/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 13 MARS 2024 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 

représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4,   

et 

A______, Monsieur C______, c/o B______ SA, ______ [GE], défenderesse, 

comparant en personne.  

 

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C/22301/2022 

EN FAIT 

A.  a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après: PROLITTERIS), coopérative de droit 

privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 

droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après: IPI) à 

exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ est une entreprise individuelle inscrite le ______ 2020 au Registre du 
commerce du canton de Genève, dont le but est le développement, la construction, 

la vente et la mise en valeur de biens et droits immobiliers ainsi que la fabrication, 

la production et la transformation de tout objet et matière en Suisse ou à 

l’étranger. Son titulaire est C______. 

B.  a. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

 Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s’applique ainsi aux copies papiers 
(photocopies) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins.  

b. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se 

calcule sur la base d’informations fournies par l’entreprise, soit notamment le 
nombre de collaborateurs qu’elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce 
(art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue, sans avoir été contredite, avoir transmis le formulaire 
d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs et de systèmes 

informatiques internes à A______, qui n'y a pas répondu, de sorte que 

PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base des 

tarifs susmentionnés. 

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C/22301/2022 

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______, c/o B______ SA, 
les factures suivantes :  

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2021, en 128 fr. 65 (soit 25 fr. 50 de redevance, 
100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 15 de TVA),  

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour réseaux 
numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2021, en 124 fr. 05 (soit 
21 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 05 de TVA), 

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2022, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et 
0,65 fr. de TVA). 

Lesdites factures indiquent que A______ appartient à la catégorie « planification 

et conseil techniques » ; il a été tenu compte d’un nombre d’employés compris 
entre 6 et 19, soit le plus faible pour cette catégorie d’entreprises. 

c. Le 10 août 2022, A______ n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise en 
demeure de payer le montant de 278 fr. 85 au plus tard le 20 août 2022 lui a été 

adressée. 

d. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS, représentée par son conseil, a conclu 

au paiement par A______ c/o B______ SA, des montants de 252 fr. 70 avec 

intérêt à 5% dès le 22 août 2022 (pour l’année 2021) et 26 fr. 15 avec intérêt à 5% 
dès le 22 août 2022 (pour l’année 2022), avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les trois factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 

b. Dans sa réponse du 6 janvier 2023, le défendeur a allégué avoir été surpris 
« par la démarche entreprise par la société PROLITTERIS ». Il avait en effet 

informé PROLITTERIS, par courrier du 12 février 2022, qu’il n’avait pas de 
bureau physique, l’adresse auprès de B______ SA n’étant utilisée que pour 
réceptionner du courrier. Le défendeur considérait dès lors ne pas devoir les 

sommes réclamées. 

c. PROLITTERIS a répliqué le 14 février 2023, persistant dans ses conclusions. 
Elle a notamment précisé avoir adressé le questionnaire à C______ relatif aux 

redevances en date du 17 août 2021, en fixant un délai pour le retourner dûment 

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complété au 17 septembre 2021. PROLITTERIS a en outre allégué avoir en 

réalité fait parvenir à C______ deux factures le 4 février 2022, l’une relative à la 
redevance pour les photocopies et l’autre à la redevance pour les réseaux 
numériques ; cette dernière avait été acquittée le 25 février 2022. 

d. Le juge délégué de la Cour de justice a tenu une audience le 13 décembre 2023.  

PROLITTERIS a persisté dans les termes de sa demande. 

C______ pour sa part a exposé que A______ fonctionnait en tant qu’apporteur 
d’affaires et d’intermédiaire dans le cadre d’achats ou de ventes dans les domaines 
de l’immobilier et des remises de commerces. Il n’avait pas de bureau et était 
domicilié dans les locaux de la société de son frère. Il ne travaillait qu’au moyen 
d’un téléphone portable ou depuis son domicile, sis à D______, en France. Il 
considérait ne pas devoir les sommes réclamées, n’ayant ni bureau, ni ordinateur, 
ni photocopieur. Il ne contestait pas avoir reçu « quelques courriers » de 

PROLITTERIS ; il avait tenté, sans succès, de joindre cette dernière par 

téléphone. Il lui avait ensuite adressé un courrier par pli simple depuis son 

domicile français. Il a enfin précisé ne pas avoir procédé personnellement au 

paiement de la facture du 4 février 2022 relative à la redevance pour les réseaux 

numériques ; celle-ci avait été payée par son frère, qui avait ouvert l’enveloppe et 
n’avait pas remarqué que ladite facture ne lui était pas adressée.  

Les parties n’ont sollicité aucun acte d’instruction et ont plaidé, persistant dans 
leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est, en tant qu’instance cantonale unique, compétente à 
raison de la matière pour statuer sur les litiges portant sur des droits de 

propriété intellectuelle, en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a 

CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation 
active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 ss et 
221 CPC, de sorte qu’elle est recevable.  

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est 
compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 

CPC). 

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2. 2.1 Une entreprise inscrite au Registre du commerce en raison individuelle ne 
dispose pas de la personnalité juridique (ACJC/154/2017 du 10 février 2017 

consid. 1; ACJC/1207/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.2), soit de la 

jouissance et de l'exercice des droits civils, et ne peut en conséquence être 

partie dans une procédure (ACJC/154/2017 précité consid. 1; ACJC/159/2014 

du 7 février 2014 consid. 1.3; art. 66 et 67 a contrario CPC).  

En cas de désignation inexacte d'une partie, le juge peut procéder à une 

rectification d'office lorsque l'erreur se révèle aisément décelable et rectifiable 

tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun risque de confusion 

n'existe quant à l'identité de la personne visée (ATF 131 I 57 consid. 2.2; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 

La raison individuelle a pour élément essentiel le nom de famille avec ou sans 

prénom de celui qui est seul à la tête d'une maison (art. 945 al. 1 CO).  

2.2 En l'espèce, la demande de PROLITTERIS est dirigée contre A______, 
soit une entreprise individuelle dépourvue de la personnalité juridique, 

laquelle ne peut, par conséquent, être partie à une procédure. 

Cela étant, il est aisément identifiable que la partie réellement concernée est 
C______, dès lors que son nom est expressément mentionné dans la raison 

individuelle de l'entreprise, qu'il en est le titulaire et qu'il l'a représentée lors 

de l’audience devant la Cour de justice.  

La Cour rectifiera dès lors d’office la désignation de la partie défenderesse 
dans le présent arrêt. 

3.  La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 278 fr. 85 plus intérêts en se fondant sur les tarifs communs en 

matière de reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

3.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 
considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 

4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

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L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils 

sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 

21 février 2018 consid. 2.3.1). 

3.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine 
« planification et conseil techniques », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la 
reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le 

nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 6 et 19 (art. 6.4.3 TC 8 et 
art. 6.4.3 TC 9). 

Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette 

dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités 

d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). 

En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et 

une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation 

desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette 

estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans 
les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous 

les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. 
(art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours 
suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte 
pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne 

disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil 

multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de 

remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », 
respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.  

Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs 

portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre 
eux de façon permanentes ou temporaire (art. 2.5 TC 9). 

3.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent 
doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 

3.1.4 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 
qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

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3.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que le défendeur ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 

secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 

fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 

avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 

redevances calculées sur la base desdits tarifs. 

Le défendeur n’a pas contesté ne pas avoir retourné à la demanderesse le 
formulaire que celle-ci lui avait fait parvenir de sorte que, faute d’informations 
transmises par le défendeur en temps utile, PROLITTERIS était fondée à 

procéder à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre. Le 

défendeur n’a par ailleurs pas établi avoir adressé un courrier à sa partie 
adverse le 12 février 2022 précisant qu’il n’avait pas de bureau. Quoiqu’il en 
soit, en admettant qu’un tel courrier ait effectivement été envoyé, il n’aurait eu 
aucun impact sur les factures concernées par la présente procédure, puisqu’il 
était postérieur à celles-ci ; dès lors, il ne pourrait avoir un effet que sur les 

futures redevances.  

Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur 

la base des tarifs communs TC 8 et TC 9 pour les années 2021 et 2022. 

Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, 

pas contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs 

communs applicables en l’espèce.  

S’agissant des frais administratifs, les art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9 prévoient 
expressément un montant de 100 fr. supplémentaires pour les frais engendrés 

par l’estimation réalisée par la demanderesse, qui couvrent les recherches sur 
l’entreprise assujettie, lesquelles permettent ensuite de procéder à une 
estimation des montants dus. Cela étant, il ressort du dossier que la 

demanderesse a effectué une recherche commune pour les deux redevances. En 

effet, les informations requises et obtenues dans ce cadre, soit le secteur 

d’activité, la structure de l’entreprise, le nombre d’employés et le type 
d’appareils utilisés, s’appliquaient aussi bien pour l’établissement de la 
redevance du TC 8 que pour celle du TC 9. La demanderesse n’a d’ailleurs, 
selon ses propres allégations, envoyé au demandeur qu’un seul questionnaire 
relatif à la redevance pour photocopies et pour réseaux numériques. Partant, le 

montant forfaitaire de 100 fr. couvre en l’occurrence les recherches relatives 
aux deux redevances, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’appliquer à deux 
reprises. 

Au vu de ce qui précède, la créance de la demanderesse sera admise à 

concurrence de 178 fr. 85, après réduction des frais administratifs à 100 fr. en 

lieu et place de 200 fr. 

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Le défendeur sera dès lors condamné à payer au titre des redevances pour les 

années 2021 et 2022 la somme de 178 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 21 août 

2022. 

4. Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr., compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 17 RTFMC). Au vu de l’issue du litige, ils seront mis à la charge des 
parties pour moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC) et entièrement compensés avec 

l’avance de frais de même montant fournie par la demanderesse, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le défendeur sera ainsi 
condamné à verser à la demanderesse la somme de 150 fr. à titre de 

remboursement partiel de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).  

Pour les mêmes motifs liés à l’issue du litige, aucun dépens ne sera alloué.  

        5. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

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C/22301/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART dans la cause C/22301/2022. 

Au fond : 

Condamne A______, Monsieur C______, à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE 

SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART la somme 

de 178 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 21 août 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune 

et dit qu’ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais versée, acquise à l’Etat 
de Genève.  

Condamne A______, Monsieur C______ à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE 

SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 150 fr. à 

titre de remboursement partiel des frais judiciaires.  

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Barbara NEVEUX greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.