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**Case Identifier:** 98d5a36f-a47b-5623-9333-946574cf108d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2014 A/3918/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3918-2013_2014-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3918/2013-EXPLOI ATA/722/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

- 2/7 - 

A/3918/2013 

EN FAIT 

1)  A______ SA (ci-après : la société ou A______) est une entreprise générale 
de construction dont le siège est à Genève. Son but statutaire est l'exploitation 
d'une entreprise générale de construction, ainsi que tous travaux publics et de 
génie civil, promotion immobilière – à l'exclusion de toutes opérations 
immobilières en Suisse –, aménagement de parcs, jardins et propriétés, commerce 
et culture de plantes d'agrément ou d'ornement et travaux s'y rapportant. Elle a 
pour administrateur Monsieur B______. 

2)  Elle est active dans le domaine des marchés publics et a signé, à ce titre, dès 
1998, un engagement à respecter les conditions minimales de travail et les 
prestations sociales (ci-après : les usages) en vigueur à Genève dans sa branche 
d’activité, soit le secteur du « Bâtiment - Gros œuvre ». 

3)  A______ a renouvelé son engagement à respecter les usages par signature 
du 3 décembre 2010. 

4)  Le 15 novembre 2010, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a effectué, au sein de la société, un contrôle du respect 
des usages. Ayant constaté que divers documents utiles faisaient défaut, l’OCIRT 
a, par décision du 24 mai 2011, refusé de délivrer à A______ l’attestation lui 
permettant de soumissionner lors de marchés publics, et ce, pour une durée de 
deux ans. Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 27 mars 2012 
(ATA/175/2012). 

5)  Par courrier du 5 juin 2013, l’OCIRT, faisant suite à la fin de la décision 
d’exclusion précitée, a informé A______ vouloir procéder à un nouveau contrôle 
du respect des usages. À cette fin, il a imparti à la société un délai au 5 juillet 
2013 pour lui transmettre divers documents – listés en annexe du courrier – ainsi 
que les fiches de salaires de ses employés. L’OCIRT a précisé que faute de 
réception desdits documents dans le délai imparti, il ferait application de l’art. 45 
de la loi genevoise sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05), en ne lui délivrant pas l’attestation lui permettant de 
soumissionner lors de marchés publics. 

6)  Par courriel du 19 juin 2013, la société a commandé auprès de l’OCIRT 
l’attestation précitée.  

7)  Par courriel du même jour, l’office lui a répondu ne pas être en mesure de 
lui délivrer celle-ci, faute d’avoir reçu les pièces mentionnées dans son courrier du 
5 juin 2013. 

- 3/7 - 

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8)  Par courrier recommandé du 9 août 2013, l’OCIRT a imparti à A______ un 
ultime délai au 23 août 2013, afin de lui faire parvenir lesdites pièces. Si à 
l’échéance de ce délai, la société n’avait pas donné entièrement suite à sa 
demande, l’office ferait application de l’art. 45 LIRT. 

9)  Par courrier du 27 août 2013, A______ a transmis à l’OCIRT une partie des 
documents requis, en précisant ne pas pouvoir obtenir ses attestations d’affiliation 
Assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), n’étant pas à jour dans le paiement des cotisations. Elle 
traversait une période difficile et renonçait pour le moment aux marchés publics. 

10)  Toutefois, par courrier du 16 septembre 2013, la société a fait parvenir à 
l’office son attestation AVS.  

11)  Par décision du 9 octobre 2013, l’OCIRT a refusé à A______ la délivrance 
de l’attestation de conformité aux usages et a fixé à trois ans la durée de ce refus. 

  La société n’avait pas transmis l’ensemble des pièces permettant d’établir 
qu’elle respectait les usages. Au regard de ces manquements, la durée de refus 
était fixée à trois ans. Toutefois cette sanction pouvait être réduite, voire levée, si 
la société était en mesure de prouver que lesdits usages avaient été respectés. 

12)  Par acte du 8 novembre 2013, A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative. Elle en demandait la « révision ». 

  Son attestation LPP ne pouvait pas être fournie, pour cause de retard dans le 
paiement des cotisations. Hormis ce problème, elle était en conformité avec les 
usages et était prête à collaborer pour le contrôle de leur respect. 

13)  Dans sa réponse du 12 février 2014, l’OCIRT a conclu au rejet de ce recours 
et à la confirmation de sa décision du 9 octobre 2013. 

  A______ s’était engagée à respecter les usages. Or, depuis l’arrêt de la 
chambre administrative du 27 mars 2012 (ATA/175/2012), cette dernière ne 
s’était pas mise en conformité avec ceux-ci. En effet, elle admettait expressément 
ne pas être à jour concernant ses cotisations LPP, et n’avait pas fourni les fiches 
de salaire de ses employés, empêchant par ce biais le contrôle des aspects 
salariaux. 

14)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en 
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 
130 V 445 consid. 1.2.1 et les références citées). 

 b. En l’espèce, la décision litigieuse date du 9 octobre 2013, alors qu’une 
modification de la LIRT est entrée en vigueur le 16 novembre 2013, sans prévoir 
de dispositions transitoires. 

  Au regard de la jurisprudence précitée, la chambre de céans fera application 
de cette loi dans son ancienne teneur (ci-après : aLIRT), soit celle en vigueur au 
moment des faits de la présente cause. 

3)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. L’art. 61 al. 2 LPA énonce que les 
juridictions administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

4)  Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être 
respectés par les entreprises soumissionnaires, dont les dispositions relatives à la 
protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e de l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05). À 
Genève, selon l’art. 20 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), les soumissionnaires et leurs sous-traitants 
doivent respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs 
et aux conditions de travail applicables à Genève dans leur secteur d’activité pour 
le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois. 

5)  Conformément à l’art. 25 aLIRT, les entreprises signataires d'un 
engagement à respecter les usages se voient délivrer par l'OCIRT une attestation 
correspondante, d’une durée limitée. L’engagement prend effet au jour de sa 
signature et vaut pour l’ensemble du personnel concerné. 

  Aux termes de l’art. 45 al. 1 aLIRT, lorsqu’une entreprise visée par 
l’art. 25 aLIRT ne respecte pas les usages, l’OCIRT rend une décision de refus de 
délivrance de l’attestation prévue par ledit article. Selon la fréquence et la gravité 

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de la violation des usages, l'office peut refuser la délivrance de toute nouvelle 
attestation pour une durée de trois mois à cinq ans (art. 45 al. 2 aLIRT). 

6)  Le principe en matière de paiement des cotisations de prévoyance 
professionnelle est que l’employeur transfère à l’institution de prévoyance sa 
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier 
mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations 
sont dues (art. 66 al. 4 de la loi fédéral sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP - RS 831.40). 

7)  Selon l’art. 42 al.2 du règlement d’application de la LIRT du 23 février 
2005 (RIRT - J 1 05.01), l’employeur tient à disposition de l’office ou fournit à sa 
demande toutes pièces utiles à l'établissement du respect des usages. L’art. 42 al. 3 
RIRT indique que par pièces utiles, il faut entendre notamment : les attestations de 
salaire détaillées (let. e) et les décomptes de cotisations sociales (let. f). L'office 
refuse de délivrer l'attestation à l'employeur qui ne fournit pas les pièces dans le 
délai imparti (art. 42 al. 3 RIRT). 

8)  En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est soumise au respect 
des usages afférents à sa branche d’activité.  

  Dans son courrier du 27 août 2013, A______ expose ne pas pouvoir 
transmettre à l’OCIRT son attestation LPP, faute d’être à jour dans les paiements 
de ses cotisations. Elle admet donc expressément avoir violé ses obligations en 
matière d’assurances sociales. 

  De plus, la société n’a pas fourni à l’OCIRT toutes les pièces nécessaires au 
contrôle du respect des usages. En effet, ce dernier a requis une première fois, par 
courrier du 5 juin 2013, les documents mentionnés sur une liste annexée audit 
courrier. Il a rappelé, par courriel du 19 juin 2013, que faute de réception des 
documents sollicités, aucune attestation ne pourrait être délivrée. Puis, par courrier 
du 9 août 2013, l’OCIRT a imparti à la recourante un ultime délai, au 
23 août 2013, pour lui faire parvenir les pièces utiles. Ce n’est qu’en date des 
27 août et 16 septembre 2013 que la société a fourni une partie des documents à 
l’OCIRT. L’attestation LPP ainsi que les fiches de salaires des employés n’ont pas 
été transmises. Force est de constater que l’entier des pièces indispensables au 
contrôle des usages n’a pas été mis à la disposition de l’OCIRT.  

  Il sied de relever que la recourante a été avertie que faute de réception des 
documents, l’OCIRT considérerait qu’elle ne respectait pas les usages 
professionnels. Par ailleurs, elle s’était déjà vu refuser pour une durée de deux ans 
la délivrance de l’attestation pour ne pas s’être soumise aux demandes de 
l’OCIRT, décision confirmée par la chambre de céans. 

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  Par conséquent, la société a violé ses obligations en matière d’assurances 
sociales et n’a pas fourni les pièces utiles, elle n’a donc pas respecté les usages qui 
lui sont applicables. 

  Au vu de ce qui précède, l’exclusion des marchés publics pour une durée de 
trois ans est proportionnée, d'autant plus que l’OCIRT précise que cette durée peut 
être réduite, voire que la mesure peut être levée, si la société est en mesure de 
prouver que les usages ont été respectés. 

  Partant, la décision querellée est conforme à la loi et l’OCIRT n’a pas abusé 
de son pouvoir d’appréciation en établissant que la recourante avait violé les 
usages. 

9)  Au regard de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2013 par A______ SA contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 9 octobre 
2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :