# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d83da66-ec43-519e-bec3-ae00e8974a03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.08.2023 C/2708/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2708-2023_2023-08-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 août 2023, 
ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2708/2023 ACJC/1059/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 AOÛT 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 
comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 
Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile,  

et 

A______ SARL, sise c/o B______ SARL, ______ [GE], défenderesse, comparant en 
personne. 

 

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C/2708/2023 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit 
privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 
droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

 b. A______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce, a pour but 
______. 

B. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, divers "Tarifs Communs", au nombre desquels le 
"Tarif Commun 8" (TC 8), visant le recouvrement des redevances dues pour la 
réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout 
support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un 
modèle imprimé sur papier ou numérique, et le "Tarif Commun 9" (TC 9), visant 
le recouvrement des redevances en relation avec l'utilisation d'œuvres et de 
prestations protégées sous forme électronique à des fins internes. 

 Ces Tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 
prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 

 Les TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, qui se 
calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le 
nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce 
(art. 8 TC 8 et 8 TC 9). 

 Le montant de la redevance due selon le TC 8 est de 25 fr. 50 lorsque le nombre 
d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie "Transports et 
communications", se situe entre 10 et 19 (art. 6.4.11 TC 8), et celui de la 
redevance due selon le TC 9 de 21 fr. pour la même catégorie d'utilisateur et le 
même nombre d'employés (art. 6.4.11 TC 9), TVA à 2,5% non comprise (art. 6.5 
TC 8 et 6.7 TC 9). 

 En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 
autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 
sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 
oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9). 

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C/2708/2023 

C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis les formulaires d'informations relatifs 
aux utilisateurs de photocopieurs et de réseaux numériques internes à 
A______ SARL, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à 
une estimation desdites informations sur la base des Tarifs Communs 
susmentionnés. 

 b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SARL le 4 janvier 
2022 deux factures, l'une de 128 fr. 65 relative aux redevances d'utilisation de 
photocopies dues pour l'année 2021, selon le Tarif Commun 8, et la seconde de 
124 fr. 05 relative aux redevances d'utilisation de réseaux numériques internes 
pour la même période, selon le Tarif Commun 9. Le 4 février 2022, elle a adressé 
à A______ SARL deux nouvelles factures, l'une de 26 fr. 15 relative aux 
redevances d'utilisation de photocopies dues pour l'année 2022, selon le Tarif 
Commun 8, et la seconde de 21 fr. 55 relative aux redevances d'utilisation de 
réseaux numériques internes pour la même période, selon le Tarif Commun 9. 

 Selon ces quatre factures, A______ SARL appartient à la catégorie d'utilisateurs 
"Transports et communications" et le nombre de ses employés se situe entre 10 et 
19. 

 c. A______ SARL n'ayant pas acquitté cette facture, PROLITTERIS lui a adressé 
le 22 novembre 2022 une lettre de mise en demeure de payer le montant total de 
300 fr. 40 au plus tard le 2 décembre 2022, à laquelle celle-là n'a pas donné suite. 

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 14 février 2023 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par 
A______ SARL de 300 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2022, avec 
suite de frais et dépens. 

 A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 
exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 
défenderesse, les factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" 8 et 9 
et la lettre de mise en demeure du 22 novembre 2022. 

 b. A______ SARL n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a 
été imparti le 2 mars 2023. 

 c. En l'absence de réponse, A______ SARL s'est vue octroyer, par pli 
recommandé du 11 mai 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer sa 
réponse. 

 Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai. 

 d. Le 16 juin 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger.     

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C/2708/2023 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 
al. 1 let. b CPC. 

 1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

 1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 
221 CPC, de sorte qu'elle est recevable. 

 1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 300 fr. 40 correspondant à des redevances selon elle dues en 
vertu des "Tarifs Communs" 8 (reprographie) et 9 (réseaux numériques internes).  

 2.1  

2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de 
l'art. 150 CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont 
dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels 
faits sont reconnus ou contestés. 

Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 
respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 
l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 

2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 
l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 
effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 

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(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des Tarifs en vue du recouvrement des 
rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 
représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les Tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1). 

2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 

2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis les formulaires d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 
secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 
fixées dans les Tarifs Communs 8 et 9 applicables au présent litige, elle avait dès 
lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances 
calculées sur la base desdits Tarifs. 

La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui 
ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les 
chiffres retenus par la demanderesse ainsi que le mode de calcul ne sont ainsi pas 
critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne 
démontrant qu'ils sont erronés.  

La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 
base desdits faits et pièces. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse calculées conformément aux 
Tarifs Communs 8 et 9 seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à 
payer, à titre de redevances pour les années 2021 et 2022, la somme de 300 fr. 40, 
avec intérêts à 5% l'an depuis le 5 décembre 2022. 

3.  Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC), et arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu de 
l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

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C/2708/2023 

(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 
demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 
et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 
(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée le 20 février 2023 par PROLITTERIS, 
COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET 
D’ART dans la cause C/2708/2023. 

Au fond : 

Condamne A______ SARL à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 
POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART la somme de 
300 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an depuis le 5 décembre 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 
POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART 300 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110