# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d949d3b4-db88-5ead-b8e3-36d711d3950c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.10.2021 RR.2021.31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-31_2021-10-27.pdf

## Full Text

Arrêt du 27 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Joory, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à  

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.31 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte par la France pour 

des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire 

français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. 

L'attention de l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 

2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en 

France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse 

intitulés « contract for difference » (ci-après: CFD) par notamment B. et A., 

respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles C. SA 

ayant son siège à Genève et dont A. est l’administrateur unique. Ceux-ci sont 

suspectés en effet d’être intervenus sur le marché peu avant la publication 

d'une information privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. 

Les transactions incriminées concernent les titres D., E., F., G., H., I., J., K., 

L., M. (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide). Les opérations sur CFD 

ont été passées à travers une série de courtiers britanniques.  

 

 

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal 

de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande 

d'entraide à la Suisse, aux termes de laquelle il requérait l'identification des 

titulaires de différents numéros de téléphone et la communication des 

relevés d'appels y relatifs pour la période allant du 1er octobre 2012 au 

30 septembre 2014. Il demandait également l'interception des conversations 

téléphoniques sur les lignes précitées à compter de la réception de la 

demande d'entraide et ce pour une durée de deux mois. L'autorité 

requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas informer les 

personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver le secret de 

l'enquête (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide). Une demande 

complémentaire a été adressée à la Suisse le 2 décembre 2014. Elle visait 

notamment l’identification du domicile de N. pour le compte duquel C. SA 

aurait procédé à des opérations ainsi qu’une perquisition dans ses locaux 

(pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide du 2 décembre 2014).  

 

 

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC; pièces MPC, onglet 2, réception de la délégation). La 

délégation est également valable pour d’éventuelles demandes 

complémentaires. 

 

 

D. Le MPC est entré en matière sur la demande du 14 novembre 2014 par 

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décision du 17 novembre 2014 et sur la demande complémentaire du 

2 décembre 2014 par ordonnance du 3 décembre 2014 (pièces MPC, onglet 

3). 

 

 

E. Le 9 décembre 2014, une perquisition a eu lieu au domicile de A. Un certain 

nombre de données ont été saisies (pièces MPC, onglet 8, procès-verbal de 

la perquisition). 

 

 

F. Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a adressé au MPC une demande 

d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016 relative à un état de 

faits supplémentaire (volet O.). A. aurait acheté 3 millions de CFD O. à 

compter du 11 novembre 2014 pour le compte de N. via deux brokers et 

aurait revendu ces titres le 20 novembre 2014 générant une plus-value 

d’euros 5'143'270.--. Elle demandait également de notamment pouvoir 

utiliser pour ce volet, le résultat de la surveillance des télécommunications 

susmentionnées et le fait d’étendre les interceptions téléphoniques du 14 au 

30 novembre 2014 et requérait la perquisition du domicile de A. (pièces 

MPC, onglet 1). 

 

 

G. Le 4 avril 2016, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide 

complémentaire du 25 janvier 2016. 

 

 

H. Le 6 novembre 2015, le MPC a délivré un premier mandat d’extraction des 

données électroniques mises en sûreté lors de la perquisition du 9 décembre 

2014 (pièces MPC, onglet 8, mandat d’extraction du 6.11.2015). Cette 

extraction a révélé une importante quantité de données potentiellement 

pertinentes, ascendant à plusieurs millions de fichiers. Le 15 décembre 

2017, le MPC a délivré un second mandat d’extraction de données, selon 

une méthodologie plus limitative (pièces MPC, onglet 8, mandat d’extraction 

du 15.12.2017). Un dernier mandat d’extraction de données a été délivré, le 

25 avril 2018, à la suite d’un tri détaillé effectué par le MPC (pièces MPC, 

onglet 8, mandat d’extraction du 25.4.2018).  

 

 

I. La Cour des plaintes a déjà été saisie à plusieurs reprises de recours 

interjetés par A. dans le contexte de ces demandes d’entraide (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.82-83 du 9 mai 2017; RR.2017.86-87 du 

3 octobre 2017, le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt ayant été 

déclaré irrecevable dans un arrêt 1C_564/2017 du 30 octobre 2017; 

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RR.2016.175-176 du 21 décembre 2016 qui a fait l’objet d’un recours au 

Tribunal fédéral lequel l’a admis dans un arrêt 1C_1/2017 du 27 mars 2017; 

RR.2016.8 du 5 avril 2016; RR.2015.146-147 du 3 novembre 2015, le 

recours interjeté au Tribunal fédéral à son encontre ayant été déclaré 

irrecevable dans un arrêt 1C_602/2015 du 23 novembre 2015).  

 

 

J. Le 17 août 2018, le MPC a invité A. à formuler ses observations quant aux 

données électroniques qu’il entendait transmettre (pièces MPC, onglet 

14.102 Me Joory, courrier du MPC du 17.08.2018). A. a répondu le 

12 novembre 2018 (pièces MPC, onglet 14.102 Me Joory, transmission des 

déterminations du 12.11.2018). A. a consenti à la transmission simplifiée de 

506 données, sur un total de 640. Elles ont été remises à l’autorité 

requérante le 21 février 2020. 

 

 

K. Le MPC a procédé à un nouveau tri parmi les données dont A. avait refusé 

la transmission et a retenu que 74 d’entre elles devaient ce nonobstant être 

remises aux autorités françaises, ce qu’il a sanctionné par une décision de 

clôture du 11 janvier 2021. Cette dernière dispose ainsi que « la demande 

d’entraide du 14 novembre 2014 et ses compléments des 2 décembre 2014 

et 25 janvier 2016 sont admis et les données répertoriées dans l’annexe à la 

présente décision de l’ordinateur portable P. avec numéro de série n° 1 

(Objet 02.01.0001) sont remises à l’autorité requérante », le tout sous 

réserve du principe de la spécialité (act. 1.1).  

 

 

L. Par acte du 12 février 2021, A. défère cette ordonnance devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à son annulation, sous suite de 

frais et dépens et requiert subsidiairement à prouver l’état de fait qu’il évoque 

dans son recours. Il fait valoir des violations au principe de la proportionnalité 

(act. 1). 

 

 

M. Dans sa réponse du 1er mars 2021, l’OFJ renonce à déposer des 

observations et se rallie à la décision querellée (act. 8). 

 

Le MPC quant à lui conclut au rejet du recours sous suite de frais dans sa 

réponse du 8 mars 2021 (act. 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

 

2.  

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 

0.351.12) et par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 

2000. Peuvent également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du 

Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 

0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la 

France dès le 1er février 1997, ainsi que les art. 43 ss de la Convention des 

Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour la France le 

14 décembre 2005 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC;  

RS 0.311.56). S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces deux Etats, 

les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3), ainsi que les 

dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 

atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; 

RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif 

à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, 

y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords  

[« accords bilatéraux II »]  FF 2004 5593, 5807-5827), appliqué 

provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009. 

2.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la 

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matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462  

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide 

s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

 

3. La Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 

11 octobre 2016 consid. 3). 

3.1 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP). 

3.2 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En 

application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul 

le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des 

locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés 

est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 

28 juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2).  

3.3 En l'occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez le recourant 

lors de la perquisition à son domicile. Il dispose donc incontestablement de 

la qualité pour recourir. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

4. Comme unique grief, le recourant invoque une violation du principe de la 

proportionnalité en lien avec plusieurs documents qu’il considère comme 

étant non pertinents pour les autorités requérantes.  

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

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si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2; 136 IV 82  

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 

consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner; l’autorité 

d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même 

en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est 

admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont 

remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles 

demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241  

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 

23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 

L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider 

l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais 

aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

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l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 précité 

consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723 p. 798 ss). 

4.2 Plus spécifiquement, le recourant retient d’abord (act. 1 no 24) que c’est à 

tort que le MPC a estimé que les données concernant des opérations 

effectuées durant la période allant de juin 2007 à mars 2012 en lien avec les 

sociétés Q. Ltd et R. SA devaient être transmises. Il fait en effet valoir que 

ces informations concernent une période précédant celle durant laquelle les 

infractions auraient été commises, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 

2014. Le MPC souligne pour sa part que Q. Ltd et son ayant-droit 

économique S. ont été expressément visés par la demande d’entraide vu 

leur achat de CFD en avril 2014. Quant à R. SA, même si elle n’est pas 

mentionnée dans la demande d’entraide, un arrêt de la Cour de céans (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2016.13 du 6 avril 2016, confirmé par l’arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_172/2016 du 10 juin 2016) a considéré que les données 

y relatives étaient d’intérêt pour les autorités requérantes. 

Les documents en question consistent notamment en des mails informant 

notamment A. de versements en faveur de diverses sociétés dont R. SA, 

mais également C. SA. Y figurent aussi un Formulaire A, non signé, 

établissant l’identité de l’ayant droit économique de la société Q. Ltd, ainsi 

qu’un projet visant à la gestion de portefeuille entre cette dernière et C. SA. 

Il est incontestable que ces données sortent de la période temporelle définie 

par les demandes d’entraide. Il reste qu’elles concernent toutes des 

personnes mises en cause dans ces dernières ou des personnes morales 

leur étant liées. 

On ne peut donc exclure que la remise de ces données puisse être utile aux 

autorités requérantes. C’est le lieu de rappeler qu’il est admis de transmettre 

de la documentation allant au-delà de la période visée par les autorités 

requérantes. En effet, il importe de transmettre une documentation aussi 

complète que possible, comprenant également des informations relatives à 

des relations d'affaires liées aux recourants, cela notamment afin d'éviter une 

éventuelle demande d'entraide complémentaire, étant précisé qu'il ne s'agit 

pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà 

découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (supra 

consid. 4.1). Le grief est donc rejeté. 

4.3 Le recourant relève par ailleurs (act. 1 no 25) qu’un document comportant le 

numéro 2 était intégré à un courriel (1-711) dont il a accepté la transmission 

simplifiée et qui, de ce fait, a déjà été remis à l’autorité requérante, mais 

figurait également en annexe à un courriel n°3 qu’il avait qualifié, lors du tri, 

de pièce non pertinente ne devant pas être communiquée aux autorités 

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française. Il considère donc que compte tenu de cette contradiction, le MPC 

aurait dû l’interpeller avant toute transmission. 

Le recourant ne peut être suivi. De fait, la personne touchée par la 

perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine 

de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne 

devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de 

collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux 

le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt 

ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a 

al. 1 EIMP. Il appartenait donc au recourant de faire valoir lors du tri le fait 

que le même document figurait en annexe à deux courriels différents qu’il 

entendait classer dans deux catégories distinctes dont une à propos de 

laquelle il refusait la transmission. Dans la mesure où il ne l’a pas fait, il ne 

peut aujourd’hui reprocher à l’autorité d’exécution de ne pas l’avoir interpellé 

à ce sujet. Cela scelle le sort de ce grief. 

4.4 Le recourant conteste également la transmission déjà survenue d’une 

facture d’honoraires émise à son égard par un avocat avec le détail des 

services procurés (act. 1 no 26). Lors du tri, le recourant avait relevé que ces 

données étaient couvertes par le secret professionnel. Dans la décision 

entreprise, le MPC a certes écarté de la remise tous les documents couverts 

par le secret de l’avocat. Toutefois, ladite facture était intégrée également à 

un courriel que le recourant avait désigné comme pouvant être transmis et a 

de ce fait déjà été communiquée aux autorités françaises. Le MPC retient 

dès lors ne plus pouvoir statuer à ce sujet. Le recourant demande donc que 

la pièce en question soit retirée des éléments auxquels l’autorité requérante 

est autorisée à avoir accès. 

En l’espèce, ainsi que le reconnaît le MPC, la pièce concernée, couverte par 

le secret professionnel, n’aurait effectivement pas dû être remise à l’autorité 

étrangère. Toutefois, elle ne saurait lui être retirée dans la mesure où d’une 

part l’autorité requérante ne saurait pâtir d’une erreur commise à son 

avantage par les autorités de l’Etat requis (ZIMMERMANN, op. cit., no 203). En 

outre, pour ce document également le recourant aurait dû, lors du tri, attirer 

l’attention de l’autorité d’exécution du fait que la même pièce figurait dans 

deux catégories différentes dont celle qui contenait des pièces pour 

lesquelles il admettait une remise simplifiée. Le grief est donc écarté.  

4.5 Le recourant s’oppose par ailleurs au fait que les données portant sur les 

investissements effectués par C. SA pour le compte d’autres clients sont 

également considérées comme pertinentes par le MPC (act. 1 no 27). Il 

conteste leur intérêt pour l’autorité requérante au seul motif que les 

investissements visés couvrent les actions T., L., F. et O. et précise que les 

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clients concernés ne sont pas visés par les demandes d’entraide.  

Le recourant ne peut être suivi. La plupart des documents en question sont 

des confirmations d’achat et de vente sur des titres qui sont directement 

désignés dans les demandes d’entraide et pour des opérations intervenues 

durant la période indiquée par les autorités requérantes. Ces données 

permettront de déterminer quelle était éventuellement la stratégie 

d’investissement adoptée sur les titres concernés par les personnes visées 

par l’enquête française. 

4.6 Le recourant fait valoir que c’est à tort que le MPC a retenu que les données 

relatives à la participation de C. SA dans des investissements immobiliers 

gérés par la société française AA. étaient pertinentes. Il souligne en outre 

que ces informations n’ont pas été requises par l’autorité requérante et que 

de ce fait, elles n’ont pas à être transmises (act. 1 no 28). Le MPC considère 

que, ce nonobstant, elles pourraient être utiles aux autorités françaises pour 

suivre le cheminement des fonds utilisés par C. SA. 

Les documents concernés, tous établis le 3 mars 2014, consistent en 

différents actes de cautionnement solidaire lié à un contrat d’émission 

d’obligations pour un total d’euros 5 millions de la société AA., dont C. SA 

est, selon le bulletin de souscription, une souscriptrice à hauteur d’euros 

1'600’000.--. Figurent également parmi ces papiers, des actes de 

nantissement et de séquestre ainsi que des contrats d’émission des 

obligations dans le contexte de cette opération. Il est vrai que ces éléments 

n’ont pas été expressément requis dans la demande d’entraide. Il reste que 

cette dernière vise notamment à identifier la destination des plus-values 

réalisées. Or, précisément en mars 2014, C. SA a réalisé une plus-value 

d’euros 1'137’007.-- en lien avec des CFD G. et H. 

On ne peut donc exclure que la remise de ces données puisse être utiles 

aux autorités requérantes afin d’identifier la destination des plus-values 

réalisées. Le grief est donc rejeté. 

4.7 Enfin, le recourant considère que c’est de façon erronée que le MPC a retenu 

comme pertinentes les données relatives à des factures des cartes de crédit 

et des échanges avec des sociétés non mentionnées dans les demandes 

d’entraide (act. 1 no 29). Il fait valoir que l’utilisation de la carte de crédit l’était 

uniquement à des fins strictement personnelles. 

 

Contrairement à ce que soutient le recourant, les documents querellés qui 

consistent entre autres en une décharge de N. à la banque BB. de payer 

toutes les factures de ses cartes de crédit qui auront été présentées à la 

banque par C. SA permettent de préciser d’abord quelles sont les relations 

- 11 - 

 

 

entre C. SA et N., ce en mars 2014, période des opérations sous enquête. 

Partant, le grief est rejeté. 

Finalement, les données faisant référence à d’autres sociétés portent sur les 

préparatifs de l’audit mené en 2014 auprès de C. SA. Y figurent notamment 

des échanges de mails, mais également le procès-verbal de l’assemblée 

générale de C. SA en février 2014 y compris le bilan de la société pour la 

période allant du 24 septembre au 31 décembre 2013, soit durant la période 

incriminée pour les infractions concernées. Ces documents sont 

indubitablement aptes à fournir des informations quant au fonctionnement 

de C. SA et sont donc pertinents pour les investigations des autorités 

requérantes. 

4.8 Il résulte dès lors des considérations qui précèdent que le principe de la 

proportionnalité n’a pas été violé. 

 

 

5. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

6. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les 

frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 de la 

loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en l'espèce la forme d'un 

émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant couvert 

par l'avance de frais déjà versée (v. act. 5). 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de 

frais acquittée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 27 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Joory, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).