# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 283e1eea-6009-5161-a9dd-334a017d088c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2001 A/1077/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1077-2000_2001-05-22.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1077/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 22 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame T__________ 

représentée par Me Manuel Mouro, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1077/2000-TPE 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame T__________ (ci-après : Mme T__________) 

occupe avec ses deux enfants un appartement au 

rez-de-chaussée, avenue __________, 1225 Chêne-Bourg au 

loyer sans les charges de CHF 995.-, dans un immeuble non 

subventionné.  

 

  Selon le bail, l'appartement était un trois 

pièces. 

 

2.  Au début mai 2000, elle a déposé auprès de 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 

demande d'allocation de logement.  

 

  Celle-ci lui a été refusée par décision du 13 juin 

2000, au motif que le prix à la pièce de son logement 

était supérieur à celui des logements de même catégorie 

construits à la même période, soit entre 1951 et 1955. 

 

3.  Mme T__________ a protesté par lettre du 16 juin 

2000. Il semblait qu'une erreur de calcul avait été faite 

d'après les chiffres fournis.  

 

4.  Par décision du 19 juillet 2000, l'OCL a renouvelé 

son refus.  

 

  L'appartement devait être défini comme un deux 

pièces et demie, selon le descriptif suivant : 

 

 - Cuisine     8,12 m2 

 - Séjour  13,77 m2 

  

 - Espaces communautaires 21,89 m2 = 1 pièce et demie 

 

 - Chambre  10,59 m2 = 1 pièce 

   

 - Total   32,49 m2 = 2 pièces et demie 

     ======== 

  

  Le prix à la pièce pour ce logement s'élevait donc 

à CHF 4'776.- (CHF 995.- x 12 : 2,5). Or, le prix par 

pièce pour des deux pièces et demie construits à la même 

époque s'élevait à CHF 4'398.-. 

 

5.  Par lettre du 3 août 2000, Mme T__________ a élevé 

réclamation. Elle a constaté qu'il manquait 88 cm2 pour 

  - 3 - 

 

 

 

que sa cuisine soit considérée comme une pièce entière. 

Quant au hall, il mesurait 8,8 m2 et il était plus grand 

que sa cuisine. Ce hall n'avait pas été pris en 

considération pour le calcul des espaces communautaires. 

Son appartement devait donc bien être considéré comme un 

trois pièces. 

 

6.  Par décision du 29 août 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation.  

 

7.  Mme T__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 29 septembre 2000. L'OCL avait 

refusé à tort de prendre en considération le hall de 

l'appartement, un tel hall n'étant pas défini au nombre 

des surfaces non assimilables à des pièces, à teneur du 

règlement d'exécution de la LGL. Il fallait au contraire 

tenir compte de cette surface, presqu'aussi vaste que 

l'unique chambre de l'appartement et qui constituait pour 

les deux enfants le seul espace de jeux. L'existence d'un 

hall dans un appartement n'était pas à ce point 

exceptionnelle que le législateur ait pu omettre par 

inadvertance de régler son sort en l'ajoutant à la liste 

prévue à l'article 4 alinéa 1 du règlement précité. Si 

tant est que le tribunal administratif avait déjà statué 

sur cette question, il était prié de reconsidérer sa 

jurisprudence sur ce point. D'autant plus que la position 

de l'OCL était ou bien teintée de formalisme excessif ou 

bien arbitraire, dès lors qu'il suffirait d'abattre la 

cloison séparant le hall du salon pour transformer une 

surface non habitable en une surface habitable, et un 

deux pièces et demie en un trois pièces.  

 

8.  L'OCL s'est opposé au recours, reprenant son 

argumentation précédente. 

 

9.  A la demande du juge délégué, l'OCL a précisé dans 

un courrier du 9 mai 2001 la manière dont il avait 

calculé le prix à la pièce de CHF 4'398.-. Ce chiffre 

résulte d'une moyenne entre le loyer des appartements de 

deux pièces et celui des appartements de trois pièces 

publié par l'OCSTAT. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

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E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

 b. Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 

dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 

bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 

caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 

aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 

compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 

(art. 39  A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 

dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 

serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 

paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 

logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 

références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 

jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 

agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 

par pièce pour 90 % des logements comportant le même 

nombre de pièces et construits à la même époque (ATA R. 

précité et les références). 

 

3.  Dans le cas d'espèce, la recourante a admis la 

comparaison entre son appartement et ceux construits 

entre 1951 et 1955, de même qu'elle a reconnu que 90 % 

des appartements de deux pièces et demie avaient un loyer 

par pièce inférieur à CHF 4'398.-. Sur ce point, le 

tribunal estime que la pratique de l'OCL de prendre la 

moyenne obtenue entre le loyer des appartements de deux 

pièces et celui des appartements de trois pièces n'est 

pas critiquable. 

 

4.  Le seul problème à régler consiste à déterminer si 

le hall de l'appartement doit être pris en compte pour le 

calcul de la surface nette. 

 

5. a.  Le nombre de pièces stipulé dans le bail n'est pas 

déterminant et cède le pas au résultat obtenu sur la base 

des prescriptions du règlement d'exécution de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01; ATA K. du 8 février 

2000). 

  - 5 - 

 

 

 

 

 b. Selon l'article 4 alinéa 1 RLGL, par surface nette 

du logement, on entend l'addition des surfaces des pièces 

habitables du logement et de la cuisine ou du 

laboratoire, à l'exclusion des gaines techniques, 

dégagements, couloirs, réduits et locaux sanitaires, 

galeries ou mezzanines, loggias, balcons, terrasses, 

jardins. 

 

 c. Le Tribunal administratif a eu plusieurs fois 

l'occasion d'écarter le hall des surfaces assimilables à 

des pièces, même si celui-ci avait une surface importante 

(ATA K. du 8 février 2000; S. du 6 juillet 1999). A 

l'évidence, un hall n'est pas habitable, quelle qu'en 

soit la destination qu'en font les locataires. A ce 

sujet, pour déterminer les espaces communautaires, il ne 

s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites 

par les locataires, mais bien la conception 

architecturale de l'appartement (ATA C. du 10 novembre 

1998). Toutefois, l'hypothèse de la transformation du 

hall moyennant l'abattement d'une cloison ne se pose pas 

en l'espèce. 

 

 d. Le fait que le terme "hall" ne figure pas à 

l'article 4 alinéa 1 RLGL ne résulte pas d'un oubli. 

Cette disposition définit ce qu'il faut entendre par 

surface nette du logement, laquelle correspond à 

l'addition des surfaces des pièces habitables du 

logement. Or, par définition, le hall n'est pas une pièce 

habitable. De plus, la disposition précitée a exclu de 

ces surfaces les dégagements, couloirs et réduits, ce qui 

inclut le terme de "hall".  

 

6.  C'est donc à juste titre que l'OCL n'a pas pris en 

compte le hall de l'appartement de la recourante.  

 

7.  Le recours doit ainsi être rejeté.  

 

8.  Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 

gratuite. Compte tenu de la situation précaire de la 

recourante, un émolument réduit à CHF 150.- sera mis à sa 

charge. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 septembre 2000 par Madame T__________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 29 

août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 150.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Manuel Mouro, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     C. Goette      Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci