# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1a94ab6-1b76-53bb-980c-06e9c71c7fa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2015 A/681/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-681-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/681/2015 ATAS/718/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 septembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/681/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1954, est 
au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente d’invalidité depuis 2002. 
Mariée le 16 novembre 1991 à Monsieur B______, l’intéressée est séparée de son 
époux depuis le début de l’année 2005. 

2. Il ressort d’un arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2005, reçu par le service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) le 21 octobre 2005, que 
suite à l’appel formé par l’intéressée contre le jugement du Tribunal de première 
instance du 9 juin 2005 autorisant les époux à vivre séparés, B______ a été 
condamné à verser à son épouse, par mois et d’avance, à titre de contribution à son 
entretien, le somme de CHF 700,- par mois à compter du 1er décembre 2004. 

3. Par courrier du 31 mars 2014, l’intéressée a informé le SPC que la pension 
aliementaire d’un montant de CHF 700.- mensuel versé par son ex-époux, qui 
représentait les allocations familiales, n’est plus versée à partir d’aujourd’hui 
même, leur fils ayant atteint l’âge de 18 ans. Le 2 avril 2014, l’intéressée a 
communiqué au SPC un courrier de Postfinance relatif à son extrait de compte 
négatif suite à l’arrêt de l’envoi des mensualités de pension alimentaire. 

4. Le 15 septembre 2014, le SPC a requis de l’intéressée des pièces complémentaires, 
notamment un avenant au jugement de divorce du 14 octobre 2005 supprimant la 
contribution à son entretien de CHF 700,- par mois.   

5. Par courriers des 19 et 23 septembre 2014, l’intéressée a informé le SPC qu’il ne 
s’agissait pas d’un jugement de divorce, mais d’une séparation judiciaire datant du 
14 octobre 2005 et que son ex-conjoint (recte : conjoint) a décidé de son propre 
chef de ne plus verser la pension de CHF 700.- . Elle a communiqué en annexe à 
son courrier à nouveau l’arrêt de la Cour de justice et un courrier de Pro Infirmis du 
8 septembre 2014, aux termes duquel un assistant social a entrepris toutes les 
démarches nécessaires auprès du SCARPA, qui doit en principe lui verser des 
avances dès le mois d’octobre 2014. Il restait à l’intéressée à contacter ce service 
pour signer la procuration les autorisant à se retourner contre son ex-mari. 

6. Par courrier du 8 octobre 2014, l’intéressée a communiqué au SPC une pièce 
attestant le versement de CHF 500.- par Pro Infirmis en remplacement de la pension 
alimentaire.  

7. Par décision du 20 octobre 2014, le SPC a établi un plan de calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er avril 2014 dont il résulte qu’il a retenu au titre du revenu 
déterminant une pension alimentaire de CHF 8'400.-. Le montant des prestations 
complémentaires fédérales s’élevait à CHF 1'693.- par mois et les prestations 
complémentaires cantonales à CHF 849.- dès le 1er avril 2014.  

Par courrier du 24 octobre 2014, reçu par l’intimé le 27 octobre 2014, l’intéressée a 
formé opposition contre la décision, motif pris que la pension alimentaire de 
CHF 700.- mensuels ne doit pas être prise en compte, que Pro Infirmis a été 

 
 
 

 

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contacté et qu’ils ont partiellement pris en charge un montant de CHF 500.- en 
septembre et octobre 2014, en attendant l’intervention du SCARPA. Elle expliquait 
avoir été convoquée par le SCARPA, que leur aide était très aléatoire, qu’elle 
dépendait du versement du montant complet ou partiel de la pension et qu’elle ne 
serait versée que pour une durée limitée de trois ans. Enfin, la date du versement ne 
se faisait pas un jour fixe. L’intervention éventuelle du SCARPA la mettrait dans 
une « position équivoque, embarrassante et d’instabilité permanente ». Elle 
sollicitait la rectification du calcul,  afin de réintégrer le montant de la pension 
alimentaire de façon régulière et stable, non équivoque. L’intéressée a produit copie 
d’un courrier du SCARPA prenant note de ce qu’elle ne souhaitait pas leur 
intervention pour le recouvrement de la pension alimentaire, au motif que ses 
avances étaient versées trop tard, de sorte qu’il procédait au classement du dossier. 

8. Le 15 décembre 2014, le SPC a recalculé le montant des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2015 en tenant compte notamment de 
l’indexation des barèmes destinés à la couverture des besoins vitaux. A compter du 
1er janvier 2015, le droit de la recourante aux prestations complémentaires fédérales 
s’élevait à CHF 1'699.- et CHF 852.- pour les prestations complémentaires 
cantonales.  

9. Par courrier du 30 décembre 2014, la recourante, se référant à ce dernier courrier, 
rappelait qu’elle avait déjà adressé des documents pour répondre à sa nouvelle 
situation depuis le mois d’avril 2014 et qu’elle ne percevait plus les CHF 700.- de 
pension alimentaire. 

10. Par décision du 30 janvier 2015, le SPC a rejeté les oppositions formées par 
l’intéressée contre ses décisions des 24 octobre 2014 et 15 décembre 2014. Le SPC 
relève que l’ex-mari avait cessé de verser la pension, que l’intéressée l’avait 
informé avoir fait des démarches auprès du Service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), puis qu’elle avait 
renoncé à faire appel à ce service, motif pris que l’aide était limitée à trois ans et 
que la date du versement mensuel n’était pas fixe. Par conséquent, l’intéressée 
n’avait pas démontré que son ex-mari n’était pas en mesure de verser la somme 
mensuelle de CHF 700.- , ni qu’il n’existait aucun droit à obtenir des avances 
correspondantes. Le revenu mensuel de CHF 700.- , soit CHF 8'400.- par année, 
devait être maintenu dans les plans de calculs des prestations complémentaires. 

11. Par acte du 28 février 2015, posté le 1er mars 2015, l’intéressée interjette recours 
contre la décision. Elle conteste en substance la prise en compte de la pension 
alimentaire de CHF 700.- non versée par son ex-mari. Elle expose que « au vu du 
caractère aléatoire non clair et malsain suscitant l’instabilité et la maltraitance qui 
se déduit », elle contestait ce point de vue. 

12. Dans sa réponse du 30 mars 2015, l’intimé conclut au rejet du recours, relevant que 
sont comprises dans les revenus déterminant les pensions alimentaires prévues par 
le droit de la famille. Par ailleurs, sont également prises en compte des prestations 

 
 
 

 

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d’entretien du droit de la famille non versées, à moins que le bénéficiaire des 
prestations démontre que le débiteur n’est pas en mesure de les verser (par exemple 
preuve d’une poursuite infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur 
des prestations n’est pas en mesure de les verser et qu’il n’existe aucun droit à 
obtenir des avances correspondantes). Or en l’occurrence, l’époux de la recourante 
a été condamné par arrêt de la Cour civile du 14 octobre 2005 à verser à la 
recourante la somme de CHF 700.- par mois dès le 1er décembre 2004 au titre de 
contribution d’entretien. Alors que toutes les démarches avaient été entreprises 
auprès du SCARPA pour qu’il lui verse des avances dès le mois d’octobre 2014, la 
recourante a décidé de ne pas recourir au SCARPA de son propre chef étant donné 
que l’aide était aléatoire limitée à trois ans et la date du versement mensuel pas fixe. 
Elle a refusé les moyens pour obtenir des avances correspondantes, de sorte qu’elle 
n’a pas démontré que le débiteur n’était pas en mesure de verser la pension. Le SPC 
conclut au rejet du recours. 

13. Le 20 avril 2015, la recourante a communiqué à la chambre de céans copie de la 
réquisition de poursuite à l’encontre de son époux, du 20 avril 2015, pour un 
montant de CHF 9'100.- représentant treize mensualités de pension alimentaire 
impayées. 

14. Dans son écriture du 5 mai 2015, l’intimé persiste dans ses conclusions. Ce n’est 
que dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi qu’elles ne sont pas prises en compte dans le 
revenu déterminant. Selon la jurisprudence, on considère qu’une créance en 
paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable lorsque son titulaire a 
épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. Or, en l’état, le 
document produit par la recourante ne permet pas de connaître l’état des revenus et 
des dépenses et la fortune de son conjoint depuis l’année 2014. L’intimé rappelle 
que les prestations octroyées sont subsidiaires à toutes ressources reçues par un 
assuré et à celles auxquelles il peut prétendre. 

15. Cette écriture a été communiquée à la recourante. Sur quoi, la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. À teneur de l’art. 1er de la LPC, la LPGA s’applique aux prestations versées en 
vertu des dispositions figurant à son chapitre 2, à moins qu’elle ne déroge 
expressément à la LPGA (al. 1er).  

Du point de vue temporel, sont applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Le juge se fonde 
en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante 
de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références). Par conséquent, en l’occurrence, le droit aux prestations 
complémentaires s'analyse selon les dispositions en vigueur dès le 1er janvier 2008 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publié 
9C_935/2010 du 18 février 2011, consid. 2). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art 87B LPA).   

4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à prendre compte au titre 
des revenus de la recourante le montant de la pension alimentaire due par son 
époux.   

5. Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de 
l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 

Selon l'art. 9 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al. 1).  

Les revenus déterminants à prendre en considération pour le calcul du droit aux 
prestations complémentaires sont énoncés à l'art. 11 LPC. Ils comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (al. 1 
let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (al. 1 let. h).   

Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 134 I 65 consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). 

6. Les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente lient les 
organes PC (cf. Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI valables dès le 1er avril 2011 - DPC, état au 1er janvier 2015, ch. 
3491.05 DPC). Si les conditions financières du débiteur de la contribution 
d'entretien se modifient de manière sensible et durable, il importe d'adapter le 
montant de la contribution aux nouvelles circonstances. L'organe PC doit alors 
exiger du bénéficiaire de PC qu'il sollicite une modification du jugement de divorce 
ou de la convention convenue entre les parties (ch. 3495.01 DPC).   

 
 
 

 

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Dans sa jurisprudence relative au recouvrement de créances en paiement de 
pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, 
le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères en vue de trancher le point de 
savoir s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu au sens de l'art. 11 
al 1 let. g LPC (art. 3 al. 1 let g aLPC). 

Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 
compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 
en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. 

On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie 
par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et 
à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur la base de 
ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables 
pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention  (cf. ATF P 68/02 du 
11 février 2004 et les références citées). 

Ces principes développés en application de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, dans sa teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, demeurent applicables sous l'empire de 
l’art. 11 al. 1 let. g LPC (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), dont la teneur est 
identique 

7. En l’espèce, selon l’arrêt de la Cour de Justice du 14 octobre 2005, statuant en 
appel sur mesures protectrices, l’époux de la recourante a été condamné à lui verser 
une pension alimentaire de CHF 700.- par mois à titre de contribution à son 
entretien, sans limite dans le temps. Contrairement à ce que semble soutenir la 
recourante, il ne s’agit pas d’une pension alimentaire en faveur de son fils, la garde 
de ce dernier ayant été confiée au père. 

Ainsi, la pension alimentaire doit être prise en compte au titre des revenus, 
conformément  l’art. 11 al. 1 let. h LPC. 

 
 
 

 

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La recourante fait valoir que l’époux a décidé de son propre chef de ne plus payer 
ladite pension depuis le mois d’avril 2014, de sorte qu’elle ne peut être prise en 
compte par l’intimé. 

Ces éléments ne suffisent pas à admettre le caractère irrécouvrable de la 
contribution d’entretien, en l’absence d’autres renseignements sur la situation 
financière de l’époux. Il appartient à la recourante de mettre en œuvre tous les 
moyens à sa disposition pour faire valoir ses droits.  La chambre de céans peine à 
comprendre les motifs qui l’ont poussée à renoncer à faire appel au SCARPA. Cela 
étant, la notification d’un commandement de payer à l’époux constitue une 
première étape. La recourante est invitée à poursuivre ses démarches et à en 
communiquer les résultats le plus vite possible à l’intimé. Ce n’est qu’une fois le 
caractère irrécouvrable établi ou du moins rendu vraisemblable que le montant de la 
pension alimentaire ne sera, cas échéant, pas prise en compte. 

8. Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’en l’état c’est à juste titre que 
l’intimé a pris en compte le montant de la pension alimentaire de CHF 8'400.- par 
an. 

9. Mal fondé, le recours est rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le