# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bece8a70-f1d1-5987-93e8-c2b30ffcb7f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.06.2023 C/4852/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4852-2023_2023-06-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4852/2023 ACJC/895/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 29 JUIN 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023, comparant en personne, 

et 

1) Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______, intimé, comparant par Me Jean-
Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/12120/2019 

Vu, le jugement JTBL/421/2023 rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers 

aux termes duquel celui-ci a condamné A______ et E______ à évacuer immédiatement 

de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec eux dans l'appartement de trois pièces situé au cinquième étage de 

l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et E______ dès 

l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), condamné A______ et E______, 

conjointement et solidairement, à verser à B______ la somme de 2'400 fr., (ch. 3) 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 5); 

Attendu, EN FAIT, que A______ a interjeté recours à la Cour le 19 juin 2023 contre ce 
jugement, concluant à son annulation; 

Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire du jugement 

entrepris; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de restitution de 

l'effet suspensif;  

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilité à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. Jeandin, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'il se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, les 

intérêts du bailleur, étant précisé que la Cour a déjà statué sur une requête aux motifs 

similaires le 7 juin 2023, l'emportant sur celui de la recourante; 

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C/12120/2019 

Que, par ailleurs, les chances de succès du recours ne sont pas, prima facie et sans 

préjudice de l'examen au fond, manifestes; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 

******** 

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C/12120/2019 

PAR CES MOTIFS, 

Le Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du 

jugement JTBL/421/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023 dans 

la cause C/4852/2023. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

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C/12120/2019 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.