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**Case Identifier:** 6c6bb340-1d29-5349-a238-a67799d7428c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2016 E-6877/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6877-2016_2016-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6877/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leur enfant 

C._______, né le (…), 

Gambie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6877/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, alors 

enceinte, en date du 7 juin 2016,  

les résultats du 8 juin 2016 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

« Eurodac », dont il ressort qu'ils ont déposé, le (…) 2016, une demande 

d'asile en Italie, 

les procès-verbaux des auditions des prénommés, du 17 juin 2016, 

la décision du 27 octobre 2016, notifiée le 2 novembre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur 

renvoi (recte : transfert), ainsi que celui de leur enfant né le (…) 2016, vers 

l’Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,   

le recours interjeté, le 8 novembre 2016 (date du sceau postal), contre 

cette décision, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle 

dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 novembre 2016, 

la décision incidente du 15 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a 

octroyé l’effet suspensif au recours et admis la requête d’assistance 

judiciaire partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1 ; art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’occurrence, il n'y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. 

cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

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– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III), 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause 

de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en Italie, le (…) 

2016,  

que le 21 juin 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans 

les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, 

que cette requête du SEM était toutefois incomplète, l’autorité de première 

instance ayant fait figurer par erreur, dans le formulaire de reprise en 

charge de la recourante, les données de son époux, 

que l’Italie n’a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, 

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que cet Etat est dès lors réputé avoir accepté la demande de reprise en 

charge, mais uniquement en tant qu’elle concernait A._______ (cf. art. 25 

par. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en date du 11 juillet 2016, s’étant rendu compte de son erreur, le SEM 

a soumis aux autorités italiennes, toujours dans les délais prévus à 

l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une nouvelle requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III 

et concernant spécifiquement B._______, 

que, le 14 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la recourante, sur la base de cette même disposition, 

que, le 18 octobre 2016, le SEM a informé les autorités italiennes 

compétentes de la naissance de l’enfant des intéressés, le (…) 2016, 

que, dans leur réponse du 24 octobre suivant, lesdites autorités ont 

confirmé leur acceptation de la reprise en charge des recourants, en y 

incluant également leur nourrisson,   

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

des intéressés et de leur enfant, 

que, même si les recourants n'avaient pas déposé de demande d'asile en 

Italie, comme ils le font valoir pour la première fois au stade du recours,  

cet Etat demeurerait compétent en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile des 

recourants, tenu de les reprendre en charge, 

que, dans leur recours, ceux-ci s’opposent toutefois à leur transfert en 

Italie, 

qu’ils soutiennent que le SEM aurait dû tenir compte, dans la décision 

attaquée, de leur vulnérabilité particulière, leur enfant étant âgé d’à peine 

plus d’un mois, 

qu’ils invoquent à ce titre l'absence de structures d'accueil adéquates pour 

les familles en Italie,  

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qu’ils relèvent notamment le manque de places dans les centres d’accueil 

destinés aux familles ainsi que les courtes durées de séjour dans ces 

hébergements, 

qu’ils font en outre valoir que le système d’accueil italien des requérants 

d’asile connaîtrait des défaillances systémiques et que l’Italie violerait ainsi 

ses obligations internationales, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en effet, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale en Italie 

souffre de sérieuses difficultés, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il 

existerait manifestement dans cet Etat des carences structurelles 

essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour 

européenne des Droits de l'Homme (ci-après : la CourEDH) a constatées 

pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114), 

que la CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf. décision A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. 

c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10 ; Jihana Ali et al. c. Suisse et 

Italie du 4 octobre 2016, n° 30474/14, par. 33),   

que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture), 

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013),  

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que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte l'art. 3 CEDH 

peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés 

de penser que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un risque 

réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104), 

que, dans leur pourvoi, les recourants font valoir s’opposer à leur transfert 

en Italie, où les conditions d’accueil pour les familles seraient, selon eux, 

inadaptées à leur situation de vulnérabilité et à l’âge de leur nourrisson, 

qu'il convient, certes, de prendre en compte les sérieuses difficultés 

d'accueil des requérants en Italie et les considérants de l'arrêt Tarakhel 

c. Suisse précité, dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités 

suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie 

sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une 

garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée 

à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale 

(cf. par. 122 de l’arrêt),  

que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement 

conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité 

familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais 

une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel 

(cf. ATAF 2015/4), 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir pour être 

conforme au droit international,  

que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa 

décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale, 

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qu'en l'occurrence, dans sa décision du 27 octobre 2016, le SEM a, en 

particulier, retenu que les autorités italiennes avaient, dans leur réponse 

du 24 octobre 2016, clairement identifié les intéressés comme étant des 

membres d'une seule et même famille comprenant un enfant en bas-âge, 

et que ceux-ci seraient dès lors pris en charge, lors de leur arrivée en Italie, 

dans le cadre de l'un des projets du Système de protection pour requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, 

qu'il a encore retenu que la structure SPRAR précise dans laquelle les 

intéressés seraient accueillis ne pouvait être encore spécifiée, l'occupation 

effective des projets territoriaux à disposition des familles ne pouvant être 

déterminée pro futuro, mais que leur transfert ne violait pas pour autant 

l'art. 3 CEDH, étant entendu qu'il appartiendrait aux autorités italiennes 

d'assigner les requérants à une structure d'accueil disponible au moment 

de leur arrivée sur le territoire italien, 

que cette appréciation est conforme aux exigences résultant de l'arrêt de 

principe précité (cf. ATAF 2015/4), 

que l'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015 (cette dernière étant 

citée dans la réponse de l'Unité Dublin italienne du 24 octobre 2016 

concernant les intéressés), informé les Etats membres que toute famille 

avec enfants sera prise en charge dans un hébergement conforme à ses 

besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale, 

que, par ailleurs, cet Etat a établi une liste de programmes de structures 

d'accueil relevant du SPRAR, auprès desquelles des places ont été 

réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant 

être transférées en Italie en application du règlement Dublin III, 

que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation 

confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre 

suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles, 

que, dans une nouvelle circulaire du 15 février 2016, l'Italie a fourni une liste 

actualisée des projets SPRAR,   

qu’en l’occurrence, l'autorité italienne a, dans sa réponse du 

24 octobre 2016, mentionné les identités ainsi que les dates de naissance 

des intéressés, et les a clairement identifiés comme une famille ("nucleo 

familiare"),  

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qu’elle a précisé que les recourants doivent être transférés à l'aéroport de 

D._______, 

que cette réponse individuelle doit être mise en lien avec les garanties 

générales données par l'Italie dans les circulaires précitées, 

qu’ainsi, tenant compte que les autorités italiennes ont expressément 

accepté le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, 

qu'elles ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des 

familles, et que davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur 

hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant 

de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. arrêts 

récents du Tribunal E-3051/2016 du 3 septembre 2016, E-6652/2015 du 

12 mai 2016 et D-6358/2015 du 7 avril 2016 ; cf. également, dans le même 

sens, décision de la CourEDH en l’affaire Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie 

précitée, par. 34), 

que, dans leur recours, les intéressés font valoir que lors de leur passage 

en Italie, alors que la recourante était enceinte, il n’y avait pas de place 

pour eux dans les centres d’hébergements et qu’ils avaient dû dormir 

dehors, 

que, toutefois, lors leurs auditions respectives, ils avaient au contraire 

indiqué avoir été pris en charge en Italie, mais avoir été placés dans des 

hébergements séparés (cf. procès-verbal d’audition de la recourante, 

points 5.02 p. 6 et 8.01 p. 8 ; procès-verbal d’audition du recourant, 

point 2.06),  

qu’ils ont encore précisé qu’ils avaient quitté l’Italie avant même d’avoir été 

entendus sur leurs motifs d’asile (cf. procès-verbaux d’audition des 

recourants, point 2.06 p. 5), après être demeurés moins de deux mois dans 

ce pays, 

qu’ils ne sauraient ainsi se plaindre de n'avoir pas reçu d'aide des autorités 

italiennes, 

que, s’agissant de leur crainte d’être à nouveau séparés en Italie, le 

Tribunal constate que les autorités italiennes ont pris note de la naissance 

de leur enfant, le (…) 2016, et se sont désormais engagées à les reprendre 

en charge tous les trois, en tant que famille,  

qu’il est en outre rappelé que le programme SPRAR est précisément 

conçu, selon la circulaire des autorités italiennes du 8 juin 2015, pour 

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répondre aux besoins des enfants mineurs (cf. arrêts du Tribunal  

D-6358/2015 précité, consid. 5.4), 

qu’ainsi, au vu des éléments qui précèdent, même tenant compte de leur 

situation de vulnérabilité, le transfert des intéressés en Italie ne contrevient 

pas aux art. 3 et 8 CEDH, ni à d'autres obligations de la Suisse découlant 

des dispositions conventionnelles précitées (cf. également, par analogie, 

décision de la CourEDH en l’affaire Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie 

précitée, par. 34),  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l’Italie des 

recourants et de leur enfant et d'examiner lui-même leur demande d'asile, 

que, dans leur recours, les intéressés font encore valoir que le SEM aurait 

dû tenir compte également des aspects humanitaires de leur cas,   

qu’ils reprochent ainsi au SEM de n'avoir pas appliqué la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec 

l'art. 29a al. 3 OA1,  

que, selon cette dernière disposition, le SEM peut entrer en matière sur 

une demande d'asile, même si un autre Etat est responsable, pour des 

« raisons humanitaires »,  

que cette disposition confère au SEM un véritable pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss), 

qu'il s'agit d'un point qui ressortit à l'opportunité, et qui ne peut donc plus 

être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 

let. c LAsi,  

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette 

clause discrétionnaire, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’espèce, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de la disposition précitée, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’absence de tout élément nouveau apporté au stade du recours et 

susceptible de constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

l’Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig