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**Case Identifier:** 9e021685-96b5-509f-a115-ab1204b869f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.10.2025 C/7652/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7652-2025_2025-10-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 

recommandés du 10 novembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7652/2025 ACJC/1563/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 juillet 2025, représentée par Me 

Guillaume ETIER, avocat, Reiser Avocats, route de Florissant 10, case postale 186, 

1211 Genève 12, 

et 

FONDATION IMMOBILIERE B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par 
Me Pierre OCHSNER, avocat, OA LEGAL SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève. 

 

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EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/485/2025 du 15 juillet 2025, reçue par A______ SARL le 
18 juillet 2025, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant 

sur mesures provisionnelles, a, préalablement, déclaré irrecevables les 

déterminations de la société précitée du 16 mai 2025, à l'exception des 

déterminations pures (admis / contesté) sur les allégués des déterminations de  

FONDATION IMMOBILIERE B______ du 2 mai 2025 (chiffre 1 du dispositif), 

et, au fond, rejeté la requête (ch. 2), révoqué en conséquence l'ordonnance sur 

mesures superprovisionnelles rendue le 31 mars 2025 (ch. 3), dit que les chiffres 2 

et 3 de l'ordonnance ne seraient exécutoires qu'après expiration du délai d'appel de 

l'art. 314 al. 1 CPC et, en cas d'appel, pour autant que l'effet suspensif n'ait pas été 

accordé (ch. 4), mis les frais judiciaires – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge de 
A______ SARL, les compensant partiellement avec l'avance de frais qu'elle avait 

fournie et condamnant celle-ci à verser 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires (ch. 5), 

condamné A______ SARL à verser 500 fr. à FONDATION IMMOBILIERE 

B______ à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toute autre conclusion 

(ch. 7).  

B. a. Par acte expédié le 28 juillet 2025 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ SARL forme un recours contre cette ordonnance, concluant à son 

annulation, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

Cela fait, elle conclut, principalement, à ce que la Cour maintienne l'inscription 

provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 9'713 fr. avec 

intérêts à 5% l'an dès le jour de l'annotation, sur l'immeuble n° 1______ de la 

commune de C______, dont FONDATION IMMOBILIERE B______ est 

propriétaire, lui impartisse un délai de trois mois dès l'inscription provisoire au 

Registre foncier pour agir en validation de ladite inscription, dise que l'inscription 

provisoire de l'hypothèque légale sera maintenue aussi longtemps qu'une 

inscription définitive ne sera pas effectuée et condamne FONDATION 

IMMOBILIERE B______ en tous les frais d'inscription provisoire de ladite 

hypothèque légale, notamment le coût de l'extrait cadastral, le coût de l'inscription 

et des droits d'enregistrement. Subsidiairement, elle conclut à ce que la Cour 

renvoie la cause au Tribunal pour qu'une nouvelle décision soit prise dans le sens 

des considérants. 

b. Par arrêt ACJC/1072/2025 du 12 août 2025, la Cour a admis la requête de 
A______ SARL tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 

OTPI/485/2025 rendue le 15 juillet 2025 par le Tribunal dans la cause 

C/7652/2025 en ce sens que l'inscription au Registre foncier opérée à titre 

provisoire par ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal du 

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C/7652/2025 

31 mars 2025 dans la cause précitée devait demeurer en vigueur jusqu'à droit jugé 

sur le recours et dit qu'il serait statué sur les frais liés à la décision dans l'arrêt 

rendu sur le fond.  

c. Dans sa réponse du 11 août 2025, FONDATION IMMOBILIERE B______ 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec 

suite de frais judiciaires et dépens. 

d. A______ SARL n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont 
été informées par pli du greffe de la Cour du 1er septembre 2025 de ce que la 

cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ SARL est une société, dont le siège est à D______, ayant pour but 
notamment l'exploitation d'une entreprise générale d'installations électriques, 

domotiques, télématiques, de sécurité, audiovisuels et d'éclairage. 

b. FONDATION IMMOBILIERE B______ (ci-après : B______) est propriétaire 
de l'immeuble n° 1______ de la commune de C______, sis rue 2______ 

no. ______ à Genève. 

c. E______ SA (ci-après également : la locataire) est une société anonyme, dont le 
siège est à Genève, ayant pour but l'exploitation et la gestion d'établissements 

publics, notamment de restaurants. Elle exploite un restaurant dénommé F______ 

à l'adresse précitée. 

d. Le 1er octobre 2024, A______ SARL a fait parvenir à E______ SA une offre  
n° 3______ pour l'ouverture de chantier, incluant la pose d'un tableau provisoire 

de chantier, le démontage de l'installation existante et l'installation de 

l'alimentation du four, pour un montant de 1'986 fr. 85. 

e. Par retour de courriel du même jour, E______ SA a accepté l'offre.  

f. Le 4 octobre 2024, A______ SARL a adressé à E______ SA une facture  
n° 4______ relative aux travaux électriques d'ouverture de chantier du restaurant 

F______ selon l'offre n° 3______ pour 1'986 fr. 85.  

g. Le même jour, elle lui a adressé une offre n° 5______ relative à "l'installation 
de l'éclairage du restaurant avec modulation téléphonique" pour 13'315 fr. 75 

(12'318 fr. HT), offre validée par signature du représentant de E______ SA le 

même jour. La rubrique figurant dans cette offre est "Plafond salle", dont le détail 

mentionne la pose de rubans LED, de lustres, d'un spot, d'un module et d'un 

transformateur, le déplacement des détections incendie et le contrôle OIBT.  

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h. A______ SARL expose que E______ SA a sollicité l'exécution de travaux 
complémentaires qui ne faisaient pas partie de l'offre n° 5______. 

i. Par SMS du 26 novembre 2024, A______ SARL a transmis à E______ SA une 
photographie de l'enseigne du restaurant allumée. 

j. Par SMS du même jour, E______ SA a transmis à A______ SARL un "procès-
verbal de fin de chantier rédigé par l'architecte". 

k. Le 4 décembre 2024, A______ SARL a fait parvenir à E______ SA une facture 
finale de 2'663 fr. 15, acomptes de 9'854 fr. 40 déduits, pour l'installation de 

l'éclairage au restaurant F______ selon l'offre n° 5______, ainsi qu'une facture de 

7'049 fr. 85 pour les travaux complémentaires concernant l'installation 

d'éclairages au restaurant F______ à la suite de l'offre 5______. Les rubriques 

figurant sur dite facture sont "Enseignes", "Cuisine", "Prises salle", "Pose du 

lustre fond de salle", "Lustre suspendu salle", "Haut-parleurs salle", "Store 

extérieur", "Remise en état selon rapport de contrôle" et "LED sur vitre de 

l'entrée".  

l. Par courriel du 20 décembre 2024, E______ SA a adressé à l'assurance 
responsabilité civile de A______ SARL une demande de dédommagement pour 

les denrées alimentaires jetées en raison du fait qu'un employé de la société 

précitée s'était rendu dans ses locaux le 4 décembre 2024 entre 14h et 16h et avait 

oublié de remettre en marche l'électricité pour l'ensemble des frigos et chambres 

froides. A teneur de la déclaration de sinistre annexée, E______ SA a expliqué 

notamment que le 4 décembre 2024, un employé de la société précitée s'était 

rendu dans ses locaux de 14h à 16h45 et avait procédé à des manipulations sur le 

tableau des disjoncteurs. 

m. Les parties divergent quant au dernier jour des travaux. A______ SARL a 
allégué que les travaux ont été terminés le 4 décembre 2024. B______ a allégué 

que les travaux ont été achevés le 26 novembre 2024.  

n. Par courrier du 21 janvier 2025, A______ SARL a mis en demeure  
E______ SA de s'acquitter de la somme de 11'699 fr. 85 d'ici au 23 janvier 2025, 

correspondant à sa facture du 4 octobre 2024 en 1'986 fr. 85 (ouverture de 

chantier), à celle du 4 décembre 2024 de 7'049 fr. 85 (travaux complémentaires) et 

à sa facture finale du 4 décembre 2024 de 2'663 fr.15 (facture finale).  

o. Par courrier du même jour, elle a avisé B______ du litige l'opposant à 
E______ SA. 

p. Par courrier du 3 février 2025, E______ SA a déclaré accepter de régler 
1'986 fr. 85, les factures présentées étant pour le surplus contestées, notamment en 

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raison de l'incident du 4 décembre 2024 qui lui a causé plus de 9'000 fr. de 

dommage. La société s'est acquittée du montant précité le 28 mars 2025. 

q. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2025, A______ SARL a 
requis, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et sous suite de frais, 

l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à 

concurrence de 9'713 fr., avec intérêts à 5% dès le jour de l'annotation, sur 

l'immeuble n° 1______ de la commune de C______, dont B______ est 

propriétaire, correspondant à la différence entre la somme des factures émises 

(11'699 fr. 85) et le montant effectivement payé (1'986 fr. 85). 

r. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a fait droit à la requête sur mesures 
superprovisionnelles. 

s. Dans ses déterminations écrites du 2 mai 2025, B______ a conclu à ce que la 
requête soit déclarée irrecevable et à ce que A______ SARL soit déboutée de 

toutes ses conclusions, sous suite de frais. 

En substance, B______ a notamment allégué ne pas avoir été informée par sa 

locataire des travaux menés par A______ SARL (allégué n° 1).  

t. Le 16 mai 2025, A______ SARL a transmis au Tribunal des déterminations 
écrites sur la réponse de B______ du 2 mai 2025. Concernant l'allégué n° 1 

précité, elle en a pris acte ("Dont acte").  

u. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 2 juin 2025. 

D. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que A______ SARL n'avait pas 
rendu vraisemblable le respect du délai de quatre mois pour requérir l'inscription 

d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs puisqu'il était davantage 

vraisemblable que la fin des travaux avait eu lieu le 26 novembre 2024 plutôt que 

le 4 décembre 2024 et que la requête avait été déposée le 31 mars 2025. De plus, 

A______ SARL n'avait pas allégué que B______ avait donné son accord à 

l'exécution des travaux sur sa parcelle par sa locataire, le fait d'avoir été avisée du 

présent litige n'étant pas suffisant. 

EN DROIT 

1. La présente procédure de recours est régie par le CPC dans sa version révisée, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2025, dès lors que l'ordonnance attaquée a été 

communiquée aux parties après cette date (art. 405 al. 1 CPC). 

1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque 

la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 

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(art. 308 al. 2 CPC). Lorsque les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 

première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, la voie du recours 

demeure ouverte (art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la 

voie du recours est ouverte. 

1.2 Introduit en temps utile et selon la forme prescrite par la loi  
(art. 142 al. 3 CPC; 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 

1.3 Selon l'art. 320 CPC, le recours peut être formé pour violation du droit (let. a) 
et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).  

La constatation manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. La 

constatation des faits ou l'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre 

à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 

portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 

constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2). 

1.4 La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale est une mesure 
provisionnelle (art. 261 ss CPC), soumise à la procédure sommaire  

(art. 248 ss, 249 let. d ch. 5 et 11 CPC; ATF 137 III 563 consid. 3.3) et à la 

maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC cum art. 255 CPC a contrario). 

2. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que les travaux avaient 
pris fin le 4 décembre 2024, un employé étant encore intervenu sur le chantier ce 

jour-là pour des travaux substantiels, celui-ci étant resté sur place plus de deux 

heures.  

2.1.1 En vertu de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une 
hypothèque légale, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la 

destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la 

sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble 

pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que 

leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un 

locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. 

L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat  

(art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus 

tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). 

Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, mais 

il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire  

(ATF 137 III 563 consid. 3.3; 126 III 462 consid. 2c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 

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5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.4; 5A_518/2020 du 22 octobre 

2020 consid. 3.1). 

Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du 

contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont 

considérés comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en 

vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en 

surplus sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du 

contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés 

intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches 

(remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre 

défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_203/2023 du 30 août 2023 consid. 2.1; 

5A_109/2022 du 15 septembre 2022 consid. 2.2). 

Le moment déterminant est l'achèvement des travaux, et non pas l'établissement 

de la facture (ATF 102 II 206 consid. 1b/aa). Le fait que l'entrepreneur présente 

une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle générale, qu'il 

estime l'ouvrage achevé (ATF 101 II 253; arrêt du Tribunal fédéral 5A_518/2020 

du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées). 

2.1.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable 
qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte – ou risque de l'être – 
et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice difficilement réparable  

(art. 261 al. 1 CPC). Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur 

des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour 

autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 

(ATF 144 II 65 consid. 4.2.2; 142 II 49 consid. 6.2; 140 III 610 consid. 4.1; 

132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_906/2020 du 9 juillet 2021 consid. 5.2); le juge peut en outre se limiter à un 

examen sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 108 II 69 

consid. 2a). 

Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise 

l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Il statue sur la base de 

la simple vraisemblance, sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à 

l'existence du droit allégué. Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet 

péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une 

hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si 

l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou 

hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit mal 

élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être procédé dans 

le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt de laisser au juge de 

l'action au fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque doit en définitive être 

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admis (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb; 86 I 265 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.2; 5A_280/2021 du 17 juin 2022 

consid. 3.1, publié in RSPC 2023 p. 97; 5A_1047/2020 du 4 août 2021 

consid. 3.1). Il en résulte qu'à moins que le droit à la constitution de l'hypothèque 

n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription 

provisoire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_658/2023 

du 17 janvier 2024 consid. 4.1). 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 140 III 610 consid. 4.1; 

132 III 715 consid. 3.1). 

2.2.1 En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a retenu que les travaux faisant 
l'objet du contrat initial s'étaient achevés le 26 novembre 2024.  

Certes, le procès-verbal de fin de chantier a été établi par l'architecte et transmis 

par la locataire à la recourante le 26 novembre 2024. De même, la photographie 

de l'enseigne lumineuse en état de marche a également été acheminée à cette date 

par la recourante à la locataire. Il n'en demeure pas moins qu'il ressort de la 

facture du 4 décembre 2024 concernant les travaux complémentaires que 

l'installation d'enseignes et d'éclairage dans la cuisine, la pose de prises dans la 

salle, d'un lustre dans le fond de la salle et d'un lustre suspendu dans la salle, sont 

des prestations conséquentes, liées à celles détaillées dans l'offre n° 5______ du 

4 octobre 2024, à savoir la pose de rubans LED, de lustres, d'un spot, d'un module 

et d'un transformateur dans la salle principale. En outre, comme le relève la 

recourante, des travaux d'une certaine ampleur ont encore eu lieu dans les locaux 

le 4 décembre 2024, ce qui ressort du courrier adressé le 20 décembre 2024 par la 

locataire à l'assureur de la recourante et de la déclaration de sinistre y relative 

ainsi que du courrier de la locataire à la recourante du 3 février 2025. Enfin, bien 

que la facture établie le 4 décembre 2024 ne démontre pas en tant que tel 

l'achèvement des travaux à cette date, cela laisse penser que la recourante estimait 

son ouvrage terminé à cette date. 

Les travaux effectués le 4 décembre 2024 entrent ainsi dans le cadre élargi du 

contrat d'installation d'éclairages du restaurant et le délai de quatre mois pour 

obtenir l'inscription d'une hypothèque légale a commencé à courir ce jour-là.  

L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs étant intervenue 

le 31 mars 2025, le délai de quatre mois a été respecté.  

Ce grief est par conséquent fondé. Cela étant, le jugement entrepris se fonde sur 

une double motivation. Il y a dès lors lieu d'examiner la seconde motivation.  

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3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'intimée n'avait pas donné 
son accord à l'exécution des travaux.  

3.1.1 Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre 
personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit 

de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a 

donné son accord à l'exécution des travaux (art. 837 al. 2 CC). 

L'accord du propriétaire n'a pas à revêtir de forme particulière ; il peut donc être 

donné par actes concluants, voire tacitement si le propriétaire tolère les travaux. Il 

porte exclusivement sur le principe des travaux et peut être donné avant, pendant 

ou après ceux-ci. Il appartient à l'artisan ou entrepreneur d'apporter la preuve de 

l'accord du propriétaire (BOVEY, Commentaire romand, Code civil II, n. 29 et 30 

ad art. 839 CC). 

3.1.2 Dans le cadre de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 

de l'administration des preuves) et contester les faits allégués par la partie adverse 

(fardeau de la contestation), le juge ne devant administrer les moyens de preuve 

que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) (ATF 149 III 105 

consid. 5.1; 144 III 519 consid. 5.1). 

Doivent être allégués les faits pertinents, c'est-à-dire les éléments de fait concrets 

correspondant aux faits constitutifs de l'état de fait de la règle de droit matériel 

(c'est-à-dire les "conditions" du droit) applicable dans le cas particulier  

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_31/2023 du 11 janvier 2024 consid. 4.1.2). La 

charge de l'allégation est satisfaite lorsque les faits (allégués), à supposer qu'ils 

soient vrais, permettent de conclure à la conséquence juridique demandée. Cette 

exigence s'applique indépendamment du type de procédure - ordinaire, simplifiée 

ou sommaire - applicable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_822/2022 du 14 mars 

2023 consid. 4.3 et les arrêts cités). Les faits allégués doivent par ailleurs être 

suffisamment motivés (charge de la motivation) pour que la partie adverse puisse 

se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 

respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 

administrés (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1). 

Le demandeur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la 

preuve (art. 8 CC), en ce sens qu'il supporte les conséquences de l'absence 

d'allégation d'un fait, respectivement celles de l'absence de preuve de celui-ci 

(ATF 143 III 1 consid. 4.1). Si un fait pertinent n'a pas été allégué par lui ou par 

sa partie adverse, il ne fait pas partie du cadre du procès et le juge ne peut pas en 

tenir compte, ni ordonner l'administration de moyens de preuve pour l'établir 

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(ATF 147 III 463 consid. 4.2.3; 143 III 1 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_560/2020 du 27 septembre 2021 consid. 5.1.2 et les références citées). 

Les exigences relatives à la vraisemblance au sens de l'art. 961 al. 3 CC ne 

doivent pas être assimilées aux exigences relatives à l'allégation des faits 

pertinents et à leur motivation. Si, en procédure sommaire, les faits allégués ne 

doivent pas être strictement prouvés, mais seulement rendus vraisemblables, cela 

ne signifie nullement qu'aucune administration des preuves ne doit avoir lieu 

(cf. art. 254 CPC) ni que l'exigence d'une présentation suffisamment détaillée des 

faits - en tant que condition de l'administration des preuves - serait supprimée. Le 

degré de preuve requis est une exigence qui s'adresse avant tout au juge. Il s'agit 

du critère selon lequel le juge apprécie si un fait contesté et pertinent doit être tenu 

pour avéré au vu des moyens de preuve offerts. Même s'il se contente de la simple 

vraisemblance (en vertu de l'art. 961 al. 3 CC), le juge doit d'abord être en mesure 

de se faire une idée précise des faits sur lesquels il doit administrer des preuves. 

C'est aux parties qu'il incombe, conformément à la maxime des débats  

(art. 55 al. 1 CPC), de permettre au juge d'identifier les faits à prouver. Si une 

partie n'allègue pas un fait avec la motivation suffisante, le juge n'a pas à en tenir 

compte ni à administrer de preuves pour l'établir (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.5). 

3.2 En l'espèce, il ne ressort de la requête déposée par la recourante le 
31 mars 2025 devant le premier juge aucun allégué concernant l'existence d'un 

accord de l'intimée à l'exécution des travaux ; elle s'est contentée d'alléguer qu'elle 

avait informé l'intimée du litige l'opposant à la locataire, ce qui n'est pas suffisant 

comme l'a relevé le Tribunal. Dans sa réponse du 2 mai 2025, l'intimée a, quant à 

elle, allégué ne pas avoir donné son accord à l'exécution des travaux par la 

locataire, de sorte que ce fait a, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, 

valablement été intégré aux débats. En revanche, il appartenait à la recourante de 

contester ce fait et d'apporter les éléments de preuve permettant de rendre 

vraisemblable sa position. Dans ses déterminations écrites du 16 mai 2025, la 

recourante n'a pas contesté le défaut d'accord de l'intimée à l'exécution des travaux 

litigieux, puisqu'elle a simplement pris acte de cet allégué. N'ayant pas 

expressément contesté ce fait, celui-ci doit être considéré admis, ce qui scelle le 

sort du recours.  

En effet, faute d'accord de l'intimée quant à l'exécution des travaux litigieux, une 

hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne saurait être inscrite sur son 

bien-fonds.  

Le fait que le Tribunal ait retenu un défaut d'allégation de la part de la recourante 

et non un fait établi n'y change rien. 

Le grief étant infondé, le recours sera rejeté.  

- 11/12 - 

 

C/7652/2025 

4. 4.1 Les frais de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe  
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 26 et 40 RTFMC) et 

entièrement compensés avec l'avance du même montant fournie par elle, qui 

demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

4.2 La recourante sera, en outre, condamnée aux dépens de sa partie adverse, fixés 
à 900 fr. (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/7652/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2025 par A______ SARL contre 

l'ordonnance OTPI/485/2025 rendue le 15 juillet 2025 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/7652/2025–13 SP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SARL 

et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais qu'elle a fournie, acquise 

à l’Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser 900 fr. à FONDATION IMMOBILIERE B______ 

à titre de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.