# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc28f76d-4248-5a98-aa76-ebdc2377cf65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/2982/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2982-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/486/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 

Cause A/2982/2010, plainte 17 LP formée le 6 septembre 2010 par W______ Ltd, 
élisant domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- W______ Ltd  

domicile élu : Etude de Me François MEMBREZ, avocat 
Rue Verdaine 12 

 Case postale 3647 
 1211 Genève 3 
 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Sur requête de W______ Limited et après versement de sûretés de 100'000 fr., le 

Tribunal de première instance a ordonné en date du 18 juin 2010 le séquestre à 

concurrence de 963'625 fr. plus intérêts de poudre de cuivre 99,999% et de tout 

bien de quelconque nature que ce soit, déposés au nom d'I______ SA et se 

trouvant en mains de F______ SA.  

Du procès-verbal de séquestre n° 10 xxxx43 H, il ressort que l'objet séquestré se 

trouve sur un espace dépôt franc, sous douane et que F______ SA se prévaut d'un 

droit de rétention de 25'900 fr. en garantie de sa créance en frais d'entreposage, 

correspondant à six factures impayées dont la plus ancienne remonte au 

24 novembre 2009. 

 I______ SA a formé opposition à ce séquestre et cette procédure est encore 

pendante devant la Cour de justice. 

 L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a rendu une décision le 24 août 2010 

prévoyant que : "Afin de pouvoir poursuive le séquestre de ces biens, nous vous 

prions donc de bien vouloir verser une avance de frais de CHF 44'500.--. Ce 

montant correspond à douze mois de loyers (CHF 3700.-- par mois, tel que 

facture F______ SA) ainsi que l'assurance sur la valeur des biens (également 

facturée par F______ SA)", un délai au 20 septembre 2010 étant imparti à 

W______ Ltd pour s'exécuter. L'Office a considéré en effet que, sur la base d'un 

courrier du 6 août 2010 de F______ SA, la relation contractuelle entre F______ 

SA et I______ SA avait pris fin et qu'en application de l'art. 68 al. 1 LP, il a mis à 

la charge du créancier l'avance de frais. 

B. Par acte du 6 septembre 2010, W______ Ltd a porté plainte devant la Commission 

de céans contre cette décision de l'Office, dont elle conclut à l'annulation avec 

suite de dépens. A l'appui de sa plainte, W______ Ltd estime que l'avis de l'Office 

invitant le dépositaire à présenter en tout temps la marchandise laissée 

provisoirement en ses mains (art. 98 al. 2 LP) ne suspend pas le contrat 

d'entreposage, ni n'y met fin. Dans sa lettre du 6 août 2010, F______ SA ne 

soutient pas que le contrat la liant à I______ SA aurait pris fin du fait qu'il serait 

arrivé à échéance, ni n'avoir résilié ce contrat. Elle considère que la résiliation 

d'un contrat d'entrepôt pour inexécution obéit à des règles strictes commençant par 

une mise en demeure au sens de l'art. 102 CO, se poursuit par la fixation d'un 

délai convenable au sens de l'art. 107 al. 1 CO puis se termine par la résiliation 

proprement dite (art. 107 al. 2 LP). Comme la plaignante estime que rien de tel 

n'est en l'espèce établi ni même allégué, l'Office n'a pas eu à ordonner au 

dépositaire, à titre de mesure conservatoire, que la poudre séquestrée reste sous sa 

 

 - 3 - 

garde et donc, en pareille hypothèse, de réclamer l'avance des frais au créancier 

séquestrant. 

 La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du mardi 7 septembre 2010, la Commission de céans a admis la 

demande d'effet suspensif. 

D. L'Office a déposé son rapport daté du 20 septembre 2010, concluant au rejet de la 

plainte. Il considère que le contrat a bien été résilié si l'on se fonde sur le courrier 

de F______ SA du 6 août 2010 et les différentes mises en demeure. L'Office 

termine que la question de la validité de la résiliation peut rester ouverte puisque 

F______ SA a clairement et sans équivoque décider de mettre un terme immédiat 

au contrat la liant à la séquestrée selon un courrier du 14 septembre 2010. 

E. A la question de la Commission de céans quant à savoir si elle maintenait sa 

plainte au vu des explications de l'Office, W______ Ltd a répondu par 

l'affirmative par courrier du 15 octobre 2010. Elle relève que le contrat n'a pas été 

résilié comme le soutient l'Office lorsque F______ SA écrivait le 6 août 2010 

qu'elle estimait sa relation contractuelle terminée du fait qu'elle n'avait plus de 

nouvelles d'I______ SA. Elle considère que les conclusions tirées par l'Office de 

ce courrier sont erronées. S'agissant du courrier du 14 septembre 2010, W______ 

Ltd estime que cette lettre ne vaut pas plus résiliation, puisqu'elle n'est précédée 

d'aucune mise en demeure assortie d'un délai raisonnable au sens des art. 102 et 

107 CO. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2. Selon l’art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s’appliquent par 

analogie à l’exécution du séquestre. Au nombre des dispositions auxquelles cette 

norme renvoie figure l’art. 105 LP, aux termes duquel le créancier qui en est 

requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis ; cette 

disposition confirme la règle plus générale de l’art. 68 LP, selon lequel les frais de 

la poursuite sont à la charge du débiteur, étant précisé que le créancier en fait 

l’avance et peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 105 n° 5 et 7 ; André E. Lebrecht, in 

SchKG II, ad art. 105 n° 1).  

 

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3.a. Les marchandises ayant fait l’objet du séquestre considéré en mains de la 

plaignante sont entreposées depuis novembre 1998 par le débiteur séquestré chez 

la plaignante, en vertu d’un contrat d’entrepôt. Un tel contrat oblige 

l’entrepositaire à garder avec diligence les marchandises reçues (art. 483 CO), et il 

lui confère le droit à une rémunération, au remboursement de ses dépenses 

(art. 485 al. 1 CO) et à l’indemnisation de ses éventuels dommages (art. 473 al. 2 

CO), ainsi qu’un droit de rétention en garantie du paiement de ses créances à 

l’encontre de l’entreposant (art. 485 al. 3 CO), sans préjudice du droit de résilier 

le contrat en cas de contrat d’entrepôt de durée indéterminée et, de façon générale, 

en cas de demeure de l’entreposant (CR CO I-Richard Barbey, art. 482 ss. CO ; 

Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2
ème

 éd., Berne 2000, p. 615 ss ; Pierre 

Tercier, La partie spéciale du Code des obligations, Zurich 1988, p. 464 ss).  

3.b. Le séquestre représente une mesure conservatoire urgente, qui se transforme en 

saisie définitive une fois qu’il est validé (art. 275 ss LP). Selon les art. 91 à 109 et 

275 LP, le séquestre impose au séquestré, sous menace des peines prévues par la 

loi, l’interdiction de disposer des biens saisis sans la permission du préposé 

(art. 96 LP), ainsi que, pour le débiteur et les tiers concernés, l’obligation de se 

conformer aux mesures de sûreté prises le cas échéant par l’Office dans 

l’exécution du séquestre, puis le cas échéant lors de sa conversion en saisie 

(art. 98 ss LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 98 n° 3 ss ; Kurt Amonn / 

Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 51 n° 53 ss ; Carlo GIC-

Schläpfer, Die Mitwirkungspflichten von Drittpersonen im schweizerischen 

Pfändungs- und Arrestverfahren, Zurich 1980, p. 102 ss). L’Office peut laisser les 

marchandises séquestrées provisoirement en mains du débiteur ou du tiers 

détenteur, à charge pour eux de les représenter en tout temps (art. 98 al. 2 LP) ; il 

les place sous sa garde ou celle d’un tiers s’il estime cette mesure opportune ou si 

le créancier rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits 

constitués en sa faveur par le séquestre (art. 98 al. 3 LP) ; l’Office doit aussi 

pourvoir à la conservation des droits saisis (art. 100 LP). En plus de prendre des 

mesures de sûreté, il appartient à l’Office de procéder à l’estimation des objets 

séquestrés, en s’adjoignant au besoin des experts (art. 97 LP).  

3.c. Les mesures commandées par l’exécution d’un séquestre peuvent générer des 

frais. Le séquestre de marchandises entreposées ne met toutefois pas fin au contrat 

d’entreposage, pas plus d’ailleurs qu’une saisie, et il ne le suspend pas non plus, 

même s’il implique des restrictions dans le droit de l’entreposant d’obtenir la 

restitution des objets déposés.  

Dès lors, dans toute la mesure où ils résultent de l’exécution du contrat 

d’entreposage, il n’y a pas de raison de traiter les frais d’entreposage 

différemment de ce que prévoit le contrat qui lie l’entreposant et l’entrepositaire, 

qualités auxquelles ne se substituent pas mais s’ajoutent, avec les restrictions que 

cela implique (consid. 3.b), les qualités respectivement de débiteur séquestré et de 

tiers séquestré. Dans cette mesure, ces frais ne concernent pas l’Office.  

 

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 Si le contrat d’entreposage prend fin, par exemple à l’expiration de la durée pour 

laquelle il a été conclu ou du fait de sa résiliation par l’entrepositaire en cas de 

demeure de l’entreposant, ni l’entreposant ni l’entrepositaire ne peuvent certes 

respectivement disposer ou se dessaisir des marchandises séquestrées, mais il leur 

appartient d’en informer l’Office, qui doit prendre aussitôt des mesures de sûreté 

adéquates pour assurer les droits constitués en faveur du créancier séquestrant 

(DCSO/458/03 consid. 4 du 27 octobre 2003). Si c’est en vertu de telles mesures 

que les marchandises séquestrées (puis le cas échéant saisies) restent alors sous la 

garde de l’entrepositaire, les frais liés à leur entreposage ne sont plus dus en 

exécution du contrat qui liait jusqu’alors le débiteur séquestré en tant que 

dépositaire à l’entrepositaire, mais ils représentent des frais générés par 

l’exécution du séquestre, comme les mesures qui sont nécessaires notamment à 

l’estimation des biens séquestrés. Ces frais concernent l’Office, qui doit pourvoir 

à la conservation des biens saisis et peut désigner pour ce faire un gardien, et qui 

est partie au contrat considéré (pour le compte de l’Etat lorsqu’il en est un service, 

comme c’est le cas à Genève), contrat qu'il doit en conséquence exécuter en 

payant la prétention émise si celle-ci est justifiée, étant précisé que ces frais 

d'entreposage doivent être répercutés sur les parties à la procédure d'exécution 

forcée (art. 105 LP), soit en principe d'abord sur le poursuivant, puis sur le 

poursuivi (sans qu’il y ait d’examiner in casu s'il s'agit forcément et toujours de 

l'intégralité de ces frais).  

 Comme le souligne le Tribunal fédéral dans l'ATF 132 III p. 489, pour qu'une 

avance de frais d'entreposage soit requise, celle-ci n'est possible que moyennant 

deux conditions cumulatives, la première que l'entrepositaire ait formulé une 

demande tendant au payement des frais d'entreposage, deuxièmement que l'Office 

ait ordonné lui-même la mesure d'entreposage, en ce sens que si au moment de 

l'exécution du séquestre ou de la saisie, le bien séquestré ou saisi se trouvait en 

mains d'un tiers, l'Office n'assume aucune responsabilité pour les frais 

d'entreposage. 

4. En l'espèce, la Commission de céans constate que les biens se trouvaient en mains 

d'un tiers lors de l'exécution du séquestre, et que le dit tiers n'était pas couvert 

pour les frais d'entreposage depuis le 24 novembre 2009. F______ SA a fait valoir 

un droit de rétention de 25'900 fr. sur la marchandise entreposée, qui n'a pas été 

contesté par W______ Ltd. Si l'on examine l'ordre de transport n° 3xxx, qui 

apparaît plus comme un contrat de dépôt, celui-ci est soumis au Code des 

obligations, à défaut d'autres dispositions.  

C'est à tort que l'Office a considéré que la lettre du 6 août 2010 valait résiliation 

du contrat de dépôt, devant constater que le motif de cette résiliation est l'absence 

de contact avec le débiteur. De plus, aucun des différents courriels produits 

n'apparaît contenir de mise en demeure à I______ SA de s'acquitter de son dû 

dans un délai déterminé, faute de quoi le contrat serait résilié. Certes, F______ SA 

fait part de son mécontentement et de son agacement de ne pas voir ses factures 

 

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acquittées depuis de longs mois, mais ses courriers ne valent pas pour autant mise 

en demeure au sens de l'art. 107 al. 1 et 2 CO. 

La même remarque vaut pour le courrier de résiliation du 14 septembre 2010 à 

I______ SA de F______ SA, celui-ci n'ayant pas été précédé de mises en 

demeure. F______ SA motive certes la résiliation pour défaut de payement, mais 

à défaut de mise en demeure formelle, l'Office ne pouvait pas considérer la 

résiliation comme valable. 

 A la lumière des documents produits par l'Office, il apparaît ainsi qu'il aurait dû 

arriver à la conclusion qu'à aucun moment F______ SA n'a valablement résilié ce 

contrat de dépôt, qui demeure ainsi toujours en vigueur. C'est donc à tort que 

l'Office a exigé une avance de frais de la part de la plaignante. 

 La plainte sera ainsi admise. 

5. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 septembre 2010 par W______ Ltd contre la 

décision de l'Office des poursuites du 24 août 2010 dans le cadre du séquestre 

n° 10 xxxx43 H. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Denis MATHEY, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le