# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1bbf400-704d-508a-b5a9-21da9ce2a86b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 C-640/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-640-2008_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-640/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A.________ S.A,
représentée par Maître Philippe Schweizer, case postale, 
4, rue de la Serre, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

SUVA,
avenue de la Gare 23, case postale 287, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.

sécurité au travail, avertissement décision sur opposition 
du 20 décembre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-640/2008

Faits :

A.
La  société  A.________  S.A.,  dont  le  siège  est  à  Z._______,  est 
inscrite au registre du commerce depuis le 5 août 1983. Son but est la 
"construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, tant privés que 
publics; opérations financières et fiduciaires en rapport avec son but; 
acquérir,  administrer,  exploiter  et  céder  des  brevets d'invention,  des 
marques,  ainsi  que  des  connaissances  techniques  et  industrielles". 
B._______  en  est  le  président,  le  directeur  et  l'administrateur  avec 
signature individuelle. 

B.

B.a Le  6  février  2006,  sur  le  chantier  d'un  stade,  est  survenu  un 
accident  du  travail  impliquant  deux  ouvriers  de  l'entreprise 
A.________ S.A.; il fut mortel pour l'une des victimes (pce 61).

B.b Le  17  février  2006,  lors  d'une  visite  sur  ce  même chantier,  un 
inspecteur  de  la  Caisse  nationale  suisse  d'assurance  en  cas 
d'accidents  (CNA/SUVA)  a  constaté  des  manquements  aux 
prescriptions sur la sécurité au travail. Par courrier consécutif  du 21 
février  2006  intitulé  "avertissement",  la  CNA/SUVA,  rappelant  les 
règles légales en la matière, a enjoint la société A.________ S.A. à les 
respecter  à l'avenir. Dans cette lettre,  elle  se référait  entre autres à 
des mesures de protection demandées lors d'une visite antérieure, le 
7  février  2006,  et  qui  n'auraient  pas  été  prises  (pce  51).  Le 
destinataire  disposait  de  20  jours  pour  formuler  par  écrit  ses 
éventuelles objections motivées auprès de la CNA/SUVA.

B.c Le  24  février  2006,  A.________  S.A  a  adressé  des  objections 
partielles  aux  reproches  figurant  dans  l'avertissement  du  21  février 
2006 (pce 52). Selon une note manuscrite apposée à même cet acte 
par la CNA/SUVA, une entrevue a eu lieu le 13 mars 2006 à 14h sur le 
chantier  litigieux en présence de trois  représentants de A.________ 
S.A; l'avertissement est maintenu, après explication de sa procédure 
interne.

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C.

C.a A la suite d'un nouvel accident sur le même chantier le 12 avril 
2006 (pce 67),  deux collaborateurs de la  CNA/SUVA ont  procédé le 
jour  même  à  un  contrôle,  lequel  a  laissé  apparaître  de  nouvelles 
infractions  aux  normes  de  sécurité  au  travail.  Dans  le  deuxième 
avertissement  envoyé  le  19  avril  2006,  l'assureur-accident  a  attiré 
l'attention  de  l'entreprise  sur  la  possibilité  légale,  en  cas  de 
contravention,  de  la  classer  dans  un  degré  plus  élevé  du  tarif  des 
primes.  Un  délai  de  20  jours  était  à  nouveau  imparti  pour  toutes 
objections (pce 54). 

C.b Par  courrier  recommandé  du  8  mai  2006,  A.________  S.A.  a 
réfuté  pour  l'essentiel  les  critiques  contenues  dans  le  deuxième 
avertissement,  n'admettant  qu'un manque de diligence dans la  mise 
en  place  de  protection  latérale  (pce  55).  Là  encore,  une  apostille 
manuscrite  de  la  CNA/SUVA figure  sur  la  lettre:  "ne  mérite  pas  de 
réponse; 2x passer outre une décision SUVA avec poste à risques???
=> pénal..."

D.

D.a Le 27 janvier 2007, un nouvel accident du travail  entraînant des 
lésions  corporelles  s'est  déroulé  dans  le  dépôt  de  l'entreprise 
A.________ S.A. lors du gonflage d'un pneu de camion (pce 71).

D.b Lors d'une visite sur un chantier à Y._______ le 22 février 2007, 
un  inspecteur  de la  CNA/SUVA a  relevé une dérogation  aux  règles 
concernant  la  protection  contre  les  chutes.  Dans  un  courrier  du  26 
février  2007 intitulé  "confirmation",  l'assureur-accident  a rappelé ses 
obligations à A.________ S.A à ce sujet,  tout en remarquant  que le 
reste du chantier était  globalement bien sécurisé. La possibilité était 
donné à la contevenante d'exprimer ses objections dans un délai  de 
20 jours (pce 72).

D.c Le  17  avril  2007,  la  CNA/SUVA  a  entrepris  un  contrôle  de 
l'application  de  la  méthode  MSST  (acronyme  pour  «appel  aux 
médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail») 
par l'entreprise A.________ S.A. Par courrier du 26 avril 2007, la CNA/
SUVA a transmis son évaluation, assortie de recommandations sur les 
possibilités  d'amélioration,  avec  date  pour  leur  mise  en  oeuvre.  En 
substance,  elle  félicitait  l'entreprise  A.________  S.A.  pour  son 

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engagement pour la promotion de la sécurité au travail et la protection 
de la santé et l'encourageait à poursuivre ses efforts (pce 78).

D.d Par lettre du 2 juillet 2007, se référant à une visite effectuée par 
un de ses collaborateurs le 19 juin 2007 sur un chantier à X._______, 
la  CNA/SUVA  a  détaillé  les  mesures  à  prendre  concernant  la 
protection des chutes et la distance au bord de fouille en rappelant les 
obligations  incombant  à  l'employeur  en  terme de  sécurité  au  travail 
(pce 79).

D.e La visite effectuée sur un chantier à W.________ le 2 juillet 2007 
a  montré  qu'à  cet  endroit  les  mesures  de  sécurité  étaient  bien 
respectées et le suivi MSST réalisé, ce qui fut confirmé par courrier du 
6 juillet 2007 (pce 80).

D.f Lors  d'une  inspection  d'un  chantier  à  V._______  le  1er octobre 
2007, deux collaborateurs de la CNA/SUVA ont mis en évidence des 
défauts en matière de sécurité au travail, dont la teneur fut confirmée 
par courrier du 2 octobre 2007 contre lequel l'entreprise A.________ 
S.A. avait  20 jours pour formuler  ses objections (pce 82). L'une des 
contraventions  relevées  consistait  à  utiliser  les  plates-formes 
élévatrices  mobiles  (PEMP) comme moyen d'accès à  des  zones de 
travail.  Par  dérogation  du  23  octobre  2007,  la  CNA/SUVA autorisa 
toutefois  à  titre  exceptionnel  et  sous  conditions  le  transport  de 
personne avec engin de levage sur ce chantier (pce 83).

E.

E.a Par courrier recommandé du 22 novembre 2007, la CNA/SUVA a 
adressé à l'entreprise A.________ S.A. un troisième avertissement à 
la  suite  de  manquements  constatés  sur  le  chantier  C._______  à 
U._______  par  deux  de  ses  collaborateurs.  Se  référant  à  ses 
précédents  avertissements  des  21  février  et  19  avril  2006,  elle 
spécifiait qu'en cas de nouvelles infractions, l'entreprise serait classée 
dans un degré plus élevé du tarif des primes et octroyait un délai de 
20 jours pour formuler d'éventuelles objections (pce 86).

E.b Par acte du 7 décembre 2007, l'entreprise A.________ S.A. s'est 
opposée  à  ce  troisième  avertissement.  En  préambule,  l'entreprise 
s'étonnait de ce que ses objections aux deux premiers avertissements 
soient restées sans réponse. Reprenant point par point les critiques de 
la CNA/SUVA, elle les conteste faisant essentiellement valoir que les 

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mesures de sécurité sont prises mais pas toujours respectées par les 
ouvriers  qui  en  sont  pourtant  régulièrement  et  dûment  informés. 
A.________ S.A. rappelle  également  qu'elle  a  été  félicitée  pour  son 
engagement  en  matière  de  sécurité  au  travail  et  que  la  menace 
d'augmentation des primes est de nature à saper ses efforts (pce 88).

E.c Par décision sur opposition du 20 décembre 2007, la CNA/SUVA 
a rejeté les arguments de A.________ S.A. et confirmé son troisième 
avertissement (pce 89).

F.

F.a Le  30  janvier  2008,  A.________  S.A.,  agissant  par  l'entremise 
d'un avocat dûment mandaté, interjette recours contre cette décision 
par  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  en  concluant  à 
l'annulation de la décision sur opposition du 20 décembre 2007 ainsi 
qu'à l'annulation de l'avertissement du 22 novembre 2007. A l'appui de 
ses  conclusions,  elle  se  prévaut  essentiellement  du  fait  que  la 
procédure n'a pas été respectée par l'autorité inférieure alors qu'elle-
même  s'était  déterminée  de  manière  détaillée  au  sujet  des  deux 
premiers avertissements et que ses observations n'ont jamais donné 
lieu à une décision formelle.

F.b Par ordonnance du 12 février 2008, le TAF requiert de l'entreprise 
recourante  le  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de  justice 
présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti.

F.c Dans sa réponse du 7 mai  2008,  l'autorité  inférieure conclut  au 
rejet du recours et maintient  sa position remarquant que l'entreprise 
recourante ne conteste pas sérieusement les manquements constatés 
et qu'elle ne peut comme elle le fait se décharger de sa responsabilité 
sur  des  ouvriers  récalcitrants.  Elle  signale  également  que  le 
classement  d'une  entreprise  dans un degré  de prime plus  élevé ne 
nécessite pas un avertissement préalable.

F.d Invitée  à  répliquer  par  ordonnance  du  TAF  du  15  mai  2008, 
l'entreprise recourante renonce à le faire par courrier du 26 mai 2008, 
lequel  fut  transmis  à  l'autorité  inférieure  par  ordonnance  du  2  juin 
2008 qui clôt également l'échange d'écriture.

Droit :

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1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  à  l'art.  33  LTAF.  La  CNA/SUVA  est  une  autorité 
précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 de la loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), 
le TAF est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions 
sur  opposition  en  matière  de  classement  des  entreprises  et  des 
assurés  dans  les  classes  et  degrés  des  tarifs  de  primes  (let.  b)  et 
contre  celles  concernant  des  mesures  destinées  à  prévenir  les 
accidents et maladies professionnels (let. c).

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or l'art. 1 LAA mentionne que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à 
la LPGA. 

2.

2.1 Le présent recours est dirigé contre une décision sur opposition 
de  la  CNA/SUVA confirmant  un  avertissement  rendu  en  matière  de 
sécurité  au  travail.  Se  posent  à  ce  sujet  deux  questions  qui  se 
confondent en l'espèce, à savoir si  l'acte attaqué constitue bien une 
décision  au sens de  l'art.  5  PA et,  dans  l'affirmative,  si  l'entreprise, 
outre le fait qu'elle est directement touchée, a un intérêt digne d'être 
protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

2.2 La jurisprudence s'est déjà interrogée sur la possibilité de recourir 
contre  un  avertissement.  Selon  le  Tribunal  fédéral  (TF),  un 
avertissement  peut,  à  certaines  conditions,  porter  atteinte  à  la 
situation  juridique  du  destinataire.  Il  en  est  ainsi  lorsque 
l'avertissement  est  une  étape  obligatoire  précédant  une  éventuelle 

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mesure  préjudiciable  au  destinataire,  telle  que  le  retrait  d'une 
autorisation,  ou  lorsque,  sans  être  impérativement  nécessaire, 
l'avertissement  prépare  et  favorise  une  mesure  ultérieure  qui, 
autrement,  pourrait  être  jugée  contraire  au  principe  de  la 
proportionnalité (ATF 125 I 119 consid. 2a, ATF 103 Ib 346 consid. 1b). 
En  revanche,  l'avertissement  doit  se  distinguer  de  ce  qui  apparaît 
comme une simple admonestation, soit  d'un acte qui ne modifie pas 
les rapports de droit des destinataires et contre lesquels on ne peut 
recourir (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.1.2.1,  p. 157  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol.I, p. 404 ).

2.3 Déterminer  si  l'acte  correspond  à  un avertissement  au sens  de 
l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention 
des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30) et 
constituerait alors  – en application de la jurisprudence précitée – une 
étape obligatoire vers une mesure coercitive ou s'il  s'agit  plutôt d'un 
avertissement préparant une mesure ultérieure et qui  dès lors serait 
l'expression du principe de la proportionnalité peut  souffrir  de rester 
sans réponse au stade de la recevabilité. Dans les deux cas, il s'agit 
plus  que  d'une  simple  admonestation,  l'acte  n'étant  pas  sans 
conséquence pour l'entreprise. En effet, d'une part, l'art. 64 al. 1 OPA 
prévoit que, si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe 
d'exécution  compétent,  après  avoir  entendu  l'employeur  et  les 
travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires 
par voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour 
les exécuter. D'autre part, l'entreprise qui a commis une infraction aux 
prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies 
professionnels peut se voir classée, en tout temps et rétroactivement, 
dans un degré de risque plus élevé (cf. art. 92 al. 3 LAA; 113 al. 2 de 
l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, 
RS 832.202]  et  66 OPA). Il  suffit  alors  que l'entreprise contrevienne 
aux  prescriptions  pour  que  puisse  s'opérer,  en  principe  et  dans  le 
respect  de  la  proportionnalité,  son  classement  dans  un  degré 
supérieur (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b).

2.4 Par conséquent, il y a lieu d'admettre que l'avertissement confirmé 
par décision sur opposition constate l'existence d'une violation d'une 
obligation et à ce titre constitue une décision au sens de l'art. 5 al. b 
PA à l'encontre de laquelle l'entreprise recourante possède un intérêt 
digne de protection à son annulation.

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3.
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par 
la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable, l'avance 
de frais demandée ayant également été versée dans le délai  imparti 
pour ce faire.

4.

4.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit  que l'employeur est tenu de prendre, 
pour  prévenir  les  accidents  et  maladies  professionnels,  toutes  les 
mesures dont  l'expérience a démontré la  nécessité,  que l'état  de  la 
technique  permet  d'appliquer  et  qui  sont  adaptées  aux  conditions 
données. Se fondant sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le 
Conseil  fédéral,  outre  l'OPA,  a  édicté  diverses  ordonnances 
concrétisant  les  exigences  en  matière  de  sécurité  au  travail  pour 
certaines  activités. L'OTConst  en  fait  partie,  elle  a  remplacé  au  1er 

janvier 2006 l'ancienne ordonnance du même nom du 29 mars 2000 
(aOTConst; RO 2000 1403). 

4.2

4.2.1 En  cas  d'infraction  aux  prescriptions  relatives  à  la  prévention 
des  accidents  et  des  maladies  professionnelles,  les  entreprises 
peuvent en tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré 
de risques plus élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de 
ce classement, mais en règle générale, l'entreprise sera classée dans 
un degré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20% à celui 
du degré précédent (art. 113 al. 2 OLAA). Conformément à l'art. 66 al. 
1  OPA,  l'augmentation  des  primes  n'est  possible  qu'après  décision 
exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ou si ce dernier 
a contrevenu d'une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au 
travail. Il faut donc distinguer l'augmentation de primes consécutive à 
une décision exécutoire restée sans suite de celle qui peut avoir lieu 
en  toute  circonstance  du  moment  qu'une  infraction  auxdites 
prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CNA/SUVA a introduit  une 
procédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la mise en 
place  d'une  voie  dite  ordinaire  et  une  autre  dite  extraordinaire  (cf. 
Manuel de la procédure d'exécution pour la procédure au travail édité 
par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail 
[CFST])

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4.2.2 Lorsque  des  lacunes  sont  relevées  à  l'occasion  d'une  visite 
d'entreprise  (art.  61  OPA),  les  inspecteurs  CNA/SUVA doivent  tout 
d'abord déterminer s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans 
un  poste  mobile.  En  effet,  particulièrement  dans  le  domaine  de  la 
construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à 
exécuter  voire  de  la  méthode  utilisée,  les  lacunes  disparaissent 
d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux et 
la notification d'une décision requérant leur élimination n'aurait pas de 
sens. Selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux prescriptions sur la 
sécurité  au  travail,  quelle  qu'en  soit  la  gravité  (cf.  ATF 116  V  255 
consid. 4b),  pourrait  en  principe être  punie  d'une  augmentation  des 
primes. Or, le principe de proportionnalité qui gouverne toute l'activité 
administrative  serait  peut-être  violé,  si  dès  la  première  lacune  de 
moindre importance, l'autorité faisait application de l'art. 92 al. 3 LAA. 
La  procédure  dite  extraordinaire  a  été  introduite  afin  de  pouvoir 
sanctionner  les  entreprises  dans  la  situation  précitée  tout  en 
respectant les principes généraux du droit. Selon cette procédure, une 
décision  d'augmentation  des  primes  n'est  notifiée  qu'à  l'issue  de 
quatre  avertissements,  soit  quatre  constatations  d'une  situation 
contraire  aux  règles  de sécurité.  Ces avertissements  constituent  en 
fait des confirmations écrites à l'employeur des lacunes relevées lors 
d'un contrôle. Les trois premiers doivent tous récapituler les normes 
enfreintes,  l'objectif  de  sécurité  visé  par  l'art.  82  LAA et  l'obligation 
d'observer les prescriptions en la matière, éventuellement indiquer un 
délai d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur est possible ainsi que le 
droit d'être entendu. En outre le deuxième renverra à l'art. 92 al. 3 LAA 
et  à  la  première  constatation,  le  troisième  aux  deux  premières 
constatations tout en menaçant d'une augmentation de prime en cas 
de  nouvelle  infraction  alors  que  la  quatrième  constatation  signifiera 
l'augmentation  de  primes.  Ce  schéma  (quatre  constatations) 
correspond  au  cas  normal,  il  va  de  soi  que  suivant  la  gravité  de 
l'infraction la procédure peut être abrégée ou à l'inverse prolongée (cf. 
Manuel CFST, chapitre 5). 

4.2.3 Lorsque les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et 
pour autant qu'il  ne s'agisse pas d'un cas d'urgence, cf. art. 62 al. 2 
OPA),  la  CNA/SUVA  applique  la  procédure  d'exécution  ordinaire 
laquelle débute selon la loi par l'avertissement prévu à l'art. 62 OPA. 
Or,  l'autorité  a  introduit  une  étape  préalable  qu'elle  intitule  la 
confirmation. Lorsque  des  lacunes  sont  constatées  lors  d'une  visite 
d'entreprise, elles sont ensuite confirmées par écrit à l'employeur avec 

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la désignation des mesures à prendre et le délai imparti pour ce faire. 
L'entreprise doit  au  plus tard à l'échéance du délai  confirmer  à son 
tour  l'exécution  des  prescriptions. Ce  n'est  que  si  celle-là  n'est  pas 
effective et que les lacunes sont à nouveau relevées lors d'une visite, 
que l'autorité adressera un avertissement avec délai pour exécution et 
en donnant la possibilité à l'entreprise d'être entendue. Si, en dépit de 
cet avertissement, l'employeur n'obtempère toujours pas à l'injonction 
d'éliminer  les  manquements,  les  mesures  nécessaires  doivent  alors 
être  ordonnées  par  voie  de  décision.  Cette  décision  peut  faire 
référence  aux  mesures  de  contrainte  possibles:  augmentation  des 
primes, exécution aux frais de l'obligé ou exécution directe. Dans ce 
cadre, l'augmentation des primes a donc lieu lorsque, en dépit d'une 
décision exécutoire, l'employeur refuse de prendre les mesures qui lui 
ont été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7). 

4.2.4 Il sied néanmoins de préciser qu'un avertissement donné dans 
le  cadre  de la  procédure  dite  ordinaire  qui  ne  sera  pas  suivi  d'une 
décision en raison de la mise en conformité par l'employeur, peut bien 
entendu servir dans la procédure extraordinaire. En effet, si l'autorité 
recherche avant tout la réalisation des objectifs de sécurité, elle veut 
aussi  sanctionner  les  comportements  contraventionnels  répétitifs. 
L'augmentation de primes de l'art. 92 al. 3 LAA représente justement 
une mesure de caractère pénal.

5.
Dans le cas particulier, force est de constater que la procédure choisie 
par l'autorité inférieure n'est pas clairement déterminée, les infractions 
constatées  étant  en  partie  de  nature  à  justifier  la  procédure 
extraordinaire  et  en  partie  la  procédure  ordinaire.  Néanmoins,  il 
semble  que  l'avertissement  du  22  novembre  2007  s'inscrit  dans  le 
cadre de la procédure explicitée au consid. 4.2.2. et que dès lors les 
griefs soulevés par l'entreprise recourante au sujet du non-respect de 
la procédure décrite au consid. 4.2.3 n'ont pas cours. Toutefois, il faut 
constater  avec  elle  que  l'autorité  inférieure  n'a  pas  donné  de  suite 
formelle aux objections dûment exprimées par courrier recommandé à 
l'encontre des deux premiers avertissements. Or, du moment que tant 
la  jurisprudence  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière 
d'assurance-accidents (arrêt CRAA 606/04 du 8 juillet 2005) que celle 
du TAF (arrêt  C-3183/2006 du 6 juillet  2007) admettent la possibilité 
d'un recours contre un tel avertissement, l'autorité inférieure se doit de 
répondre aux oppositions par une décision pourvue des voies de droit, 

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sans quoi elle s'achemine vers un déni de justice d'autant plus difficile 
à réparer que les faits à constater sont temporellement éloignés. Ceci 
dit,  dans sa décision sur opposition du 20 décembre 2007, l'autorité 
prend  également  position  sur  les  deux  premiers  avertissements  et 
quand bien même sa détermination est  sommaire, il  est  clair  qu'elle 
les confirme. Partant et eu égard au fait que la recourante continue à 
contester implicitement les deux premiers avertissements, la Cour de 
céans doit examiner la légitimité des trois avertissements.

6.

6.1 Le  premier  avertissement,  daté  du  21  février  2006,  ainsi  que 
l'opposition  consécutive  du  24  février  2006  a  donné  lieu  à  une 
entrevue  sur  le  chantier  en  présence  des  représentants  des  deux 
parties.  On  ne  peut  que  regretter  qu'aucun  procès-verbal  de  cette 
rencontre n'ait été établi. On remarquera toutefois également que lors 
de son objection au deuxième avertissement,  l'entreprise recourante 
ne s'étonne nullement de n'avoir  pas reçu de décision formelle  à la 
suite du premier avertissement, si bien que l'on peut en déduire qu'elle 
s'est satisfaite des explications données par l'autorité inférieure lors de 
l'entretien du 13 mars 2006. Quand bien même cela ne serait pas le 
cas,  il  suffit  de  constater  qu'une  seule  des  infractions  relevées  est 
avérée  pour  justifier  l'avertissement.  Or,  à  l'observation  des  photos 
(page 3), il apparaît qu'un pont de travail n'est balisé que partiellement 
par  des  protections  latérales  et  que  subsiste  un  dangereux 
espacement  d'environ  trois  mètres,  ce  qui  consiste  clairement  une 
violation de l'art 16 OTConst.

6.2 Concernant  le  deuxième  avertissement  du  19  avril  2006, 
l'entreprise recourante reconnaît elle-même avoir manqué de diligence 
pour  remettre  en  état  les  barrières  de  protection  latérale  (art.  16 
OTConst), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres 
points qu'elle conteste.

7. Lors  du  contrôle  entrepris  le  19  novembre  2007  sur  le  chantier 
C._______ à U._______, les constatations suivantes ont été relevées 
par les deux inspecteurs de la CNA/SUVA, et en partie documentées 
par des pièces photographiques:

- construction à près de 9 m de hauteur sans la mise en place d'un 
échafaudage  ou  d'un  tout  autre  moyen  garantissant  une  sécurité 
équivalente (art. 18 et 19 OTConst);

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- manque  de  maîtrise  et  de  contrôle  de  son  sous-traitant  (art.  3 
OTConst);

- fers  d'armature  et  goujons  en  attente,  non  protégés  (art.  8 
OTConst);

- diverses manoeuvres non conformes avec les grues;

- déplacement des tours d'accès sans les stabiliser et les sécuriser. Il 
manque des protections latérales et des ancrages;

- nombreuses  activités  réalisées  avec  du  personnel  exposé  à  des 
risques  de  chute  (art.  15  ss  OTConst)  alors  que  toute  personne 
exposée à un risque de chute de hauteur de plus de 3 m doit être 
impérativement protégée par un échafaudage de façade conforme 
(art. 18 OTConst) et dans les cas où cela s'avère impossible, des 
mesures  de  protection  équivalentes  doivent  être  mises  en  place 
(art. 19 OTConst);

Là encore, l'entreprise recourante ne remet pas fondamentalement en 
question les lacunes pointées par l'autorité inférieure. Elle argue plutôt 
du  fait  qu'elle  organise  des  campagnes  de  formation  intégrant  les 
remarques formulées dans les deux avertissements et destinées aux 
ouvriers  de ses  chantiers  et  que  le  problème est  de  convaincre  les 
ouvriers d'adopter les mesures adéquates, ce qui n'est pas toujours le 
cas malgré les efforts déployés dans le domaine éducatif. De surcroît, 
sur le chantier incriminé, un chargé de sécurité passe chaque semaine 
pour photographier les bonnes et les mauvaises situations liées à la 
sécurité afin de faire modifier ce qui n'est pas réglementaire.

7.1 Dans ce cadre, il sied de rappeler quelques notions en matière de 
sécurité au travail. 

7.1.1 Ainsi,  en  application  de  l'art.  3  OPA,  l'employeur  est  tenu  de 
prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et 
mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente 
ordonnance,  aux  autres  dispositions  sur  la  sécurité  au  travail 
applicables à son entreprise et  aux règles reconnues en matière de 
technique de sécurité et de médecine du travail (cf. également ALFRED 
MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, p. 582 
ss;  ALEXANDRA RUMO-JUNGO,  Rechtsprechung  des  Bundesgerichts  zum 

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Sozialversicherungsrecht  über  die  Unfallversicherung,  3e éd.,  Zurich 
2003, p. 324 ss). 

7.1.2 Que l'employeur ne puisse tout simplement se décharger de sa 
responsabilité sur un tiers s'agissant de l'observance des prescriptions 
en matière de sécurité au travail ressort également de l'art. 7 al. 2 OPA 
qui précise que le fait de confier des tâches relatives à la sécurité au 
travail à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations en 
matière  de  sécurité  au  travail.  En  outre,  l'OPA  contient  aussi  une 
disposition sur la coopération des entreprises occupées sur un même 
lieu de travail (art. 9). Parallèlement à la LAA et à la loi fédérale du 13 
mars  1964  sur  le  travail  dans  l'industrie,  l'artisanat  et  le  commerce 
(LTr; RS 822.11),  le code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 
220) contient  également des règles sur les devoirs et  obligations de 
l'employeur, en particulier l'art. 328 al. 2 CO. 

7.1.3 Celui  qui  collabore  à  la  direction  ou  à  l'exécution  d'une 
construction  est  responsable  du  respect,  dans  son  domaine,  des 
règles  de  l'art  de  construire.  S'agissant  des  mesures  de  prévention 
des accidents qu'il convient de prendre, celui qui a créé le risque n'est 
pas  seul  en  cause.  Tout  employeur  ayant  constaté  des  défauts 
exposant ses subordonnés à un danger qu'il est possible d'écarter est 
tenu de le supprimer ou de faire en sorte que les prescriptions sur la 
prévention des accidents soient respectées (ATF 109 IV 15 consid. 2). 
Le  Tribunal  fédéral  a  retenu  que  le  respect  des  prescriptions  de 
sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque 
spécifique  d'accident,  mais  aussi  à  tout  employeur  de  personnes 
visiblement  exposées  à  un  danger. Le  fait  d'attirer  l'attention  sur  le 
danger au lieu de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ne suffit 
pas  (ATF 109  IV  15  regeste).  Cette  décision  a  certes  été  prise  en 
matière pénale, mais en référence à une ordonnance sur la prévention 
des accidents.

7.2 Il  s'en  suit  que  si  la  Cour  de  céans,  à  l'instar  de  l'autorité 
inférieure,  ne  peut  que  saluer  les  efforts  fournis  par  l'entreprise 
recourante  dans  le  domaine  de  la  sécurité  au  travail,  lesquels 
néanmoins  n'ont  pas  permis  d'éviter  plusieurs  accidents  (cf  état  de 
faits). Toutefois, sa volonté de bien faire ne peut à elle seule justifier de 
l'annulation d'un avertissement du moment que les conditions étaient 
données pour le prononcer. Il faut remarquer encore une fois que la loi 
ne subordonne pas l'augmentation des primes de l'art. 92 al. 3 LAA à 

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la  cumulation  d'avertissements,  puisque  cette  augmentation  serait 
possible lors d'une quelconque contravention aux prescriptions sur la 
sécurité  au  travail.  Toutefois,  l'équation  1  avertissement  =  1 
augmentation des primes n'étant pas toujours conforme au principe de 
la proportionnalité, l'autorité a mis en place la procédure précitée (cf. 
consid. 4.2.2). Il  reviendra à l'autorité de décider compte tenu de sa 
latitude  dans  le  domaine,  si  la  prochaine  infraction  entraînera 
automatiquement une augmentation des primes ou s'il se justifie – eu 
égard  à  l'engagement  de  l'entreprise  recourante  en  matière  de 
sécurité  au travail  – de prononcer un avertissement supplémentaire. 
Par ailleurs, le TAF se plaît à remarquer qu'en date du 4 février 2008, 
soit  postérieurement  à  la  décision  litigieuse,  de  nouveaux 
manquements  ont  été  relevés  sur  un  chantier  de  l'entreprise 
recourante  sans  que  cela  – à  la  connaissance  du  Tribunal  – ne 
conduise  à  une  décision  d'augmentation  des  primes  (pce  91). 
Toutefois,  la  Cour  de  céans  ne  peut  qu'inviter  l'autorité  inférieure  à 
opter pour une procédure clairement identifiable en la matière pour les 
entreprises. En effet, à teneur du dossier, il n'est pas compréhensible 
que les mêmes infractions fassent une fois l'objet d'un avertissement 
sans confirmation préalable et  une autre  fois  génère un courrier  de 
simple  confirmation.  Du  moment  que  l'autorité  a  édicté  des  règles 
internes qui  prima facie semblent conformes au droit, elle se doit de 
les respecter.

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, la décision sur 
opposition du 20 décembre 2007 étant confirmée.

9.

9.1 L'entreprise  recourante  qui  succombe  doit  donc  s'acquitter  de 
l'émolument  judiciaire  relatif  à  la  procédure fédérale et  fixé,  compte 
tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.-- , (art. 63 
al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les 
art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 1'500.--.

9.2 En vertu  de l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de recours peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas 

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lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont 
pas le droit  aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la 
procédure, l'entreprise n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 
al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.1'500.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  l'entreprise  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. L._______)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal 
fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours  en  matière  de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 
être rédigé dans une langue officielle,  indiquer les conclusions, 
les motifs  et  les moyens de preuve,  et  être  signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils  soient en mains de la partie recourante (voir 
art. 42 LTF).

Expédition : 

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