# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5aa201b8-01a3-542f-942d-2a7e05768d18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2009 C-1977/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1977-2009_2009-08-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-1977/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 9

Johannes Frölicher, juge unique, 
Valérie Humbert, greffière.

A.________,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

rente de veuve (décision sur opposition du 
18 novembre 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1977/2009

Vu

la décision sur opposition du 18 novembre 2008 par laquelle la Caisse 
suisse de compensation (CSC) a confirmé sa décision du 25 juin 2008 
à l'adresse de A.________, ressortissante portugaise née le 24 janvier 
1957 (pce 80), lui refusant une rente de veuve au motif qu'elle n'avait 
pas été mariée pendant 5 ans au moment du décès de son conjoint 
(pce 104),

les courriers de A.________ des 2 et 26 décembre 2008 ainsi que du 
4  février  2009  adressés  directement  à  la  CSC,  dans  lesquels  elle 
demande implicitement la reconsidération de la décision sur opposition 
du 18 novembre 2008 (pces 105, 106 et 108),

la réponse de la CSC du 10 février 2009 qui confirme sa position du 
18 novembre 2008 (pce 107),

le  courrier  de  A.________  du  4  mars  2009  qui  persévère  dans  sa 
requête (pce 111),

la  réponse  rédigée  en  portugais  de  la  CSC  du  16  mars  2009 
transmettant copie de sa lettre du 10 février 2009 et de sa décision sur 
opposition du 18 novembre 2008 (pce 112),

le recours interjeté le 27 mars 2009 par A.________ devant le Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF)  par  lequel  elle  conteste  la  position  de  la 
CSC et conclut à ce qu'une rente lui soit allouée au motif qu'elle est 
sans ressource et ne peut prétendre à une aide au Portugal, son mari 
n'y ayant jamais travaillé alors qu'il a été longtemps salarié en Suisse,

l'ordonnance du TAF du 6 avril 2009, demandant à la recourante de se 
prononcer sur la vraisemblable tardivité du recours,

le courrier de l'autorité inférieure du 9 avril 2009 transmettant au TAF 
les  lettres  de  la  recourante  de  décembre  2008  comme objet  de  sa 
compétence,

la  réponse  de  la  recourante  du  23  avril  2009  qui  communique  une 
copie de la lettre de la CSC du 16 mars 2009, 

la réponse au recours de l'autorité inférieure du 12 juin 2009 concluant 
au rejet du recours à la confirmation de sa décision au motif  que la 

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recourante a épousé B._______ le  22 mars 2004 et  que celui  étant 
décédé le 11 juillet 2004, le mariage a duré moins de 5 ans,

la réplique du 10 juillet 2009 par laquelle la recourante se prévaut d'un 
concubinage de plus de 20 ans et expose sa situation difficile,

l'ordonnance du TAF du 14 juillet  2009 transmettant un double de la 
réplique  à  l'autorité  inférieure  et  signalant  la  clôture  de  l'échange 
d'écriture, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC concernant l'octroi 
de  rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la Loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10),

qu' en vertu de l'art. 3 let dbis PA la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable,

qu'en application de l'art. 1 al. 1  LAVS, les dispositions de la  LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  à  moins  que  la 
LAVS ne déroge expressément à la LPGA,

que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir,

que ces conditions sont remplies en l'espèce,

qu'il  faut  considérer  l'écriture de la  recourante du 2 décembre 2008 
comme un recours déposé dans le délai légal (art. 60 LPGA) mais à 

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une autorité incompétente qui a tardé à le transmettre à la Cours de 
céans,

qu'en conséquence le recours ayant été interjeté en temps utile (art. 
21 al. 2 PA) et dans les formes requises (art. 52 PA), il est recevable,

que  l'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er  juin 2002, avec 
son  Annexe  II  qui  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité 
sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 
relatif  à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109. 
268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance 
au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention 
de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), 
et le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11),

que selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants 
des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  et  les 
ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement,

que  selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord,

que dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit 
la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse 
suisse ressortissent au droit interne suisse.

que l'art. 153a LAVS rend expressément applicables, dans la présente 
cause, l'ALCP et les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 
juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement 
à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71,

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que conformément aux art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAVS, les veuves qui, au 
décès  de  leur  conjoint,  ont  un  ou  plusieurs  enfants  (enfant(s)  du 
couple,  enfant(s)  du  conjoint  recueilli(s)  vivant  en  ménage  commun 
avec la veuve, enfant(s) recueilli(s) vivant en ménage commun avec la 
veuve et qui sont adopté(s) par cette dernière), ou, étant sans enfant, 
ont  atteint  45  ans  révolus  et  ont  été  mariées  pendant  cinq  ans  au 
moins, ont droit à une rente,

que la législation ne prévoit pas de dérogations aux conditions du droit 
à la rente de veuve ni le droit à une autre forme d'indemnité de viduité,

qu'en particulier, les concubines n'ont pas droit à une rente de veuve,

que la  recourante,  née  le  24 janvier  1957,  s'est  mariée  le  22 mars 
2004  avec B._______,  né  le  8  octobre  1939 et  décédé  le  11  juillet 
2004 et qui recevait une rente vieillesse suisse anticipée depuis le 1er 

novembre 2002,

que les conjoints n'ont pas eu d'enfant,

qu'au jour du décès la  recourante avait  47 ans révolus mais que le 
mariage n'avait eu lieu qu'un peu plus de trois mois auparavant,

qu'il  s'en  suit  que  conformément  à  la  loi  – que  le  TAF  est  tenu 
d'appliquer (cf. art. 190 de la constitution fédérale de la Confédération 
suisse  du  18 avril  1999  [Cst.,  RS  101])  – la  recourante  ne  peut 
prétendre à une rente de veuve ni à une autre forme d'indemnité de 
viduité,

que,  manifestement  mal  fondé,  le  recours  doit  être  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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