# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e58e622-dcbf-5210-a889-e20672c83c6e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 13.02.2023 105 2023 9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2023-9_2023-02-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

105 2023 9

Arrêt du 13 février 2023

Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente : Catherine Overney
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, plaignant,

contre

L'OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée

Objet Non-divulgation d'une inscription au registre des poursuites (art. 8a 
al. 3 let. d LP)

Plainte du 30 janvier 2023 contre la décision de l'Office des poursuites 
de la Veveyse du 19 janvier 2023

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considérant en fait

A. A.________ fait l’objet de diverses poursuites inscrites auprès de l’Office des poursuites de la 
Veveyse (ci-après l’Office des poursuites), dont divers commandements de payer frappés d’une 
opposition totale. Le 18 janvier 2023, il a déposé une demande de non-divulgation des poursuites 
no bbb, ccc, ddd, eee, fff, ggg de l’Office des poursuites. Le commandement de payer le plus récent 
a été notifié le 10 juillet 2020. 

Par décision du 19 janvier 2023, l'Office des poursuites a rejeté la demande de non-divulgation de 
poursuites déposée par A.________ au motif que les actes de poursuites ont tous plus d’une année 
et que le délai de validité du commandement de payer est dès lors échu.

B. Par acte du 30 janvier 2023, A.________ a déposé plainte contre la décision précitée. Il se 
réfère à l’Instruction n° 5 du service Haute surveillance LP au sujet du nouvel art. 8a al. 3 let. d LP 
et fait valoir en substance que sa requête a été déposée en temps utile dans la mesure où les 
différentes poursuites qui font l’objet de sa requête ont plus de trois mois et n’ont pas encore atteints 
les cinq ans. 

L’Office des poursuites a déposé ses observations le 2 février 2023. Il conclut au rejet de la plainte. 
A.________ s’est déterminé par acte remis à la poste le 9 février 2023.

en droit

1.

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

En l'espèce, la décision attaquée a été remise au plaignant en main propre le 25 janvier 2023, si 
bien que la plainte a été déposée en temps utile. Motivée et dotée de conclusions, elle est au surplus 
recevable en la forme. 

2.

Le plaignant remet en cause la tardiveté de sa demande de non-divulgation des poursuites. Il fait 
valoir que l’Instruction n° 5 du service Haute surveillance LP au sujet du nouvel art. 8a al. 3 let. d LP 
fixe uniquement le délai de trois mois avant l’introduction d’une demande de non-divulgation et 
prévoit que si la poursuite date de plus de cinq ans, l’office ne donne pas suite à la demande. Il 
prétend en outre, dans sa détermination du 9 février 2023, qu’aucune procédure de mainlevée de 
l’opposition n’a été introduite par les créanciers. 

La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet est claire : passé le délai annal de validité du 
commandement de payer au sens l’art. 88 al. 2 LP, le débiteur ne peut former aucune requête 
tendant à la non-divulgation de la poursuite aux tiers selon l’art 8a al. 3 LP (cf. ATF 147 III 544 
consid. 3). La Chambre constate que le commandement de payer le plus récent faisant l’objet de la 

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requête de non divulgation a été notifié le 10 juillet 2020 au plaignant qui y a fait opposition totale le 
17 juillet 2020. Or, A.________ a introduit sa demande de non-divulgation le 18 janvier 2023, soit 
largement au-delà du délai annal de validité des commandements de payer. Par conséquent, la 
décision de l’Office des poursuites ne prête pas le flanc à la critique et la plainte doit donc être 
rejetée.

3.

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).

la Chambre arrête :

I. La plainte déposée le 30 janvier 2023 par A.________ est rejetée.

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 février 2023/cov

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :