# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0817413c-0a30-566c-9291-fbf68e5a302c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2017 E-7085/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7085-2016_2017-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7085/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7085/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 18 juillet 

2015, 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé du 27 juillet 2015 sur ses 

données personnelles et du 30 septembre 2016 sur ses motifs d’asile, 

la décision du 17 octobre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 17 novembre 2016 formé par l’intéressé contre cette décision, 

portant pour conclusions la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 

l'octroi de l'asile, subsidiairement le prononcé d'une admission provisoire,  

la demande d’assistance judiciaire totale dont il était assorti, 

la décision incidente du 24 novembre 2016, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d’assistance judicaire totale et a désigné Gabriella Tau en qualité de 

mandataire d’office, 

l’ordonnance du 29 novembre 2016 invitant le SEM à se déterminer sur le 

recours, 

la décision du 20 décembre 2016, par laquelle le SEM a reconsidéré 

partiellement sa décision du 17 octobre 2016 et a mis l’intéressé au 

bénéfice de l’admission provisoire,  

l’ordonnance du 11 janvier 2017 impartissant au recourant un délai échéant 

au 25 janvier 2017 pour faire savoir au Tribunal s’il entendait maintenir son 

recours, 

le courrier du 13 janvier 2017, par lequel le recourant a indiqué maintenir 

son recours en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’octroi de l’asile, 

 

  

E-7085/2016 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 Loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que lors de sa première audition, le recourant a affirmé n’avoir jamais eu 

de problèmes avec les autorités de son pays et avoir quitté celui-ci en 

suivant le troupeau qu’il surveillait, par inadvertance, 

que lors de sa seconde audition, il a invoqué ce même motif, a précisé les 

circonstances dans lesquelles il a franchi la frontière, a mentionné avoir été 

arrêté par des soldats éthiopiens et ne pas avoir pu regagner son pays 

d’origine faute de laisser-passer, 

que dans sa décision, le SEM a souligné que le recourant n’avait rencontré 

aucun problème en Erythrée et qu’il en avait quitté le territoire par 

inadvertance,  

qu’il a estimé qu’il ne ressortait pas du dossier que l’intéressé avait été en 

contact avec les autorités militaires de son pays avant son départ, 

que se fondant sur une analyse de situation opérée au sein de ses 

services, il a retenu que l’intéressé n’avait pas une crainte objectivement 

fondée de persécution en raison de son seul départ illégal, 

que dès lors, il a considéré que les motifs d’asile avancés par l’intéressé 

n’étaient pas pertinents en regard de l’art. 3 LAsi, 

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que dans son recours, l’intéressé reproche d’abord au SEM d’avoir violé 

son droit d’être entendu, dans la mesure où il n’avait pas été assisté, lors 

de son audition sommaire déjà, d’une personne de confiance au sens de 

l’art. 7 al. 2bis et 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), alors qu’il était mineur, 

qu’il a également reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu 

en omettant de faire la lumière sur toutes ses allégations, 

qu’il a par ailleurs contesté la nouvelle pratique du SEM  à l’égard des 

personnes ayant fui l’Erythrée de manière illégale,  

qu’il a affirmé qu’il encourrait de sérieux préjudice en cas de renvoi, compte 

tenu de son départ illégal et du fait qu’il serait vraisemblablement forcé à 

effectuer un service militaire de durée indéterminée, assimilable selon lui 

au travail forcé et à l’esclavage, 

que s’agissant du premier grief formel, l’art. 7 al. 2bis OA 1 ne s’applique 

que dans le cadre des procédures Dublin (arrêt du Tribunal D-166/2017 du 

15 mars 2017), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, 

que cette disposition introduit une exception à la règle générale selon 

laquelle la personne de confiance doit accompagner le requérant mineur 

non accompagné (RMNA) lors de l’audition sur les motifs seulement 

(cf. art. 17 al. 3 let. b LAsi a contrario) (cf. arrêts du Tribunal E-4337/2016 

du 5 septembre 2016 consid. 2.3, E-1279/2014 du 7 septembre 2015 

consid. 2.3, E-1928/2014  du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 s.), 

qu’elle a été introduite par le ch. I.3 de l’ordonnance du 12 juin 2015 portant 

adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de 

Dublin/Eurodac (RO 2015 1849), 

qu’elle découle du fait que l’audition sommaire au centre d’enregistrement 

et de procédure constitue l’acte de procédure déterminant pour la décision 

d’asile – au sens de l’art. 17 al. 3 let. b LAsi – dans le cadre de la procédure 

Dublin pour les RMNA,  

qu’une personne de confiance doit donc, dans ce cas précis uniquement, 

être commise au RMNA avant cette audition (cf. ATAF 2011/23 consid. 

5.4.6), 

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que le grief fondé sur la violation de l’art. 7 al. 2bis LAsi doit donc être 

rejeté, 

que s’agissant du second grief formel, il convient de rappeler que tout 

requérant d'asile, même un mineur non accompagné, est tenu au devoir 

de collaboration qui exige une participation active à la constatation des faits 

(cf. art. 8 al. 1 LAsi ; cf. également JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69), étant 

précisé que les exigences sont toutefois moindres pour un enfant que pour 

un adulte, puisqu'elles doivent être adaptées à l'âge et à la maturité du 

requérant (cf. en particulier JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14 ; également 

arrêt du Tribunal E-6114/2010 précité consid. 5.6), 

qu’il appartient au requérant d'asile mineur non accompagné, avec l'aide 

de l'auditeur et de la personne de confiance ou du curateur désigné, de 

s'exprimer de façon aussi précise et détaillée qu'on peut l'exiger de lui,  

qu’en l’espèce, il ressort du dossier que les règles spécifiques concernant 

les mineurs ont été respectées et que l'audition de l'intéressé sur ses motifs 

d'asile s'est déroulée de manière conforme aux exigences légales et 

jurisprudentielles en la matière, dans un climat de confiance et avec des 

questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30), 

que la chargée d’audition a formulé des questions ouvertes et a laissé au 

recourant le temps nécessaire pour exposer son récit librement,  

que les questions ont été courtes, précises et claires (cf. ATAF 2014/30 

consid. 2.3.3.4) et ont permis d’établir les faits à satisfaction de droit, 

que dans son recours, la mandataire semble se référer à des faits d’une 

autre procédure et s’y appuie pour étayer son argumentation, 

qu’elle fait, par exemple, référence à une audition s’étant déroulée en 

allemand (cf. recours p. 4 § 4),  

que la première audition s’est déroulé en italien (cf. audition du 27 juillet 

2015) et la seconde en français (cf. audition du 30 septembre 2016),  

que la mandataire mentionne par ailleurs l’existence d’un oncle du 

recourant résidant en Arabie Saoudite (cf. recours p. 6 § 14.), oncle que le 

SEM aurait retenu comme étant un éventuel soutien, 

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que le recourant a cependant affirmé ne pas avoir de famille dans des pays 

tiers (cf. audition du 27 juillet 2015, Q 3.03 ; audition du 30 septembre 

2016, Q.85), 

qu’il n’est nullement fait mention d’un oncle résidant en Arabie Saoudite 

dans la décision du SEM,  

que la mandataire évoque encore l’existence de quatre demi-frères et 

demi-sœurs du recourant (cf. recours p. 5 § 12), 

que le recourant a de manière constante affirmé avoir deux frères et quatre 

sœurs (cf. audition du 27 juillet 2015, Q 3.01 ; audition du 30 septembre 

2016, Q.64 et 69), 

que fondé sur des faits d’une cause différente, l’argumentation que la 

mandataire du recourant n’est pas pertinente, 

qu’au surplus, le recourant a, lors des auditions, attesté avoir bien compris 

l'interprète et confirmé, par sa signature, après relecture des procès-

verbaux, que ceux-ci correspondaient à ses propos, 

que le représentant des œuvres d'entraide a, par sa signature, attesté du 

bon déroulement de l'audition sur les motifs d'asile, ne formulant qu’une 

remarque relative à la détermination de l’âge du recourant, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

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que, selon le recourant, le seul fait d’avoir quitté illégalement son pays 

ferait qu'il pourrait être ciblé, en tant que réfractaire, au même titre qu’un 

opposant politique par le gouvernement érythréen, 

que, dans sa motivation, le recourant ne conteste pas, avec raison, la 

décision du SEM en tant qu'elle retient qu'au moment de son départ, il ne 

remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

qu'il fait en revanche valoir que cette qualité doit lui être reconnue du fait 

de son départ illégal (motif subjectif postérieur à la fuite), 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie clandestine d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1),  

que l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire ensuite d’un 

retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une mesure de 

persécution déterminante en matière d’asile,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne hostile aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), 

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

que, comme déjà relevé, le recourant a déclaré de manière claire et 

constante n’avoir personnellement pas rencontré de problèmes avec les 

autorités de son pays ni reçu de convocation de l’armée, 

que sa crainte d’être un jour convoqué au service militaire ne suffit pas, 

comme dit plus haut également, à considérer qu'il serait exposé à une 

persécution déterminante en matière d’asile,  

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé, 

notamment, par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 

relève de l’examen relatif à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1),  

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que, le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le 

caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions prévalant à 

sa renonciation pour cause d’empêchement (impossibilité, illicéité et 

inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 Loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), étant de nature alternative (ATAF 

2009/51, consid. 5.4),  

qu'en définitive, le recours, en tant qu’il porte sur les questions de la qualité 

de réfugié, de l’asile et du renvoi dans son principe, doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé au vu de la récente jurisprudence du 

Tribunal citée plus haut, il est rejeté dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé au second échange d'écritures requis dans la décision de 

reconsidération du SEM du 20 décembre 2016, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, le recours est devenu sans 

objet à la suite de la décision du SEM du 20 décembre 2016, 

que vu l'issue de la cause sur la question de l’asile, il y aurait lieu de mettre 

des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que le recourant a toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

totale, de sorte qu’il n'est pas perçu de frais, 

que vu l'issue de la cause en matière d’exécution du renvoi, l'intéressée a 

droit à une indemnité partielle à titre de dépens, à la charge de l'autorité de 

première instance, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés 

par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 8 ss 

FITAF ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2), 

que sur la base du décompte de prestation du 17 novembre 2016, cette 

indemnité est fixée à 700 francs,  

que l’indemnité due à la mandataire au titre de sa défense d’office, à la 

charge du Tribunal, est calculée de manière similaire aux dépens 

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(cf. art. 12 FITAF), le tarif horaire étant toutefois fixé à 150 francs, 

conformément à la pratique du Tribunal en matière d’asile (cf. décision 

incidente du 24 novembre 2016), 

qu’elle est ainsi arrêtée à 450 francs, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au recourant le montant de 700 francs à titre de dépens. 

4.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 450 francs à Gabriela Tau au 

titre de sa défense d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :