# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b09033bd-53e5-5580-b34d-615cf15a22b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2021 E-1950/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1950-2018_2021-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1950/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Constance Leisinger, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Bernhard Jüsi, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1950/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 novembre 2015, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile à son arrivée à l’aéroport de 

B._______.  

B.  

Entendu sommairement, le 6 novembre 2015, et plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile, lors de l’audition du 24 janvier 2017, il a déclaré être 

d’ethnie tamoule, de religion hindoue et avoir vécu jusqu’en (…) 2006 à 

C._______ (district de Jaffna), dans la province du Nord. Ses parents et 

son frère séjourneraient encore dans cette localité.  

Le (…) 2006, l’épouse de l’oncle du recourant et la fille de celle-ci seraient 

décédées lors d’une explosion à moins de cinquante mètres de chez lui. 

Cette dernière aurait visé des militaires. Le jour même, la police et les 

militaires auraient contrôlé et fouillé toutes les maisons avoisinantes ainsi 

qu’interrogé tous leurs occupants. Lors des interrogatoires, l’intéressé et 

ses parents auraient déclaré ne rien savoir sur l’explosion, mais les 

autorités leur auraient tout de même reproché d’être complices de cet 

événement.  

Le (…) ou le (…) suivant, des policiers se seraient rendus au domicile du 

requérant pour lui remettre une convocation l’invitant à se présenter, le 

« (…) 2006 », dans les bureaux de la division d’investigation terroriste 

(Terrorist Investigation Division ; ci-après : TID), à Colombo, pour un 

interrogatoire. Craignant d’être torturé, voire assassiné comme certaines 

personnes de son village, il serait parti se réfugier chez son oncle à 

D._______, dans la région de Jaffna. Il n’aurait pas averti ses parents de 

son projet, afin d’éviter qu’en cas d’interrogatoire, ils ne dévoilent sa 

cachette sous la torture. Inquiète et sans nouvelle de sa part, sa mère se 

serait rendue à la police, afin d’annoncer sa disparition, indiquant qu’elle 

ne l’avait pas revu depuis le (…) 2006.  

Durant son séjour chez son oncle, une deuxième convocation l’invitant à 

se présenter aux bureaux de la TID, le (…) 2006, ainsi qu’un mandat d’arrêt 

en raison de sa non-comparution aux deux convocations auraient été remis 

à sa mère.  

Le (…) 2007, son oncle lui aurait fait quitter le pays par bateau pour 

rejoindre l’Inde, où il aurait vécu illégalement pendant huit ans, travaillant 

dans la préparation de nourriture pour un ami de celui-là.  

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Suite au changement de gouvernement et après avoir été informé par sa 

mère que les recherches à son encontre avaient été interrompues, le 

requérant aurait décidé de rentrer au Sri Lanka, le (…) 2015. Celle-ci aurait 

dès lors engagé un passeur qui lui aurait fourni un passeport sri-lankais à 

son nom, avec lequel il aurait pu prendre un vol pour Colombo. Arrivé à 

l’aéroport de ladite ville, il aurait passé sans problème les trois contrôles 

de sécurité effectués lors de sa descente de l’avion, au guichet 

d’immigration et à la sortie de l’aéroport. Il serait ensuite resté caché à 

Colombo avec son passeur, attendant le bon moment pour rentrer chez 

ses parents.  

Trois ou cinq jours après son arrivée, sa mère aurait cependant informé le 

passeur que des policiers étaient passés au domicile familial. Ceux-ci 

auraient eu connaissance du retour de l’intéressé au Sri Lanka et auraient 

requis qu’il se rende au poste de police dans le cas où il rentrerait à la 

maison. Supposant qu’il était toujours recherché pour les événements de 

2006, l’intéressé aurait définitivement quitté le pays le (…) suivant. Muni 

d’un passeport indien, il aurait pris l’avion pour E._______, puis aurait 

transité par la Turquie et l’Autriche avant d’arriver en Suisse le lendemain.  

À l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit sa carte d’identité 

sri-lankaise, divers extraits de journaux concernant l’explosion survenue 

en 2006, deux « messages form » (convocations) en original de la TID 

adressés à la police de C._______ des (…) et (…) 2006, un « message 

form » (mandat d’arrêt) en original du (…) 2006 adressé à la police de 

C._______, l’original d'un extrait du journal de bord de la station de police 

de C._______ du (…) 2006 concernant l’avis de disparition déposé par sa 

mère, divers extraits de journaux de l’année 2016 et une lettre du (…) 2016 

rédigée par un membre du Parlement, représentant du « Tamil National 

Alliance » (ci-après : TNA). 

C.  

Par décision du 27 février 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a estimé que les problèmes rencontrés par le recourant n’étaient pas 

fondés sur l’un des motifs d’asile mentionnés à l’art. 3 LAsi, mais relevaient 

du droit pénal. Selon lui, ces problèmes ne seraient ainsi pas pertinents en 

matière d’asile. S’agissant des craintes qui auraient poussé le requérant à 

quitter son pays – à savoir le fait que des personnes appelées à être 

interrogées par la TID auraient disparu, voire auraient été enlevées et 

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tuées suite à leur non-comparution –, le SEM a considéré qu’elles n’étaient 

pas fondées, dès lors qu’elles se basaient sur des suppositions et que rien 

n’indiquait qu’il aurait été maltraité durant son interrogatoire, voire détenu. 

Le fait que les autorités lui auraient délivré la première convocation pour 

se rendre à la TID sans l’arrêter immédiatement démontrerait en outre que 

leur comportement n’était pas arbitraire et qu’elles se conformaient 

uniquement aux exigences légales.  

Enfin, le SEM a souligné que les moyens de preuve déposés n’étaient pas 

déterminants, en ce sens qu’ils ne permettaient pas de prouver une 

persécution ou une crainte fondée de persécution de la part des autorités 

sri-lankaises. Il a encore nié l’existence d’une crainte fondée de 

persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. S’agissant de 

l’exécution du renvoi, il a considéré que celle-ci était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

Le 3 avril 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, 

principalement, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à 

l’octroi de l’admission provisoire, sous suite de frais et dépens. Il requiert 

par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

En substance, il reproche d’abord au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu en omettant d’examiner les moyens de preuve produits, 

notamment le mandat d’arrêt émis à son encontre. A ce propos, il estime 

que ce dernier aurait dû être pris en compte pour examiner sa crainte de 

persécution future ou, à tout le moins, dans l’examen de la licéité de son 

renvoi. S’agissant de ses motifs d’asile, il estime qu’ils sont pertinents, dès 

lors qu’il était, à son départ du Sri Lanka, et est, aujourd’hui encore, 

toujours fondé à craindre une persécution en raison du mandat d’arrêt 

établi à son encontre pour terrorisme. En effet, il estime que s’il devait être 

arrêté par la TID à son retour, les garanties de procédure ne seraient pas 

respectées, dès lors que les autorités sri-lankaises seraient connues pour 

torturer, pendant les auditions, les suspects de délits graves – notamment 

ceux arrêtés en vertu de la loi sur la prévention contre le terrorisme 

(Prevention of Terrorism Act [ci-après : PTA]) –, pour maintenir lesdits 

suspects en détention sans motif et pour leur refuser le droit à un avocat. 

Cet abus d’autorité constituerait, selon lui, une mesure politique 

disproportionnée, soit un motif politique au sens de l’art. 3 LAsi. Enfin, sous 

le couvert de l’art. 54 LAsi, le recourant considère que tant le mandat 

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d’arrêt produit que le fait que ses parents auraient fourni de la nourriture 

aux membres des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) en 

2006 représenteraient des facteurs de risque de persécutions futures en 

cas de retour. Pour ces raisons, son renvoi serait illicite et contraire l’art. 3 

CEDH ainsi qu’à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). De plus, il serait également inexigible d’attendre 

de lui qu’il retourne au Sri Lanka et vive dans la peur d’être arrêté, sans 

pouvoir travailler et subvenir à ses besoins.  

À l’appui de son recours, l’intéressé a produit deux articles tirés d’Internet 

du (…) 2016, concernant un attentat suicide survenu le (…) 2016, et du 

(…) 2008, concernant les tortures perpétrées par la TID. 

E.  

Par ordonnance du 25 avril 2018, le juge précédemment chargé de 

l’instruction a notamment invité le mandataire du recourant à régulariser le 

recours en contresignant ledit mémoire.  

F.   

Par courrier du 2 mai 2018, le mandataire a régularisé le recours et déposé 

une note d’honoraires.  

G.  

Par décision incidente du 8 mai 2018, la requête d’assistance judiciaire 

totale a été admise et Me Bernard Jüsi désigné comme mandataire d’office 

de l’intéressé.  

H.  

Dans sa réponse du 22 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue, il souligne que les 

nombreuses sources produites par le recourant relatives aux mauvais 

traitements réservés aux tamouls soupçonnés d’avoir un lien avec les 

LTTE ne le concernent pas personnellement. En outre, l’annexe 4 de son 

recours concernerait une attaque suicide ayant eu lieu le (…) 2016, de 

sorte qu’elle n’aurait aucun lien avec les événements du (…) 2006 

invoqués par le recourant.  

I.  

Dans sa réplique du 8 juin 2018, le recourant relève que le SEM n’aborde 

pas les arguments soulevés dans son recours, de sorte qu’incontestés ces 

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derniers devront être appréciés. S’agissant des critiques élevées à 

l’encontre des moyens de preuve déposés à l’appui du recours, il relève 

qu’elles ne sont pas étayées.     

J.  

Par décision incidente du 8 décembre 2020, le juge chargé de l’instruction 

a invité le recourant à se déterminer sur plusieurs éléments 

d’invraisemblance ressortant de son récit, réservant la possibilité au 

Tribunal de procéder par substitution de motifs. 

K.  

Par courrier du 31 décembre 2020, l’intéressé demande d’abord à ce que 

la cause soit renvoyée au SEM pour nouvelle décision, dans la mesure où 

celui-ci ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance des motifs invoqués, 

mais uniquement sur leur pertinence. Il se détermine ensuite sur certains 

éléments d’invraisemblance relevés par le Tribunal dans la décision 

incidente précitée. Ainsi, s’agissant de la date à laquelle la première 

convocation lui aurait été remise, il fait valoir qu’il a dû y avoir un 

malentendu dans la traduction et qu’il n’a jamais prétendu que celle-ci lui 

avait été remise le (…) 2006, mais qu’il avait seulement indiqué qu’il devait 

se présenter à cette date. S’agissant du fait que les convocations et le 

mandat d’arrêt produits apparaissent être des documents internes à 

l’administration, il indique ne pas savoir exactement quels documents sont 

internes à l’administration et lesquels doivent être remis à des tiers. Selon 

lui, il est toutefois possible que des irrégularités se produisent et que le 

fonctionnaire chargé de remettre la convocation commette une erreur. Il 

soutient en outre que les documents produits ne présentent pas d’éléments 

de contrefaçon et que leur authenticité serait, au besoin, aisément 

vérifiable par l’intermédiaire d’une enquête sur place. En outre, concernant 

le contenu des convocations, il affirme qu’il est compréhensible que les 

motifs pour lesquels une personne va être interrogée ne soient pas 

divulgués, mais, selon lui, le fait d’avoir été convoqué par la TID constitue 

un indice selon lequel il est soupçonné de terrorisme. S’agissant de son 

retour au pays en 2015, il indique qu’il a préféré prendre des précautions 

en faisant recours à un passeur, nonobstant le changement de régime et 

le fait que la situation paraissait moins dangereuse pour lui. Il ajoute qu’il 

est notoire que les jeunes Tamouls ayant eu des problèmes avec les 

autorités engagent des passeurs, afin de leur garantir un passage de la 

frontière sans problème. Enfin, l’intéressé a produit des extraits du rapport 

annuel de l’« US Department of State » du 11 mars 2020 et de l’« Asylum 

Research Center » (ARC) de juillet 2020 concernant la situation des droits 

de l’homme au Sri Lanka. 

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Page 7 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2  La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d’office 

et apprécie librement les preuves (art. 12 PA). 

3.  

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3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par 

l’intéressé (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l'appui de son recours, 

il invoque une violation de son droit d'être entendu, le SEM ayant, selon lui, 

omis d’examiner les moyens de preuve produits, notamment le mandat 

d’arrêt émis à son encontre. Par ailleurs, suite à la décision incidente du 

8 décembre 2020, réservant la possibilité au Tribunal de procéder par 

substitution de motifs, il fait valoir que la décision querellée devrait être 

renvoyée au SEM, celui-ci ne s’étant pas prononcé sur la vraisemblance 

des motifs qu’il avait allégués.  

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à cette exigence, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 

consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1). 

3.3 En l’occurrence, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

compte le mandat d’arrêt émis à son encontre pour examiner sa crainte de 

persécutions future ou à tout le moins la licéité de l’exécution de son renvoi. 

Ce grief ne saurait être suivi. En effet, il ressort de la décision attaquée 

(cf. ch. II 2.) que le SEM a pris en considération tous les moyens de preuve 

fournis par le recourant, mais a estimé que ceux-ci n’étaient pas pertinents. 

Par cet argument, les intéressés entendent en réalité contester 

l’appréciation faite par le SEM dans sa décision. La question de savoir si 

la motivation du SEM concernant cet élément est correcte relève du fond. 

Dans ces conditions, l’éventuel défaut d’instruction sera traité dans le cadre 

de cet examen. 

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3.4 Par ailleurs, il ne se justifie pas non plus de casser la décision attaquée, 

au motif que le SEM ne se serait pas prononcer sur la vraisemblance des 

faits allégués par le recourant et que celui-ci perdrait ainsi une instance 

dans l’examen des faits. En effet, le Tribunal est habilité à revoir l’entier des 

faits et le droit d’être entendu de l’intéressé a été respecté, dans la mesure 

où celui-ci a pu se déterminer sur les invraisemblances relevées par le 

Tribunal dans sa décision incidente du 8 décembre 2020. 

3.5 S’avérant mal fondés, les griefs formels doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

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lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le recourant fait valoir qu’il craint d’être torturé par la 

TID en cas de retour dans son pays, en raison de soupçons qui pèseraient 

sur sa participation à un attentat survenu, le (…) 2006, dans son village. 

Dans ce contexte, il a indiqué qu’après la remise, par des policiers de sa 

région, d’une convocation l’invitant à se présenter à une audition dans les 

bureaux de la TID, il avait décidé de fuir par crainte d’être considéré comme 

complice de cet attentat et d’être assassiné. Peu après son retour au pays, 

huit ans plus tard, il aurait appris qu’il était toujours recherché et aurait fui 

à nouveau. 

5.2 Dans sa décision, le SEM a estimé que les motifs invoqués n’étaient 

pas pertinents en matière d’asile, ce que l’intéressé conteste dans son 

recours. Cette question peut toutefois rester indécise, dans la mesure où 

le Tribunal entend procéder à une substitution de motifs, plusieurs 

éléments mettant à mal la vraisemblance des faits allégués. 

5.3 En effet, l’intéressé n’a pas établi la crédibilité de ses motifs. A cet 

égard, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de 

substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance 

de l'art. 7 LAsi. En outre, les moyens de preuve produits ne sont pas de 

nature à corroborer ses dires, comme il sera exposé au consid. 5.4. 

5.3.1 Ainsi, s’agissant de la date à laquelle la première convocation lui 

aurait été remise personnellement à son domicile, il ressort de la première 

audition que celle-ci lui aurait été notifiée par des policiers le (…) 2006 

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(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.01), 

alors qu’il a indiqué, lors de la deuxième audition, qu’il avait reçu ce 

document le (…) 2006 (cf. p-v du 24 janvier 2017, R 157 et 159). La 

seconde version paraît au demeurant peu plausible, dès lors qu’elle 

signifierait qu’il aurait été informé le jour même de son audition que sa 

présence était requise à Colombo, alors même qu’une grande distance 

sépare ces deux villes (environ huit heures de voiture). Les explications 

données à ce sujet lors de l’échange d’écritures, à savoir qu’il y aurait eu 

un problème dans la traduction concernant la date de la réception, 

respectivement du jour où il devait se rendre à Colombo, ne saurait 

convaincre. En effet, il ressort de la deuxième audition que l’intéressé a 

clairement indiqué à deux reprises (R 157 et 159) qu’il avait reçu le 

document le (…) 2006. 

5.3.2 Par ailleurs, les propos du recourant comportent également des 

contradictions, s’agissant en particulier de ceux relatifs à ses départs et à 

son retour du Sri Lanka ainsi qu’aux conséquences de ces derniers pour 

ses parents. 

A titre d’exemple, dans la même audition, le recourant a déclaré tantôt que 

sa mère avait été interrogée par le département d’investigation criminelle 

(Criminal Investigaion Department, ci-après : CID) à plusieurs reprises 

après sa fuite (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.01), tantôt qu’elle 

ne l’avait pas été, mais qu’on lui aurait reproché de le cacher (cf. p-v 

d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.02). 

En outre, le recourant a déclaré avoir décidé de rentrer au Sri Lanka en 

2015, car il pensait ne plus courir de risque dans son pays, sa mère lui 

ayant confirmé qu’aucune visite de policiers n’avait eu lieu depuis quelques 

mois et que le pouvoir avait changé (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, 

pt 7.01 et 7.02, et du 24 janvier 2017, R 89). Cela étant, si le recourant et 

sa mère estimaient qu’il n’existait plus de risque, il n’est pas cohérent que 

cette dernière ait engagé un passeur en vue d’assurer son retour au Sri 

Lanka (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.01). Au demeurant, si, 

comme il le prétend, il préférait tout de même prendre des précautions, il 

est alors illogique qu’il ait pris le risque de franchir la frontière avec un 

passeport sri-lankais établi à son nom. 

Par ailleurs, si, à son retour dans ce pays, il était encore vraiment 

recherché, l’intéressé aurait, selon toute vraisemblance, été arrêté lors de 

son arrivée à l’aéroport, où il a d’ailleurs été contrôlé à trois reprises, dès 

lors qu’il voyageait avec un passeport sri-lankais établi à son nom et que 

E-1950/2018 

Page 12 

la TID est active au plan national (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, 

R109 à 119). Il n’est en effet pas vraisemblable que les recherches dont il 

aurait fait l’objet se soient limitées, comme il le prétend, au seul plan local, 

ce d’autant que, selon les convocations produites, en 2006, il aurait été 

invité à se présenter au bureau de la TDI à Colombo (cf. p-v d’audition du 

24 janvier 2017, R 112). 

5.3.3 Par ailleurs, on voit mal pour quelles raisons le recourant aurait été 

dans le viseur des autorités sri-lankaises après l’explosion survenue près 

de son domicile. En effet, il a déclaré qu’il n’avait jamais eu de problème 

avec les autorités auparavant, qu’il n’avait eu aucune activité politique, ni 

aucun lien particulier avec les LTTE, et qu’en plus deux membres de sa 

famille seraient décédés lors de cette explosion (cf. p-v d’audition du 

6 novembre 2015, pt 7.02 et du 24 janvier 2017, R 141 et 150). Il ressort 

en outre de ses propos que les policiers auraient interrogé tous les 

habitants des maisons se trouvant à proximité de l’explosion (cf. p-v 

d’audition du 24 janvier 2017, R 143 ss). Dans ces conditions, il n’apparaît 

pas qu’ils le soupçonnaient en particulier. 

5.3.4 Au demeurant, il doit être constaté que le comportement du recourant 

ne correspond pas à celui d’une personne fuyant un risque pressant de 

persécution et cherchant à s’en protéger : en effet, il aurait passé huit ans 

en Inde sans tenter d’y régulariser sa situation et de demander à y 

bénéficier d’une quelconque protection, pour ensuite retourner dans son 

pays en 2015. 

5.3.5 S’agissant des raisons ayant poussé le recourant à fuir à nouveau le 

Sri Lanka en (…) 2015, celles-ci reposent uniquement sur les dires de tiers 

et sur de simples suppositions de sa part. En effet, le recourant a déclaré 

avoir été informé par son passeur que sa mère avait reçu la visite de 

policiers, lesquels étaient au courant de son retour et requéraient qu’il se 

présente au poste de police (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 96 et 

100 ss). Or, de jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait 

d'avoir appris par des tiers qu’on est recherché ne suffit pas pour établir 

l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal 

E-1727/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.3.4 et réf. cit. ; ALBERTO 

ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en 

droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle 

de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). 

Tel est d'autant moins le cas en l'espèce que les circonstances dans 

lesquelles il aurait appris l'existence d'un tel risque de persécution sont 

E-1950/2018 

Page 13 

rapportées de manière indigente et divergente. Le requérant a en effet 

d'abord indiqué que son passeur avait contacté sa mère trois jours après 

son arrivée (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.01), pour ensuite 

affirmer, lors de sa deuxième audition, que sa mère l’avait averti 

personnellement par téléphone, puis n’avoir eu aucun contact avec elle, 

mais qu’elle aurait joint le passeur, lequel lui avait alors rapporté ses dires 

(cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 88 ss). Cela étant, 

indépendamment de la version, le recourant a d’abord indiqué que ni sa 

mère ni le passeur ne lui avait donné les raisons pour lesquelles il était 

recherché (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 96 s.). Interrogé à ce 

sujet, il a d’ailleurs admis supposer être recherché pour les mêmes motifs 

qu’en 2006 (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 104). Ses déclarations 

à ce sujet sont du reste pour le moins confuses, dès lors qu’il est difficile 

de savoir ce que le passeur lui aurait effectivement dit et ce que lui-même 

aurait supposé (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 102 à 104). 

A cela s’ajoute que le recourant ne peut expliquer comment les autorités 

auraient eu connaissance de son retour et suppose dès lors que sa mère, 

se réjouissant de le revoir, en aurait parler autour d’elle et qu’un voisin 

l’aurait dénoncé (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 100 et 119 s.). 

Cependant, si celle-ci avait, comme il le déclare, pris des précautions 

particulières pour le faire rentrer au pays, notamment en engageant un 

passeur, il n’est pas cohérent qu’elle ait pris le risque de parler du retour 

de celui-ci à des voisins. 

Par conséquent, les recherches lancées à son encontre en (…) 2015 ne 

se fondent que sur des déclarations de tiers et ne reposent en outre que 

sur de pures suppositions, ce qui ne suffit pas à justifier l’existence d’une 

crainte fondée de persécutions à venir. 

5.3.6 En outre, il n’est pas crédible que l’intéressé qui prétend d’une part 

craindre d’être arrêté, puis torturé par la TID ou le CID depuis son retour 

au Sri Lanka (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 7.01), soutienne 

d’autre part, qu’il n’a aucun problème à Colombo, que personne ne le 

connaît, et partant qu’il ne craint pour sa sécurité que dans son village, à 

C._______ (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 112). En effet, comme 

indiqué précédemment, la TID est une autorité nationale dont le siège 

principal se trouve à Colombo. 

5.3.7 Enfin, les déclarations de l’intéressé concernant les documents avec 

lesquels il aurait voyagé jusqu’en Suisse apparaissent contradictoires. En 

effet, lors de sa première audition, il a déclaré que, depuis l’Autriche, il avait 

E-1950/2018 

Page 14 

embarqué dans l’avion l’amenant en Suisse muni du passeport indien avec 

lequel il avait quitté le Sri Lanka et qu’il avait déchiré ce document dans cet 

avion (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 5.01 et 5.02), alors que, 

lors de la seconde audition, il a indiqué que le passeur lui avait repris le 

passeport indien en Autriche et qu’il avait ensuite voyagé avec un « livre », 

qu’il pensait être un passeport, mais dont il ignorait le pays (cf. p-v 

d’audition du 24 janvier 2017, R 168, 170, 175, 177 à 184). 

S’agissant de son voyage, il ne peut être ignoré que l’intéressé s’est montré 

dans l’incapacité de citer les compagnies aériennes ou les villes par 

lesquelles il aurait transité depuis E._______ ou encore de donner des 

informations un tant soit peu détaillées sur le passeport avec lequel il aurait 

voyagé, - mis à part le nom auquel il aurait été établi -, et le visa qui y 

figurait (cf. p-v d’audition du 6 novembre 2015, pt 5.02, et p-v d’audition du 

24 janvier 2017, R 172). Il s’est également montré pour le moins vague sur 

la nature des documents avec lesquels il aurait voyagé depuis l’Autriche, 

selon une seconde version (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 170 s. 

et 177 ss). Par ailleurs, compte tenu des contrôles d’identité rigoureux qui 

ont lieu à l’aéroport de Colombo, il n’apparaît pas non plus crédible que ce 

soit le passeur qui ait présenté le passeport du recourant au guichet et non 

l’intéressé personnellement (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, 

R 172 s.).  

Dans ces conditions, il apparaît que l’intéressé cherche à cacher les 

véritables circonstances de sa venue en Suisse et que la non-production 

de ses documents d’identité et de voyage ne vise qu’à dissimuler des 

indications y figurant qui seraient de nature à saper les fondements de sa 

demande d’asile. 

5.3.8 Partant, toutes les imprécisions et invraisemblances relevées, qui 

portent sur des éléments importants de sa demande d'asile, amènent à 

penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de 

celle-ci. 

5.4 Cela dit, aucun autre élément au dossier ne permet d’admettre la réalité 

des faits allégués. En effet, les moyens de preuve produits afin d’étayer les 

motifs d’asile du recourant ne sont pas de nature à les rendre crédibles, ni 

à remettre en cause l’appréciation exposée précédemment sous l’angle de 

la vraisemblance. Il sied de relever à ce sujet les éléments suivants. 

5.4.1 La pièce qui aurait été remise personnellement au recourant par les 

policiers, avant qu’il ne prenne la fuite, et qu’il a déposée à l’appui de sa 

E-1950/2018 

Page 15 

demande d’asile (cf. pièce 5, sous actes A24 du dossier du SEM) est 

censée être un document interne de la police. En effet, il ressort de ladite 

pièce, dont l’intitulé est « message form », que la TID demande à la police 

de C._______ d’informer le recourant que sa présence est requise le (…) 

2006 au bureau de leur division, dans le cadre d’une enquête ouverte sur 

l’incident du (…) 2006. Cela étant, il apparaît douteux que le recourant soit 

en possession d’un tel document, dès lors que celui-ci s’avère être interne 

à deux autorités. En tout état de cause, même à admettre, comme il le 

soutient dans le cadre de l’échange d’écritures, qu’une erreur a pu être 

commise par le fonctionnaire en charge de lui remettre ce document, il 

n’est pas plausible qu’il soit en possession de l’original de cette pièce. Le 

même raisonnement s’applique à la deuxième convocation (« message 

form ») du (…) 2006 (cf. pièce 6, sous actes A24 du dossier SEM). De plus, 

ces convocations, qui revêtent la forme d’un formulaire pré-imprimé, sont 

aisément falsifiables. Au demeurant, indépendamment de la question de 

leur authenticité, le contenu desdits documents ne permet pas d’attester 

que le recourant aurait été considéré par les autorités comme un suspect 

ou un complice de l’attentat. En tout état de cause, si, comme il le prétend, 

il était soupçonné de terrorisme, eu égard à la gravité d’un tel délit (puisqu’il 

ressortit à la compétence de la TID) et au risque élevé de non-comparution, 

il n’apparaît guère crédible que la TID ait chargé la police de C._______ 

de le faire convoquer à Colombo, plutôt que de le faire arrêter 

immédiatement, d’entreprendre simultanément une perquisition à son 

domicile et de l’interroger dans les bureaux de police de C._______. 

Compte tenu de ce faisceau d’indices mettant sérieusement en doute leur 

authenticité, ces documents sont dénués de valeur probante. 

5.4.2 Le « message form » (mandat d’arrêt) du (…) 2006 adressé à la 

police de C._______ par la TID et produit en original, qui aurait été reçu 

par sa mère, n’en a pas plus. Il n’est en effet pas cohérent que ce document 

ait été établi par la police sri-lankaise, alors qu’un tel document doit 

normalement émaner d’un tribunal et être signé par un magistrat ou un 

greffier. De plus, selon les explications de l’intéressé, ce moyen de preuve 

aurait été remis à sa mère (cf. p-v d’audition du 24 janvier 2017, R 160). 

Or, il est contraire à la réalité qu’un tel document, destiné au seul usage 

interne des autorités et adressé à un office de police, ait pu être remis à un 

civil et de plus dans sa version originale (cf. UK HOME OFFICE, Country of 

Origin Information Report, Sri Lanka, 07.03.2012, p. 93, 

http://www.refworld.org/docid/538595594.html, consulté le 11 octobre 

2021 ; cf. également arrêt du Tribunal D-1387/2020 du 19 janvier 2021 

consid. 7.2.2). En effet, l’original d’une telle pièce n’est pas destinée à la 

personne recherchée, voire aux membres de la famille de celui-ci, mais 

E-1950/2018 

Page 16 

aux agents de police chargés de l’appréhender. En outre, selon un constat 

de l’UK Upper Tribunal, fondé sur une étude du Secrétariat en matière de 

migrations de la British High Commission, portant sur des mandats d’arrêts 

produits au Royaume-Uni dans des procédures d’asile, parfois même 

confirmés par des avocats sur place, la presque totalité de ceux-ci était 

dénuée d’authenticité après vérifications  (cf. UK UPPER TRIBUNAL, VT Sri 

Lanka [2017] UKUT 00368 (IAC), 19.07.2017, http://www.

asylumlawdatabase.eu ou https://tribunalsdecisions.service.gov.uk/

utiac/2017-ukut-368, consultés le 11 octobre 2021 ; cf. également arrêt du 

Tribunal E-3747/2019 du 26 octobre 2019). Enfin, selon les informations à 

disposition du Tribunal, les cas de suspicion pour terrorisme ne donnent 

pas lieu à la délivrance de mandats d’arrêt, alors qu’il s’agit pourtant du 

motif avancé par le recourant (cf. arrêts du Tribunal E-3730/2017 du 20 mai 

2020 consid. 3.1 et E-3747/2019 précité). Compte tenu de ce qui précède, 

tout amène à penser qu’il s’agit d’un faux, forgé pour les besoins de la 

cause, de sorte que cette pièce doit être confisquée (art. 10 al. 4 LAsi). 

5.4.3 Le courrier d’un parlementaire, représentant du TNA, du (…) 2016 

indiquant notamment qu’il connaissait très bien le recourant et que des 

personnes armées, à sa recherche, s’étaient rendues à son domicile et 

avaient torturé les membres de sa famille, ne se révèle pas probant. Selon 

les déclarations du recourant, sa mère serait allée parler de ses problèmes 

auprès de ce parlementaire et celui-ci aurait écrit cette lettre de soutien. 

Cela étant, ce courrier ne constitue rien de plus qu’un ensemble de 

déclarations dont l’auteur ne cite pas les sources et dont le contenu n'est 

en rien démontré. En outre, celui-ci est en contradiction avec les propos de 

l’intéressé selon lesquels il ne connaîtrait pas ledit parlementaire (cf. p-v 

d’audition du 24 janvier 2017, R 107) et il ne ressort pas des déclarations 

de celui-là que des membres de sa famille auraient été torturés en raison 

de son départ. Dès lors, il apparaît qu’il s’agit d’un document de 

complaisance établi pour les seuls besoins de la cause. 

5.4.4 L’avis de disparition daté du (…) 2006 et censé avoir été déposé au 

poste de police par la mère du recourant, selon lequel celui-ci serait 

introuvable depuis le (…) 2006, n’est pas non plus déterminant. Il ne 

constitue en effet rien de plus qu'une déclaration de la mère de l'intéressé, 

dont le contenu n'est là encore en rien démontré et ne porte au demeurant 

aucunement sur les raisons qui auraient contraint le recourant à quitter son 

pays. 

E-1950/2018 

Page 17 

5.4.5 Les articles tirés d’Internet et les rapports cités lors des échanges 

d’écriture ne sont pas non plus décisifs, ces derniers n’ayant qu’un 

caractère général et ne se référant pas personnellement à l’intéressé. 

5.4.6 Il en va de même des différents articles de journaux produits. Même 

si certains d’entre eux se réfèrent à l’explosion de 2006, ils ne sont pas 

pertinents en la matière, dans la mesure où ils décrivent des événements 

d'ordre général ou concernant des tiers et ne se réfèrent ainsi ni 

explicitement ni implicitement à l'intéressé.  

5.5 Dans ces conditions, rien n’indique que des mesures d’instruction 

supplémentaires, notamment d’autres vérifications par l’intermédiaire 

d’une enquête d’ambassade, tel que requis par le recourant, soient 

nécessaires, les faits apparaissant suffisamment clairs. Partant, la 

demande dans ce sens ne peut être que rejetée. 

6.  

6.1 Il reste à examiner la question de savoir s’il existe un élément de nature 

à fonder, objectivement, la crainte de l’intéressé de subir des préjudices en 

cas de retour dans son pays d’origine. 

6.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

s’est particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les 

ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles 

accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de 

soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le 

mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. 

Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme représentant 

une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement 

fondée de préjudices. Le Tribunal a identifié un certain nombre de facteurs 

de risque dits « forts » – inscription sur la « stop-liste » des autorités en 

raison de faits antérieurs, existence de liens avec les LTTE ou encore 

activités d’opposition en exil – susceptibles en soi, de fonder objectivement 

un risque de sérieux préjudices. Il a par ailleurs énuméré des facteurs dits 

« faibles » – être dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force 

ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de cicatrices visibles –  qui, 

à eux seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers 

permettent cependant de craindre des contrôles accrus de la part des 

autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un 

séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, de l’arrêt de référence 

précité). Ces facteurs de risque doivent ainsi être appréciés en rapport 

E-1950/2018 

Page 18 

avec tous les éléments du dossier, de nature à conférer, ou non, un profil 

à risque à l’intéressé.  

6.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les 

circonstances de son départ du Sri Lanka et il n’est pas exclu qu’il dispose 

de documents valables. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne révèle 

l’existence de liens avec les LTTE, que ce soit dans son pays d’origine ou 

à l’étranger, du moins de liens actifs, autres que ceux qu’ont pu avoir tous 

les habitants du nord de l’île à l’époque où les LTTE occupaient la région, 

comme par exemple ses parents qui leur auraient fourni de la nourriture. Il 

n’est donc pas démontré qu’il ferait nécessairement l’objet d’interrogatoires 

poussés à son retour au Sri Lanka. En outre, dans la mesure où il 

n’apparaît pas vraisemblable que l’intéressé soit recherché par les 

autorités de son pays, qu’il n’a pas allégué d’engagement en faveur des 

LTTE et qu’il n’a entretenu aucune activité politique en exil pour ce 

mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure sur une "Stop 

List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport 

de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant 

une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité consid. 8.4.3 et 8.5.2). 

6.4 Ainsi, en l’absence de facteurs de risque particuliers, l’appartenance 

du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord 

(district de Jaffna), le dépôt d’une demande d’asile, la durée de son séjour 

à l’étranger, l’absence éventuel d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka 

ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de risque susceptibles, 

à eux seuls, de fonder une crainte objective de représailles (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 8.5.6, 9.2.4 et 9.2.5 ; 

voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 

2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). 

6.5 Il convient encore de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, 

l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 

16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie 

tamoule (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-1387/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 8.5, D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 et 

E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En effet, il n'y a actuellement 

aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, 

l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de 

E-1950/2018 

Page 19 

certains groupes de la population (cf. arrêts du Tribunal E 3765/2018 du 

8 avril 2020 consid. 5.1 et E-1395/2020 du 2 avril 2020 consid. 6.2.4). Dans 

ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il 

existe une situation à risque liée au changement de pouvoir. En l’espèce, 

pour les raisons déjà mentionnées ainsi qu’en l'absence de tout lien du 

recourant avec cette élection et les conséquences de celle-ci, l'analyse 

figurant aux considérants précédant doit être confirmée. 

6.6 Enfin, il n’apparaît pas non plus que la crise diplomatique survenue à 

la fin de l’année 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse puisse avoir une 

incidence négative particulière pour le recourant. 

6.7 Partant, après une évaluation d’ensemble de tous les éléments du 

dossier, il doit être retenu que le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

l’existence d’indices d’une crainte objectivement fondée de sérieux 

préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

en cas de retour dans son pays d’origine. 

7.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

E-1950/2018 

Page 20 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.5  

9.5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

9.5.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

E-1950/2018 

Page 21 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 

ceux développés aux consid. 5 et 6, qu’il n’y a pas lieu de conclure à un 

risque sérieux et avéré de traitements illicites pour le recourant en cas de 

retour dans son pays d’origine. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

9.6  

9.6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.6.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

E-1950/2018 

Page 22 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais 

raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême 

pauvreté ne sont pas renvoyées. 

9.6.3 Le recourant provient du district de Jaffna, dans la province du Nord, 

où il a vécu jusqu’à son départ du pays ; ses parents et son frère y résident 

toujours. Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans 

le nord du pays, il doit être admis que le retour de l’intéressé dans sa région 

d’origine est raisonnablement exigible. 

A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, au bénéfice d’une 

formation scolaire et d’expériences professionnelles, est sans charge de 

famille et n’a pas allégué de problème de santé particulier. Il dispose, par 

ailleurs, d’un réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à 

son retour, soit autant de facteurs susceptibles de faciliter sa réinstallation. 

9.6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.7 Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.8 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

E-1950/2018 

Page 23 

9.9 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1  

11.1.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

11.1.2 Toutefois, le Tribunal ayant admis la requête d’assistance judiciaire 

totale par décision incidente du 8 mai 2018, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

11.2  

11.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 

base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 

les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

11.2.2 En l’espèce, la note de frais actualisée du 31 décembre 2020 fait 

état de 14,4 heures de travail au tarif horaire de 300 francs et de débours 

s’élevant à 72.10 francs, soit un total de 4'730.30 (y compris TVA). 

Le nombre d’heures estimé excessif est ramené à 11,5 heures, de sorte 

qu’en application du tarif horaire de 220 francs, le montant de l’indemnité 

est fixé à 2’801.40 francs (11,5 heures à 220 francs + 71.10 francs de 

E-1950/2018 

Page 24 

débours [une lettre n’ayant pas été admise] + 200.30 francs de TVA selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1950/2018 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée 

à 2'801.40 francs. 

4.  

Le mandat d’arrêt du 1er décembre 2006 est confisqué. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva