# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06ddd1bd-eca0-58c2-889e-1209f747f69d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2023 E-2635/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2635-2022_2023-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2635/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 mai 2022 / N (…). 

 

 

 

E-2635/2022 

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Vu 

la demande déposée en Suisse, le 22 octobre 2019, par A._______, 

les procès-verbaux de ses auditions du 29 octobre 2019 (enregistrement 

des données personnelles) et du 1er novembre 2019 (entretien Dublin),  

la décision du 19 novembre 2019, par laquelle le SEM, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert vers l’Allemagne 

et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

l’arrêt F-6476/2019 du 11 décembre 2019, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours 

formé, le 28 novembre 2019, contre cette décision,  

la décision du 23 novembre 2021, par laquelle le SEM, constatant 

l’expiration du délai de transfert vers l’Allemagne, a annulé sa décision du 

19 novembre 2019, rouvert la procédure d’asile en Suisse et attribué 

l’intéressé au canton de B._______,  

le procès-verbal d’audition du 4 janvier 2022 (audition sur les motifs 

d’asile), 

la décision du 18 mai 2022, par laquelle le SEM, considérant que les 

déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions d’octroi du 

statut de réfugié inscrites à l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi, a rejeté sa demande d'asile, lui a dénié la qualité 

de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours formé le 16 juin 2022 contre cette décision, par lequel l'intéressé 

a conclu à l'octroi de l'asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision,  

la décision incidente du 11 janvier 2023, par laquelle la juge instructeur, 

estimant que les conclusions du recours apparaissaient vouées à l'échec, 

a rejeté les demandes de dispense de versement d’une avance et des frais 

de procédure jointes au recours et imparti au recourant un délai au 

26 janvier 2023 pour verser 750 francs à ce titre,  

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le versement de l’avance de frais dans le délai imparti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le recourant a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

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qu’en l’espèce, A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a 

déclaré provenir de C._______ (district de Jaffna, province du Nord), ville 

où il se serait installé avec sa famille (sa mère et trois de ses frères) après 

la guerre et aurait exercé la profession de représentant médical jusqu’à 

son départ du pays,  

qu’en parallèle de son travail, il aurait dirigé le D._______, association –

initialement sportive – fondée en 2012 avec des amis durant ses études et 

dont les activités seraient devenues caritatives au fil du temps afin de 

soutenir les personnes touchées par la guerre, en particulier les 

ex-combattants et leurs familles,  

qu’en début d’année 2019, le recourant aurait été sommé par des agents 

du Criminal Investigation Department (CID) de cesser les activités de son 

club à deux reprises, à savoir en (…), alors qu’il retournait à sa voiture 

après le travail, puis de manière plus menaçante à son domicile en (…), 

qu’il aurait à chaque fois refusé d’obtempérer et poursuivi normalement ses 

activités, à l’exception de ses sorties personnelles qu’il aurait restreintes 

par peur de représailles,  

qu’en juin suivant, alors qu’il rentrait chez lui en voiture, il aurait à nouveau 

été intercepté par des agents du CID, prétextant un contrôle d’identité,  

qu’il aurait été conduit dans un camp militaire, où il aurait été insulté et 

malmené jusqu’au lendemain vers midi,  

que sa jambe ayant été cassée suite aux violences subies, le recourant 

aurait dû demander à son frère de venir le chercher après sa libération, 

que de retour à son domicile le lendemain, il se serait rendu à l’hôpital pour 

faire soigner sa jambe (pose d’un plâtre), puis, après avoir demandé un 

congé à son employeur, serait parti s’installer chez son grand frère à 

E._______,  

que, le 24 septembre suivant, il aurait quitté définitivement le Sri Lanka 

avec l’aide d’un passeur, depuis l’aéroport de Colombo, en se faisant 

passer pour le petit ami d’une dame voyageant avec lui, 

que deux ou trois mois après son départ, des personnes à sa recherche se 

seraient rendues au domicile familial et auraient demandé où il se trouvait ,  

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qu’à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a déposé plusieurs 

documents relatifs à son emploi de représentant médical (diplôme de 

pharmacologie, cartes d’employé et de visite, fiches de salaires et 

photographies), sa carte d’identité temporaire du camp de réfugiés de 

F._______, une photographie ainsi que la vidéo d’un reportage sur la 

guerre au Sri Lanka dans laquelle il apparaît,  

que, dans la décision querellée, le SEM a en particulier considéré que les 

déclarations illogiques et inconstantes de l’intéressé relatives aux raisons 

l’ayant poussé à fuir son pays d’origine, n’étaient pas vraisemblables,  

qu’il a également nié le fait qu’il puisse avoir une crainte fondée de 

persécution pour d’autres motifs en cas de retour au Sri Lanka, notamment 

en raison des activités de son club,  

que, dans son recours, A._______ conteste cette argumentation,  

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère que le récit de l’intéressé selon 

lequel il serait recherché par des agents du CID en raison de ses activités 

caritatives en faveur de familles des ex-combattants du mouvement des 

LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), n’est pas vraisemblable, 

qu’en particulier, ses déclarations en lien avec ses trois rencontres avec le 

CID apparaissent sujettes à caution,  

qu’ainsi, il n’est, d’une part, pas crédible que des agents aient continué à 

lui demander de cesser ses activités pour son club de la manière décrite, 

alors même qu’il avait, dès leur première discussion, refusé de faire suite 

à leur injonction,  

que, d’autre part, s’il est déjà douteux qu’il ait osé leur communiquer ainsi 

son refus, l’est encore plus le fait que, de peur de représailles, il se soit 

contenté de diminuer ses sorties privées, mais non celles relatives à son 

club, ne serait-ce que temporairement, afin de faire profil bas,  

que tel comportement ne correspond à l’évidence pas à celui d’une 

personne qui se sentirait réellement menacée dans un avenir proche de 

sérieux préjudices par les forces de l’ordre dans son pays,  

que cela dit, le Tribunal peine également à comprendre pour quels motifs 

les agents du CID s’en seraient pris uniquement à lui,  

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que s’ils avaient réellement soupçonné le recourant de vouloir recréer le 

mouvement des LTTE par le biais du D._______, ils n’auraient 

certainement pas manqué de faire pression sur les quatre autres membres 

de celui-ci, ce qui n’a, selon ses propres déclarations, pas été le cas  

(cf. p-v de l’audition sur les motifs du 4 janvier 2022, R 79),  

que le récit de son arrestation ainsi que de sa détention de deux jours 

apparaît, par ailleurs, simpliste et est dépourvu de détails significatifs d’une 

expérience réellement vécue,  

qu’à titre d’exemple, la description du camp dans lequel il aurait été détenu 

est extrêmement vague et stéréotypée (cf. p-v d’audition du 4 janvier 2019, 

R 64 et 65), 

que de même, invité à décrire ces deux jours, le recourant n’a 

spontanément dépeint aucun de ses échanges avec les agents du CID et 

n’a donné aucun détail concret et personnel sur son ressenti ou sur ses 

conditions de vie durant son séjour, se bornant à réitérer qu’après avoir été 

battu, insulté et s’être fait casser la jambe, il avait été enfermé pour la nuit 

dans une pièce (cf. p-v d’audition précité, R 59 s. et 66),  

que son récit peu consistant concernant le déroulement de sa libération 

apparaît du reste peu plausible, 

qu’il est en effet surprenant que le CID l’ait libéré après une nuit, sans autre 

conséquence, au vu du sérieux des soupçons qui pesaient prétendument 

contre lui, 

qu’interrogé à ce sujet, il s’est en effet limité à indiquer avoir pu partir après 

s’être vu rappeler qu’il devait cesser ses activités caritatives  

(cf. p-v d’audition précité, R 69),  

qu’il apparaît finalement curieux que, suite à cet événement, le recourant 

ait pris la peine de demander un congé à son employeur, alors qu’il avait 

déjà pris la décision de quitter le pays définitivement (cf. p-v d’audition 

précité, R 72),  

que quoi qu’il en soit, le fait qu’il ait pu quitter le Sri Lanka apparemment 

légalement, muni d’un visa "business" délivré par les autorités allemandes 

(visa Schengen) obtenu sur présentation de son passeport, tend à 

confirmer qu’il n’était pas activement recherché par les autorités de son 

pays au moment de son départ,  

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que les explications données à ce sujet dans le recours, à savoir qu’un 

passeur aurait entrepris toutes les démarches pour lui et qu’il aurait dès 

lors ignoré le modus operandi de celui-ci, ne sauraient convaincre, 

que partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable avoir été dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays, 

qu’il ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque particuliers de 

nature à justifier une crainte fondée de persécution future, 

qu’en effet, il n’apparaît pas comme une personne susceptible d’être 

considérée, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de la 

volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 

arrêt de référence] ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 

30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la 

seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés 

ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas 

suffisante à cet égard (cf. ibidem), 

qu’en l’espèce, eu égard notamment à l'invraisemblance des recherches 

engagées par les autorités de son pays à son encontre, il n'y a pas lieu 

d’admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" où 

sont répertoriées les identités des personnes ayant eu des liens avec le 

mouvement des LTTE et qu’utilisent les autorités sri-lankaises à l’aéroport 

de Colombo (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2),  

qu’ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’appartenance à 

l’ethnie tamoule du recourant, sa provenance du district de Jaffna et le 

retour au pays en possession d’un laissez-passer, ne sont pas non plus de 

nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. ibidem, consid. 8.4.6, 8.5.5, 8.5.6 et 9.2.4), 

que ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 

notamment la grave crise économique qui paralyse le pays depuis 

plusieurs mois, de même que les troubles qui ont mené à la fuite aux 

Maldives, le 13 juillet 2022, de Gotabaya Rajapaksa le Président en 

exercice, et son remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet 

suivant, 

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qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires à 

ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 10.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les 

LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI, 

que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 

le pays n’est pas susceptible de modifier cette appréciation, 

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qu'il ne ressort par ailleurs pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait 

être mis en danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu'en effet, le recourant a vécu dans le district de Jaffna, province du Nord, 

où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, 

raisonnablement exigible (cf. arrêt précité E-1866/2015, consid. 13.3),  

qu’en outre, au bénéfice d’une solide expérience professionnelle dans la 

vente ainsi que d’un large réseau familial et social sur place, il devrait être 

en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même, ce d’autant plus 

aisément qu’il est sans charge de famille et qu’il pourra retourner vivre dans 

la maison dont sa mère est propriétaire,  

que s’agissant enfin de ses problèmes de santé physiques (douleurs à la 

jambe traités par l’application d’une pommade) et psychiques (état 

dépressif, non traité actuellement), ils ne sauraient, en l’état, être 

considérés comme graves et singuliers au point que l’éventuelle absence 

de traitement approprié dans son pays puisse mettre sa vie en danger, au 

sens de l’art. 83 al. 1 LEI,  

que, le recourant, qui a déjà obtenu des soins au Sri Lanka pour sa jambe, 

pourra à nouveau y être soigné si ces douleurs venaient à persister,  

que, si nécessaire, il pourra également y mettre en place un suivi 

psychologique, les établissements "Northern Central Hospital" ou le "Jaffna 

Teaching Hospital", situés dans sa région d’origine, disposant de services 

de psychiatrie, comme relevé à bon escient par le SEM dans la décision 

litigieuse, 

qu’enfin, contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, il ne revenait 

pas au SEM d’investiguer plus loin la situation médicale du recourant en 

lien avec laquelle celui-ci n’a au demeurant déposé aucun moyen de 

preuve, bien qu’il se trouve en Suisse depuis plus de trois ans,  

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 

LEI),  

qu’elle est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer, le cas 

échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),  

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que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, également sur les questions du 

renvoi et de son exécution, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais 

déjà versée le 24 janvier 2023.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier