# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b20bccb1-4431-5568-93d9-e5aa4a39756b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2018 F-3979/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3979-2017_2018-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3979/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-3979/2017 

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Faits : 

A.  

Le 13 avril 2017, C._______, ressortissant égyptien né le (…) 2000, a sol-

licité l’octroi d’un visa Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse au 

Caire dans le but de rendre visite à son père, B._______, et à sa belle-

mère, A._______, domiciliés dans le canton de Genève, pour une durée 

de 30 jours. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit notamment une lettre d’invi-

tation de son père et de sa belle-mère datée du 28 janvier 2017, une lettre 

d’autorisation de sa mère à se rendre en Suisse, la traduction ainsi que 

l’original d’un acte de naissance établi le 10 décembre 2016, une confirma-

tion d’inscription en 2ème année secondaire (année scolaire 2016/2017) 

dans un établissement égyptien établie et signée le 14 novembre 2016 par 

ses auteurs, les billets d’avion aller-et-retour et une attestation d’assurance 

pour la durée du séjour en Suisse. 

B.  

Par décision du 23 avril 2017, la Représentation suisse au Caire a refusé 

la délivrance du visa en faveur de C._______ au moyen du formulaire-type 

Schengen, en indiquant que la volonté de l’intéressé de quitter le territoire 

des Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas été établie. 

Le père et la belle-mère de l’intéressé ont formé opposition contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en 

date du 7 mai 2017. 

C.  

Par décision du 13 juin 2017, le SEM a rejeté l’opposition et a confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant 

C._______. Cette décision a été notifiée le 15 juin 2017. 

D.  

Le 12 juillet 2017, la belle-mère du requérant a adressé au Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) un courrier, également signé 

par le père de l’intéressé, dans lequel elle a requis un délai supplémentaire 

pour recourir, expliquant qu’elle avait été victime d’un accident. 

Par courrier du 8 août 2017, le Tribunal a accusé réception de ce courrier 

et informé ses auteurs que le délai de 30 jours pour recourir ne pouvait être 

prolongé. Il les a toutefois rendus attentifs au fait que la décision du SEM 

leur avait été notifiée le 15 juin 2017 et que, les délais étant suspendus 

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durant les féries de l’art. 22a al. 1 let. b PA, le délai de recours arriverait à 

échéance le 16 août 2017. 

En date du 16 août 2017, le père du requérant et la belle-mère de ce der-

nier ont déposé un mémoire de recours motivé, dans lequel ils ont conclu 

à l’annulation de la décision du SEM du 13 juin 2017, à l’octroi de l’autori-

sation d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de C._______ et à la 

condamnation de l’autorité inférieure à tous les frais et dépens causés par 

la procédure de recours. 

E.  

Dans son préavis du 20 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du 

recours. 

Dans un courrier du 28 octobre 2017 adressé à l’autorité inférieure et qui a 

été transmis au Tribunal par cette autorité le 22 février 2018, les recourants 

ont pris position sur le préavis du SEM. 

Invité à se prononcer sur les écritures des recourants, l’autorité inférieure 

a confirmé sa proposition de rejet du recours par courrier du 8 mars 2018. 

Le 14 juin 2018, les recourants ont produit leurs observations finales, qui 

ont été transmise pour information au SEM le 19 juin 2018. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir, ayant pris part à la procédure 

devant l’autorité inférieure et conservant un intérêt à recourir, malgré le fait 

que les vacances scolaires soient déjà passées (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

par ailleurs dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours dirigé 

contre la décision du SEM du 13 juin 2017 est recevable (cf. art. 50 et 52 

PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 

mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous 

les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3, et réf. cit.). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et 

réf. cit.). 

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La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les pré-

rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette 

réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné 

dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus 

que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de 

droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 

2011/48 consid. 4.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 

1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 oc-

tobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 

l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 

du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de fran-

chissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen 

[JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 

2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi 

prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peu-

vent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. 

ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corro-

borée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Con-

seil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code 

des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il 

appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant 

d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'ex-

piration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une 

attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code 

des visas). 

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4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. 

art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec 

l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code 

frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants 

des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En 

tant que ressortissant égyptien, le requérant est soumis à une telle obliga-

tion. 

5.  

En l’occurrence, l’autorité inférieure a confirmé le refus d’autorisation d’en-

trée dans l’Espace Schengen prononcé par la Représentation suisse au 

Caire, au motif que la sortie de l’intéressé de l’Espace Schengen au terme 

du séjour sollicité n’était pas garantie. Elle a relevé que le requérant était 

un adolescent scolarisé qui n’avait pas d’attaches si contraignantes avec 

son pays d’origine que son retour serait assuré. L’intéressé n’avait par ail-

leurs encore jamais voyagé à l’étranger, ou du moins dans l’Espace Schen-

gen. Vu le profil du requérant ainsi que les conditions d’existence aux-

quelles tout ressortissant égyptien était confronté, le risque migratoire de-

vait être considéré comme élevé. Le fait que le requérant désire venir 

rendre visite à son père ne constituait pas un motif justifiant l’octroi d’un 

visa, pour lequel l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’aucun droit. L’autorité 

inférieure a également relevé que, même si la présence de parents dans 

le pays d’origine constituait une circonstance de nature à inciter la per-

sonne concernée à y retourner à la fin de son séjour, ceci n’était pas tou-

jours le cas lorsqu’il existait, comme en l’espèce, des disparités considé-

rables du point de vue socioéconomique entre ce pays et la Suisse. Dans 

de telles circonstances, il y avait un risque que la personne soit tentée, une 

fois en Suisse, de s’y installer durablement en vue de s’offrir des conditions 

d’existence ainsi que des possibilités de formation et d’emploi nettement 

meilleures. Cette tendance migratoire était encore renforcée, lorsque l’in-

téressé pouvait s’appuyer sur un réseau social préexistant à l’étranger, ce 

qui était le cas en l’espèce, le père du requérant étant domicilié en Suisse. 

A l’appui de leur recours, le père du requérant et sa belle-mère ont fait 

valoir que l’intéressé vivait en Egypte avec sa mère et son petit frère et qu’il 

n’avait pas demandé à venir en Suisse, mais avait été invité par eux-

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mêmes pour un séjour d’un mois durant les vacances. Ils ont relevé que le 

requérant aimerait beaucoup revoir son père, qu’il voit une fois par année, 

et découvrir le pays où il vit. Ils ont indiqué que l’intéressé était encore en 

études en Egypte et qu’il désirerait suivre à la fin de sa scolarité une for-

mation dans une école d’ingénieurs et qu’il était très intéressé par l’archéo-

logie et le tourisme. Ils ont également relevé que le requérant s’était en-

gagé sur l’honneur à retourner dans son pays à l’expiration de son visa. Ils 

ont expliqué que l’intéressé avait une vie harmonieuse en Egypte et qu’il y 

vivait entouré par sa famille, certes modestement mais ne manquant de 

rien. En résumé, ils ont considéré que le risque de non-retour était infondé 

et que la décision du SEM était arbitraire dans son résultat et dans sa mo-

tivation. L’intéressé était en effet scolarisé en Egypte, son centre d’intérêt 

du point de vue familial, social et scolaire se trouvait dans son pays d’ori-

gine, sa visite en Suisse était limitée dans le temps et il avait fourni une 

police d’assurance valable pour la durée de son séjour, une attestation de 

scolarisation et un billet d’avion aller-retour. Ils ont encore relevé qu’ils ne 

partageaient pas l’avis de l’autorité inférieure selon lequel la situation ac-

tuelle en Egypte faisait l’objet d’un flux migratoire important, comparable à 

d’autres pays africains. 

Dans leur courrier du 28 octobre 2017 ainsi que dans leurs observations 

finales du 14 juin 2018, les recourants ont encore fait part de leur incom-

préhension face aux arguments de refus du SEM, insistant une nouvelle 

fois sur le fait que l’intéressé demandait seulement un visa touristique d’un 

mois pour voir son père durant les vacances scolaires et qu’ils avaient pro-

duit les garanties suffisantes à l’acceptation de l’entrée du requérant dans 

l’Espace Schengen et en Suisse. Ils ont indiqué que le requérant allait bien-

tôt rentrer à l’Université au Caire. 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel 

est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut 

degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du 

visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 

6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garan-

ties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 

sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étran-

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ger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du com-

portement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces pré-

misses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de pren-

dre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et 

sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces 

éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte 

de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne 

invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer 

d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

6.2 S’agissant de la situation économique et sociale égyptienne, on relè-

vera que selon les données de la Banque mondiale le produit intérieur brut 

(PIB) par habitant s’élevait pour l’Egypte à 2'412,7 USD en 2017, alors que 

celui de la Suisse s’élevait à la même période à 80'189,7 USD ($ US cou-

rants ; cf. site de la Banque mondiale : https://donnees.banquemon-

diale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=EG-CH, consulté le 

30.07.2018). Le taux de chômage en Egypte se montait par ailleurs à 

12,4 % en 2016, touchant principalement les jeunes ainsi que les femmes, 

alors qu’en Suisse le taux de chômage s’élevait à 4,92 % à la même 

époque (% de la population active [estimation nationale] ; cf. site de la 

Banque mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/indica-

teur/SL.UEM.TOTL.NE.ZS?locations=EG-CH, consulté le 30.07.2018). 

Enfin, selon les valeurs de 2015, l'indice de développement humain (IDH), 

qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, 

classe l’Egypte au 111e rang sur 188 Etats (cf. Rapport sur le développe-

ment humain 2016, consultable sur le site du Programme des Nations 

Unies pour le développement (PNUD) : http://www.undp.org/con-

tent/undp/fr/home/librarypage/hdr/2016-human-development-report.html, 

consulté le 30.07.2018).  

Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Egypte ne sont pas 

sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migra-

toire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la 

personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (pa-

rents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, le père du 

requérant et sa belle-mère étant domiciliés en Suisse (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre 2017 con-

sid. 5.3). 

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7.  

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'intéressé pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également prendre en con-

sidération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, con-

sid. 7 et 8). 

7.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, fa-

milial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, 

être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de 

son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des 

prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la per-

sonne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significa-

tives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son 

séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 réf. cit.). Il convient dès lors d'exami-

ner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de 

la partie requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, 

respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 

7.2 En l’occurrence, le requérant est un jeune, âgé actuellement de 17 ans, 

qui est encore en études et célibataire. Même si son père et sa belle-mère 

ont affirmé qu’il avait des projets d’études dans une école d’ingénieurs et 

avait un intérêt pour l’archéologie et le tourisme et ont précisé, dans leur 

courrier du 14 juin 2018, qu’il allait bientôt rentrer à l’Université au Caire, 

ces éléments ne suffisent pas à garantir le retour de l’intéressé dans son 

pays d’origine à l’issue de son séjour en Suisse. Les seules attaches vrai-

ment significatives avec son pays d’origine sont la présence sur place de 

sa mère et de son petit frère. Toutefois, l’expérience démontre que ces 

liens familiaux avec le pays d’origine ne suffisent souvent pas à décourager 

une personne venant d’un pays, comme l’Egypte, dont la situation écono-

mique voire aussi politique est difficile, d’immigrer dans un autre Etat, tel 

que la Suisse, dans l’espoir de pouvoir bénéficier d’une meilleure formation 

et de meilleures perspectives professionnelles. Du reste, comme men-

tionné ci-dessus (consid. 6.2), le fait que le père du requérant soit domicilié 

en Suisse constitue un facteur renforçant le risque que l’intéressé décide 

de prolonger son séjour à l’issue du visa sollicité. 

Le fait que le requérant désire rendre visite à son père en Suisse ne cons-

titue par ailleurs pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 

duquel l'intéressé ne saurait se prévaloir d'aucun droit, même si ce motif 

est tout à fait compréhensible du point de vue humain. Certes, il peut, du 

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moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autori-

sation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il con-

vient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nom-

breux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse et dans 

d'autres Etats de l’Espace Schengen. En effet, au vu du nombre important 

de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont 

été amenées à adopter une politique d'admission restrictive en la matière. 

En ce qui concerne les garanties données par le père du requérant et sa 

belle-mère quant au départ ponctuel de l’intéressé à l’issue de son séjour, 

il sied de rappeler qu’elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la 

mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même - celui-ci conservant 

seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'ex-

clure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre 

durablement son existence (cf. notamment arrêt du TAF F-4176/2017 du 

1er mars 2018 consid. 6). De même, l'intention que peut manifester une 

personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 

engagement formel ou solennel à le faire, n'ont aucune force juridique 

(ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus. 

7.3 Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de l’intéressé dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment 

assuré. Même si le Tribunal ne remet pas en cause l'honnêteté des recou-

rants qui se sont portés garants du séjour du requérant, il constate que les 

conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la 

garantie que l'intéressé quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont pas 

remplies en l'espèce. C’est donc de manière fondée que l’autorité infé-

rieure a écarté l'opposition du 7 mai 2017 et confirmé le refus d'octroyer à 

l’intéressé une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

8.  

S’agissant encore du motif tiré du caractère arbitraire de la décision de 

refus de l’autorité inférieure invoqué par les recourants, une décision est 

considérée comme arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 

méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, 

ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. 

notamment ATF 141 III 564 consid. 4.1 et ATF 141 I 49 consid. 3.4). En 

l’occurrence, on ne peut pas reprocher à l’autorité inférieure d’avoir fait 

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Page 11 

preuve d’arbitraire en refusant d’autoriser l’entrée de l’intéressé dans l’Es-

pace Schengen. Cette autorité a en effet fait une application conforme de 

la législation et de son pouvoir d’appréciation en la matière. Compte tenu 

de la pression migratoire à laquelle les autorités suisses (et européennes) 

sont confrontées, on ne peut leur reprocher de mettre en œuvre une poli-

tique restrictive d’entrée dans l’Espace Schengen et ce, à plus forte raison 

vis-à-vis des ressortissants de pays où la pression migratoire est élevée. 

9.  

Pour ce qui est, enfin, du grief tiré de l’art. 13 « des Droits de l’homme » 

(recte : de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 dé-

cembre 1948), aux termes duquel « toute personne a le droit de quitter tout 

pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » (par. 2), il ne s’agit 

pas d’une disposition directement applicable (cf. ATF 124 III 205 consid. 

3a ; arrêt du TF 2C_6/2018 du 4 janvier 2018 consid. 4). Quant à l’équiva-

lent conventionnel, l’art. 12 du Pacte international relatif aux droits civils et 

politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II ; RS 0.103.2), il confère 

uniquement un droit à quitter un Etat (par. 2) et présuppose, s’agissant de 

la libre circulation sur le territoire d’un Etat autre que le sien propre, que la 

personne en cause s’y trouve « légalement » (« lawfully »), ce qui n’est pas 

le cas du requérant, qui s’est vu précisément refuser l’entrée sur le territoire 

suisse en application de la loi (cf. aussi par. 3 ; MANFRED NOWAK, U.N. Co-

venant on Civil and Political Rights : CCPR Commentary, 2e éd. 2005, n° 9 

p. 263). 

10.  

Ni le requérant, ni les recourants n’ont par ailleurs invoqué de raisons sus-

ceptibles de justifier la délivrance à l’intéressé d'un visa à validité territoriale 

limitée (cf. consid. 4.2 supra), et le Tribunal n’en perçoit aucune. 

11.  

Il s’ensuit, que par sa décision du 13 juin 2017, l’autorité inférieure n’a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

F-3979/2017 

Page 12 

Les recourants n’ont par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-3979/2017 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de la cause, d’un montant de 700 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ceux-ci sont couverts par l’avance de frais qu’ils ont versée en 

date du 24 août 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :