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**Case Identifier:** 3bf8f146-ced8-5eb7-9a2e-0d0e508dc063
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.02.2014 C/1145/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1145-2012_2014-02-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1145/2012 ACJC/238/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 FEVRIER 2014 

Entre 

1) Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ Petit-Lancy (GE),  

2) C______SA, ayant son siège rue ______ Genève, appelants tous les trois d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juillet 2013, représentés par 

D______SA, ______ Genève, dans les locaux de laquelle ils font élection de domicile 

aux fins des présentes, 

 

et 

 

1) Madame E______, domiciliée chemin G______, Genève, 

2) Monsieur F______, domicilié rue H______, Genève, intimés, comparant tous deux 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, dans les locaux de 

laquelle ils font élection de domicile aux fins des présentes. 

 

 

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C/1145/2012 

EN FAIT 

A. a. F______, locataire, a conclu le 10 septembre 1979 avec I______, alors 
propriétaire, un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 

trois pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue H______ à Genève.  

Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans, du 1
er

 juillet 1979 au 30 juin 

1982, renouvelable tacitement d'année en année. Le loyer a été fixé en dernier lieu 

à 9'456 fr. par an, plus 2'400 fr. de charges annuelles, soit au total 988 fr. par 

mois. 

Le contrat, qui tient sur une page, prévoyait que les locaux étaient destinés à 

l'usage d'habitation. Il n'est pas spécifié par qui l'appartement devait être occupé.  

b. L'appartement a été occupé par les parents de F______ jusqu'au décès de la 
mère de F______, en 2006. 

Juste après ce décès, l'appartement a été occupé durant quelques mois par une fa-

mille. 

c. A une date non précisée par la procédure, C______SA, A______ et B______ 
sont devenus propriétaires de l'immeuble.  

d. F______ est garagiste, associé de J______, sise dans le quartier de _____, à 
Genève. 

Il travaille par ailleurs comme pucier, les mercredis et samedis au marché aux 

puces sis K______, à Genève.  

e. F______ est l'époux de E______. Les époux louent depuis 1983 une 
maisonnette de quatre pièces avec véranda sise chemin G______ à Genève dont le 

loyer mensuel s'élève, depuis juillet 2011, à 1'900 fr. plus 250 fr. environ de 

charges.  

A teneur de l'attestation de l'Office cantonal de la population, E______ est 

officiellement domiciliée à l'adresse précitée. Les parties n'ont pas produit 

d'attestation correspondante pour F______ de sorte qu'on ignore où il est 

officiellement domicilié. 

f. F______ habite avec son épouse dans la maison du chemin G______. Toutefois, 
il allègue se rendre une à deux fois par semaine dans l'appartement de la rue 

H______, pour y passer la nuit. Il indique préférer dormir à cet endroit la veille 

des jours où il se rend au marché de K______. Sa fille a confirmé que cette 

manière de faire arrangeait ce dernier et E______ a confirmé qu'ils avaient 

toujours fonctionné de cette manière, sans que cela ne pose problème jusqu'à ce 

jour. 

g. F______ a deux filles. L'aînée, L______, est âgée de 31 ans; la cadette a 28 ans. 
L______ est journaliste depuis septembre 2008.  

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C/1145/2012 

h. L______ habitait précédemment dans un appartement à ______ qu'elle allègue 
avoir dû quitter car elle ne parvenait plus à payer le loyer en raison de ses études. 

Elle indique que son père a accepté de l'héberger dans l'appartement sis rue 

H______, où elle dispose désormais de ses affaires.  

i. Depuis environ huit ans, L______ entretient une relation avec M______, 
employé chez N______, et qui indique être domicilié dans un studio avec jardin à 

______, à Meyrin, dont le loyer s'élève à 640 fr. par mois.  

Selon les déclarations de L______ et celles de son compagnon, le couple partage 

son temps entre le studio de Meyrin et l'appartement sis rue H______, en fonction 

de leurs horaires de travail qui sont irréguliers. Il arrive que L______ dorme sans 

son compagnon dans l'appartement litigieux, par exemple lorsque son père vient y 

passer la nuit. Selon M______, L______ l'informe lorsque son père (F______) 

vient dormir dans l'appartement et il ne s'y rend pas. 

Dans l'appartement sis rue H______, L______ dispose d'une chambre privative. 

Lorsque son père, F______, y passe la nuit, il occupe l'alcôve dans laquelle il y a 

une armoire encastrée, le bureau de ce dernier et un "canapé-lit" (selon L______) 

ou un "lit simple" (selon M______). Père et fille partagent les parties communes. 

j. La voisine de palier, O______, a indiqué ne pas rencontrer F______ dans son 
appartement, mais a confirmé croiser tant L______ que son père. A la belle 

saison, ce dernier lui donne des coups de main dans le jardin. Le témoin a parfois 

nourri le chat de L______, en son absence. Elle a en outre vu L______ ouvrir la 

porte à "un grand jeune homme", sans savoir si celui-ci logeait dans l'appartement 

ou s'il ne faisait que passer. 

k. Le mari de la concierge, P______, lequel travaille dans l'immeuble litigieux de 
8 heures du matin à 17 heures tous les jours à l'exception du week-end, a quant à 

lui déclaré connaître F______ depuis l'époque où ses parents étaient vivants mais 

ne pas l'avoir revu depuis lors. En revanche, il a déclaré rencontrer souvent 

L______ qui habite dans l'appartement depuis près de cinq ans, ainsi que son ami 

qui "vient tout le temps". 

l. L______ a déclaré vouloir quitter à terme l'appartement sis rue H______, 
lorsqu'une occasion se présenterait. M______ a quant à lui déclaré ne pas 

souhaiter y emménager avec sa compagne, ayant connu une période 

professionnelle peu stable. 

m. L______ perçoit un salaire de 5'500 fr. brut pour son activité de journaliste 
dans une radio locale; elle a indiqué ne pas avoir de dettes et ne pas percevoir de 

subsides. F______ a indiqué réaliser un revenu net de 3'000 fr. à raison de 60% 

comme garagiste et 40% comme pucier. Son épouse a déclaré gagner 3'500 fr. par 

mois pour une activité à 50%. 

n. L______ a déclaré ne pas payer de loyer à son père, ni le rétribuer, ce que ce 
dernier ainsi que M______ ont confirmé. Selon L______, son père avait accepté 

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de l'héberger au moment où elle ne gagnait pas d'argent. Depuis, elle a indiqué 

mettre de l'argent de côté "pour pouvoir voyager et envisager quelque chose à 

l'étranger". La fille cadette de F______ ne bénéficie pas de la même aide de la 

part de ce dernier. 

o. Par courrier du 14 novembre 2011, la régie Q______SA, en charge de la 
gestion de l'immeuble, a informé F______ avoir appris que ce dernier sous-louait 

l'appartement sans autorisation. Elle l'a sommé de réintégrer les lieux dans un 

délai de trente jours, à défaut de quoi le bail serait résilié avec effet immédiat. 

F______ a répondu, le 28 novembre 2011, avoir été surpris par la teneur de ce 

courrier car il ne sous-louait pas l'appartement litigieux. Il a indiqué qu'il y 

habitait avec sa fille L______, payait le loyer tous les mois et n'avait aucune 

intention de le quitter. 

p. La régie D______SA, qui avait entre-temps repris la gérance de l'immeuble, a 
confirmé, par lettre du 19 décembre 2011, la teneur du courrier précité du 14 

novembre 2011. F______ a confirmé sa position le 21 décembre 2011. 

q. Par avis officiels du 10 janvier 2012 notifiés séparément aux époux E______ et 
F______, les bailleurs ont résilié le bail pour le 29 février 2012, en application de 

l'art. 257f al. 3 CO. Dans la lettre d'accompagnement du même jour, ils ont motivé 

le congé par le fait que l'appartement était habité par la fille de F______ et par 

l'ami de cette dernière. 

r. F______ et E______ ont contesté ce congé par requête du 27 janvier 2012. Non 
conciliée, l'affaire a été portée devant le Tribunal des baux et loyers le 16 juillet 

2012.  

Les locataires ont conclu à l'inefficacité du congé, considérant que les conditions 

de l'art. 257f al. 3 CO n'étaient pas réunies.  

s. Les bailleurs ont conclu au rejet de la demande et à la constatation de la validité 
du congé notifié. 

t. Le Tribunal des baux et loyers a entendu les parties ainsi que trois témoins, dont 
les déclarations ont été reprises ci-devant dans la mesure utile. 

u. A la demande des bailleurs, un délai au 30 mai 2013 a été imparti aux époux 
E______ et F______ et à leur fille L______ pour produire leurs avis de taxations 

fiscales 2009 à 2012, et la cause a été remise pour plaider. 

v. Lors de l'audience du 20 juin 2013, les parties ont persisté dans leurs conclu-
sions.  

Les locataires ont indiqué qu'ils n'avaient pas produit les documents requis car 

cela portait une atteinte inutile à leur sphère privée. 

Au terme de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

w. Par jugement JTBL/735/2013 du 4 juillet 2013, communiqué aux parties pour 

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notification le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a constaté l'inefficacité du 

congé notifié par C______SA, B______ et A______ à F______ et E______, par 

avis officiels du 10 janvier 2012 pour le 29 février 2012, pour l'appartement de 

trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue H______ à Genève 

(chiffre 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2), 

dit que la procédure était gratuite (ch. 3) et indiqué les voies de droit (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que les enquêtes n'avaient pas permis 

de démontrer que F______ avait perdu l'usage de son appartement, de sorte que 

l'on ne pouvait considérer qu'il avait procédé dans la réalité à un transfert de bail 

déguisé. Le fait que ce dernier partageait son appartement avec sa fille ne 

modifiait pas cette appréciation. Peu importait en outre de savoir si L______ 

participait ou non au paiement du loyer, aucun indice de conditions abusives ne 

laissant penser qu'il s'agissait d'une sous-location qui ne pourrait être autorisée au 

sens de l'art. 262 CO. Il n'y avait donc pas lieu de tirer une quelconque 

conséquence du refus de F______, de son épouse et de leur fille L______ de 

produire leurs déclarations d'impôts dans la mesure où de tels renseignements se 

révélaient sans pertinence. Dès lors qu'il n'était pas démontré que les locataires 

avaient violé leur devoir de diligence, le congé querellé s'avérait inefficace.  

B. a. Par acte expédié le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ et C______SA forment appel à l'encontre du jugement précité, dont ils 

demandent l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif.  

Ils concluent, notamment, à ce qu'il soit dit et constaté que le congé du 10 janvier 

2012 est valable et que le bail a pris fin le 29 février 2012. 

Ils ont produit une pièce nouvelle, soit un plan imprimé le 2 mai 2013 sur le site 

Internet Google map (pièce n° 16). 

b. E______ et F______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

c. Les parties, qui n'ont pas fait usage de leur droit de réplique, ont été informées 
par pli du greffe de la Cour du 23 septembre 2013 de la mise en délibération de la 

cause. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/1996 du 16 avril 1997, in SJ 1997 p. 493 

consid. 1). 

En l'espèce, compte tenu du loyer annuel de 9'456 fr. et attendu que la valeur liti-

gieuse se détermine en additionnant les loyers durant la période pendant laquelle 

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le contrat subsisterait nécessairement si le congé n'était pas valable, en tenant 

compte du délai de protection de trois ans conféré par l'art. 271a al. 1 let. e CO 

(ATF 111 II 384; 119 II 147), la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. 

Déposé selon la forme et dans le délai prescrit, le présent appel est recevable. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 

2. 2.1 Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir d'examen 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par l'appré-

ciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (JEANDIN, Code 

de Procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 310).  

S'agissant, en l'espèce, d'une procédure en annulation de congé introduite dans le 

délai légal de trente jours (art. 273 al. 1 CO), soumise à la procédure simplifiée en 

vertu de l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la maxime inquisitoire sociale est en outre ap-

plicable (art. 247 al. 2 let a CPC). 

2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., no 6 ad art. 317 CPC). 

Dans le cas d'espèce, les appelants produisent en appel un plan de Genève impri-

mé le 2 mai 2013 sur le site Internet Google map, sur lequel ont été mis en 

exergue la rue H______, la rue G______ et K______. Ce document contenant un 

fait notoire (art. 151 CPC), il est recevable. 

3. 3.1 Les appelants font grief au Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) 
d'avoir déclaré inefficace le congé du 10 janvier 2012. Ils reprochent aux premiers 

juges d'avoir retenu que l'existence d'une sous-location abusive n'avait pas été 

démontrée. Ils estiment que le Tribunal a omis de prendre en compte certaines 

déclarations des parties ou des témoins, d'avoir accordé trop d'importance aux 

témoignages de la fille des intimés et de son compagnon, dont les déclarations 

devaient être considérées avec retenue en raison des liens familiaux unissant ces 

derniers à l'une des parties en présence, et d'avoir ignoré des faits déterminants 

pour juger la cause. 

Ils soutiennent que les éléments extérieurs démontrent en l'espèce que les loca-

taires ont élaboré une version commune s'agissant de la prétendue utilisation par 

l'intimé de l'appartement litigieux deux nuits par semaine, l'appartement étant en 

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réalité habité en permanence par la fille des intimés. Ce fait résulterait clairement 

de la contradiction des témoignages, de l'inutilité de se rendre au marché aux 

puces depuis la rue H______ plutôt que depuis le chemin G______, ces deux rues 

étant à équidistance de K______, et de l'impossibilité économique des intimés de 

prendre en charge deux loyers (soit 1'900 fr. pour la maisonnette et 988 fr. pour 

l'appartement litigieux) compte tenu de leurs revenus cumulés - alors que les 

revenus de L______ lui permettent de payer le loyer -, et de l'inégalité de 

traitement entre les deux filles des intimés dont l'aînée serait prétendument aidée 

alors que tel n'est pas le cas de la cadette. Ils voient enfin dans le refus des intimés 

et de leur fille de produire leurs déclarations fiscales un aveu que ces pièces 

auraient contredit leurs déclarations. 

3.2 Le congé contesté est en l'espèce une résiliation immédiate notifiée le 
10 janvier 2012 pour le 29 février 2012, donnée au motif que l'appartement serait 

occupé par la fille des intimés et son ami.  

3.2.1 Selon l'art. 257f al. 3 CO, le bailleur peut résilier le contrat de bail moyen-
nant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois si le main-

tien du bail est devenu insupportable pour lui-même ou les personnes habitant 

l'immeuble parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur 

persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voi-

sins (ATF 132 III 109 consid. 5; 123 III 124 consid. 2a). 

Il résulte de l'art. 262 al. 1 CO que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de 

la chose sans le consentement du bailleur. En conséquence, remettre la chose à 

bail à un tiers sans le consentement du bailleur constitue en soi une utilisation de 

la chose qui viole la loi. Une sous-location sans le consentement du bailleur peut 

justifier une résiliation anticipée du bail selon l'art. 257f al. 3 CO (ATF 134 III 

300 consid. 3.1, 446 consid. 2.2). Il faut cependant que le bailleur somme 

préalablement le locataire de mettre fin à la sous-location (ATF 134 III 300 

consid. 3.1, 446 consid. 2.2). 

En permettant la sous-location à l'art. 262 CO, le législateur n'avait certainement 

pas en vue des locataires qui s'incrustent dans leur droit tout en ayant quitté les 

lieux. La sous-location est bien plutôt conçue pour le cas du locataire qui n'a tem-

porairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage pro-

fessionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui la remet provisoirement à un tiers 

pour se décharger ainsi, d'un point de vue économique, du fardeau du loyer; on 

peut aussi imaginer le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite, par 

exemple, du décès ou du départ de l'un de ses occupants et qui est sous-loué à un 

tiers pour partie seulement. Si l'on ne veut pas que la sous-location soit dénaturée 

et qu'elle conduise à éluder les conditions d'un transfert de bail, il faut se montrer 

relativement strict quant à l'intention du locataire principal de réintégrer les locaux 

loués, intention qui doit résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.1). 

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Le fardeau de la preuve du bien-fondé de la résiliation du bail incombe au bail-

leur, quand bien même le locataire est demandeur et que son action tend à la 

constatation de l'inefficacité du congé (ACJC/1301/2011 du 17 octobre 2011 

consid. 4.3.5; ACJC/986/2007 du 3 septembre 2007 consid. 4.1). Lorsque le bail-

leur soutient que le locataire n'a pas l'intention de réintégrer les locaux et abuse en 

conséquence de son droit de sous-louer, il lui incombe d'apporter la preuve des 

faits qui permettent de parvenir à cette conviction (art. 8 CC). Cependant, si le 

bailleur est parvenu à apporter des preuves convaincantes, le locataire ne peut pas 

se désintéresser de l'administration des preuves et il doit s'efforcer de prouver les 

circonstances particulières qui pourraient ébranler la force probante des éléments 

apportés par le bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 

consid. 2.1). 

3.2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'une des filles des intimés, 
L______, habite plus ou moins régulièrement dans l'appartement litigieux, dans 

lequel elle a ses affaires. 

En revanche, il n'est pas établi que tel est le cas de son ami, qui a allégué habiter 

dans un studio à Meyrin, sans être contredit par des éléments de preuve contraires. 

Les bailleurs n'ont en effet amené aucun élément propre à établir que M______ ne 

serait pas domicilié à l'adresse qu'il a indiquée. Certes, deux témoins ont affirmé 

avoir régulièrement croisé ce dernier dans l'immeuble litigieux en compagnie de 

L______, mais ces témoignages ne sont pas de nature à contredire les déclarations 

de M______ selon lesquelles il partagerait, avec son amie, son temps entre le 

studio loué à Meyrin et l'appartement litigieux. Quand bien même L______ et 

M______ entretiendraient une relation suivie depuis huit ou dix ans, il ne paraît 

pas extraordinaire qu'ils vivent de cette façon plutôt que de s'établir de manière 

durable à un seul endroit; les explications qu'ils ont fournies à cet égard - 

instabilité professionnelle et horaires irréguliers - sont parfaitement crédibles. 

Ainsi, les bailleurs n'ont pas démontré que l'appartement aurait été sous-loué à 

M______. 

3.3 Dès lors qu'il n'est pas contesté que L______ habite, à tout le moins 
partiellement, dans l'appartement litigieux, il y a encore lieu de déterminer si l'on 

est en présence d'un cas de sous-location selon l'avis des bailleurs ou d’un simple 

hébergement de familiers comme le soutiennent les intimés. 

3.3.1 L'hébergement de parents, d'un concubin ou d'une personne en visite ne 
constitue pas une forme de sous-location (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2008, p. 567, ch. 2.1; BISE/PLANAS, in CPra Bail, n° 16 ad art. 262 CO). Tant que 

l'appartement n'est pas sur-occupé, l'hébergement durable d'un membre de la fa-

mille (par ex. enfant, épouse) est autorisé; il en va de même de l'hébergement 

gratuit d'un tiers pendant une longue durée (cf. BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, 

Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011, n° 7 ad art. 262 CO; BLANC, 

La sous-location en pratique, in SJ 2005 II 106 p. 107).  

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Dans un arrêt dans lequel il était question d'un locataire occupant l'appartement 

loué en fin de semaine uniquement alors que son frère et un ami l'occupaient le 

reste du temps, le Tribunal fédéral a confirmé les principes sus-évoqués et ajouté 

que le locataire n'est pas tenu d'occuper personnellement le logement dont l'usage 

lui est cédé contre paiement d'un loyer, à moins que le contraire n'ait été stipulé 

(ATF 136 III 186 consid. 3.3.2). Le Tribunal fédéral a considéré que même s'il 

avait été retenu que le frère et l'ami du locataire versaient à ce dernier un loyer ne 

lui procurant pas un profit exagéré, le bailleur n'aurait pas pu refuser son consen-

tement à la sous-location. Du moment que le locataire n'avait jamais vraiment 

perdu l'usage du logement qu'il louait, il n'était pas possible d'admettre qu'il se 

prévalait de son droit de sous-louer d'une manière contraire à la bonne foi et qu'il 

avait procédé dans la réalité à un transfert de bail (ATF 136 III 186 précité 

consid. 3.2.3). 

3.3.2 En l'espèce, le bail relatif à l'appartement litigieux ne prévoyait pas qu'il dût 
être occupé par le locataire uniquement. Les parents puis la mère du locataire ont 

habité l'appartement, après la conclusion du bail en 1979 et jusqu'en 2006. Au 

décès de sa mère, le locataire habitait avec son épouse dans la maison louée au 

chemin G______ et il y habite toujours. Toutefois, il indique passer une à deux 

nuits par semaine dans l'appartement litigieux, la veille des jours où il tient un 

stand au marché aux puces sis K______. 

Ces allégations ont été corroborées par l'épouse du locataire, ainsi que sa fille 

L______ et l'ami de cette dernière. 

De son côté, les bailleurs, qui avaient le fardeau de la preuve de l'existence d'une 

sous-location, contestent la teneur de ces déclarations en raison des liens 

familiaux unissant les témoins aux intimés, en y opposant plusieurs arguments qui 

ne sauraient toutefois être retenus. 

En effet, le fait que l'appartement litigieux ait été sous-loué durant quelques mois 

après le décès de la mère du locataire n'est pas de nature à mettre en doute que, 

depuis lors, l'intimé occupe ledit appartement une à deux fois par semaine. 

De même, le fait que la voisine de palier, O______, ait indiqué ne pas rencontrer 

l'intimé dans son appartement n'est pas pertinent dès lors qu'elle a confirmé le 

croiser dans l'immeuble autant que sa fille L______ et qu'il lui apportait son aide 

l'été dans le jardin mitoyen. Ces déclarations sont de nature à corroborer les 

allégations des intimés et de leur fille selon lesquelles le locataire se rend 

régulièrement dans l'appartement litigieux. 

Par ailleurs, le fait que le lit dans lequel le locataire indique dormir a été décrit par 

le témoin M______ comme un lit simple et par la fille des intimés comme un 

canapé-lit n'est pas de nature à décrédibiliser l'un ou l'autre de ces témoignages, 

tant il est vrai que l'un n'exclut pas l'autre, un canapé-lit pouvant - contrairement à 

ce qu'invoquent les appelants - n'être constitué que d'une place. 

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Le témoignage de l'époux de la concierge, lequel a déclaré ne pas avoir revu 

l'intimé dans l'immeuble depuis le décès de sa mère en 2006, n'est pas non plus de 

nature à contredire les allégations des intimés, dès lors qu'il n'est présent dans 

l'immeuble que de 8 heures à 17 heures; par conséquent, il paraît plausible qu'il 

n'ait pas rencontré le locataire si ce dernier se rend dans l'appartement litigieux 

après 17 heures et quitte l'appartement tôt le matin pour se rendre au marché aux 

puces, ou en fin de semaine. 

A cet égard, peu importe que la distance pour se rendre à K______ soit, ou non, 

identique depuis la rue H______ et le chemin G______. Il incombait aux bailleurs 

d'établir l'existence de la sous-location qu'ils avaient invoquée à l'appui de la 

résiliation immédiate du bail et non de déterminer si le motif pour lequel le 

locataire allègue résider une à deux fois par semaine dans l'appartement litigieux 

est justifié à leurs yeux ou non. 

A teneur de la jurisprudence sus-évoquée (ATF 136 III 186), le locataire est en 

droit d'héberger des proches à moins que le contrat ne stipule expressément que 

l'usage lui était réservé, hypothèse non réalisée in casu. Ainsi, force est de consta-

ter qu'en l'occurrence les appelants n'ont pas établi que le locataire aurait perdu la 

maîtrise du logement litigieux.  

Par conséquent, du moment que l'intimé n'a pas perdu l'usage dudit logement, les 

appelants ont échoué à démontrer que ce dernier l'aurait sous-loué à sa fille d'une 

manière contraire à la bonne foi et qu'il aurait procédé dans la réalité à un transfert 

de bail.  

Par conséquent, peu importe que sa fille, qu'il héberge, verse ou non tout ou partie 

du loyer. La démonstration des appelants visant à établir que les intimés ne 

seraient pas en mesure d'assumer le paiement de deux loyers ou qu'il paraîtrait 

incongru qu'ils favorisent l'une de leurs filles au détriment de l'autre est, partant, 

sans pertinence. Dès lors, les déclarations fiscales des intimés et de leur fille 

devant corroborer cette démonstration n'étaient pas de nature à influer sur l'issue 

du litige, de sorte que cette absence de preuve ne saurait être reprochée aux 

intimés. 

3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu 
qu'il n'avait pas été démontré que les intimés ont violé leur devoir de diligence, de 

sorte que c'est à juste titre que le congé du 10 janvier 2012 a été déclaré 

inefficace.  

Partant, les appelants seront déboutés de leurs conclusions. 

Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les autres 

conclusions, principales et subsidiaires, des appelants. 

4.  La procédure est gratuite. Il n'est dès lors pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

 

C/1145/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 juillet 2013 par A______, B______ et 

C______SA contre les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement JTBL/735/2013 rendu le 

4 juillet 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1145/2012-6-OSB. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Mark MULLER et Monsieur Thierry 

STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.1).