# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f111e5d0-23ff-5902-b0f1-811ef80c3092
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 E-3798/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3798-2008_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3798/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Macédoine,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 2 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3798/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 5 mai 2008,

la  décision  du  2  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le  recours  interjeté,  le  9  juin  2008,  contre  cette  décision,  en  ce  qui 
concerne la question de l'exécution du renvoi,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF (par  renvoi  de  l'art. 105 loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) ,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressé n'a  pas recouru  contre la  décision  de l'ODM en tant 
qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte que, 
sous cet angle, elle a acquis force de chose jugée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer l'exécution du renvoi,

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que, dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause la non-
entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-
refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas application,

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que,  certes,  l'intéressé,  d'ethnie albanaise,  a déclaré,  en substance, 
que son père avait été condamné, 19 ans plus tôt,  pour l'assassinat 
d'une personne de la région et était décédé en prison,

que, néanmoins, sa famille et lui-même auraient fait, plusieurs années 
après, l'objet de représailles, prétendument, de la part de la famille de 
la victime,

que, cela dit,  les plaintes déposées seraient restées infructueuses et 
la police aurait, ainsi, été incapable de le protéger,

que, cependant, l'intéressé n'établit en rien que la police lui refuserait 
toute protection,  étant  donné d'une part  que,  nonobstant  le  manque 
d'aboutissement,  les plaintes auraient été enregistrées et traitées et, 
d'autre part, que lui-même aurait été mis sous protection de la police 
(cf. procès-verbal du 27 mai 2008 [annexe A3/11], p. 6 [rép. 59 à 61] et 
p. 8 [rép. 86s. et 90]),

qu'au  demeurant,  la  Macédoine  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées et a, d'ailleurs, 
été désignée, le 1er août 2003, comme Etat exempt de persécutions 
par le Conseil fédéral, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

que le recourant n'a ainsi pas démontré, à satisfaction de droit, qu'il ne 
pouvait pas ou plus solliciter la protection des autorités de son pays,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée,  le  recourant  n'ayant  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci,

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA]  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et  jurisp. 
cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr  ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), celle-ci ne mettant 
pas  le  recourant  concrètement  en  danger,  compte  tenu  tant  de  la 
situation  prévalant  en  Macédoine  (cf.  supra)  que  de  sa  situation 
personnelle,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  de  B._______  (par  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  B._______  (par  télécopie  préalable,  pour  le  dossier 
N_______,  avec  prière  de  notifier  l'arrêt  au  recourant  et  de 
retourner l'accusé de réception au Tribunal administratif fédéral) ;

- à C._______ (par télécopie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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