# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e85e281-3f5c-5020-9008-27e5ec285e29
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE 30.08.2021 JJ21.022301
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/XX_Upload/VD_UPL_001_JJ21-022301_2021-08-30.pdf

## Full Text

CJ-o
co
ro
L,

-(f
f
rU

I rrnenre I
I rrii,rr I

N

JUSTICE DE PAIX
DU DISTRICT DE
LAUSANNE

Côtes-de-Montbenon 8 (au Flon)
1014 Lausanne

e
1001 Lausanne

JJ21.022301

DECISION FINALE

rendue par le

JUGE DE PAIX

le 30 août 2021

dans la cause

représentée par
Avocat, Avenue Mon-Repos 24, Case postale 1410,

partie demanderesse

contre

représentée par Mimoza DERRI,
ra ue35, 1110Morges

partie défenderesse

Aflaire pécuniaire

MOTIVATION,

res

***

Juge de paix : Soraya TCHAMKERTEN

Tel. +41 21 316 10 60

Greffière : Valérie RAPTN

61 061X

JJ21.A22301
2-

En fait:

(ci-après : la demanderesse ou la partie
demanderesse) est une société ayant son siège à I et ayant pour but toutes
opérations dans le domaine immobitier, notamment I'achat, la vente la gérance, le
courtage, I'administration de propriété par étages et la promotion immobilière, ainsi

1

que toutes opérations liées à l'activité d'entreprise générale, y conrpris
l'étahtlissement de plans, de pr-ojets, la direction et la sun",eillance des ti.avaux de
construction. L'administrateur. avec signature individuelle, de cette société est !
GI.

A- (ci-après: ia ciéfenoeresse ou ta partie défenderesse) est
une société ayant son siège à I Son but est la pose, I'entretien et la vente
d'installations et appareils électriques.

2- La défenderesse a adressé le 24 avrll 2020 à la demanderesse une
facture n" 3755 d'un montant total de 1'965 fr. 80 concernant la remise en conformité
des installations électriques et le contrôle périodique de la s villa cle M.I

a{ 
^/l^^

qa lvil t,c

))

ll ressort de I'extrait du Registre foncier que les propriétaires de la villa
précitée sont

I
Par courriel du 4 mai 2020 adressé à I

a confirmé avoir mandaté la défenderesse pour procéder au contrôle

OIBT, lequel avait été effectué en 2018. ll a ajouté que divers autres petits travaux
avaient été réalisés.

Le 13 juillet 2020, un premier rappel a été envoyé par la défenderesse
à la demanderesse pour le règlement de la facture n" 3755.

cl

61 061X

JJ21.022301
-3-

Par courrier du 22 iuillet 2020, la demanderesse a expliqué à la
défenderesse que, comme déjà mentionné dans son courrier du 2T avril 2020, les
travaux effectués n'avaient pas été demandés par ses soins et qu'elle refusait dès
lors de prendre en charge la facture n. 3755.

Par courrier du 28 juillet 202A, la défenderesse a répondu à la
demanderesse qu! GI l'avait personnellement mandatée pour le contrôle
OIBT et la mise en conformité de I'installation électrique suite à la vente de sa
maison. Elle a ainsi imparti un délai de dix jours à la demanderesse pour régler la
facture en question ou la transmettre au nouveau propriétaire de la maison, faute de
quoi une poursuite serait entamée.

Le 30 juillet 2020, la demanderesse a écrit à la défenderesse qu,I
GI réfutait avoir mandaté les travaux effectués.

3' Le 22 janvier 2A21, la demanderesse s'est vu notifier par la
défenderesse un commandement de payer (poursuite n" g842316) la somme de
1'965 fr' 80, mentionnant icomme créance ou cause de I'obligation; < Facture
N'3755 du 24'04.2020 concernant la remise en conformité des instaltations
électriques de la villa de M >, La
demanderesse a fait opposition totare à ce commandement de payer

Par courrier du 2 février 2021,le conseil de la demanderesse a rappelé
à la défenderesse que ni elle ni I GI ne I'avait chargée d'entreprendre des
travaux dans la villa en question et I'a invitée à interpeller
qui avait commandé lesdits travaux, et auquel la facture devait être adressée. ll a en
outre invité la défenderesse à compléter un formulaire de contrordre et de l'envoyer: à
lloffice des poursuites afin de retirer la poursuite n" 9842316, précisant qu'il s,agissait
d'une ultime mise en demeure.

Par courrier du 17 février 2021,le conseil de la demanderesse a répété
à la défenderesse que celle-ci n'avait été mandatée ni par la défenderesse ni par
I GI et qu'elle devait prendre contact avec
lequel attendait toujours une facture. ll a suggéré que cette simple démarche soit

61 061X

JJ21.A22301
-4-

mise en æuvre par la défenderesse avant qu'elle se lance dans une procédure
judiciaire contre une personne étrangère au rapport contractuel - inexistant - dont
elle se prévalait. ll a ajouté qu'en effet, rien ne justifiait de s'économiser une simple
lettre à moins de vouloir uniquement en découdre et préférer finalement prendre le
risque de devoir en finalité acquitter des dépens et des honoraires préalables à
l'ouverture d'action. Le conseil de la demanderesse a précisé que s'adresser à son

débiteur ou à tout le moins celui qui apparaissait d'emblée l'être lui semblait plus
adéotraf otte de se lanecr à norns ncrdrr danc rrnc renrrÂto ll a rinrrfé nrra crrrf à-._-__l_-_._ _t__ _ v Yvv,
satisfaire d'autres objectifs, la notification de poursuites et I'intention déclarée d'ouvrir

action dans le contexte de cette affaire, piusieurs années après les travaux allégués,

sans pouvoir se prévaloir de la moindre offre acceptée ni de devis ni de réception
des iravaux ei en ie réciamani à une société ciont on peinait à irouver ie iien qui ia
lierait à cet immeuble apparaissait pour le moins comme des mesures inutilement
incisives et dommageables. ll a relevé que les droits de la demanderesse
demeuraient intégralement réservés et qu'elle se pr^évaudrait de la présente en toute

circonstance. ll a enfin rappelé que la défenderesse était en demeure et qu'elle
répondait de tout dommage à sa mandante, également ceux résultant d'un cas forluit

(art. 103 al. 1 du Code des obligations [CO : RS 220]).

Le 26 avril 2A21, le conseil de la demanderesse a, par nouveau
courrier, expliqué à la défenderesse avoir laissé le dossier en suspens le temps
qu'elle procède aux premières démarches.à l'égard de ses débiteurs. ll a ajouté que

la demanderesse n'entendait pas patienter plus longuement. ll a remercié la
défenderesse d'adresser le contrordre demandé sans faute d'ici la fin du mois d'avril

2021. ll a précisé qu'il ne serait pas procédé à d'autres rappels ni à de plus amples
prolongations.

4. Le conseil de la demanderesse a adressé à sa mandante le 5 mai 2021
une note d'honoraires d'un montant de 565 fr. 45, TVA comprise par 40 fr. 45, pour

les opérations effectuées de I'ouverture du dossier à cette date. Les opérations
facturées comprennent deux courriels, l'étude du dossier, trois lettres et deux
téléphones pour un temps total d'une heure et demie. Un tarif horaire de 350 fr. a été

appliqué.

ô1061X

JJ21,022301
t

5. Une demande a été déposée le S mai 2021 par t Après
interpellation du juge de céans, conformément à l'art. 56 du Code de procédure civile
suisse (ci-après : cPC ; RS 272), la demanderesse l'a modifiée en requête de
conciliation, reçue le 1er juin 2a21, ses conclusions sont les suivantes :

c I' Constater l'inexistence de la prétendue créance découlant de la facture
n" 3755 du 24 avril 2A20 d'A|f à l,encontre
cQncernant la remise en conformité des instaltations électriques de la viila
deM d'un montant de
cHF 1'965.80 faisant l'objet de la poursuite n" 9g423j6 de t,office des
poursuites du district de Lausanne dirigée à I'encontre d,lmmozone sA.

il Annuler la poursuite n'9842J16 de l'office des poursuites de Lausanne
dirigée à l'encontre d'l-.

ilt. Dire qu'Alfest la débitrice et doit immédiat paiement à t-
I d" la somme de cHF s6s.40 plus intérêfs â 5 %o I'an dês /e 1g février
2021.

IV Mettre l'entier des frais à ta charge d'A-, y compris de pleins
dépens en faveur d'l

6. Llaudience de conciliation du 21 juillet 2021 par devant I'autorité de
céans s'est tenue contradictoirement.

A cette occasion, le conseil de la demanderesse a produit une pièce,
soit un contrordre donné le 10 mai 2021 par la défenderesse pour la radiation de la
poursuite n' 9842316 dirigée à l'encontre de la demanderesse. Cette dernière a
requis qu'il soit pris acte de cet acquiescement partiel, avec suite de frais. La
défenderesse a estimé pour sa part que la cause était devenue sans objet avant que
la requête de conciliation ne lui soit notifiée, si bien qu'il ne pouvait s'agir d,un
acquiescement.

))

La conciliation a été tentée et n'a pas abouti

61 061 X

JJ21.022301
-6-

7- Par courrier du 2g juillet 2021, re juge de paix a demandé à la
demanderesse si elle sollicitait une décision finale au sens de I'art, 212 du Code de
procédure civile suisse (ci-après : CPC ; RS 272), dans la mesure où la valeur
litigieuse était désormais inférieure à 2'000 francs.

Par courrier du I aoû|2021, la demanderesse a requis qu'une décision
finale soit rendue.

8. Par décision finale rendue le 30 août 2021 sous forme de dispositif, le
juge de céans a prononcé que les conclusions I et ll de la requête de conciliation
ciéposée ie 5 mai 2û2 i par sont sans objet (1.), que la partie
défenderer.u AI doil verser à ra partie demanderesse I la
somme de 565 fr.40, plus intérêtà5 % I'an dès le 17 mai 2021 (ll.), que les frais
judiciaires sont arrêtés à 210 fr. et sont compensés avec I'avance de frais de la parlie

demanderesse (lll.), que les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse
(lV.), qu'en conséquence, la partie défenderesse remboursera à la partie
demanderesse son avance de frais à concurrence de 210fr., et lui allouera en outre
des dépens arrêtés à 300 fr. (V.) et que toutes autres ou plus amples conciusions
sont rejetées (Vl.).

Ce dispositif a été envoyé pour notification aux parties le 22 septembre
2021. Par courrier du 29 septembre 2021,|a défenderesse en a requis la motivation.

En droit :

l. Le CPC règle la compétence des tribuna.ux à raison du lieu (art. g à
46 CPC). Selon llart, 46 CPC, les articles précités régissent la compétence à raison
du lieu en cas d'actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 188g sur la poursuite
pour dettes et la faillite (ci-après: LP; RS 281,1) dans la mesure où cette loi ne
prévoit pas de for, Le droit cantonal détermine quant à lui la compétence matérielle
et fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CpC).

61 061X

-7 -
JJ21.A22301

a) Sauf disposition contraire, le for est pour les actions dirigées contre
les personnes morales, celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b cpc). selon
l'art. 85a al' 1 LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite,
soit à son domicile (art. 46 al. 1 LP), pour faire constater que la dette n'existe pas ou
plus, ou qu'un sursis a été accordé. En l'espèce la présente procédure en annulation
de la poursuite et en paiement a été introduite par I contre AI
l, société ayant respectivement leur siège à soit dans le
ressort du district de Lausanne (art. 6 de la loi sur le découpage territorial du 30 mai
2006 [LDecTer ; RSV 132.15]). La compétence ratione lociest ainsi donnée.

b) Ratione materiae et valoris, le juge de paix connaît de toutes les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont
pas attribuées parla loi à une autre autorité (art. 113 al. lbis de la Loi d'organisation
judiciaire ILOJV; BLV 173.01J). En l'occurrence, la valeur litigieuse est de 2,531 fr.
20 et le litige est d'ordre patrimonial. La cause n'étant pas attribuée à une autre
autorité, le juge de céans est donc également compétent ratione materiae et valoris
pour en connaître.

ll. a) La demanderesse conclut au constat de I'inexistence de la créance
réclamée par la défenderesse découlant de la facture n" 3755 du 24 avril 2O2O et
faisant I'objet de la poursuite n" 9842316 de I'Office des poursuites du district de
Lausanne (1.), ainsiqu'à I'annulation de ladite poursuite (ll.)

Le 10 mai 2021, ta défenderesse a adressé un contrordre à une
réquisition de poursuite à l'Office des poursuites du district de Lausanne. Elle a ainsi
demandé le retrait de la poursuite n" 9942316.

Partant, les conclusions I et ll de ra demanderesse sont sans objet.

ba) La demanderesse réclame en outre à la défenderesse le paiement
de la somme de 565 fr. 40,laquelle représente le montant des honoraires de son
avocat pour les opérations antérieures à I'ouverture de la présente procédure.

61061X

JJ21.022301
-8-

bb) Aux termes de l'aft. 41 CO, celui qui cause, d'une manière illicite,
un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est

tenu de le réparer,

En droit de la responsabilité civile, le dommage comprend les frais
engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant I'ouverture du procès civil,

lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas
couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 139 lll 1-90 eonstd.4.2). Ceux-ci
ne peuvent couvrir des opérations antérieures au procès que dans la mesure où
elles étaient destinées à préparer ceiui-ci, notamment en fixant la situation de fait et
de droit nécessaire à la rédaction des écritures. Dans ce cas, ils ne peuvent être
.^^l^-^^ ^"^ l^-^ l^ ^^^r-^ l^^ r-^:- l- .-.-- ^!r..--.rswrarrfirù vus L.rdilù tç uduts uEs ilcils uç Ptuue.uule, aux çotlqlllons lgsullanl ogs
art. 95 ss CPC, et une action séparée en paiement est exclue. Selon les
circonstances, les autres frais juridiques antérieurs au procès peuvent constituer un
élément du dommage à réparer selon le droit matériel. Dans ce cas, ils peuvent être
invoqués comme une prétention en paiement à faire valoir au fond, dans le cadre
notamment d'une aciion contractuelle ou délictuelle (TAPPY, Commentaire romand

CPC, n. 37 et 37a ad art. 95 CPC et les arrêts cités, notamment ATF 139 lll 190).

bc) En I'espèce, la défenderesse a fait notifier le 22janvier 2021 àla
demanderesse un commandement de payer (poursuite n" 9842316) la somme de
1'965 fr. 80, correspondant au montant de la facture n" 3755 du24 avril2020 pour la
remise en conformité des installations électriques et le contrôle périodique de la villa
SISE Toutefois, la demanderesse avait
contesté avoir mandaté les travaux en question dès réception de cette facture. En
outre, la défenderesse savait que la demanderesse n'était pas propriétaire de la villa

à I vu que la facture n'3755 indique expressément qu'elle concerne la
< villa de M et Mme >, Le prénommé avait par
ailleurs, par courriel du 4 mai 202A, confirmé avoir lui-même mandaté la
défenderesse pour ces travaux qui avaient été effectués en 2018.

Suite à la notification du commandement de payer, auquel elle a fait
opposition totale, la demanderesse a consulté un avocat. Ce dernier a par courriers

des 2 et 17 février 2021 demandé à la défenderesse de retirer la poursuite

61 061X

JJ21.A2n01
-9-

n'9842316, lui rappelant que c'était qui avait commandé
les travaux et qu'il convenait de lui adresser la facture n" 3755. Dans le courrier du
17 fêvrier 2021, le conseil de la demanderesse a expressément rendu attentive la
défenderesse qu'elle répondait du dommage causé à sa mandante. La défenderesse
n'ayant pas retiré la poursuite, le conseil de la demanderesse lui a imparti, par
courrier 26 avril2021, un dernier délai au 30 avril 201 pour le faire. La défenderesse
n'a finalement retiré la poursuite n'g842316 que le 10 mai 2a21.

Aux termes de I'art. 2 al. 1 du Code civil (CC ; RS 210), chacun est tenu
d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al.2 CC). Le principe
de la bonne foi s'applique aussi dans le droit de I'exécution forcée (ATF 1 13 lll 2
consid. 2a, Jdr 1989 lt 120;TF sA_s63/2018 du 12 août zolg consid, 3.5.1). En
engageant et maintenant pendant plus de trois mois une poursuite manifestement
injustifiée à I'encontre de la demanderesse, le débiteur ayant été clairement identifié
comme étant la défenderesse a adopté un comportement
abusif et donc illicite

Dans la mesure où la demanderesse n'avait pas réussi à éviter la mise
en poursuite quand elle n'était pas représentée par un mandataire professionnel,
force est de constater que la consultation d'un avocat était nécessaire et adéquate
pour faire retirer la poursuite. La note d'honoraires du 5 mai ZA21 porlant sur des
opérations antérieures à la présente procédure et qui n'étaient pas destinées à
préparer celle-ci mais à obtenir le retrait de la poursuite diligentée à l,encontre de la
demanderesse, ladite note ne peut être couverte par des dépens et constitue un
dommage que la défenderesse est tenue de réparer. Par ailleurs, le tarif horaire de
350 fr. appliqué par le conseir de la demanderesse est usuel et justifié.

Au vu de ce qui précède, la défenderesse est débitrice de la
demanderesse du montant de 565 1r. 40. La demanderesse réclame en outre des
intérêts dès le 18 février 2021. Une mise en demeure s'agissant du dommage étant
intervenue le 17 février 2021, il convient d'allouer les intérêts réclamés. ll convient
ainsi de rectifier, conformément à I'ar1. 334 cPc, le chiffre ll du dispositif rendu le

61 061 X

JJ21.022301
- 10 -

30 aoÛt 2A21 et notifié le 22 septembre 2021 aux parties, qui prévoit des intérêts dès
le 17 maj 2021 et ne correspond donc pas à la motivation,

lll. Afin d'arrêter les frais, c'est-à-dire les frais judiciaires et les dépens
(ad' 95 al. 1 CPC), il y a lieu de se référer au CPC et, en verlu du renvoi de
l'art.96 CPC, au Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (ci-après:
I l-JÇ ; BLV 270.11,5), respectivement au Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 (ci-après : TDC ; BLV 270.11r.6\.

a) Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CpC).
A la lettre des art. 95 al. 2 CPC et 2 al, 1 TFJC, les frais judiciaires comprennent les
érnolurnents forfaitaii'es de conciiiation, de décisioir, ies irais ci'aciminisiration cies
preuves, de traduction et de représentation de I'enfant. En vertu de
1art.4 al. 1TFJC, l'émolument forfaitaire est fixé en fonction de la valeùr litigieuse,
de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Aux termes de l'art. 15 TFJC, si la valeur litigieuse se situe entre
2'001 fr. et 5'000 fr., l'émolument forfaitaire de conciliation est fixé à 210 francs.

En I'espèce, la valeur litigieuse est de 2'531 fr. ZCI. Ainsi, les frais
judiciaires doivent être arrêtés à 2'10 francs.

b) l-es dépens comprennent les débours nécessaires, le défraiement
d'un représentant professionnel et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas
où cela se justifie (art. 95 al. 3 CC et art. 1 TDC).

La partie demanderesse ayant fait appel à un mandataire professionnel,

il y a lieu de lui allouer des dépens.

Si la procédure de conciliation n'est ni simplifiée ni sommaire, mais
orale (art. 212 al. 2 CPC), on peut s'inspirer du tarif applicable à la procédure
somrnaire (CREC 4 aoÛt 2A141267 consid. 3). Selon l'art, 6 TDC, le défraiement d'un
avocat en procédure sommaire doit être fixé entre 400 fr. et 1'000 fr. pour une valeur

61 061X

JJ21.0223A1
-11 -

litigieuse entre 2'001 fr. et 5'000 francs. En outre, aux termes de l,art. 2a al.2îDC,
lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et I'intérêt des
parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de
l'avocat ou de I'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum.

En ['espèce, I'allocation
demanderesse en défraiement de

n montant de 300 fr. à la partie
représentant professionnel, l,avocat

d'u

son

Me Betrand DEMIERRE, paraît équitable compte tenu des écritures, du temps
d'audience et de I'issue de la cause qui s'est considérablement simplifiée, deux
conclusions sur trois étant devenues sans objet.

c) Selon I'art' 106 al. 1, 1è'" ph. CPC, les frais, soit les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 ar. 1 cpc), sont mis à ra charge de ra parlie succombante.

obtenant l'adjudication de sa conclusion en paiement, ra
demanderesse a droit au remboursement de ses frais de justice, à hauteur de
21ofrancs. EIle a égalernent droit à la somme de 300 fr. à titre de dépens, en
défraiement de son représentant professionnel.

Par ces motifs,

statuant à huis clos,

en application de I'article 212 du code de procédure civile,
le juge de paix, rectifiant d'office le dispositif rendu le 30 août 2021

et notifié le 22 septembre 2az1 en application de I'art. 334 cpc, prononce :

t.

2021 parl
Les conclusions I et ll de la requête de conciliation.déposée le 5 mai

sont sans objet

il. La partie défenderesse doit verser à la partie
demanderesse I la somme de SGS fr. 40 (cinq cent soixante_cinq
francs et quarante centimes), plus intérêt à s % I'an dès le 1g févrie r 2021

61 061X

Laj de paix:

Valérie RAPIN

JJ21.A223A1
-12-

lll. Les frais judiciaires sont arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs) et sont
compensés avec I'avance de frais de la partie demanderesse.

IV Les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse

V. En conséquence, la partie défenderesse remboursera à la partie
demanderesse son avance de frais à concurrence de 21Afr, (deux cent dix francs),

et lui allouera en outre des dépens arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).

vl. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées

La
t

Lt.r't r , {
TCHAMKËNÏTFI

Deflnitif ei exécittoire cF; ki ? çs {'bJ?-

1

Valérie RAPIN

Dr 02FEV,2g22

La décision qui précède est notifiée aux parties

Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un

délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du

Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.

Lag re

./l

Copie certifiée

Le grefrer:

L'atte:ile, le grelTer

ç"c, I I UAn$ 202?

conforme à

61 061X