# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06d335ec-1e87-5c51-820a-e1f9bd1d0f59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.12.2022 P/10989/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10989-2020_2022-12-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10989/2020 ACPR/895/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 22 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

recourante, 

 

contre les ordonnances de refus de remplacement du défenseur d'office rendues les 

7 septembre et 25 novembre 2022 par le Tribunal de police 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3 

intimé. 

- 2/9 - 

P/10989/2020 

EN FAIT : 

A. a.  Par acte déposé en personne le 26 septembre 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 7 précédent, notifiée le 14 suivant, par laquelle le Tribunal de police 
(ci-après, le Tribunal) a refusé de relever le défenseur d'office de sa mission. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à la désignation de Me B______ en qualité 
de défenseur d'office. 

b.  Par acte déposé en personne le 6 décembre 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 25 novembre 2022, notifiée le 2 décembre suivant, par laquelle le 
Tribunal a derechef refusé de relever le défenseur d'office de sa mission. 

La recourante reprend les conclusions de son précédent recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Depuis plusieurs années, un différend oppose A______ au père de sa fille, 
C______, et aux parents de ce dernier. 

Ce conflit a donné lieu à l'ouverture de nombreuses procédures pénales contre 
A______ notamment pour diffamation. 

b. Dans la présente procédure, A______ a, lors de l'audience du 12 octobre 2020 
par-devant le Ministère public, demandé la nomination d'un défenseur d'office en la 
personne de Me D______ ou de Me E______. Ce dernier a été nommé en qualité de 
défenseur d'office le 16 octobre 2020. 

c. A______ a été renvoyée en jugement par acte d'accusation du 30 avril 2021. La 
cause est toujours pendante devant le Tribunal, une expertise psychiatrique de la 
prévenue ayant été ordonnée en février 2022. 

d. Le 11 octobre 2021, A______ a déclaré vouloir changer d'avocat d'office. Après 
que Me E______ avait été menacé de plainte à la Commission du Barreau par l'avocat 
de la partie adverse lors d'une audience, elle avait été assistée par la stagiaire du 
précité à toutes les audiences. La justice avait l'obligation d'être équitable et elle avait 
besoin d'un avocat que le conseil de la partie adverse n'oserait pas menacer. 

Dans une détermination ultérieure, A______ a reproché à son défenseur de ne pas 
avoir invoqué une rupture du lien de confiance, de ne montrer aucun intérêt pour son 
dossier – qu'il ne connaissait pas – et de ne pas savoir comment écrire correctement 

- 3/9 - 

P/10989/2020 

un recours au Tribunal fédéral. Elle estimait que le Tribunal devait mettre un terme 
au mandat de Me E______ dès l'instant où elle ne le voulait plus comme avocat. 

e.  Me E______, qui n'était pas opposé à ce qu'un nouveau conseil soit nommé 
d'office, s'en est rapporté à l'appréciation du Tribunal. 

f. Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal a refusé de relever Me E______ 
de sa mission, estimant que la relation de confiance n'était pas gravement perturbée 
et qu'une défense efficace restait assurée. Les motifs à l'origine de l'octroi de 
l'assistance judiciaire subsistaient et le manque de confiance allégué était purement 
subjectif. Il ne discernait aucun manquement qui aurait été gravement préjudiciable 
aux intérêts de la prévenue; le fait que l'avocat nommé d'office soit excusé par sa 
stagiaire ne rendait pas la défense inefficace. 

g. Le recours formé contre cette décision par A______ – qui demandait alors la 
nomination de Me F______ –, a été rejeté par arrêt ACPR/861/2021 du 9 décembre 
2021. Les faits relatés par la prévenue ne permettaient pas de conclure à une 
violation des devoirs professionnels de son défenseur d'office, ni de retenir que sa 
défense ne serait pas assurée de manière suffisamment efficace. Aucun élément au 
dossier ne laissait entrevoir que sa défense souffrirait d'une inaction de son avocat ou 
d'une grave perturbation de la relation de confiance. 

h. Dans le cadre d'une procédure pénale parallèle – P/1______/2021 –, pendante 
devant le Ministère public, dans laquelle A______ est prévenue notamment de 
diffamation, la précitée a été placée en détention provisoire, en raison d'un risque de 
réitération, en avril 2022, puis libérée (ACPR/259/2022 du 20 avril 2022). 

i. Le 24 août 2022, A______ a requis, dans la présente procédure, à nouveau le 
changement d'avocat d'office, soulignant que la nomination de Me E______ avait eu 
lieu sans que son avis eût été préalablement requis. Sa défense était "extrêmement 
défaillante" et sa perte de confiance en son défenseur était totale, car, à la suite de sa 
mise en détention provisoire [dans la procédure parallèle], elle était convaincue 
qu'avec n'importe quel autre avocat à Genève, ses droits humains n'auraient pas été 
violés. Elle ne savait pas si sa "maltraitance judiciaire" était l'œuvre de la défense 
défaillante de la part de son propre avocat, qui ne s'était jamais donné la peine de lire 
le dossier et le connaissait "moins que la République". Elle souhaitait que sa défense 
soit confiée à Me G______. 

C. a.  Dans la décision du 7 septembre 2022, le Tribunal a retenu que le manque de 
confiance allégué était purement subjectif. Lorsque A______ mentionnait que 
l'avocat ne connaissait pas son dossier et ne l'avait pas défendue efficacement, elle 
faisait référence à une autre procédure. Aucun manquement de l'avocat d'office, qui 
aurait été gravement préjudiciable aux intérêts de la prévenue, n'était constaté. 

- 4/9 - 

P/10989/2020 

 b.  Dans son recours, A______ fait référence à sa mise en détention provisoire dans 
la procédure parallèle et estime que si l'on forçait Me E______ à la représenter, "on" 
violait l'art. 6 CEDH et son droit à être entendue. Elle était victime de "torture". Le 
précité devait être "relevé du dossier" pour que la vérité soit recherchée. 

 Elle produit copie de divers actes tirés de la procédure parallèle P/1______/2021. 

 c. Invité à se déterminer sur le recours, Me E______ répond ne pas avoir 
d'observations à formuler et se réfère au refus de réexamen rendu par la direction de 
la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision, le 17 octobre 2022, dans la 
cause P/2______/2017 pendante devant celle-ci, par suite de la demande de A______ 
de révoquer son défenseur d'office. 

 d. A______ n'a pas répliqué. 

D. a.  Le 8 novembre 2022, A______ a requis une nouvelle fois le changement de son 
défenseur d'office devant le Tribunal. 

 b. Dans sa décision du 25 novembre 2022, le Tribunal a retenu que lorsque 
A______ mentionnait que son défenseur d'office ne l'avait pas défendue efficacement 
et avait "violé son devoir" et sa volonté (à elle), elle faisait référence à une autre 
procédure pénale [P/1______/2021]. Aucun manquement préjudiciable à ses intérêts 
n'était discernable et les motifs avancés ne permettaient pas de conclure que la 
relation de confiance serait gravement perturbée. 

 c. Dans son recours, A______ considère que le Tribunal versait dans l'arbitraire en 
retenant l'absence de manquement après "des menaces échangées", les demandes de 
révocation acceptées par les Procureurs [dans la procédure parallèle], sa détention 
provisoire, l'attitude "totalement arrogante et en toute puissance" de l'avocat, qui 
"fai[sait] des audiences contre [s]a volonté et à plusieurs reprises comme si [elle] 
étai[t] incapable de discernement", son refus de parler avec elle d'avril à septembre, 
son refus de la défendre et de présenter en justice les preuves qu'elle lui avait 
demandé, le fait qu'il l'avait traitée d'une manière "gravement méchante" et 
s'accrochait bec et ongles au dossier, ce qui était "suspect et déshonorant", et le fait 
qu'il lui dise que soit il demeurait son défenseur d'office soit elle devrait "payer" [ses 
frais de défense].  

 Elle produit copie d'un procès-verbal d'audience devant le Ministère public dans la 
procédure parallèle P/1______/2021. 

d.  À réception de ce deuxième recours, la cause a été gardée à juger. 

  

- 5/9 - 

P/10989/2020 

EN DROIT : 

1. Formés dans la même procédure, contre deux décisions différentes mais portant sur 
le même sujet et contenant les mêmes conclusions, les deux recours seront joints et 
donneront lieu à un seul arrêt. 

2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2 ; 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, concerner deux ordonnances 
sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner 
de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

3. La recourante invoque une rupture du lien de confiance avec son défenseur et 
demande le remplacement de ce dernier. 

2.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la 
direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la 
mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; Message du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, 
FF 2006 1057, spéc. 1159; cf. arrêts rendus avant l'entrée en vigueur du CPP: ATF 
105 Ia 296 consid. 1d p. 302; arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/ 2008 du 18 juin 2008 
consid. 2 et 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; arrêt CourEDH Croissant 
contre Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). 

Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut être admise que si, pour 
des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'est 
plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art. 134 al. 2 CPP précise à ce propos 
qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée non seulement en cas 
de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas de perturbation grave 
de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 

Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_375/2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). En effet, si la relation de 
confiance doit en principe être recherchée, le droit à un procès équitable garanti à 
l'art. 29 al. 1 Cst. ne donne pas à l'assisté le droit de refuser l'avocat désigné, parce 

- 6/9 - 

P/10989/2020 

qu'il n'aurait, pour des raisons purement subjectives, pas confiance en lui (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P_364/2004 précité avec référence à l'ATF 105 Ia 296 consid. 1d 
p. 302). 

De simples divergences d'opinion quant à la manière d'assurer la défense des intérêts 
du prévenu dans le cadre de la procédure ne constituent à cet égard pas un motif 
justifiant un changement d'avocat. Il appartient en effet à l'avocat de décider de la 
conduite du procès; sa mission ne consiste donc pas seulement à endosser le rôle de 
porte-parole sans esprit critique de l'accusé, qui se limiterait à se faire simple 
interprète des sentiments et des arguments de son client (ATF 116 Ia 102 : JT 1993 
IV 186 consid. 4b/bb p. 105; 105 Ia 296 consid. 1 p. 304; ACPR/518/2012 du 
23 novembre 2012). Sont en revanche dignes d'être pris en considération des griefs 
précis touchant à la personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier qui 
montre à l'évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3; A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019. n. 20-22 ad art. 134). 

2.2. En l'espèce, la recourante invoque en premier lieu que la nomination de son 
défenseur serait intervenue sans que son avis n'ait été demandé, ce qui est erroné 
puisqu'elle a expressément, dans la présente procédure, requis la nomination de 
Me E______, ce qui ressort de l'ordonnance du 12 octobre 2020. 

Les motifs invoqués par la recourante à l'appui de ses recours concernent une 
procédure autre que celle-ci. À bien la comprendre, la rupture du lien de confiance 
dans la procédure parallèle aurait des répercussions sur celle-ci. 

Cela étant, la détention provisoire subie dans la P/1______/2021 n'est nullement 
imputable à son avocat, mais au risque de réitération retenu par le juge de la 
détention.  

La recourante invoque l'existence de "menaces échangées", sans que l'on sache à 
quoi elle fait allusion.  

Elle reproche à son défenseur de lui avoir dit que la défense de choix impliquerait 
qu'elle paie son avocat, mais cette information, fondée sur l'art. 129 CPP, est 
correcte.  

La recourante invoque, sans le documenter, le refus de son avocat de parler avec elle 
"d'avril à septembre", sans que l'on sache si cela se réfère à la présente procédure ou 
celle parallèle ; quoi qu'il en soit, dans la mesure où la présente cause n'a pas connu 
d'avancement depuis que le Tribunal a ordonné, en février 2022, l'expertise 

- 7/9 - 

P/10989/2020 

psychiatrique de la prévenue, on ne voit pas quel préjudice la recourante pourrait 
invoquer.  

Les autres motifs, tirés de l'attitude "arrogante" et "méchante" du défenseur d'office 
ne sont nullement documentés et relèvent de la perception subjective de la 
recourante. 

Il s'ensuit que les faits nouvellement relatés, depuis le précédent arrêt rendu en 
décembre 2021, ne permettent pas de conclure que la défense de la recourante ne 
serait plus assurée de manière suffisamment efficace dans la présente procédure. 

C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a refusé de relever Me E______ de sa mission. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité 
à CHF 600.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 8/9 - 

P/10989/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les rejette. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ (en personne), à Me E______, au 
Tribunal de police et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 9/9 - 

P/10989/2020 

P/10989/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF  600.00