# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0d9905f-eea6-52d9-83c3-5135fd90395d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.07.2013 A/950/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-950-2013_2013-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO  et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/950/2013 ATAS/735/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juillet 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée c/o sa tutrice, Madame 

D__________, GENEVE 

recourante 

 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

A/950/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 15 février 2013, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après : l'OAI), a nié à Madame C__________ (ci-après : 

l'assurée) le droit à une allocation pour impotent; 

Que le 20 mars 2013, Madame D__________, tutrice de l'assurée, a interjeté recours au 

nom de cette dernière auprès de la Cour de céans; 

Qu'un délai au 28 mars 2013 a été accordé à la recourante pour motiver son recours, ce 

qu'elle a fait; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 14 mai 2013, a conclu au rejet du 

recours; 

Que la recourante a répliqué le 17 juin 2013; 

Que dans sa duplique du 8 juillet 2013, l'intimé a informé la Cour de céans qu'il avait 

reconsidéré sa position et qu'il suggérait que le dossier lui soit renvoyé pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, 

Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues à 

l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 

juin 1959 (LAI; RS 831.20);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un 

recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 

partielle du recours, sans cependant rendre de décision formelle en ce sens puisqu'il s'est 

déjà exprimé précédemment;  

Qu'il convient dès lors d'admettre partiellement le recours;  

Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet, de sorte  

qu’il convient  de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/950/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond:  

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision du 15 février 2013.   

4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l'Office fédéral des assurances sociales le