# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc076106-69f1-50d1-ad32-d312f8b9b255
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.01.2012 C/780/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-780-2011_2012-01-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 février 2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/780/2011 ACJC/162/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU LUNDI 30 JANVIER 2012 

 

Entre 

Monsieur X______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 1er décembre 

2011, comparant par Me Philippe Juvet, avocat, 2, rue de la Fontaine, 1204 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Le mineur Y______, domicilié ______ (Genève), A______, intimé, comparant par Me 
Thomas Barth, avocat, 6, boulevard Helvétique, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

 

- 2/3 - 

 

 

C/780/2011 

Vu le jugement JTPI/16740/2011 prononcé par le Tribunal de première instance le 

1er décembre 2011 et communiqué aux parties pour notification le lendemain; 

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour en date du 20 janvier 2012, X______ 

a appelé de ce jugement; 

Que l'acte d'appel ne comporte que la désignation des parties et les conclusions de 

l'appelant; 

Que l'appelant conclut, préalablement, à autoriser son conseil à motiver son acte d'appel 

sachant qu'il a reçu le mandat de son client à 16h30 le dernier jour du délai d'appel, soit 

le 20 janvier 2012 et, au fond, à déclarer recevable l'appel et à annuler, avec suite de 

dépens, le jugement du 1er décembre 2011 en tant qu'il condamne l'appelant à verser à 

A______ pour Y______ une contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois jusqu'à l'âge 

de 12 ans révolus, puis de 1'200 fr. de 12 ans à la majorité, voire     au-delà; 

Considérant que la voie de l'appel est, en l'espèce, ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 

CPC); 

Que l'appel déposé le 20 janvier 2012 est dépourvu de toute motivation, contrairement 

aux réquisits des art. 311 al. 1 CPC; 

Que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC); 

Que, toutefois, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle 

l'absence de signature ou de procuration ou dans les cas où les actes sont illisibles, 

inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en 

considération (art. 132 al. 1 et 2 CPC); 

Que, selon la jurisprudence, l'art. 132 CPC - qui correspond à l'art. 42 al. 5 et 6 LTF - ne 

permet pas à une partie en procédure d'appel d'obtenir un délai pour compléter la 

motivation de ses écritures (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 

consid. 6.4 destiné à la publication, lequel renvoie notamment au projet du CPC, BBI 

2006 S. 7487; ATF 134 II 244); 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 

manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Qu'il ne sera ni prélevé de frais judiciaires, ni accordé de dépens à l'intimé, sa 

détermination n'ayant pas été requise. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/780/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/16740/2011 

rendu le 1er décembre 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/780/2011-9. 

Dit que la procédure de seconde instance est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute l'appelant de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Valérie 

LAEMMEL-JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.