# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f51af1ec-a33c-5314-9eee-aedf1d9cfe3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2014 D-3589/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3589-2014_2014-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-3589/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Irak, 

tous représentées par (…), 

recourants, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 27 mai 2014 / (…). 

 

 

D-3589/2014 

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Faits : 

A.  

A._______, son mari D._______ et leur enfant B._______ ont déposé une 

demande d'asile en Suisse le 5 août 2012. 

B.  

Sommairement entendus lors d'auditions ayant eu lieu le 16 août 2012, la 

requérante et son conjoint ont notamment allégué avoir encore (…) autres 

enfants communs en Irak. 

C.  

Le 4 septembre 2012, l'ODM a reçu de nombreux moyens de preuve, 

envoyés d'Irak par une proche parente de D._______. 

D.  

Le (…) 2012, D._______ a retiré sa propre demande d'asile, puis quitté la 

Suisse en avion, sous contrôle, le (…) 2012, à destination de E._______ 

(Irak). 

E.  

Le (…), la requérante a donné naissance à un (…) enfant prénommé 

C._______. 

F.  

A._______ a été entendue par l'ODM sur ses motifs d'asile lors d'une 

audition qui a eu lieu le (...) 2014. Elle a allégué que son enfant dernier-

né, conçu (…) mois après le départ de son mari de Suisse, était le fruit 

d'une courte relation extraconjugale avec un inconnu, qui l'avait quittée 

après avoir appris qu'elle était enceinte de ses œuvres. Depuis cette 

naissance, elle aurait reçu des menaces de mort par téléphone de 

D._______ et de sa propre famille. 

Le représentant des œuvres d'entraide (ROE) qui a assisté à dite audition 

a relevé sur le formulaire prévu à cet effet que, en raison de la présence des 

deux enfants de la recourante, âgés de (…) ans et (…) mois, elle n'avait 

"pas pu se dérouler de façon exhaustive, l'établissement des faits 

importants [étant] ainsi difficile". 

G.  

Par décision du 27 mai 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 

requérante, considérant que les motifs allégués ne répondaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a aussi 

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prononcé son renvoi de Suisse avec ses enfants et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

L'ODM a notamment relevé qu'il ressortait d'un formulaire ("notification de 

naissance") rempli par le personnel de l'hôpital où avait eu 

l'accouchement que l'enfant C._______ était du même lit que les enfants 

précédents. Partant, "à défaut de tout autre moyen de preuve", il n'avait 

pas été rendu vraisemblable qu'il ne s'agissait pas d'un enfant de 

D._______. En effet, il était "possible" que, suite à son retour en Irak, 

celui-ci "ait à nouveau pu rejoindre la Suisse". 

L'ODM a aussi estimé que, en raison de l'invraisemblance de son récit, 

A._______ n'était pas menacée en cas de renvoi en Irak et qu'elle pourrait 

compter sur un soutien de sa famille et de son mari après son retour dans 

sa région d'origine. 

H.  

Dans son recours du 26 juin 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), la prénommée conclut à l'annulation de ce prononcé 

et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction et prise 

d'une nouvelle décision, sous suite de dépens. Elle requiert également la 

dispense du versement d'une avance de frais ainsi que l'octroi de 

l'assistance judiciaire totale. 

La recourante fait notamment valoir que son droit d'être entendu a été 

violé et que l'établissement des faits est lacunaire. Elle invoque en 

particulier que l'audition sur les motifs d'asile s'est très mal déroulée et 

qu'il aurait été indispensable d'effectuer une "expertise ADN" afin d'établir 

si D._______ est bien le père de l'enfant né en Suisse. Elle allègue aussi 

que, au vu de la récente offensive djihadiste dans le Nord de l'Irak, il 

convient de procéder à une nouvelle analyse de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi. 

I.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., est consacré en 

procédure administrative fédérale aux art. 26 à 33 PA. 

Ce droit comprend, en particulier, le droit d'obtenir une décision motivée, le 

droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 [p. 270], 

135 II 286 consid. 5.1 [p. 293], 133 I 270 consid. 3.1 [p. 277]; ATAF 2007/21 

consid. 10.2 et 11.1.3 [p. 248ss]). En tant que droit de participation, le droit 

d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 

partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans 

une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 [p. 494], 129 II 497 consid. 2.2 

[p. 504 s.]). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée 

de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 

concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 

de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 

(ATF 111 Ia 273 consid. 2b [p. 274], 105 Ia 193 consid. 2b/cc [p. 197]). 

3.1 Pour étayer la paternité de D._______, l'ODM s'est basé sur une copie 

d'un formulaire intitulé "notification de naissance" (pièce A 19 du dossier 

ODM) sans toutefois donner à la recourante la possibilité de se déterminer 

à son propos. 

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Par ailleurs, l'ODM – qui laisse entendre dans sa décision (cf. p. 3 pt. II 1 

par. 3; cf. aussi ci-dessus la let. F des faits) que ledit formulaire est la seule 

preuve de la paternité de C._______ – n'a pas pris en compte dans son 

appréciation deux autres pièces postérieures, du 5 février 2014, fournissant 

des informations dans ce contexte, à savoir une lettre d'un officier d'état 

civil (cf. pièce A 21 du dossier) et surtout une "Confirmation d'état civil de 

l'annonce d'une naissance" établie par le même officier, laquelle n'est 

même pas indexée. Or, ce fonctionnaire, qui connaissait pourtant aussi le 

contenu du formulaire "notification de naissance" (cf. à ce sujet la pièce 

A 19 du dossier ODM), a indiqué dans sa "Confirmation" du 5 février 2014 

que l'identité du père de cet enfant était actuellement inconnue. 

En outre, il ne ressort pas non plus de la décision attaquée que l'ODM a 

apprécié certains moyens de preuve en langue étrangère réceptionnés le 

4 septembre 2012 (cf. let. C des faits), dont en particulier quatre d'entre 

eux qui n'ont pas été traduits. 

3.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa 

violation par l’autorité inférieure conduit en principe à l’annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au 

fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, et jurisp. cit.). Cela dit, pour autant 

qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit d’être 

entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein 

pouvoir d’examen, une telle réparation devant néanmoins demeurer 

l’exception (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 et ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, 

et jurisp. cit.). Même en cas de violation grave du droit d’être entendu, il 

peut être renoncé à un renvoi de la cause à l’instance précédente, par 

économie de procédure, lorsqu'il s'agirait d'un acte purement formaliste 

("formalistischer Leerlauf") qui retarderait inutilement un jugement définitif 

sur le litige (cf. ATF 133 I 201, ibid. et 132 V 387 consid. 5.1). 

Vu les mesures d'instruction complémentaires nécessaires en l'espèce et 

l'importance des questions à élucider (cf. consid. 3.1 ci-avant et consid. 3.3 

ci-après), le Tribunal considère qu'il ne peut être procédé à une guérison 

de ce vice de procédure au stade du recours. 

3.3 Au vu de ce qui précède, la décision du 27 mai 2014 doit être annulée 

pour violation du droit fédéral, mais également pour établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et la cause 

renvoyée à l'ODM. 

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En l'état du dossier, le Tribunal considère qu'il existe des incertitudes quant 

à la paternité du dernier enfant de la recourante. En outre, c'est à bon droit 

que celle-ci a allégué que la situation dans le Nord de l'Irak avait connu une 

modification suite à l'offensive djihadiste. 

Après avoir effectué les mesures d'instruction qu'il jugera nécessaires, 

notamment pour établir la paternité de C._______ ainsi que les 

conséquences de celle-ci en matière d'exécution du renvoi et procéder à 

une appréciation actualisée de situation dans le Nord de l'Irak, il 

appartiendra à l'ODM de prendre une nouvelle décision dans un délai 

raisonnable. 

La motivation devra comporter une appréciation de tous les moyens  

de preuve pertinents, dont l'ampleur pourra varier en fonction des 

circonstances. 

En outre, l'audition du (…) 2014 a apparemment pu être sensiblement 

perturbée, comme allégué par la recourante. Si, malgré les remarques du 

ROE (cf. let. F des faits), l'ODM devait estimer qu'elle s'est tout de même 

déroulée de manière suffisamment correcte pour que les propos de la 

recourante puissent être utilement retenus pour se prononcer sur la 

vraisemblance de ses motifs d'asile, il devra aussi en indiquer les raisons 

dans sa décision. 

A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle encore que A._______ est tenue de 

collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi) et qu'une 

éventuelle violation future de cette obligation pourrait être retenue en sa 

défaveur par l'ODM. 

4.  

Le recours, manifestement fondé, est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

5.  

Le Tribunal statuant directement au fond par le présent arrêt, la demande 

de dispense du versement d'une avance de frais est sans objet. 

6.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

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de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base du 

décompte de prestations du mandataire du 26 juin 2014 joint au recours 

(cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), à la somme de 650 francs. 

Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est 

aussi sans objet. 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis; la décision du 27 mai 2014 est annulée. 

2.  

L'ODM est invité à compléter l'instruction et à rendre une nouvelle 

décision motivée, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera aux recourants la somme de 650 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :