# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57a687fe-43a2-5328-9298-8d10b33351d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2017 E-1783/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1783-2015_2017-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1783/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, William Waeber, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Russie,   

représentées par Me Andrea von Flüe, avocat,  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1783/2015 

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Faits : 

A.  

Le 1er décembre 2014, A._______ et sa fille, B._______, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendue sur ses données personnelles, le 9 décembre 2014, 

A._______, ressortissante russe, a déclaré être d’origine et de langue ma-

ternelle arméniennes, mariée depuis l’an 2000 à C._______, de nationalité 

ukrainienne, résidant actuellement à D._______, en Ukraine, et avoir sé-

journé, jusqu’à sa fuite, à E._______, en Sibérie. 

La requérante a indiqué avoir quitté la Russie en bus, le (…) novembre 

2014, pour rejoindre Minsk, en Biélorussie, avant de poursuivre sa route, 

en voiture, jusqu’à Genève. Le voyage aurait duré quatre jours, du (…) au 

(…) novembre 2014. Elle était accompagnée de sa fille, B._______, et de 

son beau-père, F._______, qui fait l’objet d’une procédure séparée 

(E-1779/2015). Les prénommés auraient été aidés par un passeur. 

S’agissant de son état de santé, A._______ a mentionné avoir un ulcère à 

l’estomac et des problèmes de tension artérielle. 

B.b Egalement entendue, le 9 décembre 2014, B._______ a exposé être 

née en Arménie, avoir par la suite déménagé à E._______, où elle a été 

scolarisée durant huit ans. S’agissant du parcours de fuite et des dates, 

l’intéressée a tenu des propos identiques à ceux de sa mère (ci-dessus, 

let. B.a). 

B._______ a mentionné souffrir de « grosses migraines » (procès-verbal, 

ch. 8.02 [dossier N (...), pce A4/11]) depuis sa prime enfance. 

C.  

C.a Interrogée sur ses motifs d’asile, le 30 décembre 2014, A._______ a 

exposé que son mari, qui réside et travaille en Ukraine dans le domaine de 

la cordonnerie, se serait fait retirer ses papiers peu après le début du conflit 

entre l’Ukraine et la Russie, de telle sorte qu’il ne puisse plus quitter 

l’Ukraine pour rejoindre sa famille, en Russie, et aurait décidé de les en-

voyer en Suisse. Elle a ensuite relevé qu’un cousin de son mari, dénommé 

G._______, avait été abattu par des jeunes russes, à Saint-Pétersbourg. 

Elle a finalement mentionné avoir été importunée, tout comme sa fille, à 

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E._______, par des personnes du voisinage considérant son mari comme 

un combattant ukrainien faisant la guerre à la Russie et un traître à la patrie 

et lui reprochant d’être étrangère. 

C.b Auditionnée le même jour, B._______, qui était étudiante dans son 

pays d’origine au jour de sa fuite, a expliqué avoir été mise à l’écart de sa 

classe depuis le mois de septembre 2014 et frappée par des camarades, 

lesquels considéraient son père comme un traître. 

D.  

Le 5 février 2015, ont été versés au dossier deux rapports médicaux signés 

par le Dr H._______, médecin à I._______, portant sur l’état de santé des 

intéressées. 

E.  

Par décision du 18 février 2015, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à A._______ et à 

B._______ la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d’asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Le 19 mars 2015 (date du timbre postal), A._______, agissant pour elle-

même et pour le compte de sa fille mineure, B._______, a interjeté recours 

à l’encontre de la décision précitée, concluant, principalement, à son an-

nulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire en Suisse, le renvoi de 

Suisse devant être considéré comme illicite et inexigible. Les recourantes 

ont en outre sollicité l’assistance judiciaire partielle. 

En annexe à leur mémoire de recours, les intéressées ont produit, outre la 

décision querellée, plusieurs documents ayant trait à leur état de santé.  

G.  

Par décision incidente du 25 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a autorisé A._______ et B._______ à demeurer en 

Suisse durant la présente procédure et les a dispensées du paiement de 

l’avance de frais, indiquant au surplus que la demande d’assistance judi-

ciaire partielle serait tranchée ultérieurement. 

H.  

Dans son préavis du 31 mars 2015, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. 

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I.  

I.a Par ordonnance du 1er mai 2017, le Tribunal a sollicité des recourantes 

qu’elles lui transmettent des éléments d’information actualisés au sujet de 

leur état de santé. 

I.b Par courrier du 19 juin 2017, A._______ et B._______, agissant par 

l’entremise de leur mandataire, ont communiqué deux certificats médicaux, 

signés du Dr J._______, médecin généraliste à K._______ ; elles ont en 

outre sollicité un « délai exceptionnel » pour obtenir de leurs médecins trai-

tants d’autres informations et pour les verser en cause et invité le Tribunal 

à interpeller directement le praticien précité.  

I.c Par décision incidente du 27 juin 2017, le Tribunal, considérant cette 

requête comme une demande de prolongation de délai, l’a rejetée pour 

cause de tardiveté, indiquant au surplus qu’il était toujours loisible aux re-

courantes de produire tous documents complémentaires donnant des pré-

cisions sur leur état de santé. Par ailleurs, le Tribunal a rejeté la demande 

tendant à interpeller le Dr J._______. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors défini-

tivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

chercher à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.3 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les recourantes peuvent invoquer, 

dans le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile, la viola-

tion du droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pou-

voir d’appréciation (let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (ATAF 

2014/26 consid. 5.6). 

En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers [LEtr ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014 

précité, consid. 5.6 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psy-

chique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Le SEM a considéré que les faits allégués par les requérantes – me-

naces, violences et insultes de la part de personnes du voisinage, respec-

tivement de camarades de classe – n’avaient pas de rapport avec la notion 

d’asile et n’étaient par conséquent pas déterminants. L’autorité inférieure a 

en outre relevé que les intéressées ne s’étaient jamais adressées aux auto-

rités locales pour faire cesser les agissements à leur endroit et qu’au re-

gard de la nature des faits décrits, elles avaient la possibilité de fuir à l’in-

térieur de leur pays. 

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3.2 A l’appui de leur recours, A._______ et B._______ ont exposé que leur 

origine arménienne et l’acquisition, par C._______, respectivement mari 

de A._______ et père de B._______, de la citoyenneté ukrainienne étaient 

à l’origine des persécutions subies par le voisinage et les camarades de 

classe. Elles ont en outre estimé qu’eu égard à leur situation, elles ne pou-

vaient pas dénoncer aux autorités russes les agissements dont elles affir-

maient avoir été victimes, les voisins coopérant « facilement avec les auto-

rités étatiques russes et étant capables de [les] éliminer physiquement 

sans que les autorités russes puissent intervenir et les condamner (…) » 

(mémoire de recours, p. 5). 

Les intéressées ont par ailleurs mis en exergue leurs problèmes de santé 

dont elles estiment qu’ils font obstacle à l’exécution de leur renvoi en Rus-

sie, justifiant l’octroi de l’admission provisoire en Suisse pour le cas où le 

statut de réfugié ne leur serait pas accordé. 

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal est d’avis que les motifs invoqués par les 

recourantes, indépendamment de la question de leur vraisemblance, la-

quelle peut in casu demeurer indécise, ne sont pas déterminants en ma-

tière d’asile. 

En effet, il ressort des différentes auditions que les faits décrits par les 

recourantes – menaces et insultes de la part de personnes du voisinage 

(procès-verbaux des auditions de A._______ du 9 décembre 2014, 

ch. 7.02 [pce SEM A3/13], et du 30 décembre 2014, notamment R39 et 

R55 [pce SEM A9/13]) et voies de fait, moqueries et brimades de la part de 

camarades de classe (procès-verbaux des auditions de B._______ du 

9 décembre 2014, ch. 7.02 [pce SEM A4/11], et du 30 décembre 2014, 

not. R32, R36, R43 et R44 [pce SEM A10/11]) –, dans la mesure où ils 

peuvent être considérés comme des persécutions au sens de la législation 

sur l’asile, ne revêtent de toute manière ni une intensité suffisante ni un 

caractère systématique et géographiquement généralisé.  

Le Tribunal considère que, dans la mesure où les recourantes ont effecti-

vement subi des menaces et des brimades de la part de leur voisinage et, 

s’agissant de B._______, de ses camarades de classe, il leur était loisible 

de porter ces faits devant les autorités compétentes, voire, au besoin, de 

changer d’école et/ou de déménager dans une autre région du pays. Les 

affirmations faites tardivement, au stade du mémoire de recours (pp. 3 et 

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5) seulement, selon lesquelles les autorités locales et leur voisinage se-

raient de mèche avec les personnes ayant proféré des menaces et qu’il ne 

servait par conséquent à rien de déposer une quelconque plainte, consti-

tuent de simples conjectures ne reposant sur aucun indice probant et sont 

par conséquent dénuées de toute pertinence. 

De plus, à plusieurs reprises, les recourantes ont souligné qu’elles 

n’avaient jamais connu de problèmes avec les autorités russes (procès-

verbaux des auditions de A._______ du 30 décembre 2014, R61 [pce SEM 

A9/13], et de B._______ du 30 décembre 2014, R70 [pce SEM A10/11]).   

4.2 C’est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que les motifs invo-

qués par A._______ et B._______ n’étaient, indépendamment de leur vrai-

semblance, pas pertinents en matière d’asile. 

Partant, le recours du 19 mars 2015 doit être rejeté en ce qui concerne la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 

142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour 

ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 

ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitu-

tion fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). 

 

 

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Page 8 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture ; RS 0.105]). 

7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi de A._______ et de B._______ ne 

contrevient ni au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ni à aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international. Ainsi que cela a 

été exposé précédemment (ci-dessus, consid. 4), les recourantes n’ont par 

ailleurs pas été exposées, en Russie, à de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner tout particulièrement si l’art. 3 CEDH, 

qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-

tion dans le présent cas d’espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibé par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que les recourantes, comme ex-

posé plus haut (ci-dessus, consid. 4), n’ont pas établi la haute probabilité 

de préjudices de cette nature. 

7.4 Il s’agit ensuite d’examiner si les raisons médicales avancées par les 

recourantes sont de nature à faire admettre que l’exécution de leur renvoi 

serait devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, car contraire 

à l’art. 3 CEDH. 

7.4.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles 

aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un 

renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 

(n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger ma-

lade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un 

risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses 

parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou in-

firmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en 

mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un mini-

mum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement in-

diqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très excep-

tionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impé-

rieuses, bien que, depuis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’avait plus 

jamais conclu que la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée 

par-devant elle emportait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise 

santé de l’intéressé (par. 34 et 45).  

7.4.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-

gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autori-

tés belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloigne-

ment vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 

2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années 

d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus 

grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans 

avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son 

état de santé et à l’existence de traitements médicaux adéquats dans ce 

pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des 

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situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très ex-

ceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, 

les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 

ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréver-

sible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 

réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 

7.4.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour 

l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des 

étrangers gravement malades, seuil qui se justifie en raison de la nécessité 

de garder le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les 

exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la 

sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la CourEDH l’a 

dit, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les 

disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant 

dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étran-

gers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation 

reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178). 

7.4.4 En l’espèce, A._______ et B._______ ont fait mention, pièces justifi-

catives à l’appui, de problèmes de santé. Leur état de santé a fait l’objet 

d’une requête d’actualisation, le 1er mai 2017 (pce TAF 6), requête à la-

quelle elles ont donné suite, le 19 juin 2017 (pce TAF 9). Alors que 

B._______ est en bonne santé (certificat médical du Dr J._______ du 2 mai 

2017 [annexe pce TAF 9]), sa mère souffre d’une « hypertension artérielle 

labile sous trithérapie, [de] douleurs cervicales avec céphalées de tension, 

[d’]épigastralgies avec reflux gastro-oesophagien dans un contexte de sur-

charge pondérale » nécessitant la prise de deux médicaments traitant l’hy-

pertension artérielle (certificat médical du Dr J._______ du 8 mai 2017 [an-

nexe pce TAF 9]). 

Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, ces affections ne présen-

tent pas une gravité telle qu’elles seraient susceptibles de rendre le renvoi 

de A._______ illicite, eu égard à la jurisprudence de la CourEDH exposée 

précédemment (ci-dessus, consid. 7.4.1 à 7.4.3). Il sera procédé à une 

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Page 11 

analyse plus approfondie des conséquences de l’état de santé de la pré-

nommée sur son renvoi de Suisse dans le cadre de l’examen du caractère 

raisonnablement exigible de celui-ci (ci-après, consid. 8.3). 

7.5 Dès lors, l’exécution du renvoi des recourantes sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 

8.2 In casu, la Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui per-

mettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’es-

pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’exis-

tence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé auxquels A._______ 

doit faire face et qui ont été résumés précédemment (ci-dessus, con-

sid. 7.4.4). 

8.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécu-

tion du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'ori-

gine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'exis-

tence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine géné-

rale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité hu-

maine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, 

pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

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échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être in-

terprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les struc-

tures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible si, d’une part, les troubles physiologiques ou psy-

chiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-

nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l'accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-

ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 

utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de gé-

nériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, se-

lon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

8.3.2 En l’espèce, il ressort du certificat médical produit le 19 juin 2017 que 

l’état de santé de A._______ requiert la prise de médicaments antihyper-

tenseurs. A ce propos, il sied de relever que l’hypertension artérielle est 

une maladie très répandue en Russie, touchant plus de 30 % des femmes 

de plus de vingt-cinq ans (source : statistiques de l’Organisation mondiale 

de la santé [OMS] ; www.who.int > Pays > Fédération de Russie > Profil 

sanitaire, p. 2 [Adult risk factors ; site internet consulté en septembre 

2017]). Rien n’indique – et l’intéressée ne le prétend du reste pas – qu’en 

cas de retour en Russie, elle ne puisse ainsi obtenir la médication néces-

saire à son état.  

8.4 Par ailleurs, les autorités d’asile peuvent exiger, lors de l’exécution du 

renvoi, un certain effort de la part des personnes dont l’âge et l’état de 

santé leur permettent de surmonter les difficultés initiales pour se trouver 

http://www.who.int/

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Page 13 

un logement et du travail qui leur assure un minimum vital (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-3432/2015 du 6 décembre 2016 consid. 7.4 et les 

arrêts cités). 

A cet égard, aussi bien A._______, âgée de (…) ans, que sa fille, 

B._______, âgée de (…) ans, sont encore jeunes. La première nommée a 

accompli des études universitaires en sciences de l’éducation et obtenu un 

diplôme (procès-verbal de l’audition de A._______ du 9 décembre 2014, 

ch. 1.17.04). B._______, quant à elle, a été scolarisée durant huit ans (pro-

cès-verbal de l’audition de B._______ du 9 décembre 2014, ch. 1.17.04). 

Malgré les quelques soucis de santé précédemment évoqués (ci-dessus, 

consid. 8.3.2), A._______ est apte à rechercher du travail en Russie ; 

quant à sa fille, elle est en mesure de poursuivre ses études. 

En outre, en qualité d’épouse, respectivement de fille mineure, d’un res-

sortissant ukrainien, A._______ et B._______ sont en droit de rejoindre 

leur mari et père, en Ukraine, ce pays étant signataire de la CEDH (art. 8 

par. 1 CEDH). Par ailleurs, de nationalité ukrainienne, C._______, résidant 

à D._______ (ci-dessus, B.a), dispose de la liberté d’établissement dans 

son pays, si bien qu’il lui est loisible de rejoindre, avec sa famille, une autre 

région de l’Ukraine pour le cas où la situation sécuritaire devait être consi-

dérée comme insuffisante dans l’actuelle région de domicile. 

9.  

Enfin, les recourantes sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’ori-

gine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obs-

tacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

11.  

11.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), n’est pas inopportune. 

E-1783/2015 

Page 14 

11.2 En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Compte tenu de l’incapacité des recourantes à assumer les frais de la pré-

sente procédure et de ce que les conclusions de leur recours, au moment 

du dépôt de celui-ci, n’apparaissaient pas vouées à l’échec, le Tribunal ad-

met leur demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA).  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1783/2015 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

 

 

 

 

 

Sylvie Cossy  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :