# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18bf6324-0b70-58d8-a462-bab113c41a00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2010 A/750/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-750-2010_2010-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/750/2010-FPUBL  ATA/208/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 mars 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

- 2/3 - 

A/750/2010 

 Vu la décision du 25 janvier 2010 des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), exécutoire nonobstant recours, résiliant pour le 30 avril 2010 le contrat de travail de 
Madame D______, au motif que cette dernière ne désirait pas revenir à son poste, sans 
raison valable ; 

 vu le recours interjeté le 1er mars 2010 par Mme D______ contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à la poursuite des rapports de 
travail au-delà du 30 avril 2010 ; 

 vu les conclusions préalables dudit recours, demandant la restitution de l’effet 
suspensif de telle manière que l’intéressée continue à faire partie du personnel de l’Etat au-
delà du 30 avril 2010 et à avoir droit à son salaire ; 

 attendu qu’à l’appui de ses conclusions préalables, Mme D______ considère que le 
flou qu’entrainerait la cessation des rapports de travail, puis sa reprise au sein de l’Etat 
quelques mois plus tard menace gravement ses intérêts dans la mesure où elle ne percevrait 
plus aucun salaire depuis le 1er mai 2010 et serait contrainte au délai-cadre de chômage, 
démarche irréversible ; 

 vu les observations du 11 mars 2010 des HUG sur la requête de restitution d’effet 
suspensif, s’opposant à ce qu’il y  soit fait droit. En déclarant leur décision exécutoire 
nonobstant recours, ils avaient clairement manifesté leur volonté de mettre fin aux rapports 
de travail et le Tribunal administratif n’avait pas compétence, au fond, d’en imposer la 
poursuite même en cas d’issue favorable du recours ; 

  considérant qu’interjeté devant la juridiction compétente sans que l’intimé ne 
conteste à ce stade que la décision querellée ait été reçue le 29 janvier 2010 par la 
recourante, le recours est prima facie recevable ; 

  qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours lorsqu’un 
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/559/2008 du 3 novembre 2008) ; 

 que les HUG ont clairement manifesté leur volonté de mettre fin aux rapports de 
travail et de na pas vouloir que ceux-ci perdurent au-delà du 30 avril 2010 ; 

 que la juridiction de céans ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision avant dire 
droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/316/2008 du 17 juin 
2008) ; 

 que l’art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne permet pas 
au Tribunal administratif d’ordonner la réintégration d’un membre du personnel dont les 
rapports de service ont été résiliés à tort ; 

- 3/3 - 

A/750/2010 

 que dans l’hypothèse où le recours serait admis, il n’est pas allégué que les HUG 
risqueraient de ne pas être à même de faire face aux conséquences financières d’une telle 
issue, leur solvabilité n’étant pas mise en cause ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la requête en restitution d’effet suspensif sera rejetée ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate de 
la recourante ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG). 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :