# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa687fc6-37f1-5e05-9047-82a5fc044bc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2016 D-2981/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2981-2016_2016-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2981/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias 

B._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2981/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 15 février 

2016, 

la décision du 2 mai  2016, notifiée le 9 mai suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, au motif 

que l’Espagne était l’Etat responsable pour l’examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 12 mai 2016 contre cette décision, assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 18 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

D-2981/2016 

Page 3 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), le 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi précité, le SEM n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa nouvelle version, 

entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la modification du 12 juin 

2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

D-2981/2016 

Page 4 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. citées), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

D-2981/2016 

Page 5 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé qu’avant de 

venir en Suisse, il a séjourné durant un mois environ en Espagne, puis en 

France (cf. pv. d’audition du 18 février 2016, p. 5), 

que le 23 mars 2016, le SEM a dès lors soumis une requête d’informations 

aux autorités espagnoles, conformément à l’art. 34 du règlement Dublin III, 

que le 18 avril 2016, les autorités espagnoles ont informé le SEM que 

l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Espagne, le 7 décembre 

2015, et que sa demande était toujours en cours, 

que le 21 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur  

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que le 27 avril 2016, les autorités espagnoles ont expressément accepté 

cette requête, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est d’ailleurs pas formellement contesté dans le recours, 

qu’en effet, bien qu’ayant omis de signaler le dépôt d’une telle demande 

lors de son audition du 18 février 2016, l’intéressé a reconnu, du moins 

implicitement, dans sa réponse du 28 avril 2016, la réalité de ce fait, 

puisqu’il y a précisé que sa « demande d’asile n’était pas examinée » par 

l’Espagne, 

que, dans son recours, le recourant s’est toutefois opposé à son transfert, 

se plaignant des mauvaises conditions d'accueil pour les requérants d'asile 

en Espagne, expliquant avoir été lui-même confronté à une situation 

d’abandon et de dénuement complet, s’étant retrouvé à la rue, sans argent 

et sans soutien, souffrant ainsi la faim et le froid, dans un pays dont il ne 

parlait pas la langue, 

qu’il a fait valoir également qu’il était atteint dans sa santé, souffrant de maux 

de dos, et de troubles psychiques et psychologiques, qui s’étaient aggravés 

lors de son séjour en Espagne,  

que l'Espagne est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

D-2981/2016 

Page 6 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]),  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de l'Espagne, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

D-2981/2016 

Page 7 

gouvernementales – que la législation espagnole sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant 

les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Espagne de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que 

l'Espagne faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans sa réponse du 28 avril 2016, ni dans son 

recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert,  

que ses affirmations relatives à l'absence de prise en charge adéquate en 

Espagne sont sujettes à caution, au vu de l'indigence de l'ensemble de ses 

déclarations et des divergences dont elles sont empreintes, ayant tantôt 

D-2981/2016 

Page 8 

déclaré qu’il passait la nuit dans une structure d’urgence (cf. lettre du 28 

avril 2016), tantôt qu’il n’avait pas un endroit où dormir (cf. mémoire de 

recours, p. 1), 

qu'au demeurant, si le recourant devait être contraint par les circonstances, 

à son retour en Espagne, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que l’extrait d’article paru en février 2015, cité dans le recours (relatif à la 

situation des requérants d’asile en Espagne), ne permet pas non plus 

d’admettre un risque concret que les autorités espagnoles refuseraient 

d’examiner les motifs d’asile et une demande de protection du recourant, 

en violation de la directive Procédure,  

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans son recours, l’intéressé allègue souffrir de maux de dos, de 

troubles du sommeil, et de problèmes d’ordre psychique et psychologique, 

qu’il n’a toutefois fourni aucune précision utile à cet égard, en particulier 

quant à la nature exacte et à la gravité de ses affections, ni présenté de 

rapports médicaux établissant l’existence et la nécessité de traitements 

médicaux essentiels, 

qu'il n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

en Espagne représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite 

au sens restrictif de la jurisprudence publiée (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10; S.H.H. 

c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, no 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, 

par. 31 à 33; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

D-2981/2016 

Page 9 

que n’ayant pas établi la nécessité de soins médicaux essentiels, le 

recourant ne saurait se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas eu accès à un 

soutien psychologique dans le cadre du centre où il est hébergé (cf. 

télécopie du 12 mai 2016), quand bien même cette allégation serait avérée, 

que le recourant pourra, en cas de besoin, être suivi et traité en Espagne, 

ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant,  

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Espagne n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

définie selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et que celui-ci 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

D-2981/2016 

Page 10 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, ayant motivé sa décision à cet égard, 

et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le 

principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement), étant précisé 

que le Tribunal ne peut en principe plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier 

si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l'intéressé et est tenue de le reprendre en charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l'Espagne,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2981/2016 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :