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**Case Identifier:** cfbc0434-ae7f-502c-bb28-331f254edb0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2015 A/750/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-750-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/750/2015-ANIM ATA/1011/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

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A/750/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1979, domicilié à B______, à Genève, est 
enregistré comme détenteur du chien « C______ », RID 1______. 

2)  C______ est un chien de race Braque de Weimar (ci-après : le braque), 
mâle, né le 3 juillet 2012, faisant plus de 56 cm au garrot et d’un poids supérieur à 
25 kg. 

3)  M. A______ a acquis C______ alors que celui-ci était âgé de trois mois. 

4)  Le 18 janvier 2015, C______, évalué par Monsieur D______, éducateur 
canin agréé, a réussi le test de maîtrise et de comportement (ci-après : TMC).  

5)  Le 8 février 2015, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a été informé par le poste de la gendarmerie de la Servette 
d’une bagarre entre deux canidés. 

  Le 8 février  2015 à 11h51, une personne a téléphoné pour signaler que son 
chien avait été tué par un autre chien. Les propriétaires des animaux étaient 
toujours sur place. 

  Sous « description », la police a mentionné que « dans le parc prévu pour les 
chiens, les animaux n’étaient pas attachés. À un moment, une bagarre entre deux 
canidés, appartenant à M. A______ et Madame (nom caviardé) a débuté sans 
qu’on aille (sic) pu connaître l’origine de celle-ci. Durant ladite bagarre, le chien 
de M. A______, un braque de Weimar de deux ans et demi, appelé C______ 
(médaille 2______) a pris le chien de Madame (nom caviardé), un croisé Jack 
Russel/inconnu de 11 ans appelé E______ (médaille 2015/caviardé) à la gorge. 
Après que les chiens aient été séparés par un passant, le chien E______ a fait des 
convulsions et s’est effondré un peu plus loin ».  

6) a. Selon le formulaire pour l’annonce des blessures par un chien à un autre 
animal du 9 février 2015, un cabinet vétérinaire, dont les coordonnées sont 
caviardées, a certifié que le croisé terrier avait été « secoué à mort, décédé ». À 
côté de « morsure » il est mentionné « aucune lésion visible ». 

 b. Il ressort de l’anamnèse de E______, du 10 mars 2015, du cabinet 
vétérinaire de F______, « 09.02.15 – chien décédé, secoué à mort hier ». 

7)  Le 9 février 2015, le SCAV a pris contact avec la propriétaire de E______. 
Selon le rapport d’entretien téléphonique, elle n’avait pas vu ce qui s’était passé. 
Elle avait soudain aperçu un de ses deux chiens tenu dans la gueule du braque, 
lequel ne voulait plus lâcher sa proie. Elle n’avait entendu aucun aboiement, ni 

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grognement. L’assaillant avait attaqué sa proie sans signe de menace préalable. Le 
propriétaire du braque n’était pas à côté de son animal. C’était un tiers qui avait 
séparé les deux chiens. E______ avait présenté des convulsions et était décédé 
dans ses bras. Le propriétaire du braque était venu s’excuser. Plusieurs autres 
détenteurs de chiens avaient été témoins des faits. En raison de la gravité de cette 
attaque, elle avait appelé les gendarmes qui étaient venus sur place. Les témoins 
lui avaient reporté que le braque était régulièrement présent au parc des 
Franchises et qu’il avait déjà présenté des problèmes à l’encontre de congénères 
de petite taille. Elle-même ne l’avait vu qu’une fois auparavant et n’avait rien 
remarqué de spécial. Elle ne souhaitait pas que le braque soit euthanasié.  

8)  Le 17 février 2015, C______ a fait l’objet d’une évaluation par un 
spécialiste du comportement canin du SCAV. Selon le rapport, le braque avait 
déjà présenté des problèmes d’agression vis-à-vis de ses congénères. Avant 
l’incident du 8 février 2015, il s’était déjà bagarré plusieurs fois, principalement 
avec des chiens de petite taille, lorsque ceux-ci lui faisaient face, après s’être 
reniflés.  

  À la fin de l’évaluation, la responsable a indiqué à M. A______ que des 
cours en éducation lui seraient ordonnés et qu’il devait continuer à museler 
C______.  

  M. A______ a fait part de son mécontentement par rapport au 
comportement des détenteurs de chiens dans des parcs. Il a mentionné être victime 
de racisme, se sentir en permanence agressé par les personnes de son quartier, être 
immigré, n’avoir pas beaucoup d’argent et a précisé qu’il lui serait difficile de 
répondre aux exigences du service.  

9)  Le 19 février 2015, le SCAV a été informé que C______ avait agressé un 
Border Collie de quatre mois, pesant 11 kg.  

  Selon le rapport de l’incident, le chiot avait été agressé à la nuque, avec une 
prise caractérisée de mise à mort. Sous « morsures » est mentionné « tentatives 
répétées trois fois de mise à mort avec usage violent de force. Empêché par le port 
de muselière du chien attaquant, ainsi que par l’intervention du détenteur du chien 
ayant fait l’objet de l’attaque. Le maître du chien attaquant n’a pas procédé au 
rappel de son chien, bien qu’il ait assisté aux attaques répétées. Il s’en est même 
pris au maître du chien attaqué pour avoir tenté de parer les attaques du chien 
attaquant ». « Selon les informations données par d’autres propriétaires de chiens 
présents au moment de l’attaque, le chien C______ a tué un chien en même lieu le 
8 février. L'attitude du chien donne à croire qu’il a été dressé pour l’attaque. 
L’inactivité totale du maître est tout à fait inadmissible. Cette personne n’est pas 
apte à porter la responsabilité d’un chien ». 

10)  Par décision du 23 février 2015, adressée à M. A______, le SCAV a : 

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 1. ordonné que C______ soit muselé au moyen d’une muselière de type à 
panier lorsqu’il se trouve dans des endroits fréquentés par ses congénères aussi 
longtemps que le chien n’est pas parfaitement maîtrisé ; 

 2. ordonné à M. A______ de ne pas laisser C______ lâché dans un espace de 
liberté pour chiens si un autre canidé y est également présent, même si son animal 
est muselé, aussi longtemps que celui-ci n’est pas parfaitement maîtrisé ;  

 3. ordonné que des cours d’éducation soient suivis par M. A______, ainsi que 
toute autre personne susceptible de détenir et de promener C______ jusqu’à la 
maîtrise complète du chien, l’éducateur canin agréé choisi devant être avisé des 
antécédents de l’animal, les quatre premiers cours valant suivi du cours pratique ; 

 4. ordonné à M. A______ de faire parvenir au SCAV d’ici au 31 mars 2015 au 
plus tard un premier rapport de l’éducateur canin qui suit C______ et une copie de 
l’attestation du suivi du cours de pratique ; 

 5. ordonné à M. A______ de faire parvenir au SCAV d’ici au 15 juin 2015 au 
plus tard un second rapport de l’éducateur canin qui suit C______ ; 

 6. informé M. A______ qu’il serait convoqué pour repasser auprès du SCAV 
le TMC obligatoire pour les chiens de grande taille avec C______, facturé 
CHF 100.-, d’ici au 30 juin 2015 au plus tard ; 

 7. imputé à M. A______ les émoluments pour la décision du SCAV engendrés, 
ascendant à CHF 220.- ; 

 8. imputé à M. A______ les frais de recommandé pour l’envoi de la décision 
du SCAV engendrés, ascendant à CHF 5.- ; 

 9. informé M. A______ qu’en cas de non-respect des exigences stipulées dans 
la décision ou d’un nouvel incident, le SCAV prendrait des mesures plus 
contraignantes sous la forme d’une nouvelle décision pouvant aller jusqu’au 
séquestre définitif du chien, les frais y relatifs étant portés à sa charge ; 

 10.  informé M. A______ que le non-respect de la décision serait traité au sens 
de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 

 11. prononcé l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours. 

11)  Par acte du 5 mars 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ladite décision.  

  Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, 
principalement à l’annulation de la décision du 23 février 2015. 

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  Le 8 février 2015, C______ avait été attaqué par le terrier. Le recourant était 
placé à 5-6 m de l’incident et avait eu une très bonne visibilité de ce qui s’était 
produit. C______ s’était défendu jusqu’au moment où le maître et les autres 
personnes présentes étaient intervenus. La dispute avait été très brève. Le 
recourant n’avait pas eu le temps de parcourir les 5-6 m en question, même en se 
dépêchant. Il n’y avait eu aucune lésion évidente, ni trace de sang sur aucun des 
deux chiens, ni sur le sol. La propriétaire de E______ avait pris son chien dans les 
bras en indiquant « il a claqué ». Le recourant avait pu voir des convulsions. S’en 
étaient suivies des tensions entre la propriétaire du chien, d’autres personnes 
présentes et lui-même. Il avait été victime d’insultes, notamment xénophobes. La 
gendarmerie intervenue sur place avait pu constater que C______ n’avait pas l’air 
d’être agressif, bien qu’il ait été attaché pendant plus d’une demi-heure. Il 
s’agissait d’un accident.  

  Lors de l’évaluation du 17 février 2015, aucun contrôle d’identité ni du 
recourant, ni de son chien n’avait été effectué, ni aucun procès-verbal établi. Le 
recourant n’avait même pas eu la possibilité de lire le compte-rendu et de signer la 
déclaration recueillie. La spécialiste avait fait part de son étonnement que le chien 
ait réussi à avoir son TMC, bien qu’il n’ait pas suivi des cours pratiques 
auparavant. Elle avait aussi été surprise du fait que le recourant pouvait présenter 
tous les documents douaniers nécessaires prouvant l’importation parfaitement 
légale du chien. 

  Le recourant avait pu consulter le dossier de son animal. Il était intitulé 
« morsures 2015 », alors même qu’aucun élément du dossier n’avait de rapport à 
une morsure.  

  De même, le cabinet vétérinaire qui avait procédé au constat de la mort du 
terrier avait omis d’effectuer une autopsie. Son examen ne s’était fondé que sur 
l’extérieur du chien qui ne présentait aucun signe de lésions. Il était ainsi possible 
que la mort du terrier soit due à une autre cause. 

  Bouleversé par cet incident, il reconnaissait l’utilité des cours d’éducation 
canine. Il s’engageait à respecter toutes les activités proposées dans la décision 
qui améliorerait la vie quotidienne. Il avait déjà pris contact avec un éducateur, 
afin de suivre les cours ordonnés. Il s’engageait volontairement à poursuivre 
l’utilisation d’une muselière de manière permanente dans le domaine public et 
reconnaissait son utilité. Il était en possession d’une autorisation pour les chiens 
de grande taille et C______ n’avait pas été reconnu comme étant dangereux. 

  Le SCAV avait effectivement intérêt à protéger la sécurité publique, mais le 
port de la muselière était suffisant. La mesure en matière de « laisser lâché en 
liberté » était arbitraire. Cet ordre pourrait avoir un effet négatif sur la santé 
mentale et physique de C______ et violait le principe de la proportionnalité. 
C______ était d’une race qui avait grand besoin d’exercice quotidien. Il souffrait 

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des mesures provisionnelles. Le recourant craignait le comportement des 
« justiciers » de son quartier. Il travaillait avec un éducateur en comportement 
canin à trouver les moyens d’accorder à son chien les activités physiques et 
sociales nécessaires à sa santé en le laissant s’ébattre. La mauvaise performance 
de C______ le 17 février 2015 était une preuve supplémentaire des conséquences 
néfastes de la décision, en comparaison des bons résultats obtenus lors du test du 
18  janvier 2015. 

  Le recours était fondé sur une constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents. En ne retenant pas que C______ avait été attaqué par E______ et non 
l’inverse, le SCAV avait failli dans l’instruction du dossier. Il n’existait aucun 
écrit des déclarations du recourant. De nombreux éléments factuels étaient erronés 
dans le rapport d’évaluation du 19 février 2015. Le dossier était incomplet, 
notamment une page rédigée par la spécialiste, manquait au dossier. Il n’avait pas 
pu participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins 
s’exprimer sur l’examen de E______ du 9 février 2015. Il n’avait pas pu exercer 
son droit de participer à l’audition des témoins, notamment celle de la propriétaire 
de E______ le 9 février 2015.    

  De surcroît, la décision était arbitraire. Elle incluait des mesures non 
conformes à la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des 
chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45), celle-ci ne prévoyant pas 
« l’interdiction de laisser lâché en liberté » un chien dans des espaces prévus à cet 
effet. 

12)  Par réponse sur effet suspensif du 18 mars 2015, le SCAV a conclu au rejet 
de la requête de M. A______. 

13)  Par décision du 1er avril 2015, le président de la chambre administrative a 
déclaré irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif au recours en 
tant qu’elle portait sur les chiffres 6, 9 et 10 de la décision du SCAV et refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours pour les chiffres 1 à 5, 7 et 8 du dispositif de 
ladite décision. 

14)  Par réponse du 7 avril 2015, le SCAV a conclu au rejet du recours.  

  Le 1er avril 2015, le service avait reçu le premier rapport intermédiaire de 
l’éducateur canin agréé, Monsieur D______. 

  Selon celui-ci, cinq leçons individuelles avaient été suivies, respectivement 
les 4, 8, 12, 22 et 29 mars 2015. Selon l’éducateur, aussi bien en présence de 
personnes que de congénères, C______ présentait un comportement excité. Le 
déroulement des cinq cours était détaillé. Après un mois, les connaissances du 
détenteur face aux réactions de son chien s’étaient modifiées. Il savait conduire 
son canidé dans les situations courantes de la vie et interprétait mieux les signes et 

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les attitudes de son animal. Bien qu’il n’ait pas encore pu travailler les contacts 
avec des congénères, l’éducateur indiquait que M. A______ était capable de 
résoudre les situations difficiles rencontrées avec C______. M. A______ 
possédait de bonnes connaissances théoriques et était en train d’apprendre les 
réflexes adéquats en s’exerçant.  

  Le SCAV n’avait pas violé le droit d’être entendu de l’intéressé. Il avait été 
largement entendu lors de l’évaluation du 17 février 2015. La décision du SCAV 
n’avait pas été fondée sur l’audition de témoins. L’évaluation du canidé avait été 
prépondérante. Même à retenir une violation du droit d’être entendu, celle-ci 
aurait été guérie dans le cadre de la présente procédure de recours.  

  Au fond, il convenait de faire preuve de la plus grande prudence, puisqu’en 
sa qualité de chien potentiellement dangereux aux yeux de la loi, il avait déjà 
démontré deux comportements agressifs, connus du SCAV, envers des 
congénères dont un ayant entraîné la mort de la victime. Le rapport de l’éducateur 
canin confirmait en outre que C______ avait encore des comportements 
inadéquats qui devaient être canalisés ou traités potentiellement par des mesures 
médicales.  

15)  Par réplique du 15 mai 2015, le recourant a pris les conclusions suivantes : 
admettre que la procédure aboutissant sur la décision du 23 février 2015 n’avait 
pas été conduite en conformité avec la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), notamment en ce qui concernait le droit d’être 
entendu ; admettre que la décision était basée sur une interprétation des faits 
erronée ; admettre que les mesures avaient eu un effet néfaste ; annuler la 
décision. 

  Il ressortait de l’anamnèse du cabinet vétérinaire de F______ que E______ 
avait été donné le 11 mars 2009 à sa propriétaire par des voisins. Le vétérinaire 
relevait que lesdits propriétaires n’avaient pas le droit d’agir de la sorte. Le 
14 avril 2009, E______ avait été amené chez le vétérinaire suite à une « crise avec 
raideur de tous les membres pendant vingt minutes ». Le 31 mai 2009, E______ 
avait essayé de mordre le vétérinaire. Le 28 décembre 2011, le vétérinaire notait 
« est agressif avec les autres chiens depuis quelques jours, parfois même avec les 
humains ». Le 5 avril 2012, « vu en URG, dr G______, Carouge, mordu et secoué 
par husky, état de choc ». Le 10 juin 2013, le maître du chien E______ avait 
refusé tout vaccin à l’exception de la rage. 

  Suite à l’incident du 8 février 2015, aucune tentative n’avait été faite pour 
sauver la vie de E______, son maître l’avait posé par terre pour pouvoir empêcher 
le recourant de l’approcher. La gendarmerie avait pris plusieurs photographies de 
l’incident. 

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  Le recourant relevait que les rapports de l’éducateur canin étaient très 
largement incomplets, de nombreux échanges oraux n’y étant pas relatés. Il 
n’avait pas été entendu concernant la dénonciation du 19 février 2015. La décision 
du 24 février 2015 avait été signée par un tiers et non pas le vétérinaire cantonal. 
Le 3 mars 2015, lors de la consultation du dossier, il avait constaté l’absence, 
notamment, de l’anamnèse du chien décédé, des photographies prises par la 
gendarmerie et d’un rapport d’autopsie.  

  À compter de fin mars 2015, C______ avait développé une plaie chronique 
sur l’oreille droite, causée par le port de la muselière. Le 1er mai 2015, C______ 
avait commencé un traitement d’antidépresseurs prescrit par une vétérinaire 
comportementaliste. La plaie à l’oreille avait évolué en infection à compter de 
début mai 2015. 

  Le chien était parfaitement maîtrisé. S’il ne l’était plus actuellement, c’était 
exclusivement à la suite de l’agression dont il avait été victime et, 
subséquemment, du châtiment corporel sous la forme de mesures mal adaptées 
qu’il avait dû subir. Le SCAV n’aurait jamais dû ouvrir une instruction. 
L’anamnèse de E______ démontrait qu’il avait une histoire d’agressions à 
l’encontre de ses congénères et à l’encontre des êtres humains. L’anamnèse 
n’étant pas au dossier lors de sa consultation le 3 mars 2015, il n’était pas possible 
de savoir quel était l’état médical du chien avant les faits, notamment s’il souffrait 
d’anévrisme, d’athérome ou d’une embolie qui aurait pu lui causer une certaine 
fragilité le 8 février 2015. Le vétérinaire, dont le nom ne figurait d’ailleurs même 
pas au dossier, n’avait jamais voulu entendre le recourant. E______ ne présentait 
aucune lésion, ce qui démontrait que C______ possédait une bonne maîtrise de 
soi-même en pouvant se défendre sans percer la peau et qu’il ne s’agissait pas 
d’une agression hors norme. Il était impossible que C______ ait secoué E______, 
comme le SCAV le mentionnait, sans laisser de traces.  

  Le recourant sollicitait la production de la feuille manuscrite, rédigée par 
l’éducateur canin lors de l’évaluation du 17 février 2015. De nombreux points, 
discutés, ne figuraient pas dans le rapport final. Par ailleurs, l’éducatrice figurait 
sur la liste des éducateurs canins au titre d’éducation privée. Il existait dès lors un 
conflit d’intérêts, puisqu’elle était engagée par l’État qui lui concédait une 
influence sur l’ordonnance des cours privés. 

  Les mesures mises en place par le SCAV avaient eu un effet négatif sur la 
santé du chien, à la fois sur un plan mental et un plan physique, celui-ci ayant dû 
être mis sous traitement antidépresseur. Elles avaient provoqué l’exclusion tant du 
chien que de son propriétaire qui n’était plus autorisé à fréquenter ses endroits 
habituels. Le pire qu’avait fait C______ était de grogner une fois en posture haute 
dans des circonstances qui ne reflétaient pas du tout un niveau de stress issu d’une 
situation de vie réelle.  

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  Le recourant produisait un certificat de bonne vie et mœurs le concernant, 
différentes photos du chien muselé, l’oreille ensanglantée avec des déjections de 
sang, notamment sur le cou et des détails des plaies, ainsi que quatre croquis du 
déroulement des faits démontrant les mouvements des chiens et, notamment, 
l’attaque de E______ sur C______. 

16)  Par courrier du 18 mai 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

17)  Le 26 juin 2015, le SCAV a transmis à la chambre administrative copie de 
la lettre adressée à M. A______. Le 25 juin 2015, le TMC exigé dans le cadre de 
la décision litigieuse avait été passé auprès de la collaboratrice spécialisée du 
SCAV. Il détaillait les principaux points relevés dans le TMC, lequel avait été 
considéré comme réussi. Toutefois, la maîtrise de l’animal n’était pas complète, 
s’agissant de son comportement en présence d’un congénère, laquelle avait été 
évaluée dans un parc sécurisé et sans mettre les deux canidés en contact direct. 
Les exigences stipulées dans la décision du 23 février 2015 étaient levées, à 
l’exception du point 1, à savoir que C______ soit muselé au moyen d’une 
muselière de type à panier lorsqu’il se trouvait dans des endroits fréquentés par 
ses congénères aussi longtemps qu’il n’était pas parfaitement maîtrisé. 

18)  Le 30 juin 2015, le SCAV a accusé réception de différents courriels de 
M. A______. Le port de la muselière avait été maintenu dans les endroits 
fréquentés par ses congénères afin de garantir la sécurité publique. Le SCAV 
restait dans l’attente de l’arrêt de la chambre administrative relatif au recours 
contre leur décision du 23 février 2015. 

19)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 30 juillet 
2015, les représentants du SCAV ont précisé que, suite à l’évaluation du 25 juin 
2015, le SCAV avait maintenu l’obligation pour le chien de porter la muselière 
type à panier pour deux motifs principalement : la sécurité publique et le confort 
du chien. Il appartenait à M. A______ de prendre contact avec leur service pour 
une évaluation s’il estimait que son animal remplissait les conditions de maîtrise 
suffisante pour que cette mesure puisse être levée. En comparaison, le service 
imposait un délai de trois mois entre deux passages de TMC.  

  Monsieur A______ a indiqué qu’il avait reçu un certificat attestant que son 
TMC passé le 25 juin 2015 avait été réussi, ce que le SCAV a confirmé. Selon 
celui-ci, cela autorisait l’intéressé à détenir un chien de grande taille, sans 
empêcher que des mesures ne puissent être imposées. 

  M. A______ a indiqué que son chien ne portait plus la muselière depuis la 
réussite du TMC. « Dès lors que le TMC a été réussi, il était évident pour moi que 
la décision tombait ». Il n’y avait eu aucun incident avec C______ depuis qu’il ne 
portait plus la muselière, quand bien même il rencontrait  quotidiennement des 

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chiens errants. Le chien était toujours sous antidépresseurs, étant déprimé. Ces 
médicaments n’étaient en aucun cas dus à un problème d’excitation de l’animal. 

  Le SCAV a précisé que, lors des tests, C______ était séparé du chien utilisé 
dans le cadre des examens servant au TMC par un grillage. En termes de sécurité 
publique, le port de la muselière était indispensable. 

  M. A______ a relevé que s’il y avait un risque de problème avec son chien, 
il s’agissait exclusivement de l’environnement canin de son quartier. Davantage 
de contrôles seraient nécessaires, certains autres propriétaires de chiens ne 
respectant pas leurs obligations. Il a persisté dans ses conclusions, à savoir 
l’annulation de la décision litigieuse, et a sollicité un délai pour faire des 
observations. 

20)  Par observations du 8 août 2015, le recourant a conclu à ce qu’il soit admis 
que la mesure n° 2 était arbitraire, que le SCAV avait violé son droit d’être 
entendu et que ceci n’avait pas été guéri par la présente procédure. Il sollicitait 
l’annulation de la décision du 23 février 2015, la condamnation du SCAV en tous 
les frais et dépens de la présente procédure « relatifs aux mesures imposées et 
pour couvrir les frais d’une thérapie comportementale » et la condamnation du 
SCAV à lui payer une compensation en forme de dommages et intérêts.  

  Les points 1 à 3 de la décision litigieuse contenaient la même condition pour 
être levés. Le fait que le SCAV, suite à l’évaluation du 25 juin 2015, lève les 
mesures n° 2 et 3, et non pas la mesure n° 1, était irrationnel. Il entendait retirer la 
déclaration faite dans son recours le 5 mars 2015 par laquelle il s’était dit d’accord 
que son chien porte une muselière. Celle-ci avait blessé son animal. Les 
déclarations du SCAV lors de l’audience, précisant qu’il lui appartenait de 
prendre contact avec ce dernier afin de repasser l’évaluation, constituait une 
nouvelle mesure et devait donc faire l’objet d’une nouvelle décision. La décision 
dont était recours ne faisait aucune mention d’une telle évaluation postérieure au 
30 juin 2015, ni aux conditions par lesquelles il lui appartenait de décider quand 
une évaluation aurait lieu, ni d’un intervalle de trois mois. Le terme « réactif » 
employé par le SCAV au cours de l’audience, à propos de l’animal, était sans lien 
avec la législation. La réactivité n’était pas punissable par le port d’une muselière 
et n’était pas considérée comme dangereuse. E______ avait été un congénère 
agressif qui était responsable de la suite des événements.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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2) a. L’absence de conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet 
pas de suppléer au défaut de conclusions (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 
consid. 6 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; ATA/133/2012 du 
13 mars 2012 ; ATA/294/2009 du 16 juin 2009 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; 
ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). 

  Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont 
irrecevables (ATA/751/2013 précité consid. 6 ; ATA/581/2007 du 
13 novembre 2007). 

  La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige de 
l'instance précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est 
déterminé par les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 
consid. 10). N'est donc pas nouvelle une conclusion du recourant n'allant pas, dans 
son résultat, au-delà de ce qui a été sollicité devant l'instance précédente ou ne 
demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 
consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). 

  Selon l'art. 68 LPA, sauf exception prévue par la loi, le recourant peut 
invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas 
été dans les précédentes procédures. 

 b.  Au regard de ces principes, les conclusions du recourant, formulées après 
l’échéance du délai de recours, dans ses écritures des 15 mai et 8 août 2015 sont 
irrecevables. Seule la conclusion prise dans le délai de recours, à savoir 
l’annulation de la décision litigieuse doit être traitée par la chambre de céans.  

3) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

 b. Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 consid. 2b ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 8 et les références citées). 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24 s ; 135 I 79 consid. 1 
p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 

- 12/17 - 

A/750/2015 

2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors 
du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 
6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 
du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 consid. 2b ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3c ). S’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_194/2011 du 
8 février 2012 consid. 2.2 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3c). 

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141 s ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 1c), la décision attaquée 
a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396 ss ; 
120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 3 ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3), le 
recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la 
décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 consid. 1b p. 153 ; 99 V 78 consid. b p. 80 s) 
ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le 
décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 748 n. 5.7.2.3). 

 d. Le juge est appelé à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré 
ait un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de 
recours, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de trancher des questions 
de principe (ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2f ; ATA/652/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 4). 

 e. En l’espèce, le dispositif de la décision attaquée comprenait onze points 
distincts. Comme relevé dans la décision sur effet suspensif, seuls les chiffres 1 à 
5, 7 et 8 du dispositif de la décision querellée constituent des décisions au sens de 
l’art. 4 LPA. Les chiffres 6, 9 et 10 constituent des menaces de sanctions et de 
mesures administratives ultérieures ou des rappels d’obligations imposés par la 
LChiens à tout détenteur de canidé. En tant que tels, ils ne déploient pas les effets 
visés à l’art. 4 al. 1 let. a à c LPA.  

- 13/17 - 

A/750/2015 

  Le recours est en conséquence irrecevable à l’encontre des chiffres 6, 9 et 10 
de la décision du 23 février 2015. 

  Par ailleurs, par écriture du 26 juin 2015, le SCAV a informé le recourant 
que « les exigences stipulées dans la décision du 23 février 2015 sont levées, à 
l’exception du point 1, à savoir : ordonne que C______ soit muselé au moyen 
d’une muselière de type à panier lorsqu’il se trouve dans des endroits fréquentés 
par ses congénères, aussi longtemps que le chien n’est pas parfaitement maîtrisé ». 

  En conséquence, les mesures préconisées par les chiffres 2 à 5, ayant été 
levées, le recourant n’a plus intérêt à recourir à leur encontre. Dès lors que la 
présente situation ne doit plus se reproduire, il n’y a pas d’intérêt à faire trancher 
le différend.  

  Enfin, le ch. 11, relatif à l’effet suspensif, a déjà été tranché. 

  Seule reste en conséquence litigieux le ch. 1, soit la mesure relative à la 
muselière, ainsi que les frais imputés aux chiffres 7 et 8 au détenteur, à savoir 
CHF 220.- d’émolument et CHF 5.- pour les frais de l’envoi de la décision par 
courrier recommandé. 

4)  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 

5) a. Est détenteur celui qui exerce la maîtrise effective sur le chien et qui a de ce 
fait le pouvoir de décider comment il est gardé, traité et surveillé (art. 11 
al. 1 Lchiens). 

  Tout détenteur doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne 
puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, 
ni porter préjudice à l'environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la 
flore sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). 

 b. Les chiens de grande taille, dès 56 cm au garrot et d'un poids supérieur à 
25 kg, sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel 
(art. 27 LChiens). 

  En qualité de « chiens dangereux », ils doivent réussir un TMC (art. 22 al. 1 
let. b LChiens). 

 c.  Il appartient au détenteur d'annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout 
comportement d'agression supérieur à la norme (art. 36 al. 1 LChiens). 

- 14/17 - 

A/750/2015 

   À teneur de l’art. 38 LChiens, dès réception d'une dénonciation ou d'un 
constat d'infraction, le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé 
(ci-après : le département) procède à l'instruction du dossier conformément à la 
LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une 
évaluation générale ou faire appel à des experts afin d'évaluer le degré de 
dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). À l'issue de la procédure, 
le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la LChiens 
(al. 3). 

  Aux termes de l’art. 39 al. 1 LChiens, en fonction de la gravité des faits, le 
département peut prononcer et notifier aux intéressés notamment les mesures 
suivantes : l'obligation de suivre des cours d'éducation canine (let. a), l'obligation 
du port de la muselière (let. b).  

 d. L'utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir de blessures, de 
douleurs importantes ou de fortes irritations à l'animal, ni le mettre dans un état 
d'anxiété (art. 76 al. 1 de l’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 
2008 - OPAn - RS 455.1). Les moyens auxiliaires placés autour de la gueule du 
chien pour l'empêcher de mordre doivent être adaptés à son anatomie et lui 
permettre de haleter suffisamment (art. 76 al. 5 OPAn). 

  Les chiens ayant l'obligation de porter une muselière doivent être munis 
d'une muselière de type dit à panier (art. 11 RChiens). 

6)  Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les 
références citées).  

7)  En l’espèce, le chiffre 1 de la décision contestée conditionne le port, par 
C______, de la muselière de type à panier lorsqu’il se trouve dans les endroits 
fréquentés par ses congénères « aussi longtemps que le chien n’est pas 
parfaitement maîtrisé ». La décision querellée ne précise en conséquence pas de 
façon claire quand et comment la mesure peut être levée. Elle ne contient aucune 
limite temporelle, si ce n’est en des termes relativement vagues relatifs à la 
« parfaite maîtrise du chien ». Aucune mention n’est faite dans la décision dont est 
recours de l’autorité qui pourrait contrôler si le chien est maîtrisé, ni à quelle date 
le recourant peut soumettre son animal à un tel test, ni encore à quelle fréquence, 
en cas d’échec, le détenteur du chien peut se représenter à une évaluation. De 
surcroît, cette condition « aussi longtemps que le chien n’est pas parfaitement 
maîtrisé » a été reprise au chiffre 2 de la décision querellée, le ch. 3 faisant état de 
la maîtrise « complète » de l’animal. À juste titre, le recourant relève, dans ses 

- 15/17 - 

A/750/2015 

écritures du 26 juin 2015, que le SCAV ayant été d’accord de lever les mesures 2 
et 3, il est difficilement compréhensible que le ch.1, soumis à la même condition, 
ne soit pas, lui aussi, levé. Si l’art. 39 LChiens autorise, comme l’a mentionné à 
juste titre le SCAV, que le détenteur d’un chien, ayant réussi son TMC, puisse, 
malgré sa réussite, se voir imposer des mesures prévues dans ladite disposition, 
l’intimé a considéré, en levant la mesure du ch. 3, que le chien était complètement 
matrisé. Dans ces conditions, l’intimé abuse de son pouvoir d’appréciation en 
admettant que le chien est complètement (ch. 3) et parfaitement maîtrisé (ch. 2), 
mais qu’il ne l’est pas au ch. 1, imposant à l’animal le port de la muselière, de 
surcroît, dans des conditions non définies quant à la durée de la mesure et les 
possibilités de la lever. 

  De surcroît, la problématique formelle susmentionnée s’inscrit dans un 
contexte où la décision, prise en février 2015, a permis d’atteindre, en juin 2015, 
une « parfaite maîtrise » du chien. Indépendamment de la responsabilité 
personnelle du recourant qui n’a pas respecté la mesure n° 1 au-delà de fin juin 
2015 malgré l’effet exécutoire de la décision litigieuse, les délais, respectivement 
de sept mois après la décision du SCAV d’imposer diverses mesures d’éducation 
canine et de trois mois depuis que le recourant a repassé son TMC et qu’il a été 
jugé comme ayant une « parfaite maîtrise » de l’animal, peut conforter la 
conclusion que l’intéressé maîtrise « complètement » son chien. 

  Si le SCAV devait estimer que la mesure doit être illimitée dans le temps, il 
lui appartiendrait de prononcer une nouvelle décision dans ce sens. 

  Le recours sera en conséquence admis sur ce point. 

8)  Les émoluments et les frais d’envoi recommandé de la décision, prévus aux 
chiffres 7 et 8 de la décision, seront laissés à charge du recourant, la décision 
litigieuse ayant été reconnue nécessaire, sur effet suspensif et non contestée sur 
certains points par l’intéressé, notamment dans son recours du 5 mars 2015, quant 
au bien-fondé de la nécessité de suivre des cours d’éducation canine. 

9)  Le recours étant admis dans la mesure de sa recevabilité, un émolument 
limité au montant de CHF 300.-, relatif à la décision sur effet suspensif, sera mis à 
la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu dans son recours du 5 mars 2015 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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A/750/2015 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 5 mars 
2015 par Monsieur A______ contre la décision du service de la consommation et des 
affaires vétérinaires du 23 février 2015 ; 

annule le chiffre 1 de la décision du 23 février 2015 du service de la consommation et 
des affaires vétérinaires ; 

confirme les chiffres 7 et 8 de la décision du 23 février 2015 du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ et au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

- 17/17 - 

A/750/2015 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :