# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78a4c63d-313d-59e3-9ade-dcbd4196e4c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.07.2014 C/8018/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8018-2014_2014-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8018/2014 ACJC/919/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 JUILLET 2014 

 

Entre 

A______SARL, ayant son siège ______, comparant par Me Laurent Strawson, avocat, 
3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
requérante. 

et 

B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne.  

 

- 2/3 - 
 

C/8018/2014 

Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de 
justice par A______SARL contre B______SA. 

Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été 
imparti pour ce faire par la Cour. 

Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure 
d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. 

Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la 
procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). 

Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction 
gracieuse (art. 255 let. b CPC). 

Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait 
notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). 

Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties 
lorsque leurs actes sont incomplets. 

Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 
150, la suite de la procédure étant réservée. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/8018/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour 
déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Lauren RIEBEN  

 La greffière : 

Céline FERREIRA