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**Case Identifier:** 1a6db1d0-fcef-523c-8947-e5f478d106c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2013 A/4219/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4219-2010_2013-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4219/2010-ICCIFD ATA/331/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

Madame D______ 
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mars 2012 (JTAPI/332/2012) 

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A/4219/2010 

EN FAIT 

 

1.  Madame D______ et sa sœur, Madame S______, étaient co-propriétaires à 
raison d'1/3 pour la première et de 2/3 pour la seconde de l'immeuble situé à 
l'angle de l'avenue C______ et du boulevard B______, sur la parcelle n° ______ 
de Genève-Plainpalais, en zone urbaine. 

  Cet immeuble avait été construit en 1897 par leur grand-père. Par 
succession, il était devenu propriété de leur mère et des sœurs de celle-ci. Entre 
1980 et 1986, Mmes D______ et S______ ont reçu ce bien pour partie en 
donation et pour partie par rachat des parts de leurs tantes. 

2.  Mme S______ est architecte de profession. Mme D______, à la retraite, 
était alors directrice de galerie d'art et cadre dans une banque. 

3.  Au début des années 1990, le bâtiment, vétuste, a été démoli. Sur son 
emplacement a été édifié un immeuble d'habitation comportant des arcades au 
rez-de-chaussée. Mme S______ a reçu un prix en raison du caractère écologique 
de cette construction. Elle a d'ailleurs installé son bureau d'architecte dans cet 
immeuble. Pour mener à bien cette opération, les deux sœurs avaient contracté un 
prêt hypothécaire de quelque CHF 15'000'000.-. 

4.  Le 28 novembre 2008, elles ont vendu ce bien à la Société V______ pour le 
prix de CHF 19'000'000.-. 

5.  Par l'intermédiaire du notaire ayant instrumenté la vente, Mme S______ a 
demandé à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) par courrier du 
30 octobre 2008 de lui confirmer qu'en sa qualité de professionnelle de 
l'immobilier, elle n'aurait pas à consigner le montant de l'impôt éventuel ni à 
fournir des garanties, par référence à l'art. 86A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), ce que l'AFC-GE, 
soit le service des impôts spéciaux, a certifié le 4 novembre 2008, tout en ajoutant 
que cette vente était une opération taxable en application des art. 3 de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et 18 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et que cette décision ne 
dispenserait pas l'aliénateur de faire figurer le résultat économique dans sa 
déclaration fiscale de l'année concernée. 

6.  Dans sa déclaration fiscale 2008, datée du 25 septembre 2008, Mme 
D______, indiquant être domiciliée à la rue E______ à Genève, a déclaré au titre 
de revenus, sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) 
s'élevant à CHF 24'108.-, ses revenus bruts provenant des loyers de l'immeuble 

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précité – à raison d'1/3 – soit CHF 146'254.- sous déduction de sa part des frais 
d'entretien à hauteur de CHF 43'517.- et d'intérêts hypothécaires pour 
CHF 40'896.- sur une dette hypothécaire de CHF 4'963'333.-. Selon le compte de 
gestion arrêté au 30 novembre 2008 établi par la régie, il était déduit un 
amortissement de CHF 10'000.- selon le calcul manuscrit suivant : 

 Dettes 1'500'000.- 

  13'400'000.- 

__________________ 

 Total 14'900'000.- 

 Amort. 10'000.- 

__________________ 

  14'890'000.- : 3 =  4'963'333.- 

7.  Par pli simple du 31 mars 2010, l'AFC-GE, soit le service de la taxation des 
promoteurs immobiliers, a prié Mme D______ de lui fournir tous renseignements 
au sujet de la vente précitée, qu'elle avait réalisée comme professionnelle. 

8.  Le 20 avril 2010, ledit notaire a répondu au service précité que 
contrairement à Mme S______, Mme D______ ne pouvait être considérée comme 
professionnelle de l'immobilier, raison pour laquelle il avait rempli deux 
déclarations pour l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (ci-après : IBGI) 
et seule Mme D______ avait été imposée à ce titre. Cette contribuable avait payé 
le 22 juin 2009 un IBGI de CHF 91'017,50. 

  Quant à l'endettement élevé nécessité par cette opération, il était « le fait 
d'erreurs successives » de Mme S______, qui n'avait pas « maîtrisé cette opération 
sur le plan financier ». 

  Si l'AFC-GE persistait à vouloir imposer Mme D______ au niveau des 
impôts sur le revenu, ce à quoi il s'était déjà opposé par courrier du 29 juillet 
2008, il élèverait réclamation contre le bordereau qui serait notifié à sa mandante. 

  Tous les renseignements que l'AFC-GE sollicitait se trouvaient dans le 
dossier de Mme S______, défendue par son avocat, les intérêts des deux sœurs 
n'étant pas les mêmes. 

9.  Par pli recommandé envoyé directement à Mme D______ le 5 mai 2010, le 
service de la taxation des promoteurs immobiliers a imparti à celle-là un délai au 
19 mai 2010, sous la menace d'une taxation d'office, au motif qu'elle n'avait pas 
produit les documents requis.  

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  Les 12 mai et 10 juin 2010, le notaire de Mme D______ a répété à 
l'intention du service de l'imposition des personnes physiques la teneur de son 
courrier du 20 avril 2010 en joignant copie de celui-ci. Tous les éléments requis se 
trouvaient dans le dossier de Mme S______. 

  Par deux bordereaux de taxation 2008 envoyés à Mme D______ à l'adresse 
______, rue G______ à Genève, l'AFC-GE a imposé un revenu de CHF 910'597.- 
et une fortune de CHF 2'772'141.- pour un total de CHF 310'892.- au titre de 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), selon le barème A prévu par l'art. 
11 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu 
net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la 
progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) et une fortune de 
CHF 916'500.- pour un total de CHF 105'667.- au titre de l'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) selon le barème de l'art. 214 al. l LIFD. 

10.  Par l'intermédiaire de son notaire, et comme ce dernier l'avait annoncé, 
Mme D______ a élevé réclamation le 29 juin 2010 à l'encontre de ces 
deux bordereaux, qui devaient être annulés, du fait qu'elle n'était pas une 
professionnelle de l'immobilier et qu'elle s'était acquittée de l'IBGI sur cette vente 
immobilière. Par ailleurs, le bénéfice pris en considération pour le calcul de 
l'impôt était erroné. 

11.  Par deux décisions du 21 octobre 2010, strictement identiques, envoyées à 
l'adresse privée de Mme D______, l'AFC-GE a rejeté les réclamations pour l'ICC 
et l'IFD, sans citer une quelconque disposition légale. En substance, l'opération 
avait été conduite de façon commerciale et le but final poursuivi par la société 
simple constituée par les deux sœurs était la vente du nouvel immeuble. Le calcul 
du bénéfice était détaillé et s'élevait à CHF 987'956,35, la différence avec le 
montant imposé résidant dans le fait qu'il avait été tenu compte de façon erronée 
de la moitié des frais d'aménagement du restaurant pour un montant de 
CHF 122'580.- entièrement à charge de la « copromoteur » (sic). Par gain de paix, 
l'AFC-GE renonçait à procéder à une reformatio in peius. 

12.  Le 15 novembre 2010, Mme D______, représentée par son notaire, a 
recouru contre ces deux décisions auprès de la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en 
concluant derechef à l'annulation de celles-ci et des deux bordereaux ICC et IFD 
2008. 

13.  Le 11 avril 2011, l'AFC-GE a répondu au recours. La période fiscale en 
cause étant l’année 2008, elle restait régie par l’ancien droit, soit les lois sur 
l’imposition des personnes physiques I à V s’agissant du droit cantonal. Le 
montant du bénéfice n’était pas contesté. Le seul litige portait sur le point de 

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savoir si la vente de la parcelle en cause correspondait à une vente immobilière 
privée ou effectuée à titre professionnel.  

  Elle se référait à un ancien arrêt du Tribunal administratif (ATA/10/2004 du 
6 janvier 2004) concernant une personne qui avait effectué une seule vente 
immobilière et qui était l’épouse, séparée, d’un professionnel de l’immobilier, 
ladite transaction ayant été taxée comme constituant une opération pouvant être 
qualifiée de professionnelle et partant produire un revenu imposable.  

  En l’espèce, la quasi-totalité des revenus de Mme D______ provenait de cet 
immeuble. Dès lors, la vente de cette parcelle constituait une vente professionnelle 
pour elle aussi. 

14.  Les parties ont répliqué et dupliqué sans apporter d’éléments nouveaux, si 
ce n’est que l’AFC-GE avait produit un courrier du conseil de Mme S______ le 
4 mai 2010, couvert par le secret fiscal mais dont la teneur avait été communiquée 
à Mme D______. Toutefois, l’AFC-GE avait arrêté le bénéfice net réalisé par 
celle-ci à CHF 926'666.-. Or, l’AFC-GE avait déduit la moitié des frais 
d’aménagement du restaurant situé dans l’immeuble en question, alors que ceux-ci 
ne concernaient que Mme S______ à hauteur de 100 %. L’AFC-GE aurait ainsi 
dû ajouter la moitié de ces frais, soit CHF 61'290.-, dans le bénéfice de Mme 
D______, de sorte que le bénéfice total qui aurait dû être repris aurait dû s’élever 
à CHF 987'956.-. Elle renonçait cependant à procéder à une telle reformatio in 
peius comme indiqué dans les décisions sur réclamation. 

15.  Mme D______ a produit une ultime écriture le 29 juillet 2011, en persistant 
dans ses explications et conclusions. Elle ne saurait être considérée comme 
commerçante professionnelle d’immeubles. Aussi, les bordereaux ICC et IFD 
2008 devaient-ils être annulés et le dossier renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle 
décision. 

16.  L’administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC-CH) ne s’est 
pas déterminée. 

17.  Par jugement du 12 mars 2012, le TAPI a admis le recours de Mme 
D______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation, la situation de 
la recourante devant être appréciée dans son ensemble. De plus, le TAPI a mis un 
émolument de CHF 1'000.- à charge de l’AFC-GE et alloué à Mme D______ une 
indemnité de procédure d’un montant de CHF 1'000.-, sans préciser à charge de 
qui. 

  En l’espèce, il appartenait à l’AFC-GE de supporter le fardeau de la preuve. 
Or, l’association de Mme D______ avec sa sœur, architecte, n’était pas un critère 
déterminant en raison de l’origine familiale de l’immeuble concerné. S’agissant de 
l’opération de démolition/reconstruction, la recourante avait soutenu, sans être 

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contredite, que le bâtiment était devenu insalubre et que la « régularisation » (sic) 
d’un bien immobilier appartenant à l’origine au patrimoine familial était 
impossible autrement. L’AFC-GE n’alléguait pas que dans le cadre de cette 
opération, une structure particulièrement complexe avait été mise en place, 
justifiant de qualifier l’activité des propriétaires de professionnelle. La qualité de 
la construction avait été primée. Cet élément ne constituait pas un indice de 
l’appartenance à la fortune commerciale. La mise en location d’un immeuble pour 
assurer un rendement était au contraire un indice fort d’appartenance à la fortune 
privée. 

  S’agissant du rendement élevé d’un bien immobilier et de la qualité de la 
construction de celui-ci, qui pouvait avoir une forte influence sur son prix de 
vente, et par conséquent sur le gain immobilier, cette observation de l’AFC-GE 
pourrait être retenue si la contribuable avait fait une opération à court terme. Or, 
tel n’était pas le cas puisque la vente n’était intervenue qu’après plus de vingt ans 
de location de ce bien. 

  De plus, l’endettement important de la recourante pour la réalisation de cette 
opération résultait, selon les dires de celle-ci, des dépassements du coût de 
construction que sa sœur, Mme S______, n’avait pas su maîtriser et l’AFC-GE 
n’avait pas rapporté la preuve du contraire. Enfin, s’agissant des amortissements, 
l’AFC-GE se méprenait dans sa lecture des comptes de régie, la recourante ayant 
procédé à des remboursements partiels du crédit hypothécaire, et non pas à un 
amortissement d’un actif commercial, la contribuable n’étant pas tenue de tenir 
une comptabilité. La recourante n’avait ainsi pas excédé les limites de la gestion 
de son patrimoine privé. 

18.  Le 23 avril 2012, l’AFC-GE a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. Elle avait reçu le jugement précité 
le 23 mars 2012. Sur le fond, elle reprenait son argumentation pour contester celle 
développée par le TAPI, l’opération immobilière en question ayant été planifiée 
afin d’en retirer un bénéfice. Il était erroné de considérer que Mme D______ et sa 
sœur étaient devenues copropriétaires en raison de leur lien de parenté et de la 
donation de leur mère, puisqu’elles avaient l’une et l’autre acquis les parts de 
leurs mère, tantes et cousin. Le comportement de l’une et l’autre démontrait une 
intention commune d’unir leurs efforts et leurs ressources en vue d’atteindre un 
but commun, soit la réalisation d’un projet immobilier, avec une grande mise en 
valeur du terrain, des revenus immobiliers accrus et une valeur de vente plus 
importante après avoir décidé de tout démolir et de reconstruire un immeuble dans 
lequel Mme S______ pouvait installer son bureau d’architecte et maximiser le 
rendement. Les deux sœurs avaient demandé la dispense de consignation de 
l’IBGI, considérant être toutes deux professionnelles de l’immobilier. Quant à la 
qualité de la construction, l’AFC-GE relevait que Mme D______ avait travaillé 

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précédemment comme directrice d’une galerie d’art et cadre dans une banque. 
« Ceci justifie le fait qu’elle ait accepté que sa sœur investisse dans la qualité des 
matériaux de construction et dans le design de l’immeuble ce qui leur a permis de 
maximiser la valeur de l’immeuble et d’obtenir un prix. En tant que cadre 
bancaire, Mme D______ connaissait la nature des hypothèques. Elle était 
parfaitement familière avec cet outil et en connaissait les conditions. Au 
demeurant, l’on soulignera que toutes les acquisitions successives ont été 
financées en totalité par des prêts hypothécaires. Dès lors, force est de constater 
que la totalité des fonds étaient étrangers et que les deux sœurs connaissaient les 
risques qu’elles encouraient ». 

  Mme D______ avait déployé une activité allant au-delà de la simple gestion 
de sa fortune privée. Elle avait participé aux bénéfices de la société simple. Elle 
avait exercé une activité lucrative indépendante du seul fait qu’elle s’était associée 
dans le cadre d’une société simple en vue de réaliser une affaire immobilière, avec 
une personne au moins qui participait à la société en exerçant sa profession et qui 
s’occupait de la gestion des affaires d’entente avec la contribuable, pour le compte 
de la communauté. Ces éléments permettaient d’admettre que Mme D______ 
avait agi en qualité de professionnelle de l’immobilier. 

  De plus, le TAPI avait infligé, à tort, un émolument de CHF 1'000.- à 
l’AFC-GE, alors qu’en application de l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), elle devait en être dispensée. 
Enfin, le TAPI avait alloué une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à 
Mme D______. Selon l’art. 87 al. 2 LPA, une telle indemnité ne pouvait être 
allouée que sur requête. Or, dans son recours du 15 novembre 2010, Mme 
D______ n’avait pas conclu à l’octroi d’une telle indemnité de procédure, se 
bornant à solliciter par le biais de son notaire l’annulation des bordereaux 
litigieux. 

19.  Le 31 mai 2012, Mme D______ a conclu au rejet du recours tout en s’en 
rapportant à justice sur l’émolument mis à charge de l’AFC-GE par le TAPI. 
Quant à l’indemnité de procédure, elle avait été réclamée par Mme D______ à 
l’occasion de sa réplique du 29 juillet 2011. 

20.  L’AFC-CH ne s’est pas déterminée. 

21.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l’art. 69 abroge 
les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (LIPP I à V). 

  L’art. 72 al. 1 LIPP dispose que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2008. Il s’ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit. 

3.  Le litige consiste à déterminer à quelle catégorie de fortune, commerciale ou 
privée, doit être rattachée l’opération en cause.  

4.  La distinction entre ces deux catégories est fondamentale dès lors que les 
gains en capital sur les biens appartenant à la fortune privée ne sont pas 
imposables (art. 16 al. 3 LIFD), sauf pour les immeubles qui sont frappés d’un 
impôt cantonal (art. 80 ss LCP), alors que les plus-values sur la fortune 
commerciale le sont (art. 18 al. 2 LIFD et 3 al. 2 aLIPP-IV). 

5.  Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d’immeubles lorsque 
le contribuable procède de manière systématique à l’acquisition et à la vente de 
biens patrimoniaux dans l’intention d’obtenir un gain, ou plutôt exerce une 
activité qui excède la pure administration de sa propre fortune ou l’exploitation 
d’une opportunité résultant d’une circonstance fortuite. Pour déterminer s’il y a ou 
non commerce professionnel d’immeubles, il convient de prendre en 
considération l’ensemble des circonstances du cas concret (ATF 125 II 113 
consid. 3c et 6a). Peuvent entrer en ligne de compte pour établir une telle activité 
la manière de procéder (systématique ou planifiée), le fait surtout que le 
contribuable agisse de manière à accroître son capital ou s’efforce 
systématiquement de profiter du développement du marché immobilier aux fins 
d’obtenir des gains, la fréquence des opérations et la brève durée de possession, 
l’existence de liens entre de telles opérations et l’activité professionnelle du 
contribuable, le fait que celui-ci se serve de ses propres connaissances 
professionnelles ou de celles de tiers, la participation à une société de personnes, 
l’usage de crédits importants et le réinvestissement des bénéfices réalisés dans des 
opérations immobilières ultérieures (RDAF II 2001 41 ; ATF 122 II 446 
consid. 3 ; ASA 66 232 consid. 3a, et les références citées).  

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  Chacun de ces indices peut - mais ne doit pas nécessairement - permettre en 
soi de conclure que l’on se trouve en présence d’une activité lucrative (RDAF II 
2001 41 ; ATF 125 II 113 consid. 3c ; M. ARNOLD, Nichts Neues unter der 
Steuersonne ? Zur Besteuerung von Liegenschaftsgewinnen nach dem 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer in : Archives de droit fiscal suisse 
(ASA) 67 598 ; D. YERSIN, Les gains en capital considérés comme le revenu 
d’une activité lucrative in : ASA 59 137 ss ; R. OBERSON, L’immeuble et le 
droit fiscal, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 144 ss, et particulièrement p. 148 ss, et 
la jurisprudence citée).  

6.  La « gestion commerciale (c’est-à-dire la présence d’un ou de plusieurs des 
critères admis par la jurisprudence) d’immeubles qui, au départ, pouvaient 
apparaître comme faisant partie de la fortune privée du contribuable confère un 
caractère commercial à l’ensemble de l’opération dont le produit devient 
imposable. C’est évidemment au moment où est réalisée l’opération imposable 
qu’intervient sa qualification » (ASA 67 97 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_834/2012 du 19 avril 2013 ; ATA/117/2012 du 28 février 2012). 

7.  En l’espèce, il est établi par les pièces produites que la parcelle n° ______ 
de Genève-Plainpalais appartenait à l’origine au grand-père de Mmes D______ et 
S______, qui en ont hérité en partie et qui ont, pour l’autre partie, racheté les parts 
de leurs tantes. 

  Le bâtiment avait été édifié en 1897. Une centaine d’années plus tard, soit 
au début des années 1990, il était, selon la recourante, vétuste, ce qu’à aucun 
moment l’AFC-GE n’a mis en doute. Situé en pleine zone urbaine et entouré 
d’immeubles d’habitation, il pouvait être démoli et reconstruit pour aménager des 
commerces au rez-de-chaussée et des logements. Mme S______, architecte de 
profession, pouvait également prévoir d’y abriter son cabinet. Mme S______ a 
réalisé une construction qui a été primée pour le respect des standards 
énergétiques et c’est de manière tout à fait gratuite que l’AFC-GE affirme dans 
son recours que Mme D______, ayant travaillé comme directrice dans une galerie 
d’art, elle aurait de ce fait accepté que sa sœur investisse dans la qualité des 
matériaux de construction et dans le design de l’immeuble pour maximiser la 
valeur de celui-ci. Or, Mme D______ a dû emprunter des montants 
supplémentaires à ceux prévus initialement, puisqu’elle reproche à sa sœur de 
n’avoir pas maîtrisé les coûts de construction, de sorte qu’il est douteux que le 
choix des matériaux de construction ou le design de l’immeuble aient été le fait de 
Mme D______. En tout état, une telle assertion n’est nullement prouvée, et ni 
l’une ni l’autre des contribuables n’ont jamais été entendues à ce sujet. 

  Quant au fait que Mme D______ ait travaillé dans une banque et soit au fait 
du mécanisme des hypothèques, cet élément peut être également le fait d’un 
architecte, qui connaît non seulement le secteur du bâtiment, mais les modes de 
financement d’une opération. 

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  Par ailleurs, l’AFC-GE allègue dans son recours que Mme D______, au 
même titre que Mme S______, avait demandé à être dispensée de la consignation 
du montant de l’impôt éventuel dû au titre de l’art. 86A LCP. Or, tel n’est pas le 
cas. La lecture attentive du courrier envoyé par leur notaire le 30 octobre 2008 au 
service des impôts spéciaux de l’AFC-GE (pièce 30 chargé recourante) fait 
apparaître que cette requête n’était faite que pour Mme S______, mais non pour 
Mme D______. 

  Enfin, l’opération était pour Mme D______ une opération isolée, pour 
laquelle elle s’était certes associée avec sa sœur, constituant ainsi une société 
simple. Sa sœur était cependant aussi copropriétaire, de sorte que la profession de 
Mme S______ et l’existence d’une société simple dans ces conditions ne 
constituent pas des indices probants du caractère professionnel de l’opération 
s’agissant de Mme D______. 

  Cette dernière a payé, à la requête de l’AFC-GE, un IBGI de quelque 
CHF 91'000.-, ce qui démontre qu’en 2009, l’AFC-GE ne la considérait pas 
comme une professionnelle de l’immobilier. 

  Les divers services de l’AFC-GE ne semblent pas s’être communiqué les 
documents que Mme D______ avait pourtant produits dans les délais qui lui 
avaient été fixés, alors que cette même administration la menaçait d’une taxation 
d’office. De plus, et comme le notaire de Mme D______ l’a répété les 12 mai et 
10 juin 2010 au service de l’imposition des personnes physiques, tous les 
éléments nécessaires se trouvaient dans le dossier de Mme S______, que 
l’AFC-GE pouvait consulter, cela alors que les deux sœurs n’avaient plus de très 
bonnes relations. 

8.  Après avoir détenu ce bien immobilier pendant dix-huit ans, Mmes S______ 
et D______ l’ont vendu pour le prix de CHF 19'000'000.-. Après déduction des 
montants qui demeuraient dus au titre du prêt hypothécaire, le bénéfice final 
réalisé par Mme D______ s’est élevé, comme l’AFC-GE l’a finalement admis, à 
CHF 987'956,35, ce qui, compte tenu de l’ampleur de l’opération, de la durée de 
la possession de ce bien immobilier et de l’évolution du marché entre 1990 et 
2008 ne constitue pas un montant exorbitant car un professionnel de l’immobilier 
ou un spéculateur aurait certainement revendu ce bien plus rapidement. Par 
ailleurs, si le compte de gestion arrêté au 30 novembre 2008 établi par la régie 
faisait apparaître un amortissement de CHF 10'000.-, l’AFC-GE a fait une 
mauvaise lecture de cette pièce, s’agissant bien plutôt du remboursement partiel 
du crédit hypothécaire que d’un amortissement sur un actif commercial, la 
contribuable n’ayant pas tenu de comptabilité et n’y étant d’ailleurs pas 
contrainte. 

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A/4219/2010 

  Certes, Mme D______ n’avait pas d’autres revenus que sa rente AVS et le 
produit de cette vente. Il est ainsi incontestable que cette dernière avait pour but 
d’obtenir un gain, ce critère n’étant à lui seul pas décisif (ATA/117/2012 précité). 

9.  Au vu des éléments qui précèdent, l’AFC-GE, qui supporte le fardeau de la 
preuve, n’a pas démontré que s’agissant de Mme D______, l’opération en 
question serait une opération effectuée à titre professionnel, alors qu’il apparaît 
bien au contraire qu’il s’agit d’une opération exercée dans le cadre de 
l’administration de la fortune privée de l’intéressée qui, il faut le rappeler, s’est 
acquittée pour cette raison de l’IBGI. 

10.   En conséquence, le recours sera rejeté sur ce point. 

  Il sera admis en ce sens que l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de 
l’AFC-GE par le TAPI sera annulé, vu la nouvelle teneur de l’art. 87 al. 1 LPA, 
entré en vigueur le 27 septembre 2011. En revanche, l’indemnité de procédure 
sollicitée par Mme D______ dans le cadre de la procédure de première instance à 
l’occasion de sa réplique du 29 juillet 2011 était justifiée au regard de 
l’art. 87 al. 2 LPA de sorte que sur ce point le recours sera rejeté. Vu l’issue de la 
présente cause, Mme D______ a également droit, par application de l’art. 87 al. 2 
LPA, à une indemnité de procédure pour celle-ci, comme elle y a conclu en tête de 
son écriture du 31 mai 2012. Cette indemnité sera fixée à CHF 2'500.-, à charge 
de l’Etat de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mars 
2012 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mars 2012 en 
ce qu’il a mis un émolument de CHF 1'000.- à charge de l’Etat de Genève ; 

confirme ledit jugement pour le surplus ; 

- 12/12 - 

A/4219/2010 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ; 

alloue à la recourante, à charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Damien 
Bonvallat, avocat de Madame D______, à l’administration fédérale des contributions, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :