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**Case Identifier:** 4076ff4d-fc6c-5d53-b5f6-c17e13171917
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/993/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-993-2024_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/993/2024-LCI ATA/1041/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ recourants 
représentés par Me Olivier WASMER, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 novembre 2024 (JTAPI/1124/2024) 

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A/993/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, B______, C______ et D______ sont propriétaires de la parcelle no 
5'092 de la commune d’D______ d’une surface de 6'826 m2, sise en zone agricole 
et, en partie, en surface d’assolement. 

La parcelle contient notamment une maison d’habitation, à l’adresse ______, route 
de E______, pour laquelle E______, père des propriétaires, est au bénéfice d’un 
droit d’habitation gratuit, à teneur de l’acte de vente du 11 octobre 1996 conclu 
entre F______ et ses petits-enfants. Le vendeur était devenu propriétaire de 
l’immeuble, en 1984, suite à une donation de sa mère.  

b. Le 7 juillet 2008, le département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département) a informé E______ avoir constaté que des constructions et 
installations avaient été érigées sans autorisation sur la parcelle. Cette situation 
constituait une infraction aux art. 1 et ss de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Une procédure d’infraction 
I/1______ a été ouverte. Lors d'un contrôle effectué sur place le 16 juin 2008, il 
avait été constaté l’existence d’un nouveau bâtiment de 4______ m2, d’une paroi 
en bois de 2 m de hauteur et de 50 m de longueur au bord de la route, de portails, 
d’un couvert et de places de stationnement. 

c. Le 18 juillet 2008, E______ a expliqué au département que du temps de sa grand-
mère, soit dans les années 1962, une barrière avait été posée entre les parcelles nos 
5'092 et 5'093. Lorsque son père était propriétaire de la parcelle, le toit du bâtiment 
no 2______ (buanderie) avait été prolongé jusqu'en « limite de propriété » pour 
servir de couvert. En 1995, il avait aménagé un appartement dans l'ancien bâtiment 
n° 2______ et sous le couvert existant, effectivement sans autorisation. À cet égard, 
il sollicitait la possibilité de régulariser la situation par le dépôt d'une requête en 
autorisation.  

d. Le 30 juillet 2008, le département a imparti un délai de 30 jours à E______ pour 
déposer une autorisation de construire en vue de régulariser la situation, lui 
précisant que toutes mesures ou sanction justifiées par la situation demeuraient en 
l’état réservées.  

e. Le 29 juillet 2009, faisant suite au dépôt le 30 septembre 2008 d’une requête en 
autorisation de construire DD 3______ portant sur l’« agrandissement d’une villa 
pour création d’un logement de 3 pièces indépendant », le département a avisé 
E______ que cette requête devait porter sur l'ensemble des constructions et 
installations dénoncées. Un délai de 30 jours lui était imparti pour compléter sa 
demande.  

B.     a. Le 15 octobre 2021, faisant suite à un contrôle effectué sur une photo aérienne 
datant de 2020, le département a informé E______ avoir constaté que des 

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constructions et installation auraient été réalisées sans autorisation, à savoir : un 
mur antibruit, un local à citerne, des annexes, une serre et des clôtures. Il l’invitait 
à lui faire part d’éventuelles explications et/ou observations, par écrit et dans le 
délai fixé. Toutes mesures ou sanction justifiées par la situation demeuraient en 
l’état réservées. 

b. Le 2 novembre 2021, E______ a expliqué que, sauf erreur, le mur antibruit avait 
été construit en 1962 et le local à citernes en bois, comme les annexes qui en étaient 
proches, en 1995. La serre était un objet totalement amovible. Les clôtures avaient 
été posées, sauf erreur également, en 1974 par sa grand-mère. Il rappelait pour le 
surplus ne pas être propriétaire de la parcelle no 5'092.   

c. Le 14 janvier 2022, les propriétaires, interpellés par le département, ont expliqué 
n’avoir pas érigé les constructions et installations litigieuses, reprenant les 
explications fournies par leur père. Ils considéraient néanmoins que celles-ci 
n'avaient pas à faire l'objet d'une requête en autorisation ou, pour les plus anciennes, 
qu’elles étaient au bénéfice de la prescription trentenaire. 

d. Par décision du 19 février 2024, le département a refusé l’autorisation de 
construire DD 3______, les différents éléments du projet n’étaient pas conformes à 
la zone agricole et aucune dérogation ne pouvait être accordée. Si la villa (bâtiment 
n° 4______) construite légalement avant 1932 bénéficiait de la situation acquise au 
sens de l’art. 24c al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), tel n’était pas le cas des agrandissements subséquents qui ne 
remplissaient pas les conditions de la disposition précitée et n’étaient pas imposés 
par leur destination. La décision a été notifiée à l’ancien architecte mandaté par 
E______, G______ puis à son nouvel architecte, H______. 

e. Par décision du même jour, le département a ordonné aux propriétaires, compte 
tenu de la décision de refus d’autorisation notifiée à l’architecte, de remettre en état 
leur parcelle, dans un délai de six mois, en procédant à :  

- la remise en état du bâtiment no 4______ à son état d'origine (selon les plans 
existants fournis avec la demande d’autorisation DD 3______), en démolissant 
et évacuant la partie nord-est du bâtiment, agrandie sans autorisation ; 

- la démolition et évacuation du mur antibruit situé le long de la route de 
E______ ; 

- la démolition et évacuation du local à citerne, ainsi que le déplacement de la 
citerne à son emplacement d'origine ;  

- la démolition et évacuation des diverses annexes (cabanes, abris etc.) situées 
entre le local à citerne et le couvert à voiture ;   

- la démolition et évacuation du couvert à voiture ; 

- le démontage et évacuation de la serre ; 

- la suppression de l'ensemble des clôtures, ainsi que leurs structures ; 

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- la remise en état du terrain naturel. 

Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devrait lui parvenir dans le même délai. 

Suite à un contrôle effectué le 28 février 2023 par un collaborateur de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC), la création d’un étang artificiel et d'un 
ponton en bois, sans autorisation, avait été constatée. D’éventuelles explications 
et/ou observations à ce sujet pouvaient être fournies, leur précisant que toutes 
mesures ou sanction justifiées par la situation demeuraient en l’état réservées. 

C.     a. Après plusieurs échanges de correspondance entre les parties, le 18 mars 2024, 
les propriétaires et E______ ont interjeté un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du 
19 février 2024, concluant à son annulation et préalablement, au constat de sa 
nullité, après avoir ordonné au département l'apport du dossier complet de la 
DD 3______ et la restitution de l'effet suspensif au recours. 

La décision, non motivée, était nulle en raison de l’absence de notification à 
E______.  

La parcelle n’avait jamais été exploitée à titre agricole et plusieurs installations et 
constructions tombaient sous le coup de la prescription de 30 ans. Quant à la 
construction de l’habitation de 3 pièces occupée par E______ sur le bâti existant du 
boiton à cochons, de l’ancienne écurie et de la buanderie, elle avait été tolérée 
pendant 17 ans. L’appartement avait été construit pour pouvoir louer l’habitation 
principale, le bénéficiaire du droit d’habitation étant sans emploi et sans ressources 
financières depuis 2000.  

Ils ont joint un chargé de pièces, dont un courrier d’un entrepreneur indiquant que 
les différentes interventions tant sur l’existant que sur l’extension du bâtiment 
avaient généré un coût avoisinant CHF 300'000.-. 

b. Le département a conclu au rejet du recours, invoquant notamment l’absence de 
la prescription trentenaire hors de la zone à bâtir. 

c. Les propriétaires ont informé le TAPI avoir entrepris des travaux et enlevé la 
citerne à mazout ainsi que l’installation y afférente. S’agissant du mur antibruit, 
l’autorisation avait été donnée à l’époque.  

d. Après un second échange d’écritures, le TAPI a demandé à la commune de se 
déterminer sur les affirmations concernant le mur antibruit qui aurait été autorisé 
suite à une expropriation de 4______ m2 de la parcelle pour l’élargissement de la 
route de E______, dans les années 1960.  

e. Le 17 octobre 2024, la commune a répondu qu’elle n’avait pas retrouvé de 
dossier d’autorisation de construire. L’élargissement de la route et les cessions au 
domaine public, plan de mutation no 12/1966 avaient été approuvés par arrêté du 
Conseil d’État du 22 octobre 1965.  

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f. Le département a encore persisté dans ses conclusions et par jugement du 
13 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

L’ordre de remise en état concernait huit objets et avait été valablement notifié aux 
propriétaires.  

La décision était conforme au droit et respectait les principes de proportionnalité, 
de subsidiarité, de célérité et de bonne foi invoqués, les propriétaires endossant la 
responsabilité des irrégularités réalisées avant l’acquisition de la parcelle. Ils ne 
démontraient pas que les constructions et installations querellées auraient été 
autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation, dans les 
années 60 pour les plus anciennes et la requête en autorisation déposée le 
30 septembre 2008 ayant été refusée, la décision était en force. Les motifs liés aux 
coûts et aux conséquences relevaient de la convenance personnelle. Il était pris acte 
que la citerne à mazout et l’abri à voitures avaient déjà été enlevés, un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la mise en 
conformité devant encore parvenir au département.  

D.     a. Par acte commun envoyé le 16 décembre 2024, E______ et les propriétaires ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son 
annulation. Subsidiairement, en cas de confirmation du jugement, la chambre 
administrative devait ordonner à la commune de démolir le mur antibruit, prolonger 
le délai pour la remise en conformité pour une durée de 120 mois et très 
subsidiairement, ordonner au département de procéder à un transport sur place afin 
de prendre toutes les mesures utiles concernant la construction no 4______ ainsi que 
le mur longeant la route de E______.  

Contrairement aux faits retenus par le TAPI, le boiton à cochons et la buanderie 
avaient été érigés dans les années 20, l’écurie avant les années 60 et la clôture en 
grillage renforcé datait des années 60.  

La rénovation des bâtiments des années 20 et de l’écurie avait été faite par E______ 
pour un coût d’environ CHF 300'000.- pour pouvoir y loger, afin de trouver une 
source de revenus s’étant trouvé sans ressources financières et étant âgé de 74 ans. 
Il avait créé une surface habitable de 30 m2 additionnels ainsi que 20 m2 non-
habitables, tout en conservant l’authenticité et l’aspect antérieur alors même que la 
propriété n’avait jamais été exploitée pour l’agriculture.  

Le refus de l’autorisation de construire avait été notifié irrégulièrement pour 
plusieurs motifs. Sa nullité avait été invoquée mais les faits exposés n’avaient pas 
été retenus par le TAPI. S’il était vrai que la conclusion du recours mentionnait le 
mot décision au singulier, il fallait cependant admettre, sous peine de tomber dans 
le formalisme excessif, que la conclusion traitait bel et bien des deux décisions 
rendues le 19 février 2024. Ces deux décisions, telles que notifiées au mandataire, 
figuraient dans le même document, formant ainsi un tout.  

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La décision de refus était irrégulière car elle ne respectait pas les conditions de 
forme requises ainsi que les règles en matière de notification, une nouvelle décision 
devait être prise.  

La décision de mise en conformité n’avait pas été notifiée valablement à E______. 
Sa situation était à la limite de l’urgence ; vu son âge, il y avait un risque sérieux et 
certain qu’il finisse par se retrouver dans des conditions inqualifiables s’il ne 
pouvait plus bénéficier de l’appartement occupé actuellement.  

b. Le 20 janvier 2025, le département a conclu au rejet du recours. 

Le recours déposé au TAPI ne portait pas sur le refus d’autorisation de construire 
et celui-ci ne faisait pas partie de l’objet du litige. 

Malgré le défaut de notification dénoncé, E______ avait été en mesure de recourir 
contre l’ordre de remise en état.  

La protection de la dignité humaine ne donnait aucune protection en matière de 
droit des constructions, notamment lorsqu’il était question de travaux non-autorisés, 
dont la remise en état était ordonnée.  

Accepter, du point de vue de la proportionnalité, que les contrevenants à la loi 
puissent profiter, pendant une période indéfinie, de leurs constructions, alors que 
celles-ci n’étaient pas conformes aux dispositions légales applicables, reviendrait à 
leur offrir la possibilité de pouvoir obtenir une mesure exceptionnelle non prévue 
par la loi. Aucune preuve quant à la date des constructions n’était apportée ni que 
celles-ci n’auraient pas été soumises à autorisation selon le droit applicable à 
l’époque.  

c. Le 15 avril 2025, les recourants ont répliqué. 

Ils avaient recouru, par l’entremise de leur mandataire, contre la décision matérielle 
de refus d’autorisation de construire, contenue dans le document reçu par celui-ci, 
soit la décision de remise en état. La décision notifiée à l’architecte était différente 
que celle notifiée à l’avocat de E______.  

Leur droit d’être entendu avait été violé, n’ayant pas pu s’exprimer sur les courriers 
du 15 octobre 2021 et du 19 février 2024.  

Si la chambre administrative devait considérer que la décision de refus avait 
valablement été notifiée à E______, il fallait retenir que son mandataire avait 
valablement recouru contre elle le 18 mars 2024. Le refus de l’autorisation de 
construire était irrégulier pour plusieurs raisons dont l’absence de motivation et 
l’absence d’indication des voies de recours et l’envoi de deux décisions séparées 
dont l’une à l’ancien architecte de E______.  

N’ayant pas été exploitées depuis plus de 4______ ans, les terres étaient impropres 
à la culture, les silences de l’OAC pendant près de quinze ans ne démontraient pas 
un intérêt prononcé pour ce motif. Une pesée des intérêts devait être faite en faveur 

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de ceux de E______, à tout le moins en vue de l’obtention d’un délai de 10 ans pour 
la remise en état. 

d. Le 19 mai 2025, le département a dupliqué.  

À aucun moment, pendant le délai pris pour statuer sur la demande d’autorisation 
de construire, E______ ou son architecte n’avait interpellé le département ni cru 
bon de faire usage des possibilités offertes par l’art. 4 al. 4 LCI. Pendant ce délai, 
les recourants avaient pu profiter des constructions érigées sans autorisation.  

Il n’était pas possible de se prévaloir de la situation financière difficile de E______ 
pour obtenir le maintien de constructions érigées sans autorisation qui n’étaient pas 
conformes au droit.  

e. Le 21 mai 2025, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Il convient de préciser l’objet du litige, le recourant soulevant des griefs à l’égard 
de la décision de refus d’autorisation de construire du 19 février 2024 lesquels 
n’auraient pas été examinés à tort par le TAPI qui avait considéré que le recours 
déposé ne concernait que la décision de remise en état, datée du même jour.  

2.1 Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, le recours contient sous peine d’irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.  

2.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
En particulier, la motivation doit se rapporter à l’objet du litige tel qu’il est 
circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 199 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_473/2024 du 29 août 2024 consid. 2). 

2.3 L'objet d'une procédure administrative ne peut pas s'étendre ou qualitativement 
se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/927/2025 du 26 août 2025 

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consid. 1.1 ; ATA/748/2025 du 8 juillet 2025 consid. 2.1 ; ATA/1301/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 2b). 

2.4 En l’espèce, on cherche en vain dans le mémoire de recours déposé par les 
recourants au TAPI une indication qui permettrait de retenir que l’acte de recours 
désignerait deux décisions et donc, que celui-ci aurait été déposé à l’encontre de 
deux décisions. 

En effet, la page de garde du mémoire de recours mentionne une seule décision, 
avec la précision qu’elle a été reçue le 20 février 2024 par le mandataire constitué, 
comme en pages 2 et 3 du mémoire qui constituent les conclusions du recours qui 
désigne la même décision et la notification en mains du mandataire à quatre 
reprises. En pages 11 à 15 du recours, dans la partie « en fait », la décision de remise 
en état est citée, avec son numéro 18, donné à la pièce jointe au recours, à dix 
reprises et, notamment, il est écrit que la décision de refus d’autorisation, également 
datée du 19 février 2024, ne lui avait pas été notifiée sous sa forme motivée mais 
qu’elle lui avait été transmise par H______ et G______, architectes, la seconde fois 
le 7 mars 2024. Dans le considérant 49, en page 17, Il est écrit : « contraints de 
déposer le présent recours contre la décision du 19 février 2024 notifiée à 
Me Olivier WASMER (pièce 18)… ». Le singulier est également utilisé dans la 
discussion en droit aux pages 17 (recevabilité), 18 (qualité pour agir) où la décision 
de refus est mentionnée en lien avec l’ordre de démolition.  

Absente des conclusions, la décision de refus d’autorisation de construire n’est 
mentionnée dans les griefs développés par les recourants qu’en lien avec celle de 
remise en état.  

En conséquence, il n’est pas possible de retenir, comme tentent de le soutenir les 
recourants devant la chambre de céans, alors qu’ils ne l’avaient pas fait devant le 
TAPI, que leur recours devant cette juridiction portait également contre la décision 
de refus d’autorisation de construire, compte tenu des exigences quant à la 
désignation de l’acte attaqué, découlant des règles de la procédure administrative, 
rappelées ci-dessus et du fait que l’objet du litige ne peut être amplifié. 

De surcroît, même si à la lecture de leurs écritures produites devant le TAPI, il 
apparaît que les recourants défendent la thèse que la notification de la décision de 
refus d’autorisation aurait été irrégulière, Me Olivier WASMER ayant annoncé le 
2 novembre 2021 que E______ lui avait confié la défense de ses intérêts avec 
élections de domicile en son étude, les recourants admettent toutefois avoir pris 
connaissance de la motivation de la décision de refus d’autorisation le 7 mars 2024, 
au plus tard, celle-ci ayant notamment été communiquée par les architectes 
successifs de E______. Ainsi, le recours devant le TAPI ayant été interjeté le 18 
mars 2024, rien n’empêchait les recourants de déposer un recours, le cas échéant, 
séparé, contre la décision de refus, en faisant valoir son annulabilité.  

Il découle de ce qui précède que la décision de refus d’autorisation de construire ne 
faisant pas partie de l’objet du litige, c’est à juste titre que le TAPI ne l’a pas 

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examinée et tant les griefs que les conclusions en lien avec cette décision ne 
pourront pas être examinés dans le cadre de la présente procédure de recours. Il faut 
également considérer que la décision de refus est entrée en force, aucun recours à 
son encontre n’ayant été valablement déposé. 

Le litige porte donc sur la conformité au droit de la décision du 19 février 2024 du 
département ordonnant la remise en état, dans un délai de six mois, du bâtiment 
no 4______ à son état d’origine selon les plans d’état existants ; la démolition de la 
partie nord-est agrandie sans autorisation ; la démolition du mur antibruit et du local 
à citerne et le déplacement de celle-ci, celle des cabanes, abris, etc. situés entre le 
local à citerne et le couvert à voitures ainsi que celle du couvert à voitures et de la 
serre ; la suppression de l’ensemble des clôtures et de leurs structures et la remise 
en état du terrain naturel, le sol devant être reconstitué au niveau du terrain naturel 
préexistant selon les mesures de réparation du sol prévues. Ces derniers travaux 
pourraient être réalisés avec un délai spécifique qui pourrait être accordé sur 
présentation d’un planning en la matière.  

3. Les recourants font également valoir un défaut de notification de la décision de 
remise en état, celle-ci n’ayant pas été notifiée à E______ mais uniquement aux 
propriétaires de la parcelle. 

3.1 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
les parties (art. 47 LPA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement 
la nullité à l'existence de vices dans la notification : la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si 
la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme 
(ATF 132 I 249 consid. 6 ; 122 I 97 consid. 3a.aa ; 111 V 149 consid. 4c). 

3.2 En l’espèce, comme l’a retenu le TAPI, la décision a été valablement notifiée 
aux propriétaires, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas. Quant à la question de 
savoir si E______ devait également se voir notifier l’ordre de remise en état, elle 
souffrira de rester ouverte puisqu’il a pu prendre connaissance de la décision et a 
été en mesure de déposer un recours contre celle-ci. 

Le grief sera donc écarté. 

4. Les recourants soulèvent plusieurs griefs à l’encontre de l’ordre de remise en état 
qu’ils estiment contraire au droit. 

4.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les 
propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se 

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conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 
130 LCI (art. 131 LCI). 

4.1.1 De façon générale, la restriction de propriété liée à un ordre de remise en état 
n'est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est d'intérêt public et 
si elle est proportionnée (art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2023 du 
13 mai 2025 consid. 7.1). 

De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : 

-   l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 

-   les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 

-  un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux, sauf en zone agricole où la prescription ne court pas (ATF 147 II 
309 consid. 4 et 5) ; 

-  l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 

-    l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter 
sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1134/2022 du 8 novembre 
2022 consid. 11b). 

4.1.2 Selon le Tribunal fédéral, l'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant 
compte des divers intérêts publics et privés en présence. C'est ainsi qu'il peut être 
renoncé à une remise en état des lieux, lorsque la violation est de peu d'importance, 
lorsque cette mesure n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque le 
propriétaire a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier ou à modifier 
l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne se heurte pas à des intérêts 
publics prépondérants (arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2007 du 18 février 2008 
consid. 3 et la référence citée). Il en va de même s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle, et même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le 
principe de la proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 
ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.2 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c). 

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5. Il convient donc d’examiner successivement les cinq conditions cumulatives de 
l’ordre de mise en conformité. 

5.1 Les mesures nécessaires à éliminer une situation contraire au droit doivent être 
dirigées contre le perturbateur (ATA/432/2022 du 26 avril 2022 consid. 2c ; 
ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 consid. 8c), à savoir celui qui a occasionné 
un dommage ou un danger par lui-même ou par le comportement d'un tiers relevant 
de sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi celui qui exerce 
sur l'objet qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou de droit 
(perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 consid. 6a et les références cités). Le 
perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, mais il peut 
également s'agir du locataire, le critère déterminant étant le pouvoir de disposition, 
qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état conforme à la 
réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa ; ATA/119/2025 du 
28 janvier 2025 consid. 2.3). 

En l’espèce, l’ordre a été adressé aux propriétaires, perturbateurs par situation, 
conformément aux exigences en la matière.  

5.2 L’édification des objets de la décision a été refusée par une décision entrée en 
force sur la base de l’art. 16a LAT qui énumère les constructions autorisables en 
zone agricole et les art. 24 à 24e LAT qui prévoit les cas de dérogations. 
Les recourants ne démontrent pas non plus que l’un ou l’autre de ces objets aurait 
été autorisé en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation dont ils 
n’apportent pas non plus de preuve s’agissant de la date de construction. S’agissant 
notamment de la paroi anti-bruit, même s’il est avéré qu’elle a été édifiée au 
moment de l’élargissement de la route, les recourants ont échoué à prouver qu’elle 
avait été édifiée au bénéfice d’une autorisation de construire. 

5.3 Les recourants invoquent la prescription trentenaire concernant plusieurs objets. 
Toutefois, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises depuis l’arrêt 
rendu le 28 avril 2021 dans lequel il a tranché pour la première fois la question 
(ATF 147 II 309 consid. 5.5), la prescription trentenaire ne trouve pas application 
en zone agricole et l’adoption le 29 septembre 2023 d’un art. 25 al. 5 LAT 
prévoyant que « le droit au rétablissement de la situation conforme se prescrit après 
30 ans » (FF 2023 2488), n’est pas en vigueur, il ne saurait s’appliquer à titre 
anticipé (arrêts du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3 ; 
1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3 ; 1C_452/2023 du 31 mai 2024 
consid. 8 ; ATA/714/2025 du 24 juin 2025 consid. 8.2.3 et les arrêts cités).  

5.4 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

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l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). En outre, ne peut 
se prévaloir du principe de la bonne foi que celui qui a lui-même agi conformément 
à ce principe, c’est-à-dire qui a supposé et pouvait supposer en faisant preuve de la 
diligence requise que l’utilisation qu’il en faisait était légale ou conforme à une 
autorisation de construire (ATF 136 II 359 consid. 7). 

Les recourants n’allèguent pas que des renseignements ou des assurances leur 
auraient été donnés s’agissant des constructions et installations litigieuses. Ils font 
valoir uniquement l’écoulement du temps qui selon eux représentait une tolérance 
pendant plus de 17 ans. En l’occurrence, une procédure d’infraction a été ouverte 
en 2008 et depuis, une demande d’autorisation de construire en vue de tenter de 
régulariser les installations et constructions érigées sans autorisation a été refusée 
en 2024. Même si le délai entre le dépôt de la demande et la décision de refus est 
particulièrement long, rien ne permettait aux recourants de retenir que la situation 
d’illégalité des constructions s’était modifiée. En effet, le Tribunal fédéral a 
expressément exclu qu’une utilisation illégale, qui contrevient au principe 
fondamental en matière d’aménagement du territoire de la séparation du territoire 
bâti et non bâti, se poursuive indéfiniment sur la base du simple écoulement du 
temps (ATF 147 II 309 consid. 5.5 et 5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_53/2022 du 
15 mai 2023 consid. 4.1.2).  

5.5 S'agissant de la dernière des conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, les recourants 
font valoir leur intérêt privé au maintien des installations litigieuses, notamment 
s’agissant du bâtiment no 4______ qui constitue le logement de l’un des recourants. 
Ils invoquent un droit à la dignité s’agissant de pouvoir continuer à bénéficier du 
loyer de l’habitation principale, n’ayant pas d’autres revenus, et fait valoir les coûts 
élevés des constructions réalisées. 

5.5.1 L'autorité peut, de jurisprudence constante, renoncer à un ordre de démolition, 
conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 
consid. 3a/bb). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce 

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que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2021 du 10 mars 2022 consid. 3.1). 

5.5.2 Quant aux coûts de la remise en état, un montant important n'est pas à lui seul 
décisif (arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 qui 
concernait une remise en état pour un montant de l'ordre de CHF 200'000.- ; 
1C_136/2009 du 4 novembre 2009 qui concernait une remise en état pour un 
montant estimé à CHF 300'000.-). L'intérêt purement économique de la partie 
recourante ne saurait dès lors avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit, les règles relatives à la séparation entre les zones bâties 
et non bâties répondant à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2). 

5.5.3 À titre exemplatif, le Tribunal fédéral, particulièrement strict en zone agricole, 
a ainsi confirmé les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou 
installations suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un 
mobil‑home, un chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés 
d'une exploitation agricole, un appentis de 12.54 m2 et un cabanon de jardin de 
10.29 m2 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock 
et un abri pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 
2018). De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone 
agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, 
concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la 
zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 
l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du 
recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/68/2013 du 6 février 2013). 

La chambre administrative a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une 
clôture en zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres 
agricoles, comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). La 
chambre de céans a retenu qu’il importait peu que les bâtiments existants sur une 
parcelle n'aient eu, depuis plus de trente ans, aucune affectation agricole : cela ne 
rendait pas disproportionné l'ordre de remise en état portant sur d'autres éléments 
nouvellement aménagés sans avoir requis une autorisation de construire et qui 
n’étaient pas autorisables vu la zone concernée (zone agricole et forêts) 
(ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15). Elle a également suivi le même 

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raisonnement pour l’enlèvement d’une clôture et d’un portail (ATA/999/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 3.5.3). 

Conformément à cette jurisprudence, il appert que les intérêts privés des recourants 
à pouvoir continuer de bénéficier des installations litigieuses doivent céder le pas 
aux intérêts publics, qualifiés de majeurs par la jurisprudence, à la préservation des 
zones agricoles et la distinction fondamentale entre espaces bâti et non bâti. 
Ces intérêts doivent en principe l’emporter selon le Tribunal fédéral. À ceux-ci 
s’ajoutent les intérêts publics, importants, au rétablissement d’une situation 
conforme au droit, de la limitation du nombre et des dimensions des constructions 
en zone agricole ainsi que le respect du principe de l’égalité devant la loi 
(ATA/999/2023 précité consid. 3.5.2). Les recourants ne sauraient enfin se 
prévaloir d'une situation créée sans autorisation pour s'opposer à la remise en état, 
le constructeur qui place l'autorité devant le fait accompli devant s'attendre à ce que 
cette dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit 
que des inconvénients qui en découlent pour lui (ATA/160/2025 du 11 février 2025 
consid. 5.12 ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15).  

5.5.4 Au vu de ce qui précède, il appert qu'il n’existe aucune mesure moins incisive 
que la remise en état pour rétablir une situation conforme au droit et que les intérêts 
publics précités doivent l'emporter sur les intérêts privés des recourants de continuer 
à profiter des aménagements litigieux. L’ordre de remise en état constitue une 
mesure adéquate, apte à atteindre le but visé et conforme au principe de la 
proportionnalité. 

5.6 Finalement, les recourants sollicitent une prolongation du délai d’exécution de 
l’ordre de remise en état. Toutefois, ils n’allèguent pas de faits qui rendraient 
impossible une remise en état dans le délai de six mois imparti et ne font pas valoir 
qu’une demande de prolongation du délai aurait été refusée par le département.  

Leur grief sera donc écarté, le délai apparaissant suffisant pour procéder aux travaux 
nécessaires.  

En tous points infondé, le recours doit être rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par  contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 13 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______, B______, C______, 
D______ et E______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier WASMER, avocat des recourants, au 
département du territoire - OAC, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’office fédéral de l’agriculture 
(OFAG). 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

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