# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fccca030-f66e-5cb4-bd45-4d8ba75ea3d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.06.2010 A/956/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-956-2010_2010-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/272/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 3 JUIN 2010 

Cause A/956/2010, plainte 17 LP formée le 17 mars 2010 par H______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- H______ SA 

 
 

- V______ AG 

domicile élu : Etude de Me Guido SEITZ, avocat 
Stadthausquai 1 

 8001 Zürich 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. En date du 13 novembre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

enregistré une réquisition de poursuite dirigée par V______ AG contre H______ 

SA en paiement de 16'486 fr. 25 plus intérêts à 7 % dès le 24 mars 2007 et de 

1'210 fr.  

 Un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx01 R, a été notifié à H______ 

SA le 29 novembre 2007. Par courrier du 3 décembre 2007, la précitée a écrit à 

l'Office qu'elle formait opposition totale. 

 Le 2 juin 2008, V______ AG a introduit une procédure judiciaire devant le 

Tribunal civil de Bâle-Ville, lequel a, par jugement du 19 décembre 2008, 

prononcé par défaut et notifié aux parties le 9 janvier 2009, condamné H______ 

SA à lui payer les sommes de 16'486 fr. 25 plus intérêts à 14,4 % dès le 23 

novembre 2007, de 1'210 fr. au titre dommage de retard et de 90 fr. au titre de 

frais du commandement de payer, et a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition.  

 Par une réquisition datée du 18 février 2009, V______ AG a demandé la 

continuation de la poursuite. Cet acte a été enregistrée par l'Office le 26 suivant. 

 Par pli recommandé du 18 mars 2009, l'Office a informé H______ SA de la 

possibilité de soulever, dans le délai de dix jours, l'exception prévue à l'art. 81    

al. 2 LP, dont il lui rappelait la teneur, par une déclaration écrite. Il précisait que, 

faute d'agir comme indiqué, il procéderait à la saisie sitôt le délai écoulé. 

 Par courrier posté le 27 mars 2009, H______ SA a soulevé l'exception précitée. 

Elle déclarait qu'elle n'avait pas été légalement représentée, ni valablement citée. 

 Le 9 avril 2009, l'Office a informé V______ AG que, vu l'exception soulevée en 

temps utile par la poursuivie, il ne pouvait donner suite à sa réquisition de 

continuer. 

 Par acte expédié le 19 juin 2009, V______ AG a requis du Tribunal de première 

instance qu'il déclare mal fondée l'exception tirée de l'art. 81 al. 2 LP et prononce 

la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 07 xxxx01 R. 

 Par jugement du 12 octobre 2009, le Tribunal de première instance, statuant par 

voie de procédure sommaire et par défaut, a déclaré mal fondée l'exception 

soulevée par H______ SA, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à 

concurrence de 16'486 fr. 25 avec intérêts à 14,4% dès le 23 novembre 2007 et de 

1'210 fr. et condamné la requérante aux dépens, à hauteur de 860 fr. Ce jugement 

a été communiqué pour notification aux parties le 22 octobre 2009. 

 

 - 3 - 

 Par une réquisition datée du 3 février 2010 et envoyée sous pli recommandé, 

V______ AG a demandé la continuation de la poursuite. Il ressort de l'édition de 

la poursuite considérée que cette réquisition a été enregistrée par l'Office le 25 

suivant. 

 Le 8 mars 2010, une commination de faillite a été notifiée à H______ SA. 

B. Par acte posté le 17 mars 2010, H______ SA a saisi la Commission de céans. Elle 

conclut à "l'annulation de la réquisition de continuer la poursuite déposée en date 

du 26.02.2010". En substance, elle soutient que le délai de péremption prévu à 

l'art. 88 al. 2 LP était échu depuis le 15 décembre 2009. 

 Dans son rapport, l'Office expose que ledit délai a été suspendu du 2 juin 2008, 

date du dépôt de la requête auprès du Tribunal bâlois, au 30 décembre 2008, date 

à laquelle le jugement de mainlevée d'opposition est devenu définitif, ainsi que du 

26 février 2009 (dépôt de la réquisition de continuer la poursuite) au 9 avril 2009 

(rejet de cette réquisition) et du 19 juin 2009 (dépôt de la requête de mainlevée 

définitive) au 23 octobre 2009 (notification du jugement de mainlevée définitive 

aux parties) pour ce qui concerne la procédure devant le Tribunal genevois, soit 

durant 382 jours. L'Office constate en conséquence que le délai de péremption 

était échu et conclut à l'admission de la plainte. 

 Invitée à se déterminer, V______ AG conclut au rejet de la plainte. Elle soutient 

que le délai d'un an à compter de la notification du commandement de payer le 29 

novembre 2007 ne courait pas de l'introduction de la procédure bâloise le 2 juin 

2009 (recte 2008) jusqu'au 19 janvier 2009, date à laquelle le jugement du 19 

décembre 2008 est devenu exécutoire, puis du 26 mars 2009, date à laquelle la 

poursuivie a soulevé l'exception prévue à l'art. 81 al. 2 LP, jusqu'à l'entrée en force 

du jugement genevois le 2 novembre 2009. Elle affirme en conséquence que son 

droit de requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé. 

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Une commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et la 

plaignante en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 

 

 - 4 - 

 Déposée dans le délai et les formes prescrits - à teneur de la plainte, il sied, en 

effet, de retenir que la plaignante, qui conclut à l'annulation de la réquisition de 

continuer la poursuite, demande implicitement à la Commission de céans de 

constater le péremption de la poursuite dirigée à son encontre et, partant, la nullité 

de la commination de faillite - la plainte sera déclarée recevable. Au demeurant, le 

moyen pris de la forclusion du poursuivant est dans l'intérêt public (art. 22 LP) ; il 

peut être soulevé en tout temps et doit être relevé d'office (ATF 96 III 117-120, 

JdT 1971 II 72-75). 

2.a. Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le 

créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 

vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se 

périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 

opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure 

judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 1 et 2 LP). 

2.b. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition ne peut requérir la 

continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision passée en force qui 

écarte expressément l’opposition. Lorsque la décision a été rendue dans autre 

canton, l’office des poursuites, dès réception de la réquisition de continuer la 

poursuite, assigne au débiteur un délai de dix jours pour soulever les exceptions 

prévues à l’art. 81 al. 2 LP (art. 79 al. 2 2
ème

 phr. LP). 

 Si le débiteur soulève l'une de ces exceptions dans le délai qui lui a été imparti et 

ce au moyen d'une déclaration verbale ou écrite à l'office, celui-ci statue sur le 

point de savoir si la déclaration du débiteur est formellement recevable comme 

exception selon l'art. 81 al. 2 LP. Dans l'affirmative, il en informe le créancier. 

Recevable en la forme, cette déclaration a les effets d'une opposition au sens de 

l'art. 74 LP et est un obstacle dirimant à la continuation de la poursuite qui restera 

suspendue jusqu'à ce que le créancier obtienne du juge du for de la poursuite un 

jugement de mainlevée, écartant l'exception comme mal fondée (art. 79 al. 2    

2
ème

 phr. LP)  (Pierre-Robert Gilliéron ad art. 79 n° 53, ad art. 88 n° 44 ; André 

Schmidt CR-LP ad art. 79 n° 31-31). 

2.c. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 29 novembre 2007 et 

frappé d'opposition ; le 2 juin 2008, la poursuivante a introduit une procédure 

judiciaire devant le Tribunal civil de Bâle-Ville qui a rendu son jugement, 

prononçant accessoirement la mainlevée définitive de l'opposition, le 19 décembre 

2008 ; ce jugement, notifié aux parties le 9 janvier 2009, est devenu définitif le 19 

suivant (§ 222 du code de procédure civil de Bâle-Ville). 

 

 - 5 - 

 

 Le 27 mars 2009, la poursuivie a soulevé l'exception prévue à l'art. 81 al. 2 LP et, 

le 19 juin 2009, la poursuivante a saisi le Tribunal de première instance, qui, par 

jugement du 12 octobre 2009, a déclaré mal fondé dite exception et prononcé la 

mainlevée définitive de l'opposition. Ce jugement, rendu par voie de procédure 

sommaire et par défaut, a été communiqué pour notification aux parties le           

22 octobre 2009 et reçu par celles-ci le lendemain ; il est devenu définitif le          

2 novembre 2009 (art. 354 et 355 al. 2 LPC, lequel prescrit que l'opposition à 

défaut suspend les effets du jugement à moins que le juge, en prononçant le 

défaut, n'ait ordonné l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition, 

avec ou sans sûretés). 

 Le délai d'un an à compter du 29 novembre 2007 n'a donc pas couru du 2 juin 

2008 au 19 janvier 2009 (232 jours), puis, du 27 mars 2009 au 2 novembre 2009 

(221 jours). 

3.a. Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office adresse sans 

retard la commination de faillite au débiteur, qui, comme en l'espèce (art. 39 al. 1 

ch. 8), est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). Il doit s'assurer que 

le poursuivant n'est pas forclos (art. 88 al. 2 LP). (cf. consid. 2.b.). 

 A teneur de l’article 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se périme par 

quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si 

opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 

judiciaire et le jugement définitif.  

Tant que les délais de forclusion des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP ne sont pas 

écoulés, l’office doit, s’il en est requis, notifier, ou faire notifier, une commination 

de faillite. Il n’a pas à se demander si la déchéance du droit public subjectif de 

requérir la faillite interviendra pendant le délai de vingt jours que la loi accorde au 

poursuivi menacé de faillite. Seul le juge de la faillite est compétent pour 

examiner si la requête de faillite dont il est saisi a été présentée en temps utile, 

donc avant l’expiration du délai prévu à l’article 166 al. 2 LP ; il doit d’ailleurs le 

faire d’office (ATF 5A_673/2009 du 3 décembre 2009 ; ATF 113 III 122, JdT 

1989 II 159 ; ATF 106 III 54, JdT 1982 II 138,). En revanche, si le délai de 

péremption du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) est déjà écoulé, l’office 

ne saurait notifier une commination de faillite. 

3.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié à la poursuivie le                

29 novembre 2007. Le droit de requérir la continuation de la poursuite aurait donc 

été périmé le 29 novembre 2008, s’il n’avait pas été suspendu durant 453 jours, 

soit 1 an et 88 jours (cf. consid. 2.c.). L'échéance du délai de péremption du 

commandement de payer s'est ainsi trouvée repoussée d'autant pour survenir le 25 

février 2010. 

 

 - 6 - 

 Le droit de requérir la continuation de la poursuite n'était donc pas périmé lorsque 

la poursuivante a envoyé, sous pli recommandé, une réquisition datée du 3 février 

2010 que l'Office n'a enregistrée que le 25 suivant.  

4. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

 

 

 

 

 

 

* * * * * 

 

 - 7 - 

 
 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 mars 2010 par H______ SA contre la 

commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx01 R. 

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA, juge 
assesseure, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le