# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b39fc0fb-ddbd-54e9-8142-6246f52a9e64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2009 E-5541/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5541-2006_2009-08-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5541/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 0 9

Emilia Antonioni, présidente du collège, 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges ;
Céline Longchamp, greffière.

B._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 décembre 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5541/2006

Faits :

A.
Le  20  février  2005,  B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  (CERA),  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), de (...).

B.
Entendu sommairement audit  centre le 22 février 2005, puis sur ses 
motifs d’asile les 2 mars et 6 décembre 2005, le requérant a  déclaré 
être né et avoir toujours vécu à C._______. Chauffeur de moto-taxi, il 
aurait adhéré en 2003 au groupement des chauffeurs de motos-taxi de 
C._______. En été 2003, ce groupement aurait décidé de cesser toute 
activité pendant 48h afin de protester contre les hausses de carburant 
imposées  par  le  gouvernement.  Le  9  juillet  2003,  jour  de  la  grève, 
l'intéressé se serait joint aux membres du groupement pour manifester 
devant le commissariat du Xème arrondissement contre la mort  d'un 
de  leurs  collègues  qui  aurait  été  tué,  la  veille,  lors  d'un  contrôle 
policier. Trois participants à cette manifestation auraient  été tués. Le 
requérant et plusieurs autres personnes auraient été blessés. Dans la 
nuit  du  10  au  11  juillet  2003,  aux  environs  de  2h  du  matin,  le 
demandeur  aurait  été  arrêté  à  son  domicile  par  trois  gendarmes et 
conduit à la brigade de recherche de D._______. Il y aurait été détenu 
durant trois semaines et torturé par des gendarmes afin qu'il donne le 
nom des autres chauffeurs de motos-taxi. Il aurait ensuite été transféré 
à la prison de F._______, où il aurait été détenu durant un an et trois 
mois. Il se serait enfui, après avoir soudoyé un gardien, dans la nuit du 
1er au 2 novembre 2004. Il se serait caché durant une semaine dans 
le village de G._______ afin de se soigner. Il aurait quitté le Cameroun 
le  13  novembre  2004  en  pirogue  et  aurait  séjourné  en  Guinée 
Equatoriale  jusqu'au  15  janvier  2005. Atteint  du  paludisme,  il  aurait 
quitté ce pays à bord d'un bateau à destination de l'Europe, grâce à 
l'aide  du  fils  d'un  guérisseur  travaillant  au  port.  Après  un  mois  et 
5 jours  de  navigation,  il  aurait  débarqué  en  Italie,  où  il  serait 
immédiatement  monté  dans  un  camion  qui  l'aurait  emmené  jusqu'à 
Genève.

L'intéressé a déclaré ne plus savoir où se trouvait sa carte d'identité, 
restée à son domicile à C._______ lors de son arrestation.

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C.
En date du 26 août  2005,  le requérant  a produit  une copie certifiée 
conforme de son acte de naissance.

D.
Selon  les  résultats  de  l'enquête  menée  par  le  Consulat  général  de 
Suisse  à  Yaoundé,  diligentée  par  l'ODM,  et  transmis  en  date  du 
24 octobre  2005,  il  n'a  pas  pu  être  établi  que  l'intéressé  était 
effectivement chauffeur de motos-taxi à C._______. En outre, il  s'est 
avéré qu'il  n'existait pas de groupement de chauffeurs de motos-taxi 
dans cette ville et qu'aucune personne au nom du prétendu patron du 
requérant  n'a  pu  être  identifiée.  Aucune  information  n'a  pu  être 
obtenue  auprès  de  la  brigade  de  recherche  de  D._______.  Il  est 
également  ressorti  de  cette  enquête  que  le  nom  de  l'intéressé  ne 
figurait  pas  dans  le  registre  de  l'établissement  pénitentiaire  de 
F._______, de sorte qu'il n'était pas vraisemblable que celui-ci y ait été 
détenu durant un an et trois mois.

E.
Invité à se déterminer sur les résultats de cette enquête, le demandeur 
a précisé, par courrier du 15 novembre 2005, que le groupement des 
chauffeurs de motos-taxis était une association informelle, se créant et 
se recréant en fonction de circonstances spécifiques et ne bénéficiant 
d'aucune  structure  juridique. Il  a  ensuite  maintenu  avoir  été  détenu 
durant un an et trois mois à la prison F._______, expliquant avoir pu 
être enregistré sous un diminutif, en lieu et place de son vrai nom. Il a 
enfin explicité les circonstances dans lesquelles il avait fait parvenir la 
copie certifiée conforme de son acte de naissance et répété ne pas 
savoir  ce qu'il  était  advenu de sa carte  d'identité  se  trouvant  à  son 
domicile lors de son arrestation.

F.
Par décision du 14 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé, lui déniant la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au 
sens  de  l'art  3  et  7  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).  Dit  office  a retenu que l'intéressé n'avait  pas établi  son 
identité, puisqu'il n'avait déposé qu'une copie conforme de son acte de 
naissance ne comportant aucune photographie et que le récit de son 
voyage,  prétendument  effectué en étant  dépourvu de tout  document 
d'identité,  n'était  pas  crédible.  Il  a,  en  outre,  considéré  comme 
invraisemblables les déclarations de l'intéressé et a rappelé qu'il était 

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insuffisant  d'avoir  appris  par  un  tiers  que  l'on  est  recherché  pour 
asseoir le bien-fondé d'une crainte de persécutions futures. L'ODM a, 
enfin,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  l'exécution  de 
cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  16  janvier  2006  l'intéressé  a  recouru 
contre  la  décision  précitée. Il  a  conclu  à  l'annulation  de la  décision 
entreprise  et  à  l'octroi  de l'asile,  subsidiairement  au prononcé d'une 
admission provisoire. Il a argué que ses déclarations s'étaient révélées 
tout à fait vraisemblables et expliqué que son nom n'ait pas figuré sur 
le  registre  des  détenus  de F._______  par  le  fait  que le  gardien  qui 
l'aurait aidé à fuir serait venu modifier cette liste après son départ. Il a 
implicitement  demandé  à  être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

H.
Par  décision  incidente  du  20  janvier  2006,  le  juge  instructeur  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: 
la  Commission)  a  confirmé  au  recourant  qu'il  pouvait  attendre  en 
Suisse  l'issue  de  la  procédure.  Il  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle, l'indigence n'ayant pas été démontrée. Il a toutefois 
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la 
procédure, au vu du montant figurant sur le compte de sûreté ouvert 
au nom de l'intéressé.

I.
Invité à se prononcer sur le recours par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après,  le  Tribunal),  l'ODM  en  a  proposé  le  rejet,  par  prise  de 
position succinte du 24 juin 2009.

J.
Cette réponse a été transmise au recourant pour information le 26 juin 
2009, sans droit de réplique.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, autant que 
de besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est plus probable 
que l'inverse. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 

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qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont  contradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal estime que l’intéressé n’a pas rendu 
vraisemblables ses motifs d'asile.

3.2 Il  convient,  en  effet,  tout  d'abord,  de  retenir  les  propos  peu 
détaillés  du  recourant  relatifs  aux  circonstances  dans  lesquelles  la 
grève de 48h et la manifestation du 9 juillet 2009 aurait été décidée et 
organisée  (pv.  de  l'audition  fédérale  du  6  décembre  2005  p.  3-4). 
S'agissant de la manifestation elle-même, force est de remarquer que 
l'intéressé  a  présenté  un  récit  lacunaire  et  très  général,  exempt  de 
considérations  personnelles,  qu'un  quelconque  quidam  aurait  pu 
relater au vu de l'importante médiatisation de cet événement dans la 
presse  locale  et  internationale  (pv.  de  l'audition  fédérale  du 
6 décembre 2005 p. 5-6).

3.3 Il  sied,  ensuite,  d'observer  que,  selon les  résultats  de l'enquête 
menée  par  le  Consulat  général  de  Suisse  à  Yaoundé,  le  nom  du 
recourant  ne  figurait  pas  dans  le  registre  des  détenus  de  la  prison 
F._______,  de sorte  que sa détention  a été  considérée,  à ce  stade 
déjà,  comme  invraisemblable.  Il  faut  constater  qu'à  cet  égard 
l'intéressé n'a fourni que des explications fantasques, indiquant, dans 
premier temps,  avoir été enregistré sous un diminutif,  puis,  dans un 
deuxième temps, au stade du recours, que le gardien qui l'aurait aidé 
à s'enfuir aurait falsifié le contenu du registre après son évasion. Or, 
les raisons pour lesquelles ledit gardien aurait pris un tel risque, alors 
même que la fuite de l'intéressé aurait été effectuée et qu'il aurait déjà 
touché la somme d'argent convenue en contrepartie, restent obscures 
et difficilement explicables. En outre, s'il faut admettre que le recourant 
a  certes  donné  quelques  informations  sur  le  centre  de  détention 
F._______ - notamment le nom de son directeur, information vérifiée 
par le Consulat général de Suisse, mais que l'ODM ne mentionne pas 
dans son courrier du 4 novembre 2005 - on remarquera toutefois que 
celles-ci  sont  restées  également  très  générales,  ne  rendant  pas  le 
vécu d'une personne détenue durant un aussi long laps de temps que 
constitue  un an et  trois  mois,  cela  dans des conditions  notoirement 
connues  comme  déplorables  et  très  difficiles.  De  même,  ses 

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indications  relatives  aux  tortures  qu'il  aurait  subies  ainsi  que sur  le 
déroulement  de  ses  journées  à  F._______  n'ont  pas  été  davantage 
étayées (pv. de l'audition fédérale du 2 mars 2005 p.3, pv. de l'audition 
fédérale du 6 décembre 2005 p. 8-9). Le recourant a déclaré qu'on ne 
lui aurait posé aucune question durant sa détention de trois semaines 
à la birgade de recherche, puis il a affirmé qu'on lui aurait demandé de 
citer le nom des autres manifestants et des autres chauffeurs de moto-
taxis, ce qu'il aurait fini par révéler (pv de son audition fédérale du 2 
mars  2005  p. 3,  questions  15,  18  et  23).  Ses  affirmations  sur  son 
interdiction  de  recevoir  des  visites  durant  plus  d'un  an,  puis  sur  la 
venue presque miraculeuse de son patron, suite à l'intervention d'un 
gardien,  cela  afin  de  monnayer  son  évasion,  ne  sauraient  être 
crédibles,  d'autant  plus  que  le  but  des  visites  familiales  est 
précisément d'apporter de la nourriture aux prisonniers détenus dans 
des conditions difficiles (pv. de l'audition fédérale du 6 décembre 2005 
p. 10). Les circonstances exactes de son heureuse fuite  ne se sont 
pas  non  plus  révélées  très  précises,  le  recourant  s'étant  contenté 
d'indiquer  que les  gardiens  avaient  l'habitude d'organiser  la  fuite  de 
détenus (pv. de l'audition fédérale du 6 décembre 2005 p. 9).

3.4 Il  y  a  encore  lieu  de  relever  la  description  très  vague  et 
stéréotypée qu'a faite l'intéressé de son voyage depuis le Cameroun 
jusqu'en  Guinée  Equatoriale  tout  d'abord,  puis  jusqu'en  Italie  et  en 
Suisse, ceci sans bourse délier, en étant dépourvu de tout document 
d'identité ou de voyage et sans subir un quelconque contrôle (pv. de 
l'audition sommaire p. 5-6). Ces facteurs discréditent donc également 
le récit du recourant. 

3.5 Force  est  de  constater,  enfin,  que  le  mémoire  de  recours  ne 
contient  aucun  argument  ni  élément  de  nature  probante  propres  à 
contrebalancer l'ensemble des invraisemblances relevées ci-dessus.

3.6 Les motifs d'asile du recourant ne remplissant pas les conditions 
de  vraisemblance  posées  à  l'art.  7  LAsi,  le  Tribunal  doit  dès  lors 
confirmer la décision attaquée, à laquelle il y a lieu pour le surplus de 
renvoyer (cf. consid. I, p. 3-4).

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international 
(art. 83 al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

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Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère que le recourant n'a pas été 
en  mesure  d'établir  un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être 
soumis, en cas de retour au Cameroun, à un traitement prohibé par 
l'art. 3 CEDH. En outre, et pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus 
rendu  hautement  probable  qu'il  pourrait  courir  un  risque  sérieux  de 
traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

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7.2 En  dépit  des  violentes  émeutes  qui  ont  notamment  secoué  les 
villes de C._______ et de Yaoundé à la fin du mois de février 2008, le 
Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos 
de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève  que 
l'intéressé  est jeune  et  qu'il  bénéficie  selon  ses  affirmations  d'une 
expérience  professionnelle  en  tant  que  conducteur  de  moto-taxis.  Il 
dispose,  en  outre,  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays 
d'origine (pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale du 2 
mars 2005 p. 2, pv. de l'audition fédérale du 6 décembre 2005 p. 3), 
sur lequel il pourra compter à son retour. S'agissant des problèmes de 
santé allégués en première instance, à savoir en particulier une crise 
de paludisme en Guinée Equatoriale avant son arrivée en Europe, il 
n'y  a  pas  lieu  de  conclure  qu'ils  pourraient  conduire  à  une  grave 
dégradation de son état de santé à brève échéance à son retour au 
Cameroun,  ceci  d'autant  plus  qu'aucun  autre  problème  médical  n'a 
plus été invoqué lors de l'audition fédérale du 6 décembre 2005 ni au 
stade du recours. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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E-5541/2006

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-5541/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et 
au canton de (...).

La présidente du collège: La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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