# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f35925f3-5ee9-540f-a6f6-e6a045be255f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2010 A/3615/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3615-2010_2010-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3615/2010 ATAS/1325/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 21 décembre 2010 

 

En la cause 

Madame F___________, domiciliée à Plan-les-Ouates 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE SYNA, Office de paiement Fribourg, 

sise route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3615/2010 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame (F___________) G___________ (ci-après l'assurée), née en 1975, a 

déposé le 19 août 2010 une demande d'indemnités de chômage auprès de la caisse 

de chômage Syna (ci-après l'intimée ou la caisse), sollicitant des indemnités dès le 

1
er

 août 2010. Elle mentionne avoir travaillé pour X___________ SA du 17 

décembre 2007 au 30 juin 2010, effectuant un travail sur mandat, l'émission de 

télévision n'étant pas reconduite en été. 

2. Il ressort du certificat de famille produit que l'assurée est mariée depuis 2005 avec 

G___________ et qu'ils ont deux enfants, nés en 2004 et 2006. Selon l'extrait du 

Registre du commerce de la société X___________ SA, celle-ci a été crée le 

5 décembre 2000, a pour but la conception, distribution, exploitation, etc. dans le 

domaine audiovisuel. Parmi les cinq administrateurs, avec signature collective à 

deux, figure G___________. 

3. Les fiches de salaire de l'assurée de janvier 2009 à mai 2010 mentionnent, selon les 

mois, un salaire mensuel et/ou un cachet journée ou demi-journée, ainsi que 

quelques frais de déplacement pour un montant mensuel oscillant entre 2'500 fr. et 

9'200 fr. brut. Il n'y a pas de salaire en août 2009 et le salaire de juillet 2009 est de 

500 fr. les fiches précisent le travail effectué, comme suit: présentatrice émission 

"Y___________ "; voix off  "Z___________ "; voix off  "XA___________ ". 

4. Selon l'attestation de l'employeur du 11 août 2010, l'assurée a été employée du 

7 décembre 2007 au 30 juin 2010 en tant que journaliste-présentatrice, son salaire 

brut a été de 5'000 fr. en mai 2008, de 5'000 fr. en juillet 2008, de 42'500 fr. de 

septembre 2008 à juillet 2009 et de 56'650 fr. de septembre 2009 à juin 2010, 

l'horaire de travail de l'entreprise et de l'assurée est de 40 heures par semaine et il 

n'y a pas de contrat de travail écrit. 

5. Par décision du 15 septembre 2010, la caisse refuse le droit à l'indemnité de 

chômage dès le 6 août 2010, l'assurée travaillant dans une entreprise dans laquelle 

son conjoint occupe une position assimilable à celle d'un employeur. 

6. Par pli non daté, reçu le 21 septembre par la caisse, l'assurée forme opposition à la 

décision, estimant, outre le caractère humiliant de cette décision, que la caisse doit 

tenir compte des éléments suivants : 

 - pendant toute la période de travail, elle a cotisé à l’assurance-chômage, sans en 

être exemptée, ni exclue ; 

 - elle a effectué son travail de manière vérifiable et effective, qui n’est pas un 

travail de complaisance ou fictif. Elle a assumé la présentation et la rédaction 

de près de quarante émissions  diffusées sur Léman bleu, assumant la rédaction 

 

 

 

 

A/3615/2010 

- 3/5 - 

en chef, le suivi des reportages, ainsi que la présentation. Ses équipes et les 

invités pourront en témoigner ; 

 - elle exerce un métier d’un genre tout à fait spécifique et il est essentiel de tenir 

compte de la spécificité du marché, où le nombre de sociétés est réduit pour 

exercer ce métier ; 

 - elle est journaliste de télévision et le choix de lui confier un programme ne 

revient pas à son employeur, qui est une société de production, mais à un 

diffuseur, soit Léman bleu ; 

 - son engagement n’est pas le fait de son mari, qui n’a strictement aucun lien 

avec son travail. Au sein de la société X___________  SA, son supérieur 

hiérarchique est Monsieur H___________, producteur délégué et directeur de 

la société. 

 L’assurée ajoute qu’elle a perçu un salaire modeste malgré ses responsabilités et 

son niveau de compétence. Le fait que son mari soit l’un des sept administrateurs 

de la société qui l’a employée n’y a rien changé et n’a pas permis à l’émission de se 

prolonger, ce qu’elle regrette. Elle a besoin de recevoir des indemnités de chômage 

pour vivre et contribuer aux dépenses de la famille. Elle continuera donc les 

procédures par des offres d’emploi et des rendez-vous avec sa conseillère, jusqu’à 

décision définitive. L’assurée joint à son opposition la liste des collaborateurs 

principaux de l’émission culturelle « Y___________», ainsi que des invités reçus 

qui l’ont vue à l’œuvre. 

7. Par décision sur opposition du 29 septembre 2010, la caisse rejette l'opposition 

motif pris que même si toutes les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI sont remplies, il 

existe une restriction spécifique dans le domaine de l’indemnité de chômage. Selon 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les règles d’exclusion du droit à 

l’indemnisation par l’assurance chômage sont également valables dans le cadre de 

la réduction d’horaire de travail, sont applicables de façon analogiques aux 

situations du conjoint d’une personne occupant une position assimilable à celle 

d’un employeur, respectivement du conjoint du titulaire d’une raison individuelle. 

Le Tribunal fédéral a estimé que les conjoints peuvent exercer une influence sur la 

perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. 

En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de 

réengagement. 

 Conformément à l’art. 31 al. 3 let. b LACI, le conjoint de l’employeur, occupé dans 

l’entreprise de celui-ci, n’a pas droit à l’indemnité de chômage. Selon la lettre c, il 

en va de même des conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend 

l’employeur, ou peuvent les influencer considérablement, en qualité d’associé, de 

membre d’un organe dirigeant de l’entreprise. 

 

 

 

 

A/3615/2010 

- 4/5 - 

 Selon la caisse, l’exclusion de ces catégories de personnes est un impératif absolu, 

et il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a abus de droit ou que l’assuré a 

sciemment cherché à contourner des dispositions applicables. La caisse cite encore 

des extraits de la circulaire IC de janvier 2007 du SECO. Elle conclut qu’il est 

établi, sur la base des documents remis par l’assurée, qu’elle a été employée dans 

l’entreprise dans laquelle son conjoint est administrateur. Il n’est nullement mis en 

doute que l’assurée a effectivement cotisé et effectivement travaillé, de manière 

effective et vérifiable, ni du sérieux de son travail. 

8. Par acte non daté mais reçu le 25 octobre 2010 par le Tribunal de céans, l'assurée 

forme recours contre la décision sur opposition du 29 septembre 2010. Il s'agit 

exactement du même texte  que celui de l'opposition susmentionnée. 

9. Par pli du 18 novembre 2010, la caisse conclut au rejet du recours. Elle fait valoir 

que l’assurée étant l’épouse d’un des administrateurs de l’entreprise, la 

jurisprudence déjà citée dans la décision sur opposition excluait tout droit à 

l’indemnisation. Les arguments de la recourante n’étaient pas pertinents, le fait 

d’avoir cotisé à l’assurance-chômage et d’avoir effectué un travail effectif de 

qualité était sans conséquence. 

10. La veille de l'audience de comparution personnelle du 7 décembre 2010, l'assurée a 

retiré son recours. L'audience a été annulée. Elle a confirmé son retrait par courrier 

et il convient d'en prendre acte. 

 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le