# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71e79b5e-d3d9-54f4-868e-8673f492d416
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2025 B-1343/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1343-2024_2025-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1343/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Mia Fuchs, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'un titre professionnel d'enseignant  

à la conduite, France, 

mesures de compensation non réussies. 

 

 

 

B-1343/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le recourant), a déposé le 14 septembre 2022 

auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation 

SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de reconnaissance 

d’équivalence de son titre professionnel d’enseignant à la conduite obtenu 

en France le 7 décembre 2020. 

A.b Par décision du 30 septembre 2022 (ci-après : la décision de 

reconnaissance), l’autorité inférieure a subordonné la reconnaissance 

d’équivalence avec le brevet fédéral de moniteur de conduite à la réussite 

des modules B3 (bases légales – planifier les cours et les organiser) et B5 

(sensibilisation au trafic) de la formation suisse. Elle a précisé que les 

connaissances requises seraient évaluées sur la base de l’épreuve 

théorique des modules correspondants B3, B5 et du test de conduite 

(course d’essai et leçon de conduite) sous la supervision d’un expert 

(ci-après : le test de conduite).  

A.c Le 7 octobre 2022, le recourant a obtenu le certificat de « formation de 

moniteur de conduite catégorie B Module 3 », le 6 avril 2023 celui de 

« formation de moniteur de conduite catégorie B Module 5 ». 

A.d Le recourant a échoué au test de conduite lors des tentatives des 

5 juillet, 19 octobre et 8 décembre 2023.   

A.e Par décision du 1er février 2024 (ci-après : la décision attaquée), 

l’autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance d’équivalence, 

le recourant ayant échoué aux mesures de compensation. Elle a expliqué 

que les résultats au test de conduite n’atteignaient pas le seuil minimal 

requis, dès lors que le recourant avait obtenu pour les trois tentatives 

respectivement 6, 1 et 9 points à la course d’essai ainsi que 17, 17 et 16 

points à la leçon de conduite.  

B.  

Par écritures du 1er mars 2024, le recourant exerce un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et 

dépens, il prend les conclusions suivantes :  

I. Admettre le recours […]. 

B-1343/2024 

Page 3 

II. Annuler la décision rendue par [l’autorité inférieure] le 2 février 

2024, […] rejetant la demande de reconnaissance […], en 

l’absence de résultat positif aux mesures de compensations [sic] 

prescrites. 

III. Réformer la décision rendue par [l’autorité inférieure] le 2 février 

2024, […], en ce sens que la demande de reconnaissance […] est 

admise. 

Subsidiairement, [r]éformer la décision rendue par [l’autorité 

inférieure] le 2 février 2024, […], en ce sens que [le recourant] est 

autorisé à se représenter au test de conduite et à la leçon de 

conduite en vue de la reconnaissance en Suisse de son diplôme 

« Titre professionnel d'enseignant à la conduite », sans limitation 

temporelle ou du nombre de tentative. 

Dire que la décision de reconnaissance sera établie après 

production au SEFRI de l'attestation de l'accomplissement du test 

de conduite (conduite et leçon d'essai) [sic], soit de 

l'accomplissement des mesures de compensations [sic] 

ordonnées. 

Subsidiairement, [r]éformer la décision rendue par [l’autorité 

inférieure] le 2 février 2024, en ce sens que [le recourant] est 

autorisé à se représenter au test de conduite et à la leçon de 

conduite en vue de la reconnaissance en Suisse de son diplôme 

« Titre professionnel d'enseignant à la conduite ». 

Dire que la décision de reconnaissance sera établie après 

production au SEFRI de l'attestation de l'accomplissement du test 

de conduite (conduite et leçon d'essai) [sic], soit de 

l'accomplissement des mesures de compensations [sic] 

ordonnées. 

Subsidiairement, [r]éformer la décision rendue par [l’autorité 

inférieure] le 2 février 2024, en ce sens que [celle-ci] doit inviter 

l'autorité procédant au contrôle des mesures de compensation à 

rendre une décision sur les prestations [du recourant] les 5 juillet 

2023 [sic], à la notifier [au recourant] et que [l’autorité inférieure] 

sursoit à statuer sur la demande de reconnaissance [du recourant] 

jusqu'à décision définitive et exécutoire sur les mesures de 

compensation. 

Subsidiairement à Ill : 

IV. Renvoyer la décision rendue par [l’autorité inférieure] le 2 février 

2024, [..] à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et 

nouvelle décision dans le sens des considérants ». 

B-1343/2024 

Page 4 

A l’appui de ses conclusions, il se prévaut de la violation du principe de la 

bonne foi, faisant valoir que la décision de reconnaissance n’a pas limité le 

nombre de tentatives pour réussir les mesures de compensation. Il avance 

ensuite que, pour la troisième tentative, les examinateurs lui ont reproché 

d’avoir encore des lacunes dans la conduite personnelle. Or, ce critère 

serait étranger tant aux objectifs de l’examen de moniteur de conduite 

qu’aux mesures de compensation ordonnées. De surcroît, la tenue de cette 

épreuve n’aurait pas respecté les prescriptions réglementaires et aurait 

violé le principe de l’égalité de traitement. Il soutient également que la 

décision déférée n’aurait pas suffisamment indiqué les raisons des échecs 

au test de conduite. Enfin, aucune décision n’aurait été rendue concernant 

le résultat de chacune des tentatives, de sorte qu’il n’a pas pu les contester. 

A titre de mesures d’instruction, il sollicite la production de divers 

documents ainsi que plusieurs auditions. 

C.  

Par courrier du 29 avril 2024, l’avocat du recourant a informé le tribunal 

d’un changement de mandataire. 

D.  

D.a Par réponse du 5 juin 2024, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours. Elle avance que, la décision de reconnaissance n’ayant pas fait 

l’objet d’un recours, elle est entrée en force. Elle relève ensuite que les 

motifs d’échec des trois tentatives au test de conduite ont été expliqués au 

recourant. Celui-ci a par ailleurs confirmé par sa signature sur deux des 

trois rapports de résultat avoir pris connaissance du résultat négatif. 

Concernant la dernière tentative, le rapport d’évaluation ne lui a pas été 

transmis, dès lors qu’il n’a pas requis d’information sur son évaluation. 

Toutefois, son échec lui a été communiqué par courriel du 12 décembre 

2023. Elle indique également que le recourant n’invoque nullement qu’il 

aurait réussi l’examen, ni ne soulève le moindre grief à l’encontre des trois 

procès-verbaux d’échec. Elle explique encore que, selon le règlement 

régissant l’octroi du brevet fédéral de moniteur de conduite, le candidat qui 

échoue à l’examen est autorisé à le repasser deux fois, précisant 

néanmoins que ledit règlement régit fondamentalement le déroulement de 

l’examen suisse, et non celui des mesures de compensation.  

D.b Par courrier du 18 juin 2024, l’autorité inférieure a encore transmis 

plusieurs documents. 

B-1343/2024 

Page 5 

E.  

Par courrier du 26 juin 2024, le mandataire du recourant a avisé le tribunal 

qu’il ne représentait plus les intérêts de celui-ci.  

F.  

Par réplique du 6 août 2024, le recourant indique qu’il a participé à des 

cours préparatoires pour le test de conduite et que, pour sa deuxième 

tentative, il a reproduit le cours élaboré par un moniteur de conduite. Il 

reproche ensuite aux examinateurs de ne pas lui avoir communiqué le 

résultat de son troisième essai après l’épreuve mais bien des semaines 

plus tard. Se prévalant de ses années d’expérience en tant que chauffeur 

professionnel et moniteur de conduite, il estime que la critique des 

examinateurs selon laquelle son niveau de conduite est insuffisante serait 

injustifiée. En outre, d’après lui, le test de conduite n’a pas pour but de le 

former mais bien de contrôler ses connaissances. Il relève encore que, à 

la suite d’une altercation par téléphone, la commission l’aurait pris pour 

cible et que le fait d’être examiné par des moniteurs de conduite, soit ses 

futurs concurrents, lui aurait porté préjudice.  

G.  

Par courrier du 14 août 2024, l’autorité inférieure s’est référée à ses 

décisions du 30 septembre 2022 et du 1er février 2024 ainsi qu’à sa 

réponse du 5 juin 2024. 

H.  

Invité à formuler d'éventuelles remarques, le recourant n'a pas 

répondu dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 PA). La qualité pour recourir 

doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions 

relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de 

recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 50, 52 al. 1 et 63 

al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

B-1343/2024 

Page 6 

2.  

En l’espèce, la décision attaquée porte sur les trois échecs du recourant à 

l’examen pratique de l’épreuve d’aptitude, dont la réussite est une condition 

préalable à la reconnaissance d’équivalence de son diplôme avec le brevet 

fédéral de moniteur de conduite.  

2.1 Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent 

une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité 

des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par 

leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 

229 consid. 5.4.1; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du 

TAF B-622/2024 du 27 février 2025 consid. 2.1 et la réf. cit.).  

La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard 

de l’évaluation proprement dite des prestations.  En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 

5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 et la réf. cit.; arrêt du TAF B-622/2024 du 

27 février 2025 consid. 2.2 et la réf. cit.). 

2.2 Enfin, selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la 

règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en 

matière de droit public (cf. arrêt du TAF B-622/2024 du 27 février 2025 

consid. 2.3 et la réf. cit.). Aussi, l'autorité de recours n'examine, de manière 

approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que 

s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve 

correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la 

première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les 

prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 et 

2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-622/2024 du 

27 février 2025 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le seul fait de prétendre qu'une 

autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un 

corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêt 

du TAF B-622/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3 et la réf. cit.). 

B-1343/2024 

Page 7 

3.  

Se prévalant du principe de la bonne foi, le recourant avance d’abord que 

la décision de reconnaissance n’a pas fixé de limitation quant au nombre 

de répétitions à l’épreuve d’aptitude, de sorte qu’il n’est soumis à aucune 

restriction y relative.  

L’autorité inférieure explique que, selon le règlement d’examen du brevet 

fédéral de moniteur de conduite, lequel est appliqué par analogie, l’examen 

final ne peut être répété que deux fois.  

3.1 L’épreuve d’aptitude est définie à l’art. 3 par. 1 let. h de la directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 

du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-après : directive 2005/36/CE ). Elle 

consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances 

professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités 

compétentes de l’Etat membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier 

l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet 

Etat membre.  Les modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont 

jouit, dans l'Etat membre d'accueil, le demandeur qui souhaite se préparer 

à l'épreuve d'aptitude dans cet Etat sont déterminés par les autorités 

compétentes dudit Etat membre. La directive est pour le reste muette quant 

au nombre de fois qu’il est possible de répéter une mesure de 

compensation échouée. Le code de conduite, approuvé par le groupe des 

coordinateurs pour la directive 2005/36/CE, considère cependant comme 

acceptable la possibilité de répéter une fois la mesure de compensation en 

cas d’échec et précise que les règles relatives au nombre de rattrapages 

auquel un migrant a droit doivent tenir compte des pratiques nationales 

(dans le respect du principe de non-discrimination ; p. 14 du code de 

conduite ; https://ec.europa.eu/docsroom/documents/14981/?locale=fr, 

consulté le 19 mars 2025 ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des 

qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union 

européenne, 2016, p. 317 et 319 ss).  

3.2 En vertu de l’art. 28 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 

formation professionnelle (LFPr, RS 412.19), l’Association suisse des 

moniteurs de conduite ASMC (actuellement L-Drive suisse) a édicté le 

règlement régissant l’octroi du brevet fédéral de moniteur de conduite du 

29 août 2007, modifié partiellement le 28 septembre 2023 (ci-après : le 

règlement d’octroi ; cf. pce 2 de la réponse). Les tâches liées à l'octroi du 

brevet sont confiées à une commission chargée de l'assurance qualité 

(commission AQ ; ci-après : la commission), en particulier le contrôle des 

B-1343/2024 

Page 8 

certificats des modules, l’évaluation de l’examen final et l’octroi du brevet 

(cf. art. 2.11 et 2.2 let. h). Selon son art. 5.11, l’examen final est composé 

de deux leçons de conduite et de deux leçons théoriques, lesquels 

englobent plusieurs modules. Pour être admis audit examen et obtenir le 

brevet, les certificats de modules exposés à l’art. 5.31 sont requis. Le 

règlement indique également à son art. 6.51 que le candidat qui échoue à 

l’examen est autorisé à le repasser deux fois.  

3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision de reconnaissance 

n’a pas précisé le nombre de répétitions auquel le recourant avait droit. 

Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’il peut se représenter sans 

limitation au test de conduite. En effet, il y a un intérêt public à fixer une 

limite au nombre de tentatives dont dispose un candidat pour se préparer 

et présenter à des examens. Laisser un candidat répéter indéfiniment des 

examens jusqu'à ce qu'il les réussisse ne garantirait pas la maîtrise des 

connaissances de bases d’une profession (cf. arrêt du TF 2C_651/2023 du 

29 mai 2024 consid. 5.4 et les réf. cit.). De plus, bien que le test subi par le 

recourant diffère de l’examen final du brevet fédéral de moniteur de 

conduite, l’objectif reste le même, soit l’exercice de cette profession en 

Suisse. Dans ces circonstances, rien ne justifie d’accorder au recourant un 

nombre de tentatives supérieur à celui prévu pour les candidats à l’examen 

fédéral ; cette solution est en outre conforme à la pratique suisse et non 

discriminatoire comme l’exige le code de conduite (cf. consid. 3.1). Par 

conséquent, le nombre de répétitions fixées par le règlement d’octroi doit 

également s’appliquer au recourant. Il n’est donc pas critiquable que celui-

ci ne puisse repasser que deux fois le test de conduite.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.  

4.  

Le recourant se plaint de ce qu’aucune décision n’a été rendue pour le 

résultat de chacune des tentatives au test de conduite, de sorte qu’il n’a 

pas été en mesure de comprendre les raisons de ses échecs et de les 

contester.   

4.1 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire s'opposent à 

ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade 

antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue 

(cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_443/2023 du 

15 janvier 2025 consid. 3.1 et les réf. cit.). Aussi, il appartient au candidat 

de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il 

pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont 

B-1343/2024 

Page 9 

déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêt du TF 2C_443/2023 du 

15 janvier 2025 consid. 3.1 et la réf. cit. ; arrêt du TAF B-1182/2022 du 

16 mai 2023 consid. 2.3 et les réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, le tribunal constate que le recourant a apposé sa signature 

sur le rapport de résultat des tentatives des 5 juillet et 19 octobre 2023 (cf. 

pces 3 et 4 de la réponse). Ce rapport contient précisément le résultat du 

test et ses justifications. Le recourant ne saurait donc prétendre que ces 

éléments ne lui ont pas été communiqués. S’il avait souhaité qu’une 

décision fût rendue dans le but d’éventuellement la contester, le principe 

de la bonne foi lui imposait de réagir dans un délai raisonnable. Or, au lieu 

de cela, le recourant s’est à chaque fois représenté à l’épreuve à laquelle 

il avait échoué. Il est désormais forclos. Quant à la troisième tentative, la 

commission l’a informé de son échec par courriel du 12 décembre 2023 et 

a expliqué que sa conduite personnelle était insuffisante (cf. pce 6 de la 

réponse). Elle y a également indiqué que le SEFRI rendrait une décision 

officielle.  

Dans ces circonstances, la question de savoir si une décision formelle 

susceptible de recours aurait dû être prononcée pour chaque échec au test 

de conduite peut demeurer indécise. Pour le reste, dans la mesure où la 

décision entreprise porte sur les trois échecs du recourant, les griefs y 

relatifs seront tous examinés dans la présente procédure. 

5.  

Le recourant soutient également que la motivation de la décision entreprise 

serait lacunaire, dès lors qu’elle ne lui permettrait pas de comprendre les 

lacunes de ses prestations.  

5.1 Le droit d’être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le devoir pour l’autorité de motiver sa décision afin que le 

destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 

connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties 

mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents 

(cf. ATF 150 III 1 consid. 4.5 et les réf. cit.). En matière d’examen, le fait 

que l’autorité se limite dans un premier temps à communiquer les notes ne 

constitue pas encore une violation de son obligation de motiver. Il suffit 

B-1343/2024 

Page 10 

qu’elle complète sa motivation dans le cadre de la procédure de recours et 

que le candidat ait la possibilité de se prononcer sur cette motivation dans 

le cadre d’un second échange d’écritures (cf. arrêt du TF 2C_425/2023 du 

9 octobre 2023 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-2358/2023 du 28 novembre 

2024 consid. 5.3). 

5.2 En l’espèce, la décision déférée ne contient aucune indication sur les 

évaluations à proprement parler du test de conduite, seuls les points 

obtenus par le recourant à chacune des tentatives y figurent. Cependant, 

il convient de rappeler que celui-ci a pu prendre connaissance des rapports 

de résultat des deux premières tentatives et que le courriel du 12 décembre 

2023 lui a indiqué la raison de son échec au troisième essai (cf. consid. 

4.2). De surcroît, dans le cadre de la procédure de recours, les rapports 

d’évaluation de chacune des tentatives lui ont été transmis (cf. pce 3, 4 et 

5 de la réponse). Ils contiennent tous une grille d’évaluation sur laquelle 

figurent les critères d’évaluation, les notes attribuées ainsi que les 

motivations des examinateurs. Le recourant a en outre été formellement 

invité à se déterminer, une fois en possession de l’ensemble de ces 

documents.  

L’autorité inférieure n’a ainsi pas violé le droit d’être entendu du recourant.  

6.  

Le recourant se plaint également d’une violation du principe d’impartialité. 

Il soutient qu’en raison d’une altercation par téléphone au sujet du manque 

de place pour la répétition du test de conduite, la commission l’aurait pris 

pour cible. De plus, le fait d’être évalué par des examinateurs qui seront 

plus tard ses concurrents lui aurait porté préjudice 

6.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui s’applique en 

l’espèce (cf. art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste de motifs de récusation. 

En particulier, les personnes appelées à rendre ou préparer la décision 

doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire, ou si, pour 

d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire 

(cf. art. 10 al. 1 let. a et d PA). La récusation ne s'impose pas seulement 

lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la 

part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et 

fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement 

subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement 

ou d'organisation. Cependant, seules des circonstances constatées 

objectivement doivent être prises en considération ; les impressions 

B-1343/2024 

Page 11 

purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (cf. ATF 144 I 159 

consid. 4.3 et les réf. cit.). 

Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l’intéressé en a eu 

connaissance, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir 

ultérieurement (cf. ATF 148 V 225 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

6.2 En l’espèce, le recourant n’a soulevé aucun motif de récusation à 

l’encontre de la commission avant de se présenter aux différentes 

tentatives, il a bien plus attendu la décision concernant son échec définitif 

pour se plaindre d’une prétendue partialité liée à une altercation au sujet 

des dates des épreuves. Faute d’avoir agi antérieurement, il est désormais 

déchu du droit de s’en prévaloir. 

Il en va de même en tant qu’il prétend que sa réussite ne serait pas dans 

l’intérêt des examinateurs, dès lors qu’ils se trouveraient plus tard dans un 

rapport de concurrence. En effet, alors qu’il a eu connaissance de la liste 

des experts lorsqu’il a reçu sa convocation quelques semaines avant les 

différents tests de conduite (cf. pces 2, 3 et 4 du courrier du 18 juin 2024), 

il n’a contesté l’impartialité des experts que lors du dépôt de la réplique du 

6 août 2024. D’ailleurs, s'il est vrai que des rapports de concurrence sont 

propres à éveiller une apparence de partialité, encore faut-il que des motifs 

objectifs suggèrent qu'ils relèvent d'une intensité certaine (cf. arrêt du TAF 

B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 6.2.2 et les réf. cit.). Le Tribunal 

fédéral a tranché la question en jugeant que la simple possibilité qu'un 

candidat qui réussit l'examen se trouverait plus tard dans un rapport de 

concurrence avec les experts de l'examen ne constitue pas à elle seule un 

motif de récusation (cf. ATF 113 Ia 286 consid. 3a ; arrêt du TF 2D_29/2009 

du 12 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du TAF B-6717/2015 du 13 avril 2017 

consid. 6.2.2). 

7.  

Le recourant fait ensuite valoir plusieurs griefs en lien avec le déroulement 

des épreuves. 

7.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l’art. 

49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la réforme 

de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer 

une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement 

objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en 

prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère particulièrement 

grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de nature formelle ne 

B-1343/2024 

Page 12 

peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser l’épreuve en question 

(cf. ATF 147 I 73 consid. 6.7 ; arrêt du TF 2D_7/2020 du 7 février 2022 

consid. 6.3 ; ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêt du TAF B-6007/2023 du 

8 avril 2024 consid. 5.2, B-3001/2023 du 21 mai 2024 consid. 4.1 et les réf. 

cit.).  

En outre, un grief d’ordre formel doit être soulevé sans retard, sous peine 

de péremption (cf. supra consid. 4.1). 

7.2 Le recourant avance que le test de conduite a pour but de vérifier ses 

connaissances et non pas de le former. Il semble ainsi prétendre que le 

test entrepris ne serait pas conforme aux mesures de compensation fixées 

par l’autorité inférieure.  

En l’espèce, le recourant n’a soulevé cette prétendue non-conformité que 

lors de son recours devant le tribunal, alors qu’il a participé à trois reprises 

au même test de conduite. Son grief est dès lors tardif (cf. consid. 4.1 et 

7.1). De toute manière, à la lecture des éléments du dossier, en particulier 

des rapports d’évaluation du test de conduite, le tribunal ne saisit pas en 

quoi celui-ci consisterait en une formation ; au contraire, ce test porte 

précisément sur le contrôle des compétences du recourant comme 

moniteur de conduite.  

7.3 Se fondant sur le courriel du 12 décembre 2023, selon lequel il aurait 

échoué au test de conduite lors de sa troisième tentative en raison de la 

conduite personnelle, il fait valoir que ce critère d’évaluation ne serait pas 

prévu par les objectifs des examens de moniteur de conduite ni ne 

correspondrait aux mesures de compensation ordonnées. 

En l’espèce, les trois convocations à l’examen ont expressément informé 

le recourant qu’il devait préparer un parcours pour la conduite personnelle. 

De plus, la grille d’évaluation, annexée à la convocation, contient des 

critères portant précisément sur l’évaluation de ce point (cf. pces 2, 3 et 4 

du courrier du 18 juin 2024). A titre d’exemples, les examinateurs doivent 

évaluer si le recourant respecte les signaux et marquages et se conforme 

au code de la route, ou encore, s’il conduit attentivement, anticipe et adapte 

sa conduite aux conditions de circulation. Dans ces circonstances, le 

recourant savait dès sa convocation que sa conduite personnelle serait 

évaluée. S’il estimait que ceci était contraire au règlement d’octroi ou aux 

mesures de compensation, il devait aussitôt le signaler. Or, il s’est abstenu 

de toute critique y relative et a participé à trois reprises à la même épreuve. 

Ainsi, en se prévalant pour la première fois de cette prétendue irrégularité 

B-1343/2024 

Page 13 

au stade du recours, on ne saurait considérer qu’il ait agi sans retard ; son 

grief s’avère en conséquence tardif. 

7.4 Le recourant prétend ensuite que la partie « entretien de réflexion » 

prévue par la directive de l’examen n’aurait pas eu lieu. A cela s’ajoute qu’il 

n’aurait pas bénéficié du temps nécessaire pour sa préparation. Il ne 

précise pas toutefois à quelle tentative son grief se rapporte. 

7.4.1 La directive du 6 juillet 2021 relative au règlement d’octroi prévoit, à 

son art. 3.4, que durant les entretiens de réflexion, les candidats auront 

l’occasion d’évaluer leur performance, de la justifier et d’en tirer des 

conclusions (cf. https://www.l-drive.ch/fr/examens, consulté le 19 mars 

2025). L’entretien de réflexion permet de vérifier les points suivants :  

- Estimation des succès, échecs, points forts, points faibles, etc.  

- Appréciation du comportement, des prestations et des sentiments des 

élèves conducteurs/conductrices  

- Appréciation du succès de l’apprentissage  

- Estimation de l’efficacité des méthodes, moyens et formes 

d’enseignement  

- Distinguer ce qui est du propre fait et ce qui vient de causes étrangères 

dans les succès/échecs  

- Décrire les mesures/alternatives, etc. tirées de la réflexion  

Le temps de préparation à disposition aide à se préparer de manière ciblée 

aux entretiens. L’équipe d’experts mène l’entretien.  

7.4.2 En l’espèce, il ressort des grilles d’évaluation que les critères se 

rapportant à l’« entretien de réflexion » ont été évalués par les 

examinateurs  (cf. critère 8 « réflexion » pour la course d’essai, critères 5.1 

« reflète ses actions consciemment » et 5.2 « reflète consciemment les 

effets de l’enseignement et les progrès dans l’apprentissage » pour la 

leçon de conduite ; pces 3, 4 et 5 de la réponse). Dans ces circonstances, 

le tribunal peine à saisir en quoi la partie « entretien de réflexion » n’aurait 

pas eu lieu. Le recourant n’apporte aucun élément concret sur ce point. 

B-1343/2024 

Page 14 

Quant au prétendu défaut de temps pour la préparation, le recourant a 

encore une fois attendu la communication d’un échec définitif pour s’en 

prévaloir. Son grief se révèle ainsi tardif.  

7.5 Le recourant fait encore valoir que, contrairement à ce qui est indiqué 

dans la convocation à l’examen, les experts ne lui ont pas communiqué 

immédiatement son résultat lors de la troisième tentative.  

L’autorité inférieure explique que le recourant n’a pas demandé 

d’information concernant l’évaluation de sa troisième tentative, raison pour 

laquelle le formulaire d’évaluation ne lui a pas été transmis. Cependant, 

son échec lui a été communiqué par courriel du 12 décembre 2023. 

En l’espèce, il est admis que le résultat de la troisième tentative n’a pas été 

communiqué au recourant après l’examen alors que, selon la convocation, 

celui-ci doit se terminer par un « feedback » (cf. pce 5 du courrier du 18 juin 

2024). Cependant, le recourant aurait dû s’en plaindre au moment de 

l’épreuve ou directement après, ce qu’il n’a pas fait. Son grief, invoqué au 

stade du recours, se révèle donc tardif. Par ailleurs, quand bien même le 

grief fût soulevé à temps, le tribunal ne voit pas en quoi ce prétendu 

manquement aurait exercé une influence défavorable sur le résultat de 

l’examen (cf. consid. 7.1).  

7.6 Le recourant allègue enfin que, selon le règlement d’octroi, le candidat 

doit être convoqué au moins six semaines avant le début de l’examen. Or, 

pour sa troisième tentative au test de conduite, il a été informé par courriel 

du 8 novembre 2023 qu’il devrait s’y présenter le 8 décembre 2023 déjà.  

En l’espèce, comme le relève le recourant, le règlement d’octroi prévoit à 

son art. 4.13 que les candidats sont convoqués six semaines au moins 

avant le début de l’examen final. Il n’est pour le reste pas contesté qu’il a 

été convoqué le 8 novembre 2023 pour participer à l’examen le 8 décembre 

2023. Toutefois, il sied de rappeler que le test de conduite s’inscrit dans le 

cadre des mesures de compensation exigées par l’autorité inférieure. Il ne 

constitue pas un examen final de moniteur de conduite en tant que tel (cf. 

art. 5.11 du règlement d’octroi). On peut donc se demander si le délai de 

convocation prévu dans le règlement d’octroi est également applicable 

pour le test subi par le recourant. Quoiqu’il en soit, cette question peut 

demeurer indécise, le grief portant sur l’irrégularité du délai de convocation 

étant de toute manière tardif. En effet, conformément à la jurisprudence 

précitée (cf. consid. 4.1 et 7.1), on était en droit d’attendre du recourant 

qu’il signale cette prétendue irrégularité avant de se présenter à l’épreuve, 

B-1343/2024 

Page 15 

ce qui aurait notamment permis de prévoir une autre date. Or, là 

également, il n’a soulevé ce point que lors du dépôt de son recours.  

7.7 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que tous les griefs 

se rapportant au déroulement des épreuves s’avèrent tardifs ; il n’y a donc 

pas lieu de les examiner plus avant.   

8.  

Le recourant s’en prend encore à l’évaluation de son test de conduite. Il 

relève que, pour préparer sa deuxième et troisième tentative, il a suivi des 

cours de préparation auprès des écoles de conduite. De plus, selon les 

experts, le cours donné lors de sa deuxième tentative n’était pas complet 

alors qu’il aurait reproduit à l’identique la leçon de conduite élaborée par 

un directeur d’auto-école. Il fait en outre valoir qu’il dispose de plusieurs 

années d’expérience en tant que chauffeur professionnel et moniteur de 

conduite et que tous ses élèves auraient réussi leur permis de conduite à 

leur premier essai.  

En l’espèce, même à supposer que le recourant ait effectivement reproduit 

de manière fidèle la leçon de conduite préparée par un moniteur de 

conduite professionnel, cela ne signifie pas encore que celle-ci satisfasse 

aux exigences de l’épreuve. La compétence pour évaluer la prestation du 

recourant dans ce domaine ressort en effet exclusivement à la commission 

(cf. consid. 3.2). Quant aux années d’expérience professionnelle et aux 

succès de ses élèves, ils ne lui sont d’aucune aide. En effet, selon la 

jurisprudence du tribunal, seule la prestation effective du candidat lors des 

épreuves est déterminante pour la réussite des examens (cf. arrêt du TAF 

B-2358/2023 du 28 novembre 2024 consid. 7.4 et la réf. cit.).  

Mal fondé, le recours doit donc également être rejeté sur ce point.  

9.  

Le recourant requiert la production du dossier de la cause comprenant les 

échanges et les notes internes, les grilles d’évaluation du test de conduite 

du 8 décembre 2024, les échelles de notation ainsi que les notes des 

experts, incluant les procès-verbaux de la leçon de conduite. Il demande 

également son audition ainsi que celles des experts de sa dernière 

tentative, du directeur de L-Drive Suisse, de celui de l’auto-école auprès 

duquel il a préparé le test de conduite et de l’un de ses élèves ayant 

participé à l’épreuve de décembre 2023. 

B-1343/2024 

Page 16 

9.1 Concernant la requête visant à la production du dossier de la cause, 

incluant les échanges de courriels, les grilles et les échelles d’évaluation 

du test de conduite du 8 décembre 2024, l’autorité inférieure l’a transmis 

les 5 et 18 juin 2024.  

Quant à la réquisition des notes internes de l’autorité inférieure et/ou de la 

commission ainsi que des notes personnelles des experts, elle doit être 

rejetée. En effet, selon la jurisprudence, les documents internes à 

l’administration, à l’instar des notes personnelles des examinateurs, des 

avis personnels donnés par un fonctionnaire à un autre, des projets, des 

rapports et des propositions, ne tombent pas dans le champ d’application 

du droit de consulter le dossier ; il s’agit de documents qui n’ont aucun 

caractère probatoire pour le traitement de l’affaire et qui sont au contraire 

exclusivement destinés à l'usage interne pour la formation de la volonté de 

l'administration (cf. ATF 129 IV 141 consid. 3.3.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 

2C_664/2023 du 21 juin 2024 consid. 5.1.1 et les réf. cit. ; ATAF 2008/14 

consid. 6.2 ; arrêts du TAF B-6179/2023 du 3 mars 2025 consid. 6.3, 

B-3760/2021 du 3 octobre 2022 consid. 5.1.1 et A-3035 du 17 mars 2021 

consid. 3.4).  

Le recourant requiert encore l’accès aux procès-verbaux de la leçon de 

conduite. Or, un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un 

règlement d'examen en prévoit explicitement la tenue et qu'il ne réserve 

pas son usage à l'interne (cf. arrêt du TF 2C_505/2019 du 13 septembre 

2019 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-573/2024 du 1er octobre 

2024 consid. 3.3, B-1182/2022 du 16 mai 2023 consid. 5.1.3 et les réf. cit.). 

En l’espèce, aucune disposition du règlement d’octroi ni de la directive ne 

prévoit la tenue d’un tel document, de sorte que la réquisition 

correspondante doit également être rejetée.   

9.2 S’agissant de la demande de son audition et de celle des témoins, il 

sied de relever qu’il appartient en procédure administrative au tribunal 

d'établir d'office les faits pertinents, celui-ci n'est pas lié par les offres de 

preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 PA) mais peut se limiter à ce qui lui 

paraît pertinent. Ainsi, il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins 

que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à 

l'établissement des faits de la cause (cf. art. 14 PA ; ATF 130 II 169 consid. 

2.3.3 ; arrêts du TF 1C_513/2023 du 13 mars 2024 consid. 3.4 et 

1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). De même, le droit d'être 

entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

B-1343/2024 

Page 17 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 

les réf. cit ; arrêt du TAF B-2358/2023 du 28 novembre 2024 consid. 8.1 et 

les réf. cit.).  

En l’espèce, le recourant, qui a largement pu s’exprimer par écrit au cours 

de la présente procédure, n’avance pas ce que des commentaires oraux 

supplémentaires apporteraient dans la présente affaire. Il n'apparaît dès 

lors pas que son audition conduirait le tribunal de céans à des conclusions 

différentes. Il en va de même des auditions de témoins requises, lesquelles 

– sur le vu des pièces figurant au dossier – ne s’avèrent pas non plus 

susceptibles de modifier l’appréciation du tribunal. Par conséquent, 

procédant par appréciation anticipée des preuves, le tribunal renonce aux 

auditions requises. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions 

correspondantes déposées par le recourant. 

10.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision déférée devant le tribunal 

de céans ne procède ni d’une violation du droit ni d’une constatation 

inexacte ou incomplète des faits et n’est pas non plus inopportune (cf. art. 

49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 

11.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF).  

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 1’000 francs et de 

les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont compensés 

par l’avance de frais, du même montant, prestée par le recourant le 

27 mars 2024. 

12.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

l'autorité inférieure, elle n'y a en toute hypothèse pas droit (cf. art. 7 al. 3 

FITAF). 

B-1343/2024 

Page 18 

13.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

 

  

B-1343/2024 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, déjà 

perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

B-1343/2024 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 15 avril 2025 

 

  

B-1343/2024 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)