# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 382d7e5d-927f-51f7-ac56-67b99e16b745
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2008 A/397/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-397-2008_2008-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/397/2008 ATAS/590/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 20 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOLTERMANN Etienne 

recourant 

 

contre 

FONDATION PATRIMONIA, p.a Case postale 336, 1215 
GENEVE 15 Aéroport 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/397/2008 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur P_________ (ci-après le demandeur) a été aide-poseur pour une société 
de 1991 au 15 mai 2002, date de la fin des rapports de travail, et affilié, à ce titre, pour 
la prévoyance professionnelle, auprès de la FONDATION PATRIMONIA (ci-après la 
défenderesse) ; 

Qu'en raison d'un accident survenu en 1999, le demandeur a été en incapacité de travail, 
et a bénéficié des indemnités journalières de la SUVA ainsi que d'une réadaptation 
professionnelle de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-
après OCAI) ; 

Qu'il a été exonéré du paiement des cotisations LPP dès le 15 mai 2000 ; 

Que depuis le 29 avril 2007, le demandeur a trouvé un emploi comme dessinateur en 
bâtiment, et est affilié, à ce titre, pour la prévoyance professionnelle, auprès de la 
CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après 
CIEPP) ; 

Qu'il n'a toutefois pas reçu de la défenderesse le transfert de sa prestation de libre 
passage auprès de la nouvelle institution de prévoyance; 

Que par une action de droit administratif, du 21 janvier 2008, il a assigné la 
défenderesse par devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir préalablement un 
décompte détaillé de son avoir de prévoyance, principalement que le montant de la 
prestation de libre passage soit déterminé, et que ce montant sera versé à la nouvelle 
institution de prévoyance avec intérêt à 3, 5 %, et suite de dépens ; 

Qu'interpellée sur cette demande, la défenderesse indique, par écriture du 11 mars 2008, 
être prête à transférer la somme de 37'027 fr. 05 à la CIEPP avec les intérêts requis dès 
le 15 mai 2002, sans délai, précisant avoir eu connaissance de la nouvelle institution de 
prévoyance au mois d'avril 2007, et répondant, pour le surplus, aux questionnements du 
demandeur; 

Que sur demande du Tribunal, le demandeur a fait savoir, par écriture du 5 mai 2008, 
qu'il se considère satisfait des renseignements obtenus, tout en regrettant l'attitude de la 
défenderesse et en s'étonnant des calculs différents auxquels elle s'est livrée selon les 
époques; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56V al. 1 let. b de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) et art. 73 LPP) ;  

 
 
 

 

A/397/2008 

- 3/4 - 

Que les art. 2 et ss de la loi fédérale sur le libre passage sont applicables en l'espèce, et 
fondent de la demande en transfert de la prestation de libre passage ; 

Qu'il apparaît que la défenderesse est d'accord avec ce transfert, et s'y engage, y compris 
les intérêts à trois, 5 % sollicités par le demandeur ; 

Qu'il convient de lui en donner acte, et d'octroyer, par ailleurs, la somme de 1000 fr. au 
demandeur, qui obtient gain de cause. 

 

 

 
 
 

 

A/397/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Donne acte à la défenderesse de son accord à verser à la CIEPP sans délai, sur le 
compte du demandeur, la somme de 37'027 fr.05 à titre de prestation de libre 
passage, à laquelle s'ajoutent des intérêts moratoires à raison de 3,5 % du 15 mai 
2002 à la date du paiement de la prestation de libre passage. 

3. L'y condamne en tant que de besoin. 

4. La condamne au versement d'une somme de 1000 fr. en faveur du demandeur, à 
titre d'indemnité de procédure. 

5. Constate que la demande devient ainsi sans objet. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS  
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le