# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edc076b3-3d87-573c-8d57-a38d2ec0ad65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2018 A/3189/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3189-2017_2018-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3189/2017 ATAS/835/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 septembre 2018 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE,  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3189/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1951, 
célibataire, domiciliée dans le canton de Genève, au bénéfice d’une rente entière de 
l’assurance-invalidité depuis décembre 2004, a obtenu l’allocation de prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) avec 
effet rétroactif au 1er décembre 2004 (à teneur d’une décision du 25 septembre 
2012).  

2. Le 9 août 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a initié 
une procédure de révision périodique du dossier de l’assurée.  

3. Dans le formulaire « Révision périodique » qu’elle a retourné le 7 octobre 2016 au 
SPC, l’assurée a fait mention, au titre de ses avoirs, d’une créance envers un tiers de 
CHF 43'000.-, à savoir Monsieur B______, dont elle a produit une reconnaissance 
de dettes du 2 janvier 2015, à teneur de laquelle celui-ci, en tant que vice-président 
de l’Association internationale des personnes handicapées C______ (ci-après : 
C______) et administrateur de  D_____ SA, reconnaissait avoir contracté une dette 
de CHF 45'000.- auprès de l’assurée, en plusieurs fois « à partir de l’année 2012 à 
2015 », et s’engageait à lui rembourser ladite somme de CHF 45'000.-.  

4. Le 5 janvier 2017, l’assurée a adressé à l’office des poursuites une réquisition de 
poursuite à l’encontre de M. B______ pour un montant de CHF 45'000.-.  

5. Le 7 février 2017, le SPC a adressé à l’assurée une décision de prestation 
complémentaire, recalculant sont droit aux prestations complémentaires avec effet 
au 1er février 2010, en lui expliquant avoir tenu compte de sa rente d’invalidité 
française (élément qui n’avait pas été annoncé au SPC) ainsi que de sa créance 
précitée contre C______. La nouvelle situation laissait apparaître que ses dépenses 
reconnues étaient entièrement couvertes par ses revenus ; dès le 1er février 2017, 
elle n’aurait plus droit à des prestations complémentaires (en restant au bénéfice du 
subside de l’assurance-maladie). Elle devait restituer CHF 33'766.- de prestations 
complémentaires perçues en trop pour la période du 1er février 2010 au 
31 janvier 2017.  

6. Le 27 février 2017, Pro Senectute Genève (ci-après : Pro Senectute), sous la plume 
de l’assistante sociale E_____, a formé opposition à cette décision pour le compte 
de l’assurée, en expliquant que cette dernière n’avait toujours pas reçu le 
remboursement dudit prêt de CHF 45'000.-.  

7. Le 8 mars 2017, l’assurée a versé au SPC le montant de CHF 33'766.-.  

8. Le 10 mai 2017, faisant référence à l’opposition précitée du 27 février 2017, 
Pro Senectute a transmis au SPC, à la demande de l’assurée, des pièces 
justificatives concernant la situation financière de M. B______. Ce dernier avait de 
nombreuses poursuites et actes de défaut de biens ; il ne serait probablement jamais 
en mesure de rembourser l’assurée.  

 
 
 

 

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9. Par décision sur opposition du 18 mai 2017, adressée à Pro Senectute, reçue le 
22 mai 2017, le SPC a rejeté l’opposition précitée. Les créances que l’assurée avait 
à faire valoir contre C______ et D______ SA à hauteur de CHF 45'000.- faisaient 
partie de ses éléments de fortune. L’assurée n’avait pas démontré avoir entrepris 
toutes les démarches nécessaires pour récupérer la somme dudit prêt.  

10. Le 24 mai 2017, Pro Senectute a remis au SPC, à la demande de l’assurée, diverses 
pièces justificatives en vue d’une mise à jour du montant de sa fortune et de 
l’émission d’une nouvelle décision. Il a attiré l’attention du SPC sur le fait que 
l’assurée s’était acquittée le 8 mars 2017 du montant de CHF 33'766.- qu’elle 
devait à ce service concernant des prestations perçues à tort, ce qui avait diminué 
considérablement sa fortune.  

11. Le 14 juillet 2017, en réponse à un fax de Pro Senectute (signé par le nouvel 
assistant social de l’assurée, Monsieur F_____), le SPC a envoyé à ce dernier sa 
dernière décision, à savoir une décision de prestations complémentaires du 16 mai 
2017, à teneur de laquelle l’assurée avait droit, dès le 1er avril 2017, mensuellement 
à CHF 391.- de PCF et CHF 200.- de PCC.  

12. Par recommandé du 19 juillet 2017 adressé au SPC, l’assurée a indiqué revenir sur 
ladite décision sur opposition du 18 mai 2017, reçue le 22 mai 2017 par son 
assistante sociale. Elle contestait n’avoir pas entrepris toutes les démarches 
nécessaires pour récupérer la somme du prêt considéré. Rappelant le courrier 
précité de Pro Senectute du 10 mai 2017, elle joignait une copie de sa réquisition de 
poursuite du 5 janvier 2017 contre M. B______ ainsi que d’un extrait du registre 
des poursuites concernant ce dernier, faisant état de vingt-six poursuites intentées à 
son encontre et de septante-huit actes de défaut de biens après saisie délivrés à son 
encontre. D’après un téléphone que Mme E_____ avait fait au SPC le 29 mai 2017, 
une nouvelle décision serait rendue, ce qui n’avait pas été le cas. L’assurée avait été 
hospitalisée du 18 mai au 8 juin 2017. Étant dans l’attente d’une nouvelle décision, 
ni elle-même ni son assistante sociale (qui avait démissionné au 15 juin 2017 et 
n’avait pas été remplacée avant le 3 juillet 2017) n’avait déposé de recours contre la 
décision sur opposition du 18 mai 2017. Le délai de recours était dépassé. L’assurée 
demandait au SPC de lui adresser une nouvelle décision de prestations 
complémentaires tenant compte des éléments lui ayant été communiqués par son 
assistante sociale par courrier du 10 mai 2017.  

13. Le 26 juillet 2017, le SPC a transmis cette écriture et ses annexes à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), de même que sa 
décision sur opposition du 18 mai 2017.  

14. Par courrier recommandé du 28 juillet 2017, la CJCAS a invité l’assurée à 
expliquer et justifier, pièces pertinentes à l’appui et sous peine d’irrecevabilité, que, 
le cas échéant, une restitution du délai de recours devait lui être accordée au regard 
de l’art. 41 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).  

 
 
 

 

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15. Par recommandé du 31 août 2017 (dans le délai prolongé sur requête de 
Pro Senectute), l’assurée a fait l’historique de ses démarches et de celles de son 
assistante sociale auprès du SPC. Elle avait pu prendre connaissance de la décision 
du SPC du 16 mai 2017 le 24 mai 2017 (ayant été autorisée à sortir un jour de 
l’hôpital avant son transfert à la clinique de Montana) et avait alors chargé une 
assistante sociale des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) de faire 
suivre cette décision à Mme E_____. Le SPC ne lui avait pas adressé de copie de sa 
décision sur opposition du 18 mai 2017 envoyée à Mme E_____, qui avait été en 
congé-maladie du 15 au 21 mai 2017 et qui, dans un courriel du 22 mai 2017, ne lui 
avait pas mentionné l’existence de la décision sur opposition du 18 mai 2017 ; Mme 
E_____ avait quitté Pro Senectute le 15 juin 2017. Elle-même était revenue de son 
séjour à Montana le 8 juin 2017 et n’avait appris l’existence de ladite décision sur 
opposition que le 4 juillet 2017 lors de sa première conversation téléphonique avec 
M. F_____, ayant pris ses fonctions la veille. Elle avait rencontré ledit assistant 
social et pris alors connaissance de ladite décision sur opposition le 19 juillet 2017. 
Le SPC lui avait adressé une nouvelle décision de prestations complémentaires, 
datée du 23 août 2017, ne se différenciant de celle du 16 mai 2017 qu’en ce qui 
concernait le montant de sa rente viagère étrangère. Au nombre des pièces jointes à 
son courrier du 31 août 2017 figurait une attestation médicale des HUG du 24 mai 
2017 certifiant que l’assurée était hospitalisée depuis le 18 mai 2017 et n’était 
« donc pas en mesure de s’occuper de ses affaires administratives ».  

16. Le 28 septembre 2017, le SPC a communiqué à la CJCAS sa réponse au recours et 
son dossier. Les créances de l’assurée contre C______ et D______ SA faisaient 
partie de sa fortune ; elles devaient être prises en compte dès lors que leur caractère 
irrécouvrable n’avait pas été établi, en principe après épuisement de tous les 
moyens de droit utiles en vue de leur recouvrement, ce qui n’était admis que sur la 
base d’un acte de défaut de biens déclarant le débiteur insaisissable. Tel n’était pas 
le cas en l’occurrence, si bien que le montant de la fortune devait pour l’heure être 
confirmé. Le SPC concluait au rejet du recours. Il a en outre indiqué qu’il avait 
rendu, le 23 août 2017, une décision de prestations complémentaires corrigeant la 
prise en compte de la rente sociale étrangère que recevait l’assurée et mettant à jour 
le montant de sa fortune au 1er mai 2017.  

17. Dans des observations du 27 octobre 2017, l’assurée a indiqué à la CJCAS que, 
suite à sa réquisition de poursuite contre M. B______ du 5 janvier 2017, un 
commandement de payer n’avait été établi que le 23 mars 2017 par l’office des 
poursuites et notifié que le 11 août 2017 à M. B______, qui avait aussitôt fait 
opposition. Elle n’était pas responsable du délai qui s’écoulait pour obtenir un acte 
de défaut de biens. Depuis le 18 mai 2017 (date de la décision sur opposition) au 
19 juillet 2017 (date de son rendez-vous avec son nouvel assistant social), l’assurée 
avait agi « au mieux de ses capacités, compétences et connaissances réseau, et ce 
malgré les obstacles rencontrés durant cette période où [elle était] diminuée dans 

 
 
 

 

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[sa] santé [… et avait] souffert de l’absence d’un accompagnement optimal des 
services sociaux ». Elle demandait une restitution de délai.  

18. Le 15 décembre 2017, Pro Senectute a informé la CJCAS que l’assurée avait 
déposé une requête de mainlevée d’opposition auprès du Tribunal de première 
instance dans la poursuite précitée dirigée contre M. B______.  

19. Par courrier du 18 janvier 2018 à la CJCAS, le SPC a répété que ce n’était que 
lorsqu’un acte de défaut de biens était délivré qu’il était considéré qu’un assuré 
avait usé de tous les moyens à sa disposition en vue de récupérer sa créance. Dans 
cette attente, le montant de la fortune de l’assurée devait être confirmé et le recours 
être rejeté.  

20. Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée par M. B______ au commandement de 
payer dans la poursuite précitée de l’assurée à l’encontre de ce dernier.  

21. Le 20 juillet 2018, Pro Senectute a produit à la CJCAS une copie dudit jugement 
muni de la mention « Pas d’instance en libération de dette déposée au Tribunal de 
première instance à ce jour » (soit au 3 juillet 2018).  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que la décision attaquée est une 
décision sur opposition rendue en application de la LPC et de la LPCC.  

b. Le recours respecte les conditions de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 61 let. a LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et la recourante a qualité pour recourir, étant 
touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification (art. 59 LPGA).  

2. a. La décision attaquée a été notifiée le lundi 22 mai 2017 à la représentante de la 
recourante. Le délai de recours, de trente jours (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC), 
expirait donc le mercredi 21 juin 2017. Or, le recours n’a été formé que le 
19 juillet 2017, par la recourante en personne, soit tardivement.  

b. Il sied de préciser que l’Association Pro Senectute Genève a agi en l’espèce en 
tant que représentante de la recourante et que cette association a qualité de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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mandataire professionnellement qualifiée pour la cause dont il s’agit au sens de 
l’art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA -E 5 10), à l’instar d’organismes tels que Caritas, le Centre social protestant, 
le SIT, Unia, l'Assuas, Procap (ATAS/1078/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4a 
in fine ; ATAS/664/2014 du 3 juin 2014 consid. 4b in fine). Il est fréquent que cette 
association représente des assurés devant le SPC, y compris pour la procédure 
d’opposition (cf. p. ex. ATAS/575/2018 du 25 juin 2018 ; ATAS/458/2017 du 
6 juin.2017 ; ATAS/942/2015 du 7 décembre 2015). C’est donc bien à ladite 
association que l’intimé devait adresser ses communications, en particulier la 
décision attaquée, qui doit dès lors être tenue pour avoir été régulièrement notifiée 
en date du 22 mai 2017 (art. 37 al. 3 LPGA ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 
3ème éd, 2015, n. 22 ad art. 39).  

c. Il semble que l’assistante sociale de Pro Senectute ait omis d’informer la 
recourante de la notification de la décision sur opposition considérée. Force est 
cependant de retenir – en plus que la recourante avait remboursé à l’intimé la 
somme que celui-ci lui réclamait par la décision sur opposition considérée – que ce 
manquement serait imputable à la recourante, dès lors que, de jurisprudence 
constante, un manquement dû à un représentant ou à un auxiliaire est imputable au 
représenté (arrêts du Tribunal fédéral 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 
consid. 2.1 ; 6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3 ; 6B_503/2013 du 
27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4 ; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3 ; 
6B_60/2010 du 12 février 2010 consid. 2 ; 9C_892/2009 du 10 novembre 2009 ; 
1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 ; ATAS/309/2017 du 13 avril 2017 
consid. 6 ; ATAS/222/2015 du 24 mars 2015 consid. 4 in fine ; Alfred KÖLZ / 
Isabelle HÄNER / Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 588, p. 205 et les références 
citées).  

3. a. La recourante fait valoir qu’à l’époque de la notification de la décision attaquée, 
elle avait été hospitalisée, et elle sollicite la restitution du délai de recours.  

b. Selon l’art. 41 LPGA, applicable en procédure de recours (art. 60 al. 2 LPGA), si 
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. Il s’agit-là de dispositions 
impératives auxquelles il ne peut être dérogé (JAAC 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison 
d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'ATFA non publié I 468/05 du 
12 octobre 2005, consid. 3.1) -, mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être 

 
 
 

 

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considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une 
restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant 
légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou 
de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; ATF non publié 9C_209/2012 du 26 juin 2012, 
consid. 3.1).  

Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – 
consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du 
droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution 
de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non publié C 63/01 du 15 juin 2001, consid. 2).  

c. En l’espèce, force est de relever que l’empêchement de la recourante de 
s’occuper de ses affaires administratives n’a été attestée médicalement que durant 
sa période d’hospitalisation, soit du 18 mai au 8 juin 2017, et donc que depuis son 
retour à son domicile, à cette date-ci, il subsistait une douzaine de jours avant 
l’expiration du délai de recours. Ce n’est pas en raison de problèmes de santé, mais 
de la non-communication par l’association la représentant de la décision rendue 
durant cette période d’hospitalisation que la recourante n’a pas agi en temps utile, 
soit pour un motif qui – comme déjà indiqué – doit lui être opposé et ne constitue 
pas un motif de restitution de délai.  

4. Force est en conséquence de déclarer le recours irrecevable.  

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à Pro Senectute ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le