# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c5c5a83-cb3e-551f-b488-614ecbb6ab13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2013 A/3171/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3171-2012_2013-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3171/2012-FPUBL ATA/159/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2013 

 

 

   dans la cause 

 

 

Monsieur Q______ 
représenté par le SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, 
mandataire 

contre 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

   

 

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 A/3171/2012   

EN FAIT 

1.  L’Hospice général (ci-après : l’hospice), établissement genevois de droit 
public, a engagé Monsieur Q______ en qualité d'auxiliaire, du 1er juillet 2012 au 
30 juin 2013. Le contrat d'engagement était soumis, pour la fin des relations 
contractuelles, à la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC - 
B 5 05) ainsi que, à titre supplétif, au titre Xème de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - 
RS 220). La période d’essai était de trois mois. 

  Sur la base de ce contrat, M. Q______ a travaillé comme intendant social de 
proximité, dans un centre d'hébergement de requérants d'asile. 

2.  Lors d'événements survenus le 23 août 2012 dans ledit centre, M. Q______ 
n'a pas respecté certaines consignes de sécurité. 

  Le lendemain, la responsable de l'unité concernée a eu un entretien avec lui. 
Par courrier du 30 août 2012, M. Q______ a été convoqué à un entretien de 
service fixé au 14 septembre 2012. Ledit courrier précisait que l'entretien porterait 
sur le maintien ou la fin des rapports de service, l’intéressé pouvant se faire 
accompagner à cette occasion par une personne de son choix. 

3.  A l'issue de l'entretien du 14 septembre 2012, réunissant le chef du service 
logement de l'aide aux requérants d’asile et la cheffe du service des ressources 
humaines et M. Q______ venu seul, les premiers cités ont formulé leurs griefs et 
entendu M. Q______. Ils lui ont signalé qu'il ne présentait pas les qualités 
nécessaires à l'exercice de sa fonction. 

  Aucun procès-verbal de cet entretien n'a été remis à l’intéressé qui n'a pas 
exigé la rédaction d'un tel document. 

4.  Par décision du 20 septembre 2012, remise le même jour en mains propres à 
M. Q______, l’hospice a licencié celui-ci avec effet au vendredi 5 octobre 2012, 
tout en le libérant immédiatement de son obligation de travailler. 

5.  Représenté par son syndicat, M. Q______ a sollicité le 1er octobre 2012 
l'annulation de son licenciement. Son employeur n’avait pas établi de procès-
verbal de l'entretien du 14 septembre 2012 et ne lui avait pas donné l'occasion de 
s'expliquer par écrit sur leurs divergences de vue, dans un délai de quatorze jours 
à compter de l'entretien. 

6.  Le 4 octobre 2012, l’hospice a maintenu sa décision. Le droit d'être entendu 
de M. Q______ avait été respecté, tout comme la procédure de licenciement. 

7.  Par acte posté le lundi 22 octobre 2012 et reçu le lendemain, M. Q______ a 
recouru contre la décision de licenciement du 20 septembre 2012 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative), en concluant « sous suite de dépens » principalement à la 
constatation de la nullité de cette décision et subsidiairement à son annulation. 

  Il devait être réintégré dès le 5 octobre 2012 ; subsidiairement, l’hospice 
devait lui verser une indemnité de vingt-quatre salaires mensuels bruts. Plus 
subsidiairement, l’hospice devait être condamné à lui payer le solde de ses 
vacances, sans imputation de celles-ci sur la période de dispense de travail. 

  Son droit d'être entendu avait été violé. L’hospice n’avait pas respecté 
l'art. 44 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux (RPAC - B 5 05.01) ni une directive interne de l'office du personnel de 
l'Etat basée sur l'art. 44 RPAC, pour les motifs indiqués dans son courrier du 
1er octobre 2012. 

8.  L'hospice conclut au rejet du recours le 22 novembre 2012. 

  Le droit d'être entendu du recourant avait été respecté et la validité du 
licenciement d'un auxiliaire ne dépendait nullement du respect de toutes les 
formalités prévues par l'art. 44 RPAC. 

9.   Aucune des parties n'ayant sollicité des actes d'instruction, elles ont été 
informées le 29 janvier 2013 que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 1 LPAC ; art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 1 à 4, art. 60 al. 1 let. a, 62 al. 1 
let. a et 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  L'hospice est un établissement de droit public doté de la personnalité 
juridique (art. 2 al. 1 de la loi sur l'Hospice général du 17 mars 2006 - LHG - 
J 4 07), avec siège à Genève (art. 2 al. 2 LHG). 

  Les relations entre l'hospice et son personnel sont régies, selon l’art. 23 
LHG, par la LPAC et par le RPAC. 

  Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, 
d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation (art. 4 
al. 1 LPAC). 

  Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une 
durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer des travaux temporaires 
(art. 7 al. 1 LPAC). 

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3.   Les rapports de service avec un auxiliaire prennent fin à l’échéance du 
contrat conclu pour une durée déterminée (art. 24 al. 1 LPAC), sinon par 
licenciement, en respectant le délai de congé (art. 24 al. 2 LPAC). 

  Pendant le temps d’essai, d’une durée de trois mois au plus, le délai de 
résiliation est de quinze jours pour la fin d’une semaine (art. 20 al. 1 LPAC), sous 
réserve des cas de résiliation des rapports de service avec effet immédiat (art. 20 
al. 5 LPAC). 

  Le recourant, qui a travaillé à l'hospice en qualité d'auxiliaire, a été licencié 
le 20 septembre 2012 avec effet au vendredi 5 octobre 2012, soit dans le délai 
légal, alors qu'il accomplissait encore sa période d'essai d'une durée - conforme à 
la loi - de trois mois, puisqu'il n'avait commencé à travailler pour l'intimé qu'en 
date du 1er juillet 2012. 

4.  La LPAC ne mentionne pas de conditions particulières pour le licenciement 
d’auxiliaires. En particulier, contrairement aux fonctionnaires, elle ne prévoit pas 
l’existence d’un motif fondé (art. 22 LPAC a contrario ; ATA/50/2013 du 
29 janvier 2013; ATA/446/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/217/2012 du 17 avril 
2012 ; ATA/739/2010 du 2 novembre 2010 ; ATA/611/2008 du 9 décembre 
2008 ; ATA/447/2007 du 4 septembre 2007). 

  Durant la période probatoire, l’administration dispose par ailleurs d’un très 
large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de 
service. Ce large pouvoir d’appréciation permet le recrutement d’agents répondant 
véritablement aux besoins du service. L’administration reste seulement tenue au 
respect des principes et droits constitutionnels, notamment le droit d’être entendu 
(ATA/50/2013 du 29 janvier 2013; ATA/534/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/446/2012 du 30 juillet 2012). 

  A cet égard, l'art. 24 al. 2 LPAC précise qu'en cas de licenciement, 
l’auxiliaire concerné est entendu par l’autorité compétente et qu'il peut demander 
que le motif de la résiliation lui soit communiqué. 

  En revanche, ni l'art. 24 LPAC, ni aucune autre prescription légale 
genevoise n'ajoutent d'autres exigences formelles au respect du droit d'être 
entendu de l'auxiliaire à licencier. 

  Certes, l'art. 44 al. 1 RPAC - à supposer qu'il trouve application pour un 
auxiliaire - pose des exigences formelles pour les entretiens de service entre un 
membre du personnel et son supérieur hiérarchique qui ont pour objet les 
manquements aux devoirs du personnel. Parmi ces exigences figure celle de 
l'établissement d'un compte rendu d'entretien lorsque l'un des participants le 
demande, ce qui n'a pas été le cas. Le recourant ne peut dès lors pas s'en prévaloir. 

5.  Avant de licencier M. Q______, l’hospice a entendu celui-ci une première 
fois, le 24 août 2012, au sujet de certains manquements à ses devoirs de service. 
Le 14 septembre 2012, un entretien de service a eu lieu, la convocation pour ce 

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dernier précisant que celui-ci devait porter sur le maintien ou la fin des rapports de 
service liant l’intimé au recourant. 

  Avant même de se rendre au second entretien, le recourant savait donc 
qu'une décision de licenciement était envisagée et, de surcroît, il connaissait aussi 
les manquements qui lui étaient reprochés. 

  Au cours du second entretien, il a été informé une nouvelle fois des griefs 
qui lui étaient adressés, puis il a pu y répondre. 

  Partant, son droit d'être entendu, tel que défini par l'art. 24 al. 2 LPAC, a été 
respecté. 

  Il s'ensuit que le licenciement du recourant pendant sa période probatoire, 
est conforme au droit. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument du CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 
à la forme : 

 

déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2012 par Monsieur Q______ contre 
la décision de l'Hospice général du 20 septembre 2012 ; 

 
au fond : 

 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur Q______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt au SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs, mandataire de Monsieur Q______, et à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste :  
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :