# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4dfe004-0140-5096-9d72-fc3255800ef0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2024 E-957/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-957-2022_2024-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-957/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D'Aveni, Constance Leisinger, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 26 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-957/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 18 octobre 2021.  

B. Le SEM (ci-après également : l’autorité inférieure) a entendu le requé-

rant les 21 octobre 2021 (enregistrement des données personnelles) et 

21 décembre 2021 (audition sur les motifs d’asile). 

B.a Lors de ses auditions, le requérant, d’ethnie kurde, a déclaré qu’il était 

né à B._______, dans le quartier de C._______, où il avait vécu et suivi sa 

scolarité primaire, préparatoire et secondaire. Il était marié et père de (…) 

enfants.  

B.b Le (…) 2002, il aurait rejoint l'armée et suivi trente mois de service 

militaire, dans (…), au cours desquels il avait obtenu le grade de (…). Le 

(…) 2004, il aurait été démobilisé et enregistré comme réserviste. Après sa 

démobilisation, il aurait exercé différentes professions avant d’être engagé 

le (…) auprès de la D._______, une société étatique pétrolière, en tant que 

(…). Le recourant a affirmé n’avoir jamais eu d'activité politique en Syrie 

car il était employé de l'Etat. Quant à d’éventuelles activités politiques de 

sa famille, il a déclaré que quand il était petit, son père avait eu des activités 

politiques dont il ne connaissait pas le détail. (…), dont deux séjournant en 

E._______ au titre d’un (…), seraient recherchés en Syrie « pour l’armée ». 

B.c Le (…) 2020, il se serait rendu dans les bureaux de la D._______ pour 

percevoir son salaire. Une convocation au service militaire de réserve lui 

aurait alors été remise, assortie d'un délai de quinze jours pour y donner 

suite. En raison de cette convocation, il n'aurait pu percevoir son salaire 

(…) 2020 ; en colère, il aurait insulté le régime syrien, devant les employés 

de la société présents et aurait continuer de le faire dans le bus de la so-

ciété le ramenant en ville. Il n'aurait pas donné suite à la convocation et 

serait resté chez lui. 

B.d Le (…) 2020, le responsable du quartier aurait téléphoné au domicile 

du requérant. L’épouse du requérant se serait entretenue avec ledit res-

ponsable ; celui-ci lui aurait indiqué que le juge militaire réclamait la pré-

sence de son mari, qui devait s’adresser au tribunal militaire. Après vingt 

jours passés à son domicile, et par crainte pour sa vie, il serait allé chez 

son père dans le quartier de F._______, à B._______, où il aurait passé 

deux mois caché au sous-sol. Suite à l'appel du responsable de quartier, il 

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n'aurait plus payé ses factures téléphoniques, de sorte que sa ligne fixe 

aurait été supprimée. 

B.e Le responsable du quartier, accompagné d'agents de sécurité, se se-

rait présenté au domicile du père du requérant et aurait demandé où se 

trouvait ce dernier. Après cet évènement, le requérant se serait senti da-

vantage en danger. Son père aurait contacté un proche, le mari de sa tante 

maternelle - qui avait déjà aidé un de ses frères par le passé - résidant 

dans le village de G._______ à une quarantaine de kilomètres de 

B._______ ; là, il aurait été logé dans une maison proche dudit village du-

rant cinq à six mois. Son père et ses oncles paternel et maternel auraient 

entrepris des démarches pour trouver un passeur afin qu’il puisse quitter 

le pays. Après plusieurs échecs, et ne supportant plus la situation, il serait 

rentré chez son père. Grâce à son oncle paternel, il aurait quitté le domicile 

paternel dans la nuit du (…) 2021 et, avec l'aide d'un passeur, franchi la 

frontière turque pour se rendre en Europe par voie terrestre. Il aurait appris 

de son épouse qu'environ un mois et demi après son départ, les autorités 

syriennes avaient effectué une visite au domicile familial et questionné 

celle-ci son lieu de séjour. 

B.f À l'appui de sa demande d’asile, le requérant a remis au SEM l'original 

de sa carte d'identité, des documents de l'armée syrienne, un document 

établi par son dernier employeur, son livret militaire, l'avis de convocation 

daté du (…) 2020 et un extrait du casier judiciaire à son nom établi le (…) 

2021 par le ministère de l'intérieur, forces de la sécurité intérieure, service 

de sécurité criminelle, où il est mentionné qu’il a été condamné par la jus-

tice militaire le (…) 2020 pour ne pas s’être annoncé au service. Il a égale-

ment remis des captures d'écran provenant du site (…) faisant apparaître 

en ce qui le concerne la mention « Recherché » pour le service de réserve. 

C.  

Le 28 décembre 2021, le SEM a décidé du traitement de la demande 

d’asile en procédure étendue et de l’affectation du requérant au canton de 

H._______. 

D.  

Par décision du 26 janvier 2022, notifiée le 28 janvier 2022, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de 

l’admission provisoire. 

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L’autorité inférieure a en substance considéré que le refus de servir du 

requérant en tant que réserviste était dénué de pertinence en matière 

d’asile, faute de facteur de risque supplémentaire permettant de le 

considérer comme un opposant politique. Elle n’a pas examiné la 

vraisemblance des allégations. 

Elle a cependant retenu que l’exécution du renvoi du requérant n’était pas 

raisonnablement exigible. 

E.  

E.a Par acte du 28 février 2022, le recourant a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du SEM du 26 jan-

vier 2022. Principalement, il a demandé, sous suite de dépens, l’octroi de 

l’asile. Il a, en substance, contesté l’appréciation du SEM quant à l’absence 

de facteurs de risque pesant sur lui, en faisant valoir qu’il avait critiqué pu-

bliquement et virulemment le régime syrien et son président et qu’il était 

issu d’une famille active politiquement. 

Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, avec la nomi-

nation de sa mandataire comme mandataire d’office, ainsi que la dispense 

du paiement de l’avance des frais de procédure. A cet égard, était notam-

ment jointe au recours une attestation d’assistance financière datée du 

28 février 2022. 

E.b Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale et a désigné Thao Pham mandataire 

d’office du recourant dans la procédure de recours. 

E.c Sur requête du juge instructeur du 9 mars 2022, l’autorité inférieure a 

fourni sa réponse au recours le 22 mars 2022. Elle a considéré que celui-

ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue et a maintenu sa position quant à l’absence 

de facteur de risque supplémentaire pesant sur le recourant. Elle a notam-

ment considéré que l’allégation du recourant tenant aux injures qu’il aurait 

proférées en public à l’encontre du régime syrien n’était pas étayée. 

E.d Invité par le juge instructeur le 30 mars 2022 à se déterminer sur la 

réponse du SEM, le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 

E.e Par écriture spontanée du 11 juillet 2023, le recourant a produit deux 

pièces présentées comme originales, accompagnées de leur traduction 

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par un traducteur-juré du canton de H._______ et d’une enveloppe sur la-

quelle était apposée un timbre. Le premier document, émis par la Division 

de la sécurité politique d’I._______ le (…) 2022 fait état d’un mandat d’arrêt 

décerné à l’encontre du recourant le (…) 2022 pour insulte, diffamation et 

injure contre la souveraineté de l'Etat syrien et contre le président de la 

République arabe syrienne devant des fonctionnaires d’Etat et incitation 

des fonctionnaires contre l'Etat. Le second document, daté du (…) 2022, 

émane de la Direction de la sûreté pénale d’I._______ et est adressé « à 

qui de droit ». Il constate la condamnation par défaut du recourant à une 

peine de cinq ans de prison pour insulte, diffamation et injure contre la sou-

veraineté de l'Etat syrien et contre le président de la République arabe sy-

rienne devant des fonctionnaires d’Etat et incitation des fonctionnaires 

contre l'Etat.  

E.f Dans sa nouvelle détermination du 18 septembre 2023, le SEM a es-

timé que les documents produits par le recourant n’étaient pas susceptibles 

de modifier son point de vue et a maintenu intégralement sa décision du 

26 janvier 2022. Il a en particulier considéré qu’aucune valeur probante ne 

pouvait être accordée aux documents produits, dont la qualité était mé-

diocre, du fait de leur caractère facilement manipulable. Le fait que le re-

courant ait obtenu ces documents, de nature interne, par un ami policier 

laissait planer le doute quant à leur caractère d’écrits de complaisance, 

créés pour les besoins de la cause. Le SEM s’est étonné de la coïncidence 

temporelle de leur date, une semaine après l’envoi de l’ordonnance du TAF 

invitant le recourant à se déterminer sur la réponse du SEM et à produire 

tout moyen de preuve utile. Le SEM a également relevé que l’enveloppe 

remise avec les documents produits comportait un timbre non daté de la 

commission des élections présidentielles, sans lien avec le cas d’espèce. 

E.g Par courrier du 6 octobre 2023, le recourant a maintenu les conclu-

sions de son recours du 28 février 2022. Il a reproché au SEM de douter 

de la valeur probante des pièces produites, alors qu’il s’agissait de docu-

ments originaux, sans y relever d’indice de falsification. On ne saurait en 

outre lui opposer la chronologie liée à leur date d’émission, car il n’a au-

cune prise sur celle-ci. Les pièces produites lui ont été transmises dans 

l’enveloppe examinée par le SEM. Il a avancé à cet égard qu’il était plau-

sible que son ami ait pris la première enveloppe disponible pour cacher ces 

documents qui ne devaient pas sortir du bureau. 

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F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale 

du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), excep-

tion non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours du 28 février 2022 est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

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l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Le refus de servir ne peut en soi fonder la qualité de réfugié, à moins 

qu’il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou, en 

d'autres termes, si la personne concernée, en vertu des motifs prévus par 

cette disposition, doit craindre en raison du refus de servir ou de la déser-

tion, de subir un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 5.9). 

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, un refus de servir dans le contexte 

syrien ne revêt de pertinence en matière d'asile que s'il constitue l'expres-

sion d'une hostilité au régime. Cela signifie que la sanction encourue ne 

visera pas à punir le seul manquement à l’obligation de servir, mais qu’il y 

aura lieu de penser que le réfractaire sera considéré comme un opposant 

au régime syrien et dès lors réprimé de manière disproportionnée. Dans 

de telles circonstances, les sanctions encourues sont alors pertinentes en 

matière d'asile. Une sanction du refus de servir ne comporte de dimension 

politique qu'en présence de facteurs de risque supplémentaires permettant 

de conclure que le réfractaire pourrait être considéré comme un ennemi du 

régime. A contrario, la sanction susceptible de frapper un réfractaire 

exempt de facteurs de risque supplémentaires ne remplit pas les critères 

de la pertinence en matière d'asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7.3 et 2020 

Vl/4 consid. 5.1.2). 

3.3 En l'occurrence, le Tribunal juge que les déclarations de l'intéressé lors 

de son audition du 21 décembre 2021 quant à l'exécution de son service 

militaire, la convocation pour rejoindre le service de réserve, sa fuite du 

domicile familial et son séjour caché chez ses parents et son oncle avant 

de quitter définitivement la Syrie apparaissent vraisemblables. Elles sont 

dans l’ensemble substantielles et cohérentes. En particulier, la convocation 

en tant que réserviste est plausible dans la mesure où le recourant est 

originaire et vivait à B._______, une ville alors contrôlée au moins en partie 

par les autorités gouvernementales syriennes (cf. arrêt du Tribunal 

D-1495/2015 du 21 mars 2016 consid. 9.3.2) et qu’il dispose d’une spécia-

lisation dans (…). En revanche, la condamnation du recourant pour ne pas 

s’être annoncé aux autorités militaires, survenue le premier jour après la 

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fin du délai imparti pour se présenter, même si elle est appuyée par l’extrait 

du casier judiciaire établi le (…) 2021, apparait douteuse. Ce fait n’est tou-

tefois pas déterminant. 

3.4 Il s’agit en effet plutôt d’examiner si le recourant est en mesure de dé-

montrer que pèsent sur lui, en qualité de réfractaire, d'autres facteurs de 

risque spécifiques, susceptibles d’être pertinents en matière d’asile.  

3.5 Force est de constater, à l’instar du SEM, qu’aucun facteur de risque 

supplémentaire qui permettrait d’assimiler le refus de servir du recourant à 

un acte d'opposition politique n’est présent. En effet, le recourant a déclaré 

n’avoir jamais eu d'activité politique en Syrie, étant un employé de l'Etat. 

On ne saurait par ailleurs retenir que le recourant est issu d’une famille 

active politiquement du fait des activités politiques passées de son père, 

qui remontent à son enfance et dont il ne connaît pas le détail. Quant aux 

(…) du recourant, également réfractaires, qui ont quitté la Syrie en (…) 

2015 et qui ont depuis lors obtenu l’asile en E._______, le recourant n’a 

pas allégué avoir été inquiété de ce fait par les autorités gouvernementales 

syriennes. La référence du recourant à l’arrêt du Tribunal D-848/2017 du 

17 janvier 2020 qui concerne un de ses frères n’est pas pertinente. En effet, 

faute de similitude dans les faits, la solution retenue dans cet arrêt, à savoir 

l’octroi de l’asile, n’est pas transposable au cas d’espèce. Il ressort en effet 

de cet arrêt que le frère du recourant avait déjà attiré l'attention des forces 

de sécurité gouvernementales syriennes par le passé (cf. arrêt D-848/2017 

consid. 6.3). Enfin, il est peu probable dans le contexte de la guerre civile 

syrienne que le recourant, en tant qu’agent de l’Etat, prenne le risque d’in-

jurier en public, en particulier devant ses collègues de travail, le régime 

syrien et le président Bachar Al-Assad. Et même à l’admettre, il y aurait lieu 

de constater qu’il se plaignait en définitive de ne pas être payé, qu’il était 

sous le coup d’une vive émotion et qu’il n’avait semble-t-il jamais attiré sur 

lui l’attention des autorités, de sorte qu’il est permis de penser que celles-

ci n’avaient pas tant d’intérêt à le poursuivre. 

3.6 Les pièces produites par le recourant durant la procédure de recours, 

à savoir les documents internes aux services de l’Etat syrien faisant état 

d’une condamnation du recourant pour insulte, diffamation et injure contre 

la souveraineté de l'Etat syrien et contre le président de la République 

arabe syrienne devant des fonctionnaires d’Etat et incitation des fonction-

naires contre l'Etat ainsi que d’un mandat d’arrêt décerné pour cette infrac-

tion, ne permettent pas de modifier cette conclusion. Comme le relève le 

SEM dans sa prise de position du 18 septembre 2023, il convient de dénier 

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toute valeur probante à ces moyens de preuve. Selon le Tribunal fédéral, 

l’évaluation de la situation d’un pays peut contribuer à atténuer la valeur 

probante d’un document officiel étranger et, selon le cas, des indices con-

vaincants suffisent à mettre en doute l’authenticité d’un document ou l’état 

de fait que celui-ci contient (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.3/2007 du 27 fé-

vrier 2007 consid. 2). Dans le contexte syrien – et donc après des années 

de guerre civile – des documents officiels peuvent être obtenus contre 

paiement. En raison de la corruption endémique, il est non seulement pos-

sible de se procurer des faux de qualité très variable, mais aussi des do-

cuments officiels formellement authentiques contre paiement. Par consé-

quent, même un document officiel formellement authentique ne peut être 

considéré comme ayant une valeur probante suffisante que s'il est pré-

senté dans le contexte d'un exposé des faits suffisamment concluant (cf. 

arrêt du Tribunal D-5750/2017 du 13 mai 2019 consid. 4.3). En l'occur-

rence, tel n'est manifestement pas le cas des injures qu’aurait proférées en 

public le recourant à l’encontre du régime syrien et du président Bachar Al-

Assad et des conséquences pénales de celles-ci. Le Tribunal ne voit au-

cune raison de s’écarter de l’appréciation du SEM, qui repose sur des in-

dices convaincants (émission des documents une semaine après l’invita-

tion du Tribunal, qualité médiocre des documents et caractère facilement 

manipulable de ceux-ci, enveloppe d’accompagnement portant le timbre 

de la commission des élections présidentielles), à laquelle le recourant n'a 

rien opposé de concret dans sa détermination du 6 octobre 2023. Il est 

d’ailleurs étonnant que ces documents, qui ont été traduits en français les 

16 mai 2022 et 24 novembre 2022, n’aient pas été produits ou même an-

noncés plus tôt lors de la procédure de recours. On peut également s’in-

terroger sur la nécessité de condamner l’intéressé, en fuite, près de 

18 mois après les faits. Ce délai contraste au demeurant avec celui (un 

jour) qu’il a fallu aux autorités pour sanctionner son refus de se présenter 

en tant que réserviste. Enfin, les circonstances entourant l’obtention de ces 

pièces, de nature interne, par l’intermédiaire d’un ami policier, achèvent de 

jeter le doute sur l’authenticité des faits documentés. 

3.7 Sur le vu de ce qui précède, le recourant n’a pas prouvé ou du moins 

rendu vraisemblable que des facteurs d'exposition supplémentaires pe-

saient sur lui, permettant de conclure qu'il serait, aux yeux du régime sy-

rien, non un simple réfractaire mais plutôt un opposant politique. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

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4.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

5.  

Quant à l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a prononcé 

l’admission provisoire du recourant. Des explications supplémentaires à 

cet égard n’apparaissent, dans ces circonstances, pas nécessaires 

 

6.  

6.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 

9 mars 2022, le recourant en a toutefois été dispensé ; aucun indice ne 

permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée 

dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 

6.2 Il convient par ailleurs d'allouer à la mandataire d’office du recourant 

une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires 

occasionnés par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par analogie se-

lon l’art. 12 FITAF).  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 

règle générale de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du 

brevet d’avocat (in casu 150 francs ; cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 

al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de la mandataire du recou-

rant, l’indemnité est fixée sur la base du dossier et est arrêtée ex aequo et 

bono à 1’200 francs.  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité d’un montant de 1'200 francs est accordée à la mandataire 

du recourant au titre du mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini