# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bb06be3-d4f6-5eb1-942b-37470243d55a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 14.10.2002 I 408/02
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-408-02_2002-10-14.html

## Full Text

Eidgenössisches Versicherungsgericht 

Tribunale federale delle assicurazioni 

Tribunal federal d'assicuranzas 

 

Cour des assurances sociales 

du Tribunal fédéral 

 

Cause 

{T 7} 

I 408/02 

 

Arrêt du 14 octobre 2002 

IIIe Chambre 

 

Composition 

MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Piquerez 

 

Parties 

S.________, recourante, 

 

contre 

 

Office cantonal AI Genève, boulevard du  Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé 

 

Instance précédente 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

(Jugement du 28 mars 2002) 

 

Considérant en fait et en droit : 

que S.________, née en 1948, professeur de dessin et d'histoire de l'art  a présenté à partir de 1996 différentes périodes d'incapacité de travail en raison de problèmes dorso-lombaires; 

qu'elle a déposé une demande de rente AI le 16 avril 1999; 

que l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : l'office) a, par décisions des 21 novembre et 8 décembre 2000, octroyé une rente entière d'invalidité à S.________ avec effet rétroactif au 1er avril 2000; 

que l'assurée s'est portée devant la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI de la République et Canton de Genève en concluant à ce que son invalidité fût reconnue à partir d'une date antérieure, au motif qu'elle avait présenté une incapacité de travail totale depuis août 1998 et de 50 % depuis août 1997; 

que l'instance cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision de l'office par jugement du 28 mars 2002; 

que l'assurée interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal en concluant à son annulation et à la mise en oeuvre d'un complément d'expertise portant sur le taux de son incapacité de travail avant le mois d'avril 1999; 

que l'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer; 

que le présent litige porte sur le début du droit aux prestations, le degré d'invalidité de la recourante n'étant pas contesté; 

que, selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b); 

que, selon la jurisprudence, on doit admettre l'existence d'une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LAI) lorsque l'atteinte à la santé est stabilisée, qu'elle est irréversible et susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente, dans une mesure justifiant l'octroi d'une rente d'invalidité; 

qu'une atteinte à la santé de type labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s'est modifiée à un tel point qu'il peut être admis qu'elle n'est pas vraisemblablement susceptible de subir des modifications d'importance dans le futur (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références); 

qu'en l'espèce, il ressort des pièces médicales figurant au dossier que les problèmes dorso-lombaires de l'assurée demeurent sans influence sur sa capacité de travail dans son activité d'enseignante exercée à deux tiers temps (rapports des docteurs D.________ du 21 janvier 1998, B.________ du 8 octobre 1999, cf. aussi rapports des docteurs R.________ du 16 mai 1997 et C.________ du 27 décembre 1999); 

qu'en revanche, au terme des expertises du docteur E.________ du 31 mars 1999 et 7 juillet 2000, la recourante présente des troubles de nature psychique, susceptibles éventuellement d'une amélioration (un traitement approprié pourrait faire progresser la situation subjective de l'assurée); 

que l'affection présente en conséquence un caractère labile justifiant l'application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI; 

qu'il convient dès lors d'examiner à quel moment l'assurée a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable, en relation avec l'affection psychique dont elle souffre; 

qu'au terme de son rapport du 7 juillet 2000, le docteur E.________ a conclu que la recourante présentait à ce moment un trouble délirant persistant (psychose paranoïaque) et était totalement incapable de travailler en raison de l'aggravation de son état psychique (régression psychotique); 

que dans son rapport du 31 mars 1999 en revanche, il concluait que la symptomatologie présentée à l'époque, sous la forme d'un trouble mixte de la personnalité avec traits histrioniques et paranoïaques, ne justifiait pas une incapacité de travail dans la profession habituelle de l'assurée; 

qu'ainsi, avant le mois d'avril 1999 tout au moins, l'assurée ne présentait pas d'incapacité de travail dans son ancienne activité, sans qu'une instruction complémentaire sur ce point ne s'avère nécessaire ; 

que l'on ne saurait dès lors faire grief à l'intimé d'avoir fixé le début du droit à la rente au 1er avril 2000, 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : 

 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance vieillesse, survivants et invalidité, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Lucerne, le 14 octobre 2002 

Au nom du Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre:                        La Greffière: