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**Case Identifier:** 7e1218d8-c745-5750-a888-7110360be517
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2019 D-3075/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3075-2019_2019-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3075/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Hans Schürch, juge ;  

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Chine (république populaire),   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Mansour Cheema, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3075/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2019, 

l’audition sur les données personnelles du (…) 2019, dont il ressort en 

particulier que l’intéressé a bien compris le traducteur mandaté par le SEM, 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse, le 8 avril 2019 (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le droit d’être entendu (entretien Dublin selon l’art. 5 du Règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III]) accordé le (…) 2019 à l’intéressé, d’une part, sur la possible 

responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile et, d’autre 

part, sur l’établissement des faits médicaux, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, adressée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes, le (…) 2019, et fondée sur 

l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III,  

la transmission aux autorités italiennes, sur demande de celles-ci, des 

empreintes digitales du requérant, le même jour, 

l’absence de réponse des autorités italiennes à la demande précitée dans 

le délai prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

le courrier électronique du (…) 2019 adressé au SEM par le représentant 

juridique de A._______, 

l’accusé de réception de ce courrier électronique le lendemain, 

la décision du 12 juin 2019, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le (…) 2019 (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de son représentant juridique, a 

conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 

in fine PA), d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de mesures 

provisionnelles urgentes (art. 56 PA) et d’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 1 LAsi) assorties au recours, 

l’ordonnance du (…) 2019, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA), 

les pièces du dossier du SEM reçues le même jour par le Tribunal, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8-15), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme en l’espèce, ces critères doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III, 

lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa en cours de 

validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à 

l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM le (…) 2019, à 

travers la consultation du système central européen d'information sur 

les visas (CS-VIS), ont révélé que A._______ a obtenu un visa émis par 

l’Italie valable du (…) 2019 au (…) 2019, 

que, si le prénommé a certes déclaré, lors de son entretien Dublin 

du 8 avril 2019, qu’il ne connaissait pas ce pays et a expliqué avoir voyagé 

depuis la Chine à destination de (…), où il avait atterri en date du (…) 2019, 

puis avoir transité par (…) avant de rejoindre la Suisse le (…) suivant, il a 

confirmé disposer d’un visa de type touristique, 

que, sur cette base, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, 

dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

prise en charge concernant l’intéressé, fondée sur l’art. 12 par. 2 de ce 

règlement, 

que, par envoi électronique du même jour, le Secrétariat d’Etat a, sur 

demande, transmis aux mêmes autorités les empreintes digitales de 

l’intéressé, 

que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l’art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de A._______ (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que ce point n’est pas contesté par le recourant, 

qu’en revanche, dans son recours, A._______ a reproché au SEM de ne 

pas avoir entrepris les mesures d’instruction nécessaires suite au courrier 

électronique de son représentant juridique du (…) 2019 et d’avoir ainsi 

violé la maxime inquisitoire (art. 12 PA),  

que, dans ce courrier électronique, dit représentant juridique a indiqué 

notamment qu’il lui semblait que son mandant souffrait de problèmes 

psychiques ; qu’il a également expliqué avoir dirigé l’intéressé vers 

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l’infirmerie, en vain, celui-ci affirmant être en bonne santé ; qu’il a en outre 

indiqué soupçonner son mandant d’avoir peur de révéler son état de santé 

de crainte que cela lui porte préjudice par rapport au gouvernement de son 

pays, 

que, dans son recours, l’intéressé a fait valoir que son refus de se rendre 

à l’infirmerie ne constituait pas une violation de son devoir de collaborer, 

car un faisceau d’indices permettait de mettre en doute sa capacité de 

discernement ou démontrait à tout le moins une vulnérabilité importante ; 

qu’il aurait en effet tenu des propos « fantaisistes » et « dénués de sens 

apparent » lors de ses passages fréquents au bureau de consultation 

juridique, en particulier lorsqu’il avait déclaré qu’il ne souhaitait pas être 

transféré en Italie au motif que le président chinois s’y trouvait, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) ; 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5, 

ATAF 2008/24 consid. 7.2), 

qu’en l’occurrence, le refus du recourant de consulter le personnel médical 

du centre fédéral pour requérants d’asile où il est hébergé, alors qu’il en 

avait manifestement la possibilité, lui est opposable et constitue, 

contrairement aux arguments du recours, une violation de son obligation 

de collaborer, 

que l’intéressé était pourtant dûment informé de son devoir de prouver les 

éventuels problèmes médicaux qu’il pourrait alléguer, l’auditeur du SEM lui 

ayant, à l’aide d’un interprète chinois, clairement expliqué, lors de son 

entretien Dublin du (…) 2019, qu’il lui incombait de consulter au besoin 

l’infirmerie du centre fédéral, 

que, si le représentant juridique a, le (…) déjà, mis en doute la capacité de 

discernement de son mandant et sa bonne santé psychique, ni ce dernier 

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ni le recourant lui-même n’ont entrepris, depuis lors, de démarche tendant 

à étayer ces affirmations, 

qu’en particulier, aucun document médical n’a été produit dans le cadre de 

la présente procédure, 

que, cela dit, la capacité de discernement à l’exercice des droits civils est 

présumée s’agissant d’une personne majeure (art. 13 CC), 

que, par ailleurs, les difficultés alléguées par ledit représentant juridique 

s’agissant de la communication avec son mandant, en particulier en raison 

de l’incapacité de ce dernier à lire l’alphabet latin et les chiffres arabes, ne 

peuvent être imputées au SEM, 

qu’en outre, il ressort également des différentes auditions, que le recourant 

a répondu de manière cohérente aux différentes questions qui lui ont été 

posées à l’aide d’un traducteur chinois,  

que, dans ces circonstances, une violation de la maxime inquisitoire ne 

saurait être retenue, ce qui conduit au rejet du grief formel dont se prévaut 

le recourant, 

que, par ailleurs, s’opposant à son transfert vers l’Italie, A._______ a 

invoqué une violation de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, combiné aux art. 3 et 16 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à l’art. 3 CEDH 

et à l’art. 29a al. 3 OA 1, 

que citant des rapports rédigés par plusieurs organisations, dont 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Médecins sans 

frontières (MSF) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les 

réfugiés (UNHCR), il a fait valoir que les structures d’accueil en Italie 

présentent des défaillances systémiques, notamment concernant l’accès 

au logement et aux soins,  

que, selon lui, un transfert vers ce pays, au vu de son état de santé 

psychique nécessitant des soins spécifiques, le contraindrait à vivre une 

situation équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en 

violation des normes précitées,  

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que, faisant valoir un manque apparent de discernement, l’intéressé a 

indiqué qu’il nécessitait une prise en charge particulière propre aux 

personnes vulnérables, 

que, dans ce cadre, il a reproché au SEM une violation de son obligation 

de motiver, 

que, selon lui, l’autorité intimée ne se serait pas suffisamment déterminée 

sur les informations contenues dans le courrier électronique du (…) 2019 

et n’aurait pas expliqué pour quels motifs l’application de la clause de 

souveraineté ne se justifiait pas,  

que, tout d’abord, on ne saurait retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention contre la torture précitée, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, .[ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

que de tels indices font toutefois défaut en l’espèce, 

qu’il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

en matière de capacité d'accueil de nouveaux requérants. 

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que, cela dit, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre 

de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles, analogues 

à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114) ; que, dans 

son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, par. 36) 

et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l'affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 

octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle 

en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel (par. 115), les 

structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi être assimilées 

à des obstacles au transfert de tout demandeur d'asile vers ce pays, 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités italiennes, une fois qu’il aura introduit une 

demande d’asile en Italie, refuseraient de le prendre en charge et de mener 

à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu’il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que ce 

pays ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que s’agissant du décret Salvini, entré en vigueur le 5 octobre 2018, puis 

approuvé en tant que loi par le parlement italien le 28 novembre suivant, 

lequel limite notamment l’accès au système de protection pour requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR), il ne saurait être décisif dans le cas particulier, 

que tout d’abord, il est notoire que la limitation au SPRAR ne signifie pas 

pour autant que les requérants d’asile soient dépourvus de toute aide, 

l’hébergement de ces derniers étant en particulier prévu dorénavant dans 

des centres collectifs, 

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qu’en outre, le recourant n'appartient pas à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour 

lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, 

obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en 

charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu’en particulier, bien que son représentant juridique ait formulé des doutes 

quant à sa capacité de discernement et à son état de santé psychique, 

aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que l’intéressé 

puisse effectivement présenter des problèmes de santé nécessitant 

impérativement une prise en charge médicale, 

qu’au contraire, A._______ a admis, lors de l’audition sur ses données 

personnelles, qu’il est en « très bonne santé » et qu’il est venu seul en 

Europe, muni d’un visa touristique, dans le cadre d’un voyage organisé par 

une agence de voyages (cf. entretien Dublin du […] 2019), 

qu’au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union 

européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce (cf. entre autres, arrêts du Tribunal  

F-2058/2019 du 6 mai 2019 consid. 5.4, E-1907/2019 du 30 avril 2019,  

D-195/2019 du 16 janvier 2019 et E-539/2018 du 31 janvier 2018), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 

consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public ; qu'il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les 

références citées), 

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que cette disposition confère au SEM une marge d'appréciation qu'il est 

tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),  

qu’il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, pour retenir ou non 

l'existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de 

l'ensemble des éléments du cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal  

E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1) ; que chaque facteur, 

pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d'un 

cas humanitaire ; qu’en d'autres termes, il faut qu'il y ait, sur la base d'une 

appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, un 

cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d'un 

point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2), 

qu’il s'agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant 

précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l'usage de la 

liberté d'appréciation : lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre 

diverses possibilités d'action pour lesquelles elle est également 

compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit 

être orientée par une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie ; 

que c'est à l'aune des carences constatées dans l'Etat concerné que doit 

être appréciée l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière 

(cf. arrêt du Tribunal E 1450/2015 du 30 avril 2015 consid. 4.4.2 et 4.5), 

que le résultat de l'examen d'une application potentielle de la clause de 

souveraineté ressortit à l'opportunité,  

qu’il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis 

que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé, 

que le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que 

vérifier s'il se justifie d'appliquer ou non cette clause, à savoir si le SEM a 

exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de 

manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes 

les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité ; que, pour 

cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, les 

raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause 

de souveraineté (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et 8.2.2) ; que, de manière 

plus générale, on soulignera que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa 

décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester 

utilement et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle, notamment de 

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vérifier s'il n'y a pas eu excès du pouvoir d'appréciation ou arbitraire ; que 

l'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas 

particulier ; que l'obligation de motiver est ainsi d'autant plus stricte lorsque 

la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, 

lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle 

porte gravement atteinte à des droits individuels ou lorsque l'affaire est 

particulièrement complexe (cf. arrêts du Tribunal E-8027/2016 

du 26 septembre 2018 consid. 7.4 et la réf. cit. ; E-504/2016 du 5 novembre 

2018 consid. 5.4), 

qu’en l’occurrence, le SEM a bien pris en considération, dans sa décision 

du 12 juin 2019, les informations contenues dans le courrier électronique 

du (…) 2019 du représentant juridique de A._______ (cf. décision attaquée 

consid. I), 

que, contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée a 

effectué une subsomption et motivé sa décision sur ce point, 

qu’elle a retenu en particulier qu’aucun document médical n’était venu 

étayer les affirmations dudit représentant juridique, 

que, sur cette base, le Secrétariat d’Etat a considéré que le problème de 

santé du recourant, s’il devait être avéré, n’était pas grave au point 

d’empêcher un transfert vers l’Italie, 

que, par ailleurs, le recourant a parfaitement compris la position du SEM, 

puisqu’il l’a contestée sur le plan matériel, 

que partant, une violation du devoir de motiver ancré à l’art. 35 PA ne peut 

être retenue et le grief formel formulé dans le recours doit être rejeté, 

qu’au vu de ce qui précède et contrairement aux assertions du recourant, 

il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêts du Tribunal  

D-195/2019 précité et F-4001/2018 du 17 juillet 2018 consid. 5.2.2 et 

5.2.3), 

qu’il est encore précisé que, si – après le dépôt d’une demande d’asile en 

Italie – A._______ devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce 

D-3075/2019 

Page 13 

pays viole ses obligations d’assistance à son encontre, ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’il y a enfin lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n’est pas contraire 

aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la 

Suisse est liée, 

qu’il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

D-3075/2019 

Page 14 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-3075/2019 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

 

Expédition :