# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72d0ea47-9c8b-5d80-b4ab-8eceb5222446
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/3974/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3974-2019_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3974/2019-EXPLOI ATA/710/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ et B______ Sàrl 
représentés par Me Nadia Isabel Clerigo Correia, avocate  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

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A/3974/2019 

EN FAIT 

1)  Le 20 mai 2008, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
autorisé Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne 
« C______ », sis à la rue D______, et dont la société B______ Sàrl (ci-après : la 
société) est propriétaire. 

  Cet établissement a plusieurs fois changé de nom pour finalement s’appeler 
le « E______ » (ci-après : l’établissement). Le 30 septembre 2019, le PCTN a 
autorisé M A______ à exploiter l’établissement, dont la société était toujours 
propriétaire. 

2)  Le 26 septembre 2019, le commissaire de police a ordonné la fermeture 
immédiate de l’établissement pour une durée de cinq jours, sans effet suspensif, 
soit jusqu’au 1er octobre 2019. Cette décision était transmise au département 
compétent, qui pouvait la prolonger. 

  L’établissement était une cause de perturbation grave et flagrante de l’ordre 
public pour les motifs suivants : « trafiquants de stupéfiants présumés présents à 
l’intérieur de l’établissement. Lorsque les collègues [étaient] intervenus, 
l’ensemble des clients présents à l’intérieur [s’étaient] ligués contre les forces de 
l’ordre afin que les dealers présumés puissent prendre la fuite. Le gérant de 
l’établissement, soit Monsieur F______, ______1980, Guinée s’[était] fortement 
opposé à l’intervention de la police. Le commissaire [avait] apposé les scellés sur 
la porte de l’établissement ». En conséquence, l’établissement n’offrait plus les 
garanties voulues et exigées par la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 

  Par un premier acte du 25 octobre 2019, la société et M. A______ ont 
recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Ce recours, enregistré sous la cause 
n A/3973/2019, a été rejeté par la chambre administrative dans un arrêt rendu ce 
jour (ATA/709/2020). 

3)  Le 27 septembre 2019, la police a rédigé un rapport de dénonciation destiné 
au SPCTN. Ce rapport contient le procès-verbal de l’audition de M. F______. 

  La veille, elle avait voulu contrôler quatre clients attablés qui étaient connus 
pour trafic de drogue. M. F______ ainsi que la cuisinière du soir, Madame 
G______, rejoints par plusieurs clients non identifiés, s’étaient ligués contre les 
forces de l’ordre afin de rendre le contrôle impossible. Un des clients contrôlés 
s’était violemment débattu et avait agressé les policiers. Cette action avait permis 

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la fuite des autres protagonistes. Trois policiers avaient été blessés. Plusieurs 
patrouilles de police avaient été nécessaires pour mener à bien la mission et 
ramener le calme. Une fois la quiétude revenue, la police avait pris langue avec 
M. F______ qui s’était désigné responsable de la soirée. Il était apparu que ce 
dernier n’était pas suffisamment formé à sa fonction de responsable contrairement 
à ce qu’il affirmait. En effet, il ignorait ce qu’était le livre du personnel et n’avait 
pas été capable d’indiquer qu’elle était la boisson sans alcool, à quantité égale, la 
moins chère du café. Fort de ce constat, elle avait réclamé que M. A______ 
vienne sur place, ce qu’il avait fait. 

  Entendu, ce dernier avait confirmé avoir désigné M. F______ comme 
responsable en son absence. Il avait en outre expliqué qu’il n’avait pas encore créé 
un livre du personnel. De ce fait, les identités des employés officiels et leurs 
fonctions respectives dans l’établissement n’étaient pas connues. La carte des 
boissons n’était pas conforme à la législation. 

  Au vu de ces multiples infractions, le commissaire de police avait estimé 
que l’établissement n’offrait plus les garanties voulues et qu’il devait être fermé 
pour cinq jours. 

4)  Par décision du 1er octobre 2019, remise en mains propres au conseil des 
recourants et envoyée par courrier recommandé à la société, le PCTN a ordonné la 
fermeture immédiate nonobstant recours de l’établissement, avec apposition de 
scellés, pour une durée de sept jours supplémentaires, dès le 2 octobre 2019 et 
jusqu’au 8 octobre 2019. Le prononcé d’une autre mesure et/ou amende 
administrative était réservé. 

  Cette décision se fondait sur la décision du commissaire de police du 
26 septembre 2019, sur le rapport de police établi en date du 27 septembre 2019 
ainsi que sur la gravité des faits reprochés, à savoir notamment que des trafiquants 
de stupéfiants présumés étaient présents dans l’établissement et que l’ensemble 
des clients, ainsi que M. F______ et la cuisinière du soir, Madame G______, 
s’étaient ligués contre les forces de l’ordre pour rendre le contrôle impossible et 
permettre la fuite de plusieurs personnes. Le rapport de police faisait état de 
graves troubles à l’ordre public. 

  L’entier des infractions à la LRDBHD retenues dans le rapport de police du 
27 septembre 2019 ferait l’objet d’une décision séparée. 

5)  Par un second acte également daté du 25 octobre 2019, la société et 
M. A______ ont recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative. Ils ont conclu, préalablement, à la comparution de ce dernier ainsi 
qu’à celle de M. F______, puis, principalement, à l'annulation de la décision 
attaquée ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

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 a. Ils conservaient un intérêt à obtenir de la chambre administrative qu’elle 
juge le litige. En effet, si leurs objections étaient retenues, ils pourraient agir en 
responsabilité contre l’État. En outre, cela empêcherait le SPCTN de prononcer 
d’autres mesures à leur encontre en lien avec les faits à l’origine de leur recours. 

 b. Sur le fond, leur droit d’être entendu avait été violé, les faits constatés et 
retenus, à l’évidence pas de nature à troubler l’ordre public de manière grave, 
étaient inexacts. Tant le principe de la proportionnalité que leur liberté 
économique avaient été violés. 

 c. L’exploitation de l’établissement s’était toujours faite sans le moindre 
problème, à l’exception d’un épisode isolé de nuisances sonores sanctionné en 
2018. Les faits rapportés dans la décision litigieuse étaient en contradiction avec 
les images de vidéosurveillance de l’établissement, qu’ils versaient à la procédure. 
On y voyait quatre agents en civil entrer dans l’établissement et se diriger vers une 
table où quatre individus d’origine africaine étaient attablés. Alors que les agents 
ne portaient pas de brassard et qu’ils ne s’étaient pas légitimés, ils avaient retiré 
les écouteurs des individus qui en portaient, pris leurs portables et leur avaient 
agrippé les mains. Pensant à une altercation entre clients, M. F______ s’était 
dirigé vers ladite table pour tenter de comprendre ce qui se passait. Un agent avait 
eu un comportement extrêmement autoritaire et peu respectueux à son égard. Une 
discussion avait ensuite eu lieu entre l’agent et M. F______ sans que l’on discerne 
un geste de violence de la part de ce dernier. L’intervention s’était poursuivie par 
une fouille des individus attablés. Lorsqu’un individu avait tenté de s’enfuir, il 
avait été ceinturé et violemment plaqué au sol par les agents. Ses trois 
compagnons de tables en avaient alors profité pour s’en aller. M. F______ avait 
filmé la scène de près, tout comme la cuisinière de l’établissement et une autre 
employée. Voyant du sang par terre, la cuisinière avait tendu la main à l’homme à 
terre mais elle avait été repoussée par les agents. Si des employés s’étaient 
effectivement approchés, comme cela arrivait lors d’une intervention policière en 
public, les images ne montraient personne s’opposer violemment ou empêcher 
activement la police de procéder à l’interpellation de l’homme qui s’était débattu 
en donnant un coup de pied à l’un des agents. Ni le remplaçant de l’exploitant ni 
les employés n’avaient eu un comportement empêchant la police de mener à bien 
sa mission. Ils s’étaient étonnés de cette intervention et s’étaient permis de la 
filmer de près. Néanmoins, c’était en vain que l’on cherchait une quelconque 
forme de violence dans les comportements de M. F______ et des employés. 

  Si l’un des quatre agents avait daigné entrer dans l’établissement pour 
annoncer discrètement qu’ils allaient intervenir, M. F______ ne s’y serait pas 
jamais opposé. Il aurait fait signe aux employés pour qu’ils n’approchent pas la 
table en question. M. A______ avait immédiatement été prévenu. Il s’était rendu 
sur place et avait constaté que les tables avaient été retournées pour permettre une 
fouille de l’établissement. Il n’avait été ni auditionné par les agents, ni entendu par 

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le commissaire, ce que rien ne justifiait. Une telle audition aurait pourtant été 
indispensable au vu de la mesure envisagée. Aucun stupéfiant n’avait été trouvé 
dans l’établissement, l’exploitant et ses auxiliaires avaient veillé au maintien de 
l’ordre dans l’établissement et pris toutes les mesures utiles à cette fin. Il n’y avait 
eu aucune menace pour l’ordre public et la fermeture de l’établissement était en 
conséquence injustifiée. La décision de fermeture immédiate n’avait été précédée 
d’aucune sanction, et la police n’avait pas averti l’exploitant ou le gérant de son 
intention de prendre une telle mesure pour leur permettre, si nécessaire, de 
corriger la situation. La police n’avait pas jugé utile d’intervenir au cours des mois 
précédents et elle ne se prévalait d’aucune urgence. Cette fermeture avait 
engendré une perte financière importante qui devait encore être chiffrée. 

 d. Le 1er octobre 2019, un des inspecteurs du PCTN a pris contact avec le 
conseil de la société et de M. A______. Il entendait notifier une décision 
prolongeant la fermeture de l’établissement et souhaitait s’assurer de l’élection de 
domicile. Le conseil avait confirmé sa constitution et indiqué à cet inspecteur que 
M. A______ se trouvait à l’étranger, que les images de la vidéosurveillance 
établissaient que la constatation des faits retenus par le commissaire de police était 
inexacte et qu’une prolongation de la fermeture ne se justifiait pas. Sans tenir 
compte de ces éléments, le PCTN avait fait notifié audit conseil, par porteur, la 
décision litigieuse accompagnée d’une copie du rapport de police du 27 septembre 
2019, d’où il ressortait que seul M. F______, et non M. A______, avait été 
entendu. 

  Le lendemain matin, le chef du secteur juridique du PCTN avait, dans un 
courriel au conseil de la société et de M. A______, fait savoir que rien dans les 
images de vidéosurveillance ne permettait d’infirmer le contenu du rapport de 
police, lequel avait une force probante accrue. Le 14 octobre 2019, ledit conseil 
avait répondu au chef du secteur juridique que son interprétation des faits, au 
demeurant catégoriquement contestée, n’engageait que lui et qu’un recours serait 
déposé.  

  Ce recours a été enregistré sous la cause n A/3974/2019. 

6)  Le 5 décembre 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours. Il a sollicité la 
jonction de la présente cause avec la cause n° A/3973/2019. 

 a. Il s’en remettait à l’appréciation de la chambre administrative quant à la 
recevabilité du recours, l’intérêt actuel des recourants semblant faire défaut. 

 b. Par le passé, le PCTN avait sanctionné M. A______ à plusieurs reprises, 
l’établissement ayant été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage. Pour ce motif, des amendes lui avaient été infligées les 
21 mai 2009, 6 juin 2015 et 5 juin 2018 pour des montants de  

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CHF 400.-, CHF 300.- et CHF 400.-. Ces décisions étaient définitives et 
exécutoires. 

 c. Au vu de la gravité des faits qui s’étaient déroulés dans l’établissement le  
26 septembre 2019, et se fondant sur le rapport de police du 27 septembre 2019, 
sur la décision du commissaire de police du 26 septembre 2019 ainsi que sur les 
images de la vidéosurveillance de l’établissement, sa décision du 1er octobre 2019 
se justifiait pleinement. 

7)  Le 17 janvier 2020, le PCTN a persisté dans ses conclusions.  

  Il s’est référé à un article paru le 14 janvier 2020 dans la presse, qu’il versait 
à la procédure. Il y était question des condamnations pénales prononcées par le 
Tribunal de police suite à l’intervention policière du 26 septembre 2019. Dès lors 
que cet article faisait référence aux condamnations tant du responsable de 
l’établissement que de la cuisinière, il sollicitait l’apport des procédures pénales. 

8)  Le 28 mai 2020, le juge délégué a sollicité du Ministère public qu’il le 
renseigne sur l’état d’avancement de la procédure pénale P/1______, le remerciant 
de bien vouloir lui faire parvenir les copies des ordonnances ou jugements qui 
auraient été rendus dans la cadre de cette procédure. Les parties ont été informées 
de cette démarche. 

  Les recourants ont souligné que M. A______ n’était pas partie à cette 
procédure pénale, dans le cadre de laquelle il n’avait pas été entendu. Si des 
éléments de cette procédure, dont l’apport était discutable, devaient être apportés 
dans le cadre de celle en cours devant la chambre administrative, il conviendrait 
de les leur communiquer. 

9)  Le 4 juin 2020, le Ministère public a fait parvenir à la chambre 
administrative une copie du jugement définitif et exécutoire du Tribunal de police 
du 10 janvier 2020 (ci-après : le jugement). Le Tribunal de police avait renoncé à 
la motivation écrite de la décision. 

  Il en ressort que M. F______ a été déclaré coupable d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel et condamné à une peine pécuniaire de vingt  
jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d’un jour-amende, correspondant 
à un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans. 

10)  Le 18 juin 2020, dans le délai fixé par le juge délégué, la société et  
M. A______ ont souligné que le jugement, non motivé, permettait uniquement de 
retenir le prononcé d’un verdict de culpabilité à l’encontre de  
M. F______ et d’une condamnation de ce dernier à une pine pécuniaire assortie 
du sursis. Ce jugement ne permettait pas de confirmer les faits décrits dans 
l’article de presse qui demeuraient contestés. 

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11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. L’intimé sollicite la jonction des causes A/3973/2019 et A/3974/2019. 

 b. Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 

 c. En l’espèce, les complexes de faits sur lesquels reposent les deux procédures 
sont identiques et les questions juridiques à résoudre sont connexes. Toutefois, 
l’autorité qui a prononcé la décision litigieuse dans la cause n˚ A/3973/2019 n’est 
pas la même que celle qui a rendu la décision à l’origine de la présente procédure. 
Les parties n’étant pas les mêmes, il ne sera pas donné suite à la demande de 
jonction des causes. 

2)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 

3) a. La fermeture de l’établissement ayant déjà eu lieu sans qu’aucune requête 
en restitution de l’effet suspensif n’ait été déposée, l’intimé estime que la question 
de la recevabilité du recours se pose sous l’angle de l’existence d’un intérêt digne 
de protection. 

 b. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute 
personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/636/2020 du 30 juin 2020 consid. 2b et l’arrêt cité). La 
condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la 
décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394  
consid. 4 ; ATA/1794/2019 du 10 décembre 2019 consid. 2d). 

 c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 

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à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361  
consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b). 

 d. En l’espèce, la décision attaquée a été entièrement exécutée. Les recourants, 
qui sont toujours respectivement propriétaire et exploitant de l’établissement, 
conservent toutefois un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre 
d’antécédent (ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 3d ; ATA/716/2013 du 29 
octobre 2013 consid. 3). Ils conservent également un intérêt digne de protection à 
ce que la décision litigieuse soit annulée, la situation pouvant se reproduire en tout 
temps. Il en résulte que les recourants disposent de la qualité pour agir, si bien que 
le recours est recevable. 

4)  Les recourants souhaitent l’audition par la chambre de céans de l’exploitant 
et du gérant. L’intimé demande à la chambre de céans de solliciter l’apport de la 
procédure pénale P/1______, en particulier afin de visionner les images de la 
vidéosurveillance de l’établissement. 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'obtenir l’audition 
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1001/2018 du 25 septembre 2018 
consid. 2a). Il n’implique pas non plus une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

 b. En l’espèce, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit et de 
présenter leurs arguments. Elles ont en outre versé à la procédure les pièces 
pertinentes et suffisantes pour résoudre le litige. L’audition de l’exploitant 
n’apparaît pas indispensable dès lors qu’il ne se trouvait pas sur place au moment 
des faits qui ont justifié le prononcé de la décision contestée. Quant au gérant, il a 
déjà été entendu par la police et son audition figure dans le rapport de 
dénonciation du 27 septembre 2019 versé à la procédure. La chambre de céans 
dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de résoudre le litige et il ne sera 
dès lors pas fait droit aux demandes d’auditions. 

  S’agissant de l’apport de la procédure pénale, et en particulier des images de 
vidéosurveillance, lesquelles ne contiennent pas de bande sonore, il n’apparaît pas 

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nécessaire. La chambre de céans est en effet en possession d’une copie du 
jugement, document suffisant pour résoudre le présent litige. 

5) a. Les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus au 
motif que l’exploitant n’a pas été entendu par la police. Selon eux, cette audition 
s’avérait pourtant indispensable au vu de la mesure qui était envisagée. L’intimé 
soutient pour sa part que l’exploitant avait été questionné par un agent puis par le 
commissaire qui l’avait informé de son intention de fermer immédiatement 
l’établissement. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend, 
outre les éléments mis en évidence au considérant précédent, notamment le droit 
pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 132 II 485 
consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 

  Selon l’art. 43 let. d LPA, l’autorité n’est pas tenue d’entendre les parties 
avant de prendre d’autres décisions lorsqu’il y a péril en la demeure. 

 c. En l’occurrence, le grief soulevé dans le recours a perdu de sa consistance 
puisque dans leur réplique, déposée dans le cadre de la cause A/3973/2019, les 
recourants ont admis qu’une « audition » (les recourants ont mis ce terme entre 
guillemets) de l’exploitant avait eu lieu dans l’établissement. Il n’est par ailleurs 
pas contesté que la décision du commissaire de police à l’origine du recours dans 
la cause A/3973/2019 lui a été notifiée sur place à 23h20. Dans ces conditions, on 
voit mal pourquoi l’exploitant n’aurait pas pu s’exprimer librement, d’autant qu’il 
ne prétend pas que la police l’aurait empêché de le faire. À défaut d’un procès-
verbal de cette audition, la question du contenu de celle-ci souffrira toutefois de 
rester indécise. Il est quoi qu’il en soit établi que la police a entendu le gérant de 
l’établissement, le procès-verbal de son audition figurant au dossier. Dans la 
mesure où, comme les recourants l’indiquent eux-mêmes, le gérant était le 
remplaçant de l’exploitant sur place, cette audition s’avère suffisante. Il s’avère 
enfin que le conseil des recourants a eu des échanges avec l’intimé, le jour même, 
avant que la décision litigieuse ne soit rendue le 1er octobre 2019. À cette 
occasion, ce conseil a pu faire valoir qu’une prolongation de la fermeture ne se 
justifiait pas, les faits retenus ne correspondant, selon lui, pas aux images de la 
vidéosurveillance. 

  Ce grief sera en conséquence écarté. 

6)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN ordonnant 
la fermeture immédiate de l’établissement, avec apposition de scellés, pour une 
durée de sept jours supplémentaires dès le 2 octobre 2019 et jusqu’au 8 octobre 
2019. 

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7) a. Les recourants font grief à l’intimé d’avoir pris la décision litigieuse en 
violation de l’art. 62 al. 1 LRDBHD en se fondant sur une constatation inexacte 
des faits.  

 b. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision sauf disposition 
contraire (art. 61 al. 2 LPA), ce qui n’est pas le cas en espèce. 

 c. La LRDBHD, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour but de régler les 
conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de 
boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement 
public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités 
avec les riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu 
urbain, et à développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de 
l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité 
publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 

  L’art. 22 LRDBHD prévoit que l’exploitation de l’entreprise ne peut être 
assurée que par la personne qui est au bénéfice de l’autorisation y relative (al. 1). 
L’exploitant doit gérer l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en 
fait de celle-ci (…) (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). 
L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail (al. 4). 

  Selon l’art. 24 LRDBHD, l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre 
dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les 
mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients pour le voisinage (al. 2). 

  L’art 34 LRDBHD dispose que l’exploitant doit en tout temps laisser libre 
accès à toutes les parties et dépendances de l’entreprise aux fonctionnaires chargés 
d’appliquer cette loi (al. 1). Il lui est interdit d’empêcher ou d’éviter d’une 
quelconque façon le contrôle de l’autorité (al. 2). 

  À teneur de l’art. 60 al. 1 LRDBHD, le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé est l’autorité compétente pour décider des mesures et 
sanctions relatives à l’application de la LRDBHD. Sont réservées les dispositions 
spéciales de la LRDBHD qui désignent d’autres autorités (…). L’art. 3 al. 3 du 
règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) 

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prévoit que les compétences attribuées aux autorités de police et autres autorités 
mentionnées dans la loi ou dans le RRDBHD sont réservées. 

  Selon l’art. 62 LRDBHD, si les circonstances le justifient, un commissaire 
de police procède à la fermeture immédiate, avec apposition de scellés, pour une 
durée maximale de dix jours, de toute entreprise dans laquelle survient une 
perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de 
tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. La police fait rapport sans délai 
au département, ainsi qu’à l’autorité compétente si l’un des domaines visés à 
l’art. 1 al. 4 est concerné. Le département examine s’il y a lieu de prolonger la 
mesure en application de l’al. 2 (al. 1). Le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques (al. 2). 
Le fermeture d’une entreprise n’exclut pas l’application des autres mesures et 
sanctions administratives prévues par la LRDBHD (al. 3). 

 d. Dans le cas d’espèce, il convient de préciser ce qui suit s’agissant des 
personnes mises en cause lors des événements survenus dans l’établissement. Il 
apparaît à la lecture des constations et du procès-verbal de l’audition du gérant 
joints au rapport de dénonciation du 27 septembre 2019, que, outre celui-là, les 
identités de deux autres personnes sont mentionnées. Il s’agit de la cuisinière en 
service le soir des événements et d’une autre personne dont les fonctions au sein 
de l’établissement ne sont pas clairement établies. L’intimé mentionne à nouveau 
ces deux identités dans ses observations au recours. Il apparaît toutefois que, mis à 
part celle du gérant, les identités des personnes mises en cause dans le jugement 
ne correspondent pas à celles mentionnées dans les écritures précitées. Il sera en 
conséquence retenu que seul le gérant a été condamné au terme de la procédure 
P/1______, étant précisé que les recourants ne nient pas la présence sur les lieux 
d’une cuisinière et d’une employée. 

 e. Pour le reste, les recourants reprochent à l’intimé d’avoir inexactement 
établi les faits qui ont conduit au prononcé de la décision litigieuse. Ils critiquent 
la posture adoptée par les policiers intervenus dans l’établissement et contestent le 
fait que le gérant, la cuisinière et l’employée auraient empêché la police de mener 
à bien sa mission. 

  Il n’appartient pas aux recourants, qui ne connaissent ni la mission confiée 
aux policiers venus sur place, ni le profil ou la dangerosité des personnes qui 
devaient être contrôlées, de juger la stratégie adoptée par les forces de l’ordre. 
Celles-ci ont été entravées dans la bonne marche de leur mission par le gérant. 
C’est à tort que les recourants soutiennent que ce dernier n’a pas empêché la 
police de faire son travail. Il a en effet précisément été condamné pour cela. Non 
seulement le gérant n’a pas été en mesure de veiller au maintien de l’ordre comme 
l’exige l’art. 24 LRDBHD, son comportement, prompt à créer du désordre, a été 

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contraire aux exigences prévues par l’art. 34 LRDBHD. Pour leur part, comme le 
relève les recourants eux-mêmes, la cuisinière et l’autre employée se sont 
approchées et se sont permises de filmer la scène. L’une d’elles a même tendu la 
main à une personne maintenue au sol pas les forces de l’ordre. En se tenant à 
l’écart, ces personnes auraient à l’évidence adopté une posture plus responsable et 
évité de compliquer l’intervention en cours. 

  Les recourants ne contestent par contre pas la gravité des événements 
survenus dans l’établissement. Ils font eux-mêmes état de traces de sang par terre, 
d’un coup de pied donné à un agent et de la fuite de trois individus. Ils ne 
remettent par ailleurs pas en cause le fait que la situation a dégénéré ni que des 
renforts ont été nécessaire. 

  Il découle de ce qui précède que des perturbations graves et flagrantes de 
l’ordre public y sont survenues, le gérant n’étant au surplus pas à même d’y faire 
respecter les conditions d’une exploitation conforme à la loi. Ces circonstances 
justifiaient une fermeture immédiate de l’établissement. 

8)  Les recourants font grief à l’intimé d’avoir violé le principe de la 
proportionnalité.  

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

 b. En l’occurrence, l’intimé a prononcé la fermeture immédiate et pour sept 
jours supplémentaires de l’établissement. S’agissant de l’immédiateté de la 
mesure, sa pertinence vient d’être confirmée. Quant à la durée supplémentaire de 
sept jours, elle s’ajoute à la fermeture de cinq jours ordonnée par le commissaire 
de police, mesure dont la pertinence a été confirmée par la chambre de céans dans 
l’ATA/709/2020 rendu ce jour. Cette prolongation de sept jours est très en deçà 
du maximum de quatre mois prévu par l’art. 62 al. 2 LRDBHD. Compte tenu de la 
gravité des événements survenus dans l’établissement, en particulier les blessures 
infligées aux policiers, et au vu des entraves rencontrées par ceux-ci dans 
l’exercice de leur mission, cette durée n’apparaît pas excessive. Il ressort en outre 
du dossier que l’exploitant a, par le passé, déjà été sanctionné en 2009, 2015 et, 
plus récemment, en 2018 du fait que l’établissement avait été exploité de manière 
à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. Certes, la prolongation de 
la fermeture est susceptible d’avoir créé un dommage, notamment financier, à 
l’exploitant. Mais, outre qu’il ne ressort pas de la présente procédure que ce 
dommage aurait été chiffré, l’intérêt public à une prolongation de la fermeture de 
l’établissement afin d’assurer un retour au calme et le respect des dispositions 

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relatives au maintien de l’ordre dans les établissements publics prime ici l’intérêt 
privé de l’exploitant à pouvoir plus rapidement ouvrir son établissement. 

9)  Les recourants font grief à l’intimé d’avoir violé leur liberté économique en 
ordonnant la fermeture immédiate et pour sept jours supplémentaires de 
l’établissement, cette fermeture les privant de leurs revenus. 

 a. Selon l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction à un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et proportionnée au but visé 
(al. 3). 

 b. En l’occurrence, la fermeture de l’établissement repose sur une disposition 
légale, à savoir sur l’art. 62 al. 2 LRBDHD. Comme cela vient d’être examiné, 
cette fermeture était justifiée par un intérêt public. La question de la 
proportionnalité de cette mesure vient également d’être examinée et confirmée. 

  Ce grief sera dès lors également écarté. 

  Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit et 
que l’intimé n’a ni abusé de ni excédé son pouvoir d’appréciation. Le recours sera 
par conséquent rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2019 par Monsieur A______ et 
B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 1er octobre 2019 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ et B______ Sàrl, pris solidairement, un 
émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nadia Isabel Clerigo Correia, avocate des recourants 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :