# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e145cbc-7b8a-5dde-86af-70daf664bb9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2010 A/777/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-777-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/777/2010 ATAS/388/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 avril 2010 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à  PLAN-LES-OUATES recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/777/2010 

- 2/4 - 

Vu la décision du 22 février 2010 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après : la caisse ) refusant à Madame K__________, née en 1945, un moyen auxiliaire 

et mentionnant qu’une opposition est possible dans un délai de 30 jours à compter de la 

notification ; 

Vu l’opposition de l’assurée faite par courriel du 27 février 2010 auprès de la caisse ; 

Vu la transmission dudit courriel par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après : OAI) au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence ; 

Vu le courrier de l’OAI du 25 mars 2010 indiquant au Tribunal de céans que la 

transmission de l’opposition était une erreur ; 

Vu le courrier de l’assurée du 29 mars 2010 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 

l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ainsi qu’à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’à teneur de l’art. 4 de l’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens 

auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV ; RS 831.135.1), les bénéficiaires d’une 

rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de 

contributions aux frais au sens des art. 21 et 21
bis

 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) au moment où ils peuvent prétendre une rente 

AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les 

conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et pour autant que la présente 

ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-

invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie ; 

Que selon l’art. 6 al. 1 et 3 de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires 

par l’assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV), pour la procédure, les art. 65 à 

79bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) s’appliquent par 

analogie. La demande doit être adressée à la caisse de compensation qui est compétente 

pour verser la rente de vieillesse. L’office AI examine le droit aux prestations. Si la 

demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, il adresse 

une communication. Si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la 

caisse de compensation du canton où l’office AI a son siège ; 

Qu’en l’espèce, conformément à la procédure précitée, la caisse a rendu une décision le 

22 février 2010, laquelle peut ensuite être contestée par la voie de l’opposition ; 

 

 

 

 

A/777/2010 

- 3/4 - 

Que le courriel de l’assurée du 27 février 2010 constitue une telle opposition adressée à 

juste titre à la caisse ; 

Qu’en conséquence et conformément à l’avis de l’intimé, il convient de considérer que 

c’est à tort que ladite opposition a été transmise au Tribunal de céans au titre de 

recours ; 

Qu’il convient ainsi de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer la cause à l’intimé. 

 

 

 

 

A/777/2010 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

1. Déclare le recours irrecevable; 

2. Transmet la cause à l’intimé; 

3. Dit que la procédure est gratuite; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Nancy BISIN 

  

La Présidente : 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  

des assurances sociales par le greffe le