# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea3ce77d-1326-51f5-9d2f-714714f7ae7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2021 A/1296/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1296-2020_2021-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1296/2020-PE ATA/918/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 septembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 novembre 2020 (JTAPI/984/2020) 

- 2/21 - 

A/1296/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 4 octobre 2018, il a déposé une demande d’autorisation de séjour, dans le 
cadre de l’opération Papyrus, auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Il résidait en Suisse depuis 2008, était intégré et 
respectueux. Il avait toujours travaillé comme musicien et dans le secteur des 
déménagements. Il avait signé un contrat commençant le 15 octobre 2018 avec le 
B______ (ci-après : B______), au département déménagement et nettoyage. 

  Il pouvait fournir des preuves de son séjour à Genève et Lausanne, et était 
en train d’en réunir d’autres. Plusieurs de ses anciens employeurs refusaient de 
reconnaître l’avoir employé pour la période 2012-2017. Il n’était pas fait mention 
d’une famille dans sa demande. 

  Il a joint divers documents à sa demande, soit notamment : 

 - un contrat de sous-location pour un logement situé ______, débutant le 1er 
octobre 2018 pour une durée de trois mois renouvelables et se terminant le 30 
septembre 2019 ; 

 - un extrait de son casier judiciaire daté du 21 septembre 2018, vierge ; 

 - un extrait du registre des poursuites du canton de Genève du 20 septembre 
2018, ne faisant état d’aucune poursuite ni actes de défaut de biens ; 

 - l’attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 20 septembre 
2018 précisant que l’intéressé n’avait jamais été aidé financièrement par cet 
organisme ; 

 - une attestation d’assurance maladie d’Assura, précisant que la police 
d’assurance était valable du 1er juin au 31 décembre 2014 ; 

 - une attestation de langue française émise par l’Ecole-Club Migros du 
28 septembre 2018, attestant de son niveau A2 ; 

 - une copie de sa carte d’assuré AVS ; 

 - diverses attestations de connaissances et collègues, soit Messieurs C______, 
D______, E______, F______, G______ ; 

 - un contrat de travail signé le 4 octobre 2018 en qualité de déménageur à 
100 % pour B______. 

- 3/21 - 

A/1296/2020 

3)  À la suite de l’octroi par l’OCPM d’une autorisation de travail révocable en 
tout temps, délivrée jusqu’à droit connu sur le demande d’autorisation de séjour le 
14 novembre 2018, l’employeur, B______ a sollicité l’annulation de celle-ci par 
courrier du 12 mars 2019, M. A______ ne s’étant jamais présenté à son travail ; 
son contrat de travail avait donc été annulé. 

4)  Une nouvelle demande a été déposée le 21 juin 2019 en faveur de M. 
A______ par H______, pour l’embaucher en qualité de manœuvre. 

5)  Le 17 septembre 2019, l’OCPM a sollicité de M. A______ une demande 
formelle Papyrus sur le formulaire ad hoc, et divers autres documents, soit 
notamment des justificatifs de résidence pour les années 2009 à 2017 (fiche de 
salaire, relevé AVS, abonnement TPG, police d’assurances), ainsi que la 
déclaration par laquelle il attestait ne pas avoir déposé d’autres demandes 
d’autorisation de séjour dans un pays de l’UE/AELE. 

  Il était rappelé qu’un témoignage était considéré comme engageant lorsqu’il 
était effectué par une personne ayant une relation professionnelle ou formelle 
(ancien employeur, médecin, enseignant, professeur) ou qui provenait d’une 
association ou d’un organisme religieux reconnu (église ou association religieuse, 
école de musique, théâtre). Des témoignages d’amis ou de personnes fréquentant 
le même restaurant ou café ne constituaient pas des témoignages engageants. 

6)  Les 8 et 13 octobre 2019, M. A______ a écrit à l’OCPM, retraçant son 
parcours. Il était musicien, né au Kosovo et se trouvait, « depuis 2009 » à Genève. 
Il avait toujours joué de la musique traditionnelle albanaise à Genève et ailleurs en 
Suisse. Il avait un petit peu travaillé en parallèle, mais pas régulièrement. 
Malheureusement, le travail comme musicien ne permettait pas « d’être là 
administrativement ». 

  Il a communiqué divers documents, soit notamment le formulaire Papyrus 
rempli, la déclaration attestant qu’il n’avait pas déposé de demande ailleurs dans 
l’Union européenne, et des informations relatives à son emploi.  

  En particulier, il ressortait du formulaire Papyrus que la demande ne 
concernait que M. A______, les rubriques « épouse » et « enfants mineurs » étant 
laissées vides. 

7)  Le 25 octobre 2019, sur demande de l’OCPM, le service de la population du 
canton de Vaud a répondu que M. A______ n’était pas connu du service de la 
population, ainsi que du registre cantonal des personnes (contrôle des habitants). Il 
avait déposé une demande de visa pour une activité de musicien sur le territoire du 
canton de Vaud en août 2014, qui n’avait pas été octroyée « en raison d’un 
signalement au SIS ». 

- 4/21 - 

A/1296/2020 

8)  Le 14 novembre 2019, l’OCPM a informé le requérant de son intention de 
refuser d’accéder à sa requête et de transmettre son dossier avec un préavis positif 
au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), et prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  Il ne remplissait pas les critères de durée de séjour de l’opération Papyrus ni 
ceux relatifs à un cas d’extrême gravité, examinés à titre subsidiaire. Un délai de 
trente jours lui était imparti pour se prononcer par écrit. Il ressortait du dossier 
qu’il résidait à Lausanne avec sa femme et ses quatre enfants. Les preuves de 
séjour en Suisse en possession de l’OCPM ne permettaient pas de démontrer son 
séjour continu sur le territoire helvétique pendant dix ans. 

9)  Par courrier du 16 décembre 2019, M. A______ a précisé avoir été 
domicilié dans le canton de Genève avant le début de l’opération Papyrus, soit 
avant le 21 février 2017. Son épouse résidait dans le canton de Vaud avec ses 
enfants, où le père de cette dernière, désormais décédé, vivait également. Il se 
rendait régulièrement dans le canton de Vaud pour voir sa femme et ses enfants, 
mais habitait Genève, où il disposait d’un logement, travaillait et avait son centre 
de vie. 

  Il résidait en Suisse depuis plus de dix ans et transmettait divers documents. 
Subsidiairement, il considérait que son dossier relevait d’un cas personnel 
d’extrême gravité, car il était parfaitement intégré à Genève et retourner au 
Kosovo serait inimaginable, pour des raisons économiques, sociales et en raison 
de son intégration à Genève et de ses qualités artistiques et musicales. 

  Il a joint à ce courrier diverses pièces, soit notamment : 

 - une attestation de Monsieur I______, précisant que « M. A______ avait 
travaillé chez I______ déménagement comme déménageur sur appel entre 2012 et 
2014 » ; 

 - une attestation de l’association « J______ », confirmant que M. A______ en 
était membre depuis 2015 ; 

 - une attestation de K______, sise ______, selon laquelle M. A______ était 
venu de temps à autre travailler quand il y avait un peu plus de travail chez eux, 
entre 2009 et 2014 ;  

 - une nouvelle attestation de M. G______, précisant avoir depuis 2009 fait de 
la musique albanaise avec l’intéressé, et avoir joué à Genève et ailleurs en Suisse ; 

 - une attestation du L______, selon laquelle M. A______ était venu jouer de 
temps à autre du saxophone dans leur établissement durant l’année 2017 ; 

- 5/21 - 

A/1296/2020 

 - une attestation médicale du Docteur M______, précisant suivre Madame 
N______ depuis le 25 mai 2013, cette dernière étant venue à plusieurs reprises en 
consultation avec son mari, M. A______. 

10)  Le 12 février 2020, l’entreprise O______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour et/ou de travail (formulaire M) en faveur de M. A______, 
pour un travail d’aide-monteur à temps partiel. 

11)  Par décision du 5 mars 2020, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête 
d’autorisation de séjour du 4 octobre 2018 de M. A______ et de soumettre son 
dossier avec un préavis positif au SEM. Son renvoi de Suisse était prononcé, un 
délai au 5 juin 2020 lui étant imparti pour quitter la Suisse et rejoindre le pays 
dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible. 

  À teneur des pièces produites, M. A______ n’avait pas été en mesure de 
justifier un séjour de dix ans en Suisse. Divers éléments démontraient qu’il était 
arrivé par ailleurs à Genève après l’opération Papyrus. Sa situation ne répondait 
pas aux critères de ladite opération ni à un cas individuel d’extrême gravité. Il 
n’avait pas démontré une intégration socio-culturelle remarquable ni qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle. Il n’existait pas d’obstacle au retour dans son pays et aucun 
élément ne permettait de considérer que l’exécution du renvoi était impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 

12)  Par acte du 4 mai 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision précitée, 
concluant préalablement à son audition et à celle de quatre témoins. 
Principalement, il concluait à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de 
la cause à l’OCPM pour transmission au SEM avec un préavis positif. 

  Son séjour à Genève à une date antérieure au 21 février 2017 ou en Suisse 
ces dix dernières années était prouvé notamment par les pièces produites avant la 
décision litigieuse, et notamment les documents joints au courrier du 16 décembre 
2019, de même que les témoins dont l’audition était sollicitée dans le cadre de la 
procédure. Il était difficile de prouver un séjour qui se voulait « par sa nature - 
illicite - » secret. Il convenait de faire preuve de souplesse dans l’appréciation des 
preuves. 

  À titre subsidiaire, si les conditions pour la délivrance d’un titre de séjour 
sur la base du dossier Papyrus n’étaient pas établies, sa situation était constitutive 
d’un cas d’extrême gravité. Il lui était impossible de s’intégrer 
professionnellement et socialement au Kosovo, en raison de ses attaches 
personnelles avec la Suisse (habitudes professionnelles, mentalité, mœurs, 
culture).  

- 6/21 - 

A/1296/2020 

13)  L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

14)  Le 15 juillet 2020, le TAPI a sollicité de M. A______ la transmission de 
différentes pièces. 

15) a. Interpellée par le TAPI, l'Université populaire albanaise (ci-après : UPA) a 
précisé que M. A______ n’avait aucun lien avec son association. À sa 
connaissance, il était musicien au sein du groupe folklorique « J______ », laquelle 
faisait des répétitions dans ses locaux une fois par semaine.  

 b. Le Point d’Appui, à Lausanne (espace multiculturel des deux Églises 
reconnues du canton de Vaud, dont des pièces du dossier mentionnaient leur 
l’adresse comme celle de correspondance pour M. A______), a indiqué que 
celui-ci avait bénéficié d’une adresse de correspondance en son sein de 2014 à 
2016. Il avait pu communiquer l’adresse du Point d’Appui à ses correspondants, 
mais était resté responsable de venir vérifier régulièrement s’il avait du courrier. 

16)  À la demande du TAPI, M. A______ a fourni les documents suivants : 

 - attestations d’assurances d’Assura pour lui-même, son épouse et deux des 
enfants, avec entrée en vigueur au 1er juin 2014. L’adresse figurant dans ces 
documents était celle du Point d’Appui, dans le canton de Vaud ; 

 - copies des certificats de vaccination de ses enfants. Il ressort de ces 
documents qu’entre 2009 et 2014, et à nouveau entre 2015 et 2016, aucun timbre 
humide ou signature du médecin ne permet de déterminer qui a vacciné les 
enfants, le termes « Macédan » ou « Macédoie » étant inscrit dans la case 
correspondante. Entre 2014 et 2015 et à partir de mai/juin 2017, le pédiatre en 
charge était le Docteur P______, spécialiste FMH en pédiatrie, à Chavannes-
Renens (VD) ; 

 - courrier des TPG du 26 septembre 2018, précisant qu’il n’existait aucune 
inscription le concernant auprès de leurs services avant le 10 mars 2011. L’achat 
des abonnements n’était pas répertorié dans l’ancienne base de données, aucune 
preuve d’achat ne pouvait être transmise pour un achat avant fin 2009. 

 - attestations de Messieurs Q______ et R______, indiquant être venu 
« écouter M. A______ à l’université albanaise (discothèque GVA) lorsqu’il jouait 
du saxophone » en 2009 ; 

 - attestation de Monsieur S______ précisant connaître M. A______ depuis 
2010-2011, dans le cadre d’un groupe de danse et musique traditionnelle 
« AC______ ». Il s’agissait d’un groupe de vingt-cinq à trente personnes, très 
actif dans les fêtes d’écoles ou des fêtes multiculturelles dans toute la Suisse ; 

- 7/21 - 

A/1296/2020 

 - attestation du niveau de français A2 de l’intéressé, émise par l’Ecole Club 
Migros le 28 septembre 2018 à la suite de son évaluation orale de français ; 

 - extrait du registre des poursuites du 20 juillet 2020 certifiant que M. 
A______, domicilié ______, ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut 
de biens auprès de l’office des poursuites de Genève ; 

 - extraits de l’état civil de Macédoine concernant M. A______, sa femme et 
ses enfants. Il ressort de ces documents que M. A______ a épousé  
Mme N______, née le ______ 1988, ressortissante de Macédoine, le 13 juillet 
2016, à Lipkovo, en Macédoine ; 

 - photographies relatives aux activités musicales de l’intéressé.  

17)  Par écriture spontanée du 15 octobre 2020, il a résumé « l’histoire de 
l’université albanaise ». Il avait travaillé comme musicien pour l’association « Les 
douceurs du cœur » entre 2009 et 2012, installée dans les locaux de cette 
association. Il avait aussi été musicien pour « AC______ » et pouvait demander à 
cette association une attestation qui prouvait sa présence et ses activités à Genève. 

18)  Il a ultérieurement transmis copies de diverses photos non datées le 
concernant dans ses activités professionnelles (musique et musique folklorique), 
certaines ayant déjà été transmises. 

19)  Il ressort encore du dossier qu’il a déposé des demandes de visa pour le 
Kosovo les : 

 - 15 novembre 2018, pour une durée d’un à trois mois à partir du 
20 décembre, motif visite de la famille ;  

 - 4 juillet 2019 pour des vacances d’un mois ; 

 - le 20 septembre 2019 à nouveau pour un mois, pour la France, l’Allemagne 
et le Kosovo ;  

 - 25 novembre 2019, pour un mois dès le 25 décembre 2019, pour des raisons 
familiales ; 

 - 6 mars 2020 pour un mois pour raisons familiales, pour se rendre au 
Kosovo.  

  Les deux dernières demandes ont été refusées. 

20)  Le 3 novembre 2020, l’OCPM a informé le TAPI qu’à la suite de la 
demande du 10 septembre 2020 de l’entreprise T______ d’engager M. A______ 
en qualité de manutentionnaire déménageur, il autorisait ce dernier à travailler, 

- 8/21 - 

A/1296/2020 

uniquement sur le canton de Genève, jusqu’à droit connu sur la demande 
d’autorisation de séjour et révocable en tout temps. 

21)  Par jugement du 12 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 

  Les conditions de l’opération Papyrus n’étaient pas réalisées. Si l’intéressé 
avait indiqué, dans des déclarations variables et sans donner de date précise, être 
arrivé en Suisse, a fortiori à Genève, en 2008 ou 2009, il n’avait pas été en mesure 
de démontrer un séjour continu et régulier depuis ces dates.  

  Par ailleurs, compte tenu du fait qu’aucune attestation n’avait été transmise 
concernant le lieu de vie de sa famille, mais qu’il ressortait des documents 
produits, des certificats de vaccination et des allégations de M. A______ lui-
même, que sa famille était domiciliée dans le canton de Vaud, à Lausanne, la 
durée de cinq années, concernant les familles, ne pouvait pas être appliquée, faute 
de résidence dans le canton de Genève.  

  Sa réintégration dans son pays d’origine n’apparaissait pas comme 
fortement compromise. Il n’avait pas fait preuve en Suisse d’une ascension 
professionnelle remarquable ni d’une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle. Âgé de 36 ans, il avait vécu la plus grande partie de sa vie au 
Kosovo, en tout cas jusqu’en 2008, voire 2014 ou 2018 selon les documents 
produits dans le cadre du recours. Il y avait forcément conservé des attaches, 
comme en témoignaient notamment les quatre demandes récentes de visas de 
retour. Il se bornait à alléguer qu’il n’était plus raisonnable d’envisager un retour 
dans son pays d’origine compte tenu du temps passé en Suisse, sans toutefois 
démontrer de manière circonstanciée en quoi les difficultés auxquelles il devrait 
faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontreraient 
d’autres compatriotes contraints de retourner chez eux au terme d’un séjour 
régulier. Enfin, il avait placé l’autorité devant le fait accompli en venant en Suisse 
sans y être autorisé. C’était à bon droit que l’autorité avait retenu que l’intéressé 
ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité. Son 
renvoi était confirmé.  

22)  Par acte du 14 décembre 2020, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à ce que l’OCPM soit 
invité à transmettre sa requête de titre de séjour avec un préavis positif au SEM. 
Préalablement, il sollicitait l’audition de quatre témoins dont il donnait les 
coordonnées.  

  C’était à tort que le TAPI avait considéré que les conditions de l’opération 
Papyrus n’étaient pas remplies. La simple audition de deux des témoins aurait 
permis de lever tout doute quant au fait qu’il était bien domicilié à Genève depuis 

- 9/21 - 

A/1296/2020 

2009. C’était par ailleurs à tort que le TAPI avait considéré qu’il ressortait des 
pièces produites qu’il avait été domicilié dans le canton de Vaud. Il n’avait jamais 
habité avec son épouse et ses enfants, qui étaient d’ailleurs domiciliés en 
Macédoine depuis 2017. Dans un premier temps, célibataire, il ne pouvait pas, aux 
yeux de son futur beau-père, domicilié dans le canton de Vaud, partager le même 
domicile que sa compagne. Par ailleurs, le logement était exigu, surtout après la 
naissance de leurs enfants. Enfin, son centre de vie avait toujours été Genève. De 
même, le centre AC______ avait confirmé son séjour à Genève en 2011 et 2012, 
selon attestation du 5 novembre 2020. Le TAPI avait en conséquence mal établi 
les faits, notamment à la suite de son refus d’entendre les témoins.  

  L’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) avait été violé. 
Ses attaches avec la Suisse étaient profondes, ce que les témoins pouvaient 
confirmer.  

23)  L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

24)  Dans sa réplique, le recourant a insisté sur sa demande d’audition des 
témoins. 

25) a. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, 
M. A______ a précisé avoir habité chez sa sœur de 2009 à 2012 au ______ à 
Genève. Celle-ci avait ensuite envisagé de déménager avec son ami, devenu 
depuis son mari, dans un nouvel appartement que le couple occupait encore 
aujourd’hui. Elle lui avait alors demandé de trouver une autre solution de 
logement. À l’époque, il ne pouvait pas prendre de bail à son nom et devait 
trouver une solution bon marché. Il s’était renseigné auprès de ses connaissances, 
notamment au sein de la communauté albanaise. Il avait trouvé un studio au 
______ où il avait vécu jusque dans les années 2014-2015. Une autre personne y 
vivait aussi. C'était le locataire qui mettait à disposition le studio et qui décidait de 
qui y logerait. Il y avait un certain roulement parmi les sous-locataires, parfois 
jusqu’à trois personnes dans le studio. Chacun payait entre CHF 400.- et CHF 
500.- par mois, en espèces. Il n’avait pas de document écrit. À l'époque, ses 
revenus provenaient de différents petits travaux, par la musique, des 
déménagements ou des transports de voitures. Son activité n'était jamais déclarée. 
Il avait ensuite vécu respectivement à ______, ______, à _______ et à nouveau 
_______, depuis 2017, appartement pour lequel un contrat de sous-location avait 
été rédigé en 2018.  

  Il avait connu sa future épouse en 2012 quand elle rendait visite à son père, 
domicilié dans le canton de Vaud. Elle était déjà mère d’U______, née en 2009. 
Ils ne vivaient pas vraiment ensemble, mais il se rendait de temps en temps dans 
le studio qu’avait son père dans le canton de Vaud. Lorsque sa future épouse était 
tombée enceinte de leurs jumelles, elle était retournée en Macédoine. Il avait 

- 10/21 - 

A/1296/2020 

souhaité qu’elle revienne en Suisse pour y accoucher, compte tenu de la grossesse 
gémellaire. Leurs filles, V______ et W______, étaient nées le ______ 2014 à 
Vevey. Ils avaient dû choisir : soit sa femme venait vivre avec lui et, par voie de 
conséquence, avec les personnes avec qui il partageait l’appartement, soit il allait 
vivre dans le canton de Vaud avec le père de sa compagne, dans la seule chambre 
de l’appartement. Or, le couple avait opté pour une troisième solution, à savoir 
que sa compagne allait faire des allers-retours depuis la Macédoine. Elle était 
venue très souvent en Suisse, pour rendre visite à son père dont l'état de santé était 
très préoccupant et ce, jusqu'en 2017, année au cours de laquelle ce dernier était 
décédé. Parfois, elle ne pouvait pas venir avec les trois enfants. Ceux-ci avaient 
toujours été scolarisés en Macédoine où son épouse était formellement domiciliée. 
Ses séjours duraient entre deux et trois mois, comme elle en avait le droit. 
X______ était né le ______ 2016 en Macédoine. Le couple s’était marié le 
13 juillet 2016. Depuis le décès de son père, elle n’était venue en Suisse qu’une 
semaine, en 2019. Un ami lui avait prêté un appartement pour qu'il puisse la 
recevoir. Il se rendait en Macédoine pour voir sa famille depuis 2017 quand il 
parvenait à obtenir un visa.  

 b. Monsieur I______ a confirmé connaître le recourant depuis 2009. Il avait 
fait sa connaissance au club albanais où ils se rencontraient à peu près tous les 
week-ends, les vendredi et samedi. Ils étaient amis et se voyaient souvent. Le 
recourant faisait du saxophone, ce qui lui procurait des revenus et lui permettait de 
manger. Entre 2012 et 2014, il avait fait appel à M. A______ de temps en temps 
pour du travail, parfois deux ou trois heures. Il le payait en espèces. Il savait qu’il 
était marié et avait des enfants, mais ne connaissait pas sa famille. Il ignorait s’il 
avait des frères et sœurs ici, mais savait qu’il avait habité un certain temps 
_______. 

 c. M. G______ a indiqué connaître M. A______ depuis 2009. Il était affirmatif 
sur l’année puisqu’il était lui-même arrivé en Suisse à cette date et s’y était marié. 
Son attention étant attirée sur une attestation rédigée le 25 octobre 2018 où il 
affirmait connaître le recourant depuis l’année 2008, il a précisé que l’ami qui 
avait rédigé cette attestation avait dû se tromper. Ils avaient la musique en 
commun. Sauf erreur de sa part, M. A______ logeait ______ ou dans une rue qui 
s’appelait ______ à cette époque et y habitait seul. Il connaissait un peu sa 
famille, mais n’était jamais allé chez eux. Il avait rencontré son frère au Kosovo et 
connaissait une de ses sœurs qui habitait Genève. En 2009, ils avaient joué 
ensemble dans un club aux Charmilles dont M. C______ était propriétaire. Ils 
avaient de même joué à ______ à Lausanne ainsi que dans d’autres fêtes 
albanaises. Ils s’étaient régulièrement vus plusieurs fois par semaine ou une seule 
fois selon les époques. Il avait connu le recourant comme résidant genevois. 

 d. M. Y______ connaissait M. A______ depuis 2009. Il était certain de la date. 
Il l’avait vu jouer du saxophone. Ils étaient toujours restés en contact et se 

- 11/21 - 

A/1296/2020 

voyaient régulièrement. Il était allé le chercher une fois chez sa sœur en 2009. Il 
avait été ______ ou à ______. M. A______ avait changé d’appartement à 
plusieurs reprises. M. A______ était souvent venu aider son père et avait travaillé 
avec celui-ci qui avait une petite entreprise comme indépendant. Comme ils se 
connaissaient, ils avaient discuté ensemble avant qu’il ne vienne témoigner. 
M. A______ avait toujours habité à Genève et avait essayé d’y travailler. Il avait 
une épouse et des enfants, mais il n’avait pas pu habiter avec eux. Celle-ci était 
restée à Vevey ou dans les environs, et habitait avec ses propres parents, alors que 
M. A______ était à Genève où il était compliqué d’avoir un appartement. Le 
recourant avait travaillé comme saxophoniste notamment aux Charmilles, à 
______ à Ecublens, au ______ vers Gland, sauf erreur, ainsi que dans plusieurs 
autres endroits par la suite. Il avait aussi oeuvré pour d’autres employeurs, 
essayant de travailler dans les domaines du déménagement, du nettoyage, du 
transport, du montage de mobilier. Il s’était bien intégré et avait beaucoup de 
connaissances. Il essayait toujours de travailler. Son français s’était beaucoup 
amélioré.  

 e. Monsieur Z______ avait commencé la danse albanaise pendant l’année 
scolaire 2010-2011. Il était catégorique sur le fait qu’il avait connu le recourant 
fin 2010 ou tout début 2011. M. A______ venait régulièrement une fois sur deux 
si ce n’était chaque semaine pendant les quatre ans durant lesquels M. Z______ 
avait pratiqué la danse albanaise. Il l’avait toujours croisé à Genève. Ils parlaient 
danse et musique. C’était un très bon saxophoniste. 

 f. Monsieur AA______ était en Suisse depuis 2004 et avait connu le recourant 
en 2009, date à laquelle, lors d’un voyage au Kosovo, M. A______ lui avait 
demandé de ramener son saxophone, ce qu’il avait fait. Il se référait à 2009 car 
cela correspondait au ______ à Gland où M. A______ s’était régulièrement 
produit en concert jusqu’à sa fermeture deux ans plus tard. Ils avaient surtout des 
contacts en lien avec la musique, le témoin étant professeur de danse. Ils n’avaient 
pas de contact dans le privé, sous réserve d’aller « boire des verres » de temps en 
temps dans des bars albanais. Ils se voyaient à l’université populaire albanaise. Le 
recourant était un artiste reconnu dans le domaine de la musique et l’avait 
beaucoup aidé et bien conseillé. Grâce à lui, il avait septante élèves. 

 g. Convoqué en qualité de témoin, M. C______ a produit un certificat médical 
détaillé confirmant qu’il ne lui était pas possible de se déplacer, compte tenu de 
son état de santé. 

 h. En fin d’audience, M. A______ a précisé travailler sur appel auprès de 
T______, entreprise de déménagement. Il gagnait environ CHF 3'000.- nets par 
mois. Il avait un compte en banque depuis 2018 et partageait toujours son 
appartement avec des compatriotes. Ses projets de vie consistaient à vivre à 
Genève, bien que sa femme et ses trois enfants et U______ vivaient en 
Macédoine. Il n’avait pas été chez un médecin genevois avant 2020. Il transférait 

- 12/21 - 

A/1296/2020 

de l’argent pour ses enfants par Western Union. Il avait pensé qu’il n’avait pas le 
droit d’envoyer de l’argent s’il n’était pas titulaire d’un permis de séjour.  

26)  Après enquêtes, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

27)  Le recourant n’a pas produit d’écritures complémentaires. 

28)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant 
le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant et son renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).  

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 

6) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

- 13/21 - 

A/1296/2020 

l'intégration de la personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 
(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

7) a. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 

 b. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

 c. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/92/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006

- 14/21 - 

A/1296/2020 

remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3)  

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 d. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.255/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/163/2020

- 15/21 - 

A/1296/2020 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

8) a.  L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères.  

  Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants 
selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de 
Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter (ATA/877/2021  du 31 août 2021)  a) avoir un emploi ; 
b) être indépendant financièrement ; c) ne pas avoir de dettes ; d) avoir séjourné à 
Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les 
familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à 
savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 
e) faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; f) absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Le livret précise que les étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière 
légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du 
projet Papyrus. Les étrangers qui ont quitté la Suisse suite à un séjour légal puis y 
sont revenus en tant que clandestins peuvent être inclus dans le projet pour autant 
qu'ils remplissent les critères dudit projet, y compris ceux relatifs à la durée de 
séjour depuis leur retour en Suisse. 

 b.  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

- 16/21 - 

A/1296/2020 

en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c).  

 c. Selon le site internet de l'État de Genève, le projet pilote Papyrus a pris fin 
le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation 
auprès de l'OCPM (ATA/340/2020 du 07.04.2020 consid. 9c). 

9)  Sur tous les points de fait décisifs, l'autorité précédente doit indiquer ce 
qu'elle retient ou écarte et ce qu'elle considère comme douteux. Il faut que l'on 
sache quels sont les faits admis et quels sont les faits écartés ; les conséquences 
tirées des points douteux doivent aussi apparaître. L'autorité cantonale doit ainsi 
dresser un état de fait sur la base duquel elle-même, puis le Tribunal fédéral vont 
raisonner en droit (Bernard CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, 
n° 26 ad art. 112 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1057/2020 du 17 août 2021 
consid. 3.3).    

10) a. En l'espèce, le recourant a formulé sa demande d'autorisation de séjour le 
4 octobre 2018, soit alors que l'opération Papyrus était encore en cours. 

 b. La date de son arrivée en Suisse est litigieuse, le recourant prétendant être 
arrivé en 2008, ce que l'OCPM et le TAPI ont considéré comme n'étant pas 
démontré. 

  Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas vécu avec son épouse et ses 
enfants qui sont restés domiciliés en Macédoine et y ont demeuré, sous réserve de 
séjours dans le canton de Vaud. Le recourant ne peut dès lors pas bénéficier de la 
durée de séjour en Suisse réduite dans le cas des familles, ce qu’il ne conteste pas 
à juste titre, et se voit appliquer la durée de dix ans.  

 c. La chambre administrative a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle les situations maritale et familiale du 
recourant ont été expliquées par l'intéressé. Il a par ailleurs été procédé à des 
enquêtes et cinq témoins ont été entendus. À l'exception d'une personne, 
M. Z______, qui a commencé des cours de danse en automne 2010, et n’a connu 
le recourant qu’à compter de cette date, les quatre autres témoins ont confirmé que 
l’intéressé résidait sur le territoire genevois depuis 2009 déjà.  

  Pleine force probante peut être donnée à la déposition de M. Z______, qui 
s’est montré précisé dans ses réponses, tout en étant nuancé. Celui-ci a attesté 
avoir commencé la danse albanaise pendant l’année scolaire 2010-2011. Il a été 
catégorique sur le fait qu’il avait connu le recourant fin 2010 ou tout début 2011. 
M. A______ venait régulièrement une fois sur deux si ce n’était chaque semaine 
pendant les quatre ans durant lesquels M. Z______ avait pratiqué la danse 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2370926

- 17/21 - 

A/1296/2020 

albanaise. Il l’avait toujours croisé à Genève. Ce témoignage emporte la 
conviction de la chambre de céans de la présence du recourant dès « fin 2010 – 
début 2011 » au moins. 

  Si les quatre autres témoins ont été catégoriques sur la date de 2009, l’un 
d’eux s’est toutefois contredit avec une attestation préalablement produite à la 
procédure qui mentionnait 2008. De surcroît, certains ont indiqué avoir discuté 
avec le recourant avant l’audience. Enfin, l’affirmation ferme de la date, telle que 
formulée par les quatre amis de l’intéressé, permet de douter de la réalité de leurs 
souvenirs sur ce point précis, ce qui en atténue la force probante.  

  Ce flou est confirmé par la demande initiale du recourant qui indiquait être 
en Suisse depuis 2008. Une pièce du dossier mentionne par ailleurs les 
coordonnées (nom, prénom, adresse et numéros de téléphone) de seize personnes 
certifiant connaître M. A______ depuis 2008. 

  Toutefois, interpellés sur les indices qui leur permettaient d’être aussi 
catégoriques, chacun des témoins s’est référé à des épisodes différents, pour 
lesquels aucune préparation de leurs déclarations n’apparaît possible. Ils ont ainsi 
cité, respectivement l’existence de clubs dans lesquels ils auraient joué de la 
musique avec le recourant ou auraient été l’écouter, des cours à l’Université 
populaire albanaise, voire les lieux où le recourant séjournait à l’époque, 
notamment la localisation du domicile de la sœur du recourant et sa domiciliation 
chez elle. Ainsi, pris dans leur ensemble, ces différents témoignages concordent. 

  Par ailleurs, certains indices tendent à confirmer la présence à Genève du 
recourant en 2009. Ainsi, l’épisode décrit par un témoin, vivant à Genève depuis 
2004, qui était retourné au Kosovo en 2009 et à qui le recourant avait demandé de 
ramener son saxophone en Suisse, ce qu’il avait fait. Compte tenu de l’intérêt du 
recourant et de ses amis pour la musique et de leur pratique régulière de celle-ci, y 
compris à de fins financières, ce souvenir peut être marquant et témoigne de la 
présence en Suisse de l’intéressé et de la nécessité de solliciter un tiers se rendant 
au Kosovo pour lui ramener un objet qui lui était cher, preuve qu’il n’entendait 
pas retourner dans son pays d’origine à cette époque. 

  La chambre de céans a renoncé, compte tenu du certificat médical produit, à 
l’audition de M. C______, propriétaire d’un club de musique aux Charmilles dans 
lequel l’intéressé s’est produit dès 2009.  

  Des attestations d’employeurs confirment des activités sur appel du 
recourant (Y______ entre 2009 et 2014 ; I______ entre 2012 et 2014 ; AB______ 
entre 2014 et 2017 ; le L______ depuis 2017). Entendu en qualité de témoin, le 
fils du propriétaire de l’entreprise Y______ a confirmé que son père avait engagé, 
occasionnellement, le recourant. 

- 18/21 - 

A/1296/2020 

  L’association AC______ a confirmé la présence du recourant au sein de leur 
groupe de musique depuis 2009. Il avait grandement contribué à la réussite du 
groupe de danse albanaise pendant plusieurs années.  

  L’association J______, sous la signature de son président, a confirmé que le 
recourant en était membre depuis 2015 et y jouait de la musique depuis la même 
date.  

  De surcroît, de nombreuses pièces ont été versées au dossier, notamment des 
photos de concerts ou de défilés, ainsi que de très nombreuses captures d’écran 
datées, par exemple pour l’année 2012 (les 2, 18, 22 mars, 2 avril pour l’ouverture 
du _______ où le recourant se produit en concert, 24 avril, 9 mai, 24 juin, 5, 10, 
14 juillet, 6 août, 6, 13, 28 octobre, 30 novembre, 8 décembre ), 2013 (les 10 
mars, 2, 29 avril, 2 , 17 juin, 9, 18, 24 octobre ), 2014 (les 1er janvier, 20 avril, 11, 
19 et 28 mai, 29 juin, 7, 30 novembre, 7, 16 et 31 décembre), 2015 (les 1, 
2 janvier, 7 et 21 février, 6 mars, 10 avril, 21 septembre, 21 et 31 octobre, 1, 27, 
28 novembre, 6, 12 et 13, 26 décembre. 

  Le Docteur M______ a confirmé avoir suivi la grossesse de l’épouse du 
recourant depuis mai 2013 et l’avoir rencontrée à plusieurs reprises avec ce 
dernier. À partir du 1er juin 2014, le recourant a été affilié à une assurance maladie 
et a produit son certificat d’assurance maladie, à l’instar de sa famille dont les 
certificats de vaccination ont été produits et attestent des vaccinations soit en 
Suisse soit en Macédoine. Certaines cartes de prise de rendez-vous chez des 
praticiens vaudois sont produites. 

  Les Transports publics genevois indiquent une inscription auprès de leurs 
services à compter du 10 mars 2011, précisant que leur base de données ne peut 
remonter avant fin 2009.  

  En conséquence, compte tenu des témoignages et des pièces versées au 
dossier, la chambre administrative considère que le recourant a produit les preuves 
suffisantes pour attester de sa présence continue à Genève depuis 2009. 

 d. Pour le surplus, le niveau A2 en français est certifié par une attestation de 
l’école-club Migros du 28 septembre 2018. Un extrait de l’office des poursuites 
du 27 juillet 2020 confirme que le recourant ne fait pas l’objet de poursuites et un 
extrait du casier judiciaire du 21 septembre 2018 atteste de l’absence de 
condamnations, l’OCPM ne soutenant pas qu’il aurait été condamné au-delà de 
cette date. Il n’a jamais fait appel à l’aide sociale ce que l’hospice général a 
confirmé. Les témoignages sont unanimes pour relever les qualités tant humaines 
que professionnelles du recourant, qui se produit fréquemment en concert et est 
unanimement reconnu comme un saxophoniste de talent. Il s’investit par ailleurs 
dans plusieurs associations albanaises et y soutient ses compatriotes. 

- 19/21 - 

A/1296/2020 

  Dans ces circonstances très particulières, il remplit les conditions 
d’obtention de sa régularisation. 

 e. Ainsi, au vu de ce qui précède, l’OCPM devra transmettre le dossier du 
recourant au SEM en vue d’une régularisation de sa situation, les critères exigés 
étant remplis. 

11)  Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours. Le 
jugement du TAPI du 12 novembre 2020 sera en conséquence annulé, de même 
que la décision de l’OCPM du 5 mars 2020. Le dossier sera renvoyé à l’OCPM 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

12)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui obtient 
gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2020 par A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2020 ; 

 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 
2020 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

- 20/21 - 

A/1296/2020 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations.. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

   

 

  

- 21/21 - 

A/1296/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.