# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4983dc5-cd9b-504d-9e64-eccdee30da1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2011 A/2760/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2760-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2760/2011-LCI ATA/635/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 octobre 2011 

  

dans la cause 

 

HOIRIE RIESEN, soit pour elle 
Madame Renée Alice RIESEN 
Madame Francine MARTINA 
Madame Danièle GUITTON 
Madame Arianne RIESEN 
Monsieur Philippe RIESEN 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat  

contre 
 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
et 

COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Perren, avocat 

 

- 2/5 - 

A/2760/2011 

EN FAIT 

1.  Le 29 juillet 2011, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le département) a publié dans la Feuille d’Avis Officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) l’autorisation de construire 
no 95628 (ci-après : l’autorisation) délivrée à la commune de Meyrin (ci-après : la 
commune), pour la construction d’un lac de rétention des eaux pluviales sur les 
parcelles nos 10190, 11749A,12876, DP 13574, 13795, 13796, 13798 et 14455 de 
ladite commune, dont les propriétaires sont le canton et cette dernière. 

  Il s’agissait d’une seconde publication car, le 24 mars 2011, le département 
avait retiré l’autorisation en question pour des motifs de forme. Cette publication 
avait alors entraîné un recours déposé par Mesdames Danièle Guitton, Francine 
Martina, Arianne Renée Alice Riesen ainsi que Monsieur Philippe Riesen, 
constituant l’hoirie Riesen (ci-après : l’hoirie), propriétaires des parcelles 
nos 11749 et 12876, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI).  

2.  Le 5 septembre 2011, l’hoirie a adressé au conseiller d’Etat présidant le 
département (ci-après : le président) un courrier recommandé par lequel elle 
invitait le département à annuler la publication de l’autorisation dans la FAO du 
29 juillet 2011. Elle impartissait au président un délai au 9 septembre 2011 pour 
confirmer cette annulation. L’autorisation en cause avait été retirée suite à une 
première publication contestée parce qu’irrégulière. Cette nouvelle publication 
était également irrégulière car elle ne mentionnait pas les noms de tous les 
propriétaires. 

3.  Par acte du 13 septembre 2011, l’hoirie a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le refus du département de statuer sur la demande d’annulation de la publication, 
équivalant à un refus d’annuler cette publication. Elle a conclu à ce que la 
chambre administrative ordonne l’annulation de la publication litigieuse. 

  L’hoirie reprenait l’historique de l’aménagement de la région dans laquelle 
se trouvaient les parcelles visées par la publication en cause et d’une partie des 
litiges que cela avait généré. La publication du 29 juillet 2011 était viciée. Elle ne 
remplissait pas son but d’information objective, complète et suffisamment 
détaillée pour permettre aux parties intéressées de faire valoir leurs droits. Les 
noms de tous les propriétaires concernés n’étaient pas mentionnés et l’objet de la 
construction n’était pas décrit. Il s’agissait en réalité d’une vaste réalisation de 
génie hydraulique, impliquant d’importantes constructions, dont au moins une 
nécessitait une dérogation en raison de la proximité de la zone forestière. Or, il 
n’était fait aucune mention de dérogation, de sorte que les groupements et 

- 3/5 - 

A/2760/2011 

associations directement intéressés à la protection de la nature n’avaient pas été 
alertés. Par ailleurs, une initiative populaire communale acceptée par les 
citoyennes et citoyens meyrinois avait interdit toute « mise en œuvre » des 
parcelles nos 13795, 13796 et 13798. Les travaux projetés violaient ainsi la 
volonté populaire et la commune commettait un abus de droit.  

4.  Les 16 septembre et 3 octobre 2011, le recours a été transmis aux intimés et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en application de 
l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 

EN DROIT 

1.  Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du 
recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 
al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 - ; 
art. 4 al. 4 et 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Sauf exception non réalisée en l’espèce, en cas de recours contre la seule 
absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité 
à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à 
l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 

  Les conclusions de l’hoirie tendant à obtenir directement gain de cause au 
fond ne sont dès lors pas recevables à ce stade (ATA/498/2011 du 27 juillet 
2011).  

3.  Il n’y a pas lieu de considérer le recours comme une contestation de 
l’autorisation de construire adressée à une autorité incompétente et qui devait être 
transmise d’office au TAPI, juridiction ordinaire de recours en matière de loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ; art. 
145 et ss LCI), en application de l’art. 64 al. 2 LPA, dès lors que l’hoirie est 
assistée d’un avocat qui s’est adressé en temps utile au TAPI à l’occasion de la 
première publication de l’autorisation litigieuse.  

4.  Le recours est manifestement irrecevable (art. 72 LPA). 

  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de l’hoirie, soit pour 
elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice Riesen 
ainsi que Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et solidairement. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

- 4/5 - 

A/2760/2011 

5.  Eu égard au caractère prévisible de cette issue et compte tenu du fait que ce 
n’est pas la première fois que l’hoirie, conseillée par un avocat, utilise une voie de 
droit vouée d’entrée de cause à l’échec (ATA/532/2011), l’attention des membres 
de celle-ci est attirée sur la teneur de l’art. 88 al. 1 LPA, en vertu duquel la 
juridiction administrative peut prononcer une amende à l’égard de celui dont le 
recours, l’action ou la demande est jugé téméraire ou constitutif d’un emploi 
abusif des procédures prévues par la loi. Ils s’exposent désormais à une telle 
amende en cas de nouvelle démarche téméraire ou abusive. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 septembre 2011 par l’hoirie Riesen, soit 
pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice Riesen 
ainsi que Monsieur Philippe Riesen contre l’absence de décision du département des 
constructions et des technologies de l’information ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’hoirie Riesen, soit pour elle 
Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice Riesen ainsi que 
Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat de l’hoirie Riesen, 
soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice 
Riesen ainsi que Monsieur Philippe Riesen, au département des constructions et des 
technologies de l’information, ainsi qu’à Me Daniel Perren avocat de la commune de 
Meyrin. 

 

- 5/5 - 

A/2760/2011 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni, et Junod, MM Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :