# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8785525-fa4f-5aa1-ad25-edb210e62294
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2022 F-4988/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4988-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4988/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Türkiye,   

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

CFA (…), 

recourant,   

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 18 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-4988/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 septembre 2022, A._______ est entré en Suisse et y a déposé une 

demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base de données 

européenne d'empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a établi que le prénommé avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le (…) août 2022. 

B.  

Les autorités suisses ont adressé aux autorités croates compétentes, en 

date du 26 septembre 2022, une demande de reprise en charge du 

requérant, conformément à l’accord Dublin. Ces dernières ont 

expressément accepté cette requête en date du 7 octobre 2022. 

C.  

Par décision du 18 octobre 2022 (notifiée le 25 octobre 2022), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 1er novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’examen de 

sa demande d’asile par la Suisse, subsidiairement à l’annulation de cette 

décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

Il a outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du 

versement d’une avance de frais, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au 

recours.  

E.  

Par mesures super-provisionnelles du 2 novembre 2022, le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert.  

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

F-4988/2022 

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de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). L’intéressé a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF en relation 

avec l’art. 6 LAsi) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, de sorte qu’il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

3.1). 

1.3. Comme cela ressort des considérants qui suivent, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. Celui-ci est ainsi 

examiné dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange 

d’écritures et l’arrêt n’est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 

LAsi). 

2.   

2.1. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu pour 

défaut d’instruction et de motivation. Il reproche en substance au SEM de 

ne pas avoir suffisamment instruit sa situation en lien avec les mauvais 

traitements qu’il aurait subis en Croatie et le recours à la violence des 

autorités croates envers les migrants de manière générale. Il a également 

invoqué un défaut d’instruction en lien avec l’acceptation de reprise en 

charge de la Croatie dès lors qu’au vu des bases légales citées, cette 

dernière n’aurait pas explicitement accepté sa reprise en charge et ne se 

serait pas déclarée responsable pour l’examen de sa demande d’asile. Des 

garanties étaient nécessaires afin de s’assurer qu’il puisse faire valoir ses 

motifs d’asile et bénéficier de conditions d’accueil dignes et respectueuses 

des standards internationaux contraignants. Le SEM aurait également 

rendu sa décision sans être suffisamment renseigné sur son état de santé, 

et ce alors que sa prise en charge médicale en Croatie n’était pas garantie. 

Il aurait également instruit la cause de manière insuffisante concernant le 

risque de refoulement vers la Türkiye au vu notamment des manquements 

constatés dans la procédure d’asile et de la pratique restrictive de la 

Croatie en matière d’octroi d’un statut de protection aux ressortissants 

turcs.   

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2.2. La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. 

art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’autorité peut renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. arrêt du TAF D-4720/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.4). 

En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est déduite du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 

des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 

consid. 2.4). 

2.3. En l’espèce, lors de son entretien individuel du 26 septembre 2022, le 

recourant a déclaré avoir subi des violences de la part de la police croate 

et ne pas vouloir se rendre dans ce pays. Dans sa décision, le SEM a 

relevé que la Croatie faisait l’objet de critiques depuis plusieurs années sur 

la problématique des « push-backs », relevant néanmoins que selon les 

connaissances actuelles, celle-ci ne concernait pas les personnes 

transférées dans le cadre des accords Dublin. Concernant la situation du 

recourant, le SEM a relevé que les déclarations de ce dernier étaient très 

générales et vagues. Si elles devaient cependant être avérées, les 

agissements commis par des particuliers ne faisaient pas de la Croatie un 

Etat de non-droit et le recourant pourrait signaler ces comportements aux 

autorités croates. Le Tribunal relève que ce n’est qu’au stade de la 

présente procédure de recours que l’intéressé a donné des indications plus 

détaillées sur les traitements qu’il aurait subis de la part des autorités 

croates (cf. infra consid. 6.2 s.). On ne relève ainsi aucune violation du 

devoir d’instruction ou de motivation de la part du SEM au vu des 

informations dont celui-ci disposait au moment de rendre sa décision.  

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2.4. Concernant l’instruction de l’état de santé du recourant, ce dernier a 

déclaré, lors de son entretien individuel, ne pas avoir de problèmes de 

santé physique mais ne pas aller bien psychologiquement à cause de son 

vécu en Türkiye. Il s’était rendu à l’infirmerie pour soigner des plaies sur 

ses mains (cf. pce SEM 18 p. 2). Constatant qu’aucune pièce médicale 

n’avait été versée au dossier, le SEM a estimé que l’état de santé du 

recourant était suffisamment établi. Pour expliquer l’absence de pièces 

médicales, l’intéressé invoque la surcharge notoire des centres 

d’hébergement. Aussi, la prise en charge médicale des migrants ainsi 

qu’un suivi adéquat ou un simple rendez-vous chez le psychologue ne 

pourraient pas être garantis (cf. pce TAF 1 p. 10).  

S’il est probable que l’afflux de réfugiés provoque un ralentissement dans 

la prise en charge médicale des demandeurs d’asile, le Tribunal constate 

cependant que le recourant a eu l’occasion de se rendre à l’infirmerie 

lorsque cela a été nécessaire. Concernant ses problèmes psychiques, 

aucune pièce n’a été versée au dossier et le mandataire n’a jamais pris 

contact avec le SEM pour l’informer des problèmes rencontrés par son 

mandant. Le mémoire de recours ne contient aucune indication sur les 

troubles dont souffre l’intéressé. Ce dernier reproche au SEM d’avoir 

anticipé le diagnostic le concernant alors que celui-ci était toujours en cours 

d’investigation et qu’un prochain rendez-vous devait avoir lieu 

prochainement (cf. pce TAF 1 p. 11). Le dossier ne comporte cependant 

aucune trace d’un tel rendez-vous et le recourant ne fait part d’aucune date 

en ce sens. En outre, comme on le verra ci-après, rien au dossier n’incite 

à penser que le recourant ferait l’objet d’atteintes à la santé d’une gravité 

suffisante pour faire obstacle à son transfert (cf. à ce sujet consid. 6.5 infra). 

Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’état de santé du recourant a 

été établi à satisfaction de droit par le SEM. Quant aux autres arguments 

invoqués en lien avec la compétence de la Croatie et le système d’asile 

dans ce pays, ceux-ci se confondent avec l’examen au fond et seront 

examinés ci-après. Les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 

doivent donc être rejetés.  

3.   

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la 

disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

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(ou RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 

références citées). 

4.  

En l’espèce, les investigations menées par le SEM ont révélé que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie en date du 

(…) août 2022. Le 26 septembre 2022, les autorités suisses ont adressé 

aux autorités croates compétentes une demande de reprise en charge 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Le 7 octobre 2022, ces dernières ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III. En vertu de cette dernière disposition, l'Etat membre 

auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour 

la première fois est tenu, dans les conditions prévues par le RD III, et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Selon la jurisprudence, l’art. 20 par. 5 RD III trouve également application 

lorsqu’un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en 

quittant le premier Etat membre, avant que le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande soit achevé  

(cf. arrêts du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.2, 

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F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 4.2).  

Contrairement à ce qu’a prétendu le recourant lors de son entretien Dublin 

du 26 septembre 2022 (pce SEM 18), il n’y a pas lieu de remettre en cause 

la mention Eurodac selon laquelle il aurait déposé une demande d’asile en 

Croatie en date du (…) août 2022 (cf. arrêt du TAF E-4652/2022 du 

24 octobre 2022 consid. 6.3.1). Cela étant, l’intéressé a indiqué avoir quitté 

la Croatie un jour après y avoir déposé sa demande d’asile. Il a ainsi 

implicitement renoncé à cette dernière. Partant, les autorités croates 

étaient habilitées à se fonder sur l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acte 

d’acceptation du 7 octobre 2022 en conformité avec la jurisprudence 

susmentionnée. Le fait que, dans le dossier F-2532/2022 (ordonnance du 

28 juin 2022), le TAF a demandé au SEM de se prononcer sur l’invocation 

de cette disposition par les autorités croates n’y change rien (sur la 

jurisprudence subséquente cf. arrêts du TAF précités E-3771/2022 consid. 

4.3.3 et E-4781/2022 consid. 4.2, E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 

5.3.3). C’est également en vain que le recourant se prévaut de la procédure 

F-4083/2022, dès lors que celle-ci a été conclue par un rejet du recours 

(arrêt du 11 novembre 2022).  

La mention de l’art. 28 par. 1 de la directive Procédure (directive no 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29 juin 2013) ; ci-après : directive 

Procédure) par l’unité Dublin croate ne paraît pas non plus problématique 

(cf. arrêt du TAF E-4781/2022 précité consid. 4.2 ; voir également l’art. 28 

par. 2 de la directive Procédure, selon lequel les Etats membres font en 

sorte qu’un demandeur puisse solliciter la réouverture de son dossier après 

une décision de clôture). Finalement, le Tribunal relève que la procédure 

de reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 1 let. b-d RD III et celle de 

l’art. 20 par. 5 RD III sont soumises aux mêmes délais (cf. art. 23 ss. du 

règlement Dublin III), de sorte que, d’un point de vue procédural, il n’est 

pas déterminant que les autorités suisses se soient basées sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III. Il s’ensuit que la Croatie est bien l’Etat membre tenu de 

reprendre en charge le recourant pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale.  

5.  

C’est également en vain que le recourant fait valoir la présence de 

défaillances systémiques en Croatie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

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Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 

18 décembre 2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenu d'en 

appliquer les dispositions. Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de 

position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière, 

également s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, le système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de 

défaillances systémiques, s’agissant de requérants qui ont déjà déposé 

une demande de protection internationale en Croatie et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 précité consid. 5.4, E-4781/2022 

précité consid. 5.1, E-4652/2022 précité consid. 5.1, F-4447/2022 du 

11 octobre 2022 consid. 5.3, F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 

5.5). L’argumentation développée par le recourant, en particulier par les 

différents rapports auxquels il se réfère (pce TAF 1 pp. 5s., 16 ss, 22), ne 

permet pas de remettre en cause cette jurisprudence. Ainsi, la référence à 

la lettre ouverte et au dossier de presse remis au SEM par les collectifs 

« Droit de rester » (disponibles à l’adresse www.asile.ch > Documentation 

> Prises de position > Droit de rester : appel à renoncer aux renvois Dublin 

vers la Croatie, 19 octobre 2022, consulté en novembre 2022) ne remet 

pas en cause l’appréciation du Tribunal, dès lors que les témoignages 

recueillis (dont le Tribunal ne minimise cependant pas la portée) ne se 

réfèrent pas à des transferts Dublin. C’est également en vain que le 

recourant se réfère à l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 

6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, cette affaire concernait une 

constellation différente de la présente affaire dès lors qu’il s’agissait d’un 

requérant d’asile qui n’avait pas déposé de demande d’asile en Croatie, ce 

que les autorités croates avaient confirmé, et qui avait déclaré avoir tenté 

d’entrer à seize reprises en ce pays depuis la Bosnie et Herzégovine. Par 

conséquent, en l’absence d’une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, il y a 

lieu de conclure que la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

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demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29 juin 

2013) ; ci-après : directive Accueil]).  

6.  

Le recourant se prévaut également de l’application de l’art. 17 par. 1 RD III 

en relation avec une violation des art. 3 et 13 CEDH, et 3 CCT, ainsi que 

de l’art. 29a al. 3 OA 1.  

6.1. Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). 

6.2. Lors de son audition, le recourant a indiqué avoir été forcé à donner 

ses empreintes et avoir subi des violences de la part de la police croate (cf. 

pce SEM 18). Dans son mémoire de recours, l’intéressé a précisé avoir été 

appréhendé par la police dès son arrivée sur le sol croate, poussé de force 

et sans explications dans un véhicule puis frappé et insulté par lesdites 

autorités. Il aurait ensuite été conduit dans un poste de police insalubre et 

sale, n’aurait rien reçu à manger ou à boire et aurait attendu plusieurs 

heures avant que ses empreintes soient prises de force sous la contrainte 

et les coups des autorités. Il aurait ensuite été transféré dans un centre où 

il n’aurait bénéficié d’aucune prise en charge. Traumatisé par ces 

événements et par peur d’un renvoi en Türkiye, il s’était échappé du centre 

(cf. pce TAF 1 p. 5).   

6.3. Au sujet des violences que le recourant affirme avoir subies, le 

Tribunal relève que celles-ci demeurent vagues et non étayées. De plus, 

des incohérences ressortent de son récit : dans son recours, l’intéressé 

affirme tout d’abord avoir été retenu plusieurs heures dans un poste de 

police avant d’être transféré dans un centre (cf. supra consid. 6.2). Lors de 

son entretien du 26 septembre 2022, il a indiqué être resté une nuit dans 

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un centre pour requérants d’asile avant de poursuivre son chemin vers (…) 

(cf. pce SEM 18). Or, dans son recours, il affirme également avoir été battu 

et frappé avec une batte avant d’être enfermé plusieurs jours dans une 

« sorte de garage » où il n’aurait pas obtenu de nourriture (cf. pce TAF 1 p. 

21). Ces incohérences sur les mauvais traitements subis et sur le temps 

passé en Croatie mettent à mal la crédibilité du recourant. Le représentant 

de l’intéressé explique le caractère succinct des informations données par 

son mandant lors de l’entretien Dublin par le fait que ce dernier n’avait pas 

pu s’entretenir au préalable avec sa représentante, de sorte qu’il n’avait 

pas conscience des enjeux de cet entretien et de l’importance de 

développer en profondeur les violences subies (cf. pce TAF 1 p. 5). Il 

ressort cependant du dossier que le service de consultation juridique de 

Caritas a communiqué au SEM une liste de requérants – dont le recourant 

– pour lesquels un changement de la langue d’audition devait être effectué 

à l’issue d’un entretien conseil (cf. pce SEM 11). Il appert ainsi que 

l’intéressé a eu l’occasion de s’entretenir à tout le moins avec le Service 

de consultation juridique de Caritas avant l’entretien Dublin. Par ailleurs, 

sa représentante juridique était présente durant l’entretien et n’a pas posé 

de questions supplémentaires (cf. pce SEM 18). Dans ces circonstances, 

on voit mal ce qui l’aurait empêché de fournir des informations sur sa 

situation en Croatie. 

6.4. Le recourant n’a pas démontré de manière concrète que les autorités 

croates ne traiteraient pas sa demande d’asile conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Selon ses dires, il a quitté la Croatie le lendemain du dépôt de sa demande 

d’asile. Les autorités de ce pays ont expressément accepté de le reprendre 

en charge afin de mener à terme la procédure de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Dans ces 

circonstances, le Tribunal ne dispose pas d’éléments concrets lui 

permettant de retenir que les autorités croates refuseraient de mener à 

bien la procédure d’asile du recourant et le renverraient dans son pays 

d’origine en violation du principe de non-refoulement. L’affirmation du 

recourant selon laquelle les autorités croates n’auraient octroyé aucun 

statut de protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) durant 

l’année 2021 ne convainc pas. A ce titre, le Tribunal relève que les 

statistiques fournies par l’intéressé se limitent à l’année 2021, ne font 

mention que des nouveaux dépôts de demande d’asile et ne précisent pas 

le nombre de cas pendants (cf. www.asylumineurope.org > Croatia > 

Statistics, consulté en novembre 2022). Ces éléments ne sont ainsi pas en 

eux-mêmes suffisants pour prouver que l’intéressé présente un risque 

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personnel et concret de renvoi, ce d’autant moins que ses motifs d’asile 

n’ont pas encore été examinés.   

6.5. Au sujet de son étant de santé, le recourant n’a fourni aucun document 

médical ni aucune indication sur les troubles dont il souffrirait. L’intéressé 

a néanmoins pu se rendre à l’infirmerie lorsque cela a été nécessaire 

(cf. supra consid. 2.4). Ainsi, le Tribunal estime que l’état de santé du 

recourant n’a jusqu’à maintenant pas nécessité de prise en charge urgente 

ou particulière. Sur la base de ces constatations, on ne saurait retenir que 

les troubles de santé dont il souffrirait présentent une gravité telle qu’un 

transfert vers la Croatie l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé (sur la jurisprudence restrictive y relative cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Par ailleurs, rien n’indique que les 

affections dont souffrirait le recourant ne pourraient pas être traitées en 

Croatie, pays qui dispose d’une infrastructure médicale suffisante (cf. arrêt 

du TAF F-3448/2022 et F-3449/2022 du 22 août 2022 consid. 7.5 et les réf. 

cit. ; cf. également arrêt du TAF E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 6.4). En outre, ce pays est lié par la directive Accueil et doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il 

incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de 

transmettre aux autorités croates les renseignements permettant une telle 

prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

6.6. Le recourant n’a pas fourni d’indices selon lesquels il serait privé 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH ou encore à 

l'art. 3 CCT. S’il devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays (cf. art. 26 directive Accueil). 

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6.7. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert du 

recourant n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l’intéressé susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens 

de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.1). Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à 

celle du SEM (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de  

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse 

vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :