# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0156fb56-a59f-58ee-9d0e-8308f3537183
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 D-5542/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5542-2007_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5542/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Gabriela Freihofer et Blaise Pagan, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le […],
Ethiopie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 19 juillet 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5542/2007

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  le  8  juin  1998.  Cette 
demande  a  été  rejetée  le  19  mai  1999,  le  renvoi  de  l'intéressé  et 
l'exécution  de  cette  mesure  étant  prononcés. Le  recours  déposé  le 
21 juin suivant a également été rejeté par décision du 17 février 2000. 
La demande de révision déposée le 3 mars 2000 contre cette dernière 
décision a quant à elle été déclarée irrecevable, le 10 mars 2000.

B.
Le  24  juillet  2006,  A._______ a  déposé  une  deuxième  demande 
d'asile.  A  l'appui  de  celle-ci,  il  a  invoqué  sa  bonne  intégration  en 
Suisse, la situation sociale et politique qui s'était selon lui dégradée en 
Ethiopie et enfin sa participation à des manifestations contre le régime 
éthiopien,  en  tant  notamment  que  [titre  et  nom  d'une  association], 
sous-branche de l'Association des Ethiopiens de Suisse (AES).

Entendu le 3 juillet 2007 sur ses nouveaux motifs, A._______ a affirmé 
qu'il était [titre et nom d'une association] depuis 1998, et [titre] depuis 
2006. En  cette  qualité,  il  aurait  surtout  agi  pour  la  promotion  de  la 
culture de son pays et l'intégration en Suisse de ses concitoyens. Dans 
une moindre mesure, il aurait également préparé des manifestations, 
au  cours  desquelles  les  autorités  éthiopiennes  étaient  invitées  à 
cesser de tuer des personnes et à libérer des prisonniers politiques. 
A._______ aurait participé à plusieurs manifestations importantes, les 
14 juin 2005 à Genève, 3 mai 2006 à Berne et 2 mars 2007 à Genève 
également,  et  à  d'autres  moins  importantes  dont  il  ne  se  souvenait 
plus  des  dates.  Une  photographie  prise  durant  la  manifestation  du 
14 juin 2005  aurait  été  publiée  dans  le  journal  [...]  distribué  en 
Ethiopie.  Une  autre  l'aurait  été  sur  internet.  Dans  la  mesure  où  le 
gouvernement éthiopien s'intéressait aux activités d'opposants en exil 
et avait demandé à ses ambassades en Europe de le renseigner sur 
ceux-ci,  A._______, craignant pour sa vie en cas de retour dans son 
pays, a déposé sa deuxième demande de protection.

Il a produit une attestation de l'AES, datée du 22 juin 2007, faisant état 
de son implication dans le mouvement et des risques auxquels celle-ci 
l'expose en cas de retour au pays, ainsi  qu'une lettre distribuée aux 
membres de l'association en vue de la manifestation du 2 mars 2007. 
Il a également versé au dossier une lettre adressée à l'Etat de [...] le 9 

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décembre  2006,  qu'il  a  signée  en  tant  que  [titre  et  nom  d'une 
association] et  qui  demandait  à  l'époque  des  explications  sur  les 
conditions de séjour des Ethiopiens résidant dans le canton. Il a fourni 
encore  trois  documents  relatifs  aux  contrôles  dont  pouvaient  être 
l'objet les opposants éthiopiens en exil  par leur gouvernement,  ainsi 
que deux autres pièces concernant la situation des Droits de l'Homme 
dans  son  pays.  Il  a  enfin  fourni  un  exemplaire  du  journal  [...] 
comportant la photographie prise le 14 juin 2005, l'extrait tiré d'internet 
sur lequel il apparaît également, un autre extrait d'internet comportant 
une  photographie  de  la  manifestation  du  3 mai 2006  et  plusieurs 
certificats, lettres et décomptes de salaires émis par son employeur.

C.
Par décision du 19 juillet 2007, notifiée le 21 suivant, l'ODM a rejeté la 
demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a écarté la probabilité 
de  la  mise  sous  surveillance  de  l'intéressé,  dont  les  motifs  de  la 
première  demande  d'asile  avaient  été  considérés  comme 
invraisemblables,  par  les  autorités  éthiopiennes.  Il  a  estimé  que  ni 
l'affiliation  à  l'AES  ou  à  [nom  d'une  association],  associations 
apolitiques  et  actives  surtout  dans  le  domaine  culturel,  ni  la 
participation aux manifestations alléguées n'exposaient  A._______ à 
des  risques  de  persécution.  Il  a  estimé  invraisemblable  que  les 
autorités éthiopiennes puissent identifier les centaines de manifestants 
apparaissant sur les photographies prises. Il a indiqué en outre que les 
circulaires et directives envoyées par le gouvernement éthiopien à ses 
ambassades  lui  étaient  connues.  Il  a  précisé  que  ces  documents, 
d'une  part,  ne  visaient  qu'à  poursuivre  à  l'étranger  les  leaders 
extrémistes  et  activistes  de  partis  d'opposition  et,  d'autre  part, 
n'avaient  pas  pour  objectif  de  collecter  systématiquement  des 
informations  sur  des  personnes  modérément  actives  politiquement, 
avec lesquelles il  y  avait  plutôt  lieu d'engager  le  dialogue. L'ODM a 
enfin considéré que, moyennant paiement, il était aisé de faire publier 
des photographies dans certains journaux, de sorte que l'exemplaire 
du journal [...] ne revêtait aucune valeur probante.

D.
Le 20 août 2007, A._______ a recouru contre cette décision, a conclu 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, à défaut, à l'octroi de 
l'admission  provisoire.  Il  a,  en  substance,  soutenu  que  l'AES  était 
active politiquement, dénonçant les violations des Droits de l'Homme 

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commises en Ethiopie,  qu'elle  était  considérée comme "ennemie de 
l'Etat" et que du fait de ses fonctions pour elle, il avait en tous les cas 
attiré l'attention sur lui. Il  a prétendu en outre qu'il  pouvait  aisément 
être identifié sur la photographie publiée dans le journal [...]. Il a enfin 
allégué que la presse était étroitement surveillée en Ethiopie, de sorte 
qu'il  n'était  pas  vraisemblable  qu'une  somme  d'argent  ait  suffit  à 
obtenir la publication de cette photographie.

A l'appui de son recours, A._______ a produit une attestation de l'AES 
exposant les activités menées par celle-ci contre le régime éthiopien 
et  indiquant  que  ses  membres  sont  exposés  à  des  risques  de 
persécution en cas de retour en Ethiopie. 

E.
Par décision incidente du 24 août 2007, le juge instructeur a autorisé 
le requérant à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

F.
Ensuite de l'approbation par l'ODM, le 9 mai 2008, de la proposition du 
canton  de  [...]  de  reconnaître  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  pour 
A._______, les conditions de séjour du prénommé ont été réglées par 
la délivrance d'une autorisation de séjour (permis B).

G.
Invité, le 16 juillet 2009, à communiquer la suite qu'il entendait donner 
à son recours, en tant qu'il portait encore sur la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  A._______ a  déclaré,  le  23  juillet  2009,  qu'il  le 
maintenait.

H.
Dans dans sa prise de position du 21 décembre 2009, communiquée à 
l'intéressé pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

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1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi 
et  83  let.  d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 L'asile  n'est  pas  accordé  à  la  personne  qui  n'est  devenue  un 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de 
provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

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3.
3.1 En  l'occurrence,  les  faits  invoqués  à  l'appui  de  la  deuxième 
demande d'asile du recourant sont postérieurs à l'arrivée en Suisse de 
celui-ci. 

3.2 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le 
comportement de l'étranger concerné entraînerait  une condamnation 
illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF D-3357/2006 du 9 juillet 
2009  consid.  7.1;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile  [JICRA]  2000 n°  16 consid. 5a 
p. 141 s. et  réf. cit.,  JICRA 1995  n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence 
citée;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in:  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas 
Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [Hrsg.]  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die 
Anwaltspraxis,  Band VIII,  2ème éd.,  Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; 
MINH SON NGUYEN,  Droit  public des étrangers,  Berne 2003,  p. 448 ss; 
ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne/Stuttgart  1991,  p. 111 s.;  des  mêmes  auteurs,  Les  notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in: Kälin (éd.), Droit des réfugiés, 
enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; SAMUEL 
WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 
Berne  1987,  p.  352 ss;  PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH,  Die 
subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2).

3.3 L'art. 54 LAsi  doit  être compris  dans son sens strict. Les motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  De  plus,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 

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réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). Enfin, celui qui 
invoque  des  motifs  subjectifs  postérieurs  doit  en  règle  général  en 
rapporter la preuve (STÖCKLI, op. cit., Band VIII, p. 568, ch. 11.148).

3.4 Le Tribunal rappelle que les motifs allégués dans le cadre de la 
première  demande  d'asile  ont  été  définitivement  jugés 
invraisemblables. L'intéressé ne peut par conséquent prétendre avoir 
attiré l'attention sur lui dans son pays et s'être mis dans le cas d'être, 
dès  son arrivée en Suisse,  l'objet  d'une surveillance de la  part  des 
autorités éthiopiennes.

Cela dit,  l'AES, et [nom d'une association] dans la mesure ou celle-ci 
n'est  qu'une  sous-branche  de  celle-là,  sont  des  associations  qui 
poursuivent des buts culturels. Elles cherchent notamment à réunir les 
Ethiopiens en Suisse, à promouvoir les contacts avec le pays d'accueil 
et  à  favoriser  l'entente  avec  les  communautés  y  vivant.  Elles  sont 
indépendantes par rapport  aux organisations politiques existantes et 
aux  gouvernements. Dès  lors,  la  seule  affiliation  à  ces  associations 
n'est pas de nature à exposer leurs membres à des représailles de la 
part du gouvernement éthiopien.

Il  est  vrai  que  l'AES  a  fait  campagne,  par  le  passé,  contre  les 
violations  des  Droits  de  l'Homme  et  des  droits  démocratiques 
commises  en  Ethiopie.  Elle  a  surtout  organisé  des  manifestations, 
d'une  envergure  somme  toute  peu  significative,  pour  dénoncer  ces 
violations  et  condamner  le  régime  qui  s'en  était  fait  l'auteur,  des 
manifestation  auxquelles  A._______ a  plusieurs  fois  participé.  Il  est 
aussi vrai que le gouvernement éthiopien a mis en place un système 
en  vue  de  recenser  les  principaux  opposants  politiques  en  exil. 
Toutefois, les personnes susceptibles d'attirer l'attention des services 
de sécurité éthiopiens sont celles occupant des fonctions importantes 
ou  exerçant  des  activités  individuellement  reconnaissables,  dans  le 
cadre de réels mouvements politiques d'opposition. L'organisation des 
manifestations  évoquées  ci-dessus  par  l'AES,  mouvement  qui  ne 
saurait  exister  ailleurs  qu'en  Suisse  et  qui  officiellement  ne  revêt 
aucune couleur politique, n'est pas propre à mettre en péril l'ordre en 
Ethiopie. En  tant  que  [titre  et  nom d'une  association],  A._______ a 
surtout agi dans le but de promouvoir l'intégration des Ethiopiens en 
Suisse,  activité  qui  ne  saurait  lui  porter  préjudice.  Par  ailleurs,  des 
photographies publiées sur internet et dans la presse, il est improbable 
que le prénommé ait pu être identifié comme un opposant dangereux 

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pour le régime dès lors qu'il ne revêt pas de profil politique particulier 
et qu'il n'a pas publiquement, individuellement et à découvert affiché 
des opinions politiques, du moins ne l'a-t-il pas fait valoir. Il n'a donc 
pas  objectivement  à  craindre  d'être  fiché.  Partant,  le  Tribunal  ne 
considère pas qu'A._______ est exposé à un risque de persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi dans son pays. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 (Cst., 
RS 101). 

4.2 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour, de sorte que le recours, en tant qu'il porte sur 
le  renvoi  et  son  exécution,  est  devenu  sans  objet.  Il  n'y  a  par 
conséquent  pas  à  examiner  les  arguments  relatifs  à  la  situation 
générale prévalant en Ethiopie.

5.
5.1 Au vu  de l'issue  de  la  cause  en  ce  qui  concerne  la  qualité  de 
réfugié,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge  du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

5.2 En ce qui concerne le renvoi et son exécution, il est rappelé que 
lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en général mis 
à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a  occasionné  cette 
issue.  Si  la  procédure  est  devenue  sans  objet,  sans  que  cela  soit 
imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état 
des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF).

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5.3 En  l'espèce  le  recourant  n'aurait  pas  eu  gain  de  cause  sur  la 
question de l'exécution du renvoi avant la délivrance de l'autorisation 
de séjour. En effet, le principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi 
ne trouvait pas directement application dans la mesure où le recourant 
ne  revêtait  pas  la  qualité  de  réfugié.  En  outre,  aucun  élément  du 
dossier  ne  permettait  d'admettre  l'existence  d'un  risque  concret  et 
sérieux  pour  l'intéressé,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine, 
d'être exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  ou  encore  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
Enfin, les conclusions prises par les autorités suisses d'asile dans le 
cadre de la première demande d'asile en ce qui concerne l'exigibilité 
et  la  possibilité  de l'exécution  du renvoi  demeuraient  d'actualité.  En 
conséquence,  l'entier  des  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la 
charge de l'intéressé.

L'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie aux dépens (art. 15 FITAF), il 
n'y a pas lieu, au vu de ce qui précède, d'en accorder au recourant.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il  porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié.

2.
Le recours est sans objet en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution 
de celui-ci.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant  du recourant  (par courrier  recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton […]  (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition :  

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