# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c386086b-1de8-52c6-aa67-8631c3054f55
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2007 RR.2007.156
**Docket/Reference:** RR.2007.156
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2007-156_2007-10-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
Transmission de documentation bancaire
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
Transmission de documentation bancaire
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
Transmission de documentation bancaire
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
Transmission de documentation bancaire
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1 PA)

Décision incidente du 17 octobre 2007 
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Roy Garré et Andreas J. Keller,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé,  
 

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE - OFFICE CEN-

TRAL USA,  
 

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
aux Etats-Unis 
Transmission de documentation bancaire 
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1 
PA)  

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2007.156 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La IIe Cour des plaintes, vu: 
 
- la demande d’entraide du 27 septembre 2002, complétée le 10 décem-

bre suivant, adressée par les Etats-Unis à la Suisse pour les besoins 
d’une enquête pénale ouverte du chef de financement du terrorisme; 

 
- la décision d’entrée en matière de l’Office central USA près l’Office fé-

déral de la justice (ci-après: l’OFJ) du 15 mai 2003; 
 

- l’opposition formée contre cette décision par A. dès le 30 juin 2004; 
 

- la décision sur opposition de l’OFJ du 17 août 2007; 
 

- le recours du 19 septembre 2007 déposé en temps utile au Tribunal 
pénal fédéral par A. contre la décision susmentionnée. 

 
 
La IIe Cour considère en droit: 

 
que le recourant soutient que la Cour de céans est compétente pour tran-
cher du présent recours; 
 
que l’autorité de recours examine d’office si sa compétence est donnée 
(cf. art. 7 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);  
 
que cette question doit être résolue à la lumière de la loi fédérale du 3 oc-
tobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur 
l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) qui règle les 
rapports d’entraide entre ces deux pays; 
 
qu’en vertu de l’art. 37b LTEJUS, les procédures d’opposition et de recours 
contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vi-
gueur de la modification du 17 juin 2005 sont régies par l’ancien droit; 
 
qu’en référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2007 du 5 octobre 2007, 
la décision de «première instance» visée par l’art. 37b LTEJUS est celle 
par laquelle l’OFJ entre en matière sur une demande d’entraide;  
 
qu’en l’occurrence, la décision d’entrée en matière a été rendue le 15 mai 
2003, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit; 
 

- 3 - 

 

 

que, dans ces circonstances, l’ancien droit est applicable; 
 
que l’art. 17 aLTEJUS prévoit que le Tribunal fédéral est compétent pour 
connaître des recours contre les décisions de l’OFJ; 
 
qu’en application de l’art. 8 al. 1 PA, l’affaire doit ainsi être transmise au Tri-
bunal fédéral; 
 
que selon l’art. 9 al. 2 PA, l’autorité qui se tient pour incompétente prend 
une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est compétente; 
 
que les conclusions du recourant sur la compétence étant écartées, ce der-
nier est considéré comme la partie qui succombe; 
 
qu’il devrait par conséquent supporter les frais de la présente procédure 
(art. 63 al. 1 PA);  
 
que, vu les circonstances, il se justifie toutefois, en application de l’art. 63 
al. 1, 3e phr. PA, de statuer sans frais. 

 
 
 
 
 
 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable pour défaut de compétence. 
 
2. L’affaire est transmise sans délai au Tribunal fédéral. 

 
3. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 
 

Bellinzone, le 17 octobre 2007 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:      la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,  
- Office fédéral de la justice - Office central USA, 
 
Indication des voies de recours 

art. 100 al. 2 let. b LTF 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.  

art. 92 LTF 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence 
ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.  

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.