# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80259ba4-2a42-5e13-b56c-f554abee342b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2018 GE.2018.0221
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0221_2018-11-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 novembre 2018

  
	
  Composition

  	
  Mélanie Pasche, juge unique.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________  à ******** représentée
  par B.________ Sàrl, M. C.________, à ********,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction générale de
  l'environnement (DGE), Direction de l'énergie,

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
  l'environnement (DGE) du 20 septembre 2018 refusant la demande de subvention
  cantonale

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours formé le 16 octobre 2018 par A.________ (ci-après:
la recourante) contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la Direction
générale de l'environnement;

-                                 
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 17 octobre 2018 impartissant
à la recourante un délai au 6 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;

-                                 
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                 
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

 

Par
ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public 

du
Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 14 novembre 2018

 

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.