# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9959b001-0401-597e-837e-8169ecd6f5b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2018 E-1510/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1510-2017_2018-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1510/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par lic. iur. Tarig Hassan,  

Advokatur Kanonengasse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 février 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1510/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 décembre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Entendue le 12 décembre 2014 et le 2 février 2017, la requérante a déclaré 

être née dans le village de B._______ (zoba Debub). Elle aurait été 

scolarisée dans trois établissements successifs, jusqu’en dixième année, 

puis se serait mariée avec un dénommé C._______. En juillet 2012, les 

autorités auraient demandé à son père, enseignant et directeur 

d’établissement, de "porter une arme". Ce dernier, invoquant des 

responsabilités familiales et professionnelles, aurait refusé. Quelques 

temps plus tard, il aurait reçu une première convocation au service militaire, 

puis une seconde. Il n’y aurait pas donné suite. Toujours en juillet 2012, les 

forces de l'ordre se seraient présentées au domicile familial dans le but de 

l’arrêter. Ne le trouvant pas, elles auraient emmené A._______ et l’aurait 

conduite à la prison de D._______, où elle aurait séjourné durant trois 

mois. A sa libération, en septembre 2012, alors qu'elle était malade, les 

autorités l'auraient informée qu’elle allait être convoquée au poste de 

police.  

Elle aurait effectivement reçu une convocation par l’intermédiaire d’un 

employé de l’administration locale (le « mimihdar »), en novembre 2012 ; 

elle aurait alors décidé de quitter son pays, craignant d’être à nouveau 

incarcérée si elle refusait de se présenter. Sans organiser son départ, 

A._______ aurait quitté son pays le jour même, à pied, pour rejoindre 

l’Ethiopie, puis le Soudan et la Libye, pour arriver en Suisse le 4 décembre 

2014.  

A l’appui de sa demande, elle a déposé des copies des cartes d’identité de 

ses parents, son certificat de baptême et deux bulletins scolaires.  

B.  

Par décision du 6 février 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par la recourante au motif que les faits allégués n’étaient ni vraisemblables 

ni pertinents en matière d’asile. 

Le SEM a considéré que ses déclarations étaient stéréotypées et 

indigentes. Il a également estimé que, sur des points essentiels, ses 

allégations se révélaient contraires à toute logique. Finalement, il a 

considéré qu’indépendamment de sa vraisemblance, le départ illégal de la 

recourante de son pays ne l’exposait pas à une crainte fondée de sérieux 

préjudices au sens de la loi sur l’asile. Le SEM a par ailleurs prononcé le 

E-1510/2017 

Page 3 

renvoi de Suisse de l’intéressée et ordonné l’exécution de cette mesure, 

qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.  

C.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision, le 10 mars 2017, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, à l’annulation de la 

décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire. 

Dans son mémoire, elle reprend l’argumentation développée par le SEM 

dans sa décision du 6 février 2017 et apporte des explications 

circonstanciées aux reproches qui lui sont faits. A titre d’exemple, elle 

indique que si elle a demandé, lors de l'audition, de répéter les questions 

qui lui étaient posées, c'est parce qu'elles étaient imprécises. En ce qui 

concerne ses conditions de détention, elle signale que si le SEM désirait 

des informations complémentaires, il lui suffisait de les lui demander, ce 

qu’il n’a pas fait. S'agissant des raisons de sa libération, elle affirme qu’il 

n’est pas rare qu’une personne malade soit momentanément exemptée du 

service, mais doive l’effectuer dès qu’elle est rétablie.  

Elle allègue encore qu’en cas de renvoi en Erythrée, elle sera livrée à elle-

même. En effet, ses frères E._______ et F._______ ainsi que sa sœur 

G._______ se trouveraient en Suède ; son frère H._______ résiderait en 

Israël ; elle serait sans nouvelles de son père, probablement en fuite ou en 

détention, et ses frères I._______ et J._______ ainsi que son mari seraient 

actuellement astreints au service militaire en Erythrée. Elle affirme par 

ailleurs qu’il est inconcevable, dans sa culture, qu’elle aille s’établir dans la 

famille de son époux.  

Elle expose finalement longuement les risques encourus selon elle en cas 

de retour en Erythrée en raison de son départ illégal. Elle fait valoir qu’elle 

serait contrainte d’effectuer son service militaire et soumise alors à des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH et au travail forcé tel que l’entend 

l’art. 4 al. 2 CEDH. Elle affirme encore qu’en tant que fille de déserteur ou 

d’évadé de prison, elle sera considérée comme opposante au régime.  

A l’appui de son recours, elle produit la copie de son certificat de mariage, 

une lettre de soutien de sa sœur et les copies des cartes d’identité et titres 

de séjour de sa sœur et de deux de ses frères à l'étranger.  

E-1510/2017 

Page 4 

D.  

Par décision incidente du 23 mars 2017, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire totale à la recourante et a désigné Tarig Hassan en tant que 

mandataire d'office. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

E-1510/2017 

Page 5 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

ajoute de façon tardive et sans raison apparente. 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal considère que le SEM a, à raison, relevé 

que les allégations de l’intéressée, peu circonstanciées, peu plausibles et 

comportant des divergences, n’étaient pas crédibles.  

Il convient d’abord de relever que, de manière générale, les propos de la 

recourante se sont avérés fuyants, simplistes et stéréotypés. Elle s'est 

contentée de répondre aux questions, pourtant claires et répétées, par des 

propos généraux, n'apportant pas les développements souhaités aux 

demandes de précisions. A titre d’exemple, au sujet de sa prétendue 

détention, d’une durée de trois mois, elle a affirmé avoir été incarcérée 

dans une cellule sale et infestée de cafards, de punaises et de poux. Elle 

a indiqué que ses conditions de détentions étaient « difficiles ». Si la 

recourante avait réellement passé trois mois dans les geôles érythréennes, 

elle aurait été sans difficultés en mesure de décrire de manière plus 

détaillée et spontanée les conditions de détention. La description qu’elle 

en a livrée n’est à l'évidence pas révélatrice d’un vécu personnel.  

E-1510/2017 

Page 6 

On peine aussi à comprendre pour quelle raison les autorités l'auraient 

libérée « le temps [qu’elle] guérisse », sachant qu'elle avait été 

emprisonnée en raison de la défection de son père, qui restait disparu, que 

les autorités souhaitaient la convoquer et que son père, déjà, avait refusé 

de se présenter à des convocations. L'explication apportée par l’intéressée 

dans son recours, selon laquelle il est courant que des gens sont 

momentanément libérés pour des raisons médicales, s’appuyant sur un 

document du Home Office anglais, n'est en rien convaincante, ne serait-ce 

que parce que ce document fait état de libérations provisoires, en cas de 

maladie, du service militaire et non de suspension de détentions (cf. Home 

Office, Report of a Home Office Fact-Finding Mission – Eritrea : illegal exit 

and national service, Februar 2016, 

http://www.refworld.org/docid/57e2ae464.html, p. 39, consulté le 31 

octobre 2018). Les réponses, lapidaires, de l’intéressée, concernant les 

fonctions de son père et les établissements scolaires qu’il aurait dirigés et 

concernant son mari, se révèlent aussi être dénuées de consistance. On 

relèvera notamment qu'il n’est pas crédible que la recourante ne se 

souvienne plus depuis quand celui-ci était astreint au service, ni même le 

nombre de fois qu’elle l’aurait vu pendant ses permissions. 

L’intéressée s’est enfin contredite. Concernant l’identité de l’homme qui se 

serait porté garant lors de sa libération, elle a indiqué lors de sa première 

audition qu’il s’appelait « K._______ » puis, lors de sa seconde 

audition, « L._______ ». Interrogée sur ce point, elle a simplement affirmé 

que la seconde réponse était correcte, sans explications supplémentaires. 

L’argument développé dans le recours, selon lequel elle ne connaissait pas 

bien cet individu, ne saurait convaincre. Les faits présentés dans la lettre 

de soutien, déposée à l’appui du recours, ne correspondent pas non plus 

au récit de la recourante. A en croire ce document, le père de la recourante 

se serait évadé de son cantonnement (« he evade his garnison »), et serait 

recherché pour cela. Or, sur ce point, la recourante a toujours affirmé que 

son père avait refusé de porter les armes et n’a jamais mentionné une 

quelconque désertion ou évasion. Pour ce motif, en plus du risque de 

collusion entre l'intéressée et l'auteur du document, celui-ci doit être écarté. 

3.2 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir que la recourante était dans 

le collimateur des autorités et était exposée à un risque de persécution au 

moment de son départ du pays. 

http://www.refworld.org/docid/57e2ae464.html

E-1510/2017 

Page 7 

 

4.   

4.1 Il convient d'examiner encore si celle-ci, en raison de son départ illégal 

du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de 

l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

4.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, la 

recourante, comme relevé au consid. 3, n’a pas rendu vraisemblables ses 

motifs d'asile, notamment avoir été incarcérée et ne pas s’être rendue à 

une convocation au service. Aucun autre élément au dossier ne la fait 

apparaître comme une personne à problèmes pour les autorités.  

4.4 Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un 

enrôlement éventuel au service national après le retour de l’intéressée en 

Erythrée constituerait un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH relève de 

l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi (arrêt précité du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, 

consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade. 

4.5 Dans ces conditions, le recours en tant qu’il porte sur les questions de 

la qualité de réfugié et de l’asile, doit être rejeté. 

5.   

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

E-1510/2017 

Page 8 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-1510/2017 

Page 9 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de 

l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des 

conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

E-1510/2017 

Page 10 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir 

leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en 

outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires.  

7.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 

6.1.6). 

7.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante n’a pas rendu 

vraisemblable la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au 

droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de 

E-1510/2017 

Page 11 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

8.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt  

D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), 

consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national, à 

supposer qu’elle y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en 

E-1510/2017 

Page 12 

soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

(arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). 

8.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est 

jeune, en bonne santé et qu'au vu de l’invraisemblance de ses propos, rien 

n’indique qu’elle ne peut compter, comme avant son départ, sur un réseau 

familial en Erythrée, notamment son père, son mari et ses frères I._______ 

et J._______, lui permettant d'assurer sa subsistance. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Il incombe donc à la recourante d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être 

rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, sa demande de dispense de paiement des frais de procédure a 

été admise. Il n'est, par conséquent, pas perçu de frais de procédure. 

 

E-1510/2017 

Page 13 

12.    

12.1 Par décision incidente du 23 mars 2017, Tarig Hassan a été désigné 

mandataire d’office dans la présente procédure. 

12.2 Par conséquent, il y a lieu de lui accorder une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d’office, le tarif 

horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants 

n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 

2 FITAF et décision incidente du 23 mars 2017). Sur la base de la note de 

frais du 21 juin 2018, retenant 5 heures de travail nécessaires, au vu du 

mémoire de recours - lequel se compose de vingt-cinq pages, mais dont 

une grande partie consiste en la retranscription d’extraits de rapports et de 

jurisprudences -, à un tarif horaire de 150 francs, cette indemnité est 

arrêtée à 1'000 francs, TVA comprise.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1510/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Tarig Hassan une indemnité de 1'000 

francs, à titre d'honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet