# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22e73fba-47ce-5ef8-90c3-cad719a002ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 E-3893/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3893-2006_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-3893/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 21 octobre 2004 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3893/2006

Faits :

A.
Le 4 octobre 2004, l'intéressé est  entré illégalement en Suisse et  a 
déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  de  (...). 
Entendu sommairement le 11 octobre 2004, puis sur ses motifs d'asile 
le  19  octobre  suivant,  le  requérant  a  déclaré  être  originaire  de 
B._______ en Turquie, d'ethnie kurde et de religion (...). Aux fins de 
légitimation, il a déposé sa carte d'identité et son permis de conduire. 
Il  a  invoqué  avoir  été  accusé  à  tort  d'être  un  membre  du  Parti  
communiste marxiste-léniniste (MLKP), dont il a reconnu toutefois être 
un simple sympathisant, avoir été accusé également de distribuer des 
journaux et des tracts et de coller des affiches pour le MLKP, ainsi que 
soupçonné de recruter d'autres élèves au profit de ce parti. Surveillé 
par les autorités turques, il a déclaré avoir été arrêté à quatre reprises:  
en 2001 devant son école, en 2002 à son domicile ou à l'école (selon 
les versions), en avril ou octobre 2003 sur un terrain de football ou à 
son domicile (selon les versions) et en juin 2004 à l'école. Cependant,  
il  a précisé qu'aucune procédure judiciaire n'avait été ouverte contre 
lui. Le requérant a affirmé avoir été détenu durant deux à trois heures 
lors  des trois  premières  arrestations,  et  pendant  deux  jours  lors  de 
l'arrestation de juin 2004 (pv de son audition sommaire p. 4),  durant 
lesquels il avait été torturé et interrogé sur la personne du MLKP qui 
lui donnait des instructions (pv de son audition cantonale p. 4). Il a dit 
que  les  autorités  turques  lui  avaient  proposé  de  devenir  leur 
informateur, contre rémunération, en lui promettant de pouvoir entrer à 
l'université sans devoir passer l'examen d'entrée (pv de son audition 
cantonale p. 4). L'intéressé a ajouté que les gendarmes, outre qu'ils 
menaçaient sa famille, avaient frappé son père. Il a aussi fait valoir que 
deux de ses camarades étaient en prison et que deux autres avaient 
été tués. Lors de sa seconde audition, le recourant a déclaré ne pas 
avoir accompli son service militaire et ignorer s'il était encore astreint 
à l'obligation de servir, vu son âge (pv de son audition cantonale p. 3).

B.
Par décision du 21 octobre 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et  a  prononcé son renvoi  de Suisse. L'office  a  considéré 
que  les  déclarations  du  requérant  étaient  invraisemblables,  puisqu'il  
s'était  contredit  sur  les  dates  et  lieux  des  différentes  arrestations. 
L'ODR a estimé que l'éventualité que l'intéressé soit obligé de servir 
l'armée dans l'est de la Turquie n'était pas pertinente. Enfin, l'office a 

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ordonné  l'exécution  du  renvoi  du  requérant,  mesure  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

C.
Le 22 novembre 2004, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 
précitée. Il a produit une attestation d'indigence et a demandé à être 
dispensé  du  versement  de  l'avance  de  frais.  Il  a  expliqué  ses 
contradictions  concernant  ses  arrestations  par  le  fait  qu'il  était 
extrêmement  perturbé  et  traumatisé.  Il  a  ajouté  avoir  consulté  un 
psychologue, dont un rapport suivrait. Il a confirmé avoir été arrêté à 
quatre reprises, en 2001, 2002 et 2003, avoir été détenu durant deux 
heures et, en 2004, durant deux jours. Il a dit avoir été appréhendé en 
2004 devant son domicile, que son père avait tenté de s'interposer et 
avait eu un bras et une jambe cassés. Le recourant a ajouté qu'en cas 
de retour en Turquie, il devrait faire son service militaire, ce qui, vu ses 
antécédents, impliquerait  qu'il  y serait  discriminé et  atteint  dans son 
honneur et son intégrité.

D.
Il ressort d'un rapport médical du 30 novembre 2004, établi sur la base 
d'un  examen  du  18  novembre  2004,  que  l'intéressé  ne  présente  ni 
symptôme psychotique ni idée suicidaire. Le médecin a diagnostiqué 
un  épisode  dépressif  moyen  (Classification  statistique  internationale 
des maladies et des problèmes de santé connexes [CIM 10] F 32.1) et 
un état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD; CIM 10, F 43.1). 
L'évolution est jugée favorable avec un traitement antidépresseur léger 
(un comprimé de Citolapram le matin).

E.
Par  décision  incidente  du  17  décembre  2004,  le  juge  instructeur  a 
octroyé l'assistance judiciaire partielle au recourant.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  7  janvier  2005,  considérant  notamment  que  le 
recourant  pouvait  se  faire  soigner  en  Turquie  pour  ses  problèmes 
psychiques.

G.
Par courrier  daté du 4 mars 2005, l'intéressé a versé au dossier  un 
certificat  médical  turc  du 14 février  2005,  en original  et  non traduit, 

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tendant  à  attester  que  son  père  avait  subi  les  violences  alléguées,  
lorsqu'il avait tenté de s'opposer à l'arrestation de son fils en 2004.

H.
Il  ressort  du  rapport  médical  du  1er  mars  2005  que  le  médecin 
approuve  la  demande  d'hospitalisation  volontaire  de  l'intéressé,  au 
motif  qu'il  souffre  de  troubles  amnésiques  importants,  d'un  état 
dépressif sévère, d'un PTSD et est sujet à des idées suicidaires sans 
profil précis. Le médecin a constaté que l'intéressé ne prenait pas son 
médicament.

I.
Par  ordonnance  du  14  août  2008,  le  juge  instructeur  a  invité  le 
recourant à produire, jusqu'au 12 septembre 2008, un rapport médical 
actualisé, détaillé et circonstancié, ainsi que la traduction du certificat  
médical du 14 février 2005.

J.
Par courrier  du  4  septembre  2008,  le  recourant  a  sollicité  un  délai  
supplémentaire pour la production du rapport médical et a déposé la 
traduction  du  certificat  médical  du  14  février  2005  concernant  son 
père. Il ressort de ce document le constat, lors d'un examen médical 
du 14 février 2005, d'une facture opérée dans l'iliaque de la hanche. 
En outre, ce rapport mentionne que le père du recourant serait "né en 
1995".

K.
Par  ordonnance  du  16  octobre  2008,  un  ultime  délai  échéant  au 
14 novembre 2008 a été octroyé au recourant pour déposer un rapport 
médical actualisé de son état de santé psychique.

L.
Il  ressort  du  rapport  médical  du  31  octobre  2008  que  le  recourant 
souffre d'un PTSD, ainsi que d'un trouble dépressif récurrent avec un 
épisode  actuel  sévère  comportant  des  symptômes  psychotiques 
(CIM 10, F 33.3), caractérisé par des idées récurrentes de persécution 
et  de mort,  sans idéation suicidaire. L'intéressé a été hospitalisé en 
2005  dans  ce  contexte.  Le  recourant  bénéficie  d'une  médication 
neuroleptique et antidépressive, toutefois pas complétement efficace, 
raison  pour  laquelle  il  est  dans  une  phase  d'adaptation 
médicamenteuse. Le médecin a conclu que le suivi psychiatrique et le 

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traitement  psychotrope  de  son  patient  étaient  indispensables,  sans 
quoi le pronostic serait très défavorable.

M.
Dans  sa  détermination  du  17  avril  2009,  l'ODM  a  maintenu  sa 
conclusion de rejet du recours, considérant que le recourant pouvait 
se  faire  soigner  dans  son  pays  pour  ses  problèmes  psychiques. 
L'office  a  relevé  que  le  certificat  médical  du  14  février  2005 
concernant le père de l'intéressé, d'une part, faisait état d'une fracture 
de  la  hanche  et  non  du  bras  et  de  la  jambe,  tel  que  relaté  par  le  
recourant et, d'autre part, n'établissait pas les causes de cet incident.

N.
Faisant usage de son droit de réplique le 11 mai 2009, le recourant a 
persisté  dans  son  argumentation,  précisant  que,  pour  lui,  la  jambe 
allait de la hanche au pied et qu'il ne s'était donc pas contredit quant à 
la  blessure  de  son  père.  Il  a  précisé  que  les  persécutions  avaient 
commencé dans son enfance et que les événements invoqués dans le 
cadre  de  sa  demande  d'asile  avaient  contribué  à  développer  les 
problèmes psychiques rencontrés actuellement, lesquels étaient liés à 
son pays, ce qui l'empêchait d'y retourner. L'intéressé a invoqué qu'en 
cas de retour, d'une part, il serait recherché comme déserteur et serait  
lourdement  condamné  et,  d'autre  part,  que  son  état  de  santé  le 
mettrait en danger.

O.
Le 26 février  2010, le recourant  s'est marié avec une ressortissante 
française domiciliée en France.

P.
Par  ordonnance  du  15  juin  2010,  le  juge  instructeur  a  imparti  au 
recourant  un délai  pour produire des rapports  médicaux concernant, 
d'une part, son état physique et, d'autre part, sa santé psychique.

Q.
Il  ressort  de l'attestation médicale du 9  août  2010 que le  recourant 
souffre  toujours  d'un  PTSD  et  d'un  trouble  dépressif  récurrent, 
désormais  avec  un  épisode  actuel  moyen  et  sans  symptômes 
psychotiques; le médecin a précisé que la symptomatologie s'était peu 
à peu améliorée par rapport à sa précédente attestation. Il a prescrit à 
l'intéressé  un  traitement  au  Cipralex  et  le  suit  mensuellement.  Le 
médecin a précisé que malgré une fatigue intermittente, des troubles 

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du  sommeil  et  de  la  mémoire,  le  recourant  avait  pu  reprendre  une 
activité professionnelle régulière.

R.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui,  comme  en  l'espèce,  étaient  pendants  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au 
31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit  de procédure s'applique 
(art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la  
loi, le recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  

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entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  tout  d'abord  pas  rendu 
vraisemblable qu'il aurait été actif pour le MLKP. En effet, il ignore qui 
a fondé le MLKP, l'identité de son dirigeant actuel et n'a pu donner que 
des  explications  vagues  et  succinctes  de  ses  buts  et  de  son 
organisation (pv de son audition sommaire p. 5 et pv de son audition 
cantonale p. 7). Par ailleurs, il  a dit  que le MLKP avait  été fondé en 
1979 (pv de son audition sommaire p. 5),  alors qu'il  a en réalité été 
fondé en 1994. En outre, interrogé sur "ce qu'il  trouvait  bien dans le 
MLKP", l'intéressé s'est contenté de répondre qu'il avait "commencé à 
mieux comprendre certaines  choses"  (pv  de  son  audition  sommaire 
p. 5) ; cette réponse ne saurait de toute évidence suffire à démontrer 
sa réelle participation, même en simple qualité de sympathisant, aux 
activités de ce parti.

3.2 Ensuite, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les arrestations 
dont il aurait fait l'objet entre 2001 et 2004, de même que leurs causes 
et leurs circonstances.

3.2.1 Ainsi, le recourant s'est contredit, lors de sa première audition, 
sur les périodes de ces différentes arrestations. En effet,  lors de sa 
première audition, il a déclaré avoir été arrêté le 1er mai 2001, en avril 
2002, en octobre 2003 et en juin 2004 (pv de son audition sommaire 
p. 4). Or, il a ensuite affirmé, au cours de la même audition, que ces 
événements s'étaient déroulés le 1er mai ou le 5 juin 2001, en mai ou 
en juin 2002 et en avril 2003 (pv de son audition sommaire p.  5). Lors 
de sa seconde audition, le recourant a donné encore une autre version 
de ces différentes périodes, puisqu'il a affirmé avoir été arrêté en avril  
2001, en juin 2002, en août 2003 et en septembre 2004 (pv de son 

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audition  cantonale  p.  4).  Dès  lors,  force  est  de  constater  que 
l'intéressé  a  donné  trois  versions  différentes  des  périodes  (deux 
versions divergentes s'agissant de l'arrestation de 2004), ce qui porte 
un préjudice considérable à la véracité de son récit. Entendu sur ce 
point,  le  recourant  a  allégué  avoir  des  problèmes  psychiques  qui 
l'empêchaient de se souvenir d'un certain nombre de choses et avoir  
été nerveux lors de la première audition (pv de son audition sommaire 
p. 5 et pv de son audition cantonale p. 3 et 6). Cet argumentation ne 
saurait  être  suivie,  puisqu'il  ne  ressort  pas  du  rapport  médical  du 
30 novembre 2004 (cf. consid. D du présent arrêt) que le recourant ait  
été particulièrement atteint dans sa mémoire.

3.2.2 Ensuite, le recourant s'est contredit  sur le lieu de la deuxième 
arrestation,  en  2002,  déclarant  tantôt  avoir  été  appréhendé  à  son 
domicile (pv de son audition sommaire p. 5), tantôt devant son école 
(pv de son audition cantonale p. 5). De même, concernant la troisième 
arrestation, en 2003, l'intéressé a d'abord déclaré avoir été arrêté sur 
un  terrain  de  football  (pv  de  son  audition  sommaire  p.  5),  puis  a 
changé ses propos et dit avoir été appréhendé devant son domicile (pv 
de son audition cantonale p. 5). Au sujet de la quatrième arrestation, le  
Tribunal  relève  en  outre  que  l'intéressé  a  d'abord  déclaré  avoir  été 
arrêté à l'école en juin 2004 (pv de son audition sommaire p. 5), alors 
qu'il a affirmé à deux reprises avoir été expulsé de l'école le 7 ou le 
8 septembre  2003  (pv  de  son  audition  sommaire  p. 6  et  pv  de  son 
audition cantonale p. 7), ce qu'il a confirmé dans son recours (cf. p. 2, 
"en 2003, après ma troisième arrestation, j'ai été renvoyé de l'école").  
Entendu  sur  cet  élément  d'invraisemblance,  il  a  dit  s'être  peut-être 
trompé et avoir en réalité été chassé de l'école en 2004 (pv de son 
audition  sommaire  p. 6).  Cependant,  il  n'est  pas  crédible  que 
l'intéressé ne puisse pas dater cet événement important de sa vie. Par 
ailleurs,  il  s'est  également  contredit  sur  le  lieu  de  sa  dernière 
arrestation,  déclarant  avoir  été  arrêté  tantôt  à  l'école  (pv  de  son 
audition sommaire p. 5), tantôt en ville, alors qu'il jouait au football (pv 
de  son  audition  cantonale  p.  5).  Dans  son  mémoire  de  recours, 
l'intéressé a donné, une fois de plus, une autre version en prétendant 
avoir été arrêté en 2004 devant son domicile (cf. p. 1 de son recours).  
De  plus,  sans  que  cela  porte  à  conséquence,  il  est  toutefois 
surprenant de constater que le recourant a donné une version toute 
différente des faits liés à son arrestation de 2004 au médecin qui  a 
rendu  le  rapport  médical  du  30  novembre  2004  (cf.  chiffre  1.1, 
anamnèse) ; l'on peut  y  lire  que l'intéressé aurait  été détenu durant 

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quatre ou cinq jours en septembre 2004, que les gardes lui auraient 
coincé un doigt dans la porte de sa cellule et qu'il se serait évanoui le  
deuxième jour de son emprisonnement. Or, il n'a pas fait mention de 
ces éléments devant les autorités compétentes en matière d'asile.

Entendu  sur  toutes  les  contradictions  portant  sur  les  lieux  de  ses 
arrestations,  le  recourant  a  déclaré  avoir  été  nerveux  et  intimidé 
psychologiquement  lors  des auditions (pv de son audition  cantonale 
p. 6).  Toutefois,  l'autorité  de  céans  ne  saurait  donner  crédit  à  cette 
argumentation, puisqu'il est attendu de chaque requérant d'asile qu'il 
expose  des  faits  réellement  vécus;  ainsi  le  stress  éventuel  d'une 
audition ne permet nullement d'excuser le manque total de cohérence 
des propos tenus par l'intéressé dans le cas d'espèce.

3.2.3 Outre les nombreuses contradictions relevées ci-avant et portant 
sur des éléments essentiels de sa demande d'asile, le recourant n'a 
pas été à même de décrire, à tout le moins, les circonstances de son 
arrestation de 2004, prétendument survenue quelques mois avant ses 
auditions. Il n'a par ailleurs pas pu préciser les tortures qu'il a dit avoir  
subies. Ainsi, à la question "de quelle façon avez-vous été torturé ?", il  
a  simplement  répondu  "avec  les  mains  et  les  pieds",  puis  ajouté 
"frappé avec des bâtons et les pieds" (pv de son audition cantonale p. 
5). Dès lors, en l'espèce, le Tribunal estime, au vu de ce récit vague et  
succinct,  que  le  recourant  n'a  pas  réellement  vécu  les  événements 
allégués.

3.2.4 Enfin  l'intéressé  a  donné  des  dates  différentes  s'agissant  du 
moment  où  les  gendarmes  auraient  frappé  son  père.  En  effet,  il  a 
affirmé,  dans  un  premier  temps,  que  cet  incident  s'était  passé  aux 
alentours du 15 septembre 2004, après qu'il eut fui le pays (pv de son 
audition  sommaire  p. 5),  tandis  qu'il  a  ensuite,  lors  de  sa  seconde 
audition,  déclaré  que  cela  s'était  déroulé  lors  de  sa  troisième 
arrestation, soit en 2003 (pv de son audition cantonale p. 5). Dans son 
recours (cf. p. 1), l'intéressé a donné encore une autre version de cet 
événement, puisqu'il  a dit que son père avait été frappé lors de son 
arrestation en 2004. Par ailleurs, le Tribunal considère que le certificat 
médical du 14 février 2005 n'a aucune valeur probante, puisqu'il y est  
indiqué que le père de l'intéressé serait  né en 1995,  ce qui  n'est  à 
l'évidence pas possible,  et  qu'il  serait  atteint  à la  hanche et  non au 
bras et à la jambe, tel que cela ressort des déclarations du recourant.  
En outre, ce certificat médical n'établit pas les causes de cet incident,  

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comme  l'a  relevé  à  juste  titre  l'ODM  dans  sa  détermination  du 
17 avril 2009.  Au  surplus,  le  recourant  n'a  pas  expliqué  les  raisons 
pour lesquelles un certificat médical aurait été établi en février 2005, 
pour  constater  des  lésions  antérieures  de  plusieurs  mois.  De  plus, 
contrairement  à  l'avis  du  recourant,  le  constat  médical  d'un  PTSD, 
comme  diagnostic  posé,  n'a  pas  pour  conséquence  que  les 
événements traumatiques exposés dans l'anamnèse lient les autorités 
d'asile (cf. notamment : FULVIO HAEFELI, Aufenthalt durch Krankheit, Der 
Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in 
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, no 11, 
novembre 2006, p. 561ss, spécialement p. 575ss : "Mit psychiatrisch-
psychotherapeutischen Mitteln kann nicht sicher erschlossen werden, 
ob tatsächlich in der Vorgeschichte ein Ereignis vorlag und wie dieses 
geartet  war. Da psychische Symptome bezüglich ihrer  Verursachung 
nicht  spezifisch  sind, erlaubt  demnach  die  Symptomatologie  keine 
Rekonstruktion  der  objektiven  Seite  des  traumatisierenden 
Ereignisses" ; HANSPETER KUHN / URSULA STEINER-KÖNIG, Ärztliche Berichte 
und  Gutachten  im  Asylbereich,  ausgewählte  Aspekte  aus  Sicht  der 
FMH  in  Asyl  3/02,  p.  7 :  "PTSD  oder  andere  schwere  psychische 
Störungen  können  nicht  nur  nach  staatlicher  Folter,  sondern  auch 
nach anderen Traumatisierungen (…) entstehen. Es wird deshalb Fälle 
geben,  wo die  ärztlichen  Festellungen  und  Aussagen  des  Patienten 
einer  unter  vielen  Puzzlesteinen  in  den  Abwägungen  der 
Flüchtlingsbehörde sein wird.").

3.3 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  du 
recourant  et  les  versions  divergentes  et  imprécises  qu'il  a  données 
portent  gravement  atteinte  à  sa  crédibilité.  Par  conséquent,  ses 
allégations  concernant  les  arrestations  à  l'origine  de  son  départ  ne 
sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi),  raison pour laquelle il  ne peut 
tirer aucun élément de fait des rapports médicaux susmentionnés.

4.

4.1 Le recourant a invoqué qu'en cas de retour en Turquie, il devrait 
faire son service militaire, ce qui impliquerait pour lui des persécutions 
et des sanctions, au vu de ses antécédents et de son ethnie kurde. 
L'intéressé a précisé  que s'il  était  convoqué à  cette  fin,  il  refuserait 
d'accomplir son service militaire pour des motifs de conscience (pv de 
son audition fédérale p. 3). Il a ajouté ignorer s'il devait être incorporé 

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ou si cela était toujours d'actualité, étant donné que la conscription se 
faisait à l'âge de 20 ans. 

4.2 Le Tribunal constate tout d'abord qu'en Turquie, les appelés qui ne 
se  présentent  pas  en  vue  de  leur  conscription  définitive  (ou  d'une 
éventuelle exemption) ou ceux qui, une fois recrutés, ne s'annoncent 
pas  pour  accomplir  leur  obligation  de  servir,  alors  qu'ils  n'ont  pas 
obtenu une dispense pour  des motifs  de santé,  d'études ou autres, 
sont  effectivement  passibles  d'une  sanction  militaire  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-1740/2009  du  11  février  2010 
consid. 3.2).

4.3 Cependant,  il  convient de rappeler que, de manière générale, ni 
l'aversion du service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour  
insoumission (refus d'un civil  d'accomplir ses obligations militaires et 
de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) 
ne  constituent  en  soi  une  crainte  fondée  d'être  victime  de  sérieux 
préjudices au sens de la définition de l'art. 3 LAsi (cf. HAUT COMMISSARIAT 
DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR),  Guide  des  procédures  et 
critères  à  appliquer  pour  déterminer  le  statut  de  réfugié,  Genève, 
janvier  1992,  ch. 167ss,  p. 43ss ;  SAMUEL WERENFELS,  Der Begriff  des 
Flüchtlings  im  schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  258). 
Exceptionnellement,  la  qualité  de  réfugié  peut  être  accordée  à  un 
insoumis  ou  à  un  déserteur,  lorsqu'ils  peuvent  démontrer  qu'ils  se 
verraient  infliger  pour  l'infraction  militaire  commise  une  peine 
disproportionnée  du  fait  de  leur  race,  de  leur  religion,  de  leur 
nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe  social,  ou  de  leurs 
opinions  politiques,  ou  encore  que  l'accomplissement  du  service 
militaire  les  exposerait  à  des préjudices  relevant  de l'art.  3  LAsi  ou 
impliquerait  leur  participation  à  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 2, consid. 6b aa 
p. 16ss).  Certes,  il  n'est  donc pas exclu  qu'un Kurde puisse être  la 
cible,  lors  de  l'accomplissement  de  ses  obligations  militaires,  de 
l'hostilité d'un supérieur pour des raisons tenant à son origine, mais on 
ne  saurait  affirmer  de  manière  générale  que  tous  les  Kurdes  sont 
soumis dans le cadre de l'armée à des préjudices au sens de la loi sur 
l'asile.

4.4 En l'espèce,  le recourant  n'a pas rendu vraisemblable qu'il  avait 
été convoqué pour accomplir  les premières démarches visant  à son 

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incorporation dans l'armée et qu'il s'était soustrait à cette obligation. I l 
n'a jamais allégué avoir reçu d'ordre de marche lorsqu'il se trouvait en 
Turquie  ni  d'ailleurs  avoir  été  recherché  en  raison  de 
l'inaccomplissement de ses obligations militaires. Dès lors, il ne peut 
pas être qualifié de réfractaire. Le simple fait de son origine kurde ne 
suffit pas à rendre vraisemblable qu'il serait maltraité en accomplissant 
son service militaire,  ni  qu'il  serait  sanctionné plus sévèrement pour 
s'y  être  soustrait,  faute  de  facteur  de  risque  objectif  et  spécifique, 
principalement en l'absence de profil  politique spécialement  marqué 
de l'intéressé (cf. consid. 3 du présent arrêt). Par ailleurs, il ne ressort 
pas des auditions que son départ de Turquie aurait été motivé par son 
obligation  d'effectuer  son  service  militaire,  puisqu'il  n'en  fait  pas  un 
motif d'asile central de sa demande (il ne l'a pas mentionné lors de sa 
première audition),  ce qui  démontre bien qu'il  ne nourrissait  aucune 
crainte de ce genre.

4.5 Il ressort donc de ce qui précède que le motif tiré  d'une astreinte 
au service militaire  ne répond manifestement pas aux exigences en 
matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 

5.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

A moins qu’il  n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure 
visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étran-
gers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il  
quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le re-

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trait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une me-
sure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).

6.2 Lorsque la question se pose de savoir si un requérant peut, durant 
la procédure d'asile, introduire une procédure de police des étrangers 
tendant  à  l'obtention  d'une  autorisation  de  séjour,  il  convient 
d'examiner à titre préjudiciel si la personne concernée peut en principe 
se prévaloir d'un droit (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). 

6.3

6.3.1 En l'occurrence, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un droit de 
séjour  déduit  directement  de  l'art. 8  de  la  Convention  du  4 novem-
bre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales (CEDH, RS 0.101) et/ou de l'art. 13 al. 1 Cst., dont la portée 
est analogue.

6.3.2 En effet,  le recourant  ne peut  faire valoir  aucun droit  à l'octroi 
d'une autorisation de séjour sur la base de son mariage, puisque son 
épouse n'est actuellement pas domiciliée sur le territoire suisse.

6.4 En conclusion,  force est  de constater  qu'aucune des exceptions 
prévues par l'art. 32 OA 1 n'est réalisée en l'occurrence, et que le re-
courant  ne peut  se  prévaloir  d'un droit  à  une autorisation  de séjour 
pour les motifs susmentionnés. Partant, le renvoi prononcé par l'ODM 
doit être confirmé (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

7.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 

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rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

8.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi.  Par  ailleurs,  il  a  invoqué  des  motifs  non  pertinents  en 
matière d'asile.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

8.3.1 Il convient encore d'analyser si l'intéressée pourrait invoquer un 
risque  d'être  victime  d'actes  contraires  à  l'art.  3  CEDH  en  cas  de 
renvoi dans son pays, en raison de son état de santé. En effet, dans 

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l'arrêt  D. c. Royaume-Uni du  2 mai  1997  (requête  no  30240/96, 
§ 49ss),  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (CourEDH), 
compte  tenu  de  l'importance  fondamentale  de  l'art.  3  CEDH,  s'est 
réservé  une  souplesse  suffisante  pour  étendre  la  portée  de  cette 
norme conventionnelle à des situations dans lesquelles le risque de 
mauvais  traitements  était  lié  à  des  facteurs  n’engageant  pas 
(directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays 
de  destination,  par  exemple  à  une  maladie  grave  survenue 
naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de 
ressources suffisantes pour y faire face. Elle  a néanmoins jugé que, 
dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un risque d'être exposé 
à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH pouvait être admis 
était élevé. 

Ainsi,  depuis  l'adoption  de  l'arrêt  D. c. Royaume-Uni,  la  CourEDH a 
retenu, dans sa jurisprudence constante, que la décision de renvoyer 
un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un 
pays  disposant  de  possibilités  de  traitement  inférieures  à  celles 
offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de 
l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour 
autant  que  des  considérations  humanitaires  impérieuses  militaient 
contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait  que l'étranger 
doive  s'attendre  à  une  dégradation  importante  de  sa  situation  (et 
notamment  à  une  réduction  significative  de  son  espérance  de  vie) 
dans  le  pays  de  destination  n'était  en  soi  pas  suffisant.  Cette 
jurisprudence a été récemment confirmée par l'arrêt  N. c. Royaume-
Uni du 27 mai 2008, dans lequel la Grande Chambre de la CourEDH a 
considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt  
D. c. Royaume-Uni  du 2 mai  1997 (sur  l'ensemble de ces  questions, 
cf. l'arrêt  N. c. Royaume-Uni  précité, requête no 26565/05, § 42 à 44, 
qui contient par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CourEDH 
relative à l'expulsion des personnes gravement malades - en particu-
lier  des  personnes  vivant  avec  le  VIH/Sida - aux  § 29  à  41).  A  ce 
propos, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, qui concernait 
le  cas  d'un  ressortissant  de  Saint-Kitts  atteint  du  Sida  en  phase 
terminale,  les  circonstances  très  exceptionnelles  et  considérations 
humanitaires  impérieuses  en  jeu  résidaient  dans  le  fait  que  le 
recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de 
soins  médicaux ou d'un quelconque soutien familial  dans son pays, 
n'ayant  aucun parent  proche sur  place en mesure de l'héberger,  de 
s'occuper  de  lui  et  de  lui  fournir  un  minimum  de  nourriture.  La 

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CourEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision 
d'expulsion,  qui  exposait  l'intéressé à un risque réel  de mourir  dans 
des  circonstances  particulièrement  douloureuses,  constituait  un 
traitement  inhumain  contraire  à  l'art. 3  CEDH  (cf. les  commentaires 
figurant à ce sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42). 

8.3.2 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été en mesure d’établir, pour les motifs exposés aux considérants 3 et 
4, l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d’être exposé, en cas de renvoi en Turquie, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

8.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

9.2 La  Turquie  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle,  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

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9.3 S’agissant  spécifiquement  des  personnes  en  traitement  médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

9.3.1 En l'espèce, il ressort de la dernière attestation médicale datée 
du 9 août 2010 que la symptomatologie s'est sensiblement améliorée 
par rapport à la situation qui prévalait le 31 octobre 2008 (cf. consid. L 
du présent arrêt). En effet, le trouble dépressif récurrent est désormais 
accompagné  d'un  épisode  actuel  moyen  et  non  plus  sévère.  Il  y  a 
aussi lieu de souligner que l'intéressé ne présente plus de symptômes 
psychotiques. En outre, le recourant ne bénéfice aujourd'hui que d'une 
médication  légère,  composée  uniquement  de  Cipralex,  médicament 
prescrit  pour  le  traitement  d'entretien  en  cas  de  dépression  pour 
prévenir  les  rechutes  et  pour  maîtriser  de  nouveaux  épisodes  de 
dépression récidivante (cf. Compendium suisse des médicaments). Ce 
médicament,  ou  un  dérivé,  est  disponible  en Turquie  et  il  n'est  pas 
établi  que le  suivi  mensuel  dont  l'intéressé bénéficie en Suisse soit  
d'une telle importance pour sa santé que toute interruption de celui-ci,  
au cas où il ne pourrait pas se poursuivre en Turquie, serait de nature 

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à péjorer de manière significative son état. Quant aux autres troubles 
(fatigue intermittente, troubles du sommeil chronique et troubles de la 
mémoire),  ils  ne  sauraient  être  qualifiés  de  grave au  point  de  faire 
obstacle à l'exécution du renvoi. Il est important de relever que malgré 
ses atteintes, le recourant a trouvé un emploi et travaille depuis plus 
de six mois dans un snack avec des horaires réguliers de 10 heures à 
19 heures,  ce  qui  démontre  bien  que  ses  maux  ne  sont  pas  d'une 
gravité susceptible d'empêcher l'exécution du renvoi.

9.4 En  ce  qui  concerne  la  situation  particulière  du  recourant,  le 
Tribunal relève tout d'abord que le fait que l'intéressé soit marié à une 
ressortissante française ne s'oppose pas à son renvoi, puisque l'on ne 
peut  pas parler  de rupture du lien conjugal,  dans le  mesure où son 
épouse ne vit  pas en Suisse. Il  ne ressort  ensuite du dossier aucun 
élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait,  
pour des raisons qui lui sont propres, une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr en cas de retour dans son pays d'origine. Le 
Tribunal estime que, compte tenu de la présence de ses parents en 
Turquie et de la possibilité, pour lui, de s'installer dans la même ville, il  
n'y  a  pas  lieu  de  conclure  que  l'intéressé  se  retrouverait  dans  une 
situation  particulièrement  vulnérable  en  cas  de  retour  au  pays. Ses 
parents  représentent  ainsi,  pour  le  moins,  un  point  de  chute  et  un 
soutien social  et financier. Au besoin, il  pourra également obtenir de 
l'aide matérielle de la part de sa soeur, établie en Allemagne, ou de sa 
tante qui réside en Suisse. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il 
pourra  se  réinstaller  dans  son  pays  d'origine,  sans  y  affronter 
d'excessives  difficultés  susceptibles  de  le  mettre  concrètement  en 
danger. Au  reste,  il  appartient  au  recourant,  s'il  l'estime  justifié,  de 
déposer une demande de reconnaissance d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 14 al. 2 LAsi auprès de l'autorité cantonale compétente.

9.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

10.
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

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11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
L’assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise,  le recourant  est 
dispensé des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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