# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e04e154-28d3-5851-a1aa-43451ae86bdd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2025 C/9905/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9905-2025_2025-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9905/2025-CS DAS/188/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 

 

Recours (C/9905/2025-CS) formé en date du 22 septembre 2025 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      15 octobre 2025 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

 ______, ______. 

- Docteure C______ 

CURML – HUG 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/9905/2025-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/9905/2025 relative à A______, née le ______ 1980, de 

nationalité française; 

Attendu que par ordonnance DTAE/7852/2025 rendue le 15 septembre 2025, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur 

mesures préparatoires, ordonné l’expertise psychiatrique de A______ (ch. 1 du 
dispositif), commis la Dre C______, médecin adjointe, ______ de l’Unité de psychiatrie 
légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions 

d’experte unique, cette dernière étant autorisée, sous sa propre responsabilité, à désigner 
un médecin de son choix pour réaliser l’expertise en ses lieu et place (ch. 2), invité 
l’experte à prendre connaissance du dossier, entendre la personne concernée, s’entourer 
de tout renseignement utile, répondre à différentes questions et faire toute autre 

constatation utile (ch. 3), imparti à l’experte un délai au 8 octobre 2025 pour déposer 
son rapport écrit en deux exemplaires au greffe du Tribunal de protection, la cause étant 

ajournée à cette date (ch. 4), rendu l’experte attentive aux conséquences pénales d’un 
faux rapport au sens de l’art. 307 du Code pénal, de la violation du secret de fonction au 
sens de l’art. 320 du Code pénal ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une 
exécution lacunaire du mandat au sens de l’art. 48 de la Loi d'application du Code civil 
suisse et autres lois fédérales en matière civile (ch. 5), rappelé que la décision est 

immédiatement exécutoire nonobstant recours et réservé le sort des frais judiciaires 

(ch. 6 et 7); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ 16 septembre 2025; 

Que par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 22 septembre 

2025, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Qu'elle ne formule aucun grief à l'égard de l'ordonnance attaquée, dont elle sollicite 

uniquement qu'elle soit considérée comme nulle et non avenue, respectivement annulée; 

Considérant, EN DROIT, que les ordonnances d'instruction sont susceptibles d'un 

recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. e LaCC ; 321 al. 2 CPC) 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

  

- 3/4 - 

 

 

C/9905/2025-CS 

Que, dans le cas particulier, le recours du 22 septembre 2025 est dépourvu de tout grief 

contre l'ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 

l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/9905/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 septembre 2025 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7852/2025 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 15 septembre 2025 dans la cause C/9905/2025. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.