# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2625f06-a19f-5c89-9b99-e5a7d37e8d17
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.10.2015 C1 15 82
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-15-82_2015-10-02.pdf

## Full Text

C1 15 82 

 

 

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Stéphane Spahr, juge; Laure Ebener, greffière; 

 

en la cause 

 

X_________ et Y_________, requérants et appelants, 

 

contre 

 

la décision rendue le 23 février 2015 par le juge suppléant III du district de 

M_________ 

 

 

 

 

(répudiation; restitution de délai) 

  

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Vu 

 

le décès, survenu le 15 juillet 2014 à A_________, de B_________, de nationalité 

italienne, domicilié à C_________;  

la demande de restitution du délai de répudiation formée par X_________ et 

Y_________ - respectivement épouse et fils du de cujus - déposée auprès du juge de 

la commune de D_________ le 16 décembre 2014, transmise au juge du district de 

M_________ le 29 décembre suivant; 

la décision, rendue le 23 février 2015 par le juge suppléant du district de M_________, 

rejetant ladite demande de restitution et mettant les frais, arrêtés à 100 fr., à la charge 

des requérants;  

l'appel, interjeté le 12 mars 2015 par X_________ et Y_________, tendant à ce que 

leur requête en restitution du délai de répudiation soit admise;  

les actes de la cause; 

Considérant 

 

que, comme on le verra ci-après, les autorités suisses sont compétentes pour traiter de 

la répudiation de la succession de B_________;  

que la répudiation d'une succession est un acte qui relève de la juridiction gracieuse 

(arrêt 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.4);  

qu'en vertu de son article premier, le code de procédure civile (CPC) règle la procédure 

applicable devant les juridictions cantonales aux décisions judiciaires de la juridiction 

gracieuse (let. b);  

que le CPC n'est (directement) applicable en matière de juridiction gracieuse que 

lorsque les décisions doivent, de par le droit fédéral, être rendues par une autorité 

judiciaire (art. 1 let. b CPC); que, dans les hypothèses, comme celle d'espèce, où les 

cantons sont libres de confier une tâche à une autorité administrative ou judiciaire 

(cf. art. 54 Tit. fin. CC), il leur incombe de déterminer la procédure applicable, même si 

l'autorité désignée est judiciaire; qu'ils sont libres de déclarer applicable le CPC, en 

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tant que droit cantonal (ATF 139 III 225 consid. 2, rendu précisément en matière de 

répudiation d'une succession); 

que le législateur valaisan a prévu que, à défaut de disposition de la présente loi 

(LACC) réglant la procédure applicable par les autorités judiciaires, celles-ci appliquent 

le CPC à titre de droit cantonal (art. 2 al. 3 LACC);  

que la LACC ne contient que peu de règles procédurales en matière de juridiction 

gracieuse;  

qu'il y a dès lors lieu d'appliquer le CPC, notamment s'agissant des voies de recours; 

que, puisque la décision entreprise consiste en une décision finale au sens du CPC (il 

s'agit en effet d'une décision finale selon la LTF [arrêt 5A_104/2014 du 10 octobre 

2014 consid. 1], les deux notions devant s'interpréter de façon concordante [arrêt 

4A_137/2013 du 7 novembre 2013, consid. 7.2 et 7.3 non publiés à l'ATF 139 III 478]), 

que la cause est pécuniaire (arrêt 5A_104/2014 précité) et que les exceptions de 

l'article 309 CPC ne sont pas réalisées, la voie de l'appel est ouverte en l’espèce, la 

valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) compte tenu de la 

valeur probable de la succession du défunt dont l'éventuelle répudiation est en cause 

(qui comprend notamment une maison en Italie);  

que l'appel a été interjeté en temps utile (art. 248 let. e et 314 al. 1CPC);  

qu'un juge unique est compétent pour en connaître (art. 5 al. 2 let. c LACPC); 

que, vu la nationalité italienne du de cujus, la présente affaire revêt un caractère 

international; 

que l'article 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux; 

que la Suisse et l'Italie sont liées par la Convention d'établissement et consulaire entre 

la Suisse et l'Italie conclue le 22 juillet 1868 (RS 0.142.114.541); 

que, selon l'article 17 al. 3 de cette convention, les contestations qui pourraient s'élever 

entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet de sa succession, seront portées 

devant le juge du dernier domicile que le défunt avait en Italie;  

que cette disposition régit également le droit applicable, quand bien même son texte ne 

mentionne que le for (ATF 136 III 461 consid. 5.2; 98 II 88 consid. 2; 91 III 24 consid. 

2b);  

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que, cela étant, le traitement formel de la succession (ou ouverture de la succession) 

n'est pas soumis au traité (ATF 120 II 293 consid. 2; CHENEVARD, Le régime civil des 

successions dans les rapports italo-suisses, 1985, p. 71; WÜSTEMANN/MAROLDA 

MARTINEZ, Der schweizerisch-italienische Erbfall, in successio 2011, p. 64); que, en la 

matière, il y a ainsi lieu d'appliquer les articles 86 ss LDIP (ATF 120 II précité);  

que se pose alors la question de la délimitation entre le statut successoral (Erbstatut), 

qui correspond au domaine régi par le droit applicable à la succession, et le statut de 

l’ouverture de la succession (Eröffnungsstatut), qui englobe les points soumis au droit 

suisse à titre de lex fori; que relèvent du droit successoral les droits des héritiers, des 

légataires, des créanciers dans la succession, le mode d’acquisition de la succession 

(de plein droit ou selon le système de l'"hérédité jacente") de même que toutes les 

questions liées à la mise en œuvre de ces droits, en particulier le droit et le délai de 

répudiation (DUTOIT, Droit international privé, 4
ème

 éd., Bâle 2005, n. 3 ad art. 92 LDIP; 

BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Bâle 2011, n. 3 ad 

art. 92 LDIP); que sont par contre soumis au statut de l'ouverture de la succession, 

notamment, le moment et le lieu de l'ouverture de la succession, la procédure régissant 

les actions et mesures successorales et la forme de la répudiation (mais non le droit et 

le délai de répudiation; cf. DUTOIT, n. 4 ad art. 92 LDIP; BUCHER, n. 4 ad art. 92 LDIP; 

cf. ég., WÜSTEMANN/MAROLDA MARTINEZ, op. cit., p. 70);  

qu'en l'occurrence, le de cujus, de nationalité italienne, est décédé en Suisse, où il était 

domicilié;  

qu'en vertu de l'article 86 al. 1 LDIP, les autorités suisses sont compétentes pour ce 

qui a trait à l'ouverture de la succession;  

qu'elles appliquent le droit suisse (art. 92 al. 2 LDIP);  

qu'elles doivent en revanche faire application du droit italien pour déterminer s'il existe 

un droit de répudiation et, le cas échéant, dans quel délai la déclaration de répudiation 

doit intervenir (WÜSTEMANN/MAROLDA MARTINEZ, loc. cit.);  

qu'en droit italien, la matière est régie en particulier par les articles 519 ss du Codice 

civile (CCI; entré en vigueur le 21 avril 1942);  

que la répudiation n'est pas soumise à des exigences particulières; que, cela étant, elle 

doit être faite de manière inconditionnelle; qu'elle ne peut non plus porter sur une partie 

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de la succession seulement (art. 520 CCI : E nulla la rinunzia fatto sotto condizione o a 

termine o solo per parte.);  

que, s'agissant du délai de répudiation, il y a lieu de relever ce qui suit;  

que, en droit italien, contrairement à ce qui prévaut en droit suisse, les héritiers 

n'acquièrent pas la succession de plein droit, mais seulement avec son acceptation 

(art. 459 CCI; système de l'hérédité jacente); que l'acception peut être tacite ou 

expresse (art. 474 CCI); que le droit d'accepter la succession se prescrit par dix ans à 

compter de l'ouverture de la succession (art. 480 al. 1 et 2 CCI), celle-ci coïncidant 

avec le décès du de cujus (art. 456 CCI); que, si les héritiers sont en possession des 

biens de la succession, ils disposent d'un délai de trois mois pour établir un inventaire 

de la succession; que, s'ils laissent s'écouler ce délai sans avoir établi cet inventaire, 

ils sont considérés comme héritiers, purement et simplement (art. 485 CCI); que le 

délai pour répudier s'inscrit dans ce système; que les héritiers disposent ainsi d'un 

délai de dix ans pour répudier, sauf s'ils se trouvent en possession de biens de la 

succession, auquel cas le délai à leur disposition n'est que de trois mois 

(CIAFARDINI/IZZO, Codice civile, Annotato con la giurisprudenza, 2008, n. 4 sv. ad art. 

519 CCI); que, à partir du moment où ils ont accepté la succession, les héritiers n'ont 

plus la possibilité de répudier (CIAFARDINI/IZZO, Codice civile, Annotato con la 

giurisprudenza, 2008, n. 5 ad art. 519 CCI; PESCATORE/RUPERTO, Codice civile, 

Annotato con la giurisprudenza della Corte costituzionale, della Corte di Cassazione et 

delle giurisdizioni amministrative superiori, 2000, n. 12 ad art. 519 CCI); 

qu'une succession peut être acceptée expressément ou tacitement (art. 475 CCI); 

qu'en vertu de l'article 476 CCI, il y a acceptation tacite lorsque la personne appelée à 

succéder effectue un acte qui suppose nécessairement sa volonté d'accepter la 

succession et qu'elle n'aurait pas le droit de faire si elle ne revêtait pas la qualité 

d'héritier (L'accettazione è tacita quando il chiamato all'eredità compie un atto che 

presuppone necessariamente la sua volontà di accettare et che non avrebbe il diritto di 

fare se non nelle qualità di erede.); que le simple fait de payer des dettes du défunt 

avec son propre patrimoine n'emporte pas acceptation tacite;  

qu'en l'occurrence, compte tenu de ce qui précède, les instants - épouse et fils du de 

cujus - n'avaient pas à requérir une restitution du délai (selon le droit suisse) pour 

répudier la succession, dès lors que le délai à leur disposition, selon le droit italien, 

seul applicable, n'était pas encore échu;   

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qu'il y a dès lors lieu d'inviter le juge de première instance à enregistrer la déclaration 

de répudiation de X_________ et de Y_________;  

que l'appel doit ainsi être admis en ce sens; 

qu'il n'est pas perçu de frais en instance d'appel; que l'avance effectuée par les 

appelants leur sera ainsi restituée par le greffe du Tribunal cantonal; 

qu'il n'est pas alloué de dépens aux appelants qui ont agi sans le concours d'un 

avocat; 

Par ces motifs, 

Prononce 

1. L'appel est admis.  

2. Le juge de première instance est invité à enregistrer la répudiation de 

X_________ et de Y_________.  

3. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 2 octobre 2015