# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecbd6faa-b622-556f-8e82-6e737233f500
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2012 A/3962/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3962-2011_2012-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3962/2011 ATAS/34/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 janvier 2012 

6
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Carouge  recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, service juridique, sis route de 

Chêne 54, 1208 Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3962/2011 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par courrier du 22 novembre 2011, la Caisse d'allocations 

familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : la caisse) a transmis à la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice un courriel de M. S___________ 

(ci-après : l'assuré) du 13 novembre 2011 contestant la décision sur opposition de la 

caisse du 25 octobre 2011; 

Que par courrier recommandé et par pli simple (courrier A) du 24 novembre 2011, la 

Cour de céans a invité l'assuré à lui envoyer l'acte de recours signé en original et en 

langue française, dans le délai de recours, conformément à l'art. 89B loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10); 

Que l'assuré n'a pas répondu à la Cour de céans; 

Attendu en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 

en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 

familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 

fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 89B al. 1 LPA, l'acte de recours est adressé à la Cour de céans soit par 

lettre, soit par un mémoire signé; 

Qu'à cet égard, un recours interjeté par courriel ne satisfait pas à cette exigence (ATF 

121 II 252); 

Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, la Cour de céans accorde un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 

demande ou le recours est écarté; 

Qu'en l'occurrence, l'assuré ne s'est pas manifesté; 

Que le recours ne peut en conséquence qu'être déclaré irrecevable. 

 

 

 

 

A/3962/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable; 

2. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le