# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8ba9fa-2af1-5480-8102-89722a8b9aa5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 E-3597/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3597-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3597/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3597/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 18 mars 2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", 

indiquant que l'intéressé a été enregistré en Italie le 26 février 2014, 

son audition du 23 avril 2014, au cours de laquelle il a déclaré avoir fui 

l'Erythrée le (…) 2013 suite aux maltraitances subies pour avoir posé des 

questions lors d'une séance organisée par B._______ ; s'être réfugié en 

Ethiopie dans un camp, puis au Soudan, où il aurait travaillé pendant 

quatre mois ; avoir pris un avion pour un lieu inconnu transitant par la 

Turquie et être entré clandestinement en Suisse, 

le droit d'être entendu accordé le même jour sur un éventuel transfert en 

Italie,  

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée par l'ODM 

le (...) 2014 aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-

après : règlement Dublin III),  

la réponse du (...) 2014, par laquelle dites autorités ont admis la prise en 

charge de l'intéressé sur la base de la disposition précitée, 

la décision du 19 juin 2014, notifiée le (...) 2014, par laquelle l'ODM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert 

vers l'Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme 

licite, raisonnablement exigible et possible et a constaté l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 27 juin 2014 (date du sceau postal), concluant, sous 

suite de dépens, à l'annulation de la décision du 19 juin 2014, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

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le certificat médical établi le (...) 2014 par la Dresse C._______, médecin 

assistante au D._______, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) le 1
er
 juillet 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ‒ et non de l'art. 34 LAsi comme indiqué par le 

recourant ‒ disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

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l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III),  

que, contrairement à la mention du recourant, c'est bien le règlement 

Dublin III qui s'applique au cas d'espèce, car la demande de protection a 

été déposée le 18 mars 2014,  

que, s'il ressort de l'examen de la compétence qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans le cas d'espèce (principe 

de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que 

l'intéressé a été enregistré en Italie le (...) 2014, 

que, le (...) 2014, les autorités italiennes ont expressément accepté de le 

prendre en charge, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

aux termes duquel l'Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection d'un demandeur qui a franchi irrégulièrement sa 

frontière, par voie terrestre, maritime ou aérienne, en venant d’un État 

tiers,  

que le recourant n'a pas contesté cette compétence, ayant finalement 

admis avoir franchi irrégulièrement la frontière italienne et avoir été 

enregistré par cet Etat, 

que, partant, la compétence de l'Italie est donnée,  

que le recourant s'oppose néanmoins à son transfert dans ce pays, 

que, préliminairement à l'examen matériel, il sied de relever que la 

motivation de l'ODM consistant à prononcer la non-entrée en matière sur 

la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré qu'aucune des 

conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité) 

conduisant au prononcé d'une admission provisoire conformément à 

l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'est réunie, à 

ordonner le renvoi vers l'Italie et l'exécution de cette mesure, est erronée, 

que, le règlement des conditions de séjour en Suisse, par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr, n'est 

pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour 

l'examiner selon le règlement Dublin III, la renonciation par la Suisse à la 

mise en œuvre du transfert entraînant simplement sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile ; que l'art. 83 LEtr, réglementant la 

décision d'admission provisoire, n'est donc pas applicable en cas de 

décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la 

responsabilité d'un autre Etat membre de l'espace Dublin pour l'examiner 

(ATAF 2010/45 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), 

que c'est au regard des engagements de droit international qui lient la 

Suisse et du droit interne, notamment de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) que 

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l'ODM aurait dû examiner s'il existait un empêchement au transfert de 

l'intéressé en Italie, 

que le recourant ayant pu s'exprimer sur ce point dans son audition du 

23 avril 2014 et l'ODM l'ayant traité, cette erreur n'a toutefois aucune 

influence sur l'issue de la procédure, 

que, cela étant précisé, le recourant oppose plusieurs arguments à son 

renvoi en Italie,  

qu'il souhaite poursuivre ses études, sous-entendant que cette 

opportunité existerait en Suisse mais non en Italie, pays qu'il déteste, 

préférant mourir plutôt que d'y retourner, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande de 

protection (par analogie, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi 

contre Bundesasylamt, destiné à la publication au Recueil, points 59 et 

62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que sa préférence exprimée pour la Suisse est sans pertinence, 

que le recourant affirme que l'Italie serait largement défaillante dans son 

encadrement des requérants d'asile, 

qu'il convient donc de vérifier la possibilité de son transfert en Italie selon 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III,  

que cet Etat est partie à la CharteUE, à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

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protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : 

directive Procédure]), 

qu'une telle présomption signifie que l'autorité peut en principe s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination (MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance 

mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss), 

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable (arrêt 

de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-

493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de 

la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09, § 341 ss ; R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss), 

qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (ATAF 2010/45 précité),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux (notamment OSAR, Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

octobre 2013),  

que, cependant, contrairement au cas de la Grèce (arrêt de la CourEDH 

M.S.S. contre Belgique et Grèce précité), on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du UNHCR, du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y 

aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être exposés à une situation de précarité et de 

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dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (arrêt de la 

CourEDH Mohammed Hussein contre Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10), 

que le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile 

implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local,  

que l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions législatives, 

réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 

directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive Accueil),  

que l'Italie doit ainsi prendre des mesures permettant de garantir un 

niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des 

demandeurs d'asile (art. 2 pt j et art. 13 par. 2 directive Accueil), 

que les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III ont également accès pour un certain temps aux centres de 

premier accueil CARA (Centri di accoglienza per richiedenti asilo), ainsi 

que, en principe, à une aide en matière d'hébergement et de soins, soit 

par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle 

d'organisations caritatives privées (OSAR : Italie, op. cit., p. 4 s.),  

que, ainsi, on ne peut en déduire que le transfert vers l'Italie est dans tous 

les cas impossible, 

que le recourant n'avance aucun argument permettant de conclure à 

l'impossibilité de son transfert,  

qu'il n'a déposé aucune demande d'asile en Italie, laquelle n'était donc 

pas liée à son égard par les obligations prévues par les directives 

susmentionnées, 

qu'il n'a apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'il serait lui-

même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, ni que l'Italie traiterait 

sa demande en violation de la directive Procédure, en particulier, qu'elle 

le renverrait dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être 

astreint à se rendre dans un tel pays, en violation du principe du non-

refoulement, 

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qu'il n'a donné aucun détail concret sur les conditions dans lesquelles il a 

vécu en Italie avant de venir en Suisse, que ce soit lors de son audition 

du 23 avril 2014 ou à l'appui de son recours, 

qu'il n'a donc nullement établi avoir vécu en Italie dans des conditions de 

pénibilité telles qu'elles seraient constitutives de violations de l'art. 3 

CEDH, ou qu'elles risqueraient de l'être dans le futur (dans ce sens ATAF 

2010/45 consid. 7.6.1),  

qu'il ressort de la réponse des autorités italiennes du (...) 2014 que le 

recourant devra se présenter au "ERF (European Refugee Fund) Project 

Dublino 1",  

que, dans ces conditions, il n'y a pas de raisons de croire que le 

recourant risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant à 

son arrivée en Italie, au sens de l'art. 4 de la CharteEU, de sorte que 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique pas, 

que, au stade du recours, l'intéressé fait valoir que son état de santé 

s'oppose à un transfert en Italie car il serait en danger de mort, n'ayant 

aucune ressource, et que les conditions d'accueil des requérants sont 

défaillantes et justifient l'application par la Suisse de la clause de 

souveraineté pour motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, selon le certificat médical du (...) 2014, l'intéressé souffre d'un état 

de stress post-traumatique (ICD 10) et bénéficie d'un traitement 

médicamenteux (Cipralex et Temesta) et d'un suivi psychiatrique ; que sa 

maladie serait liée à son vécu en Erythrée et en Italie et qu'un retour 

serait préjudiciable pour sa santé mentale, 

que le recourant cite également plusieurs rapports d'organisations et de 

la jurisprudence mettant en évidence les défaillances dans les conditions 

d'accueil des requérants vulnérables en Italie, 

qu'il ne précise pas en quoi ces rapports le concernent directement, 

que l'affirmation que "ces conditions ne sont pas appropriées pour la 

recourante et ses deux filles" n'est en outre pas pertinente pour l'examen 

du cas concret, notamment sous l'angle de la vulnérabilité des personnes 

concernées, 

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qu'il convient néanmoins d'examiner l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III en lien avec 

l'art. 29a OA 1, 

que cette disposition consacre le droit pour les Etats membres de 

renoncer au transfert en fonction des obligations de leur droit interne et 

du droit international public auquel ils sont liés ; qu'elle ne comporte pas 

les critères matériels de renonciation à un transfert, mais seulement une 

autorisation aux Etats membres de l'espace Dublin de renoncer à un 

transfert, lorsque des droits tirés de la CEDH ou d'autres accords 

internationaux (directement applicables ou "self-executing") sont violés ou 

lorsque le droit objectif interne est violé (ATAF 2010/45 consid. 5), 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

que, par ailleurs, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est, en règle 

générale, présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un 

cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3
e
 éd. 2010, art. 19 

p. 152 s.),  

que, en l'espèce, le rapport médical du recourant n'établit pas qu'il serait 

inapte à voyager, 

que, toujours selon ce rapport, les éléments allant à l'encontre d'un retour 

en Italie sont sa fragilité psychiatrique, son vécu dans ce pays, des idées 

suicidaires scénarisées, ainsi qu'un mauvais pronostic en l'absence de 

traitement, 

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que, certes, la situation de détresse et de fragilité psychiatrique de 

l'intéressé ne saurait être minimisée, 

que, toutefois, le recourant a passé très peu de temps en Italie 

(enregistrement le […] 2014 en Italie et demande d'asile en Suisse le 

18 mars 2014), 

qu'il n'a pas allégué avoir tenté de se faire soigner et de se l'être vu 

refuser, 

qu'il n'a pas davantage établi, ni développé, son allégation relative au 

choc électrique qu'il aurait subi de la part des autorités italiennes, 

que, pour le reste, il n'a donné aucune explication sur son prétendu vécu 

difficile en Italie, ni, d'ailleurs, sur son antipathie pour cet Etat, 

que, lors de son audition, à la question de savoir quel était son état de 

santé, le recourant a en outre répondu "bien", 

que, en tout état de cause, le traitement prescrit dans ce rapport n'est pas 

lourd et son état de santé psychique d'une gravité telle que son transfert 

en Italie serait illicite au sens de la jurisprudence précitée,  

que, en outre, l'Italie, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 15 directive Accueil), 

que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

que, comme l'ODM l'a, à juste titre, relevé dans sa décision, le 

développement d'idées suicidaires à la perspective d'un retour n'astreint 

pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi,  

que, cependant, des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation 

devront être prises (arrêt de la CourEDH Dragan contre Allemagne du 

7 octobre 2004, 33743/03 ; arrêts du TAF E-2993/2014 du 3 juillet 2014 ; 

D-2592/2014 du 21 mai 2014),  

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que, le (...) 2014, les autorités italiennes ont expressément requis des 

autorités suisses qu'elles les informent des besoins particuliers de la 

personne à transférer, notamment de son état de santé physique ou 

mentale, accompagné des documents nécessaires, 

que les autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant devront 

l'organiser correctement, en particulier communiquer à l’État membre 

responsable les données adéquates, pertinentes et raisonnables, afin de 

s’assurer qu'il est en mesure d’apporter une assistance suffisante, y 

compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de 

ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et de 

ses droits en matière d’asile (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que le recourant devra fournir à l'ODM un éventuel certificat médical 

détaillé, de sorte qu'il puisse le transmettre aux autorités italiennes, qui 

prendra les dispositions médicales nécessaires,  

que, au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait 

être contraint de mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes (art. 21 directive Accueil), 

que, en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit 

international public, ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 n'est opposable au transfert du recourant vers l'Italie, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III ni de la clause discrétionnaire prévue de l'art. 17 

par. 1 dudit règlement, 

que l'Italie demeure l'Etat responsable de mener la procédure d'asile du 

recourant et est tenue de le prendre en charge, dans les conditions 

prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 

LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

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que, comme indiqué plus haut, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, avec le présent prononcé, la demande tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif devient sans objet, 

que les conclusions de l'intéressé étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que, pour les mêmes raisons, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA a contrario), 

(dispositif : page suivante)  

E-3597/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :