# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fb124b7-96ca-5f8d-b742-c4471becc798
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.04.2020 RR.2019.124
**Docket/Reference:** RR.2019.124
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-124_2020-04-09

## Full Text

Extradition à la Moldavie. Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF).
;;Extradition à la Moldavie. Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF).
;;Extradition à la Moldavie. Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF).
;;Extradition à la Moldavie. Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF).

Arrêt du 9 avril 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Daria Solenik, avocate,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité 

extraditions,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Moldavie 

 

Indemnisation du mandataire d'office en procédure 

d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 

FITAF) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.124  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits : 

  

A. Par acte du 17 octobre 2016, le Ministère de la justice moldave a 

formellement requis l’extradition de B. ressortissant moldave, recherché pour 

exécuter une peine privative de liberté d’un an pour des faits de vol et de 

refus d’obtempérer lors d’un contrôle d’alcoolémie (act. 6.1). 

 

 

B. Le 6 janvier 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné 

l’arrestation provisoire de B. afin qu’il soit auditionné quant à la demande 

d’extradition précitée (act. 6.2). Lors de son audition le 12 janvier 2017, B., 

qui a refusé une extradition simplifiée, a demandé à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire et a demandé à ce que Me C., avocat, assure la 

défense de ses intérêts pour la procédure d’extradition (act. 6.3). Le jour 

même l’OFJ a ordonné la libération immédiate de B. (act. 6.4). 

 

 

C. Le 20 janvier 2017 — suite à la renonciation de fait de Me C. à poursuivre le 

mandat donné par B. — Me A. a indiqué à l’OFJ vouloir reprendre le mandat 

en faisant valoir ses connaissances de la langue russe (act. 6.8). L’OFJ l’a 

désigné comme mandataire d’office de B. le 26 janvier 2017 (act. 6.9). Me 

A. n’a cependant pris part à aucune audition extraditionnelle dans le cadre 

de la procédure d’extradition. 

 

 

D. Une procédure d’asile a été ouverte en parallèle à la procédure d’extradition. 

Le refus d’accorder à B. le statut de réfugié qui lui a été signifié par le 

Secrétariat d’Etat aux Migration le 25 novembre 2016 a fait l’objet de 

plusieurs recours. Par arrêt du 1er juin 2018, le Tribunal administratif fédéral 

a admis son recours et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour 

complément d’instruction dans le sens des considérants de l’arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_246/2017 du 29 janvier 2018 (act. 6.29; 6.30).  

 

 

E. Dans le cadre de la procédure d’extradition qui s’est étendue jusqu’au 

21 novembre 2017 et qui a abouti au refus de la remise de l’intéressé aux 

autorités moldaves, Me A. a fait parvenir à l’OFJ des traductions de pièces 

rédigées en roumain et en russe, accompagnées des notes de traducteurs 

correspondantes pour des montants de respectivement CHF 630.-- et 

CHF 1’370.-- (act. 6.12 à 6.12B).  

 

 

- 3 - 

 

 

F. Le 24 février 2017, en annexe à ses observations, Me A. a également remis 

à l’OFJ une note d’honoraires pour un montant total CHF 11'991.55 

(act. 6.10B). Il lui a en outre fait parvenir une note d’honoraires 

complémentaire le 21 novembre 2017 à hauteur de CHF 2'353.70 

(act. 6.25A). 

 

Le 12 janvier 2018, l’OFJ a envoyé des pièces complémentaires à Me A. tout 

en lui spécifiant que l’éventuelle étude desdites pièces ne serait pas prise en 

compte par l’OFJ dans le cadre de l’indemnité du défenseur d’office 

(act. 6.26). Il lui a par ailleurs proposé une indemnité forfaitaire de 

CHF 5'000.-- pour l’ensemble de ses activités déployées durant dite 

procédure d’extradition (act. 6.26) ce que Me A. a refusé le 31 janvier 2018 

estimant que la somme proposée était insuffisante (act. 6.27). 

 

 

G. Le 1er mai 2018, n’ayant pas eu de nouvelles quant à la fixation de ses 

honoraires Me A. a interpellé l’OFJ (act. 6.28).  

 

 

H. Le 6 mai 2019, l’OFJ a rendu une décision octroyant à Me A. une indemnité 

forfaitaire de CHF 4'000.00. Il a retenu que l’activité déployée par ce dernier 

dans le cadre de la procédure en vue d’extradition de B. devait être arrêtée 

à 20 heures de travail (act. 1.1).  

 

 

I. Par acte du 6 juin 2019, Me A. saisit la Cour des plaintes d’un recours dans 

lequel il conclut principalement à ce que dite décision soit réformée en ce 

sens que lui soit octroyé un montant de CHF 16’375.05, subsidiairement un 

montant fixé à dire de justice; subsidiairement à ce que la décision querellée 

soit annulée et renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision (act. 1). 

 

 

J. Dans sa réponse du 3 juillet 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’entraide sont principalement régies d’abord par les traités 

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pertinents. Si ces derniers ne règlent pas certaines questions, la loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), ainsi que 

son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.1) trouvent application (ATF 

145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 

33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le respect des droits fondamentaux 

est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). Si l’EIMP 

renvoie au Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), ces 

dispositions sont applicables par analogie. S’applique également de manière 

subsidiaire la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 

173.71]).  

 

1.2 En vertu de l’art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions 

rendues en première instances par les autorités cantonales et fédérales. En 

matière d’entraide pénale internationale, la compétence de la Cour des 

plaintes porte également sur les décisions qui fixent le montant des 

indemnités versées au mandataire d’office (art. 21 al. 3 EIMP) pour la 

défense de la personne poursuivie (art. 11 al. 1 EIMP; v. TPF 2007 181 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.101 du 4 décembre 

2018 consid. 2.1).  

 

1.3 Seul l’avocat d’office, et non son client, est légitimé à attaquer le point du 

dispositif de la décision portant sur l'indemnité due par l'Etat pour l'assistance 

judiciaire (arrêt RR.2018.101 précité consid. 2.1 et les références citées). La 

qualité pour agir du recourant qui a été désigné défenseur d’office de B. pour 

la procédure d’extradition concernée est ici patente. 

 

1.4 Le délai de recours a en l’occurrence été respecté (art. 25 al. 1 en lien avec 

l’art. 55 al. 3 EIMP; 50 al. 1 PA en lien avec l’art. 12 al. 1 PA). Il y a donc lieu 

d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Par décision du 6 mai 2019, l’OFJ a décidé d’octroyer une somme de 

CHF 4'000.-- au recourant à titre d’indemnité d’office pour l’activité qu’il a 

déployée dans le cadre de la procédure d’extradition concernée. Il a 

considéré en particulier que le montant total allégué par Me A., soit 

CHF 16'365.05, dépassait manifestement et de manière significative le cadre 

des actes de défense nécessaire dans ladite procédure d’extradition. Il a 

également précisé que compte tenu de la difficulté et de la complexité de 

- 5 - 

 

 

l’affaire, une durée de travail de plus de 60 heures paraissait excessive, ceci 

uniquement aux fins de se déterminer sur une demande formelle 

d’extradition de quinze pages, intégralement traduite en langue française et 

sans avoir pris part à aucune audition extraditionnelle. Il lui a également 

reproché d’avoir produit sans annonce préalable des traductions en français 

de pièces rédigées en roumain et en russe, sans pertinence, et enfin d’avoir 

employé les services de l’avocate collaboratrice de l’étude. Il a donc décidé 

d’arrêter l’activité de Me A. raisonnablement suffisante à 20 heures au tarif 

de CHF 200.-- de l’heure.  

 

2.2 Le recourant fait valoir quant à lui les problèmes de santé de son client — 

une amnésie avancée et un état de stress post traumatique — qui ont rendu 

sa tâche chronophage et laborieuse pour la reconstitution des faits et 

l’obtention des pièces déterminantes, notamment en raison de plusieurs 

rendez-vous avec B. qui ne pouvaient être que de courte durée. Il aurait 

également dû de ce fait étudier de nombreux actes des procédures pénales 

ayant fondé la demande d’extradition afin d’étayer notamment le fait que les 

poursuites contre son mandant étaient motivées essentiellement par des 

persécutions en raison de la minorité russophone à laquelle ce dernier 

appartient ainsi que le fait qu’il a été jugé par défaut, sans sa faute, en 

première instance. Ses observations ont conduit l’OFJ à demander des 

garanties à l’Etat requérant; ces dernières étant insuffisantes, cela a porté 

au refus de l’extradition de son client. Il conteste par ailleurs que les 

traductions n’étaient ni annoncées ni nécessaires. Quant à l’intervention de 

sa collaboratrice, elle serait intervenue dès le début de la procédure et se 

justifiait en raison de ses connaissances du russe et du roumain. 

 

 

3.  

3.1 Conformément à l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale suisse (Cst, RS 

101) toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit, à 

moins que sa cause paraisse dépourvue de chance de succès, à l’assistance 

judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l’assistance d’un défenseur dans la 

mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le défenseur d’office peut 

ainsi déduire de l’art. 29 al. 3 Cst qu’il est en droit de requérir auprès de 

l’autorité une indemnité de même que le remboursement de ses dépenses. 

Ce principe n’embrasse cependant pas toute opération qui paraît utile pour 

la défense mais uniquement les actes nécessaires pour la sauvegarde des 

droits de la personne poursuivie. Ainsi, le droit au défraiement du défenseur 

est déterminé tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, à savoir sous 

l’angle des frais occasionnés lors de la procédure. Ne sont donc pris en 

compte que les efforts ayant un lien causal avec la défense des droits de la 

personne poursuivie lors de la procédure, nécessaires et proportionnés. 

- 6 - 

 

 

Cependant, les honoraires doivent être fixés de telle sorte qu’une marge soit 

laissée à l’assistance judiciaire gratuite afin que le mandat du défenseur 

puisse être exécuté avec efficacité (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.255 du 4 mai 2017 consid. 5.3 et références citées). 

 

3.2 Les honoraires sont fixés en vertu de l’Ordonnance du 10 septembre 1969 

sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0, art. 9) 

en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITFA; RS 

173.320.2, notamment les art. 8 à 13). Le tarif prévu pour l’indemnisation du 

mandataire d’office s’élève devant l’OFJ à CHF 200.-- de l’heure (TVA 

exclue). En matière d’extraditions, l’assistance judiciaire doit être accordée 

généreusement (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 5ème éd. 2019, no 475). 

 

De pratique constante, seules les heures nécessaires sont retenues pour le 

calcul de l’indemnité. L’appréciation des heures nécessaires se fait en tenant 

compte de l’importance et de la nature de la cause, soit notamment des 

difficultés spéciales que peut présenter la cause en fait ou en droit, du temps 

que l’avocat y a consacré et la qualité du travail fourni (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.255 déjà cité consid. 5.5 et les références citées). En 

ce qui concerne la fixation concrète des honoraires du défenseur d’office, 

l’autorité de première instance bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation 

(ibidem). 

 

En matière d’extradition, seuls les actes contenus dans la demande formelle 

d’extradition sont en principe décisifs pour l’issue de la procédure 

d’extradition. Par ailleurs, selon la pratique de l’OFJ, les traductions d’actes 

qui sont effectuées au cours de procédure doivent au préalable recevoir son 

aval (act. 1.1). 

 

 

4.  

4.1 A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’espèce, c’est à raison que l’OFJ 

n’a pas pris en considération les nombreuses heures d’activités qui lui ont 

été soumises par Me A. en lien avec la procédure d’asile de B., procédure 

distincte de celle relative à l’extradition et séparément rémunérée par le 

Tribunal administratif fédéral. Il est incontestable que le temps consacré à 

ces opérations ne peut en aucun cas être indemnisé dans le cadre de la 

procédure d’extradition. 

 

4.2 Par ailleurs, – contrairement à ce que soutient le recourant – il faut retenir 

que la procédure d’extradition ici concernée n’était juridiquement pas 

- 7 - 

 

 

complexe. Or dans ce genre de cas, les efforts de l’avocat d’office doivent 

se limiter au minimum (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5). En effet, B. a été libéré 

le jour même de son audition par les autorités vaudoises le 12 janvier 2017. 

Il était alors assisté par un autre avocat (act. 6.4). Aucune demande de mise 

en liberté n’a donc dû être formulée dans ce contexte par Me A. pour son 

client. Il n’y a en outre pas eu d’autres auditions dans le cadre de la 

procédure d’extradition.  

 

L’intervention de Me A. dans le cadre de cette dernière s’est donc limitée à 

ses observations du 24 février 2017 relatives à la demande d’extradition 

(act. 1.2). Il convient de rappeler d’ailleurs à cet égard que les infractions 

pour lesquelles son client a été condamné en Moldavie à une peine privative 

de liberté d’un an (d’une part pour avoir conduit un véhicule automobile en 

état d’ébriété et avoir refusé de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie qui 

lui étaient demandés par les forces de l’ordre et, d’autre part, d’avoir volé un 

sac à main pour un dommage total de CHF 65.--), sont de gravité mineure, 

ainsi qu’il l’a d’ailleurs lui-même relevé dans les observations précitées 

(act. 1.2 no 38). Le recourant invoque certes la nécessité d’avoir dû consulter 

les dossiers des neuf autres procédures pénales qui ont été ouvertes contre 

son client en Moldavie. Il y a procédé cependant de sa propre initiative, la 

nécessité de l’examen de ces différents dossiers n’étant en l’occurrence pas 

établie, la demande d’extradition se limitant à évoquer les deux infractions 

susmentionnées. 

 

En outre, les connaissances de la langue russe dont le recourant s’est 

prévalu lorsqu’il a demandé à l’OFJ de pouvoir reprendre le mandat 

(act. 6.8), facilitait sa compréhension des pièces au dossier en langue 

étrangère ainsi que les contacts avec son client. 

 

4.3  

4.3.1 Le recourant a déposé deux notes d’honoraires auprès de l’OFJ en lien avec 

la procédure d’extradition. Une annexée à ses observations du 24 février 

2017 et une note complémentaire le 21 novembre 2017. La première se 

référait aux opérations qu’il retenait nécessaire pour avoir rédigé ses 

déterminations en lien avec la demande d’entraide. La deuxième faisait pour 

sa part état essentiellement de nombreux contacts avec des traducteurs, la 

finalisation de l’envoi d’un bordereau complémentaire ainsi que divers 

contacts avec l’OFJ. Les activités évoquées dans la deuxième note se sont 

déroulées du 27 février au 21 novembre 2017 (act. 1.5). Il convient de relever 

cependant que si suite aux observations déposées le 24 février 2017, l’OFJ 

a demandé des garanties à la Moldavie dès le 8 mars suivant et que cela a, 

à terme, mené au refus de l’extradition définitif le 21 novembre 2017, les 

nombreux rappels qui ont été adressés à l’Etat requérant se sont faits sans 

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aucune intervention supplémentaires de la part de Me A. Il appert donc que 

les activités alléguées dans la deuxième note d’honoraires ont servi 

essentiellement à produire des traductions de pièces déjà évoquées dans 

les observations du 24 février 2017. La plupart d’entre elles (voir cependant 

infra consid. 4.3.3) ne peuvent en soi être considérées comme essentielles 

à la défense de B. 

 

4.3.2 Les notes d’honoraires querellées font état de surcroît de nombreux frais de 

traduction, respectivement de contacts, appels téléphoniques ou 

consultations avec des traducteurs. Or, ainsi qu’évoqué plus haut, lorsque 

Me A. a demandé à reprendre le mandat en question, il a fait valoir ses 

connaissances de la langue russe indispensables selon lui en l’espèce pour 

pouvoir communiquer avec son client. En outre, Me A. s’est adjoint dès le 

début les services de sa consœur et collaboratrice Me Daria Solenik, selon 

lui, « en raison de ses connaissances linguistiques en langues russe et 

roumain, et de ces qualifications de traducteur-interprète en langue russe » 

(act. 1 no 40). De ce fait, on peine à discerner pour quelle raison il y a eu tant 

de contacts avec des traducteurs externes que ce soit pour le russe ou le 

roumain. On ne comprend pas non plus pourquoi au moins une rencontre 

avec le client a eu lieu en présence d’un traducteur (le 23 février 2017).  

 

Dans ce contexte, le recourant a fait parvenir deux notes d’honoraires pour 

des mandats de traducteurs externes (act. 6.12), notamment pour la 

traduction d’actes du roumain au français (act 6.12B); l’OFJ a refusé de les 

indemniser. Toutefois, parmi les pièces en roumain qui ont été traduites, 

figure celle no 2 annexée par le recourant à ses déterminations du 24 février 

2017, soit la copie du certificat d’hospitalisation délivré à B. par l’hôpital 

régional de Z. du 11 octobre 2013 (act. 6.10A). Cette pièce a permis d’étayer 

l’argument développé par le recourant selon lequel le jugement de première 

instance condamnant B. et fondant la demande d’extradition moldave aurait 

été prononcé à tort. En effet, il retenait que B. avait délibérément ignoré les 

citations à comparaître lui ayant été adressées et, en conséquence, le 

condamnait par défaut (act. 1.2 nos 14 et 15). A l’inverse, la pièce en question 

démontre que B. était en fait hospitalisé. Or, suite à ce développement, le 

8 mars 2017, l’OFJ a, sur cette seule base, demandé non seulement des 

compléments d’information à l’Etat requérant à cet égard mais également 

requis de sa part des garanties (act. 6.11). Celles-ci s’étant avérées 

insuffisantes, ainsi que déjà précisé, l’extradition a finalement été refusée. Il 

faut donc admettre que le certificat médical précité et sa traduction constituait 

indubitablement un acte de défense nécessaire. Si l’obtention de cette pièce 

peut être tenue comme étant déjà valablement prise en considération dans 

les heures d’activités admises par l’OFJ en faveur de Me A., c’est à tort que 

sa traduction n’a pas été reconnue. Il en va de même pour la traduction de 

- 9 - 

 

 

la pièce no 4 qui a, elle aussi, été annexée aux observations du 24 février 

2017. Il s’agit d’une traduction de l’arrêt de la Cour d’Appel de Chisinau du 

23 janvier 2015 confirmant l’absence de notification au prévenu de ses droits 

par l’instance inférieure et de laquelle ressortent également des 

manquements aux principes fondamentaux de procédure pénale, qui ont 

amené la Suisse à demander des garanties à l’Etat requérant. Il est vrai que 

l’OFJ avait averti le recourant que pour être admise une traduction devait 

préalablement recevoir son aval. En l’occurrence, s’il appert que le recourant 

n’a pas expressément demandé l’autorisation de l’OFJ pour traduire dites 

pièces, il l’a cependant informé dans ses observations déjà que leur 

traduction serait produite ultérieurement (act. 1.2 page de garde et no 15 in 

fine). L’OFJ ne s’y est pas opposé. Sur ce point, le recours doit donc être 

partiellement admis. La note d’honoraires y relative sera de ce fait reconnue 

pour moitié, soit pour un montant de CHF 315.--. Il résulte en revanche des 

développements qui précèdent que la traduction des autres pièces qui n’ont 

pas impacté la décision finale doit être tenue comme n’étant pas nécessaire. 

C’est ainsi à bon droit que l’OFJ en a refusé le défraiement. 

 

S’agissant de la note d’honoraires de la traductrice D., il en ressort d’abord 

que certaines traductions portaient sur des actes de l’avocat, sans que leur 

nature exacte ne soit précisée. On ne peut donc retenir leur pertinence pour 

la défense des intérêts de B. La traduction du tableau se réfère quant à elle 

à un récapitulatif des autres procédures ouvertes contre B. en Moldavie. 

Ainsi que précisé ci-dessus l’étude de ces affaires allait au-delà du cadre 

posé par les infractions évoquées dans la demande d’extradition et n’était 

donc pas nécessaire. Tel est également le cas pour la traduction de l’article 

427 al. 2 du Code de procédure pénale moldave. Par ailleurs, l’article produit 

qui faisait état de l’arrestation du Juge ayant rendu le jugement de première 

instance contre B. est trop général pour avoir pu apporter des éléments 

suffisamment concrets à l’appui de la partialité de la condamnation du 

recourant. Il ne peut donc être admis dans les actes nécessaires à la défense 

de celui-ci. C’est donc à bon droit que l’OFJ a refusé de rembourser cette 

note d’honoraire. Sur ce point, le grief est écarté. 

 

4.3.3 A la lecture de la note d’honoraire du 24 février 2017, il apparaît que la 

rédaction des observations du même jour ainsi que leur préparation affèrent 

à environ 46 heures (act. 6.10B). Le recourant fait valoir à ce titre la difficulté 

des échanges avec son client traumatisé ainsi que le volume des pièces y 

relatives. Il souligne avoir dû consulter de nombreuses pièces rédigées en 

langue étrangère, notamment le roumain que B. ne maîtrise pas ainsi que 

d’analyser neuf autres procédures pénales ouvertes contre ce dernier. 

Même si les observations produites sont effectivement fouillées, le recourant 

ne peut cependant être suivi. Ainsi que déjà évoqué, la demande 

- 10 - 

 

 

d’extradition se fondait exclusivement sur les deux seules infractions pour 

lesquels l’extradable a été condamné. Et c’est sur les réflexions au sujet du 

seul jugement de condamnation y relatif – rendu à tort par défaut – ainsi 

qu’en vertu de l’arrêt ultérieur de la Cour d’Appel que l’extradition a été 

ensuite refusée. L’étude des autres procédures pénales ouvertes contre le 

client de Me A. était en réalité superflue de sorte que les heures qu’il y a 

consacrées ne peuvent être retenues comme pertinentes pour la défense de 

son client. C’est dès lors à bon droit que l’OFJ a refusé leur indemnisation.  

 

 

5.  

5.1 Dans un dernier grief, Me A. conteste le fait que l’OFJ a refusé d’indemniser 

les heures effectuées par sa collaboratrice Me Solenik. Il indique qu’en 

raison de ses connaissances du russe et du roumain elle a été active sur le 

dossier dès le début. L’OFJ retient pour sa part qu’elle n’est intervenue 

qu’après le dépôt des observations du 24 février 2017 et que les activités 

qu’elle a déployées sont déjà indemnisées dans le forfait admis.  

 

5.2 En l’espèce, le 26 janvier 2017, l’OFJ a désigné Me A. et lui seul comme 

avocat d’office de B. (act. 6.9). Selon la note d’honoraire du 24 février 2017, 

il apparaît que Me Solenik n’est intervenue que le 12 janvier 2017 pour une 

discussion soit avant même la désignation effective de Me A. comme avocat 

d’office. En revanche, c’est elle qui a assumé la majeure partie des activités 

dès le 27 février 2017. Plusieurs d’entre elles sont cependant liées aux 

traductions dont on a vu que certaines ne pouvaient être reconnues (supra 

consid. 4.3.1. et 4.3.3), tout comme d’ailleurs les opérations en lien avec la 

procédure d’asile (supra consid. 4.1). Pour le reste des activités qu’elle a 

déployées, on peut admettre avec l’OFJ que ces dernières sont dûment 

indemnisées dans le cadre du forfait qui a été alloué à Me A. Sous cet angle 

l’OFJ n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation et le grief est écarté. 

 

 

6. Compte tenu de ce qui précède le recours est partiellement admis en ce sens 

qu’il y a lieu d’admettre la note du traducteur soumise pour les traductions 

du roumain vers le français pour moitié, soit pour CHF 315.--. 

 

 

7.  

7.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 

- 11 - 

 

 

PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui 

a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 

procédure (art. 63 al. 3 PA).  

 

7.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté́ de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Compte tenu de l'issue du 

litige, les frais légèrement réduits seront mis à la charge du recourant à 

hauteur de CHF 1200.--, réputés entièrement couverts par l’avance de frais 

dont le recourant s’est acquitté. Le solde de CHF 1'800.-- lui sera restitué. 

 

 

8. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, son conseil n'a pas produit de liste des 

opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté́ de la cause, et dans les 

limites du RFPPF, l'indemnité́ est fixée ex aequo et bono à CHF 800.-- (TVA 

comprise), à la charge de l‘OFJ.  

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans le sens où il y a lieu de reconnaître le 

paiement de la note d’honoraires pour la traduction du roumain vers le français 

à hauteur de CHF 315.--. 

 

2. Pour le reste le recours est rejeté. 

 

3. Un émolument réduit de CHF 1’200.--, entièrement couvert par l’avance de 

frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais 

par CHF 1'800.-- lui est restitué. 

 

4. Une indemnité réduite de CHF 800.-- à la charge de l’OFJ est allouée au 

recourant. 

 

Bellinzone, le 9 avril 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Daria Solenik, avocate  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).