# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d31444e-ee7e-556c-8afd-698f21644135
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.07.2021 BE.2021.3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2021-3_2021-07-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 juillet 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-

Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS 

THÉRAPEUTIQUES,  

requérant 

 

 contre 

   

  A. SA,  

opposante 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2021.3 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 la procédure pénale ouverte en date du 16 décembre 2020 par la Division 

pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: 

Swissmedic), à l’encontre de B. SA, C. et inconnu pour soupçons de 

commercialisations des médicaments à l’étranger sans autorisation (art. 86 

al. 1 let. a de la loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 

dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21] (act. 1.3), 

 les trois perquisitions exécutées le 28 janvier 2021 par les enquêteurs de 

Swissmedic dans les locaux de B. SA, sis au sein de la fiduciaire D. SA, ceux 

de la société E. SA ainsi qu’au domicile de C. (act. 1.4-1.6), 

 la décision d’édition du 10 février 2021, par laquelle Swissmedic a invité la 

société A. SA à lui fournir tous les documents comptables ainsi que toute 

autre documentation en relation avec les sociétés B. SA et F. SA (act. 1.15), 

 la requête de mise sous scellés formulées en date du 15 février 2021 par 

A. SA et visant l’ensemble des documents qui seront transmis par pli séparé 

et concernant les sociétés susmentionnées (act. 1.17), 

 la transmission en date du 19 février 2021 des documents requis (act. 1.18), 

 la mise sous scellés qui s’en est suivie, 

 la requête du 1er mars 2021, par laquelle Swissmedic sollicite de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés (act. 1), 

 l’échange d’écritures qui s’en est suivi et par lequel les parties ont formulé 

leurs observations s’agissant de ladite requête de levée des scellés (act. 4, 

7 et 10), 

 le courrier du 2 juillet 2021, par lequel A. SA déclare retirer sa requête de 

mise sous scellés et, partant, ne pas s’opposer à la levée de ceux-ci 

(act. 12), 

 

 

 

et considérant que: 

 

 compte tenu du retrait de la requête de mise sous scellés des documents 

fournis suite à la décision d’édition du 10 février 2021, la présente procédure 

est devenue sans objet; 

 

- 3 - 

 

 

 celle-ci doit, partant, être rayée du rôle; 

 

 il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que le retrait de ladite requête de 

mise sous scellés est intervenu à un stade peu avancé de la procédure. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure BE.2021.3 est rayée du rôle. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 22 juillet 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques  

- A. SA  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).