# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5061c9f-eace-5ed0-a6f5-5bf7421b3a24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.02.2023 A/1200/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1200-2020_2023-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1200/2020 ATAS/71/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 8 février 2023 
5

ème
 Chambre 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Charles 
PIGUET 

recourant 

 

contre  

SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHOUR 

intimée 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/71/2023

 
 
 

 

A/1200/2020 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, a été victime 
d’un accident de la circulation en date du 12 août 2017 ; alors qu’il conduisait son 
scooter, il a été heurté par un véhicule et a chuté. 

b. Transporté aux urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), les médecins ont constaté une plaie profonde dans la région du pli de l’aine, 
des douleurs costales du côté droit, ainsi que des douleurs au genou gauche. Il a 
séjourné aux HUG jusqu’au 14 août 2017 avant de regagner son domicile avec une 
antibiothérapie prophylactique. Sa lettre de sortie des HUG, datée du 16 août 2017, 
mentionne notamment un diagnostic secondaire de contusion du genou gauche sans 
lésion osseuse selon la radiographie du 14 août 2017. 

c. L’assuré a été suivi pendant trois semaines aux HUG, s’y rendant tous les deux 
jours afin de désinfecter la plaie, jusqu’à la cicatrisation de cette dernière. Suite à n 
examen IRM effectué le 15 septembre 2017, le docteur C______, radiologue, a 
notamment diagnostiqué une fracture par impaction du versant postérieur du 
condyle fémoral externe et du plateau tibial externe au genou gauche. 

d. Au moment de l’accident, l’assuré était associé gérant de la société D_____ 
(ci-après : D_____), exploitant le restaurant à l’enseigne E______, dont il était le 
seul employé. Il était détenteur de 18 parts de CHF 1'000.- chacune, sur les 20 parts 
constituant le capital social de D_____. 

e. D_____ avait conclu un contrat d’assurance pour les accidents professionnels et 
non professionnels avec SWICA Assurances (ci-après : SWICA ou l’intimée). 

Après avoir cédé les parts de D_____ à deux repreneurs, l’assuré a été licencié avec 
effet au 30 juin 2018. 

B. a. Par déclaration d’accident LAA, datée du 16 août 2017, D_____ a annoncé à 
SWICA l’événement du 12 août 2017. 

 b. Le médecin traitant de l’assuré, le docteur F______, généraliste, lui a prescrit des 
séances de physiothérapie et des médicaments. En raison de la persistance des 
douleurs, il a adressé l’assuré au docteur G______, chirurgien orthopédique FMH, 
qui lui a conseillé de poursuivre le traitement conservateur, ce que l’assuré a fait, se 
rendant à une trentaine de séances de physiothérapie qui se sont terminées en 
décembre 2017. 

 c. En date du 14 février 2018, le docteur H______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie, a rendu un rapport d’expertise orthopédique, après 
avoir examiné pendant plus d’une heure l’assuré, en date du 9 février 2018. 

 d. Par courrier du 14 septembre 2018, le Dr G______ a confirmé à SWICA que 
l’état de santé de l’assuré était stabilisé depuis le 14 juin 2018, date du dernier 
contrôle et qu’il n’y avait pas de limitations fonctionnelles. 

 
 
 

 

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 e. Par courrier du 27 septembre 2018, le conseil de l’assuré a demandé à SWICA de 
se prononcer, par une décision formelle, sur les droits de son mandant en matière 
d’indemnités journalières. Après un échange avec SWICA, il a renoncé à la 
notification formelle d’une décision, par courrier du 22 octobre 2018. 

 f. Par courrier du 15 novembre 2018, SWICA a informé le conseil de l’assuré 
qu’après lecture du dernier rapport qui lui avait été adressé, le 14 septembre 2018, 
par le Dr G______, elle clôturait le dossier de l’assuré au 14 juin 2018, ce qui 
correspondait au dernier contrôle médical. Le cas de rechute ou de séquelles 
tardives était réservé pour autant que les troubles constatés soient avec 
vraisemblance prépondérante en relation de causalité naturelle avec les lésions 
subies le 12 août 2017. 

g. Par courrier du 22 mars 2019, le conseil de l’assuré a demandé au docteur 
I______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
moteur, de se déterminer sur l’état médical de l’assuré en lien avec son genou 
gauche, éventuellement son genou droit.  

 h. Le Dr I______ a rendu un rapport d’expertise médicale privée daté du 13 mai 
2019 et a considéré que l’appréciation de SWICA, qui fixait une capacité de travail 
à 100% dans le métier de l’assuré, avec aménagement, n’était pas réaliste, car elle 
était purement médico-théorique et nullement applicable. Le patient continuait de 
se plaindre des douleurs du genou gauche, postéro interne et externe qui étaient 
handicapantes dans la vie quotidienne et bien sûr professionnellement, avec les 
contraintes que cela imposait. L’évolution était d’autant plus défavorable qu’elle 
atteignait maintenant le genou droit, qui était mentionné comme normal dans 
l’expertise. Les douleurs du genou droit étaient ainsi similaires à celles du genou 
gauche sauf qu’elles étaient post externes, mais empêchaient le port de charges, la 
montée et la descente des escaliers. Commentant l’IRM du genou droit, le 
Dr I______ décrivait un œdème osseux de surcharge mécanique. Pour le genou 
gauche, l’IRM faisait notamment apparaître une consolidation de la fracture et une 
déchirure partielle du LCA.  

i. Aux questions posées par l’assuré, le Dr I______ répondait que l’état de santé de 
l’assuré n’était pas stabilisé et le patient présentait des handicaps persistants dans le 
cadre de son métier, avec un risque d’aggravation. Le genou gauche était toujours 
douloureux et souffrait de déchirure horizontale du ménisque interne. Le genou 
droit était devenu douloureux et présentait des fractures ostéo chondrales du plateau 
tibial externe, fraîches, ce qui laissait à penser que les lésions étaient survenues 
après l’accident, par surcharge. Les lésions chondrales patellaires sévères et 
internes chez un patient de moins de 40 ans n’étaient probablement pas 
dégénératives. Le médecin considérait que les plaintes actuelles du patient étaient 
objectivables, mais une guérison totale ne pouvait pas être garantie. Les facteurs 
fonctionnels limitant étaient la marche, la montée, la descente des pentes et 
escaliers, ainsi que le port de charges, toutes activités qui étaient contre-indiquées. 

 
 
 

 

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 j. Se fondant sur le rapport du Dr I______, le conseil de l’assuré a demandé à 
SWICA, par courrier du 16 mai 2019, de confirmer la prise en charge du patient, 
dont l’état était toujours évolutif et non stabilisé, en relation avec les lésions subies 
le 12 août 2017. A minima, il s’agissait d’un cas de rechute au sens de 
l’art. 11 OLAA qui devait être pris en charge par l’assurance-accidents. 

k. Par courrier du 8 juillet 2019, SWICA a informé le conseil de l’assuré que ce 
dernier serait soumis à une expertise médicale confiée au docteur J______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
locomoteur. Suite à l’examen du genou gauche de l’assuré, le Dr J______ a 
considéré qu’il s’agissait d’une fracture de taille microscopique, qui ne présentait 
aucune conséquence mécanique, en particulier pour les surfaces articulaires du 
genou, et n’entraînait aucun danger de complication. Selon l’expert, le Dr I______ 
n’avait pas analysé de manière exhaustive la documentation médicale et avait 
négligé un certain nombre de points, notamment l’analyse des radiographies du 
genou gauche effectuées le jour de l’accident. L’expert considérait que l’évolution 
du genou gauche était favorable avec une pleine capacité de travail au 14 décembre 
2018. En ce qui concernait le genou droit, il n’y avait pas de relation de causalité 
naturelle avec l’événement accidentel, car aucun document médical ne signalait une 
lésion du genou droit et il avait fallu attendre une année et demi après l’accident 
pour que l’assuré commençât à se plaindre de douleurs au genou droit. En 
conclusion, les limitations fonctionnelles retenues par le Dr I______ étaient 
injustifiées et l’expert s’étonnait du caractère résiduel des douleurs postéro externes 
droites qui n’avaient pas de lien avec l’accident. S’agissant des douleurs fémoro-
patellaires gauches, il considérait qu’elles étaient de nature maladive, sans relation 
de causalité naturelle avec l’événement ici considéré. Toutes les lésions constatées 
comme ayant un lien de causalité naturelle avec l’événement du 12 août 2017 
étaient guéries ; il n’existait aucune séquelle ni complication tardive. Il n’existait 
pas de rechute ni de séquelles tardives de l’accident du 12 août 2017. 

l. Par courrier du 6 novembre 2019, SWICA a rendu une décision de refus de prise 
en charge de la rechute annoncée, considérant que la relation de causalité entre la 
rechute ou les séquelles tardives et le cas initial n’était pas prouvée au degré de la 
vraisemblance prépondérante, notamment après l’expertise réalisée par le 
Dr J______. 

 m. Par pli du 9 décembre 2019, le conseil de l’assuré s’est opposé à la décision du 
6 novembre 2019, contestant le fait que l’état médical était stabilisé. Il estimait 
qu’il ne s’agissait pas d’une rechute, mais bien de la suite continue des 
conséquences de l’accident du 12 août 2017. Il rappelait qu’il y avait eu une 
altercation entre son mandant et le Dr J______, et estimait que l’avis de ce dernier 
ne pouvait pas être retenu ; il concluait à l’annulation de la décision et à l’octroi 
d’indemnités journalières, en faveur de l’assuré, depuis la date de l’accident jusqu’à 
ce jour. 

 
 
 

 

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 n. Par décision du 21 février 2020, SWICA a confirmé la décision du 6 novembre 
2019, pour les motifs déjà exposés dans cette dernière. 

C. a. Par acte interjeté le 22 avril 2020, le conseil de l’assuré a recouru contre la 
décision sur opposition du 21 février 2020 par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a conclu 
préalablement à ce qu’une expertise médicale judiciaire soit ordonnée et, 
principalement, à l’annulation de la décision querellée et qu’il soit dit et constaté 
que l’assuré avait droit à des indemnités journalières pleines et entières sans 
réduction, rétroactivement depuis le 23 février 2018 avec suite de frais et dépens. 
En substance, il a repris l’argumentation développée dans le cadre de son 
opposition et a allégué que l’assuré était toujours en incapacité de travail à 100%, 
critiquant les conclusions des rapports d’expertise rendus par les Drs H______ et 
J______, les considérant comme dénués de la force probante nécessaire à une prise 
de décision quant aux douleurs et limitations dont souffrait le recourant, encore 
aujourd’hui. 

b. Par réponse du 29 mai 2020, SWICA a conclu au rejet du recours. Elle a allégué 
que le recourant avait expressément renoncé à la notification d’une décision 
formelle et que, par conséquent, la suspension des indemnités journalières au 
23 février 2018 n’avait pas été contestée et était entrée en force. Ce point étant 
acquis, la question juridique ne pouvait être que celle de l’existence d’une rechute 
au sens de l’art. 11 OLAA et sur ce point, l’expertise rendue par le Dr J______ était 
claire et concluait à ce qu’il n’y avait pas de lien de causalité probable entre les 
troubles des deux genoux constatés en avril 2019 et l’événement du 12 août 2017.  

c. Le conseil du recourant a répliqué en date du 24 juin 2020, reprenant les 
arguments développés dans son recours.  

d. Lors de l’audience de comparution personnelle du 28 janvier 2021, le recourant a 
donné des détails sur sa situation professionnelle et sa situation financière et a 
demandé qu’une expertise indépendante soit ordonnée. La représentante de SWICA 
a considéré que l’expertise du Dr J______ était assez complète et qu’une expertise 
judiciaire n’était pas nécessaire. 

e. La chambre de céans a décidé d’ordonner une expertise médicale qui, après 
consultation des parties, a été confiée à la doctoresse K______, spécialiste FMH en 
orthopédie et traumatologie de l’appareil locomoteur.  

f. Le projet de mission d’expertise a été communiqué aux parties le 13 août 2021 et 
ces dernières ont eu la possibilité de proposer des modifications qui ont été 
partiellement intégrées dans la présente ordonnance. 

g. Le 18 octobre 2021, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier AI du 
recourant, afin que le dossier communiqué à la Dresse K______, en vue de 
l’expertise, soit complet. 

 
 
 

 

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h. Par ordonnance du 10 novembre 2021, le mandat d’expertise a été confié à la 
Dresse K______. 

i. En dépit de très nombreux rappels, l’experte n’a pas rendu son rapport 
d’expertise, raison pour laquelle la chambre de céans a résilié le mandat d’expertise 
de la Dresse K______ en date du 1er février 2023. 

j. Les noms de deux co-experts, le professeur L______ et le docteur M______, tous 
deux spécialistes FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
locomoteur, ont été soumis aux parties, qui n’ont pas fait valoir de motif de 
récusation dans le délai fixé par la chambre de céans. 

 

EN DROIT 
 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

En raison de la pandémie COVID-19, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur 
la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer 
le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (RS 173.110.4). Ladite 
ordonnance prévoit la suspension des délais légaux dès son entrée en vigueur, le 
21 mars 2020 jusqu’au 19 avril 2020 inclus. 

4. Compte tenu de la suspension prévue par l’ordonnance susmentionnée, le recours a 
été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi et est recevable.  

5. Le litige porte sur la date de l’arrêt des prestations de SWICA en faveur du 
recourant. 

6. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident 
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par 
accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au 
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 

 
 
 

 

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physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA ; 
ATF 129 V 402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 

La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1 ; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et 
adéquate avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 

Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre 
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette condition est réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans 
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la 
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé : il suffit qu'associé 
éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire 
qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte (ATF 142 V 435 
consid. 1). 

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, 
le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves 
dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être 
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1, ATF 119 V 335 
consid. 1 et ATF 118 V 286 consid. 1b et les références). 

Le fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance 
d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet 
accident (raisonnement « post hoc, ergo propter hoc » ; ATF 119 V 335 
consid. 2b/bb ; RAMA 1999 n° U 341 p. 408, consid. 3b). Il convient en principe 
d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de 
causalité avec l'événement assuré. 

7. Une fois que le lien de causalité naturelle a été établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante, l’obligation de prester de l’assureur cesse lorsque l'accident ne 
constitue pas (plus) la cause naturelle et adéquate du dommage, soit lorsque ce 
dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas 
lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement 
avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait survenu tôt ou tard même sans 
l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine) (RAMA 1994 
n° U 206 p. 328 consid. 3b ; RAMA 1992 n° U 142 p. 75 consid. 4b). En principe, 
on examinera si l’atteinte à la santé est encore imputable à l’accident ou ne l’est 
plus (statu quo ante ou statu quo sine) selon le critère de la vraisemblance 

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prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales 
(ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 ; RAMA 2000 n° U 363 
p. 46). 

En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de 
frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont 
pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. 
Si un accident n'a fait que déclencher un processus qui serait de toute façon survenu 
sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les symptômes présentés par 
l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade 
où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade 
d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (RAMA 1992 
n° U 142 p. 75 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2017 du 6 juin 2018 
consid. 3.2). A contrario, aussi longtemps que le statu quo sine vel ante n'est pas 
rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif 
préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_1003/2010 du 22 novembre 2011 consid. 1.2 et 8C_552/2007 
du 19 février 2008 consid. 2). 

8. Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un 
lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et ATF 125 V 456 consid. 5a et les 
références). En présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la 
causalité adéquate ne se pose toutefois guère, car l'assureur-accidents répond aussi 
des complications les plus singulières et les plus graves qui ne se produisent 
habituellement pas selon l'expérience médicale (ATF 118 V 286 consid. 3a et 
ATF 117 V 359 consid. 5d/bb ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 351/04 
du 14 février 2006 consid. 3.2).  

9. Les prestations d'assurance sont également allouées en cas de rechutes et de 
séquelles tardives (art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents, 
du 20 décembre 1982 - OLAA - RS 832.202). Selon la jurisprudence, les rechutes 
et les séquelles tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables à une atteinte 
à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était considérée 
comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même atteinte qui se manifeste à 
nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une atteinte apparemment guérie 
produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou 
psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique différent 
(ATF 123 V 137 consid. 3a, ATF 118 V 293 consid. 2c et les références).  

Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un événement 
accidentel effectif. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de 
l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe un lien de 

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causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l'intéressé et l'atteinte 
à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118 V 296 consid. 2c et les 
références ; RAMA 2006 n° U 570 p. 74 consid. 1.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances U 80/05 du 18 novembre 2005 consid.1.1). 

10. a. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit aux 
prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux 
fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 

c. Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

d. Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

http://intrapj/perl/decis/118%20V%20296
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=+%22Sans+remettre+en+cause+le+principe+de+la+libre+appr%E9ciation+des+preuves%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page352

 
 
 

 

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de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 

e. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).  

Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes suffisants quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 

f. Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie sur la 
base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise médicale 
établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). 
L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est reléguée au 
second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un jugement sur des 
éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations médicales nouvelles 
s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale effectuée uniquement 
sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine valeur probante 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1 et les 
références). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&query_words=%22toxicomanie%22+%2B%22trouble+anxieux%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page352
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&query_words=%22s%E9quelles+tardives%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page353

 
 
 

 

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g. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

11. Le juge des assurances sociales doit procéder à des investigations supplémentaires 
ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux 
griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier. Il ne peut ignorer 
des griefs pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient 
pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre 
une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 
(ATF 117 V 282 consid. 4a ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3). Lorsque le juge des 
assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe 
mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il considère que l'état de fait 
médical doit être élucidé par une expertise ou que l'expertise administrative n'a pas 
de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à 
l’administration reste possible, notamment quand il est fondé uniquement sur une 
question restée complètement non instruite jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, 
consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 

Les frais qui découlent de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (COMAI) peuvent le cas échéant être mis à la charge de l'assurance-
invalidité (cf. ATF 139 V 496 consid. 4.3).  

Les frais d'expertise peuvent ainsi être mis à la charge de l'assureur-accidents 
lorsque les résultats de l'instruction mise en œuvre dans la procédure administrative 
n'ont pas une valeur probatoire suffisante pour trancher des points juridiquement 
essentiels et qu'en soi un renvoi est envisageable en vue d'administrer les preuves 
considérées comme indispensables, mais qu'un tel renvoi apparaît peu opportun au 
regard du principe de l'égalité des armes (ATF 139 V 225 consid. 4.3).  

Cette règle ne saurait entraîner la mise systématique des frais d'une expertise 
judiciaire à la charge de l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité 
administrative ait procédé à une instruction présentant des lacunes ou des 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_973%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Ade&number_of_ranks=0#page351
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_973%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-157%3Ade&number_of_ranks=0#page157
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_251%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-225%3Afr&number_of_ranks=0#page225

 
 
 

 

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insuffisances caractérisées et que l'expertise judiciaire serve à pallier les 
manquements commis dans la phase d'instruction administrative. En d'autres 
termes, il doit exister un lien entre les défauts de l'instruction administrative et la 
nécessité de mettre en œuvre une expertise judiciaire (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.4). Tel est notamment le cas lorsque l'autorité administrative a laissé 
subsister, sans la lever par des explications objectivement fondées, une 
contradiction manifeste entre les différents points de vue médicaux rapportés au 
dossier, lorsqu'elle a laissé ouverte une ou plusieurs questions nécessaires à 
l'appréciation de la situation médicale ou lorsqu'elle a pris en considération une 
expertise qui ne remplissait manifestement pas les exigences jurisprudentielles 
relatives à la valeur probante de ce genre de documents (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_333/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3). En revanche, lorsque l'autorité 
administrative a respecté le principe inquisitoire et fondé son opinion sur des 
éléments objectifs convergents ou sur les conclusions d'une expertise qui répondait 
aux exigences jurisprudentielles, la mise à sa charge des frais d'une expertise 
judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire de première instance, pour quelque 
motif que ce soit (à la suite par exemple de la production de nouveaux rapports 
médicaux ou d'une expertise privée), ne saurait se justifier (ATF 139 V 496 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_251/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.2).  

12. En l’espèce, en raison des conclusions opposées auxquelles parviennent les experts 
mandatés par chacune des parties et des circonstances dans lesquelles s’est déroulé 
l’examen de l’assuré par l’expert J______, la chambre de céans n’est pas en mesure 
de déterminer, au degré de la vraisemblance prépondérante, les liens de causalité 
entre les troubles de la santé du recourant et l’événement du 12 août 2017. 

13. Compte tenu de ce qui précède, une expertise judiciaire sera ordonnée et le mandat 
d’expertise sera confié aux co-experts, le prof. L______ et le dr M______.  

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_251%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-496%3Afr&number_of_ranks=0#page496

 
 
 

 

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- 13/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Préparatoirement : 
 

I. Ordonne une expertise médicale de Monsieur A______. La confie aux co-experts, 
soit le professeur L______ et le docteur M______, tous deux spécialistes FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, Hôpital 
Fribourgeois, chemin des Pensionnats 2-6, 1708 Fribourg.  

II. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 

B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins spécialistes en 
orthopédie et traumatologie de l’appareil locomoteur ayant examiné la personne 
expertisée, notamment les docteurs H______, G______, I______ et J______. 

C. Examiner la personne expertisée et, si nécessaire, ordonner d'autres examens. 

D. Etablir un rapport comprenant les éléments et les réponses aux questions 
suivants :  

1. Anamnèse détaillée  

2. Plaintes de la personne expertisée  

3. Status et constatations objectives  

4. Diagnostics  

4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail 

4.1.1 Dates d'apparition 

4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail 

4.2.1 Dates d'apparition 

4.3 L’état de santé de la personne expertisée est-il stabilisé ?  

4.3.1 Si oui, depuis quelle date ? 

4.4. Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-
elles à un substrat organique objectivable ? 

5. Causalité  

5.1 Les atteintes constatées sont-elles dans un rapport de causalité avec 
l’accident du 12 août 2017 ? Plus précisément, ce lien de causalité est-il 
seulement possible (probabilité de moins de 50%), probable (probabilité 
de plus de 50%) ou certain (probabilité de 100%) ? 

5.1.1 Veuillez motiver votre réponse pour chaque diagnostic posé.  

 
 
 

 

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5.1.2 À partir de quel moment le statu quo ante a-t-il été atteint (moment où 
l’état de santé de la personne expertisée est similaire à celui qui existait 
immédiatement avant l’accident) ? 

5.1.3 Veuillez indiquer la date du statu quo ante pour chaque diagnostic 
posé. 

5.2 L’accident a-t-il décompensé un état maladif préexistant ? 

5.2.1 Si oui, à partir de quel moment le statu quo sine a-t-il été atteint 
(moment où l’état de santé de la personne expertisée est similaire à 
celui qui serait survenu tôt ou tard, même sans l’accident par suite d’un 
développement ordinaire) ? 

6. Limitations fonctionnelles 

6.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque 
diagnostic. 

6.1.1 Dates d'apparition 

6.1.2 Indiquer si les deux lésions une de grade II et une de grade III du 
ménisque interne du genou gauche révélées par l’IRM du 15 septembre 
2017 étaient préexistantes à l’accident du 12 août 2017. 

6.1.3 Si les deux lésions du ménisque interne susmentionnées sous ch. 6.1.2 
n’ont pas été révélées, mais aggravées par l’accident du 12 août 2017, 
décrire objectivement l’aggravation et l’éventuelle date de statu quo 
sine. 

7.  Capacité de travail 

7.1 Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans son 
activité habituelle, compte tenu des seules atteintes en rapport de 
causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50%) avec 
l’accident et comment cette capacité de travail a-t-elle évolué depuis 
l’accident ? 

7.1.1 Si la capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis 
quelle date sont-elles présentes ? 

7.2 Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans une 
activité adaptée, compte tenu des seules atteintes en rapport de causalité 
(au moins probable - probabilité de plus de 50%) avec l’accident ? 

7.2.1 Si cette capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis 
quelle date sont-elles présentes ? 

8. Traitement 

 
 
 

 

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8.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son 
adéquation, y compris après la reprise d’une activité lucrative en juin 
2018. 

8.2 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de 
travail de la personne expertisée. 

8.3 Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical une notable 
amélioration de l’état de santé de la personne expertisée ? 

8.4 Si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la 
continuation du traitement médical une notable amélioration de l’état de 
santé de la personne expertisée (état final atteint) ? 

9.   Atteinte à l’intégrité 

9.1 La personne expertisée présente-t-elle une atteinte à l’intégrité 
définitive, en lien avec les atteintes en rapport de causalité au moins 
probable (probabilité de plus de 50%) avec l’accident du 12 août 2017 ? 

9.2 Si oui, quel est le taux applicable selon les tables de la SUVA ? 

9.3 Si une aggravation de l'atteinte à l’intégrité physique est prévisible, 
veuillez en tenir compte dans l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité et 
l’expliquer en détaillant le pourcentage dû à cette aggravation, étant 
précisé que seules les atteintes à la santé en lien probable (probabilité de 
plus de 50%) avec l’accident doivent être incluses dans le calcul du 
taux de l’indemnité. 

10. Appréciation des avis médicaux du dossier  

10.1 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr H______ du 14 février 2018 ? En 
particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une capacité de 
travail de la personne expertisée de 100% avec des limitations 
fonctionnelles ? Si non, pourquoi ? 

10.2 Êtes-vous d'accord avec les avis du Dr G______ des 5 mars et 26 avril 
2018 ? En particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une 
capacité de travail de la personne expertisée de 0% avec possibilité de 
travailler à 50% en respectant les limitations fonctionnelles ? Si non, 
pourquoi ? 

10.3 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr I______ du 13 mai 2019 ? En 
particulier avec les diagnostics posés et les estimations concernant la 
capacité de travail et les possibilités d’amélioration ? Si non, pourquoi ? 

10.4 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr J______ du 15 octobre 2019 ? En 
particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une capacité de 
travail de la personne expertisée de 100%, sans limitations 
fonctionnelles ? Si non, pourquoi ? 

 
 
 

 

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11. Autres facteurs 

Suite à l’accident du 12 août 2017 :  

11.1 Les lésions apparues sont-elles graves ?  

11.2 Ces lésions sont-elles propres, selon l'expérience, à entraîner des 
troubles psychiques ?  

11.3 Ces lésions ont-elles nécessité des traitements continus spécifiques et 
lourds ? Si oui, lesquels ? Pendant quel intervalle de temps ?  

11.4 Des erreurs médicales dans le traitement du recourant se sont-elles 
produites ? Si oui, lesquelles et avec quelles conséquences ? 

11.5 Des difficultés et complications importantes sont-elles apparues au 
cours de la guérison ? Si oui, lesquelles et avec quelles conséquences ? 

11.6 Existe-t-il des douleurs physiques persistantes ? Depuis quand ? 
Atteignent-elles une intensité particulière ? 

12. Quel est le pronostic ? 

13. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles 
envisageables ? 

14. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles  

E. Invite les co-experts à déposer leur rapport en trois exemplaires dans les 
meilleurs délais auprès de la chambre de céans. 

III. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le