# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bfaefc9-53ce-5345-b3bc-f2253778a60d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2022 D-1845/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1845-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1845/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Susanne Bolz-Reimann, juge ;  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Turquie,  

représenté par Olivia Khan,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 18 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1845/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

19 janvier 2022,  

le mandat de représentation qu’il a signé, le 31 janvier 2022, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

les procès-verbaux des auditions du 9 février et du 11 mars 2022,  

la prise de position de la représentante juridique de l’intéressé du 17 mars 

2022 sur le projet de décision du SEM du jour précédent (art. 20c let. e et f 

OA 1),  

la décision du 18 mars 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours de l’intéressé du 19 avril 2022 et les requêtes d'assistance 

judiciaire partielle et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il 

comporte,  

le courrier du 21 avril 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

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qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

que, lors de ses auditions, l’intéressé, ressortissant turc d’ethnie kurde, a 

déclaré être originaire de B._______ (province de Sirnak), ville où il avait 

toujours vécu dans la maison familiale, avec ses parents, ses (…) frères et 

ses (…) sœurs,  

qu’après l’obtention, en 201(…), d’un diplôme d’un lycée religieux, il aurait 

travaillé durant deux mois comme (…), ensuite comme (…) jusqu’en 

201(…) puis, jusqu’à son départ du pays, comme (…) dans le centre 

culturel et artistique rattaché au parti d’opposition HDP (Halkların 

Demokratik Partisi ; Parti démocratique des peuples) de B._______,  

que, durant les interdictions de sortie du domicile décrétées à B._______ 

par les autorités turques du 4 au 12 septembre 2015, puis durant 79 jours 

à partir du 14 décembre 2015, il aurait bravé cet ordre en enterrant les 

cadavres et en emmenant les personnes âgées et les enfants dans un 

endroit sûr,  

qu’après ces événements, entre juin 2016 et avril 2017, il aurait été 

interpellé à trois ou quatre reprises à son domicile par « la team spéciale » 

de la police ou de la gendarmerie,  

qu’emmené dans une cellule, il aurait été interrogé sur les raisons pour 

lesquelles il avait aidé des personnes durant l’interdiction de sortie,  

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qu’on lui aurait également demandé s’il collaborait avec le PKK (Partiya 

Karkerên Kurdistan ; Parti des travailleurs du Kurdistan) et qu’il divulgue 

des noms,  

qu’il aurait à chaque fois été remis en liberté trois ou quatre jours plus tard,  

qu’en 2017, il aurait effectué son service militaire et aurait également 

travaillé durant un mois à Mersin, périodes durant lesquelles il aurait été 

victime de discriminations en raison de son ethnie kurde,  

qu’exerçant la profession de (…) au centre culturel et artistique du parti 

HDP de B._______, il aurait décidé de rejoindre ce parti, en octobre 2020, 

adhésion qui aurait été officialisée une année plus tard,  

qu’en tant que sympathisant puis membre de ce parti, il aurait participé à 

des concerts, des festivals et des cérémonies de décès, la dernière fois en 

janvier 2021,  

qu’après l’assassinat par des membres du PKK, le (…) 2021, de 

C._______, dont le (…) est le président de l'AKP (Adalet ve Kalkınma 

Partisi ; Parti de la justice et du développement) du district de B._______, 

« la team spéciale » aurait arrêté tous les membres du HDP de la région 

entre le 16 et le 30 décembre 2021,  

que l’intéressé aurait été appréhendé à son domicile, le (…) 2021, par six 

policiers de « la team spéciale », puis emmené et détenu dans un lieu 

inconnu, ses yeux ayant été bandés durant le trajet,  

que, durement maltraité et interrogé au sujet des commanditaires de 

l'assassinat de C._______, il aurait toujours répondu ne rien savoir à ce 

sujet,  

que, le 6 janvier 2022, il aurait été libéré,  

que, le 9 janvier 2022, il aurait été embarqué par des policiers masqués 

dans une voiture de police, pour un contrôle d’identité,  

qu’après avoir présenté sa carte d’identité, il aurait été averti par les 

policiers qu’ils n’allaient plus le lâcher, dans la mesure où il savait qui avait 

tué C._______,  

qu’il aurait ensuite été insulté, se serait fait cracher dessus, aurait été 

menacé de mort, puis aurait pu s’en aller,  

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que, craignant pour sa vie, grâce à son père qui aurait emprunté de l’argent 

auprès de la famille pour financer son voyage et payer le passeur, il se 

serait caché dans un bus en partance, le 14 janvier 2022, pour Istanbul,  

qu’il serait arrivé dans cette ville le lendemain, puis aurait continué sa route 

à bord d’un camion jusqu’en Suisse, y entrant le 18 janvier 2022,  

qu’il aurait appris par son père que des policiers avaient fouillé le domicile 

familial, à sa recherche, le (…) 2022,  

qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a déposé sa carte d'identité, un écrit 

du 5 mars 2022 attestant sa qualité de membre du HDP pour la période 

2021/22, une photographie de la maison familiale détruite lors de 

l’interdiction de sortie décrétée à partir du 14 décembre 2015 et occupée 

jusqu’à cette date, ainsi qu’une photographie de l'attestation du droit de 

propriété de son père sur cette maison,  

que, dans sa décision du 18 mars 2022, le SEM a considéré que l’intéressé 

n’avait pas de crainte fondée de persécution future en lien avec ses 

activités pour le compte du HDP,  

qu’il a en particulier relevé que l’intéressé n’avait pas occupé une fonction 

à responsabilité au sein du HDP, les pressions, violences et gardes à vue 

subies n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une procédure judiciaire, que ce 

soit avant ou après son départ du pays et lors de la descente de police à 

son domicile,  

qu’il a retenu que l’intéressé, d’avril 2017 à décembre 2021, avait pu 

continuer à fréquenter les membres du HDP et déployer des activités pour 

le compte de ce parti sans rencontrer de problèmes,  

qu’il a noté que l’arrestation du (…) 2021 avait été menée dans le cadre 

d'une arrestation collective des membres de la branche régionale du parti 

et n'avait dès lors pas ciblé l’intéressé,  

qu’il a estimé que les menaces dont l’intéressé disait avoir été victime de 

la part de policiers masqués, le 9 janvier 2022, n’étaient pas pertinentes, 

dès lors qu’il n’était pas compréhensible que ces mêmes autorités aient 

libéré l’intéressé auparavant, celui-ci ayant, en tout état de cause, la 

possibilité de s’établir dans une autre région de la Turquie,  

qu’enfin, il a estimé qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution du renvoi de 

l’intéressé,  

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que, dans son recours du 19 avril 2022, le recourant a contesté les 

arguments du SEM et soutenu avoir une crainte fondée de persécution, en 

raison de son « profil spécial » en tant que (…) au sein du HDP, son (…) 

portant essentiellement sur la propagande politique  

pro-kurde, et des menaces de mort reçues,  

qu’il a déclaré n’avoir plus accès à son compte E-Devlet, ce qui indiquerait 

qu’une procédure serait ouverte contre lui en Turquie,  

qu’il a précisé avoir entrepris des démarches auprès d’un avocat en 

Turquie, afin que celui-ci se renseigne sur l’existence d’une procédure 

judiciaire à son encontre,  

qu’il a également fait valoir que son départ illégal de Turquie lui vaudrait 

d’être persécuté à son retour dans son pays d’origine,  

qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(art. 54 LAsi), très subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire,  

qu’en l’espèce, conformément à l’art. 61 al. 1 PA, les recours sont en 

principe des recours en réforme et exceptionnellement des recours en 

annulation, un état de fait insuffisamment élucidé ne conduisant pas par 

principe à la cassation de la décision attaquée,  

que toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour 

qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd. 2019, ad art. 61 PA, p. 873 ss ; 

PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd. 2016, art. 61 no 15 ss ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss),  

que s’il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le Tribunal n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance,  

que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même 

titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de  

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celle-ci, des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences et, de 

plus, la partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance,  

que pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter à valider ou à compléter 

l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non pas l'établir 

à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal D-3311/2021 du 

28 juillet 2021),  

qu’en l’espèce, le recourant a fait valoir, en procédure de recours, que 

l’accès à son compte E-Devlet lui était interdit depuis peu, ce qui 

suggèrerait qu’une procédure à caractère politique serait ouverte contre lui 

en Turquie,  

qu’il aurait entamé des démarches afin de mandater un avocat pouvant se 

renseigner à son sujet en Turquie,  

qu’il a produit une capture d’écran de son compte E-Devlet (cf. pièce 

annexée no 3 du recours),  

qu’il y a manifestement lieu de tenir compte de ces nouveaux éléments 

dans l’appréciation de la pertinence de ses motifs d’asile et de l’examen de 

la qualité de réfugié, dès lors notamment qu’il a rendu crédible être membre 

du HDP de B._______, région où persiste une situation de violence 

généralisée, et que le SEM n’a pas remis en cause les interpellations dont 

il dit avoir été victime, en particulier celle du (…) 2021, les menaces de 

mort proférées par des policiers en date du 9 janvier 2022, soit trois jours 

après sa libération, et les recherches menées à son domicile, le (…) 2022,  

qu’un empêchement d’accéder à ce compte est en outre susceptible de 

démontrer que les autorités turques portent un intérêt particulier à 

l’intéressé (cf. arrêts du Tribunal E-5617/2021 du 24 février 2022 

consid. 4.3 et D-1172/2020 du 23 mars 2020 consid. 5.1),  

qu’il ne saurait d’emblée être exclu que les allégations du recourant fondent 

une crainte de persécution déterminante en matière d’asile, d’autant moins 

que le HDP fait l’objet, en Turquie, d’une procédure d’interdiction entamée 

en mars 2021 (cf. arrêt du Tribunal E-7080/2018 du 11 novembre 2021 

consid. 4.4.2),  

que, cela étant, il appartient au SEM et non au Tribunal de mener à chef 

les compléments d’instruction indispensables qui s’imposent en l’espèce 

compte tenu des nouveaux éléments de fait et moyen de preuve produit 

dans le cadre de la procédure de recours,  

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qu’en effet, les actes d’instruction indispensables à l’établissement complet 

des faits, portant sur des questions de fait essentielles, dépassent 

l’ampleur de ceux qui incombent à l’autorité de recours, en particulier dans 

le cadre d’une procédure accélérée, en vigueur depuis le 1er mars 2019, 

où les délais de traitements des recours sont limités (art. 109 al. 1 LAsi),  

qu’il ne revient en outre pas au Tribunal de combler cette lacune au risque 

de priver le recourant de l’exigence de la double instance,  

qu’il y a dès lors lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision 

du SEM du 18 mars 2022 et de lui renvoyer la cause pour complément 

d'instruction, au sens des considérants, non exhaustifs, et pour nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA),  

qu’il lui incombera de procéder à des mesures de clarification 

complémentaire, que ce soit en procédant à une enquête dans le pays 

d’origine du recourant ou, à tout le moins si cela devait suffire, en lui 

octroyant un délai pour produire les moyens de preuve liés au blocage de 

son accès à E-Devlet ainsi qu’aux démarches entreprises en Turquie par 

rapport à une éventuelle enquête ou procédure judiciaire ouverte contre 

lui,  

qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1),  

que, compte tenu de ce qui précède, le recours, s’avérant manifestement 

fondé, peut être traité dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que le présent cas ayant fait l'objet d'une procédure accélérée et le 

recourant disposant d'une représentante juridique désignée d’office par le 

SEM, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi),  

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du 

paiement de l’avance de frais sont sans objet,  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 18 mars 2022 est annulée. La cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens 

des considérants.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :