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**Case Identifier:** 9d9df8ed-c00f-502b-a475-761d59d5f0d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.07.2018 C/15821/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15821-2017_2018-07-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juillet 2018.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15821/2017 ACJC/975/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 18 JUILLET 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, comparant par 

Me Karin Etter, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Gian-Reto 
Agramunt, avocat, rue Jean-Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/15821/2017 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 28 juin 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a donné acte aux époux 

A______ et B______ de ce qu'ils s'étaient déjà constitués des domiciles séparés et les y 

a autorisé en tant que de besoin (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance 

exclusive du logement familial sis ______ à Genève (ch. 2) ainsi que la garde sur 

l'enfant C______, né le ______ 2016 (ch. 3), réservé à A______ un droit de visite 

devant s'exercer tant que le père n'aura pas les conditions d'accueil requises, un week-

end sur deux, les samedis et dimanches de 10h00 à 18h00 et dès qu'il disposera de ces 

conditions d'accueil mais que C______ ne sera pas encore scolarisé à raison d'un week-

end sur deux du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, ainsi qu'un soir et une nuit toutes 

les semaines et cinq semaines de vacances par an, puis dès que l'enfant sera scolarisé à 

raison d'un week-end sur deux du vendredi 18h00 au lundi 8h00, un soir par semaine de 

18h00 au lendemain 8h00 ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (ch. 4), 

condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, la somme de 300 fr. à titre de contribution à l'entretien de 

C______, dès le prononcé du jugement (ch. intitulé par erreur 7), dit que l'entretien 

convenable de C______ se montait à 577 fr., allocations familiales ou d'études non 

déduites (ch. intitulé par erreur 8), condamné A______ à verser en mains de B______ 

par mois et d'avance, la somme de 400 fr. à titre de contribution à son entretien, dès le 

prononcé du jugement (ch. intitulé par erreur 9), prononcé les présentes mesures pour 

une durée indéterminée (ch. intitulé par erreur 10), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 

les a répartis par moitié entre les parties et les a laissés à la charge de l'Etat (ch. intitulé 

par erreur 11), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. intitulé par erreur 12) et a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. intitulé par erreur 13);  

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 9 juillet 2018, A______ a formé appel 

contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 2 à 13 de son dispositif et ceci 

fait, que la Cour de justice lui attribue la garde de son fils C______, accorde à la mère 

un droit de visite usuel à raison d'un week-end sur deux et de six semaines de vacances 

par an, à prendre en trois fois deux semaines jusqu'à ce que l'enfant soit scolarisé, puis 

durant la moitié des vacances scolaires, dise que B______ devra contribuer à l'entretien 

de C______ dès qu'elle aura trouvé un emploi et qu'elle soit condamnée à informer 

régulièrement A______ de sa situation financière, dise que les allocations familiales 

pour l'enfant seront perçues par le père et attribue à ce dernier la jouissance du domicile 

conjugal, dise qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les parties, partage les 

frais judiciaires par moitié et condamne B______ en tous les dépens;  

Qu'il a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son appel, invoquant que les 

parents pratiquaient une garde alternée sur l'enfant, à raison d'une semaine chacun, 

depuis de nombreux mois et qu'il convenait d'éviter un changement de mode de garde 

de l'enfant pendant la durée de la procédure;  

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête, 

soutenant que si les parents avaient effectivement indiqué au premier juge, lors de 

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C/15821/2017 

l'audience de comparution personnelle des parties du 10 octobre 2017, qu'ils avaient mis 

en place, sur conseil du Service de protection des mineurs, une garde alternée sur 

C______, à raison d'une semaine sur deux, cette garde avait pris fin à réception, courant 

décembre 2017, du rapport du service précité, qui préavisait l'octroi de la garde de 

l'enfant à sa mère;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a);  

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);  

Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 

d'office, et que, lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 

en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2);  

Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 

des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 

de maintenir les choses en l'état (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 

consid. 3.2.2; 5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du  

8 novembre 2012 consid. 3.3.2); 

Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 

(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 

consid. 2.3);  

Qu'en l'espèce, l'appelant ne motive aucunement sa requête concernant les chiffres 2, 7, 

8, 9, 10, 11, 12 et 13 du jugement querellé, de sorte qu'insuffisamment motivée, sa 

demande de restitution de l'effet suspensif sur ces points ne sera pas admise; 

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C/15821/2017 

Que s'agissant de la garde de l'enfant, la motivation liée à la restitution de l'effet 

suspensif est suffisante, de sorte qu'il pourra être entré en matière sur la requête 

concernant le chiffre 3 du dispositif de la décision; 

Qu'en l'état actuel de la procédure, l'appelant prétend qu'il exerce une garde alternée sur 

l'enfant C______, tandis que l'intimée indique que tel n'est pas le cas; 

Qu'au vu du chiffre 10 de la partie En Fait du jugement querellé, il apparaît 

effectivement que les parents ont indiqué au premier juge, lors de leur audition du  

10 octobre 2017, qu'ils avaient mis en place une garde alternée sur leur enfant; 

Que toutefois, il ressort de l'argumentation En Droit du premier juge que, depuis la 

naissance de l'enfant, l'intimée s'est occupée de manière prépondérante de celui-ci, ce 

qui était également le cas depuis la séparation des parties, précisant qu'au vu de l'âge de 

l'enfant, il n'y avait pas lieu de modifier les modalités de prise en charge de celui-ci qui 

étaient mises en place depuis sa naissance et qu'il convenait donc d'en attribuer la garde 

à sa mère;  

Qu'en conséquence, même si une garde alternée a été tentée en octobre 2017, elle ne 

semble pas avoir duré très longtemps, l'enfant étant, à lecture de la motivation du 

jugement querellé, actuellement sous la garde de fait de sa mère; 

Qu'en tout état, l'appelant n'apporte aucun élément permettant de convaincre la Cour 

que la garde alternée sur l'enfant C______ perdurerait encore à ce jour; 

Qu'il n'y a ainsi pas lieu de restituer l'effet suspensif au chiffre 3 du dispositif du 

jugement querellé, la garde de fait de l'enfant étant déjà exercée par la mère de ce 

dernier; 

Qu'il ne se justifie également pas de restituer l'effet suspensif au chiffre 4 du dispositif 

de ce jugement, l'appelant ne contestant pas les modalités fixées pour son droit aux 

relations personnelles sur son fils, dans l'hypothèse du maintien de la garde de l'enfant à 

sa mère;  

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC).  

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/15821/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 

du jugement JTPI/10379/2018 rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/15821/2017-2. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.