# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be66ee5a-9f02-5a79-bef0-44bf91957624
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.03.2025 P/19347/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19347-2021_2025-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE, juge ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge-suppléant 
; Madame Déborah MO-COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19347/2021 AARP/86/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 mars 2025 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/770/2024 rendu le 20 juin 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______ [GE] comparant par Me B______, avocat,  

intimé. 

 
  
 

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EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 20 juin 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ des chefs de faux dans les titres, 
de séjour illégal, d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités, frais à charge de l'État. 

 a.b. Le MP conclut à ce que A______ soit reconnu coupable des chefs précités et 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, avec sursis 
(délai d'épreuve : trois ans), frais à charge du condamné.    

 b. Selon l'ordonnance pénale du 2 octobre 2023, il est reproché à A______ 
 d'avoir, à Genève : 

 - entre le 2 octobre 2016, fin de la période pénale atteinte par la prescription, et le  
4 avril 2022, date de son audition par la police, séjourné et travaillé sur le territoire 
suisse, en particulier à Genève, alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires ; 

 - dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour "Papyrus" déposée le 15 février 
2017 auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), produit 
des documents non-authentiques, soit falsifiés, à savoir des certificats annuels de 
salaire (2012, 2013 et 2014) pour des activités au sein de la société C______ SÀRL, 
dans le but de démontrer sa présence en Suisse à cette époque et d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour et de travail, étant précisé qu'aucune 
autorisation ne lui a finalement été délivrée. 

B. Les faits suivants, toujours pertinents au stade de l'appel, ressortent de la procédure :  

 a.a. Le 5 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé au MP le cas de A______, lequel avait 
déposé une demande d'autorisation de séjour "Papyrus" le 15 février 2017. L'office 
fondait ses soupçons, entre autres, sur l'absence de cotisation dans l'extrait AVS de 
2012 à 2014 du requérant malgré les certificats annuels de salaire mentionnés supra 
(cf. supra A.b. 2ème tiret) et le fait que la société faisait partie de la liste communiquée 
par la Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (BTPI). 

 a.b. À l'appui de cette dénonciation, l'OCPM a, notamment, produit l'extrait AVS au 
12 février 2021 de A______ ne mentionnant aucune cotisation pour les années 2012 à 
2014 et les trois certificats de salaire litigieux, lesquels ne sont pas signés. 

 b. A______ a produit plusieurs documents dont il ressort qu'il avait consulté un 
médecin à Genève du 12 janvier au 13 octobre 2011, le 22 octobre 2012 et le 12 février 
2014, et perçu des indemnités journalières de la SUVA en 2010, 2011, 2016 et 2017. 

c. D______ et E______, associés-gérants de C______ SÀRL de 2005 à 2015, ont 
déclaré, durant l'instruction de la cause, que tous leurs employés étaient déclarés à 
l'AVS, notamment auprès d'organismes sociaux si ceux-ci n'avaient pas de permis de 

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travail. Lorsque la société avait fait faillite en 2015, les cotisations sociales étaient à 
jour, sauf celles de l'assurance-accident. Les deux hommes, qui connaissaient tous 
leurs ouvriers, n'avaient jamais vu A______. E______ a encore ajouté qu'ils 
remettaient à la fin de l'année un certificat de salaire qui ne ressemblait pas à ceux 
produits par le prévenu et ignorer qui était le dénommé F______ qu'il mentionnait.  

 d.a. Entendu dans le cadre d'une autre procédure le 19 juin 2013, A______ avait 
déclaré faire depuis son arrivée en Suisse en 2006 des allers-retours avec le Kosovo 
environ tous les six mois. En 2006, il avait travaillé six mois à Genève, puis était rentré 
dans son pays jusqu'en 2007. Il était retourné au Kosovo en 2010 et revenu en Suisse 
trois jours avant son audition. Il avait eu plusieurs employeurs, qui payaient son salaire 
en espèces, et n'avait pas reçu de décompte de salaire (annuel ou mensuel).   

 d.b. Entendu dans le cadre de la présente procédure, A______ a déclaré avoir travaillé 
de 2006 à 2010 chez G______ SA, notamment sur un chantier à H______ [VS], où il 
avait été arrêté avant d'être renvoyé dans son pays. À son retour, il avait travaillé pour 
la même entreprise. Confronté au fait que les fiches de salaire [pour 2008 à 2010] 
remises à l'OCPM étaient fausses, il a répondu que son patron [F______] les lui avait 
remises, de même que le certificat de travail. Il ne savait pas que le taux de l'assurance-
chômage était erroné sur les bulletins et n'y connaissait rien. Les ouvriers n'étaient pas 
déclarés, de sorte que les fiches de salaire ne correspondaient à rien et ne devaient 
servir qu'en cas de contrôle sur les chantiers. Il ne pouvait pas se plaindre, sauf à risquer 
son poste. En 2010 et 2011, il avait travaillé pour I______ dans le ferraillage. En 2012, 
il avait été actif sur différents chantiers et avait travaillé, une semaine sur trois, pour 
C______ SÀRL en montant des échafaudages ainsi que dans le ferraillage, de même 
qu'en 2013 et 2014. F______ avait des problèmes avec les autorités et "prêtait" ses 
ouvriers à d'autres entreprises, étant précisé que les patrons des deux sociétés précitées 
étaient amis. Il ignorait pourquoi aucune des deux n'avait payé ses charges sociales. 
Confronté à ses déclarations faites en juin 2013, il a dit que ce n'était pas vrai, peut-
être le gendarme avait-t-il fait une erreur de retranscription. Il avait constitué son 
dossier "Papyrus" tout seul et n'admettait pas avoir envoyé de faux documents. Il les 
avait pensés en ordre et ce n'était pas de sa faute si ses patrons ne l'avaient pas déclaré. 
Il reconnaissait avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse jusqu'à sa demande 
"Papyrus". Il avait un abonnement des Transports publics genevois (TPG) depuis 2007 
et allait l'envoyer à l'OCPM, ce qu'il n'a pas fait. 

 Ultérieurement, A______ a déclaré que E______, qu'il avait vu trois ou quatre fois 
auparavant, lui avait remis les certificats de salaire de C______ SÀRL pour 2012 à 
2014 en collaboration avec F______, étant précisé qu'il ne lisait pas le français et 
ignorait pourquoi un employeur remettait ce document. F______ lui avait dit qu'il 
fallait qu'il soit déclaré auprès de C______ SÀRL en raison de ses problèmes avec 
l'État. Il n'avait effectivement jamais travaillé pour la société et avait été "vendu" à 
d'autres entreprises entre 2012 à 2014. En fait, il considérait qu'il avait été l'employé 
de C______ SÀRL, tout en étant mis à disposition d'autres entreprises. Ultérieurement, 
A______ a indiqué qu'entre 2006 et 2015, il avait beaucoup travaillé pour 

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G______ SA. Il était engagé officiellement par C______ SÀRL, mais œuvrait pour 
F______, lequel collaborait avec cette dernière entreprise. Les certificats de salaire 
annuels étaient remis par F______ qui payait les salaires en espèces lorsqu'il travaillait 
pour C______ SÀRL.  

 d.c. Devant le premier juge, A______ a précisé n'avoir compris que lors de son 
audition à la police que les documents fournis étaient faux et qu'il n'avait pas été 
déclaré. Il avait travaillé de 2006 à 2013, puis en 2014 pour G______ SÀRL. En 2013, 
il avait également travaillé pour J______, entreprise active dans le ferraillage et c'était 
alors qu'il avait été arrêté à H______. F______ lui avait dit que s'il était contrôlé, il 
devait dire être employé par C______ SÀRL. Il avait néanmoins travaillé pour cette 
dernière tout en étant payé par G______ SA. Elles avaient collaboré et fait des 
"magouilles", bien que leurs responsables le contestaient. Interrogé sur le caractère 
étrange de recevoir de F______ des documents sans lien avec sa société, il a répondu 
ne pas y avoir compris grand-chose et que, jusqu'en 2017 avec l'opération "Papyrus", 
les ouvriers faisaient confiance et n'osaient pas vérifier s'ils avaient été déclarés, de 
peur de perdre leur emploi.  

C. a. Lors des débats d'appel, A______ a persisté à contester les faits. G______ SA, soit 
pour elle, F______, lui remettait à la fin de l'année un certificat de salaire annuel pour 
démontrer qu'il avait payé les cotisations sociales. Il avait gardé ces documents par 
hasard sans connaître leur valeur et les avait retrouvés lorsqu'il réunissait les 
documents pour son dossier "Papyrus". Il l'avait constitué seul en écoutant à gauche et 
à droite ce qu'il devait fournir et des gens l'avaient aidé à remplir le formulaire. Il ne 
pouvait dire avec certitude combien d'employés œuvraient pour C______ SÀRL car il 
n'avait que peu travaillé pour elle (il pensait en avoir vu cinq ou six). F______ 
l'envoyait sur les chantiers de la société précitée, dont il n'avait jamais rencontré le 
patron. Confronté aux contradictions dans son discours s'agissant des périodes au cours 
desquelles il avait travaillé pour les sociétés susmentionnées, il s'est dit incapable de 
reprendre la chronologie, mais avait, sauf erreur, été employé par G______ SA de 2006 
à 2010. Il n'avait, en définitive, pas produit son abonnement de bus, car la procureure 
avait affirmé que les pièces en lien avec son indemnisation par la SUVA étaient 
suffisantes.  

 b. Le MP persiste dans ses conclusions, tandis que l'intimé conclut au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris.  

Les arguments des parties seront examinés, ci-après, en fonction de leur pertinence.  

D. A______, ressortissant kosovar, né le ______ 1987, est célibataire et n'a pas d'enfant. 
Il est titulaire d'un permis B depuis le 12 avril 2024. Il paie un loyer mensuel brut de 
CHF 1'566.- et une prime d'assurance-maladie de CHF 583.-. 

 Selon ses déclarations en appel, il avait travaillé, comme tel était déjà le cas à l'époque 
du premier procès, comme intérimaire pour l'agence de travail K______, pour un 

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salaire net de CHF 3'880.- jusqu'en juin 2024 et, dès juillet 2024, il s'était installé 
comme indépendant à la tête de sa propre raison sociale, A______ L______, décision 
motivée par la promesse de plusieurs mandats. Il n'avait toutefois pas été en mesure de 
travailler plus de quatre mois depuis lors pour un revenu total de l'ordre de 
CHF 20'000.-, de sorte qu'il gagnait plus en étant salarié. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné le 20 juin 2013 par le 
MP à une peine privative de liberté de 30 jours pour entrée et séjour illégaux. 

E. Me B______, défenseur d'office depuis le 14 octobre 2024, dépose un état de frais pour 
la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et  
45 minutes d'activité de chef d'étude hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure 
et dix minutes plus CHF 200.- à titre de débours correspondant aux frais d'interprète / 
de traduction (pièces à l'appui).  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance  
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art.  391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) 
et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle 
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la 
preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 

 2.2. L'art. 251 ch. 1 CP sanctionne le comportement de quiconque, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la 
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou 
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, 
ou fait, pour tromper autrui, usage d'un tel titre. 

Le document faux doit constituer un titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir 
notamment un écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. 

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Le législateur réprime deux types de faux dans les titres : le faux matériel et le faux 
intellectuel. On parle de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond 
pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1). Autrement dit, le faussaire crée 
un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité. Commet un faux 
intellectuel, celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant une portée 
juridique. Le faux intellectuel se rapporte ainsi à l'établissement d'un titre authentique 
(réalisé par l'auteur apparent), mais mensonger du fait que le contenu réel et le contenu 
figurant dans le titre ne concordent pas. Comme le simple mensonge écrit n'est pas 
répréhensible, même en présence d'un titre, il faut que celui-ci ait une valeur probante 
plus grande qu'en matière de faux matériel, pour que le mensonge soit punissable 
comme faux intellectuel (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER 
/ M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 34 ad art. 251). 

Un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire au contenu inexact ou 
un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour constituent un simple 
mensonge écrit, faute de valeur probante accrue de ces faux intellectuels  
(ATF 118 IV 363 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_382/ 2011 du 26 septembre 
2001 consid. 2.2 et 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6). 

Des fiches de salaire créées de toute pièces par un tiers, à l'en-tête d'une société 
inexistante, ont toutefois été considérées par le Tribunal fédéral comme des titres, sous 
forme de faux matériels, dès lors que l'auteur apparent desdites fiches de salaire ne 
correspond pas à leur auteur réel et qu'elles établissent l'existence de rapports de travail 
ainsi que le montant d'un salaire y relatif, en vue d'obtenir des prestations indues (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). 

Dans toutes les variantes envisagées, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit 
porter sur tous les éléments constitutifs objectifs. Le dol éventuel suffit  
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'auteur doit donc être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité et avoir voulu (faire) 
utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de 
tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2).  L'art. 251 CP exige également un dessein 
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou 
de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1). 

Il y a concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 118 LEI si le comportement frauduleux 
à l'égard des autorités a été réalisé à l'aide de documents falsifiés (M.S. NGUYEN /  
C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les 
étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 3 ad art. 118, p. 1335). 

 2.3. L'art. 118 al. 1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur les 
autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses 

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indications ou en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement 
une autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. 

L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une 
autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et 
l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la 
vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/63/2025 du 20 février 2025 
consid. 3.3. ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1).  

Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à 
défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3 et dans 
ce sens : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2). 

2.4. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement 
(let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 
relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé 
à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 

Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 
place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique quant 
à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 
dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art. 118 LEI, dans le 
cadre d'une opération de régularisation comme "Papyrus", et ce pour la période pénale 
couverte par celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le contexte particulier où des 
étrangers sans autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur situation irrégulière 
dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît en effet conforme au principe de 
la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance du séjour 
illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le poursuive pas si celui-ci 
n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des autorités (AARP/70/2023 du  
6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid. 2.1.5). Cela 
se justifie également au regard de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de 
s'auto-incriminer, qui constitue un principe général applicable à la procédure pénale, 
découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 let. g du Pacte ONU II et du droit à un 
procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3). 

Ce raisonnement ne s'applique toutefois qu'au plaideur qui était en droit de penser au 
moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à 
l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur 

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(AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de 
bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à 
permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse 
mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères 
définis aux fins de ladite opération (AARP/458/2023 du 29 novembre 2023  
consid. 3.5.2). 

2.5.1. Il est établi et non contesté que l'intimé a transmis à l'OCPM, dans le cadre de 
sa demande "Papyrus", trois certificats de salaire annuels pour les années de 2012 à 
2014 qui avaient prétendument été émis par la société C______ SÀRL.  

L'intimé conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres, affirmant qu'il ignorait 
qu'il s'agissait de faux documents et n'aurait pu en aucun cas s'en apercevoir.  

2.5.2. La procédure tend toutefois à démontrer que l'intimé n'a jamais été employé par 
C______ SÀRL ni n'a travaillé sur un des chantiers de cette société.  

Les associés-gérants de C______ SÀRL, qui ont expliqué avoir connu et déclaré à 
l'AVS tous leurs travailleurs, ont dit qu'ils n'avaient jamais vu l'intimé.  

L'intimé n'a cessé de varier au cours de la procédure, notamment, s'agissant des 
périodes durant lesquelles il avait travaillé pour l'une ou l'autre des sociétés et l'identité 
de la personne qui lui avait remis les certificats litigieux (E______ avec F______, puis 
celui-ci), ce qui met à mal sa crédibilité. Il a indiqué avoir œuvré entre 2006 et 2010 
(police et appel), entre 2006 et 2015 (MP) ou entre 2006 et 2013, puis à nouveau en 
2014 (TP) pour G______ SA. Il a, dans un premier temps, expliqué avoir travaillé de 
2012 à 2014 une semaine sur trois pour C______ SÀRL car il avait été "prêté" par 
F______, puis qu'il n'avait jamais travaillé pour cette société puisqu'il avait été "vendu" 
et enfin qu'il avait été employé par elle tout en étant mis à disposition d'autres 
entreprises. Il a encore affirmé durant la procédure avoir rencontré à trois ou quatre 
reprises E______, avant d'indiquer, en appel, qu'il était envoyé par F______ sur les 
chantiers de C______ SÀRL et n'en connaissait pas le patron. À cela s'ajoute qu'il avait 
affirmé en juin 2013 ne pas s'être trouvé en Suisse entre 2010 et trois jours avant son 
audition, de même que ne pas avoir reçu de ses différents employeurs de certificats de 
salaire.  

Il s'est, cela étant, montré constant quant au fait que F______ avait des difficultés avec 
les autorités, ce qui avait justifié qu'il ne pût pas être déclaré au nom de la société de 
ce dernier, mais qu'il travaillait en réalité sous sa direction et était rémunéré par lui. 

Au vu de ce qui précède, l'intimé ne pouvait que se rendre compte de ce qu'il n'avait 
jamais travaillé pour C______ SÀRL, d'autant plus s'il connaissait les ennuis de 
F______ et savait que les sociétés faisaient des "magouilles". 

Ainsi, en remettant des certificats de salaire annuels pour 2012 à 2014, prétendument 
émis par C______ SÀRL, l'intimé n'a pu que sciemment produire des faux documents 

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à l'administration en vue d'obtenir un permis de séjour dans l'opération "Papyrus". Dits 
documents avaient valeur de titres, sous la forme de faux matériels, puisque l'auteur 
apparent ne correspondait pas à l'auteur réel et qu'ils établissent faussement l'existence 
de rapports de travail ainsi que le montant d'un salaire,  

L'intimé ne saurait se prévaloir d'un manque de connaissance ou de maitrise de la 
langue française pour justifier ses agissements. Il suffisait de constater que l'auteur 
prétendu du formulaire n'était pas son employeur, ce qui n'a pu lui échapper comme 
relevé supra, et n'avait aucun lien avec F______ ou la société de celui-ci, ce qui 
n'impliquait pas d'être en mesure de comprendre le contenu du certificat. 

2.5.3. L'intimé ayant déposé les documents falsifié dans l'intention de tromper 
l'administration pour obtenir un titre de séjour, l'infraction de l'art. 118 LEI entre en 
concours avec celle de l'art. 251 CP. L'intimé n'a pas obtenu l'autorisation sollicitée, 
de sorte que l'infraction est demeurée au stade de la tentative (art. 22 al. 1 CP).  

2.5.4. Les faits constitutifs de séjour illégal et travail sans autorisation antérieurs au  
20 juin 2017 sont atteints par la prescription et seront classés (art. 115 LEI ; art. 97  
al. 1 let. d et al. 2 CP ; art. 329 al. 1 let. b, al. 4 et 5 CPP).  

Pour la période ultérieure au 20 juin 2017, l'appelant ne peut en aucun cas se prévaloir 
de sa bonne foi dans la mesure où il a fait usage de faux documents pour tenter de 
tromper l'administration. L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI est, par conséquent, 
réalisée, étant rappelé que l'intimé a reconnu les faits.   

2.6. Partant, l'appel est admis s'agissant de la culpabilité et le jugement querellé sera 
reformé en ce sens que l'intimé sera reconnu coupable de faux dans les titres, de 
tentative d'infraction à l'art. 118 LEI et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI. 

3. 3.1. L'infraction de faux dans les titres est passible d'une peine privative de liberté de  
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 251 al. 1 CP) ; celle de l'art. 118 al. 1 
LEI est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire ; celle de l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI est punissable d'une peine d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 

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sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 

3.3. La faute de l'intimé est non négligeable. Il a séjourné et travaillé en Suisse sans 
les autorisations nécessaires durant une longue période pénale. Il a tenté de tromper 
les autorités en fournissant de faux documents à l'OCPM dans le but d'obtenir un titre 
de séjour, portant de la sorte atteinte à la confiance que l'administration est en droit 
d'attendre de l'administré ainsi qu'à la bonne foi dans les rapports entre celui-ci et l'État.  

Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle, au mépris des règles 
consacrées par le droit pénal et la loi sur les étrangers. 

Sa collaboration a été contrastée. Il a admis tout de suite les infractions de séjour illégal 
et de travail sans autorisation, mais il persiste à nier les autres infractions, en appel, au 
bénéfice d'explications fluctuantes. Sa prise de conscience est inexistante. Il n'exprime 
pas de regrets et ne présente aucune excuse. 

L'infraction de l'art. 118 LEI est demeurée au stade de la tentative (art. 22 al. 1 CP). Il 
en sera tenu compte dans une faible mesure dans la fixation de la peine puisque 
l'absence de résultat ne découle pas d'un désistement de sa part.  

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements dans la mesure où il ressort de 
la procédure qu'il faisait des allers-retours avec son pays d'origine, où il pouvait rester 
durant plusieurs mois. Il avait, par conséquent, toute latitude d'agir autrement et n'avait 
pas d'obligation de demeurer en Suisse sans les autorisations nécessaires.  

Il a un antécédent spécifique (entrée et séjour illégaux), lequel est ancien (2013). 

3.4. Le prononcé d'une peine privative de liberté ne se justifie pas, une peine pécuniaire 
apparaissant suffisante pour le dissuader de récidiver (art. 34 et 41 CP a contrario).  

Il y a concours d'infraction, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 al. 1 
CP).  

L'infraction de faux dans les titres, objectivement la plus grave, justifie à elle seule, 
une sanction de base de 50 jours-amende, laquelle doit être augmentée de 30 jours-
amende pour tenir compte de la tentative de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (peine hypothétique de 60 jours-amende), ainsi que de 20 jours-amende 
supplémentaires pour le séjour illégal (peine hypothétique de 40 jours-amende) et de 
20 jours-amende pour l'infraction d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation 
(peine hypothétique de 40 jours-amende).  

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Le prononcé d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende se justifie ainsi.  

La détention avant jugement (un jour) sera déduite (art. 51 CP).  

Le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 40.- pour tenir compte de la situation 
personnelle et financière de l'appelant, étant souligné que ses revenus ont diminué 
depuis le premier jugement, tandis que ses charges ont (très) légèrement augmenté.  

3.5. L'appelant sera mis au bénéfice du sursis dont les conditions sont réalisées (art. 42 
al. 1 CP). Le délai d'épreuve sera arrêté à trois ans (art. 44 al. 1 CP).  

Il ne se justifie pas, pour des motifs de prévention spéciale, de prononcer une amende 
à tire de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP a contrario). 

4. 4.1. Le MP, appelant, obtient gain de cause, sous réserve du classement des faits 
prescrits. Partant, il se justifie de mettre à charge de l'intimé 95% des frais de la 
procédure d'appel, dont un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP).  

4.2. Vu l'issue de la procédure d'appel, les frais de la procédure préliminaire et de la 
procédure de première instance seront intégralement mis à la charge de l'intimé, étant 
précisé que les faits classés n'ont pas requis de mesures d'instruction ni développement 
juridique spécifiques (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP).  

5. 5.1. La note d'honoraires et de frais déposée par Me B______ respecte les principes 
légaux et jurisprudentiels en matière de rémunération du défenseur d'office, compte 
tenu du fait que l'avocat a été nommé au cours de la procédure d'appel.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'725.20, correspondant à  
8.90 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'780.-) plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 356.-), deux déplacement (CHF 200.-), l'équivalent de la TVA 
au taux de 8.1% (CHF 189.20) et les frais de traduction (CHF 200.-).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/770/2024 rendu le  
20 juin 2024 par le Tribunal pénale dans la procédure P/19347/2021. 

L'admet  

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Classe la procédure s'agissant des faits qualifiés dans l'ordonnance pénale du 2 octobre 2023 
de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation du 2 octobre 2016 au 
20 juin 2017 (art. 97 al. 1 let. d et al. 2 CP ; art. 329 al. 1 let. b, al. 4 et 5 CPP).  

Reconnait A______ coupable des chefs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de séjour 
illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation pour les faits postérieurs au 
20 juin 2017 (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) et de tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 al. 1 CP), sous déduction 
d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 51 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à 40.- (art. 34 al. 2 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis (art. 42 al. 1 CP).  

Fixe le délai d'épreuve à trois ans (art. 44 al. 1 CP).  

Avertit A______ de ce que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Prend acte de ce que le premier juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance à CHF 1'461.- et les met à charge de A______.   

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1’425.-, y compris un émolument d'arrêt de  
CHF 1'200.- et met ses frais à charge de A______ à hauteur de 95%, soit CHF 1'353.75, le 
solde demeurant à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 2'725.20, TVA incluse, l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure d'appel.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, à l'Office cantonal de la population et 
des migrations (OCPM) et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).  

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La greffière : 

 Sarah RYTER 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal pénal : CHF 1'461.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'425.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'886.00