# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 946e7eef-4b9d-5413-a523-a9f61291f69c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.11.2011 C/9214/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9214-2006_2011-11-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9214/2006-CS DAS/232/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
du Tribunal tutélaire 

DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2011 

 

Recours (C/9214/2006-AS) formé en date du 25 août 2011 par Monsieur J______, 

domicilié rue ______ à Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     29 novembre 2011 à : 

 

- Monsieur J______ 

rue ______ à Genève. 

- Madame W______ 

rue ______ à Puplinge. 

- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

 Monsieur Dominique FIORE 

case postale 3531, 1211 Genève 3. 

- TRIBUNAL TUTELAIRE. 

 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 22 juillet 2011, le Tribunal tutélaire a modifié le chiffre 3 du 

dispositif du jugement de divorce JTPI/8185/2006, prononcé par le Tribunal de 

première instance le 1
er

 juin 2006, en ce sens que le droit de visite de J______ à 

l'égard de ses filles S______ et L______, nées toutes deux le ______ 1998 à 

Genève, a été fixé, sauf accord contraire des parties, à un mercredi sur deux de 

14h au jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.  

Il est mentionné que, conformément à l'art. 420 al. 2 CC (recte : art. 29 al. 1, 

respectivement 35 al. 1 LaCC), la décision peut faire l'objet d'un recours auprès de 

l'Autorité de surveillance des tutelles dans un délai de 10 jours suivant sa 

notification.  

L'ordonnance, expédiée par pli recommandé à J______ pour notification le 25 

juillet 2011, n'a pas été retirée par celui-ci dans le délai de garde postal, venu à 

échéance le 3 août 2011.  

B.  Par acte expédié d'un bureau de poste suisse par pli le 25 août 2011, J______ 

recourt contre cette ordonnance, sollicitant le maintien d'un droit de visite tous les 

mercredis, ainsi que le rétablissement d'un droit de regard et d'information (art. 

307 al. 3 in fine CC) et d'une curatelle d'organisation et de surveillance des 

relations personnelles (art. 308 al. 2 CC), mesures précédemment levées. 

EN DROIT 

1.  L'ordonnance attaquée n'ayant pas été retirée dans le délai de garde postal, venu à 

échéance le 3 août 2011, le délai de recours de 10 jours a commencé à courir le 

lendemain.  

 Reste encore à déterminer si la suspension des délais de l'art. 145 du Code de 

procédure civile fédérale (CPC; RS.272) et ses effets selon l'art. 146 CPC 

s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, question que la Chambre de céans 

n'a pas encore tranchée depuis l'entrée en vigueur dudit code, le 1
er

 janvier 2011.  

 2.  Le litige relève tant de l'application des art. 273 et 274 CC (fixation du droit de 

visite du père) que des mesures de protection de l'enfant (art. 307 et 308 CC).  

Avant l'entrée en vigueur du nouveau CPC, soit jusqu'au 31 décembre 2010, 

l'art. 375 aLPC prescrivait un délai de recours de 10 jours contre les décisions du 

Tribunal tutélaire dans les matières susmentionnées; l'art. 30 aLPC prévoyait pour 

sa part une suspension des délais prescrits par cette même loi aux périodes de 

Noël et de Pâques, ainsi qu'en été, sans mentionner dans les exceptions les 

procédures ici concernées.  

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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 

La Chambre de céans a toutefois, de manière réitérée (cf. notamment 

DAS/52/2006, 180/2008, 222/2008, 46/2009 et 195/2009), considéré que l'art. 375 

aLPC était directement inspiré de l'art. 420 al. 2 CC prévoyant un délai de recours 

de dix jours contre les décisions de l'Autorité tutélaire. Pour d'évidents motifs de 

célérité, le traitement des affaires concernant les mineurs ne souffrait pas d'être 

suspendu durant les féries judiciaires et le délai de dix jours prescrit par l'art. 420 

CC ne pouvait être suspendu ou prolongé par des règles de droit cantonal.   

3.  En application de l'art. 314 CC, la procédure dans les matières concernées ici 

demeure régie par le droit cantonal, à savoir, à Genève, par les art. 27 à 29 LaCC 

(section 2) s'agissant du droit de visite et les art. 30 à 38 LaCC s'agissant des 

mesures de protection de l'enfant (section 3).  

 Dans les deux cas, le délai de recours est fixé à 10 jours (art. 29 al. 1, 

respectivement 35 al. 1 LaCC). L'art. 30 aLPC a été abrogé au 31 décembre 2010 

et la LaCC ne prévoit aucune suspension de délai. Les travaux préparatoires ne 

révèlent en outre pas une volonté du législateur de soumettre les délais prescrits 

aux art. 29 al. 1 et 35 al. 3 LaCC à une suspension de délai.   

Les considérations de la Chambre de céans rappelées ci-dessus demeurent ainsi 

pleinement valables et le droit cantonal ne contient pas de lacune qui devrait être 

comblée par une application à titre supplétif de l'art. 145 CPC, prescrivant la 

suspension des délais durant les périodes de Noël et de Pâques, ainsi que du 15 

juillet au 15 août inclus.  

Au demeurant, s'il devait être fait application à titre supplétif de l'art. 145 CPC, il 

faudrait constater que tant la fixation du droit de visite que l'instauration d'une 

mesure de protection de l'enfant relèvent de la procédure gracieuse, laquelle est 

soumise à la procédure sommaire; partant, il n'y aurait pas suspension de délai non 

plus, compte tenu de l'exception prévue à l'art. 145 al. 2 CPC. 

4.  En considération de ce qui précède, le délai de recours, qui a commencé à courir 

le 4 août 2011, a échu le samedi 13 août 2011, échéance repoussée au lundi 

suivant 15 août 2011. Expédié le 25 août 2011, le recours est dès lors irrecevable 

pour cause de tardiveté.  

La procédure est gratuite (art. 34 LaCC). L'avance de frais de 200 fr. fournie par 

le recourant dans le cadre de son recours lui sera restituée. 

* * * * * 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours de J______ à l'encontre de l'ordonnance DCT/3757/2011, 

rendue le 22 juillet 2011 par le Tribunal tutélaire dans la cause C/9214/2006.  

Dit que la procédure est gratuite et en conséquence ordonne la restitution de l'avance de 

frais de 200 fr. versée par J______ à ce dernier. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14