# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44cb92e5-af97-5971-8c25-0df467ff27a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 D-5920/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5920-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5920/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 11 août 2010 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5920/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 
avril 2010,

la  décision  du  11  août  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé 
le  transfert  de  l'intéressé  vers  la  Slovénie,  a  chargé  les  autorités 
cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure et a constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  interjeté,  le  20  août  2010,  contre  cette  décision,  et  les 
annexes y relatives,

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 23 août 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

qu'en l'occurrence, il  y a lieu de déterminer, en particulier,  si  l'ODM 
était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  déclaré  qu'il  était  entré  légalement  en 
Slovénie, muni de son propre passeport et d'un visa Schengen délivré 
en  bonne  et  due  forme  par  l'ambassade  slovène  à  Skopje  (cf.  pv 
d'audition du 12 avril 2010, p. 3, 6 et 8),

qu'en  date  du  27  juillet  2010,  les  autorités  slovènes ont  accepté  le 
transfert  de  l'intéressé  sur  leur  territoire,  partant  de  le  prendre  en 
charge,

que,  la  compétence  de  la  Slovénie  étant  acquise,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'examiner  les  arguments  avancés  à  l'appui  du  recours  relatifs  aux 
risques que le recourant prétend encourir en cas de retour dans son 
pays d'origine (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin), 

qu'il n'y a par ailleurs aucune raison que la Suisse fasse usage de la 
possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même la demande d'asile de 
l'intéressé, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
al. 2 règlement Dublin II devant rester exceptionnelle (cf. dans ce sens 
CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),

que l'exécution du transfert est possible dès lors que, d'une part, l'Etat  
déterminé  comme  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile, 
après acceptation expresse ou implicite de la requête à des fins de 
prise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation d'admettre sur son 
territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à la mise 
en  oeuvre  du  transfert  de  celle-ci  (cf.  notamment  art.18  al. 7  et  19 
al. 1,  2 et  3 règlement  Dublin II),  et,  d'autre part,  que la  Slovénie  a 
donné son approbation expresse à la prise en charge de l'intéressé,

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que  l'intéressé  n'a  en  outre  fait  valoir  aucun  motif  susceptible  de 
remettre en cause son transfert en Slovénie,

qu'il n'a fait état d'aucun mauvais traitement déterminant sous l'angle 
de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de 
la part des autorités slovènes, durant son séjour,

qu'on rappellera à cet égard que la Slovénie est partie à la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) 
et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 
de  même qu'à  la  CEDH  et  à  la  Convention  du  10  décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'elle respecte donc le principe 
de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à 
l'art. 5 LAsi,

que l'intéressé n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités slovènes failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant dans son pays, au mépris du principe de non-refoulement 
ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait  véritablement  des 
éléments établissant un risque concret et sérieux d'y subir des traite-
ments contraires à ces dispositions,

qu'il  lui  incombe  de  se  prévaloir  devant  dites  autorités  de  tous  les 
motifs  liés  à  sa  situation  personnelle,  en  relation  avec  un  éventuel 
retour au Kosovo,

qu'il n'y a pas non plus d'indice qu'il pourrait être exposé à des traite-
ments inhumains ou dégradants pour des motifs médicaux, en cas de 
transfert en Slovénie,

qu'au surplus,  sauf circonstances très exceptionnelles - telle en parti-
culier  la  nécessité,  non  donnée  en  l'espèce,  de  recevoir  des  soins 
complexes  et  indispensables  dont  l'interruption  équivaudrait  sans 
aucun doute possible à un traitement cruel et inhumain -, des condi-
tions d'existence, même très précaires, ne sauraient constituer un trai-
tement prohibé par l'art. 3 CEDH et revêtir un caractère suffisant pour 
empêcher tout transfert dans un pays européen partie à l’accord d’as-
sociation à Dublin II,

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que selon l'art. 29a al. 3 OA 1, l'ODM peut, pour des raisons humani -
taires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un 
autre Etat est compétent,

que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 LEtr,

que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires ne ressortent pas du dossier,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile de l'intéressé,

que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la 
décision du 11 août 2010 confirmé,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que  par  ailleurs,  selon  la  systématique  du  règlement  Dublin II,  la 
non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans-
fert) forment une seule et même décision,

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une fois 
qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par 
l'art. 3 par. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procé-
dures de non-entrée en matière sur une demande d'asile prévues par 
le législateur,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est re -
cevable, étant précisé que les différents décomptes de salaire annexés 

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au  recours  n'ont  aucune  incidence  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que les mesures provisionnelles octroyées le 23 août 2010 cessent de 
déployer leur effet avec le présent prononcé,

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier N [...] (par courrier interne ;  
en copie)

- [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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