# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f63ec3b0-a041-551b-80c0-2fcd525661be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2003 A/1522/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1522-2002_2003-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme Bertrand Reich et Nicole 

Bassan Bourquin, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1522/02/2/AI ATAS/180/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 28 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame Maria D__________, domiciliée   mais comparant par Me K. 
BAERTSCHI, avocate en l’étude de laquelle elle élit domicile,   

 Recourante 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), case postale 
425, 1211 Genève 13,   

 intimé 

 

 

- 2/7- 

 

 

A/1522/02/2/AI 

EN FAIT 

1. Madame Maria D__________ (ci-après la recourante), née en 1960, est mariée et 

mère de deux enfants. Elle a exercé le métier d’aide-ménagère de 1990 à 1998, où elle a 

souffert de fybromyalgie, d’un état dépressif et d’asthme, ce qui l’a conduite à déposer 

une demande de rente à l’ OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
(ci-après OCAI) en février 1999. 

2. Après instruction du dossier, l’OCAI a rendu une décision le 23 août 2002 par 

laquelle elle accordait un quart de rente à la recourante, sur la base d’un taux 

d’invalidité de 42%. L’OCAI a appliqué la méthode mixte de calcul sur la base d’une 

activité lucrative exercée à 75% et de tâches ménagères à raison de 25%, avec une 

incapacité de travail respectivement de 50% et de 18,50%. 

3. Dans son recours du 25 septembre 2002, la recourante conclut principalement à 

l’annulation de la décision du 23 août 2002 et à l’octroi d’une rente entière, 

subsidiairement à un complément d’instruction. Elle considère que l’OCAI s’est écarté à 

tort de l’expertise du COMAI qui conclut à une capacité de travail globale de l’ordre de 

30%. 

4. Dans son préavis du 3 décembre 2002, l’OCAI conclut au rejet du recours. Il 

considère que le COMAI a pris en compte des éléments ne relevant pas de l’AI, et que 

le rapport du Dr L__________, du 2 mai 2000 qui retient une capacité de travail de 40% 

à 50% doit être suivi, ce qu’a confirmé SMR Léman. 

5. Avec sa réponse du 4 février 2003, la recourante produit un certificat médical du Dr 

M__________ du 13 janvier 2003. Ce praticien s’étonne que l’on ne suive pas 

l’expertise du COMAI, qui est parfaitement pertinente et correspond à l’état de sa 

patiente. Il doute que le médecin de SMR Léman ait vu celle-ci avant de se déterminer.  

6. L’OCAI a persisté dans ses conclusions par courrier du 4 mars 2003. 

7. Sur question écrite du Tribunal, l’OCAI a indiqué par lettre du 1
er

 septembre 2003 

que le médecin de SMR Léman n’avait pas vu la recourante avant la rédaction de son 

rapport du 15 janvier 2002. 

8. Après transmission de ce document à la recourante, la cause a été gardée à juger le 

19 septembre 2003. 

9. Figurent au dossier les documents médicaux suivants :  

- un rapport du Dr L__________, du 1
er

 mai 2000 : le diagnostic est : trouble dépressif 

récurrent - épisode actuel léger ; pas de trouble de la personnalité ; l’incapacité de 

travail est de 40% à 50%. 

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- l’expertise du Centre d’observation de l’AI (COMAI) du 23 novembre 2001 : ce 

rapport indique préalablement que les conclusions ont été discutées dans le cadre d’une 

décision pluridisciplinaire en présence de deux internistes, un rhumatologue et un 

psychiatre. Le diagnostic posé est le suivant : trouble dépressif majeur récurrent, 

épisode actuel sévère avec caractéristiques psychotiques, trouble panique avec 

agoraphobie, trouble somatoforme indifférencié, troubles des conduites alimentaires non 

spécifié, trouble explosif intermittent (p. 15 et 17). A noter que le texte de l’expertise a 

été annoté au crayon, la qualification de sévère, relative à l’épisode actuel ayant été 

tracée et remplacée par « léger-moyen ». Sur un plan rhumatologique pur la capacité de 

travail résiduelle est de 50% (p. 17). En réponse au Dr Claivaz, le COMAI indique qu’il 

est exclu que le trouble psychique provienne d’un surmenage. Il se dit surpris de l’idée 

émise selon laquelle la recourante ferait preuve de paresse, et indique que les 

retentissements de la pathologie psychique sur la capacité de travail sont importants. 

Cette dernière ne dépasse guère 30% dans un travail adapté (p.15 et 21). Le COMAI 

relativise l’évaluation, ponctuelle, du Dr L__________, qui ne suivait plus la patiente de 

façon régulière depuis mars 1999, le suivi étant assuré par le Dr N__________. Il relève 

également un long vécu de maltraitance, violences physiques, psychologiques et abus, 

contexte dans lequel la genèse des pathologies psychiatriques s’inscrit, et indique que 

ces aspects ressortent de manière très incomplètes des extraits du dossier en sa 

possession (p. 21). S’agissant du pronostic il indique qu’il s’agira au mieux de préserver 

cette capacité résiduelle de 30%. Tant les mesures médicales, que des mesures d’ordre 

professionnel sont exclues (p. 22). 

- un rapport d’examen SMR Léman, du 15 janvier 2002 : le Dr O__________ propose 

d’admettre une incapacité de travail de 50% sur la base de l’appréciation du 

rhumatologue du COMAI et du psychiatre traitant. 

EN DROIT 

1. Préalablement : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant de nombreuses 

modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants. Le cas d’espèce 

demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu 

égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 

déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 

1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en 

conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et de son règlement en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 .  

 

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2.    A la forme : 

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à 

l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en 

vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 

d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière 

d’assurance-vieillesse et survivants notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du 

Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément à l’article 84 de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et 69 de la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) 

3. Au fond : 

Après avoir exposé les règles de droit applicables, le Tribunal examinera 

successivement si l’OCAI a appliqué la bonne méthode d’évaluation (3a), s’il a 

correctement pris en compte le taux de la capacité de travail résiduelle (3b), sur la base 

des documents médicaux figurant au dossier, et par conséquent, correctement calculé le 

taux d’invalidité (3c). 

3a. Aux termes de l’art. 4 LAI l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, 

présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique 

ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 

al. 1 LAI).  

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de 

réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à 

l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage (art. 8 al. 1 LAI). 

En outre, ils ont droit à un quart de rente lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 

40%, une demi-rente lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 50% et une rente entière 

lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 66 2/3 % (art. 28 al. 1 LAI). 

Pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que l’invalide pourrait obtenir en 

exerçant l’activité que l’on peut raisonnablement exiger de lui, après éventuelle 

réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, est comparé 

au revenu qu’il aurait sans invalidité (art. 28 al. 2 LAI). 

Le choix entre les trois méthodes d’évaluation de l’invalidité (méthode générale de 

comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépend du statut de 

l’assuré selon qu’il exerce une activité lucrative à temps plein, une activité lucrative à 

temps partiel ou aucune activité lucrative (assuré non actif). Il convient donc de décider 

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à quelle catégorie l’assuré appartient, en tenant compte de ce qu’il aurait fait - les 

circonstances étant restées les mêmes - si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. En 

cas d’absence de certitude absolue sur ce qu’aurait fait l’assuré, le juge doit statuer 

selon la probabilité prépondérante (ATFA du 14.11.96 cause R.G., et les références). 

En l’espèce, la recourante a contesté dans son recours la méthode appliquée, mais n’a 

pas repris ces conclusions ultérieurement. Elle a elle-même indiqué dans l’enquête 

économique sur le ménage du 22.04.02 (pièce OCAI 13 fourre 5) qu’elle aurait continué 

son activité à 75%. Elle n’a ni allégué ni prouvé qu’elle aurait travailler à 100% ni 

qu’elle aurait recherché en vain du travail pour compléter son horaire de 75%. C’est 

donc à juste titre que la méthode mixte a été appliquée. 

3b. Le taux d’incapacité dans les tâches ménagères, évalué à 18,50%, n’est pas contesté. 

Il sera donc retenu, vu l’enquête ménagère effectuée. 

S’agissant du taux d’incapacité de travail de la recourante, force est de constater que le 

taux retenu par l’OCAI est erroné, et ne peut être soutenu. 

On rappellera la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral concernant la 

valeur probante d’un rapport médical et d’une expertise. D’une part, pour déterminer la 

valeur probante d’un rapport médical il est nécessaire que tous les points litigieux 

importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu’il prenne en compte les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en 

pleine connaissance du dossier et que les conclusions soient bien motivées. D’autre part, 

le juge doit reconnaître une pleine force probante aux expertises ordonnées par 

l’administration s’il n’existe pas d’indices concrets qui permettraient de douter de la 

valeur des conclusions de l’expert, et si toutes les conditions susmentionnées sont 

remplies (ATFA du 30.05.97 cause H.L ; ATF 125 V 354 consid. 3c ; ATFA du 6.11.00 

et les références ;ATF du 16.01.02 cause I 157/01). 

Or l’expertise effectuée par le COMAI remplit toutes ces conditions. De plus elle 

répond de façon argumentée à la question de savoir pourquoi les conclusions de ses 

experts divergent de celles du Dr L__________. En l’occurrence celui-ci ne suivait plus 

régulièrement la recourante et semble avoir omis des éléments mis en lumière par les 

experts du COMAI, en particulier un long vécu de maltraitance, violences physiques, 

psychologiques et abus.  

Le rapport du Dr L__________, quant à lui, ne répond pas aux critères exigibles. Il 

n’est en tout cas pas assez complet pour mettre en cause le rapport du COMAI. En 

outre, il a été rédigé le 1
er

 mai 2000 alors que le rapport du COMAI date de novembre 

2001, de sorte que ces documents ne sont pas forcément contradictoires car ils ne 

portent pas sur la même période d’examen de la recourante. 

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Ainsi, en ayant en mains ces deux rapports, l’OCAI aurait dû se fonder, pour les raisons 

exposées, sur les conclusions du COMAI. S’il ne l’a pas fait, c’est qu’il s’est appuyé sur 

l’analyse, pour le moins laconique et totalement théorique de SMR Léman. Outre le fait 

que l’on ignore tout de cette institution, de sa forme juridique, des personnes qui l’a 

constituent, des rapports juridiques qui la lie à l’OCAI, l’on sait en tous cas que le 

médecin concerné n’a pas eu d’entretien avec la recourante. Plus grave, ce médecin 

propose de tenir compte en partie du rapport du COMAI, ce qui constitue une aberration 

lorsque l’on sait que l’intérêt de ce centre est justement de faire une évaluation 

multidisciplinaire, et que les conclusions sont établies à plusieurs médecins. On peut 

s’interroger aussi sur les appréciations au crayon figurant sur le rapport du COMAI, et 

se demander de quel droit et sur quelle base un médecin-conseil peut se permettre de 

tracer une évaluation, en l’espèce trouble dépressif majeur récurrent, épisode actuel 

« sévère » en remplaçant ce terme par ceux de « léger-moyen ». 

3c. En conclusion, l’OCAI a appliqué à juste titre la méthode mixte à la recourante, et le 

pourcentage d’incapacité dans les travaux ménagers est confirmé. En revanche, le taux 

d’incapacité de travail retenu pour l’activité lucrative doit être annulé, et le taux de 70% 

retenu en lieu et place.  

Le calcul selon la méthode s’en trouve modifié. Il s’agit du calcul suivant (cf. art. 28 al. 

3, 27bis al. 1 RAI, chiffre 3110 CIIAI) :  

E x IE + ((EZ-E) x H) divisé par EZ = tx invalidité 

E étant le travail fourni en tant que non invalide en heures par semaine, IE le handicap 

en % dans l’activité professionnelle, EZ la durée ordinaire de travail en heures par 

semaine dans la branche concernée, H le handicap en % dans le ménage, soit en 

l’espèce :  

30 x 70 + ((40-30) x 18,5) divisé par 40 = 2100 + 185 : 40 = 57, 125% d’invalidité. 

En conséquence, la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité et non à un quart de 

rente. 

4. Vu le résultat du recours et la jurisprudence en matière de dépens (ATFA du 12.07.96 

partie V p. 178 ; VSI 1994 p. 188), une indemnité de 1'500.-- fr. sera allouée à la 

recourante à titre de participation à ses frais et aux honoraires de son avocat. 

*** 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 23 août 2002. 

4. Dit que Madame Maria de D__________ a droit à une demi-rente d’invalidité 

depuis le 1
er

 février 1999. 

5. Invite l’OCAI à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

6. Alloue à la recourante une indemnité de 1'500.-- fr. à titre de participation à ses frais 

et aux honoraires de son avocat. 

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral 

des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

Le greffier: 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le