# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ed2021a-da85-5064-9ea3-5d3b0b9f612f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2009_122_123_01_07_111.pdf
**Docket/Reference:** 604_2009_122_123_01_07_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf35/604_2009_122_123_01_07_111.pdf

## Full Text

604 2009-122 
604 2009-123 

Arrêt du 1er juillet 2011 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

X.,  recourante,  représentée  par  BDO  Visura,  rte  des  Arsenaux  9,  1700 
Fribourg,  

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  sur  le  revenu  et  la  fortune  des  personnes  physiques;  frais 
d'acquisition du revenu de la fortune mobilière 

Recours  du  28  octobre  2009  contre  la  décision  sur  réclamation  du 
25 septembre  2009  relative  à l'impôt  cantonal  et  l'impôt  fédéral  direct  de 
la période fiscale 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Dans  sa  déclaration  d'impôt  qu'elle  a  déposée  le  1er  février  2008  pour  la  période 
fiscale  2006,  X.  a  indiqué,  d'une  part  (sous  code  3.21),  des  placements  privés  à 
concurrence  d'une  valeur  fiscale  de  38'347'815  francs  avec  un  rendement  de  607'560 
francs.  D'autre  part,  elle  a  revendiqué  une  déduction  de  154'583 francs  à  titre  de  frais 
d'administration de titres (code 4.32). Il s'agit des frais bancaires facturés par la banque 
B. à Genève, soit 1'230 francs, et par la Banque A. à Genève pour la gestion des valeurs 
reçues par X. et ses deux enfants mineurs au décès de son père, à savoir : 

Droits de garde 
Frais d'administration 
Commission de gestion 
Commission fiduciaire 
Frais récupération impôts 
étrangers 

" 

X. 

Y. 

Z.   

4'584.65   
30'370.75   
61'414.90   
1'162.60   

362.60   
97'895.50   

405.25   
9'221.90   
17'972.75   
129.40   

405.25   
9'221.75   
17'972.50   
129.40   

27'729.30   

27'728.90  " 

Par avis de taxation du 23 octobre 2008, le Service cantonal des contributions a réparti 
les  placements  susmentionnés  sous  les  codes  3.21  (placements  privés)  et  3.24 
(successions  non  partagées)  en  fixant  les  revenus  à  respectivement  284'039  francs  et 
314'208 francs  et la fortune à respectivement  28'904'885 francs  et 9'543'960 francs (la 
différence par rapport aux montants globaux déclarés n'est pas expliquée dans l'avis de 
taxation). Quant aux "frais de titres", il a uniquement admis un montant de 54'572 francs 
et  refusé  la  déduction  des  commissions  de  gestion  et  des  commissions  fiduciaires  ainsi 
que  les  frais  bancaires  facturés  par  la  banque  B.  à  Genève.  Au  vu  des  autres  éléments 
imposables, l'impôt fédéral direct dû par X.  s'est élevé à 61'472  francs  sur la base d'un 
revenu imposable de 570'273 francs et son impôt cantonal sur le revenu à 76'977 francs 
pour un revenu imposable de 570'233 francs. L'impôt cantonal sur la fortune a été fixe à 
137'172 fr. 70 pour une fortune imposable de 39'192'209 francs. 

B. 
Le  25  novembre  2008,  X.,  représentée  par  BDO  Visura,  a  formé  réclamation  en 
concluant à ce que la déduction pour frais d'administration de la fortune mobilière privée 
soit  portée  de  54'572  francs  à  154'583  francs,  subsidiairement  à  104'482  francs.  Elle  a 
notamment  critiqué  le  fait  que,  en  prenant  en  considération  uniquement  le  revenu 
imposable  ou  au  contraire  exonéré  pour  justifier  le  refus  total  ou  partiel  des  frais 
bancaires  liés  à  l'achat  et  à  la  vente  de  titres,  les  autorités  fiscales  omettaient  de  tenir 
compte  de  l'impôt  sur  la  fortune.  Aussi,  s'est-elle  prévalu  de  la  pratique  genevoise 
admettant les honoraires de gestion à concurrence de 50 %, sous réserve de justification 
différente par le contribuable. 

Par décision du 25 septembre 2009, le Service cantonal des contributions a partiellement 
admis  la  réclamation  en  augmentant  la  déduction  litigieuse  de  54'572  francs  à 
55'640 francs.  Il a constaté, d'une part, que malgré plusieurs demandes d'informations, 
les pièces justificatives telles que "le tarif détaillé applicable concernant la facturation de 
droits de garde" et les explications concernant les frais appelés "commission de gestion" 
n'avaient  pas  été  fournis.  D'autre  part,  il  a  notamment  relevé  que  la  notion  de  frais 
d'administration au sens des art. 32 al. 1 LIFD et 33 al. 1 LICD recouvrait "des dépenses 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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liées à la gestion ordinaire confiée à des tiers, soit les frais de garde et d'administration 
ordinaire  des  titres  en  dépôt  ouverts  (droit  de  garde),  les  frais  de  location  de  coffres,  y 
compris  les  dépenses  nécessaires  à  l'acquisition  du  rendement  des  titres,  telles  que  les 
frais  d'encaissement,  les  frais  de  compte  salaire  et  les  commissions  fiduciaires  et  frais 
liés à des placements fiduciaires sur l'euro-marché. Sont dès lors exclus de cette notion, 
au  sens  des  art.  35  let.  d)  LICD  et  art.  34  let.  d)  LIFD  « Frais  et  dépenses  non 
déductibles », et selon la pratique fiscale en vigueur, les frais d'acquisition, de production 
ou d'amélioration d'éléments de fortune ne sont fiscalement pas déductibles. D'autre part 
les frais liés au maintien de la fortune sont à traiter de la même manière. De ce fait les 
montants facturés sous la rubrique commission de gestion ne peuvent donc pas être pris 
en considération. Les frais de récupération des impôts à la source étranger 2004 et 2005 
ne sont pas déductibles, selon la pratique en vigueur (travaux à effectuer par la banque 
sur  demande  du  client)."  La  composition  du  nouveau  montant  de  la  déduction  n'est 
cependant  pas  chiffrée  de  manière  détaillée  dans  la  décision.  Par  la  suite,  la  déduction 
sous  code  4.32  a  été  portée  à  57'062  francs  (avis  de  taxation  rectifiée  du  22  octo-
bre 2009). 

C. 
Le  28  octobre  2009,  X.,  toujours  représentée  par  BDO  Visura,  a  interjeté  recours 
contre  la  décision  précitée.  Elle  conclut  nouvellement  à  ce  que  la  déduction  pour  frais 
d'administration  de  la  fortune  mobilière  privée  soit  portée,  principalement,  à  114'528 
francs  ou,  subsidiairement,  à  104'482  francs  (avec  suite  de  frais  et  dépens).  Elle 
maintient son point de vue exprimé en réclamation déjà et précise que la loi mentionne 
bien les frais d'administration de la fortune et non pas les frais d'acquisition des revenus 
de  la  fortune.  Or,  l'impôt  cantonal  sur  la  fortune  lié  aux  avoirs  bancaires  dépasse  en 
l'espèce  137'000  francs,  montant  auquel  il  faut  ajouter  l'impôt  communal  et  paroissial. 
Ce  montant  étant  plus  élevé  que  l'impôt  sur  le  revenu,  même  en  tenant  compte  de 
l'impôt fédéral direct, il se justifie dès lors de déduire tous les frais, y compris ceux liés à 
des revenus non imposables. S'agissant des frais bancaires en relation avec l'acquisition 
des  revenus  de  la  fortune,  il  est  souvent  extrêmement  fastidieux  pour  la  banque  de 
séparer les frais ordinaires d'administration, directement liés aux revenus imposables, et 
les  frais  directement  liés  aux  revenus  non  imposables,  c'est-à-dire  aux  plus-values  sur 
titres  résultant  du  commerce  de  titres  (achat  et  vente).  Ce  constat  avait  incité  les 
autorités  fiscales  genevoises  à  réaliser  une  enquête  sur  la  nature  et  la  composition  des 
frais bancaires et à clarifier ce qu'il faut considérer comme des frais bancaires déductibles 
(liés  à  la  recherche  de  revenus  imposables),  non  déductibles  (liés  à  l'acquisition  de 
revenus  exonérés)  ou partiellement déductibles (simple maintien du niveau de fortune). 
Selon la pratique genevoise instaurée sur cette base, sont considérés comme déductible : 

"  1.  les droits de garde; 
  2.  les frais de commissions d'administration; 
  3.  les honoraires de gestion, assimilés partiellement à des frais d'acquisition du 
revenu,  à  concurrence  de  50%,  sous  réserve  de  justification  différente  par  le 
contribuable;  

  4.  les  frais  et  commissions  nécessaires  à  l'acquisition  du  rendement  des  titres  ou 
autres  placements,  soit:  commission  de  perception;  frais  d'encaissements  de 
coupons;  commissions  sur  dépôts  fiduciaires;  frais  d'affidavit;  la  location  de 
coffres (safes)." 

La  recourante  s'étonne  que  l'autorité  intimée  ait  absolument  passé  sous  silence  cette 
argumentation  avancée  dans  la  réclamation.  De  plus,  elle  conteste  n'avoir  pas  répondu 
aux demandes d'information du Service cantonal des contributions. Bien au contraire, les 
pièces  produites  donnent  à  son  avis  une  réponse  circonstanciée  à  toutes  les  questions 
posées  et  il  en  ressort  notamment  que  seuls  les  frais  bancaires  d'un  montant  de 

 
 
   
   
   
   
   
 
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40'055 francs  doivent  être  considérés  comme  liés  à  l'acquisition  de  revenus  non 
imposables et en principe non déductibles. 

L'avance  de  frais  fixée  à  1'200  francs  par  ordonnance  du  29  octobre  2009  a  été  payée 
dans le délai imparti. 

Dans  ses  observations  datées  du  28  et  déposées  le  31  décembre  2009,  le  Service 
cantonal  des  contributions  conclut  au  rejet  du  recours.  Maintenant  son  point  de  vue 
exprimé  en  procédure  de  réclamation,  il  invoque  l'interprétation  restrictive  donnée  par 
l'administration  fribourgeoise  à  la  notion  de  frais  d'administration  par  des  tiers.  Cette 
pratique conforme à la loi exclut en particulier tous les frais liés à l'amélioration de l'état 
de  la  fortune  du  contribuable,  aux  transactions  et  aux  conseils  de  placement.  Et  de 
souligner  qu'un  tel  refus  se  justifie  par  l'absence  d'imposition  des  gains  de  fortune 
mobilière privée. De l'avis de l'autorité intimée, les "commissions de gestions" facturées 
par la Banque A. à Genève (LODH) pour les trois dépôts doivent être considérés comme 
des  commissions  ordinaires  pour  la  gestion  de  fortune.  Au  vu  des  montants,  il  s'agit 
manifestement d'un service particulier avec un certain conseil personnel. De plus et selon 
les  explications  transmises  par  la  banque,  il  s'agit  finalement  d'un  forfait  calculé  en 
pourcentage du dossier qui peut être défini comme des honoraires perçus par la banque 
lorsque  cette  dernière  se  voit  conférer  un  mandat  de  gestion  par  un  client.  Le 
contribuable  avait  d'ailleurs  la  possibilité  de  faire  le  choix  d'une  banque  et  d'un  service 
moins  cher  qui  serait  fiscalement  acceptable.  Aussi,  l'argument  concernant  la  fortune 
imposable  ne  pouvait  être  suivi  dans  la  mesure  où  les  revenus  générés  par  les 
placements  étaient  suffisamment  importants  pour  payer  les  impôts  sur  la  fortune 
(absence  d'une  imposition  confiscatoire).  L'autorité  intimée  conteste  également  le 
caractère  extrêmement  fastidieux  d'une  séparation  des  différents  frais  bancaires  et  il 
s'agit  à  son  avis  uniquement  d'un  problème  de  fardeau  de  la  preuve.  Au  surplus,  le 
Canton de Fribourg ne saurait être lié par la pratique du Canton de Genève, pour autant 
que  la  pratique  fribourgeoise  ne  soit  pas  en  contradiction  avec  la  LHID,  ce  qui  n'est 
manifestement  pas  le  cas.  Enfin,  les  informations  indispensables  n'avaient  été 
communiquées  qu'au  compte-gouttes  et  de  manière  partiellement  tardive.  Même 
actuellement,  les  chiffres  fournis  par  la  Banque  A.  ne  sont  pas  suffisamment  explicites 
pour  arriver  à  une  autre  conclusion.  C'est  bien  pour  cette  raison  que  le  Canton  de 
Fribourg, dans un premier temps en cas d'absence de véritables preuves, applique pour 
tous  les  contribuables  un  forfait  permettant  de  déterminer  si  les  commissions  facturées 
par les banques étaient surfaites. En acceptant une bonne partie des frais revendiqués, il 
avait donc suffisamment fait preuve de compréhension. 

Une copie de cette détermination a été transmise à la recourante pour information. 

Invitée  à  déposer  des  observations  par  lettre  du  26  novembre  2009,  l’Administration 
fédérale des contributions y a renoncé. 

 
 
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e n   d r o i t  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-122) 

1. 
a) Aux termes de l'art. 32 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD;  RS  642.11),  le  contribuable  qui  possède  une  fortune  mobilière 
privée  peut  déduire  les  frais  d'administration  par  des  tiers  et  les  impôts  à  la  source 
étrangers  qui  ne  peuvent  être  ni  remboursés  ni  imputés.  Ne  peuvent  cependant  être 
déduits les autres frais et dépenses, en particulier les frais d'acquisition, de production ou 
d'amélioration d'éléments de fortune (art. 34 let. d LIFD). 

Les frais d'administration d'une fortune placée en titre ne peuvent sans autre être déduits 
dans  leur  totalité.  Sont  considérés  comme  des  frais  déductibles  ceux  facturés  au 
contribuable par des tiers et relatifs à l'administration ordinaire des titres (frais de dépôt, 
frais  d'encaissement,  par  exemple  de  coupons  étrangers,  frais  d'administration, 
commission  pour  la  gestion  de  fortune)  ainsi  que  les  dépenses  pour  la  location  d'un 
coffre,  pour  la  conservation  des  valeurs  de  même  que  les  frais  liés  à  l'obtention  de 
garanties,  à  la  couverture  de  risques  de  change  ou  de  recouvrement  d'éléments  de  la 
fortune  mobilière.  Ne  sont  en  revanche  pas  déductibles  les  frais  "extraordinaires" 
d'administration, tels que la rémunération pour des conseils en matière de placement, de 
finances  ou  d'impôts.  De  tels  frais  existent  en  général  dans  la  gestion  de  grandes 
fortunes  et  ils  visent  principalement  l'achat  et  la  vente  d'éléments  de  fortune,  non  leur 
rendement. Ces dépenses relèvent soit de l'acquisition ou de l'amélioration d'éléments de 
fortune, soit de dépenses d'utilisation du revenu en général, non déductibles ni les unes 
ni  les  autres.  On  ne  saurait  cependant  perdre  de  vue  que  le  conseil  donné  peut 
également  conclure  au  maintien  de  la  stratégie  de  placement  et  être  ainsi  reconnu 
comme  coût  nécessaire  à  la  préservation  du  rendement  imposable  de  la  fortune.  En 
revanche,  les  coûts  directement  liés  à  la  réalisation  de  gains  en  capital,  exonérés  en 
vertu de l'art. 16 al. 3 LIFD, tels que les commissions et frais pour l'achat et la vente de 
titres, ne sauraient être déduits. Seuls les frais d'acquisition de revenus imposables sont 
en effet déductibles. L'art. 34 lit. d LIFD le confirme pour les frais d'acquisition de titres, 
mais  les  frais  de  ventes  également,  dans  ce  cas,  sont  exclus  des  déductions 
(cf. notamment  YVES  NOËL  in  Yersin  /  Noël  [édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur 
l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad  art.  32  n.  5;  PETER  LOCHER,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz  über  die  direkte  Bundessteuer,  I.  Teil,  Therwil/Bâle  2001,  ad  art.  32 
n. 6 ss; BERNHARD ZWAHLEN in Zweifel / Athanas [édit.], Kommentar zum schweizerischen 
Steuerrecht  I/2b,  2ème  éd.,  Bâle  2008,  ad  art.  32  n.  1  ss;  F.  RICHNER  /  W.  FREI  / 
S. KAUFMANN / H.-U. MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2ème éd., Zurich 2009, ad art. 32 
n. 15 ss; ERNST HÖHN / ROBERT WALDBURGER, Steuerrecht Bd. II, 9ème éd., Berne 2002, § 39 
n.  30  ss.;  PIUS  GLAUS,  Die  steuerliche  Abzugsfähigkeit  der  Verwaltungskosten  von 
beweglichem  Privatvermögen,  EC  1991,  374  ss.;  DIETER  EGLOFF  in  M.  Klöti-Weber  / 
D. Siegrist / D. Weber, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, 3ème éd., Berne 2009, ad 
§ 35, n. 12 ss; arrêts du Tribunal fédéral in Archives 71, 44 ss; 67, 477 ss = RDAF 1999 
II  126  ss;  arrêt  2A.62/1999  du  1er  mars  2000;  ATA  ZH  in  StE  2006  B  24.7  Nr.  5;  ATC 
Bâle-Campagne in BStPra 2010, 47 et 2001, 468). 

Point  n'est  besoin  de  souligner  dans  ce  contexte  les  difficultés  de  délimitation  pour 
distinguer,  d'une  part,  les  frais  d'acquisition  du  rendement  de  fortune  imposable  et, 
d'autre part, les dépenses liées à l'acquisition et à l'amélioration d'éléments de la fortune 
mobilière ou à la réalisation de gains en capital exonérés.  Il n'est dès lors pas étonnant 

 
 
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que  les  administration  fiscales  aient  instauré  certaines  directives  (internes  ou  publiées) 
permettant  de  simplifier  la  taxation  (tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  que  pour  l'impôt 
cantonal) par le biais d'estimations ou d'une fixation forfaitaire des déductions admises à 
titre  de  frais  d'administrations  par  des  tiers.  Mais,  quoi  qu'il  en  soit,  il  y  a  lieu  de 
constater qu'il incombe au contribuable de détailler ses frais et d'apporter la preuve que 
les  dépenses  consenties  revêtent  le  caractère  de  frais  d'acquisition,  dépassant  le  cas 
échéant  les  montants  admis  forfaitairement  ou  par  estimation  (ATA  ZH  in  StE  2006  B 
24.7 Nr. 5 consid. 2.2). 

b)  L'Administration  fédérale  des  contributions  reprend  les  principes  susmentionnés 

dans ses instructions concernant la déclaration des personnes physiques en précisant : 

"Frais d'administration des titres 

On  ne  peut  déduire  comme  frais  d'administration  des  titres  que  les  dépenses 

concernant la gestion ordinaire confiée à des tiers. Il faut entendre par là les frais de 

garde  et  d'administration  ordinaires  des  titres  en dépôts  ouverts  (droits  de  garde)  et 

les  frais  de  location  de  coffres  («safes»),  y  compris  les  dépenses  nécessaires  à 

l'acquisition du rendement des titres, telles que frais d'encaissement, frais d'affidavit, 

etc.  Ne  sont  admises  ni  l'imputation  d'un  dédommagement  pour  les  peines  prises 

personnellement par le contribuable, ni la déduction de frais qui ne concernent pas la 

gestion proprement dite des titres, par exemple commissions et frais pour l'achat ou la 

vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou en matière d'impôts, 

frais pour l'établissement de déclaration d'impôt. Les autorités fiscales se réservent le 

droit d'exiger des pièces justificatives." 

Dans  ses  instructions  internes  quant  aux  frais  d'administration  de  titres  (code  4.32), 
l'Administration fiscale fribourgeoise pose les principes suivants : 

"1.1 

FRAIS BANQUAIRES DEDUCTIBLES 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

les frais des comptes-salaires et comptes-courants (tenue et bouclement) 

les frais de location de coffres-forts (safe) 

les  dépenses  nécessaires  à  l'acquisition  du  rendement  des  titres  comme 

les  frais  d'encaissement  des  coupons  et  de  remboursements  des 

obligations  ou  les  frais  d'affidavit  (déclaration  émise  par  une  banque  ou 

un  bureau  d'Etat  sur  la  base  d'un  affidavit  de  client  ou  d'un  affidavit  de 

titre,  qui  fixe  les  droits  à  l'affidavit  du  titre  en  ce  qui  concerne 

l'encaissement  et  le  transfert  des  coupons  d'intérêts  et  de  dividende  ou 

encore le remboursement de papiers-valeurs) 

les  frais  d'administration  ordinaire  des  titres  en  dépôt  ouverts  (droit  de 

garde) 

les frais de livraison des titres 

les  commissions  fiduciaires  et  les  frais  liés  à  des  placements  fiduciaires 

sur l'euromarché 

les frais pour l'établissement du relevé de dépôt (titres). 

1.2. 

FRAIS NON DEDUCTIBLES 

• 

• 

les droits de timbre 

les courtages 

 
 
 
 
 
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• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

le timbre fédéral d'émission et de négociation 

les frais de port, de matériel de bureau et d'informatiques 

les frais de transactions (achats, ventes, échanges, hypothèques, prêts) 

les frais de CDI (convention de double imposition) 

les frais nettement supérieurs à 2,5‰ de la fortune 

les  dépenses  servant  à  l'acquisition,  la  production  ou  l'amélioration 

d'éléments de fortune 

le dédommagement pour le travail personnel du contribuable 

les  frais  qui  ne  concernent  pas  la  gestion  proprement  dite  des  titres  : 

commissions et frais pour l'achat et la vente de titres 

les frais pour les conseils en placement ou d'impôts 

les  frais  pour  l'établissement  de  la  déclaration  d'impôt  et  de  l'état  des 

titres 

les frais d'abonnement à des revues boursières 

les frais de mandat d'administration 

les  frais  d'élaboration  des  demandes  pour  récupérer  l'impôt  à  la  source 

étranger." 

Les  directives  établies  par  l'Administration  fiscale  genevoise  et  invoquées  par  la 
recourante ("Information No 8/2004"), prévoient notamment ce qui suit: 

"FRAIS ADMIS EN DEDUCTION 

L'administration  fiscale  genevoise  a  décidé  de  clarifier,  après  consultation  des 

représentants  des  milieux  économiques  concernés,  ce  qu'elle  considérait  comme  des 

frais  bancaires  déductibles  en  fonction  de  leur  rattachement  aux  trois  principes 

susmentionnés,  soit  la  recherche  de  revenus  imposables  (frais  déductibles),  de 

revenus exonérés (frais non déductibles) ou de simple maintien du niveau de fortune 

(frais partiellement déductibles). 

Dans ses réflexions, l'administration fiscale a voulu tenir compte des différents modes 

de rémunération proposés par les établissements bancaires à leurs clients. De la sorte, 

il  convient  de  distinguer  la  notion  de  frais  bancaires  individualisés  de  celle  de  frais 

bancaires intégrés.  

Sur  la  base  de  ces  deux  distinctions,  les  frais  bancaires  seront  admis  de  la  façon 

décrite ci-dessous:  

l) Frais bancaires individualisés 

(cid:1) 

(cid:1) 

(cid:1) 

(cid:1) 

les droits de garde; 

les frais de commissions d'administration; 

les  honoraires  de  gestion,  assimilés  partiellement  à  des  frais 

d'acquisition  du  revenu,  à  concurrence  de  50%,  sous  réserve  de 

justification différente par le contribuable;  

les  frais  et  commissions  nécessaires  à  l'acquisition  du  rendement  des 

titres ou autres placements, soit: 

• 

• 

commission de perception; 

frais d'encaissements de coupons; 

 
 
 
 
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• 

• 

commissions sur dépôts fiduciaires; 

frais d'affidavit; 

(cid:1) 

la location de coffres (safes). 

En revanche, les commissions et frais d'achat et de vente de titres (courtages) 

ne sont pas déductibles. 

ll) Frais bancaires intégrés (flat fees/all in fees, etc..) 

En  règle  générale,  selon  les  établissements  bancaires,  ces  frais  intégrés  sont 

une  combinaison  de  frais  de  courtage,  d'honoraires  de  gestion  et  de  frais 

d'administration,  y  compris  droits  de  garde.  La  répartition  de  ces  différents 

frais  peut  être  estimée  à  respectivement  40%  (frais  de  courtage),  30% 

(honoraires de gestion) et 30% (frais d'acquisition et droits de garde). 

En  conséquence,  un  montant  forfaitaire  de  45%  des  frais  intégrés  est  admis 

en déduction des revenus de la fortune mobilière (soit ½ des frais de gestion 

additionnés à l'entier des frais d'acquisition et droits de garde). 

Le contribuable a la possibilité de démontrer que les frais intégrés déductibles 

qu'il a supporté sont supérieurs à ces montants forfaitaires. 

lll) Frais d'établissement de l'estimation fiscale du dossier bancaire 

Dans  tous  les  cas, les  frais  relatifs  à l'établissement  de l'estimation  fiscale  du 

dossier  bancaire  sont  déductibles,  alors  que  les  frais  d'établissement  de  la 

déclaration fiscale du contribuable ne le sont pas. 

PORTEE DE L'ACCEPTATION FORFAITAIRE 

S'agissant  des  frais  bancaires  intégrés,  admis  de  manière  individuelle  pour  chaque 

portefeuille-titres  concerné,  l'administration  fiscale  part  du  principe  que  l'application 

des  quotas  susmentionnés,  indiqués  par  les  établissements  bancaires,  est  admise  de 

fait.  

Toutefois,  des  demandes  de  renseignements  spécifiques  et  détaillées,  visant  à 

respecter  le  principe  selon  lequel  les  frais  d'acquisition  de  revenus  exonérés  ne  sont 

pas déductibles des revenus imposables, demeurent réservés." 

A  titre  de  comparaison,  il  est  intéressant  de  citer  par  exemple  la  directive  établie  par 
l'Administration  fiscale  zurichoise  en  date  du  8  août  2002  dont  le  contenu  est  pour 
l'essentiel le suivant : 

"B. Abzugsfähige Kosten 

Abzugsberechtigt sind die tatsächlichen Kosten der durch Dritte besorgten Verwaltung 

des beweglichen Vermögens, wie:  

a)Verwaltung  und  Verwahrung  von  Vermögen  durch  Behörden  (Vormundschaft, 

Erbschaftsverwaltung),  Willensvollstrecker,  Banken  oder  andere  gewerbsmässige 

Vermögensverwalter (Treuhandinstitute, Rechtsanwälte). 

b)Erstellung  der  der  Steuerbehörde  einzureichenden  Wertschriftenverzeichnisse  mit 

Ertragsangaben  sowie  Rückforderungs-  und  Anrechnungsanträge  für  ausländische 

Quellensteuern. 

 
 
 
- 9 - 

Verwaltungskosten  sind  Vergütungen  (inklusive  Mehrwertsteuer),  welche  der 

Steuerpflichtige Dritten für die Vermögensverwaltung sowie die Verwahrung in Depots 

oder Schrankfächern entrichtet. Die Verwaltung umfasst dabei diejenigen Handlungen, 

die mit der Erzielung von Vermögensvertrag in unmittelbarem Zusammenhang stehen 

und im Rahmen der Bewirtschaftung der Vermögensobjekte erforderlich sind.  

C. Nicht abzugsfähige Kosten 

Nicht abzugsfähig sind Kosten, welche bei der Umlagerung von Vermögen anfallen, wie 

•  Auslagen 

für  den  Erwerb  und  die  Veräusserung  von  Wertschriften 

(Kommissionen, Gebühren, Courtagen, Umsatzabgaben) 

•  Emissionsabgaben 

•  Provisionen 

•  Entschädigungen für Treuhandanlagen 

•  Fixe oder erfolgsorientierte Auslagen für Finanz- und Anlageberatung 

•  Weitere Kosten bei Vermögensumlagerungen. 

Solche  Aufwendungen  bilden  Anlagekosten,  welche  bei  der  Berechnung  des 

steuerfreien Kapitalgewinns zu berücksichtigen sind, oder sie fallen in den Bereich der 

Lebenshaltung. 

Wenn der Steuerpflichtige die Verwaltung seines Vermögens selber besorgt, kann kein 

Abzug beansprucht werden. 

D. Abzugsformen 

l. Pauschalierung der anrechenbaren Kosten 

Für  die  Verwahrung  und  Verwaltung  von  Wertschriften  (ohne  Darlehen  und 

Bankguthaben aller Art) sowie für das Erstellen des Steuerverzeichnisses durch Dritte 

können  für  sämtliche  abzugsfähigen  Kosten  pauschal,  d.h.  ohne  Nachweis  der 

tatsächlichen Kosten, 3‰ des Steuerwerts der durch Dritte verwalteten Wertschriften 

des  Privatvermögens,  maximal  jedoch  Fr.  6.000.-  (entspricht  einem  Depotwert  von 

Fr. 2.000.000.-), abgezogen werden. 

ll. Abzug der tatsächlichen Kosten 

Werden  höhere  Abzüge  geltend  gemacht,  sind  grundsätzlich  sowohl  die  tatsächlich 

bezahlten  Kosten  für  die  Vermögensverwaltung  als  auch  deren  Abzugsfähigkeit  in 

vollem Umfang nachzuweisen. 

Kann indessen bei Belastung einer Pauschalgebühr durch den verwaltenden Dritten die 

Aufteilung in abzugsfähige und nicht abzugsfähige Kosten nicht nachgewiesen werden, 

können  auch  bei  Depotwerten  über  Fr.  2.000.000.-  schätzungsweise  3‰  des 

Steuerwertes  des  Depots  für  Verwaltung  und  Erstellung  des  Steuerverzeichnisses  in 

Abzug gebracht werden, sofern die bezahlte Pauschalgebühr mindestens diesen Betrag 

erreicht und betragsmässig nachgewiesen wird." 

Force est de constater qu'en dépit de quelques différences quant à la manière de mettre 
en  pratique  les  dispositions  légales  applicables  (notamment  en  ce  qui  concerne  les 
déductions forfaitaires et les éventuelles limitations aux coûts usuels), le but déclaré de 
ces  directives  administratives  est  de  déduire  les  seuls  frais  d'acquisition  de  revenus 
imposables, mais non pas les dépenses liées à l'acquisition et à l'amélioration d'éléments 

 
 
 
- 10 - 

de fortune (frais d'investissements) ou à la réalisation de revenus non imposables. Dans 
ce sens, elles semblent en principe être conformes à la loi ainsi qu'à la jurisprudence et à 
la doctrine susmentionnées. 

a)  En  l'espèce,  il  y  a  d'emblée  lieu  de  constater,  contrairement  à  ce  que  semble 
2. 
souhaiter  la  recourante,  que  les  autorités  fribourgeoises  ne  sauraient  être  obligées  de 
reprendre  sans  autre  les  directives  établies  par  l'Administration  fiscale  genevoise.  En 
effet, au vu de leur souveraineté fiscale, les cantons ne sont pas liés par la pratique des 
autres  cantons  (cf.  ATF  2C_589/2007  du  9  avril  2008  publié  in  StE  2008  B  22.3  no  96 
consid.  4.3).  De  plus,  dans  la  mesure  où  la  loi  ne  donne  pas  droit  à  une  déduction 
forfaitaire,  le  Canton  n'a  pas  à  instaurer  un  tel  forfait  général,  mais  il  peut  s'en  tenir  à 
une  simple  limite  schématique  supérieure.  Est  donc  seule  déterminante  la  question  de 
savoir  si  les  dépenses,  dont  la  déduction  est  requise  par  la  recourante,  étaient 
nécessaires  à  l'acquisition  du  revenu  (imposable)  de  sa  fortune  mobilière.  Malgré  son 
caractère  général,  la  définition  des  frais  d'acquisition  est  considérée  comme  une  notion 
claire qui s'impose aux cantons tant sous l'angle de l'application de la LIFD que du droit 
cantonal (cf. ATF 133 II 287 consid. 2.2 et 2C_70/2010 du 28 août 2010 consid. 3.1). 

D'ailleurs,  on  peut  ajouter  que  l'acceptation  forfaitaire  prévue  dans  les  directives 
genevoises doit être relativisée au moins en ce qui concerne les frais bancaires intégrés, 
puisque  ces  directives  contiennent  la  réserve  expresse  suivante  :  "Toutefois,  des 
demandes  de  renseignements  spécifiques  et  détaillées,  visant  à  respecter  le  principe 
selon  lequel  les  frais  d'acquisition  de  revenus  exonérés  ne  sont  pas  déductibles  des 
revenus imposables, demeurent réservés." 

b) L'autorité intimée a finalement admis en déduction un montant de 57'062 francs 
qui comprend notamment la totalité des droits de garde et des frais d'administration. Par 
contre, elle refuse pour l'essentiel la déduction des commissions de gestion d'un montant 
total  de  97'360 fr. 15  en  considérant  que  celles-ci  peuvent,  au  vu  des  explications 
données  par  la  banque,  se  définir  comme  des  honoraires  perçus  pour  les  mandats  de 
gestion de fortune confiés par les clients. 

De  son  côté,  la  recourante  se  réfère  à  un  courrier  de  la  Banque  A.  du  26  mai  2009 
chiffrant  les  frais  bancaires  liés  à  l'achat  et  à  la  vente  de  titres,  c'est-à-dire  à 
d'éventuelles  plus-values  non  imposables,  à  40'055  francs.  Partant,  le  solde  de 
114'528 francs doit à son avis être considéré comme déductible. 

c) Il ressort du dossier que la fortune imposée sous le code 3.24 (successions non 
partagées)  s'élevant  à  9'543'960  francs  et  ayant  produit  un  rendement  net  de 
314'208 francs  a  été  gérée  à  part  (cf.  les  annexes  "ETAT  DE  LA  SUCCESSION  NON 
PARTAGEE  DE  M.  D."  et  "ETAT  DES  TITRES  DE  LA  SUCCESSION  NON  PARTAGEE  DE  M. 
D.", valeur au 31 décembre 2006, et les autres documents concernant la succession). Les 
frais  litigieux  concernent  donc  uniquement  les placements  privés  imposés  sous  le  code 
3.21  (état  au  31  décembre  2006  :  28'904'885 francs;  rendement  imposable:  284'039 
francs). 

Le  tableau  des  coûts  intitulé  "Détails  des  frais"  et  établi  par la  Banque  A.  comprend  les 
différents  montants  dont  les  totaux  sont  indiqués  ci-devant  sous  la  lettre  A  de  l'état  de 
fait,  sans  toutefois  contenir  d'avantage  d'information.  Quant  aux  autres  moyens  de 
preuve  produits,  ils  se  limitent  pour  l'essentiel  à  deux  lettres  de  la  Banque  A..  La 

 
 
 
 
- 11 - 

première, datée du 26 mai 2009, donne "les indications suivantes concernant la part de 
frais en relation avec l'achat et la vente de titres" : 

"X.  compte ________ 

Total des frais bancaires selon attestation: 

Dont commissions pour l'achat et la vente de titres 

CHF 

CHF 

97'895.50 

22'017.00 

Y. compte ________ 

Total des frais bancaires selon attestation: 

Dont commissions pour l'achat et la vente de titres 

CHF 

CHF 

27'729.30 

9'019.00 

Z. compte _________ 

Total des frais bancaires selon attestation: 

Dont commissions pour l'achat et la vente de titres 

CHF 

CHF 

27'728.90 

9'019.00" 

Dans une deuxième lettre du 8 septembre 2009 (se référant à la liste "Détails des frais" 
produite), la Banque A. précise : 

"Pour rappel et afin de donner la meilleure définition aux termes employés, nous vous 

confirmons les points suivants :  

1.  Notre banque ne facture pas de droits de garde au sens strict du terme sur les 
dépôts  de  titres  depuis  2003.  Nos  «  droits  de  garde  »  sont  depuis  cette  date 

inclus  dans  nos  «  frais  d'administration  »  qui  couvrent  également  les 

opérations sur titres, les transferts de liquidités, etc. 

2.  Les  droits  de  garde  mentionnés  dans  l'état  fiscal  de  fin  d'année  représentent 
les  frais  de  nos  correspondants  auprès  desquels  les  titres  sont  physiquement 

déposés. 

3.  La commission de gestion peut se définir comme des honoraires perçus par la 
banque lorsque cette dernière s'est vu conférer un mandat de gestion par son 

client.  Cette  commission  représente  une  rémunération  fixe,  calculée  en 

pourcentage du dossier, qui ne couvre pas les frais de transaction (courtages) 

lors d'achat ou de vente de titres. 

Les  frais  de transaction  (courtages),  dans  le  cas d'un  compte  assorti  d'un  mandat  de 

gestion,  ce  qui  est  le  cas  de  nos  clients  concernés,  sont  limités  à  un  forfait  par 

transaction d'un montant de CHF 120.- en 2008, augmenté à CHF 160.- au printemps 

2009, et ce quelque soit le montant de la transaction." 

Au vu de ces quelques documents produits, force est de constater que la recourante n'a 
pas apporté des éléments clairs permettant de vérifier dans quelle mesure les dépenses 
invoquées sont liées au seul revenu imposable de sa fortune mobilière. En effet, à défaut 
d'informations  plus  détaillées,  la  simple  attestation  de  la  Banque  A.  ne  saurait  suffire 
comme  preuve.  Cela  est  d'autant  plus  vrai  que  les  terminologies  utilisées  ne  sont  pas 
toujours  uniformes  et  que  la  manière  de  facturer  les  frais  liés  à  une  gestion  de  fortune 
peut partiellement différer d'un établissement bancaire à un autre. Ainsi, la nature exacte 
des  frais  d'administration  facturés  en  l'espèce  et  admis  en  entier  par  l'autorité  intimée 
n'est pas non plus vérifiable. A la lecture des deux lettres citées de la BanqueA., il reste 
donc  une  incertitude  quand  au  poste  qui  englobe  les  frais  de  transaction  (courtages). 
Enfin, la recourante n'a pas jugé utile de produire le contrat de gestion de fortune conclu 

 
 
 
 
- 12 - 

avec  la  banque.  Or,  la  preuve  de  l'ensemble  des  frais  effectifs  et  de  leur  caractère 
déductible  éventuel  doit  être  apportée  par  le  contribuable  de  manière  concrète  et 
détaillée, pièces à l'appui (cf. ATA ZH in StE 2006 B 24.7 no 5). 

En  l'espèce,  il  est  d'emblée  frappant  de  constater  que  le  revenu  imposable  de 
284'039 francs  n'équivaut  qu'à  un  rendement  de  0.98  %  par  rapport  à  l'état  du 
placement  au  31  décembre  2006  (28'904'885  francs).  Manifestement,  un  rendement  si 
faible et le simple maintien de cet élément de fortune par le biais d'un placement sûr ne 
nécessiteraient  que  peu  de  frais.  Par  conséquent,  l'argument  selon  lequel  il  s'agirait  de 
frais indispensables pour maintenir l'état de la fortune mobilière tombe à faux. Point n'est 
besoin  de  souligner  la  disproportion  énorme  entre  ce  rendement  imposable  et  les  frais 
bancaires  invoqués  (153'353  fr.  70).  A  défaut  de  production  du  contrat  de  gestion  de 
fortune  conclu,  la  recourante  amène  la  Cour  de  céans  à  confirmer  sans  autre  que  la 
stratégie  choisie  consiste  à  faire  des  placements  aboutissant  en  premier  lieu  à 
l'augmentation des valeurs investies,  respectivement à la réalisation de gains en capital 
non imposables. Il en découle une forte présomption que les frais de gestion de fortune 
consentis  sont  principalement,  voire  exclusivement,  liés  à  l'acquisition  ou  l'amélioration 
d'éléments  de  fortune  et  à  des  revenus  non  imposables,  ce  qui  exclut leur  caractère  de 
frais  d'acquisition  déductibles.  Dans  ces  circonstances  et  à  la  lumière  des  principes 
développés  ci-dessus,  les  commissions  de  gestions  litigieuses  doivent  en  principe  être 
considérées  comme  des  honoraires  de  gestion  et  de  conseil  non  déductibles.  D'ailleurs, 
l'attestation  bancaire  du  8  septembre  2009  les  qualifie  expressément  de  rémunération 
pour le mandat de gestion, mandat dont le but est on ne saurait plus clair. 

La recourante n'ayant ainsi pas apporté la preuve que ses frais d'acquisition du revenu et 
de  simple  maintien  de  la  fortune  mobilière  dépassent  réellement  le  montant  total  de 
57'062 francs admis en déduction, le recours doit être rejeté. 

3.   En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
de la recourante déboutée. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et 
du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  144  al. 5  LIFD  et  art.  2  du  Tarif  du 
17 décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction 
administrative,  RSF 150.12;  Tarif JA).  Il  peut  être  compris  entre  50  et  20'000  francs 
(art. 1 Tarif JA).  

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 400 francs. 

II. Impôt cantonal (604 2009-123) 

4. 
a)  En  droit  cantonal,  les  art.  33  al.  1  et  35  let.  d  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les 
impôts  cantonaux  directs  (LICD;  RSF  631.1)  ont  une  teneur  similaire  à  celle  des 
art. 32 al. 1 et 34 let. d LIFD. 

Contrairement  à  la  LIFD,  la  loi  fédérale  du  14 décembre  1990  sur  l’harmonisation  des 
impôts  directs  des  cantons  et  des  communes  (LHID,  RSF  642.14)  ne  contient  pas  de 
disposition spécifique sur les frais déductibles du rendement de la fortune mobilière. Ces 
frais  sont  donc  soumis  au  principe  général  posé  à  l'art.  9  al.  1  LHID  et  selon  lequel  les 
dépenses  nécessaires  à  l'acquisition  du  revenu  sont  défalquées  de  l'ensemble  des 
revenus  imposables  (cf.  NOËL,  ad  art.  32  LIFD  n.  4).  En  droit  cantonal  harmonisé,  le 

 
 
- 13 - 

montant  déductible  des  dépenses  d'acquisition  du  revenu  (déductions  organiques)  ne 
saurait être limité, et cela vaut notamment pour les frais d'administration de la fortune. 
Aussi,  même  si  seuls  les  frais  en  relation  avec  des  revenus  imposables  peuvent  en 
principe être déduits, l'art. 9 al. 1 LHID n'autorise pas l'autorité fiscale à en déterminer le 
montant  au  moyen  d'une  présomption  légale  irréfragable.  Si  l'établissement  d'un  forfait 
ne saurait être exclu en pratique, le contribuable doit être autorisé à établir et à déduire 
le montant réel des frais effectifs d'administration de sa fortune mobilière. A l'inverse, au 
vu  du  caractère  exhaustif  de  la  réglementation  concernant  la  déduction  des  dépenses 
nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales prévues à l'art. 9 al. 1 
et 2 LHID, le législateur cantonal ne saurait instaurer une déduction complémentaire. Les 
cantons ne disposent donc d'aucune compétence résiduelle sur ces questions (ATF 128 II 
66  consid.  4,  133  II  287  consid.  2;  (cf.  également  MARKUS  REICH,  in  M. Zweifel  / 
P. Athanas,  Kommentar  zum  schweizerischen  Steuerrecht,  I/1,  Bundesgesetz  über  die 
Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2ème éd., Bâle 
2002, ad art. 9 n. 14). 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  raisonnement  mené  et  les  conclusions 
adoptées pour l'impôt fédéral direct (cf. consid. 1 et 2) peuvent être transposées en droit 
cantonal. S'agissant de l'impôt cantonal, le recours sera ainsi également rejeté. 

5. 
Conformément à l'art. 131 du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais  de  la  procédure.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du 
travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  2  Tarif  JA).  Il  peut  être  compris  entre 
50 et 20'000 francs (art. 1 Tarif JA).  

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 800 francs. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-122) 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Un émolument de 400 francs est mis à la charge de la recourante au titre de frais 
de justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

II. Impôt cantonal (604 2009-123) 

3. 

Le recours est rejeté. 

4. 

Un émolument de 800 francs est mis à la charge de la recourante au titre de frais 
de justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

 
 
 
 
- 14 - 

Tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  que  pour  l'impôt  cantonal,  le  présent  arrêt  peut, 
conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF;  RS  173.110),  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière 
de droit public. 

La  fixation  du  montant  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

402.86