# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f1fb9bb-0537-5e0a-9a27-71a1f84fec36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/1181/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1181-2011_2013-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1181/2011-ICCIFD ATA/381/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Jean-Blaise Eckert et Me Floran Ponce, avocats 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

Monsieur L______, appelé en cause 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/678/2012) 

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A/1181/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur M______, domicilié à Genève, a occupé jusqu'en 1998 un poste 
de professeur à la faculté de médecine de l'Université de Genève. Outre cette 
charge, il a déployé des activités de conseil dans le domaine de la médecine et 
faisait partie du conseil d'administration de plusieurs entreprises.  

2)  Le 22 février 2001, sous la plume de X______ S.A., M. M______ a écrit à 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour lui soumettre un 
« ruling », c'est-à-dire un accord particulier. 

  Il envisageait de mettre en place un « General Partnership » (société simple) 
sis à Guernesey, au sein de laquelle il agirait comme associé principal, et qui 
déploierait principalement des prestations de conseil en relation avec des 
investissements dans le domaine de la médecine et de la biotechnologie. Ces 
conseils seraient vendus à des entreprises du monde entier à l'exception 
d'entreprises se trouvant sur le territoire suisse. La mise en place de l'entreprise 
présumerait l'accord de l'autorité de contrôle financier de Guernesey. 

  La future société maintiendrait une infrastructure à Guernesey et louerait des 
bureaux équipés de propres raccordements téléphoniques et téléfax, et emploierait 
du personnel sur les lieux. Tous les travaux administratifs s'effectueraient dans les 
bureaux à Guernesey, où il serait régulièrement présent. Il exercerait son activité 
de conseil dans les pays de siège des différentes sociétés, mais il n'était pas exclu 
qu'une partie de ses activités soit également déployée sur le territoire suisse. 

  Il n'était pas possible de déterminer le montant des honoraires générés par la 
future société, ni quelle part de ce montant proviendrait des activités exercées sur 
le territoire suisse. Il estimait toutefois qu'un montant de CHF 150'000.- devrait 
être attribué à la Suisse, les autres éléments de revenu et de fortune provenant de 
la future société devant être attribués à Guernesey. 

  S'agissant du traitement fiscal, les revenus de cette future société ainsi que la 
fortune investie ne pourraient être soumis à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), 
conformément à l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Le salaire des associés travaillant pour la 
future société serait taxé au domicile des associés, mais non à Guernesey. Ces 
règles s'appliqueraient également à l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). 

  A Guernesey, la future société, respectivement ses associés, seraient soumis 
à la taxation générale en vigueur sur ce territoire. 

3)  Le 23 mars 2001, l'AFC-GE a retourné le « ruling » tamponné « Bon pour 
accord ». 

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4)  Le 4 avril 2001, la société « Z______ » (ci-après : « Partnership ») a été 
enregistrée au registre des « Limited Partnerships » de Guernesey et comprenait 
outre M. M______ (« The General Partner »), quatre « Limited Partners ». 

  Le but de la société consistait notamment en la fourniture de conseils dans le 
domaine de l'immunologie, de la biotechnologie, de la géo-technologie, de la 
pharmacologique, et de la recherche biomédicale. La société s'occupait également 
de l'administration d'intérêts financiers dans des entreprises actives dans les 
domaines précités.  

5)  Le 15 août 2003, M. M______ a remis à l'AFC-GE sa déclaration d'impôt 
pour la période fiscale 2002. Il a indiqué sous la rubrique 16.20 intitulée 
« Gains accessoires » un montant de CHF 188'619.- dégagé de son activité 
d'administrateur et de consultant. Il a par ailleurs sollicité une déduction de 10 % 
(10 % de CHF 188'619.-, soit CHF 18'862.-) pour un bureau à son domicile 
(rubrique 32.60).  

  Diverses pièces étaient annexées à sa déclaration. 

6)  Entre janvier 2004 et avril 2006, l'AFC-GE a requis de M. M______ ou de 
ses mandataires différentes pièces complémentaires afin de compléter son dossier. 

7)  Selon le rapport d'activités de M. M______ en dehors de la Suisse en faveur 
du « Partnership », il avait effectué en 2002 cinquante visites dans plusieurs pays 
dont la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l'Allemagne, Singapour, la Suisse 
et la Finlande. 

8)  Le 21 décembre 2007, l'AFC-GE a adressé à M. M______ un bordereau de 
taxation pour l'ICC 2002 s'élevant à CHF 854'017,85, calculé sur un revenu 
imposable de CHF 2'561'913.- au taux de CHF 2'569'002.-, et sur une fortune de 
CHF 10'066'699.- au taux de CHF 10'097'424.-.  

  Le bordereau de taxation concernant l'IFD 2002, daté du 21 décembre 2007 
également, avait été calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 2'541'800.- 
au taux de CHF 2'548'400.- et s'élevait à CHF 292'307.-. 

  L'AFC-GE avait ajouté au revenu de M. M______ à titre d'« autres revenus 
et fortune » un montant de CHF 1'932'688.- (USD 1'242'383.- au cours de 
1,55563) correspondant au profit net provenant du « Partnership », ainsi qu'un 
montant de CHF 250'000.- (déterminé d'office) correspondant aux options 
« Y______ » attribuées en 2002. Elle avait également ajouté à sa fortune un 
montant de CH 3'356'447.- (USD 2'421'854.- au cours de 1,3859) correspondant 
aux actifs nets du « Partnership ». 

  L'AFC-GE avait par ailleurs imposé la somme de CHF 184'245.- à titre de 
« Gains accessoires » correspondant à son activité de consultant (CHF 25'000.- 

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provenant de Y______ + CHF 87'000.- de W______ + CHF 71'945.- de U______ 
S.A. + CHF 300.- de V______), étant précisé que la déduction de 10 % sur les 
gains accessoires lui avait été refusée dans la mesure où elle ne s'appliquait qu'aux 
salariés travaillant à domicile, ce qui n'était pas son cas. 

9)  Le 21 janvier 2008, M. M______, sous la plume de ses nouveaux 
mandataires, Me Jean-Blaise Eckert et Me David Minder, avocats à l'Etude Lenz 
& Staehelin (ci-après : l'Etude), a élevé réclamation à l'encontre des deux 
bordereaux susmentionnés. 

  Il n'avait bénéficié d'aucune option « Y______ » en 2002, de sorte 
qu'aucune attribution n'était imposable pour cette année. Au 31 décembre 2002, il 
détenait certes 1'320 options « Y______ » soumises à « vesting » mais il avait 
exercé son droit en 2005, année durant laquelle ces options étaient imposables.  

  L'imposition en Suisse des éléments de bénéfice et de capital attribuables au 
« Partnership » constituait une violation du traitement fiscal prévu par le 
« ruling » approuvé par l'AFC-GE le 23 mars 2001. Il n'était imposable en Suisse 
que sur sa rémunération au titre d'associé principal du « Partnership » et sur ses 
honoraires perçus à titre exceptionnel auprès d'entreprises sises en Suisse. Ainsi, il 
avait été convenu d'un montant forfaitaire annuel de CHF 150'000.- au titre de 
l'impôt sur le revenu. 

  Tant que l'AFC-GE n'avait pas révoqué le « ruling », il était en droit, 
conformément au principe de la bonne foi, de bénéficier du traitement fiscal 
correspondant. L'AFC-GE n'avait pas démontré la violation des conditions posées 
par le « ruling ». Une telle violation ne serait admise que si l'AFC-GE parvenait à 
démontrer l'absence de toute substance du « Partnership », alors même qu'il s'était 
rendu à réitérées reprises à l'étranger pour y exercer des activités de conseils 
(cinquante-deux séances de travail à l'étranger selon le rapport d'activités de 
M. M______ en dehors de la Suisse en faveur du « Partnership »), que la mise en 
place du « Partnership » a été opérée en bonne et due forme, que la comptabilité 
du « Partnership » était tenue à Guernesey et que les travaux administratifs avaient 
été effectués depuis cette île. 

  Les exigences consistant, pour le « Partnership », à louer des locaux, à être 
équipé de propres raccordements téléphoniques et téléfax et à employer du 
personnel sur place n'avaient aucune portée puisque les activités de conseil ne 
requéraient pas de locaux spécifiques. Il déployait essentiellement ses activités de 
conseil directement au sein des entreprises bénéficiaires. En l'état actuel de la 
technologie, l'exercice d'activités de conseil ne requérait ni raccordements 
téléphoniques fixes, ni téléfax mais uniquement la conclusion d'un abonnement à 
un réseau de télécommunication mobile offrant des prestations téléphoniques ainsi 
qu'un accès à internet et au courrier électronique. L'engagement de personnel à 

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Guernesey n'était nécessaire que pour le déploiement des activités de conseils 
exercées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  

  Diverses pièces accompagnaient la réclamation.  

10)  Le 31 décembre 2010, le « Partnership » a été dissous. 

11)  Le 2 mars 2011, l'AFC-GE a admis la réclamation en tant qu'elle concernait 
l'imposition des options « Y______ » et l'a rejetée pour le surplus. L'état de fait 
proposé par M. M______ le 22 février 2001 n'avait pas été honoré durant la 
période fiscale 2002. 

  Il ressortait du compte de pertes et profits au 31 décembre 2002 du 
« Partnership » que le poste intitulé « expenditure » s'élevait à USD 39'033.-, que 
la société ne louait pas des bureaux équipés de propres raccordements 
téléphoniques et de téléfax à Guernesey et qu'aucun personnel n'y était employé. 
Les exigences prévues par le « ruling » n'étaient dès lors pas respectées. 

  De plus, sur la base du rapport d'activités de M. M______ en dehors de la 
Suisse en faveur du « Partnership », aucune des cinquante-deux séances de travail 
effectuées à l'étranger n'avait été tenue à Guernesey. L'exigence consistant pour 
M. M______ à être lui-même régulièrement présent à Guernesey où il devait 
entreprendre son activité de conseil en faveur des sociétés clientes n'était dès lors 
pas respectée.  

  M. M______ ne pouvait ainsi se prévaloir du principe de la bonne foi pour 
demander l'application du « ruling » et l'AFC-GE n'était pas liée par ce dernier 
dans la mesure où les conditions de fait posées à son octroi s'étaient modifiées au 
point de rendre son application contraire au doit. 

  L'activité de M. M______ dite « ad personam » devait donc être considérée 
comme une activité lucrative provenant d'une profession libérale qui ne pouvait 
pas être attribuée à une société de personnes domiciliée à l'étranger. Une 
répartition fiscale internationale ne pouvait dès lors être accordée. 

12)  Le 4 avril 2011, M. M______, sous la plume de Me Eckert et Me Floran 
Ponce, avocats à l'Etude, a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Il concluait principalement, « sous suite de frais et 
dépens », à l'annulation de la décision sur réclamation de l'AFC-GE du 2 mars 
2011, subsidiairement à son annulation et à ce que soit retenu pour l'ICC et l'IFD 
un revenu imposable en lien avec l'activité du « Partnership » de CHF 1'062'827.-, 
respectivement à ce que soit retenu pour l'impôt cantonal et communal une fortune 
imposable de CHF 2'524'384.- en lien avec l'activité du « Partnership ». 

  Dans son recours, M. M______ a repris et développé les arguments soulevés 
dans sa réclamation. Le « Partnership » devait être reconnu comme une entreprise 

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établie à l'étranger dont les éléments de revenu et de fortune n'étaient pas 
imposables en Suisse. Subsidiairement, les éléments de revenu et de fortune 
retenus étaient excessifs. 

  Il a produit à l'appui de son recours diverses pièces dont le « Grand livre » 
2002 du « Partnership » à teneur duquel il ressortait les éléments suivants : 

  Honoraires de consultant perçus par M. M______ en 2002 facturés en francs 
suisses : 

– 13.03.2002 W______ Immunology CHF 9'000.- / USD 5'369,22 ; 

– 05.04.2002 W______ CHF 835'750.- / USD 501'422,22 ; 

– 17.04.2002 W______ CHF 50'000.- / USD 30'177,40 ; 

– 01.07.2002 Y______ S.A. CHF 50'000.- / USD 33'581,50 ; 

– 02.09.2002 U______ S.A. CHF 75'000.- / USD 50'170,45 ; 

– 27.09.2002 H______  CHF 27'000.- / USD 17'954,50 ; 

– 31.12.2002 Remboursement de frais CHF 52'690.- / USD 38'108,81. 

  Il a également produit un document de G______ Ltd indiquant que sa 
rémunération pour l'année 2001 s'élevait à 486'923 options, soit CHF 379'800.- 
dont la date de « vesting » était le 8 avril 2005. 

  Quant à la fortune au 31 décembre 2002 du « Partnership », il ressortait de 
l'extrait bancaire et des comptes annuels les éléments suivants : 

– Compte courant déficitaire Crédit Suisse   USD 40,22 ; 

– Compte courant Crédit Suisse CHF 124'439,08 / USD 89'511,64 ; 

– Dépôt fiduciaire Crédit Suisse CHF 2'400'000.- / USD 1'726'370,31 ; 

– 205'000 options G______ CHF 250'100.- / USD 150'635.-. 

  Ces dernières étaient soumises au régime de « vesting » pour le 2 avril 2004. 

– 486'923 options G______ CHF 379'800.- / USD 274'681.-. 

  Ces dernières étaient soumises au régime de « vesting » pour le 8 avril 2005. 

– 1'737 actions A______ CHF 51'000.- / USD 30'380.- ; 

– 3'113 actions B______ S.A. CHF 217'995.- / EUR 150'000.-. 

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13)  Le 20 avril 2011, le TAPI a invité l'AFC-GE à lui remettre son dossier ainsi 
que ses observations dans un délai fixé au 30 août 2011, prolongé au 30 novembre 
2011. 

14)  Le 30 novembre 2011, l'AFC-GE a requis une nouvelle fois du TAPI un 
délai supplémentaire pour produire son écriture. 

  Aucune suite n'a été donnée à ce courrier par le TAPI. 

15)  Le 13 janvier 2012, le TAPI a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 

16)  Le 27 janvier 2012, M. M______ a sollicité du TAPI l'autorisation de 
compléter son recours sur un point accessoire couvert par ses conclusions, ce qui 
lui a été accordé. 

17)  Le 14 février 2012, M. M______ a persisté dans ses conclusions exposées 
dans son recours du 4 avril 2011 et a contesté le refus de l'AFC-GE de lui 
accorder la déduction de 10 % pour le travail à domicile. Ses revenus liés à son 
activité d'administrateur et de conférencier devaient être qualifiés, conformément 
à la jurisprudence, de revenu de l'activité dépendante. De plus, il ne pouvait 
travailler qu'à son domicile, dans la mesure où il ne disposait d'aucun local 
commercial en Suisse. 

18)  Le 15 février 2012, le TAPI a remis à l'AFC-GE copie du complément du 
recours de M. M______ et lui a accordé un délai au 5 mars 2012 pour se 
prononcer. 

19)  Par jugement du 21 mai 2012 mais envoyé pour notification le 4 juin 2012, 
et reçu par M. M______ le 6 juin 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
en tant qu'il portait sur la question de la déduction de 10 % sur les gains 
accessoires, et l'a rejeté pour le surplus. 

  La conclusion relative à la déduction de 10 % sur les gains accessoires avait 
été formulée pour la première fois par M. M______ dans son écriture 
complémentaire du 14 février 2012, soit au-delà du délai de recours. Elle était 
donc tardive et, partant irrecevable. 

  M. M______ avait violé le « ruling » conclu avec l'AFC-GE le 23 mars 
2001 en ne démontrant pas la présence d'une infrastructure effective et 
opérationnelle (activité commerciale) de la société à Guernesey, par le biais de 
l'engagement de personnel, de location de bureaux et de sa présence effective à 
Guernesey. M. M______ n'exerçait dès lors pas son activité de conseils depuis 
Guernesey. 

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  Le jugement du TAPI a été rendu dans la composition suivante : 
Madame Sophie Cornioley Berger, présidente, et Messieurs Philippe Fontaine et 
L______, juges assesseurs. 

20)  Le 30 mai 2012, l'AFC-GE a remis son écriture au TAPI.  

  Les éléments de revenus et de fortune du « Partnership » devaient être 
imposés en Suisse, au titre de l'activité indépendante de M. M______. Les 
conditions cumulatives pour bénéficier de la déduction de 10 % pour le travail à 
domicile n'étaient par ailleurs pas réalisées. Au vu des nouvelles données 
détaillées dans le « Grand livre » 2002 du « Partnership », l'AFC-GE devait lui 
retenir un revenu de CHF 1'569'033.-, en lien avec l'activité du « Partnership » 
pour l'année 2002, en lieu et place des CHF 1'932'688.- initialement retenus dans 
son bordereau du 21 décembre 2007. De plus, il fallait lui retenir une fortune de 
CHF 2'793'489.-, en lien avec l'activité du « Partnership » pour l'année 2002, en 
lieu et place des CHF 3'356'447.- initialement retenus dans son bordereau du 
21 décembre 2007. 

21)  Le 11 juin 2012, M. M______, sous la plume de Me Eckert et Me Floran 
Ponce, a recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause pour nouveau jugement.  

  A la lecture du jugement du TAPI, il était apparu que M. L______ avait 
siégé en qualité de juge assesseur. Or, entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 
2008, M. L______ avait travaillé en tant qu'avocat collaborateur au sein de 
l'Etude, sous la responsabilité directe de Me Eckert, lequel était déjà en charge de 
la défense des intérêts de M. M______. M. L______ avait dû entendre parler du 
dossier au cours des séances administratives et techniques de l'Etude, et plus 
particulièrement à celle du 6 octobre 2008 ayant pour objet la structuration de 
patrimoine. Il s'agissait par ailleurs d'une affaire importante pour la pratique de 
l'Etude, et donc régulièrement évoquée au cours de séances techniques. 
M. L______ aurait ainsi dû se récuser. 

  Une copie de l'attestation d'emploi de M. L______ auprès de l'Etude 
certifiant qu'il y avait travaillé du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 pour le 
groupe « Fiscal », sous la responsabilité de Me Eckert, était jointe au recours. 
Etait également joint un courriel interne adressé au « Groupe fiscal » prévoyant le 
planning pour des séances administratives et techniques du département fiscal de 
l'Etude. 

22)  Le 19 juin 2012, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations. 

23)  Le 6 juillet 2012, M. M______ a remis à la chambre administrative une 
écriture complétant son recours déposé le 11 juin 2012, en concluant « sous suite 

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de frais et dépens » principalement à l'annulation du jugement du TAPI du 21 mai 
2012 et au renvoi de la cause pour nouveau jugement. Subsidiairement, il 
concluait à l'annulation du jugement du TAPI du 21 mai 2012, et en particulier à 
l'annulation des reprises effectuées au titre d'éléments de revenus et de fortune du 
« Partnership » ainsi qu'à l'octroi de la déduction d'activité de domicile. Plus 
subsidiairement, il concluait à l'annulation du jugement du TAPI du 21 mai 2012 
et à ce qu'il soit retenu pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 
un revenu imposable en lien avec l'activité du « Partnership » de CHF 1'062'827.-, 
respectivement à ce qu'il soit retenu pour l'impôt cantonal et communal une 
fortune imposable en lien avec l'activité du « Partnership » de CHF 2'524'384.-. 

  La composition du TAPI ne respectait pas les dispositions légales relatives à 
la récusation, car M. L______ aurait dû se récuser. Le TAPI avait de plus commis 
un déni de justice en ne statuant pas sur les conclusions subsidiaires développées 
dans son recours du 4 avril 2011 et en retenant que les conclusions portant sur la 
déduction de 10 % pour le travail à domicile formulées dans le complément au 
recours déposé le 14 février 2012 étaient nouvelles, et partant irrecevables. La 
juridiction inférieure aurait dû examiner la question de la déduction de 10 % pour 
le travail à domicile, dans la mesure où il devait rendre un jugement conforme au 
droit en application des dispositions applicables en la matière. Ces trois premiers 
griefs commandaient l'annulation du jugement du TAPI et le renvoi complet de la 
cause afin de garantir le respect du principe du double degré de juridiction. Les 
mêmes problématiques étaient pendantes auprès du TAPI pour l'année fiscale 
2001, et un mémoire de réponse avait été déposé le 25 mai 2012 dans la cause 
A/2052/2011. Il sollicitait en cas de renvoi de la présente cause sa jonction avec la 
cause A/2052/2011 pour le cas où cette dernière ne serait pas encore jugée. 

  Subsidiairement, les conditions de la déduction de 10 % pour le travail à 
domicile étaient réalisées, dans la mesure où il ne disposait pas d'un local 
commercial en Suisse et où les sociétés pour lesquelles il œuvrait ne lui mettaient 
pas à disposition une place de travail. Le « Partnership » devait être reconnu 
comme étant une société établie à l'étranger, puisque le traitement fiscal prévu par 
le « ruling » se fondait essentiellement sur le caractère éminemment international 
des activités de conseil et non sur les aspects de pure forme (locaux et personnel). 
Il n'était pas possible d'exiger la mise en place d'une infrastructure répondant aux 
exigences formelles du « ruling » compte tenu de la nature de l'activité. Seul était 
déterminant l'exercice des activités de conseil à l'étranger. Il s'était par ailleurs 
rendu à Guernesey en 2001 puis deux autres fois ultérieurement. L'AFC-GE avait 
violé le principe de la bonne foi en ne respectant pas l'imposition prévue par le 
« ruling », soit un montant forfaitaire de CHF 150'000.-. 

  Enfin, et si les revenus et fortune du « Partnership » devaient être imposés 
en Suisse, la cause devait être renvoyée au TAPI pour garantir son droit au double 
degré de juridiction, et seul un revenu imposable de CHF 1'062'827.- 

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(CHF 1'046'750.- correspondant aux honoraires de W______ Immunology, de 
W______, de W______, de Y______ S.A., de U______ S.A., du H______ ainsi 
que des intérêts de USD 10'335.-, soit CHF 16'077.- au cours moyen 2002 de 
1,55563) devait être retenu. Les 486'923 options G______ valant au total CHF 
379'800.- étaient sujettes à des conditions de « vesting » qui ne pouvaient se 
réaliser qu'en 2005. Elles n'étaient dès lors pas imposables en 2002. Quant au 
remboursement de frais de voyage pour un montant de CHF 52'690.-, il s'agissait 
uniquement de montants visant à rembourser ses frais et non pas à le rémunérer 
pour son activité déployée. 

  En ce qui concernait le montant de USD 319'617.-, il s'agissait uniquement 
d'un gain de change en raison de la baisse du dollar, et il ne devait pas être pris en 
compte. Suivant le même raisonnement, les 205'000 options G______ 
(CHF 250'100.-) et les 486'923 options G______ (CHF 379'800.-) ne pouvaient 
constituer des éléments de sa fortune en 2002 car soumises à « vesting ». Quant 
aux 1'737 actions A______ (CHF 51'000.-) et 3'113 actions B______ S.A. (ci-
après : B______) (EUR 150'000.-, soit CHF 217'995.- au cours au 31.12.2002 de 
1,4533), il s'agissait d'investissements dans des « start-up » non cotées en bourse 
ayant une valeur fiscale nulle. Dès lors, seule une fortune totale en lien avec 
l'activité du « Partnership » de CHF 2'524'384.- (CHF 2’400'000.- correspondant 
au dépôt fiduciaire Crédit Suisse + CHF 124'439 du compte courant Crédit Suisse 
- USD 40.-, soit CHF 55.- au cours au 31.12.2002 de 1,3859 du compte courant 
déficitaire Crédit Suisse en USD) pouvait être prise en compte pour le calcul de 
l'impôt. 

24)  Le 26 juillet 2012, le TAPI a informé la chambre administrative qu'il n'avait 
pas d'observations à formuler relativement au complément du recours. 

25)  Le 21 septembre 2012, l'AFC-GE a remis son écriture responsive. 

  Elle contestait l'existence d'un cas de récusation en la personne de 
M. L______, dans la mesure où il n'y avait pas eu d'échange de courriers avec 
l'Etude entre la réclamation datant du 21 janvier 2008 et la décision sur 
réclamation du 2 mars 2011. De plus, il ne ressortait pas du planning de l'Etude 
qu'une séance ait porté sur le dossier de M. M______. 

  Sur le fond, les conditions du « ruling » n'avaient pas été respectées par 
M. M______. Il n'avait pas loué de bureaux équipés de propres raccordements 
téléphoniques et téléfax à Guernesey ni n'avait employé de personnel. De plus, 
M. M______ ne s'était pas rendu régulièrement à Guernesey, contrairement à ce 
que prévoyait le « ruling ». L'AFC-GE n'avait par ailleurs pas violé le principe de 
la bonne foi, les conditions de fait posées d'octroi du « ruling » s'étant modifiées 
au point de rendre son application contraire au droit. Les éléments de revenus et 
de fortune du « Partnership » devaient être imposés en Suisse, au titre de l'activité 
indépendante de M. M______. 

- 11/24 - 

A/1181/2011 

  M. M______ ne pouvait bénéficier de la déduction de 10 % sur les gains 
accessoires, car il n'avait pas prouvé qu'il était obligé d'effectuer, à titre principal 
et régulier, ses activités d'administrateur à son propre domicile et qu'il disposait 
d'une pièce réservée à cette fin.  

  Au vu du « Grand livre » 2002 du « Partnership » produit par M. M______, 
il fallait retenir qu'il avait réalisé un revenu en lien avec l'activité du 
« Partnership » de CHF 1'569'033.- (CHF 1'046'750.- d'honoraires + CHF 16'077.- 
d'intérêts + CHF 9'000.- de frais de voyage représentant la différence entre le total 
des frais de voyage et les charges y afférent + CHF 497'205,80 de gains de change 
dans la mesure où ils avaient été comptabilisés comme produit dans les comptes). 
Les 486'923 Options G______ valant CHF 379'800.- n'étaient pas imposables en 
2002 car soumises au régime de « vesting ». S'agissant de la fortune en lien avec 
l'activité du « Partnership », il fallait lui retenir une fortune de CHF 2'793'489.- 
(CHF 55.- du Compte courant Crédit Suisse + CHF 124'439 du compte courant 
Crédit Suisse + CHF 2'400'000.- du dépôt fiduciaire Crédit Suisse + CHF 51'000.- 
représentant les 1'737 actions A______ + CHF 217'995.- représentant les 3'113 
actions B______). La valeur des 1'737 actions A______ et des 3'113 actions 
B______ devait être comptabilisée, dans la mesure où les pièces figurant au 
dossier démontraient que ces valeurs avaient été reportées dans les actifs du 
« Partnership ». Quant aux 205'000 options G______ (CHF 250'100.-) et aux 
486'923 options G______ (CHF 379'800.-), elles ne devaient pas être pris en 
considération car soumises à « vesting ». 

26)  Le 24 septembre 2012, le juge délégué a appelé en cause M. L______, en 
l'invitant à présenter ses observations sur les conclusions de M. M______ en 
récusation. 

27)  Le 6 octobre 2012, M. L______ a précisé avoir reçu le 4 mai 2012 la liste 
des causes à juger dans laquelle figurait la cause de M. M______. Toutefois, 
celle-ci lui était inconnue et il n'y avait jamais collaboré. De plus, les échanges de 
courriers entre l'Etude et l'AFC-GE étaient antérieurs à son engagement à l'Etude, 
et signés par un autre collaborateur. La séance du 6 octobre 2008 avait abordé la 
question de la fiscalité des produits dérivés et non la problématique d'un 
« Partnership ». Le seul fait d'avoir entretenu une brève relation de travail avec les 
mandataires de M. M______ ne pouvait constituer un cas de récusation. 

28)  Le 10 octobre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
9 novembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

29)  Le 9 novembre 2012, M. M______ a répliqué. Il persistait intégralement 
dans ses conclusions formulées dans son recours du 11 juin 2012 et dans son 
complément à son recours du 6 juillet 2012. 

- 12/24 - 

A/1181/2011 

  Il contestait toujours la prise en compte dans son revenu imposable en lien 
avec l'activité du « Partnership » de la somme de CHF 497'205,80 représentant la 
contre-valeur de USD 319'617.-, soit le gain de change. Ce gain était « purement 
comptable » dans la mesure où les comptes bancaires du « Partnership » ouverts 
au Crédit suisse étaient tenus en francs suisses mais dont les éléments étaient 
reportés en dollars américains dans la comptabilité. De plus, un gain de change sur 
un compte bancaire devait être qualifié de gain en capital et exonéré. 

  Il contestait toujours la prise en considération dans son revenu imposable en 
lien avec l'activité du « Partnership » de la somme de CHF 9'000.- représentant le 
remboursement de ses frais de voyage. Les personnes en charge de la comptabilité 
du « Partnership » avaient comptabilisé ce poste comme charges sur la base d'une 
facture intermédiaire et avaient omis de mettre à jour le poste après réception de la 
facture définitive.  

  Enfin, il contestait toujours la prise en considération dans sa fortune 
imposable en lien avec l'activité du « Partnership » des 3'113 actions de B______ 
(EUR 150'000.-, soit CHF 217'995.- au cours au 31.12.2002 de 1,4533). Subissant 
les conséquences de la crise économique B______, start-up active dans le 
développement de produits pharmaceutiques, n'avait pas de valeur économique. 

30)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours portant 
sur la demande de récusation est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15B al. 1 LPA de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il en est de 
même s'agissant du recours complémentaire du 6 juillet 2012 (art. 62 al. let. a 
LPA). 

2)  M. M______ soulève trois griefs formels qu'il convient d'examiner en 
premier lieu puisqu’ils sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 
29 septembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/760/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 

3) a. Dans un premier grief, il allègue que la composition du TAPI était 
irrégulière. 

- 13/24 - 

A/1181/2011 

  Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges, les membres des juridictions et les 
membres du personnel des juridictions se récusent s’ils ont un intérêt personnel 
dans la cause (let. a), s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment 
comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme 
expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b), s’ils sont conjoints, 
ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de 
son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre 
de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces 
personnes (let. c), s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième 
degré en ligne collatérale d’une partie (let. d), s’ils sont parents ou alliés en ligne 
directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie 
ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité 
précédente (let. e), s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, 
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son 
représentant (let. f). 

 b. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et art. 6 par. 1 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) permet 
d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature 
à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle 
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des 
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3 ; 137 I 227 
consid. 2.1 p. 229 ; 136 I 207 consid. 3.1 p. 238 ; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21 ; 
131 I 24 consid. 1.1 p. 25 ; 127 I 196 consid. 2b p. 198 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_199/2012 du 13 juillet 2012 consid. 5). Les motifs de récusation mentionnés à 
l'art. 15A al. 1 LPA concrétisent ces garanties. 

  Pour être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit 
pas se trouver dans la sphère d'influence des parties. Un rapport de dépendance, 
voire des liens particuliers entre le juge et une personne intéressée à l'issue de la 
procédure, telle qu'une partie ou son mandataire, peuvent, selon leur nature et leur 
intensité, fonder un soupçon de partialité (ATF 117 Ia 170 consid. 3b p. 174 ; 
116 Ia 135 consid. 3c p. 141-142 ; 92 I 271 consid. 5 p. 276-277). Un avocat 
fonctionnant comme juge apparaît prévenu lorsqu'il est encore lié à une partie par 
un mandat en cours ou lorsqu'il est intervenu à plusieurs reprises aux côtés d'une 
partie (ATF 135 I 14 consid. 4 p. 15 ; 116 Ia 485). En revanche, un juge n'est pas 

- 14/24 - 

A/1181/2011 

récusable du simple fait qu'il aurait précédemment représenté des intérêts opposés 
à la partie en cause (ATF 138 I 1 consid. 2.3 p. 4 concernant un avocat de 
l’Association genevoise des locataires - ci-après : ASLOCA). Il convient de 
rechercher si la nature de l'intervention précédente en tant qu'avocat est 
compatible avec l'indépendance et l'impartialité du magistrat appelé à statuer. En 
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance car il en va de la 
confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux 
justiciables (ACEDH Savda c. Turquie, req. n° 42730/05, du 12 juin 2012, § 103 ; 
Kyprianou c. Chypre, req. n° 73797/01, du 15 décembre 2005, § 118 ss ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_199/2012 précité consid. 5.1). 

 c. En l'espèce, il est établi que M. L______, juge assesseur au TAPI, a 
travaillé, en qualité d'avocat, du 1er juillet au 31 décembre 2008 pour le groupe 
« Fiscal » de l'Etude, sous la responsabilité de Me Eckert, avocat de M. M______. 
Toutefois, aucun acte de procédure n'a été effectué pour le compte de M. 
M______ entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 dans la mesure où la 
réclamation contre les bordereaux 2002 date du 21 janvier 2008, soit une date 
antérieure à l'engagement de M. L______, et la décision sur réclamation de l'AFC-
GE date quant à elle du 2 mars 2011, soit plus de deux ans après son départ de 
l'Etude. De plus, la documentation remise lors des diverses séances 
administratives et techniques de l'Etude, et plus particulièrement celle du 
10 novembre 2008 ayant pour objet la « Structuration de patrimoine et gains en 
capital », s'inscrit dans un objectif de formation continue et ne fait état d'aucun cas 
concret que l'Etude aurait eu en cours de mandat. Quant à celle du 6 octobre 2008, 
indiquée par le recourant et qui avait le même sujet, il faut penser que, de la même 
façon, elle avait porté sur des notions générales. Enfin, et si le nom de M. 
M______ ou la problématique des « Partnership » avaient été évoqués lors de ces 
séances, le temps écoulé depuis (plus de trois ans) permettrait de relativiser la 
prise de connaissance générale du cas de M. M______. M. L______ n'avait donc 
pas d'obligation de se récuser.  

  Le grief tiré de la composition incorrecte du TAPI sera dès lors rejeté. 

4) a. Dans un second grief, M. M______ reproche un déni de justice au TAPI, ce 
dernier ne s'étant pas prononcé sur ses conclusions subsidiaires formulées dans 
son acte de recours du 4 avril 2011. 

 b. Selon la doctrine, l'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle 
en a l'obligation, commet un déni de justice formel (ATF 135 I 6 p. 9), qui 
constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Il en est de même de l'autorité qui ne 
statue que partiellement (Arrêts du Tribunal fédéral 5A_578/2010 du 
19 novembre 2010 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités ; 
2C_601/2010 du 21 décembre 2010 publié in RDAF 2011 II 163 ss), notamment 
si elle ne traite pas d'un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinent pour l'issue du litige (SJ 2007 I 472 p. 473-474 ; 

- 15/24 - 

A/1181/2011 

T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, 
p. 501 n. 1’499). 

 c. La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4c ; 
ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 ; 
P. MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/301/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/525/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/452/2008 précité). 

 d. En l'espèce, le TAPI s'est limité à examiner si les conditions du « ruling » 
avaient été respectées par M. M______ sans statuer sur les conclusions 
subsidiaires ayant pour objet les conséquences fiscales de l'inapplication de ce 
« ruling ». Ce faisant, il a commis un déni de justice. 

 e. La procédure fiscale genevoise prévoit l'existence de deux degrés de 
juridiction (art. 7 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – 
LPFisc - D 3 17), et certaines situations exigent que la cause soit retournée à 
l'instance précédente pour instruction nouvelle ou complémentaire 
(cf. ATA/332/2013 du 28 mai 2013 consid. 10 ; ATA/419/2010 du 22 juin 2010 
consid. 7). Cela n'implique toutefois pas un droit inconditionnel à ce que chaque 
argument soit examiné par deux instances judiciaires. Un droit au double degré de 
juridiction en matière fiscale – hors contentieux de nature pénale – n'est pas non 
plus garanti par le droit fédéral, constitutionnel ou conventionnel. La création 
d'une seconde instance judiciaire cantonale est au contraire facultative (art. 145 
al. 1 LIFD ; 50 al. 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14), voire dans 
certains cas exclue (art. 54 et 56 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 
13 octobre 1965 - LIA - RS 642.21). Le double degré de juridiction n'est en effet 
garanti en matière administrative qu'en ce sens que lorsque la loi institue deux 
instances de recours, l'autorité supérieure ne peut se saisir d'un litige avant que 
l'autorité inférieure ne l'ait tranché (ATF 106 II 106 consid. 1a ; 99 Ia 322 
consid. 4a). 

 f. En l'espèce, le vice de procédure a été guéri lors de la procédure de recours. 
Il serait ainsi contraire au principe de l'économie de procédure de renvoyer la 
présente cause au TAPI pour qu'il se prononce sur ce point, le recourant ayant pu 
exprimer à au moins deux reprises son point de vue sur la question et produire les 
pièces qu'il estimait pertinentes, la chambre de céans disposant de tous les 

- 16/24 - 

A/1181/2011 

éléments pour statuer et jouissant du même pouvoir de cognition que le TAPI, 
conformément à l'art. 61 al. 1 et 2 LPA. 

5) a. Dans un troisième grief, il reproche au TAPI d'avoir déclaré irrecevable son 
complément au recours déposé le 14 février 2011 ayant pour objet la 
problématique de la déduction pour activité salariale à domicile. Selon M. 
M______, cette conclusion accessoire était couverte par la conclusion principale 
formulée dans son acte de recours du 4 avril 2012 ayant pour finalité l'annulation 
de la décision sur réclamation du 2 mars 2011 dans son ensemble.  

 b. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

  L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/133/2012 du 13 mars 2012 ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 ; ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait d’être 
autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au défaut 
de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/12/2012 précité ; ATA/118/2006 du 
7 mars 2006 ; SJ 1997 II 42). 

 c. En l'espèce, il est douteux d'affirmer que la conclusion formulée dans le 
complément au recours du 14 février 2012 soit couverte par la conclusion 
générale du recours du 4 avril 2011 dans la mesure où ce point n'est nullement 
discuté dans l'acte de recours du 4 avril 2011. Toutefois, la question peut souffrir 
de demeurer indécise, dans la mesure où la problématique de la déduction pour 
activité salariale à domicile, doit en tout état être traitée par la chambre 
administrative en application de l’art. 54 al. 2 LPFisc, selon lequel la chambre de 
céans peut à nouveau se déterminer sur tous les éléments imposables. 

  Le grief sera dès lors déclaré sans objet. 

6)  S'agissant du fond et du droit applicable, les questions de droit matériel sont 
résolues par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 1er avril 2013 consid. 8 ; 
2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 ; 
ATA/93/2005 du 1er mars 2005 ; ATA/877/2004 du 9 novembre 2004). 

  En l'espèce, l'IFD est soumis à la LIFD, entrée en vigueur le 1er janvier 
1995. 

- 17/24 - 

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  Quant à l'ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dont l'art. 69 
abroge les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques 
(aLIPP I-V). L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première 
fois pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux 
périodes fiscales antérieures demeurent régies par les dispositions de l'ancien 
droit, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  Le recours concernant la période fiscale 2002, le droit dans sa teneur à cette 
date est applicable (aLIPP I-V). 

7) a. M. M______ soutient qu'il aurait droit à la déduction de 10 % sur les gains 
accessoires liés à ses activités d'administrateur depuis son domicile. 

 b. Selon la pratique de l'AFC-GE, le contribuable peut faire valoir une 
déduction de 10 % du revenu professionnel brut provenant du travail effectué à 
domicile, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 

– le contribuable doit être obligé, à titre principal et régulier, de travailler à la 
maison, parce que l'employeur ne peut pas mettre à sa disposition une place 
de travail idoine ; 

– il dispose d'une chambre dans son appartement privé réservée 
principalement à des fins professionnelles ; 

– il ne doit en aucun cas s'agir de « de convenance personnelle ou être un 
moyen de rendre le travail plus facile et plus agréable » (RDAF 1993 p. 115 
et 167). 

 c. En l'espèce, force est de constater que la première de ces conditions 
cumulatives n'est en l'espèce pas réalisée, rien ne permettant d'affirmer que les 
mandants de M. M______ ne pouvaient pas lui mettre à disposition une place de 
travail. Les photos jointes à l'appui de son recours représentent certes un bureau 
mais ne suffisent à elles seules pas à prouver qu'il réservait en 2002 cette pièce 
spécialement à son activité d'administrateur. 

  C'est donc à juste titre que l'AFC-GE n'a pas accordé à M. M______ la 
déduction de 10 % sur les gains accessoires. 

8)  Le litige porte par ailleurs sur le refus de l'AFC-GE de prendre en 
considération le « ruling » renvoyé par celle-ci le 23 mars 2001 au recourant 
tamponné « Bon pour accord ». 

  Comme le veut la jurisprudence, les deux impôts seront abordés séparément 
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). 

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A/1181/2011 

Impôt fédéral direct 

9)  Selon l'art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à 
raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile en Suisse au 
regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement 
ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 3 al. 2 
LIFD). 

  L'art. 6 al. 1 LIFD précise que l'assujettissement fondé sur un rattachement 
personnel est illimité ; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux 
établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger. 

  Cette exemption est inconditionnelle. Elle existe indépendamment de 
l'imposition effective ou non de l'entreprise, de l'établissement ou de l'immeuble à 
l'étranger (X. OBERSON, Précis de droit fiscal international, 3e éd., Berne 2009, 
p. 86 n. 271). 

10)  Les personnes physiques domiciliées en Suisse sont en principe imposables 
sur tous leurs revenus de source étrangère, dès l'instant où elles sont domiciliées 
(ou en séjour) en Suisse. En conséquence, en absence d'une convention de double 
imposition, les revenus de l'activité indépendante exercée à l'étranger sont 
pleinement imposables en Suisse. Il en va de même des revenus de l'activité 
indépendante effectuée à l'étranger, pour autant que celle-ci ne se déploie pas dans 
le cadre d'une entreprise ou d'un établissement stable dans l'autre Etat. Toujours 
en l'absence d'une convention de double imposition, les éventuels impôts 
étrangers à la source sur les dividendes, intérêts et redevances peuvent être déduits 
de la base imposable (art. 32 al. 1 LIFD) (X. OBERSON, op. cit., p. 87 n. 274). 

  Les notions d'entreprise, d'établissement stable et d'immeuble sont en 
principe les mêmes que celles auxquelles recourt l'art. 4 LIFD 
(J.-B. PASCHOUD, Commentaire romand - Impôt fédéral direct - Commentaire 
sur la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad art. 6 n. 8). 

  Il faut entendre par « entreprise » une activité entrepreneuriale, une 
participation active, reconnaissable pour des tiers, à la vie économique, en 
utilisant capital et travail. Cette notion comprend les professions libérales 
(J.-B. PASCHOUD, op. cit., ad art. 4 n. 12 à 14). 

11)  La LIFD ne contient pas de base légale autorisant des arrangements entre le 
contribuable et le fisc, de sorte que de tels accords sont en principe interdits. Sont 
exceptionnellement admis les accords portant sur des éléments de fait de la 
taxation lorsque leur détermination nécessiterait des efforts considérables. Une 
telle convention ne doit pas être contraire au droit matériel. Il est évident qu'elle 
ne doit pas contredire non plus la réalité. Même lorsque l'accord est nul, il n'est 

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pas exclu que le contribuable puisse invoquer sa bonne foi si les conditions en 
sont remplies - à défaut de l'accord - pour exiger du fisc qu'il respecte les 
engagements pris (D. YERSIN, Commentaire romand - Impôt fédéral direct - 
Commentaire sur la loi sur l’impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad art. 4 n. 89). 

12)  En l'espèce, l'accord conclu entre M. M______ et l'AFC-GE prévoyait 
notamment que le « Partnership » maintiendrait une infrastructure à Guernesey 
afin d'assurer le développement de ses activités. Ainsi le « Partnership » louerait 
des bureaux, équipés de propres raccordements téléphoniques et téléfax, et 
emploierait du personnel sur les lieux. Il stipulait également que M. M______ 
serait régulièrement présent à Guernesey où il entreprendrait son activité de 
conseil en faveur des sociétés clientes. 

  Or, comme l'a relevé à juste titre le TAPI, la démonstration d'une 
infrastructure réunissant des bureaux et du personnel à Guernesey fait défaut. Les 
faibles coûts relatifs aux honoraires de comptabilité (USD 2'350.-) et aux 
honoraires d'administration (USD 4'724.-) pour l'année 2002 ne font que renforcer 
l'idée de l'absence de toute structure à Guernesey. M. M______ n'a par ailleurs 
produit aucun contrat de bail attestant de la location de bureaux ou des contrats de 
travail attestant que du personnel avait été engagé à Guernesey conformément au 
« ruling ». Enfin, le rapport d'activité de M. M______ pour le « Partnership » en 
2002 ne fait état d'aucune visite à Guernesey pour ses activités de conseil, 
contrairement à ce qui avait été avancé dans le « ruling ». Ainsi, les conditions de 
fait posées à l'octroi du « ruling » n'ont pas été respectées par M. M______ et 
l'AFC-GE était légitimée, sans violer le principe de la bonne foi, à imposer en 
Suisse les éléments de revenus et de fortune du « Partnership ». 

13)  Reste à déterminer les conséquences fiscales de l'imposition en Suisse des 
éléments de revenu et de fortune du « Partnership ». 

14)  M. M______ ne conteste pas les éléments de revenus provenant de ses 
honoraires de consultant (CHF 1'046'750.-), ni les intérêts bancaires de 
CHF 16'077.-. Il conteste en revanche la prise en compte à titre de revenu des frais 
de voyage d'un montant de CHF 9'000.-, des gains de changes de CHF 497'205,80 
(USD 319'617.- au cours moyen 2002 de 1,55563) ainsi que des 486'923 options 
de G______ valant CHF 379'800.- soumises à « vesting ». 

15)  S'agissant des frais de voyage, il ressort du « Grand livre » 2002 du 
« Partnership » qu'un montant de CHF 52'690,10 a été comptabilisé comme 
produit. Or, le « Partnership » a comptabilisé une charge afférente aux frais de 
voyage de CHF 43'690,10. La différence est dès lors imposable, soit CHF 9'000.-. 
Les explications de M. M______ sur l'absence de mise à jour du poste charges ne 
sont pas convaincantes, ni d'ailleurs attestées par des factures permettant 
d'expliquer la différence entre les deux montants. 

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16)  S'agissant des gains de conversions de CHF 497'205,80 (USD 319'617.- au 
cours moyen 2002 de 1,55563), il ressort des extraits des comptes bancaires au 
Crédit suisse du « Partnership » que ceux-ci étaient tenus pour l'essentiel en francs 
suisses ; toutefois, la comptabilité du « Partnership » était tenue en dollars 
américains. Le montant de USD 319'617.- se trouve en tant que produit dans le 
compte de résultat 2002 du « Partnership », sous la rubrique « Profit on foreign 
exchange ». Il n'en est pas fait état dans le bilan. 

  L'annexe aux comptes 2002 indique que les avoirs monétaires et les passifs 
libellés en monnaie étrangère sont convertis en dollars américains au taux de 
change en vigueur à la date du bilan ; que les transactions en monnaie étrangère 
sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de la transaction ; et que 
toutes les différences sont enregistrées dans le compte de résultat. 

  Le « Grand livre » a quant à lui enregistré toutes les entrées de « profit on 
revaluation » ou « loss on revaluation » seulement dans la colonne « Base value », 
qui correspond à des dollars américains, et à la date du 31 décembre 2002. 

17) a. Les écarts de conversion, dits aussi écarts de change, résultent du passage de 
la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation. Ils constituent ainsi des 
opérations comptables d'ajustement de valeurs qui sont destinées à enregistrer des 
probabilités. Les écarts de conversion doivent être distingués des opérations de 
change qui se rapportent, pour leur part, à des opérations commerciales qui sont 
effectuées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entreprise 
et qui donnent lieu à des pertes et à des gains effectifs. Les écarts de conversion 
ou de change n'ont donc rien à voir avec l'activité de l'entreprise, mais sont 
seulement la conséquence de l'opération comptable consistant à convertir les 
comptes établis en monnaie fonctionnelle étrangère dans la monnaie suisse de 
présentation, comme l'exige l'art. 960 al. 1 de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations 
(CO - RS 220). Ils dépendent du taux de la monnaie fonctionnelle de référence par 
rapport à la monnaie suisse. Ils n'apparaissent donc que dans les comptes 
présentés en francs suisses (ATF 136 II 188 consid. 4.2, arrêt confirmant 
l'ATA/562/2008 du 4 novembre 2008). 

 b. Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), applicables 
à cette problématique même pour une taxation visant l'année 2002, commandent 
de ne pas faire figurer les écarts de conversion ou de change dans le compte de 
profits et pertes (compte de résultat), mais seulement au bilan (ATF 136 II 188 
consid. 4.3). 

 c. Ne provenant que de la transposition des comptes établis dans une monnaie 
fonctionnelle étrangère en monnaie suisse, les écarts de conversion ne traduisent 
ni un appauvrissement ni un enrichissement de la société qui se rapporterait à une 
transaction effective et qui influencerait sa capacité contributive, mais ils sont 

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seulement le résultat d'une opération comptable. Les écarts de conversion ne 
peuvent, par définition, figurer dans les comptes de la société établis en monnaie 
fonctionnelle, car ils n'apparaissent que lors du transfert dans la monnaie nationale 
de présentation. En revanche, les opérations de change, qui induisent des gains et 
pertes de change, se rapportent à des opérations concrètes, lorsque des 
transactions commerciales sont effectuées dans d'autres monnaies que la monnaie 
fonctionnelle. Ils figurent donc dans les états financiers de la société exprimés en 
monnaie fonctionnelle et il est partant logique qu'ils se retrouvent dans le compte 
de profits et pertes exprimé en monnaie nationale (ATF 136 II 88 consid. 5.2). 

18)   En l’occurence, la comptabilité du « Partnership » a été tenue en USD, 
qui est donc en l'espèce la monnaie de présentation bien qu'il ne s'agisse pas de la 
monnaie ayant cours légal à Guernesey. La plupart des opérations commerciales 
ont été effectuées en francs suisses, l'essentiel des comptes bancaires du 
« Partnership » étant libellé dans cette monnaie ; les francs suisses ont donc été la 
monnaie fonctionnelle. On ne se trouve dès lors pas devant un cas d'application de 
l'art. 960 CO. De plus, les montants de conversion litigieux ont été, comme le 
relève l'intimée dans sa réponse, enregistrés au compte de résultat et non au bilan. 

  Si l'on considère en revanche les opérations figurant au « Grand livre », on 
peut s'apercevoir que les bénéfices ou pertes de conversion sont enregistrées en 
USD uniquement, soit en monnaie de présentation, et uniquement à la date de 
bouclement de l'exercice comptable, soit au 31 décembre 2002. Ces opérations ne 
concernent pas des transactions commerciales effectuées dans d'autres monnaies 
que la monnaie fonctionnelle.  

  Ces deux derniers éléments étant prépondérants, c'est donc à tort que 
l'AFC-GE soutient que le montant de CHF 497'205,80 (USD 319'617.- au cours 
moyen 2002 de 1,55563) est imposable. 

19)  Quant aux 486'923 options G______ valant CHF 379'800.-, c'est à bon droit 
que M. M______ soutient qu'elles ne sont pas imposables en 2002 dans la mesure 
où elles sont soumises à « vesting » dès le 8 avril 2005 ; l'AFC-GE a du reste 
admis ce point dans ses écritures. 

  Ainsi, il faut retenir à titre de revenu provenant du « Partnership » pour 
l'année 2002 un montant de CHF 1'071'827.- (CHF 1'046'750.- + CHF 16'077.- + 
CHF 9'000.-) et non plus un montant de CHF 1'932'688.- comme retenu dans le 
bordereau du 21 décembre 2007. 

20)  S'agissant des éléments de fortune en lien avec l'activité du « Partnership », 
M. M______ reconnaît le montant déficitaire de CHF 55.- du compte courant au 
Crédit Suisse, le montant de CHF 124'439.- du compte courant au Crédit Suisse 
ainsi que le dépôt fiduciaire d'un montant de CHF 2'400'000.- au Crédit Suisse. Il 
conteste en revanche la prise en considération des 205'000 options G______ (CHF 

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250'100.-) et des 486'923 options G______ (CHF 379'800.-) soumises à 
« vesting », des 1'737 actions A______ (CHF 51'000.-) et des 3'113 actions 
B______ (EUR 150'000.- = CHF 217'995.- au cours de 1,4533 au 31 décembre 
2002). 

 a. Les 205'000 options G______ (CHF 250'100.-) étant soumises à « vesting » 
dès le 2 avril 2004 et les 486'923 options G______ (CHF 379'800.-) étant 
soumises à « vesting » dès le 8 avril 2005, elles ne sont pas imposables pour la 
période fiscale 2002. 

 b. Selon M. M______, les 1'737 actions de A______ (CHF 51'000.-) n'avaient 
pas de valeur fiscale, dans la mesure où A______ était une start-up non cotée en 
bourse et qui essuyait des pertes importantes. En l'espèce, rien dans le dossier ne 
permet d'attester de l'absence de valeur de ces actions. De plus, dans la rubrique 
investissement du « Grand livre » 2002 du « Partnership », il est fait mention de 
ces actions au même titre que les 205'000 options G______ et les 486'923 options 
G______. La valeur de ces actions est dès lors imposable. 

 c. Enfin, s'agissant des 3'113 actions B______ (CHF 217'995.-), aucune pièce 
figurant au dossier ne permet de conclure à ce que B______ a été en 2001 dans 
une telle situation de crise que sa valeur comptable ne correspondrait pas à sa 
réelle valeur économique. La valeur de ces actions est dès lors imposable. 

 d. Ainsi, il faut retenir à titre de fortune provenant du « Partnership » pour 
l'année 2002 un montant de CHF 2'793'379.- (CHF 124'439.- + CHF 2'400'000.- + 
CHF 51'000.- + CHF 217'995.- - CHF 55.-) et non plus un montant de 
CHF 3'356'447.-. 

Impôt cantonal et communal 

21)  Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur 
rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton 
(art. 2 al. 1 aLIPP-I). L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est 
illimité ; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et 
aux immeubles situés hors du canton (art. 5 al. 1 aLIPP-I qui a la même teneur 
que l'art. 6 al. 1 LIFD). 

22)  En l'espèce, les règles légales et principes jurisprudentiels applicables étant 
semblables à ceux prévalant en matière d'IFD, les considérations émises ci-dessus 
pour l’IFD 2002 sont, mutatis mutandis, applicables à l’ICC 2002. 

23)  Compte tenu de tout ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le 
jugement entrepris sera toutefois confirmé dans la mesure où il a uniquement 
examiné la problématique du « ruling ». La décision sur réclamation du 2 mars 
2011 sera quant à elle partiellement annulée, puisqu'elle s'est limitée à rectifier les 
bordereaux ICC et IFD, tant au niveau de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur 

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A/1181/2011 

la fortune, en ce qui concerne les options « Y______ ». Le dossier sera renvoyé à 
l'AFC-GE pour que de nouveaux bordereaux IFD et ICC 2002 soient notifiés, 
lesquels retiendront à titre d'« autres revenus et fortune » un revenu de 
CHF 1'071'827.- et une fortune de CHF 2'793'379.- en lien avec l'activité du 
« Partnership ». 

24)  Vu l’issue du litige, un émolument - réduit - de CHF 500.- sera mis à la 
charge de M. M______, qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours ainsi que son complément interjetés respectivement le 
11 juin 2012 et le 6 juillet 2012 par Monsieur M______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 21 mai 2012 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2012 en 
ce qui concerne la problématique du « ruling » ; 

annule partiellement la décision sur réclamation du 21 décembre 2007 en ce qu’elle 
concerne l’imposition IFD et ICC 2002 en lien avec l’activité du « Partnership » en 
Suisse ; 

renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations IFD et 
ICC 2002 dans le sens des considérants ; 

met à la charge de Monsieur M______ un émolument de CHF 500.- ; 

alloue à Monsieur M______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Blaise Eckert et à Me Floran Ponce, avocats du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions, à Monsieur L______, appelé en cause, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :