# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baade59f-bcf3-5b97-b20a-c49bf7f2666f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 232
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---232_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC11.040037-121405

383 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
25 septembre 2012

_______________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              M.             
Sauterel et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
82 et 149 LP

 

 

             
Vu  le prononcé rendu le 20 février 2012 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
à la suite de l'audience tenue le 13 janvier 2012 par défaut des parties, levant provisoirement,
à concurrence de 2'276 fr. 70, sans intérêt, l'opposition formée par R.________,
à Montcherand, au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 juin 2011, dans
la poursuite n° 5'831'916 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, en paiement
des sommes de 2'276 fr. 70, de 292 fr. 10 et de 17 fr, sans intérêt, à la requête
de   B.________,
à Bienne, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :

 

"Reprise
de l'ADB n° 124250 de l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois, Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
daté du 06.11.1995.

Factures du
11.09.1992, 09.09.2009 et 11.09.2009.

Frais d'intervention.

Frais d'information",

 

             
vu la demande de motivation déposée le 22 février 2012 par R.________, qui produit une
pièce,

 

             
vu le prononcé motivé notifié aux parties le 6 juillet 2012,

 

             
vu le recours déposé le 30 juillet 2012 par R.________, contre ce prononcé,

 

             
vu l'effet suspensif accordé d'office par décision du 7 août 2012 du président de
la cour de céans,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

 

             
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC; Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), compte tenu des féries d'été prolongeant le
délai de recours, qui prenait fin le 16 juillet 2012, au troisième jour utile après la
fin des féries (art. 56 ch. 2 et 63 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1),

 

             
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),

 

             
qu'en revanche, la pièce produite avec la demande de motivation, qui n'a pas été remise
au premier juge à l'audience de mainlevée au plus tard, est nouvelle et donc irrecevable, l'art.
326 CPC prohibant les preuves nouvelles;

             
attendu que le poursuivant a produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 8 juillet
2011 le commandement de payer ainsi qu'un acte de défaut de biens après saisie n° 124'250
délivré le 6 novembre 1995 par l'Office des poursuites d'Orbe à l'encontre du recourant
et portant sur un montant de 2'276 fr. 70;

 

             
attendu que le premier juge a considéré que l'acte de défaut de biens après saisie
du 6 novembre 1995 valait titre de mainlevée provisoire;

 

             
considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit
une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte
la volonté du poursuivi de lui payer, sans réserve ni condition, une somme déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),

 

             
que le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP),

 

             
que la procédure de mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT
2006 II 187),

 

             
que l'acte de défaut de biens après saisie est un acte authentique justifiant la mainlevée
provisoire de l'opposition (art. 149 al. 2 LP),

 

             
que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'acte de défaut
de biens produit par le poursuivant valait titre de mainlevée provisoire,

 

             
que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa libération par des pièces remises au premier
juge à l'audience de mainlevée au plus tard, seules recevables;

 

             
considérant que la décision attaquée est bien fondée et doit être confirmée
par adoption de motifs,

 

             
que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé,

 

             
que les frais du présent arrêt, par 315 fr., sont à la charge du recourant.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.  (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
25 septembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. R.________,

‑             
Me Eveline Küng, avocate (pour B.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'276 fr. 70.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
La greffière :