# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 267cd3a6-4cbb-5b5a-a306-4f3b7c1ee85f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2009 A/2938/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2938-2009_2009-10-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2938/2009-FPUBL ATA/528/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 octobre 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
représenté par Me François Bellanger, avocat 

- 2/3 - 

A/2938/2009 

attendu qu'en fait  : 

1.  Le 16 juillet 2009, le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : 
la Ville) a résilié pour le 31 octobre 2009 l'engagement au bénéfice duquel se 
trouvait Monsieur X______, en application de l'art. 97 du statut du personnel de 
l'administration municipale du 3 juin 1986 - LC 1 151 (ci-après : le statut du 
personnel) en raison de manquements professionnels et personnels qui avaient été 
détaillés dans un courrier du 16 juin 2009. 

  La décision en question était exécutoire nonobstant recours. 

2.  M. X______ a recouru le 17 août 2009 auprès du Tribunal administratif. Il 
conclut, principalement, à l'annulation de la décision et à faire constater qu'il fait 
toujours partie du personnel de la ville après le 30 (sic) octobre 2009. 

  A titre préalable, il conclut à la restitution de l'effet suspensif. 

3.  Le 12 octobre 2009, la Ville a présenté ses observations. Elle a conclut au 
rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif. Cette mesure était tout d'abord 
exclue dans son principe, équivalant à maintenir artificiellement la relation de 
travail au-delà de l'échéance légale du délai de congé, la réintégration n'étant pas 
prévue par le statut du personnel. Elle était ensuite infondée au vu de l'absence 
d'intérêt privé du recourant mais surtout en raison de l'intérêt prépondérant de la 
Ville à mettre un terme aux rapports de services qu'elle entretenait avec un 
collaborateur qui avait eu des problèmes importants dans les différents services où 
il avait travaillé. 

EN DROIT 

1.  Selon l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, 
l'autorité de décision pouvant toutefois ordonner l'exécution nonobstant recours, 
ce qui est le cas en l'espèce. 

2.  Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA). 

  En l'espèce, les motifs de licenciement étant contestés, il sera nécessaire 
d’en instruire les circonstances. Or, il apparaît que l'autorité intimée, par sa 
décision de retirer l'effet suspensif, n'entend manifestement pas continuer à 
employer le recourant au-delà du 31 octobre 2009, étant précisé qu'elle avait déjà 
décidé de ne pas prolonger les fonctions de ce dernier au sein du projet de refonte 
des règlements communaux au delà du 30 septembre 2009. L'intérêt public au bon 
fonctionnement d'un service étant important, il l'emporte sur celui, privé, du 

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A/2938/2009 

recourant de continuer à occuper son poste. En outre, l’intérêt public qui 
commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d'effet de la 
décision de licenciement l’emporte sur celui privé du recourant à continuer de 
percevoir un salaire au-delà du 31 octobre 2009. En cas d'admission de recours, 
M. X______ ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la Ville mise en cause 
ne pouvant être mise en doute. 

  Au vu de ces circonstances, la restitution de l'effet suspensif sera refusée. 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours interjeté par M. X______ contre la 
décision de la Ville de Genève de le licencier avec effet au 31 octobre 2009 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat du 
recourant ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Ville de Genève. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 

 
L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :