# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65b4c2f1-9e72-57fb-ac21-4e759541d005
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2012 C-4090/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4090-2010_2012-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour III 

C-4090/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Francesco Parrino (président du collège),  

Vito Valenti, Beat Weber, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-

Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 18 mars 2010). 

 

 

C-4090/2010 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ est un ressortissant suisso-américain, né le (…) 1935 et 

vivant à New York. Il a épousé en 1959 B._______ le (…) 1941 dont il a 

divorcé en 1974. La même année, il a épousé en deuxièmes noces 

C._______ le (…) 1944 de laquelle il vit séparé depuis le 1
er
 janvier 2005. 

Un enfant né en 1963 est issu du premier lit et deux autres  nés en 1977 

et 1982  du second, tous sont majeurs aujourd'hui (pces 8 et 9). 

A.b Le 15 juin 2005, A._______ a déposé auprès de la Caisse suisse de 

compensation (CSC) une demande de rente de l'assurance vieillesse 

(AVS) pour personne ne résidant pas en Suisse (pce 8).  

A.c Par décisions du 8 août 2005, la CSC a octroyé à A._______ une 

rente ordinaire de vieillesse avec effet rétroactif au 1
er

 juin 2000. Calculé 

sur l'échelle de rente 5 appliqué à un revenu annuel moyen déterminant 

après bonifications pour tâches éducatives de 11'610 francs pour une du-

rée de cotisations de 5 ans et 2 mois, le montant mensuel de la rente at-

teignait 122 francs au 1
er
 septembre 2005. 

B.  

B.a Le 25 septembre 2007, à la faveur d'un contrôle d'existence et d'état 

civil, la CSC a constaté que A._______ était divorcé (pces 35 à 37) de sa 

deuxième épouse depuis le 6 juin 2007 par décision de la Cour suprême 

de l'Etat de New York (pce 60), jugement qui ne fut produit par l'intéressé 

qu'après moult rappels le 11 mai 2009 (pce 53). 

B.b Par décision du 15 mai 2009, la CSC, se fondant sur le changement 

d'état civil, a modifié les prestations mensuelles versées à A._______ de-

puis le 1
er
 juillet 2007 au titre de la rente ordinaire de vieillesse. Calculé 

sur l'échelle de rente 5 appliqué à un revenu annuel moyen déterminant 

après bonifications pour tâches éducatives de 28'728 francs pour une du-

rée de cotisations de 5 ans et 2 mois, le montant mensuel de la rente 

était augmenté de sorte qu'un montant rétroactif de 2'473 francs lui était 

dû. 

B.c Donnant suite à sa requête téléphonique du 11 août 2009, confirmée 

par écrit le 17 août 2009, la CSC a octroyé par décision du 27 novembre 

2009 à C._______, ex-épouse de A._______, une rente ordinaire de vieil-

lesse avec effet rétroactif au 1
er
 juin 2008. Calculé sur l'échelle de rente 2 

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appliqué à un revenu annuel moyen déterminant après bonifications pour 

tâches éducatives de 21'888 francs pour une durée de cotisations de 1 

année et 2 mois, le montant mensuel de la rente atteignait 60 francs au 

1
er

 décembre 2009.  

B.d Par deux décisions du 6 janvier 2010 (décision d'adaptation de la 

rente et décision de restitution), la CSC a indiqué à A._______ avoir pro-

cédé à un nouveau calcul de sa rente avec effet rétroactif au 1
er
 juillet 

2007 (mois suivant la date de son divorce), tenant compte du partage de 

ses revenus pour les années de mariage avec son ex-épouse et rempla-

çant la décision du 15 mai 2009. Il ressortait de cette opération un excé-

dent de Fr. 1'917.- en faveur de la CSC à charge de A._______. L'échelle 

de rente 4 était appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de 

9'576 francs pour une durée de cotisations de 4 ans et 6 mois. Il était 

précisé dans la décision de restitution que, sans nouvelles de sa part 

dans les 30 jours, le paiement de la rente mensuelle serait bloqué jusqu'à 

extinction de la dette, sur une durée de 18 mois. Si cette compensation le 

mettait dans une situation financière difficile, la CSC se disait prête à 

examiner une autre proposition de remboursement. La CSC rendait éga-

lement attentif l'intéressé à la possibilité d'une remise partielle ou totale 

de la somme à rembourser, sur demande motivée, si celle-ci avait été en-

caissée de bonne foi et que la restitution représente une charge trop im-

portante (pce 80).  

B.e Par courrier non daté visiblement parvenu à la CSC le 19 février 

2010, A._______ a formé opposition à l'encontre de ces décisions. Il re-

marque qu'il doit déjà verser une somme mensuelle à son ex-épouse en 

application du jugement de divorce américain et qu'il ne comprend pas 

pourquoi celle-là aurait un droit sur son assurance vieillesse suisse alors 

qu'elle n'a jamais vécu en Suisse et que le mariage a eu lieu aux Etats-

Unis. Il allègue également que sa rente américaine ne lui permet que de 

vivre chichement (pce 83). 

B.f Par décision sur opposition du 18 mars 2010, la CSC a rejeté l'opposi-

tion de A._______ et confirmé ses décisions du 6 janvier 2010 au motif 

que le soutien à sa femme imposé par la Cour new-yorkaise était sans in-

fluence sur les prestations AVS. Pour le surplus, l'autorité rappelait la te-

neur des dispositions légales sur le splitting et la restitution des rentes in-

dues (pces 84-85). 

B.g Par courrier daté du 22 mars 2010, A._______ a contesté de devoir 

partager le peu d'argent qu'il reçoit avec son ex-femme alors qu'il n'était 

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pas marié lorsqu'il percevait un revenu en Suisse. Il demande des expli-

cations sur le système helvétique puisqu'aux Etats-Unis chacun des ex-

conjoints touche sa propre rente. Était annexée à son envoi la décision li-

tigieuse avec en marge une note manuscrite "marié au USA travaillé au 

USA c'est pour ça que je ne suis pas d'accord, merci, en Suisse vécu 

comme célibataire" (pce 87). 

B.h Invité le 26 avril 2010 par la CSC à préciser s'il entendait faire re-

cours par son courrier du 22 mars 2010, A._______ a répondu par l'affir-

mative le 20 mai 2010 (pce 88/88bis). 

C.  

C.a Par courrier du 2 juin 2010, la CSC transmet au Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) comme objet de sa compétence les écritures de 

A._______ des 22 mars et 20 mai 2010. 

C.b Dans sa réponse au recours du 5 août 2010, l'autorité inférieure rap-

pelle la chronologie de l'affaire et les dispositions légales topiques. Pour 

le surplus, elle explique encore une fois que la pension qu'il doit à sa 

femme en vertu du jugement américain de divorce ne modifie en rien ses 

droits aux prestations AVS. Elle propose le rejet du recours. 

C.c Constatant que le recourant n'avait pas utilisé le délai imparti par or-

donnance du 12 août 2010 pour répliquer, le Tribunal a clos l'échange 

d'écriture le 7 octobre 2010. 

D.  

D.a Par la suite, dans la mesure où l'issue de la présente procédure est 

susceptible d'avoir des répercussions sur le montant de la rente vieillesse 

de l'ex-épouse, C._______, le Tribunal lui impartit par ordonnance du 24 

novembre 2011, un délai pour prendre position sur les différentes écritu-

res. 

D.b Dans sa détermination du 12 décembre 2011, C._______ s'insurge 

contre ce qu'elle pense être une procédure de son ex-époux à l'encontre 

de sa propre rente et évoque principalement les conditions de leur divor-

ce, notamment sur le plan patrimonial, précisant que contrairement aux 

allégations de son ex-mari, il ne lui verse que 200 dollars par mois et non 

300. Elle conclut à ce que  A._______ soit débouté dans sa demande. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribu-

nal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les au-

torités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par la CSC concernant les rentes de vieillesse peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85
bis

 al. 1 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi-

vants (LAVS, RS 831.10).  

1.2. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAVS 

mentionne les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la dé-

cision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4.  Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable quant à sa forme. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POL-

TIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La 

procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tri-

bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 

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et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 

consid. 1a, ATF 121 V 204 consid.6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3 p. 319; 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

61.31 consid. 3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-

LER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 22 n. 

1.55, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-

tungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).  

3. Avant d'apprécier si l'autorité était en droit de demander la restitution 

de la somme de 1'917 francs au recourant, il sied en premier lieu d'exa-

miner si c'est à juste titre qu'elle a procédé au partage de certains reve-

nus du recourant. 

3.1. La 10e révision de la LAVS entrée en vigueur le 1
er
 janvier 1997 a in-

troduit le système dit du splitting qui prévoit que les revenus réalisés par 

les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 

attribués pour moitié à chacun d'eux (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). 

D'après l'art. 29
quinquies

 al. 3 LAVS, la répartition est effectuée lorsque les 

deux conjoints ont droit à la rente (let. a), lorsqu'une veuve ou un veuf a 

droit à une rente de vieillesse (let. b) ou lorsque le mariage est dissous 

par le divorce (let. c). Selon les dispositions finales de la 10
e
 révision, les 

nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend 

naissance après le 31 décembre 1996. 

3.2. A teneur de l'art. 29quinquies al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage 

et à l'attribution réciproque les revenus réalisés (a) entre le 1
er
 janvier de 

l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus 

et le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint 

qui le premier peut y prétendre et (b) durant les périodes où les deux 

conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants 

suisse, sous réserve de l’art. 29
bis

 al. 2 LAVS, lequel concerne la prise en 

compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du 

droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1
er
 janvier qui suit 

la date des 20 ans révolus et des années complémentaires. 

3.3. Les art. 50b à 50h du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance 

vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) organisent le partage des re-

venus. Sous réserve de l'art. 50g RAVS, lors de la dissolution d'un maria-

ge par divorce ou annulation, le partage des revenus peut être demandé 

par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble (art. 

50c RAVS). Ainsi que la jurisprudence l'a plusieurs fois confirmé, le par-

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tage des revenus n'a pas lieu d'office à la dissolution du mariage, mais à 

la demande d'un ou des deux conjoints (ATF 136 V 24 consid. 7.4, arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_518/2008 du 29 août 2008 consid. 2.2). L'art 50g 

RAVS précise que si l'un des conjoints est déjà au bénéfice d'une rente, 

la procédure de partage des revenus doit être mise en œuvre par la cais-

se de compensation qui verse la rente. 

4.  

4.1. Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 

30
ter

 LAVS, 137 RAVS). 

En l'espèce il ressort des CI du recourant qu'il a cotisé à l'AVS/AI en 

1951, 1952, 1954 et 1955. En 1979 et en 1980, il a également cotisé au 

titre de l'AVS/AI facultative dont il a été exclu en janvier 1982 (cf. pce 10 

TAF). S'agissant de C._______ , en dehors des reports dont elle a béné-

ficié au titre du splitting, son CI n'est gratifié d'aucune cotisation. Les re-

venus déclarés à l'assurance facultative par A._______, ont été réalisés 

pendant des années de mariage civil commun (mariage de 1974 à 2007) 

et sont donc soumis au partage. Ceci suppose que C._______ était éga-

lement assurée ces années-là à l'AVS, ainsi que l'art. 29
quinquies

 al. 4 let. b 

LAVS l'exige. 

4.2. Ayant acquis la nationalité suisse en 1974 par mariage sans jamais 

n'avoir ni vécu ni travaillé en Suisse, ni à l'étranger pour un employeur 

suisse, C._______ n'a jamais été affiliée à l'AVS/AI obligatoire. Aucune 

déclaration d'adhésion à l'assurance facultative ni indice d'une telle décla-

ration ne figure dans son dossier. Par ailleurs, dans sa détermination du 

12 décembre 2011, elle ne prétend pas s'être affiliée à l'assurance fa-

cultative. Ainsi, il faut se demander si l'adhésion à l'assurance facultative 

de son mari à l'époque a produit un effet sur sa propre situation. 

4.3. L'art. 2 LAVS fixe le cercle des personnes pouvant adhérer à l'assu-

rance facultative. Dans sa teneur au moment des faits pertinents pour la 

présente cause, il disposait notamment que "les femmes dont le mari, 

ressortissant suisse résidant à l'étranger ne s'est pas assuré facultative-

ment ne peuvent le faire pour elles-mêmes que si leur mari n'en a pas lé-

galement la possibilité ni ne l'a jamais eue, ou si elles vivent séparées de 

leur mari depuis une année au moins; elles peuvent toutefois continuer 

l'assurance à titre facultatif si elles étaient assurées à titre obligatoire ou 

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facultatif immédiatement avant la conclusion du mariage" (art. 2 al. 4 

LAVS introduit par la 2
e
 révision de l'AVS [FF 1953 II 73, RO 1954 221] 

dans sa teneur telle que modifiée par la 7
e
 révision [RO 1969 120, FF 

1968 I 627], en vigueur jusqu'à la 10
e
 révision en 1997). Ainsi à l'époque, 

les femmes dont le mari, ressortissant suisse résidant à l'étranger, n'avait 

pas adhéré à l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étran-

ger ne pouvaient s'y affilier elles-mêmes qu'à des conditions très restric-

tives. D'une part, si le mari, bien que satisfaisant les conditions d'adhé-

sion à l'assurance facultative, ne souhaitait pas le faire, l'épouse n'avait 

aucune possibilité de le faire à titre indépendant. D'autre part, si le mari 

adhérait à l'assurance facultative, l'épouse perdait son propre droit à l'ad-

hésion. La jurisprudence fédérale a toujours déduit de cette situation, 

qu'en vertu du principe de l'unité du couple (en vigueur à l'époque des 

faits), la qualité d'assuré du ressortissant suisse résidant à l'étranger et 

facultativement assuré s'étend automatiquement à son épouse, que celle-

ci exerce ou non une activité lucrative (ATF 117 V 97 consid. 3a in Revue 

à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1991 p. 249 et les réfé-

rences citées), puisque jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assu-

rés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas te-

nues de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (an-

cien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS; RS 3 452).  

4.4. Il s'en suit que C._______ était assurée en 1979 et 1980 et que c'est 

donc à juste titre que l'autorité inférieure a procédé au partage des reve-

nus déclarés par le recourant à cette époque. 

5. Il sied maintenant d'examiner si l'autorité intimée était habilitée à re-

quérir le remboursement d'un montant de 1'917 francs au titre de presta-

tions indues. 

5.1.  

5.1.1. La restitution des prestations ne peut être demandée que si elles 

ont été indûment touchées. L'obligation de restituer suppose que soient 

remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédu-

rale de la décision initiale d'octroi des prestations (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; 

BGE 130 V 318 consid. 5.2; cf. aussi BGE 130 V 380 consid. 2.3.1) ou 

encore que l'on se trouve dans une situation de l'art. 17 LPGA qui permet 

l'adaptation des prestations durables (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 

2. Aufl., Zürich 2009, ad. art. 25 ch. 5, ad. art. 17 ch. 41) avec un effet 

rétroactif à la date du changement à l'origine de l'adapation ("Verände-

rungszeitpunkt", cf. FRANZ SCHLAURI, Sozialversicherungsrechtliche Dau-

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erleistungen, ihre rechtskräftige Festlegung und ihre Anpassung, in René 

Schaffhauser/Franz Schlauri [éd.], Die Revision von Dauerleistungen in 

der Sozialversicherung, Saint-Gall 2008, p. 109). 

5.1.2. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment 

où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 

cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1ère phrase 

LPGA). Il s'agit de délais de péremption du droit et non de prescription de 

l'action (ATF 133 V 579 consid. 4.1 avec les réf. citées). En ce qui 

concerne le point de départ du délai d'une année, lorsque la restitution 

est imputable à une faute de l'administration (par exemple, une erreur de 

calcul d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ 

du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 

l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l'oc-

casion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en fai-

sant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la 

connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait 

souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le 

remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part 

(ATF 124 V 383 consid. 1 et l'arrêt cité). Ainsi, est déterminant pour la pri-

se de connaissance de l'inexactitude du versement de la prestation le 

moment auquel l'administration aurait dû raisonnablement  en faisant 

preuve de toute l'attention que l'on peut exiger d'elle  reconnaître son er-

reur (arrêt du Tribunal fédéral I 678/00 du 30 mai 2001 consid. 3b). Selon 

la jurisprudence relative à l'art. 47 al 2 LAVS et à l'art. 25 al. 2 LPGA, le 

délai de péremption annal ne commence à courir que lorsque l'adminis-

tration est informée de toutes les circonstances qui sont déterminantes 

dans le cas concret et dont la connaissance permet de conclure à l'exis-

tence, dans son principe et son étendue, d'un droit d'exiger la restitution 

de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que la caisse 

de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de pres-

tations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits 

qui pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi 

quant à son principe mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181 

consid. 4a, 111 V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b, arrêt du Tri-

bunal fédéral I 62/02 du 2 avril 2004 consid. 4). En outre, il faut considé-

rer la créance en restitution comme une créance unique et globale. Avant 

de rendre la décision en restitution, il faut que la somme totale des rentes 

versées indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 

5.2.  

C-4090/2010 

Page 10 

5.2.1. Le recourant a requis une rente en juin 2005 laquelle lui fut oc-

troyée quelques mois plus tard avec effet rétroactif au 1
er
 juin 2000, date 

à laquelle il avait atteint l'âge légal de la retraite (cf. art. 21 al. 1 let a et al. 

2 LAVS et 24 LPGA). A cette époque, il était encore marié et son épouse, 

née le 13 mai 1944, n'avait encore pas droit à une rente vieillesse (cf. art. 

21 al. 1 let. b LAVS). En septembre 2007, l'autorité inférieure apprend in-

cidemment que le recourant est divorcé depuis juin 2007. Elle requiert le 

jugement de divorce qui ne lui parviendra qu'en mai 2009. En 2007, au 

moment du divorce, le droit de l'ex-épouse à une rente n'était toujours 

pas ouvert. Toutefois, si en cas de divorce la procédure de partage ne 

peut être engagée qu'à la demande d'un des conjoints, lorsque l'un des 

conjoints est déjà au bénéfice d'une rente, comme en l'espèce, le partage 

doit être mise en œuvre d'office par la caisse de compensation qui verse 

la rente (voir ci-dessus consid. 3.3). L'autorité inférieure a donc procédé 

au partage et recalculée la rente du recourant par décision du 15 mai 

2009, soit près de 18 mois après avoir eu connaissance de son change-

ment d'état civil. Cette décision se fonde sur un revenu annuel moyen dé-

terminant de 28'728 francs et a entraîné le versement  rétroactif de 2'473 

francs pour la période du 1
er

 juillet 2007 au 31 mai 2009, tenant compte 

des rentes qui avaient déjà été versées du 1
er
 juillet 2007 au 30 avril 

2008. 

5.2.2. Compte tenu de la période de 18 mois qui s'est écoulée depuis la 

connaissance du divorce par l'autorité inférieure et la décision du 15 mai 

2009, la demande de restitution devrait être considérée comme périmée 

(exception faite des douze derniers mois pour les prestations versées du-

rant l'année qui a précédé la demande de restitution; arrêt du Tribunal fé-

déral 9C_363/2010 consid. 2.1). 

Il est vrai qu'en septembre 2007, l'autorité inférieure n'a eu connaissance 

que du fait que le recourant était divorcé, sans savoir à quelle date re-

montaient les effets du divorce, si bien qu'elle ne pouvait alors établir 

l'ampleur de l'éventuelle restitution. Néanmoins, elle ne pouvait se 

contenter de lui envoyer des rappels pour obtenir la preuve du fait allégué 

et continuer de lui verser la même rente (visiblement jusqu'en avril 2008, 

cf. pce 43 et décision du 15 mai 2009) pour en demander la restitution 

partielle ensuite, au-delà de la péremption annale. En effet, l'art. 31 LPGA 

impose à l'ayant-droit une obligation de communiquer toute modification 

importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 

Si l'assuré manque à son obligation de renseigner, l'art. 43 al. 3 LPGA 

prévoit que l'administration est en droit de se prononcer en l'état du dos-

sier, de clore le dossier et décider de ne pas entrer en matière ou encore, 

C-4090/2010 

Page 11 

selon la jurisprudence, de suspendre le versement de la rente dans les 

cas de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novem-

bre 2009 consid. 6.3.2 et les réf. citées). Elle doit d'abord adresser une 

mise en demeure écrite avertissant l'assuré des conséquences juridiques. 

6.  

6.1. Dans sa décision du 6 janvier 2010, par laquelle elle reconsidère cel-

le du 15 mai 2009, l'autorité inférieure décompte des versements indus à 

hauteur de 1'917 francs pour la période du 1
er
 juillet 2007 au 31 janvier 

2010, sans motiver clairement si cette différence est consécutive à une 

erreur de calcul lors de l'établissement de la décision du 15 mai 2009 ou 

si elle s'explique en raison du splitting opéré avec effet rétroactif à la date 

du divorce du recourant. La distinction a son importance. Dans le premier 

cas, si la décision du 15 mai 2009 était manifestement erronée en raison 

d'une erreur affectant les bases de calcul (situation prévue à l'art. 53 al. 2 

LPGA), la restitution selon l'art. 25 LPGA est toujours possible car le délai 

pour l'exiger court au plus tôt depuis le 15 mai 2009 (mais plus vraisem-

blablement depuis la décision du 27 novembre 2009 octroyant une rente 

à l'ex-épouse) et n'est pas échu à la date du 6 janvier 2010. En revanche, 

si la différence est justifiée par les rentes que le recourant a perçu depuis 

le 1
er
 juillet 2007 (mois suivant son divorce) sur la base de revenus non 

partagés alors qu'ils auraient dû l'être (situation prévue à l'art. 17 al. 2 

LPGA), la demande de restitution serait forclose (voir ci-dessus consid. 

5.2.2). 

En d'autres termes, pour fixer le montant exact de l'indu dont l'autorité in-

timée serait en droit de demander la restitution, il faut examiner les bases 

de calcul des décisions du 15 mai 2009 et du 6 janvier 2010 et déterminer 

à quoi tient la différence de 1'917 francs exigée en retour. 

6.2. Pour ce faire, il sied tout d'abord de rappeler les dispositions topiques 

qui gouvernent le calcul des rentes AVS. 

6.2.1. Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et les femmes 64 ans, auxquels il est pos-

sible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 

al. 1 et 29 al. 1 LAVS). 

6.2.2. Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 

les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 

C-4090/2010 

Page 12 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1
er

 janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 dé-

cembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29
bis

 al. 1 LAVS). 

6.2.3. Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 

aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous for-

me de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation donne 

droit à une rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à une frac-

tion de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette dispo-

sition, lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport exis-

tant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa 

classe d'âge. La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'as-

suré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge. 

6.2.4. Sont considérées comme années de cotisations les périodes du-

rant lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve 

d'être domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pen-

dant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes 

pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29
ter

 al. 2 

LAVS). Sont également considérées comme périodes de cotisations les 

périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 

conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordonnance concernant l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 (RS 831.111). 

6.2.5. L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pen-

dant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé 

la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au 

sens de l'art. 29t
er 

al. 2 let. b et c LAVS. 

6.2.6. Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisa-

tions accomplies avant le 1
er
 janvier suivant l'accomplissement des 20 

ans révolus (appelées "années de jeunesse") seront prises en compte à 

titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues 

depuis cette date (art. 52b RAVS). 

6.2.7. La somme des revenus provenant de l'activité lucrative de l'assuré 

est revalorisée par un facteur. Ce facteur de revalorisation de la somme 

C-4090/2010 

Page 13 

des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1 LAVS est 

fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en 

divisant l'indice des rentes (art. 33
ter

 al. 2 LAVS : moyenne arithmétique 

de l'indice des salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des 

arts et métiers et du travail et de l'indice suisse des prix à la consomma-

tion) par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des indices des salai-

res de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription 

dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à 

la rente (art. 51
bis

 RAVS). Le facteur de revalorisation est en principe celui 

correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été 

versées. 

6.2.8. En vertu de l'art. 29
sexies

 LAVS les assurés peuvent prétendre à une 

bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils 

ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Les bonifications pour tâches éducatives attribuées pendant 

les années civiles de mariage sont réparties par moitié entre les conjoints 

assurés (al. 3). Lorsque l'un des conjoints n'est pas assuré auprès de 

l'assurance vieillesse et survivants suisse, il convient en revanche d'attri-

buer une bonification entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Les 

bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année 

civile entière. Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, 

on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une bo-

nification pour tâches éducatives sera alors octroyée pour chaque pério-

de de douze mois (art. 52f al. 5 RAVS). Elles correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale (rente complète de 

l'échelle 44) prévu par l'art. 34 LAVS au moment de la naissance du droit 

à la rente et viennent s'ajouter à la moyenne des revenus. Les rentes de 

vieillesse ou d’invalidité allouées aux personnes veuves ou divorcées qui 

sont nées avant le 1
er
 janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer pen-

dant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification 

transitoire (dispositions finales de la 10
e
 révision AVS, let. c., al. 2 et).  

6.2.9. Selon l'art. 29
quinquies

 al. 3 et 4 LAVS, les revenus que les époux ont 

réalisés pendant les années civiles de mariage commun, alors qu'ils 

étaient tous deux assurés à l'AVS suisse, sont répartis et attribués pour 

moitié à chacun des époux (cf. pour les conditions de cette répartition ap-

pelée communément "splitting" consid. 4). 

6.2.10. Conformément à l'art. 30 al. 1 et 2 LAVS, la rente est calculée en-

suite sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci s'obtient 

C-4090/2010 

Page 14 

en divisant le revenu total sur lequel l'assuré a payé des cotisations par le 

nombre des années de cotisations. Des tables émises régulièrement par 

le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30
bis

 LAVS). 

6.2.11. Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits dans un CI (art. 

30
ter

 RAVS). Lorsqu'ils sont obtenus par un salarié et que l'employeur a 

retenu les cotisations légales, ces revenus sont inscrits au CI de l'intéres-

sé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la 

caisse de compensation. Les revenus de l’activité lucrative des salariés 

dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, des personnes 

exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n’exerçant 

aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les coti-

sations correspondantes ont été versées (art. 138 al. 2 RAVS). 

6.3.  

6.3.1. Il ressort du CI du recourant qu'il a cotisé à l'AVS/AI obligatoire en 

1951 pour un revenu de 600 francs, en 1952 pour 350 francs, en 1954 

pour 575 francs, en 1955 pour 1550 francs puis à l'AVS facultative 2 mois 

en 1979 pour 3'173 francs et 12 mois en 1980 pour 5'150 francs. Les an-

nées 1951 à 1955 correspondent aux années de jeunesse, si bien qu'el-

les peuvent être reportées pour combler les lacunes de cotisations (cf. 

consid. 6.2.6). 

6.3.2. La décision du 15 mai 2009 (cf. pces 49 à 52) se base sur une pé-

riode de domicile en Suisse courant de mai 1935 à décembre 1955. Ainsi 

les années de jeunesse reportées comptent chacune une année entière 

de cotisation, la cotisation minimale ayant été versées à chaque fois (cf. 

consid. 6.2.5). Il convient de rajouter à ces 4 ans, 1 année et 2 mois de 

cotisations versées dans le cadre de l'assurance facultative. Ce qui don-

ne une durée de cotisations de 5 ans et 2 mois, soit l'application de 

l'échelle de rente 5. Quant à la somme des revenus déterminant pour le 

calcul du revenu moyen, force est de constater qu'elle englobe encore la 

totalité des montants pour les années 1979 et 1980, alors qu'ils auraient 

dû être soumis au partage. Une bonification entière (7'003 francs) pour 

tâches éducatives et 4 transitoires (14'005 francs) étaient attribuées au 

recourant, né en 1935 (soit avant 1953, cf. consid. 6.2.8), qui durant les 

années où il a été assuré à l'AVS soit à titre obligatoire soit à titre faculta-

tif, avait deux enfants âgés de moins de 16 ans (l'un né de son premier 

mariage en 1963, l'autre de son second mariage né en 1977).  

C-4090/2010 

Page 15 

6.3.3. La décision du 6 janvier 2010 (cf. pces 68 à 72), confirmée sur op-

position, se base sur une période de domicile en Suisse plus courte que 

celle retenue dans la décision du 15 mai 2009, soit de mai 1935 à avril 

1955, alors que ne figure au dossier aucun document émanant d'un bu-

reau de contrôle des habitants attestant que le recourant aurait quitté la 

Suisse en avril 1955 plutôt qu'en décembre 1955. La prise en compte des 

années de jeunesse, en raison de la diminution de la période d'assuran-

ce, ne permettrait dès lors que d'ajouter 3 ans et 4 mois de cotisations à 

l'an et les 2 mois de cotisations versées dans le cadre de l'assurance fa-

cultative. Ce qui réduirait la durée de cotisations à 4 ans et 6 mois et 

conduirait à l'application de l'échelle de rente 4. De plus, les revenus pour 

les années 1979 et 1980 n'ont toujours pas été diminués de moitié alors 

que le CI de l'ex-épouse a été gratifié de 4'162 francs (pour rappel, elle 

n'affiche de son côté aucun revenu pour cette période). La bonification 

pour tâches éducatives est réduite à une demie (4'020 francs) alors que, 

outre l'enfant commun (né en 1977) avec l'ex-épouse Julie-Anne, il y 

avait une autre enfant de moins de 16 ans de sa première femme qui elle 

n'a jamais été assurée à l'AVS. De surcroît, les bonifications transitoires 

ont disparu sans raison apparente. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que constater qu'elle 

n'est pas en mesure de déterminer le montant des rentes indues. En ef-

fet, tant la décision du 15 mai 2009 que celle du 6 janvier 2010 sont erro-

nées, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de splitting des revenus ré-

alisés par le recourant en 1979 et 1980. De plus, en l'état du dossier, il 

n'est pas possible d'établir à quelle date le recourant a quitté la Suisse, 

ce qui a un impact sur les années de cotisations et le choix de l'échelle de 

rente.  

7.  

Par conséquent, le grief du recourant concernant le partage des revenus 

pour les années 1979 et 1980 doit être rejeté (voir ci-dessus consid. 4). 

Le recours doit néanmoins être partiellement admis et la décision sur op-

position du 18 mars 2010 annulée dans la mesure où elle repose sur des 

bases de calculs erronées (voir ci-dessus consid. 6). La cause doit donc 

être renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul 

des rentes dues depuis le 1
er

 juillet 2007 et prononce ensuite une nouvel-

le décision. 

8.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué de 

dépens (art. 64 PA a contrario).  

C-4090/2010 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 18 

mars 2010 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour 

nouvelle décision au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à C._______ (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Francesco Parrino Valérie Humbert 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :