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**Case Identifier:** a6e7bead-7984-5cb0-81aa-de5175aba679
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/1094/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1094-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1094/2020-PROC ATA/531/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mai 2020 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

 

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A/1094/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est domiciliée à B______, en France. Elle travaille à 
Genève et y est soumise à l'impôt à la source (ci-après : IS). 

2)  À la suite de divers courriers adressés à l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), dans lesquels elle disait notamment vivre séparée de son 
mari depuis de nombreuses années, chacun vivant à une adresse différente, 
l’AFC-GE a, par bordereaux datés du 31 juillet 2018, rectifié l’IS 2015 à 2017 de 
Mme A______ en appliquant le barème A0 (personne séparée sans enfant à 
charge). 

3)  Mme A______ a, sans succès, élevé réclamation contre ces bordereaux, puis 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

4)  Par acte posté le 28 mai 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation « des 
impositions effectuées par l'AFC-GE ». 

  Elle avait participé activement à la « vie de la maison », payé des factures, 
fait des achats et travaillé dans le jardin. Elle avait maintenu un lien très fort avec 
son mari durant les dernières années, qui avaient été très difficiles dans toutes les 
démarches administratives nécessitées par son licenciement, et l'avait soutenu 
financièrement. 

  Ils n'avaient jamais voulu de séparation mais « garder leur état de mariés », 
et n'avaient jamais établi de convention attestant du versement de pensions ou 
autres arrangements « qui seraient affiliés en tant que document de séparation, à 
savoir une séparation de fait ». Enfin, ils avaient voulu garder leurs adresses 
propres pour avoir une meilleure vie. 

5)  L'AFC-GE a répondu au recours le 26 juin 2019, et les parties se sont vu 
donner un délai au 30 août 2019 pour formuler toutes requêtes et observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. Mme A______ a souis 
des observations complémentaires le 26 août 2019. 

6)  Par arrêt du 10 mars 2020 (ATA/288/2020), la chambre administrative a 
rejeté le recours de Mme A______. 

  S'agissant du barème A « personne seule », il ne s'appliquait pas qu'aux 
concubins (les personnes vivant avec des enfants mineurs étant imposées selon le 
barème H), mais aussi aux personnes divorcées, ou séparées de corps ou de fait, ce 

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qui était le cas de figure visé en l'espèce par l'autorité intimée ; étant précisé que la 
séparation de fait n'impliquait pas nécessairement de prononcé judiciaire. 

  Le domicile séparé n'était pas contesté par la recourante, qui indiquait dans 
son recours qu'elle et son mari avaient voulu « garder leurs adresses propres pour 
avoir une meilleure vie ». Seul donc était litigieux le maintien ou non du ménage 
commun malgré le domicile séparé. 

  À cet égard, les éléments mis en avant par Mme A______ n'étaient pas 
suffisants pour remettre en cause la séparation de fait. En effet, elle indiquait avoir 
participé activement à la « vie de la maison » en payant des factures, faisant des 
achats et travaillant dans le jardin, avoir maintenu un lien très fort avec son mari 
durant les dernières années, et l'avoir soutenu financièrement. Ces allégations 
n'étaient, à l'exception de la production de quelques factures (taxe foncière, 
électricité notamment), pas étayées. De plus, le paiement de ces frais était inhérent 
au statut de copropriétaire de la maison. Mme A______ ne prétendait pas avoir 
pourvu dans une large mesure à l'entretien de son mari, et n'avait d'ailleurs pas 
fourni d'attestation émanant de ce dernier et susceptible de confirmer ses dires. Le 
fait de maintenir un lien avec son mari, ou encore de faire des achats pour la 
maison ou de jardiner, ne pouvaient quoi qu'il en fût valoir à eux seuls ménage 
commun. 

  C'était ainsi à raison que l'AFC-GE avait considéré Mme A______ comme 
séparée de fait et l'avait taxée selon le barème « personne seule ». Le recours 
devait dès lors être rejeté. 

7)  Par acte posté le 2 avril 2020, Mme A______ s'est adressée à la chambre 
administrative en déclarant vouloir faire recours pour constatation inexacte des 
faits et demander la révision de l'ATA/288/2020 car elle n'avait « pas 
connaissance d'apporter un témoignage, en l'occurrence celui de [s]on mari, qui 
viendrait étayer [s]es propos quant au ménage commun ». 

  Elle ne savait pas qu'elle pouvait joindre à son recours, en plus des factures, 
un document servant de témoignage et pouvant prouver ses dires. Elle rectifiait 
son erreur en joignant une attestation établie par son mari et confirmant qu'il y 
avait bien eu ménage commun lors des périodes considérées. 

  Elle faisait également valoir des griefs non relatifs à une éventuelle révision. 

8)  Ce courrier a été transmis au Tribunal fédéral, avec indication que la 
chambre administrative avait ouvert une procédure en révision. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures. 

   

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EN DROIT 

1. a. Lorsqu’elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une 
décision de taxation acquiert l’autorité de chose décidée, laquelle signifie qu’elle 
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a statué, 
de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle 
procédure ordinaire. Il est cependant possible de revenir sur la décision de 
taxation, en dépit de l’autorité de chose décidée dont elle est revêtue, lorsque les 
conditions de la révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, sont 
réunies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 
consid. 2.2 ; ATA/211/2015 du 24 février 2015 consid. 3a et les arrêts cités ; 
Ulrich HAEFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème édition, 2010, n. 990 ss). 

 b. Selon l’art. 55 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc 
- D 3 17), une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du 
contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits importants ou des 
preuves concluantes sont découverts (let. a), que l’autorité qui a statué n’a pas 
tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou 
devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles 
essentielles de la procédure (let. b), qu’un crime ou un délit a influé sur la décision 
ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des 
motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait 
fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
(art. 55 al. 2 LPFisc). 

 c. La demande de révision doit être formée dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la 
notification de la décision ou de l’arrêt prononcé (art. 56 LPFisc). 

  Le texte de l’art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l’art. 51 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dont il reprend la teneur, les principes 
développés par la jurisprudence en lien avec l’interprétation de cette dernière 
disposition, elle-même inspirée de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s’appliquent, en vue d’une 
harmonisation verticale (ATF 140 II 88 consid. 10 p. 101 ; 130 II 65 consid. 5.2 
p. 71 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 précité consid. 3.1 et 3.2 et 
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.3). 

 d. La procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, 
lesquelles doivent être intervenues antérieurement au prononcé dont la révision est 
demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_134/2007 précité consid. 2.2). Encore faut-il que les preuves n’aient pas pu 
être administrées antérieurement ou que les faits à prouver aient été nouveaux 

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(ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s). Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur 
l’issue de la contestation, en particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de 
l’état de fait modifié, l’appréciation juridique doive intervenir différemment que 
dans le cas de la précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à 
prendre en considération un autre point de vue juridique qui se serait développé 
dans l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de 
fait, une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante 
ne constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 
précité consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 

 e. Même en présence d'un motif de révision, si le contribuable ou son 
représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la 
procédure ordinaire, la révision n'est pas possible. La jurisprudence souligne qu'il 
faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur décisif est donc celui de savoir si 
le contribuable aurait déjà pu présenter les motifs de révision dans la procédure 
ordinaire. Le but de la procédure extraordinaire de révision n'est en effet pas de 
réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure 
ordinaire. Cette limitation importante à la révision s'explique par le caractère 
subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 5.3 ; 2C_245/2019 
du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). 

 f. Lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, elle est réputée avoir 
violé une règle essentielle de procédure ouvrant la voie de la révision. Il en va de 
même en cas de violation du droit d’être entendu, de la maxime d’office ou du 
devoir de récusation, de la composition irrégulière de l’autorité ou encore de 
l’omission de statuer sur certaines conclusions. En revanche, l’appréciation 
erronée, voire arbitraire d’une preuve ou la subsomption mal fondée ne 
constituent pas un motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral 2P.198/2003 du 
12 décembre 2003 ; ATA/211/2015 précité consid. 3d ; Danielle YERSIN/Yves 
NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral 
direct, 2008, n. 8 ad art. 147 LIFD). 

2.  En l’occurrence, la recourante sollicite la révision de l’arrêt de la chambre 
administrative pour obtenir le réexamen des décisions de taxation d'IS sur 
lesquelles celle-ci a statué définitivement.  

  Sa requête ne remplit à l’évidence pas l’une ou l’autre des conditions qui 
devraient être réunies pour entrer en matière sur une telle démarche. Elle n’allègue 
la découverte d’aucun fait nouveau important ou preuve concluante, ni ne fait 
valoir de faits importants ou de preuves concluantes dont la chambre de céans 
aurait dû tenir compte alors qu’ils leur avaient été soumis. Elle n’invoque pas non 
plus de violation des règles essentielles de procédure, ni un crime ou un délit 

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ayant influencé le prononcé de l’arrêt dont la révision est requise, mais se contente 
de fournir une pièce dont elle dit ne pas avoir su qu'il fût possible de la produire, à 
savoir le témoignage écrit de son mari. Quand bien même la recourante n'est ni 
avocate ni mandataire professionnellement qualifiée, il était évident qu'elle devait 
prouver la réalité de la situation exceptionnelle que constitue la poursuite d'un 
ménage commun malgré une séparation de fait. Or, elle n'a ni produit l'attestation 
de son mari qu'elle fournit maintenant, ni même demandé que ce dernier fût 
entendu par la chambre de céans, se contentant de produire quelques factures en 
lien avec la maison que les époux possèdent tous les deux. Quoi qu'il en soit, ces 
différents moyens de preuve étaient disponibles au moment de la première 
procédure, si bien qu'ils auraient pu être présentés dans la procédure ordinaire. 

  Ces constats empêchent d’entrer en matière sur toute révision de l’arrêt de la 
chambre administrative du 10 mars 2020 et, partant, de remettre en question les 
décisions de taxation IS 2015 à 2017.  

  La demande de révision formée par la contribuable ne remplit 
manifestement pas les conditions de l’art. 55 al. 1 LPFisc. Elle doit être déclarée 
irrecevable, sans que l’ouverture d’une instruction à ce sujet soit nécessaire 
(art. 72 LPA). 

3.  Au vu des circonstances d'espèce, il sera renoncé à un émolument (art. 87 
al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en révision déposée le 2 avril 2020 par Madame 
A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
10 mars 2020  ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Madame A______, à  l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal fédéral, pour 
information. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :