# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 482119fd-5c7d-5dee-9189-7c7b13714ac8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 D-2720/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2720-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2720/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 30 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2720/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par  A._______  en date du 13 
décembre 2009, celui-ci prétendant être né le 20 juin 1993,

l'examen  osseux  pratiqué  le  29  décembre  2009,  selon  lequel 
l'intéressé était âgé de 19 ans ou plus,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en Allemagne, le 9 avril 2008,

le  procès-verbal  des  auditions  menées  le  6  janvier  2010,  lors 
desquelles l'intéressé a été invité à se déterminer sur le constat relatif  
à  son  âge  et  sur  un  éventuel  transfert  en  Allemagne,  ce  pays 
apparaissant être compétent pour traiter la demande d'asile,

les réponses de  A._______, selon lesquelles, d'une part, il contestait 
être majeur et, d'autre part, il ne voulait pas retourner en Allemagne, 
sa  demande  d'asile  y  ayant  été  rejetée  et  les  autorités  allemandes 
souhaitant le renvoyer en Guinée,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM à l'Allemagne, 
le 14 janvier 2010,

la  communication  du  27  janvier  2010,  par  laquelle  les  autorités 
allemandes ont accepté de réadmettre le requérant sur leur territoire,

la décision du 30 mars 2010, notifiée le 13 avril suivant, par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31)  et  retenant,  d'une part,  que  l'intéressé était 
majeur  et,  d'autre  part,  que  les  autorités  allemandes  étaient 
compétentes pour mener la procédure, n'est pas entré en matière sur 
la  demande  d’asile  déposée  en  Suisse,  a  prononcé  le  transfert  du 
requérant vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours posté le 19 avril 2010, dans lequel  A._______ affirme être 
en danger  en Guinée,  demande que l'asile  lui  soit  en  conséquence 
accordé  et  prétend  que  l'Allemagne,  ayant  tranché  de  manière 
négative sur la demande qui y a été déposée, le renverra  sans autres 
dans son pays d'origine,

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la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que la conclusion du recourant tendant à ce que l'asile lui soit octroyé 
est ainsi irrecevable,

que  le  Tribunal,  compte  tenu  de  l'analyse  osseuse  pratiquée  sur 
l'intéressée, en l'absence de surcroît  de tout  élément susceptible de 
prouver sa minorité  et  de toute argumentation avancée sur ce point 
dans le recours, retient que A._______ est majeur,

que,  cela  dit,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  fondé  à  faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

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le  requérant  peut  se  rendre  dans  un Etat  tiers  compétent,  en  vertu 
d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en  cours  d'examen,  a  été 
retirée  ou  a  été  rejetée,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 

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permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat  membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2  du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce,  il  n'est  pas contesté  que le  recourant  a déposé une 
demande d'asile en Allemagne, le 9 avril 2008,

qu'il n'est nullement établi que cette demande ait été rejetée, comme 
l'affirme l'intéressé,

qu'aucun document ne vient en effet étayer cette thèse,

que,  de  plus,  dans  leur  communication  du  27  janvier  2010,  les 
autorités allemandes ont retenu le motif de reprise en charge énoncé 
à l'art. 16 par. 1 point c) du règlement Dublin, lequel se réfère à une 
demande d'asile en cours et non définitivement rejetée,

que, quoi qu'il en soit, il n'est nullement établi que l'intéressé ait quitté  
le territoire des Etats membres pour une durée d'au moins trois mois 
ou que les dispositions nécessaires pour qu'il se rende dans son pays 
d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre, aient 
été  effectivement  prises  et  mises  en  oeuvre  par  l'Allemagne 
(cf. art. 16 par. 3 et 4 précité), 

que ce pays a accepté de réadmettre le requérant sur son territoire,

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qu'il  est  dès  lors  seul  compétent  pour  mener  à  terme  la  procédure 
d'asile de l'intéressé,

que l'Allemagne est en outre partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que les autorités allemandes sont donc tenues de respecter le principe 
de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu 
à l'art. 5 LAsi),

que rien au dossier ne laisse supposer que l'Allemagne faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  en  Allemagne  s'avère 
licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  [LEtr,  RS  142.20];  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie  dans  le  cadre  d'un  transfert,  non  seulement  au  vu  de 
l'absence de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée en 
Allemagne,  mais  également  eu  égard  à  la  situation  personnelle  du 
recourant,

qu'en particulier, celui-ci n'a, concrètement, fait état d'aucune difficulté 
liée à un retour dans ce pays,

que  le  transfert  est  enfin  possible,  l'Allemagne  ayant  accepté  de 
reprendre en charge le recourant,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

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que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- à l'autorité cantonale compétente (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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