# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 899e20c8-2988-52a0-b276-35e590b30c2c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.09.2020 CDP.2020.24 (INT.2020.500)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2020-24_2020-09-30.html

## Full Text

A.                              
X.________ est titulaire de la raison individuelle X.A.________.
Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2018, plus particulièrement dans sa
comptabilité établie pour son activité indépendante, il a inscrit une charge
par 15'303.65 francs à titre de « frais généraux et de représentation ».
Après avoir été requis par l’administration fiscale de fournir les pièces
justificatives relatives à ce compte, l’intéressé a précisé que le montant
susmentionné comprenait notamment le remboursement par 12'887.05 francs d’une
dette envers sa fille. Il a expliqué qu’ayant été en incapacité de travail
prolongée durant l’année 2017 sans être couvert par une assurance perte de
gain, il avait dû puiser cette somme sur le compte épargne de sa fille.

                        Par
décision de taxation définitive du 5 septembre 2019 relative à l’impôt cantonal
et communal, le Service cantonal des contributions (ci-après : SCCO) n’a
pas pris en compte cette charge et a dès lors augmenté le revenu provenant de
l’activité indépendante de 12'887 francs en indiquant : « Le
remboursement des dettes n’est pas déductible. Reprise de 12'887 francs. »
(cf. ch. 1.21).

                        Saisi
d’une réclamation de l’intéressé à l’encontre de cette taxation le
26 décembre 2019, le SCCO l’a rejetée, par prononcé du 9 janvier 2020. Il
a estimé que les dépenses affectées au remboursement des dettes ne
constituaient pas des charges déductibles du revenu de l’activité indépendante.

B.                              
X.________ interjette recours devant la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant implicitement à son
annulation. Il demande la prise en compte du remboursement de 12'887 francs
dans sa déclaration fiscale et à ce que la Cour de céans ordonne au SCCO
d’informer la Caisse de compensation de la taxation ainsi modifiée. Il précise
que le montant prélevé sur le compte épargne de sa fille a servi à leurs
besoins de base (loyer, assurance-maladie, frais de téléphone, frais
professionnels divers) s’élevant à environ 3'000 francs par mois. Par courrier
du 15 février 2020, il sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire.

C.                              
Dans ses observations, le SCCO conclut au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. Il précise être
entré en matière sur la réclamation de X.________ sous l’angle de la
réclamation, quand bien même le courrier du 26 décembre 2019 lui était parvenu
après l’entrée en force de la décision de taxation. Il relève que quelle que
soit la qualification juridique du remboursement en cause, ce dernier ne peut
pas être porté en déduction du revenu provenant de l’activité indépendante.

D.                              
X.________ formule des observations.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.                               
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.

2.                               
La décision litigieuse porte sur l’impôt direct cantonal et
communal (ICC) en matière de déduction de remboursement d’une dette relative à
la période fiscale 2018. Il sied néanmoins de rappeler que l’interprétation
d’une règle de droit cantonal harmonisé doit tenir compte de la LHID et des
effets de l’harmonisation horizontale et verticale voulus par le législateur,
de sorte que la LIFD constitue un facteur d’interprétation important sans être
obligatoire (RF 2004, p. 346 ss cons. 6 et les références citées).

3.                               
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 19 al. 1 LCdir, 7 al. 1 LHID, 16 al. 1 LIFD). Le produit de
l’activité lucrative peut provenir d’une activité dépendante (art. 20 LCdir, 17 LIFD) ou indépendante (art. 21 LCdir, 18 LIFD). S’agissant plus spécifiquement du
produit d’une activité indépendante, sont imposables tous les revenus provenant
de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale,
agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou toute autre
activité indépendante (art. 21 al. 1 LCdir,
18 al. 1 LIFD). D’après les principes valables pour l’ensemble du droit fiscal
(niveaux fédéral et cantonal), le revenu net se calcul en déduisant du total
des revenus bruts les déductions générales et les frais (principe de
l’imposition générale des revenus et principe de l’imposition objective du seul
revenu net, art. 28 LCdir,
25 LIFD). A cet égard valent les principes de nécessité et de causalité.
Contrairement aux frais occasionnés notamment par l’entretien général du
contribuable et de sa famille, sont en principe seules déductibles les dépenses
« nécessaires » ou directement (c’est-à-dire immédiatement)
liées à l’acquisition du revenu (Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, §7
no 259 s). Les contribuables exerçant une activité indépendante peuvent déduire
les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 30
al. 1 LCdir,
10 LHID, 27 al. 1 LIFD).

                        Selon
les articles 37 let. a
et 34 let. a LIFD,
les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses
privées résultant de sa situation professionnelle, représentent des frais et
dépenses non déductibles sur le plan fiscal. Aux termes des articles 37 let. c LCdir et 34 let. c LIFD, les dépenses affectées au
remboursement des dettes ne sont pas déductibles. 

4.                               
En l’espèce, il ressort des explications fournies par le
contribuable qu’il a rencontré de graves problèmes de santé en 2017 et qu’en
tant qu’indépendant non affilié à une assurance perte de gain, il n’a plus
réalisé de revenus pendant plusieurs mois, raison pour laquelle il a puisé dans
les économies de sa fille. Dans son recours et ses observations complémentaires,
il a précisé que l’argent emprunté sur le compte épargne de sa fille avait
servi à subvenir à leurs besoins de base. Or, comme mentionné ci-dessus, les
frais d’entretien du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles du
revenu. Le droit fiscal suisse n’a en effet pas prévu d’exonérer expressément
un socle de dépenses qui représenteraient le minimum vital nécessaire à tout
justiciable (Noël, in Commentaire romand Impôt fédéral direct, 2ème
éd. 2017, no 4 ad art. 34 LIFD). Le recourant précise en outre que ses frais
fixes mensuels s’élèvent à environ 3'000 francs en mentionnant ses charges de
loyer, d’assurance-maladie de téléphone et de manière surprenante des « frais
professionnels divers ». Bien que le recourant ne détaille pas ce
dernier poste, la Cour de céans relève que de tels frais sont déductibles du
revenu d’indépendant à condition d’être justifiés par l’usage commercial. Or,
dans la mesure où l’intéressé tient une comptabilité commerciale, les frais
liés à son activité d’indépendant sont vraisemblablement comptabilisés comme
tels dans un compte de charges de sorte qu’ils sont déjà pris en compte dans la
détermination du revenu provenant de son entreprise.

                        Dans
l’hypothèse où le montant de 12'887 francs requis en déduction devrait être
qualifié de remboursement de dettes, il ne serait pas non plus déductible
puisqu’un remboursement de dette représente uniquement une variation de
fortune. En effet, la disparition de la dette au passif est compensée par la
réduction correspondante de l’actif ayant servi à son règlement. Cette règle
est d’ailleurs expressément confirmée aux articles 37 let. c LCdir
et 34 let. c LIFD. 

5.                               
Le recourant relève enfin avoir essayé de traverser ces
moments très difficiles financièrement sans dépendre de l’aide sociale et
considère être aujourd’hui pénalisé pour ce comportement. La Cour de céans
considère que c’est tout à l’honneur du recourant d’avoir voulu éviter
d’émarger à l’aide sociale. Il n’en demeure pas moins que cette institution a
justement pour but de venir en aide à des personnes qui, probablement comme le
recourant, se trouvent dans des situations d’indigence.

6.                               
a) Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée. Vu l’issue de la
procédure, les frais de la cause, arrêtés à 1'320 francs au total, seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA) et il ne lui sera pas alloué de dépens (art.
48 al. 1 LPJA a contrario). 

                        b)
Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Outre la condition de l’indigence (art. 3 LAJ), en
matière administrative, l’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné à la
condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et
lorsque la défense des droits du requérant l’exige (art. 4 al. 1 LAJ). Dès
lors que le recours était dépourvu de chance de succès, au motif notamment du
texte clair de la loi applicable, sa demande d’assistance judiciaire doit
également être rejetée.

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Rejette le
recours.

2.    Rejette la
demande d’assistance judiciaire.

3.    Met à la charge
du recourant un émolument de décision de 1'200 francs, et les débours par 120
francs.

Neuchâtel, le 30 septembre 2020

Art.
30 LIFD

Remploi

 

1 Lorsque
des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves
latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis
en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se
trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des
biens mobiliers est réservée.1

2 Lorsque
le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision
correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit
être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi
ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

3 Seuls
les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés
comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne
sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

1
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 34 LIFD

 

Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en
particulier:

a. les frais d’entretien du
contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa
situation professionnelle;

b.1 ...

c. les dépenses affectées au
remboursement des dettes;

d. les frais d’acquisition, de
production ou d’amélioration d’éléments de fortune;

e. les impôts de la Confédération, des
cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la
fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues.

1 Abrogée par
le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et
de perfectionnement à des fins professionnelles, avec effet au 1er
janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).

Art.
37
LIFD

Versements de capitaux remplaçant
des prestations périodiques

 

Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant
des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus
et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation
annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.