# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8032d19e-9abd-5928-98e7-e9b870c9d5d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 E-4973/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4973-2010_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4973/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, (président du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision sur réexamen de l'ODM du 11 juin 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4973/2010

Faits :

A.
Le 19 décembre 2005, A._______, a demandé l'asile à la Suisse. Il  a 
indiqué être ressortissant iranien originaire d'Abadan, d'ethnie arabe, 
de confession  musulmane  chiite,  et  de  langue  maternelle  farsi. 
Le requérant  a  en substance fait  valoir  qu'il  s'était  expatrié  à  cause 
des  perquisitions  menées  chez  lui  depuis  cinq  ans par  les  organes 
étatiques iraniens recherchant son frère B._______, membre du parti 
des Arabes, luttant pour les intérêts de la population arabe locale.      

B.
Par décision du 19 janvier 2006, l'ODM, faisant application de l'art. 32 
al. 2  let. a  LAsi  de la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26 juin  1998 (LAsi,  
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande au motif de 
l'absence de fondement du récit  de A._______ et parce que celui-ci 
n'avait  pas valablement justifié  la non-production,  dans le délai  légal 
de  48  heures,  des  documents  d'identité  exigés  par  la  disposition 
précitée. Dit office a, par ailleurs, ordonné le renvoi de l'intéressé ainsi  
que  l'exécution  de  cette  mesure,  la  déclarant  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible. Le recours formé le 26 janvier 2006 contre le  
prononcé  de  l'ODM du  19  janvier  2006  a  été  rejeté,  par arrêt  du  2 
février 2006 de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile. 

C.  
Par acte du 23 décembre 2009, A._______ a une nouvelle fois sollicité 
la  protection  de  la  Suisse.  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  pour 
l'essentiel  affirmé  avoir  participé,  après  son  arrivée  en  Suisse, 
à  plusieurs  manifestations  hostiles  au régime iranien,  intervenues à 
Zurich  et  devant  l'Ambassade  d'Iran  à  Berne.  Ces rassemblements 
auraient été organisés par des réfugiés iraniens en Suisse dont des 
membres  du  parti  des  Arabes  d'Ahwaz,  auquel  le  requérant  aurait 
adhéré  vers  la  mi-(...).  Ce  dernier  a  expliqué  avoir  appris  de  ses 
proches  en Iran que  les  autorités  de  ce  pays le  recherchaient  et  a 
affirmé qu'elles étaient très probablement informées de ses activités 
politiques en Suisse. Il a ajouté être menacé de persécutions dans son 
pays d'origine en raison également de son appartenance ethnique et 
des activités politiques de son frère B._______.

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D.
Par  décision  du  26  février  2010,  notifiée  le  1er  mars  suivant 
(selon  indication  du  récépissé  postal)  l'ODM  a  rejeté  la  seconde 
requête d'asile du 23 décembre 2009. Il a, d'une part, considéré que 
les  motifs  d'asile  subjectifs  invoqués  ne  justifiaient  pas  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où A._______ 
ne présentait pas un profil politique l'exposant à une mise en danger 
en  cas  de  retour  en  Iran. Cet  office  a,  d'autre  part,  relevé  que  les 
autres motifs d'asile relatifs à la situation de la famille A._______ et 
des membres de la communauté arabe en Iran avaient déjà été jugés 
manifestement infondés en première procédure d'asile  et  en a donc 
conclu  qu'il  n'y  avait  plus  lieu  de  les  examiner  à  nouveau. 
Il a notamment souligné que les rapports et articles de presse produits 
par l'intéressé ne contenaient aucun élément nouveau démontrant que 
l'ensemble des membres de la communauté arabe d'Iran et l'intéressé 
en particulier seraient persécutés par les autorités iraniennes. L'ODM 
a en outre ordonné le renvoi de A._______ et a prononcé l'exécution 
de cette mesure. Celui-ci n'a pas contesté la décision de cet office. 

E.
Par demande de reconsidération adressée le 1er juin 2010 à l'autorité 
inférieure, l'intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement,  à  la 
constatation  du caractère illicite  ou non raisonnablement exigible de 
l'exécution de son renvoi. Il a déposé un rapport médical établi le 24 
avril 2010 par le docteur C._______. Il en ressort qu'après son arrivée 
en  Suisse,  le  requérant  a  commencé  à  consommer  de  la  cocaïne, 
du Dormicum, ainsi  que de l'héroïne. Une hépatite C a en outre été 
décelée sur lui en 2008. Le patient suit actuellement un traitement de 
substitution  à  la  méthadone,  mais  poursuit  sa  consommation  de 
Dormicum et de cocaïne. Aucune thérapie de l'hépatite C n'a pu être 
instaurée  car  celle-ci  est  contre-indiquée  chez  les  personnes 
psychologiquement  fragiles  et  consommatrices  de  drogues. 
Depuis 2008,  A._______  prend  quotidiennement  de  la  méthadone, 
du Rivotril et du Seroquel. 

F.
Par décision du 11 juin 2010, notifiée trois jours plus tard, l'ODM n'est  
pas entré en matière sur la demande de réexamen du 1er juin 2010. 
Il a tout d'abord fait remarquer que les motifs d'asile exposés dans le 
mémoire du 1er juin 2010 n'avaient plus à être discutés, dès lors qu'ils  

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étaient  identiques  à  ceux  déjà  présentés  par  l'intéressé  lors  de  sa 
seconde demande d'asile rejetée par prononcé de l'autorité inférieure 
du  26  février  2010,  entrée  en  force de  chose  décidée. Dit  office  a, 
d'autre  part,  noté  que  les  troubles  de  santé  dont  A._______ 
s'était prévalu  dans  sa  requête  en  reconsidération  du  1er  juin  2010 
auraient  pu  et  dû  être  allégués  en  seconde  procédure  d'asile  déjà. 
A défaut  de  motif  excusant  une  invocation  aussi  tardive,  l'autorité 
inférieure a dès lors estimé que de tels motifs ne représentaient pas 
des faits  nouveaux au sens de l'art. 66 PA, ni  ne  constituaient  une 
modification importante des circonstances postérieure à la décision de 
l'ODM  du  26  février  2010  clôturant  la  deuxième  procédure  d'asile 
précitée. 

G.  
Dans  son  recours  formé  le  8  juillet  2010,  A._______  a conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision sur réexamen du 11 juin 
2010, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement,  au prononcé de l'admission provisoire en 
Suisse.  Il  a  requis  l'assistance  judiciaire  partielle  et  l'octroi  des 
mesures provisionnelles. 

H.
Par décision incidente du 22 juillet 2010, le juge instructeur a admis la 
requête  de  mesures  provisionnelles.  Il  a  par  ailleurs  dispensé  le 
recourant  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure  tout  en 
l'informant qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond. 

I.  
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998 
[LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 

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2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d  ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Son recours 
formé le 8 juillet 2010 contre la décision sur réexamen de l'ODM du 11 
juin  2010,  notifiée  le  14  juin  suivant,  a été présenté  dans  la  forme 
(art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art.  50 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 
Il est donc recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que 
celles  invoquées  par  le  recourant  ou,  au  contraire,  le  rejeter  sur  la 
base  d'une  argumentation  différente  de  celle  retenue  par  l'autorité 
inférieure.  

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
entrée en force qu'elle a prise n’est pas expressément prévue par la 
PA.  La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions  et  de  l'art.  4  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  29  mai  1874 
(aCst)  devenu  l'art.  29  al.  1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). Une demande 
de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit  ordinaire  ou 
extraordinaire. Dès lors, l'ODM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle  
représente soit  une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir 
lorsque le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus à l’art.  
66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande 
d'adaptation",  c'est-à-dire  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  la  dernière  décision 
rendue au fond, soit en l'espèce, la décision de refus d'asile, de renvoi 
et d'exécution du renvoi de l'ODM du 26 février 2010, entrée en force 
de  chose  décidée,  faute  de  recours  (sur  ces  questions,  voir 

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notamment  Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2008/52  consid.  3.2.2s.  p.  730s.  ainsi  que  la  jurisprudence  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile  publiée 
sous Jurisprudence et informations [JICRA] 2003 no 7 consid. 1 p. 42s. 
et  JICRA  2003  no 17  consid.  2a  p.  104;  cf.  également  BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER,  Praxiskommentar  VwVG, 
Zürich/Basel/Genf 2009, ad art. 58 parag. no 11, p. 1160). 

2.2 En l'occurrence, la demande du 1er juin 2010 vaut demande de 
reconsidération  qualifiée  (cf.  consid.  2.1  supra)  car  les  motifs 
médicaux invoqués à l'appui  de cette demande sont  antérieurs à la 
décision précitée de l'ODM du 26 février  2010 clôturant  la  seconde 
procédure d'asile du recourant. En outre, l'intéressé n'a pas fait valoir  
de modification notable des circonstances postérieure à cette décision 
(ibid.).

3.

3.1 Les exigences légales de forme et de délai prévues pour le dépôt 
d'une demande de révision (art. 67 PA) s'appliquent également  à la 
requête  de reconsidération  qualifiée  qui  lui  correspond (cf.  BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., art. 58 no 8, p. 1159, U. BEERLI-
BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  thèse Zurich 
1985, p. 172s. ; JICRA 2003 no 17 consid. 2c p. 104).

3.2 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  les  motifs  médicaux 
invoqués à l'appui de la demande de reconsidération qualifiée du 1er  
juin  2010  ont  été  portés  à  la  connaissance  de  l'intéressé  en  2008, 
au  plus  tard  (cf. rapport  médical  du  docteur  C._______  du  24  avril  
2010 et let. E supra). Ils sont donc antérieurs à la décision de refus 
d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de l'ODM du 26 février 2010. 
Par ailleurs, la requête en reconsidération susvisée du 1er juin 2010 a 
été déposée 92 jours après la notification, en date du 1er mars 2010, 
de la  décision précitée de l'autorité  inférieure,  soit  au-delà  du délai  
légal  de  90  jours  prévu  à  l'art.  67  PA. En l'absence  d'autres  faits 
nouveaux antérieurs selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, respectivement de 
modification  notable  des  circonstances  postérieure  au  prononcé  de 
l'ODM  du  26  février  2010  (cf.  consid.  2.1  supra),  la  demande  de 
réexamen du 1er juin 2010 s'avère d'emblée irrecevable sur la base 
dudit art. 67 PA (et non sur celle de l'art. 66 al. 3 PA, comme soutenu 
à tort par l'ODM dans sa décision du 11 juin 2010 ;  cf. consid. II, p. 2). 

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Pour ces  raisons-là  déjà,  le prononcé  querellé,  par lequel  cet  office 
n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 1er juin 
2010, (cf. let. F supra), doit être confirmé et le recours rejeté.     

Au demeurant,  le Tribunal estime que les troubles de santé exposés 
dans le rapport du docteur C._______ du 24 avril 2010 ne sont pas si  
graves au point de constituer un obstacle rendant illicite l'exécution du 
renvoi de A._______ en Iran (voir notamment à ce sujet l'arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme contre le Royaume-Uni du 27 
mai 2008, publié sous no 26565/05). Preuve en est que l'intéressé n'a 
pris  aucune  disposition  concrète  pour  stopper  sa  consommation 
d'héroïne et de Dormicum afin de pouvoir ultérieurement entamer un 
traitement contre l'hépatite C (cf. rapport précité, ch. 1.4, p. 1s.). 

4.  
Infondé, le recours est par conséquent rejeté sans qu'il soit nécessaire  
d'ordonner un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

5.

5.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  G  supra) 
doit elle aussi être rejetée.

5.2 Ayant  succombé,  l'intéressé  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 1'200.-) à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) 
ainsi qu'aux  art.  2  et  3  let.  a  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).    

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-  sont  supportés  par 
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  à  la  mandataire  de  l'intéressé, 
à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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