# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66a3bbbb-33df-5a2f-8401-7857dbd03f07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2021 F-2898/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2898-2021_2021-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2898/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

EVAM, Route du Reculan 8,  

1024 Ecublens VD,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 juin 2021 / N … …. 

 

 

 

F-2898/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 avril 2012, l’intéressé, ressortissant de la Côte d’Ivoire né en 1973, 

a déposé une première demande d’asile en Suisse. 

Par décision du 20 février 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal de céans a con-

firmé la décision du SEM par arrêt du 14 juillet 2015 (D-1892/2015). 

B.  

En date du 9 novembre 2018, l’intéressé a déposé une seconde demande 

d’asile en Suisse.  

Par décision du 30 janvier 2019, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. 

b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande et a 

prononcé le transfert du requérant vers la France, constatant qu’en vertu 

de la réglementation Dublin, les autorités françaises étaient compétentes 

pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé. 

C.  

Le 8 mai 2019, le requérant a été transféré en France. 

D.  

Par requête du 27 mai 2021, les autorités vaudoises compétentes ont de-

mandé au SEM d’initier une nouvelle procédure Dublin concernant l’inté-

ressé. 

E.  

A la même date, le SEM a soumis aux unités Dublin françaises une de-

mande aux fins de reprise en charge de l’intéressé. 

F.  

Le 28 mai 2021, le requérant a déposé une nouvelle demande d’asile en 

Suisse. 

G.  

En date du 30 mai 2021, les autorités françaises ont accepté de reprendre 

l’intéressé en charge. 

H.  

Le 31 mai 2021, le SEM a invité le recourant à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la France pour le traitement de sa demande d’asile. 

F-2898/2021 

Page 3 

L’intéressé a pris position par communication du 3 juin 2021.  

I.  

Par décision du 8 juin 2021, notifiée le 15 juin 2021, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la troisième de-

mande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la France et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours. 

J.  

Par acte du 22 juin 2021, l’intéressé a formé recours, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 

8 juin 2021, en concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile. Sur le plan procédural, le recourant a sollicité la dispense 

du paiement d’une avance de frais, le prononcé de mesures provision-

nelles, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

K.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin 2021, le Tri-

bunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant en 

vertu de l’art. 56 PA.  

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

F-2898/2021 

Page 4 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

F-2898/2021 

Page 5 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3 En cas de demande multiple au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, à savoir 

lorsqu’un requérant revient en Suisse après que son (précédent) transfert 

Dublin a été exécuté et y dépose une nouvelle demande d’asile, le SEM 

doit entamer une nouvelle procédure Dublin s’il souhaite procéder à un 

nouveau transfert de l’intéressé vers l’Etat Dublin compétent (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 4.3.2 s.). 

4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311, cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 

et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1 Dans le cas particulier, la compétence de la France a déjà été 

déterminée par décision du 30 janvier 2019 à la suite de la seconde 

demande d’asile que l’intéressé a formulée en Suisse. Cette décision 

n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de recours, elle est entrée en force 

et le recourant a été transféré vers la France le 8 mai 2019. 

F-2898/2021 

Page 6 

Cela étant, l’intéressé est revenu sur le sol helvétique et a ainsi contraint 

les autorités suisses à entamer une nouvelle procédure Dublin. 

Les investigations entreprises par le SEM dans le contexte de la nouvelle 

procédure Dublin ont par ailleurs révélé, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile en France le 22 mai 2019. 

Le 27 mai 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge. Le 30 mai 

2021, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

le requérant, de sorte que la compétence de la France pour traiter cette 

demande d’asile est donnée. 

5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a contesté avoir déposé une 

demande d’asile en France. Cela étant, cet argument ne saurait être décisif 

dans le cas particulier.  

A ce sujet, le Tribunal constate en premier lieu que les autorités françaises 

ont explicitement accepté la reprise en charge de l’intéressé sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III et partant reconnu que 

l’intéressé avait retiré sa demande d’asile.  

En tout état de cause, la compétence des autorités françaises a déjà été 

déterminée par décision du 30 janvier 2019, à la suite de la seconde 

demande d’asile que le recourant a déposée en Suisse, soit avant 

l’enregistrement de la demande d’asile en France le 22 mai 2019. La 

responsabilité de la France n’a pas cessé depuis lors, l’intéressé n’ayant 

pas établi avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin durant plus de 

trois mois (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). Partant, la question de 

savoir si l’intéressé a effectivement déposé une demande d’asile en France 

le 22 mai 2019 est sans incidence sur l’issue de la présente cause. 

Il importe également de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

5.3 Sur un autre plan, le Tribunal ne voit pas en quoi le fait que le recourant 

ait été placé en centre de rétention à deux reprises durant son séjour en 

F-2898/2021 

Page 7 

France sans pouvoir être renvoyé dans son pays d’origine pourrait jouer 

un rôle décisif dans le cadre de la présente procédure de recours. 

A toutes fins utiles, il sied de noter à ce sujet que si – après son transfert 

en France – le recourant devait être contraint par les circonstances à me-

ner une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer 

que ce pays ce pays viole ses obligations d’assistance à son encontre, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il appar-

tiendra au recourant de faire valoir ses droits directement auprès des auto-

rités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates, avant de s’adres-

ser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH. 

5.4 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée 

par la Suisse.  

6.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont deve-

nues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

  

F-2898/2021 

Page 8 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

F-2898/2021 

Page 9 

Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (dossier n° de réf. N … … en retour) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)