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**Case Identifier:** 0fc80602-5e55-527a-aec2-2a45b313aa18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2024 A/3740/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3740-2023_2024-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3740/2023-TAXIS ATA/490/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

 

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A/3740/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1950, est titulaire d’un permis de conduire depuis 1972. 

b. Il est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi et a obtenu le 
13 octobre 2017 une autorisation d’usage accru du domaine public 
(ci-après : AUADP) correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______ et 
valable jusqu’au 12 octobre 2023. 

B.     a. Dans un courrier du 31 mars 2023, envoyé par pli A+, le service de police du 
commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ 
qu’une requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
1er juin 2023 et au plus tard le 30 juin 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

À teneur du suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué au guichet le 4 avril 
2023 à 16h16. 

b. Par courriel du 11 septembre 2023, A______ a communiqué au PCTN un 
courrier daté de la veille. 

Il faisait suite à l’entretien téléphonique du 8 septembre 2023. Sur conseil du PCTN, 
il procédait par écrit. Il n’avait pas reçu son courrier concernant le renouvellement 
de son AUADP. Il avait déjà payé la taxe annuelle 2023 pour l’AUADP, d’un 
montant de CHF 1'050.-, le 29 mars 2023. 

c. Le même jour, le PCTN lui a transmis copie de son courrier du 31 mars 2023 et 
lui a indiqué que sans dossier de renouvellement déposé durant la période indiquée, 
soit du 1er au 30 juin 2023, il ne pourrait entrer en matière sur sa demande. 

d. À la date du 13 septembre 2023, A______ a complété et signé une requête en 
délivrance/renouvellent d’une AUADP qu’il a adressée au PCTN, accompagnée 
des pièces nécessaires. 

e. Par décision du 10 octobre 2023, le PCTN a refusé d’entrer en matière sur la 
requête en raison de sa tardiveté. 

L’AUADP deviendrait caduque à son échéance, le 12 octobre 2023, et les plaques 
d’immatriculation devraient être déposées à cette date au plus tard. 

Il lui était loisible de s’inscrire sur la liste d’attente s’il souhaitait obtenir une 
nouvelle AUADP. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 9 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au PCTN 
d’entrer en matière sur sa requête de renouvellement et de lui restituer les plaques 
d’immatriculation GE 1______. Préalablement, le PCTN devait produire la preuve 
de la notification du courrier A+ du 31 mars 2023. 

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Il avait appelé le PCTN le 8 septembre pour connaître la procédure de 
renouvellement à l’approche de l’échéance de son AUADP. Il n’avait jusque-là reçu 
aucune information. Le prétendu courrier du 31 mars 2023 ne lui avait jamais été 
notifié. 

Le PCTN ne lui avait pas remis la preuve de la notification du courrier du 31 mars 
2023 et avait ainsi violé son droit d’être entendu. 

L’absence d’information de la part du PCTN six mois avant l’échéance de 
l’AUADP violait la loi ainsi que sa liberté économique et le principe de 
proportionnalité. 

b. Le 15 décembre 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

Elle produisait le suivi des envois de la poste, dont il ressortait que son courrier du 
31 mars 2023 avait été distribué le 4 avril 2023. 

Formée hors délai, la demande de renouvellement était tardive. 

c. Le 19 janvier 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Il n’avait jamais eu connaissance du courrier du 31 mars 2023. Il ne l’avait pas reçu 
en mains propres de la poste B______. Cela n’était pas surprenant car lors de la 
remise en mains propres de son courrier par la poste B______, des courriers d’autres 
personnes lui avaient déjà été remis. La Poste faisait vraisemblablement 
régulièrement des erreurs. Il demandait à être entendu sur ce point. 

En tout état, il ne savait pas qu’il était nécessaire de déposer une requête de 
renouvellement dans un délai de trois mois avant son échéance. En attestait le fait 
qu’il avait appelé le PCTN quelques jours avant l’échéance de son autorisation. 

d. Le 25 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut préalablement à la production par le PCTN de la preuve de la 
notification et à sa comparution personnelle. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 ). 

2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer son argumentation par écrit 
et de produire toute pièce utile devant la chambre de céans. Il n’explique pas quels 
éléments pertinents qu’il n’aurait pas pu produire par écrit son audition serait 
susceptible d’apporter. Le dossier est complet et en état d’être jugé et l’audition du 
recourant ne sera pas ordonnée. 

La preuve de la notification du courrier du 31 mars 2023 a été produite par l’intimée. 

3. Le recours a pour objet le refus du PCTN d’entrer en matière sur la requête de 
renouvellement de l’AUADP. 

3.1 L’art. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) règle les modalités de l’AUADP. 

Les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon 
fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine 
public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles sont 
attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction 
des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit 
la notion d’usage effectif (art. 13 al. 1 LTVTC). 

L’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale 
aux conditions énumérées sous let. a à c (art. 13 al. 5 LTVTC). 

Selon l’art. 13 al. 7 LTVTC, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) et 
que les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

L’art. 21 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que le PCTN informe 
les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une 
requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre 
mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard trois mois avant 
sa date d'échéance (al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en 
renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). La requête en renouvellement 
doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_83/2019

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complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). 
L'art. 5 est applicable pour le surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter 
(al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai 
de 2 mois (al. 5). 

3.2 La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 

Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés 
(art. 16 al. 1 LPA). L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 
al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

3.3 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur 
la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution 
du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence 
de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être intervenue à cette 
date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 2022). 

La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du dépôt 
jusqu’à la distribution. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via 
le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A + » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut 
toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances 
particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est 
victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi 
ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 

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certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 
consid. 4.3).  

3.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement 
et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

3.5 En l’espèce, l’intimée a produit la preuve de la distribution du courrier du 
31 mars 2023 au guichet le 4 avril 2023. 

Le recourant soutient que ce courrier ne lui aurait jamais été remis. Il fait valoir que 
lors de la remise en mains propres de son courrier par la poste B______, des 
courriers d’autres personnes lui auraient déjà été remis et en infère que la poste 
ferait régulièrement des erreurs. 

Il ne peut être suivi. Son allégation selon laquelle il aurait déjà reçu du courrier ne 
lui étant pas destiné est vague, générale et non étayée. Quoi qu’il en soit, il ne peut 
être inféré de l’allégation générale du recourant sur les erreurs qu’il aurait subies 
que la poste B______ commettrait régulièrement des erreurs de distribution, ce qui 
rendrait vraisemblable qu’elle en aurait commis une lors de la notification du 4 avril 
2023. Une affirmation très générale ne suffit pas pour rendre vraisemblable un cas 
concret. 

Le recourant échoue ainsi à établir une certaine vraisemblance que le pli ne lui aurait 
pas été notifié. 

Il ne conteste pas pour le surplus que la demande de renouvellement qu’il a formée 
le 13 septembre 2023 ne s’inscrivait pas dans la période impartie par le PCTN en 
application de la loi et allant du 1er au 30 juin 2023, et qu’elle est tardive. 

C’est ainsi conformément à la loi que le PCTN n’est pas entré en matière sur sa 
requête au motif de sa tardiveté. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 10 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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