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**Case Identifier:** 6f83ca1c-6746-571b-8958-15faa96a0a5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.02.2015 C/18402/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18402-2014_2015-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.02.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18402/2014 ACJC/183/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 

 

Entre 

A______, ______ Genève, recourant contre une ordonnance rendue par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 octobre 2014, comparant 

en personne, 

et 

B______, sis ______ (France), intimé, comparant par Me Dan Bally, avocat, rue J.-J. 
Cart 8, case postale 221, 1001 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/18402/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/1351/2014 rendue le 15 octobre 2014, notifiée aux parties 
le 17 octobre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 

déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le 23 novembre 2010 par le 

Tribunal d'instance d'Annemasse (France), minute 1______, dans la cause ______ 

n° 2______ opposant B______ à A______, condamnant le second à payer au 

premier la somme de 18'259.46 EUR, plus intérêts au taux légal à compter du 

26 avril 2010, avec suite de dépens (chiffre 1 du dispositif), déclaré exécutoire en 

Suisse le jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal d'instance (recte : 

Tribunal de grande instance) de Thonon-les-Bains (France), minute n° 3______, 

dans la cause ______ n° 4______ opposant B______ à A______, condamnant le 

second à payer au premier la somme de 80'713.19 EUR plus intérêts au taux de 

1.25 % à compter du 16 juin 2012 jusqu'à parfait paiement au titre de solde du 

prêt n° 5______ et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du 

code civil, ainsi que la somme de 1'000 EUR sur le fondement de l'article 700 du 

code de procédure civile, avec suite de dépens (ch. 2), arrêté à 500 fr. les frais 

judiciaires, compensés avec l’avance du même montant fournie par B______ et 

mis à la charge de A______, condamné en conséquence à rembourser 500 fr. à 

B______ (ch. 3) et condamné A______ à verser à B______ la somme de 500 fr. à 

titre de dépens (ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré, en substance, que les conditions posées par l'art. 53 de la 

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 

étaient réunies, de sorte que le jugement du 23 novembre 2010 du Tribunal 

d'instance d'Annemasse et le jugement du 23 mai 2013 du Tribunal de grande 

instance de Thonon-les-Bains devaient être déclarés exécutoires en Suisse. 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 22 octobre 
2014, A______ (ci-après : le recourant) recourt contre ladite ordonnance. Il 

conteste les sommes réclamées et demande "une évaluation précise de la créance" 

de B______ à son encontre, "compte tenu de la confiscation et de la vente 

probable" de son appartement. 

 B______ (ci-après : l'intimé) conclut au rejet du recours "dans la mesure où il est 

recevable mais infondé". Il produit une pièce nouvelle. 

 Les parties ont été informées le 22 décembre 2014 par le greffe de la Cour de ce 

que la cause était gardée à juger, le recourant n'ayant pas fait usage de son droit de 

réplique. 

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C/18402/2014 

C. a. B______ a consenti à A______ un prêt immobilier d'un montant initial de 
110'970 EUR, garanti par une hypothèque conventionnelle sur sa résidence 

principale.  

 b. Par jugement, minute 1______, rendu le 23 novembre 2010 dans la cause 
______ n° 2______, le Tribunal d'instance d'Annemasse (France), a condamné 

A______ à payer à B______ la somme de 18'259.46 EUR, plus intérêts au taux 

légal à compter du 26 avril 2010, avec suite de dépens. 

 c. Par jugement, minute n° 3______, rendu le 23 mai 2013 dans la cause  
______ n° 4______, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (France) 

a condamné A______ à payer à B______ la somme de 80'713.19 EUR plus 

intérêts au taux de 1.25 % à compter du 16 juin 2012 jusqu'à parfait paiement au 

titre de solde du prêt n° 5______ et capitalisation des intérêts conformément à 

l'article 1154 du code civil, ainsi que la somme de 1'000 EUR sur le fondement de 

l'article 700 du code de procédure civile, avec suite de dépens. 

 Le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a retenu que B______ avait 
justifié que A______ lui devait, au 15 juin 2012, la somme de 80'713.19 EUR et 

ce, après la vente aux enchères du bien immobilier faisant l'objet de l'hypothèque, 

intervenue par jugement du 18 mars 2011 pour le prix de 76'000 EUR. 

d. Par acte expédié au greffe du Tribunal le 11 septembre 2014, B______ a formé 
à l'encontre de A______ une requête de séquestre fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 

LP, en se prévalant du jugement du 23 novembre 2010 du Tribunal d'instance 

d'Annemasse et du jugement du 23 mai 2013 du Tribunal de grande instance de 

Thonon-les-Bains.  

 Il a conclu à ce que le Tribunal, préalablement, déclare exécutoires en Suisse les 
deux décisions mentionnées. 

 e. Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Tribunal a prononcé le séquestre de la 
part saisissable du salaire (13

ème
 salaire et gratifications compris) de A______ 

auprès de son employeur, C______, sur la base des deux décisions françaises. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel n'est pas recevable contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC), de sorte que seule la voie du recours est ouverte (art. 319 

let. a CPC).  

1.2 La Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-

après : CL 2007; RS 0.275.12) a remplacé la précédente Convention du 

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C/18402/2014 

16 septembre 1988 (ci-après : CL 1988; aRS 0.275.11). Elle est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2011 pour la Suisse et le 1
er

 janvier 2010 pour la France. 

L'art. 63 CL 2007 consacre le principe de la non-rétroactivité. Il s'ensuit que la 

reconnaissance et l'exécution de décisions qui ont été rendues dans l'Etat d'origine 

avant l'entrée en vigueur de la convention révisée, mais après celle de la CL 1988 

tant dans l'Etat d'origine que dans l'Etat requis, ont lieu selon les règles de la 

CL 1988 (ATF 138 III 82 consid. 2.1; arrêt 5A_162/2012 du 12 juillet 2012 

consid. 5.1).  

En l'espèce, la reconnaissance et l'exécution du jugement du 23 novembre 2010 du 

Tribunal d'instance d'Annemasse sont régies par la CL 1988, alors que celles du 

jugement du 23 mai 2013 du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 

sont régies par la CL 2007. 

1.3 En cas de recours - lequel est régi par le Code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (art. 405 al. 1 CPC) - contre la déclaration constatant la force 

exécutoire, le délai est régi par l'art. 43 par. 5 CL 2007 (art. 327a al. 3 CPC). 

Celui-ci prévoit que le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire 

doit être formé dans un délai d’un mois à compter de sa signification, si la partie 

contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire de l'Etat 

dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée. L'art. 36 

al. 1 CL 1988 prévoit le même délai. 

 En l'espèce, la Cour comprend que le recourant, qui plaide en personne, sollicite 

l'annulation de l'ordonnance attaquée et conclut à ce que les deux décisions 

françaises ne soient pas déclarées exécutoires en Suisse. 

Déposé dans le délai prescrit, écrit et suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est ainsi recevable. 

 1.4 Selon l'art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables.  

La pièce nouvelle produite par l'intimé n'étant pas déterminante pour l'issue du 

litige, la question de sa recevabilité n'a pas besoin d'être tranchée.  

1.5 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au 
sens des art. 38 à 52 CL 2007, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir 

de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano (art. 327a  

al. 1 CPC). 

2. Le recourant fait grief au Tribunal de ne pas avoir procédé à une évaluation 
précise de la créance que l'intimé détient à son encontre. Il indique qu'il reste 

"peut-être" devoir la somme de 18'259.46 EUR, mais "certainement pas" celle de 

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80'713.19 EUR, qui a "certainement" été couverte par la vente de l'appartement 

pour lequel il avait contracté un crédit hypothécaire auprès de l'intimé. 

2.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier 

possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 

Dans les cas énoncés à l'al. 1 ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un 

Etat étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la 

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 

civile et commerciale, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire 

(art. 271 al. 3 LP). 

Le juge, s'il entend octroyer le séquestre, doit nécessairement statuer sur la 

question de la reconnaissance et de l'exécution de la décision étrangère par une 

ordonnance distincte (BOVEY, La révision de la Convention de Lugano et le 

séquestre, in JdT 2012 II 80 ss, p. 91). 

Les décisions rendues dans un Etat lié par la Convention de Lugano sont 

reconnues dans les autres Etats liés par la présente Convention, sans qu’il soit 

nécessaire de recourir à aucune procédure (art. 26 al. 1 CL 1988 et 33 al. 1 CL 

2007). 

Selon l'art. 41 CL 2007, la décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des 

formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. La partie 

contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, 

présenter d'observations. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'art. 43 ne peut 

refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un 

des motifs prévus aux art. 34 et 35 CL (art. 45 al. 1 CL).  

Selon l'art. 34 al. 1 CL 1988, la juridiction saisie de la requête statue à bref délai, 

sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la 

procédure, présenter d'observation. La requête ne peut être rejetée que pour l'un 

des motifs prévus aux art. 27 et 28 (art. 34 al. 2 CL 1988). 

Une décision n'est pas reconnue notamment lorsque la reconnaissance est 

contraire (art. 27 ch. 1 CL 1988), ou manifestement contraire (art. 34 ch. 1 CL 

2007), à l'ordre public de l'Etat requis, l'acte introductif d'instance n'a pas été 

notifié au défendeur défaillant en temps utile (art. 27 ch. 2 CL 1988 et 34 ch. 2 CL 

2007), la reconnaissance est inconciliable avec une décision rendue entre les 

mêmes parties dans l'Etat requis (ch. 3 des deux dispositions) ou rendue 

antérieurement dans un autre Etat lié par la Convention ou dans un Etat tiers entre 

les mêmes parties (art. 27 ch. 5 CL 1988 et 34 ch. 4 CL 2007), et lorsque la 

décision dont la reconnaissance est requise n'émane pas d'un tribunal compétent 

(art. 28 CL 1988 et 35 CL 2007). 

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2.2 En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucune objection quant à la 
reconnaissance des décisions étrangères. En particulier, il ne prétend pas que le 

Tribunal aurait dû refuser la reconnaissance pour l'un des motifs résultant des 

art. 34 et 35 CL 2007, respectivement 27 et 28 CL 1988, rappelés en substance ci-

dessus.  

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de la reconnaissance d'examiner si les 

montants auxquels une partie a été condamnée par un juge étranger ont été 

totalement ou partiellement versés. En tout état, le recourant ne produit aucun titre 

établissant que depuis le prononcé des décisions françaises, les dettes auraient été 

partiellement ou totalement éteintes. Au sujet de la dette de 80'713.19 EUR, il 

résulte du jugement du 23 mai 2013 que le Tribunal de grande instance de 

Thonon-les-Bains a pris en compte le produit de la vente aux enchères du bien 

immobilier du recourant. 

Le recours, infondé, sera ainsi rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. 
(art. 17, 26, 38 RTFMC) et couverts par l'avance de frais déjà effectuée, qui reste 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Par ailleurs, le recourant sera condamné à payer les dépens de l'intimé, arrêtés à 

300 fr., débours et TVA compris (84, 85, 88 et 90 RTFMC; 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2014 par A______ contre 

l'ordonnance OTPI/1351/2014 rendue le 15 octobre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18402/2014-4 SQP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 300 fr. à titre de dépens du 

recours. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.