# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95bd6391-21af-5c4e-8aa3-fd590797b28a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 D-1276/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1276-2010_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1276/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Bendicht Tellenbach, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Togo,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 25 février 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1276/2010

Faits :

A.
Le  31  juillet  2009,  l'intéressé a déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

Entendu  sommairement  sur  les  motifs  de  cette  demande,  le 4  août 
2009, il  a exposé en substance avoir été considéré par les autorités 
togolaises,  en  tant  que  membre  de  (...),  comme  un  membre  de 
l'opposition  armée.  Il  aurait  gagné  le  Ghana  le  (...)  et  se  serait 
embarqué  sur  un  vol  de  la  compagnie  (...)  le  (...)  pour  gagner 
B._______, muni d'un passeport d'emprunt. Arrivé dans cette ville, il 
aurait été conduit par un passeur jusqu'en Suisse, au Centre (...).

Au terme de son audition, le requérant a expliqué qu'il  avait déposé 
une demande d'asile  en Norvège en (...)  et  avait  quitté  cet  État  en 
2006 pour gagner C._______, avant d'être renvoyé en Norvège. Il s'y 
serait  embarqué  le  (...)  ou  (...)  pour  gagner  le  Ghana.  En  (...),  
l'intéressé serait retourné au Togo, notamment pour se faire établir une 
carte d'identité.

Interrogé sur un éventuel transfert,  notamment en Norvège, État qui 
apparaissait être compétent, selon la banque de données EURODAC, 
pour traiter  sa demande de protection,  l'intéressé a déclaré que les 
autorités  norvégiennes  n'avaient  pas  voulu  le  protéger  et  l'avaient 
placé dans un centre en vue de son expulsion.

Afin de prouver la réalité de son retour et de son séjour prolongé au 
Togo  entre  décembre  (...)  et  le  (...)  2009,  l'intéressé  a  notamment 
produit deux photographies et leurs négatifs, dont l'une le représente 
aux côtés d'un journaliste - censées avoir été prises lors d'une réunion 
de (...) le (...) 2009 - ainsi que trois tracts datés du (...) 2009 appelant 
à  la  participation  à  cette  manifestation,  trois  relevés bancaires  pour 
achat  de  devises  émanant  de  la  société  (...)  à  D._______,  datés 
respectivement du (...) 2009, du (...) 2008 (9 ?) et du (...) 2009, signés 
de la main de l'intéressé, ainsi qu'une facture pour un téléviseur datée 
du (...) 2009 portant une signature apparaissant comme identique.

Le requérant a en outre produit une carte nationale d'identité datée du 
(...) 2009 (portant sa signature) et une quittance établie à E._______ - 
portant sur une valeur de 5'000 francs CFA - pour la "redevance" de 

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cette  carte,  datée  du  (...)  2009,  un  bulletin  d'analyse  sanguine  du 
Centre  hospitalier  de  E._______  datée  du  (...)  2009  ainsi  qu'un 
document original intitulé "déclaration de naissance".

B.
Le 17 septembre 2009, l'ODM a adressé aux autorités norvégiennes 
une demande de reprise en charge du requérant. L'office a mentionné, 
entre autres, qu'il ne tenait pas pour crédible le retour de celui-ci - en  
possession d'une carte d'identité togolaise délivrée le (...) 2009 dont il  
doutait de l'authenticité - dans son pays d'origine.

C.
Le (...) 2009, les autorités norvégiennes ont accepté de réadmettre le 
requérant sur leur territoire, en application de l'art. 16 par. 1 let. e du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des  États  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après  : 
règlement  Dublin,  JO  L  50  du  25  février  2003).  Les  autorités 
norvégiennes  ont  cependant  souligné  qu'il  n'était  pas  inconcevable 
que  l'intéressé  ait  quitté  le  territoire  des  États  membres  depuis(...), 
dans la mesure où il n'avait plus été en contact avec elles depuis (...),  
et  ont  fait  état  de  leur  confiance  dans  les  autorités  suisses  pour 
examiner cette question de façon minutieuse avant de faire réadmettre 
l'intéressé en Norvège.

D.
Le 26 janvier 2010, suite à un échange de courriers avec l'ODM, la 
mandataire du recourant a demandé à l'office de bien vouloir l'informer  
des raisons pour lesquelles il  jugeait  les pièces produites - soit  cinq 
documents, ainsi qu'un DVD - non pertinentes pour prouver ou rendre 
vraisemblable le retour de l'intéressé au Ghana en (...), puis au Togo 
l'année suivante.

L'ODM n'a pas répondu à cette question.

Par lettre du 18 février 2010, la mandataire a rendu attentif l'ODM que 
son mandant avait transmis audit office une carte d'identité originale, 
la quittance relative aux frais d'établissement de cette carte,  un test 
sanguin (nécessaire à l'obtention d'une carte d'identité), ainsi qu'une 
copie de l'extrait de naissance du recourant, et lui a demandé de lui 
fournir une copie de ces pièces.

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Par courrier du 24 février 2010, l'office a donné suite à cette demande, 
à l'exception de la copie de la carte d'identité, dès lors que selon lui, le  
dossier ne contenait aucune carte d'identité originale.

E.
Par  décision  du  25  février  2010,  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34 al. 2 let.  d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  de 
l'intéressé, a ordonné son transfert en Norvège, pays compétent pour 
traiter sa demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le canton F._______ de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours.

F.
Le 2  mars  2010,  l'intéressé a  recouru contre  la  décision de l'ODM, 
concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'office  
pour  nouvelle  décision,  à  la  reconnaissance  par  la  Suisse  de  sa 
compétence dans le  traitement  de sa demande d'asile,  à  l'octroi  de 
l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, dans 
la  mesure  où  l'ODM n'avait  pas  motivé  sa  décision,  s'agissant  des 
documents  produits,  lesquels  seraient  de  nature  à  rendre 
vraisemblable son retour de plus de trois mois - dès la fin (...) jusqu'en 
(...) - dans son pays d'origine.

Invoquant  l'art.  16  par.  3  du  règlement  Dublin,  il  a  contesté  en 
conséquence la compétence de la Norvège pour le traitement de sa 
demande  d'asile  et  a  souligné  que  l'ODM  n'avait  pas  apporté 
l'éclaircissement  demandé  par  la  Norvège  sur  son  séjour  prolongé 
hors de l'un des États membres.

G.
Le  10  mars  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  
Tribunal) a ordonné, à titre de mesures provisionnelles, la suspension 
de  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  et  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

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H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  25  mars  2010.  L'office  a  notamment  considéré  que  les 
documents versés au dossier ne prouvaient pas la présence physique 
de  l'intéressé  sur  le  territoire  togolais,  dès  lors  qu'il  est  aisé  de  se 
procurer, par soi-même ou par des tiers, des documents d'identité, des 
attestations  et  divers  documents (tracts,  quittances,  factures,  photos 
etc.)  qui  peuvent  être  remplis  en  blanc  et/ou  se  révéler  de 
complaisance.

L'ODM a ajouté qu'au vu des déclarations de l'intéressé et de sa fuite,  
il  restait  sérieusement dubitatif  sur l'utilité d'emporter  une facture de 
téléviseur du mois de (...)  et  des relevés d'achats de devises, si  ce 
n'est pour tenter par ces documents de justifier un séjour au pays. Il a 
en outre retenu que la signature apposée sur tous les documents était 
à géométrie variable. S'agissant de la quittance pour la redevance de 
la carte d'identité, l'ODM a estimé qu'elle ne recelait pas, à l'instar des 
autres  documents,  de  valeur  probante,  dès  lors  notamment  que  le 
mois de délivrance y figurant "semblait" diverger de celui figurant sur 
la carte d'identité. Quant à ce dernier document, l'office a estimé, au 
vu de la corruption ambiante, qu'il  pouvait  être obtenu par des tiers, 
voire  de  manière  authentique  par  le  biais  d'une  représentation 
togolaise en Europe.

L'ODM en a dès lors conclu que la Suisse n'était pas compétente pour 
le traitement de la demande d'asile, cette dernière étant à examiner 
par  les  autorités  norvégiennes,  lesquelles  avaient  accepté  cette 
compétence  en  application  de  l'art. 16 par. 1 let. e  du  règlement 
Dublin.

I.
Dans  sa  détermination  du  13  avril  2010,  l'intéressé  a  maintenu 
intégralement  son  argumentation,  expliquant  notamment  que  les 
documents en sa possession comportaient des signatures similaires.

J.
En date du 29 octobre 2010, le recourant a produit un DVD censé le 
représenter lors de l'enterrement de l'un de ses (...)  au Togo à la fin 
(...) 2009.

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K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant le  Tribunal, 
lequel,  en cette matière,  statue de manière définitive, conformément 
aux art. 105 LAsi  et  83 let. d ch. 1 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Selon l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués sont  la  violation du droit  fédéral,  notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité 
(let. c). Le Tribunal examine librement ces questions, sans être lié par 
les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. 62 al. 4 PA par renvoi 
de  l'art.  37  LTAF)  ou  par  la  motivation  retenue  par  l'autorité  de 
première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La Norvège a, dans le cas présent, admis sa compétence sur la base 
de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin, tout en  soulignant qu'il 
n'était pas inconcevable que l'intéressé ait quitté le territoire des États 
membres depuis (...), et a fait état de sa confiance dans les autorités 
suisses pour  examiner  cette  question de façon minutieuse avant  de 
faire réadmettre l'intéressé sur son territoire.

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Aux  termes  de  l'art.  16  par.  3  du  règlement  Dublin,  les  obligations 
prévues au paragraphe 1 cessent si le ressortissant d'un pays tiers a 
quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins 
trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de  
validité délivré par l'État membre responsable.

Dans les procédures de transfert,  les exigences de preuve envers le 
demandeur  d'asile  qui  prétend  avoir  quitté  le  territoire  des  États 
membres  sont  hautes  (cf,  sur  ce  point,  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 
SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, ad art. 16, 
K 23 et K 24, p. 134 ss). La cessation de la responsabilité d'un État ne 
peut  ainsi  être  invoquée  que  sur  la  base  d'éléments  de  preuve 
matériels  ou  de  déclarations  circonstanciées  et  vérifiables  du 
demandeur d'asile (cf. art. 4 phr. 2 du règlement [CE] no 1560/2003 de 
la  Commission du  2 septembre  2003 portant  modalités  d'application 
du  règlement  Dublin  [ci-après:  règlement  modalités  d'application  de 
Dublin, JO L 222 du 5 septembre 2003]).

3.

3.1
En l'espèce,  dans sa décision  du  26 février  2010,  l'ODM,  bien  que 
sollicité tant par les autorités norvégiennes que par le recourant dans 
son  courrier  du  26  janvier  2010,  n'a  en  aucune  manière  motivé  sa 
décision s'agissant du retour allégué de l'intéressé au Ghana en (...)  
puis au Togo entre (....) et (...). Il ne s'est pas non plus prononcé sur 
les moyens de preuve déposés à cet effet - dont notamment un DVD 
qui aurait été déjà produit en première instance - et n'a pas  fourni la 
moindre  précision  ou  indication  réellement  étayée,  même succincte, 
de nature à permettre à l'intéressé de saisir pour l'essentiel les raisons 
pour lesquelles il considérait que ce retour n'était pas vraisemblable, 
ce  qui  constitue  une  violation  manifeste  et  grave  du  droit  d'être 
entendu (droit à une décision motivée ; cf. à ce sujet Arrêts du Tribunal 
fédéral suisse [ATF] 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid.  
3.2 p. 236 et ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s. et arrêts cités ; ATAF 
2008/47 consid. 3.2 p. 674 s.).

Dans  sa  réplique,  l'ODM a  fourni  une  motivation  à  ses  conclusions 
selon lesquelles le requérant n'avait pas rendu vraisemblable un retour 
au Togo.

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3.2 Cela étant,  il  n'y  a  pas lieu  d'examiner  plus  avant  si  le  vice de 
procédure a été guéri  ou non, le recours devant être admis pour les 
motifs qui suivent.

3.3 Le  récit  du  recourant  fait  lors  de  l'audition  sommaire  apparaît 
circonstancié et cohérent relativement à son séjour au Togo de (...) au 
(...), la question de la vraisemblance des motifs d'asile ne devant pas 
être tranchée dans la présente procédure. L'intéressé a en particulier 
indiqué  une  adresse  précise  à  D._______,  qui  correspond  à  celle 
inscrite sur les relevés bancaires. Il a par ailleurs allégué s'être marié 
une seconde fois  en  (...). Il  a  mentionné  parmi  les  membres de  sa 
famille, son petit frère G._______, probablement celui qui est indiqué 
comme personne à prévenir - sous le prénom de H._______ - sur sa 
carte d'identité déposée.

Les documents spontanément produits par le requérant se réfèrent à 
différents aspects de la vie au Togo. Aucun élément ne plaide contre 
leur  authenticité  et  leur  existence  n'apparaît  pas  insolite  ou  comme 
étant due à la seule volonté de démontrer le séjour au Togo. Quant à 
la  carte d'identité,  l'ODM ne fait  valoir  aucun argument  pertinent  de 
nature  à  démontrer  qu'il  pourrait  s'agir  d'un  faux  ou  d'un  document 
établi en Europe ; la date de la quittance pour la "redevance" pourrait  
être le (...), soit le jour précédant la date d'établissement de la carte 
d'identité.

Enfin,  le  Tribunal  ne  saurait  suivre  l'argumentation  de  l'ODM  aux 
termes de laquelle les signatures apposées sur "tous les documents" 
sont à géométrie variable, dès lors qu'aucun élément tangible n'étaye 
cette  thèse  et  qu'aucune  analyse  graphologique  ne  l'atteste  ;  au 
contraire,  les  signatures  peuvent  tout  à  fait  être  celles  d'une  même 
personne, entre autres pour les motifs exposés dans la réplique.

Le  Tribunal  n'a  malheureusement  pas  pu  visionner  le  DVD produit, 
pour  des  raisons  techniques,  semble-t-il  inhérentes  à  cette  pièce 
précisément. Cela étant, sur la photographie produite qui est censée le 
représenter  avec un journaliste  et  qui  a  sans conteste  été  prise  au 
Togo  (on  y  voit  notamment  une  banderole  de  (...)  en  arrière-plan), 
l'intéressé  a  les  mêmes  traits  et  la  même  apparence  que  sur  la 
photographie prise au (...) en 2009. Son âge paraît être le même sur 
les  deux  photographies,  étant  rappelé,  que  dans  l'hypothèse  où 
l'intéressé ne serait jamais rentré au Togo, la première photographie 

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n'aurait pas pu être prise après (...), année de sa demande d'asile en 
Norvège.

Il est enfin rappelé que dans leur réponse, les autorités norvégiennes 
ont  jugé  possible  que  le  recourant  ait  quitté  le  territoire  des  États 
membres du système Dublin en (...).

3.4 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exception-
nellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité infé-
rieure (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dos-
sier  suffisamment  mûr  pour  qu'une  décision  puisse  être  prononcée, 
étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder 
à  des  investigations  complémentaires  compliquées (cf. BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, 
n. 2058 p. 426 ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2ème éd., 
Berne 1983, p. 233). Une cassation intervient à tout le moins si  des 
actes  d'instruction  complémentaires  d'une  certaine  ampleur  doivent 
être  menés en vue  d'établir  les  faits  de la  cause (JICRA 1995  n°  6 
consid. 3d p. 62).

3.5 Au vu de ce qui précède, au regard des nombreux éléments de fait 
qui  plaident  en  faveur  d'un  retour  du  recourant  au  Togo  entre 
décembre  (...)  et  (...),  le  Tribunal  considère  que  celui-ci  a  quitté  le 
territoire des États membres pendant une durée de plus de trois mois, 
de sorte que la  Norvège ne saurait  être tenue pour responsable de 
l'examen de la demande d'asile déposée par l'intéressé.

Les empreintes digitales de l'intéressé n'ont pas été prises en Italie à 
la fin (...).

En  conséquence,  la  Suisse  apparaît  compétente  pour  traiter  sa 
demande d'asile. C'est donc à tort que l'ODM a rendu une décision de 
non-entrée en matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi.

4.
Le recours est dès lors admis. La décision attaquée est annulée et la 
cause  renvoyée  à  l'ODM pour  instruction  conforme  à  la  loi  et  pour 
nouvelle décision, dans le sens des considérants.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'y a 
pas lieu de percevoir de frais de procédure, ce d'autant moins que le 

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recourant a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 et 3 a contrario et 65 
al. 1 PA).

6.
Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. En l'absence d'un décompte de prestations le Tribunal fixe, ex 
aequo et bono, l'indemnité due à ce titre à Fr. 500.-- au total (cf. art. 
14  al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  26  février  2010  est  annulée  et  la  cause 
renvoyée à l'office pour instruction conforme à la loi et pour nouvelle 
décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 500.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le  dossier  N._______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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