# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca791f83-2b6f-584b-af55-31d50c807717
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2009 A/4079/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4079-2009_2009-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4079/2009-FPUBL ATA/599/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 novembre 2009 

sur effet suspensif 

et 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

Monsieur X______ 
représenté par Me Bastien Geiger, avocat  

contre 

Monsieur Y______ 

et 

Madame Z______ 

et 

 
 
 

A/4079/2009 

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COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 

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A/4079/2009 

Attendu en fait : 

1.  Par décision du 14 octobre 2008, le conseil administratif de la commune de 
Vernier (ci-après : la commune) a informé Monsieur X______ de l’ouverture 
d’une enquête administrative, Monsieur Y______, secrétaire général adjoint de la 
commune, étant nommé enquêteur et Madame Z______ avocate, désignée en 
qualité de greffière chargée d’assister le prénommé. 

2.  Le 24 octobre 2008, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision précitée en concluant à son annulation. L’objet du recours 
portait exclusivement sur la désignation de Mme Z______ en qualité de greffière 
de l’enquêteur (A/3816/2008). 

  Statuant le 16 décembre 2008 (ATA/628/2008), le Tribunal administratif a 
déclaré le recours irrecevable. 

  Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Il est entré en 
force. 

3.  Le 8 décembre 2008, la commune a informé Monsieur Y______ de 
l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre et nommé M. Y______ 
enquêteur, assisté de Mme Z______ greffière. 

4.  Par courrier du 11 décembre 2008, M. Y______ a informé M. X______ 
qu’il avait décidé de joindre l’instruction des deux enquêtes administratives. 

5.  Le 19 décembre 2008, M. Y______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du 8 décembre 2008 d’ouverture d’enquêtes. Il a 
conclu à la constatation de la nullité de la décision attaquée et remis notamment 
en cause le fait que l’enquêteur désigné ne pouvait pas être assisté par une tierce 
personne ne disposant pas de la qualité de fonctionnaire communal 
(A/4718/2008). 

6.  Par recours du 21 janvier 2009, M. Y______ a également sollicité la 
récusation de M. Y______ (A/187/2009). 

7.  Statuant dans les deux causes précitées le 23 juin 2009 (ATA/305/2009), le 
Tribunal administratif a déclaré les recours irrecevables. 

8.  S’agissant de la récusation de M. Y______, M. Y______ a porté l’affaire 
devant le Tribunal fédéral lequel, par arrêt du 9 octobre 2009 (8C_639/2009) a 
déclaré le recours en matière de droit public irrecevable et rejeté le recours 
constitutionnel subsidiaire. 

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A/4079/2009 

9.  Par courrier du 27 octobre 2009, M. Y______ a convoqué M. X______ pour 
des audiences d’enquêtes fixées aux 16 et 19 novembre 2009. 

  Par convocation séparée du même jour, il a également convoqué 
M. Y______ pour des audiences d’enquêtes aux mêmes dates. 

10.  M. Y______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours pour déni de 
justice assorti d’une requête de mesures provisionnelles urgentes par acte du 
12 novembre 2009 (A/4059/2009). 

11.  Par décision du 12 novembre 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
fait droit à la demande de mesures provisionnelles urgentes présentée par 
M. Y______ (ATA/591/2009). 

12.  Le 13 novembre 2009, M. X______ s’est adressé à M. Y______ : il 
apprenait à l’instant que le Tribunal administratif aurait rendu une décision en 
relation avec l’enquête administrative dans le cadre d’un recours interjeté par 
M. Y______. Selon ses informations, cette décision ferait interdiction à 
M. Y______ de diligenter tout acte d’enquête jusqu’à droit jugé dans la procédure 
de recours. Il désirait être renseigné à ce sujet. 

13.  Répondant au courrier susmentionné, M. Y______ a relevé que la décision 
sur mesures provisionnelles du 12 novembre 2009 ne visait que l’enquête 
administrative dirigée contre M. Y______. 

  Il ordonnait la disjonction de l’instruction de la cause dirigée contre 
M. X______ de celle dirigée contre M. Y______. 

  Les audiences prévues les 16 et 19 novembre 2009 étaient maintenues en 
tant qu’elles concernaient M. X______. 

14.  Ce même 13 novembre 2009 à 16h31, M. Y______ a rendu une décision 
ordonnant la disjonction de l’instruction de la cause dirigée contre M. X______ de 
celle dirigée contre M. Y______. 

  Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours et mentionnait la 
voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 

15.  Toujours le même 13 novembre 2009, M. X______ a adressé deux courriers 
complémentaires à M. Y______ contestant la disjonction prononcée d’une part, et 
invitant M. Y______, en application de l’art. 13 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) à statuer sur sa compétence 
ainsi que celle de Mme Z______, d’autre part. 

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A/4079/2009 

16.  Par acte du 13 novembre 2009, déposé au Tribunal administratif le 
16 novembre 2009, M. X______ a recouru contre la décision du 13 novembre 
2009 (A/4079/2009). 

  Il s’opposait à la disjonction des procédures Y______ d’une part, et 
X______, d’autre part, prononcée par M. Y______ et avait invité, le 13 novembre 
2009, l’enquêteur et sa greffière à statuer sur leur compétence au sens de l’art. 13 
al. 1 LPA. 

  Il sollicite la restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi de mesures 
provisionnelles urgentes pour annuler les audiences d’enquêtes convoquées les 16 
et 19 novembre 2009. Il conclut également à ce qu’aucun acte d’instruction dans 
le cadre de l’enquête administrative ordonnée aussi bien à son encontre qu’à celle 
de M. Y______ ne puisse être exécuté jusqu’à droit jugé définitif dans le cadre de 
la présente procédure et de celle inscrite sous référence A/4059/2009, le tout avec 
suite de frais et dépens. 

17.  Dans le délai imparti au 17 novembre 2009 à 09h00, M. Y______ a déposé 
ses observations. 

  Il avait effectivement procédé le 16 novembre 2009 à l’audition des 
premiers témoins dans le cadre de l’enquête dirigée contre M. X______. Selon 
l’évolution de la procédure concernant M. Y______, il n’excluait pas de renoncer, 
par économie de procédure, à la disjonction. 

18.  Mme Z______ a confirmé, le 16 novembre 2009, qu’elle n’avait pas 
d’observation particulière à formuler. 

19.  La commune s’est déterminée le 17 novembre 2009. Il résultait aussi bien 
des arrêts du Tribunal administratif que de celui du Tribunal fédéral que la 
décision d’ouvrir une enquête administrative n’était pas sujette à recours, que 
l’enquêteur Y______ n’était pas récusable et que Mme Z______ pouvait officier 
comme greffière. 

  Elle avait sollicité le 13 novembre 2009 la levée des mesures 
provisionnelles ordonnées à la requête de M. Y______. S’il était fait droit à cette 
demande, la disjonction des causes X______ et Y______ pourra être révoquée et 
la demande de mesures provisionnelles déposée par M. X______ deviendra sans 
objet. Si au contraire, les mesures provisionnelles ordonnées étaient maintenues, 
l’intérêt privé de M. X______, s’il en existait un, à ce que l’enquête 
administrative soit menée conjointement contre lui-même et contre M. Y______ 
ne pesait d’aucun poids face à l’intérêt public tendant à permettre que l’enquête 
administrative commence enfin. 

  Elle conclut au rejet de la demande de mesures provisionnelles, à ce qu’il lui 
soit donné acte de ce que les causes X______ et Y______ seront à nouveau 

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jointes si les mesures provisionnelles ordonnées à la requête de M. Y______ le 
13 novembre 2009 sont levées. 

Considérant en droit : 

1.  Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’en est ordonné l’exécution nonobstant recours, ce 
qui est le cas en l’espèce. 

2.  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 

3.  La demande de restitution de l’effet suspensif suppose une pesée des intérêts 
en présence, en application de l’art. 66 al. 2 LPA. 

4.  En l’espèce, il convient de comparer d’une part l’intérêt public à ce que 
l’enquête administrative ordonnée le 14 octobre 2008 aille de l’avant et d’autre 
part, l’intérêt privé du recourant. 

  A cet égard, le recourant souhaite que l’instruction de l’enquête 
administrative diligentée à son encontre soit menée de concert avec celle dirigée 
contre M. Y______. 

  Cela étant, on ne voit pas quel préjudice irréparable, au sens de la 
jurisprudence (cf. notamment Arrêt du Tribunal fédéral 8C_473/2009 du 3 août 
2009) subirait le recourant à ce que les deux enquêtes se poursuivent 
parallèlement. 

  L’intérêt privé de M. X______, à supposer qu’il soit donné à ce stade de la 
procédure, doit s’effacer devant l’intérêt public de la commune. 

5.  L’autorité doit également tenir compte des chances de succès du recours. 

  Prima facie, celles-ci sont minimes. 

6.  Il s’ensuit que la requête en restitution de l’effet suspensif doit être rejetée. 

7.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par le tribunal de céans, 
les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 
aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les réf. citées ; I. HÄNER, 
« Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » 
in Les mesures provisoires en procédures civile, administrative et pénale, 1997, 

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p. 265). Toutefois, si la protection du droit ne peut exceptionnellement être 
réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une 
mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être 
atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument 
inadmissibles pour le requérant (ATA/591/2009 du 12 novembre 2009 et les réf. 
citées ;F. GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative in RDAF 1978 p. 228). 

8.  En l’espèce, l’arrêt du Tribunal administratif du 16 décembre 2008 est 
devenu définitif, étant rappelé que la contestation alors initiée par le recourant 
était précisément la désignation de Mme Z______ en qualité de greffière. 

  La mesure provisionnelle présentement sollicitée revient, à cet égard, à 
remettre en cause un jugement définitif ce qui n’est évidemment pas admissible. 

  Pour le surplus, le recourant n’a jamais discuté, avant le 13 novembre 2009, 
la nomination de M. Y______ en qualité d’enquêteur. 

  Il s’ensuit que les mesures provisionnelles sollicitées ne peuvent être que 
rejetées. 

9.  Le sort des frais et dépens sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

  Vu l’art. 21 al. 1 LPA et l’art. 5 al. 1 du règlement du Tribunal administratif 
dans sa teneur au 1er janvier 2009. 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours et la demande de mesures 
provisionnelles urgentes ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

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A/4079/2009 

communique la présente décision, en copie, par télécopieur et sous pli recommandé à 
Me Bastien Geiger, avocat du recourant, Monsieur Y______, Madame Z______ ainsi 
qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :