# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecdaada8-6b26-5c9e-871f-2ddee577e465
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 D-1297/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1297-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1297/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Hans Schürch, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
République démocratique du Congo,
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 8 février 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1297/2010

Vu

la  décision  du  16  novembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  le  29  janvier  2009  par  A._______,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'arrêt du 8 février 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le  Tribunal)  a  rejeté le  recours interjeté  le  2 décembre 2009 
contre la décision précitée,

l'acte du 26 février  2010,  adressé à l'ODM, par  lequel  A._______ a 
demandé le réexamen de son dossier, en se fondant sur la production 
de moyens de preuve antérieurs à l'arrêt précité,

la  transmission  de  cette  demande  au  Tribunal  pour  raison  de 
compétence, le 3 mars 2010,

la décision incidente du 10 mars 2010, par laquelle le juge instructeur, 
constatant que la requête du 26 février 2010 constituait une demande 
de révision, a refusé l'octroi de mesures provisionnelles, au motif que 
les conclusions de celle-ci paraissaient d'emblée vouées à l'échec,

le délai au 26 mars 2010 imparti simultanément à la requérante pour 
s'acquitter  d'une  avance  de  Fr. 1'200.-  sur  les  frais  de  procédure 
présumés,

le paiement de cette avance en date du 24 mars 2010,

et considérant

que la  procédure devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement 
(cf. art. 37 LTAF),

qu'en vertu de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS  173.110)  s'appliquent  par 

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analogie à la révision des arrêts du Tribunal, sous réserve des art. 46 
et 47 LTAF,

qu'ayant été partie à la procédure de recours dont l'arrêt est mis en 
cause par la présente demande et ayant un intérêt digne de protection 
à  la  reprise  de  cette  procédure  (cf.  Alfred  Kölz/Isabelle  Häner, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998, ch. 1033, p. 363), la requérante a qualité pour agir, 

que  la  demande  est  recevable  quant  à  son  contenu  et  à  sa  forme 
(cf. art. 67 al. 2 PA par renvoi de l'art. 47 LTF), 

qu'elle l'est également quant au motif invoqué, l'intéressée se fondant 
sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'aux  termes  de  cette  disposition,  la  révision  peut  être  demandée 
dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant  
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

que l'art. 123 al. 2 let. a LTF correspond à l'art.  137 let. b de l'ancienne 
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (désormais 
abrogée  selon  l'art.  131  al.  1  LTF),  qui  permettait  de  demander  la 
révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits 
nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il  n'avait 
pas pu invoquer dans la procédure précédente",

que le texte légal n'a en effet subi qu'une modification de forme, en ce 
sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits 
pertinents  découverts  après  coup,  sa  portée  demeurant  toutefois  la 
même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149 ; arrêt du Tribunal fé-
déral 5F_4/2008 consid. 2.1 du 15 septembre 2008),

qu'en  l'occurrence,  la  requérante  a  produit  une  attestation  du 
B._______, établie le 7 septembre 2009, certifiant qu'elle est membre 
de ce mouvement,

qu'elle  a  également  fourni  une  lettre,  datée  du  29  décembre  2009, 
émanant de l'avocat qui aurait obtenu cette pièce dans son pays et qui 

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l'aurait  ensuite  transmise  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa  (ci-
après : l'ambassade),

que l'intéressée ne peut prétendre avoir découvert l'existence de ces 
documents après l'arrêt sur recours du Tribunal,

qu'elle  annonçait  en  effet  déjà  leur  production  dans  son  mémoire 
complémentaire du 24 décembre 2009,

qu'on ne saurait pas non plus conclure qu'il lui a été impossible de les 
verser au dossier en cours de procédure ordinaire,

que  plusieurs  mois  se  sont  en  effet  écoulés  entre  l'émission  de 
l'attestation du B._______ et l'arrêt sur recours,

que  l'avocat  précité  était  conscient  de  l'importance  de  transmettre 
rapidement cette attestation à A._______, en Suisse, puisqu'il signale 
dans  sa  lettre,  rédigée  plus  d'un  mois  avant  l'arrêt,  avoir  conservé 
l'original de dite attestation dans ce but,

qu'en l'absence de l'enveloppe au moyen de laquelle les documents 
auraient été expédiés depuis la République démocratique du Congo et 
sans réelle explication sur leur production, en février 2010 seulement, 
celle-ci apparaît tardive,

que nonobstant ce constat,  ces documents ne sont pas de nature à 
remettre en cause l'arrêt attaqué,

qu'en effet, ils sont censés démontrer que la requérante est membre 
du B._______ et a subi de ce fait des persécutions,

que,  toutefois,  l'enquête  diligentée  en  République  démocratique  du 
Congo en septembre 2009 par l'ambassade a révélé que l'intéressée 
n'était  pas inscrite  en tant  que membre du B._______ et  qu'aucune 
personne n'avait été enregistrée à Kinshasa en 2009 comme ayant été 
harcelée du fait de son affiliation à ce mouvement,

que l'information rapportée dans la lettre du 29 décembre 2009, selon 
laquelle  les  membres  du  comité  du  B._______  n'auraient  donné 
aucune  information  au  sujet  de  la  requérante  à  la  représentation 
suisse, n'est en rien démontrée,

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que  le  rapport  de  l'ambassade  du  14  septembre  2009  était  en 
revanche étayé,

que son sérieux ne saurait dès lors être mis en cause,

que si l'intéressée avait réellement été l'objet de mauvais traitements 
de la part des forces de l'ordre au début de l'année 2009, comme elle 
l'a  affirmé,  le  B._______  n'aurait  pu  ignorer  ce  fait  et  n'aurait  pas 
manqué  de  le  signaler  au  représentant  de  l'ambassade  qui  s'est 
présenté à lui plusieurs mois plus tard,

que,  cela  dit,  les  déclarations  de  A._______, lors  de  ses  auditions, 
étaient  entachées d'invraisemblances si  nombreuses et  importantes, 
qu'elles suffisaient à elles seules à lui ôter tout crédit,

que  l'enquête  menée  dans  le  pays  de  l'intéressée  avait  de  surcroît 
révélé  que  celle-ci  n'avait  pas  été  emprisonnée  à  C._______, 
contrairement  à  ce  qu'elle   avait  prétendu,  fait  que  rien  n'infirme 
aujourd'hui encore,

que la présente demande de révision doit donc être rejetée,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge de la requérante 
(cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la requérante. Ils sont compensés par l'avance de frais du 
même montant effectuée le 24 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la requérante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier […] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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