# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26d0a9c3-6469-58ca-8aae-2a6e9385d7ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/67/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-67-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/67/2000-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur E__________ 

représenté par Me Nicolas Perret, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/67/2000-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur E__________, domicilié, 

route ___________, est domicilié à Genève depuis sa 

naissance, le __________ 1936, à l'exception d'un bref 

séjour dans un autre canton. 

 

2.  Par requête du 2 septembre 1998, il s'est adressé 

au service de l'assurance-maladie (ci-après : le 

service). Indépendant actif dans l'immobilier, il n'avait 

aucun revenu et de nombreuses dettes. Aussi ne 

parvenait-il pas à faire face au remboursement de primes 

arriérées auprès de son assurance-maladie, la Swica, 

organisation de santé (ci-après : la Swica). En outre, 

ayant une activité non rémunérée dans une société avec 

siège en France, il avait la faculté de souscrire à 

l'étranger auprès de MediCare un plan de santé couvrant 

la maladie et l'accident. Les primes seraient payées par 

la société française. 

 

3.  Par lettre du 8 octobre 1998, le service a informé 

M. E__________ qu'il ne pouvait lui accorder une 

dispense. 

 

4.  Toutefois, dans un courrier ultérieur, le service 

adressa à M. E__________ une formule à faire remplir et 

signer par l'assurance étrangère, mais cette procédure 

n'aboutit pas, car M. E__________ n'était pas soumis à 

une législation impliquant l'assurance-maladie à titre 

obligatoire.  

 

5.  Entre-temps, M. E__________ et son épouse ont été 

déclarés insolvables et, après échange de correspondance, 

le service a versé à Swica les arriérés de primes pour 

les deux conjoints. 

 

6.  M. E__________ ayant exigé une décision formelle, 

le service lui en adressa une datée du 30 septembre 1999, 

refusant derechef la dispense sollicitée et l'invitant à 

choisir une assurance agréée. 

 

7.  M. E__________ a fait opposition à cette décision. 

Il a développé des arguments dont il sera question 

ci-après, mais son opposition a été rejetée par décision 

du service du 23 décembre 1999. 

 

8.  M. E__________ a recouru auprès du Tribunal 

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administratif par acte du 18 janvier 2000. Il avait 

constaté que les assureurs étrangers étaient infiniment 

plus avantageux que les assureurs suisses. A garantie 

comparable, ceux-ci étaient hors de prix. MediCare lui 

avait offert des conditions extrêmement attractives. Il 

était temps de mettre fin au cartel suisse et de 

favoriser la concurrence entre les compagnies 

d'assurance. 

 

  Le principe de l'égalité de traitement était violé 

puisqu'une personne était traitée différemment selon 

qu'elle était ou non obligatoirement assurée contre la 

maladie en vertu du droit étranger. Or, cette distinction 

ne se justifiait pas lorsqu'un individu bénéficiait d'une 

couverture d'assurance équivalente pour les traitements 

en Suisse. Il était affilié auprès de MediCare dont la 

couverture était supérieure à celle des caisses-maladie 

reconnues par le département fédéral de l'intérieur. 

Vouloir l'obliger à s'assujettir en Suisse signifierait 

pour lui une double charge inadmissible. Une dispense 

devait ainsi lui être accordée. 

 

  L'obligation de s'assurer en Suisse violait 

également le principe de l'interdiction de l'arbitraire. 

Elle restreignait de manière excessive la liberté 

individuelle et créait un monopole en faveur des 

assurances dont le siège se trouvait en Suisse. 

 

9.  Le service s'est opposé au recours. Une dispense 

de l'obligation d'assurance ne pouvait être envisagée que 

si le ressortissant étranger était obligatoirement assuré 

contre la maladie en vertu du droit étranger (RAMA 1999 

p. 316 ss et p. 337 ss), ce qui n'était pas le cas du 

recourant. MediCare était une assurance privée qui ne 

gérait pas l'assurance légale française. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2.  Selon l'article 3 alinéa 1 LAMal, toute personne 

domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas 

de maladie. Le Conseil fédéral peut excepter de cette 

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obligation certaines catégories de personnes (art. 3 ch. 

2 LAMal), ce qu'il a fait pour les agents de la 

Confédération soumis à l'assurance militaire, pour les 

personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de 

suivre un traitement médical ou une cure et, sur requête, 

pour les personnes qui sont obligatoirement assurées 

contre la maladie en vertu du droit étranger et pour 

celles qui bénéficient, dans le cadre de l'entraide 

internationale en matière de prestations 

d'assurance-maladie, d'une couverture d'assurance 

équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 de 

l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - 

OAMal - RS 832.102). Des exceptions existent encore pour 

les membres de missions diplomatiques, les domestiques 

privés desdites missions diplomatiques, ainsi que les 

anciens fonctionnaires internationaux (art. 6 OAMal).   

 

3.  Dans un arrêt rendu le 16 mars 1999 par le 

tribunal de céans (ATA P. du 16 mars 1999), il a été 

rappelé que le Tribunal fédéral et a fortiori les 

tribunaux cantonaux, ne pouvaient contrôler la conformité 

des lois fédérales à la Constitution fédérale selon 

l'article 113 chiffre 3 de la Constitution fédérale du 28 

mai 1874, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article 

191 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 

2555) dont la teneur est la suivante : "Le Tribunal 

fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer 

les lois fédérales et le droit international". 

 

  Le tribunal de céans ne peut donc examiner la 

question de savoir si l'obligation faite à la recourante 

de s'assurer conformément à la LAMal constitue une 

violation de ses libertés fondamentales (ATA R. du 23 mai 

2000).  

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recourant est soumis à 

l'obligation de s'assurer en matière de soins en cas de 

maladie. 

 

5.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  En application de l'article 87 lettre a LAMal et 

89G de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure est gratuite 

pour les parties et aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 janvier 2000 par Monsieur E__________ 

contre la décision du service de l'assurance-maladie du 

23 décembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

  

   communique le présent arrêt à Me 

Nicolas Perret, avocat du recourant, ainsi qu'au service 

de l'assurance-maladie. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci