# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e77db7cf-98d2-5635-bd1d-24c6e891bbba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.03.2022 A/2233/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2233-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2233/2021-AIDSO ATA/325/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mars 2022 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame  A______ 
représentée par Me Maëlle Kolly, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2233/2021 

EN FAIT 

1)   Madame A______, née le ______ 1965, est au bénéfice de prestations d'aide 
financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), via le centre d'action sociale 
(ci-après : CAS) de ______, depuis le 1er novembre 2019.  

2)  Lors de l'entretien d'accueil du 11 octobre 2019, elle a notamment indiqué 
ne plus exercer d'activité professionnelle depuis 2016, avoir vécu depuis lors au 
moyen de ses économies et de l'argent prêté par ses parents. Elle n'avait pas le 
droit à des indemnités de chômage.  

  Elle souffrait de plusieurs problèmes de santé importants, dont une grave 
atteinte au dos qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales délicates. 
Elle avait été victime d'un accident au bras droit en 2017, dont elle subissait 
encore les séquelles. Récemment, une tumeur à l'oreille lui avait été 
diagnostiquée, laquelle la menaçait d'une perte d'audition et l'obligeait à être 
suivie par le seul spécialiste de Suisse en la matière, qui pratiquait au Centre 
hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV). À la suite d'une grave 
hépatite médicamenteuse, elle ne pouvait plus prendre certains médicaments. Son 
incapacité de travail était totale. 

  Elle a également exposé être assurée auprès d'Helsana pour  
l'assurance-maladie obligatoire des soins LAMal et avait également conclu 
plusieurs contrats d’assurance-maladie complémentaire. Elle souhaitait conserver 
ses assurances complémentaires dès lors que ses différentes pathologies 
nécessitaient des soins particuliers que seules ses assurances pouvaient couvrir.  

  Selon les polices remises, elle bénéficiait des assurances suivantes :  

 - Helsana Basis standard : assurance obligatoire des soins ;  

 - Helsana Salaria : assurance indemnités journalières ;  

 - TOP Assurance : prestations complémentaires pour les aides visuelles, les 
médicaments, la protection à l'étranger et les frais de transport ;  

 - Sana assurance : prestations complémentaires dans les domaines de la 
médecine complémentaire, la prévention et la promotion de la santé ;  

 - Hospital Plus Bonus : assurance complémentaire d'hospitalisation, division 
demi-privée dans toute la Suisse, avec libre choix du médecin et de l'hôpital dans 
toute la Suisse (avec accident) ;  

 - Prevea : assurance de capital consécutive à un accident.   

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  Lors de ce rendez-vous, l'assistante sociale a par ailleurs remis à  
Mme A______ le formulaire lui permettant de former une demande de prestations 
de l'assurance-invalidité (ci-après : AI).  

3)  Le 27 novembre 2019, l'hospice a informé Mme A______ qu'au vu de son 
état de santé, à titre dérogatoire et provisoire, il acceptait de prendre totalement en 
charge ses primes d'assurance-maladie complémentaire Top, Sana, et Hospital 
Plus Bonus, à l'exclusion des assurances Salaria et Prevea.  

4)  Ces explications ont à nouveau été données à Mme A______ lors de 
l'entretien avec son assistante sociale du 4 décembre 2019. 

5)  Le 22 décembre 2019, Mme A______ a informé par téléphone son 
assistante sociale qu'elle avait rendez-vous le 20 avril 2020 à l'Hôpital de 
Marseille pour un deuxième avis médical concernant sa tumeur à l'oreille et 
qu'elle devrait refaire un bilan à la Clinique Schulthess à Zurich pour ses 
problèmes de dos, lesquels lui causaient de fortes douleurs.  

  L'office de l'AI lui avait par ailleurs indiqué que dès lors qu'elle avait fait 
l'objet d'une décision de refus de prestations en 2010, elle devait apporter la 
preuve de la dégradation de son état de santé.  

6)  Le 27 mars 2020, Mme A______ a informé son assistante sociale qu'elle 
allait être admise à la Clinique de la Source à Lausanne le 31 mars suivant pour 
subir une intervention. Elle allait également devoir être prochainement opérée à la 
Clinique Schulthess. 

7)  Lors d'un entretien téléphonique du 14 avril 2020, Mme A______ a informé 
son assistante sociale qu'elle avait appris que son foie présentait deux tumeurs 
bégnines. Elle n'avait pas pu se rendre à Marseille pour un deuxième avis médical 
en raison de son état de faiblesse. Elle devait par ailleurs consulter un 
immunologue pour déterminer la cause de l'apparition de ces différentes tumeurs.  

8)  Mme A______ a informé son assistante sociale le 8 mai 2020 qu'elle avait 
rendez-vous durant le mois courant à la Schulthess Klinik ainsi qu'à Marseille 
pour le suivi de ses problèmes médicaux. 

9)  Le 23 juin 2020, s'est tenu un entretien au CAS au cours duquel il a été fait 
un point sur l'état de santé de Mme A______ et sur ses différents traitements. À 
cette occasion, elle a été informée qu'il n'était pas certain que la dérogation 
permettant la prise en charge de certaines de ses assurances complémentaires 
serait prolongée.  

10)  Lors d'un entretien téléphonique le 2 juillet 2020, l'assistante sociale de 
Mme A______ l'a informée que le CAS avait décidé de ne plus prendre en charge 
la totalité des primes d'assurance-maladie complémentaire à compter du 1er août 

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2020, dès lors que l'ensemble des soins que nécessitait son état de santé pouvait 
être couvert par l'assurance de base.   

11)  Par courrier du 3 juillet 2020, le CAS de ______ a informé l'intéressée que, 
confirmant la teneur de l'entretien téléphonique de la veille, il avait décidé de ne 
plus prendre en charge la totalité de ses primes d'assurance-maladie 
complémentaire. Si cela avait été fait entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 
2020, l'examen des décomptes d'assurance-maladie reçus démontrait que cela ne 
se justifiait pas. Dès le 1er août 2020, l'hospice lui rembourserait exclusivement 
l'assurance Sana, pour un montant de CHF 23.60 par mois.  

12)  Le 2 août 2020, Mme A______ a formé opposition.    

  Atteinte de plusieurs pathologies complexes, son état de santé nécessitait 
une prise en charge multidisciplinaire avec une expertise avancée dans chaque 
spécialité, ainsi qu'un suivi médical continu et de nombreux traitements, dont 
plusieurs étaient en cours.  

  Aucun élément ne justifiait la décision de l'hospice de ne plus prendre en 
charge les primes d'assurance-maladie complémentaire qui l'avaient été jusque-là. 
Cette décision n'était donc pas motivée.  

  Elle remplissait les conditions de l'art. 9 al. 10 du règlement d'exécution de 
la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - 
J 4 04.01) qui prévoyait la prise en charge des primes d'assurance-maladie 
complémentaire. La non-prise en charge par l'hospice de ses assurances dans leur 
intégralité impliquerait la résiliation de ses contrats d'assurance complémentaire et 
aurait pour incidence directe l'interruption de ses traitements en cours, ce qui 
engendrerait des complications importantes ainsi qu'une dégradation de son état 
de santé.  

  Elle sollicitait l'effet suspensif de la décision à la suite de son opposition. 

13)  Le 11 août 2020, l'hospice lui a indiqué que, dès lors que la décision n'avait 
pas été déclarée exécutoire nonobstant opposition, cette dernière emportait l'effet 
suspensif. La prise en charge exceptionnelle de ses primes d'assurance-maladie 
complémentaire continuerait à être assurée par l'hospice jusqu'à droit jugé sur son 
opposition. Si cette dernière devait être rejetée, il lui appartiendrait de rembourser 
à l'hospice ce qu'elle aurait « perçu en trop à titre de l'effet suspensif ».  

14)  Par courrier du 7 septembre 2020, Mme A______ a transmis plusieurs 
documents à l'hospice, soit :  

 - une lettre du docteur B______, médecin-chef du service ORL des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 27 août 2020 indiquant notamment 
qu’elle était suivie depuis des années dans le service ORL et chirurgie viscérale 

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cervico-faciale ainsi qu'en neurochirurgie pour une maladie complexe de base du 
crâne qui nécessitait un suivi par des spécialistes. Vu la complexité de la situation 
et le contexte global, un changement de son suivi médical n'était pas souhaitable. 
Elle avait créé son réseau de spécialistes de santé autour de ses maladies et le 
suivi de ceux-ci assurait une continuité et une réponse médicale adéquate à sa 
situation ;  

 - un courrier, rédigé en anglais, du docteur C______, médecin principal en 
chef de la Clinique Schulthess à Zurich, du 7 septembre 2020, relevant notamment 
que Mme A______ était suivie depuis plusieurs années pour des pathologies 
complexes, avec une atteinte musculo-squelettique et neurologique, nécessitant 
une prise en charge médicale multidisciplinaire avec une expertise avancée dans 
chaque spécialité. Elle allait devoir prochainement subir une opération du dos et 
ses traitements en cours devaient impérativement être poursuivis. Le suivi de ses 
pathologies par d'autres médecins ou d'autres thérapeutes, ou l'interruption de son 
traitement, pourraient conduire à de sérieuses complications et à des effets 
négatifs sur ses thérapies ; 

 - un certificat médical établi par le docteur D______ du 12 juillet 2020 
attestant que, compte tenu d'une pathologie complexe de l'appareil  
musculo-squelettique et d'autres maladies physiques et psychiques, les mesures 
thérapeutiques suivantes étaient nécessaires à Mme A______ : physiothérapie, 
psychothérapie, sophrologie, acupuncture ;  

 - un certificat médical du docteur E______, neurologue FMH, attestant que 
l'intéressée présentait un état de santé complexe avec une atteinte musculo-
squelettique et neurologique nécessitant une prise en charge multidisciplinaire 
avec des expertises avancées. 

15)  Par courrier du 30 septembre 2020, Mme A______ a informé l'hospice 
qu'elle venait d'apprendre qu'elle devrait se faire opérer de sa tumeur à l'oreille. 
Elle a joint notamment :  

 - une attestation médicale du docteur F______, médecin interne au service de 
neurologie des HUG, du 9 septembre 2020, détaillant sa pathologie à l'oreille 
interne ainsi que les traitements envisagés, relevant que son cas nécessitait 
toujours un suivi par une équipe spécialisée neurochirurgicale, ORL et radio-
chirurgicale ;  

 - une attestation médicale du Dr D______ du 29 septembre 2020 indiquant 
que l'intéressée souffrait d'une maladie chronique du système digestif, ainsi que 
d'une gastrite chronique. Elle avait besoin d'un traitement antacide continuel, mais 
ne supportait qu'un seul médicament.  

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16)  Le 9 octobre 2020, l'hospice a sollicité de la part de Mme A______ la 
preuve que l'assurance Helsana ne pourrait pas prendre en charge son traitement 
par la Clinique Schulthess à Zurich au titre de l'assurance obligatoire des soins, la 
date du début de son suivi par ladite clinique ainsi que les raisons pour lesquelles 
elle ne pourrait pas être suivie par les HUG pour son problème de dos. 

17)  Par courrier du 19 octobre 2020, Mme A______ a notamment indiqué avoir 
reçu la réponse suivante de la part d'Helsana (sans toutefois joindre le courrier y 
relatif) :  

  « La Clinique Schulthess est reconnue par nous et dispose de chambres 
communes, semi privées et privées. Nous avons un contrat avec la clinique pour 
l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Il est donc possible de recevoir 
un traitement en semi privé à la Clinique Schultess. Les Professeurs G______, 
C______ et H______ ne figurent sur aucune liste négative. Par conséquent, un 
traitement avec eux serait possible. Comme la clinique et les médecins sont 
reconnus, vous pouvez être hospitalisée à Zurich. Grâce à l'assurance Hospital 
Plus Bonus, il n'y a pas de frais extra-cantonaux non couverts. Si vous ne disposez 
plus de cette complémentaire, vous devrez payer la différence de tarif entre le 
canton de Genève et de Zürich ».  

  Elle était suivie par le docteur G______ à la Clinique Schulthess depuis 
janvier 2008 pour ses problèmes de dos (lombaires et cervicales) suite à une 
opération en 2008. Détaillant son long parcours médical pour lesdits problèmes, 
qui avaient débuté en 1984, elle a relevé que de nombreux rapports médicaux 
avaient été établis et qu'elle pouvait les produire en cas de besoin.  

  Elle a également produit cinq tableaux faisant état : 1) des frais pris en 
charge par l'assurance complémentaire Hospital Plus Bonus d'Helsana pour son 
opération au dos à la Clinique Schulthess ainsi que des frais de transport en 
ambulance pris en charge par la complémentaire Top ; 2) les prestations prises en 
charge par l'assurance de base d'Helsana pour les traitements médicaux et 
hospitaliers ambulatoires à la Clinique Schulthess pour la période de 2008 à 
2010 ; 3) les prestations prises en charge par l'assurance complémentaire Hospital 
Plus Bonus d'Helsana pour l'aide à domicile après l'opération de son dos ; 4) les 
prestations prises en charge par l'assurance complémentaire Sana d'Helsana pour 
l'osthéopatie et la sophrologie pour la période de 2008 à 2010 ; 5) les prestations 
prises en charge par les assurances complémentaires Sana et Top d'Helsana pour 
la période de 2008 à 2010. Le médicament qu'elle devait prendre pour ses 
problèmes du système digestif n'était pas pris en charge par l'assurance de base.  

  L'opération du dos qu'elle devrait prochainement subir à la Clinique 
Schulthess était semblable à celle déjà réalisée en 2008 et occasionnerait les 
mêmes frais et besoins de prise en charge.  

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  Elle avait demandé des informations complémentaires auprès de son 
assurance-maladie et de ses médecins, et les transmettrait dès réception.  

18)  Par courrier du 28 octobre 2020, Mme A______ a informé l'hospice que les 
documents sollicités auprès de ses médecins ne lui parviendraient qu'après son 
rendez-vous médical du 30 novembre 2020, ce dont l’hospice a pris note.  

19)  Par courrier du 16 février 2021, l'hospice a imparti un délai au 19 mars 2021 
à Mme A______ pour remettre toute pièce complémentaire utile et pour indiquer 
la date de son intervention à la Clinique Schuthess.  

  Dès lors qu'il était d'accord de poursuivre la prise en charge de ses 
assurances-maladie complémentaires Sana et Top, seule demeurait litigieuse la 
prise en charge de l'assurance-maladie complémentaire Hospital Plus Bonus.  

  En l'état du dossier, il n'apparaissait pas que la résiliation de ladite assurance 
l'empêcherait d'être soignée par ses médecins à la Clinique Schulthess en 2021, 
sous réserve de l'éventuelle différence de tarif entre Genève et Zurich. Il n'était 
pas établi que son assurance-maladie de base ne couvrirait pas les éventuelles 
prestations complémentaires telles que des frais de transport, de réadaptation et 
d'aide à domicile s'ils s'avéraient nécessaires.  

20)  Le 8 mars 2021, Mme A______ a maintenu son opposition concernant 
l'assurance-maladie complémentaire Hospital Plus Bonus. 

  La résiliation de celle-ci lui serait préjudiciable. Elle ne pouvait pas changer 
de suivi médical, au vu de sa situation de santé très complexe. Les experts qui la 
suivaient avaient des compétences pointues. Elle devait, pour exemple, se faire 
opérer à la Clinique Schulthess dès lors qu'aucun hôpital à Genève n'acceptait de 
le faire. Sans l'assurance sumentionnée, des frais seraient à sa charge dès lors qu'il 
y avait une différence de CHF 305.- par jour entre les frais d'hospitalisation à 
Zurich et à Genève.  

  Les chirurgiens qui l'avaient opérée à la Clinique de la Source pour ses 
problèmes digestifs n'exerçaient que dans des cliniques privées, nécessitant une 
assurance privée ou semi privée. Son assurance avait pris à sa charge des frais à 
hauteur de CHF 14'000.-. Or, elle devrait certainement subir encore des soins 
auprès de cette clinique dès lors que sa maladie chronique nécessitait un suivi 
régulier.  

  Le libre choix de son médecin était nécessaire à son traitement médical, au 
vu de son état de santé complexe. Il était indispensable que le Dr G______ l'opère, 
et non l'un de ses subordonnés. Or, cela ne pouvait être garanti que si elle 
bénéficiait de cette assurance-complémentaire.  

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  Par ailleurs, les frais d'aide-ménagère n'étaient pas garantis par  
l'assurance-maladie de base. Or, vu l'opération du dos à venir, elle en aurait 
besoin.  

  Enfin, les frais de déplacement en ambulance n'étaient assurés qu'à hauteur 
de 50 %, pour un maximum de CHF 500.- par an, dans le cadre de  
l'assurance-maladie de base.  

21)  Le 18 mars 2021, Mme A______ a transmis un tableau excel comprenant un 
extrait des données fournies par Helsana, selon lequel les frais liés à son 
hospitalisation à la Clinique Schulthess et à sa réadaptation à la RehaClinic à Bad 
Zurzach en 2008 s'étaient élevés au total à CHF 31'460.30, lesquels avaient été 
pris en charge par l'assurance-maladie complémentaire Hospital Plus Bonus.  

22)  Par décision du 20 mai 2021, le directeur général de l'hospice a rejeté 
l'opposition de Mme A______. 

  Concernant le suivi et les traitements dispensés par la Clinique Schulthess, 
l'état de santé de l'intéressée ne subirait pas de préjudice si elle ne disposait que 
d'une couverture d'assurance de base, étant précisé que la différence entre les 
tarifs, évaluée à CHF 305.- par jour, pourrait être prise en charge par l'hospice à 
titre de frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap, aux conditions prévues par 
la disposition topique. Il n'était pas prouvé qu'une assurance complémentaire lui 
permettrait de se faire opérer par le Dr G______ et non par un de ses subordonnés. 
Helsana avait par ailleurs relevé qu'un traitement avec le  
Dr G______, tout comme avec les Drs C______ et H______, était possible au 
moyen de la seule assurance de base.  

  Il n'était par ailleurs pas prouvé que le traitement de ses problèmes digestifs 
ne pourrait pas se faire au moyen de sa seule assurance de base, que cela soit 
auprès de la Clinique de la Source ou d'un autre établissement médical.  

  Rien ne prouvait que les frais de réadaptation dans une clinique ne seraient 
pas couverts par l'assurance de base, étant précisé qu'ils pouvaient, à certaines 
conditions, être pris en charge à titre de frais spéciaux dus à la maladie ou au 
handicap.  

  Les frais d'aide ménagère pouvaient quant à eux, à certaines conditions, être 
pris en charge par l'hospice à titre de prestation circonstancielle.  

  Enfin, si les frais de transport en ambulance n'étaient pas pris en charge par 
l'assurance complémentaire Top, ils pouvaient l'être, sous conditions, à titre de 
frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap.  

  Il n'apparaissait ainsi pas que la résiliation pour la prochaine échéance 
contractuelle de l'assurance Hospital Plus Bonus serait préjudiciable à l’état de 

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santé de Mme A______, étant précisé que les traitements en cours pourraient 
continuer à être assurés ainsi que ceux à venir, moyennant une éventuelle prise en 
charge par l'hospice des frais non couverts par l'assurance-maladie obligatoire des 
soins.  

  Dès lors que les assurances complémentaires d'Helsana pouvaient être 
résiliées au 31 décembre de chaque année en respectant un délai de résiliation de 
trois mois, soit au plus tard à fin septembre, la décision attaquée était confirmée 
en tant qu'elle mettait un terme à la prise en charge de l'assurance litigieuse au  
31 décembre 2021.   

23)  Par acte mis à la poste le 28 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours 
contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation et à ce 
que l'hospice soit condamné à la poursuite de la prise en charge des primes 
d'assurance-maladie complémentaire Hospital Plus Bonus. À titre préalable, elle a 
requis la restitution de l’effet suspensif, la production par l'hospice de l'intégralité 
de son dossier ainsi que son audition et celle du Prof. G______. 

  Sa prime d’assurance complémentaire Hospital Plus Bonus s’élevait à  
CHF 295.90 par mois. Sa dernière intervention chirurgicale du schwannome 
vestibulaire, en lien avec le traitement d’une tumeur, avait eu lieu le 22 juin 2021 
au CHUV, ce qui avait compliqué la rédaction de son recours.   

  Reprenant sa précédente argumentation, elle a relevé que la résiliation de 
cette assurance complémentaire était susceptible d’impacter de façon décisive ses 
traitements et suivis médicaux. Le Prof. G______ lui avait confirmé qu’il 
n’opérait pas sous la seule couverture LAMal, mais se limiterait à les superviser 
ou les déléguer à ses collègues. Elle avait déposé une requête auprès de l’AI qui 
était en cours d’instruction. Au vu de son état de santé, il y avait de fortes 
probabilités qu’une telle rente lui soit accordée et qu’ainsi les prestations d’aide 
sociale versées par l’hospice, y compris les primes d’assurance complémentaire 
cas échéant, se trouvent intégralement compensées par le rétroactif des rentes AI 
auxquelles elle pourrait prétendre. Or, si elle résiliait son assurance 
complémentaire, il lui serait impossible d’en conclure une nouvelle compte tenu 
de son état de santé. La décision était contestable pour ces motifs sous l’angle de 
la proportionnalité.  

  Les « frais spéciaux dus à la maladie » que l’hospice offrait de prendre 
ponctuellement en charge étaient susceptibles de dépasser le montant des primes 
d’assurance complémentaire cumulées sur plusieurs années. Lors de son opération 
à la Clinique de la Source, les frais remboursés par son assurance complémentaire 
s’étaient élevé à CHF 14'000.-.    

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24)  Le 8 juillet 2021, l'hospice s’en est rapporté à justice quant à la restitution de 
l’effet suspensif. 

25)  Par décision du 15 juillet 2021, la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif au recours interjeté le 28 juin 2021. 

26)  Dans ses observations du 9 août 2021, l'hospice a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision du 20 mai 2021.   

  Il s’étonnait de l’argument selon lequel le Dr G______ n’opérerait pas sous 
la seule couverture LAMal, mais se limiterait à superviser ou déléguer à ses 
collègues, dès lors que ce qui comptait, c’était que la recourante soit opérée et 
soignée par les spécialistes de la clinique Schulthess. On pouvait faire confiance 
au Dr G______ pour déléguer les actes chirurgicaux effectués dans son 
établissement à des confrères de confiance.  

  Les arguments tendant à dire que les montants seraient élevés pour l’hospice 
s’il devait prendre en charge les frais médicaux à titre de prestations 
circonstancielles, ainsi que l’éventuel remboursement des prestations allouées par 
l’AI, relevaient de l’appréciation de l’hospice et n’étaient pas de nature juridique. 
La recourante ne contestait pas que ses frais médicaux et ceux découlant de ses 
maladies (frais de réadaptation dans une clinique, frais d’aide-ménagère, frais de 
transport par ambulance, notamment) pourraient être financés par l’hospice, en 
complément des prestations de l’assurance-maladie de base, si les conditions 
posées par la législation sur l’aide sociale étaient remplies.  

  La fin de la prise en charge de son assurance complémentaire Hospital Plus 
Bonus ne lui serait pas préjudiciable pour des raisons médicales et n’arrêterait pas 
un traitement en cours.  

27)  Dans sa réplique du 30 septembre 2021, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 

  Ses médecins avaient insisté non pas sur la nécessité de poursuivre ses 
traitements auprès d’un établissement médical particulier, mais auprès de ses 
actuels spécialistes. Le libre choix du médecin, garanti par l’assurance 
complémentaire Hospital Plus Bonus, n’équivalait pas au libre choix de 
l’établissement hospitalier.  

  Depuis sa décision du 20 mai 2021, l’hospice avait cessé de prendre en 
charge la quote-part des soins couverts par l’assurance complémentaire Sana à  
75 % au maximum. Il avait ainsi refusé de prendre en charge la part de 25 % de 
ses factures de sophrologie et d’ostéopathie, alors qu’elle avait besoin de ces 
thérapies. 

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28)  Le 20 octobre 2021, le juge délégué a sollicité la production de différentes 
informations ou pièces, à savoir des certificats médicaux actualisés attestant de ses 
problèmes de santé actuels ainsi que les traitements et les éventuelles opérations à 
venir, si l’opération de la colonne vertébrale auprès de la Clinique Schulthess 
avait déjà eu lieu, le courrier ou courriel de la part d’Helsana qu’elle mentionnait 
dans son courrier à l’hospice du 19 octobre 2020 ainsi qu’un document écrit de la 
part du Dr G______ confirmant qu’il ne serait plus en mesure de l’opérer si elle 
ne devait plus être au bénéfice de l’assurance complémentaire Hospital Plus 
Bonus.  

29)  Le 21 janvier 2022, la recourante a produit :   

 - un courriel d’Helsana daté du 22 septembre 2020, indiquant notamment 
qu’un séjour dans un centre de rééducation en chambre commune dans le canton 
de Genève pourrait être pris en charge sans assurance complémentaire, mais non 
la réadaptation dans une clinique privée ni les cures de convalescence ;  

 - un rapport médical du Dr E______ du 12 janvier 2022, selon lequel la 
patiente présentait lors de son dernier contrôle des tremblements et des 
oscillations du corps suite à un sevrage médicamenteux, qui s’était aggravé sous 
forme d’instabilité. Cela nécessitait de la physiothérapie, et une surveillance 
radio-clinique, voire électrophysiologique ;    

 - un rapport médical du Dr B______ du 15 décembre 2021, médecin-chef au 
service des neurosciences cliniques des HUG, selon lequel il fallait poursuivre la 
physiothérapie vestibulaire pour compenser la perte de fonction de l’oreille 
interne suite à la suite de sa maladie et au traitement par irradiation. Si l’équilibre 
devrait normalement s’améliorer, cela ne serait pas le cas de l’audition ;  

 - un questionnaire médical rempli le 15 décembre 2021 par le docteur 
I______, médecin interne au service de neurologie des HUG ;  

 - un rapport médical du docteur J______ du centre de médecine du sport de 
l’Hôpital de la Tour du 16 décembre 2021, relevant notamment qu’il suivait la 
recourante pour un problème à l’épaule droite et qu’il suggérait la poursuite de la 
balnéothérapie afin de maintenir son épaule fonctionnelle ;  

 - un rapport médical de la doctoresse K______, gynécologue, du  
10 décembre 2021 ;  

 - un rapport médical du docteur L______, ophtalmologue, du  
13 décembre 2021. 

 Elle était encore dans l’attente de rapports médicaux d’autres médecins.  

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30)  Le 21 février 2022, la recourante, sollicitant à nouveau son audition ainsi 
que celle du docteur M______, a produit : 

 - un rapport médical du Dr M______, son médecin traitant généraliste depuis 
août 2021, du 21 janvier 2022. Sa patiente présentait plusieurs diagnostics 
somatiques graves et non triviaux, notamment sur le plan neurologique et digestif, 
générant un handicap important dans son autonomie. Le schwannome vestibulaire 
qui avait été opéré le 22 juin 2021 présentait une légère augmentation en terme de 
volume selon l’IRM pratiquée en décembre 2021. À la suite de cette opération, 
elle avait souffert de nouveaux symptômes tels que des acouphènes et des 
majorations de vertige. L’examen clinique réalisé à son cabinet avait objectivé des 
dyskinésies de la tête et des membres supérieurs, qui pouvaient s’expliquer, selon 
l’IRM réalisée, par une progression de sa tumeur. Elle avait alors été mise sous 
corticostéroïdes à dose importante pendant un mois. Après l’arrêt de ce traitement, 
elle avait présenté une asthénie majeure due à une insuffisance surrénalienne 
secondaire conséquente au sevrage trop rapide. Actuellement, elle devait être 
suivie sur le plan neurochirurgical. Elle était dans une situation médicale sérieuse, 
handicapante, instable, raison pour laquelle il était en collaboration avec le  
Dr E______ et le service de neurochirurgie du CHUV. Elle présentait également 
des allergies et/ou intolérances médicamenteuses multiples, ce qui compliquait de 
manière importante les processus diagnostiques et thérapeutiques. Elle souffrait de 
diarrhées chroniques, malgré la prise d’un traitement à sa dose maximale, la 
plaçant dans un état d’épuisement et de déshydratation chroniques, générant une 
fatigue psychique majeure. Elle souffrait également de complications de sa 
fracture-tassement vertébrale opérée en 1984. La situation neurologique était 
instable, avec risque réel de complication grave, raison pour laquelle elle devait 
être opérée. Son schwannome vestibulaire avait toutefois dû être traité en premier 
lieu compte tenu de sa progression. La recourante était une patiente rare, compte 
tenu du nombre très élevé de maladies rares présentées ;   

 - un questionnaire médical rempli le 17 janvier 2022 par le docteur N______ ; 

 - un questionnaire médical rempli le 8 février 2022 par le docteur O______, 
chef de service en neurochirurgie ;  

 - des rapports médicaux du Dr G______, rédigés en allemand, des  
25 octobre et 20 décembre 2021 et du 15 février 2022, qui indiquaient notamment 
que les traitements envisagés étaient une fusion vertébrale de repositionnement de 
la L4 par technique intersomatique lombaire transforaminale et décompensation 
du segment ainsi qu’une stabilisation.  

  Le Dr G______ n’avait pas précisé la date à laquelle l’intervention sur la L4 
était prévue. La patiente souhaitait qu’elle ait lieu en 2022, mais il fallait d’abord 
attendre la stabilisation de son état de santé du point de vue de son schwannome 
vestibulaire. Le Dr G______ n’avait pas souhaité confirmer par écrit les 

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affirmations faites oralement selon lesquelles il n’opérerait personnellement que 
moyennant une garantie d’hospitalisation privée, et qu’en cas de suppression de 
celle-ci, il se verrait contraint de déléguer les actes chirurgicaux à d’autres 
médecins. Si cette pratique était discutable déontologiquement parlant, elle était 
fréquente dans les établissements privés, pour des médecins réputés et demandés.  

31)  Le 9 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

32)  Le contenu des pièces produites par la recourante sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante conclut à la comparution personnelle des parties ainsi qu’à 
l’audition du Dr M______. 

 a.  Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

  L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

 b.  En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de faire toutes remarques utiles 
dans son recours devant la chambre de céans puis dans sa réplique et de produire 
les pièces qu’elle estimait nécessaires, étant précisé que plusieurs délais lui ont été 
accordés pour produire des documents complémentaires, ce qu’elle a fait en date 
des 21 janvier et 22 février 2022. Dans ces conditions, l’intéressée a eu plusieurs 
opportunités de se déterminer sur la cause, de sorte que son audition n’apparaît 
pas nécessaire.  

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  De même, l’audition du Dr M______ n’est pas de nature à apporter un 
éclairage supplémentaire sur le litige, la recourante ne précisant d’ailleurs pas sur 
quels points ladite audition pourrait être déterminante. En l’occurrence, un rapport 
circonstancié de la part de ce médecin figure au dossier.  

  La chambre administrative dispose d'un dossier complet lui permettant de 
statuer en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent pas donné suite 
aux requêtes de la recourante. 

3) a.  Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine.  

 b.  En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le RIASI concrétisent ces dispositions 
constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle 
sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge 
a droit à des prestations d'aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci ne sont pas 
remboursables sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). 
Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

 c.  Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI).  

  Selon l'art. 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins de base le forfait pour 
l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les 
charges ou, si la demanderesse ou le demandeur est propriétaire de sa demeure 
permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, prise en 
charge selon les modalités définies aux art. 21A et 21B LIASI (let. c) et les 
prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies 
par règlement du Conseil d'État (let. d).  

  L'art. 25 LIASI prévoit que peuvent être accordées aux personnes qui, en 
application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les 
prestations suivantes : les suppléments d'intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif (let. a) et les autres prestations circonstancielles (let. b). Le 

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Conseil d'État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions 
d'octroi. 

 d. Aux termes de l'art. 5 al. 1 RIASI, en application de l'art. 21  
al. 2 let. d LIASI, les prestations circonstancielles décrites ci-après destinées à 
prendre en charge des frais indispensables et dûment établis sont accordées à la ou 
au bénéficiaire de prestations d'aide financière, aux conditions cumulatives et dans 
les limites suivantes : les frais concernent des prestations de personnes tierces 
reçues durant une période d'aide financière au sens de l'art. 28 LIASI (let. a) et la 
facture de la ou du prestataire ou le décompte de l'assureur relatif à ces frais sont 
présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle ils sont établis (let. b).  

  L'art. 5 al. 4 RIASI prévoit en particulier qu'une participation aux frais 
d'aide ménagère et familiale pour quatre heures par semaine au maximum, à 
concurrence de CHF 4'800.- par année civile, est accordée en cas de besoin attesté 
par certificat médical et sur présentation de la facture de l’institution genevoise de 
maintien à domicile (ci-après : IMAD), après déduction de la participation de 
l'assurance-maladie ou accidents. 

 e.  Selon l'art. 9 al. 1 RIASI, en application de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, les 
autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au bénéficiaire 
de prestations d'aide financière aux conditions cumulatives et dans les limites 
suivantes : les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 
d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI (let. a) et la facture du prestataire ou le 
décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le 
délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont établis (al. 2). 

  Font notamment parties des prestations circonstancielles énumérées à  
l'art. 9 RIASI : 

 - les franchises et les quotes-parts annuelles prévues par la LAMal, découlant 
de l'application des art. 21A et 21B LIASI, lesquelles sont prises en charge sur 
présentation du décompte établi par l'assureur ou des factures (al. 2) ;  

 - les frais spéciaux, dus à la maladie ou au handicap, dont la couverture 
n'entre pas dans le cadre de la LAMal, lesquels sont pris en charge exclusivement 
sur prescription médicale attestant que le traitement ou le médicament est 
indispensable et qu'il n'y a pas d'équivalent remboursé au titre de la LAMal  
(al. 6) ; 

 - les primes d’assurance-maladie complémentaire, lesquelles ne sont 
remboursées que s’il est préjudiciable de résilier le contrat pour des raisons 
médicales, en particulier pour éviter l’interruption d’un traitement en cours  
(al. 10). 

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4)  Il ressort des dispositions précitées que, dans le système de la LIASI et du 
RIASI, les frais médicaux ne sont pas pris en compte comme déduction dans la 
détermination du revenu déterminant, ni en tant que besoin de base dans le calcul 
du droit aux prestations, mais uniquement en tant qu'autre prestation 
circonstancielle, laquelle peut à certaines conditions être prise en charge si la 
personne concernée est bénéficiaire de prestations, mais qui n'entrent pas en 
considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations (ATA/204/2021  
du 23 février 2021 consid. 7 ; ATA/803/2020 du 25 août 2020 consid. 4g). 

5)  En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante présente d’importants 
problèmes de santé, nécessitant pour certains des opérations délicates et 
complexes. Selon les pièces au dossier, l’intéressée souffre, notamment, d’un 
schwannome vestibulaire qui a été opéré le 22 juin 2021, et dont une IRM réalisée 
en décembre 2021 a mis en évidence un accroissement. Cette pathologie nécessite, 
notamment, un suivi neurochirurgical, ORL, radio-chirurgical et 
physiothérapeutique, dispensé par plusieurs médecins exerçant dans différents 
cabinets ou établissements. La recourante souffre, en autres, d’acouphènes et de 
vertiges suite à l’opération précitée, mais également de dyskinésie de la tête et des 
membres supérieurs qui pourrait être liée à une augmentation de la taille de la 
tumeur. Elle est par ailleurs atteinte de problèmes au dos (vertèbres lombaires et 
cervicales) à la suite de précédentes opérations, lesquels nécessitent une opération 
qui aurait pour but une fusion vertébrale de repositionnement de la L4 par 
technique intersomatique lombaire transforaminale, une décompensation du 
segment ainsi qu’une stabilisation. L’opération projetée n’a pas pu avoir lieu pour 
le moment, compte tenu de la nécessité d’opérer en premier lieu sa tumeur et de 
stabiliser son état de santé sur ce point. La prise en charge de cette pathologie est, 
depuis 2008, effectuée au sein de la Clinique Schulthess à Zurich, notamment par 
le Dr G______. Selon les informations apportées par Helsana dans son courriel du 
22 septembre 2020, si la recourante ne disposait plus de l’assurance-
complémentaire Hospital Bonus Plus, elle pourrait être opérée dans ladite clinique 
au bénéfice de l’assurance de base, laquelle bénéficie de chambres communes. 
Toutefois, elle devrait payer la différence de tarif entre Genève et Zurich. Or, il 
existe effectivement une différence d’un peu plus de CHF 200.- s’agissant du tarif 
des hospitalisations dans le canton de Zurich par rapport à Genève (sites internet 
consulté le 21 mars 2022 ; https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-
dokumentethemen/gesundheit/gesundheitsversorgung/spitaeler_kliniken/spitalfina
nzierung/referenztarife/verfuegung_referenztarife_ab2022.pdf et https://www.ge 
.ch/hospitalisation-geneve-dans-autre-canton/tarifs-reference-hospitalisation-hors-
canton-libre-choix). La recourante expose par ailleurs avoir été informée par le  
Dr G______ qu’il ne pratiquerait pas personnellement l’opération envisagée si 
celle-ci n’était plus au bénéfice d’une assurance complémentaire privée. Cette 
allégation, qui n’est certes pas établie par écrit par ledit médecin, pourrait avoir 
des conséquences préjudiciables pour la recourante si elle était avérée. Selon des 
pièces figurant au dossier, plusieurs médecins ont en effet indiqué qu’au vu de la 

https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-dokumentethemen/gesundheit/gesundheitsversorgung/spitaeler_kliniken/spitalfinanzierung/referenztarife/verfuegung_referenztarife_ab2022.pdf
https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-dokumentethemen/gesundheit/gesundheitsversorgung/spitaeler_kliniken/spitalfinanzierung/referenztarife/verfuegung_referenztarife_ab2022.pdf
https://www.zh.ch/content/dam/zhweb/bilder-dokumentethemen/gesundheit/gesundheitsversorgung/spitaeler_kliniken/spitalfinanzierung/referenztarife/verfuegung_referenztarife_ab2022.pdf

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complexité de sa situation médicale, un changement de suivi n’était pas 
souhaitable. Elle souffre par ailleurs d’une maladie chronique du système digestif, 
ayant déjà nécessité une opération, ainsi que de diarrhée chronique, causant une 
fatigue et une déshydratation chroniques. Elle présente également des allergies ou 
des intolérances médicamenteuses multiples.   

  Au vu des circonstances très exceptionnelles du cas d’espèce, soit 
notamment les nombreuses maladies et problèmes de santé dont souffre la 
recourante, du fait que certaines d’entre elles aient été qualifiées de maladies 
rares, du suivi multidisciplinaire qui entoure sa prise en charge dont la nécessité a 
été confirmée par ses médecins et de l’absence de certitude sur la continuation de 
la prise en charge par certains médecins spécialisés qui suivent l’intéressée, il ne 
peut être exclu que la résiliation de son assurance complémentaire lui serait 
préjudiciable pour des raisons médicales. Il ne peut en particulier être écarté 
qu’une telle résiliation entraînerait l’interruption de certains traitements en cours, 
faute de possibilité pour la recourante d’assumer ceux-ci financièrement ou face 
au refus de certaines cliniques ou médecins de continuer d’assurer le suivi de la 
recourante à la seule charge de l’assurance maladie de base.  

  Le fait que l’hospice ait indiqué qu’elle pourrait, sous conditions, prendre en 
charge des frais médicaux à titre de prestations circonstancielles ne suffit pas à 
exclure ce risque, particulièrement préjudiciable à la recourante au vu de son état 
de santé. Ces allégations, toutes générales, ne permettent effectivement pas de 
donner l’assurance à la recourante que ses traitements et sa prise en charge 
multidisciplinaire pourraient continuer de se faire auprès des mêmes praticiens. 
Au contraire, la recourante a exposé dans sa réplique, sans être contredite par 
l’autorité intimée, que postérieurement à la notification de la décision litigieuse, 
l’hospice avait cessé de prendre en charge la quote-part de 25 % des soins  
non-couverts par l’assurance complémentaire SANA, s’agissant notamment de ses 
factures de sophrologie et d’ostéopathie, thérapies dont elle avait pourtant besoin. 
Il apparaît dès lors indispensable que la recourante conserve  
l’assurance-complémentaire Hospital Plus Bonus, à tout le moins tant que son 
opération de la colonne vertébrale n’a pas eu lieu et que son état de santé, en lien 
avec cette affection, n’est pas stabilisé.  

  Dès lors, le recours sera admis et la décision du directeur général de 
l'hospice du 20 mai 2021 annulée.  

6)  En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), qui est au 
demeurant au bénéfice de l'assistance juridique. Vu l'issue du litige, une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante qui y a conclu et est 
assistée d'un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par Madame A______ contre la 
décision du directeur général de l'Hospice général du 20 mai 2021 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du directeur général de l'Hospice général du 20 mai 2021 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Hospice général ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maëlle Kolly, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :