# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a0ff3dc-0f40-5743-ab6c-bf6840da6e17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.04.2024 P/5934/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5934-2018_2024-04-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5934/2018 ACPR/289/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 avril 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat, Currat & Associés, Avocats, rue de 

Saint-Jean 73, 1201 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 29 février 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 13 mars 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 29 février 
2024, notifiée le 4 mars 2024, par laquelle le Ministère public a maintenu le 
séquestre des montres mises en gage par le précité à la B______ [entité de prêt sur 
gage] (ci-après: B______), dit que, s'agissant des montres de marque C______, ce 
séquestre serait provisoirement effectué en main de C______ SA, invité et autorisé 
C______ SA à prendre possession provisoirement desdites montres qui se trouvent 
en main de la B______, invité et autorisé la B______ à remettre lesdites montres à 
C______ SA et ordonné à cette dernière de les retourner à la B______, une fois 
celles-ci examinées. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Il est notamment reproché à A______ d'avoir, entre janvier 2018 et octobre 2019, 
dans le but de s'enrichir, obtenu sept crédits d'un montant total de CHF 67'300.- de la 
B______, moyennant la remise en gage de dix montres, toutes contrefaites, de 
marques D______, C______, E______ et de n'avoir remboursé que partiellement sa 
dette, le solde dû pour l'ensemble des prêts s'élevant à CHF 51'248.85 en octobre 
2022 [CHF 36'361.22 en novembre 2023]. 

Le 20 octobre 2022, la B______ a déposé plainte pour ces faits. 

b. Lors de l'audience du 22 novembre 2023, la B______ a expliqué qu'à l'époque, 
elle ne disposait pas d’un horloger parmi son personnel et qu’il y avait une 
« discussion » au guichet s'agissant de l'origine de la montre. Aucun certificat 
d'authenticité ni boite [d’emballage] n'étaient exigés. Elle n’avait jamais eu de 
problème auparavant avec A______, client depuis 2015. C'est en raison du retard de 
remboursement pris par ce dernier que la B______, qui voulait vendre deux des 
montres, avait décidé de les faire (toutes) expertiser. Il s'était avéré que les dix 
montres étaient des contrefaçons. 

A______ a expliqué avoir acheté les montres dans un magasin à F______ [UAE] et 
non auprès d'un revendeur officiel. Il disposait des factures, qu'il s'engageait à 
transmettre au Ministère public. Il avait en outre acquis une montre auprès de 
C______ SA. Toutefois, la pièce, qu'il avait montrée à des tiers pour la revendre, 
avait peut-être été remplacée par une contrefaçon à cette occasion. 

c. Lors de l’audience, le Ministère public a ordonné le séquestre, en main de la 
B______, des dix montres en question.  

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Il a formalisé sa décision par ordonnance du 24 novembre 2023, retenant que la 
mesure apparaissait comme la seule susceptible de permettre la mise en sûreté des 
objets et valeurs pouvant être utilisés comme moyens de preuve et voués à la 
confiscation. 

Cette décision n'a pas été contestée. 

d. Le 4 décembre 2023, le Ministère public a ordonné à C______ SA de produire 
toute facture ou quittance d'achat de montres par A______ depuis 2013 et de lui 
confirmer l'authenticité d'une quittance déposée par le précité. 

e. Par pli du 9 février 2024, C______ SA a fourni les factures de onze montres 
achetées par A______ et a confirmé l'authenticité de la quittance reçue du Ministère 
public. 

f. Par missive du 13 février 2024, le Ministère public a écrit à C______ SA pour 
savoir si elle serait disposée, à titre gracieux, à prendre possession des montres de la 
marque gagées par A______ à la B______, à les examiner et à établir un rapport sur 
leur authenticité. Il lui était aussi demandé de faire un éventuel lien entre ces montres 
et celles précédemment acquises par l'intéressé, ainsi que toutes observations utiles, 
avant de retourner les montres à la B______. En cas de réponse positive, le Procureur 
« prendrai[t] les dispositions nécessaires pour y procéder ». 

Cette lettre n'a pas été communiquée à A______. 

g. Par pli du 26 février 2024, C______ SA s’est déclarée disposée à aider le 
Ministère public. Elle a demandé à obtenir une liste mentionnant le nombre et les 
références des montres concernées (photographies à l'appui), afin de pouvoir établir 
le lien avec les pièces achetées par A______ ; à être mise en contact avec la 
B______ ; et à se faire indiquer les points spécifiques qu’il conviendrait de relever, 
au-delà de l'authenticité des pièces. 

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public déclare maintenir le séquestre des [dix] 
montres, autorise que celles de marque C______ soient « provisoirement séquestrées 
en mains de C______ SA », autorise C______ SA à en prendre possession et lui 
ordonne de les retourner, une fois « examinées », à la B______. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d’avoir abus de son 
pouvoir d'appréciation, en « arrogeant » au séquestre pénal une finalité qui n’était 
pas celle prévue par la loi. 

L'exécution du séquestre en main de C______ SA ne poursuivait aucun des buts pour 
lesquels cette mesure pouvait être ordonnée. Ainsi, le Ministère public avait abusé de 

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son pouvoir d'appréciation. De plus, comme le séquestre du 24 novembre 2023, qui 
n'avait pas été contesté, permettait déjà de garantir la mise en sûreté des montres 
susceptibles d’être utilisées comme moyens de preuve, le prononcé d'une nouvelle 
ordonnance de séquestre en main d'une autre entité était dénué de sens ; ce d'autant 
plus que l'ordonnance querellée ordonnait déjà à C______ SA de retourner les 
montres à la B______, une fois que celles-ci auraient été examinées. L'ordonnance 
querellée était en réalité une ordonnance d'expertise déguisée. Comme les 
dispositions en matière d'expertise (art. 182 ss CPP) nécessitaient d'autres conditions 
légales que celles prévues pour le séquestre (art. 263 ss CPP), la décision querellée 
avait été prise en violation du droit. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est déposé dans le délai prescrits (art. 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Reste à déterminer si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée, au sens de l'art. 382 al. 1 
CPP. La question de la qualité pour recourir doit être examinée d'office par l'autorité 
pénale. Toute partie recourante doit ainsi s'attendre à ce que son recours soit examiné 
sous cet angle, sans qu'il n’en résulte pour autant de violation de son droit d'être 
entendue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 

1.3. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse. 
Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de 
trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 
caractère théorique. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de 
protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt 
de fait. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit 
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un 
droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163). L'existence d'un intérêt de pur 
fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour 
recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.). 

1.4. Les mémoires de recours doivent être motivés (cf. art. 396 al. 1 et 385 al. 1 let. b 
CPP). Dans le cadre de cette obligation, il appartient au recourant d'établir sa qualité 
pour recourir – dont son intérêt juridique au sens de l'art. 382 CPP –, notamment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1207/2013

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lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts du Tribunal fédéral 1B_55/2021 
du 25 août 2021 consid. 4.1; 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1).  

1.5. À titre liminaire, il sera relevé que le recourant ne consacre aucune ligne de ses 
écritures à sa qualité pour recourir. Il lui appartenait pourtant de démontrer en quoi la 
décision querellée violerait une règle de droit dont il pourrait déduire un droit 
subjectif. 

Or, en l'occurrence, le recourant ne conteste pas le séquestre des montres C______, 
puisqu’il ne prend pas de conclusion en levée de la mesure ou en restitution des 
pièces en sa faveur, ni même ne prétend que des faits nouveaux seraient survenus qui 
remettraient en cause le maintien des effets de l’ordonnance du 24 novembre 2023. 

Cela étant, matériellement, l'ordonnance attaquée vise bien, comme il le relève, à 
faire « examiner » les montres par C______ SA, c’est-à-dire à prier leur fabricant de 
se prononcer sur leur authenticité. En d’autres termes, il s’agit bien d’une expertise, 
passant par la remise temporaire des montres à un spécialiste (cf. 184 al. 4 CPP), 
parce que le Ministère public estime ne pas disposer des connaissances et des 
capacités nécessaires pour constater un état de fait (cf. la teneur de l’art. 182 CPP), 
ici l’existence de contrefaçons que la B______ a rendues vraisemblables aux pièces 
11 à 20 annexées à sa plainte. La prise de contact préalable du Ministère public avec 
C______ SA ne s’explique pas autrement.  

Peu importe cependant que, par la décision attaquée, le Ministère public se soit 
affranchi de toute la procédure applicable en matière d’expertise (art. 182 ss CPP). 

En effet, le recourant ne conteste ni le principe ni l’utilité ni les modalités de 
« l’examen » à intervenir, pas davantage que le choix des experts. À vrai dire, la 
décision attaquée ne lui cause aucun dommage, ni matériel ni juridique, pas même 
une violation de son droit d'être entendu, qu’il n’invoque pas. Au demeurant, le 
recourant pourra formuler des observations après reddition du rapport à rendre par 
C______ SA, voire solliciter l'audition de son auteur (cf. art. 188 et 189 CPP). 

2. Il s’ensuit que le recourant ne peut faire valoir aucun intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance attaquée, même improprement 
désignée. Son recours s’avère par conséquent irrecevable et, comme tel, pouvait être 
traité d’emblée par la Chambre de céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). 

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5934/2018 ÉTAT DE FRAIS 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF   900.00