# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 537e6dc8-afba-54b5-8ade-af2497d82ab1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2008 A/63/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-63-2008_2008-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/63/2008 ATAS/606/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 21 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié à THÔNEX, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 

 

intimé 

 
 
 

 

A/63/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que le Service de l'assurance maladie (SAM) a rejeté, par décision du 
19 novembre 2007, l'opposition de M. M_________ à sa décision du 9 février 2007, par 
laquelle ce service l'a affilié d'office à l'assurance obligatoire des soins; 

Que l'intéressé a retiré cet envoi à la poste le 23 novembre 2007; 

Qu'il a donné le 13 décembre 2007 procuration à l'Association suisse des assurés 
(ASSUAS) pour la défense de ses intérêts; 

Que par acte daté du 7 janvier 2008, mais posté le 9 suivant, il a interjeté recours contre 
la décision sur opposition du 19 novembre 2007, par l'intermédiaire de son conseil, en 
concluant notamment à son annulation, sous suite de dépens; 

Qu'en ce qui concerne la recevabilité du recours, il a fait valoir s'être retrouvé dans 
l'incapacité d'agir en décembre; 

Que par écritures du 5 février 2008, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours et, 
quant au fond, à son rejet; 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est dès lors établie; 

Que le délai de recours est de 30 jours suivant la notification de la décision sujette à 
recours, en vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA; 

Qu'aux termes de l'art. 38 al. 1 LPGA, il commence à courir le lendemain de la 
communication et ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement, selon l'art. 
38 al. 4 c LPGA; 

Qu'en espèce, il n'est pas contesté que la décision sur opposition du 19 novembre 2007 a 
été retirée à la poste par le recourant le 23 suivant; 

Qu'en conséquence, le dernier jour du délai de recours était le 7 janvier 2008; 

Qu'il appert ainsi que le recours posté le 9 janvier 2008 est tardif et de ce fait 
irrecevable; 

 
 
 

 

A/63/2008 

- 3/3 - 

Que le délai de recours peut certes être restitué à la demande du recourant, si lui ou son 
mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, en vertu de 
l'art. 41 al. 1 LPGA; 

Que tel ne saurait cependant être admis en l'occurrence, ASSUAS ayant été mandatée 
par le recourant déjà le 13 décembre 2007, de sorte qu'une incapacité de travail du 
recourant en décembre 2007 n'a pas pu l'empêcher d'agir à temps, indépendamment du 
fait qu'il lui restait encore suffisamment de temps en janvier 2008 pour recourir dans les 
délais légaux; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 
  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le