# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06f7c580-29fa-5fd8-bc4e-06d5b2199fe0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/1434/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1434-1995_1997-02-04.html

## Full Text

A/1434/1995

  

  
    
        
            ATA/86/1997

                  
      
      du 04.02.1997
       (  ASSU
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMAL.12
    

      
  
    
      Parties :
      BUSSET Monique / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'assuré qui a souffert à deux reprises de mal de dos sept ans avant de remplir une formule d'admission dans une autre caisse-maladie, ne commet pas une réticence en ne les mentionnant pas. En effet, les épisodes douloureux ont pu être rapidement réglés et apparaissent comme des événements isolés. L'assurée était donc de bonne foi.
Ne commet pas une réticence l'assurée qui ne signale pas, lors de son admission à sa caisse-maladie, qu'elle a subi huit ans auparavant des douleurs dorsales ayant donné lieu à des radiographies et à douze séances de physiothérapie, dans la mesure où ces douleurs ont été suivies d'une longue période de répi, sans interruption de travail, hormis une nouvelle manifestation de banales douleurs lombaires quelques années plus tard.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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