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**Case Identifier:** 94ad4559-184c-52b3-9c28-4231ecc46d04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2020 A/1892/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1892-2020_2020-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1892/2020-CS DCSO/284/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 AOÛT 2020 

 

Plainte 17 LP (A/1892/2020-CS) formée en date du 29 juin 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Franco FOGLIA, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 28 août 2020 
à : 

- A______ 
c/o Me FOGLIA Franco 

Swiss Lawyers Group Foglia 

Rue Verdaine 6 

1204 Genève. 

- B______ 
c/o Me NERFIN Corinne 

BORY & ASSOCIES AVOCATS 

Place Longemalle 1 

1204 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1892/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 18 février 2020, B______ a requis la poursuite en validation de séquestre de 
A______, en recouvrement des montants de 33'506 fr. 55, plus intérêts au taux de 

5% l'an à compter du 12 février 2020, au titre de contributions d'entretien 

impayées, de 1'200 fr. au titre de dépens selon procès-verbal de séquestre et de 

621 fr. 20 au titre de frais de séquestre. 

 b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, édité le 23 mars 2020, a été 
notifié à A______ le 23 avril 2020. L'Office cantonal des poursuites (ci-après: 

l'Office) n'a enregistré aucune opposition dans le délai de dix jours. 

 c. Par courrier du 25 mai 2020 adressé à l'Office, A______, par la voix de son 
conseil, a déclaré former opposition à la poursuite. Il a par ailleurs fait savoir qu'il 

avait sollicité la restitution du délai d'opposition auprès du Tribunal de première 

instance, dès lors qu'il souffrait d'un état d'épuisement psychique qui l'empêchait 

de gérer ses affaires personnelles. 

 Il a fourni un certificat médical de la Dresse C______, spécialiste FMH en 
médecine interne, du 20 mai 2020, à teneur duquel A______ présentait un état 

d'épuisement psychique qui remontait, selon les dires de l'intéressé, à plusieurs 

mois. Cet état était accompagné de troubles de la concentration affectant la 

capacité du patient à gérer ses affaires personnelles. A______ était dans un état de 

stress extrême, avec troubles du sommeil et de la concentration. 

 d. Par décision du 24 juin 2020, l'Office a rejeté pour cause de tardiveté 
l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, formée le  

25 mai 2020 par A______. Le délai d'opposition avait expiré le 4 mai 2020.  

B. a. Par acte adressé le 29 juin 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé plainte à l'encontre de la décision de l'Office du 24 juin 2020, concluant à 

son annulation.  

 Il expose en substance qu'il n'avait pas pu former opposition à la poursuite en 
temps utile, en raison de problèmes de nature psychologique traités par des 

médicaments (somnifères et antidépresseurs) qui avaient altéré sa capacité à gérer 

ses affaires personnelles. 

 Il a produit, en plus de l'attestation de la Dresse C______ du 20 mai 2020 

susmentionnée, un certificat du Dr D______, psychiatre, du 18 juin 2020, qu'il 

avait consulté en date des 3 et 13 juin 2020. Ce certificat, qui évoque des troubles 

dépressifs et anxieux et préconise l'administration d'un antidépresseur, écarte 

l'existence de troubles de type bipolaires ou de la série psychotique, de même que 

l'existence des troubles importants de la personnalité.  

 b. Dans sa détermination du 8 juillet 2020, B______ a conclu au rejet de la 
plainte. La décision de l'Office était fondée, le poursuivi n'ayant pas formé 

opposition en temps utile. De plus, à supposer que la demande de restitution du 

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délai d'opposition fût recevable, les conditions prévues à l'art. 33 al. 4 LP n'étaient 

pas réunies. En effet, les certificats médicaux produits n'établissaient pas à 

satisfaction l'existence d'un empêchement non fautif d'agir dans le délai 

d'opposition. 

 c. L'Office a aussi conclu au rejet de la plainte, persistant dans les termes de sa 
décision. 

 d. Par courrier du 17 juillet 2020, les parties ont été avisées de ce que l'instruction 
de la cause était close. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable en tant qu'elle vise la décision de l'Office du 24 juin 2020. 

2. 2.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

 Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne 

peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur 

domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de 

féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP 

(RUEDIN, in CR LP, N 15 ad art. 74 LP). 

 2.2 En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié personnellement au 
poursuivi, domicilié en Suisse, le 23 avril 2020, soit hors période de féries de 

poursuites, de telle sorte que le délai d'opposition de dix jours n'a pas été 

prolongé. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'aucune opposition n'a été formée 

dans ce délai, échéant le 4 mai 2020, avec pour conséquence que le plaignant ne 

pouvait plus le faire par la suite. La décision de l'Office est ainsi bien fondée. 

3.  En tant que le plaignant invoque des problèmes de santé qui l'auraient empêché 
d'agir en temps utile, il semble vouloir requérir de l'autorité de surveillance une 

restitution du délai d'opposition, quand bien même il n'a pris aucune conclusion 

explicite en ce sens. 

 3.1.1 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente de lui restituer le délai. L'intéressé doit agir à compter de la 

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fin de l'empêchement et déposer une requête motivée dans un délai légal égal au 

délai échu. 

 S'agissant plus précisément de la restitution du délai pour former opposition au 

commandement de payer, la requête motivée doit être déposée auprès de l'autorité 

de surveillance dans les dix jours. 

 3.1.2 Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie 
n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune 

faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte 

omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 

consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 2ème 

édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, n° 11 ad art. 33 

LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, 

de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur 

de transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et références citées; 

ERARD, in CR LP, 2005, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, une 

absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 

2002; 7B.108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 

consid. 3). 

 3.2 En l'espèce, le plaignant a saisi l'autorité de surveillance le 29 juin 2020, soit 
plus d'un mois après avoir déclaré à l'Office qu'il formait opposition, de sorte que 

la demande de restitution du délai apparaît tardive. 

 La question de savoir si le courrier à l'Office du 25 mai 2020 ou la requête 
déposée le même jour devant le Tribunal de première instance valent demande de 

restitution du délai d'opposition formée en temps utile devant une autorité 

incompétente tenue à transmission (cf. art. 32 al. 2 LP), souffre de rester indécise, 

dès lors que les conditions matérielles de l'art. 33 al. 4 LP ne sont en tout état pas 

réalisées en l'espèce. 

 En effet, les certificats médicaux produits ont été établis après l'échéance du délai 

d'opposition le 4 mai 2020, à la suite de consultations intervenues également 

postérieurement à cette date, de sorte qu'ils n'établissent pas que le plaignant était 

dans l'impossibilité de former opposition à la poursuite entre le 23 avril et le 4 mai 

2020. Ces certificats ne permettent pas non plus de considérer que les problèmes 

de santé rencontrés par le plaignant à cette période revêtaient une gravité 

susceptible d'empêcher la communication de l'opposition, qui est une démarche 

simple, pouvant être accomplie aussi oralement. 

 Le plaignant, qui a fait état de problèmes évoluant depuis plusieurs mois, n'a du 

reste pas allégué ni rendu vraisemblable avoir dû se faire assister durant la période 

considérée pour gérer ses affaires ou pour accomplir d'autres tâches courantes. 

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 Il ne soutient pas non plus que ses problèmes se seraient aggravés entre fin avril et 

début mai 2020, de manière imprévisible. 

 Eu égard à ces considérations, force est de constater que les problèmes de santé 

invoqués ne constituent pas, au vu des principes exposés ci-avant, un 

empêchement justifiant une restitution de délai. 

 La demande en restitution du délai pour former opposition au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, sera en conséquence rejetée dans la mesure où elle 

serait recevable. 

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare recevable la plainte formée le 29 juin 2020 par A______ contre la décision de 

l'Office cantonal des poursuites du 24 juin 2020 dans la poursuite  

n° 1______. 

La rejette. 

Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition au commandement de 

payer, poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et  

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.