# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7264fc57-676e-58c8-b73f-e3a47a3d295a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.02.2023 P/16046/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16046-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16046/2022 ACPR/99/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 février 2023 

 

Entre 

 

A______, domicilié c/o B______ SA, ______, FRANCE, comparant par Me C______, 

avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 11 octobre 2022 par 

le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 24 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
11 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner sa défense d'office. 

Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et, principalement, à la nomination de Me C______ en qualité de 
défenseur d'office avec effet au 7 octobre 2022 ; subsidiairement, au renvoi de la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Nigéria et dispose du statut de 
requérant d'asile en France.  

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- par ordonnance pénale du 5 février 2022 du Ministère public, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis durant trois ans, pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]); 

- par jugement du 4 juillet 2022 du Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis durant 3 ans, pour infraction à l'art. 19 al. 1 
let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

c. Le 28 juillet 2022, la police a procédé à l'interpellation de A______ à Genève. 
Selon le rapport d'arrestation du même jour, il attendait dans un passage entre la rue 
de la Coulouvrenière et la rue du Stand. Lorsque des policiers s'étaient approchés 
pour effectuer un contrôle d'identité, il était parti en courant en direction de la rue du 
Stand, où un policier l'avait sommé de s'arrêter en criant "stop police". A______ 
avait forcé le passage, percutant le policier, qui lui avait ensuite donné un "coup de 
déstabilisation" à la hauteur du visage lorsqu'il était revenu contre lui. A______ se 
débattant, le policier avait sorti son bâton télescopique et procédé à une clé de coude, 
puis à une clé de bras. Un autre policier avait ensuite mis le fuyard à terre pour le 
menotter. Dépourvu de documents d'identité, A______ avait été conduit au poste. 
Lors du trajet, il avait proféré des menaces à l'encontre des policiers. 

Le rapport précise que les policiers n'ont pas souhaité déposer plainte pour ces faits. 

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d. Lors de son audition du même jour devant la police, l'intéressé a fait usage de 
son droit au silence. 

e. Par ordonnance pénale du 29 juillet 2022, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 et ch. 2 al. 1 CP) et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEI. Il a renoncé à révoquer les sursis accordés les 5 février et 4 juillet 2022.   

En substance, il a retenu que A______ avait persisté à séjourner sans autorisation sur 
le territoire suisse entre le 6 février 2022, lendemain de sa condamnation pour la 
période pénale précédente, et le 28 juillet 2022, date de son interpellation. Le 
28 juillet 2022 vers 20h30, il avait pris la fuite à la vue des policiers, sans respecter 
l'injonction "stop police", percutant l'agent qui lui faisait face, puis avait menacé les 
policiers lors de son transfert au poste de police, en leur disant qu'ils n'avaient pas 
intérêt à le croiser sans leur uniforme. 

f. Le 2 août 2022, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale précitée.  

g. Le même jour, A______ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire et la 
nomination d'office de Me C______ en sa faveur. 

h. Par ordonnance rendue le 3 août 2022, le Ministère public a rejeté cette 
demande. 

i. Par courrier du 26 août 2022, A______ a précisé son opposition du 2 août 2022 
dans le sens qu'il ne contestait pas l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI mais 
sollicitait, au vu du dépôt d'une demande d'asile en France, l'application de l'art. 115 
al. 3 LEI. En revanche, il contestait l'infraction à l'art. 285 CP.  

j. Le 7 octobre 2022, A______ a requis la reconsidération de l'ordonnance du 
3 août 2022. À l'appui de sa requête, il a allégué ne pas pouvoir se défendre 
correctement seul en sa qualité de migrant, sans instruction, ne parlant pas français et 
mis en cause par deux policiers. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que la cause est de peu de 
gravité, A______ n'ayant pas été condamné à une peine privative de liberté 
supérieure à 4 mois ou à une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende. 

D. Le 12 octobre 2022, le Ministère public a procédé à l'audition de A______ – assisté 
d'un avocat et d'un interprète – et des deux gendarmes ayant procédé à son 
interpellation, entendus en qualité de témoins. Le prévenu a déclaré ignorer ne pas 
être autorisé à se rendre en Suisse. Par ailleurs, il n'avait pas remarqué que les 

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individus qui cherchaient à l'interpeller étaient des policiers. Il a contesté avoir 
menacé ceux-ci après son arrestation. 

E. a. Dans son recours, A______ soutient qu'il ne dispose pas des aptitudes pour 
mener seul la procédure, dès lors qu'il n'est pas familiarisé avec la pratique judiciaire, 
ne parle pas couramment français et est domicilié à l'étranger. La procédure 
présentait des difficultés sous l'angle des faits, l'audition des deux policiers ayant fait 
ressortir des divergences s'agissant de la question de savoir s'il s'était débattu après 
avoir été maîtrisé et menotté par les policiers. 

b. Dans ses observations, le Ministère public expose que les faits reprochés au 
recourant ne sont pas particulièrement complexes. Ils portaient sur un unique épisode 
d'interpellation et ne présentaient pas de difficultés sur le plan factuel ni sur le plan 
juridique. En outre, le recourant était la seule partie à la procédure. Enfin, le 
Ministère public avait spontanément ordonné l'audition d'un troisième policier. 

c. Dans sa réplique, A______ considère que la nécessité d'intervention d'un conseil 
juridique dépend d'éléments subjectifs liés à l'aptitude du prévenu. Or, ces éléments 
étaient remplis, compte tenu de sa situation personnelle. De plus, l'instruction 
impliquait l'audition d'un témoin supplémentaire, signe que les faits de la cause 
présentaient des difficultés.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne 
une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. 

La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment 
lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou 
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 
du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 
2021 consid. 3.1). L'art. 132 al. 3 CPP prévoit qu'en tout état de cause, une affaire 
n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de 

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liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou 
d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures. 

2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. En particulier, il convient de s'attacher à la peine 
concrètement encourue et non à la seule peine menace prévue par la loi (ATF 143 I 
164 consid. 2.4.3 et 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
Commentaire du CPP, 2e éd., 2016, n. 30 ad art. 132). La nécessité de l'intervention 
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant 
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur 
l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence impose 
de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait les 
mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes – 
ferait ou non appel à un avocat. 

Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 

2.3. En l'espèce, la peine privative de liberté encourue par le recourant s'élève à 
60 jours, de sorte que la cause est de peu de gravité, au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 
Les faits se sont certes déroulés alors que le recourant était sous le coup de deux 
condamnations avec sursis, mais le Ministère public a renoncé à en requérir la 
révocation, de sorte que la peine concrètement encourue ne dépasse pas 60 jours. 

En outre, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la cause 
ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des 
faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en mesure 
de résoudre seul. Les faits et dispositions applicables sont clairement circonscrits et 
ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application. Le recourant s'est 
déjà exprimé à leur égard lors de son audition du 12 octobre 2022 et a parfaitement 
compris ce qui lui était reproché. Dans ce cadre, il a donné des explications précises, 
indiquant en particulier ignorer qu'il n'était pas autorisé à se rendre en Suisse, n'avoir 
pas remarqué que les individus qui cherchaient à l'interpeller étaient des policiers et 
n'avoir rien dit à ceux-ci après son arrestation et lors de son transfert au poste de 
police. Par ailleurs, le fait qu'il ne parle pas français ne suffit pas à fonder la nécessité 
d'un avocat : l'intéressé a toujours été en mesure de bénéficier d'un interprète et ne 
prétend pas avoir mal compris certains éléments du dossier ou certaines questions qui 

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lui ont été posées. Quant aux "divergences" relevées par le recourant entre les 
témoignages des deux policiers, celles-ci ne sont pas suffisantes pour qualifier 
l'affaire de complexe sur le plan factuel. D'une part, elles pourront être éclaircies par 
l'audition du troisième témoin cité par le Ministère public, qui instruit tant à charge 
qu'à décharge. D'autre part, les "divergences" précitées ne paraissent pas, à ce stade, 
être déterminantes dans la qualification des actes reprochés au recourant. Enfin, on 
ne saurait suivre l'appréciation du recourant lorsqu'il affirme être "mis en cause" par 
deux policiers puisque ceux-ci n'ont pas déposé plainte contre lui. Il est ainsi la seule 
partie à la procédure, de sorte que le principe d'égalité des armes est respecté, et ne 
commande pas l'assistance d'un avocat. 

Partant, en l'absence de cette condition cumulative, la défense d'office ne se justifie 
pas, et rien ne permet de retenir que d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 
CPP justifieraient une défense d'office. 

Par conséquent, c'est à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère 
public. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).