# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bcc9149-d3a0-5309-b454-65b1801b3fd3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 22.11.2022 SK 2022 17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-17_2022-11-22.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 22 17

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 22 novembre 2022

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Bratschi et Schmid
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Prévention violation simple des règles de la circulation

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 12 novembre 2021 (PEN 2021 280)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 10 août 2020 (ci-après 
également désigné par OP), le Ministère public régional Jura bernois-Seeland a 
demandé la mise en accusation de A.________ (ci-après également : le prévenu) 
pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 15-
16) :
violation simple des règles de la circulation routière

commise le 27 mai 2020 vers 12:10 heures, à Bienne, Rue de l’Argent, au volant du véhicule 
immatriculé BE C.________, [par le fait de] ne pas maintenir une distance latérale suffisante en 
dépassant le vélomoteur conduit par D.________ et de ce fait le percuter et le faire lourdement chuter 
au sol.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 12 novembre 2021 
(D. 94).

2.2 Par jugement du 12 novembre 2021, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
I.  

- reconnu A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation, commise 
le 27 mai 2020, à la Rue de l’Argent à Biel/Bienne, par le fait de ne pas avoir observé une 
distance latérale suffisante en dépassant le cyclomoteur de D.________ ; 

II.

- condamné A.________ :

1. à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

2. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, au total de 
CHF 1’650.00 (y compris CHF 150.00 du Ministère public et CHF 100.00 dans la 
procédure d’opposition ; motivation écrite comprise) ;

III.

- ordonné :

1. (notification).

2.3 Par courrier du 22 novembre 2021, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 1er février 2022, Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 

3

3.2 La Présidente e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 7 février 2022, a 
informé les parties que la procédure serait traitée en procédure écrite et a imparti 
un délai de 20 jours au Parquet général pour déposer un appel joint ou une 
demande motivée de non-entrée en matière.

3.3 Par courrier du 9 février 2022, le Parquet général a renoncé à participer à la 
procédure d’appel.

3.4 La Présidente e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 11 février 2022 et a 
imparti un délai de 20 jours à la défense pour déposer un mémoire d’appel motivé, 
ce que la défense a fait en date du 7 mars 2022.

3.5 Par ordonnance du 10 mars 2022, la Présidente e.r. a imparti un délai de 20 jours à 
Me B.________ pour déposer sa note de frais et honoraires pour la procédure 
d’appel, ce que ce dernier a fait en date du 29 mars 2022.

3.6 La Présidente e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 1er avril 2022, 
informant la défense que le jugement serait rendu par voie de circulation dès que 
possible. 

3.7 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis. 

3.8 Dans son mémoire écrit, la défense a retenu les conclusions finales suivantes.
1. A.________, geb. A.________ 1957, sei vom Vorwurf der einfachen Widerhandlung gegen 

das Strassenverkehrsgesetz, angeblich begangen am 27. Mai 2020, ca. 12:10 Uhr, in Biel, 
Silbergasse, freizusprechen, dies unter Ausrichtung einer Entschädigung für die erst. und 
zweitinstanzlichen Verteidigungskosten sowie unter Auferlegung der erst- und 
zweitinstanzlichen Verfahrenskosten an den Kanton Bern ;

2. Es seien die notwendigen Verfügungen zu erlassen.

- unter Kosten- und Entschädigungsfolgen-

3.9 Conformément à l’art. 27a al. 3 let. e du Règlement d’organisation de la Cour 
suprême (RSB 162.11), la Juge d’appel Schleppy est remplacée par le Juge 
d’appel Niklaus en tant que Président(e) e.r. de la 2e Chambre pénale.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 L’ensemble du premier jugement doit faire l’objet d’un nouvel examen.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’art. 398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel. 
Dans un tel cas, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est 
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

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inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui 
conduit à qualifier cette voie de droit d'appel « restreint » (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). L’autorité d’appel peut ainsi revoir 
librement le droit, mais son pouvoir d’examen est limité à l’arbitraire dans 
l’appréciation des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 
consid. 1.2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se 
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 
2019, no 28 ad art. 398 CPP). L’appelant peut également faire valoir la violation 
d’une règle de droit lors de l’établissement des faits (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. 
cit., no 29 ad art. 398 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 95-97). La défense n’ayant pas contesté ce résumé et 
étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
l’actualisation de l’extrait du casier judiciaire du prévenu mise à part, qui n’a pas 
révélé de nouvelle inscription.

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 Comme mentionné précédemment, le pouvoir d’examen de la 2e Chambre pénale 
est limité par l’art. 398 al. 4 CPP (voir ch. I.5.2.1). Pour le reste, il est renvoyé aux 
motifs de la première instance pour l’exposé des règles régissant l’appréciation des 
preuves (D. 97-99).

10. Arguments de la défense

10.1 Dans un exposé appellatoire ordinaire, la défense s’est attelée à démontrer que les 
déclarations de D.________ n’étaient pas crédibles alors que celles du prévenu 
l’étaient bien plus. En effet, la défense est d’avis que les déclarations de 
D.________ sont incohérentes et que celles-ci contiennent des contradictions 
majeures, notamment s’agissant du lieu de la chute ainsi que la manière dont il a 
été amené à chuter par le prévenu. La défense reproche en outre à la première 
instance de ne pas avoir pris en compte que D.________ prenait des 
médicaments. Quant aux déclarations du prévenu, la défense est d’avis qu’elles 
sont cohérentes et constantes. 

11. Pertinence des arguments soulevés

11.1 A titre liminaire, la 2e Chambre pénale constate que dans son mémoire d’appel 
motivé (D. 124-132), la défense a consacré de longs développements aux raisons 
qui permettraient, selon elle, d’accorder plus de crédit aux déclarations du prévenu 
qu’à celles de D.________. Une grande partie de cet exposé peut être qualifiée 
d’argumentation appellatoire ordinaire, c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte du 
pouvoir de cognition limité de la Cour. Il ne suffit en effet pas que l’appréciation des 
preuves effectuée par le Tribunal de première instance soit considérée comme 
imparfaite pour que la 2e Chambre pénale réforme ou annule le premier jugement. 
Au contraire, il est nécessaire que cette appréciation soit, dans son résultat, 
insoutenable (art. 398 al. 4 CPP). 

12. Exploitabilité des déclarations du témoin E.________

12.1 S’agissant en tout premier lieu de l’exploitabilité des déclarations de E.________ 
du 27 mai 2020, il convient de relever ce qui suit. Selon la jurisprudence récente du 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2021 du 28 juillet 2021), en vertu 
de l’art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des 
preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux 
comparants. Ce droit spécifique d’assister et de participer découle du droit d’être 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_147

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entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP) et il ne peut être restreint que dans les cas 
prévus par la loi. Lors de la collecte de preuves par la police avant l’ouverture d’une 
instruction par le ministère public, par exemple dans le cas d’une audition menée 
selon l’art. 306 al. 2 lit. b CPP, les parties n’ont pas de droit à y participer 
(art. 147 al. 1 CPP a contrario). L’interrogatoire mené sans la participation du 
prévenu peut être répété. Une déclaration à charge de témoin n’est en principe 
exploitable que si le prévenu a eu la possibilité, au moins une fois au cours de la 
procédure, de mettre en doute le témoignage en question et de poser des 
questions au témoin. Il doit pouvoir contester la crédibilité et la valeur probante 
d’une déclaration de manière contradictoire. Cela s’applique également aux 
déclarations faites par la personne appelée à donner des renseignements. A 
défaut, les droits de la défense ne sont pas respectés. Toutefois, le prévenu peut 
renoncer explicitement ou tacitement à la répétition de l’administration de ce moyen 
de preuve, comme par exemple, lorsqu’aucune requête tendant à une confrontation 
n’a été déposée en temps utile (OLIVIER THORMANN, in Commentaire romand, Code 
de procédure pénale, 2e éd. 2019, nos 14-16 et 33 ad art. 147 CPP). 

12.2 En l’espèce, E.________ a été entendue par la police sur les lieux de l’accident, 
alors que la procédure n’avait pas été ouverte. Par la suite, le prévenu a fait l’objet 
d’une ordonnance pénale à laquelle il a fait opposition, par la plume de son 
mandataire, le 23 septembre 2020. Le 5 octobre 2020, le dossier de la cause a été 
remis à la défense pour consultation. Puis, le 19 avril 2021, le prévenu a été 
entendu par le Ministère public, en présence de son défenseur. A cette occasion, la 
Direction de la procédure a indiqué au prévenu et à son défenseur que le maintien 
de l’ordonnance pénale allait être proposé au Procureur. Par ordonnance du même 
jour, le Procureur a maintenu l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland. Jusqu’à ce moment, aucune requête de 
répétition de l’audition de E.________ n’a été déposée par la défense. Puis, par 
mandat de comparution du 20 mai 2021, le Tribunal régional a cité le prévenu à 
comparaître à l’audience des débats, de même que le témoin E.________ et la 
personne appelée à donner des renseignements D.________. Le témoin ne s’est 
pas présentée à la première audience des débats du 2 septembre 2021 et ceux-ci 
ont alors été ajournés (D. 58). Souffrant d’une affection psychiatrique, le témoin 
E.________ a indiqué au Tribunal, certificat médical à l’appui, être dans 
l’impossibilité de donner suite au mandat de comparution relatif aux nouveaux 
débats fixés au 12 novembre 2021. Il ressort ainsi du procès-verbal de l’audience 
du 12 novembre 2021 (D. 74), qu’il a été renoncé à l’audition de ce témoin et la 
défense a indiqué à ce sujet « ne pas [avoir] vraiment le choix au vu du certificat 
médical et [consentir] à ce qu’il soit renoncé à ce témoignage » (D. 74). Dans ces 
conditions, il doit être considéré que le grief soulevé par Me B.________ dans son 
mémoire d’appel motivé est mal-fondé et qu’ainsi le défenseur du prévenu a 
renoncé à cette confrontation. Il lui était en effet loisible de requérir formellement 
l’ajournement des débats et d’exiger l’audition de E.________ dès que son état le 
permettrait. Cette audition est ainsi pleinement exploitable, tant à charge qu’à 
décharge. Il convient de relever que les déclarations de E.________ ne sont de 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_107
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_306
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_147

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toute manière pas décisives pour l’issue de la présente procédure d’appel et que 
même s’il y avait lieu de les considérer comme inexploitables, le sort de la présente 
procédure ne s’en trouverait pas modifié.

13. Fait non contestés et faits contestés

13.1 Il est rappelé qu’il n’est en l’espèce pas contesté que le prévenu circulait le jour et à 
l’heure concernés sur la Rue de l’Argent, que celui-ci a dépassé D.________ qui 
circulait sur son vélomoteur et que ce dernier est tombé après que le prévenu l’a 
dépassé. Le fait que le prévenu n’ait pas respecté une distance suffisante en 
effectuant ce dépassement et soit la cause de la chute de D.________ est en 
revanche contesté.

13.2 Appréciation de la 2e Chambre pénale

13.3 L’analyse de crédibilité de la première Juge ne prête pas le flanc à la critique en 
retenant que les déclarations de D.________ sont plus crédibles que celles du 
prévenu. En effet, le Tribunal de première instance a très bien expliqué les raisons 
qui l’ont poussé à taxer la crédibilité des déclarations du prévenu comme mauvaise 
et à retenir comme crédible la version de D.________. Les motifs du jugement du 
10 janvier 2022 sont parfaitement cohérents et ne heurtent aucunement le 
sentiment de justice. Les arguments de la défense ne permettent pas de renverser 
ce constat. En particulier, les considérations faites par la première instance 
s’agissant de la distance séparant le véhicule du prévenu et le vélomoteur de 
D.________ au moment du dépassement en lien avec les déclarations du prévenu 
(D. 100-101) ne sont pas manifestement inexactes, bien au contraire. Au vu de 
cela, la première instance n’a aucunement versé dans l’arbitraire en retenant que 
les explications du prévenu étaient par moment peu claires, voire confuses. 

13.4 Il convient de souligner que les déclarations de D.________ paraissent bien plus 
crédibles que celles du prévenu. Tout d’abord, il doit être relevé qu’il se limite à 
alléguer ce qu’il sait et lorsqu’il ne connaît pas la réponse aux questions posées 
par la police, il l’admet (par exemple D. 57 l. 17). Il ressort de ses déclarations qu’il 
n’essaie ni d’accabler le prévenu plus que nécessaire ni de le charger inutilement 
(D. 12 ; D. 57, l. 9-12 et l. 34-38). En outre, il doit être relevé que le procès-verbal 
du 27 mai 2020 est rudimentaire, comme il est d’usage dans ce genre d’incident, et 
qu’il a eu lieu en langue allemande, langue que D.________ ne maîtrise pas (D. 56 
l. 26-27). Dans ce contexte, il doit être d’ailleurs relevé que D.________ ne semble 
pas davantage maîtriser le français puisque son audition par-devant la première 
instance a eu lieu en italien (D. 56 l. 14-18). Dans ces conditions, il ne saurait être 
accordé autant de poids que le voudrait la défense aux légères divergences entre 
l’audition par-devant la police et celle par-devant la première instance, ce d’autant 
plus que ces divergences ne sont pas cardinales, étant en outre rappelé que 
l’audience de première instance a eu lieu une année et demi après les faits et que 
D.________ était alors âgé de 78 ans, respectivement 79 ans. En ce qui concerne 
le lieu de la chute, au vu de la configuration des lieux et des éléments qui 
précèdent, le fait que D.________ semble avoir déclaré en première instance que 

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la chute a eu lieu sur la piste cyclable (D. 57 l. 9-10) ne saurait jeter le discrédit sur 
ses déclarations, puisque la piste cyclable commence juste après le lieu de la 
chute tel qu’allégué par le prévenu (D. 3 ; D. 75 l. 17). En outre, comme l’a 
justement retenu la première instance, il ressort de manière certaine de ces deux 
auditions que D.________ estime le prévenu responsable de sa chute en raison 
d’une distance insuffisante entre son véhicule et le vélomoteur de ce dernier, ce 
qu’il a spontanément et de manière constante toujours déclaré. D.________ a 
déclaré que la dame qui était intervenue lui avait dit que c’était le prévenu « qui [lui] 
était rentré dedans » (D. 57 l. 45), ce qui constitue un indice qui conforte 
l’appréciation de première instance. Dans ces circonstances, il ne saurait être 
reproché à la première instance, sous l’angle de l’arbitraire, de ne pas avoir pris en 
compte l’influence d’éventuels médicaments (D. 57 l. 1-2), étant relevé dans ce 
contexte qu’en tout état de cause, il n’est pas établi que lesdits médicaments 
auraient eu une quelconque influence sur la capacité de D.________ à rouler en 
cyclomoteur presque quotidiennement sur le tronçon en question (D. 57 l. 5-6).

13.5 Au vu de ce qui précède, la première instance n’a pas omis, sans aucune raison 
sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la 
décision, ni s’est manifestement trompée sur son sens et sa portée et n’a pas non 
plus tiré des constatations insoutenables, en se fondant sur les éléments recueillis. 
La première instance n’a pas non plus violé une règle de droit lors de 
l’établissement des faits. Ainsi, force est de constater que le jugement de première 
instance ne verse aucunement dans l’arbitraire en retenant que le jour de 
l’accident, D.________ circulait sur la Rue de l’Argent en direction de la Rue du 
Marché-Neuf, sur la droite de la route, à une vitesse raisonnable (pas plus de 30 
km/h), lorsqu’il a été dépassé par le prévenu à la hauteur de la dernière voiture 
stationnée. Lors du dépassement, le prévenu a touché D.________ ou, à tout le 
moins, n’a pas laissé une distance latérale suffisante ce qui a déséquilibré ce 
dernier et a entraîné sa chute. Les déclarations contraires du prévenu, qui se 
contente d’opposer sa version des faits à celle retenue par l’instance précédente 
sans pouvoir démontrer l’arbitraire de cette dernière, ne suffisent pas à ébranler le 
jugement attaqué. Le grief est donc infondé et la 2e Chambre pénale se fondera sur 
les faits établis par la première instance pour procéder à l’examen de l’affaire en 
droit. Il convient de relever à titre superfétatoire que, même si elle disposait d’un 
plein pouvoir de cognition, la 2e Chambre pénale ne parviendrait probablement pas 
à un autre résultat que la première instance quant à l’appréciation des preuves.

IV. Droit

14. Arguments de la défense

14.1 Dans la mesure où la défense a fait valoir que le prévenu n’était aucunement 
responsable de la chute de D.________, elle a en toute logique fait valoir que les 
éléments constitutifs de l’art. 90 al. 1 de la loi sur la circulation routière (LCR ; 
RS 741.01) n’étaient ainsi pas remplis en l’espèce. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html

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15. Violation simple des règles de la circulation routière

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 102-103).

15.2 Il a été retenu en l’espèce que lors du dépassement, le prévenu a touché 
D.________ ou, à tout le moins, n’a pas laissé une distance latérale suffisante ce 
qui a déséquilibré ce dernier et a entraîné sa chute. Dans la mesure où 
D.________ a chuté, il est clair que la distance latérale n’était pas suffisante pour 
éviter l’accident. Partant, les éléments constitutifs de l’art. 90 al. 1 LCR sont remplis 
en l’espèce, étant rappelé que la négligence est également punissable (art. 100 
ch. 1 LCR).

V. Peine

16. Arguments de la défense

16.1 La défense n’a pas plaidé la peine dans la mesure où elle a uniquement pris des 
conclusions libératoires.

17. Règles générales sur la fixation de la peine

17.1 Aux termes de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Il peut être renvoyé aux motifs de première 
instance pour le surplus (D. 101). 

18. Genre de peine, cadre légal, 

18.1 En vertu de l’art. 90 al. 1 LCR, seule une amende peut être prononcée contre le 
prévenu, dont le cadre légal de va jusqu’à CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP). Il doit 
toutefois être rappelé que la Cour est liée dans ce contexte par le principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius.

19. Eléments relatifs à l’acte

19.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 105).

20. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

20.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère s’agissant de l’infraction de violation simple à la LCR.

20.2 Cette qualification n’est destinée qu’à définir l’importance de la faute à l’intérieur du 
cadre légal pour les infractions à punir ; elle ne signifie en aucun cas que l’acte 
et/ou ses conséquences ne seraient pas graves.

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21. Eléments relatifs à l’auteur

21.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 105). Il doit toutefois être relevé que 
contrairement à ce qu’a retenu la première instance, le casier judiciaire du prévenu 
n’est pas vierge. Il présente en effet un antécédent, le prévenu ayant été 
condamné pour faux dans les titres (complicité de tentative), faux dans les titres 
(instigation), escroquerie par métier (complicité de tentative), escroquerie par 
métier (instigation), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (complicité de 
tentative), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (instigation), 
soustraction d’énergie (dessein d’enrichissement), mise en danger de la vie 
d’autrui, recel (commis à réitérées reprises), vol simple (complicité), escroquerie, 
soustraction d’énergie (dessein d’enrichissement) et escroquerie par métier. Le 
prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois. Il doit 
toutefois être relevé que cet antécédent est ancien puisqu’il date du 15 novembre 
2006 et qu’il ne concerne pas des infractions dans le cadre de la circulation 
routière. Dans ces circonstances et au vu de la gravité mineure de l’infraction objet 
de la présente procédure, les éléments relatifs à l’auteur sont encore neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine.

22. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

22.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.

22.2 En l’espèce, les recommandations précitées préconisent une amende 
contraventionnelle de CHF 300.00 pour le fait de ne pas observer une distance 
suffisante envers les autres usagers de la route (usagers situés devant/derrière, à 
droite/à gauche). Ainsi, la peine telle que prononcée par la première instance 
apparaît sanctionner équitablement la faute du prévenu. 

22.3 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit ainsi être 
condamné à une amende contraventionnelle de CHF 300.00.

VI. Frais

23. Règles applicables

23.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 105-106).

23.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 

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dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

24. Première instance

24.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 1'650.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à la charge de A.________.

25. Deuxième instance

25.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.

25.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis 
à la charge de A.________.

VII. Indemnité en faveur de A.________

25.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance.

VIII. Ordonnances

26. Communications

26.1 En application des art. 104 al. 1 LCR et 123 al. 1 let. b de l’ordonnance réglant 
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 
741.51), le présent jugement doit être communiqué à l’Office de la circulation 
routière et de la navigation de la Direction de la sécurité du canton de Berne qui en 
a fait la demande.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation 
routière, commise le 27 mai 2020, à la Rue de l’argent à Biel/Bienne ;

partant, et en application des art. 

90 al. 1 LCR,

47 et 106 CP,

426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 1'650.00, à la charge 
de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00, à la 
charge de A.________.

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité 
administrative de la circulation routière

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

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Berne, le 22 novembre 2022 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Niklaus, Juge d'appel

La Greffière :

Saïd

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81