# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21b12d2c-4688-5f6e-95c5-db3278582c06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.11.2023 C/7150/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7150-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 novembre 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7150/2023 ACJC/1467/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
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ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2023,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Mikael 
BENOIT, avocat, place Edouard-Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12. 

 

 

 

- 2/4 - 

 

C/7150/2023 

Attendu EN FAIT que par jugement JTPI/8549/2023 du 31 juillet 2023, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance a notamment 

condamné A______ à verser à B______ une somme de 800 fr. par mois à titre de 

contribution à son entretien, pour une durée indéterminée; 

Que ce jugement a été envoyé pour notification aux parties par plis recommandés du 

3 août 2023; 

Que selon le suivi des envois de la Poste, un avis de retrait a été déposé le 4 août 2023 

au domicile de A______;  

Que A______ n'a pas réclamé le courrier à l'échéance du délai de garde; 

Que par acte expédié au Tribunal le 22 août 2023, A______ a déclaré s'opposer au 

jugement susvisé sur la question de l'entretien, dès lors qu'il n'avait pas les moyens de 

verser une quelconque contribution à son épouse; 

Que le Tribunal a transmis l'acte susvisé à la Cour de justice le 28 août 2023, pour 

raison de compétence; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel 

et subsidiairement à son rejet; 

Que les parties n'ont pas spontanément répliqué, ni dupliqué; 

Qu'elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe du 

9 octobre 2023; 

Considérant EN DROIT que dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre 
les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en procédure sommaire, à laquelle sont soumises les mesures protectrices de l'union 

conjugale (art. 271 let. a CPC), l'appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1, 

art. 314 al. 1 CPC); 

Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant devait s'attendre à la notification du jugement entrepris, dès 

lors qu'il était partie à la procédure qui y a donné lieu; 

Qu'avisé le 4 août 2023 de la nécessité de retirer l'envoi contenant ledit jugement, 

l'appelant n'y a toutefois pas donné suite dans les sept jours qui ont suivi; 

- 3/4 - 

 

C/7150/2023 

Que le jugement entrepris doit être considéré comme ayant été notifié à l'échéance de ce 

délai de garde, soit le 11 août 2023; 

Que le délai d'appel a commencé à courir le lendemain, soit le 12 août 2023 (art. 142 

al. 1 CPC), pour échoir le lundi 21 août suivant, dixième jour du délai; 

Qu'interjeté par acte du 22 août 2023, l'appel est ainsi tardif; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC; 

art. 7 al. 2 RTFMC);  

Que l'avance de frais de 800 fr. fournie par l'appelant lui sera restituée;  

Que compte tenu de la nature de la cause, l'intimée supportera ses propres dépens 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

  

- 4/4 - 

 

C/7150/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 22 août 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/8549/2023 rendu le 31 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/7150/2023. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Ordonne aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer à A______ l'avance 

de frais de 800 fr. fournie par celui-ci. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110