# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96229a32-6b1b-5c76-8722-ca1a4e2b7052
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.07.2009 A/1293/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1293-1997_2009-07-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1293/1997 ATAS/899/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 2 juillet 2009 

 

En la cause 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 

VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION 

ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, sise rue de       

St-Jean 98, 1201 Genève 

 

demanderesse 

contre 

Madame R__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 

Monsieur S__________, domicilié à  Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 

défendeurs 

 

 

 

 

A/1293/1997 

- 2/3 - 

Vu les décisions de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 

VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES 

SYNDICATS PATRONAUX (ci-après : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS) 

du 5 septembre 1997 concernant M. S__________ et Mme R__________-

S__________, et concernant M. T__________ ; 

Vu les oppositions de M. S__________ et de Mme R__________-S__________ du 6 

octobre 1997 et de M. T__________ du 1
er

 octobre 1997 ; 

Vu la demande de mainlevée desdites oppositions du 9 octobre 1997 ; 

Vu les différentes écritures subséquentes des parties ; 

Vu la procédure civile C/2956/2001 dans l’attente du résultat de laquelle la présente 

procédure a été suspendue par jugement sur incident du 22 janvier 2003 ; 

Vu la reprise de l’instance du 1
er

 septembre 2008 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu les audiences du 30 octobre 2008 et du 11 juin 2009 ; 

Attendu que lors de l’audience du 11 juin 2009, un accord est intervenu entre la 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, d’une part, et M. S__________ et  Mme 

R__________-S__________, d’autre part ; 

Attendu qu’à l’issue de ladite audience, la présente procédure a été disjointe de la 

procédure dirigée par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS contre M. 

T__________, laquelle se poursuit désormais sous cause n°__________ ; 

Qu’il n’y a pas de motif s’opposant à l’homologation de l’accord intervenu entre les 

parties ; 

 

 

 

 

A/1293/1997 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à M. S__________ et Mme R__________-S__________ de leur 

engagement de payer solidairement entre eux 6'000 fr. pour solde de tous comptes et 

de toutes prétentions en relation avec leur responsabilité comme administrateurs de 

CUIRIMPEX SA, à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 

2. Donne acte à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS de ce qu’elle l’accepte 

comme tel. 

3. Donne acte à M. S__________ et Mme R__________-S__________ de ce qu’ils 

s’engagent à effectuer ce paiement d’ici au 19 juin 2009 au plus tard. 

4. Les y condamne en tant que de besoin. 

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

6. Compense les dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant : 

Thierry STICHER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le