# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55a29998-4b87-5d6f-865c-5a9f8f57635b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.11.2014 A/3406/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3406-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3406/2014-CS DCSO/314/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/3406/2014-CS) formée en date du 4 novembre 2014 par VAUDOISE 

GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 24 novembre 2014                   

à : 

 

- VAUDOISE GENERALE  

 COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 
Place de Milan 

1001 Lausanne. 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/3406/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA/LTD, société ayant son siège à Londres (Grande-Bretagne), 

dispose d'une succursale à G______, inscrite le 2 mai 2011 au Registre du 

commerce de Genève avec pour adresse xx, chemin F______, 12xx G______. 

 b. Par réquisition datée du 26 septembre 2014, VAUDOISE GENERALE 

COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après : VAUDOISE GENERALE) a 

requis l'ouverture d'une poursuite en vue du recouvrement des montants de 900 fr. 

avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 6 juin 2014, de 29 fr. et de 40 fr., 

dus respectivement aux titres de franchise sur le contrat d'assurance véhicule à 

moteur n° 01xxxx08, de frais de sommation au sens de l'art. 20 LCA et de frais de 

procédure au sens de l'art. 106 CO). La débitrice y était désignée de la manière 

suivante : "A______ Ltd, Londres – Ch. F______ xx, 12xx G______". La 

réquisition ne comportait aucune mention relative au for de la poursuite. 

 c. Par courrier recommandé daté du 13 octobre 2014, adressé le 14 octobre 2014 à 

VAUDOISE GENERALE et reçu le 15 octobre 2014 par cette dernière, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) lui a fait part de son refus de donner suite à la 

réquisition de poursuite datée du 26 septembre 2014. Selon l'Office, la succursale 

genevoise d'A______ SA/LTD ne pouvait être poursuivie, n'ayant pas la 

personnalité juridique, et la poursuite de la société elle-même au for de sa 

succursale nécessitait d'une part l'indication de son siège à l'étranger et d'autre part 

la mention expresse du for spécial de l'art. 50 al. 1 LP. L'Office invitait dès lors 

VAUDOISE GENERALE à déposer une nouvelle réquisition de poursuite dûment 

complétée. 

B. a. Par courrier recommandé adressé le 4 novembre 2014 à l'Office, et reçu le 

5 novembre 2014 par ce dernier, VAUDOISE GENERALE a déclaré contester la 

décision de refus du 13 octobre 2014. Considérant que l'inscription au Registre du 

commerce genevois de la succursale d'A______ SA/LTD était constitutive d'un 

for ordinaire de poursuite contre cette société, elle a invité l'Office à donner suite 

à sa réquisition de poursuite du 26  septembre 2014 ou, à défaut, à traiter son 

courrier comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 b. Par courrier du 6 novembre 2014, l'Office a transmis à la Chambre de 

surveillance la lettre reçue le 5 novembre 2014 de VAUDOISE GENERALE, 

indiquant maintenir sa décision de rejet de la réquisition datée du 26 septembre 

2014. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

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A/3406/2014-CS 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles le refus de l'Office de donner suite à une 

réquisition de poursuite. 

 La plainte doit être formée dans un délai de dix jours à compter du moment où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il s'agit d'un délai de 

péremption, qui ne peut être prolongé. Lorsque la mesure contestée a fait l'objet 

d'une communication écrite, au sens de l'art. 34 LP, le délai de dix jours 

commence à courir le lendemain de sa réception effective par le destinataire (art. 

142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP). Lorsque l'Office a refusé, par 

une décision formelle, de procéder à un acte de poursuite, ce refus doit être 

attaqué dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP et ne demeure pas 

indéfiniment attaquable sous l'angle d'un déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 

LP (ATF 56 III 52). 

 1.2 Dans le cas d'espèce, la décision de refus de l'Office a été effectivement reçue 

le 15 octobre 2014 par la plaignante. Le délai de dix jours pour former plainte a 

dès lors commencé à courir le jeudi 16 octobre 2014 (art. 142 al. 1 CPC) et aurait 

dû expirer le 25 octobre 2014. Cette date tombant un samedi, l'expiration du délai 

a cependant été repoussée au lundi 27 octobre 2014 (art. 142 al. 3 CPC). 

 Adressée le 4 novembre 2014 à l'Office, la plainte est ainsi tardive et devra être 

déclarée irrecevable. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/3406/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 4 novembre 2014 par VAUDOISE 

GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA contre la décision de refus de 

donner suite à une réquisition de poursuite rendue le 13 octobre 2014 par l'Office des 

poursuites dans la poursuite n° 14 xxxx40 R. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF). 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.