# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e193d30-4bed-5d6c-a622-6ae08dbd30b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1575/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1575-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1575/2002 ATAS/84/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, recourante 

Contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1575/2002 

EN FAIT 

1. Par décision du 15 mars 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-

après l’OCAI) a reconnu à Madame D__________, née en juin 1940, le droit à 

une rente entière d’invalidité de CHF 1'358.- mensuelle depuis le 1
er

 avril 2002. 

2. Le dossier avait été transmis à l’OCAI par la Caisse suisse de compensation, 

suite au retour en Suisse de l’assurée le 3 novembre 2001, laquelle était 

précédemment domiciliée au Portugal. Elle bénéficiait d’une rente entière 

d’invalidité depuis le 1
er

 décembre 1992. 

3. Le 2 avril 2002, Mme D__________ a recouru contre cette décision. Elle a 

relevé que le montant de la rente lui permettait de vivre modestement au 

Portugal mais qu’à Genève, cette somme ne lui permettait pas de payer ses frais 

et subvenir à ses besoins vitaux. Elle était dans l’attente d’une décision de 

l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) et ne pouvait vivre aux dépens 

de son fils qui ne gagnait que CHF 3'500.- par mois. 

4. Le 12 avril 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a 

transmis à la Commission cantonale de recours AVS-AI la feuille de calcul de 

la rente de la recourante, de laquelle il ressort que la durée de cotisations était 

d’une année avant 1973 et de 19 ans après 1973 sur une durée de cotisations de 

la classe d’âge de 31 aboutissant à une échelle de rente de 29. Le revenu annuel 

moyen (RAM) de CHF 75'396.- assorti de l’échelle de rente 29 donnait une 

rente mensuelle de CHF 1'358.-. 

5. Invitée à se prononcer sur ce calcul, la recourante a, par courrier du 16 mai 

2002, déclaré qu’elle maintenait son recours. Elle a souligné que l’OCPA avait 

refusé de l’aider car elle n’était en Suisse que depuis novembre 2001. Elle 

demandait à pouvoir envisager de louer un studio, afin de vivre décemment. 

6. Le 15 juillet 2002, la CCGC s’est opposée au recours. Mme D__________ avait 

cotisé 1 année avant 1973 et 19 ans dès 1973, entraînant une échelle de rente de 

29, laquelle n’était pas maximale. Par ailleurs, la recourante avait bénéficié de 

la bonification transitoire selon les dispositions finales de la 10
ème

 révision de 

l’AVS, ce qui avait augmenté le montant de sa rente. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la Commission cantonale de recours AVS-AI, le 

recours est recevable (art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité dans sa 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 – RS 831.20 – aLAI et 84 de la loi 

- 3/4- 

 

 

A/1575/2002 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants dans sa teneur valable jusqu’au 

31 décembre 2002 – RS 831.10 – aLAVS). 

2. Le calcul de la rente d’invalidité est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où 

l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du 

risque assuré (âge de la retraite ou décès; art. 29
bis

 al. 1 LAVS, renvoi de l’art. 

36 al. 2 LAI). 

En l’espèce, l’assurée a atteint l’âge de 20 ans le 8 juin 1960 et est devenue 

invalide le 1
er

 décembre 1992. C’est par conséquent à juste titre que la CCGC a 

retenu les revenus et bonifications attribués du 1
er

 janvier 1961 au 31 décembre 

1991. 

3. Il ressort de la feuille de calcul précitée ainsi que de l’application des tables des 

rentes de l’OFAS valables dès le 1
er

 novembre 2001 que, compte tenu de 20 

années de cotisations, pour une assurée née en 1940 et devenue invalide en 

1992, l’échelle de rente 29 est applicable, laquelle donne droit, au vu du RAM 

de CHF 75'396.-, à une rente mensuelle de CHF 1'358.-. 

4. La recourante ne conteste aucun de ces chiffres. Elle se borne à invoquer le fait 

que le montant de la rente ne lui permet pas de vivre décemment en Suisse. Cet 

argument ne peut être pris en compte par le Tribunal de céans qui n’a que la 

compétence de contrôler le calcul de la rente. 

5. En conséquence, aucun élément n’étant susceptible de remettre en cause le 

montant de ladite rente, le recours devra être rejeté et la décision de l’OCAI 

confirmée. 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1575/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale genevoise de compensation 

par le greffe