# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30a5d13e-db45-5328-b02c-0c4ff40147bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2024 A/3535/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3535-2023_2024-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Michael RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3535/2023 ATAS/157/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Patrick SPINEDI, avocat  

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1981, a été 
l’administrateur, avec signature collective à deux, de la société B______ (ci-
après : la société B______) du 25 juillet 2014 au 10 mai 2023 selon les 
publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC). Son 
frère, Monsieur C______, en est l'administrateur président avec signature 
collective à deux depuis le 14 avril 2020. Le but social de cette société est 
notamment la conception, la fabrication et la commercialisation de produits dans 
les domaines de l'orthopédie et du paramédical.  

Selon le registre des actionnaires établi au 10 septembre 2018, la société B______ 
est détenue à 100% par la société D______ (ci-après : la société D______).  

b. C______ est également administrateur président, avec signature collective à 
deux, depuis le 28 juin 2018, de la société D______, dont l'assuré a été 
l'administrateur, avec signature collective à deux, jusqu'au 12 mai 2023.  

Selon le registre des actionnaires au 1er mai 2019, la société D______ est détenue 
à 100% par la société E______ (ci-après : la société E______). 

c. C______ et l'assuré ont par ailleurs été administrateur président, 
respectivement administrateur, tous deux avec signature collective à deux, de la 
société E______, du 13 mai 2019 au 13 mai 2022, date à compter de laquelle 
C______ en est le directeur, avec signature collective à deux.  

d. Le 22 décembre 2022, l'assuré a été licencié par la société B______ pour le 
31 mars 2023. 

e. Le 20 mars 2023, l’assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi. Il a 
sollicité le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter du 1er avril 2023.  

Dans sa demande d'indemnités, reçue par la caisse le 3 avril 2023, il a indiqué que 
son employeur avait mis un terme aux rapports de travail, au motif qu'il n'avait 
pas accepté les nouvelles conditions de travail. Il a répondu par l'affirmative à la 
question de savoir s'il avait une participation financière à l'entreprise de son 
ancien employeur ou s'il était membre d'un organe supérieur de décision de 
l'entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA ou 
associé, gérant d'une Sàrl, etc.).  

La société B______ a également fait mention de ces données dans une attestation 
signée le 31 mars 2023, réceptionnée par la caisse le 3 avril 2023.  

f. Dans un courrier du 21 avril 2023 à la caisse, Messieurs F______, 
administrateur président, et G______, administrateur vice-président, de la société 
E______, ont expliqué que depuis avril 2019, la société B______ était détenue à 
100% par la société D______, qui elle-même était détenue à 100% par la société 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 3/14 - 

E______, dont le but social était la prise de participations dans le domaine de 
l'orthopédie. La société B______ était une entité d'exploitation, et la société 
D______ avait été créée dans un but de financement. L'assuré n'était 
administrateur ni de la société E______ ni « d'aucune instance décisionnelle de la 
gouvernance [des] sociétés d'exploitation ». Aucune des sociétés détenues par 
E______ n'avait versé de rémunération à l'assuré hormis la société B______ dont 
ce dernier était salarié. La convention d'actionnaires prévoyait qu'en cas de 
licenciement d'un associé d'E______, les autres actionnaires avaient le droit 
d'actionner une option d'achat pour le rachat des actions de l'associé licencié. Ils 
attestaient que cette option d'achat avait été activée le 23 décembre 2022. Ce 
rachat devait impérativement intervenir dans un délai de douze mois à compter de 
la rupture contractuelle. Dans le cas présent, l'échéance arrivait au plus tard le 
21 décembre 2023. Les démarches liées à ce rachat étaient en cours, lequel 
devrait être effectif dans quelques semaines. 

g. Dans un « questionnaire en cas de licenciement » complété par la société 
B______ le 26 avril 2023, reçu par la caisse le 24 mai 2023, l'ancien employeur a 
mentionné que l'assuré, qui n'avait pas perçu une prime de départ, avait été 
licencié en raison de la suppression du poste de responsable du secteur podologie.  

h. Dans un courrier du 30 mai 2023, l'assuré, à la demande de la caisse, lui a fait 
savoir que le rachat de ses actions était à l'ordre du jour pour être soumis au vote 
lors de la prochaine assemblée générale de la société E______ le jeudi 22 juin 
2023. En sa qualité d'employé, responsable du secteur podologie, il était 
subordonné au directeur de la société B______. Son poste de travail, qui lui était 
si cher, n'aurait pas été supprimé s'il avait été dans l'organe dirigeant. Le 
pourcentage d'actions qu'il détenait (14,29%) de la société fondée par son père en 
1974 était largement insuffisant pour avoir un quelconque impact lors des 
assemblées générales de ces dernières années sur les décisions prises par le 
conseil d'administration, même en cas d'alliance avec un ou deux autres 
actionnaires. Il en voulait pour preuve l'absence d'indemnité de départ en sa 
faveur. Le processus de rachat de ses actions était long, sur lequel il n'avait 
aucune emprise.  

Il a joint le registre des actionnaires de la société E______, au 1er mai 2019, dont 
il ressortait que cette dernière était détenue à part égale (14,29%) par sept de ses 
administrateurs de l'époque, dont les frères H______.  

i. Le 5 juin 2023, l'assuré a transmis à la caisse une attestation de I______ datée 
du 1er juin 2023, par laquelle cette société déclarait avoir été mandatée le 8 février 
2023 par la société E______ afin de procéder à la valorisation des actions du 
groupe. Cette mission s'inscrivait dans le cadre du licenciement de l'assuré 
(collaborateur-actionnaire) et de l'application de la convention qui régissait les 
liens entre les actionnaires, notamment en ce qui concernait la méthode 
d'évaluation des actions du groupe, qui nécessitait l'obtention des comptes audités 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 4/14 - 

au 31 décembre 2022 de toutes les sociétés du groupe. La finalisation des travaux 
était prévue pour la date de l'assemblée générale du groupe le 22 juin 2023.  

j. Le 31 août 2023, l'assuré, par l'intermédiaire de son avocat, a mis la caisse en 
demeure de statuer concernant le versement des indemnités de chômage avec 
effet au 1er avril 2023. Il a notamment allégué avoir, avant son licenciement, été 
victime de mobbing ayant conduit à un burn-out en 2021 pour lequel il avait 
présenté une incapacité de travail totale puis partielle du 24 août 2021 au 
30 septembre 2022. Il avait pu reprendre son emploi à plein temps dès le 
1er octobre 2022, mais des mesures avaient été prises pour l'évincer, dont la 
privation de ses responsabilités et une proposition de réduction de CHF 5'000.- de 
son salaire mensuel brut. S'il avait pu exercer la moindre influence sur une société 
du groupe, il n'aurait pas supprimé son poste de travail ni fait l'objet d'un congé-
modification.  

Il a annexé en particulier :  

- un courrier du 8 décembre 2022 de son ancien employeur, par lequel ce 
dernier proposait à l'assuré un poste de technicien en podologie à un taux 
d'activité de 100% pour un salaire mensuel brut de CHF 8'000.- à compter du 
1er avril 2023 (contre CHF 12'000.- perçu auparavant jusqu'au 31 décembre 
2021 puis CHF 13'000.- dès le 1er janvier 2022) ;  

- la « convention d'actionnaires E______ 2021 », annulant et remplaçant la 
version 2019, signée par les sept actionnaires le 14 juin 2021, dont les frères 
H______ ;  

- l'organigramme de la société E______, au 1er janvier 2022 ;  

- le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société E______ du 
22 juin 2023 dont il ressortait que les associés validaient le rachat de la totalité 
des 65'000 actions de l'assuré pour un montant de CHF 928'200.- et que les 
possibilités de financement du rachat des actions devait être étudié afin de 
respecter les différentes contraintes légales et fiscales ; et 

- un certificat établi le 4 mai 2023 par le docteur J______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale, attestant que l'assuré était pleinement apte au 
travail dès le 1er octobre 2022. Il a joint une liste des arrêts de travail faisant 
état d'une incapacité de travail de 100% du 24 août 2021 au 31 janvier 2022, 
de 80% du 1er au 28 février 2022, de 60% du 1er mars au 8 avril 2022, de 50% 
du 9 au 19 avril 2022, de 40% du 20 avril au 31 juillet 2022, et de 20% du 
15 août au 30 septembre 2022.   

 Par décision du 4 septembre 2023, la caisse a nié le droit à l’indemnité de 
chômage de l'assuré, au motif qu’il réunissait la double qualité d’employeur et 
d’employé à la date de son inscription le 3 avril 2023. Sa perte de travail était dès 
lors incontrôlable et ne pouvait être déterminée. 

b. Le 8 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision. 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 5/14 - 

c. Interrogé par la caisse, par avis du 9 octobre 2023, le service juridique du 
Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) a répondu que, jusqu'en mai 
2023, dates des radiations au registre du commerce, l'assuré disposait ex lege d'un 
pouvoir déterminant sur les décisions de l'employeur en sa qualité 
d'administrateur et n'avait donc pas droit à l'indemnité de chômage. Après cette 
date, tout risque d'abus ne pouvait pas être écarté. En effet, même s'il avait été 
décidé le 22 juin 2023 que les actionnaires restants rachèteraient les parts de 
l'assuré, le frère de l'assuré (C______) occupant des rôles décisionnels dans les 
sociétés concernées, en particulier, dans la société B______, ce lien familial 
laissait subsister une possibilité de réactivation des rapports de travail. Ainsi, 
l'assuré, par l'intermédiaire de son frère, se trouvait en position d'influencer les 
décisions de son dernier employeur. 

d. Par décision sur opposition du 12 octobre 2023, la caisse a maintenu sa 
position. L’assuré ne pouvait pas prétendre aux indemnités de chômage dès le 
3 avril 2023, en raison de sa position d’administrateur au sein de la société 
B______ jusqu’au 10 mai 2023, puis de son statut d’actionnaire au sein de la 
société E______, société possédant entre autre la société B______. 

 Par acte du 30 octobre 2023, l’assuré a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce que la caisse soit condamnée à lui verser le montant de 
CHF 12'019.90 par mois pour les mois d’avril à octobre 2023, ainsi que les 
indemnités journalières pleines et entières jusqu'à son retour sur le marché de 
l'emploi. Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il a conclu à ce que 
la caisse soit condamnée à lui verser le montant de CHF 12'019.90 par mois pour 
les mois d’avril à octobre 2023. Il a également sollicité une indemnité de 
CHF 25'471.10, subsidiairement de CHF 10'000.-, à titre d'honoraires d'avocat.  

Sur le fond, il a fait valoir qu'il remplissait les conditions de droit aux prestations 
de chômage. Il n’avait plus aucun lien avec son ancien employeur et sa 
participation sur le point d’être vendue dans la société E______ ne lui donnait 
aucun pouvoir décisionnel. 

b. Par réponse du 14 novembre 2023, l'intimée s'est déterminée sur la requête de 
mesures provisionnelles et superprovisionnelles. 

c. Par arrêt incident du 17 novembre 2023 (ATAS/892/2023), la chambre de céans 
a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.  

d. Dans sa réponse sur le fond du 27 novembre 2023, l'intimée a conclu au rejet 
du recours.  

Elle a rappelé qu'à la date à laquelle le recourant avait prétendu aux indemnités de 
chômage, soit le 3 avril 2023 (le 1er avril étant un samedi, son inscription était 
reportée au premier jour utile), il était administrateur des sociétés B______ et 
D______, laquelle était actionnaire à 100% de la première. Il occupait de ce fait 
une position assimilable à celle de l'employeur. Cette position dirigeante avait de 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 6/14 - 

surcroît été déclarée tant dans la demande d'indemnités que dans l'attestation de 
l'employeur.  

Quand bien même le recourant avait été radié en tant qu'administrateur au registre 
du commerce par publications dans la FOSC des 10 et 12 mai 2023, il avait 
conservé un pouvoir décisionnel de par sa participation financière dans la société 
E______, qui détenait 100% du capital-actions de la société D______, elle-même 
détenant 100% de la société B______. De l'aveu même du recourant, la vente 
desdites actions n'avait pas été actée. Il détenait 14,29% du capital-actions, à part 
égale avec les six autres actionnaires, chaque personne disposant du même 
potentiel d'influence. En conséquence, il jouissait encore à l'heure actuelle d'un 
pouvoir décisionnel déterminant.  

e. Dans sa réplique du 12 décembre 2023, le recourant a persisté dans ses 
conclusions sur le fond, tout en requérant que le montant de CHF 12'019.90 qu'il 
sollicitait dorénavant pour les mois d'avril à décembre 2023 à titre d'indemnités de 
chômage soit assorti, pour chaque mois, d'intérêts à 5% à compter du premier jour 
du mois suivant.  

Il a allégué, document à l'appui, avoir conclu une convention de vente d'actions 
avec la société E______ le 6 décembre 2023, et qu'il ne serait plus actionnaire de 
cette société d'ici le 18 décembre 2023 au plus tard.  

Il a exposé qu'une participation financière au sein d'une entité tierce de celle de 
son employeur ne faisait pas obstacle au droit aux indemnités de chômage. Il en a 
tiré la conclusion qu'il remplissait les conditions donnant droit auxdites 
indemnités depuis la date de son inscription, que ses actions dans cette holding 
soient vendues ou non.  

f. Par écriture du 5 février 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions, en 
faisant remarquer, pièces à l'appui, qu'il participait à des mesures relatives au 
marché du travail depuis le 3 avril 2023, dont l'octroi était intrinsèquement lié au 
droit à l'indemnité de chômage.  

g. Dans sa duplique du 15 février 2024, l'intimée a indiqué avoir reconnu le droit 
du recourant à l'indemnité de chômage à compter du 18 décembre 2023 sur la base 
de l'écriture de celui-ci du 12 décembre 2023 et de la convention de vente 
d'actions produite. Elle a pour le surplus maintenu sa position pour la période 
antérieure, en soulignant que l'octroi des mesures relatives au marché du travail 
aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions relatives à la période de 
cotisation ni n'en étaient libérées n'impliquait pas la reconnaissance du droit à 
l'indemnité de chômage.  

Elle a joint un échange de courriels des 13 et 15 décembre 2023 avec le recourant 
ainsi que les pièces y relatives. 

h. Copie de cette écriture a été transmise au recourant pour information.  

 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 7/14 - 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 

1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage dès le 1er avril 
2023, singulièrement sur le point de savoir s'il occupait une position assimilable à 
celle d'un employeur, lui excluant le droit à l'indemnité.  

3.  

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d dans sa teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 ici applicable), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

3.2 Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

4.  

4.1 D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière 
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une 
disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 8/14 - 

en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_108/2021 du 9 juillet 2021 consid. 3).  

4.2 Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail, notamment, les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise.  

4.3 Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause 
d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque, dans un contexte économique 
difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent 
l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une 
telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire 
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le 
cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à 
celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour 
que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi. 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant concrètement dans l'entreprise (arrêt 
8C_108/2021 précité consid. 3 et les références).  

4.4 Il n'est pas nécessaire d'examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce 
lorsque le pouvoir décisionnel du dirigeant ressort de la loi. Tel est le cas des 
membres du conseil d'administration d'une SA et des associés d'une Sàrl 
(cf. art. 716 à 716b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse [CO, Code des obligations - RS 220] et art. 804 ss CO), pour qui le droit 
aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer 
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.3 et les 
références).  

4.5 La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une 
position assimilable à celle de l'employeur quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à une indemnité de chômage (arrêt 
8C_811/2019 précité consid. 3.1.2).  

Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une société 
anonyme, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la 
jurisprudence concernant l'art. 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 9/14 - 

survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), non pas la date de la 
radiation de l'inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans 
la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 4.4.2 et la référence).  

4.6 Le seul fait de disposer d'une participation au capital social de l'entreprise qui 
l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer que l'assuré se trouve dans une 
position assimilable à celle d'un employeur. Il n'en demeure pas moins que le droit 
aux prestations de chômage peut lui être nié lorsque la part sociale est importante 
et lui permet d'influencer les décisions de l'entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.3). 

4.6.1 À titre d'exemples, dans un arrêt du 27 janvier 2005 (C.45/04), le Tribunal 
fédéral a estimé qu'un assuré qui travaillait depuis de nombreuses années en 
qualité de cimentier pour une société anonyme dont son père était l'administrateur 
unique ne jouissait pas d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur, même si, en sa qualité d'actionnaire, il détenait une participation 
financière de huit sur 50 actions (soit 16%) dont la majorité se trouvait en mains 
de son père (consid. 3.2). 

En revanche, dans un arrêt du 10 avril 2006 (C.61/05), le Tribunal fédéral a 
considéré qu'en détenant 49.5% du capital-actions d'une société anonyme, un 
assuré était en mesure d'avoir une influence prépondérante sur les décisions de la 
société, suffisant à nier son droit à l'indemnité de chômage (consid. 2.2). 

Dans un arrêt du 13 février 2009 (8C_1044/2008), le Tribunal fédéral a également 
jugé qu'un assuré possédant 80 actions sur 200 d'une société anonyme, soit 40% 
du capital social, les deux autres associés détenant chacun 60 actions, soit 30% du 
capital-actions, demeurait l'actionnaire le plus influent. L'assemblée générale de la 
société pouvait valablement délibérer en tout cas si le 70% de l'actionnariat était 
présent ou représenté, chaque action conférant une voix. Cela permettait à l'assuré 
de s'accorder avec l'un des deux autres actionnaires pour que l'assemblée générale 
délibère valablement. Celui-ci conservait ainsi une influence déterminante sur les 
décisions de la société qui justifiait de considérer qu'il demeurait dans une 
position assimilable à celle d'un employeur malgré sa démission de son poste 
d'administrateur (consid. 3.2.2). 

4.6.2 Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (ATAS/1031/2023), la chambre de 
céans a considéré qu'il était concrètement impossible qu'un assuré possédant 
27.3% du capital-actions d'une société anonyme (les autres actionnaires avaient 
une participation à raison de 29.9%, 24.5% et 16.9%) puisse exercer une influence 
sur les décisions de la société en s'alliant avec un autre actionnaire, compte tenu 
des litiges qui l'opposaient au conseil d'administration et aux autres actionnaires. 
Le droit aux indemnités de chômage ne pouvait donc pas lui être nié en raison de 
sa participation à l'actionnariat (consid. 12).  

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 10/14 - 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

6.  

6.1 En l'espèce, les trois sociétés B______, D______, et E______ sont étroitement 
liées. Il ressort en effet de la « convention d'actionnaires E______ 2021 » que les 
sept actionnaires de cette dernière société ont pour but commun de développer au 
travers de cette société l'activité de quatre autres entreprises actives dans le 
domaine de l'orthopédie, dont celle de la société B______, détenue à 100% par la 
société D______, elle-même détenue à 100% par la société E______. Le 
« Groupe », qui comprend la société E______ et toutes les participations qu'elle 
détient, vise notamment à devenir un acteur majeur de la technique orthopédique 
en Suisse, par le biais du développement des sociétés existantes et la prise de 
participations dans d'autres sociétés orthopédiques, afin d'être capable de négocier 
au niveau national avec les assurances ou d'autres grands prestataires de services 
dans le domaine médical. L'objectif des actionnaires est in fine de faire croître les 
activités du Groupe et de réaliser une valorisation optimale de leur participation 
dans la société E______ (p. 1-2). Dans un courrier du 21 avril 2023, 
MM. F______, administrateur président, et G______, administrateur vice-
président, de la société E______, indiquent que le but de cette dernière est la prise 
de participation dans le domaine de l'orthopédie et que la société D______ a été 
créée dans un but de financement de la société B______. Dans une attestation du 
1er juin 2023, I______ mentionne que la valorisation des actions du Groupe 
nécessite que les comptes de toutes les sociétés du Groupe soient audités (au 31 
décembre 2022). C'est dire qu'il existe une étroite interdépendance financière de 
ces sociétés.  

D'après les extraits du registre du commerce, les activités des sociétés B______ et 
D______ se déploient à la même adresse, à Carouge. Le recourant, en sa qualité 
d'administrateur de la société D______ jusqu'au 9 mai 2023, et de la société 
B______ jusqu'au 5 mai 2023, selon inscriptions au journal du registre du 
commerce, disposait d'un droit de regard sur la conduite des deux sociétés. En sa 
qualité d'actionnaire de la société E______, lui conférant le droit de participer aux 
assemblées générales (art. 698 CO), il a par ailleurs accès aux résultats et comptes 
des différentes entités du Groupe.  

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 11/14 - 

Dans la mesure où le recourant figurait encore comme administrateur de la société 
B______, de laquelle il était salarié et d'où il a été licencié, au moment où le délai-
cadre d'indemnisation a commencé à courir le 3 avril 2023 selon le décompte du 
mois d'avril 2023, il disposait ex lege au sein de cette société d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, de telle sorte à exclure son droit 
aux prestations de chômage sans qu'il soit nécessaire de déterminer concrètement 
les responsabilités qu'il y exerçait.  

Ceci étant, la situation a par la suite évolué, le recourant ayant obtenu la radiation 
de son nom. En l'absence de tout élément concret susceptible d'établir la 
communication d'une démission effective du conseil d'administration auparavant, 
celle-ci a eu lieu au plus tôt le 5 mai 2023 s'agissant de la société B______ et le 
9 mai 2023 pour ce qui concerne la société D______, comme relevé supra. Vu 
l'interdépendance des sociétés B______ et D______ sur le plan organisationnel et 
financier, ainsi qu'exposé ci-dessus, il convient de considérer que, au plus tard, le 
9 mai 2023, le recourant ne pouvait plus formellement influencer les décisions, en 
particulier, de la société B______, son ancien employeur. Ainsi, à partir de ce 
moment, il pouvait prétendre aux indemnités de chômage, sauf s'il existe un risque 
de mise à contribution abusive de l'assurance-chômage.  

6.2 À ce propos, même si le recourant n'est plus administrateur de la société 
E______ depuis le 10 mai 2022 selon inscription au journal du registre du 
commerce, il détenait encore, au moment où l'intimée a rendu la décision 
litigieuse le 12 octobre 2023, une participation de 14.29% dans cette société, à 
part égale avec les six autres actionnaires, chaque action donnant droit à un droit 
de vote selon la convention d'actionnaires précitée (p. 1). Dans la mesure où les 
actionnaires visent à développer par l'intermédiaire de la société E______ 
l'activité des autres entreprises actives dans le domaine orthopédique, notamment 
celle de la société B______, cette participation financière dans la société E______ 
permettait au recourant d'exercer une influence sur la destinée du Groupe, qui 
comprend la société B______. La question de savoir si le recourant conservait 
bien une influence déterminante en s'alliant avec d'autres actionnaires - celui-ci le 
nie, en prétendant avoir été écarté du Groupe contre son gré -, peut demeurer 
ouverte, car il y a lieu de rejeter le recours pour un autre motif.  

6.2.1 Dans un arrêt du 5 avril 2016 (8C_401/2015), le Tribunal fédéral a 
considéré que l’intéressé avait, malgré la vente de sa part sociale à sa mère et la 
mise en liquidation de la société n° 1 (Sàrl), gardé toute son influence dans les 
prises de décision de cette société, dont il gérait entièrement seul les contrats en 
cours et s’occupait de la liquidation jusqu’à la radiation définitive. Ces 
constatations et l’existence d’un lien de parenté étroit entre l’intéressé et sa mère 
constituaient, selon le Tribunal fédéral, des indices sérieux qui permettaient 
d’admettre que l’assuré occupait, par le biais de sa mère, une position de fait 
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société n°1 jusqu’à la date de sa 
radiation au registre du commerce. Par ailleurs, l'assuré n'était certes pas membre 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 12/14 - 

du conseil d'administration ni employé de la société n° 2 (SA). Cependant, il 
existait également un risque d'abus, dans la mesure où la mère en était 
l'administratrice unique, au bénéfice de la signature individuelle, et où le but 
social était quasi identique à celui de la société n° 1. L'intéressé conservait ainsi la 
possibilité éventuelle de reprendre une activité au service de la société n° 2, cela 
d'autant plus facilement que le domaine d'activité de celle-ci était le même que 
celui de la société n° 1 et que l'assuré avait précisément acquis une expérience 
professionnelle dans ce domaine au cours de son activité au service de ladite 
société (consid. 3.1 et 4.2).  

Dans un arrêt du 1er mars 2018 (ATAS/200/2018), la chambre de céans a constaté 
un risque de contournement de la loi justifiant la négation du droit à l'indemnité de 
chômage dans le cas d'un assuré, qui, en dépit de la radiation le 15 septembre 
2016 de ses pouvoirs formels de la société d'où il avait été licencié (ancien 
employeur), pouvait, par le biais de son frère, qui en avait repris toutes les parts et 
en était devenu l'associé-gérant avec signature individuelle à cette dernière date, 
influencer de façon déterminante les décisions de cette société. Par ailleurs, 
l'assuré conservait la possibilité d'exercer une activité du même type dans deux 
autres entités qu'il contrôlait, dont les buts et activités étaient proches, voire 
complémentaires de ceux de l'ancien employeur, ces trois entités poursuivaient au 
demeurant leurs activités à la même adresse. Le fait que le frère de l'assuré ait 
acquis l'intégralité des parts de l'une de ces deux autres entités et en soit devenu 
associé-gérant avec signature individuelle ultérieurement ne modifiait pas cette 
appréciation, puisqu'il existait un risque que le frère le laisse prendre une part 
active dans l'exploitation directe de cette entité (consid. 10.b).    

6.2.2 En l'occurrence, il existe un lien de parenté étroit entre le recourant et son 
frère, qui est administrateur président de la société B______ depuis avril 2020, 
muni de la signature collective à deux, et qui, à ce titre, dispose d'une voix 
prépondérante au sein du conseil d'administration en cas de vote 50/50 (ch. 2.3 de 
la convention d'actionnaires précitée). Le frère dispose donc dans la société du 
même pouvoir décisionnel que Monsieur K______, qui est un autre administrateur 
de cette société depuis juillet 2014, doté également de la signature collective à 
deux d'après l'extrait du registre du commerce. Dans un courrier du 8 décembre 
2022, ces deux administrateurs ont proposé au recourant un poste de technicien en 
podologie à un taux d'activité de 100% pour un salaire mensuel brut de 
CHF 8'000.- avec effet au 1er avril 2023. On peut certes comprendre que cette 
offre - que le recourant a déclinée - était insatisfaisante aux yeux de ce dernier en 
termes de responsabilité (il était auparavant responsable du secteur podologie, 
poste qui a été supprimé contre sa volonté) et de rémunération (il gagnait dans 
cette dernière fonction un salaire mensuel brut de CHF 13'000.-). Toutefois, force 
est de constater là un risque d'abus, puisque le recourant, quoi qu'il en dise, garde 
la possibilité d'être réengagé, par le biais de son frère, et d'exercer une activité du 
même type dans la société B______, qui l'a licencié, étant rappelé que le risque de 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 13/14 - 

réengagement dans l'entreprise, même s'il est seulement hypothétique, suffit à ce 
que le droit à l'indemnité de chômage soit nié.   

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimée a refusé au recourant le 
droit à l'indemnité de chômage, en tout cas, pour la période litigieuse s'étendant 
jusqu'au 12 octobre 2023, date de la décision dont est recours.  

6.3 Enfin, pour autant que le recourant se prévale du principe de la protection de 
la bonne foi (découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) pour se voir reconnaître le droit aux 
indemnités de chômage avec effet au mois d'avril 2023, motif pris qu'il participe à 
des mesures relatives au marché du travail (art. 59 ss LACI) depuis le 3 avril 
2023, on ne voit pas quelle disposition concrète il aurait prise (il ne l'allègue au 
demeurant pas) en se fiant auxdites mesures, sur laquelle il ne pourrait plus 
revenir sans subir de dommage (cf. sur les contours de ce principe : ATF 131 II 
627 consid. 6. 1). Autrement dit, le recourant ne prétend pas que l'octroi de ces 
mesures par l'intimée l’a induit à un comportement préjudiciable à ses intérêts. Par 
conséquent, il ne peut pas être mis au bénéfice des indemnités de chômage 
auxquelles il n'a pas droit durant la période ici litigieuse.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

8. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

A/3535/2023 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le