# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 795dde41-16e9-5ef8-8fd8-67364a729efa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2017 F-4840/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4840-2017_2017-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4840/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 août 2017 / N (…). 

 

 

 

F-4840/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ a, en date du (…) 2017, déposé une demande d'asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), à travers la consultation du système central 

européen d'information sur les visas (CS-VIS), ont révélé que l’intéressé a 

obtenu un visa Schengen de type C, à entrée unique et pour motif de 

tourisme, émis par les autorités allemandes et valable du (…) au (…) 2017. 

B.  

Entendu le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel, le requérant 

a notamment expliqué avoir obtenu un visa auprès de l’Ambassade 

d’Allemagne à B._______ et avoir, le (…) 2017, rejoint C._______ par voie 

aérienne. Il y aurait séjourné durant trois jours, chez une cousine. Il se 

serait ensuite rendu à D._______ en train, où il aurait passé trois semaines 

chez un cousin. Ce dernier l’ayant mis à la porte, il aurait vécu pendant 

deux mois à E._______, dans la rue, avant d’entrer en Suisse, le (…) 2017. 

Lors de cette audition, A._______ a, entre autres, été invité à se déterminer 

sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi 

que sur son éventuel transfert vers l’Allemagne. Il a alors répondu ne pas 

avoir aimé ce pays et ne pas avoir voulu y demander d’asile au motif qu’il 

ne comprenait pas l’allemand. 

C.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée 

sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

Le (…) suivant, dites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge A._______, sur la base de cette même disposition. 

D.  

Par décision du 9 août 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l’Allemagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

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Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Dans le recours qu'il a interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre 

la décision précitée, A._______ a, à titre préalable, demandé l'assistance 

judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision 

précitée et, implicitement, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5).  

2.  

Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une 

procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en l’espèce, 

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les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de 

la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). En particulier, lorsqu’il 

est établi que le demandeur est titulaire d’un visa périmé depuis moins de 

six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat 

membre, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à 

l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas 

(cf. art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 2 de ce 

même article). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la 

jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 

publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 

et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

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3.  

En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers 

la consultation du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS) et les déclarations du recourant ont révélé que ce dernier avait 

obtenu un visa émis par l’Ambassade d’Allemagne à B._______ et valable 

du (…) au (…) 2017. En date du (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux 

autorités allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

A._______, fondée sur l'art. 12 par. 4 dudit règlement. Le (…) suivant, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge 

l’intéressé, sur la base de la même disposition. Il y a donc lieu de conclure 

que l’Allemagne est compétente pour traiter la demande d’asile du 

recourant. Il est à cet égard précisé, qu’ainsi que l’a à juste titre retenu le 

SEM dans la décision attaquée, le fait que A._______ ne maîtrise pas la 

langue du pays concerné et qu’il n’y ait séjourné que pendant trois jours, 

ne saurait influencer la détermination de l’Etat compétent pour le traitement 

de sa demande d’asile. Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

4.  

Dans son recours du (…) 2017, A._______ s’est opposé à son transfert 

vers l’Allemagne faisant valoir, outre le fait qu’il n’avait séjourné que pendant 

trois jours dans ce pays et qu’il n’en parlait pas la langue, qu’il y existait une 

importante méfiance à l’égard des migrants. 

5.  

Le Tribunal de céans prend position comme suit. 

5.1 Il est tout d’abord relevé qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Ce pays est en effet 

lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

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présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). En ce qui concerne 

l'Allemagne, cette présomption n'ayant pas été renversée, l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce. 

5.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or, de tels indices font clairement défaut in casu. Le recourant n’a en effet 

fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l'Allemagne ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

En outre, les autorités allemandes ayant expressément accepté, le (…) 

2017, de prendre en charge l’intéressé, rien ne permet de considérer que 

celles-ci refuseraient de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, une fois qu’il l’y aura déposée, en violation de la directive 

Procédure. Il ne fait en outre aucun doute qu’il pourra, en Allemagne, dès 

qu’il y aura manifesté l’intention de demander d’asile, être informé dans 

une langue qu’il comprend et bénéficier, dans le cadre de sa procédure 

d’asile, des services d’un interprète, ceux-ci étant prévus par la directive 

Procédure, à tout le moins lorsqu’il n’est pas possible de garantir une 

communication adéquate sans de tels services (cf. art. 12 directive 

Procédure). Ensuite, le recourant n'a pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait 

avoir besoin pour faire valoir ses droits. Enfin, bien qu’il ait allégué qu’il 

existerait une importante méfiance, en Allemagne, à l’égard des migrants, 

il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Si A._______ devait toutefois, à son retour en 

Allemagne, être contraint par les circonstances à mener une existence non 

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conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates. 

Dans ces conditions, le transfert vers l'Allemagne du recourant n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées. 

5.3 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

5.4 Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l’Allemagne 

n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Il convient pour le surplus 

de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA). 

6.  

C'est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

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d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

Yannick Antoniazza-Hafner Diane Melo de Almeida 

  

 

 

Expédition :