# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba03e964-f121-5562-85d7-c66d19fe3226
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2021 A/832/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-832-2021_2021-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/832/2021 ATAS/613/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2021 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/832/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1958, s’est inscrit auprès de 
l’office régional du placement (ci-après : l’ORP) le 20 décembre 2019. 

2. Par décision du 17 janvier 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité pendant une durée d’un jour, au motif 
que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles pour le mois de 
décembre 2019, du 20 au 31 décembre 2019. 

3. Par plan d’actions du 25 mai 2020, l’assuré s’est notamment engagé à remettre 
cinq recherches dès le mois de juin 2020. Les formulaires de recherche devaient 
être déposés à l’ORP entre le 30 et le 5 de chaque mois par courrier postal. 

4. Par décision du 21 octobre 2020, l’OCE a suspendu le droit de l’assuré à 
l’indemnité pendant une durée de dix jours, au motif que ses recherches 
personnelles d’emploi étaient nulles pour le mois de septembre 2020. 

5. Le 9 novembre 2020, l’assuré a fait opposition à cette décision, en faisant valoir 
qu’il avait effectué dix recherches d’emploi durant le mois de septembre.  

6. Par décision du 22 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, en relevant 
que celui-ci n’avait pas remis ses recherches personnelles d’emploi du mois de 
septembre 2020 dans le délai imparti. La sanction respectait le barème du SECO 
pour un deuxième manquement. 

7. Le 4 mars 2021, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice à l’encontre de cette décision, en expliquant qu’il avait donné le 
courrier à expédier en tout début du mois à sa femme de ménage, mais que celle-ci 
l’avait malencontreusement oublié dans son sac à main. Il ignorait par ailleurs avoir 
fait l’objet d’un premier manquement. 

8. Le 29 mars 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours, l’assuré n’ayant pas apporté 
d’élément nouveau permettant de revoir la décision querellée. Il a produit le suivi 
postal « Track & trace » relatif à l’envoi de la décision attaquée. 

9. Invité à se déterminer, l’assuré n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet. 

10. Par pli du 18 mai 2021, la chambre de céans a invité l’OCE à se déterminer sur la 
recevabilité du recours. 

11. Le 21 mai 2021, l’OCE s’en est remis à l’appréciation de la chambre de céans quant 
à la recevabilité du recours. 

12. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’assuré le 27 mai 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est applicable à la présente procédure. 

3. Se pose en l’occurrence la question de la recevabilité du recours interjeté le 
4 mars 2021 contre la décision du 22 janvier 2021.  

a. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). Lorsque la notification intervient par 
pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le 
représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente a reçu le pli ou 
l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATF 110 V 37 consid. 3). Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est 
réputé notifié, avec les conséquences procédurales que cela implique, le dernier 
jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte 
aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne 
s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque 
fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; 
ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer 
le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. 
En effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser 
l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. 
Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de Poste de conserver son 
courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait 
effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du 
pli par l'office de Poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 141 II 429 
consid. 3.1). 

b. Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). 

Selon l’alinéa premier de l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, 
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 

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selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA). 

L’art. 39 al. 1 LPGA prévoit que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse. 

Sur ce point, on rappellera que le formalisme excessif, en tant qu’aspect particulier 
du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution (Cst – RS 101) est 
réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Cependant, l’application stricte des 
règles sur les délais de recours ne relève en principe pas d'un formalisme excessif 
mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité 
du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.1). 

4. En l’occurrence, selon l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse versé au 
dossier, la décision litigieuse a été envoyée le 22 janvier 2021 par pli recommandé. 
Elle a fait l’objet, le 25 janvier 2021 à 10h15, d’une invitation à retirer l’envoi de 
sorte que, conformément à la jurisprudence précitée, le délai de garde de sept jours 
est arrivé à échéance le 1er février 2021. Le délai de recours a donc commencé à 
courir le 2 février suivant pour arriver à échéance le mercredi 3 mars 2021. Déposé 
le 4 mars 2021, le recours est donc tardif. Il importe peu à cet égard que le 
recourant ait donné l’ordre de distribuer une nouvelle fois le courrier, puis de 
prolonger le délai de garde du courrier, et qu’il ait finalement retiré le pli 
recommandé qui renfermait l’arrêt attaqué le 16 février 2021. De jurisprudence 
constante, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet 
de retirer le courrier dans un délai plus long à la suite d'une demande de garde.  

Dans la mesure où le recourant ne fait valoir aucun motif de restitution de délai, le 
recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

À titre superfétatoire, la chambre de céans relèvera que le recours aurait de toute 
façon été rejeté. Il n'est en effet pas contesté que le recourant a remis son formulaire 
de recherches pour le mois de septembre 2020 le 21 octobre 2020, soit avec un 
retard de seize jours, étant précisé que le 5 octobre 2020 était un lundi (cf. plan 
d’actions du 25 mai 2020 et art. 26 al. 2 OACI). Or, un tel retard ne saurait être 
considéré comme léger, de sorte que le prononcé d’une sanction était justifié. Le 
recourant ne saurait se prévaloir de la négligence de sa femme de ménage qui aurait 
tardé à envoyer le formulaire de recherches, étant rappelé qu’un justiciable doit se 
laisser opposer les erreurs commises par son mandataire ou ses auxiliaires. Enfin, 
en tant qu’elle prononce la suspension du droit à l’indemnité de chômage durant 
dix jours, soit le minimum en cas de deuxième manquement, la décision n’est pas 
critiquable. Il ressort en effet du dossier qu’une première sanction avait été 

 
 
 

 

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prononcée le 17 janvier 2020 pour recherches personnelles nulles du 20 au 
31 décembre 2019.  

5. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera déclaré irrecevable.  

6. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant à la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le