# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baa741d3-aaab-5735-9237-ff69f4108255
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2008 C-5301/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5301-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-5301/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
domicile de notification: Y._______,
requérant,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ)
Unité aide sociale des Suisses de l'étranger,
Bundesrain 20, 3003 Berne.

révision de la décision de radiation du Tribunal 
administratif fédéral du 6 mars 2008 (C-589/2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5301/2008

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit:

que,  par  décision  du 10 janvier  2008,  l'OFJ a refusé de prendre en 
charge une dette rétroactive de £ 749.--, mais a accepté de payer les 
frais de déménagement et de rapatriement de X._______,

que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 12 janvier 2008, via 
l'Ambassade de Suisse à Londres,

que,  par  courrier  électronique  adressé  à  l'OFJ  le  28  janvier  2008, 
X._______ a contesté la décision de l'OFJ,

que dit  courrier  électronique a été  transmis  au Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) le 29 janvier 2008 pour raisons 
de compétence,

que le 5 février 2008, le TAF a communiqué à l'adresse électronique 
du prénommé qu'un recours par voie électronique n'était pas possible, 
et l'a invité à mieux agir,

que  par  décision  de  radiation  du  6  mars  2008,  il  a  été  constaté 
qu'avant  l'échéance  du  délai  légal  (terme:  11  février  2008),  aucun 
recours n'avait été interjeté par X._______, ni auprès de l'Ambassade 
de Suisse à Londres, ni directement auprès du TAF,

que le Tribunal a dès lors classé l'affaire sans suite,

que le 5 juin 2008, X._______ a, par E-mail, demandé à obtenir une 
réponse à son recours,

que le Tribunal lui a fait savoir qu'aucun recours n'étant intervenu dans 
les délais, son affaire avait été classée sans suite,

que par  courrier  du 19 juin  2008,  X._______ a indiqué au TAF qu'il 
avait  adressé  un  recours  à  l'autorité  inférieure  par  voie  épistolaire 
dans les délais qui lui étaient impartis et a produit  le récépissé d'un 
envoi recommandé par Royal Mail (poste britannique),

qu'il ressort de l'avis "Track & Trace" de Royal Mail qu'une tentative de 
distribution de cet envoi a eu lieu en Suisse le 11 février 2008,

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que par ordonnance du 3 juillet  2008, le TAF a, d'une part,  invité le 
recourant  à  obtenir  de  Royal  Mail  des  renseignements 
complémentaires  sur  l'échec  de  la  distribution  de  son  courrier  et, 
d'autre part, a prié l'OFJ de se déterminer sur ces faits nouveaux,

que le 4 août 2008, X._______ a transmis au Tribunal la réponse de 
Royal Mail,

que le 18 août 2008, l'OFJ a confirmé n'avoir jamais reçu l'envoi du 
prénommé mais, au vu des pièces du dossier, s'est dit favorable à ce 
que le Tribunal entre en matière sur le recours,

que  la  procédure  devant  le  TAF est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF),

qu'en vertu de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par 
analogie à la révision des arrêts du TAF, sous réserve des art. 46 et 47 
LTAF,

qu'une demande de révision est un moyen de droit extraordinaire qui 
est applicable contre les décisions ayant force de chose jugée formelle 
(FF  2001  4193,  principe  de  la  révision;  cf. également  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, tome II, p. 942;),

qu'à teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée 
dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieure à l'arrêt,

que  cela  implique  que  les  faits  existaient  déjà  quand  l'arrêt  a  été 
rendu, mais qu'ils n'ont pas pu être portés plus tôt à la connaissance 
du Tribunal (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les arrêts cités),

que cela suppose que le requérant se soit trouvé dans l'impossibilité – 
non-fautive – d'avoir eu connaissance des faits à temps pour pouvoir 
les invoquer dans la procédure antérieure,

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que sont qualifiés de pertinents ou de concluants les faits ou preuves 
propres à  entraîner  une modification de l'arrêt  du  TAF en faveur  du 
requérant,

qu'en l'espèce, il y a lieu de comprendre la lettre du recourant du 19 
juin 2008 comme une demande de révision de la décision de radiation 
du TAF du 6 mars 2008,

qu'à son appui,  X._______ fait valoir que, contrairement à ce que le 
Tribunal a retenu dans sa décision de radiation, il a bel et bien recouru 
contre  la  décision  de  l'OFJ  avant  l'échéance  du  délai  de  30  jours 
depuis la notification,

qu'il a versé au dossier le récépissé d'un envoi recommandé, posté à 
une date illisible, à destination de l'OFJ, "Bundesrain 20, 3003 Bern, 
Switzerland",

qu'il  résulte des données concernant le suivi  de cet envoi par Royal 
Mail (Track & Trace) qu'une tentative de distribution a eu lieu en Suisse 
"avant 01:36 le 11 février 2008",

que  par  lettre  du  31  juillet  2008,  la  poste  anglaise  a  confirmé  ces 
informations, précisant qu'en cas d'échec dans la distribution, l'envoi 
était normalement réexpédié au Royaume-Uni dans les 28 jours,

que dans la mesure où le pli recommandé n'était pas parvenu à son 
destinataire et n'avait pas été retourné au recourant, Royal Mail en a 
déduit qu'il s'était perdu,

que de son côté, l'OFJ a relevé qu'il disposait d'une loge à l'entrée de 
son bâtiment et  que les documents qui  lui  étaient  présentés étaient 
transmis au service ou au collaborateur concerné,

qu'aussi, cet Office ne s'explique pas pourquoi le courrier n'aurait pu 
lui  être  remis  par  les  services  postaux,  d'autant  que la  tentative de 
distribution aurait eu lieu durant les heures de présence à la loge,

que  force  est  néanmoins  de  constater  que  X._______  a  fait  le 
nécessaire pour contester la décision de l'OFJ dans les délais,

qu'en effet, il a démontré avoir posté son recours via Royal Mail, tout 
en apportant des éléments de preuve, selon lesquels une tentative de 

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distribution avait eu lieu le 11 février 2008, soit le dernier jour du délai 
de recours,

que  si,  à  l'instar  de  l'OFJ,  le  Tribunal  s'étonne  que  le  courrier  du 
recourant  n'ait  pu  être  distribué,  alors  que  l'adresse  figurant  sur 
l'enveloppe était complète et correcte, il estime n'avoir aucune raison 
de remettre en cause les informations communiquées par Royal Mail,

que  l'OFJ  admet  également  que  X._______  a,  selon  toute 
vraisemblance, essayé de faire parvenir son recours en temps utile,

qu'au demeurant, le fait que le prénommé ait adressé son recours à 
l'OFJ,  autorité  incompétente,  en lieu et  place du Tribunal  ne saurait 
porter à conséquence (cf. art. 21 al. 2 PA),

que, par ailleurs, le 6 mars 2008, au moment où le TAF a prononcé le 
classement de l'affaire, ces faits, survenus antérieurement à sa prise 
de décision, ne lui étaient pas connus,

qu'à l'évidence, le recourant se trouvait également dans l'impossibilité, 
non fautive, de porter ces éléments à la connaissance du TAF avant de 
découvrir,  en  juin  2008,  que  son  envoi  n'avait  jamais  atteint  son 
légitime destinataire,

que  les  allégations  du  recourant,  comme  les  moyens  de  preuve 
avancés, sont pertinents et concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a 
LTF, puisque de nature à influer sur l'issue de la contestation,

que,  pour formuler sa demande de révision,  le requérant a en outre 
respecté le délai de 90 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF,

que la demande de révision doit ainsi être admise,

qu'en conséquence, le Tribunal annule sa décision de radiation du 6 
mars 2008 et va se saisir du recours du 11 février 2008 (cf. art. 128 al. 
1 LTF),

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 3 
a contrario),

que la  partie  qui  obtient  gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec 

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l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

qu'en l'espèce,  les  frais  qui  ont  été  occasionnés au recourant  étant 
relativement  peu  élevés,  le  Tribunal  renonce  à  allouer  des  dépens, 
conformément à l'art. 7 al. 4 FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
La décision de radiation du 6 mars 2008 est annulée.

3.
Le Tribunal va se saisir du recours du 11 février 2008.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au requérant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. A 4721/00)
- en copie, à l'Ambassade de Suisse à Londres, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

Le présente arrêt  peut  être attaqué devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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