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**Case Identifier:** 62042395-c39d-5dae-b908-6a4177fedd94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.07.2021 AC/215/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-215-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 juillet 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/215/2021 DAAJ/93/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 13 JUILLET 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 5 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/215/2021 

EN FAIT 

A. Par décision non motivée du 17 février 2021, puis motivée du 5 mars 2021, reçue par 
A______ (ci-après : le recourant) le 17 mars suivant, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique au recourant, avec effet au 21 janvier 
2021, pour un appel en cause devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, ledit octroi étant subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 30 fr. 
dès le 1er mars 2021. 

Il a été retenu que le recourant disposait de ressources mensuelles de 2'445 fr. 95 – 
correspondant à sa rente 2ème pilier sous déduction d'une saisie et de sa prime 
d'assurance-maladie – et que ses charges mensuelles admissibles étaient de 2'509 fr. 30 
dont 850 fr. d'entretien personnel comprenant notamment les frais médicaux non 
couverts et une majoration de l'entretien de 20% (170 fr.). Le disponible mensuel strict 
de l'intéressé, soit ses ressources moins ses charges, sans la majoration de 20%, 
dépassait de 106 fr. 65 son minimum vital strict, de sorte qu'il pouvait lui être demandé 
une participation de 30 fr. par mois. 

B. a. Par acte expédié le 16 avril 2021 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. Le recourant conclut à son annulation en tant qu'elle le 
condamne à verser une participation mensuelle de 30 fr., valant remboursement anticipé 
des prestations de l'Etat, et à ce que les montants déjà versés à ce titre lui soient 
remboursés. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions prises par la vice-présidente du Tribunal de première instance en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 11 RAJ et 121 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 
LPA et 8 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur 
la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG  
E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par 
renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 
15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. Le recourant reproche au premier juge d'avoir procédé à un calcul erroné de ses charges, 
en particulier de ne pas avoir tenu compte de ses frais médicaux non couverts ni de la 
majoration de 20% de son entretien de base. 

3.1. 3.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a).  

Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du 
droit des poursuites augmenté de 25%, auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime 
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du 
revenu, qui sont établis par pièces (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1; 2C_420/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.1; 
5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2). 

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20179
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22minimum+vital+du+droit+des+poursuites+augment%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_19/2016

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La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1;  
135 I 221 consid. 5.1). 

3.1.2. L'art. 4 al. 1 RAJ prévoit qu'en règle générale et pour autant que cela ne porte pas 
atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, 
l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant 
remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC. 

Lors de l'entrée en vigueur de cette disposition, en janvier 2007, il a été jugé que cette 
règlementation (anciennement art. 4 al. 2 RAJ dont la teneur est identique à l'actuel art. 
4 al. 1 RAJ) respectait le principe constitutionnel selon lequel une personne indigente 
bénéficie d'une assistance juridique gratuite car si les besoins fondamentaux du 
justiciable étaient touchés par une telle participation alors il bénéficierait d'un droit à 
une assistance juridique gratuite. En revanche, s'ils n'étaient pas touchés par cette 
participation, l'assistance juridique gratuite serait remplacée par l'octroi d'avance ou de 
facilités de paiement, le bénéficiaire étant tenu de verser un maximum de 60 
mensualités d'un montant se situant, en pratique, entre 20 fr. et 100 fr. (DAAJ/146/2008 
du 6 novembre 2008 consid.2.2; DAAJ/1402/2009 du 9 septembre 2009 consid. 2.2). 

Il a ainsi été jugé qu'il pouvait être demandé une participation de 30 fr. par mois à un 
justiciable dont les revenus étaient de 1'260 fr. par mois et les charges mensuelles de 
1'210 fr. compte tenu d'une majoration de son entretien de base (DAAJ/146/2008 du 
6 novembre 2008 consid.2.2). En revanche, il ne pouvait pas être demandé au justiciable 
de s'acquitter d'une participation mensuelle quand ses revenus étaient de 2'500 fr. par 
mois et que ses charges mensuelles étaient 2'607 fr. par mois, y compris une majoration 
de son entretien de base de 20% représentant 220 fr., puisque son déficit était de l'ordre 
de 100 fr. par mois (DAAJ/1402/2009 du 9 septembre 2009 consid. 2.3). 

Compte tenu du principe de la gratuité de l'assistance judiciaire imposée par le droit 
fédéral pour les indigents et de la jurisprudence du Tribunal fédéral imposant de majorer 
l'entretien de base du droit des poursuites dans les charges d'entretien pour le calcul de 
l'indigence, toute personne qui ne couvre pas ses charges d'entretien comprenant la 
majoration de son entretien de base a droit à l'assistance juridique gratuite. Le droit 
cantonal ne saurait y déroger en considérant que les "besoins fondamentaux" 
mentionnées à l'art. 4 al. 1 RAJ correspondraient au minimum vital du droit des 
poursuites sans la majoration de l'entretien de base, puisque dès lors l'assistance 
judiciaire ne serait plus gratuite pour des personnes ne couvrants pas leurs charges 
d'entretien telles que fixées par le Tribunal fédéral. Aussi, seules les personnes 
disposant d'un solde mensuel après acquittement de leurs charges d'entretien majorées, 
mais dont le disponible n'est pas suffisamment important à couvrir les frais estimés de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20221

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procédure pour laquelle l'assistance juridique est réclamée, peuvent être amenées à 
s'acquitter d'une participation mensuelle aux frais de l'assistance judiciaire. 

3.2. En l'espèce, à juste titre le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu 
compte dans le calcul de son solde disponible de la majoration de son entretien de base 
selon les normes OP.  

En tenant compte de cette majoration, dont le pourcentage (20%) n'a pas été critiqué par 
le recourant, il apparait que ce dernier ne dispose pas de disponible si bien qu'il ne peut 
lui être réclamé de participation mensuelle (2'445 fr. 95 de ressources – 2'509 fr. 30 de 
charges, majoration comprise). 

Compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner si le premier juge aurait 
également dû tenir compte des frais médicaux non couverts de l'appelant. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée en tant qu'elle condamne le recourant 
à s'acquitter d'une participation mensuelle de 30 fr. dès le 1er mars 2021. 

Les Services financier du Pouvoir judiciaire seront invités à rembourser au recourant les 
montants d'ores et déjà versés à ce titre. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 avril 2021 par A______ contre la décision motivée 
rendue le 5 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/215/2021. 

Au fond : 

Annule la décision querellée en tant qu'elle condamne A______ au paiement d'une 
participation mensuelle de 30 fr. dès le 1er mars 2021. 

Invite les Services financier du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ les montants qu'il 
a d'ores et déjà versés à ce titre. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110