# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a8b11e-6f0b-5903-9ab9-21538bad3d7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2020 C-4262/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4262-2020_2020-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 15.02.2021 

(9C_102/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4262/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (Pérou) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, recours pour déni de justice et retard 

injustifié. 

 

 

 

C-4262/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante suisse, née 

en 1963 et mère de jumeaux nés en 2003, touche une rente ordinaire 

d’invalidité entière depuis le 1er juin 1995 (cf. attestation du 9 mai 2009 de 

l’office cantonal [affaire C-1682/2020, AI doc 625]; décision de l’OAIE du 

27.6.2006 [affaire C-1682/2020, AI doc 19 pp. 2 ss]; arrêt du 28 septembre 

2004 du Tribunal cantonal [affaire C-1682/2020, AI doc 337]). 

L’assurée a quitté la Suisse le 7 novembre 2018 pour aller vivre au Pérou 

(affaire C-1682/2020, AI doc 625). 

B.  

B.a Par courriel du 9 janvier 2020 (TAF pce 1 annexe), l’assurée a déposé 

auprès de la Cour de Z._______ un recours pour déni de justice et retard 

injustifié contre l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 

OAIE). Elle a fait grief à cet Office de ne pas avoir versé des rentes pour 

enfant pour ses jumeaux. De plus, elle a prétendu qu’elle attend le 

paiement de ses rentes de 1988 à 2001.  

B.b Le 11 février 2020, l’OAIE a rendu une décision par laquelle il a alloué 

à compter du 1er août 2013 des rentes d’invalidité pour enfant pour les 

jumeaux de l’assurée (dossier C-1682/2020, AI doc 665).  

L’assurée a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal; affaire C-1682/2020) et a 

conclu principalement au versement des rentes dès la naissance de ses 

enfants (cf. recours des 23, 24, 27 et 29 mars 2020, valablement régularisé 

par l’envoi reçu le 17 août 2020 [affaire C-1682/2020, TAF pces 1 à 3 et 

22]).  

Le 20 mai 2020, la Caisse suisse de compensation (CSC) a établi le 

décompte pour le versement des rentes pour enfant d’août 2013 à mai 

2020. L’assurée en a été informée aussi par courriel du 28 mai 2020 du 

Tribunal de céans (affaire C-1682/2020, AI doc 693 et TAF pce 20). 

L’instruction de l’affaire C-1682/2020 est en cours. 

C.  

Par courrier du 13 août 2020 (TAF pce 1), la Cour de Z._______, a transmis 

au TAF le recours déposé le 9 janvier 2020 par l’assurée conformément au 

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dispositif de son arrêt du 10 juin 2020 par lequel il a déclaré irrecevable le 

recours faute de sa compétence.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec pleine cognition 

sa compétence et les autres conditions de recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). 

2.  

2.1 Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32) ainsi que de 

l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent 

pour connaître des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE, sous 

réserve des exceptions non réalisées en l'espèce. 

2.2 Conformément à l’art. 46a PA (RS 172.021), en relation avec l’art. 37 

LTAF, le Tribunal est également compétent lorsque l'OAIE s'abstient de 

rendre une décision sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire 

(retard injustifié; cf. aussi art. 56 al. 2 LPGA [RS 830.1]).  

En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps. 

2.3 Aux termes de l'art. 35 s. LTAF, le TAF peut encore être saisi par une 

action de droit administratif dans certaines situations particulières, non 

réunies en l’occurrence. 

3.  

Selon l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porte la signature de la recourante ou de son 

mandataire (cf. al. 1). Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si 

les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, 

sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours 

impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (cf. al. 2). Elle avise en même temps la recourante que si le délai 

n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, 

les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable 

(cf. al. 3). 

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En l’espèce, le courriel du 9 janvier 2020 de la recourante ne remplit pas 

les conditions formelles de l’art. 52 al. 1 PA cité puisque, de fait, il n’est pas 

signé à la main par la recourante. Cela étant, pour les raisons exposées ci-

après, il ne sied pas de demander à la recourante la régularisation de son 

recours au sens de l’art. 52 al. 2 et 3 PA. 

4.  

4.1 L'art. 59 LPGA prévoit que quiconque est touché par la décision et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité 

pour recourir (cf. aussi art. 48 let. c PA). 

La notion d'intérêt digne de protection suppose que la recourante possède 

un intérêt actuel pour recourir et ce non seulement au moment du dépôt du 

recours, mais également lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 128 II 34 consid. 1b). Si l’intérêt actuel fait défaut au début du recours, 

celui-ci est irrecevable. Lorsque l’intérêt disparaît au cours de la procédure, 

l’affaire est radiée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 141 II 14 

consid. 4.4; ATAF 2007/12 consid. 2.1; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e édition 2015, p. 622 s.). 

4.2 S’agissant des rentes pour enfant que la recourante a réclamé pour 

ses jumeaux, le TAF constate que la recourante, titulaire des rentes pour 

enfant (cf. art. 35 LAI; ATF 134 V 15 consid. 2.3.3), a en principe qualité 

pour recourir contre l’OAIE pour déni de justice et retard injustifié.  

Toutefois, l’OAIE ayant rendu la décision du 11 février 2020 portant sur le 

droit de la recourante aux rentes pour ses enfants (dossier C-1682/2020, 

AI doc 665), celle-ci ne dispose plus d’un intérêt actuel pour recourir. En 

effet, l'intérêt disparaît en principe lorsque l'autorité intimée rend la décision 

requise (cf. ATF 125 V 373 consid. 1; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Vol. 2, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. 2011, 

pp. 339; MARKUS MÜLLER/PETER BIERI, VwVG, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e 2019, art. 46a PA n° 25). 

Dès lors, le recours du 9 janvier 2020 pour déni de justice et retard injustifié 

pour autant qu’il soit recevable (cf. consid. 3) est devenu sans objet. Il est 

radié du rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF).  

4.3 Concernant les allégations de la recourante relatives au non-paiement 

de ses rentes de 1988 à 2001, le TAF remarque que par arrêt du 

28 septembre 2004, le Tribunal cantonal a alloué à l’assurée une rente 

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ordinaire d’invalidité dès le 1er juin 1995 (ch. 2 du dispositif [affaire C-

1682/2020, AI doc 337]). Il a considéré que l’invalidité de l’assurée était 

survenue en septembre 1987 et que les conditions d’assurance étaient 

remplies. La recourante ayant déposé sa demande de rente d’invalidité le 

13 juin 1996, le droit à une rente ordinaire d’invalidité était né le 1er juin 

1995 conformément à l’art. 48 al. 2 LAI alors en vigueur (cf. consid. 4 et 5 

de l’arrêt). L’assurée n’a pas recouru contre cet arrêt. L’OAIE a alors 

déterminé le montant des rentes à verser et par décision du 27 juin 2006, 

il a octroyé à l’assurée à compter du 1er juin 1995 une rente ordinaire 

d’invalidité entière (affaire C-1682/2020, AI doc 19). L’assurée n’a pas non 

plus interjeté recours contre cette décision. 

En conséquence, le droit de l’assurée à des rentes d’invalidités de 1988 à 

2001 a déjà fait l’objet d’arrêt et de décision qui sont entrés en force de 

chose jugée et décidée. Partant, la recourante ne dispose pas d’un intérêt 

actuel pour recourir pour déni de justice et retard injustifié (cf. MARKUS 

MÜLLER/PETER BIERI, op. cit., art. 46a PA n° 24).  

En outre, la recourante ne dispose pas non plus d’une voie de recours 

ordinaire contre l’arrêt et la décision susmentionnés. Plus encore, au 

regard des articles cités sous le consid. 2 ci-dessus, le Tribunal ne peut 

pas entrer en matière sur une demande d’exécution de décisions de rente. 

Au demeurant, l’art. 40 PA précise que les décisions portant condamnation 

à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par 

la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite (LP; RS 281.1).  

En conséquence, pour autant que le recours du 9 janvier 2020 soit 

recevable (cf. consid. 3), les allégations de la recourante relatives au non-

paiement de ses rentes de 1988 à 2001 sont irrecevables.  

5.  

Eu égard à ce qui précède, le recours du 9 janvier 2020 pour déni de justice 

et retard injustifié est radié du rôle pour autant qu’il soit recevable dans un 

procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 LTAF). 

6.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, aucun frais de procédure n’est 

perçu (cf. art. 5 et 6 let. b FITAF [RS 173.320.2], art. 63 al. 4 PA). Il n’est 

pas non plus alloué de dépens (cf. art. 5 en relation avec l’art. 15 FITAF, 

art. 7 al. 1, 3 et 4 FITAF, art. 64 al. 1 PA).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est radié du rôle pour autant qu’il soit recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Notification par le biais de la Représentation suisse 

au Pérou) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF).  

Expédition :