# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 460f4063-5bcc-5562-aab0-e17fa80adaa7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.10.2017 RR.2017.149
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-149_2017-10-23.pdf

## Full Text

Arrêt du 23 octobre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Luc Herbez, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.149 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités françaises mènent une enquête des chefs de corruption active 

et passive, trafic d’influence commis par des personnes exerçant une 

fonction publique, faux et usage de faux, abus des biens sociaux, 

blanchiment de ces infractions, recel de ces infractions et complicité de ces 

infractions. Les faits investigués portent sur des soupçons de corruption 

active et passive d’agents publiques français et libyens qui auraient opéré 

dès 2005 aux fins d’obtenir des fonds libyens destinés à financer la 

campagne électorale de B. à hauteur d’EUR 50 millions. Par ailleurs, des 

sociétés françaises auraient bénéficié en Libye de contrats pour des 

prestations fictives pour des montants dépassant les EUR 100 millions, 

notamment au titre de prestations réalisées pour les festivités du 40è 

anniversaire de la révolution libyenne en 2011. Parmi les noms des 

personnes impliquées figurait celui de A., homme d’affaire. 

 

 

B. Dans ce contexte, le 8 janvier 2014, le Vice-président chargé de l’instruction 

au Tribunal de grande instance de Paris a adressé une demande d’entraide 

aux autorités suisses, demandant notamment de vérifier l’adresse de A. ainsi 

que d’identifier son ou ses domiciles, les téléphones qu’il utilisait et de mettre 

en place des surveillances téléphoniques. Il requerrait en outre de découvrir 

les sociétés gérées par le précité, de procéder à des perquisitions des 

différents lieux ainsi déterminés et d’identifier les comptes bancaires de ce 

dernier (pièces MP-GE, demande d’entraide). 

 

Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a rendu une 

ordonnance d’entrée en matière le 24 janvier 2014 (pièces MP-GE, 

ordonnance d’entrée en matière). 

 

Le 23 février 2015, en raison de nouveaux éléments les autorités françaises 

ont sollicité des mesures probatoires complémentaires. Le MP-GE a rendu 

une ordonnance d’entrée en matière complémentaire à ce sujet le 2 mars 

2015 (pièces MP-GE, décision d’entrée en matière complémentaire).  

 

Le MP-GE a ainsi ordonné le 24 mars 2015 une perquisition à l’appartement 

de A., dans une de ses villas et dans les locaux d’une société C. SA à Z. 

(GE) ainsi que le séquestre de toutes pièces déterminantes pour les 

investigations (act. 1.3). 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

C. Le 21 mars 2017, le MP-GE a communiqué au représentant de A. une liste 

des pièces demeurant selon lui pertinentes pour l’enquête ainsi que la 

« motivation ad hoc » justifiant leur transmission aux autorités requérantes. 

Il l’a invité à se déterminer à ce propos (act. 1.14). Sans réponse de A., le 

MP-GE l’a invité une nouvelle fois le 26 avril 2017 à se prononcer sur la 

transmission de ces pièces (act. 1.15).  

 

 

D. A. n’ayant pas donné suite aux invitations précitées du MP-GE  

(act. 1.16), ce dernier lui a notifié une ordonnance de clôture datée du 8 mai 

2017 par laquelle il a ordonné la transmission à l’autorité requérante des 

pièces inventoriées dans la liste qui avait été soumise à A. (act. 1.16). 

 

 

E. Par acte du 8 juin 2017, A. recourt contre dite ordonnance. Il conclut 

principalement à l’annulation de cette dernière et des ordonnances 

d’exécution antérieures et de tous les actes de procédure effectués en lien 

avec ces dernières et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance de 

clôture et des ordonnances d’exécution ainsi qu’au renvoi de la cause au 

MP-GE afin qu’il lui accorde un délai pour exercer son droit d’être entendu 

sur les pièces à transmettre. Il demande en tout état de cause que le MP-GE 

lui remette la demande d’entraide du 8 janvier 2014 et celle complémentaire 

du 23 février 2015, et enfin que le MP-GE établisse les faits concernant les 

photographies prises par les agents de l’autorité requérante lors des 

perquisitions du 24 mars 2015 ainsi qu’il détermine quels en ont été les 

destinataires (act. 1). 

 

Pour motifs, il invoque essentiellement de multiples violations de son droit 

d’être entendu, une violation des règles concernant le comportement des 

agents étrangers lors des perquisitions ainsi qu’une atteinte au principe de 

la proportionnalité. 

 

 

F. Le 27 juin 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à 

formuler des observations, précisant toutefois que la décision de l’autorité 

intimée doit être confirmée (act. 6). Le même jour, le MP-GE conclut au rejet 

du recours s’il devait être jugé recevable (act. 7). 

 

 

G. Invité à répliquer, le 14 juillet 2017, le recourant persiste dans les conclusions 

prises dans son recours (act. 9). 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le  

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;  

RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi 

pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme 

la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux  

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71].  

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

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3.  

3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. b OEIMP, «est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le 

locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que seuls le 

propriétaire et le locataire – personne physique ou morale – des locaux 

perquisitionnés a la qualité pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2017.32+RR.2017.33 du 8 juin 2017,  

consid. 1.4 et références citées). 

3.2 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 8 juin 2017 contre une décision de clôture du 8 mai 2017, le 

recours est intervenu en temps utile. 

3.3 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

4. Par des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le 

recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d’être entendu. 

4.1 Le recourant fait valoir d’abord qu’il ne s’est jamais vu remettre par l’autorité 

d’exécution la demande d’entraide initiale du 8 janvier 2014 ni son 

complément du 23 février 2015 avant la décision de clôture. Ce n’est 

qu’après le dépôt de son recours devant la Cour de céans que l’autorité 

d’exécution lui a remis la demande d’entraide du 8 janvier 2014 arguant que 

le recourant était forcément au fait des demandes d’entraide concernées 

notamment car la presse s’en était fait régulièrement écho. 

4.1.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

le droit du justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; ATF 141 V 557 consid. 3.1; 

ATF 135 I 279 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 

19 janvier 2016, consid. 3.1; 4A_178/2015 du 11 septembre 2015,  

consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 433). Le droit de consulter le dossier 

s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause; a contrario, la 

consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 132 II 485 

consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d'entraide judiciaire, le 

droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.32
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.33
http://links.weblaw.ch/2C_782/2015
http://links.weblaw.ch/4A_178/2015
http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-225

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27 PA, ces derniers étant applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces 

dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y 

opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la 

demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en 

tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 

139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon l'art. 80b al. 1 EIMP a 

contrario, qu'aux pièces fournies par l'autorité requérante. L’autorité 

d’exécution doit veiller à ce que la personne concernée reçoive la demande 

et lui donne l’occasion de se déterminer à ce sujet avant d’ordonner la remise 

de pièces, d’avoirs ou d’objets à l’Etat requérant (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4è éd., Berne 2014, 

no 479). 

4.1.2 C’est à tort que le MP-GE n’a en l’occurrence pas remis la demande 

d’entraide du 8 janvier 2014 au recourant et ce en dépit des nombreuses 

requêtes en ce sens de ce dernier les 7 avril, 15 mai et 16 juin 2015 (act. 1.2). 

La décision d’entrée en matière du 24 janvier 2014 contient une synthèse 

tellement succincte de l’état de faits tel qu’exposé dans la demande 

d’entraide originaire (act. 1.1) qu’elle ne peut être tenue pour un résumé 

suffisant permettant au recourant de saisir valablement dans quel contexte 

s’inscrit la demande de coopération française ni le rôle qu’il y aurait joué. Le 

MP-GE prétend que le recourant devait connaître de quoi il s’agissait au vu 

des divers articles de journaux qui auraient évoqué le complexe de faits 

incriminé. Il ne se réfère cependant à aucune publication particulière. Les 

articles qui figurent au dossier (act. 1.7 et 1.12) ont été produits par le 

recourant, mais datent de bien après les perquisitions. Par ailleurs, si l’affaire 

en question était, comme le soutient le MP-GE, de notoriété publique, on 

peut s’interroger sur le bien-fondé de son réitéré refus à ne pas communiquer 

la demande d’entraide – fût-elle caviardée – au recourant. Il reste que dans 

le cadre de la présente procédure de recours, le dossier tel que remis par le 

MP-GE et contenant dite demande, a été communiqué au recourant, lequel 

a eu l’occasion de répliquer (act. 9). Dès lors, la violation du droit d’être 

entendu intervenue doit en l’occurrence être considérée comme guérie (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60-61du 28 juin 2017, consid. 2.3 et 

références citées). Il sera néanmoins tenu compte de ce manquement dans 

le calcul de l’émolument de justice. 

4.2 S’agissant de la consultation, par le recourant, de la demande d’entraide 

complémentaire du 23 février 2015, il est vrai que cette dernière ne lui a pas 

été communiquée. Elle ne figure d’ailleurs pas dans le dossier remis à la 

Cour de céans par le MP-GE. Cependant, une demande complémentaire 

n’est pas forcément soumise à la partie en question si dite demande ne lui 

apprendrait rien qu’elle ne sache déjà (ZIMMERMANN, op. cit., no 479 p. 486). 

En l’espèce, il ressort de la décision d’entrée en matière y relative que dans 

http://links.weblaw.ch/ATF-119-IA-136
http://links.weblaw.ch/ATF-119-IA-136
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-436
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=28.06.2017_RR.2017.60

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la demande d’entraide complémentaire l’autorité requérante se référait aux 

faits exposés dans sa demande d’entraide initiale. Ainsi, la décision d’entrée 

en matière complémentaire renvoyait à la requête du 24 janvier 2014  

(act. 1.2). Il en résulte que contrairement à ce que soutient le recourant, la 

demande d’entraide complémentaire n’avait pas à lui être obligatoirement 

remise. 

4.3 Le recourant estime que dans la mesure où il n’avait accès ni à la demande 

d’entraide originaire ni à son complément on ne peut lui reprocher de ne pas 

s’être exprimé sur les pièces que le MP-GE envisageait de transmettre à 

l’autorité requérante. 

4.3.1 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant 

découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190  

consid. 5). Cette participation doit aussi être conçue comme un corollaire de 

la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les 

particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer 

à l'application correcte du droit par l'autorité. En matière d'entraide judiciaire, 

cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider 

l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des 

mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne 

touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est 

tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels 

documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. 

Ce devoir de collaboration découle du fait que le détenteur des documents 

en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de 

celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure 

ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement 

dans la procédure de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la 

demande. Sous l'angle de la bonne foi, il ne serait en effet pas admissible 

que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder 

seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher 

après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la 

proportionnalité. Dans ce sens, le tri des pièces n'est pas l'affaire exclusive 

de l'autorité d'exécution.  

4.3.2 A la lumière de ce qui précède, le recourant ne peut être suivi. Compte tenu 

de son obligation de collaboration, il aurait dû in casu faire valoir ses 

observations quant aux pièces à transmettre. Il ne saurait tirer argument du 

fait qu’il n’avait obtenu ni la demande d’entraide ni son complément, pour 

justifier le fait qu’il ne s’est pas manifesté suite à l’invitation et son rappel de 

se prononcer sur les pièces à transmettre que lui a adressés le MP-GE. Tout 

comme le recourant avait en 2015 interpellé à plusieurs reprises l’autorité 

d’exécution afin d’avoir accès à la demande d’entraide et à son complément, 

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http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IB-190%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page190

- 8 - 

 

 

rien ne l’empêchait de s’adresser en ce sens en mars 2017, soit deux ans 

après, une nouvelle fois au MP-GE. En l’occurrence, le recourant a été 

dûment invité à participer au tri des pièces, mais n’a tout simplement pas 

réagi et ce sans justification aucune. Ce manquement ne peut être imputé à 

l’autorité d’exécution. Partant, le grief du recourant est écarté. 

4.4 Le recourant prétend par ailleurs que son droit de participer à l’administration 

des preuves a été violé. Il critique le fait de ne pas avoir été présent lorsque 

le MP-GE a examiné, avec les représentants de l’autorité requérante, la 

pertinence des pièces saisies pour l’investigation française.  

4.4.1 La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure 

de tri avant que soit prononcée une décision de clôture (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). La participation du 

détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier 

chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Le 

droit de l'intéressé de participer au tri des documents n'implique toutefois pas 

la possibilité d'être entendu personnellement et il ne doit pas non plus 

nécessairement s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de 

l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in 

fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). 

Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à 

participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que 

la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des 

opérations de tri, n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 

2012; consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). 

En effet, selon la jurisprudence, il importe avant tout que le détenteur ait eu 

l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations 

à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de 

satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 

II 258 consid. 9b).  

4.4.2 Ainsi que développé supra (consid. 4.3), le recourant a été invité les 21 mars 

et 26 avril 2017 à faire part de ses observations sur les pièces que le 

MP-GE s’apprêtait à transmettre à l’autorité requérante. Il a ainsi eu 

l’occasion de se déterminer valablement au sens de la jurisprudence 

constante au sujet des pièces litigieuses (supra consid. 4.4.1). Il ne pouvait 

exiger être présent lors du tri préalable effectué par l’autorité d’exécution 

avec les représentants de l’autorité requérante. L’argument est donc 

inopérant. 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.27
http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190
http://links.weblaw.ch/1A.228/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.27
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.81
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.262
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.37
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258

- 9 - 

 

 

5.  

5.1 Le recourant se prévaut encore d’une atteinte aux dispositions régissant la 

présence des représentants de l’autorité requérante. Il invoque en substance 

que durant les perquisitions ceux-ci ont adopté un comportement actif en 

prenant des photos des informations auxquelles ils avaient accès et qu’ils 

les ont fait parvenir immédiatement à des destinataires non déterminés. Il 

souligne à ce titre que les photographies en question ne figurent pas dans 

l’inventaire des pièces séquestrées; il en conclut qu’elles ont donc déjà été 

transmises à l’autorité requérante en violation des règles prévalant dans ce 

domaine. 

5.2 En application de l'art. 65a EIMP, les personnes qui participent à la 

procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes 

d'entraide. Leur participation doit être accordée largement. Elle est de nature 

à faciliter l'exécution des actes d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., no 407 et s). 

Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable du fait de leur 

participation que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire celui où 

la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter 

à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au 

domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et 

l'étendue de l'entraide. Ce risque peut toutefois être évité par le biais de la 

fourniture de garanties par l'autorité requérante quant à la non utilisation 

prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 

18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n. 42 p. 162 et ss; 

dans ce sens, ZIMMERMANN, op. cit., no 409). Constituent en général des 

garanties suffisantes l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de 

prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux 

d'audition (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 

du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 2.1; 

RR.2009.205 -206 du 24 juin 2009, p. 3 et s; RR.2008.259-260 du 2 octobre 

2008 et RR.2008.106-107 du 17 juin 2008, consid. 3; TPF 2008 116  

consid. 5.1; ég. ZIMMERMANN, op. cit., no 409). 

5.3 Le recourant ne peut être suivi. En effet, en l’espèce les garanties usuelles 

ont bien été signées par les représentants étrangers (pièces MP-GE, actes 

délégués, formulaire 65a EIMP). Force est en outre d’admettre que le 

recourant qui était présent lors des perquisitions n’a pas fait part de son 

opposition immédiate. A tout le moins, les inventaires des pièces 

contresignés par le recourant n’en font aucune mention (pièces MP-GE, 

actes délégués, inventaires des pièces). Or, à l’instar de la demande de mise 

sous scellés, il aurait dû le faire valoir immédiatement (ATF 127 II 151  

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211
http://links.weblaw.ch/1A.3/2007
http://links.weblaw.ch/1A.217/2004
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-132
http://links.weblaw.ch/1A.225/2006
http://links.weblaw.ch/1A.215/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.252
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.205
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.259
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.106
http://links.weblaw.ch/TPF_2008_116

- 10 - 

 

 

consid. 4 d/bb). Ce n’est pourtant que deux mois plus tard qu’il a fait part de 

son mécontentement par le biais de son représentant (act. 1.5). Rien ne 

prouve au surplus que la photo du recourant avec D. dont il est fait mention 

dans l’article du journal E. (act. 1.7.1) a effectivement été trouvée en Suisse 

à l’occasion desdites perquisitions. Cette photo n’a du reste pas été publiée 

dans l’article précité.  

 

6.  

6.1 Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Il fait valoir que le MP-GE a ordonné la transmission « en 

vrac » de pièces dont il n’a pu examiner l’utilité potentielle vu qu’il n’avait pas 

eu accès à la demande d’entraide ou à son complément. 

6.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant 

plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). 

Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens 

que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une 

interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à 

l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une 

éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 

du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces 

litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou 

des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation 

complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). L'Etat requis 

ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au 

cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/1A.259/2006
http://links.weblaw.ch/1A.201/2005
http://links.weblaw.ch/1A.98/2004
http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.29

- 11 - 

 

 

internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire 

progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 

à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité 

d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 

consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 

2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de 

faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas 

seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête 

qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin 

d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 s.). Enfin, 

sous l'angle du principe de l'utilité potentielle, il doit être possible pour 

l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans 

la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à 

l'époque des faits indiqués, lorsque comme en la présente espèce les faits 

poursuivis s'étendent sur une longue période. 

6.3 Le 21 mars 2017, le MP-GE a soumis au recourant la liste des pièces qui 

après examen « demeur[aient] relevantes pour l’enquête » accompagnée 

d’une « motivation ad hoc » pour chacune d’elles détaillant la raison pour 

laquelle leur transmission aux autorités françaises s’imposait (act. 1.14). 

Cette façon de faire de l’autorité d’exécution prouve qu’elle a procédé à un 

tri parmi les pièces saisies lors des perquisitions pour n’envisager la remise 

que de celles dont l’utilité potentielle est avérée. Le grief du recourant qui 

soutient qu’il y a en l’espèce une transmission « en vrac » tombe donc à 

faux.  

6.4 Cela étant, il convient d’examiner les objections formulées par le recourant 

pour chacune des pièces concernées. A titre préalable, il y a lieu de rappeler 

toutefois que les documents dont la transmission est querellée ont été 

sélectionnés par les représentants de l'autorité requérante à l’occasion 

de leur venue en Suisse. Dès lors, ils font intégralement partie de la 

demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.100-101 du 

22 mai 2014, consid. 3.2 in fine).  

 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-251
http://links.weblaw.ch/1A.150/2005
http://links.weblaw.ch/1A.165/2004
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.100

- 12 - 

 

 

6.4.1 No 1: « Document daté du 20/03/1996 établi par F., expert, attestation 

d’examen de la suite de 3 berbères ». 

Le recourant conteste la transmission dans la mesure où ce document 

précède les faits incriminés de 15 ans et vise des objets appartenant à son 

épouse. Même si le lien peut en effet sembler ténu, on ne saurait s’opposer 

à la transmission de ces écrits. En effet, l’expert concerné est le même que 

celui qui a établi les certificats d’authenticité remis par G. pour la vente de 

deux tableaux expressément évoquée dans la demande d’entraide.   

6.4.2 No 2 « Recherches sur A. effectuées par l’organisme S.» 

Le recourant soutient que le seul fait que cette note évoque un possible rôle 

de sa part pour le marché libyen ne permet pas d’en déduire que ce 

document est lié aux faits présentés dans la demande d’entraide. Cette 

argumentation est inopérante. Cette note évoque les liens du recourant avec 

H. et « l’équipe de I. » ainsi que diverses personnes dont les noms sont 

évoqués dans la demande d’entraide. Cela suffit pour admettre la pertinence 

de cette pièce pour l’autorité requérante. 

6.4.3 No 3 « Documents relatifs à la société J. et l’Etat Y. » 

Le recourant fait valoir que ce document ne présente aucun rapport avec les 

faits exposés dans la demande d’entraide. Ils font état cependant de vente 

d’armes à l’Etat Y. ainsi que de la joint-venture dans ce dernier pays entre 

une société française J. et le groupe de L. Ces documents permettent 

d’établir quels sont les liens dont pouvait disposer le recourant au Moyen-

Orient mais aussi en Afrique alors que la demande d’entraide fait 

précisément mention des divers contacts possiblement noués dans les pays 

africains en lien avec les faits sous enquête. Ces écrits (courriers, projets de 

contrat) qui n’étaient pas adressés au recourant, mais qui ont été trouvés en 

sa possession, sont susceptibles de donner des indications sur les liens qu’il 

pouvait entretenir durant la période sous examen avec les destinataires de 

ces envois. Cela suffit à écarter le grief du recourant. 

6.4.4 No 4 « Documents relatifs à (…) qui tendent à démontrer l’influence de A. au 

plus haut sommet de l’Etat » 

Le recourant relève que la quasi-totalité des personnes visées dans le lot de 

ces pièces ne sont mentionnées nulle part dans la demande d’entraide. Il 

omet toutefois que les noms de ces personnes figurent sur des écrits qui 

(…). Les pièces en question s’inscrivent donc sans conteste dans le cadre 

de la demande d’entraide. Le grief est inopérant. 

6.4.5 No 5 « Documents bancaires » 

Contrairement à ce que soutient le recourant pour ce lot de pièces, la 

- 13 - 

 

 

demande d’entraide demande expressis verbis l’identification des comptes 

bancaires du recourant et l’exploitation, le cas échéant, de tous les 

renseignements susceptibles de suivre le cheminement des fonds prélevés 

sur lesdits comptes (demande d’entraide p. 7 et 8). Cela suffit à sceller le 

sort du grief du recourant. 

6.4.6 No 6 « Dossier M. » 

Selon le recourant, ce dossier n’est pas mentionné dans la demande 

d’entraide. Cela est vrai. Il ressort toutefois de l’article du journal E. apporté 

à la procédure par le recourant lui-même (act. 1.7) que le bien qui est objet 

du « Dossier M. » serait au cœur d’une transaction immobilière impliquant le 

recourant et un fonds souverain libyen d’un certain N., lequel est évoqué 

dans la demande d’entraide. Cela suffit à établir la pertinence du « Dossier 

M. » pour les autorités requérantes. 

6.4.7 No 7  

Si, ainsi que le relève le recourant ce document ne concerne pas directement 

les faits exposés dans la demande d’entraide, il reste qu’il est signé de G., 

lui-même directement mis en cause. Il permet donc d’établir quelles sont les 

relations du recourant avec ce dernier. 

Le recourant fait au surplus valoir que cette pièce comprend des informations 

confidentielles sur un projet avec une société tierce, étrangère à la procédure 

d’entraide. 

Il faut rappeler à ce sujet que l'art. 9 EIMP prévoit que la protection du 

domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de 

refuser de témoigner. En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner 

les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un 

secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (cf. ég. art. 171 CPP). 

L'intérêt au secret d'affaires peut toutefois prévaloir au terme de la pesée 

d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011, consid. 1.3). En l'espèce, le recourant 

ne fait valoir aucun motif qui l'autoriserait à refuser de témoigner. Il ressort 

ainsi de ce qui précède que le grief soulevé pourrait alors être abordé 

uniquement sous l'angle de la proportionnalité. Toutefois, tel que 

précédemment évoqué rien ne s’oppose sous l’angle de ce principe à la 

remise de cette pièce aux autorités requérantes. Aussi, les intérêts privés au 

secret d'affaire ne sauraient en l'espèce l'emporter sur la transmission de 

documents nécessaires à l'élucidation d'une infraction aussi grave que la 

corruption. Partant, en ordonnant la transmission de ces documents à l'Etat 

requérant, la décision querellée ne saurait prêter le flanc à la critique. 

 

http://links.weblaw.ch/1C_247/2011

- 14 - 

 

 

6.4.8 No 8  

Le recourant soutient que les divers documents visés sous ce chiffre sont 

sans lien de connexité avec l’état de faits sous enquête. Il ne peut cependant 

être suivi. Ainsi qu’évoqué ci-dessus (consid. 6.4.6), les documents liés au 

« Dossier M. » sont d’intérêt pour l’autorité requérante. Ils doivent donc être 

remis. Par ailleurs, toutes les pièces qui mentionnent des personnes 

directement visées par la demande d’entraide doivent de ce fait être 

transmises à l’autorité française. Tel est le cas des pièces comportant les 

noms de N., respectivement de son épouse, celle d’un relevé d’identité 

bancaire de G. et de son épouse ou encore d’un échange de courrier avec 

O. Pour le reste, les écrits qui portent entre autres sur la société J., sur des 

contrats en lien avec la vente des objets P. ou une fusion société Q./société 

R., retrouvés en possession du recourant, sont tous importants pour l’autorité 

requérante afin de clarifier au mieux les influences potentielles du recourant 

dans le contexte de corruption tel qu’investigué. 

6.5 A la lumière de ce qui précède, le grief d’une violation du principe de la 

proportionnalité est sans fondement. 

 

7. Le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

8. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant 

de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, 

supportera ainsi les frais du présent arrêt. Ces derniers seront cependant 

réduit compte tenu du manquement lié au droit d’être entendu du recourant. 

L’émolument sera ainsi fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;  

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de 

frais effectuée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le 

solde de l’avance de frais versée par CHF 1'000.--.  

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge du recourant. Le solde de 

l’avance de frais acquittée de CHF 1’000.-- sera restitué au recourant par la 

Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 24 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Luc Herbez, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).