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**Case Identifier:** 336ad67d-de35-5061-bbe4-cc0763567911
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.10.2010 C/30392/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30392-1998_2010-10-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30392/1998 ACJC/1263/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2010 

 

Entre 

X______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2009, comparant par Me 

Michel Bergmann, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

contre 

1) LA MASSE EN FAILLITE DE Y______ SA, représentée par l'Office des faillites, 
chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, intimée, comparant en 

personne, 

2) AS ______ , domicilié ______, 
3) BS ______ , domiciliée ______, 
4) CS ______ , domiciliée ______, 
5) DS ______ , domicilié ______, intimés, comparant tous quatre par Me Olivier Carré, 
avocat, en l’étude duquel ils font élection de domicile, 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.10.2010. 

 

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C/30392/1998 

 

EN FAIT 

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2010, X______ SA 

(ci-après X______  SA; anciennement Z______ SA) appelle d'un jugement partiel 

rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2009 aux termes 

duquel 1) la responsabilité pleine et entière de Y______ SA en liquidation, soit 

pour elle sa masse en faillite, pour le dommage subi par CS______, AS______, 

DS______  et BS______, est engagée et 2) l'obligation de Z______ SA 

d'indemniser Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa masse en faillite, pour 

les montants qu'elle est susceptible d'être amenée à payer au titre de dommages-

intérêts du fait du sinistre du 7 novembre 1996, se limite au montant maximum de 

545'287 fr. 50 par voyageur. Pour le surplus, Y______ SA en liquidation, soit 

pour elle sa masse en faillite, et Z______ SA ont été condamnés, conjointement et 

solidairement, aux dépens et la suite de la procédure a été réservée. 

 X______  SA sollicite l'annulation du jugement précité et demande que la Cour 

constate qu'elle a satisfait à ses obligations résultant du contrat d'assurance 

responsabilité civile conclu avec Y______ SA à la suite de l'accident d'avion 

survenu le 7 novembre 1996 et qu'elle n'a dès lors pas à indemniser celle-ci 

d'éventuels dommages et intérêts que cette dernière pourrait être condamnée à 

payer aux demandeurs. 

Dans leur mémoire réponse du 17 mai 2010, les demandeurs et intimés concluent 

à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 

Lors de l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2010, les parties ont développé 

oralement leurs arguments et ont persisté dans leurs conclusions. 

A. Les faits pertinents résultant du dossier soumis à la Cour sont les suivants : 

 a) Y______ SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève et désormais 
en liquidation à la suite de sa faillite prononcée le 19 juin 2006, était active dans 

les domaines de l'achat, la vente et l'exploitation d'avions d'affaires. M ______ en 

a été l'administrateur-président depuis 1991 jusqu'à son décès le 7 novembre 

1996. Il était par ailleurs pilote professionnel et instructeur et opérait comme 

expert auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après OFAC). 

 b) En juillet 1992, M______ est devenu copropriétaire d'un avion de type 
Q______ avec N______ et la société V______ SA. Il a été convenu que pour 

toutes les affaires concernant ledit aéronef, M______ représenterait les 

propriétaires à l'égard de l'OFAC.  

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C/30392/1998 

Au mois d'août 1992, les trois copropriétaires ont signé une convention 

d'exploitation selon laquelle le Q______ serait exploité en privé et en commercial 

sous le FOM (Flight Operation Manuel, soit le manuel dans lequel doivent être 

obligatoirement mentionnés les aéronefs exploités pour des transports 

commerciaux) de Y______ SA, étant précisé qu'eux-mêmes assumeraient les frais 

fixes et les charges variables et pourraient utiliser l'appareil à titre personnel. 

En septembre 1995, l'inscription du Q______ dans le registre des aéronefs tenu 

par l'OFAC a été modifiée, V______ SA et Y______ SA étant désormais 

désignées comme seules copropriétaires et étant représentées auprès de l'OFAC 

par Y______ SA. Y______ SA a par ailleurs été inscrite comme exploitante de 

l'appareil. 

c) Cet avion a été assuré pour les risques responsabilité civile, casco et accidents 
des occupants par Y______ SA, désignée comme preneur d'assurance auprès de la 

Z______ SA (ci-après Z______ SA), police d'assurance No 1... du 21 mars 1995, 

tant pour les vols privés que pour les vols commerciaux. Le contrat prévoyait qu'il 

était conclu pour une durée de trois ans à partir du 1er avril 1995.  

Les conditions générales applicables (édition 09.92) fixaient quant à elles, en cas 

d'omission ou de vices dans le contenu des titres de transport, une limite de 

prestations à concurrence des obligations qu'elle aurait assumées sur la base de 

titres de transports réguliers (art. 3.7 CGA). De plus, les indemnités d'une 

assurance-accidents occupants de la Z______ SA, ainsi que les prestations en 

raison de prétentions récursoires à la suite d'indemnités servies aux ayants droit, 

devaient être imputées sur les prestations en dommages et intérêts des ayants droit 

fixées judiciairement ou convenues extrajudiciairement (art. 3.5 CGA). Enfin, les 

prestations en cas d'accident versées à charge de cette police, de même que celles 

découlant des prétentions récursoires à la suite d'indemnités versées aux ayants-

droit, étaient imputées sur les prétentions en responsabilité civile des ayants-droit 

fixées judiciairement ou convenues extrajudiciairement (art. 6.5 CGA). 

Il résulte du contrat qu'aucun rabais d'imputation n'a été accordé sur la prime pour 

la responsabilité civile du fait de la conclusion de l'assurance responsabilité civile 

(garantie combinée) (art. 7 et 8 de la police d'assurance). 

d) Le Q______ n'a, en pratique, jamais fait partie des avions mentionnés dans le 
FOM de Y______ SA, de sorte qu'il n'était pas autorisé à effectuer des vols 

commerciaux; il a essentiellement été employé par M______ et LO______, 

animateur de V______ SA. 

Y______ SA tenait une comptabilité uniforme et n'établissait pas de distinction 

entre les vols privés et les vols commerciaux. Tous les vols étaient ainsi facturés, 

ceux effectués à titre privé l'étant aux copropriétaires de l'avion.  

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e) En 1996, la société W______ SA à ..., a organisé une sortie dans le Bordelais, à 
laquelle elle a convié les membres du bureau d'architectes U______ SA, avec 

lequel elle était en relations d'affaires. 

Les participants à ce voyage entretenaient des relations amicales. 

M______ connaissait certains d'entre eux, étant précisé que trois personnes à tout 

le moins faisaient partie du même club nautique que lui. 

A la demande de son époux, AT______ a demandé à l'épouse de M______ si 

celui-ci pouvait prendre quelques jours de congé. C'est ainsi que M______a été 

amené à accompagner le groupe dans le Bordelais, à bord du Q______. 

Il n'est pas établi que des titres de transport aient été émis pour les participants à 

ce voyage. 

M______ a par ailleurs été décrit par tous les témoins entendus comme un homme 

sérieux, appliqué, prudent, connaissant bien son domaine et ne prenant pas de 

risques inconsidérés. 

 f) Le 7 novembre 1996 à 8h42 heure locale, le Q______, aux commandes duquel 
se trouvait M ______, a décollé de Genève avec sept passagers à son bord, en 

direction de K ______. 

A 10h02 (9h02 TU), M______ annonça une panne de moteur à la tour de contrôle. 

Après des tentatives infructueuses de maîtriser la panne, l'avion finit par s'écraser 

à 10h29 (9h29 TU) dans un champ au I______ et prit immédiatement feu. 

M______ et ses sept passagers, dont ES______, employé du bureau U______ SA, 

ont perdu la vie dans cet accident. 

g) Il ressort des enquêtes et plus particulièrement du rapport du Bureau d'Enquêtes 
et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), chargé en France des 

enquêtes techniques sur les accidents ou incidents dans l'aviation civile, qu'une  

rupture du vilebrequin avait été à l'origine de la chute.  

Il s'agissait d'un problème excessivement rare, pour lequel aucune instruction 

particulière n'existait. 

h) La Z______ SA a versé aux familles des passagers le montant de 100'000 fr. 
prévu par le contrat en vertu de l'assurance contre les accidents des occupants au 

titre d'indemnité en cas de décès d'un membre de l'équipage ou d'un passager. 

Elle a en revanche refusé d'allouer ce montant aux héritiers de M______, au motif 

qu'il effectuait ce jour-là un vol commercial, pour lequel Y______ SA ne 

disposait pas des autorisations nécessaires.  

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C/30392/1998 

B. Statuant le 4 novembre 1999 par jugement partiel sur la question de la couverture 
d'assurance dans la cause no C/31627/97 opposant la Z______ SA à Y______ SA, 

V______ SA et aux héritiers de M______, le Tribunal a qualifié le vol effectué le 

7 novembre 1996 de vol gratuit et privé et a dès lors jugé qu'il était couvert par 

l'assurance conclue avec la Z______ SA. 

Ce jugement a été confirmé par la Cour de justice le 16 juin 2000 

(ACJC/679/2000), cette autorité considérant toutefois que les éléments figurant au 

dossier convergeaient pour retenir que le vol allait être facturé à W______ SA, 

même si la procédure ne permettait pas d'établir si la rémunération comporterait 

un bénéfice pour Y______ SA ou si seul le prix coûtant serait facturé. Il a ainsi 

retenu que le vol devait être qualifié de vol privé rémunéré. 

Cet arrêt n'a pas été remis en cause auprès du Tribunal fédéral. 

C. Dans un jugement du 20 juin 2002, rendu également dans la cause no C/31627/97, 
le Tribunal a par ailleurs retenu qu'un ensemble de fautes constituant une faute 

grave était à l'origine de l'accident, et qu'elles étaient imputables à M______. 

Une réduction des prestations de la Z______ SA de 25% a en conséquence été 

admise.  

Par arrêt du 20 juin 2003 (ACJC/705/03), la Cour de justice a toutefois annulé en 

partie ce jugement, estimant que la procédure n'avait pas permis d'établir de faute 

grave à charge de M______. 

Les recours en réforme et de droit public interjetés par la Z______ SA ont été 

rejetés en février 2004, le Tribunal fédéral ayant confirmé à cette occasion que le 

vol était vraisemblablement payant, mais que rien ne démontrait que Y______ SA 

allait en tirer un bénéfice, et que l'appréciation des juges cantonaux, selon laquelle 

M______n'avait pas adopté de comportement manifestement déraisonnable, mais 

avait fait preuve de négligence, n'était pas critiquable. 

D. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 novembre 1998, CS______ , 
AS______ , DS______  et BS______ , respectivement épouse et enfants de feu 

ES______, ont assigné Y ______ SA en paiement de 1'300'256.65 fr. en capital au 

titre du préjudice subi du fait de la perte de prévoyance professionnelle et de 

soutien, ainsi que d'une indemnité en réparation du tort moral, en invoquant sa 

responsabilité de transporteur. 

Y______ SA s'est opposée à la demande au motif qu'elle ne possédait pas la 

légitimation passive, dans la mesure où elle n'exploitait pas commercialement le 

Q______ et ne pouvait dès lors pas être considérée comme le transporteur, 

M______ ayant organisé le vol à titre privé et sous sa propre responsabilité. 

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Elle a ajouté, au cas où sa qualité de transporteur serait néanmoins reconnue, 

qu'en l'absence de toute faute de M______, elle ne pouvait être tenue pour 

responsable du dommage subi par les familles des participants. 

La Z______ SA, dont la demande en intervention du 23 septembre 2004 a été 

admise par jugement du 20 décembre 2004, s'est également opposée à la demande.  

En ce qui concerne la légitimation passive de Y______ SA, la Z______ SA a 

toutefois affirmé que suivre la thèse de celle-ci aboutirait à considérer que le vol 

du 7 novembre 1996 était purement privé, ce que contredisaient les décisions 

rendues tant par la Cour de justice que le Tribunal fédéral. Elle est dès lors partie 

du principe que l'assignation de Y______ SA en qualité de transporteur était 

justifiée.  

S'agissant de l'étendue de son obligation d'indemniser, elle s'est prévalue de la 

limitation de la responsabilité prévue par la Convention de Varsovie du 12 octobre 

1929 modifiée par le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955. Compte tenu 

des dispositions des conditions générales d'assurance applicables (art. 3.5 CGA, 

art. 3.7 CGA et art. 6.5 CGA, détaillées ci-dessus sous le point A.c) et des 

montants déjà versés, plus aucune prétention issue du contrat d'assurance conclu 

avec Y______ SA ne pouvait dès lors être formulée à son encontre, quand bien 

même cette dernière verrait sa responsabilité engagée pour des sommes 

supérieures à l'égard des ayants droit des passagers décédés. 

CS______ , AS______ , DS______  et BS______ , ainsi que la Z ______ SA, ont 

indiqué qu'ils n'avaient pas d'actes d'instruction complémentaires à solliciter sur la 

question de la responsabilité. 

Y______ SA, dont la faillite a été prononcée par jugement du 19 juin 2006, n'a 

pas fait connaître sa position. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger sur le principe de la responsabilité à l'issue de 

l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2009. 

E. Dans son jugement partiel du 15 décembre 2009, le Tribunal a admis la 
responsabilité pleine et entière de Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa 

masse en faillite, pour le dommage subi par CS______ , AS______ , DS______  

et BS______  et a limité à 545'287 fr. 50 l'obligation de Z______ SA d'indemniser 

Y______ SA en liquidation pour les montants qu'elle est susceptible d'être amenée 

à payer à titre de dommages-intérêts du fait du sinistre du 7 novembre 1996, étant 

précisé que le montant de 545'287 fr. 50 résulte de la conversion de 250'000 

francs Poincaré selon le cours de l'or au prix du marché.  

 Il a pour le surplus réservé la suite de la procédure. 

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F. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-dessous dans la 
mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
par la loi (art. 30, 296 et 300 LPC). 

Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 

litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 

La Cour revoit dès lors la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 22, 24 et 

25 LOJ; art. 291 LPC, SJ 1984 p. 466 consid. 1). 

2. L'appelante conteste devoir indemniser son preneur d'assureur d'éventuels 
dommages et intérêts que celui-ci pourrait être condamné à payer aux demandeurs 

et intimés.  

 Elle fait valoir, pour la première fois devant la Cour, que le Tribunal aurait dû 

appliquer en l'espèce le Protocole additionnel no 2 portant modification de la 

Convention de Varsovie et du Protocole de la Haye de 1955, conclu à Montréal le 

25 septembre 1975 et entré en vigueur le 15 février 1996, et non l'art. 22 de la 

Convention de Varsovie tel que modifié par l'art. XI du Protocole de la Haye de 

1955. De ce fait, la responsabilité de l'appelante est limitée à 16'600 Droits de 

Tirage spéciaux par passager, correspondant à 27'224 fr. à la date du jugement du 

Tribunal, et devant être convertis en francs suisses à la date du jugement final.  

De plus, l'appelante, par le paiement d'un montant de 100'000 fr. au titre 

d'assurance-accidents occupants, s'est déjà acquittée de ses obligations 

contractuelles envers le preneur d'assurance, puisque les art. 3.5 et 6.5 de ses 

conditions générales prévoient l'imputation des prestations d'assurance accidents 

sur les prestations en dommages et intérêts et en responsabilité civile.  

Enfin, à supposer qu'il faille appliquer l'art. 22 de la Convention de Varsovie tel 

que modifié par l'art. XI du Protocole de la Haye de 1955, la conversion des 

francs français Poincaré fixés par la Convention de Varsovie doit être effectuée au 

jour du jugement final selon l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la 

parité-or du franc suisse, et non pas selon le cours de l'or au prix du marché. Dès 

lors, la limite de responsabilité par passager est de 67'500 fr. (recte : 67'750 fr.) et 

non pas de 545'287.50 fr. 

 L'appelante conteste ainsi uniquement l'étendue de ses obligations, de sorte que 

seule cette question reste litigieuse. 

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C/30392/1998 

3. 3.1. La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport 
aérien international, conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 (RS 0.748.410; ci-

après la Convention de Varsovie), est entrée en vigueur pour la Suisse le 7 août 

1934 et pour la France le 13 février 1932.  

Elle s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou 

marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également 

aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports 

aériens (art. 1 al. 1 Convention de Varsovie).  

Est notamment qualifié de "transport international" au sens de la Convention de 

Varsovie tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de 

départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou 

transbordement, sont situés sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes 

(art. 1 al. 2 Convention de Varsovie).  

3.2. L'applicabilité de la Convention de Varsovie présuppose la conclusion d'un 
contrat de transport. Le transporteur, au sens de la Convention, est celui qui, en 

son propre nom, s'oblige à transporter des personnes, des bagages ou des biens par 

voie aérienne. Il n'est pas nécessaire qu'il soit propriétaire ni exploitant de 

l'appareil servant au transport (OTTO RIESE/JEAN T. LACOUR, Précis de droit 

aérien, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris 1951, p. 233 n. 281 

et ss). 

Le Tribunal a retenu, à juste titre, l'existence d'un contrat de transport avec 

l'intimé. La Cour fera sienne l'argumentation du Tribunal concernant ce point, qui, 

au demeurant, n'est pas remise en cause par l'appelante. Cette solution est par 

ailleurs conforme aux décisions antérieures rendues dans le cadre de cet accident 

d'avion. 

3.3. De plus, dans son arrêt du 16 juin 2000 rendu dans la cause no C/31627/97, la 
Cour de justice, statuant sur la question de la qualification du vol du 7 novembre 

1996, a retenu qu'il s'agissait d'un vol privé rémunéré, et non purement privé, sans 

pouvoir toutefois établir si la rémunération comportait un bénéfice pour le 

transporteur ou si seul le prix coûtant allait être facturé. Cet arrêt n'a pas fait 

l'objet d'un appel. Dans un arrêt subséquent du 20 juin 2003, la Cour a confirmé 

qu'elle ne pouvait revenir sur un point ayant fait l'objet d'une décision 

préjudicielle antérieure et qu'elle ne pouvait dès lors revoir la qualification du vol 

retenue par le premier arrêt de la Cour. Les arrêts du Tribunal fédéral du 

24 février 2004 retiennent également que le vol du 7 novembre 1996 allait être 

facturé à la société organisatrice, de sorte qu'il devait être qualifié de vol à 

caractère onéreux. 

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 Au demeurant, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, la question du caractère 

rémunéré ou gratuit du vol n'a aucune incidence sur l'étendue de la responsabilité 

du transporteur soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie, dès lors 

que son champ d'application comprend non seulement les transports rémunérés, 

mais également gratuits.  

La qualification du vol, qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'appelante, n'a dès 

lors pas à être revue dans le cadre de cet appel. 

3.4. En l'espèce, le vol du 7 novembre 1996 devait relier la Suisse à la France, 
toutes deux parties à la Convention de Varsovie. Un contrat de transport ayant été 

valablement conclu avec l'intimée, la Convention de Varsovie est applicable dans 

le cadre du présent litige. 

4. 4.1. La responsabilité du transporteur est réglée aux art. 17 à 30 de la Convention 
de Varsovie, laquelle est de droit impératif pour les Etats qui y ont adhéré. Toutes 

les questions que la Convention de Varsovie n'a pas prévues sont tranchées par le 

droit national, soit, à l'époque des faits, le Règlement de transport aérien du 3 

octobre 1952 (RO 1952 1087) (lequel a été abrogé le 17 août 2005 par 

l'Ordonnance sur le transport aérien, RS 748.411) (Henri BOURGEOIS, Droit 

aérien VI, Fiches juridiques suisses, Fiche de remplacement n. 1088 du 1er octobre 

1989). 

L'art. 22 de la Convention de Varsovie prévoit, en matière de transport de 

personnes, que la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est 

limitée à la somme de cent vingt-cinq mille francs, se rapportant au franc français 

constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents 

millièmes de fin (art. 22 al. 1 et al. 4 Convention de Varsovie). 

4.2. L'art. 22 de la Convention de Varsovie précité a été modifié par l'art. XI du 
Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines 

règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 

octobre 1929 (RS 0.748.410.1), conclu à la Haye le 28 septembre 1955 et entré en 

vigueur tant pour la Suisse que pour la France le 1er août 1963 (ci-après le 

Protocole de la Haye de 1955). Le nouvel art. 22 porte désormais la limitation de 

la responsabilité du transporteur relative à chaque passager au double de la somme 

prévue initialement, soit à deux cent cinquante mille francs, se rapportant à une 

unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de 

neuf cents millièmes de fin (nouvel art. 22 al. 1 et al. 5 selon art. XI du Protocole 

de la Haye de 1955). 

La Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 

s'applique notamment au transport international défini à l'art. premier de ladite 

Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés sur le 

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territoire de deux Etats parties au protocole (art. XVIII Protocole de la Haye de 

1955). 

4.3. L'art. 22 de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye 
de 1955 a encore été modifié par le Protocole additionnel no 2, conclu à Montréal 

le 25 septembre 1975 et entré en vigueur tant pour la Suisse que pour la France le 

15 février 1996 (RS 0.748.410.4; ci-après le Protocole additionnel n. 2 de 

Montréal de 1975).  

A teneur de l'art. 22 al. 1 de la Convention de Varsovie ainsi modifié, la 
responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 

16'600 Droits de Tirage spéciaux (art. II du Protocole additionnel n. 2 de Montréal 

de 1975). Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux sont considérées 

comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds 

monétaire international, la conversion en monnaies nationales étant effectuée en 

cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage 

spécial à la date du jugement (art. 22 al. 5 selon l'art. II du Protocole additionnel 

n. 2 de Montréal de 1975). 

 La Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 et par le 

Protocole additionnel no 2 de 1975 s'applique notamment au transport 

international défini à l'art. premier de ladite Convention lorsque les points de 

départ et de destination sont situés sur le territoire de deux Etats parties au 

Protocole additionnel no 2 de 1975 (art. III du Protocole additionnel n. 2 de 

Montréal de 1975).  

 4.4. Par la suite, les limites de responsabilité de l'art. 22 ont été sensiblement 
augmentées par une nouvelle version de la Convention de Varsovie, à savoir la 

Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au 

transport aérien international, entrée en vigueur le 5 septembre 2005. 

4.5. En l'espèce, l'accident du vol Q______ est survenu le 7 novembre 1996. A 
cette date, le texte en vigueur en Suisse et en France était la Convention de 

Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955 et modifiée par le 

Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975, soit l'art. 22, tel que modifié par 

l'art. II du Protocole  additionnel no 2 de Montréal de 1975. 

5. 5.1. Il convient toutefois de relever que, si le Protocole additionnel no 2 de 
Montréal de 1975 est entré en vigueur en date du 15 février 1996, il n'a été publié 

au Recueil officiel que le 21 janvier 2003 (RO 2003 164), soit près de sept ans 

plus tard. Dès lors que les nouvelles dispositions n'avaient pas été rendues 

publiques à la date de l'accident d'avion (ni lors de l'introduction de la demande le 

10 novembre 1998), il convient d'examiner quelles sont les conséquences 

juridiques de cette situation. 

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 5.2. La législation fédérale au sens le plus large comprend l'ensemble des actes 
législatifs édictés ou approuvés par les autorités de la Confédération investies du 

pouvoir législatif ou réglementaire. La publication de la législation est régie par la 

loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale 

(Loi sur les publications officielles, LPubl; RS 170.512) et son ordonnance 

d'application du 17 novembre 2004 (OPubl; RS 170.512.1). Ces textes ne sont 

toutefois entrés en vigueur que le 1er janvier 2005 en remplaçant la loi fédérale du 

21 mars 1986 sur les recueils de loi et la Feuille fédérale (ci-après aLPubl; RO 

1987 p. 600) et l'ancienne ordonnance du 15 juin 1998 sur les publications 

officielles (ci-après aOPubl; RO 1998 p. 1526) (TERCIER/ROTEN, La recherche 

et la rédaction juridiques, Schulthess 2007, p. 6 n. 22). 

Partant, il convient de considérer la aLPubl et la aOPubl, lesquelles étaient 

applicables au moment de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel no 2 de 

Montréal de 1975, afin de déterminer quels étaient les conditions et effets 

juridiques en matière de publication dans le Recueil officiel.  

5.3. En vertu de l'art. 2 aLPubl, sont publiés dans le Recueil officiel, en matière de 
droit international, 1) les traités internationaux qui ont été soumis au référendum 

en vertu de l'art. 89, 3e à 5e alinéas, de la constitution, 2) les autres traités 

internationaux et les décisions d'organisations internationales (décisions 

internationales) qui lient la Suisse et qui contiennent des règles de droit ou 

obligent à en créer et 3) d'autres décisions et traités internationaux, si un intérêt 

particulier le justifie. 

Les traités internationaux qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent 

pas à la publication dans le Recueil officiel, doivent y être mentionnés par leur 

titre auquel on ajoute soit une référence, soit l'indication de l'organisation auprès 

duquel ils peuvent être obtenus. L'on procède ainsi, par exemple, lorsque les actes 

législatifs ne touchent qu'un nombre restreint de personnes ou qu'ils ont un 

caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes (art. 4 al. 1 aLPubl). 

La publication de décisions et de traités internationaux doivent respecter autant 

que possible le délai de publication d'au moins cinq jours avant leur entrée en 

vigueur, délai prévu pour la publication d'actes législatifs de la Confédération 

(art. 6 al. 1 et 2 aLPubl). 

5.4. Selon l'art. 10 aLPubl, les actes législatifs, ainsi que les décisions et traités 
internationaux, ne lient les particuliers que s'ils ont été portés à leur connaissance 

conformément à cette loi, soit au moment où ils sont publiés dans le Recueil 

officiel (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

Vol. I, Berne 2006, p. 538 N. 1533).  

- 12/27 - 

 

 

C/30392/1998 

L'art. 10 aLPubl s'applique également aux traités et aux décisions relevant du droit 

international, si ces textes contiennent des dispositions directement applicables et 

obligent les particuliers (Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale 

sur les recueils de lois et de la Feuille fédérale du 29 juin 1983, FF 1983 III 

p. 468; U. HÄFELIN, W. HALLER, H. KELLER, Schweizerisches Bundes-

staatsrecht, 7. Auflage, 2008, p. 571).  

En l'espèce, le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 devait être publié 

en vertu de l'art. 2 aLPubl et contient des normes directement applicables. Dès 

lors qu'il n'a été publié au Recueil officiel que le 21 janvier 2003, il n'était pas 

opposable aux particuliers lors de l'accident d'avion survenu en 1996 et n'est dès 

lors pas applicable en l'espèce. 

6. 6.1. L'appelante ne soutient au demeurant pas, à juste titre, qu'une application 
anticipée du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 s'imposerait en dépit 

du texte clair de la aLPubl, étant rappelé qu'au moment de son intervention dans la 

présente procédure en septembre 2004 - soit dix-huit mois après la publication, 

dans le recueil officiel, du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 - 

l'appelante se prévalait encore du Protocole de la Haye de 1955, et non du 

Protocole de 1975. 

Aurait-elle soutenu une application anticipée du Protocole additionnel no 2 de 

Montréal de 1975 en se fondant sur le débat doctrinal et jurisprudentiel qui a 

précédé l'adoption de la aLPubl (cf. Message du Conseil fédéral concernant une 

loi fédérale sur les recueils de lois et de la Feuille fédérale du 29 juin 1983, FF 

1983 III p. 441 ss, 454; Message concernant la modification de la loi fédérale sur 

les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 22 octobre 2003, FF 2003 

p. 7047 ss, p. 7065; ATF 92 I 232; ATF 100 Ib 343; W. GEIGER, Zur Frage der 

Veröffentlichung und des Inkrafttretens bundesrechtlicher Erlasse, Revue suisse 

de jurisprudence, 1952, p. 56 ss; H. BRÜHWILER, Veröffentlichung und 

Inkrafttreten bundesrechtlicher Erlasse, Revue suisse de jurisprudence, 1952, 

p. 268 ss; A. GRISEL, L'application du droit public dans le temps, Zentralblatt für 

Staats- und Gemeindeverwaltung, 1974, p. 233 ss; MEYLAN, Publication, mise 

en vigueur et force obligatoire des actes législatifs fédéraux, Revue de droit 

administratif, 1977, p. 361), que le résultat de la présente procédure ne différerait 

pas. 

6.2. En effet, à cet égard, le Tribunal fédéral considérait, dans sa jurisprudence qui 
précède l'adoption de la aLPubl, que la force obligatoire d'un acte législatif n'était 

pas inéluctablement liée à sa publication. Il estimait toutefois que la 

réglementation relative au caractère obligatoire d'un acte avait surtout pour 

objectif de protéger le particulier contre les effets juridiques que des dispositions 

non publiées pourraient avoir pour lui. Cette position s'est exprimée dans plusieurs 

arrêts : dans l'ATF 92 I 232, le Tribunal fédéral a considéré que les dispositions 

- 13/27 - 

 

 

C/30392/1998 

juridiques ne pouvaient être appliquées aux citoyens avant d'avoir été publiées. 

Dans un autre arrêt (ATF 100 Ib 343), il a relevé qu'on ne saurait imposer de 

nouvelles obligations aux citoyens sans publication et que par conséquent, une 

disposition ayant un caractère obligatoire général n'a pas d'effet contraignant pour 

les citoyens avant d'avoir été publiée. En revanche, le fait qu'un acte n'ait pas été 

publié n'empêchait pas cet acte de déployer des effets juridiques dans la mesure 

où il s'agissait de fonder un droit. 

Ainsi, l'opinion selon laquelle la publication dans le RO était la condition sine qua 

non de l'entrée en vigueur des actes législatifs était généralement rejetée. On 

considérait plutôt qu'un retard dans la publication pouvait empêcher dans certaines 

conditions l'application d'une disposition à un particulier, notamment si elle lui 

portait préjudice ou lui imposait autrement des obligations (FF 1983 III p. 455). 

De plus, l'art. 8 de la LPubl actuel, qui correspond dans les grandes lignes à 

l'art. 10 aLPubl, confirme cette conception, puisqu'il prévoit désormais 

expressément que "les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux 

art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux 

dispositions de la présente section"; L'al. 2 de l'art. 8 LPubl précise en outre que 

"si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y 

sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication". Dans son message 

concernant la modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la 

Feuille fédérale du 22 octobre 2003 (FF 2003 p. 7047 ss, p. 7065), le Conseil 

fédéral indique que l'al. 2 vise à durcir la pratique en matière d'effets juridiques 

d'un texte dans les cas où la publication de ce dernier dans le RO n'intervient 

qu'après son entrée en vigueur. Il rappelle également que l'application de certaines 

dispositions est permise même avant leur publication, tant qu'il s'agit, par 

exemple, de dispositions de nature organisationnelle ou de dispositions qui 

accordent des droits aux personnes concernées, conformément à l'ATF 100 Ib 343 

susmentionné. 

6.3. Si l'on devait, cas échéant, envisager l'application anticipée du Protocole 
additionnel no 2 de Montréal de 1975 sur cette base, ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce, il conviendrait alors d'examiner la nature du Protocole additionnel no 2 

de Montréal de 1975 et de déterminer si ce texte portait préjudice aux particuliers 

ou leur imposait autrement des obligations. 

L'examen du contexte historique de la Convention de Varsovie révèle que 

l'amendement fait à la Haye en 1955 a doublé les montants des limites de 

responsabilité prévue dans la Convention de Varsovie et a par ailleurs étendu ces 

limites aux préposés des transporteurs (Message du Conseil fédéral concernant 

quatre Protocoles portant amendement de la Convention du 12 octobre 1929 pour 

l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, FF 1986 

III p. 769 ss, p. 771). 

- 14/27 - 

 

 

C/30392/1998 

Les Etats-Unis ayant refusé de ratifier la Convention de Varsovie amendée à La 

Haye en 1955, en raison notamment des limites de responsabilité jugées trop 

basses, il était urgent de refondre le régime de Varsovie afin d'éviter qu'il ne vole 

en éclats. Le nouveau système visait dès lors une amélioration de la situation du 

passager en matière de responsabilité civile par la fixation de limites plus élevées, 

et un règlement plus rapide des litiges. Les travaux débouchèrent notamment à 

l'issue de la conférence internationale de droit aérien à Montréal en septembre 

1975 sur la signature du Protocole no 2 de Montréal de 1975 (FF 1986 III p. 771-

772). 

Or, le Protocole précité remplace les montants fixés en francs Poincaré à l'art. 22 

de la Convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955 par des montants fixés 

en Droit de Tirage spéciaux, en raison du fait que le régime de Varsovie ne 

pouvait plus suffire à garantir des limites sûres et stables. En effet, l'unité franc 

Poincaré a pu garantir des limites sûres et stables jusqu'au 15 août 1971, date à 

laquelle les Etats-Unis ont suspendu la convertibilité du dollar en or (1 once d'or = 

35 $ US). Durant les huit années qui suivirent, le prix de l'once d'or s'est multiplié 

par plus de huit. Il fut donc décidé en 1975 de remplacer cette unité par le Droit de 

Tirage spécial du Fonds monétaire international (FMI), unité jugée la mieux 

adaptée compte tenu des circonstances (FF 1986 III p. 775).  

Pour la conversion des francs-or en Droits de Tirage spéciaux, la relation 1 DTS = 

15,074996 francs-or, actuelle à l'époque de la conférence de 1975, fut retenue. 

Ainsi, le Protocole no 2 de Montréal de 1975 ne visait pas à modifier les limites 

de responsabilité, mais à en convertir les montants selon une unité de mesure sûre 

et stable. 

6.4. Toujours dans le cadre d'un raisonnement hypothétique sur l'éventuelle 
application anticipée du Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975, il 

conviendrait d'examiner quels ont été les effets concrets du Protocole no 2 de 

Montréal de 1975 lors de son entrée en vigueur en février 1996 afin de déterminer 

si ce texte portait préjudice aux particuliers ou leur imposait autrement des 

obligations.  

6.4.1. A cet égard, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur dudit Protocole, les 
limites énoncées dans la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la 

Haye de 1955 étaient toujours applicables, soit une limite de deux cent cinquante 

mille francs, se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq 

milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin.  

Or, au jour de l'entrée en vigueur du Protocole no 2 de Montréal de 1975, soit le 

15 février 1996, était en vigueur l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 (RO 

1971 465) fixant la parité-or du franc à 0,21759 grammes d'or fin/CHF 1 et la 

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C/30392/1998 

valeur du kilo d'or fin à CHF 4'595,74468, étant précisé que cette valeur officielle 

était bien inférieure au prix du marché. 

En appliquant la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 

1955 et l'Arrêté du Conseil fédéral précité, la limite de responsabilité de 250'000 

francs français Poincaré correspondrait dès lors à 67'750 fr. (Regula DETTLING-

OTT, Internationales und schweizeriches Lufttransportrecht, Zürich 1993, p. 201; 

SJZ 93 (1997) p. 411). Il convient toutefois de relever, comme nous le verrons ci-

après, que la question de savoir sur quelle base convertir les francs Poincaré en 

monnaies nationales a fait l'objet de moult controverses dans de nombreux Etats 

parties à la Convention de Varsovie. Il est dès lors douteux qu'il faille appliquer 

l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 pour effectuer cette conversion. On peut 

toutefois partir du principe que l'application de l'Arrêté précité conduit au montant 

le plus bas en franc suisse et que l'utilisation d'une autre référence pour la 

conversion (telle que la valeur de l'or au prix du marché) aboutirait à un résultat 

plus élevé, de sorte, qu'à ce stade et au vu de ce qui suit, il n'est pas nécessaire 

d'examiner sur quelle base convertir les francs Poincaré en francs suisses. 

6.4.2. Le 15 février 1996, 1 Droit de Tirage spécial (DTS) correspondait à 1,7528 
franc suisse (source: Bulletin mensuel de la Banque Nationale Suisse, mars 1996). 

Dès lors, 16'600 Droits de Tirage spéciaux correspondaient le jour de l'entrée en 

vigueur du Protocole no 2 de Montréal de 1975 à 29'096 fr. 48.  

Il en résulte que l'application du Protocole no 2 de Montréal de 1975 conduirait à 

porter préjudice aux voyageurs dans la mesure où la limite de responsabilité se 

trouve ainsi réduite de plus de la moitié, passant, à tout le moins, de 67'750 fr. à 

29'096 fr. 48. (A noter que l'on arriverait à la même conclusion en prenant comme 

référence le jour de l'accident, soit le 7 novembre 1996. En effet, 1 Droit de Tirage 

spécial (DTS) correspondait alors à 1,8383 franc suisse [source: Bulletin mensuel 

de la Banque Nationale Suisse, décembre 1996]; 16'600 DTS correspondaient dès 

lors à 30'515 fr. 78). 

6.4.3. Partant, l'appelante aurait-elle soutenu qu'il se justifiait d'appliquer le 
Protocole no 2 de Montréal de 1975 alors même qu'il n'avait pas été publié, celui-

ci ne serait en tout état de cause pas opposable aux demandeurs intimés.  

La Cour relèvera encore que le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975 
n'a pas été pris en considération par le Tribunal fédéral dans une décision du 

6 juin 2002 concernant des faits datant de l'été 1996, soit postérieurs à l'entrée en 

vigueur en février 1996 du Protocole no 2 (ATF 128 III 390, JT 2004 I p. 339). 

Faisant application stricte de l'art. 10 aLPubl, le Tribunal fédéral a en effet pris en 

compte la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye de 1955, 

qui était seul publié à la date de son arrêt en juin 2002. 

- 16/27 - 

 

 

C/30392/1998 

7. 7.1. Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité du défendeur et intimé, le Tribunal 
a retenu, à juste titre et conformément à l'art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie 

modifiée par l'art. III du Protocole de la Haye de 1955, que le transporteur n'avait 

pas le droit de se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie qui 

excluaient ou limitaient sa responsabilité, du fait qu'il n'avait pas établi qu'un billet 

avait été délivré aux passagers. Il a dès lors retenu une responsabilité illimitée du 

transporteur, lequel n'a pas formé appel contre le jugement. 

 7.2. En revanche, comme l'a retenu le Tribunal, l'assurance peut se prévaloir de 
l'art. 3.7 des conditions générales applicables au contrat d'assurance avec le 

transporteur, lequel prévoit qu'en cas d'omission ou de vices dans le contenu des 

titres de transport, l'assurance  n'est tenue de verser des prestations qu'à 

concurrence des obligations qu'elle aurait assumées sur la base de titres de 

transport réguliers.  

Il en résulte que l'assurance peut se prévaloir de l'art. 22 de la Convention de 

Varsovie modifiée par le Protocole de la Haye de 1955 limitant la responsabilité 

du transporteur pour chaque passager à 250'000 francs Poincaré.  

8. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que la conversion des 
francs Poincaré devait s'effectuer, à défaut d'autres références officielles, sur la 

base du cours de l'or au jour du jugement et soutient qu'il convient d'appliquer 

l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc. La limite de 

sa responsabilité par passager s'élève dès lors à 67'500 fr. (recte : 67'750 fr.) et 

non à 545'287 fr. 50.  

Un bref survol historique de l'évolution de la loi sur la monnaie et de la parité-or 

s'avère dès lors nécessaire pour apprécier cette question. 

8.1. La loi sur la monnaie de 1931, qui abroge la loi sur la monnaie de 1850, 
définissait le franc comme l'équivalent de 9/31 de gramme d'or fin. Cette loi a été 

abrogée par la loi sur la monnaie de 1952 qui définissait le franc à son art. 2 

comme équivalent à 63/310 (= 0,20322…) gramme d'or fin (un kilogramme d'or 

fin équivalent dès lors à 4920 40/63 francs). 

Lors de la modification de la loi sur la monnaie du 18 décembre 1970, entrée en 

vigueur le 1er avril 1971, il a été proposé, alors même qu'aucun changement de 

parité n'était envisagé, de transférer la compétence de fixer la parité-or du franc au 

Conseil fédéral, qui serait ainsi en mesure d'agir immédiatement si une 

modification de la parité devenait inéluctable (Message du Conseil fédéral à 

l'appui d'un projet de loi sur la monnaie, FF 1970 II p. 105ss, 107; CH.-A. 

JUNOD, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 

vol. III, N 4 ad art. 38). Cette modification législative avait donc pour but de 

permettre une modification de la parité-or du franc avec davantage de souplesse. 

- 17/27 - 

 

 

C/30392/1998 

A la suite de l'adoption de cette modification, le Conseil fédéral était ainsi le seul 

habilité, après avoir pris l'avis de la Banque nationale suisse (ci-après BNS), à 

fixer la parité-or, ce qu'il a fait par Arrêté du 9 mai 1971 (modifiant  son Arrêté du 

1er avril 1971), lequel change néanmoins la parité prévue par la loi sur la monnaie 

de 1952 pour la fixer désormais à 0,21759 grammes d'or fin au titre de 1000/1000 

(soit environ 4'595 fr. par kilo d'or fin). 

Depuis lors, la loi sur la monnaie du 18 décembre 1970 a été abrogée et remplacée 

par la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, entrée en 

vigueur le 1er mai 2000 (RO 2000 1144). Par conséquent, l'Arrêté du Conseil 

fédéral du 9 mai 1971 a également été abrogé par la nouvelle Constitution 

fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Message du Conseil fédéral du 26 

mai 1999 concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de 

paiement, FF 1999 6536ss, 6545). L'abandon de la parité-or a notamment permis à 

la BNS d'acheter ou de vendre de l'or au prix du marché et de réévaluer ses 

réserves d'or qui étaient jusqu'alors évaluées à la parité officielle de 4'595 fr./kg., 

soit une valeur bien inférieure au prix du marché (Message du Conseil fédéral du 

26 mai 1999, FF 1999 6536ss, 6543). 

8.2. Lors de la conclusion de la Convention de Varsovie en 1929, entrée en 
vigueur pour la Suisse en 1934, il n'a jamais été question d'appliquer la parité-or 

officielle du franc telle que fixée alors dans la loi sur la monnaie de 1931, mais le 

cours de l'or selon le système monétaire de l'étalon-or (Gold Standard). 

En effet, jusqu'en 1971, le cours de l'or était lié au cours des monnaies dans le 

cadre du système du "Gold Exchange Standard", lequel a établi les règles du 

système monétaire international entre 1944 et 1971. Ainsi, les accords de Bretton 

Woods (1944) garantissaient que le cours des monnaies nationales par rapport à la 

parité-or reste stable. En 1968, le système a présenté ses premières failles avec 

l'augmentation de la demande pour l'or, ce qui a eu pour conséquence de scinder 

le marché de l'or entre, d'une part, le prix officiel de l'or à 35 $ par once et, d'autre 

part, le prix du marché de l'or. Le 15 août 1971, les Etats-Unis ont décidé 

unilatéralement de mettre fin à la convertibilité du dollar en or, ce qui a conduit à 

une hausse du cours de l'or depuis 1971. 

Les principaux pays industrialisés décidèrent alors de laisser flotter leurs 

monnaies hors des marges de fluctuation convenues. Cette décision, initialement 

temporaire, bouleversa le régime monétaire helvétique. La parité-or arrêtée par le 

Conseil fédéral le 9 mai 1971 en vertu de la loi sur la monnaie de 1970 ne pouvait 

plus servir de référence pour déterminer le cours du franc, étant donné que plus 

aucune monnaie n'était rattachée à l'or. Il était donc devenu impossible à la BNS 

de se conformer à son mandat légal et de maintenir la valeur du franc à la parité 

prescrite par la loi. A partir de ce moment, la parité-or ne servit plus que de 

référence pour la comptabilisation de l'encaisse-or au bilan de la BNS (Ouvrage 

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C/30392/1998 

commémoratif "Banque Nationale Suisse 1907-2007", édité par la BNS, 2007, 

p. 508). Depuis le 12 mars 1973, les parités-or n'étaient dès lors plus appliquées, 

les banques centrales ayant suspendu leurs interventions en ce qui concerne les 

principales monnaies convertibles (Mario GIOVANOLI, Vers l'abolition du 

principe constitutionnel de la stabilité monétaire?, in Problèmes actuels de droit 

économique, Mélanges en l'honneur du Professeur Charles-André JUNOD, 1997, 

p. 111 ss, 114). 

Le régime légal était ainsi en décalage croissant avec la réalité. En 1978, à la 

faveur d'une révision des statuts du FMI, les Etats membres se sont vus interdire 

de définir la valeur de leur monnaie par rapport à l'or, directement ou 

indirectement. La démonétisation de l'or était ainsi ancrée dans le droit 

international. Lorsque la Suisse décida d'adhérer aux institutions de Bretton 

Woods au printemps de 1992, le FMI accepta sa déclaration d'adhésion sans 

réserve, quand bien même la législation suisse sur la fixation du cours du franc 

était clairement contraire aux statuts du Fonds. Cela fut possible parce que le FMI 

considéra uniquement le régime de change effectivement appliqué par la Suisse 

pour décider si le pays satisfaisait aux critères d'adhésion. Dès l'instant où la 

Suisse adhéra au FMI, elle ne fut plus seulement dans l'impossibilité de fait de 

fixer le cours du franc par une parité-or, mais elle en eu également l'interdiction 

juridique (Ouvrage commémoratif "Banque Nationale Suisse 1907-2007", op. cit., 

p. 508-509).  

Ainsi, depuis le 23 janvier 1973, à la suite du passage (forcé) aux cours flottants et 

à l'abandon d'intervention visant à assurer le respect des cours de change fixes, 

cette parité-or était sans objet, sinon pour la comptabilisation de l'or par la BNS, 

les opérations sur or de la banque centrale, ainsi que le calcul de la couverture-or 

des billets de banque. Elle est même contraire aux engagements internationaux de 

la Suisse depuis son adhésion au FMI en 1992. Bien que l'Arrêté du Conseil 

fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or était encore théoriquement en vigueur 

jusqu'en l'an 2000, il s'agissait vraisemblablement de la seule parité-or non encore 

abrogée formellement dans le monde. (Mario GIOVANOLI, op. cit., p. 117 et 

121). 

Par ailleurs, dans son Message concernant quatre Protocoles portant amendement 

de la Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles 

relatives au transport aérien international du 22 octobre 1986 (FF 1986 III 769), le 

Conseil fédéral se réfère non pas à l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971, mais 

bien aux "limites de responsabilité  sûres et stables qui prévalaient jusqu'au 15 

août 1971, date à laquelle les Etats-Unis ont suspendu la convertibilité du dollar 

en or (1 once d'or = 35 $ US)". C'est parce que l'unité de référence adoptée par le 

système de Varsovie ne pouvait manifestement plus suffire à garantir les limites 

sûres et stables du passé que la conférence de septembre 1975 choisit de la 

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C/30392/1998 

remplacer par le Droit de Tirage spécial du Fonds monétaire international, unité 

jugée la mieux adaptée compte tenu des circonstances.  

Au vu de ce qui précède, doit-on néanmoins considérer que l'Arrêté du Conseil 

fédéral du 9 mai 1971 devient applicable dans le cadre de la conversion des francs 

Poincaré selon la Convention de Varsovie? 

8.3. Sur ce sujet, la jurisprudence et la doctrine sont peu abondantes, mais donnent 
néanmoins quelques pistes.  

Les tribunaux suisses qui se sont penchés jusqu'à ce jour sur les questions 

d'interprétation de la Convention de Varsovie ont essentiellement résolu des 

problèmes relatifs à l'art. 25 (responsabilité illimitée) et 28 (compétence) (voir par 

exemple ATF 113 II 359, JdT 1988 I p. 89; ATF 128 III 391, JT 2004 I p. 339; 

ATF 98 II 235; Décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich du 11 

novembre 1983, ASDA-Bulletin 1985/1, 26), sans toutefois trancher la question 

de la conversion des francs Poincaré en francs suisses à la date du jugement 

(Regula DETTLING-OTT, Internationales und schweizeriches Lufttransportrecht, 

Zürich 1993, p. 46). 

Dans une décision neuchâteloise du 2 février 1981 (RJN 1980 p. 84), la Cour 

civile, se penchant sur la responsabilité du transporteur dans le cadre de la 

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par 

route (CMR), a automatiquement converti les montants de responsabilité, fixés 

également en francs Poincaré, sur la base de l'Arrêté du conseil fédéral du 9 mai 

1971, sans toutefois examiner cette question de manière plus approfondie. Il 

convient également de relever que cette décision a été rendue à un moment où 

l'Arrêté était encore en vigueur, de sorte qu'elle est peu utile en l'espèce. 

A l'étranger, la conversion des francs Poincaré en monnaies nationales a 

également donné lieu à de nombreuses controverses. 

La plupart des pays ont fixé la parité entre leur monnaie nationale et l'or dans un 

arrêté, de sorte que celui-ci est en principe déterminant pour la conversion. 

D'autres ont converti le montant indiqué en franc-or en Droits de tirage spéciaux. 

Malgré ces arrêtés, la question de savoir comment convertir les francs Poincaré est 

restée controversée, les débats portant essentiellement sur la question de savoir s'il 

fallait se référer à la dernière valeur officielle du cours de l'or ou à sa valeur de 

marché (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 194). Des tribunaux isolés ont 

même considéré que l'art. 22 de la Convention de Varsovie ne pouvait plus être 

appliqué dans la mesure où les limites de responsabilité ne pouvaient plus être 

converties selon une valeur de référence fixe (voir décision de la Cour d'appel des 

Etats-Unis de 1983, Franklin Mint v. TWA, laquelle a toutefois été annulée 

ultérieurement par la Cour suprême qui a considéré qu'il convenait d'appliquer le 

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C/30392/1998 

dernier cours officiel de l'or; GIEMULLA/SCHMID, Warschauer Abkommen, 

Frankfurter Kommentar zum Luftverkehrsrecht, 1993, art. 22 n. 15-16). 

En Allemagne, certaines instances inférieures ont converti le franc Poincaré selon 

la valeur du marché de l'or, en considérant que la dernière valeur officielle de l'or 

n'était plus déterminante pour la conversion des limites de responsabilité (Regula 

DETTLING-OTT, op. cit., p. 198 et les références citées). Dans un arrêt du 9 avril 

1987, la Cour fédérale de justice a toutefois considéré que la conversion devait 

s'effectuer selon la législation en vigueur (4. Verordnung über den 

Umrechnungssatz für französische Franken bei Anwendung des Ersten 

Abkommens zur Vereinheitlichung des Luftprivatrechts vom 4. Dezember 1973 

[BGB1 I, 1815]), selon laquelle le franc Poincaré équivalait à 0,2140 DM. 

En Italie, à la suite de l'abrogation du standard de l'or officiel, les tribunaux 

italiens ont converti les limites de responsabilité en partie sur la base du cours de 

l'or du marché et en partie sur la base de Droits de tirage spéciaux. En 1983, une 

nouvelle loi a établi que les limites de responsabilité de la Convention de 

Varsovie devaient être converties en Droits de tirage spéciaux. En 1985, le 

Tribunal constitutionnel d'Italie a jugé que l'art. 22 contredisait la Constitution 

italienne et qu'il n'était dès lors plus applicable. 

La conversion des francs Poincaré a également donné lieu à controverse dans 

plusieurs autres Etats (notamment Pays-Bas, France, Grèce, Autriche, Espagne, 

Australie, Belgique, Grande-Bretagne, Israël, Canada, Suède), dont les Tribunaux 

ont, en majorité, tranché en faveur de l'une des solutions susmentionnées (i.e. 

conversion selon Droits de tirage spéciaux, cours du marché de l'or ou dernier 

cours officiel de l'or) (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 198-200; voir 

également GIEMULLA/SCHMID, Warschauer Abkommen, op. cit., art. 22 

n. 14 ss.). 

8.4. En ce qui concerne la doctrine suisse sur le sujet, DETTLING-OTT indique 
que la valeur du franc Poincaré doit être définie selon différentes dispositions, soit 

par l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 par renvoi de la loi sur la monnaie 

du 18 décembre 1970. Un montant de 250'000 francs Poincaré correspond ainsi, 

sur la base dudit Arrêté, à 67'750 fr. (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 201). 

La question de savoir s'il est correct de convertir les montants de limites de 

responsabilité sur la base de la dernière valeur officielle de l'or est toutefois 

clairement laissée indécise par DETTLING-OTT. Cette dernière confirme 

également que lorsque le Conseil fédéral a édicté l'Arrêté sur la parité-or des 

francs suisses, il n'avait pas en vue de convertir les francs Poincaré sur cette base: 

"Die dargestellten Grundlagen zur Berechnung der Haftungsbeträge in 

Schweizerfranken lassen die Frage offen, ob es richtig ist, die Haftungslimiten des 

Abkommens aufgrund des letzten offiziellen Goldpreises zu berechnen. Als der 

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C/30392/1998 

Bundesrat den Beschluss über die Goldparität des Schweizer Frankens erliess, 

bestimmte er nicht, dass damit auch die Umrechnung des Poincaré-Frankens 

gegeben sei" (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 203).  

Cet auteur conclut qu'il appartient dès lors au juge de décider quelle est la base sur 

laquelle doit s'effectuer la conversion ("Der Richter muss entscheiden, auf 

welcher Grundlage er die Umrechnung vornehmen will") et n'exclut nullement la 

possibilité de se baser sur la valeur de l'or au prix du marché ("Massgebend muss 

m.E sein, wie der Poincaré-Franken nach den heute geltenden Normen über die 

Goldparität  des Schweizer Frankens umzurechnen ist, sofern der Richter nicht 

zum Schluss kommt, der Poincaré-Franken sei aufgrund des heutigen 

Marktwertes des Goldes umzurechnen") (Regula DETTLING-OTT, op. cit., 

p. 203 et 202). 

Cette question apparaît à ce jour comme d'autant plus controversée dans la mesure 

où l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 n'est plus en vigueur depuis l'an 

2000. 

8.5. Il y a dès lors lieu de déterminer, à la lumière des développements ci-dessus, 
quelle solution appliquer en l'espèce.  

8.5.1. Le dernier cours officiel de l'or, soit l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 
mai 1971, permettrait de se conformer à l'esprit de la Convention de Varsovie 

d'alors, qui visait à limiter fortement la responsabilité du transporteur à un 

montant déterminé. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante à plusieurs 

égards.  

Premièrement, il convient de prendre en considération le fait qu'il n'a jamais été 

question d'appliquer l'Arrêté du 9 mai 1971 dans le cadre de la Convention de 

Varsovie. De plus, l'Arrêté du 9 mai 1971 a non seulement été abrogé il y a dix 

ans, mais il est également sans objet depuis 1973, la Suisse ayant en outre 

l'interdiction d'utiliser une parité-or depuis son adhésion au FMI en 1992.  

Or, si cette solution pouvait éventuellement encore être envisagée à une époque où 

l'Arrêté était toujours en vigueur, alors qu'elle était déjà fortement controversée, 

elle paraît actuellement, à plus forte raison, inadaptée aux circonstances. Au vu 

des développements historiques relatifs à l'évolution de la parité-or (voir point 8.2. 

ci-dessus), cette solution pourrait même être considérée comme contraire au droit 

international, à tout le moins après l'adhésion de la Suisse aux institutions de 

Bretton Woods en 1992.  

Cette solution irait également à l'encontre du développement de la Convention de 

Varsovie et constituerait dès lors une régression à un système qui faisait déjà 

l'objet de controverses il y a vingt ou trente ans. En effet, il convient de ne pas 

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C/30392/1998 

perdre de vue que, selon la dernière version de la Convention de Varsovie, à 

savoir la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport 

aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur pour la Suisse le 

5 septembre 2005 (RO 2005 4395), le transporteur ne peut exclure ou limiter sa 

responsabilité pour les dommages en cas de mort ou de lésion corporelle ne 

dépassant pas 100'000 Droits de tirages spéciaux (soit environ 160'513 fr. au taux 

de change actuel). Ce montant a été augmenté à 113'100 Droits de tirage spéciaux 

(soit environ 181'557 fr.) selon la modification du 4 novembre 2009, en vigueur 

depuis le 30 décembre 2009 (RO 2010 63). Pour des dommages supérieurs à 

100'000, respectivement 113'100 Droits de tirage spéciaux, le transporteur ne peut 

s'exonérer de sa responsabilité qu'à des conditions strictes (soit en prouvant que le 

dommage n'est pas dû à sa négligence ou que le dommage est uniquement dû à la 

négligence d'un tiers; art. 21 de la Convention du 28 mai 1999). 

Si la nouvelle teneur de la Convention de Varsovie ne peut être appliquée au cas 

d'espèce, elle peut en revanche être prise en considération afin de déterminer la 

base sur laquelle il convient de convertir les francs Poincaré à la date du jugement.  

Ainsi, dans la mesure où il n'a jamais été prévu d'appliquer l'Arrêté du Conseil 

fédéral du 9 mai 1971 pour convertir des francs Poincaré, que l'application de cet 

Arrêté était déjà controversée il y a une vingtaine d'années et pourrait même être 

contraire au droit, que cet Arrêté a été abrogé il y a 10 ans et que l'évolution de la 

Convention de Varsovie va dans le sens d'une augmentation considérable des 

limites de responsabilité, il n'est pas approprié de convertir les francs Poincaré sur 

la base de l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971. 

8.5.2. Dès lors, au vu de ce qui précède, une conversion selon le cours actuel de 
l'or paraît la plus appropriée en l'espèce. Certes, une conversion sur cette base 

conduit à un résultat sensiblement plus élevé que le montant obtenu par 

l'application de l'Arrêté du 9 mai 1971. Ce résultat n'a cependant rien de choquant 

eu égard à l'évolution de la situation économique entre 1955 et ce jour; il paraîtrait 

au contraire choquant d'appliquer un Arrêté qui est sans objet depuis 1973 (sinon 

pour la comptabilisation de l'or par la BNS) et qui a été abrogé depuis dix ans. 

La conversion selon le cours actuel de l'or a en outre été évoquée il y a de 

nombreuses années déjà par la doctrine suisse comme une solution envisageable 

et a été adoptée par plusieurs autres Etats, notamment l'Italie, la Grèce, l'Argentine 

et l'Australie (Regula DETTLING-OTT, op. cit., p. 198-200; GIEMULLA/ 

SCHMID, op. cit., art. 22 n. 17), de sorte qu'elle apparaît comme d'autant plus 

légitime à ce jour. 

On notera encore que, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, cette solution ne 

conduit pas à augmenter considérablement, "du jour au lendemain", les limites de 

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C/30392/1998 

responsabilité, dans la mesure où l'on considère que l'Arrêté était en tout état de 

cause déjà inapplicable depuis 1973, ou à tout le moins bien avant l'an 2000.  

9. Comme l'appelante l'allègue à juste titre, la conversion doit avoir lieu, en tout état, 
à la date du jugement final, en vertu de l'art. 22 al. 5 de la Convention de Varsovie 

amendée par le Protocole de la Haye de 1955. 

 A titre indicatif, à la date de l'arrêt de la Cour, le cours de l'or est de 
[40'305.62 fr./kilo] (www.24hgold.com/francais/cours_or_en_francs_suisse.aspx). 

 1 fr. correspond dès lors à 24,8104 milligrammes d'or fin au titre de 1000/1000. 

 65,5 milligrammes d'or fin au titre de 900/1000 équivalent à 58,95 milligrammes 

au titre de 1000/1000 (65,5 x 900 : 1'000). 

 65,5 milligrammes d'or fin au titre de 900/1000 vaut donc 2,3760197 fr. 

(58,95 : 24,8104). 

 250'000 francs français Poincaré équivalent dès lors, selon le cours actuel de l'or, 

à 594'004 fr. 92 (2,3760197 x 250'000). 

 Il incombera au premier juge de calculer le montant dû lors de son jugement final 

sur le fond. 

10. Au vu de ce qui précède, l'indemnité que l'appelante sera éventuellement amenée 
à verser en faveur de son preneur d'assurance est donc limitée à un montant de 

250'000 francs français Poincaré par passager, se rapportant à une unité monétaire 

constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents 

millièmes de fin, lequel devra être converti en francs suisses selon le prix du 

marché de l'or à la date du jugement final. 

11. 11.1. L'appelante fait valoir que les indemnités de l'assurance-accidents occupants 
déjà versées aux intimés doivent être imputées sur les prétentions en dommages-

intérêts (assurance responsabilité civile) des ayants droit fixées judiciairement ou 

convenues extrajudiciairement en application des art. 3.5 et 6.5 des conditions 

générales d'assurance de l'appelante. 

Les intimés s'opposent à ladite imputation et invoquent l'art. 96 LCA, selon 

lequel, dans l’assurance des personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre 

des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur. De plus, à teneur de 

l'art. 98 LCA, l'art. 96 LCA ne peut être modifié par convention au détriment du 

preneur d'assurance ou de l'ayant droit. 

 Dans la mesure où l'on est en présence d'un contrat d'assurance accidents privée 

(par opposition à une assurance obligatoire LAA), c'est au regard de la loi fédérale 

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C/30392/1998 

sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si l'appelante est au 

bénéfice d'un droit de recours pour les prestations fournies sur la base du contrat 

d'assurance contre les accidents des occupants et si elle peut, de ce fait, imputer le 

montant versé à ce titre sur les indemnités dues en sa qualité d'assureur 

responsabilité civile.  

La réglementation de l'art. 96 LCA a pour effet de permettre à un lésé de cumuler 

les prestations contre l'assureur avec celles contre le tiers responsable (ATF 81 II 

159, JdT 1956 I 51). Il a ainsi pour but d'empêcher les compagnies d'assurances 

de tirer profit de l'existence d'un tiers responsable, et de les contraindre à exécuter 

leur prestation, si l'événement assuré survient, quelle que soit la situation juridique 

(TD de Neuchâtel RBA XIII n.° 99).  

 Il convient de distinguer entre, d'une part, les assurances de dommages, exclues 

du champ d'application de l'art. 96 LCA, et, d'autre part, les assurances de sommes 

(ou de personnes), soumises à l'art. 96 LCA. Pour ranger une prestation donnée 

dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une 

qualification globale, en fonction du contenu principal de la police qui peut 

inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plutôt examiner la nature 

juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 104 II 44 consid. 4a, JdT 

1978 I 462). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret 

ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un dommage. Elle 

revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement d'une 

atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait 

entraîné une perte patrimoniale (ATF 119 II 361, JdT 1994 I p. 738 consid 4; 

SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, 

p. 164 n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., 

p. 162-163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention 

de l'ayant droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé (une lésion 

corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonnée, en outre, à l'existence 

d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par cet événement (ATF 104 II 

44 consid. 4d, JdT 1978 I 462). L'assurance RC est considérée comme une 

assurance de dommages (ATF 63 II 143, JdT 1937 I 522). En revanche, les 

prestations versées en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour 

fonction de couvrir un dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance 

de personnes (ATF 119 II 361, JdT 1994; SCHAER, op. cit., p. 7, note 12; 

MAURER, op. cit., p. 253; BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 

Berne 2001, p. 247 n. 523). Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance 

contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au 

contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du 

droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c, JdT 1978 I 462; MAURER, op. 

cit., p. 163 et 253). 

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C/30392/1998 

 11.2. En l'espèce, l'appelante n'a pas allégué ni a fortiori démontré que le droit des 
survivants aux prestations de l'assurance contre les accidents des occupants 

dépend d'une perte de soutien effectivement subie par les intéressés. La lecture de 

la police et des conditions générales ne permet pas non plus de tirer une 

quelconque conclusion en ce sens. Il en résulte au contraire que l'assurance contre 

les accidents des occupants garantissait le paiement d'une somme fixe en cas de 

décès, indépendamment des dommages subis par les ayants droit.  

Cette assurance doit dès lors être qualifiée d'assurance de personnes, ce qui 

entraîne l'application de l'art. 96 LCA consacrant le cumul des prétentions de 

l'ayant-droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence son assureur en 

responsabilité civile) et contre l'assureur. 

 11.3. On pourrait tout au plus se demander si l'exclusion contractuelle des 
prestations serait admissible si l'assurance garantissait en compensation une prime 

d'assurance réduite, de sorte que le preneur d'assurance aurait eu le choix entre 

une prime plus chère sans imputation des prestations versées au titre de 

l'assurance-accidents ou un tarif réduit avec une cession correspondante des 

prétentions en dommages et intérêts à l'assurance en cas d'obligation d'un tiers (en 

l'occurrence l'appelante, au titre d'une assurance distincte). La différence de prime 

devrait alors être calculée selon les méthodes de l'assurance et approuvée par 

l'office fédéral des assurances (ATF 100 II 453 consid. 6). 

 Or dans le cas présent, l'appelante n'a pas soutenu avoir octroyé un tel rabais en 

compensation. Il ressort au contraire des clauses 7 et 8 de la police d'assurance 

qu'aucun rabais d'imputation n'a été accordé au preneur d'assurance. 

11.4. Partant, au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de déroger aux règles des 
art. 96 et 98 LCA et de déduire les indemnités de l'assurance-accidents occupants 

déjà versées aux intimés sur les prétentions en dommages-intérêts (assurance 

responsabilité civile).  

12. Par conséquent, l'appel doit être admis uniquement en ce qui concerne la date de 
conversion des francs Poincaré en francs suisses et le jugement attaqué 

partiellement annulé. 

13. Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre les dépens d'appel à la charge de 
l'appelante, les dépens de première instance demeurant inchangés (art. 176 al. 1 et 

181 LPC). 

* * * * * 

 

- 26/27 - 

 

 

C/30392/1998 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement 

JTPI/15998/2009 rendu le 15 décembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/30392/1998-16. 

Au fond : 

Annule le point 2 du dispositif de ce jugement. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Et, statuant à nouveau :  

Dit qu'X______ SA est tenue d'indemniser Y______ SA en liquidation, soit pour elle sa 

masse en faillite, pour les montants que cette dernière est susceptible d'être amenée à 

payer aux demandeurs du fait de sa responsabilité dans l'accident du 7 novembre 1996, 

à hauteur d'un montant maximum de 250'000 francs français Poincaré par passager, se 

rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or 

au titre de neuf cents millièmes de fin, lequel devra être converti en francs suisses selon 

le prix du marché de l'or à la date du jugement final.  

Condamne X______ SA aux dépens d'appel, lesquels comprennent une indemnité de 

3'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de CS______ , AS______ , 

DS______  et BS______ . 

 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Daniel DEVAUD, 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

- 27/27 - 

 

 

C/30392/1998 

 
Indication des voies de recours: 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.