# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe90e3b5-2efa-5018-8351-166139b01a43
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 4f_07_5_6_28_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 4f_07_5_6_28_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4f_07_5_6_28_11_08.pdf

## Full Text

4F 2007-5 
4F 2007-6 

Arrêt du 28 novembre 2008 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny,  
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS SCC, rue Joseph-Piller 13, 
case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  sur  la  fortune  des  personnes  physiques;  estimation  de  titres  non 
cotés 

la décision sur réclamation  du 
Recours  du  4 
11 décembre 2006 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de 
la période fiscale 2004 

janvier  2007  contre 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Les  époux  X.  sont  respectivement  le  directeur  avec  signature  individuelle  et 
l'administratrice  avec  signature  individuelle  de  Z.  SA,  une  société  de  courtage  et  gérance 
immobilière  sise  à  Y.  X.  est  aussi  le  gérant  avec  signature  individuelle,  et  son  épouse 
associée pour une part sociale de 20'000 francs, de A. Sàrl, une entreprise de construction 
et vente d'immeubles sise à B. 

Pour  la  période  fiscale  2004,  les  époux  X.  ont  notamment  déclaré,  le  5  juillet  2005, 
"100 actions Z. SA" d'une valeur de 602'000 francs ainsi que "20 parts Z. " (recte: A. Sàrl) 
d'une valeur de 20'000 francs. 

Par  taxation  du  27  février  2006,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  arrêté  la  valeur 
fiscale  imposable  au  titre  de  placements  privés  (code  3.21  de  la  déclaration  d'impôt)  à 
1'900'000 francs au lieu de 622'000 francs déclarés. L'avis de taxation ne comporte aucune 
remarque  sur  cette  modification.  L'impôt  fédéral  direct  dû  par  les  époux  X.  a  été  fixé  à 
1'690 francs sur la base d'un revenu imposable de 87'108 francs, leur impôt cantonal sur le 
revenu à 7'497.70 francs pour un revenu imposable de 88'028 francs et leur impôt cantonal 
sur la fortune à 6'685 francs pour une fortune imposable de 1'910'000 francs.  

B. Le 19 avril 2006, X. a formé réclamation en indiquant qu'après analyse, il constatait que 
son imposition sur la fortune était erronée. Il a fait valoir qu'au 31 décembre 2004, l'apport 
privé  s'élevait  à  1'200  francs  seulement  et  a  conclu  à  ce  que  le  montant  de 
1'900'000 francs retenu pour l'impôt sur la fortune soit ramené à ces 1'200 francs. Il a joint 
à sa réclamation le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Z. SA et A. Sàrl. 

Par courrier du 2 juin 2006, le Service cantonal des contributions a invité le contribuable à 
clarifier  sa  demande  de  modification  de  la  fortune  imposée,  celle-ci  ayant  été  calculée  à 
raison de 1'298'000 francs pour les 20 parts sociales de A. Sàrl, et de 572'000 francs pour 
les 100 actions de Z. SA. 

Le  7  juillet  2006,  X.  a  expliqué  qu'il  avait  procédé  à  une  analyse  précise  des  comptes  de 
A. Sàrl  selon  le  principe  (capital  social  +  total  des  actifs  -  fonds  étrangers)  afin  de 
déterminer la valeur réelle des parts  sociales.  Pour l'année 2004, il a présenté les chiffres 
suivants: 

total des actifs 
+ capital social 

dont à déduire les fonds étrangers, soit: 
engagements à courts et moyens termes 
provisions diverses 
déduction totale 

  940'960.65
20'000.00
  960'960.65

  -285'903.55
  675'057.10

259'003.55 
26'900.00 
285'903.55 

en lieu et place de fr. 1'298'000.- comme imposé à tort 

Le  contribuable  a  demandé  que  l'imposition  sur  la  fortune  soit  par  conséquent  revue  en 
tenant  compte  des  indications  précitées.  Il  a  joint  à  son  envoi  les  bilans  au 
31 décembre 2003 et 31 décembre 2004 de la société A. Sàrl. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 3 -

Par  décision  du  11  décembre  2006,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la 
réclamation  en  joignant  une  copie  de  la  calculation  ayant  servi  de  base  à  l'imposition  des 
parts sociales pour la période fiscale 2004 et en relevant ce qui suit: 

"1. L'estimation    de  la  valeur  fiscale  des  parts  sociales  ou    actions  se  base  sur  les 
instructions  concernant  l'estimation  des  titres  non  cotés  en  vue  de  l'impôt  sur  la 
fortune,  édition  1995,  éditées  par  la  Conférence  des  fonctionnaire  fiscaux  d'Etat  et 
l'Administration  fédérale  des  contributions,  section  d'estimation  des  titres  sans 
cours. 

2.  Les  sociétés  commerciales,  industrielles  et  de  services  font  l'objet  d'une  estimation 
qui fait référence à l'art. 41 des instructions susmentionnées, à savoir que la valeur 
de  l'entreprise  résulte  de  la  moyenne  pondérée  entre  la  valeur  de  rendement 
doublée  d'une  part,  et  la  valeur  intrinsèque  déterminée  selon  le  principe  de  la 
continuation d'autre part. 

3.  La  valeur  de  rendement  s'obtient  par  la  capitalisation  du  bénéfice  net  des  deux 
exercices  déterminants  augmenté  ou  diminué  des  reprises  ou  déductions 
éventuelles;  le  bénéfice  net  du  dernier  exercice  étant  pris  en  considération  deux 
fois. L'appréciation de la valeur intrinsèque se base sur les derniers comptes annuels 
clos avant le jour déterminant (…)". 

C.  Par  acte  du  2  janvier  2007,  posté  le  4  janvier  2007,  X.  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée. Il conclut à une imposition sur la fortune fondée sur une valeur des parts 
sociales  de  la  société  A.  Sàrl  correspondant  à  675'057.10  francs  en  lieu  et  place  de 
1'298'000 francs. 

L'avance de frais fixée à 200 francs par ordonnance du 8 janvier 2007 a été payée dans le 
délai imparti. 

Dans  ses  observations  du  8  février  2007,  postées  le  13  février  2007,  le  Service  cantonal 
des  contributions  a  conclu  au  rejet  du  recours.  Il  relève  que  s'il  ne  lui  appartient  pas  de 
juger  du  résultat  du  calcul  obtenu  par  le  recourant,  il  remarque  néanmoins  que  dans  son 
calcul,  celui-ci  a  tout  simplement  ignoré  la  valeur  de  rendement  de  l'entreprise 
contrairement  à  ce  que  prévoient  les  instructions.  Il  ajoute  que  si  un  tel  calcul  était 
accepté,  cela  créerait  une  inégalité  de  traitement  envers  les  autres  contribuables.  Le 
Service cantonal des contributions remarque que le rapport entre les fonds propres investis 
au départ et le résultat net est très favorable à la société; les fonds propres investis lors de 
la  création  de  la  société  en  1998,  soit  20'000  francs,  ont  augmenté  en  passant  à 
622'100 francs à fin 2003 grâce aux bénéfices laissés dans la société. Il précise par ailleurs 
que  le  but  d'une  estimation  des  titres  non  cotés  est  de  trouver  une  valeur  proche  de  la 
valeur  boursière  comme  pour  une  société  cotée  en  bourse,  et  qui  la  remplace  puisqu'il 
n'existe  pas  de  valeur  boursière  pour  une  telle  entreprise.  Le  Service  cantonal  des 
contributions  rappelle  qu'il  ne  suffit  pas  à  cet  effet  de  calculer  seulement  la  valeur  des 
fonds  propres,  la  "fortune  commerciale  réelle"  comme  le  propose  le  recourant,  mais  il 
convient de prendre aussi en considération les perspectives futures de l'entreprise. 

Une  copie  de  ces  observations  a  été  transmise  au  recourant  le  15  février  2007  pour 
détermination éventuelle. Celui-ci n'y a pas donné suite. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

 
 
- 4 -

e n   d r o i t  

I. Procédure applicable et jonction des causes 

a)  A  teneur  de  l'art.  104  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  14  décembre  1990  sur  l'impôt 
1. 
fédéral  direct  (LIFD;  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales  d'exécution  est 
régie  par  le  droit  cantonal,  à  moins  que  le  droit  fédéral  n'en  dispose  autrement.  A  cet 
égard, les cantons sont également libres en principe dans l'aménagement et l'organisation 
de  la  commission  de  recours  en  matière  d'impôt  (voir  A.  PEDROLI  in  Yersin  /  Noël  [édit.], 
Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad  art.  104  n.  5  ss). 
Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct (RSF 634.1.11) prescrivent-ils que la procédure de recours devant le 
Tribunal  cantonal  -  lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art. 104  al.  3  LIFD  -  est 
réglée par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal, sous 
réserve de dispositions contraires du droit fédéral (voir art. 140 ss LIFD). Il s'ensuit que les 
règles  de  procédure  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD;  RSF 
631.1) et du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1) sont applicables à titre subsidiaire. 

b)  L'art.  42  al.  1  let.  b  CPJA  prévoit  que,  pour  de  justes  motifs,  des  requêtes  qui 

concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure. 

En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès  l'enregistrement  de 
l'affaire  le  recours  concernant  l'impôt  fédéral  direct  (4F  07  5)  et  le  recours  concernant 
l'impôt cantonal (4F 07 6). Les deux taxations en cause forment en effet l'objet d'une seule 
et  même  décision  sur  réclamation  et  un  seul  acte  de  recours  a  été  déposé  devant  le 
Tribunal  administratif  (actuellement  Tribunal  cantonal).  Par  ailleurs,  les  deux  moyens  de 
droit présentent un rapport étroit sous un angle procédural. 

Il  n’en  demeure  pas  moins  qu’à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (voir 
ATF 130 II 509 consid. 8.3), il est impératif de distinguer clairement, dans leur motivation 
et dans leur dispositif, les deux décisions à rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct 
et  impôt  cantonal).  En  cas  de  contestation  du  présent  arrêt  devant  le  Tribunal  fédéral 
suisse, il y aurait également lieu de distinguer dans le mémoire de recours les conclusions 
et les griefs propres à chaque impôt concerné. 

II. Impôt fédéral direct (4F 07 5) 

2. 
a) Bien que la taxation attaquée  et la réclamation du recourant ne  concernaient que 
l'impôt cantonal, l'autorité intimée a expressément indiqué que sa décision sur réclamation 
valait  également  pour  l'impôt  fédéral  direct.  Il  ne  ressort  pas  de  la  "Motivation  de  la 
décision" dans quelle mesure l'impôt fédéral direct est concerné, aucun impôt sur la fortune 
n'étant  prélevé  au  niveau  fédéral.  Dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  de  constater  que  la 
décision  sur  réclamation,  en  tant  qu'elle  concerne  l'impôt  fédéral  direct,  a  été  rendue  par 
erreur et que la procédure est, sur ce point, sans objet. 

b)  Il  s'ensuit  que  pour  cette  partie  de  la  procédure,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de 

frais. 

 
 
 
 
III. Impôt cantonal (4F 07 6) 

- 5 -

3. 
Le  recours,  déposé  le  4  janvier  2007  contre  une  décision  du  11  décembre  2006,  l’a 
été  dans  le  délai  et  les  formes  prévus  aux  art.  50  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
14 décembre 1990  sur  l’harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  communes 
(LHID; RS 642.14), 180 LICD et 79 ss CPJA. Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt 
cantonal. 

4. 
a)  Selon  les  art.  52  LICD  et  13  al.  1  LHID,  l'impôt  sur  la  fortune  a  pour  objet 
l'ensemble  de  la  fortune  nette.  En  principe,  les  actifs  sont  estimés  à  leur  valeur  vénale 
(art. 53  al.  2  LICD).  La  valeur  vénale  des  participations  qui ne  sont  pas  cotées  fait l'objet 
d'une estimation; lors de l'évaluation de droits de participation, il est tenu compte, de façon 
appropriée,  de  la  valeur  de  rendement  et  de  la  valeur  intrinsèque  de  l'entreprise  (art.  57 
al. 2 LICD; voir également 14 al. 1 LHID). La fortune imposable se détermine d'après son 
état  à  la  fin  de  la  période  fiscale  ou  de  l'assujettissement  (art.  67  al.  1  LICD  et  66  al.  1 
LHID). 

La Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat (devenue aujourd'hui la Conférence suisse 
des impôts) a édité en 1995 des "Instructions concernant l'estimation de titres sans cours" 
(ci-après:  les  Instructions,  publiées  en  allemand  in  Archives  65  p.  872  ss),  remplacées 
depuis  lors  par  les  Instructions  concernant  l'estimation  des  titres  non  cotés  en  vue  de 
l'impôt sur la fortune publiées par la Conférence suisse des impôts (voir Circulaire 28 dont 
la  version  du  21  août  2006  vient  d'être  remplacée  récemment  par  celle  du  28  août  2008 
disponible  sur  Internet:  http://www.steuerkonferenz.ch,  circulaire  non  applicable  dans  le 
cas d'espèce car la période fiscale concernée est 2004). 

b) Dans un arrêt du 8 juin 2001, la Cour fiscale s'est prononcée sur l'application des 
Instructions  éditées  en  1995  (ATA  4F  99  56  publié in  RFJ  2001  p.  167  ss  traduit in  RDAF 
2002  II  p.  274  ss).  Elle  a  rappelé  qu'en  droit  fiscal,  la  valeur  vénale  est  celle  qui  est 
attribuée à un bien lorsqu'il est aliéné dans un mouvement  ordinaire  d'affaires. S'agissant 
des  titres  non  cotés  pour  lesquels  il  n'existe  pas  de  cours  officiels  ou  qui  ne  sont  pas  ou 
seulement  rarement  négociés,  la  valeur  vénale  doit  être  déterminée  sur  la  base  des 
éléments  qui  permettent  l'estimation  la  plus  fiable.  A  cet  égard,  on  peut  se  référer  aux 
«Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune», 
éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fédérale des 
contributions. Les Instructions reposent sur la constatation empirique que la valeur vénale 
dépend du rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations 
au  bénéfice  ainsi  que  de  la  rentabilité  de  la  société  et  qu'elle  est  influencée  par  d'autres 
facteurs  comme  par  exemple  la  fortune  de  la  société  (capital,  réserves),  les  liquidités  de 
l'entreprise,  la  stabilité  de  la  marche  des  affaires,  etc.  Les  Instructions  s'appuient  en 
particulier  sur  une  expertise  d'une  commission  d'experts  mandatés  en  son  temps  par  le 
Groupe de défense des sociétés anonymes privées, à laquelle la doctrine et la jurisprudence 
se  sont  ralliées  en  majorité  (TF  in  StE  1997  B  22.2  no  13  traduit  in  RDAF  1998  II  351 
consid. 3). Le fait qu'en principe il y a lieu de se baser sur les Instructions n'exclut pas de 
procéder  à  une  estimation  s'écartant  de  ce  schéma  lorsque  les  circonstances  du  cas 
d'espèce l'exigent (TF in StE 1988 B 72.13.22 no 10 consid. 2c). 
La  Cour  a  indiqué  que dans  la  jurisprudence  cantonale, il  est  généralement  admis  que les 
Instructions  sont  déterminantes  et  qu'il  y  a  lieu  de  s'écarter  des  principes  qu'elles 
contiennent  seulement  lorsque  cela  s'avère  nécessaire  pour  parvenir  à  une  meilleure 
estimation de la valeur vénale ou en raison de  circonstances particulières (voir par ex. TA 
ZH in StE 1999 B 52.41 no 2; Commission de recours en matière d'impôts GE in RDAF 2000 
II 265; TA NE in RJN 1997 p. 241 consid. 2; TA TG in StE 1995 B 72.13.22 no 32; TA BE in 

 
 
 
- 6 -

JAB 1995 p. 19; Commission de recours en matière d'impôts SZ in StPS 1996 p. 31; TA SG 
in  RF  1994  p. 548;  ACCR  FR  1987  II.  G  no  2).  Elle  a  ajouté  que  la  doctrine  dominante 
considère  de  même  que  l'estimation  peut  se  fonder  sur  les  Instructions  (voir  par  ex. 
E. HÖHN / R. WALDBURGER, Steuerrecht, vol. II, Berne 1999, § 30 n. 30 ss; J.-M. RIVIER, Droit 
fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, Lausanne 1998, p. 507; D. MÜHLEMANN 
/  F.  MÜLLER,  Steuern  und  Kapitalanlage,  Zurich  1999,  p.  102;  A.  RISI,  Mitarbeiteroptionen 
und  -aktien,  Bewertung  -  Rechnungslegung  -  Besteuerung,  Zurich  1999,  p.  149  ss; 
R. ZIGERLIG  /  G.  JUD  in  Kommentar  zum  Schweizerischen  Steuerrecht,  vol.  I/1,  Bâle  2002, 
n. 18  ad  art.  14  LHID;  P.  ULRICH,  Die  Besteuerung  der  Familienaktiengesellschaften, 
th. Zurich 1980, p. 226 ss). 
Se référant à la doctrine spécialisée sur l'estimation des entreprises, elle a observé que l'on 
trouve les méthodes d'estimation les plus variées, mais qu'il est généralement admis que la 
«méthode  de  praticien»  des  Instructions,  avec  sa  double  pondération  de  la  valeur  de 
rendement, constitue une solution de compromis qui est relativement simple à appliquer et 
conduit 
le  plus  souvent  à  un  résultat  raisonnable  (voir  par  ex.  C.  HELBLING, 
Unternehmensbewertung  und  Steuern,  Düsseldorf  1998,  p.  132;  E.  SCHÖN, 
Unternehmensbewertung  im  Gesellschafts-  und  Vertragsrecht,  Zurich  2000,  p.  52  ss; 
M. BOEMLE,  Unternehmungsfinanzierung,  Zurich  1998,  p.  638  ss;  M.  ZIMMERMANN,  Die 
Unternehmungsbewertung  als  Hilfsmittel  zur  Preisfindung  in  L'expert  fiduciaire  2000 
p. 132 ss;  plutôt  critique  en  revanche  M.  LEYSINGER  /  K.  FIERZ,  Unternehmensbewertung  in 
der Praxis in L'Expert-comptable suisse 1996 p. 684 ss). 

c)  Pour  l'estimation  des  titres  non  cotés  en  bourse  qui  ne  font  pas  non  plus  l'objet 
d'une  cotation  avant  ou  hors  bourse,  les  Instructions  contiennent  en  particulier  les  règles 
suivantes:  pour  les  entreprises  ne  disposant  que  d'une  seule  catégorie  de  titres,  la  valeur 
fiscale  d'un  titre  correspond  à  la  valeur  de  l'entreprise  divisée  par  le  nombre  de  titres 
(quote-part de la valeur de l'entreprise; ch. 60 al. 1). La valeur des sociétés commerciales, 
industrielles et de services résulte de la moyenne pondérée entre, d'une part, la valeur de 
rendement  doublée  et,  d'autre  part,  la  valeur  intrinsèque  (au  sens  étroit;  en  allemand: 
Substanzwert) déterminée selon le principe de la continuation (ch. 41). En revanche, pour 
les  sociétés  holding  pures,  les  sociétés  de  gérance  de  fortune  et  les  sociétés  de 
financement, la valeur de l'entreprise équivaut à la valeur intrinsèque (ch. 46). En principe, 
la valeur de rendement se détermine d'après les deux derniers comptes annuels clos avant 
le jour déterminant pour l'estimation, dont les résultats sont ajustés et capitalisés selon des 
règles précises (voir ch. 7 ss et 42 ss). La valeur intrinsèque de l'entreprise se base sur les 
derniers comptes annuels clos avant le jour déterminant (ch. 17 ss). 

d)  Récemment,  dans  une  affaire  de  distribution  dissimulée  de  bénéfice,  le  Tribunal 
fédéral a rappelé que pour estimer la valeur vénale de titres non cotés, il importe de choisir 
la  méthode  aboutissant  à  un  résultat  qui  soit  le  plus  proche  possible  de  la  réalité 
économique. Il s'est reporté aux Instructions (ch. 2 in fine) selon lesquelles si les titres ont 
fait l'objet  d'un transfert  substantiel  entre  tiers indépendants,  la  valeur  vénale  correspond 
alors  au  prix  d'acquisition  (ATF  2A.590/20021  du  22  mai  2003  consid.  2.2  et  3.1  in  fine, 
voir également Tribunal cantonal de Schaffhouse du 11 février 2005 affaire no 66/2003/31). 
De même, le Tribunal administratif du canton de Zurich vient également de confirmer que 
l'estimation d'actions non cotées doit se baser sur les Instructions, mais il a reconnu qu'un 
contrat de livraison en exclusivité, valable pour peu d'années encore,  pouvait justifier que 
l'on s'écarte des dites Instructions si le recourant motivait sa requête (TA ZH in ZStP 2008 
p. 70 ss). Le Tribunal administratif du canton de Zoug a confirmé lui aussi l'application des 
Instructions  en  niant  l'existence  de  circonstances  particulières  pour  l'estimation  au 

1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.05.2003_2A.590/2002 

 
 
 
 
                                                 
- 7 -

31 décembre  2002  d'actions  d'une  société  de  vente  de  médicaments  dont  l'activité  aurait 
cessé en 2003 et qui n'aurait vendu que ses fonds de stock en 2004 (TA ZG in ZGGVP 2005 
p.  100  ss).  Quant  à  la  doctrine  plus  récente,  elle  considère  également  que  les  principes 
d'estimation  contenus  dans  les  Instructions  sont  un  moyen  d'estimation  approprié  et 
reconnu qui sont généralement suivis à moins de circonstances particulières (R. ZIGERLIG / 
in  Zweifel  /  Athanas,  Kommentar  zum  schweizerischem  Steuerrecht,  I/1, 
G.  JUD 
Bundesgesetz  über  die  Harmonisierung  der  direkten  Steuern  der  Kantone  und  Gemeinden 
[StHG],  2ème  éd.,  Bâle  2002,  ad  art.  14  n.  18;  M.  KLÖTI-WEBER  /  D. SIEGRIST  /  D. WEBER, 
Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, Berne 2004, ad § 50 n. 11 ss; F. RICHNER / W. FREI 
/  S.  KAUFMANN  /  H.  U.  MEUTER,  Kommentar  zum  harmonisierten  Zürcher  Steuergesetz, 
2ème éd., Zurich 2006, ad § 39 n. 21 ss). 

a)  Le  recourant  est  d'avis  que  le  calcul  de  la  valeur  imposable  de  ses  parts  est  trop 
5. 
théorique  en  tant  qu'il  est  basé  sur  les  Instructions.  Il  soutient  que  celles-ci  doivent  être 
évaluées compte tenu de la fortune réelle qui représenterait pratiquement la moitié de celle 
taxée,  et cela se justifierait plus d'autant plus qu'en cas de cessation d'activité, la fortune 
commerciale en liquidation serait même bien inférieure au montant déclaré. 

b) La Cour retient en l'espèce que le recourant ne fait valoir aucun motif important qui 
justifierait  qu'on  s'écarte  des  Instructions.  S'agissant  de  la  fortune  nette  d'une  société 
anonyme,  le  Tribunal  administratif  du  canton  de  Zurich  a  jugé,  conformément  à  la 
Circulaire  28,  que  lorsque  la  liquidation  d'une  société  est  imminente,  la  fortune  nette  doit 
être  déterminée  d'après  les  principes  applicables  pour  établir  le  bilan de  liquidation;  si  tel 
n'est  pas  le  cas,  l'évaluation  doit  alors  intervenir  selon  les  principes  valables  en  cas  de 
continuation  de  la  société  (ZStP  2008  p.  71  consid.  3.2).  Ces  considérations  peuvent  être 
reprises  dans  le  cas  de  la  Sàrl  du  recourant,  les  Instructions  prévoyant  pour  les  Sàrl  une 
application  des  mêmes  règles  d'évaluation  que  celles  valant  pour  les  sociétés  anonymes 
(voir  ch.  55  et  57  des  Instructions  aussi  bien  dans  leur  version  de  1995  que  de  2006). 
Certes, les exercices 2002 et 2003 ayant servi à l'estimation laissent apparaître une baisse 
de  bénéfice  imposable,  lequel  est  passé  de  279'730  francs  à  70'469  francs.  Le  recourant 
n'allègue  pas  toutefois  que  son  entreprise  se  trouvait  dans  une  situation  telle  qu'elle 
risquait  vraisemblablement  de  devoir  cesser  toute  activité.  Les  exercices  2004  et  2005  se 
sont  d'ailleurs  soldés  par  des  bénéfices  de  49'908  francs  et  20'574  francs.  Dans  ces 
circonstances,  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  de  l'estimation  à  laquelle  a  procédé  l'autorité 
intimée en application des Instructions. La méthode d'évaluation proposée par le recourant 
ne  permet  pas  de  tenir  compte  de  manière  appropriée  de  la  valeur  de  rendement  de  son 
entreprise.  Cette  méthode  revient  en  effet  à  ne  tenir  compte  que  de  la  valeur  intrinsèque 
de  l'entreprise  ou  du  moins  d'une  valeur  qui  s'en  rapproche,  laquelle  ne  peut  toutefois 
entrer seule en considération dans l'estimation de l'entreprise. Cela n'est en principe admis 
que  pour  les  sociétés  commerciales,  industrielles  et  de  services  qui,  pour  l'année  de 
fondation,  sont  estimées  d'après  leur  valeur  intrinsèque  au  sens  étroit  (voir  ch.  39  des 
Instructions  aussi  bien dans  leur  version  de  1995  que  de  2006).  Tel  n'est  toutefois  pas  le 
cas  de  la  société  du  recourant  puisqu'elle  a  été  fondée  en  1998  selon  l'inscription  au 
registre  du  commerce  disponible  en  ligne.  Enfin,  comme  le  relève  à  juste  titre  l'autorité 
intimée,  il  serait  contraire  au  principe  de  l'égalité  de  traitement  d'estimer  les  titres  du 
recourant sans tenir compte de la valeur de rendement de son entreprise. Il s'ensuit que le 
recours est rejeté. 

6. Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais  de  la  procédure.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du 
travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, 

 
 
 
- 8 -

de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  2  Tarif  JA).  Il  peut  être  compris  entre  50  et 
10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 200 francs. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (4F 07 5) 

1. 

Il est constaté que la décision sur réclamation, en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral 
direct, a été rendue par erreur et que la procédure y relative est sans objet. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais. 

II. Impôt cantonal (4F 07 6) 

3. 

Le recours est rejeté. Partant, la décision sur réclamation est confirmée. 

4. 

Un  émolument  de  200  francs  est  mis  à  la  charge  du  recourant  au  titre  de  frais  de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par le recourant. 

Tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  (ch.  I  du  dispositif)  que  pour  l'impôt  cantonal  (ch.  II  du 
dispositif), le présent arrêt peut, conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82ss de la loi 
fédérale  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF;  RS  173.110),  être  porté  devant  le 
Tribunal  fédéral  à  Lausanne  dans  les  30  jours  qui  suivent  sa  notification  par  la  voie  du 
recours  en  matière  de  droit  public  (avec  des  conclusions  et  des  griefs  propres  à  chaque 
impôt concerné). 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet 
d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA). 

402.212