# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f46ae0a0-f3c4-5f1f-b818-1be85ab3b780
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2008 A/3321/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3321-2007_2008-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3321/2007 ATAS/624/2008 

ARRET SUR PARTIE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 27 mai 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur S__________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître RENDA Agrippino 

demandeur 

 

 

contre 

 

 

MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances SA, sise Bundesgasse 

35, case postale, 3001 BERNE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître GRUMBACH Philippe 

 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 

CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE 

 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, Centre de 

sinistres Genève, sise av. du Bouchet 2 / case postale, 1211 

GENEVE 28 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/3321/2007 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________, travaillait en qualité de nettoyeur à titre indépendant dans 

le cadre de sa propre entreprise, la société en nom collectif 

X__________NETTOYAGE. Il était assuré en matière d'indemnités journalières en 

cas d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA, CAISSE 

NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA). 

La société avait également conclu une police d'assurance perte de gain maladie 

collective auprès de ELVIA, devenue ALLIANZ SUISSE (ci-après ALLIANZ).  

L'intéressé exerçait par ailleurs une activité d'agent de sécurité auxiliaire au service 

de la société Y__________ SA. Celle-ci l'avait assuré en matière d'indemnités 

journalières en cas de maladie et d'accidents auprès de la MOBILIERE SUISSE. 

Trois contrats avaient été conclus : une assurance-accidents obligatoire, une 

assurance-accidents complémentaire et une assurance perte de gain maladie.  

2. Dans le cadre de son activité d'agent de sécurité, le 31 août 2005 à 3 heures du 

matin, l'intéressé a surpris trois individus agressant une femme. En s'interposant, il 

a reçu des coups au bas-ventre, dans la région du pubis, au niveau de la poitrine et 

du bras.  

Le 1
er

 septembre 2005, alors qu'il entretenait des rapports sexuels avec son épouse, 

il a subi une déchirure du corps caverneux du pénis.  

3. Il a adressé des déclarations de sinistre à la MOBILIERE les 5 septembre et 

19 octobre 2005, à la SUVA les 20 septembre, 2 et 18 octobre 2005 et à ALLIANZ 

le 21 février 2006.  

4. Il a repris son travail comme agent de sécurité à plein temps dès le 10 février 2006 

et comme nettoyeur à 50% dès le 3 mars 2006 et à 100% dès le 21 mars 2006. 

5. Par courrier du 11 octobre 2005, la SUVA a considéré que l'intéressé n'avait pas été 

victime d'un accident puisqu'il ne s'était rien produit d'extraordinaire, comme une 

chute, une glissade ou un autre fait particulier. Elle en a ainsi conclu qu'elle n'était 

pas tenue de verser des prestations. 

6. Le 18 octobre 2005, l'assuré a contesté cette prise de position, rappelant que les 

coups reçus lors de sa patrouille de surveillance avaient fragilisé la veine, qui avait 

éclaté deux jours après, lors de relations sexuelles.  

7. Le 28 octobre 2005, la SUVA a pris note de ce que l'atteinte était en relation avec 

une altercation survenue dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré pour 

le compte de la société Y__________ et a dès lors considéré que l'affection était 

liquidée.  

 

 

 

 

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- 3/8 - 

8. Par courrier du 7 février 2006, la MOBILIERE a à son tour fait état de ce qu' "au 

moment de la déchirure, il ne s'est rien passé que l'on puisse qualifier 

d'extraordinaire, tels que coups, chute, etc. Il convient de préciser que dans la 

définition d'accident, la notion de cause extraordinaire se réfère uniquement au 

facteur extérieur lui-même et non à ses effets sur le corps humain. D'autre part, 

d'après le certificat médical, vous n'avez pas subi une lésion corporelle assimilée". 

Elle a ainsi également considéré qu'elle n'était pas tenue de verser des prestations. 

Elle annonce toutefois que la société Y__________ étant également assurée auprès 

de sa compagnie pour maladie-perte de gain, elle allait traiter ce cas par le biais de 

cette police. Elle a par ailleurs indiqué que sans nouvelle de l'assuré dans les trente 

jours, elle considérerait qu'il était d'accord avec sa prise de position. Dans le cas 

contraire, elle établirait une décision sujette à recours.  

9. Le 30 août 2007, l'intéressé, représenté par Maître Agrippino RENDA, a déposé 

auprès du Tribunal de céans une demande en paiement, dirigée contre la 

MOBILIERE, la SUVA et ALLIANZ, toutes trois prises conjointement et 

solidairement. Il se plaint en effet de ce que ces trois assurances se renvoient 

réciproquement la responsabilité du paiement des indemnités à lui verser. Il 

considère qu'il a été victime d'un accident le 1
er

 septembre 2005, accident qui 

constitue la conséquence médicale directe de la fragilisation du corps caverneux de 

son organe génital suite à l'agression dont il a été victime dans la nuit du 31 août 

2005. C'est en raison de cette fracture pénienne qu'il a été en incapacité de travail. Il 

réclame dès lors aux assurances le paiement d'indemnités journalières pour perte de 

gain accident, ainsi que les frais de guérison. Il conclut à ce que soient condamnés, 

les trois assureurs, conjointement et solidairement, à lui payer, pour les indemnités 

journalières, la somme de 61'684 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 septembre 2005, 

sous déduction des sommes déjà perçues et pour les frais de guérison, la somme de 

7'906 fr. 95.  

10. Par courrier du 5 novembre 2007, la SUVA a déclaré qu'elle avait informé 

l'intéressé le 28 octobre 2005 de son refus de prendre en charge son cas. Elle admet 

qu'il lui aurait appartenu de rendre une décision sur opposition en bonne et due 

forme, mais rappelle qu'une notification irrégulière produit ses effets si elle atteint 

son but en dépit de l'irrégularité. Constatant que l'intéressé avait consulté un avocat 

au plus tard le 11 mai 2006, elle relève que le délai de recours de trois mois 

commençait à courir dès le lendemain. Elle en conclut que la demande en paiement 

déposée le 30 août 2007 et valant recours contre sa décision du 28 octobre 2005, est 

irrecevable.  

Au fond, elle reprend la déclaration de l'intéressé selon laquelle les troubles dont il 

souffre, apparus le 1
er

 septembre 2005, sont en relation avec l'agression du 31 août 

2005 et constate qu'à ce moment, il était assuré, dans le cadre de son activité d'agent 

de sécurité, par la MOBILIERE ASSURANCES.  

 

 

 

 

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11. Par courrier du 11 octobre 2007, ALLIANZ a préalablement indiqué qu'elle avait 

dû adresser à la société X__________ NETTOYAGE une sommation le 22 juillet 

2005, lui réclamant le paiement d'un solde de l' "avenant prime unique" de 1'716 fr., 

échu le 10 juin 2005 et la prime de 1'279 fr. 20, échue le 1
er

 juillet 2005, dans les 

quatorze jours et la menaçant, à défaut, de la suspension de la couverture. 

La couverture avait ainsi été suspendue du 6 août 2005 au 28 mars 2006, date à 

laquelle la société s'était enfin acquittée de l'intégralité des primes dues. Ce qui 

signifie que le 1
er

 septembre 2005, au moment où avait débuté l'incapacité de 

travail, elle était suspendue. ALLIANZ conclut dès lors principalement au rejet de 

la demande en paiement.  

Subsidiairement, elle se demande si l'événement incriminé doit ou non être qualifié 

d'accident au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et, très subsidiairement, au cas où il 

serait jugé que les conditions de l'accident n'étaient pas remplies, si l'atteinte à la 

santé a effectivement occasionné une incapacité de travail après le 15 septembre 

2005, soit à l'expiration du délai d'attente de quatorze jours prévu par le contrat. 

ALLIANZ requiert à cet égard la mise en œuvre d'une expertise médicale auprès 

d'un urologue.  

12. Par courrier du 2 novembre 2007, la MOBILIERE, représentée par Maître Philippe 

GRUMBACH, s'est également déterminée. Elle considère que la déchirure 

pénienne que l'intéressé a subie ne peut pas être attribuée à un accident. Elle 

rappelle du reste qu'elle avait initialement pris en charge le cas de l'intéressé au titre 

de l'assurance-accidents, mais qu'elle avait par la suite réalisé son erreur et que, le 7 

février 2006, elle avait informé l'intéressé qu'elle procédait au transfert de son cas 

de la police accidents à la police maladie. Or, celui-ci ne s'était pas opposé à cette 

modification.  

La MOBILIERE relève que l'incapacité de travail ne concerne pas l'activité d'agent 

de sécurité, mais celle de nettoyeur. Elle se réfère à cet égard au rapport établi par 

le Dr A__________, médecin traitant, le 6 mai 2006, aux termes duquel "l'intéressé 

exerce deux professions : de nuit il est agent de sécurité et le jour il pose et arrache 

des moquettes et nettoie des bureaux, ce qui demande beaucoup de force physique. 

Les douleurs résiduelles suite aux deux opérations irradiaient dans la région 

pubienne et le bas du dos, ce qui le gênait pour se pencher en avant et pour porter 

des charges". 

Selon le rapport du Dr B__________ du 31 mars 2006, l'opération pratiquée le 27 

janvier 2006 impliquait un arrêt de travail dans toutes les activités professionnelles 

de l'intéressé pendant au maximum deux semaines, raison pour laquelle la 

MOBILIERE a expliqué n'avoir pris en charge la perte de gain que du 27 janvier au 

10 février 2006.  

 

 

 

 

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La MOBILIERE relève également que depuis le 24 juillet 2007, date à laquelle le 

mandataire de l'intéressé a demandé à consulter l'intégralité du dossier et à 

connaître la position finale de l'assurance, elle n'a plus été contactée.  

Elle considère que la demande de l'intéressé doit être déclarée irrecevable, ce à 

double titre, en tant qu'elle la vise à la fois en tant qu'assureur-accidents de base 

obligatoire LAA, et en tant qu'assureur-maladie perte de gain. Elle relève que 

paradoxalement, l'intéressé se fonde sur les dispositions de LAA pour motiver sa 

demande, alors qu'il s'adresse à elle en sa qualité d'assureur-maladie perte de gain.  

Elle souligne, sur la base des précisions obtenues de ses médecins, que l'incapacité 

de gain postérieure au 30 novembre 2005 ne concerne pas l'exercice de l'activité 

d'agent de sécurité, de sorte qu'elle a cessé de prendre en charge la perte de gain, à 

l'exception d'une incapacité de gain de quinze jours du 27 janvier au 10 février 

2006. S'agissant des frais de guérison, elle considère qu'il appartient à PHILOS, 

l'assurance-maladie de base, d'intervenir.  

13. Les réponses des trois assurances ont été communiquées à l'assuré et la cause 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 

complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident 

obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 

(LAA). Cette compétence couvre l'ensemble des contestations relatives aux 

assurances complémentaires, que celles-ci soient offertes par un assureur social ou 

par un assureur privé (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 8 février 2007, 

5P.359/2006). Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de 

l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant 

dans le domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents. Le 

Tribunal des conflits a au demeurant expressément constaté la compétence du 

Tribunal de céans en matière d'assurance d'indemnités journalières soumise à la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; ACOM/42/2006 du 

13 juin 2006; ACOM/55/2005 du 26 août 2005). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

 

 

 

 

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les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Dans la mesure où l'incapacité de travail de l'assuré a 

débuté en 2005, ces principes de droit intertemporel commandent l'examen du 

présent litige à la lumière des nouvelles dispositions de la LPGA. Les règles de 

procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en 

vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 

316 consid. 3b). 

3. La LCA a subi des modifications, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Cependant, 

du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 

au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Dès lors les 

dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur en vigueur au moment des 

faits déterminants. 

4. La SUVA, auprès de laquelle l'intéressé est couvert contre le risque d'accidents 

professionnels, conformément à la LAA, a informé l'assuré le 11 octobre 2005 

qu'elle refusait de prendre en charge son cas. Force est de constater que son courrier 

du 28 octobre 2005, aux termes duquel elle a confirmé son refus ne constitue pas 

formellement une décision ; elle ne comporte en particulier pas les voies de droit. 

5. Selon l'article 49 al. 3 LPGA, les décisions doivent indiquer les voies de droit et 

une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, de 

sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme 

nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, on ne peut dire que toute notification 

irrégulière soit nécessairement nulle; le principe légal a bien plutôt pour effet que la 

protection recherchée est déjà réalisée lorsqu'une notification objectivement 

irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité; c'est pourquoi il faut, d'après les 

circonstances concrètes du cas d'espèce, examiner si la partie intéressée a 

réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 

subi un préjudice. A cet égard, il y a lieu de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui 

imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF K140/2004 du 1er 

février 2005, c. 3.1 et références). En particulier, il n'y a pas de protection pour la 

partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal (ATF Ib 

326 c. 1c p. 330), sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (ATF 119 IV 330 

c. 1 c, p. 333, 117 Ia 297 c. 2, p. 299 et 421 c. 2b pp. 422-423). 

C'est pourquoi une première maxime est que le vice n'a pas de sanction s'il peut être 

réparé sans préjudice pour les parties. Un recours tardif sera néanmoins jugé 

recevable, si la décision n'est pas munie de l'indication du délai, lorsque la loi exige 

cette mention, ou si elle indique un délai trop long, ou enfin si elle n'a pas été 

notifiée au recourant. Si l'indication de l'autorité de recours compétente est erronée, 

on doit admettre comme expression du principe de la bonne foi que le recours mal 

adressé doit lui être transmis. De manière générale, on applique à une indication 

 

 

 

 

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erronée les règles sur les renseignements inexacts, telles qu'elles découlent du 

principe de la bonne foi ; en particulier, l'intéressé doit agir dans un délai 

raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision 

qu'il conteste (Pierre MOOR, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et 

leur contrôle, 2
ème

 édition mise à jour et augmentée, Staempfli Editions SA Berne, 

2002).  

Les parties s'informeront des moyens d'attaquer la décision qui les passe sous 

silence (ATF 106 V 97 ; 104 V 167 ; 98 V 278 ; JAAC 1979 N° 60, 1978 N° 96 ; 

JAB 1977 p. 186 s.). Il faut et il suffit que leur comportement soit adapté aux 

circonstances (cf. ATF 102 Ib 92 ss ; 98 Ib 17 ; 96 I 692). Ce serait manquer de 

bonne foi que d'invoquer son ignorance sans s'être adressé au préalable à l'auteur de 

la décision défectueuse. A partir du jour où elles ont été dûment renseignées, les 

parties respecteront le délai légal (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol 

II, Ed. Ides et Calendes, Neuchâtel). 

6. Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, le recours auprès du Tribunal de céans est 

ouvert contre les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 

l'opposition n'est pas ouverte. Le recours peut également être formé lorsque 

l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 

sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). Le recours doit être déposé dans les 30 jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA). En 

dérogation à la LPGA toutefois, l'art. 106 LAA prévoit un délai de recours de trois 

mois.  

7. En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas recouru contre la prise de position de la SUVA 

du 28 octobre 2005. Il a en revanche saisi directement le Tribunal de céans d'une 

demande en paiement. Cette demande pourrait ainsi être assimilée à un recours 

interjeté contre le courrier du 28 octobre 2005, lui-même valant décision.  

 Il s'agit à ce stade de déterminer si ce recours interjeté le 30 août 2007, soit environ 

deux ans après, l'a été dans un délai raisonnable. Le Tribunal de céans considère, au 

vu de ce qui précède, que tel n'est pas le cas. Il y a lieu de rappeler à cet égard que 

l'intéressé n'allègue pas ne pas avoir reçu le courrier du 28 octobre 2005. Il peut être 

admis qu'il a ainsi immédiatement eu connaissance de la prise de position de la 

SUVA. Il lui appartenait d'agir avec plus de diligence. Il ne saurait en effet 

considérer, de bonne foi, qu'il avait la possibilité de contester l'avis de la SUVA, si 

longtemps après, ce même si les moyens de droit n'étaient pas indiqués. 

8. La demande en paiement dirigée contre la SUVA, quand bien même elle serait 

assimilée à un recours, est en conséquence irrecevable. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

1. Déclare la demande en paiement dirigée contre la SUVA irrecevable. 

2. Réserve la suite de la procédure quant à la demande en paiement dirigée contre la 

MOBILIERE et ALLIANZ. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 

Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière civile, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances privées par le greffe le