# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2214fc8f-055f-5ef1-8f74-bc0917929294
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.07.2024 RR.2024.54
**Docket/Reference:** RR.2024.54
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-54_2024-07-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Bulgarie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Bulgarie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Bulgarie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Bulgarie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 16 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Didier Bottge, avocat,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Bulgarie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.54 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture partielle du 6 mai 2024 rendue par le Ministère public 

du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans le prolongement d’une 

demande d’entraide judiciaire émise le 2 mars 2023 par le Parquet de la 

République de Bulgarie, ordonnant la transmission à l’Etat requérant du 

courrier du 15 avril 2024 de A. SA ainsi que de ses annexes (act. 1.A), 

 

- le recours du 6 juin 2024 interjeté par A. SA (ci-après: la recourante) contre 

cette décision (act. 1), 

 

- la lettre de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour 

de céans) du 10 juin 2024 impartissant à A. SA un délai au 21 juin 2024 pour 

s’acquitter d’une avance de frais de CHF 5'000.-- et fournir  des documents 

indiquant l’identité du signataire de la procuration produite, précisant qu’à 

défaut, le recours sera déclaré irrecevable (act. 3), 

 

- le paiement de l’avance de frais en date du 19 juin 2024 (act. 4), 

 

- l’absence de transmission de la documentation requise à ce jour, 

 

 

 

et considérant que: 

 

à teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 

cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

 

aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des 

art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences 

ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de 

recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que 

- 3 - 

 

 

si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (al. 3); 

 

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes, les parties sont 

tenues de collaborer à la constatation des faits, sous peine d’irrecevabilité 

de l’acte en question (v. art. 13 al.1 let. a et al. 2 PA); 

 

en vertu de la place toute particulière du principe de célérité dans la 

procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, in casu, de 

produire à l’appui de celui-ci la documentation complète attestant des 

pouvoirs de représentation confiés; 

 

le recours interjeté au nom de la société A. SA est accompagné d’une copie 

de la procuration mandatant Me Didier Bottge pour la représenter dans le 

cadre de la procédure d’entraide, datée du 26 mars 2024 et portant une 

signature non identifiée (act. 1.B); 

 

il ressort des documents annexés au recours que la procuration fournie est 

la même que celle remise au MP-GE, le 26 mars 2024, date à laquelle 

Me Didier Bottge annonçait intervenir dans la procédure d’entraide (act. 1.5); 

 

selon l’extrait du Registre du Commerce du Canton de Genève de la société 

A. SA, B. est administrateur unique, avec signature individuelle, depuis le 

7 juin 2023; 

 

sur plusieurs pièces accompagnant le recours, en l’occurrence, des 

documents à l’en-tête de A. SA datant de 2009, annexés à la lettre du 15 avril 

2024, objet de la décision de clôture, figure une signature ressemblant à celle 

apposée sur la procuration du 26 mars 2024, sans toutefois le nom de la 

personne à qui elle appartient (act. 1.7); 

 

que, malgré l’avertissement en cas de défaut, la recourante n’a, à ce jour, 

pas produit la documentation requise, de sorte qu’il n’est pas possible 

d’identifier la personne signataire de la procuration fournie; 

 

dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable; 

 

en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties 

- 4 - 

 

 

qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP); 

 

la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir 

succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

au vu de ce qui précède, il incombe à Me Didier Bottge, en tant qu’il a agi 

sans pouvoirs de représentation valables (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.79-84 du 7 mai 2013 et référence citée; v. également arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2021.28 du 11 mars 2021 et références citées) de 

supporter les frais du présent arrêt, fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA);  

 

le montant de l'avance de frais de CHF 5’000.-- versée sera restitué à A. SA, 

par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de Me Didier Bottge. 

 

3. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à A. SA l’avance de frais versée 

par CHF 5'000.--.  

 

Bellinzone, le 17 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Didier Bottge, avocat 

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).