# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79c625d7-8704-5ffa-974f-40893cacc87d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2016 A/3802/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3802-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3802/2016 ATAS/962/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 23 novembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3802/2016 

- 2/3 -

Considérant en fait que par décision du 26 octobre 2016, le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée par Madame 
A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) contre la décision de prestations d’aide 
sociale du 29 juillet 2016, calculant lesdites prestations avec effet rétroactif au 1er 
novembre 2014 ;  

Que par décision du 26 octobre 201, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’intéressée 
contre la décision de prestations complémentaires familiales du 29 juillet 2016, 
calculant lesdites prestations avec effet rétroactif au 1er novembre 2014 ; 

Vu le recours interjeté le 7 novembre 2016 auprès de la chambre de céans par 
l’intéressée contre « votre décision sur opposition du 26 octobre 2016 », motif pris que 
le montant de l’indemnité de chômage retenu par l’intimé tant pour son calcul de l’aide 
sociale et que pour celui des prestations complémentaires familiales est erroné ;  

 

Considérant en droit que si la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est compétente pour connaître du volet des prestations complémentaires familiales 
(art. 43 LPCC), c’est en revanche la chambre administrative de la Cour de justice qui est 
compétente pour statuer sur le recours s’agissant des prestations d’aide sociale 
(art. 52 LIASI) ; 

Qu’à teneur de l’art. 64 al. 2 ph. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable en vertu de l’art. 89A LPA, le recours 
adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti ; 

Qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’attendre que la chambre des assurances sociales ait 
statué sur le fond du recours pour transmettre ce dernier, s’agissant des prestations 
d’aide sociale, à la chambre administrative ; 

Qu’elle rend ainsi un arrêt sur partie, n’abordant que la question de la compétence des 
autorités de recours ; 

Qu’elle transmettra ainsi le recours et le dossier, en copie, à la chambre administrative 
de la Cour de justice en tant qu’il concerne les prestations d’aide sociale ;  

Que la présente procédure est gratuite (art. 89 H ph. 1 LPA) ; 

  

 
 
 

 

A/3802/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Transmet à la chambre administrative de la Cour de justice une copie du recours de 
Madame A______ contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 26 octobre 2016 en tant qu’il concerne les prestations d’aide 
sociale, ainsi qu’une copie du dossier. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le