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**Case Identifier:** d89194e7-222f-5cbc-b24d-7270503c06b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.02.2022 AC/2600/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2600-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 mars 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2600/2021 DAAJ/13/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 22 FEVRIER 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

 

contre la décision du 4 novembre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/2600/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 7 septembre 2008, le véhicule conduit par un dénommé B______ – qui était assuré 
contre le risque de la responsabilité civile automobile auprès de C______ – a heurté la 
moto conduite par A______ (ci-après : le recourant), causant des blessures à ce dernier. 

b. Le 22 mai 2020, le Dr D______ a adressé un courrier à C______ pour lui demander 
la réparation du préjudice subi par le recourant.  

Par pli du 24 juin 2020, C______ a répondu que dans la mesure où l'accident datait du 

7 septembre 2008, la prescription était acquise. 

c. Le 25 mai 2021, le recourant a assigné C______ en paiement de la somme de 
200'900 fr. à titre de dommages-intérêts (cause C/1______/2021). 

B. Le 3 septembre 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
susvisée. 

A l'appui de sa requête, il a notamment fait valoir que pour des raisons professionnelles, 

il avait été dans l'impossibilité d'entreprendre plus tôt les démarches nécessaires pour se 

faire indemniser des conséquences de l'accident susmentionné. 

C. Par décision du 4 novembre 2021, notifiée le 11 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 15 novembre 2021 au 
greffe de l'Assistance juridique, puis transmis à la Présidence de la Cour comme objet 

de sa compétence. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 

l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure engagée contre C______. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 19 novembre 2021, le recourant a été avisé de ce que la cause était gardée à 
juger. 

d. Par actes des 29 novembre 2021 et 13 janvier 2022, le recourant a encore adressé des 
déterminations spontanées au greffe de l'Assistance juridique, qui les a transmises à 

l'autorité de céans. 

  

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AC/2600/2021 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, bien qu'introduit, par erreur, auprès d'une autorité 

incompétente, qui l'a immédiatement transmis à la présidente de la Cour de justice 

(cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5 à 3.7). 

La détermination spontanée du recourant du 13 janvier 2022 est toutefois irrecevable, 

puisqu'elle a été expédiée près de deux mois après que la cause a été gardée à juger, 

étant relevé que le recourant s'était d'ores et déjà exprimé le 29 novembre 2021 après 

avoir été informé du fait que l'autorité de première instance renonçait à formuler des 

observations et que la cause était gardée à juger, de sorte que son éventuel droit de 

réplique, découlant du droit d'être entendu protégé par l'art. 53 CPC, avait déjà été 

respecté. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 

3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20636

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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.2 A teneur de l'art. 83 al. 1 de la Loi sur la circulation routière (aLCR) dans sa 
version antérieure au nouveau droit de la prescription entré en vigueur le 1

er
 janvier 

2020, les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relatives à des 

accidents impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à 

des véhicules se prescrivent par deux ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance 

du dommage et de la personne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans à compter 

du jour de l'accident; toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable 

soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription 

s'applique à l'action civile. D'après l'alinéa 2 de cette disposition, lorsque la prescription 

est interrompue à l'égard de la personne responsable, elle l'est aussi à l'égard de 

l'assureur et vice versa. 

Selon l'art. 97 al. 1 let. c CP, l’action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté de trois ans. L'art. 125 CP prévoit que celui 

qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou 
à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire; si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2). 

Pour le reste - c'est-à-dire notamment la question de l'interruption et de la suspension de 

la prescription (cf. ATF 137 III 481 consid. 2.3) -, le code des obligations est applicable 

(art. 83 al. 4 LCR). 

Pour connaître les actes qui peuvent interrompre la prescription, il faut se référer aux 

art. 135 et 138 CO. Lorsque la prescription a été interrompue, un nouveau délai 

commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). 

Il appartient au responsable recherché de faire valoir la prescription par voie 

d’exception. Le juge ne peut pas la relever d’office (cf. art. 142 CO; WERRO/PERRITAZ, 
Commentaire romand, CO I, 2021, n. 3 ad art. 60 CO). 

3.2. En l'espèce, le recourant n’a invoqué aucun argument sérieux pour remettre en 
cause l’appréciation de l’autorité de première instance selon laquelle les prétentions 
émises dans le cadre de l'action engagée contre C______ semblaient prescrites, dans la 

mesure où l’accident dont il a été victime remonte à 2008 et qu’il n’a pas allégué qu’il y 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwg4s7mnxv6ylsoqytimq#1

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AC/2600/2021 

aurait eu des actes interruptifs de prescription, étant relevé que l'assureur s'est d'ores et 

déjà prévalu de la prescription à l'occasion des courriers échangés avant l'introduction 

de l'action en justice courant 2021. 

C'est d'ailleurs en vain que le recourant fait valoir que les dates des rapports médicaux 

attestant de ses blessures ainsi que ses appels téléphoniques (dont le contenu et les dates 

n'ont pas été précisés) auprès de l'assureur constitueraient des actes interruptifs de 

prescription, puisqu'il ne s'agit pas de cas de figure prévus par l'art. 135 CO. Pour le 

surplus, le degré de gravité de l’atteinte subie par le recourant ou la persistance des 
conséquences de l’accident sur son intégrité physique ne sont pas non plus de nature à 
prolonger ou à supprimer le délai de prescription applicable à son action civile. De 

même, son souhait de se consacrer intégralement à un projet professionnel durant 

plusieurs années après le sinistre au lieu d'entreprendre des démarches en vue de se faire 

indemniser des conséquences de celui-ci n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de 
prescription.  

Enfin, les critiques du recourant à l'égard de l'institution même de la prescription, qu'il 

qualifie, en résumé, de règles moyenâgeuses contraires au sens de la justice, ne sont pas 

de nature à remettre en cause le pronostic des chances de succès effectué par l'autorité 

de première instance. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2600/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 novembre 

2021 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2600/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110