# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64df6119-f7bd-5943-a9a8-8ca7ae926be9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2021 A/1952/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1952-2021_2021-10-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1952/2021 LCR JTAPI/996/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Jacques ROULET, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/1952/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ né le ______ 1943, est titulaire d'un permis de conduire suisse 
obtenu le 3 décembre 1965. 

2. Aux termes d'un procès-verbal de dénonciation du 25 mars 2021, M. A______ a 
été contrôlé le 9 février 2021, au moyen d’un radar, alors qu’il circulait au volant 
d’une voiture à la vitesse de 77 km/h sur la route de Divonne, à Commugny dans 
le district de Nyon, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 50 km/h. Après 
déduction de la marge de sécurité, le dépassement de la vitesse maximale 
autorisée s'élevait à 24 km/h. 

3. Par ordonnance pénale du 12 avril 2021, en force, la préfecture de Nyon lui a 
infligé une amende de CHF 600.- en raison du dépassement précité. Le lieu 
d'infraction indiqué était identique à celui contenu dans le procès-verbal de 
dénonciation. 

4. Par courrier du 12 avril 2021, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
fait savoir à M. A______ que les autorités de police avaient porté à sa 
connaissance cette infraction, lui indiquant qu’une mesure administrative pouvait 
être prise à son encontre, indépendamment de l’amende ou d’une autre sanction 
pénale, de sorte qu’un délai de 15 jours lui était imparti pour produire ses 
observations écrites. 

5. M. A______ s’est déterminé par courriel du 19 avril 2021. Il sollicitait 
l'indulgence de l'autorité car il n’avait pas eu d’antécédents d’une telle importance 
depuis très longtemps. Il n’était sans doute pas assez attentif à la route, ni aux 
limitations de vitesses du fait qu’il conduisait un véhicule de prêt avec lequel il 
n’était pas familier. Il relevait en outre, photographie à l'appui, que le lieu de 
l'infraction était situé en pleine campagne après la sortie du village de 
Commugny, que l’endroit était désert au moment de l’infraction et l'absence de 
grave danger pour les autres. À cela s’ajoutait la présence d’un panneau de 
limitation de vitesse à 70 km/h à 20 m du lieu de l’infraction, de sorte qu’il était 
presque en règle. Associé d’un groupe, propriétaire de plusieurs cliniques en 
Suisse romande, dont deux à ______, il avait enfin un besoin absolu de son permis 
de conduire, passant son temps à visiter les établissements du groupe. 

6. Par décision du 5 mai 2021, prise en application de l’art. 16b de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), l’OCV a 
prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______ pour une durée d'un 
mois, mesure qui me s’écartait pas du minimum légal, en raison des faits précités. 

Il était retenu qu'il s'agissait d'une infraction moyennement grave, que l'intéressé 
ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles 

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ni d’une bonne réputation, le système d'information relatif à l'admission à la 
circulation (SIAC) faisant apparaître un antécédent, soit un retrait du permis de 
conduire prononcé par décision du 23 février 2015 en raison d’une infraction 
qualifiée de moyennement grave. 

7. Par acte du 7 juin 2021, agissant sous la plume d'un conseil, M. A______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant, sous suite de dépens, à son annulation 
et, cela fait, à ce qu’il soit dit que son permis ne ferait l’objet d’aucun retrait et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCV pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 

En l'occurrence, l'ordonnance pénale s'appuyait uniquement sur la dénonciation de 
la gendarmerie vaudoise, sans autre mesure d'instruction. Or, son appréciation 
juridique avait été faussée, puisque le lieu très vague mentionné dans le procès-
verbal de dénonciation n'était pas représentatif de la réalité, ce qu'il n'avait 
découvert qu'après le délai pour former opposition contre ladite ordonnance. Il 
soulevait dès lors un fait nouveau que l'OCV, respectivement le tribunal, devaient 
prendre en compte, à savoir que le radar précédait de très près un panneau de 
limitation de vitesse indiquant 70 km/h. Dans la mesure où il avait été flashé par 
derrière, la distance était manifestement trop courte pour que sa vitesse fût établie 
avant le changement de limitation de vitesse.  

En tout état, la proximité avec la nouvelle limitation impliquait que l'on s’écarte 
du schématisme des sanctions et de considérer que sa faute était légère. Il fallait 
en outre retenir qu’il n’avait aucunement compromis la sécurité de la route et 
d’autres automobilistes, notamment du fait des caractéristiques de la zone 
concernée, qu'il rappelait. 

Un chargé de pièces, comprenant notamment une photographie d'un panneau de 
limitation de vitesse indiquant 70 km/h sur laquelle une flèche était tracée sur la 
route attenante, était joint au recours. 

8. Le 6 août 2021, l’OCV a communiqué son dossier au tribunal et fait part de ses 
observations, concluant au rejet du recours. 

Le retrait du permis était conforme à la loi et à la jurisprudence fédérale en 
matière d’excès de vitesse. La photographie produite par le recourant n’était pas la 
photo radar mais une simple prise de vue de la zone en question qui ne permettait 
pas de déterminer la position exacte du véhicule lors de la commission de 
l’infraction. 

9. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti pour ce faire. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.  

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Le recourant invoque tout d’abord un fait nouveau qui impliquerait que le tribunal 
s’écarte du jugement pénal. 

5. Les autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de 
conduire ne peuvent en principe pas s'écarter des constatations de fait d'une 
décision pénale entrée en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter 
que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des 
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 
2.3.2 ; 109 Ib 203 consid. 1 ; 96 I 766 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 2012 ; 
ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal 
ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 

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129 II 312 consid. 2.4 ; 123 II 97 consid. 3c/aa ; 119 Ib 158 consid. 3c/aa ; 105 Ib 
18 consid. 1a ; 101 Ib 270 consid. 1b ; 96 I 766 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 
2012 ; ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 

Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû 
prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait 
également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, elle est tenue, 
en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la 
procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition ; 
elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1 ; 
1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1 ; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 
consid. 2.1 ; ATF 123 II 97 consid. 3c/aa ; 121 II 214 consid. 3a ; ATA/172/2012 
du 27 mars 2012 ; ATA/576/2011 du 6 septembre 2011 ; ATA/363/2011 du 7 juin 
2011). Dans cette mesure, lorsque la qualification juridique d'un acte ou la 
culpabilité est douteuse, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire 
après seulement que la procédure pénale soit achevée par un jugement entré en 
force (ATA/172/2012 du 27 mars 2012). 

Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au 
terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été 
entendues et des témoins interrogés, mais également, en principe, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la 
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 
2012 ; ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 

6. Un fait nouveau dit « ancien » est un fait nouveau et important que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
ATA/816/2021 du 10 août 2021, consid. 2a). 

7. En l’espèce, le recourant a été condamné pour infraction aux art. 27 al. 1 LCR et 
4a al. 1 let. a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 
novembre 1962 (OCR - RS 741.11) par ordonnance pénale de la Préfecture de 
Nyon du 12 avril 2021 entrée en force, en raison d’un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de 24 km/h sur un tronçon où la vitesse était limitée à 50 
km/h.  

Le recourant, qui n'a pas contesté l’ordonnance pénale, affirme qu'il n'imaginait 
pas une seule seconde qu'il ferait l'objet d'une sanction administrative. On ne peut 
suivre le recourant sur ce point. En effet, non seulement son antécédent routier fait 
état d’une situation similaire, à savoir le dépassement de la limite de vitesse 
autorisée de 24 km/h sur le quai Gustave-Ador en 2014, qui avait entraîné une 
décision de retrait de son permis de conduire pour une durée d’un mois, mais dans 

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son courrier daté du même jour que l’ordonnance pénale du 12 avril 2021, l'OCV 
lui indiquait en outre précisément qu’une mesure administrative pouvait être prise 
à son encontre, indépendamment de l’amende ou d’une autre sanction pénale. 

On ne peut non plus retenir avec le recourant que la proximité du panneau de 
limitation de vitesse à 70 km/h avec le radar constitue un fait nouveau. En effet, 
ce fait, s’il était avéré, existait déjà lors de la procédure pénale, et le recourant 
pouvait en prendre connaissance. Ainsi, le recourant n’apporte aucun élément de 
fait ou moyen de preuve nouveau, qu’il n’aurait pu faire valoir dans le cadre de la 
procédure pénale, susceptible de remettre en cause la décision de l’OCV. 

Par conséquent, le tribunal n’a aucun motif valable de s’écarter des faits établis 
par l’autorité pénale. 

8. Le recourant conteste ensuite la légalité de la décision. 

9. Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et 
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction 
moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, 
la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met 
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 

De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 
la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils 
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de 
moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du 
danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l'excès de vitesse 
est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d'autoroute, 
etc. (not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009, consid. 
5.2 ; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008, JdT 2008 I 447 s. et les références citées). 

Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances 
concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un 
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, 
de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou 
plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2). Il est en revanche de 
moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, 
respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et 

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de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_708/2013 du 27 février 2014 consid. 3.2.2). 

Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des 
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle 
de la faute doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du 
retrait (art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des 
circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme 
plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une 
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le 
dépassement de vitesse constaté, violerait le droit fédéral (ATF 126 II 196 consid. 
2a ; 124 II 97 consid. 2c). 

Le fait que l'excès de vitesse ait été commis alors que les conditions de la 
circulation étaient favorables ou que le conducteur jouissait d'une excellente 
réputation en tant qu'automobiliste ne joue aucun rôle sur la gravité de l'infraction 
lorsque les seuils d'excès de vitesse fixés par la jurisprudence sont atteints, étant 
donné que ces seuils ont été fixés précisément en partant de ces prémisses (ATF 
132 II 234, consid. 3 ; ATF 124 II 475, consid. 2a). 

10. Après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). 

11. Si des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises 
en compte pour fixer la durée du retrait, la durée minimale prévue par la loi ne 
peut pas être réduite à teneur de l'art. 16 al. 3 LCR. La règle contenue dans cette 
disposition, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait 
des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le 
législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en 
présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs 
professionnels (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131 ; ATF 132 
II 234, consid. 2.3.). 

En d'autres termes, les besoins professionnels ne permettent de moduler la 
sanction que lorsqu'en fonction des circonstances, l'autorité envisage de prononcer 
un retrait du permis de conduire d'une durée supérieure au minimum légal. En 
revanche, tant que la durée du retrait ne s'écarte pas de ce minimum, les besoins 
professionnels ne peuvent avoir pour effet de réduire davantage la sanction (ATF 
132 II 234, consid. 2.3). 

12. En l’espèce, le dépassement de la vitesse maximale autorisée imputable au 
recourant est de 24 km/h à l’intérieur d’une localité, étant rappelé que les faits 

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retenus par le juge pénal lient le tribunal comme vu plus haut, de sorte que 
l’infraction doit effectivement être qualifiée de moyennement grave au sens de 
l’art. 16b al. 1 let. a LCR en lien avec la jurisprudence en matière de dépassement 
de vitesse.  

C’est ainsi à juste titre que le recourant a fait l’objet d’un retrait de permis d’une 
durée d’un mois en application de l’art. 16b al. 2 let. a LCR, dans la mesure où 
l’OCV n’entendait pas s’écarter du minimum légal prévu par cette disposition. 

Devant impérativement se tenir à une telle mesure, l’OCV, qui ne pouvait en 
aucune manière prendre en considération ni les circonstances du cas d’espèce ni 
les besoins professionnels allégués par le recourant, a donc correctement appliqué 
les règles en vigueur et n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. 

Les éléments que le recourant invoque en l'espèce (caractéristiques de la route, de 
la zone concernée, l’absence d’autres automobilistes et l’absence de mise en 
danger in concreto) ne sont enfin pas de ceux qui permettraient de faire 
abstraction de la limitation de vitesse et de considérer l'infraction comme étant un 
cas de gravité légère (cf dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_55/2014 du 9 
janvier 2015, consid. 3.2 ; 1C_194/2009 du 11 septembre 2009, consid. 3.4). 

13. Il s’ensuit que la décision de l’OCV doit être confirmée et le recours rejeté. 

14. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 5 mai 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant  un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière