# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2fb4574-2706-5480-976e-807a419bcff1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2021 A/625/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-625-2021_2021-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/625/2021 ATAS/299/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mars 2021 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE  

 

intimée 

 

    

 
 
 

 

A/625/2021 

- 2/4 - 

Attendu, EN FAIT, que, le 6 janvier 2021, la caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : CNA) a confirmé sa décision du 13 octobre 2020 par laquelle elle 
a mis fin aux prestations d’assurance allouées à Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) ; 

Que le 4 février 2021, l’assuré a fait parvenir à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice une photocopie d’un acte de recours à l’encontre de cette décision ; 

Que par pli du 23 février 2021, la chambre de céans a invité l’assuré à signer son 
recours d’ici au 8 mars 2021 sous peine d’irrecevabilité ; 

Que ce pli a été distribué au guichet de la Poste le 3 mars 2021 (suivi des envois 
postaux « Track & Trace ») ; 

Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ; 

Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 

Que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ;  

Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point 
n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; 
qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 
ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ;  

Qu’en l’occurrence, l’acte de recours n’est qu’une photocopie d’une lettre originale, si 
bien qu’il ne comporte pas sa signature manuscrite originale ; 

Qu’en cela, l’acte de recours n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent ; 

 
 
 

 

A/625/2021 

- 3/4 - 

Que le pli recommandé de la chambre de céans du 23 février 2021 a été distribué au 
guichet le 3 mars 2021, de sorte qu’il convient de considérer que l’intéressé a été 
dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ;  

Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ;  

Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 

 
 
 

 

A/625/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le