# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1368c6a3-a0a1-5e6d-a833-7cfa2ca3e73c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 C-8106/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8106-2009_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-8106/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Franziska Schneider, Madeleine Hirsig, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A.________,
représenté par Maître Jean-Claude Morisod, 
4, rue de la Banque, boîte postale 1015, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision en matière de révision
du 10 novembre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8106/2009

Vu

la  décision  de  révision  de  rente  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) du 10 novembre 2009 
selon laquelle A.________, ressortissant portugais né le 25 septembre 
1961,  au  bénéfice  d'une  rente  d'invalidité  entière  à  compter  du  1 er 

décembre 2004 et de rentes complémentaires pour son épouse et ses 
enfants,  a  été  reconnu  à  nouveau  à  même  d'exercer  une  activité 
lucrative adaptée à son état de santé lui permettant de réaliser plus de 
60% du gain qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas devenu invalide, justi -
fiant en conséquence la suppression des prestations d'invalidité à par -
tir du 1er janvier 2010 (pce 131),

le recours du 24 décembre 2009, complété d'un mémoire ampliatif du 
6 janvier 2010, interjeté contre la décision précitée devant le Tribunal  
administratif fédéral, dans lequel le recourant conteste toute améliora-
tion de son état de santé et conclut à l'annulation de la décision entre-
prise,  principalement  à  la  reconnaissance  d'une  taux  d'invalidité  de 
100% (pces TAF 1 et 2),

la réponse au recours de l'OAIE du 29 juin 2010 par laquelle l'autorité  
inférieure conclut à l'admission partielle de recours et au renvoi de la 
cause à elle-même afin qu'il soit procédé à une expertise pluridiscipli -
naire selon la prise de position de son service médical (pce TAF 13),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé -
déral  (LTAF, RS 173.32), le  Tribunal  de  céans,  en  vertu  de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF n'en 
dispose pas autrement,

Page 2

C-8106/2009

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu -
rances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invali -
dité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA,

que le recourant dispose de la qualité pour recourir, étant donné qu'il  
est  particulièrement  touché  par  la  décision  attaquée  et  a  un intérêt 
digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art.  59 
LPGA),

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), applicable par ana-
logie à  une procédure de révision initiée par  l'administration,  l'OAIE 
doit prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir 
les renseignements et  les pièces dont  il  a besoin,  en particulier  sur 
l'état de santé de l'assuré, son activité, sa capacité de travail  et son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, en cours de procédure de recours, le service médical de l'OAIE a 
relevé qu'une expertise multidisciplinaire notamment cardiologique, or-
thopédique et  rhumatologique, auprès d'un COMAI paraissait  néces-
saire pour juger valablement de l'état de santé de l'assuré (pce 141),

que l'OAIE, dans sa réponse au recours du 29 juin 2010, a suivi l'avis 
de son service médical et a lui-même conclu à l'admission partielle du 
recours et au renvoi de la cause à son Office afin qu'il procède à l'ex -
pertise pluridisciplinaire requise,

que, par ailleurs, dans son mémoire de recours du 24 décembre 2009 
le recourant a lui-même sollicité qu'il soit soumis à une expertise pluri -
disciplinaire, en indiquant que lorsque des avis médicaux sont très di -

Page 3

C-8106/2009

vergentes,  une  expertise  doit  être  entreprise  surtout  si  les  consé-
quences  des  divergences  médicales  sont  considérables  et  condui-
raient à la suppression d'une rente entière (cf. recours p. 7),

que  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  de 
céans ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'OAIE,  
attendu que les  faits  pertinents  n'ont  pas  été  constatés  de manière 
complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à renvoyer l'affaire à l'auto-
rité inférieure avec des instructions impératives, 

que, dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être main-
tenue et le recours du 24 décembre 2009 doit être partiellement ad-
mis,

que la décision du 10 novembre 2009 doit par conséquent être annu-
lée et le dossier renvoyé à l'OAIE pour complément d'instruction,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art.  63 al. 1 et 
2 PA),

que, par conséquent, le montant de Fr. 300.- versé par le recourant le 
25 janvier 2010 (cf. pce TAF 5) sur le compte du Tribunal administratif  
fédéral à titre d'avance de frais doit lui être restitué,

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 
frais  indispensables  et  relativement  élevés  occasionnés  par  le  litige 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 consid. 
6.2 selon lequel la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu 
gain de cause lorsque celle-ci est renvoyée à l'administration pour ins-
truction complémentaire et nouvelle décision),

qu'il  se  justifie  en l'espèce d'allouer  des dépens au recourant  qui  a 
mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts,

que, compte tenu de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi 
que du travail effectué par l'avocat, il se justifie d'allouer une indemnité 
globale de Fr. 1'500.- à titre de dépens,

(dispositif à la page suivante)

Page 4

C-8106/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  et  la  décision  du  10  novembre 
2009 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-
surés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  procède  à  toutes  les  mesures 
propres à clarifier l'état de santé du recourant, notamment en mettant 
en oeuvre la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
par le recourant le 25 janvier 2010 sur le compte du Tribunal adminis -
tratif fédéral à titre d'avance de frais lui est restitué.

4.
Une indemnité de dépens de Fr. 1'500.- est allouée à la partie recou-
rante à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Acte judiciaire; annexe : pce TAF 13)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Page 5

C-8106/2009

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne,  par  la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 6