# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 637ec81b-f98c-57d2-bd2b-0c26346b16ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2008 A-4233/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4233-2008_2008-07-23.pdf

## Full Text

Cour I
A-4233/2008
{T 0/2}

D é c i s i o n  i n c i d e n t e  d u  2 3  j u i l l e t 
2 0 0 8

André Moser (président du collège),
Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

J. S. et A. D. M._______,
recourants,

contre

1. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 
Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 
1001 Lausanne,
2. La République et canton de Genève, 1200 Genève,
représentés par Maître Bernard Ziegler, 
14, cours des Bastions, case postale 401, 
1211 Genève 12,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

approbation de plans ferroviaires (CEVA) / récusation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4233/2008

Vu

- l'art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32) en relation avec les art. 34 ss de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), 

-  la décision de l'OFT du 5 mai 2008,

- le recours de J. S. et A. D. M._______ (ci-après recourants) du 17 
juin 2008,

- la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) 
du 25 juin 2008,

- la lettre des recourants du 14 juillet 2008, contenant une éventuelle 
demande  de  récusation  à  l'encontre  du  juge  Claudia  Pasqualetto 
Péquignot,

-  la  prise  de  position  du  juge  Claudia  Pasqualetto  Péquignot  du 
16 juillet 2008, 

et considérant

que la  participation antérieure  d'un  juge du TAF à l'instruction de la 
même ou une autre cause auprès de l'une des anciennes autorités de 
recours remplacées par le nouveau tribunal ne constitue pas un motif 
de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. b LTF (arrêt du TAF [ATAF] 
2007/4;  décision  incidente  du  TAF  dans  la  cause  A-7266/2007  du 
12 juin 2008; cf. également ATF 131 I 113, consid. 3.5),

qu'une prévention du juge concerné ne saurait  dès lors être retenue 
que si les conditions d'application d'un autre motif de récusation fondé 
sur l'art. 34 al. 1 LTF sont réalisées (ATAF 2007/4, consid. 5),

qu'il  ressort  de  la  prise  de  position  du  juge  Claudia  Pasqualetto 
Péquignot que tel n'est pas le cas en l'espèce,

qu'au demeurant, les recourants ne font valoir aucun élément de fait 
susceptible de constituer un autre motif de récusation au sens de cette 
dernière disposition,

Page 2

A-4233/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure pour cette décision incidente.

3.
Le présente décision est adressée : 

- aux recourants (recommandé avec avis de réception)
- aux intimés (recommandé avec annexe)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 341.11/20069-0098 ; recommandé 

avec annexe)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Contre la présente décision incidente, un recours en matière de droit 
public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans 
les  trente  jours  qui  suivent  la  notification  (art. 46,  92  et  100  LTF). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
La décision attaquée et  les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

Page 3