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**Case Identifier:** 6b7c9ee5-526a-5d5d-8e22-29aaba7de093
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 B-429/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-429-2023_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-429/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Mia Fuchs, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 T._______ SA,  

représentée par Maître Pierre Kobel, avocat, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission de la concurrence COMCO,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Cartels - sanction 

Marché du livre en français ; renvoi à la suite  

de l’arrêt du TF 2C_49/2020 du 8 décembre 2022 

 

 

 

B-429/2023 

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Faits : 

A.  

T._______ SA (ci-après : l’intéressée) est une société anonyme de droit 

suisse. Elle est détenue par A._______ et B._______. Elle propose des 

services de diffusion et de distribution aux éditeurs de livres en français, 

étant précisé qu'elle sous-traite l'intégralité de la seconde tâche à la société 

suisse C._______ SA (ci-après : C._______), qui assure dans ce cadre 

aussi la gestion des ouvrages retournés. Elle conclut à cette fin des 

contrats qui, pour la plupart, contiennent une clause d'exclusivité, dont le 

contenu et la formulation peuvent néanmoins différer d'une convention à 

l'autre. 

B.  

B.a Du 12 juillet 2007 au 13 mars 2008, le secrétariat de la Commission 

de la concurrence (ci-après : la Comco) a mené une enquête préalable sur 

le marché du livre écrit en français. 

B.b D’entente avec le Président de la Comco, le secrétariat a ouvert, 

le 13 mars 2008, une enquête visant à examiner l’existence d’un éventuel 

abus de position dominante, enquête élargie à l’examen d’un potentiel 

accord illicite affectant la concurrence le 2 mars 2011. 

B.c Le 14 août 2012, le secrétariat de la Comco a communiqué aux parties 

sa proposition de décision et la liste des pièces versées au dossier. Il 

retenait, entre autres, que l’intéressée avait participé à un accord vertical 

attribuant des territoires dans la distribution. Il considérait que cette relation 

était illicite et envisageait de lui interdire d’opérer une répartition 

géographique du marché de la diffusion et distribution du livre en français 

en Suisse, de s’entendre sur une entrave aux importations parallèles ou 

d’empêcher celles-ci par des contrats de distribution exclusive. Finalement, 

il proposait de la sanctionner et de mettre à sa charge une part des frais 

de procédure. 

B.d En date du 27 mai 2013, la Comco a rendu une décision à l’encontre 

de l’intéressée et de neuf autres diffuseurs-distributeurs de livres. Elle a 

condamné en particulier la société précitée au paiement d’une sanction de 

447'000 francs en raison de sa participation à des accords illicites (cf. 1.4 

du dispositif). Elle lui a par ailleurs interdit – comme aux neuf autres 

diffuseurs-distributeurs concernés par sa décision – d’entraver par des 

contrats de distribution et/ou de diffusion les importations parallèles de 

livres écrits en français par tout détaillant actif en Suisse (ch. 2 du 

B-429/2023 

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dispositif). Enfin, elle l’a condamnée au paiement à titre solidaire des frais 

de procédure, lesquels se montaient à 760'150 francs (ch. 4 du dispositif). 

B.e Le 12 juillet 2013, l’intéressée (ci-après également : la recourante) a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision 

précitée. Elle a conclu principalement à son annulation et subsidiairement 

à celle de ses chiffres 1.4 et 2, ainsi qu’à ce qu’il soit constaté qu’elle 

n’entravait pas les importations parallèles de livres en français par tout 

détaillant actif en Suisse par des contrats de distribution et/ou de diffusion. 

B.f Par arrêt B-4019/2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 

recours. Il a également mis à la charge de la recourante les frais de 

procédure et ne lui a pas alloué de dépens. 

B.g Le 14 janvier 2020, la recourante a déposé un recours en matière de 

droit public contre l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral. 

B.h Par arrêt 2C_49/2020 du 8 décembre 2022, le Tribunal fédéral a 

partiellement annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal 

administratif fédéral pour nouvelle décision s’agissant de la sanction à 

infliger à la recourante et des frais et dépens des procédures précédentes. 

C.  

Poursuivant la procédure sous le numéro B-429/2023, le Tribunal 

administratif fédéral a invité la recourante, par ordonnance du 

27 janvier 2023, à se déterminer sur la fixation de la sanction à la suite de 

l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

D.  

Le 28 mars 2023, la recourante a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit 

renoncé à toute sanction, à ce qu’elle ne soit pas condamnée aux frais de 

la procédure de première instance et à ce que la Comco soit condamnée 

aux frais et dépens de la procédure. Subsidiairement, elle a requis que la 

sanction ne soit pas supérieure à la somme de 1'824.10 francs, que les 

frais de procédure devant la Comco soient réduits à 3'086.20 francs et à 

ce que la Comco soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. 

E.  

Dans sa prise de position du 20 avril 2023, l’autorité inférieure a conclu, en 

substance, à ce que le Tribunal administratif fédéral ne retienne qu’une 

légère réduction du montant de base de la sanction. Elle relève toutefois 

que, vu le plafond appliqué pour des motifs de proportionnalité dans le 

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calcul de la sanction de la recourante, la sanction finale ne subirait en 

réalité aucune modification, même en réduisant le montant de base de la 

sanction. 

F.  

Dans sa réplique du 17 mai 2023, la recourante a persisté dans l’ensemble 

de ses griefs et conclusions. Elle estime que l’arrêt de renvoi impose une 

réduction de la sanction, nonobstant le plafond appliqué pour des motifs 

de proportionnalité. 

G.  

Invitée à faire part de ses remarques éventuelles, l’autorité inférieure a, par 

écrit du 24 mai 2023, renvoyé entièrement à sa précédente prise de 

position. 

Les arguments avancés en cours de procédure seront repris plus loin dans 

la mesure où cela s’avère nécessaire. 

 
Droit : 

1.  

S’agissant d’un renvoi par le Tribunal fédéral, il peut être renoncé à 

examiner les conditions de recevabilité. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]). 

2.1 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA applicable par renvoi de l’art. 39 de la loi 

fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 

concurrence [loi sur les cartels, LCart, RS 251]). La maxime inquisitoire 

doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer 

des parties (art. 13 PA ; cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 ; arrêt du TAF 

B-7633/2009 Swisscom ADSL du 14 septembre 2015 consid. 186 ; 

CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en procédure 

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administrative, 2008, no 142). L’art. 40 LCart fonde, à cet effet, une 

obligation de renseigner étendue des parties et des tiers concernés. 

2.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Celle-ci 

est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne 

s’agit dans ce cas pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient de 

tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, 

le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF 

A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 

consid. 1.3.2). Il n’en va pas autrement en droit des cartels (cf. arrêt du TAF 

B-4669/2013 E5F du 30 octobre 2019 consid. 11.3.1). 

2.3 Cependant, lorsque, comme en l’espèce, le Tribunal fédéral admet un 

recours et renvoie l’affaire à l’autorité précédente en application de 

l’art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa 

cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est 

liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. C’est 

le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi qui découle du droit fédéral non 

écrit (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 consid. 2.1 et 133 III 201 

consid. 4.2). L’autorité est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 

considérants de droit de l’arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été 

tranché par le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les constatations de 

fait qui n’ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent 

être pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, 

lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 

nouvelle (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 consid. 2.1 et 

133 III 201 consid. 4.2). 

2.4 La procédure pouvant conduire à une sanction selon l’art. 49a al. 1 

LCart est une procédure administrative (cf. ATF 142 II 268 Nikon 

consid. 4.2.5.2) avec un caractère quasi-pénal (cf. ATF 143 II 297 Gaba 

consid. 9.1 et 139 I 72 Publigroupe consid. 2 ; arrêt du TF 2C_1017/2014 

Koch Group du 9 octobre 2017 consid. 2.2). Les garanties correspondantes 

des art. 6 et 7 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des 

art. 30 ou 32 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), notamment la présomption d’innocence et son 

corollaire, le principe in dubio pro reo (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a), sont 

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par conséquent applicables en principe (cf. ATF 139 I 72 Publigroupe 

consid. 2.2.2). Comme règle présidant à l’appréciation des preuves, la 

présomption d’innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu 

de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments 

de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, 

éprouver des doutes (cf. arrêt du TF 2C_1022/2011 du 22 juin 2012 

consid. 6.1). Le juge peut fonder sa conviction quant aux faits à la base 

d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents (cf. ATF 144 II 246 

Altimum consid. 6.4.3 ; arrêts du TF 6B_298/2015 du 17 mars 2016 

consid. 1.1 et 6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 7.2.2 ; MICHAEL 

TSCHUDIN, Glauben, Wissen, Zweifeln – über das Beweismass im 

Kartellrecht, PJA 2014 p. 1337). 

2.5 Le Tribunal administratif fédéral applique enfin le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.165). Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La loi sur les cartels a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles 

d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres 

restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans 

l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral 

(art. 1 LCart). 

3.1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le 

marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des 

motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la 

suppression d’une concurrence efficace, sont illicites (art. 5 al. 1 LCart). 

Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace 

notamment les accords passés entre des entreprises occupant différents 

échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de 

vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, 

lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (art. 5 

al. 4 LCart). 

3.2 L’entreprise qui participe notamment à un accord illicite aux termes de 

l’art. 5 al. 4 LCart est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 

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10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers 

exercices. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité 

des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de 

l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant 

(art. 49a al. 1 LCart). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 27 mai 2013, l’autorité inférieure a retenu que, 

durant la période sous enquête, soit entre 2005 et 2011, la recourante avait 

pris part à des accords verticaux instituant des systèmes de 

diffusion-distribution ayant pour objectif et effet de restreindre la 

concurrence efficace sur le marché de la distribution dite « wholesale » du 

livre en français en Suisse, c’est-à-dire sur le marché suisse de la 

distribution de livres « en gros » aux librairies et autres revendeurs de 

livres. Elle a dès lors estimé que les relations commerciales entretenues 

par la recourante et ses partenaires tombaient sous le coup de la 

présomption de suppression de la concurrence efficace posée à l’art. 5 

al. 4 LCart. Il n’existait par ailleurs aucune concurrence restante sur les 

plans « intermarques » et « intramarque » susceptible de renverser cette 

présomption de suppression de la concurrence efficace. L’autorité 

inférieure a dès lors infligé à la recourante une sanction de 447'000 francs 

pour participation à des accords illicites et lui a interdit de continuer à 

conclure des contrats de distribution et/ou de diffusion exclusives 

empêchant toute importation parallèle de livres en français par des 

détaillants actifs en Suisse. 

4.2 Statuant sur recours par arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal 

administratif fédéral s’est rallié à la décision précitée. Il a en l’occurrence 

retenu qu’entre 2005 et 2011, la recourante avait conclu des contrats écrits 

de diffusion et/ou de distribution de livres avec 93 éditeurs et diffuseurs. 

Ces contrats, par lesquels les éditeurs et diffuseurs en question 

chargeaient la recourante de la diffusion et/ou de la distribution de leurs 

ouvrages en Suisse, constituaient tous des accords en matière de 

concurrence, indépendamment du fait qu'ils aient contenu ou non une 

clause d'exclusivité expresse en faveur de la recourante. Le fait était qu'ils 

affectaient les canaux d'approvisionnement des produits concernés dans 

le pays et qu'ils ne pouvaient pas être qualifiés de simples contrats 

d'agence sous l'angle du droit de la concurrence. Le Tribunal administratif 

fédéral a par ailleurs estimé que le système de diffusion-distribution mis en 

place par ces 93 contrats avait eu pour but et effet particuliers d'empêcher 

d'éventuels autres fournisseurs agréés à l'étranger de distribuer les mêmes 

ouvrages que ceux que la recourante diffusait et distribuait – avec l’aide de 

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C._______ – en Suisse. Il fallait donc présumer, conformément à l'art. 5 

al. 4 LCart, que la concurrence efficace avait été supprimée dans le pays 

s'agissant de la distribution wholesale des ouvrages vendus par la 

recourante. Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a confirmé qu'il 

y avait lieu de condamner la recourante à payer une sanction de 447'000 

francs en application de l'art. 49a LCart et de lui interdire d'entraver à 

l'avenir les importations parallèles que voudraient opérer les revendeurs 

de livres suisses, ce exactement comme l'avait fait la Comco.  

4.3 Dans son arrêt 2C_49/2020 du 8 décembre 2022, le Tribunal fédéral a 

jugé qu’en l’état de l’arrêt attaqué et du dossier, le Tribunal administratif 

fédéral avait considéré à juste titre que la recourante avait participé à 

40 accords de distribution lui octroyant une protection territoriale absolue 

et s’avérant, de ce fait, visés par l’art. 5 al. 4 LCart. Le Tribunal fédéral a 

estimé que ces accords avaient en tous les cas affecté la concurrence de 

manière notable et que rien n’indiquait que les restrictions à la concurrence 

prévues par ces accords n’avaient été justifiées par des motifs d’efficacité 

économique, de sorte qu’il pouvait être reproché à la recourante d’avoir 

conclu et participé à des accords de distribution illicites remplissant les 

conditions de l’art. 5 al. 4 LCart. Il s’ensuivait que l’on pouvait reprocher à 

la recourante d’avoir adopté un comportement remplissant les conditions 

objectives au prononcé d’une sanction financière au sens de l’art. 49a 

al. 1 LCart. Pour le reste, il fallait constater que l’on pouvait également lui 

opposer la commission d’une faute dès lors qu’elle avait conclu des 

accords ayant cloisonné le marché suisse et constituant à ce titre des 

« accords rigides » ou des « cartels durs », dont la recourante devait savoir 

qu’ils étaient contraires à la législation fédérale. 

Ceci étant, il a relevé que, contrairement à ce qu’avaient retenu les 

autorités précédentes, rien dans l'arrêt attaqué ne permettait de soutenir 

que les 53 autres partenaires commerciaux de la recourante se seraient 

engagés envers elle à tout mettre en œuvre afin qu’aucun de leurs 

diffuseurs-distributeurs à l’étranger ne vende leurs ouvrages à destination 

du marché suisse. En l'absence de toute disposition contractuelle claire en 

ce sens, un tel engagement ne pouvait en aucun cas être établi sur la base 

de considérations générales sur le fonctionnement du marché du livre en 

français, sans autres investigations et indices spécifiques en relation avec 

la situation de la recourante.  

Ainsi, en fixant le montant de la sanction en tenant compte de la gravité du 

comportement anticoncurrentiel, il a jugé que les autorités précédentes 

étaient parties de la prémisse erronée selon laquelle la recourante avait 

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participé, entre 2005 et 2011, à des accords illicites au sens des art. 4 al. 

1 et 5 al. 4 LCart non seulement en lien avec la diffusion-distribution en 

Suisse de 40 éditeurs ou diffuseurs liés par une clause prévoyant un 

engagement de ne pas « laisser vendre », mais également en lien avec la 

diffusion-distribution dans le pays de 53 éditeurs ou diffuseurs liés par un 

autre type de clause. Or, il ne pouvait être reproché à la recourante d'avoir 

participé à des accords en matière de concurrence illicites visés par l'art. 5 

al. 4 LCart en tant qu'elle s'est vue chargée de diffuser et de distribuer ce 

second type d'éditeurs et diffuseurs. Le Tribunal fédéral a par conséquent 

estimé que la violation de la LCart imputable à la recourante n’était pas 

aussi grave que ce que retenait l'arrêt attaqué, puisqu'elle ne concernait 

finalement qu'une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution 

de livres. Il se justifiait donc d’adapter à la baisse la sanction prononcée à 

l’encontre de la recourante, laquelle devait tenir compte de la gravité des 

pratiques illicites. Il y avait donc lieu de renvoyer la cause au Tribunal 

administratif fédéral pour qu’il se prononce à nouveau sur le montant de la 

sanction à infliger en application de l’art. 49a LCart. 

Le Tribunal fédéral a confirmé, pour le reste, l’interdiction faite à la 

recourante d’entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion les 

importations parallèles de livres écrits en français et le fait que la 

recourante devait payer un dixième des frais occasionnés par la procédure 

devant la Comco, soit 76'015 francs. En revanche, il a estimé qu’il ne se 

justifiait pas que la recourante doive répondre solidairement de l’ensemble 

des autres frais de procédure mis à la charge des autres 

diffuseurs-distributeurs. 

4.4 A la suite de l’annulation partielle de l’arrêt B-4019/2013 du 

30 octobre 2019 et du renvoi de la cause, il incombe donc au Tribunal de 

céans de statuer sur le montant de la sanction à infliger à la recourante et 

sur les frais et dépens des procédures précédentes. 

5.  

Selon l’art. 49a al. 1 LCart, une entreprise qui participe à un accord illicite 

aux termes de l’art. 5 al. 4 LCart est tenue au paiement d’un montant 

pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours 

des trois derniers exercices. 

5.1 L’art. 49a al. 1 LCart se réfère aux types d’accords prévus par l’art. 5 

al. 3 et 4 LCart, lesquels doivent être sanctionnés en tant qu’ils 

représentent des restrictions à la liberté d’action sur le marché, 

considérées comme particulièrement problématiques du point de vue de la 

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Page 10 

loi. Le Tribunal fédéral a relevé qu’une sanction directe ne peut toutefois 

être prononcée que si ces accords sont illicites au sens de l’art. 5 al. 1 

LCart, c’est-à-dire s’ils suppriment la concurrence ou s’ils l’affectent de 

manière notable sans motif justificatif. En d’autres termes, l’art. 49a al. 1 

LCart renvoie à l’ensemble des accords horizontaux qui fixent directement 

ou indirectement des prix, qui restreignent les quantités à produire, à 

acheter ou à fournir, qui opèrent une répartition géographique des marchés 

ou des partenaires commerciaux ainsi qu’aux accords verticaux qui 

imposent un prix de vente minimum ou fixe et qui attribuent des territoires, 

lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (cf. ATF 

143 II 297 Gaba consid. 9). 

5.2 En l’occurrence, la recourante a bel et bien conclu des accords de 

distribution illicites remplissant les conditions de l’art. 5 al. 4 LCart avec 

40 éditeurs ou diffuseurs liés par une clause prévoyant un engagement de 

ne pas « laisser vendre ». Le Tribunal fédéral a ainsi relevé, d’une façon 

qui lie le Tribunal de céans, que l’on pouvait reprocher à la recourante 

d’avoir adopté un comportement remplissant les conditions objectives au 

prononcé d’une sanction financière au sens de l’art. 49a al. 1 LCart et que 

l’on pouvait également lui opposer la commission d’une faute dès lors 

qu’elle avait conclu des accords ayant cloisonné le marché suisse et 

constituant à ce titre des « accords rigides » ou des « cartels durs ». 

La recourante ne saurait dès lors plus remettre en cause le caractère 

imputable de la sanction ; elle ne s’y risque d’ailleurs plus. Reste ainsi à 

déterminer le montant de la sanction. 

6.  

Le montant d'une sanction est fixé conformément à l'art. 49a LCart et à 

l'ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions 

illicites à la concurrence (ordonnance sur les sanctions LCart, 

OS LCart, RS 251.5), arrêtée par le Conseil fédéral en application de 

l'art. 60 LCart. 

6.1 Si les conditions de l’art. 49a al. 1 LCart sont remplies, l’entreprise peut 

être pénalisée d’un montant susceptible d’atteindre 10 % de son chiffre 

d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (art. 7 OS 

LCart ; cf. ATF 137 II 199 Terminierung Mobilfunk consid. 6.2). Le montant 

est calculé en fonction de la durée et de la gravité du comportement illicite. 

Le profit présumé résultant des pratiques illicites est dûment pris en compte 

pour le calcul de cette sanction (art. 2 al. 1 OS LCart). Ainsi, le montant 

concret de la sanction est fixé d’après les critères des art. 2 ss OS LCart, 

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dans le cadre de la sanction maximale prévue abstraitement par l’art. 39a 

al. 1 LCart et l’art. 7 OS LCart (cf. arrêt du TF 2C_484/2010 Publigroupe 

du 29 juin 2012 consid. 12.3.1 s. ; arrêt du TAF B-294/2022 Dargaud du 

31 août 2022 consid. 6.1). 

Le calcul du montant de la sanction comporte dès lors trois étapes 

principales, à savoir la détermination du montant de base (art. 3 OS LCart), 

son éventuelle majoration selon la durée de la pratique illicite 

(art. 4 OS LCart), puis la prise en compte des circonstances aggravantes 

(art. 5 OS LCart) ou atténuantes (art. 6 OS LCart ; cf. notes explicatives du 

26 février 2016 relatives à l'ordonnance sur les sanctions LCart [ci-après : 

les notes explicatives OS LCart ; www.weko.admin.ch > Législation et 

documentation Communications / Notes explicatives > Notes explicatives 

relatives à l'ordonnance sur les sanctions LCart, consulté le 

9 juin 2023] ; ATF 144 II 194 BMW consid. 6.2). 

6.2 Il convient donc de déterminer, dans un premier temps, le montant de 

base de la sanction. 

6.2.1 La recourante a d’abord affirmé que la décision attaquée violait 

l’art. 49a LCart dès lors que le calcul du montant de base devait se fonder 

sur les années 2010 à 2012, et non 2009 à 2011. Elle estime ensuite que 

le montant de base de 4 % devait être appliqué au chiffre d’affaires moyen 

réalisé sur les 40 contrats illicites. Elle reproche enfin à la décision attaquée 

d’avoir mal apprécié les particularités de chaque diffuseur-distributeur et 

avance que les 40 accords illicites n’ont eu qu’un effet très marginal sur la 

concurrence, qu’ils ne représenteraient qu’environ (...) % de son chiffre 

d’affaires annuel moyen et que la sanction devrait être réduite en 

proportion. 

6.2.2 En vertu de l'art. 3 OS LCart, le montant de base pour le calcul 

dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sanctionnée sur les 

marchés pertinents en Suisse – puisqu'il peut représenter jusqu'à 10 % de 

ce dernier – ainsi que de la gravité et du type d'infraction réalisée ; la 

sanction se rattache par là-même exclusivement à la pratique 

anticoncurrentielle concernée (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2 ; arrêt 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 622). 

6.2.2.1 La notion de gravité au sens de l'art. 3 OS LCart repose sur une 

appréciation exclusivement objective, c'est-à-dire indépendante de la faute 

ou de la volonté de l'entreprise concernée. Le potentiel de risque abstrait 

ainsi que la nocivité pour l'économie nationale de l'infraction sont 

B-429/2023 

Page 12 

déterminants. Il faut tenir notamment compte du degré d'atteinte à la 

concurrence, de l'efficacité de l'infraction ainsi que du nombre de 

participants (cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 9.2.3.2 et 

144 II 194 BMW consid. 6.4 ; arrêts du TAF B-294/2022 Dargaud précité 

consid. 6.3.2.1, B-4003/2016 du 10 mai 2022 Pay-TV consid. 11.4.6.2 et 

B-2597/2017 du 19 janvier 2022 Medikamenten-informationen 

consid. 15.2.4.1). 

Dans ce contexte, le calcul du montant de base tient compte d’un « gain 

normal » tiré de l’infraction (cf. les notes explicatives OS LCart, p. 1). En 

revanche, lorsque l'entreprise réalise, grâce à l'infraction, un gain qui, selon 

une évaluation objective, se révèle particulièrement élevé, il faut en tenir 

compte dans l'examen des circonstances aggravantes et non dans le cadre 

de la détermination de la gravité de l'infraction (art. 5 al. 1 let. b OS LCart). 

Il en va de même lorsque, dans une seule et même procédure, la 

réalisation de deux infractions différentes doit être sanctionnée. Selon la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, cette circonstance ne doit 

pas être prise en compte au titre de la gravité de l'infraction – et donc du 

montant de base – mais doit être appréciée comme une circonstance 

aggravante conformément à l'art. 5 al. 1 let. a OS LCart (cf. arrêts 

B-4003/2016 précité Pay-TV consid. 11.4.8.2 et B-2597/2017 précité 

Medikamenten-informationen consid. 15.2.4.12). 

6.2.2.2 De même, la Comco peut prononcer une sanction ayant un 

caractère plutôt symbolique. En pareilles circonstances, le montant 

découle d’une réflexion qui permet de fixer le niveau adéquat de la sanction 

en tenant compte de circonstances particulières. En revanche, afin de ne 

pas violer le principe de l’égalité de traitement, il convient de déterminer 

les éléments justifiant le choix d’une telle façon de procéder (cf. arrêt du 

TAF B-294/2022 précité consid. 6.7.2.1 ; décision de la Comco Sécateurs 

et cisailles précitée, in : DPC 2009/2 143, ch. 99). La pratique européenne 

considère, par exemple, que des amendes symboliques peuvent être 

infligées en particulier lorsque la situation juridique n’est pas claire et qu’il 

n’existe pas de jurisprudence (cf. notamment décision de la Commission 

européenne 2001/892/CE du 25 juillet 2011 Deutsche Post ch. 193). Le 

prononcé d’une sanction symbolique, en fixant le montant de base de la 

sanction à un niveau extrêmement bas, est ainsi un acte d’appréciation qui 

laisse une marge d’appréciation importante à l’autorité inférieure (cf. arrêt 

du TAF B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.7.2.1 ; décision de la Comco 

du 25 mai 2009 Sécateurs et cisailles, in : DPC 2009/2 143, ch. 99 ; ég. 

Message du 7 novembre 2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels, 

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Page 13 

FF 2002 1911, p. 1925). Dans ce contexte, il appartient au Tribunal 

administratif fédéral de faire preuve d’une certaine retenue lorsqu’il 

examine s’il y a lieu de prononcer une sanction à caractère symbolique. 

6.2.2.3 S’agissant de la détermination du chiffre d’affaires, l’art. 9 

al. 3 LCart ainsi que les art. 4 et 5 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le 

contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE, RS 251.4) sont 

applicables par analogie (cf. arrêt 2C_484/2010 Publigroupe précité 

consid. 12.3.2). Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent – 

concerné par la restriction à la concurrence et déterminant pour le calcul 

de la sanction concrète – est généralement inférieur au chiffre d'affaires 

global de l'entreprise, décisif pour le calcul de la sanction maximale, dès 

lors qu'il n'en représente en principe qu'une fraction (cf. les notes 

explicatives OS LCart). 

6.2.2.4 En outre, compte tenu de sa formulation, l'art. 3 OS LCart ne prévoit 

aucune différenciation en ce qui concerne le chiffre d'affaires obtenu sur le 

marché pertinent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer quelle part de 

ce chiffre a été réalisée par le biais du comportement anticoncurrentiel et, 

partant, si ledit chiffre serait éventuellement étranger à celui-ci (cf. arrêts 

du TAF B-831/2011 Six Group du 18 décembre 2018 consid. 1576 et 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 722). Une telle 

différenciation ne se justifie pas non plus au regard du sens et du but de 

cette disposition (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL précité 

consid. 722). Indépendamment du fait que la sanction prononcée en vertu 

de l'art. 49a LCart doit appréhender un comportement anticoncurrentiel, le 

chiffre d'affaires d'une entreprise peut être pris en considération comme 

base de mesure, alors même qu'il ne se rapporte pas exclusivement audit 

comportement (cf. arrêt du TF 2C_33/2020 Interforum du 8 décembre 2022 

consid. 12.2.6 ; arrêts B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.3.2.3, 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 722). De façon similaire, il 

est également pris en compte, lors de la fixation de la peine pécuniaire au 

sens de l'art. 34 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 

311.0), de l'ensemble du revenu et de la fortune de l'auteur et, par 

conséquent, pas uniquement de l'avantage tiré de la réalisation de 

l'infraction. Une prise en compte globale n'aboutit ainsi pas à un résultat 

inadmissible en droit des cartels (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL 

précité consid. 722). De même, une interprétation systématique ou 

historique de l'art. 3 OS LCart n'offre aucune indication qu'une telle 

différenciation doit être opérée (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL 

précité consid. 722). Enfin, cette approche correspond à la pratique de 

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Page 14 

l'Union européenne sur cette question (cf. arrêt de la CJUE C-101/15 P 

Pilkington Group du 7 septembre 2016 ch. 19). 

6.2.2.5 Par ailleurs, l'art. 49a LCart ne prévoit pas non plus de règle 

particulière pour la détermination du marché pertinent en vue de la fixation 

de la sanction. Pour ce faire, sont plutôt décisifs les marchés sur lesquels 

l'entreprise a agi par son comportement anticoncurrentiel. Les marchés 

pertinents au sens de l'art. 3 OS LCart comprennent donc les marchés qui 

ont été concrètement affectés par la restriction à la concurrence 

(cf. ROBERT ROTH/CHRISTIAN BOVET, Commentaire romand, Droit de la 

concurrence, 2e éd. 2013, art. 49a LCart no 25). Au surplus, le marché 

pertinent pour le calcul du montant de base de la sanction se définit par 

analogie avec l'art. 11 al. 3 OCCE (cf. les notes explicatives OS LCart). En 

plus du marché directement visé, les marchés pertinents comprennent 

donc également ceux de produits ou de services qui, en raison de leurs 

caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés, peuvent être 

substitués à ceux considérés à titre liminaire. En règle générale, il n'y a pas 

lieu d'opérer de nouvelle délimitation du marché dans le cadre du calcul de 

la sanction (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 723). 

Des circonstances particulières peuvent toutefois le justifier. Tel est le cas 

notamment en cas d'effet de levier, à savoir lorsque le comportement abusif 

d'une entreprise dominante a pour effet d'entraver ses concurrents sur un 

autre marché connexe qui présente un lien étroit avec le marché dominé 

et sur lequel l'entreprise dominante ne dispose pas encore d'une position 

dominante mais où elle est déjà active ou a l'intention d'y entrer 

(cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 7.3 ; arrêt du TAF B-2798/2018 

du 16 février 2021 Naxoo consid. 12.3.1.2 ; arrêt de la CJUE C-52/09 

TeliaSonera du 17 février 2011 ch. 85 ; EVELYNE CLERC, Commentaire 

romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, art. 7 al. 1 LCart no 66). Dans 

ce cas, il y a également lieu de tenir compte du chiffre d'affaires réalisé sur 

ce marché (cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 9.1). 

6.2.2.6 Quant au chiffre d'affaires de l'entreprise, il se calcule selon les 

critères appliqués pour apprécier le chiffre d'affaires d'une entreprise 

participante dans le cadre du contrôle des concentrations (art. 4 OCCE ; 

ROTH/BOVET, op. cit., art. 49a LCart no 26). S'agissant du moment 

déterminant pour arrêter les trois derniers exercices au cours desquels le 

chiffre d'affaires a été réalisé en Suisse au sens des art. 49a LCart 

et 3 OS LCart, une partie de la doctrine estime qu'il s'agit de prendre en 

compte la date de la décision prévoyant la sanction, lesdits exercices étant 

ceux qui la précèdent immédiatement (cf. not. PETER REINERT, in : 

Stämpflis Handkommentar, Kartellgesetz, 2007, art. 49a LCart no 10). Cela 

B-429/2023 

Page 15 

étant, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une telle approche 

s'accordait difficilement avec le sens et le but de la loi (cf. arrêts du TAF 

B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.3.2.5, B-823/2016 du 2 avril 2020 

Musik Hug consid. 6.1.2 s., B-581/2012 Nikon du 16 septembre 2016 

consid. 9.2.3 et B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). 

Rappelant que le choix légal d'adopter le chiffre d'affaires comme valeur 

de référence visait notamment à éliminer tout rendement tiré de pratiques 

anticoncurrentielles, il a précisé – eu égard au message du 7 novembre 

2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels de 2004 (cf. FF 2002 1911, 

p. 1925 s. ch. 2.1.4) – qu'en vue de définir ledit chiffre, il convenait de 

retenir la période se rapprochant le plus possible de celle du comportement 

incriminé, ce qui permettait par là-même d'écarter la possibilité d'influencer 

par la suite l'ampleur de la sanction en minimisant le chiffre d'affaires 

ultérieur (cf. arrêts B-581/2012 Nikon précité consid. 9.2.3 et B-7633/2009 

Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). A ce propos, le Tribunal 

administratif fédéral a retenu que, sous réserve d'une dérogation pour 

justes motifs, la cessation du comportement à sanctionner constituait le 

moment décisif pour la détermination du chiffre d'affaires (cf. arrêt 

B-823/2016 Musik Hug précité consid. 6.1.2). Il a souligné que ce moment 

correspondait à celui retenu dans la pratique de la Commission 

européenne en la matière (cf. arrêts B-581/2012 Nikon précité consid. 9.2.3 

et B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). 

6.2.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a, dans un premier temps, établi 

en application de l’art. 49a al. 1 LCart, le montant maximal de la sanction 

à (...) francs, correspondant à 10 % de la somme des chiffres d’affaires 

réalisés par la recourante en 2009, 2010 et 2011, à savoir (...) francs. Elle 

a expliqué se fonder sur les trois derniers exercices disponibles au moment 

du prononcé de la décision. 

6.2.3.1 Dans son arrêt B-4019/2013, le Tribunal administratif fédéral a 

rejeté les critiques de la recourante quant à la prise en compte, dans le 

calcul du montant maximal de la sanction, des chiffres d’affaires des 

années 2009 à 2011 et non 2010 à 2012. Il constatait que les exercices 

retenus – à savoir 2009 à 2011 – étaient ceux qui se rapprochaient le plus 

du comportement incriminé, ce qui correspondait à la pratique du Tribunal 

administratif fédéral dont il n’y avait pas lieu de s’écarter (cf. arrêt du TAF 

B-4019/2013 du 30 octobre 2019 consid. 20.3.4.1). 

6.2.3.2 Comme considéré (cf. supra consid. 6.2.2.6), on ne saurait suivre 

l’approche suggérée par la recourante selon laquelle il conviendrait de se 

fonder sur les chiffres d’affaires 2010 à 2012, en tant qu’ils seraient les 

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Page 16 

derniers précédents la décision de la Comco. Une telle approche s’éloigne 

en effet de la jurisprudence bien établie du Tribunal administratif fédéral 

(cf. arrêts du TAF B-823/2016 du 2 avril 2020 Musik Hug consid. 6.1.2 s., 

B-581/2012 Nikon du 16 septembre 2016 consid. 9.2.3 et B-7633/2009 

Swisscom ADSL précité consid. 726 ss) ; la recourante n’explique au 

demeurant pas en quoi il conviendrait de s’en écarter. Rien ne le justifie 

d’ailleurs lorsque, comme en l’espèce, la décision de l’autorité de première 

instance intervient près d’un an et demi après la fin de la période de 

référence de l’enquête. Il convient en effet, dans l’esprit de la loi, de se 

fonder sur les trois derniers exercices qui se rapprochent le plus du 

comportement incriminé. Ceux-ci sont, en principe et comme en l’espèce, 

dictés par la période de référence déterminée par la Comco dans le cadre 

de son enquête. D’ailleurs, on peut relever que, lorsque l’infraction se 

poursuit toujours, il n’est pas rare que cette période se termine au plus près 

du prononcé de la décision de la Comco, raison pour laquelle il naît parfois 

une confusion dans l’esprit des plaideurs. 

En l’espèce, le Tribunal de céans est lié par le constat selon lequel la 

période de référence s’étend de 2005 à 2011. Dans ces circonstances, ce 

sont donc bien les exercices 2009 à 2011 qui se rapprochent le plus du 

comportement. Les griefs formés par la recourante doivent donc être 

rejetés. 

6.2.4 La recourante suggère ensuite, dans ses déterminations du 

28 mars 2023, que le pourcentage du montant de base de 4 % retenu par 

l’autorité précédente, ne soit pas appliqué au chiffre d’affaires réalisé sur 

le marché pertinent, mais uniquement au chiffre d’affaires réalisé avec les 

accords illicites. Elle rappelle avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen sur 

ces accords pendant les années 2009 à 2011 de (...) francs, de sorte que 

le montant de la sanction devrait être de (...) francs. 

Ce faisant, la recourante considère, ne serait-ce qu’implicitement, que le 

Tribunal devrait s’éloigner du texte de l’art. 3 OS LCart qui prévoit que le 

montant de base de la sanction se détermine sur la base du chiffre 

d’affaires réalisé sur les marchés pertinents (cf. ég. supra consid. 6.2.2.4). 

Elle n’explique toutefois pas pour quels motifs il y aurait lieu de le faire. Elle 

ne pose aucun raisonnement juridique, ni ne plaide que la disposition 

suscitée sortirait du cadre et des limites de la délégation législative de 

l’art. 60 LCart ou violerait le principe de la délégation de compétences 

ancrée à l’art. 164 al. 2 Cst. Dans ces circonstances, le Tribunal ne voit 

aucune raison de s’éloigner du texte clair de l’art. 3 OS LCart et de sa 

B-429/2023 

Page 17 

jurisprudence confirmée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 2C_33/2020 

Interforum précité c. 12.2.6). 

Il suit de là que les griefs de la recourante tendant à ce que le montant de 

base de la sanction se fonde sur le chiffre d’affaires réalisé avec les 

contrats illicites doivent être rejetés. 

6.2.5 L’autorité inférieure a encore examiné la mesure concrète de la 

sanction. Elle a retenu que l’ensemble du chiffre d’affaires de la recourante 

réalisé lors des exercices 2009 à 2011 l’avait été sur le marché pertinent, 

de sorte que le montant de base maximal correspondait au montant 

maximal de la sanction établi ci-dessus (cf. supra consid. 6.2.3). 

Dans son arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a 

toutefois retranché le chiffre d’affaires réalisé avec les ventes de foires ou 

de salons, puisqu’il s’agissait de ventes directes aux consommateurs, 

lesquels ne faisaient pas partie des partenaires potentiels de l’échange. 

Il a ainsi retenu que le chiffre d’affaires cumulé correspondant à la vente 

nette de livres réalisée sur le marché de référence se montait pour les 

années 2009 à 2011 à (...) francs. La recourante ne conteste plus ce chiffre 

dans le cadre de ses déterminations du 28 mars 2023. Il n’y a donc pas 

lieu de s’éloigner de ce montant qu’elle n’a pas critiqué, de sorte que la 

valeur maximale du montant de base s’élève à (...) francs (10 % de 

[...] francs). 

6.2.6 L’autorité a aussi pris en compte la gravité et le type d’infraction, de 

même que le profit présumé réalisé par la recourante. Elle a indiqué que la 

possibilité de pouvoir effectuer des importations parallèles devait être 

protégée et était essentielle pour la concurrence. Ainsi, elle a retenu qu'un 

comportement illicite cloisonnant le marché constituait une infraction grave 

à la loi sur les cartels. Elle a, en revanche, constaté que le profit présumé 

réalisé par la recourante en raison de ce comportement était difficile à 

estimer ou à mesurer, la protection territoriale conférée n’étant pas 

forcément corrélée avec les profits de l’entreprise. Prenant en compte cela, 

elle a estimé qu’un pourcentage dans le milieu de l’échelle serait conforme 

à l’art. 49a LCart et à l’art. 3 OS LCart et que, selon sa pratique, il y avait 

lieu de le fixer à 4 % du chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent. 

Elle a ainsi calculé le montant de base à (...) francs (4 % de [...] francs). 

6.2.6.1 Dans son arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral 

a constaté que tous les accords conclus entre la recourante et ses 

B-429/2023 

Page 18 

partenaires de distribution entraient dans le champ d’application de l’art. 5 

al. 4 LCart et pouvaient être sanctionnés. Il a retenu que les conséquences 

particulièrement néfastes de l’ensemble de ces accords justifiaient de fixer 

le montant de base de la sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires 

déterminant. Compte tenu de ce qu’il convenait de retrancher le chiffre 

d’affaires réalisé avec les ventes de foires et de salons (cf. supra 

consid. 6.2.5), il a fixé le montant de base à (...) francs (4 % de [...] francs). 

6.2.6.2 Cela étant, dans son arrêt 2C_49/2020, le Tribunal fédéral a retenu, 

d’une façon qui lie le Tribunal de céans, que la recourante n’avait conclu 

des accords de distribution illicites au sens de l’art. 5 al. 4 LCart qu’avec 

40 éditeurs ou diffuseurs ayant souscrit une clause les engageant à « ne 

pas vendre ou laisser vendre » leurs ouvrages sur le territoire suisse. Il a 

en revanche exclu l’existence de tels accords avec les 53 autres contrats 

se limitant la plupart du temps à confier la diffusion et la distribution 

exclusives de livres en Suisse à la recourante. Dans ces circonstances, il 

a estimé que la violation de la LCart imputable à la recourante n’était pas 

aussi grave que ce que retenait l’arrêt attaqué, puisqu’elle ne concernait 

finalement qu’une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution 

de livres, mais que l’on pouvait reprocher à la recourante d’avoir adopté un 

comportement remplissant les conditions objectives au prononcé d’une 

sanction financière au sens de l’art. 49a al. 1 LCart et que l’on pouvait 

également lui opposer la commission d’une faute dès lors qu’elle avait 

conclu des accords cloisonnant le marché suisse et constituant à ce titre 

des accords rigides ou des cartels durs, dont elle devait savoir qu’ils étaient 

contraires à la législation fédérale. 

6.2.6.3 Dans leurs déterminations respectives, la recourante et l’autorité 

inférieure divergent sur l’étendue de la réduction qui doit être octroyée à la 

suite de cet arrêt. 

La recourante souligne que le chiffre d’affaires moyen réalisé avec les 

40 accords au sens de l’art. 5 al. 4 LCart ne s’élèverait qu’à (...) % de son 

chiffre d’affaires net moyen durant la période de l’enquête. Dès lors qu’elle 

dispose d’environ (...) % des parts de marché, ceux-ci n’ont représenté que 

(...) % du marché pertinent. Elle rappelle que ces éditeurs sont actifs 

principalement dans le domaine de l’ésotérisme et de la spiritualité et que, 

contrairement aux autres diffuseurs-distributeurs condamnés, ceux-ci 

n’éditeraient qu’un nombre marginal d’ouvrages. Dans ces circonstances, 

ils n’auraient eu que des effets négligeables sur la concurrence. La 

recourante estime donc, sur cette base qu’il conviendrait de renoncer à 

B-429/2023 

Page 19 

toute sanction au motif qu’il s’agirait d’un cas bagatelle et que l’imposition 

d’une sanction serait inopportune. 

Subsidiairement, la recourante considère qu’une sanction de 

1'824.10 francs serait justifiée. Elle parvient à ce chiffre en multipliant 

d’abord le pourcentage du montant de base de 4 % retenu par l’autorité 

inférieure dans la décision attaquée par le pourcentage du chiffre d’affaires 

moyen qu’elle a réalisé avec les accords illicites. Elle parvient à un chiffre 

de (...) % ([...] % de 4) qu’elle multiplie ensuite par le montant de base de 

la sanction de (...) francs que le Tribunal administratif fédéral a retenu dans 

son arrêt du 30 octobre 2019 ([...] % de [...] francs, soit 1'824.10 francs).  

De façon encore plus subsidiaire, la recourante estime que la sanction de 

447'000 francs devrait être réduite proportionnellement au chiffre d’affaires 

qu’elle a réalisé avec les accords illicites, soit une sanction de (...) francs 

([...] % de 447'000 francs). 

De son côté, l’autorité inférieure considère que seule une réduction légère 

du montant de base de la sanction serait adaptée aux circonstances, mais 

dans tous les cas pas à moins de 2.75 % du montant de base. 

6.2.6.4 D’abord, même à retenir la position de la recourante selon laquelle 

les accords jugés illicites par le Tribunal fédéral n’auraient causé qu’un effet 

négligeable sur la concurrence, en raison principalement de la situation 

particulière des éditeurs concernés et des ouvrages distribués, il n’en 

demeure pas moins que la recourante a été partie à des accords de 

distribution avec 40 éditeurs ou diffuseurs lui ayant garanti une protection 

territoriale absolue. 

En souscrivant un contrat avec la recourante, ces éditeurs ou diffuseurs se 

sont engagés à ne pas vendre ou laisser vendre leurs ouvrages sur le 

territoire suisse et à transmettre à la recourante toute commande de Suisse 

qui leur serait directement adressée. Il est définitivement établi que la 

volonté réelle et commune des parties était bel et bien de conclure des 

accords visant à cloisonner le marché suisse du livre en français. Les 

éditeurs et diffuseurs se sont en l’occurrence sciemment et volontairement 

engagés envers la recourante à faire en sorte qu’aucun distributeur 

étranger ne procède à des ventes passives de leurs ouvrages à destination 

du marché suisse (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 8.6.2). 

On ne saurait donc faire abstraction dans le calcul de la sanction du texte 

des clauses en question, qui constituent à ce titre des « accords rigides » 

B-429/2023 

Page 20 

ou des « cartels durs » (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 10.2) dès lors 

qu’ils permettaient à la recourante de s’assurer une protection territoriale 

absolue (cf. idem, consid. 8.6.2). Ainsi, on ne saurait retenir que le 

comportement de la recourante constitue une infraction de faible gravité, 

même si l’on devait suivre la position de la recourante selon laquelle les 

accords en question n’ont eu qu’un effet négligeable sur la concurrence 

(dans le même sens, cf. ATF 144 II 194 BMW consid. 6.4 in fine). 

6.2.6.5 De plus, même en tenant compte, à l’instar de la recourante, que 

le chiffre d’affaires réalisé par celle-ci en lien avec les 40 accords au sens 

de l’art. 5 al. 4 LCart s’élève à seulement (...) % de son chiffre d’affaires 

net moyen, on ne saurait établir un rapport direct entre le nombre de 

contrats illicites et le pourcentage retenu pour le calcul du montant de base. 

En effet, un seul accord illicite peut justifier à lui seul une sanction 

maximale. Dans une jurisprudence récente rendue à cinq juges, le Tribunal 

administratif fédéral a posé le principe qu’il était ainsi exclu de procéder à 

une règle de trois pour déterminer la réduction qu’il convient d’accorder 

lorsque le nombre d’accords illicites finalement retenu est moins important 

que le nombre initialement fixé (cf. arrêt B-294/2022 Dargaud précité 

consid. 6.3.5.1). 

Il ne saurait en aller autrement en ce qui concerne le chiffre d’affaires 

réalisé en lien avec le comportement illicite. Outre la prise en compte du 

profit réalisé, la loi (art. 49a al. 1 LCart) et la jurisprudence n’imposent pas 

de corrélation directe entre le chiffre d’affaires réalisé et la gravité de 

l’infraction ; il est dès lors là aussi exclu de procéder à une règle de trois 

pour déterminer la réduction du montant de base de la sanction lorsque le 

chiffre d’affaires réalisé avec les activités illicites ne concerne finalement 

qu’une part moindre du chiffre d’affaires de la recourante. Une telle règle 

ne ressort pas non plus de l’arrêt de renvoi. Même si le Tribunal fédéral 

constate que la violation de la LCart imputable à la recourante ne concerne 

qu’une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution de livres, il 

n’en déduit nullement une réduction proportionnée de la sanction, quoi 

qu’en pense la recourante. Ainsi, même en réalisant un faible chiffre 

d’affaires ou un faible profit en lien avec les activités illicites, celles-ci 

peuvent justifier, en cas d’infraction particulièrement grave à la LCart, une 

sanction importante. Il est donc exclu de réduire la sanction de manière 

simplifiée en établissant un lien direct entre le chiffre d’affaires réalisé avec 

les activités illicites et le montant de la sanction initialement fixé par 

l’autorité inférieure. Dans ces circonstances, on ne saurait suivre la 

recourante lorsqu’elle soutient à titre encore plus subsidiaire qu’il suffirait 

de multiplier le montant de la sanction initialement prononcée par le 

B-429/2023 

Page 21 

pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en lien avec les 40 accords au 

sens de l’art. 5 al. 4 LCart conclus par la recourante dans le but d’aboutir 

à une sanction de (...) francs ([...] % x 447'000 francs). 

6.2.6.6 En l’occurrence, les 40 accords conclus par la recourante avec les 

éditeurs ou diffuseurs s’étant adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou 

de leur distribution sur le territoire suisse lui octroient une protection 

territoriale absolue. Ce point a été définitivement tranché par le Tribunal 

fédéral. Quand bien même le nombre d’accords finalement retenu est 

moins important que le nombre fixé initialement et que ce nombre 

représente une part moindre du chiffre d’affaires moyen réalisé par la 

recourante durant la période de l’enquête, il n’en demeure pas moins, eu 

égard au texte explicite des accords et à leurs effets potentiellement 

graves, que le comportement de la recourante constitue encore une 

infraction moyennement grave à grave aux règles de la LCart. 

Cela étant, le Tribunal fédéral a retenu que l’infraction n’était pas aussi 

grave que cela ressortait de l’arrêt attaqué. Il s’ensuit que le Tribunal estime 

qu’une réduction de 2.5 % du montant de base de la sanction est adaptée 

aux circonstances. 

6.2.6.7 D’une part, on ne saurait renoncer à toute sanction ou admettre une 

réduction de la sanction à un niveau symbolique en réduisant le 

pourcentage retenu pour le calcul du montant de base proportionnellement 

au chiffre d’affaires réalisé avec les accords illicites (selon la recourante 

[...] % de 4 %, soit [...] %), pour ensuite appliquer ce coefficient directement 

au montant de base calculé initialement par les autorités précédentes (pour 

rappel, [...] francs, soit 4 % de [...] francs, cf. supra consid. 6.2.6.1).  

Vu le texte clair de l’art. 49a al. 2 et 3 LCart et de la section 3 de l’OS LCart, 

il n’est d’abord pas certain, lorsque les conditions objectives et subjectives 

au prononcé d’une sanction financière sont remplies, que les autorités de 

concurrence puissent – pour les motifs invoqués par la recourante – 

renoncer à toute sanction. Si une sanction à caractère symbolique peut 

être prononcée dans le cadre de la fixation du montant de base de la 

sanction en retenant un pourcentage marginal, la loi précise explicitement 

les conditions, non remplies en l’espèce, dans lesquelles l’autorité peut 

renoncer à toute sanction. Cela étant, cette question peut souffrir de 

demeurer indécise.  

En effet, les accords verticaux au sens de l’art. 5 al. 4 LCart que le 

législateur considère par essence comme suffisamment nuisible pour lui 

B-429/2023 

Page 22 

appliquer la présomption de suppression de la concurrence efficace, ne 

constitue intrinsèquement pas un cas bagatelle (cf. not. ATF 144 II 246 

consid. 10.1 et 143 II 297 consid. 5). Ils présentent un potentiel de risque 

abstrait élevé et sont intrinsèquement nocifs pour l’économie nationale, ce 

qu’il convient tout particulièrement de prendre en compte (sur ce point, 

cf. supra consid. 6.2.2.1). Au surplus, la situation juridique concernant les 

40 accords concernés était plutôt claire et la formulation des clauses 

sanctionnées par le Tribunal fédéral n’a pas donné lieu à d’intenses 

discussions.  

Dans ces circonstances, compte tenu du très large pouvoir dont disposent 

les autorités de concurrence sur ce point (cf. supra consid. 6.2.2.2), le 

Tribunal ne voit aucune circonstance qui justifierait le prononcé d’une 

sanction nulle ou à caractère symbolique au motif que les éditeurs que la 

recourante diffuse et distribue sont actifs principalement dans le domaine 

de l’ésotérisme et de la spiritualité et que ceux-ci n’éditeraient qu’un 

nombre négligeable d’ouvrages.  

Nonobstant, la méthode proposée par la recourante pour déterminer ce 

qu’il y a lieu d’entendre par symbolique reviendrait – en quelque sorte – à 

tenir compte deux fois de la gravité de l’infraction, en réduisant d’abord le 

coefficient appliqué au montant de base de 4 % proportionnellement au 

chiffre d’affaires réalisé avec les activités illicites, puis en appliquant ce 

nouveau coefficient réduit, non pas à l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé 

sur le marché pertinent conformément à l’art. 3 OS LCart, mais uniquement 

au montant de base de la sanction – lequel constitue déjà un pourcentage 

du chiffre d’affaires réalisé sur les marchés pertinents. Une telle méthode 

s’éloignerait des principes bien établis en matière de calcul de la sanction 

(cf. supra consid. 6.2.2) et rien ne justifie qu’elle soit suivie. La recourante 

n’explique d’ailleurs pas véritablement pourquoi le Tribunal de céans 

devrait s’éloigner desdits principes. 

6.2.6.8 D’autre part, avec une réduction de 2.5 % du montant de base de 

la sanction, passant ainsi de 4 % à 1.5 %, celui-ci se situe déjà dans une 

fourchette basse pour une infraction moyennement grave à grave. 

D’ailleurs, même en revenant sur l’analyse des effets déployés par les 

accords illicites au sens de l’art. 5 al. 1 et 4 LCart passés par la recourante 

et en suivant en tout point ses arguments selon lesquels ces accords 

n’auraient eu qu’un effet négligeable, voir très marginal, sur la concurrence, 

le Tribunal de céans estime qu’une réduction supplémentaire ne se 

justifierait pas en présence de clauses explicites aux effets potentiellement 

graves.  

B-429/2023 

Page 23 

6.2.7 En définitive, il y a donc lieu de fixer le montant de base de la sanction 

à 1.5 % du chiffre d’affaires réalisé sur le marché pertinent au lieu des 4 % 

retenus dans la décision attaquée. Il se monte ainsi à (...) francs (1.5% de 

[...] francs). 

6.3 Il y a lieu de déterminer, dans un deuxième temps, s’il convient de 

majorer le montant de base de la sanction compte tenu de la durée de la 

pratique anticoncurrentielle. 

6.3.1 Compte tenu de la durée de l’infraction, l’autorité inférieure a majoré 

le montant de base de 50 %. La recourante n’a formulé aucun grief à cet 

égard. La recourante fait valoir, dans ses déterminations du 28 mars 2023, 

qu’en date du 20 août 2015, elle a décidé de modifier toutes les clauses 

dont la Comco, en cela suivie par les instances de recours successives, 

avait estimé qu’elles empêchaient les ventes passives. Dans ces 

circonstances, il ne fait aucun doute que les clauses litigieuses ont été en 

vigueur durant toute la période de l’enquête. Il s’ensuit que le 

comportement de la recourante a duré continuellement entre 2005 et 2011, 

il y a donc lieu de retenir qu’une majoration jusqu’à 70 % aurait été possible 

compte tenu de l’art. 4 OS LCart. Partant, la majoration de 50 % retenue 

par l’autorité inférieure est conforme au droit et tient compte des 

circonstances du cas d’espèce. 

6.3.2 Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de s’éloigner de la majoration retenue 

par l’autorité inférieure. Partant, le montant majoré de la sanction est de 

(...) francs (150 % de [...] francs). 

6.4 Dans un troisième temps, les art. 5 et 5 OS LCart prévoient 

respectivement la majoration du montant de base en présence de 

circonstances aggravantes et sa réduction en présence de circonstances 

atténuantes. 

6.4.1 Ainsi, le montant calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est majoré, 

notamment lorsqu’une entreprise a contrevenu de manière répétée à la 

LCart (art. 5 al. 1 let. a OS LCart), qu’elle a réalisé, par le biais de 

l’infraction, un gain particulièrement élevé selon une détermination 

objective (art. 5 al. 1 let. b OS LCart) ou qu'elle a refusé de coopérer avec 

les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit 

à l'enquête (art. 5 al. 1 let. c OS LCart). Dans le cas de restrictions à la 

concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le montant calculé selon 

les art. 3 et 4 OS LCart est encore majoré si l'entreprise a joué un rôle 

d'instigatrice ou d'actrice principale de l'infraction (art. 5 al. 2 let. a 

B-429/2023 

Page 24 

OS LCart) ou si elle a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à 

l'encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin 

d'imposer le respect de l'accord (art. 5 al. 2 let. b OS LCart). 

Le montant est toutefois réduit notamment si l'entreprise cesse le 

comportement illicite après la première intervention du secrétariat de la 

Commission de la concurrence, mais au plus tard avant l'ouverture d'une 

procédure au sens des art. 26 à 30 LCart (art. 6 al. 1 OS LCart). Dans le 

cas de restrictions à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le 

montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est encore 

réduit si l'entreprise a joué un rôle exclusivement passif (art. 6 al. 2 let. a 

OS LCart) ou si elle n'a pas mis en œuvre les mesures de rétorsion 

décidées pour imposer l'accord (art. 6 al. 2 let. b OS LCart). 

6.4.2 La recourante estime, au gré des instances successives, que 

l’autorité inférieure n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des 

circonstances atténuantes. Elle fait valoir qu’elle avait tout lieu de penser 

que ses contrats étaient licites, que l’infraction était, somme toute, de peu 

de gravité, que le niveau de sa tabelle de prix était bas, que l’enquête 

n’avait jamais porté sur un grief relatif à des accords territoriaux avant la 

communication de la proposition de décision, que l’enquête avait été 

suspendue en raison de l’adoption de la loi sur le prix du livre et qu’elle ne 

faisait partie d’aucun grand groupe. 

6.4.3 En l’occurrence, le Tribunal fédéral a jugé définitivement que, quoi 

qu'en dise la recourante, celle-ci a bel et bien participé à 40 accords de 

distribution illicites remplissant les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart avec 

différents éditeurs ou diffuseurs durant la période sous enquête et que le 

fait que les clauses d’exclusivité illicites contenus dans ces contrats 

auraient pu perdre tout effet ou utilité dans l’hypothèse où la loi sur le prix 

du livre aurait été acceptée en référendum en 2012 n’y changeait rien. On 

pouvait donc lui opposer la commission d’une faute dès lors qu’elle a 

conclu de tels accords, dont elle devait savoir qu’ils étaient contraires à la 

législation fédérale (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 10.2). De même, 

il a jugé qu’elle devait savoir s’être liée à des accords de distribution aptes 

à isoler le marché suisse et susceptibles d’être visés par l’art. 5 al. 4 LCart, 

peu importe que la Comco n’ait jamais ouvert d’enquête avant 2007, qu’elle 

ait entamé une procédure pour abus de position dominante et que la 

procédure ait duré plus de dix avant que le Tribunal administratif fédéral ne 

rende son arrêt (cf. idem consid. 10.3). 

B-429/2023 

Page 25 

6.4.4 La recourante ne peut dès lors plus se prévaloir à ce stade de ce 

qu’elle avait tout lieu de penser que ses contrats étaient licites ou de ce 

qu’il conviendrait de tenir compte du contexte de la loi sur le prix du livre.  

De même, le Tribunal de céans s’est déjà prononcé sur la portée de la 

gravité de l’infraction ou de l’absence d’effets des accords, cas échéant en 

raison du faible niveau des tabelles de la recourante, dans le cadre de la 

détermination du montant de base, de sorte qu’on ne saurait en tenir 

compte une seconde fois à ce stade, ce d’autant plus que l’infraction 

considérée, à savoir la conclusion d’accords rigides ou de cartels durs, ne 

saurait relever de cas bagatelles ou de peu de gravité. Quant au fait que la 

recourante ne fasse partie d’aucun groupe, cela ne modifie en rien la 

responsabilité de la recourante quant à son propre comportement. Le fait 

qu’elle ne dispose du soutien financier d’aucun grand groupe devra être 

examiné, tout au plus, sous l’angle de la proportionnalité de la sanction et 

de l’examen de la capacité contributive de la recourante auquel il sera 

procédé ci-après (cf. infra consid. 6.5). 

6.4.5 Dans ces conditions, aucune des circonstances atténuantes 

avancées par la recourante ne justifie une réduction de la sanction à ce 

titre. 

6.5 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a encore tenu compte 

de la capacité contributive de la recourante.  

6.5.1 Pour ce faire, l’autorité inférieure a retenu que les fonds propres de 

la recourante à la fin de l’exercice 2011 s’élevaient à (...) francs. Elle a dès 

lors établi la sanction à un plafond inférieur de (...) francs aux fonds propres 

de la recourante fin 2011, à savoir 447'000 francs. En raison de la 

diminution du montant de base de la sanction opérée par le Tribunal de 

céans, il convient de vérifier si le montant majoré de la sanction de (...) 

francs est proportionné et s’il ne met pas en péril la capacité contributive 

de la recourante.  

6.5.2 La recourante estime que le prononcé de la sanction violerait le 

principe de proportionnalité. Elle soutient que l’autorité inférieure ne 

pouvait pas tenir compte uniquement de ses fonds propres à la fin 2011. 

Elle indique que sa capacité contributive aurait diminué en 2012, dès lors 

que ses fonds propres ne se montaient plus qu’à (...) francs (cf. pièce 32 

de la recourante à l’appui de son recours du 12 juillet 2013). Elle ajoute à 

cet effet que, si ses actionnaires ont décidé l’attribution d’un dividende de 

(...) francs en 2011 et qu’elle a décidé de ne pas constituer une provision 

B-429/2023 

Page 26 

pour la sanction, c’est notamment parce qu’elle ignorait qu’une exclusivité 

pouvait être illicite en droit des cartels et qu’elle estimait que la décision 

serait revue intégralement. Elle indique enfin qu’en juillet 2018, elle aurait 

transféré à la société C._______ toutes ses activités de diffusion. 

6.5.3 Comme toute mesure, le prononcé de la sanction doit respecter le 

principe de la proportionnalité conformément à l’art. 5 al. 2 Cst. (art. 2 al. 2 

OS LCart ; arrêt B-823/2016 Musik Hug précité consid. 6.5). En principe, 

pour respecter le principe de la proportionnalité, une sanction ne peut être 

infligée que si la compétitivité des entreprises est préservée. L'aspect 

punitif de la sanction ne saurait, par conséquent, conduire à mettre en péril 

l'existence de l'entreprise et ne doit pas conduire à sa faillite, ce qui ne 

servirait en définitive pas la concurrence (cf. ATF 143 II 297 Gaba 

consid. 9.7.2 ; arrêt 2C_484/2010 Publigroupe précité consid. 12.3.2 ; arrêt 

B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.6.1). Le montant de la sanction doit 

donc se trouver dans un rapport acceptable avec le rendement de 

l'entreprise. Néanmoins, le préjudice financier doit être suffisamment 

important pour que la participation à une infraction ne se révèle pas 

avantageuse (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2). 

6.5.4 En droit européen, dans des circonstances exceptionnelles, la 

commission peut, sur demande, tenir compte de l'absence de capacité 

contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique 

particulier. Aucune réduction d'amende n'est accordée sur la seule 

constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire. Une 

réduction ne peut être accordée que sur le fondement de preuves 

objectives que l'imposition d'une amende mettrait irrémédiablement en 

danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à 

priver ses actifs de toute valeur (cf. point 35 des lignes directrices pour le 

calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, 

sous lettre a, du règlement CE no 1/2003, JO C 210/02 du 

1er septembre 2006). Dans sa pratique, la commission a précisé que la 

capacité des actionnaires à recapitaliser l'entreprise peut être prise en 

considération. Ainsi, au-delà d'une éventuelle faillite de l'entreprise, il y a 

encore lieu de considérer l'éventuel sauvetage des actifs de l'entreprise. Si 

un tel sauvetage peut intervenir, une réduction de la sanction au titre de la 

capacité contributive de l'entreprise n'entre pas en ligne de compte 

(cf. décision de la commission du 30 juin 2010, COMP/38.344, 

Prestressing Steel, ch. 1136 ss ; ég. arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 

T-39/06 Transcatab contre Commission, Rec. 2011 II-06831 point 224). 

B-429/2023 

Page 27 

6.5.5 Il sied de s’intéresser d’abord au moment déterminant pour apprécier 

la capacité contributive de l’entreprise concernée afin de vérifier si la 

sanction respecte le principe de la proportionnalité. A cet égard, on peut se 

référer par analogie à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral pour 

déterminer le chiffre d’affaires des trois derniers exercices. Dès lors que le 

choix de retenir la période se rapprochant le plus possible de celle du 

comportement incriminé permet d’écarter la possibilité d’influencer 

l’ampleur de la sanction en minimisant le chiffre d’affaires ultérieur 

(cf. arrêts B-581/2012 précité Nikon consid. 9.2.3 et B-7633/2009 précité 

Swisscom ADSL consid. 726 ss), il y a également lieu, pour les mêmes 

motifs, de tenir compte de la capacité contributive de la société au moment 

le plus proche du comportement incriminé.  

Une telle façon de procéder permet de préserver l’aspect punitif de la 

sanction en empêchant la possibilité d’influencer l’ampleur de la sanction 

par une diminution volontaire d’une partie des fonds propres de 

l’entreprise, par exemple par la distribution de dividendes juste avant le 

prononcé de la sanction. Lorsque tel est le cas, ce n’est plus la sanction, 

mais le comportement des organes de l’entreprise qui s’impose comme la 

cause la plus probable de la mise en péril de l’existence de l’entreprise. 

6.5.6 En l’occurrence, la période de l’enquête porte sur les années 2005 

à 2011. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure s’est fondée sur la 

capacité contributive de la recourante à la fin de l’année 2011. De plus, la 

recourante ne conteste pas avoir distribué, lors de l’assemblée générale 

ayant approuvé les comptes de l’exercice 2011, un dividende de (...) francs 

à ses actionnaires. S’il est vrai que l’exercice 2012 de la recourante se 

solde sur un résultat presque nul, il ressort des comptes que dite 

distribution a largement contribué à réduire les fonds propres de la 

recourante, qui sont passés de (...) francs à la fin de l’exercice 2011 à (...) 

francs à la fin 2012 (cf. pièce 32 de la recourante à l’appui de son recours 

du 12 juillet 2013). 

Les explications de la recourante selon lesquelles elle a procédé à cette 

distribution parce qu’elle ignorait qu’une exclusivité pouvait être illicite en 

droit des cartels et qu’elle estimait que la décision serait revue ne lui sont 

d’aucun secours. Comme considéré, le Tribunal fédéral a relevé que la 

recourante ne pouvait ignorer que les clauses contenues dans les contrats 

passés avec 40 éditeurs et diffuseurs étaient contraires à la loi sur les 

cartels et qu’elle ne pouvait se dégager de son devoir de diligence. A cet 

égard, elle était d’autant plus tenue à la vigilance qu’elle se savait partie à 

une enquête ouverte par la Comco étendue, en mars 2011, aux accords 

B-429/2023 

Page 28 

verticaux qu’elle avait conclu avec ses partenaires commerciaux. Dès lors 

qu’il lui était loisible de se renseigner sur la situation juridique auprès de la 

Comco pour connaître l’impact de la distribution d’un dividende sur le calcul 

d’une éventuelle sanction, il est quelque peu malvenu de prétendre qu’il 

soit tenu compte de ses fonds propres à la fin de l’année 2012 une fois la 

société vidée en grande partie de sa substance. On doit au contraire bien 

admettre que la façon dont se sont comportés les organes de la recourante 

constituent précisément un exemple de la raison pour laquelle il doit être 

tenu compte de la capacité contributive de la recourante au plus près du 

comportement incriminé. 

6.5.7 Au surplus, la recourante ne formule aucun grief quant au plafond 

inférieur de (...) francs aux fonds propres retenu par l’autorité inférieure 

pour calculer sa capacité contributive maximale, ni ne conteste que ceux-ci 

se montaient à (...) francs à la fin de l’année 2011. Dans ces circonstances, 

il y a lieu de considérer qu’une sanction maximum de 447'000 francs serait 

encore proportionnelle à la capacité contributive de la recourante. Partant, 

le montant majoré de la sanction de (...) francs ne viole pas le principe de 

la proportionnalité. 

D’ailleurs, même si l’on devait suivre la position de la recourante selon 

laquelle il devait être tenu compte de sa capacité contributive à la fin de 

l’année 2012, elle perd de vue que ses actionnaires – qui venaient de 

percevoir un dividende de (...) francs – disposaient à tout le moins d’une 

capacité de recapitalisation équivalente dont il faudrait tenir compte dans 

l’examen du caractère proportionnel de la sanction. Il suit de là que, dans 

ces circonstances, une sanction maximum de 435'000 francs aurait encore 

pu être prononcée sans violer le principe de la proportionnalité, en raison 

d’une capacité contributive propre de (...) francs de la recourante ([...] 

francs de fonds propres sous déduction d’un plafond de [...] francs), auquel 

s’ajoutait une capacité de recapitalisation de (...) francs à hauteur des 

dividendes versés aux actionnaires en cours de procédure de première 

instance. Là aussi une sanction de (...) francs ne violerait pas le principe 

de la proportionnalité. Dans ces conditions, il importe peu que la recourante 

ne fasse partie d’aucun grand groupe capable de la refinancer. En versant 

à ses actionnaires un dividende en cours de procédure de première 

instance, alors qu’elle se savait menacée d’une sanction, elle a créé 

derechef en eux la capacité de réinjecter cette somme – ou une partie de 

celle-ci – dans la société. 

6.6 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a donc lieu de fixer la 

sanction prononcée à l’encontre de la recourante à 252'724 francs. Ce 

B-429/2023 

Page 29 

montant reste, au demeurant, largement dans les limites du montant 

maximal de la sanction défini ci-dessus (cf. supra consid. 6.2.3). 

6.7 Vu ce qui précède, les griefs soulevés de part et d’autre quant à l’impact 

de l’arrêt de renvoi en lien avec le plafond maximum de 447'000 francs 

retenu par l’autorité inférieure en application du principe de la 

proportionnalité peuvent souffrir de demeurer ouverts, dès lors que le 

montant de la sanction nouvellement prononcée par le Tribunal de céans 

respecte le principe de proportionnalité. 

7.  

Il incombe encore au Tribunal de se déterminer à nouveau sur le sort des 

frais et dépens devant la Comco. A cet effet, il convient de statuer sur leur 

répartition sur la base de l’issue finale de la procédure telle qu’elle découle 

de l’arrêt du Tribunal fédéral. 

7.1 La recourante conclut d’abord à ce que tous les frais de procédure 

devant la Comco soient mis à la charge de celle-ci ou du Département 

fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Subsidiairement, 

à ce que la majeure partie soit mise à leur charge. 

7.1.1 Cela étant, le Tribunal fédéral a constaté qu’il n’y avait pas lieu de 

remettre en cause le raisonnement du Tribunal administratif fédéral en tant 

qu’il confirmait que la recourante devait payer un dixième des frais 

occasionnés par la procédure devant la Comco et que cette décision ne 

violait à première vue pas le droit fédéral, même si le nombre d’accords 

imputables justifiant le prononcé d’une sanction a été surévalué. Il a 

rappelé d’ailleurs que, dès lors que la recourante avait malgré tout été 

sanctionnée, il s’agissait d’un critère justifiant la mise à sa charge des frais 

de procédure de première instance. Le Tribunal fédéral ne s’est ainsi pas 

éloigné de sa propre jurisprudence selon laquelle celui qui, par son 

comportement, provoque l’ouverture d’une procédure relevant de la LCart, 

peut être condamné à l’ensemble des frais d’enquête de première instance. 

Il a rappelé d’ailleurs que, selon sa propre jurisprudence, celui qui, par son 

comportement, provoquait l’ouverture d’une procédure relevant de la 

LCart, pouvait être condamné à l’ensemble des frais d’enquête de première 

instance (cf. ATF 128 II 247 consid. 6 ; arrêt du TF 2A-492/20002 du 

17 juin 2003 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a, en revanche, estimé que 

la recourante ne pouvait être condamnée à répondre solidairement de 

l’ensemble des autres frais de procédure mis à la charge des autres 

B-429/2023 

Page 30 

distributeurs. Il a ainsi renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral 

pour qu’il corrige ce point. 

7.1.2 Ainsi, en vertu du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi (cf. supra 

consid. 2.3), le Tribunal de céans voit sa cognition limitée. En l’occurrence, 

le Tribunal fédéral a tranché, de manière définitive, qu’il n’y avait pas lieu 

de remettre en cause le raisonnement du Tribunal administratif fédéral en 

tant qu’il confirmait la condamnation de la recourante au paiement d’un 

dixième des frais de procédure de première instance, soit 76'015 francs. 

Au surplus, il a rappelé que la recourante n’avait soulevé aucun grief dans 

la procédure menée devant lui. Dans ces circonstances, la recourante ne 

peut plus, à ce stade, revenir sur ce qui a définitivement été tranché par le 

Tribunal fédéral et sur les constats qu’elle n’a pas critiqués devant lui. 

Nonobstant, quand bien même on devrait admettre une cognition 

résiduelle, le Tribunal de céans ne voit pas, à l’aune de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, en quoi il y aurait lieu de réduire les frais, dès lors que la 

recourante a, par son comportement illicite, provoqué l’ouverture d’une 

procédure relevant de la LCart, qu’elle a participé à des accords illicites au 

sens de l’art. 5 al. 1 et 4 LCart durant la période sous enquête, qu’il lui a 

été interdit d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion 

concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout 

détaillant actif en Suisse et qu’elle est condamnée au versement d’une 

sanction financière. 

7.1.3 Il appartient toutefois de corriger le point soulevé par le Tribunal 

fédéral et de constater formellement que la recourante n’est pas 

solidairement responsable de l’ensemble des autres frais de procédure mis 

à la charge des autres distributeurs. 

7.1.4 D’ailleurs, c’est l’occasion de relever que, dans plusieurs de ses 

écritures, la recourante semblait considérer que sa capacité contributive 

devrait également être prise en compte dans le cadre de la fixation des 

frais devant l’autorité inférieure. Sur le vu de ce qui précède (cf. supra 

consid. 6.5.7), de tels griefs n’ont toutefois plus de portée propre. Même à 

considérer une sanction de 252'724 francs, la capacité contributive propre 

de la recourante et/ou sa capacité de recapitalisation lui permettent de 

supporter encore d’être condamnée à payer un montant de 76'015 francs 

au titre de frais de la procédure devant la Comco. 

7.2 Au surplus, dans ces écritures, c’est à juste titre que la recourante n’a 

pas conclu à ce qu’il lui soit octroyé une indemnité équitable à titre de 

B-429/2023 

Page 31 

dépens pour la procédure de première instance (sur ce point et sur les 

notes d’honoraires de la recourante, cf. ég. infra consid. 8.2.2). En effet, 

conformément à la jurisprudence (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2), seuls sont 

pris en compte les dépens liés à la procédure de recours ; la LCart ne 

contient pas de règle spécifique prévoyant un dédommagement de droit 

administratif et la PA, à laquelle renvoie l'art. 39 LCart, ne prévoit pas 

l'allocation de dépens dans les procédures administratives de première 

instance (art. 64 PA). 

8.  

Il convient encore de se déterminer sur le sort des frais et dépens de la 

procédure de recours initiale. 

8.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la 

charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

8.1.1 En l'occurrence, la recourante a obtenu gain de cause en tant qu'elle 

n'est plus astreinte à une sanction de 447'000 francs, ni au paiement 

solidaire des 760'150 francs de frais de procédure devant la Comco. Elle 

est uniquement condamnée à payer une sanction de 252'724 francs ainsi 

que sa part des frais de procédure, à savoir 76'015 francs. 

8.1.2 Dans son arrêt initial, le Tribunal administratif fédéral avait fixé les 

frais de procédure à 8'000 francs. Vu toutefois l’issue de la procédure 

B-4019/2013 à la suite de l’arrêt de renvoi, il y a lieu de mettre à la charge 

de la recourante des frais de procédure réduits à 4'000 francs. Ceux-ci sont 

compensés par l’avance de frais de 8'000 francs, acquittée par la 

recourante le 2 août 2013. Le solde de 4'000 francs lui sera restitué à 

l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 Au surplus, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (art. 64 al. 1 PA).  

8.2.1 Les dépens comprennent notamment les frais de représentation 

(art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires 

d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps 

B-429/2023 

Page 32 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le 

tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au 

plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire 

parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de 

leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF). Aucun dépens ni frais de procédure ne sont alloués pour 

la procédure devant l'autorité inférieure (art. 64 PA ; cf. ATF 132 II 47 

consid. 5.2). 

8.2.2 En l’espèce, la recourante qui obtient partiellement gain de cause à 

l’issue de la procédure et qui est représentée par un avocat dûment 

mandaté par procuration, a droit à des dépens réduits. 

A l’appui de sa réplique du 14 janvier 2014, la recourante a produit deux 

notes d’honoraires s’élevant respectivement à (...) et (...) francs (hors TVA), 

soit un total de (...) francs. Les deux notes ont été établies à l’attention de 

la société C._______ – un autre diffuseur-distributeur visé par l’enquête – 

et visent autant l’activité de représentation de cette dernière que de la 

recourante, sans qu’il soit possible de distinguer l’une de l’autre. 

Dans ces circonstances, il sied d’abord d’écarter la part des frais de 

représentation de la société C._______. Il est un fait connu du Tribunal que 

l’intervention du mandataire a été pratiquement équivalente pour les deux 

sociétés, de sorte que, faute de décompte détaillé remis par celui-ci, on 

peut considérer, ex aequo et bono, que seule la moitié de celle-ci était 

dévolue à la représentation de la recourante, soit un total de (...) francs. 

8.2.3 Il sied de s’intéresser ensuite plus en détail à ces notes. 

[Les informations qui suivent détaillent l’activité effectuée par l’avocat. Elles 

sont protégées par le secret professionnel]. 

8.2.4 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral s'est référé, de manière 

indicative, aux résultats d'une étude de 2005 commandée par la Fédération 

suisse des avocats (FSA) à l'Université de Saint-Gall (URS FREY/HEIKO 

BERGMANN, Bericht : Studie Praxiskosten des schweizerischen 

Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005) (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêt 

du TF 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.7.3). Cette étude estimait 

notamment les frais généraux des avocats en tenant compte des heures 

de travail facturables, les heures non facturées étant cofinancées par les 

heures facturées. Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de s'écarter de ce 

principe de calcul, permettant d'évaluer les charges effectives fondées sur 

des moyennes d'heures facturées annuellement, et non un coût théorique 

B-429/2023 

Page 33 

tenant compte du temps global passé à l'étude. Selon l'étude effectuée par 

Frey/Bergmann pour l'année 2012 (cf. URS FREY/HEIKO BERGMANN, Etude 

sur les frais professionnels de la Fédération suisse des avocats [année de 

référence 2012], Saint-Gall 2014, dont les résultats ont été résumés dans 

la Revue de l'avocat 8/2014 p. 325 ss), il a été tenu compte de 1'386 heures 

facturables pour un avocat à temps complet sur un an (cf. FREY/BERGMANN, 

op. cit. 2014, p. 14). En tenant compte de 231 jours de travail par année à 

Genève, cela correspond à 6 heures journalières facturées. 

8.2.5 Il apparaît d’emblée que les [nb. heures facturées] apparaissent 

excessives. Compte tenu d’une moyenne de 6 heures journalières 

facturées, elles correspondent à l’équivalent de plus de [...] jours de travail. 

Certes, le dossier de l’autorité inférieure est volumineux. Toutefois 

le mémoire de recours s’étend sur [...] pages seulement et la réplique sur 

[...] pages. Au surplus, le mandataire de la recourante représentait déjà 

celle-ci dans le cadre des auditions devant l’autorité inférieure. Enfin, les 

notes d’honoraires remises par le mandataire [Les informations qui suivent 

détaillent l’activité effectuée par l’avocat. Elles sont protégées par le secret 

professionnel]. Dans ces circonstances, au regard de l’ampleur et de la 

nature de la présente affaire, le Tribunal est d’avis que 80 heures sont 

largement suffisantes. Vu la complexité de la cause, un taux horaire 

correspondant à 400 francs apparaît toutefois justifié. 

8.2.6 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un montant total des 

frais de représentation de la recourante de 32'000 francs correspondant à 

80 heures à 400 francs. La recourante obtenant partiellement gain de 

cause, il se justifie de lui octroyer, pour la procédure B-4019/2013, une 

indemnité à titre de dépens réduits de 16'000 francs et de mettre celle-ci à 

la charge de l’autorité inférieure. Les dépens ne comprennent aucun 

supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

9.  

Reste enfin à se prononcer sur les frais et dépens de la présente 

procédure. 

9.1 S’agissant d’un renvoi, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires 

spécifiques à la présente procédure. 

9.2 En revanche, la recourante, qui a conclu à ce qu’aucune sanction ne 

soit prononcée à l’issue de l’arrêt du Tribunal fédéral, n’obtient que 

partiellement gain de cause. Il suit de là que, faute de décompte remis en 

temps utile, il se justifie de lui octroyer ex aequo et bono – en tenant compte 

B-429/2023 

Page 34 

des écritures produites – une indemnité à titre de dépens réduits de 

2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le chiffre 1.4 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la Commission 

de la concurrence est réformé. 

Partant, la recourante est condamnée au paiement d’une sanction selon 

l’art. 49a al. 1 LCart de 252'724 francs. 

2.  

Le chiffre 4 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la Commission 

de la concurrence est réformé en tant qu'il condamnait la recourante au 

paiement solidaire des frais de procédure s'élevant à un montant de 

760'150 francs. 

Partant, la recourante est condamnée au paiement des frais de la 

procédure devant la Commission de la concurrence à hauteur de 

76'015 francs. 

3.  

Des frais de procédure, d’un montant réduit de 4'000 francs, sont mis à la 

charge de la recourante pour la procédure B-4019/2013.  

Ils sont imputés sur l’avance de frais de 8'000 francs déjà prestée. Le solde 

de 4'000 francs lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Une indemnité de 16'000 francs est allouée à la recourante à titre de 

dépens réduits pour la procédure B-4019/2013 et mise à la charge de 

l’autorité inférieure. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure B-429/2023. 

6.  

Une indemnité de 2'000 francs est allouée à la recourante à titre de dépens 

réduits pour la procédure B-429/2023 et mise à la charge de l’autorité 

inférieure. 

B-429/2023 

Page 35 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

L’indication des voies de droit se trouve sur la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Julien Delaye 

 

  

B-429/2023 

Page 36 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 13 septembre 2023