# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79c4490e-d63e-5e57-a8b2-8632c1039a85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2017 F-3669/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3669-2017_2017-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3669/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro ; 

Victoria Popescu, greffière. 

 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

c/o (…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 23 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

F-3669/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 mai 

2017, 

l’audition sommaire du 24 mai 2017 par laquelle le prénommé a pu exercer 

son droit d’être entendu notamment quant à la probable responsabilité, soit 

de l’Autriche, soit de la Croatie, de mener la procédure d’asile et de renvoi 

en accord avec le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III),  

la comparaison avec la base de données européenne d’empreintes 

digitales (unité centrale Eurodac) relevant, d’une part, le dépôt de la 

demande d’asile déposée par l’intéressé en Autriche le 12 décembre 2015 

et, d’autre part, la saisie des empreintes digitales en Croatie,  

la requête du 30 mai 2017 soumise par le SEM aux fins de sa reprise en 

charge aux autorités autrichiennes conformément à l’art. 18 al. 1 let. d du 

règlement Dublin III,  

la décision du 31 mai 2017 par laquelle les autorités autrichiennes ont 

rejeté ladite requête au motif que les autorités croates avaient, dans le 

cadre d’une demande de prise en charge, tacitement reconnu leur 

compétence pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé en date du 

12 mai 2016,  

la requête du 6 juin 2017 par laquelle le SEM a soumis une requête aux 

fins de reprise en charge de A._______ aux autorités croates 

conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la détermination du 19 juin 2017 des autorités croates acceptant la reprise 

en charge de l’intéressé sur leur territoire en vertu de l’art. 18  

al. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la décision du 23 juin 2017 (notifiée le 28 juin 2017), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le 29 juin 2017 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et la requête d'assistance 

judiciaire partielle et totale dont il est assorti,  

la communication du 30 juin 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 

4 juillet 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu’il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont relevé, 

après consultation de l’unité centrale « Eurodac », que l’intéressé avait 

déposé une demande d’asile en Autriche le 12 décembre 2015,  

que suite à une première demande de reprise en charge présentée par le 

SEM aux autorités autrichiennes, il s’est avéré que la Croatie avait déjà 

tacitement accepté sa responsabilité pour l’examen de la demande d’asile 

de l’intéressé (cf. courrier du 23 mai 2016 des autorités autrichiennes),  

que, le 6 juin 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes (et dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

que, le 19 juin 2017, lesdites autorités ont accepté de reprendre en charge  

A._______, sur la base de cette même disposition,  

que la Croatie a ainsi confirmé sa compétence pour l’examen de la 

demande d’asile de l’intéressé,  

que celui-ci conteste avoir déposé une demande d’asile dans ce pays,  

que pareil argument n’est pas déterminant, puisque les critères de 

compétence du règlement Dublin III ont conduit à la responsabilité de la 

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Croatie, définitivement acquise, suite à la demande adressée à ce pays 

par  l’Autriche,  

que l’argument selon lequel il appartiendrait à la Suisse d’examiner les 

critères de responsabilité selon le règlement Dublin III, et d’accepter cas 

échéant sa compétence, s’avère ainsi également mal fondé, étant précisé 

que, comme déjà relevé précédemment, dans une procédure de reprise en 

charge, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III,  

qu’au demeurant, la présence en Suisse d’un oncle maternel ainsi que 

d’une tante du recourant, indépendamment de la durée et de leur statut 

dans ce pays, n’est pas non plus déterminant, la notion de membres de la 

famille, au sens de l’art. 2 point g du règlement Dublin III, étant restreinte 

au conjoint, au partenaire non marié(e) et aux enfants mineurs,  

qu’en outre, ces personnes ne font pas non plus partie des parents 

exhaustivement énumérés à l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

que c’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que la Croatie était l’Etat 

responsable pour traiter la demande d’asile du recourant,  

que celui-ci s’est toutefois opposé à son transfert vers la Croatie, faisant 

valoir qu’un tel transfert n’était pas licite dès lors qu’il serait exposé à devoir 

vivre durablement en dessous du minimum vital en violation de 

l’art. 3 CEDH qui protège contre les mauvais traitements, en raison de son 

état de santé et de son besoin d’assistance qui ne seraient pas assurés en 

Croatie,  

qu’il n'y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Croatie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu’en effet, la Croatie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture,)  

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que cet Etat est, par conséquent, présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

que le recourant n’a pas démontré que les autorités croates refuseraient 

d’examiner sa demande de protection,  

qu’en outre, il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas le principe du non refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle et sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que cela étant, il lui appartiendra, à son retour en Croatie, de s’annoncer 

auprès des autorités compétentes en vue notamment du dépôt d’une 

demande d’asile et de se conformer à leurs instructions,  

que, dans son acte de recours, le requérant a également sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté),  

que l’intéressée a en particulier exposé qu’il souffrait de problèmes 

lombaires chroniques et de problèmes de cœur et qu’il nécessitait de 

l’accompagnement et de l’assistance de ses proches en Suisse, 

qu’à l’exception des fiches intitulées « Annonce d’un cas médical », les 

troubles allégués ne sont nullement documentés, de sorte qu’ils ne 

sauraient d’emblée être considérés comme établis,  

que, quoi qu’il en soit, ils ne relèvent manifestement pas d’affections d’une 

gravité ou d’une spécificité telle qu’ils feraient obstacle à son transfert en 

Croatie en vertu de l’art. 3 CEDH,  

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qu’en effet, selon une récente jurisprudence de la CourEDH, celle-ci a 

retenu qu’en plus de situations très exceptionnelles telles qu’énoncées à 

son temps dans l’arrêt N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, 

de tels cas peuvent aussi être reconnus lorsqu'il existe des motifs sérieux 

de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les troubles invoqués par A._______ pourront être traités 

en Croatie, ce pays disposant de structures médicales à même d’y faire 

face, 

qu'en outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Croatie n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu’au demeurant, s’il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que 

la Croatie violait ses obligations d’assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil),  

qu’en définitive, il n’y a aucune raison de penser qu’une fois de retour en 

Croatie, il pourrait être privé d’accès aux conditions matérielles minimales 

d’accueil,  

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

au demandeur d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à son avis, 

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les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

de sa demande d’asile,  

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017  

du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit 

seulement),  

qu’en conséquence, la Croatie demeure l’Etat responsable de l’examen de 

la demande d’asile de l’intéressé et est tenue de le reprendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) et totale (cf. art. 65 al. 

2 PA) est rejetée,  

 

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Page 10 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Victoria Popescu 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable ; 

en copie) 

– au Service de la population et des migrations, Vaud (par télécopie)