# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d65897e1-e3c7-5921-b9f0-19a149b9f299
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.09.2023 RR.2023.71
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-71_2023-09-04.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 septembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Maître Jean Donnet, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Russie  

 

Indemnisation (art. 15 EIMP) 

Frais (art. 62 al. 2 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2023.71 + RR.2023.73 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par décision du 29 novembre 2019, l’Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ) a accordé l’extradition de A. à la Russie. Au terme de la 

procédure de recours qui a suivi, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 

1er septembre 2021, rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) du 8 juin 2021 

(arrêt 1C_381/2021 du 1er septembre 2021). 

 

 Par décision du 2 septembre 2021, l’OFJ a estimé que les garanties 

supplémentaires, auxquelles l’octroi de l’extradition avait été subordonnée 

dans la procédure de recours, données par les autorités russes étaient 

suffisantes. A. a recouru le 13 septembre 2021 contre cette décision par 

devant la Cour de céans, laquelle a partiellement admis le recours et renvoyé 

la cause à l’OFJ par arrêt du 12 octobre 2021, pour qu’il procède aux 

éclaircissements et complément requis (RR.2021.188 + RP.2021.55).  

 

 

B. En date du 6 avril 2022, suite à une demande de réexamen de l’extradition 

formulée par A., l’OFJ lui a communiqué que, compte tenu de la situation 

actuelle, en particulier, étant donné la « Résolution CM/Res(2022)2 du 

Comité des Ministres du 16 mars 2022 sur la cessation de la qualité de 

membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe ainsi que la 

Résolution de ce même Comité CM/Res(2022)3 du 23 mars 2022 sur la 

cessation de la qualité de la Fédération de Russie en tant que Haute Partie 

contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter 

du 16 septembre 2022 », il n’était désormais plus possible, dans la présente 

affaire, de continuer la procédure relative aux conditions soumises à 

acceptation et que l’exécution de la remise du susnommé à la Russie, 

autorisée sur le principe par le Tribunal fédéral, n’était pas envisageable en 

l’état. La procédure d’extradition était ainsi clôturée avec effet immédiat et 

les autorités russes seraient informées − en temps opportun − du refus de 

l’extradition par note verbale. De ce fait, la convention de mise en liberté 

sous caution du 4 novembre 2021 était également révoquée et le montant 

versé, les documents d’identité de l’intéressé ainsi que tous les autres effets 

déposés lui seraient restitués dans les meilleurs délais. Les demandes de 

réexamen de l’extradition des 16 septembre 2021 et 18 mars 2022 étaient 

ainsi devenues sans objet (RR.2023.71, act. 6.31). 

 

 

C. Le 8 avril 2022, A. a requis de l’OFJ la restitution de la caution versée dans 

le cadre de la convention précitée du 4 novembre 2021, ainsi qu’une 

demande de complément de sa décision du 6 avril 2022, « exclusivement 

- 3 - 

 

 

limitée à l’omission de [l’interpeller] sur ses prétentions en indemnisation et 

à celle de statuer sur cette indemnisation », sollicitant de l’autorité qu’elle lui 

octroie un délai de 30 jours pour présenter ses prétentions en indemnisation 

chiffrées, ce que l’OFJ a fait, le 14 avril 2022 (RR.2023.71, act. 6.33, 6.34 et 

6.35). 

 

 

D. Par note diplomatique du 14 avril 2022, l’OFJ a informé les autorités russes 

que, dans le cadre de la procédure d’extradition, la remise de A. à la Russie 

« pourrait en principe être autorisée, en étant toutefois conditionnée à la 

transmission de garanties formelles par les autorités russes. Or, compte tenu 

de la situation actuelle et en particulier étant donné la Résolution 

CM/Res(2022)2 du Comité des Ministres du 16 mars 2022 sur la cessation 

de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe 

ainsi que la Résolution de ce même Comité CM/Res(2022)3 du 23 mars 

2022 sur la cessation de la qualité de la Fédération de Russie en tant que 

Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de 

l’homme à compter du 16 septembre 2022, la procédure relative aux 

conditions soumises à acceptation ne peut plus être poursuivie. De ce fait et 

par voie de conséquence, l’extradition de A. est refusée par la présente » 

(RR.2023.71, act. 6.36).  

 

 

E. Le 19 avril 2022, l’OFJ a restitué à A. ses effets personnels remis à titre de 

mesures de substitution, l’invitant à se déterminer sur son intention d’affecter 

à la couverture de frais générés par la procédure d’extradition une partie de 

la caution déposée, soit CHF 16'314.75. Le reste, par CHF 1'983'685.25, a 

été restitué (RR.2023.71, act. 6.37). Le 26 avril 2022, A. s’est opposé à 

l’affectation envisagée par l’OFJ et a requis la restitution de l’entier de la 

caution, soit CHF 2'000'000.-- (RR.2023.71, act. 6.38).  

 

F. Le 19 mai 2022, A. a présenté à l’OFJ une demande d’indemnisation motivée 

(RR.2023.71, act. 1.21). 

 

 

G. Par décision du 1er mai 2023, après rappel et mise en demeure de statuer, 

l’OFJ a refusé l’indemnisation requise par A. dans le cadre de la procédure 

d’extradition, pour l’ensemble de ses prétentions (RR.2023.71, act. 1.1). 

 

 

H. Par décision du 4 mai 2023, l’OFJ a ordonné l’affectation du montant de 

CHF 16'314.75 versé par A. à titre de caution aux frais générés par la 

- 4 - 

 

 

procédure d’extradition (RR.2023.73, act. 1.1). 

 

 

I. Par mémoire du 1er juin 2023, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours, 

auprès de la Cour de céans, contre la décision de l’OFJ du 1er mai 2023, 

concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités de CHF 61'350.-- à titre 

de frais de défense, CHF 40'473.65 à titre de frais d’interprète et de 

traduction, CHF 7'287.50 à titre de frais d’expertises et CHF 14'500 .--, avec 

intérêt à 5% dès le 7 octobre 2021, à titre de tort moral consécutif à 58 jours 

de détention extraditionnelle injustifiée, le tout sous suite de frais et dépens 

(RR.2023.71, act. 1). 

 

 

J. Par mémoire du 5 juin 2023, il a interjeté recours contre la décision de l’OFJ 

du 4 mai 2023, concluant, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OFJ 

de restituer la somme de CHF 16'314.75, avec intérêts de 5% l’an dès le 

27 avril 2022. Préalablement, il concluait à la jonction de la cause avec celle 

relative à son recours du 1er juin 2023 (RR.2023.73, act. 1). 

 

K. Dans ses réponses du 28 juin 2023, l’OFJ conclut au rejet des recours, sous 

suite de frais (RR.2023.71 et RR.2023.73, act. 6). 

 

 

L. Dans ses répliques des 13 et 20 juillet 2023, le recourant persiste dans ses 

conclusions, renonçant, à l’instar de l’OFJ dans sa réponse, à se déterminer 

plus avant dans la cause RR.2022.73 (RR.2023.73, act. 8 et RR.2023.71, 

act. 9).  

 

 

M. L’acte du 13 juillet 2023 a été transmis à l’OFJ, pour information, le 

17 juillet 2023 (RR.2023.73, act. 9). La renonciation à dupliquer de l’OFJ du 

2 août 2023 a été transmise au recourant le 3 août 2023 (RR.2023.71, 

act. 11 et 12). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

- 5 - 

 

 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 et s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1068 (PA; RS 172.021), 

applicable en l’espèce (v. infra consid. 2.2), l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août 2019 consid. 1; RR.2017.97 

et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 et s.). Vu la connexité 

évidente existant entre les décisions d’indemnisation du 1er mai 2023 et 

d’affectation des biens du 4 mai 2023, rendues dans la procédure 

d’extradition de A., il y a lieu de joindre les causes RR.2023.71 et 

RR.2023.73. 

 

 

2.  

2.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et 

pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à cette 

convention (PA I et PA II CEExtr; RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en 

vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, ainsi 

que par le quatrième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré 

en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le 

1er septembre 2017. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

ne l’est le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe 

dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

2.2 À teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec l’art. 25 al. 1, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

- 6 - 

 

 

fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en 

matière d’entraide pénale internationale conformément à l’EIMP. La 

procédure devant la Cour de céans est régie par la PA (art. 39 al. 2 

let. b LOAP et 12 al. 1 EIMP).  

2.3 La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties 

(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

2.4 Interjetés en temps utile (art. 50 al. 1 PA), par un recourant ayant qualité 

pour agir (v. art. 48 al. 1 PA), les recours sont formellement recevables et il 

y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

RR.2023.71 

 

3. Le recours du 1er juin 2023 concerne la décision de refus d’indemnisation. 

Le recourant conteste le fait que la procédure d’extradition avait abouti et 

était exécutoire, lorsque l’OFJ a refusé son extradition le 6 avril 2022, la 

procédure relative aux conditions soumises à acceptation, selon 

l’art. 80p EIMP, étant, à cette date, toujours pendante. La décision de l’OFJ 

violerait l’art. 15 al. 1 EIMP et la jurisprudence y relative. Les motifs invoqués 

à l’appui du refus, soit les deux Résolutions, seraient le constat officiel du 

refus de l’Etat requérant de respecter les droits et obligations consacrés par 

la CEDH, respect qui conditionnait l’extradition du recourant. La décision 

entreprise violerait également l’art. 15 al. 4 EIMP, qui ne prévoit pas le cas 

de force majeure retenu par l’OFJ, comme motif de refus ou de réduction de 

l’indemnité pour détention injustifiée. Le refus d’extrader serait imputable à 

la Suisse, qui a mis unilatéralement un terme à la procédure d’extradition. Le 

principe de l’indemnisation devrait être reconnu et l’indemnisation, telle que 

requise, admise (RR.2023.71, act. 1). 

3.1 L’indemnisation est une question non explicitement réglée par les traités 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.3 du 8 novembre 2019, consid. 1.3 

et référence citée). 

3.1.1 L’art. 15 al. 1 EIMP dispose que les art. 429 et 431 du Code de procédure 

pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables par 

analogie à la procédure menée en Suisse conformément à l’EIMP, ou à 

l’étranger sur demande d’une autorité suisse. La Confédération verse 

l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité 

- 7 - 

 

 

fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande 

(art. 15 al. 2 EIMP). L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne 

poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans 

raison, entravé ou prolongé la procédure (art. 15 al. 3 EIMP). Conformément 

à l’art. 15 al. 4 EIMP, l’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut 

aussi être réduite ou refusée si l’Etat requérant retire la demande de 

recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (let. a) ou ne présente pas la 

demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (let. b). 

Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, 

l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir 

réparation dans l’Etat étranger (art. 15 al. 5 EIMP). 

3.1.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 

en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 

droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), et 

une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement 

grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité 

pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à 

celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 

3.1.3 Le plus souvent, les demandes d’indemnisation au sens de l’art. 15 EIMP 

concernent les mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de la 

procédure de coopération internationale en application de l’EIMP, 

notamment les détentions licites mais en fin de compte injustifiées pour 

laquelle est engagée la responsabilité causale de la Suisse comme Etat 

requis, indépendamment de toute faute de la part de ses agents. Il n’y a pas 

de droit à réparation selon l’art. 15 EIMP lorsque c’est la responsabilité de 

l’Etat requérant qui est engagée, par exemple lorsque la personne extradée 

par la Suisse a été acquittée dans le procès au fond mené dans l’Etat 

requérant. Un droit à la réparation existe lorsque la procédure 

extraditionnelle n’est pas allée à son terme, par exemple, si la Suisse a rejeté 

la demande d’extradition (ATF 118 IV 420 consid. 2c/aa; 117 IV 209 

consid. 4b; TPF 2007 168) ou si le juge suisse a constaté pour d’autres 

motifs l’irrégularité de la détention extraditionnelle, notamment au regard de 

sa durée (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5ème éd. 2019., n. 470 p. 505). 

3.1.4 Selon la jurisprudence, il y a détention extraditionnelle injustifiée chaque fois 

que la personne poursuivie a certes été incarcérée en application des règles 

légales – de fond et de procédure – mais que cette détention, à la suite des 

circonstances, se révèle après coup injustifiée en fait (ATF 117 IV 209 

consid. 4b p. 217 et s.). De l’avis de la Haute Cour, tel est le cas si 

- 8 - 

 

 

l’extradition n’a pas été accordée (ATF 117 IV 209 consid. 4c p. 218 et s.). Il 

peut y avoir détention injustifiée lorsqu’une personne poursuivie a été 

incarcérée à titre extraditionnel en application des règles légales, mais 

qu’après l’arrestation de l’intéressé l’Etat requérant retire la demande de 

recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP) ou 

ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais 

prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP). Une détention peut également se révéler 

après coup injustifiée lorsque le délit s’avère politique (ATF 117 IV 209) ou 

lorsque l’intéressé fournit, après son arrestation, un alibi au sens de 

l’art. 47 al. 1 let. b EIMP, c’est-à-dire la preuve évidente qu’il ne se trouvait 

pas sur les lieux de l’infraction dont il est accusé à l’étranger, au moment de 

sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c). Il peut en aller de même 

lorsqu’une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en 

application des règles légales, mais que l’Etat requérant ne fournit pas, dans 

le délai imparti, les garanties assortissant l’octroi de l’extradition posées par 

l’Etat requis (ATF 118 IV 420 consid. 2c; TPF 2009 90 consid. 2.1). 

3.2 Dans sa décision du 1er mai 2023, l’OFJ expose que la clôture de la 

procédure d’extradition est due à des circonstances externes et sans lien de 

causalité avec le cas d’espèce, assimilables à un cas de « force majeure ». 

Du fait, en particulier, des deux Résolutions (v. supra Faits, let. B et D), 

découlant de l’invasion par la Russie de l’Ukraine au mois de février 2022, la 

coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats membres 

du Conseil de l’Europe – y compris la Suisse – et la Russie a été impactée. 

Le rejet de la demande formelle d’extradition est, en l’espèce, « en premier 

lieu la conséquence de l’initiative générale de la Suisse de cesser – pour 

l’heure – toute coopération internationale en matière pénale avec la 

Fédération de Russie, ceci aussi longtemps que perdure le conflit russo-

ukrainien » (act. 1.1, p. 10). Par conséquent, il y a lieu d’admettre, selon 

l’OFJ, que « c’est en premier lieu la responsabilité de la Fédération de 

Russie qui est engagée; or une telle situation ne donne pas lieu à 

indemnisation ». L’autorité précitée exclut que « les circonstances inédites » 

ayant mené au rejet de la demande formelle d’extradition puissent être 

assimilées aux différentes hypothèses d’indemnisation que sont la 

constatation de l’irrégularité de la procédure d’extradition helvétique par une 

autorité judiciaire, la situation personnelle du recourant, notamment un 

éventuel risque de traitement contraire aux droits de l’homme en cas 

d’extradition, ou encore les divers griefs soulevés par le recourant tout au 

long du processus extraditionnel, comme l’objection du délit politique. De 

l’avis de l’OFJ, la détention extraditionnelle effectuée en Suisse « était 

justifiée, même a posteriori au regard de la législation et de la jurisprudence 

en la matière; une indemnité pour l’éventuel tort moral subi par l’intéressé 

est par conséquent exclue » (act. 1.1, p. 10 et s.).     

- 9 - 

 

 

3.3 En l’espèce, même si le cas d’espèce n’est, à suivre l’OFJ, assimilable à 

aucun de ceux retenus jusque-là par la jurisprudence, l’issue de la procédure 

est le refus de l’extradition par la Suisse – notifié au recourant et à l’Etat 

requérant – et la clôture de la procédure d’extradition, ainsi que son 

exécution, soit le règlement de tous ses effets. Une éventuelle nouvelle 

demande d’extradition du recourant de la part de la Russie à raison des 

mêmes faits entraînera l’ouverture d’une nouvelle procédure en Suisse. 

 

3.4 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Suisse ayant rejeté 

la demande d’extradition, avant le terme de la procédure extraditionnelle 

(v. supra Faits, let. A et D), un droit à la réparation existe (v. supra 

consid. 3.1.3) et la détention, licite au cours de la procédure, se révèle donc 

après coup, injustifiée (v. supra consid. 3.1.4). Dans ces conditions, la 

responsabilité causale de la Suisse est engagée – indépendamment de toute 

faute de ses autorités – et le droit à une indemnisation, au sens de 

l’art. 15 EIMP, reconnu au recourant, sous réserve des indemnités déjà 

versées. Aucune des hypothèses de refus ou de réduction de l’indemnité de 

l’art. 15 al. 3 ou 4 EIMP n’est réalisée.  

 

3.5 Partant, le recours du 1er juin 2023 doit être admis et la cause renvoyée à 

l’OFJ, pour détermination du montant de l’indemnisation, soit du dommage 

causé par la procédure d’extradition, en application de l’art. 15 EIMP.  

 

 

RR.2023.73 

 

4. La seconde question litigieuse est celle de l’affectation des biens en 

couverture des frais, selon l’art. 62 al. 2 EIMP. Dans son recours du 

5 juin 2023, le recourant allègue que cette disposition ne serait applicable 

qu’en cas d’admission de l’extradition et qu’en tout état de cause, son droit 

à indemnisation devant lui être reconnu, aucun frais ne peut lui être imputé 

(RR.2023.73, act. 1). 

4.1 L’art. 24 ch. 1 CEExtr prévoit que les frais occasionnés par l’extradition sur 

le territoire de la Partie requise seront à charge de cette partie. Aux termes 

de l'art. 62 al. 1 EIMP, la Confédération assume les frais de détention et de 

transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'Etat 

requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux (al. 1). 

Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture 

des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant (al. 2). 

4.2 L’OFJ fonde l’affectation des CHF 16'314.75 aux frais de détention générés 

par la procédure d’extradition sur l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 du 

1er septembre 2021 confirmant le principe de l’extradition du recourant et sur 

- 10 - 

 

 

le fait « qu’une indemnisation du recourant n’a pas lieu d’être au sens de 

l’art. 15 al. 1 EIMP » et ce, « malgré la clôture de la procédure de l’extradition 

et le refus de [re]mettre [le recourant] à l’Etat requérant » (RR.2023.73, 

act. 1.1)   

4.3 Le droit à une indemnisation, au sens de l’art. 15 EIMP, reconnu au 

recourant, en particulier, en raison de sa détention licite, mais, en fin de 

compte, injustifiée (v. supra consid. 3), a pour corollaire que les frais de cette 

détention ne peuvent être mis à sa charge. Le recours doit ainsi être admis. 

Peut demeurer ouverte la question de l’application de l’art. 62 al. 2 EIMP, 

ainsi que celle de la validité de la décision entreprise du 4 mai 2023. Celle-

ci, comme l’invitation de l’OFJ au recourant à se déterminer sur l’affectation 

des CHF 16'314.75 provenant de la caution aux frais de la détention 

extraditionnelle du 19 avril 2022 (v. supra Faits, let. E et H) sont, en effet, en 

contradiction (venire contra factum proprium; v. MOOR, Droit administratif, 

vol. I, 3e éd., Berne 2012, § 6.4.2.3, p. 929 et s.) avec la décision du 

6 avril 2022 de révoquer la convention de mise en liberté sous caution du 

4 novembre 2021 et, partant, de restituer sans restriction le montant de la 

caution au recourant (v. supra Faits, let. B).  

 

5. Au vu de ce qui précède, les recours sont admis et la cause renvoyée à 

l’autorité précédente, pour nouvelles décisions, au sens des considérants. 

 

 

6. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au recourant les avances de frais acquittées, à savoir 

CHF 4'000.--.  

 

7. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, 

lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, 

sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de 

qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l'espèce, le conseil du 

recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et 

la difficulté de la cause et dans les limites admises par le règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), 

l'indemnité est fixée ex bono et aequo à CHF 3’000.--, à charge de la partie 

adverse. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2023.71 et RR.2023.73 sont jointes. 

 

2. Les recours sont admis et la cause est renvoyée à l’Office fédéral de la justice, 

pour nouvelles décisions, au sens des considérants. 

 

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera au recourant les avances de frais acquittées de CHF 4'000.--. 

 

4. Une indemnité de CHF 3’000.-- est allouée au recourant, à charge de la partie 

adverse. 

 

 

Bellinzone, le 5 septembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean Donnet, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

Indication des voies de recours 
 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).