# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e06d2edd-e33d-5f97-9cfb-857142458680
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2010 E-2407/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2407-2010_2010-04-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2407/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entré en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 16 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2407/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
7 décembre 2009,

la requête présentée, le 23 décembre 2009, par l'ODM aux autorités 
polonaises en vue du transfert de l'intéressé,

la  communication  du  30  décembre  2009,  par  laquelle  la  Pologne  a 
accepté cette requête,

la  décision  du  16  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  vers  la  Pologne,  pays 
compétent  pour  traiter  sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 
a  chargé  le  canton  de  Vaud  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a 
constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 12 avril 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; Mathias 
Hermann,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 

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demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  première  demande  d'asile  en 
Pologne, le 28 juillet 2009, puis une seconde en Autriche, le 14 août  
2009, ce qu'il a reconnu,

que,  le  30  décembre  2009,  les  autorités  polonaises  ont  accepté  la 
requête  de transfert  de l'intéressé présentée,  le  23 décembre 2009, 
par l'ODM,

qu'en date du 15 décembre 2009, le recourant s'est déterminé sur le 
résultat des investigations de l'ODM et, notamment, sur son éventuel 
transfert  en  Pologne  conformément  à  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi 
(cf. procès-verbal d'audition du 15 décembre 2009, p. 7),

qu'à cette occasion, pour s'opposer à son éventuelle réadmission dans 
ce pays, il  fait  valoir  ses craintes de rencontrer  des problèmes avec 
l'importante communauté tchétchène qui y réside,

qu'en revanche, dans son recours, il allègue ne pas vouloir retourner 
en Pologne, motif pris qu'il  s'agit d'un pays étranger où il ne connaît  
personne et qu'il souhaiterait rejoindre ses proches en Géorgie,

qu'il  conclut,  dès lors, au soutien des autorités suisses pour pouvoir 
rejoindre directement son pays d'origine,

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir 
l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être soumis, en 
cas de transfert en Pologne, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ,

qu'en effet, les craintes précitées ne sont pas propres, en soi, à établir 
l'existence d'un tel risque,

que la Pologne est un Etat de droit disposant d'institutions stables et 
aptes  à  assurer  le  respect  des  droits  de  l'Homme  et  des  libertés 
fondamentales,

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qu'à ce propos, ce pays est partie à la Conv. et Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105),

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Pologne s'avère licite 
(sur la notion d'illicéité, cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et 
jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie,  notamment  au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  ni  l'âge ni  l'état  de 
santé  du  recourant  ne  constituant,  en  outre,  des  obstacles  à  son 
transfert aux Pays-Bas,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

qu'au demeurant,  s'agissant  de la  conclusion de l'intéressé visant  à 
obtenir  une  aide  pour  rejoindre  la  Géorgie,  il  n'appartient  pas  à  la 
Suisse d'y faire droit, dès lors qu'elle n'est pas l'Etat responsable, au 
sens du règlement de Dublin II, de l'examen de sa demande d'asile,

qu'en  d'autres  termes,  les  autorités  suisses  n'ont  à  se  prononcer 
uniquement  sur  la  question du transfert  du  recourant  en Pologne,  à 
l'exclusion de celle de son renvoi en Géorgie,

que  l'autorité  de  première  instance  s'étant  prononcée  sur  la  seule 
question du transfert,  l'objet  de la procédure y est strictement limité 
(cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e éd.,  Berne  2002, 
pt 5.7.4.2 p. 688 et jurisp. cit.),

que, dans ces conditions, le chef de conclusion précité est irrecevable,

que,  cela  étant,  rien  n'empêche  le  recourant  de  signifier 
immédiatement aux autorités polonaises sa volonté de retourner dans 
son pays d'origine,

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que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

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