# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e845d09d-767b-5bd5-a197-3d0d610ecfd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/459/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-459-2001_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/459/2001-M  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A.G__________ 

représenté par M. G__________, son père, 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/459/2001-M  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 2 mai 1991, Monsieur A. G__________, domicilié 

_________ Genève, a été déclaré inapte au service 

militaire. 

 

2.  Par décision du 28 février 2001, le service de la 

taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : le 

service) a mis à la charge de M. G__________ une taxe de 

CHF 520.- pour l'année 1999. Cette décision se basait sur 

un revenu imposable de CHF 26'000.- selon l'impôt fédéral 

direct (IFD). 

 

  Le service a rendu une décision identique en date 

du 30 mars 2001 concernant l'année 2000. 

 

3.  Le 18 avril 2001, le père de l'assujetti s'est 

adressé au service. Les deux avis de taxation pour les 

années 1999 et 2000 étaient arrivés en l'espace d'un mois 

et il n'était pas évident pour une personne ayant un 

salaire modeste de s'acquitter de CHF 1'040.- dans le 

délai fixé. Pour l'année 1999, son fils avait été taxé 

d'office et, pour l'année 2000, vu son modeste revenu, il 

n'avait pas été imposé. Il priait donc le service de 

reconsidérer sa décision, vu que l'IFD pour l'année 2000 

ne devait de toute évidence pas se monter au même montant 

que celui de 1999. M. G__________, père, précisait que 

d'entente avec son fils, il s'occupait des affaires 

administratives de ce dernier. 

 

4.  Statuant le 19 avril 2001, le service a rejeté la 

réclamation. 

 

  La taxe avait été calculée conformément à 

l'article 26 alinéa 2 de la loi fédérale sur la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 

(LTEO - RS 661) et 8 de l'ordonnance sur la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir du 30 août 1995 

(OTEO - RS 661.1). Ainsi, il convenait de prendre en 

considération la moyenne des revenus réalisés pour les 

années 1997 et 1998 déterminants pour l'imposition IFD 

1999-2000 et non pas les revenus déterminants pour 

l'impôt cantonal et communal. Toutefois, et compte tenu 

de la situation économique invoquée, le service a accordé 

à M. G__________ des facilités de paiement, à savoir cinq 

mensualités régulières dès fin mai 2001 pour la taxe 1999 

et cinq mensualités régulières dès fin octobre 2001 pour 

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la taxe 2000 . 

 

5.  Toujours représenté par son père, M. A G__________ 

a recouru contre la décision précitée, par courrier du 27 

avril 2001 adressé au service.  

 

  Il a persisté à demander la reconsidération de la 

décision de taxation pour l'année 2000 au motif que l'IFD 

2000 ne devait de toute évidence pas se monter au même 

montant que celui de 1999.  

 

6.  Le service a transmis le recours au Tribunal 

administratif, pour raison de compétence. 

 

7.  Dans ses écritures du 17 mai 2001, le service 

s'est opposé au recours, reprenant l'argumentation 

précédemment développée. Au surplus, le service avait 

pris contact avec l'IFD qui lui avait confirmé que la 

taxation IFD 1999-2000 était intervenue d'office 

- l'assujetti n'avait pas formé de réclamation et avait 

réglé la totalité de l'IFD 1999-2000. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La taxe militaire doit se comprendre comme un 

succédané du service militaire, le versement d'une somme 

d'argent remplaçant l'accomplissement d'une obligation 

personnelle. Dès lors, lorsqu'un assujetti n'effectue pas 

ses obligations militaires, il est astreint au paiement 

d'une taxe, quelle que soit la raison de son abstention 

(ATA B. du 23 octobre 1997 et les références citées). 

 

3.  La loi fédérale sur la taxe d'exemption de 

l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTM) a été 

remplacée depuis le 1er janvier 1997 par la loi fédérale 

sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 

juin 1959 (LTEO - RS 661). 

 

  En l'espèce, la LTEO préside à la taxation 

litigieuse. 

 

  - 4 - 

 

 

 

4.  La taxe est perçue, selon la législation sur 

l'IFD, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en 

Suisse et à l'étranger (art. 11 LTEO). La taxe s'élève à 

CHF 2.- par CHF 100.- de revenu soumis à la taxe, mais au 

moins à CHF 150.- (art. 13 al. 1 LTEO). Les bases de 

taxation figurent à l'article 26 LTEO. En particulier, 

si, pour toute l'année d'assujettissement, l'assujetti 

doit acquitter l'impôt fédéral direct sur le revenu 

total, la taxe est fixée d'après les bases déterminantes 

pour cet impôt (al. 2). Quant à la période de calcul, 

elle est traitée à l'article 8 OTEO : Pour les assujettis 

tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du 

revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, 

la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt 

fédéral (al. 1). 

 

5.  En l'espèce, le revenu imposable IFD du recourant 

pour les années 1999 et 2000 s'élève à CHF 26'000.-, 

montant qui n'est pas contesté en tant que tel.  

 

  Ainsi, en prenant comme base de taxation le 

montant de CHF 26'000.- pour l'année 1999 d'une part et 

pour l'année 2000 d'autre part, le service a calculé la 

taxe litigieuse conformément aux dispositions légales et 

réglementaires précitées. 

 

  Au demeurant, les facilités de paiement accordées 

par le service tiennent largement compte de la situation 

financière difficile que connaît le recourant. 

 

6.  En conséquence, le recours sera rejeté et la 

décision attaquée confirmée. 

 

7.  Vu la situation financière du recourant, il ne 

sera pas perçu d'émolument pour la présente procédure 

(ATA C. du 5 août 1997). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 avril 2001 par Monsieur A. G__________ 

contre la décision du service de la taxe d'exemption de 

l'obligation de servir du 19 avril 2001; 

 

   au fond : 

 

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   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

M. G__________, père du recourant, au service de la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir et à l'adminis-

tration fédérale des contributions "section de la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir", à Berne. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci