# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfde130e-ae1d-5334-b939-74512bed9e6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2021 A/4027/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4027-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, juges 
assesseurs.  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4027/2021 ATAS/1358/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 décembre 2021  

3ème Chambre 

 

En la cause 

MAISON DE RETRAITE A______, Mme B______, à GENÈVE 
dans le cadre de la succession de feue Madame C______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4027/2021 

- 2/4 - 

 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 8 février 2021, confirmée sur opposition le 8 novembre 2021, le 
Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rendu une décision 
réclamant à la MAISON DE RETRAITE A______ (A______), dans le cadre de la 
succession de feue Madame C______ (ci-après : la bénéficiaire), le remboursement de 
CHF 3'234.- ;  

Que dans sa décision sur opposition, le SPC a toutefois précisé :  

"C'est à juste titre que par décision du 8 février 2021 le SPC vous a requis de lui 
rembourser le montant de Fr. 3'234.00 correspondant aux prestations 
complémentaires perçues en trop sur la période postérieure au décès de votre 
résidante, soit du 3 février 2021 au 28 février 2021, notre institution étant à 
teneur des dispositions légales précisées la débitrice de cette somme. Il vous est 
toutefois précisé que ce montant ne vous ayant pas été versé à teneur de notre 
comptabilité (compensation interne), la prestation ne vous sera pas réclamée" 
(sic) ;  

Que par courrier du 24 novembre 2021, A______ a interjeté recours contre cette 
décision indiquant qu’après des recherches approfondies dans sa comptabilité, elle 
n'avait retrouvé aucune trace du montant réclamé ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 14 décembre 2021, a confirmé 
qu’après vérification de la situation comptable, il n’existait aucune dette à rembourser et 
qu’aucun montant ne serait réclamé à A______ ; le recours pouvait dès lors, selon lui, 
être déclaré "sans objet". 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT  

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ;  

Qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu'interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4027/2021 

- 3/4 - 

Qu'en l'occurrence, l'intimé admet n'avoir en réalité aucune prétention en 
remboursement à l'encontre de la recourante, le montant litigieux n'ayant en réalité 
jamais été versé, mais éteint par "compensation interne" ;  

Qu'il convient dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision du 8 novembre 
2021, car, contrairement à ce qu'y allègue le SPC, c'est de manière infondée qu'il y 
requiert le remboursement d'une prestation qu'il affirme avoir "versée en trop" avant de 
reconnaître immédiatement que tel n'a en réalité jamais été le cas ;  

Qu'en effet, si le montant litigieux n'a pas été versé, il n'y a pas lieu d'en déclarer la 
recourante débitrice et de lui en réclamer le remboursement formel avant d'affirmer que 
celui-ci restera en réalité lettre morte, fût-ce pour des raisons de comptabilité inhérentes 
à l'intimé ;  

Qu'une telle pratique ne pouvait que semer la confusion chez la recourante et ne saurait 
être confirmée, étant rappelé qu'ainsi qu'en a jugé le Tribunal fédéral, le SPC, chargé de 
l'exécution du régime des prestations complémentaires fédérales, est tenu de soumettre 
aux administrés concernés des calculs non seulement clairs et compréhensibles, mais 
qui correspondent également au dossier de la procédure (cf. arrêt 9C_777/2013 du 
13 février 2014).  

  

 
 
 

 

A/4027/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond:  

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 8 novembre 2021.   

 

 

 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le