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**Case Identifier:** b07d7059-5686-587b-8f30-9b92052254e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2015 A/3385/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3385-2014_2015-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Georges ZUFFEREY, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3385/2014 ATAS/682/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COMMUGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maîtres Jean-Michel DUC et 
Alexandre LEHMANN 

 

 

demandeur 

 

contre 

CAISSE DE PENSIONS B______ SA, sise à MEYRIN 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3385/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le demandeur), né le ______ 1962, marié 
depuis 1991 et père de deux enfants nés en 1995 et 1999, originaire de l'ex-
Yougoslavie et naturalisé suisse en 2001, a travaillé comme employé auprès de 
B______ SA du 3 janvier 1994 au 30 juin 2003. A ce titre, il était assuré en 
prévoyance professionnelle auprès de la caisse de pensions B______ SA (ci-après: 
la caisse ou la défenderesse).  

2. Souffrant d'un trouble dépressif récurrent et d'une anxiété généralisée, l'assuré a été 
mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 
1er novembre 2003 fondée sur un degré d'invalidité de 100% (décision de l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Vaud du 8 juillet 2005, confirmée sur opposition 
le 29 janvier 2007). 

3. Parallèlement aux prestations de l'assurance-invalidité, la caisse a, conformément 
aux dispositions de son règlement de prévoyance 1995, mis l'assuré au bénéfice 
d'une rente d'invalidité d'un montant annuel de CHF 59'244.- à compter du 
1er décembre 2004. La caisse a refusé d'adapter cette rente au renchérissement ou à 
l'évolution des salaires. 

4. Par acte du 24 août 2009, l'assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS), alors compétent, d'une demande en paiement à l'encontre de la 
caisse. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que cette dernière lui verse la 
somme de CHF 25'243.35, plus un solde d'intérêts de CHF 2'360.20 au titre de 
l'évolution salariale qu'il aurait connue du 1er décembre 2004 au 30 juin 2009. 

5. Dans sa réponse du 22 octobre 2009, la caisse a pris les conclusions suivantes:  

Principalement 

1. Débouter le demandeur de toutes ses conclusions. 

2. Reconnaître le droit à la caisse d'appliquer les règles de surindemnisation, 
conformément au règlement en vigueur dès le 1er janvier 2005 et, ainsi, la 
restitution des rentes versées en trop. 

3. Sous suite de frais et dépens 

Subsidiairement 

1. Si la restitution des rentes versées en trop n'était pas admise, reconnaître le 
droit à la caisse d'appliquer les nouvelles règles de surindemnisation en 
vigueur dès le 1er janvier 2009 aux rentes en cours dès le 1er juillet 2009. 

2. Si la restitution des rentes versées en trop était admise, reconnaître le droit 
à la caisse de compenser sa créance avec les rentes en cours. 

6. Par arrêt du 15 novembre 2012, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, devenue compétente dès le 1er janvier 2011, a rejeté la demande de l'assuré 
(ATAS/1373/2012). Elle a notamment constaté que la nouvelle règlementation en 

 
 
 

 

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matière de surindemnisation prévue par les règlements de prévoyance 2005 et 2009 
ne portait pas atteinte au droit à la rente de l'assuré comme tel, de sorte que les 
droits acquis de ce dernier n'étaient pas touchés par l'application de ces règlements. 
La caisse était ainsi en droit d'appliquer cette réglementation aux rentes accordées à 
l'assuré à compter du 1er janvier 2005, respectivement du 1er juillet 2009. 

Le versement litigieux avait entraîné une surindemnisation de l'assuré de 10% pour 
les rentes dues dès le mois de janvier 2005. Ledit versement était intervenu suite à 
la décision de la caisse du mois de juin 2009 et cette dernière avait invoqué son 
droit à la restitution des prestations indûment touchées dans sa réponse du 
22 octobre 2009 (soit dans le cadre de la procédure par-devant la chambre de 
céans), en opposant en compensation sa créance y relative, de sorte que le délai 
d'une année n'avait pas encore expiré à ce moment. La conclusion de la caisse 
visant à la constatation de son droit à la restitution des rentes versées en trop en 
application des dispositions sur la surindemnisation contenues dans son règlement 
de prévoyance 2005 a toutefois été déclarée irrecevable, dans la mesure où la caisse 
n'avait pas conclu au paiement d'une prestation en espèces alors qu'elle aurait pu 
prétendre à un jugement condamnatoire en sa faveur. Au surplus, le dispositif de 
l'arrêt était le suivant:  

La chambre des assurances sociales statuant 

A la forme: 

1. Déclare recevable la demande formée par l'assuré. 

2. Déclare recevable la demande reconventionnelle formée par la Caisse, sous 
réserve de la seconde conclusion principale n°2 qui est déclarée irrecevable. 

Au fond: 

3. Rejette la demande formée par l'assuré. 

4. Dit que la Caisse a le droit d'appliquer les règles de calcul de la 
surindemnisation contenues dans son règlement version 2009 aux rentes 
accordées à l'assuré à compter du 1er juillet 2009. 

5. Dit que la Caisse peut valablement compenser sa créance en restitution des 
prestations indument touchées avec les rentes dues à l'assuré, à la condition 
que le minimum vital de ce dernier ne soit pas entamé. 

6. Déboute la Caisse de ses autres conclusions. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. […] 

7. Par acte du 20 décembre 2012, l'assuré a interjeté un recours en matière de droit 
public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il a conclu, sous suite de 
frais et dépens, principalement au versement par la caisse pour la période du 
1er décembre 2004 au 30 juin 2009, d'un montant de CHF 25'410.85 avec solde 

 
 
 

 

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d'intérêts de CHF 2'360.20; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à la 
juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens 
des considérants.  

8. Par arrêt du 25 juillet 2013 (9C_1044/2012), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours, dans la mesure où il était recevable. 

Le Tribunal fédéral a réformé le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt de la chambre des 
assurances sociales du 15 novembre 2012, en ce sens que la demande de l'assuré 
était partiellement admise et la caisse condamnée à payer à l'assuré la somme de 
CHF 4'838.35, y compris les intérêts à 5% à compter du 29 juillet 2008. L'assuré 
devait ainsi bénéficier d'une décision du Conseil de fondation de la caisse prise au 
cours du premier trimestre 2007 entérinant une augmentation des rentes de 2% à 
compter du 1er juillet 2007. En revanche, il a jugé que l'assuré ne pouvait prétendre 
à une adaptation de sa rente réglementaire à l'évolution des salaires ou au 
renchérissement, au regard de la loi et du règlement de prévoyance. 

Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt précité, au 
sujet de l'applicabilité de la réglementation en matière de surindemnisation prévue 
dans le règlement de prévoyance 2009 à la situation de l'assuré, dès lors qu'elle ne 
portait pas atteinte au droit à la rente en tant que tel. 

Enfin, le Tribunal fédéral a annulé le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt cantonal 
précité. Pour ce faire, il a examiné le bien-fondé de la demande reconventionnelle 
formulée par la caisse en procédure cantonale. Eu égard à la succession 
chronologique des règlements de prévoyance, il a admis qu'il existait une 
incertitude concernant l'applicabilité des règles en matière de surindemnisation 
contenues dans le règlement de prévoyance dans sa version 2009 et que cette 
incertitude était susceptible d'influer sur le montant futur de la rente de l'assuré. En 
ce sens, la caisse disposait d'un intérêt digne de protection à la constatation de son 
droit et la juridiction cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en examinant cette 
question. Autre était cependant la question de savoir s'il existait un intérêt digne de 
protection à la constatation du droit de la défenderesse à pouvoir compenser son 
éventuelle créance en restitution avec les rentes versées depuis le 1er juillet 2009. 
En effet, les deux créances devaient exister au moment de la déclaration de 
compensation, ce qui excluait en principe toute déclaration de compensation 
anticipée, respectivement toute constatation anticipée du droit à la compensation. 
La conclusion reconventionnelle de la caisse portant sur la constatation anticipée du 
droit à pouvoir compenser l'éventuelle créance en restitution avec les rentes versées 
depuis le 1er juillet 2009 était dès lors irrecevable. La compensation n'était pas non 
plus possible en l'absence d'indications précises et chiffrées quant au montant de la 
créance compensante. 

9. Par pli du 11 novembre 2013, la caisse a informé l'assuré de ce qu'elle avait 
recalculé son droit à la rente d'invalidité depuis le 1er juillet 2009, en tenant compte 
des règles de surindemnisation du règlement version 2009. Il ressortait du calcul 

 
 
 

 

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effectué que l'assuré lui devait un montant rétroactif de CHF 39'554.- pour la 
période du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2013. La rente mensuelle qui lui était 
versée dès le mois de novembre 2013 s'élevait à CHF 4'316.-, y compris une 
participation à l'assurance-maladie de CHF 170.-.  

10. Par courrier du 11 décembre 2013, l'assuré a indiqué qu'il refusait de restituer le 
montant réclamé, au motif que le Tribunal fédéral avait supprimé le chiffre 5 du 
dispositif de l'arrêt de la chambre des assurances sociales, de sorte que la 
compensation de la créance de la caisse en restitution des prestations indûment 
touchées avec les rentes dues n'était pas possible. Par ailleurs, il a rappelé la teneur 
de l'art. 63 al. 1 du Code des obligations en exposant qu'il n'était pas possible pour 
la caisse de soutenir qu'elle aurait versé les montants correspondant à la 
surindemnisation de l'assuré en croyant, par erreur, qu'elle devait ce qu'elle a payé. 
Au contraire, la caisse avait toujours prétendu que les règles de surindemnisation 
contenues dans les règlements de prévoyance 2005 et 2009 étaient applicables. 

11. La caisse, par pli du 7 avril 2014, a informé l'assuré qu'elle effectuerait une retenue 
de CHF 1'648.- par mois sur les rentes à percevoir, sur une durée de deux ans, soit 
du 1er mai 2014 au 30 avril 2016. A partir du 1er mai 2014, les rentes s'élèveraient 
ainsi à CHF 2'668.- (CHF 4'146.- + CHF 170.- de participation à l'assurance-
maladie – CHF 1'648.- de retenue remboursement). Selon la caisse, l'art. 63 CO 
n'était pas applicable ; en revanche, l'art. 35a LPP précisait que les prestations 
indûment touchées devaient être restituées. 

12. Par acte du 6 novembre 2014, le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a 
ouvert action contre la défenderesse devant la chambre de céans. Il a conclu, sous 
suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la 
somme de CHF 6'592.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2014 correspondant 
aux retenues opérées sur ses rentes, sous réserve d'amplification, et à ce qu’il soit 
constaté que la créance en restitution de prestations indues de la défenderesse à 
hauteur de CHF 39'554.- est prescrite depuis le 25 juillet 2014. Partant, la 
défenderesse n'est pas en droit, dès le 1er août 2014, de compenser sa créance avec 
les rentes qui lui sont dues.  

A l'appui de son écriture, le demandeur a exposé que la prétention en restitution de 
la défenderesse était prescrite depuis le 25 juillet 2014, soit une année après la 
clôture de la procédure au fond par le Tribunal fédéral, de sorte que la défenderesse 
ne pouvait pas invoquer la compensation de sa prétention avec les rentes qui lui 
sont dues dès le mois d'août 2014. Pour interrompre une nouvelle fois la 
prescription, la défenderesse aurait dû faire valoir ses prétentions par un acte 
interruptif dans ce délai, ce qu'elle n'avait pas fait puisqu'elle avait seulement 
invoqué la compensation, sans saisir un tribunal. Par conséquent, la défenderesse 
était tenue de rembourser au demandeur les montants retenus à tort, avec intérêts, 
depuis le mois d'août 2014. Au jour du dépôt de la présente demande, la 
défenderesse lui devait la somme de CHF 6'592.-, avec intérêts à 5% dès le 
1er octobre 2014 (les calculs devant être réactualisés au jour du jugement), étant 

 
 
 

 

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rappelé que les rentes étaient payables mensuellement à la fin de chaque mois en 
vertu du règlement de prévoyance 2005. 

S'agissant de la compensation, le demandeur a rappelé que la condition d'exigibilité 
de la créance ne concernait que la créance compensante; il suffisait que la dette 
compensée soit exécutable. Or, la créance compensante invoquée par la 
défenderesse n'était plus exigible en raison de la prescription acquise au 
25 juillet 2014, de sorte que la compensation n'était pas possible sur la base de 
l'art. 120 al. 1 CO. Elle ne l'était pas non plus sur la base de l'art. 120 al. 3 CO, 
puisque cet alinéa ne s'appliquait pas aux rentes futures, lesquelles n'étaient, par 
définition, pas encore exécutables. En outre, le règlement de prévoyance 2005 
prévoyait que la défenderesse était en droit de compenser des prestations dues par 
des créances exigibles en capital et intérêts, et que les rentes étaient payables 
mensuellement à la fin de chaque mois. En d'autres termes, la créance en restitution 
de la défenderesse, alors même qu'elle n'était pas encore éteinte par la prescription 
jusqu'au 25 juillet 2014, n'aurait pas pu être compensée avec les rentes (futures) du 
demandeur dès le mois d'août 2014, dans la mesure où ces dernières n'étaient que 
des expectatives, à savoir des prestations non encore exécutables. 

En revanche, l'application de l'art. 120 al. 3 CO pouvait être admise s'agissant de la 
restitution d'une partie des rentes octroyées par la défenderesse jusqu'en octobre 
2013, lesquelles pourraient être compensées avec les rentes de mai 2014 à juillet 
2014. En effet, pour les trois mois précités, les rentes versées au demandeur 
(créances compensées) étaient exécutables, alors que la créance en restitution de la 
défenderesse (créance compensante) n'était pas encore prescrite. La compensation 
effectuée par la défenderesse pour ces trois mois serait de CHF 4'944.- 
(CHF 1'648.- x 3). 

13. Dans sa réponse du 15 janvier 2015, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de la demande et à ce qu’il soit « déclaré qu'[elle] a le droit, dès le 
1er novembre 2013 ou dès le 1er mai 2014, au plus tard, de compenser sa créance en 
restitution des prestations avec les rentes dues au demandeur ». La défenderesse a 
admis que la prétention en restitution du montant rétroactif de CHF 39'554.- était 
prescrite depuis le 25 juillet 2014, de sorte qu'une compensation avec les rentes 
dues au demandeur dès le mois d'août 2014 était irrecevable. Cela étant, la 
défenderesse entendait compenser sa prétention avec les rentes dues au demandeur 
dès le mois de mai 2014. La défenderesse a exposé que la prétention en restitution 
était née avec le versement des rentes du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2013 et 
pouvait donc être compensée avec les rentes dues, puisqu'à ce moment-là, elles 
n'étaient pas encore prescrites. Ainsi, la défenderesse avait le droit d'exercer une 
compensation avec les rentes versées au demandeur dès le mois de novembre 2013, 
ou mai 2014 au plus tard. Etant ainsi exécutables, toutes les rentes octroyées depuis 
novembre 2013 pouvaient être compensées, en particulier celles de mai 2014 à 
juillet 2014. Elle avait fait valoir son droit de demander la restitution le 
11 novembre 2013 et déclaré vouloir exercer la compensation le 7 avril 2014.  

 
 
 

 

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Pour le surplus, contrairement à sa déclaration du 7 avril 2014, la défenderesse 
n'avait en réalité opéré aucune retenue et le demandeur avait reçu sa rente complète, 
soit CHF 4'316.- par mois, comme l'attestait le certificat de rente du 1er janvier au 
31 décembre 2014. Elle n'était dès lors tenue à aucun remboursement. 

14. Par réplique du 9 février 2015, le demandeur a modifié sa demande et pris acte du 
fait qu'aucune retenue n'avait été faite sur ses rentes d'invalidité mensuelles depuis 
le 1er mai 2014, de sorte que sa première conclusion – tendant à la condamnation de 
la défenderesse au paiement de la somme de CHF 6'592.- avec intérêts à 5% dès le 
1er octobre 2014 – devenait sans objet. La formulation de cette dernière ayant 
toutefois été causée par le courrier de la défenderesse du 7 avril 2014 et par son 
comportement ultérieur, il se justifiait de faire application de la règle générale selon 
laquelle les dépens causés inutilement étaient mis à la charge de la personne qui les 
a engendrés. Au surplus, il a persisté dans ses conclusions. 

15. Dans sa duplique du 2 mars 2015, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, 
contestant toutefois l'allégation relative au chargement des frais, « l'instruction 
appropriée de son représentant [étant] sous la responsabilité du demandeur ». 

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – 
RS 831.40]). 

Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans 
laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit en l’occurrence Genève. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1 er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Elle est applicable en l'espèce dès lors que les 
faits juridiquement déterminants se sont déroulés postérieurement à son entrée en 
vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). La loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – 
RS 830.1) n'est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle.  

3. a) L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1er LPP n’est soumise, comme telle, 
à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 

 
 
 

 

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sociales fédérales et la procédure cantonale, RJN 1984 p. 19). Les prétentions qu’un 
affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne 
peuvent s’éteindre par suite de l’écoulement du temps qu’en raison de la 
prescription.  

Le demandeur qui ouvre une action en application de l'art. 73 LPP doit avoir un 
intérêt digne de protection à son admission (ATF 128 V 48 consid. 3a). A cet égard, 
l'existence d'un intérêt digne de protection a été admise lorsque l'intéressé serait 
enclin, en raison de l'ignorance quant à l'existence, à l'inexistence ou à l'étendue 
d'un droit ou d'une obligation de droit public, à prendre des dispositions ou au 
contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait 
(ATF 118 V 102 consid. 1). En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut 
porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent 
concrètement le justiciable. 

Cependant, l’art. 73 al. 1 LPP n’exclut pas la possibilité d'une action en 
constatation. La jurisprudence admet la recevabilité d'une action en constatation si 
le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un 
intérêt actuel et immédiat. De manière plus générale, l'intérêt digne de protection 
requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un 
jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation 
est subsidiaire (ATF 119 V 11 consid. 2a et les références ; André GRISEL, Traité 
de droit administratif, 1984, p. 867). Le juge retiendra un intérêt pour agir 
lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une 
constatation judiciaire pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit 
cependant pas. Il faut plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de 
prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait insupportable (ATF 122 III 279 
consid. 3a; ATF 120 II 20 consid. 3). Il faut également admettre l'existence d'un 
intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit, lorsque 
la partie doit limiter son action à une partie seulement de son dommage, parce 
qu'elle ne peut pas encore chiffrer ni apprécier le reste de son dommage 
(ATF 99 II 172 consid. 2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 4C.335/2004 
du 3 février 2005 consid. 4.3). 

b) En l'espèce, le demandeur a ouvert une action comportant une conclusion 
condamnatoire, d'une part, et une conclusion constatatoire, d'autre part. Dans la 
mesure où sa conclusion condamnatoire s'est finalement révélée sans objet, seule 
demeure litigieuse la conclusion constatatoire.  

La chambre de céans relève à cet égard que le demandeur n'est pas en mesure 
d'obtenir un jugement condamnatoire en sa faveur. En outre, il dispose d'un intérêt 
d'agir, au sens de la jurisprudence précitée, compte tenu de l'incertitude qui plane 
sur les relations juridiques entre les parties – en particulier s'agissant de la 
prescription de la créance en restitution – question que seule une constatation 
judiciaire est susceptible d'éliminer.  

 
 
 

 

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Au vu de ce qui précède, la chambre de céans retient que le demandeur dispose d'un 
intérêt digne de protection à la constatation immédiate des rapports de droit 
litigieux, de sorte que la recevabilité de son action en constatation doit être admise.  

4. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la 
juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 du 31 janvier 2006 
consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et 
détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi 
d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige 
déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des 
parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter 
leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 
30 décembre 2003 consid. 4.1). 

5. En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si, comme le soutient le 
demandeur, la créance en restitution de prestations indues de la défenderesse – soit 
un montant de CHF 39'554.- portant sur la période du 1er juillet 2009 au 
31 octobre 2013 – est prescrite, et que, partant, la défenderesse n'est pas en droit, 
dès le 1er août 2014, de compenser cette créance avec les rentes qui lui sont dues.   

6. a) La restitution des prestations indûment touchées est prévue à l’art. 35a LPP, 
entré en vigueur le 1er janvier 2005 (1ère révision LPP) et applicable au cas 
d’espèce. Selon l’alinéa 2 de la disposition précitée, le droit de demander la 
restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’institution de 
prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le 
versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant. 

L'art 35a LPP s'applique tant à la prévoyance obligatoire qu'à la prévoyance plus 
étendue (Bettina KAHIL-WOLFF, op. cit., ad art. 35a LPP, n. 3). Une prestation est 
indûment touchée du moment qu'elle a été versée sans cause juridique valable. Un 
tel versement peut résulter d'une erreur de calcul ou d'une surindemnisation 
(Bettina KAHIL-WOLFF, op. cit., ad art. 35a LPP, n. 6). 

Malgré les termes employés par le législateur, la nature du délai prévu par 
l'art. 35a al. 2 LPP (prescription ou péremption) est controversée dans la doctrine et 
n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_298/2013 et 9C_310/2013 du 22 novembre 2013 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_611/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3 in SVR 2011 BVG n° 25 

 
 
 

 

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p. 93). Les délais de péremption ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus. Ce 
qui est déterminant pour le délai relatif d'une année, c'est le moment où l'autorité 
administrative connaît ou aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de 
restituer. La jurisprudence rendue à cet égard sur les art. 25 LPGA et 47 aLAVS 
(ATF 110 V 304 consid. 2b; ATF 111 V 14 consid. 3; ATF 119 V 431 consid. 3a) 
peuvent être appliqués à l'art. 35a LPP (arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2010 du 
15 décembre 2010 consid. 3). 

b) Selon l’art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se prescrivent 
par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, 
par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont 
applicables.  

En raison du renvoi de l'art. 41 al. 2 LPP aux art. 129 à 142 du CO et dès lors que 
l'énumération contenue à l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place 
pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription 
(ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.55/05 du 
16 octobre 2006 consid. 4.2.3 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.53/06 
du 18 août 2006 consid. 5.2), qu'il s'agisse d'une action en recouvrement de 
créances ou de cotisations ou d'une demande en restitution de prestations versées 
indûment. Seuls les actes – exhaustifs – énoncés à l'art. 135 ch. 2 CO sont donc 
susceptibles d’interrompre la prescription dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle; un simple courrier adressé au bénéficiaire de la prestation indue ne 
représente pas un tel acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_298/2013 et 9C_310/2013 
du 22 novembre 2013 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_310/2013 du 22 
novembre 2013 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.55/05 du 16 
décembre 2006 consid. 4.2 in SVR 2007 BVG n° 18 p. 61). L'ouverture d'action au 
sens de l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit fédéral ; elle se définit comme 
tout acte introductif ou préparatoire par lequel le créancier s'adresse pour la 
première fois au juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du 
droit qu'il invoque (ATF 118 II 479 consid. 3 ; ATF 114 II 335 consid. 3a ; ATF 
110 II 387 consid. 2a). La forme à respecter relève du droit cantonal de procédure 
(ATF 114 II 335 consid. 3a).  

7.  a) La compensation de créances réciproques constitue un principe juridique 
général, ancré en droit privé aux art. 120 et suivants de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations – RS 220), qui 
trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus 
particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne 
le prévoient pas expressément (ATF 128 V 224 consid. 3b et les références). Dans 
le domaine de la prévoyance professionnelle, la question de la compensation des 
créances propres de l’institution de prévoyance avec celles de la personne assurée 
n’est pas réglée par la loi (art. 39 al. 2 LPP). Les art. 120 ss CO sont donc 
applicables par analogie. La jurisprudence et la doctrine admettent que des 

 
 
 

 

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demandes en restitution peuvent être réalisées par le biais de la compensation 
(Bettina KAHIL-WOLFF, op. cit., n. 15 ad art. 35a LPP). 

b) Aux termes de l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers 
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles 
(al. 1). La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance 
n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée 
(al. 3). Selon la doctrine unanime, la condition d’exigibilité de l’art. 120 al. 1 CO ne 
concerne que la créance compensante, la créance compensée pouvant n’être 
qu’exécutable. 

L'art. 120 al. 3 CO consacre une exception au principe selon lequel la créance 
invoquée par celui qui compense doit pouvoir être déduite en justice, puisqu'il 
envisage la compensation au moyen d'une créance compensante prescrite 
(Nicolas JEANDIN, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 21 
ad art. 120 CO). La loi exige cependant que toutes les conditions nécessaires à la 
compensation aient été réunies au moment de la survenance de la prescription. En 
d'autres termes, la créance peut être compensante même une fois prescrite, pourvu 
qu'elle ne le fût pas au moment où elle pouvait se compenser (Nicolas JEANDIN, 
op. cit., n. 22 ad art. 120 CO). 

c) L’exigibilité des prestations de la prévoyance professionnelle se situe lors de la 
naissance du droit selon les normes légales et réglementaires applicables 
(ATF 132 V 159 consid. 3, ATF 126 V 263 consid. 3a, ATF 117 V 308 consid. 2c; 
cf. aussi ATF 124 V 276 = SJ 1991 II). D'une manière générale, est exigible, dans 
le langage juridique, ce qui peut être aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni 
condition. Il en est ainsi d'une créance ou d'une dette dont le paiement peut être 
immédiatement réclamé, au besoin en justice, sans attendre l'échéance d'un terme 
ou l'avènement d'une condition (ATF 119 III 18 consid. 3c et les références; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.2). Ainsi, en matière 
de rente de la prévoyance professionnelle, le Tribunal fédéral a reconnu que 
chacune des prestations périodiques devenait exigible à la fin du mois pour laquelle 
la rente aurait dû être versée conformément à l’art. 38 LPP, à moins que le 
règlement de prévoyance ne prévoie un autre mode de paiement, par exemple tous 
les deux mois, par trimestre, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2010 du 
31 mars 2011 consid. 4.2, arrêt du Tribunal fédéral 9C_321/2007).  

8. En l’espèce, le demandeur fait valoir que la créance en restitution de prestations 
indues de la défenderesse est prescrite depuis le 25 juillet 2014 – soit une année 
après la clôture de la procédure au fond par le Tribunal fédéral (cf. art. 35a al. 2 1ère 
phrase LPP, art. 138 al. 1 CO) – et que, partant, la défenderesse n'est pas en droit, 
dès le 1er août 2014, de compenser cette créance avec les rentes qui lui sont dues. 

Préalablement, il sied de rappeler que les institutions de prévoyance ne rendent pas 
de décisions administratives, contrairement aux assureurs sociaux soumis à la 

 
 
 

 

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LPGA. Elles ne peuvent donc pas réclamer la restitution de prestations indues par le 
biais d'une décision (cf. ATF 115 V 224). Pour faire valoir sa demande en 
restitution, l'institution de prévoyance doit intenter une action devant le tribunal 
cantonal des assurances compétent (cf. art. 73 LPP). En général, l'action sera 
précédée d'un commandement de payer. Pour les cas où l'institution de prévoyance 
a compensé sa prétention avec des prestations courantes (cf. art. 39 al. 2 LPP a 
contrario), il incombe à l'assuré d'ouvrir une action devant ce même tribunal 
(Bettina KAHIL-WOLFF, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 14 s. ad 
art. 35a LPP).   

9. Il convient d’examiner si la défenderesse a fait valoir son droit de réclamer la 
restitution des prestations indûment touchées dans le délai d’un an au sens de l’art. 
35a al. 2 LPP, étant rappelé que la jurisprudence n'a pas tranché la question de 
savoir s'il s'agit d'un délai de péremption ou de prescription et que les délais de 
péremption ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus.          .   

A cet égard, il n'est pas contesté que la défenderesse a eu connaissance du fait 
qu'elle était en droit d'appliquer les règles de calcul de surindemnisation le 
25 juillet 2013, date de l'arrêt du Tribunal fédéral. Ainsi, à partir de cette date,  la 
défenderesse connaissait les faits fondant l’obligation de restituer et, après avoir 
procédé au calcul de surindemnisation, elle en a réclamé la restitution par un 
courrier du 11 novembre 2013 adressé au demandeur. Suite au refus de ce dernier, 
la défenderesse a, par pli du 7 avril 2014, déclaré vouloir opérer une compensation 
sur les prestations d'invalidité en cours du 1er mai 2014 au 30 avril 2016 et à 
hauteur de CHF 1'648.- par mois, ce qu'elle n'a finalement pas fait.  

En l’occurrence, la chambre de céans considère que le point de départ du délai d’un 
an de l’art. 35a al. 2 LPP peut être fixé au plus tôt à la date de l’arrêt du Tribunal 
fédéral, le 25 juillet 2013, et au 11 novembre 2013 au plus tard, date à laquelle la 
défenderesse a fixé l’étendue de la restitution et en a réclamé le remboursement au 
demandeur. Quant au point de savoir si le délai d’un an est un délai de préemption 
ou de péremption, la question peut rester ouverte pour les motifs exposés ci-après. 

En effet, s’il s’agit d’un délai de péremption, la chambre de céans relève que la 
défenderesse n’a pas fait valoir son droit de demander la restitution par une action 
et justice. Il s’ensuit que son droit est périmé le 25 juillet 2014 au plus tôt et dans 
tous les cas le 11 novembre 2014 au plus tard. S’il s’agit d’un délai de prescription, 
force est de constater que les démarches de la défenderesse n'auraient pas suffi, 
quoi qu'il en soit, à interrompre la prescription au sens de l'art. 135 al. 2 CO, 
puisqu'ils ne constituent pas des actes introductifs ou préparatoires par lesquels la 
défenderesse – créancière – s'adresserait pour la première fois au juge, dans les 
formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit. Selon la 
jurisprudence, un simple courrier adressé au bénéficiaire de la prestation indue ne 
représente en effet pas un acte interruptif de prescription (voir en ce sens l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_298/2013 et  9C_310/2013 du 22 novembre 2013). Dès lors, 
compte tenu du fait que la déclaration de compensation émise par la défenderesse le 

 
 
 

 

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7 avril 2011 ne constitue pas un acte interruptif de prescription, force est de 
constater que celle-ci était acquise le 25 juillet 2014 – ce que la défenderesse a 
d'ailleurs admis expressément dans sa réponse du 15 janvier 2015 – et en tout cas 
au plus tard le 11 novembre 2014. 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le demandeur invoque la prescription 
de la créance en restitution de la défenderesse. 

10. La défenderesse conclut reconventionnellement à ce qu'il soit « déclaré  qu'[elle] a 
le droit dès le 1er novembre 2013 ou le 1er mai 2014, au plus tard, de compenser sa 
créance en restitution des prestations avec les rentes dues au demandeur ». 

Ainsi libellées, les conclusions de la défenderesse sont peu compréhensibles. D'une 
part, la défenderesse a admis que la prétention en restitution du montant rétroactif 
de CHF 39'554.- était prescrite depuis le 25 juillet 2014, de sorte qu'elle a admis 
qu'une compensation avec les rentes dues au demandeur dès le mois d'août 2014 
était « irrecevable » (réponse du 15 janvier 2015). D'autre part, les éléments du 
dossier ne permettent pas de comprendre pourquoi la défenderesse a attendu 
plusieurs mois, après avoir pourtant recalculé le droit à la rente du demandeur en 
tenant compte des règles de surindemnisation, avant de l'informer qu'elle avait 
l'intention d'opérer une compensation sur ses rentes (futures) à partir du 
1er mai 2014 (courrier du 7 avril 2014). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 120 al. 3 CO, la compensation d'une créance 
prescrite n'est possible que pour autant qu'elle ne le fût pas au moment où elle 
pouvait se compenser. De plus, la compensation ne peut être exercée qu'avec des 
prestations qui étaient exécutables avant la survenance de la prescription. En 
substance, il semblerait donc que la défenderesse conclut à ce qu'il soit constaté 
qu'elle aurait eu le droit de compenser sa créance en restitution avant que ladite 
créance ne soit prescrite, en vertu de l'art. 120 al. 3 CO, avec les rentes d'invalidité 
dues au demandeur à partir du 1er novembre 2013 ou du 1er mai 2014, dans la 
mesure où elles étaient exécutables. 

En d'autres termes, pour la défenderesse, il conviendrait d'examiner si malgré la 
prescription de la créance en restitution, elle aurait été en mesure d'opérer une 
compensation aux conditions susmentionnées. A cet égard, la chambre de céans 
relève qu'il s’agit d’une conclusion purement constatatoire. Or, la jurisprudence 
n'admet la recevabilité d'une action en constatation que pour autant que le 
demandeur ait un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports 
de droit litigieux. Il ressort des éléments du dossier que malgré sa déclaration du 
7 avril 2014, la défenderesse n'a effectué aucune compensation avec les rentes 
d'invalidité dues au demandeur et a continué à les lui verser dans leur intégralité 
(réponse du 15 janvier 2015). Dans ces circonstances, force est de constater que la 
défenderesse ne serait à l'évidence plus en mesure d'opérer une quelconque 
compensation. Cela étant, la chambre de céans ne peut suppléer à l'inaction de la 
défenderesse, de sorte que celle-ci ne saurait se voir attribuer un intérêt digne de 

 
 
 

 

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protection à la constatation d'un droit dont elle disposait, soit celui d'exercer une 
compensation, mais dont elle n'a semble-t-il pas fait usage. 

Faute d'un intérêt digne de protection à la constatation, la conclusion 
reconventionnelle de la défenderesse doit être déclarée irrecevable. 

11. Au vu de ce qui précède, la demande de Monsieur A______ est admise. 

12. L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS E 5 10) prévoit quant à lui que la 
procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est 
gratuite pour les parties. Une indemnité est allouée au demandeur qui obtient gain 
de cause (art. 89H al. 3 LPA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – RS E 5 10.03]). 
Les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/334/2013). 

En l'espèce, le demandeur – représenté par un avocat – obtient gain de cause, de 
sorte que la défenderesse sera condamnée à lui verser une indemnité de 
CHF 4'000.-, à titre de participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la demande de Monsieur  A______. 

2. Déclare irrecevable la conclusion reconventionnelle constatatoire de la caisse de 
pensions B______ SA.  

Au fond : 

3. Admet la demande formée par Monsieur  A______ dans le sens des considérants. 

4. Condamne la caisse de pensions B______ SA à payer à Monsieur  A______ une 
indemnité CHF 4'000.-, à titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le