# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34c316c7-2e54-5f0c-b87a-81e8e76420ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2009 A/278/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-278-2009_2009-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/278/2009 ATAS/944/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 22 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à Châtelaine 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/278/2009 

- 2/4 - 

Vu la demande déposée le 22 janvier 2008 par Monsieur A__________ sollicitant 

l'octroi de prestations complémentaires en raison de son invalidité; 

Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 

SPC) du 22 avril 2008 octroyant à l'assuré des prestations complémentaires fédérales 

dès le 1
er

 juin 2006 et des prestations complémentaires cantonales dès le 1
er

 avril 2007; 

Vu le courrier de l'assuré du 5 mai 2008 sollicitant du SPC de bien vouloir étudier son 

droit aux prestations d'assistance dès le 1
er

 mai 2008, au motif que le gain hypothétique 

pour l'épouse pris en compte par le SPC diminuait fortement les prestations, alors que 

cette dernière n'avait jamais travaillé et était sous certificat médical à 100 % depuis de 

nombreuses années;  

Vu la décision du SPC du 19 mai 2008 recalculant le droit aux prestations et accordant à 

l'assuré des prestations complémentaires fédérales et cantonales de respectivement 

847 fr. et 1051 fr. par mois dès le 1
er

 mai 2008; 

Vu l'opposition de l'assuré du 26 mai 2008, contestant la prise en compte d'un gain 

potentiel pour son épouse, dès lors qu'elle souffre de nombreux problèmes de santé 

l'empêchant de travailler depuis leur arrivée en Suisse; 

Vu la décision sur opposition du SPC du 17 décembre 2008 confirmant sa décision du 

18 février 2008 par laquelle il retient un gain potentiel pour l’épouse de l'assuré, au 

motif qu'elle n'a pas déposé de demande auprès de l'assurance-invalidité et que l'époux 

n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent; 

Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 27 janvier 2009, concluant à la non prise 

en compte d'un gain potentiel pour son épouse, avec effet dès le premier avril 2007; 

Vu la réponse du SPC du 27 février 2009, concluant au rejet du recours; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 27 mai 2009; 

Vu les nouvelles pièces déposées par le recourant, notamment le projet communiqué par 

l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) le 25 mai 2009, selon lequel une 

allocation pour impotent de degré moyen lui sera octroyée dès le 1
er

 septembre 2007 ; 

Vu le courrier du SPC du 24 juin 2009 indiquant qu’il est disposé à supprimer la prise 

en compte d’un gain potentiel pour l’épouse du recourant à compter du 1
er

 janvier 2008, 

qu’il estime, selon une simulation de calcul, à 4'288 fr. la nouvelle prestation mensuelle 

du recourant dès le 1
er

 juillet 2009 et qu’un solde de 31'396 fr. lui reviendra, après 

remboursement d'un montant de 8'888 fr. en remboursement d'une dette d'assistance; 

Vu le courrier du recourant du 13 juillet 2009 confirmant son accord avec cette 

proposition ; 

 

 

 

 

A/278/2009 

- 3/4 - 

 

Considérant en droit que le recours, interjeté dans les forme et délai légaux compte 

tenu de la suspension du délai de recours du 18 décembre 2008 au 2 janvier 2009 inclus, 

est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 - LPGA ; RS 830.1 ; art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 - LPCC; J 7 15; art. 89C let. c) de la loi sur la 

procédure administrative, du 12 septembre 1985 en sa teneur en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2009 - LPA ; RS E 5 10)  ;  

Que suite aux pièces complémentaires produites par le recourant dans le cadre de la 

procédure, l'intimé a admis qu'il convenait de supprimer la prise en compte d'un gain 

potentiel pour l'épouse du recourant ; 

Qu'il convient par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision sur opposition 

ainsi que celle du 19 mai 2008 et de renvoyer la cause au SPC pour nouveau calcul des 

prestations dues; 

Qu'à cet égard, le Tribunal de céans relève qu'il incombera à l'intimé d'établir un calcul 

précis comportant les montants dus ainsi que les périodes considérées et de rendre une 

nouvelle décision, munie des moyens de droit; 

 

 

 

 

 

 

A/278/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision sur opposition du 17 décembre 2008 ainsi que celle du 

19 mai 2008. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations dues et nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties  

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le