# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd475019-594c-5dfb-a95e-4c6687591c37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.06.2024 P/9822/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9822-2022_2024-06-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9822/2022 ACPR/422/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 7 juin 2024 

 

Entre 

A______, représentée par Me Christophe GAL, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance rendue le 21 décembre 2023 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 2 janvier 2024, A______, partie plaignante, recourt contre 
l'ordonnance du 21 décembre 2023, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle 
le Ministère public a rejeté certaines de ses requêtes tendant à l'administration de 
preuves et au prononcé de mesures de contrainte.  

Elle conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, au constat que cette décision 
a été notifiée en violation de l'art. 85 al. 2 CPP et, principalement, à l'annulation de 
celle-ci, le Procureur devant être invité à ordonner les actes d'instruction énumérés 
dans son mémoire.  

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. A______ est propriétaire de cinquante-deux appartements, situés à Genève. 

a.b. B______ est l'unique administrateur de C______, société active dans la location 
et la gérance de biens immobiliers. 

b.a. A______ et C______ ont conclu, en 2009, un contrat non écrit en lien avec les 
logements susvisés. 

En exécution de cet accord, la seconde a régulièrement versé à la première, entre 2018 
et l'automne 2021, une somme de CHF 16'000.- par semaine. 

À cette dernière époque, C______ a cessé tout paiement [sous réserve de trois 
versements isolés, intervenus début 2022]. Depuis lors, les parties sont en conflit.  

b.b. Leur désaccord porte, notamment, sur la qualification juridique de la convention 
les liant.  

Du point de vue de A______, il s'agirait d'un contrat innommé, contenant des aspects 
des contrats de gérance immobilière et de société simple. Elle aurait confié à C______ 
la tâche d'exploiter et de gérer, de manière discrétionnaire, ses appartements ainsi que 
d'encaisser les loyers y relatifs, à charge pour cette dernière de lui reverser une 
participation forfaitaire hebdomadaire, au titre de bénéfice d'exploitation locative, le 
solde étant acquis à la société, en rémunération des services accomplis. 

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D’après C______, les parties seraient liées par un contrat de bail. Elle-même serait 
locataire des cinquante-deux appartements concernés, qu'elle serait libre d’exploiter 
pour son propre compte, notamment en les sous-louant à des tiers. La somme de 
CHF 16'000.- versée à A______ correspondrait à des avances hebdomadaires sur les 
loyers encaissés/à encaisser par ses soins auprès des sous-locataires. Toutes deux 
auraient convenu que, dans l'hypothèse où ladite somme excéderait, à certaines 
échéances, les états locatifs, la précitée lui rembourserait la différence. 

c.a. Le 3 mars 2022, A______ a informé C______ résilier, pour la fin du même mois, 
le contrat [innommé] conclu par leurs soins. 

c.b.a. Le 20 avril suivant, elle a déposé, contre cette société, une demande en paiement 
et en reddition de comptes devant le Tribunal de première instance, concluant, entre 
autres, au versement de CHF 496'000.-, somme correspondant, pour l’essentiel, aux 
participations forfaitaires dues au 31 mars 2022 (C/1______/2022).   

c.b.b. La défenderesse s'est opposée à cette demande, aux motifs, notamment, que la 
juridiction précitée était incompétente ratione materiae pour en connaître – vu le 
contrat de bail liant les parties – et qu’elle-même disposait d'une créance de l'ordre de 
CHF 1.4 million à l’égard de A______ – équivalant à la différence entre les avances 
hebdomadaires de CHF 16'000.- versées par ses soins de 2011 à 2021 et les loyers 
effectivement encaissés auprès des sous-locataires durant cette période –, qu'elle 
entendait opposer en compensation.    

c.c.a. Par ordonnances des 21 avril et 6 juillet 2022, le Tribunal de première instance 
a rejeté les conclusions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles formulées 
par la demanderesse.  

c.c.b. La cause est actuellement pendante sur le fond.  

d.a. Le 27 septembre 2022, A______ a adressé à C______ des avis de résiliation pour 
l'ensemble des baux afférents à ses appartements, avec effet au 31 octobre suivant.  

Elle précisait, dans les missives accompagnant ces congés, ne reconnaître en aucun cas 
l'existence de contrats de bail entre elles, mais procéder ainsi pour sécuriser ses droits.  

d.b.a. Le 27 octobre 2022, C______ a contesté lesdits congés devant la juridiction des 
baux et loyers (C/2______/2022).  

d.b.b. Les parties à cette procédure en ont requis la suspension jusqu'à droit jugé, par 
le Tribunal de première instance, sur la demande sus-évoquée. L'on ignore la suite 
donnée à cette requête.  

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e.a. Parallèlement, au printemps et en été 2022, A______ a déposé deux plaintes 
pénales contre B______, en sa qualité d'organe de C______, pour "à tout le moins" 
abus de confiance (art. 138 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). 

En substance, elle reprochait au mis en cause d'avoir, entre autres actes : dans le cadre 
du contrat innommé [susvisé], encaissé des loyers pour son compte à elle, sans lui 
verser la part du produit d'exploitation convenue, s'enrichissant ainsi à son détriment; 
produit, au nom de C______, devant le Tribunal de première instance, de faux 
documents, dont certains étaient destinés à "fabriquer une créance contre [elle, pour] 
ne plus avoir à [lui] payer ce qui [lui] rev[enai]t"; fait signer, dès le mois de mars 
2022 – soit postérieurement à la naissance du litige les opposant –, divers contrats, 
intitulés "sous[-]location" et/ou "contrat de bail", aux personnes qui occupaient 
actuellement ses appartements, alors qu'il n'avait aucun droit de le faire, matérialisant 
ainsi une volonté d'induire non seulement la justice [civile] en erreur, mais aussi ces 
personnes en les incitant à payer des loyers en mains de C______ plutôt qu'en les 
siennes.   

e.b. Entre avril 2022 et mai 2023, A______ a sollicité du Ministère public, à réitérées 
reprises, le séquestre des comptes bancaires détenus par C______ et B______ auprès 
de D______, cela afin de garantir la réparation de son dommage. Celui-ci ne cessait 
de croître, les précités continuant à encaisser et à conserver indûment les loyers de ses 
appartements.   

e.c.a. Le 10 octobre 2023, le Procureur a ouvert une instruction contre B______ des 
chefs d'infractions aux art. 138 CP et/ou 158 CP (gestion déloyale) ainsi que 251 CP. 

e.c.b. Le même jour, il a ordonné la saisie des relations bancaires sus-évoquées ainsi 
que la production de la documentation y relative.  

Les avoirs en comptes totalisaient, au jour du prononcé de ces séquestres, 
CHF 22'400.- et EUR 65.- environ.  

e.d. Par missives des 23 octobre et 30 novembre 2023, A______ a informé le Ministère 
public avoir constaté, à la lecture des relevés produits par D______, les éléments 
suivants : B______ et C______ disposaient de relations bancaires auprès de E______ 
(à teneur de certaines opérations comptabilisées); plusieurs montants avaient été 
crédités, au titre de loyers, sur la relation personnelle du prévenu [auprès de D______]; 
diverses sommes avaient été versées en espèces [via un bancomat] sur les comptes 
saisis – ce dont elle-même inférait que certaines des personnes occupant ses 
appartements s'acquittaient de leurs loyers au moyen d'argent liquide, en mains de 
B______ ou C______ –.  

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Ces éléments justifiaient que soient ordonnées, sans délai, entre autres mesures 
probatoires et de contrainte : le séquestre des relations bancaires susmentionnées 
auprès de E______ SA; la saisie des sommes détenues en espèces par B______; la 
perquisition des locaux de C______ et le séquestre des avoirs s’y trouvant; la saisie de 
l'argent liquide en possession des personnes occupant ses appartements, destiné à 
payer leurs loyers; le séquestre des "créances" en paiement de loyers, dont C______ 
s’estimait titulaire contre lesdites personnes, celles-ci devant être invitées à s’acquitter 
de leur dû en mains de l'État; enfin, prémisse indispensable à l’exécution de ces deux 
dernières mesures, l’identification des locataires qui payaient directement leurs loyers 
en mains de B______ ou C______.  

C. Dans son ordonnance déférée, le Ministère public s’est prononcé sur certaines de ces 
requêtes. 

L'urgence alléguée de faire procéder à la perquisition des locaux de C______ était 
relative, puisque cette société, à l'instar de son administrateur, connaissaient, via la 
procédure civile C/1______/2022, les reproches formulés par A______ à leur égard; 
il était donc peu vraisemblable que des éléments utiles à l'enquête y soient découverts. 

L’identification des locataires qui réglaient leurs loyers en espèces n’avait pas lieu 
d’être, à défaut, pour les sommes détenues par ces derniers, de constituer le produit 
d'une infraction, susceptible d’être séquestré. La saisie des "créances" en paiement de 
loyers ne serait pas ordonnée, pour les mêmes motifs, étant ajouté que ces "créances" 
ne semblaient pas appartenir à C______, puisque la plaignante s’en prétendait titulaire. 

D. a. À l'appui de ses recours et réplique, A______ expose avoir reçu le 26 décembre 
2023 la décision susvisée.   

 Dite décision était critiquable pour la raison qu’elle ne donnait pas suite à ses requêtes 
des 23 octobre et 30 novembre 2023, destinées à éviter que C______, respectivement 
le prévenu, ne "contournent" le séquestre d’ores et déjà ordonné, que ce soit en ouvrant 
des relations dans les livres d'autre(s) banque(s) que D______ ou "en augmentant les 
encaissements [d’argent] liquide". Elle devrait donc être annulée et le Procureur, invité 
à ordonner l’ensemble des mesures probatoires et de contrainte qu'elle demandait.  

 Concernant plus particulièrement le refus de séquestrer les sommes détenues en 
espèces par les locataires, respectivement les "créances" en paiement de loyers dont 
C______ s’estimait titulaire, il violait les art. 263 et ss CPP. Le fait que les montants 
desdits loyers lui appartenaient de plein droit, mais ne lui étaient pas versés, justifiait 
le prononcé de ces mesures, propres à éviter "l'évaporation" des sommes qui lui étaient 
illicitement soustraites. Si C______ n'était pas légitimement créancière des locataires, 
elle se comportait toutefois comme telle, n'hésitant pas à établir de faux contrats pour 
tenter de justifier cette qualité. À cela s'ajoutait que ces mêmes locataires s'estimaient 
fondés à payer leur dû à la société précitée ou à B______.  

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b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours en 
tant qu’il porte sur le rejet des réquisitions de preuves de la plaignante et, s’agissant 
des mesures de contrainte traitées dans la décision déférée, à son rejet.  

E. Le 17 mai 2024, le Procureur ayant repris la direction de la procédure a ordonné la 
perquisition des locaux de C______ ainsi que le séquestre des documents et valeurs 
s'y trouvant.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), par la 
plaignante, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 

Il a été déposé dans le délai utile (396 al. 1 CPP), en l'absence de respect des réquisits 
de l'art. 85 al. 2 CPP – violation qu'il n'y pas lieu de constater formellement, le dies a 
quo dudit délai ayant été fixé à la date de réception alléguée de l'ordonnance   
attaquée –. 

Il sied de déterminer si les conclusions qui y sont formulées sont recevables, 
respectivement conservent encore un objet. 

1.2. La recourante sollicite, en premier lieu, qu’il soit ordonné au Ministère public de 
séquestrer aussi bien les relations bancaires dont B______ et C______ sont titulaires 
auprès de E______ SA que les sommes détenues en espèces par le prénommé.  

1.2.1. Conformément à l’art. 393 al. 1 let. a CPP, la Chambre de céans traite 
uniquement les problématiques ayant fait l’objet d’une décision préalable du 
procureur. 

1.2.2. En l'espèce, la recourante a requis du Ministère public, en automne 2023, qu'il 
prononce les mesures précitées. 

L'ordonnance entreprise ne porte toutefois pas sur ces aspects. 

Dans la mesure où il n’appartient pas à la juridiction de recours de statuer, pour la 
première fois, sur le bien-fondé des saisies réclamées, les conclusions y afférentes sont 
irrecevables. 

L’on ajoutera que la plaignante, assistée d'un avocat, n'invoque ni déni de justice, ni 
violation de son droit d'être entendue, en lien avec lesdites saisies, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu de traiter son recours sous l'un ou l'autre de ces angles.  

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1.3. La recourante requiert, en deuxième lieu, la perquisition des locaux de C______ 
et le séquestre des valeurs s’y trouvant.  

1.3.1. Lorsque, avant que la Chambre de céans n'ait tranché le litige, l’autorité 
précédente rend une décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions 
prises dans le recours, celui-ci devient sans objet (ACPR/15/2024 du 12 janvier 2024). 

1.3.2. In casu, le nouveau Procureur en charge du dossier a ordonné les mesures 
sollicitées, postérieurement au dépôt du recours.  

Les conclusions y relatives sont donc devenues sans objet.   

1.4. La recourante conteste, en troisième lieu, le refus du Ministère public de 
séquestrer, d'une part, les avoirs détenus en espèces par les personnes occupant ses 
appartements, destinés à régler leurs loyers, et, d'autre part, les "créances" en paiement 
desdits loyers, dont C______ s'estime titulaire. 

1.4.1. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un 
prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

Tel est le cas lorsque le recourant est directement et immédiatement touché dans ses 
droits par l'ordonnance attaquée, à charge pour lui d'établir que celle-ci viole une règle 
qui a pour but de protéger ses intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1004/2022 du 
23 mai 2023 consid. 3.1.1).  

1.4.2. La partie plaignante peut contester la décision de refus d’ordonner un séquestre 
(art. 263 CPP), pour autant que celle-ci mette en danger ses expectatives tendant à se 
voir, en fin de procédure, soit allouer les valeurs patrimoniales confisquées (art. 263 
al. 1 let. d CPP cum 70 al. 1 et 73 CP) ou restituer directement celles-ci (art. 263 al. 1 
let. c CPP cum 70 al. 1 CP), soit attribuer la créance compensatrice ordonnée en faveur 
de l'État (art. 263 al. 1 let. e CPP cum art. 71 al. 1 et 73 CP; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_900/2018 du 27 septembre 2019 consid. 2.2.3 et 1B_100/2019 du 28 mars 2019 
consid. 1.2). 

Cela implique que le prononcé d'une future confiscation/restitution (cf. i. ci-après), 
respectivement d'une éventuelle créance compensatrice (cf. ii. infra), entre en 
considération. 

i. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales 
qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 

Cette norme suppose la réalisation des conditions suivantes, notamment : 

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i.a. Une infraction doit avoir été commise ou, à tout le moins, tentée (ATF 125 IV 4 
consid. 2b/aa). 

En effet, le législateur a entendu opérer une "séparation nette" entre, d'une part, la 
mesure de sécurité préventive que constitue la confiscation d'objets dangereux au sens 
de l'art. 69 CP – norme qui autorise une telle confiscation lorsque ces objets doivent 
servir à la commission d'une future infraction – et, d'autre part, la confiscation de 
valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 al. 1 CP, mesure qui vise à absorber des 
profits illicites (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal 
suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de 
l'organisation criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, in 
FF 1993 III 297). 

i.b. Les valeurs à confisquer/restituer doivent provenir de cette infraction, c'est-à-dire 
s'inscrire dans un rapport de causalité avec le comportement incriminé (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.3). 

Il faut, par conséquent, que l'obtention de celles-là apparaisse comme la conséquence 
directe et immédiate de celui-ci (ibidem). 

i.c. Pour être restituées au lésé, les sommes séquestrées doivent avoir été soustraites à 
ce dernier du fait de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2011 du 18 juillet 
2011 consid. 2). 

ii. Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les montants à confisquer ne sont plus disponibles, 
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un 
montant équivalent. 

ii.a. En raison de son caractère subsidiaire, cette mesure ne peut être ordonnée que si, 
dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, leur 
confiscation eût été prononcée; elle est donc soumise aux mêmes conditions qu'une 
telle confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars 2024 précité, 
consid. 2.3.4). 

ii.b. Lorsque l'auteur d’une infraction détient des créances (licites) à l'égard de tiers, 
celles-ci peuvent être séquestrées (cf. art. 266 al. 4 CPP) en vue de garantir l'exécution 
de la créance compensatrice (ATF 141 IV 360 consid. 3.4).  

1.4.3. En l’occurrence, la recourante ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé 
(art. 382 CPP) à voir saisir, en mains des personnes occupant ses appartements, les 
espèces destinées à payer leurs loyers, cela pour les quatre raisons qui suivent.   

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Premièrement, une confiscation/restitution fondée sur l'art. 70 CP suppose qu’une 
infraction ait été commise ou tentée, cette disposition n’ayant pas pour finalité de 
prévenir la commission d’un futur acte illicite. Or, les montants que la recourante 
souhaite voir séquestrés n'ont pas encore été versés à C______/au prévenu, de sorte 
que ces derniers n’ont pas pu les conserver/utiliser de manière indue. 

Deuxièmement, une confiscation/restitution ne peut en aucun cas porter sur l’objet 
d’une infraction (comme semble le penser la recourante), mais uniquement sur les 
valeurs qui en sont le résultat. Dès lors que les sommes ici litigieuses ne proviennent 
pas d’un acte illicite, leur saisie conservatoire n’a point lieu d’être. 

Troisièmement, les montants des loyers concernés n’ont (en l’état) nullement été 
soustraits à la recourante, de sorte qu’ils ne sauraient lui être restitués au terme de la 
présente procédure. 

Quatrièmement, le prononcé d’une future créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut 
être envisagé, à défaut pour les conditions de l’art. 70 CP d’être réunies, comme relevé 
ci-avant.  

1.4.4. L’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit également être niée 
s'agissant du séquestre des "créances" en paiement de loyers, dont C______ s'estime 
titulaire. 

Si, sur le plan théorique, une créance (licite), détenue par l’auteur de l'infraction, est 
saisissable – afin de garantir l'exécution d'une future créance compensatrice, ce qui 
implique que les valeurs d’ores et déjà séquestrées soient insuffisantes pour absorber 
les profits illicites provenant des actes exécutés/tentés –, encore faut-il toutefois qu’une 
telle créance existe, prémisse indispensable à la saisie de ce droit. 

Or, in casu, la recourante dénie à C______ – que ce soit dans le cadre de la cause civile 
C/1______/2022 (initiée devant le Tribunal de première instance) ou dans la présente 
procédure – le statut de locataire, qualité qui est indispensable pour admettre 
l'existence de créances en paiement de loyers au titre de la sous-location.   

De plus, elle a, afin de sécuriser ses droits, résilié avec effet au 31 octobre 2022 les 
éventuels contrats de bail qui pourraient la lier à la précitée, de sorte que si le Tribunal 
des baux et loyers, saisi par C______ (C/2______/2022), devait juger ces congés 
fondés, les contrats de sous-location litigieux prendraient fin à la même date; il en 
résulterait que C______ ne bénéficierait plus de créances de loyers contre les sous-
locataires (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 
consid. 4.2).   

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Ainsi, la recourante échoue à établir l’existence des "créances" dont elle demande le 
séquestre. Que C______ et les occupants des appartements puissent s’estimer, 
respectivement, titulaire et débiteurs de telles "créances", n’y change rien.   

1.4.5. Partant, le recours est irrecevable sur ce troisième aspect.  

1.5. La recourante sollicite, en dernier lieu, que le Ministère public identifie, parmi les 
locataires de ses logements, ceux qui s’acquittent de leurs loyers en espèces.  

1.5.1. Le recours n’est ouvert contre le rejet d’une réquisition de preuve que si ce refus 
est de nature à causer un préjudice juridique immédiat (art. 394 let. b CPP). 

1.5.2. En l'occurrence, l'existence d'un tel préjudice doit être niée, le moyen de preuve 
litigieux, rejeté par le Procureur, tendant à permettre l’exécution des deux mesures de 
séquestre examinées au considérant 1.4 ci-dessus, mesures dont la recourante n’est pas 
habilitée à réclamer le prononcé.  

Cette ultime conclusion est donc également irrecevable.  

1.6. À cette aune, le recours est, pour partie, irrecevable et, pour partie, sans objet.   

2. Reste à statuer sur les frais de la procédure de recours. 

2.1.1. Lorsqu'un acte est sans objet, les frais sont fixés en tenant compte de l'état de 
fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2). Il ne s'agit 
pas d'examiner en détail les chances de succès du recours, ni de rendre un jugement au 
fond par le biais d'une décision sur les frais, mais d'apprécier sommairement la cause 
(cf. ATF 142 V 551; ACPR/126/2024 du 19 février 2024, consid. 6.1.1). 

2.1.2. In casu, s'agissant du volet du recours déclaré sans objet, la Chambre de céans 
aurait constaté – sur la base de l'état de fait existant avant le 17 mai 2024 (cf. à cet 
égard lettre E. supra) – que la conclusion de la plaignante tendant à la saisie des valeurs 
conservées dans les locaux de C______ était irrecevable, en l’absence de décision 
préalable rendue par le Ministère public sur ce point, sujette à contestation (cf. art. 393 
al. 1 let. a CPP).  

Elle serait parvenue au même constat à l’égard de la demande de perquisition desdits 
locaux, cette offre de preuve étant corrélée au séquestre sus-évoqué, non encore traité 
par le Procureur (cf. art. 394 let. b CPP).  

2.2. Partant, la recourante succombe intégralement (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP). 

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 Elle supportera, en conséquence, les frais de la procédure de recours, fixés en totalité 
à CHF 1'500.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable, dans la mesure où il conserve encore un objet. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 

48 al. 1 LTF). 
  

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P/9822/2022 

 

P/9822/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF   1'500.00