# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f4ed9be-ae5c-55f1-bf5f-df1fe3a6aabd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2011 A/1648/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1648-2011_2011-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1648/2011 ATAS/1203/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 décembre 2011 

2
ème

 Chambre
 

 

En la cause 

Monsieur Q___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REY Grégoire 

demandeur 

 

contre 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de Grancy 

39, 1001 Lausanne, représentée par Mme Catherine DESCOMBAZ  

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1648/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur Q___________, né en 1965 (ci-après : l'assuré ou le demandeur) était 

employé de l'entreprise X___________ SA (ci-après l'employeur), pour un salaire 

mensuel brut de 6'175 fr. 

A ce titre, il était assuré auprès de SWICA ASSURANCE-MALADIE (ci-après : 

l'assurance ou la défenderesse) dès le 1
er

 juillet 2007, par l'intermédiaire du contrat 

collectif conclu par son employeur pour une assurance indemnités journalières perte 

de gain maladie selon la LCA de 80 % du salaire dès le troisième jour. 

2. Le 26 octobre 2009, en jouant au football en salle, l'assuré a glissé, il est tombé sur 

le dos et sur la tête. 

3. Cet accident a été annoncé à la SUVA par l'employeur de l'assuré, totalement 

incapable de travailler depuis le 27 octobre 2009. 

4. Par décision du 14 avril 2010, la SUVA a informé l'assuré et la SWICA que 

l'évolution du cas l'obligeait à revoir le principe de sa responsabilité. Le médecin 

d'arrondissement de la SUVA, sur la base du rapport du séjour effectué par l'assuré 

du 8 au 11 mars 2010 à la Clinique de réadaptation, estime que l'accident du 26 

octobre 2009 ne joue plus aucun rôle dans les troubles que l'assuré présente encore 

actuellement. Ces troubles qui déterminent encore une incapacité de travail et pour 

lesquels des soins ultérieurs sont éventuellement nécessaires ne sont plus en 

relation de causalité avec l'accident. En conséquence, la SUVA met un terme au 

paiement de l'indemnité journalière et des soins médicaux au 30 avril 2010. La 

décision précise que l'assuré est invité à contacter son médecin-traitant. La décision 

indique également les voies et délai d'opposition. 

5. Le 22 juillet 2009, l'assuré a été licencié avec effet au 31 octobre 2009. En raison 

de l'incapacité de travail en cours, les effets du congé sont reportés au 30 avril 

2010. 

6. Selon une note du dossier de l'assurance, celle-ci a eu un entretien téléphonique 

avec l'employeur de l'assuré, qui l'informe que suite à la fin des prestations de 

l'assurance-accident, le cas reviendrait à l'assurance perte de gain maladie, précisant 

que l'assuré travaille depuis de nombreuses années les week-ends, au noir, dans une 

discothèque, en qualité de portier, et cela également durant toute la durée de 

l'incapacité de travail. 

7. L'assuré a soumis le cas à son médecin-conseil, le Dr A__________, qui estime que 

l'incapacité de travail n'est pas justifiée, une reprise à 100 % étant exigible dès le 

1
er

 mai 2010. 

 

 

 

 

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- 3/11 - 

8. Par pli du 17 mai 2010, l'assurance a informé l'assuré qu'il ne lui appartenait pas 

d'intervenir dès le 1
er

 mai 2010. 

9. L'Hospice Général a attesté le 8 juin 2010 verser des prestations d'assistance à 

l'assuré dès le 1
er

 juin 2010. La caisse de chômage a attesté le 15 septembre 2010 

que l'assuré perçoit des indemnités journalières de chômage depuis le 30 juillet 

2010, invitant l'assurance à lui faire parvenir copie des futures décisions et 

correspondances concernant des indemnités journalières accident. 

10. Par courriel du 17 septembre 2010, l'assurance a confirmé à la caisse de chômage 

qu'aucune indemnité journalière ne sera versée à l'assuré, selon sa décision et lettre 

recommandée du 17 mai 2010. 

11. Par pli du 17 septembre 2010, l'avocat de l'assuré intervient auprès de l'assurance 

afin qu'elle accepte de revoir sa position, le cas échéant qu'elle rende une décision 

formelle sujette à opposition et il lui transmet une attestation de la Dresse 

B__________, généraliste, datée du 15 juin 2010 selon laquelle, huit mois après 

l'accident, le patient se plaint d'une persistance de céphalées en casque, d'une 

sensation de "tête qui explose", d'une somnolence diurne et de vertiges épisodiques, 

étant précisé qu'en raison d'une amélioration modérée de l'état de santé, le médecin 

pense amener son patient à reprendre très progressivement le travail début juillet 

2010. 

12. Par pli du 28 octobre 2010 adressé à l'avocat de l'assuré, l'assurance maintient sa 

position du 17 mai 2010, estimant qu'il ne lui appartient pas de verser des 

indemnités journalières à partir du 1
er

 mai 2010. 

13. L'avocat de l'assuré adresse à SWICA le 24 décembre 2010 une lettre strictement 

identique à celle du 17 septembre 2010. 

14. Par pli du 4 mars 2011, l'avocat de l'assuré adresse un nouveau courrier à SWICA 

reprenant les termes de ses deux précédentes missives et joignant le rapport médical 

du 26 août 2010 du Centre d'études et du traitement de la douleur des Hôpitaux 

Universitaires du cantonal de Genève (HUG), que l'assurance détenait déjà. 

15. Par pli du 8 mars 2011, l'assurance répond à l'avocat de l'assuré que le dossier est 

soumis à son médecin consultant pour avis. 

16. Par pli du 15 mars 2011, l'assurance informe l'avocat de l'assuré qu'elle maintient sa 

position et ses décisions des 17 mai et 28 octobre 2010, son médecin consultant 

estimant que les renseignements médicaux transmis n'apportent pas de nouveaux 

éléments probants justifiant une aggravation de l'état de santé de l'assuré. 

17. Par courrier daté du 14 mars 2011, mais télécopié à l'assurance le 14 avril 2011, 

l'avocat se plaint d'être empêché de déposer un recours, la décision n'étant pas 

 

 

 

 

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motivée au sens de la LPGA, estime que l'assurance traite le dossier avec légèreté, 

ce qui l'obligera à conclure à l'octroi de dépens, dans le cadre du recours judiciaire 

préventif qu'il dépose. 

18. Par "recours" du 31 mai 2011, l'assuré conclut à ce qu'il soit constaté que le refus de 

l'assurance d'accorder des prestations est injustifié et à la condamner à lui payer une 

pleine indemnité pour perte de gain de maladie, avec intérêts à 5 % dès le 1
er

 mai 

2010. Il fait valoir, d'une part, que la SUVA et la SWICA ont violé le devoir 

d'information, dès lors que l'assuré a renoncé à faire opposition à la décision de la 

SUVA, sur la base des informations données par cette dernière, estimant que les 

indemnités perte de gain relevaient de l'assurance-maladie alors que la SWICA elle, 

a sciemment attendu le dernier jour du délai d'opposition pour nier tout droit à des 

prestations. En deuxième lieu, l'assuré se plaint de violation de son droit d'être 

entendu, la décision de l'assurance n'étant pas motivée. Pour terminer, il estime 

avoir droit à des indemnités journalières en cas de maladie, dès lors que la SUVA 

ne conteste pas les troubles médicaux mais estime que ceux-ci ne sont plus en 

rapport de causalité avec l'accident, de sorte que si la SWICA estimait cette 

décision incorrecte, il lui appartenait de s'y opposer, ou d'accorder des prestations 

en cas de maladie ou encore de rendre une décision de refus sans attendre 

l'échéance du délai d'opposition contre la décision de la SUVA. 

19. Par mémoire de réponse du 30 juin 2011, l'assurance conclut au rejet du recours 

déposé par l'assuré, pour autant qu'il soit recevable. En substance, l'assurance fait 

valoir que les rapports de travail entre l'assuré et son ancien employeur ont pris fin 

le 30 avril 2010 de sorte qu'en application de l'article 25 des conditions générales 

d'assurance applicable prévoyant que la couverture d'assurance prend fin avec 

l'extinction du contrat, le droit de l'assuré à des indemnités journalières fondé sur le 

contrat collectif s'est éteint de plein droit le 30 avril 2010. De plus, bien qu'assisté 

par l'Hospice Général et la caisse de chômage SYNA, l'assuré n'a pas demandé le 

droit de transfert dans l'assurance individuelle dans les 90 jours depuis la fin des 

rapports de travail depuis le 30 avril 2010, de sorte qu'il ne peut pas non plus faire 

valoir de droit à cet égard. 

La défenderesse ajoute que la LPGA n'est pas applicable à un contrat régi par la 

LCA, de sorte qu'elle n'est pas légitimée pour recourir contre la décision de la 

SUVA. Pour terminer et par surabondance de moyens, l'assurance ajoute que, selon 

son médecin-conseil, l'incapacité de travail du point de vue de la maladie n'est pas 

acceptable dans la mesure où les plaintes alléguées à la sortie du Centre de 

réadaptation sont les mêmes sans modification, de sorte que l'assuré ne souffre 

d'aucune affection susceptible d'entraîner une incapacité de travail. Il s'avère par 

ailleurs que l'assuré touche des indemnités journalières de chômage depuis le 

30 juillet 2010. 

20. Un délai a été imparti au demandeur pour consulter les pièces et se déterminer. 

 

 

 

 

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21. Par pli du 21 juillet 2011, l'avocat de l'assuré indique ne pas être en mesure de se 

déplacer pour consulter les pièces avant la fin du mois d'août et relève que le 

mémoire de réponse ne respecte pas les conditions du Code de procédure civile, dès 

lors que les signataires ne sont pas inscrites au Registre du commerce. 

22. Par pli du 1
er

 septembre 2011, l'assurance rétorque que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, l'inscription au Registre du commerce n'est pas une condition de 

l'existence d'un pouvoir de représentation, ni sur le plan interne, ni sur le plan 

externe, étant rappelé qu'une procuration autorisant la signataire du mémoire 

réponse à représenter seule l'assurance a été produite avec ledit mémoire. 

23. Malgré une prolongation du délai au 2 septembre 2011 à l'assuré pour produire son 

écriture, ce dernier ne s'est pas déterminé. 

24. Les pièces médicales produites par les parties sont les suivantes : 

a. Divers certificats d'arrêt de travail de la Dresse B__________, à 100 %. 

b. Le certificat médical de la Dresse B__________, daté du 15 juin 2010 et 

transmis à l'assurance le 17 septembre 2010, déjà cité. 

c. L'appréciation médicale du 19 octobre 2010 du Dr A__________, médecin 

consultant de l'assurance. Le rapport contient un rappel des faits et mentionne 

que l'assuré a séjourné du 8 au 11 mars 2010 à la CRR dans le cadre d'une 

évaluation interdisciplinaire. Les médecins de la CRR ont posé le diagnostic de 

traumatisme crânien simple le 26 octobre 2009 et de conclusions rachidiennes le 

même jour. En outre, les diagnostics d'obésité, de possible trouble panique et de 

discopathie L3-L4 et L4-L5, sans répercussion sur la capacité de travail ont 

également été retenus. Les conclusions finales indiquent que la perte de 

connaissance est possible mais pas certaine, qu'elle a été de toute manière de très 

courte durée, soit inférieure à une minute et que l'ensemble des bilans 

radiologiques, y compris du rachis cervical et lombaire, sont dans la norme, ces 

derniers ne montrant aucun signe de lésion, de fracture ou d'instabilité. A 

l'observation, la participation et la collaboration de l'assuré sont jugées 

insuffisantes, les douleurs alléguées et le handicap sont hors de proportion, de 

sorte qu'il n'y a aucun substrat organique permettant de comprendre les 

symptômes présentés, avec un examen neurologique parfaitement normal. 

Finalement, les céphalées dont se plaint l'assuré sont sans relation de causalité 

avec l'accident. Le Dr A__________ indique que l'incapacité de travail du point 

de vue de la maladie n'est pas acceptable dans la mesure où les plaintes alléguées 

à la sortie de réadaptation sont les mêmes, sans modification, avec des céphalées 

proches de l'explosion. Compte tenu de la normalité du status neurologique et 

psychiatrique sans limitations fonctionnelles significatives, et en l'absence de 

tout changement, on peut considérer que ces pièces médicales permettent 

d'instruire le dossier maladie avec comme conclusion qu'il n'y a pas d'incapacité 

 

 

 

 

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de travail. La Dresse B__________ confirme uniquement que l'assuré a toujours 

les mêmes plaintes, de sorte qu'il n'y a ni affection nouvelle et/ou susceptible 

d'entraîner une incapacité de travail. 

d. Le rapport du Centre multidisciplinaire d'études et de traitement de la douleur 

des HUG du 26 août 2010 qui indique que les cervicalgies gauches chroniques 

après entorse cervicale traumatique ressentie par l'assuré sont compatibles avec 

les contractures musculaires relevées. Plusieurs facteurs ont peut-être contribué à 

la chronicisation des douleurs (mise en doute de sa souffrance, fin des 

prestations de la SUVA, difficultés professionnelles, etc). Du point de vue 

psychologique, l'assuré présente un état dépressif de degré moyen et est adressé 

à un psychiatre. Les médecins relèvent les risques d'une marginalisation avec 

paupérisation à neuf mois sans travail. Ils insistent auprès de l'assuré pour qu'il 

redevienne actif sans attendre une résolution complète de ses douleurs, afin de 

permettre une réinsertion dans la vie active. 

25. Par pli du 18 octobre 2011, la Cour de céans a fixé un délai au 8 novembre 2011 à 

l'assuré pour produire la lettre de licenciement et pour consulter les pièces et se 

déterminer. L'assuré n'y a pas donné suite. 

26. La Cour a alors demandé et obtenu de l'employeur la lettre de licenciement qui 

confirme que le congé a été donné pour le 31 octobre 2009. 

27. La cause a été gardée à juger le 23 novembre 2011. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) S’agissant de la compétence ratione loci, l'art. 46a LCA prescrit que le for se 

définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors). Depuis le 1
er

 janvier 2011, 

cette dernière loi est toutefois abrogée et il convient d'appliquer le Code de 

procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), dont l'art. 31 prévoit que le 

tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation 

caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions 

découlant d’un contrat. L'art. 90 des conditions générales d'assurance (ci-après : 

CGA) pour l'assurance collective d'indemnité journalière selon la LCA prévoit 

quant à lui que le preneur ou l'assuré peut élire à son choix le for ordinaire ou celui 

de son domicile suisse ou au Liechtenstein. 

En l'espèce, le demandeur est domicilié à Genève. La compétence ratione loci de la 

Cour de céans pour juger du cas d’espèce est par conséquent donnée. 

c) En vertu de l'art. 197 CPC en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la procédure de 

fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. 

L'art. 198 CPC prévoit des exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, 

notamment pour les instances cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les 

tribunaux spéciaux statuant en instance unique sur les litiges commerciaux que les 

cantons peuvent instituer en application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les 

instances cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges 

portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, 

conformément à l'art. 7 CPC, ne sont pas mentionnées en tant qu'exceptions à l'art. 

198 CPC.  

L'autorité compétente pour la tentative de conciliation est à Genève le Tribunal de 

première instance (ci-après: le TPI), selon l'art. 86 al. 2 let. b LOJ.  

Néanmoins, la Cour de céans a jugé que c'était par une inadvertance évidente que le 

législateur fédéral n'avait pas mentionné à l'art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant 

en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances-

 

 

 

 

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maladie complémentaires, conformément à l'art. 7 CPC, et que cet oubli créait une 

situation contraire au but de la loi et était dès lors insatisfaisante. La Cour de céans 

a dès lors comblé cette lacune proprement dite et exempté également ces litiges de 

la procédure de conciliation obligatoire, à l'instar des autres instances cantonales 

uniques mentionnées à l'art. 198 let. f CPC (ATAS/577/2011 du 31 mai 2011, 

consid. 4). 

Par conséquent, la présente demande n'a pas à être soumise à une tentative de 

conciliation par-devant le TPI. 

d) Dans le cadre d'un litige fondé sur la LCA, comme en l'espèce, l'assuré doit saisir 

directement l'autorité judiciaire, par voie d'une action qui doit être intentée dans les 

deux ans à compter du fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai 

pouvant être interrompu selon les règles générales du droit privé. Le juge établit 

d'office les faits et apprécie librement les preuves. La procédure est gratuite et le 

juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou partie des frais (art. 85 al. 

2 et 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises 

d'assurance, LSA, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, anciennement art. 47 al. 2).  

En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA 

confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur. Cette disposition institue 

une créance indépendante au profit de l'ayant droit, créance qui naît au moment de 

la survenance du cas d'assurance.  

Bien que l'assuré désigne son acte de recours faisant application de la LPGA par 

erreur, il saisit en réalité la Cour de céans le 31 mai 2011 d'une demande en 

paiement d'indemnité journalières de maladie dès le 1
er

 mai 2010, dans le délai 

légal. 

e) Pour le surplus, la demande respecte les réquisits de recevabilité prévus par l'art. 

59 CPC et la question de savoir si la demande est recevable eu égard à l'art. 221 

CPC pourra rester ouverte, au vu de l'issue du litige. 

2. a) Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

du 18 mars 1994 (LAMal), qui remplace celle du 13 juin 1911 (LAMA). Selon l'art. 

12 al. 2 première phrase et al. 3 LAMal, les caisses-maladie ont le droit de 

pratiquer, en plus de l'assurance sociale de la présente loi, des assurances 

complémentaires. Celles-ci sont régies par la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 

1908 (LCA). La pratique de ces assurances complémentaires doit être autorisée par 

le Département fédéral de justice et police (art. 13 de l'ordonnance sur l'assurance-

maladie du 27 juin 1995 - OAMal). Introduites sous cette forme lors des débats 

parlementaires, sur proposition des commissions du Conseil des Etats et du Conseil 

national, ces dispositions visent à mettre sur pied d'égalité les deux catégories 

d'assureurs-maladie puisque désormais les institutions d'assurance privée sont 

également autorisées à pratiquer l'assurance-maladie sociale, aux mêmes conditions 

 

 

 

 

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que les caisses-maladie (SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie 

selon le nouveau droit, RJJ 1996, p. 198). 

b) Les assurances complémentaires visées par cette disposition peuvent comprendre 

aussi bien les assurances pour les séjours hospitaliers en division privée ou semi-

privée que les assurances d'indemnités journalières, voire d'autres prestations ne 

relevant pas de l'assurance obligatoire. Fondée sur des contrats de droit privé, celle-

ci est alors régie par la LCA (cf. EUGSTER, Zum Leistungsrecht der 

Taggeldversicherung nach KVG, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur 

de la Société suisse de droit des assurances, IRAL, 1997, p. 509).  

La LPGA n'est pas applicable aux contrats soumis à la LCA. Par conséquent, les 

griefs de l'assuré concernant la violation du devoir d'information, au demeurant 

dirigé contre la SUVA et la violation du droit d'être entendu, soit son droit d'obtenir 

une décision motivée, sont manifestement mal fondés, l'assureur accident LCA ne 

rend en effet pas de décision sujette à opposition ou à recours, l'assuré devant saisir 

la juridiction compétente d'une demande en paiement. 

3. a) L'art 41 des CG prévoit que la couverture d'assurance de chaque assuré 

commence le jour où entre en vigueur le contrat de travail et l'art 42 CG stipule que 

la couverture d'assurance prend fin pour chaque assuré à l'extinction du contrat. 

b) L'art. 43 CG précise qu'en cas de sortie du groupe des assurés ou d'extinction du 

contrat, l'assuré a le droit de passer dans l'assurance individuelle, mais doit, pour 

cela, faire valoir son droit de passage dans les 90 jours. Le preneur d'assurance est 

tenu de fournir suffisamment à l'avance à la personne qui sort du cercle des assurés 

des informations sur le droit de passage dans l'assurance individuelle et le délai à 

observer. 

c) En application de l'art. 324a CO, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié 

sur les conditions du maintien de l'assurance perte de gain après l'échéance des 

rapports de travail et l'information doit aussi porter sur le délai dans lequel le 

travailleur doit agir pour sauvegarder ses droits. Il s'agit d'un cas d'application de 

l'art. 331 al. 4 CO (Arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2010, 4A - 186/2010, 

consid. 3). 

4. En l'espèce, l'assuré a été licencié avec effet au 31 octobre 2009 et le contrat de 

travail a pris fin le 30 avril 2010, à l'issue du délai légal de protection. L'assuré ne 

conteste pas l'allégation de l'assurance, selon laquelle il n'a pas sollicité dans le 

délai de 90 jours son passage à l'assurance individuelle. Ainsi, l'assuré ne faisait 

plus partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance perte de gain maladie au-delà 

du 30 avril 2010. Il ne peut donc pas prétendre à des indemnités perte de gain 

maladie dès le 1
er

 mai 2010. L'éventualité que son employeur ne l'ait pas clairement 

informé de cette faculté relève exclusivement de la relation contractuelle de travail 

et est sans incidence sur les obligations de l'assurance.  

 

 

 

 

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Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si l'assurance était fondée à 

refuser de verser des indemnités journalières de maladie au motif que l'incapacité 

de travail n'est pas justifiée par une maladie peut rester ouverte. Il n'apparait 

cependant pas à premier examen que l'avis de la CRR et du Dr A__________ soit 

insoutenable, au vu de l'absence de tout substrat organique aux plaintes de l'assuré. 

Au demeurant, la SUVA n'a pas affirmé à l'assuré que sa décision de mettre un 

terme à ses propres prétentions, fondée sur l'absence de causalité entre l'accident et 

les troubles justifiant une incapacité de travail selon le médecin traitant, impliquait 

nécessairement un droit à des indemnités perte de gain de maladie, dès lors que sa 

décision du 14 avril 2010 précise "nous vous conseillons de vous adresser à 

l'assurance maladie compétente qui examinera si et dans quelle mesure elle peut 

intervenir". Au demeurant, il semble douteux qu'un recours contre la décision de la 

SUVA était eu des chances de succès au vu des conclusions probantes des 

médecins de la CRR concernant l'absence de lien de causalité entre les plaintes de 

l'assuré et l'accident subi, l'existence même d'affections ayant des répercussions sur 

la capacité de travail n'étant pas établie. 

Pour finir, la défenderesse est valablement représentée, compte tenu de la 

procuration produite avec le dépôt du mémoire réponse. 

5. Mal fondée, la demande est rejetée. La procédure est gratuite en application de l'art 

114 lit.e CPC. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 

auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 

14), conformément aux art. 72 ss LTF. Selon l’art. 74 LTF, dans les affaires 

pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 

30’000 francs (al. 1). Même lorsque la valeur litigieuse n’est pas atteinte, le recours 

est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le