# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 123ef79c-461c-50fa-bf55-c9725ab4644e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2000 A/1030/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1030-1999_2000-12-12.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1030/1999-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 12 décembre 2000 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Messieurs J. et L. V. S. 

représentés par Me Jérôme Bassan, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1030/1999-IEA 

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur J. V. S. et son frère, Monsieur L. V. S. 
(ci-après : les frères V. S.), sont domiciliés au ...  

 
  Après le décès de leur père, ils ont exploité ensem-

ble une ferme sise à l'adresse susmentionnée. Leur domaine 
d'activité a été essentiellement celui de l'élevage du 
bétail. Le 3 mai 1997, leur cheptel comprenait cent cinquante 
bêtes.  

 
2.  C'est en vain que l'office vétérinaire cantonal 

(ci-après : l'office) a enjoint les intéressés, entre les mois 
de décembre 1995 et de décembre 1996, de réduire leur trou-
peau, d'acheter du fourrage et des céréales pour l'ali-
mentation des bêtes et d'améliorer l'hygiène de l'exploi-
tation et les soins aux animaux. Aussi, par décision du 19 
juin 1997, l'office a limité leur cheptel à vingt vaches et 
trente bovins de remonte. Tout animal dépassant ce nombre 
devait être séquestré. 

  
3.  Lors d'une visite de contrôle effectuée le 5 novembre 

1997, l'office a constaté que sa décision précitée n'avait 
pas été respectée. Par courrier du 6 novembre 1997, il en a 
rappelé la teneur aux frères V. S.. 

 
4.  Après plusieurs contrôles inopinés, l'office a, par 

décision rendue le 24 juillet 1998, séquestré un veau, malade 
en raison des mauvaises conditions d'hygiène de l'étable, et 
infligé une amende de CHF 300.- aux frères V. S.. L'office 
les a par ailleurs menacés de leur interdire la détention tout 
animal de rente en cas de nouveau constat défavorable. 

 
5.  De nouveaux contrôles répétés et fortuits de l'offi-

ce ont fait état d'une détérioration des conditions de 
détention du bétail, ainsi que d'une augmentation du cheptel. 

 
6.  Suite à une visite effectuée le 19 juillet 1999, 

l'office a décidé, le lendemain, de séquestrer définitivement 
tous les animaux présents dans la stabulation. En effet, 
plusieurs animaux présentaient des signes de mauvais 
traitements et de maladies; de plus, la salubrité des lieux 
ne s'était pas améliorée. 

 
7. a. Le 4 août 1999, sur mandat du département de 

l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le département), Me ... ...,  huissier 
judiciaire, a dressé un procès-verbal de constat relatif aux 

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surfaces agricoles utiles à l'exploitation et à la charge de 
bétail admissible. 

 
 b.  Ce constat a été complété le 17 décembre 1999 par une 

analyse économique de l'exploitation établie par le service 
de l'agriculture du département (ci-après : le service). Le 
service a constaté que l'effectif du bétail pouvant être 
détenu sur la surface agricole utile, en tenant compte des 
absences dues à l'estivage, s'élevait à 28 unités de gros 
bétail. Or, un recensement effectué le 4 août, avait fait état 
de 57,43 unités de gros bétail détenues par les frères V. S..  

 
8.  Le 6 août 1999, l'office a prononcé le séquestre 

préventif de tous les animaux des intéressés se trouvant dans 
le canton de Genève. Les frères V. S. ne pouvaient pas disposer 
librement de leur cheptel; ainsi, tout changement de 
l'emplacement des bêtes devait se faire avec l'accord exprès 
du vétérinaire cantonal. 

 
9.  Comme les intéressés n'ont pas tenu compte des 

décisions successives de l'office, ce dernier est à nouveau 
intervenu le 3 septembre 1999. L'office a rendu une décision 
par laquelle il limitait le nombre de bêtes qu'ils pouvaient 
garder. Ainsi, leur cheptel ne devait pas dépasser 20 vaches 
allaitantes et 15 bovins de remonte, soit 35 unités de gros 
bétail; la vente ou l'abattage des bovins dépassant le nombre 
accordé devait être opéré par l'office lui-même. En outre, 
la décision interdisait aux intéressés la détention de tout 
autre animal de rente sous peine de séquestre. Enfin, il était 
précisé que si la situation se péjorait, une interdiction 
définitive de détenir des animaux de rente serait prononcée.  

 
10.  Le 24 septembre 1999, M. J. V. S. a vendu à MM. P. et 

E. M. 19 de ses bêtes se trouvant à l'alpage. Le montant de 
la vente s'est élevé à CHF 36'000.-, soit environ CHF 
1'895.- par tête de bétail. 

 
11.  Le 13 octobre 1999, Monsieur M., vétérinaire 

assermenté à l'office, est monté au ..., l'alpage où M. J. 
V. S. estivait son bétail. Le vétérinaire a communiqué à ce 
dernier l'obligation de ramener, à ..., tout le cheptel avant 
le 15 du même mois, afin que l'office puisse estimer les bêtes. 
Lors de cette visite impromptue, M. M. a constaté que le 
bétail, composé d'environ 55 bêtes, ne disposait presque plus 
de nourriture, l'herbe étant rase. 

 
12.  Le 20 octobre 1999, des représentants de l'office, du 

service, ainsi que des taxateurs et des marchands de bétail 
se sont réunis à ... pour estimer les bovins. Cependant, en 

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violation de la décision du 3 septembre 1999 et à l'insu de 
l'office, les bovins qui devaient être estimés avaient déjà 
été vendus à M. R. E.; de plus, les frères V. S. détenaient 
d'autres animaux de rente, tels que brebis et porcs. Enfin, 
à cette occasion encore, la situation catastrophique de 
l'exploitation a été constatée : une génisse et une brebis 
étaient malades, et une truie et ses neuf gorets étaient 
détenus dans des conditions délétères. 

 
13. a. Le 21 octobre 1999, l'office a confirmé, par écrit, 

à M. E. les conditions de la vente du bétail : lors de leur 
passage à la douane française, les bêtes devaient être 
transportées directement à la ferme de M. E., sise en Valais. 
Les 28 bêtes étaient vendues pour une somme de CHF 14'000.-, 
soit CHF 500.- par tête. 

 
 b. Ce même jour, l'office a rendu une décision qui 

ordonnait la liquidation des trente-sept bovins appartenant 
aux frères V. S. et leur interdisait la détention d'animaux 
de rente pour une durée indéterminée. Cette décision était 
motivée par les maltraitances diverses et répétées constatées 
lors des visites successives de l'office; au surplus, le chef 
de l'agriculture avait émis un avis selon lequel 
l'exploitation des intéressés était inapte à recevoir du 
bétail. 

 
14. a. Par acte déposé à la poste le 28 octobre 1999, les 

frères V. S. ont recouru au Tribunal administratif. Ils ont 
conclu à la restitution de l'effet suspensif et à la 
suspension de l'effet exécutoire de la décision du 21 octobre 
1999. Celle-ci était illégale et découlait d'une série 
d'actes d'autorité exercée de façon excessive. 

 
 b. Le 4 novembre 1999, le département a conclu au rejet 

du recours au motif que la nécessité de protéger les animaux 
appartenant aux frères V. S., dans le respect de la 
législation sur la protection des animaux, constituait un 
intérêt public prépondérant s'opposant à la restitution de 
l'effet suspensif. 

 
 c. Par décision du 9 novembre 1999, le président du 

tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 

 
15.  Le 1er décembre 1999, les frères V. S. ont complété, 

par la plume de leur mandataire, leur recours au Tribunal 
administratif contre l'intervention de l'office du 20 octobre 
1999 et contre la décision de l'office du 21 octobre 1999. 
Ils ont conclu à la mise à néant de la décision, à la 

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restitution des 28 bovins vendus par l'office à M. E., ainsi 
qu'à la condamnation de l'office à une indemnité pour le 
dommage subi. 

 
  Le 10 janvier 2000, le département a confirmé les 

termes et conclusions de sa réponse du 4 novembre 1999 et 
conclu au rejet du recours. 

 
16.  Le 1er mars 2000, les parties ont été entendues en 

comparution personnelle. Leur audition n'a pas permis de 
faire évoluer la situation, les deux parties persistant dans 
leur position respective. Il s'est avéré que les frères V. 
S. avaient chacun trouvé un emploi dans une ferme. 

 
17.  En date du 17 mai 2000, une audience d'enquête a été 

appointée. 
 
 a.  M. Dc, en sa qualité de directeur du service, a 

confirmé les données de l'analyse économique du 17 décembre 
1999. Cette analyse se basait sur les parcelles annoncées par 
les recourant, après avoir déduit les terrains improductifs 
et ceux pour lesquels ils ne détenaient pas de contrat. Selon 
les termes de ce rapport, un trop grand nombre de bêtes étaient 
détenues par rapport aux surfaces de fourrage permettant de 
nourrir le cheptel. 

 
 b. M. P., vétérinaire de frontière, avait contrôlé, lors 

des retours d'estivage des 12 et 15 octobre 1999, le troupeau 
des recourants. Les bêtes des frères V. S. étaient 
sensiblement plus maigres que la moyenne. Son remplaçant, M. 
N. G., a signé le passavant du 22 octobre 1999, lequel faisait 
état de la maigreur des bêtes des recourants.  

 
  Selon Mme R., vétérinaire cantonale, le seul troupeau 

pour lequel le vétérinaire de frontière avait avisé les 
autorités cantonales genevoises était celui des recourants. 

 
 c. M. E., agriculteur, connaissait l'alpage du ... depuis 

quelques années. Durant l'été 1999, il s'était rendu sur 
l'alpage et il avait acheté quelques jeunes bêtes, à CHF 
750.- la pièce. Par la suite, contacté par la vétérinaire 
cantonale, il avait offert CHF 500.- par tête pour le reste 
du troupeau : la valeur des bêtes diminuait en fin de saison. 
Il avait pu constaté que les bêtes qu'il avaient reçues 
étaient bien celles qu'il avait vues en été, et dans le même 
état. 

 
18.  Le 5 juin 2000, à la demande du Tribunal de céans, le 

service a élaboré un rapport complémentaire à celui qui avait 

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été établi le 17 décembre 1999. Il s'agissait de déterminer 
le nombre de têtes de bétail qui pouvait être nourri durant 
la période d'affouragement hivernale en tenant compte des 
réserves supplémentaires engrangées par deux entreprises de 
travaux agricoles. Il était vraisemblable qu'un troupeau de 
30 à 32 unités de gros bétail devait pouvoir être nourri à 
l'année, soit 5 unités de plus que dans le rapport de 1999. 
Cependant, en l'absence d'un bail à ferme ou d'une convention 
assurant la pérennité de l'affouragement de base, il n'était 
pas possible de donner une appréciation fiable quant à 
l'avenir d'une telle exploitation. 

 
19.  Le 28 juin 2000, le juge délégué a cité différents 

témoins lors d'une nouvelle audience d'enquête. 
 
 a. Entendu à titre de renseignement, M. J.-F. P., oncle 

des frères V. S., a souligné la progression de l'exploitation 
depuis la mort de son beau-frère : ses neveux avaient réalisé 
plusieurs adaptations pour se conformer aux exigences 
actuelles; une nette amélioration de l'exploitation avait 
procédé de ces adaptations. 

 
 b. M. Ry D. a témoigné en qualité de président de la 

sous-commission pour le contrôle des soins et des 
installations des animaux de vente. Il avait rendu visite aux 
recourants à maintes reprises, intervenant pour que les bêtes 
soient nettoyées. Le bétail n'était pas maltraité, mais 
l'hygiène, la détention et la nourriture laissaient à désirer 
: la qualité et la quantité du fourrage n'étaient pas 
suffisantes. En décembre 1998, il avait constaté que, malgré 
les conseils prodigués aux deux frères, le bétail n'avait pas 
grossi, mais maigri. 

 
 c. Inspectrice du bétail pour la commune de ..., Mme J. 

V. contrôlait notamment le cheptel des recourants. Les 
écuries laissaient à désirer sur le plan de la propreté et 
de l'hygiène. En outre, les bêtes crevées n'étaient pas 
évacuées de manière diligente. Enfin, de nombreuses plaintes 
du voisinage faisait état de bêtes appartenant aux recourants 
qui divaguaient hors des pacages. 

 
20.  Au cours d'une dernière audience du 13 septembre 2000, 

le juge délégué a convoqué, sur demande des recourants, M. 
R. et M. L.. 

 
 a. M. R. lui-même paysan, avait mis régulièrement une 

dizaine de bêtes en estivage à la montagne chez les frères 
V. S.. Les bêtes étaient bien traitées; cependant le début 
du mois d'octobre était le dernier délai pour la désalpe, sans 

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quoi elles perdaient du poids et n'étaient plus "en état" 
(sic). 

 
 b. M. L. avait lui aussi placé des bêtes au ... chez les 

frères V. S.. Elles étaient toujours en état lorsqu'elles 
redescendaient. Par ailleurs, M. L. était allé à la ferme de 
..., laquelle était tenue normalement. 

 
  Au terme de cette audience, le juge a imparti aux 

parties un délai pour faire valoir leurs observations 
complémentaires. 

 
21.  Le 17 novembre 2000, les recourants ont répliqué. 
 
  Tant les déclarations de M. Dc recueillies lors de 

l'audience de comparution personnelle, que les documents 
rédigés et signés par lui devait être écartés de la procédure. 
En effet, le directeur du service et Mme R., directrice de 
l'office vétérinaire cantonal entretenaient une relation et 
avaient eu un enfant en commun au cours de la procédure. 

 
  Au surplus, les recourants contestaient l'état 

malsain du bétail, de la stabulation, de la ferme et des 
pâturages. 

 
22.  Pour la partie intimée, les enquêtes et diverses actes 

de l'instruction n'avaient fait que conforter l'office dans 
ses certitude et démontrer l'incapacité des recourants à 
gérer une exploitation agricole de ce type. Après tant 
d'années d'échecs, l'office ne pouvait que rendre une 
décision interdisant aux frères V. S. la détention d'animaux 
de rente pour une durée indéterminée. Au vu de la législation 
en vigueur, cette solution était la seule envisageable. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 15 alinéa 2 LPA, les membres des 

autorités administratives appelées à rendre ou à préparer une 
décision doivent se récuser : 

  
 a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire; 
  

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 b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie en ligne directe 
ou jusqu'au quatrième degré inclusivement, en ligne 
collatérale ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles, 
adoption ou par des liens nourriciers; 

  
 c) s'ils représentent une partie ou ont agi pour une partie 

dans la même affaire; 
  
 d) s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter 

leur impartialité. 
 
  Les recourants, par la plume de leur mandataire, 

utilisent, de façon éhontée, des faits personnels ayant trait 
au directeur de service de l'agriculture et à la directrice 
de l'office vétérinaire cantonal. Ils semblent évoquer un 
complot ourdi contre eux par M. Dc et Mme R.. Ce procédé vise 
à obtenir la récusation de M. Dc et à écarter ses interventions 
écrites ou orales durant la procédure.  

 
  Le Tribunal administratif ne discerne pas en quoi les 

relations personnelles, avérées ou non, entre M. Dc et Mme 
R. sont de nature à influer sur le litige ou à tomber sous 
le coup de l'article 15 précité. Plus, le Tribunal s'interroge 
sur la conformité de ces allégations au regard des principes 
énoncés dans les us et coutumes de l'ordre des avocats, et 
notamment quant à la dignité et au respect dont doivent faire 
preuve les avocats dans le cadre de leurs mandats; la 
commission du barreau, instituée à l'article 18 de la loi sur 
la profession d'avocat du 14 mars 1985 (LPAV - E 6 10) 
appréciera le contenu de ces écritures qui lui seront 
transmises. 

 
3.  Les animaux doivent être traités de la manière qui 

tienne le mieux compte de leurs besoins et toute personne qui 
s'occupe d'animaux doit, en tant que les circonstances le 
permettent, veiller à leur bien-être (art. 2 al. 1 et 2 de 
la loi fédérale sur la protection des animaux - LFPA - RS 455). 

 
  Celui qui détient un animal ou en assume la garde doit 

le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le faut, lui 
fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est notamment interdit 
de maltraiter des animaux, de les négliger gravement ou de 
les surmener inutilement (art. 22 al. 1 LFPA).  

 
  Par ailleurs, l'ordonnance fédérale sur la protection 

des animaux du 27 mai 1981 (OPAn - RS 455.1) fixe les exigences 
minimales en matière de détention (art. 1 al. 1, 2 et 3), 
d'alimentation (art. 2 al. 1 et 2), de soins (art. 3), de 
climat à l'intérieur des locaux (art. 7 al. 1 et 2). 

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  L'autorité doit intervenir immédiatement lorsqu'il 

est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus 
de façon complètement erronée; elle peut notamment les 
séquestrer préventivement (art. 25 al. 1 LFPA). Elle peut 
interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la 
détention et le commerce d'animaux aux personnes qui ont été 
punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou gravement 
les dispositions de la LFPA (ATA B. du 18 avril 2000). 

 
  A Genève, l'office vétérinaire cantonal est chargé de 

l'exécution de la législation sur la protection des animaux 
(art. 3 ch. 1 du règlement d'application de la loi fédérale 
sur la protection des animaux du 14 juillet 1982 - M 3 50.02). 
  

 
4.  Dans l'exercice de ses compétences, l'office vétéri-

naire cantonal doit, comme toute autorité administrative, 
respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier 
comporte traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude); deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, 
on doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on doit mettre 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré avec le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit du terme) 
(ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités; ATA M. 
du 19 novembre 1996 in SJ 1997 p. 441; ATA R. G. du 14 novembre 
2000; B. précité). 

 
5.  En l'espèce, la lecture du dossier laisse apparaître 

de façon très claire que le bétail des recourants n'a pas reçu 
les soins que la loi lui garantit. Ne tenant pas compte des 
injonctions successives des différents services du 
département, les recourants n'ont pas traité de façon 
convenable leur troupeau. Depuis plusieurs années, les 
autorités ont exercé une sorte de tutelle sur l'exploitation 
par leurs nombreuses visites et leurs conseils avisés; 
cependant, les frères V. S. n'ont pas ou peu tenu compte de 
ces mises en garde. De façon systématique et répétée, ils ont 
contrevenu aux lois en vigueur; en particulier, les exigences 
de l'OPAn ont été à maintes reprises violées par les 
recourants. 

 
  La décision litigieuse est la conséquence d'une 

accumulation de violations aux prescriptions légales en 
matière de protection des animaux. L'interdiction prononcée 
à l'encontre des frères V. S. de détenir des animaux de rente 

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intervient au terme d'une longue procédure : l'office a 
effectué plusieurs fois des visites et contrôles tant à la 
ferme de ..., qu'à l'alpage du ...; il a prodigué conseils 
et injonctions; il a rendu des décisions limitant le cheptel 
et des décisions de séquestre. L'administration a donc essayé 
de trouver des solutions moins restrictives. Cependant, les 
recourants n'ont pas observé les décisions de l'office. Dès 
lors, la décision attaquée apparaît, au regard du principe 
de la proportionnalité, apte et nécessaire et elle répond à 
un intérêt public prépondérant. 

  
  Enfin, la décision d'interdiction de détenir des 

animaux de rente intervient pour une durée indéterminée. Les 
frères V. S. pourront former une nouvelle demande en vue de 
détenir des animaux de rente si la situation s'améliore; à 
ce moment, l'office examinera les conditions existantes.  

 
6.  En conséquence, la décision attaquée est la seule 

adéquate et sera confirmée; le recours sera rejeté.  
 
  De plus, un tirage des écritures des recourants sera 

transmis pour information à la commission du barreau.   
 
  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. Les frais de la cause, en CHF 930.-, seront 
également mis à la charge des recourants.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 octobre 1999 par Messieurs J. et L. V. S. 
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 21 
octobre 1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   transmet un tirage des écritures des 

recourants à la commission du barreau; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   met les frais de la cause, en CHF 

930.-, à la charge des recourants;  

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   dit que conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Jérôme Bassan, avocat des recourants, à l'office vétérinai-
re cantonal, à l'office vétérinaire fédéral, au Ministère 
public de la Confédération et à la Commission du Barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci