# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 482873ee-a98d-5dcb-a633-37406cfd6f1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/1346/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1346-2000_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1346/2000-M  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. 

représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1346/2000-M  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1961, domicilié 1233 Bernex/Genève, Monsieur 

P. a été déclaré inapte au service en janvier 1980. Dès 

l'année suivante, il a été redevable de la taxe, et ce 

chaque année jusqu'en 2003, selon le service de la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : le 

service). 

 

2.  Se fondant sur les éléments retenus pour 

l'imposition à l'impôt fédéral direct (IFD 1999/2000), le 

service a adressé une décision de taxation pour l'année 

d'assujettissement 1999, datée du 31 octobre 2000, 

s'élevant à CHF 36'224.-. 

 

  Les montants IFD retenus ont été les suivants :  

 

 - revenu imposable IFD (Z1) :  CHF   584'100.- 

 - prestations en capital,  

  revenu étranger (C1) : CHF 1'248'400.- 

 

  Compte tenu de diverses déductions, le revenu 

soumis à la taxe s'élevait à CHF 1'811'200.-. 

 

3.  M. P. a élevé réclamation par lettre du 13 

novembre 2000. Les chiffres communiqués au service 

avaient intégré à titre exceptionnel un dividende de 

liquidation d'une société immobilière (SI) pour CHF 

3'306'911, annoncé dans les revenus 1998. Taxé 

habituellement séparément chez les actionnaires, ce 

dividende n'avait donc pas lieu d'être pris en compte.  

 

4.  Par décision du 29 novembre 2000, le service a 

rejeté la réclamation. Les éléments retenus 

correspondaient à la moyenne des revenus réalisés dans 

les années 1997/1998 et la taxation IFD 1999/2000 n'avait 

fait l'objet d'aucune réclamation.  

 

5.  Par l'intermédiaire d'une société fiduciaire, 

M. P. a saisi d'un recours le Tribunal administratif par 

acte du 19 décembre 2000. La prestation qu'il avait reçue 

à la suite de la liquidation de la SI n'avait rien de 

commun avec ses revenus réguliers. De plus, cette 

prestation aurait tout aussi bien pu être annoncée et 

taxée séparément de l'impôt cantonal et fédéral, sans que 

le service en ait eu connaissance.  

 

  - 3 - 

 

 

 

6.  Au cours de la procédure, M. P. a changé de 

mandataire. Il a alors développé une argumentation 

différente. Le législateur fédéral avait décidé de 

faciliter la liquidation des sociétés immobilières en 

réduisant de 75 % l'impôt fédéral direct sur le bénéfice 

en capital réalisé par la société (art. 207 de la loi 

fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - 

LIFD - RS 642.11). Aussi était-il logique et légitime 

d'appliquer la réduction de trois quarts de l'impôt 

également à la taxe d'exemption de l'obligation de servir 

et de calculer ainsi le revenu soumis à taxe, non pas à 

hauteur de CHF 1'811'200.-, comme l'avait fait le 

service, mais bel et bien à hauteur de CHF 584'100.-, 

correspondant au revenu imposable. 

 

  Le recourant a ajouté que la taxe d'exemption 

était une prestation pécuniaire qui devait correspondre 

aux moyens de celui qui devait la payer. Or, la 

liquidation d'une SI n'apportait aucun moyen financier 

concret à son actionnaire. 

 

  Enfin, selon l'article 11 de la loi fédérale sur 

la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 

1959  (LTEO - RS 661), la taxe était perçue selon la 

législation sur l'impôt fédéral direct. Cette disposition 

ne disait donc pas que le revenu soumis à taxe était 

établi selon cette législation. La réduction de trois 

quarts pouvait donc s'appliquer aussi bien à la taxe 

d'exemption elle-même qu'à l'impôt fédéral direct.  

 

7.  Le service s'est opposé au recours. Dans la mesure 

utile, ses arguments seront repris dans la partie en 

droit.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recourant ne conteste ni son assujettissement à 

la taxe, ni les éléments de son revenu tels qu'ils ont 

été communiqués au service par l'administration fiscale. 

Le litige ne porte que sur la prise en compte pour la 

taxe 2000 de l'élément du revenu constitué par le 

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bénéfice réalisé à l'occasion de la liquidation d'une SI 

appartenant au recourant. 

 

3. a. Selon l'article 26 alinéa 2 LTEO, "Si, pour toute 

l'année d'assujettissement, l'assujetti doit acquitter 

l'impôt fédéral direct sur le revenu total, la taxe est 

fixée d'après les bases déterminantes pour cet impôt". 

 

 b. Le service doit donc se fonder en premier lieu sur 

les éléments déterminants ayant conduit à une taxation 

pour l'IFD. Le calcul de la taxe d'après les impôts 

cantonaux (art. 26 al. 3 LTEO) ou au moyen d'une 

déclaration particulière (art. 26 al. 4 LTEO) n'étant que 

subsidiaire (ATA I. du 29 avril 1992). 

 

  En conséquence, c'est à juste titre que le service 

s'est fondé sur les éléments retenus pour l'IFD, ce qui 

d'ailleurs n'est pas contesté.  

 

4. a. Selon l'article 11 LTEO, la taxe est perçue, selon 

la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu 

net total que l'assujetti réalise en Suisse et à 

l'étranger. La nouvelle teneur de cette disposition 

découle d'une novelle du 17 juin 1994 entrée en vigueur 

le 1er janvier 1995. Auparavant, l'ancien article 11 

alinéa 2 prévoyait que "... le revenu net doit être 

déterminé selon les prescriptions qui s'appliquent à 

l'impôt fédéral direct sur le revenu pour l'année 

d'assujettissement". C'est dire que c'est à tort que le 

recourant croit devoir tirer argument du terme "perçue", 

par opposition à la taxe qui serait "établie" selon la 

législation sur l'impôt fédéral direct. 

 

 b. Cette disposition se réfère aux articles 16 ss de 

la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 

1990 (LIFD - RS 642.11), lesquels définissent le revenu 

net imposable pour l'impôt fédéral direct. Sont 

imposables comme revenu, par exemple, non seulement les 

revenus réguliers ou périodiques, mais aussi les revenus 

accessoires tels que primes pour ancienneté de service, 

gratifications, etc ... (art. 17 al. 1 LIFD), ou les 

sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès 

(art. 23 let. b) ou encore les indemnités obtenues lors 

de la cessation d'une activité (art. 23 let. c) et les 

gains de loterie (art. 23 let. e). 

 

 c. Le gain provenant de la liquidation d'une SI ne 

saurait donc échapper au revenu déterminant au seul motif 

qu'il a été exceptionnel ou unique. 

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5.  D'ailleurs il est constant que l'excédent de 

liquidation qui revient à chaque actionnaire à la suite 

de la liquidation d'une SI sera soumis à l'impôt fédéral 

sur le revenu, dans la mesure où l'actionnaire est 

assujetti en Suisse (X. OBERSON, Droit fiscal suisse 

1998, p. 191), mais seulement si la SI est liquidée et 

radiée du registre du commerce. 

 

6.  Tenant compte de cette situation, la Confédération 

et certains cantons ont introduit dès le 1er janvier 1995 

un allégement fiscal en faveur des sociétés immobilières 

qui se liquideraient durant un délai de cinq ans (délai 

prolongé depuis lors au 31 décembre 2003 - art. 207 al. 3 

LIFD). L'allégement en question porte sur 75 % du montant 

de l'impôt sur le revenu dû par l'actionnaire. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, l'excédent 

de liquidation ne fait l'objet d'aucun abattement. Le 

bénéfice de liquidation demeure au contraire pris en 

considération dans son intégralité dans l'assiette 

fiscale pour le calcul de l'impôt.  

 

7.  Faute de base légale expresse, la réduction de la 

taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de 

liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire n'est donc 

pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. 

 

  Peut-on parler d'une lacune de la loi dès lors que 

la LTEO ne prévoit aucun allégement de ce genre ? Le 

Tribunal administratif répondra à cette question par la 

négative. D'une part, il n'appartient pas à une loi comme 

la LTEO, destinée à prévoir une compensation pécuniaire 

pour les citoyens suisses qui n'accomplissent pas leurs 

obligations de servir, de prévoir des dispositions visant 

à encourager la liquidation des SI. D'autre part, la loi 

fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 

cantons et des communes du 14 décembre 1990 

(LHID - RS 642.14) n'a pas prévu un tel allégement, pas 

plus que la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 

octobre 1965 (LIA - RS 642.21). 

 

  Le recours sera ainsi rejeté.  

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

  - 6 - 

 

 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 décembre 2000 par Monsieur P. contre la 

décision du service de la taxe d'exemption de 

l'obligation de servir du 29 novembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Damien Bonvallat, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

    C. Goette Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega