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**Case Identifier:** 583baa14-5cf9-5aa9-b9d6-459c0da82280
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 BVGE 2016/32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2016-32_2016-11-23.pdf

## Full Text

Refus d'octroi de la naturalisation facilitée 2016/32 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 547 

 

LANDESRECHT — DROIT NATIONAL —  

DIRITTO NAZIONALE 

1 Staat – Volk – Behörden 
 Etat – Peuple – Autorités 
 Stato – Popolo – Autorità 

32 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A. contre le Secrétariat d'Etat aux migrations 

F‒5326/2014 du 23 novembre 2016 

Refus d'octroi de la naturalisation facilitée.  

Art. 27 et art. 28 LN. 

Présomption de fait selon laquelle l'existence d'une communauté 

conjugale au sens de l'art. 27 LN doit en principe être niée, à tout 

le moins mise en doute, lorsque le conjoint s'adonne à la pros-

titution après le mariage. Confirmation de la jurisprudence 

(consid. 4‒5). 

Verweigerung der erleichterten Einbürgerung. 

Art. 27 und Art. 28 BüG. 

Tatsachenvermutung, wonach der Bestand einer ehelichen 

Gemeinschaft im Sinne von Art. 27 BüG grundsätzlich zu ver-

neinen oder zumindest anzuzweifeln ist, wenn der ausländische 

Ehegatte der Prostitution nachgeht. Bestätigung der Recht-

sprechung (E. 4‒5). 

Rifiuto di concedere la naturalizzazione agevolata. 

Art. 27 e art. 28 LCit. 

Presunzione di fatto secondo cui l'esistenza di un'unione coniugale 

ai sensi dell'art. 27 LCit va di principio negata, o quantomeno 

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messa in dubbio, se dopo il matrimonio il coniuge pratica la pros-

tituzione. Conferma della giurisprudenza (consid. 4‒5). 

 

A. (ci-après aussi: recourante) est une ressortissante française née en 1969. 

Elle se marie en décembre 2000 avec B., un ressortissant suisse, né en 

1954, après la naissance, en 1997, de l'enfant commun du couple. Exerçant 

le métier de péripatéticienne de manière régulière, elle dirige une maison 

close à Genève. En 2011, elle requiert d'être mise au bénéfice de la natura-

lisation facilitée, ce que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) refuse 

par décision du 14 août 2014, au motif que le métier exercé n'est pas 

compatible avec le devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale 

au sens de l'art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, 

RS 141.0). A. interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

par acte du 17 septembre 2014. 

Le Tribunal administratif fédéral annule la décision attaquée en tant qu'elle 

nie la présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN et 

renvoie l'affaire au SEM afin qu'il examine si les autres conditions de la 

naturalisation facilitée sont remplies. 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son 
mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisa-

tion facilitée si:  

a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout; 

b. il y réside depuis une année; et 

c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortis-

sant suisse. 

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint 

suisse (art. 27 al. 2 LN). 

4.2 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accor-
dée à condition que le requérant: 

a. se soit intégré en Suisse; 

b. se conforme à la législation suisse; 

c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 

Refus d'octroi de la naturalisation facilitée 2016/32 

 

 

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4.3  
4.3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la 
loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et art. 28 al. 1 

let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage ‒ à 

savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC ‒ mais implique, 

de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une 

communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque 

des époux de maintenir leur union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la juris-

prudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

ainsi l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la 

ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation facilitée. La communauté conjugale telle 

que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la 

demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé 

de la décision sur la requête de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2; 

cf. également arrêt du TF 1C_527/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2 et 

la jurisprudence citée). 

4.3.2 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortis-
sant suisse aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN, le législateur fédé-

ral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie 

commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 

135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en 

effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique ‒ à la condi-

tion qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que 

définie ci-dessus ‒ s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 

usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, 

lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Mes-

sage du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, 

FF 1987 III 285, 300 ss, ch. 22.12 s., art. 26 et 27 du projet; voir aussi ATF 

130 II 482 consid. 2; 128 II 97 consid. 3a). 

4.3.3 Comme souligné par le SEM (…), lorsque le législateur fédéral a 
créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger 

d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

définie par les dispositions du code civil relatives au droit du mariage, à 

savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté 

de vie étroite (« de toit, de table et de lit ») au sein de laquelle les conjoints 

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sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisa-

gée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. 

art. 159 al. 2 et 3 CC; cf. également ATF 124 III 53 consid. 2a/aa; 118 II 

235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. 

art. 159 al. 2 CC in fine). C'est le lieu de préciser, s'agissant de la naturali-

sation facilitée, que malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule 

subsiste cette conception du mariage, communément admise et jugée 

digne de protection (ATAF 2010/16 consid. 4.4; Jurisprudence des autori-

tés administratives de la Confédération [JAAC] 67.104 consid. 16). 

5.  
5.1  
5.1.1 L'autorité de première instance estime que l'exercice de la prosti-
tution est incompatible avec l'obligation de fidélité inhérente à la commu-

nauté conjugale telle qu'elle est exigée en matière de naturalisation facili-

tée. Elle met de surcroît en exergue la « forte différence d'âge » ([…]) entre 

les époux pour appuyer la thèse selon laquelle le mariage invoqué n'est pas 

constitutif d'une communauté conjugale sur la base de laquelle peut être 

prononcée la naturalisation facilitée du conjoint de nationalité étrangère. 

5.1.2 A. conteste l'appréciation de l'autorité inférieure, mettant en 
avant, témoignages écrits de plusieurs personnes à l'appui ([…]), l'harmo-

nie et la stabilité de la communauté conjugale qu'elle forme depuis plus de 

quinze ans avec B., la naissance d'un enfant commun en avril 1997, soit 

deux ans après leur rencontre, ainsi que les nombreux hobbys et activités 

partagés et réalisés en commun (voyages aux Etats-Unis d'Amérique, en 

Israël, ailleurs en Suisse; passion pour les cigares). Pour ce qui a trait à 

l'activité de péripatéticienne, la recourante relève en substance que les rela-

tions sexuelles tarifées qu'elle entretient avec ses clients ne sauraient être 

considérées comme des relations adultérines. Il s'agit selon elle d'actes in-

hérents à son métier légalement exercé, comprenant, en plus de la prostitu-

tion, la fonction de gérante d'un salon érotique, précision étant au surplus 

faite que ces activités ont toujours été connues et acceptées par son 

conjoint. Lui refuser l'octroi de la naturalisation facilitée pour cette raison 

serait, dans ces conditions, arbitraire et reviendrait selon elle à violer, no-

tamment, son droit constitutionnel à la liberté économique qui appelle un 

libre choix de la profession (cf. art. 27 Cst.). 

5.2  
5.2.1 A l'examen du dossier, force est de constater que A. n'a jamais 
contesté se prostituer. Au contraire, elle le revendique, sa vie et son activité 

professionnelle ayant été relatées dans un livre autobiographique (…) et 

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ayant fait l'objet de nombreux articles et de portraits (…), aussi bien dans 

la presse helvétique que française (…).  

5.2.2 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de commu-
nauté conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, 

mais encore une véritable communauté de vie des conjoints; tel est le cas 

s'il existe chez eux une volonté commune et intacte de maintenir une union 

conjugale stable. Des doutes quant à la volonté du couple de maintenir une 

communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN peuvent notamment décou-

ler du fait qu'un enfant est conçu hors mariage ou d'un comportement des 

conjoints en contradiction fondamentale avec l'image traditionnelle du ma-

riage en tant qu'une communauté de vie étroite au sein de laquelle ceux-ci 

sont prêts à s'assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance 

(cf. arrêt du TF 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et réf. cit.). En 

particulier, l'entretien d'une relation extraconjugale sur la durée, quand 

bien même l'époux ou l'épouse aurait donné son accord, n'est pas compa-

tible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté 

de destin à long terme (cf. arrêt du TF 1C_48/2010 du 15 avril 2010 

consid. 3.4). Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 

2010, le fait d'exploiter un salon de massage et de faire commerce de ses 

charmes n'est pas représentatif de la communauté conjugale au sens de la 

jurisprudence (arrêt 1C_387/2010 consid. 2.3, 2ème par.).  

5.2.3 Cela étant, comme le souligne à juste titre la recourante, le Dépar-
tement fédéral de justice et police (DFJP) a retenu en 2003 déjà − en accord 

avec les jugements susmentionnés qui ont tous trait à une annulation de la 

naturalisation facilitée − qu'il existe en matière d'octroi de la naturalisation 

facilitée une présomption de fait (conduisant à un renversement du fardeau 

de la preuve), selon laquelle l'existence d'une communauté conjugale au 

sens de l'art. 27 LN doit en principe être niée ou à tout le moins être sérieu-

sement mise en doute lorsque le conjoint étranger s'adonne, respective-

ment continue de s'adonner à la prostitution après le mariage (cf. décisions 

du DFJP du 10 janvier 2003, in: JAAC 67.104 consid. 16, et du 12 février 

2003, in: JAAC 67.103 consid. 21.b). Cette jurisprudence a été par la suite 

confirmée à de nombreuses reprises par Tribunal administratif fédéral (cf. 

arrêts du TAF C‒7487/2006 du 28 mai 2008 consid. 3.2; C‒1704/2010 du 

12 décembre 2011 consid. 4; C‒4192/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3; 

C‒6690/2011 du 23 décembre 2013 consid. 5.5) et a été précisée en ce sens 

que, dans le cadre de l'examen portant sur le caractère effectif et stable de 

la communauté conjugale, d'autres éléments que la prostitution seront éga-

lement pris en compte, tels que l'intensité de l'activité en tant que prostituée 

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(principale, accessoire ou occasionnelle), l'importance des revenus géné-

rés, la qualité de la relation entre les conjoints, l'écart d'âge entre eux et la 

situation familiale, notamment la présence d'enfants communs, la vie me-

née par les conjoints (voir, pour comparaison, JAAC 67.103 consid. 21.b; 

arrêts du TAF C‒5145/2007 du 15 avril 2009 consid. 4.2, 3ème par., et  

C‒1704/2010 consid. 6.2, 4ème par.). Cette jurisprudence est au demeurant 

mentionnée de façon détaillée au ch. 4.2.2.1 de l'annexe II du Manuel du 

SEM sur la nationalité (version de février 2015, p. 83). 

5.2.4 Cela étant, l'autorité inférieure a in casu rejeté la demande de l'in-
téressée avant tout au motif que celle-ci exerçait le métier de prostituée, ce 

qui, selon elle, est en soi incompatible avec la conception du mariage défi-

nie par les dispositions du code civil, respectivement avec la notion de 

communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN. De surcroît, elle a mis en 

évidence la différence d'âge entre les conjoints et a prétendu que le mari 

de la requérante tirait une partie de ses revenus de la prostitution. Pour ce 

qui est de ce dernier point, force est de constater que B. n'est plus, depuis 

juin 2012, administrateur de (…), société propriétaire du salon (…), si bien 

que les affirmations de l'autorité inférieure, qui ne reposent sur aucun élé-

ment pertinent, ne sont pas conformes à la réalité, comme le souligne à 

juste titre la recourante ([…]). En outre, en ce qui concerne la différence 

d'âge de quinze ans, l'on voit mal en quoi cette circonstance pourrait être 

déterminante dans la présente affaire au vu des éléments versés en cause 

concernant l'effectivité de la vie commune. 

En définitive, force est donc de constater que le SEM nie la présence d'une 

communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN au seul motif que la recou-

rante exerce le métier de prostituée. S'il est vrai que, lorsqu'un conjoint 

s'adonne à cette profession, le Tribunal administratif fédéral a posé des 

exigences sévères pour reconnaître la présence d'une union stable au sens 

de la disposition précitée (cf. notamment, arrêt C‒1704/2010 consid. 6.2), 

il n'en reste pas moins qu'il a toujours réservé d'éventuelles exceptions en 

posant le principe d'une présomption réfragable (cf. consid. 5.2.3). Or, on 

ne voit aucune raison de revenir sur cette jurisprudence en retenant nouvel-

lement que la communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN présuppose-

rait non seulement une union stable, mais également ‒ en tant que seconde 

condition sine qua non (et donc pas seulement comme un indice important 

plaidant en défaveur de la partie requérante) ‒ que le couple n'adopte pas 

un comportement présentant un écart par trop important par rapport à la 

conception traditionnelle du mariage selon l'art. 159 CC. En effet, une in-

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terprétation aussi restrictive de la disposition en cause ne paraît pas justi-

fiée compte tenu de la pratique ayant été rendue jusqu'à ce jour (sur les 

conditions relatives à un changement de jurisprudence: cf. arrêt du TF 

9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2; ATF 140 V 538 

consid. 4.5), des travaux préparatoires (cf. FF 1987 III 285) et des débats 

parlementaires ayant précédés l'introduction de l'article en cause (BO 1989 

N 1435, 1445 s., interventions des Conseillers nationaux Steffen et 

Pidoux). Cependant, il convient de prendre en considération que, comme 

l'a souligné le Tribunal fédéral, l'exercice de la prostitution n'est pas repré-

sentatif d'un couple stable et que l'art. 27 LN, selon la volonté du législa-

teur, vise avant tout à octroyer, dans le domaine du droit de la nationalité, 

un traitement préférentiel aux couples menant une communauté conjugale 

qui correspond à la vision traditionnelle du mariage incluant, en principe, 

la fidélité sexuelle (cf. consid. 4.3.3 et 5.2.2; voir aussi IVO SCHWANDER, 

in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd. 2014, art. 159 no 11 

p. 982; AUDREY LEUBA, in: Commentaire Romand, Code Civil I, 2010, 

art. 159 no 9 p. 1139). Pour ces raisons, l'autorité appelée à appliquer cette 

disposition fera preuve d'une grande retenue avant de conclure que la pré-

somption selon laquelle l'exercice de la profession de prostituée n'est pas 

compatible avec la notion de couple stable est renversée. 

5.2.5 En l'occurrence, force est de constater que l'intéressée peut se pré-
valoir d'indices de poids tout à fait exceptionnels amenant à retenir que 

son couple présente la stabilité requise malgré la profession qu'elle exerce. 

Ainsi, les conjoints se connaissent depuis septembre 1995, vivent à la 

même adresse depuis plus de quinze ans, ont conçu un enfant commun il 

y a un peu moins de vingt ans et mettent en évidence l'existence d'intérêts 

partagés (cf. […] consid. 5.1.2); ils peuvent en outre se prévaloir de diffé-

rents témoignages de proches et d'amis qui confirment le caractère stable 

du couple ([…]). Par ailleurs, la recourante réunit prima vista toutes les 

conditions requises pour qu'une naturalisation ordinaire puisse lui être oc-

troyée. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne peut que 

conclure que, au moment déterminant, la recourante vivait dans une com-

munauté conjugale satisfaisant aux exigences de l'art. 27 al. 1 let. c LN. 

5.3 Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision attaquée 
n'est pas conforme au droit en ce sens qu'elle retient à tort que la commu-

nauté conjugale de l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de l'art. 27 

al. 1 let. c LN. Il convient donc d'annuler la décision entreprise et de ren-

voyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce à nouveau sur 

la requête de l'intéressée, étant relevé que, dans la décision entreprise, elle 

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n'a pas jugé utile de se prononcer sur les autres conditions de ladite disposi-

tion.