# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3a55fe3-feb1-502d-81e8-4e01cecb0f54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2021 A/1498/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1498-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1498/2021 ATAS/1076/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Martine STÜCKELBERG  

et 

B______, sise à SELANGOR, Malaisie, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Martine STÜCKELBERG 

recourants 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1498/2021 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’employé) est employé, depuis le 16 août 2007, 
de la société B______ (ci-après : la société ou l’employeuse) qui a son siège en 
Malaisie. Cette société exploite un parc touristique avec élevage de crocodiles et 
fabrique de bracelets de montres et d’articles de maroquinerie en cuir ou dans 
d’autres matériaux (extrait du registre du commerce de Malaisie). L’employé a été 
engagé comme représentant commercial de la société en Suisse ; son travail qui 
consiste à développer la clientèle suisse de la société et à suivre les clients existants 
(présentations des nouvelles collections aux clients, entretien des contacts et suivis 
des commandes) se fait presque exclusivement en Suisse. La société n’a pas de 
locaux commerciaux en Suisse. L’employé rend compte de ses activités à son 
supérieur hiérarchique qui est en Malaisie et n’a aucun pouvoir de signature pour la 
société. 

b. En raison de la pandémie survenue en mars 2020, l’activité de l’employé s’est 
brusquement arrêtée, les clients ayant annulé leurs rendez-vous. L’horaire de travail 
de l’employé de la société en Suisse est passé de 42 heures par semaine à 0 heure 
en mars et avril 2020.  

c. Le 1er avril 2020, l’employé a transmis un premier préavis de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT) au nom de son employeuse à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE), en sollicitant des indemnités pour compenser la 
perte de travail de l’unique employé de la société se trouvant en Suisse. Après une 
décision favorable prononcée le 23 avril 2020, l’OCE est cependant revenu sur sa 
décision. Il l’a annulée et a nié tout droit à des indemnités pour RHT à 
l’employeuse qui n’était pas en Suisse. Par décision sur opposition du 
20 juillet 2020, l’OCE a confirmé que l’employeuse ne pouvoir pas prétendre à des 
indemnités pour RHT. Cette décision n’a pas été contestée.  

B. a. Le 2 novembre 2020, l’employeuse a transmis un formulaire de préavis de RHT 
annonçant qu’elle avait réduit l’horaire de travail de son unique employé dès le 
1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2020. La perte de travail était de 100 %. 

b. Par décision du 5 novembre 2020, l’OCE s’est opposé au paiement de 
l’indemnité pour RHT.  

c. Sur opposition, l’OCE a confirmé sa décision le 15 mars 2021. La demande 
concernait un salarié d’un employeur non tenu de cotiser en Suisse (ci-après : 
C_______). Or, les salariés travaillant pour des employeurs non tenus de payer des 
cotisations n’avaient pas droit aux indemnités en cas de RHT. 

C. a. Le 3 mai 2021, l’employé et son employeuse ont saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours à l’encontre de la 
décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi de l’indemnité en cas de 
RHT du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. L’employé était assuré à 
l’assurance-chômage suisse et payait des cotisations, de sorte qu’il avait droit à des 
indemnités pour RHT. Il avait connu une perte de travail de novembre 2020 à 

 
 
 

 

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mars 2021, son horaire initial de 42 heures par semaine ayant été réduit à « une 
fourchette de 19 à 27 heures » par semaine, compte tenu de la pandémie et des 
mesures prises par les autorités. La perte de travail était temporaire et l’employé 
n’avait pas été licencié. L’employé n’avait aucun pouvoir de décision dans la 
société qui l’employait et son temps de travail était contrôlable par les décomptes 
qu’il établissait à l’adresse de son employeuse. Toutes les conditions étaient ainsi 
remplies. Selon les recourants, la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) n’excluait pas du droit aux indemnités pour RHT, les salariés 
ayant des employeurs à l’étranger. Le Bulletin LACI ne prévoyait pas d’exclusion 
des salariés C_______. L’autorité cantonale était celle du domicile de l’employé, 
lequel travaillait de son domicile à Versoix. Les autorités genevoises étaient ainsi 
compétentes. Dans le cadre des allocations familiales, la caisse compétente pour les 
C_______ était celle du canton de domicile en Suisse de ces derniers ou à défaut 
celle du lieu de l’exercice de l’activité lucrative. Les recourants invoquaient en 
outre le principe de la bonne foi en indiquant que compte tenu du paiement des 
cotisations, l’employé était en droit de s’attendre à des indemnités pour RHT 
comme il aurait eu droit à des allocations familiales si cela avait été sollicité. Rien 
ne justifiait l’inégalité de traitement entre le droit à des allocations familiales et le 
droit à des indemnités pour RHT.  

À l’appui du recours, une attestation de la caisse du 20 mars 2020 a été produite 
pour démontrer que l’employé était dûment affilié auprès de la caisse en tant 
qu’assuré salarié d’un employeur non tenu de cotiser. 

b. Le 28 mai 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Les recourants ont persisté dans leurs conclusions par écriture du 18 juin 2021 en 
indiquant que l’employé avait un contrat de travail à plein temps et n’était partant 
pas indépendant. L’employeuse, une société commerciale de production en contact 
direct avec le marché économique qui encoure les risques d’exploitation, avait 
demandé des indemnités pour RHT pour son employé suisse.  

d. Après la transmission de cette dernière prise de position à l’OCE, la cause a été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. 3.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de Coronavirus).  

3.2 Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaires dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 121 V 371 
consid. 3a). 

3.3 S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit 
que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

4. Pour lutter contre le COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série de mesures 
urgentes en édictant l’ordonnance 2 COVID-19 le 13 mars 2020 qui interdisait les 
manifestations publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes 
(art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et 
les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2).  

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance en interdisant 
toutes les manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des 
magasins, des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de 
nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en 
vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783).  

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui 
prévoyait notamment que dès cette date plus aucun délai d’attente ne devait être 

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déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur 
pouvait demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer 
(art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec 
notamment l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas 
tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le 
préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par 
téléphone et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2). 

Le Conseil fédéral a modifié l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et de ses 
modifications le 9 avril 2020 (RO 2020 1201) prévoyant qu’elles entraient en 
vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 al. 1), avec effet jusqu’au 
31 août 2020 (art. 9 al. 2).  

L’art. 8b de l’ordonnance a été abrogé avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777). 

Les art. 3 et 6 de l’ordonnance ont été abrogés avec effet au 1er septembre 2020 
(RO 2020 3569).  

5. Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 
de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 
l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

6. Selon l'art. 6 al. 1 LAVS, les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 
cotisations versent des cotisations de 8,7 % sur leur salaire déterminant.  

7. À teneur de l'art. 64 al. 2 LAVS, sont affiliés aux caisses de compensation 
cantonales les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à 
l'obligation de payer des cotisations.  

8. Dans un arrêt rendu en matière d’indemnités en cas de RHT, le Tribunal fédéral a 
relevé que si l’État d’emploi n’était pas la Suisse, les employés ne pouvaient pas 
prétendre aux indemnités de chômage partiel selon le droit suisse, quel que soit leur 

 
 
 

 

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lieu de domicile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_780/2020 du 15 avril 2021 
consid. 5.1).  

Le Tribunal fédéral a relevé que le fait pour un employé de travailler en Suisse et 
d’être affilié au système d’assurances sociales suisse ne suffisait pas à lui ouvrir le 
droit aux prestations de chômage partiel. L’entreprise devait notamment démontrer 
une perte minimale d’heures de travail sur l’ensemble de l’entreprise ou dans l’un 
de ses départements pour que la Suisse soit considérée comme le pays d’emploi. 
Or, un employé en Suisse ne représentait pas à lui seul une structure opérationnelle 
permanente de l’entreprise en Suisse, si bien que la Suisse ne pouvait être 
considérée comme le pays d’emploi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_780/2020 du 
15 avril 2021 consid. 5.2).  

9. Dans la décision entreprise, l’intimé a nié le droit aux indemnités en cas de RHT au 
motif que le recourant avait le statut de salarié d’une entreprise non soumise à 
cotisations. Quand bien même il était tenu de cotiser en Suisse, il n’avait pas droit 
aux indemnités en cas de RHT dès lors que l’entreprise de son employeur n’avait 
pas de siège en Suisse. 

10. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant est affilié auprès de la caisse 
genevoise de compensation en qualité d’assuré salarié d’un employeur non tenu de 
cotiser depuis le 1er novembre 2007. Cela résulte de l’attestation de la caisse 
genevoise de compensation du 20 mars 2020, sur laquelle se fonde le recourant 
pour prétendre à l’octroi d’indemnités en cas de RHT.  

L’employeuse a quant à elle son siège en Malaisie, de sorte que la Suisse ne saurait 
être reconnue comme le pays d’emploi.  

Le fait que le recourant est affilié à l’assurance-chômage suisse est sans pertinence 
au vu de la jurisprudence.  

En outre, le recourant est le seul employé qui travaille en Suisse pour l’employeur 
étranger qui n’a pas d’infrastructure en Suisse. Or, il ne saurait représenter à lui seul 
une structure opérationnelle permanente de l’entreprise en Suisse.  

Sous cet angle également, la Suisse ne peut pas être considérée comme le pays 
d’emploi. 

L’employeuse n’a dès lors pas droit aux indemnités en cas de RHT. 

11. 11.1 Les recourants invoquent le principe de la bonne foi et la violation de l’égalité 
de traitement.  

11.2 Le principe de la bonne foi découle directement de la Constitution fédérale 
(art. 9) et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique ; il protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après une décision, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 636 consid. 6.1 ; ATF 129 I 170 
consid. 4.1 ; ATF 128 II 125 consid. 10b/aa et les références).  

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Ainsi les renseignements ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que : (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) 
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
(e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 V 480 consid. 5 ; ATF 131 II 636 consid. 6.1 ; ATF 129 I 170 
consid. 4.1, ; ATF 122 II 123 consid. 3b/cc et les références).  

11.3 En l’espèce, l’employé et son employeuse n’allèguent pas avoir reçu de 
l’autorité, dans un cas particulier, une assurance au sujet de leur droit à des 
indemnités pour RHT ni qu’ils auraient pris des dispositions en se fondant sur 
l’assurance donnée.  

11.4 L’on ne constate par ailleurs pas d’inégalité de traitement entre celui qui 
prétend à des indemnités pour RHT et celui qui sollicite des allocations familiales 
dans la mesure où il s’agit de prestations sociales visant des buts distincts 
(compenser la perte d’emploi et compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants), fondées sur des bases légales différentes 
qui ne prévoient pas les mêmes conditions pour y prétendre.  

Les griefs des recourants ne sont pas fondés.  

Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit de l’employeuse à des 
indemnités pour RHT. 

12. Le recours doit en conséquence être rejeté. 

13. Les recourants succombant, il n’y a pas lieu de leur octroyer des dépens. 

14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version applicable jusqu’au 
31 décembre 2020).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le