# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb959194-523e-509f-9fa5-34655a926e10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2015 A/3746/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3746-2014_2015-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Georges ZUFFEREY, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3746/2014 ATAS/835/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 novembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COLOGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par décision du 6 juillet 2001, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI) a octroyé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1959, une 
rente entière d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 100 % dès le 1er mai 
2000, assortie d’une rente complémentaire pour épouse et de rentes 
complémentaires pour ses quatre enfants, dont B______ (ci-après : le fils de 
l’assuré), né le ______ 1990. Son obligation de renseigner lui a été rappelée à cette 
occasion. 

2. Les 18 octobre 2004 et 26 janvier 2010, l’OAI a maintenu le droit à la rente de 
l’assuré et rappelé son obligation de renseigner. 

3. Par courrier du 24 juin 2009 la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des 
entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse de compensation) a 
informé l’assuré que son fils B______, âgé de plus de 18 ans, était actuellement au 
bénéfice d’une rente complémentaire AI qui n’était octroyée que si des études ou 
une formation professionnelle étaient entreprises. Cette rente allait être servie 
jusqu’à la fin du mois d’octobre 2009. Il appartenait à l’assuré de faire parvenir à la 
caisse de compensation une attestation d’étude ou de formation professionnelle 
pour l’année 2009/2010. A défaut, la rente complémentaire AI serait supprimée 
avec effet au 30 juin 2009 et les prestations versées devraient faire l’objet d’une 
restitution. D’autre part, si le fils de l’assuré interrompait ses études ou sa 
formation, il convenait d’en informer la caisse de compensation le plus rapidement 
possible, afin d’éviter une procédure de restitution. 

4. Courant septembre 2009, l’assuré a communiqué à la caisse de compensation un 
certificat de scolarité concernant son fils B______, émis par une école sise à 
Jérusalem pour l’année scolaire 2009/2010. Il en est allé de même en octobre 2010, 
pour l’année scolaire 2010/2011, l’assuré faisant suite à un courrier du 10 juin 2010 
de la caisse de compensation, similaire à celui du 24 juin 2009. 

5. Par courrier du 23 mars 2011, l’assuré a informé la caisse de compensation que son 
fils avait interrompu ses études en Israël le 31 décembre 2010, afin de revenir à 
Genève effectuer son stage de maturité professionnelle. Selon le contrat de stage 
joint, son fils était engagé par C______ SA (ci-après : l’employeur) du 3 janvier au 
31 octobre 2011. 

6. Par courrier du 29 juin 2012, l’assuré a informé la caisse de compensation que son 
fils avait achevé son stage de maturité professionnelle le 31 octobre 2011, obtenu sa 
maturité professionnelle fin novembre 2011 et poursuivait son activité auprès de 
son employeur, jusqu’à la rentrée universitaire en septembre 2012. Il avait été 
admis à la Haute école de gestion de Genève (ci-après : HEG), comme en attestait 
le certificat d’admission du 22 juin 2012. 

7. Par communication du 24 août 2012, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait droit à 
une rente pour enfant au bénéfice de son fils B______ de CHF 928.-, dès le 
1er septembre 2012. A cette occasion, l’OAI a rappelé à l’assuré son obligation de 

 
 
 

 

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renseigner. En tant que bénéficiaire de rentes, il était tenu d’annoncer 
immédiatement à la caisse de compensation toute modification de sa situation 
personnelle ou familiale pouvant entraîner la suppression, la diminution ou 
l’augmentation de la prestation allouée, notamment en cas d’interruption et 
d’achèvement de l’apprentissage ou des études, lorsque l’enfant bénéficiait d’une 
prestation au-delà de sa majorité. 

8. Dès le 17 septembre 2012, le fils de l’assuré a débuté, en parallèle à son activité 
professionnelle, une formation Bachelor HES en emploi, en économie d’entreprise 
à la HEG, d’une durée minimale de huit semestres. 

9. Par déclaration du 30 juillet 2013, le fils de l’assuré a indiqué être en étude auprès 
de la HEG pour l’année scolaire 2012/2013 et poursuivre sa formation au sein de la 
même structure pour l’année scolaire 2013/2014. 

10. Le 8 août 2013, l’OAI a maintenu le droit de l’assuré à une rente pour enfant au 
bénéfice de son fils dès le 1er juillet 2013. Son obligation de renseigner lui a été 
rappelée une fois encore. 

11. Courant septembre 2013, l’assuré a transmis à la caisse de compensation une 
attestation d’immatriculation de la HEG daté du 16 septembre 2013.  

12. En octobre 2013, lors du semestre d’hiver, le fils de l’assuré a suivi des cours 
d’organisation, de mathématiques, de système d’entreprise, d’informatique, de droit 
et de comptabilité générale, pour un total de 12 heures et 15 minutes par semaine. 

13. Par courrier du 18 octobre 2013, la caisse de compensation a informé l’assuré du 
maintien de la rente complémentaire pour B______ jusqu’en juillet 2014. Elle a 
précisé que tout changement dans la situation personnelle du bénéficiaire de la rente 
devait lui être communiqué. L'obligation de renseigner s’appliquait en particulier à 
toute interruption des études ou de l’apprentissage survenant avant la date prévue, 
sous peine de devoir restituer les rentes versées indûment. 

14. Par déclaration du 28 juillet 2014, le fils de l’assuré a indiqué qu’il allait poursuivre 
ses études auprès de la HEG à la rentrée 2014/2015. A cette occasion, le 
gestionnaire de la caisse de compensation a découvert que ce dernier avait perçu un 
revenu de l’ordre de CHF 77'000.- en 2013 et équivalent les années précédentes. 

15. Par courrier du 21 août 2014, la caisse de compensation a requis de l’assuré qu’il 
transmette une copie du contrat de travail de son fils, ainsi qu’une attestation 
d’étude pour la période académique d’automne 2014. Elle a précisé qu’en l’état du 
dossier, elle ne pouvait pas entrer en matière quant à une reprise du versement de la 
rente pour enfant. 

16. Par décision du 4 novembre 2014, l’OAI a requis de l’assuré la restitution à la 
caisse de compensation de la somme de CHF 21'496.-, correspondant à la rente 
pour son fils B______ de septembre 2012 à juillet 2014. En effet, ce dernier 
exerçait une activité lucrative depuis longtemps, sans que l’OAI en soit averti. 
Conformément aux nouvelles directives en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les 

 
 
 

 

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enfants dont le revenu brut d’activité était supérieur au montant de la rente de 
vieillesse maximale complète, soit CHF 2'340.- par mois, n’avaient pas droit à une 
rente pour enfant ou d’orphelin. Compte tenu du salaire annuel de son fils de 
CHF 76'859.- en 2013 et de CHF 70'616.- en 2012, l’assuré n’avait plus droit à la 
rente complémentaire pour enfant depuis le mois de septembre 2012. Or, il l’avait 
perçue sous la forme des montants suivants : CHF 3'712.- (4 x CHF 928.-) de 
septembre à décembre 2012 et de CHF 17'784.- (19 x CHF 936.-) de janvier 2013 à 
juillet 2014. 

17. Par courrier du 21 novembre 2014 adressé à la caisse de compensation, l’assuré a 
fait état de son intention de recourir contre cette décision, dans la mesure où les 
directives invoquées pour réclamer les sommes versées à tort ne lui avaient jamais 
été communiquées. 

18. Par acte du 5 décembre 2014, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, interjeté 
recours contre la décision de restitution. Il a conclu préalablement à ce qu’un délai 
lui soit accordé pour compléter son recours et à ce que son fils soit auditionné. Il a 
principalement conclu à ce que la décision litigieuse soit annulée et à ce qu’il soit 
constaté que son fils avait droit à une rente pour enfant d’invalide jusqu’à la fin de 
sa formation entreprise auprès de la HEG, sous suite de dépens. 

Le recourant soutient que l’art. 49bis al. 3 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), qui stipulait que l’enfant 
n’était pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen 
était supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS, était contraire à 
la délégation législative de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). En effet, si le Conseil 
fédéral pouvait définir ce qu’il fallait entendre par apprentissage ou études, il ne 
pouvait pas limiter cette notion à un seuil de revenu rigide. En outre, l’art. 49bis 
al. 3 RAVS était contraire à l’art. 112 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). L’assurance-vieillesse et 
survivants et l’assurance-invalidité étaient des assurances universelles qui 
couvraient l’ensemble de la population, sans limite de revenus. Enfin, l’art. 49bis 
al. 3 RAVS était contraire au principe de l’égalité de traitement, puisqu’un enfant 
qui avait le mérite de réaliser seul un revenu lui permettant de subvenir à ses 
besoins ne devrait pas être moins bien traité que celui qui n’avait pas besoin de 
gagner sa vie en raison de sa fortune ou parce qu’il était entretenu par ses parents. 
A ce propos, le Tribunal fédéral avait considéré par le passé qu’il n’importait pas de 
savoir si l’enfant réalisait un revenu lui permettant de subvenir à son entretien, 
durant sa formation. Si des limites de revenus, non atteintes en l’espèce, avaient été 
fixées par la jurisprudence, elles prenaient en considération la profession visée par 
la formation suivie. 

Abstraction faite du revenu de son fils, le recourant a encore relevé que le cursus 
universitaire suivi répondait à la définition de formation voulue par le législateur. 

 
 
 

 

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A l’appui de son recours, l’assuré a notamment produit le contrat de travail de 
durée indéterminée conclu par son fils B______ et l’employeur de ce dernier le 
22 septembre 2011 et entré en vigueur le 1er novembre 2011. L’intéressé avait été 
engagé en qualité d’assistant de gestion au sein du département « gestion privée », 
pour un salaire mensuel de CHF 4'800.- payé treize fois l’an, soit CHF 62'400.-. Le 
taux d’occupation était de 100%, correspondant à 40 heures par semaine.  

19. Le 16 janvier 2015, le recourant a complété son recours, persistant dans ses 
conclusions. Le nombre d’heures de cours hebdomadaires nécessaires à la 
formation de son fils variait de 16 à 23 heures par semaine, étant précisé que le 
travail de préparation à domicile était de durée équivalente et qu’il devait être 
ajouté aux heures de cours. B______ avait interrompu sa formation dès le mois de 
septembre 2014 jusqu’au mois de septembre 2015, en raison de la naissance de son 
fils le ______ 2014 et des études de son épouse, mais il était resté immatriculé à la 
HEG. La flexibilité de l’employeur de son fils permettait à ce dernier de poursuivre 
ses études. 

20. Dans sa réponse du 24 février 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours, reprenant 
les arguments de la caisse de compensation. Ce n’était qu’en août 2014 qu’il avait 
appris que le fils du recourant exerçait une activité professionnelle à plein temps, 
depuis novembre 2011 et qu’il avait réalisé un revenu de CHF 70'616.- en 2012, 
CHF 76'859.- en 2013 et CHF 79'643.- en 2014. Le fils du recourant avait poursuivi 
son activité professionnelle au moment où il avait entamé des études auprès de la 
HEG en septembre 2012, alors que le versement de la rente pour enfant avait été 
repris dès le 1er septembre 2012. 

Avant 2011, le RAVS ne comportait pas de précision concernant une limite de 
revenu à l’activité d’un enfant en formation. Cette limite découlait de la 
jurisprudence et des Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (ci-après : les Directives DR). Dans ce contexte, 
était considéré en formation l’enfant qui réalisait un revenu sensiblement inférieur à 
celui qu’une personne qualifiée aurait touché dans les mêmes circonstances et la 
même branche. Tel était le cas, lorsque, déduction faite des frais particuliers liés à 
la formation, la rémunération se trouvait être inférieure de plus d’un quart à la 
rémunération initiale, usuelle dans la région et la branche considérée, d’une 
personne entièrement formée. Avec l’entrée en vigueur de l’art. 49bis al. 3 RAVS, 
l’analyse de la notion de formation avait été grandement simplifiée. La limite de 
revenu de CHF 2'340.- (CHF 2'350.- en 2015) était justifiée. La différence entre un 
enfant qui gagnait plus que la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS 
pendant ses études et un jeune qui ne travaillait pas, ou pour un revenu moindre, 
tout en étudiant découlait du but de la rente pour enfant de l’assurance-invalidité. 
En effet, ladite rente visait à participer à l’entretien de l’enfant lorsque le parent 
était en incapacité de gain du fait de son invalidité. 

 
 
 

 

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En l’occurrence, le recourant aurait dû l’informer de la poursuite de l’activité 
lucrative de son fils, ce qu’il n’avait pas fait en violation de son obligation de 
renseigner, laquelle était mentionnée sur chaque décision qui avait été rendue. 

21. Dans sa réplique du 19 mars 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 
rappelé ses arguments, soulignant que le Conseil fédéral ne disposait pas d’une base 
légale formelle pour fixer un seuil de revenu rigide à partir duquel l’enfant n’était 
plus considéré en formation. L’intimé lui faisait grief de ne pas l’avoir informé de 
la poursuite de l’activité professionnelle de son fils. Pourtant, l’intéressé avait 
transmis à l’intimé le certificat d’admission de son fils à la HEG, étant précisé que 
ce certificat mentionnait expressément que la poursuite des études intervenait en 
emploi. De plus, on ne pouvait lui reprocher d’avoir omis de préciser le salaire que 
percevait son fils. A ce propos, les décisions de l’intimé ne mentionnaient 
nullement qu’il convenait d’annoncer la réalisation d’un revenu. 

22. Dans sa duplique du 14 avril 2015, l’intimé a persisté dans ses conclusions, faisant 
siens les arguments de la caisse de compensation. Il contestait que le Conseil 
fédéral ait outrepassé la délégation législative de l’art. 25 al. 5 LAVS en fixant une 
limite de revenu dans l’art. 49bis al. 3 RAVS. Afin de favoriser l’égalité de 
traitement, il convenait de fixer une limite au revenu de l’enfant. Ce n’était 
d’ailleurs pas le droit à la rente d’invalidité ou à la rente pour enfant du recourant 
qui était en jeu, mais le rapport entre la formation de son fils et l’indépendance 
financière de ce dernier. Le but de la loi était qu’un rentier de l’assurance-invalidité 
puisse subvenir à l’entretien d’un enfant en formation. Si ce dernier subvenait lui-
même à son entretien, il n’y avait pas de raison qu’une rente pour enfant soit 
versée. 

23. Le 3 juin 2015, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 

24. Par courrier du 5 juin 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions 
préliminaires visant à l’ouverture des enquêtes et la comparution personnelle des 
parties. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. De même, les modifications du RAVS du 24 
septembre 2010, entrées en vigueur le 1er janvier 2011 ont entraîné la modification 
de plusieurs dispositions légales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et 
survivant, et par conséquent de l’assurance-invalidité, lorsque la LAI y renvoie. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 
6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2010, et, après le 1er janvier 2011, en fonction des 
modifications du RAVS et de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 
V 445 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_647/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 4.2 et les références). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss et 38 LPGA). 

5. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à supprimer le droit du 
recourant à une rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité dès le 
1er septembre 2012 et à en réclamer la restitution, à hauteur de CHF 21'496.-. 

6. A teneur de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une 
rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Il s'agit d'un renvoi à l'art. 25 LAVS, qui prévoit notamment que le droit 
à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du 
père ou de la mère. Aux termes de cette disposition, ce droit à la rente s’éteint au 
18ème anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui 
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette 
formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut 
définir ce que l’on entend par formation (al. 5). 

 
 
 

 

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Jusqu'au 31 décembre 2010 le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette faculté, 
laissant à la jurisprudence le soin de la concrétiser et à l'administration d'établir des 
directives. L'Office fédéral des assurances sociales a commenté ces dispositions 
dans les Directives DR (n° 3356 ss, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2010). Au 1er janvier 2011, sont entrés en vigueur les art. 49bis et 49ter 
RAVS. À cette date, les Directives DR ont également été révisées (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5937/2013 du 3 mars 2015 consid. 2.2 et 2.3). 

Aux termes de l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit 
une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si 
son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse 
complète maximale de l'AVS (al. 3). 

Depuis le 1er janvier 2015, le montant maximal de la rente de vieillesse complète 
correspond au double du montant minimal de la rente vieillesse complète 
(CHF 1'175.-), soit CHF 2'350.- (art. 34 al. 3 et 5 LAVS). Il était de CHF 2'320.- en 
2012 et de CHF 2'340.- en 2013 et 2014. 

L’art. 49ter RAVS précise que la formation se termine avec un diplôme de fin 
d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée 
comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à 
une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une 
interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après : les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a) ; le service militaire ou civil d'une 
durée maximale de cinq mois (al. 3 let. b) ; les interruptions pour raisons de santé 
ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3 let. c). 

En rapport avec ces dispositions, le Conseil fédéral relève que face à la 
diversification des filières de formation et à la recrudescence des cas où il est 
légitime de se demander si l’on se trouve oui ou non en présence d’une formation, il 
apparaît indiqué de fixer les critères de détermination utiles dans les dispositions 
réglementaires. Ce mode de faire permettra l’émergence d’une pratique plus aisée 
et plus uniforme, et c’est d’autant plus vrai qu’à ce jour, la difficulté se trouve 
encore accrue par toutes les ambiguïtés observées dans le traitement des 
interruptions de la formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de 
service civil. C’est également l’occasion de reconnaître dorénavant en tant que 
formation des semestres de motivations ou des préapprentissages, mais aussi, à 
l’inverse, de retirer le qualificatif « en formation » aux stagiaires et étudiants qui, au 
cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisent un revenu supérieur à 

 
 
 

 

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CHF 27'360.- par année (CHF 2'280.-par mois) (Commentaire des modifications du 
RAVS au 1er janvier 2011, ad. art. 49bis et art. 49ter, Remarques préliminaires, 
p. 7). 

S’agissant de la notion de formation de l’art. 49bis al. 1 RAVS, le Conseil fédéral 
précise qu’avec l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée à 
l’objectif de formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante de son 
temps à sa formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui ne 
fréquentent que quelques cours par semaine et, à côté, vaquent à des occupations, 
lucratives ou non, sans caractère de formation (donc pas un stage en vue d’un 
objectif de formation), ne se trouvent pas en formation. (…) Le temps consacré à la 
formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à domicile et travail 
personnel) doit représenter au moins 20 heures par semaine. Il importe, dans le 
même ordre, d’être très attentif à ce titre dans le cadre des formations à distance. Le 
temps dévolu à la formation (devoir à domicile, formation à distance, travail de 
diplôme dans le cadre de la formation) ne peut être déterminé que sur la base 
d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante ; 
dans la pratique, on se basera notamment sur les renseignements fournis par les 
institutions de formation (Commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 
2011, ad. art. 49bis al. 1, p. 7). 

En ce qui concerne l’art. 49bis al. 3 RAVS en particulier, le Conseil fédéral 
considère qu’aucune prestation de sécurité sociale ne saurait en revanche être 
versée lorsque l’enfant réalise un revenu considérable qui lui permet de subvenir 
entièrement ou partiellement à ses besoins. Tel est le cas lorsqu’un stagiaire réalise 
un salaire élevé (par ex. dans les assurances, les banques ou les sociétés 
informatiques) auquel viendrait encore s’ajouter une rente d’orphelin ou pour 
enfant. La limite de revenu (rente AVS maximale) correspond ici à celle de 
l’allocation de formation de l’art. 1, al. 2 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur 
les allocations familiales (OAFam - RS 836.21) (Commentaire des modifications 
du RAVS au 1er janvier 2011, ad. art. 49bis al. 3, p. 8). 

Suite à cette modification législative, les Directives DR ont été adaptées. Elles 
prévoient notamment que durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de 
son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le 
temps total consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement 
scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) 
s’élève à 20 heures au moins par semaine (n° 3359). Le temps effectif dévolu à la 
formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d’indices et doit être 
évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante. Ce faisant, il importera 
en particulier de se fonder également sur les indications fournies par le préposé à la 
formation au sujet du temps moyen appelé à être consacré à la formation dans la 
filière suivie. Celui qui ne suit qu’un nombre limité de cours (p. ex. 4 cours le soir) 
alors qu’il poursuit pour l’essentiel – voire à l’inverse pas du tout – l’exercice d’une 
activité lucrative durant la journée (sans caractère de formation), ne pourra que 

 
 
 

 

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difficilement faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation (n° 3360). 
Si la formation porte sur plus d’une année civile, le revenu à prendre en compte est 
le revenu de chaque année civile considérée séparément (n° 3367). 

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a relevé que l’art. 49bis RAVS ne se 
contentait pas de définir le contenu de la formation, mais fixait également à son 
troisième alinéa une limite de revenu lorsque l’enfant déployait une activité 
lucrative. Le droit à une rente accessoire pour enfant ne naît donc pas, lorsque ce 
dernier peut subvenir à son entretien dans une large mesure. Cela doit être supposé 
quand le revenu de l’enfant atteint la rente maximale de l’AVS. Le fait que cette 
limite soit fondée sur le revenu mensuel moyen ressort clairement de l’art. 49bis al. 
3 RAVS et est concrétisé de manière convaincante par le paragraphe 3367 des 
Directives DR (arrêt du Tribunal 8C_875/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.3). 

7. Le contrôle préjudiciel des ordonnances fédérales ne peut se faire qu’à l’occasion 
d’un recours dirigé contre un acte d’application individuel et concret. En cas 
d’admission du recours, le juge ne pourra pas annuler l’ordonnance qu’il estime 
inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera simplement de l’appliquer 
et cassera la décision fondée sur elle. Il appartiendra ensuite à l’auteur de 
l’ordonnance, soit au Conseil fédéral, de la modifier ou de l’abroger formellement, 
pour rétablir une situation conforme à la Constitution ou à la loi. Le contrôle 
préjudiciel des ordonnances du Conseil fédéral n’appartient pas exclusivement au 
Tribunal fédéral, mais à toutes les autorités, fédérales aussi bien que cantonales, 
chargées de les appliquer. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une faculté, mais d’une 
obligation : l’autorité qui refuse d’examiner la régularité d’une ordonnance du 
Conseil fédéral, alors même que le recourant a soulevé valablement un tel grief, 
commet un déni de justice (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, Vol. I : L’Etat, éd. 2013, n° 1967 et 1968). 

Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité et la constitutionnalité 
des ordonnances, dites dépendantes, du Conseil fédéral qui reposent sur une 
délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la 
force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le 
tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent 
manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à 
l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la 
Constitution. Une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le 
principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée 
sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou 
qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. 
Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas 
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation 
en cause. Il doit se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser 
objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle 

 
 
 

 

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constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_1039/2008 du 10 décembre 2009 consid. 7.1 et les références). 

Le contrôle préjudiciel d'une ordonnance fondée sur une délégation législative 
comporte trois phases, à savoir le contrôle des conditions de la délégation 
législative, celui de la conformité de l'ordonnance à cette délégation et enfin celui 
de la constitutionnalité de l'ordonnance (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. 
cit., n° 1981). La délégation législative doit figurer dans une loi fédérale. Elle doit 
se limiter à une matière déterminée. Elle doit enfin contenir les lignes 
fondamentales de la réglementation déléguée. Elle ne doit pas être un blanc-seing 
(AUER/ MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n° 1611 à 1613 ; ATF 120 Ib 97). 

Selon la jurisprudence constante, une norme générale et abstraite viole le principe 
de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur 
des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle 
opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou 
qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des 
circonstances en présence rend indispensables (ATF 123 I 7 consid. 6a ; ATF 123 I 
19 consid. 3b ; ATF 123 II 11 consid. 3a ; ATF 122 I 25 consid. 2b/cc ; ATF 121 I 
104 consid. 4a). En d'autres termes, le droit à l'égalité de traitement postule que les 
situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit semblables, et 
les situations de fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 359). 

8. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

b) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

 
 
 

 

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9. a) A titre liminaire, il convient de relever que le dossier contient suffisamment 
d’éléments permettant à la chambre de céans d’apprécier le cas qui lui est soumis. 
Dès lors, ni une comparution personnelle des parties, ni l’ouverture des enquêtes ne 
sont utiles à la résolution du litige et les demandes du recourant y relative doivent 
être rejetées. En effet, l’intéressé a pu faire valoir son argumentation et développer 
ses griefs dans le cadre des différentes écritures et pièces qu’il a déposées en cours 
de procédure. De même, le dossier contenant le contrat de travail du fils du 
recourant, son plan d’étude ainsi que son extrait de compte individuel, l’audition de 
ce dernier ou de son chef de service n’est pas de nature à modifier l’appréciation 
des preuves par la chambre de céans. 

b) En l’espèce, il ressort du dossier que le fils du recourant a suivi un stage auprès 
de son employeur du 3 janvier au 30 octobre 2011, dans le cadre de l’obtention de 
sa maturité professionnelle commerciale. Préalablement et durant ce stage, le 
recourant a perçu une rente complémentaire pour enfant, en raison de la formation 
de son fils. 

Dès le 1er novembre 2011, le fils du recourant a conclu un contrat de travail à durée 
indéterminée avec son employeur, lequel prévoyait un salaire mensuel de 
CHF 4'800.- payé treize fois l’an et un taux d’occupation de 100%, correspondant à 
40 heures par semaine. Il a poursuivi cette activité après le début de sa formation à 
la HEG en septembre 2012. Son extrait de compte individuel révèle qu’il a réalisé 
un revenu annuel de CHF 70'616.- en 2012, CHF 76'859.- en 2013 et de CHF 
79'643.- en 2014. 

Ces revenus dépassent très largement la limite fixée à l’art. 49bis al. 3 RAVS et à 
partir de laquelle un enfant n’est plus considéré en formation. 

Si l’on s’en tient à cette disposition, c’est à juste titre que l’intimé estime que les 
rentes complémentaires pour enfant servies de septembre 2012 à juillet 2014 au 
recourant ont été versées à tort. 

c) Si le recourant ne conteste pas que son fils ait exercé une activité professionnelle 
avant et pendant ses études à la HEG ou qu’il ait perçu le salaire évoqué 
précédemment, il considère que l’art. 49bis al. 3 RAVS est contraire à la délégation 
législative de l’art. 25 al. 5 LAVS. Selon lui, la notion de formation ne peut être 
définie par une limitation liée à un seuil de revenu rigide. En outre, la disposition 
incriminée serait contraire au principe d’universalité des prestations prévu à l’art. 
112 Cst. et au principe d’égalité de traitement. 

En l’occurrence, le recourant ne saurait être suivi dans son argumentation. En 
édictant l’art. 49bis RAVS, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence 
législative que lui octroie l’art. 25 al. 5 LAVS. Dans ce contexte, il a non seulement 
défini le contenu même d’une formation, ouvrant notamment droit à une rente 
complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité, mais également fixé une 
limite de revenu au-delà de laquelle l’enfant en question n’est plus considéré en 
formation. Avant le 1er janvier 2011, le revenu de l’enfant en formation était déjà 

 
 
 

 

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pris en considération pour déterminer s’il devait être considéré en formation ou 
non. Une telle limite de revenu ne ressortait alors pas de la loi, mais de la 
jurisprudence et des Directives DR. En substance, les personnes en formation 
étaient différenciées de celles dont le but essentiel était d’acquérir un gain et qui ne 
fréquentaient les écoles ou les cours qu’accessoirement, ou qui faisaient des études 
tout en se consacrant principalement à une activité lucrative (cf. RCC 1984 p. 415). 
Le fait que la limite de revenu soit uniformisée et plus strict depuis l’entrée en 
vigueur de l’art. 49bis RAVS le 1er janvier 2011, ne saurait conduire la chambre de 
céans à considérer que le Conseil fédéral a outrepassé la délégation législative de 
l’art. 25 al. 5 LAVS. 

S’agissant de la prétendue violation des art. 9 et 112 Cst., il convient de rappeler 
que dans le système des assurances sociales suisses, l’AVS/AI est une protection de 
base tendant à couvrir les besoins vitaux des assurés et, dans certains cas, de leurs 
proches. D’ailleurs, l’art. 112 al. 2 let. b Cst. prévoit que les rentes doivent couvrir 
les besoins vitaux de manière appropriée. En particulier, la rente complémentaire 
pour enfant prévue par l’art. 35 al. 1 LAI a pour but de permettre au bénéficiaire 
d’une rente d’invalidité de pourvoir à l’entretien de son enfant jusqu’à sa majorité, 
respectivement jusqu’à ses 25 ans, pour autant qu’il suive une formation. En fixant 
une limite de revenu à l’art. 49bis al. 3 RAVS, le Conseil fédéral n’a pas porté 
atteinte au but de l’AVS/AI, ni violé l’interdiction de l’arbitraire, puisque l’on peut 
admettre qu’un enfant qui réalise un revenu mensuel moyen au cours d’une année 
civile au moins équivalent à la rente maximale AVS est en mesure de subvenir dans 
un très large mesure, si ce n’est totalement, à ses besoins. Dès lors, une rente 
complémentaire destinée précisément à cet entretien ne se justifie plus. 

Quant à l’inégalité de traitement que l’art. 49bis al. 3 RAVS engendrerait, 
rappelons une fois encore qu’avant son entrée en vigueur, une limite de revenu 
avait déjà été fixée par la jurisprudence et les Directives DR. A l’époque, était 
considéré en formation un enfant qui travaillait en parallèle de ses études et qui 
percevait un revenu inférieur de plus de 25% à la rémunération usuelle qu’un 
travailleur qualifié toucherait dans les mêmes circonstances ou la même branche 
(cf. ATF 109 V 104). En d’autres termes, tous les enfants qui travaillaient en 
parallèle de leurs études n’étaient pas traités de la même manière, en fonction de 
leur employeur ou de leur secteur d’activité. Ainsi, l’entrée en vigueur de l’art. 
49bis al. 3 LAVS a permis une uniformisation du droit sur cette question, dans la 
mesure où chaque étudiant qui travaille est traité de la même manière. De plus, le 
recourant ne peut être suivi lorsqu’il affirme qu’un enfant ayant le mérite de réaliser 
seul un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins serait moins bien traité que 
celui qui n’a pas besoin de gagner sa vie en raison de sa fortune ou de l’entretien de 
ses parents. En effet, la situation d’un étudiant qui exerce une activité 
professionnelle est différente de celle d’un enfant fortuné ou qui bénéficie de 
l’entretien de ses parents. 

 
 
 

 

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d) En tout état de cause, même s’il fallait admettre que la limite de revenu imposée 
par l’art. 49bis al. 3 RAVS n’est pas conforme à la loi ou à la constitution, il 
convient de relever que le fils du recourant ne peut pas être réputé en formation, à 
teneur de l’art. 49bis al. 1 RAVS. Selon le plan d’étude « Bachelor » en emploi 
d’économie d’entreprise suivi par le fils du recourant, les étudiants doivent suivre 
entre 16 et 23 heures de cours par semaine durant les huit semestres que dure la 
formation. A ces heures de cours, s’ajoute le temps de préparation à domicile. Cela 
étant, compte tenu du fait que le fils du recourant travaille à plein temps pour le 
compte de son employeur, soit 40 heures par semaine, on ne peut pas considérer 
que ce dernier consacre la majeure partie de son temps à sa formation. A cet égard, 
peu importe le nombre précis d’heures de travail à domicile nécessaire pour la 
préparation des cours ou la flexibilité de l’employeur. On relèvera encore que le fils 
du recourant a choisi de suivre sa formation à la HEG selon un programme adapté 
aux étudiants en emploi, ce qui tend à démontrer que ce dernier adapte son emploi 
du temps à son activité professionnelle et non l’inverse. De plus, le planning de la 
semaine de cours du 7 au 10 octobre 2013 produit par le recourant permet de 
constater que la grande majorité des cours sont dispensés en fin d’après-midi ou en 
début de soirée afin de permettre aux salariés de suivre la formation. L’allégation 
du recourant selon laquelle son fils bénéficierait d’un taux d’activité de 80% n’est 
établi par aucune pièce et semble peu vraisemblable, compte tenu des salaires 
annuels perçus entre 2012 et 2014, lesquels sont nettement plus élevés que le salaire 
contractuel de CHF 62'400.- prévu pour un travail à plein temps. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’avait plus le droit 
à une rente complémentaire pour enfant dès le mois de septembre 2012.  

10. Reste à examiner la question de la restitution des rentes complémentaires pour 
enfant servies au recourant pour son fils, de septembre 2012 à juillet 2014. 

A teneur de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Sur ce point, la réglementation prévue par la 
LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 1ère phrase de la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces 
dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai 
de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance 
sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant 
preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la 
restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer 
comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien 

 
 
 

 

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celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant 
preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 80/05 du 3 février 2006). 

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1 LAVS, applicable à la 
LPGA, l’obligation de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions 
d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou 
non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 
5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009). 

Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA), l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l’assureur indique la 
possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution 
lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). 

L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 
30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. 

Il s’agit là d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour 
le surplus, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font 
l’objet d’une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 264/05 
du 25 janvier 2006 consid. 2.1). 

11. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu les rentes complémentaires pour 
enfant destinées à l’entretien de son fils B______, mais invoque sa bonne foi. 

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que lesdites rentes ont été versées à tort 
dès le mois de septembre 2012. En effet, le fils du recourant réalisait un revenu 
excédant très largement la limite fixée à l’art. 49bis al. 3 RAVS. Dès lors, il 
convient d’admettre que le recourant est soumis en principe à l’obligation de 
restituer. 

S’agissant du délai imparti à l’intimé pour demander la restitution, ce n’est qu’à la 
fin du mois de juillet 2014, voire début août 2014, que la caisse de compensation a 
découvert l’activité professionnelle du fils du recourant et le revenu qu’il en tirait. 
La décision de restitution étant intervenue le 4 novembre 2014, le délai d’un an 
prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA a été respecté. 

Quant à la bonne foi du recourant, la chambre de céans constate que cette question 
ne saurait être examinée à ce stade. En effet, le fait que l’intimé nie la bonne foi du 
recourant dans le cadre de la décision querellée est erroné à plus d’un titre. D’une 
part, la question de la bonne foi est liée à la remise de l’obligation de restituer, qui 
doit faire l’objet d’une procédure séparée, une fois la décision de restitution entrée 
en force (art. 3 et 4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 

 
 
 

 

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2012, consid. 5.2). D’autre part, ce n’est que si l’assureur décide de renoncer à la 
restitution qu’il peut le prévoir d’emblée (art. 3 al. 3 OPGA). 

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a requis du recourant la 
restitution de la somme de CHF 21'496.-, correspondant aux rentes 
complémentaires pour enfant versées pour son fils de septembre 2012 à juillet 
2014. Une fois le présent arrêt entré en force, le recourant aura l’opportunité, s’il le 
juge utile, de demander à l’intimé la remise de son obligation de restituer. Ce n’est 
que dans le cadre de la décision que l’intimé devra rendre qu’il pourra trancher la 
question de la bonne foi du recourant. 

12. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument de 
CHF 200.-. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le