# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43425c69-6052-5f9f-984d-c5ff34f4a5e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 F-786/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-786-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 25.10.2021 (1C_565/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-786/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-786/2020 

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Faits : 

A.  

En mars 2005, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressor-

tissante thaïlandaise, née le (…) 1969, est arrivée en Suisse et a épousé, 

le (…) 2005, B._______, ressortissant suisse, né le (…) 1960. 

B.  

L’intéressée a déposé une demande de naturalisation facilitée le 24 oc-

tobre 2017. 

C.  

C.a Le 29 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP) d’établir un rapport d’enquête, lequel est parvenu au SEM le 

6 mars 2019. 

C.b Par courrier du 3 avril 2019, le SEM a informé l’intéressée qu’elle ne 

remplissait pas les conditions d’intégration au sens de l’art. 26 de la loi 

fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité 

suisse (Loi sur la nationalité suisse, aLN, RS 141.0) dans sa teneur 

jusqu’au 31 décembre 2017, ses connaissances de la langue française 

étant insuffisantes. 

Par courrier du 16 avril 2019, l’intéressée a indiqué qu’elle répondait aux 

conditions posées par la loi sur la nationalité et que lors de l’entretien ef-

fectué par les autorités vaudoises, son interlocuteur avait compris ses ré-

ponses. 

C.c Le 15 mai 2019, le SEM a informé la requérante qu’il maintenait sa 

position, en raison de ses compétences insuffisantes en langue française 

et du fait qu’elle n’était pas à jour dans le paiement de ses impôts. 

Par courrier du 28 mai 2019, l’intéressée a affirmé ne pas avoir eu de pour-

suites ni d’actes de défaut de biens depuis son arrivée en Suisse et a con-

testé l’attestation de l’Administration cantonale des impôts, affirmant qu’elle 

ne travaillait pas et que les dettes d’impôts ne concernaient que son époux. 

C.d En date du 29 mai 2019, le SEM a informé la requérante qu’un rapport 

complémentaire avait été demandé au SPOP. 

Le 26 septembre 2019, les autorités vaudoises ont transmis au SEM un 

rapport complémentaire, duquel il est ressorti qu’il n’avait pas été possible 

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d’avoir un échange avec la requérante, ses connaissances de la langue 

françaises étant trop lacunaires. 

Par courrier du 23 octobre 2019, le SEM a communiqué à l’intéressée le 

contenu du rapport et l’a informée qu’il maintenait son refus. 

Par courrier daté du 12 novembre 2019, l’intéressée a confirmé remplir les 

conditions d’une naturalisation et a maintenu sa demande. 

D.  

Par décision du 19 décembre 2019, le SEM a refusé d’octroyer la naturali-

sation facilitée à l’intéressée, en considérant qu’elle ne remplissait pas les 

conditions posées à l’obtention de la nationalité helvétique en vertu de 

l’art. 26 aLN, puisqu’elle ne parlait et ne comprenait pas la langue française 

de manière suffisante et avait des dettes d’impôt. 

E.  

Par acte du 11 février 2020 (date du timbre postal), A._______ a formé 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF) contre la décision du SEM du 19 décembre 2019, en concluant à son 

annulation, considérant que les conditions requises pour la naturalisation 

facilitée étaient réunies et indiquant maintenir sa demande pour l’acquisi-

tion de la nationalité suisse. 

F.  

Par décision incidente du 26 février 2020, le Tribunal a invité la recourante 

à payer une avance sur les frais de procédure présumés. La recourante a 

payé l’avance de frais en date du 5 mars 2020. 

G.  

G.a Par ordonnance du 12 mars 2020, le Tribunal a porté à la connais-

sance de l’autorité inférieure une copie de l’acte de recours ainsi que le 

dossier de la cause et lui a imparti un délai pour déposer une réponse. Le 

SEM a déposé sa réponse en date du 25 mars 2020. 

G.b En date du 31 mars 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un 

double de la réponse du SEM du 25 mars 2020 et l’a invitée à faire part de 

ses observations. Par un courrier du 14 avril 2020, la recourante a fait par-

venir ses observations au Tribunal. 

G.c Par ordonnance du 16 avril 2020, le Tribunal a porté à la connaissance 

de la recourante une copie des observations du 14 avril 2020 à l’autorité 

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inférieure et l’a invitée à produire ses déterminations. En date du 28 avril 

2020, le SEM a transmis ses observations au Tribunal. 

G.d Dans son ordonnance du 1er mai 2020, le Tribunal a porté le courrier 

du SEM du 28 avril 2020 à la connaissance de la recourante et lui a imparti 

un délai pour transmettre ses déterminations. Par courrier du 12 mai 2020, 

la recourante a déclaré maintenir son recours. 

G.e Par ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal a fait parvenir les obser-

vations de la recourante du 12 mai 2020 à l’autorité inférieure, pour infor-

mation. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

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autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 et 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.1). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la na-

tionalité suisse (LN, RS 141.0). En vertu de la réglementation transitoire 

prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont 

régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit 

(al. 1). Aussi, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette 

nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit 

jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2). En l'occur-

rence, la demande de naturalisation facilitée ayant été déposée par la re-

courante le 24 octobre 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de 

la nouvelle loi, la présente cause est régie par les dispositions de l'ancien 

droit, soit l'aLN (cf. supra let. D), entrée en vigueur le 1er janvier 1953 (cf. ar-

rêts du TF 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.2 et du TAF  

F-672/2019 du 24 août 2020 consid. 3). 

4.  

À teneur de l'art. 26 al. 1 aLN, la naturalisation facilitée est accordée à 

condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à 

la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse (let. c). « L'attribution de la nationalité suisse est 

une question de qualité et non de quantité ». C'est ainsi que la prise en 

compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors 

de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne 

répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps 

ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de 

loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in 

FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi (cf. 

CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Ge-

nève, Zurich, Bâle 2008, p. 231, n° 547). 

 

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5.  

5.1 Dans sa décision du 19 décembre 2019, le SEM a fondé le rejet de la 

demande de naturalisation facilité de l’intéressée sur son défaut d’intégra-

tion en Suisse en raison de son manque de maîtrise de la langue française 

et de l’existence de dettes en matière de contributions fiscales. 

5.2 S'agissant de cette condition, prévue à l'art. 26 al. 1 let. a aLN, il con-

vient de rappeler que l'intégration dans la communauté suisse (au sens de 

l'art. 14 let. a aLN) se rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la 

société suisse et sa disposition à s'insérer dans le contexte social suisse, 

sans pour autant qu'il soit exigé qu'elle abandonne son identité et sa natio-

nalité d'origine. L'intégration est généralement considérée comme un pro-

cessus de rapprochement réciproque entre la population indigène et la po-

pulation étrangère (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit 

de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, 

FF 2002 1844). 

Ainsi, l'intégration comprend une vaste gamme de critères, tels que le res-

pect des principes fondamentaux de la Constitution fédérale de la Confé-

dération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et de l'ordre juridique suisse (et 

par analogie, de l'ordre juridique étranger), la participation à la vie sociale, 

les connaissances linguistiques suffisantes, l'entretien des contacts avec 

la population ou l'intégration professionnelle. Sur ce dernier point, il sied de 

souligner que les cantons peuvent exiger que la partie requérante soit en 

mesure de subvenir à ses besoins de manière autonome et durable (pas 

de dépendance à l'aide sociale). 

Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation géné-

rale de la situation en matière d'intégration, en tenant compte de la situa-

tion personnelle de la requérante, notamment aussi de facteurs tels que 

l'âge, la formation, les handicaps, etc. (cf., à cet égard, les règles de prin-

cipe posées à ce sujet par le SEM dans son Manuel sur la nationalité pour 

les demandes jusqu'au 31 décembre 2017, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb 

p. 24). 

Les connaissances d'une des langues nationales du pays d'accueil est un 

critère essentiel. Un manque de connaissances linguistiques de la langue 

locale peut être un indice d'une intégration insuffisante. L'intégration dans 

la communauté suisse peut aussi être admise lorsque la personne requé-

rante communique avec la population suisse dans une langue autre que 

celles parlées dans le pays d'accueil (ATAF 2008/46 consid. 5.2.2 et 5.5.1). 

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On notera ici que les exigences légales quant à une intégration réussie 

sont moins rigoureuses dans le cadre d'une naturalisation facilitée que 

dans celui d'une naturalisation ordinaire (ATAF 2008/46 consid. 5.2.3). En-

fin, le niveau d'exigence doit être adapté à la durée du séjour de la partie 

requérante en Suisse (cf. SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Mi-

grationsrecht, 3ème éd. 2015, p. 424). 

5.3 En l’espèce, le Tribunal constate que l’intéressée est arrivée en Suisse 

en mars 2015, puis s’est mariée le (…) 2015, après avoir passé plus de 

35 ans dans son pays d’origine. Il sied dès lors d’examiner la situation per-

sonnelle de la recourante, pour déterminer si elle remplit les critères de 

l’art. 26 al. 1 let. a aLN. 

5.3.1 La recourante a déclaré que son mari ne voulait pas qu’elle travaille, 

qu’elle devait s’occuper de celui-ci et du ménage (pces SEM 3 et 12). Ainsi, 

l’absence d’exercice d’une activité lucrative ne pouvait être retenue en de-

faveur de son intégration professionnelle.  

Comme il a été vu précédemment, l’absence d’intégration professionnelle 

de la personne plaide, de manière générale, en sa défaveur. Cela étant, 

dans la mesure où des indices permettent d’établir que la personne inté-

ressée est ou a été empêchée, sans sa faute, d’intégrer le marché de l’em-

ploi, il ne saurait lui en être tenu rigueur. En l’occurrence, l’empêchement 

que fait valoir l’intéressée n’est nullement étayé au dossier. En particulier, 

rien n’indique qu’au-delà du simple souhait du conjoint de la recourante 

que celle-ci aurait été contrainte par celui-ci, voire même par la force, de 

s’adonner à une activité économique. Partant, vu que la recourante n’a pas 

perçu d’aide sociale, que son époux s’occupait de son entretien et que 

cette question n’a pas d’influence sur l’issue du litige, celle-ci souffre de 

demeurer ouverte en l’espèce. 

5.3.2 Quant à la maîtrise d’une des langues nationales, dans le cadre de 

l’enquête relative à la naturalisation facilitée, la recourante a déclaré avoir 

suivi des cours à C._______, que cela faisait longtemps, et qu’elle avait 

encore suivi des cours à l’Ecole D._______ à E._______. Lors de la pre-

mière audition, l’auditeur a observé que la recourante avait énormément 

de peine à s’exprimer, qu’elle avait un français trop limité et qu’elle ne com-

prenait pas lorsqu’il lui parlait normalement et devait parler mot par mot 

pour avoir une réponse de sa part (pce SEM 3). 

5.3.3 Dans le compte-rendu de cette audition (pce SEM 3), il est indiqué 

que la recourante a eu « beaucoup trop de peine à s’exprimer en français » 

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(cf. pce SEM 3) et qu’il n’était pas sûr qu’elle sache lire, ce qu’il avait re-

marqué en lui faisant prendre connaissance du rapport d’enquête relatif à 

la naturalisation facilitée. Il est précisé que l’auditeur lui avait posé la ques-

tion afin de savoir si elle savait lire, question à laquelle elle avait répondu 

que cela lui était difficile. Au moment de signer, elle avait été très réticente 

et avait fini par refuser. Au sujet de l’activité professionnelle de la recou-

rante en Thaïlande, l’enquêteur a indiqué qu’il était difficile d’approfondir le 

sujet et qu’il avait « juste » compris le mot coiffure. Concernant les impôts, 

il s’agissait du « même discours », elle parlait de travail mais ne connaissait 

pas ce genre de document (pce SEM 3 : rapport d’enquête relatif à la na-

turalisation facilitée selon l’art. 27 LN et le compte rendu du SPOP). 

L’intéressée ayant critiqué et « réfuté » l’appréciation de ses capacités lin-

guistiques par l’autorité cantonale (pces SEM 5, 7 et 9), le SEM a requis 

un rapport d’enquête complémentaire basé principalement sur l’intégration 

de la requérante et a demandé à ce qu’une ou un autre enquêteur/trice 

participe également à ce nouvel entretien, « ceci afin d’avoir un témoin 

supplémentaire pouvant donner l’état des faits » (pce SEM 10). 

Il ressort du rapport d’enquête complémentaire, établi par l’autorité canto-

nale à la suite d’une audition qui s’est déroulée le 26 septembre 2019 au-

près du SPOP (pce SEM 12), que l’intéressée n’est pas parvenue à ré-

pondre à plusieurs questions posées par les auditeurs ou y a répondu de 

manière lacunaire. Les auditeurs présents ont d’ailleurs indiqué qu’« elle 

di[sait] comprendre ce que l’on lui demand[ait] mais […] ne compren[ait] 

pas et l’échange [était] impossible à avoir ». Ce même rapport ne comporte 

pas la signature de la recourante, les auditeurs ayant précisé qu’ils 

« n’av[aient] pas fait signer Madame car elle ne compren[ait] pas ». 

La recourante a affirmé, dans son courrier du 12 novembre 2019 

(pce TAF 1 annexe 13), qu’après une demi-heure d’entretien complémen-

taire, les deux auditeurs « [l’]avaient comprise globalement » et a admis 

« qu’[elle s’]exprim[ait] avec quelques difficultés et des erreurs de pronon-

ciation mais [qu’elle pouvait] communiquer ». Ensuite, elle a précisé qu’à 

« la fin de l’entretien, [les auditeurs/trices avaient] fait monter [son] mari, 

qui a mentionné quelques éléments, et, [ils/elles] ont dit qu’[elle] les av[ait] 

déjà compris lors de l’entretien, mais que [la recourante] ne parl[ait] pas 

assez bien le français et [que les auditeurs/trices jugeaient] que [son] ni-

veau de français était insuffisant, malgré [sa] compréhension […] ». 

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L’intéressée a expliqué qu’elle avait suivi des cours de français en 2014 à 

raison de deux heures par semaine (attestation du 28 octobre au 16 dé-

cembre 2014), et qu’elle suivait actuellement, depuis le 1er janvier 2019, 

des leçons de français (pce TAF 1 et 9) de niveau A.1.2 – A.2.1. Concer-

nant ces derniers cours, la recourante a déclaré être dans l’attente d’une 

attestation (pce TAF 1), mais une année et demi après le recours et l’ins-

truction complète du dossier (pce TAF 7 et 12), celle-ci n’a pas produit d’at-

testation permettant de démontrer le suivi effectif de ces cours de langue, 

et ceci en dépit de son devoir de collaborer à l’établissement des faits 

(art. 13 PA), si bien que ces allégués doivent être soumis à caution. 

Le Tribunal constate également que la recourante n’a pas produit de résul-

tat d’un examen de langue française et n’a jamais annoncé en avoir passé 

en dehors du cadre de la procédure de naturalisation. Partant, l’intéressée 

n’est pas parvenue à démontrer qu’elle disposait d’un niveau suffisant dans 

l’une des langues nationales. L’acte de recours ainsi que les différents 

échanges avec les autorités successives sont certes écrits en langue fran-

çaise et portent la signature de la recourante. Néanmoins, là encore, ces 

éléments ne sauraient permettre une interprétation en faveur de la maîtrise 

du français par la recourante puisque l’intervention d’une tierce personne 

ne peut être exclue. 

5.3.4 La recourante a également critiqué, dans le cadre de l’échange 

d’écritures (pce TAF 9), la citation par le SEM du « cadre européen com-

mun de référence [pour les langues] » (ci-après : CECR), alors que la loi 

applicable est l’aLN (pce TAF 9). Cependant, la recourante perd de vue 

que le CECR est un document publié en 2001 par le Conseil de l’Europe, 

dont la Suisse est membre, et qui définit les niveaux de maîtrise d’une 

langue étrangère en fonction du savoir-faire dans différents domaines de 

compétence (cf., https://www.coe.int/fr/web/common-european-frame-

work-reference-languages/home, CECR [coe.int], site internet du Conseil 

de l’Europe, consulté en août 2021). Partant, il ne s’agit pas d’une base 

légale mais d’une échelle de niveaux de référence reconnue, notamment 

par la Suisse comme membre du Conseil de l’Europe, qui permet d’évaluer 

les compétences communicatives à l’oral, à l’écrit et à l’écoute d’une per-

sonne dans une langue donnée.  

5.3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la recourante, après 

presque 15 années de séjour en Suisse, ne possède pas encore les com-

pétences linguistiques suffisantes ou, à tout le moins, ne l’a pas prouvé 

suffisamment, ce qui ne peut que la défavoriser sur le marché du travail, 

dans ses relations sociales ou avec l’administration ainsi que dans le suivi 

https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/home
https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/home
https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages

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de l’éducation de son fils. Partant, sous cet angle, l’intégration de la recou-

rante ne saurait être considérée comme satisfaisante. 

5.3.6 Pour ce qui a trait à l’intégration sociale de la recourante, elle a af-

firmé avoir tissé un réseau d’amis, qu’elle faisait du fitness, mais que ce 

réseau d’amis était composé principalement de personnes étrangères 

(thaï, « [c]hinois Viet Nam »; pce SEM 3). Par ailleurs, elle retournait en 

vacances en Thaïlande, pays dans lequel résidait encore sa mère 

(pce SEM 3). La recourante a encore affirmé qu’elle n’avait pas seulement 

des contacts avec des personnes de la nationalité de son pays d’origine, 

et qu’elle fréquentait également des amis et amies de son mari ainsi que 

des personnes qui suivaient les cours de français avec elle (pce TAF 1). 

Force est de constater, en l’espèce, un manque d’engagement de la recou-

rante à vouloir s’intégrer en Suisse, en entretenant des relations avec des 

personnes qu’elle a choisies au-delà du cercle de personnes de son en-

tourage, qui sont issues de cultures proches de la sienne. En outre, la re-

courante n’a pas non plus d’attaches associatives ou sociales qui démon-

treraient une intégration suffisante en Suisse. 

5.4 En ce qui concerne les dettes d’impôts, le SEM a relevé que la recou-

rante n’était pas à jour dans le paiement de ses contributions publiques. La 

recourante a, quant à elle, affirmé que les poursuites et actes de défaut de 

biens en raison de dettes d’impôt étaient du fait de son mari, mais pas 

enregistrés à son nom (pce TAF 1 et annexes). 

5.4.1 Le Tribunal précise qu’en matière d'impôt fédéral direct (IFD), les re-

venus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que 

soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD [RS 642.11]). Dans une telle 

situation, les époux exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations 

de manière conjointe (art. 113 al. 1 LIFD). À teneur de l'art. 13 al. 1, 

1ère phrase, LIFD, les époux qui vivent en ménage commun répondent so-

lidairement du montant global de l'impôt. La LIFD ne règle pas expressé-

ment les effets de cette solidarité entre époux. Pour cette raison, il convient 

d'appliquer les règles générales du droit des obligations (cf. ATF 115 Ib 274 

consid. 19b ; arrêt du TF 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1 ; 

cf., également, ATF 130 V 505 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_432/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.2 et réf. cit., ces réfé-

rences appliquant les règles générales de la compensation en l'absence 

de dispositions idoines dans la législation spéciale). Les époux doivent 

donc être considérés comme des débiteurs solidaires passifs, puisqu'ils 

sont tous deux, de par la loi, personnellement débiteurs envers l'Etat. Ils 

répondent ainsi chacun pour l'entier de la dette (cf. art. 143 al. 1 CO, 

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RS 220) ; cf. arrêts du TF 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1, 

2C_142/2014 du 13 avril 2015 consid. 3.4.3). En conséquence, le créan-

cier peut, à son choix, exiger des deux ou de l'un d'eux seulement l'exécu-

tion intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO ; cf. arrêts du 

TF 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1 et réf. cit., 2A.379/2002 du 

18 février 2003 consid. 2.2). 

La solidarité prend fin ex lege, soit lorsque les époux ne vivent pas (plus) 

en ménage commun (art. 13 al. 2 LIFD), soit lorsque l'un d'eux est insol-

vable (art. 13 al. 1, 2ème phrase, LIFD). Dans les cas d'absence de ménage 

commun, le moment de la séparation, respectivement du divorce, déter-

mine celui de l'extinction de la solidarité (cf. arrêts du TF 2C_58/2015 pré-

cité consid. 5.2 et réf. cit. ; 2A.379/2002 précité consid. 2.2). L'insolvabilité 

doit être reconnue dès l'instant où sont établis des éléments qui attestent 

de l'incapacité durable du débiteur de remplir ses obligations financières, 

par exemple, un surendettement complet, l'existence d'actes de défaut de 

biens (à tout le moins définitifs), l'ouverture de la faillite ou la conclusion 

d'un concordat par abandon d'actifs (ch. 6.2.1 de la circulaire n° 30 de l'ad-

ministration fédérale des contributions du 21 décembre 2010 concernant 

l'imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral 

direct ; arrêt du TF 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.2 et réf. cit.). 

En ce qui concerne l’impôt cantonal direct sur le revenu et la fortune, le 

canton de Vaud prévoit que les époux qui vivent en ménage commun ré-

pondent solidairement du montant global de l’impôt (art. 14 de la loi canto-

nale vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [LI/VD, 

BLV 642.11]). 

5.4.2 En l’espèce, il appert que les époux, mariés, vivent en ménage com-

mun, et sont dès lors solidairement responsable du montant global de l’im-

pôt. Dans le dossier, les recourants ont produit six actes de défaut de biens 

adressés à l’époux de l’intéressée pour des montants de 982,85 francs (fait 

le 21 octobre 2011, concernant l’IFD, année 2003), 10'420,65 francs (fait 

le 21 octobre 2011, concernant l’impôt sur le revenu et la fortune, an-

née 2003), 4'011,75 francs (fait 21 octobre 2011, concernant l’IFD, an-

née 2004), 23'699,30 francs (fait le 21 octobre 2011, concernant l’impôt sur 

le revenu et la fortune, année 2004), 601,75 francs (fait le 21 octobre 2011, 

concernant l’IFD, année 2005), 6'418,00 francs (fait le 21 octobre 2011, 

concernant l’impôt sur le revenu et la fortune, année 2005) (pces TAF 1 

annexes 8C à 8J). Néanmoins, les époux se sont mariés en (…) 2005, de 

sorte qu’il ne saurait être reproché à la recourante les dettes contractées 

F-786/2020 

Page 12 

par son mari qui sont antérieures à leur union conjugale, à savoir avant 

juin 2005.  

5.4.3 En ce qui concerne la solidarité au sein du couple pour le paiement 

des impôts de la partie d’année 2005 après le mariage, il appert que 

l’époux avait déjà été frappé d’actes de défaut de bien (vraisemblablement 

définitifs pour certains d’entre eux) établissant son insolvabilité, ce qui en-

gendre que la solidarité au sein du couple s’était éteinte du fait de l'incapa-

cité durable du mari de remplir ses obligations financières. Par conséquent, 

les deux époux ne peuvent pas être considérés comme des débiteurs so-

lidaires passifs de par la loi et l’épouse ne saurait répondre de la dette de 

son mari (art. 143 al. 1 CO). 

Au sujet de sa propre imposition fiscale et d’éventuelles dettes d’impôts 

après juin 2005 – pour autant que la recourante eût dû verser un montant 

à titre d’impôt, ce qui paraît peu vraisemblable au vu de sa situation pro-

fessionnelle et sociale – le service des impôts, sur la base des pièces au 

dossier, n’a pas entamé de poursuites à son encontre, précisant que  

celles-ci se seraient vraisemblablement soldées par des acte(s) de défaut 

de biens puisqu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, ne dispose d’aucune 

fortune et vit avec son mari, ménage dans lequel il n’apparaît pas possible 

de saisir des biens et de les réaliser afin de couvrir une dette fiscale – peu 

importe le débiteur. 

Partant, il ne saurait être reproché à la recourante, qui ne travaille pas et 

n’a vraisemblablement pas de fortune, d’avoir des dettes d’impôt, contrai-

rement à ce qu’a relevé le SEM. 

5.5 Ce nonobstant et au vu de l’ensemble de ce qui précède, il apparaît 

que l’intégration de la recourante est insuffisante, qu’elle se trouve dans un 

processus d'intégration à l'heure actuelle inachevé et qu’il lui faudra encore 

fournir des efforts considérables afin d’acquérir des compétences linguis-

tiques suffisantes et de s’intégrer socialement et financièrement. Le Tribu-

nal ne saurait dès lors considérer que l'intéressée remplit les conditions à 

la délivrance de la nationalité suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. a aLN. 

C'est donc à bon droit que le SEM a refusé d'accorder la naturalisation 

facilitée à l'intéressée. 

 

 

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Page 13 

6.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 juillet 2019, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas 

allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais versée le 

5 mars 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Service de la population du canton de Vaud. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

  

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Page 15 

Destinataires :  

– la recourante (acte judiciaire) 

– l'autorité inférieure (n° de réf. K […] en retour) 

– le Service de la population du canton de Vaud, pour information 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :