# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69903f5f-ebdc-50ae-81e7-cd828a6a70af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2015 C-1881/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1881-2015_2015-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1881/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Robert Fox, Cheneau-de-Bourg 3, 

case postale 6983, 1002 Lausanne, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour formation. 

 

 

 

C-1881/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les 22 et 23 octobre 2014, A._______, ressortissante camerounaise née 

(en) 1987, a déposé, auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé, 

une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue 

d'effectuer, un Bachelor européen DEESMOD en stylisme et technique de 

mode auprès de l'école supérieure des arts et techniques de la mode 

CANVAS (ci-après : école CANVAS). 

A l'appui de sa requête, la prénommée a versé diverses pièces au dossier, 

dont un curriculum vitae, une lettre de motivation, un plan d'études, des 

attestations (d'inscription à l'école CANVAS, de prise en charge financière, 

de paiement de l'écolage et d'assistance par l'école CANVAS en vue de 

trouver un logement), un engagement écrit à quitter la Suisse au terme de 

sa formation, ainsi que divers autres documents. 

B.  

Par courrier du 18 novembre 2014, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : SPOP) a informé A._______ qu'il était disposé à donner 

une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que cette décision 

demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations 

(désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). 

C.  

Le 26 novembre 2014, le SEM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait 

de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en 

l'invitant à se prononcer à ce sujet. 

D.  

A._______ a déposé ses déterminations par pli du 29 décembre 2014, 

expliquant en particulier qu'elle souhaitait compléter sa formation de base 

suivie en Tunisie en acquérant des connaissances avancées en matière 

de design et dans beaucoup d'autres domaines, notamment dans la 

maîtrise des outils informatiques qui – selon elle – occupent une place 

croissante dans les techniques de production, de création et de design. 

Enfin, elle a exprimé sa volonté de mener à bien son projet entrepreneurial 

au Cameroun à l'issue de sa formation. A l'appui de ses déterminations, 

l'intéressée a produit une attestation de la Banque X._______, ainsi que 

des missives de sa tante – qui est aussi sa tutrice – et de l'école CANVAS. 

E.  

Par décision du 6 février 2015, notifiée à Yaoundé le 19 février 2015, le 

C-1881/2015 

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SEM a refusé d'autoriser l'entrée et de donner son approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______. Dans 

son prononcé, l'autorité inférieure a estimé que les conditions légales de 

l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) semblaient remplies. Toutefois, dite autorité a considéré que 

l'intéressée avait déjà obtenu un diplôme BTS Styliste-Modéliste (ci-après : 

diplôme BTS) en Tunisie en février 2014 et n'avait dès lors pas démontré 

à réelle satisfaction qu'une spécialisation dans son domaine ne pourrait 

pas être envisagée ailleurs qu'en Suisse. 

F.  

Par mémoire du 23 mars 2015, A._______ a interjeté recours devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, 

principalement, à l'annulation de la décision du 6 février 2015 et au renvoi 

de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision et, 

subsidiairement, à l'octroi d'un visa d'entrée en vue d'accomplir des études. 

A l'appui de son pourvoi, la prénommée a notamment argué qu'elle 

remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de 

séjour pour formation en sa faveur, que la formation envisagée était une 

réelle poursuite de la formation suivie en Tunisie et une suite logique pour 

accéder à un savoir et une technologie opérationnelle. Elle a dès lors 

estimé que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation 

en retenant que la formation n'était pas nécessaire et qu'elle avait fait 

preuve d'arbitraire en considérant que la condition – au demeurant non 

prévue dans la loi – de la nécessité de suivre une formation 

complémentaire n'était pas remplie. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 20 mai 2015, le mémoire ne contenant – à son sens – aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 

de vue. 

H.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'autorisation de séjour pour 

formation prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 6 février 2015 par lequel l'autorité 

inférieure, d'une part, n'a pas autorisé l'entrée en Suisse d'A._______ et, 

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d'autre part, a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour pour formation en faveur de l'intéressée. 

2.4 Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant 

l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation 

(cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions 

pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas 

d'espèce (cf. consid. 5 infra). 

3. Il sied au préalable de vérifier si l'autorité inférieure avait la compétence 

de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

l'intéressée. 

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent 

mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). 

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le 

renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que 

l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation 

est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3 

OASA, l'autorité cantonale en matière d'étranger peut soumettre, pour 

approbation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions 

prévues par le droit fédéral sont remplies. 

3.2 Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant les matières 

que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et 

circulaires du SEM, version d'octobre 2013 actualisée le 1er juillet 2015, 

publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté 

en août 2015]). En particulier, le chiffre 1.3.1.2.2 let. a desdites directives 

prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les 

demandes d'autorisation de séjour pour formation lorsque l'étranger est un 

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ressortissant de l’un des états mentionnés dans l’annexe « Etranger admis 

en vue d’une formation ou d’un perfectionnement » (publiée sur le site 

internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et 

circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences [site 

internet consulté en août 2015]). 

3.3 En l'espèce, A._______ est une ressortissante du Cameroun, pays qui 

figure dans l'annexe précitée (cf. consid. 3.2 supra), l'autorisation de séjour 

ne lui a pas été octroyée par une décision prise sur recours par une 

instance cantonale de recours et le Service de la population du canton de 

Vaud a soumis sa décision du 18 novembre 2014 à l'approbation du SEM 

conformément aux bases légales et à la jurisprudence (cf. les arrêts du TF 

2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 [destiné à la publication] et 

2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le SEM et, a 

fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions dudit 

service (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 précité consid. 4.3.1 s.). 

4.  

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle 

de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.2 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical). 

4.3 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de 

l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le 

perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié 

(let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le 

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niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 

formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 

4.4 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 

al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément 

n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 

uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon 

le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 

séjour des étrangers. 

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un 

perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit 

ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou 

d’un perfectionnement visant un but précis. 

Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 

(cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 

consid. 6.2.1), les autorités continuent d'avoir la possibilité, en relation 

avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 

al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir 

frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen 

(cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil 

national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour 

faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in : FF 2010 373, 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce 

rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.  

4.5 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, 

universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir 

aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la 

Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des 

demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants 

désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les 

ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation 

acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent 

d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un 

prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF 

C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et les références citées). 

4.6 Indépendamment des considérations qui précèdent, il importe de 

souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme 

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potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la 

recourante devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne 

disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à 

moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 

fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement 

pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir 

d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont 

par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 al. 1 LEtr 

et 23 al. 2 OASA. 

4.7 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de 

formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues 

l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le 

programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de 

perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit 

confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les 

connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée 

(al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent 

également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

Selon la circulaire du SEM Reconnaissance des écoles privées inscrites 

au «Registre des écoles privées en Suisse» au sens de l’art. 24 de l’OASA 

(circulaire publiée sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & 

service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 5 Séjour 

sans activité lucrative [site internet consulté en août 2015]), les écoles 

inscrites au registre des écoles privées suisses (cf. site internet < 

http://www.swissprivateschoolregister.ch >) sont présumées garantir une 

offre de formation et de perfectionnement adaptée au sens de l'art. 24 al. 1 

OASA. Le fait de ne pas être inscrit dans ce registre n'est toutefois pas 

rédhibitoire, puisque dite inscription ne fonde qu'une présomption et qu'une 

école qui n'y serait pas inscrite peut être considérée comme remplissant 

les conditions après un examen du dossier par les autorités. 

5. En l'espèce, il sied d'examiner si les conditions d'octroi d'une 

autorisation de séjour pour formation sont remplies (cf. consid. 5.1 infra), 

puis si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'octroyer dite 

autorisation de séjour (cf. consid. 5.2 infra). 

5.1.1 Le Tribunal constate en effet que la recourante a été admise pour 

suivre les cours dispensés par l'école CANVAS à Bussigny, de sorte que 

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l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en 

question (cf. attestation d'inscription du 8 octobre 2014 et attestation 

d'étude-admissibilité du 14 juillet 2014). Concernant ses ressources 

financières, le Tribunal retient que la recourante ne dispose d'aucun revenu 

personnel mais que sa tante et tutrice, domiciliée à New York et travaillant 

pour une organisation non gouvernementale dépendante de l'ONU, s'est 

engagée à assurer le financement du séjour helvétique et de la formation 

de sa nièce et pupille (cf. attestation de prise en charge financière du 

7 octobre 2014 signée à l'Ambassade de Suisse à New York) et que 

l'écolage de la première année d'un montant de CHF 10'790.- a déjà été 

payé le 7 octobre 2014 (cf. attestation de paiement d'écolage non datée). 

Concernant le logement, l'école CANVAS s'est engagée à assister la 

recourante dans ses recherches "une fois le visa obtenu et avant son 

arrivée en Suisse" (cf. attestation de la directrice de l'école CANVAS du 

20 octobre 2014). 

Le Tribunal ne met pas non plus en doute le niveau de formation dont 

bénéficie l'intéressée pour suivre la formation envisagée, notamment eu 

égard au diplôme BTS obtenu à Tunis le 11 février 2014 et au fait que 

l'école CANVAS a émis une attestation d'admissibilité aux études datée du 

14 juillet 2014. 

5.1.2 En conséquence, les conditions fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr sont en 

l'état remplies par la recourante. 

En outre, la recourante fait valoir, pour motiver sa demande, sa volonté de 

venir en Suisse en vue d'acquérir une formation complémentaire, puis de 

retourner au Cameroun ouvrir une entreprise dans le domaine de la mode. 

Le Tribunal ne saurait dès lors, à première vue, contester que le séjour 

envisagé en Suisse par l'intéressée ait pour objectif premier de continuer 

sa formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à 

éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers 

et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à 

la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part de la 

recourante au sens de l'art. 23 al. 2 OASA (cf. consid. 4.4 supra). 

5.1.3 Enfin, l'école CANVAS n'est pas inscrite dans le Registre des écoles 

privées en Suisse (registre consulté en août 2015) et il ne saurait dès lors 

être présumé qu'elle remplit les conditions de l'art. 24 OASA (cf. consid. 4.7 

supra). Il ressort notamment des pièces au dossier que l'école offre des 

cours adaptés, a un programme d’enseignement clair et qu'elle est 

accréditée auprès de la Fédération européenne des écoles, lui permettant 

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de décerner des titres de fin d’études conformes aux exigences de l’Union 

Européenne. De la sorte, il y a lieu de retenir que dite institution remplit les 

conditions légales, ce que ni l'autorité cantonale ni l'autorité inférieure n'ont 

par ailleurs contesté. 

5.2 Il sied dès lors d'examiner s'il y a lieu d'octroyer l'autorisation de séjour 

pour formation requise, étant rappelé qu'il n'existe pas de droit à une telle 

obtention même si les conditions légales sont toutes remplies 

(cf. consid. 4.6 supra). 

5.2.1 Les conditions, telles que fixées aux art. 27 al 1 LEtr et 23 OASA 

étant remplies (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal a toute latitude pour 

décider s'il est opportun que la recourante puisse poursuivre sa formation 

en Suisse. En d'autres termes, le Tribunal peut parfaitement substituer sa 

propre appréciation à celle de l'autorité inférieure si les éléments au dossier 

le conduisent à une conclusion différente. 

5.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal constate qu'A._______ a pris un 

engagement ferme de quitter la Suisse à l'échéance de sa formation 

(cf. courrier de la recourante du 22 octobre 2014), celui-ci ressortant 

également de sa volonté "de concrétiser [s]on projet professionnel dès 

[s]on retour au Cameroun", ou du fait qu'"au terme de [s]es études, [elle 

retournera] au Cameroun (...)" ou encore de réussir sa "vie dès [s]on retour 

au Cameroun" (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014). 

Par ailleurs, le soutien reçu par la recourante de sa tante et tutrice, 

domiciliée à New York et travaillant pour une organisation non 

gouvernementale dépendante de l'ONU, se doit d'être relevé. En effet, 

cette dernière a apparemment toujours subvenu aux besoins d'A._______ 

et s'est toujours souciée de la formation de l'intéressée (cf. lettre de 

motivation du 23 octobre 2014 et courrier de sa tante du 2 janvier 2015). 

Elle l'accompagne actuellement dans ses démarches d'autorisation de 

séjour pour formation, notamment en se portant garante et en finançant 

dite formation, et s'est engagée à soutenir sa pupille jusqu'à ce que celle-

ci puisse s'installer à son compte au Cameroun (cf. courrier de sa tante du 

2 janvier 2015). La recourante affirme puiser dans ce soutien une 

"motivation supplémentaire pour poursuivre [ses] études de manière 

sérieuse et réussir parce [qu'elle] le lui doi[t]" (cf. lettre de motivation du 

23 octobre 2014), se déclarant au surplus être une personne honnête qui 

respecte ses engagements. 

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Il sied également de relever que la formation qu'A._______ désire 

entreprendre en Suisse est cohérente avec la formation suivie au 

Cameroun (brevet professionnel au Cameroun en 2010 avec une 

spécialisation dans la couture) et en Tunisie en 2014 (diplôme BTS de 

styliste et modéliste). De même, elle s'insère en prémisse d'un projet 

entrepreneurial concret, à savoir créer une entreprise à son retour au 

Cameroun et ainsi pouvoir former des jeunes, donner du travail à ses 

compatriotes et devenir une référence en matière de mode camerounaise 

(cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014, lettre d'intention de la banque 

X._______ du 5 janvier 2015, courrier de sa tante du 2 janvier 2015 et 

courrier de soutien de l'école CANVAS du 30 décembre 2014). 

Certes, la recourante dispose d’ores et déjà d'un brevet professionnel 

réussi au Cameroun en 2010 (avec une spécialisation dans la couture), 

d'un diplôme BTS (de styliste et modéliste) passé en Tunisie en 2014 et 

ces formations lui ont déjà permis d'effectuer des stages en entreprise 

(cf. curriculum vitae de la recourante et les attestations de stages versées 

au dossier). L’obtention d’un bachelor européen DEESMOD en stylisme et 

technique de mode n'apparaît ainsi pas absolument indispensable pour lui 

permettre de s’intégrer sur le marché du travail dans son pays. Cependant, 

le Tribunal relève à cet égard que la formation envisagée en Suisse lui 

apportera une maîtrise avancée des outils technologiques et informatiques 

dans la création de mode (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014 et 

prise de position de la recourante du 29 décembre 2014) et qu'elle ne 

pourrait pas acquérir dans son pays. De plus, il appert du programme de 

cours que l'intéressée acquerra des connaissances importantes en matière 

d'industrialisation et de marketing qui lui seront précieuses pour réaliser 

son projet entrepreneurial. En conséquence, la formation envisagée, d'une 

part, permet à la recourante d'accéder à de nouvelles connaissances, pour 

lesquelles ses formations antérieures sont pré-requises (cf. en ce sens 

attestation d'étude-admissibilité du 14 juillet 2014) et, d'autre part, ne 

constitue pas un bis repetita d'une formation antérieure. 

Certes, encore, comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure, la 

recourante ne saurait, au vu de la formation entreprise, prétendre avoir 

accès au marché du travail en Suisse à l'issue de sa formation (cf. arrêt du 

TAF C-4995/2011 du 21 mai 2012 consid. 6.2.1). Toutefois, telle n'est pas 

son intention et il n'y a pas lieu de lui en faire grief, comme il n'y a rien à 

objecter au choix de formation de la recourante qui est partie vers le 

domaine de la mode plutôt que vers les hautes technologies par exemple. 

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Certes, l'autorité inférieure fait valoir à juste titre que compte tenu de 

l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 

nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 

possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il 

importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si 

bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants, pour ceux déjà au 

bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, qui 

désirent acquérir un perfectionnement professionnel constituant un 

prolongement direct de leur formation de base désireux d'acquérir une 

première formation en Suisse ou un perfectionnement professionnel 

constituant un prolongement direct de leur formation de base 

(cf. consid. 4.5 supra). Cela étant, l’établissement dans lequel elle est 

inscrite, à savoir l'école CANVAS, présente certaines particularités : ses 

coûts sont à charge des candidats et ce type d'institution choisit de manière 

très sélective les candidats non européens qu'elle entend accueillir en son 

sein (cf. courrier de soutien de l'école CANVAS du 30 décembre 2014). Il 

n’y a donc pas en l'occurrence d’encombrement qui justifierait de se 

montrer excessivement restrictif. 

5.3 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'autorité en la matière (cf. consid. 4.6 supra), 

le Tribunal ne partage pas l'avis de l'autorité inférieure et approuve l'octroi 

de l’autorisation de séjour pour formation de la recourante, tout en attirant 

l'attention de cette dernière sur le fait que dite autorisation lui est accordée 

uniquement pour suivre la formation annoncée sur une période de trois 

ans, à savoir son bachelor européen DEESMOD en stylisme et technique 

de mode auprès de l'école CANVAS et en lui rappelant le caractère 

temporaire de ce séjour et qu'il est en conséquence attendu de sa part 

qu'elle quitte la Suisse au terme de sa formation. 

6.  

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n’en 

supporte pas non plus (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l’absence de note d’honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé 

à estimer ceux-ci. Compte tenu de l'importance de l'affaire, du degré de 

difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le 

mandataire, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 

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versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 6 février 2015 est annulée. 

2.  

L'autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______ est 

approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 24 avril 2015, 

d'un montant de 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal, la recourante 

étant invitée à communiquer au Tribunal ses coordonnées de paiement. 

4.  

L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'500 francs à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic … en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (avec dossier VD … en 

retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

Expédition :