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**Case Identifier:** 346b0131-5066-5246-b480-a5910610adc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2011 A/301/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-301-2008_2011-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Teresa SOARES  et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/301/2008 ATAS/1075/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2011 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame N___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

recourante 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, case postale, 8085 

Zürich, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Pierre VUILLE  

 

intimée 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame N___________ (ci-après : la recourante), née en 1949, en sa qualité 

d’employée de X__________ ork (Suisse) SA, désormais Y__________ (Suisse) 

SA, (ci-après : l’employeur) est assurée en LAA et assurance-accidents 

complémentaire par ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES (ci-après : 

l’assureur). 

La recourante était responsable du service back-office auprès de l’employeur. 

2. Selon courrier du Dr A__________ du 11 décembre 2003, la recourante avait été 

hospitalisée à la Clinique Bon Port du 7 au 21 mars 1998, en raison de troubles 

anxio-dépressifs avec état d’épuisement. La recourante présentait une surcharge 

professionnelle sévère, travaillant même le week-end. L’état anxio-dépressif s’était 

progressivement aggravé, accompagné d’un état d’asthénie avec apathie, troubles 

de la mémoire et de la concentration, ruminations importantes avec idées noires et 

suicidaires. Elle souffrait également de lombalgies et cervicalgies aiguës. 

Un rapport de la Clinique Bon Port du 31 mars 1998, signé par les Drs 

B__________ et C__________ confirme ce qui précède. Selon ce rapport, en fin 

d’hospitalisation, la recourante avait présenté une amélioration importante, mais 

restait très fragile et facilement fatigable. Il était mentionné un précédent état 

dépressif en 1981, suite à un divorce.  

Selon un avis du Dr D__________, spécialiste FMH en médecine interne, du 26 

juin 1998, confirmant le diagnostic d’état anxio-dépressif réactionnel aigu dû à un 

épuisement professionnel avec sentiment de dévalorisation et idées suicidaires, la 

recourante n’était pas une dépressive chronique. 

3. La recourante a par la suite consulté le Dr D__________ le 14 juin 1999 suite à une 

chute sur le coccyx en descendant les escaliers chez elle, accident qui n’avait pas 

occasionné d’arrêt de travail (courrier du Dr D__________ du 29 décembre 2003). 

4. Elle avait consulté à nouveau le Dr D__________ le 6 juillet 1999 pour un 

épuisement professionnel qui avait occasionné un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 

1999 (courrier du Dr D__________ du 29 décembre 2003). 

Selon le Dr D__________, la recourante ne s’était jamais plainte de troubles de 

concentration ou d’équilibre, de troubles thymiques, de maux de tête ou de 

céphalées, avant l’accident du 19 octobre 1999 (courrier du Dr D__________ du 29 

décembre 2003). 

5. L’employeur déclara à l’assureur, le 21 octobre 1999, que la recourante avait été 

victime, le 19 octobre 1999 à 7h10, d’un accident sur son lieu de travail. Elle s’était 

 

 

 

 

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pris le talon de la chaussure dans un trou de la moquette (d’environ 5 x 5 cm 

destiné au passage de divers câbles) et sa tête avait heurté un radiateur. 

Le salaire brut de la recourante d’élevait à 93'431 fr. par an. 

6. L’incapacité de travail de la recourante fut complète, dès le jour de l’accident. 

7. Le 22 octobre 1999, l’assureur confirma à l’employeur la prise en charge des frais 

de traitement de la recourante, ainsi que le droit de cette dernière à une indemnité 

journalière de 204 fr 78, dès le 22 octobre 1999. 

8. Selon le résultat d’un scanner cérébral pratiqué le 2 novembre 1999, hormis une 

lacune lenticulaire droite, l’examen était dans la norme pour l’âge. 

9. Le 3 novembre 1999, le Dr D__________, indiqua que la durée de la perte de 

connaissance était impossible à déterminer, mais semblait avoir été courte. 

Depuis l’accident, la recourante était somnolente, souffrait de sonophobie, 

photophobie, céphalées, vertiges, et de nausées. L’état s’était aggravé, dès le 29 

octobre 1999 s’agissant des symptômes subjectifs. Des vomissements étaient 

apparus. L’examen neurologique et le scanner cérébral étaient normaux. Il n’y avait 

donc pas d’hématome sous-dural. Vu l’importance des symptômes décrits, le 

maintien à domicile n’était pas possible. 

10. Selon un avis du 25 novembre 1999 de la Dresse E__________, ophtalmologue 

FMH, l’examen révélait un trouble notable de la réfraction de type anisométropie. Il 

était difficile de préciser la nature exacte des symptômes. 

11. Une IRM cérébrale pratiquée le 7 janvier 2000 ne montra pas d’anomalie notable 

avant ou après l’injection d’un produit de contraste. 

12. Le 12 janvier 2000, la Dresse E__________, indiqua que la recourante se plaignait 

de maux de tête et d’une vision trouble. Il n’y avait pas de dommage permanent à 

craindre. Un examen neurologique était demandé. 

13. Le 19 janvier 2000, le Dr F_________, spécialiste FMH en médecine interne, posa 

le diagnostic de traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance. Il 

mentionnait que l’évolution était défavorable avec l’apparition d’un état anxio-

dépressif réactionnel. Il était trop tôt pour l’affirmer, mais à ce moment, il y avait 

une tendance à la chronicité. 

14. Le 1
er

 février 2000, la Dresse E__________ releva que le tableau clinique était 

quasi-normal excepté la découverte d’une myopie qui n’était jusqu’alors pas 

connue. Vu la continuité des symptômes, il avait été entrepris un champ visuel 

montrant une certaine altération du côté droit. Une contusion du nerf optique droit 

 

 

 

 

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semblait possible. Compte tenu de la complexité des troubles, la recourante était 

adressée au Prof. G__________. 

15. Selon un avis du 3 mars 2000 du Dr H__________, neurologue FMH, l’examen 

neurologique pouvait être considéré comme normal avec une contracture de la 

musculature para-cervicale et des trapèzes des deux côtés, plus marquée à gauche. 

Une partie de la symptomatologie était très vraisemblablement à intégrer dans le 

status post-traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance. Il se surajoutait 

très vraisemblablement une composante de céphalées sur abus médicamenteux ainsi 

que de céphalées de tension. 

16. Dans un avis du 29 mars 2000, le Dr F_________ posa le diagnostic de 

traumatisme crânio cérébral sévère. L’évolution était défavorable avec des troubles 

visuels et un état dépressif réactionnel. Des dommages permanents étaient 

possibles. 

17. Le 20 août 2000, le Prof.  G__________, ophtalmologue FMH et médecin chef de 

service de la clinique d’ophtalmologie des HUG, posa le diagnostique de syndrome 

post traumatique crânio-cérébral. Les examens réalisés avaient permis de constater 

une asymétrie perfusionnelle au détriment du lobe temporal gauche. Un nævus 

rétinien gauche avait aussi été constaté, mais n’avait pas de rapport avec l’accident 

du 19 octobre 1999. 

18. Dans un avis du 17 novembre 2000 du Centre multidisciplinaire d’évaluation et de 

traitement de la douleur signé par les Docteurs I__________, J__________ et 

K__________, il était précisé que la recourante présentait des symptômes de 

céphalées et troubles visuels vraisemblablement d’origine post-traumatique. 

19. Une nouvelle IRM pratiquée le 25 janvier 2001 parvint aux mêmes conclusions que 

celle pratiquée le 7 janvier 2000, à savoir l’absence d’anomalie notable avant ou 

après l’injection d’un produit de contraste 

20. Le contrat de travail de la recourante auprès de son employeur a été résilié le 17 

juillet 2001, pour le 31 octobre 2001. 

21. Par prononcé de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité, une rente complète 

d’invalidité de l’AI fut octroyée à la recourante dès le 19 octobre 2000. 

22. Le 20 juin 2002, le Prof. G__________ détailla au Dr L__________ un ensemble 

de troubles de la sphère neuro-ophtalmologique, très évocateurs d’un syndrome 

post-traumatique. Un bilan neuropsychologique effectué en juin 2000 avait mis en 

évidence une importante fatigabilité, et des résultats perturbés dans les tâches 

portant sur les gnosies visuelles et spatiales, des difficultés exécutives, et une 

importante perturbation de la mémoire sur le matériel verbal probablement due à 

des troubles attentionnels. Ce tableau avait été interprété comme évoquant un 

 

 

 

 

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dysfonctionnement significatif postérieur, associé à une atteinte frontale plus 

légère. En février 2001, il était apparu une légère réduction des troubles mnésiques, 

une persistance des difficultés sous le plan des gnosies spatiales et une très grande 

fatigabilité. 

23. Le Dr L__________, spécialiste FMH en neurologie, procéda à une expertise 

médicale de la recourante, à la demande de l’assureur. Au terme de son rapport 

d’expertise, daté du 5 juillet 2002, complet et détaillé, les conclusions suivantes 

sont tirées : 

« En bref, dans le cas de [la recourante], on se trouve en face d’une 

symptomatologie « subjective » majeure entraînant une incapacité de travail avec 

une altération de plusieurs tests fonctionnels mais sans pathologie structurelle sous-

jacente démontrée, ce qui ne permet pas de trancher entre des plaintes 

fonctionnelles ou en grande partie fonctionnelle et des troubles d’origine 

structurelle et tout particulièrement dans le cas présent de nature post-traumatique 

en relation avec un syndrome post-commotionnel voire post-contusionnel. La 

symptomatologie présentée par [la recourante] est effectivement compatible avec 

un syndrome post-commotionnel, voire post-contusionnel, mais, comme mentionné 

plus haut, on est étonné 1) par la dissociation entre l’importance des troubles 

présentés par la patiente par rapport à la discrétion du traumatisme initial, 2) 

l’absence d’anomalies objectivables aux examens indépendants de la participation 

du patient, 3) l’absence de toute réponse aux différents traitements tentés jusqu’ici. 

En conséquence, s’il existe indubitablement une relation temporelle entre 

l’apparition des troubles et l’accident du 19.10.1999, la relation de causalité 

structurelle n’est pas prouvée dans le cas présent, l’accident du 19.10.1999 n’étant, 

dans le cours ordinaire des choses, de nature qu’à entraîner des troubles modérés 

pour une période de quelques semaines à quelques mois. La relation de causalité 

entre les troubles présentés par [la recourante] et l’accident du 19.10.1999 doit être 

donc considérée comme possible, mais ni probable ni certaine. 

Sur le plan de la capacité de travail, de facto, [la recourante] paraît présenter une 

incapacité de travail complète. Il s’agit néanmoins d’une incapacité de travail 

« subjective » basée uniquement sur les déclarations de l’assurée puisque 

l’ensemble du bilan objectif ne met pas en évidence d’anomalies structurelles du 

système nerveux et visuel susceptibles d’expliquer les plaintes et l’incapacité de 

travail qui en découle. 

Sur le plan de la perte à l’intégrité, je rappelle tout d’abord que la relation de 

causalité est possible mais non probable ou certaine. Si l’on met de côté cette 

notion de relation de causalité et si l’on se base sur les plaintes formulées par la 

patiente, les troubles neuropsychologiques sont à considérer comme objectivement 

d’importance modérée justifiant une perte à l’intégrité de 20 %. Pour ce qui est des 

troubles visuels, le Prof. G__________ retient une perte à l’intégrité de 5 % pour la 

 

 

 

 

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faiblesse de convergence et de 5 % pour la photophobie, la perte à l’intégrité 

globale se montant, dans ce cas de figure à 30 %. Les troubles de l’équilibre ne 

justifient pas une perte à l’intégrité de par leur caractère occasionnel. » 

Le diagnostic posé par ce médecin fut : troubles visuels et neuropsychologiques 

d’origine indéterminée (possiblement d’origine post-traumatique) ; et status après 

TCC mineur avec commotion cérébrale le 19.10.1999. 

Enfin, aucun élément susceptible d’objectiver des facteurs extérieurs à l’accident 

jouant un rôle dans l’évolution du cas n’avait été mis en évidence, ce qui ne 

supposait pas qu’il n’en existe pas. Aucun élément ne permettait en particulier de 

conclure à l’existence d’une affection maladive expliquant les troubles. 

24. Par décision du 6 septembre 2002, l’assureur mit un terme à la prise en charge des 

frais médicaux et de la perte de gain avec effet au 31 décembre 2001. L’assureur 

considérait que le rapport de causalité entre les plaintes de la recourante et 

l’accident du 19 octobre 1999 n’était pas établi au degré de la vraisemblance 

prépondérante. Il se fondait sur l’expertise du Dr AF________. 

25. La recourante forma opposition contre cette décision le 4 octobre 2002. 

26. Dans un courrier adressé le 16 avril 2003 au conseil de la recourante, le Prof. 

G__________ explique que les plaintes exprimées en décembre 2000 étaient très 

caractéristiques de ce que les sujets qui souffrent d’un syndrome post-

commotionnel avec expression visuelle présentent habituellement. Bien qu’il ne 

puisse l’exclure, à son avis, il était très peu probable « dans ce contexte, et de la 

manière de laquelle la patiente a formulé ses plaintes » qu’une composante dite 

« psychique » ait pu mettre en doute les résultats des tests fonctionnels réalisés. 

Enfin, bien qu’il n’ait pas de détails de ce qui s’est produit lors de l’accident, le lien 

de causalité était tenu comme très probable. 

27. Dans un courrier adressé le 16 mai 2003 au conseil de la recourante, le Dr. 

M__________, neuropsychologue FSP, expliqua qu’il n’y avait aucune raison de 

supposer qu’une origine autre qu’organique puisse expliquer les difficultés de la 

recourante, cette dernière s’étant beaucoup investie dans les tâches et y ayant mis 

beaucoup de bonne volonté. Les troubles constatés avaient un lien de causalité 

évident avec l’accident du 19 octobre 1999. 

Selon le rapport d’examen neuropsychologique du 9 mai 2003, joint à ce courrier, 

une amélioration des rendements dans la plupart des épreuves, sauf pour la 

mémoire, avait été mise en évidence. Il était relevé : la persistance de légères 

difficultés dans les gnosies spatiales ; des troubles mnésiques à une épreuve verbale 

qui contrastent avec une amélioration des performances mnésiques en modalité 

visuo-spatiale ; des difficultés dans des épreuves de temps de réaction caractérisées 

par des temps de réponses allongés. 

 

 

 

 

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28. Suite à une demande de la recourante de reprise du versement des indemnités 

journalières, l’assureur lui adressa une décision incidente rejetant ladite demande. 

29. Dans un avis du 18 avril 2005, le Dr P_________, spécialiste FMH en oto-rhino-

laryngologie et chirurgie cervico-faciale, indiquait avoir constaté des trouble de 

l’oculomotricité, un peu plus marqués à gauche qu’à droite, d’origine restant 

indéterminée. Par contre, la fonction vestibulaire périphérique était normale. 

30. Le 10 juin 2005, le Dr Q_________, spécialiste FMH en neurologie, constata que 

l’examen neurologique était dépourvu d’anomalie significative. La 

symptomatologie pouvait faire évoquer un syndrome post-traumatique, toutefois le 

traumatisme crânien remontant à 1999, il devrait être amendé depuis longtemps. Le 

caractère quotidien des céphalées chroniques ne pouvait s’expliquer que par des 

migraines post-traumatiques modifiées par une surmédication. La médication 

pouvait être responsable des brefs malaises et les troubles de la concentration 

pouvaient êtres mis sur le compte de la persistance des douleurs et peut-être de la 

médication. Une réduction de la médication était préconisée. 

31. Le 4 octobre 2005, le Dr Q_________ rapporta une évolution favorable de l’état de 

la recourante tant au plan psychique que s’agissant des douleurs. Le Dr 

Q_________ posa en conséquence le diagnostic de céphalées de tension encore 

ponctuées par de rares migraines aux changements de temps. 

32. L’assureur confia au Prof. R_________, alors chef du service de neurologie du 

CHUV à Lausanne de mettre sur pied une expertise pluridisciplinaire. La 

recourante récusa le Prof. R_________, récusation qui fut rejetée tant par décision 

incidente de l’assureur, que par Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales 

du 30 novembre 2004, et par Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 27 mars 

2006. 

Malgré cela, l’expertise ne pu avoir lieu en raison du licenciement du Prof. 

R_________ par le CHUV. 

La recourante requit alors que l’expertise puisse être confiée au successeur du Prof. 

R_________. Toutefois, l’assureur se mis à la recherche d’un nouveau collège 

d’experts, et, en fin de compte, l’expertise fut confiée au Medizinische 

Abklärungsstation de l’Inselspital de Berne (ci-après : MEDAS), ce dont la 

recourante fut informée par courrier du 16 août 2006. 

33. Le 4 septembre 2006, la recourante émit des objections quant à la langue pratiquée 

par les experts et au choix jugé inadéquat des spécialités. Elle déclara toutefois se 

soumettre à l’expertise, mais se réservait de faire valoir ses griefs ultérieurement. 

 

 

 

 

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34. Le 8 septembre 2006, la recourante compléta ses objections, faisant valoir que le 

questionnaire soumis aux experts n’était pas contradictoire et sollicitant que des 

questions complémentaires soient posées. 

35. Lesdites questions complémentaires furent posées aux experts. 

36. L’expertise a été effectuée par le Prof. S_________, médecin-chef, et par le Dr 

T_________, spécialiste en médecine interne. Ces derniers ont consulté le Prof 

U_________, spécialiste en psychiatrie, et les Drs V_________, spécialiste en 

psychiatrie et psychothérapie et en médecine sociale, W_________, spécialiste en 

orthopédie et médecine sociale, et M. AA_________, spécialiste en neurologie. 

Tous ont signé un rapport de synthèse du 5 avril 2007. 

Au terme de ce rapport, aucun diagnostic en rapport avec l’accident du 19 octobre 

1999 n’était retenu. En revanche, sans rapport avec l’accident, les diagnostics 

suivants étaient retenus : migraine accompagnée ; blépharite sèche des deux yeux ; 

réduction concentrique des champs visuels aux deux yeux, plus importante à l’œil 

gauche qu’à l’œil droit ; status après traumatisme crânio-cérébral. Le lien avec 

l’accident était tenu pour improbable, le status quo ante étant généralement atteint 

après deux ans en cas de commotion cérébrale. 

La recourante ne présentait pas un tableau clinique typique d’un traumatisme 

crânio-cérébral. 

Pour le surplus, il ressort ce qui suit des différents rapports par domaine (rédigés en 

langue allemande et traduits à la demande du tribunal) :  

a) Selon le rapport d’expertise psychiatrique du Prof. V_________ du 4 octobre 

2006, toute maladie psychologique pouvait être exclue, une pathologie 

psychiatrique à l’origine des troubles pouvant être éliminée en tant qu’étiologie. 

b) Selon le rapport d’expertise orthopédique du Dr W_________ du 26 septembre 

2006, il n’existait aucune limitation corporelle de l’aptitude au travail. Il 

n’existait aucun diagnostic orthopédique. 

c) Selon le rapport d’expertise ophtalmologique des Drs AB_________, 

AC_________, et AD_________ du 15 décembre 2006, la légère blépharite 

pouvait être, en tous cas, responsable des symptômes anodins tels que les 

brûlures, les lancements et la vision trouble provisoire, mais l’ampleur des 

troubles décrits par la recourante ne s’expliquait pas vu les signes plutôt discrets 

relevés à l’examen. Le seul résultat pathologique de l’examen était un 

rétrécissement concentrique du champ visuel plus marqué pour l’œil gauche que 

pour l’œil droit. Aucun signe en faveur d’une compression d’un nerf optique, ni 

aucun symptôme évoquant une rétinopathie n’avait été constaté. 

 

 

 

 

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Le nævus choroïdien constaté pouvait en principe être à l’origine d’un déficit du 

champ visuel mais n’expliquait pas les rétrécissements bilatéraux concentriques 

des champs visuels. 

Le lien de causalité des troubles avec l’accident était tenu pour possible mais très 

improbable. 

L’exécution de tâches par ordinateur et par téléphone était possible. En 

revanche, la recourante ne devait pas conduire en raison du rétrécissement du 

champ visuel. De même, les activités professionnelles nécessitant un excellent 

champ visuel ou dans des environnements dangereux étaient à proscrire. 

L’expert précisait qu’il n’avait été tenu compte que des symptômes objectivés, 

mais que les symptômes subjectifs tels que la vision trouble et surtout les 

difficultés de concentration étaient très probablement à l’origine d’une 

diminution de l’aptitude au travail et de la capacité productive. 

S’agissant de l’indemnité en capital, en incluant les deux yeux, en raison du 

rétrécissement concentrique du champ visuel, elle s’élevait à 45 %. 

d) Selon le rapport d’expertise neurologique du Dr AA_________ du 27 septembre 

2006, effectué avec l’aide d’un interprète, la recourante ne souffrait d’aucun 

trouble neurologique pathologique. Selon l’expert : « Dans un contexte 

d’examen neurologique normal, d’IRM normal et de scanner cérébral normal, 

d’EEG normal appuyé par les symptômes rapportés par la patiente, le diagnostic 

de migraine est pratiquement posé. Les tests neuropsychologiques et 

ophtalmologiques variant dans le temps, un rétrécissement du champ visuel 

concentrique ainsi qu’une asymétrie au PET et SPECT vont dans le sens de cette 

hypothèse ». 

Sur le plan de la causalité, des études menées sur des jumeaux avaient montré 

que la migraine était très probablement une maladie héréditaire, même si la 

recourante niait avoir des cas de migraines dans ses antécédents personnels et 

familiaux. Les troubles de la forme spéciale de la migraine familiale étaient 

particulièrement présents au niveau du tronc cérébral au sein du système 

modulateur de la douleur et au niveau du lobe occipital, ce qui pourrait expliquer 

les symptômes visuels fréquents. En général, la migraine diminuait après l’âge 

de 45 ans, mais la recourante n’était toutefois ménopausée que depuis un an. Le 

stress physique et psychique était aussi un facteur lié à la migraine. Comme la 

recourante avait connu une dépression liée à un épuisement diagnostiqué en 

1998, les facteurs pathogène préexistants, non consécutifs à l’accident pouvait 

être considérés comme responsable des troubles. L’expert ajoutait que par 

expérience, la commotion cérébrale ne jouait un rôle que pendant une période de 

deux ans. 

 

 

 

 

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e) Il fut renoncé à une expertise neuropsychologique car, selon un courrier des Drs 

AA_________ et T_________ du 26 octobre 2006, sur le plan du diagnostic, la 

recourante souffrait clairement d’une migraine accompagnée. Les résultats de 

différents examens étaient en correspondance avec les phénomènes 

neuropsychologiques, neurophysiologiques et biochimiques passagers observés 

dans le cadre d’une crise de migraine ou lors d’une migraine accompagnée. En 

raison de leur caractère variable distinct, lesdits résultats d’examens 

n’évoquaient pas l’évolution naturelle typique de lésions cérébrales post-

traumatiques. 

37. Le 21 mai 2007, la recourante expliqua que la Dresse AD_________ avait 

fonctionné en français avec des connaissances plus que sommaires, sans interprète. 

Elle n’aurait, par ailleurs, pas eu connaissance des avis du Prof. G__________. Le 

Dr AC_________ ne l’avait reçue que cinq minutes. Le Dr AA_________ avait 

posé avant tout des questions sur l’état de santé des membres de sa famille avant de 

« balayer d’un revers de main ses problèmes oculaires en lui indiquant que cela 

provenait de son âge ». Les conclusions du rapport de synthèse étaient en complète 

dissonance avec les autres éléments du dossier. Les experts n’avaient semble-t-il 

pas disposé du dossier médical qu’elle avait constitué et ne répondaient pas aux 

questions complémentaires faisant l’objet du courrier du 8 septembre 2006. Enfin, 

l’assureur était invité à rendre sa décision sur opposition, l’instruction de l’affaire 

ayant assez duré. 

38. Le 18 mai 2007, le Dr M__________, psychologue FSP spécialiste en 

neuropsychologie, et M. O_________, psychologue et neuropsychologue stagiaire, 

procédèrent à un examen neuropsychologique de la recourante et conclurent comme 

suit : 

« L’examen neuropsychologique de cette patiente, âgée de 57 ans, francophone, 

droitière, collaborante, nosognosique, met en évidence :  

• des plaintes inchangées, hormis une disparition de ses malaises, 

• la persistance de légères difficultés dans les gnosies spatiales, 

• la persistance de difficultés dans des épreuves de temps de réaction, 

caractérisées par des temps de réponses allongés,  

• une légère amélioration des performances mnésiques, les résultats 

demeurant toutefois déficitaires en évocation différée et en reconnaissance. 

En dépit des discrètes améliorations, le tableau neuropsychologique est resté 

relativement stable depuis le dernier bilan, les troubles attentionnels et la 

fatigabilité restant au premier plan. L’ensemble des difficultés cognitives 

correspond à des séquelles du traumatisme crânio-cérébral de 1999. » 

 

 

 

 

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Ce rapport fut transmis au conseil de la recourante le 2 juin 2007, accompagné 

d’observations du Dr M__________ sur le rapport de synthèse de l’expertise 

pluridisciplinaire du MEDAS. 

Le Dr M__________ relevait que la Dresse V_________ n’était pas 

neuropsychologue et indiquait ignorer sur quelles données la Dresse V_________ 

s’appuyait pour conclure à l’absence de limitations mnésiques, de la concentration 

ou de la perception. Ces conclusions étaient toutefois en contradiction avec les 

différents examens neuropsychologiques effectués dans son unité. 

S’agissant du lien de causalité, le Dr M__________ indiquait que l’absence 

d’atteinte cérébrale à l’IRM ne permettait pas d’exclure une atteinte des fonctions 

cognitives d’origine organique. Un examen SPECT/PET était plus approprié et 

aurait montré chez la recourante une asymétrie perfusionnelle au détriment du lobe 

temporal gauche. Une cohérence entre les conclusions de l’examen 

neuropsychologique et l’examen SPECT/PET était relevée. Aucune discordance 

entre les résultats d’examens neuropsychologiques et les plaintes de la recourante 

n’avait jamais été remarquée. Le faisceau de plaintes était au contraire 

caractéristique d’une atteinte des structures cérébrales liées à la vision et il était très 

peu vraisemblable que lesdites plaintes aient été imaginées ou soient uniquement 

liées à des migraines, lesquelles étaient déjà présentes avant l’accident, mais sans 

caractère invalidant. La persistance des déficits après 7 ans d’évolution était tenue 

pour inhabituelle, mais non impossible en l’état des connaissances en 

physiopathologie. 

Le Dr M__________ se déclarait enfin surpris de l’absence d’évaluation 

neuropsychologique, car les troubles neuropsychologiques étaient, avec les troubles 

visuels, les plus handicapants. 

39. Par courrier du 14 juin 2007, l’intimée demanda un complément d’expertise au 

MEDAS, au sujet des objections formulées par la recourante au sujet du 

déroulement de l’examen ophtalmologique. 

40. Le MEDAS répondit le 5 juillet 2007, sous la plume du Dr AC_________, sans 

toutefois répondre complétement aux questions posées, renvoyant principalement 

au contenu de son rapport. 

41. Le 18 juin 2007, le Prof. G__________ confirma son rapport du 20 juin 2002, 

précisant ne pas partager l’avis du MEDAS selon lequel le traumatisme crânien 

devrait avoir disparu depuis longtemps. 

42. Par courrier du 14 août 2007, la recourante maintint ses objections du 21 mai 2007, 

précisant que vu l’avis clair et sans ambiguïté du Prof. G__________, « les allégués 

du Dr AC_________ permettent également de douter de ses connaissances de notre 

 

 

 

 

A/301/2008 

- 12/28 - 

langue ». L’assureur était, à nouveau, invité à rendre au plus vite une décision sur 

opposition. 

43. Ladite décision sur opposition intervint le 18 décembre 2007. Se fondant sur l’avis 

des experts du MEDAS, corroboré par d’autres avis, l’assureur confirma sa 

décision du 6 septembre 2002.  

44. La recourante contesta cette décision sur opposition auprès du Tribunal cantonal 

des assurances sociales – alors compétent – par écriture expédiée par pli postal du 

30 janvier 2008. Elle critiqua tout particulièrement les conditions, notamment 

s’agissant de la langue, dans lesquelles l’expertise du MEDAS avait eu lieu. Elle 

critiquait également le sérieux du travail des experts, dont les conclusions étaient 

mises en doute. Se fondant principalement sur les avis du Prof. G__________ et du 

Dr M__________, elle indiquait que ses affections étaient en lien de causalité 

naturelle avec l’accident. Différents critères jurisprudentiels étant réalisés, le lien de 

causalité adéquate était également tenu pour établi. 

La recourante conclut ainsi préalablement à l’ouverture d’enquêtes par témoin et à 

ce qu’une contre-expertise confiée à un collège d’experts comprenant au moins un 

neuropsychologue et un neuro-ophtalmologue soit ordonnée. A titre principal, elle 

concluait à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à des prestations de l’intimée suite à 

son accident du 19 octobre 1999, l’intimée devant être condamnée à lui verser une 

rente entière d’invalidité à compter du 1
er

 janvier 2000, et une indemnité pour 

atteinte à l’intégrité physique de 90'780 fr., sous suite d’intérêts et de dépens. 

45. L’intimée répondit par acte du 31 mars 2008. Selon elle, seule devait être 

considérée l’expertise pluridisciplinaire menée par le MEDAS, selon laquelle le 

« statu quo ante » avait été atteint après deux ans. Le choix du MEDAS était 

intervenu suite au licenciement du Prof. R_________, étant précisé que le MEDAS 

garantissait le respect de la langue maternelle de la recourante et qu’il avait déjà 

effectué des expertises pluridisciplinaires en français. Seule la consultation 

ophtalmologique n’avait pu être faite en présence d’un traducteur. Les experts 

avaient renoncé à procéder à de nouveaux examens neuropsychologiques et justifié 

leur décision par le fait que l’existence de migraines suite à un choc post-

traumatique n’était possible que pendant un à deux ans après le traumatisme. 

S’agissant de la causalité naturelle, selon le MEDAS, celle-ci n’était plus réalisée 

au degré de vraisemblance prépondérante requis, le statu quo sine étant atteint. De 

plus, la recourante avait déjà connu deux épisodes anxio-dépressifs avant 

l’accident. L’un des épisodes s’était aggravé  progressivement et était accompagné 

de différents troubles. S’agissant de la causalité adéquate, les critères 

jurisprudentiels n’étaient pas réalisés. 

L’intimée concluait au déboutement intégral de la recourante, sous suite de frais et 

dépens. 

 

 

 

 

A/301/2008 

- 13/28 - 

46. Le Tribunal a ordonné la traduction des rapports détaillés de l’expertise du 

MEDAS, seul le rapport de synthèse ayant été rédigé en français. Il a, par la suite, 

ordonné l’audition des Drs M__________, AA_________ et du Prof. 

G__________. 

47. Le Dr M__________ fut entendu le 6 novembre 2008. A cette occasion, il maintint 

son rapport du 16 mai 2003, notamment s’agissant du fait que l’ensemble du 

diagnostic était consécutif à l’accident du 19 octobre 1999. Le lien de causalité était 

qualifié d’évident en raison de la cohérence des plaintes de la recourante et de 

l’absence de phénomène d’exagération ou de simulation. Par ailleurs, le tableau 

diagnostic ne s’était pas modifié avec le temps, s’agissant de la typologie et de la 

qualité des plaintes. La dépression ne pouvait être la cause du diagnostic, car elle 

s’était atténuée en 2003 et avait disparu en tous les cas en 2007. Il y avait 

également une cohérence entre les examens SPECT-PET et SCAN et les plaintes. 

Enfin, il y avait une dissociation des scores de mémoire verbale et visuelle, lesquels 

font appel à des régions différentes du cerveau. Le mécanisme de chute de la 

recourante était de nature à provoquer les symptômes constatés. 

Il a indiqué avoir connaissance des troubles anxio-dépressifs avec état d’épuisement 

antérieurs à l’accident, mais pas de lombalgies et cervicalgies, ce qui ne modifiait 

toutefois pas son appréciation en raison du fait que le trouble neuropsychologique 

se situait dans la sphère visuelle de sorte que les lombalgies et cervicalgies n’étaient 

pas pertinentes pour la partie du tableau diagnostic qui a subsisté pendant la phase 

de récupération. 

La présence d’un état dépressif antérieur était de nature à jouer un rôle dans la 

capacité d’un patient à se remettre d’un accident mais son appréciation n’était pas 

modifiée au sujet de la spécificité des plaintes de la recourante. 

Il a précisé que le cas de la recourante n’était pas typique, mais possible. Il était 

exclu d’affirmer avec certitude que le statu quo ante devait être recouvré après deux 

ans. Il n’y avait pas de consensus dans la littérature médicale. 

Il a finalement relevé qu’il n’était pas le médecin traitant de la recourante et s’était 

contenté de faire des évaluations. 

48. Le même jour, le Tribunal a également entendu le Prof. G__________. Ce dernier a 

indiqué ne pas partager l’avis médical du MEDAS. Principalement, il était une 

évidence de base en médecine qu’il était exclu de prétendre qu’après un évènement 

déterminé, les symptômes devaient avoir disparu dans un délai déterminé. Aucun 

test ne permettait d’exclure un diagnostic, de sorte que l’absence d’anomalie à 

l’IRM n’état pas pertinent. L’examen SPECT/PET était l’un des éléments 

permettant de définir l’origine du trouble. Une expertise neuropsychologique aurait 

été nécessaire.  

 

 

 

 

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- 14/28 - 

Ce qui caractérisait le cas de la recourante était que les symptômes étaient très 

évocateurs d’un syndrome post-traumatique, de même que la photophobie. 

Certains effets de la migraine pouvaient ressembler à une partie des troubles de la 

recourante, mais ce n’était pas le cas des troubles visuels de type attentionnel, 

qualifiés d’organique et non de psychiatrique. Les migraines sont le plus souvent 

liées à des phénomènes génétiques, mais il s’agissait d’un diagnostic difficile à 

établir et d’un diagnostic d’exclusion qui n’avait pas lieu d’être s’agissant de la 

recourante car il intervient peu dans l’appréciation d’un problème post-traumatique. 

Il a indiqué n’avoir pas connaissance des troubles anxio-dépressifs avec état 

d’épuisement antérieurs à l’accident, ni de lombalgies et cervicalgies. Toutefois, 

cela ne modifiait pas son appréciation, car la photophobie de la recourante était très 

évocatrice d’un trouble post-traumatique et qu’il s’agissait d’une plainte que les 

patients n’inventent en général pas. Cela n’avait rien à voir avec des lombalgies ou 

des cervicalgies, ni vraiment avec un état anxio-dépressif. 

Finalement, le Prof. G__________ a précisé ne pas être le médecin traitant de la 

recourante et ne l’avoir pas examinée avant l’accident. 

49. Le Dr AA_________ a comparu le 6 novembre 2008, mais son audition fut 

interrompue en raison de sa méconnaissance suffisante de la langue française. Il 

indiqua à cette occasion que l’examen avait duré deux heures et qu’il avait lui-

même communiqué en français avec la recourante sans interprète. Le 

comportement de la recourante était démonstratif en ce sens qu’elle avait démontré 

l’intensité de ses migraines en demandant à pouvoir se reposer et se coucher suite à 

l’examen psychiatrique qui avait eu lieu juste avant. Le Dr AA_________ indiqua 

n’avoir pas disposé des rapports du Prof. G__________ dans le cadre de 

l’établissement de son expertise. 

Le Dr AA_________ avait conclu que les troubles de la recourante provenaient de 

migraines en raison de l’aspect caractéristique de la recourante, étant précisé que 

son expérience d’une trentaine d’années l’avait amené à voir beaucoup de 

migraines. Selon lui, il était reconnu qu’il y avait un facteur héréditaire aux 

migraines. Selon la littérature médicale, il existe plusieurs facteurs déclenchant, 

dont les traumatismes, mais dans un tel cas lesdites migraines ne duraient pas plus 

de deux ans. Il y avait des cas où les symptômes pouvaient durer plus longtemps, 

surtout lorsque la migraine relevait de facteurs psychologiques. Il n’en parlait pas 

dans son rapport, car il ne connaissait pas l’anamnèse de la recourante, qui avait été 

faite par la psychiatre. Il n’aurait pas pris connaissance de l’anamnèse ainsi faite par 

la psychiatre car son travail de neurologue consistait uniquement à déterminer si la 

structure nerveuse était intacte. L’anamnèse était nécessaire pour poser un 

diagnostic de migraine, mais pas pour en rechercher la cause. 

 

 

 

 

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- 15/28 - 

50. Le même jour, le Tribunal ordonna la nouvelle comparution du Dr AA_________ 

et l’audition des Drs V_________ et AE_________. 

51. Le Dr AA_________ fut à nouveau entendu le 18 décembre 2008. A cette occasion 

sa déclaration du 6 novembre 2008 lui fut relue et il en confirma la teneur, sous 

réserve qu’il était inexact que l’audition s’était faite sans interprète et qu’il n’avait 

pas fait d’anamnèse. Il avait bien fait une anamnèse qui figurait dans son rapport. 

S’il n’avait pas indiqué dans son rapport les cas dans lesquels les symptômes 

duraient plus de deux ans, ce n’était plus en raison de l’absence d’anamnèse, mais 

parce que la recourante avait indiqué n’avoir pas eu de migraines par le passé et que 

personne dans sa famille ne souffrait de migraines ou maux de tête. 

Il y avait un consensus parmi les neurologues et la littérature médicale selon lequel 

une migraine post-traumatique ne dure pas plus de deux ans. A ce sujet, il expliqua 

ce qui suit au sujet du cas de la recourante :  

« Je n’exclus pas l’élément post-traumatique des causes des migraines dont souffre 

[la recourante]. C’était effectivement au début une migraine post-traumatique. Cette 

période n’a toutefois duré que deux ans. [La recourante] a souffert de migraines au-

delà de cette période de deux ans. Je répète qu’il est établi que les migraines post-

traumatiques sans déficit organique ne durent pas plus de deux ans. La migraine est 

un processus fonctionnel qui peut être dû à des aspects vasculaires ou 

neurologiques. Lorsque les effets durent plus de deux ans, on les estimes liés à un 

phénomène de chronicisation. » 

Le Dr AA_________ indiqua encore n’avoir disposé d’aucun document médical 

concernant la recourante au moment de son examen et au moment de la rédaction 

de son rapport. La recourante ne lui avait pas indiqué de déficit permettant de 

conclure à la présence de troubles neurologiques. 

Finalement, il n’avait jamais observé de status migraineux permanent et lorsqu’il 

évoquait des causes génétiques de migraine, il s’agissait d’un exemple et non du cas 

de la recourante. 

52. Le 18 décembre 2008, le Tribunal procéda également à l’audition de la Dresse 

AE_________, laquelle indiqua être ophtalmologue sans titre FMH lui 

reconnaissant cette spécialité. Elle avait procédé à l’examen clinique, mais ne se 

souvenait pas s’il y en avait eu un deuxième et pensait qu’il avait eu lieu sans 

interprète. Elle pensait n’avoir eu à disposition que l’expertise médicale du 

MEDAS à disposition. Elle avait toutefois complété l’anamnèse. 

Elle ne se souvenait qu’un peu de la recourante et n’avait pas été rechercher son 

expertise afin de préparer son audition. De manière générale elle rédigeait les 

rapports d’expertise et les soumettait pour validation au Dr AC_________. Elle ne 

 

 

 

 

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- 16/28 - 

savait ainsi plus si le Dr AC_________ avait examiné la recourante et elle-même 

n’avait pas de formation en neuro-ophtalmologie, dont elle n’avait que des 

connaissances générales. Au moment de l’expertise, elle n’était qu’en deuxième 

année de formation d’ophtalmologie. Elle ignorait si le Dr AC_________ avait une 

formation en neuro-ophtalmologie. 

Elle n’avait pas fait usage d’un interprète, considérant que cela n’était pas 

nécessaire. A l’occasion de l’audition de la Dresse AE_________, le Tribunal a dû 

faire appel à un interprète. 

53. Le 18 décembre 2008, le Tribunal a encore entendu le Dr Q_________, lequel 

précisa que la recourante n’allait pas bien en juin et octobre 2005, en raison d’abus 

d’antalgiques. Le Tramal et le Codafalgan étaient connus comme favorisant les 

abus en automédication. Le sevrage de la recourante avait été difficile mais 

l’évolution s’est progressivement améliorée. La chronicité de ses affections avait 

été déduite de la date de l’accident et du fait que la recourante avait été mise au 

bénéfice d’une rente AI. Le Dr Q_________ n’en était toutefois pas certain pour ne 

pas l’avoir vérifié. 

L’avis du Dr Q_________ est que la recourante souffrait d’un syndrome post-

traumatique entretenu par un abus d’antalgiques. L’aspect post-traumatique n’était 

plus causal. De manière générale, l’aspect post-traumatique passe au second plan 

après six mois. Ce délai correspond à celui au-delà duquel il convient de rechercher 

une autre cause et peut être discutable. 

Le Dr Q_________ n’avait pas vérifié l’indication de la recourante selon laquelle 

elle souffrait d’un syndrome post-traumatique et ne s’était pas procuré son dossier 

AI. Il n’avait pas été témoin de l’évolution de l’état de la recourante. 

Il n’avait pas connaissance des troubles anxio-dépressifs avec état d’épuisement 

antérieurs à l’accident, ni de lombalgies et cervicalgies. Il précisa toutefois que ces 

éléments accentuaient la difficulté de prise en charge de la recourante. Le succès 

thérapeutique devait être réservé en présence d’un état dépressif.  

Finalement il précisa ne pas fonctionner comme médecin-conseil d’une assurance, 

mais faire des expertises de temps à autres, pas plus particulièrement pour 

l’intimée. 

54. Le 18 décembre 2008, lors de l’audition des parties, le représentant de l’intimée 

indiqua que la mise sur pied de l’expertise au CHUV avait déjà été difficile avec le 

Prof. R_________ et que cela s’était avéré encore plus difficile après la procédure 

de récusation car il n’y avait pas de chef de service qui avait remplacé 

immédiatement le Prof. R_________. 

 

 

 

 

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- 17/28 - 

55. Par ordonnance du 19 décembre 2008, le Tribunal ordonna l’audition de la Dresse 

V_________, du Dr A__________ et de Messieurs P_________ et NA_________. 

56. Le 2 mars 2009, le Tribunal procéda à l’audition de Messieurs P_________ et 

NA_________, tous deux supérieurs de la recourante au sein de son ancien 

employeur. 

Ils ont indiqué que la recourante travaillait beaucoup, notamment au cours des deux 

ou trois fusions successives, soit de neuf heures à neuf heures et demie par jour et 

ponctuellement les week-ends durant les fusions. La recourante fut décrite comme 

une personne efficace sur laquelle on pouvait compter. Elle était stressée, comme 

tout le monde, mais le gérait bien. Elle était quelqu’un de moteur et d’optimiste et 

non pas une personne fatiguée et dépressive. 

57. Le Dr A__________ a également été entendu le 2 mars 2009. A cette occasion, il a 

indiqué être médecin généraliste et a précisé répondre au Tribunal sur la base du 

dossier dont il disposait. Il a expliqué que la cause de l’hospitalisation de la 

recourante du mois de mars 1998 était un état dépressif lié au surmenage. Des 

douleurs cervicales et lombaires ont également été traitées durant l’hospitalisation. 

Le Dr A__________ n’avait pas connaissance d’autre hospitalisation que celle du 

mois de mars 1998. 

58. Entendue en comparution personnelle des parties le 2 mars 2009, la recourante a 

notamment expliqué que selon elle, l’expertise du MEDAS avait été bâclée. Un 

traducteur était arrivé avec une heure de retard, sans toutefois que l’examen ne 

commence en son absence. Il n’y avait par ailleurs pas de traducteur lors de 

l’examen par l’ophtalmologue qui ne comprenait pas ce qu’elle disait et avait dû 

consulter deux fois le dictionnaire. 

A cette occasion, le conseil de l’intimée a sollicité l’audition des Dr T_________ et 

AC_________. 

59. A l’issue de l’audience, le Tribunal a déclaré les enquêtes closes et fixé des délais 

de procédure. 

60. Par écriture du 28 mai 2009, la recourante a conclu à la mise sur pied d’une 

expertise confiée à un collège d’experts comprenant au moins un neuro-

ophtalmologue et un neuropsychologue œuvrant dans un établissement public 

universitaire. Elle a persisté pour le surplus dans ses conclusions au fond.  

Elle a notamment expliqué que, selon elle, l’expertise réalisée auprès du MEDAS 

ne respectait pas les exigences requises en matière de prise en compte des 

expertises par le juge. 

 

 

 

 

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- 18/28 - 

61. Dans son écriture du 29 mai 2009, l’intimé a persisté dans ses précédentes écritures 

et conclusions. Elle a notamment relevé que l’expertise au MEDAS avait été 

exécutée selon les principes définis par la jurisprudence et qu’au vu des conclusions 

de l’expertise, le lien de causalité naturelle entre les troubles de la recourante et 

l’accident du 19 octobre 1999 n’était plus donné, le statu quo sine ayant été atteint 

deux ans après l’accident. De surcroît, l’hospitalisation de la recourante en mars 

1998 corroborait les avis des experts du MEDAS, du Dr AF________ et du Dr 

Q_________. 

62. Le Tribunal informa les parties le 5 octobre 2009 de ce qu’il avait l’intention de 

mettre sur pied une expertise judiciaire multidisciplinaire portant sur les domaines 

neurologies, neuropsychologiques, ophtalmologiques, neuro-ophtalmologiques et 

psychiatriques. 

Les parties furent invitées à se déterminer quant à l’ajout d’un domaine médical, ce 

qu’elles ne requirent toutefois pas. 

Après que le Centre d’expertise médicale de la Policlinique médicale universitaire 

de Lausanne eut refusé le mandat d’expertise et que la recourante se fut opposée à 

ce que l’expertise soit confiée au CEMED SA, en raison du fait que le neurologue 

du CEMED s’était déjà prononcé sur le cas, le Tribunal informa les parties par 

courrier du 24 juin 2010 qu’il avait l’intention de confier l’expertise au Bureau 

romand d’expertise médicale (ci-après : BREM) à Vevey, soit plus particulièrement 

aux Drs. AG________ (ophtalmologue), AH________ (neurologue), S_________-

AI________ (neuro-psychologue), AJ________ (psychiatre) et AK________  

(rhumatologue), ainsi qu’à l’Hôpital ophtalmique Jules GONIN à Lausanne (neuro-

ophtalmologie).   

Un projet de mandat d’expertise fut également communiqué aux parties. 

Les parties indiquèrent par courriers des 1
er

, 6 et 16 juillet 2010, n’avoir pas de 

motif de récusation à l’encontre des experts et ont proposé des questions 

complémentaires. 

63. Par ordonnance d’expertise du 21 juillet 2010, un mandat d’expertise complété fut 

confié aux médecins précités du BREM et à l’Hôpital ophtalmique Jules GONIN à 

Lausanne. 

64. Après différents examens pratiqués les 27 août 2010 et 23 février 2011 (partie 

neurologique), 30 août 2011 (parties rhumatologique, psychiatrique et 

ophtalmologique), et le 1
er

 septembre 2010 (psychologique et neuro-

psychologique), les experts adressèrent leur rapport d’expertise le 22 mars 2011 à la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, laquelle avait dans 

l’intervalle succédé au Tribunal cantonal des assurances sociales. 

 

 

 

 

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- 19/28 - 

Les experts ont indiqué de manière détaillée l’ensemble des éléments médicaux à 

leur disposition, lesquels comprennent notamment les avis sur lesquels la 

recourante se fonde. 

Ils se sont procurés différents éléments, en particulier 4 rapports d’examen 

neuropsychologiques des HUG effectués 2000, 2001, 2003 et 2007. Ils ont décrit 

l’état de la recourante sous l’angle des différentes disciplines de l’expertise et ont 

détaillé les plaintes de cette dernière. Leur rapport contient une anamnèse ainsi 

qu’une discussion détaillée et convaincante. 

Leurs conclusions sont les suivantes : 

a) Au plan neurologique : les experts retiennent essentiellement des céphalées 

chroniques quotidiennes probablement post-traumatiques. Ils retiennent que ces 

céphalées sont partiellement invalidantes en ce sens qu’elles occasionnent une 

diminution de rendement de 20% au travail. Leur relation avec l’accident n’est 

toutefois mentionnée que comme possible, étant précisé que sur ce point, ils 

rejoignent les conclusions des experts du MEDAS. 

b) Au plan ophtalmique : les experts indiquent retrouver la photophobie et le 

trouble de convergence mentionnés par le Professeur G__________, avec une 

adaptation certaine sur le plan des aptitudes fonctionnelles depuis l’octroi de la 

rente AI. Ces troubles ne donnent pas lieu actuellement à des altérations 

significatives lors des tests neuropsychologiques, mis à part la fatigabilité 

subjective, variable entre les différents examens. En tenant compte des plaintes 

subjectives de la recourante et en incluant les céphalées, les experts estiment la 

diminution de la capacité de travail à 30 ou 40% dans le travail antérieur ou dans 

tout autre poste similaire nécessitant l’usage exclusif de l’écran informatique. 

Les experts admettent que la photophobie résiduelle peut résulter de l’accident. 

Elle n’est plus aussi invalidante qu’en 2001, raison pour laquelle les experts 

estiment que la recourante peut conduire. 

c) Au plan neuropsychologique : l’examen neuropsychologique est dans la norme 

et l’on ne constate plus des gnosies. Les experts ont constaté indirectement une 

fatigabilité et les troubles attentionnels liés à la fatigue lors d’épreuves à 

présentation et réponses nécessitant une participation visuelle intensive et 

prolongée sans pathologie des gnosies visuelles. 

De manière consensuelle, les experts retiennent que l’état de santé de la recourante 

présente des difficultés pour le travail essentiellement sur l’écran, qui n’ont pas pu 

être corrélées avec l’altération objective du status oculaire ou des gnosies visuelles. 

Les experts indiquent qu’il est inhabituel d’observer que les phénomènes 

compensatoires de neuro-plasticité n’aient pas eu lieu, ou qu’ils aient mis plusieurs 

années à se constituer pour une atteinte qui est toujours restée infra-clinique. 

 

 

 

 

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Ils rejoignent ainsi l’évaluation du MEDAS en 2007, indiquant avoir affaire à des 

plaintes subjectives sans net substrat, ce qui constitue une situation cliniquement 

inhabituelle comme le relevait déjà le Dr. L__________ dans son expertise de 

2002. 

Les experts relèvent toutefois que les plaintes concernant la fatigue à la perception 

visuelle sont systématisées et cohérentes, ceci dans le contexte d’une bonne 

collaboration de la recourante. 

La limitation retenue au titre d’activités prolongées ou uniquement sur écran 

d’ordinateur ou encore à lister des documents ou à lire est de l’ordre de 30 à 40%, 

ceci en incluant les symptômes subjectifs oculaires et la baisse de rendement liée 

aux céphalées. 

Dans toute autre activité, la capacité de travail est de 80% dans un premier temps 

vu le déconditionnement au travail depuis 10 ans. Il est mentionné qu’il n’y a pas 

de comorbidité psychiatrique chronique qui contre-indiquerait des mesures 

professionnelles dès le début de l’année 2001. 

Les diagnostics finalement retenus sont les suivants : 

- Status après TCC en 1999 (S 06.9). 

- Photophobie et troubles de convergence, avec fatigabilité visuelle d’origine 

restée indéterminée (H 53.3). 

- Céphalées chroniques quotidiennes (R 51). 

- Hypoesthésie de la face externe du pied (ancienne) (R 20.1). 

- Excès pondéral (R. 63.2). 

- Status après chirurgie de réduction mammaire, plastie de réduction d’un tablier 

graisseux et liposuccions et plasties de réduction des pannicules adipeux des 

cuisses. 

- Status après interventions pour libération de névromes de Morton du pied G. 

Les experts ne retiennent pas de tableau clinique typique d’un traumatisme crânio-

cérébral. Un syndrome post-commotionnel est considéré comme possible mais peu 

vraisemblable en raison de la durée d’évolution et du contexte d’un accident bénin, 

à savoir l’absence de lésion cérébrale avérée, une amnésie post-traumatique brève 

de moins de 20 minutes. Les experts ne relèvent pas de critère d’un syndrome post-

traumatique au sens du PTSD. L’évolution n’est par ailleurs pas typique. Au plan 

ophtalmique, la photophobie résiduelle et la symptomatologique visuelle 

fonctionnelle sont apparues après l’accident mais sans lésion ophtalmologique post-

 

 

 

 

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- 21/28 - 

traumatique objectivable. L’évolution dans le temps n’est par ailleurs pas typique. 

Aucune affection psychiatrique n’est mise en évidence. 

S’agissant du lien de causalité, le traumatisme crânio-cérébral est reconnu comme 

certain. Le lien de causalité est par ailleurs possible avec la photophobie et les 

troubles de convergence avec fatigabilité visuelle d’origine indéterminée, de même 

qu’avec les céphalées chroniques quotidiennes. Il n’y a pas de lien de causalité avec 

l’accident s’agissant des autres diagnostics. 

Les experts retiennent qu’il n’y a pas de lésion objective des séquelles à plus de 10 

ans de l’accident et que l’expérience clinique et la lecture des documents leur fait 

admettre un statu quo à 18 mois voire 2 ans de l’accident, au moment des 

améliorations observées en 2001. On aurait pu s’attendre à ce que l’amélioration se 

poursuive et donne lieu à un statu quo après 2 ans, comme cela est habituellement 

le cas. Les experts n’ont pas trouvé d’explication à la réaggravation ultérieure et 

s’accordent sur ce point aux conclusions du MEDAS. 

Ainsi, l’incapacité de travail retenue par les experts est complète initialement, ceci 

sur une durée de 2 ans au degré de la vraisemblance prépondérante. Une reprise 

théorique progressive de 50 à 100% sur 6 mois avec une baisse de rendement de 

l’ordre de 30 à 40% dans l’ancienne activité et de 20% dans une activité adaptée 

aurait par la suite pu avoir lieu. Une incapacité de travail plus importante ne serait 

pas donnée selon les experts au degré de la vraisemblance prépondérante. 

65. Le rapport d’expertise fut transmis aux parties le 28 mars 2011 et un délai leur fut 

fixé pour se prononcer. 

66. Dans sa détermination du 19 avril 2011, la recourante relève que l’appréciation des 

experts est contradictoire en tant qu’elle conclu à l’absence de lien de causalité au 

degré de la vraisemblance prépondérante et à une baisse de rendement qui n’est pas 

limitée dans le temps. Elle relève une contradiction en page 63 du rapport 

d’expertise en ce sens que la relation de causalité est décrite comme possible alors 

que dans le corps de l’expertise, il est indiqué que sur la plan neurologique, on peut 

retenir des céphalées chroniques quotidiennes probablement post-traumatiques. 

La recourante rappelle par ailleurs les différentes conclusions du Professeur 

G__________ et du Dr. M__________ ainsi que le contenu de leur audition par le 

Tribunal. 

La recourante déclarait ainsi persister dans ses conclusions. 

67. L’assureur déposa sa détermination le 19 mai 2011. Il sollicitait que des questions 

complémentaires soient posées aux experts, afin de les amener à préciser leurs 

différentes réponses. 

 

 

 

 

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- 22/28 - 

68. La cause fut gardée à juger le 24 mai 2011. 

 

 

 

 

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- 23/28 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. 

Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 

au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 

445), le droit litigieux est régi par l’ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2002, pour la période courant jusqu'à cette date, et par les nouvelles dispositions 

introduites par la LPGA, pour la période postérieure. La question ne revêt toutefois 

pas une grande importance car les modifications légales contenues dans la LPGA 

constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 

jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 

LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les règles de procédure prévues par la LPGA s'appliquent sans réserve dès le jour 

de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 

1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

3. Adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales – alors compétent – par pli 

postal du 30 janvier 2008, le recours contre la décision sur opposition de l’intimée 

du 18 décembre 2007 intervient en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). 

Les autres conditions prévues par les art. 56 et ss LPGA étant réalisées, le recours 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations de l’assurance-accident 

au sens de la LAA au-delà du 31 décembre 2001 (plus de 26 mois après l’accident 

du 19 octobre 1999). 

 

 

 

 

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- 24/28 - 

5. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident 

professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. 

6. Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose, entre l'événement 

dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité 

naturelle. 

a) Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement 

accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas 

survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit 

la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que 

l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué 

l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente 

comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 

l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de 

fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant 

essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en 

se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 

généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque 

l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît 

possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, 

le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 

consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les 

références). 

b) En matière de lésions du rachis cervical par accident de type "coup du lapin" 

(Schleudertrauma, whiplash-injury) sans preuve d'un déficit fonctionnel organique, 

l'existence d'un rapport de causalité naturelle doit, dans la règle, être reconnue 

lorsqu'un tel traumatisme est diagnostiqué et que l'assuré en présente le tableau 

clinique typique (cumul de plaintes tels que maux de tête diffus, vertiges, troubles 

de la concentration et de la mémoire, nausées, fatigabilité accrue, troubles de la 

vision, irritabilité, labilité émotionnelle, dépression, modification du caractère, 

etc.). Il faut cependant que, médicalement, les plaintes puissent de manière crédible 

être attribuées à une atteinte à la santé; celle-ci doit apparaître, avec un degré 

prépondérant de vraisemblance, comme la conséquence de l'accident (ATF 119 V 

338 consid. 2, 117 V 360 consid. 4b; ATFA non publié du 14 avril 2005, U 

430/04). 

c) Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui serait 

de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les 

symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif 

antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il 

est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine; 

RAMA 1992 no U 142 p. 75, consid. 4b). 

 

 

 

 

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- 25/28 - 

En principe, on examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou 

ne l'est plus (statu quo ante ou statu quo sine) sur le critère de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2; RAMA 2000 n° U 

363 p. 46). 

7. Le droit aux prestations suppose également un lien de causalité adéquate entre 

l’accident et l’atteinte à la santé. Il s’agit d’une question de droit qu'il appartient à 

l'administration et, en cas de recours, au juge de trancher. 

La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 

la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est 

produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une 

telle circonstance (ATF 129 V 181 consid. 3.2, 405 consid. 2.2, 125 V 461 consid. 

5a et les références). 

8. En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement 

les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 

procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 

examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la 

provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 

litigieux. 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 

c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 

dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 

consid. 1c et les références). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 

fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d’apprécier 

certains types d’expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge ne s’écarte en 

principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une expertise médicale 

judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances 

spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux 

d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 

s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu’une sur-expertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

 

 

 

 

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- 26/28 - 

l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa). 

9. En l’espèce, la décision de l’assureur qui met fin aux prestations au-delà du 31 

décembre 2001 au motif de l’absence de causalité naturelle se fonde sur l’expertise 

confiée par lui au MEDAS. 

La recourante a contesté la force probante de cette expertise et la Chambre des 

assurances sociales a entendu différents témoins, dont les experts du MEDAS. 

Le contenu desdites auditions a amené la Chambre des assurances sociales à 

éprouver des doutes importants au sujet des conditions de réalisation de l’expertise 

du MEDAS. A tel point que la force probante de cette expertise en était très 

largement mise en doute. 

Cela a conduit la Chambre des assurances sociales à mettre sur pied une expertise 

pluridisciplinaire qui fut confiée au BREM. 

Le rapport d’expertise du 22 mars 2011 est complet, détaillé et convaincant. 

La recourante relève toutefois que ledit rapport contiendrait des contradictions. 

Premièrement, l’appréciation des experts serait contradictoire s’agissant de la 

limitation dans le temps de la diminution de rendement de 20% dans une activité 

adaptée aux problèmes ophtalmiques. La lecture attentive du rapport permet de 

constater que tel n’est pas le cas. Il convient en effet de lire le rapport d’expertise 

de quelques 74 pages de manière globale, ce qui permet de constater que dans leur 

discussion consensuelle (p. 68) les experts retiennent une diminution de rendement 

de 20% limitée dans le temps (« dans un 1
er

 temps vu le déconditionnement au 

travail depuis 10 ans »), tout comme en répondant à la question 11 (p. 73) en 

précisant que la baisse de rendement de 20% devrait durer « les 3 à 6 premiers 

mois ». Le fait que cette limitation ne soit pas rappelée en page 72 de l’expertise 

n’est pas déterminant, dès lors que la lecture de l’expertise dans son ensemble 

permet de déterminer sans doute raisonnable que l’avis des experts est que la baisse 

de rendement de 20% est limité dans le temps. 

Deuxièmement, la recourant relève que les experts mentionnent que les céphalées 

chroniques quotidiennes sont « probablement post-traumatiques » (p. 63), ce qui 

serait contradictoire avec l’appréciation selon laquelle le lien de causalité ne serait 

que possible. Là également, il n’y a pas de contradiction, puisque c’est la relation 

de causalité « au délai actuel » qui n’est décrite que comme possible, étant rappelé 

que selon les experts, le lien de causalité est interrompu au moment des 

améliorations observées en 2001 (p. 71). 

 

 

 

 

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- 27/28 - 

Il s’en suit que le rapport d’expertise judiciaire du BREM revêt une pleine valeur 

probante, d’autant qu’il confirme en grande partie les conclusions du MEDAS et du 

Dr AF________. La seule existence d’un avis contraire du Prof. G__________ et 

du Dr M__________ ne saurait retirer la valeur probante à une expertise parvenant, 

dans des conditions qui ne permettent pas de douter de sa qualité, aux mêmes 

conclusions que les experts mis en œuvre par l’assureur. 

Par ailleurs, le complément d’expertise demandé par l’assureur n’est pas nécessaire, 

puisque le rapport du 22 mars 2011 permet de résoudre le litige. 

La Chambre des assurances sociales se fondera ainsi sur l’expertise du BREM. 

10. Or, selon les experts, le lien de causalité naturelle entre l’atteinte à la santé et 

l’accident du 19 octobre 1999 n’est que possible, au-delà de l’amélioration 

survenue en 2001. 

Une telle appréciation ne permet pas d’octroyer des prestations d’assurances à la 

recourante au-delà du 31 décembre 2001, puisque dans le domaine des assurances 

sociales l’appréciation quant au lien de causalité se fait, comme rappelé plus haut, 

au degré de la vraisemblance prépondérante qui n’est en l’espèce pas acquis. 

Les experts ont diagnostiqué un traumatisme crânio-cérébral, mais n’ont pas retenu 

de tableau clinique typique d’un tel traumatisme. Ils retiennent qu’un syndrome 

post-commotionnel est possible mais peu vraisemblable, et qu’il n’y a pas de critère 

de syndrome post-traumatique au sens s’une PTSD. Il n’y a ainsi pas lieu de faire 

application de la jurisprudence applicable aux lésions du rachis cervical par 

accident de type « coup du lapin ». 

Dès lors, le lien de causalité naturelle entre l’atteinte à la santé et l’accident du 19 

octobre 2009 a été nié à bon droit par l’assureur. 

11. C’est ainsi à juste titre que ce dernier a mis fin aux prestations au 31 décembre 

2001, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question d’un éventuel lien de 

causalité adéquate. 

12. Le recours sera ainsi rejeté. 

 

 

 

 

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- 28/28 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 Le président suppléant 

 

 

 

 

Thierry STICHER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le