# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50303214-7547-5bf0-9e72-9916642a00ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.02.2002 C/12560/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12560-2001_2002-02-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/12560/2001-2 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

T_______________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E_______________SA 

Dom. élu : Me Yvan JEANNERET 

Rue du Conseil-Général 18 

1205 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du mercredi 20 février 2002 

 

 

  Mme Martine HEYER, présidente 

 

 

  Mme Chantal MENUZ et M. Achille PEDUZZI, juges employeurs 

 

  MM. Olivier BAGNOUD et Stéphane JAN, juges salariés 

 

 

  Mme Chantal MARGAND. greffière d’audience 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/12560/2001-2 

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EN FAIT 

 

 

A. Par acte déposé le 14 décembre 2001 au greffe de la juridiction des 

Prud'hommes, T_______________ appelle d'un jugement rendu le 24 

octobre 2001 par le Tribunal des Prud'hommes, notifié aux parties le 13 

novembre 2001, et reçu au plus tôt le lendemain 14 novembre par l'appelant, 

jugement qui le déboute de toutes les conclusions qu'il avait prises à 

l'encontre de la société E_______________SA (ci-après E__SA), en 

paiement de: 

- 15'000 frs              à titre d'indemnité pour congé abusif; 

 -   5'661 frs 60         à titre de paiement pour 168 heures supplémentaires. 

  

Seul ce dernier poste est litigieux en appel, T________________ ayant 

abandonné ses conclusions relatives au congé abusif. 

 

B. Les faits suivants résultent de la procédure: 

a. E__SA a engagé T_______________ le 6 décembre 2000 en qualité de 

responsable du point de vente Metro Shopping à la gare de Cornavin, pour 

un salaire mensuel brut de 4'800 frs pendant la période d'essai. L'horaire 

était de 42 heures nettes par semaine (soit 45 avec les pauses) et l'employé 

bénéficiait de 4 semaines de vacances. 

 

Cet engagement a été confirmé à l'échéance de la période d'essai, par 

courrier de E__SA du 2 mars 2001, le salaire de T_______________ passa 

alors à 5'000 frs par mois. 

 

b. Il était prévu que T_______________ lance ainsi un nouveau point de vente 

de la société E__SA, ce qui impliquait nécessairement l'accomplissement 

d'heures supplémentaires; cela étant, l'employé était libre d'organiser son 

temps comme il le voulait. T_______________ gérait une équipe d'une 

quinzaine de personnes. Le commerce comportait un bar expresso, une 

boulangerie, un tea-room et une sandwicherie. Il ouvrait entre  

5 et 8 heures, selon les services, et fermait entre 19 et 20 heures. 

 

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c. Le supérieur hiérarchique de T_______________, A_____________, 

entendu à titre de renseignement par le Tribunal, a expliqué que des 

difficultés avaient  surgi concernant le précité, car il tenait de manière 

imprécise le planning des horaires, ce qui engendrait des problèmes avec le 

personnel.. Une tentative d'améliorer cette situation avait échoué, de sorte 

que l'employé avait été licencié. Toujours selon A______________, aucune 

discussion précise n'avait eu lieu concernant les heures supplémentaires, 

toutefois il était prévu que celles-ci pouvaient être compensées par des 

congés; en l'espèce, l'employé avait pris une semaine à ce titre, car il y avait 

eu un surcroît de travail en décembre 2000, période où le commerce était en 

transformation. 

 

d. Par courrier du 26 mars 2001, E__SA a résilié le contrat pour l'échéance du 

30 avril 2001, invoquant  les compétences insuffisantes de 

T_______________, son peu de précision dans l'établissement des 

plannings de travail et le retard qu'il mettait à les transmettre à l'employeur 

pour l'établissement des paies. Espérant toutefois maintenir les relations de 

travail, E__SA avait alors transféré l'employé dans un autre point de vente, 

où il travailla pendant le délai de congé; cet essai se révéla toutefois non 

concluant. T_______________ bénéficia d'une semaine de congé entre le 23 

et le 30 avril 2001, pour compenser ses heures supplémentaires. 

 

e. Le 15 juin 2001 T_______________ a saisi la juridiction des Prud'hommes, 

en réclamant une indemnité de 15'000 frs pour congé abusif et une somme 

de 5'661 frs 60 en paiement de 168 heures supplémentaires. Il soutient 

n'avoir pas eu suffisamment de personnel pour le seconder, de sorte qu'il a 

été contraint non seulement d'être présent à l'ouverture du magasin, mais 

aussi à la fermeture.  

 

E__SA s'est opposée à ces prétentions; s'agissant des heures 

supplémentaires, elle a fait valoir que l'employé aurait parfaitement pu 

déléguer une partie de ses activités à d'autres personnes, afin de s'en tenir à 

l'horaire convenu. Il disposait en effet d'une assistante et de deux 

collaboratrices aptes à le remplacer. 

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f. En date du 24 octobre 2001 le Tribunal des Prud'hommes a rendu la 

décision présentement querellée, qui déboute intégralement 

T_______________; les premiers juges ont considéré que ce dernier avait 

été licencié parce qu'il ne possédait pas les compétences suffisantes pour 

exercer les tâches qui lui avaient été confiées et qu'il ne s'agissait donc pas 

d'un congé abusif. Quant aux heures supplémentaires, tout d'abord l'employé 

pouvait s'organiser pour se faire assister, le cas échéant pour récupérer les 

heures qu'il avait dû accomplir; il avait d'ailleurs bénéficié d'une semaine de 

congé pour les compenser. 

 

C. A l'appui de l'appel qu'il forme contre cette décision, en tant qu'elle 

concerne les heures supplémentaires, T_______________ reprend son 

argumentation de première instance. Il ne conteste pas avoir compensé une 

partie des heures supplémentaires par une semaine de congé, mais il soutient 

que cela était insuffisant; il précise que les collaboratrices auxquelles fait 

référence E__SA n'auraient pas été en mesure de s'occuper seules des 

caisses dont il avait la responsabilité; leur déléguer cette tâche aurait été 

risqué, vu les relations déjà tendues qui existent entre lui et son employeur. 

 

E__SA persiste également dans son argumentation de première instance et 

conclut au déboutement de T_______________. L'intimée maintient que le 

personnel dont disposait l'employé pouvait parfaitement faire, sinon la 

fermeture, du moins l'ouverture du commerce; quant à la fermeture, elle ne 

nécessitait guère plus de 15 à 30 minutes de plus par jour. E__SA souligne 

encore que l'employé n'a jamais réclamé auparavant le paiement d'un tel 

nombre d'heures supplémentaires, et ce alors-même que c'était à lui d'établir 

les plannings y relatifs. 

 

D. A l'audience du 20 février 2002 devant la Cour d'appel, T_______________ 

a indiqué que, depuis janvier 2001 il avait travaillé du mardi au samedi; il 

arrivait à 6 heures et partait au plus tôt à 20 heures 30 et au plus tard à 21 

heures 30, n'ayant pris d'une demi-heure de pause pour le repas de midi. Il 

était essentiellement chargé de tâches administratives; il établissait les 

horaires, les commandes, s'occupait des caisses, des mises en banque etc. A 

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cela s'ajoutait la nécessité de donner des coups de main partout où cela était 

nécessaire. Le commerce comportait sept caisses; le matin il fallait vérifier 

les fonds de caisse et le soit le personnel lui remettait les clés, au fur et à 

mesure des départs, jusqu'à 20 heures. A ce moment-là il vérifiait si toutes 

les caisses jouaient. T_______________ a indiqué qu'il était le seul à 

posséder une clé accédant à un ordinateur qui permettait de vérifier toutes 

les caisses. Ce travail de vérification lui prenait bien trois quarts d'heure. 

 

T_______________ a confirmé que les plannings d'horaires, et en 

particulier ceux qui étaient versés au dossier, étaient établis par lui. Ces 

documents ne sont pas contestés par E__SA, dont le représentant à 

l'audience, B________________, a précisé que les originaux pourraient  

être produits, si nécessaire. 

 

A l'issue de l'audience, la Cour d'appel a gardé la cause à juger  

 

 

EN DROIT 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 

juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel de  est recevable. 

 

2. T_______________ fonde sa prétention en paiement de ses heures 

supplémentaires sur l'article 321c CO. 

 

A teneur de cette disposition, si les circonstances exigent des heures de 

travail plus nombreuses que le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type 

de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce 

travail supplémentaire, dans le mesure où il peut s'en charger et où les règles 

de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur peut, avec 

l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par 

un congé d'une durée au moins égale (al. 2). L'employeur est tenu de 

rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées 

par un congé en versant un salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf 

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clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une 

convention collective (al. 3). 

 

3. La Cour d'appel retiendra tout d'abord que l'intimée ne conteste pas 

formellement l'existence des heures supplémentaires alléguées par 

l'appelant, ni le principe de leur rétribution. Elle soutient simplement que 

l'employé aurait pu s'organiser différemment, qu'il a eu la possibilité de 

compenser ses heures par une semaine de congé et que le nombre d'heures 

réclamées l'étonne. Le descriptif, non contesté, des activités quotidiennes de 

l'appelant révèle toutefois que ce dernier devait coordonner, et assumer, des 

tâches nombreuses et variées; il est ainsi vraisemblable qu'il a été 

régulièrement contraint d'assumer des heures supplémentaires, ce d'autant 

que cette activité était relativement nouvelle pour lui, et qu'il n'a pas 

véritablement eu la possibilité de se former. Cela étant, et surtout, 

l'instruction n'a pas démontré - au-delà des affirmations contestées de 

l'intimée - que d'autres employés auraient eu la formation et les 

compétences nécessaires pour que T_______________ puisse leur déléguer 

une partie de ses tâches, et en particulier celle de procéder aux vérifications 

des caisses en fin de journée. L'appelant apparaît donc bien avoir été le seul 

à même de faire ce travail. Il aurait certes dû pouvoir organiser son équipe 

de telle manière qu'il ne soit pas obligé - en outre, d'être présent aussi le 

matin à l'ouverture des locaux. A ce propos l'appelant affirme qu'il n'a pas 

pu le faire, car le patron avait exigé sa présence aussi le matin. Mais cette 

allégation est contestée, et T_______________ n'en a pas rapporté la 

preuve. Quoi qu'il en soit, il apparaît plutôt que ce dernier, 

vraisemblablement en raison de son expérience insuffisante, n'a pas été en 

mesure de gérer son temps de travail de manière adéquate, de manière à 

éviter d'accomplir des heures supplémentaires, et il n'est pas démontré que 

cette situation lui soit imputable à faute. 

 

Pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, la Cour d'appel 

retiendra que ces heures supplémentaires ont existé, et, en outre, que 

l'employeur en a connu, ou du moins pouvait en connaître, l'existence. En 

effet, T_______________ a versé au dossier les planning horaires qu'il 

établissait mensuellement, à l'attention de E__SA, le concernant et 

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concernant les autres employés; E__SA ne conteste pas avoir reçu ces 

documents à l'époque. 

 

4. La Cour d'appel s'étonne que les parties n'aient pas porté plus d'attention à 

ces plannings d'horaires, car même si ces documents ont été établis avec un 

relatif manque de rigueur, il n'a pas été soutenu que ceux qui figurent au 

dossier seraient erronés, en tant qu'ils concernent les horaires de l'appelant. 

Dans ces conditions, ces documents peuvent utilement servir à un examen 

par sondage des heures supplémentaires litigieuses.  

 

Selon ces documents, entre le 4 décembre 2000 et le 31 mars 2001, soit 

pendant 17 semaines, T_______________ a effectué 822 heures, soit en 

moyenne 48,35 heures par semaine, alors que le contrat prévoyait 42 heures 

nettes. Ceci représente 6,3 heures supplémentaires par semaine, ou, à raison 

de 4,33 semaines par mois, 28,145 heures supplémentaires par mois. 

Rapportées à la période de quatre mois pendant lesquels a duré la relation 

effective de travail au M__________, le total des heures supplémentaires 

ascende à 112,58 heures supplémentaires. C'est le lieu d'observer que la 

période considérée s'arrête début avril, puisqu'ensuite, et jusqu'à l'échéance 

du contrat, l'appelant a été déplacé vers un autre point de vente. Du montant 

susmentionné il convient de retrancher les 42 heures déjà compensées par la 

prise d'un congé d'une semaine. Il reste finalement à indemniser 70,58 

heures supplémentaires, à raison de 33 frs70 l'heure, selon le calcul d'un 

tarif horaire de 125 %, tel qu'opéré par l'appelant. L'intimée reste ainsi 

devoir à l'appelant une somme de 2'375 frs,85 au titre de salaire pour heures 

supplémentaires. 

 

Dans cette mesure, les conclusions de l'appelant seront admises, et le 

jugement de première instance annulé. 

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PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 

 

A la forme : 

 

Reçoit l'appel interjeté par T_______________ contre le jugement du tribunal 

des prud'hommes du 24 octobre 2001, rendu en la cause n° C/12560/2001-2. 

 

Au fond : 

 

Annule ce jugement en tant qu'il a débouté T_______________ de ses  

conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires. 

 

Condamne E_______________SA à payer à T_______________ la somme 

de 2'375 frs 85, avec intérêts à 5% l'an à la date moyenne du 15 février 2001,  

à titre de salaire pour des heures supplémentaires, effectuées entre le 6 décembre  

2000 et le 31 mars 2001. 

 

Dit que la partie qui en a la charge devra opérer, sur la somme susmentionnée,  

les déductions légales et usuelles. 

 

Confirme pour le surplus le jugement précité. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente