# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae53b1c7-9834-57c5-b437-5509bd645234
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.04.2024 A/1412/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1412-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1412/2024 LVD JTAPI/411/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Véra COIGNARD-DRAI, avocate, avec élection 
de domicile 

 
 

contre 

 

Monsieur B______ 

 

  

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A/1412/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 21 avril 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de onze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son épouse Madame 
A______, de sa fille C______ et de leur enfant commun D______, située, 1______ 
E______, du CO F______, 2______ G______ à H______ et de l'école I______, 
3______ J______, de contacter ou de s'approcher de ces derniers. 

2. Selon cette décision, les dernières violences de M. B______ étaient des injures, 
menaces, voies de faits et lésions corporelles simples et celles précédentes, des 
injures, menaces, voies de faits, lésions corporelles simples et contraintes. 

3. Auditionnée par la police le 21 avril 2024, Mme A______ a déclaré que la relation 
avec son époux s’était dégradée en 2022. A cette période, elle avait appelé la police 
car il cassait tout à la maison et lui avait donné plusieurs coups de pied, lui causant 
des hématomes. Depuis lors, il s’était montré violent à plusieurs reprises. Il la 
poussait et lui donnait des coups de pied, à raison de plusieurs fois par mois. Elle 
souhaitait une séparation. Le 21 avril 2024, elle était rentrée à la maison avec ses 
deux enfants vers 23h00. Son mari était en compagnie de deux amis. Une dispute a 
éclaté lors de laquelle son époux l’avait traitée de « pétasse », « grosse merde » et 
l’avait menacée de lui casser « la gueule ». Il ne l’avait pas menacée de mort. Un 
des amis de son époux et ce dernier avaient commencé à lui lancer des verres et des 
assiettes dessus. Ensuite, son époux l’avait giflée, poussée à terre et donné plusieurs 
coups de pied au niveau de la tête et du corps avant de tout casser dans 
l’appartement avec son ami. Sa fille avait dû appeler les forces de l’ordre. Son 
époux n’avait jamais violenté ni frappé les enfants mais ils avaient peur de lui, tout 
comme elle. 

4. Auditionné par la police le 21 avril 2024, M. B______ a nié avoir été violent 
physiquement avec son épouse le même jour mais a admis avoir été violent 
verbalement. A un moment, il avait voulu prendre des affaires dans une armoire et 
en avait ouvert la porte. Souhaitant lui sauter dessus, son épouse avait alors pris la 
porte de l’armoire dans le visage. C’est elle qui lui avait donné des coups de poing 
dans le dos mais il n’avait pas de marques. Il y avait déjà eu des conflits entre eux 
mais ils se poussaient sans qu’il n’y aient de coups. Il n’avait jamais été violent 
envers les enfants. 

5. Auditionnée par la police le 21 avril 2024, C______ a en substance confirmé les 
propos de sa mère quant aux coups qu’elle avait reçus de M. B______ et les propos 
subis. 

6. Il ressort du constat médical du 21 avril 2024 établi par la Dre K______ que Mme 
A______ présentait un écorchure face dorsale à la main droite en regard tête 3e 
métacarpien, une ecchymose à l’avant-bras droit, une ecchymose au bras droit, une 
ecchymose à l’avant-bras gauche, une ecchymose au bras gauche et une 
tuméfaction marquée ecchymotique à l’arcade zygomatique droite.  

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7. Les photographies annexées au rapport de police du 21 avril 2024 font état de traces 
de luttes dans le logement familial et de blessures sur la joue droite et la main droite 
de Mme A______. Il ressort dudit rapport que le couple était connu des services de 
police et avait fait l’objet d’un rapport de renseignement le 30 mai 2022 pour des 
faits identiques.  

8. Par acte du 25 avril 2024, posté le 26 avril 2024 parvenu au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) le 29 avril 2024, Mme A______ a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours. 

Le 21 avril 2024 vers 12h45, M. B______ était rentré au domicile familial. Il avait 
bu une bouteille de vin en un quart d’heure et avait arraché les câbles de la 
cuisinière, de la télévision et d’internet tout en l’injuriant copieusement. Il avait 
également injurié C______. Elle s’était enfermée avec les enfants dans une chambre 
tant ils avaient peur. 

9. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 29 avril 2024, de 
l'audience qui se tiendrait le 30 avril 2024. 

Lors de cette audience, Mme A______ a déclaré que ses enfants et elle-même, 
avaient peur de M. B______ depuis les événements du 21 avril 2024. Elle avait peur 
que ça recommence. Ses deux enfants avaient également peur de lui bien qu'il ne 
les ait jamais frappés. Il n'était pas violent verbalement avec eux par contre il criait 
et cassait des objets dans la maison. Ces bruits leur faisaient peur ainsi qu'à elle-
même. C'était stressant pour tout le monde. Actuellement, les enfants avaient peur 
et étaient perdus. Ils n 'avaient pas envie de le voir. En tout cas, pas à cet instant. 
D'habitude, son mari avait de bonnes relations avec les enfants. Lorsqu'elle avait 
expliqué à la police que son mari avait insulté sa fille avant les auditions par-devant 
la police le 21 avril 2024, elle avait voulu expliquer qu'il lui avait dit qu'elle avait 
son permis de séjour grâce à lui. Elle souhaitait qu'il soit éloigné car elle avait peur 
et avait encore des douleurs. Elle n'avait pas encore réussi à penser à la suite et s'il 
fallait envisager une séparation. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, ils 
n'avaient pas eu de contact hormis à une reprise, lorsqu'il lui avait écrit un message 
pour récupérer ses affaires de travail. S'il devait rentrer à la maison jeudi 2 mai 
2024, cela ne se passerait pas bien. Les événements étaient trop récents. Elle pensait 
qu'il était possible qu'il y ait à nouveau des disputes devant les enfants ainsi que des 
insultes. Son époux ne la menaçait pas. Il avait le droit de voir son fils, elle n'allait 
pas l'en empêcher. C'était tout à fait envisageable qu'il prenne leur enfant pour une 
activité à l'extérieur de la maison. 

M. B______ a expliqué que le 21 avril 2024, il avait giflé son épouse au visage 
avant qu’elle prenne la porte d'entrée de l'appartement et tombe à terre. Il lui avait 
donné un coup de pied à une reprise. Il ne s’était pas présenté chez L______.  Ils 
s’étaient disputés alors que des amis étaient à la maison. Elle voulait les virer. Il 
était vrai qu'il était un petit peu violent car il avait crié fort et lancé un plat avec un 
poulet par terre. Lorsqu'il avait ouvert l'armoire, elle l'avait prise au niveau du 

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visage mais ce n'était pas dans son intention de lui faire du mal, pas à ce point-là en 
tout cas. Il ne lui avait pas donné de coups de poing ni de coups de pied par contre 
il l'avait poussée et elle était tombée par terre. Hormis sur le visage à cause de la 
porte, les blessures de son épouse n'étaient pas de son fait. Peut-être que quand elle 
était tombée et comme il y avait pas mal de choses à terre, cela l'avait blessée. Peut-
être qu'elle s'était tapée un peu sur la porte d'entrée, mais il n'en était pas sûr. Il 
pensait que ses enfants étaient déçus de lui. Il ne criait pas beaucoup mais il parlait 
fort car il avait des problèmes d'ouïe. Il ne cassait pas beaucoup de choses à la 
maison. Dans les disputes passées, il avait cassé un meuble et une machine de sport. 
Des fois, il jetait de la nourriture par terre. Cela arrivait que les enfants entendent 
les disputes. Il espérait que leur situation de couple s'améliorerait pour leurs enfants. 
Il fallait qu'ils fassent des petits changements. Lorsqu'il rentrerait à la maison, il 
allait devoir faire les choses différemment, parler avec ses enfants, les mettre en 
confiance. Il pensait que c'était une bonne chose s'ils restaient séparés durant un 
mois pour calmer la situation. Par contre, il aimerait pouvoir voir son fils. Il ne se 
considérait pas comme quelqu'un de violent. Par contre, lorsqu'on allumait le feu, 
il était quelqu'un d'explosif. C'est pour ça que des fois il cassait des choses, c'était 
pour éviter de frapper quelqu'un. Il était d'accord d'être suivi pour la gestion de sa 
colère mais pensait que son épouse devait également être suivie. 

Le conseil de Mme A______ a plaidé et conclu à la prolongation de la mesure 
d’éloignement pour une durée de trente jours. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

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Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, vu les déclarations des parties, partiellement concordantes, celles de 
C______ et les constations médicales du 21 avril 2024, il est indéniable que 
Mme A______ a subi des violences physiques et psychiques de la part de son époux 
et que les enfants y ont assistés. La tension entre les époux est palpable et il apparaît 
hautement vraisemblable que si M. B______ devait retourner au domicile conjugal, 
celles-ci exposeraient Mme A______ à un risque de réitération de violences. Dans 
ces circonstances, la perspective que les époux se retrouvent immédiatement sous 

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le même toit apparaît inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure 
d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation. 

5. Par contre et dans la mesure où les enfants ne sont pas directement concernés par 
les agissements de M. B______ et qu'il y a lieu de favoriser leurs liens avec lui, 
l'interdiction de contact à leur égard sera levée. En effet, si leurs parents ne vivent 
plus sous le même toit et ne se côtoient plus, il apparaît vraisemblable qu'ils ne 
seraient plus victimes indirects de la situation parentale. 

6. Par conséquent, la demande de prolongation sera partiellement admise et 
l'interdiction faite à M. B______ de contacter les enfants mineurs C______ et 
D______, du CO F______, 2______ G______ à H______ et de l'école I______, 
3______ J______, de contacter ou de s'approcher de ces derniers, levée. La 
mesure d'éloignement d'une durée de onze jours prononcée à l'encontre de 
M. B______ lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de 
Mme A______ sise, 1______ E______, sera prolongée pour une durée de trente 
jours, soit jusqu'au 1er juin 2024 à 17h00. 

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 25  avril 2024 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 21 avril 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. lève l'interdiction faite à Monsieur B______ de contacter les enfants mineurs 
C______ et D______, du CO F______, 2______ G______ à H______ et de l'école 
I______, 3______ J______ et de s'approcher de ces derniers ; 

4. prolonge la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Monsieur B______ lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______ 
sise, 1______ E______ pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 1er juin 2024 à 
17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans 
les considérants ; 

5. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

7. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le  La greffière