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**Case Identifier:** 8ca6e9b5-ebf8-5d3a-8f47-f954b81d467a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-6504/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6504-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6504/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
République démocratique du Congo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 octobre 2009 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6504/2009

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, à l'aéroport de Genève, 
en date du 19 septembre 2009,

la  décision  du  21  septembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  lui  a 
provisoirement  refusé  l'entrée  en  Suisse  et  lui  a  assigné  l'aéroport 
comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  28  septembre  et 
1er octobre 2009, dont il ressort en substance que l'intéressé, marin de 
profession, a, lors d'un discours du Ministre des transports et voies de 
communication, le 30 mars 2009, lancé sur celui-ci  des bananes en 
désapprobation des propos tenus, étant à la suite de cet événement 
recherché, au même titre que quatre collègues de travail,

les mêmes procès-verbaux,  lesquels  révèlent  qu'A._______,  informé 
des poursuites  à son encontre  et  craignant  d'être  considéré  comme 
appartenant au Bundu Dia Congo, dont des membres étaient présents 
à la manifestation concernée, aurait fui à Kinshasa, d'où il a organisé 
sa fuite du pays,

les  documents  versés  au  dossier  à  l'état  de  copies,  soit  deux 
convocations émanant du [...], datées des 31 mars et 3 avril 2009, une 
"Déclaration"  du  [...]  de  septembre  2009,  deux  attestations 
administratives relatives à la perte des cartes d'identité de l'intéressé 
et  de son épouse,  une attestation médicale concernant  celle-ci,  une 
carte  de  travail,  deux  photographies,  un  faux  passeport  et  un  faux 
permis C,

la décision du 8 octobre 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressé, au motif que les allégations de celui-
ci  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  des  art.  3  et  7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et a ordonné l'exécution de 
cette mesure en République démocratique du Congo,

le recours du 15 octobre 2009, par lequel l'intéressé a contesté cette 
décision  sur  les  questions  de  la  qualité  de  réfugié,  de  l'asile  et  de 

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l'exécution du renvoi, demandant par ailleurs à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle,

les documents joints au recours, à savoir deux récépissés attestant du 
dépôt d'un courrier auprès d'Express Mail Service à [...], par l'épouse 
du  recourant,  en  date  du  10  octobre  2009,  et  un  article  de  presse 
relatif  à  la  pratique  de  la  torture  en  République  démocratique  du 
Congo,

la  décision  incidente  du  16  octobre  2009,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  a autorisé le  recourant à 
demeurer  à  l'aéroport  de  Genève  à  titre  de  mesures 
surperprovisionnelles,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  à  vouloir  admettre  l'existence  de  l'événement  du 
30 mars 2009, bien que celle-ci n'ait en rien été démontrée et que les 
médias n'en aient apparemment pas fait mention (alors qu'ils se sont 
fait l'écho, un mois plus tôt, du déplacement de Matthieu Pita, Ministre 
des  transports  et  voies  de  communication,  au  Bas-Congo  pour 
discuter notamment de la réhabilitation des installations portuaires de 
Matadi), il n'est en l'état pas possible de retenir que l'intéressé serait 
recherché pour un motif relevant de l'art. 3 LAsi,

que l'implication d'A._______ dans l'événement en question, voire sa 
présence sur les lieux de celui-ci, sont en soi sujettes à caution, dès 
lors  qu'il  a  été  confus  sur  les  circonstances  et  les  raisons  de  sa 
participation,

qu'en effet,  il  a dans un premier temps déclaré avoir été "obligé" de 
participer à la manifestation, dans la mesure où elle se déroulait près 
de son lieu de travail (cf. pv de l'audition du 28 septembre 2009, p. 8) 
et a affirmé ensuite y être allé "par hasard",  du fait,  toujours, que le 
discours du ministre avait lieu près des bureaux de son entreprise (cf. 
pv de l'audition du 1er octobre 2009, p. 11),

qu'en aucun cas il n'a fait mention d'une participation dans un but de 
constestation,

que tel ne semblait manifestement pas être le cas,

que  les  bananes  utilisées  comme  projectiles  auraient  d'ailleurs  été 
acquises pendant le discours du ministre, fait pour le moins insolite,

que  dès  lors,  si  la  foule  a  été  contrariée  à  l'écoute  du  contenu  du 
discours effectué,  sans préméditation,  il  apparaît  peu crédible,  étant 
donné  le  peu  d'importance  qu'attachaient,  semble-t-il,  les  marins  à 
celui-ci,  qu'une  réaction  aussi  vive  se  soit  produite,  le  ministre  ne 
faisant somme toute que requérir un délai pour la réhabilitation du port 
de Matadi, réhabilitation d'ailleurs annoncée par lui dans la presse, un 
mois plus tôt, comme étant urgente,

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qu'il convient de relever encore, dans ce cadre, qu'A._______ n'a pas 
été en mesure de citer le nom du Ministre des transports et voies de 
communication,  pourtant  responsable  du  domaine  d'activité  dans 
lequel il évolue,

qu'indépendamment de la vraisemblance des faits exposés ci-dessus, 
les craintes de persécutions invoquées n'apparaissent pas fondées,

qu'en effet, l'intéressé a prétendu se trouver sur le lieu du discours au 
même titre qu'une quarantaine de ses collègues, qui  ont agi comme 
lui,

que  si  les  autorités  avaient  souhaité  interpeller  les  fauteurs  de 
troubles, elles l'auraient fait immédiatement,

qu'elles auraient aisément arrêté le recourant dans les heures suivant 
l'événement  et  n'auraient  pas  agi  par  voie  de  simple  convocation, 
laquelle  n'est  en  principe  pas  utilisée  dans  les  cas  d'infractions 
décrites  par  le  Code  de  procédure  pénale  congolais  comme  étant 
flagrantes, comme en l'espèce,

que, ne répondant pas aux convocations de police judiciaire, envoyées 
d'ailleurs,  contrairement  aux  pratiques  établies,  sans  indication  des 
motifs  et  des  sanctions  en  cas  de  refus  d'obtempérer,  A._______ 
aurait été formellement l'objet de telles sanctions, prévues également 
par le Code de procédure pénale, sanctions dont son épouse n'aurait 
pas manqué de l'informer,

qu'il  apparaît  exclu,  ayant  participé  à  l'événement  du 30 mars  2009 
dans un contexte clairement d'ordre professionnel, que les autorités le 
considèrent comme soutenant le Bundu Dia Congo,

que la "Déclaration" du [...], pourtant délivrée plusieurs mois après les 
faits,  n'atteste  en  rien  que  des  poursuites  sont  menées  contre 
l'intéressé,

qu'au vu de son contenu, ce document est de surcroît douteux, dans la 
mesure  où  l'auteur  de  celui-ci,  même  s'il  dégage  le  [...]  de  toute 
responsabilité  dans  l'action  contre  le  ministre,  s'autorise  dans  une 
déclaration officielle à émettre des critiques à l'encontre de ce même 
ministre,  désavouant  ainsi  le  gouvernement  et  prenant  un  risque 
important d'être l'objet de représailles,

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que les autres documents produits ne sont pas à même d'établir les 
faits directement à l'origine de la fuite du pays,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée,

que le  recours  ne contient  aucun élément  susceptible  de mettre  en 
cause ce qui précède,

que,  suivant  le  sens  de  l'argumentation  qui  y  est  développée,  le 
Tribunal insiste sur le fait que si le recourant, soupçonné d'appartenir 
au Bundu Dia Congo ou pour d'autres raisons, s'était trouvé dans le 
collimateur de l'[...], il aurait immédiatement été arrêté, au même titre 
que l'ensemble de ses collègues, afin de répondre de ses actes,

que les originaux des documents produits n'ont  par ailleurs toujours 
pas  été  fournis,  de  sorte  que l'authenticité  de ceux-ci  ne peut  sans 
autre être reconnue,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  de  celui-ci  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  l'intéressé  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de violence 
généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  et  n’a  pas  allégué  avoir  de  problème  de  santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  parteille  doit  en  effet  être 
rejetée,  les conclusions  du recours  étant,  au vu de ce qui  précède, 
d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  du  recourant  (par  télécopie  et  par  courrier 
recommandé; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport de Zurich (par télécopie)
- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport de Genève (par télécopie), 

avec envoi du dossier [...]
- au SARA Genève (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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