# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3183771c-6976-5015-8760-4db3f14a32af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.07.2019 P/8860/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8860-2017_2019-07-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8860/2017 ACPR/539/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 17 juillet 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 

avocate, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 avril 2019 par le 

Tribunal correctionnel, 

et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/8860/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 avril 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 16 avril 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal 
correctionnel a refusé d'ordonner une défense d'office. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à ce qu'une défense d'office soit 
ordonnée et à ce que l'indemnité due à son conseil soit arrêtée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Arrêté le 23 mai 2017, A______ a été détenu jusqu'au 20 juin 2017, date à 
laquelle il a été libéré au bénéfice de mesures de substitution. Le 8 novembre 2017, 
lesdites mesures ont été révoquées et A______ a, à nouveau, été placé en détention 
provisoire. Il est, depuis, toujours détenu. 

b. Le 23 mai 2017, il s'est vu nommer un défenseur d'office, en la personne de 
Me D______. 

c. Par ordonnance du 26 juin 2018, la défense d'office a été révoquée, A______ 
ayant confié la défense de ses intérêts, à titre privé, à Me E______. 

d. Le 31 octobre 2018, il a été renvoyé en jugement devant le Tribunal 
correctionnel. 

e. Par jugement du Tribunal correctionnel du 15 février 2019, A______ a été 
déclaré coupable de tentative d'assassinat, tentative de contrainte, dommages à la 
propriété, tentative de lésions corporelles simples, violation de domicile et vol, et 
condamné à une peine privative de liberté de 7 ans et 6 mois, sous déduction de la 
détention avant jugement. 

Il a formé appel et la cause est actuellement pendante devant la Chambre pénale 
d'appel et de révision de la Cour de justice. 

f. Par lettre du 22 février 2019, Me E______ a cessé d'occuper. 

g. Le 28 février 2019, Me C______ a informé le Tribunal correctionnel avoir été 
consultée par A______ pour assurer sa défense et demandé à être désignée d'office à 
cet effet. 

h. Le Tribunal correctionnel lui ayant demandé les motifs pour lesquels il devrait 
une nouvelle fois être mis au bénéfice d'une défense d'office, A______ a répondu que 
les honoraires de son ancien conseil de choix avaient été assumés par son père, 
F______, qui n'était plus en mesure de le faire. Sa propre situation financière était 
inchangée ; toujours détenu, il ne disposait d'aucun revenu, ni de fortune.  

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i. Invité à produire les pièces utiles permettant d'attester une péjoration de la 
situation financière de son père entre le 22 juin 2018 et sa demande de défense 
d'office, A______ a répondu que le Tribunal n'était pas fondé à exiger de son père 
qu'il le démontrât. Rien ne justifiait en effet qu'il se vît imposer la poursuite de la 
prise en charge des frais de défense de son fils.  

Ce nonobstant, A______ a produit une attestation manuscrite par laquelle son père, 
chauffeur de taxi à Genève, expose ne plus pouvoir continuer à assumer les frais de 
défense de son fils, une copie de la déclaration fiscale 2018 de son père, une copie du 
bilan de pertes et profits 2018 et des relevés bancaires pour janvier et février 2019. 

Il ressort de ces pièces que le bénéfice net de l'activité de F______ en 2018 s'est 
élevé à CHF 28'129.-, somme qu'il a déclarée à l'administration fiscale, et que le 
solde de son compte bancaire au 28 février 2019 s'élevait à CHF 4'156.-. 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal correctionnel a retenu que si le prévenu avait 
rendu vraisemblable que les ressources financières de son père étaient actuellement 
modestes, il n'était pas démontré, à la lumière des pièces produites, que sa situation 
financière serait moins bonne que celle qui prévalait à l'époque où il avait renoncé à 
la défense d'office. De plus, A______ n'avait jamais mis en doute la qualité du travail 
de son précédent défenseur d'office, qui l'avait assisté pendant plus d'une année. Par 
conséquent, en sollicitant la désignation d'un nouveau défenseur d'office en la 
personne de Me C______, le prévenu commettait un abus de droit. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ relève avoir bénéficié d'une défense privée 
pendant un laps de temps important, malgré la situation financière précaire de sa 
famille. Exiger de son père qu'il s'endettât encore davantage aux fins de lui assurer 
une défense privée pour la suite de la procédure relevait d'un procédé en marge de la 
loi.  

 Il avait vu son conseil de choix se départir du contrat qui le liait et avait sollicité 
Me C______ en qualité de nouveau conseil. On ne pouvait, contrairement à ce qui 
semblait être l'avis du Tribunal correctionnel, imposer à son avocate de travailler 
gratuitement. On ne pouvait pas non plus retenir contre lui le fait qu'il n'aurait pas 
mis en doute la qualité du travail de son précédent défenseur d'office. Ayant opté 
pour une défense privée, il n'avait pas à partager cet élément avec la direction de la 
procédure, et la rupture du lien de confiance n'avait pas à être prouvée. Quoi qu'il en 
soit, le changement d'avocat, après une année de défense d'office avait inévitable-
ment fragilisé le lien. Aucun élément ne s'opposait donc à la désignation de  
Me C______ en qualité de nouveau défenseur d'office pour la suite de la procédure.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et fait siens les motifs de 
l'ordonnance attaquée. 

c. Le Tribunal correctionnel se réfère à sa décision sans formuler d'observations. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP).  

Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-
même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, 
rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement -, dans la mesure où la sauvegarde 
des droits de l'intéressé le requiert; l'autorité intervient lorsque le prévenu n'a pas de 
défenseur alors même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a 
ch. 1 et 2 CPP) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 
let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.2). 
L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique également à des cas de défense obligatoire autres 
que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un 
défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer 
des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_461/2016 précité, consid. 2.2.2). 

Tant qu'il est question d'une première nomination d'office - comme dans l'ATF 139 
IV 113 -, la question de l'abus de droit ne se pose pas. Le risque est au contraire bien 
réel lorsque le prévenu a décliné une première défense d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.1). 

Dans un arrêt 1B_392/2017 du 14 décembre 2017, le Tribunal fédéral a examiné la 
situation d'un prévenu qui, alors qu'il bénéficiait d'un défenseur d'office, a désigné un 
avocat de choix, le 23 juin 2017, pour ensuite, le 27 juillet 2017, la défense d'office 
ayant été révoquée, solliciter la désignation de son conseil de choix en qualité de 
défenseur d'office en raison de son indigence. La Haute Cour a estimé que l'avocat 
savait, au moment d'accepter le mandat privé, que son client était indigent et 
bénéficiait d'une défense d'office. Le mandataire pouvait soit refuser le mandat ou 
déposer immédiatement une demande de désignation en tant qu'avocat d'office, 
respectivement une requête de changement du mandataire ayant cette qualité. C'est 
donc en connaissance des circonstances et des risques, en particulier financiers, que 
l'avocat avait accepté de défendre le recourant en tant qu'avocat de choix. En 
l'absence de tout élément nouveau, le prévenu et son avocat ne pouvaient plus se 
prévaloir, en juillet 2017, des circonstances et des motifs - connus - qui existaient en 

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juin 2017 pour obtenir la désignation de l'avocat de choix en tant que défenseur 
d'office. Admettre cette façon d'agir permettrait de contourner de manière 
inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement 
d'un avocat d'office. Ce raisonnement valait d'autant plus au regard du peu de temps 
écoulé entre la date de l'annonce du mandat de choix et celle du dépôt de la demande 
d'une défense d'office (consid. 2.3). 

2.2. En l'espèce, le recourant, qui se trouve dans un cas de défense obligatoire au 
sens de l'art. 130 let. a CPP, a bénéficié, dans un premier temps, d'une défense 
d'office. En juin 2018, sans en expliquer les raisons, il a constitué un avocat de choix, 
qu'il était tenu de rémunérer, et la défense d'office a été révoquée. Huit mois plus 
tard, le 22 février 2019, son conseil de choix a cessé d'occuper et le recourant, 
invoquant son indigence, a demandé à être mis à nouveau au bénéfice d'un défenseur 
d'office, en la personne du nouveau conseil qu'il s'est choisi. 

Dans la mesure où le recourant n'invoque pas de modification de sa situation 
personnelle - contrairement au cas de l'arrêt 1B_461/2016 sus-évoqué et auquel se 
réfère l'ordonnance querellée - entre le moment où il a, en juin 2018, renoncé à la 
défense d'office au profit d'un avocat de choix, et, en février 2019, demandé à être 
mis à nouveau au bénéfice de la défense d'office, la question de l'abus de droit se 
pose. 

Le recourant allègue une modification dans la situation financière de son père, qui 
aurait accepté de rémunérer son avocat de choix mais ne pourrait plus le faire 
désormais. 

Cette situation s'apparente à celle de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_392/2017 
susmentionné, à la différence près que dans cette affaire-là, le prévenu n'avait 
invoqué aucune modification, d'une quelconque nature, et avait demandé la 
nomination d'office de son avocat de choix un mois seulement après avoir renoncé à 
la défense d'office. 

Dans le cas présent, on ne saurait retenir, compte tenu des huit mois qui se sont 
écoulés entre la révocation de la défense d'office et la nouvelle demande, ainsi que du 
paiement présumé par le père du prévenu des honoraires de l'avocat de choix durant 
cette période, que le recourant aurait décliné la première défense d'office pour 
contourner de manière inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP dans le 
seul but d'obtenir le changement d'avocat d'office (cf. ACPR/449/2019 du 12 juin 
2019). Il ne saurait en outre être attendu du père du recourant, au vu de sa situation 
économique à teneur des pièces produites, qu'il continue d'assurer la défense de 
choix du recourant pour la suite de la procédure. 

Il s'ensuit que, la condition de l'indigence du recourant ayant été admise par le 
Ministère public au début de la détention du recourant, laquelle se poursuit, ce 
dernier sera mis au bénéfice d'une défense d'office, au sens des art. 130 let. a et b 
CPP et 132 al. 1 let. b CPP dès le 28 février 2019, date de la demande.  

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Le premier défenseur d'office, Me D______, ayant cessé son activité dans ce dossier 
en juin 2018, et le recourant ayant été jugé dans l'intervalle, sa réintégration comme 
défenseur d'office ne paraît pas devoir être prononcée, sa connaissance de la 
procédure étant ancienne. L'abus de droit n'ayant pas été retenu, il n'y a donc pas 
d'obstacle à retenir le choix du prévenu. 

3. Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée.  
La défense d'office du recourant sera admise à compter du 28 février 2019 et  
Me C______ désignée à cet effet. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Le défenseur du recourant produit une note de frais et honoraires pour la période du 
28 mars au 25 avril 2019. Toutefois, la décision querellée ayant été rendue le 16 avril 
2019, seule l'activité consacrée à la rédaction du recours sera examinée, l'activité 
préalable devant être taxée par la juridiction concernée. En l'état, les 4 heures 30 
annoncées pour la procédure de recours, justifiées, seront retenues. Partant, les 
honoraires seront arrêtés à CHF 727.- (4h30 x CHF 150.- + 7.7 % TVA). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 

Désigne Me C______ comme défenseur d'office de A______ avec effet au 28 février 2019. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 727.- (TVA à 7.7% incluse), l'indemnité due à Me C______ pour la 
procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au 
Tribunal correctionnel et au Ministère public. 

Le communique, pour information, à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour 
de justice. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).