# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03ca82ad-96ed-50d0-a31c-28633a589dbd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.02.2016 RP.2016.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RP-2016-2_2016-02-24.pdf

## Full Text

Arrêt du 24 février 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Philippe Currat, avocat, 

requérant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RP.2016.2 

(Procédure principale: RR.2015.232)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 

- l'arrêt du 9 novembre 2015 (RR.2015.262), par lequel la Cour des plaintes 

a 1) confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice prononçant 

l'extradition de A. à la Fédération de Russie, 2) rejeté l'exception de délit 

politique soulevée par le prénommé et 3) refusé à ce dernier l'assistance 

judiciaire pour la procédure de recours, 

 

- l'arrêt du 4 janvier 2016 (1C_610/2015), par lequel le Tribunal fédéral a 

partiellement admis le recours de A. contre l'acte précité, en ce sens que 

l'assistance judiciaire était accordée à l'intéressé pour la procédure devant 

le Tribunal pénal fédéral, Me Philippe Currat étant désigné comme avocat 

d'office, et renvoyé la cause à la Cour de céans pour fixation du montant de 

l'indemnité allouée à cet avocat, 

 

 

 

Et considérant:  

 

 

- que le recourant a droit à une indemnité au sens des art. 64 al. 2 à 4 PA, 

en lien avec l'art. 65 al. 1 et 3 de cette loi; 

 

- que le conseil du recourant n'a pas produit de liste des opérations 

effectuées; 

 

- que, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), 

l'indemnité de défenseur d'office octroyée à Me Currat pour la procédure 

devant la Cour de céans, pour la cause enregistrée sous numéro 

RR.2015.232, doit être fixée à CHF 3'000.--; 

 

- qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires dans la procédure 

RR.2015.232,  

 

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais. 

 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Une indemnité de mandataire d'office de CHF 3'000.-- (TVA incluse) est 

octroyée à Me Philippe Currat pour l'activité déployée dans la cause 

enregistrée sous numéro RR.2015.232. 

 

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure RR.2015.232. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 24 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Currat, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt.