# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ec4abdf-a918-5ae3-a75f-5544da48cfeb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2010 E-4661/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4661-2007_2010-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-4661/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 8 juin 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4661/2007

Faits :

A.
Sous couvert  d'un visa de court  séjour (dates),  B._______ est entré 
régulièrement en Suisse le (date) 2007. Le 3 mai suivant, à l'expiration 
de  son  visa,  il  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu les 8 et 31 mai 2007, l'intéressé s'est légitimé au moyen 
de son document de voyage et a indiqué (informations sur sa situation 
personnelle). Le (date) 2007, au bénéfice d'un visa Schengen délivré à 
Belgrade  (Serbie),  il  aurait  embarqué  à  bord  d'un  bus  en  partance 
pour la Suisse. Le visa lui  aurait  été remis par les autorités suisses 
pour  lui  permettre  d'assister  au  mariage  d'un  de  ses  cousins  en 
Suisse, qui n'aurait cependant finalement pas eu lieu.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a fait valoir, en sub-
stance, qu'il était soumis à la vengeance déclarée de la famille d'une 
jeune fille décédée (date) lors d'un accident de la circulation routière. 
Cette  famille  tiendrait  en  effet  l'un  de  ses  cousins,  condamné  par  
ailleurs pour ces faits, pour responsable de la mort de leur fille. Il ne 
pourrait en outre selon ses déclarations se prévaloir de la protection 
des autorités locales, lesquelles seraient demeurées inactives lorsqu'il 
a  échappé  à  une  tentative  de  meurtre  à  fin  juin  2006,  non  loin  du 
village d'origine de la jeune fille. Au reste, il souligne qu'il fait l'objet de 
discriminations et de persécutions au Kosovo en raison de son ethnie 
serbe.

C.
Par décision du 8 juin 2007, l'Office fédéral des migrations (ci -après : 
l'office fédéral) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Pour l'essentiel, l'ODM a considéré qu'il  était raisonnable d'exiger de 
l'intéressé, jeune homme sans charge de famille et au bénéfice d'une 
formation  universitaire,  qu'il  exploite  la  possibilité  qu'il  a  de s'établir  
dans une autre région de Serbie que celle où il se prétend menacé.

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D.
Le 9  juillet  2007,  l'intéressé a recouru  contre cette décision en tant 
qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il fait valoir que l'ODM a ad-
mis qu'un renvoi au Kosovo serait inexigible et qu'il ne remplirait tou-
tefois pas les conditions posées par la jurisprudence pour un renvoi en 
Serbie. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, il a déposé deux articles de presse décrivant  
la volonté d'indépendance des autorités du Kosovo, ainsi que des co-
pies de décisions judiciaires rédigées en langue serbe. Il  ressort  de 
ces derniers documents, notamment du passage surligné par le recou-
rant,  qu'une  dénommée  C._______,  du  village  de  D._______,  est 
décédée le (date),  vers 19.30 heures, à la suite d'un accident de la 
circulation routière. Le conducteur de la voiture fautive, un dénommé 
E._______, serait domicilié à F._______.

E.
Le 17 juillet 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours.

F.
Le 21 juillet  2010, sur invitation du Tribunal, le recourant a complété 
son mémoire de recours. Il soutient dans ces observations qu'il a été 
contraint d'interrompre ses études universitaire au Kosovo, qu'il n'avait  
jamais été en mesure de trouver un emploi avant son départ et qu'il a 
fait d'énormes efforts pour s'intégrer en Suisse et y travailler. De plus, 
il souligne qu'il n'a jamais résidé en Serbie et qu'il n'y dispose d'aucun 
réseau familial.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si néces -
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
les formes et le délai prescrits par la loi (cf. art. 105 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 142.31]  en relation avec les art. 37 LTAF, 
art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Dans le cas présent, l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de 
l'ODM en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et 
rejette sa demande d'asile ; sous cet angle, la décision de l'office fédé-
ral est dès lors entrée en force.

3.
3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

4.
Il est constant que l'intéressé est natif de la ville de F._______ située 
au Kosovo, qui s'est érigé en Etat souverain et indépendant en procla-
mant son indépendance le 17 février 2008. Le recourant doit dès lors 
en  principe  être  regardé,  compte  tenu  de  la  reconnaissance  de  ce 
nouvel Etat par la Suisse, comme un ressortissant de la Serbie et du 
Kosovo, dont  il  est  éligible à la  nationalité  en vertu des dispositions 
combinées de la constitution du 15 juin 2008 et de la loi du 2 juin 2008 
régissant la possession de la citoyenneté de ce nouvel Etat. Toutefois,  
compte tenu d'une jurisprudence récente du Tribunal qui conclut que 
l'exécution du renvoi vers la Serbie d'une personne d'ethnie serbe dont 

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le  dernier  domicile  était  au  Kosovo  apparaissait  de  façon  générale 
licite, raisonnablement exigible et possible (cf. ATAF D-7561/2008 du 
15  avril  2010),  la  question  de  savoir,  dans  le  cas  d'espèce,  si  une 
éventuelle  substitution  du  pays  de  renvoi  de  l'intéressé  peut  être 
opérée peut  rester  indécise. En conséquence, le  Tribunal  examinera 
dans les considérants développés ci-dessous les questions découlant 
du renvoi de l'intéressé par rapport à la Serbie.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si  ces conditions ne 
sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette me-
sure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  (RO  2007  [48] 
p. 5487).

4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat  
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

4.2.1 En l'espèce, la Serbie est considérée comme un « Etat sûr » de-
puis le 1er avril 2009. Le respect par les autorités serbes des règles 
impératives du droit international, à commencer par la mise en oeuvre 
de mesures propres à empêcher que des personnes ne soient  sou-
mises à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés 
par des particuliers, est ainsi présumé. Il ne fait d'ailleurs aucun doute 
qu'elles ont mis en place un cadre législatif et administratif visant, en 
règle générale, une prévention efficace et dissuadant de mettre en pé-
ril le droit à la vie ou à l'intégrité corporelle, notamment au moyen du 
droit pénal. Dans le cas particulier, aucun élément de preuve soumis à 
l'examen du Tribunal ne permet dès lors d'admettre que les autorités 

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serbes connaissaient  ou auraient  dû connaître l'existence d'une me-
nace réelle et immédiate pour l'intégrité physique ou psychique du re-
courant, ou qu'elles ne prendraient pas, dans le cadre de leurs pou-
voirs et  possibilités, les mesures qui,  d'un point de vue raisonnable, 
permettraient de pallier ces risques. Indépendamment de la question 
de  savoir  si  les  faits  allégués  par  le  recourant  sont  vraisemblables, 
il n'est  en  conséquence  manifestement  pas  établi  que  les  autorités 
serbes manqueraient  à  leurs  obligations  internationales  dans le  cas 
particulier du recourant. Celui-ci n'a dès lors pas rendu vraisemblable 
que  l'exécution  de  la  mesure  de  renvoi  à  destination  de  la  Serbie 
l'exposerait à un risque sérieux de traitement contraire à l'art. 5 LAsi 
ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. ATAF 
2009/2  consid. 9.1  p. 19 ; Jurisprudence et  informations  de la  Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2001  n°  16 
consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182 ss, et 
les références citées, ainsi que l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2). 

4.2.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant vers la Serbie 
est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3 L'exécution  de  la  décision  de  renvoi  peut  ne  pas  être  rai-
sonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé -
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en fa-

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veur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; 
ATAF  2007/10  consid. 5 ;  JICRA  2005  n°  24  p.  215  consid.  10.1 ; 
JICRA  2003  n°  24  p. 157  consid.  5a ;  JICRA  2002  n°  11  p. 99 ss 
consid. 8 ; JICRA 1999  n°  28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998  n°  22 
p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; RUEDI ILLES, in : MARTINA CARONI/THOMAS 
GÄCHTER/DANIELA THURNHERR [éd.],  Bundesgesetz  über  die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, p. 797 ss ; WALTER STÖCKLI, 
in :  PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n° 11.68 s.).

4.3.1 En l'occurrence,  comme déjà  relevé dans le  considérant  4,  le 
Tribunal a considéré dans un arrêt récent (cf. ATAF D-7561/2008 cité 
ci-dessus)  qu'on  pouvait,  en  principe,  attendre  des  ressortissants 
serbes dont le dernier domicile était au Kosovo qu'ils s'installent doré-
navant en Serbie. Le Tribunal n'a toutefois posé aucune règle rigide en 
la matière et estime qu'il  faut procéder à un examen individuel dans 
chaque  cas  d'espèce,  loin  de  tout  schématisme  préétabli.  L'appré-
ciation doit ainsi se faire sur la base de l'ensemble des circonstances 
et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'inté-
ressé (liens familiaux et sociaux, ainsi que des possibilités d'une prise 
en charge en Serbie), de son âge, de son niveau scolaire, de son ex-
périence  professionnelle,  de  ses  connaissances  linguistiques,  de  la 
présence d'enfants à charge, de sa santé et, notamment, des liens qui 
l'unissent à la Serbie (séjour précédent, temps écoulé depuis son dé-
part de la région, etc). 

4.3.2 Dans  le  cas  présent,  le  recourant  a  quitté  le  Kosovo  peu  de 
temps après avoir interrompu ses cours à l'université de (...) et alors 
qu'il  était  âgé  de  (âge).  Il  parle  le  serbe,  est  de  religion  orthodoxe 
serbe  et  connaît  les  coutumes  de  la  Serbie.  Il  exerce  de  plus  une 
profession (ouvrier  du bâtiment) qu'il  peut pratiquer dans ce pays et 
est  en  bonne  santé.  Ces  éléments  ne  peuvent  que  faciliter  une 
installation en Serbie, ce d'autant plus que son jeune âge et son expé-
rience  migratoire  peuvent  être  considérés  comme  des  éléments 
supplémentaires qui faciliteront son intégration en Serbie. Il a en outre  
effectué en Suisse un séjour relativement court  et  ne démontre pas 
une intégration particulièrement avancée en Suisse. Il pourra enfin bé-
néficier de l'aide de sa parenté établie en Suisse comme par le passé.  
Dès lors,  après une pesée des intérêts, une réadaptation à sa région 
d'origine, soit la Serbie, si elle ne sera pas exempte de diffi cultés, ne 

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pose  pas  de  problèmes  insurmontables  de  nature  à  le  mettre 
concrètement  en  danger.  Ainsi,  le  fait  qu'il  allègue  n'avoir  pas  de 
proches en Serbie n'est pas décisif dans les présentes circonstances. 
Il pourra en outre s'informer sur les conditions posées pour une aide 
au retour matérielle, laquelle pourra faciliter les premières démarches 
liées à son enregistrement en Serbie. Sur le vu de ce qui précède, un 
départ à destination de la Serbie ne saurait être vécu par le recourant 
comme un déracinement propre à le mettre concrètement en danger. 

4.3.3 Pour le surplus,  il est notoire que la Serbie ne connait pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.4 Enfin,  le  recourant est en  possession  de  documents  suffisants 
pour  quitter  la  Suisse  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entre-
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
son pays pour obtenir les documents lui permettant de se rendre en 
Serbie. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr).

4.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être  
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

5.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 
percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA). 
La requête d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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