# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5381a2f9-87b5-53a0-bf70-7c81d3a61879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2004 A/2171/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2171-2003_2004-01-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2171/2003-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X__________ 

représenté par Me Grégoire Rey, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/2171/2003-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Au service de l'Etat de Genève depuis le 1er 

juillet 1976, Monsieur X__________ a exercé diverses 

fonctions administratives au sein de la prison de 

Y__________ (ci-après : la prison), notamment celle 

d'administrateur jusqu'au 30 janvier 2001. Dès le 1er 

février 2001, il a été transféré au centre des 

technologies de l'information (CTI) à la chancellerie 

d'Etat. 

 

2.  Par arrêt du 7 mars 2001, le Conseil d'Etat a 

prononcé l'ouverture d'une enquête administrative à 

l'encontre de M. X__________, en relation avec un certain 

nombre d'irrégularités découvertes dans la tenue de la 

comptabilité de la prison, alors que l'intéressé en était 

l'administrateur. 

 

  Cette décision n'entraînait pas la suspension 

provisoire de M. X__________. 

 

3.  Le rapport d'enquête administrative a été établi 

le 22 avril 2003. Au cours de cette enquête, 

M. X__________ a été entendu à cinq reprises et 16 

témoins ont été entendus. 

 

  L'enquêteur a reconnu que seules quelques fautes 

constituaient une transgression objective des devoirs 

imposés à M. X__________ (frais de restaurant et achat de 

"Cartes privilèges club" auprès de l'Hôtel du Rhône), le 

penchant marqué de l'intéressé pour des réunions 

gastronomiques étant critiquable, dans la mesure où il y 

avait inutilement consacré le temps et l'argent des 

contribuables. En revanche, les investigations de 

l'enquête administrative aboutissaient à la même 

constatation déjà faite par le juge d'instruction : 

l'ancien administrateur de la prison n'avait pas agi par 

dessein de lucre. Il avait cru pouvoir, comme son 

directeur et ceux qui avaient précédé ce dernier dans 

cette fonction, s'affranchir de certaines contraintes 

normatives pour faciliter l'obtention de matériels ou de 

prestations qu'il croyait de bonne foi utiles à 

l'accomplissement de sa mission. 

 

  L'enquêteur a encore relevé que les faits 

incriminés ayant été commis entre 1998 et 2000, le 

facteur d'ancienneté devait être pris en compte pour 

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l'appréciation du cas. 

 

  Et l'enquêteur de conclure : 

 

  "Dans ces conditions et tout bien considéré, 

compte tenu du peu de gravité des fautes commises, du 

contexte particulier qui a présidé au déclenchement 

successif des deux enquêtes parallèles et des 

désagréments collatéraux qu'elles ont provoqués, il ne 

serait pas scandaleux que le Conseil d'Etat retînt, en 

opportunité et par souci de proportionnalité, que ce 

fonctionnaire a déjà payé ses errements". 

 

  Cette réflexion laissait intacte la faculté de la 

direction départementale des finances du département de 

justice et police et sécurité de proposer au Conseil 

d'Etat l'application d'une sanction, si elle devait 

estimer que les fautes de l'intéressé n'étaient pas 

pardonnables. 

 

4.  M. X__________ a fait valoir ses observations par 

écrit le 27 mai 2003. Il a conclu à être clairement et 

entièrement lavé de toute accusation et qu'il soit 

renoncé à toute sanction administrative à son encontre, 

faute de toute prévention d'infraction et de toute 

irrégularité susceptible de sanction. 

 

5.  Par arrêté du 29 octobre 2003, le Conseil d'Etat a 

prononcé la clôture de l'enquête administrative ouverte à 

l'encontre de M. X__________ et transmis le dossier à la 

chancellerie d'Etat afin qu'une sanction disciplinaire 

soit prononcée à l'encontre de l'intéressé dans le sens 

des considérants. 

 

6.  M. X__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours par acte du 10 novembre 2003 contre l'arrêté 

précité. 

 

  Il a conclu à son annulation et à ce qu'aucune 

sanction ne soit prononcée contre lui, avec suite de 

frais et dépens. 

 

  L'arrêté querellé était une décision finale, car 

un tel jugement de renvoi ne laissait aucune marge de 

manoeuvre à l'administration qui avait pour consigne 

claire et obligatoire de prononcer une sanction à son 

encontre. Dût-on considérer qu'il s'agissait d'une 

décision incidente, le recours n'en serait pas moins 

recevable. En effet, le caractère contraignant de 

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l'arrêté entrepris était de nature à lui causer un 

préjudice irréparable puisqu'il se verrait sanctionner de 

manière certaine. 

 

7.  Dans ses observations du 15 décembre 2003, le 

Conseil d'Etat a conclu principalement à l'irrecevabilité 

du recours. Référence était faite à la jurisprudence du 

Tribunal administratif ayant admis qu'aucune disposition 

légale ou réglementaire n'ouvrait la voie du recours en 

ce qui concernait la procédure d'enquête administrative 

au sens de l'article 27 de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05). Sur le fond, le recours devait être rejeté, le 

Tribunal administratif n'ayant pas la compétence 

d'apprécier si la décision de clore l'enquête 

administrative et de renvoyer le dossier à la 

chancellerie d'Etat pour le prononcé d'une sanction était 

opportune. Enfin, la procédure disciplinaire et la 

poursuite pénale étaient indépendantes l'une de l'autre, 

raison pour laquelle l'appréciation des faits par l'une 

des autorités ne liait pas l'autre. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2001, le Tribunal adminis-

tratif dispose d'une attribution générale de compétence, 

dont le but principal est de combler les lacunes de la 

protection juridique et d'aménager une voie de recours 

conformément aux exigences des articles 98a de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 

E 2 0) et 6 § 1 CEDH (cf. ATF 127 I 115 consid. 3b). 

Selon l'article 56A de la loi genevoise du 1er janvier 

1942 sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-après : 

LOJ/GE), le Tribunal administratif est ainsi l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative. L'article 56B alinéa 4 lettre a LOJ/GE 

précise cependant que le recours au Tribunal 

administratif n'est recevable à l'encontre d'une décision 

concernant le statut ou les rapports de service des 

agents de l'Etat que dans la mesure où une disposition 

légale (ou d'une autre nature) le prévoit expressément. 

 

2.  En sa qualité de fonctionnaire de l'Etat de 

Genève, le recourant est soumis à la LPAC. 

 

3.  Selon l'article 27 alinéa 2 LPAC, le Conseil 

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d'Etat ou le conseil d'administration peut en tout temps 

ordonner l'ouverture d'une enquête administrative qu'il 

confie à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en 

fonction ou retraités. Il doit le faire dans les 

hypothèses visées aux articles 16 alinéa 1 lettre c 

(retour au statut d'employé en période probatoire), 21 

alinéa 2 lettre b et 22 (résiliation pour un motif 

objectivement fondé). 

 

  Aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal 

administratif à l'encontre de la procédure d'enquête 

administrative (ATA S. du 19 février 2002; ATA M. du 9 

janvier 2001, confirmé par ATF du 24 octobre 2001). 

 

4.  Ainsi, au regard du droit cantonal, le présent 

recours est irrecevable. 

 

5.  Au surplus, et dans l'arrêt précité, le Tribunal 

administratif a jugé qu'il n'était pas compétent pour 

revoir l'opportunité de l'ouverture d'une enquête 

administrative. Les mêmes considérations président à la 

clôture d'une même enquête. Cela étant, les droits du 

recourant ne sont à l'évidence pas lésés. Il pourra en 

effet utiliser les voies de recours à sa disposition si 

une éventuelle sanction administrative devait être 

prononcée à son encontre. 

 

6.  Le recours sera donc déclaré irrecevable. 

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 10 novembre 2003 par Monsieur X__________ 

contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2003; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Grégoire Rey, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci