# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ed2f2b-5e50-5b2f-a99e-45a73f7a25bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2010 E-5287/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5287-2010_2010-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-5287/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 13 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5287/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
11 mai 2010, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  recourant  avait  déposé une demande 
d'asile en Italie, le 9 août 2006, et aux Pays-Bas, le 27 août 2009,

le procès-verbal  de l'audition  menée le 27 mai  2010,  dont  il  ressort 
que le recourant a été invité à se déterminer sur son éventuel transfert 
en  Italie,  pays  qui  apparaissait  compétent  pour  traiter  la  demande 
d'asile,

la réponse de l'intéressé selon laquelle il a quitté l'Italie en raisons des  
conditions de vie difficiles et pour trouver une meilleure protection,

la  demande  de  reprise  en  charge  adressée  par  l'ODM à  l'Italie,  le 
15 juin 2010, laquelle est restée sans réponse,

la  décision  du  13  juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le  recours  formé  le  22  juillet  2010  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  contre  cette  décision,  concluant 
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour 
nouvelle  décision,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la suspension, le 23 juillet 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance en date du 26 juillet 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  

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du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
9 août 2006 et aux Pays-Bas, le 27 août 2009,

que  les  dénégations  de  l'intéressé,  s'agissant  du  dépôt  de  cette 
demande  d'asile,  ne  sont  pas  de  nature  à  infirmer  la  présomption 
d'exactitude  des  données  dactyloscopiques  enregistrées  dans 
Eurodac,  son  séjour  en  Italie  n'étant  d'ailleurs  pas  contesté  (pv. du 
complément à l'audition du 27 mai 2010 p. 2),

que,  le  15  juin  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

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que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 par. 1 
let.  b  du  règlement  Dublin  II,  ce  pays  est  réputé  avoir  accepté  la 
reprise  en  charge  de  la  recourante  (cf.  art.  20  par.  1  let.  c  de  ce 
règlement),

que  la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite en Suisse est, dès lors, effectivement donnée,

que cette compétence n'est pas contestée,

que,  par  ailleurs,  il  n'existe,  en  l'occurrence,  aucune  raison  que  la 
Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-
même  cette  demande,  l'application  de  la  clause  de  souveraineté 
prévue  à  l'art.  3  par.  2  du  règlement  Dublin  II  devant  rester 
exceptionnelle  (cf.  CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74 ; cf. aussi en 
particulier  l'argumentation  ci-après  relative  aux  obligations  de  la 
Suisse fondées sur le droit international),

que le recourant a invoqué qu'il  ne souhaitait  pas retrouver en Italie 
des conditions de vie précaires,

que  l'Italie  est  partie  à  la  convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et à son protocole additionnel  
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses 
obligations  internationales  (p.  ex.  respect  du  principe  de  non-
refoulement)  en renvoyant le  recourant  dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 
encore d'où il risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de son art. 3,

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que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles  -  telle  en  particulier  la 
nécessité,  qui,  au  vu  dossier,  n'est  pas  donnée  en  l'espèce,  de 
recevoir  des  soins  complexes  et  indispensables  dont  l'interruption 
équivaudrait  sans  aucun  doute  possible  à  un  traitement  cruel  et 
inhumain  -  des  conditions  d'existence,  même  particulièrement 
précaires,  ne  sauraient  constituer  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3 
CEDH  et  être  suffisantes  pour  empêcher  le  transfert  dans  un  Etat  
partie à l'accord d'association à Dublin,

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  en  Italie  s'avère  licite 
(sur la notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et  jurisp.  cit.,  à  propos  de  l'art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  n'existe  pas  de  motifs  liés  à  la  situation  du  recourant,  homme 
jeune et en bonne santé, permettant d'admettre une mise en danger 
concrète de celui-ci en cas de transfert en Italie ; que, d'ailleurs, des 
services  indépendants  conseils  légaux et  sociaux sont  à  disposition 
aux  aéroports  de  Rome  et  de  Milan  (cf.  Dublin  Support  Project 
Network,  Final  Report,  March  2010,  chapitre  4,  p.  25);  et  que  les 
requérants  d'asile  renvoyés  en  Italie  en  application  du  règlement 
Dublin  II  y  bénéficient,  en  principe,  d'un  traitement  privilégié  en 
matière  d'hébergement  et  de  soins  (cf.  notamment  op.  cit.  p. 28ss, 
arrêts du Tribunal  dans les causes E-2221/2010 du 23 avril  2010 et 
E- 302/2010 du 18 juin 2010),

qu'il est aussi patent que, dans ce pays, outre des structures étatiques 
d'encadrement et d'accueil, de nombreuses organisations charitables 
apportent un soutien aux requérants d'asile et ce, même si la qualité 
de leur intervention n'est pas toujours comparable à ce qui prévaut en 
Suisse,

que, dans ces conditions et en dépit des arguments avancés dans son 
recours, il  n'y a pas lieu de craindre que le recourant tombe dans le 
dénuement complet à son retour en Italie,

qu'enfin,  l'Italie  étant  compétente  pour  la  reprise  en  charge  de 
l'intéressée,  l'exécution  du  transfert  est  aussi  possible  (art.  83  al.  2  
LEtr),

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a prononcé le 

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renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA1) ainsi  
que  l'exécution  de  cette  mesure  ;  que  les  conclusions  tendant  à 
l'annulation de la décision du 13 juillet 2010 et au renvoi de la cause à 
l'ODM doivent dès lors être rejetées,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  le  Tribunal  ayant  statué  sur  le  fond  de  la  cause,  la  demande 
d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant, à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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