# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c34933c-70c2-5eac-9549-47d96aa9c25c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2008 A/3847/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3847-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/533/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 

Cause A/3847/2008, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2008 par S______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Dominique LEVY, avocat à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ SA 

domicile élu : Etude de Me Dominique LEVY, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 

 Case postale 60 
 1211 Genève 4 
 

- Mme M______ 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Requis, le 5 septembre 2008, de continuer la poursuite n° 08 xxxx47 L dirigée par 

S______ SA contre Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

dressé un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il ressort de cet 

acte que Mme M______ n'a pas de biens saisissables et que l'Office n'a pu 

procéder à une saisie de salaire, la précitée et son époux, qui travaillent dans le 

domaine de l'import-export, percevant un revenu global de 3'333 fr. et leurs 

charges représentant 2'267 fr. 30 (loyer : 1'324 fr. ; primes d'assurance maladie : 

943 fr. 30). 

B. Par acte posté le 27 octobre 2008, S______ SA a porté plainte contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de bien dont il a eu connaissance le             

17 octobre 2008. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 

de procéder à nouveau à la détermination du revenu saisissable de Mme 

M______. En substance, S______ SA fait grief à l'Office de ne pas avoir entrepris 

les investigations qui lui incombaient pour déterminer le revenu de la débitrice. 

 Dans son rapport du 24 novembre 2008, l'Office expose que, suite à une 

vérification auprès du Registre du commerce, il a constaté que Mme M______ y 

était inscrite en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. Partant, la 

poursuite considérée devait se continuer par la voie de la faillite. L'Office indique 

qu'il va récupérer l'acte querellé auprès de la poursuivante afin de l'annuler. 

 Invitée à se déterminer, Mme M______ a notamment produit ses états financiers 

ainsi que sa déclaration fiscale 2007. 

 Selon les données du registre du commerce, Mme M______ a été inscrite en 

qualité de titulaire d'une entreprise individuelle du ______ au ______ 2008, date à 

laquelle la radiation de son inscription a été publiée dans la FOSC. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 

auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut 

de biens est un acte sujet à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a 

qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 

LaLP). 

Elle est donc recevable. 

 

 - 3 - 

2.a. A teneur de l’art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite, 

soit comme « poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 159 à 176), soit comme 

« poursuite pour effet de change » (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit 

au Registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 943  

L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 

publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 

 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été 

radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 

suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 

al. 2 CO).  

2.b. Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des 

poursuites peut faire l’objet d’une plainte mais il doit aussi être relevé d’office en 

tout temps (art. 22 LP). Il entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les 

actes antérieurs de poursuite, en particulier ceux de la procédure préalable, restent 

toutefois valables (ATF 101 III 20, JdT 1976 II 106-107 et les références citées). 

3. Dans le cas particulier, il appert que l’inscription de la poursuivie au Registre du 

commerce en qualité de cheffe d’une raison individuelle a été radiée selon 

publication dans la FOSC du ______ 2008, soit postérieurement à la réquisition 

de continuer la poursuite du 5 septembre 2008. Partant la poursuite                      

n° 08 xxxx47 L devait se continuer par voie de faillite, aucune des exceptions 

prévues à l’art. 43 LP n’étant, au demeurant, réalisée.  

 Il sied, par ailleurs, de rappeler que les personnes physiques assujetties à la 

poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont 

soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles 

répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités ; RTiD 2007 835). 

 Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est en conséquence nul, 

ce que la Commission de céans, qui rejettera la plainte, constatera. 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 27 octobre 2008 par S______ SA contre le 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut, poursuite n° 08 xxxx47 L.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Constate la nullité du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, 

poursuite n° 08 xxxx47 L.  

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et              
Christian CHAVAZ, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le