# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8cc0df3-7ed5-598c-a65e-d818e1796b7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2010 C-4462/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4462-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-4462/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
agissant également au nom de son épouse
et de leurs cinq enfants, 
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif 
fédéral du 5 janvier 2010 (C-873/2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4462/2010

Faits :

A.
Par  décision  du  9  janvier  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 
al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en faveur de 
A._______ et sa famille, considérant pour l'essentiel que ces derniers 
ne  pouvaient  pas  se  prévaloir  d'une  intégration  poussée  et  d'une 
autonomie financière  durable  en ce  pays. Le recours  interjeté  le  11 
février  2008 contre  cette  décision a  été  rejeté  par  arrêt  du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) du 5 janvier 2010, 
expédié le 7 janvier 2010.

B.
Par écrit  daté  du  7  avril  2010,  les  intéressés  ont  requis  auprès  du 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP/VD), 
par  l'entremise  de  leur  conseil,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour 
annuelle ("permis B") au titre de l'art. 14 al. 2 LAsi. Cette requête a été 
transmise  à  l'ODM,  qui  l'a  considérée  comme  une  demande  de 
reconsidération  dirigée  contre  sa  décision  du  9  janvier  2008.  Par 
décision  du  14  mai  2010,  l'ODM  a  rejeté  ladite  demande,  tout  en 
constatant  que  la  décision de refus  de reconnaissance  d'un cas  de 
rigueur grave du 9 janvier 2008 était entrée en force et exécutoire.

C.
Par acte daté du 16 juin 2010, mais posté le 17 juin 2010, A._______ 
a  recouru  contre  la  décision  du  14  mai  2010.  Manifestant  son 
désaccord  à  l'égard  de cette  décision,  il  a  fait  valoir  principalement 
que  sa  famille  parlait  couramment  le  français  et  qu'elle  pouvait 
compter sur un important soutien au sein de la population locale. Par 
ailleurs, le recourant  a exposé qu'il  travaillait  durement pour assurer 
une  autonomie  financière  à  sa  famille  et  que  ses  enfants  suivaient  
régulièrement leur scolarité dans le canton de Vaud.

D.
Par décision incidente du 28 juin 2010, le Tribunal a fixé à A._______ 
un délai pour le versement d'une avance de frais, tout en l'informant 
du fait  que sa demande du 7  avril  2010 devait  être  examinée sous 
l'angle de la révision. Il a en effet constaté que le prénommé n'avançait 
aucun  fait  nouveau  à  l'appui  de  sa  requête,  celle-ci  se  limitant  à 

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invoquer  les  mêmes  arguments  que  ceux  qui  avaient  déjà  été 
examinés par le Tribunal de céans dans son arrêt du 5 janvier 2010.

Droit :

1.
A titre préliminaire, le Tribunal relève, comme indiqué dans sa décision 
incidente du 28 juin 2010, que c'est à tort  que la requête du 7 avril  
2010  a  fait  l'objet,  en  tant  que  "demande  de  reconsidération",  d'une 
décision de la part de l'ODM et qu'il convient d'examiner la présente 
cause sous l'angle de la révision. En effet, le requérant n'a fait valoir  
aucun  fait  nouveau  à  l'appui  de  ladite  demande,  s'étant  limité  à 
invoquer  les  mêmes  arguments  que  ceux  examinés  par  le  Tribunal 
dans son arrêt du 5 janvier 2010. 

1.1 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF).

1.2 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  une  demande  de 
révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).

Les dispositions  de de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 
123  LTF qui  en  prévoient  les  motifs,  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 5 janvier 2010 mis en cause par la 
demande de révision du 7 avril 2010, le demandeur a qualité pour agir. 
Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf.  art. 124 LTF), ladite 
demande est recevable.

2.

2.1 Une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire  susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force 
de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.

La révision d'un arrêt peut notamment être demandé si le tribunal n'a 

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pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas 
pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. 
art. 121 let. c et d LTF).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée 
dans  les  affaires  de  droit  civil  et  les  affaires  de  droit  public  si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt.

Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si 
l'intéressé  invoque  des  pseudo-nova,  à  savoir  des  faits, 
respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de 
l'arrêt  rendu  sur  recours,  mais  qui  n'étaient,  à  cette  époque,  pas 
connus  du  requérant  (cf.  notamment:  KARL SPÜLER/  ANNETTE DOLGE/ 
DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. 
Gallen 2006, p. 228 s.; ATF 134 IV 48 consid. 1.2).

2.2 Les motifs  de révision,  qui  sont  énoncés de manière exhaustive 
par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement 
être  rendus  vraisemblables  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausser-
ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes 
und der Kantone, Zürich 1985, p. 94). 

La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 
droit,  de  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle 
pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; 
ELISABETH ESCHER,  in  Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz,  Bâle 
2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens 
de  preuve  qui  auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la  procédure 
ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; ATF 111 Ib 209 consid. 1). 

3.
Dans son arrêt du 5 janvier 2010 (C-873/2008), le Tribunal de céans, 
après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______ 
et  sa  famille,  a  considéré  que  la  décision  de  l'ODM  refusant 
d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 
2  LAsi  était  parfaitement  fondée.  Il  a  relevé,  en  particulier,  que  le 
comportement du prénommé durant son séjour en Suisse n'était pas 

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exempt de tout reproche et que les intéressés possédaient encore des 
attaches  socio-culturelles  étroites  et  profondes  avec  la  Macédoine. 
Aussi  le  Tribunal  est-il  arrivé  à  la  conclusion  que  les  intéressés  ne 
pouvaient  pas  se prévaloir  d'un  niveau d'intégration  particulièrement 
poussée  et  que  ceux-ci  ne  remplissaient  donc  pas  les  conditions 
mises  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  la 
disposition légale précitée. 

3.1 A l'appui  de sa demande du 7  avril  2010,  A._______ fait  valoir  
essentiellement que sa famille parle couramment le français et qu'elle 
peut compter sur un important soutien au sein de la population locale, 
dès lors qu'une pétition lancée en sa faveur a recueilli de nombreuses 
signatures.  Par  ailleurs,  le  requérant  expose  qu'il  travaille  durement 
pour assurer l'autonomie financière de sa famille et que ses enfants 
sont régulièrement scolarisés dans le canton de Vaud. Enfin, il exprime 
ses  regrets  quant  aux  infractions  commises  durant  son  séjour  en 
Suisse. 

3.2 Force  est  de  constater  que  les  éléments  mis  en  avant  par 
A._______ dans la demande de révision ont fait  l'objet d'un examen 
détaillé dans le cadre de la procédure de recours ordinaire et que le 
contenu  de  cette  demande n'est  pas  de  nature  à  modifier  l'analyse 
faite  par  le  Tribunal  dans  son  arrêt  du  5  janvier  2010. En  outre,  le 
prénommé n'a pas été en mesure de démontrer que le Tribunal, par 
inadvertance,  n'aurait  pas  tenu  compte  dans  son  arrêt  des  faits 
pertinents qui  ressortaient du dossier. Les moyens invoqués dans la 
requête du 7 avril 2010 ne peuvent en conséquence pas être retenus 
dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF. 

3.3 Le requérant ne fait valoir  au demeurant aucun motif  constituant 
un pseudo-nova tel que mentionné plus haut (cf. consid. 2.1 in fine), le 
motif tiré de la récolte de signatures en faveur de sa famille ne pouvant 
pas  être  considéré  comme tel.  En  effet,  force  est  de  constater  que 
ladite  pétition,  bien  que  déposée  postérieurement  à  l'arrêt  du  10 
janvier 2010, se rapporte à des éléments (durée du séjour en Suisse, 
bonne  intégration  à  Aigle,  autonomie  financière  de  la  famille, 
scolarisation des enfants) qui ont déjà été pris en considération par le 
Tribunal dans son arrêt. 

A titre superfétatoire, le Tribunal observe que si la pétition de soutien 
dont  se  prévaut  l'intéressé  confirme  certes  que  sa  famille  est 

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socialement bien intégrée dans le canton de Vaud, cette circonstance 
ne  saurait  pour  autant  justifier  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour 
fondée sur  un cas  de rigueur. En effet,  la  jurisprudence du Tribunal 
fédéral considère que les relations d'amitié, de travail ou de voisinage 
que  les  intéressés  ont  pu  nouer  sont  insuffisantes  à  cette  fin  (cf.  
notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 
consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, les pétitions qui sont 
adressées  à  des  tribunaux  en  rapport  avec  une  affaire  judiciaire 
déterminée ne sont pas recevables (cf. ATF 119 Ia 53 consid. 4).

3.4 Dans  ces  conditions,  la  demande  de  révision,  en  tant  qu'elle 
repose sur les moyens invoqués en cause, ne peut qu'être rejetée.

4.
Dans  la  mesure  où  il  s'avère  que  la  demande  de  révision  est 
manifestement infondée, il  n'y a pas lieu de procéder à un échange 
d'écritures avec l'autorité inférieure (cf. art. 127 LTF).

5.
Cela  étant,  vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les frais  de 
procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 
a  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.-,  sont  mis  à  la 
charge du requérant. Ce montant  est compensé par l'avance versée 
par trois acomptes les 21 juillet, 7 septembre et 6 octobre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au requérant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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