# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2609cbbc-dfbe-5d7c-bf30-8c8f2606a489
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2010 A/1637/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1637-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1637/2010 ATAS/1050/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 14 octobre 2010  

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

AXA WINTERTHUR, sise ch. de Primerose 11, 1002 Lausanne intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________ (ci-après l'assuré), né en 1941, a travaillé en tant que 
collaborateur de X__________ ASSURANCES. A ce titre, il était assuré contre les 
maladies professionnelles et les accidents auprès de WINTERTHUR 
ASSURANCES (devenue AXA ASSURANCES SA; ci-après : l'assurance).  

2. Le 28 juillet 1996, l'assuré a été victime d'un accident à la suite duquel il a été  dans 
l'incapacité totale de travailler du 31 juillet 1996 au 31 juillet 1998, à l'exception de 
la période du 1er au 12 novembre 1996, durant laquelle il a travaillé à 50%.  

3. L'assurance a versé des indemnités journalières : celles du 31 juillet 1996 au 30 juin 
1998 ont été calculées sur le revenu réalisé par l'assuré l'année précédant l'accident, 
soit 59'625 fr., celles du 1er au 31 juillet 1998 sur la base d'un gain annuel de 
57'323 fr.  

4. A compter du 1er août 1999, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité de 18'000 fr. par an.   

5. En raison de difficultés liées à la détermination du salaire perçu par l'assuré 
(difficultés dues notamment au fait que l'intéressé touchait à la fois une 
rémunération fixe et des commissions), l'assuré et l'assurance ont conclu en 
novembre 2000 une convention réglant partiellement les modalités de la prise en 
charge des suites de l'accident.  

Aux termes de cette convention, le salaire déterminant pour le calcul de la rente 
était fixé à 65'000 fr. par an, ce qui ouvrait droit pour l'assuré à une rente 
complémentaire de 3'400 fr. hors allocation de renchérissement.  

Une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 % - correspondant à un montant de 
29'160 fr. - était octroyée à l'assuré, ainsi qu'un capital d'invalidité de l'assurance 
complémentaire correspondant à 40 % du salaire déterminant, soit 26'000 fr.  

La convention stipulait en outre que les indemnités journalières versées du 1er août 
1998 au 31 juillet 1999 étaient calculées sur la base d'un revenu de 65'000 fr. 
Étaient déduits les 18'000 fr. perçus à titre de rente de l'assurance-invalidité.  

6. A l'issue d'une procédure ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales et ayant abouti à un arrêt le 5 décembre 2007 (ATAS/1393/2007), les 
revenus enregistrés dans le compte individuel AVS de l'assuré ont été corrigés à la 
hausse. Les salaires de l'assuré pour 1997 et 1998 ont ainsi été augmentés à 
66'066 fr., respectivement à 45'532 fr. La caisse de compensation en a avisé le 
Tribunal par courrier du 23 avril 2007, courrier transmis pour information à l'assuré 
le 24 avril 2007.  

 
 
 

 

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7. Le 13 décembre 2007, la caisse de pension de l'assuré a adressé à ce dernier un 
courrier dans lequel elle constatait que le décompte de sortie établi le 30 septembre 
1998 l'avait été sur la base d'un revenu de 58'211 fr. en 1995, de 68'053 fr. en 1996 
et de 66'244 fr. en 1997 mais n'intégrait pas le revenu réalisé en 1998, soit 
77'073 fr. La caisse de pension avait dès lors rectifié ses calculs et établi un 
nouveau décompte.  

8. Le 9 juillet 2008, l'assuré a demandé à son assureur-accidents de recalculer ses 
prestations sur la base des salaires qu'il avait réellement touchés, conformément aux 
éléments nouveaux découverts dans le cadre de la procédure qui l'avait opposé à sa 
caisse de compensation.   

9. Par courrier du 4 décembre 2008, l'assurance a fait remarquer que si, dans le cas de 
l'assuré, une convention avait été conclue concernant le gain déterminant pour le 
calcul de la rente, c'est précisément parce que des incertitudes subsistaient quant au 
montant du salaire effectivement perçu.  

L'assurance-accidents a par ailleurs souligné que le montant finalement retenu 
(65'000 fr.) était supérieur au revenu effectivement perçu (63'821 fr. selon le 
compte individuel AVS).  

Quant à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, elle n'était pas calculée sur la base du 
gain réel mais sur celle du gain maximum annuel assurable, ce qui valait également 
pour le capital de l'assurance complémentaire. L'assurance considérait dès lors les 
montants versés à ce titre comme justes.  

S'agissant des indemnités journalières, l'assurance a relevé que la prescription était 
acquise. Elle s'est cependant déclarée prête à faire à une exception en faveur de 
l'assuré, à bien plaire et sans reconnaissance d'une obligation légale. En 
conséquence de quoi, l'assurance a recalculé le montant des indemnités journalières 
en fonction des revenus corrigés, en tenant compte d'un gain de 68'053 fr en 1996. 
Il en a résulté une différence de 12'819 fr. pour la période du 1er juillet 1996 au 30 
juin 1998, de 730 fr. du 1er au 31 juillet 1998 et de 3'053 fr. du 1er août 1998 au 31 
juillet 1999, soit un total de 16'602 fr. 

10. Par courriers des 7 et 8 décembre 2008, l'assuré a reproché à son assurance de 
n'avoir pas tenu compte du montant de 7'074 fr. obtenu en 1998 mais correspondant 
à des commissions afférentes à l'exercice 1995. 

11. Par courriel du 29 décembre 2008, la caisse de pension de l'assuré a confirmé à 
l'assureur-accidents que le salaire de 58'211 fr. retenu en 1995 constituait un revenu 
annualisé, l'assuré ne lui ayant été affilié qu'à compter du 1er mai 1995 et ayant 
réalisé un revenu de 38'807 fr. jusqu'au 31 décembre 1995. S'agissant du montant 
supplémentaire de 7'074 fr. perçu en 1998, la caisse indiquait n'avoir pas reçu 

 
 
 

 

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d'instructions pour qu'il soit porté au compte de l'année 1995 et ne pouvoir donc se 
prononcer à ce sujet.  

12. Le 16 janvier 2009, l'assurance a repris ses calculs en se référant aux informations 
données par la caisse de pension.  

S'agissant de l'intégration au revenu de 1995 du montant de 7'074 fr. touché à titre 
de commissions, l'assurance a estimé qu'il n'existait aucun élément la justifiant. 

Pour le reste, l'assurance-accidents a accepté d'augmenter le revenu de 1998 à 
77'073 fr. (ce qui représentait une augmentation d'au moins 10 % du revenu pris en 
compte auparavant pour le calcul des indemnités journalières). Le nouveau calcul 
des indemnités journalières en résultant conduisait à verser à l'assuré 4'192 fr. de 
plus à titre d'indemnités journalières du 1er janvier au 31 juillet 1998 et 9'020 fr. 
pour la période du 1er août 1998 au 31 juillet 1999. C'est ainsi un montant 
supplémentaire total de 13'212 fr. qui venait s'ajouter à celui de 16'602 fr. ressortant 
du décompte du 4 décembre 2008.  

13. Par pli du 18 janvier 2009, l'assuré a persisté à contester le montant des revenus 
retenus pour le calcul des indemnités journalières. Il a notamment fait valoir que 
son assurance complémentaire lui donnait le droit à des indemnités journalières 
correspondant à 90 % de son salaire de référence.  

14. S'en est suivi un échange de correspondance concernant le montant de la rente de 
l'assurance-accidents, à l'issue duquel l'assurance a confirmé à l'assuré (cf. courrier 
du 13 mars 2009) que le montant de cette rente était bien de 3'400 fr. et que le 
versement d'une rente de 3'507 fr. depuis le mois de mai 2001 résultait d'une erreur 
de sa part. L'assurance renonçait cependant à exiger la restitution des montants 
payés en trop.  

15. Le 14 mars 2009, l'assuré a contesté le calcul de sa rente, alléguant qu'elle devait 
correspondre à 90 % de 47'000 fr. (65'000 fr. [revenu déterminant] - 18'000 fr. 
[rente de l'AI]).  

16. Par courriel du 3 juin 2009, l'assuré a à nouveau demandé que le montant de 
7'074 fr. perçu en 1998 soit imputé à l'année 1995.  

17. Le 5 juin 2009, l'assureur-accidents a répété à l'assuré que c'était précisément parce 
que le revenu déterminant pour le calcul de son droit à la rente comportait certaines 
incertitudes que ce montant avait fait l'objet d'une convention sur laquelle il 
n'entendait pas revenir. Quant à la rente à proprement parler, l'assureur confirmait 
qu'elle se montait à 3'400 fr. par mois sans allocation de renchérissement, montant 
correspondant à 90 % d'un salaire déterminant de 65'000 fr. dont étaient déduits les 
18'000 fr. de rente AI. S'agissant de l'éventuelle adaptation des indemnités 

 
 
 

 

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journalières en fonction de l'assurance complémentaire, l'assureur a indiqué qu'il 
était en train d'examiner la question.  

18. Par courriel du 9 juin 2009, l'assuré a une nouvelle fois contesté le montant de sa 
rente, qu'il souhaitait voir calculée sur le revenu touché en 1999.  

19. Le 12 juin 2009, l'assurance a à nouveau expliqué à l'assuré les modalités de calcul 
de la rente et des indemnités journalières. Elle a précisé que les versements 
supplémentaires intervenus suite à ses nouveaux calculs avaient été adressés à 
l'assuré (13'212 fr.) et à l'Office des poursuites (16'602 fr.), conformément aux 
instructions de ce dernier. 

20. Par courriel du 15 juin 2009, l'assuré a contesté les affirmations de l'assurance tout 
en indiquant ne pas vouloir insister davantage.  

21. Le 3 juillet 2009, l'assureur-accidents lui a adressé un courrier aux termes duquel il 
a expliqué à l'assuré que, vérification faite, ce dernier était effectivement assuré à 
titre complémentaire, ce qui avait pour conséquence une augmentation de 
couverture en termes d'indemnités journalières de 5'865 fr. 95 pour la période du 
28 août 1996 au 31 juillet 1998.  

22. Le 10 août 2009, l'assuré a derechef requis la révision du calcul de sa rente en 
fonction des gains effectivement réalisés, en faisant valoir que l'entrée en matière 
de l'assurance sur la révision des indemnités journalières rendait la convention de 
novembre 2000 sans objet et l'empêchait d'invoquer la prescription.  

23. Le 11 septembre 2009, l'assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales 
d'un recours pour déni de justice dirigé contre son assureur-accidents. Il l'a 
cependant retiré par courrier du 16 novembre 2009, ce dont il a été pris acte 
(ATAS/1462/2009).   

24. Le 30 septembre 2009, l'assurance a notifié à l'assuré une décision déclarant sa 
demande de révision irrecevable pour cause de tardiveté. Il a été constaté que  
l'assuré avait eu connaissance de la modification opérée par la caisse de 
compensation en avril 2007 et de celle opérée par la caisse de pension MIGROS le 
13 décembre 2007, ainsi que cela résultait de son courrier du 9 juillet 2008. A 
toutes fins utiles, l'assurance a relevé que les prétentions de l'assuré relatives aux 
indemnités journalières étaient prescrites et qu'une révision du calcul de la rente 
aboutirait à une modification à son détriment (puisque le revenu à prendre en 
compte s'élevait à 63'821 fr. et non à 65'000 fr. comme cela avait été convenu en 
novembre 2000).  

25. L'assuré s'est opposé à cette décision en faisant valoir, en substance, que sa rente 
devrait être calculée sur la base d'un salaire de 68'883 fr.  

 
 
 

 

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26. Le 28 octobre 2009, l'assuré a adressé à l'assurance un nouveau courrier intitulé 
"opposition" et réclamant le versement d'intérêts sur les soldes d'indemnités 
journalières payés.   

27. Le 30 décembre 2009, l'assuré a demandé à son assurance-accidents de statuer.  

28. Par courrier du 8 février 2010, l'assurance lui a répondu qu'en ce qui concernait la 
rente allouée à l'assuré, elle avait toujours déclaré s'en tenir aux modalités de calcul 
fixées dans la convention de novembre 2000, convention qui retenait au demeurant 
un revenu annuel déterminant supérieur à la réalité. L'assurance n'avait accepté de 
reconsidérer que le montant des indemnités journalières et ce, à bien plaire.  

29. Par courrier du 9 avril 2010, l'assuré a une nouvelle fois demandé le recalcul de sa 
rente sur la base du salaire qu'il déclarait avoir réalisé en 1995. Il concluait au 
paiement d'un montant arrondi à 30'000 fr. correspondant selon lui à la différence 
entre la rente perçue et celle à laquelle il estimait avoir droit et comprenant une 
participation à ses frais d'avocat. 

30. Le 13 avril 2010, l'assurance a rendu une décision confirmant celle du 30 septembre 
2009.  

31. Par acte du 5 mai 2010, l'assuré (ci-après le recourant) a interjeté recours auprès du 
Tribunal de céans.  

Il fait valoir qu'en acceptant de modifier les montants alloués à titre d'indemnités 
journalières, l'intimée est entrée en matière sur sa demande de révision et qu'elle ne 
peut dès lors se prévaloir de la prescription.  

Le recourant conclut à ce qu'un solde de 12'529 fr. lui soit octroyé,  correspondant à 
la différence entre la rente qui lui a été versée et celle qu'il aurait dû recevoir s'il 
avait été tenu compte du montant de 7'074 fr. qu'il considère comme élément de son 
salaire de 1995.  

Le recourant réclame en outre des intérêts de 1'040 fr. 

32. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 18 mai 2010, a conclu au rejet 
du recours et, vu le caractère téméraire du recours, à la condamnation du recourant 
aux frais de la procédure et à une indemnité de dépens.  

L'intimée rappelle que le recourant n'a fait sa demande de révision que le 9 juillet 
2008, alors qu'il avait été informé par la caisse de compensation de la hausse des 
revenus soumis à cotisation par courrier du 23 avril 2007 déjà. L'intimée en tire la 
conclusion que la demande de révision, intervenue hors du délai légal de nonante 
jours, est manifestement tardive. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA ; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la 
LAA n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LAA). La LGPA est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel 
droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1; ATF 129 V 1 
consid. 1.2). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le 
jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b, ATF 112 V 359 consid. 
4a).  

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a déclaré la 
demande de révision irrecevable pour cause de tardiveté.  

5. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 
article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente.  

Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois 
spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA). Selon l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision doit être 
adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès la 
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la 
notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais 
prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision 

 
 
 

 

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procédurale d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA (ATF du 28 
mai 2007, U 561/06, consid. 4).  

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (actuellement art. 123 al. 2 let a LTF) (ATF du 7 
février 2007, U 57/06, consid. 3.1).  

Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF du 
6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les preuves, quant à elles, doivent 
servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des 
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient 
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont 
destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une 
preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait 
conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure 
principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation 
des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 
5b et les références). 

6. L'assureur-accidents répond des suites d'un accident et doit notamment prendre en 
charge le traitement médical des lésions résultant de l'accident (art. 10 LAA). Si les 
conditions légales sont réunies, il assume également le versement d'indemnités 
journalières, d'une rente d'invalidité, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ainsi 
que d'une allocation pour impotent.  

S'agissant en particulier des indemnités journalières et de la rente d'invalidité de 
l'assurance-accidents, il y a lieu de rappeler ce qui suit.  

Conformément à l'art. 16 LAA dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2005, l'assuré 
totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un 
accident a droit à une indemnité journalière (al. 1). Le droit à cette indemnité naît le 
troisième jour qui suit l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine 
capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (al. 2). 
L'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée lorsque l'assuré a 

 
 
 

 

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droit à une indemnité correspondante de l'assurance-invalidité (al. 3). L'art. 17 LAA 
arrête que l’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité totale de travail, à 
80 % du gain assuré. Si l’incapacité de travail n’est que partielle, l’indemnité 
journalière est réduite en conséquence. 

A teneur de l'art. 18 al. 1 LAA, l’assuré invalide à 10 % au moins par suite d’un 
accident a droit à une rente d’invalidité. Son montant s'élève à 80 % du gain assuré, 
en cas d’invalidité totale; si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée en 
conséquence (art. 20 LAA). 

La notion de gain assuré est précisée, en relation avec le calcul des prestations en 
espèces, par l'art. 15 al. 2 LAA. Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités 
journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu avant l’accident; est déterminant 
pour le calcul des rentes le salaire que l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé 
l’accident. Aux termes de l'art. 23 al. 7 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 (OLAA ; RS 832.202), le salaire déterminant pour le calcul des 
indemnités journalières doit à nouveau être fixé pour l'avenir au cas où le traitement 
médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l’assuré aurait été augmenté 
d’au moins 10 % au cours de cette période. L'art. 22 al. 2 et 3 OLAA précise encore 
que s'agissant du gain assuré, il convient de se référer au salaire déterminant au sens 
de la législation sur l'AVS, sauf dérogations sans pertinence en l'espèce.   

Il faut encore rappeler que les art. 16 al. 1 LAA (indemnité journalière) et 
18 al. 1 LAA (invalidité), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, ne 
diffèrent de leur version antérieure que sur le plan rédactionnel (ATF du 23 
décembre 2005, U 187/05 consid. 1.3). Les modifications amenées aux art. 17 et 20 
LAA à la suite de l'entrée en vigueur de la LPGA sont également d'ordre 
rédactionnel.  

7. En l'espèce, le recourant invoque la correction apportée aux revenus enregistrés 
dans ses comptes individuels AVS en 2007 pour demander la révision du montant 
de la rente et des indemnités journalières qu'il a touchées à la suite de son accident.  

a) S'il ne fait pas de doute que des éléments de salaire jusque-là ignorés peuvent 
constituer des faits nouveaux importants, justifiant la révision d'une décision si 
celle-ci s'est basée sur des revenus erronés, le Tribunal de céans relève que la 
situation n'est pas aussi claire en l'espèce. En effet, les corrections apportées au 
compte individuel AVS du recourant en 2007 concernaient les années 1997 et 1998. 
Or, l'accident du recourant est survenu en 1996, de sorte que ces corrections 
devraient rester sans effet sur les indemnités journalières et la rente, puisque ces 
prestations sont, sauf exception, calculées sur le revenu réalisé avant l'accident, 
comme cela a été rappelé ci-dessus.  

Il n'en demeure pas moins que les revenus retenus par l'intimée à l'époque pour le 
calcul des indemnités journalières ne correspondent pas à ceux qui ressortent du 

 
 
 

 

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courrier de la caisse de pension du 13 décembre 2007. En effet, selon la caisse de 
pension, le recourant a obtenu des revenus de 58'211 fr. en 1995 et de 68'053 fr. en 
1996. Si l'on se réfère à ces chiffres, le recourant a réalisé dans l'année qui a 
précédé l'accident, soit entre le 28 juillet 1995 et le 27 juillet 1996, un revenu 
manifestement supérieur aux 59'625 fr. retenus par l'intimée dans le calcul initial 
des indemnités journalières. Il faut cependant relever que la caisse de pension a 
spécifié que les revenus précités avaient été à la base de son calcul du 30 septembre 
1998, de sorte qu'il ne s'agit pas de faits nouveaux découverts lors de la procédure 
devant le Tribunal de céans en 2007 mais d'éléments que le recourant connaissait 
vraisemblablement depuis 1998.  

b) Par surabondance, même s'il fallait admettre que ce n'est qu'à la réception du 
courrier que lui a adressé sa caisse de pension en date du 13 décembre 2007 que le 
recourant a eu connaissance des montants des revenus effectivement réalisés, sa 
demande serait tardive. En effet, ce n'est qu'en juillet 2008 que le recourant a 
sollicité de l'intimée que celle-ci procède au nouveau calcul des prestations 
conformément aux prétendus nouveaux éléments découverts. Cette demande est 
ainsi intervenue largement après l'écoulement du délai de nonante jours prescrit par 
la loi. On ne peut dès lors que constater son caractère manifestement tardif. 

c) Quant à l'argument selon lequel l'intimée ne pourrait opposer à l'assuré le 
caractère tardif de sa demande de révision, dès lors qu'elle a accepté d'entrer en 
matière sur le montant des indemnités journalières, il tombe à faux et ce, pour 
plusieurs motifs. Tout d'abord, on rappelle que si l'intimée a accepté, à bien plaire, 
d'augmenter le montant des indemnités journalières, elle n'est en revanche jamais 
entrée en matière sur sa demande d'augmentation de rente. Au contraire, dans 
l'abondante correspondance échangée à ce sujet avec le recourant, l'intimée a 
toujours déclaré s'en tenir à cet égard au montant établi conventionnellement.  

En outre, même à supposer qu'il faille considérer en l'espèce que l'intimée est entrée 
en matière sur le fond de la demande, cela ne permettrait pas de pallier le caractère 
manifestement tardif de celle-ci dans le cadre de la présente procédure. Il convient 
en effet de rappeler que lorsque l'instance inférieure a omis de vérifier si les 
conditions formelles de validité de la procédure - dont fait partie l'observation des 
délais légaux - sont réunies, la question de savoir si c'est à juste titre que l'instance 
inférieure est entrée en matière doit être examinée d'office dans la procédure 
contentieuse. Si tel n'est pas le cas, l'autorité de recours doit annuler la décision 
(Fritz GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 73; ATF du 
13 avril 2006, U 44/05, consid. 1). Ainsi, en l'espèce, le Tribunal de céans n'aurait 
eu d'autre choix que d'annuler la décision de l'intimée si elle était entrée en matière. 

8. Compte tenu des circonstances, il n'est pas inutile de souligner que l'intimée, en 
acceptant de reconsidérer à bien plaire le montant des indemnités journalières, s'est 
déjà montrée particulièrement généreuse.  

 
 
 

 

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En effet, il faut rappeler que le droit des assurances sociales est régi par le principe 
de la légalité. Cela signifie que les assurés ne peuvent se voir octroyer des 
prestations qui ne reposent pas sur une base légale, et que les assureurs sociaux ne 
peuvent en principe accorder des avantages à bien plaire (Thomas LOCHER, 
Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 2003, p. 88 nn. 19 et 20).  

Or, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations 
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 
cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Il 
ne s'agit là non pas d'un délai de prescription, contrairement à ce qu'affirme 
l'intimée, mais de péremption (KIESER, op. cit., n. 13 ad art. 24). Un tel délai ne 
peut être sauvegardé que par le dépôt en temps utile de la demande (ATF 133 V 14, 
consid. 6). La péremption a pour effet l'extinction du droit (Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/ Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., 
Zurich 2006, n. 795).  

En l'espèce, le paiement d'un montant résiduel de 29'814 fr. se rapporte à des 
indemnités journalières dues pour la période du 1er août 1996 au 31 juillet 1998, 
lesquelles étaient à l'évidence périmées lorsque le recourant a demandé leur 
augmentation, en juillet 2008.  

9. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, seul le recourant qui obtient gain de cause a 
droit à une indemnité de dépens. Il n'y a donc pas lieu d'en allouer une à l'intimée, 
qui n'est d'ailleurs pas représentée par un avocat.  

 

 

 
 
 

 

A/1637/2010 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le