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**Case Identifier:** 2cc42cbb-754a-5e8b-8693-7151b9191e35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2015 A/3449/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3449-2014_2015-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3449/2014 ATAS/762/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 6 octobre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3449/2014 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1960, a 
exercé diverses activités (secrétaire, restauratrice de tapis d’orient notamment). En 
dernier lieu, elle a travaillé comme secrétaire juridique à 50% de janvier 2006 à 
mars 2007 auprès de l’Association J______ Genève à titre de contre-prestation dans 
le cadre du revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS). 

2. Le 16 mars 2007, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité tendant à l’octroi d’une rente. Elle a indiqué souffrir d’un syndrome des 
jambes sans repos entraînant des micro-éveils, ainsi que d’une dépression 
chronique. 

3. L’office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l’OAI) a confié un mandat 
d’expertise au docteur B_____, psychiatre FMH et médecin-examinateur du SMR. 

Dans son rapport du 21 avril 2008, ce médecin a diagnostiqué, sans répercussion 
sur la capacité de travail, une personnalité émotionnelle labile type borderline avec 
traits anxieux non décompensés (F 60.9) et des troubles anxieux sans précision 
(F 41.9). La capacité de travail exigible était de 100% dans toute activité, et ceci 
depuis toujours. 

4. Par décision du 9 mai 2008, l’OAI a rejeté la demande de rente. 

5. L’assurée a recouru contre ladite décision, le 6 juin 2008.  

6. Le 3 juillet 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a 
ordonné une expertise pluridisciplinaire et désigné, à cet effet, le professeur. 
C_____, médecin adjoint agrégé au Service de neurologie des HUG, et le docteur 
D_____, médecin adjoint aux HUG ainsi que psychiatre et psychothérapeute FMH 
(ATAS/877/2009). 

7. Par arrêt du 16 septembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 
admis le recours. Il a retenu, sur la base des expertises du Prof. C_____ et du 
Dr D_____, une capacité résiduelle de travail de 50% et reconnu le droit de 
l’assurée à une demi-rente d’invalidité. Il a fixé le début du droit à la rente au 1er 
septembre 2008 (ATAS/955/2010). 

8. Saisi par l’OAI, le Tribunal fédéral a admis le recours par arrêt du 20 juin 2011 et 
renvoyé la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
devenue depuis lors compétente, pour qu’elle statue conformément aux 
considérants. Il a reproché à la juridiction cantonale de ne pas avoir indiqué en quoi 
les griefs formés par l’intimé contre les expertises judiciaires n’étaient pas 
susceptibles de les remettre en cause, en violation du principe de la libre 
appréciation des preuves constitutif d’un déni de justice formel. De plus, en 
accordant une demi-rente dès le 1er septembre 2008 alors que la décision litigieuse 
datait du 8 mai 2008, elle avait étendu l’objet du litige sans examiner si les 
conditions posées à une telle extension étaient remplies (9C_904/2010). 

 
 
 

 

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La chambre de céans a repris l’instruction du dossier et, par arrêt du 26 septembre 
2013, a considéré que l’assurée avait droit à une demi-rente d’invalidité dès le 
1er janvier 2009 (ATAS/957/2013). 

9. Saisi d’un appel déposé par l’OAI, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 13 février 
2014. Il a considéré que l’appréciation des premiers juges quant au manquement de 
la procédure d’instruction administrative était manifestement erronée, il a dès lors 
annulé le chiffre 5 du dispositif de l’arrêt du 26 septembre 2013, lequel prévoyait 
que les frais d’expertise judiciaire à hauteur de CHF 4'946.- étaient mis à la charge 
de l’OAI (9C_803/2013). 

10. Par décision du 20 mai 2014, l’OAI a alloué à l’assurée une demi-rente d’invalidité 
dès janvier 2009. 

11. L’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires auprès du service 
des prestations complémentaires (SPC) le 15 mai 2014. 

12. Par décision du 28 août 2014, le SPC a reconnu le droit de l’assurée à des 
prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2009. Dans son calcul du 
montant dû à l’assurée, il a retenu un gain potentiel de CHF 18'720.- pour les 
années 2009 et 2010, de CHF 19'050.- pour les années 2011 et 2012, et de 
CHF 19'210.- pour les années 2013 et 2014. 

13. L’assurée a formé opposition le 19 septembre 2014. Elle ne comprend pas comment 
un gain potentiel a pu être pris en considération, vu son état de santé. 

14. Par décision du 13 octobre 2014, le SPC, se fondant sur le taux d’invalidité retenu 
par l’OAI et considérant que l’assurée n’avait pas apporté la preuve qu’elle n’était 
pas en mesure de chercher un travail à temps partiel, a rejeté l’opposition. 

15. L’assurée a interjeté recours le 11 novembre 2014 contre ladite décision. Elle 
allègue être en incapacité totale de travailler. Elle rappelle qu’en mars 2007 déjà, 
elle avait été contrainte de cesser toute activité, alors qu’elle avait un travail de 
bureau intéressant, à 50%, dans une association qui ne demandait pas de 
« rendement », ce dans le cadre d’une contre-prestation RMCAS. Elle se réfère à un 
certificat établi par son médecin traitant, le docteur E_____, le 31 octobre 2014 et 
indique qu’elle a déposé une nouvelle demande auprès de l’OAI le 18 décembre 
2013. S’agissant des tâches ménagères, elle précise qu’elle dépend de l'Institution 
genevoise de maintien à domicile (IMAD) depuis 2009. Elle fait état de nouvelles 
atteintes à la santé (problèmes de vue, maux de tête fréquents, fractures au pied 
survenues le 6 juin 2014, perte de poids importante, problèmes de mémoire et de 
concentration). Elle conclut dès lors à ce que la décision sur opposition du 
13 octobre 2014 soit annulée et à ce que son droit à des prestations 
complémentaires cantonales et fédérales calculées sur la base d’une incapacité 
totale de travailler depuis décembre 2013 lui soit reconnu. 

16. Le 28 novembre 2014, Me Jean-Luc MARSANO s’est constitué pour la défense 
des intérêts de l’assurée. 

 
 
 

 

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17. Dans sa réponse du 2 décembre 2014, le SPC rappelle que l’OAI a retenu un taux 
d’invalidité de 50%, et constate qu’il n’a pas rendu de décision suite à la nouvelle 
demande déposée par l’assurée le 18 décembre 2013. Or, l’assurée se borne à 
évoquer des motifs médicaux pour dire qu’elle ne peut pas travailler. Le SPC se 
réfère à cet égard à un arrêt rendu par la chambre de céans le 24 juin 2009, selon 
lequel  

« il n’appartient pas à l’autorité compétente pour le versement des prestations 
complémentaires de procéder aux investigations y relatives, même si l’état de santé 
s’est aggravé. Seuls les éléments étrangers à l’invalidité relevés ci-dessus doivent 
être instruits par l’autorité ». 

Il conclut dès lors au rejet du recours. 

18. Le 27 janvier 2015, par l’intermédiaire de son mandataire, l’assurée a sollicité 
l’apport de la procédure A/2026/2008 (ATAS/957/2013) et du dossier de 
l’assurance-invalidité, expliquant que 

« la procédure renferme de nombreux témoignages des Drs E_____, F_____ qui 
sont importants, car ils sont annonciateurs d’une péjoration progressive de l’état de 
santé de l’assurée et permettent de mieux comprendre sa situation actuelle ». 

Le mandataire souligne de la part de l’assurée une bonne observance thérapeutique 
et une compliance aux traitements. 

Il rappelle enfin que selon le docteur E_____, généraliste et médecin traitant, qui 
suit régulièrement l’assurée depuis 2007, il serait illusoire d’envisager une 
quelconque activité professionnelle, qu’elle est âgée de 54 ans, qu’elle n’exerce 
plus aucune activité lucrative depuis 2007, qu’elle avait dû interrompre son dernier 
emploi en raison d’une grande fatigue, alors qu’elle exerçait cet emploi à mi-temps 
et dans le cadre d’un placement de l’Hospice général, et qu’elle n’a pas de 
formation reconnue.  

Le 12 février 2015, il a transmis à la chambre de céans un rapport du docteur 
G______, généraliste, daté du 9 février 2015. 

19. Le 3 mars 2015, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier AI.  

Elle a ainsi pu prendre connaissance, notamment, des documents suivants : 

- un courrier de l’assurée adressé à l’OAI le 18 avril 2014 dans le but de compléter 
sa nouvelle demande de prestations AI du 18 décembre 2013, et dans lequel elle 
précise que « mon état de santé s’est encore détérioré depuis plusieurs années et que 
je suis atteinte de différentes pathologies; il m’est extrêmement difficile d’assurer le 
minimum au quotidien. Je ne suis pas en état de faire le ménage, de porter des 
charges car 4 hernies discales mises en évidence; je souffre de sciatalgie et de 
lombalgie. Je me suis cassé le col du fémur en décembre 2009, atteinte 
d’ostéoporose. Je souffre de douleurs musculaires à la mâchoire. J’ai une 
rhinosinusite chronique qui me provoque de violents maux de tête malgré prise 

 
 
 

 

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d’anti-inflammatoires et de traitements préventifs. J’ai un problème 
ophtalmologique. Je suis en état de dépression constant et sévère et dans un état 
d’anxiété permanent. Les médecins m’ont trouvé dans un état de dénutrition 
moyenne à sévère de type anorexie. Mon poids a chuté de 54kg en 2007 à 45kg 
actuellement pour 164cm, soit un BMI à 16.7 depuis 2012. Tout cela s’est greffé à 
mes pathologies neurologiques et psychiques et au manque de sommeil 
réparateur ». 

- un rapport du Dr E_____ du 14 avril 2014, selon lequel l’état de santé de sa 
patiente, déjà précaire préalablement, s’était très nettement aggravé durant l’année 
2013 en raison d’affections multiples (problèmes psychiques, neurologiques, 
ophtalmologiques, nutritionnels, locomoteurs affectant le rachis lombaire, les 
hanches et la mâchoire). Le médecin a indiqué que l’incapacité de travail était 
entière depuis le 1er décembre 2013. 

- une note du 12 août 2014 dans laquelle le médecin du SMR considère qu’une 
aggravation de l’état de santé est rendue plausible par l’assurée et décide de 
l’ouverture d’une instruction. 

20. Le 9 avril 2015, le SPC a indiqué qu’il maintenait la décision attaquée jusqu’au 
prononcé d’une décision de l’OAI portant sur la nouvelle demande de prestations 
AI du 18 décembre 2013.  

21. Le 4 mai 2015, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 

22. Sur demande, l’OAI a informé la chambre de céans le 27 août 2015 que le dossier 
de l’assurée était toujours en cours d’instruction, dans l’attente d’une expertise 
médicale. Le 24 septembre 2015, il a communiqué les dernières pièces de son 
dossier, soit plus particulièrement une note SMR datée du 18 décembre 2014, aux 
termes de laquelle  

« Nous devons donc déterminer si l’assurée présente une diminution de sa capacité 
de travail depuis la décision de la CJCAS du 26 septembre 2013 qui accordait une 
demi-rente à l’assuré à compter du 1er janvier 2009. 

Le Dr H______, psychiatre, n’a pas revu l’assurée depuis 1997-1998 et l’assurée 
n’a pas de suivi psychiatrique selon son courrier du 28 octobre 2014. 

Le médecin traitant, le Dr E_____, retient un état dépressif chronique (trouble 
dépressif récurrent) avec un épisode moyen à sévère, un trouble anorexique et un 
syndrome des jambes sans repos avec aggravation progressive depuis octobre et 
décembre 2013 et une incapacité de travail totale depuis le 1er décembre 2013. 

A l’évidence, il faut demander une expertise psychiatrique afin de déterminer si 
l’assurée présente une aggravation de son état de santé depuis l’expertise judiciaire 
des Drs D_____ et C_____ effectuée en janvier 2010 », 

et un courrier du 3 juillet 2015 informant l’assurée de ce qu’elle serait soumise à 
une expertise psychiatrique auprès de la doctoresse I______ des HUG. 

 
 
 

 

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23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

4. La LPC du 6 octobre 2006, applicable au cas d'espèce, est entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle a toutefois connu par la suite plusieurs modifications 
concernant notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux. En 
cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement 
ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2).  

5. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

6. Le litige porte sur le droit du SPC de tenir compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires dues à l’assurée, d’un gain potentiel. 

7. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

 
 
 

 

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notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est en principe calculé, 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution 
(art. 5 LPCC).  

8. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

9. a. La situation des assurés partiellement invalides exerçant une activité lucrative est 
réglée à l'art. 14a l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301). 
Cette disposition réglementaire a été déclarée conforme à la loi (ATF 117 V 153 
consid. 2c). Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la 
base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante 
(art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI). Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu 
de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 
l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à 
moins de 50 % (art. 14a al. 2 let. a OPC-AVS/AI), au montant maximum destiné à 
la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 50 à 
moins de 60 % (art. 14a al. 2 let. b OPC-AVS/AI) et aux deux tiers du montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon la 
lettre a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 % (art. 14a al. 2 let. c OPC-
AVS/AI). 

b. L'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC prévoyait un montant maximum destiné à la 
couverture des besoins vitaux des personnes seules de CHF 18'140.- dans sa version 
en vigueur au 1er janvier 2012, de CHF 19'210.- dans sa version en vigueur au 

 
 
 

 

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1er janvier 2013 et fixe un montant de CHF 19'290.- dans sa version en vigueur 
depuis le 1er janvier 2015, étant relevé qu'aucune modification n'a eu lieu en 2014.  

c. Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 
schématiquement à l'art. 14a OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique. 
L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas 
possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la 
question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit 
d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des 
prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives 
qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, 
la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la 
vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances 
personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui 
concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 
l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et 
à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il 
faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les références). 

10. Il convient de souligner que les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer 
l'invalidité d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les 
évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité 
lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 2012 consid. 2b p. 205). Il n'en demeure pas 
moins que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité 
par les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci 
aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne 
partiellement invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se 
prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est invoquée 
une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-
invalidité (ATFA non publié P 6/04 du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi les 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne sont-ils pas 
fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (ATF 
non publié 8 C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2).  

Le SPC est certes lié, pour ce qui concerne le degré d'invalidité, par l'appréciation 
de l'assurance invalidité (ATF 117 V 202 consid. 2 b p. 205 ; ATAS/680/2011). Il 
lui appartient toutefois d'examiner si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si 
on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse. Pour ce faire, il doit tenir compte de 

 
 
 

 

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toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, selon les critères décrits ci-dessus. 

Dans un arrêt du 24 juin 2009 (ATAS/841/2009), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, a précisé que dès lors que l'OAI n'avait pas 
donné suite à la demande de révision déposée par l'assurée, il n'appartenait pas au 
SPC de procéder aux investigations y relatives même si l'état de santé s'était 
aggravé ; seuls les éléments étrangers à l'invalidité devaient être instruits par celui-
ci. Il a à cet égard eu l'occasion d'admettre le recours interjeté par un assuré dont les 
difficultés d'intégration dans le marché du travail avaient été illustrées par de 
nombreuses recherches d'emploi restées vaines (ATAS/160/2004). 

Ainsi, si l'assuré partiellement invalide ne peut pas justifier son incapacité de 
réaliser un gain pour des motifs déjà pris en compte par l'OAI, il peut invoquer tous 
les autres motifs, y compris concernant son état de santé pour faire valoir qu'il ne 
peut pas, concrètement, réaliser le revenu pris en compte.  

11. Le Tribunal fédéral a rappelé que la jurisprudence rendue avant l'adoption des art. 
14 a et b OPC en janvier 1988 restait valable. Ainsi, en appliquant les nouvelles 
dispositions de l'OPC, il faut donc, comme par le passé, ne tenir compte d'un revenu 
hypothétique de l'activité lucrative d'un invalide partiel que s'il est établi que celui-
ci serait en mesure d'exercer une telle activité. Compte tenu des besoins légitimes 
de simplification évoqués par le service des prestations complémentaires, il paraît 
justifié de présumer que l'invalide partiel est apte à tirer parti de la capacité 
résiduelle de travail et de gain que lui reconnaît l'assurance-invalidité. Cette 
présomption doit cependant pouvoir être renversée, ce qui signifie que l'assuré 
pourra établir que des facteurs à bon droit ignorés dans le cadre de la LAI 
l'empêchent d'utiliser sa capacité résiduelle théorique. Une telle solution 
n'impliquerait pas un examen automatique et systématique de tous les dossiers 
d'invalides partiels demandant l'octroi de prestations complémentaires du point de 
vue de leur aptitude à exercer une activité lucrative. Elle n'entraîne pas non plus 
d'inégalités entre les assurés, mais en évite au contraire, dans la mesure où elle 
conduit à ne pas traiter de la même manière l'invalide partiel qui pourrait travailler 
en faisant preuve de bonne volonté, d'une part, et, d'autre part, l'invalide partiel qui 
serait désireux de travailler mais ne peut pas le faire, pour des raisons valables 
dûment établies. Dans cette affaire, le Tribunal estime qu'aucun gain ne doit être 
retenu dans le cas de cette assurée, âgée de 49 ans, qui ne travaille plus depuis 
12 ans, ne bénéficie pas d'une formation professionnelle "pratique", et a des 
difficultés de contact, soulignant au demeurant qu'il était surprenant, au vu de la 
gravité des affections dont elle souffrait, que l'OAI ne lui ait octroyé qu'une demi-
rente (ATF 115 V 88, consid. 2).  

12. À la teneur du chiffre 3424.07 des directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC – état au 1er janvier 2015), si l'assuré fait 
valoir dans la demande de PC qu'il ne peut exercer d'activité lucrative ou atteindre 
le montant-limite déterminant, l'organe PC doit procéder à la vérification de ces 

 
 
 

 

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dires avant de rendre sa décision. L'assuré peut être invité à préciser ses allégations 
et à les étayer. S'il ne fait rien valoir de semblable, la décision peut être rendue sans 
autre, en référence à l'art. 42, phrase 2, de la LPGA qui dispose qu'il n'est pas 
nécessaire d'entendre les parties avant une décision sujette à opposition.  

13. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

14. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

15. En l'espèce, l’assurée est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, de sorte que le 
SPC est en principe fondé à tenir compte d’un gain potentiel à 50%. 

L’assurée conteste toutefois la prise en considération par le SPC d'un gain potentiel 
pour le calcul de son droit aux PCF et PCC, pour les années 2009 à 2014, alléguant 
qu’elle est en réalité entièrement incapable de travailler. Elle rappelle qu’en mars 
2007 déjà, elle avait été contrainte de cesser toute activité, alors qu’elle était 
occupée à un travail de bureau intéressant, à 50%, dans une association qui ne 
demandait pas de « rendement », ce dans le cadre d’une contre-prestation RMCAS. 
Elle se réfère à un certificat établi par son médecin traitant, le Dr E_____, le 
31 octobre 2014, et indique qu’elle a déposé une nouvelle demande auprès de l’OAI 
le 18 décembre 2013. S’agissant des tâches ménagères, elle précise qu’elle dépend 
de l'IMAD depuis 2009. Elle fait enfin état de nouvelles atteintes à la santé 
(problèmes de vue, maux de tête fréquents, fractures au pied survenues le 6 juin 
2014, perte de poids importante, problèmes de mémoire et de concentration). 

16. Pour fixer le revenu déterminant d’assurés partiellement invalides, il y a en principe 
lieu de s’en tenir à l’évaluation de l’invalidité par l’OAI et de n’examiner, le cas 
échéant que si et à quelles conditions l'intéressé était en mesure de trouver un 
travail, en tenant compte de toutes les circonstances objectives et subjectives qui 
entravent ou compliquent la réalisation d'un revenu, tels que la santé, mais 

 
 
 

 

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également l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, 
l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les 
circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les 
références). 

En l’espèce, l’assurée ne fait valoir qu’une incapacité entière de travailler due à son 
état de santé. 

Il importe à cet égard de relever que l’assurée a déposé une demande en révision de 
son dossier auprès de l’OAI, et de constater qu’elle a, selon le médecin du SMR, 
rendu plausible l’aggravation de son état de santé, de sorte que l’OAI est entré en 
matière sur sa demande, a ouvert une instruction et a plus particulièrement mandaté 
un expert pour l’examiner. 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les éléments médicaux figurant 
dans le dossier AI ne lui suffisent pas pour trancher la question du taux de 
l’éventuelle capacité résiduelle de travail, et partant du montant du revenu 
hypothétique qui devrait être retenu pour l'assurée (cf. notamment 
ATAS/257/2003). Il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu'à droit 
jugé en matière d'AI. 

17. En l’état, le SPC versera à l’assurée les prestations complémentaires conformément 
à sa décision du 28 août 2014.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé en matière AI. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le