# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c55afb4-0c4d-5c1a-88f5-8c45243eeec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2020 A/1035/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1035-2020_2020-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1035/2020 ATAS/482/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2020 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1035/2020 

- 2/4 - 

Attendu, EN FAIT, que, le 2 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) a adressé une décision sur opposition à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; 

Que, par courrier entièrement dactylographié et donc non signé du 27 mars 2020, 
l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice ; 

Que par pli recommandé du 30 mars 2020, la chambre de céans a accordé à l’assurée un 
délai au 29 mai 2020 pour régulariser et signer son recours sous peine d’irrecevabilité ; 

Que ce pli a été distribué au guichet de la Poste le 1er avril 2020 (suivi des envois 
postaux de la Poste Suisse du pouvoir judiciaire) ; 

Que l’assurée ne s’est pas manifestée dans le délai indiqué ; 

Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 

Que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ;  

Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point 
n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; 
qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 
ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ;  

Qu’en l’occurrence, le pli recommandé de la chambre de céans du 30 mars 2020 a été 
distribué au guichet le 1er avril 2020, de sorte qu’il convient de considérer que 
l’intéressée a été dûment rendue attentive aux conséquences de l’irrégularité affectant 
son acte ;  

 
 
 

 

A/1035/2020 

- 3/4 - 

Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ;  

Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/1035/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant à la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le