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**Case Identifier:** d9c4c647-dc19-5628-b28c-0b8d0d888b6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.03.2025 A/807/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-807-2025_2025-03-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/807/2025-ELEVOT ACST/13/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 20 mars 2025 

 

   dans la cause 

 

A______ recourant  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT  intimé 
 

- 2/10 - 

 A/807/2025   

EN FAIT 

A.     a. A______, citoyen suisse, est domicilié à B______.  

b. Il est candidat à l'élection du conseil administratif et du Conseil municipal de la 
commune B______ du 23 mars 2025. 

B.     a. Lors du scrutin du 9 février 2025, portant sur l'initiative populaire fédérale 
« pour une économie responsable respectant les limites planétaires », soutenue par 
le parti des Verts, le local de vote de la commune de A______ a été ouvert de 
10h00 à 12h00.  

b. Vers 11h45, la Maire de la commune de A______ et une candidate à l'élection 
du Conseil municipal, membres dudit parti, sont entrées dans le local. La Maire a 
déposé sur une table des flyers de type « tracts électoraux » invitant la population 
à une raclette offerte par le parti des Verts de A______.  

c. La vice-présidente du local de vote a demandé aux intéressées de reprendre les 
flyers et le président du local de vote en a récupéré auprès de jurés électoraux pour 
ensuite les jeter à la poubelle.  

d. Lors de ce scrutin, 71 personnes ont voté au local de vote de la commune.   

e. Au total, 3'303 électeurs de la commune de A______ ont participé à la votation 
et 60.22% d'entre eux ont voté contre l'initiative. Celle-ci a été rejeté par la 
majorité des cantons, dont le canton de Genève.  

f. L'affichage politique pour les élections communales du 23 mars 2025 a débuté 
le 24 février 2025.  

g. Le 24 février 2025, A______ s'est présenté au guichet du service des votations 
et élections (ci-après : SVE). Il a notamment indiqué à la cheffe de service qu'il 
entendait faire une dénonciation concernant la distribution de flyers au local de 
vote le 9 février 2025.  

C.     a. Par acte remis à la poste le 7 mars 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) « en raison d'une infraction manifeste aux dispositions 
électorales constatées lors du scrutin du 9 février 2025 », concluant (1) à ce qu'une 
infraction à l'art. 45 al. 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05) soit constatée, (2) à ce que la chambre constitutionnelle 
prenne les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre tous les 
candidats et assurer l'impartialité des autorités communales dans l'organisation des 
élections, (3) à ce qu'elle examine si cette infraction a pu influencer le bon 

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déroulement du scrutin et, le cas échéant, prenne les mesures appropriées et (4) à 
ce qu'elle examine si cette infraction pouvait influencer le bon déroulement du 
scrutin du 23 mars 2025 et, le cas échéant, prenne les mesures appropriées.  

Lors de la séance du Conseil municipal de A______ du mardi 4 mars 2025, 
la Maire avait confirmé qu'une personne, candidate du parti des Verts aux 
élections de mars 2025, avait distribué des tracts publicitaires politiques dans le 
local de vote de A______ le 9 février 2025. La Maire était présente lors de cet 
incident et était entrée dans le bureau de vote avec la candidate concernée, sans 
rien faire. Il avait fallu l'intervention du président du local de vote, lequel avait 
interrompu le vote à ce moment-là. Cette situation, en particulier la distribution de 
tracts électoraux, portait atteinte au bon déroulement du scrutin. 

b. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.  

c. Le 14 mars 2025, la cheffe de service du SVE a confirmé par écrit avoir 
rencontré A______ le 24 février 2025 au SVE. Ce dernier avait notamment voulu 
savoir si la distribution de tracts électoraux au sein d'un local de vote était 
autorisée. Il lui avait indiqué qu'il souhaitait dénoncer les événements survenus au 
local de vote de A______ le dimanche 9 février.  

d. A______ a précisé qu'il avait demandé, lors de son passage au SVE, quelle était 
la procédure à suivre concernant les flyers électoraux qui, pour la deuxième année 
de suite, lui semblaient contraires à la LEDP. Il avait précisé avoir entendu des 
bruits de couloir concernant une possibilité de distribution de tracts par un parti, 
ne connaissant pas le nom des protagonistes et ne disposant d'aucune information 
précise. Le 27 février 2025, la Maire lui avait dit qu'elle était présente dans le 
local de vote mais qu'elle n'avait rien fait. Lors de la séance du Conseil municipal 
du 4 mars, à la suite d'une question qu'il avait posée, l'intéressée avait confirmé les 
faits. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître du recours – qui est 
un recours pour violation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE -  
A 2 00), concrétisé en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par 
l’art. 180 LEDP.  
 
1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours 
au sens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle 
est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE. La notion d’opérations 
électorales figurant à l’art. 180 LEDP est conçue largement : elle ne se réduit pas 
aux seules élections mais vise également les votations et englobe aussi bien les 
scrutins populaires eux-mêmes que les actes préparant ces derniers. La 
constatation du résultat exact d’une élection, de même que le respect de la 
procédure en matière électorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 
394 consid. 8.2 ; ACST/23/2024 du 18 novembre 2024 consid. 1.1 et les arrêts 
cités). 
 
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre « la distribution de tracts 
publicitaires » dans le local de vote de A______ lors du scrutin du 9 février 2025, 
ce qui entre dans le cadre des opérations électorales. Le recourant considère que 
cette situation consacre des irrégularités susceptibles d'avoir faussé le résultat du 
vote du 9 février 2025 et de fausser celui du 23 mars 2025. La chambre de céans 
n’est toutefois pas compétente en matière de scrutins fédéraux (art. 77 al. 1 de la 
loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 - LDP - RS 161.1) et ne 
peut en toute hypothèse que se pencher sur les élections du 23 mars 2025. 
 

2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne 
disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt 
juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/24/2024 
du 19 novembre 2024 consid. 1.2 et les arrêts cités). 
 
En l’espèce, en tant que ressortissant suisse domicilié dans le canton et y exerçant 
ses droits politiques (art. 48 al. 2 Cst-GE et 3 LEDP), le recourant dispose de la 
qualité pour recourir. 
 

3. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six 
jours (art. 62 al. 1 let. c LPA), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2 
let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain du jour où, en faisant montre de la 
diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de 
l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/23/2024 
précité consid. 4). 
 
3.1 L’irrecevabilité qui sanctionne l’inobservation d’un délai de recours n’est 
pas constitutive d’un formalisme excessif prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., une 
stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs 
d’égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la 
justice et à la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2021 du 
27 septembre 2021 consid. 4.5.1 et les références citées). En matière de droits 
politiques, la brièveté des délais et la nécessité de leur stricte application se 
justifient également afin de permettre que les irrégularités puissent être, si 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20394
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20394
https://decis.justice.ge.ch/cst/show/3371499
https://decis.justice.ge.ch/cst/show/3371499?doc=%22Les+recours+en+mati%C3%A8re+de+votations+et+d%E2%80%99%C3%A9lections+doivent+%C3%AAtre+form%C3%A9s+dans+les+six+jours+%22

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possible, corrigées avant la votation en cause (ATF 121 I 1 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_365/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.2). 
 
3.2 En l'espèce, il ressort du courrier de la cheffe de service du SVE du 14 mars 
2025 que le recourant souhaitait déjà, lors de sa visite au SVE du 24 février 2025, 
dénoncer les événements survenus au local de vote de A______ le dimanche 
9 février 2025. Ainsi, il y a lieu de retenir que le recourant a eu connaissance de 
l'irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales au plus tard le 
24 février 2025. Il importe peu que, d'après lui, il ne connût pas encore le nom des 
protagonistes, puisqu'il n'ignorait pas que l'événement s'était produit. En outre, 
compte tenu des déclarations écrites de la cheffe de service du SVE, dont rien ne 
permet en l'occurrence de douter de la véracité, son affirmation selon laquelle il ne 
disposait d'aucune information précise lors de son passage au SVE paraît peu 
crédible.  
 
Le recours ayant été déposé le 7 mars 2025, soit plus de six jours après le 
24 février 2025, il l'a donc été hors délai et est tardif, ce qui serait du reste 
également le cas si l’on prenait comme dies a quo le 27 février 2025, date à 
laquelle le recourant dit lui-même que la Maire lui avait confié avoir été présente 
dans le local de vote le 9 février 2025. 
 
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, étant précisé qu’il devrait être 
rejeté, pour les motifs exposés ci-après, même s’il était recevable. 
 
Par ailleurs, il apparaît douteux que les conclusions prises par le recourant 
satisfassent aux exigences posées par l'art. 65 LPA (cf. ACST/21/2017 du 
30 octobre 2017 consid. 5a et les arrêts cités), bien que l'on puisse très 
éventuellement déduire des termes « prendre les mesures appropriées » que 
l'intéressée envisagerait l'annulation, respectivement le report, des scrutins 
concernés. Cette question pourra toutefois souffrir de demeurer indécise, le 
recours devant déjà être déclaré irrecevable pour le motif exposé ci-avant. 
 
En toute hypothèse néanmoins, la conclusion tendant au constat d'une infraction à 
l'art. 45 al. 2 LEDP est irrecevable, faute d'intérêt pratique à son admission, 
l'intéressé pouvant obtenir une décision formatrice annulant ou reportant les 
scrutins (ATA/1314/2024 du 12 novembre 2024 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La conclusion tendant à ce que la chambre de céans « prenne les mesures 
nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats et assurer 
l'impartialité des autorités communales dans l'organisation des élections », en plus 
d'être imprécise, s'écarte de l'objet du litige et dépasse le pouvoir de décision de la 
chambre de céans. Elle sera donc également déclarée irrecevable.  
 

4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 45 al. 2 LEDP.  
 

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4.1 L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal, et il établit de 
manière générale les principes essentiels de la participation démocratique. La 
garantie revêt un caractère fondamental. L'art. 34 al. 1 Cst. ne définit en revanche 
pas en détail leur contenu et renvoie à cet égard aux constitutions et lois 
cantonales (ATF 150 I 17 consid. 4.1 = JdT 2024 I p. 35, 37 ; ATF 138 I 189 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 
1C_497/2024 et 1C_504/2024 du 12 décembre 2024 consid. 5.1, destiné à la 
publication). 
 
L’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et leur 
garantit qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon 
fidèle et sûre l’expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se 
déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible 
et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité et la 
loyauté du débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des 
décisions prises en démocratie directe (ATF 150 I 17 consid. 4.1 = JdT 2024 I 
p. 35, 37 ; ATF 146 I 129 consid. 5.1). L’art. 44 Cst-GE garantit les droits 
politiques en des termes similaires (ATF 150 I 204 consid. 7.1 ; ACST/37/2023 
du 30 octobre 2023 consid. 5.1). 
 
La liberté de vote se décompose en plusieurs maximes, au nombre desquelles 
figure celle qui, dans le but de cadrer les rôles respectifs complémentaires de l'État 
et de la société civile en démocratie, régit l'intervention de l'autorité dans les 
campagnes référendaires et électorales, en termes à la fois de devoirs et de 
restrictions. Dans les campagnes précédant une votation ou une élection, les 
diverses règles résultant de la liberté de vote imposent aux autorités un devoir à la 
fois d'exactitude et de réserve, à savoir un devoir d'informer le corps électoral au 
sujet du vote ou de l'élection mais aussi, de façon très stricte en matière 
d'élections, un devoir de s'abstenir de toute intervention illicite (ATF 139 I 2 
consid. 6.2 ; 131 I 126 consid. 5 ; ACST/37/2023 précité consid. 5.1 et les 
références citées). L’autorité ne doit pas intervenir de manière inadmissible dans 
la campagne précédant une votation, en utilisant des moyens répréhensibles 
(ACST/23/2024 précité consid. 6.3 et les références citées).  
 
4.2 Le résultat d'une votation est faussé lorsque les autorités influencent de 
manière inadmissible les citoyens (ATF 140 I 338 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3). Il l'est également lorsque les 
citoyens ont été informés de manière erronée sur le but et la portée du projet 
soumis au vote (ATF 145 I 207 consid. 2.1 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024 et 1C_504/2024 
du 12 décembre 2024 consid. 5.1, destiné à la publication). 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20189
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACST/16/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20126
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACST/5/2020
https://decis.justice.ge.ch/cst/show/3371499
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_665/2018

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Il n'est pas exclu que des informations données par des particuliers avant une 
votation puissent nuire de manière inadmissible à la formation de la volonté des 
citoyens et porter ainsi atteinte à la liberté de vote (ATF 135 I 292 consid. 2). Ces 
considérations sont aussi valables pour les élections (ATF 117 Ia 452 consid. 5 ; 
102 Ia 264 consid. 3). Il ne se justifie toutefois qu'exceptionnellement d'annuler un 
scrutin lorsque de telles interventions sont en cause. En effet, l'usage, par les tiers, 
d'arguments inexacts ou fallacieux, bien que répréhensible, ne peut être totalement 
exclu, dès lors qu'ils peuvent participer librement à la campagne et se prévaloir à 
cet égard de la liberté d'expression et de la liberté des médias. Il appartient, en 
principe, aux citoyens d'opérer les distinctions nécessaires entre les différentes 
opinions exprimées, de reconnaître les exagérations manifestes et, ensuite, de 
forger leur propre conviction. L'annulation d'un scrutin ne doit être envisagée que 
dans des cas exceptionnels et avec une grande retenue : il faut d'abord que ces 
informations induisent gravement en erreur sur des points essentiels de la 
votation; il faut ensuite qu'elles aient été diffusées à une date si proche du scrutin 
que les citoyens ne soient plus en mesure de se renseigner de manière fiable à 
d'autres sources (ATF 135 I 292 consid. 4.1). Il faut enfin que l'influence des 
informations dénoncées sur le résultat de l'élection soit manifeste ou à tout le 
moins très vraisemblable (ATF 119 Ia 271 consid. 3c). Les conditions 
d'annulation du scrutin sont ainsi plus strictes qu'en cas d'atteinte à la liberté de 
vote commise par les autorités (arrêt du Tribunal fédéral 1C_266/2023 du 4 juillet 
2024 consid. 7.2).  
 
4.3 En matière de recours contre les votations, la jurisprudence distingue ceux 
qui sont déposés avant ou peu après la votation des recours qui sont interjetés bien 
après la votation lorsque des irrégularités ont été connues ultérieurement. Dans le 
premier cas, la votation n'est annulée qu'à la double condition que la violation 
constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du vote 
(ATF 147 I 194 consid. 4.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2024, 
1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024 et 1C_504/2024 précité consid. 5.1, 
destiné à la publication). Dans ce cas, le citoyen n’a pas à prouver que le vice a eu 
d’importantes répercussions sur l’issue de la votation ; il suffit qu’une telle 
conséquence soit possible. Il y a lieu de tenir compte notamment de l'écart de 
voix, de la gravité des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans son 
ensemble (ATF 147 I 297 consid. 5.1 = SJ 2021 I 265, 270). Si l’écart des voix est 
minime, même une irrégularité relativement légère pourrait conduire à 
l’annulation du scrutin, tandis que, pour un écart important, il faudrait une 
irrégularité vraiment massive (ATF 132 I 104 consid. 3.3 ; 
Giorgio MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, 
n. 964). Ainsi, si la possibilité d'un résultat différent au cas où la procédure n'avait 
pas été viciée apparaît à ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer sérieusement 
en considération, il y a lieu de renoncer à l'annulation du vote ; dans le cas 
contraire, il faut considérer le vice comme important et annuler la votation 
(ATF 145 I 207 consid. 4.1 ; 145 I 1 consid. 4.2 ; 143 I 78 consid. 7.1). 

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4.4 Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur 
l'objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global 
et l'ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance que 
ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans la 
brochure de vote ou de déclarations de membres de l'exécutif aux médias, ni que 
ces derniers s'y soient référés explicitement ou non. Il faut se demander si les 
votants, sur la base de l’information délivrée par les différents organes de presse 
et par les acteurs du débat politique, sont effectivement en mesure de se faire une 
opinion suffisante et objective sur l’objet soumis à la votation (ATF 147 I 297 
consid. 3.2 = SJ 2021 I 265, 267 s. et les références citées ; ATF 138 I 61 
consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 
consid. 3.2).  
 
4.5 En droit genevois, la présidence du local de vote, composée du président et 
du vice-président (art. 40 al. 1 LEDP), est responsable de la régularité des 
opérations électorales. A cette fin, elle assure la police du local de vote (let. b) et 
enregistre les réclamations des électeurs (let. c), notamment (art. 41 al. 1 LEDP). 
L'art. 45 LEDP prévoit que la police du local et de ses abords appartient à la 
présidence qui peut requérir l’aide de la force publique (al. 1). Toute 
manifestation est interdite à l’intérieur du local de vote, ainsi qu’à ses abords 
(al. 2). 
 
Selon l'art. 17A REDP, tout comportement propre à gêner ou rendre plus difficile 
l'accès aux locaux de vote, ou à troubler de toute autre manière l'ordre public ou la 
sécurité du vote dans ces locaux ou à leurs abords, est interdit (al. 1). Par 
« abords » au sens de l’alinéa 1, l’on entend un rayon minimum de 20 mètres 
autour de l’entrée du bâtiment, de la cour ou du préau (al. 2). La présidence des 
locaux de vote prend toutes les mesures utiles pour assurer l'ordre public et la 
régularité des scrutins dans les locaux de vote et à leurs abords (al. 3). Les 
mesures prises sont consignées au procès-verbal des réclamations du local de vote 
au sens de l’art. 71 al. 2 LEDP (al. 4).  
 

5. En l'espèce, en distribuant des flyers de type « tracts électoraux » invitant la 
population à une raclette offerte par le parti des Verts de A______ dans le local de 
vote de cette commune lors du scrutin du 9 février 2025, la Maire de la commune 
et la candidate concernée « verte » à la prochaine élection du Conseil municipal 
ont adopté un comportement contraire à l'art. 17A REDP. 
 
Cela étant, ce vice ne peut être qualifié de si grave qu'il devrait emporter 
annulation des scrutins des 9 février et 23 mars 2025. L'irrégularité, à laquelle il a 
de surcroît été remédié rapidement, n'a pu toucher qu'un nombre très restreint de 
personnes concernées par la votation. En effet, d'une part, la vice-présidente du 
local de vote a rapidement fait le nécessaire pour que les intéressées reprennent les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_130/2015

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flyers, et le président du local de vote en a récupéré auprès de jurés électoraux 
pour les jeter à la poubelle. D'autre part, les flyers ont été déposés seulement 
quinze minutes avant la fin du vote, étant rappelé que le local de vote a été ouvert 
pendant deux heures. En outre, seules 71 personnes, parmi les 3'303 électeurs de 
la commune de A______ ayant participé à la votation, laquelle comptait pas 
moins de 18'943 habitants à fin 2024 
(https://statistique.ge.ch/communes/apercu.asp?commune=31), ont voté au local 
de vote.  
 
En ce qui concerne les élections du 23 mars 2025, seuls scrutins pour lesquels la 
chambre de céans est compétente, dans la mesure où les flyers distribués ne 
portaient que sur une invitation à la population à partager une raclette, aucune 
information inexacte relative aux élections communales ni argument fallacieux, 
susceptible d'influencer le résultat du vote, n'a pu être transmis aux électeurs, ni ne 
peut, a fortiori, nuire de manière inadmissible à la formation de leur volonté. En 
toute hypothèse, les flyers ont été distribués six semaines avant le scrutin, à un 
moment où l'affichage électoral n'avait pas encore débuté. Les électeurs ont donc 
disposé de suffisamment de temps pour se forger leur propre opinion en prévision 
des élections. 

Au vu de ce qui précède, aucune violation des droits politiques ne pourrait être 
retenue même si le recours était par hypothèse recevable, si bien que ce dernier 
devrait être rejeté.  

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable, subsidiairement rejette, le recours interjeté le 7 mars 2025 par 
A______ contre les événements survenus lors du scrutin du 9 février 2025 ;  

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

- 10/10 - 

 A/807/2025   

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au Conseil d'État. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Blaise 
PAGAN, Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :