# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43eaf3ac-a156-5a00-817f-9049c47aa0a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2024 E-704/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-704-2024_2024-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-704/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Simon Thurnheer, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Arthur Vuillème, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 8 janvier 2024. 

 

 

 

E-704/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 octobre 2023, A._______ (ci-après également l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a indiqué être né le 

(…) 2007 et donc être mineur. 

B.  

Il ressort des résultats du 23 octobre 2023 de la comparaison de ses 

empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données "Eurodac" qu'il a été interpellé, le (…) octobre 2023, sur l’île 

italienne de Lampedusa. 

C.  

En date du 8 décembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de sa 

représentante juridique, au cours d’une audition RMNA (requérant mineur 

non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité ainsi que 

sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande 

d'asile. 

D.  

Par courrier du 15 décembre 2023, le SEM a informé l’intéressé qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) 2005 dans le Système d’information central sur la 

migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

E.  

A la même date, le SEM a soumis une requête de prise en charge aux 

autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013). 

F.  

Le 22 décembre 2023, le recourant a fait usage de son droit d’être entendu 

concernant son âge et la modification de ses données dans SYMIC. 

G.  

Six jours plus tard, le SEM a requis le changement de la date de naissance 

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du recourant au (…) 2005 (avec mention de son caractère litigieux) dans 

SYMIC. 

H.  

Par décision du 8 janvier 2024, notifiée à la même date, le SEM a relevé 

que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient 

désormais "A._______, né le (…) 2005, alias A._______, né le (…) 2007, 

Erythrée" et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Il a ajouté que 

la nouvelle date de naissance saisie dans SYMIC était assortie de la 

mention de son caractère litigieux. 

I.  

Dans son recours du 1er février 2024 interjeté auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à 

l’annulation de cette décision et à la rectification de sa date de naissance 

au (…) 2007 en tant que date de naissance principale, subsidiairement à 

cette même rectification, mais avec la mention de son caractère litigieux, 

et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. 

Sur le plan procédural, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif, 

l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

J.  

Le 7 février 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 8 janvier 2024, en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 

puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 

s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 

conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 

LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi 

la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler 

déterminante en matière d’asile. En l’espèce, le recours en la présente 

cause a été introduit, alors que la procédure d’asile est encore pendante. 

Ainsi, la compétence des cours d’asile pour connaître de cette affaire est 

donnée. Par ailleurs, dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 

23 novembre 2022 consid. 1). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c). 

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2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TF 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 

d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 

point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 

de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 

du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.2 et réf. cit.). 

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3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs liminaires soulevés par le 

recourant. 

4.1 Dans son recours, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir 

instruit et établi les faits liés à sa minorité de manière insuffisante, en 

omettant de le soumettre à une expertise médico-légale visant à 

déterminer son âge. Il lui fait également grief de ne pas avoir tenu compte 

de sa prise de position du 22 décembre 2023.  

4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 

et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1).  

4.3 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM se fonde en 

premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 

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telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 

d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (art. 17 

al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1 et 6.3 

à 6.5). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de cette minorité, étant précisé 

qu'il incombe au requérant de la rendre vraisemblable – soit hautement 

probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du TF 1B_425/2021 

du 17 novembre 2021 consid. 4.2 ; ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 

consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-843/2023 du 21 février 2023 

consid. 2.6 et réf. cit.). 

4.4 Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question 

centrale de la date de naissance du recourant en le questionnant 

directement à ce propos (cf. procès-verbal [ci-après : pv] de l’audition 

RMNA, pt 1.06), en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes 

de sa vie (cf. ibidem, pts 1.17.04 s. et 5.01) et en lui accordant 

spécifiquement un droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du SEM du 

15 décembre 2023 et observations du 22 décembre suivant). L’intéressé 

n’a pas établi en quoi l’audition menée le 8 décembre 2023 ou le droit 

d’être entendu qui lui a été octroyé postérieurement sur son âge auraient 

été lacunaires. En ce qui concerne la critique du recourant selon laquelle 

le SEM n’aurait pas tenu compte de sa prise de position du 

22 décembre 2023, elle n’apparaît pas fondée. Si le SEM s’est certes limité 

à reproduire le texte de celle-ci dans sa décision sans répondre aux 

arguments soulevés de manière différenciée, il a néanmoins relevé que 

ceux-ci ne permettaient pas de remettre en cause son examen. Les 

questions de savoir si cette analyse est fondée et si le SEM pouvait 

considérer le recourant comme majeur sans diligenter des mesures 

d’instruction supplémentaires relèvent du fond et seront examinées ci-

après (cf. consid. 5). 

4.5 Partant, les griefs liminaires doivent être écartés. 

  

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5.  

5.1 En l’occurrence, le recourant n’a produit aucun document d’identité, au 

sens de l’art. 1a let. c OA 1, de nature à prouver sa prétendue minorité, ou, 

à tout le moins, à la rendre vraisemblable. 

5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste à examiner si le SEM était 

fondé à tenir le recourant pour majeur sur la base de ses seules 

déclarations ainsi que sur l’ensemble des indices au dossier. 

5.3 Dans sa décision, le SEM a d’abord constaté qu’il était surprenant que 

l’intéressé n’ait pas été en mesure de déposer le moindre document 

permettant d’appuyer ses déclarations relatives à son âge. A cet égard, il a 

précisé que bien que les autorités érythréennes ne délivrent généralement 

pas de documents d’identité avant l’âge de dix-huit ans, il aurait dû lui être 

possible de produire une carte de famille, une carte d’identité scolaire ou 

encore un certificat de baptême. En outre, le tableau qu’il avait dressé de 

son enfance comportait plusieurs éléments d’invraisemblance. Il était 

douteux qu’il n’ait jamais été scolarisé, alors que l’éducation était gratuite 

en Erythrée et qu’il provenait d’une localité où se trouvaient plusieurs 

établissements scolaires. Il n’apparaissait pas non plus crédible qu’il ait été 

empêché de fréquenter l’école parce qu’il devait aider ses parents à la 

maison bien qu’il soit le cadet d’une fratrie de cinq enfants. Ensuite, les 

motifs pour lesquels il serait resté à domicile après avoir travaillé durant 

deux années comme berger, approximativement entre les âges de dix et 

douze ans, apparaissaient peu convaincants. Il en allait de même de sa 

crainte de rencontrer des problèmes avec les autorités (recrutement), s’il 

avait quatorze ans en 2021. Son récit suggérait plutôt qu’il était proche de 

la majorité au moment de son départ d’Erythrée. Enfin, le fait qu’il ait 

entrepris son voyage vers l’Europe seul et sans l’aide de proches révélait 

une maturité qui ne correspondait pas à l’âge qu’il déclarait avoir.  

5.4 Dans son recours, l’intéressé argue ne pas posséder de carte 

d’identité, un tel document étant uniquement délivré à des personnes 

majeures. En ce qui concerne sa scolarité, il reproche au SEM une 

approche "occidentalisée" ne se basant sur aucun élément concret. Se 

référant à un rapport d’EASO (European Asylum Support Office) de 2015 

relatif à l’Erythrée, il relève que l’école n’est pas entièrement gratuite en 

Erythrée, les familles devant elles-mêmes financer le matériel scolaire, les 

uniformes ainsi que le transport de leurs enfants. Il était dès lors 

vraisemblable qu’il n’ait pas pu être scolarisé en raison de la mauvaise 

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situation économique de ses parents. Par ailleurs, ayant été très jeune au 

décès de ceux-ci (onze ans) et n’ayant jamais possédé de document 

d’identité, il était logique qu’il craigne de rencontrer des problèmes avec 

les autorités de son pays et d’être recruté pour le service national, même 

avant l’âge de dix-sept ans. Finalement, l’autorité intimée ne pouvait pas 

invoquer sa débrouillardise pour le considérer comme majeur.  

5.5 De son côté, le Tribunal, après examen des pièces au dossier, n’a pas 

de motifs de s’écarter des conclusions du SEM.  

En effet, comme l’a retenu cette autorité, il n’apparaît pas crédible, dans le 

contexte érythréen, que le recourant, prétendument mineur, ne possède 

pas le moindre document permettant de s’identifier. En principe, les 

ressortissants érythréens mineurs sont inscrits sur la carte de famille, avant 

d’obtenir, à leur majorité, une carte de résidence. La mention des mineurs 

sur la carte de famille constitue pour eux le premier moyen pour se 

légitimer. A cette fin, ils peuvent également présenter leur carte d’identité 

scolaire ou les cartes d’identité de leurs parents. Il est relativement fréquent 

que les Erythréens produisent leur carte de famille sous la forme d’un 

extrait de leur dossier familial, imprimé à partir du registre digital de leur 

zoba (cf. SEM, Focus Eritrea, Identitäts- und Zivilstandsdokumente, 

21 janvier 2021, pages 22, 44 et 45). En l’occurrence, l’intéressé explique 

l’absence de tout document susceptible de démontrer son âge par le fait 

que ses parents n’auraient pas fait établir son acte de baptême et qu’il 

n’aurait pas été scolarisé. Il ajoute ne pas avoir questionné ses parents sur 

l’existence d’une carte de famille compte tenu de son jeune âge au moment 

de leur décès (cf. recours, page 15). Les raisons avancées n’expliquent 

toutefois pas pour quelle raison il serait demeuré toute sa vie sans aucun 

document susceptible de l’identifier alors que, comme relevé ci-dessus, il 

aurait aisément pu se le procurer. Il aurait pour le moins pu s’enquérir de 

l’existence d’une carte de famille auprès de ses quatre frères et sœurs plus 

âgés ou requérir leur aide afin d’obtenir ce document ou un certificat de 

baptême pour se légitimer auprès des autorités érythréennes. 

En outre, les différentes raisons que le recourant a évoquées pour ne pas 

avoir été scolarisé, à savoir le fait qu’il vivait dans un village, devait aider 

ses parents à la maison et manquait de moyens financiers, ne 

convainquent pas. Bien qu’il ait allégué avoir dû aider ses parents à la 

maison avant leur décès, en 2017 et 2018, il est peu probable, comme 

l’autorité inférieure l’a relevé à juste titre, que toute l’aide domestique ait 

reposé sur ses seules épaules jusqu’à l’âge de onze ans, ne lui laissant 

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pas le temps d’aller à l’école, alors qu’il était le cadet d’une fratrie de cinq 

enfants. De même, si ses parents nécessitaient un soutien financier, tout 

porte à penser qu’ils se seraient plutôt adressés à leurs autres enfants en 

âge de travailler, ou aux membres de la famille élargie, et n’auraient pas 

compté sur le maigre apport constitué par l’activité de berger de leur fils de 

dix ans. Selon ses propres déclarations, B._______ (sis dans le nus zoba 

C._______ et le zoba D._______), d’où provient le recourant, offre la 

possibilité de fréquenter l’école jusqu’à la septième année, après quoi les 

études se poursuivent dans un autre village (cf. pv de l’audition RMNA, 

pt 1.17.04). L’intéressé ne conteste d’ailleurs pas l’argument du SEM selon 

lequel sa région d’origine compterait une trentaine d’écoles publiques, 

lesquelles sont en principe gratuites (cf. Afrique Renouveau, Erythrée : 

transformer les communautés par l’alphabétisation, août 2021, consultable 

sous <https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/août-2021/érythrée-

trans former-les-communautés-par-lalphabétisation> ; cf. U.S. Department 

of State, 2022 Country Reports on Human Rights Practices : Eritrea, 

consultable sous <https://www.state.gov/reports/2022-country-reports-on-

human-rights-practices/eritrea/>, page 19 ; consultés le 19.02.2024). Si 

ses parents ne pouvaient pas s’acquitter, comme il le prétend, de certains 

frais d’écolage et liés à l’uniforme, au matériel scolaire ou au transport, il 

aurait pu obtenir le soutien de ses frères et sœurs (dont l’aînée aurait douze 

ans de plus que lui), ou celui de ses oncles qui auraient payé sa rançon en 

Libye, étant aussi rappelé que sa famille en Erythrée aurait, à en suivre 

son récit, réuni l’argent nécessaire pour financer sa traversée de la 

Méditerranée. Au surplus, l’intéressé a été en mesure de lire et de 

compléter seul la feuille concernant ses données personnelles ainsi que le 

"questionnaire Europe", ce qui ne s’accorde pas avec le comportement 

d’une personne qui n’aurait pas été scolarisée et n’aurait appris que des 

rudiments en lecture et écriture avec ses copains alors qu’il était berger 

(cf. pv de l’audition RMNA, pts 1.17.04 s.). 

De surcroît, d’autres déclarations de l’intéressé revêtent toute l’apparence 

d’un récit controuvé. Ainsi, si le recourant était réellement devenu orphelin 

à l’âge de onze ans, ses frères et sœurs ne l’auraient certainement pas 

laissé vivre seul au domicile familial après leurs mariages respectifs au seul 

motif qu’il n’avait pas envie de quitter la maison familiale (cf. ibidem, 

pt 7.01). Il apparaît du reste peu crédible, dans le contexte décrit, qu’il se 

soit contenté de rester chez lui, sans rien faire, pendant les deux années 

qui ont précédé son départ d’Erythrée. Il est également surprenant que le 

recourant ait quitté son pays, prétendument à l’âge de quatorze ans, "pour 

ne pas aller à l’armée" (cf. ibidem, pt 7.01), alors qu’en débutant l’école 

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normalement à l’âge de six ans, il lui restait plusieurs années avant d’être 

officiellement convoqué au service national, celui-ci intervenant en principe 

au terme de la onzième année scolaire. Cela dit, si vraiment il nourrissait 

sérieusement la crainte d’être enrôlé à l’âge de quatorze ans, il aurait 

certainement requis l’aide de ses frères et sœurs afin d’obtenir un 

document lui permettant de légitimer son âge vis-à-vis des autorités 

érythréennes. 

S’il est vrai que le SEM ne saurait, en soi, se fonder sur le degré de 

débrouillardise d’un requérant d’asile pour déterminer son âge, il n’en reste 

pas moins que les circonstances dans lesquelles le recourant aurait quitté 

l’Erythrée, seul et sans même en parler à ses frères et sœurs, dénote une 

maturité qui ne correspond pas à l’âge qu’il déclare avoir eu au moment de 

sa fuite. Apparaît également douteux le fait qu’il serait parvenu à rejoindre 

la ville de E._______, puis le Soudan, à pied, avec deux autres personnes, 

sans aucun préparatif et alors qu’il n’avait selon ses dires jamais quitté son 

village d’origine auparavant. Il n’est pas non plus plausible qu’il soit parti 

sans aucun moyen financier, ne serait-ce que pour subvenir à ses besoins 

les plus élémentaires comme l’achat de nourriture pendant le voyage, et 

qu’il soit parvenu à rallier l’Europe dans les circonstances décrites.  

5.6 Sur la base de ce qui précède, le Tribunal considère que c’est à bon 

droit que le SEM a retenu que le recourant n’avait pas rendu la minorité 

alléguée vraisemblable, le recours ne comportant aucun argument 

susceptible de remettre en cause son appréciation sur ce point. 

Partant, le SEM pouvait légitimement considérer le recourant comme 

majeur et n’était pas tenu de diligenter une expertise médico-légale visant 

à déterminer son âge. Il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification 

demandée, au sens de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu 

à démontrer l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification 

requise. Le caractère litigieux de la date de naissance retenue est pour le 

reste déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi que 

cela ressort de la décision attaquée. 

6.  

Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision du 8 janvier 2024 

confirmée. 

7.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

E-704/2024 

Page 12 

d’exemption du versement d’une avance de frais et de restitution de l’effet 

suspensif deviennent sans objet. 

8.  

8.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte 

tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu 

de renoncer à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 

art. 6 FITAF). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-704/2024 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et au 

Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF).