# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 498d133e-e683-5784-9189-1bc993ec27a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2012 E-600/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-600-2012_2012-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-600/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Sri Lanka, 

représenté par Freiplatzaktion Basel Asyl und Integration, 

 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 15 février 2012 / N (…). 

 

 

E-600/2012 

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Fait : 

A.  

Le 14 novembre 2011, A._______, qui s'est identifié en produisant des 

photocopies de sa carte d'identité, de son certificat de naissance et de 

son permis de conduire, a demandé l’asile à la Suisse. Le même jour, au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…), il lui a été remis 

une notice dans laquelle l’autorité compétente attirait son attention sur la 

nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou 

ses pièces d’identité sous peine de s'exposer à un refus d'entrer en 

matière sur sa demande d'asile. 

B.  

B.a. A (…), ou il a été entendu sommairement le 1
er
 décembre 2011, 

outre une lettre de l'organisation humanitaire "B._______" d'avril 1997 

attestant sa détention, cette année-là, à la prison de D._______, le 

recourant a produit les photocopies d'une carte du "Sri Lanka Freedom 

Party", que le groupe Karuna lui aurait établi en 2009, et d'une coupure 

de presse relatant l'intervention d'un parlementaire pour le faire libérer 

après son arrestation par les militaires en 1995. Pour le reste, il appert de 

ses déclarations qu'il serait devenu membre des "Liberation Tigers of the 

Tamil Eelam" (LTTE) vers 1999-2000. Au cours d'une des nombreuses 

opérations militaires auxquelles il dit avoir participé, une blessure par 

balle aurait entraîné la désensibilisation de son pied gauche. Quand le 

groupe Karuna, une scission des LTTE passée du côté gouvernemental, 

avait attaqué les LTTE dans leur repaire de Vanni, il serait parvenu à 

échapper aux assaillants en se fondant avec d'autres "LTTE" dans la 

masse des civils en fuite en compagnie desquels il aurait gagné les 

territoires contrôlés par le gouvernement. Il aurait ensuite vécu pendant 

deux ou trois mois dans trois camps de réfugiés. Après le décès de son 

père, le 22 mai 2009, il aurait été appréhendé à E._______ par l'armée 

régulière qui l'aurait emprisonné à F._______ puis au camp militaire de 

G._______. Blessé à coups de crosses au visage par ses geôliers qui lui 

auraient aussi brisé une jambe, il aurait été hospitalisé à F._______. Au 

quatrième jour de son hospitalisation, il se serait enfui puis il serait allé se 

dénoncer au groupe Karuna ; Ranjan, le chef-adjoint de cette 

organisation l'aurait alors fait surveiller à son insu. Se sentant en danger, 

le recourant, qui aurait continué à entretenir des contacts avec des 

anciens des LTTE, se serait à nouveau enfui. Un prêtre, rencontré dans 

une église où il s'était caché, l'aurait ensuite mis en contact avec un 

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passeur. Celui-ci et un cousin du recourant, employé auprès des autorités 

portuaires de Colombo l'auraient ainsi fait s'envoler vers un pays inconnu 

muni d'un passeport avec sa photographie mais aux données fausses. 

Finalement, il serait venu à Bâle en voiture. 

B.b. Lors de son audition fédérale à Berne, le 19 janvier 2012, le 

recourant a, par contre, déclaré que l'ayant arrêté en décembre 2008 à 

H._______, les gouvernementaux l'auraient détenu jusqu'à son 

hospitalisation deux ou trois mois plus tard pour mauvais traitements 

pendant sa détention. Au bout de dix-huit jours, il aurait pu quitter l'hôpital 

grâce à l'intervention de sa mère. Vers le mois de mars 2009, la police 

l'aurait à son tour arrêté puis livré aux militaires. Détenu pendant un mois 

et demi aux camps de G._______ et de J._______, il en serait parti avant 

le décès de son père le 22 mai 2009 à nouveau grâce à l'intervention de 

sa mère. Avant cette date, il aurait encore été hospitalisé, brièvement 

cette fois ; il aurait aussi rejoint Ranjan, du groupe Karuna, quand les 

militaires l'avaient relâché (selon une autre version, il était déjà avec le 

précité quand les militaires auraient mis la main sur lui). Après le décès 

de son père, il n'aurait plus jamais été emprisonné ni hospitalisé mais 

aurait vécu caché pendant trois mois dans deux camps de réfugiés gérés 

par l'organisation non gouvernementale "C._______" (phon.) à 

K._______ et à L._______. Finalement, vers le milieu de l'année 2010, il 

se serait annoncé au groupe Karuna pour lequel il aurait travaillé comme 

chauffeur. Un jour, il aurait été aperçu à un carrefour en train de 

converser avec un individu qui aurait été des "LTTE". Dénoncé, il aurait 

alors été suspecté de fournir des informations aux "LTTE". Le 

2 septembre 2011, il aurait tout juste pu échapper à Ranjan qui s'apprêtait 

à tirer sur lui. Parti à M._______, il y aurait en vain attendu l'aide 

d'anciens LTTE puis il serait allé à N._______ où un prêtre l'aurait aidé à 

quitter le pays. 

A la question de savoir s'il avait entrepris des démarches depuis le dépôt 

de sa demande pour se faire envoyer des documents d'identité depuis le 

Sri Lanka, le recourant a répondu qu'il n'en avait rien fait car "on" lui 

aurait fait savoir qu'il n'était pas possible de lui faire parvenir son permis 

de conduire sans risquer des ennuis. Il a aussi ajouté qu'au Sri Lanka, 

personne ne savait qu'il était en Suisse. 

C.  

Par décision du 15 février 2012, constatant que le recourant n'avait 

produit aucun document d’identité ou de voyage, l’Office fédéral des 

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migrations (ODM) n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile en 

application de l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné 

l’exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L’autorité 

de première instance a aussi estimé qu’aucune des exceptions visées par 

l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée. 

Il ressort ainsi des attendus de sa décision que l'ODM n'a pas jugé 

excusables les motifs du recourant pour expliquer son incapacité à 

produire des documents d'identité valables car, pour cette autorité, il 

aurait très bien pu se faire envoyer les originaux des documents qu'il a 

produits en copie par celui-là même qui lui aurait fait parvenir ces copies 

du Sri Lanka. 

De même, selon l'ODM, tant les versions totalement contradictoires que 

le recourant a données de son vécu peu avant son départ que ses propos 

vagues et généraux, voire illogiques et contraires à la réalité sur ses 

activités aux côtés des LTTE excluaient la possibilité de lui reconnaître la 

qualité de réfugié. Ils ne faisaient pas non plus apparaître la nécessité de 

procéder à d'autres mesures d'instruction pour établir cette qualité ou 

pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi. 

L'ODM a ainsi écarté ses griefs contre l'interprète l'ayant assisté lors de 

son audition fédérale du moment que celle-ci avait été choisie selon les 

vœux de son mandataire afin qu'il puisse s'exprimer librement et qu'il lui 

avait été loisible d'éclaircir les points litigieux ou peu clairs de ses 

déclarations lors de leur relecture. 

Enfin, l'ODM a considéré qu'en dépit de la situation des droits de l'homme 

au Sri Lanka, l'exécution du renvoi du recourant n'apparaissait pas 

comme illicite. Il a aussi estimé raisonnablement exigible cette mesure du 

moment que ni la situation actuelle de ce pays ni aucun autre motif lié à 

la personne même du recourant, qui avait toujours vécu dans ce pays, où 

se trouvaient encore sa mère et son frère, ne s'y opposait. 

D.  

Dans son recours interjeté le 20 février 2012, A._______ soutient qu'avec 

la remise d'une copie de son certificat de naissance lors de son audition 

fédérale, il a affiché sa volonté de rendre possible son identification, allant 

même jusqu'à se montrer disposé à produire des documents originaux 

conformément à l'invitation de l'ODM. Aussi considère-t-il que cette 

autorité a violé le principe de la confiance en décidant, peu après, de ne 

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pas entrer en matière sur sa demande d'asile. De fait, son souci des 

ennuis qu'il risquait de causer à ceux à qui il pouvait demander de lui 

envoyer des documents du Sri Lanka l'a empêché de produire dans le 

délai légal ceux qu'il avait annoncés. Il voit donc dans cette préoccupation 

- somme toute légitime eu égard à la situation dans son pays – un motif 

excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. Il estime aussi que 

l'examen sommaire de sa demande auquel l'ODM s'est livré ne suffisait 

pas pour conclure à l'inexistence, dans son cas, d'indices de 

persécutions. Par ailleurs, même s'il a expressément renoncé à une 

nouvelle audition en dépit d'évidents problèmes de compréhension, le fait 

est que lui-même et l'interprète chargée de traduire ses propos, lors de 

son audition fédérale, se comprenaient mal. Il y donc lieu, selon lui, d'en 

tenir compte dans l'interprétation de ses réponses. Il considère d'ailleurs 

avoir résolu, lors de son audition fédérale, la plupart des contradictions 

que  lui oppose l'ODM, notamment celles concernant le nombre de ses 

arrestations. Il relève aussi que la relecture du procès-verbal de leur 

audition permet avant tout aux requérants de constater que leur propos 

ont été correctement traduits ; pour le reste, elle ne leur permet pas de 

préciser ces propos ni d'en lever les contradictions comme lui-même 

aurait souhaité en avoir l'opportunité. Enfin, pour lui, l'exécution de son 

renvoi n'est ni licite ni raisonnablement exigible du moment qu'à 

l'évidence, il réalise plus d'une des conditions mises par le Tribunal, dans 

sa pratique, à l'empêchement d'un renvoi au Sri Lanka. Il conclut donc à 

ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à 

l'octroi d'une admission provisoire. 

E.  

Le 23 février 2012, le recourant a fait parvenir au Tribunal son permis de 

conduire et une traduction (en original) de son certificat de naissance. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci  connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 

1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 

Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en 

matière fondées sur l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en 

vigueur depuis le 1
er
 janvier 2007, l’examen du Tribunal porte – dans une 

mesure restreinte – également sur la question de la qualité de réfugié. 

L’autorité de céans doit examiner si c’est à juste titre que l’ODM a 

constaté que le recourant concerné ne remplissait manifestement pas les 

conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 

73 ; cf. pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-

après). 

2.  

2.1. Seul est à déterminer, en l’occurrence, si l’ODM était fondé à faire 

application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 

il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne 

remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 

demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité ; cette 

disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable 

que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de 

réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 

LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres 

mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater 

l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 

LAsi). 

2.2. Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

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document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres 

États, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le 

document en cause doit prouver l’identité, y compris la nationalité, de 

sorte qu’il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son 

pays d’origine sans démarches administratives particulières ; seuls les 

documents de voyage (passeports) ou pièces d’identité remplissent en 

principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 

d’autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, 

les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 

55ss). 

2.3. Avec la réglementation prévue à l’art. 32 al. 2 let. a et à l’art. 32 al. 3 

LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d’examen 

matériel sommaire et définitif de l’existence ou non de la qualité de 

réfugié. Ainsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si, 

déjà sur la base d’un tel examen, il peut être constaté que le recourant ne 

remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le 

caractère manifeste de l’absence de la qualité de réfugié peut tout aussi 

bien ressortir de l’invraisemblance du récit que de son manque de 

pertinence sous l’angle de l’asile. En revanche, si le cas requiert, pour 

l’appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des 

mesures d’instruction complémentaires au sens de l’art. 32 al. 3 let. c 

LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu’il 

n’apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d’un examen 

sommaire, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures d’instruction, au 

sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi et de la jurisprudence, tendant à 

constater l’illicéité de l’existence d’un empêchement à l’exécution du 

renvoi au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-

5.7 p. 90ss) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-

733). 

3.  

3.1. De fait, dans le présent cas, la question à débattre n'est pas tant de 

savoir si le recourant a disposé d'assez de temps pour se faire envoyer 

de l'étranger des documents d'identité que de se demander si les motifs 

pour lesquels il n'a pas pu en produire dans le délai légal de quarante huit 

heures dès le dépôt de sa demande sont excusables ou non. Il y a motif 

excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend 

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vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en laissant ses papiers dans 

son pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se 

les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29). 

En l'occurrence, lors de son audition sommaire, le 1
er
 décembre 2011, le 

recourant a, entre autres, produit une photocopie de son permis de 

conduire et une autre de sa carte d'identité. A la question de savoir s'il lui 

était possible de produire sa carte d'identité elle-même, il a répondu que, 

restée dans sa maison au Sri Lanka, celle-ci n'était pas en bon état mais 

qu'il pouvait par contre faire venir son permis de conduire qu'il a fini par 

déposer le 23 février 2012 avec une traduction certifiée conforme de son 

certificat de naissance. Il n'a toutefois pas produit sa carte d'identité dont 

la photocopie versée au dossier révèle que, même en mauvais état, elle 

est encore lisible. Le Tribunal en déduit donc que le recourant n'avait pas, 

au moment de ses auditions, et n'a vraisemblablement toujours pas, 

l'intention de produire ce document essentiel comme cela lui a été 

demandé plusieurs fois. En effet, du moment qu'il a été en mesure de se 

faire envoyer du Sri Lanka son permis de conduire, il pouvait tout aussi 

bien y joindre sa carte d'identité dont on peut penser qu'elle se trouvait 

avec son permis de conduire, si l'on se réfère à ses dires. Le Tribunal ne 

voit en tout cas pas ce qui aurait pu l'en empêcher comme il ne voit pas 

non plus, dans la mesure où ces documents étaient disponibles, ce qui 

aurait pu empêcher le recourant de se les faire envoyer avec les pièces 

qu'un tiers lui a fait parvenir de Colombo, le 22 novembre 2011, via son 

frère en Suisse. En définitive, et vu ce qui précède, le Tribunal ne peut 

que constater que c'est à raison que l'ODM n'a pas jugé excusables les 

motifs du recourant pour justifier son incapacité à produire dans le délai 

précité des documents d'identité. 

3.2.  

3.2.1. C'est en outre à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de 

réfugié n'était manifestement pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 

al. 3 let. b LAsi). 

3.2.2. De fait, est crédible le requérant dont les déclarations sont 

cohérentes et qui ne se contredit pas sur des éléments essentiels de son 

récit. L'autorité est ainsi en droit de relever des contradictions 

éventuelles, lorsque les déclarations claires, portant sur des points 

essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées à d'autres 

déclarations faites ultérieurement, notamment lors de l'audition sur les 

motifs de la demande d'asile (art. 29 LAsi ; JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. 

JICRA 1996 no 17, p. 150ss). Dans la présente affaire, loin de clarifier 

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ses déclarations initiales, contrairement à ce que prétend le recourant 

dans son mémoire, les propos qu'il a tenus lors de son audition sur les 

motifs de la demande d'asile n'ont fait qu'ajouter à la confusion de son 

récit. De la comparaison des procès-verbaux de ses auditions, il se 

dégage en effet au moins deux versions opposées des événements ayant 

présidé à sa fuite : une dont il appert, pour l'essentiel, que les militaires 

l'auraient appréhendé après le décès de son père, le 22 mai 2009, que 

lui-même se serait ensuite échappé de l'hôpital où ceux-ci l'auraient fait 

transporter après l'avoir maltraité et où il n'est nullement question de 

coups de feu tirés sur lui par Ranjan, le chef adjoint du groupe Karuna. 

L'autre, selon laquelle il n'aurait plus jamais été emprisonné ni hospitalisé 

après le décès de son père, mais aurait échappé de justesse à Ranjan 

qui aurait fait feu sur lui parce qu'il l'aurait pris pour un traître. De fait, le 

Tribunal dût-il admettre des difficultés de compréhension - guère 

manifestes à vrai dire – entre le recourant et l'interprète l'ayant assisté 

lors de son audition fédérale qu'il ne pourrait pas pour autant imputer à 

ces difficultés les contradictions qui caractérisent les déclarations du 

recourant. Ces contradictions sont en effet si grossières qu'elles ne 

peuvent qu'amener le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas vécu 

les événements qu'il allègue. S'y ajoutent d'autres points essentiels sur 

lesquels le recourant ne s'est pas montré constant du tout. Ainsi, tantôt il 

n'aurait rejoint le groupe Karuna qu'après s'être soustrait aux militaires, 

tantôt il était déjà avec Ranjan quand les soldats l'auraient appréhendé. 

De même, tantôt il se serait enfui de l'hôpital auquel les militaires 

l'auraient confié en attendant de le reprendre une fois rétabli, tantôt c'est 

sa mère qui l'en aurait fait sortir. Par ailleurs, hormis le nom du chef (et 

encore de façon approximative) des services de renseignements des 

"LTTE", il s'est montré incapable de dire quoi que ce soit de convaincant 

sur ces services et sur les activités qu'il dit y avoir eues. Enfin, à l'instar 

de l'ODM, le Tribunal considère que les détentions du recourant, telles 

qu'attestées par les moyens qu'il a produits à son audition sommaire, 

sont trop antérieures à son départ pour admettre une connexité entre ces 

événements. Quant à la photocopie de la carte du "Sri Lanka Freedom 

Party", elle ne suffit pas à rendre vraisemblables ses dires. 

3.2.3. Les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 

aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

l'exception prévue à l'art. 32 al. 2 let. b LAsi ne s'applique pas. 

 

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Page 10 

3.3.  

3.3.1. Par ailleurs, au vu de ce qui précède, il ne ressort pas non plus de 

l'audition de l'intéressé la nécessité de mesures d’instruction 

complémentaires au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi pour établir sa 

qualité de réfugié. 

3.3.2. En outre, il ne s'avère pas non plus nécessaire de procéder à de 

telles mesures d'instruction pour constater l'illicéité d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 précité, ibid.). 

En effet, l'intéressé n'ayant manifestement pas la qualité de réfugié, il ne 

peut donc se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le 

principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30). Par ailleurs, au vu de ce qui précède, il n'a manifestement pas 

non plus rendu crédible qu'il pourrait être victime, en cas de retour au Sri 

Lanka, de traitements prohibés par l'art. 3 de la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), respectivement par l'art. 3 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

3.3.3. Il ressort de ce qui précède que l'exception prévue à l'art. 32 al. 2 

let. c LAsi n'est pas non plus réalisée en l'occurrence. 

3.4. La décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 

recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée. 

4.  

4.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer cette mesure. 

4.2. Comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 83 

al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références 

citées). 

4.3. Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) au 

regard des considérations, même brèves, de l'ODM en la matière, 

considérations dont le bien-fondé, faute d'arguments déterminants dans 

le recours, n'a pas lieu d'être remis en cause. 

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4.4. L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 

recourant est tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 

lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513-515). 

4.5. C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance 

a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 

5.  

A ce stade, il y a encore lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, 

l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une 

autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait 

préférable; le Tribunal n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci 

est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire 

avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe 

juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée 

pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 

insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son 

résultat, ce qui, pour le Tribunal, n'est pas le cas ici, vu les considérants 

qui précèdent (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s; 134 I 263 consid. 3.1 p. 

265 s.). Dès lors, le grief d'une application arbitraire des art. 2 et 49 LAsi 

ainsi que 83 LEtr que le recourant fait à l'ODM tombe à faux. 

6.  

Infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.1. Dans la mesure où il est statué sur le fond immédiatement, les 

demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle sont sans objet. 

6.2. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

E-600/2012 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'exemption de l'avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle sont sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :