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**Case Identifier:** 1ea6f77f-8559-54b1-b329-569efe9f522b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2018 A/1894/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1894-2018_2018-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1894/2018-PRISON ATA/597/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 

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A/1894/2018 

EN FAIT 

1)  Par acte déposé le 4 juin 2018 au greffe de la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et concernant « infraction au 

[règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08)] (art. 46  

al. 3) », M. A______ a déposé plusieurs documents « pour obtenir une décision de 

[ladite] chambre pour savoir si les propos tenus par les fonctionnaires de 

[l’établissement fermé La Brenaz (ci-après : l’établissement)] concernant les 
délégations des sanctions, aux sous-chefs [étaient] conformes aux lois, que la 

chambre administrative [connaissait] ». 

  Il avait déposé plainte pénale auprès du Ministère public. Les dates des 

sanctions s’étendaient du 6 juin 2016 au 27 février 2017. De nouveaux faits lui 
étaient apparus lorsqu’il avait consulté les pièces de cette procédure pénale. 

  Il posait à la chambre administrative la question de savoir sur quelles bases 

les surveillants, sous-chefs et directeur pouvaient effectuer une délégation de 

sanction disciplinaire. Les propos tenus par ceux-ci lors de leurs auditions devant 

les autorités compétentes dans le cadre de la procédure pénale étaient en totale 

contradiction avec ce qui avait été dit par l’établissement devant la chambre 
administrative. 

  En consultant les pièces de la procédure pénale, il avait eu la confirmation 

que, comme il l’avait fait valoir devant la chambre administrative, il n’avait pas 
été auditionné avant d’être sanctionné par les décisions qu’il avait attaquées par 
recours. Il avait en outre découvert que la sanction était automatique. 

  C’était la chambre administrative qui devait se prononcer sur le règlement 
de l’établissement. 

  Face à la façon de faire intolérable de l’établissement, il était « temps 
d’activer la voie qui [faisait] vraiment bouger les choses ». 

EN DROIT 

1)  Il découle de l’art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05) ainsi que des art. 57 et 59 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que la chambre 

administrative ne peut être saisie que par recours formés contre des décisions des 

autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e 

LPA, ce sous réserve des actions, respectivement contestations – spécifiques – 

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A/1894/2018 

mentionnées aux al. 3, 4 et 5 de l’art. 132 LOJ, situations non réalisées en 
l’occurrence. 

  Or, en l’espèce, M. A______ n’indique pas former recours ni ne mentionne 
une décision précise qu’il contesterait devant le chambre de céans. 

2)  Hormis les recours, les seuls autres actes de justiciables qui peuvent fonder 

la saisine de la chambre administrative sont les demandes de révision selon  

l’art. 81 LPA, pour un ou des motifs énoncés à l’art. 80 LPA, voire les demandes 
d’interprétation si un arrêt contient des obscurités ou des contradictions dans le 
dispositif ou entre le dispositif et les considérants, au sens de l’art. 84 LPA. 

  Dans son acte, l’intéressé ne demande pas la révision d’un arrêt que la 
chambre administrative a rendu le concernant. Il ne fait du reste référence, de 

manière précise, à aucun arrêt de celle-ci. 

3)  Vu ce qui précède, à défaut de décision attaquée par recours ou de demande 

de révision ou d’interprétation, l’acte déposé le 4 juin 2018 au greffe de la 
chambre administrative par M. A______ doit être déclaré manifestement 

irrecevable, sans instruction préalable conformément à l’art. 72 LPA. 

4)  Vu la nature du litige et malgré son issue, aucun émolument ne sera perçu  

(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte déposé le 4 juin 2018 par M. A______ concernant 
l’établissement fermé La Brenaz ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 4/4 - 

A/1894/2018 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'établissement fermé La Brenaz. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Poinsot 

 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :