# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8731d6b7-b0ad-5bf9-b16a-7e4f8aa50656
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 D-1106/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1106-2012_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1106/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juges ; 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Tunisie,  

recourant,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1

er 
février 2012 / (…). 

 

 

D-1106/2012 

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Vu 

la demande d’asile de l'intéressé du 5 juin 2011, 

les procès-verbaux des auditions des 27 juin 2011 et 31 janvier 2012, 

la carte d'identité, le passeport et les actes de naissance produits sous 

forme de télécopies (partielles ou complètes), 

la décision de l'ODM du 1
er
 février 2012, 

le recours de l'intéressé du 27 février 2012, assorti d'une demande 

d'exonération d'une avance de frais, et ses annexes, en particulier le 

certificat médical du (…), 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

D-1106/2012 

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consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il n'avait exercé aucune activité 

politique ou religieuse particulière et qu'il n'avait rencontré aucune diffi-

culté avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays parce qu'il s'y sentait 

discriminé en raison de sa dermatose et qu'il craindrait également d'y ren-

contrer des ennuis pour s'être converti au christianisme, 

que l'ODM a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigen-

ces requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l'art. 3 LAsi ; qu'il a retenu que ses problèmes dermiques n'étaient pas 

déterminants en la matière, le manque de considération dont ses 

compatriotes auraient fait preuve à son égard, pour cette raison, et les 

discriminations subies n'étant pas suffisamment intenses ; qu'il a égale-

ment retenu qu'il n'encourait pas de sérieux préjudices du fait de sa 

conversion, pour autant que cette dernière soit effective, la Constitution 

tunisienne consacrant le principe de la liberté de religion et de culte, dans 

les seules limites imposées par l'ordre public ; qu'il a cependant précisé 

que toute pression familiale ou tout ostracisme social ne pouvait être ex-

clu ; qu'il a ainsi rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et or-

donné l'exécution de cette mesure en soulignant que ses problèmes de 

santé ne s’opposaient pas à l'exigibilité de celle-ci, 

que l'intéressé a toutefois soutenu dans son recours que ses propos 

étaient fondés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur le 

fait que ses problèmes de santé lui avaient déjà valu de subir des sévices 

psychologiques, que sa conversion l'avait encore plus exposé à la vin-

dicte populaire et que les autorités ne l'avaient pas secouru ; qu'il a pré-

cisé (…) ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la décision de 

l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, 

que ses allégations ne constituent cependant que de simples affirmations 

de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'en 

outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 3 LAsi, à supposer 

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que leur vraisemblance soit admise ; que l'ODM s'étant suffisamment pro-

noncé à ce sujet, il convient de renvoyer à la décision attaquée, d'autant 

que l'argumentation développée sous cet angle dans le recours est extrê-

mement succincte et qu'elle n'est manifestement pas de nature à re-

mettre en cause le bien-fondé de celle-ci (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable 

en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi), 

que si l'intéressé a pu éprouver un sentiment de manque de considéra-

tion à son égard, de mise à l'écart, voire purement et simplement de rejet, 

du fait de l'anomalie de la peau dont il souffre depuis l'enfance, selon le 

certificat médical du (…), et si l'attitude de ses compatriotes a pu 

profondément l'affecter d'un point de vue psychologique, celle-ci ne cons-

titue néanmoins pas, en tant que telle, un acte de persécution, d'autant 

qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle ait été tolérée ou encouragée par 

les autorités, 

que par ailleurs, sa conversion au christianisme, (…), n'est pas 

convaincante ; que les propos qu'il a tenus à ce sujet au cours des 

auditions sont dépourvus de tout détail et de toute précision, ce qui est 

loin d'être le reflet d'un vécu effectif et réel ; qu'aucune attestation, 

qu'aucun document ou autre moyen de preuve ne vient en outre les 

étayer ; que même en admettant la vraisemblance de cette conversion, il 

importe de souligner que l'intéressé a déjà pu vivre en Tunisie au moment 

où il songeait à se convertir, qu'il n'y a pas rencontré de problèmes 

particuliers, qu'il a admis que d'autres chrétiens y vivaient, même si, 

selon lui, ils ne se montraient guère, et que rien au dossier n'indique qu'il 

encourrait désormais un danger concret et spécifique en cas de retour au 

pays, pour ce motif ; que comme l'a relevé à bon escient l'ODM, il n'y a 

pas de persécution systématique ciblée en Tunisie, visant toute personne 

de confession musulmane ayant choisi de se convertir au christianisme, 

qu'indépendamment de cela, au vu de certaines de ses déclarations rela-

tives à l'absence de travail et à l'impossibilité d'exercer une activité lucra-

tive régulière et satisfaisante en Tunisie (cf. notamment procès-verbal de 

l'audition du 27.06.11, pt 8 i. l. p. 3, pt 15 i. l. p. 6, pt 16 i. f. p. 8), tout 

porte à croire que l'intéressé n'est pas parti pour les raisons qu'il a évo-

quées, mais pour d'autres qui s'écartent du domaine de l'asile, 

que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des rai-

sons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute 

perspective d'avenir, n'est cependant pas pertinent en la matière ; que la 

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définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; 

qu'elle exclut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un 

étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, 

comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-écono-

mique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un 

emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la 

destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 

dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-909/2009 du 26 septembre 2011 [et 

réf. cit.]), 

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de 

la décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 

sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 

de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou-

mis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-

tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

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JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que 

l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr) ; qu'en dépit des troubles sporadiques qui l'affectent, la Tunisie 

ne connaît pas en l'état une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'em-

blée de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des raisons qui lui seraient propres ; qu'il 

est encore jeune, sans charge de famille et apte à travailler ; qu'il bénéfi-

cie de diverses expériences professionnelles et dispose encore d'un ré-

seau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

qu'en outre, l'anomalie de la peau dont il souffre depuis l'enfance ne 

constitue pas un obstacle médical insurmontable à l'exécution de son ren-

voi ; qu'elle ne requiert aucun soin complexe ; que selon le certificat médi-

cal du (…), elle peut être atténuée par un traitement simple et non 

onéreux, (…) ; que l'auteur dudit certificat a précisé que ce traitement 

devait être suivi à long terme, la (…) n'étant pas guérissable, mais qu'il 

permettait de mener une vie professionnelle et sociale tout à fait normale, 

qu'au demeurant, l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond sous une forme 

rédactionnelle légèrement différente à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 

26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, 

RS 1 113) qui a été abrogée au 1
er 

janvier 2008 (art. 125 en relation avec 

l'annexe ch. I LEtr), ne saurait servir à faire échec à une décision de ren-

voi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médi-

cal prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non acces-

sible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119), 

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

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initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini-

mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêts du 

Tribunal administratif fédéral D-1962/2011 du 6 septembre 2011, 

D-7528/2010 du 17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D-5903/2008 

du 11 mai 2011, D-8691/2010 du 17 janvier 2011, D-8738/2010 du 

11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 

consid. 13.3.5 du 30 novembre 2010), 

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an-

gle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-1962/2011 du 6 septembre 2011, D-7528/2010 du 

17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D-5903/2008 du 11 mai 2011, 

D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, 

D-5378/2006 consid. 13.3.6 du 30 novembre 2010), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son 

obligation de collaborer, et nonobstant la production de télécopies de sa 

carte d'identité, de son passeport et de ses actes de naissance, 

d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui 

permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le 

Tribunal ayant statué immédiatement, 

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé 

(art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :