# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802d317e-cb2d-572d-a379-c01e51d00c08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/2027/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2027-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2027/2017-CS DCSO/586/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2027/2017-CS) formée en date du 12 mai 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  
à : 

- A______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2027/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Au terme de la poursuite n° 13 xxxx73 D, dirigée à la requête de A______ 

contre B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré le 13 février 

2015 au créancier poursuivant un acte de défaut de biens au sens de l'art. 149 al. 1 

LP, daté du 2 décembre 2014, pour un montant de 25'771 fr. 50. 

b. Se fondant sur cet acte de défaut de biens, A______ a déposé le 10 avril 2015 

une réquisition de continuation directe de la poursuite, au sens de  

l'art. 149 al. 3 LP, à l'encontre de B______ pour le montant constaté par l'acte de 

défaut de biens du 2 décembre 2014. 

Cette nouvelle poursuite, n° 15 xxxx02 T, s'est terminée par la délivrance au 

créancier poursuivant d'un nouvel acte de défaut de biens daté du 28 septembre 

2016 pour le montant de 25'771 fr. 50. En raison d'une erreur de l'Office, ce 

document mentionne qu'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens conférant au 

créancier le droit de requérir dans les six mois de sa réception la continuation 

directe de la poursuite. 

c. Le 27 mars 2017, A______, invoquant l'acte de défaut de biens du  

28 septembre 2016, a requis à l'encontre de B______ la continuation directe de la 

poursuite pour le montant de 25'771 fr. 50. 

d. Par décision datée du 27 avril 2017, reçue le 3 mai 2017 par A______, l'Office 

a refusé de donner suite à la requête de continuation directe de la poursuite (n° 17 

xxxx41 Z) déposée le 27 mars 2017 au motif que l'acte de défaut de biens du 28 

septembre 2016 était en réalité – contrairement aux indications y figurant – un 
deuxième acte de défaut de biens ne conférant pas au poursuivant le droit de 

requérir dans les six mois la continuation directe de la poursuite. 

B. a. Par acte adressé le 12 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 

une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision du 27 avril 2017, concluant à 

ce que son adresse telle qu'indiquée sur la décision attaquée soit rectifiée, à ce que 

le numéro de poursuite pertinent soit confirmé, à ce qu'une copie du dossier lui 

soit remise, subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à le consulter, et, sur le fond, à 

ce que l'Office donne suite à la réquisition de continuation directe de la poursuite 

déposée le 27 mars 2017. A l'appui de sa plainte, le poursuivant a invoqué en 

substance des violations répétées par l'Office de son devoir de diligence, relevant 

en particulier l'avoir relancé à plusieurs reprises depuis le dépôt de sa réquisition 

sans jamais obtenir de réponse. 

 b. Dans ses observations datées du 23 juin 2017, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, réitérant que la mention figurant sur l'acte de défaut de biens du  

28 septembre 2016 était erronée et que, s'agissant d'un deuxième acte de défaut de 

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biens, une continuation directe de la poursuite n'était pas possible. Enfin, l'Office 

a indiqué avoir rectifié l'adresse du plaignant et s'est déclaré disposé à examiner 

une éventuelle demande d'accès au dossier émanant de ce dernier. 

 c. La cause a été gardée à juger le 26 juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification d'une 

commination de faillite. 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD,  

in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 

Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 

HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 

motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 

comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 

demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 

 1.2 Déposée sous forme écrite et en temps utile, comportant une motivation, 

certes succincte mais permettant de comprendre les griefs soulevés par le 

plaignant, ainsi que des conclusions, la plainte est en l'espèce recevable en ce 

qu'elle est dirigée contre la décision de l'Office de ne pas donner suite à la 

réquisition de continuation directe de la poursuite, laquelle touche le plaignant 

dans ses intérêts juridiquement protégés. 

 Elle est en revanche irrecevable en tant qu'elle concerne le numéro de la poursuite 

litigieuse et l'inexactitude de l'adresse du plaignant, qui ne constituent pas des 

décisions attaquables par la voie de la plainte, ainsi que la consultation du dossier, 

sur laquelle l'Office ne s'est pas encore prononcé. 

2. 2.1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 

reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 LP). Dans 

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les six mois de la réception de cet acte, il peut demander la continuation de la 

poursuite sans devoir faire préalablement notifier un commandement de payer au 

débiteur (art. 149 al. 3 LP). Cette  possibilité n'existe toutefois que pour le premier 

acte de défaut de biens délivré, soit celui établi au terme d'une poursuite ayant 

commencé par la notification d'un commandement de payer. Elle n'est en 

revanche pas ouverte au créancier qui, ayant requis la continuation directe de la 

poursuite au sens de l'art. 149 al. 3 LP en invoquant un premier acte de défaut de 

biens, s'en voit délivrer un deuxième au terme de cette nouvelle poursuite  

(ATF 98 III 12 p. 16). La possibilité – ou non – de requérir la continuation directe 
de la poursuite doit être mentionnée dans l'acte de défaut de biens délivré au 

créancier, le formulaire obligatoire n° 36 prévoyant à cet égard deux formulations 

alternatives. Le poursuivant et le débiteur peuvent en tout temps se prévaloir, par 

la voie de la plainte, d'une formulation inexacte et l'Office lui-même ne peut se 

fonder sur cette formulation s'il en constate l'inexactitude, quand bien même elle 

lui serait imputable (ATF 74 III 22) : la mention ne constitue en effet pas une 

décision de l'Office mais une simple indication des effets légaux attachés à l'acte 

de défaut de biens, ces effets ne pouvant être modifiés par une fausse information 

(ATF 74 III 22). 

 2.2 Il résulte en l'espèce du dossier que le plaignant s'est vu délivrer un premier 

acte de défaut de biens au terme de la poursuite n° 13 xxxx73 D, laquelle avait 

débuté par la notification au débiteur d'un commandement de payer. Dans les six 

mois à compter de la réception de cet acte, il a requis la continuation directe de la 

poursuite (en réalité une nouvelle poursuite) en étant dispensé du commandement 

de payer conformément à l'art. 149 al. 3. L'acte de défaut de biens qui lui a été 

remis au terme de cette deuxième poursuite, n° 15 xxxx02 T, était donc un 

deuxième acte de défaut de biens, ne conférant pas la possibilité d'introduire une 

nouvelle poursuite dans les six mois en étant dispensé du commandement de 

payer. La mention contraire, apposée par erreur, n'a pas eu pour effet de modifier 

les conséquences légales attachées à ce deuxième acte de défaut de biens et 

l'Office, constatant à réception de la nouvelle réquisition de continuation directe 

que les conditions d'application de l'art. 149 al. 3 n'étaient pas réalisées, n'avait 

d'autre choix que de la rejeter. 

 La plainte est ainsi mal fondée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2017 par A______ contre la décision 

rendue le 27 avril 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx41 Z. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.