# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a37c646-4866-5650-894f-40f13d9175d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2025 D-5015/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5015-2020_2025-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5015/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de David R. Wenger, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Syrie, 

représenté par Me Michael Steiner,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 3 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5015/2020 

Page 2 

Faits :  

A.  

L’intéressé, ressortissant syrien d’ethnie arabe et de confession sunnite, a 

déposé une demande d’asile en Suisse en date du 25 mai 2018. 

Attribué de manière aléatoire à la phase de test au Centre fédéral d’asile 

de Boudry (art. 4 de l’ordonnance sur les phases de test [OTest, 

RS 142.318.1]), il a été mis au bénéfice d’une représentation juridique 

gratuite pour les besoins de la procédure d’asile (art. 23 ss OTest) et a 

signé une procuration en faveur de Caritas Suisse le 4 juin 2018. En date 

du 27 août 2018, le SEM a assigné le requérant à la « procédure élargie ». 

Le 30 suivant, il l’a attribué au canton (…). Cette circonstance a induit la 

résiliation, le 3 septembre 2018, du mandat de représentation de Caritas 

suisse. 

B.  

Entendu les 6 juin 2018 (audition sommaire), 8 juin 2018 (entretien Dublin), 

21 juin 2018 (première audition sur les motifs) et 28 juillet 2020 (audition 

complémentaire sur les motifs), le requérant a déclaré qu’avant son départ 

pour l’Europe, il aurait successivement vécu à (…), à (…), au Liban, puis à 

nouveau en Syrie, à (…). 

Au titre de ses motifs d’asile, il a expliqué qu’en 2009, il avait pris part au 

recrutement à (…), puis qu’il avait repoussé son service militaire à 

plusieurs reprises, en se prévalant de son statut d’étudiant à l’université. 

Suite à un contrôle à un barrage de l’armée syrienne au début de l’année 

(…), un soldat aurait endommagé sa carte d’identité. Il en aurait résulté un 

risque d’arrestation en cas de nouveau contrôle. (…), l’intéressé aurait reçu 

une convocation de l’armée syrienne par l’intermédiaire du Mokhtar de sa 

circonscription. Opposé à l’accomplissement de son service militaire, le 

requérant aurait depuis lors vécu caché. Blessé consécutivement à un 

bombardement survenu à une date indéterminée en (…) ou (…), il se serait 

installé avec sa famille (…). (…), il aurait quitté la Syrie avec ses proches 

pour se rendre au Liban, où il aurait vécu jusqu’en (…). Au cours de cette 

même année, il serait retourné seul à (…) en Syrie, avant de quitter son 

pays d’origine pour se rendre en Turquie. Il aurait ensuite rallié la Grèce 

par la voie maritime, puis transité par différents pays européens dont l’Italie 

et la France, avant de finalement parvenir en Suisse. 

  

D-5015/2020 

Page 3 

C.  

Dans le cadre de la procédure par-devant le SEM, A._______ a produit sa 

carte d’identité, une carte d’étudiant, un reçu en lien avec l’emprunt de 

livres auprès d’une bibliothèque, un diplôme de baccalauréat scientifique, 

un livret militaire, ainsi qu’une convocation de l’armée syrienne. 

D.  

Par décision du 3 septembre 2020, notifiée le 7 suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au susnommé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire dans 

cet Etat. 

L’autorité de première instance a retenu en substance que les motifs 

invoqués à l’appui de la demande de protection internationale n’étaient pas 

pertinents en matière d’asile. S’agissant de l’exécution du renvoi, elle a 

considéré que la mise en œuvre de cette mesure s’avèrerait en 

l’occurrence illicite. 

E.  

Agissant par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire en la personne de 

Me Michael Steiner, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée en date du 7 octobre 2020. 

Il a conclu principalement à l’annulation de la décision entreprise et au 

renvoi de la cause au SEM afin que cette autorité opère un constat exact 

et complet de l’état de fait pertinent. Subsidiairement, il a sollicité la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi que sa mise au bénéfice de 

l’asile. Plus subsidiairement encore, il a demandé la seule reconnaissance 

de sa qualité de réfugié. 

Sous l’angle procédural, le recourant a requis sa mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle et le renoncement à la perception d’une 

avance de frais. Subsidiairement, il a sollicité qu’un délai adéquat lui soit 

imparti pour le versement de l’avance de frais, ou respectivement pour la 

production d’une attestation d’aide sociale.  

A teneur de son écriture, A._______ a demandé en sus à pouvoir consulter 

la pièce A24/7 du dossier N, a sollicité l’octroi d’un droit d’être entendu 

relativement au contenu de ce document et a requis enfin qu’un délai 

approprié lui soit octroyé pour compléter son recours après consultation de 

la pièce en question. 

D-5015/2020 

Page 4 

F.  

F.a Par ordonnance du 21 octobre 2020, le juge instructeur a notamment 

fait droit à la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant, a 

constaté que la demande d’exemption du versement d’une avance de frais 

assortie à son recours était dès lors sans objet et a informé l’intéressé qu’il 

serait statué ultérieurement sur les autres requêtes procédurales 

formulées dans son écriture. 

F.b Toujours à la date en question, ce même juge a imparti au SEM un 

délai au 5 novembre 2020 pour préaviser le recours du 7 octobre 2020. 

G.  

Par pli du 2 novembre 2020, le mandataire du recourant a transmis au 

Tribunal une attestation d’indigence de (…) établie le 21 octobre 2020 

relative à la situation patrimoniale de son client. 

H.  

A teneur de son préavis du 5 novembre 2020, le SEM a allégué que selon 

son appréciation, le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.  

Il s’est ensuite brièvement référé à la jurisprudence du Tribunal pour 

affirmer que dans le contexte syrien, une peine pour refus de servir ou 

désertion n’était pertinente en matière d’asile qu’en présence de facteurs 

de risque supplémentaires spécifiques au cas d’espèce. Il a conclu à cet 

égard que le fait que le requérant soit en l’occurrence sunnite et qu’il 

provient de la région d’Idlib ne suffit pas en soi à l’exposer à des risques 

de persécution plus élevés en lien avec son refus de servir. 

Renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, le 

SEM a conclu au rejet du recours. 

I.  

Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge instructeur a transmis un 

double du préavis du SEM au recourant et lui a imparti un terme au 

24 novembre 2020 pour lui faire parvenir ses observations éventuelles en 

deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de 

preuve correspondants. 

J.  

Le recourant s’est déterminé sur le préavis du SEM par pli du 

24 novembre 2020. 

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Page 5 

A teneur de son écriture, il a en substance reproché à l’autorité intimée de 

n’avoir pas tenu compte dans sa prise de position des développements du 

recours en lien avec les dernières évolutions jurisprudentielles relatives 

aux cas syriens et de ne pas s’être exprimée non plus expressément sur 

les divers manquements formels allégués dans le mémoire. 

Il a également produit dans ce cadre divers moyens de preuve 

complémentaires (prises de vue aériennes de son village d’origine 

prétendument rasé ; copie des autorisations de séjour en Suisse de (…) et 

(…) ; rapport au sujet de (…)  et traduction en français de ce moyen ; copie 

de l’acte de décès d’une personne dénommée (…) et traduction en français 

de ce moyen). 

K.  

Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 

pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 En tant que la demande d’asile en Suisse de A._______ a été déposée 

le 25 mai 2018, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la 

LAsi, al. 1). 

D-5015/2020 

Page 6 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrit par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l’appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 

réf. cit.). Il constate les faits et applique d’office le droit fédéral  

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le justiciable ou le rejeter 

en retenant une argumentation différente de celle développée par  

l’autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur 

demande, conformément aux dispositions de la LAsi. Sont des réfugiés les 

personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 

résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 

de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable  

(art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

  

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4.  

4.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 

répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité, un 

conflit a éclaté en Syrie. Il s’est mué au fil du temps en guerre civile. Depuis, 

la situation dans l’Etat précité est demeurée instable et difficile, tant sur le 

plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 

consid. 6.2 ; arrêt de référence du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 

consid. 5.3 et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le 

régime syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, 

mettant fin à plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un 

gouvernement de transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed 

al-Charaa, chef de Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération 

du Levant), la faction la plus importante au sein de la coalition de groupes 

d’opposition armés à l’origine du renversement. Le 13 mars 2025, une 

« déclaration constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base 

juridique à la phase de transition politique. Cette déclaration et les 

modalités des réformes étatiques à entreprendre demeurent en l’état 

controversées dans le pays, en ce sens que les principaux acteurs syro-

kurdes, notamment les forces politiques représentant l’Administration 

autonome du nord et de l’est de la Syrie (en anglais « Democratic 

Autonomous Administration of North and East Syria » ; DAANES) s’y sont 

opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation dans l’Etat précité 

reste incertaine en ce qui concerne en particulier le contrôle du territoire, 

l’usage de la force publique, la sécurité en générale, ainsi que la 

conjoncture économique et le contexte humanitaire (cf. EUROPEAN UNION 

AGENCY FOR ASYLUM, Syria : Country Focus, Country of Origin Information 

Report, Mars 2025, p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in 

store for Syria as a new government takes power ?, 25 avril 2025 ; 

MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires 

étrangères], Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 

4.2 S’agissant de l’examen de la qualité de réfugié, la situation du 

requérant est en principe appréciée au moment du départ de son pays 

d’origine. Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque la 

situation dans ce pays s’est ensuite modifiée de manière significative, en 

faveur ou au détriment du requérant, il est tenu compte de la situation 

existant au moment de statuer sur la demande d’asile (cf. ATAF 2011/51 

consid. 6.1 et réf. cit.). 

4.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 

elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 

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inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 

attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 

indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 

d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. En pareilles 

circonstances, l’instance de recours peut certes éventuellement encore 

remédier à l’impossibilité de statuer, en particulier pour des raisons 

d’économie de procédure, mais n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5). 

4.4 Quand bien même l’évolution de la situation générale en Syrie demeure 

incertaine (cf. supra consid. 4.1), la question de l’incidence de la chute de 

l’ancien régime sur les motifs avancés par l’intéressé à l’appui de sa 

demande de protection internationale (principalement sa crainte de 

persécutions futures en raison de son refus de servir) se pose. Un examen 

de cette ampleur ne saurait toutefois être diligenté directement par 

l’instance de recours. Ce faisant, il y a lieu, pour ce motif déjà, d’annuler la 

décision querellée et d’inviter l’autorité inférieure à opérer une nouvelle 

appréciation des motifs avancés par le requérant, en tenant compte des 

récents développements intervenus dans son Etat d’origine ainsi que des 

nouvelles réalités qui prévalent sur place.  

Dans le cadre de cette analyse, il appartiendra au SEM de tenir compte de 

manière appropriée des allégués et moyens de preuve dont A._______ 

s’est prévalu au stade de la procédure de recours et, au besoin, de lui 

octroyer un droit d’être entendu afin qu’il puisse prendre position de 

manière circonstanciée sur les évolutions survenues en Syrie et leur impact 

sur les motifs dont il a cherché à se prévaloir. 

Le mode de procéder retenu (renvoi de la cause à l’autorité intimée) permet 

en l’espèce de sauvegarder le rôle de chaque instance, ce qui s’avère 

d’autant plus essentiel dans le contexte d’une procédure en matière d’asile 

que le Tribunal, lorsqu’il est saisi, intervient en principe en tant que 

première et dernière instance judiciaire nationale, de sorte que, dans la 

règle, il statue définitivement. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, les chiffres 1 à 3 du 

dispositif de la décision attaquée annulés et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 

considérants. 

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Page 9 

Dans ces circonstances, il peut être renoncé à un examen circonstancié 

des griefs spécifiques soulevés par le recourant aux termes de son écriture 

du 7 octobre 2020. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

6.2 Le prononcé du présent arrêt, qui clôt l’instance de recours, implique 

que les diverses requêtes procédurales de A._______ se rapportant à la 

consultation de la pièce A24/7 du dossier N et à l’octroi d’un délai pour se 

déterminer sur son contenu n’ont plus d’objet à ce stade. Il est toutefois 

relevé en la matière qu’il sera loisible au susnommé, le cas échéant, de 

requérir l’accès au document susmentionné en s’adressant directement à 

l’autorité inférieure, à qui il reviendra, en pareille hypothèse, de statuer sur 

ce point. 

7.  

7.1 Attendu que l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour 

nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante, en 

application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), est réputée avoir obtenu gain de 

cause. 

Partant, conformément à l’art. 63 al. 1 à 3 PA, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure, étant remarqué en toute hypothèse que l’intéressé 

a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

par ordonnance du 21 octobre 2020. 

7.2 En outre, le recourant qui obtient satisfaction a droit à des dépens pour 

les frais indispensables et relativement élevés que lui a occasionnés 

l’instance (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l’espèce, à défaut de tout décompte de prestations produit par le 

mandataire de l’intéressé, les dépens doivent être fixés sur la base du 

dossier. 

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Au vu du volume des écriture déposées et de la charge de travail qui en a 

résulté pour le mandataire du recourant, Me Michael Steiner, lequel officie 

en qualité d’avocat, il sied in casu d’arrêter la quotité des dépens, ex aequo 

et bono, à 1’900 francs, soit l’équivalent de neuf heures de travail, 

rémunérées à 200 francs de l’heure, avec débours en sus, par 100 francs. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 3 septembre 2020 

sont annulés et l’affaire est renvoyée à cette autorité pour nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de 1’900 francs au titre de ses 

dépens nécessaires. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :