# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 186de750-3417-5268-9fb3-9c7cf1d803cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2003 A/1365/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1365-2001_2003-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, M. et Mme G. CRETTENAND et V. 

LANDRY, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1365/2002-2-AI ATAS/142/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________  

        recourant 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), rue de Lyon 97, 1203 

Genève,  

        intimé 

 

 

 

- 2/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

ATTENDU EN FAIT : 

 Que par décision du 7 novembre 2001, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-.après OCAI) a informé le recourant de ce qu’il avait droit à une rente 

entière d’invalidité, ainsi qu’aux rentes complémentaires pour ses enfants 

K__________ et V__________ depuis le 1
er
 mars 1997 ; 

 Que la décision prévoyait le paiement d’un rétroactif à la Caisse de chômage ainsi 

qu’à l’Hospice général ; 

 Que dans son recours du 12 novembre 2001, le recourant conteste que l’Hospice 

général ait avancé le montant de la pension due pour sa fille V__________, tandis que 

tel avait bien été le cas pour son fils K__________ ; 

 Qu’interpellée, la Caisse de compensation concernée (CIAM) a indiqué au 

Tribunal de céans qu’en effet l’Hospice général avait admis la véracité de l’allégation 

du recourant et reversé le montant correspondant, soit 17'836.--, à la Caisse ; 

 Que celle-ci a indiqué au Tribunal avoir reversé cette somme au recourant, par 

lettre du 28 mars 2002 ; 

  

CONSIDERANT EN DROIT : 

  

Que le versement par la Caisse du montant dû met fin au litige, qui devient sans objet ; 

 Que la cause sera rayée du rôle.  

 
*  *  * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours. 

 

- 3/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

Au fond : 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe