# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4cd4312-95fe-5fc4-8196-598194e08718
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.06.2014 A1 13 227
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-13-227_2014-06-27.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2015 3 

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la 
Commission de recours en matière fiscale 

Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung 
und der Steuerrekurskommission 

Aménagement du territoire 
Raumplanung 

ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2014 – A1 13 227 

Surfaces d’assolement et zones de protection de la nature 

- Définition et procédure de délimitation des surfaces d’assolement (art. 28 et 30 OAT ; 
consid. 4.1 et 4.2). 

- Critères de qualité à remplir pour qu’un terrain puisse être désigné comme surface 
d’assolement (art. 26 OAT ; consid. 4.3). 

- Admissibilité du classement en surfaces d’assolement de terrains rangés en zone de 
protection de la nature et dans l’espace cours d’eau (consid. 4.4). 

Fruchtfolgeflächen und Naturschutzzonen 

- Begriff und Verfahren zur Ausscheidung von Fruchtfolgeflächen (Art. 28 und 30 RPV; 
E. 4.1 und 4.2). 

- Eignungskriterien, die erfüllt sein müssen, damit ein Grundstück als Fruchtfolgefläche 
bezeichnet werden kann (Art. 26 RPV; E. 4.3). 

- In der Naturschutzzone und im Gewässerraum gelegene Gebiete können ausnahms-
weise als Fruchtfolgeflächen ausgeschieden werden (E. 4.4). 

 

Faits (résumé) 
 

Le litige porte sur la question de savoir s’il est admissible de consi-
dérer comme surface d’assolement (ci-après : SDA) des terrains ran-
gés en zone de protection de la nature, sur territoire de la commune 
de Z_______. Le recourant s’attaque à trois périmètres qu’il est pro-
posé d’attribuer aux SDA, à savoir l’ancien terrain de motocross du 
A_______ (parcelles n

os
 A1 et A2 ; SDA n° 5), une partie de la 

parcelle n° B1 sise au nord de l’étang du B_______ (SDA n° 7), ainsi 

4 RVJ / ZWR 2015 

que les parcelles n
os

 C1, C2 et C3 sises entre le canal et le Rhône, 
non loin du secteur du A_______ (SDA n° 8). 

 

Considérants (extraits) 
 

(…) 

4.1  Les SDA constituent une partie des terrains propres à l’agricul-
ture ; elles peuvent être définies, d’un point de vue agronomique, 
comme la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays. La 
nécessité de réserver en suffisance des terres appropriées à l’agricul-
ture a différents ancrages dans la loi. La Constitution fédérale charge 
ainsi la Confédération d’assurer la productivité de l'agriculture 
(art. 104 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst. ; RS 101) 
et l'approvisionnement du pays en biens et services d'importance 
vitale lors de graves pénuries auxquelles l'économie n'est pas en 
mesure de remédier par ses propres moyens (art. 102 al. 1 Cst.), prin-
cipes que reprend en outre l’article 1 de la loi fédérale du 29 avril 
1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). Aux termes de l'article 1 de la 
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 
700), la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer 
une occupation mesurée du sol (al. 1). Ils soutiennent par des 
mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux 
fins de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes pour le 
pays (al. 2 let. d). Il convient aussi, selon l'article 3 alinéa 2 lettre a 
LAT, de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres culti-
vables, en particulier les surfaces d’assolement. 

Afin d’exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisa-
tion du territoire, la Confédération doit notamment établir des plans 
sectoriels (art. 13 LAT). C’est dans ce cadre que le plan sectoriel des 
surfaces d'assolement a été adopté par un arrêté du Conseil fédéral le 
8 avril 1992 (FF 1992 II 1616), déterminant la surface totale minimale 
d'assolement et sa répartition entre les cantons. Cet arrêté a été 
complété par des mesures d'application contenues dans l’ordonnance 
fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 
700.1). Sur cette base, les cantons sont ainsi chargés de circonscrire 
les surfaces d'assolement, au cours de l'élaboration de leurs plans 
directeurs, dans le cadre de la délimitation des autres parties du terri-
toire qui se prêtent à l'agriculture (art. 28 al. 1 OAT). Ils fixent les sur-

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faces d'assolement par commune, les reportent sur des cartes et les 
chiffrent ; ils en indiquent l'emplacement exact, l'étendue et la qualité ; 
ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans 
des zones à bâtir non équipées ou dans d'autres zones non affectées 
à l'agriculture (art. 28 al. 2 OAT). A teneur de l'article 30 OAT, les 
cantons veillent à ce que les surfaces d'assolement soient classées 
en zones agricoles ; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures 
nécessaires à cet effet (al. 1). Les cantons s'assurent que leur part de 
la surface totale minimale d'assolement soit garantie de façon 
durable ; ils prévoient des zones réservées, au sens de l'article 27 
LAT, pour des territoires non équipés situés dans les zones à bâtir, 
dans la mesure où la part cantonale ne peut être garantie hors des 
zones à bâtir (al. 2). Ils peuvent aussi à cette fin délimiter des zones 
d'affectation de caractère temporaire (al. 3). Enfin, les cantons suivent 
les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue et la qualité 
des surfaces d’assolement (al. 4). 

4.2  En Valais, le plan directeur cantonal règle la question des SDA 
dans sa fiche de coordination E.2/2. Celle-ci prévoit plusieurs princi-
pes à respecter, notamment celui d’attribuer à la zone agricole les 
SDA inventoriées dans le plan sectoriel y relatif et qui sont situées à 
l’extérieur des zones à bâtir légalisées ; il peut être dérogé à ce prin-
cipe si la nécessité de la nouvelle affectation est prouvée et qu’aucun 
intérêt prépondérant de l’aménagement du territoire ne s’y oppose 
(p. 2). La fiche indique encore qu’il faut considérer comme SDA des 
surfaces de compensation écologique, pour autant que les surfaces 
concernées restent labourables et qu’elles soient délimitées sur un 
plan à une échelle adéquate (p. 3). S’agissant de la mise en œuvre, 
les communes sont notamment chargées d’affecter, dans le cadre de 
l’adaptation des plans d’affectation de zones, les SDA à la zone agri-
cole ou à une autre zone répondant aux principes énoncés ; le canton 
doit quant à lui veiller à ce que ce classement soit correctement 
effectué conformément à l’article 20 OAT (p. 3 s.). En vertu de l’article 
9 alinéa 1 LAT, le plan directeur a force obligatoire pour les autorités, 
d’où suit que les principes et règles qui viennent d’être exposés 
doivent être respectés ; lorsqu’elle approuve les plans d’affectation et 
leurs adaptations, l’autorité cantonale doit en outre examiner leur 
conformité avec le plan directeur cantonal (art. 26 al. 2 LAT). 

Le plan cantonal des surfaces d’assolement ne modifie pas l’affecta-
tion des terrains qu’il désigne (ATF 120 Ia 56 consid. 3c). Cependant, 

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seules les superficies qui répondent de façon durable aux critères 
qualitatifs posés pour les SDA peuvent être comptées comme telles 
(ATF 134 II 217 consid. 4.2). Il n’est en principe pas exclu d’envisager 
une utilisation autre qu’agricole des SDA dans la mesure où des inté-
rêts prépondérants le justifient. Il faut cependant procéder à une pesée 
de tous les intérêts en présence et tenir compte de l’obligation du can-
ton de garantir de façon durable sa part de la surface totale minimale 
d’assolement (ATF 134 II 217 consid. 3.3 et les références citées). 

4.3  Selon l'article 26 OAT, les SDA font partie du territoire qui se 
prête à l'agriculture ; elles se composent des terres cultivables com-
prenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles interca-
laires et les prairies naturelles arables; elles sont garanties par des 
mesures d'aménagement du territoire (al. 1) ; les surfaces d'assole-
ment sont délimitées en fonction des conditions climatiques, des 
caractéristiques du sol, ainsi que de la configuration du terrain ; la 
nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être 
prise en considération (al. 2) ; une surface totale minimale d'assole-
ment a pour but d’assurer au pays une base d'approvisionnement 
suffisante comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le 
ravitaillement serait perturbé (al. 3). 

Dans un document intitulé « Plan sectoriel des surfaces d’assolement 
SDA – Aide à la mise en œuvre 2006 » (accessible sur le site Internet 
www.are.admin.ch > Documentation > Publications > Espace rural, 
consulté le 13 juin 2014), le Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication a précisé les 
critères principaux et complémentaires qu’une SDA doit remplir pour 
être reconnue comme telle (cf. ch. 7.3 p. 15), soit : 

• être située dans une zone climatique adéquate ; 

• ne pas avoir une pente de plus de 18 % ; 

• avoir une profondeur de sol utilisable pour la végétation de 50 cm au moins ; 

• avoir une masse volumique apparente effective en dessous des valeurs 

indicatives ; 

• ne pas dépasser les valeurs indicatives de pollution par des substances 

naturelles ou artificielles ; 

• et enfin avoir une superficie d’un seul tenant, d’au moins 1 hectare et une 

parcelle de forme adéquate.  

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Toujours selon ce document, les surfaces ou mesures de compen-
sation écologique sont compatibles avec les SDA pour autant qu’elles 
en respectent les critères de qualité, ne compromettent pas la fertilité 
des sols et ne mènent pas à une extension de la surface forestière. 
Certaines mesures de compensation écologique impliquent cepen-
dant des atteintes aux sols qui ne sont pas compatibles avec les SDA, 
comme par exemple l’élargissement de cours d’eau, l’implantation 
d’une mare, les marais ou les stations rudérales (ch. 5 p. 10 s.). 

4.4  En l’occurrence, le PAZ approuvé range les secteurs du 
A_______ et du B_______ en zone de protection de la nature […] ; 
quant aux parcelles n

os
 C1, C2 et C3 sises entre le canal et le Rhône, 

elles se trouvent en zone de protection de la nature à aménager. Les 
parcelles précitées, ainsi que celles incluses dans le secteur du 
A_______, font en outre partie de l’espace cours d’eau à aménager, 
dans le cadre du projet de la troisième correction du Rhône (R3). 
C’est dire qu’en tant qu’ils ne sont pas affectés à la zone agricole, 
tous ces terrains ne sont a priori ni destinés ni propres à accueillir des 
SDA. Il faut toutefois examiner si une exception à cette règle que 
pose l’article 30 alinéa 1 OAT est admissible dans le cas particulier, 
notamment compte tenu des critères de qualité SDA et des intérêts en 
présence. 

4.4.1  La parcelle n° B1 sise au nord de l’étang du B_______ dispose 
de plus de 23 000 m

2
 en bordure de l’autoroute A9, dont 12 155 m

2
 

sont proposés en SDA (périmètre n° 7 selon le plan de novembre 
2012 reportant le bilan des SDA). Cette solution est légale, dès lors 
que les critères de qualité précités sont remplis. Le périmètre en ques-
tion est en effet exploité de manière agricole (vergers), de sorte qu’il 
n’y a pas d’obstacles pratiques à le considérer comme une SDA. 
L’intérêt à la protection de la nature n’apparaît pas prépondérant dans 
ce cas particulier, vu l’utilisation actuelle du périmètre proposé, qui ne 
crée aucun conflit avec la délimitation des SDA proposée. Le Service 
du développement territorial (ci-après : SDT) a en outre justifié la 
clause du besoin et de la localisation de l’extension de la zone à bâtir 
de la commune de Z_______, à l’origine des compensations de SDA 
proposées (cf. ch. 2 du préavis de synthèse du 7 novembre 2012). 
Partant, en tant qu’elles visent ce secteur du B_______, les critiques 
du recourant sont à rejeter. 

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4.4.2  Les parcelles n
os

 A1 et A2 forment l’ancien terrain de motocross 
du A_______, sur lequel une surface de 34 750 m

2
 est proposée en 

SDA (périmètre n° 5). Elles font partie d’un secteur à aménager qui 
fait l’objet du cahier des charges n° 7 annexé au règlement communal 
des constructions et des zones. Des règles impératives figurent dans 
ce cahier des charges, parmi lesquelles la mise en place et l’aména-
gement de SDA en compensation de celles touchées par les exten-
sions de zones à bâtir, soit environ trois hectares. En l’état, le péri-
mètre proposé ne répond certes pas à tous les critères de qualité 
SDA précités (cf. supra consid. 4.3), mais il devra être aménagé dans 
ce but, conformément à la prescription qui vient d’être mentionnée. 
Les zones humides alentours […] doivent aussi être protégées et 
valorisées, selon le cahier des charges. Ces deux objectifs ne sont 
toutefois pas contradictoires, contrairement à ce que semble affirmer 
le recourant ; ils pourront être menés de front dans la mesure où ils 
concernent des parties distinctes du site du A_______. Le cahier des 
charges prévoit d’ailleurs pour ce secteur l’établissement d’un plan 
d’aménagement détaillé (PAD) qui concrétisera les mesures à 
prendre. Là encore, il n’y a pas lieu d’admettre que le périmètre de 
SDA désigné portera atteinte aux objectifs de protection de la nature à 
poursuivre dans ce secteur. 

Sans toutefois border directement le Rhône, les parcelles n
os

 A1 et A2 
se trouvent en outre dans l’espace cours d’eau à aménager, dans le 
cadre du projet R3. L’article 36a alinéa 3 de la loi fédérale du 
24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) 
prévoit notamment que l’espace réservé aux eaux n’est pas considéré 
comme SDA. Dans une circulaire du 4 mai 2011 adressée notamment 
aux services cantonaux de l’aménagement du territoire (disponible sur 
le site www.are.admin.ch > Thèmes > Organisation et aménagement 
du territoire > Conceptions et plans sectoriels > Plans sectoriels > 
Surfaces d’assolement, consulté le 13 juin 2014), l’Office fédéral du 
développement territorial tempère cette exclusion, en précisant que 
les surfaces d’assolement situées dans l’espace réservé aux eaux 
peuvent, à titre de potentiel, continuer à figurer dans le contingent, 
tout en acquérant un statut particulier. En l’état, on ne sait pas quels 
seront les impacts concrets et définitifs du projet R3 dans ce secteur 
qui, sous cet angle, reste à aménager. Ces incertitudes conduisent à 
identifier un risque de conflit potentiel entre ce périmètre de SDA et 
l’espace cours d’eau à aménager ; la prudence et la volonté de privilé-
gier des solutions durables en matière de SDA devraient donc en prin-

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cipe conduire à désigner de telles surfaces en dehors dudit espace. 
Une solution différente n’est cependant pas exclue en l’espèce, sur-
tout dans le cadre particulier du projet cantonal de protection contre 
les crues du Rhône, qui nécessitera un réexamen global de la situa-
tion des SDA et des compensations possibles à l’échelle cantonale et 
pourrait entraîner, le cas échéant, une demande de modification du 
plan sectoriel des SDA. Du moment que la commune de Z_______ et 
les autorités cantonales spécialisées (SDT et Service cantonal de 
l’agriculture) se sont entendues pour attribuer certaines SDA dans 
l’espace cours d’eau à aménager et que les solutions globales liées 
au projet R3 n’ont pas encore été arrêtées, la Cour ne voit en l’état 
pas de motifs objectifs qui lui permettraient de substituer une autre 
solution à celle concertée adoptée par ces autorités, laquelle peut 
certes apparaître provisoire, mais demeure légale eu égard au 
contexte particulier dans lequel elle intervient. Au surplus, pratique-
ment tout le secteur de plaine non attribué à la zone à bâtir est déjà 
classé en SDA, de sorte qu’il ne semble guère exister d’alternatives à 
la solution proposée. 

Il s’ensuit que ce périmètre de SDA n° 5 dans le secteur du A_______ 
doit être confirmé et les griefs que le recourant formule sur ce point 
rejetés. 

4.4.3  Le périmètre de SDA n° 8 se trouve sur les parcelles n
os

 C1, C2 
et C3 sises entre le canal et le Rhône, non loin du secteur du 
A_______. Tout comme le périmètre de SDA n° 5 qui lui est voisin, le 
n° 8 concerne des friches résultant de l’exploitation du secteur qui, en 
l’état, ne répondent pas à tous les critères de qualité SDA et qui se 
trouvent également dans l’espace cours d’eau à aménager. Rien 
n’indique que ce périmètre ne puisse pas être aménagé pour répon-
dre auxdits critères, ce à quoi la commune de Z_______ s’est enga-
gée. Pour le reste, il peut être renvoyé à ce qui vient d’être dit pour le 
périmètre de SDA n° 5, d’où suit que les critiques du recourant 
doivent être aussi écartées en ce qu’elles portent sur ce périmètre de 
SDA n° 8.