# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaffb8a9-642c-531a-a936-fd7190a2a2c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2009 D-5987/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5987-2009_2009-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5987/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [..], Comores, alias B._______, né le 
[...], France, alias C._______, né le [...], France,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 14 septembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5987/2009

Vu

l'interpellation, alors qu'il se trouvait en situation illégale en Suisse, du 
recourant  sur  son lieu  de travail,  le  3  mars  2009,  sous l'identité  de 
C._______, né le [...], de nationalité française, 

la  décision  de  renvoi  prise  à  son  encontre  par  les  autorités 
zurichoises, le 5 mars 2009,

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  17  mars  2009,  par  le 
recourant, sous l'identité de A.______, de nationalité comorienne,

les auditions des 24 mars et 26 août 2009, au cours desquelles celui-
ci  a  déclaré  être  homosexuel,  célibataire,  de  religion  musulmane et 
être  né  à  D._______;  que  dans  son  pays  d'origine  d'obédience 
musulmane, il aurait été rejeté en raison de son orientation sexuelle; 
que  sans  logement  ni  travail,  il  aurait  pris  l'avion,  le  27  novembre 
1999,  muni  d'un  passeport  français  falsifié  établi  au  nom  de 
B._______,  à  destination  de  la  France  pour  y  travailler;  que  le 
7 décembre  2006  ou  2007  (suivant  les  versions),  il  serait  entré 
illégalement en Suisse, pays dans lequel il aurait travaillé en tant que 
coiffeur, à Genève puis à Zurich, en se légitimant à l'aide d'une pièce 
d'identité française falsifiée établie au nom de E._______,

la décision du 14 septembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 33  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31), 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  a 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours du 21 septembre 2009,  par lequel  le  recourant  a soutenu 
qu'en  raison  de  son  homosexualité,  il  risquait,  aux  termes  de  la 
législation  comorienne,  une peine  d'emprisonnement  de cinq  ans  et 
une  amende;  qu'il  a  conclu  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande 
d'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a 
demandé l’assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 23 septembre 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  d'un  requérant  séjournant  illégalement  en  Suisse,  présentée 
dans  l'intention  manifeste  de  se  soustraire  à  l'exécution  imminente 
d'une  expulsion  ou  d'un  renvoi  (al. 1);  qu'une  telle  intention  est 
présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une 
arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une 
décision  de  renvoi  (al. 2);  que  l’al.  1  n'est  pas  applicable  lorsqu'il 
n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt 
ou  qu'on  ne  peut  raisonnablement  exiger  de  lui  qu'il  l'ait  fait  (al. 3 
let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b),

que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à 
celle  de  l'art. 18  LAsi;  qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou 
craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens 
de  l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 5 
consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater que le recourant, selon ses 
déclarations, a séjourné de manière ininterrompue en Suisse depuis 
le 7 décembre 2006 ou 2007,

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qu'il a attendu son interpellation par les autorités zurichoises, quinze 
mois (ou 27 mois selon la version donnée lors de l'audition du 24 mars 
2009)  après  son  arrivée  en  Suisse,  et  son  placement  en  détention 
administrative  dans  l'attente  de  son  renvoi,  pour  déposer  une 
demande d'asile, le 17 mars 2009,

que  dans  ces  conditions,  le  dépôt  de  cette  demande  répondait  à 
l'évidence au souci  d'éviter  un renvoi imminent (cf. art. 33 al. 1 et 2 
LAsi), 

qu'en outre, le recourant n'a fait valoir aucun motif valable pour n'avoir 
pas déposé sa demande dès son arrivée en Suisse (cf. art. 33 al. 3 
let. a LAsi),

que sa méconnaissance de la législation sur l'asile (cf. recours, p. 3) 
n'en constiute manifestement pas un,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier d’indices de persécution au 
sens large (cf. art. 33 al. 3 let. b LAsi),

qu'en  tant  que  telle,  l'homosexualité  n'est  pas  punissable  aux 
Comores, seule la pratique homosexuelle étant susceptible de l'être,

que  cependant,  aucune  source  consultée  ne  mentionne  la 
condamnation,  dans  cet  Etat,  d'individus  en  raison  de  pratiques 
homosexuelles,

qu'en tout  état  de cause,  le  recourant  pourra entretenir  une relation 
discrète avec une personne de son sexe, 

qu'en  outre,  les  discriminations  (cf.  le  pv  de  l'audition  du  24  mars 
2009,  p. 6  et  7,  dans lequel  il  affirme avoir  été  rejeté  ["abgelehnt"]) 
dont il aurait fait l'objet de la part de la population locale ne l'ont pas 
empêché  de  vivre  jusqu'en  1999  dans  son  pays  d'origine  et 
n'atteignent manifestement pas une intensité suffisante pour justifier la 
qualité de réfugié, 

que n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il ne peut 
pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le 
principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 

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Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que le  pays  d'origine  du recourant  ne connaît  pas  une situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,

qu’en conséquence, c’est  à juste titre que l’ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant, compte tenu tant de la situation aux Comores (cf. supra) 
que de sa situation personnelle,

qu'en  effet,  l'intéressé est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de graves problèmes de santé,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a 
et  b  p. 207s.,  et  jurisp. cit.),  le  recourant étant  tenu de collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM (en copie, avec dossier N 524 474)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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