# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acabd0c8-f40d-505c-af71-01eca60b28c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2022 D-4243/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4243-2022_2022-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4243/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Turquie,   

représentés par Elena Liechti, AsyLex, ,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 14 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4243/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les requérants sont arrivés en Suisse avec leurs enfants le 9 juin 2022 et 

ont déposé le même jour une demande d’asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 14 suivant, sur la base d’une 

comparaison de leurs données dactyloscopiques avec les informations de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que 

l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Croatie le (…). 

C.  

Entendus le 16 juin 2022 dans le cadre d’entretiens portant sur leurs 

données personnelles (auditions EDP ; art. 26 al. 3 de loi du 26 juin 1998 

sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), puis le 8 juillet 2022 lors d’entretiens 

individuels Dublin, les intéressés ont déclaré avoir quitté leur pays le (…) 

et être venus en Suisse en camion, sans savoir par quels pays ils avaient 

transité. Dans un endroit inconnu, les autorités les auraient fait descendre 

du camion un matin en leur criant dessus. Ils auraient été conduits sans 

ménagement dans un véhicule fermé en un lieu où ils auraient été 

enfermés dans un container. Ils auraient ensuite été emmenés chacun leur 

tour afin d’être fouillés. A cette occasion, une policière aurait insulté et 

brutalisé la requérante en lui tirant les cheveux et en lui arrachant son voile, 

avant de lui prendre de force ses empreintes digitales. Dans la nuit, les 

policiers les auraient emmenés dans un lieu forestier, où ils les auraient 

abandonnés.  

Questionnés sur les motifs s’opposant à un éventuel transfert vers la 

Croatie, les intéressés, en leur nom propre et au nom de leurs enfants, ont 

indiqué ne pas vouloir retourner dans ce pays au vu de l’humiliation et des 

mauvais traitements qu’ils y avaient subis. Ils ont par ailleurs invoqué les 

traumatismes vécus par leurs enfants. 

S’agissant de leur état de santé, les intéressés ont relevé les problèmes 

psychologiques de leur deuxième enfant, engendrés par les traumatismes 

vécus en Croatie. Quant à la requérante, elle a déclaré également souffrir 

de problèmes psychologiques, ainsi que de maux de tête. Elle a de plus 

fait état d’une hernie discale, de palpitations au cœur, de vertiges, d’une 

carence en vitamines et d’une allergie au pollen. Elle ne supporterait en 

outre plus le bruit. 

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Page 3 

D.  

Le 8 juillet 2022, le SEM, se fondant sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin ou 

RD III) a adressé une requête de reprise en charge (take back) des 

requérants aux autorités croates. 

E.  

Par communications du 22 juillet 2022, dites autorités ont accepté de 

reprendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, en 

vue de poursuivre la détermination de l’Etat responsable. 

F.  

Entre le 29 juin 2022 et le 12 septembre 2022, plusieurs documents 

concernant l’état de santé des recourants ont été versés au dossier : 

– deux lettres Medic-Help (anciennement formulaire F2) du 28 juin 2022 

concernant les enfants D._______ et E._______ faisant état de 

constipation ; 

– un rapport médical du 22 juillet 2022 concernant la requérante, 

diagnostiquant des vertiges d'allure orthostatique probablement sur 

manque d'apport hydrique, des problèmes gynécologiques et des 

douleurs à la cheville droite ; 

– un extrait du journal de soins du 25 juillet 2022 relatif à la recourante 

faisant état de problèmes gynécologiques ; 

– un extrait du journal de soins du 25 juillet 2022 relatif à l’enfant 

E._______, faisant état d’une respiration sifflante (nez pris) ; 

– un rapport médical du 4 août 2022 et un formulaire F2 du 9 août 2022 

concernant l’enfant C._______ suite à une fracture d’une phalange 

avec plaie de la pulpe (sans douleurs ni plaintes) ; 

– un formulaire F2 du 9 août 2022 et un rapport médical du 15 août 2022 

concernant l’intéressée faisant état d’un suivi gynécologique suite à 

des douleurs abdominales indéterminée ; 

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– un formulaire F2 du 5 septembre 2022 et un rapport médical du 

7 septembre 2022 concernant l’enfant C._______, faisant état de 

traitements dentaires en raison de dents cassées et de caries ; 

– un rapport médical du 10 septembre 2022 concernant l’enfant 

E._______, diagnostiquant une bronchite spastique avec surinfection 

pulmonaire. 

G.  

Par décision du 14 septembre 2022, notifiée le 16 suivant, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert et celui de leurs 

enfants vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Un formulaire F2 du 8 septembre 2022 et un rapport médical du 

14 septembre 2022 concernant la prise en charge des traitements 

dentaires de l’enfant C._______ ont été versés au dossier le 

15 septembre 2022. 

Un rapport médical établi le 20 septembre 2022 concernant l’intéressée, 

diagnostiquant des céphalées d’origine indéterminée (diagnostic 

différentiel : virose, migraine), a été versé au dossier le lendemain. 

I.  

Le 23 septembre 2022, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision du 14 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et 

à l’entrée en matière sur leur demande d’asile, subsidiairement au renvoi 

de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont par ailleurs requis des 

mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

partielle et la dispense du paiement d’une avance de frais. 

Après avoir repris et développés les événements qu’ils auraient vécus en 

Croatie, les recourants ont soutenu que leurs enfants nécessitaient encore 

des traitements médicaux suite aux traumatismes subis. Ils ont par ailleurs 

mis l’accent sur les problèmes médicaux considérables (« die erheblichen 

medizinischen Probleme ») de l’intéressée, en reprochant au SEM d’avoir 

ignoré les conditions intolérables du système de santé croate pour les 

requérants d’asile et de ne pas avoir pris en compte leur état de 

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vulnérabilité ni le fait que le besoin urgent de soins médicaux, de 

réhabilitation et de protection qui en résultait n’était pas garanti en Croatie. 

Ils ont en outre relevé que plusieurs organisations nationales et 

internationales se sont montrées très critiques sur la situation des 

requérants d’asile en Croatie. Ceux-ci y seraient systématiquement 

maltraités, volés, voire même torturés par les autorités. Des « push-back » 

contraires au droit international seraient en outre courants. Les personnes 

victimes de violences policières dans ce pays n’auraient par ailleurs guère 

de chances d'obtenir concrètement justice en recourant aux voies de droit 

internes. 

Les recourants se sont au surplus prévalu de défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile croate qui entraineraient un risque de traitement 

inhumain ou dégradant en violation du droit international (en particulier de 

l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], de l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] et 

de l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant [CDE, 

RS 0.107]). Ils ont ajouté que leur transfert en Croatie priverait de facto 

leurs enfants d’un accès à un logement sûr, à l'aide sociale, à l'éducation 

et à un soutien médical et psychologique urgent, en violation des art. 3, 6, 

19, 22 à 25, 27 et 39 CDE. A cet égard, ils ont en outre reproché au SEM 

de ne pas avoir entendu leur enfant C._______, en violation de 

l’art. 12 CDE. 

De manière subsidiaire, les recourants ont reproché au SEM d’avoir 

insuffisamment instruit leur cause en ne tenant pas compte de l’ampleur 

de la violence policière systémique en Croatie et en concluant ainsi à tort 

que ce pays devait être considérer comme un Etat tiers sûr. 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit les deux extraits du 

journal des soins du 25 juillet 2022 déjà cités ci-dessus (cf. supra, 

consid. F), un extrait du journal des soins du 27 juin 2022 relatif à la 

recourante faisant état de problèmes d’allergie au pollen, un extrait du 

journal des soins du 6 juillet 2022 également relatif à la recourante faisant 

état de fatigue et de maux de tête, deux vidéos les montrant bivouaquant 

autour d’un feu, apparemment dans une bâtisse en ruines, ainsi qu’un 

document de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) daté du 

13 septembre 2022 intitulé « Polizeigewalt in Bulgarien und Kroatien: 

Konsequenzen für Dublin-Überstellungen ». 

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J.  

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge instructeur a ordonné la 

suspension de l’exécution du transfert des intéressés et de leurs enfants, 

à titre de mesures superprovisionnelles sur la base de l’art. 56 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). 

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

2.  

Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

3.  

3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

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3.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

4.  

4.1 A teneur de leur recours, les intéressés ont reproché au SEM d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en ne prenant pas en compte tous les 

éléments de fait pertinents pour la décision (cf. mémoire de recours, 

§ 42 s.). 

Ce faisant, ils se prévalent implicitement d’un grief formel, qu’il convient 

d’examiner prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 

et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

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4.3 En l’occurrence, les recourants reprochent au SEM d’avoir méconnu 

tant l'ampleur de la violence policière systématique en Croatie – en 

concluant à tort que ce pays devait être considérée comme un Etat tiers 

sûr, que leur état de vulnérabilité accrue (cf. mémoire de recours, § 43). 

4.4 En la matière, contrairement aux assertions des recourants, il ressort 

tant des considérants en fait (cf. décision querellée, point I, p. 2 ss) que 

des considérants en droit (cf. ibidem, point II, sp. p. 6 ss) de la décision 

entreprise que les éléments portant tant sur la situation des requérants 

d’asile en Croatie, en particulier des personnes vulnérables, que sur les 

problèmes de santé allégués en l’espèce, ont bien été intégrés et pris en 

considération par l’autorité de première instance. 

4.5 Pour le reste, les recourants contestent, en réalité, l’appréciation 

matérielle à laquelle l’autorité intimée a procédé (cf. mémoire de recours, 

§ 43). Or, cette question relève du fond, de sorte que ces éléments seront 

examinés ci-après. 

4.6 Il s’ensuit que ce grief formel est mal fondé et doit être rejeté. 

5.  

5.1 Sur le fond, il y a lieu in casu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

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5.4 Dans une procédure de reprise en charge (take back), comme en 

l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). 

5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

Cette obligation cesse si le demandeur a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable (art. 19 par. 2 RD III). 

5.7 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

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Page 10 

« Eurodac », que B._______ avait déposé une demande d’asile en Croatie 

le (…). 

6.2 En date du 8 juillet 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête 

aux fins de reprise en charge de la prénommée, de ses trois enfants et de 

son époux, fondée sur l’art. 18 par 1 let. b de ce même règlement. 

6.3 Par communications du 22 juillet 2022, soit dans le délai fixé par 

l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les intéressés, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

6.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, sous 

réserve des conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue 

d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre 

de séjour délivré par un autre Etat membre. 

6.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale, tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin 

aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

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Page 11 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 48 à 50). 

6.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que les intéressés 

avaient manifesté leur intention de demander l’asile en Croatie le (…) et 

qu’ils avaient quitté le centre d’accueil le (…) suivant, en précisant que la 

procédure était toujours en cours. Il ressort ainsi desdites communications 

que les autorités de l’Etat précité reconnaissent expressément le dépôt par 

les requérants d’une demande d’asile dans leur pays, ce que corroborent 

également, à tous le moins en ce qui concerne la recourante, les 

informations ressortant de la base de données « Eurodac ». Dans ces 

conditions et dans la mesure où le dossier n’atteste en rien que les 

intéressés auraient quitté le territoire des Etats membres de l’espace 

Dublin, ou qu’ils auraient obtenu un titre de séjour délivré par l’un de ces 

Etats dans l’intervalle, il convient bel et bien, in casu, de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD, conformément à la jurisprudence topique précitée 

(cf. supra consid. 5.3.2 in fine). 

6.4 Cette conclusion s’impose d’autant que la Croatie a expressément 

reconnu sa compétence pour achever le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile déposée 

par les intéressés, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par ces derniers. 

7.  

Les recourants se sont toutefois opposés à leur transfert en Croatie en 

soutenant en substance que les conditions d’accueil dans ce pays étaient 

déplorables et qu’ils y avaient été traités sans ménagement et enfermés 

par la police, avant d’être abandonnés de nuit dans une forêt. Ils ont 

également invoqué l’état de santé de la recourante et des enfants et ont 

soutenu qu’ils ne pourraient pas bénéficier des soins nécessaires au sein 

des structures médicales croates. 

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Page 12 

8.  

8.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

8.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture et, 

à ce titre, en applique les dispositions. 

8.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

8.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

8.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

divers organismes (notamment la Commission du Conseil de l’Europe 

chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes 

déplacées) en la matière, le système d’asile et d’accueil croate ne présente 

pas de défaillances systémiques, respectivement de risques avérés de 

« push-backs » à la frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des 

requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale 

en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal D-4247/2022 du 

3 octobre 2022 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5, 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; 

D-4243/2022 

Page 13 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit. ; D-3316/2022 

du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et réf. cit.). 

Le Tribunal a certes reconnu qu’en raison de l'afflux de demandeurs d'asile 

que connaissait la Croatie, la procédure d'asile y présentait des retards et 

ne se déroulait pas toujours de manière optimale et qu'il régnait une 

certaine insécurité dans des centres d'enregistrement de demandeurs 

d'asile, qui étaient surpeuplés et manquaient de ressources. 

Tout en admettant que ce tableau n'était pas satisfaisant, il a néanmoins 

constaté que la surcharge des organismes publics croates chargés de la 

gestion de l'asile avait touché avant tout les personnes transitant par la 

Croatie pour rejoindre l'Europe du Nord et de l'Ouest ; en revanche, les 

personnes renvoyées en Croatie en application du règlement Dublin III 

avaient accès à une procédure d'asile adéquate, pouvaient faire appel des 

décisions de première instance les concernant (tout en bénéficiant d'une 

assistance légale) auprès de la Cour administrative de Croatie et avaient 

également la possibilité de recourir au soutien d'organismes privés ou 

associatifs, tels la Croix-Rouge croate et Médecins du Monde, en cas de 

déficiences dans l'encadrement. De plus, si l’existence d’actes de 

maltraitance de la part d’agents à la frontière croate a certes été relevée, 

l’autorité de céans a retenu qu’en tant qu’actes isolés, ceux-ci ne 

permettaient pas encore de retenir que la Croatie faillirait 

systématiquement à ses obligations internationales (cf. E-2755/2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.).  

Le Tribunal a dès lors considéré que la Croatie ne présentait pas de 

défaillances systémiques en matière d'asile et d'accueil des requérants 

d'asile de nature à rendre le transfert manifestement contraire aux 

principes de la CEDH (cf. ibidem consid. 5.2.3). 

Le rapport de l’OSAR du 13 septembre 2022 cité dans le recours relatif aux 

violences policières en Bulgarie et en Croatie ne saurait modifier cette 

appréciation (cf. D-4247/2022). 

8.6  

8.6.1 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat de destination ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

D-4243/2022 

Page 14 

contraires à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 

et 2011/9 consid. 6). 

8.6.2 De tels indices font défaut en l’espèce. Les intéressés n'ont en effet 

pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que la Croatie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, le 

risque de « push-back » n’étant pas démontré. 

8.6.3 En outre, les recourants n’ont fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de les 

reprendre en charge et de poursuivre l'examen de leur demande de 

protection, en violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de 

relever à nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête 

de reprise en charge du SEM, en précisant que leur procédure était 

toujours en cours (cf. supra, consid. E et 6.3). 

8.6.4 Selon leurs déclarations, les intéressés auraient été traités sans 

ménagement, voire brutalisés, par les policiers à leur arrivée en Croatie, 

avant d’être abandonnés dans une forêt. Force est d’abord de constater 

qu’il ne s’agit que de simples allégations, qu’aucun élément ni moyen de 

preuve déterminant ne viennent étayer. A cet égard, les deux vidéos 

montrant les intéressés bivouaquer dans une bâtisse en ruines ne sont pas 

de nature à établir à satisfaction de droit la véracité de leurs déclarations 

relatives aux comportement des autorités locales. A tout le moins, elles 

démontrent que celles-ci ne les ont pas dépouillés de leurs smartphones. 

Au demeurant, aussi regrettables soient-ils, de tels faits ne seraient pas 

constitutifs de torture ou de traitements dégradants et humiliants. 

En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

pas une protection adéquate aux recourants, à qui il incomberait, cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 

Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

8.6.5 Les recourants n'ont également pas démontré que leurs conditions 

d'existence, en cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Ils n’ont pas non 

D-4243/2022 

Page 15 

plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient privés 

durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de 

l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. 

En tout état de cause, si – après leur retour en Croatie – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances de mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait, le cas échéant, 

de faire valoir leur droits directement, ou avec l’aide d’un mandataire, 

auprès des autorités locales, en usant des voies de droit idoines 

(art. 26 directive Accueil). A cet égard, il leur sera possible, le cas échéant, 

de s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place 

(cf. E-2755/2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles les aident, en cas 

de nécessité, à faire valoir leurs droits auprès des autorités croates. 

8.7 A défaut d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, ou d’indices 

tangibles selon lesquels ce pays ne respecterait pas, dans le cas concret, 

ses obligations relevant du droit international public, la présomption de 

respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. 

9.  

9.1 Les recourants ont enfin sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), en 

soutenant que leur transfert vers la Croatie entrainerait un risque de 

traitement inhumain ou dégradant en violation du droit international, en 

particulier des dispositions précitées de la CEDH, de la Conv. torture et de 

la CDE. 

9.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

D-4243/2022 

Page 16 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public (par exemple lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux). 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit 

suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8). 

9.3  

9.3.1 S’agissant de la situation médicale des intéressés, il ressort du 

dossier que la recourante a été suivie en raison de céphalées, de 

problèmes gynécologiques, de vertiges, de douleurs à une cheville et 

d’allergies au pollen. Quant aux enfants, ils ont été suivis pour des 

problèmes épisodiques (notamment constipation, bronchite spastique, 

fracture d’une phalange, dents cassées et caries). Selon les intéressés, 

leurs enfants seraient par ailleurs perturbés par les évènements vécus 

depuis le départ de leur pays. Il n’apparaît cependant pas qu’ils aient suivi 

ou suivent actuellement un traitement de ce chef. 

9.3.2 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH ; cf. arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 

stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il 

s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 

d’ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

D-4243/2022 

Page 17 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10). 

Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays 

de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le 

pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

9.3.3 Au vu de la nature des problèmes de santé décrits ci-dessus, 

lesquels ne semblent pas nécessiter de prise en charge immédiate et dont 

la nature n’apparaît manifestement pas d’une gravité particulière (cf. supra, 

consid. C, F, H, I et 10.4.1), rien ne permet toutefois d'inférer que 

l’intéressée et ses enfants ne seraient pas aptes à voyager ou que leur 

transfert en Croatie représenterait un danger concret pour leur santé, au 

sens de la jurisprudence stricte sus-rappelée. 

9.3.4 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose 

de structures médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal précités 

E-2755/2022 consid. 6.4 ; E-1854/2022 consid. 7.4.2 et réf. cit.), doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

9.3.5 Dans ces conditions, la situation médicale de la recourante et de ses 

enfants n’est manifestement pas susceptible de constituer un obstacle 

dirimant à leur transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la 

Croatie. 

9.3.6 En tout état de cause, comme il l’a relevé dans sa décision, le SEM 

tiendra compte de l’état de santé des recourants dans le cadre des 

modalités de leur transfert, avec une évaluation de leur capacité à être 

transférés et avec la transmission aux autorités croates des informations 

relatives à leurs besoins en termes de soins de santé comme prévu par les 

art. 31 et 32 RD III. 

 

D-4243/2022 

Page 18 

9.4  

9.4.1 A l’appui de leur recours, les intéressés ont également fait valoir que 

le transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de 

la CDE. 

9.4.2 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

9.4.3 En l’occurrence, les enfants des recourants seront transférés en 

Croatie avec leurs parents, qui assureront leur prise en charge et leur 

apporteront le soutien nécessaire. 

Il sied également de souligner, bien que la jurisprudence de la CourEDH 

Tarakhel c. Suisse (req. n° 29217/12) n’apparaisse a priori pas applicable 

à la Croatie, que les autorités de ce pays ont expressément identifié les 

recourants comme étant une famille dans leurs communications du 

22 juillet 2022, de sorte qu’ils ne seront pas séparés après leur transfert. 

Par ailleurs, comme relevé dans les considérants qui précèdent, les 

enfants pourront, si besoin est, recevoir les soins médicaux que pourrait, 

le cas échéant, nécessiter leur état de santé. 

En outre, aucun élément ne permet de présager que, sur le plan de leur 

développement personnel, les enfants des intéressés se trouveraient dans 

une situation telle qu’elle imposerait à l’autorité intimée d’envisager 

d’appliquer à leur cas la clause de souveraineté. 

Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait 

des parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs enfants (cf. arrêt du 

Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

9.4.4 Aux termes de l’art. 12 CDE, les Etats parties garantissent à l’enfant 

qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion 

sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises 

en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (al. 1). A 

D-4243/2022 

Page 19 

cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu 

dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit 

directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme 

approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la 

législation nationale (al. 2). 

Cette norme ne confère toutefois pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être 

entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou 

administrative l'intéressant. Elle garantit seulement qu'il puisse faire valoir 

d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise 

de position écrite de son représentant (cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1). 

En l’occurrence, le SEM, au vu de leur jeune âge ([…], près de […] et […]), 

n’a pas entendu personnellement les enfants des intéressés, mais a invité 

ces derniers à faire valoir les éventuels obstacles pouvant s’opposer à 

l’exécution du renvoi (recte : transfert) de leurs progénitures (cf. procès-

verbaux des entretiens Dublin du 8 juillet 2022). 

A ce sujet, le Tribunal a estimé qu’il n’est pas nécessaire, en procédure 

administrative, d’entendre un enfant lorsque ses intérêts sont convergents 

avec ceux de ses parents et que son opinion ressort suffisamment des 

pièces du dossier (cf. ATAF 2012/31, qui se réfère aussi à l’art. 12 CDE). 

Tel est le cas en l’espèce, puisque les enfants C._______, D._______ et 

E._______ sont représentés par leurs parents, dont les intérêts sont 

identiques aux leurs (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-3115/2018 du 

8 mai 2019 consid. 3.3). 

En outre, l’enfant C._______ n’avait de loin pas encore atteint l’âge de 

quatorze ans, à partir duquel la capacité de discernement des enfants peut, 

en règle générale, être présumée dans la procédure d’asile, selon la 

pratique du SEM (cf. arrêt du Tribunal E-4098/2018 du 25 juillet 2018 

consid. 2.4 et jurisp. cit.).  

Dans ces conditions, les recourants ne sauraient valablement reprocher au 

SEM de ne pas avoir entendu directement leur fille aînée (cf. mémoire de 

recours, § 36).  

9.4.5 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire aux dispositions 

de la CDE. 

9.5 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

D-4243/2022 

Page 20 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

9.6 Par conséquent, le transfert des recourants et de leurs enfants vers la 

Croatie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 

9.7 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.8 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert et celui de leurs 

enfants de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

11.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

23 septembre 2022 doit être intégralement rejeté. 

11.2 Attendu que la cause est liquide et en état d’être jugée, il est renoncé 

à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 5 octobre 2022 caduque. 

D-4243/2022 

Page 21 

12.2 Les requêtes formelles d’octroi de l’effet suspensif au recours 

(art. 107a al. 2 LAsi) et d’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont quant à elles désormais sans objet. 

13.  

13.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

13.2 Toutefois, les recourants étant indigents et les conclusions du recours, 

au moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à l’échec, 

la requête d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 

al. 1 PA), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4243/2022 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 5 octobre 2022 sont 

caduques. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :