# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3eee953-7e19-5786-ba3e-e8e9581f4e1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 D-3542/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3542-2006_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3542/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
24 septembre 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3542/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 11 février 2003.

B.
Entendu les 17 et  19  février  suivants,  il  a  affirmé être originaire de 
A._______, être d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Au mois 
d'août 2002, à l'approche des élections politiques du mois d'octobre, 
des tensions seraient apparues entre les membres d'une association 
d'agriculteurs,  au  sein  de  laquelle  l'intéressé  aurait  exercé  les 
fonctions  de  caissier.  La  majorité  des  membres,  dont  le  requérant, 
aurait  soutenu  le  parti  travailliste,  alors  que  d'autres,  à  l'instar  du 
président de l'association, auraient été favorables au Parti de l'action 
démocratique (ci-après : SDA). A la suite de ces élections, lesquelles 
ont consacré la victoire du SDA en octobre 2002, la société aurait été 
dissoute. Le président de celle-ci aurait détourné l'argent de la caisse 
au profit d'un membre de sa famille et fait disparaître certaines pièces 
comptables. Afin de dissimuler son forfait,  il  aurait accusé l'intéressé 
d'avoir  volé  l'argent  de  l'association.  Dans  le  but  de  prouver  son 
innocence et  de porter  l'affaire  devant  la  justice,  le  requérant  aurait 
rassemblé  les  documents  de  l'association  en  sa  possession  et 
contacté  un  avocat,  par  l'intermédiaire  d'un  de  ses  collègues.  Un 
rendez-vous  au  domicile  de  l'intéressé  aurait  été  fixé,  le  21  janvier 
2003. Ce ne serait cependant pas l'avocat qui se serait présenté à ce 
rendez-vous, mais deux jeunes gens, lesquels auraient confisqué les 
documents en possession du requérant. Ils auraient en outre menacé 
celui-ci de le faire interner en hôpital psychiatrique s'il ne leur remettait 
pas  des  procès-verbaux  de  réunions  de  l'association  ainsi  que  des 
bandes  d'enregistrement.  Le  7  février  suivant,  l'intéressé  aurait  été 
averti par un ami, lequel avait des liens de parenté avec le président 
mais  savait  le  requérant  innocent,  que ces  individus  allaient  revenir 
pour  le  faire  interner.  Il  aurait  alors  quitté  le  pays  le  jour  même. 
Transitant  par la Croatie et l'Italie,  il  serait  entré clandestinement en 
Suisse, deux jours plus tard.

A l'appui de sa demande, X._______ a produit une carte d'identité à 
son nom, délivrée le 24 août 1998.

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C.
Par  décision  du  17  septembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  : l'ODM),  n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par X._______. 
Constatant que la Bosnie et Herzégovine avait été désignée, le 25 juin 
2003,  comme  un  Etat  sûr  par  le  Conseil  fédéral,  dit  office  a  fait 
application de l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile 
(LAsi, RS 142.31). Par même décision, il a en outre prononcé le renvoi 
de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Le recours interjeté contre cette décision, le  17 octobre 2003, a été 
admis,  dans  la  mesure  où  il  était  recevable,  par  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
en date du 7 juillet 2004. Celle-ci a estimé que les conditions pour le 
prononcé d'une non-entrée en matière, sur la base de l'art. 34 al. 1 
LAsi,  n'étaient  en  l'espèce  pas  réalisées.  En  conséquence,  elle  a 
retourné  la  cause  à  l'ODM pour  entrée  en  matière  sur  la  demande 
d'asile.

E.
Le 14 septembre 2004, le requérant a été une nouvelle fois auditionné. 
A cette occasion, il a notamment affirmé que les avoirs de l'association 
se  trouvaient  sur  un  compte  bancaire  dont  le  président  assurait  la 
gestion.  Vers  le  milieu  de  l'année  2002,  seraient  apparues  des 
tensions politiques entre le  président  et  les membres de la  société. 
Peu  avant  les  élections  du  mois  d'octobre  suivant,  celui-ci  aurait 
bouclé le compte bancaire de l'association, ce qui aurait  entraîné la 
dissolution de celle-ci. Après les élections, il aurait réuni les membres 
de l'association et accusé X._______ d'avoir volé l'argent de la caisse. 
Dans le but de prouver son innocence et de porter l'affaire en justice, 
le prénommé aurait rassemblé des pièces relatives à l'association et 
obtenu, de la part  d'une connaissance qui était membre du SDA, un 
document bancaire prouvant  que le président avait  transféré l'argent 
se trouvant sur le compte de l'association vers le compte d'un de ses 
cousins. En possession de ces documents, l'intéressé se serait décidé 
à porter plainte en janvier 2003. Il aurait alors sollicité un ami pour le 
mettre en contact avec un avocat. Le jour du rendez-vous, le 20 ou le 
21  janvier  2003,  deux  jeunes  gens  de  la  région,  que  le  requérant 
connaissait, se seraient rendus à son domicile et lui auraient pris les 
documents  en  question.  Ils  l'auraient  en  outre  menacé  de  le  faire 

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interner s'il ne leur livrait pas toutes les pièces compromettantes en sa 
possession.  Le  7  février  suivant,  la  personne  qui  avait  transmis  le 
document  bancaire  à  l'intéressé,  l'aurait  averti  que  les  deux  jeunes 
allaient à nouveau se rendre à son domicile pour l'emmener.

F.
Par décision du 24 septembre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par le requérant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et 
a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a  estimé  que  les 
déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi, relevant la présence de nombreuses contradictions.

G.
Par acte remis à la poste le 23 octobre suivant, X._______ a recouru 
contre  la  décision  précitée,  concluant,  principalement,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. 
Il  a  en outre sollicité  la  dispense du paiement d'une avance sur les 
frais  de  procédure  présumés.  Sur  le  fond,  le  recourant  a  d'abord 
soutenu  que  ses  déclarations  étaient  vraisemblables,  s'employant  à 
expliquer les contradictions retenues à son encontre par l'autorité de 
première instance. Il a par ailleurs affirmé que, lors de l'audition du 14 
septembre 2004, il avait été interrogé sur des points qu'il estimait être 
peu importants  dans  le  cadre  de  sa  demande d'asile,  ce  qui  aurait 
rendu difficile la compréhension entre l'intéressé et l'auditeur. Ensuite, 
le  recourant  a  déclaré  avoir  quitté  son  pays  d'origine  parce  qu'il 
risquait  d'y  subir  de  sérieux  préjudices,  à  savoir  un  internement 
psychiatrique  injustifié  ordonné  par  le  parti  SDA.  Il  a  notamment 
précisé,  à  cet  égard,  qu'il  ne  disposait  pas  de  la  possibilité  de  se 
réfugier dans une autre région de son pays pour se prémunir contre 
ces préjudices, le SDA étant un parti  présent à tous les échelons du 
pouvoir en Bosnie et Herzégovine.

A l'appui de son recours, il a versé en cause les documents suivants :

– la copie d'une ordonnance d'internement psychiatrique, datée du 14 
avril 2003, ainsi qu'une traduction de ce document,

–  les  copies  de  six  déclarations  d'amis  du  recourant,  attestant  la 
réalité  de  ses  motifs  de  fuite,  ainsi  que  les  traductions,  au  moins 
partielles, de ces pièces,

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– la copie d'un courrier que l'intéressé avait adressé à la CRA, le 19 
décembre  2003,  dans  le  cadre  de  sa  précédente  procédure  de 
recours,  lequel  comporte  notamment  des  considérations  relatives  à 
l'authenticité du document médical précité et à la valeur probante des 
témoignages.

Les  originaux  de  tous  ces  documents  avaient  été  précédemment 
produits par le recourant dans le cadre de sa première procédure de 
recours. Ils figurent au dossier de la CRA.

H.
Par décision incidente du 1er novembre 2004, le juge alors chargé de 
l'instruction  a autorisé  l'intéressé  à  attendre  en Suisse l'issue de la 
procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais.

I.
Dans  sa  détermination  du  8  novembre  suivant,  l'ODM a proposé  le 
rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
Dit  office  a  admis  que  certaines  contradictions  qu'il  avait  relevées, 
relatives au fonctionnement de l'association d'agriculteurs,  pouvaient 
s'expliquer sur le vu des éclaircissements fournis dans le recours. Il a 
néanmoins relevé que d'autres contradictions subsistaient, s'agissant 
du moment à partir duquel l'intéressé aurait commencé à rassembler 
des documents en vue d'attaquer en justice le président de la société 
(octobre  2002  ou  janvier  2003),  des  deux  individus  qui  se  seraient 
rendus au domicile du recourant (que celui-ci connaissait  ou pas) et 
de  la  manière  dont  il  aurait  été  averti,  le  7  février  2003  (appel 
téléphonique  d'un  inconnu  ou  rencontre  avec  un  ami).  Dit  office  a 
ajouté  en  outre  que  l'intéressé  n'avait  fourni  aucune  explication 
convaincante quant à l'argument selon lequel il aurait pu aisément être 
disculpé par un juge des accusations lancées à son encontre, dès lors 
qu'il  n'avait  pas  procuration  pour  disposer  de  l'argent  versé  sur  le 
compte de l'association.

J.
Par réplique du 22 novembre 2004, le recourant s'est expliqué sur les 
contradictions relevées par l'ODM. Il a soutenu que, du mois d'octobre 
2002 jusqu'en janvier 2003, il avait fait des recherches et pris le temps 
de réfléchir à la situation, ce qui avait à terme permis de faire mûrir sa 
décision  de  porter  plainte  contre  le  président  de  l'association. 
S'agissant des deux personnes qui s'étaient rendues à son domicile, 

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l'intéressé a affirmé qu'il les connaissait de vue parce qu'il était arrivé 
qu'il  boive un verre avec eux, sans pour autant qu'il  connaisse leurs 
noms. Quant à la manière dont il aurait été averti, le 7 février 2003, le 
recourant  a  allégué  n'avoir  jamais  parlé  d'une  rencontre  avec  la 
personne  en  question.  Il  a  précisé  avoir  déclaré  qu'il  avait  parlé 
« directement »  avec  cette  personne,  par  quoi  il  fallait  comprendre 
« directement par téléphone ». Enfin, le recourant a expliqué que les 
pouvoirs  du  parti  SDA en Bosnie  et  Herzégovine permettaient  à  ce 
parti de faire pression sur les autorités chargées de rendre la justice. 
Dans  ce  contexte,  il  a  estimé  qu'il  était  irréaliste  de  miser  sur  un 
fonctionnement normal de la justice dans son pays d'origine.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

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1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  sur  le  vu  des  procès-verbaux d'audition  et  des 
explications  figurant  dans  le  recours  et  dans  le  courrier  du  22 
novembre  2004,  le  Tribunal  estime  que  l'intéressé  a  rendu 
vraisemblable  sa  participation  à  l'association  d'agriculteurs  en 
question. L'autorité n'a en outre pas de raisons particulières de douter 
que le recourant a occupé la fonction de trésorier de cette association, 
en dépit du fait que cela n'a été étayé par aucun moyen de preuve.

3.2 En  revanche,  l'intéressé  n'est  pas  parvenu  à  rendre 
vraisemblables  les  événements  qui  l'auraient  contraint  à  prendre  la 
fuite.  En  premier  lieu,  les  déclarations  du  recourant  ont  été  vagues 
quant  au  moment  à  partir  duquel  il  aurait  été  accusé  d'avoir  volé 

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l'argent de l'association. Il a affirmé, d'une part, que cela avait eu lieu 
« à la fin du mois d'octobre, après les élections » (cf. pv de l'audition 
du 19 février 2003 p. 11) et, d'autre part, que cela s'était déroulé deux 
semaines ou un mois après les élections (cf. pv de l'audition du 14 
septembre 2004 p. 8). Comme ces accusations auraient  été portées 
au cours d'une réunion de l'association (cf. idem), il est surprenant que 
l'intéressé  n'ait  pas  été  en  mesure  de  situer  plus  précisément  cet 
événement.  Par  ailleurs,  il  est  peu  crédible  que  le  président  de 
l'association ait pu sérieusement accuser le recourant d'avoir détourné 
de l'argent alors que celui-ci n'avait pas accès au compte bancaire de 
l'association, au contraire de celui-là. Ensuite, le recourant  a affirmé 
avoir  obtenu  d'un  tiers  un  document  bancaire  attestant  que  l'argent 
crédité sur le compte de l'association avait été transféré sur le compte 
d'un  cousin  du  président.  Il  n'est  à  cet  égard  pas  plausible  que 
l'intéressé ait pu entrer en possession d'un tel document de la manière 
décrite.  Il  s'agit  en  effet  d'une  pièce  dont  l'accès  est  réservé  aux 
personnes  qu'elles  concernent.  Le  recourant  n'a  d'ailleurs  fourni 
aucune  explication  convaincante  quant  à  la  façon  dont  ce  tiers  se 
serait procuré ce document. Le fait que celui-ci faisait aussi partie du 
SDA, à l'instar du président de l'association, ou qu'il  avait un lien de 
parenté  avec  celui-ci,  ne  suffit  en  particulier  pas  pour  comprendre 
comment  il  serait  entré  en  possession  dudit  document.  Enfin  et 
surtout, le Tribunal relève que, dans sa déclaration produite en copie à 
l'appui  du  recours,  ce  tiers  indique  nullement  avoir  transmis  un  tel 
document à l'intéressé. Il en ressort  même qu'il  ne savait pas ce qui 
était reproché au recourant jusqu'au 7 février 2003, date à laquelle il 
aurait  appris  que celui-ci  allait  recevoir  une visite  à son domicile  et 
aurait décidé de l'avertir. Or, si cette personne avait déjà pris l'initiative 
de transmettre le document bancaire au recourant, comme celui-ci l'a 
soutenu (cf. pv de l'audition du 14 septembre 2004 p. 9 et  13),  elle 
devait précisément être au fait des problèmes de l'intéressé avant le 7 
février  2003.  Elle  n'aurait  dès  lors  pas  écrit  le  contraire  dans  sa 
déclaration précitée. Pareille divergence entre le contenu de ce moyen 
de preuve et les allégations du recourant permet aussi de mettre en 
doute  la  crédibilité  de  celles-ci.  Ces  éléments  d'invraisemblances 
précités, portant sur des points essentiels de la demande d'asile de 
l'intéressé,  suffisent  à mettre  en doute la  réalité  des  motifs  de fuite 
invoqués et à nier l'existence d'une crainte fondée de persécution en 
cas de retour en Bosnie et Herzégovine.

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Quant aux moyens de preuve produits à l'appui du recours, ils ne sont 
pas susceptibles de rendre crédibles les motifs d'asile de l'intéressé. 
L'ordonnance d'internement psychiatrique, datée du 14 avril 2003, est, 
comme l'a admis le recourant, un document pour le moins étrange. Le 
Tribunal estime très peu vraisemblable qu'en Bosnie et Herzégovine, 
un médecin dispose de l'autorité nécessaire pour émettre ce genre de 
pièce,  dont  le but serait  de permettre la  localisation d'une personne 
qui  devrait  être  internée. Cette  tâche incomberait  bien  plus,  comme 
c'est généralement le cas ailleurs, à la police. Partant, il est tout aussi 
invraisemblable que le parti SDA émette un faux document de ce type, 
dont la singularité permettrait d'emblée de déduire qu'il  ne s'agit pas 
d'un document officiel  fiable. Quant aux six déclarations émanant de 
différentes  connaissances  du  recourant,  elles  ne  sauraient  être 
considérées  comme  des  pièces  décisives  attestant  la  réalité  des 
motifs  de  fuite  et  reléguant  au  second  plan  les  éléments 
d'invraisemblance ci-dessus relevés. Leur valeur probante est en effet 
très limitée, notamment parce qu'il n'est pas possible d'établir qu'elles 
ont bien été écrites par les personnes en question. Fût-ce le cas, rien 
ne  permettrait  en  outre  d'exclure  un  risque  de  collusion  entre 
l'intéressé et ces personnes.

3.3  Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le 
rejet de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 
83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. 
supra consid. 3), le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, l'exécution 
du renvoi ne transgresse pas non plus les engagements de la Suisse 
relevant du droit international, en particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. 
torture.  En  effet,  l'intéressé  n'a  pas  établi,  à  satisfaction  de  droit, 
l'existence pour lui d'un risque concret et sérieux de subir, en cas de 
retour en Bosnie et Herzégovine, des traitements prohibés par le droit 
international contraignant.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant,  sous  forme  de 
refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
–  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  –  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 Cela étant,  il  reste à examiner si  l'exécution du renvoi peut être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  au  regard  des 
circonstances du cas d'espèce. A cet égard, le Tribunal constate que le 
recourant est encore dans la force de l'âge, qu'il n'a pas de charge de 
famille, son ex-épouse et son fils se trouvant aux Etats-Unis depuis de 
nombreuses années, et qu'il n'a pas allégué souffrir de problèmes de 
santé sérieux au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. 
à ce sujet Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 p 154 ss). Bien que cela 
ne soit pas décisif, il dispose assurément d'un réseau social au pays, 
qu'il  a  quitté  en  février  2003,  après  y  avoir  vécu  durant  près  de 
quarante ans. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'aucun motif 
d'ordre personnel ressortant du dossier ne fait obstacle à l'exécution 
du renvoi de l'intéressé.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans son  pays  d'origine  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Sur  le  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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