# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 468d842b-d838-5f3d-8422-1ff90e5ff6f7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2017 / 650
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2017---650_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

E517.014639-171229

135 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 18 juillet 2017 

___________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
              M.             
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
428, 450ss CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par K.________,
au Mont-sur-Lausanne, contre l’émolument arrêté selon décision rendue le 13
avril 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant. 

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait et en droit:

 

 

1.
              Par
décision du 13 avril 2017, communiquée le même jour aux parties, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 5
avril 2017 par K.________, née le [...] 1967, contre la décision rendue le 3 avril 2017 par
la Dresse D.________ (I) et a mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de la
personne concernée, sous réserve de débours ultérieurs, lesquels seraient également
mis à sa charge (II). 

             

2.             
Le 4 mai 2017, l’Ordre judiciaire du canton
de Vaud a adressé à K.________ une facture n° [...], échue le 3 juin 2017 et payable
à trente jours, intitulée « Décompte des frais judiciaires », d’un
montant de 150 francs.

 

3.             
Par courrier du 8 juillet 2017, reçu par
l’autorité compétente le 12 juillet 2017, K.________, se référant à la
facture précitée, a contesté devoir payer cet émolument, « réclamé
indûment par l’Ordre judiciaire », alléguant en substance qu’elle avait
recouru contre la décision rejetant son appel contre le placement médical ordonné à
son encontre et qu’elle ne réglerait en aucun cas celui-ci tant que sa réclamation ne
serait pas tranchée. 

 

             
Le 13 juillet 2017, la juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.

 

4.

4.1             
Le recours est dirigé contre un émolument
arrêté par une décision rendue par la juge de paix et notifiée à la recourante
le 13 avril 2017, lequel a fait l’objet d’une facture du 4 mai 2017, payable à trente
jours.

 

4.2             
Toutes
les décisions de l’autorité de
protection de l’adulte peuvent en principe faire l’objet d’un recours auprès d’une
instance judiciaire cantonale           (art. 450 al. 1
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2016, n. 249, p. 126).

 

             
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).

 

             
              Les délais légaux
ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire
ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne
s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. 

 

4.3             
              En l’espèce,
l’émolument objet de la facture n° [...] a été arrêté par une décision
de la juge de paix du 13 avril 2017 rejetant l’appel au juge de la recourante dans le cadre d’un
placement médical. La décision entreprise mentionne expressément en page 7, à l’endroit
où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art.
450b al. 2 CC). Elle a été envoyée pour notification à K.________ sous pli recommandé
le 13 avril 2017. Le recours de la prénommée, daté du 8 juillet 2017, est dès lors
tardif. A supposer même que le recours n’eût porté que sur les frais, le délai
de trente jours (art. 450b al. 1 CC) serait lui aussi largement échu. Le vice tiré de la tardiveté
est ainsi irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte. 

 

5.

5.1             
En conclusion, le recours est irrecevable.

 

5.2             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :              Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme K.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :