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**Case Identifier:** a18e4a2b-93a8-5b8c-85c7-8bd5cdf5208c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.03.2021 A/14/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-14-2021_2021-03-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/14/2021-CS DCSO/100/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 MARS 2021 

 

Plainte 17 LP (A/14/2021-CS) formée en date du 4 janvier 2021 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 18 mars 2021  
à : 

-A______ SA 
Att. M. B______, 

administrateur 

______ 

Genève. 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION 
Rue des Gares 12 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/14/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______ SA, société de droit suisse ayant son siège à 

Genève, a fait l'objet de la part de l'Office cantonal des assurances sociales (ci-

après : l'OCAS) de diverses poursuites, participant à trois saisies successives 

(séries n
os

 1______, 2______ et 3______); 

Que la réalisation par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), au   

mois de mai 2020, de l'un des actifs saisis dans ces trois saisies a permis le 

désintéressement total des créanciers y participant, ce dont l'Office a informé la 

débitrice par lettre du 30 juin 2020; 

Qu'ayant constaté à réception d'un extrait du Registre des poursuites daté du  

10 août 2020 que les poursuites susmentionnées y figuraient (avec la mention 

qu'elles avaient été intégralement payées), A______ SA s'en est plaint auprès de 

l'OCAS par lettre du 13 août 2020; 

Que, par courrier du 19 août 2020, l'OCAS a répondu à A______ SA que deux 

autres poursuites introduites par ses soins restaient ouvertes à son encontre et l'a 

invitée à s'en acquitter auprès de l'Office; 

Que, par courrier recommandé du 27 août 2020, A______ SA a invité l'Office à 

"radier" les poursuites soldées dans le cadre des saisies, séries  

n
os

 1______, 2______ et 3______ (ci-après : les poursuites litigieuses); 

Que l'Office s'y est refusé par réponse du 2 septembre 2020, invitant A______ 

SA à prendre contact avec l'OCAS; 

Que, par lettre du 21 novembre 2020, A______ SA a mis en demeure l'OCAS de 

"radier" les poursuites litigieuses d'ici au 30 novembre 2020; 

Que, par réponse du 18 décembre 2020, l'OCAS a indiqué ne pas pouvoir donner 

suite à cette demande aussi longtemps que A______ SA ferait l'objet de 

poursuites de sa part et l'a invitée à solder directement auprès de l'Office deux 

poursuites en cours concernant des cotisations en souffrance; 

Que, par acte adressé le 4 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, A______ 

SA s'est plainte du fait que les poursuites litigieuses n'avaient pas été "radiées"; 

que, par un second courrier du même jour, elle a ajouté avoir soldé (à une date 

non précisée) l'une des deux poursuites mentionnées par l'OCAS dans sa lettre 

du 19 août 2020 et procéder à des vérifications s'agissant de la seconde; que, par 

un troisième courrier adressé le 15 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, 

A______ SA a indiqué avoir soldé en mains de l'Office, le 14 janvier 2021, la 

seconde poursuite mentionnée par l'OCAS dans sa lettre du 19 août 2020; 

Que, dans sa détermination du 26 janvier 2021, l'OCAS a conclu au rejet de la 

plainte; qu'après avoir relevé que rien ne l'obligeait à retirer les poursuites 

soldées, elle a expliqué que, dans sa pratique, un tel retrait demeurait 

exceptionnel et supposait impérativement que toutes les poursuites engagées 

contre le débiteur soient soldées et que celui-ci soit à jour dans le paiement des 

cotisations à sa charge; que, s'agissant de A______ SA, deux poursuites (soldées 

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A/14/2021-CS 

depuis lors) étaient encore en cours à son encontre à la date du  

18 décembre 2020, soit au moment où l'OCAS avait en dernier lieu refusé de 

retirer les poursuites soldées; qu'au jour du dépôt de la détermination du  

26 janvier 2021, une poursuite supplémentaire, n° 4______, courait encore; 

Que, dans ses observations du 2 février 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité, 

subsidiairement au rejet, de la plainte; que, selon lui, la plaignante s'en prenait 

au refus de la poursuivante de retirer les poursuites soldées, lequel ne pouvait 

être contesté par la voie de la plainte; que, sur le fond, l'Office ne pouvait cesser 

de communiquer aux tiers l'existence des poursuites litigieuses du simple fait 

qu'elles avaient été soldées; que la poursuivante n'avait par ailleurs aucune 

obligation de les retirer, et ne l'avait au demeurant pas fait en l'état; 

Que, par courrier daté du 17 janvier 2021 mais adressé le 17 février 2021 à la 

Chambre de surveillance, A______ SA a indiqué, pièce à l'appui, avoir soldé le 

16 février 2021 la poursuite n° 4______ et persister en conséquence dans les 

conclusions de sa plainte, ajoutant que la mention des poursuites soldées dans 

les extraits délivrés par l'Office la plaçaient dans une situation embarrassante; 

Que la cause a été gardée à juger le 1
er

 mars 2021;  

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 

soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les 

décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 

judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 

LP); 

Qu'en l'espèce la plainte vise le refus de l'Office de "radier", autrement dit de ne 

plus porter à la connaissance des tiers, neuf poursuites introduites contre la 

plaignante au terme desquelles l'institution poursuivante a été intégralement 

désintéressée; que ce refus a été communiqué à la plaignante par courrier du  

2 septembre 2020 et n'a pas été contesté devant la Chambre de céans dans le 

délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP; que la plainte déposée le 4 janvier 

2021 est ainsi tardive, et par voie de conséquence irrecevable; 

Que, même recevable, la plainte aurait dû être rejetée car mal fondée; 

Qu'à cet égard l'art. 8a LP prévoit sous quelles conditions le contenu du Registre 

des poursuites – ainsi que des autres registres et procès-verbaux tenus par les 
offices des poursuites – peut être porté à la connaissance de tiers; que  
l'art. 8a al. 3 LP énumère en particulier les poursuites ne devant, sous réserve de 

l'art. 8a al. 4 deuxième phrase LP, pas être portées à la connaissance de tiers, soit 

notamment les poursuites nulles ou annulées (art. 8a al. 3 let. a LP), les 

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poursuites retirées (art. 8a al. 3 let. c LP) et les poursuites clôturées depuis plus 

de cinq ans (art. 8a al. 4 première phrase LP);  

Qu'a contrario les poursuites clôturées depuis moins de cinq ans qui n'ont été ni 

retirées ni annulées et dont la nullité n'a pas été constatée doivent être portées à 

la connaissance des tiers rendant vraisemblable un intérêt légitime au sens de 

l'art. 8a al. 1 LP, quand bien même elles se seraient conclues par un 

désintéressement complet du créancier poursuivant; 

Qu'il est en l'espèce constant que les poursuites litigieuses ont été clôturées par 

le paiement de l'institution poursuivante il y a moins de cinq ans; 

Qu'elles n'ont par ailleurs pas été retirées par l'institution poursuivante; que le 

courrier adressé par cette dernière le 18 décembre 2020 à la plaignante – et 
communiqué par cette dernière à l'Office – ne saurait à cet égard être considéré 
comme une déclaration de retrait de poursuite dès lors qu'il ne mentionne pas les 

poursuites concernées et, surtout, qu'il conditionne la possibilité (et non la 

promesse) d'un tel retrait à l'inexistence de toute poursuite en cours, condition 

qui n'a été réalisée à aucun moment jusqu'au 16 février 2021 et dont il n'est pas 

établi qu'elle le soit depuis lors; 

Que c'est ainsi à juste titre que l'Office a rejeté la demande de la plaignante à ce 

que les poursuites litigieuses ne soient plus portées à la connaissance des tiers;   

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens 

(art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).  

* * * * * 

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A/14/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 4 janvier 2021 par A______ SA. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.