# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88d0f018-cfae-555d-9a1e-c26d5e93c80f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.01.2015 C/20041/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20041-2008_2015-01-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20041/2008-4 CAPH/15/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 29 JANVIER 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2009 (TRPH/272/2009), comparant par Me Benoît 
CHARBONNET, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

B______SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, 
route de Chêne 30, case postale, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'autre part. 

  

- 2/3 - 
 

 

C/20041/2008-4 

 
Vu le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes du 20 avril 2009, 

Vu l'appel formé le 22 mai 2009 par A______ contre le jugement précité, 

Vu l'arrêt de la Cour du 4 novembre 2009 qui a déclaré recevable l'appel et a suspendu 
l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure intentée par A______ 
devant les Conseils de Prud'hommes de Paris, 

Vu le courrier conjoint des parties, daté du 22 décembre 2014, dont il résulte la requête 
de reprendre la procédure, et la déclaration de A______ de retirer son appel, avec 
désistement d'action, frais et dépens compensés, et remboursement partiel de l'avance de 
frais, 

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de l'instruction, puis de prendre acte du 
retrait de l'appel,  

Que la procédure est soumise à l'ancien droit de procédure (art. 404, 405 CPC), 

Que, selon l'art. 57 al. 1 aLJP, le président statue seul et sans audience sur toute 
question de nature procédurale, 

Vu les articles 60 aLJP et 42 du aRèglement fixant le tarif des greffes en matière civile, 
selon lesquels lorsque le montant encore litigieux en appel excède 500'000 fr., l'appelant 
est astreint à un émolument de mise au rôle, qui se monte à fr. 8'800.-,  

Vu l'article 78 aLJP qui prévoit que l'émolument prévu à l'article 60 est mis à la charge 
de la partie qui succombe, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement, 

Considérant qu'au vu du retrait de l'appel il se justifie de faire droit aux conclusions de 
l'appelante en restitution partielle de l'émolument versé, et de lui rembourser 7'200 fr. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

 

C/20041/2008-4 

PAR CES MOTIFS 

La Présidente de la Chambre d'appel des prud'hommes, groupe 4, 

Statuant d'accord entre les parties : 

Donne acte à A______ de ce qu'elle retire son appel contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes du 4 novembre 2009, avec désistement d'action contre 
B______SA, frais et dépens compensés. 

Sur les frais : 

Dit que l'émolument d'appel est acquis à l'ETAT DE GENEVE à concurrence de  
1'000 fr. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le 
montant de 7'800 fr. 

Raye la cause du rôle de la Cour d'appel des prud'hommes. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.