# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5bd564c-4e6a-51c1-91d8-8e74f6218e01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.04.2022 P/23814/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23814-2020_2022-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER 
et Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23814/2020 AARP/94/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 avril 2022  

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/1458/2021 rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint, 

et 

C______, partie plaignante, 

intimée. 

.

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P/23814/2020 

Vu l’appel formé en temps utile par A______ contre le jugement JTDP/1458/2021 rendu le 
23 novembre 2021 par le Tribunal de police, le condamnant à une peine pécuniaire de 

60 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour recel ; 

Vu l’appel joint formé par le Ministère public ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier 28 mars 2021 ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que, considéré globalement, l'état de frais produit par M
e
 B______, défenseur d'office de 

l’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale ; 

Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 775.45 correspondant à trois heures 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20 % et l'équivalent 

de la TVA au taux de 7.7% en CHF 55.45. 

* * * * * 

  

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P/23814/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 400.-. 

Arrête à CHF 755.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux 

migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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P/23814/2020 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  555.00