# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9deec0af-38a5-5b96-8481-79a817d464e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2001 A/772/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-772-2001_2001-12-20.pdf

## Full Text

du 20 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur  P______ 

représenté par Monsieur Widmer, président de l'Union du 

personnel du Corps de police, mandataire 

 

 

 

contre 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

 

 

 

 

 

 

 

A/772/01-CRPP 

  - 2 - 

 

 

 

1.  Monsieur  P______, né en 1974, est entré dans la 

Gendarmerie le 1er décembre 1994. Il a été nommé appointé 

le 1er décembre 2000. 

 

2.  Le 20 décembre 2000, M. P______ indique qu'il 

était en service au poste de la Servette lorsqu'aux 

alentours de 00h40, un appel a été lancé par la centrale 

de police afin que des agents interviennent au Lignon où 

des jeunes étaient en train de casser un abri-bus.  

 

  Il a pris le volant de la voiture de service, dans 

laquelle avaient pris place l'appointé H______, passager 

avant, et le gendarme T______, à l'arrière du véhicule.  

 

  M. P______ a enclenché les signaux optiques et 

acoustiques avant d'emprunter l'avenue Wendt en direction 

de la place des Charmilles. Peu avant le carrefour du 

même nom, il a fortement ralenti, la signalisation étant 

à la phase rouge pour son sens de marche. Il a ensuite 

avancé sur la première partie du carrefour. Une 

automobile se trouvant sur sa gauche dans la première 

voie de circulation de la rue de Lyon était à l'arrêt. Un 

deuxième véhicule à gauche du premier a stoppé sa course 

en voyant le véhicule de police. A ce moment-là 

l'appointé P______ a relancé sa machine pour franchir le 

carrefour et il est entré en collision avec un troisième 

véhicule survenant sur la gauche du deuxième. Il a 

percuté l'arrière droit de ce troisième véhicule avec 

l'avant-gauche de la voiture de service. Sous l'effet du 

choc, cette troisième voiture a heurté l'îlot central, 

effectué un tête-à-queue et fini sa course contre ledit 

îlot. 

 

  Le véhicule de service a subi des dommages 

ascendant à CHF 18'040.-. 

 

3.  La patrouille a ainsi été dans l'impossibilité de 

se rendre au Lignon. 

 

4.  Un rapport de police a été établi par le 

sous-brigadier G______ et M. P______ a été auditionné le 

20 décembre 2000 ainsi que l'automobiliste concernée Mlle  

B______. M. P______ a indiqué ne pas pouvoir préciser la 

vitesse à laquelle il roulait au moment du choc. Quant à 

Mlle B______, elle lui avait déclaré sitôt après celui-ci 

qu'elle ne l'avait pas vu.  

 

  - 3 - 

 

 

 

  Elle n'avait pas davantage vu le feu bleu du 

véhicule, ni entendu la sirène, étant précisé qu'elle 

écoutait alors la radio. Elle avait poursuivi sa voie 

bénéficiant de la phase verte pour son sens de marche 

lorsqu'à la hauteur de l'avenue Wendt, l'arrière-droit de 

sa voiture avait été heurté par l'avant-gauche du 

véhicule de police qui arrivait sur sa droite de l'avenue 

précitée. Elle avait alors tenté d'éviter le heurt avec 

ce véhicule de police qui arrivait à vive allure, en 

déviant sa trajectoire sur la gauche.  

 

  Selon le rapport de police, l'accident s'était 

déroulé à 00h30; la route était sèche et la signalisation 

lumineuse en service. Il était reproché à M. P______ un 

manque d'attention momentané et une perte de maîtrise du 

véhicule, soit des infractions aux articles 26, 31 et 90 

de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 

décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 

 

  Une inattention et un refus de priorité à un 

véhicule en course d'urgence ont été reprochés à Mme 

B______, soit une violation des articles 26, 27, 31 et 90 

LCR. Aucun des intéressés n'a été blessé.  

 

  Les deux collègues de M. P______ ont été 

auditionnés sans apporter d'élément nouveau. Deux autres 

témoins, M. W______, automobiliste, et M. F______, 

locataire d'un appartement situé à l'angle avenue Wendt 

rue de Lyon, ont été entendus également. M. W______ était 

le conducteur d'une des voitures arrêtées sur la place 

des Charmilles et il avait donc assisté à l'accident. 

Quant à M. F______, il était dans son salon lorsqu'il 

avait entendu la sirène d'un véhicule d'urgence et peu 

après, l'impact d'une collision. 

 

5.  Le 28 février 2001, M. le Commandant de la 

gendarmerie a établi à l'intention de M. le Chef de la 

police une proposition de sanction à l'encontre de 

l'appointé P______ qui avait pris des risques 

disproportionnés lors d'une course d'urgence, 

occasionnant ainsi un dommage total à un véhicule de 

service, et en contrevenant : 

 

  - aux chiffres 17 et 20 lettre a) de l'ordre de 

service intitulé "discipline"; 

 

  - au chiffre 2 de l'OS "consommation en service et 

conduite des véhicules de service"; 

 

  - 4 - 

 

 

 

  - au chiffre 2.5 de l'OS "accident de la 

circulation", et enfin 

 

  - aux chiffres 4 et 5 de l'OS "véhicules 

prioritaires". 

 

6.  Le 24 mars 2001, l'appointé P______ a établi un 

rapport à l'intention de M. le Chef de la police suite à 

l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son encontre. 

Il relevait un certain nombre d'irrégularités et de 

lacunes dans le rapport d'accident, s'agissant notamment 

de la déclaration de M. F______, de M. W______ et de Mlle 

B______. Enfin, aucun appel à témoins n'avait été fait et 

personne n'avait constaté le volume sonore de l'autoradio 

de Mlle B______.  

 

7.  Le 11 avril 2001, M. le Chef de la police a 

renvoyé à M. le Commandant de la gendarmerie le dossier 

concernant l'appointé P______.  

 

  Après avoir entendu ce dernier et pris 

connaissance du dossier, M. le Chef de la police était 

d'avis que la sanction à prononcer devait rester de la 

compétence du Commandant de la gendarmerie à teneur de 

l'article 36 alinéa 1 lettre a de la loi sur la police. 

 

8.  Le 14 mai 2001, M. le Commandant de la gendarmerie 

adressa une nouvelle note à M. le Chef de la police 

estimant que l'appointé P______ avait provoqué le choc 

avec l'autre véhicule et qu'il avait fait preuve d'une 

inattention caractérisée. Le montant du dommage causé à 

un véhicule de service était un des critères pour 

l'établissement d'une sanction, à savoir : 

 

  - une observation pour des dommages s'élevant 

jusqu'à CHF 1'000.-; 

 

  - un avertissement pour des dommages jusqu'à CHF 

5'000.-; 

 

  - un blâme pour des dommages supérieurs à ce 

montant ainsi qu'en cas de récidive. 

 

  En l'espèce, le dommage total s'élevait à CHF 

18'040.- et l'appointé P______ avait déjà le 8 juin 2000 

été sanctionné d'un avertissement pour une marche arrière 

sans précaution, ayant occasionné un dommage d'un montant 

de CHF 4'000.-. 

 

  - 5 - 

 

 

 

9.  Aussi, par décision du 8 juin 2001, M. le Chef de 

la police infligea à M. P______ un blâme en application 

de l'article 36 LP. Cette décision a été signifiée à M. 

P______ le 11 juin 2001.  

 

10.  Le 12 juin 2001, l'appointé P______ déclarait 

faire recours contre cette sanction en contestant avoir 

pris un risque disproportionné et fait preuve 

d'inattention. 

 

11.  Par arrêté du 29 juin 2001, M. le Président du 

département de justice et police et des transports devenu 

depuis le 1er décembre 2001 le département de justice, 

police et sécurité (ci-après : le département) a confirmé 

le blâme.  

 

12.  Par acte posté le 25 juillet 2001, M. P______ a 

recouru contre cette dernière décision auprès de la 

commission de recours des fonctionnaires de police et de 

la prison, en invoquant les mêmes motifs. 

 

13.  Par courrier du 30 juillet 2001, la commission a 

imparti à M. P______ un délai au 15 août 2001 pour lui 

faire parvenir un acte de recours conforme à l'article 65 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10).  

 

14.  M. P______ a envoyé le complément requis le 14 

août 2001. Il a conclu à l'annulation de la sanction en 

faisant valoir qu'aucune procédure pénale n'avait été 

ouverte suite à cet accident. Il contestait avoir fait 

preuve d'inattention et encore moins d'inconscience 

coupable. La sanction n'était motivée que par le montant 

des dégâts alors que la peine devait être proportionnelle 

à la gravité des manquements reprochés.  

 

  Il concluait enfin à l'allocation d'une indemnité 

à titre dépens. 

 

15.  Le 5 septembre 2001, le département a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de sa propre 

décision. La sanction n'était nullement disproportionnée 

et elle était conforme à la pratique actuelle de la 

police en matière disciplinaire. 

 

16.  Renseignements pris auprès du Parquet, il est 

apparu que la procédure relative à l'accident en question 

avait été classée en opportunité pour l'un et l'autre des 

protagonistes. 

  - 6 - 

 

 

 

 

17.  Les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle le 28 septembre 2001.  

 

 a) M. P______ a contesté devoir endosser la 

responsabilisé de cet accident, imputable à Mlle B______. 

D'ailleurs, c'était l'assurance responsabilité civile de 

la détentrice du véhicule, soit celle de la mère de la 

conductrice, qui avait pris en charge le montant du 

sinistre, ainsi que l'attestait le rapport d'expertise de 

la Bâloise assurance qu'il produisait. Ce rapport 

comportait des photos du véhicule de police et il n'avait 

pu l'obtenir que la veille de l'audience, raison pour 

laquelle il n'en avait pas fait état dans son recours. 

 

  L'intimé a indiqué qu'il n'avait pas connaissance 

de ce rapport ni du fait que la Bâloise aurait pris en 

charge le sinistre relatif à la voiture de service. 

 

18.  Sur quoi, la commission a ordonné des enquêtes et 

demandé à l'intimé l'établissement d'un plan. 

 

19.  Le 26 octobre 2001, l'intimé a produit le plan de 

l'accident requis, lequel indique l'emplacement du 

véhicule de M. W______ mais non pas celui des autres 

véhicules à l'arrêt sur la rue de Lyon.  

 

  Les témoins suivants ont été entendus : 

 

 a) MM. H______ et T______, soit les collègues de M. 

P______, ainsi que Mlle B______ et sa mère, de même que 

le sous-brigadier G______, auteur du rapport d'accident 

et M. F______.  

 

  En substance, MM. H______ et T______ ont confirmé 

la déposition de M. P______ en indiquant que peu avant le 

carrefour, celui-ci avait freiné ou sérieusement ralenti. 

Selon M. H______, deux véhicules étaient à l'arrêt sur la 

rue de Lyon, le premier dans la voie de circulation 

permettant de tourner à droite dans l'avenue Wendt et le 

second dans la voie de présélection située à côté et 

permettant d'aller tout droit. Ce dernier véhicule qui 

était en mouvement s'était alors arrêté. 

 

  Pour M. T______, ce véhicule était à l'arrêt ou il 

s'était immobilisé sur la rue de Lyon. 

 

  Ces deux témoins ont confirmé que M. P______ 

pensant la voie libre avait redémarré. A ce moment, ils 

  - 7 - 

 

 

 

avaient aperçu un autre véhicule survenant sur leur 

gauche, lequel ne s'était pas arrêté et le choc s'était 

produit avec ce véhicule que M. P______ n'avait pu 

éviter. 

 

  Les deux collègues de M. P______ ont confirmé que 

celui-ci circulait en ayant les feux de croisement et la 

sirène enclenchés. 

 

 b) Mlle B______ a indiqué qu'elle circulait dans la 

deuxième voie de circulation pour aller tout droit, soit 

dans celle du milieu et qu'elle avait les feux de 

croisement enclenchés. Elle montait la rue de Lyon en 

bénéficiant alors de la phase verte. Lorsqu'elle était 

arrivée à la hauteur du passage de sécurité, un véhicule 

se trouvait à l'arrêt sur sa droite pour tourner dans 

l'avenue Wendt. Les feux étaient alors à la phase rouge 

pour le sens de marche de ce dernier véhicule. Elle avait 

poursuivi sa trajectoire puisqu'elle avait l'intention 

d'aller tout droit et n'avait pas vu le véhicule de 

police. Elle ne prétendait cependant pas qu'il n'avait 

pas les feux bleus et la sirène enclenchés. Le véhicule 

de service roulait rapidement. Elle n'avait pas entendu 

la sirène quand bien même l'autoradio de sa voiture 

fonctionnait à faible volume.  

 

  En apercevant le véhicule de service, elle avait 

fait une manoeuvre d'évitement et s'était légèrement 

déportée sur la gauche. Elle avait accéléré mais elle 

avait été percutée à l'arrière droit. Sous l'effet du 

choc, son véhicule avait ricoché, l'arrière gauche 

heurtant l'îlot avant d'effectuer un tête-à-queue pour 

s'arrêter en sens inverse de la circulation.  

 

 c) Quant à la mère de la conductrice, Mme B______, 

elle a indiqué que sa voiture avait été considérée comme 

épave par l'assurance. L'assurance de l'Etat, soit 

l'Elvia, lui avait payé les deux tiers de la valeur de 

l'épave et sa propre assurance, la Bâloise, avait payé un 

certain montant pour les dégâts occasionnés à la voiture 

de police mais elle ignorait si ce montant correspondait 

ou non à la totalité des dégâts.  

 

 d) M. F______ a indiqué qu'il se trouvait à son 

domicile à l'angle de l'avenue Wendt / rue de Lyon 

lorsqu'il avait entendu une sirène dans l'avenue Wendt 

puis un choc. Il avait alors aperçu à l'angle de la place 

des Charmilles un accident entre deux véhicules. Il était 

descendu dans la rue pour voir si quelqu'un avait besoin 

  - 8 - 

 

 

 

de lui.  

 

 e) Le sous-brigadier G______, auteur du rapport 

d'accident et du plan, a indiqué que le point de choc 

avait été situé en fonction des déclarations des parties 

et des débris sur la chaussée car il n'y avait ni trace 

de freinage, ni trace de ripage. 

 

  L'automobiliste qui était à l'arrêt sur la rue de 

Lyon pour tourner dans l'avenue Wendt n'avait pu être 

identifié et aucun appel à témoins n'avait été effectué. 

S'il avait indiqué que deux véhicules étaient à l'arrêt 

sur la rue de Lyon, c'était en raison des dépositions de 

MM. H______, W______ et P______.  

 

20.  La commission a prié le département de produire le 

dossier relatif à l'avertissement infligé à M. P______ au 

cours de l'année 2000 et d'indiquer quelle était la 

pratique actuelle de la police en matière disciplinaire, 

à laquelle il était fait référence dans la réponse au 

recours. 

 

21.  M. W______ a été entendu le 15 novembre 2001. Cet 

automobiliste se trouvait à l'arrêt du feu situé en haut 

de la rue des Charmilles en face de l'avenue Wendt. Il 

s'était annoncé, puisqu'il avait assisté à l'accident "de 

A à Z". 

   

  Selon ce témoin, la voiture de Mlle B______ se 

trouvait derrière deux ou trois autres véhicules qui 

circulaient dans le même sens qu'elle. 

 

  Il avait surtout été frappé par le fait que la 

voiture de police, qui arrivait de l'avenue Wendt avec le 

gyrophare enclenché et qui avait mis tardivement la 

sirène, circulait à vive allure et ne pouvait qu'emboutir 

la voiture conduite par Mlle B______. Selon lui, la 

voiture de police avait visiblement brûlé le feu rouge 

pour son sens de marche. Quant à la voiture de Mlle 

B______, elle bénéficiait du feu vert. Il avait également 

remarqué une voiture à l'arrêt sur la rue de Lyon dans 

l'attente de tourner sur l'avenue Wendt.  

 

  Il lui était difficile d'apprécier la vitesse à 

laquelle roulait la voiture de police. Il pensait qu'elle 

roulait à 100 km/h. Il ne pouvait pas dire si en arrivant 

sur le carrefour ou avant celui-ci la voiture de police 

avait ralenti. Il pensait que son conducteur avait freiné 

avant le choc. Le plan de l'accident lui paraissait 

  - 9 - 

 

 

 

exact. Il ne pouvait pas préciser dans quelle voie de 

circulation se trouvait Mlle B______.  

 

  Il était accompagné de son épouse dont le 

témoignage n'avait pas été recueilli. 

 

22.  L'intimé a fait parvenir à la commission les 

documents relatifs à l'avertissement infligé à M. P______ 

le 21 août 2000. Il apparaît que le 8 juin 2000, en 

effectuant une marche arrière avec un véhicule de 

service, M. P______ avait heurté un mur dans un parking. 

Les dégâts avaient été estimés à quelque CHF 4'000.-.  

 

  Le département a précisé encore le 13 novembre 

2001 que la pratique actuelle de la police en matière 

disciplinaire n'avait pas changé : le critère des dégâts 

occasionnés à un véhicule de service était l'un des 

éléments pris en considération pour infliger une 

sanction, les autres étant la gravité de la faute 

commise, les antécédents et les qualifications de 

l'intéressé.  

   

  Dans le cas d'espèce, il avait été tenu compte : 

 

  - du mobile de l'intervention 

  - de la motivation de l'urgence 

  - du comportement irrationnel caractérisé par une 

prise de risque disproportionnée 

  - d'une absence d'anticipation 

  - du degré de culpabilité/infractions au droit sur 

la circulation routière 

  - du heurt provoqué par le véhicule de police. 

 

23.  M. P______ a indiqué qu'il n'avait pas été 

informé, au moment du prononcé de l'avertissement, de 

l'échelle des sanctions, prévue en fonction du montant 

des dégâts, telle qu'elle ressortait de la note de M. le 

Commandant au Chef de la police du 14 mai 2001. 

   

  M. P______ a ajouté que les assurances avaient 

déterminé les responsabilités des protagonistes de 

l'accident du 20 décembre 2000 selon le rapport de 

police. Or, celui-ci était incomplet. Il n'était pas 

normal qu'il "fasse les frais" de ces manquements. 

 

24.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 

de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 

art. 63 al. 1 let. a) de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - L 5 10). 

 

2.  Les peines disciplinaires pouvant être infligées à 

un gendarme sont, dans l'ordre de gravité : 

 

  a) l'avertissement; 

  b) le blâme; 

  c) les services hors tour; 

  d) la suspension pour une durée déterminée, sans 

              traitement; 

  e) la rétrogradation au rôle matricule; 

  f) la dégradation; 

  g) la révocation; 

 

  (art. 36 al. 1 et 6 al. 1 let. d) LP) 

 

3.  En l'espèce, la commission dispose d'un plein 

pouvoir d'examen à l'exception du contrôle de 

l'opportunité (art. 61 LPA). Elle a procédé à des 

enquêtes au terme desquelles elle retiendra les éléments 

suivants : 

 

  - M. P______ et ses collègues effectuaient une 

course d'urgence, puisqu'ils avaient été requis 

aux fins d'interpeller des individus qui 

"cassaient" un abri-bus au Lignon; M. P______ a 

franchi le carrefour alors que les feux étaient 

rouges pour son sens de marche; il a alors fait 

preuve d'inattention en accélérant trop vite (en 

"relançant" la machine) sans s'assurer qu'aucune 

voiture ne survenait sur sa gauche. En effet, le 

ou les véhicules à l'arrêt sur la rue de Lyon ne 

pouvaient lui masquer la visibilité sur le 

carrefour où l'éclairage est généreux. En 

regardant une nouvelle fois sur sa gauche, M. 

P______ aurait ainsi pu voir le véhicule conduit 

par Mlle B______; 

 

  - M. P______ avait enclenché la sirène et les feux 

bleus et le véhicule de police était ainsi un 

véhicule prioritaire; 

 

   Son conducteur était autorisé à déroger aux 

règles de la circulation à certaines conditions, 

l'intimé ne contestant pas que les agents se 

  - 11 - 

 

 

 

trouvaient dans un cas d'extrême nécessité, au 

sens de l'article 4.1 de l'ordre de service 1 H 

1; 

 

  - Mlle B______ n'a pas vu ni entendu la voiture de 

police qui survenait sur sa droite, alors 

qu'elle devait lui céder la priorité; 

 

  - M. P______ a bien ralenti avant le carrefour. 

 

  Il n'a cependant pas pris toutes les précautions 

requises par l'article 4 ch. 1 et 2 de l'ordre de service 

1 H 1, selon lequel "le conducteur d'un véhicule 

prioritaire ne dérogera aux règles de la circulation 

qu'en cas d'extrême nécessité seulement; il observera la 

prudence que lui imposent les circonstances et prendra 

des précautions particulières. 

 

  L'expérience a démontré qu'à plusieurs reprises 

les usagers de la route n'avaient pas remarqué, ou 

seulement trop tard, la venue d'un de nos véhicules 

prioritaires. 

 

  Il faut donc toujours compter avec cette 

hypothèse. C'est pourquoi évitez de franchir un carrefour 

aux feux rouges; si tel devrait être le cas, assurez-vous 

que tous les véhicules convergeants se sont arrêtés et 

roulez à l'allure d'un homme au pas". 

 

4.  S'agissant de la sanction, la commission a pris 

note du fait que la pratique de la police en matière 

disciplinaire n'avait pas changé. 

 

  Il apparaît cependant des déclarations de M. 

P______ - non contredites par l'intimé - que "la 

tarification" des dégâts et des sanctions n'est pas 

portée à la connaissance des agents; elle ne l'est pas 

davantage à l'occasion d'un cas concret puisque M. 

P______ n'en a pas été informé lors du prononcé de 

l'avertissement le 21 août 2000. 

 

5.  Le montant des dégâts ne constituerait qu'un des 

critères d'appréciation de la sanction. Or, ce critère 

est bien le seul à avoir été pris en considération lors 

du prononcé de l'avertissement précité. 

 

  La négligence de M. P______ à l'occasion de cette 

marche arrière apparaît tout à fait bénigne et 

l'avertissement n'est fondé que sur le montant les 

  - 12 - 

 

 

 

dégâts, dont le montant a été estimé à CHF 4'000.- . 

 

  Ce critère ne figure pas dans la loi et ne saurait 

être retenu. Il en est d'ailleurs de même de 

l'observation, qui selon la note du commandant de la 

gendarmerie du 14 mai 2001 à l'intention de M. le Chef de 

la police, continue à sanctionner l'auteur de dégâts d'un 

montant inférieur à CHF 1'000.-. 

 

  Le critère du montant des dégâts ainsi que 

l'observation ne sont pas prévus par la loi alors que le 

principe de la légalité doit être appliqué strictement en 

matière de sanctions disciplinaires comme la commission 

l'a déjà jugé (décisions F. du 7 mai 1999; C. du 11 

septembre 1998; La jurisprudence du Tribunal 

administratif relative au droit disciplinaire, V. MONTANI 

et C. BARDET, in RDAF 1996, pp. 345 ss, notamment 348). 

 

  L'avertissement prononcé le 21 août 2000 à 

l'encontre de M. P______ ne sera ainsi pas retenu au 

titre d'antécédent.  

 

6.  Enfin, M. P______ n'a fait l'objet d'aucune 

sanction pénale, la procédure concernant cet accident 

ayant été classée en opportunité. 

 

7.  Au vu de toutes les circonstances rappelées 

ci-dessus, il apparaît que la faute commise par M. 

P______ le 20 décembre 2000 est légère. 

 

  Pour respecter le principe de proportionnalité, un 

avertissement sera prononcé à l'encontre de M. P______, 

comme M. le Chef de la police l'avait d'ailleurs d'emblée 

suggéré.  

 

8.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Un 

émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de M. 

P______. 

 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève (art. 

87 LPA).   

 

 

 

   PAR CES MOTIFS : 

   la Commission de recours des 

   fonctionnaires de police et  

   prison : 

  - 13 - 

 

 

 

   à la forme : 

    

   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 juillet 2001 par M.  P______ contre la 

décision du Président du département de justice, police 

et sécurité du 29 juin 2001. 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule le blâme prononcé le 8 juin 

2001 par M. le Chef de la Police et le 29 juin 2001 par 

M. le Président du département de justice, police et 

sécurité; 

 

   prononce en lieu et place un 

avertissement; 

 

   réforme en ce sens la décision 

attaquée; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   lui alloue une indemnité de 

procédure de CHF 1'000.-- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique la présente décision, 

en copie, à M. Widmer, président de l'UPCP, mandataire du 

recourant, ainsi qu'au département de justice, police et 

sécurité. 

 

  

 Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, MM. Perren 

                et Cecere, membres 

 

 Au nom de la Commission de recours des 

 fonctionnaires de police et de la prison : 

 

 la greffière :          la Présidente : 

 

 S. Bedogné             E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le      la greffière : 

 

                   Mme M. Oranci