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**Case Identifier:** 36708733-6c25-53bb-abf5-41e0e0af1453
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/1366/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1366-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1366/2021-PE ATA/1272/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 août 2021 (JTAPI/794/2021) 

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A/1366/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1982, est ressortissante des Philippines. 

2)  Par pli du 13 décembre 2019, elle a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour pour cas de rigueur, en mentionnant l'opération Papyrus. 

  Elle était arrivée en Suisse comme touriste en 2013 et avait décidé d'y rester. 
Elle avait trouvé des emplois dans l'économie domestique qui lui permettaient de 
réaliser un revenu mensuel de CHF 3'500.-. Elle avait un bon niveau de français, 
n'avait jamais fait l'objet de condamnation pénale, était financièrement 
indépendante et ne percevait aucune aide de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice). Elle s'était très bien intégrée à Genève où elle avait beaucoup d'amis et 
participait aux activités culturelles. Sa mère vivait également à Genève et elle 
n'avait plus aucune attache avec son pays d'origine. 

  À l'appui de ses déclarations, elle a produit un formulaire M, une attestation 
de l'hospice, un extrait de casier judiciaire suisse, différents documents attestant 
de transferts d'argent aux Philippines pour les années 2013 à  2019, une carte de 
base et des abonnements mensuels des Transports Publics Genevois (ci-après : 
TPG) du 1er juin 2013 à février 2019, un extrait de compte AVS mentionnant des 
cotisations pour les années 2017 et 2018, deux attestations de personnes 
l'employant ainsi que des attestations de suivi de cours de français auprès de 
l'Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) durant les années 2017, 2018 et 
2019. 

  Selon son curriculum vitae, également joint à sa demande, elle était titulaire 
d'un « bachelor of science in computer science and technology » obtenu à 
l'Université de B______ (Philippines) en 2003 et avait travaillé comme 
« production specialist » chez C______ (de juin 2008 à septembre 2010), comme 
« pastry Attendant » au D______ (d'octobre 2006 à décembre 2007) et comme 
secrétaire chez E______ (de février 2004 à janvier 2005). 

3)  Par courrier du 26 août 2020, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de refuser de lui accorder l’autorisation sollicitée et de prononcer son 
renvoi de Suisse. 

  N'ayant pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence, elle ne remplissait pas les critères 
relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Elle n'avait par ailleurs pas démontré 
qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle. 

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4)  Par courrier daté du 17 décembre 2020, Mme A______ a fait valoir que la 
durée de son séjour en Suisse pouvait être qualifiée de longue. Elle suivait des 
cours de français depuis 2018 et s'engageait à passer dans les meilleurs délais un 
examen de niveau A2. La situation sanitaire compliquait cependant ses 
démarches. De plus, son intégration en tant que femme seule en Suisse - où son 
activité professionnelle lui permettait de s'épanouir sans recourir à l'aide sociale - 
dépassait le seuil requis par les dispositions du cas de rigueur. Dans l'hypothèse 
d'un renvoi de Suisse, elle devrait recommencer « à zéro » dans son pays avec 
lequel elle n'avait plus de liens hormis la langue et la nationalité. 

  Elle avait des dettes auprès de son assurance maladie, laquelle avait rejeté sa 
demande de négociation. Elle avait contacté Caritas pour mettre en place un plan 
de désendettement. Ses divers revenus mensuels, d'environ CHF 3'000.-, lui 
permettaient d'être indépendante financièrement. Elle était déclarée par l'un de ses 
employeurs depuis 2017. 

   Elle n'était pas retournée dans son pays d'origine depuis huit ans et n'avait 
plus de contacts sur place hormis avec son père, un frère et une sœur. Son père, 
trop âgé, ne pourrait cependant appuyer sa réintégration. Une séparation d'avec sa 
mère qui vivait à Genève serait difficile à supporter. Elle ne pouvait compter sur 
aucun soutien dans son pays qui lui permettrait de trouver du travail et subvenir à 
ses besoins. Partant, elle y serait marginalisée sur le plan professionnel mais 
également relationnel, faute d'être mariée.  

  Elle se sentait chanceuse de vivre en Suisse, pays qui respectait les droits 
humains et où la criminalité était moins élevée que dans son pays d'origine. Selon 
les informations du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), 
les Philippines étaient en effet confrontées à un problème sécuritaire et un renvoi 
vers son pays signifierait non seulement un traumatisme important, mais 
également une mise en danger de sa personne.  

  Le programme Papyrus avait permis de régulariser de nombreuses familles 
en application d'une durée de séjour de cinq ans. Ainsi, le fait de ne pas avoir 
d'enfant était un critère discriminatoire qui portait préjudice aux personnes 
célibataires sans enfant. 

  À l'appui de ses déclarations, elle a produit des pièces complémentaires, 
notamment une « déclaration sur l'honneur » du 15 décembre 2020 indiquant que 
ses revenus mensuels globaux s'élevaient à CHF 3'000.-, qu'elle ne percevait pas 
de prestations complémentaires ni aucune aide sociale, qu'elle n'avait pas de 
« difficultés financières » et qu'elle pouvait vivre de ses revenus, ainsi qu'une 
copie d'un courrier du 15 septembre 2020 adressé à Caritas dans lequel elle 
expliquait avoir accumulé des dettes auprès de son assurance maladie et sollicitait 
un rendez-vous pour connaître la procédure à suivre afin d'effectuer un plan de 
désendettement. 

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5)  Par décision du 17 décembre 2020, l'OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour à Mme A______, a prononcé son renvoi de Suisse et fixé au 
17 février 2021 le délai pour quitter le territoire. 

6)  Par courrier du 29 janvier 2021, Mme A______ a demandé à l'OCPM de 
reconsidérer cette décision, laquelle ne tenait pas compte de ses observations du 
17 décembre 2021. Par courriel du 1er février 2021, l'OCPM a informé 
Mme A______ qu'il annulait sa décision du 17 décembre 2021 afin que son droit 
d'être entendue soit respecté. 

7)  Par décision du 11 mars 2021, annulant et remplaçant sa décision du 
17 décembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la requête de 
Mme A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier avec préavis positif 
au secrétariat d'État aux migrations et a prononcé son renvoi de Suisse, des États 
membres de la Communauté européenne et de l'espace Schengen, avec un délai au 
11 mai 2021 pour quitter le territoire. 

  Ses sept années de séjour en Suisse constituaient certes une assez longue 
période mais pas un élément déterminant susceptible de justifier une suite 
favorable à sa requête. La durée de son séjour devait en outre être relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine, où elle avait vécu 
jusqu'à l'âge de 31 ans. Elle n'avait pas fait preuve d'une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable au vu des nombreuses dettes qu'elle 
avait contractées au cours des cinq dernières années. Sa « déclaration sur 
l'honneur » ne pouvait donc être considérée comme valable et son autonomie 
financière n'était pas acquise. Elle n'avait pas justifié avoir atteint le niveau A2 en 
langue française. Finalement, elle n'avait pas démontré qu'une réintégration dans 
son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 

8)  Selon le décompte de l'office des poursuites du 25 mars 2021, Mme 
A______ faisait l'objet à cette date de treize actes de défaut de biens pour un 
montant total de CHF 20'820.65, suite aux poursuites diligentées à son encontre 
par F______. 

9)  Par acte du 20 avril 2021, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
concluant principalement, à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. À titre préalable, elle a sollicité sa comparution 
personnelle. 

  Elle a à nouveau fait valoir la durée de son séjour, sa bonne intégration et 
ses bonnes connaissances de la langue française. 

  Un rendez-vous était fixé le 31 mai 2021 avec Caritas afin d’organiser un 
plan de désendettement. Elle avait de nombreux amis, devenus sa famille, sur le 

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territoire genevois. Plusieurs d'entre eux étaient d'ailleurs disposés à témoigner de 
sa bonne moralité si nécessaire. Un retour dans son pays constituerait un 
déracinement qui ne pouvait lui être infligé. Son renvoi ne pouvait être exécuté au 
vu de la pandémie de Covid-19. 

10)  L'OCPM a conclu, le 14 juin 2021, au rejet du recours, les arguments 
invoqués devant le TAPI n'étant pas de nature à modifier sa position.  

  L'exécution du renvoi de Mme A______ paraissait raisonnablement 
exigible, le contexte lié à la pandémie de Covid-19 n'étant, de par son caractère 
temporaire, pas de nature à la remettre en cause. 

11)  Dans sa réplique du 14 juillet 2021, Mme A______ a repris les arguments 
développés dans ses précédentes écritures. 

  L'exécution de son renvoi serait contraire à la loi. 

12)  Le TAPI a, par jugement du 9 août 2021, rejeté le recours de Mme 
A______. 

  Il n'était pas, motivation à l'appui, donné suite à sa demande d'audition.  

  L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 

  Au vu des pièces produites, notamment des justificatifs d'achat 
d'abonnements des TPG, il était retenu qu'elle séjournait sur le sol helvétique 
depuis juin 2013, soit depuis huit ans et deux mois. Cette durée, pouvant être 
qualifiée d'assez longue, devait être fortement relativisée, dès lors que le séjour 
était illégal jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation le 13 décembre 2019, 
puis à la faveur d’une simple tolérance.  

  Elle n'avait produit aucune pièce attestant ses divers emplois dans le secteur 
de l'économie domestique lui permettant de réaliser un revenu mensuel moyen de 
CHF 3'000.-. Il n’apparaissait pas qu'elle aurait acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait les mettre 
en pratique dans son pays, ni qu’elle ait fait preuve d'une ascension 
professionnelle remarquable au point de justifier la poursuite de son séjour en 
Suisse. Elle ne pouvait se prévaloir d'une véritable indépendance financière dans 
la mesure où elle faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 20'820.65, concernant en totalité les primes d’assurance maladie, ce qui ne 
plaidait pas en faveur d'une intégration réussie. Elle ne démontrait pas avoir 
trouvé des accords avec « ses créanciers » ni avoir commencé à rembourser ses 
dettes. Au vu de ses faibles revenus et du montant élevé de ses actes de défaut de 

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biens, il n'apparaissait pas que sa situation financière serait susceptible de 
s’améliorer dans un avenir proche. 

  Elle n'avait pas non plus fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle. 
Arrivée en Suisse à l'âge de 31 ans, elle avait passé toute son enfance et toute son 
adolescence, période décisive pour la formation de la personnalité, mais 
également la majeure partie de sa vie d’adulte aux Philippines, où elle avait 
manifestement dû conserver de fortes attaches et dont elle connaissait 
parfaitement les us et coutumes. Des membres de sa famille y résidaient encore, 
notamment son père, une sœur et un frère, et il ressortait du dossier qu'elle 
envoyait régulièrement de l'argent à des personnes domiciliées aux Philippines. Le 
fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des 
actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale 
parlée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire pouvant être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour.   

  Son argumentation selon laquelle son statut de femme célibataire et les 
problèmes sécuritaires dont le DFAE faisait état aux Philippines y empêcheraient 
sa réintégration tombait à faux, dès lors, déjà, que ces éléments n'étaient pas en 
lien avec sa situation spécifique. En outre, les conseils aux voyageurs formulés 
par le DFAE, ne liaient pas les autorités procédant à l'examen de l'exécution ou 
non d'un renvoi. Rien n'indiquait que l'expérience et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse ne pourraient constituer un atout susceptible de 
favoriser sa réintégration sur le marché de l'emploi philippin, étant observé qu'elle 
était encore jeune, en bonne santé, au bénéfice d'un bachelor universitaire et, de 
surcroît, d'une expérience professionnelle de plusieurs années acquise dans son 
pays avant son départ pour la Suisse. 

           Elle ne pouvait pas se prévaloir de l'opération Papyrus qui avait pris fin le 
31 décembre 2018, étant au demeurant rappelé que ledit programme s'inscrivait 
dans le strict respect du cadre légal posé par les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), dont les conditions n'étaient pas 
remplies en l'espèce. 

  Dès lors que l'OCPM refusait de délivrer une autorisation de séjour à 
Mme A______, il devait ordonner son renvoi de Suisse. Celle-ci n’avait avancé 
aucun argument permettant de présumer l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le motif d'une inexigibilité de son renvoi 
en raison de la pandémie de Covid-19 ne saurait en aucune façon justifier son 
admission provisoire mais tout au plus éventuellement différer quelque peu son 
départ de Suisse. 

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13)  Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 20 septembre 2021, concluant préalablement à ce que soit 
ordonnée sa comparution personnelle et principalement à l'annulation dudit 
jugement et de la décision de l'OCPM du 17 décembre 2020 et, cela fait, à ce que 
lui soit délivrée une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement 
que son dossier soit renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen.  

  Elle a développé les mêmes arguments que devant le TAPI fondant selon 
elle une parfaite intégration en Suisse, jusqu'en page 14 de son acte, où elle 
critique les divers raisonnements de cette juridiction. Il devait être retenu à son 
crédit qu'elle avait décidé de régulariser sa situation administrative, alors même 
qu'elle aurait pu rester dans la clandestinité. Il était « surréaliste », comme l'avait 
fait le TAPI, de retenir que la longue durée de son séjour devait être relativisée du 
fait de son illégalité. En effet, le fait de ne pas être au bénéfice d'une autorisation 
de séjour avant le dépôt d'une requête de régularisation constituait une condition 
sine qua non de sa recevabilité. Ni la loi ni la jurisprudence ne faisaient allusion à 
cette relativisation. La période de tolérance devait être considérée comme la 
période d'observation/évaluation permettant au candidat à la régularisation de 
démontrer le degré d'intégration. Cette période ne devait donc pas la pénaliser.  

  L'opération Papyrus avait permis de régulariser la situation de nombreuses 
familles en application d'une durée raccourcie de cinq années. Ainsi, le fait de ne 
pas avoir d'enfants en Suisse était un critère discriminatoire portant préjudice aux 
personnes célibataires et seules à Genève. 

   Il était de même « surréaliste » de ne pas considérer son intégration en 
Suisse comme remarquable, puisque les étrangers sans papiers se trouvaient pour 
la plupart dans l'économie domestique et étaient utiles au développement 
économique. Ainsi, rien ne l'empêchait de gravir les échelons comme dans 
n'importe quelle autre activité lucrative, jusqu'à atteindre le rôle de gouvernante. 
Une reconversion professionnelle dans le futur n'était de plus pas exclue. Elle 
avait acquis le minimum linguistique demandé et il apparaissait disproportionné, 
au vu des subtilités de la langue, de lui demander davantage que le minimum légal 
requis. Le TAPI avait versé dans l'arbitraire en prenant en compte les dettes 
accumulées de manière isolée. Elle avait commencé à payer ses primes 
mensuelles et faisait tous les efforts possibles pour éviter de futures procédures de 
recouvrement. 

  Le TAPI semblait négliger le profond déracinement aussi bien socio culturel 
qu'affectif qu'elle avait vécu en faisant le choix de vivre dans un pays où elle avait 
tout à réapprendre.  De retour aux Philippines, où elle n'avait plus d'attaches, que 
ce soit familiales ou amicales, elle devrait repartir de zéro, avec pour conséquence 
un véritable passage à vide, des traumatismes irréversibles et des moqueries du 
fait de « sa chute aussi soudaine ». Un éventuel retour serait également source de 

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« mise en danger » pour une femme seule. Cette situation allait au-delà de simples 
inconvénients surmontables. Il était faux de retenir que les étrangers arrivés en 
Suisse à l'âge adulte ne rempliraient pas les conditions pour une régularisation ou 
encore que cela faciliterait leur réintégration dans leur pays d'origine. En effet, les 
attaches avec la Suisse se « perfectionn[aient] » à l'âge adulte, ce qui était son cas. 

14)  L'OCPM a conclu, le 20 octobre 2021, au rejet du recours. 

  Les arguments présentés dans le recours étaient en substance semblables à 
ceux présentés par devant le TAPI. 

15)  Mme A______ ne s'est pas manifestée dans le délai qui lui a été imparti 
pour présenter une éventuelle réplique. 

16)  Les parties ont été informées, le 9 novembre 2021, que la cause était gardée 
à juger. 

  La teneur des diverses pièces sera reprise ci-dessous dans la partie en droit 
dans la mesure nécessaire pour trancher le litige. 

   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant, 
d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante et, d'autre 
part, son renvoi, prononcés par l'OCPM. 

3)  La recourante sollicite sa comparution personnelle, sans motiver sa 
demande. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 

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n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le dossier contient déjà les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation de la recourante, sans que son audition ne soit susceptible de changer 
l'appréciation de la chambre de céans. Par ailleurs, la recourante, qui n'a pas de 
droit à être entendue oralement, a pu s'exprimer par écrit tant devant l'autorité 
intimée que devant l'instance précédente et la chambre de céans, l'ensemble de ses 
écritures figurant en outre au dossier et a pu produire toutes pièces utiles, étant 
relevé qu'elle n'en a devant la chambre de céans pas produites qui actualiseraient 
sa situation depuis le jugement entrepris du mois d'août 2021. Elle a de surcroît 
renoncé à répliquer. Enfin, la chambre de céans ne remet pas en cause les 
éléments qu'elle avance à l'appui de son argumentation et n'a donc pas besoin de 
se faire une idée directe de sa crédibilité. 

  En définitive, la chambre dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à 
cette demande d'audition. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée en décembre 
2019, de sorte que c'est le nouveau droit qui s'applique. 

6) a.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 

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financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 b.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 c.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 

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manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3)  

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

7) a.  L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » :  

 - avoir un emploi ; 

 - être indépendant financièrement ; 

 - ne pas avoir de dettes ; 

 - avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ;  

 - faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 

 - absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal ; ATA/88/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 8a). 

- 12/18 - 

A/1366/2021 

 b.  Le projet pilote Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018. 

8) a.  En l'espèce, la recourante ne se prévaut à juste titre plus de l'opération 
Papyrus, dans la mesure où non seulement elle ne remplit pas la condition d'une 
durée de séjour continue en Suisse de dix ans au jour du dépôt de la demande, qui 
lui est applicable en tant que personne célibataire, mais de plus elle a déposé sa 
demande de régularisation après la fin de ladite opération. 

  Elle se borne à soutenir qu'il existerait une discrimination des personnes 
vivant seules à Genève, pour lesquelles la durée de séjour exigée pour une 
régularisation était de dix ans dans le cadre de ladite opération, alors que les 
familles avec enfants voyaient cette durée réduite à cinq ans. Elle oublie toutefois 
de prendre en considération le fait que cette distinction est liée à la situation 
spécifique de familles ayant des enfants scolarisés, l'école étant en effet un lieu 
privilégié d'intégration. Par ailleurs, le renvoi d'enfants dans leur pays d'origine 
après plusieurs années passées à l'école peut s'avérer plus difficile que pour un 
adulte ayant passé lesdites années seul en Suisse.  

  Ce grief tombe à faux.  

 b.  Il convient dès lors d'examiner si la situation de la recourante est 
constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA. 

  Le TAPI a, sur la base des dires de la recourante ainsi que, notamment, de la 
carte de base et des abonnements mensuels des TPG produits, retenu qu'elle était 
arrivée à Genève en juin 2013, ce qu'elle ne remet pas en cause.  Ainsi, la durée de 
séjour de la recourante est désormais de huit ans et quelques mois, ce qui constitue 
une durée de séjour relativement longue. Conformément à la jurisprudence 
susmentionnée et comme l'a à juste titre constaté l'instance précédente, elle doit 
néanmoins être relativisée, puisque la recourante a vécu illégalement en Suisse 
jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour en décembre 2019, soit pendant six 
ans et demi, puis au bénéfice de la tolérance des autorités cantonales pendant 
l'instruction de ladite demande. 

  Par ailleurs, s'il est exact que la recourante n'a jamais été condamnée en 
Suisse ni n'a émargé à l'aide sociale, son activité d'aide à domicile et domestique, 
même si elle a été exercée à la pleine satisfaction de ses employeurs, n'est pas 
constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduite à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'elle ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Les 
emplois exercés par la recourante en Suisse ne lui permettent donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. À cet égard, la possible ascension professionnelle dont elle 
se prévaut dans le futur ne suffit pas à remplir ce critère. 

- 13/18 - 

A/1366/2021 

  La recourante dit réaliser un revenu mensuel moyen de CHF 3'000.-, de 
divers employeurs, sans le démontrer, si ce n'est le salaire réalisé auprès du seul 
employeur qui la déclare, depuis 2017, pour un montant annuel global de 
CHF 8'400.- en 2017 et de CHF 21'000.- en 2018 et 2019, selon l'extrait de son 
compte individuel délivré le 8 décembre 2020. La déclaration sur l'honneur établie 
et signée par la recourante le 15 décembre 2020 n'est pas à même de démontrer 
ses allégations. 

  Outre que la régularité d'un revenu de l'ordre de CHF 3'000.- n'est pas 
établie, la recourante cumule des actes de défaut de biens pour plus de 
CHF 20'000.-, selon le décompte global de l'office des poursuites du 25 mars 
2021, correspondant à des primes impayées de l'assurance maladie, au point 
qu'elle a cherché à résilier le contrat la liant à ce créancier, sans succès toutefois 
vu le caractère obligatoire de cette assurance de base, y compris pour les étrangers 
en situation irrégulière dans la mesure où leur domicile se trouve en Suisse, 
conformément à l'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), ce que la compagnie en question lui a rappelé par courrier 
du 11 novembre 2019. La recourante démontre avoir demandé à Caritas de l'aider 
pour mettre sur pied un plan de désendettement. Elle ne produit toutefois, au stade 
du recours, aucun document attestant que le rendez-vous prévu le 31 mai 2021 
avec cette institution aurait abouti à un quelconque résultat. Dans ces conditions, 
il ne peut être retenu qu'elle est en mesure de subvenir à ses besoins, dans la 
durée, quand bien même elle démontre avoir réglé les primes courantes 
d'assurance maladie en mai, juin et juillet 2021. Il sera enfin relevé que le fait de 
verser régulièrement de l'argent à des proches aux Philippines, depuis l'année 
2013, au lieu de ne régler ne serait-ce que partiellement ces arriérés de primes, ne 
va pas dans le sens d'une bonne intégration. 

  La recourante met en avant ses attaches avec des amis en Suisse qu'elle 
considèrerait comme sa famille. Elle n'a produit aucune attestation récente dans ce 
sens. Les deux seules attestations figurant au dossier de l'OCPM remontent au 
moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour, sont similaires et 
pré-établies pour vanter les mérites professionnels d'un « monsieur ». Elles 
émanent apparemment de deux employeurs, dont celui qui a déclaré la recourante 
depuis 2017. Il sera néanmoins rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de 
voisinage que la recourante a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifient une exception 
aux mesures de limitation. La relation de la recourante avec sa mère, qui vit à 
Genève, outre que son intensité n'est pas démontrée, n'y change rien. Enfin, les 
cours de français qu'elle a suivis, en dernier lieu à raison de 75 heures pour la 
période du 21 septembre 2020 au 16 juin 2021, pour « se familiariser avec la 
langue française en se référant à des situations quotidiennes concrètes », selon 
l'attestation de participation émise le 17 juin 2021 par le centre de formation 
continue de l'UOG, ne changent rien à cette appréciation. La recourante, qui 

- 14/18 - 

A/1366/2021 

annonce de longue date vouloir passer l'examen requis, n'a à ce jour pas démontré 
avoir atteint le niveau A2. 

  S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, la recourante, actuellement âgée de 39 ans, 
est née aux Philippines, pays dont elle parle la langue et où elle a vécu jusqu'à ses 
31 ans. Elle a donc passé dans ce pays les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité, en tant qu'enfant, adolescente et jeune adulte, 
et en connaît les us et coutumes. Son père, sa sœur et son frère y vivent et, comme 
déjà dit, elle envoie régulièrement de l'argent aux Philippines depuis 2013.  

  Finalement, de retour dans son pays d'origine, la recourante, encore jeune et 
en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise avant son 
départ pour la Suisse, étant rappelé que, comme justement retenu par le TAPI, elle 
y a obtenu un bachelor universitaire et, de surcroît, exercé des emplois pendant 
plusieurs années, dont celui de « production specialist » chez C______ de juin 
2008 à septembre 2010. Enfin, quand bien même elle pourrait éprouver de 
l'appréhension à retourner vivre aux Philippines après un séjour à l'étranger lui 
ayant permis d'avoir la vie meilleure recherchée, cela ne suffit pas encore à 
considérer une réintégration comme impossible. 

  Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles la recourante devrait faire face en cas de retour aux Philippines 
seraient pour elle plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier 
des ressortissants des Philippines retournant dans leur pays. 

  Au vu de ce qui précède, la recourante ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés, sa 
situation n'est pas remise en cause de manière accrue et elle ne se trouve pas dans 
une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour aux Philippines. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur de la recourante, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Il ne peut, dans les circonstances du cas 
d'espèce, être fait le grief à aucune de ces autorités d'avoir abusé de leur pouvoir 
d'appréciation et en particulier de s'être tenues aux conditions légales et 
jurisprudentielles, même en temps de pandémie de Covid-19, comme détaillé 
ci- dessous. 

   Le grief sera par conséquent écarté. 

9) a. La recourante allègue que son renvoi aux Philippines poserait problème en 
raison de sa condition de femme seule et de la pandémie de Covid-19. 

- 15/18 - 

A/1366/2021 

 b.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 c.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al.  1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 d. L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – 
RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - 
RS 0.105 ; ATA/801/2018 7 août 2018 consid. 10c ; ATA/981/2015 du 
22 septembre 2015). 

  L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, 
p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

 e.  En l'espèce, la recourante invoque une « mise en danger » en cas de retour 
aux Philippines, ce qui ne suffit pas à retenir qu'elle serait exposée à un traitement 
inhumain ou à une situation de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 3 et 
4 LEI. 

  Par ailleurs, comme déjà tranché par la jurisprudence, la situation de 
pandémie de Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 
remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 
approprié (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7106/2018 du 4 mai 2021 
consid. 8.2 et les références citées). 

- 16/18 - 

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  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de la recourante et ordonné son exécution. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2021 par Madame A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

- 17/18 - 

A/1366/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

- 18/18 - 

A/1366/2021 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.