# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57927ea2-070e-5496-8c77-08fd275e0210
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2020 D-2537/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2537-2020_2020-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2537/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 8 mai 2020. 

 

 

 

D-2537/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du  

16 décembre 2019,  

son affectation (…), 

les investigations entreprises par le SEM, le 19 décembre 2019, dans la 

base de données du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait 

déposé une demande d'asile en Grèce (…) et qu’il avait été mis au bénéfice 

d’une protection internationale dans ce pays (…), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé le 20 décembre 2019, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31], art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), 

le procès-verbal de l’audition sur l’enregistrement des données 

personnelles (ci-après : audition EDP) du 23 décembre 2019, 

le procès-verbal de l’audition du 7 janvier 2020 fondée sur l’art. 5 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), à 

teneur duquel le requérant a confirmé avoir obtenu une protection 

internationale en Grèce, 

la correspondance du mandataire du recourant du 31 janvier 2020, 

la communication (…), par laquelle le SEM a demandé aux autorités 

grecques de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en vertu de l’accord 

bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de personnes 

en situation irrégulière du 28 août 2006 (RS 0.142.113.729) et de la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du  

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008), 

D-2537/2020 

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la réponse des autorités helléniques (…), par laquelle ces dernières ont 

admis la requête de réadmission précitée, 

les documents médicaux versés au dossier, 

le projet de décision du 5 mai 2020 (art. 20c let. e et f OA 1), à teneur 

duquel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande 

d’asile du 16 décembre 2019 et de renvoyer l’intéressé en Grèce, 

la prise de position du mandataire de A._______ datée du lendemain, à 

teneur de laquelle celui-ci a contesté le projet de décision précité, faisant 

valoir en substance que l’exécution du renvoi en Grèce serait illicite, 

la décision du 8 mai 2020, notifiée ce même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) en date du 15 mai 2020, assorti de requêtes 

formelles tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 

respectivement à la dispense du versement d’une avance de frais, 

le pli du Tribunal du 18 mai 2020, expédié sous la référence F-2537/2020, 

l’ordonnance du 28 mai suivant, par laquelle le juge instructeur en charge 

du dossier a constaté que le recours avait effet suspensif ex lege, a mis 

l’intéressé au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, a constaté que la 

demande d’exemption du versement d’une avance de frais était devenue 

sans objet et a informé le recourant que la procédure se poursuivrait sous 

la référence D-2537/2020 en lieu et place de la référence F-2537/2020, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure  

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a ; JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 , 

2008/4 consid. 5.4 ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 

14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

qu’en l’occurrence, il ressort des conclusions et de la motivation du recours 

que A._______ n’a pas contesté la décision entreprise en tant qu’elle 

concerne la non-entrée en matière sur sa demande d'asile et le principe 

même du prononcé de son renvoi, de sorte que, sous cet angle, la décision 

du 8 mai 2020 a acquis force de chose décidée ; qu’en effet, seule est 

remise en cause in casu l'exécution de son renvoi vers la Grèce, 

qu’à ce titre, le recourant fait valoir que le SEM a violé son droit d'être 

entendu en instruisant insuffisamment son état de santé et l’incidence de 

celui-ci sur l’exécution de son renvoi, notamment eu égard aux conditions 

d’accueil prévalant dans ce pays, 

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qu’au vu de la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, 

ce moyen doit être examiné prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

et réf. cit.; WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [éd], Praxis- 

kommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2e éd., 2016, ad art. 29 no 28 ss 

et 106 ss), 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte  

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces  

(art. 106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ;  

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de faits 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ;  

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 

que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 

prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

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[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd, 2016, ad art. 61  

no 15 ss), 

qu’en l’occurrence, les éléments pertinents de la cause ont été recueillis 

de manière complète et exacte par l’autorité intimée, 

qu'en effet, l’intéressé a été entendu sur son état de santé et, plus 

largement, sur sa situation personnelle, notamment en ce qui avait trait à 

ses conditions de vie lors de son précédent séjour en Grèce et relativement 

aux éléments faisant obstacle, selon lui, à son renvoi dans ce pays  

(cf. procès-verbal de l’audition du 7 janvier 2020, p. 1 s.), 

qu’il a déclaré à cette occasion qu’il avait quitté la Grèce du fait de la 

situation difficile dans laquelle il se trouvait ; qu’en effet, selon ses dires, 

environ vingt jours après son enregistrement (…), il aurait été transféré 

dans un autre centre, (…) où (…) il aurait reçu un montant mensuel de 

90 euros pour subvenir à ses besoins ; qu’après cette période, il lui aurait 

toutefois été signifié qu’il n’y avait plus de place pour lui dans ce centre et 

qu’il devait se débrouiller par lui-même ; qu’il se serait alors retrouvé à la 

rue, sans argent et dépendant de l’Eglise pour manger, 

que, spécifiquement questionné sur son état de santé, il a indiqué qu’il 

souffrait de problèmes de mémoire, de douleurs dorsales et à la tête, qu’il 

faisait des cauchemars et qu’il avait des vertiges et des tremblements ; 

qu’en outre, il a ajouté avoir des douleurs oculaires et subir des pertes 

blanches en urinant (cf. procès-verbal de l’audition du 7 janvier 2020, p. 2), 

qu’au regard en particulier des troubles allégués, les formulaires médicaux 

F2 (…) contiennent toutes les informations pertinentes relatives à sa 

situation médicale, qui a été établie à satisfaction de droit, 

qu’ainsi, outre un état grippal, des lombalgies et des démangeaisons déjà 

constatés lors de sa première visite à l’infirmerie du centre (…), le rapport 

médical (…) pose le diagnostic d’une pan-sinusite, d’une conjonctivite 

bilatérale surinfectée, de lombalgies chroniques sans critère de gravité, de 

folliculite sur rasage au niveau des aisselles et des cuisses internes, en 

même temps qu’il atteste l’existence de diarrhées en alternance avec des 

périodes de constipation, 

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qu’il détaille le traitement de ses affections, consistant d’une part en la prise 

de médicaments (Co-Amoxi 1g trois fois par jour sur une durée de sept 

jours ; Nasonex deux fois par jour ; Otrivin pour le lavage nasal trois fois 

par jour ; Tolerex quatre fois par jour durant 5 jours et Dafalgan [en 

réserve]) et d’autre part en l’application d’une émulsion lavante une fois 

quotidiennement, 

que pour le surplus, ce rapport mentionne la fixation d’un rendez-vous de 

suivi (…) et la mise en œuvre d’un « prélèvement pour culture des selles » ; 

qu’enfin, il préconise l’arrêt du rasage et la mise en place de séances de 

physiothérapie, 

que selon le formulaire F2 (…), l’intéressé continuait à cette date à faire 

l’objet d’un suivi pour une conjonctivite bilatérale, des lombalgies 

chroniques et des bouchons de cérumen bilatéraux, alors que ses troubles 

du transit étaient en amélioration et que sa sinusite était pour sa part 

résolue ; que s’agissant de l’examen des selles, il relève qu’il s’est avéré 

négatif, 

qu’à teneur de ce rapport, le requérant s’est vu prescrire la prise d’Irfen 

400 mg trois fois par jour durant une semaine ainsi que des Dafalgan 1 g 

quatre fois par jour (en réserve) ; que sa médecin traitante a également 

préconisé à cette occasion la poursuite de la physiothérapie ainsi qu’un 

lavage de ses deux oreilles par l’infirmière du centre, 

que les deux formulaires médicaux ne rendent toutefois compte d’aucun 

trouble psychique, A._______ n’ayant mentionné de telles affections pour 

la première que lors de son entretien du 7 janvier 2020, puis ultérieurement 

dans les différentes écritures de son mandataire, 

que ce manquement résulterait cependant de problèmes de langue, ayant 

prétendument empêché l’intéressé d’exposer l’intégralité de ses troubles 

(cf. mémoire de recours, p. 5), 

qu’une telle explication ne saurait toutefois convaincre le Tribunal, dans la 

mesure où le requérant a été capable de se prévaloir sans difficulté 

apparente de plusieurs autres affections, et que l’on ne saurait voir dans 

ces circonstances ce qui l’aurait empêché d’en faire de même s’agissant 

de ses troubles psychiques, 

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qu’en l’absence de toute remarque relative à des affections de cette nature 

à teneur des formulaires F2 (…), rien ne commandait au SEM de procéder 

à des mesures d’instruction complémentaires en la matière, 

qu’à cela s’ajoute qu’en toute hypothèse, vu les troubles psychiques 

invoqués (trous de mémoire, cauchemars, vertiges et tremblements), dont 

le SEM a d’ailleurs dûment tenu compte dans sa motivation (cf. décision 

entreprise, not. point III.2., p. 9 s.), l’autorité intimée aurait été admise, le 

cas échéant, à conclure sans arbitraire, sur la base d’une appréciation 

anticipée des moyens de preuve à produire en lien avec de tels 

symptômes, que ceux-ci ne pouvaient l’amener à modifier son appréciation 

(cf. à ce propos l’ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 

qu’aussi, s’avérant mal fondés, les griefs formels du recourant en lien avec 

une instruction insuffisante par le SEM de son état de santé, 

respectivement de sa situation personnelle en Grèce, doivent être rejetés, 

que cela étant, il convient à présent d'examiner – au fond – si l'exécution 

du renvoi peut en l’espèce être considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; qu'il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, selon la jurisprudence récente du Tribunal (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-559/2020 du 13 février 2020, consid. 8 ss ; voir également arrêt 

du Tribunal D-42/2020 du 20 janvier 2020, consid. 8.2.2 s.), l’exécution du 

renvoi en Grèce pour les personnes au bénéfice de la seule protection 

subsidiaire n’est pas per se illicite, 

qu’en l’espèce, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

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l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en 

Grèce et des circonstances propres au recourant, il y a de sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet 

Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires aux 

normes précitées, en particulier à l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture, 

dispositions dont la portée se recoupe pour l’essentiel, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les informations ressortant des rapports 

des divers observateurs de terrain auxquels le recourant se réfère dans 

son mémoire, s'agissant de la situation des réfugiés et des bénéficiaires 

d’une protection subsidiaire en Grèce,  

qu’en tant que A._______ bénéficie de la protection subsidiaire dans ce 

pays, les obligations de cet Etat découlant du droit européen sont celles de 

non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection 

sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation (cf. 

chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte; JO L 337/9 du 

20.12.2011; ci-après : directive Qualification), 

qu'il n'y a en revanche plus d'obligations positives de la Grèce à l’endroit 

de sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres (directive Accueil), depuis qu'il a été mis au bénéfice de la 

protection subsidiaire (cf. arrêt du Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016 

consid. 5.2.1 et jurisp. cit.), 

qu’il s’agit de rappeler à ce stade que l'art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, 

que cette disposition ne fonde pas non plus un devoir général de fournir 

aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire une assistance 

financière pour que celles-ci puissent maintenir un certain niveau de vie,  

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qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales, n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter 

violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du TAF D-4865/2019 du 2 octobre 2019, 

p. 8 et réf. cit.), 

que le recourant, malgré la situation économique difficile prévalant en 

Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque) –, n'a pas démontré que de telles conditions exceptionnelles 

étaient réalisées en ce qui le concerne, 

qu’il est relevé d’emblée que celui-ci a vécu dans cet Etat à tout le moins à 

partir (…), date à laquelle il a déposé sa demande d’asile, qu’il y a obtenu 

une protection internationale (…) et qu’il n’a entrepris de se rendre en 

Suisse que près de (…) après son arrivée en Grèce, soit à la fin 2019, 

que, même si ses perspectives d’emploi sont faibles en raison de la crise 

économique et financière que connaît ce pays, les titulaires, comme 

l’intéressé, d’un titre de séjour valable, ne sont pas démunis de tout droit à 

l'assistance et de tout moyen d'assurer leur subsistance, puisqu'ils ont droit 

à l'aide sociale, 

qu’il ne ressort ni du dossier ni des déclarations de l’intéressé que celui-ci 

pourrait être empêché d’obtenir une telle assistance pour quelque motif 

que ce soit, pour autant qu’il entreprenne les démarches nécessaires 

auprès des autorités, 

qu’en tout état de cause, il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir 

ses droits par-devant les instances grecques compétentes, 

que certes, le recourant invoque une étude juridique du 24 mars 2020 

réalisée par les associations PRO ASYL et Refugee Support Aegan  

(ci-après : RSA), mettant en lumière les récents amendements de la 

législation grecque, adoptés en mars 2020, 

qu’à ce sujet, le Tribunal observe que la législation en question concerne 

uniquement les requérants d’asile, de sorte qu’elle ne s’applique pas à 

l’intéressé (cf. RSA, Rights denied during Greek asylum procedure 

suspension, avril 2020 <https://rsaegean.org/wp-

D-2537/2020 

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content/uploads/2020/05/RSA_LN_AsylumSuspension.pdf>, consulté le 

02.06.2020), déjà mis au bénéfice de la protection subsidiaire, 

que, pour ce qui a trait à ses problèmes médicaux, il y a lieu de rappeler 

que le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à 

un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), arrêts A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête no 39350/13, § 31 ss ; S. J. c. Belgique du 27 février 2014,  

no 70055/10, § 119-120 ; E. O. c. Italie du 10 mai 2012, no 34724/10,  

§ 38 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s'agit dans ce cadre de cas très exceptionnels, en ce sens que la 

personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude,  

qu’ayant constaté que la pratique fondée sur ces principes pouvait 

conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, la CourEDH a 

précisé qu’un cas très exceptionnel, au sens précité, devait être reconnu 

également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination, ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie ; qu’elle a en outre rappelé que ces 

cas correspondaient à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH  

(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête  

no 41738/10, § 181-183), 

qu’en l’espèce, selon les pièces médicales versées au dossier, l’intéressé 

ne présente pas de pathologies lourdes sur le plan médical (somatique et 

psychique), nécessitant des investigations complémentaires ou une 

médication particulière dont l’interruption entraînerait un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, 

qu’au vu de ces éléments, le Tribunal considère que ses problèmes de 

santé ne relèvent pas des cas exceptionnels au sens restrictif retenu par 

la jurisprudence, 

que partant, l’exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme 

licite, 

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que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union Européenne  

(ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange  

(ci-après : AELE), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est en principe 

exigible, 

que cette présomption s’applique également aux requérants d’asile 

titulaires de la protection subsidiaire en Grèce (cf. arrêt de référence du 

TAF D-559/2020 précité, consid. 9.2), 

qu’elle peut toutefois être renversée par l'étranger concerné s'il rend pour 

le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne 

saurait être raisonnablement exigé, 

qu'en l'occurrence, refoulé vers un Etat membre de l’UE, le recourant n’a 

pas fait valoir, en dehors des motifs déjà discutés sous l'angle de la licéité, 

d'éléments de nature à renverser ladite présomption, 

qu’en particulier, ni les difficultés générales inhérentes aux conditions de 

vie dans ce pays ni ses problèmes de santé tels qu’ils ressortent du dossier 

ne suffisent en soi à réaliser un cas de mise en danger concrète au sens 

de la loi et de la jurisprudence (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 

8.1 - 8.3, 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2, 2007/10 consid. 

5.1 ; voir également JICRA 2003 no 24 consid. 5a), 

que, quoi qu’il en soit au demeurant, la Grèce dispose de structures et de 

moyens médicaux adaptés pour une prise en charge suffisante sous l’angle 

de l’exigibilité du renvoi, étant précisé qu’au vu de son statut de personne 

au bénéfice d’une protection subsidiaire, le recourant pourra accéder aux 

soins de santé éventuellement nécessaires dans les mêmes conditions 

que les ressortissants grecs (cf. art. 30 § 1 directive Qualification), 

qu’il sied de relever que le site Internet du Haut-Commissariat des Nations 

unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) Help Greece met à disposition des 

demandeurs d’asile et des réfugiés séjournant dans ce pays un recueil de 

prestataires de services, notamment dans les domaines des soins 

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médicaux, du conseil en matière sociale, de l’assistance psychologique, 

des repas et de l’hébergement, (cf. HCR Help Greece, Other services, 

<https://help.unhcr.org/greece/where-to-seek-help/other-services/>, 

consulté le 02.06.2020), soit autant de structures auprès desquelles 

l’intéressé pourra, le cas échéant, requérir de l’aide, 

que l’autorité inférieure s’étant prononcée de manière suffisamment 

circonstanciée sur le caractère raisonnablement exigible du renvoi, il peut 

être renvoyé pour le surplus à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA), ce d’autant que le recours ne contient pas 

d’arguments nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé sous cet angle, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant 

expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, qui est au 

bénéfice de la protection subsidiaire dans ce pays, 

qu’au vu de ce qui précède, les faits de la cause ont été établis de manière 

exacte et complète et la décision querellée ne viole pas le droit fédéral  

(art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 précité consid. 5), dite décision 

n’est pas inopportune, 

qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM a ordonné l’exécution du 

renvoi de l’intéressé vers la Grèce, 

que dans ces circonstance, mal fondé sur tous les points, le recours du 

15 mai 2020 doit être rejeté,  

qu’en l’occurrence, il peut être renoncé à un échange d’écritures  

(art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2) ; que l’intéressé ayant cependant été mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle par ordonnance du 28 mai 2020, 

il sera statué sans frais (art. 65 al. 1 PA), 

(dispositif page suivante) 

https://help.unhcr.org/greece/fr/where-to-seek-help/other-services/

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Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :