# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9af52767-feda-55d3-8cf9-501cd659b0e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2008 C-5986/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5986-2008_2008-10-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-5986/2008/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______
représenté par Me Caroline Könemann, avocate,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, demande de restitution de délai.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5986/2008

Vu

la  décision  sur  opposition  prononcée  par  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le 29 novembre 
2006,  par  laquelle  cet  office  a  rejeté  l'opposition  formée  contre  sa 
décision du 27 février 2006 faisant droit à la demande de l'épouse de 
A._______ d'obtenir  le paiement séparé de la rente complémentaire 
pour elle-même et de la rente pour leur enfant commun avec lequel 
elle vivait,

le recours dirigé contre cette décision dont l'intéressé a saisi, en date 
du 5 décembre 2006, la Commission fédérale de recours en matière 
d'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les  personnes 
résidant à l'étranger dont les causes pendantes ont été transférées au 
Tribunal  administratif  fédéral  à  son  entrée  en  fonction  au  1er  janvier 
2007,

la  décision  incidente  du  7  novembre  2007,  notifiée  le  15  novembre 
2007, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a imparti un délai de 
trente jours dès notification à A._______ pour s'acquitter d'une avance 
de frais de Fr. 400.--, sous peine d'irrecevabilité,

l'arrêt du 8 janvier 2008, notifié à A._______ le 15 janvier 2008, par 
lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  prononcé  l'irrecevabilité  du 
recours dont  il  avait  été saisi  au motif  que l'avance de frais requise 
n'avait pas été versée dans le délai imparti,

le courrier du 11 janvier 2008 adressé au Tribunal administratif fédéral 
par A._______ pour informer cette autorité qu'il  avait versé le même 
jour  l'avance  de  frais  requise,  qu'il  avait  effectué  ce  versement 
tardivement car il  avait dû s'absenter en raison de l'état de santé de 
ses parents et, à son retour dans la période des fêtes de fin d'année, il 
était « un peu dépassé » et avait omis de payer les Fr. 400.--,

la demande de restitution de délai du 17 janvier 2008 que Me Caroline 
Könemann, agissant au nom de A._______, a fait parvenir au Tribunal 
administratif  fédéral  et  dans  laquelle,  arguant  d'un  cas  de  force 
majeure  et  de  l'invalidité  de  son  mandant  et  implorant  la 
compréhension  et  l'indulgence  de  l'autorité,  elle  fait  valoir  que 
l'intéressé s'était fortement inquiété de l'état de santé de son père en 
décembre 2007 car celui-ci  était  « très mal en point » et avait  « des 

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vertiges  et  des  poussées  puis  des  chutes  de  tension »,  qu'il  s'était 
donc  rendu  chez  ses  parents  le  10  décembre  2007,  que  le  17 
décembre  2007,  son  père  avait  passé  un  examen  par  IRM,  que 
A._______  avait  réintégré  son  domicile  en  Haute-Savoie  le  30 
décembre 2007,

la transmission de ces deux dernières écritures au Tribunal fédéral par 
le Tribunal administratif fédéral pour raison de compétence,

l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_75/2008 du 20 août 2008 par lequel cette 
autorité  n'est  pas  entré  en  matière  sur  les  écritures  des  11  et  17 
janvier  2008,  constatant  que  l'intéressé  n'avait  par  manifesté  son 
intention de recourir  contre l'arrêt du 8 janvier 2008 et a transmis la 
cause au Tribunal administratif fédéral afin qu'il statue sur la demande 
de restitution de délai et annule son arrêt du 8 janvier 2008 si toutes 
les conditions de la restitution de délai devaient être réalisées,

et considérant

que selon l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  la  procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6 octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

que, conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI,  RS  831.20),  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité – en tant qu'elle est régie par les 
art. 1a à 26bis et les art. 28 à 70 LAI –, à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA,

qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a 
été  empêché,  sans  sa  faute,  d'agir  dans  le  délai  fixé,  celui-ci  est 
restitué pour autant  que, dans le  trente jours à compter de celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,

que, de ce point de vue, la règle de l'art. 41 LPGA correspondant dans 
son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, la jurisprudence relative à ce 
dernier article peut donc s'y appliquer,

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qu'ainsi  que le  Tribunal  fédéral  l'a  relevé dans son arrêt  du 20 août 
2008,  rien  n'est  prévu  quand  à  la  faculté  du  Tribunal  administratif 
fédéral de revenir sur le jugement qu'il  a prononcé dans l'éventualité 
où  les  conditions  d'une  restitution  de  délai  seraient  réalisées,  alors 
que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à 
l'art. 50 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF,  RS  173.110)  en  ce  qui  concerne  ses  propres  arrêts  (KATHRIN 
AMSTUTZ/PETER ARNOLD,  Balser  Kommentar  zum  Bundesgerichtsgestz, 
Bâle  2008,  n.  15  ad  art.  50),  ainsi  qu'il  en  allait  également  sous 
l'empire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire  du  16 décembre 
1943 (aOJ, RS 3 521), abrogée le 1er janvier 2007 (art. 131 al. 1 LTF), 
notamment sous celui l'art. 35 aOJ car la restitution de délai entraînait 
non seulement le droit d'accomplir l'acte omis, mais aussi l'annulation 
de  la  décision,  même  si  celle-ci  était  entrée  en  force  entre-temps 
(JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la loi  fédérale d'organisation 
judiciaire, vol. I, Berne 1990, ch. 3.3 ad art. 35),

que,  comme  l'a  observé  le  Tribunal  fédéral  dans  son  arrêt  en  la 
présente affaire, la jurisprudence a interprété la notion d'empêchement 
non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'art. 35 aOJ 
qui  prévoyait  les  mêmes  conditions  de  restitution  de  délai  que 
l'art. 24 PA,  cette  jurisprudence  étant  également  applicable  pour 
l'interprétation de cette dernière disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.615/1996 du 19 août 1997 consid. 3c),

que,  selon  l'avis  exprimé  par  le  Tribunal  fédéral  dans  son  arrêt  du 
20 août  2008 suite  à l'argumentation juridique exposée ci-dessus,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  aurait  donc  la  faculté,  sur  la  base  de 
l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, d'annuler son jugement 
du 8 janvier 2008 si toutes les conditions d'une restitution de délai de 
l'art. 24 al. 1 PA étaient réalisées,

que  les  trois  conditions  mentionnées  à  l'art.  41  LPGA  doivent  être 
réalisées  de  manière  cumulative  pour  que  suite  soit  donnée  à  une 
demande de restitution de délai,

que le dépôt d'une telle requête et l'accomplissement de l'acte omis 
dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement allégué sont 
des conditions de recevabilité (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 3.2 
et 4 ad art. 35),

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qu'en  l'occurrence,  l'acte  omis,  soit  le  versement  d'un  montant  de 
Fr. 400.--  sur  le  compte  du  Tribunal  administratif  fédéral  à  titre 
d'avance de frais, a été accompli dans le délai légal de trente jours à 
compter de la cessation de l'empêchement invoqué par A._______,

que de plus formée en temps utile, la demande de restitution de délai 
est ainsi recevable,

que,  cela  étant,  il  sied  encore  d'examiner  si  le  requérant  peut  se 
prévaloir d'un empêchement au sens de l'art. 41 LPGA,

qu'il sied de relever que la jurisprudence en matière de restitution de 
délai est très restrictive (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 
Berne 2002,  p. 267) et  ne voit  un empêchement d'agir  que dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  par  exemple,  ou  alors 
dans un obstacle subjectif mettant l'administré ou son mandataire hors 
d'état  de  s'occuper  de  ses  affaires  ou  de  charger  un  tiers  de  s'en 
occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une 
hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86, 114 II 
181, 112 V 255),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai fixé (ATF 112 V 255 ; par analogie : POUDRET, op. cit., 
ch. 2.7 ad art. 35),

que la restitution d'un délai est ainsi subordonnée à l'absence de toute 
faute quelconque,  et  qu'est  non fautive toute circonstance qui  aurait 
empêché un requérant ou un mandataire consciencieux d'agir dans le 
délai fixé (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 2.3 ad art. 35),

qu'une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière 
de  l'argumentation  présentée  par  le  requérant  (ATF  119  II  86 
consid. 2b),

qu'en l'occurrence, A._______ avance avoir été empêché de procéder 
devant le Tribunal administratif fédéral du 10 au 30 décembre 2007 en 
raison de l'état de santé de son père au chevet duquel il s'est rendu 
dans le Sud de la France, celui-ci souffrant de vertiges ainsi que de 
poussées puis de chutes de tension,

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que le recourant a produit une rapport médical d'examen cérébral par 
IRM établi par le Dr B._______ en date du 17 décembre 2007 auquel 
le  père  du  requérant  avait  été  adressé  en  raison  d'une  perte  de 
sensibilité au niveau des doigts de la main gauche,

qu'il  ressort  de  ce  document  que  l'examen  a  révélé  une  atrophie 
cortico-sous corticale modérée,

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  voit  pas  en  quoi  ces 
circonstances auraient  pu  représenter  un empêchement  au sens de 
l'art. 41 LPGA, dans la mesure où elles ne représentent aucunement 
un  obstacle  objectif  qui  aurait  pratiquement  rendu  impossible 
l'observation  du  délai  ou  alors  un  obstacle  subjectif  qui  aurait  mis 
l'intéressé hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de charger un 
tiers de s'en occuper pour lui,

que pour le surplus, l'intéressé se prévaut, implicitement du moins, de 
sa  condition  d'invalide  (i.e.  dépression  nerveuse  chronique)  en  tant 
que cause de son empêchement,

que la maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de 
l'art.  41  LPGA,  à  condition  que  l'intéressé  ait  non  seulement  été 
empêché d'agir  lui-même dans le  délai,  mais  encore  de charger  un 
tiers  d'accomplir  les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II  96 
consid. 2a, mutatis mutandis),

qu'à ce dernier égard, seule la maladie survenant à la fin du délai et 
empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de 
recourir à temps aux services d'un tiers peut entrer en considérations 
(ATF 112 V 255 consid. 2a),

qu'il  convient  de  relever,  outre  le  fait  que  la  maladie  dont  souffre 
A._______  ne  paraît  pas  à  elle  seule  constitutive  d'un  trouble  qui 
aurait rendu impossible toute démarche avant l'échéance du délai, que 
la condition qu'invoque l'intéressé n'est pas survenue pedant le délai 
qui  lui  avait  été  imparti  pour  s'acquitter  de  l'avance de frais,  qu'elle 
existait en effet déjà avant qu'intervienne la décision de l'OAIE, qu'elle 
ne lui a notamment pas empêché de saisir la commission de recours 
dans le délai utile, qu'il n'a évoqué aucune péjoration de sa dépression 
et  que  le  dossier  ne  contient  pas  d'indice  permettant  de  penser  – 
l'intéressé ne le soutient du reste pas – qu'il  était privé de la faculté 
d'agir  raisonnablement (art. 16 du Code civil  suisse du 10 décembre 

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1907 [CC, RS 210]  ; ATF 108 V 226 consid. 4 et  références citées) 
pendant le délai imparti pour payer l'avance de frais, de sorte que, du 
point  de  vue  de  sa  maladie,  il  était  parfaitement  en  mesure  de 
défendre ses intérêts lui-même ou de les faire défendre par un tiers et 
ce  d'autant  plus,  si  l'on  examine  la  nature  de  l'acte  qu'il  avait  à 
accomplir qui ne recelait aucune complexité,

que, même considéré dans sa globalité, l'ensemble des circonstances 
ne permet pas de considérer que A._______ a été empêché sans sa 
faut d'agir dans le délai qui lui avait été imparti,

qu'au  demeurant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève qu'à  tout  le 
moins,  en  agissant  avec  la  diligence  requise,  l'intéressé  aurait  pu 
solliciter, avant son départ pour le Sud de la France, la prolongation du 
délai qui lui avait été imparti pour verser l'avance de frais demandée,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de restitution du délai pour 
s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise doit être rejetée, 
l'intéressé n'ayant  aucunement établi  l'existence, du point de vue de 
l'art. 41  LPGA,  d'un  obstacle  dirimant,  de  nature  objective  ou 
subjective, qui l'aurait empêché d'agir en temps utile,

qu'au demeurant,  nonobstant son entière compréhension,  le Tribunal 
administratif fédéral observe qu'il est néanmoins tenu par les principes 
d'égalité  de  traitement  (art.  8  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  [Cst.,  RS  101])  et  de 
l'interdiction  de  l'arbitraire  (art.  9  Cst.)  et  qu'il  ne  peut  dès  lors 
satisfaire à la requête d'indulgence formulée par l'intéressé,

qu'il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité à titre de 
dépens,

qu'il est statué en la présente cause par l'office du juge unique (art. 23 
al. 1 let.b LTAF par analogie),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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