# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802de11e-9f32-509f-951a-ea6538577cae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2010 C-5667/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5667-2009_2010-09-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-5667/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 
rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5667/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant brésilien né en 1989, est arrivé en Suisse en 
septembre 2001, accompagné de sa mère, B._______, née en 1964 et 
de sa soeur C._______, née en 1985. Les prénommés ont depuis lors 
séjourné en Suisse sans autorisation.

B.
A._______ a été interpellé  le  29 juin 2007 alors qu'il  renversait  des 
vélos  stationnés  devant  un  poste  de  police  à  Genève. Lors  de  son 
contrôle  de  situation,  la  police  a  constaté  qu'il  était  dépourvu 
d'autorisation de séjour en Suisse.

Lors de son audition du même jour par la police genevoise, sa mère 
B._______  a  déclaré  qu'elle  avait  quitté  le  Brésil  avec  ses  deux 
enfants en 1999 pour s'établir en France et qu'ils étaient tous les trois 
venus  s'installer  en  Suisse  en  septembre  2001,  pour  y  séjourner 
depuis  lors  illégalement.  La  prénommée  a  précisé  qu'elle  travaillait 
comme  employée  de  maison  à  Genève  et  reconnu  qu'elle  exerçait 
cette activité sans autorisation.

C.
Le 25 juin 2007, B._______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour  pour  elle  et  ses  deux  enfants,  auprès  de  l'Office  de  la 
population du canton de Genève (ci-après: OCP). Entendue par l'OCP 
le 11 octobre 2007 au sujet de sa situation personnelle, la prénommée 
a exposé qu'après  son divorce au Brésil,  elle  avait  trouvé un poste 
d'employée de maison en France et qu'elle avait vécu dans ce pays 
avec ses  enfants  de 1999 à 2001,  avant  qu'ils  ne viennent  s'établir  
illégalement en Suisse. Elle a précisé que ses enfants n'allaient plus à 
l'école,  mais  exerçaient  tous  deux  une  activité  lucrative,  son  fils  à  
l'Hôtel D._______, sa fille travaillant comme manucure.

D.
Le  7  février  2008,  l'OCP a informé B._______ qu'il  était  disposé à 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  elle  et  à  ses  enfants,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

Le  22  août  2008,  l'ODM  a  informé  B._______  qu'il  envisageait  de 
refuser de donner suite à la proposition cantonale du 7 février 2008, 

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tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet.

La prénommée a adressé ses observations à l'ODM le 12 septembre 
2008.

Le 14 mars 2009, C._______ a épousé un ressortissant suisse et  a 
ensuite été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année.

E.
Le  30  juillet  2009,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f de ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE de 1986,  RO 1986 1791). Dans la  motivation de sa 
décision,  l'autorité  intimée  a  relevé  que  l'intéressé  ne  pouvait  se 
prévaloir  d'un séjour régulier  en Suisse, qu'il  avait  passé la majeure 
partie de son existence au Brésil, qu'il n'avait pas atteint en Suisse un  
niveau de formation à ce point élevé qu'il ne puisse plus envisager un 
départ dans son pays d'origine et qu'il  était à même d'envisager son 
avenir de manière autonome.

F.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision  le  9  septembre  2009  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le  Tribunal  ou le  TAF) en concluant  à 
son annulation et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans son recours il a évoqué d'abord 
les conditions familiales conflictuelles qui avaient marqué son enfance 
au Brésil,  sa mère ayant quitté son époux avec ses enfants, pour se 
prémunir  de ses actes  de violence et  de ses  menaces. Il  a  rappelé 
ensuite avoir quitté le Brésil à l'âge de dix ans pour rejoindre sa mère 
en France, puis être venu en Suisse au mois d'août 2001 et y avoir 
poursuivi  sa  scolarité  obligatoire  jusqu'en  2006.  Le  recourant  a 
souligné à cet égard qu'il avait passé la moitié de son existence dans 
la  région  genevoise,  qu'il  y  avait  vécu  les  années  d'adolescence 
déterminantes  pour  son  développement  personnel,  qu'il  s'y  était 
ensuite lancé dans la vie professionnelle avec succès et qu'il  y avait 
au  surplus  noué  une  relation  durable  avec  une  ressortissante 
portugaise, E._______. Le recourant a allégué enfin que l'ODM avait 
violé son droit d'être entendu en n'indiquant nullement les motifs pour 
lesquels il n'entendait pas suivre la proposition de l'OCP de l'exempter 
des mesures de limitation.

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G.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans  son  préavis,  l'autorité  intimée  a  relevé  en  particulier  que 
l'intégration  professionnelle  du recourant  en Suisse n'était  pas  à  ce 
point  poussée  qu'il  ne  puisse  plus  recommencer  une  nouvelle 
existence au Brésil.

H.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a réaffirmé 
qu'il  avait  désormais  toutes  ses  attaches  socio-professionnelles  en 
Suisse et que le fait que sa mère était retournée au Brésil à la suite du 
rejet de sa demande d'autorisation de séjour en Suisse ne devait pas 
avoir  d'incidence  sur  l'appréciation  de  sa  situation  personnelle,  dès 
lors qu'il était majeur.

I.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal a requis du recourant, 
le 24 juin 2010, la transmission de toutes pièces utiles attestant, d'une 
part,  les  notes  qu'il  avait  obtenues  durant  sa  scolarité  en  Suisse,  
d'autre part, les emplois qu'il avait exercés depuis le 16 juin 2009. Le 
Tribunal  a  en  outre  invité  le  recourant  à  l'informer  des  motifs  de 
l'interruption de son apprentissage en novembre 2008 et à l'informer, 
pièces à l'appui, de l'évolution de sa relation avec E._______.

J.
Dans les informations qu'il a transmises au Tribunal le 11 août 2010, le 
recourant  a tout  d'abord expliqué qu'il  était  rentré au Brésil  avec sa 
mère en novembre 2008, alors que son grand-père maternel était en 
fin  de vie  et  que son contrat  d'apprentissage avait  alors être résilié 
durant son absence prolongée, son retour du Brésil ayant été retardé 
par les formalités liées à ses obligations militaires auxquelles il  avait 
dû se soumettre dans son pays. Il a exposé ensuite qu'il était encore 
retourné au Brésil en septembre 2009 pour y accompagner sa mère, 
lorsque  celle-ci  s'est  résolue  à  quitter  la  Suisse  à  la  suite  de  la 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation prononcée à 
son endroit. A._______ a relevé par ailleurs qu'il continuait de travailler  
dans l'hôtellerie/restauration, produisant à cet égard des attestations 
confirmant  ses  engagements  professionnels  du  2  mars  2009  au  28 
mars  2010,  puis  du  31  mai  au  31  août  2010. Le  recourant  a  enfin 
versé  au  dossier  une  déclaration  écrite  de  son  amie  E._______, 
ressortissante  portugaise  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement 

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CE/AELE,  dans laquelle  celle-ci  confirmait  leur relation sentimentale 
entamée il y a quatre ans, et il a également produit copies de divers 
bulletins scolaires attestant  des notes qu'il  avait  obtenues durant  sa 
scolarité à Genève.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM – qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite le 25 
juin  2007,  soit  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  demeure  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 Le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à 
l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

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TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision  entreprise  (cf. art. 49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et  
de droit régnant au moment où elle statue sous réserve du chiffre 1.2 
ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 En vertu de l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, 
ne sont  liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de 
police des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'une situation 
de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art.  13  let.  f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art.  30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31  décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui  

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ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er  
janvier 2008 ; cf. ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence 
et  doctrine citées) et  au TAF, en vertu de l'effet dévolutif  du recours 
(cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art. 13 let. f OLE, qui prévoit une exception aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 

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ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590,  ainsi  que  jurisprudence  et 
doctrine citées).

4.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon,  
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte  
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état  
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie,  
sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  6.3  p.  593  et 
ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

4.4 Une exemption  des nombres  maximums n'a  pas pour  but  de 
soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays 
d'origine, mais implique que celui-là se trouve personnellement dans 
une situation si  rigoureuse que l'on ne saurait  exiger de lui,  compte 
tenu notamment de l'intensité des liens qu'il  a noués avec la Suisse, 
qu'il  tente  de se réadapter  à  son existence passée. L'on ne saurait 
ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires  ou scolaires)  affectant  l'ensemble  de la  population  restée 
sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 
et jurisprudence citée).

5.
En l'espèce, le recourant prétend en préambule que l'ODM avait violé 
son droit d'être entendu en n'indiquant pas, dans sa communication du 
22 août 2008, les motifs pour lesquels il envisageait de ne pas donner 
suite à la proposition cantonale du 7 février 2008.

La  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (TF)  a  déduit  du  droit  d'être 
entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions  spéciales  de  procédure,  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et  d'obtenir une 

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décision motivée  (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s.,  ATF 129 II 
497  consid. 2.2  p. 504s.,  ATF  126  I  15  consid. 2a/aa  p. 16s.,  et  la 
jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.,  et les réfé-
rences  citées ; Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu 
est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les 
art. 29  à 33 (droit  d'être  entendu  stricto  sensu)  et  l'art. 35  PA (droit 
d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique  (soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité),  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p.  494s., 
ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, 
op. cit.,  p. 380s. ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69).

Il  s'impose  toutefois  de  souligner  ici  que  le  droit  d'être  entendu  ne 
comprend  pas  le  droit  de  s'exprimer  sur  l'appréciation  juridique 
envisagée  par  l'autorité  appelée  à  rendre  la  décision,  celle-ci  ne 
devant pas soumettre sa motivation à l'avance au justiciable. Il suffit  en 
effet  que  le  justiciable  puisse  se  prononcer  à  l'avance  sur  les 
fondements de la  décision,  en particulier  sur l'état  de fait  et  sur  les 
dispositions applicables, et qu'il puisse exposer son point de vue (cf.  
ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495; 
ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.),

Le Tribunal constate que tel a été le cas en l'espèce, dans la mesure 
où,  par courrier  du 22 août 2008, l'ODM a informé le recourant  que 
l'OCP lui avait soumis son dossier en vue de l'octroi d'une exception 
aux mesures  de limitation,  qu'il  envisageait  de rejeter  la  proposition 
cantonale et lui a imparti un délai pour faire valoir ses observations.

En conséquence, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est 
mal fondé.

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6.

6.1 Arrivé en Suisse en septembre 2001, A._______ a longtemps 
résidé à Genève en toute illégalité jusqu'au dépôt de la demande de 
régularisation du 25 juin 2007 et il y séjourne depuis lors au bénéfice 
d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère 
provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément 
constitutif  d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.2, et 2A.540/2005 du 
11 novembre 2005).

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur. Dans ces circonstances, le recourant 
ne saurait tirer parti  de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Il  se trouve en 
effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non 
et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis 
aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198/199 et 
jurisprudence citée).

6.2 Cela étant, il  convient d'examiner les critères d'évaluation qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour de A._______ dans son pays d'origine particulièrement difficile.

Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le 
Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  le  fait  que  l'étranger  ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200, consid. 4, et arrêts cités).  
En  effet  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.2).

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6.3 En  l'espèce,  le  recourant  fait  valoir  les  années  passées  en 
Suisse durant la période de son adolescence, son intégration socio-
professionnelle en Suisse, la présence dans ce pays de sa soeur et la 
relation qu'il  entretient avec son amie, une ressortissante portugaise 
titulaire d'une autorisation d'établissement.

6.4 Comme le Tribunal fédéral l'a relevé, la scolarité correspondant 
à  la  période  de  l'adolescence  contribue  de  manière  décisive  à 
l'intégration  de  l'enfant  dans  une  communauté  socioculturelle 
déterminée, car avec l'acquisition proprement dite de connaissances, 
c'est  le  but  poursuivi  par  la  scolarisation  obligatoire.  Selon  les 
circonstances,  il  se  justifie  de considérer  que l'obligation  de rompre 
brutalement  avec  ce  milieu  pour  se  réadapter  à  un  environnement 
complètement  différent  peut  constituer  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité;  encore  faut-il  cependant  que  la  scolarité  ait  revêtu  une 
certaine durée, ait  atteint un certain niveau et se soit  soldée par un 
résultat  positif  (ATF 123  II  125  consid.  4b  p. 130,  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.718/2006  du  21  mars  2007  consid.  3,  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-332/2006 du 27 mars 2009 consid. 3.3). 

Or, force est de constater que le parcours scolaire accompli en Suisse 
par A._______ ne peut guère être considéré comme réussi. Il ressort  
en effet des bulletins scolaires versés au dossier que le prénommé a 
obtenu, en moyenne, des notes à peines suffisantes (variant de 3,8 à 
4,4 [cf. à cet égard, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-280/2006 
du  12  décembre  2008  consid.  6.2.4  et  C-6693/2007  du  1er  février 
2008  consid.  7.4]).  Il  a  de  plus  interrompu  au  bout  de  trois  mois 
seulement la seule formation durable qu'il a entreprise en Suisse (soit  
un apprentissage de trois ans dans la restauration) pour s'être rendu 
au Brésil, alors qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de son âge, qu'il  
était susceptible d'y faire face à ses obligations militaires.

6.5 S'agissant  de  l'intégration  professionnelle  du  recourant,  il 
s'impose de souligner que celui-ci n'a exercé à ce jour aucun emploi 
présentant  un  caractère  stable  et  durable.  Il  est  à  cet  égard 
symptomatique de constater que ses deux derniers emplois ont porté 
sur de courtes périodes (soit du 2 mars 2009 au 28 mars 2010, puis  
du 31 mai au 31 août  2010) et qu'il  n'a pas allégué avoir trouvé un 
nouvel  emploi  présentant  un  caractère  durable,  susceptible  de 
démontrer une réelle intégration professionnelle en Suisse.

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Il  appert  en  outre  que  l'intéressé  n'a  pas  acquis  en  Suisse  de 
qualifications  ou  de  connaissances  spécifiques  qu'il  ne  pourrait  pas 
mettre  à  profit  dans  son  pays  d'origine,  ni  réalisé  une  ascension 
professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à 
certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers. 

Il  ressort  de ce qui  précède que A._______ ne peut  se prévaloir  ni 
d'une scolarité réussie, ni d'une intégration professionnelle susceptible 
de  lui  assurer,  au  travers  d'un  emploi  stable,  une  indépendance 
financière durable. 

6.6 S'il  n'est  pas  contesté  que  le  prénommé  a passé  son 
adolescence - à savoir une période significative de son existence - sur 
le territoire helvétique,  il  n'en demeure pas moins qu'il  est arrivé en 
Suisse  à  un âge  relativement  avancé  (soit  à  onze  et  neuf  mois).  Il  
conserve ainsi  incontestablement  des liens socioculturels  importants 
avec son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix ans, où il est  
retourné durant plusieurs semaines en 2008 et en 2009 et où sa mère 
réside à nouveau depuis l'année dernière.

S'agissant  de  la  présence  en  Suisse  de  la  soeur  du  recourant,  il 
convient de relever que les intéressés sont tous deux majeurs et donc 
susceptibles  de  mener  leur  vie  de  manière  indépendante  l'un  de 
l'autre, si bien que cet élément n'a guère d'incidence sur l'appréciation 
de la situation personnelle du recourant.

Quant à la relation entretenue par A._______ avec une ressortissante 
portugaise  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse,  si 
elle  constitue  certes  pour  le  recourant  une  attache  étroite  avec  ce 
pays,  elle  n'est  pas  suffisante  à  fonder  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures  de  limitation  en  sa  faveur,  en  considération  de ses  faibles 
résultats scolaires et de son intégration professionnelle insuffisante.

6.7 Le  recourant  s'est  implicitement  prévalu  de  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  au  regard  de  la 
relation  qu'il  entretenait  avec  son  amie  portugaise.  Il  convient  de 
constater  d'abord que ladite disposition conventionnelle ne peut être 
directement violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissement 
aux mesures de limitation, puisque la décision qui est prise ne porte 

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pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b, 
jurisprudence  confirmée  dans  l'arrêt  2A.76/2007  du  12  juin  2007 
consid. 5.1; ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591). Il convient de souligner 
au surplus que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés 
ne  sont  en  principe  pas  habilités,  sous  réserve  de  circonstances 
particulières (mariage sérieusement voulu ou imminent), à se prévaloir  
de cette disposition conventionnelle (cf. arrêt 2A.205/2006 du 1er juin 
2006  consid.  3.2).  Or,  il  ne  ressort  pas  des  informations  que  le 
recourant a communiquées à ce sujet que les intéressés seraient sur 
le point de contracter mariage.

7.
Le Tribunal  n'ignore  pas que  le  retour  d'un étranger  dans son pays 
après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de 
difficultés. En  cas  de  renvoi  dans  sa  patrie,  A._______  se  trouvera 
probablement dans une situation matérielle moins favorable que celle 
qu'il  connaît  en  Suisse,  notamment  en  raison  de  la  différence  du 
niveau de vie existant entre ce pays et le Brésil. Or, c'est ici le lieu de 
rappeler qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent  
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
de  céans  (cf. ATAF 2007/16  consid. 10  p. 201),  on  ne  saurait  tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres  à  son  cas  particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce 
comme exposé plus haut. 

8.
Dans  ces  conditions,  après une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  afférentes  à  la  présente  cause,  le  TAF, à  l'instar  de 
l'autorité  de  première  instance,  parvient  à  la  conclusion  que  la 
situation  du  recourant  n'est  pas  constitutive  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.

9.
Il  ressort  de  ce qui  précède  que  la  décision de l'ODM du  30 juillet 
2009 est conforme au droit.

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Le recours est en conséquence rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 21 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15350232.6 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève  (annexe:  dossier 

cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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