# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 569cdde2-b75a-5b7c-88b3-6b6c8ecac37c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2008 E-2938/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2938-2008_2008-05-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-2938/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Felicity Oliver,(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 29 avril 2008 / N_______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2938/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par A._______ en  date  du 
23 mars 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 28 mars et 7 avril 2008,

la  décision  du 29 avril  2008,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours du 5 mai 2008 contre cette décision concluant à l'annulation 
de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision  de  non-entrée  en  matière  se  limite  au  bien-fondé  de  cette 
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que l'instance de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée 
en  matière  et  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  pour  que  cette 
dernière prenne une nouvelle décision (Jurisprudence et informations 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 
2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

qu'en revanche, elle dispose en principe d'un pouvoir d'examen entier 
en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 

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autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux 
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il ne subsiste aucun doute, et qui assurent l'exécution du renvoi de 
Suisse,  respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré  la  jurisprudence  antérieure  au  1er  janvier  2007  reste 
d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no  16 consid. 
5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a remis aucun document de voyage 
ni  pièce  d'identité,  au  sens  défini  ci-dessus,  dans  un  délai  de  48 
heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

que  les  explications  données  par  le  recourant  relatives  à  son 
incapacité à produire un document de voyage ou une pièce d'identité 
sont stéréotypées,

qu'en  tout  état  de  cause,  le  recourant  n'a  pas  contesté  les  motifs 
retenus par l'autorité inférieure à bon escient sur ce point (cf. décision 
du 17 avril 2008, p. 2 et 3) et auxquels il convient de renvoyer (cf. art. 
109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

que  la  première  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  ne 
s'applique pas,

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qu'il  convient  donc  d'examiner  si  les  conditions  de  l'une  des  deux 
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi,  le législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de 
laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la 
non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  revanche,  si  le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la 
vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires, la procédure ordinaire doit être suivie,

qu'il  en va ainsi  lorsque la  décision de rejet  de la  demande d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une motivation qui ne peut pas être qualifiée de sommaire ou que le 
doute  sur  le  caractère  manifestement  infondé  des  motifs  d'asile 
prévaut (cf. ATAF 2007/8 cons. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

qu'en l'espèce, la question de l'application ou non de l'art. 28a OA1, 
entré en vigueur le 1er janvier 2008, peut demeurer indécise,

qu'en tout  état  de  cause,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'une ou 
l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit 
réalisée,

qu’en  particulier,  les  déclarations  du  recourant  sont  contradictoires, 
inconsistantes, manquent de détails du vécu, voire sont indigentes,

qu'à la  première audition,  le recourant  a déclaré qu'un groupe de la 
milice des Forces des volontaires du delta du Niger (NDVF) avait fait, 
par  deux  fois,  en  (...)  2007,  irruption  au  domicile  familial  afin  de  le 
recruter de force,

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qu'à l'occasion de l'une de ces descentes, ce groupe l'avait malmené 
et menacé de mort s'il ne les rejoignait pas,

que  lors  de  la  seconde  audition,  il  a,  au  contraire,  expliqué  n'avoir 
jamais été en contact avec ce groupe,

que c'est une contradiction portant sur un élément essentiel du récit 
du recourant qui amène à penser que les événements dont se prévaut 
le recourant sont controuvés,

que le recourant n'a pas pu expliquer cette contradiction essentielle et 
a  simplement  suggéré  qu'il  n'avait  pas  compris  le  passage  qu'il  lui 
avait été relu, 

que cette déclaration ne saurait convaincre le Tribunal,

qu'en  outre,  l'argument  du  recours,  selon  lequel  le  recourant  - 
contrairement  à  son  frère  tué  en  (...) dans  une  échauffourée  -  ne 
faisait  pas  partie  du NDVF n'explique  ni  la  contradiction  relevée  ci-
dessus ni le manque de détails dans son récit,

que  le  NDVF  est  issu  de  l'organisation  de  jeunesse  du  Congrès 
national  ijaw  et  prétend,  par  ses  actions  violentes,  défendre  les 
intérêts du peuple ijaw, donc d'une autre ethnie que celle du recourant, 

que  le  recourant  n'a  donné  aucune  raison  expliquant  qu'il  ait  été 
victime d'une tentative de recrutement  forcé,  alors  qu'il  appartient  à 
une autre ethnie, ni a fortiori qu'il ait été harcelé jusqu'à Lagos, alors 
même qu'il admet que les membres de son ethnie habitant en-dehors 
des zones pétrolières ne sont pas concernés par ce problème,

que, malgré sa prétendue provenance de l'Etat du Delta, il n'a pas été 
en mesure de citer des localités comprenant des sites pétroliers,

qu'il n'a pas non plus su décrire la scène où son père aurait été battu 
par le NDVF, alors qu'il a déclaré avoir assisté à cette scène depuis sa 
cachette, 

que ses déclarations sont manifestement dénuées de vraisemblance, 

qu'elles  ne  sont  pas  non  plus  pertinentes,  dès  lors  qu'il  aurait  pu 
demander  à  Lagos  la  protection  des  autorités  de  police  contre  les 

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agissements du NDVF, lesquels sont combattus par le gouvernement 
fédéral,

qu’au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a manifestement pas non 
plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de 
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 25 al. 3 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 ˆ [Cst, RS 101], art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est,  de  toute  évidence,  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

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qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué de problème de 
santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  le  recours  étant  d'emblée  voué  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 
2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  du recourant (par  courrier  recommandé, 
annexes : un  bulletin  de  versement  et  l'original  de  la  décision 
attaquée);

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie, pour le dossier N_______);

- à B._______ (par télécopie).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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