# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 337124ad-8a8f-52e4-a8b2-daac906ac7bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/20842/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20842-1998_2000-02-07.html

## Full Text

C/20842/1998

  

  
    
        
            [pjdoc 14138]

                  
      (3)
      du 07.02.2000
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE;
    

      
  
    
      Normes :
      CO.6; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire.
Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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