# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d9e021-1e52-54cf-be55-d6aa8b8df189
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.03.2014 P/1922/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1922-2013_2014-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 31 mars 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1922/2013 AARP/136/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 25 mars 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue 

Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/714/2013 rendu le 18 novembre 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Direction, chemin de la Gravière 5, case 

postale 104, 1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/1922/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 18 novembre 2013, dont les motifs ont été notifiés le lendemain, 
le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de mendicité (art. 11A loi pénale 
genevoise, du 17 novembre 2006 [LPG ; RS E 4 05]), l'a condamnée à une amende 
de CHF 400.–, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de quatre jours 
et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'État. 

 b. Par acte déposé le 9 décembre 2013 à la Chambre de céans, A______ a formé la 
déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 
2007 [CPP ; RS 312.0]. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Par seize ordonnances pénales échelonnées entre le 31 janvier 2011 et le 27 mai 
2013, valant actes d'accusation, il est reproché à A______ de s'être livrée à la 
mendicité sur la voie publique les 16 novembre 2010, 30 septembre, 20 octobre, 11 
novembre 2011, 8, 9, 15, 20 février, 2, 3, 13, 15, 20, 22 mars, 26 (2 fois), 28 juin, 10, 
17, 19 juillet, 20, 29 août, 18, 19 septembre, 29 octobre, 28 novembre 2012 et 26 
février 2013. 

 Le montant de l’amende s’élève à chaque fois à CHF 100.–, hors frais de CHF 30.–. 
Selon les rapports de contravention, A______, identifiée au moyen de sa carte 
d'identité roumaine valable jusqu'au 20 mai 2017, quémandait de l’argent aux 
passants, notamment en leur tendant un gobelet. 

 b. Par courriers de son conseil des 7 mars 2011, 21 décembre 2012, 11 février, 12 
avril et 3 juillet 2013, A______ a contesté ces décisions. 

 c. Le Service des contraventions a maintenu les ordonnances pénales contestées et 
transmis le dossier au Tribunal de police en vue des débats. 

 d. Le tribunal a procédé à la jonction des procédures nos P/1______, P/2______, 
P/3______ et P/4______ à la P/1922/2013. Il a également retenu que les oppositions 
formées par A______ étaient valables, les dates de notification étant inconnues. 

 e. À l'audience du 14 novembre 2013, A______ était représentée par son conseil qui 
a conclu à l'acquittement de sa mandante, en faisant valoir que l’interdiction de 
mendier portait atteinte à sa liberté personnelle, ainsi qu'à sa liberté d’expression et 
de communication, constituait un traitement discriminatoire en raison de sa situation 
sociale et raciale et que l'infraction de mendicité était insuffisamment circonscrite par 
la législation cantonale. 

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C. a. Dans sa déclaration d’appel, A______ conclut à l’annulation du jugement attaqué 
et à son acquittement. 

 b. Le 17 janvier 2014, la Chambre de céans a ordonné une procédure écrite. 

 c. Par acte du 24 février 2014, A______ persiste dans les conclusions prises dans sa 
déclaration d'appel. 

 L'interdiction de mendier violait sa liberté d'expression et de communication, ainsi 
que sa liberté personnelle et était contraire à sa dignité humaine. Elle était victime 
d’un traitement discriminatoire en raison de sa pauvreté et de son origine ethnique, 
seule la population rom étant poursuivie pour mendicité. Enfin, la norme genevoise 
querellée ne comportait aucune définition des éléments constitutifs des faits 
reprochés. 

d. Invité à se déterminer, le Tribunal de police persiste dans les considérants de son 
jugement. Le Service des contraventions et le Ministère public concluent au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris tout en relevant que 
l'argumentation développée par l'appelante était semblable à celle présentée dans 
d'autres procédures pendantes ou jugées par la Chambre de céans. 

e. À l’issue de cet échange d’écritures, les parties ont été informées de ce que la 
cause était retenue à juger. 

D. De nationalité roumaine et d’origine rom, A______ est née le ______1973. Elle vit 
en B______ sans exercer d'activité professionnelle déclarée. Elle n’est jamais allé à 
l’école, est analphabète, extrêmement pauvre et sans emploi. 

Son casier judiciaire suisse est vierge. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

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 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.2 En matière de contraventions, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement attaqué est juridiquement erroné, sous réserve d’un établissement des faits 
manifestement inexact ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ce dernier grief 
se confond avec celui d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). Pour qu’une décision soit 
annulée pour ce motif, il faut qu’elle soit, non seulement quant à sa motivation mais 
également dans son résultat, manifestement insoutenable, en contradiction claire avec 
la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 
l’équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 

3. 3.1 L’appelante soutient que l’interdiction de la mendicité constitue une atteinte 
inadmissible à sa liberté d’expression, et en particulier, de communication.  

3.2 Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), toute personne a 
droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces 
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines 
formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à 
l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention 
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation 
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou 
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 § 2 CEDH). 

Dans un arrêt du 30 juin 2012 (G155/10-9), la Cour constitutionnelle autrichienne a 
fait la distinction entre la mendicité active et la mendicité passive, soit entre le fait de 
demander l'aumône de façon agressive et le fait de le faire de manière discrète et non 
agressive, par des paroles, par des symboles ou par d'autres formes d'expression. 
Ladite Cour a considéré que l'interdiction absolue de la mendicité, sans distinction 
aucune entre mendicité passive et active, constituait une violation de la liberté 
d'expression. Elle a expliqué que le fait de mendier doit être considéré comme la 
simple expression d'une réalité, soit que la personne mendiante est dans l'indigence et 
qu'elle fait appel à l'obligeance des passants, pour autant que cela soit fait de manière 
passive, soit de manière discrète et non agressive.  

3.3 La Chambre de céans n’est pas liée par la décision autrichienne citée par 
l’appelante. 

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Au demeurant, et comme l’a relevé le premier juge, la mendicité suppose en principe 
un comportement actif consistant à réclamer de l’argent aux passants en les 
interpellant et en leur tendant parfois un gobelet. 

En tout état de cause, dans ses arrêts du 17 août 2012, le Tribunal fédéral a retenu 
que l’art. 11A LPG constituait une base légale suffisante pour interdire toute 
mendicité. 

Cette interdiction n’empêche d’ailleurs aucunement l’appelante d’exprimer ou de 
faire connaître sa situation sociale au public de toute autre manière, notamment au 
travers de l’association de défense des intérêts de la communauté rom, de sorte qu’il 
n’y a là aucune restriction inadmissible de sa liberté d’expression ou de 
communication. 

Par conséquent, ce grief, infondé, doit être rejeté. 

4. 4.1 L’appelante soutient aussi que l’interdiction de la mendicité constitue un 
traitement discriminatoire indirect en raison de sa race et de sa situation sociale. 

4.2 D'après l'art. 8 al. 2 Cst. nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, 
de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une 
discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en 
raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la 
réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. 

L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la 
discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, 
qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées; 
voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des 
règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que 
doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut 
résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En 
tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de 
l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets 
négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (arrêts du Tribunal fédéral du 
17 août 2012). 

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En matière de discrimination, même lorsque le fardeau de la preuve est allégé, il 
incombe à celui qui allègue une discrimination de la rendre tout au moins 
vraisemblable (ibid.).  

 4.3 En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un caractère 
discriminatoire et, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, aucun élément concret ne 
révèle une quelconque forme de discrimination indirecte à l'encontre de la 
communauté rom, à laquelle appartient l'appelante. En particulier, rien ne laisse 
penser que la norme litigieuse n'est appliquée qu'aux mendiants d'origine rom, ni que 
les mendiants, non roms, bénéficient d'une forme d'impunité. Le simple fait que de 
nombreux mendiants roms ont été amendés à Genève ne rend pas encore 
vraisemblable une discrimination indirecte (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 
2012 considérant 3.4 respectivement 4.4).  

L'appelante fait aussi valoir que la norme litigieuse consacre une discrimination 
sociale, dans la mesure où elle vise de manière prépondérante les pauvres et 
contribue à les stigmatiser. Il est douteux que le dénuement de l'appelante soit de 
nature à constituer un critère de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de 
nature à circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié par des 
caractéristiques particulières, que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles on ne 
puisse pas renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une protection 
particulière en droit constitutionnel (ATF 136 I 309 consid. 4.3 p. 313, JdT 2011 I 52, 
57; ATF 135 I 49 consid. 4.4 p. 55s, JdT 2009 I 655, 661; ATF 132 I 49 consid. 8 
p. 65ss, JdT 2007 I 381, 395s). Le dénuement doit plutôt être considéré comme une 
circonstance temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès à une 
activité lucrative autonome. On rappellera d'ailleurs que selon le Tribunal fédéral, 
l'existence de règles assurant un filet social, notamment l'art. 12 Cst., dont peuvent 
aussi se prévaloir les étrangers, et la loi genevoise sur l'aide sociale individuelle 
(LASI; J 4 04), permet de retenir que pour la très grande majorité des personnes qui 
s'y livrent, l'interdiction de la mendicité ne les priverait pas du minimum nécessaire, 
mais d'un revenu d'appoint, même si des exceptions restent toujours possibles (ATF 
134 I 214). 

Infondé, ce grief doit ainsi être rejeté. 

5. 5.1 L'appelante invoque une restriction injustifiée à sa liberté personnelle et une 
atteinte à sa dignité humaine (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. et 8 CEDH), son extrême 
pauvreté le contraignant à demander l'aumône. 

5.2 Dans les arrêts du 17 août 2012 (consid. 4 respectivement consid. 5), le Tribunal 
fédéral a écarté ce moyen, lequel avait été examiné de manière détaillée dans l'ATF 
134 I 214 relatif à l'examen de la conformité abstraite de la réglementation genevoise 
à ces garanties. Il a rappelé à ce sujet que la législation sociale existante avait pour 

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but d'éviter que des personnes ne tombent dans le dénuement et soient contraintes de 
s'adonner à la mendicité, et a relevé qu'aucun des recourants n'avait allégué ni établi 
avoir introduit des demandes individuelles tendant à l'obtention de l'aide sociale et 
encore moins que de telles aides leur auraient été refusées. On relèvera encore que 
l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
(Pacte ONU I; RS 0.103.1), qui garantit le droit de toute personne à un niveau de vie 
suffisant pour elle-même et sa famille, s'adresse au législateur national qui doit 
prendre les mesures appropriées pour assurer la réalisation de cette garantie et n'est 
pas self executing (cf. ATF 136 I 290, consid. 2.3.1 et les références). 

Ce grief est aussi rejeté. 

6. 6.1 L'appelante soutient encore que l'infraction qui lui est reprochée serait 
insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait pas les 
éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le fait, pour un enfant, 
de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fête traditionnelle ou de vendre des 
gâteaux pour financer un voyage de classe, tombe ou non sous le coup de 
l'interdiction. L'appelante, dans ce contexte, cite une norme fribourgeoise réprimant 
comme suit la mendicité : "La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou 
envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie 

de l'amende" (art. 13 de la loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 
2006). Il s'ensuivrait une discrimination de la norme genevoise appliquée aux seuls 
membres de la communauté rom. 

 6.2 Le principe nulla poena sine lege, qui revêt le caractère d'un droit constitutionnel 
applicable aussi en matière de contraventions, est violé lorsqu'une personne est 
poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, 
à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine 
par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore 
lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation 
de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux 
du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de 
précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la 
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit 
(cf. ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). 

6.3 Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 11A LPG, en usant des termes de mendier et 
mendicité, vise sans ambiguïté le fait de solliciter une aide financière pour remédier à 
une situation de dénuement (arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 2012 consid. 5, 
respectivement 6). Le fait que d'autres législations cantonales, tout en se référant à la 
même notion de mendicité ("mendie ou envoie mendier"), en soumettent la 
répression à d'autres conditions ("par cupidité ou fainéantise"), ne change rien à 
l'interprétation de la règle cantonale genevoise. 

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En l'espèce, l'appelante, qui justifie ses actes par sa grande pauvreté, quémandait de 
l'argent aux passants, en leur tendant notamment un gobelet. Son comportement 
correspond ainsi au sens le plus clair et le plus littéral de la norme. 

Le grief est donc infondé. 

6.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a reconnu 
l’appelante coupable de mendicité. Sa décision doit être confirmée. 

7. 7.1 L'art. 11A LPG prévoit, à titre de sanction, l'amende d'un montant maximum de 
CHF 10'000.– (art. 106 al. 1 CP) et le prononcé d’une peine privative de liberté de 
substitution (al. 2), fixées en tenant compte de la situation du condamné, de façon à 
constituer une peine correspondant à la faute commise (al. 3). 

7.2 En l’occurrence, l’amende a été fixée à CHF 400.– par le premier juge pour seize 
infractions sanctionnées chacune initialement d’une amende de CHF 100.–. Ce 
montant, extrêmement clément, n'a pas été critiqué en tant que tel. Il en est de même 
de la peine privative de liberté de substitution, fixée à quatre jours. 

8. L’appelante, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d’appel, 
comprenant un émolument de décision de CHF 1'200.– (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; RS E 4 10.03]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/714/2013 rendu le 18 
novembre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/1922/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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ÉTAT DE FRAIS 

 

AARP/136/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 105.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 

CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'495.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'600.00