# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54c53b70-85b6-54ff-9c59-3bc67411769d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1383/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1383-2001_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1383/2001  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1383/2001 ATAS/98/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

X__________ Sàrl recourante 

 

  

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 - GENEVE  29 

 

 

 

- 2/8- 

 

 

A/1383/2001 

 

EN FAIT 

 

 La société anonyme X__________ SA a été inscrite au Registre du 

commerce de Genève, le 7 avril 1986. Durant la période s’étendant du 19 juillet 1993 

au 21 avril 1998, la société comptait trois organes dirigeants, dont un directeur avec 

signature individuelle, M. Gino G__________.  

Le 23 avril 1998, X__________ SA a été transformée en société à 

responsabilité limitée (Sàrl), sans liquidation de la société anonyme. Enfin, elle a été 

radiée du Registre du commerce, le 6 avril 2000. 

Lors d’un contrôle d’employeur, il est apparu qu’une somme de CHF 

45'000.- avait été versée par X__________ SA à M. G__________. La Caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a dès lors, par décision du 

28 mai 2001, fixé à CHF 7'133.55. – (intérêts moratoires compris) le montant 

complémentaire de cotisations AVS/AI/APG/AC dû par l’entreprise en question, 

pour l’année 1997. 

Le 6 juin 2001, X__________ Sàrl a interjeté recours contre ladite 

décision auprès de la Commission de recours AVS/AI (ci-après CRAVS), invoquant 

le fait que la somme retenue par la Caisse représentait le paiement de services et de 

commissions à M. G__________, personne exerçant une activité indépendante. 

Dans son préavis du 24 juillet 2001, la Caisse a conclu au rejet du 

recours. Elle considère que les commissions constituent du salaire déterminant, 

soumis à cotisations. Elle souligne également que M. G__________ était salarié de 

X__________ SA, en qualité de directeur. 

 

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A/1383/2001 

Par courrier du 17 août 2001, la recourante a déclaré : 

« Après contrôle et discussion entre les anciens actionnaires de 

Déco-System SA et Monsieur G__________, nous avons pris la 

décision d’admettre la taxation de l’AVS pour l’année 1997… ». 

 Dans ce même courrier, elle a sollicité, de la part de la Caisse, un 

accord de paiement fractionné, ce que cette dernière a accepté en date du 18 

septembre 2001. 

Le 19 octobre 2001, toutefois, la recourante a indiqué qu’elle persistait 

dans son recours du 6 juin 2001. 

Invitée à déterminer plus clairement sa position, X__________ Sàrl a 

finalement précisé, le 26 octobre 2002, qu’elle souhaitait obtenir un plan de 

payement prévoyant sept versements échelonnés par mois, ce que la Caisse a, à 

nouveau, accepté en date du 20 décembre 2001. 

Les 25 mars 2002 et 9 avril 2002, la Caisse a cependant informé la 

CRAVS qu’aucun versement ne lui était parvenu. 

Enfin, la recourante a, par courrier du 11 avril 2002, confirmé son 

intention de maintenir le présent recours. 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

 Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants - LAVS) est recevable en la forme. 

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A/1383/2001 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

Il convient de préciser que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 

janvier 2003 n’est pas applicable au cas d’espèce en application du principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 

 

Au fond : 

Selon l’art. 12 al. 1 LAVS, quiconque verse à des personnes 

obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS est 

considéré comme employeur. 

La recourante fait valoir que le montant de CHF 45'000. - correspond 

au paiement de services et de commissions en faveur de M. G__________, personne 

exerçant une activité indépendante, selon elle. Il s’agit donc d’examiner si ladite 

rémunération est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée. 

En ce qui concerne une personne exerçant une activité lucrative, 

l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du 

revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution 

est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 

LAVS, art. 6 et ss RAVS). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 

déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 

déterminé ou indéterminé ; quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il 

comprend « tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 

dans une situation dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS). 

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Exerce une activité indépendante celui qui supporte le risque 

économique et a le droit de prendre des dispositions touchant la marche de 

l’entreprise (cf. Directive sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 

personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, n°1058). En effet, 

quiconque fournit un travail dans une situation indépendante et supporte le risque 

spécifique d’entrepreneur est réputé exercer une activité lucrative indépendante au 

sens du droit des assurances sociales. Les rapports de droit civil ne sont pas 

déterminants ; il y a lieu de se fonder sur la réalité économique (cf. Annexes de la 

Directive sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG, p. 114 §5). 

Les manifestations de la vie économique revêtent des formes si 

diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une 

activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les 

circonstances de ce cas ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments 

sont prédominants dans le cas considéré (cf. RCC 1979, p. 483) 

On peut donner la prépondérance soit au critère du risque 

économique, soit à celui du rapport de dépendance ou à leurs manifestations 

respectives, suivant les circonstances particulières de chaque cas. On ne connaît pas 

de présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (cf. 

Directives de l’OFAS sur le salaire déterminant n°1016 et ss). 

Peu importe que l’intéressé exerce son activité à titre de profession 

principale ou accessoire et quelle est la profession principale de l’assuré. La 

rétribution qu’il s’agit de qualifier doit au contraire être considérée pour elle-même, 

c’est-à-dire être qualifiée d’après la situation dans laquelle l’assuré se trouve au 

moment même où il acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent ainsi 

faire partie du salaire déterminant même si elles sont attribuées à une personne dont 

la profession principale consiste en l’exercice d’une activité indépendante (cf. 

Directives précitées n°1025 ; VSI 1995, p. 144). 

En l’espèce, en 1997, la société X__________ était une société 

anonyme et M. G__________ était inscrit au Registre du commerce de Genève en 

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qualité de directeur de ladite entreprise avec signature individuelle. Il avait donc la 

faculté de la représenter. Il apparaît ainsi que M. G__________ accomplissait, à 

l’époque, des tâches de nature exécutive et qu’il devait donc se soumettre aux 

instructions données quant à la gestion de l’entreprise. Ceci laisse supposer qu’il 

existait un rapport de dépendance et de subordination. 

De plus, il convient de relever que les rétributions versées à un assuré 

en sa qualité d’organe d’une personne morale font partie du salaire déterminant (cf. 

Directives sur le salaire déterminant n° 2028). 

Sont notamment les organes des personnes morales les membres de 

l’administration (tels les membres du conseil d’administration des sociétés 

anonymes), ainsi que les tiers à qui la gestion ou la représentation de la société a été 

transférée en tout ou en partie (tels les directeurs), les membres du comité des 

associations, les membres du conseil des fondations et les membres des organes de 

contrôle (cf. Directives sur le salaire déterminant n° 2030). 

Il y a lieu de relever que M. G__________ ne s’est pas affilié en tant 

qu’indépendant pendant l’année 1997. 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que M. G__________ 

était salarié de la recourante.  

Reste à trancher la question relative à la prise en compte de ces 

commissions dans le salaire déterminant pour le calcul des cotisations. 

Dans le cas présent, la somme de CHF 45'000. – apparaît au bilan de 

la recourante sous la rubrique « commission ». 

Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS : « Le salaire déterminant comprend 

toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de 

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salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités 

de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 

pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail ». 

L’art. 7 let. g RAVS confirme que le salaire déterminant pour le calcul 

des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 

dédommagement pour frais encourus, les provisions et les commissions. 

Ce montant fait donc bien partie du salaire déterminant soumis à 

cotisations. 

Il sied de relever que la recourante a admis à deux reprises la taxation 

contestée pour se rétracter par la suite. 

En vertu de l’art. 88 al. 1 LPA : “La juridiction administrative peut 

prononcer une amende à l’égard de celui dont le recours, l’action, la demande en 

interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un emploi abusif 

des procédures prévues par la loi”. 

Le comportement adopté par la recourante, qui sollicite à plusieurs 

reprises des plans de paiement, sans jamais s’acquitter des montants convenus, tout 

en confirmant son intention de recourir, constitue manifestement un emploi abusif de 

la procédure. Il se justifie dès lors d’infliger à la recourante une amende de Fr. 200,--.  

 
*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

 

Au fond : 
 

1. Le rejette; 

 

2. Inflige à la recourante une amende de Fr. 200,--. 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 

assurances sociales ainsi qu’à Monsieur G__________ par le greffe ; 

Communication du présent arrêt par le greffe au Service des Contraventions, ch. de la 

Gravière 5, 1227 Carouge