# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab99ee53-d48e-5425-ac0f-ea1a0255e1ee
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.03.2022 BB.2022.14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2022-14_2022-03-24.pdf

## Full Text

Décision du 24 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A.,   

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b 

CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); 

séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire 

dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); 

effet suspensif (art. 387 CPP)  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.14 

Procédure secondaire: BP.2022.11, BP.2022.31  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre d’une enquête pénale instruite depuis 2019 contre A. et divers 

consorts, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné 

notamment le séquestre des avoirs bancaires de A. 

 

 

B. Le 20 février 2019, le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires 

pénales; cause SK.2019.12). 

 

 

C. Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux 

parties le même jour, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable de 

blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les 

titres répétés (art 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 

CP). Elle a maintenu les saisies de valeurs patrimoniales appartenant à A. 

en vue de l’exécution de la créance compensatrice fixée à CHF 22’000’000.-

- en faveur de la Confédération. De plus, A. a été condamné à payer les 

sommes de CHF 287’199.26 en tant que frais de procédure et de 

CHF 10’000.-- au titre d’indemnité pour les parties plaignantes. 

 

Le jugement précité est frappé d’appel et sa motivation est en cours de 

rédaction. 

 

 

D. Par décision SN.2021.16 du 1er septembre 2021, la Cour des affaires 

pénales a rejeté la demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) déposée 

par A. Représenté par son avocat, celui-ci a interjeté recours devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des plaintes). Son 

recours a été rejeté par décision BB.2021.213 du 23 mars 2022. 

 

 

E. Dans sa décision BB.2021.252 du 17 janvier 2022, la Cour des plaintes 

rejette le recours formé par A. tendant notamment à la levée du séquestre 

sur ses avoirs pour s’acquitter de sa prime d’assurance-maladie. Contre 

cette décision, un recours est actuellement pendant devant le Tribunal 

fédéral (1B_39/2022).  

 

 

F. Dans une autre décision du 20 janvier 2022 (BB.2021.256), la Cour des 

plaintes a également rejeté un recours de A. Il s’était plaint d’un retard 

injustifié commis par la Cour des affaires pénales dès lors que cette instance 

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n’avait pas encore rendu son jugement motivé alors que plus de 200 jours 

s’étaient déjà écoulés après le prononcé du dispositif (v. art. 84 al. 4 CPP). 

Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable (arrêt 

1B_33/2022 du 1er février 2022).  

 

 

G. Par acte du 11 février 2022, remise à la poste le 12 février 2022, A. interjette 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). 

L’intitulé est le suivant : « Rechtsverzoegerungs-beschwerde in eine Notlage 

mit aufschiebender Wirkung gegen vorsaetzlicher Verzoegerung bei der 

Ausstellung des begruendeten Urteils und damit einhergehender Weigerung 

der Bezahlung meiner monatlichen obligatorischen Krankenkassenpraemie 

von Fr.  401.25 an B. zulasten meinen vorsorglich blockierten Ersparten 

durch die Strafkammer seit Erlass des Dispo-Urteils vom 23.4.21 […] ». Il 

conclut tout d’abord à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à 

l’octroi de l’effet suspensif (i). Puis, il conclut (ii) à ce que ses avoirs bloqués 

par la Cour des affaires pénales soient libérés pour le paiement de ses 

primes mensuelles obligatoires d’assurance-maladie de CHF 401.25 en 

faveur de l’assurance B. avec effet rétroactif au mois d’avril 2021, (iii) à ce 

que l’instance précédente soit invitée à rendre son jugement motivé avant le 

25 février 2022, (iv) « eventualiter » à ce que les débats principaux devant la 

Cour des affaires pénales soient répétés conformément à son précédent 

recours, actuellement pendant devant la Cour de céans, (v) « eventualiter » 

à ce qu’il soit acquitté de tous les chefs d’accusation et (vi) à ce que les frais 

de procédure soient mis à la charge de la Confédération.  

 

 

H. Le 7 mars 2022, la Présidente de la Cour des affaires pénales indique 

renoncer à déposer une réponse (act. 4). 

 

 

I. Le 11 mars 2022, A. adresse à la Cour une copie de son recours en l’intitulant 

« Wiederholung vom 11. Februar 2022 » (act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

  

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde 

gemss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les références 

citées). 

 

1.2 Le recours est recevable contre Ies ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours interjeté par A. contient plusieurs volets. Il y a lieu de traiter ceux-

ci distinctement et d’examiner à chaque fois leur recevabilité.  

 

1.3.1 Tout d’abord, A. demande la levée du séquestre portant sur ses avoirs afin 

qu’il puisse s’acquitter de sa prime mensuelle d’assurance-maladie fixée à 

CHF 401.25.  

 

Il sied de rappeler que la Cour de céans a déjà statué le 17 janvier 2022 

(BB.2021.252) sur un recours déposé par A. concernant les mêmes motifs 

(v. let. E). A l’encontre de cette décision, un recours est actuellement 

pendant devant le Tribunal fédéral. En raison de l’effet dévolutif, seul le 

Tribunal fédéral est à ce jour compétent pour traiter cette question. Pour ce 

premier motif, le recours est sur ce volet irrecevable.  

 

De surcroît, avant d’adresser à la Cour de céans son recours, A. n’a pas 

requis auprès de la direction de la procédure une nouvelle levée des 

séquestres (v. réponse du 7 mars 2022, act. 4). Le recours concernant ce 

volet est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas dirigé contre une décision de la 

Cour des affaires pénales. En outre, en l’absence d’une telle demande de 

levée des séquestres, un recours pour déni de justice est également 

irrecevable. 

 

Par surabondance, même s’il fallait admettre la recevabilité du recours, il 

conviendrait de renvoyer intégralement à la motivation retenue dans la 

décision BB.2021.252 précitée rendue par la Cour de céans et donc de 

rejeter le recours. En effet, le recourant n’apporte pas de nouveaux éléments 

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qui permettraient de s’en écarter. 

 

1.3.2 A. demande à ce que la Cour des affaires pénales rende son jugement 

motivé d’ici au 25 février 2022. Force est de constater qu’il forme ici recours 

pour retard injustifié (v. art. 84 al. 4 CPP). Son recours est toutefois 

irrecevable, dès lors qu’il ne démontre pas avoir adressé un avertissement 

préalable à la Cour des affaires pénales (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 

V 373 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 

consid. 3).  

 

Il sied de rappeler que la Cour de céans a statué récemment sur la question 

du retard injustifié qui aurait été commis par la Cour des affaires pénales 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.256 du 20 janvier 2022; 

v. let. F). La Cour des plaintes avait rejeté le recours de A. à ce propos et 

renoncé à impartir un délai pour le prononcé du jugement motivé. Le Tribunal 

fédéral n’était pas entré en matière sur le recours interjeté contre cette 

décision, en raison de son irrecevabilité. Ainsi, c’est à tort que le recourant 

indique que le Tribunal fédéral aurait retenu que le retard de 9 mois de la 

Cour des affaires pénales n’était ni explicable ni tolérable en raison de la 

« vendetta » de 13 ans menée par le MPC et la Cour des affaires pénales 

contre lui-même et sa famille.  

 

1.3.3 Le recourant demande la répétition des débats principaux de première 

instance devant la Cour des affaires pénales. Il rappelle d’ailleurs que cette 

cause est pendante devant la Cour de céans. En effet, A. représenté par 

Me C. a formé recours contre la décision SN.2021.16 du 1er septembre 2021 

de la Cour des affaires pénales qui a rejeté sa demande de nouveau 

jugement (v. art. 368 CPP). Toutefois, son recours à ce propos a été rejeté 

par décision BB.2021.213 du 23 mars 2022. 

 

1.3.4 Enfin A. demande à être « eventualiter » acquitté de tous les chefs 

d’accusation. Un tel grief ne relève pas de la compétence de l’autorité de 

recours, mais de l’autorité d’appel (cf. art. 398 al. 1 CPP). Sur ce volet, le 

recours est également irrecevable.  

 

1.4 Au vu de ce qui précède, tous les griefs soulevés par A. dans son recours 

sont irrecevables.  

 

 

2. Partant, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

 

3. Il convient encore d’examiner la demande de A. d’être mis au bénéfice de 

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l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au vu des 

développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à l’échec et, 

donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 

let. c CEDH; ATF 143 1164 consid. 3.5; 129 1129 consid. 2.1; 128 I 225 

consid. 2.3). En outre, l’indigence du recourant n’a pas été démontrée. 

Partant la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais (v. art. 428 al. 1 CPP). Les frais se limitent en l’espèce à un émolument 

qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 1’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.  

 

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

4. Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 24 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).