# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03d98da4-776b-50bc-918d-4b40e1b28bd5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 12.01.2024 P/18871/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-18871-2019_2024-01-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, M. Christophe 
PERRITAZ, greffier-juriste délibérant et Mme Dorianne FISCHLI, greffière  

 

P/18871/2019  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 3 

 
12 janvier 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, partie plaignante 

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1959, domicilié ______[VD], prévenu, assisté de Me 
B______ 

- 2 -  

 P/18871/2019   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère conclut à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction figurant dans 
son acte d'accusation, à la condamnation de X______ à une peine privative de liberté de 10 
mois, avec sursis pendant 3 ans, à son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, avec 
inscription au SIS, ainsi qu'à sa condamnation aux frais de la procédure.  

A______ conclut à un verdict de culpabilité. 

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement des chefs d'infraction 
mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'irrecevabilité des conclusions civiles du A______ 
et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat. 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 19 septembre 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2019, astucieusement induit en erreur 
A______ afin de percevoir indûment des prestations à hauteur de CHF 57'821.35 et de se 
procurer ainsi un enrichissement illégitime.  

Il avait laissé accroire A______, subséquemment à sa demande initiale de prestations du 
28 novembre 1995, qu'il vivait à Genève, avenue E______, en particulier en n'informant 
pas ledit Service et en dissimulant, malgré la réception d'une communication annuelle 
invitant les bénéficiaires de prestations à annoncer tout changement de situation, y compris 
une absence du canton de Genève de plus de trois mois, et malgré la réception d'un courrier 
du Conseiller d'Etat C______ du 7 octobre 2016 rappelant notamment que tout bénéficiaire 
séjournant plus de trois mois par année hors du canton perdait son droit aux prestations, 
qu'il séjournait en réalité plus de trois mois par année hors de Genève, à l'étranger, 
essentiellement en Bosnie-Herzégovie ou en Serbie, trompant ainsi ledit Service, en 
violation de ses engagements et obligations de l’informer sur sa situation personnelle et 
financière, par des affirmations mensongères invérifiables,  

Le Ministère public retient qu'il a séjourné ou vécu à l'étranger notamment aux périodes 
suivantes: 

- pendant plus de six mois durant l'année 2012, ne séjournant à Genève que durant 
quelques jours, à des dates indéterminées, entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 
2012; 

- pendant plus de six mois durant l'année 2013, ne séjournant à Genève que durant 
quelques jours, à des dates indéterminées, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 
2013; 

- pendant plus de six mois durant l'année 2014, soit à tout le moins du 14 février 2014 
au 5 novembre 2014 et du 21 novembre 2014 au 31 décembre 2014; 

- 3 -  

 P/18871/2019   

- pendant plus de six mois durant l'année 2015, soit à tout le moins du 1er janvier 
2015 au 8 février 2015, du 16 mars 2015 au 20 novembre 2015 et du 4 décembre 
2015 au 31 décembre 2015; 

- pendant plus de six mois durant l'année 2016, soit à tout le mois du 1er janvier 2016 
au 6 avril 2016 et du 20 avril 2016 au 31 décembre 2016; 

- pendant plus de six mois durant l'année 2017, soit à tout le moins du 1er janvier 
2017 au 20 janvier 2017, du 30 janvier 2017 au 20 mars 2017, du 27 mars 2017 au 
6 novembre 2017 et du 17 novembre 2017 au 31 décembre 2017; 

- pendant plus de six mois durant l'année 2018, soit à tout le moins du 1er janvier 
2018 au 28 février 2018, du 9 mars 2018 au 28 septembre 2018 et du 17 décembre 
2018 au 31 décembre 2018; 

- pendant plus de la moitié du temps durant la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 
2019, soit à tout le moins du 1er janvier 2019 au 22 mars 2019, du 25 mars 2019 au 
15 mai 2019 et du 27 mai 2019 au 15 juin 2019, 

faits qualifiés d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a ch. 1 CP) pour les faits 
commis entre le 1er octobre 2016 et le 31 juillet 2019. 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Par courrier du 13 septembre 2019, A______ a déposé plainte contre X______ pour 
obtention de prestations sociales indues au sens de l'art. 31 al. 1 let. d LPC et de l'art. 148a 
al. 1 CP.  

Il ressort de la plainte que le 28 novembre 1995, X______ avait formulé une demande de 
prestations complémentaires avec son épouse, D______. Par décision du 20 février 1996, 
ils avaient été mis au bénéfice de prestations d'assistance dès le 1er mars 1996 puis au 
bénéfice de prestations complémentaires dès le 1er décembre 2004. Suite à leur divorce, 
prononcé en Bosnie-Herzégovine le _____ 2011, leur dossier avait été administrativement 
scindé en deux.  

Dans le cadre de la révision périodique du dossier de X______, entreprise en mars 2019, 
une demande d'enquête sur domiciliation avait été adressée à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 14 mai 2019, au motif que le bénéficiaire 
résidait toujours au domicile de son ex-épouse. Le rapport d'enquête de l'OCPM avait établi 
que, depuis plusieurs années, X______ ne résidait à Genève que deux à trois mois par an. 
A la fin de chaque année, A______ envoyait un document intitulé "Communications 
importantes", invitant les bénéficiaires à informer sans délai de toute modification dans 
leur situation financière et/ou personnelle. En outre, X______ n'avait pas non plus donné 
suite au courrier d'information du conseiller d'Etat C______, du 7 octobre 2016, relatif à 
l'entrée en vigueur de l'art. 148a CP. Il en résultait que X______ avait perçu indûment des 

- 4 -  

 P/18871/2019   

prestations sociales pour un montant de CHF 57'821.35. A______ concluait à ce que 
X______ soit condamné au versement de ce montant. 

a.b. Le 14 décembre 2021 devant le Ministère public, A______ a confirmé sa plainte et 
vouloir participer à la procédure pénale comme partie plaignante au pénal et au civil. 

b. À l'appui de sa plainte et en cours de procédure, A______ a encore produit, outre les 
formulaires de demandes de prestations, les décisions y relatives, le formulaire 
"Communications importantes", le courrier de C______, les décisions concernant les 
prestations indûment reçues et la demande d'enquête à l'OCPM sur domiciliation du 14 
mars 2019, les documents suivants : 

b.a. Le rapport d'entraide administrative interdépartementale de l'OCPM du 27 mai 2019, 
selon lequel une première visite domiciliaire avait eu lieu le 10 mai 2019, lors de laquelle 
seule D______ se trouvait dans l'appartement et. n'avait pas pu dire où se trouvait son ex-
mari, car elle rentrait de Bosnie. Le 16 mai 2019, X______ avait été joint par téléphone et 
avait indiqué ne pas savoir quand il serait chez lui. Lors d'une seconde visite domiciliaire, 
le 21 mai 2019, X______ était présent au domicile et avait présenté un passeport refait en 
Bosnie le 13 mai 2019, alors que le précédent était valable jusqu'en janvier 2025. 
L'intéressé avait indiqué qu'il avait dû le renouveler. La première page de son dernier 
passeport, délivré le 29 janvier 2015, faisait apparaitre de nombreux tampons d'entrées et 
de sorties sur sa première page. X______ était titulaire de deux véhicules à son nom. La 
visite du domicile avait permis de constater qu'il dormait dans l'ancienne chambre des 
enfants, avec une armoire contenant quelques vêtements. Interpelé quant à la faible 
consommation d'électricité du logement, il avait prétendu ne jamais regarder la télévision, 
ne jamais cuisiner et se rendre fréquemment chez son fils, à Lausanne. Sur la base de ces 
éléments, l'OCPM avait affirmé que X______ ne résidait pas régulièrement à l'adresse en 
question et qu'au vu des relevés d'électricité des SIG, sa présence au domicile ne dépassait 
pas deux à trois mois par année, depuis plusieurs années.  

b.b. Les photographies des deux premières pages du passeport de X______, valable du 29 
janvier 2015 au 29 janvier 2025, sur lesquelles sont apposés six tampons de pays des 
Balkans, vraisemblablement lors d'entrées et de sorties en voiture, entre le 6 avril 2016 et 
le 27 mars 2017. 

b.c. Les photographies du nouveau passeport de X______, valable du 13 mai 2019 au 13 
mai 2029, sur lequel sont apposés quatre tampons de pays des Balkans, avec la date du 15 
mai 2019, trois concernant des passages en voiture et un en avion. D'autres tampons 
apparaissent pour l'année 2019, soit les 27 et 28 mai, le 15 juin ainsi que le 31 décembre. 

b.d. Les données communiquées par les SIG le 29 avril 2019, dont il ressort que la 
consommation électrique d'un couple vivant dans un appartement de 5 pièces est de 3'550 
kWh par année en moyenne. Celle de l'appartement occupé par A_____ et D______ a été 
la suivante : 

- 5 -  

 P/18871/2019   

- du 20 juillet 2011 au 18 juillet 2012 : 2'295 kWh; 
- du 19 juillet 2012 au 18 juillet 2013 : 1'549 kWh; 
- du 19 juillet 2013 au 21 juillet 2014 : 1'070 kWh; 
- du 22 juillet 2014 au 21 juillet 2015 : 816 kWh; 
- du 22 juillet 2015 au 15 juillet 2016 : 1'267 kWh; 
- du 16 juillet 2016 au 18 juillet 2017 : 917 kWh; 
- du 19 juillet 2017 au 18 juillet 2018 : 896 kWh. 

 
c. Selon le rapport de renseignement du 31 octobre 2020, l'analyse des extraits de compte 
du 1er août 2012 au 22 juin 2020, a permis de mettre en évidence les éléments suivants : 
peu de mouvements sur ce compte démontraient la présence de X______ en Suisse. Il 
s'agissait notamment de retraits à des distributeurs de billets, dont certains de sommes 
importantes, laissant penser qu'il s'agissait plus probablement de retraits en vue d'un séjour 
à l'étranger. Malgré l'existence de deux cartes bancaires, une seule avait été utilisée durant 
toute la période analysée. Il n'y avait aucune trace d'utilisation de carte bancaire 
MAESTRO dans un commerce avant 2017. Cette utilisation était ensuite restée 
occasionnelle. Plusieurs cartes de crédit ressortaient également du relevé, soit les cartes 
AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD-CORNER, MYONE et SWISSCARD AECS 
GMBH. 

d.a. Le 15 octobre 2020 devant la police, X______ a confirmé avoir logé de 1993 à 2020 
à l'avenue E______, contestant n'y avoir passé que deux à trois mois par année. Il avait 
renouvelé son passeport de manière anticipée car un douanier croate l'avait rendu attentif 
au fait que toutes les pages de son passeport étaient remplies. Au moment du 
renouvellement, il ignorait totalement qu'une enquête avait été ouverte à son encontre. Il 
était le seul à avoir accès à son compte bancaire à la Banque F______, son ex-épouse ayant 
ouvert son propre compte depuis plusieurs années. Sa carte avait parfois servi à des achats 
dans des boutiques pour femme car il faisait ses courses avec son ex-femme, vu qu'ils 
habitaient sous le même toit. Les cartes AMERICAN EXPRESS et MYONE étaient les 
siennes et il en était le seul utilisateur. Les cartes VISA et MASTERCARD étaient utilisées 
par son ex-femme.  

Interpelé quant au relevé de consommation d'électricité de son appartement, il a indiqué 
n'y voir aucun problème. Ils ne faisaient quasiment jamais la cuisine et, depuis le départ 
des leurs enfants, huit à dix ans auparavant, ils n'avaient plus de machine à laver. En outre, 
depuis plusieurs années, le quartier bénéficiait d'eau qui servait à refroidir le réacteur du 
CERN, qui n'avait pas besoin d'être chauffée. La cohabitation avec son ex-épouse s'était 
poursuivie en raison de leur situation économique, qui rendait difficile la recherche d'un 
autre logement.  

d.b. Le 14 décembre 2021 devant le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations 
à la police et contesté les faits reprochés. Il effectuait les trajets entre la Suisse et la Bosnie 
par différents moyens de transports, tel que la voiture, le minibus ou l'avion, toujours avec 
la compagnie EASYJET. Il avait pu arriver qu'il réserve un vol mais qu'il ne l'utilise pas, 

- 6 -  

 P/18871/2019   

notamment lorsqu'il connaissait quelqu'un qui faisait le trajet en voiture, car une 
modification de billet coutait plus cher que d'en acheter un nouveau.  

Il effectuait la plupart de ses achats en France voisine et payait en argent liquide, qu'il 
retirait au bancomat. Les cartes bancaires de son compte étaient utilisées par lui-même et 
par son ex-épouse. Il avait pu lui arriver de payer exceptionnellement avec sa carte dans 
les magasins et son ex-épouse avait pu le faire également. Les retraits d'argent liquide lui 
permettaient notamment de payer les courses en France et n'avaient pas de liens avec ses 
voyages en Bosnie, lors desquels il emportait des francs suisses, qu'il changeait sur place. 
Avant le décès de sa mère, G______, en juillet 2017, il procédait régulièrement à des 
versements de CHF 200.- par mois pour subvenir à ses besoins. Les cartes VISA et 
MASTERCARD, ouvertes auprès de CORNER CARD, appartenaient à son épouse. 
Chaque mois, lui ou son épouse, se rendaient au guichet de la Banque F______ pour 
effectuer leurs paiements au moyen de bulletins de versements. 

Leur appartement était équipé d'un frigo et d'une cuisinière électrique, mais il utilisait toute 
l'année un gril à gaz qui se trouvait sur le balcon. Les seuls autres appareils électriques 
utilisés étaient un petit aspirateur et une télévision. Ils n'avaient ni lave-vaisselle, ni 
machine à laver, ni sèche-linge. Il ne cuisinait quasiment jamais et son ex-épouse mangeait 
très peu, essentiellement des mets froids. Il sortait souvent marcher le soir et la nuit et 
passait beaucoup de temps allongé, à vider son esprit. 

e. Le 13 septembre 2019, A______ a également déposé plainte contre D______ pour les 
mêmes motifs que ceux reprochés à son ex-époux. Elle a donné lieu à la procédure 
P/18868/2019, dont une copie a été versée au dossier.  

e.a. Dans le cadre de cette procédure, D______ a contesté avoir obtenu illicitement des 
prestations de l’assurance sociale devant la police en novembre 2019.  

Après son arrivée en Suisse et son mariage à _____ en 1983, avec X______, ils avaient 
déménagé à l'avenue E_____, en 1993. Elle avait divorcé de X______ en juillet 2011 et 
continué à cohabiter avec ce dernier, sa situation financière précaire rendant la recherche 
d'un autre appartement à Lausanne compliquée. Il était erroné d'affirmer qu'elle ne vivait 
plus à Genève. L'enquête de l'OCPM avait eu lieu en son absence, alors qu'elle était allée 
rendre visite à sa mère malade, en Bosnie-Herzégovine. Sa fille avait constaté la présence 
d'un avis passage de l'OCPM sur la porte de son appartement et l'avait contactée. Une fois 
de retour en Suisse, une personne mandatée par l'OCPM s'était rendue à son domicile. Elle 
a admis aller régulièrement en Bosnie-Herzégovine pour rendre visite à sa mère, tout en 
faisant attention d'être absente au maximum deux mois par année, étant consciente de ne 
pas avoir le droit de séjourner à l'étranger plus de trois mois annuellement.  

e.b. Devant le Ministère public, D______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle 
séjournait en Bosnie-Herzégovine de deux mois à deux mois et demi par année, le plus 

- 7 -  

 P/18871/2019   

souvent à l'occasion de séjours de sept à dix jours, et parfois d'un mois en été, avec ses 
enfants. Elle se rendait également en Bosnie-Herzégovine chaque année en décembre.  

Les importants retraits effectués en francs suisses avant ses départs pour l'étranger 
s'expliquaient par le fait que, pour des raisons financières, elle cohabitait toujours avec son 
ex-mari, lequel se chargeait de payer les factures inhérentes au logement. Elle lui 
transmettait l'argent retiré afin de régler lesdites factures. Dès lors qu'elle effectuait parfois 
des achats en France voisine, il lui arrivait également de retirer des espèces en euros. 

Quant à son appartement à Genève, il était équipé d'une cuisinière électrique, d'une 
machine à laver le linge, d'une télévision mais ne disposait pas de lave-vaisselle, de sèche-
linge et de chauffe-eau. A l'instar de son mari, elle n'utilisait jamais la cuisinière et lavait 
son linge à la main, raison pour laquelle leur consommation d'électricité était très basse, 
d'autant plus que, ne supportant plus rester dans cet appartement, elle se rendait 
régulièrement chez sa fille à Lausanne. 

e.c. Lors de l'audience de jugement de première instance, D______ a contesté les faits qui 
lui étaient reprochés et a persisté dans ses explications selon lesquelles elle était restée 
moins de deux mois et demi par année à l'étranger.  

Son mari s'occupait de l'intégralité des paiements concernant les charges courantes. Elle lui 
donnait l'argent en espèces, raison pour laquelle ses relevés bancaires faisaient état de 
retraits importants. Indépendamment de ces factures, elle avait toujours privilégié le 
paiement en espèces de ses achats courants. Elle avait effectivement retiré d'importantes 
sommes d'argent avant ses départs pour l'étranger, car elle appréciait de pouvoir disposer 
d'espèces en Bosnie-Herzégovine. Elle profitait de ces séjours pour, notamment, faire 
davantage d'achats ou aller chez le coiffeur, le coût de la vie étant moins cher. Il lui était 
parfois arrivé de rentrer en Suisse avec encore une partie de l'argent retiré avant son départ. 

e.d. La procédure en question s'est terminée avec l'arrêt 6B_1089/2022 du 16 août 2023, 
par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours de D______ contre l'arrêt de la Cour de 
Justice de la République et canton de Genève du 30 juin 2022 (AARP/204/2022). La haute 
Cour a confirmé la culpabilité d'obtention frauduleuse de prestations sociales (art. 31 al. 1 
let. d LPC) pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2016 et d'obtention illicite 
de prestations d'une assurance sociale (art. 148a ch. 1 CP) pour la période du 1er octobre 
2016 au 31 juillet 2019. D______ a été condamnée à une peine privative de liberté de sept 
mois et à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis pendant trois 
ans et expulsée de Suisse pour une durée de cinq ans, sans inscription au SIS.  

f. Les pièces versées à la procédure tels que les relevés bancaires des comptes de A_____ 
et D______, les prestations médicales dispensées, les données EASYJET, ainsi que les 
tampons des passeports de X______ et D______, peuvent être synthétisées comme suit : 

- 8 -  

 P/18871/2019   

Date 
Eléments importants / 

relevé bancaire 

Date 
écriture 
bancaire 

Tampon 
passe-
port / 

OCPM 

Vol 
Easy-

jet 

Rdv 
médical à 
Genève 

Prés-
ence 
de 

D____ 
à GE 

Retrait 
par 

D_____ 
sur son 
propre 
compte 

Pendant la période pénale 
09.08.2012 Ordres paiement vers 

O______AG et Banque 
H______ SA 

09.08.2012      

07.09.2012 Ordres paiement vers 
Banque H______SA et 
O______AG 

07.09.2012      

08.10.2012 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

08.10.2012      

08.11.2012 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et  
O______AG 

08.11.2012      

08.11.2012 Ordre de paiement de 
chauffage 

08.11.2012      

10.12.2012 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

10.12.2012      

04.01.2013 Recouvrement LSV + 
American Express de 
CHF 130.60 

04.01.2013      

26.01.2013 Retrait ATM 500 BAM1 29.01.2013      
11.02.2013 Ordre de paiement vers 

O______AG 
11.02.2013      

24.02.2013 Retrait bancomat en 
EURO (1'245 CHF)2 

25.02.2013      

15.03.2013 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

15.03.2013      

16.04.2013 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

16.04.2013      

02.05.2013 Recouvrement LSV + 
American Express  

02.05.2013      

03.07.2013 Recouvrement LSV + 
American Express  

03.07.2013      

12.08.2013 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

12.08.2013      

30.08.2013 Prélèvement CHF 500.- 
(retrait signé par 
D______) 

30.08.2013    Oui   

11.09.2013 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

11.09.2013      

22.10.2013 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

22.10.2013      

 Ordre de paiement de 
CHF 96.20 I______ 

      

20.11.2013 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

20.11.2013      

20.01.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

20.01.2014      

10.02.20143     AMS 
Analyses 
médicales 

  

                                                 
1 BAM : Dinar de Bosnie-Herzégovine. 
2 Zone bleutée = retraits en Suisse 
3 zones grisées = éléments attestant la présence de X_____ à Genève. 

- 9 -  

 P/18871/2019   

10.02.2014     Consultat-
ion auprès 
du Dr 
N_____ 

  

14.02.2014    GVA-
BEG45  

   

17.02.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

17.02.2014      

24.02.2014 Ordre de paiement vers 
O______AG 

24.02.2014      

28.02.2014     Dr. M_____ 
(par tél.) 

  

17.03.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

17.03.2014      

22.04.2014 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

22.04.2014      

22.05.2014 Ordres de paiement vers 
O______AG et Banque 
H______ SA 

22.05.2014      

13.06.2014     Dr. M_____ 
(par tél.) 

  

15.06.2014 Retrait bancomat EUR 
200.- ______[GE] 
(CHF 247.20) 

16.06.2014    oui EUR 
200.- 

17.06.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

17.06.2014      

19.06.2014 Achat MAESTRO 
CHF 30.- SHELL6 

20.06.2014    oui  

02.07.2014 Recouvrement LSV + 
American Express 
 

02.07.2014      

18.08.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

18.08.2014      

16.09.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

16.09.2014      

18.09.2014 Retrait Bancomat 
202.00 CHF 

19.09.2014    oui  

20.10.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

20.10.2014      

12.11.2014 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

12.11.2014      

13.11.2014 Crédit de CHF 7'000.- 
de Banque J______ - 
______[GE] 

13.11.2014      

20.11.2014 Retrait bancomat CHF 
7'000.- ______[GE] 

20.11.2014    oui CHF 
5'000.- 
______ 

[GE] 
17.12.2014 Ordres paiement vers 

Banque H______ SA 
17.12.2014      

06.01.2015     Dr. M_____ 
(par tél.) 

  

19.01.2015 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

19.01.2015      

09.02.2015     Consultat-
ion auprès 
du Dr 
L_____ 

  

09.02.2015     AMS 
Analyses 
médicales 

  

                                                 
4 BEG : aéroport de Belgrade. 
5 vols réservés par le biais du profil EASYJET de D_____. 
6 zone orangée = achats MAESTRO en Suisse. 

- 10 -  

 P/18871/2019   

16.02.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

      

20.02.2015  
 
 
 

   Dr L_____ 
(ord. en 
mains 
propres) 

  

16.03.2015 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

16.03.2015      

13.04.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

13.04.2015      

18.05.2015 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

18.05.2015      

16.06.2015 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

16.06.2015      

19.06.2015     Dr L_____ 
(ord. 
envoyée par 
poste) 

  

02.07.2015 Recouvrement LSV + 
American Express  

02.07.2015      

20.07.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

20.07.2015      

24.08.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

24.08.2015      

24.09.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

24.09.2015      

 Virement de CHF 54.00 
vers I______ 

      

15.10.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

15.10.2015      

23.10.2015 Retrait bancomat 
______[GE]EUR 200 

23.10.2015    oui CHF 
5'000.- 

______[
GE] 

16.11.2015 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

16.11.2015      

20.11.2015    BEG-
GVA 

   

23.11.2015     Centre 
médico-
chirurgical 

  

23.11.2015     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____  

  

24.11.2015     LAM 
Laboratoire 
d'analyses 
médicales 

  

24.11.2015     Dr. L_____   
30.11.2015    GVA 

BEG 
   

01.12.2015     Centre 
médico-
chirurgical 

  

03.12.2015 Ordre de paiement de 
CHF 100.- vers Banque 
H______ SA 

03.12.2015      

 Ordre de paiement de 
CHF 100.- vers Banque 
H______ SA 

      

04.12.2015    GVA-
BEG 

   

28.01.2016 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

28.01.2016      

16.02.2016 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

16.02.2016      

- 11 -  

 P/18871/2019   

15.03.2016 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

15.03.2016      

15.03.2016     Dr. M_____ 
(par tél.) 

  

04.04.2016 Retrait bancomat EUR 
500.- ______[GE] 

    oui  

06.04.2016   Tampon BEG-
GVA 

   

11.04.2016     Centre 
médico 
chirurgical 

  

18.04.2016 Ordre de paiement de 
CHF 50.- vers Banque 
H______ SA 

18.04.2016      

20.04.2016    GVA-
BEG 

   

21.04.2016   Tampon     
03.05.2016 Recouvrement LSV + 

SWISSCARD AECS 
03.05.2016      

12.05.2016 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

12.05.2016      

07.06.2016 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA  

7.06.2016      

14.07.2016     Dr L_____ 
(ord. par 
poste) 

  

19.07.2016 Ordres de paiement vers 
O______AG et  Banque 
H______ SA 

19.07.2016      

12.08.2016 Entrée d'argent I______ 
SA de CHF 296.05 pour 
solde de chauffage 

12.08.2016      

02.09.2016 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

02.09.2016      

16.09.2016 Retrait Bancomat CHF 
1'000.- ______[GE] 

16.09.2016    oui CHF 
5'000.- 

14.11.2016 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

14.11.2016      

17.11.2016 Retrait Bancomat EUR 
500.- ______[GE] 

17.11.2016    oui  

05.12.2016 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

05.12.2016      

20.01.2017   Tampon BEG-
GVA 

   

23.01.2017 Ordre de paiement vers 
Banque H______ SA 

23.01.2017      

30.01.2017 Achat Maestro FUST 
CHF 398.- 

31.01.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro 
COURIR 30.80 EUR 

01.02.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro C ET A 
FRANCE EUR 63.65 

01.02.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro CASA 
France EUR 12.06 

01.02.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro H&M 
EUR 31.- 

01.02.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro Z EUR 
38.35  

02.02.2017    oui  

30.01.2017 Achat Maestro 
MIGROS EUR 20.51 

02.02.2017    oui  

30.01.2017    GVA-
BEG 

   

31.01.2017 Retrait Bancomat 
______[GE]EUR 200.- 

01.02.2017    oui  

- 12 -  

 P/18871/2019   

13.02.2017 Ordre de paiement de 
EUR 1'200.- vers 
G______ 

13.02.2017      

14.02.2017 Retrait Bancomat 
______[GE]de CHF 
2'000.- 

14.02.2017    oui CHF 
5'000.- 

15.02.2017 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 
SA 

15.02.2017      

20.03.2017   Tampon BEG-
GVA 

   

21.03.2017 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

21.03.2017      

21.03.2017     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____  

  

27.03.2017   Tampon GVA-
BEG 

   

08.04.2017 Retrait bancomat 
______[GE]EUR 300.- 

10.04.2017    oui CHF 
5'000.- 

08.04.2017 Achat Maestro 
LECLERC EUR 27.09 

11.04.2017    oui  

10.04.2017 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

10.04.2017      

15.06.2017 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

16.06.2017      

15.06.2017 Retrait Bancomat 
______[GE]EUR 200.- 

15.06.2017    oui CHF 
5'000.- 

15.06.2017 Achat Maestro 
CAMAIEU CHF 87.45 

16.06.2017    oui  

15.06.2017 Achat Maestro 
VOGELE CHF 37.80 

16.06.2017    oui  

16.06.2017 Ordre de paiement de 
EUR 1'200.- vers 
G______ 

16.06.2017      

27.07.2017 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

27.07.2017      

14.08.2017 Ordre de paiement vers 
Deutsche Bank 

      

18.09.2017 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

18.09.2017      

21.09.2017 Retrait bancomat 
______[GE]EUR 500.- 

21.09.2017    oui CHF 
5'000.- 

21.09.2017 Achat Maestro Denner 
GE-Balexert CHF 35.05 

22.09.2017    oui  

27.10.2017 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA  

27.10.2017      

06.11.2017    BEG-
GVA 

   

07.11.2017     Centre 
médico-
chirurgical 

  

07.11.2017     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____  

  

08.11.2017     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____  

  

08.11.2017     Laborat-oire 
d'analyses 
médicales 

  

09.11.2017     Anabio SA   
14.11.2017     Hôpital de 

la tour 
  

17.11.2017    GVA-
BEG 

   

- 13 -  

 P/18871/2019   

27.11.2017 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 

27.11.2017      

04.12.2017 Retrait Bancomat 
______[GE] CHF 
3'000.- 

04.12.2017    oui CHF 
5'000.- 

11.12.2017 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

11.12.2017      

22.01.2018 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA et 
O______AG 

22.01.2018      

31.01.2018 Retrait à l'étranger 
(équivalent de 
CHF 250.83)  

02.02.2018      

01.02.2018 Achat Maestro 
TAMOIL ______[GE]  
CHF 30.- 

02.02.2018    oui  

02.02.2018 Achat Maestro 
CAMAIEU [VD] 
CHF 36.95 

05.02.2018    oui  

03.02.2018 Retrait Bancomat 
______[GE] CHF 200.- 
et EUR 200.- 

05.02.2018    oui  

20.02.2018 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA  

20.02.2018      

28.02.2018    BEG-
GVA 

   

05.03.2018 Retrait Bancomat 
______[GE] EUR 500.- 

05.03.2018    oui CHF 
3'000.- 

09.03.2018    GVA-
BEG 

   

12.03.2018 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

12.03.2018      

21.03.2018 Retrait Bancomat EUR 
100.- 

22.03.2018    oui  

28.03.2018 Achat Maestro 
MIGROS EUR 14.14 

03.04.2018    oui  

16.04.2018 Ordres paiement vers 
Banque H______ SA 
SA et O______AG 

      

18.04.2018     Dr K______ 
(par tél.) 

  

19.04.2018 Retrait Bancomat 
______[GE] EUR 600 

19.04.2018    oui CHF 
2'000.- 

20.04.2018 Ordre de paiement vers 
O______AG 

20.04.2018      

22.05.2018 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

22.05.2018      

20.06.2018 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

20.06.2018      

05.07.2018 Retrait Bancomat 
______[GE] EUR 
1'000.- 

05.07.2018    oui CHF 
5'000.- 

03.08.2018     Dr _____ 
(par tél.) 

  

16.08.2018 Ordre paiement vers 
Banque H______ SA 

16.08.2018      

19.09.2018 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

19.09.2018      

28.09.2018   Passe-port 
D_____: 
Tampon 
avion 
sortie 
Belgrade 

    

- 14 -  

 P/18871/2019   

01.10.2018 Retrait Bancomat 
______[GE]CHF 
3'000.- 

1.10.2018    oui  

17.10.2018 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

17.10.2018      

28.10.2018     Bon 
laboratoire 
par Dr 
K______  
par 
téléphone 

  

29.10.2018     L.A.M 
laboratoire 
d'analyses 
médicales 
(prise de 
sang) 

  

03.11.2018     Consultat-
ion Dr 
K______  

  

06.11.2018 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

06.11.2018      

29.11.2018 Retrait bancomat 
Hôpital CHF 1'000.- 

29.11.2018    oui  

01.12.2018 Achat Maestro C&A 
______[VD] CHF 67.- 

03.12.2018    oui  

02.12.2018 Achat Maestro 
CENTRAKOR 
EUR 42.38 

04.12.2018    oui  

02.12.2018 Achat Maestro 
INTERMARCHE 
EUR 74.94 

04.12.2018    oui  

03.12.2018 Retrait Bancomat 
______[GE]EUR 300.- 

03.12.2018    oui  

09.12.2018 Retrait à l'étranger 
(équivalent de CHF 
364.58) 

11.12.2018    oui  

11.12.2018 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

11.12.2018      

17.12.2018 Retrait Bancomat 
______[GE]            
CHF 2'000.- 

17.12.2018    oui CHF 
2'000.- 

17.12.2018   Passeport 
D_____: 
Tampon 
entrée 
avion 
Belgrade 

    

14.01.2019 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

14.01.2019      

14.02.2019 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

14.02.2019      

04.03.2019 Ordre de paiement vers 
Banque L______ 

04.03.2019      

08.03.2019 Retrait Bancomat 
______[GE] EUR 300.- 

11.03.2019    oui  

16.03.2019 Achat Maestro Orsay 
CHF 55.10 

18.03.2019    oui  

16.03.2019 Achat Maestro MMM 
______[VD] CHF 10.10 

18.03.2019    oui  

16.03.2019 Retrait Bancomat 
______[VD] CHF 500.- 

18.03.2019    oui  

19.03.2019 Retrait Bancomat EUR 
300.- 

20.03.2019    oui  

22.03.2019    BEG-
GVA 

   

- 15 -  

 P/18871/2019   

23.03.2019 Retrait Bancomat 
CHF 2000.- + taxes 2.- 

25.03.2019    oui  

23.03.2019 Achat Maestro POLO 
______[VD] CHF 
102.80 

25.03.2019    oui  

23.03.2019 Achat Maestro 
VISILAB 
______[GE]CHF 537.9
5 

25.03.2019    oui  

24.03.2019 Achat Maestro 
INTERMARCHE 
EUR 34.58 

27.03.2019    oui  

25.03.2019  
 
 

  GVA-
BEG 

   

26.03.2019 Achat Maestro 
BAM 50.92 

28.03.2019      

31.03.2019 Achat Maestro 
BAM 79.90 

02.04.2019      

11.04.3029 Ordre de paiement de 
EUR 6.48 vers Banque 
L______ 

11.04.2019      

06.05.2019 Ordre de paiement de 
CHF 83.83 vers 
O______AG 

06.05.2019      

06.05.2019 Ordre de paiement de 
EUR 3.42 vers Banque 
L______ 

06.05.2019      

10.05.2019   Visite 
OCPM: 
PRV pas 
présent 

    

13.05.2019   PRV refait 
passe-port 

    

13.05.2019 Ordre de paiement de 
CHF 63.55 vers 
O______AG 

13.05.2019      

15.05.2019   Tampon 
sortie 
(voiture) 

    

16.05.2019   Tel 
OCPM: 
PRV 
indique 
que n'est 
pas là 

    

16.05.2019     Centre 
médico-
chirurgical 

  

17.05.2019     laboratoire 
d'analyses 
médicales 

  

21.05.2019   Visite 
OCPM, 
PRV 
présent 

    

22.05.2019     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____ 

  

22.05.2019     Consultat-
ion auprès 
du Dr _____  

  

26.05.2019 Achat Maestro SHELL 
______[GE]CHF 40.01 

28.05.2019    oui  

27.05.2019   Tampon 
entrée 
(voiture) 

    

- 16 -  

 P/18871/2019   

28.05.2019   Tampon 
sortie 
Croatie 
(voiture) 

    

30.05.2019 Achat Maestro 
CARREFOUR EUR 
175.81 

03.06.2019    oui  

04.06.2019 Achat Maestro 
LECLERC EUR 140.66 

06.06.2019    oui  

12.06.2019 Ordre de paiement de 
CHF 88.55 vers 
O______AG 

      

15.06.2019   Tampon 
sortie 
Croatie 
(voiture) 

    

14.06.2019 Achat Maestro ESPRIT 
CHF 149.- 

17.06.2019    oui  

14.06.2019 Achat Maestro ESPRIT 
CHF 185.- 

17.06.2019    oui  

15.06.2019 Achat Maestro 
TAMOIL CHF 30.- 

17.06.2019    oui  

16.06.2019 Achat Maestro NETTO 
EUR 37.94 

18.06.2019    oui  

22.06.2019 Achat Maestro 
VISILAB 
______[GE]CHF 1'435.
10 

25.06.2019    oui  

25.06.2019 Ordre de paiement vers 
O______AG 

25.06.2019      

Principaux mouvements bancaires en 2019, après la période pénale 
19.08.2019 Retrait bancomat ______[GE]CHF 1'000.- 
05.09.2019 Achat MAESTRO CARREFOUR EUR 63.32 
06.09.2019 Divers achats MAESTRO (station-service SOCAR, CAMAIEU, ZEBRA, LECLERC, NOZ) 
07.09.2019 Retraits bancomat ______[GE]EUR 500.- et CHF 1'000.- 
06.09.2019 Achat MAESTRO MTV EUR 26.30 
09.09.2019 Achat MAESTRO MIGROS ______[GE] CHF 17.20 
10.09.2019 Divers achats MAESTRO (ALDI SUISSE, AMAVITA, LECLERC) 
12.09.2019 Achat MAESTRO C&A EUR 37.35 
15.09.2019 Achat MAESTRO SHELL CHF 50.05 
19.09.2019 Divers achats MAESTRO (GEMO, MIGROS France, URSULES) 
23.09.2019 Divers achats MAESTRO (DOSENBACH, MIGROS ______[GE] ) 
27.09.2019 Retrait bancomat ______[GE]EUR 200.- 
02.10.2019 Achat MAESTRO Direction générale des véhicules CHF 30.- 
07.10.2019 Achat MAESTRO LECLERC 
10.10.2019 Achat MAESTRO LECLERC 
12.10.2019 Retrait bancomat ______[GE]CHF 2'000.- 
13.10.2019 Divers achats MAESTRO (SHELL station-service, NETTOPREVESSIN) 
22.10.2019 Achat MAESTRO LECLERC EUR 9.87 
12.11.2019 Achat MAESTRO DENNER CHF 20.30 
15.11.2019 Retrait bancomat ______[GE]EUR 200.- 
26.11.2019 Achat MAESTRO MIGROS ______[GE] CHF 3.20 
27.11.2019 Divers achats MAESTRO (SOCAR station-service, OBI,) 
29.11.2019 Divers achats MAESTRO (JACQUELINE RIU, ERAM) 
30.11.2019 Achat MAESTRO IKEA 
08.12.2019 Divers achats MAESTRO (DECATHLON France, MIGROS France) 
15.12.2019 Achat ERAM EUR 149.90 
16.12.2019 Retrait bancomat ______[GE]CHF 500.- 
16.12.2019 Achat MAESTRO IKEA CHF 12.50 
31.12.2019 Achat MAESTRO DISKONT ZELJO BAM 150.58 

 

C. A l'audience de jugement, le tribunal a entendu les parties et un témoin. 

- 17 -  

 P/18871/2019   

a. X______ a confirmé ses déclarations figurant à la procédure. Il a indiqué qu'il vivait en 
Suisse depuis presque 44 ans. Il ne se rendait en Bosnie-Herzégovine que pour de courts 
séjours depuis de nombreuses années, dès que l'occasion se présentait, notamment pour y 
faire des tours à moto. Le deux-roues qu'il possédait était immatriculé en Suisse et était 
stationné dans le garage d'un ami, en Bosnie-Herzégovine. Il habitait désormais à 
______[VD], où vivaient également ses enfants, ses petits-enfants, sa sœur et son frère. Il 
n'avait plus de famille dans son pays d'origine. Il avait tenté de devenir membre d'un club 
de moto en Suisse, mais les conditions proposées ne lui avaient pas convenu. Il ne faisait 
pas de sport et ne faisait pas partie d'un groupe ou d'une association. Il marchait beaucoup 
et ne sortait que rarement dans des établissements publics. Il aurait beaucoup de difficulté 
à accepter de devoir partir vivre loin de ses enfants, de ses frères et de ses sœurs. 

Il ne se sentait pas du tout coupable des faits qui lui étaient reprochés et les contestait. 
Pendant la période pénale, il n'avait jamais pris contact avec A______, hormis pour 
transmettre son jugement de divorce. Il savait qu'il ne pouvait pas rester hors de Suisse plus 
de trois mois. Entre 2011 et 2019, sa relation avec D______ avait été délicate. Ils avaient 
continué à vivre dans le même appartement après le départ de leurs enfants et avaient 
occupé chacun une chambre, sans véritablement cohabiter. Pendant toute cette période, il 
avait essentiellement vécu en Suisse et n'avait jamais passé plus de deux mois par année à 
l'extérieur de la Suisse. Il n'aurait pas eu d'endroit où séjourner aussi longtemps dans son 
pays d'origine, dans lequel il n'avait fait que de courts séjours. Interpelé quant aux dates 
des vols EASYJET, avec des vols de Belgrade à Genève, la plupart du temps suivis d'un 
vol retour quelques jours plus tard et non l'inverse, il a indiqué ne pas se souvenir de 
beaucoup d'éléments vu le temps écoulé. Il voyageait soit en avion, soit en voiture et il 
avait pu arriver qu'il prenne "la voiture pour rentrer" et qu'il "revienne en avion". Il prenait 
l'avion de manière indifférente depuis Genève ou Belgrade, en fonction notamment des 
possibilités qu'il avait de rentrer avec quelqu'un. 

Il a confirmé ses explications quant au renouvellement de son passeport et expliqué que la 
route pour se rendre en Bosnie-Herzégovine traversait plusieurs frontières, si bien que 
plusieurs tampons pouvaient être apposés à l'occasion d'un seul trajet.  

Il retirait régulièrement des montants importants de son compte en banque car il avait pour 
habitude de payer ses achats en espèces et non avec des cartes de crédit, raison pour laquelle 
ses relevés de compte ne laissaient apparaitre que peu de transactions dans des commerces 
suisses ou de France voisine. Il avait toujours fonctionné ainsi et continuait à le faire. Il ne 
pouvait pas expliquer les retraits importants réalisés par D______ aux mêmes dates que 
ceux effectués sur son compte, ni la présence de celle-ci à Genève, au moment où les 
dépenses étaient réalisées avec sa carte, ne s'en souvenant pas. Son ex-épouse payait 
également des factures inhérentes au logement. Il avait pu lui arriver d'effectuer des achats 
dans les magasins ESPRIT et CAMAÏEU, notamment destinés à sa fille. 

- 18 -  

 P/18871/2019   

b. A______ a confirmé sa plainte du 13 septembre 2019 ainsi que les explications fournies 
en cours de procédure. Entre 2012 et 2019, X______ ne leur avait fait parvenir aucun 
document, hormis une demande de prise en charge d'assurance maladie en mai 2019. 

c. M______ a expliqué être la fille de X_____ et D______. Elle entretenait des liens très 
forts avec son père, qu'elle voyait plusieurs fois par semaine et qui s'occupait régulièrement 
de ses trois enfants de sept ans, cinq ans et deux ans et demi. Sa grand-mère maternelle 
ainsi que des cousins lointains vivaient encore en Bosnie-Herzégovine. Son père s'y rendait 
de temps en temps pour de courts séjours, la plupart du temps en avion et parfois en voiture 
avec son frère.  

D. X______, né le ______ 1959, est ressortissant de Bosnie-Herzégovine. Il est arrivé en 
Suisse au mois d'août 1980 et bénéficie d'un permis C depuis 1990. Il a été marié à 
D______, avec qui il a eu deux enfants, nés en 1984 et 1986. Leur divorce a été prononcé 
en 2011.  

Il perçoit une rente AI d'un montant mensuel de CHF 1'918.- ainsi qu'un deuxième pilier 
d'un montant de CHF 1'402,50, soit des entrées financières représentant environ 
CHF 3'300.- par mois. Il réside à ______ [VD] et paye un loyer de CHF 1'459.-. Il indique 
que D______ vit encore avec lui mais que cette situation est provisoire. Ses primes 
d'assurance maladie représentent CHF 383.40. Il possède deux véhicules, soit une VW 
Passat et une moto BMW.  

Il annonce des actes de défauts de bien pour un montant de CHF 44'430.10, en lien avec 
l'entreprise de revêtement de plafonds qu'il détenait entre 1985 et 1990.  

Selon son casier judiciaire, le prévenu n'a pas d'antécédent. 

 

EN DROIT 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d).  

Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des 
éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à 

- 19 -  

 P/18871/2019   

l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, 
ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est 
invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issu d'une appréciation exempte 
d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 
consid. 2c).  

2.1.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessin de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de 
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d'un tiers. L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 

2.1.2. On distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission, 
laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur occupait une position de garant (au 
sens de 11 CP), c'est-à-dire s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de 
confiance particulier, une obligation juridique qualifiée de renseigner ou de détromper la 
dupe (ATF 140 IV 11, consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2009 du 26 mai 
2009 consid. 2.2.1 et 6B_530/2008 du 8 janvier 2009, consid. 3.1). Les devoirs légaux et 
contractuels de l'assuré de communiquer toute circonstance déterminante pour l'octroi de 
prestation ou toutes modifications de sa situation personnelle susceptibles d'influencer la 
rente relèvent du principe de la bonne foi entre administration et administré et ne génèrent 
pas une position de garant. L'assuré qui ne respecte pas cette obligation et continue à 
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif et cela ne saurait être interprété comme la manifestation positive, par acte concluant, 
du caractère inchangé de la situation (ATF 140 IV 206 consid. 6.4; ATF IV 11 in JdT 2014 
IV 217 consid. 2.4.6; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 
consid. 4, 9C_117/2014 du 17 septembre 2014 et 6B_115/2014 du 28 août 2015 
consid. 2.1.1). 

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le fait de ne pas donner suite à une lettre 
d'information rappelant l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne 
constitue pas une tromperie par commission et, partant, une escroquerie au sens de l'art. 146 
al. 1 CP, dans la mesure où un tel document ne revêt pas le caractère d'une invitation 
explicite à faire état de sa situation patrimoniale (ATF 140 IV 136 consid. 6.4). 

La violation du devoir légal de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes susceptibles d'influencer le droit aux prestations est réprimée, 
en cas de comportement par omission, par les dispositions pénales spéciales des lois des 
assurances sociales (ATF 140 IV 136 consid. 6.2.2.2).  

Il convient en revanche d'analyser de façon différente la situation lorsque la perception de 
prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le 
comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. 
Tel est le cas si l'assuré ne répond pas ou répond de manière contraire à la vérité aux 

- 20 -  

 P/18871/2019   

questions explicites de l'assureur ou de l'organe compétent, destinées à établir l'existence 
de modifications de sa situation personnelle, médicales ou économique, il ne s'agit alors 
plus d'une tromperie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4; 
ATF 140 IV 206, consid. 6.3.1.3; arrêt du tribunal fédéral 6B_1117/2015 du 11 février 
2016, consid. 2.3.3; GARBASKI/BORSODI, CR-CP II, 2017, n° 10 ss ad art. 148a CP).  

2.1.3. L'escroquerie suppose que la tromperie soit astucieuse. Selon la jurisprudence, 
l'astuce est réalisée notamment lorsque l'auteur recourt un édifice de mensonges, à des 
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de 
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne 
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou 
prévoit en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid 4.4.3; ATF 129 IV 18 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_501/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 et les références citées).  

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. 
Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus 
grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La 
question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être 
trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérification élémentaires 
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe 
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 
ATF 135 IV 76 consid. 5.2).  

2.1.4. Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de 
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à 
celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa 
fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits 
de comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, 
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indices quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est 
prévisible qu'elles n'en contiennent pas. Le Tribunal fédéral a considéré comme astucieuse 
l'obtention d'aide sociale sur la base d'indications inexactes ou incomplètes dont la 
vérification par l'office est difficile (ATF 127 IV 163; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_99/2015 du 27 novembre 2015 et 6B_687/2020 du 25 octobre 2010 consid. 4).  

2.1.5. À teneur de l'art. 148a al. 1 CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, se rend coupable 
d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale celui qui, par 
des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre 
façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale. L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

L'art. 148a CP est une infraction subsidiaire couvrant les cas les plus bénins dans lesquels 
l'infraction d'escroquerie n'est pas réalisée, parce que l'auteur n'agit pas astucieusement. 

- 21 -  

 P/18871/2019   

Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit 
des informations fausses ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou personnelle 
réelle, ou passe certains faits sous silence. Un tel comportement passif est réputé exister si 
une personne ne signale pas que sa situation a changé ou s'est améliorée. Selon les lois 
cantonales en matière d'aide sociale, les personnes requérant de l'aide sont tenues de fournir 
des renseignements complets et véridiques sur leur situation personnelle et économique. 
Elles doivent présenter les documents nécessaires et communiquer sans délai tout 
changement de leur situation. Si une personne simule un état de détresse par des indications 
fausses ou incomplètes, en taisant ou en dissimulant des faits, il s'agit d'un cas classique 
d'obtention illicite de prestations sociales (cf. Message du Conseil fédéral concernant une 
modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 
6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019). 

Il ressort systématiquement de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut 
le fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de 
l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. De telles infractions peuvent 
entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui 
dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales 
spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation 
du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.6).  

2.1.6. En application de l'art. 97 al. 1 CP, le délai de prescription de l'action pénale pour 
une infraction à l'art. 146 al. 1 CP est de quinze ans et de sept ans pour une infraction à 
l'art. 148a CP.  

2.2.1. Le comportement reproché au prévenu selon l'acte d'accusation est le fait de ne pas 
avoir informé A______ d'un changement de sa situation et d'avoir dissimulé, malgré la 
réception d'une communication annuelle invitant les bénéficiaires à annoncer tout 
changement de situation et un courrier du Conseiller d'Etat, qu'il séjournait plus de trois 
mois par année hors du canton. 

Les parties admettent que le prévenu n'a jamais retourné les documents qui lui avaient été 
adressés et qu'il n'a jamais communiqué d'autres informations au A______ pendant la 
période pénale retenue. 

En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de tels faits ne constituent pas une 
tromperie par commission, faute d'astuce. Une omission ne peut pas non plus être reprochée 
au bénéficiaire des prestations, dans la mesure où il n'occupe pas une position de garant. 
Ainsi, sur la base des faits décrits dans l'acte d'accusation, l'infraction d'escroquerie au sens 
de l'art. 146 al. 1 CP ne peut pas être retenue.  

L'acte d'accusation qualifie subsidiairement ces faits d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale. Vu la peine menace encourue, l'action pénale se 
prescrit par sept ans. Il s'en suit qu'en tout état, les faits antérieurs au 12 janvier 2017 sont 
prescrits et seront classés.  

- 22 -  

 P/18871/2019   

2.2.2. Il convient ensuite d'examiner si les faits reprochés sur la période postérieure, soit 
du 13 janvier 2017 au 31 juillet 2019 sont constitutifs d'obtention illicite de prestations 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale.   

Il est établi que le X______ et son ex épouse ont bénéficié de prestations d'assistance et de 
prestations complémentaires de la part du A______.  

X______ a d'emblée contesté les conclusions du rapport de l'OCPM, réalisé à la demande 
de A______, selon lequel il ne résidait à Genève que deux à trois mois par année et ce 
depuis plusieurs années. Il a affirmé que lui et son épouse passaient la plus grande partie 
de l'année à Genève, n'utilisaient que peu d'appareils consommant de l'électricité et qu'il 
avait été obligé de renouveler son passeport, dont toutes les pages étaient remplies. Il savait 
qu'il n'avait pas le droit de passer plus de trois mois ailleurs qu'en Suisse et avait respecté 
cette obligation, en n'ayant effectué que de courts séjours en Bosnie-Herzégovine.  

Les réservations effectuées auprès de la compagnie EASYJET démontrent toutefois que 
les vols réservés pour X______ étaient majoritairement des aller-retours depuis Belgrade 
et non depuis Genève. Cette habitude de réservation est un élément fort pour démontrer 
que le prévenu résidait essentiellement en Bosnie-Herzégovine et effectuait des courts 
séjours en Suisse, de 10 jours au maximum, et non l'inverse. Certains tampons de la 1ère 
page de son ancien passeport confirment également qu'il a voyagé aux dates de certains 
trajets en avion. L'affirmation du prévenu selon laquelle il effectuait des déplacements en 
voiture, profitant, au hasard, de déplacements de ses proches, a pour seule conséquence 
qu'il a peut-être passé quelques jours de plus en Suisse que ceux ressortant des vols 
EASYJET, mais elle n'explique en rien l'habitude de réservation de vol, qui ne se conçoit 
que si le prévenu résidait habituellement en Bosnie-Herzégovine. 

Par ailleurs, l'absence de dépenses du quotidien ressortant des données bancaires 
confirment ces faits, étant précisé que les explications du prévenu quant à son habitude de 
n'utiliser que des espèces n'emportent pas conviction. En effet, il apparait que le prévenu a 
des cartes de crédit, en plus de sa carte bancaire, et qu'il les utilise. En outre, il ressort des 
pièces bancaires qu'à partir de septembre 2019, soit à une période où le prévenu savait faire 
l'objet d'une enquête concernant son domicile et où il veillait certainement à s'y trouver 
plus régulièrement, il a utilisé de manière beaucoup plus fréquente sa carte, alors même 
que des retraits en argent liquide continuaient à être effectués. Le prévenu a toutefois 
affirmé en cours de procédure ne pas avoir modifié ses habitudes de consommation. Cet 
élément confirme le fait que, lorsque le prévenu est présent en Suisse, il utilise ses cartes 
pour des dépenses du quotidien. 

Les dates d'un petit nombre de retraits ou de dépenses, effectués en dehors des dates de 
présence établies par les données d'EASYJET, ne remettent pas en cause l'appréciation 
selon laquelle le prévenu vivait essentiellement en Bosnie-Herzégovine. Le Tribunal relève 
à cet égard qu'à la plupart de ces dates, la présence de l'ex-épouse du prévenu a été 
démontrée à Genève. Vu leur lien et les achats effectués dans des enseignes plutôt destinées 

- 23 -  

 P/18871/2019   

aux femmes, il apparaît probable que la carte du prévenu ait été utilisée par son ex-épouse. 
Il est en outre possible que le prévenu soit venu ponctuellement à Genève en voiture, sans 
que cela ne modifie de manière significative la proportion de ses absences de Suisse, qui 
sont largement supérieures à trois mois.  

A cela s'ajoute également, l'occurrence des rendez-vous médicaux avec les date des vols 
EASYJET, qui constitue encore un élément probant en faveur de la présence du prévenu à 
Genève à ces dates mais pas le reste du temps. La faible consommation d'électricité du 
logement habité par le prévenu et son ex-épouse va dans le même sens. Les explications 
des intéressés sur la présence d'un réchaud à gaz sur le balcon en guise de cuisinière ou sur 
l'absence de machine à laver ne justifient pas la baisse de consommation significative 
constatée depuis 2013 et la différence avec la consommation moyenne habituelle d'un tel 
appartement. La date d'émission du nouveau passeport du prévenu constitue également un 
élément particulièrement troublant. 

Enfin et contrairement à ce qu'il a allégué, le prévenu a nécessairement tiré un avantage 
pécuniaire de cette situation, puisqu'il a bénéficié des prestations complémentaires suisses, 
alors qu'il passait une grande partie de son temps dans son pays d'origine, où le coût de la 
vie est notoirement moins élevé. 

Au regard de tous ces éléments, le Tribunal considère qu'il est établi au-delà de tout doute 
raisonnable que le prévenu a séjourné hors de Suisse pendant plus de trois mois durant les 
années 2017, 2018 et jusqu'au 31 août 2019, et qu'il n'en a pas informé A______. Sa 
résidence en Suisse ayant ainsi été interrompue, au sens des dispositions sur les prestations 
complémentaires, le prévenu n'avait plus le droit aux prestations qu'il touchait, et aurait dû 
en informer le Service concerné, ce qu'il savait pertinemment. En ne le faisant pas et en 
continuant à percevoir les prestations, le prévenu a trompé l'autorité, constituant le 
comportement réprimé par l'art. 148a CP.  

Le prévenu sera donc reconnu coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance 
ou de l'aide sociale pour la période susmentionnée. 

3.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 
CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).  

3.1.2. L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.  

- 24 -  

 P/18871/2019   

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre 
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant 
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de 
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il 
manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1).   

3.1.3. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution 
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 

3.2. En l’espèce, la faute du prévenu est importante. Pendant plus de deux ans et demi, il a 
bénéficié de prestations indues par convenance personnelle, et a ainsi privilégié ses propres 
intérêts pécuniaires au détriment d'une institution à vocation sociale.  

Seule l’enquête administrative a permis de mettre fin à ses agissements.  

Rien dans la situation personnelle du prévenu n'explique ni ne justifie ses agissements. Il 
aurait eu toute latitude d'agir autrement.  

Sa collaboration a été mauvaise vu ses dénégations répétées, à l'instar de sa prise de 
conscience de la gravité de ses agissements, le prévenu n'ayant présenté aucune excuse, ni 
évoqué de regrets. Il n'a pas non plus proposé de réparer le dommage en remboursant les 
prestations indûment perçues. 

Le prévenu n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre dans la fixation de la peine. 

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende. Le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 30.- pour 
tenir compte de sa situation financière.  

La peine sera assortie du sursis, dont le prévenu remplit les conditions, et le délai d’épreuve 
fixé à trois ans. 

4.1.1. L'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale entraîne 
l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. e CP. Une éventuelle renonciation ne 
peut intervenir qu'exceptionnellement, au cas où l'expulsion mettrait le prévenu dans une 
situation personnelle grave et où son intérêt à rester en Suisse serait supérieur à celui de la 
collectivité à le renvoyer dans son pays d'origine. 

4.1.2. L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est régie 
par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement CE n° 1987/2006) relatif aux 
signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de 
séjour. L'art. 21 de ce règlement prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État 
membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour 

- 25 -  

 P/18871/2019   

justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. Le signalement dans le SIS suppose 
que la présence de la personne concernée, ressortissante d'un pays tiers, sur le territoire 
d'un État membre constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour 
la sécurité nationale. L'art. 24 précise que tel peut être notamment le cas lorsque l'intéressé 
a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de 
liberté d'au moins un an (let. a) ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a 
commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage 
de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre (let. b). 

La décision d'inscription doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité 
(individuelle) (art. 21 du règlement et arrêt du Tribunal fédéral 6B_932/2021 du 7 
septembre 2022 consid. 1.8.1). 

4.2. En l'espèce, l'infraction à l'art. 148a CP constitue un cas d'expulsion obligatoire 
conformément à l'art. 66a al. 1 let. e CP, de sorte que celle-ci devra être prononcée, sous 
réserve de la réalisation de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP. 

S'agissant de cette dernière, le Tribunal relève que le prévenu n'est pas né en Suisse et y est 
arrivé en 1980, soit à l'âge adulte. Il a certes créé une entreprise qu'il a dirigée pendant une 
certaine période, mais ne travaille plus depuis de nombreuses années. Il ne semble pas 
particulièrement intégré en Suisse, en dehors de ses liens familiaux. Il ne fait pas état de 
liens sociaux, professionnels ou d'occupation particulière en Suisse. Ses deux enfants sont 
nés dans notre pays, sont majeurs et ont construit leur vie. Le prévenu a en outre conservé 
des liens étroits avec son pays d'origine, ce qu'attestent les nombreux séjours de longue 
durée qu'il a effectués en Bosnie-Herzégovine, tel qu'établi au chiffre 2.2.2. du présent 
jugement, le fait qu'il y laisse à tout le moins une moto et qu'il en parle la langue. Son retour 
dans son pays d'origine ne l'empêchera pas d'entretenir des relations avec ses enfants et ses 
petits-enfants, vu les moyens de communication modernes et le fait qu'ils s'y rendent 
également.  

Bien qu'au bénéfice d'une rente AI, il ne souffre pas de pathologies qui ne pourraient pas 
être traitées en Bosnie-Herzégovine, si bien que son état de santé ne constitue pas non plus 
un motif empêchant le prononcé de l'expulsion. Le retour du prévenu en Bosnie-
Herzégovine ne l'exposerait ainsi pas à une situation personnelle grave. 

À cela s'ajoute le fait que l'intérêt public de la Suisse à l'expulsion du prévenu l'emporte 
sur son intérêt privé à demeurer sur le territoire et ce même si le prévenu n'a porté atteinte 
qu'à des intérêts pécuniaires. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il ne faut pas sous-
estimer le préjudice de ce type d'infractions pour la collectivité, y compris sur le plan 
matériel, puisque cela mobilise constamment les nombreux acteurs appelés à effectuer des 
contrôles et à réprimander. Comme déjà indiqué, le comportement du prévenu n'a pris fin 
qu'en raison d'un contrôle effectué par A______ et le montant total des prestations indues 
est important.  

- 26 -  

 P/18871/2019   

L'expulsion du prévenu sera ainsi ordonnée pour une durée de 5 ans, durée qui est 
proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. 

Il sera en revanche renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système 
d'information Schengen en application du principe de proportionnalité, le genre d'infraction 
commise par le prévenu étant plus difficile à envisager dans son pays d'origine. 

5.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites 
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Sont considérées 
comme prétentions civiles au sens de l'art. 122 al. 1 CPP les prétentions qui ont leur 
fondement dans le droit civil et qui doivent donc être exécutées de manière ordinaire devant 
le tribunal civil. Le juge pénal ne peut connaître de prétentions relevant par nature du droit 
public ou de créances de remboursement des prestations de sécurité sociale perçues 
illégalement notamment (JEANDIN / FONTANET, in CR CPP 2ème éd. 2019, n° 19 ad art. 122 
CPP). 

5.2. Les prétentions de droit public ne pouvant pas être invoquées par adhésion dans le 
cadre du procès pénal les conclusions prise par A______ en remboursement des prestations 
sociales perçues indûment seront déclarées irrecevables. 

6. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure. Dans 
la mesure où les faits classés n'ont occasionné aucun frais d'instruction supplémentaire 
s'agissant d'un complexe de faits unique, il ne se justifie pas de laisser une partie des frais 
à la charge de l'Etat nonobstant le classement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2020 du 
22 juillet 2020 consid. 3.2). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Classe la procédure du chef d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale (art. 148a ch. 1 CP) pour la période antérieure au 12 janvier 2017 (art. 329 
al. 5 CPP et 97 al. 1 let. d CP). 

Déclare X______ coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale pour la période du 13 janvier 2017 au 31 juillet 2019 (art. 148a ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP).  

- 27 -  

 P/18871/2019   

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP let. e 
CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS) (art. 20 de l'ordonnance M-SIS; RS 362.0). 

Déclare irrecevables les conclusions civiles du A______. 

Fixe à CHF 10'256.05 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'052.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions 
(art. 81 al. 4 let. f CPP).  

 

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  
 

La Présidente  
 

Judith LEVY OWCZARCZAK  

 

Vu l’annonce d’appel formée par X______, par le biais de son Conseil et la nécessité de 
rédiger un jugement motivé (art. 82 al. 2 let. b CPP) ; 

Vu l’art. 9 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans un tel 
cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-. 

 

- 28 -  

 P/18871/2019   

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  

 
La Présidente  

 
Judith LEVY OWCZARCZAK  

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite 
respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du 
Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 
al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 622.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 28.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1'052.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'652.00 
 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   B______ 

- 29 -  

 P/18871/2019   

Etat de frais reçu le :   11 janvier 2024 
 

Indemnité : Fr. 8'200.00 

Forfait 10 % : Fr. 820.00 

Déplacements : Fr. 500.00 

Sous-total : Fr. 9'520.00 

TVA : Fr. 736.05 

Total : Fr. 10'256.05 

Observations :  

- 38h à Fr. 200.00/h =  Fr. 7'600.–. 
- 3h Audience de jugement à Fr. 200.00/h =  Fr. 600.–. 
- Total : Fr. 8'200.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) =  Fr. 9'020.– 
- 4 déplacements A/R (Vacations) à Fr. 100.– =  Fr. 400.– 
- 1 déplacement A/R (audience de jugement) à Fr. 100.– =  Fr. 100.–  
- TVA 7.7 %  Fr. 674.50  
- TVA 8.1 %  Fr. 61.55  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 
let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Notification à X______, soit pour lui son conseil, A______, Ministère public  
Par voie postale