# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7ddfdb4-efdd-58ea-b118-a33f78234a47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2017 E-1297/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1297-2015_2017-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1297/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Michael Pfeiffer, 

Organisation Suisse d'aide aux Réfugiés (OSAR), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 27 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1297/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 29 décembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après 

et actuellement : le SEM) a reconnu la qualité de réfugié de B._______ et 

lui a accordé l'asile. 

B.  

Le 27 février 2012, A._______, agissant par l’intermédiaire de son neveu, 

B._______, a déposé une demande d'asile et d'autorisation d'entrer en 

Suisse depuis le Soudan. 

C.  

Par courrier du 22 septembre 2014, le SEM a invité l’intéressée à lui 

transmettre un acte original signé par elle-même, à indiquer si elle 

maintenait sa demande d’asile et à transmettre ses coordonnées.  

Par pli du 15 octobre 2014, l’intéressée a fourni différents renseignements 

quant à sa demande d’asile, indiqué ses coordonnées et produit une 

procuration, datée du 1er février 2012, en faveur de B._______. 

D.  

Par décision incidente du 21 octobre 2014, le SEM, se référant à un 

courrier du 23 mars 2010 de l'Ambassade de Suisse à Khartoum qui 

l'informait de l'impossibilité de conduire les auditions des requérants d'asile 

en raison d'une surcharge de travail, a invité l'intéressée à produire des 

renseignements complémentaires sur les motifs de sa demande en 

répondant par écrit à une série de questions, sous peine de radiation de sa 

demande. 

E.  

Par lettre du 30 octobre 2014, transmis le 19 novembre suivant au SEM 

par l'intermédiaire de B._______, l'intéressée a répondu au questionnaire 

du 21 octobre 2014 et a produit deux photographies passeport originales 

ainsi des copies de sa carte d'identité, d'une attestation d'inscription à des 

examens ("Eritrean general certificate") et de relevés de notes.  

L’intéressée a allégué, en substance, avoir accompli son service militaire 

de (…) à (…). Au mois de (…), elle a décidé de quitter l’Erythrée et de 

rejoindre le Soudan. Depuis lors, elle vit à Khartoum, en compagnie d’amis. 

Elle ne s’est pas enregistrée auprès du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés  (ci-après : HCR). 

E-1297/2015 

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F.  

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée le 30 suivant, le SEM a refusé 

d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressée et a rejeté sa demande d'asile.  

Le SEM a estimé, en substance, que l’intéressée n’avait pas connu de 

sérieux ennuis avec les autorités de son pays d’origine. En effet, elle a fait 

valoir avoir quitté l’Erythrée en raison de la durée indéterminée du service 

militaire ainsi que de l’impossibilité de vivre décemment et de subvenir aux 

besoin de sa famille. Considérant que les motifs d’asile de l’intéressée 

n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, le SEM s’est dispensé 

d’examiner leur vraisemblance et si la poursuite de son séjour au Soudan 

était raisonnablement exigible.  

G.  

Par acte du 27 février 2015, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision. Elle a conclu à l’octroi de l’autorisation d’entrer en Suisse, afin d’y 

poursuivre sa procédure d’asile. Sur le plan procédural, elle a requis 

l’assistance judiciaire partielle.  

La recourante a fait valoir, en substance, que ses motifs d’asile étaient 

pertinents au regard de l’art. 3 LAsi et que l’on ne pouvait exiger d’elle 

qu’elle se fasse admettre au Soudan (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), où elle 

séjourne. 

H.  

Par décision incidente du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

Par ordonnance du 12 janvier 2017, il a rappelé que la recourante a 

notamment fait valoir avoir déserté du service national et a invité l’autorité 

intimée à déposer sa réponse.  

I.  

Dans sa réponse du 26 janvier 2017, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Après un examen approfondi des éléments au dossier, il a reconnu qu’ « il 

n’[était] pas à exclure que la recourante puisse rencontrer des difficultés 

avec les autorités de son pays à son retour, notamment en raison de sa 

désertion » et que ce motif était pertinent au regard du droit d’asile. 

Néanmoins, il a estimé que l’on était en droit d’attendre de l’intéressée 

qu’elle poursuive son séjour au Soudan (ancien art. 52 al. 2 LAsi). A cet 

égard, l’autorité intimée a notamment relevé que la recourante pouvait se 

faire enregistrer par le HCR dans un camp de réfugiés, qu’aucun élément 

concret au dossier ne permettait de conclure qu’elle a un profil susceptible 

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de l’exposer à un risque de renvoi vers l’Erythrée et qu’elle vivait depuis de 

nombreuses années au Soudan. Enfin, la seule présence en Suisse de son 

neveu B._______ ne constituait pas un lien d’une intensité suffisante pour 

renoncer à la clause d’exclusion prévue par l’ancien art. 52 al. 2 LAsi. 

J.  

La recourante a répliqué le 21 février 2017. Elle a en outre produit un 

tableau récapitulatif des aides financières que B._______ lui a versé de 

(…) à (…). Elle a fait valoir, en substance, que le Soudan ne respectait pas 

les droits découlant de la Convention relative au statut des réfugiés,  que 

ses conditions de vie y sont extrêmement précaires et qu’elle a un fort lien 

affectif avec son neveu B._______, qui réside en Suisse.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la consta-

tation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM 

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(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; 

voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 Selon l'art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification 

de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, une demande d'asile pouvait être 

déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (ATAF 2007/30 

p. 357 ss), ce qui n'est plus le cas depuis le 29 septembre 2012, date de 

l'entrée en vigueur de dite modification. Cependant, selon la disposition 

transitoire de celle-ci, les demandes d'asile déposées à l'étranger avant 

cette entrée en vigueur, comme en l'espèce, restent soumises aux articles 

de la loi dans leur ancienne teneur (ch. III de la modification).  

Partant, le présent recours sera traité selon les dispositions de l'ancien 

droit. 

2.2 Le fait que la demande d'asile n'ait pas été déposée, conformément 

aux art. 19 al. 1 et 20 LAsi dans leur teneur antérieure à la modification du 

28 septembre 2012, auprès d'une représentation suisse mais directement 

auprès du SEM n'est pas déterminant (ATAF 2011/39 consid. 3 ; arrêt du 

Tribunal E-6225/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1). Partant, c'est à juste 

titre que la demande d'asile de la recourante a été traitée en tant que 

demande d'asile présentée à l'étranger.  

2.3 Lors d’une procédure à l’étranger, la représentation suisse à l'étranger 

procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, en vertu de 

l’ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311). Si une telle audition se révèle 

impossible, notamment pour des raisons d'organisation ou de capacités 

dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans le pays concerné 

(ATAF 2007/30 consid. 5.2), le requérant doit être invité, par lettre 

individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des 

questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 

5.4). 

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En l'espèce, le SEM, a constaté l'impossibilité d'entendre la recourante par 

l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse, sise à Khartoum, eu égard à la 

surcharge de travail de celle-ci. Il a cependant estimé nécessaire qu'elle 

complète la requête introduite le 27 février 2012, raison pour laquelle il l’a 

invitée, par décision incidente du 21 octobre 2014, à répondre à des 

questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile. La recourante a fourni 

les renseignements requis par courrier du 30 octobre 2014. Au vu de ce 

qui précède, le Tribunal constate que les faits ont été suffisamment établis 

pour permettre à l’autorité de première instance de statuer en toute 

connaissance de cause. Le SEM s’est prononcé sur la base d’un dossier 

complet, l’instruction de la demande ayant été conduite conformément à la 

loi, en respectant le droit d’être entendu de l’intéressée. 

3.  

3.1 La procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger est 

sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d'entrée en 

Suisse (cf. anc. art. 20 al. 2 LAsi ; voir également ATAF 2012/3 consid. 2.5). 

Dans un tel cas, le SEM autorise le requérant à entrer en Suisse, afin 

d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester 

dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. 

Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un 

des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part 

qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. anc. art. 52 al. 2 LAsi ; 

cf. aussi ATAF 2015/2 consid. 7.2.3), l'autorité est légitimée à rendre une 

décision matérielle négative rejetant la demande d'asile (cf.  ATAF 2012/3 

consid. 2.3 ; ATAF 2011/10 consid. 3.2).  

3.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent 

être admises restrictivement, raison pour laquelle l'autorité dispose à cet 

égard d'une marge d'appréciation étendue (cf. ATAF 2015/2 consid. 7.2.4 

et 7.3). Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, 

l'autorité prend en considération d'autres éléments, notamment l'existence 

de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance 

d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité 

objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la 

possibilité et l'exigence de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, 

ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (cf. ATAF 2011/10 

consid. 3.3). 

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4.  

Dans sa décision du 27 janvier 2015, le SEM a retenu que les motifs d’asile 

de l’intéressée n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 

Néanmoins, dans sa réponse du 26 janvier 2017, il a considéré, après un 

examen approfondi des éléments au dossier, que la désertion alléguée par 

l’intéressée était pertinente au regard du droit d’asile. Il a toutefois estimé, 

en se fondant sur l’ancien art. 52 al. 2 LAsi, que l’intéressée pouvait 

poursuivre son séjour au Soudan.  

Le Tribunal n’entend pas remettre en cause l’appréciation faite par le SEM, 

dans sa réponse du 26 janvier 2017, quant à la pertinence des motifs 

d’asile allégués. Par conséquent, il convient d’examiner s’il peut être 

attendu de la recourante qu’elle poursuive son séjour au Soudan, en 

application de l’ancien art. 52 al. 2 LAsi.  

5.   

5.1 Le Soudan compte actuellement 524'558 réfugiés et demandeurs 

d’asile, dont 379'692 ressortissants du Soudan du Sud arrivés depuis 

décembre 2013 (cf. OCHA, Sudan : Humanitarian Snapshot, 31 mars 

2017, < http://reliefweb.int/report/sudan/sudan-humanitarian-snapshot-31-

march-2017 >, consulté le 22.06.2017). Le nombre de réfugiés et 

demandeurs d’asile érythréens est estimé à 106'000. Ceux-ci résident pour 

la plupart au Soudan oriental et à Khartoum. En octobre 2016, la capitale 

soudanaise comptait environ 67’000 réfugiés, toutes nationalités 

confondues. En 2015, 322'220 réfugiés et demandeurs d’asile au Soudan 

relevaient de la compétence du HCR, qui y gère notamment plusieurs 

camps pour réfugiés. Si les autorités soudanaises ne délivrent que 

rarement un permis de travail aux réfugiés, ces derniers sont, en principe, 

autorisés de manière informelle à travailler (UNHCR, Opération: Soudan – 

Résumé du plan 2017, 24.02.2017, p. 2 ; US Department of State, Sudan 

2016 Human Rights Report, p. 45 et 48 ; UNHCR, Soudan : appel global 

2015 – actualisation, document non daté, p. 2).  

5.2 En l’occurrence, la recourante vit depuis 2007 dans la capitale 

soudanaise, avec des amis. 

5.2.1 Contrairement à ce que semble soutenir le SEM dans sa réponse du 

26 janvier 2017 (cf. p. 3), la situation de l’intéressée au Soudan n'a pas à 

être appréciée au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, ne sont déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de cette 

disposition, que les préjudices subis ou redoutés dans son pays d'origine, 

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à savoir l'Erythrée. Par rapport au Soudan, seule est déterminante la 

question de savoir si elle peut y trouver la protection recherchée et si l'on 

peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle s'efforce d'être admise dans ce 

pays (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1327/2014 du 1er septembre 2014 

consid. 4.2.3). 

5.2.2 Si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles les 

requérants d’asile et réfugiés doivent faire face dans un pays où les 

ressources disponibles sont limitées, même pour la population locale, il 

convient toutefois de noter que la recourante a pu, jusqu’à présent, 

subvenir à ses besoins. Par ailleurs, elle a pu tisser des liens dans les 

rangs de la communauté érythréenne résidant au Soudan, dont elle fait 

partie depuis dix ans, et bénéficier du soutien qui lui était nécessaire de la 

part de compatriotes. A Khartoum, elle vit d’ailleurs avec des amis. A cela 

s’ajoute qu’elle peut compter sur un soutien financier de la part de son 

neveu résidant en Suisse (cf. annexe à la réplique du 21 février 2017).  

5.2.3 La recourante n’a fait état d’aucun problème concret avec les 

autorités soudanaises, en dépit de son séjour prétendument clandestin au 

Soudan. Néanmoins, s’agissant du statut de l’intéressée dans ce pays, ou 

si elle devait s’y retrouver dans une situation d’extrême dénuement, elle 

pourrait se faire enregistrer auprès du HCR afin de bénéficier de la 

protection internationale et de l'aide humanitaire dispensées aux réfugiés 

par cet organisme.  

Si les conditions de vie dans les camps de réfugiés au Soudan sont certes 

difficiles, la situation qui y prévaut ne justifie toutefois pas, en soi, l’octroi 

d’une autorisation d’entrée en Suisse (cf., entre autres, arrêts du Tribunal 

E-3539/2014 du 15 février 2016 p. 8 ; E-5813/2014 du 31 août 2015 p. 6 ;  

E-7041/2014 du 20 janvier 2015 p. 7). Le fait que l’intéressée soit de 

confession orthodoxe n’est pas déterminant à cet égard, la liberté de 

religion étant garantie par la constitution soudanaise (cf. notamment arrêts 

du Tribunal E-3539/2015 du 15 février 2016 p. 8 ; D-3348/2014 du 2 

décembre 2014 p. 6 ; D-246/2014 du 12 juin 2014 consid. 7.3.2).  

5.2.4 En définitive, l’intéressée n’a pas démontré qu’elle se trouvait dans 

une situation de détresse et de vulnérabilité susceptible de mettre son 

existence en danger.  

5.3 La recourante fait par ailleurs valoir qu’elle risque d’être refoulée en 

Erythrée.  

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5.3.1 Au mois de mai 2016, le HCR a fait état d’expulsions collectives de 

ressortissants érythréens. Ainsi, le 6 mai 2016, 313 Erythréens ont été 

arrêtés à Dongola (chef-lieu de l’Etat du Nord au Soudan), en tentant de 

gagner la Libye, avant d’être expulsés vers l’Erythrée le 22 mai suivant. 

Quelques jours avant, il y a eu une autre expulsion collective de 129 

Erythréens, qui auraient rejoint le Soudan début mai 2016 (UNHCR, Le 

HCR déplore les expulsions d’Érythréens par le Soudan, 2 juin 2016, 

< http://www.unhcr.org/fr/news/press/2016/6/57519d8aa/hcr-deplore-

expulsions-derythreens-soudan.html > ; Human Rights Watch, Sudan : 

Hundreds Deported to Likely Abuse, 30.05.2016, 

< https://www.hrw.org/news/2016/05/30/sudan-hundreds-deported-likely-

abuse >, consulté le 22.06.2017).  

5.3.2  Le Tribunal rappelle tout d’abord que le Soudan est partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS. 0.142.30). Nonobstant les deux incidents susmentionnés 

survenus en 2016, le Soudan respecte généralement le principe de non-

refoulement (cf. US Department of State, Sudan 2016 Human Rights 

Report, p. 48). En particulier, les expulsions vers l’Erythrée par les autorités 

soudanaises ne sont pas généralisées (cf. arrêt E-3826/2014 du 1er avril 

2015 consid. 6.2 et les réf. cit.). Force est de constater que les incidents 

précités concernaient, pour l’un, un groupe d’Erythréens qui venaient 

d’arriver au Soudan et, pour l’autre, des ressortissants érythréens qui 

tentaient de gagner la Libye. Autrement dit, la situation des personnes 

concernées diffère totalement de celle de la recourante, qui vit à Khartoum 

depuis dix ans. Celle-ci n’a pas démontré l'existence de motifs sérieux et 

avérés qui permettraient d'admettre qu'elle serait exposée, à brève 

échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, direct ou 

indirect, de refoulement vers l'Erythrée (à cet égard, cf. arrêt du Tribunal E-

3826/2014 du 1er avril 2015, consid. 6.2 et les références citées). 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, l’intéressée n’a pas démontré qu’elle risque 

de manière imminente d'être contrainte de quitter le Soudan, en violation 

du principe de non-refoulement.  

5.4 La recourante n’entretient pas avec la Suisse des liens qui 

contraindraient ce pays à se saisir de sa demande d’asile. En effet, la seule 

présence en Suisse d’un neveu ne constitue pas un lien d’une intensité 

suffisante permettant de renoncer à l’application de l’ancien art. 52 al. 2 

LAsi. 

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Page 10 

5.5 Au demeurant, dans son recours, l'intéressée fait référence à l'arrêt du 

Tribunal E-3339/2013 du 17 janvier 2014 dans lequel une femme 

érythréenne résidant au Soudan s'est vue accorder une autorisation 

d'entrer en Suisse. Bien qu'il existe des similitudes entre les deux causes, 

il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence récente et constante 

traitant de cas comparables, l'entrée en Suisse de femmes érythréennes 

résidant seules ou avec des enfants au Soudan a été refusée (cf. 

notamment arrêts du Tribunal E-3539/2015 du 15 février 2016 ; D-

6091/2013 du 13 août 2015 ; D-4105/2015 du 12 août 2015 ; D-1931/2015 

du 2 avril 2015 ; E-1410/2015 du 26 mars 2015 ; D-3348/2014 du 2 

décembre 2014).  

5.6 Dans ces conditions, il peut être raisonnablement exigé de la 

recourante qu'elle poursuive son séjour au Soudan. Par conséquent, c’est 

à bon droit que le SEM lui a refusé l’autorisation d’entrer en Suisse et a 

rejeté sa demande d’asile.  

6.  

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 20 octobre 2016, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à la représentation 

suisse à Khartoum. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn