# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7589d36-fb00-52a2-a1a4-a6363b25fd40
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 13.01.2014 200 2013 439
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2013-439_2014-01-13.pdf

## Full Text

200.2013.439.AI

ANP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 13 janvier 2014

Droit des assurances sociales

C. Meyrat Neuhaus, présidente
D. Baldin et M. Moeckli, juges
P. Annen-Etique, greffière

A.________
représentée par B.________, 
recourante

contre

Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé

relatif à une décision de ce dernier du 22 avril 2013

En fait:

A.

A.________, née en 1972, divorcée et mère de cinq enfants dont les trois plus jeunes 
(nés en 1998, 1999 et 2002) sont attribués à sa garde, est entrée en Suisse en 1997. 
Selon ses dires, sans formation scolaire complète, ni professionnelle acquise dans son 
pays d'origine, elle n'a jamais exercé d'activité lucrative. Elle est financièrement 
soutenue (avec les enfants soumis à sa garde) par les services sociaux de sa 
commune (pour ce qui précède: voir notamment dossier [dos.] AI 8/4 ch. 1.7; 18/3 
ch. 2.1; dos. recourante [rec.] 3).

Le 14 février 2011, l'assurée a rempli une formule de demande de prestations AI pour 
adultes: mesures professionnelles/rente en indiquant présenter des rhumatismes 
depuis plus de 10 ans, ainsi que des problèmes hormonaux remontant à environ 8 ou 9 
ans.

B.

A réception de cette demande AI, l'Office AI Berne a convoqué l'assurée à un premier entretien 
(qui ne semble pas avoir eu lieu, le formulaire idoine n'ayant pratiquement pas été complété; 
dos. AI 14/1-2), puis a clarifié sa situation médicale auprès de ses médecins traitants 
(généraliste, endocrinologue/diabétologue et interniste/rhumatologue). Le service médical 
régional (SMR) de l'AI a également été consulté, puis une enquête économique sur le ménage 
ordonnée (rapport y relatif du 3 octobre 2012).

Après due préorientation contestée par l'intéressée (par son propre biais d'abord, puis à l'aide 
d'un avocat), l'Office AI a formellement nié le 22 avril 2013 le droit à une rente en fonction d'un 
statut de personne sans activité lucrative dégageant un degré d'invalidité de 7%. Dans 
l'intervalle, il a recueilli une prise de position de son service des enquêtes (SE) établie en date 
des 26/27 mars 2013.

C.

Par acte du 24 mai 2013, l'assurée, toujours représentée, a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en requérant l'assistance judiciaire (limitée aux frais) et 
en concluant, sous suite des frais et dépens, à l'annulation de la décision rendue le 22 avril 
2013 par l'Office AI, principalement au constat de son droit à une rente d'invalidité et 

subsidiairement au renvoi de la cause au dit office pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision.

Dans sa réponse du 26 juin 2013, l'Office AI a conclu au rejet du recours en renvoyant à une 
prise de position des 18/19 juin 2013 du SE.

La recourante, par son avocat, a encore répliqué le 23 juillet 2013, l'intimé ayant quant à lui 
renoncé à une duplique. La note d'honoraires du mandataire de la recourante a été transmise le 
3 septembre 2013 au TA.

En droit:

1.

1.1 La décision du 22 avril 2013 représente l'objet de la contestation; elle ressortit 
au droit des assurances sociales et rejette la demande de rente présentée par 
l'assurée. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision et l'octroi d'une rente 
d'invalidité (conclusion formulée sous forme de constatation mais à interpréter comme 
une conclusion formatrice; quant à la recevabilité des conclusions en constat, voir par 
ex: ATF 132 V 257 c. 1), respectivement, et à titre subsidiaire, sur le renvoi du dossier 
à l'Office AI pour instruction médicale complémentaire et nouvelle décision.

1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de 
recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir et représentée 
par un mandataire dûment constitué, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 
69 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 15, 74 
ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]).

1.3 Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française du 
TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi 
cantonale sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).

1.4 Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).

2.

2.1 L'invalidité est l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou 
de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de 
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail 
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les 
mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA).

Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins et à trois quarts de rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 
50% au moins, l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% 
au moins, il a droit à un quart de rente.

2.2 Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une activité 
lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré 
(méthode générale de comparaison des revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). 

Chez l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement 
exiger qu'il en entreprenne une (art. 5 al. 1 LAI et 8 al. 3 LPGA), l’invalidité est évaluée, 
en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité d'accomplir ses travaux 
habituels (méthode spécifique; art. 28a al. 2 LAI; ATF 125 V 146 c. 2a). Par travaux 
habituels des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité 
usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique ou 
d'utilité publique (art. 27 du règlement fédéral sur l'assurance-invalidité [RAI, 
RS 831.201]).

Selon l'art. 28a al. 3 LAI, lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel 
ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, l'invalidité pour cette 
activité est évaluée selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité 
est fixée selon l'art. 28a al. 2 LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts 
respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de 
l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; ensuite, le taux d'invalidité 
est calculé dans les deux domaines d'activité (méthode dite "mixte" d'évaluation de 
l'invalidité; art. 28a al. 3 LAI; jusqu'à fin 2007: anc. art. 28 al. 2ter LAI; ATF 125 V 146 
c. 2a). 

2.3 Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, en cas de 
recours) a besoin de documents que le médecin et éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 
l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est 
incapable de travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de l'assuré 
(ATF 132 V 93 c. 4, 125 V 256 c. 4). 

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des assurances sociales 
doit, quelle que soit leur provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de 
manière objective et décider s'ils permettent de trancher la question des droits litigieux 
de manière sûre. En particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports 
médicaux contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt qu'un autre 
(SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). La valeur probante d'un rapport 
médical dépend du fait que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude 
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les 
conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de 
preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont 
déterminantes pour la force probante d'un tel document (ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 134 V 
231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).

2.4 En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est essentiel 
qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation 
locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne 
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du 
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui 
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place. 
S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête a entière valeur probante. Le 
juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est 
évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier 
du fait que la personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances 
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas d'espèce que le 
tribunal compétent en cas de recours (ATF 130 V 61 c. 6.2).

3.

La recourante considère en premier lieu le rapport d'enquête du 3 octobre 2012 
comme vicié par le fait qu'elle ne maîtrise pas suffisamment le français "pour pouvoir 

avoir été questionnée correctement et avoir pu répondre en toute connaissance de 
cause ainsi que de manière détaillée et exacte aux questions posées lors de ladite 
enquête" (recours, p. 10 ch. 9). 

3.1 Au cas particulier, une lecture attentive du rapport d'enquête du 3 octobre 2012 ne 
laisse entrevoir aucune incohérence ou lacune formelle manifeste. Son contenu apparaît de 
prime abord plausible et formulé de façon détaillée en ce qui concerne les diverses limitations 
encourues. Même sur la question du statut, particulièrement délicate à comprendre vu sa 
formulation tant hypothétique qu'en partie négative ("La personne assurée exercerait-elle une 
activité lucrative si elle n'était pas handicapée?"; dos. AI 18/3 ch. 3.4), le rapport d'enquête 
semble bien étayé et précis. La compréhension spécifique de cette question n'est au reste pas 
mise en cause dans le recours, pas plus que le contenu de la réponse qui lui a été apportée 
(emploi en bonne santé idéalement exercé à 50% au maximum), l'assurée reprochant bien 
davantage à l'intimé de s'être écarté de celle-ci pour lui reconnaître un statut de personne sans 
activité lucrative (recours, p. 8-9, ch. 4-7). Ainsi qu'attesté au surplus par l'enquêtrice dans son 
rapport du 3 octobre 2012 et sa prise de position des 26/27 mars 2013, la visite domiciliaire du 
14 août 2012 s'est déroulée dans d'excellentes conditions, moyennant notamment la présence 
de quatre enfants de l'assurée dont son fils aîné né en 1989, ces derniers maîtrisant 
apparemment tous le français. Sur cette base, il y a donc lieu de constater que la question du 
statut ne prête formellement pas à discussion et qu'il s'avérerait de toute façon délicat de refaire 
une enquête sur ce seul point, vu l'importance que revêtent en règle générale les déclarations 
dites de "la première heure" (voir c. 4.3 infra). Le rapport d'enquête ne peut en conséquence 
être mis en cause quant à ce seul aspect formel.

3.2 S'agissant en revanche de l'évaluation des handicaps ménagers, il n'est pas exclu que 
les conditions d'une compréhension sans équivoque, malgré la présence des enfants et leur 
possible appoint comme traducteurs, n'aient pas été réunies. Avant que son mandataire ne 
formule en son nom des objections à l'encontre de la préorientation du 5 octobre 2012, la 
recourante a d'elle-même en effet déjà soulevé des difficultés de communication avec 
l'enquêtrice, en alléguant qu'elle n'avait pu répondre de manière suffisamment précise à ses 
questions relatives aux empêchements ménagers et que cela s'était ensuite traduit dans les 
constatations de l'enquête qui ne reflétaient ainsi pas sa situation réelle (voir in fine son courrier 
du 16 octobre 2012 rédigé à l'aide d'une tierce personne; dos. AI 24/2 et 23/2 en bas). Plusieurs 
éléments au dossier contredisent par ailleurs les progrès linguistiques de la recourante allégués 
par le SE. Ainsi, l'enquêtrice a elle-même tout d'abord reconnu qu'elle avait dû reformuler une 
question (sans spécifier laquelle) au cours de l'enquête et que cela n'avait pas suffi à sa bonne 
compréhension par l'assurée qui avait ensuite dû se faire traduire cette question par sa fille 
aînée (prise de position des 26/27 mars 2013; dos. AI 25/2). De plus et surtout, cette 
collaboratrice de l'AI a indiqué que la recourante n'a pu répondre qu'en "termes simples" à ses 
questions (prise de position du SE des 18/19 juin 2013 devant le TA, p. 2). Il ressort ensuite que 
des difficultés de communication en raison de la langue ont été soulignées à plusieurs moments 

de la prise en charge médicale de l'assurée, en particulier par son médecin rhumatologue en 
novembre 2002, son médecin généraliste le 25 février 2011 et son endocrinologue traitante 
courant juin 2008, laquelle avait d'ailleurs profité de la présence à l'une de ses consultations de 
l'ex-époux de sa patiente pour faire traduire à celle-ci certaines indications relatives à son 
traitement médicamenteux (dos. AI 8/4 et 16; 13/10-11). Enfin, dans leur courrier du 15 juillet 
2013 postérieur au rapport d'enquête économique (dos. rec. 5), les services sociaux ont précisé 
que la recourante, de langue maternelle C.________, a suivi plusieurs cours de français et se 
situe apparemment aux niveaux A1/A2 selon le portfolio européen des langues (A1 - niveau 
introductif ou découverte permettant des questions simples dans un environnement proche et 
familier; A2 - niveau intermédiaire ou de survie rendant possibles des descriptions et 
conversations simples; voir précisions complémentaires apportées à ce sujet par l'assurée au 
dos. rec. 6). Toujours d'après cette source, les progrès accomplis demeurent en tout cas 
précaires, puisque la recourante ne comprend le français qu'avec peine, l'interlocuteur devant 
fréquemment répéter et reformuler ses phrases plus lentement, et qu'elle ne peut en outre 
s'exprimer que par des mots simples et sur des sujets de base uniquement, devant souvent 
chercher ses mots et ne démontrant ainsi guère d'assurance. 

3.3 Nonobstant ces derniers éléments, il demeure néanmoins difficile au cas particulier de 
différencier la part de mauvaise compréhension liée à la langue de celle de désaccord sur le 
fond, puisque l'enquête ménagère doit en elle-même tenir compte de circonstances extérieures 
à l'état de santé (aide exigible des proches, adaptation exigible de la personne invalide à sa 
situation) et que même sans problèmes linguistiques, les personnes assurées peuvent de fait 
avoir le sentiment de ne pas être entièrement entendues dans les plaintes et limitations 
exprimées. Quoi qu'il en soit, le principe de la liberté de la langue coordonné à celui de la 
territorialité de la langue en ce qui concerne le rapport avec les autorités aurait exigé en 
l'espèce, vu les problèmes de compréhension tout de même constatés, l'assistance d'une 
traduction fiable ou à tout le moins une consignation très nuancée dans le rapport d'enquête 
des réponses émanant véritablement de la recourante et de celles procédant de discussions 
avec ses enfants (pour tout ce qui précède: art. 8 al. 2, 18 et 70 al. 2 phr. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse [Cst.; RS 101]; art. 6 de la Constitution du canton de Berne 
[ConstC, RSB 101.1]; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, 2003, n° 4 ss ad art. 18; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, Vol. II, Les droits fondamentaux, 2013, nos 628 et 630). Vu l'issue du 
présent litige, cette question peut à ce stade cependant demeurer indécise.

4.

Est ensuite litigieux le statut de personne sans activité lucrative reconnu par le SE à 
l'assurée qui revendique elle-même un statut mixte de 50%/50%. 

4.1 Selon la jurisprudence, le statut d'une personne assurée qui accomplit des 
tâches ménagères (personne exerçant une activité lucrative à temps complet, à temps 
partiel ou sans activité lucrative) ne dépend pas de l'activité qu'elle déployait avant son 
mariage; ce fait ne constitue qu'un indice. Est en revanche décisive la nature de 
l'activité que la personne assurée exercerait depuis son mariage si elle était en bonne 
santé (activité lucrative ou tâches ménagères). Il faut donc examiner si la personne 
assurée, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à 
une occupation lucrative après son mariage, cela à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer, voire 
circonscrire le champ d'activité probable de la personne assurée, on tiendra compte 
d'éléments, tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
la personne concernée, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses 
affinités et talents personnels (ATF 125 V 146 c. 2c; VSI 1997 p. 298 c. 2b). A cet 
égard, il faut se fonder sur l’expérience générale de la vie pour apprécier la situation 
concrète et les indications de la personne assurée (ATF 117 V 194 c. 3b).

4.2 A la lecture du dossier et ainsi qu'avancé par le SE pour motiver le statut 
exclusif de ménagère retenu, l'on constate tout d'abord que la recourante n'a 
effectivement jamais exercé d'activité lucrative depuis son arrivée en Suisse en 1997 
(voir extraits de son compte individuel où les revenus inscrits correspondent aux 
cotisations AVS/AI/APG versées en tant que personne sans activité lucrative, excepté 
en 2001 où un petit revenu sur une courte période a apparemment été réalisé par 
l'assurée; dos. AI 7/2 à 5). Elle n'a pas non plus acquis de formation professionnelle 
dans son pays d'origine, ni semble-t-il travaillé à cet endroit avant d'émigrer en Europe 
avec son ex-mari. L'assurée est divorcée depuis le 24 avril 2001 et exerce la garde sur 
ses trois plus jeunes enfants (nés en 1998, 1999 et 2002), son ex-conjoint s'étant 
quant à lui vu confier celle sur les deux aînés. Tant elle-même que ce dernier sont 
soutenus financièrement par les services sociaux, de sorte qu'aucune pension 
alimentaire n'est versée de part et d'autre pour l'entretien des enfants non soumis à 
leur garde respective, ni pour eux-mêmes puisqu'ils y ont expressément renoncé lors 
du divorce (dos. AI 9/1-9 et 11/1-2). Dans ses déclarations du 14 août 2012 à 
l'enquêtrice, la recourante était d'ailleurs bien consciente de cette situation financière 
délicate puisque, s'étant jusqu'alors vouée à l'éducation de ses enfants et souhaitant 
manifestement encore leur consacrer du temps ("Mme […] précise d'emblée qu'elle 
aimerait garder du temps pour ses enfants"), elle a néanmoins indiqué qu'elle 
envisagerait de travailler à 50% (au maximum) si elle était en bonne santé (dos. AI 
18/3 ch. 3.4). Or, une telle option économique (d'une activité lucrative au moins 
exercée à mi-temps) était bien la seule qui pouvait concrètement et raisonnablement 
être prise ici par la recourante, étant donné sa nouvelle situation suite au divorce qui lui 
imposait de pourvoir désormais à son propre entretien, mais également à celui des 
enfants à sa charge faute de moyens financiers de l'ex-époux et des enfants confiés à 

la garde de ce dernier. Cette solution intermédiaire d'un emploi à temps partiel était de 
plus parfaitement conciliable avec les soins que pouvaient encore requérir les enfants 
à la date de l'enquête, puisque le plus jeune d'entre eux avait alors 10 ans et demi et 
que les deux autres enfants confiés à l'assurée étaient âgés d'environ 12 et 14 ans. Le 
fait encore, expressément invoqué par le SE (prise de position des 18/19 juin 2013), 
que la recourante n'ait jusqu'alors effectué aucune démarche pour trouver un tel 
emploi, alors même qu'une capacité résiduelle de travail lui était reconnue par la 
plupart de ses médecins traitants, ne saurait non plus aller à l'encontre du statut mixte 
revendiqué en cas de bonne santé. Il ressort en effet qu'au moment du divorce à 
l'origine des changements économiques constatés ci-dessus, l'assurée avait à sa 
charge deux enfants en bas âge (ses filles cadettes âgées de 15 mois et 3 ans), 
respectivement qu'elle s'est très vite trouvée enceinte de son cinquième enfant, né en 
février 2002, et qu'elle ne pouvait donc raisonnablement envisager alors de rechercher 
un emploi même à temps partiel. De plus, la recourante était déjà malade à cette 
époque-là et en l'absence d'une appréciation médicale coordonnée au dossier quant 
aux diverses problématiques de santé concernées (voir c. 5.1.3 et 5.2 infra), on ne 
saurait exclure que, comme elle l'allègue elle-même, son état de santé ne lui a jamais 
véritablement permis de se projeter dans un emploi en plus de ses charges familiales 
(dos. AI 18/3 ch. 3.4). 

4.3 Eu égard aux éléments de fait précités, sur le vu de la situation concrète du cas 
particulier, il apparaît, au degré de vraisemblance prépondérante requis pour cette 
question (ATF 125 V 146 c. 2c) et à la date déterminante où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 129 V 167 c. 1), que c'est à tort que l'intimé a reconnu à l'assurée un 
statut de personne sans activité lucrative. Le critère de la nécessité économique, 
essentiel au cas particulier mais non prépondérant il est vrai à lui seul (SVR 2012 IV n° 
53 c. 5.7), va en l'occurrence dans le sens des déclarations de "la première heure" 
(ATF 121 V 45 c. 2a, 115 V 133 c. 8c; RAMA 2004 p. 418 c. 1.2). Il s'ensuit que 
l'invalidité de la recourante doit être évaluée en appliquant la méthode mixte et, 
conformément aux souhaits exprimés lors de l'enquête ménagère corroborés ici par le 
critère de la nécessité économique, que les parts d'activité lucrative et de ménage 
doivent être fixées chacune à 50%. Pour cette raison déjà, il convient d'annuler la 
décision contestée et de renvoyer le dossier à l'intimé en vue d'une instruction 
économique complémentaire.

5.

Du point de vue médical également, l'instruction menée par l'intimé s'avère insuffisante 
et la recourante conclut à titre subsidiaire à un renvoi pour de plus amples 
investigations sur ce plan.

5.1 Au dossier, les sources médicales suivantes renseignent principalement sur 
l'état de santé et la capacité de travail de l'assurée. 

5.1.1 Dans son rapport du 25 février 2011, le généraliste traitant a posé les 
diagnostics invalidants d'une probable polyarthrite rhumatoïde (2002) et d'un 
panhypopituitarisme avec probable hypophysite (2006) et, sans influence sur la 
capacité de travail, a évoqué un status après hépatites virales A et B et une 
aménorrhée secondaire. Emettant un pronostic réservé, il a estimé que le rendement 
est réduit en raison de difficultés de compréhension de la langue, de douleurs 
fréquentes et d'un ralentissement psychique. Seule une évaluation des éventuelles 
capacités d'apprentissage dans un centre spécialisé est à même selon lui de révéler si 
l'assurée peut se réadapter professionnellement (dos. AI 8/2-17 comprenant d'autres 
rapports médicaux). 

5.1.2 L'endocrinologue traitante s'est prononcée le 21 mars 2011 à l'attention de l'AI 
sur l'état de santé de sa patiente, en précisant toutefois qu'elle n'a plus revu celle-ci à 
sa consultation depuis septembre 2009. Le diagnostic de panhypopituitarisme avec 
probable hypophysie relevant de sa spécialité a été considéré comme influençant 
négativement la capacité de travail depuis juin 2008. Selon cette spécialiste, en raison 
d'une tolérance réduite face au stress physique et psychique, la capacité de travail doit 
être estimée à environ 50% dans des travaux n'impliquant pas d'efforts physiques 
lourds ni d'horaires irréguliers (dos. AI 13/2-19 avec d'autres annexes médicales).

5.1.3 A l'appui de son rapport du 12 avril 2011, le rhumatologue traitant a fait état, 
pour sa seule spécialité et avec influence sur la capacité de travail, de cervico-
dorsalgies mécaniques et de douleurs articulaires périphériques d'origine indéterminée 
datant d'environ 15 ans, renvoyant au surplus à l'appréciation du généraliste traitant 
s'agissant de l'évaluation de la capacité de travail (dos. AI 15/2-6). Dans un ultime 
rapport du 23 octobre 2012 transmis à l'AI par le mandataire de l'assurée, ce 
rhumatologue a posé le diagnostic de polyarthralgies d'allure inflammatoire et chiffré à 
50% environ la capacité de travail dans un travail adapté (pas de sollicitations 
excessives des articulations, notamment des membres supérieurs, pas de port de 
lourdes charges, ni mouvements répétitifs des membres supérieurs, positions statiques 
prolongées à éviter si possible). Ce même expert estime difficile d'émettre un pronostic 
et conclut à une invalidité d'au moins 40% (dos. AI 23/8).

5.1.4 Le SMR, par le biais d'une collaboratrice médecin praticien (voir indications à ce 
sujet sous www.doctorfmh.ch), a pour l'essentiel repris les diagnostics émis au dossier 
par ses confrères en admettant toutefois que seul celui d'un panhypopituitarisme 
influence la capacité de travail, moyennant un risque vraisemblablement accru de 
crises addisonniennes lié à un déficit hypophysaire. D'après cette source médicale, il 
existe une limitation tant physique que psychique à l'effort qui entraîne des fluctuations 

de rendement et un rythme de travail plus lent. Le SMR considère néanmoins que des 
travaux ménagers légers restent possibles, moyennant l'aide ponctuelle d'autrui et des 
pauses régulières, alors qu'une activité lucrative, après un reconditionnement 
professionnel, ne serait envisageable qu'à 50% environ. Ce même service médical se 
réserve toutefois de définir plus précisément le profil d'exigibilité professionnel pour le 
cas où un statut mixte devait être reconnu à l'assurée (rapport y relatif du 11 octobre 
2011; dos. AI 16/4). 

5.2 Aucune des sources médicales précitées ne permet une estimation fiable de la 
capacité résiduelle de travail de l'assurée. A leur lecture, l'on note tout d'abord qu'il 
n'existe aucune évaluation récente et coordonnée au dossier des diverses limitations 
encourues sur les plans tant rhumatologique qu'endocrinien potentiellement ici 
invalidants. Certes, le rapport de synthèse finale du SMR établi le 11 octobre 2011, 
antérieur néanmoins de près de 18 mois à la décision contestée mais qui pourrait être 
toujours d'actualité à cette date-là vu l'absence de tout indice d'une péjoration médicale 
récente au niveau somatique, pourrait de prime abord répondre aux exigences 
relatives à la valeur probante des moyens de preuve médicaux (c. 2.3 supra). Sa 
portée est cependant d'emblée affaiblie par le fait que le médecin qui l'a établi ne 
dispose d'aucune spécialisation dans les domaines médicaux concernés et que son 
évaluation de la capacité de travail n'est pas complète dans tous ses aspects (un profil 
d'exigibilité plus précis étant expressément réservé pour le cas où un statut mixte 
devait être reconnu à l'assurée, hypothèse précisément confirmée en l'espèce). De 
plus et surtout, il ressort que ce médecin n'a pas examiné personnellement l'assurée 
alors qu'une composante psychique pouvait ici interagir dans le tableau clinique. Il 
découle en effet du dossier que l'assurée est suivie par un psychiatre et que l'intimé, 
informé de ce fait au plus tard lors du rapport d'enquête du 3 octobre 2012, puis des 
objections formulées le 16 octobre 2012 à l'encontre de sa préorientation (dos. AI 18/2 
ch. 1, 24/2), n'a pas du tout investigué cet aspect. Quant à l'appréciation du généraliste 
traitant, certes coordonnée à l'inverse de celle de ses confrères rhumatologue et 
endocrinologue quant aux diagnostics retenus sur ces plans médicaux respectifs, elle 
datait de plus de plus deux ans déjà à la date de la décision contestée et n'émanait à 
nouveau pas d'un médecin spécialisé quant à ce type d'affections médicales. De plus, 
cette appréciation ne procède pas à une évaluation concrète (profil d'exigibilité) ni 
chiffrée (taux) de la capacité de travail, puisqu'elle se limite à attester une baisse 
générale du rendement en se laissant à cet égard de surcroît influencer par des 
considérations étrangères à l'invalidité en tant que telle (difficultés de compréhension 
liées à la langue). Antérieure au suivi psychiatrique (apparemment) récent de 
l'assurée, elle ne se prononce en outre pas sur l'existence d'une atteinte à la santé 
psychique et sur ses possibles répercussions sur la capacité de travail. 

5.3 S'agissant des empêchements ménagers, les conclusions de l'enquête 
économique sont également mises en cause par les lacunes constatées ci-dessus au 
plan médical. Certes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), il n’existe pas de 
principe selon lequel l’évaluation médicale de la capacité de travail l’emporterait d’une 
manière générale sur les résultats de l’enquête ménagère et une telle enquête a en 
principe dès lors valeur probante (ATF 128 V 93 c. 4). Comme déjà relevé, faute 
d'investigations au dossier sur ce plan médical spécifique, l'existence d'une affection 
psychiatrique potentiellement invalidante au sens de l'AI ne peut être ici exclue à un 
degré de vraisemblance prépondérante. Or, les principes développés ci-avant par la 
pratique du TF sont fortement relativisés en présence d'une telle composante 
psychique puisque, dans cette hypothèse en effet, en cas de divergences entre les 
résultats de l’enquête économique et les constatations d’ordre médical relatives à la 
capacité d’accomplir les travaux habituels, ces dernières ont, en règle générale, plus 
de poids que l’enquête à domicile (TF I 735/04 du 17 janvier 2006 c. 6.3; SVR 2012 IV 
n° 53 c. 7.1, 2005 IV n° 21 c. 5.1.1; VSI 2004, loc. cit.). L'on relèvera au surplus que le 
rapport d'enquête ménagère ne comporte de façon générale aucun volet médical 
propre, puisque les seules indications relatives au début et à l'ampleur des atteintes à 
la santé émanent de la personne assurée et que pour le surplus, le rapport d'enquête 
se limite à affirmer qu'une activité lucrative limitée à des travaux avec un effort 
physique léger et des horaires réguliers est raisonnablement exigible de l'assurée (dos. 
AI 18/2 ch. 1 et 18/4 ch. 3.6). Aucune source médicale n'est de surcroît en mesure 
d'étayer au dossier cette dernière affirmation qui semble de prime abord calquée sur le 
profil d'exigibilité défini par l'endocrinologue traitante (avec logique d'ailleurs, puisque 
l'AI, par le biais de son SMR, a admis que seul un panhypopituitarisme influençait la 
capacité de travail), mais qui est en désaccord avec cette évaluation spécialisée et les 
autres avis médicaux (y compris celui du SMR), tous concordants, qui chiffrent la 
capacité de travail (cpr. sources y relatives citées au c. 5.1). Même l'avis du SMR, qui 
différencie de ce point de vue encore entre l'activité lucrative et les travaux ménagers 
jugés quant à eux toujours possibles, n'est pas cité par le SE. Le rapport d'enquête 
ménagère du 3 octobre 2012 ne remplit à l'évidence dès lors pas non plus les 
conditions posées pour lui reconnaître entière valeur probante (c. 2.4 supra).

5.4 Eu égard aux lacunes d'ordre médical constatées ci-dessus, la décision du 
22 avril 2013 doit donc également être annulée sur ce point. Certes, même avec le 
statut mixte retenu (50% d'activité lucrative et 50% de travaux ménagers), il faudrait 
des taux d'incapacité de travail, respectivement d'incapacité de gain, et 
d'empêchements ménagers nettement plus élevés que les appréciations (aux environs 
de 50%) résultant du dossier à ce stade (et ce même en tenant compte d'éventuelles 
interactions entre les domaines; ATF 134 V 9 c. 7.3) pour arriver au seuil critique du 
droit à la rente. Il n'en reste pas moins qu'en l'état, en l'absence de toute estimation 
médicale globale prenant en considération l'aspect psychiatrique, l'hypothèse d'un taux 

d'invalidité (même pondéré en application de la méthode mixte) de 40% ou plus ne 
peut être exclue avec une vraisemblance prépondérante.

6.

Au vu de tout ce qui précède, le dossier de la cause doit donc être renvoyé à l'intimé afin qu'il 
ordonne un examen personnel complet de l'assurée sur les plans à la fois rhumatologique, 
endocrinien et psychiatrique, de préférence par le biais d'une expertise pluridisciplinaire qui 
permettra de coordonner l'ensemble de ces aspects médicaux. Dans le cadre de leur mandat, 
les experts veilleront à établir clairement les atteintes à la santé (physiques et psychiques) 
ayant valeur de maladie au sens de l’AI, en précisant également leur début et leurs éventuelles 
détériorations, ainsi que leurs répercussions sur la capacité de travail et de rendement offerte 
dans les travaux ménagers habituels, de même que dans une activité lucrative adaptée aux 
handicaps, sans oublier de mentionner les éventuelles interactions entre ces deux domaines. 
Une fois en possession de toutes ces données médicales, l’Office AI ordonnera une nouvelle 
enquête sur le ménage en veillant à résoudre de façon fiable les problèmes de traduction au 
cours de la visite au domicile de la recourante, puis rendra (après due préorientation) une 
nouvelle décision sujette à recours devant le TA. 

En l’espèce, le renvoi à l’Office AI pour instruction des points litigieux se justifie pleinement, dès 
lors qu’il touche à des questions qui n’ont pas du tout été éclaircies par l’assureur social. Il est 
d’ailleurs à juste titre requis par l'assurée dans ses conclusions (subsidiaires). Une instruction 
au niveau du TA violerait le droit d’être entendue de la recourante et la priverait d’une instance 
de décision (TF 9C_243/2010 du 28 juin 2011 c. 4.4.1.4); elle aurait pour conséquence en outre 
de restreindre les investigations à mener à la date de la décision ici contestée. 

7. 

Au vu de tout ce qui précède, la décision contestée du 22 avril 2013 doit ainsi être 
annulée et la cause renvoyée à l'Office AI pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.

7.1 Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête et nouvelle 
décision, dans un litige concernant une rente AI, est considéré comme un gain de cause 
pouvant donner droit à l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1, 
132 V 215 c. 6.2). La recourante étant représentée en procédure par un mandataire 
professionnel, elle a droit au remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA et 104 al. 1 
LPJA). Ceux-ci, après examen de la note d'honoraires du 3 septembre 2013, compte tenu du 
gain de cause, de l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire, ainsi que de la 

pratique du TA en cas de représentation par un organisme de conseils juridiques reconnu 
d'utilité publique (tarif horaire de Fr. 130.-; voir notamment la circulaire du 16 décembre 
2009 sur la fixation des honoraires et des dépens dans les litiges en matière 
d'assurances sociales en cas de telle représentation, visible sur le site 
www.justice.be.ch/ta -> Téléchargements & publications), sont fixés à un montant de Fr. 
1'200.95 (honoraires: Fr. 1'079.-; débours: Fr. 33.-; TVA: Fr. 88.95). 

7.2 Les frais de la procédure de recours fixés forfaitairement à Fr. 700.- sont mis à la 
charge de l'Office AI qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). 

7.3 Vu l’issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire s'avère sans objet.

Par ces motifs:

1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à 
l'intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle 
décision. 

2. L’Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 1'200.95 (débours et TVA 
compris) à titre de remboursement de ses dépens pour la procédure judiciaire.

3. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, sont mis à la charge de 
l'Office AI Berne. 

4. La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours, devenue 
sans objet, doit être rayée du rôle du Tribunal administratif.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent jugement 
peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).