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**Case Identifier:** 4d23d85a-e529-5192-8b00-7731ee0abb91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2008 D-6653/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6653-2006_2008-06-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6653/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia 
Antonioni, Robert Galliker, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

A._______, né le B._______,
Cameroun,
représenté par Me C._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

La décision du 23 janvier 2003 en matière d'asile, de 
renvoi et d'exécution du renvoi / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6653/2006

Faits :

A.
En date du 15 juillet 2002, A._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse. Entendu au centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe, le 
18 juillet  2002, puis par l'autorité cantonale compétente, le 9 janvier 
2003, il a déclaré avoir vécu à Yaoundé où il possédait une PME active 
dans le  domaine des services de bureautique et de travaux publics. 
Dans le courant de l'année 1996, il aurait mis son terrain à disposition 
d'un ami afin que celui-ci y tienne un meeting électoral pour le compte 
du  parti  d'opposition  Social  Democratic  Front  (SDF).  Lorsque  ses 
cousins, partisans du parti au pouvoir (Rassemblement démocratique 
du peuple camerounais [RDPC]), auraient prétendu vouloir en faire de 
même, il le leur aurait refusé et les aurait chassés de sa concession, 
ce  qui  lui  aurait  valu  de  passer  deux  jours  en  cellule  auprès  du 
commissariat du 4ème arrondissement de Yaoundé. Quatre mois plus 
tard,  soit  au  début  1997,  un  député  du  RDPC  aurait  réitéré  la 
demande de pouvoir tenir  un meeting politique sur son terrain,  ce à 
quoi l'intéressé se serait à nouveau opposé. 

En  septembre  ou  octobre  1998,  répondant  à  une  convocation, 
A._______ se serait rendu au commissariat du 4ème arrondissement 
où il aurait été mis en cellule. Suite à son transfert à la Police judiciaire 
(PJ)  de Douala,  il  aurait  appris  qu'il  était  accusé de faux,  usage de 
faux et détournement de deniers publics portant sur un montant de six 
millions six cent mille francs CFA. On lui aurait présenté deux cartes 
d'identité au nom de E._______, l'une comportant sa photo et l'autre la 
photo  d'un  inconnu.  Après  avoir  passé  deux  semaines  à  la  PJ  de 
Douala,  il  aurait  été transféré à la  prison centrale de New-Bell  où il 
aurait  été détenu jusqu'à son évasion,  le F._______. A cette date et 
avec  la  complicité  de  son  avocat,  il  aurait  profité  d'un  moment 
d'inattention du gardien qui l'accompagnait  au Palais de justice pour 
voir  le  juge  d'instruction  pour  s'échapper.  Une  voiture  avec  un 
chauffeur l'aurait attendu devant le Palais et l'aurait emmené dans une 
auberge, où son avocat l'aurait rejoint quelques heures plus tard. Le 
G._______, il aurait quitté son pays en avion muni d'un faux passeport 
français  à  destination  de  Zurich.  Tant  son  évasion  que  son  voyage 
auraient  été  organisés  par  son  avocat  camerounais.  Durant  les 
quelque  quatre  années  qu'aurait  duré  son  incarcération,  il  n'aurait 
jamais  été  jugé  ni  même  (selon  les  versions)  présenté  au  juge 

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d'instruction.  En  outre,  sa  maison  aurait  mystérieusement  été 
incendiée dans le courant de l'an 2000.

B.
Par  décision  du  23  janvier  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté 
la  demande  d'asile  et  a  prononcé  le  renvoi  du  requérant  ainsi  que 
l'exécution  de cette mesure. L'autorité  de première  instance a,  pour 
l'essentiel, estimé que les motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables 
étant  donné  que  les  propos  de  l'intéressé  étaient  contradictoires, 
illogiques  et  peu  détaillés  sur  plusieurs  points.  L'office  a  en  outre 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du requérant  ainsi  que  l'exécution  de 
cette mesure, considérée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par  acte  du  26  février  2003,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission 
provisoire en Suisse, à la renonciation à la perception d'une avance de 
frais ainsi qu'à l'octroi de dépens. Il a pour l'essentiel répété ses motifs 
d'asile,  insistant  sur  le  fait  que les accusations de détournement de 
fonds  publics  portées  contre  lui  ne  seraient  que  de  fausses 
accusations formulées en guise de représailles pour avoir  refusé de 
mettre son terrain à disposition du parti au pouvoir pour des meetings 
électoraux  alors  qu'il  l'aurait  fait  pour  des  réunions  d'un  parti 
d'opposition. Il a en outre reproché à l'ODM une violation de son droit 
d'être  entendu  en  ne  procédant  à  aucune  mesure  d'instruction 
complémentaire. Enfin, il a fait grief à l'autorité de première instance 
d'avoir  abusé  de son  pouvoir  d'appréciation  en  relevant  de  manière 
drastique quelques imprécisions mineures dans son récit. Il  a joint à 
son recours des copies de son passeport, d'un avis d'évasion émis à 
son encontre le H._______ ainsi que d'un jugement rendu par défaut 
par le Tribunal de grande instance de (nom illisible),  cour d'appel du 
Littoral,  condamnant  A._______  à  l'emprisonnement  à  vie  pour 
« détournement de D.P ». 

D.
Par  décision  incidente  du  13  mars  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile  (la  Commission)  a  autorisé  l'intéressé  à  demeurer 
provisoirement  en  Suisse  jusqu'à  droit  connu  sur  les  questions 
touchant à la recevabilité du recours. 

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E.
Par courrier du 26 mars 2003, A._______ a fait parvenir à l'autorité de 
recours  deux  témoignages  écrits,  l'un  émanant  de  sa  propre  mère, 
l'autre de l'ami qu'il avait autorisé à tenir un meeting électoral sur sa 
parcelle. Ces témoignages reprennent l'essentiel des éléments du récit 
de l'intéressé.

F.
Par décision incidente du 12 septembre 2003, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure, a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle et a 
requis la production des originaux des documents présentés en copie 
à  l'appui  du  recours  de  même  que  des  explications  sur  les 
circonstances  dans  lesquelles  il  serait  entré  en  possession  desdits 
documents ainsi que les raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en 
mesure de les présenter auprès de l'autorité de première instance. 

G.
Par  courrier  du  19  septembre  2003,  le  mandataire  du  recourant  a 
sollicité  une  prolongation  du  délai  accordé  pour  produire  les 
documents et  les explications requises, étant  donné qu'il  n'avait  pas 
encore  été  en  mesure  de  joindre  son  client  et  que  certaines  des 
pièces requises étaient en possession de celui-ci.

H.
Dans  le  délai  (prolongé)  accordé,  le  mandataire  de  l'intéressé  a 
produit  des  copies  de  l'acte  de  naissance  et  du  passeport  de 
A._______  ainsi  qu'un reçu et  un  avis  de livraison de DHL. Il  a  en 
outre indiqué n'avoir pas réussi, malgré de nombreuses tentatives, à 
joindre son client, lequel serait en possession de l'original de son acte 
de  naissance,  et  avoir  pris  contact  avec  l'avocat  camerounais  de 
l'intéressé,  lequel  lui  aurait  fait  part  des  difficultés  à  obtenir  des 
documents  auprès  du  greffe  du  Tribunal,  notamment  en  raison  des 
frais élevés. 

I.
Dans  le  cadre  de l'instruction  du  recours,  la  Commission a  sollicité 
l'aide  du  D._______  afin  d'éclaircir  certains  points  du  récit.  Il  est 
ressorti  des  enquêtes  menées sur  place par  le  D._______que l'avis 
d'évasion et de recherche présenté par le recourant était authentique, 
une personne dénommée A._______ s'étant effectivement évadée de 
la  prison  centrale  de  Douala,  que  la  copie  du  jugement  par  défaut 

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produite  à  l'appui  du  recours  n'avait  aucune  valeur  et  que  seul  un 
« jugement-extrait  du  plumitif »  et  un  « jugement-grosse » 
permettraient d'affirmer qu'une condamnation avait eu lieu. S'agissant 
de la peine usuellement encourue pour détournement de fonds, il a été 
précisé qu'elle était de quinze à vingt ans de réclusion, ceci pour de 
très  grosses  sommes,  mais  qu'une  condamnation  à  la  prison  à 
perpétuité  n'était  manifestement  plus  appliquée  dans  de  tels  cas. 
Enfin,  le D._______s'est  vu dans l'impossibilité  de dire quels étaient 
les motifs de la  détention de l'intéressé et si  le juge I._______ était 
effectivement  en  charge  du  dossier,  ainsi  que  l'avait  prétendu  le 
recourant.

J.
Par ordonnance de condamnation du procureur général de J._______ 
du 29 août 2005, A._______ a été reconnu coupable de fabrication de 
fausse monnaie au sens de l'art. 240 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre  1937  (CP,  RS  311.0)  et  condamné  à  six  mois 
d'emprisonnement avec sursis.

K.
En date du 3 juillet 2006, l'autorité de première instance a proposé le 
rejet du recours, relevant en particulier que les pièces déposées, outre 
le  fait  qu'elles étaient  inaptes  à prouver la  réalité  des motifs  d'asile 
selon  les  conclusions  du  D._______,  étaient  en  outre  susceptibles 
d'être des faux, étant donné que toute sorte d'acte officiel pouvait être 
obtenu au Cameroun moyennant finance.

L.
Par décision incidente du 4 juillet 2006, le juge alors compétent de la 
Commission  a  accordé  un  délai  au  recourant  pour  présenter  ses 
observations sur la prise de position de l'ODM.

M.
Par fax reçu le 13 juillet 2006, l'avocat camerounais du recourant, Me 
K._______,  a  informé  la  Commission  que  l'extrait  de  plumitif  du 
jugement  criminel  rendu  à  l'égard  de  son  client  ainsi  que  l'avis 
d'évasion  avaient  été  envoyés  à  son  conseil  en  Suisse  et  qu'ils 
constituaient  les  seuls  documents  que lui-même avait  pu obtenir  du 
greffe du Tribunal et de la prison centrale de Douala. 

N.
Par  fax  du  17  juillet  2006,  le  mandataire  (suisse)  du  recourant  a 

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sollicité une prolongation du délai octroyé pour répliquer à la prise de 
position de l'ODM, étant donné qu'il rencontrait des difficultés à joindre 
son client ainsi que son avocat camerounais.

O.
Dans le délai (prolongé), le mandataire a fait parvenir, par courrier du 
14  août  2006,  ses  observations.  Il  a  pour  l'essentiel  rappelé  qu'en 
matière  d'asile,  la  vraisemblance  était  suffisante  et  qu'une  telle 
vraisemblance  devait  être  admise en l'espèce au vu du manque de 
contradictions  dans  le  récit  de  l'intéressé  ainsi  que  des  pièces 
produites, lesquelles confirmaient en grande partie ses allégations. Il a 
en  outre  reproché  à  l'autorité  de  première  instance  un  manque 
d'instruction,  alors  que  son  client  avait  fait  tout  son  possible  pour 
produire des documents attestant de la réalité de ses motifs d'asile. Il 
a enfin  joint  à son courrier  un fax de Me K._______ adressé à son 
étude  et  daté  du  12  juillet  2006,  dans  lequel  celui-ci  confirme  que 
l'extrait de plumitif du jugement criminel rendu à l'égard de A._______ 
ainsi  que  l'avis  d'évasion  le  concernant  lui  avaient  été  envoyés  et 
constituaient par ailleurs les seules pièces qu'il  avait  été en mesure 
d'obtenir du greffe du Tribunal et de la prison centrale de Douala. 

P.
Par courrier du 12 septembre 2007, A._______ s'est enquis auprès du 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) de la suite qui était donnée à 
son recours du 26 février 2003.

Q.
Par décision incidente du 10 mars 2008, le droit d'être entendu a été 
accordé au recourant  sur  les  résultats  des enquêtes menées par  le 
D._______. Le Tribunal a en outre requis la production, en original, du 
passeport du recourant ainsi que de son acte de naissance, de l'extrait 
de plumitif du jugement criminel et de l'avis d'évasion, documents qui, 
selon le fax de Me K._______ du 12 juillet  2006, se trouveraient en 
main du mandataire suisse de l'intéressé, ainsi que du jugement rendu 
par défaut par le Tribunal de Grande Instance de [nom illisible]. Enfin, 
le  recourant  a  été  prié  de  donner  des  explications  sur  les 
circonstances dans lesquelles il avait obtenu un permis de conduire de 
la  part  des autorités camerounaises en date du 31 décembre 2003, 
alors qu'il se réclamait de la protection des autorités suisses. 

R.
Par  courrier  du  27  mars  2008,  l'intéressé  a  répondu  qu'il  lui  était 

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impossible de produire l'original  du  jugement  rendu à son encontre, 
étant  donné  que  celui-ci  était,  selon  les  explications  de  son  avocat 
camerounais, au dossier de procédure et qu'il n'était pas admis de l'en 
sortir. Il a réaffirmé la réalité de ses motifs d'asile, soutenant que le fait 
même  de  l'existence  de  son  avocat  camerounais  ainsi  que  son 
intervention dans la présente procédure suffisaient à les prouver, ou 
du moins  à les  rendre  vraisemblables. Il  a  en outre  déclaré  ne pas 
disposer de l'original de son passeport mais a en revanche produit un 
certificat  de  nationalité  ainsi  qu'un  certificat  de  célibat,  en  original, 
pièces qu'il aurait obtenues et produites par-devant l'ODM en vue d'un 
mariage avec une personne résidant en Suisse. Quant à son permis 
de  conduire,  il  a  affirmé  qu'il  s'agissait  d'un  duplicata  obtenu  au 
Cameroun par un tiers muni d'une procuration, ce qui ne posait aucun 
problème étant donné l'imperméabilité des informations dont disposent 
les  différentes  autorités.  Il  a  enfin  insisté  sur  le  fait  que  sa  pleine 
collaboration dans la  production des documents probants,  de même 
que  l'absence  de  contradictions  dans  son  récit  devaient  suffire  à 
convaincre  le  Tribunal  de  la  véracité  de  ses  allégations.  Outre  les 
pièces sus-citées, il a joint à son courrier une lettre de Me K._______ 
du 17 mars 2008, une copie de son passeport ainsi qu'une photocopie 
de la copie certifiée conforme de son acte de naissance.

S.
Le  10  avril  2008,  le  Tribunal  a  reçu  copie  d'une  ordonnance  de 
classement émanant du Ministère public L._______ dans une affaire 
d'escroquerie  dans  laquelle  A._______  était  impliqué  et  qui  a  été 
classée sans suite. 

T.
En  date  du  29  mai  2008,  le  Tribunal  a  reçu  une  copie  de  la 
confirmation de réadmission de A._______ sur territoire suisse, après 
que celui-ci  a été arrêté le 1er mai 2008 en France, où il  séjournait 
illégalement.  Une copie  du  passeport  de  l'intéressé,  qui  était  en  sa 
possession  au  moment  de  son  interpellation  par  les  autorités 
françaises, y a été jointe.

U.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 50 
et art. 52 PA).

2.

2.1 Avant  de  se  prononcer  sur  l'éventuelle  qualité  de  réfugié  du 
recourant,  le  Tribunal  doit  analyser  à  titre  préliminaire  les  griefs  de 
nature formelle soulevés par l'intéressé. Celui-ci a en effet reproché à 
l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu en 
ne procédant à aucune mesure d'instruction complémentaire, malgré 
ses offres de preuve et la vraisemblance des faits allégués. 

2.2 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves  et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 

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assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les 
pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 
35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit 
en particulier  que l'autorité  entend les parties avant  de prendre une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  63.66 consid. 2,  61.50 consid. 4.2.1; Semaine Judiciaire,  SJ 
23/1998 consid. 2 p. 366s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 
4a  p.  483;  ANDRÉ GRISEL, op.  cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983,  p. 69). Le droit 
d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant 
l'organe de décision  (cf. ATF 125  I  209 consid. 9b  et  jurisprudence 
citée;  JAAC  56.5  consid.  1).  Par  ailleurs,  la  procédure  en  matière 
d'établissement  des  faits  marie  deux  principes  opposés.  Selon  la 
maxime inquisitoriale,  l'autorité  définit  les faits  pertinents et  ne tient 
pour  existants  que ceux qui  sont  dûment  prouvés. Selon la  maxime 
des  débats,  ce  sont  les  parties  qui  apportent  faits  et  preuves.  La 
procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 
12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de 
l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (cf art. 8 
LAsi),  ce  qui  les  oblige  à  apporter,  dans  la  mesure  où  cela  peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient 
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la 
mesure  où  celle-ci  peut  être  le  plus  objectivement  établie.  L'intérêt 
public ne saurait se contenter de fictions. L'autorité dirige la procédure; 
elle définit les faits qu'elle considère comme pertinents et les preuves 
nécessaires,  qu'elle  ordonne  et  apprécie  d'office  (ATF  110  V  48 
consid. 4, ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 117 consid. 1a). Pour 
établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne peut  se  contenter  d'attendre 
que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même 
les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même les 
faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la 

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loi (ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d), et de prendre toutes les mesures 
propres à établir  ces faits avec le concours de l'intéressé,  qui  a par 
conséquent  l'obligation  d'apporter  toute  preuve  utile  ou,  à  tout  le 
moins,  tout  élément de preuve permettant  de fonder ses allégations 
(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 258 et 
259).

2.3 A l'examen du dossier de la cause, le Tribunal constate que l'ODM 
n'a  aucunement  violé  le  droit  d'être  entendu du requérant. En  effet, 
tant l'audition au CERA que celle du canton doivent être considérées, 
sur la base des procès-verbaux, comme très détaillées et complètes. 
En outre, l'intéressé s'est vu accorder un délai d'un mois lors de son 
audition au CERA pour fournir son passeport ainsi que des documents 
relatifs à son incarcération (cf. audition CERA p. 4 et 5). Or, bien que 
l'audition cantonale n'ait eu lieu que plusieurs mois après, A._______ 
n'a entrepris aucune démarche dans l'intervalle pour se procurer les 
documents  requis.  Le  Tribunal  relève  que  si  la  maxime  inquisitoire, 
laquelle  régit  la  procédure  en  matière  d'asile,  veut  que  les  faits 
pertinents  de  la  cause  soient  constatés  d'office  par  l'autorité,  sa 
portée est néanmoins restreinte par le devoir des parties de collaborer 
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2; Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1993  n°  7  consid.  3d).  En  effet,  le  droit  d'être  entendu  ne 
correspond pas à un droit du requérant à ce que l'autorité fasse elle-
même  les  démarches  pour  obtenir  des  moyens  de  preuve.  Ces 
démarches  tombent  bien  au  contraire  dans  la  notion  de  devoir  de 
collaboration  de  la  partie,  tel  qu'il  est  exprimé  à  l'art.  8  LAsi.  Le 
requérant d'asile ne saurait dès lors se contenter d'inviter l'autorité à 
entreprendre des démarches en vue de l'obtention de pièces dans son 
pays  d'origine.  En  l'espèce,  le  Tribunal  relève  qu'il  pouvait  être 
raisonnablement  exigé de l'intéressé qu'il  se  procure les  documents 
requis,  d'autant  plus  que,  selon  ses  propres  déclarations  (cf.  aud. 
CERA p. 3), son passeport se trouvait auprès de son avocat à Douala 
au moment du dépôt de la demande d'asile et qu'il s'est par la suite 
trouvé  en  sa  possession  (cf.  let.  T  ci-dessus)  sans  toutefois  le 
transmettre aux autorités d'asile. En outre, il était visiblement possible 
de se procurer une copie de l'intégralité du dossier pénal auprès du 
greffe  du  Tribunal  moyennant  paiement  des  frais  (cf.  mémoire  de 
recours p. 10), ce que l'intéressé n'a pas fait. Enfin, A._______ n'a eu 
aucun  mal  à  se  procurer  d'autres  documents  d'identité  lors  des 
démarches  qu'il  a  effectuées  en  vue  de  son  mariage  avec  une 

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personne  résidant  en  Suisse,  preuve  s'il  en  est  qu'il  est  possible 
d'obtenir des pièces depuis la Suisse. Dans ces conditions, l'autorité 
de  céans  estime  que  l'intéressé  a  eu  tout  loisir  d'étayer  ses  motifs 
d'asile  par  des documents idoines. Dès lors  qu'il  n'a  pas saisi  cette 
opportunité, il  doit supporter les conséquences du défaut de preuve. 
L'on ne saurait en tout état de cause reprocher à l'ODM de n'avoir pas 
entrepris de mesures d'instruction supplémentaires.

Le  Tribunal  tient  par  ailleurs  à  souligner  que,  en  présence  d'une 
violation  du  droit  d'être  entendu  avérée,  l'autorité  de  recours  peut 
renoncer  à la cassation de la décision entreprise et  au renvoi  de la 
cause  à  l'instance  inférieure  lorsque  cette  violation  est  de  moindre 
importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de 
s'expliquer sur les faits  dont  il  s'agit  devant  une autorité  de recours 
jouissant  d'une  pleine  cognition  et  revoyant  librement  toutes  les 
questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-
ci avait normalement entendu la partie (cf. JICRA 1993 n° 7 consid. 3D 
et 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss). En l'occurrence, force est de constater 
que  tel  aurait  été  le  cas,  étant  donné  que  l'autorité  de  recours  a 
largement instruit la cause, en faisant appel notamment au D._______ 
et  en  requérant,  à  maintes  reprises,  les documents dont  on pouvait 
raisonnablement  exiger  la  production  par  le  recourant.  Dès  lors,  le 
vice, si d'aventure il avait été avéré, aurait été guéri en procédure de 
recours. 

2.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  grief  de  violation  du  droit  d'être 
entendu  s'avère  mal  fondé  et  doit  être  rejeté. La  décision  attaquée 
peut dès lors être examinée sous l'angle de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

3.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut que le requérant  d'asile parvienne à «convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure»  (cf.  MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und 
Wegweisungsverfahren,  Berne  1999,  p. 60  et  référence  citée  ;  MAX 
KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, 
cité  in  :  WALTER.  KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort 
1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection 
et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations (WALTER. KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; WALTER. KÄLIN, op. cit., pp. 307 
et 312).

4.

4.1 En  l'espèce,  le  recourant  a  allégué  qu'un  député  du  parti  au 
pouvoir, le RDPC, était venu le relancer au début de l'année 1997 afin 
de pouvoir disposer de son terrain pour y tenir un meeting électoral, ce 
à  quoi  il  se  serait  opposé. Or  ce  n'est  qu'en septembre ou octobre 
1998,  soit  plus  d'un  an  et  demi  plus  tard,  qu'il  aurait  été  arrêté  et 
détenu, prétendument en représailles suite à ce refus. L'absence de 
lien  de  connexité  temporelle  entre  l'arrestation  et  les  évènements 

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prétendument à la base de celle-ci nuit fortement à la vraisemblance 
du récit. En effet, il est peu crédible que les autorités aient attendu si 
longtemps pour prendre des mesures contre l'intéressé. A cet égard, 
les allégations de pressions et de menaces de rétorsions de la part du 
parti au pouvoir de 1996 jusqu'à son arrestation en 1998, formulées à 
l'appui  du  recours,  apparaissent  tardives  et  par  ailleurs  en 
contradiction avec les déclarations antérieures (cf. aud. cant. p. 12 où 
A._______ affirme simplement qu'il  était  en froid avec son cousin et 
qu'ils ne se parlaient plus depuis son refus de mettre son terrain à sa 
disposition). Dès lors et pour cette raison déjà, en l'absence de moyen 
de preuve relatif au motif de l'arrestation de A._______, intervenue si 
tardivement, ce fait ne saurait justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié.

En  outre,  le  Tribunal  considère,  à  l'instar  de  l'autorité  de  première 
instance, que les motifs d'asile invoqués ne sont pas vraisemblables. 
En  effet,  A._______  ayant  à  plusieurs  reprises  affirmé  qu'il  était 
totalement apolitique et  ne militait  en aucune manière pour l'une ou 
l'autre  formation  politique,  il  n'est  pas  crédible que les  membres du 
parti  au pouvoir aient fait preuve de tant d'acharnement pour mener 
une  cabale  contre  lui  au  simple  motif  qu'il  aurait  mis  une  fois  son 
terrain à disposition d'un ami membre du SDF pour y tenir un meeting 
électoral. En outre, l'intéressé s'est contredit sur un point essentiel de 
son récit,  à savoir l'audition par un juge d'instruction. En effet,  alors 
qu'il a déclaré au CERA (cf. aud. CERA p. 4) n'avoir pu rencontrer le 
juge d'instruction qu'une seule fois de tout le temps de sa détention, il 
a affirmé lors de l'audition cantonale (cf. aud. cant. p. 14) avoir été reçu 
à  plusieurs  reprises  par  ledit  juge.  L'intéressé  invoquant  le  déni  de 
justice  de  la  part  des  autorités  camerounaises  comme  moyen  de 
persécution à son égard, l'on ne saurait nier l'importance de ce point 
du récit. Enfin, le recourant a prétendu que son évasion et sa fuite du 
pays  avaient  été  entièrement  organisées  et  prises  en  charge 
financièrement  par  son  avocat.  Or  il  n'est  pas  crédible  que  son 
mandataire ait pris de si gros risques pour lui sans raison apparente et 
sans contrepartie financière, d'autant qu'il se serait par la suite montré 
réticent à lui faire parvenir des pièces afin d'étayer sa demande d'asile. 

4.2 Les  motifs  d'asile  ne  reposent  que  sur  les  déclarations  de 
l'intéressé et de son entourage, aucun commencement de preuve des 
faits allégués n'ayant été fourni quand bien même l'occasion lui en a 
été donnée à de multiples reprises, tant en première instance qu'au 

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niveau du recours. En effet, il  ne peut être exclu que les écrits de la 
mère  et  de  l'ami  du  recourant  produits  en  date  du  26  mars  2003 
constituent  des  témoignages  de  complaisance  rédigés  pour  les 
besoins  de  la  cause,  étant  donné  la  proximité  des  liens  de  leurs 
auteurs  avec  le  recourant.  Le  Tribunal  ne  peut  par  ailleurs  que 
s'étonner du mutisme dont A._______ et son mandataire font preuve 
au sujet de l'extrait du plumitif  de jugement, seule pièce à même de 
confirmer l'existence d'une condamnation d'après les renseignements 
obtenus par le  biais  du D._______, et  qui  est  censée se trouver en 
mains du mandataire suisse du recourant mais n'a jamais été produite 
(cf. les fax datés du 12 juillet 2006 envoyés par l'avocat camerounais 
de l'intéressé à la Commission et à son confrère suisse, information 
par ailleurs nullement contestée par l'avocat suisse dans ses prises de 
position des 14 août 2006 et 27 mars 2008). Un tel mutisme ne peut 
que renforcer la conviction que l'intéressé cherche à taire les motifs 
réels  de  son  incarcération  ou  la  peine  prononcée  voire  même 
l'inexistence d'un tel jugement. Enfin, le fait que l'intéressé se procure 
des  documents  attestant  de  son  identité  (passeport,  certificat  de 
nationalité,  certificat  de  célibat,  permis  de  conduire)  au  moment  de 
préparer  son  mariage  en  Suisse  en  s'adressant  pour  ce  faire  aux 
autorités  camerounaises  ne  saurait  correspondre  à  l'attitude  d'une 
personne condamnée par défaut à la prison à perpétuité et susceptible 
d'être recherchée dans son pays. Quant à l'affirmation selon laquelle 
les autorités camerounaises manquent de coordination entre elles, elle 
ne peut à elle seule justifier un tel manque de précaution de la part 
d'une  personne  dans  la  situation  du  recourant  vu  l'importance  des 
intérêts en jeu. Le Tribunal relève enfin que sur la copie du passeport 
saisi  par  les  autorités  françaises  le  1er  mai  2008  figure  l'adresse 
suisse de l'intéressé. A._______ s'est ainsi réclamé de la protection de 
son pays d'origine en faisant établir ce passeport après avoir déposé 
sa demande d'asile en Suisse. Par conséquent, sa crainte d'être arrêté 
et emprisonné par les autorités camerounaises est fortement sujette à 
caution (cf. arrêt du Tribunal en la cause E 7182/2006 et les références 
citées).

4.3 La seule conclusion à laquelle l'autorité puisse arriver, sur la base 
du dossier, est que A._______ a été incarcéré à la prison centrale de 
Douala depuis le M._______ et qu'il s'en est évadé le F._______. Les 
motifs de dite incarcération ne ressortent en aucune manière de l'avis 
d'évasion  (seul  document  authentique  d'après  l'enquête  menée  sur 
place  par  le  D._______)  mais  seulement  des  propos  de  l'intéressé, 

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auxquels il ne peut être ajouté foi au vu de ce qui précède. Dès lors, 
ignorant  les motifs  réels  de son incarcération  au Cameroun,  l'on ne 
saurait  en  déduire  qu'elle  constitue  une  mesure  de  persécution  au 
sens  de  l'art.  3  LAsi.  Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  qu'au  vu  des 
activités  délictuelles  du recourant  en Suisse,  il  n'est  pas  impossible 
qu'il ait été incarcéré dans son pays également en raison d'un délit de 
droit  commun  sans  que  cela  ait  quoi  que  ce  soit  à  voir  avec  une 
persécution de nature politique.

4.4 Enfin, si A._______ s'est évadé de prison en 2002, il est possible 
qu'il encourt de ce fait une sanction. Toutefois, une crainte fondée de 
persécutions futures n'est  déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que 
lorsque  le  requérant  établit  ou  rend  hautement  vraisemblable  qu'il 
pourrait être victime de persécutions (au sens de la loi sur l'asile) avec 
une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité 
de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux 
doivent  faire  apparaître  ces  persécutions  comme  imminentes  et 
réalistes. Or, en l'espèce (cf. consid. 4.1 à 4.3 ci-dessus), l'intéressé a 
échoué  dans  sa  tentative  de  rendre  vraisemblable  qu'il  avait  été 
poursuivi dans son pays pour des motifs d'ordre politique. En outre, il 
n'a  pas non plus établi  ni  même allégué que des poursuites étaient 
engagées contre lui dans son pays d'origine suite à son évasion. Si tel 
devait  néanmoins  être  le  cas  (ce  qui  peut  être  nié  en  l'espèce,  cf. 
consid. 7.5  infra),  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  d'une  crainte 
fondée de persécutions futures dès lors que rien ne permet de penser 
que  les  sanctions  qu'il  encourrait  suite  à  son  évasion  seraient 
motivées par des raisons relevant de l'art. 3 LAsi. En effet, selon une 
jurisprudence établie de longue date (JICRA 1996 n° 29 consid. 2g p. 
280, 1996 n° 34 consid. 3 et 4 p. 316 et 2000 n° 9 consid. 5c p. 79), 
l'existence  d'une  condamnation  ou  d'une  poursuite  pénale  pour  un 
délit  de droit  commun ne constitue pas,  en règle générale, un motif 
d'octroi de l'asile, le droit d'asile n'ayant pas pour but de permettre à 
des personnes de se soustraire à leur responsabilité pénale. 

4.5 En  définitive,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  considéré  que 
A._______ ne remplissait pas les conditions légales prévues par l'art. 
3  LAsi.  Son  recours  doit  donc  être  rejeté  pour  ce  qui  a  trait  aux 
questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi 
de l'asile.

5.

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5.1 En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, 
en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient 
compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, 
le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant  d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  décembre  1998 
(Cst., RS 101).

5.2 Le  recourant  n'étant  pas  titulaire  d'autorisations  de  séjour  ou 
d'établissement (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1],  RS  142.311)  et  aucune  des 
autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, 
le  Tribunal  est  tenu de confirmer,  dans son principe,  la  décision  de 
renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

6. L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). L'exécution 
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, 
dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]).  L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). L'exécution 
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour 
son Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un Etat  tiers,  ni  être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 
3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe  de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  dès  lors  que,  comme 
exposé  plus  haut  (cf.  supra  consid.  3.1  à  3.5),  aucun  élément  du 
dossier  ne  permet  de  penser  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si A._______ pourrait craindre 
d'être  recherché  dans  son  pays  suite  à  son  évasion  du  mois  de 
F._______ 2002 et d'être à nouveau incarcéré, auquel cas il  pourrait 
redouter  des  mauvais  traitements  étant  donné  les  conditions  de 
détention  déplorables  prévalant  dans  les  geôles  camerounaises  (cf. 
not Ambassade de France au Cameroun, Revue de presse du 22 au 
28  mars  2008,  publié  sous  http://www.ambafrance-cm.org/spip.php?
article872&var_recherche=prison   consulté pour la dernière fois le 23 
mai  2008 et  Country  Reports  on Human Rights Practices 2007,  US 
Department of State, 11 mars 2008). Or l'intéressé n'a jamais établi ni 
même allégué qu'il était recherché au Cameroun. Si tel était le cas, nul 
doute qu'il serait au courant, étant donné qu'il dispose encore au pays 
d'un mandataire. En outre, il est notoire que la peine encourue suite à 
une  évasion  est  fixée,  selon  l'art.  193  al.  4  du  Code  pénal 
camerounais, à cinq à dix ans d'emprisonnement lorsque le détenu a 
été inculpé de crime ou condamné à une peine supérieure à dix ans, 
ce qui a été allégué en l'espèce par le recourant. Toutefois, en matière 
de délit  (dont la définition est donnée à l'art. 21 al. 1 du Code pénal 
camerounais,  soit  « les  infractions  punies  d'une  peine  privative  de 
liberté ou d'une amende lorsque la peine privative de liberté encourue 
est supérieure à dix jours et n'excède pas dix ans ou que le maximum 
de l'amende est supérieur à 25'000.- francs »), le délai de prescription 
de l'action publique est de trois ans (cf. art. 65 du Code de procédure 
pénale camerounais). Dès lors que le  délit  d'évasion a,  en l'espèce, 
été commis il y a près de six ans et que rien ne permet d'admettre en 
l'occurrence  qu'une  action  a  été  introduite  pour  ce  motif  contre  le 
recourant avant l'échéance de ce délai, celui-ci est prescrit. Quant au 
risque  que  l'intéressé  soit  à  nouveau  incarcéré  sur  la  base  du 
jugement  le  condamnant  à  la  réclusion  à  perpétuité  pour 
détournement de deniers publics, il ne saurait être qualifié de concret 
et sérieux au sens décrit ci-dessus (cf. consid. 7.4 supra) étant donné 
que cette condamnation a été jugée invraisemblable (cf. consid. 4.2 et 
4.3 supra). 

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

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http://www.ambafrance-cm.org/spip.php?article872&var_recherche=prison
http://www.ambafrance-cm.org/spip.php?article872&var_recherche=prison

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8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA  2003  n°  24  consid.  5  p. 157s., 
JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. 
cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.2 En  dépit  des  violentes  émeutes  qui  ont  notamment  secoué  les 
villes de Douala et  de Yaoundé à la  fin  du mois du février  2008,  le 
Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de  violences  généralisées  qui  permettrait  d'emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. En effet, celui-ci est âgé de B._______, n'a pas 
allégué souffrir de problèmes de santé, dispose d'un réseau social et 
familial  à  Yaoundé  où  il  a  toujours  vécu  ainsi  que  d'une  solide 
expérience  professionnelle  en  tant  qu'entrepreneur.  Dans  ces 
conditions,  il  devrait  pouvoir  se  réinstaller  dans  son  pays  sans  y 
affronter  d'excessives  difficultés.  Au  demeurant,  on  peut  exiger  un 
certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé (cf. 

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JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.) doivent leur permettre, en cas de 
retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement et un travail qui leur assure un minimum vital (JICRA 1994n° 
18 consid. 4e p. 143). 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 

9. Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre,  cas  échéant, 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
d'y  retourner.  L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible. Au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence.

10. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales et le recours rejeté sur ce point également.

11.

11.1 A._______ ayant  été mis au bénéfice  de l'assistance judiciaire 
partielle  par  décision  du  juge  alors  chargé  de  l'instruction  du  12 
septembre 2003, il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par pli recommandé);
- à  l'autorité  intimée,  en  copie  (n°  de  réf.  N  _______ ;  avec  le 

dossier);
- au canton J._______. 

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

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