# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce2150e2-e3db-56d9-a374-7f9de630f36b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2025 E-1941/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1941-2025_2025-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1941/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi ;  

décision du SEM du 18 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

E-1941/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 11 mars 2025, par A._______ 

(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de B._______ 

le 12 mars 2025 et résilié le 19 mars suivant, 

le procès-verbal de son audition sur les motif d’asile, du 13 mars 2025, 

le projet de décision adressé par le SEM à la représentation juridique du 

requérant le 14 mars 2025 et la réponse de celle-ci, du même jour, 

la décision du 18 mars 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

jour même, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 3 LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours déposé le 21 mars 2025 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé conclut à 

« une réévaluation de (sa) situation », requérant par ailleurs la dispense du 

versement d'une avance des frais de procédure et l'assistance judiciaire 

partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement dans la 

présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 

peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile du 11 mars 2025, le recourant expose 

notamment être originaire de C._______ et avoir résidé à D._______ 

depuis 2004, avec ses parents, son frère (lequel vivrait désormais en 

France) et sa sœur, 

qu’en 2016, il aurait obtenu un diplôme dans le domaine de la (…) et aurait 

ensuite travaillé dans la (…) à D._______ ainsi qu’à E._______, 

que sa mère serait tombée malade et aurait eu besoin de traitements 

coûteux, qu’il n’aurait pas eu les moyens de financer, les salaires étant trop 

faibles et l’accès à l’emploi limité en Tunisie, 

que le patron du recourant lui aurait alors trouvé du travail en France, 

que, le 11 janvier 2022, l’intéressé aurait ainsi quitté la Tunisie afin d’aider 

sa famille, 

qu’alors qu’il séjournait en France, il aurait fait la connaissance, sur un site 

de rencontre, de la dénommée F._______, ressortissante suisse, 

qu’il serait en couple avec celle-ci depuis avril 2024, 

que depuis lors, F._______ serait allée lui rendre visite chaque week-end 

en France (à G._______) avec ses enfants, 

que l’intéressé serait venu la rejoindre en Suisse le 10 mars 2025, 

que le couple aurait le projet de se marier dans ce pays et aurait entrepris 

des démarches en ce sens, 

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que l’intéressé n’aurait pas rencontré de problème avec les autorités 

tunisiennes, ni avec des tiers, et n’aurait pas exercé d’activités politiques, 

qu’il n’a pas fait état de crainte particulière en cas de retour dans ce pays, 

qu’il a déposé une copie de son passeport à l’appui de sa demande d’asile, 

que, selon l’art. 31a al. 3 LAsi, il n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’art. 18 LAsi,  

que, selon l’art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d’asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions,  

que, comprise dans un sens large, cette notion inclut tout préjudice au sens 

de l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de l’homme et les 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 

en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et jurisp. cit.),  

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu’au vu du motif 

allégué par l’intéressé, sa demande du 11 mars 2025 ne constituait pas 

une demande de protection au sens de l’art. 18 LAsi, et, partant, comme 

déjà dit, n’est pas entré en matière sur celle-ci, 

que le motif de départ de l’intéressé, uniquement économique, n’entre à 

l’évidence pas dans la notion de persécution telle que définie ci-dessus et 

ne peut être examiné que dans le cadre des questions liées à l’exécution 

du renvoi, 

que l’intéressé ne conteste pas cette appréciation dans son recours, 

que, par conséquent, la décision de non-entrée en matière du SEM doit 

être confirmée et le recours rejeté sous cet angle, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

que selon l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé notamment lorsque 

le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, 

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qu’il en va de même lorsqu'il dispose d'un droit à l'octroi d'un tel permis 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 ; 2009/50 consid. 9 ; arrêt du Tribunal 

D-1100/2019 du 18 septembre 2019 consid. 5.5), 

qu’en l'occurrence, le recourant ne dispose pas d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable en Suisse, 

que reste à ce stade à examiner si, lié selon lui à une Suissesse, il peut 

invoquer une prétention à une autorisation de séjour, 

qu’aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle 

de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a droit au respect de sa vie privée et 

familiale,  

que le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 

trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect de la vie 

privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et 2.1), 

qu’encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation 

entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 

2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1), 

que sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les 

concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, 

que pour pouvoir bénéficier de la protection de cette disposition, il faut que 

les relations entre les concubins puissent, de par leur nature et leur 

stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale, 

que la jurisprudence a notamment souligné qu'une durée de vie commune 

de trois ou quatre ans, sans la présence d'enfant, ni de projet de mariage 

imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se 

prévaloir d'une relation assimilée à une union conjugale protégée par 

l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 

et les réf. cit.), 

qu’en l’espèce, l’intéressé fait valoir dans son recours la qualité de sa 

relation avec F._______ et ses enfants, déposant à cet égard trois lettres 

de soutien de sa compagne et de proches de celle-ci, 

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qu’il répète avoir entrepris des démarches en Suisse en vue de son 

mariage avec sa compagne, 

que le Tribunal ne peut toutefois que constater que l’intéressé n’est pas 

marié avec F._______ et ne vit pas en concubinage stable avec celle-ci au 

sens de la jurisprudence précitée (cf. également ATAF 2012/4 

consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 140 V 50 consid. 

3.4.3), 

qu’en effet, la durée totale de leur relation est inférieure à un an, la durée 

de leur vie commune n'excédant guère quinze jours, 

qu’il n'existe par ailleurs pas d’indice concret de mariage imminent, les 

démarches entreprises en vue de celui-ci n’étant pas étayées, 

qu’il ne peut ainsi être considéré que la relation puisse, par sa stabilité et 

sa nature, être assimilée en l'état à une véritable union conjugale, 

que partant, c'est à raison que le SEM a ordonné le renvoi de Suisse du 

recourant, 

que, comme l’a relevé le SEM, l’intéressé peut poursuivre, le cas échéant 

depuis l’étranger, ses démarches en vue de son mariage avec F._______ 

et requérir une autorisation de séjour en Suisse une fois les formalités 

nécessaires accomplies, 

qu’il sied encore d’examiner si l’exécution du renvoi est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec l’art. 83 al. 1 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

[LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis 

à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

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que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, le recourant ne peut se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que rien n’indique en outre que son retour en Tunisie l’exposerait à un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas, 

que comme exposé, il ne peut, non plus, valablement se prévaloir en l'état 

de l'art. 8 CEDH, 

que l'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1), 

que la Tunisie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier des éléments dont on pourrait 

inférer une mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi dans 

ce pays, 

que le recourant est jeune, au bénéfice de nombreuses années 

d’expérience professionnelle, et ne fait pas état de problèmes de santé, 

que rien n’indique qu’il ne pourra pas, si nécessaire, compter sur le soutien 

de sa famille demeurée au pays lors de sa réinstallation, 

qu’il devrait donc pouvoir se réintégrer en Tunisie sans difficulté excessive, 

que par ailleurs, le degré d'intégration en Suisse du recourant n'entre en 

principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une 

admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (JICRA) 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.),  

que cet élément peut être invoqué dans le cadre d'une demande 

d'autorisation de séjour exceptionnelle pour cas de rigueur grave (art. 14 

al. 2 LAsi), étant toutefois souligné qu’à l’entendre, l’intéressé vient 

d’arriver en Suisse, 

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qu’ainsi l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 précité, consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.), le recourant disposant de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine, ou à tout le moins étant tenu de 

collaborer à leur obtention (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'il convient, pour le surplus, de renvoyer à l'argumentation développée 

par le SEM dans la décision querellée, 

que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé ainsi à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d’exemption d’une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressé (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :