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**Case Identifier:** 53f1ba98-477d-5eb5-918d-d725190b1e23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 C-1829/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1829-2008_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-1829/2008/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), Francesco Parrino, 
Franziska Schneider, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1829/2008

Faits :

A.
Par décision du 8 août 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la  demande  de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  du  12 décembre 2005  déposée 
par A._______, ressortissant portugais, au motif qu'il ne présente pas 
d'invalidité au sens de la loi suisse.

B.
Par acte du 24 août 2007, transmis au Tribunal de céans par courrier 
de l'OAIE du 3 septembre 2007,  A._______ a interjeté recours contre 
la décision du 8 août 2007, indiquant que ses conditions de vie sont 
difficiles  et  qu'en  raison  de  ses  problèmes  de  santé,  il  est  parfois 
immobilisé de sorte qu'il a besoin de l'assistance d'un tiers. Il demande 
qu'une aide lui soit accordée.

C.
Par décision incidente du 12 septembre 2007, le Tribunal de céans a 
fixé au recourant un délai  de 14 jours à compter de la réception de 
ladite décision pour verser une avance d'un montant de  Fr. XXX.- en 
garantie des frais de procédure présumés, et l'a averti qu'à défaut de 
versement  dans  ce  délai,  le  recours  serait  déclaré  irrecevable. 
L'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti.

Toutefois,  par  écriture  datée  du  1er octobre 2007  et  adressée  en 
premier lieu à l'OAIE, laquelle l'a transmise au Tribunal de céans, le 
recourant,  se  référant  au  courrier  du  3 septembre 2007  par  lequel 
l'OAIE  avait  communiqué  son  recours  à  l'autorité  compétente,  a 
indiqué  en  particulier  qu'il  ne  pourrait  pas  verser  l'avance  de  frais 
requise.

Il a notamment joint à cette écriture un nouveau certificat médical, de 
la  Dresse  B._______,  daté  du  28 septembre 2007. Il  y  est  rapporté 
que suite à un accident du travail survenu le 21 juin 1994, le recourant 
a souffert d'un traumatisme de l'épaule gauche, dont il a conservé une 
raideur,  après  avoir  été  opéré  en  1995,  ainsi  qu'une  limitation  des 
mouvements de rotation et abduction du bras gauche. Depuis lors, le 
recourant  présente  en  outre  des  cervicalgies  et  un  syndrome 
vertigineux, ainsi qu'une hernie discale postéro-médiane latéralisée à 
gauche avec atteinte de la racine C5, une hernie discale C4-C5, une 

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uncarthrose avec sténose des canaux de conjugaison C5-C6 et  une 
atteinte  de  la  racine  C6.  Suite  à  un  second  accident  du  travail  le 
11 novembre 1997,  ayant  causé  un  traumatisme  de  la  colonne 
lombaire,  et  à  l'opération  d'une  hernie  discale  L4-L5  gauche  le 
30 juin 1998, le recourant souffre de lombosciatalgies résiduelles, de 
lombalgies  attribuées  à  une  fibrose  cicatricielle,  avec  limitation 
fonctionnelle,  et  d'une  dénervation  chronique  des  muscles  innervés 
par  L5  et  S1-2  gauches.  A  cela  s'ajoutent  des  gonalgies  ddc  sur 
gonarthrose,  ainsi  que  des  calcifications  d'insertion  tendineuses  au 
tibia  gauche.  Le  recourant  serait  ainsi  totalement  incapable  de 
poursuivre son activité dans la profession qu'il exerçait au Portugal, en 
tant  que  chef  d'équipe  dans  le  service  des  collisions  d'un  garage 
automobile.

D.
Par  arrêt  du  8 novembre 2007,  le  Tribunal  de  céans  a  déclaré 
irrecevable  le  recours  du  24 août 2007,  en  raison  du  défaut  de 
paiement  de  l'avance  de  frais.  Suite  au  recours  de  A._______,  le 
Tribunal  fédéral  a  toutefois,  par  jugement  du 29 février 2008,  annulé 
l'arrêt  du  8 novembre 2007  et  renvoyé  la  cause  au  Tribunal 
administratif fédéral afin qu'il aborde l'écriture du 1er octobre 2007 et 
lui donne les suites qu'il convient.

Par décision  incidente  du 28 avril 2008,  le  Tribunal  de céans,  sur  la 
base  des  preuves  produites,  a  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire  du  recourant  et  l'a  dispensé  du  paiement  des  frais  de 
procédure.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a soumis le 
dossier  du  recourant  à  son  service  médical,  qui,  dans  son  avis  du 
25 août 2008 établi par la Dresse C._______, a jugé qu'il était justifié 
de  revenir  sur  sa  prise  de  position  antérieure,  au  vu  des  affections 
dont souffre le recourant (atteintes étagées), décrites une nouvelle fois 
dans  le  document  médical  du  28 septembre 2007.  La  Dresse 
C._______  a  admis,  sur  cette  base,  une  incapacité  de  travail  de 
l'intéressé  de  100%  du  11 novembre 1997  jusqu'au 
30 septembre 1998  dans  toute  activité,  puis  de  20%  du 
1er octobre 1998 au 31 janvier 2004 dans son activité habituelle, et à 
nouveau de 100% dès le  1er février 2004 toujours dans son activité 
habituelle.  Cependant,  dans  une  activité  adaptée,  plus  légère  et  à 

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prédominance sédentaire, il n'y aurait plus d'incapacité de travail dès 
le  1er octobre 1998,  puis,  dès  le  1er février 2004,  l'incapacité  de 
travail serait de 20%, sans changement par la suite. Enfin, le service 
médical  de  l'OAIE  a  estimé  que  les  documents  au  dossier  étaient 
suffisants et assez descriptifs.

Se fondant sur l'avis de son service médical et sur le calcul comparatif 
des revenus effectué le 10 septembre 2008, selon lequel le recourant 
subirait  une perte  de gain de 44% dès le  1er février 2004,  l'autorité 
inférieure,  dans  sa  réponse  du  18 septembre 2008,  a  conclu  à 
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause à  son  Office  afin  qu'il  rende une nouvelle 
décision octroyant  au recourant  un quart  de rente d'invalidité  dès le 
1er décembre 2004,  soit  12  mois  avant  le  dépôt  de  la  demande de 
prestations d'invalidité.

F.
Par  écriture  du  6 octobre 2008,  le  recourant  s'est  déclaré  d'accord 
avec la prise de position de l'OAIE.

G.
Par  ordonnance  du  14 octobre 2008,  notifiée  le  20 octobre 2008,  le 
Tribunal de céans a informé le recourant que sans réaction de sa part 
d'ici au 7 novembre 2008, il allait rendre sa décision, dans laquelle, au 
vu  du  courrier  du  6 octobre 2008,  il  avait  l'intention  de  suivre  la 
proposition  de  l'autorité  inférieure.  L'ordonnance  est  restée  sans 
réponse.

Droit :

1.
Au vu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32), en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours  interjetés  par  les  personnes résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  – 
non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

2.
Selon  l'art. 37  LTAF,  la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 

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procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en  dispose  pas  autrement.  Or,  en  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. 

Cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification  de  nombreux  textes  légaux  dans  le  domaine  de 
l'assurance-invalidité.  A  cet  égard,  aux  termes  de  l'art. 2  LPGA  en 
relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA. 

S'agissant  du droit  applicable,  il  convient  encore  de préciser  que la 
présente procédure est régie par la teneur de la LAI modifiée par la 
novelle  du  21 mars 2003  (4ème  révision),  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2004,  eu  égard  au  principe  selon  lequel  les  règles 
applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits  (ATF 130 V 445 
consid. 1.2). Pour  les  mêmes raisons,  les  dispositions  relatives  à  la 
5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5129), 
ne sont pas prises en considération. Les dispositions de la LAI et de 
son ordonnance d'exécution seront  donc citées dans leur  teneur  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.
Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée et a 
un intérêt  digne de protection  à ce qu'elle  soit  annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). Partant, il a qualité pour recourir.

En outre, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

4.
Il  ressort  de  la  prise  de  position  de  l'OAIE  du  18 septembre 2008, 
fondée sur le réexamen effectué par son service médical en date du 
25 août 2008, que dès le 1er février 2004, les atteintes à la santé du 
recourant  l'empêcheraient  à  100%  d'exercer  son  activité  habituelle 
dans le secteur automobile, alors que dans une activité adaptée à son 
état de santé, comme employé à la réparation de petits appareils ou à 
la saisie de données, son incapacité de travail ne serait plus que de 

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20%, ce qui représenterait une perte de gain de 44% donnant droit à 
un quart de rente d'invalidité. 

Par ailleurs, le recourant ayant déposé sa demande de prestations le 
12 décembre 2005, son droit à recevoir un quart de rente d'invalidité 
ne  pourrait  prendre  effet  qu'à  partir  du  1er décembre 2004,  soit  12 
mois avant le dépôt de sa demande, conformément à l'art. 48 al. 2 LAI. 
En conséquence, l'OAIE estime qu'il convient d'admettre le recours au 
sens de ce qui précède.

Quant au recourant, il rejoint, dans son écriture du 6 octobre 2008, les 
conclusions  de  l'autorité  inférieure  en  vue  de  l'octroi  d'un  quart  de 
rente d'invalidité dès le 1er décembre 2004.

5.
Au vu des pièces versées au dossier, notamment du nouveau certificat 
médical  du  28 septembre 2007,  l'autorité  de  céans  constate  que 
l'appréciation  du  service  médical  de  l'OAIE  du  25 août 2008  est 
pertinente.

Dans  la  mesure  par  ailleurs  où  les  conclusions  des  parties  sont 
identiques et correspondent à celles de l'avis du service médical  de 
l'OAIE précité, l'autorité de céans ne voit pas de motif de s'en écarter. 

En conséquence, le recours doit être admis en ce sens que la décision 
attaquée est annulée et que le droit du recourant à recevoir un quart 
de rente d'invalidité dès le 1er décembre 2004 est reconnu.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

7.
Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure 
de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais  élevés  en 
raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA et  de l'art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  du  8 août 2007  est  annulée  et  le  droit  du  recourant  à 
recevoir  un quart  de rente d'invalidité  dès le  1er décembre 2004 est 
reconnu.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  pour  nouvelle  décision  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les assurés résidant  à  l'étranger  afin  qu'il 
calcule le montant des prestations dues au recourant et lui verse les 
prestations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS 173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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