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**Case Identifier:** a2f94b98-b370-5a2f-8954-3013db264654
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2020 A/322/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-322-2020_2020-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/322/2020-PROF ATA/460/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Michael Rudermann, avocat  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

 

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EN FAIT 

1)  M. A______, ressortissant suisse né le ______ 1954, médecin titulaire d’une 
spécialisation FMH en dermatologie et vénérologie ainsi qu’en allergologie et 
immunologie clinique, professeur associé à la faculté de médecine, a été autorisé à 
pratiquer la médecine à titre indépendant à Genève, et autorisé à facturer des 
prestations à charge de l’assurance maladie obligatoire. 

2)  Le 12 janvier 2017, la caisse d’assurance-maladie B______ (ci-après : la 
caisse) a dénoncé le Dr A______ ainsi que la Dresse C______ au médecin 
cantonal genevois. 

  La caisse avait découvert que certains de ses assurés avaient fait l’objet de 
factures par le Dr D______ pour des soins prodigués en 2013 par la Dresse 
C______, et que cette dernière, qui travaillait alors dans le cabinet privé E______ 
SA (ci-après : le centre), place F______ _______, sous la responsabilité du Dr 
A______, ne disposait pas encore de l’autorisation de pratiquer. Certains patients 
contestaient par ailleurs le nombre de séances facturées. 

  La caisse avait interrogé le Dr A______, et appris qu’il ne travaillait plus 
pour le centre, que le centre avait été déclarée en faillite à fin 2014, et qu’il ne se 
souvenait pas des traitements prodigués dans ce cabinet. 

  Dans un courrier du 24 octobre 2016, le Dr A______ avait expliqué n’avoir 
pu récupérer les dossiers quand le centre avait fermé et n’avoir jamais pu accéder 
à la base de données de tous les patients vus dans le centre. 

  La caisse avait alors cherché à consulter les dossiers des patients, mais les 
offices de poursuites et de faillites n’avaient pas les dossiers médicaux. 

  La caisse pensait que la Dresse C______ avait suivi le Dr A______ dans le 
centre de dermatologie de Rive, où il travaillait désormais. 

  Responsable de la structure du centre, le Dr A______, qui avait facturé  
CHF 29'211.- au total d’honoraires entre 2013 et le 29 avril 2015, date de 
l’obtention par la Dresse C______ de l’autorisation d’exercer, devait s’assurer que 
celle-ci disposait bien d’une autorisation de pratiquer. 

  Le Dr A______ était également responsable de la conservation des dossiers 
du centre, laquelle devait être assurée pour dix ans au moins. Il devait répondre de 
l’impossibilité dans laquelle se trouvait la caisse d’accéder aux dossiers. 

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3)  Le médecin cantonal a transmis la dénonciation de la caisse à la commission 
de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission), pour raison 
de compétence, le 18 janvier 2017. 

  Il a par ailleurs informé la caisse que la Dresse C______ avait obtenu un 
droit de pratique de médecin le 16 avril 2013 et de spécialiste en dermatologie le 
22 juillet 2015, mais qu’elle n’était pas admise à facturer des prestations à charge 
de l’assurance-maladie de base. 

4)  Le 2 février 2017, la commission a informé le Dr A______ et la Dresse 
C______ que son bureau avait décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à leur 
encontre suite à la dénonciation de la caisse, et leur a imparti un délai au 6 mars 
2017 pour se déterminer. 

5)  Sous la plume du même conseil, le Dr A______ et la Dresse C______ ont 
exposé le 3 mars 2017 que cette dernière avait durant la période litigieuse exercé à 
titre de médecin dépendant, sous la responsabilité du Dr A______, et que ses 
prestations avaient été facturées sous le numéro de ce dernier. 

  Le Dr A______ n’avait quant à lui jamais revêtu la qualité de médecin 
répondant du centre. Les prescriptions des art. 57 ss de la loi sur la santé du 7 avril 
2006 (LS - K 1 03) relatives à la conservation des dossiers, et à leur sort en cas de 
cessation d’activité ne lui étaient ainsi pas opposables. 

  Le Dr A______ et la Dresse C______ s’étaient connus lorsqu’ils 
travaillaient tous deux pour G______ SA à Genève, et à la fermeture de la société, 
ils avaient poursuivi ensemble leur carrière chez E______ SA. 

  Le centre offrait un service clés en mains en échange des prestations des 
médecins : elle fournissait toute l’infrastructure, y compris informatique, et se 
chargeait de la facturation et de l’encaissement des honoraires, qu’elle rétrocédait 
ensuite en fonction de la répartition individuelle. 

  À la suite de dissensions, le Dr A______ et la Dresse C______ avaient 
quitté le centre en novembre, respectivement septembre 2014. 

  Par mesure de représailles, la direction du centre leur avait bloqué tout accès 
à la base de données des patients, dont les dossiers médicaux étaient uniquement 
informatisés. 

  Le centre avait continué de fonctionner avec ses patients après le départ du 
Dr A______ et de la Dresse C______, et il était clair que les dossiers des patients 
avaient été conservés et continuaient d’être traités par le centre. 

  L’art. 57 LS ne disait pas qui de l’institution ou du médecin avait 
l’obligation de conservation des dossiers. L’art. 58 al. 2 LS prévoyait qu’en cas de 

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cessation d’activité d’un médecin pratiquant en institution privée, les dossiers 
étaient archivés par cette dernière, ce qui montrait bien que la loi appréhendait 
parfaitement la réalité des cliniques, telles celle exploitée par le centre. 

  La procédure disciplinaire devait être classée. 

6)  Le 28 août 2017, la caisse a indiqué à la commission que, bien que 
dépourvue de qualité de partie, elle avait un intérêt à accéder aux dossiers des 
patients du centre, et sollicitait toute information utile. 

7)  Le 17 juillet 2018, la caisse s’est étonnée d’être sans nouvelles de sa 
dénonciation. 

8)  Le 19 juillet 2018, la commission a indiqué au Dr A______ et à la Dresse 
C______ que le centre n’était pas une institution de santé au sens de l’art. 100 al. 
1 LS. Aussi l’entité où avaient travaillé le Dr A______ et la Dresse C______ était 
soit un cabinet de groupe, soit un cabinet propre au Dr A______. En toute 
hypothèse il incombait au Dr A______ de tenir un dossier médical pour chacun de 
ses patients et d’en assurer la conservation. 

  La Dresse C______ ne disposant pas à l’époque d’un titre postgrade 
reconnu en Suisse, on comprenait qu’elle était en formation post-graduée, et la 
commission invitait le Dr A______ à lui confirmer que son cabinet correspondait 
alors à un établissement de formation post-graduée certifié par l’institution suisse 
pour la formation médicale port-graduée et continue. 

9)  Le 31 août 2018, le Dr A______ et la Dresse C______ ont indiqué à la 
commission que le centre était bien une institution de santé au sens de l’art. 100  
al. 1 LS. Cela ressortait de son but, d’exploiter des cliniques de médecine, et de 
son activité, d’exploitation d’une clinique dermatologique. Les médecins étaient 
tous indépendants, à l’exception de la Dresse C______. Le Dr A______ n’avait 
jamais revêtu la qualité de médecin répondant. 

  La Dresse C______ possédait son autorisation d’exercer et n’était donc pas 
en formation. 

  Le cabinet du Dr A______ n’était pas un établissement de formation  
post-graduée. 

10)  Par décision du 9 décembre 2019, la commission a constaté que la Dresse 
C______ était au bénéfice d’une autorisation de pratiquer depuis le 16 avril 2013. 
La réglementation en vigueur n’imposait alors pas de travailler dans un centre de 
formation. La commission n’était pas compétente pour traiter des problématiques 
relatives à la facturation. Aucun manquement n’étant constaté, la procédure était 
classée en ce qui la concernait. 

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  En ce qui concernait le Dr A______, le centre ne bénéficiait pas d’une 
autorisation d’exploitation au sens de l’art. 101 al. 1 LS et n’était donc pas une 
institution de santé au sens de l’art. 100 al. 1 LS – elle ne disposait par ailleurs pas 
d’un médecin responsable au sens de la loi – de sorte que le Dr  A______ exerçait 
dans ces locaux sous sa propre responsabilité, et assumait notamment la 
responsabilité de conserver les dossiers des patients, que ce soit sous l’angle de 
l’art. 58 al. 1 ou de l’art. 57 al. 1 LS. Le Dr A______ devait informer ses patients 
de son départ du centre et leur faire savoir qu’il pouvait leur remettre leur dossier 
médical ou le transmettre au médecin de leur choix, mais que sans nouvelles il 
devait les conserver et les archiver lui-même. 

  Le Dr A______ avait violé son obligation de conserver les dossiers 
médicaux de ses patients. Comme la direction du centre lui avait interdit tout 
accès aux dossiers par mesure de représailles, la sanction la moins sévère, soit 
l’avertissement, lui était infligée. 

11)  Par acte remis au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 24 janvier 2020, le Dr A______ a recouru 
contre la décision de la commission du 9 décembre 2019 et conclu à son 
annulation. 

  La notion d’institution de santé devait être comprise dans un sens large.  

  Au vu de son but et de son organisation, et bien qu’il ne disposât pas d’une 
autorisation, le centre répondait à la définition légale de l’institution de santé au 
sens de l’art. 100 al. 1 LS. 

  L’absence d’autorisation n’impliquait pas que par défaut le centre était soit 
un cabinet individuel soit un cabinet de groupe. 

  Dès lors que le centre revêtait manifestement la qualité d’institution de santé 
et qu’il n’était pas dirigé par les médecins qui y travaillaient, les obligations 
relevant notamment de la conservation des dossiers médicaux lui incombaient 
dont exclusivement en tant qu’entité distincte. 

  Les dossiers médicaux des professionnels de la santé exerçant en institution 
privée étaient archivés par ce dernier sous la responsabilité du médecin 
responsable de l’institution, une qualité que le Dr A______ ne revêtait pas. 

  De fait, les dossiers avaient été conservés par le centre au départ du 
Dr A______. Le centre avait continué à fonctionner, et une partie des patients 
avaient certainement continué d’y consulter. 

  Tant la caisse que la commission avaient cherché en le Dr A______ un bouc 
émissaire, faute de pouvoir accéder aux dossiers des patients. 

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12)  Le 26 février 2020, la commission a conclu au rejet du recours, renvoyant à 
l’argumentation de la décision attaquée. 

13)  Le 2 mars 2020, le Dr A______ a maintenu ses conclusions et renvoyé à 
l’argumentation de son recours. 

14)  Le 4 mars 2020, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - 
LComPS - K 3 03). 

2)  Il sied d’examiner d’office la question de la prescription de la poursuite 
disciplinaire. 

 a. Selon l’art. 46 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11), 
applicable par renvoi de l’art. 133A de la loi sur la santé du 7 avril 2006  
(LS - K 1 03), la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la 
date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés  
(al. 1). Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une 
autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits 
incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La poursuite 
disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission 
des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels constitue un 
acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit 
pénal s'applique (al. 4).  

 b. Selon la doctrine (Tomas POLEDNA in Loi sur les professions médicales –
LPMéd ; Commentaire, 2009, n. 7-9 ad art. 46), contrairement au droit 
disciplinaire de la profession d’avocat, la prescription peut être interrompue non 
seulement par les actes d’instruction des autorités de surveillance mais également 
par les actes d’instruction ou de procédure des autorités de poursuite pénale ou des 
tribunaux. Ceux-ci doivent être en rapport avec les faits incriminés. Les actes de 
l’autorité de surveillance comprennent toutes les actions qui contribuent à 
l’avancement de la procédure disciplinaire et qui sont orientées vers l’extérieur. Il 
s’agit en particulier de l’ouverture formelle de la procédure, de l’interpellation 
pour prise de position ainsi que des auditions et autres récoltes de preuve. Le 

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dépôt de plainte ou l’introduction d’une poursuite ou d’une procédure civile ne 
provoquent en revanche pas l’interruption de la prescription.  

 c. En l’espèce, les faits se sont déroulés entre novembre 2014, date à laquelle 
le Dr A______ a quitté le centre, et le 24 octobre 2016, date à laquelle il a indiqué 
à la caisse ne pas disposer des, et ne pouvoir accéder aux, dossiers de ses patients 
du centre. La commission a été saisie d’une dénonciation de la caisse le 12 janvier 
2017. Elle a ouvert une instruction et interpellé le Dr A______ le 2 février 2017 
pour qu’il fasse connaître ses observations au 6 mars 2017. Le 27 février 2017, la 
commission a acquis de la documentation sur le centre. Le 3 mars 2017, la 
commission a reçu la détermination du Dr A______. Courant 2017, la 
commission a demandé et obtenu les arrêtés concernant les droits de pratique du 
Dr A______ et de la Dresse C______. Le 19 juillet 2018, la commission a 
réclamé au Dr A______ et à la Dresse C______ des informations sur le centre. Le 
22 novembre 2018, la commission a clos son instruction et annoncé une décision, 
laquelle a été notifiée le 9 décembre 2019. La décision a été attaquée par recours, 
et la commission s’est déterminée le 26 février 2020. 

  Les différents actes d’instruction mentionnés ci-avant ont ainsi interrompu 
le délai de prescription et fait repartir à chaque fois un nouveau délai de deux ans.  

  Au vu de ce qui précède, la poursuite disciplinaire n’est pas prescrite. 

3)  La commission, instituée par l’art. 10 LS, est chargée de veiller au respect 
des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de 
santé visées par la LS et au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS). 

4)  Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 
à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/8/2018 du 9 janvier 2018 consid. 4c ; 
ATA/238/2017 du 28 février 2017 ; ATA/322/2014 du 6 mai 2014 ; ATA/5/2013 
du 8 janvier 2013). 

5)  Le recourant reproche à la commission de lui avoir infligé un avertissement 
à tort, car il ne répondait pas de la tenue et de la conservation des dossiers des 
patients qui l’avaient consulté comme il travaillait au sein du centre. 

6) a. L’art. 52 al. LS dispose que tout professionnel de la santé pratiquant à titre 
dépendant ou indépendant doit tenir un dossier pour chaque patient. 

  Selon l’art 53 LS, le dossier comprend toutes les pièces concernant le 
patient, notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et des analyses 
effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux 
effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et de la date de chaque 
inscription. 

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  L’art. 57 LS précise que les éléments du dossier doivent être conservés aussi 
longtemps qu’ils présentent un intérêt pour la santé du patient, mais au moins 
pendant dix ans dès la dernière consultation (al. 1). Si aucun intérêt prépondérant 
pour la santé du patient ou pour la santé publique ne s’y oppose, le dossier est 
détruit après vingt ans au plus tard (al. 2). Le patient peut consentir à une 
prolongation de la durée de conservation de son dossier à des fins de recherche 
(al. 3). Les institutions médicales publiques conservent les dossiers médicaux de 
leurs patients en leur sein ou peuvent les archiver auprès des Archives d'État de 
Genève (al. 4). 

  L’art. 58 LS prévoit que le professionnel de la santé qui cesse son activité en 
informe ses patients. À leur demande, il leur remet leur dossier ou le transmet au 
professionnel de la santé qu’ils ont désigné. Sans réponse du patient dans un délai 
de trois mois, le professionnel de la santé remet les dossiers à son successeur, pour 
archivage et moyennant le respect des règles sur le secret professionnel. À défaut, 
il les archive avec soin ou les remet à ses frais à l’association de son groupe 
professionnel pour une durée de dix ans. Il informe la direction générale de la 
santé sur le sort des dossiers (al. 1). Les dossiers des professionnels de la santé 
exerçant en institution privée sont archivés par cette dernière sous la 
responsabilité du médecin responsable de l’institution (al. 2). En cas d’incapacité 
durable ou de décès du professionnel de la santé, ses dossiers sont placés sous la 
responsabilité de la direction générale de la santé qui peut habiliter, avec leur 
accord, l’association de son groupe professionnel ou un tiers. Les frais sont à la 
charge du professionnel de la santé ou de sa succession (al. 3). Les dépositaires 
sont tenus au respect de la protection des données. En particulier, ils ne peuvent ni 
consulter, ni utiliser, ni communiquer les données contenues dans les dossiers 
placés sous leur responsabilité (al. 4). L’art. 57 relatif à la conservation du dossier 
leur est applicable (al. 5). 

 b. L’exploitation des institutions de santé est régie par la LS 
(art. 3 al. 2 let. g LS). 

  L’art. 100 LS dispose que par institution de santé, on entend tout 
établissement, organisation, institut ou service qui a, parmi ses missions, celle de 
fournir des soins (al. 1). Le Conseil d’État détermine les catégories d’institutions 
de santé (al. 2). Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis au 
chapitre sur les institutions de santé (al. 3). 

  L’art. 1 du règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006 (RISanté - 
K 2 05.06) énumère parmi les institutions de santé les établissements médicaux 
privés et publics (let. a). L’autorisation doit être demandée au médecin cantonal 
(art. 1A al. 1 let. b RISanté). L'autorisation d'exploiter peut être accordée lorsque 
l'établissement est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable inscrit 
au registre de sa profession (art. 18 al. 1 let. a RISanté), dont les responsabilités 

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sont énumérées à l’art. 19 RISanté, étant précisé que les règles de la LS sur la 
conservation des dossiers de patients s’appliquent (art. 21 RISanté). 

  Par cabinet de groupe, on entend le regroupement, dans des locaux 
communs, d’un ou de plusieurs professionnels de la santé, lesquels exercent 
chacun sous leur propre responsabilité, étant précisé que tous les professionnels de 
la santé qui pratiquent dans un cabinet de groupe doivent être au bénéfice d’une 
autorisation de pratiquer (art. 91 LS). 

  L’art. 101 LS dispose que, afin de protéger la santé des patients et de la 
population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l’extension, 
la transformation et l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à 
autorisation (al. 1). L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département 
lorsque l’institution, compte tenu de sa mission, est dirigée par une ou des 
personnes responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires (al. 2 
let. a), est dotée d’une organisation adéquate (al. 2 let. b), dispose du personnel 
qualifié nécessaire ayant reçu une formation professionnelle adéquate (al. 2 let. c), 
dispose des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux exigences 
d’hygiène et de sécurité des patients (al. 2 let. d), participe à l’établissement des 
statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la réalisation et à 
l’évaluation de la planification sanitaire cantonale (al. 2 let. e) et garantit, s’il y a 
lieu, la fourniture adéquate en médicaments (al. 2 let. f). L’autorisation 
d’exploitation indique la mission de l’institution de santé. Elle peut fixer un 
nombre maximal de personnes que l’institution peut prendre en charge (al. 3). Le 
Conseil d'État définit, selon la nature des prestations offertes, pour chaque 
catégorie d'institution, les conditions spécifiques d'octroi de l'autorisation 
d'exploitation qui visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la 
qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants. 
Il peut charger le département de régler le détail de cette matière (al. 4). 

7)  Le recourant soutient que le centre était une institution de santé. 

  Il est exact que la notion d’institution de santé est large, comme l’a 
effectivement rappelé l’arrêt ATA/967/2016 cité par le recourant. 

  Savoir si l’activité du centre pouvait, comme le soutient le recourant, 
s’inscrire dans la liste de l’art. 1 RISanté est une question qui pourra toutefois 
rester ouverte. 

  Le statut d’institution de santé que le recourant voudrait voir attribuer au 
centre supposait en effet la délivrance d’une autorisation pour que s’appliquent à 
lui les dispositions de la LS sur la tenue et la conservation des dossiers. 

  À son tour la délivrance de l’autorisation de pratique supposait qu’un certain 
nombre de conditions soient remplies. 

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  Or le centre n’a jamais possédé une telle autorisation, ce que le recourant ne 
conteste pas. 

  Le centre n’était donc pas une « institution médicale » à laquelle 
s’appliquait la LS – contrairement d’ailleurs à la clinique objet de 
l’ATA/967/2016 cité, qui était au bénéfice d’une autorisation. 

  À défaut d’institution médicale organisée et autorisée conformément à la loi, 
et faute partant de médecin responsable, la pratique du recourant dans l’entreprise 
E______ SA pouvait être considérée par l’autorité comme une pratique 
indépendante alternativement comme une pratique au sein d’un cabinet de groupe, 
sans que cela constitue un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. 

8)  Le recourant soutient qu’il ne répondait pas au centre de la tenue et de la 
conservation des dossiers. 

  Faute d’être une institution médicale au sens de la LS, le centre n’avait en 
particulier pas à désigner un médecin responsable au sens de l’art. 19 RISanté. 

  Le recourant affirme à ce propos qu’il n’était lui-même pas médecin 
responsable. Il n’indique toutefois pas lequel de ses confrères du centre l’aurait 
été. Quant à lui, le site internet du centre ne désignait pas non plus de médecin 
responsable. 

  Faute d’autorisation, il est probable que le centre n’a simplement jamais eu 
de médecin responsable. 

  Que le recourant ait été praticien indépendant ou membre d’un cabinet de 
groupe, l’intimée n’a commis ni abus ni excès de son pouvoir d’appréciation en 
retenant qu’il était personnellement responsable de la tenue et de la conservation 
des dossiers de ses propres patients. 

9)  Le recourant explique qu’il a été, sans sa faute, privé de l’accès aux 
dossiers, par mesure de rétorsion du centre suite à son départ. 

  Si elle peut constituer un élément à prendre en compte pour le choix de la 
sanction, cette circonstance ne saurait toutefois exonérer le recourant de toute 
faute. 

  Le recourant, praticien au bénéfice de plusieurs spécialisations FMH, d’une 
carrière académique et d’une longue pratique, ne pouvait en effet ignorer ni son 
statut ni ses responsabilités au sens de la LS. 

  Il appartenait donc au recourant, dès la conclusion de ses relations 
contractuelles avec le prestataire de services administratifs que semble avoir été le 

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centre, de s’assurer qu’il exercerait une maîtrise effective sur les dossiers de ses 
patients. 

  En préparant son départ du centre, le recourant ne pouvait ignorer qu’il lui 
faudrait emporter les dossiers de ses patients, sauf à les remettre expressément à 
un confrère, et il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles à cet effet. 

  Si à son départ l’accès aux dossiers lui était refusé, il appartenait au 
recourant d’agir, aux plans civil et administratif, pour être en mesure d’accomplir 
ses obligations. Or le recourant semble au contraire s’être sinon accommodé du 
moins résigné à ne plus avoir accès aux dossiers de ses patients. 

  Faute d’avoir agi, le recourant s’est rendu coupable d’une violation de ses 
obligations de tenue et de conservation des dossiers telles qu’elles résultent de la 
LS. 

10)  En cas de violation des dispositions de la LS, la commission est compétente 
pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 
CHF 20'000.- (art. 20 al. 2 LComPS). Si aucune violation n’est constatée, elle 
procède au classement de la procédure (art. 20 al. 3 LComPS). 

  En matière disciplinaire, la sanction n’est pas destinée à punir la personne 
en cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 
administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel l’intéressée 
appartient. C’est à cet objectif que doit être adaptée la sanction (ACOM/24/2007 
du 26 mars 2007 ; Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne 
de Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). Le choix de la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité des violations des devoirs 
professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la 
protection des intérêts publics recherchée. L’autorité doit tenir compte en premier 
lieu des éléments objectifs (gravité des violations commises), puis des facteurs 
subjectifs, tels que les mobiles et les antécédents de l’intéressée. Enfin, elle doit 
prendre en considération les effets de la mesure sur la situation particulière du 
recourant. La nature et la quotité de la sanction doivent respecter le principe de la 
proportionnalité. 

  L’accès en tout temps à un dossier complet et bien tenu constitue l’un des 
fondements du droit des patients. La responsabilité de la tenue et de la 
conservation du dossier incombe au médecin, à titre personnel. Un défaut de tenue 
ou de conservation, en particulier lorsqu’il entraîne comme en l’espèce la perte du 
dossier, constitue une faute qui n’est pas légère. 

  En l’espèce, la commission a tenu compte du refus opposé par le centre puis 
de la faillite de cette société, et avec l’avertissement elle a prononcé à l’encontre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACOM/24/2007

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du recourant la sanction la moins sévère, de sorte qu’aucune violation de principe 
de proportionnalité ne saurait être retenue. 

  Le recours, mal fondé, sera rejeté et la sanction sera confirmée. 

11)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87  
al. 1 LPA). Aucune indemnité n’est par ailleurs due (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par M. A______ contre la 
décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 9 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :