# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e1f5a51-4309-55a2-803d-a2c390e7d152
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.06.2021 P/24787/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24787-2019_2021-06-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame Lucie NOIR, greffière-
juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24787/2019 AARP/184/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 juin 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 

LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/959/2020 rendu le 8 septembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/24787/2019 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 septembre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b loi 

fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI]), condamné à 

une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction de un jour-

amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, et aux frais de la 

procédure, dont un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d'une peine 

pécuniaire plus clémente.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 6 décembre 2019, il est reproché à A______ d'avoir, 
à Genève, du 5 décembre 2017, lendemain de sa dernière condamnation, au 

6 décembre 2019, jour de son arrestation, continué à séjourner sur le territoire suisse 

sans être titulaire des autorisations nécessaires, sans disposer de moyens de 

subsistance et sans être porteur d'un document d'identité valable.  

B. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) se réfère aux faits retenus par le 
TP, non contestés par A______ (art. 82 al. 4 CPP), et rappelle brièvement ce qui suit 

: 

 a. A______ a été interpellé par la police le 6 décembre 2019 à la suite d'une 
altercation entre plusieurs individus. Lors des contrôles, il est apparu qu'il était 

démuni de papiers d'identité.   

 b. Entendu par la police, le Ministère public (MP) et le premier juge, A______ a 
admis les faits reprochés.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 

 Selon son casier judiciaire, il avait déjà été condamné par le passé pour séjour illégal 

à une peine pécuniaire totalisant 95 jours-amende, de sorte que le premier juge ne 

pouvait le condamner à 90 jours-amende supplémentaires, le maximum légal de 

180 jours-amende étant dépassé.  

 En outre, une peine de 90 jours-amende ne se justifiait pas et allait à l'encontre du 

principe de proportionnalité, au vu de la gravité des faits reprochés.  

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 c. Le MP conclut au rejet de l'appel, faisant siens les arguments du TP. 

D. A______ est né le ______ 1993 à B______ en Guinée-Bissau, pays dont il est 
originaire. Il est célibataire, sans enfant, ainsi que sans emploi ni revenu. Il est arrivé 

en Suisse en 2011 pour y demander l'asile. Son permis de séjour N n'est plus valable 

sans qu'il ne sache depuis quand et il n'a pas déposé de nouvelle demande. Il a résidé 

de 2011 à 2018 à Neuchâtel. Il n'a pas de domicile fixe ni de moyen d'existence et vit 

depuis 2018 à Genève grâce à son amie. Il n'a pas quitté la Suisse depuis sa dernière 

interpellation par la police en 2017. Il espère régulariser sa situation et obtenir des 

papiers en Europe ou en Suisse ainsi qu'un travail. 

 A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :  

 le 19 mars 2013 par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
avec sursis durant trois ans, pour infraction à l'art. 19 al. 1 loi fédérale sur les 

stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et séjour illégal ; 

 le 5 avril 2014 par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
et à une amende de CHF 150.-, pour entrée illégale, activité lucrative sans 

autorisation et contravention à l'art. 19a LStup ; 

 le 7 juillet 2014 par le TP, à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 
CHF 30.-, pour séjour illégal (période pénale : 20.03.2013 – 22.01.2014) ; 

 le 4 décembre 2017 par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.-, pour séjour illégal (période pénale : 08.07.2014 – 03.12.2017).  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 

cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 

Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 

sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 

plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 

de l'infraction (lex mitior). 

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 2.1.2. Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, 
il convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). 

2.2.1. L'art. 115 al. 1 let. b LEI prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus 
ou une peine pécuniaire pour quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment 

après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour 

autorisé. 

 2.2.2. Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un 
délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 

6 consid. 3.2). La condamnation en raison de ce délit opère cependant une césure, de 

sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un 

acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non 

couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem 

(ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2019 du 16 octobre 

2019 consid. 1.1). 

En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 

prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 

peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. 

Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer 

la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement 

antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle 

décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision et 

lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède 

de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des 

peines prononcées à raison du délit continu doit être adapté à la culpabilité 

considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 

(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2019 du 16 octobre 

2019 consid. 1.1). 

2.2.3. L'art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur au 1er janvier 2018, prévoit que, sauf 
disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne 

peut excéder 180 jours-amende. 

2.2.4. La somme des peines prononcées à raison du délit continu ne doit pas excéder 
la peine maximale prévue par la loi. Lorsque le juge choisit de prononcer une peine 

pécuniaire, il doit déterminer combien d'unités pénales ont déjà, par le passé, été 

infligées au prévenu en raison du délit continu et ne peut dépasser le seuil maximal 

de 180 jours-amende prévu par l'art. 34 al. 1, première phrase, CP (ATF 145 IV 449 

consid. 1). 

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2.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 

pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.4. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable dans la mesure où il 
persiste à séjourner illégalement en Suisse, étant relevé que la période pénale est 

longue. 

Ses mobiles relèvent de la pure convenance personnelle, dans l'irrespect des 

décisions d'autorités prises à son endroit.  

Sa collaboration est bonne, l'appelant ayant d'emblée reconnu les faits reprochés, 

alors même qu'il ne pouvait que difficilement les contester. 

La précarité de sa situation personnelle ne justifie ni n'excuse ses actes, étant relevé 

que l'appelant n'a effectué aucune démarche aux fins de tenter de régulariser sa 

situation administrative sur le territoire suisse. 

Il a des antécédents spécifiques. 

S'agissant du type de peine à prononcer, il n'est pas nécessaire d'examiner 

l'applicabilité de la Directive sur le retour, dans la mesure où la peine pécuniaire est 

quoiqu'il en soit acquise à l'appelant en application du principe de l'interdiction de la 

reformatio in pejus.  

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Concernant la quotité de la peine, doit être pris en compte le fait que l'appelant n'a 

pas quitté la Suisse depuis ses précédentes condamnations pour séjour illégal 

survenues en juillet 2014 et décembre 2017, pour lesquelles il a été condamné à une 

peine pécuniaire de cinq jours-amende, respectivement 90 jours-amende. Une peine 

pécuniaire de 90 jours-amende ne peut ainsi lui être infligée, le seuil maximal de 

180 jours-amende étant dépassé. Cela étant, force est de constater que la précédente 

sanction de 90 jours-amende n'a pas eu d'effet dissuasif sur l'intéressé.  

Au vu de ce qui précède, l'appelant sera condamné à une peine pécuniaire de 

85 jours-amende à CHF 10.- et son appel admis. 

3. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

 Le verdict de culpabilité étant confirmé, il n'y a pas lieu de revenir sur les frais de 
première instance, à l'exception de l'émolument complémentaire de jugement. En 

effet, ces frais ont été entraînés par l'appel et vu son mérite, il n'y a pas lieu que cet 

émolument soit supporté par l'appelant. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/959/2020 rendu le 8 septembre 

2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24787/2019. 

L'admet. 

Annule ce jugement  

Et statuant à nouveau : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 6 décembre 2019 et l'opposition formée contre 

celle-ci par A______ le 16 décembre 2019. 

Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 85 jours-amende, sous déduction d'un jour-

amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 

706.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Laisse l'émolument complémentaire de CHF 600.- à la charge de l'Etat. 

Laisse les frais d'appel à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP a contrario). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

 

 

 

 

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Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.