# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e8c21c3-17d8-554d-b711-5d26cdb95a1c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundespatentgericht 31.01.2024 S2023_009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BPatG/CH_PATG_001_S2023-009_2024-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l  f é d é r a l  d e s  b r ev e t s  

T r i b u n a l e  f e d e r a l e  d e i  b r e v e t t i  

T r i b u n a l  f e d e r a l  d a  p a t en ta s  

F e d e r a l  P a te n t  Co u r t  

 

 

 S2023_009 

 

  D é c i s i o n  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 4    

Composition de la Cour  
Mark Schweizer, Dr. en droit, Président 

Tobias Bremi, Dr. sc. nat. EPFZ, juge 

Frank Schnyder, lic. en droit, ing. microtech. EPFL, juge 

Sven Bucher, MLaw, premier greffier 

.  
 

Parties à la procédure  
Montres Breguet S.A., Place de la Tour 23, 1344 L’Abbaye,  

représentée par Maître Peter Ling, Lenz & Staehelin, 

Brandschenkestrasse 24, 8027 Zürich, conseillée en matière 

de brevets par Thierry Ravenel et Mathieu Laloix, ICB Ingé-

nieurs Conseils en Brevets SA, Faubourg de l’Hôpital 3, 

2001 Neuchâtel 1,  

 

requérante 

  

  
contre 

  
JACOB & CO SA, Chemin de Plein-Vent 1, 1228 Plan-les-

Ouates,   

représentée par Maître Ralph Schlosser et Maître Maud 

Fragnière, Kasser Schlosser avocats, av. de la Gare 5, case 

postale 251, 1001 Lausanne,  

 

intimée 

  

Objet  
Preuve à futur (art. 158 CPC) ; balancier en titane 

 

S2023_009 

Page 2 

Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  

En date du 11 octobre 2023, la requérante a introduit une requête de 

preuve à futur avec les conclusions suivantes : 

« 1. Ordonner à l’Intimée de produire en mains de la Requérante des copies 
des titres suivants : 

a) contrats concernant la conception, la création, la manufacture et/ou 
l’achat de balanciers, de mouvements de montre et/ou d’assortiments 
(i) qui contiennent des informations sur le matériau du balancier utilisé, 
(ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tourbillon’’, ‘‘Brilliant Tourbillon’’ 
et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement concernant le calibre 
JC01351 , et (iii) conclus par l’lntimée avec tout tiers, subsidiairement 
uniquement ceux conclus avec la société MHC Manufacture Hautes 
Complications SA; 

b) plans, descriptions et dessins techniques, fichiers CAD et paramètres 
techniques de balanciers, de mouvements de montre et/ou 
d’assortiments (i) qui contiennent des informations sur le matériau du 
balancier utilisé, (ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tourbillon’’, ‘‘Bril-
liant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement concernant 
le calibre JCOI 351 , et (iii) provenant de tout tiers, subsidiairement 
uniquement ceux provenant de la société MHC Manufacture Hautes 
Complications SA ; 

c) cahiers des charges (qu’ils soient ou non annexés à un contrat selon 
le ch. 1 a) concernant des balanciers, des mouvements de montre 
et/ou d’assortiments, (i) qui contiennent des informations sur le maté-
riau du balancier utilisé, (ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tourbillon’’, 
‘‘Brilliant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement con-
cernant le calibre JC01351, et (iii) rédigés ou conçus par l’lntimée ou 
tout tiers, subsidiairement uniquement ceux rédigés ou conçus par 
l’lntimée ou la société MHC Manufacture Hautes Complications SA; 

d) commandes se rapportant à des balanciers, des mouvements de 
montre et/ou d’assortiments (i) qui contiennent des informations sur le 
matériau du balancier utilisé, (ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tour-
billon’’, ‘‘Brilliant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement 
concernant le calibre JC01351 , et (iii) envoyés de l’lntimée à tout tiers, 
subsidiairement uniquement à la société MHC Manufacture Hautes 
Complications SA; 

e) factures se rapportant à des balanciers, des mouvements de montre 
et/ou d’assortiments (i) qui contiennent des informations sur le maté-
riau du balancier utilisé, (ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tourbillon’’, 
‘‘Brilliant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement con-
cernant le calibre JC01351, et (iii) provenant de tout tiers, subsidiaire-
ment uniquement provenant de la société MHC Manufacture Hautes 
Complications SA ; 

f) bons de livraison se rapportant à des balanciers, des mouvements de 
montre et/ou d’assortiments (i) qui contiennent des informations sur le 
matériau du balancier utilisé, (ii) destinés aux modèles ‘‘Palatial Tour-

S2023_009 

Page 3 

billon’’, ‘‘Brilliant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’, subsidiairement 
concernant le calibre JC01351 , et (iii) provenant de tout tiers, subsi-
diairement uniquement provenant de la société MHC Manufacture 
Hautes Complications SA. 

2. Condamner la Requérante à tous les frais de l’instance, sous réserve 
d’une répartition différente des frais dans le cadre d’une procédure ordi-
naire subséquente. » 

2.  

Le 15 novembre 2023, l’intimée a déposé sa réponse avec les conclu-

sions suivantes : 

« Principalement : 

I. La requête de preuve à futur est déclarée irrecevable, faute d’intérêt de la 
requérante à agir. 

Subsidiairement : 

I. La requête de preuve ä futur est admise uniquement dans la mesure sui-
vante : ordre est donné à l’Intimée de produire la copie des titre suivants : 
plans, descriptions et dessins techniques du balancier fourni par MHC Ma-
nufacture Hautes Complications SA pour les modèles ‘‘Palatial Tourbillon’’, 
‘‘Brilliant Tourbillon’’ et/ou ‘‘Caviar Tourbillon’’ (conclusion 1 b. admise par-
tiellement) et allocation des frais à la requérante (conclusion 2). 

II. Elle est rejetée pour le surplus. » 

3.  

Le 30 novembre 2023, la requérante a pris position avec la conclusion 1 

inchangée et la modification suivante de la conclusion 2 : 

(2)  Condamner l’Intimée la Requérante à tous les frais et dépens de l’instance, 
sous réserve d’une répartition différente des frais dans le cadre d’une pro-
cédure ordinaire subséquente. 

4.  

L’intimée elle-même a pris position le 7 décembre 2023. Le 11 décembre 

2023, elle a présenté des listes des opérations des conseils en brevets. 

5.  

Le 21 décembre 2023, la requérante a de nouveau pris position.  

6.  

Le 10 janvier 2024, l’intimée a présenté une confirmation par les conseils 

en brevets que toutes les opérations énumérées dans la note 

d’honoraires du 7 décembre 2023 étaient destinées à la présente procé-

dure. 

S2023_009 

Page 4 

Sur la forme 

7.  

Les deux parties ont leur siège en Suisse. La requérante requiert 

l’administration des preuves à futur selon art. 158 CPC. Elle affirme avoir 

des raisons de penser que les montres vendues par l’intimée sous les 

dénominations « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbillon » et/ou « Ca-

viar Tourbillon » violeraient la partie suisse de son brevet EP 1 562 078 

B1. La requête a donc un lien de connexité avec des brevets au sens de 

l’art. 26 al. 2 LTFB. La compétence du Tribunal fédéral des brevets est 

donnée. 

Le président statue en tant que juge unique sur les requêtes de mesures 

provisionnelles (art. 23 al. 1 let. b LTFB) dont font partie l’administration 

de preuves à futur, traitées en procédure sommaire.1 Dans le cas présent, 

la compréhension des faits techniques est nécessaire. Le président sta-

tue donc avec deux autres juges (art. 23 al. 3 LTFB).  

La langue de la procédure est le français (cf. art. 36 al. 1 LFTB). 

Faits 

8.  

La requérante est titulaire de la partie suisse du brevet EP 1 562 087 B1 

qui a été déposé le 10 janvier 2005 et délivré le 21 mai 2008. Le brevet 

porte sur un balancier pour mouvement d’horlogerie dont la serge et les 

bras sont on titane. Au cours de la procédure d’examen du brevet devant 

Office Européen des Brevets (OEB), la requérante a limité la revendica-

tion initialement déposée. Celle-ci portait sur une serge et des bras « en 

titane ou en un alliage à base de titane ». La revendication délivrée con-

cerne une serge et des bras « en titane ».  

L’intimée manufacture et distribue plusieurs gammes de produits de 

haute horlogerie, notamment les gammes « Palatial », « Brilliant » et 

« Caviar ». Chacune de ces gammes est déclinée en plusieurs modèles, 

dont le model « Tourbillon ». Selon un extrait du 2 octobre 2023 du site in-

ternet accessible sous l’URL « jacobandco.com » soumis par la requé-

rante, les spécifications techniques du modèle « Palatial Flying Tourbil-

lon » mentionnent que le balancier est en titane. Pour le model « Brilliant 

Tourbillon » la requérante ne soumet aucun extrait du site internet acces-

 
1 Cf. TFB, décision S2023_002 du 8 juin 2023. 

S2023_009 

Page 5 

sible sous l’URL « jacobandco.com » qui mentionnerait que le balancier 

serait en titane. La requérante soumet toutefois un extrait d’un site inter-

net, apparemment sous contrôle d’un tiers, datant du mois d’octobre 2023 

qui mentionne que le balancier de ces modèles est en titane (watches-

world.com et passion-horlogere.com). La requérante affirme que jusqu’en 

janvier 2023, l’intimée a mentionné sur son propre site internet que le 

modèle « Brilliant Tourbillon » contenait également un balancier en titane. 

Pour le modèle « Caviar Tourbillon », la requérante relève que l’intimée a 

dans le passé affirmé sur les médias sociaux que cette montre contenait 

un balancier en titane. Des sites web tiers affirmeraient également que 

ces modèles contiennent un balancier en titane. Sur son propre site In-

ternet, l’intimée aurait mentionné jusqu’en mars 2023 que le modèle 

« Caviar Tourbillon » contenait un balancier en titane. 

Le 27 mars 2023, la requérante a envoyé une lettre à l’intimée pour 

s’enquérir sur quelle base l’intimée estimait ne pas enfreindre le brevet li-

tigieux par la commercialisation des montres « Palatial Tourbillon », « Ca-

viar Tourbillon » et « Brilliant Tourbillon ». L’intimée a répondu que la des-

cription figurant sur son site Internet était une erreur et qu’il avait été cor-

rigé entre-temps. Elle n’a jamais produit ni vendu de montres munies d’un 

balancier avec serge et bras en titane. Le 27 avril 2023, Xavier Mettaz a 

signé un engagement affirmant que l’intimée n’avait jamais vendu de 

montres avec balancier en titane et qu’elle ne le ferait jamais à l’avenir. 

La requérante estime que l’intimée n’honore pas son engagement. 

Dans sa réponse à la requête de preuve à futur, l’intimée explique qu’elle 

a effectivement acquis dans le passé environ 150 balanciers contenant 

du titane auprès de son fournisseur MHC Manufacture Hautes Complica-

tions SA, Genève (aujourd’hui en liquidation). Il s’agissait toutefois de « ti-

tanium grade 5 », soit un alliage de titane qui, selon l’intimée, n’était pas 

couvert par la revendication limitée du brevet litigieux. Elle soumet un 

dessin technique daté du 26 novembre 2012, modifié le 3 septembre 

2014, qui concernerait les balanciers utilisés dans les modèles « Palatial 

Tourbillon », « Caviar Tourbillon » et « Brilliant Tourbillon » et qui indique 

que le matériau est du titane grade 5. Les balanciers actuellement utilisés 

dans ces modèles seraient fournis par un autre fournisseur et seraient fa-

briqués en cupro-béryllium. 

S2023_009 

Page 6 

Conditions pour l’administration des preuves à futur / description 
précise 

9.  

Le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la loi confère le 

droit d’en faire la requête (let. a) ou lorsqu’un intérêt digne de protection 

est rendu vraisemblable par le requérant (art. 158 al. 1 let. b CPC). 

L’intérêt digne de protection peut consister à clarifier les perspectives 

d’un procès. Cette possibilité doit contribuer à éviter les procès sans is-

sue.2  

La simple affirmation d’un besoin d’éclaircir les perspectives de procès ne 

suffit toutefois pas à rendre suffisamment vraisemblable un intérêt digne 

de protection à l’administration de preuves à futur. Une administration an-

ticipée de preuves ne peut être exigée qu’en vue d’une prétention con-

crète de droit matériel, car l’intérêt à l’administration de preuves dépend 

de l’intérêt à la réalisation d’une prétention à prouver. La requérante, qui 

se fonde sur l’art. 158 al. 1 let. b CPC, doit donc rendre vraisemblable 

qu’il existe un état de fait sur la base duquel le droit matériel lui accorde 

une prétention contre l’intimée, et que le moyen de preuve à administrer 

peut servir à le prouver. Seuls les faits qui doivent être prouvés par le 

moyen de preuve à futur ne sont pas soumis à l’exigence de la vraisem-

blance proprement dite. En effet, l’objectif de l’art. 158 al. 1 let. b CPC est 

justement de permettre l’examen des perspectives de preuve avant le 

procès et cet examen serait alors mis en échec s’il était soumis à la con-

dition de la vraisemblance du fait dont la preuve doit être administrée. Si 

le moyen de preuve à administrer est le seul qui permet à la requérante 

de prouver sa prétention, il doit suffire qu’elle l’allègue de façon précise 

(substanziiert) l’existence des faits fondant sa prétention.3 

10.  

L’intimée soutient que la requête doit être rejetée parce que la requérante 

n’a pas rendu vraisemblable qu’une des montres vendues par l’intimée 

contiendrait un balancier en titane (pur). L’engagement signé par l’intimée 

et le dessin technique soumis mettraient fin à toute suspicion selon la-

quelle l’intimée aurait utilisé des balanciers en titane (pur), qui aurait pu 

être alimentée par des affirmations erronées – et maintenant corrigées – 

sur son site web. La requérante n’aurait pas d’intérêt digne de protection 

à l’obtention des preuves demandées, car l’intimée avait informé la re-

 
2 Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 
7315. 
3 ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 – « Schlammzuführung ». 

S2023_009 

Page 7 

quérante dans sa réponse que les balanciers fournis par MHC Manufac-

ture Hautes Complications SA étaient fabriqués en un alliage de titane et 

ne seraient ainsi pas couverts par la revendication du brevet litigieux. 

Comme indiqué ci-dessus (consid. 8), les parties ne sont pas d’accord 

sur l’étendue de la protection du brevet litigieux. Aux fins de la présente 

affaire, il n’est toutefois pas nécessaire de décider si la revendication 

s’étend ou non aux alliages de titane. Alors que l’intimée a présenté des 

preuves documentaires montrant que les balanciers fournis par MHC 

Manufacture Hautes Complications SA dans le passé étaient fabriqués en 

titane de grade 5, elle n’a présenté aucune preuve documentaire concer-

nant le matériau actuellement utilisé dans les balanciers des modèles 

« Palatial Tourbillon », « Caviar Tourbillon » et « Brilliant Tourbillon ». Elle 

se contente d’affirmer que ceux-ci sont en cupro-béryllium. Compte tenu 

de ses propres déclarations, aussi récentes qu’octobre 2023, selon les-

quelles le balancier du modèle « Palatial Tourbillon » serait en titane, 

cette affirmation sans aucune preuve à l’appui soulève des interrogations 

qui ne peuvent pas être écartées sans autre. En outre, selon l’affirmation 

non contestée de la requérante, le choix du titane pour un balancier per-

met d’augmenter le diamètre du balancier sans modifier le moment 

d’inertie. Il est donc pour le moins douteux que l’intimée ait pu sans autre 

remplacer le titane grade 5 par du cupro-béryllium sans apporter d’autres 

modifications au balancier (et potentiellement des modifications à 

d’autres aspects du mouvement). 

Alors que la requérante cite correctement la jurisprudence en matière de 

preuve à futur, notamment la nécessité de « rendre vraisemblable qu’il 

existe un état de fait sur la base duquel le droit matériel lui accorde une 

prétention contre l’intimée » et ne pas se contenter d’invoquer simple-

ment « un besoin d’éclaircir les perspectives de procès », la requérante 

omet d’expliciter la prétention concrète de droit matériel sous-tendant sa 

requête. Ainsi, en l’absence d’une prétention concrète que la requérante 

entendrait invoquer dans un éventuel procès au fond, il conviendrait de 

rejeter la requête en preuve à future. 

Toutefois, à la lecture de la requête, on ne peut que comprendre que la 

requérante entendrait a minima à faire cesser une violation de son brevet 

par la fabrication, la vente ou l’offre à la vente par l’intimée des différentes 

montres en cause, munies d’un balancier en titane. L’intimée ne s’y est 

pas trompé puisqu’elle a procédé à un engagement de ne pas utiliser de 

« titane » pour ses balanciers à l’avenir et à corriger son site internet et 

S2023_009 

Page 8 

l’invoque dans le but d’obtenir le rejet de la requête, donc dans le but de 

nier l’intérêt d’une prétention en cessation. En l’absence d’un libellé pré-

cis de la prétention en cessation par la requérante, il n’est pas certain que 

celle-ci ne se révèlerait déficiente ou même infondée lors d’une éven-

tuelle procédure au fond. Toutefois, la vraisemblance de l’existence d’une 

prétention concrète de droit matériel étant suffisante aux fins de la pré-

sente procédure, il convient d’admettre que la requérante a bien fait valoir 

(au moins implicitement) à une prétention concrète en cessation de 

commercialisation de montres munies d’un balancier en « titane ». 

Par conséquent, la requérante a rendu vraisemblable à un degré suffisant 

pour une administration des preuves à futur que les balanciers utilisés 

dans les modèles « Palatial Tourbillon », « Caviar Tourbillon » et « Brilliant 

Tourbillon » sont en titane. Compte tenu des prix particulièrement élevés 

des montres vendues par l’intimée, soit des prix allant jusqu’à sept 

chiffres, on ne peut exiger de la requérante qu’elle acquière une montre 

prétendument contrefaite simplement pour analyser le matériau utilisé 

pour réaliser le balancier. La requérante n’a donc pas d’autre moyen rai-

sonnable d’obtenir les preuves nécessaires que la présente requête. 

11.  

Considérant la prétention de droit matériel invoqué (au moins implicite-

ment) par la requérante, celle-ci n’a besoin d’aucune autre information 

que le matériau du balancier pour disposer de tous les éléments néces-

saires à son évaluation. La requérante n’a notamment pas besoin 

d’informations sur la forme ou le processus de fabrication des balanciers 

pour déterminer la contrefaçon. L’intimée n’est donc pas tenue de fournir 

des informations à ce sujet afin de permettre l’évaluer la prétention en 

cessation. Une autre prétention de droit matériel appelant la remise 

d’autres éléments ne ressort pas clairement de la requête et encore 

moins de sa vraisemblance. De tels autres éléments ne sont d’ailleurs 

pas allégués de façon précise (substanziiert) par la requérante et ne peu-

vent ainsi pas faire l’objet d’une procédure de preuve à futur selon la ju-

risprudence précitée. 

En particulier, la requérante ne peut prétendre à aucune information con-

cernant les sources ou le coût des balanciers prétendument contrefaits.  

L’intimée doit donc être autorisée à caviarder toute information relative à 

la forme, au processus de fabrication, au coût et/ou à la provenance des 

balanciers utilisés dans les montres « Palatial Tourbillon », « Caviar Tour-

S2023_009 

Page 9 

billon » et « Brilliant Tourbillon » dans les documents à produire en mains 

de la requérante. 

Frais et dépens 

12.  

La requérante estime la valeur litigieuse de la présente procédure à 

CHF 50 000. Elle déduit cette valeur litigieuse des frais judiciaires de 

CHF 50 000 d’une procédure au fond elle-même associée à une valeur li-

tigieuse d’environ CHF 500 000. L’intimée ne s’exprime pas à ce sujet. 

Selon la pratique, en partant d’une valeur litigieuse de CHF 50 000 et en 

tenant compte de l’absence d’audience et de la simplicité du cas, 

l’émolument judiciaire devrait être fixé à CHF 5 000 (art. 1 al. 1 et 2 et 

art. 2 al. 1 FP-TFB).  

13.   

En matière de preuve à futur, les frais devaient être mis à la charge de la 

requérante en toutes circonstances, même si la requête est accueillie 

contre l’opposition de l’intimée.4 Pour le Tribunal fédéral il est décisif que 

l’administration des preuves à futur serve les intérêts de la requérante, 

alors que l’intimée est contrainte d’entamer une procédure avant même 

que le procès principal ne soit entamé. Cela doit permettre à cette der-

nière de s’opposer à la requête sans prendre le risque de devoir payer 

des frais.5 

14.  

La requérante accepte qu’en principe, elle doive supporter les frais de la 

présente procédure. Elle fait cependant valoir que les circonstances 

d’espèce justifient une exception. Selon la requérante, le comportement 

contradictoire de l’intimée – en particulier la confirmation écrite donnée à 

la requérante – a forcé la requérante à entamer cette procédure. Au final, 

la requérante aurait admis avoir utilisé des balanciers en « titane » dans 

ses montres et elle a produit un document conformément à la requête. 

L’intimée aurait parfaitement pu divulguer cette information dans la cor-

respondance avec la requérante. Or, l’intimée n’a pas seulement refusé 

 
4 ATF 139 III 33 consid. 4 ; 140 III 30 consid. 3.4 ; TF, arrêt 5A_224/2014 du 28 
août 2014, consid. 2.2.2. 
5 TF, arrêt 5A_224/2014 du 28 août 2014, consid. 2.2 ; autre avis SCHWEIZER, 
Vorsorgliche Beweisabnahme nach schweizerischer Zivilprozessordnung und 
Patentgesetz, ZZZ 2010, p. 1 ss., 25. 

S2023_009 

Page 10 

de produire ce document plus tôt, elle a même tenté de mettre la requé-

rante sur une fausse piste par une déclaration contraire à la vérité. 

Selon l’engagement de l’intimée du 27 avril 2023, elle n’a jamais vendu 

de montres « équipées d’un balancier dont la serge et le bras sont en ti-

tane ». Elle admet maintenant avoir vendu, dans le passé, des montres 

équipées d’un balancier en alliage de titane. L’engagement du 27 avril 

2023 n’est donc pas faux en soi ; les parties ne s’entendent pas sur la 

question de savoir si un balancier « en alliage de titane » est un balancier 

« en titane ».  

S’il est exact que l’intimée aurait pu remettre plus tôt à la requérante une 

copie du dessin technique joint à la réponse, cela n’est d’aucun secours 

pour la requérante. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ci-

tée dans la considération précédente, le fait que le comportement de 

l’intimée ait rendu nécessaire l’administration des preuves à futur ne justi-

fie pas de faire supporter à l’intimée les frais de la procédure.  

Une exception à la règle selon laquelle les frais de l’administration des 

preuves à futur devraient être mis à la charge de la requérante n’est donc 

pas justifiée. Ainsi, la requérante supporte les frais de la présente procé-

dure. Dans l’éventualité où la requérante devrait entamer une procédure 

au fond sur la base de la présente procédure, il lui serait toutefois loisible 

de faire valoir les coûts de la présente procédure. 

15.  

La requérante doit à l’intimée une indemnité pour le défraiement d’un re-

présentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’indemnité est fixée à 

CHF 5 000 selon le tarif (art. 5 et 6 FP-TFB). 

16.  

Conformément à la pratique, les dépenses pour l’assistance d’un conseil 

en brevets dans le procès peuvent être remboursées en tant que dé-

penses nécessaires (art. 32 LTFB en relation avec art. 3 let. a FP-TFB), 

mais seulement jusqu’à la hauteur effective, ou, si celle-ci dépasse 

l’indemnité pour la représentation professionnelle par un avocat selon le 

tarif, en cas de contestation, dans l’ordre de la compensation pour 

S2023_009 

Page 11 

l’avocat selon le Règlement concernant les frais de procès fixés par le 

Tribunal fédéral des brevets.6 

L’intimée réclame des frais pour le soutien de deux conseils en brevets 

de CHF 5 259.25 au total (sans TVA). 

La requérante conteste que le soutien d’un conseil en brevets ait été né-

cessaire dans une procédure concernant les preuves à futur. Le fait 

qu’elle soit elle-même assistée par deux conseils en brevets rend cette 

affirmation déjà douteuse. Dans une procédure de preuve à futur basée 

sur la contrefaçon présumée d’un brevet, il existe également des ques-

tions techniques et/ou relevant du droit des brevets qui doivent être abor-

dées et qui nécessitent l’assistance d’un conseil en brevets. Le tribunal 

considère donc qu’il est justifié que l’intimée ait obtenu l’appui de deux 

conseils en brevets. 

La requérante conteste aussi le montant des frais de conseil en brevet. Si 

on fait valoir des frais nécessaires, en cas de contestation ceux-ci doivent 

être allégués de manière circonstanciée et être justifiés par des pièces 

justificatives. Le décompte des prestations doit notamment indiquer quel 

prestataire a fourni quelles prestations et à quel moment.7  

L’intimée soumet deux factures. La facture du cabinet Gsmart-IP SA du 

30 novembre 2023 mentionne un montant total de CHF 2 535 pour 

« Démarche d’analyse, de recherche et de rédaction d’argumentaires ». 

Par lettre du 9 janvier 2024, Damien Debay et Brahim Tasli de Gsmart-IP 

SA confirment que les prestations mentionnées sur la facture du 30 no-

vembre 2023 ont été fournies dans le cadre de la procédure de preuve à 

futur. L’intimée soumet également une autre facture de l’étude Hepp 

Wenger Ryffel SA, datée du 7 décembre 2023, s’élevant à CHF 2 724.25 

pour « étude de la demande / travail sur la réponse / divers appels avec 

le mandant / Kasser/Schlosser ». 

Aucune des factures ne mentionne le nom du conseil ayant fourni les 

services. Aucune des factures ne spécifie les services rendus d’une ma-

nière suffisamment précise pour permettre à la requérante de contester 

 
6 TFB, arrêt O2016_009 du 18 décembre 2018, consid. 64 – 
« Durchflussmessfühler » ; arrêt S2018_001 du 23 mai 2018, consid. 5 ; arrêt 
O2015_009 du 21. März 2018, consid. 11.2; arrêt O2012_43 du 10 juin 2016, 
consid. 5.5. 
7 TFB, arrêt O2020_001 du 9 juin 2021, consid. 57 – « Injektionspen » ; arrêt 
O2019_012 du 30 août 2021, consid. 57 – « Sägeblätter ». 

S2023_009 

Page 12 

les factures de manière motivée (substanziiert). Étant donné que la re-

quérante conteste que les services étaient nécessaires et que la défende-

resse n’indique pas de manière détaillée quels services ont été rendus 

par qui, la demande de l’intimée concernant l’indemnisation des dé-

penses nécessaires doit être rejetée pour défaut de motivation. 

 

Le Tribunal fédérale des brevets décide : 

1. En admettant partiellement la requête, il est ordonné à l’intimée de 

produire en mains de la requérante dans un délai de 30 jours à comp-

ter de la date à laquelle la présente décision est devenue exécutoire 

a) les contrats concernant la conception, la création, la manufac-
ture et/ou l’achat de balanciers, (i) qui contiennent des informa-
tions sur le matériau du balancier utilisé, (ii) destinés aux mo-
dèles « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbillon » et/ou « Ca-
viar Tourbillon », et (iii) conclus par l’intimée avec tout tiers; 

b) les plans, descriptions et dessins techniques de balanciers (i) 
qui contiennent des informations sur le matériau du balancier 
utilisé, (ii) destinés aux modèles « Palatial Tourbillon », « Bril-
liant Tourbillon » et/ou « Caviar Tourbillon » et (iii) provenant de 
tout tiers; 

c) les cahiers des charges concernant des balanciers, (i) qui con-
tiennent des informations sur le matériau du balancier utilisé, (ii) 
destinés aux modèles « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbil-
lon » et/ou « Caviar Tourbillon », et (iii) rédigés ou conçus par 
l’intimée ou tout tiers ; 

d) les commandes se rapportant à des balanciers (i) qui contien-
nent des informations sur le matériau du balancier utilisé, (ii) 
destinés aux modèles « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbil-
lon » et/ou « Caviar Tourbillon », et (iii) envoyés de l’intimée à 
tout tiers ; 

e) les factures se rapportant à des balanciers (i) qui contiennent 
des informations sur le matériau du balancier utilisé, (ii) destinés 
aux modèles « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbillon » et/ou 
« Caviar Tourbillon », et (iii) provenant de tout tiers ; 

f) les bons de livraison se rapportant à des balanciers, (i) qui con-
tiennent des informations sur le matériau du balancier utilisé, (ii) 
destinés aux modèles « Palatial Tourbillon », « Brilliant Tourbil-
lon » et/ou « Caviar Tourbillon », et (iii) provenant de tout tiers. 

2. L’intimée est autorisée à caviarder préalablement toute information 

contenue dans les documents produits concernant la forme, le pro-

S2023_009 

Page 13 

cessus de fabrication, le coût et/ou la provenance des balanciers utili-

sés dans les montres « Palatial Tourbillon », « Caviar Tourbillon » et 

« Brilliant Tourbillon ». 

3. L’émolument de décision est fixé à CHF 5 000. 

4. Les frais sont mis à la charge de la requérante est sont déduits de 

l’avance de frais versée par l’intimée. Le solde de l’avance est rem-

boursé à la requérante. 

5. La requérante est tenue de verser à l’intimée une indemnité de 

CHF 5 000. 

6. La présente décision est communiquée par écrit aux parties et (après 

entrée en force) à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 

(contre avis de réception). 

La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145, 

al. 2, lit. B, CPC). 

 

Voies de droit :  

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 

(art. 72 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-

mis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 

l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation di-

plomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de re-

cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué 

ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

 

 

S2023_009 

Page 14 

Saint-Gall, le 31 janvier 2024  

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal Premier greffier 

 

 

Mark Schweizer Sven Bucher 

 

 

 

 

 

 

 

Envoi le 6 février 2024