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**Case Identifier:** 0afffc51-2b35-5ed7-ac53-a44f2a46f10d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.05.2015 C/6397/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6397-2014_2015-05-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6397/2014-CS DAS/76/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 13 MAI 2015 

 

Recours (C/6397/2014-CS) formé en date du 4 mars 2015 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Annette MICUCCI, avocate, en l'Etude 

de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    15 mai 2015 à : 

 

- Madame A______ 
c/o Me Annette MICUCCI, avocate 
Rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. 

- Monsieur B______ 
______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/6397/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/405/2015 du 30 janvier 2015 et reçue le 2 février 2015 par la 

recourante, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) a relevé B______, avocat, de ses fonctions de curateur 

d'office de A______, née le ______ 1936, arrêté ses honoraires à la somme de 

1'575 fr., soit 4 heures et 30 minutes d'activité à 350 fr. l'heure (en vertu du tarif 

applicable selon le Règlement fixant la rémunération des curateurs) et mis ce 

montant à la charge de A______. 

Par acte expédié le 4 mars 2015 et reçu au greffe de la Cour le 6 mars 2015, 

A______ recourt contre cette décision concluant à son annulation et à ce qu'il soit 

dit que la rémunération de B______, avocat, est laissée à la charge de l'Etat, sous 

suite de frais, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et la cause 

renvoyée au Tribunal de protection pour nouvelle décision.  

Elle fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la mesure 

où elle n'a pas été invitée à s'exprimer préalablement au prononcé de la décision, 

celle-ci souffrant par ailleurs d'un défaut de motivation. Elle lui reproche en outre 

d'avoir violé les art. 394 al. 1 et 404 CC, dans la mesure où aucune mesure de 

protection n'a été, in fine, prise à son égard, le curateur désigné n'ayant jamais eu 

de pouvoir de sorte qu'aucun frais de curateur ne pouvait être mis à sa charge. 

Enfin, elle reproche au Tribunal de protection une violation du Règlement fixant 

la rémunération des curateurs estimant, subsidiairement, qu'un curateur d'office 

aurait dû lui être désigné plutôt qu'un avocat dans la mesure où elle avait été mise 

au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui conduirait quoi qu'il en soit à la prise 

en charge des frais du curateur, de montants moins élevés, par l'Etat. 

Par prise de position du 25 mars 2015, le Tribunal de protection a persisté dans sa 

décision. 

Quant au curateur d'office relevé de ses fonctions par la décision querellée, il s'en 

rapporte à justice considérant avoir exécuté sa mission et conclut, en cas de rejet 

du recours, à l'octroi en sa faveur d'une indemnité à titre de dépens. 

B. Il ressort en outre de la procédure les faits pertinents suivants : 

En date du 17 mars 2014, C______, fille de A______ et D______, a informé le 

Tribunal de protection souhaiter que des mesures de protection soient prises à 

l'égard de ses deux parents, son père étant, à l'époque, incarcéré pour avoir attenté 

à l'intégrité corporelle de sa femme, celle-ci se trouvant dans un hôpital. Elle 

considérait que sa mère, en particulier, avait besoin d'une mesure de protection 

étant elle-même tenue à l'écart par ses parents de leur situation. 

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C/6397/2014-CS 

Après avoir interpellé le Ministère public sur l'éventuel besoin d'une désignation à 

A______ d'un curateur d'office pour la représenter dans la procédure pénale, étant 

précisé que celle-ci ne souhaitait pas se porter partie civile, le Tribunal de 

protection a, par ordonnance du 7 avril 2014, désigné B______, avocat, aux 

fonctions de curateur d'office de A______ avec la mission de l'assister et de la 

représenter dans la procédure pénale contre son époux, l'autorisant à se constituer 

partie civile dans ladite procédure et à saisir l'instance LAVI pour faire valoir ses 

droits. L'ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours. 

En date du 30 avril 2014, l'avocate Annette MICUCCI a informé le Tribunal de 

protection de ce qu'elle était constituée pour la défense des droits de A______. 

Celle-ci a déposé un recours le 6 mai 2014 au greffe de la Cour de justice contre 

l'ordonnance précitée requérant la restitution de l'effet suspensif, lequel a été 

restitué par décision de la Cour du 7 mai 2014.  

Par décision du 27 juin 2014, le vice-Président du Tribunal civil a octroyé 

l'assistance judiciaire à la recourante "aux fins de recours auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le 

TPAE." 

A______ a été entendue par le Tribunal de protection le 27 août 2014 

accompagnée de son conseil, audition suite à laquelle le Tribunal a classé la 

procédure sans prendre de mesure. Le recours déposé précédemment a de ce fait 

été déclaré sans objet par la Cour de céans le 15 septembre 2014. 

Lors de son audition A______ avait notamment déclaré souhaiter que son mari 

revienne à la maison et ne pas lui tenir rigueur de ses actes à son encontre, ne pas 

souhaiter être partie plaignante dans la procédure pénale contre son mari, avoir 

coupé tous liens avec sa fille de manière définitive en raison d'un conflit de 

famille, et bénéficier d'un encadrement à domicile suffisant. 

Le 30 janvier 2015, le Tribunal de protection a pris la décision querellée. 

Dans ses observations, le Tribunal de protection se déclare interpelé par la mise au 

bénéfice de l'assistance juridique de A______ dans la mesure où celle-ci serait 

copropriétaire pour moitié d'un bien immobilier d'une valeur de l'ordre de 1,5 

millions grevé d'une hypothèque de 40'000 fr. seulement. Le taux horaire des 

honoraires du curateur de 350 fr. avait été fixé par le Tribunal de protection en 

tenant compte d'une fortune nette de la personne concernée de 710'000 fr. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans 

les trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à 

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Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 

450b CC; 53 al. 1 et 2 LaCC). 

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 

(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 

auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 

1.2 Dans le cas d'espèce, le recours formé par la personne concernée dans le délai 

et les formes prescrits par la loi est recevable. 

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 

2. La recourante soulève trois griefs à l'encontre de la décision querellée. D'une part, 

la violation de son droit d'être entendue dans la mesure où tout d'abord elle n'a pas 

été préalablement invitée par le Tribunal de protection à se déterminer avant la 

prise de décision et que, d'autre part, la décision en question souffrirait d'un défaut 

de motivation, notamment quant à la question de l'ampleur de l'activité retenue. 

D'autre part, la violation des dispositions des articles 394 al. 1 et 404 CC dans la 

mesure où alors qu'elle avait bel et bien fait recours contre la décision de 

désignation d'un curateur et que l'effet suspensif avait été restitué à son recours, le 

curateur désigné avait d'ores et déjà commencé son activité alors que 

formellement il ne devait pas entrer en fonction en l'absence de décision valable. 

Enfin, elle fait valoir une violation du Règlement fixant la rémunération des 

curateurs, du fait que l'assistance judiciaire lui a été octroyée et que le tarif horaire 

arrêté à 350 fr. n'est pas conforme au Règlement fixant la rémunération des 

curateurs dans ces cas, un curateur officiel ayant dû être désigné et non un 

curateur privé, en tout état. 

2.1 

2.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel, dont la violation 

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours au fond. Toutefois, une violation - pas 

particulièrement grave - du droit d'être entendu peut exceptionnellement être 

guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre 

pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de violation grave du 

droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à l'instance précédente, si 

et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche purement formaliste qui 

conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à 

un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255). 

2.1.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le Tribunal n'a pas, 

préalablement à la prise de la décision querellée, interpellé sa destinataire pour 

requérir sa détermination. De même, la décision est particulièrement succincte 

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dans sa motivation. Elle fixe cependant le nombre d'heures retenu et le tarif 

horaire du curateur relevé et arrête ainsi le montant des honoraires qu'elle met à la 

charge de la recourante. 

Dans la mesure où la cognition de la Cour est complète et que la recourante a pu 

faire valoir tous ses arguments dans le cadre de son recours, arguments qui 

dénotent qu'elle a parfaitement compris la décision rendue par le Tribunal de 

protection et que sa motivation, certes succincte, était suffisante, la violation 

éventuelle du droit d'être entendu commise par l'instance précédente est réparée en 

appel. 

Le premier grief doit être rejeté. 

2.2 Il y a lieu dès lors d'entrer sur le fond. 

2.2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 

Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 

al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 

personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 

ou par les services privés ou publics, ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 

(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. 

Cela signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mis en danger, l'autorité doit 

procéder à une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si 

une mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFFLI, 

Comm. Fam. Protection de l'adulte, ad art. 389 CC nos 10 et 11). 

Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 

notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle (ch. 1). 

Selon l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 

personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 

représentée. 

Aux termes de l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération 

appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur 

les biens de la personne concernée. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité 

de protection fixe la rémunération. 

2.2.2 Dans le cas d'espèce, au vu de la situation de faits décrite à l'adresse du 

Tribunal de protection par requête de la fille de la recourante, des événements qui 

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s'étaient déroulés entre la recourante et son mari, de la procédure pénale en cours 

contre ce dernier et du fait que celui-ci était incarcéré et que la recourante était 

hospitalisée, il n'était pas déraisonnable, et en tous les cas pas contraire à la loi, 

que le Tribunal de protection souhaite, aux fins de sauvegarder les éventuels 

droits de la recourante, que celle-ci fut représentée par un curateur ad hoc dont il a 

déterminé la mission, soit notamment de la représenter dans le cadre de la 

procédure pénale dirigée contre son époux et de se constituer partie civile, ainsi 

que de faire valoir ses droits à l'instance LAVI. Il ressort par ailleurs que cette 

décision a été prise en accord avec le Ministère public qui considérait cette aide 

comme opportune. 

Cette décision a eu pour effet que la recourante s'est elle-même constituée un 

avocat pour la défense de ses intérêts. 

Pas plus ne saurait-on reprocher au Tribunal de protection, après instruction au 

fond de la question de savoir si une mesure de protection était nécessaire à l'égard 

de la recourante, d'avoir au contraire abouti à la conclusion que tel n'était pas le 

cas et d'avoir classé la procédure à son égard. 

Il n'en demeure pas moins que, la décision initiale ayant été déclarée 

immédiatement exécutoire nonobstant recours, le curateur ad hoc devait entrer en 

fonction immédiatement de sorte à éviter que, le cas échéant, les intérêts et les 

droits de la recourante ne soient prétérités.  

Ce n'est qu'au jour (7 mai 2014) de la restitution de l'effet suspensif au recours 

déposé par la recourante contre la décision initiale que le curateur ad hoc n'était 

plus légitimé à agir. Ce qu'il n'a par ailleurs pas fait dans la mesure où son rapport 

d'activité et sa note de frais s'arrêtent précisément au jour du prononcé de la 

restitution de l'effet suspensif au recours. 

Par conséquent, le Tribunal de protection n'a pas violé les art. 394 al. 1 et 404 CC, 

le recours devant être rejeté sur ce point. 

2.3 La recourante reproche, enfin, au Tribunal de protection d'avoir violé le 

Règlement fixant la rémunération des curateurs dans la mesure où elle aurait été 

mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'elle n'aurait pas à assumer 

les frais du curateur désigné en sa faveur. 

2.3.1 Selon l'art. 9 al. 2 du Règlement sur la rémunération des curateurs 

(E105.15), le tarif à la charge de la personne concernée est fixé à 200 fr. pour un 

curateur avocat chef d'étude pour la gestion courante des affaires du pupille et 

de 200 à 450 fr. pour son activité juridique. 

2.3.2 Dans le cas d'espèce, la décision d'assistance judiciaire du 27 juin 2014 dont 

se prévaut la recourante, rendue sur la base de sa requête et qui réserve 

expressément un réexamen de la situation financière de la personne bénéficiaire à 

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l'issue de la procédure (ch. 3 du dispositif), visait uniquement la procédure de 

recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre 

l'ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le Tribunal de protection instituant une 

mesure de curatelle ad hoc à l'égard de la recourante. Ce sont donc les honoraires 

de l'avocat désigné d'office par le Service de l'assistance judiciaire pour la 

procédure de recours qui sont le cas échéant pris en charge par l'Etat sur la base de 

cette décision et non les honoraires du curateur mis en œuvre par le Tribunal de 

protection. Par ailleurs au vu du fait qu'il semble ressortir de la procédure que la 

recourante est copropriétaire d'un bien immobilier dont la valeur de la part s'élève 

à plusieurs centaines de milliers de francs, quasiment franche d'hypothèque, le 

Tribunal de protection n'avait aucune raison de ne pas désigner à la recourante un 

curateur privé. 

Reste à savoir si le tarif horaire de 350 fr. l'heure retenu par le Tribunal de 

protection est conforme au droit. 

Comme rappelé ci-dessus, le mandat donné au curateur ad hoc était un mandat 

exclusivement de représentation juridique dans le cadre d'une instance judiciaire 

pendante au pénal. Le tarif horaire pour un chef d'étude était dès lors de 200 à 

450 fr. l'heure. En fixant le tarif effectif à 350 fr. l'heure, la décision du Tribunal 

de protection ne prête pas le flanc à la critique. Elle doit également de ce point de 

vue être confirmée. 

3. Les frais de la procédure, arrêté à 400 fr., seront mis à la charge de la recourante, 

qui succombe (art. 67A RTFMC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à la 

charge de l'Etat, la recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 mars 2015 par A______ contre la décision 

DTAE/405/2015 rendue le 30 janvier 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/6397/2014-3. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

provisoirement laissés à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.