# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dcd8b31-83c3-5599-bd12-647e8012e4b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.12.2018 P/9476/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9476-2016_2018-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9476/2016 AARP/411/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 décembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me K______, avocat, ______, 

B______ SA, [sise] ______, comparant par Me K______, avocat, ______, 

appelants, 

 

contre le jugement JTDP/365/2018 rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, domicilié ______, comparant par Me L______, avocate, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 27 mars 2018, A______ et B______ SA ont annoncé appeler du 
jugement du 23 mars 2018, dont les motifs leur ont été notifiés le 5 avril 2018, par 
lequel le Tribunal de police a acquitté C______ de dommages à la propriété (art. 144 
ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et de violation de 
domicile (art. 186 CP), l'a indemnisé à hauteur de CHF 2'569.50 pour ses frais de 
défense et a débouté les parties plaignantes de leurs propres conclusions, les frais de 
la procédure étant laissés à la charge de l'Etat. 

 b. Par acte du 20 avril 2018, A______ et B______ SA concluent à ce que C______ 
soit reconnu coupable des infractions pour lesquelles il avait été acquitté en première 
instance et condamné à leur payer CHF 8'869.45, à titre d'indemnisation pour leurs 
frais d'avocat. 

 c. Par acte d'accusation du 23 août 2017, il est reproché à C______ d'avoir, dans le 
courant du mois de novembre 2015, autorisé l'ouverture de la cave no 1______, 
située au sous-sol de l'immeuble sis 2______, à Genève, attribuée à A______, et la 
destruction de son contenu, un serrurier étant intervenu pour couper le cadenas et une 
entreprise de déménagement ayant pénétré sans droit dans la cave et sans le 
consentement de A______, faisant détruire son contenu, soit des documents 
personnels du précité, des archives de la société B______ SA ainsi que des tableaux 
et du mobilier. 

B.  Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

 a.a. Le 1er février 1995, la société D______ SA, dirigée par son administrateur 
C______, a repris le bail des locaux loués par E______ & CIE, dont A______ était 
associé, au 4ème étage de l'immeuble sis 2______ à Genève.  

 Deux caves, 1______ et 3______, étaient rattachés à ces locaux et A______ en a 
conservé les clés.  

 a.b. Par lettre signature du 17 novembre 2008, C______ a demandé à A______ de 
vider les deux caves et d'en restituer les clés, dès lors que D______ SA avait un 
besoin urgent de récupérer ces espaces, en raison de travaux. 

 A une date non déterminée en 2009, A______ a vidé la cave 3______. 

 a.c. Le 31 mai 2015, F______ SA a acheté les actions de la société D______ SA à 
C______, lequel a été radié de sa fonction d'administrateur-président de la société 
(cf. extrait du registre du commerce : publication du ______ 2015). 

 Le bail des bureaux de la 2______ a été résilié par D______ SA pour la fin de l'année 
2015. Le 3 novembre 2015, un serrurier a coupé le cadenas de la cave 1______. Le 

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déménagement a été effectué à fin décembre 2015 par l'entreprise G______ SA, qui a 
vidé la cave et transporté son contenu à la déchetterie. 

 a.d. Le 28 février 2016, A______ a constaté que la cave 1______ était vide et que le 
cadenas, qui complétait la serrure sur la porte, avait disparu.  

 Par courriel du 10 mars 2016, il a demandé à H______, alors directeur de D______ 
SA, qui avait pris la décision d'évacuer cette cave.  

 Le 11 avril 2016, H______ a répondu que toutes les décisions concernant les locaux 
de D______ SA, dont la cave 1______, avaient été prises par C______.  

 b. Le 15 mai 2016, A______, agissant en son nom et en celui de la société B______ 
SA, dont il était administrateur, a déposé une plainte pénale contre inconnu pour 
dommages à la propriété et violation de domicile. 

 En 1995, il avait été convenu qu'il puisse conserver la jouissance des deux caves, en 
contrepartie du fait que sa société renonçait à réclamer des indemnités pour les 
aménagements effectués dans les bureaux. Il avait libéré la cave 3______ en 2009, 
mais conservé la disposition de la 1______, dans laquelle étaient entreposés de 
nombreux documents, en particulier les archives de la société B______ SA, mais 
aussi des tableaux et des objets mobiliers.  

 A l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit un courrier daté du  
27 novembre 2008, à teneur duquel il rappelait à C______, en réponse à sa lettre 
recommandée du 17 novembre 2008, que la jouissance des caves lui avait été laissée 
"pour la durée du bail de cette dernière (note: D______ SA) et de ses 
renouvellements" mais qu'il pouvait néanmoins s'organiser pour restituer l'une des 
deux. Ce courrier mentionne qu'il a été transmis à C______ par télécopie, mais est 
dépourvu des inscriptions habituelles qui s'impriment sur les documents envoyés par 
fax (date, heure, numéro de page).  

 c.a. Selon H______, c'était son collaborateur, I______, en charge du déménagement, 
qui avait contacté C______ dans le courant de l'automne 2015, après avoir constaté 
qu'il manquait la clé d'une cave. Il y avait eu une séance de coordination en  
présence de ce dernier, lequel avait expliqué que "quelqu'un" avait déposé des 
affaires à la cave dans les années 1990. Cette personne n'avait pas répondu à la lettre 
recommandée qui lui avait été adressée en 2008 pour libérer le local. C______ avait 
ajouté "vous pouvez faire vider cette cave et jeter les affaires".  

 H______, qui savait que les affaires dans la cave n'appartenaient pas à D______ SA, 
avait questionné C______ à plusieurs reprises à ce sujet et compris de ces échanges 
que celui-ci n'avait plus de contact avec le sous-locataire de la cave depuis au moins 
10 ans et que la relation "était perdue". C______ ne lui avait pas fourni le nom de 
cette personne ni ses coordonnées.  

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 H______ avait fait confiance à C______ et cru en ses explications. Il n'avait appris 
l'existence de A______ qu'en février 2016. Le précité avait réclamé la somme de 
CHF 35'000.- à titre d'indemnité. D______ SA avait alors annoncé ce litige à son 
assurance. L'affaire était en cours de traitement.  

 c.b. A mi-octobre 2015, I______ avait été chargé du déménagement de D______ SA. 
A cette occasion, il avait constaté qu'il manquait la clé d'une cave et en avait référé à 
son supérieur, soit H______. Il avait fait intervenir un serrurier pour ouvrir le 
cadenas puis mandaté une entreprise de déménagement, qui avait amené les affaires à 
la déchetterie.  

 Il n'avait fait qu'exécuter les instructions qu'il avait reçues de sa hiérarchie. I______ 
croyait à ce moment-là que les affaires entreposées dans la cave appartenaient à 
D______ SA et n'avait appris que plus tard, en février 2016, qu'elles appartenaient à 
A______. Lui-même n'avait pas constaté qu'il y avait des meubles ou des tableaux 
mais plutôt des classeurs et des sacs par terre.  

 I______, qui a d'abord indiqué qu'il n'y avait pas eu de séance de coordination (avec 
C______ et H______), ne se souvenait en tout cas pas de ce qui avait été dit 
précisément à cette occasion, si ce n'est qu'il fallait déménager certaines affaires de 
D______ SA et en débarrasser d'autres. 

 d. A______ a confirmé sa plainte devant le Ministère public. Au vu de la nature des 
objets entreposés dans la cave, dont des meubles de famille et des tableaux, pour 
lesquels il n'avait toutefois pas de pièces justificatives ou de reçus, il peinait à 
comprendre que I______ ait pu penser que ces affaires appartenaient à D______ SA. 
A______ avait dit à C______ qu'il conservait la jouissance de la cave 1______ 
jusqu'à la fin du bail.  

 e. C______ a reconnu que A______ avait conservé l'utilisation des caves. Il s'agissait 
toutefois d'une solution à bien plaire et provisoire, convenue oralement en janvier 
1995. En 2009, il avait aperçu l'intéressé et son fils vider une des caves, donnant 
ainsi partiellement suite au courrier recommandé du 17 novembre 2008. En 
novembre 2015, il n'y avait pas eu de "séance de coordination" avec I______ et 
H______. Il était passé dans les locaux de D______ SA dans le contexte de la 
cession de la société et I______ lui avait demandé ce qu'il en était de la cave 
1______. Il avait répondu qu'à son avis il pouvait procéder au déménagement, étant 
donné que plus personne n'avait de nouvelle de A______, dont les coordonnées se 
trouvaient dans les dossiers de D______ SA en possession de F______ SA. Il n'avait 
pas donné d'instruction particulière ni une quelconque autorisation.  

 Le terme de "débarrasser", qu'il admettait avoir utilisé ("Pour moi, vous pouvez la 
débarrasser"), pouvait vouloir dire plusieurs choses, soit que F______ SA pouvait 
rappeler A______ pour voir si celui-ci daignait venir débarrasser ses affaires, voire 
les mettre ailleurs ou à la poubelle. Il avait voulu dire que cela n'était plus son 

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problème. Il ne voyait d'ailleurs pas quel intérêt il aurait eu à disposer des affaires de 
l'intéressé ; il avait eu l'impression que A______ ne viendrait plus jamais les 
récupérer. 

 C______ n'avait jamais vu le courrier du 27 novembre 2008, qui n'avait pas été 
envoyé par pli recommandé, ni n'avait dit à A______ qu'il pouvait garder la seconde 
cave jusqu'au terme du bail. 

 f.a. Devant le Tribunal de police, A______ a persisté dans ses explications. 

 Son fils, J______, a confirmé qu'il avait lui-même pu constater que son père 
disposait de la jouissance de la cave 1______. 

 f.b. C______ a précisé que tout le monde au sein de D______ SA savait que la cave 
était occupée par un tiers, dont le nom figurait dans les dossiers de la société. Le 
courrier recommandé du 17 novembre 2008 s'y trouvait d'ailleurs. 

 Il a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais donné pour instruction de scier le cadenas ou 
de jeter les affaires de A______. Le terme "débarrasser" pouvait vouloir dire mettre 
les affaires autre part.  

C. a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ a persisté dans ses 
conclusions, actualisant ses prétentions en indemnisation. Le Tribunal de police avait 
méconnu le fait que tant H______ que I______ étaient tributaires des informations et 
des instructions de C______, le seul à qui ils pouvaient s'adresser. Or, ce dernier leur 
avait indiqué qu'ils pouvaient "jeter" les affaires entreposées dans la cave 1______, 
respectivement s'en débarrasser. C______ savait que ses propos seraient de nature à 
convaincre H______ et I______ de pénétrer de force dans la cave et d'en détruire le 
contenu. Il avait donc agi à tout le moins par dol éventuel. 

 b. C______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.  

 L'ensemble des collaborateurs de D______ SA avait continué à travailler pour la 
société après le rachat par F______ SA, de sorte que la situation de la cave était 
connue de tous. D'ailleurs la lettre adressée à A______ en novembre 2008 était 
classée juste après le bail à loyer. "Se débarrasser" n'était pas synonyme de 
"détruire". I______ n'avait pas pris la bonne décision en faisant forcer le cadenas et 
en faisant amener le contenu de la cave à la déchetterie.  

 Il a conclu à la réparation du dommage qu'il avait subi, à hauteur de CHF 11'192.95, 
ainsi qu'au paiement de ses frais d'avocat pour la procédure d'appel, en  
CHF 3'324.70. 

 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une 
infraction intentionnelle. Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine 
applicable à l'auteur de cette infraction (art. 24 al. 1 CP). 

 L'instigation consiste à susciter chez autrui la décision de commettre un acte 
déterminé. Il doit exister une relation de causalité entre le comportement incitatif de 
l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte, bien qu'il ne soit pas 
nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la résistance de l'instigué. L'instigation 
implique une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la 
volonté d'autrui. Cette volonté peut être déterminée même chez celui qui est disposé 
à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal et cela 
aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action 
concrètement. L'instigation n'entre en revanche pas en considération si l'auteur de 
l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a p. 14 s. ;  
ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa p. 127 s. et les références ; ATF 124 IV 34 consid. 2c 
p. 37 s. et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1202/2017 du 23 mars 2018 
consid. 3.2).  

 Par ailleurs, celui qui se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne 
pourrait éventuellement se décider à commettre une infraction n'est pas un 
instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence psychique ou 
intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui (ATF 128 IV 11  
consid. 2a p. 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1305/2015 du 13 avril 2016  
consid. 2.1.). 

 Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle. 
L'intention doit se rapporter, d'une part, à la provocation de la décision de passer à 
l'acte et, d'autre part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a 
p. 130). Le dol éventuel suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le 
moins, envisagé et accepté que son intervention était de nature à décider l'instigué à 
commettre l'infraction (ATF 128 IV 11 consid. 2a p. 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1305/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1.). 

 À l'instar de la complicité (art. 25 CP), l'instigation caractérise une forme de 
participation accessoire, en ce sens que l'incrimination ne se fonde pas en soi sur 
l'acte que commet le complice ou l'instigateur lui-même, mais repose au contraire sur 
le caractère typique et illicite du comportement de l'auteur principal  

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(ATF 115 IV 230 consid. 2b p. 232 ; ATF 100 IV 1 consid. 5d p. 4). L'instigation et 
la complicité ne constituent ainsi pas des infractions autonomes et ne se conçoivent 
qu'en relation avec une incrimination issue du Code pénal ou d'une autre loi fédérale. 
En ce sens, l'illicéité de l'acte de participation découle de l'illicéité de l'acte principal, 
raison pour laquelle il est évoqué dans ce contexte la notion d'accessoriété (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1120/2016 du 23 juillet 2018 consid. 2.3.2 destiné à la 
publication et les références). 

 2.1.2. L'auteur médiat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un 
instrument dénué de volonté ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui 
faire exécuter l'infraction projetée. L'auteur médiat est punissable comme s'il avait 
accompli lui-même les actes qu'il a fait exécuter par le tiers agissant comme 
instrument (arrêt du Tribunal fédéral 6B_8/2010 du 29 mars 2010 consid. 1.2.1). 

 2.2. En l'espèce, l'intimé C______ n'a pas mandaté le serrurier pour couper le 
cadenas de la cave, ni donné l'instruction à la société de déménagement d'en vider le 
contenu et d'amener les affaires à la déchetterie. 

 C'est I______ qui a agi ainsi et le dossier n'établit pas qu'il l'aurait fait sur instigation 
de l'intimé. Celui-là a déclaré qu'il avait suivi les instructions de son supérieur 
hiérarchique, soit H______, alors que les deux hommes savaient que les affaires 
appartenaient à un tiers, preuve en est qu'il a été nécessaire de faire intervenir un 
serrurier.  

 La CPAR retient à cet égard qu'il n'est pas établi que l'intimé aurait dit que les 
affaires pouvaient être jetées, comme l'a soutenu H______, sans que cela soit 
confirmé par I______. Il a plutôt affirmé que, pour ce qui le concernait, la cave 
pouvait être débarrassée. 

 Or, ces propos, insérés dans leur contexte, ne sauraient être compris comme une 
instruction ni même une suggestion de forcer le cadenas de la cave et d'en jeter le 
contenu sans autre précautions. En affirmant qu'il se désintéressait personnellement 
du sort de ces affaires, voire que la cave pouvait être débarrassée, l'intimé, qui n'était 
plus ni actionnaire ni organe de D______ SA et n'avait donc plus aucun lien 
juridique avec les locaux loués et la cave, a tout au plus créé une situation dans 
laquelle une autre personne pouvait éventuellement se décider à commettre une 
infraction ; il n'a pas exercé une influence psychique ou intellectuelle directe sur la 
formation de la volonté d'autrui.  

 Il se justifie par conséquent de confirmer l'acquittement prononcé en première 
instance. 

3. Les conclusions civiles formulées par l'intimé pour la première fois en appel sont 
irrecevables, car tardives (art. 123 al. 2 CPP). 

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4. 4.1. Lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de 
vue le fait qu'il n'y a plus aucune intervention de l'Etat tendant à poursuivre la 
procédure en instance de recours. La situation est dans ce cas assimilable à celle 
prévue par l'art. 432 CPP, applicable à la procédure d'appel par le renvoi de l'art. 436 
al. 1 CPP, dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté 
exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au système élaboré par le 
législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui assume les frais de défense 
du prévenu devant l'instance d'appel. Dès lors, en cas de rejet de l'appel formé par la 
seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge 
de celle-ci (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 et ATF 139 IV 45 consid. 1.2). 

 4.2. Dans le cas d'espèce, vu la relative complexité de l'affaire en fait et en droit et 
compte tenu du fait que la partie plaignante était représentée, l'assistance d'un avocat 
était nécessaire à l'intimé. 

 L'intimé n'a pas formé appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'indemnité qui 
lui a été allouée en première instance. 

 Des documents produits, les dépenses occasionnées par la procédure d'appel s'élèvent 
à CHF 3'324.70 (frais et TVA compris), correspondant à 7 heures d'activité en appel 
au tarif de CHF 420.-/l'heure, dont deux heures estimées pour la durée de l'audience, 
la durée effective ayant été d'une heure. Le total sera ainsi arrêté à 6 heures à  
CHF 420.- (CHF 2'520.-), plus CHF 147.- de frais et 7.7% de TVA (CHF 205.35), 
soit un total de CHF 2'872.35, à la charge des parties plaignantes qui étaient les 
seules à faire appel et ont succombé. 

5. Les appelants, qui succombent intégralement, supporteront les frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 
CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 
10.03). Vu l'issue de la procédure, ils seront déboutés de leurs conclusions en 
indemnisation. 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ et B______ SA contre le jugement JTDP/365/2018 
rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/9476/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ et B______ SA à payer à C______ la somme de CHF 2'872.35, TVA 
comprise, à titre de participation à ses frais d’avocat pour la procédure d’appel. 

Condamne A______ et B______ SA aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 

Déboute A______ et B______ SA de leurs conclusions en indemnisation. 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE, juge ; Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant ; Madame Sophie 
SCHNEITER, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

 

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P/9476/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/411/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Laisse les frais de procédure de 1
ère

 instance à la charge de l'Etat. 

CHF 2'509.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ et B______ SA aux frais de la procédure 

d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

 

CHF 

 

 

 

1'775.00 

 

 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'284.00