# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a911daa-8a6c-5261-b13d-b2a54f2e6e49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2008 A/2143/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2143-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Diana ZEHNDER, Présidente suppléante; Monique STOLLER 
FÜLLEMANN et Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2143/2008 ATAS/1510/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 23 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame O_________, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2143/2008 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

1. Madame O_________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1973 et de 

nationalité turque, est arrivée à Genève en 1996. Sans formation professionnelle, 

elle a été engagée au mois de mai 2002 à raison de 40% comme dame de buffet 

roulant auprès des Chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF). 

2. En date du 10 décembre 2002, à la suite d’un freinage brutal du train, elle a chuté 

avec réception du chariot sur sa personne, ce qui a induit un traumatisme 

lombaire. Depuis lors, elle est en arrêt de travail total. 

3. Par demande du 3 avril 2007, reçue le 16 juillet 2007, l’assurée a requis l’octroi 

de prestations de l’assurance-invalidité en vue d’une orientation professionnelle et 

d’une rente. 

4. Procédant à l’instruction de la demande, l’Office cantonal de l'assurance-invalidité 

(ci-après : OCAI) a requis le dossier médical constitué par la SUVA qui, par 

décision du 3 décembre 2003 avait mis fin au 31 janvier 2003 aux prestations 

d’assurance considérant que les troubles n’étaient plus du ressort de l’assurance-

accident.  

Ce dossier comportait notamment les documents suivants : 

 Un rapport de la Clinique romande de réadaptation du 17 juin 2003 au sein de 

laquelle l’assurée avait séjourné du 23 avril 2003 au 13 mai 2003. Il était 

mentionné que l’assurée se plaignait depuis la chute d’une lombo-fessalgie 

droite s’accompagnant d’irradiations douloureuses dans la cuisse. Il était relevé 

que les troubles de la sensibilité ne répondaient pas à un territoire anatomique 

précis et ne s’accompagnaient pas d’anomalie neurologique objective. De 

nombreuses discordances et incohérences faisaient en outre penser que des 

facteurs autres que somatiques intervenaient. Du point de vue traumatologique, 

il était indiqué que l’incapacité de travail pouvait encore durer 6 à 8 semaines. 

 Une évaluation psychiatrique du Dr A_________ du 28 avril 2003 qui retenait 

un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4). Il expliquait qu’il n’y 

avait pas d’état dépressif significatif, ni d’anxiété pour un trouble spécifique. En 

l’absence de comorbidité psychiatrique la capacité de travail était entière. 

5. La Dresse B_________, spécialiste FMH en endocrinologie, diabétologie et 

médecine interne, dans son rapport du 13 septembre 2007 à l’attention de l’Office 

cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a diagnostiqué une 

lombosciatalgie chronique non déficitaire dans le cadre d’une spondylarthropathie 

séronégative, justifiant depuis le 11 décembre 2002 une incapacité de travail 

 

 

 

 

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totale. Elle a indiqué que l’état de santé allait en s’aggravant. Les plaintes 

principales résidaient dans une lombosciatalgie L4-L5 très importante, irradiant au 

niveau des deux membres inférieurs et rendant la mobilisation difficile avec des 

paresthésies, un engourdissement ainsi qu’un œdème au niveau des deux mains. 

Ces atteintes étaient compatibles avec un syndrome du tunnel carpien bilatéral. 

Elle a par ailleurs relevé que la capacité de travail ne pouvait pas être améliorée 

par des mesures médicales et que des mesures professionnelles n’étaient pas 

indiquées. 

6. Le 1
er

 octobre 2007, la Dresse C_________, rhumatologique FMH, a ajouté au 

diagnostic de sa consoeur celui de bursite sous accromiodeltoïdiène droite, 

justifiant une incapacité de travail totale. Elle a confirmé l’aggravation de l’état de 

santé dont l’évolution tendait vers le développement d’un trouble somatoforme. 

Elle a précisé que sa patiente avait des douleurs quotidiennes, diurnes et 

nocturnes, au niveau des épaules, des cervicales, des dorsales, de la voûte 

plantaire, ainsi que des paresthésies dans les deux mains avec lâchage d’objets. 

7. Par avis médical du 1
er

 février 2008, le SMR Suisse romande a proposé un 

examen rhumato-psychiatrique SMR. 

8. En date du 25 février 2008, l’assurée a été soumise à un examen clinique 

rhumatologique et psychiatrique au Service médical régional AI. Dans leur 

rapport, les Drs D_________, médecine interne et rhumatologie FMH, et 

E_________, psychiatre FMH, ont posé les diagnostics de cervicoscapulalgie 

bilatérale et lombosciatalgie droite dans le cadre de troubles statiques et 

dégénératifs du rachis avec minime hernie discale L5-S1 D et canal cervical étroit 

modéré, sans atteinte psychiatrique. Les diagnostics de fibromyalgie, avec un 

score de 16 points douloureux à la palpation sur 18, de syndrome du tunnel 

carpien bilatéral, ont également été retenus, mais sans influence sur la capacité de 

travail de l’assurée. En l’absence de limitation fonctionnelle du point de vue 

psychiatrique, ils ont estimé que la capacité de travail exigible était de 100% dans 

l’activité habituelle ainsi que dans une activité adaptée. A titre de limitation 

fonctionnelle somatique, ils ont mentionné la nécessité de pouvoir alterner deux 

fois par heure la position assise et la position debout, éviter de soulever 

régulièrement des charges d’un poids excédant 8 kg, éviter de porter 

régulièrement des charges d’un poids excédant 15 kg, éviter de travailler en porte-

à-faux du tronc. Ils ont conclu à une incapacité de travail totale dans l’activité 

habituelle. La capacité de travail était en revanche entièrement conservée, dès le 

mois de janvier 2003, dans une activité strictement adaptée aux limitations 

fonctionnelles.  

9. Dans son rapport médical du 15 février 2008, la Dresse C_________ a considéré 

que l’état de santé de sa patiente s’était amélioré depuis le mois de février 2007. 

 

 

 

 

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Seules persistaient des douleurs lombaires L5-S1 D, avec irradiations 

intermittentes, ainsi que des douleurs dorsales D8-D9-D10. 

10. En date du 28 février 2008, sur la base de l’examen clinique, rhumatologique et 

psychiatrique, le SMR Suisse romande est arrivé à la conclusion que seules les 

cervicoscapulalgies et lombosciatalgies pouvaient être considérées comme 

incapacitantes et ne permettaient plus la reprise de l’activité antérieure. Une 

activité adaptée était toutefois exigible à 100%, sans diminution de rendement, 

dès le mois de janvier 2003. 

11. Procédant à la comparaison des revenus, l’OCAI a conclu que l’assurée ne 

présentait aucun degré d’invalidité, le revenu annuel exigible avec invalidité étant 

supérieur au revenu annuel sans invalidité. 

12. Par projet de décision du 7 avril 2008, l’OCAI a refusé à l’assurée tout droit à une 

rente ou à une mesure d’ordre professionnel. 

13. Par courrier du 2 mai 2008, l’assurée a formé opposition à cette décision tout en 

annonçant  déposer ultérieurement un rapport médical. 

14. Par décision du 13 mai 2008, l’OCAI a confirmé son refus de prestation. Il a en 

substance rappelé que les conclusions de l’expertise rhumato-psychiatrique du 

SMR Suisse romande du 25 février 2008 ne permettaient pas de conférer au 

trouble somatoforme douloureux un caractère invalidant faute de remplir les 

critères jurisprudentiels permettant de conduire à une incapacité de travail. 

S’agissant des autres symptômes revêtant un caractère invalidant, à savoir les 

cervico-scapulalgies bilatérales et les lombosciatalgies, l’OCAI a admis que ceux-

ci étaient propres à entraîner une incapacité de travail totale dans l’ancienne 

activité, mais elle demeurait entière à compter du 1
er

 janvier 2003 dans une 

activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Il a en outre précisé que la mise en 

œuvre d’une enquête à domicile était superflue compte tenu du défaut de degré 

d’invalidité dans la sphère professionnelle, expliquant que les empêchements dans 

les travaux habituels ne pouvaient être supérieurs à l’invalidité fixée dans la 

sphère professionnelle. 

15. En date du 13 juin 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 

concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’Office intimé pour qu’il 

ordonne la mise en œuvre d’un stage d’observation professionnelle afin qu’il soit 

déterminé de façon concrète les travaux qui pourraient raisonnablement être 

exigés d’elle. 

16. Dans sa réponse au recours du 14 juillet 2008, l’OCAI a conclu au rejet de celui-

ci, en se référant aux arguments développés dans sa décision. Il a en outre précisé 

avoir procédé à une instruction complète du dossier et confirmé que la mise sur 

pied d’un stage d’observation professionnelle ne se justifiait pas. Il a expliqué 

 

 

 

 

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qu’au vu du nombre restreint de limitations fonctionnelles un grand choix 

d’activités de manutention légère s’offrait à l’assurée. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

 

1. Conformément à l’article 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire (ci-après : LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui 

sont relatives à la LAI. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Sur 

le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 125 V 467 

consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui 

concerne la procédure, et à défaut de règle transitoire contraire, le nouveau droit 

s’applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 

consid. 10b). C’est pourquoi des procédures pendantes au 1
er

 janvier 2003 ou 

introduites après cette date devant un Tribunal cantonal compétent en matière 

d’assurance sociale sont régies par les nouvelles règles de la procédure contenues 

à la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes lois 

spéciales modifiées par la LPGA. 

a) En l’espèce, la demande de l’assurée date de 2007, par conséquent il y a lieu 

d’appliquer les dispositions légales dans leur nouvelle réglementation légale. 

b) Le 1
er

 juillet 2006 est en outre entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 

2005 modifiant la LAI et à apporter les modification qui concernent notamment la 

conduite de la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 

61 let. 1 LPGA). Conformément au chiffre 2 lettre c des dispositions transitoires 

relatives à ces modifications, le présent cas est soumis au  nouveau droit, dès lors 

que le recours a été formé après le 1
er

 juillet 2006. 

 

 

 

 

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c) Enfin, le 1
er

 janvier 2008, la 5
ème

 révision de la LAI est entrée en vigueur. Les 

modifications apportées à la LAI ne doivent en principe pas être prises en 

considération dans le présent litige, l’état de fait pertinent s’étant produit avant 

l’entrée en vigueur. Toutefois, en vertu de l’art. 85 des dispositions transitoires de 

la 5
ème

 révision, celles-ci s’appliquent également au droit aux prestations des 

personnes déjà invalides lors de son entrée en vigueur. La validité sera alors 

réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur. Par conséquent, le droit aux 

prestations de la recourante doit être également examinée à la lumière des 

nouvelles dispositions, dès lors que la décision litigieuse a été rendue après leur 

entrée en vigueur, soit le 13 mai 2008. 

Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3.  Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre aux 

mesures d’ordre professionnel. 

a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur entre le 1
er

 janvier 2004 et le 

31 décembre 2007 (4
ème

 révision AI), les assurés invalides ou menacés d’une 

invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité 

de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels, qu’ils aient ou non 

exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute 

la durée d’activité probable. Les mesures de réadaptation comprennent en 

particulier des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, 

formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de 

placement ; art. 8 al. 3 lettre b aLAI ; cf. également art. 15 à 18 LAI). 

L’art. 8 LAI, dans sa nouvelle teneur dès le 1
er

 janvier 2008, reprend pour 

l’essentiel le texte de l’ancienne disposition. Il précise toutefois à l’al. 1bis qu’il 

est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle restante, lors de la 

fixation des mesures de réadaptation. Ces mesures sont par ailleurs complétées par 

une allocation d’initiation au travail, régie par l’art. 18a LAI, et une aide en 

capital, réglée à l’art. 18b LAI pour les personnes qui désirent entreprendre ou 

développer une activité en tant qu’indépendant. 

b) Pour déterminer si une mesure de réadaptation d’ordre professionnel est de 

nature à rétablir, améliorer, sauvegarder ou favoriser l’usage de la capacité de gain 

de l’assuré, l’administration doit préalablement établir un pronostic sur les 

chances de succès des mesures demandées (cf. ATF 110 V 102) qui ne seront pas 

allouées si elles sont vouées à l’échec selon toute vraisemblance. Le droit à une 

mesure de réadaptation déterminée suppose en effet qu’elle soit appropriée au but 

de la réadaptation poursuivi par l’assurance-invalidité tant objectivement, en ce 

qui concerne la mesure, que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 

 

 

 

 

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l’assuré (VFI 2002 p. 112 consid. 2 et les références). En effet, des mesures de 

réadaptation ne sont à la charge de l’assurance-invalidité que s’il existe une 

proportion raisonnable entre leur coût et leur utilité prévisible. Ainsi, en règle 

générale, l’assuré n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but 

de réadaptation visée, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son 

cas (ATF 124 V consid. 2a et les références). Si les préférences de l’intéressé 

quant au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles 

ne sauraient jouer un rôle déterminant (ATF non publié du 13 juin 2007, I 

552/06). 

4. a) L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession ou 

l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle (art. 15 

LAI dont la teneur n’a pas été modifiée par la 5
ème

 révision) qui inclut également 

les conseils en matière de carrière. Cette mesure a pour but de cerner la 

personnalité des assurés et de déterminer leur capacité et leur disposition qui 

constitueront la base permettant de choisir une activité professionnelle appropriée 

ou une activité dans un autre domaine, voire un placement adéquat (cf. circulaire 

concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel – CMRP, n° 2001). 

b) Au terme de l’art. 17 al. 1 LAI (dont la teneur n’a pas été modifiée par la 

5
ème

 révision AI), l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 

son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, 

selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable. 

Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à 

des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d’une 

formation professionnelle initiale ou après le début de l’exercice d’une activité 

lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 

leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). Par reclassement, la jurisprudence entend 

l’ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 

nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré une possibilité de gain à peu 

près équivalente à celle que lui offrait son ancienne activité (ATF 124 V 110 

consid. 2a et les références ; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). Cependant, l’assuré ne 

peut prétendre à une formation d’un niveau supérieur à celui de son ancienne 

activité, sauf si la nature et la gravité de l’invalidité sont telles que seule une 

formation d’un niveau supérieur permet de mettre à profit d’une manière optimale 

la capacité de travail à un niveau professionnel plus élevé (RCC 1988 p. 266 

consid. 1). Il faut par ailleurs que l’invalidité soit d’une certaine gravité, selon la 

jurisprudence. Cette condition est donnée lorsque l’assuré subi dans l’activité 

encore exigible sans autre formation professionnelle, une perte de gain durable ou 

permanente de 20% (ATFA du 5 février 2004, I 495/03, consid. 2.2 ; ATF 124 V 

consid. 1b et les références).  

c) S’agissant enfin du placement, les assurés invalides qui sont susceptibles d’être 

réadaptés ont droit à un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié et, 

 

 

 

 

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s’ils en ont déjà un, un conseil suivi afin de le conserver (art. 18 al. 1 aLAI dans 

sa version entre le 1
er

 janvier 2004 et le 31 décembre 2007). L’invalidité ouvrant 

droit au service de placement consiste dans le fait que les difficultés éprouvées par 

l’assuré pour trouver un travail approprié par ses propres moyens sont dues à son 

état de santé (Meyer-Blaser, Zum Verhältnismässigkeitsgrudsatz im Staatlichen 

Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 190 s). Contrairement au droit à une rente 

(art. 28 al. 1 LAI), la loi ne dit pas à partir de quel degré d’invalidité l’assuré peut 

prétendre à des mesures de réadaptation. Conformément au principe de la 

proportionnalité, le droit à une mesure déterminée doit toutefois s’apprécier, 

notamment, en fonction de son coût (Meyer-Blaser, op. cit. p. 86 et 124 s v). Dès 

lors que le service de placement n’est pas une mesure de réadaptation 

particulièrement onéreuse, il suffit qu’en raison de son invalidité, l’assuré 

rencontre des difficultés dans la recherche d’un emploi, même minime, pour y 

avoir droit (ATF non publié du 5 juin 2001, I 324/00 ; ATF 116 V 81 consid. 6a). 

L’art. 18 al. 2 LAI dans sa nouvelle teneur ajoute par ailleurs que l’Office AI 

procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si 

les conditions sont remplies. 

5. En l’occurrence, les experts et médecins sont unanimes à considérer que la 

recourante n’est plus capable d’exercer l’ancienne activité de dame de buffet 

roulant. Il convient dès lors d’examiner si elle peut travailler dans une activité 

adaptée et à quel degré. 

Compte tenu des constatations médicales objectivables et des limitations 

fonctionnelles, la recourante serait capable d’exercer une activité professionnelle 

légère ne comportant pas le soulèvement et le port régulier de charge et le travail 

en porte-à-faux statique prolongé du tronc, avec la nécessité de pouvoir alterner la 

position assise/debout deux fois par heure. Selon les experts du SMR Suisse 

romande, l’activité adaptée serait exigible à 100%. 

La recourante ne conteste pas le degré de capacité de travail retenu dans une 

activité adaptée. 

Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que suivre les conclusions des 

experts qui ont examiné la recourante et considéré qu’elle présentait une capacité 

de travail à 100% dans une activité adaptée. Il convient à cet égard de relever que 

l’expertise a une pleine valeur probante, dans la mesure où elle remplit tous les 

critères jurisprudentiels pour lui reconnaître cette qualité. 

Il y a dès lors lieu d’examiner si la recourante subit une invalidité du fait qu’elle 

ne peut plus exercer son ancienne profession. 

Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide pourrait 

 

 

 

 

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obtenir en exerçant l’activité qu’on pourrait raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation 

équilibrée du marché du travail, et comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAI). La comparaison des revenus s’effectue, en 

règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ses 

deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de 

calculer le taux d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être 

chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus dans le 

cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives 

ainsi obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 

consid. 1 ; ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b). 

En ce qui concerne la comparaison des revenus, sont déterminantes la situation 

existante au moment de l’ouverture du droit à une éventuelle rente, ainsi que les 

modifications éventuelles survenues jusqu’au moment de la décision qui ont des 

conséquences sur le droit à la rente (ATF V 222 ; 128 V 174). 

En l’espèce, l’année déterminante pour la comparaison des salaires est l’an 2003, 

dès lors que le droit à la rente pourrait au plus tôt naître à ce moment. 

En 2002, la recourante a réalisé un montant de 8'532 fr. pour 8 mois d’activité, 

soit un salaire annualisé de 12'798 fr. pour un taux d’activité de 40%. Indexé à 

l’année 2003, le salaire sans invalidité est de 12'963 fr. 52, ce qui donne un revenu 

de 31'995 fr. pour un taux d’activité de 100%. 

Quant au salaire avec invalidité, l’OCAI s’est référé aux données statistiques 

lorsque, comme en l’espèce, la recourante n’a pas repris d’activité lucrative (ATF 

126 V 76 consid. 3b/AA et bb ; VSI 2002 p. 68 consid. 3b). Il convient de prendre 

en considération le salaire de référence auquel peuvent prétendre les femmes 

effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé. En raison du 

large éventail d’activités simples et répétitives que recouvre le secteur de la 

production et des services, il y a en effet lieu d’admettre qu’un certain nombre 

d’entre elles sont légères et donc adaptées au handicap fonctionnel de la 

recourante. 

Compte tenu d’un salaire mensuel brut en 2003 de 4'048 fr. pour une activité 

simple et répétitive, le salaire annuel doit être fixé à 56'604.-. 

Il résulte ainsi de la comparaison des salaires avec et sans handicap que la perte de 

gain est nulle. Un tel degré d’invalidité n’ouvre pas le droit à une rente. 

6. En ce qui concerne les mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à 

rétablir, à maintenir ou à améliorer la capacité de gain de la recourante, il appert 

en l’espèce que celle-ci ne remplit pas les conditions pour une mesure de 

reclassement. En effet, elle est sans formation. Par ailleurs, elle dispose d’une 

 

 

 

 

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instruction scolaire limitée et parle peu le français. Indépendamment du fait 

qu’elle ne peut prétendre à une formation, alors qu’elle n’en dispose pas au départ, 

il convient de constater qu’elle ne serait pas en mesure de suivre un enseignement 

théorique pour apprendre une nouvelle profession. Seule une mise au courant en 

entreprise pourrait en effet être envisagée. Par ailleurs, une réorientation 

professionnelle ne se justifie pas dans la mesure où eu égard au nombre restreint 

de limitations fonctionnelles un grand choix d’activités de manutention simple et 

légère s’offre à la recourante. Par conséquent, une telle prestation ne peut as non 

plus être accordée à la recourante. Cependant, sur demande, une aide au 

placement devrait pouvoir lui être octroyée.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

8. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité,  entrée en vigueur le 1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 

modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 

cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. A LPGA). En particulier, la 

procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de 

prestations de l’AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais 

de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI).  

En l’espèce, le Tribunal de céans renonce toutefois à percevoir un émolument. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à la perception de l’émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 

 

 La greffière La Présidente suppléante 

   

 Florence SCHMUTZ Diana ZEHNDER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le