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**Case Identifier:** eff2549a-498e-543a-bc20-6b35f99992eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/607/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-607-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/607/2018-AMENAG ATA/1051/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

RAMPINI & CIE SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et  

 
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE, appelée en 
cause 

 

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A/607/2018 

EN FAIT 

1)  Le 9 octobre 2015, le projet de plan directeur de zone de développement 
industriel et artisanal des Batailles n° 29975-540-526 (ci-après : projet de plan 
directeur ou PDZIBAT) en trois volets accompagné de son règlement directeur, a 
été établi par le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, 
devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département). 

  Ce projet concernait les terrains sis au sud et au nord des voies CFF, jusqu'à 
la route de Meyrin. Il prévoit notamment la création de dessertes industrielles, 
celle portant le n° 1 reliant le chemin des Batailles à la route du Nant d’Avril. 

2)  Rampini & Cie SA (ci-après : la société) est propriétaire de la parcelle            
n° 4'339 ainsi que bénéficiaire de droits de superficie sur les parcelles nos 4'400, 
4'285 et 4'415, toutes situées dans la commune de Vernier, à proximité immédiate 
du périmètre du projet de plan directeur. 

3)  Le 27 novembre 2015, le projet PDZIBAT a été mis à l'enquête publique, 
jusqu'au 6 janvier 2016.  

4)  Les 8 et 15 mars 2016, les conseils municipaux de Meyrin et de Vernier ont 
délivré des préavis favorables à ce projet de plan et règlement directeurs.  

5)  Du 27 mai au 27 juin 2016, le projet de plan directeur a été mis en 
procédure d'opposition.  

6)  Par pli recommandé du 27 juin 2016, la société y a formé opposition en 
concluant, principalement, à sa modification de manière à ce que la desserte 
industrielle n° 1 soit déplacée afin que la sortie sur la route du Nant-d'Avril se 
situe dans l'axe du chemin de Morglas. 

  L'adoption du projet de plan directeur constituait une atteinte à la garantie 
de la propriété des propriétaires des parcelles concernées, dont elle faisait partie et 
ne respectait pas le principe de la proportionnalité.   

  Le débouché de la desserte industrielle n° 1 sur la route du Nant-d'Avril, et 
non dans l'axe du chemin de Morglas, créerait une situation extrêmement 
dangereuse pour les usagers, puisque la configuration prévue dans le projet 
ZIBAT empêcherait la création d'un giratoire ou d'un carrefour à feu.  

  Le projet de plan directeur ne correspondait pas au plan guide T3              
(ci-après : plan guide T3) de la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier  
(ci-après : ZIMEYSAVER) du 26 novembre 2014, qui prévoyait la sortie de la 

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desserte industrielle n° 1 sur la route du Nant-d'Avril, dans l'axe du chemin de 
Morglas.  

7)  Durant l'instruction de la procédure d'opposition, l'adoption du projet 
PDZIBAT a été échelonnée dans le temps et son périmètre scindé en deux parties.  

  Les parcelles sises au sud des voies CFF étaient désormais incluses dans le 
périmètre du projet de plan en trois volets et règlement directeurs de zone de 
développement industriel et artisanal des Batailles, partie sud n° 29975A-540-526 
(ci-après : PDZIBAT-SUD), situé entre la route du Nant-d'Avril et les voies CFF, 
sur le territoire des communes de Vernier et Meyrin ; le règlement directeur était 
adapté en conséquence. Le solde du projet PDZIBAT qui portait sur les terrains 
sis au nord des voies CFF était suspendu.   

8)  Par deux arrêtés du 17 janvier 2018, le Conseil d'État a, d’une part approuvé 
le PDZIBAT-SUD, et, d’autre part, rejeté l'opposition faite par la société, dans la 
mesure où elle était recevable.  

9)  Le 19 février 2018, la société a interjeté recours contre ces deux arrêtés 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant, principalement, « sous suite de dépens », à leur 
annulation.  

  En vertu des art. 26 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'adoption du projet de plan directeur 
constituait une violation de la garantie de la propriété, le principe de la 
proportionnalité n'étant pas respecté. 

  Les parcelles nos 4'339, 4'400 et 4'288 étaient directement et largement 
ouvertes sur la route du Nant-d'Avril, depuis laquelle on accédait à celles-ci, et à 
environ 160 m de son croisement avec l'actuel débouché du chemin de Morglas et 
la future desserte industrielle n° 1 prévue par le projet de plans directeurs de zone 
industrielle (ci-après : PDZI) des Batailles. Le croisement de ces trois voies 
d'accès à la zone, dont la conception actuelle était contraire au droit, risquait 
d'atteindre de manière excessive et disproportionnée à sa garantie de la propriété. 
L'atteinte consistait notamment à subir un danger concret lors de l'usage du 
chemin et des routes précitées pour accéder aux parcelles qu'elle occupait, et le 
ralentissement de sa vitesse commerciale au vu de l'impraticabilité du projet de 
carrefour giratoire « non standard » prévu par le département. 

 La variante de carrefour retenue, selon l'étude d'implantation datée du 
8 avril 2015 et réalisée par Citec Ingénieurs Conseils SA, était un giratoire ovale 
qui ne répondait pas aux besoins de la zone. Selon cette étude, en cas de mise en 
œuvre de ce giratoire ovale, un camion semi-remorque de 17 m « était a priori le 
plus gros véhicule susceptible de devoir emprunter ce giratoire ». Cependant, la 

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société travaillait avec l'entreprise sous-traitante Friderici Spécial SA, qui 
effectuait le transport de machines et de matériel de chantier depuis son dépôt, sis 
chemin de l'Émeraude, jusqu'à ses chantiers. Les employés devaient alors 
conduire, par exemple, une centrale à béton avec silo à gravier d'une longueur 
totale de 28 m. Selon l'étude précitée, même pour des mouvements tout droits, les 
semi-remorques de 17 m utiliseraient les deux voies prévues dans ce giratoire, tant 
en entrée qu'en sortie ; deux véhicules ne pourraient pas circuler en parallèle selon 
une contre-expertise réalisée le 20 novembre 2017.  

 Aucune variante de giratoire ou carrefour à feu prévue ne permettait de 
résoudre pleinement la problématique d'un carrefour entre le chemin de Morglas 
et la route du Nant-d'Avril si le débouché de la desserte industrielle n° 1 n'était pas 
déplacé. Le giratoire prévu bloquerait inévitablement la circulation des trois axes 
concernés et mettrait en péril les activités des entreprises sises dans la zone dont 
fait partie l'intéressée. 

 Des bandes de présélection sur la route du Nant-d'Avril permettraient aux 
automobilistes de pouvoir tourner sur le chemin de Morglas ou sur la desserte 
industrielle n°1, mais au vu du très grand nombre de mouvements de voitures, 
camionnettes ou camions au sein du secteur de la zone industrielle de Meyrin et 
de Vernier, de telles présélections présentaient incontestablement un risque 
important en terme d'accidents de la route.  

 L'absence d'un carrefour direct entre la desserte industrielle n° 1 et le 
chemin de Morglas péjorait l'ensemble de l'organisation du quartier et des 
entreprises qui étaient implantées dans la zone industrielle, puisque ces voies 
constituaient des sorties principales de la zone ZIBAT, respectivement de la zone 
ZIMOGA, sur la route du Nant-d'Avril, et que ces sorties généraient un trafic 
important. L'absence de carrefour empêcherait la bonne fonctionnalité de la zone.  

 Le carrefour prévu dans l'étude d'implantation giratoire ou par bandes de 
présélection bloquerait l'ensemble de la zone et porterait sans conteste atteinte à sa 
vitesse commerciale, à l'inverse d'un débouché de la desserte industrielle n° 1 
placé dans l'axe du chemin de Morglas.    

10)  Le 20 mars 2018, le département a présenté ses observations, concluant au 
rejet du recours et à la condamnation de l'intéressée aux frais de procédure.  

  La recourante n'était pas propriétaire de terrains qui se trouvaient dans le 
périmètre du PDZIBAT-SUD querellé et sur lesquels était prévue la desserte en 
cause. Bien que celle-ci débouchait sur la route du Nant-d'Avril, que l'intéressée 
empruntait dans le cadre de ses activités professionnelles, son droit de propriété ne 
serait pas atteint par le tracé de cette desserte.  

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  Le principe de la proportionnalité interdisait toute limitation qui irait au-delà 
du but visé et exigeait un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics 
et privés compromis.  

  Le choix de ne pas faire déboucher la desserte industrielle n° 1 dans l'axe du 
chemin de Morglas résultait d'une pesée de tous les intérêts en présence et de la 
prise en compte de la situation spécifique des parcelles alentour, en particulier les 
terrains inclus dans le périmètre PDZIBAT-SUD directement concernés par 
l'emprise de cette desserte industrielle. La parcelle n° 12'044 comprenait un 
bâtiment qui occupait presque toute sa surface et qui avait récemment fait l'objet 
d'une extension autorisée, il était alors plus judicieux et adéquat de prévoir la 
réalisation d'une desserte industrielle sur une parcelle qui ne nécessitait pas la 
démolition d'un bâtiment, soit une parcelle libre de toute construction.  

  Le plan guide T3 ne contenait pas de prescriptions, mais de simples 
intentions qui fixaient les orientations des aménagements futurs d'un secteur, 
lesquels devaient ensuite être traduits sous forme de plans et de règlement. Le 
PDZIBAT-SUD devait respecter l'objectif retenu par le plan guide T3, soit la 
réalisation d'une nouvelle desserte industrielle permettant de relier le chemin de 
Morglas et débouchant sur la route du Nant-d'Avril afin de desservir le secteur. 
Les modalités de sa mise en œuvre, notamment son tracé, avaient été précisées 
dans le cadre du PDZI après une pesée de tous les intérêts en présence.  

  Le projet de giratoire ne faisait l'objet d'aucun projet précis et n'était pas 
prévu par le PDZIBAT-SUD. L'horizon auquel un nouveau giratoire deviendrait 
nécessaire n'était pas encore défini, ce dernier dépendant du développement des 
zones industrielles concernées, de la création de la demi-jonction autoroutière de 
Vernier-Canada qui devrait entraîner une modification du trafic sur la route du 
Nant-d'Avril et de l'aménagement de cette route. Le type de giratoire n'était 
également pas encore arrêté.  

  L'étude permettait de faire ressortir un type d'aménagement, permettant à la 
fois de minimiser l'impact sur les parcelles adjacentes, d'effectuer tous les 
mouvements nécessaires avec tous les types de véhicules « standard » et d'offrir 
une capacité suffisante pour répondre à tous les scénarios de développement de la 
zone imaginés. Cette étude ne permettait pas de déterminer l'horizon de réalisation 
d'une telle infrastructure, ni d'exclure « la possibilité de réaliser en étape 
intermédiaire d'autres variantes de carrefour, notamment à feu ».  

11)  Le 24 avril 2018, la société a renoncé à formuler des observations, persistant 
dans ses conclusions. 

12)  Par acte du 15 juin 2018, la Fondation pour les terrains industriels de 
Genève (ci-après : FTI), propriétaire et promettant-acquéreur de plusieurs 
parcelles du plan directeur, appelée en cause à sa demande par décision du 8 mai 

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2018, a déposé ses observations concluant au rejet du recours de l'intéressée, à son 
déboutement de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions, et à sa 
condamnation en tous les frais et « dépens ».  

  Le plan directeur querellé ne s'appliquait pas aux parcelles nos 4'399, 4'400, 
4'288 et 4'415, propriété de la recourante ou sur lesquelles elle détenait un droit de 
superficie. Celui-ci n'était alors pas susceptible de violer les droits à bâtir de la 
recourante, elle ne pouvait ainsi subir aucune expropriation matérielle ou 
formelle.  

  La construction de la desserte industrielle n° 1 dans l'axe du chemin de 
Morglas selon le souhait de la recourante nécessiterait la démolition du bâtiment 
sis sur la parcelle n° 12'044 de Meyrin et le projet de développement de la voirie 
de la commune de Vernier, parcelle n° 3'800, serait menacé. Le plan directeur 
tenait ainsi compte de tous les intérêts en assurant à la fois la desserte sur le 
secteur et en ménageant au mieux les droits des propriétaires impactés.  

  La société sous-traitante Friderici Spécial SA n'avait pas fait opposition 
par-devant le Conseil d'État au plan directeur querellé, ce qui dénotait qu'elle ne se 
sentait nullement lésée.  

13)  Le 23 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

14)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, la société ayant fait 
opposition au plan litigieux, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 5 al. 3 de la loi générale sur les zones de développement 
industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 - LZIAM - L 1 45 ; art. 6 
al. 12 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).  

2.  La qualité pour recourir appartient, outre aux parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée, à toute personne touchée directement par une 
décision qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. a et b LPA ; ATA/986/2018 du 25 septembre 2018 
consid. 3a). 

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  S'agissant des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les 
intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. Cette 
lésion directe et spéciale suppose qu’il y ait une communauté de faits entre les 
intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. La qualité pour recourir est 
en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATA/577/2014 du 29 juillet 2014). Les voisins peuvent ainsi recourir en 
invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; 
ATA/659/2018 du 26 juin 2018 consid. 4 ; ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; 
ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; 
ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). 

  En l’espèce, la recourante est propriétaire de la parcelle n° 4'399 et bénéficie 
de droits de superficie sur les parcelles nos 4'400, 4'288 et 4'415 sises au sud et 
hors du périmètre du projet PDZIBAT, dans sa version mise en procédure 
d'opposition. Celles-ci sont soit séparées du périmètre du projet par la route du 
Nant-d'Avril et une petite bande de terrain, soit se situent à une distance d'environ 
100 m maximum de celui-ci. Sa qualité pour recourir doit ainsi être reconnue. 

3.  La recourante fait grief au Conseil d’État d’avoir adopté un plan ne tenant 
pas compte de la faisabilité, du bon fonctionnement et de la capacité de charge du 
giratoire projeté entre la route du Nant-d’Avril, le chemin de Morglas et la future 
desserte industrielle n° 1, et d'avoir abandonné le projet initial qui aurait permis de 
« créer un carrefour conforme au principe de proportionnalité » au profit d’un 
giratoire « non-standard », mettant en péril ses activités commerciales.  

4.   Le recours contre le plan litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA ; art. 35 al. 5 
LaLAT). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité des plans, qui est examinée au stade de la procédure 
d'opposition (art. 61 al. 2 LPA ; art. 5 al. 3 LZIAM ; art. 6 al. 9 LGZD et art. 35 
al. 5 LaLAT ; ATA/784/2016 du 20 septembre 2016 concernant un plan de site ; 
et les arrêts cités). La loi confère aux autorités de planification un très grand 
pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il 
consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc 
essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le 
Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700 ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du 

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Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,         
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10). 

5. a. À teneur de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d’affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l’art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 233 consid. 2.1), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 201 
consid. 6.7) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3 ; ATF 140 I 168 
consid. 4.2.1). 

 b. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à                
l'art. 36 al. 3 Cst., une restriction d'un droit fondamental, doit être apte à atteindre 
le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive (nécessité). Il 
faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6). 

 c. La LZIAM a pour but de fixer les conditions applicables à l’aménagement et 
l’occupation rationnelle des zones de développement industriel, dévolues aux 
activités industrielles et artisanales, dites du secteur secondaire, ainsi qu’aux 
zones de développement d’activités mixtes, dévolues aux activités des secteurs 
secondaire et tertiaire, y compris les activités culturelles et festives                   
(art. 1 al. 1 LZIAM dans sa teneur en vigueur depuis le 28 août 2013). Les plans 
directeurs des zones de développement industriel ou d’activité mixtes prévoient 
notamment le réseau des voies de transport et de circulation internes ainsi que les 
alignements le long ou en retrait de ces voies, de même que les voies d’accès à la 
zone (art. 2 al. 1 let. a LZIAM) ainsi que les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public (art. 2 al. 1 let. k LZIAM). 

6.   En l’espèce, la question de la recevabilité du grief de violation du principe 
de la proportionnalité de l’atteinte qui serait portée à la garantie de la propriété de 
la recourante, s’agissant du type de giratoire choisi et du déplacement du 
débouché du chemin de Morglas, sera laissée ouverte, le grief étant manifestement 
infondé. 

  Le Conseil d’État a exposé en détail les éléments caractéristiques du secteur 
et les intérêts en présence, soit la volonté, en élaborant le plan, de déterminer une 
réservation minimale de terrain pour garantir les fonctionnalités souhaitées à long 
terme pour ce carrefour tout en minimisant l’impact sur les parcelles alentour, 
celle de la commune mais aussi celles de l’autre côté de la route du Nant-d’Avril. 
Ces considérations ont été effectuées dans le cadre du grand projet 
ZIMEYSAVER dont fait partie le périmètre du PDZIBAT-SUD. Finalement, le 

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choix a été fait sur la base des résultats d’une étude menée par des spécialistes de 
ces questions et a été approuvé par les préavis de la direction générale du génie 
civil.  

  La recourante ne fait que proposer une variante qui avait été envisagée dans 
l’élaboration du plan, mais qui n’a pas été retenue car elle portait notamment 
atteinte aux intérêts de la commune de Vernier et d’un propriétaire de parcelle 
directement concerné. Finalement, il sera relevé que le sous-traitant invoqué par la 
recourante ne s’est pas opposé au plan. Il n’est dès lors pas possible pour la 
recourante de se prévaloir d’une supposée lésion aux intérêts de celui-ci qui serait 
créée par le plan. 

  Comme vu précédemment, la chambre de céans s’impose une retenue 
particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux 
en mesure qu’elle d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts fixés par la loi. Elle écartera donc le grief de la 
recourante sur les choix opérés quant au type de giratoire prévu, celui-là se 
limitant à substituer une autre solution, de son point de vue préférable, à celle, 
conforme à la loi, retenue par le Conseil d’État sur la base d’avis de spécialistes. 

7.  Infondé, le recours doit être rejeté. 

 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2018 par Rampini & Cie SA contre 
les deux arrêtés du Conseil d'État du 17 janvier 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Rampini & Cie SA ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de Rampini & Cie SA, au 
Conseil d'État, ainsi qu’à la Fondation pour les terrains industriels de Genève, appelée 
en cause. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :