# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2408f72-62b9-50c9-9a92-fd5cd51cd935
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 C-4311/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4311-2008_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4311/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

L._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
K._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4311/2008

Faits :

A.

A.a Le 26 mars 2008, K._______, ressortissante cambodgienne née 
en 1970, vendeuse de profession, mariée et mère de quatre enfants, a 
déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Bangkok (ci-après l'Ambassade) pour rendre 
visite  durant  trois  mois,  du 25 avril  au 23 juillet  2008,  à sa cousine 
L._______,  ressortissante  française  domiciliée  dans  le  canton  de 
Fribourg, tenancière d'un établissement public.

En parallèle, son frère V._______, né en 1984, a lui aussi demandé à 
pouvoir  entrer  en  Suisse  afin  de  rendre  visite  à  son  beau-frère 
B._______,  ressortissant  français,  cuisinier  dans  le  restaurant  de 
L._______ et domicilié au même endroit que cette dernière. 

Le  11  février  2008,  soit  quelques  semaines  auparavant,  L._______ 
avait déjà fait parvenir au Consulat général de Suisse au Cambodge 
(ci-après  le  Consulat)  une  invitation  pour  K._______  et  V._______, 
requête qui était restée sans suite.

A.b Dans  un  courrier  du  20  avril  2008  adressé  au  Consulat  mais 
remis  au  guichet  du  Service  de  la  population  et  des  migrants  du 
canton de Fribourg (ci-après le SPoMi), L._______ a expliqué qu'elle 
considérait  K._______  et  V._______  comme  ses  frères,  dans  la 
mesure où elle avait vécu avec eux durant presque quinze ans. Elle a 
précisé que K._______ n'avait jamais quitté la maison sans son mari 
mais  que  ce  dernier  n'était  pas  en  mesure  de  l'accompagner  en 
Suisse  pour  des  raisons  professionnelles  et  qu'elle  avait  par 
conséquent demandé à son frère de voyager avec elle. Elle a ajouté 
qu'elle souhaitait emmener ses invités en France pour y rencontrer sa 
mère  et  y  séjourner  quelque  temps,  qu'en  aucun  cas  elle  n'avait 
l'intention  de  les  faire  travailler  dans  son  restaurant  et  qu'elle  avait 
demandé une autorisation valable trois mois mais qu'il  était  possible 
que ses invités regagnassent leur pays plus tôt.

B.

B.a L'Ambassade a émis un préavis défavorable quant à la délivrance 
d'un visa en faveur de K._______, relevant que les liens familiaux avec 

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son hôtesse n'étaient  pas démontrés,  pas davantage qu'une activité 
stable et durable, et qu'il y avait des doutes quant au but réel du séjour 
en  Suisse,  respectivement  des  soupçons  de  travail  illégal. 
L'Ambassade a fait part d'un préavis similaire concernant V._______.

B.b Par décisions du 27 mai 2008, l'ODM a refusé d'accorder les deux 
autorisations d'entrée sollicitées, retenant pour l'essentiel que la sortie 
de Suisse des deux intéressés au terme du séjour envisagé n'était pas 
suffisamment  garantie  en  raison  de  leur  situation  personnelle  et 
professionnelle  et  de  la  situation  socio-économique  dans  leur  pays 
d'origine.

C.
Le 26 juin 2008 (date du sceau postal), L._______ a recouru contre le 
refus  d'autoriser  l'entrée  en  Suisse  de  K._______,  concluant 
implicitement à l'octroi de l'autorisation demandée. En substance, elle 
a rappelé que l'intéressée avait quatre enfants dans son pays d'origine 
et  qu'elle  ne  pourrait  pas  les  quitter  pour  s'installer  en  Suisse, 
soulignant que son invitée avait une situation très aisée au Cambodge, 
où son mari avait un travail qui lui permettait de "nourrir toute sa famille 
et de profiter des bonnes choses de la vie", qu'ils étaient propriétaires de 
plusieurs  terrains  et  de  deux  maisons  qu'ils  louaient  et  qu'elle  ne 
supporterait pas de vivre sans papiers, avec une peur omniprésente.

Aucun recours n'a, en revanche, été déposé contre le refus de délivrer 
un visa à V._______.

D.
Dans sa réponse du 14 août 2008, l'ODM a conclu au rejet du recours, 
relevant  que la durée du séjour envisagée,  mise en relation avec la 
situation personnelle et professionnelle de l'invitée, le laissait perplexe 
quant aux véritables buts poursuivis par cette dernière.

E.
Le  2  septembre  2008,  L._______  a  fait  parvenir  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF ou  le  Tribunal)  des  documents 
qui, selon elle, apportaient la preuve que son invitée menait une vie 
aisée au Cambodge, insistant sur le fait qu'elle n'abandonnerait pas ce 
luxe pour vivre dans la peur et la clandestinité en Suisse, attendu de 
surcroît  que ses enfants, son mari  ainsi  que ses frères et soeurs se 
trouvaient au Cambodge. Elle a fait part du souhait de K._______ de 
découvrir la beauté de la Suisse et son climat fort différent de celui de 

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son  pays  d'origine,  et  notamment  la  neige. L._______  a  également 
joint une lettre signée par l'intéressée et son mari, qui faisait état de 
leur  situation  financière  et  familiale  et  dans  laquelle  ils  assuraient 
qu'ils [recte: elle] retourneraient au Cambodge à l'issue de la validité 
de leur visa.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2
La procédure devant  le  TAF est  régie par la  PA, pour  autant  que la 
LTAF n'en dispose pas autrement  (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 
l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). 

1.3 L._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 
al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF applique le 
droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut 
donc  s'écarter  aussi  bien  des  arguments  des  parties  que  des 
considérants  juridiques  de  la  décision  querellée,  fussent-ils 
incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. II, p. 927 et 934 ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 

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Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss;  PIERRE MOOR, 
Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). 
Il en résulte que le TAF, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet 
du  litige,  peut  maintenir  une  décision  en  la  fondant  sur  d'autres 
dispositions  légales  que  celles  retenues  par  l'autorité  intimée 
(substitution de motifs ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, ATF 108 Ib 
28 consid. 1 p. 30, et la jurisprudence citée ; MOOR, op. cit., ibidem).

3.
Conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), un visa peut être 
délivré à tout étranger qui satisfait aux conditions d'entrée prévues à 
l'art. 1 OPEV. 

Cette  disposition  prévoit  que  les  conditions  d'entrée  pour  un  séjour 
non soumis à autorisation sont régies par l'art. 5 LEtr. 

4.
Pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  avoir  une  pièce  de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un 
visa  si  ce  dernier  est  requis,  disposer  des  moyens  financiers 
nécessaires  à  son  séjour,  ne  représenter  aucune  menace  pour  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  ni  pour  les  relations  internationales  de  la 
Suisse et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (cf. art. 5 al. 1 
LEtr). Au surplus, s'il  prévoit un séjour temporaire, il  doit  apporter la 
garantie qu'il quittera la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LEtr). 

Le visa est par ailleurs refusé lorsqu'il existe des doutes fondés quant 
au  but  du  séjour  (art.  16  al. 1  let.  d  OPEV)  ou lorsque la  prise  en 
charge des frais du séjour n'est pas suffisamment garantie (cf. art. 16 
al. 1 let. a OPEV et les renvois).

5.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 

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de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1997 I, p. 287).

Il  est  à  relever  à  cet  égard  que  l'ordre  juridique  suisse  ne  garantit 
aucun droit quant à l'octroi d'un visa, comme le souligne la formulation 
potestative  de  l'art.  11  al.  1  OPEV,  équivalant  à  l'art.  9  al.  1  de 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration 
d'arrivée des étrangers, aujourd'hui abrogée (OEArr, RO 1998 194 [cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n.  5.28ss;  Urs  Bolz, 
Rechtschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht,  Bâle  et  Francfort  sur  le 
Main, 1990, p. 29]).

6.
L'ODM a  motivé  son  refus  d'accorder  un  visa  à  K._______  par  les 
doutes qu'il avait quant à la sortie de Suisse de cette dernière à l'issue 
de  son  séjour.  La  recourante  a  produit  plusieurs  pièces  pour 
convaincre les autorités que son invitée retournerait au Cambodge à 
l'échéance de son visa. 

La  question  de  la  sortie  de  Suisse  de  K._______  peut  cependant 
rester ouverte, le recours étant rejeté pour une autre raison.

7.

7.1 L._______ prétend en effet qu'elle aimerait permettre à son invitée 
de  "voir,  toucher et  jouer  avec la neige",  et  l'initier  au ski. Or, le séjour 
était initialement prévu du 25 avril au 23 juillet. Il est manifeste qu'il ne 
s'agit pas là de la période la plus adéquate pour découvrir la Suisse 
enneigée.  Pour  ce  premier  point  déjà,  les  motifs  invoqués  pour  le 
séjour apparaissent peu crédibles.

De surcroît, la recourante exploite un restaurant. Or, il apparaît délicat 
qu'elle  le  ferme  durant  plusieurs  semaines  ou  même  en  confie  la 
gestion à un tiers, serait-ce son ami, cuisinier de l'établissement, pour 
accompagner  K._______ dans  un  périple  à  travers  la  Suisse. Cette 
dernière  ne parlant  en  effet  que  le  khmer,  la  présence d'une  tierce 
personne à ses côtés est indispensable. 

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Il  y  a  également  lieu  de  relever  que  la  recourante  s'était  dans  un 
premier temps porté garante de V._______, alors que par la suite, ce 
dernier a indiqué vouloir rendre visite à son beau-frère B._______, qui 
est manifestement le compagnon de L._______. Or, outre que les liens 
de  parenté  entre  les  quatre  personnes  concernées  ne  sont  pas 
prouvés,  particulièrement  entre  L._______  et  K._______,  ce 
revirement  est  de  nature  à  susciter  le  doute  sur  les  intentions 
véritables tant  des  invités  que des invitants. De surcroît,  le  Tribunal 
observe que dans un premier temps, un voyage en solitaire n'était pas 
envisageable pour K._______. Aussi devait-elle être accompagnée de 
son  frère.  Mais  aucun  recours  n'a  été  déposé  contre  le  refus 
d'autoriser l'entrée de ce dernier en Suisse. Par la suite, L._______ a 
prétendu qu'elle avait la confiance du mari  de son invitée, qui de ce 
fait  autorisait  son  épouse  à  venir  lui  rendre  visite.  Ces  différents 
allégués apparaissent difficilement conciliables entre eux et renforcent 
encore  le  doute  sur  les  véritables  motifs  de  la  venue en Suisse de 
K._______. 

Au vu de ce qui précède, il n'est pas exclu que le séjour de K._______ 
en Suisse ne vise pas seulement à lui permettre de découvrir ce pays, 
mais également à ce qu'elle travaille quelque temps dans le restaurant 
de  la  recourante,  d'autant  plus  qu'en  dépit  des  moyens  financiers 
considérables  dont  elle  disposerait  dans  son  pays,  K._______  a 
indiqué  dans  sa  demande  de  visa  que  les  frais  de  son  séjour  en 
Suisse seraient couverts par la recourante. 

7.2 Par surabondance, le Tribunal observe que la recourante n'a fourni 
aucune  preuve  quant  à  ses  revenus  et  il  n'est  pas  établi  qu'elle 
dispose de moyens suffisants pour couvrir les frais du séjour de son 
invitée, ce qui constituerait un autre motif de rejet du recours (cf. art. 5 
al. 1 let. b LEtr, en lien avec les art. 1, 6ss et 16 al. 1 let. a OPEV).

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mai 2008, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 

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frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 8 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 15001999.8 en retour)
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 

en copie pour information

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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