# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54497a1a-bada-57b2-a20e-3f0efae0d7f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.09.2023 P/14134/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14134-2017_2023-09-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14134/2017 ACPR/691/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 6 septembre 2023 

 

Entre 

 

A______, domiciliée c/o M. B______, ______, représentée par Me Razi ABDERRAHIM, 

avocat, Rive Avocats, cours de Rive 4, 1204 Genève, 

recourante, 

 

contre les ordonnances de non-entrée en matière rendues le 31 juillet 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. Par actes expédiés le 14 août 2023, A______ recourt contre trois des quatre 
ordonnances rendues le 31 juillet 2023, notifiées sous pli simple, par lesquelles le 
Ministère public a refusé « d’entrer en matière » sur sa plainte du 19 août 2020. 

La recourante conclut à l'annulation de ces décisions. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 18 février 2020, A______ a déposé plainte pénale contre son mari, à raison 
d’un changement d’adresse qu’il lui aurait caché jusqu’à ce jour-là et qui aurait 
provoqué insultes et bousculade, ainsi qu’en raison d’une relation sexuelle sous 
contrainte qu’il lui aurait imposée le mois précédent. 

b. Dans les jours qui ont suivi, elle a reçu la visite de cinq personnes, venues, les 
unes, pour régler un différend financier entre les époux, et les autres (deux imams) 
pour tenter d’apaiser les difficultés conjugales du couple. Elle affirme avoir été à 
cette occasion immobilisée, puis battue à coups de bâton par un prénommé 
« C______ » (l’un des imams, qui n’a pas pu être identifié), et ce, en présence des 
quatre autres personnes ; son mari et son fils se trouvaient pendant ce temps dans une 
autre pièce. 

c. Le 13 août 2020, A______ a fait parvenir au Ministère public deux photos, non 
datées – dont l’une de sa joue gauche montrant des marques rouges et éventuellement 
des croûtes, et l’autre, montrant une apparence d’ecchymose sur une région 
corporelle non spécifiée –, alléguant que ces prises de vue attestaient des violences 
commises.  

d. Le mari de A______ a expliqué que la réunion avait porté sur une tentative de 
conciliation, une forme « d’exorcisme », qu’il avait lui-même subi séparément ce 
jour-là. Il a déclaré en avoir pris l’initiative. Il avait entendu C______ lire le Coran à 
voix forte pendant que A______ se trouvait avec lui. Il n’avait pas constaté de 
marques sur elle à l’issue de la séance, après laquelle il avait bu le thé avec elle, 
C______ et l’un des visiteurs restés. 

e. Identifiés et entendus par la police, deux des visiteurs ont affirmé être 
rapidement repartis de l’appartement, sans avoir assisté à quoi que ce soit, et les deux 
autres ont déclaré qu’C______ avait procédé sur A______ à un rituel d’apaisement, 
consistant en l’imposition des mains pendant la lecture de versets du Coran. 

f. Une amie venue sur ces entrefaites auprès de A______ a constaté sur celle-ci des 
ecchymoses à la joue, aux bras et aux jambes, ainsi qu’un doigt tuméfié. Elle n’a pas 

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évoqué de coups de bâton, mais des gifles. Elle a précisé que A______ avait refusé 
d’aller consulter un médecin. 

g. À l’audience d’instruction du 19 août 2020, A______ a déposé plainte pénale 
contre inconnu, refusant de viser une personne déterminée, au motif que ses visiteurs 
étaient intervenus à des fins de conciliation. Elle a ensuite affirmé, dans un premier 
temps (p.-v. p. 3), qu’C______ lui avait donné les coups à la joue au moyen d’une 
« sorte de bâton », puis, dans un second temps (p.-v. p. 4), qu’il lui avait frappé la 
joue de la main, et la jambe du bâton. Elle avait perdu connaissance.  

h. Réentendue par la police les 26 octobre 2021 et 21 février 2022, A______ a 
répété que C______ était le seul auteur des coups et précisé que l’autre imam avait 
déjà quitté les lieux. 

C. a. Dans les trois décisions attaquées, le Ministère public estime qu’aucune des 
personnes visées, présentes avec C______, n’avait porté de coups à A______ ; 
qu’elles ne pouvaient donc se voir reprocher des lésions corporelles simples (art. 123 
CP) ; que la plainte était de toute manière tardive (art. 31 CP) ; et que l’intensité des 
coups n’avait pas dépassé le seuil des lésions corporelles, de sorte qu’une agression 
(art. 134 CP) n’entrait pas en ligne de compte.  

b. Dans une décision séparée, prise sous la forme épistolaire, le Ministère public 
constate que C______ n’a pas été identifié et que, dès lors, l’autorité pénale ne 
pouvait pas « procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP) ». 

D. a. À l'appui de ses trois recours, de teneurs identiques, A______ allègue que les 
pièces du dossier montraient qu’elle avait reçu des coups de bâton au visage et avait 
été saisie à la gorge. Elle avait été victime d’une agression, au sens de la loi, et la 
poursuite des lésions corporelles eût dû s’exercer d’office, dès lors que le bâton avait 
été utilisé comme une arme, au sens de l’art. 123 ch. 2 CP. Le fait d’avoir été 
immobilisée pendant les coups relevait de la contrainte (art. 181 CP). Toutes les 
personnes présentes à ce moment-là avaient agi à titre de co-auteurs, subsidiairement 
de complices. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de date de 
notification établie (art. 85 al. 2 CPP) – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner des décisions sujettes à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à leur annulation (art. 382 al. 1 CPP). 

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Peu importe que le Ministère public ait intitulé ces décisions « non-entrées en 
matière » après avoir rendu un avis de prochaine clôture, car la voie de recours et le 
pouvoir d’examen de la Chambre de céans sont les mêmes en cas de classement 
comme de non-entrée en matière (art. 310 al. 2 et 391 al. 1 CPP). 

Peu importe aussi que la recourante ne conclue formellement qu’à l’annulation des 
trois ordonnances, car, dans la motivation de ses recours, elle demande que la cause 
soit renvoyée au Ministère public et l’instruction, « reprise ».  

2. L’identité des faits de la cause et des griefs invoqués commande de joindre les causes 
et de les trancher par un seul arrêt. 

3. L’accusation de contrainte est nouvelle. Elle n’a pas fait l’objet d’une décision 
préalable du Ministère public. Aussi n’y a-t-il pas à l’aborder. 

4. La recourante fait grief au Ministère public de n’avoir pas continué ses investigations 
contre trois des quatre personnes qui se trouvaient avec elle lors des faits dont elle se 
plaint. La quatrième n’est plus inquiétée, et la recourante n’a pas attaqué le contenu 
de la décision lui annonçant que la poursuite de C______ n’était pas possible, faute 
d’identification. 

4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
in dubio pro duriore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP 
en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) 
et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent 
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits 
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 
86 consid. 4.1.2). Face à des versions contradictoires des parties, il peut être 
exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible 
d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun 
résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2). 

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4.2. L'art. 123 CP réprime le comportement de celui qui aura causé à un tiers des 
lésions corporelles simples. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de 
la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette 
disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les 
lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte 
importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 
135 IV 152 consid 2.1.1). Relèvent de cette disposition les fractures sans 
complication guérissant complètement, des meurtrissures, des écorchures, des 
griffures provoquées par des coups, des heurts ou d'autres causes du même genre 
(ATF 119 IV 25 consid. 2). L'art. 123 CP vise en particulier toutes les dégradations 
du corps humain, externes ou internes, à la suite d'un choc ou de l'emploi d'un objet, 
telles les fractures, les foulures, les coupures et les hématomes (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1). Un coup de poing dans la figure 
ayant provoqué un hématome doit, déjà, être sanctionné en application de l'art. 123 
CP, parce qu'un hématome est la conséquence de la rupture d'un vaisseau sanguin, 
dommage qui est une lésion du corps humain, même si celle-ci est superficielle et de 
peu d'importance (ATF 119 IV 25). S'il peut être établi que l'un des agresseurs a 
causé des lésions corporelles, l'infraction de lésions visées par les art. 122 ss CP 
absorbe, en ce qui le concerne, l'agression au sens de l'art. 134 CP. En effet, 
l'infraction de lésions corporelles saisit et réprime déjà la mise en danger effective de 
la personne blessée lors de l'agression. Dès lors, un concours entre les art. 134 CP et 
122 ss CP ne peut être envisagé que lorsque la mise en danger de la personne qui a 
subi des lésions corporelles simples lors de l'agression a dépassé en intensité le 
résultat intervenu (ATF 135 IV 152 conisd. 2.1.2. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_373/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3.3). 

4.3. L'art. 134 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire l'auteur qui aura participé à une agression dirigée contre une ou 
plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la 
mort ou subi une lésion corporelle.  

S'il peut être établi que l'un des agresseurs a causé des lésions corporelles, l'infraction 
de lésions visée par les art. 122 ss CP absorbe, en ce qui le concerne, l'agression au 
sens de l'art. 134 CP. En effet, l'infraction de lésions corporelles saisit et réprime déjà 
la mise en danger effective de la personne blessée lors de l'agression. Dès lors, un 
concours entre les art. 134 CP et 122 ss CP ne peut être envisagé que lorsque la mise 
en danger de la personne qui a subi des lésions corporelles simples lors de l'agression 
a dépassé en intensité le résultat intervenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_373/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3.3). 

4.4. En l'espèce, la recourante ne s’est pas montrée constante dans sa narration des 
événements (nombre, nature et emplacement des atteintes à son intégrité corporelle ; 
personnes présentes pendant qu’une sorte de bâton était utilisé pour la frapper). Dans 
son recours, elle prétend nouvellement avoir été aussi saisie à la gorge. 

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Ainsi, la première question qui se pose n'est pas de savoir si l’une, l’autre ou les trois 
personnes qui se trouvaient avec la recourante l’ont battue, le cas échéant ensemble 
et de concert, à une date indéterminée du mois de février 2020, quelques jours après 
qu’elle eut déposé plainte contre son mari, mais si la procédure comporte des indices 
suffisants que la recourante a été victime ce jour-là de lésions corporelles, le cas 
échéant commises au moyen d’un bâton. 

Or, la recourante, qui, peu après les faits, s'est confiée à une amie et lui a montré des 
blessures, n'a versé au dossier aucun certificat médical attestant de lésions constatées 
à une date précise ni de la compatibilité de celles-ci avec l’usage d’un objet 
contondant. Les deux photographies, non datées, qu’elle a produites – plusieurs mois 
après les faits et avant sa déclaration formelle de plainte lors de l’audience du 
Ministère public du 19 août 2020 (cf. art. 304 al. 1 in fine CPP) – ne peuvent pas à 
elles seules être mises en relation avec les événements dénoncés. Aucune de ces 
photos n’éveille non plus le soupçon d’une strangulation. 

Les deux personnes qui admettent être restées avec C______, pendant le déroulement 
de ce qui apparaît comme un rituel religieux, n'ont pas attesté de violences infligées 
par celui-ci à la recourante.  

Le mari de cette dernière, qui se trouvait dans une autre pièce, a affirmé n’avoir 
entendu que la lecture de versets du Coran, mais pas de cris ou bruits. 

Venue après les événements allégués, l’amie de la recourante a, pour l’essentiel, 
répété à la police les explications que lui avait données l’intéressée. Si elle a parlé de 
coups dans le ventre que celle-ci n’a jamais mentionnés, elle n’a pas relaté 
l’utilisation d’un bâton, un serrage de gorge ou une perte de connaissance. 

Par ailleurs, la recourante ne suggère l’administration d’aucune autre preuve qui 
permettrait d’étayer ses accusations contre les trois personnes qui auraient été 
présentes pendant qu’elle était battue. 

Partant, l’origine des marques visibles sur les photos n’est pas établie, non plus que 
leur lien de causalité avec ces personnes. C'est donc à raison que le Ministère public 
a refusé d’entrer en matière. 

5. Cette issue rend superflu l’examen des questions de la poursuite d’office et du degré 
de participation des auteurs identifiés.  

6. Les recours doivent être rejetés et pouvaient, comme tels, être traités d’emblée par la 
Chambre de céans, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario 
CPP). 

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7. La recourante était au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure 
préliminaire. Elle n’en a pas demandé l’extension à l’instance de recours. À juste 
titre, car sa contestation était vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP ; cf. ATF 139 
III 396 consid. 1.2.). 

8. La recourante, qui succombe, supportera par conséquent les frais envers l'État, fixés 
en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

   

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14134/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00