# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b1faab1-f015-54f7-ba0d-a53806214610
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/1661/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1661-2013_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1661/2013 ATAS/656/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1661/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Madame K__________ (ci-après : l'assurée) a travaillé pour X__________ SARL 

en tant que femme de chambre (cf. contrat de travail de durée indéterminée du 10 

octobre 2011; pce 6 rec.).  

2. Son contrat de travail ayant été résilié le 29 mai 2012 avec effet au 30 juin suivant, 

l'assurée s'est annoncée à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : l'OCE) 

le 28 février 2013 et a déclaré rechercher une activité salariée à 100% dès cette 

date. Dans l'intervalle, entre juin 2012 et avril 2013, elle avait continué à travailler 

pour son ancien employeur, sur appel et a suivi une formation d'auxiliaire de santé 

auprès de la CROIX-ROUGE GENEVOISE.  

3. Constatant que l'assurée n'avait effectué aucune recherche personnelle d'emploi 

durant la période de trois mois précédent son annonce à l'assurance - soit de dé-

cembre 2012 à février 2013 -, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) lui 

a infligé, par décision du 25 avril 2013, une suspension de 12 jours de l'exercice de 

son droit à l'indemnité. 

4. Le 2 mai 2013, l'assurée s'est opposée à cette décision en se prévalant de sa mécon-

naissance des obligations incombant aux demandeurs d'emploi et en rappelant qu'il 

s'agissait de sa première annonce à l'OCE. 

Elle a ajouté que ces obligations n'avaient pas été expliquées à la séance d'informa-

tion à laquelle elle avait assisté le 7 mars 2013.  

Enfin, elle a expliqué avoir pu continuer son travail, sur appel, au-delà du 30 juin 

2012, ce dont elle allègue que cela aurait empêchée de procéder sérieusement à des 

recherches d'emploi. 

5. Par décision sur opposition du 8 mai 2013, l'OCE a confirmé la décision de l'ORP.  

L'OCE a constaté que l'assurée n'avait débuté ses démarches personnelles qu'en 

date du 5 mars 2013.  

Une décision avait été rendue le 26 avril 2013, la déclarant apte au placement à rai-

son de 60% jusqu'au 22 mars 2013, mais inapte du 25 mars au 13 avril 2013, du fait 

d'un stage pratique poursuivi à plein temps à l'issue de sa formation auprès de la 

CROIX-ROUGE GENEVOISE. 

L'OCE a considéré qu'il incombait à l'assurée d'effectuer des recherches d'emploi et 

de les intensifier à la perspective de devoir s'inscrire à l'OCE, indépendamment de 

l'exercice de son activité sur appel. Cette obligation constituait une règle élémen-

taire de comportement selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, règle qui n'avait 

pas lieu d'être expressément rappelée aux assurés.  

 

 

 

 

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- 3/6 -

Qui plus est, l'activité de l'assurée exercée auprès de son ancien employeur ne l'était 

que ponctuellement, de sorte que rien ne l'empêchait d'effectuer des recherches en 

dehors de son temps de travail.  

En l'occurrence la période déterminante s'étendait de décembre 2012 à février 2013, 

soit durant les trois mois précédant l'annonce à l'OCE.  

Enfin, l'OCE a constaté que la sanction appliquée correspondait au minimum prévu 

par le SECO. 

6. Par écriture du 17 mai 2013, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans.  

Elle allègue que, de nationalité étrangère, ne résidant en Suisse que depuis peu et 

confrontée pour la première fois à l'assurance-chômage, elle ignorait les obligations 

qui lui incombaient. 

7. Par écriture complémentaire du 9 juin 2013, l'assurée a ajouté qu'à aucun moment 

lors de la séance d'information du 7 mars 2013, n'avait été mentionnée l'obligation 

de rechercher un emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage.  

Pour le reste, elle a indiqué ne pas comprendre la jurisprudence citée par l'intimé 

car elle était rédigée en allemand. 

8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 19 juin 2013, a conclu au rejet 

du recours.  

Il rappelle que la période déterminante s'étend de décembre 2012 à février 2013, de 

sorte que le défaut de renseignement invoqué lors de la séance d'information du 7 

mars 2013 n'est pas pertinente. 

9. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 27 juin 2013, à 

l'occasion de laquelle la recourante a persisté dans ses conclusions et allégués.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fé-

dérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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- 4/6 -

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable 

(art. 56 à 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la décision par laquelle l'intimé a pronon-

cé une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 12 jours est justifiée. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de l'of-

fice du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chô-

mage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en 

dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent contrôle 

chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter la preuve 

des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son possible pour 

trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à 

l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).  

 Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. notamment 

ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1) que l’obligation de chercher 

un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particu-

lier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel 

emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] et les 

références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas NUSS-

BAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 

[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème

 éd., N
os

837 et 838 p. 2429ss; Boris RUBIN, Assu-

rance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème

 éd., 

Zurich 2006, p. 388).  

 Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être 

sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 

inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêt C 144/05 du 1
er

 décembre 

2005 consid. 5.2.1; arrêt C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2).  

 Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un em-

ployeur potentiel (arrêt C_29/89 du 11 septembre 1989). 

 On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification crois-

sante des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt 

C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2). En particulier, l’obligation de cher-

cher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur 

est certaine. 

5. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 

un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 

de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Il n'existe pas de règle 

fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un chômeur doit effectuer. Cette 

 

 

 

 

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question s'apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l'obligation qui 

lui est faite de diminuer le dommage. 

6. La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours 

en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 

31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

 Il y a lieu d’ajouter que le SECO a établi une sorte de barème, intitulé « échelle des 

suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP » (ch. D72 de la circu-

laire relative à l’indemnité de chômage [IC]). Selon ce document, lorsque l’assuré 

n’a pas effectué de recherches d’emploi pendant le délai de congé, la durée de la 

suspension est de 4 à 6 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 lors-

que le délai de congé est de deux mois, et de 12 à 18 lorsque le délai de congé est 

de trois mois et plus.  

7. En l'espèce, la méconnaissance dont se prévaut la recourante ne saurait être prise en 

considération au vu de la jurisprudence constante rappelée supra.  

Quant au fait que l'obligation de procéder à des recherches avant de s'annoncer à 

l'OCE n'ait pas été évoquée lors de la séance d'information du 7 mars 2013, il est 

dénué de pertinence dans la mesure où ladite séance est postérieure à la période liti-

gieuse. La recourante ne saurait donc en tirer argument.  

 Enfin, le fait que la recourante ait continué à travailler postérieurement à la résilia-

tion de son contrat, sur appel, ne l'exonérait en rien de son obligation de procéder à 

des recherches. Elle ne pouvait compter sur un revenu stable. Par ailleurs, ainsi que 

le fait remarquer l'intimé, la recourante a travaillé à temps partiel, de sorte qu'elle 

aurait pu procéder aux dites recherches durant son temps libre, étant rappelé que 

l'obligation de rechercher une place avant la fin des rapports de travail et l'annonce 

à l'OCE incombe également aux personnes employées à plein temps.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-

sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-

session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le