# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a072aa86-55cd-56d2-8a6a-2cccee6126f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2014 A/231/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-231-2013_2014-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/231/2013 ATAS/49/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 9 janvier 2014 

 

En la cause 

X__________, Résidence pour personnes âgées, sise à  

CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître PROST Philippe 

 

 

demanderesse 

 

contre 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 

rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/231/2013 

- 2/2 -

Vu  

la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 

l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 

la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 

13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 

demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 

régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 

Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 

retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 

par la demanderesse. 

 

et considérant  

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 

demanderesse, 

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 

que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 

conformément à son engagement. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 

2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le