# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e863f77-6d93-5eb9-a980-260ca7c0e3fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1530/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1530-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1530/2017-CS DCSO/475/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1530/2017-CS) formée en date du 28 avril 2017 par l'ETAT DE 

VAUD, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 

DIS - Secteur recouvrement 

Service juridique et Législatif 

Case postale 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1530/2017-CS 

Attendu  EN FAIT, que l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le secteur recouvrement du 

Service juridique et législatif, a requis le 29 mars 2016 la continuation de la poursuite 

n° 15 xxxx38 S dirigée à l'encontre de A______ pour un montant de 750 fr.; 

Que, selon les explications de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), le débiteur 

s'est acquitté du montant réclamé en capital et frais le 11 juillet 2016 en ses mains; 

Que l'Office a indiqué sans être contredit avoir versé à la poursuivante, le 

14 juillet 2016, un montant de 793 fr. 45 au titre de distribution des deniers et de 

remboursement des frais avancés, ce qui avait mis un terme à la procédure d'exécution 

forcée; 

Que, par courrier du 21 février 2017, l'ETAT DE VAUD s'est enquis auprès de l'Office 

de la suite donnée à sa réquisition de continuer la poursuite, sans recevoir de réponse; 

Que, par acte adressé le 28 avril 2017 à la Chambre de surveillance, il a formé une 

plainte pour retard injustifié de la part de l'Office, indiquant demeurer sans nouvelles de 

la suite donnée à sa réquisition du 29 mars 2016; 

Que ce dernier, dans ses observations datées du 23 mai 2017, a conclu au rejet de la 

plainte, la poursuite ayant pris fin en juillet 2016 par le paiement en mains de la 

poursuivante du montant réclamé; 

Que la cause a été gardée à juger le 24 mai 2017, ce dont les parties ont été informées 

par avis du même jour; 

Considérant, EN DROIT, que la recevabilité de la plainte est soumise à l'existence d'un 

intérêt concret et actuel à agir (DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2
ème

 édition, 2014, 

Hunkeler [éd.], N 10 ad art. 17 LP); 

Qu'il résulte en l'espèce des explications de l'Office – non contestées par la collectivité 
publique plaignante – que le débiteur s'est acquitté en ses mains du montant réclamé en 
capital et frais et que ce montant, ainsi que les frais avancés, ont été versés le 

14 juillet 2016 à la poursuivante; 

Que la procédure d'exécution forcée engagée par la plaignante s'est ainsi éteinte, de telle 

sorte que celle-ci ne peut plus faire valoir d'intérêt concret et actuel à l'examen de sa 

plainte; 

Qu'elle doit dès lors être déclarée irrecevable; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/1530/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 28 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour 

retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 15 xxxx38 S. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.