# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e7d7547-a02d-578d-b0db-a8c7e5494348
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-24
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 24.08.2018 603 2018 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2018-73_2018-08-24.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2018 73

Arrêt du 24 août 2018

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire : Lara Ravera

Parties A.________, recourant, représenté par Me Dan Bally, avocat

contre

COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 

Objet Circulation routière et transports - Retrait d'admonestation - 4 mois -  
Infraction grave - Concours - Franchissement d'une surface interdite 
au trafic et de lignes de sécurité - Distance insuffisante d'avec le 
véhicule de devant - Manipulation du téléphone portable - 

Recours du 25 mai 2018 contre la décision du 26 avril 2018

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considérant en fait

A. Il ressort d'un premier rapport de la police vaudoise que, le 27 juin 2017, alors qu'il circulait 
sur la route principale en direction de B.________, A.________ a suivi de près une voiture de 
police, avant de la dépasser suite à une forte accélération. Ce faisant, il a franchi une surface 
interdite au trafic sur 25 mètres et, à deux reprises, une ligne de sécurité sur 253 mètres.

Par courrier du 2 août 2017, la Commission des mesures administratives en matière de circulation 
routière (CMA) a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure en lui signalant que l'infraction 
commise le 27 juin 2017 pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative.

Dans ses observations du 18 août 2017, A.________ prétend avoir dépassé le véhicule de la 
police en toute sécurité et en respectant scrupuleusement le code de la route. Il déclare en outre 
ne jamais avoir eu d'incident sur la route alors même qu'il conduit depuis plus de 20 ans et qu'il 
effectue environ 70'000 km par an.

B. Le 29 août 2017, la CMA a suspendu la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le 
plan pénal, en attirant l'attention de l'intéressé sur son obligation de défendre tous ses droits et 
d'invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et, cas échéant, de former opposition à un 
jugement qu'il n'accepterait pas.

C. Par ordonnance pénale du 4 août 2017, le Ministère Public de l'arrondissement de l'Est 
Vaudois a reconnu l'intéressé coupable de violations simple et grave des règles de la circulation 
routière et l'a condamné notamment à une amende et à dix jours-amende. Cette ordonnance n'a 
pas été contestée.

D. D'un second rapport établi par la police vaudoise, il ressort que, le 22 août 2017, lorsqu'il 
circulait à C.________, A.________ tenait dans sa main droite un téléphone portable et tapotait 
sur l'écran.

Le 4 octobre 2017, la CMA lui a notifié l'ouverture d'une procédure en lien avec cette infraction, en 
l'avisant du fait que cette affaire serait traitée en même temps que la précédente et qu'il lui 
incombait de former opposition sur le plan pénal contre un jugement qu'il n'accepterait pas. 

E. Par ordonnance pénale du 3 octobre 2017, la Préfecture de l'Ouest lausannois a estimé que 
l'intéressé n'avait pas voué toute son attention à la route et à la circulation en raison d'une 
occupation accessoire et l'a condamné notamment à une amende. Cette ordonnance n'a pas été 
attaquée.

F. Par décision du 26 avril 2018, se fondant sur l'état de fait retenu par l'autorité pénale, la CMA 
a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________ pour la durée de quatre mois. Elle l'a 
reconnu coupable de fautes grave et légère, au sens des art. 16c al. 1 let. a et 16a al. 1 let. a LCR. 
En s'appuyant sur trois avertissements figurant au registre fédéral des mesures administratives, la 
CMA a retenu que A.________ ne jouissait pas d'une bonne réputation de conducteur de 
véhicules automobiles. 

G. Le 25 mai 2018, A.________ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal. Il conclut, principalement, à ce que l'infraction du 27 juin 2017 ne soit pas considérée 
comme une infraction grave et à ce que la durée du retrait soit réduite. Subsidiairement, il conclut 

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à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle 
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, il fait 
valoir d'abord qu'il n'a pas pu attaquer l'ordonnance pénale, en raison du fait qu'il était au chevet 
de sa mère malade au Kosovo. Quoiqu'il en soit, il estime que l'Instance de céans n'est pas liée 
par le juge pénal, s'agissant à tout le moins de la qualification de la faute commise et de la mise en 
danger. Il fait valoir ensuite qu'il avait bien évidemment reconnu la voiture de la police circulant 
devant lui et qu'il a veillé à garder une distance suffisante avant d'entreprendre son dépassement, 
tout en s'étant au préalable assuré de ce qu'il ne mettait en danger quiconque. Enfin, il soutient 
que l'un des avertissements figurant à son dossier n'a pas à être pris en compte pour la fixation de 
la durée du retrait en raison du fait qu'il remonte à plus de dix ans. Il fait enfin valoir qu'il n'est pas 
exclu que les avertissements prononcés aient été le fait de ses employés qui utilisent 
régulièrement les voitures de son entreprise, immatriculées à son nom. A titre de réquisitions de 
preuve, il demande la production du dossier pénal.

Dans ses observations du 12 juin 2018, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à sa 
décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits aux art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), et l'avance de frais ayant été 
versée en temps utile, le recours est recevable en la forme. La Cour de céans peut dès lors entrer 
en matière sur ses mérites.

2.

2.1. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd. 1991, no 38). S'agissant de questions 
purement juridiques, comme celle de la gravité de la faute, l'autorité administrative n'est pas liée 
par l'appréciation du juge pénal (cf. ATF 124 II consid. 3c/aa; 115 Ib 163 consid. 2a; arrêts TA FR 
3A 2006 84 du 2 novembre 2006 consid. 4d; 3A 2006 144 du 23 janvier 2007 consid. 6a), car elle 
risquerait, sans cela, d'être entravée dans sa liberté d'appréciation. En effet, le but différent des 
sanctions pénale et administrative implique que les mêmes concepts puissent faire l'objet d'une 

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interprétation différente. Ainsi, les conditions objectives du retrait de permis et sa sanction pénale 
ne se superposent pas: les art. 16 ss LCR s'appuient sur la mise en danger objective de la 
circulation. La sanction en est une mesure d'admonestation ou de sécurité. En revanche, les 
dispositions pénales des art. 90 et 91 LCR mettent l'accent sur la faute du conducteur et exigent 
une appréciation du point de vue subjectif (RJN 1990 p. 203 consid. 2a; cf. ég. ATF 103 Ib 106; 
arrêt TC FR 603 2015 174 du 24 novembre 2015). 

Ce n'est que si la qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de 
l'état de fait, qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que l'autorité 
administrative, que celle-ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées (ATF 124 
II 103 consid. 1 c/aa et bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196). L'autorité administrative n'est par contre pas 
liée par la qualification juridique donnée par le juge pénal, si ce dernier s'est uniquement basé sur 
le dossier. Elle peut dans cette hypothèse apprécier plus sévèrement les fautes commises (ATF 
120 Ib 312 consid. 4b; 119 Ib 158 consid. 3c).

Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter 
qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de 
défense lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne 
impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre 
de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne 
peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006).

2.2. En l'occurrence, l'autorité pénale compétente a retenu que le recourant a talonné un véhicule 
de police, avant de le dépasser grâce à une forte accélération, puis a franchi deux fois la ligne de 
sécurité et une fois la surface interdite au trafic. Ultérieurement, il a aussi manipulé son téléphone 
portable et tapoté sur l'écran, faits également retenus par l'autorité intimée.

L'intéressé a été correctement avisé de l'ouverture des procédures administratives par la CMA et 
du fait qu'une mesure administrative pourrait être prononcée à son encontre. L'autorité intimée a 
en outre expressément attiré son attention sur son obligation de défendre tous ses droits et 
d'invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et, cas échéant, de former opposition à un 
jugement qu'il n'accepterait pas; en effet, il a été rendu attentif au fait que, par la suite, il ne 
pourrait plus contester les faits qui lui seraient reprochés.

Dans ces conditions, s'il entendait contester les faits retenus à son endroit, il appartenait au 
recourant d'attaquer les ordonnances pénales du 4 août 2017 et du 3 octobre 2017. Ne l'ayant pas 
fait, celles-ci sont désormais entrées en force de chose jugée. Cela étant, le recourant prétend ne 
pas avoir eu l'occasion de défendre ses droits, s'agissant de l'ordonnance pénale du 4 août 2017, 
en raison de son absence de Suisse. Dès lors qu'il a été interpellé par la police et informé de ce 
qu'un rapport de dénonciation serait rendu, il devait s'attendre à recevoir éventuellement une 
ordonnance pénale. Il lui appartenait dès lors de s'organiser en conséquence avec sa famille, voire 
même avec les alternatives proposées par La Poste, pour la durée de son séjour à l'étranger. 
Quoiqu'il en soit, à son retour en Suisse, il lui incombait de réagir de suite et d'user de toutes les 
possibilités à disposition, notamment la restitution des délais, ce à quoi il a manifestement 

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renoncé. Dans ces circonstances, sur la base des ordonnances pénales entrées en force, il 
convient de considérer comme établis les faits tels qu'ils en ressortent.

Le même raisonnement doit être suivi en ce qui concerne les avertissements figurant au dossier, le 
recourant prétendant qu'il pourrait ne pas être l'auteur des infractions à leur origine. Les décisions 
pénales et les avertissements en question étant entrés en force, à défaut d'avoir été contestés, il 
n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les allégations de l'intéressé.

Enfin, ce dernier n'invoque aucun élément nouveau et pertinent qu'il n'aurait pas pu faire valoir 
dans le cadre d'une opposition. Il n'y a dès lors pas lieu de se faire produire le dossier constitué 
par les autorités pénales.

3. 

3.1. Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun a un devoir de prudence qui lui impose de se comporter, 
dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route 
conformément aux règles établies. L'art. 27 al. 1 LCR impose à tous les usagers de la route le 
respect des signaux et des marques.

3.2. Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les 
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des 
véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la 
circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur 
doit se tenir à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps 
en cas de freinage inattendu. Ces dispositions sont d'une importance considérable, car les cas 
d'accidents où le deuxième véhicule ne respecte pas une distance de sécurité suffisante avec le 
premier sont nombreux (ATF 126 II 358 consid. 1a). La jurisprudence a maintes fois confirmé 
qu'une distance suffisante, au sens de l'art. 34 al. 4 LCR, doit toujours être observée (ATF 115 IV 
248 consid. 3a; 131 IV 133; arrêts TF 1C_7/2008; 1C_356/2009; 1C_274/2010; 6B_3/2010; 
1C_502/2011). Le conducteur du véhicule qui suit doit notamment tenir compte dans son 
appréciation d'une certaine marge de sécurité; il doit être conscient qu'il ne perçoit le freinage du 
conducteur qui le précède qu'au moment où ce freinage est déjà commencé et alors que ce 
conducteur a déjà réagi. Par ailleurs, l'espacement doit être réglé en tenant compte des obstacles 
qui pourraient obliger le conducteur qui précède à faire une manœuvre d'évitement sans freinage 
dont le résultat serait que le conducteur qui suit se trouverait subitement en présence d'un 
obstacle qui lui serait caché et qu'il ne pourrait pas éviter (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la 
circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 34 LCR n. 5.2).

3.3. L'art. 34 al. 2 LCR prescrit que le conducteur doit toujours circuler à droite des lignes de 
sécurité. Cette règle est précisée à l'art. 73 al. 6 let. a de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la 
signalisation routière (OSR; RS 741.21), selon lequel il est interdit de franchir les lignes de sécurité 
ou les doubles lignes de sécurité ou d'empiéter sur elles.

3.4. Selon l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de 
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. L’art. 3 al. 1OCR précise que le 
conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait 
plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, 
notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou 
de communication. 

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Le conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l’attention possible. Cette attention 
implique que l'intéressé soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, 
l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR n. 2 ss). Le degré 
de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles 
que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger 
prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées). En conséquence, le conducteur 
peut, lorsque la circulation le permet, jeter un rapide coup d'œil sur le tableau de bord pour vérifier 
la vitesse ou la réserve de benzine, sans que l'on puisse lui reprocher une attention insuffisante, 
ou encore sur l'horloge ou sur un système de navigation intégré dans le véhicule avec commande 
vocale (arrêts TF 1C_422/2016 du 9 janvier 2017 consid. 3.2; 1C_183/2016 du 22 septembre 2016 
consid. 2.1). Il en va de même du conducteur qui lit un journal durant les phases d'arrêts d'un 
bouchon et qui le fait reposer sur le haut des cuisses et sur le volant, dans les phases durant 
lesquelles le véhicule avance de quelques mètres à la vitesse du pas (arrêt TF 6P.68/2006 du 
6 septembre 2006 consid. 3.3). 

L'emploi du téléphone tout en conduisant ne contrevient ainsi pas nécessairement aux art. 31 al. 1 
LCR et 3 al. 1 OCR. L'art. 31 al. 1 LCR est toutefois violé lorsque par l'usage d'un téléphone (ou 
d'un autre appareil de communication ou d'information comme un GPS) l'attention du conducteur 
est effectivement troublée; l'infraction réalise alors au moins une mise en danger abstraite de la 
circulation sanctionnée par l'art. 90 al. 1 LCR (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR n. 2.4). La question de 
savoir si une occupation rend plus difficile ou impossible la conduite du véhicule au sens de l'art. 3 
al. 1 2e phr. OCR dépend par principe de l'occupation en soi, du véhicule et du trafic. On peut en 
général nier que tel est le cas lorsqu'un acte n'est que de très courte durée et qu'à cette occasion 
le regard n'est pas détourné du trafic ni la position du corps modifiée. On parle en revanche de 
conduite entravée de manière inadmissible lorsque l'occupation est de plus longue durée ou 
qu'elle rend d'une autre manière plus difficile la disponibilité immédiate de la main qui ne tient pas 
le volant en cas de nécessité (arrêt TF 1C_422/2016 précité consid. 3.2; ATF 120 IV 63 consid. 
2d).

3.5.  En l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant a violé les 
dispositions légales précitées. Partant, la CMA se devait de prononcer une mesure administrative 
à son encontre.    

4.

4.1. La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles 
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute 
bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute 
mesure administrative (art. 16a al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait 
du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux 
dernières années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été 
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 
1 let. a LCR la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum 
(art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne 
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité 

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d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire est 
retiré pour trois mois au minimum après une infraction grave.

4.2. Il n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au sens 
des dispositions précitées; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions 
de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués (arrêt 
TF 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 3.1). La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à 
respecter au-delà desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave ou grave, à la 
LCR. La règle des deux secondes ou du "demi-compteur" (correspondant à un intervalle de 
1,8 seconde) sont des standards minima habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1). 
Cet intervalle doit en principe être maintenu entre chaque véhicule, sous peine de compromettre 
gravement la sécurité de la circulation (JdT 1994 I 684, 1993 I 694, 1988 I 650). Prenant en 
compte la pratique allemande et la doctrine, la jurisprudence a cependant considéré que le cas 
peut être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 voire 0,6 seconde (ATF 
131 IV 133 consid. 3.2.2 et les références citées). Ainsi, une faute grave a été retenue lorsqu'un 
automobiliste avait, sur une distance de 800 m environ et à une vitesse supérieure à 100 km/h, 
suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute avec un écart de moins de 10 m, 
correspondant à 0,3 seconde de temps de parcours (ATF 131 IV 133), ou lorsqu'à une vitesse de 
100 km/h, un conducteur avait suivi le véhicule précédant sur 330 m à une distance de 10 m (arrêt 
TF 1C_356/2009 du 12 février 2010), ou encore lorsqu'un contrevenant avait circulé à une vitesse 
de 100 km/h environ, sur 700 m, à une distance située entre 7 et 10 m du véhicule le précédant 
(arrêt TF 1C_7/2010 du 11 mai 2010), ou enfin si, à la même vitesse, un automobiliste suivait sur 
500 m un véhicule à une distance variant entre 5 et 10 m (arrêt TF 1C_413/2014 du 30 mars 
2015).

4.3.

4.3.1. Du point de vue objectif, franchir une ligne de sécurité représente une violation grave des 
règles de la circulation routière en raison du danger notoirement important qu'elle comporte pour la 
sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse (ATF 119 V 
241 consid. 3d/bb; arrêt TF 1C_294/2008 du 18 novembre 2008 consid. 3.1). Il ne peut être 
dérogé à l'interdiction de franchir les lignes de sécurité que pour des motifs impérieux, par 
exemple lorsqu'un véhicule en panne ou momentanément abandonné par le conducteur bloque le 
passage pour une certaine durée de sorte que l'on ne saurait exiger du conducteur d'un véhicule 
gêné dans sa progression qu'il attende que la voie soit dégagée (ATF 86 IV 113 et les arrêts cités), 
ou encore lorsque cette manœuvre est la seule qui permette d'éviter un accident ou d'en rendre 
les conséquences moins graves (ATF 119 V 241 consid. 3d/bb; 63 I 53 consid. 2; 63 II 209 
consid. 2b/bb; 61 I 218 consid. 4; 38 II 487 consid. 2). 

L'infraction sanctionnée par l’art. 16c al. 1 let. a LCR correspond en principe à la définition de 
l’infraction réprimée sur la plan pénal par l’art. 90 al. 2 LCR. L’application de l’art. 16c al. 1 let. a 
LCR est subordonnée à la double gravité de la faute commise et de la mise en danger objective. 
(Message p. 4134; ATF 132 II 234 consid. 3; MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis 
de conduire, 2015, p. 397). Or, pour réaliser l’élément commun aux art. 16c al. 1 let. a et 90 al. 2 
LCR qu’est la faute grave, la jurisprudence exige un comportement gravement contraire aux règles 
de la circulation routière, découlant au moins d’une négligence grossière (ATF 131 IV 133 consid. 
3.2; 118 IV 84 consid. 2a). La faute grave sera ainsi donnée en cas de dol direct ou de dol 
éventuel (ATF 126 IV 192), lorsque l’auteur est conscient du danger sérieux que représente son 

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comportement contraire aux règles de la circulation (ATF 131 IV 133 consid. 3.2) ou encore 
lorsque son comportement témoigne d’un mépris pour les autres usagers (arrêt TF 1C_425/2012 
du 17 décembre 2012 consid. 4.2). Parallèlement, la création d’un danger sérieux pour la sécurité 
d’autrui au sens de la disposition précitée est déjà donnée en cas de mise en danger abstraite 
accrue. Le critère déterminant pour admettre que l'on est en présence d'un danger abstrait sérieux 
ou accru réside dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 consid. 3b / JdT 1996 I 700 et les 
références citées).

4.3.2. En l'espèce, pour rappel des faits, le recourant a d'abord talonné le véhicule de police, puis 
l'a dépassé en franchissant une ligne de sécurité et une surface interdite au trafic, avant de se 
rabattre sur la droite en franchissant à nouveau une ligne de sécurité. Il a ainsi commis un cumul 
d'infractions aux règles de la circulation routière.

En retenant la faute grave pour ces faits, l'autorité intimée n'a manifestement pas excédé ou abusé 
de son pouvoir d'appréciation.

Le recourant soutient qu'il n'a pas commis d'infraction grave à la circulation routière en 
franchissant la ligne de sécurité car il dépassait un véhicule lent qui circulait à une vitesse de 
10 km/h. Ceci ne ressort toutefois pas du rapport de police, lequel laisse au contraire penser que 
le policier circulait à une vitesse normale. Il n'est dès lors pas établi que le véhicule de la police 
roulait à une vitesse pareillement réduite. L'intéressé a ainsi choisi de dépasser un véhicule roulant 
normalement et, pour ce faire, volontairement franchi à deux reprises une ligne de sécurité et roulé 
sur une surface interdite au trafic, sur une route sur laquelle la vitesse autorisée est de 80 km/h. Il 
a ainsi manifestement créé un risque abstrait accru d'accident. La règle violée est une règle 
fondamentale pour la sécurité du trafic. Il est notoire que sa transgression est propre à créer un 
danger important pour la sécurité d'autrui. Selon la jurisprudence, un tel comportement est 
constitutif d'une faute grave, en raison du danger pour les éventuels véhicules venant en contre-
sens. En particulier, on ne se trouve ici aucunement dans les hypothèses évoquées par la 
jurisprudence pour se départir de la faute grave, soit en présence d'un véhicule à l'arrêt ou 
momentanément abandonné ou encore d'une manœuvre destinée à éviter un accident. Aucun 
motif impérieux ne justifiait par ailleurs de procéder de la sorte. Le recourant a agi en effet par 
simple convenance personnelle. Contrairement à ce qu'il prétend, on ne voit pas non plus dans la 
jurisprudence qu'il cite, que la certitude qu'il ne vient personne en sens inverse permet d'admettre 
une qualification moindre. Ainsi, même si les conditions de la route étaient favorables, on ne peut à 
l'évidence qualifier la faute de légère, ni même de moyennement grave. C'est bien plus une faute 
grave qui doit être retenue ici, à l'instar d'ailleurs du juge pénal qui a considéré que ce seul 
dépassement et le franchissement de lignes de sécurité qui s'en est suivi constituaient une 
violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.

On peut d'autant plus retenir la faute grave qu'à ce comportement s'ajoute le fait que le recourant a 
talonné de près le véhicule de la police sur une distance d'environ 150 mètres avant de le 
dépasser. Même si la distance réelle entre les deux véhicules ne ressort pas du rapport de police, 
il n'en demeure pas moins que le policier a indiqué que la distance aurait été problématique en cas 
de freinage d'urgence, laissant clairement entendre qu'elle était manifestement insuffisante.

Ainsi, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la CMA a retenu une faute grave pour 
sanctionner les différentes violations commises par le recourant le 27 juin 2017. 

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4.4.

4.4.1 La conduite en pratiquant une activité étrangère à la conduite au point que cette dernière 
entraîne des conséquences constatables (tangage, zigzag, voire perte de maîtrise, etc.), induit une 
mise en danger (abstraite accrue) grave (voire concrète). Cela étant, si l’activité étrangère implique 
par elle-même une attention grande et soutenue, et qu’elle est donc totalement incompatible avec 
la conduite (par exemple manger une salade en circulant sur autoroute), une mise en danger 
(abstraite accrue) est donnée même en l’absence de conséquences constatables dans la conduite 
(Mizel, p. 288 s.). 

Une perte de maîtrise consécutive à une manipulation d'un téléphone portable pour envoyer un 
SMS contrevient notamment aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR et a été considérée comme une 
violation grave des règles de la circulation selon l'art. 90 al. 2 LCR (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR n. 
2.4; MIZEL, 2015, p. 288 s.; arrêt TF 6B_666/2009 du 24 septembre 2009). Le fait de manipuler sa 
radio en cherchant un poste ayant entraîné des zigzags sur l'autoroute a été qualifié 
(implicitement) de faute moyennement grave (arrêt TF 1C_294/2011 du 25 octobre 2011 consid. 
3.5). Le Tribunal fédéral a en outre confirmé un avertissement chez un conducteur qui a tenu un 
navigateur durant 15 secondes dans la main droite à la hauteur du volant et qui a détourné son 
regard sur l'appareil durant de longs instants, sans autre conséquence cependant (arrêt TF 
1C_183/2016 du 22 septembre 2016 confirmant un arrêt TC FR 603 2015 188 du 16 mars 2016). 
De même, le Tribunal fédéral a confirmé un avertissement chez un automobiliste roulant sur 
l'autoroute en zigzag sur 200 mètres et qui a détourné son regard pendant environ sept secondes 
sur une feuille A4 déposée sur la console centrale, en précisant que l'instance inférieure n'avait 
pas violé le droit fédéral en considérant que le conducteur avait créé par son comportement une 
mise en danger abstraite accrue à tout le moins légère (arrêts TF 1C_422/2016 du 9 janvier 2017 
consid. 3.3; TC FR 603 2016 228 du 7 avril 2017).

4.4.2. En ce qui concerne l'utilisation du téléphone portable, l'autorité intimée a qualifié l'infraction 
commise de légère. 

Selon le rapport de police, l'intéressé circulait en ville vers 13h45. Aucune indication sur la densité 
du trafic ni sur la vitesse n'y figure. Si l'occupation du recourant a dépassé le bref instant et que 
son attention a été détournée du trafic durant un moment, il n'en demeure pas moins que ce 
comportement n'a été accompagné d'aucune conséquence constatable, telle que tangage, zigzag 
ou encore perte de maîtrise, induisant une mise en danger (abstraite) accrue. Ainsi, l'un dans 
l'autre, la faute commise, appréciée à l'aune des considérants qui précèdent, apparaît encore 
légère, au sens de bénigne du terme, comme l'a retenu la CMA, ce que le recourant, à juste titre, 
ne remet en soi pas en cause.

5.

5.1. Selon l'art. 49 al. 1 1ère phr. CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Or, jurisprudence et doctrine admettent 
l'application par analogie de l'art. 49 CP en droit administratif général, aux fins de respecter le 
principe de la proportionnalité (SJ 2008 I 49, 53; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n° 1216), notamment aussi lorsque plusieurs causes de retrait de permis de conduire sont en 
concours (ATF 108 Ib 258 consid. 2a; RÜTSCHE/WEBER, Theorie und Praxis des 
Führerausweisentzugs, in Journées du droit de la circulation routière 2012, p. 151), respectivement 

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en cas de concours rétrospectif, lorsque les infractions qui doivent être jugées ont été commises 
avant le prononcé d’une décision de retrait antérieur. L’autorité administrative doit prononcer une 
mesure pour l’infraction la plus grave et en prolonger la durée équitablement. Sur la base de tous 
les éléments à prendre en compte, elle fixe ainsi une mesure d’ensemble, comme prévu par l’art. 
49 al. 1 CP (MIZEL, p. 547 s). 

5.2. Selon l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Cela se justifie parce qu'elle implique, 
pour le moins, une négligence grave, une mise en danger abstraite accrue ou un autre 
comportement répréhensible. Pour les intéressés, une telle durée de retrait est certes rigoureuse, 
mais le législateur a suivi l'avis du Conseil fédéral qui a entendu marquer, dans un souci de 
prévention générale, sa volonté de lutter contre les infractions graves, commises généralement 
intentionnellement (FF 1999 p. 4135).

En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire - respectivement 
l'interdiction de conduire - notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les 
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 
al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les 
durées minimales de retrait des permis de conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure 
expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée 
minimale du retrait en présence de circonstances particulières (Message du Conseil fédéral 
concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 
4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3).

Les éléments précités doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, de manière à atteindre 
autant que possible l’effet éducatif et préventif auquel tend la mesure. Dans ce contexte, l’autorité 
administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation et l’autorité de recours n’intervient que si 
celle-ci a abusé de ce pouvoir, par exemple en ne prenant pas en compte certains éléments 
pertinents ou encore en appréciant leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 173 
consid. 4b). En tout état de cause, l'autorité administrative doit se réserver la possibilité de 
réprimer toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, 
elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans 
chaque hypothèse visée par la loi, supérieure au minimum légal. Elle peut ainsi, en appréciant les 
circonstances particulières d'un cas d'espèce, réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au 
minimum légal, suivant que la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de 
conduire un véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commandent ou non 
que l'on s'écarte de la durée normale du retrait (cf. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, p. 190 et la jurisprudence citée; cf. not. arrêt TC FR 603 2016 177 du 30 janvier 
2018).

5.3. En l'occurrence, l'autorité intimée a fixé à quatre mois la durée du retrait, s'écartant ainsi de 
la durée minimale légale, fixée à trois mois par l'art. 16c al. 2 let. a LCR. Rappelons qu'elle était 
amenée à statuer par une seule décision sur un concours d'infractions. 

D'emblée, force est de relever qu'au vu du cumul de ces dernières, une durée de retrait limitée au 
minimum légal ne pouvait manifestement pas entrer en ligne de compte. Le franchissement de la 
ligne de sécurité par deux fois, ainsi que le fait de rouler sur une surface interdite, à eux seuls, 

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devaient déjà entraîner le retrait du permis de la durée de trois mois au moins, en application de 
l'art. 16c al. 2 let. a LCR. A cela doit s'ajouter le fait d'avoir roulé à une distance insuffisante du 
véhicule le précédant. Ceci sans parler de la manipulation du téléphone portable qui mérite aussi 
que l'on aggrave la durée du retrait.

L'un dans l'autre, il apparaît dès lors que la durée de quatre mois fixée par la CMA est même 
clémente.

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'entrer en matière sur les arguments du recourant 
relatifs à ses antécédents, étant précisé néanmoins que s'ils ne peuvent effectivement pas jouer 
de rôle dans le système des cascades, vu leur ancienneté; ils constituent néanmoins des 
précédents dont il y a lieu de tenir compte dans la durée d'un retrait.

Sur le vu de ce qui précède, en prononçant, comme mesure d'ensemble, un retrait du permis de la 
durée de quatre mois, la CMA a pris en compte dans une juste mesure le cumul et la gravité des 
infractions reprochées au recourant. Elle a également expressément fait référence à l'art. 17 al. 1 
LCR, qui permet la restitution anticipée permis - en l'occurrence après trois mois de retrait - 
lorsque la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. 
Ce faisant, la CMA n'a pas commis d'excès ou d'abus de son vaste pouvoir d'appréciation. Partant, 
sa décision échappe à la critique.

6.

Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision attaquée doit dès lors être confirmée et le 
recours rejeté.

Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA). 

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 24 août 2018/ape/lts

La Présidente : La Greffière-stagiaire :