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**Case Identifier:** e7211e98-a317-5463-ad67-b315a07a3f9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2021 A/1009/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1009-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1009/2021-DELIB ATA/743/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2021 

 

   dans la cause 

 

VILLE DE GENÈVE 
  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE 
 

 

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A/1009/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, décédée le ______ 1993, a, par testament du ______ 
1982, notamment institué la Ville de Genève (ci-après : la ville) en qualité 
d'unique héritière de ses biens « en faveur de son service social et plus 
particulièrement pour les personnes âgées ». 

2)  La ville a ainsi acquis le patrimoine résultant de la succession précitée et 
constitué un fonds, soit le « fonds A______ ».  

3)  Suite à la révision de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 (LAC – B 6 05) en 2016, prévoyant notamment l'introduction du modèle 
comptable harmonisé MCH2, le Conseil administratif de la ville a adopté le 
12 décembre 2017 un règlement d'utilisation du fonds A______ (ci-après : le 
règlement d'utilisation). 

4)  Au cours du processus d'élaboration du budget 2021 de la ville, le 
département municipal en charge des affaires sociales a proposé au Conseil 
municipal de prélever CHF ______ sur le fonds A______ dans le but d'allouer 
CHF ______ à la B______, respectivement CHF ______ au financement de 
l'exploitation, par l'Hospice général (ci-après : l'hospice), de la « C______ ». 

  La B______, en tant qu'entreprise sociale visant à l'accompagnement et à 
l'intégration sociale de personnes en difficultés sociales, parmi ses nombreuses 
activités, fournissait notamment aux seniors de la ville un service de blanchisserie, 
que le montant précité était destiné à financer. 

  La « C______ » était une maison de vacances et de convalescence, sise 
______, propriété de la ville et de l'hospice, accueillant des aînés et des personnes 
au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI). 

5)  À teneur d'articles parus dans la presse locale à l'automne 2020, la ville avait 
décidé de supprimer les subventions qui étaient, jusqu'en 2020, versées 
directement à B______ et à la « C______ » – qui constituaient alors, d'un point de 
vue comptable dans le budget de fonctionnement, des charges – pour les réaffecter 
à l'aide sociale d'urgence en faveur des personnes démunies et sans bri, dont la 
crise sanitaire avait considérablement accru les besoins.  

6)  Le 7 décembre 2020, le service des affaires communales (ci-après : 
SAFCO), rattaché au département cantonal de la cohésion sociale (ci-après : DCS 
ou le département), ayant pris connaissance des articles de presse précités, a 
demandé au département de la ville en charge des finances de lui transmettre 
toutes les informations et pièces utiles à la compréhension de l'affectation des 
CHF ______ provenant du fonds A______ dans le budget 2021. Était requise en 

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particulier toute documentation pertinente relative aux conditions du legs de feu 
Mme A______ et aux prestations faisant l'objet de la subvention municipale à 
B______. Par ailleurs, toute pièce permettant de documenter, s'il y en avait un, le 
lien établi entre les financements proposés et ceux consacrés à l'urgence sociale, 
était bienvenue.  

7)  Par délibération du 12 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le 
budget de fonctionnement de la ville pour l'année 2021, lequel, conformément aux 
propositions formulées précitées, comptabilisait à titre de revenu le montant de 
CHF ______ prélevé dans le fonds A______. 

8)  Le 23 décembre 2020, le conseiller administratif en charge des finances de 
la ville a indiqué au SAFCO que, par des fuites émanant de la commission des 
finances, la presse avait obtenu des éléments avant que le rapport de cette 
commission sur le budget 2021 ne soit rendu. Au 31 décembre 2019, le fonds 
A______ était constitué d'un montant de près de CHF ______. Dans le cadre du 
projet de budget 2021, des propositions avaient été formulées quant à la prise en 
charge par ce fonds de deux prestations bénéficiant aux personnes âgées pour un 
total de CHF ______. La première prestation concernait la part du déficit 
prévisionnel de la maison de vacances pour personnes âgées la « C______ » à 
hauteur de CHF ______ et la seconde l'activité de blanchisserie effectuée par 
B______, qui s'adressait aux personnes au bénéfice d'une rente AVS ou AI. L'âge 
moyen des quatre mille cent vingt-six bénéficiaires était de 69,4 ans, dont 12 % 
avaient plus de 90 ans. Cette prestation désormais offerte par B______ était 
précédemment effectuée par le service social de la ville.  

  Aucune pièce n'était jointe à ce courrier.  

9)  Lors de sa séance du 3 février 2021, le conseil administratif a, par deux 
décisions, approuvé le prélèvement sur le fonds A______ de la somme de 
CHF ______ afin de financer B______ et la « C______ », étant précisé que le 
délai légal d'approbation du budget municipal par le département arrivait à 
échéance le 19 février 2021. 

10)  Par décision du 17 février 2021, le DCS a approuvé la délibération du 
Conseil municipal du 12 décembre 2020 et le budget de fonctionnement de la ville 
pour l'année 2021. Il a toutefois formulé deux remarques, la seconde concernant le 
prélèvement de CHF ______ sur le Fonds A______ porté en revenu au budget 
indiquant : « Ce prélèvement, en ceci qu'il n'attribue pas de nouvelles ressources 
en faveur des personnes âgées, viole les conditions du legs. Ce revenu ne pourra 
donc pas être comptabilisé dans les comptes 2021 ». 

11)  Le 26 février 2021, le Conseil administratif a demandé au Conseil d'État de 
constater que la décision du DCS du 17 février 2021 était nulle, en tant qu'elle 

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assortissait l'approbation de la délibération budgétaire du 12 décembre 2020 de 
deux remarques.  

  En effet, la portée juridique de ces dernières était ambiguë et nécessitait une 
clarification de la part du Conseil d'État. Si l'approbation du budget municipal 
ressortissait à la compétence du DCS, seul le Conseil d'État était compétent pour 
prononcer l'annulation, totale ou partielle, des délibérations municipales. Le cas 
d'une approbation de la délibération budgétaire avec remarques n'était pas prévu 
par la loi. Le sens et la portée d'une remarque étaient ainsi incertains. Soit celle-ci 
exprimait une simple réflexion de l'autorité d'approbation, auquel cas il n'y avait 
pas de raison qu'elle figure dans le dispositif de la décision puisqu'elle n'était pas 
destinée à produire un effet juridique contraignant à l'égard de la commune 
concernée, soit elle constituait une réserve, ce qui signifiait que le budget n'était 
que partiellement approuvé. Dans ce dernier cas, la décision équivalait à une 
annulation partielle de la délibération budgétaire, qui ne pouvait être prononcée 
valablement que par le Conseil d'État. En l'occurrence, si le département avait 
voulu, par ses remarques, émettre des réserves au budget 2021 de la ville, sa 
décision était nulle, faute de compétence.  

  Au surplus, les motifs invoqués par le DCS à l'appui de ses remarques 
étaient infondés. Ni le testament ni le règlement d'utilisation du fonds A______ 
n'imposaient que ce dernier ne puisse servir qu'à l'attribution de nouvelles 
ressources en faveur des personnes âgées. Les deux affectations proposées, soit le 
service de buanderie effectué par B______ et la « C______ » étaient bel et bien 
destinées aux personnes âgées. Elles avaient été adoptées en pleine connaissance 
de cause, dès lors qu'elles avaient été présentées sous forme d'amendements du 
Conseil administratif au projet de budget et dûment discutées lors des débats 
suivants de la commission des finances et du conseil municipal.  

12)  Le 18 mars 2021, la ville a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du DCS du 17 février 2021. Elle concluait principalement à ce que soit 
constatée la nullité de la remarque n° 2 énoncée dans cette décision approuvant la 
délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2020 adoptant le budget de 
fonctionnement de la ville pour 2021. Subsidiairement, elle concluait à 
l'annulation de la remarque n° 2 énoncée dans cette décision approuvant la 
délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2020 adoptant le budget de 
fonctionnement de la ville pour 2021. 

  La décision attaquée ayant pour objet principal d'approuver le budget de 
fonctionnement 2021 de la ville, elle constituait une décision au sens de la loi. 
S'agissant en revanche des remarques dont elle était assortie, la question devait se 
poser selon l'alternative suivante : soit ces remarques ne déployaient aucun effet 
juridique contraignant pour la mise en œuvre du budget 2021 et ne constituaient 
pas des décisions, ce qui conduisait à l'irrecevabilité du recours ; soit elles étaient 

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destinées et propres à sortir un effet juridique obligatoire à charge de la ville, avec 
un effet direct sur ses droits et obligations, et partageaient ainsi la nature de 
décision administrative de l'acte d'approbation du budget municipal. En 
l'occurrence, seule la seconde remarque faisait l'objet du recours. Même si elle 
n'énonçait qu'une interdiction de comptabiliser dont le contrôle n'interviendrait 
que lors de l'approbation des comptes, elle déployait d'ores et déjà un effet sur le 
budget. Matériellement, l'autorisation de dépense donnée par le budget à hauteur 
des ressources issues du fonds A______ était paralysée par l'interdiction de 
comptabiliser. Ainsi, la remarque visant ce but constituait un acte contraignant 
limitant les droits de la ville, respectivement lui imposant une obligation, et donc 
un acte sujet à recours.  

  Dans la mesure où la décision attaquée était assortie de remarques 
équivalant à des réserves, déployant des effets juridiques contraignants, elle devait 
être considérée comme une approbation limitée du budget municipal. Dès lors que 
ce cas de figure n'était pas prévu par la loi, il fallait retenir qu'il s'agissait d'une 
décision consistant à invalider partiellement la délibération budgétaire, laquelle 
relevait de la compétence du Conseil d'État et non du DCS. Un vice d'une telle 
gravité impliquait la nullité de la décision. 

  Les affectations décidées pour les CHF ______ prélevés dans le fonds 
A______ étaient conformes tant au testament de Mme A______ qu'aux 
dispositions du règlement d'utilisation du fonds et étaient destinées à financer des 
prestations pour les personnes âgées. Le fait que l'utilisation du montant précité 
pour le financement de la « C______ » et l'exploitation de la buanderie de 
B______ vienne en quelque sorte suppléer le financement que la ville leur 
apportait précédemment n'était pas de nature à remettre en cause ce constat. La 
ville était libre de définir budgétairement l'affectation de ses propres ressources 
générales. Partant, la position du DCS à cet égard était erronée.  

13)  Le 22 avril 2021, le DCS a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours et, subsidiairement, à son rejet.  

  La formulation de remarques dans les décisions d'approbation de 
délibérations des communes et leur présence à la suite du dispositif des décisions 
rendues n'était pas prévues par la loi, mais constituait une pratique administrative 
courante du SAFCO, datant de nombreuses années. À titre d'exemples, pièces à 
l'appui, les délibérations du Conseil municipal de la ville sur les budgets de 
fonctionnement des années 2017, 2018 et 2020 avaient toutes fait l'objet de 
remarques, y compris lors de l'approbation des comptes. Cette pratique se justifiait 
dans la mesure où elle permettait d'attirer l'attention de l'autorité sur des 
irrégularités de peu d'importance, au vu du budget global, et la nécessité de les 
corriger pour éviter que les comptes ne soient éventuellement refusés, cela sans 
devoir formellement annuler une délibération. Si la décision attaquée était une 
décision sujette à recours, tel n'était pas le cas de la remarque litigieuse. Cette 

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pratique s'avérait efficace et efficiente. Les remarques n'avaient aucun effet 
juridique contraignant, faute de disposition légale en ce sens. La mention à la suite 
du dispositif d'une décision n'était pas de nature à considérer cette dernière comme 
une décision d'annulation partielle.  

  En l'occurrence, la seconde remarque n'était pas une décision, mais une 
prise de position, voire une recommandation. La ville était libre de s'y conformer 
ou non, comme elle l'avait d'ailleurs fait pour la première remarque qui figurait 
pour la deuxième année consécutive dans les décisions d'approbation du budget 
2021, ce qui signifiait qu'elle n'en avait pas tenu compte en 2020. Ainsi, le recours 
était irrecevable. 

  Conformément à la loi, le DCS était, sur délégation du Conseil d'État et en 
tant que département de tutelle du SAFCO, compétent pour approuver les 
délibérations du Conseil municipal de la ville concernant le budget de 
fonctionnement et les comptes annuels.  

  Les décisions de prélever CHF ______ et CHF ______ sur le fonds 
A______ pour financer B______ et la « C______ » n'étaient conformes ni au 
règlement d'utilisation du fonds, ni à la volonté de feu Mme A______. À la 
demande du SAFCO, Me D______ avait émis le 12 mars 2021 un avis de droit 
portant sur la question de savoir si la ville était autorisée à prélever sur le fonds 
A______ un montant total de CHF ______ destiné à financer B_____ à hauteur de 
CHF ______ et la « C______ » pour CHF ______ tout en supprimant, en 
parallèle, les subventions qu'elle accordait précédemment à ces deux entités. Une 
analyse juridique de cette question avait conduit le précité à retenir qu'une 
interprétation du testament et du règlement d'utilisation permettait de conclure que 
le fonds A______ ne pouvait être utilisé que pour verser des aides financières ou 
pour financer des projets destinés aux personnes en âge de recevoir une rente 
vieillesse. Toute autre utilisation était exclue. En revanche, ni le règlement 
d'utilisation ni le testament ne postulaient que le fonds A______ ne devait servir 
qu'à attribuer de nouvelles ressources en faveur des personnes âgées. Une analyse 
prima facie pouvait conduire à admettre la licéité des deux décisions d'affectation 
de la ville, dès lors qu'elles bénéficiaient directement et spécifiquement à des 
personnes âgées ou en âge de recevoir une rente vieillesse. Il convenait toutefois 
de les replacer dans le contexte dans lequel ces décisions avaient été prises, en ce 
sens que la ville avait décidé de supprimer, pour 2021, les subventions 
précédemment octroyées à B______ et à la « C_____ » pour les réaffecter à l'aide 
sociale d'urgence en faveur des personnes démunies et sans-abri. Les 
prélèvements dans le fonds A______ avaient ainsi eu pour finalité de remplacer le 
versement de ces subventions. Ainsi, le transfert des charges en faveur de l'aide 
sociale d'urgence n'avait été rendu possible que par le prélèvement des CHF 
______, de sorte que l'utilisation de ce montant n'était pas originellement et 
directement destinée aux personnes âgées, ayant en réalité servi de « variable 

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d'ajustement » pour permettre à la ville de subventionner l'aide sociale d'urgence 
sans avoir à trouver de nouvelles sources de financement ni alourdir les charges 
figurant dans son budget de fonctionnement pour l'année 2021. Le DCS se ralliait 
à cette analyse, étant encore relevé que la ville n'avait pas démontré que toutes les 
personnes ayant besoin de l'aide sociale d'urgence étaient des personnes âgées ou 
en âge de percevoir une rente, même s'il n'était pas exclu que cela soit le cas de 
certains.  

14)  Le 21 mai 2021, la ville a répliqué, persistant dans les conclusions de son 
recours.  

  Si la pratique du SAFCO visant à assortir ses décisions de remarques n'était 
pas contestée, il fallait préciser que celles-ci avaient des objets très variés et pas 
toutes la même portée juridique. Le fait que la ville n'avait pas contesté les 
remarques émises les années précédentes n'avait pas d'incidence sur leur 
qualification juridique. Le département adoptait une position contradictoire et 
ambiguë en alléguant que la remarque litigieuse n'était pas contraignante, alors 
même que la ville s'exposait au rejet de ses comptes si elle l'ignorait, tout en 
faisant valoir fermement son point de vue et sa motivation quant à la prétendue 
illicéité de l'utilisation des deniers du fonds A______.  

  La conclusion de l'avis de droit sur lequel le département fondait désormais 
son raisonnement quant au prélèvement sur le fonds A______ reposait 
exclusivement sur le « contexte » de l'attribution des montants. Il s'agissait d'une 
appréciation purement politique et non juridique. Or, la ville disposait d'une 
garantie de son autonomie communale dans l'élaboration de sa politique sociale et 
dans l'utilisation à cette fin de ses ressources financières, y compris issues de 
libéralités de tiers, et aucune disposition légale n'empêchait le désengagement des 
ressources propres de la ville pour financer d'autres activités.  

15)  Le 10 juin 2021, le DCS a renoncé à dupliquer et persisté dans ses 
conclusions.  

16)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

2)  Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
articles 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 

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12 septembre 1985 (LPA- E 5 10). Font notamment partie des autorités 
administratives, les autorités communales, les services et les institutions qui en 
dépendent (art. 5 let. f LPA) et les personnes, institutions et organismes investis 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 

  Un recours n'est toutefois pas recevable contre les décisions pour lesquelles 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132  
al. 7 LOJ). À l'inverse, il peut être ouvert dans d'autres cas que contre des 
décisions lorsque la LOJ ou une autre loi le prévoit expressément (art. 132 al. 3 à 
6 LOJ). 

3) a. Il s'agit en premier lieu de déterminer si la seconde remarque figurant dans 
le dispositif de la décision du DCS du 17 février 2021, approuvant la délibération 
d'approbation du budget de fonctionnement 2021 de la recourante, peut être ou 
non qualifiée de décision sujette à recours.  

 b. Au sens de l'art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité, dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral  
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de 
manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/238/2013 du 
16 avril 2013 consid. 3a ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 
245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, p. 269 ss n. 783 ss). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus 
restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 180, n.2.1.2.1 ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin 
BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
3ème éd., 2013, p. 310 ; ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3 ; 

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ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 19 février 2013 
consid. 2). 

  De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., no 2.1.2.3 
p. 164). 

  Les mesures d'organisation administrative, aussi qualifiées d'actes internes 
ou d'organisation de l'administration, s'adressent à leur destinataire en qualité 
d'organe, d'agent, d'auxiliaire ou de service chargé de gérer une tâche publique 
sans autonomie. Le destinataire n'est pas l'administré mais l'administration. Deux 
critères permettent ainsi de distinguer une décision d'un acte interne: celui-ci n'a 
pas pour objet de régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et 
le destinataire en est l'administration elle-même dans l'exercice de ses tâches 
(ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; ATA/846/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p.343). 

 c. L'approbation, tout comme l'approbation partielle et l'annulation d'une 
séance de délibération du conseil municipal portant sur l'adoption du budget de 
fonctionnement sont régis par les art. 88 ss. LAC. Toutefois, le cas de figure de 
l'adjonction de remarques dans le dispositif d'une décision du DCS approuvant 
l'adoption d'un budget n'est pas expressément prévu par les dispositions précitées.  

 d. En l'espèce, la seconde remarque figurant dans le dispositif de la décision 
attaquée, faisant l'objet du présent litige, concerne l'affectation du prélèvement de 
CHF ______, délibérée par le Conseil municipal de la recourante.  

  De l'aveu même du département, cette remarque a été émise conformément 
à sa pratique constante et constitue un simple commentaire, voire une 
recommandation, destinée à attirer l'attention de la ville sur le fait que l'affectation 
précitée serait susceptible de soulever la question de sa licéité et de sa conformité 
au testament du légataire ainsi qu'aux dispositions du règlement d'utilisation du 
fonds ayant été constitué à la suite du legs. 

  Ainsi, à ce stade du processus d'adoption du budget de fonctionnement de la 
recourante, force est de constater que la remarque litigieuse ne déploie pas à son 
égard d'effets juridiques contraignants. Celle-ci ne répondant pas aux 
caractéristiques d'une décision administrative sujette à recours au sens de l'art. 4 
al. 1 LPA, le recours, en tant qu'il est dirigé spécifiquement contre cette seconde 
remarque contenue dans la décision du 17 février 2021, devra être déclaré 
irrecevable.  

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4)  Vu ce qui précède, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2021 par la Ville de Genève contre la 
seconde remarque mentionnée dans le dispositif de la décision du département de la 
cohésion sociale du 17 février 2021 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la Ville de Genève ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à de la Ville de Genève ainsi qu'au département de la 
cohésion sociale. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :