# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70450abe-547a-573b-9653-bb6ad5add07b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 E-7622/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7622-2008_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7622/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, président du collège, 
Pietro Angeli-Busi, Emilia Antonioni, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...],
Afghanistan,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 30 octobre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7622/2008

Faits :

A.
Le  6  juillet  2004,  A._______  a  demandé l'asile  à  la  Suisse,  faisant 
valoir  qu'il  était  persécuté  dans  son  pays  parce  qu'il  y  aurait  été 
suspecté d'avoir critiqué l'Islam et de s'être converti au christianisme.

B.
Par décision du 13 août 2004, l'ODR (actuellement l'Office fédéral des 
migration : l'ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______, décision 
confirmée le 6 août 2008 par le Tribunal administratif fédéral (Tribunal).

C.
Par acte du 13 septembre 2008, A._______ a demandé à l'ODM de 
reconsidérer sa décision du 13 août 2004. A l'appui de sa requête, il a 
produit quatre certificats médicaux, deux de la doctoresse B._______ 
et  de  C._______  -  médecin-psychiatre,  respectivement  psychologue 
auprès  de  l'association  "F._______"  -  du  18  octobre  2004  et  du  5 
septembre 2008, un du docteur D._______, spécialiste FMH ORL, du 
2 septembre 2008, et un autre du docteur E._______, spécialiste FMH 
en médecine interne, du 5 septembre 2008. A la rubrique anamnèse 
de  leur  certificat  du  18  octobre  2004,  la  doctoresse  B._______  et 
C._______ ont  entre autres transcrit  les déclarations du demandeur 
concernant  la  présence de  "traces"  sur  son corps,  dues,  selon  leur 
patient, à des sévices infligés durant son incarcération en Afghanistan. 
Ces thérapeutes disaient aussi avoir diagnostiqué chez le demandeur 
un  état  de  stress  post-traumatique  et  un  épisode  dépressif  moyen. 
Dans  leur  certificat  du  5  septembre  2008,  ils  ajoutent  avoir  dû 
interrompre,  le  29  novembre  2004,  la  psychothérapie  initiée  le  13 
septembre précédent à cause du départ de leur patient à G._______ 
où  il  n'avait  pas  souhaité  prendre  un  autre  thérapeute. Il  appert  du 
certificat  du  docteur  D._______  qu'au  moment  où  il  a  consulté  ce 
praticien,  le  demandeur  présentait  une  perforation  tympanique 
bilatérale  qui  a  nécessité  en  2005  deux  tympanoplasties.  Tout  en 
indiquant  qu'il  lui  est  impossible  de  préciser  l'étiologie  de  ces 
perforations,  ce  praticien  n'exclut  pas  qu'elles  puissent  être 
compatibles avec l'anamnèse de son patient. Pour sa part, le docteur 
E._______  certifie  suivre  depuis  février  2005  le  demandeur  qu'il  dit 
avoir  revu  la  dernière  fois  le  5 mai  2008  "pour  un  bilan  après  la 
sanction chirurgicale des tympans". Pour ce praticien,  le  demandeur 
est aujourd'hui psychiquement stable et son état ne nécessite pas de 

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traitement spécifique.

De  son  côté,  le  demandeur  a  fait  remarquer  que  le  rapport  des 
thérapeutes de "F._______" du 18 octobre 2004 avait été établi dans 
le  délai  de  trente  jours  que  le  juge  instructeur  lui  avait  imparti  par 
décision incidente du 23 septembre 2004 pour produire un tel rapport. 
Sauf  à  dire  qu'à  l'époque  il  ne  parlait  pas  encore  français,  le 
demandeur ne sait plus pourquoi la requête du juge instructeur n'a pas 
été suivie d'effets. Par ailleurs, il impute à une probable inattention du 
facteur  chargé  de  les  lui  notifier,  l'échec  de  la  distribution  des 
décisions incidentes des 10 et 15 janvier 2008 par lesquelles le juge 
instructeur lui avait imparti un délai au 11 février suivant pour produire 
un rapport médical complet et circonstancié. Enfin, les sévices qu'il dit 
avoir subis étant avérés par la présence – formellement constatée par 
la doctoresse B._______ et par C._______ – de traces sur son corps, 
il devient alors tout à fait vraisemblable que ses lésions aux tympans 
soient dues à son incarcération. Le demandeur en a donc conclu que 
la  production  à  l'appui  de  sa  demande de réexamen des  certificats 
précités ne pouvait être considérée comme tardive.

Enfin, le demandeur a fait valoir son séjour prolongé en Suisse et son 
intégration  réussie  dans  ce  pays,  confirmée  par  une  attestation  de 
l'Etablissement  [...]  d'accueil  des  migrants  ([...])  concernant  son 
autonomie  financière,  de  nombreux  certificats  obtenus  lors  de  son 
apprentissage de la langue française, une attestation et un certificat 
de  travail  élogieux  de  ses  deux  employeurs  successifs  auxquels 
s'ajoutaient  une  trentaine  de  lettres  de  soutien  enthousiastes.  Le 
demandeur a aussi laissé entendre qu'à cause de son séjour prolongé 
en terres chrétiennes, il courait de graves dangers en Afghanistan où 
à  son  retour,  les  intégristes  ne  manqueraient  pas  de  le  suspecter 
d'avoir  été spirituellement contaminé et  de s'être rendu coupable de 
blasphème et d'apostasie.

D.
Le 30 octobre 2008, dans un "procédé écrit" adressé à l'ODM à l'appui 
de sa demande de reconsidération, le demandeur a encore justifié ses 
connaissances lacunaires du christianisme - une méconnaissance qui 
avait  amené  l'autorité  de  recours  à  ne  pas  considérer  comme 
vraisemblable  sa  conversion  -  par  le  fait  qu'il  a  plus  été  initié  au 
christianisme qu'il  ne  s'y  est  véritablement  converti.  Par  ailleurs,  au 
moment de son départ, en 2004, les violations de la liberté religieuse 

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étaient  bien  moindres  que  celles  dont  fait  état  le  rapport  du 
département d'Etat américain pour l'année 2006 auquel s'est référé le 
Tribunal dans son arrêt du 6 août 2008. C'est notamment en 2004 qu'a 
été  adoptée  la  nouvelle  Constitution  afghane  dont  l'art.  7 prévoit  la 
conformité  des  lois  nationales  aux  Conventions  internationales, 
notamment  à  celles  garantissant  la  liberté  religieuse,  ratifiées  par 
l'Afghanistan. Aussi est-ce cet "air de liberté" qui l'aurait poussé à faire 
part  de  son  désir  de  conversion  à  des  gens  qui  ne  lui  étaient  pas 
familiers, une attitude jugée invraisemblable par l'autorité de recours. 
Pour  le  reste,  il  estime  que  ses  légères  confusions  ainsi  que 
l'ambiguïté de certaines de ses déclarations sont  vraisemblablement 
dues à la nationalité iranienne de son interprète. Il impute aussi à son 
"Conseil"  ses  contradictions  sur  la  tenue  des  gens  venus  l'arrêter. 
Enfin, ne sachant pas pourquoi les autorités de son pays ne l'avaient 
par  recherché  à  son  domicile  où  il  dit  s'être  caché,  il  a  tenté  une 
explication qui n'a pas eu l'heur de convaincre les autorités d'asile.

E.
Par  décision  du  30  octobre  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de sa décision du 13 août 2004, considérant que les 
motifs du demandeur n'étaient pas nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
mais visaient en réalité à obtenir une nouvelle appréciation des faits 
examinés  par  le  Tribunal,  ce  que  ne  permet  pas  le  moyen  de  droit 
qu'est  le  réexamen. L'ODM a aussi  considéré que la  question de la 
responsabilité  du  demandeur  dans  l'échec  de  l'administration  des 
preuves requises les 10 et 15 janvier 2008 par le Tribunal administratif 
fédéral  devait  être  traitée  par  la  voie  de  la  révision.  Enfin,  pour 
l'autorité administrative, le comportement et l'intégration exemplaire du 
demandeur en Suisse n'entraient pas dans les critères à prendre en 
considération lors de l'examen de l'exgibilité de son renvoi.

F.
Dans son recours formé le 28 novembre 2008, A._______ maintient 
que ses moyens réalisent les conditions d'un réexamen. Par ailleurs, 
eu égard aux circonstances de l'espèce, on ne saurait considérer leur 
production comme tardive. Aussi conclut-il à l'annulation de la décision 
de l'ODM du 30 octobre 2008 et à la reconsidération de sa décision du 
13 août 2004.

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Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi  sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52  al.  1 PA)  et  les  délais  prescrits  par  la  loi 
(art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), 
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156ss, 
spéc.  p.  160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171ss,  spéc. p. 179  et  185s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947ss. ).

Une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
(ordinaire ou extraordinaire). Partant,  l'ODM n'est tenu de s'en saisir 
que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", 
à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus 
à  l'art.  66  PA,  applicable  par  analogie  (cf.  Jurisprudence  et 

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informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s, 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 
consid.  3b  p.  179),  ou  lorsqu'elle  constitue  une  "demande 
d'adaptation",  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision  sur  recours  (si  la  demande  d'adaptation  porte  sur  le 
réexamen d'un refus  de l'asile  [et  non simplement  d'une mesure  de 
renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable : cf. JICRA 
1998 n° 1 consid. 6 let. a à c, p. 11ss).

2.2 Une telle demande de réexamen vise à faire adapter par l'autorité 
de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son  prononcé, 
s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement 
sur  le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 
109  Ib  253  et  jurisp.  cit. ;  cf. également  PIERRE TSCHANNEN /  ULRICH 
ZIMMERLI,  Allgemeines Verwaltungsrecht,  2e éd.,  Berne 2005,  p. 275 ; 
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; KÖLZ/
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s). 

3. En l'espèce, il convient préalablement de déterminer précisément à 
qui  il  revenait  de  statuer  sur  la  requête  du 13 septembre  2008. En 
effet,  quand  bien  même,  elle  était  intitulée  « demande  de 
reconsidération »  et  qu'elle  a  été  adressée  à  l'ODM,  cette  requête 
n'impliquait  pas  forcément  que  cet  office  dût  s'en  saisir 
automatiquement.

Le caractère subsidiaire de la procédure de nouvel examen signifie en 
particulier que s'il y a eu recours, seule la procédure de révision, selon 
les règles légales qui lui sont applicables, est ouverte pour faire valoir 
des  faits  nouveaux  importants  ou  de  nouveaux  moyens  de  preuve 
concluants (comp. art. 66 PA et 121ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

3.1 En l'occurrence, la demande de reconsidération du 13 septembre 
2008 a fait suite à l'arrêt du Tribunal du 6 août précédent. Dès lors, si 
cette  demande  devait  être  considérée  comme  une  demande  de 
révision,  les  art. 121 à  128 LTF seraient  applicables par  analogie  à 

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l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  précité  (cf.  ATAF  2007/11 
consid. 4.5 et 4.6 p. 120).

3.2 Dans  le  cas  présent,  le  rapport  médical  du  18  octobre  2004 
comme les affections qui y sont constatées sont, pour le premier, un 
moyen, pour les secondes, des faits antérieurs à la décision finale qui 
n'étaient  pas  connus du Tribunal  quand  il  a  statué. Quant  aux  trois 
autres  certificats,  tous  postérieurs  à  l'arrêt  du  Tribunal,  ils  sont  des 
moyens de preuve nouveaux relatifs à des faits antérieurs à l'arrêt en 
question.  Or  selon  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF, la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires de droit public, si  le requérant découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu'il  n'avait  pu  invoquer  dans  la  procédure  précédente.  Aussi,  la 
requête du 13 septembre 2008 vaut demande de révision, de la seule 
compétence  du  Tribunal,  pour  ce  qui  a  trait  au  rapport  médical  du 
18 octobre 2004 et aux affections qui y sont mentionnées. Il y a donc 
lieu d'examiner ce motif de révision conformément aux art. 121ss LTF. 
Il y a aussi lieu de constater que l'ODM s'est prononcé à juste titre sur 
les autres moyens du recourant.

4.  

4.1 En cas de production, comme en l'espèce, de moyens de preuve 
nouveaux au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le délai de révision de 
90 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF, applicable ici par analogie, 
commence à courir dès la connaissance du motif de révision invoqué. 
Si cette connaissance est antérieure à la décision sur recours, le délai 
précité  ne  commence  à  courir  qu'après  sa  communication  dès  lors 
qu'il  faut  disposer  de  l'arrêt  motivé  pour  apprécier  l'importance  des 
faits nouveaux ou des preuves nouvelles invoqués (sur l'ensemble de 
ces  questions,  voir  U.  BEERLI-BONORAND,  Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 154ss et J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, ad art. 141 OJ, ch. 1.2., 
p.  59s.).  Toutefois  les  faits  et  moyens  dont  il  est  question  à  l'art. 
123 al. 2 let. a LTF n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu être 
invoqués dans la procédure précédente (cf. ATF 111 Ib 210). La voie 
de  droit  extraordinaire  que  constitue  la  révision  ne  saurait  en  effet 
servir  à  remettre continuellement  en question des décisions entrées 
en force (cf. JICRA 2003 no 17 consid. 2c, p. 104 ; A. GRISEL, op. cit., 
p. 948, et réf. cit.), à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une 

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nouvelle  interprétation  ou  d'une nouvelle  pratique,  ou  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation de faits qui ont déjà été pris en considération en 
procédure  ordinaire  (cf.  B.  KNAPP,  op.  cit.,  ibid.,  et  réf.  cit.).  Or  en 
l'espèce, le demandeur (recourant) aurait-il fait preuve de la diligence 
requise par les circonstances qu'il  aurait  pu et  même dû produire le 
rapport  médical  du  18  octobre  2004  bien  avant  l'arrêt  du  6  août 
dernier.  Par  conséquent,  la  production,  le  13  septembre  2008,  soit 
après la clôture de la procédure ordinaire, du rapport en question est 
tardive.  En  outre,  les  autres  pièces  du  dossier  ne  révèlent  aucune 
circonstance à même d'excuser une production aussi tardive. De fait, 
le demandeur a été en mesure de se faire établir un rapport médical 
dans le  délai  que le  juge lui  avait  imparti  par  décision  incidente  du 
23 septembre 2004, ce qui démontre qu'il  avait compris la teneur de 
cette  décision  incidente.  Aussi  sa  méconnaissance  du  français  ne 
saurait  expliquer  qu'il  n'ait  donné  aucune  suite  à  cette  décision 
incidente en adressant à l'autorité de recours dans le délai imparti le 
rapport en question.

5.

5.1 Par  analogie  avec  l'art.  66  al.  3  PA,  il  y  a  lieu  d'exclure  le 
réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque 
le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il  aurait pu 
invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (JAAC 
35.17,  p.  65;  36.18,  p.  50;  PETER SALADIN,  Das 
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 100).

5.2 Les  mentions  "destinataire  introuvable  à  cette  adresse",  qui 
figurent sur les enveloppes des décisions incidentes que le Tribunal a 
adressées  au  recourant  les  10  et  15 janvier  2008,  révèlent  que  le 
facteur chargé de leur distribution a bien tenté de les notifier  à leur 
destinataire.  Aussi,  dans  la  mesure  où  le  recourant  impute  à  une 
probable inattention du facteur en question l'échec de la notification de 
ces deux décisions incidentes du Tribunal, il lui appartenait de rendre 
à  tout  le  moins  vraisemblable  cette  inattention  (JICRA  1993  n°  13 
consid. 3a p. 82 ; SJ 1999 I p. 145 ss ; J.-F. POUDRET, Commentaire de 
la  loi  fédérale d'organisation judiciaire, vol  I,  Berne 1990,  ad art. 32 
OJ, p. 211 n° 1.11, ). Le recourant n'en ayant rien fait,  il  y a lieu de 
présumer que les notifications de ces deux décisions incidentes ont 
été régulièrement tentées en vain. Dans ces conditions, l'allégation, le 
13  septembre  2008,  des  pathologies  signalées  dans  les  trois 

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certificats  médicaux des  2  et  5  septembre précédent  est  tardive  au 
sens de l'art. 66 al. 3 PA, applicable ici par analogie.

6.  

6.1 Par exception à l'art. 66 al. 3 PA, respectivement à l'art. 123 al. 2 
let. a  LTF, le  Tribunal  admet  que l'existence d'un  obstacle  au renvoi 
découlant des garanties conférées par les art. 3 CEDH et 33 Conv., 
invoqué à l'appui d'une demande de révision ou de réexamen, permet 
de  remettre  en  cause  une  décision  entrée  en  force,  notamment 
lorsqu'il  en va de la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; JICRA 1998 no 3 p. 19ss et 1995 
no 9 p. 77ss). Le Tribunal fonde sa pratique sur la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a admis que la mise 
à  exécution,  par  les  autorités  de  l'Etat  d'accueil,  d'une  décision  de 
renvoi  d'un  étranger  pouvait,  suivant  les  circonstances,  se  révéler 
contraire à l'art. 3 CEDH s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit 
soumis, dans son pays de destination, à un traitement prohibé par la 
disposition  précitée,  notamment  du  fait  d'une  grave  maladie  dont  il 
était  atteint.  Selon  la  Cour,  le  seuil  pour  admettre  un  risque 
suffisamment  réel  d'un  traitement  contraire  à  l'art.  3  CEDH  reste 
toutefois élevé (cf. JICRA 2004 no 7 consid. 5c/cc p. 48s. et réf. citées, 
en  particulier  le  résumé de  l'arrêt  de  la  Cour  du 2  mai  1997  en  la 
cause no 30240/96 D. contre Royaume-Uni ; JICRA 2001 no 17 consid. 
4b p. 130s. et jurisp. citée). Cette autorité a notamment admis que ce 
seuil  avait été atteint dans une affaire où le requérant se trouvait en 
phase terminale d'une maladie incurable, en l'occurrence un syndrome 
immuno-déficitaire  acquis  (sida)  (cf.  arrêt  dans  la  cause  D.  c. 
Royaume-Uni du 2 mai 1997 précité). 

6.2 Dans le présent  cas,  le  syndrome de stress post-traumatique et 
l'épisode  dépressif  moyen  dont  se  prévaut  le  recourant  ne  sont 
confirmés  dans  aucun  des  trois  certificats  médicaux  établis 
récemment. Bien plus, pour le docteur E._______,  le demandeur est 
aujourd'hui  psychiquement  stable  et  son  état  ne  nécessite  pas  de 
traitement spécifique. Par ailleurs, les sévices auxquels les auteurs du 
certificat du 18 octobre 2004 lient des "traces" présentes sur le corps 
de leur patient  reposent avant tout sur les déclarations (l'anamnèse) 
du  recourant  dont  ses  thérapeutes  n'avaient  objectivement  pas  de 
raison de douter. Pour les raisons avancées au chiffre 4 de sa décision 
du 6 août 2008, le Tribunal a, pour sa part, estimé fortement sujettes à 

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caution ces déclarations. Il subsiste ainsi de grandes incertitudes sur 
l'origine  de  ces  traces.  Or  celui  qui  invoque  l'art.  3  CEDH  pour 
s'opposer à l'exécution de son renvoi doit démontrer à satisfaction qu'il 
existe pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout 
doute  raisonnable,  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  En 
l'occurrence  cette  condition  n'est  pas  réalisée.  En  conséquence,  le 
recourant  ne  peut  se  prévaloir  de  la  disposition  précitée  pour 
s'opposer à son renvoi.

6.3 En outre, l'argument du recourant selon lequel l'exécution de son 
renvoi ne serait pas raisonnablement exigible au regard de la durée de 
son  séjour  en  Suisse  et  de  son  intégration  dans  ce  pays  est 
irrecevable céans, la détermination d'un cas de rigueur grave en raison 
d'une  intégration  poussée  étant  de  la  compétence  des  cantons  en 
vertu de l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.

6.4 Enfin,  il  appert  de  ses  autres  motifs  que  le  recourant  entend 
solliciter du Tribunal une nouvelle appréciation des faits retenus dans 
son arrêt du 6 août 2008, ce que ni le moyen du réexamen ni la voie 
de la révision ne permettent (JICRA 1993 no 4 p. 22 consid. 4c et la 
jurisprudence citée).

6.5 En définitive et  vu ce qui  précède,  il  y  a donc lieu de rejeter  la 
demande  de  révision  du  13  septembre  2008  et  le  recours  du 
28 novembre suivant.

7. Au vu de l'issue de la cause, il y a encore lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Avec  la  présente  décision,  la  demande  d'exemption 
d'une avance de frais devient sans objet.

(dispositif page suivante)

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E-7622/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision et le recours sont rejetés.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du  demandeur  et  recourant  (par  courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement) ;

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (en 
copie) ;

- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 6 janvier 2009

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