# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56774b6c-6e9c-52c3-8a74-717812cc2be5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 23.07.2008 P/9878/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-9878-2004_2008-07-23.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 28 juillet 2008 

 

P_9878_04_DOC Réf : GUJ 

 R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/9878/2004 OCA/185/2008 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 

Audience du mercredi 23 juillet 2008 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______ SA, sise______, à Zürich, recourante comparant par Me Michel 
BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 

l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 

contre la décision du 3 avril 2008 rendue par le Procureur général 

Intimés : B______, comparant par Me Jacques BARILLON, avocat, rue du Rhône 29, 
1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

 

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P/9878/2004 

EN FAIT 

A.  Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 17 avril 2008, A______ SA (ci-
après A ou la banque) recourt contre la décision rendue par le Procureur général le 3 

avril 2008, reçue le 8 du même mois, dans la procédure P/9878/2004 dirigée contre 

B______ et P______, par laquelle ce magistrat a refusé d’ordonner la saisie pénale 
conservatoire du bien-fonds inscrit sous n°______ au Cadastre de ______, telle que 

sollicitée par A______, le 31 janvier 2008. 

 Cette dernière conclut à l’annulation de cette décision, à ce qu’il soit donné suite à sa 
requête de saisie précitée, une créance compensatrice devant être ordonnée en sa 

faveur à concurrence de 7'764'227 fr., voire de 700'000 fr., à ce qu’il soit ordonné au 
Conservateur du Registre foncier de l’arrondissement du ______, d’inscrire une 
interdiction d’aliéner, de promettre de vendre, de gager ou de restreindre de quelque 
autre manière les droits de propriété sur le bien-fonds précité, enfin, à ce qu’il soit 
fait interdiction à B______ de procéder à une quelconque modification du Registre 

foncier concernant ce bien-fonds. 

B.  Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

 a) Le 31 janvier 2008, A______ a adressé au Procureur général, une requête en saisie 
conservatoire en vue de garantir sa créance compensatrice dans le cadre de la 

procédure P/9878/2004, à la suite de l’inculpation de B______, le 1er mars 2006, du 
chef de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). 

Il était, en effet, reproché au précité d’avoir, à Genève, en 1999 et 2000, en sa qualité 
d’actionnaire, obtenu de P______, administrateur de la société J______ SA (ci-après 
J______), les sommes de, respectivement, 500'000 fr. en vue d’éteindre son 
engagement d’arrière caution en faveur de S______, lui-même caution du même 
montant, et de 200'000 fr., destinée à rembourser des pourvoyeurs de fonds.  

Le versement de ces montants à B______ avait contribué à causer la faillite de 

J______, prononcée le 28 mai 2002, dans laquelle A______, la principale créancière 

de cette société, avait perdu 7'764'227 fr. 

La banque ayant, par la suite, été informée de ce que B______ voulait transférer, à 

titre gratuit, à son épouse C______, la parcelle précitée, en demandait donc la saisie, 

conformément aux art. 115A CPP et 71 al. 1 CP, cela que la propriété de ce bien-

fonds soit déjà passée ou non à C______. 

 b) Par décision du 13 février 2008, l’administration de la faillite de J______ a, par 
ailleurs, cédé à A______ ses prétentions inventoriées contre B______, portant 

notamment sur les sommes de 500'000 fr. et 200'000 fr précitées. 

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 c) Le 19 mars 2008, A______ a renouvelé sa demande de saisie conservatoire, en 
expliquant que si, certes, B______ était propriétaire de nombreux immeubles, le seul 

qui ne soit pas hypothéqué à concurrence de sa valeur vénale était celui qu’il avait 
transféré à son épouse, cela uniquement pour léser les intérêts de ses créanciers, et 

plus particulièrement ceux de la banque. 

 d) Par décision du 3 avril 2008, le Procureur général a constaté que le bien-fonds 
inscrit sous n°______ au Cadastre de ______ avait, avant le dépôt de la demande de 

saisie conservatoire de A______, fait l’objet d’une donation notariée en faveur de 
C______ et qu’une telle saisie conservatoire au sens de l’art. 115A CPP s’avérait 
ainsi sans objet, ce d’autant que, s’agissant d’un bien immobilier, il ne risquait pas de 
disparaître et que si A______ entendait faire valoir ses droits sur ce bien-fonds, elle 

pouvait librement agir par la voie civile ou dans le procès pénal, sans qu’une saisie 
conservatoire préalable ne soit nécessaire. 

 Par ailleurs, il n’était nullement démontré que les autres biens immobiliers, propriété 
de B______, étaient intégralement hypothéqués, nonobstant les déclarations du 

précité dans le cadre de la présente procédure. 

 e) Il y a lieu de relever que, dans ce cadre également, et dans l’intervalle, soit le 26 
février 2008, la Chambre de céans avait renvoyé B______ et P______ en jugement 

devant la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du jury.  

C. a) A l’appui de son recours contre cette décision, A______ a relevé que le Procureur 
général avait, dans un premier temps, fait droit à sa demande de saisie conservatoire, 

avant de l’annuler, le 21 février 2008, après avoir appris que le bien-fonds visé avait 
fait l’objet d’une donation devant notaire préalablement à cette saisie.  

Il y avait toutefois lieu de souligner que, si, certes, B______ possédait d’autres 
immeubles à ______, lesdits biens étaient hypothéqués et leurs valeurs libres de 

droits de gage étaient proches de zéro.  

A______ a, en outre, fait valoir que des immeubles inscrits au Registre foncier au 

nom d’un tiers autre que le débiteur lui-même pouvaient être saisis s’il existait des 
raisons de croire que ledit débiteur en était resté l’ayant droit dans les faits, étant 
aussi souligné qu’aussi longtemps que le bien-fonds litigieux n’était pas séquestré, 
subsistait le risque que C______ l’aliénât. 

 b) Invité à se prononcer sur ledit recours, le Ministère public a conclu à son rejet, 
avec suite de frais. 

 c) B______ a également conclu à ce rejet, tout en relevant qu’à la naissance de leur 
enfant, le 1

er
 novembre 2007, il avait voulu transférer à son épouse - avec laquelle il 

était marié sous le régime de la séparation de biens - la propriété du logement 

familial, soit précisément ledit bien-fonds référencé sous n°______ au Cadastre de 

______.  

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Ce logement étant, toutefois, grevé de gages immobiliers en faveur de A______, il 

avait, préalablement à cette donation, demandé à cette dernière d’y consentir, par le 
biais de son conseiller au sein de la succursale de A______ à______.  

Après avoir obtenu du notaire devant instrumenter ladite donation, la copie de son 

projet d’acte, A______, soit pour elle A______, SUCCURSALE DE______, avait, le 
9 janvier 2008, en sa qualité de porteur inscrit au Registre foncier de cédules 

hypothécaires grevant ce bien-fonds n°______, consenti à sa donation en faveur de 

C______, B______ ayant, en conséquence, signé cet acte de donation notarié, le 23 

janvier 2008. 

 Se référant aux art. 71 al. 3 1
ère

 phrase et 70 al. 2 CP, le précité a relevé que tant lui-

même que son épouse, avaient agi de bonne foi dans le cadre de cette donation, en 

demandant le consentement préalable de la banque à son sujet, que A______ avait 

expressément accordé. 

Dès lors, le séquestre conservatoire requis, en mains de C______, du logement 

familial en question, en vue de garantir l’exécution d’une éventuelle créance 
compensatrice de A______, était d’une rigueur excessive vu la bonne foi des époux 
B_______ et C______, alors que cette banque de son côté, violait l’art. 2 CC, en 
ayant consenti d’abord expressément au transfert de propriété du bien-fonds visé à 
C______, pour ensuite révoquer ce consentement par courrier au Conservateur du 

Registre foncier, tout en demandant la saisie conservatoire de l’immeuble, en 
contradiction avec son accord préalable, de surcroît donné alors que la banque savait 

que ce bien-fonds constituait le logement familial des époux B______ et C______. 

 d) P______ a, de son côté, déclaré ne pas avoir d’observations à formuler au sujet du 
présent recours, qui ne le concernait pas. 

D. A l’issue de l’audience de plaidoiries du 14 mai 2008 devant la Chambre de céans, 
lors de laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs explications et conclusions 

respectives, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits par l'art. 192 CPP. Il 
concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 115A 

CPP et 190A CPP) et émane de la partie civile, partie à la procédure (art. 23 CPP). 

Partant, il est recevable.  

2. 2.1. La confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou 
qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction est 
prononcée si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses 

droits; la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis ces valeurs dans 
l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une 

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contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèlerait d’une rigueur excessive 
(art. 70 al. 1 et 2 CP). 

 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge 

ordonne leur remplacement par une créance compensatrice, d’un montant équivalent, 
qui ne peut être constituée contre un tiers que dans la mesure où les conditions 

prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP).  

 L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une 
créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 

concernée (art. 71 al. 3 CP). 

 L'art. 115A al. 1 CPP permet, en outre, au Procureur général d’ordonner également la 
saisie des objets et des valeurs susceptibles d'être confisqués (art. 69 ou 70 CP) ou 

réalisés en exécution d'une créance compensatrice (art. 71 CP), et cela, notamment, 

même entre le soit-communiqué par le Juge d’instruction et l’ordonnance de renvoi 
en jugement par la Chambre de céans (OCA/14/2008 et réf. citées). 

 En raison de son caractère subsidiaire, la constitution d’une créance compensatrice 
ne peut toutefois être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales 

provenant de l'infraction eussent été disponibles, la confiscation eût pu être 

prononcée, de sorte que cette constitution est soumise aux mêmes conditions que la 

confiscation. 

En particulier, le juge doit établir qu'une infraction génératrice de profits a été 

commise et que des valeurs patrimoniales déterminées, résultat ou rémunération de 

cette infraction, ont été incorporées dans le patrimoine de la « personne concernée ». 

 Par « personne concernée » au sens de l'art. 71 al. 3 CP, il faut entendre, non 

seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou 

d'une autre, par ladite infraction (ATF 1B.185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 

10.1).  

Le Tribunal fédéral a précisé à ce propos qu’une saisie pouvait, par exemple, être 
ordonné sur les biens d'une société, en tant que « personne concernée », dans un cas 

où il convenait de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire, inculpé, et la 

société qu'il détenait.  

L'hypothèse de la remise, par l'auteur de l'infraction, de biens à un tiers contre lequel 

il conserverait une créance peut également être mentionnée (ATF 1B_140/2007 du 

27 novembre 2007, consid. 4.3. et les références citées).  

Amené à se prononcer, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice au sens 
de l’art. 71 al. 3 CP, sur une demande de séquestre conservatoire d’immeubles 
appartenant aux enfants d’une mise en cause et acquis, par pacte successoral, avant la 
découverte des faits reprochés à ladite mise en cause, le Tribunal fédéral a considéré 

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qu’on « ne voit pas de motifs imposant, à ce stade de la procédure pénale, au Juge 
d'instruction et au Tribunal d'accusation, de considérer les enfants de la recourante 

comme des « personnes concernées » dont les immeubles devraient être séquestrés » 

(ATF 1B.140/2007 du 27 novembre 2007, consid. 4.3.). 

Pour le surplus, le juge doit pouvoir décider rapidement d’un séquestre conservatoire, 
ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être 

renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 103 Ia 8, 

consid. 1c, p. 13; 101 Ia 325, consid. 2c, p. 327; ATF 1P.80/1994 du 4 mai 1994, 

consid. 4a).  

2.2. En l’espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que le Procureur général 
n’était pas habilité à ordonner lui-même la constitution de la créance compensatrice à 
l’encontre de l’intimé sollicitée par la recourante, préalable à la saisie conservatoire 
également requise, puisque cette constitution impliquait l’admission préalable de la 
commission d'une infraction génératrice de profits par ledit intimé, ainsi que le 

montant précis du dommage consécutif de ladite recourante, décisions de la seule 

compétence de l’autorité de jugement. 

 C’est donc à juste titre, soit pour défaut de compétence ratione materiae, que le 
Ministère public n’a pas fait droit aux conclusions en constitution d’une créance 
compensatrice formées par la recourante, dont le recours est, dès lors, irrecevable sur 

ce point. 

 2.3. S’agissant, par ailleurs, de ses conclusions en saisie conservatoire, visant à 
ordonner au Conservateur du Registre foncier compétent d’inscrire une restriction 
d’aliéner ou de lui interdire de procéder à une quelconque modification concernant le 
bien-fonds litigieux, il convient de relever que la donation de cet immeuble avait déjà 

valablement abouti, par la signature d’un acte notarié, avant le dépôt de la requête de 
saisie conservatoire de la recourante, puis par l’inscription de C______ audit registre, 
en qualité de nouvelle propriétaire dudit bien-fonds, de sorte que l’on ne se trouvait 
plus dans la situation où l’imminence d’un transfert de propriété à un tiers pouvait 
être susceptible de fonder valablement la saisie conservatoire requise.  

Le Procureur général a, par ailleurs, relevé à juste titre que, s’agissant d’un 
immeuble, cet actif ne pouvait disparaître, étant pour le surplus douteux que l’épouse 
de l’intimé puisse être considérée comme une « personne concernée » au sens de 
l’art. 71 al. 3 CP, alors que l’intimé lui-même, seul débiteur éventuel de la recourante 
n’était, de son côté, plus le propriétaire du bien-fonds visé. 

Il ressort ainsi de l’ensemble de ce qui précède que les conditions nécessaires au 
prononcé d’une saisie conservatoire dudit immeuble, en vue de garantir l’exécution 
d’une éventuelle future créance compensatrice de la recourante à l’encontre de 
l’intimé, ne sont pas réunies, de sorte que la décision de refus querellée doit être 
confirmée et le présent recours, rejeté. 

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3.  La recourante conteste, pour le surplus, la validité de la donation du bien-fonds visé à 
l’épouse de l’intimé, notamment du fait qu’elle-même a révoqué son consentement à 
cet égard, par la suite. 

Il s’agit toutefois là d’une question de nature purement civile, qu’il n’appartient pas 
aux autorités pénales de trancher et que la recourante, en sa qualité de cessionnaire 

des droits la masse au sens de l’art. 260 LP sur des créances inventoriées à l’encontre 
de l’intimé dans la faillite de J______, pourra faire valoir dans ce cadre-là. 

 Il convient par ailleurs de relever qu’à la suite de son courrier au Conservateur du 
Registre foncier, par lequel elle a déclaré révoquer son consentement précité, la 

recourante n’a pas allégué avoir entrepris une quelconque démarche civile tendant à 
faire annuler la donation visée qui était pourtant, selon elle, uniquement destinée à 

léser les intérêts des créanciers de l’intimé. 

4. En tant qu'elle succombe dans ses conclusions, la recourante supportera les frais 
envers l'Etat (art. 101A al. 2 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A_______ SA contre la décision rendue le 3 avril 

2008 par le Procureur général dans la procédure P/9878/2004. 

Au fond : 

Rejette ce recours et confirme la décision entreprise. 

Condamne A______ SA aux frais du recours qui s'élèvent à 1'095 fr., y compris un 

émolument de 1’000 fr. 

Siégeant : 

Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Madame Isabelle CUENDET, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 

et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS       

 

 
CHAMBRE D’ACCUSATION 

RECOURS 

 

Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 

(E.4.20.03). 

 

Débours (art. 7) 

- indemnités (litt. a) CHF       

- expertises (litt. b) CHF       

- frais postaux CHF 25.00 

Émoluments (art. 10)  

- citations (litt. b) CHF 20.00 

- émolument (litt. k) CHF 1'000.00 

- état de frais (litt. e) CHF 50.00 

Total     CHF 1'095.00 

 

Opposition (art. 6) 

 

Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 

l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 

la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 

 

L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 

justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 

besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 

parties intéressées. 

 

La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 

calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.