# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fa04c06-39d1-5f27-a403-efdfe0de34a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2001 A/257/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-257-2000_2001-01-16.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/257/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 janvier 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Georges et Madame Françoise X. 

représentés par Me Doris Leuenberger, avocat 

 

 

 contre 

 

Commune de C. 

représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/257/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  La commune de C. a décidé, en 1998, de créer un 

trottoir le long de la route de l'E., du carrefour de la 

route de C. jusqu'à la sortie du village en direction de 

Versoix et 8 places de stationnement en épi sur la 

parcelle N° 261 feuille 23, acquise par elle-même de 

Monsieur G., places auxquelles on devait accéder par le 

chemin C.. 

 

2.  Suite à une information du maire parue dans 

"Carrefour communal N° 40", Monsieur Georges et Madame 

Françoise X., ainsi que les "habitants du chemin C." ont 

écrit à ce dernier pour lui faire part de leurs 

oppositions au projet de places de stationnement, qui 

porterait inévitablement atteinte à la sécurité et à la 

tranquillité du chemin C.. Ils demandaient en outre la 

pose d'une signalisation "bordiers autorisés" qui leur 

avait été promise par la commune. 

 

3.  La commune a déposé auprès du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 

"le département") une requête en approbation LER, 

enregistrée sous le N° 2421 et publiée dans la Feuille 

d'Avis Officielle du 2 octobre 1998, visant la 

construction d'un trottoir à la route de l'E. et la 

création de 8 places de stationnement au chemin C.. 

 

4.  Les "habitants du chemin C.", y inclus M. et Mme 

X. ont formulé des observations auprès du département, 

dénonçant les dangers du parking projeté et du trafic 

automobile induit dans un chemin qui a conservé son 

caractère campagnard et sa vocation de lieu de promenade. 

Pour sa part, la commune a exposé que les 8 places en épi 

ne représentaient qu'un gain de 5 places en raison de la 

suppression de 3 places longitudinales et qu'elles 

étaient nécessaires en raison de la disparition de places 

dues à la construction du trottoir à la route de l'E.. 

Elle se déclarait par ailleurs d'accord avec la pose 

d'une signalisation "bordiers autorisés". Par lettre du 

25 janvier 1999, le président du département a déclaré 

que le gain réel de 5 places n'était pas susceptible 

d'augmenter notablement les nuisances dans le chemin C., 

réservé exclusivement aux bordiers et il a fait délivrer 

l'approbation sollicitée, publiée dans la Feuille d'avis 

officielle du 29 janvier 1999, avec la mention qu'elle 

pouvait faire l'objet d'un recours auprès du tribunal 

  - 3 - 

 

 

 

administratif. 

 

5.  Par acte du 1er mars 1999, M. et Mme X. ont formé 

recours auprès du tribunal administratif, concluant à la 

mise à néant de l'approbation délivrée par le département 

dans la mesure où elle portait sur l'aménagement de 8 

places de stationnement au chemin C., sans s'opposer 

toutefois à la création d'un trottoir à la route de l'E.. 

Par arrêt du 13 avril 1999, le tribunal administratif a 

constaté que la mention de la voie de recours figurant 

dans la publication parue dans la Feuille d'avis 

officielle était erronée, en ce sens que les articles 92 

et 93 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR-L 1 

10) avaient été modifiés à dater du 1er janvier 1998 et 

prévoyaient depuis lors une voie de recours contre les 

approbations LER prononcées en application de l'article 7 

de ladite loi auprès de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions (ci-après : la 

commission de recours). Il a ainsi transmis la cause à 

cette dernière pour jugement. 

 

6.  Dans leur recours, M. et Mme X. ont relevé que la 

procédure relative à la création de places de 

stationnement ressortissait à la loi sur les 

constructions et installations diverses du 14 avril 1988 

(LCI-L 5 05) et non à la loi sur les routes, que la 

décision litigieuse portait des mentions inexactes, en ce 

sens qu'elle se référait à la création d'un trottoir et à 

des places de stationnement à la route de l'E., alors que 

ces dernières étaient prévues au chemin C., que ladite 

installation entraînerait des inconvénients graves pour 

le voisinage en raison de l'accroissement du trafic 

routier et que la commune faisait preuve d'incohérence en 

mettant des places de stationnement à la disposition de 

tous les habitants du quartier sur un chemin à sens 

unique et dont l'accès était limité aux seuls riverains. 

La commune a répondu que le problème du parking s'était 

aggravé dans le quartier et que la solution proposée 

avait recueilli des préavis positifs de la part de la 

direction du Génie civil et de l'Office des transports et 

de la circulation. Il a allégué que la procédure suivie 

était correcte, en tant que la création de 8 places de 

stationnement constituait une dépendance du projet 

d'aménagement communal, au sens de l'article 7 al. 2 LR, 

que la publication parue dans la Feuille d'Avis 

Officielle était suffisamment claire et complète pour ne 

pas induire les recourants en erreur et que le risque de 

nuisances dues à une circulation accrue était inexistant 

en raison du panneau "bordiers autorisés". 

  - 4 - 

 

 

 

 

7.  Suite à l'audition des parties, la commune a 

encore transmis à la commission de recours des photos 

illustrant le stationnement sauvage de véhicules sur le 

trottoir nouvellement construit au débouché du chemin C. 

sur la route de l'E., tandis que les recourants ont 

répliqué qu'un parking public se trouvait à deux ou trois 

minutes de ce lieu et que la commune devait astreindre 

les automobilistes à l'emprunter. La commission de 

recours a rejeté le recours en date du 21 janvier 2000, 

considérant que la construction d'un parking de 8 places 

entrait dans le cadre de l'article 7 al. 3 LR et que 

l'accroissement du trafic routier, s'il était 

raisonnable, ne créait pas une gêne durable au sens de 

l'article 14 LCI. 

 

8.  M. et Mme X. ont recouru le 3 mars 2000 auprès du 

Tribunal Administratif contre la décision de la 

commission de recours du 21 juin 2000, en reprenant leurs 

griefs précédents et en invoquant de plus qu'à teneur 

duquel les articles 27 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 

741.01) et 19 de l'ordonnance sur la signalisation 

routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21), qui 

régissent notamment les signaux sur les routes seraient 

violés, puisque des automobilistes non riverains et, par 

là, non autorisés à emprunter le chemin C., auraient la 

faculté d'utiliser les places de stationnement 

litigieuses.  

 

  La commune de C. a répondu, s'agissant de la 

procédure, que la création de "dépendances" 

d'aménagements routiers supposait une approbation LER, à 

l'exclusion d'une autorisation LCI et, quant à la 

décision elle-même, qu'elle permettrait de résoudre les 

nombreux problèmes actuels dus à l'insuffisance de places 

de stationnement. Enfin, concernant le droit fédéral 

régissant la circulation routière, la commune a soutenu 

que la notion de "bordiers autorisés" ne s'appliquait pas 

seulement aux riverains mais aussi à leurs visiteurs, qui 

devaient avoir accès aux places de stationnement.  

 

  Le département a exposé, à son tour, que la 

création d'un parking au chemin C. liée à la construction 

d'un trottoir à la route de l'E. était régie par la 

procédure instituée par l'article 7 LR et que l'exigence 

d'une seconde procédure au sens de la LCI relèverait d'un 

formalisme excessif. Il a aussi estimé qu'un éventuel 

accroissement du trafic routier, s'il était raisonnable, 

  - 5 - 

 

 

 

ne constituait par une gêne durable au sens de l'article 

14 LCI, ni une violation du droit fédéral.  

 

  Les recourants ont encore écrit au tribunal pour 

protester contre un avis de la mairie de la commune de C. 

avisant les automobilistes mal garés sur la route de l'E. 

qu'ils pouvaient disposer de places de stationnement au 

chemin C., suscitant une réponse du conseil de la commune 

à teneur de laquelle la mairie avait agi en concertation 

avec l'Office des transports et de la circulation. Celui-

ci lui avait précisé, dans une lettre non datée, que 

l'inscription "riverains autorisés" s'entendait non 

seulement des habitants, mais aussi des livreurs, 

visiteurs et toutes personnes exécutant des travaux sur 

les biens-fonds voisins.  

 

  Les recourants ont ensuite repris leur 

argumentation dans leur réplique, tandis que la commune 

de C. et le département ont renoncé à dupliquer. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La commune de C. a voulu construire un trottoir 

sur la route de l'E., créer des places de stationnement 

sur le chemin C. en remplacement notamment de celles 

éliminées et tracer un passage piétonnier sur la parcelle 

N° 261 située dans l'angle formé par les deux voies 

précitées. Ces diverses mesures participaient à un plan 

d'ensemble de nature routière essentiellement. C'est la 

raison pour laquelle la commune a sollicité une 

approbation LER au sens de la loi sur les routes, 

procédure admise par le département qui n'a pas formulé 

d'observations particulières et publié la requête dans la 

rubrique réservée à cet effet dans la Feuille d'avis 

officielle. Les services intéressés du département ont 

été consultés et ont rendu des préavis positifs, sous 

réserve de quelques remarques d'exécution. Il doit 

cependant être relevé qu'ils se sont penchés sur la 

problématique du trottoir de la route de l'E., élément 

dominant du projet plutôt que sur la question des places 

de stationnement du Chemin C.. 

  - 6 - 

 

 

 

 

  Les recourants contestent la légitimité de cette 

procédure, soutenant que la construction de places de 

stationnement relève de la loi sur les constructions et 

installations diverses. En raisonnant ainsi, ils perdent 

de vue que cet ouvrage fait partie d'un ensemble plus 

vaste qui vise notamment à améliorer la sécurité du 

trafic automobile et des piétons. A teneur de l'article 7 

al. 2 LR, le département approuve les projets de création 

ou de modification des voies publiques cantonales et 

communales, ainsi que des voies privées, y compris leurs 

dépendances. Selon son alinéa 2, l'approbation porte sur 

le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en 

veillant à ce que soient pris en compte les besoins des 

piétons, valides ou handicapés, des deux roues, des 

véhicules des transports publics et des services 

d'urgence, ainsi que les besoins de l'approvisionnement, 

des livraisons et de l'accès de la clientèle des 

commerces et des industries. 

 

   Il n'est pas contestable que le projet de places 

de stationnement s'inscrit dans un complexe routier plus 

vaste et s'analyse comme une "dépendance" de 

l'aménagement projeté. L'arrêt du Tribunal administratif 

cité par les deux parties, à teneur duquel "les articles 

7 et ss LR instituaient une procédure d'autorisation de 

construire (ci-après : approbation LR) particulière pour 

les voies publiques et privées et autonomes de celle 

découlant de l'article 1 LCI, tous travaux ou 

installations exorbitants à ceux énumérés à l'article 7 

alinéa 3 LR ressortissant de la seule LCI" (ATA dans la 

cause Association pour la suppression du goulet de Chêne-

Bourg du 14 décembre 1988) va dans le même sens, car les 

places de stationnement ne peuvent être qualifiées 

d'installations exorbitantes, c'est-à-dire dénuées de 

liens avec le complexe général.  

 

  La procédure adoptée par le département, fondée 

sur l'article 7 LR n'est ainsi pas critiquable. Il y a 

lieu d'observer au demeurant qu'elle n'est pas 

fondamentalement différente de celle instituée par la 

LCI, car elle comprend aussi la publication dans la 

Feuille d'avis officielle et la possibilité de former 

recours devant les mêmes juridictions administratives. Il 

n'est pas interdit non plus aux recourants de faire 

valoir dans ce cadre l'article 14 LCI, ce qu'ils ont 

précisément fait, moyen sur lequel le tribunal se 

prononcera ci-après. 

 

  - 7 - 

 

 

 

3.  Les recourants font grief au département d'avoir 

publié la requête en approbation LER avec le libellé 

"création d'un trottoir et de huit places de parc" à "C., 

route de l'E." considérant que l'indication de lieu était 

incomplète et, par là, trompeuse, en ce sens qu'elle ne 

mentionnait pas le chemin C.. Pour être trompeur, il 

aurait fallu que le libellé induisît les recourants en 

erreur. Or, tel n'a pas été le cas et n'aurait pu l'être 

en raison des informations fournies par la mairie dans le 

"Carrefour communal" et lors de la réunion qui s'est 

tenue sous son égide. 

 

4.  La création de huit places de stationnement (en 

réalité cinq places supplémentaires) entraînerait, selon 

les recourants, un accroissement du trafic qui générerait 

des inconvénients graves pour le voisinage, en termes de 

risques liés à la circulation de véhicules à moteur. Leur 

crainte est infondée, dans la mesure où quelques places 

de parc ne devraient pas provoquer un flux important du 

trafic supplémentaire. La situation devrait même être 

meilleure qu'auparavant, en raison de la pose de la 

signalisation "bordiers autorisés", qui fait en principe 

obstacle au trafic de transit alimenté par les 

conducteurs décidés à éviter le carrefour de la route de 

C.. A teneur de l'article 14 alinéa 1 LCI, le département 

peut refuser la construction d'un ouvrage qui serait la 

cause d'inconvénients graves pour le voisinage ou ne 

remplirait pas des conditions de sécurité et de salubrité 

suffisantes. Le Tribunal administratif a déjà eu 

l'occasion de juger que l'accroissement du trafic 

routier, s'il était raisonnable, ne créait pas une gêne 

durable au sens de l'article 14 LCI (ATA L. du 7 mai 

1996) Or, en l'espèce, le trafic ne devrait pas connaître 

un accroissement significatif, voire être en diminution 

en raison de la pose de la nouvelle signalisation. 

 

5.  Les recourants voient une incohérence dans le fait 

d'installer des places de stationnement accessibles au 

public, alors que le chemin C. est réservé aux bordiers 

et, par là, une incitation faite aux conducteurs de 

violer la signalisation routière. Cela pose la question 

de la définition de la notion de "bordiers autorisés". 

Pour les recourants, il s'agit des habitants 

exclusivement, lesquels n'ont pas besoin de ces places, 

tandis que, pour la commune et le département, la notion 

s'étend à d'autres utilisateurs que les seuls habitants. 

L'article 17 alinéa 3 OSR stipule que l'inscription 

"Riverains autorisés" signifie qu'"il est permis de 

livrer ou d'aller chercher des marchandises chez les 

  - 8 - 

 

 

 

riverains ou sur des biens-fonds voisins, que les 

riverains et leurs visiteurs, ainsi que les personnes 

exécutant des travaux sur des biens-fonds voisins peuvent 

y effectuer des courses et que des tiers peuvent y 

transporter des personnes". Selon la jurisprudence, cette 

définition ne doit pas être interprétée de façon trop 

stricte quant aux catégories d'utilisateurs (JT 1969 I 

389, JT 1974 I 451), mais ne devrait pas non plus 

s'étendre aux habitants ou visiteurs de logements situés 

hors du chemin concerné (JT 1993 I 673). En l'espèce, il 

est raisonnable de considérer que huit places de 

stationnement sont nécessaires aux visiteurs, livreurs et 

autres corps de métiers liés aux habitants du chemin C., 

Il n'y a pas, par là, de violation du droit fédéral, mais 

le Tribunal ne saurait approuver la démarche de la mairie 

invitant les automobilistes à stationner chemin C., sauf 

à prendre soin de qualifier expressément la notion de 

"Bordiers autorisés". 

 

6.  Tous les griefs des recourants étant écartés, le 

présent recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 

émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge des 

recourants pris conjointement et solidairement, ainsi 

qu'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-- en faveur 

de la commune de C.. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 mars 2000 par Monsieur Georges et Madame 

Françoise X. contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions du 21 

janvier 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants 

pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 

1'000.-; 

 

   alloue à la commune de C. une 

indemnité de CHF 1'000.- à la charge des recourants pris 

conjointement et solidairement; 

   

  - 9 - 

 

 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Doris Leuenberger, avocate des recourants, à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la 

commune de C., ainsi qu'au département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci