# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ec42de-d91d-596f-aa68-99a854919e59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2015 E-7041/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7041-2014_2015-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7041/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, président du collège,   

Sylvie Cossy et François Badoud, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

recourante, 

pour elle-même et pour ses enfants  

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Somalie,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ;  

décision de l'ODM du 3 novembre 2014 / N (…). 

 

E-7041/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 26 janvier 2009, par D._______,  

la décision du 16 mars 2010, par laquelle l'ODM a refusé de lui reconnaitre 

la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et, constatant que l'exécution du renvoi ne pouvait pas 

raisonnablement être exigée, l'a mis au bénéfice d'une admission 

provisoire, 

l'acte du 6 septembre 2012, par lequel il a déposé, par l'intermédiaire d'un 

mandataire en Suisse, une demande d'asile à l'étranger (et d'autorisation 

d'entrée en Suisse pour ce motif) au nom de son épouse A._______ 

(ci-après : la recourante) et de ses enfants, actuellement en Ethiopie,  

les divers documents annexés à ce courrier, soit la copie d'une procuration 

signée par la recourante, un formulaire concernant les motifs de sa 

demande d'asile, rempli à la main, signé et accompagné d'une traduction 

en français, des copies d'attestations de naissance et de mariage, la copie 

d'un mandat d'arrêt à l'encontre de l'intéressée daté du 25 février 2012 

(avec sa traduction), ainsi que des photographies montrant celle-ci en (…) 

et son fils blessé,  

le procès-verbal de l'audition de l'intéressée par un collaborateur de 

l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba, le 29 mai 2014, lors de laquelle elle 

a déclaré, en substance, être née et avoir vécu à Mogadiscio sans jamais 

avoir été scolarisée ; qu'elle était membre de la famille clanique des 

E._______ ; qu'elle avait exercé la fonction de (…) sous le gouvernement 

de Sharif Ahmed ; que la milice Al-Shabaab avait enlevé son fils, le (…) 

août 2011, pour l'amener à leur centre de formation des soldats et ne le lui 

avait rendu que le lendemain, gravement blessé ; qu'elle s'était rendue à 

l'hôpital pour le faire soigner ; que sa maison avait alors été détruite par la 

milice ; que, craignant pour sa vie et celle de ses enfants, elle avait quitté 

la Somalie avec ses enfants moins d'un mois plus tard ou le (…) octobre 

2011, voyageant par avion jusqu'à Hargaisa, puis en voiture jusqu'à Addis 

Abeba, grâce à de l'argent envoyé par son époux qui se trouvait en Suisse 

; que ses conditions de vie à Addis Abeba étaient difficiles, dès lors qu'elle 

vivait avec ses enfants dans la clandestinité (sans avoir été enregistrée par 

le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ci-après : HCR), 

dans un logement qu'elle louait, et dépendait de l'aide d'autrui pour assurer 

la subsistance de sa famille, ce qui l'avait amenée à demander l'asile en 

Suisse pour y rejoindre son époux,  

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la copie de la carte de légitimation de (…), établie en 2009, jointe audit 

procès-verbal, 

la décision du 3 novembre 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 

a refusé l'entrée en Suisse de la recourante et de ses enfants et a rejeté 

leur demande d'asile,  

le recours interjeté le 2 décembre 2014 contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une 

demande de dispense de paiement d'une avance de frais,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant l'entrée en vigueur, 

le 29 septembre 2012, des modifications législatives urgentes du 

28 septembre 2012 (RO 2012 2415), comme en l'espèce, restent soumises 

à l'ancien droit (spécialement aux art. 19 al. 1, 20 et 52 LAsi), 

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que, selon la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 

consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 

5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718), le dépôt directement auprès de 

l'Office fédéral des réfugiés (ODR, renommé ODM et désormais SEM) ne 

constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée par 

un requérant se trouvant à l'étranger, 

que cette jurisprudence est demeurée valable sous l'empire de la nouvelle 

LAsi jusqu'aux modifications urgentes du 28 septembre 2012, dès lors que 

la teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi avait été reprise à l'art. 19 al. 1 LAsi 

(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la 

révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale 

sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1 spéc. p. 50 ; cf. 

également ATAF 2011/39 consid. 3),  

qu'en outre, l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par 

une personne capable de discernement est un acte strictement personnel 

non susceptible de représentation (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), 

que, selon cette même jurisprudence, il doit être établi à satisfaction de 

droit que le requérant a réellement voulu déposer une demande d'asile, le 

vice lié à l'absence de dépôt en personne d'une demande d'asile pouvant 

notamment être guéri lorsque l'étranger concerné a pu être entendu 

personnellement par la suite lors d'une audition par la représentation 

suisse compétente ou lorsqu'il a effectué un autre acte concluant (par 

exemple en remettant une réponse personnelle au questionnaire 

individualisé de l'ODM ou, à tout le moins, en apposant sa signature sur 

une telle réponse), ce qui permet d'admettre qu'il soutient les démarches 

effectuées en son nom,  

qu'en l'occurrence, à l'appui de la demande du 6 septembre 2012, le 

mandataire a produit la copie d'une procuration sur laquelle figure la 

signature de l'intéressée, qui correspond à celle apposée sur le procès-

verbal d'audition du 29 mai 2014 établi par l'Ambassade de Suisse à Addis 

Abeba,  

qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'ODM a admis la recevabilité de 

la demande du 6 septembre 2012,   

qu'il y a donc lieu d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à rejeter 

cette demande et à refuser l'autorisation d'entrer en Suisse à la recourante 

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et à ses enfants, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi dans leur 

ancienne teneur,  

qu'en présence d'une demande d'asile présentée depuis l'étranger, l'office 

autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut être astreint à 

rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre 

Etat,  

que si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 

3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis 

dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rejeter 

la demande d'asile présentée à l'étranger de manière concomitante au 

refus de l'autorisation d'entrer en Suisse (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3 et 

ATAF 2011/10 consid. 3.2.), 

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une 

marge d'appréciation étendue,  

que ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux 

questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été 

rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés 

que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3),  

que le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne signifie 

pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat,  

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations 

qu'il entretient avec la Suisse,  

qu'ainsi, s'il existe des indices d'une mise en danger actuelle du 

demandeur d'asile dans son pays d'origine et que la possibilité effective 

d'une demande de protection dans un autre pays fait défaut, l'autorisation 

d'entrée en Suisse doit lui être accordée (cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b et consid. 4, 

JICRA 2004 n° 20 consid. 3b, JICRA 1997 n° 15 consid. 2f),  

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qu'en l'espèce, la recourante a déclaré que sa vie et celles de ses enfants 

étaient en danger en Somalie, puisqu'ils étaient recherchés par les 

membres de la milice Al-Shabaab,  

que l'enlèvement de son fils par cette milice et l'incendie de sa maison 

avaient motivé son départ pour l'Ethiopie, où elle vivait illégalement depuis 

fin 2011,  

que l'ODM n'a pas contesté la vraisemblance de ces allégués, ni leur 

pertinence en matière d'asile, appréciation que le Tribunal n'entend pas 

remettre en cause,  

que l'autorité inférieure a cependant fondé sa décision sur l'art. 52 al. 2 

LAsi  dans son ancienne teneur, considérant qu'il pouvait être attendu de 

la recourante et de ses enfants qu'ils poursuivent leur séjour en Ethiopie, 

dans la mesure où une protection adéquate pouvait leur y être offerte, 

notamment par le HCR, et où ils disposaient du soutien de la communauté 

somalienne en exil,   

que, comme l'a noté l'ODM dans la décision attaquée, l'Ethiopie est partie 

à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv., RS 0.142.30),  

que l'intéressée n'a fait état d'aucun problème concret avec les autorités 

éthiopiennes, en dépit du statut prétendument clandestin de sa famille,  

qu'elle n'a pas démontré l'existence de motifs sérieux et avérés qui 

permettraient d'admettre qu'elle et ses enfants sont exposés, à brève 

échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, de 

refoulement vers la Somalie,  

qu'aucun élément au dossier ne laisse apparaître qu'ils vivraient, depuis 

leur arrivée en Ethiopie en octobre 2011, dans une situation d'insécurité 

telle que la poursuite de leur séjour dans ce pays serait inexigible,  

que la recourante s'est toutefois plainte des conditions de vie 

particulièrement difficiles dans lesquelles elle et ses enfants étaient 

contraints de vivre en Ethiopie, alléguant qu'ils dépendaient entièrement 

de l'aide financière d'autrui,  

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que le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles les 

requérants d'asile et réfugiés doivent faire face dans un pays où les 

ressources disponibles sont limitées, même pour la population locale, 

qu'il convient toutefois de noter que la recourante a pu, jusqu'à présent, 

subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants,  

qu'elle a indiqué disposer d'un logement en location à Addis Abeba, 

qu'elle a tissé, selon toute vraisemblance, des liens dans les rangs de la 

communauté somalienne résidant en Ethiopie, dont elle fait partie depuis 

plus de trois ans, et bénéficier du soutien qui lui était nécessaire de la part 

de compatriotes, 

que le dossier ne contient aucun faisceau d'indices qui permettrait 

d'admettre que son époux - qui est au bénéfice d'un contrat de travail 

depuis septembre 2014 - ne serait pas en mesure de lui apporter un 

soutien financier,  

qu'au demeurant, si elle devait se retrouver dans une situation d'extrême 

dénuement, elle pourrait se faire enregistrer en tant que demandeuse 

d'asile auprès des autorités éthiopiennes et du HCR, lequel offre une 

protection internationale et une aide humanitaire aux réfugiés, et pourvoit 

à la scolarisation des enfants, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les conditions de vie difficiles prévalant 

dans les camps de réfugiés en Ethiopie,  

que, selon la jurisprudence, la situation dans les camps de réfugiés ne 

justifie toutefois pas, en soi, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse 

(cf., entre autres, arrêt du Tribunal D-6242/2013 du 30 mai 2014),   

que l'existence de meilleures conditions de vie en Suisse n'est pas non 

plus déterminante, 

qu'en définitive, l'intéressée n'a pas démontré qu'elle se trouvait dans une 

situation de détresse et de vulnérabilité susceptible de mettre son 

existence ou celle de ses enfants en danger, 

que, dans ces conditions, il peut être raisonnablement exigé de sa part 

qu'elle poursuive son séjour en Ethiopie avec ses enfants, 

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qu'elle a encore soutenu qu'elle devait être autorisée à entrer en Suisse en 

raison des liens étroits entretenus avec son époux, admis provisoirement 

en Suisse,  

qu'à cet égard, l'ODM a relevé à juste titre que le regroupement familial 

des étrangers admis provisoirement est réglé à l'art. 85 al. 7 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),  

que, selon l'art. 74 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), les demandes visant à inclure des membres de la famille 

dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité 

cantonale compétente en matière d'étrangers,  

qu'ainsi, autoriser l'entrée de l'intéressée et de ses enfants en Suisse dans 

le cadre d'une demande d'asile déposée depuis l'étranger au motif de la 

présence dans ce pays de l'époux, respectivement du père, priverait ces 

normes de toute portée et serait contraire à la volonté du législateur 

(cf. notamment les arrêts du Tribunal E-6647/2013 du 26 septembre 2014 

et D-6242/2013 du 30 mai 2014),  

qu'il est vain à l'intéressée d'invoquer, dans son recours, l'arrêt du Tribunal 

E-4417/2011 du 9 février 2012, qui concernait la famille d'une personne au 

bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, et non d'une 

admission provisoire comme en l'espèce,  

qu'en définitive, c'est à bon droit que l'ODM a refusé à l'intéressée et à ses 

enfants l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté leur demande d'asile, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

qu'il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de paiement d'une 

avance de frais devient sans objet,  

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à 

l'art. 2 et à l'art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

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que, compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est toutefois 

renoncé exceptionnellement à la perception de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante et au SEM. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :