# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74abd12c-00dd-54e5-8766-fda78c328240
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2015 D-3311/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3311-2015_2015-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3311/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Tunisie,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 mai 2015 / N … . 

 

 

 

D-3311/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 avril 

2015, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale 

du système Eurodac, dont il ressort que le requérant, muni d'un passeport 

tunisien établi le (…) 2013 et échéant le (…) 2018, a obtenu de la 

représentation française à Tunis un visa Schengen de catégorie C, valable 

du (…) 2015 au (…) 2015, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

16 avril 2015, au cours de laquelle l'intéressé a confirmé ces informations 

et fait valoir avoir quitté la Tunisie en 2011 pour se rendre dans un premier 

temps au Mali, puis en Lybie et au Maroc, pays dans lesquels il a travaillé, 

avant de retourner en Tunisie afin d'obtenir un visa Schengen de la 

représentation française à Tunis ; qu'il aurait à nouveau quitté son pays 

d'origine à fin janvier 2015 pour la France où il serait resté durant deux 

mois essentiellement pour s'y reposer, avant de décider de venir en Suisse, 

la détermination de l'intéressé sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son transfert vers la 

France, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge introduite en application de 

l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités françaises compétentes, le 30 avril 2015, 

la réponse positive desdites autorités, le 12 mai 2015, basée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

la décision du 13 mai 2015, notifiée le 19 mai 2015, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 22 mai 2015, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l'ordonnance du 26 mai 2015 par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de mesures 

provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

28 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact et incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. note de réponse du Conseil fédéral 

du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat 

ont révélé que A._______ a obtenu de la représentation française à Tunis 

un visa Schengen de catégorie C, valable du 20 janvier 2015 au 19 mars 

2015 ; que l'intéressé a du reste admis avoir obtenu un tel visa, 

qu'en date du 30 avril 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités françaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, le 12 mai 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est en soi pas contesté dans le recours, 

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à la CharteUE, et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

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ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, la France est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne la France, cette présomption n'est à l'évidence pas 

renversée, l'intéressé ne le prétendant du reste pas dans son recours, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en revanche, l'intéressé a fait valoir qu'il préférait retourner en Afrique 

plutôt que de se rendre en France, pays dans lequel les demandeurs 

d'asile ne seraient pas correctement traités, 

qu'il aurait certes souhaité se rendre directement en Suisse mais qu'il lui 

avait été plus facile d'obtenir un visa des autorités françaises, 

qu'à l'appui de son recours, il a en outre allégué avoir dû quitter la France 

deux mois seulement après son arrivée, ne sachant plus où aller après 

s'être séparé de son amie qui l'hébergeait ; que, dans ce pays, où il n'aurait 

aucune famille, contrairement à la Suisse où résident plusieurs de ses 

cousins, il serait contraint de vivre dans des conditions indignes d'un être 

humain, du fait de son statut d'homme célibataire sans charge de famille ; 

qu'il a ajouté ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine en raison 

des problèmes rencontrés avec des islamistes, 

que, sur cette base, A._______ a implicitement sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

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que l'intéressé n'a toutefois fourni aucun élément concret suceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en France 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, d'une part, les déclarations du recourant selon lesquelles il ne 

souhaitait pas être transféré en France au motif que les demandeurs d'asile 

y seraient mal traités et y vivraient dans des conditions indignes, sont 

indigentes et ne reposent sur aucune explication ni indice objectif, concret 

et sérieux, 

que, d'autre part, n'ayant pas déposé de demande d'asile en France, 

l'intéressé n'a même pas donné la possibilité aux autorités françaises 

d'examiner son cas et obtenir, le cas échéant, un soutien de celles-ci, 

qu'ainsi, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait 

lui-même, en cas de transfert vers la France, privé durablement de tout 

accès aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en France ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

qu'à son retour en France, il appartiendra au recourant de se conformer 

aux instructions des autorités françaises et de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer 

sa demande d'asile, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al 3 OA 1,  

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas rendu 

coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences résultant 

des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut plus 

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substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas au 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ; 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :