# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bddbde5-02ff-58dc-8274-26a8aef7f109
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.10.2013 RR.2013.213
**Docket/Reference:** RR.2013.213
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-213_2013-10-02

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d'Ivoire. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d'Ivoire. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d'Ivoire. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d'Ivoire. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 2 octobre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A. LTD, 

représentée par Me Eric Vazey, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Côte d’Ivoire 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.213 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. En date du 9 novembre 2012, le Doyen des juges d’instruction chargé du 

8
e
 cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a adressé 

une commission rogatoire à la Suisse (act. 1.8). L’autorité requérante y 

expose qu’elle mène une enquête sur le dénommé B. aux chefs de vol en 

réunion à mains armées, commis avec violences et effraction, 

détournement de deniers publics, concussion, atteinte à l’économie 

publique, pillage et complicités desdits faits. B., ex-Directeur général de la 

société C. et ex-Ministre …, aurait profité de la crise des élections 

présidentielles de novembre 2010 pour percevoir frauduleusement 

d’importantes sommes d’argent. Il résulte des investigations menées par le 

juge d’instruction que B. est soupçonné d’avoir dissimulé tout ou partie des 

fonds acquis frauduleusement notamment sur un compte identifié par 

l’autorité requérante comme le compte "A." ouvert au nom de D. Ltd auprès 

de la banque E. B. ayant fui la Côte d’Ivoire, un mandat d’arrêt a été 

décerné à son encontre le 29 juin 2011 et ses biens ont été saisis le 

30 juin 2011. 

La commission rogatoire a été présentée dans le but d’identifier les 

comptes ouverts auprès de la banque E., soit au nom de B. soit au nom de 

sociétés dont il est l’ayant droit économique. L’autorité requérante a 

notamment demandé la production de la documentation bancaire 

concernant ces comptes.  

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a été chargé de 

l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par décision du 

12 novembre 2012 (dossier MPC, ad 2). Par décision du 

20 novembre 2012, il est entré en matière sur la demande d’entraide et a 

ordonné le blocage des comptes détenus par B., soit sous dénomination 

conventionnelle ou numéro, soit au nom des sociétés ou entités dont il est 

l’ayant droit économique, notamment la société D. Ltd, et notamment le 

compte n° 1 "A." ouvert par cette dernière (act. 1.9). Le compte n° 1 ouvert 

au nom de A. Ltd a été identifié. 

Par ordonnance du 16 janvier 2013, la banque E. a été invitée à produire la 

documentation bancaire, depuis le 1
er
 janvier 2010, relative au compte n° 1 

ouvert au nom de A. Ltd et dont B. est un des ayants droit économiques 

(dossier MPC, "Banque E."). La banque E. a donné suite à la requête par 

courrier du 31 janvier 2013 et transmis la documentation requise (dossier 

MPC, ad 7).  

- 3 - 

 

 

C. Par courriers des 5 et 17 juin 2013, le MPC a sollicité une prise de position 

de A. Ltd quant à la transmission simplifiée des pièces concernant lesdits 

comptes (dossier MPC, ad 14). A. Ltd s’est exécutée par courrier du 

28 juin 2013 en indiquant qu’elle s’opposait à la transmission simplifiée et 

toute remise de documents bancaires aux autorités étrangères. De plus, 

elle a proposé l’audition de F., qu’elle désigne comme seul ayant droit 

économique du compte n° 1 depuis le 6 juillet 2010 en se basant sur un 

certain nombre de pièces, notamment le procès-verbal de l’assemblée 

générale de A. Ltd du 6 juillet 2010 (act. 1.10). 

D. Par pli du 2 juillet 2013, le MPC a refusé de procéder à l’audition de F., 

mais a proposé de transmettre à l’autorité requérante les pièces produites 

par A. Ltd à l’appui de son courrier du 28 juin 2013 (act. 1.11). 

E. Par décision de clôture datée du 5 juillet 2013, le MPC a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante, d’une part, de l’intégralité de la 

documentation relative au compte n° 1 auprès de la banque E. au nom de 

A. Ltd, à savoir les documents d’ouverture, le dossier client et les relevés 

de compte du 1
er
 janvier 2010 au 28 janvier 2013, et, d’autre part, les 

documents produits par A. Ltd à l’appui de son courrier du 28 juin 2013, le 

tout sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1).  

F. Par mémoire daté du 7 août 2013, A. Ltd a formé recours contre ladite 

décision de clôture. Elle a conclu à l’annulation de la décision de clôture en 

ce qu’elle concerne la transmission de la documentation bancaire relative 

au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la banque E. (act. 1).  

G. Dans sa réponse datée du 3 septembre 2013, le MPC a confirmé le 

contenu de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite 

de frais (act. 6) 

Par pli du 9 septembre 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision 

querellée et renonçait à formuler des observations (act. 7). 

H. Par réplique du 24 septembre 2013, la recourante a persisté dans ses 

conclusions (act. 9). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Côte d’Ivoire et la Confédération suisse est 

régie par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de 

poste suisse le 7 août 2013, le recours contre la décision de clôture notifiée 

le 8 juillet 2013 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

Seule une personne physique peut se prévaloir du grief tiré de l’art. 2 let. a 

EIMP excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme 

aux principes de procédure garantis par la CEDH ou par le Pacte ONU II 

(ATF 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 consid. 6). Cette restriction à la 

qualité pour agir doit être étendue aux autres cas visés par l'art. 2 EIMP 

(ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 

consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, 

consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144 du 

26 janvier 2012, consid. 4.2). 

En l'espèce, A. Ltd est titulaire du compte n° 1. Partant, elle a la qualité 

pour recourir contre la transmission des informations relatives à ce compte. 

En sa qualité de personne morale, A. Ltd ne saurait toutefois se prévaloir 

de l’art. 2 EIMP. 

- 5 - 

 

 

1.5 Le recours est recevable, à l’exception du grief lié à l’art. 2 EIMP. 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 

recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendue. En effet, le 

MPC aurait refusé de procéder à une audition de F., qui est, d’après elle, le 

véritable ayant droit économique du compte bancaire en cause. A ce titre, 

elle se prévaut de la violation du droit d’être entendu de F. De plus, le MPC 

ne l’aurait pas invitée à participer au tri des pièces ni n’aurait pris en 

compte son courrier du 28 juin 2013. Finalement, le MPC ne se serait 

"même pas intéressé aux pièces capitales" jointes au dit courrier.  

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 

notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit 

d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 

11 octobre 2012, consid. 3.2). Ce droit ne peut précisément être exercé 

que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige 

(arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007, consid. 4.1). Il est 

ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, 

notamment lorsque le fait à établir résulte déjà de constatations ressortant 

du dossier ou lorsqu’il est sans importance pour la solution du cas. Ce 

refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation 

anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a 

ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 130 I 425 consid. 2.1; 125 I 

127  consid. 6c/cc in fine; 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités). 

2.2 A titre liminaire, il sied de préciser que la recourante n’a pas la qualité pour 

faire valoir le grief lié au droit d’être entendu de F. 

En l’espèce, la recourante a offert au MPC de procéder à l’audition de F., 

qui, d’après elle, serait l’ayant droit économique de A. Ltd depuis le 6 juillet 

2010. Le MPC s’y est refusé, en indiquant que "cette opération n’a pas été 

demandée par l’autorité requérante et [que] les déterminations écrites 

apparaiss[ent] comme suffisantes pour statuer" (act. 1.11, p. 1). Il a ainsi 

procédé à une appréciation anticipée du moyen de preuve proposé, et c’est 

à juste titre qu’il a considéré qu’un tel moyen de preuve n’est pas utile pour 

décider de l’issue à donner à la procédure d’entraide. 

- 6 - 

 

 

S’agissant du tri des pièces, la recourante a été invitée à prendre position 

par courriers des 5 et 17 juin 2013 (dossier MPC, ad 14). Elle y a procédé 

par courrier daté du 28 juin 2013 (act. 1.10). Rien ne porte à croire que, 

comme l’affirme la recourante, le MPC n’a pas tenu compte du courrier du 

28 juin 2013. Bien au contraire, il a expressément indiqué en avoir pris note 

par courrier du 2 juillet 2013 (act. 1.11). De plus, bien que ni ce dernier, ni 

la décision de clôture du 5 juillet 2013 ne traitent en détails de chaque point 

soulevé par la recourante, le MPC a exposé de manière suffisante les 

motifs qui aboutissent à l’octroi de l’entraide et l’étendue de celle-ci. 

La recourante prétend que le MPC "ne s’est même pas intéressé aux 

pièces capitales" qu’elle a jointes à son courrier du 28 juin 2013. Cet 

argument tombe manifestement à faux, dans la mesure où tant dans son 

courrier du 2 juillet 2013 que dans la décision de clôture du 5 juillet 2013, le 

MPC a relevé que les pièces étaient effectivement "utiles à l’appréciation 

des pièces bancaires" (act. 1.11, p. 2; voir aussi act. 1.1, p. 4). En tout état 

de cause, s’agissant d’une question de fond, il n’incombe pas au juge de 

l’entraide de se substituer au juge étranger dans l’appréciation des 

preuves. 

2.3 Pour les raisons ainsi exposées, le grief lié à la violation du droit d’être 

entendu ne saurait être retenu. 

3. Dans un second moyen, la recourante argue du fait que, en sus d’être 

incomplète, la demande d’entraide comporte des éléments manifestement 

inexacts. 

3.1 A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’entraide doit être 

accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, 

précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis 

(cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité 

requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est 

demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise 

(art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal 

(art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté 

(ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements 

au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les 

arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière 

pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 

demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 

- 7 - 

 

 

constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits 

par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 

111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un 

acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité 

requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, 

ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure 

d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 

17 mars 2005, consid. 2.1). 

3.2 Les autorités ivoiriennes se méprendraient sur le nom exact de la 

détentrice du compte auprès de la banque E. A teneur de la commission 

rogatoire, les fonds sous enquête en Côte d’Ivoire auraient été déposés sur 

un "compte 1 "A." logé à la banque E. de Genève" dont "la société D. Ltd 

[est] titulaire" (commission rogatoire, act. 1.8, p. 4). Il est incontestable que 

"A." est non pas le nom du compte, mais celui de la société au nom de 

laquelle il est ouvert. Néanmoins, cette interversion ne constitue pas une 

erreur propre à refuser l’entraide. L’objectif poursuivi par toute demande 

d’entraide est de clarifier les points obscurs de l’enquête nationale. Dans la 

mesure où les informations contenues dans la commission rogatoire 

permettent d’identifier aisément le compte visé par la demande ivoirienne, 

cette dernière ne saurait être considérée comme incomplète au sens des 

dispositions légales pertinentes. 

La recourante argue, sans développer davantage, que l’entraide devrait 

être refusée du fait qu’il existerait, dans la commission rogatoire, des 

erreurs sur les personnes ayant fondé la société A. Ltd, celles qui y 

assument une fonction de dirigeant ainsi que celles qui participent d’une 

quelconque manière à ladite société. Il y a lieu de supposer qu’elle se 

réfère là au changement des ayants droit économiques de A. Ltd, intervenu 

prétendument le 6 juillet 2010. Un tel changement ne ressort guère de la 

documentation bancaire produite par la banque. Quand bien même tel était 

le cas, la commission rogatoire a précisément pour but de faire la lumière 

sur de telles confusions qui ne sauraient être reprochées à l’autorité 

requérante. 

La recourante se prévaut également du fait que l’autorité requérante "ne 

motive nullement le lien de connexité entre une quelconque infraction 

commise par Monsieur B. et le compte détenu par A. Ltd auprès de la 

banque E.". Tel n’est pas le cas. La commission rogatoire indique que 

l’enquête ivoirienne a permis de relever des "irrégularités notamment le non 

respect des procédures de passation des marchés publics, des factures 

surfacturées, fausses factures et l’octroi de frais de mission, de primes et 

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de salaires" (commission rogatoire, act. 1.8, p. 3). Il est soupçonné que B., 

ancien Ministre … et ex-directeur de la société C., se serait ainsi constitué 

un patrimoine important, qu’il aurait investi dans des biens immobiliers tant 

en Côte d’Ivoire qu’à l’étranger mais également dissimulé à travers des 

comptes bancaires, ouverts notamment en Suisse et aux noms de sociétés 

qu’il contrôle. Les éléments contenus dans la commission rogatoire sont 

ainsi propres à établir l’état de fait sous enquête en Côte d’Ivoire. 

3.3 Mal fondé, le second grief invoqué par la recourante doit être rejeté. 

4. La recourante se prévaut également d’une constatation arbitraire des faits 

dans la décision de clôture. 

4.1 L’interdiction de l’arbitraire est prévue à l’art. 9 Cst. En matière 

d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 

lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un 

moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 

élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des 

constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 

consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a). 

4.2 La recourante fonde le grief de l’arbitraire sur le fait que le MPC, dans sa 

décision de clôture, a indiqué que B. est l’ayant droit économique, sans 

prendre en compte les pièces qu’elle a fournies en annexe à son courrier 

du 28 juin 2013. Néanmoins, force est de constater, à teneur de la 

documentation bancaire, que B. figure toujours comme ayant droit 

économique du compte ouvert au nom de A. Ltd à la banque E. (dossier 

MPC-0003). 

Par ailleurs, la recourante indique que le MPC erre lorsqu’il prétend que B. 

aurait conféré des pouvoirs à F. au sein de A. Ltd. A la lecture de la 

décision de clôture, il apparaît que le MPC ne prétend pas que les pouvoirs 

conférés à F. l’auraient été "au sein de la société A. Ltd" (act. 1, p. 12), 

mais que B. "laissait à F. le soin d’entreprendre les démarches nécessaires 

auprès de la banque" (act. 1.1, p. 3). Le MPC reprend ici la teneur du 

courrier adressé par le conseil de A. Ltd lui-même à cette autorité en date 

du 28 juin 2013, où l’on peut lire que "B. [et al.] ont fait savoir à A. Ltd […] 

qu’ils laissaient le soin à Monsieur F. de se rapprocher de la banque afin de 

tout régulariser" (act. 1.10, p. 2). Reprocher au MPC une constatation 

arbitraire des faits sur ce point semble pour le moins téméraire. 

- 9 - 

 

 

4.3 Au vu de ce qui précède, le MPC n’a pas constaté les faits de manière 

erronée, et, a fortiori, arbitraire. Le grief ne peut, par conséquent, être 

admis. 

5. La recourante reproche à l’autorité d’exécution une violation du principe de 

la proportionnalité. D’après elle, la transmission des informations bancaires 

relatives à son compte "risque d’entrainer un dommage irréparable" pour 

les projets tant de A. Ltd elle-même que de F. et serait donc 

disproportionnée. Il se justifierait ainsi de trier ou caviarder lesdites 

informations. 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

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au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger.  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à 

pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin 

notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée 

de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en 

place par les personnes sous enquête en Côte d’Ivoire. Certes, il se peut 

également que le compte litigieux n’ait pas servi à recevoir le produit 

d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir 

le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

- 11 - 

 

 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 722). 

5.2 En l’espèce, la commission rogatoire porte expressément sur la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes contrôlés 

par B., en qualité de titulaire ou d’ayant droit économique, en particulier le 

compte n° 1, identifié comme étant ouvert au nom de A. Ltd et dont un des 

ayants droit économiques est B., comme cela ressort du "Profil client" 

produit par la banque (dossier MPC-0003). Il se justifie ainsi de transmettre 

à l’autorité requérante la documentation relative à ce compte. 

La question de savoir si un changement est intervenu en ce qui concerne 

les ayants droit économiques dudit compte n’a pas à être prise en compte 

dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où la 

documentation bancaire fait état de B. comme ayant droit économique. En 

tout état de cause, même si tel n’était plus le cas, il se justifierait, au regard 

de la jurisprudence rappelée ci-dessus, de transmettre la documentation 

relative à ce compte en tant qu’elle pourrait être constitutive de preuve à 

décharge.  

5.3 Partant, le grief ne peut être admis. 

6. Ainsi, le recours doit être rejeté en tant qu’il est recevable. 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est 

calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

Un émolument fixé à CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge de la recourante. 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante.  

 

Bellinzone, le 2 octobre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Eric Vazey, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).