# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af6b31b2-ce3e-5309-8d7a-b66cefc34075
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2008 A/503/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-503-2008_2008-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/503/2008 ATAS/651/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 29 mai 2008 

En la cause 

Madame D_________, domiciliée à Genève 

Monsieur D_________, anciennement domicilié à MONTHEROD 

mais actuellement sans domicile ni résidence connus 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 

Postfach, 5001 AARAU 

WINTERTHUR COLUMNA, Wlor 431, avenue de Rumine 20, 

case postale 1523, 1001 LAUSANNE 

défenderesses 

 

 

   

 A/503/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 12 décembre 2007, la 5éme chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame D_________, née E_________ 1, et 

Monsieur D_________, lesquels s'étaient mariés en date du 19 mars 1999.  

2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 

chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 8 février 2008, a été transmis d'office 

au Tribunal de céans pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 

mariage, soit entre le 19 mars 1999 et le 8 février 2008. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu'à compter du 1
er

 avril 1999 et jusqu'au 28 février 2003, il a été affilié à la 

CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL;  

- qu'il a ensuite traversé une période de chômage;  

- que de mars à décembre 2003, il a travaillé pour X_________ SA; qu'il a 

alors été affilié à WINTERTHUR COLUMNA;  

- qu'il a à nouveau été affilié à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL 

du 1
er

 février au 30 juin 2007; que l'avoir accumulé durant le mariage s'élevait, 

au moment du divorce, à 8'115 fr. 85; 

- que le demandeur a été réaffilié à WINTERTHUR COLUMNA du 1er mars 

2005 au 31 mai 2006; que son avoir total, de 2'669 fr. 30 a ensuite été transféré 

à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à laquelle il a été affilié 

le 15 septembre 2006; que l'avoir accumulé durant le mariage et jusqu'au 

moment du divorce s'élevait à 2'712 fr. 45. 

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu'elle a également été affiliée à la CAISSE DE PENSIONS 

GASTROSOCIAL, mais précédemment au mariage, du 1
er

 février 1995 au 31 

octobre 1996;  

- qu'elle a été affiliée à WINTERTHUR COLUMNA du 1
er

 janvier au 31 mars 

1999, puis du 1
er

 avril au 31 décembre 1999; que son avoir s'élevait, au 

 

 

   

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moment du mariage, à 183 fr. 90, ce qui représentait, au moment du divorce, le 

montant de 243 fr. 25; qu'au moment du divorce, son avoir total s'élevait à 

1'004 fr. 85. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 mai 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette 

base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 1999, d’autre part, le 8 

février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur s'élève à 10'828 fr. 30 (8'115.15 + 2'712.45) tandis que celle acquise par 

la demanderesse atteint la somme de 761 fr. 60  (1004.85 - 243.25), les intérêts 

 

 

   

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ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'414 fr. 15 (10'828.30: 2) alors 

qu'elle lui doit celui de 380 fr. 80 (761.60 : 2), de sorte que c’est en définitive le 

demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'033 fr. 35 (5'414.15 - 380.80). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL à transférer, du compte de 

Monsieur D_________, la somme de 5'033 fr. 35 à la WINTERTHUR 

COLUMNA en faveur de Madame D_________, née E_________ , ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 février 2008 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER  

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le