# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 338d8945-5648-5caa-8ec4-3e11231cb1b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2010 A/346/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-346-2010_2010-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président ; Luis ARIAS et Norbert HECK, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/346/2010 ATAS/950/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 16 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Jussy 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Service 

juridique, Glacis-de-Rive 6, Case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Marié et père d’un enfant (né en 2002), S___________ (né en 1964) est titulaire 

d’un CFC de vendeur et d’une licence de pilote. Il a travaillé comme pilote de ligne 

entre 1993 et 1999, puis en qualité de dispatcher chez X___________ Jet.  

2. Le 1
er

 mars 2004, il s’est annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). 

Durant son délai-cadre d’indemnisation, valable du 1
er

 mars 2004 au 28 février 

2006, il a été régulièrement indemnisé jusqu’à concurrence des 400 indemnités 

journalières auxquelles il avait droit, soit jusqu’en septembre 2005. Il ressort en 

substance des notes d’entretien avec son conseiller en personnel de l’époque que 

l’assuré avait « pour projet professionnel : dispatcher et maître 

socioprofessionnel », que ses recherches d’emploi étaient correctes en qualité et en 

quantité et que son conseiller faisait régulièrement le tour des offres, mais n’avait 

jamais rien à lui proposer.  

3. Du 15 novembre au 8 décembre 2004, l’assuré a été mis au bénéfice d’un cours 

CA/CEBIG pour indépendants, dans la mesure où il « ne savait pas si ses 

compétences professionnelles et personnelles lui permettraient de réaliser avec 

succès un projet d’activité indépendante » (cf. décision du 17 novembre 2004). Ce 

cours devait lui permettre d’élucider cette question avant de faire une demande pour 

les mesures SAI (soutien à une activité indépendante).  

4. Selon le compte-rendu du collaborateur des mesures SAI du 17 décembre 2004 

(T___________), l’assuré avait pour projet d’ouvrir un centre de loisirs 

aéronautiques. 

5. Du 17 au 28 janvier 2005, il a suivi un cours CA/création d’entreprise/OTP 1 

destiné à lui permettre d’évaluer la faisabilité de son projet et d’acquérir les 

connaissances indispensables à la gestion du démarrage de celui-ci. 

6. Selon le rapport d’OTP (non daté, reçu par l’OCE le 7 février 2005), l’assuré 

envisageait de gérer ledit centre sous forme d’une association, dont il serait 

l’administrateur-secrétaire permanent (de 80 à 100%) et membre du comité. Le 

point fort de ce projet était que l’intéressé « n’en est pas à son coup d’essai. Son 

projet précédent, identique, avait réussi, mais des problèmes de personnes y ont mis 

fin. Il connaît les ficelles du métier. Le financement est fragile, loin d’être assuré ». 

7. Du 28 février au 29 mars 2005, il a également bénéficié d’un cours CA/cours de 

réalisation (conduite d’entreprise) (OTP 2).  

8. Le 4 avril 2005, son dossier a été transféré aux mesures SAI. Dans ce contexte, 

l’intéressé a créé une association visant à exploiter son projet de centre de loisirs 

aéronautiques et a établi les statuts correspondants. 

 

 

 

 

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9. Le 21 septembre 2005, l’assuré a informé son conseiller qu’il avait la possibilité 

d’être engagé en ETC dans un atelier d’artisanat à but non lucratif, pour la 

fabrication d’un avion amateur. Selon la notice correspondante, « le contact avec 

été établi avec M. U___________ [ie : collaborateur de l’OCE] et le statut et comité 

devrait lui être soumis dans les 15 jours afin de créer le poste ».  

10. Du 19 septembre 2005 au 20 septembre 2006, l’assuré a été mis au bénéfice d’un 

emploi temporaire cantonal (ETC), à plein temps, dans l’attente d’un placement 

effectif auprès d’un service utilisateur (contrat « A », du 27 septembre 2005, dans le 

cadre du service des mesures cantonales destiné aux personnes en fin de droit).  

11. Le 14 octobre 2005, l’assuré a eu un entretien avec son conseiller. Le compte-rendu 

d’entretien indique ce qui suit : « DE (ie : demandeur d’emploi) me remet les 

nouveaux statuts de son association. Doc. remis à M. U___________ pour analyse 

et Inscription au R.G. (sic). Si OK, création du poste et mettre sous contrat B ».  

Une notice complémentaire du même conseiller, datée du même jour, mentionne 

« Acceptation de l’association au R.G. (sic). Création du poste ». 

12. Par « avenant au contrat de travail conclu dans le cadre de l’emploi temporaire » du 

21 octobre 2005, l’intéressé a été placé comme « constructeur » auprès de 

l’« Y___________ » du 20 octobre 2005 au 20 septembre 2006, à plein temps.  

13. Cette association a été constituée le 30 juillet 2005 par l’assuré et son beau-père, 

V___________, également président (cf. opposition du 14 février 2008, p. 2, § 11). 

Elle a en particulier pour but la construction et la pratique du pilotage de modèles 

réduits d’aéronefs. Elle est domiciliée « à  Jussy ».  

14. Au terme de l’ETC, l’intéressé a été engagé par l’association, « par contrat à durée 

déterminée », du 21 septembre au 31 octobre 2006, comme administrateur-

secrétaire permanent. 

Selon l’art. 11 des statuts, dans leur version révisée du 5 janvier 2007, 

l’administrateur-secrétaire permanent est salarié par l’association. Son rôle est 

d’assurer la marche quotidienne, la planification, l’organisation et la distribution 

des activités du centre (cf. annexe de la pièce 9, OCE). 

15. Le 15 octobre 2006, l’assuré s’est réinscrit au chômage, déclarant être disposé à 

travailler à plein temps. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 

1
er

 novembre 2006 au 31 octobre 2008. 

16. Dans l’attestation de l’employeur du 16 octobre 2006, Y___________ a attesté que 

l’intéressé avait travaillé comme administrateur-secrétaire permanent, du 21 

septembre au 31 octobre 2006, moyennant un salaire mensuel brut de 5'500 fr., à 

plein temps. 

 

 

 

 

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17. Lors d’un entretien avec sa conseillère en personnel du 24 octobre 2006, l’intéressé 

a expliqué qu’il restait en attente d’un réengagement par Y___________, laquelle 

devait encore recevoir un don pour le rémunérer. 

18. Par décision du 11 janvier 2007, l’OCE a enjoint à l’assuré de participer au cours 

« Mobilisation pour cadres », auprès de l’association Z___________, du 5 février 

au 2 mars 2007, afin de lui permettre de mieux cibler ses recherches d’emploi et de 

mieux préparer son dossier de candidature. 

19. Le 17 janvier 2007, l’assuré a fait part à sa conseillère d’un projet de création d’un 

centre de modélisme, pour lequel il avait préparé un dossier pour obtenir un 

financement de la Loterie romande. 

20. Par courriel du 31 janvier 2007, l’assuré a informé sa conseillère qu’il avait 

l’opportunité de produire, de manière indépendante, 1000 plaques de résine dans 

son atelier (de Lullier) pour une entreprise genevoise (XA___________). Toutefois, 

avant d’obtenir cette mission, il devait procéder à des essais de coulage dans un 

moule que celle-ci lui avait prêté. Pour cette raison, il sollicitait le report du cours 

précité, précisant que cette mission lui permettrait de réaliser un gain intermédiaire 

« pour 2 ou 3 mois ». Par téléphone du même jour, la conseillère lui a alors proposé 

de prendre elle-même contact avec cet employeur, afin de mettre en place un test 

d’aptitude concernant l’assuré, ce qui permettrait de justifier le report dudit cours, 

faute de quoi il ne pourrait pas recevoir ses indemnités journalières. L’assuré a 

d’abord refusé cette proposition, au motif que l’entreprise ne connaissait pas son 

statut de chômeur, puis a finalement accepté de suivre le cours, déclarant qu’il se 

débrouillerait pour travailler le soir et les week-ends pour l’entreprise. 

21. D’après le compte-rendu (non daté) de l’association Z___________, la profession 

recherchée par l’assuré était « selon Plasta, artisan indépendant –animateur 

d’association ». En particulier, il recherchait des contrats de réalisation de pièces en 

résine qu’il pouvait produire dans son atelier ou des animations pour les jeunes 

(centres aérés) avec ses activités de modélisme proposées dans son atelier. Selon 

l’assuré, son projet professionnel était réaliste, car XB___________ pouvait lui 

payer 200'000 fr. par an ; il envisageait la construction urgente d’un site internet de 

présentation, ainsi que l’engagement de collaborateurs associés et souhaitait 

« surtout du temps, du temps, du temps (pour expérimenter et produire dans mon 

atelier sans m’égarer ailleurs) » ; pour le mois suivant (avril), il souhaitait passer le 

plus de temps possible dans son atelier pour tenter de produire les pièces en résine 

demandées. Selon le formateur, l’assuré était une personne très marginale et 

atypique ; il n’était pas concevable qu’il poursuive sa carrière en tant qu’employé 

dans une entreprise ; il était incapable de se conformer aux règles simples de 

fonctionnement en groupe. D’autre part, c’était un passionné avec une très forte 

capacité de travail, du charisme et de la créativité. Ses projets d’indépendant étaient 

 

 

 

 

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intéressants. Il fallait toutefois faire attention à ne pas être idéaliste et faire un 

business plan qui tînt la route. 

22. Le 15 mars 2007, l’assuré a eu un entretien avec sa conseillère. Le compte-rendu de 

cet entretien a la teneur suivante : 

« Il retravaille pour l’association, mais travail à la pièce. GI (ie : gain 

intermédiaire) : 2 à 3 mois… (Y__________). Il doit fabriquer environ 100 

pièces… Lui demande de voir avec la caisse comment remplir son GI 

(indépendant…). Association (recte : Atelier) de Lullier (dans le cadre de 

Y__________). Il effectue beaucoup de démarches afin de proposer les activités de 

l’association et de pouvoir remplir l’atelier cet été. Après discussion, nous 

convenons qu’il devrait se mettre en SAI, lui demande de prendre contact avec M. 

T___________ (…) ». 

23. Par courriel du 12 avril 2007, la conseillère a transmis le dossier de l’assuré à 

T___________. 

24. Du 2 au 30 avril 2007, l’assuré a travaillé dans son atelier de Lullier à la fabrication 

de pièces en résine pour le compte de Y___________ avec un contrat à la tâche qui 

ne lui avait, d’après ses déclarations, procuré aucune rémunération (cf. décision de 

l’OCE du 23 novembre 2009, p. 3, § 12). 

25. Dans un courriel à T___________ du 8 mai 2007, complété le 9 mai suivant, 

l’assuré s’est plaint de ce que la caisse envisageait de prendre en compte un gain 

intermédiaire, alors que le paiement de ses réalisations interviendrait beaucoup plus 

tard. Une telle retenue financière l’empêchait de lancer son entreprise, de « vivre de 

son chômage », respectivement de rembourser son emprunt de départ de 8'000 fr., 

contracté pour acheter du matériel et de l’outillage spécial. Dans ces conditions, il 

préférait renoncer immédiatement aux mesures SAI et rester « tranquillement au 

chômage (…), en cherchant tranquillement un boulot de salarié ». Il s’abstiendrait, 

désormais, pendant la semaine, de tous travaux visant à se mettre à son compte et 

confiait « l’activité à une autre personne de l’atelier ». Il tenterait de lancer son 

activité le week-end, durant ses vacances ou la nuit. 

26. Le 9 mai 2007, T___________ a retourné le dossier de l’assuré « au service 

économique ». 

27. Selon une notice d’entretien du 15 juin 2007 avec T___________, il était apparu 

que le projet de l’assuré serait réalisé par une association et qu’il serait employé par 

celle-ci. Il ne s’agissait donc plus d’un projet d’indépendant selon la loi sur le 

chômage. Parallèlement, ce conseiller lui avait recommandé de prendre contact 

avec XC___________, afin de bénéficier d’aide dans la réalisation dudit projet.  

 

 

 

 

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28. Entre-temps, le 4 juin 2007, l’assuré s’est plaint auprès de François 

LONGCHAMP, Conseiller d’Etat en charge du Département de la solidarité et de 

l’emploi (DSE), de ce que la caisse lui avait, sans avertissement, « bloqué son 

salaire d’avril », au motif que « dès lors qu’il y a travail, il y a forcément retenue, 

même faible, de la part de la caisse ». Or, il avait saisi l’opportunité de se mettre à 

son compte (ce qu’il souhaitait depuis longtemps) en fabricant des plaques de 

supports de gélules médicamenteuses, en lieu et place d’une entreprise française, 

dont le patron venait de décéder. Il avait travaillé, sans avoir encore rien gagné, 

s’était dépensé sans compter à tenter son passage en indépendant, s’était endetté 

d’une forte somme d’argent et ne percevait pas d’autre salaire que celui de son 

chômage, et ce pendant probablement encore plusieurs mois. Désirant être 

transparent, il avait déclaré deux mois de suite, sur la feuille de contrôle, qu’il 

travaiIlait à faire des essais, sans salaire, l’entreprise ne payant que les plaques 

réussies, sans tenir compte des nombreuses heures de travail d’essais nécessaires à 

obtenir une production acceptable. Vu l’attitude la caisse, il avait immédiatement 

décidé de tout arrêter. Il a par ailleurs demandé des explications sur un système 

(SAI) « injuste, qui ne tenait pas compte de l’endettement quasi obligatoire d’une 

personne se mettant à son compte ».  

29. Par courrier du 20 juin 2007, le Conseiller d’Etat, tout en louant la transparence de 

l’assuré, lui a expliqué que sa communication à la caisse avait pu faire accroire 

qu’il exerçait une activité indépendante à caractère permanent, laquelle ne pouvait 

être reconnue comme gain intermédiaire pendant son chômage. N’ayant pas pu 

atteindre l’assuré pour obtenir les éclaircissements souhaités sur la nature de cette 

activité, la caisse avait bloqué ses indemnités en avril 2007. Sitôt connue son 

intention de renoncer à son projet d’activité indépendante, elle avait rétabli le 

versement des indemnités suspendues. La contrariété légitime de l’assuré était ainsi 

imputable à un quiproquo. Et d’espérer que l’entretien accordé par Monsieur 

T___________, chargé de l’accompagnement des candidats à une activité 

indépendante, lui aura permis de mieux cerner les incidences d’un changement de 

statut dans le cadre de l’assurance-chômage. 

30. Selon un compte-rendu d’entretien du 23 juillet 2007, l’assuré a indiqué à sa 

conseillère que, vu « ses aventures avec la caisse de chômage », il avait renoncé « à 

sa mise en indépendance (création de pièces, d’autant que le principal client n’était 

pas satisfait de la qualité… »). Il s’est par ailleurs déclaré persuadé que 

Y___________ allait lui offrir rapidement un poste de responsable à condition que 

l’association devienne prestataire du programme d’emplois temporaires fédéraux 

(PETF). Il prendrait également contact avec XC___________, car les activités de 

l’Association pourraient rentrer dans les critères. 

31. Le 29 août 2007, l’assuré a indiqué à sa conseillère qu’il espérait que le Service des 

mesures cantonales (SMC) lui permettrait d’avoir le statut de responsable salarié, 

soit auprès de Y___________, soit dans le cadre de l’Atelier. Il attendait beaucoup 

 

 

 

 

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de cet entretien qui pourrait lui permettre de sortir du chômage et de clarifier son 

activité de « bénévole ». 

32. Selon une notice interne du 20 novembre 2007, la conseillère a téléphoné à une 

collaboratrice des Emplois temporaires fédéraux individuels (ETFI) « pour savoir 

ce que l’on fait avec ce demandeur d’emploi (tiré au sort). L’informe que le service 

juridique va examiner son cas, en attente pour savoir si apte au placement ». 

33. Par courrier du 23 novembre 2007, l’OCE a informé l’assuré qu’en regard de son 

activité en qualité de « responsable d’une association et de ses recherches 

personnelles d’emploi », il convenait d’examiner son aptitude au placement. 

34. Dans un e-mail du 27 novembre 2007, faisant référence au courrier précité, l’assuré 

a écrit : « je pense qu’il s’agira encore de parler de l’incompatibilité éventuelle 

entre le statut de demandeur d’emploi et celui de responsable d’association… ? ». Il 

a en outre indiqué que l’Y___________ avait reçu, deux mois plus tôt, un don de 

80'000 et qu’il consacrait toute son énergie à trouver un local ad hoc afin de 

présenter rapidement un show-room de « nos activités » et déclencher ainsi la 

venue de nouveaux sponsors. Il avait envoyé un dossier à l’Office cantonal pour 

l’orientation, la formation professionnelle et continuait ses démarches pour une 

validation de compétences, afin de pouvoir porter à nouveau l’association candidate 

au nouveau programme de formation de chômeurs qui remplacera les Emplois 

temporaires cantonaux. Dès qu’il serait reconnu comme formateur d’adultes, « je 

tenterais (l’association ?) d’obtenir une sorte d’aide ou de subvention de l’état pour 

former ces chômeurs aux métiers des composites ». Il signalait également qu’une 

nouvelle opportunité de revenus, « soit pour moi-même, soit pour l’association », 

s’était offerte, suite à une demande de devis pour la fabrication de haut-parleurs 

haut de gamme en fibre de verre.  

35. Dans un second e-mail du même jour, l’assuré a précisé que s’il devait choisir entre 

son rôle actuel, - non rémunéré -, dans l’association, et son statut de demandeur 

d’emploi, il préférerait le second, ainsi que la terminaison des contrats de 2 ETC 

présents, car il ne pouvait pas se permettre de quitter le chômage sans revenu. 

36. Selon le rapport d’entretien du 3 décembre 2007 avec le Service juridique, signé par 

l’assuré, ce dernier travaillait comme bénévole pour Y___________. Il souhaitait 

promouvoir les activités de l’association, afin d’en vivre. Depuis 2003, il louait un 

atelier, situé à 100 mètres de son domicile, dans lequel des enfants du village 

venaient bricoler. Les activités consistaient à créer des modèles réduits et à essayer 

de les vendre afin de rembourser les dettes engendrées par l’achat du matériel. Ses 

recherches d’emploi avaient pour objectif d’obtenir des contrats de travaux en 

résine composite pour son atelier, à titre personnel ou afin de permettre aux deux 

ETC, employés par Y___________, de continuer leur contrat. Le but était d’obtenir 

suffisamment de commandes afin de mettre un terme à sa période de chômage. Il ne 

 

 

 

 

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faisait aucune offre de service en qualité de salarié, car il savait que cette directive 

(recte : direction) était vouée à l’échec. Cette orientation était volontaire, suite à un 

bilan pour devenir indépendant établi par le CEBIG, et des cours OTP 1 et OTP 2 + 

Z___________, mesures prescrites par l’OCE, afin qu’il avance dans son projet de 

mise en indépendant. Ses recherches d’emploi étaient ainsi en accord avec son 

projet et effectuées avec l’assentiment de l’OCE. Il se rendait tous les jours dans 

son atelier dans l’espoir de créer une petite PME. Il ne pensait pas pouvoir 

fonctionner à nouveau en qualité d’employé, mais n’était pas en mesure de refuser 

un nouvel emploi. Il estimait toutefois qu’un statut d’indépendant était la seule 

direction réaliste et réalisable. S’il trouvait un employeur potentiel, il essaierait 

néanmoins de répondre à ses exigences. 

37. Dans une « lettre ouverte » du 5 décembre 2007, l’assuré a rappelé qu’il faisait 

depuis longtemps des recherches pour être indépendant, puisque c’était la direction 

que l’OCE lui avait dit de suivre en lui faisant suivre des cours pour devenir 

indépendant. Chercher du travail comme employé serait donc complètement à 

contre-courant de la direction choisie en accord avec l’OCE. Le rapport de 

Z___________ « stipulait clairement dans sa conclusion (…) que je ne peux que 

devenir indépendant et rien d’autre… et que j’ai une grande capacité de travail dans 

cette direction. Chercher du travail comme employé serait donc complètement à 

contre-courant de la direction choisie en accord avec vous-même et tous ceux de 

votre office qui m’ont proposé ces cours, non ? ». Durant la journée, il ne faisait 

« rien d’autre que des recherches de travail de futur indépendant en établissant des 

devis, construisant des prototypes, faisant du ‘commercial’ en allant par exemple 

visiter des architectes, des chocolatiers, des modélistes, etc… Pensez-vous que tout 

ceci devait aller plus vite, que je devrais gagner des contrats qui me rendront 

millionnaire en 15 jours ? ». Y___________, présente dans « MON atelier » (sic), 

servait de support à cette entreprise socio-éducative en démarrage. Grâce à son 

travail de recherche de fonds, il avait obtenu de la Loterie romande un don de 

80'000 fr. pour l’Y___________, en septembre 2007. Cet argent ne lui appartenait 

pas et ne pouvait lui servir de salaire sans décision du comité. Ce dernier était 

composé notamment de son beau-père, qui le soutenait et le conseillait, fort d’une 

grande expérience d’entrepreneur. Par ailleurs, l’assuré a reproché à l’OCE d’avoir 

mis un terme aux deux ETC présents dans son atelier et engagés par 

Y___________, au motif qu’il n’était pas censé surveiller et former des ETC. Et 

d’ajouter : « Pourquoi ? Parce que paraît-il je suis censé pouvoir me présenter 

immédiatement à un travail pour lequel on pourrait m’appeler… mais qui ne 

viendra pas vu que je ne fais pas d’offres d’employés, AVEC l’accord de l’OCE et 

de ma conseillère (qui je le répète m’a fait suivre un cours pour devenir 

indépendant). Celle-ci a d’ailleurs été fréquemment confuse, me disant de suivre 

une direction, puis une autre… ». 

38. Le 7 décembre 2007, à la demande du Service juridique de l’OCE, l’assuré a 

communiqué un contrat de bail de location, signé par lui le 5 août 2003, pour une 

 

 

 

 

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durée de cinq ans, renouvelable tacitement d’année en année, pour un atelier sis 

dans les locaux de d'une ancienne laiterie, moyennant un loyer de 150 fr. par mois, 

hors charges, ainsi qu’une police d’assurance responsabilité civile « Associations », 

conclue entre Y___________ et ALLIANZ SUISSE, pour la période du 9 juillet 

2007 au 1
er

 janvier 2013. 

L’assuré a également transmis une documentation intitulée « Y__________ pour 

tous », concernant des centres aérés d’été (aéromodélisme, parcours VTT, 

constructions et essais de modèles réduits radiocommandés), pour la période du 25 

juin au 25 août 2007. 

39. Par décision du 18 janvier 2008, l’OCE, Service juridique, a prononcé l’inaptitude 

au placement de l’assuré, dès le 1
er

 novembre 2006. En substance, cet office a 

retenu que bien que des cours aient été octroyés à l’intéressé afin de lui permettre 

d’élaborer son projet d’activité indépendante, ledit projet s’était avéré ne pas 

répondre aux critères prévus par la LACI pour lui permettre de bénéficier des 

prestations SAI, dès lors que son statut était celui de salarié auprès de son 

Association. En particulier, l’assuré ciblait uniquement ses démarches pour trouver 

des clients potentiels pour son Association, signait toutes ses lettres de candidature 

en tant que responsable de l’Atelier et proposait à des artisans de fabriquer 

différents produits en matériau composite. Dans ces conditions, il lui appartenait de 

continuer à rechercher un emploi en tant que salarié, au lieu de se consacrer 

exclusivement à son Association et à son Atelier. En se consacrant uniquement à 

son projet d’indépendant, il n’était pas disposé, ni en mesure de rechercher ou 

d’accepter un emploi salarié, étant entendu qu’il persistait à n’entrevoir qu’une 

activité indépendante. 

40. Dans son opposition du 14 février 2008, formulée par l’intermédiaire de Me Didier 

BROSSET, l’assuré a contesté « formellement » être inapte au placement. Il a fait 

valoir qu’en mars 2007, il avait dûment informé l’OCE de son opportunité de 

fabriquer, de manière indépendante, des plaques en résine synthétique pour une 

entreprise genevoise. Il avait toutefois dû renoncer à cette activité, car le prix de 

vente ne lui permettait pas de couvrir ses frais. Par ailleurs, il convenait de 

distinguer l’Association (pour laquelle il travaillait bénévolement) de l’Atelier, où il 

réalisait les plaques de résine. Contrairement à ce qui ressortait de la décision 

attaquée, il ne s’était pas borné à œuvrer pour réaliser son projet d’activité 

indépendante, mais avait aussi recherché activement des emplois comme salarié (64 

offres) ou comme travailleur à la tâche (70 offres), en particulier pour la fabrication 

de maquettes pour des bureaux d’architectes. L’examen de toutes les démarches 

entreprises démontrait clairement qu’il s’était démené pour trouver un emploi. En 

août 2007, il avait présenté à W___________, responsable du SMC, cette 

possibilité de fabriquer des pièces dans son atelier. A la mi-septembre 2007, ce 

dernier était venu sur place. Il était faux de prétendre qu’il n’effectuait aucune offre 

de service en qualité de salarié, puisque 52% de ses courriers ciblés précisaient 

 

 

 

 

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qu’il disposait d’un atelier et 48% ne le mentionnaient pas. Proposer de travailler 

comme maquettiste ne signifiait pas forcément comme indépendant, un atelier 

d’architectes pouvant avoir besoin de lui comme un employé. Sa conseillère était 

parfaitement au courant de ce type de démarche. Elle vérifiait, simplement, s’il 

avait bien fait 12 offres (par mois) et les réponses éventuelles. La seule remarque 

qu’elle avait formulée avait été de ne pas agir « en tant qu’Atelier», mais en tant 

que « S___________ ». Il avait en conséquence modifié le libellé de ses offres. 

L’utilisation des termes visait en fait à faire plus professionnel et augmenter ainsi 

ses chances. Il a par ailleurs contesté l’affirmation de l’office intimé, selon laquelle 

« il ne pensait pas pouvoir fonctionner à nouveau en qualité d’employé ». En effet, 

dans sa situation, il n’était pas en mesure de refuser une offre d’emploi. Ses 

démarches étaient connues et avaient d’ailleurs reçu l’approbation de l’OCE, dans 

la mesure où il avait été mis au bénéfice d’un ETC au sein de l’association qu’il 

avait créée, de septembre 2005 au 31 octobre 2006. De même, le SMC avait eu 

connaissance des activités qu’il déployait pour trouver un emploi ou avoir un 

travail. Il s’était donc vu en droit d’agir comme il le faisait et jamais, avant la 

décision litigieuse, son attention n’avait été attirée sur le fait qu’il pourrait être 

déclaré inapte au placement. Même quand il envisageait de travailler pour son 

association, ce n’était pas comme indépendant, mais comme salarié, ce qui n’avait 

pas pu être fait de manière durable, faute de moyens pour le rémunérer. Il avait agi 

de parfaite bonne foi. Par ailleurs, en vertu du principe de la confiance, lorsqu’elle 

laissait agir un administré d’une certaine façon, l’administration ne pouvait le 

sanctionner, plus d’une année après les faits. Or, de novembre 2006 à décembre 

2007, l’OCE avait conforté l’assuré dans la voie qui avait été tracée d’un commun 

accord et sans aucune critique. Le revirement de l’administration était choquant et 

abusif. De plus, il était curieux de le considérer aujourd’hui comme non 

« plaçable », alors que l’OCE avait recouru à ses services pour fournir du travail à 

des chômeurs. Ainsi, son association avait occupé deux chômeurs au bénéfice 

d’ETC, l’un en tant que menuisier et l’autre en tant que mécanicien automobile 

(contrats initialement prévus du 13 avril 2007 au 14 février 2008, respectivement 

du 2 avril 2007 au 3 avril 2008), avant que l’OCE ne donne à ces derniers l’ordre, 

en décembre 2007, de ne plus se présenter à leur travail. Enfin, la décision litigieuse 

aurait de très graves conséquences, dès lors qu’il devrait restituer toutes les 

indemnités reçues. Si vraiment, il était inapte au placement, il aurait fallu l’en 

informer plus tôt ou ne faire remonter les effets de cette décision qu’au jour où elle 

avait été prise. 

A l’appui de son opposition, l’intéressé a déposé les formulaires de « preuves de 

recherches personnelles effectuées en vue de trouver en emploi », à plein temps, 

pour les mois de janvier 2007 à janvier 2008, ainsi que les lettres de candidature 

correspondantes, dont certaines mentionnent par ailleurs la possibilité d’un 

financement partiel du salaire par l’assurance-chômage, durant une année, grâce à 

l’allocation de retour en emploi (ARE). Soit : 

 

 

 

 

A/346/2010 

- 11/24 - 

- janvier 2007 : 9 recherches en tant que responsable des travaux manuels auprès de 

divers EMS genevois (papier à l’en-tête de S___________) ; 4 recherches auprès 

d’entreprises industrielles, toutes clientes de l’entreprise XD___________, en tant 

qu’indépendant « prod. moulages » (papier à l’en-tête de « l’Atelier»). 

- février 2007 : 12 recherches, à l’en-tête « S___________ », en tant que « centre 

aéré été », « maître de bricolage extérieur pour des activités ludiques de 

modélisme », ou « d’animateur socio-culturel », auprès de diverses maisons de 

quartier. Les lettres de candidature correspondantes mentionnent que l’intéressé 

dispose d’un local-atelier équipé « pouvant recevoir occasionnellement des jeunes 

de votre maison ». 

- mars 2007 : 12 recherches auprès d’EMS en tant que responsable de travaux 

manuels ; les lettre de candidature correspondantes précisent que l’assuré est 

particulièrement intéressé par un poste fixe ou temporaire de 40 à 80%, « mais 

m’adapterai volontiers à vos besoins spécifiques, si nécessaire ».  

- avril 2007 : 6 recherches, comme vendeur de quincaillerie. 

- mai 2007 : 12 recherches auprès d’EMS comme responsable de travaux manuels 

pour un poste à 80% ou plus, ou auprès de maisons des jeunes comme animateur 

socio-culturel ou auprès de l’Hospice général, comme commis administratif au 

foyer pour requérants d’asile de Présinge. Dans les lettres de candidature 

correspondantes, l’assuré indique indifféremment qu’il « travaillait récemment » ou 

qu’il « collabore actuellement » pour Y___________. 

- juin 2007 : 12 recherches, en particulier auprès de maisons de jeunes en tant que 

responsable de travaux manuels ou auprès de XE___________, comme 

collaborateur administratif ou encore auprès du syndicat XF___________ UNIA, 

comme collaborateur syndical. Dans les lettres de candidature correspondantes, 

l’assuré précise qu’il « travaillait récemment » ou qu’il « collabore actuellement » 

pour Y___________. Dans son courrier au syndicat du 24 juin 2007, il indique être 

« actuellement responsable d’une association socio-éducative que j’ai moi-même 

créée ». 

- juillet 2007 : 12 recherches auprès de diverses entreprises, comme « constructeur ». 

Les lettres de candidature correspondantes sont toutes libellées à l’en-tête 

« L’Atelier», signée par S___________, « responsable de l’Atelier », et concernent 

« Atelier de production et moulage de pièces de résine. Proposition de 

collaboration ». Elles indiquent en particulier : « L’un de nos collaborateurs est 

également menuisier-ébéniste de métier et a déjà réalisé de nombreuses maquettes 

d’architectures (…). Nous vous proposons aujourd’hui de nous confier une pièce 

pour essai de reproduction, afin de pouvoir vous montrer nos compétences et qui 

sait devenir à terme l’un de vos fournisseurs réguliers ». 

 

 

 

 

A/346/2010 

- 12/24 - 

- août 2007 : 12 recherches en tant que maquettiste auprès de bureaux d’architectes 

(les lettres de candidature correspondantes ont un contenu similaire à celles de juin 

2007) ou après de maisons des jeunes, en tant qu’animateur socio-culturel 

(rappelant la possibilité d’AIT). 

- septembre à décembre 2007 : 48 recherches en tant que maquettiste auprès de 

bureaux d’architectes. Les lettres de candidature correspondantes ont également un 

contenu similaire à celles de juin 2007. Toutefois, à la différence de celles-ci, leur 

en-tête mentionne « S___________, L’atelier». 

- janvier 2008 : 12 recherches en tant que maître de bricolage auprès de diverses 

maisons de jeunes. 

A l’exception de celui de décembre 2007, qui mentionne, sous la rubrique 

« justificatifs » : « RECHERCHES EN VUE DE DEVENIR INDEPENDANT » les 

formulaires précités portent la mention : « Montrés au conseiller prochaine 

entrevue ». 

41. Le 20 avril 2008, l’assuré a informé l’OCE qu’il avait retrouvé un emploi dès le 1
er

 

février 2008 et qu’il renonçait aux prestations de l’assurance-chômage dès cette 

date. Il a produit à cet égard un « contrat de travail temporaire », signé le 14 février 

2008, aux termes duquel Y___________ l’avait engagé comme administrateur-

secrétaire permanent à 100%, du 1
er

 février au 31 juillet 2008, moyennant un salaire 

mensuel de 4'050 fr. brut.  

42. Selon une notice d’entretien téléphonique du service juridique avec 

W___________, du 18 juin 2008, le SMC n’était pas au courant que l’assuré avait 

des liens avec Y___________ au moment où il avait effectué son ETC (de 

septembre 2005 à septembre 2006). Ce n’était qu’au courant de l’été 2007, lorsqu’il 

y avait eu une multiplication d’ETC, que ce service s’en était aperçu. Le SMC 

s’était alors également rendu compte que c’est l’assuré qui formait deux ETC au 

sein de cette association. Un délai d’un mois lui avait alors été accordé pour se 

mettre en conformité avec le chômage.  

43. Par décision du 30 juin 2008, l’OCE, Service juridique, a rejeté l’opposition formée 

par l’assuré. Il a en particulier relevé qu’à la suite de ses recherches d’emploi pour 

le mois de juillet 2007 en qualité de maquettiste, sa conseillère lui avait expliqué 

qu’il devait rechercher un travail auprès d’un employeur et non pas des clients pour 

son atelier. Par ailleurs, le site internet de Y___________ indiquait que le centre de 

modélisme était dirigé par le comité de l’association et que celle-ci organisait des 

activités socioprofessionnelles de modélisme dans le cadre de son petit atelier. 

Depuis sa réinscription à l’OCE, l’opposant s’était entièrement consacré à son 

activité indépendante. Pendant son chômage, il avait développé son projet 

professionnel de création d’un centre de modélisme par l’intermédiaire de 

Y___________, au sein de laquelle il occupait la fonction d’administrateur-

 

 

 

 

A/346/2010 

- 13/24 - 

secrétaire permanent (fonction envisagée dans le cadre de son projet professionnel 

établi lors du cours « Cebig pour indépendants »). Dans les faits, il n’avait jamais 

cessé d’œuvrer pour cette dernière, se présentant notamment comme le responsable 

dans la cadre de ses postulations. Parallèlement, il s’était occupé à produire des 

pièces en résine dans son atelier, dans lequel Y___________ organisait des activités 

de modélisme. Il avait par ailleurs déclaré avoir effectué de nombreuses démarches 

afin de proposer les activités de l’association et de remplir son atelier pour la 

période estivale. En février 2007, il avait précisément effectué des recherches en 

qualité de « centre aéré » et, sur la documentation de l’Atelier /Y___________ 

relative au centre aéré d’été, il apparaissait comme secrétaire de Y___________ et 

responsable d’atelier. En outre, lors de l’entretien avec le service juridique, il avait 

déclaré n’effectuer aucune offre de service en qualité de salarié, n’ayant comme 

objectif que d’obtenir suffisamment de contrats de commandes de travaux en résine 

composite pour son atelier. Dans ses conditions, l’activité indépendante déployée 

par lui ne pouvait être qualifiée de passagère, et ce nonobstant sa déclaration de 

renonciation à ladite activité. Il avait d’ailleurs entrepris des démarches pour 

devenir PETF par l’intermédiaire de l’association et, dès le mois de juillet 2007, 

s’était à nouveau présenté dans ses courriers comme responsable de l’Atelier. A cet 

égard, ses démarches n’avaient nullement reçu l’appui de l’OCE, attendu que sa 

conseillère lui avait alors précisément indiqué d’effectuer des recherches en qualité 

d’employé et non de rechercher des clients pour son atelier. Il y avait ainsi tout lieu 

d’admettre qu’il n’était pas disposé à prendre un emploi salarié à plein temps 

auprès d’un employeur tiers (soit autre que dans sa propre association), en raison de 

la poursuite de son activité indépendante à caractère durable. Au vu de l’ensemble 

des faits, il fallait considérer que dès le début de son chômage, l’opposant avait 

employé son temps pour réaliser et développer son projet d’activité indépendante. 

Le temps consacré à ces activités n’étant pas contrôlable, il fallait retenir qu’elles 

l’occupaient à plein temps, ce qui ressortait par ailleurs de ses déclarations. Ainsi, 

en dépit du fait qu’il mentionnait désormais, au stade de l’opposition, avoir effectué 

des recherches personnelles d’emploi en qualité de salarié, il y avait tout lieu 

d’admettre qu’il n’était pas disposé à prendre un emploi salarié à plein temps. En 

outre, l’opposant ne pouvait tirer argument du fait qu’il avait été mis au bénéfice 

d’un ETC au sein de Y___________ pour conclure que ses démarches avaient reçu 

le soutien de l’OCE, puisque ses liens avec l’association n’avaient été connus qu’au 

début de l’été 2007. Enfin, les cours accordés dans le cadre du précédent délai-

cadre représentaient un moyen pour lui de sortir du chômage en devenant 

indépendant, mais non pas de faire perdurer son chômage dans l’attente que son 

projet professionnel devienne rentable. 

L’autorité précisait encore que la question de la bonne foi pourrait être invoquée 

dans le cadre de l’examen d’une demande de remise « subséquente à la décision de 

remboursement de la caisse ». 

Cette décision est entrée en force, faute d’avoir été attaquée. 

 

 

 

 

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- 14/24 - 

44. Le 1
er

 mars 2009, l’assuré a écrit à l’OCE afin d’avoir des nouvelles de son dossier, 

singulièrement de savoir si une sanction serait prise à son égard, étant précisé qu’il 

devrait probablement se réinscrire au chômage d’ici peu. Il a également affirmé, 

d’une part, que « dans une décision, vous avez parlé de reconnaître ma bonne foi 

dans les XF___________ possiblement incompatibles avec mon statut, commises 

lors d’une précédente période de chômage ? » et que, d’autre part, toutes ses 

démarches avaient été effectuées dans le but de se créer davantage de chances de 

trouver un emploi, en étant « entrepreneur dans mon atelier, au lieu de rester oisif 

chez moi entre deux simples recherches d’emploi écrites », qui ne prenaient pas 40 

heures par semaine. Dans ce même courrier, il a précisé : « J’ai maintenant compris 

que lorsqu’on est au chômage, il faut rechercher un classique travail d’employé, 

mais ne jamais envisager seul de se mettre à son compte, pour ne pas court-circuiter 

le système SAI bien rôdé mis en place par l’OCE, que vous semblez estimer 

suffisamment efficace (…). Suite à mon départ de l’assurance-chômage, fin janvier 

2008, j’ai pu être engagé et salarié dans l’association que j’ai créée, mais celle-ci 

étant maintenant à cours de fonds, je vais probablement devoir me réinscrire au 

chômage d’ici peu ». 

45. Par courrier du 6 mars 2009, l’OCE, Service juridique, l’a informé que la caisse 

genevoise de chômage (CCGC) (à laquelle une copie dudit courrier était transmise) 

devrait lui demander la restitution des indemnités perçues indûment, dans la mesure 

où la décision sur opposition du 30 juin 2008 était entrée en force. Il ne s’agissait 

pas là du prononcé d’une sanction au sens de l’article 30 LACI. 

46. Par décision du 10 mars 2009, notifiée sous pli recommandé, reçue par l’assuré à 

une date non communiquée par la caisse (cf. courriel du 26 avril 2010, pièce 39, 

OCE), la CCGC a réclamé à l’assuré le remboursement de 42'348 fr. 60 

« représentant 304 jours touchés indûment du 1
er

 novembre 2006 au 31 décembre 

2007 ». A cet égard, elle s’est référée « expressément à leur (sic) décision du 18 

janvier 2008 dans son entier », niant le droit aux indemnités durant cette période. 

47. Dans un courrier à la CCGC du 3 avril 2009, reçu le 6 avril suivant, l’assuré a écrit 

ceci :  

« Concerne – Opposition à une décision de remboursement ». 

Par la présente, je signifie mon opposition à votre décision du 10 mars 2009 

concernant le remboursement de CHF 42'348,60. En effet, étant sans aucun revenu 

actuel, ce depuis début février, je ne sais pas comment je pourrais rembourser, ne 

possédant pas non plus d’économies. Mes revenus précédents étaient de 3'300 fr par 

mois durant l’année 2008, montants intégralement utilisés pour mes charges de 

famille. Par ailleurs, même si mon cas est litigieux, je n’ai jamais voulu profiter 

d’une situation particulière. Dans une situation économique difficile et avec un 

curriculum vitae très difficile à orienter, j’ai juste voulu être « entrepreneur » plutôt 

 

 

 

 

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- 15/24 - 

que chômeur passif. Je vous demande donc de bien vouloir croire en ma bonne foi 

et renoncer à percevoir ce montant ». 

48. Le 8 avril suivant, sous la plume de son chef comptable, la CCGC lui a répondu :  

« Concerne : notre décision de remboursement du 10 mars 2009 » 

« Nous faisons suite à votre courrier du 3 avril 2008 (recte : 2009) qui a retenu 

toute notre attention. A la lecture de ce dernier, nous constatons que vous ne 

contestez pas le calcul du remboursement, mais invoquez votre situation 

financière et votre bonne foi ». 

« Nous considérons donc par conséquent que vous désirez bénéficier d’une 

remise de remboursement, c’est-à-dire que vous demandez l’annulation de votre 

dette au vu de votre situation financière et de votre bonne foi à réception des 

indemnités indûment versées ». 

« De ce fait, nous vous remercions de bien vouloir signer et dater la demande de 

remise ci-jointe et de nous la retourner d’ici au 15 avril 2009, ce afin d’étudier 

votre demande (…) ». 

Adressée « à l’attention de la comptabilité », cette « demande de remise » est une 

lettre prérédigée par la CCGC. Son contenu est le suivant : 

« Je fais suite à votre décision de remboursement du 10 mars 2009 de CHF 

42'348.60 ». 

« Je n’ai malheureusement pas les moyens financiers de vous rembourser cette 

somme et ai touché cet argent de bonne foi ». 

« Je désire par conséquent bénéficier d’une remise de remboursement » (…) ». 

49. L’assuré a signé et daté ce courrier le 15 avril 2009, reçu, selon le tampon ad hoc de 

la CCGC, le (lundi) 27 avril suivant. 

50. Le 27 avril 2009, le chef comptable de la CCGC a transmis copie du dossier de 

l’assuré à l’OCE, Service juridique, agissant en qualité d’autorité cantonale, en lui 

demandant de lui indiquer si la caisse pouvait accorder la remise sollicitée. 

51. Par décision du 23 novembre 2009, l’OCE, Service juridique, a refusé d’accorder 

ladite remise. Ce Service a d’abord constaté que l’assuré n’avait pas contesté sa 

décision de remboursement du 10 mars 2009, de sorte que celle-ci était devenue 

définitive et exécutoire. Il a ensuite retenu que la demande de remise du 15 avril 

2009 était recevable, ayant été déposée « au plus tard à compter de l’entrée en force 

de la décision de restitution ». Sur le fond, cet office a en substance nié la bonne foi 

de l’intéressé en l’occurrence et lui a reproché d’avoir trompé la caisse et l’ORP en 

 

 

 

 

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- 16/24 - 

mai 2007 en affirmant qu’il s’abstiendrait de tous travaux visant à se mettre à son 

compte, confierait la fabrication de pièces en résine à une autre personne de 

l’Atelier et reprendrait ses recherches d’emploi en tant que personne salariée. Or, il 

s’était avéré que la personne en question avait été placée par le SMC en ETC dans 

l’Association à sa demande et qu’elle était formée par l’assuré dans l’Atelier. A 

trois reprises au moins, en mai, juin et juillet 2007, il avait déclaré à l’ORP qu’il 

renonçait à la mise en route de son activité indépendante, mais avait en réalité 

persisté dans sa recherche de clientèle pour son Atelier, respectivement pour 

l’Association, en s’annonçant comme le responsable. En outre, le président de 

celle-ci était son beau-père, lequel ne déployait aucune activité sur le terrain, le 

répondant étant l’assuré lui-même. Déjà dans son précédent délai-cadre 

d’indemnisation, il n’avait pas adopté une attitude transparente vis-à-vis des 

différents services de l’OCE (ORP, SMC ou SAI) et avait sciemment adopté la 

même attitude dès le 1
er

 novembre 2006. Il n’avait pas hésité à faire croire au SMC 

qu’il avait fait des recherches afin de trouver une association qui serait disposée à le 

prendre en ETC. Or, durant cette période, il avait reçu un salaire du SMC alors qu’il 

œuvrait pour son propre compte dans l’Atelier. Il n’avait pas non plus hésité à 

tromper l’OCE en prétendant à plusieurs reprises qu’il arrêtait son activité 

indépendante et qu’il reprenait ses recherches d’emploi en tant que salarié, ce qui 

n’avait jamais été le cas, puisqu’il avait toujours continué à consacrer tout son 

temps à l’Association et à l’Atelier, activités auxquelles il n’avait jamais eu 

l’intention de mettre fin. Il avait ainsi volontairement, et durant plusieurs années, 

donné des indications fausses et incomplètes et enfreint son obligation de 

renseigner, dans le seul but d’obtenir des indemnités de chômage, le temps que son 

activité indépendante soit en place et qu’elle devienne viable. 

52. Le 1
er

 décembre 2009, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a fait valoir qu’il 

avait essayé de sortir du chômage par tous les moyens, en déployant des efforts 

monstrueux, sans vrai succès jusqu’alors, alors que certains chômeurs allaient 

traîner au bistrot ou devant la télévision.  

53. Par décision du 5 janvier 2010, l’OCE, Service juridique, a écarté l’opposition, 

estimant, au vu de la chronologie des faits, que l’intéressé avait à tout le moins 

commis une négligence grave en cachant sciemment des informations importantes 

qui auraient eu pour effet de mettre un terme à son indemnisation. 

54. Par acte posté le 30 janvier 2010, intitulé « recours contre une décision de 

remboursement », l’assuré a conclu à ce que la « décision de remboursement soit 

annulée définitivement ». Il a fait valoir qu’il n’avait jamais tenté de s’enrichir au 

détriment du chômage, « peut-être juste essayé de ‘garder’ mes indemnités pour 

‘survivre’ (…) ». Selon lui, il était « incroyable de se faire dire par le chômage, 

parfois à mots couverts, que vous ne devez pas ‘tenter’ de créer votre entreprise 

lorsque vous touchez des indemnités de chômage… Cela signifie-il donc qu’il faut 

se contenter de chercher du travail comme employé en son seul nom ? (en 

 

 

 

 

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- 17/24 - 

remplissant juste sa feuille grise de recherches puis attendre chez soi ?...) alors que 

la crise bat son plein et que dans mon cas particulier mon curriculum vitae semble 

très peu encourageant pour un patron ? (…). Que le chômage vous réponde que ce 

n’est pas son rôle de ‘vous nourrir’ lorsque vous cherchez des solutions alternatives 

et entrepreneuriales tient tout simplement d’une pure langue de bois (…). La seule 

citation de la loi en vigueur n’étant pas supportable et je la conteste donc 

fermement ». Le recourant a également affirmé que les représentants de l’OCE 

décourageaient complètement « quelqu’un de très entreprenant (voir notamment ce 

que j’ai fait sur www.------------- ch) ». Il a en outre estimé que le système SAI ne 

pouvait pas fonctionner, « car aucune personne se mettant à son compte ne pouvait 

décider si son affaire marchait après seulement trois mois (délai donné par ce 

système pour vous décider à continuer ou cesser votre affaire) (…) ». Les 

fonctionnaires du SAI avaient passé leur temps à le décourager, alors qu’il essayait 

de créer son association. Malgré eux, il avait réussi à trouver des dons de plus de 

125'000 fr. pour celle-ci, qui « m’a salarié pendant une année ». Enfin, il souhaitait 

que soient reconnus ses efforts pour se sortir seul du chômage, par tous les moyens 

possibles, et que l’on tienne compte de son cas très particulier, sans se référer 

uniquement à la loi, pour décider s’il avait le droit de garder ses indemnités ou pas. 

55. Dans sa réponse du 26 février 2010 (transmise le 3 mars suivant au recourant pour 

information), l’OCE, Service juridique, a conclu au rejet du recours. Le fait que le 

recourant précisait qu’il avait peut-être juste essayé de « garder » ses indemnités de 

chômage pour « survivre » tendait à démontrer qu’il avait conscience du fait que 

s’il avait fait preuve de transparence vis-à-vis de l’assurance-chômage, ses 

déclarations auraient pu avoir pour effet de mettre un terme au versement de ses 

indemnités. Par ailleurs, ses critiques du service du SAI ne changeaient rien aux 

faits qui lui étaient reprochés.  

56. A la demande du Tribunal, le recourant a précisé, par lettre du 30 avril 2010, avoir 

cherché en vain la preuve de l’envoi de son courrier du 15 avril 2009 à la CCGC, 

qui faisait suite à une demande de la caisse du 8 avril précédent. Il avait juste dû 

dater ledit courrier, le signer et le renvoyer, probablement pas en recommandé. Il a 

également joint son curriculum vitae, mentionnant en particulier, sous expérience 

professionnelle : « 2005 – 2010 : Y__________ ». 

57. Faisant également suite à une demande du Tribunal, la CCGC a versé à la 

procédure les documents de l’assuré suivants :  

- un formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le mois de novembre 2006, 

soit 12 recherches en tant que « resp. travaux » ou « administration » dans diverses 

association ou maisons de jeunes, respectivement divers syndicats de la place, à 

plein temps. 

 

 

 

 

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- un formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le mois de décembre 2006, 

soit 12 recherches en tant que « resp. travaux » ou animateur auprès de diverses 

maisons de jeunes. 

- un formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) pour le mois de mars 

2007, dans lequel, à la question : « Avez-vous exercé une activité indépendante », 

l’assuré a répondu : « Non ». Sous « remarques », il a indiqué : « En cours de 

réactivation des mesures SAI – Contact pris avec M. T___________ – Pas de 

réponse jusqu’à aujourd’hui ? – Travail d’essai non payé en cours (sera payé à la 

tâche durant avril). Montant final sera déclaré sur la feuille IPA d’avril ». 

- un formulaire IPA pour le mois d’avril 2007, dans lequel, à la même question, 

l’assuré a répondu : « Je travaille toujours à faire des essais de moulages qui me 

seront payés à la livraison prévue mi-mai – Mesures SAI réactivées – Voir M. 

T___________ pour détails - Aucun gain complémentaire pour le moment ». 

- deux formulaires IPA pour les mois de mai et juin 2007, dans lesquels l’assuré a en 

particulier indiqué qu’il n’avait pas exercé d’activité indépendante ces mois-là. 

- une attestation de gain intermédiaire pour le mois d’avril 2007 mentionnant un 

revenu nul sous la rubrique « revenu d’une activité lucrative indépendante », 

respectivement un montant de 7'877 fr. 20 sous « frais de matériel et de 

marchandise ». 

58. Dans une lettre du 21 mai 2010, l’OCE, Service juridique, a indiqué au Tribunal 

être incapable de préciser à quel moment il avait reçu les statuts de 

l’Y___________ du 30 juillet 2005, révisés le 5 janvier 2007 (joints à la pièce 9 de 

son chargé). Il a également affirmé que le dossier ORP de l’assuré ne faisait état 

d’aucun document qui aurait été remis par ce dernier à son conseiller en personnel 

en date du 14 octobre 2005 (cf. supra, § 11). Par ailleurs, aucun courrier n’avait été 

adressé par le SMC à l’assuré pour l’informer qu’il devait se mettre en conformité 

avec le chômage dans le délai d’un mois, cette demande ayant été formulé 

oralement par Monsieur W___________ « lors d’un entretien ». Pour le surplus, ce 

dernier ayant quitté ses fonctions de directeur au sein du SMC, l’OCE n’avait pas 

été à même d’obtenir les renseignements se rapportant aux circonstances exactes 

dans lesquelles ledit service s’était rendu compte, en été 2007, que l’assuré avait 

des liens avec Y___________. 

Dans le cadre de cet envoi, l’office intimé a en particulier joint les courriers précités 

de l’assuré et de la caisse, datés respectivement des 3 et 8 avril 2009 (§ 48). 

59. Par courrier du 14 juin 2010, l’OCE, Service juridique a confirmé que les statuts de 

Y___________, - mentionnés dans le compte-rendu d’entretien du 14 octobre 2005 

comme ayant été remis à « M. U___________ » -, ne figuraient pas au dossier de 

 

 

 

 

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- 19/24 - 

l’assuré. En outre, le collaborateur en question ne travaillait plus à l’OCE depuis 

plusieurs années. 

60. Le Tribunal a également demandé au recourant de produire une copie des statuts de 

Y___________, dans leur version de 2005, 2006 et 2007. Le 1
er

 juillet 2010, celui-

ci a transmis uniquement la version précitée des statuts révisés au 5 janvier 2007 

(cf. ci-dessus, § 14), tout en indiquant qu’il n’y avait pas « d’autres versions avant 

2009 ». 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes 

prescrites, par un assuré directement touché dans ses intérêts juridiquement 

protégés par la décision querellée, le présent recours est recevable (art.56 ss 

LPGA). 

3. Aux termes de l'art. 95 al. 1 et 3 LACI, la demande de restitution est régie par 

l'art. 25 LPGA à l'exception des cas relevant de l'art. 55 LACI (faillite de 

l'employeur, obligation de l'assuré). Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de 

remise à l'autorité cantonale pour décision (al. 3).  

D'après l'art. 25 al. 1er 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 

doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut toutefois demander la 

remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile 

(art. 25 al. 1er 2e phrase LPGA).  

Selon la jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 aLAVS (dans sa teneur 

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et applicable par analogie à la restitution 

d'indemnités indûment perçues dans l'assurance-chômage (cf. ATF 122 V 368 sv. 

consid. 3), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 

reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les 

prestations en cause ont été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1). 

La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à l'art. 53 al. 

1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur: selon 

 

 

 

 

A/346/2010 

- 20/24 - 

un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 

reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle 

une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit 

sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En 

outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 

judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 

en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 

moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 

(arrêt C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3 ; ATF 127 V 469 consid. 2c). 

Par ailleurs, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 

décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 

procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt C 264/05 du 25 janvier 2006, 

consid. 2.1). La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces 

nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 

jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). 

Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption (ATF 132 V 42 

consid. 3.4 p. 46).  

En outre, l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans 

les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 

l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur 

opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 

sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et 

constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit 

administratif subséquente (SVR 2006 ALV n° 13 p. 43 [arrêt C 279/03 du 30 

septembre 2005] consid. 2.2.2, 2005 AHV n° 9 p. 31 [arrêt H 53/04 du 25 

novembre 2004] consid. 1; cf. aussi ATF 130 V 388). 

L'assuré concerné peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 

restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 

dans une situation difficile (cf. art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA). Le 

destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité 

de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 

droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 

un délai de 30 jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, 

mais qu'il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en 

cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf. Boris Rubin, 

Assurance-chômage: Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e 

éd., Zurich 2006, no 10.5.2 p. 719). Dans la mesure où cette requête ne peut être 

traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et 

son étendue font donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt 

P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3).  

 

 

 

 

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- 21/24 - 

Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la 

personne tenue à restitution (arrêt 9C_ 211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1). 

4. En l'espèce, on doit préalablement considérer que, par courrier du 3 avril 2009, le 

recourant a dûment saisi la caisse d'une opposition contre la décision du 10 mars 

2009 portant sur la restitution de 42'348 fr. 60 (« représentant 304 jours touchés 

indûment du 1
er

 novembre 2006 au 31 décembre 2007 »), et que celle-ci n'a pas 

statué sur cette opposition. En effet, comme cela ressortait déjà de son libellé, le 

courrier du 3 avril 2009 constituait une « opposition à une décision de 

remboursement », et non pas une demande de remise. Par ailleurs, reçu le 6 avril 

suivant par la caisse, ledit courrier a été adressé en temps utile, soit dans le délai 

d’opposition de 30 jours (cf. art. 52 al. 1 LPGA ; accusé de réception de la caisse du 

8 avril 2009) (ce que le Tribunal n’a finalement pu vérifier qu’en instruisant plus 

avant la présente cause, faute de disposer d’un dossier d’emblée complet). Sur le 

fond, si, dans l'acte d'opposition du 3 avril 2009, l’intéressé a certes invoqué sa 

bonne foi, il n'en a pas moins abordé, également, la question du bien-fondé de la 

restitution, en faisant valoir que son cas était « litigieux » et que, dans une situation 

économique difficile et avec un curriculum vitae très difficile à orienter, il avait 

voulu être un « entrepreneur, plutôt qu’un chômeur passif ». Dans son opposition 

« à une décision de remboursement » du 1
er

 décembre 2009, l’assuré a également 

rappelé qu’il avait déployé des « efforts monstrueux » pour sortir du chômage, 

« alors que certains chômeur vont traîner au bistro ou devant la télévision » (voir 

également ses déclarations écrites du 1
er

 mars 2009, selon lesquelles il ne voulait 

pas « rester oisif chez moi entre deux simples recherches d’emploi qui ne prenaient 

pas 40 heures par semaine »). Ce faisant, l’opposant a clairement manifesté qu’il 

avait tout fait pour diminuer son dommage, conformément d’ailleurs à l’obligation 

générale des assurés de réduire leur perte de gain. Dans son courrier précité du 1
er

 

mars 2009, l’assuré avait remis même implicitement en cause l’inaptitude à 

l’emploi opposée par l’OCE au vu de ses activités passées en tant qu’indépendant 

(« dans une décision, vous avez parlé de reconnaître ma bonne foi dans les actions 

possiblement incompatibles avec mon statut, commises lors d’une précédente 

période de chômage ? »). Au demeurant, à aucun moment, l’assuré n’a admis avoir 

touché indûment les prestations réclamées ; dans son opposition du 1
er

 décembre 

2009, il a au contraire insisté sur le fait qu’il n’avait jamais tenté de s’enrichir au 

détriment du chômage.  

Le Tribunal de céans est d’autant plus conforté dans cette analyse que, dans le 

cadre de son recours, intitulé « recours contre une décision de remboursement », le 

recourant a clairement remis en cause la légalité de la décision de remboursement 

litigieuse, puisqu’il a contesté l’application littérale de la loi dans son cas (« La 

seule citation de la loi en vigueur n’étant pas supportable et je la conteste donc 

fermement ») et, surtout, demandé au Tribunal de dire si, au regard des efforts 

entrepris, il avait « le droit de garder ses indemnités ou pas ».  

 

 

 

 

A/346/2010 

- 22/24 - 

Il s’ensuit que la caisse ne pouvait s'abstenir de se prononcer une nouvelle fois sur 

la restitution des prestations dans une décision sur opposition et simplement 

transmettre l'acte d'opposition au service compétent pour statuer sur la requête de 

remise de l'obligation de restituer comme si la décision du 10 mars 2009 était déjà 

entrée en force. Dans le doute, elle aurait dû, conformément au principe de la bonne 

foi, inviter l’opposant à préciser ses intentions (comp. arrêt C 64/06 du 26 avril 

2007, consid. 5), ce d’autant que l’assuré n’était alors plus assisté d’un avocat 

(contrairement à ce qui était le cas dans le cadre de son opposition du 14 février 

2008). Autrement dit, il n’appartenait pas à la caisse de « considérer » sans autre, 

comme elle l’a fait dans son courrier du 8 avril 2009, que l’écrit de l’assuré du 3 

avril précédent constituait une demande de remise de remboursement. A fortiori 

n’aurait-elle pas dû inviter ce dernier à lui retourner, dûment signée, une demande 

de remise formelle, prérédigée par l’administration. Pareil mode de procéder 

n’apparaît au demeurant guère compatible avec l’obligation de renseignements et 

conseils prévue à l'art. 27 al. 2 LPGA. C’est le lieu de rappeler que le devoir de 

conseil de l'assureur social au sens de cette disposition comprend l'obligation 

d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement 

pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 

(ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les 

faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir 

correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à 

l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits 

déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (voir arrêt K 

7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence). 

Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 

l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, 

Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 

Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in: 

Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35). 

Dans ces conditions, et dans la mesure où l’intéressé a ainsi manifestement 

confondu la procédure d’opposition en matière d’obligation de restituer avec la 

procédure de remise de ladite obligation, on ne saurait pas non plus considérer sa 

« demande de remise » du 15 avril 2009 comme une renonciation implicite à son 

droit de faire opposition contre la décision de restitution du 10 mars 2009. 

Dès lors qu'il n'y a pas de décision entrée en force portant sur la restitution, il y a 

également lieu de constater que les décisions prises par l’office intimé les 23 

novembre 2009 et 5 janvier 2010 sur la remise de l'obligation de restituer l'ont été 

prématurément. 

A défaut d’une décision susceptible de recours, à savoir une décision sur opposition 

portant sur l’obligation de restituer en tant que telle, le Tribunal de céans n’est pas 

autorisé à se saisir de cette question. On ne se trouve en effet pas dans le cas de 

 

 

 

 

A/346/2010 

- 23/24 - 

figure où une extension de la procédure de recours à un point qui déborde le rapport 

juridique visé par la décision administrative est admissible. 

Il suit de là que les décisions de l’OCE, Service juridique du 23 novembre 2009 et 

du 5 janvier 2010 doivent être annulées et la cause renvoyée à la caisse pour qu’elle 

rende une décision sur opposition sur la restitution des prestations (comp. arrêt P 

59/06 du 5 décembre 2007 consid. 4). 

5. Dans le cadre de son examen de l’obligation de restituer, il appartiendra à l’autorité 

intimée de s’assurer – à la lumière de faits relevés ci-dessus - que sont remplies les 

conditions d’une reconsidération de la décision par laquelle les prestations en cause 

ont été allouées (cf. ci-dessus, consid. 3). En particulier, l’administration devra 

évaluer si la tentative d’activité indépendante de l’assuré reflétait, comme ce 

dernier le soutient en substance, sa réaction au chômage, voire son intention de 

diminuer le dommage, plutôt qu’une aspiration professionnelle, ferme et définitive 

(cf. Circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage, janvier 2007, B 235, 

3
ème

 phrase, ci-après : la Circulaire). Il lui appartiendra ainsi d’établir, au degré de 

la vraisemblance prépondérante applicable en matière d’assurances sociales (ATF 

135 V 39 consid. 6.1), si les activités préparatoires à l’exercice d’une activité 

indépendante ont accaparé démesurément l’assuré au détriment de la recherche 

d’une activité salariée (autrement dit, s’il a volontairement négligé de rechercher 

une activité salariée en vue de se concentrer exclusivement sur une activité 

indépendante), ou bien s’il aurait pu abandonner une telle activité dans les meilleurs 

délais pour prendre une activité salariée (cf. Circulaire, B 228, B 235, B 237 et B 

327 ; 8C_721/2009 du 27 avril 2010 consid. 6.2).  

Dans ce contexte, le Tribunal observera, à toutes fins utiles, que le seul fait qu'une 

décision d'inaptitude au placement soit entrée en force (faute de recours), en 

l’espèce postérieurement au paiement des indemnités journalières de l’assurance-

chômage, ne permet pas encore de conclure que ce paiement résulte d'une décision 

manifestement erronée (cf. arrêt C 11/05 du 16 août 2005 consid. 5.2). On 

rappellera également que même l’exercice d’une activité indépendante permanente 

ne rend pas, ipso facto, un assuré totalement inapte au placement, dès lors que 

ladite activité peut revêtir un caractère partiel (cf. dans ce sens SECO, Bulletin 

concernant le marché du travail et l'assurance-chômage 2004/3 ; arrêt 8C_619/2009 

du 23 juin 2010, consid. 3.1 ; Circulaire précitée, B 238 ; voir aussi, s’agissant 

d’offres pouvant correspondre aussi bien à la recherche de clients qu’à celle d’un 

emploi : arrêt 8C_721/2009 du 27 avril 2010 consid. 7 ; arrêt C 273/00 du 29 

décembre 2000 consid. 2a).  

 

 

 

 

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- 24/24 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. L’admet partiellement en ce cens que les décisions de l’OCE des 23 novembre 

2009 et 5 janvier 2010 sont annulées, la cause étant renvoyée à la caisse pour 

qu’elle rende une décision sur opposition sur la restitution des prestations. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le Président suppléant 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à la Caisse 

cantonale genevoise de chômage et au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le