# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b326197c-8562-5657-b427-c39553aceded
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2022 F-159/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-159-2022_2022-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-159/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

agissant en son nom ainsi qu’au nom de ses enfants 

mineurs B. _______ et C._______, 

représentés par Alexis Heymann,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 

recourants. 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-159/2022 

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Faits : 

A.  

Le 10 décembre 2021, les prénommés, ressortissants afghans nés respec-

tivement en 1986, en 2007 et en 2013, ont déposé une demande d’asile 

en Suisse. 

B.  

Le 17 décembre 2021, l’intéressée et sa fille née en 2007 ont été enten-

dues une première fois dans le cadre de l’enregistrement de leurs données 

personnelles. 

C.  

En date du 22 décembre 2021, le SEM a mené un entretien individuel au 

sens de la réglementation Dublin avec les intéressées, en présence de leur 

mandataire, et leur a accordé le droit d’être entendu sur la possible res-

ponsabilité de la Suède pour le traitement de leur demande d’asile, ainsi 

que sur l’établissement des faits médicaux. 

D.  

Le 23 décembre 2021, le SEM a adressé aux autorités suédoises compé-

tentes une demande de reprise en charge concernant l’intéressée et ses 

deux enfants. 

Par communication du 28 décembre 2021, les autorités suédoises ont ac-

cepté de reprendre les intéressés en charge. 

E.  

Par décision du 29 décembre 2021, notifiée le 4 janvier 2022, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la 

Suède et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Par communication du 30 décembre 2021, les intéressés, agissant par l’en-

tremise de leur mandataire, ont fourni des renseignements complémen-

taires au SEM et requis un délai de trente jours pour le dépôt de moyens 

de preuve à ce sujet. 

G.  

Par acte du 11 janvier 2022, les intéressés, agissant par l’entremise de leur 

mandataire, ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

F-159/2022 

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après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 29 décembre 2021, en 

concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur leur demande 

d’asile. Subsidiairement, ils ont sollicité le renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan 

procédural, les intéressés ont sollicité qu’ils soient exemptés du paiement 

d’une avance sur les frais de procédure et qu’ils soient mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle. En outre, ils ont requis le prononcé de me-

sures provisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 janvier 2022, le 

Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert des recourants 

en vertu de l’art. 56 PA. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

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3.  

Dans leur mémoire de recours du 11 janvier 2022, les intéressés se sont 

notamment prévalus d’une violation de la maxime inquisitoire, de sorte qu’il 

convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel 

(dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1, voir égale-

ment l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. no-

tamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

3.2 Dans le cas particulier, les recourants ont reproché au SEM de ne pas 

avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires au sujet de 

l’état de santé de l’intéressée et de sa fille. 

3.3 Cela étant, compte tenu de l’absence de gravité et de complexité 

particulière ainsi que de l’infrastructure médicale disponible en Suède, les 

problèmes médicaux allégués par les intéressées ne sont pas de nature à 

constituer un obstacle à leur transfert dans ce pays (pour plus de détails à 

ce sujet, cf. le consid. 6 ci-après). Partant, le SEM pouvait renoncer à 

instruire plus en avant cet aspect, puisqu’il ne s’agit pas d’éléments 

susceptibles d’influer sur l’issue de la cause. 

3.4 . Les recourants ont également fait grief à l’autorité intimée de ne pas 

avoir ordonné des mesures d’instruction complémentaires au sujet de leur 

séjour en dehors du territoire des Etats membres de l’Espace Dublin. 

Compte tenu de l’invraisemblance des déclarations des intéressés à cet 

égard et de l’absence de moyens de preuve concrets (pour un examen plus 

détaillé de cet aspect, cf. le consid. 5.2 ss ci-après), le Tribunal considère 

cependant qu’on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir instruit plus 

en avant cette question. 

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3.5 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. 

3.6 Enfin, dans la mesure où la communication des intéressés complétant 

le récit au sujet de leur séjour en dehors de l’Espace Dublin et demandant 

l’octroi d’un délai pour fournir des moyens de preuve à ce sujet a été 

expédiée le 30 décembre 2021 alors que la décision du SEM a été rendue 

le 29 décembre 2021, on ne saurait faire grief à l’autorité intimée de ne pas 

avoir donné suite à cette requête.  

4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge le ressortissant étranger dont la demande a été rejetée et qui a 

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présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III). 

4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que les recourants avaient déposé une demande d’asile en 

Suède le 12 septembre 2015. 

Le 23 décembre 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités suédoises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge. Le 28 décembre 2021, lesdites 

autorités ont expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, 

de sorte que la compétence de la Suède pour traiter leur demande d’asile 

est donnée. 

5.2 Dans leur mémoire de recours du 11 janvier 2022, les intéressés ont 

cependant fait valoir que la responsabilité de la Suède pour le traitement 

de leur demande d’asile avait cessé, dès lors qu’ils avaient quitté le terri-

toire des Etats membres durant plus de trois mois. 

5.3 Les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 

1 du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il 

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lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une 

autre personne visée à l'art. 18 par. 1 points c ou d du règlement, que la 

personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une 

durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 

19 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.4 Il ressort de l'interprétation de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III 

qu'il appartient à l'Etat requis lors du processus de détermination de l'Etat 

membre responsable (à savoir quand il est saisi d'une demande de prise 

ou de reprise en charge par un autre Etat membre), d'invoquer un motif de 

cessation de responsabilité au sens de ces dispositions, la preuve étant à 

sa charge. Cela étant, l'Etat requérant est tenu d'informer l'Etat requis de 

tout fait important dont il a connaissance susceptible de motiver l'applica-

tion de l'une des dispositions en question, afin que l'Etat requis puisse, le 

cas échéant, faire valoir un motif de cessation de responsabilité (cf. notam-

ment l’arrêt du TAF E-2532/2016 du 28 avril 2016 p. 5 et les références 

citées). 

5.5 Dans le cas particulier, les arguments mis en avant par les recourants 

ne permettent pas au Tribunal de retenir qu’ils ont effectivement séjourné 

durant plus de trois mois hors de l’Espace Dublin. Le Tribunal considère en 

effet que c’est à bon droit que le SEM a qualifié le récit des intéressées au 

sujet de leur séjour en dehors du territoire des Etats membres de peu vrai-

semblable. Pour le surplus, ils n’ont versé au dossier aucun moyen de 

preuve probant pour étayer leurs déclarations. 

Or, au regard de la durée alléguée de leur séjour en dehors des Etats 

membres, soit plus de dix-huit mois entre février 2020 et l’automne 2021, 

le Tribunal estime que les intéressés devraient être en mesure de fournir 

des moyens de preuve si leurs allégations étaient conformes à la réalité.  

Par ailleurs, il paraît très peu vraisemblable que les intéressés aient pu 

passer par la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie (durant plus d’un mois) et l’Au-

triche sans faire l’objet d’un quelconque contrôle par les autorités de ces 

pays, ce d’autant plus en une période où les frontières étaient en partie 

fermées compte tenu de la pandémie liée au corona virus. 

5.6 Sur un autre plan, il importe de noter que les autorités suédoises, dû-

ment informées des déclarations des intéressés sur leur prétendue ab-

sence pour plus de trois mois du territoire des Etats membres de l’Espace 

Dublin – ont expressément admis la requête de reprise en charge formée 

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par le SEM (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-

1654/2021 du 19 avril 2021 p. 5 et F-6625/2018 du 29 novembre 2018 p. 

4s). 

5.7 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que les recourants 

ont quitté l’Espace des Etats Dublin pendant au moins trois mois au sens 

de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III. 

En conséquence, la Suède demeure l’Etat responsable de l’examen de leur 

demande d’asile. 

5.8 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que même si l’on se tenait à 

la version des faits présentée par les recourants, la Suisse ne deviendrait 

pas pour autant l’Etat responsable pour le traitement de leur demande 

d’asile puisqu’ils ont déclaré avoir franchi irrégulièrement la frontière de 

l’Espace Dublin en Bulgarie (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). 

6.  

Pour s’opposer à leur transfert en Suède, les recourants ont par ailleurs fait 

valoir des problèmes médicaux. 

6.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

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Page 9 

6.2 En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier que l’intéressée 

souffre de troubles psychiques liés à son parcours migratoire et qu’elle est 

en attente d’une prise en charge médicale. En outre, lors de son entretien 

Dublin, elle a déclaré avoir des problèmes à manger causés par sa vésicule 

biliaire. Sa fille a également exprimé le besoin de pouvoir bénéficier d’un 

encadrement médical en lien avec les traumatismes subis dans son pays 

d’origine. 

6.3 Bien que le dossier ne contienne pas de certificat médical au sujet des 

problèmes de santé allégués, force est de constater - sans vouloir 

minimiser les difficultés affectant les intéressées - que leurs troubles ne 

sont pas à ce point graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise 

en charge particulière qui ferait opposition à leur transfert en Suède, pays 

disposant d’une infrastructure médicale comparable à celle de la Suisse, 

ni d’ailleurs que les recourantes ne seraient pas en mesure de voyager. Le 

dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que le 

transfert des intéressées en Suède les exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de leur état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d’application très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

6.4 En tout état de cause, la Suède est liée par la directive Accueil et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.5 En conséquence, les intéressés ne sauraient se prévaloir d’éléments 

d’ordre médical de nature à constituer un obstacle à leur transfert vers la 

Suède au regard de l’art. 3 CEDH et à justifier ainsi l’application de la 

clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.6 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que les autorités suédoises 

ont mentionné, dans le cadre de l’acceptation de la demande de reprise en 

charge du 28 décembre 2021, qu’au regard de l’écoulement du temps 

depuis le dépôt de leur première demande d’asile, les requérants avaient 

la possibilité d’engager une nouvelle procédure. 

6.7 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

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Page 10 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par les recourants de voir leur demande d'asile 

examinée par la Suisse.  

7.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse en Suède, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à la dispense du 

versement d’une avance de frais et d’octroi de l’effet suspensif au recours 

sont devenues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours se sont avérées d'emblée vouées à l'échec, les 

recourants ne sauraient en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judi-

ciaire. 

(dispositif page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Destinataires : 

– recourants (Recommandé, annexe : bulletin de versement) 

– SEM (n° de réf. N […]) 

– Service de la population et des migrations du canton de Fribourg, en 

copie