# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5fdde9f-ad55-582f-af4f-9bbe356aa5a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.02.2024 A/3011/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3011-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3011/2023-CS DCSO/51/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/3011/2023-CS) formée en date du 18 septembre 2023 par A______, 

représenté par Me Philippe CURRAT, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 
c/o Me CURRAT Philippe 

Currat & Associés, Avocats 

Rue de Saint-Jean 73 

1201 Genève. 

- B______ SA 

______ 

______ [VS]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3011/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait notamment l’objet des poursuites nos 1______, 2______ et 
3______ engagées à son encontre par B______ SA, et formant la série 

n° 4______. 

 b. Selon un premier procès-verbal de saisie du 23 février 2023, l'Office cantonal 

des poursuites (ci-après: l'Office) a saisis en mains de A______ ses gains 

d'indépendant à hauteur de 1'443 fr. par mois et de "toutes sommes lui revenant à 

titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire", pour la période allant du 3 mai 

2023 au 30 juin 2023, puis à hauteur de 2'798 fr. et de "toutes sommes lui 

revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire" jusqu’au 10 janvier 
2024. 

 c. Le 11 mai 2023, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie dans la 

série n° 4______, lequel tenait compte, à la suite d’un nouvel examen, de revenus 
de 6'683 fr. 25 par mois. 

 Les gains d’indépendant du débiteur étaient insaisissables jusqu’au 30 juin 2023, 
puis saisis en ses mains à hauteur de 1'208 fr. par mois et de "toutes sommes lui 

revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire" jusqu’au 10 janvier 
2024. 

 Selon cette décision, les charges mensuelles du poursuivi étaient de 5’475 fr. par 
mois, dont l'entretien de base de la famille (1'700 fr. pour le couple + 1’200 fr. 
pour les deux enfants), le loyer (2’525 fr.) et les frais d’un animal domestique 
(50 fr.). 

 d. Par décision DCSO/369/2023 du 31 août 2023, la Chambre de surveillance a 

arrêté la saisie de gains d'indépendant de A______ à 1'080 fr. par mois, après 

avoir admis des revenus mensuels nets de 6'560 fr. pour des charges en 5'475 fr. 

par mois, comprenant l'entretien de base de la famille (1'700 fr. pour le couple + 

1’200 fr. pour les enfants), le loyer (2’525 fr.) et les frais d’un animal domestique 
(50 fr.). Concernant le loyer, la Chambre de céans a confirmé la décision de 

l'Office qui limitait le loyer admissible à 2'525 fr. par mois, dès le 1
er

 juillet 2023, 

après avoir imparti au débiteur un délai de près de six mois pour diminuer ses 

frais de logement. 

B. a. Par courrier électronique du 27 juin 2023, A______ a communiqué à l'Office 

des extraits de son compte bancaire auprès de la [banque] C______ et de son 

compte D______. Selon ces documents, A______ percevait un montant mensuel 

de 622 fr. au titre d'allocations familiales. 

 b. Par avis du 4 septembre 2023, l'Office a informé A______ que la quotité 

saisissable était désormais portée à 1'707 fr. par mois, compte tenu des allocations 

familiales perçues. 

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A/3011/2023-CS 

 c. Le 26 septembre 2023, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie, à 

teneur duquel la saisie des gains d'indépendant de A______ était fixée à 1'707 fr. 

par mois dès le 1
er

 juillet 2023. Selon le nouveau calcul du minimum vital, 

l'entretien de base des deux enfants du débiteur s'élevait à 289 fr. par enfant, soit 

600 fr. – 311 fr. d'allocations familiales. 

C. a. Par actes postés le 18 septembre et le 13 octobre 2023, A______ a formé 

plainte auprès de la Chambre de surveillance contre l'avis de saisie de gains 

d'indépendant du 4 septembre 2023 et le procès-verbal de saisie du 26 septembre 

2023.  

 Il contestait le calcul effectué par l'Office, qui contredisait la décision de la 

Chambre de surveillance du 31 août 2023. De plus, les allocations familiales 

étaient insaisissables, conformément à l'art. 92 al. 1
er

 ch. 9a LP. C'était donc à tort 

que l'Office avait porté à 1'707 fr. par mois le montant de la saisie. 

 b. Aux termes des rapports du 3 octobre et 25 octobre 2023, l'Office a conclu au 

rejet des plaintes. Compte tenu des nouvelles pièces fournies par A______, il avait 

recalculé la quotité saisissable, en tenant compte du versement des allocations 

familiales depuis le 7 mars 2023, ce qui constituait un fait nouveau justifiant une 

révision de la quotité saisissable. 

 c. A______ s'est déterminé en date du 26 novembre 2023. 

EN DROIT 

1.  L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 

vertu de l'art. 9 al. 4 LaLP, permet, d'office ou sur requête, de joindre des 

procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 

commune. 

 En l'occurrence, les plaintes portent sur la même problématique, à savoir la saisie 

de gains opérée au profit de la série n° 4______ et opposent les mêmes parties, de 

sorte qu'il se justifie de joindre les causes A/3011/2023 et A/3351/2023 sous 

n° A/3011/2023. 

2. Déposées en temps utile (art. 17 al. 2, 31 LP; art. 138 al. 3 let. a, 142 al. 3 CPC) et 

dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour 

en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre de mesures de 

l'Office pouvant être attaquées par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 

potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), les plaintes sont recevables, étant précisé, en ce 

qui concerne celle formée à l’encontre de l’avis de saisie, que le plaignant y fait 
valoir une atteinte à son minimum vital (DCSO/202/2023 consid. 1.1.2; 

DCSO/203/2019 cons. 1.2).  

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A/3011/2023-CS 

3. 3.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 

 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à 

compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).  

 Cette révision peut être sollicitée par une partie ou intervenir d'office dès que 

l'office apprend, d'une manière ou d'une autre, qu'un changement est intervenu 

dans la situation du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163; ATF 116 III 15, 

JdT 1997 II 75; OCHSNER, CR LP, n° 211 ad art. 93 LP).  

 3.1.2 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; 

ATF 112 III 79 consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue 

le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux 

frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 

nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 

les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 

(ci-après conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 

Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de 

surveillance (ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : 

RS/GE E.3.60.04). 

 3.1.3 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 

lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 

qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 

l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 

logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 

l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI). La base mensuelle 

d'entretien est fixée sous forme de forfaits attribués au débiteur et aux membres de 

sa famille en fonction de la composition du groupe familial. Pour un débiteur 

vivant seul il s'élève à 1'200 fr., pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour 

un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple 

avec enfants à 1'700 fr., pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 

10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 NI). 

 3.1.4 Sont insaisissables les prestations des caisses de compensation pour 

allocations familiales (art. 92 al. 1 ch. 9a LP). 

 Les rentes et prestations insaisissables peuvent toutefois entrer en ligne de compte 

dans le calcul d'une saisie de revenus si le débiteur dispose d'autres ressources, car 

elles s'ajoutent aux revenus relativement insaisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP 

et permettent ainsi d'augmenter la part de revenu saisissable : le débiteur peut, en 

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effet, subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable et 

n'a plus besoin, le cas échéant, de tout son revenu pour couvrir la restante du 

minimum vital; (ATF 104 III 38, JdT 1980 II 16; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_14/2007 du 14 mai 2007 consid. 3.1; OCHSNER, CR-LP, ad art. 92 n° 156 ss). 

L'insaisissabilité instituée par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a ainsi seulement pour effet 

que les prestations concernées ne peuvent pas être saisies. 

 Les allocations familiales ne doivent pas s'ajouter aux revenus du débiteur mais 

être portées en déduction de l'entretien des enfants en faveur desquels elles sont 

versées (Décision de l'ancienne autorité de surveillance du canton de Genève du 

7 novembre 2011, DAS/556/2001; OCHSNER, CR LP, n° 68 ad art. 93 LP). 

 3.2 En l'espèce, c'est à raison que l'Office a modifié la quotité saisissable, après 

avoir pris connaissance des relevés bancaires du plaignant, qui montraient la 

perception d'allocations familiales, soit un fait ignoré tant de l'Office que de la 

Chambre de céans, lors du prononcé de la décision du 31 août 2023, étant rappelé 

qu'il appartient en premier lieu au débiteur de renseigner l'Office sur sa situation 

financière. 

 Il résulte par ailleurs des décisions de l'Office que celui-ci n'a pas saisi les 

allocations familiales, comme semble le penser le plaignant, mais a porté ces 

allocations familiales en déduction de l'entretien de base des enfants, 

conformément à la jurisprudence en la matière. 

 La décision de l'Office ne prête ainsi pas le flanc à la critique et sera confirmée. 

 Mal fondées, les plaintes seront rejetées. 

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Ordonne la jonction des causes A/3011/2023 et A/3351/2023 sous le numéro de cause 

A/3011/2023. 

Déclare recevables les plaintes formées le 18 septembre 2023 et le 13 octobre 2023 par 

A______ contre l'avis de saisie du 4 septembre 2023 et le procès-verbal de saisie du 

26 septembre 2023 dans la série n° 4______. 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.