# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 334c1c09-b786-5144-92e4-18732baf736c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2011 C-4955/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4955-2008_2011-01-03.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4955/2008

Arrêt du 23 février 2011

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Michael Peterli, juges,
Cédric Steffen, greffier.

Parties X._______,
recourante, 

contre

SUVA,
Division juridique, Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 
6002 Lucerne,
autorité inférieure.

Objet Classement dans le tarif des primes (décision sur opposition 
du 26 juin 2008).

C-4955/2008

Page 2

Faits :

A. 
X._______ est une société anonyme inscrite au registre du commerce 
depuis le 13 décembre 2005 avec siège social à W._______ et dont le 
but est l'exploitation d'un bureau d'architecture (TAF pce 1, annexe 1).

B. 
Le 8 juin 2007, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(SUVA) a rendu une décision sur opposition confirmant l'assujettissement 
de la société à la caisse (SUVA pce 18). Le recours formé le 4 juillet 2007 
devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision a été 
rayé du rôle, suite à la déclaration de son retrait en date du 11 janvier 
2008. La décision d'assujettissement est alors entrée en force (SUVA pce 
21). Dans l'intervalle, X._______ a conclu un contrat d'assurance avec 
l'assurance A._______ portant sur les accidents professionnels (AAP) et 
non-professionnels (AANP). Selon ce contrat, les AAP sont soumis à la 
classe 42 du tarif, degré 10 et les AANP à la classe 10, sous-classe 10. 
Le taux pour le calcul de la prime pour l'assurance obligatoire est fixé, 
pour 2008, à 2.04% pour les AAP, soit une prime annuelle de Fr. 501.-- et 
de 10.17% pour les AANP, soit une prime annuelle de Fr. 2'497.-- (TAF 
pce 1, annexe 3).

C. 
Par décisions du 4 juin 2008, la SUVA a fixé la prime AANP due par 
X._______ pour l'année 2008 et classé l'entreprise au degré 86, avec un 
taux de primes brut de 1,46% et a également fixé la prime AAP au degré 
50, classe 60F,  au taux de prime net de 0,2184%, brut de 0,2643% 
(SUVA pce 25).

D. 
Le 19 juin 2008, X._______ a formé opposition contre ces décisions, 
relevant que la classification des primes de la SUVA comprend, par 
rapport au contrat conclu avec l'assurance A._______, une hausse de 
29% pour l'AAP et de 43% pour l'AANP. La société conclut à la 
rectification du tarif des primes ou, le cas échéant, à la libération de 
contracter auprès de la SUVA (SUVA pce 27).

E. 
Par décision sur opposition du 26 juin 2008, la SUVA a rejeté l'opposition, 
expliquant que, selon les dispositions légales en vigueur, les activités 
réalisées par l'entreprise relevaient du domaine de la SUVA, qui avait 
compétence pour fixer le tarif des primes. En ce qui concerne la fixation 

C-4955/2008

Page 3

du montant des primes, les activités de la société X._______ étant à 
100% celles d'un bureau d'architectes, la société a été attribuée à la 
classe 60F, sous-classe D0 (bureau d'ingénieurs ou d'architecture) avec 
un taux de base net pour l'AAP 2008 de 0.1887% et un taux de base brut 
pour l'AANP 2008 de 1.46% (net 1.2650%). La SUVA a précisé qu'elle 
devait pratiquer l'assurance selon le principe de la mutualité, ne pouvant 
ni réaliser de bénéfices, ni toucher de subvention. Par ailleurs, elle a 
indiqué que chaque tranche d'assurance devait pourvoir à son propre 
financement et que les entreprises devaient être classées de telle 
manière que les primes nettes suffisent selon toute probabilité à couvrir 
les frais d'accidents et de maladies professionnels d'une communauté de 
risque (SUVA pce 29).

F. 
Le 25 juillet 2008, X._______ interjette recours contre la décision sur 
opposition du 26 juin 2008 devant le TAF, requérant son annulation et la 
diminution des primes à concurrence de celles appliquées par l'assurance 
A._______. La société relève que les primes de la SUVA présentent une 
majoration de 29,5% pour les accidents professionnels et de 43,5% pour 
les accidents non-professionnels par rapport au contrat conclu avec 
l'assurance A._______. Elle conteste en outre le monopole de la SUVA 
en la matière et demande à être libéré de son obligation de contracter 
envers cette institution (TAF pce 1).

G. 
Le 13 août 2008, la recourante s'acquitte de l'avance sur les frais de 
procédure présumés fixée à Fr. 1'000.-- par ordonnance du 4 août 2008 
(TAF pces 2 et 3).

H. 
Dans sa réponse au recours du 22 octobre 2008, l'autorité intimée conclut 
au rejet du recours. Elle soutient en substance que selon la description 
d'entreprise, celle-ci est attribuée pour les AAP à la classe 60F du tarif 
des primes de la SUVA. Elle note également que la question de 
l'assujettissement ne peut être remise en cause dans la présente 
procédure, puisque la décision d'assujettissement est entrée en force 
ensuite de la décision de radiation prise par le TAF en date du 17 janvier 
2008. Au surplus, il n'y a pas lieu de comparer les taux de primes de la 
SUVA et ceux de l'assurance A._______; selon la SUVA ce n'est en effet  
pas la manière dont la recourante était classée auprès de son ancien 
assureur qui est déterminante, mais celle dont elle doit l'être selon les 
exigences légales et les règles de classement de la SUVA. En outre, la 

C-4955/2008

Page 4

SUVA relève que, contrairement à ce que prétend le bureau d'architecte, 
la taille de l'entreprise est déterminante dans la mesure où la pertinence 
statistique du risque d'accidents à venir se réduit lorsque la taille de 
l'entreprise diminue. Quant à l'introduction d'un volume minimal pour 
l'application du système bonus-malus, il est conforme aux exigences 
légales (TAF pce 9).

I. 
Invitée à répliquer par ordonnance du TAF du 3 novembre 2008, la 
recourante ne s'est pas exécutée (TAF pce 12).

J. 
Par ordonnances des 28 septembre et 19 novembre 2010, le TAF 
requiert de l'autorité intimée des précisions sur le classement de 
l'entreprise dans le degré de primes 86 s'agissant des AANP et 50 
s'agissant de l'AAP, ainsi que sur les taux de primes retenus (TAF pces 
10 et 15). L'autorité y répond par courrier du 13 décembre 2010, lequel 
est transmis pour information à la recourante le 20 décembre 2010 (TAF 
pces 18 et 19).

Droit :

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la 
CNA/SUVA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition 
ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c 
à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 
let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).

1.2. En l'espèce, la décision sur opposition du 26 juin 2008 constitue une 
décision au sens de l'art. 5 PA pouvant être attaquée par un recours 
devant le TAF dans la mesure ou les griefs invoqués concernent la 
tarification (cf. art. 109 let. b LAA). La Cour de céans est dès lors 
compétente pour traiter de la présente cause. 

C-4955/2008

Page 5

2.  

2.1. Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le TAF est 
soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est 
régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non 
la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent – sous réserve d'exceptions non 
pertinentes en l'espèce – à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne 
déroge à la LPGA. En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des 
primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies 
professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision 
sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à 
ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 PA). La qualité pour 
recourir doit donc lui être reconnue. 

2.2. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes requises 
(art. 50 et 52 al. 1 PA). L'avance sur les frais de procédure a en outre été 
dûment acquittée, de sorte que le recours est recevable.

3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265 ). La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 
d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 
collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 
(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 

4. 

4.1. Lorsqu'il est amené à revoir, comme en l'espèce, le classement d'une 
entreprise dans le tarif des primes, le TAF n'a pas à contrôler la légalité 

C-4955/2008

Page 6

de celui-ci dans son ensemble ni à examiner toutes ses positions; il doit 
seulement se demander si, dans le cas concret, la position du tarif en 
cause est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 126 V 344 consid. 1; 
cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 3 in fine). En outre, le TAF n'est pas 
habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'assurance; il ne 
peut ainsi entrer en matière sur des considérations relevant de la 
politique tarifaire, ni se prononcer sur l'existence d'autres solutions; il lui 
incombe toutefois de contrôler si le but fixé dans la loi peut être atteint et 
si, à cet égard, l'assurance a usé de ses compétences conformément au 
principe de la proportionnalité (cf. ATF 126 V 70 consid. 4a, 344 consid. 
4a; au sujet des ordonnances législatives, cf. ATF 128 II 34 consid. 3b; 
121 II consid. 2a).

4.2. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu'un tarif exprime tout un 
système de règles qui prennent difficilement compte des intérêts 
différents et qui, selon les circonstances, peuvent sembler difficilement 
accessibles au particulier (ATF 116 V 130 consid. 2a et les arrêts cités). 
Lors de la mise en place d'un tarif, l'assureur doit en effet tenir compte 
d'un ensemble d'éléments complexes et d'objectifs contradictoires, de 
sorte qu'un large pouvoir d'appréciation doit lui être accordé. C'est 
pourquoi, la position d'un tarif ne doit pas être sortie de son contexte, 
mais doit être analysée compte tenu de toutes les dispositions tarifaires. 
Cette approche peut avoir pour conséquence qu'une décision, envisagée 
individuellement, peut comporter certaines irrégularités, alors qu'elle 
apparaît comme justifiée si l'on tient compte de l'ensemble des 
circonstances (ATF 112 V 283 consid. 3 p. 288 et les arrêts cités, 
confirmé in ATF 126 V 344 consid. 4a). Par conséquent, la possibilité de 
revoir le tarif doit être utilisée avec une grande retenue, car les assureurs 
LAA, en particulier la SUVA, possèdent un large pouvoir d'appréciation en 
ce domaine.

5.  
Avant d'entrer en matière sur les critiques de la recourante, il est utile de 
rappeler les règles juridiques les plus importantes qui doivent être 
respectées par l'assureur-accidents lors de la fixation de la prime (pour 
une liste plus complète de ces exigences, cf. JAAC 1998 III 62.67 p. 
625ss consid. 3). 

5.1. La prime doit, en matière d'assurance-accidents, respecter en 
premier lieu le principe de la conformité au risque (art. 92 al. 2 et 5 LAA); 
c'est-à-dire que les entreprises ou parties d'entreprises doivent être 
classées dans les classes et degrés du tarif des primes en tenant compte 

C-4955/2008

Page 7

de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du risque 
d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Cela signifie qu'aux 
risques élevés doivent correspondre des primes importantes et qu'aux 
risques faibles, des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b). 
Sur la base des expériences acquises en matière de risque, l'assureur 
peut ainsi, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, 
modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et 
degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable 
(art. 92 al. 5 LAA).

5.2. Les tarifs de primes doivent également respecter le principe de 
l'égalité de traitement. Selon celui-ci, une décision ou un arrêté viole la 
Constitution lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au 
vu des circonstances; c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 
traité de façon identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de 
manière différente. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme 
particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable et inversement (ATF 129 I 346 
consid. 6 et les arrêts cités).

5.3. Le Tribunal fédéral (TF) a précisé que, dans le domaine du tarif des 
primes de l'assurance-accidents, le principe de l'égalité de traitement et 
l'exigence de la conformité au risque (art. 92 al. 2 LAA) se recoupent 
(RAMA 1998 no 294 p. 230 consid. 1c et no 316 p. 579 consid. 2b). On 
peut en déduire que des entreprises ayant des risques identiques doivent 
être classées de la même manière et inversement.

5.4. Il faut également mentionner le principe de la solidarité selon lequel 
le risque d'accident doit être supporté par un grand nombre d'entreprises 
(ATF 112 V 316 consid. 5c) et le principe de l'assurance, qui suppose que 
les risques soient répartis entre plusieurs assurés (JAAC 1997 I 61.23 B I 
consid. 4d).

Quant au principe de la mutualité (art. 61 al. 2 LAA; ATF 126 V 26 consid. 
3c in fine), il exige que les membres de l'assurance se garantissent 
mutuellement les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui 
résulte des cotisations fournies et en excluant toute idée de bénéfice. En 
d'autres termes, il postule l'équilibre des cotisations et des prestations et, 
à situations identiques, leur égalité (ATF 112 V 291 consid. 3b et les 
arrêts cités); il interdit aussi qu'un assuré jouisse d'avantages que la 

C-4955/2008

Page 8

caisse n'accorde pas à ses autres affiliés se trouvant dans une situation 
comparable (ATF 113 V 205 consid. 5b et la référence citée; RAMA 1992 
no 890 p. 64 consid. 3). Dans le domaine de la LAA, cela signifie qu'à 
l'intérieur d'une communauté de risque les primes et les coûts des 
accidents doivent être équilibrés (ATF 112 V 316 consid. 3; ALFRED 
MAURER Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. Berne 1989, 
p. 45 s.).

6. 
La recourante demande tout d'abord à être libérée de son obligation de 
contracter, contestant implicitement son assujettissement à la LAA.

Comme l'a soulevé avec raison l'autorité intimée, la question de 
l'assujettissement ne peut faire l'objet de la présente procédure de 
recours. La décision sur opposition du 8 juin 2007 (SUVA pce 18) 
confirmant l'assujettissement de la société X._______ à la SUVA est 
entrée en force suite à la décision de radiation prise par le TAF le 17 
janvier 2008 (SUVA pce 21). La LAA ne contient en outre aucune 
disposition permettant à un assuré d'être libéré de son obligation de 
contracter avec la SUVA. Dès lors, le grief de la recourante doit être 
déclaré irrecevable. 

7. 
La société conteste ensuite le monopole de la SUVA en matière de 
fixation des primes, relevant que la révision de la LAA prévoit le 
démantèlement de ce monopole au 1er janvier 2011.

La révision de la LAA dont fait état la société recourante, si elle aborde 
certes la problématique du monopole partiel de la SUVA, n'en prévoit pas 
pour l'heure le démantèlement, mais vise en particulier à modifier les 
règles de surveillance de cette institution (cf. Message du Conseil fédéral 
du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance 
accidents, FF 2008 pp. 4877 ss); surtout, cette révision n'est pas encore 
en vigueur puisque le Conseil national a décidé, le 22 septembre 2010, 
de renvoyer le projet au Conseil fédéral en vue de le remanier et que le 
Conseil des Etats prendra position sur cette décision de renvoi au cours 
du premier trimestre 2011 (BO 2010 CN 1429; communication de l'Office 
fédéral de la santé publique de décembre 2010, p. 2). Quoi qu'il en soit, 
les règles applicables étant celles en vigueur au moment où les faits 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2), une 
éventuelle suppression du monopole de la SUVA en matière de fixation 

C-4955/2008

Page 9

de primes n'aurait ici aucune d'incidence. Le grief de la recourante tombe 
donc à faux.

8. 
La recourante se plaint encore des primes qu'elle estime 
disproportionnées eu égard à celles qu'elle aurait payées si elle avait pu 
rester affiliée à son ancienne assurance privée, l'assurance A._______.

8.1. Le fait que le niveau des primes de la SUVA soit plus élevé que celui 
d'un assureur privé ne permet pas encore de considérer que le tarif des 
primes de la SUVA est arbitraire.

Sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance 
en cas de maladie et d'accidents (LAMA), la définition du cercle des 
personnes assurées procédait surtout de considérations ayant trait au 
droit de la responsabilité. En partant de la responsabilité civile des 
fabriques, on a soumis à l'assurance les fabriques et les entreprises 
présentant des conditions de risque accrues (cf. Message à l'appui d'un 
projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 
vol. 3, p. 143ss). Il n'était pas contesté qu'avec la nouvelle LAA, la SUVA 
devait continuer à assurer le secteur qui était soumis à l'assurance-
accidents obligatoire. Le message précise en revanche qu'il n'existait 
aucun motif impératif d'étendre le domaine d'activité de la SUVA à tous 
les travailleurs. Pour les nouveaux secteurs auxquels on étendait 
l'assurance obligatoire, la tâche pouvait être confiée avant tout aux 
compagnies privées d'assurance (FF 1976 vol. 3 p. 178s.). Le catalogue 
de l'art. 66 al. 1 LAA prévoit que sont principalement assurées à titre 
obligatoire auprès de la SUVA les entreprises ayant des domaines 
d'activité présentant un danger accru (et partant des primes liées au 
risque plus élevées). En outre, il ne faut pas perdre de vue que la SUVA, 
comme les autres assureurs, garde une importante marge de manœuvre 
dans la détermination des classes pour le tarif des primes. Une 
comparaison des classes, respectivement du niveau des primes, entre 
SUVA et assureurs privés n'est donc pas autrement possible (cf. arrêt du 
TAF C-919/2008 du 24 mars 2010 consid. 7.2 et référence citée).

Au demeurant, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de comparer les 
taux de primes appliqués par l'assurance A._______ avec ceux de la 
SUVA. Ce n'est en effet pas la manière dont la société recourante est 
classée auprès son ancien assureur qui est déterminante, mais celle dont 
elle doit l'être selon les exigences légales et les règles de classement de 
la SUVA. Il convient donc de déterminer si la SUVA pouvait, comme elle 

C-4955/2008

Page 10

l'a fait, appliquer le taux de base pour déterminer les primes dues par la 
recourante.

8.2. Conformément à l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes 
pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont 
réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces 
classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient compte de la 
nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du 
risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. En cas de 
changement de genre de l'entreprise et de la modification de ses 
conditions propres ou sur la base des expériences acquises en matière 
de risques, l'assureur peut modifier le classement de l'entreprise dans les 
classes et degrés du tarif des primes (art. 92 al. 4 et 5 LAA). En vue de la 
fixation des primes pour l'assurance des accidents non professionnels, 
les assurés peuvent être répartis en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA).

Si l'on se réfère à la description d'entreprise du 29 mars 2006, les 
activités de la société X._______ sont à 100% celles d'un bureau 
d'architectes. De ce fait, l'entreprise est attribuée à la classe 60F, sous-
classe D0 (Bureau d'ingénieurs, d'architecture) en ce qui concerne l'AAP 
et à la classe 60F (Bureaux) en ce qui concerne l'AANP (Tarif des primes 
2008, suvaRisk, pce B p. 19).

8.3. Selon les règles de classement pour la détermination des primes 
dans l'assurance-accidents obligatoire (Tarif des primes de la SUVA), la 
SUVA utilise des modèles de primes adéquats pour les différents 
segments de clientèles. Aux entreprises suffisamment grandes sur le plan 
statistique, elle applique des modèles de primes recourant à la tarification 
empirique (art. 19).

Le modèle de prime applicable à une unité de risque (en l'occurrence la 
société X._______) est déterminé en fonction de sa prime de base. Celle-
ci est calculée à partir de la masse salariale de l'unité de risque au cours 
de six dernières années et du taux de base appliqué durant l'année 
d'observation (art. 20).

8.4. Selon la taille de l'entreprise, la SUVA a prévu un classement aux 
taux de base (art. 21, infra consid. 8.5), selon le système des bonus-
malus (art. 22) ou selon la tarification empirique (art. 22). Des dispositions 
spécifiques couvrent le passage d'entreprises des assureurs privés à la 
SUVA (cf. art. 25ss). Les règles particulières du système de bonus-malus 
nécessitent que la prime de base se situe pour les AAP entre Fr. 5'000.-- 

C-4955/2008

Page 11

et Fr. 300'000.-- et pour les AANP entre Fr. 60'000.-- et Fr. 300'000.-- (art. 
22 / art. 28). Quant à la tarification empirique, elle est appliquée, tant 
dans l'assurance contre les accidents professionnels que dans 
l'assurance contre les accidents non professionnels, à partir d'une prime 
de base moyenne annuelle de Fr. 300'000.-- par branche d'assurance 
(art. 23 / art. 29).

La société X._______, avec des primes de base moyenne inférieures aux 
montants précités (cf. infra 8.6), ne dispose pas de la masse critique pour 
se voir appliquer le système de bonus-malus ou la tarification empirique. 
En d'autres termes, les expériences individuelles de l'entreprise en 
matière de risque ne sont pas prises en compte dans le calcul des 
primes, dans la mesure où la pertinence statistique est trop faible. 
Partant, il faut avoir recours au classement au taux de base.

8.5. Une unité de risque est classée au taux de base notamment 
lorsqu'elle présente une prime de base moyenne inférieure à Fr. 5'000.-- 
par an dans l'assurance contre les accidents professionnels ou une prime 
de base moyenne inférieure à Fr. 60'000.-- par an contre les accidents 
non professionnels (art. 20 let. c).

Pour les entreprises remplissant l'une des conditions de l'art. 66 LAA qui 
étaient assurées auprès d'un assureur privé avant d'être assujetties à la 
SUVA, c'est l'art. 27 qui détermine le classement au taux de base: 
l'entreprise sera classée au taux de base ou à un taux mixte lorsqu'il faut 
s'attendre, dans l'AAP, à une prime de base inférieure à 5'000 francs par 
an (let. b); il faut s'attendre, dans l'AANP, à une prime de base inférieure 
à 60'000 francs par an (let. c); l'entreprise a été assurée auprès d'un 
assureur privé durant moins d'une année (let. d).

8.6. En l'espèce, les primes de base facturées à la recourante (Fr. 546.-- 
pour l'AAP et Fr. 3162.-- pour l'AANP) se situent dans la fourchette des 
seuils fixés aux let. b et c de l'art. 27, respectivement de l'art. 20 let. c. 
Par ailleurs, les critères de l'art. 27 let. d sont également remplis par la 
recourante, la police d'assurance conclue avec l'assurance A._______ 
étant entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (TAF pce 3), alors que 
l'assujettissement obligatoire à la SUVA a pris effet le 17 janvier 2008, 
suite à la décision de radiation du TAF (SUVA pce 21).

En conséquence, c'est bel et bien le taux de base de la classe 60F qui 
doit être appliqué à la recourante pour les AAP et AANP. En 2008, le taux 
de base net de la classe 60F, partie sous-classe D0, était de 0,2184% 

C-4955/2008

Page 12

(degré 50) dans l'AAP et de 1,2650% (degré 86) dans l'AANP (SUVA 
pces B et C).

Au vu de ce qui précède, la décision de la SUVA retenant le taux de base 
dans les classes et sous-classes susmentionnées est correcte et ne prête 
pas flanc à la critique. Le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où 
il est recevable.

9. 
Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de 
l'entreprise recourante (art. 63 al. 1, applicable par le truchement de l'art. 
37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 13 août 
2008.

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle 
selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). Au vue de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de 
dépens à l'entreprise recourante (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

(dispositif page suivante)

C-4955/2008

Page 13

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 1'000.--.

3. 
Il n'est pas alloué de dépens. 

4. 
Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'instance inférieure (n° de réf. […]; Acte judiciaire)
– à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6005 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition: