# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ed076bd-96cd-5fb2-93ff-26fa582c53aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 E-1386/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1386-2008_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-1386/2008/wan
E-1387/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Togo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décisions de l'ODM du 1er février 2008 / N (...)
et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1386/2008 & E-1387/2008

Faits :

A.
A.a Le 16 mars 2006, dans les locaux de l'office de la population du 
canton de Genève, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Lors  de  ses  auditions,  au  Centre  d'enregistrement  des  requérants 
d'asile  de  Vallorbe,  les  28  mars  et  4  avril  2006,  il  a  dit  être  de 
nationalité togolaise. Né à J._______ en 1973, il aurait toujours vécu à 
K._______,  y  accomplissant  toute  sa  scolarité.  En  1991,  il  aurait 
adhéré à deux associations, le E._______ (...) et la F._______ (...). De 
1995  jusqu'à  son  départ  en  2005,  il  aurait  exercé  la  profession  de 
promoteur culturel, d'abord à la direction des arts et spectacles, puis,  
dès  l'an  2000,  dans  une  société  privée.  Lors  de  son  audition 
sommaire,  le  28  mars  2006,  il  a  produit  une  carte  de  membre  de 
l'Union des Forces pour le  Changement  (UFC) dont  il  appert  qu'il  a 
adhéré à ce parti  d'opposition en 2002. Il  y aurait  eu pour tâche de 
distribuer des tracts ; il y aurait aussi été affecté au groupe chargé de 
sensibiliser l'opinion. Le 29 avril 2005, lors des émeutes ayant suivi la  
proclamation des résultats  des élections présidentielles,  il  aurait  été 
arrêté  puis  détenu,  dans  des  conditions  très  rudes,  d'abord  au 
L._______  (...),  derrière  K._______  (...),  à  la  gendarmerie  ensuite, 
après qu'on eut découvert des explosifs chez lui. Le 13 (mois) suivant, 
il  aurait  été  élargi  sur  décision  du  procureur  de  K._______  à  la 
condition  de  s'abstenir  de  participer  à  des  manifestations.  Le  31 
décembre 2005, il aurait épousé B._______ selon la coutume. Le 12 
(mois) 2006, il aurait à nouveau été arrêté et détenu à la gendarmerie 
pour avoir distribué des tracts à J._______. Vers le 20 (mois) 2006, il 
aurait  été  relaxé en échange de sa participation  à une machination 
fomentée dans les locaux du procureur de K._______. On lui aurait en 
effet  demandé  de  préparer  des  explosifs  qu'il  aurait  ensuite  dû 
déposer à la gendarmerie, dans des camions de gendarmes et à des 
adresses qu'on lui aurait indiquées puis, s'étant fait arrêter, d'accuser 
devant  les  caméras  de  la  télévision  nationale  les  responsables  de 
l'UFC. Le surlendemain, il se serait enfui en voiture à M._______, au 
Bénin, où il aurait retrouvé un cousin. Auparavant, il aurait exposé sa 
situation aux responsables de l'UFC et à son avocat qui lui  auraient  
répondu  qu'ils  ne  pouvaient  pas  l'aider.  Le  5 (mois)  2006,  il  aurait 
demandé à son cousin d'aller lui chercher une attestation de l'UFC à 
K._______. Celui-ci  en serait  revenu le lendemain avec sa carte  de 
membre  de  l'UFC,  l'attestation  en  question  et  d'autres  documents 

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rangés dans une enveloppe postée à K._______ le 9 janvier 2006 à 
l'adresse d'un certain C._______ en France. Le 15 mars suivant, muni 
d'un passeport français au nom de D._______, il aurait pris un vol à 
destination de N._______ d'où il serait ensuite parti à Genève. Il aurait 
financé son voyage en cédant à son passeur un terrain dont  il  était 
propriétaire.

A.b Le 19 juin  2006,  B._______ a  rejoint  son époux en Suisse. Le 
même jour, au CERA de Vallorbe, elle a demandé l'asile à la Suisse.

Lors des ses auditions, à Vallorbe puis à Berne, le 22 juin 2006 et le 
3 février  2007,  elle  a  déclaré  que  le  lendemain  du  départ  de  son 
conjoint, des policiers à sa recherche étaient passés à leur domicile.  
Le jour d'après, ces policiers l'auraient arrêtée après avoir découvert  
des  flacons destinés  à  la  confection  de "cocktails  molotov"  dans sa 
maison. Détenue dans les locaux du L._______, en compagnie d'une 
douzaine d'autres femmes, elle y aurait été brutalisée par ses geôliers 
qui  voulaient  lui  faire dire où se trouvait  son compagnon. Elle aurait 
ainsi fini par accepter de collecter des informations auprès des amis 
de son conjoint en leur payant à boire et à manger avec les 20'000 
CFA (Franc de la Communauté Financière d'Afrique) que lui auraient 
remis ses geôliers. Ceux-ci lui auraient aussi donné des médicaments 
destinés à apaiser ses douleurs. Dans la nuit du 28 (mois) 2006, trois  
de ses geôliers auraient profité de l'hébétude dans laquelle l'avaient 
plongée ces médicaments pour la violer. Relaxée, le 1er (mois) 2006,  
la requérante serait allée se faire examiner à l'hôpital "G._______" où 
on lui  aurait  dit  qu'elle ne présentait  que des hématomes et aucune 
fracture.

Le 4 (mois) 2006, elle serait partie se mettre à l'abri chez son père à  
O._______.  Elle  y  aurait  rencontré  un  ami  de  son  mari  ;  en  avril  
suivant, cet ami lui aurait dit que son mari se trouvait en Suisse. Le 17 
juin  2006,  elle  aurait  pris  la  décision  de  le  rejoindre  en  Suisse. Le 
même jour, conduite par un passeur que l'ami de son mari  lui aurait  
trouvé, elle serait partie à P._______, au Ghana. Munie d'un passeport  
que le passeur lui aurait remis et dont elle a dit ignorer l'identité qui y 
figurait  qu'elle  n'aurait  d'ailleurs pas cherché à connaître,  elle  aurait 
ensuite pris un vol pour une destination inconnue à Q._______. A son 
arrivée en Suisse,  dans un aéroport  dont  elle  a aussi  dit  ignorer  le 
nom, elle n'aurait eu à s'occuper d'aucune formalité à la douane, son 
passeur s'étant chargé de tout.

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B.
Par décisions du 1er février 2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des  conjoints  motif  pris  qu'eu  égard  aux  changements  intervenus 
entre-temps  au  Togo,  ils  n'avaient  plus  à  craindre  de  persécutions 
dans leur pays. L'ODM a ainsi  relevé qu'en août  2006, l'UFC et  les 
quatre  autres  principaux  partis  de  l'opposition  avaient  participé,  au 
côté du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), le parti au pouvoir, 
à  un  dialogue  national  au  terme  duquel  ces  formations  avaient 
paraphé  un  Accord  politique  global  (APG),  lequel  avait  abouti  à  la 
nomination  de  Yawovi  Agboyibo,  opposant  historique  et  leader  du 
Comité  d'Action  pour  le  Renouveau  (CAR),  au  poste  de  premier 
ministre et  à la  mise en place d'un gouvernement  d'union nationale 
incluant  les  partis  d'opposition,  à  l'exception  de  l'UFC,  et  à  la 
constitution, en octobre 2006, d'une Commission électorale nationale 
indépendante  (CENI)  dans laquelle  l'UFC était  représentée. En avril 
2007,  le Togo avait  aussi  signé,  sous l'égide du HCR deux Accords 
tripartites avec le Ghana et le Bénin visant à favoriser le rapatriement, 
dans la dignité et la sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées 
lors  des violences d'avril  2005. Il  en  avait  résulté  le  retour  au pays 
d'opposants  notoires  comme  Gilchrist  Olympio  ou  l'avocat  Alonko 
Robert  Dovi  après  huit  ans,  respectivement  quatorze  ans  d'exil,  ou 
encore  comme  Dossouvi  Hilaire  Logo,  revenu  au  Togo  quinze  ans 
après en être parti. L'ODM a aussi noté qu'en octobre 2007 avaient eu 
lieu  des  élections  législatives  dont  le  déroulement  avait  été 
globalement satisfaisant. L'UFC y avait d'ailleurs pris part sans qu'il fût 
fait état de persécutions systématiques contre ses militants ou contre 
ceux qui avaient soutenu ce parti dans sa campagne électorale. Enfin, 
l'ODM a estimé guère vraisemblables les allégués du requérant, que 
ses moyens de preuve n'étayaient pas directement.

Par  la  même  décision,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
requérants ainsi que l'exécution de cette mesure, jugée non seulement 
licite  et  possible  par  cette  autorité  mais  encore  raisonnablement 
exigible, sans aucune restriction.

C.
Dans leur recours interjeté le 1er mars 2008, les conjoints soutiennent  
qu'ils sont toujours en danger dans leur pays où, contrairement à ce 
qu'en  dit  l'ODM,  la  situation  n'a  guère  évolué.  Ils  en  veulent  pour 
preuve  l'impunité  dont  jouissent  encore  leurs  tortionnaires  qui  sont 
toujours en liberté et à l'oeuvre ainsi que l'atteste la plainte que ses 

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avocats  ont  déposée  contre  ceux  qui  ont  violé  la  recourante.  Ils  
renvoient  aussi  le  Tribunal  à  la  coupure  de  presse  annexée  à  leur 
mémoire dans laquelle il est fait état de la tentative d'enlèvement dont 
a  été  victime une  cousine  de  la  requérante  que  ses ravisseurs  ont 
confondue avec celle-ci. Enfin, ils relèvent que les opposants de retour 
au Togo après des années d'exil y sont rentrés soit à la faveur d'une 
seconde  nationalité  acquise  à  l'étranger  qui  a  pour  effet  de  les 
protéger des autorités togolaises soit  parce qu'ils pouvaient compter 
sur  la  protection  d'amis  aujourd'hui  au  pouvoir,  avantages  auxquels 
eux-mêmes ne peuvent prétendre, raison pour laquelle ils s'estiment 
toujours en danger dans leur pays. Ils concluent à la reconnaissance 
de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

Outre  l'exemplaire  de  l'hebdomadaire  "le  H._______"  du  20  février 
2008 déjà cité, les recourants ont produit à l'appui de leur conclusions 
une lettre du président du "I._______" (...) et une copie de la plainte 
que les avocats de la recourante ont adressée en son nom au doyen 
des  juges  d'instruction  près  le  Tribunal  de  Première  instance  de 
K._______ le 18 février 2008.

D.
Par  décision  incidente  du  25  mars  2008,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal,  considérant  le  statut  des  recourants,  la  connexité  de  leurs 
affaires  et  leurs  recours  identiques,  a  prononcé la  jonction  de leurs 
causes. Il a aussi autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure. Enfin, il a rejeté leur demande d'assistance judiciaire 
partielle  et  les  a  invités  à  s'acquitter  jusqu'au  10  février  suivant  de 
l'avance de frais usuelle sous peine d'irrecevabilité du recours.

E.
Par lettre du 28 mars 2008, les recourants ont demandé au Tribunal de 
reconsidérer  sa  décision  incidente  et  de  les  mettre  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de leurs conclusions, ils  ont 
produit une attestation officielle d'assistance et d'indigence ainsi qu'un 
rapport  médical  de  la  clinique  et  policlinique  ophtalmologique  de 
l'hôpital universitaire de Berne au nom de la recourante.

F.
Le 24 avril  2008, la recourante a encore fait parvenir au Tribunal un 
rapport  médical  de  la  clinique  et  policlinique  ophtalmologique  de 
l'hôpital universitaire de Berne du 15 avril précédent. Il en ressort que 

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depuis novembre 2006, elle faisait l'objet de contrôles réguliers du fait 
d'un kératocône prononcé aux deux yeux, compliqué d'un problème de 
surface à l'oeil gauche. En mai 2007, elle a subi une transplantation de 
la  cornée  à  l'oeil  droit.  En  mars  2008,  on  lui  a  encore  effacé  une 
cicatrice  consécutive  à  cette  transplantation,  l'ensemble  de  ses 
problèmes n'étant maîtrisés que grâce à de fréquents contrôles et à 
une thérapie adaptée. Ses médecins recommandaient ainsi vivement 
la poursuite de cette prise en charge qui ne leur semblait pas garantie  
au Togo. Selon eux,  l'état  de leur  patiente  nécessitait  des  contrôles 
mensuels dans une clinique aux standards hygiéniques acceptables, 
suffisamment équipée pour faire face à une éventuelle intervention en 
cas de rejet de la transplantation opérée l'année précédente et où la 
présence d'ophtalmologues était  garantie. La recourante devait aussi 
être  assurée de pouvoir  disposer des gouttes dont  elle  avait  besoin 
pour  traiter  ses  problèmes  de  cornée,  éventuellement  aussi  d'un 
donneur en cas de nouvelle transplantation.

G.
Le 7 mai 2008, reconsidérant partiellement son prononcé incident du 
25  mars  précédent  au  vu  des  nouveaux  moyens  de  preuve  des 
recourants, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de 
frais ; il  a aussi fait savoir aux recourants qu'il  serait  statué à fin de 
cause sur une éventuelle dispense des frais de procédure.

H.
Dans  une  détermination  du  23  mai  2008  transmise  aux  recourants 
avec droit de réponse, l'ODM a considéré que faute d'indications sur la 
durée  du  traitement  actuellement  prodigué  à  la  recourante  et  en 
l'absence de pronostic  sur  l'évolution  de la  maladie,  les  moyens de 
preuve  des  recourants  ne  pouvaient,  en  tant  que  tels,  l'amener  à 
modifier son point de vue initial.

I.
Le  27  octobre  2008,  la  recourante  a  fait  parvenir  au  Tribunal  un 
nouveau  rapport  de  la  clinique  et  policlinique  ophtalmologique  de 
l'hôpital universitaire de Berne du 16 octobre précédent. Il en ressort  
que consécutivement au développement d'une cataracte, un cristallin 
artificiel  avait  dû  lui  être  implanté  à  l'oeil  droit.  Des  contrôles 
rapprochés  s'avéraient  aussi  indispensables  du  fait  d'une 
augmentation de la pression sur la cornée à traiter localement et d'un 
début  de  rejet  de  la  cornée  transplantée  précédemment  qui  avait 

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nécessité  un  traitement  anti-inflammatoire.  Les  auteurs  du  rapport 
signalaient  également  une dégradation de l'acuité  visuelle  des deux 
yeux de la recourante. Ils soulignaient enfin leur difficulté à établir un  
pronostic à cause de l'état ophtalmologique instable de la patiente.

J.
J.a Par le  biais  d'un  certificat  du 6  juillet  2010,  les  médecins  de la 
recourante ont fait savoir au Tribunal qu'ils avaient diagnostiqué chez 
leur patiente une "cataracta senilis" pour laquelle ils avaient prévu de 
l'opérer en septembre suivant.

J.b Dans  un  rapport  final  du  25  octobre  2010,  la  doctoresse  qui  a 
opéré  la  recourante  signale  que  sa  patiente  a  une  acuité  visuelle 
d'environ 10% ; du fait de ses troubles oculaires graves, elle devra se 
faire  contrôler  et,  au  besoin,  être  traitée  toute  sa  vie.   Elle  souffre 
encore  d'un  glaucome aux  deux  yeux  traité  par  des  gouttes. Si  ce 
traitement devait cesser, il faudrait compter avec une atrophie du nerf 
optique et une cécité. A l'instar de celle effectuée à l'oeil  droit  il  y a  
deux ans, une transplantation de la cornée à l'oeil gauche doit aussi 
être envisagée ultérieurement.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, leurs recours est recevable (48 et 52  
PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  ne  juge  guère  crédibles  les 
circonstances  dans  lesquelles  le  recourant  dit  avoir  été  amené  à 
quitter son pays muni de sa carte d'identité. De fait, si elles lui avaient  
vraiment  offert  de  le  libérer  en  échange  de  sa  participation  à  une 
machination destinée à compromettre certains dirigeants de l'UFC, les 
autorités  togolaises  auraient  fait  en  sorte  de  pouvoir  le  contrôler 
jusqu'à  l'aboutissement  de  leurs  plans.  Elles  ne  lui  auraient  par 
conséquent  pas  restitué  sa  carte  d'identité,  son  seul  moyen  de  se 
légitimer. De même, lors de son audition sommaire, à la question de 
savoir  s'il  avait  de  la  parenté  dans  un  pays  tiers,  le  recourant  a 
répondu qu'il n'en avait point. Plus tard, quand on lui a demandé qui 
était C._______ (nom qui figurait sur l'enveloppe postée à K._______ 
à une adresse en France et dans laquelle étaient rangées les pièces 
produites en cause), le recourant a répondu que c'était un cousin. Ses 
explications, comme quoi, au CERA, il aurait pensé que, par parenté, 
on  entendait  seulement  sa  proche  famille  ne  convainquent  pas,  de 
sorte  qu'il  subsiste  un  doute  sérieux  sur  sa   provenance. Enfin,  le  
recourant  n'a  pas prétendu avoir  appelé  de M._______  le  siège de 
l'UFC pour qu'on lui prépare une attestation de membre. Or, parti de 
M._______ le 5 mars 2006, le cousin qu'il avait envoyé à K._______ 
chercher ce document en est revenu le lendemain avec une attestation 
datée du 2 mars 2006.

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Dans  l'article  publié  en  page  5  du  "H._______"  du  20 février  2008, 
l'hebdomadaire que la recourante a produit dans le but de prouver ses 
allégations, il est dit qu'elle était l'une des animatrices principales de la 
section K._______ (...) du "R._______" (...) et qu'elle a quitté le Togo 
suite aux violences dont  elle  a été victime lors des troubles qui  ont 
émaillé la présidentielle d'avril 2005. Cet article laisse aussi entendre 
qu'elle a plusieurs soeurs. Or, lors de ses auditions, la recourante n'a 
jamais  fait  état  ni  du  ni  de  ses  activités  au  sein  de  la  section 
K._______ (...)  du "R._______"  ; elle a aussi affirmé n'avoir qu'une 
soeur et avoir quitté son pays en juin 2006. Le Tribunal en déduit donc 
que  le  moyen  en  question,  paru  peu  après  la  décision  négative  de 
l'ODM, est un article de commande, comme il est possible d'en obtenir  
de certains média écrits au Togo. Dans ces conditions, les faits que ce 
moyen était destiné à étayer sont eux aussi fortement sujets à caution. 
Le Tribunal relève également que la plainte déposée par les avocats 
de la recourante en son nom l'a été le 18 février 2008, soit près de 
deux ans après les événements qui y sont allégués et à nouveau peu 
après la  décision de l'ODM. De même, il  paraît  peu crédible que le 
passeur de la recourante, laquelle dit ne s'être résolue à quitter son 
pays que le 17 juin 2006, ait pu, le même jour, organiser leur voyage 
vers  la  Suisse  via  Q._______,  au  Ghana.  Enfin,  l'incapacité  de  la 
recourante à donner le moindre renseignement précis sur son voyage 
vers la Suisse comme les circonstances improbables dans lesquelles 
elle dit avoir pu franchir les frontières sans devoir présenter elle-même 
le passeport dont l'avait munie son passeur et dont elle aurait même 
ignoré  l'identité  qui  y  figurait  laissent  penser  qu'elle  n'a  pas voyagé 
dans les circonstances décrites.

Cela dit, en l'état, et pour les raisons exposées ci-après, ce n'est pas 
tant la vraisemblance des allégations des recourants qui importe que 
la  question  de  savoir  s'ils  doivent  actuellement  craindre  des 
persécutions dans leur pays.

3.2
3.2.1 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 
base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité  
de  réfugié  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  implique,  par  conséquent, 
l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 
prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation 
objective  dans  le  pays  d'origine,  intervenus  entre  la  fin  de  la 

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persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et 
celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en 
considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. 
En d'autres termes, outre un lien temporel étroit de causalité entre les 
préjudices allégués et le départ du pays, lien indiscutable ici, il faut un 
lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin 
de  protection  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 
2008/34  consid. 7.1  p. 507 s.,  ATAF 2008/12  consid. 5.2  p. 154 s., 
ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).

3.2.2 Le  lien  matériel  de  causalité  entre  les  préjudices  subis  et  le 
besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision 
sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient,  
dans  l'intervalle,  un  changement  objectif  de  circonstances  dans  le 
pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, 
en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de 
la  persécution. Toutefois,  s'agissant  des  personnes qui  se  prévalent 
exclusivement  d'une  persécution  passée  pour  obtenir  la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar 
de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, que 
par  application  analogique  de  l'art. 1  C  ch. 5  de  la  Convention  du 
28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (ci-après :  Conv., 
RS 0.142.30),  des  raisons  impérieuses  tenant  à  des  persécutions 
antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée 
à  l'actualité  du  besoin  de  protection  (cf. ATAF 2007/31  consid.  5.4 ; 
JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1,  JICRA 2003 no 8 consid. 8,  JICRA 
2000  no 2  consid. 8a  et  8b  et  réf. cit.,  JICRA  1997  no 14 ;  WALTER 
STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., n° 11.18, p. 531 s. ; MINH SON 
NGUYEN, op. cit. p. 442 ss).

3.3 En l'occurrence, pour autant qu'ils soient vraisemblables, ce dont 
on peut  douter, les événements que les recourants prétendent avoir 
vécus en avril 2005, respectivement en (mois) et en (mois) 2006, ne 
sont plus pertinents. En effet, un changement objectif de circonstances 
au Togo entre le  moment de leur départ,  en février  et  juin 2006,  et 
celui  du  présent  prononcé  leur  est  aujourd'hui  opposable  pour  les 
motifs retenus à bon escient par l'ODM dans sa décision du 1er février 
2008.  Sur  la  situation  au  Togo,  le  Tribunal  ajoutera  qu'après  la 
démission  d'Yawovi  Agboyibo,  le  13 novembre  2007,  le  président 
Faure Gnassingbé Eyadéma a entamé de larges consultations pour lui 
nommer un successeur en la personne de Komlan Mally, issu du RPT. 

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Le 6 septembre 2008, ce dernier  a également démissionné et  a été 
remplacé  par  Gilbert  Fossoun  Houngbo  qui  occupait  jusque-là  les 
fonctions  de  secrétaire  général  adjoint  des  Nations  Unies  et  de 
directeur  du  Programme  des  Nations  unies  pour  le  développement 
(PNUD) pour la région Afrique. Le 15 septembre 2008, celui-ci a formé 
un  nouveau  gouvernement,  dans  la  continuité  du  précédent.  Ainsi, 
bien  que  le  premier  ministre  ait  engagé  des  discussions  avec  des 
responsables de l'UFC, aucun dirigeant  des deux plus grands partis 
d'opposition  n'a  pris  place  dans  le  dernier  gouvernement.  En 
revanche,  le  président  de  la  Ligue togolaise  des droits  de l'Homme 
(LTDH),  Amadou  Yacoubou,  est  devenu  ministre  des  Droits  de 
l'Homme. De surcroît,  lors de sa séance du 27 mai 2009, le Conseil  
des  ministres  a  adopté  le  décret  portant  sur  la  nomination  des 
membres  de la  commission  « Vérité,  Justice  et  Réconciliation »  (ci-
après : CVJR). Cette commission, qui est prévue par l'APG du 20 août 
2006,  ne compte aucun représentant  des  partis  politiques,  mais  est 
composée  de  onze  religieux,  chefs  traditionnels  et  professeurs 
d'université,  et  présidée  par  Mgr Nicodème  Barrigah,  évêque  du 
diocèse d'Atakpamé. Son objectif sera de faire la lumière sur les actes 
de violence à caractère politique commis au Togo entre 1958 et 2005 
et de parvenir à une réconciliation complète entre tous les Togolais. Le 
6 août  2010,  la  CVJR  a  ouvert  la  dernière  des  huit  antennes 
régionales où seront reçues, quatre mois durant, les dépositions des 
victimes desdits actes de violence. Par ailleurs, pour les années 2008 
et  2009,  aucun  cas  d'intimidation,  de  violence  ou  d'arrestation  à 
l'encontre de témoins des actes de violence survenus en 2005 n'a été 
rapporté par les organisations de défense des droits humains au Togo 
(LTDH,  Coalition  togolaise  des  défenseurs  des  droits  de  l'homme, 
Collectif  des  Associations  contre  l'Impunité  au  Togo [cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif  fédéral E-6558/2007 du 5 octobre 2010 consid. 
3.2.1.1]).

3.4 Le parlement togolais a élu, en août 2009, les 17 membres de la 
Commission  électorale  nationale  indépendante  (CENI),  chargée 
d'organiser et de superviser l'élection présidentielle. Le 2 février 2010, 
la Cour constitutionnelle a rendu publique une liste de sept candidats  
au scrutin présidentiel,  dont  le président  sortant,  Faure Gnassingbé. 
Le 4 mars 2010, celui-ci a remporté l'élection présidentielle, sa victoire 
ayant  par  ailleurs  été  enterinée,  le  18 mars  2010,  par  la  Cour 
constitutionnelle.  Le  26 mai  2010,  le  président  de  l'UFC  Gilchrist 
Olympio a signé un accord politique avec le RPT prévoyant l'entrée de 

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l'UFC  dans  le  nouveau  gouvernement  avec  sept  portefeuilles 
ministériels (dont un ministre d'Etat). Consécutivement à la signature 
de cet accord, une scission est survenue au sein de l'UFC entre les 
partisans  de  Jean-Pierre  Fabre  contestant  les  résultats  du  scrutin 
présidentiel du 4 mars 2010 et s'opposant à la validité dudit accord et 
ceux de Gilchrist Olympio. L'UFC faction Jean-Pierre Fabre a tenu un 
congrès  extraordinaire  le  10 août  2010  alors  que  l'UFC  faction 
Gilchrist  Olympio  a  tenu  le  sien  le  12 août  2010.  Les  autorités 
togolaises,  quant  à  elles,  affirment  ne  reconnaître  qu'un  seul 
représentant de l'UFC, Gilchrist Olympio.

3.5 En  outre,  pour  les  années  2008,  2009  et  2010,  aucun  cas 
d'arrestation  de  journaliste  n'a  été  rapporté  (cf. US  Department  of 
State,  2008  Human  Rights  Report:  Togo,  25 février  2009 ; Freedom 
House, Freedom in the World 2009 - Togo, 16 juillet 2009 ; Reporters 
without  borders  for  press  freedom, Länderprofil  Togo, en ligne sur  : 
http://en.rsf.org/report-togo,46.html ; République Togolaise, Liberté de 
la  presse :  bilan  positif,  selon  l'OTM,  3 mai  2010,  consulté  le  24 
septembre 2010).

3.6 Par conséquent, au vu des changements importants survenus au 
Togo  ces  dernières  années,  le  risque  de  répétition  des  préjudices 
auxquels  les  conjoints  disent  avoir  été  exposés,  en  avril  2005, 
respectivement en janvier et février 2006 en raison de l'engagement 
du recourant à l'UFC, peut raisonnablement être exclu. Il s'ensuit que 
le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 1996  n° 18 consid. 14b let. ee  p. 186 s. ; arrêt  de la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 

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20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction 
de  droit  qu'il  existait  pour  eux  un  risque  réel,  fondé sur  des  motifs 
sérieux  et  avérés,  d'être  victimes  de  torture  ou  d'un  traitement 
inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi au Togo.

5.3.2 Il  ne  ressort  pas  non  plus  de  l'examen  de  leur  dossier  que 
l'exécution de leur renvoi pourrait les exposer à un traitement contraire 
à l'art. 3 Conv. torture précité.

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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6.3 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi  
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne 
saurait être interprétée comme conférant un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la  
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical  dans le  pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 
24 consid. 5b p.157s ; 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte, c'est la 
possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de 
qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la  
qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de 
préciser que si,  dans un cas d'espèce,  le  mauvais état  de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient  
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.4 En  l'occurrence,  il  paraît  au  Tribunal  que  la  recourante,  dont 
l'acuité visuelle est d'environ 10%, a pu bénéficier en Suisse de tous 
les  soins  que  nécessitait  le  mauvais  état  de  ses  yeux.  Selon  la 
doctoresse  qui  l'a  récemment  opérée  d'une  "cataracta  senilis",  elle 
souffre encore d'un glaucome aux deux yeux pour le traitement duquel 

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des gouttes lui ont été prescrites. Privée de ce traitement, elle risque 
une atrophie du nerf optique voire la cécité. A cause de ses troubles 
oculaires  graves,  elle  doit  aussi  se  faire  contrôler  régulièrement.  Il  
n'est pas non plus exclu qu'elle doive encore subir une transplantation 
de la cornée à son oeil gauche à l'instar de celle effectuée à l'oeil droit  
il y a trois ans.

Peu  nombreux  sont  les  ophtalmologues  qui  exercent  au  Togo 
puisqu'en  2008,  on  en  comptait  que  14,  dont  6  exerçant  dans  le 
secteur  public.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  selon  l'Organisation 
Internationale pour les Migrations (OIM), il  est possible de bénéficier 
de soins  pour  les  yeux dans ce pays où il  existe  effectivement  des 
structures  médicales  spécialisées  dans  l'ophtalmologie.  Outre  le 
Service d'ophtalmologie du Centre hospitalier  universitaire (CHU) de 
Tokoin,  on  trouve  à  Lomé  d'autres  cliniques  spécialisées  dans 
l'ophtalmologie comme le "Cabinet  Médical  Flores" qui  compte dans 
ses  rangs  des  spécialistes  des  yeux  ou  encore  la  Clinique 
ophtalmologique du docteur  Koffi  Gué. Par ailleurs,  selon le  docteur 
Patrice Komi Balo, chef de service au Département d'ophtalmologie du 
CHU de Tokoin  à  Lomé,  les  collyres  (gouttes)  dont  la  recourante  a 
besoin pour son glaucome sont, pour certains, disponibles sur place. 
Pour ceux qui ne le seraient pas, du moins pas immédiatement, il est 
possible  de  les  obtenir  par  l'intermédiaire  de  pharmacies  qui  les 
commandent en France. La recourante a donc la possibilité  de faire 
contrôler ses yeux dans son pays, en particulier à K._______ où elle a 
toujours vécu, et  d'y acquérir  les gouttes dont  elle  a encore besoin. 
Pour  payer ces contrôles et  ses  gouttes,  elle  pourra compter  sur  le 
soutien de son conjoint. Elle peut aussi s'en remettre à son père qui 
semble lui avoir payé son voyage en Europe. 

Quant à une éventuelle  transplantation de la  cornée à l'oeil  gauche 
nécessitant  la  disposition d'un donneur, le  Tribunal  considère  qu'elle 
relève dans une large mesure de la spéculation. Par conséquent, elle 
ne saurait faire obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante.

6.5 Pour ce  qui  est  de son conjoint,  il  ne ressort  du dossier  aucun 
élément dont on pourrait inférer de l'exécution de son renvoi une mise 
en danger concrète pour sa personne. A cet égard, l'autorité de céans 
relève  que  le  recourant  est  encore  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  et  qu'il  n'a  pas  allégué  de  problème  de 
santé particulier. Ces années passées, il a aussi eu l'occasion de se 

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former au métier d'auxiliaire de santé dont il pourra tirer profit  à son 
retour au Togo.

6.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
Enfin, les recourant sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que le recours, en tant qu'ils conteste les décision de 
renvoi et leur exécution, doit être également rejeté.

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Le  Tribunal  décide  toutefois  de  renoncer  à  la 
perception de  ces  frais  dans  la  mesure  où les  recourants  semblent 
encore être indigents et  du fait  qu'au moment  du dépôt  du recours, 
leurs conclusions initiales n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art.  
65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé aux  recourants,à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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