# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34605ff4-ac7a-5709-90ea-3f0b5e5e2c28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/214/98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-214-98_1998-11-10.html

## Full Text

A/214/98

  

  
    
        
            [pjdoc 12286]

                  
      
      du 10.11.1998
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER
    

      
  
    
      Normes :
      LDTR.39
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      TA, TPE, A/215/98 et A/216/98
    

      
  
    
      Résumé :
      Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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