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**Case Identifier:** 9463d9ef-823e-5329-876e-a153a5cc2478
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2017 A/3978/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3978-2016_2017-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3978/2016 ATAS/872/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT  

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3978/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A_______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1943, 
veuve dès le _____ 1982, de nationalité suisse, domiciliés dans le canton de 
Genève, a travaillé comme physiothérapeute indépendante. Elle a poursuivi 
sporadiquement cette activité après sa retraite en 2007, afin de compléter les 
revenus provenant de sa rente de vieillesse et d’une pension de prévoyance 
professionnelle.  

2. Par décision du 12 novembre 2009 (annulant et remplaçant, sur opposition, une 
décision du 6 octobre 2009 refusant à l’assurée le droit tant aux prestations 
complémentaires que la garantie du subside de l’assurance-maladie), le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC), tenant compte d’une baisse du revenu 
de son activité indépendante en 2009, a reconnu à l’assurée le droit au subside de 
l’assurance-maladie, rétroactivement au 1er septembre 2009, à hauteur de 
CHF 419.- par mois, lui niant en revanche le droit à des prestations 
complémentaires tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC) 
compte tenu d’un revenu déterminant (CHF 43'127.-) supérieur aux dépenses 
reconnues (CHF 31'920.- pour les PCF et CHF 38'106.- pour les PCC).  

3. D’après les plans de calcul que le SPC a adressés les 11 décembre 2009, 
20 décembre 2010 et 19 décembre 2011 à l’assurée, le subside de l’assurance-
maladie reconnu à cette dernière était de CHF 436.- dès le 1er janvier 2010, 
CHF 450.- dès le 1er janvier 2011 et CHF 463.- dès le 1er janvier 2012.  

4. Par courrier du 24 avril 2012, donnant suite à une demande de pièces du 22 février 
2012 faite dans le cadre de la révision de son dossier, l’assurée a communiqué au 
SPC les pièces requises, en lui fournissant quelques explications sur les difficultés 
financières qu’elle avait rencontrées et les gains qu’elle avait réalisés. Par décision 
sur révision du 9 mai 2012, envoyée le lendemain à l’assurée, le SPC a fait 
obligation à cette dernière de rembourser CHF 5'202.- de subsides d’assurance-
maladie versés en trop depuis le 1er janvier 2010 (apparemment en 2010), étant 
précisé qu’elle restait bénéficiaire du subside pour l’assurance-maladie directement 
versé par le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) à son assureur, de 
CHF 450.- en 2011 et CHF 463.- en 2012. Le 4 septembre 2012, suite à des 
demandes d’arrangement de paiement pour le remboursement de ces CHF 5'202.-, 
le SPC a indiqué à l’assurée que les « conditions de l’irrécouvrable » étant 
remplies, ledit montant ne lui serait pas réclamé, sous réserve d’un retour à 
meilleure fortune.  

5. Le 17 décembre 2012, le SPC a adressé à l’assurée un plan de calcul, à teneur 
duquel son subside de l’assurance-maladie serait de CHF 470.- dès le 1er janvier 
2013, mais qu’elle n’aurait droit ni à des PCF ni à des PCC, compte tenu d’un 
revenu déterminant (CHF 39'661.-) supérieur aux dépenses reconnues 
(CHF 32'410.- pour les PCF et CHF 38'755.- pour les PCC), montants qui ont été 
repris tels quels dans une décision sur révision du 7 octobre 2013.  

 
 
 

 

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6. Le 13 décembre 2013, le SPC a adressé à l’assurée un plan de calcul, à teneur 
duquel son subside de l’assurance-maladie serait de CHF 483.- dès le 1er janvier 
2014, mais qu’elle n’aurait droit ni à des PCF ni à des PCC, compte tenu d’un 
revenu déterminant (CHF 39'661.-) supérieur aux dépenses reconnues 
(CHF 32'410.- pour les PCF et CHF 38'755.- pour les PCC).  

7. Le 15 décembre 2014, le SPC a adressé à l’assurée un plan de calcul, à teneur 
duquel son subside de l’assurance-maladie serait de CHF 500.- dès le 1er janvier 
2015, mais qu’elle n’aurait droit ni à des PCF ni à des PCC, compte tenu d’un 
revenu déterminant (CHF 39'781.-) supérieur aux dépenses reconnues 
(CHF 32'490.- pour les PCF et CHF 38'861.- pour les PCC).  

8. Le 11 décembre 2015, le SPC a adressé à l’assurée un plan de calcul, à teneur 
duquel son subside de l’assurance-maladie serait de CHF 524.- dès le 1er janvier 
2016, mais qu’elle n’aurait droit ni à des PCF ni à des PCC, compte tenu d’un 
revenu déterminant (CHF 39'781.-) supérieur aux dépenses reconnues 
(CHF 32'490.- pour les PCF et CHF 38'861.- pour les PCC).  

9. En date du 3 mars 2016, le SPC a reçu les avis de taxation fiscale de l’assurée pour 
les années 2010 à 2014, indiquant les éléments retenus par l’Administration fiscale 
cantonale , et dont résultait, notamment, que l’assurée avait réalisé des revenus nets 
respectivement de CHF 9'111.- en 2013 et CHF 7'143.- en 2014.   

10. Le 2 mai 2016, le SPC a requis de l’assurée l’apport de différentes pièces dans le 
cadre de la révision périodique de son dossier, dont la copie de ses bilans et 
comptes d’exploitation aux 31 décembre 2013, 2014 et 2015. Il lui a rappelé cette 
demande le 2 juin 2016.  

11. Par courrier du 6 juin 2016, le SPC a informé l’assurée que suite à l’entrée en 
vigueur, en date du 1er juillet 2016, de la loi 11540 portant sur la détermination du 
subside d’assurance-maladie, elle aurait droit, en tant que bénéficiaire de 
prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI avec un excédent de ressources 
inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, non plus à un subside complet 
mais à un subside partiel équivalent à la différence entre la prime moyenne 
cantonale et son excédent de ressources, montant qui serait fixé et communiqué 
désormais par le SAM. Le SPC lui communiquait simultanément un plan de calcul, 
dont résultait qu’elle n’aurait droit, dès le 1er juillet 2016, ni à des PCF ni à des 
PCC, compte tenu d’un revenu déterminant (CHF 39'781.-) supérieur aux dépenses 
reconnues (CHF 32'490.- pour les PCF et CHF 38'861.- pour les PCC).  

12. L’assurée a transmis diverses pièces justificatives, reçues par le SPC en date du 
15 juin 2016, dont ses comptes d’exploitations, lesquels indiquaient ce qui suit : 

Année Recettes Dépenses Déduction AVS Revenu net 

2013 CHF 21'487.- CHF 12'376.- CHF 715.- CHF 8'396.- 

 
 
 

 

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2014 CHF 17’182.- CHF 10’039.- CHF 751.- CHF 6'392.- 

2015 CHF 12’545 CHF 8’493.- CHF 404.- CHF 3'648.- 

13. Par décision du 23 juin 2016, le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux PCF et 
PCC pour les périodes du 1er janvier au 31 octobre 2013, 1er novembre au 
31 décembre 2013, pour les années 2014 et 2015, du 1er janvier au 30 juin 2016 et à 
partir du 1er juillet 2016. Les plans de calcul ont retenus les montants suivants :  

Période Dépenses 
reconnues 
PCF / PCC 

Revenu déterminant reconnu 
PCF + PCC 

 

dont montant présenté / gain déterminant 

retenu provenant d’une activité lucrative 
dette 
reconnue 

01.01 – 
31.10.2013 

CHF 32'410.-  / 
CHF 38'755.- 

CHF 44'591.- 
(CHF 8'396.- / CHF 4'930.70) 

CHF 330.10 

01.11 – 
31.12.2013 

CHF 32'410.-  / 
CHF 38'755.- 

CHF 44'592.- 
(CHF 8'396.- / CHF 4'930.70) 

CHF 330.10 

2014 
CHF 32'410.-  / 
CHF 38'755.- 

CHF 43'256.- 
(CHF 6’392.- / CHF 3'594.70) 

CHF 330.10 

2015 
CHF 32'490.-  / 
CHF 38'861.- 

CHF 41'546.- 
(CHF 3’648.- / CHF 1'765.35) 

CHF 330.10 

01.01. – 
30.06.2016 

CHF 32'490.-  / 
CHF 38'861.- 

CHF 41'537.- 
(CHF 3’648.- / CHF 1'765.35) 

CHF 430.15 

Dès le 
01.07.2016 

CHF 32'490.-  / 
CHF 38'861.- 

CHF 41'537.- 
(CHF 3’648.- / CHF 1'765.35) 

CHF 430.15 

 

Il s’ensuivait une solde positif (les revenus reconnus excédant les dépenses 
reconnues) de : 

Période PCF PCC 

01.01 – 31.10.2013 CHF 12'181.- CHF 5'836.- 

01.11 – 31.12.2013 CHF 12'182.- CHF 5'837.- 

 
 
 

 

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2014 CHF 10'846.- CHF 4'501.- 

2015 CHF 9'056.- CHF 2'685.- 

01.01. – 30.06.2016 CHF 9'047.- CHF 2'676.- 

01.07.2016 - … CHF 9'047.- CHF 2'676.- 

14. Le 27 juin 2016, le SAM a indiqué au SPC que le montant des subsides versés par 
le SAM pour l’assurée, devant être réclamés par le SPC, s’élevait à CHF 5'160.- 
durant l’année 2013.  

15. Le même 27 juin 2016, le SPC a adressé à l’assurée une décision de remboursement 
d’un montant de CHF 5'160.- au titre des subsides d’assurance-maladie versés 
indument pour l’année 2013.  

16. Par recommandé du 18 juillet 2016, l’assurée, représentée par un mandataire, a fait 
opposition contre cette décision de remboursement, en concluant à l’annulation de 
la décision du 23 juin 2016 et à la reconnaissance de son droit au subside de 
l’assurance-maladie.  

Ses revenus avaient baissé d’année en année depuis la première décision d’octroi de 
subsides en 2009, passant de CHF 43’1327.- cette année-là à CHF 41'537.- en 
2016. Cette diminution de revenus aurait dû entraîner une augmentation de sa prise 
en charge, plutôt qu’une suppression de son droit aux prestations.  

L’assurée avait reçu deux courriers contradictoires le 4 juillet 2016, l’un du SAM 
lui accordant un subside mensuel de CHF 450.- pour l’année 2016 et l’autre du SPC 
lui supprimant son droit aux subsides à partir du 1er juillet 2016. Le SPC avait violé 
son obligation d’informer correctement l’assurée, ainsi que le principe de la 
confiance les liant.  

L’assurée avait toujours respecté son obligation d’informer, en particulier ses 
changements de revenus.  

17. Par décision sur opposition du 21 octobre 2016, le SPC a rejeté cette opposition et 
confirmé sa décision du 27 juin 2016.  

Lors de la procédure de révision de son dossier en mars 2016, il avait été découvert 
que l’assurée avait réalisé des revenus entre 2013 et 2015 (soit CHF 8'396.- en 
2013, CHF 6'392.- en 2014 et CHF 3'648.- en 2015). Le dernier bilan qu’elle avait 
communiqué au SPC avant la révision de son dossier était celui de l’année 2011, 
faisant état d’une perte de CHF 5'639.-, si bien que, depuis lors, le SPC n’avait tenu 
compte d’aucun montant à titre de gain d’activité lucrative dans les calculs des 
prestations complémentaires. Sitôt qu’il avait reçu les bilans des années 2013 à 
2015, il avait repris le calcul du droit auxdites prestations en tenant compte 
rétroactivement au 1er janvier 2013 des gains précités, et constaté que l’excédent de 

 
 
 

 

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revenu déterminant était supérieur à la prime moyenne cantonale d’assurance-
maladie pour l’année 2013. Aussi avait-il réclamé la restitution de CHF 5'160.-.  

18. Par acte du 21 novembre 2016, désormais représentée par un avocat (qui obtiendra 
le bénéfice de l’assistance juridique), l’assurée a recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la  Cour de justice, en 
concluant préalablement à pouvoir compléter son recours et principalement à 
l’annulation de la décision attaquée. En raison de la faiblesse de ses rentes AVS et 
LPP, elle devait sporadiquement exercer une activité lucrative. Mais, contrairement 
à ce qu’avait retenu le SPC, sa situation financière était difficile, ses revenus ayant 
diminué d’année en année depuis 2009 et sa santé s’étant péjorée. Elle avait besoin 
de l’appoint de prestations complémentaires.  

19. Dans son complément au recours du 10 décembre 2016, l’assurée a relevé que ses 
charges excédaient ses revenus pour les années 2014 et 2015, respectivement de 
CHF 10'846.- pour les PCF et CHF 4'501.- pour les PCC en 2014, et de 
CHF 9'056.- pour les PCF et CHF 2'685.- pour les PCC en 2015. C’était à tort que 
le SPC réclamait la restitution de CHF 5'160.- à l’assurée alors que les revenus de 
cette dernière n’avaient fait que de baisser depuis l’octroi « de la rente » (sic) en 
2009.  

Le SPC n’avait pas respecté le délai de « prescription » de un an pour réclamer la 
restitution dudit montant. L’assurée lui avait communiqué régulièrement ses 
comptes annuels indiquant ses revenus réalisés de 2013 à 2015, mais le SPC n’avait 
pas examiné ces renseignements, sinon trois ans plus tard dans le cadre de la 
révision de son dossier. Son droit à demander la restitution était éteint.  

Le SPC n’avait, à tort, jamais pris en charge les frais de maladie de l’assurée, qui 
les avait payés de sa poche, notamment CHF 1'291.- en 2013, CHF 1'208.30 en 
2014, CHF 1'203.- en 2015, soit au total CHF 3'702.30.  

Le montant des dettes retenues par le SPC était inexact : CHF 330.15 en 2013 (au 
lieu de CHF 4'011.15), CHF 330.15 en 2014 (au lieu de CHF 4'181.-) et 
CHF 430.15 en 2015 (au lieu de CHF 4'118.65). Il était également erroné que 
l’assurée disposait d’une fortune de CHF 1'615.-. Ces erreurs étaient certes sans 
conséquence sur le calcul des prestations complémentaires.  

La décisions attaquée procédait d’un excès et d’un abus de pouvoir d’appréciation, 
dans la mesure où l’assurée était une personne âgée et retraitée souffrant de 
problèmes de santé et disposant de revenus très limités.  

20. Dans sa réponse du 18 janvier 2017, le SPC a relevé que la demande en restitution 
des subsides de l’assurance-maladie de CHF 5'160.- ne concernait que l’année 
2013. Au moment de la révision du dossier de l’assurée initiée en mars 2016, le 
SPC n’avait comme dernier bilan que celui de l’année 2011, bilan qui lui avait été 
adressé non spontanément, mais lors d’une précédente révision du dossier ; c’était 
lors de cette révision de 2016 qu’il avait découvert que l’assurée avait réalisé des 
revenus entre 2013 et 2015 oscillant entre CHF 3'648.- et CHF 8'396.-. Les 

 
 
 

 

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nouveaux calculs alors entrepris avaient établi que l’excédent de revenu 
déterminant était supérieur à la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie pour 
l’année 2013 et que par conséquent, c’était à tort que l’assurée avait perçu des 
subsides pour cette année-là. S’agissant des remboursements des frais médicaux 
mentionnés par la recourante dans son recours, le SPC a relevé que ce grief n’avait 
été soulevé que lors du recours, et non au stade de l’opposition ; il ne pouvait être 
statué à son propos dans le cadre de la présente procédure. Le SPC avait statué sur 
toutes les demandes de remboursement de frais médicaux que l’assurée lui avait 
transmises. Enfin, la fortune n’était pas prise en compte dans les calculs du SPC, 
ainsi que l’avait constaté la recourante elle-même. Le SPC a conclu au rejet du 
recours.  

21. Par réplique du 20 février 2017, l’assurée a relevé que le SPC avait mentionné dans 
sa décision sur opposition les revenus réalisés durant les années 2013, 2014 et 
2015, raison pour laquelle elle s’était expliquée également sur les revenus des 
années 2014 et 2015. S’agissant du délai de péremption d’un an pour demander la 
restitution des prestations versées en trop, l’assurée a relevé qu’elle avait toujours 
transmis toutes les informations lorsque le SPC lui en demandait. Ce dernier aurait 
en outre dû être attentif au fait qu’elle avait eu une perte de CHF 5'639.- pour 
l’année 2011, et aurait dû se préoccuper de savoir si cette situation perdurait, 
notamment sur la base d’éléments fiscaux lui ayant été communiqués. Il aurait dû 
se douter, en comparant les comptes de l’année 2011 à ceux des années 
précédentes, que la perte qu’elle subissait était vraisemblablement temporaire. La 
demande en restitution du SPC se heurtait par conséquent au délai de péremption 
d’un an. Enfin, la recourante a constaté que le SPC, dans sa réponse au recours, 
reconnaissait son droit à la prise en charge des frais médicaux, tout en refusant de 
prendre ceux-ci en considération, du fait que ladite demande de remboursement 
n’avait été fait que dans le cadre du recours et non de l’opposition. Cependant, dès 
lors que le montant de CHF 3'702.30 n’était pas contesté, la recourante considérait 
qu’il convenait de le compenser avec toute éventuelle prestation en remboursement 
du SPC. Elle persistait dans les conclusions de son recours.  

22. Dans sa duplique du 13 mars 2017, le SPC a rappelé qu’il avait adressé chaque 
année un courrier à l’assurée lui rappelant son obligation de renseigner, ainsi que de 
vérifier attentivement les calculs qu’il lui soumettait. La recourante n’avait jamais 
donné suite à ces courriers ; elle était tenue d’annoncer spontanément tout 
changement de situation. Concernant les frais médicaux qui ne lui avaient été 
soumis que dans le cadre du recours, le SPC a relevé qu’il n’avait jamais pu se 
déterminer à leur propos ; leur remboursement devait être requis dans un délai de 
quinze mois à compter de la facturation ; aucune compensation n’était dès lors 
possible.  

23. Le 31 mars 2017, l’assurée a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires 
à communiquer et persister dans les termes et conclusions de ses précédentes 
écritures.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; ainsi que le rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, et 
sur celles prévues à l’art. 36 de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les 
autres dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y 
dérogent pas (art. 89A LPA). Les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC 
ou encore la LAMal ou la LaLAMal contiennent le cas échéant sur la procédure 
restent réservées (art. 1 al. 1 LPC et art. 1 al. 1 LAMal).  

Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. aussi art. 9 LPFC ; art. 43 LPCC ; art. 36 al. 1 LaLAMal). Il satisfait aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA et 89B 
LPA).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

2. a. Le litige porte sur l’obligation faite à la recourante de rembourser 
CHF 5'160.- de subsides d’assurance-maladie que celle-ci a perçus durant l’année 
2013, eu égard au fait qu’à teneur des calculs effectués sur révision de son dossier, 
il est apparu que l’excédent de son revenu déterminant pour 2013 était supérieur à 
la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie. La décision attaquée (pièce 72 
SPC), confirmant sur opposition la décision initiale du 27 juin 2016 (pièce 69 SPC), 
inclut celle du 23 juin 2016 (pièce 68 SPC) qui détermine ledit excédent de revenu 
déterminant (donc le revenu déterminant lui-même et les dépenses reconnues pour 
l’année 2013), et elle comporte une révision des décisions des 17 décembre 2012 
(pièce 36 SPC) et 7 octobre 2013 (pièce 38 SPC) qui fixaient ledit excédent de 
revenu déterminant. Il sied de relever à ce sujet que, quoiqu’imparfaitement 
libellée, l’opposition que la recourante avait formée le 18 juillet 2016 (pièce 70 
SPC) contestait, en temps utile, la décision du 27 juin 2016 de même que, en tant 
qu’elle fondait cette dernière, celle du 23 juin 2013 (dont l’annulation était 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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demandée). Le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision 
attaquée ainsi comprise.  

b. Faute déjà de décision et a fortiori de décision sur opposition à ce propos, le 
recours ne saurait en revanche porter sur la question de savoir si la recourante a 
droit au remboursement de frais médicaux qu’elle a assumés elle-même depuis 
2009, sans en demander le remboursement à l’intimé, à savoir, selon ce qu’elle 
indique, CHF 1'291.- en 2013, CHF 1'208.30 en 2014 et CHF 1'203.- en 2015, soit 
au total CHF 3'702.30. Contrairement à ce que prétend la recourante, l’intimé n’a 
pas admis que ces frais devaient lui être remboursés, et a même relevé qu’en tout 
état elle serait forclose pour les faire valoir, de tels frais ne pouvant être remboursés 
que si le remboursement était demandé dans les quinze mois à compter de la 
facturation, délai de péremption (art. 15 let. a LPC ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 3 ad art. 15). Une compensation de créance ne saurait être envisagée, 
à tout le moins dans le cadre de la présente procédure.  

3. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou 
répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC et à 
l’art. 33 al. 1 LaLAMal pour les subsides de l’assurance-maladie.  

La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois qu’est 
entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade 
de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. 
cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une 

 
 
 

 

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situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).  

4. a. Selon la LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés 
de condition économique modeste ; ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés (art. 65 al. 1 phr. 1 et 2). La Confédération 
accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes au sens 
notamment de la disposition précitée (art. 66).  

La LaLAMal régit, à son chap. VI (art. 19 ss), les subsides en faveur de certains 
assurés. Ainsi, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique 
modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie (art 19 al. 1). Les ayants droit sont, sous réserve d’exceptions 
ici non pertinentes (art. 20 al. 2 et 3), les assurés de condition économique modeste 
(art. 20 al. 1 let. a), ainsi que les assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le SPC (art. 20 al. 1 let. b). Le droit aux subsides est ouvert lorsque le 
revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d’Etat (art. 21 
al. 1 et 2). Le montant des subsides est fixé par le Conseil d’Etat (art. 22 al. 1).  

b. Jusqu’au 30 juin 2016, les bénéficiaires de prestations complémentaires à 
l'AVS/AI avaient droit à un subside égal au montant de leur prime d'assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur (art. 22 al. 6 
aLaLAMal). Recevaient alors automatiquement un subside complet, correspondant 
au maximum à la prime moyenne cantonale, non seulement les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, mais aussi les personnes – à l’instar 
de la recourante – qui n'avaient droit à aucune prestation complémentaire lorsque 
leur excédent de ressources (soit la différence entre leur revenu déterminant et leurs 
dépenses reconnues) était inférieur à la prime moyenne cantonale. Depuis le 
1er juillet 2016 – à la suite d’une modification introduite par la loi 11540 du 
18 décembre 2014 adoptée lors de la votation référendaire du 28 février 2016 –, les 
bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à 
l’AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur, tandis que les 
personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale 
ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale 
et l’excédent de ressources. La loi 11540 a réduit le subside d’assurance-maladie à 
la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources pour 
cette seconde catégorie de personnes. C’est le SAM qui est chargé du versement 
des subsides destinés à la réduction des primes (art. 19 al. 3 phr. 1 LaLAMal). 
Depuis le 1er juillet 2016, les montants des subsides de l’assurance-maladie ne sont 
plus mentionnés dans les décisions rendues par le SPC (ATAS/692/2017 du 22 août 
2017 consid. 2).  

 
 
 

 

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5. a. En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle a réalisé en 2013 un gain 
d’activité lucrative de CHF 6'392.-, qui n’avait pas été pris en compte lorsque, par 
les décisions précitées des 17 décembre 2012 (pièce 36 SPC) et 7 octobre 2013 
(pièce 38 SPC), il avait été admis qu’elle avait droit à un subside de l’assurance-
maladie de CHF 470.- par mois, compte tenu du fait que son excédent de revenu 
déterminant était alors de CHF 7'251.- pour les PCF et de CHF 906.- pour les PCC, 
ni – à juste titre – que ce gain d’activité lucrative aurait dû être pris en compte, avec 
l’effet – abstraction faite de la contestation concernant les dettes – de porter son 
excédent de revenant déterminant à CHF 12'181.- pour les PCF et à CHF 5'836.- 
pour les PCC (respectivement CHF 12'182.- et CHF 5'837.- dès le 1er novembre 
2013), comme le SPC l’a retenu dans sa décision du 23 juin 2016 (devant être tenue 
pour confirmée par la décision attaquée).  

b. D’après l’art. 10 al. 3 let. d LPC, les dépenses reconnues pour le calcul du 
droit aux prestations complémentaires comprennent le montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance obligatoire des soins, qui doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise).  

Pour l’année 2013, la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie pour adulte 
était de CHF 5'640.- par an pour le canton de Genève (art. 4 de l’ordonnance du 
DFI relative aux primes moyennes 2013 de l’assurance obligatoire des soins pour le 
calcul des prestations complémentaires, du 29 octobre 2012 - RO 2012 p. 6223).  

Peu importe que, dans le plan de calcul établi par l’intimé, ladite prime moyenne 
cantonale ne fût pas formellement intégrée dans les dépenses reconnues. Il appert 
que contrairement à ce qui apparaissait sur la base des données retenues par 
l’intimé dans ses décisions initiales, la recourante a eu en 2013 un revenu 
déterminant dépassant ses dépenses reconnues de plus du montant de la prime 
moyenne cantonale pertinente, en s’en tenant à l’excédent plus favorable établi pour 
les PCC, plus précisément le dépassant de CHF 196.- (CHF 5'836.- - CHF 5'640.-) 
ou, en novembre et décembre 2013, de CHF 197.- (CHF 5'937.- - CHF 5'640.-). 
Aussi n’avait-elle pas droit au subside de l’assurance-maladie pour cette année 
2013.  

c. Le fait que la recourante aurait eu, en 2013, des dettes plus élevées que les 
CHF 330.10 retenus par l’intimé, en particulier des dettes d’un montant de 
CHF 4'011.15 (d’après une déclaration à usage fiscal de Cornèrcard du 14 janvier 
2014), ne saurait influencer le calcul de l’excédent de revenu déterminant de la 
recourante, ni en conséquence le droit de cette dernière au subside de l’assurance-
maladie pour l’année 2013, dans la mesure où aucun élément de fortune n’a été 
retenu par l’intimé, tant pour les PCF que pour les PCC, en application des art. 11 
al. l. let. c LPC et 5 LPCC, étant précisé que la recourante n’avait en tout état pas de 
fortune nette dépassant les franchises fixées par ces dispositions et qu’est 
pertinente, au sens de ces dernières, la fortune nette. C’est de la fortune brute que 

 
 
 

 

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des dettes – au demeurant dûment prouvées – doivent être déduites, et non du 
revenu déterminant (Michel VALTERIO, op. cit., n. 46 ad art. 11).  

6. a. Dans la mesure où le trop-perçu l’a été en exécution de décisions entrées en 
force, sa restitution ne peut être exigée qu’en présence d’un motif de révision ou de 
reconsidération de ces dernières, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En effet, une 
décision exécutoire ne peut en principe plus être modifiée. La loi et la jurisprudence 
prévoient cependant des cas dans lesquels il faut ou il est possible de la réexaminer. 
Ce sont les cas de révision et de reconsidération, régis respectivement par les al. 1 
et 2 de l'art. 53 LPGA (ATAS/1118/2014 du 4 novembre 2014 consid. 3b).  

À teneur de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’administration est 
tenue d'y procéder, dans un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision et un délai absolu de 10 ans commençant à courir avec la notification de la 
décision (art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 
1968 - PA – RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA; arrêt du 
Tribunal fédéral I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références; ATF 122 V 
21 consid. 3a; 138 consid. 2c; 173 consid. 4a; 272 consid. 2; 121 V 4 consid. 6 et 
les références). Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions 
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées; elle en a simplement la faculté; ni l'assuré ni le juge ne peuvent 
l'y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1, où le Tribunal fédéral indique que l’art. 
53 al. 2 LPGA formalise un principe général du droit des assurances sociales déjà 
connu auparavant; ATF 122 V 21 consid. 3a; 173 consid. 4a; 271 consid. 2; 368 
consid. 3; 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités).  

b. En l’espèce, c’est à l’occasion d’un contrôle périodique du dossier de la 
recourante initiée le 2 mai 2016 que l’intimé a appris ou pris conscience, en juin 
2016, que la recourante avait réalisé des revenus durant l’année 2013. Il ne fait pas 
de doute que ce fait nouveau représentait un motif de révision des décisions en 
vertu desquelles le subside de l’assurance-maladie lui avait été versé ; l’intimé était 
tenu de réviser ces décisions. Au demeurant, ces décisions étaient manifestement 
erronées en l’absence de prise en compte desdits revenus, et leur rectification 
revêtait une importance notable ; l’intimé avait donc en tout état la faculté de les 
reconsidérer (ATAS/431/2016 du 1er juin 2016 consid. 7).  

L’intimé a ensuite agi sans tarder, puisqu’il a recalculé le droit de la recourante au 
subside de l’assurance-maladie pour l’année 2013 et révoqué ses décisions des 
17 décembre 2012 et 7 octobre 2013 par décision du 23 juin 2016.  

 
 
 

 

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7. a. L’intimé n’a pas davantage tardé à exiger la restitution du subside 
d’assurance-maladie perçu en trop par la recourante en 2013.  

b. Selon l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant.  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en 
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les 
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les 
prestations en question étaient clairement indues (SVR 2008 KV n° 4 p. 11 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2).  

c. En l’espèce, comme chaque année, les 7 et 17 décembre 2012, l’intimé a 
adressé à la recourante respectivement une « Communication importante » 
concernant les prestations qui seraient versées en 2013, rappelant son obligation de 
contrôler attentivement les montants figurant sur le plan de calcul de ses prestations 
et de lui signaler sans délai tout changement intervenant dans sa situation financière 
et/ou personnelle, et un plan de calcul relatif aux prestations complémentaires et au 
subside de l’assurance-maladie, avec le rappel de cette double obligation, et ne 
retenant pas de gain d’activité lucrative. La recourante n’a pas réagi. Elle n’a pas 
signalé à l’intimé qu’elle avait réalisé ledit revenu de CHF 8'396.- en 2013 ou 
même réaliserait un revenu d’une activité indépendante, ni aussitôt en décembre 
2012 ou janvier 2013, ni au cours de l’année 2013 et même des années 
subséquentes. L’intimé indique – sans que des éléments du dossier ne le 
contredisent, ni que la recourante ne démontre le contraire, ne serait-ce qu’au degré 
de la vraisemblance prépondérante – qu’elle lui avait communiqué ces revenus ou 
des informations devant le conduire à en inférer qu’elle avait réalisé des gains par 
l’exercice d’une activité lucrative.  

C’est après avoir reçu, le 3 mars 2016, les avis de taxation fiscale de la recourante 
pour les années 2010 à 2014, faisant mention d’un revenu net de CHF 9'111.- en 
2013, que l’intimé a disposé d’un indice suffisant justifiant l’ouverture d’une 

 
 
 

 

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procédure de révision, qu’il a alors effectivement initiée le 2 mai 2016 (en devant 
rappeler à la recourante, le 2 juin 2016, sa demande de pièces) et qui a abouti à la 
conclusion, sur la base de son compte d’exploitation pour l’année 2013 (jusque-là 
non produit), que son revenu net pour ladite année était de CHF 8'396.- (somme 
dont les deux tiers après déduction de CHF 1'000.- [donc CHF 4'930.70] devaient 
être pris en considération pour la fixation de son revenu déterminant, en application 
des art. 11 al. 1 let. a LPC et 5 LPCC).  

Avant qu’il n’ouvre une procédure de révision, le 2 mai 2016, le dernier compte 
d’exploitation dont l’intimé disposait pour l’avoir réclamé lors d’une précédente 
révision concernait l’année 2011, faisant état d’un déficit de CHF 5'639.-. Sans 
doute le dossier de la recourante comportait-il un courrier du 24 avril 2012 
expliquant qu’au vu de ses difficultés financières, elle complétait les revenus de ses 
rentes par des activités de psychothérapeute indépendante. L’intimé n’était pas pour 
autant censé vérifier depuis lors spontanément si, année après année 
postérieurement à l’année 2012, la recourante continuait à réaliser de tels revenus 
d’appoint, d’autant plus que cette dernière avait alors déjà 69 ans et était à la 
retraite. Comme la chambre de céans l’a déjà dit, il appartient aux assurés 
d'annoncer les changements et de transmettre les pièces et renseignements 
permettant au SPC de calculer leurs prestations et il n'y a ni transmission 
« automatique » de documents, ni obligation pour le SPC de vérifier chaque année 
la conformité des plans de calcul aux déclarations fiscales (ATAS/765/2013 du 
13 août 2013 consid. 9 p. 9 in medio ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.3, en lien avec la question de la bonne foi). 
La recourante devait d’autant moins l’ignorer qu’elle avait déjà fait l’objet, en 
2012, d’une décision l’obligeant à restituer CHF 5'202.- de subsides d’assurance-
maladie perçus en trop en 2010.  

d. La prétention en remboursement émise par l’intimé le 27 juin 2016 n’était pas 
périmée.  

8. La décision attaquée est donc bien fondée. L'obligation qu’elle impose de restituer 
des prestations sociales indûment touchées rétablit l'ordre légal, après la découverte 
d’un fait nouveau (ATF 122 V 134 consid. ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in fine ; ATS/738/2017 du 29 août 
2017 consid. 3b ; ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4 ; ATAS/513/2015 du 
30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine).  

La décision attaquée ne consacre aucun excès ou abus de pouvoir d’appréciation.  

Si cette décision est indépendante de la bonne foi de la recourante, il sied de relever 
que l’intimé ne pouvait considérer que la première condition d’une remise de 
l’obligation de restituer qu’elle impose, consistant précisément en la bonne foi de la 
bénéficiaire de ladite prestation indument perçue, était manifestement remplie, si 
bien qu’il n’avait pas à accorder d’emblée une telle remise, à supposer que la 

 
 
 

 

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seconde condition, tenant en l’exposition à une situation financière difficile, fût 
remplie (cf. ci-dessus consid. 3 in fine).  

9. a. Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

b. La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire 
ou témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA).  

c. Il n’y a pas matière à allouer une indemnité de procédure, ni à la recourante, 
eu égard à l’issue donnée à son recours (art. 61 let. g LPGA), ni à l’intimé en tant 
qu’assureur social (Ueli KIESER, op. cit., n. 199 s. ad art. 61).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable au sens des considérants.  

Au fond : 

2. Le rejette dans la mesure de sa recevabilité.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le