# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1af5129b-af9f-5cda-b490-0319941dcb5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2021 A-4942/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4942-2020_2021-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4942/2020 & A-4944/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Aw._______, 

recourante, 

 

Dw._______, 

recourant, 

 

tous deux représentés par  

Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Modification des données dans le système d’information  

central sur la migration SYMIC, 

 

recours contre les décisions du SEM du 4 septembre 2020. 

 

A-4942/2020 & A-4944/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Aw._______ (ci-après : la requérante), son époux Bx._______ 

(ci-après : le requérant ; tous deux également désignés comme : les 

requérants) et leur fils Cb._______ ont déposé une demande d’asile en 

Suisse le (…) 2009.  

Lors de leur audition par l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM ; 

depuis le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), le 

4 mars 2009, les requérants ont indiqué que leur identité était Aw._______, 

née le (…) 1985, respectivement Fy._______, né le (…) 1985, et celle de 

leur fils Gf._______ (ou Hf._______), né le (…) 2004. A la même occasion, 

la requérante a déposé une carte d’identité au nom de Aw._______, née le 

(…) 1985, alors que son époux a déposé un permis de conduire au nom 

de Fy._______. L’examen d’authenticité de ces documents n’a révélé 

aucune caractéristique de falsification ou de manipulation frauduleuse.  

Le (…) 2009, la requérante a donné naissance à un second enfant. Lors 

de son audition complémentaire par l’ODM, le 17 mars 2009, elle a indiqué 

que l’identité de son second fils était Df._______ et elle a requis que celui-

ci soit inclus dans la demande d’asile déposée le (…) 2009.  

A.b Les requérants sont des ressortissants mongols. Ils se sont mariés le 

(…) 2003 à (…), en Mongolie, où ils ont principalement vécu jusqu’au 13 fé-

vrier 2009, date à laquelle ils ont quitté le pays. Après avoir transité par 

Moscou, les requérants et leur fils aîné sont entrés clandestinement en 

Suisse le 23 février 2009 grâce à l’aide de deux passeurs russes. Les 

membres de la famille ne sont pas parvenus à récupérer leurs passeports, 

ceux-ci étant restés en mains des passeurs.  

A.c Le 30 avril 2009, l’ODM a rendu une décision de non-entrée en matière 

sur la demande d’asile déposée par les requérants le (…) 2009 et a pro-

noncé leur renvoi. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par 

arrêt D-2925/2009 du 3 juillet 2009 du Tribunal administratif fédéral.  

A.d Le 22 janvier 2010, l’Office de l’état civil de (...) a établi un acte intitulé 

« Communication d’une naissance » attestant la naissance de 

Dw._______ le (…) 2009 à (…), dont la mère est Aw._______, née le (…) 

1985 en Mongolie.  

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A.e Dans le cadre de la procédure de renvoi, les requérants ont été pré-

sentés, le 30 mars 2012, à une délégation de représentants officiels mon-

gols. Cette audition a, d’une part, permis de confirmer la nationalité mon-

gole des requérants, mais il en est ressorti, d’autre part, que leur identité 

était fausse et que la carte d’identité déposée par la requérante lors de son 

audition du 4 mars 2009 par l’ODM était falsifiée.  

A.f Par décision du 16 novembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a mis les requérants et leurs enfants au bénéfice d’une 

admission provisoire en raison de l’inexigibilité du renvoi.  

B.  

B.a Le 2 juillet 2020, les requérants et leurs enfants (tous les quatre 

désignés ci-après comme : les requérants), agissant par l’intermédiaire de 

leur mandataire Philippe Stern, ont demandé au SEM qu’il procède, sur la 

base des passeports originaux de chacun des membres de la famille, à la 

modification de leurs données personnelles dans le système d’information 

central sur la migration SYMIC (ci-après : le registre SYMIC) de la manière 

suivante : Ez._______, née le (…) 1979, en lieu et place de Aw._______, 

née le (…) 1985, Bx._______, né le (…) 1979, en lieu et place de 

Fy._______, né le (…) 1985, Cb._______, né le (…) 2002, en lieu et place 

de Gf._______, né le (…) 2004, et Db._______ en lieu et place de 

Dw._______. 

B.b Par courriers du 10 juillet 2020, le SEM a accusé réception des 

requêtes susmentionnées, il a indiqué la suite qu’il entendait leur donner 

et a imparti aux requérants un délai échéant le 31 juillet 2020 pour faire 

parvenir d’éventuelles observations.  

Les requérants ne se sont pas déterminés dans le délai imparti.  

C.  

Par décisions du 4 septembre 2020 (nos de réf. […] et […]), le SEM a admis 

les requêtes tendant à la modification des données personnelles de 

Fy._______ et de Gf._______ et a procédé à l’inscription, dans le registre 

SYMIC, des données personnelles Bx._______, né le (…) 1979, et 

Cb._______, né le (…) 2002, en se basant sur les passeports nationaux 

mongols nos (…) et (…) produits par les requérants.  

Par décisions du même jour (nos de réf. […] et […]), le SEM a, en revanche, 

rejeté les requêtes tendant à la modification des données personnelles de 

Aw._______ et de Dw._______, les données personnelles Aw._______, 

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née le (…) 1985, et Dw._______, né le (…) 2009, restant inscrites dans le 

registre SYMIC comme identités principales et les données personnelles 

Ez._______, née le (…) 1979, et Db._______, né le (…) 2009, ressortant 

des passeports nationaux mongols nos (…) et (…) produits par les requé-

rants y étant inscrites comme identités secondaires.  

En substance, le SEM a considéré qu’en dépit des passeports nationaux 

mongols produits par les requérants, les inscriptions au registre suisse de 

l’état civil faisaient foi, conformément à l’art. 9 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210), de sorte que les données personnelles 

de la requérante et de son fils cadet figurant dans l’acte d’état civil suisse 

« Communication d’une naissance » établi le 22 janvier 2010 devaient res-

tées enregistrées dans le registre SYMIC en tant qu’identités principales, 

les données ressortant des passeports nationaux mongols y étant enregis-

trées comme identités secondaires.  

D.  

D.a Le 5 octobre 2020, Aw._______ (ci-après : la recourante) et 

Dw._______ (ci-après : le recourant ; tous deux également désignés 

comme : les recourants), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire 

Philippe Stern, ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre les décisions du 4 septembre 2020 du SEM 

(ci-après : l’autorité inférieure), concluant à leur annulation en tant qu’elles 

n’accèdent pas à la demande de modification de leurs données 

personnelles. Dans leurs écritures, les recourants ont également conclu à 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, limitée aux frais de justice, ainsi 

qu’à la jonction des causes. 

A l’appui de leurs conclusions, les recourants ont fait valoir, en substance, 

que le traitement moins favorable réservé à la moitié des membres de la 

famille était incompréhensible, dès lors que l’autorité inférieure n’était pas 

liée par les données inscrites dans le registre suisse de l’état civil. Ils ont 

également invoqué que le maintien de leur identité actuelle était constitutif 

d’une atteinte à leurs droits fondamentaux, en particulier à l’art. 8 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où l’unité 

de la famille n’était pas respectée.  

D.b Le 22 octobre 2020, l’autorité inférieure a transmis sa réponse. Elle a 

repris, dans les grandes lignes, l’argumentation déjà développée dans ses 

décisions du 4 septembre 2020, précisant qu’il appartenait aux recourants 

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de s’adresser à un tribunal civil ou à l’autorité d’état civil ayant émis le do-

cument du 22 janvier 2010 pour faire modifier les données figurant dans le 

registre de l’état civil, à la suite de quoi les modifications pourraient être 

effectuées dans le registre SYMIC. L’autorité inférieure a également indi-

qué qu’elle ne s’opposait pas à la jonction des causes.  

D.c Par pli du 26 octobre 2020, les recourants ont fait parvenir au Tribunal 

le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment complété ainsi 

que diverses pièces.  

D.d Invités à déposer des observations finales, les recourants ne se sont 

pas déterminés dans le délai imparti pour ce faire.  

D.e Par ordonnances du 15 avril 2021, le Tribunal a avisé les parties que 

les deux causes étaient en état d’être jugées et qu’elles seraient jointes 

dans l’arrêt au fond.  

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties 

seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et libre-

ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et po-

lice (DFJP), constitue une unité de l’administration fédérale au sens de 

l’art. 33 let. d LTAF. Ses décisions du 4 septembre 2020, dont est recours, 

satisfont en outre aux conditions de l’art. 5 PA et n’entrent pas dans le 

champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige qui porte 

sur la rectification des données personnelles des recourants (identité), au 

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sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, 

RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s’agit ainsi d’une procé-

dure en matière de rectification des données personnelles, l’identité étant 

incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 let. a de l’ordon-

nance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration 

[Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). 

1.3 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, les recourants possèdent la qualité 

pour recourir en tant que destinataires des décisions attaquées qui leur font 

grief.  

1.4 Déposés dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

légaux, les recours sont ainsi recevables, de sorte qu’il convient d’entrer 

en matière.  

2.  

Il découle de l’art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de 

procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable en vertu de l’art. 4 PA, 

qu’il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent 

une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se 

posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit 

similaires (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, no 3.17). 

Une telle solution répond à un souci d’économie de procédure (cf. 

ATF 131 V 222 consid. 1) et permet d’éviter que des décisions 

contradictoires ou incohérentes ne soient rendues. Le juge instructeur 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard et il peut être décidé 

à tous les stades de la procédure de joindre les causes (cf. parmi d’autres, 

arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4167/2020 et A-4169/2020 

[causes jointes] du 18 janvier 2021 consid. 2.1 et la jurisprudence citée ; 

décision incidente du TAF A-1936/2006 du 18 septembre 2006).  

En l’espèce, le Tribunal constate que les procédures A-4942/2020 et 

A-4944/2020 ont toutes deux pour objet une décision par laquelle l’autorité 

inférieure a rejeté une demande de modification des données personnelles 

des recourants enregistrées dans le registre SYMIC dans le sens des pas-

seports nationaux mongols produits, au motif que les données qui y sont 

actuellement inscrites correspondent à celles qui figurent sur un acte d’état 

civil suisse, lequel fait foi. Les griefs soulevés par les recourants – par ail-

leurs tous deux représentés par le même mandataire – sont identiques. 

Enfin, les recourants ont requis la jonction des causes et l’autorité infé-

rieure ne s’y est pas opposée (cf. supra D.a et D.b). Partant, sur le vu de 

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leur étroite connexité et par économie de procédure, il convient de pronon-

cer la jonction des causes A-4942/2020 et A-4944/2020. 

3.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir 

de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’of-

fice, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argu-

mentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 

incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 

consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

4.  

L’objet du litige, tel que défini au considérant 1.2 ci-dessus, s’inscrit dans 

le cadre légal suivant.  

4.1 Le registre SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des don-

nées relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du 

domaine de l’asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le 

système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile 

[LDEA, RS 142.51]). Le registre SYMIC contient des données relatives à 

l’identité des personnes enregistrées (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA). Par iden-

tité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l’ethnie, la date et 

le lieu de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).  

4.2 Selon l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l’art. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure 

appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou 

incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou 

traitées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, 

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quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu’il les rectifie lorsqu’elles sont 

inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l’art. 25 al. 3 let. a LPD). Le 

droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 

consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le 

SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d’une donnée de prouver l’exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1 ; arrêt du 

TAF A-318/2019 du 4 février 2020 consid. 3.3).  

4.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l’exactitude, ni l’inexac-

titude d’une donnée personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit 

ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition 

a été introduite pour que, si l’enquête administrative ne permet pas d’établir 

l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée et que l’autorité refuse de re-

noncer à la donnée contestée, la mention de son caractère litigieux puisse 

être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concer-

née ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits 

(cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 

du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, Protection des données, 2011, 

no 1756 ss p. 572 ss). 

5.  

Ceci étant posé, il convient d’analyser les griefs invoqués par les recou-

rants, à savoir le refus de rectifier leur identité dans le registre SYMIC.  

5.1 Les recourants font valoir qu’ils ont produit des passeports originaux et 

que le SEM n’est pas lié par les données inscrites dans le registre de l’état 

civil. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que les demandes de 

rectification des données personnelles du père et du fils aîné de la famille 

ont été admises, ils considèrent que leurs propres demandes auraient dû 

connaître le même sort, de manière à ce que l’unité de la famille soit res-

pectée. Les recourants font également valoir que le maintien de leur iden-

tité actuelle est constitutif d’une violation de leurs droits fondamentaux, en 

particulier de l’art. 8 CEDH.  

5.2 L’autorité inférieure a retenu que les données personnelles enregis-

trées dans le registre de l’état civil et mises à jour lors de l’enregistrement 

d’événements ultérieurs font foi pour la détermination de l’identité, confor-

mément à l’art. 9 al. 1 CC et à la Directive du SEM du 1er juillet 2020 sur la 

saisie et la modification des données personnelles dans SYMIC (ci-après : 

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la Directive SYMIC du 1er juillet 2020). En outre, il appartenait aux recou-

rants de s’adresser à un tribunal civil ou à l’autorité d’état civil ayant émis 

le document « Communication d’une naissance » du 22 janvier 2010 pour 

faire modifier les données figurant dans le registre de l’état civil. Par con-

séquent, l’autorité inférieure a invité les recourants à demander une recti-

fication de leurs données personnelles dans le registre de l’état civil sur la 

base de leurs passeports nationaux (art. 42 s. CC), à la suite de quoi les 

modifications requises dans le registre SYMIC pourraient également être 

effectuées.  

5.3 Dans un premier temps, la question des données personnelles de la 

recourante sera analysée.  

5.3.1 Pour refuser la modification des données personnelles de la recou-

rante, l’autorité inférieure s’est fondée sur le document intitulé « Commu-

nication d’une naissance » établi par l’Office de l’état civil de (...) le 22 jan-

vier 2010. Il s’agit d’un extrait du registre de l’état civil, lequel est un registre 

public au sens de l’art. 9 al. 1 CC, et il bénéficie donc de la reconnaissance 

d’une force probante particulière. La recourante, qui conteste les informa-

tions qu’il contient et en demande la rectification, est tenue de prouver 

l’exactitude de ce qu’elle avance. Pour ce faire, elle a produit le passeport 

national mongol no (…), sur lequel figurent les données personnelles 

Ez._______, née le (…) 1979.  

5.3.1.1 Le passeport produit par la recourante est un document d’identité 

au sens de l’art. 1a let. c OA 1, dès lors qu’il comporte une photographie et 

qu’il a été délivré dans le but d’établir son identité. S’agissant d’un docu-

ment officiel, il jouit d’une valeur probante élevée, ce d’autant plus qu’on 

ne décèle aucune trace de falsification quelconque. Il sied par ailleurs de 

relever que l’autorité inférieure a admis les demandes de modification des 

données personnelles enregistrées dans le registre SYMIC déposées par 

l’époux et le fils aîné de la recourante sur la seule base des passeports 

nationaux mongols que ces derniers avaient produits, ce qui démontre la 

force probante que l’autorité inférieure attribue à de tels documents.  

5.3.1.2 L’autorité inférieure, sans contester la valeur probante et l’exacti-

tude des informations figurant sur le passeport produit par la recourante, a 

toutefois rejeté la demande de modification des données personnelles dé-

posée par cette dernière, au motif que les inscriptions au registre suisse 

de l’état civil font foi pour la détermination de l’identité, conformément à 

l’art. 9 al. 1 CC et à la Directive SYMIC du 1er juillet 2020.  

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5.3.2 Aux termes de l’art. 9 al. 1 CC, les registres publics et les titres au-

thentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas 

prouvée. Le registre de l’état civil (cf. art. 39 ss CC), qui est un registre 

public au sens de cette disposition, de même que ses extraits bénéficient 

ainsi de la reconnaissance d’une force probante particulière, se traduisant 

par une présomption légale d’exactitude (cf. arrêts du TAF A-3153/2017 du 

6 février 2018 consid. 4.2 et A-2291/2015 du 17 août 2015 consid. 7.3 ; MI-

CHEL MOOSER, in : Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire romand, Code ci-

vil I, art. 1-359 CC, 2010, art. 9 CC nos 1 à 5 et 17 ; FLAVIO LAR-

DELLI/MEINRAD VETTER, in : Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, 

Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6ème éd., 2018, art. 9 CC nos 1 à 3). Cela 

étant, si les faits constatés dans un titre authentique – les extraits de l’état 

civil étant des titres authentiques (art. 47 al. 1 de l’ordonnance du 

28 avril 2004 sur l’état civil [OEC, RS 211.112.2] ; cf. MOOSER, op. cit. art. 9 

CC no 9 ; LARDELLI/VETTER, op. cit., art. 9 CC no 9) – sont présumés exacts, 

cette présomption est réfragable, car il est possible que ce qui a été déclaré 

ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties 

(cf. ATF 127 III 248 ; cf. aussi arrêt du TF 5A_571/2020 du 22 octobre 2020 

consid. 6.2). Le registre d’état civil ne crée ainsi pas une preuve irréfra-

gable (cf. ATF 126 III 257 ; cf. aussi arrêt du TF 5A_214/2016 du 

26 août 2016 consid. 5.2). Dans ces conditions et en l’absence d’une 

norme légale le contraignant à respecter et à reprendre, dans le registre 

SYMIC, les inscriptions portées à l’état civil, le SEM n’est nullement lié par 

celles figurant sur les extraits d’état civil et rien n’empêche que les inscrip-

tions portées dans SYMIC puissent diverger de celles figurant à l’état civil 

(cf. arrêt du TAF A-3153/2017 précité consid. 4.2). 

5.3.3 En l’espèce, le document intitulé « Communication d’une nais-

sance » a été établi par l’Office de l’état civil de (...) le 22 janvier 2010 sur 

la base de la carte d’identité déposée par la recourante lors de son audition 

du 4 mars 2009 par l’autorité inférieure, peu de temps après son arrivée en 

Suisse. Or, suite à la présentation de la recourante et de sa famille à une 

délégation de représentants officiels mongols, le 30 mars 2012, il s’est 

avéré que cette carte d’identité était falsifiée et que les données person-

nelles qui y figuraient étaient fausses, ce qui a d’ailleurs empêché l’exécu-

tion du renvoi de la recourante et de sa famille. En outre, la recourante a 

produit un passeport national mongol délivré le 17 décembre 2018 faisant 

état d’une autre identité. Par conséquent, force est de constater que la pré-

somption d’exactitude de l’art. 9 al. 1 CC dont bénéficie le document 

« Communication d’une naissance » du 22 janvier 2010 a été renversée. 

L’autorité inférieure n’apportant aucun élément susceptible de prouver 

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 11 

l’exactitude des données enregistrées, il en résulte que les données per-

sonnelles Aw._______, née le (…) 1985, qui figurent dans le registre 

SYMIC sont inexactes. Du reste, l’autorité inférieure semble consciente du 

caractère erroné des données enregistrées à l’arrivée de la recourante et 

de sa famille en Suisse, dès lors qu’elle a admis, par décisions du 4 sep-

tembre 2020, les demandes de modification des données personnelles en-

registrées dans le registre SYMIC déposées par son époux et son fils aîné 

sur la base des passeports nationaux mongols que ces derniers avaient 

produits. 

Dans ces circonstances, l’autorité inférieure ne pouvait se prévaloir de la 

présomption d’exactitude dont jouit, en vertu de l’art. 9 al. 1 CC, le docu-

ment « Communication d’une naissance » établi par l’Office de l’état civil 

de (...) le 22 janvier 2010 pour rejeter la demande de modification des don-

nées personnelles déposée par la recourante le 2 juillet 2020.  

L’autorité inférieure se réfère également à la Directive SYMIC du 1er juil-

let 2020 pour justifier sa décision de rejet du 4 septembre 2020. Le ch. 3.10 

de cette directive indique que « [l]es données d’état civil enregistrées dans 

le registre de l’état civil à l’admission d’un étranger, puis mises à jour lors 

de l’enregistrement d’événements ultérieurs, à l’exception des informations 

sur la nationalité étrangère, font foi (au sens de l’art. 9, al. 1, du code civil) 

pour la détermination de l’identité ; dans SYMIC, elles sont donc toujours 

répertoriées en tant qu’identité principale ‹ selon registre d’état civil › ». Il 

ressort de cette directive que la priorité accordée, pour la détermination de 

l’identité, aux données personnelles enregistrées dans le registre de l’état 

civil repose exclusivement sur la présomption légale d’exactitude de l’art. 9 

al. 1 CC. Or, dans la mesure où cette présomption n’est pas absolue et où 

elle a été renversée en l’espèce, la Directive SYMIC du 1er juillet 2020 n’est 

d’aucun secours à l’autorité inférieure pour justifier le rejet de la demande 

de modification des données personnelles déposée par la recourante le 

2 juillet 2020.  

5.3.4 Même si la présomption d’exactitude de l’art. 9 al. 1 CC a ainsi été 

renversée dans le cas d’espèce, il sied de relever que la pratique de l’auto-

rité inférieure fondée sur la Directive SYMIC du 1er juillet 2020 vise à ga-

rantir la cohérence et la lisibilité du registre de l’état civil et du registre 

SYMIC. Il s’avère en effet nécessaire à l’efficience de l’administration que 

les données personnelles de chaque individu enregistrées dans les diffé-

rents registres d’identification coïncident. En outre, le fait de se fier, pour la 

détermination de l’identité, aux données enregistrées dans le registre d’état 

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 12 

civil permet d’assurer une certaine prévisibilité du droit en donnant à l’auto-

rité inférieure la possibilité de procéder à une appréciation simple, rapide 

et raisonnable de chaque situation.  

La pratique de l’autorité inférieure qui consiste, en cas de divergence entre 

le nom inscrit dans le registre suisse de l’état civil et celui figurant sur le 

document de voyage étranger, à enregistrer l’identité figurant dans le 

registre de l’état civil comme identité principale et le nom figurant sur le 

document de voyage comme identité secondaire (cf. ch. 3.10 de la 

Directive SYMIC du 1er juillet 2020) a certainement pour objectif de concilier 

la cohérence des registres d’identification et la protection de la personnalité 

des personnes qui font l’objet d’un traitement de données. Cependant, on 

relève que « [l]’identité principale est le nom officiel de la personne » 

(ch. 2.1.3 de la Directive SYMIC du 1er juillet 2020), alors que « [l]es 

identités secondaires montrent sous quels noms et sur la base de quelles 

indications une personne est également connue des autorités » (ch. 2.1.4 

de la Directive SYMIC du 1er juillet 2020). Il apparaît d’autant plus important 

que les données personnelles enregistrées soient correctes lorsqu’elles 

concernent le nom officiel d’une personne (cf. dans ce sens 

BRUNO BAERISWYL/DOMINIKA BLONSKI, in : Baeriswyl/Pärli [édit.], 

Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2015, art. 5 LPD no 25). Or, en 

l’espèce, il est établi que l’identité principale de la recourante actuellement 

inscrite dans le registre SYMIC est fausse et cette dernière a produit un 

passeport sur lequel figurent des données personnelles dont l’exactitude 

n’est pas contestée. Dans ces circonstances, la protection de la 

personnalité de la recourante ne peut être garantie qu’en utilisant l’identité 

figurant sur le passeport national mongol produit par la recourante comme 

son nom officiel et, par conséquent, en l’enregistrant comme identité 

principale dans le registre SYMIC. Le simple enregistrement de ces 

données en tant qu’identité secondaire et le maintien des données 

inexactes comme identité principale constituent une mesure insuffisante 

pour protéger l’intérêt de la recourante à ce que ses données soient 

correctement enregistrées dans les registres d’identification. 

5.3.5 Il découle de ce qui précède que ni la présomption d’exactitude dont 

bénéficie, en vertu de l’art. 9 al. 1 CC, le document « Communication d’une 

naissance » établi par l’Office de l’état civil de (...) le 22 janvier 2010, ni la 

Directive SYMIC du 1er juillet 2020 ne pouvaient justifier la décision de 

l’autorité inférieure de refuser la modification de données personnelles 

qu’elle savait erronées. Dans la mesure où l’inexactitude des données en-

registrées dans le registre SYMIC est établie et où l’authenticité du passe-

port national mongol produit par la recourante ainsi que l’exactitude des 

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Page 13 

données personnelles qui y figurent ne sont pas contestées, c’est à tort 

que l’autorité inférieure a refusé d’admettre la demande de modification 

des données personnelles déposée par la recourante le 2 juillet 2020.  

5.4 Il convient à présent d’analyser la question du patronyme du recourant.  

5.4.1 Pour refuser la modification des données personnelles du recourant, 

l’autorité inférieure s’est également fondée sur le document intitulé 

« Communication d’une naissance » établi par l’Office de l’état civil de (...) 

le 22 janvier 2010. S’agissant, on l’a vu, d’un extrait du registre de l’état 

civil bénéficiant de la reconnaissance d’une force probante particulière (cf. 

supra consid. 5.3.1 et 5.3.2), le recourant, qui conteste les informations 

qu’il contient et en demande la rectification, est tenu de prouver l’exactitude 

de ce qu’il avance. Pour ce faire, il a produit le passeport national mongol 

no (…), sur lequel figurent les données personnelles Db._______. Il peut 

être renvoyé au considérant ci-dessus pour ce qui est de la valeur probante 

élevée de ce document officiel (cf. supra consid. 5.3.1.1).  

5.4.2 Contrairement à celles de sa mère, les données personnelles du re-

courant figurant sur le document « Communication d’une naissance » du 

22 janvier 2010 ne proviennent pas d’un document d’identité falsifié. En 

effet, le recourant est né à (…), en Suisse, le (…) 2009, quelques jours 

après l’arrivée de ses parents et de son frère aîné sur le territoire helvé-

tique. La mère du recourant n’ayant pas produit de certificat de mariage, le 

document susmentionné ne contient que les données personnelles de la 

mère, de sorte que le recourant s’est vu attribuer le nom de famille de cette 

dernière et y est identifié sous le nom de Dw._______.  

Néanmoins, force est d’admettre que, dès lors que le nom de famille du 

recourant correspond à celui de sa mère et où il est établi que ce dernier 

est faux, le nom de famille du recourant inscrit dans le registre SYMIC est 

lui aussi nécessairement inexact. Par conséquent, la présomption d’exac-

titude dont jouit, en vertu de l’art. 9 al. 1 CC, le document « Communication 

d’une naissance » du 22 janvier 2010 est également renversée en ce qui 

concerne les données personnelles du recourant, de sorte que l’autorité 

inférieure ne pouvait se fonder sur cette disposition, ni sur la Directive 

SYMIC du 1er juillet 2020 pour justifier le rejet de la demande de rectifica-

tion des données personnelles (cf. supra consid. 5.3.3).  

De surcroît, dans la mesure où la demande de modification des données 

personnelles de la recourante est admise (cf. supra consid. 5.3), le refus 

de modifier le nom de famille du recourant aurait pour conséquence de le 

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 14 

priver de tout lien nominal avec les autres membres de sa famille, alors 

qu’il est encore mineur. Or, une telle situation poserait sans nul doute un 

problème au regard de l’art. 8 § 1 CEDH, aux termes duquel toute personne 

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 

correspondance. En effet, cette disposition conventionnelle trouve 

application dans les questions relatives aux noms et prénoms des 

personnes physiques, étant donné que le nom, en tant que moyen 

d’identification personnelle et de rattachement à une famille, concerne la 

vie privée et familiale de tout individu (cf. arrêts de la CourEDH Mentzen c. 

Lettonie du 7 décembre 2004, 71074/01 ; Henry Kismoun c. France du 

5 décembre 2013, 32265/10, § 25 ; Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, 

16213/90, § 24 ; cf. également Guide sur l’article 8 de la Convention 

européenne des droits de l’homme, no 244 p. 60, consultable sous 

www.echr.coe.int, onglets Jurisprudence, analyse jurisprudentielle, Guides 

sur la jurisprudence, consulté le 20 avril 2021).  

5.4.3 Partant, ni la présomption d’exactitude dont bénéficie, en vertu de 

l’art. 9 al. 1 CC, le document « Communication d’une naissance » établi 

par l’Office de l’état civil de (...) le 22 janvier 2010, ni la Directive SYMIC 

du 1er juillet 2020 ne pouvaient justifier la décision de l’autorité inférieure 

de refuser la modification de données personnelles du recourant. Dans la 

mesure où l’inexactitude des données enregistrées dans le registre SYMIC 

est établie et où l’authenticité du passeport national mongol produit par le 

recourant ainsi que l’exactitude des données personnelles qui y figurent ne 

sont pas contestées, c’est à tort que l’autorité inférieure a refusé d’admettre 

la demande de modification des données personnelles déposée par le re-

courant le 2 juillet 2020. 

5.5 Sur le vu des considérants qui précèdent, le Tribunal retient que les 

données personnelles Ez._______, née le (…) 1979, et Db._______ 

doivent être inscrites dans le registre SYMIC comme identités principales 

des recourants. Le document « Communication d’une naissance » établi 

par l’Office de l’état civil de (...) le 22 janvier 2010 ne peut être modifié que 

par la voie civile et rien n’indique que des démarches ont été entreprises à 

cet effet. Dès lors que les données personnelles Aw._______, née le 

(…) 1985, et Dw._______ figurent encore au registre de l’état civil, il sied, 

par souci de cohérence, de conserver ces données dans le registre SYMIC 

mais de les y inscrire en tant qu’identités secondaires des recourants. 

6.  

6.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis 

http://www.echr.coe.int/

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 15 

à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Les recourants obtien-

nent gain de cause, de sorte qu’aucun frais de procédure ne peut être mis 

à leur charge. Les requêtes d’assistance judiciaire partielle, limitée aux 

frais de procédure, seront dès lors déclarées sans objet.  

6.2 Aux termes de l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’of-

fice ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. En l’occurrence, les recourants n’ont pas pro-

duit une note de frais pour les interventions en instance de recours de leur 

mandataire, Philippe Stern. Dans ces circonstances, il se justifie de leur 

attribuer une indemnité de dépens fixée ex aequo et bono à 300 francs 

(TVA comprise), à la charge de l’autorité inférieure. 

7.  

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des 

données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des don-

nées et à la transparence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance 

du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 

(OLPD, RS 235.11).  

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes A-4942/2020 et A-4944/2020 sont jointes. 

2.  

Les recours sont admis au sens des considérants et les décisions du SEM 

du 4 septembre 2020 sont annulées.  

3.  

L’autorité inférieure est tenue d’inscrire les données personnelles 

Ez._______, née le (…) 1979, et Db._______ comme identités principales 

des recourants dans le registre SYMIC et d’y inscrire les données 

personnelles Aw._______, née le (…) 1985, et Dw._______ comme 

identités secondaires.   

4.  

Les requêtes d’assistance judiciaire du 5 octobre 2020 sont sans objet.  

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Une indemnité de dépens de 300 francs est allouée à Philippe Stern, à la 

charge de l’autorité inférieure.   

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (nos de réf. […] et […] / N […] ; recommandé) 

– au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information)  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

  

A-4942/2020 & A-4944/2020 

Page 17 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :