# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aea01bce-69b8-562c-a15d-005c65c59490
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2017 A/3908/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3908-2016_2017-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3908/2016-AIDSO ATA/460/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______  
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/3908/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______ bénéficie de prestations d’aide financière depuis l’année 
2004, étant précisé qu’il y a eu des périodes d’interruption.  

2.  Au début de l’année 2016, des difficultés sont apparues entre l’intéressée et 
le centre d’action social (ci-après : CAS) dont elle dépendait. 

3.  Le 26 février 2016, un avocat a écrit au CAS, indiquant que Mme A______ 
l’avait prié de l’assister dans le cadre de ses relations avec l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) et qu’il demandait à l’assistante sociale de le contacter.  

  En conséquence, un rendez-vous a été fixé entre l’assistante sociale, sa 
responsable d’unité, Mme A______ et son avocat. 

4.  Ultérieurement, les parties ont correspondu. 

  Le 10 mai 2016, le conseil de Mme A______ a transmis à l’hospice une 
procuration en sa faveur.  

  Le 13 mai 2016, l’hospice a accusé réception du pli précité en indiquant 
prendre bonne note de la constitution de l’avocat concerné, sans élection de 
domicile. 

5.  Par décision recommandée, adressée à Mme A______ le 29 juillet 2016, 
l’hospice a décidé d’interrompre, nonobstant recours, le versement de toute 
prestation d’aide sociale. 

6.  Le 2 août 2016, le conseil de Mme A______ a transmis à la direction de 
l’hospice un certificat médical.  

7.  Le 5 août 2016, la direction de l’hospice a indiqué que le pli en question 
serait transmis au CAS compétent et a rappelé au conseil de Mme A______ que 
toute information concernant le suivi du dossier devait être adressée directement à 
ce CAS.  

8.  Non réclamée, la décision du 29 juillet 2016 a été retournée à l’hospice au 
terme du délai de garde. 

9.  Le 11 août 2016, le conseil de Mme A______ s’est adressé à la direction 
générale de l’hospice. Il continuerait à leur adresser des courriers car le CAS avait 
menacé de jeter à la poubelle tous les documents que Mme A______ pourrait lui 
remettre.  

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A/3908/2016 

10.  Le 25 août 2016, la direction générale de l’hospice a accusé réception de ce 
pli en en réfutant catégoriquement les termes.  

11.  Le 13 septembre 2016, le conseil de Mme A______ s’est adressé à la 
direction générale de l’hospice. L’intéressée lui avait indiqué qu’une décision la 
concernant aurait été rendue et qu’elle ne l’aurait pas reçue. En sa qualité d’avocat 
constitué, il lui paraissait normal de recevoir, à tout le moins, une copie de cette 
décision. 

12.  Le 15 septembre 2016, la direction générale de l’hospice a répondu. Elle 
n’avait pas rendu de décision concernant l’intéressée. Le conseil de cette dernière 
devait donc s’adresser au CAS à ce sujet comme cela lui avait déjà été rappelé.  

13.  Le 26 septembre 2016, Mme A______, par la plume de son conseil, a formé 
opposition contre la décision du 29 juillet 2016. Le conseil de l’intéressée l’avait 
reçue le 23 septembre 2016. Il appartenait à l’hospice de prendre en charge les 
personnes en difficulté.  

14.  Par décision sur opposition du 19 octobre 2016, l’hospice a déclaré 
irrecevable, car tardive, l’opposition. Les délais prévus par la loi ne pouvaient être 
prolongés. Le délai de recours était échu, même en tenant compte de la période de 
suspension des délais estivaux. 

15.  Le 15 novembre 2016, Mme A______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, agissant en personne. Il était inadmissible de considérer que 
l’opposition était tardive. Les sommes dues devaient être versées. Elle demandait 
à être entendue pour pouvoir s’expliquer.  

16.  Le 19 décembre 2016, la direction de l’hospice a conclu au rejet du recours, 
pour les motifs figurant dans la décision sur opposition.  

17.    Dans le délai – prolongé à sa demande – qui lui avait été accordé pour 
exercer son droit à la réplique, Mme A______ a maintenu son recours et transmis 
à la chambre administrative une liasse de documents.  

18.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 
al. 1 et 62 al. 3 LPA) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou 
un jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

  Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à 
l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 b. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 
296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 et les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 
consid. 2b). 

 c. Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci 
ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication 
de l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/143/2015 du 
3 février 2015 consid. 1b). L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 
2009, ne fait que reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce 
sujet, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé 
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis 
d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 130 
III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 consid. 1 
p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). 

 d. Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4d). La réexpédition de la 
décision sous pli simple après l'expiration du délai de recours n'est par conséquent 
pas pertinente (ATA/698/2014 précité consid. 5). 

 e. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption réfragable que 
l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait du recommandé dans la 
boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle 
qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne 
un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce 

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dernier ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa case 
postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu 
et date (arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2011 du 14 février 2011 consid. 3 ; 
ATA/179/2015 du 17 février 2015 consid. 7a). 

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 b. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Toutefois, celui qui, pendant une procédure, 
omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2015 
du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 2014 consid. 2). 

 c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 5). 

4. a. En l’espèce, la décision de l’hospice a été notifiée directement à l’intéressée. 

  Ce mode de faire ne peut être critiqué, dès lors que son avocat s’était 
constitué sans élection de domicile, ce que la direction de l’hospice avait souligné 
lorsqu’il avait accusé réception de la lettre de constitution. 

 b. Dès lors que cette décision a été notifiée pendant la période de suspension 
des délais instaurée par l’art. 63 al. 1 let. b LPA, le délai de recours n’a commencé 
à courir que le 16 août 2016 et s’est terminé le 14 septembre 2016. 

   En conséquence, l’opposition, mise à la poste le 26 septembre 2016, a, à 
juste titre, été déclarée tardive par l’hospice. 

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  Au surplus, la recourante ne fait valoir aucun élément permettant d’admettre 
qu’elle se serait trouvée dans un cas de force majeure.  

5.  Dans ces circonstances, la décision litigieuse est conforme au droit et le 
recours à son encontre sera rejeté. 

6.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2016 par Madame A______ contre 
la décision sur opposition de l’Hospice Général du 19 octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :