# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9534b9d0-3a01-53bd-a217-63ee2176b704
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.11.2016 RR.2016.43
**Docket/Reference:** RR.2016.43
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-43_2016-11-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Royaume des Pays-Bas). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Royaume des Pays-Bas). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Royaume des Pays-Bas). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Royaume des Pays-Bas). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 9 novembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., 

  

2. B. INC.,  

 

tous représentés par Me Nicolas Rouiller, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Curaçao (Royaume des Pays-Bas) 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.43-44 

 

 

 

- 2 - 

 

 

  

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 1er septembre 2014, le Procureur du Roi à 

Curaçao (Royaume des Pays-Bas; ci-après: l'autorité requérante) a informé 

les autorités suisses qu'une enquête pénale a été ouverte à l’encontre de A. 

L’autorité requérante le soupçonne d’être impliqué dans l’homicide du 

politicien C., crime intervenu le (…), à Curaçao (dossier cantonal; act. 1, 

p. 8). 

 

 

B. Par décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du 20 janvier 

2015, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la 

demande et ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.2). 

 

  

C. Le même jour, le MP-GE a ordonné à la banque D., à Zurich, le séquestre 

probatoire de la documentation relative à tout compte bancaire dont A. serait 

titulaire, ayant droit économique ou bénéficiaire d’un droit de signature. Le 

MP-GE a également ordonné le blocage conservatoire des avoirs y déposés 

(dossier cantonal, "Bʺ).  

  

 

D. Par décision de clôture du 9 février 2016, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l'autorité requérante des pièces séquestrées auprès de la 

banque D. Le compte n° 1 au nom de A., ainsi que le compte de B. Inc., n° 2, 

sont visés par ladite décision de clôture (act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoire du 11 mars 2016, A., de même que la société B. Inc., ont 

déposé un recours contre la décision de clôture susmentionnée, ainsi que 

contre la décision d’entrée en matière et d’exécution du 20 janvier 2015. A 

titre principal, les recourants concluent en substance au rejet de la demande 

d’entraide et à la restitution de la documentation bancaire saisie auprès de 

la banque D. Subsidiairement, ils demandent qu’uniquement la 

documentation bancaire relative à la période postérieure à la date de la mort 

de C. soit transmise, à l’exclusion de tout autre document (act. 1).   

 

 

F. Les recourants ont transmis des observations spontanées le 30 mars 2016 

(act. 5). 

 

 

- 3 - 

 

 

G. Invité à s'exprimer, le MP-GE conclut au rejet du recours dans la mesure de 

sa recevabilité (act. 11). L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) n’a pas 

formulé d’observations à ce sujet (act. 7).  

 

 

H. Par réplique du 1er juillet 2016, A. et B. Inc. persistent dans les conclusions 

de leur recours (act. 23). A cette occasion, ils ont transmis à la Cour de céans 

des pièces complémentaires (act. 23.1). 

 

  

I. Le MP-GE a dupliqué le 15 juillet 2016 (act. 26). L’OFJ a renoncé à dupliquer 

(act. 25). 

 

 

J. A. et B. Inc. ont transmis des observations spontanées supplémentaires le 

29 juillet 2016 (act. 28); celles-ci ont été communiquées pour information au 

MP-GE et à l’OFJ le 3 août 2016 (act. 29).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre Curaçao (Royaume des Pays-Bas) et la 

Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne 

d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en 

vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour Curaçao le 21 juillet 1993. 

Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

- 4 - 

 

 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 En tant que titulaires des comptes faisant l’objet de la décision entreprise, 

les recourants ont qualité pour l’attaquer, conjointement aux décisions 

incidentes, dans la mesure où leurs comptes respectifs sont concernés 

(art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP). 

  

1.4 Le recours, déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la 

notification de la décision de clôture attaquée, est recevable. 

 

 

2. Les recourants se prévalent d’une violation de l’art. 2 EIMP. Ils dénoncent, 

d’une part, la prétendue nature politique de la procédure pénale à l’origine 

de la demande d’entraide, et d’autre part, la violation, dans le cadre de ladite 

procédure, des garanties minimales prévues par la Convention européenne 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; 

RS 0.101). 

 

2.1 Conformément à la jurisprudence constante, sont habilitées à se prévaloir 

d'une violation de l'art. 2 EIMP uniquement les personnes physiques, à 

l’exclusion des personnes morales (cf. notamment ATF 131 II 228, consid. 1; 

130 II 217, consid. 8.2; 126 II 258, consid. 2d/aa). Le Tribunal fédéral a 

exceptionnellement admis qu’une personne morale puisse se plaindre de la 

nature politique d’une procédure dans l’Etat requérant (cf. notamment l’arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1). La Haute Cour 

n'a cependant aucunement motivé sa décision à cet égard, notamment dans 

le sens d'un revirement de jurisprudence sur cette question. Il s’agit d'un arrêt 

isolé, non publié, dont la portée a été relativisée par la suite (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_505/2015 du 8 décembre 2015, consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.254-255 du 20 janvier 2016, consid. 6.3).  

Au vu de ce qui précède, seul A. est habilité à se prévaloir d’une violation de 

l’art. 2 EIMP à l’exception de la société B. Inc. 

 

2.2 L'art. 2 EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est 

irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: n'est pas 

conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH, ou par le pacte du 

16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; 

RS 0.103.2) (let. a); tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de 

- 5 - 

 

 

ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, 

de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b); risque d'aggraver 

la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons 

indiquées sous let. b (let. c); ou présente d'autres défauts graves (let. d). 

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. La personne qui soulève le 

grief de violation de l'art. 2 let. b et c EIMP ne peut se borner à dénoncer une 

situation politico-juridique particulière; il lui appartient de rendre 

vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'un traitement 

discriminatoire prohibé, respectivement d'un fondement politique aux 

poursuites pénales (ATF 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 

373 consid. 2a et les arrêts cités). Il ne suffit pas non plus de prétendre que 

la procédure pénale ouverte à l'étranger s'inscrirait dans le cadre d'un 

règlement de comptes, tendant à l'éliminer de la scène politique (ATF 115 Ib 

68 consid. 5a; 109 Ib 317 consid. 16c). Ladite personne doit au contraire 

apporter des éléments concrets permettant de supposer qu'elle serait 

poursuivie pour des motifs cachés, ayant trait notamment à ses opinions 

politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3; arrêt 1C_559/2011 du 7 mars 2012 

consid. 3.3). 

 

2.3  

2.3.1 Selon les recourants, le but énoncé par la commission rogatoire, soit celui 

d’identifier les instigateurs du meurtre de C., serait un prétexte pour 

poursuivre A. en tant que membre du parti E. Ce dernier explique qu’entre 

(…) le régime politique de coalition au pouvoir à Curaçao regroupait trois 

partis, dont le parti E. et le parti F., le premier des deux étant le parti 

dominant. A., membre proéminent du parti E., a été ministre au sein du pays 

pendant la période précitée (act. 1, p. 3). En (…), le parti F. a gagné du 

soutien au sein du parlement, en devenant ainsi la force dominante du pays. 

Le (…), C., président du parti F., a été assassiné, alors qu’il était au pouvoir. 

Aux dires de A., après l’obtention des informations bancaires de la Suisse, 

l’autorité requérante les divulguerait à la presse nationale, afin de manipuler 

l’opinion publique à son encontre. Les opérations bancaires intervenues sur 

ses comptes, examinées par l’œil d’une personne non versée dans les trafics 

financiers, seraient sujettes à une mauvaise interprétation et pourraient 

conduire l’opinion publique à penser que A. a détourné des fonds de l’Etat. 

Sa carrière politique serait dès lors irrémédiablement ruinée.  

 

- 6 - 

 

 

2.3.2 Ces arguments ne fournissent en soi aucun élément concret permettant de 

conclure que la procédure en cours à Curaçao aurait une connotation 

politique. Ils se fondent sur des articles de presse produits en annexe au 

recours, lesquels contiennent essentiellement des déclarations d’avocats ou 

de politiciens locaux interpellés au sujet de ladite procédure pénale. Il s’agit 

partant de simples opinions, voire de stratégies de défense, et non de 

constatations objectives. Les recourants soutiennent leur argumentation 

également sur un affidavit émanant de Me G. (act. 23.1). Cet affidavit fait 

référence à une loi en vigueur à Curaçao, prohibant l’activité politique aux 

personnes prévenues ou condamnées au pénal pour des crimes graves 

(act. 23.1, p. 3). Selon ce document, il existerait des procédures pénales à 

l’encontre des membres du parti de A. Dans le cadre desdites procédures, 

la recherche de preuves se ferait en violation des règles de procédure et 

l’instruction stagnerait, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’exclure les 

intéressés des mandats politiques (act. 23.1, p. 8). Or, force est de constater 

que ces arguments, également fondés sur des articles de presse, ainsi que 

sur des documents en langue hollandaise non traduits et, partant, qui ne 

sauraient dès lors être examinés par la Cour de céans, ne suffisent pas pour 

démontrer que l’Etat requérant s’acharnerait contre A. au motif de son 

appartenance politique. Cela d’autant moins que rien ne laisse supposer que 

les procédures précitées seraient injustifiées. Le fait que des preuves 

auraient été obtenues de manière illicite ne saurait en soi exclure la 

coopération. En effet, l'autorité suisse d'entraide n'a pas, sous l'angle de l'art. 

2 CEEJ, à s'interroger sur la validité des preuves recueillies dans l'Etat 

requérant. Ces preuves ne doivent d'ailleurs pas obligatoirement être 

produites à l'appui de la demande d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.10/2007 du 3 juillet 2007, consid. 2.2). Cet argument pourra en revanche 

être soulevé devant le juge de fond dans l’Etat requérant, lequel est 

précédemment intervenu pour corriger des fautes commises dans le cadre 

de l’enquête pénale litigieuse, cela à preuve du respect des règles de 

procédure dans l’Etat requérant (act. 1, p. 9). 

 

2.3.3 Sous l’angle des garanties minimales prévues à l’art. 6 CEDH, il faut 

constater qu’en tant que prévenu, A. a été arrêté et gardé en détention 

préventive pour une brève période et que les autorités judiciaires l’ont par la 

suite libéré, faute de soupçons suffisants (act. 1). A ce stade de la procédure 

aucune inculpation n’a été prononcée à son encontre. L’enquête poursuit 

néanmoins son cours pour déterminer l’éventuelle implication de A. dans le 

meurtre de C. Les informations demandées à la Suisse s’inscrivent dans 

cette logique procédurale. Il ne ressort ainsi pas du dossier, et les recourants 

ne l’établissent pas, que A. serait concrètement exposé au risque de 

mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e). Il appert en revanche des faits 

- 7 - 

 

 

présentés dans la requête que les institutions judiciaires de l’Etat requérant 

garantissent une protection efficace contre des manquements intervenus en 

cours de procédure, ce qui correspond aux standards exigés des Etats 

parties aux conventions internationales en la matière. Il convient finalement 

de relever que le respect de la CEDH par les Etats membres de la CEEJ, 

comme c’est le cas de Curaçao, est présumé (ATF 126 II 342 consid. 4e). 

 

2.3.4 Quant au risque que les informations transmises puissent être dévoilées à la 

presse, le Tribunal fédéral a jugé que des indiscrétions dans l'enquête 

pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret 

de l'instruction, ne constituent pas un cas tombant sous le coup de l'art. 2 

EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 5.2.2 

et les références citées). 

 

2.4 En conclusion, un refus de coopérer avec l’autorité requérante sur la base 

de l'art. 2 EIMP n’entre pas en considération. Il s’ensuit que, dans la mesure 

où il est recevable, ce grief doit être rejeté dans son intégralité.  

 

 

3. Les recourants s’en prennent également au contenu de la commission 

rogatoire, faisant valoir que l’autorité requérante aurait intentionnellement 

donné des informations mensongères en violation des règles de la bonne 

foi. 

   

3.1 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les 

relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), ainsi que de 

l'obligation de respecter les contrats internationaux, l'autorité requérante est 

tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat 

requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se 

prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer 

clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées 

soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables 

les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat 

requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 

Ib 337 consid. 2b).  

 

3.2 L’autorité requérante expose que le meurtre de C. pourrait être lié à des 

déclarations publiques que ce dernier a faites quelques jours avant d’être 

assassiné. Selon la requête, la victime avait informé les médias de 

l’existence d’une enquête pénale concernant une importante vente illégale 

de billets électroniques des loteries. Le demi-frère de A., H., exploite les 

loteries à Curaçao et dans d’autres villes des Caraïbes. L’autorité requérante 

- 8 - 

 

 

considère partant H. comme pouvant potentiellement être impliqué dans le 

meurtre de C. Il pourrait en effet avoir voulu l’empêcher de dévoiler des 

informations susceptibles de compromettre sa personne. Il ressort de la 

commission rogatoire que H. a également financé le parti E. de A. Ainsi, la 

mise en prévention de A. résulterait également des liens familiaux et 

politiques de ce dernier avec H., étant donné qu’il aurait également pu avoir 

un intérêt à empêcher C. de dévoiler ces informations au public (dossier 

cantonal, ʺAʺ).   

  

3.3 Les recourants considèrent cet exposé des faits comme étant trompeur. 

Selon eux, l’autorité requérante présenterait la vente de billets électroniques 

réalisée par H. comme étant illégale, alors qu’aucune loi à Curaçao 

n’interdirait un tel commerce, existant depuis 2008 (act. 1, p. 10 et act. 23.1, 

p. 7). Les recourants perdent de vue que l’exposé des faits concernant le 

soupçon de meurtre suffit à fournir l’entraide, cette infraction étant également 

punissable en Suisse. Quoi qu’il en soit, même s’il est vrai que l’autorité 

requérante soupçonne que les déclarations de C. à la presse, déclarations 

relatives à la procédure en lien avec la vente de billets de la loterie, 

pourraient avoir été l’élément déclencheur du crime, il est superflu, aux fins 

de la procédure d’entraide, de savoir si le contenu desdites déclarations 

correspond à la vérité. Cette appréciation incombe uniquement au juge 

étranger du fond. Il est manifeste que ce dernier pourra, au moyen de la 

documentation bancaire requise, vérifier si les comptes contrôlés par A. ont 

notamment servi à commanditer le meurtre. L’exposé des faits présenté ne 

contient pas de contradictions évidentes et rien ne laisse supposer une 

quelconque mauvaise foi de la part des autorités de Curaçao. Le même 

constat s’impose quant au reproche que l’autorité requérante a omis de 

mentionner que A. ne serait plus en détention provisoire. Il s’agit là 

également d’un élément non pertinent pour l’octroi de l’entraide. Ainsi, 

aucune des allégations soulevées par les recourants ne permet de conclure 

à la violation des règles de la bonne foi. Ce grief doit partant être rejeté. 

 

 

4. Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la proportionnalité 

(act. 1, p. 3).  

 

4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

- 9 - 

 

 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de 

l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter 

d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

 

4.2 Il est vrai que la documentation bancaire que le MP-GE entend transmettre 

à l’étranger concerne une période très longue (de 2004 à 2015). Toutefois, 

force est de constater que les comptes bancaires faisant l’objet de la mesure 

de contrainte sont contrôlés par le prévenu, lequel est présumé être 

l’instigateur du crime. L’autorité requérante a expliqué que des sommes 

d’argent importantes ont été mises à disposition du tueur par les 

commanditaires; il se peut donc que ces sommes aient effectivement transité 

sur l’un des comptes visés par la présente procédure. Les enquêteurs 

pourront notamment vérifier si le chèque d’EUR 35'707.77 retrouvé dans les 

locaux de l’entreprise dirigée dans le passé par A. a un lien avec les faits 

incriminés (dossier cantonal, ʺAʺ), comme ils semblent le soupçonner. Quant 

au fait qu’il y aurait un important décalage entre la date du crime et une partie 

des documents saisis, cela ne les rend pas moins pertinents sous l’angle de 

l’utilité potentielle. En effet, les mouvements intervenus sur les comptes 

litigieux peuvent conduire à découvrir d’autres comptes liés à A., lesquels 

pourraient, à leur tour, aider les enquêteurs dans la recherche de la vérité. 

Enfin, des transferts d’argent en lien avec le meurtre pourraient avoir eu lieu 

tant avant qu’après la mort de C. En conclusion, il se justifie en l’espèce de 

fournir l’ensemble des documents requis, tout en rappelant que l'entraide 

vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 

30 mai 2007, consid. 4.2). Il s’ensuit que le grief relevant de la violation du 

principe de la proportionnalité doit également être rejeté.  

 

 

5. Les recourants demandent que l’OFJ se renseigne auprès des autorités de 

Curaçao pour savoir si la procédure à l’encontre de A. est toujours pendante, 

- 10 - 

 

 

au motif qu’il n’aurait plus été interpellé depuis sa libération de la détention 

préventive en 2015 (act. 23, p. 4). Cependant, valablement saisie d’une 

demande d’entraide judiciaire, l’autorité suisse n’a pas à interpréter les 

décisions intervenues entre-temps dans l’Etat requérant, ou à vérifier si la 

procédure pénale à l’étranger suit effectivement son cours (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, 

n° 305 et les références citées). Dans la mesure où la demande d’entraide 

n’a pas été retirée par l’autorité compétente, il y a lieu d’en achever 

l’exécution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, 

consid. 1 et les références citées). Ainsi, en l’absence d’un retrait de la 

demande de l’autorité requérante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2013 

du 4 septembre 2013, consid. 2.1; 1C_640/2013 du 25 juillet 2013, 

consid. 1.2), il y a lieu de procéder sans contrôle ultérieur, et ce, dans le 

respect du principe de célérité. 

 

 

6. Sur ce vu, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants 

supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à 

CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. 

 

 

  

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

  

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge solidaire des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 10 novembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicolas Rouiller, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).