# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2567254-b846-5841-931c-36a55f7aba1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2020 A/1663/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1663-2020_2020-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président;  Saskia BERENS TOGNI et 

Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1663/2020 ATAS/585/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 juillet 2020 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/1663/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 28 mai 2020, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l'intimée), a rejeté l'opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) le 20 mai 2020 à l'encontre de sa 
décision du 4 mai 2020 refusant l'octroi d'allocations pour perte de gain en cas de 
coronavirus au motif que le revenu déterminant 2019 (CHF 8'000.-) se situe en dehors 
du barème fixé par le Conseil fédéral ; 

Que dans son recours du 12 juin 2020, le recourant conclut implicitement à l'annulation 
de la décision entreprise, contestant le montant de CHF 8'006.- retenu par l'intimée 
considérant qu'en sus de ce montant devait être pris en compte un revenu 
supplémentaire de CHF 3'400.- ; 

Qu’un délai a été fixé à la CCGC au  13 juillet 2020 pour répondre au recours et déposer 
son dossier ; 

Que par pli du 7 juillet 2020, l'intimée a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
sa décision, et rendu en date du 7 juillet 2020 une décision sur opposition annulant et 
remplaçant les précédentes décisions objet du recours, ceci sur la base d'une 
communication fiscale du 22 juin 2020 faisant état d'un revenu d'une activité 
indépendante pour 2019 de CHF 11'406.-, considérant dès lors que le nouveau revenu 
déterminant 2019 du recourant était fixé à CHF 12'000 et non plus à CHF 8'000, de 
sorte qu'il lui ouvrait un droit à l'APG-coronavirus. Partant, le dossier avait été renvoyé 
au service des APG/IJ/Amat pour calcul de l'allocation de l'ayant droit ; 

Qu'ainsi, la décision attaquée ayant été annulée, le recours devenait sans objet et la 
cause devait être rayée du rôle. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision et de son remplacement par une nouvelle 
décision faisant droit aux prétentions du recourant, le recours devient sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 
 
 

A/1663/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimée le 7 juillet 2020 
annulant et remplaçant celle du 28 mai 2020, objet du recours ; 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Véronique SERAIN 
 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral de la santé publique le