# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14bbf855-1adb-516e-84a7-cc23e87378c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2021 E-6642/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6642-2019_2021-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6642/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Esther Marti, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-6642/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le 10 juillet 2016, A._______ (ci-après : 

le requérant, l’intéressé ou le recourant) y a déposé une demande d’asile 

le même jour. 

B.  

Entendu dans le cadre d’une audition sommaire, le 27 juillet 2016, puis lors 

d’une audition sur les motifs d’asile, menée les 7 avril et 5 mai 2017, il a 

déclaré être originaire de Kinshasa, ayant vécu dans la commune de 

C._______. Il a expliqué que son père avait été arrêté par des agents de 

l’ANR (Agence nationale de renseignements) en 2004, suite au coup d’Etat 

manqué « (…) ». Celui-là aurait été visé en raison de son appartenance à 

l’ethnie Ngwandi et de ses relations avec Honoré Ngbanda. Libéré en 

2006, il serait décédé la même année des suites d’une maladie. Sa famille 

se retrouvant dans une situation financière difficile, le requérant aurait 

sollicité l’aide de D._______, un ami de son défunt père. Cette personne 

lui aurait trouvé un emploi sur un chantier appartenant à Honoré Ngbanda, 

(…). En 2013, ou selon une autre version, en 2009, le requérant aurait été 

arrêté par des inconnus, alors qu’il était en compagnie de D._______. 

Conduit dans un lieu indéterminé, il y aurait été détenu pendant deux ou 

six jours, selon les versions. Il aurait été interrogé sur les activités du 

précité et aurait été battu. Quelques temps après, D._______ serait décédé 

et le requérant aurait continué à travailler sur le chantier de Honoré 

Ngbanda. Un certain E._______ aurait pris la direction de ce chantier et 

aurait parlé à l’intéressé du passé du père de celui-ci. Il lui aurait aussi 

présenté son frère aîné, F._______, et confié la mission de réceptionner 

de l’argent au port de Brazzaville, en vue de le distribuer ensuite aux 

personnes concernées. F._______ aurait quant à lui présenté le requérant 

à Yve Bakuambala et à Fred Bauma, dirigeants du mouvement Filimbi. 

Ceux-ci auraient chargé l’intéressé de distribuer des tracts. Ayant participé 

aux marches des 18, 19 et 20 mars 2015 partant depuis le Palais du peuple 

et en vue desquelles cette distribution aurait été effectuée, le requérant 

aurait été arrêté au matin du 21 mars suivant. En raison de la dégradation 

de son état de santé, il aurait été libéré après environ trois jours, sous la 

menace d’être tué s’il participait à nouveau à un tel évènement. Durant sa 

détention, il aurait été interrogé au sujet des tracts distribués, maltraité et 

violé. Plus tard, il aurait revu Yve Bakuambala, qui lui aurait proposé une 

nouvelle fois de distribuer des tracts. Puis, celui-ci lui aurait demandé de 

soutenir l’organisation d’une manifestation prévue à la « paroisse Don 

E-6642/2019 

Page 3 

Bosco », à Masina, entre mars et avril 2015, ou selon la première version, 

le 15 mars 2015, le chargeant de l’installation des chaises et des tables. 

Plusieurs personnes auraient été arrêtées à cette occasion, mais le 

requérant, qui était occupé à la logistique, serait parvenu à rejoindre son 

domicile sans être repéré. Ayant appris que les autorités recherchaient les 

organisateurs de ladite manifestation, il serait resté caché chez lui. 

Quelques jours ou une à deux semaines plus tard, ou encore, selon une 

autre version, vers fin 2015, il aurait été arrêté par la police alors qu’il se 

trouvait dans un bar. Une femme se serait adressée à lui, puis certains des 

clients l’auraient malmené. Ayant perdu connaissance à cause des coups 

reçus, il se serait réveillé enfermé dans un cachot. Les policiers l’auraient 

frappé et violé. Selon une première version, il aurait été interrogé la 

première fois par un homme, puis également par une femme, qui l’aurait 

traité de récidiviste et menacé de mort. Elle lui aurait reproché de vouloir 

déstabiliser le pays et l’aurait questionné sur ses liens avec Honoré 

Ngbanda, Yve Bakuambala et Fred Bauma. De même, il aurait été 

interrogé sur les armes et les tracts trouvés chez lui lors d’une fouille. Selon 

une autre version, il n’aurait été interrogé qu’à une seule occasion, par un 

homme, qui l’aurait traité de récidiviste et accusé de vouloir organiser un 

coup d’Etat. Il aurait été questionné sur l’APARECO (Alliance des patriotes 

pour la refondation du Congo) et Honoré Ngbanda. Après plusieurs jours, 

une personne aurait fait irruption dans la prison pendant la nuit. Elle aurait 

libéré l’intéressé et l’aurait conduit dans un endroit inconnu à G._______. 

Des amis du père du requérant présents à cet endroit auraient pris ses 

empreintes digitales pour lui faire établir un passeport. Selon une autre 

version, le requérant aurait uniquement reconnu E._______ ou, en plus, 

F._______, parmi les personnes présentes. Deux jours plus tard, vers 

le 20 novembre 2015, il aurait été emmené à Brazzaville à bord d’une 

pirogue à moteur. En juillet 2016, il aurait quitté cette ville par voie aérienne 

à destination de la France, puis aurait rejoint la Suisse. 

C.  

Lors de son audition du (…) 2017, le requérant a remis une attestation 

relative à son adhésion à l’APARECO, établie le 11 octobre 2016 à 

H._______, et une carte de membre de ce groupe, dès la date du 15 août 

2015, faite à Londres le 3 juillet 2016. Il a aussi produit une attestation de 

perte de pièces d’identité.  

 

E-6642/2019 

Page 4 

D.  

Le 6 juillet 2017, un rapport médical du 26 juin 2017 a été remis au SEM. 

Il en ressort que le requérant présente des lombalgies communes, des 

céphalées de tension, une suspicion d’état de stress post-traumatique 

(F43.1) et des antécédents de torture et de viol. Ses médecins lui ont 

prescrit du Paracétamol et de l’Ibuprofène à prendre en cas de douleurs, 

du Zoplicone et de la Sertraline (introduite en janvier 2017) ainsi que neuf 

premières séances de physiothérapie, une psychothérapie ayant 

également été mise en place depuis janvier 2017.  

E.  

Les 28 août et 8 septembre 2017, différents documents médicaux ont été 

versés au dossier, à savoir un rapport d’intervention psychiatrique 

d’urgence établi suite à une consultation du 6 juillet 2017, un certificat 

du 10 juillet 2017 et une lettre de sortie du 16 août 2017 relatifs à 

l’hospitalisation qui a eu lieu du (…) au (…), en raison d’idéation suicidaire 

en contexte psychosocial difficile, et un rapport médical du 13 août 2017. Il 

ressort de ce dernier que le requérant est suivi en psychiatrie depuis le 6 

octobre 2016 et présente un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1). Il 

bénéficie d’un suivi psychothérapeutique spécialisé pour les victimes de 

torture, à raison d’un entretien bimensuel, et nécessite un traitement 

médicamenteux ainsi qu’un suivi somatique en parallèle. 

F.  

Par courrier du 18 octobre 2019, un rapport médical du 9 octobre 2019 

a été produit. Le médecin traitant y retient le même diagnostic que celui 

du 13 août 2017 et précise que le requérant bénéficie d’entretiens 

psychiatriques et psychothérapeutiques intégrés toutes les deux à trois 

semaines, prenant de la Mirtazapine (un antidépresseur) en parallèle à un 

suivi somatique. Selon ledit médecin, un retour dans son pays conduirait à 

« une aggravation massive de son état de stress post-traumatique et une 

très probable aggravation du syndrome dépressif avec un haut risque de 

passage à l'acte suicidaire ». 

Dans sa lettre d’accompagnement, le requérant a expliqué que le rapport 

médical précité démontrait la réalité des tortures et des mauvais 

traitements subis durant ses détentions au Congo (Kinshasa ; ci-après : 

également RDC [République démocratique du Congo]). Il a en outre fait 

valoir que son état de santé faisait obstacle à l’exécution de son renvoi et 

précisé ne pas pouvoir compter sur le soutien de ses proches en cas de 

E-6642/2019 

Page 5 

retour au pays. Il ne serait pas non plus en mesure d’y trouver un emploi 

pour subvenir à ses besoins. 

G.  

Par décision du 11 novembre 2019, notifiée le 13 novembre suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a d’abord considéré que, même en les admettant, les propos de 

l’intéressé relatifs aux problèmes qu’il aurait rencontrés en 2004, en lien 

avec son père, et aux deux jours de détention qu’il aurait subis en 2009 ou 

en 2013 ne réunissaient pas les conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, les préjudices ayant découlé de 

ces problèmes n’ayant pas eu d’incidence directe sur sa décision de quitter 

le pays. Par ailleurs, il a estimé que les déclarations du recourant en lien 

avec les évènements qui auraient conduit à son départ de RDC ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance, celui-là n’ayant rendu 

crédibles ni ses propos relatifs à son arrestation du 21 mars 2015 ni ceux 

en lien avec la détention qu’il aurait subie après sa participation à une 

manifestation dans la « paroisse Don Bosco ». Relevant de nombreux 

éléments d’invraisemblance, le SEM a en particulier retenu que lesdites 

déclarations ne correspondaient pas à la réalité et qu’il n’était pas cohérent 

qu’il soit resté caché chez lui pour échapper aux autorités. S’agissant du 

récit relatif à son interpellation, à la terrasse d’un établissement public, il a 

ajouté qu’il n’était pas vraisemblable, non seulement s’agissant des 

circonstances dans lesquelles celle-ci aurait eu lieu, mais aussi en ce qui 

concerne la date.  

Quant à l’adhésion du requérant à l’APARECO, le SEM a relevé qu’il ne 

ressortait pas des déclarations de ce dernier qu’il avait rencontré des 

difficultés en raison d’activités pour ce mouvement. A ce propos, il a 

constaté que l’attestation produite à ce sujet ne faisait pas mention 

d’activités politiques en RDC. 

Enfin, il a soutenu que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier précisé que l’état 

de santé de l’intéressé ne faisait pas obstacle à l’exécution de cette 

mesure, celui-ci pouvant suivre, à Kinshasa, un traitement adéquat et 

obtenir des antidépresseurs, au moins sous leur forme générique.  

E-6642/2019 

Page 6 

H.  

Dans le recours interjeté, le 11 décembre 2019, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, au renvoi de son dossier à l’autorité intimée pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi qu’au prononcé d’une 

admission provisoire. A titre préalable, il demande à pouvoir attendre en 

Suisse l’issue de la procédure de recours et à être dispensé du paiement 

d’une avance de frais, requérant aussi l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. 

A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir qu’il a été persécuté par les 

autorités congolaises, celles-ci l’accusant notamment d’atteinte à la sûreté 

de l’Etat, de possession d’armes et d’incitation aux troubles en raison de 

son engagement politique. Il serait connu des services de sécurité pour 

son passé et celui de son père, ainsi qu’en raison de sa qualité de membre 

actif de l’APARECO. Il risquerait de subir une persécution en cas de retour.  

Contestant l’appréciation du SEM relative à l’invraisemblance de ses 

déclarations, le recourant relève que son audition sommaire a été 

entreprise en présence de personnes de sexe féminin. Il aurait eu honte 

de relater des faits liés aux viols, aux mauvais traitements et aux tortures 

subies durant sa détention en mars 2015. En outre, s’il n’avait pas joué 

un rôle important dans le cadre de la manifestation à la « paroisse 

Don Bosco », il aurait toutefois été déjà connu des autorités pour ses 

activités en faveur du mouvement Filimbi, notamment en janvier 2015. Par 

ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, il y aurait eu des 

arrestations à la « paroisse Don Bosco ». Cela dit, n’y ayant pas occupé 

une position importante et étant demeuré caché lors de l’intervention de la 

police, il serait crédible qu’il soit parvenu à regagner son domicile. Ayant 

ensuite appris, aux informations télévisées, que les participants étaient 

recherchés, il se serait caché chez lui. Ce ne serait qu’à la fin 2015 qu’une 

femme serait intervenue, alors qu’il se trouvait à la terrasse d’un bar. A cet 

égard, il relève que si ses déclarations ont été inconstantes d’une audition 

à l’autre, c’est parce que presque une année s’était écoulée entre son 

audition sommaire et son audition sur les motifs et que les traumatismes 

subis en tant que victime de tortures et de traitements inhumains ont altéré 

ses propos. Il ajoute que le rôle joué par la femme en question, à savoir 

une agente de l’Etat, correspondait du reste à la manière de procéder 

des services de sécurité en RDC. Afin d’expliquer les éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM dans son récit relatif à sa détention, 

E-6642/2019 

Page 7 

le recourant fait ensuite référence au Protocole d’Istanbul et rappelle avoir 

produit des rapports médicaux attestant de son état de stress 

post-traumatique consécutif aux tortures, viols et traitements inhumains ou 

dégradants subis. Rappelant qu’il lui a été reproché lors de ses arrestations 

d’entretenir des liens avec Honoré Ngbanda et l’APERCO, il précise que, 

s’il avait gardé secrète, en RDC, son appartenance à cette organisation, il 

agit désormais à visage découvert, étant ainsi considéré comme un ennemi 

du gouvernement congolais.  

S’opposant à l’exécution de son renvoi, l’intéressé fait valoir que celle-ci 

l’exposerait à des actes de tortures et des mauvais traitements. Dans ce 

cadre, il reproche au SEM une violation de son droit d’être entendu, celui-ci 

n’ayant pas pris en considération le fait qu’il a exercé des activités pour 

l’APARECO en Suisse. Par ailleurs, son état de santé ferait obstacle à son 

retour en RDC. Les soins dont il aurait besoin seraient onéreux et il ne 

disposerait pas d’un réseau familial à même d’en prendre en charge les 

coûts. 

En annexe à son recours, l’intéressé a remis une copie des rapports 

médicaux des 26 juin 2017 et 9 octobre 2019 déjà versés au dossier du 

SEM. De même, il a produit une copie de la feuille de signature établie par 

le représentant des œuvres d’entraide (ROE) ayant assisté à son audition 

du 5 mai 2017 et comportant les observations de celui-ci. 

I.  

Par décision incidente du 21 janvier 2020, le juge instructeur en charge du 

dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Alfred 

Ngoyi Wa Mwanza comme mandataire d'office dans la présente procédure. 

J.  

Dans sa réponse du 2 octobre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue ; cette réponse a été transmise 

au recourant pour information en date du 6 octobre suivant. 

K.  

Par courrier du 18 novembre 2020, le recourant a produit une attestation 

médicale du 3 novembre précédent. Il en ressort qu’il souffre de PTSD 

(syndrome de stress post-traumatique) et présente une symptomatologie 

caractérisée par une baisse de la thymie, une retraite au domicile, une 

diminution de l'appétit, des difficultés à l'endormissement, des flashbacks, 

E-6642/2019 

Page 8 

des cauchemars, des hallucinations auditives et des idées de persécution. 

Il bénéficie d’une prise en charge multidisciplinaire pluri-hebdomadaire et 

son traitement médicamenteux consiste en la prise de Paroxétine (un 

antidépresseur), augmenté de Zyprexa® (un antipsychotique). 

L.  

Le 19 novembre 2020, le recourant a produit un rapport médical 

complémentaire du même jour. Celui-ci indique qu’il présente un épisode 

dépressif sévère, avec symptômes psychotiques (F32.3) et un état de 

stress post-traumatique (F43.1). En parallèle au suivi psychothérapeutique 

spécialisé et au suivi somatique déjà mis en place, il bénéficie, depuis 

le 20 octobre 2020, d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique 

intensif en raison d’une décompensation psychique qui a nécessité 

l'introduction d'un neuroleptique. En l’absence de traitement, il risque un 

effondrement dépressif et un passage à l'acte suicidaire.  

M.  

Dans son courrier du 15 décembre 2020, le recourant insiste sur le fait que 

sa vie serait en danger en cas d’exécution de son renvoi au Congo 

(Kinshasa), se référant au rapport médical précité. Sans mettre en doute 

la disponibilité de soins psychiatriques dans son pays, il relève qu’il lui sera 

difficile d’y accéder, en raison de la gravité de ses affections et du coût 

élevé des soins dont il a besoin. Dans ce cadre, il se réfère à un rapport de 

recherche rapide de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) 

du 19 juin 2018. 

N.  

Par courrier du 16 juillet 2021, le recourant a produit un rapport médical 

actualisé du 14 juillet 2021, lequel comporte le même diagnostic que celui 

posé en date du 19 novembre 2020. Le traitement prescrit demeure 

identique, les posologies ayant toutefois été légèrement modifiées. 

O.  

Dans un préavis complémentaire du 9 août 2021, en reconsidération 

partielle de sa décision du 11 novembre 2019, le SEM a annulé les chiffres 

4 et 5 du dispositif de celle-ci. Considérant que l’exécution du renvoi du 

recourant en RDC n’était pas raisonnablement exigible, compte tenu des 

particularités de sa situation personnelle, notamment ses sérieux 

problèmes de santé, il a prononcé une admission provisoire en faveur de 

celui-ci. 

E-6642/2019 

Page 9 

Le SEM a toutefois maintenu les chiffres 1 à 3 dudit dispositif, confirmant 

pour l’essentiel que les déclarations du recourant ne satisfont pas aux 

conditions de l’art. 3 LAsi. S’agissant des activités déployées en Suisse par 

l’intéressé pour l’APARECO, il relève que les moyens de preuve produits à 

cet égard ne permettent pas à eux seuls de fonder une crainte de 

persécution future. Il n’en ressort pas que le recourant est un membre 

dirigeant de ce parti ou qu’il y occupe un poste à responsabilité. En outre, 

ses activités sont demeurées marginales et rien n’indique qu’il puisse être 

dans le collimateur des autorités de son pays pour ce motif.  

P.  

Dans ses observations du 19 août 2021, le recourant précise qu’il maintient 

son recours en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le rejet de sa demande d’asile. Il explique que sa 

qualité de membre de l’APARECO constitue un indice à prendre en 

considération dans l’examen de ses motifs d’asile. Il rappelle avoir eu des 

liens avec ce parti, ainsi qu’avec les membres de la famille de Honoré 

Ngbanba en RDC, et précise qu’en dépit de l’accès à la présidence par 

Felix Tshisekedi, des prisonniers politiques demeurent en détention. Se 

référant à un arrêt du Tribunal, il relève que des personnes ayant eu des 

problèmes avec l’ancien gouvernement sont toujours en danger dans la 

mesure où Joseph Kabila garde un certain pouvoir. Dans ces 

circonstances, il serait encore aujourd’hui fondé à craindre une persécution 

future en raison de ses activités passées en RDC. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

E-6642/2019 

Page 10 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief 

d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

E-6642/2019 

Page 11 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

E-6642/2019 

Page 12 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 

conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées 

à l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

4.2 L’intéressé a d’abord fait valoir des préjudices en lien avec l’arrestation 

en 2004, puis le décès de son père en 2006. Or, survenus plusieurs années 

avant son départ définitif du pays, ces évènements ne sont pas 

déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi, même en admettant leur 

vraisemblance. En outre, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, ils ne sont 

pas directement liés à la décision de l’intéressé de quitter son pays en date 

du 20 novembre 2015. Partant, le lien de causalité temporel doit être 

considéré comme étant rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

4.3 Le recourant a ensuite allégué avoir été arrêté, alors qu’il se trouvait 

avec D._______, en 2009 ou en 2013, et avoir été détenu pendant deux 

ou six jours. Il aurait été interrogé au sujet du précité et maltraité. En plus 

d’être divergentes d’une audition à l’autre, non seulement s’agissant de 

l’année au cours de laquelle aurait eu lieu cette arrestation, mais aussi de 

sa durée (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 27 juillet 2016, 

pt 7.01, et p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q66), les déclarations 

du recourant en lien avec cet évènement ne peuvent pas non plus être 

considérées comme déterminantes en matière d’asile. Dans la mesure où 

plus de deux ans, voire plus de six ans – selon les versions du récit – 

séparent cette arrestation du départ de l’intéressé de RDC, intervenu 

le 20 novembre 2015, le lien de causalité temporel doit en effet être 

E-6642/2019 

Page 13 

également considéré comme rompu. A cet égard, il est rappelé que l'asile 

n'est pas accordé en guise de compensation pour des préjudices subis par 

le passé, mais sur la base d'un besoin avéré et actuel de protection. 

4.4 Le recourant a en outre fait valoir avoir été arrêté à son domicile en 

date du 21 mars 2015, suite aux manifestations qui avaient eu lieu 

du 18 au 20 mars 2015. Les représentants des autorités ayant retrouvé 

des tracts chez lui, ils l’auraient arrêté et l’auraient battu et violé. 

Ils l’auraient relâché après quelque trois jours, en raison de son état de 

santé, le menaçant de mort s’il participait à nouveau à une telle marche 

(cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q66, Q72 et Q151).  

4.4.1 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données 

personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée 

(cf. ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 1991, p. 145 ; 

WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 252 s., spéc. p. 253, 

note 25 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1993 no 3 et no 12). Cela ne signifie pas 

que le procès-verbal d'audition doit être écarté dans tous les cas. Il n’y aura 

notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant se sera exprimé 

de manière incomplète sur ses motifs d'asile, dans le cadre d'une audition 

aussi sommaire, l'intéressé n'ayant, en principe, pas la possibilité ni 

l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle générale, 

en droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les déclarations 

claires, faites audit centre, portant sur des points essentiels des 

motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites 

ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes 

déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas 

été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement 

(cf. JICRA 1993 no 3 et 1996 no 17 ; arrêt du Tribunal E-6496/2018 

du 3 novembre 2020 consid. 2.2.3). 

4.4.2 En l’espèce, lors de son audition sommaire, le recourant n’a 

nullement évoqué l’arrestation dont il aurait fait l’objet au lendemain de la 

marche à laquelle il aurait participé au mois de mars 2015. L’argument 

selon lequel il n’aurait pas pu faire état de son viol lors de sa première 

audition en raison de la présence de femmes peut être entendu. Il ne 

s’explique cependant pas qu’il ait totalement omis de mentionner son 

arrestation, alors qu’il s’agissait d’un évènement marquant, selon ses 

propres dires (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q66). 

E-6642/2019 

Page 14 

4.4.3 A cela s’ajoute que le récit du recourant ne s’inscrit manifestement 

pas dans la réalité des évènements survenus dans son pays. Il appert ainsi 

que les manifestations auxquelles il a fait référence ont eu lieu entre 

le 19 et le 21 janvier 2015, comme il l’a d’ailleurs indiqué dans le recours 

(cf. p. 5), et non pas au cours du mois de mars 2015 (cf. not. article de 

FRANÇOIS POLET, Kinshasa, les 19, 20 et 21 janvier 2015, Une révolte 

démocratique, in :Revue Tiers Monde 2016/4 [N° 228], p. 23 à 43, 

accessible à <https://www.cairn.info/revue-tiers-monde-2016-4-page-23.ht 

m>, consulté le 19.10.2021). 

4.5 En ce qui concerne les évènements qui auraient conduit à son départ 

du pays en date du 20 novembre 2015, le recourant a allégué avoir été 

interpellé après la manifestation organisée entre mars et avril 2015 par le 

mouvement Filimbi à la « paroisse Don Bosco », à Masina. 

4.5.1 Il est d’abord constaté que les propos de l’intéressé relatifs à la date 

à laquelle aurait eu lieu cet évènement sont divergents d’une audition à 

l’autre. Alors qu’il avait déclaré, lors de son audition sommaire, que cette 

manifestation avait eu lieu le 15 mars 2015 (cf. p-v de l’audition du 27 juillet 

2016, pt 7.01), il a expliqué, lors de son audition sur les motifs, que celle-

ci s’était tenue entre mars et avril 2015, après celle des 18, 19 et 20 mars 

2015 (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q73 à Q75). En outre, 

son récit ne correspond pas à la réalité. Il est en effet notoire que les 

arrestations de Frederick Bauma Winga et d’Yve Makwambala ─ 

auxquelles le recourant prétend avoir assisté (cf. p-v de l’audition du 7 avril 

et 5 mai 2017, Q 159) ─ ont eu lieu lors de la conférence de presse qui 

s’est tenue au centre Eloko ya Makasi, à savoir le centre culturel de la 

commune de Masina, après l’atelier organisé auprès des Œuvres de Don 

Bosco, Paroisse Marie Auxiliatrice, et non pas à la « paroisse Don Bosco », 

comme allégué durant les auditions et réaffirmé dans le recours. A cet 

égard, l’article auquel l’intéressé fait référence dans son recours mentionne 

lui aussi la conférence de presse donnée au siège du studio Eloko ya 

Makasi (cf. article du 18 mars 2015, intitulé : Des activistes congolais 

réclament la libération de leurs confrères arrêtés à Kinshasa, accessible à 

<https://www.sautiyacongo.org/des-activistes-congolais-reclament-la-liber 

ation-de-leurs-confreres-arretes-a-kinshasa/>, consulté le 19.10.2021). A 

cela s’ajoute, que les déclarations de l’intéressé sont également 

divergentes quant à la date à laquelle il aurait été arrêté en raison de sa 

participation alléguée à cette manifestation, à savoir tantôt « fin 2015 » 

(cf. p-v de l’audition du 27 juillet 2016, pt 7.01), tantôt « quelques jours 

après » (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q66), tantôt encore 

E-6642/2019 

Page 15 

après « environ deux semaines » (cf. idem, Q176, Q292 et Q293). Comme 

il sera vu plus loin (cf. consid. 4.7 infra), les différentes explications 

avancées par l’intéressé pour tenter de justifier cette divergence ne sont 

pas convaincantes (cf. idem, notamment Q289 à Q298). 

4.5.2 Outre le fait que le récit du recourant ne correspond pas à la réalité, 

qu’il est incohérent s’agissant de la chronologie des faits et divergent d’une 

audition à l’autre, il s’avère également particulièrement illogique en ce qui 

concerne le comportement qu’il a adopté après avoir échappé aux 

arrestations de masse qui auraient été opérées, selon ses dires, à la 

« paroisse Don Bosco ». Ainsi que l’a retenu le SEM à juste titre, il n’est 

pas crédible que le recourant soit resté « caché » à son domicile pour 

échapper aux autorités. Si ces dernières l’avaient activement recherché en 

raison de sa participation en tant qu’organisateur à une manifestation 

illégale, elles n’auraient pas manqué de perquisitionner sa maison et de l’y 

arrêter. En ce sens, même à retenir que la femme l’ayant interpelé au bar 

et les autres clients s’en étant pris à lui soient intervenus comme des 

agents sous couverture, ainsi que le laissent penser les déclarations 

(cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q66 [p. 11 en bas], Q196 in 

fine et Q197), ces actions paraissent incohérentes, dès lors qu’elles 

impliquent que lesdits agents aient complètement omis de s’assurer au 

préalable qu’il ne se trouvait pas à son domicile. Par ailleurs, l’intéressé n’a 

pas été en mesure d’indiquer le lieu où il aurait été détenu et interrogé, 

alors qu’il en aurait été libéré, selon ses dires, grâce à l’intervention de 

personnes proches de son défunt père (cf. idem, Q66). 

4.5.3 Les propos du recourant sont également divergents s’agissant 

du déroulement de l’interrogatoire auquel il aurait été soumis durant 

sa détention. Lors de l’audition sur les motifs, il a d’abord déclaré qu’il avait 

été questionné à deux reprises et que, lors du second interrogatoire, une 

femme l’avait menacé de mort, traité de récidiviste et lui avait demandé s’il 

connaissait « monsieur Ngbanda, Yve et Fred » (cf. p-v de l’audition des 7 

avril et 5 mai 2017, Q66). Ces déclarations sont différentes de celles tenues 

par la suite, l’intéressé n’ayant alors évoqué qu’un seul interrogatoire, par 

un homme et en présence d’hommes uniquement (cf. idem, en particulier 

Q209 et Q217). Bien qu’en ayant eu l’occasion, le recourant n’a avancé 

aucune explication à ce sujet, se contentant d’indiquer qu’il était désormais 

en mesure de fournir davantage de détails s’agissant de son vécu, ceci 

grâce au traitement psychiatrique débuté en Suisse (cf. idem, Q300). Du 

reste, et ainsi qu’il sera examiné ci-après, ni la médication prescrite à 

l’intéressé ni ses affections psychiques ne permettent d’expliquer 

E-6642/2019 

Page 16 

valablement les nombreux éléments d’invraisemblance entachant ses 

déclarations.  

4.5.4 De même, il doit être souligné que le recourant a soutenu, en fin 

d’audition sur ses motifs d’asile, que E._______ et F._______ étaient une 

seule et même personne, en vue d’expliquer la divergence de ses propos 

quant à la personne qu’il aurait reconnue parmi celles présentes à 

G._______, après sa libération (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 

2017, Q302 et Q303 en lien avec Q237). Or, il avait clairement exposé 

auparavant qu’il s’agissait de deux personnes distinctes (cf. idem, Q66 

[p. 10]). 

4.5.5 En ce qui concerne le lien du recourant avec le mouvement Filimbi, 

pour lequel il aurait distribué des tracts et participé à l’organisation d’une 

manifestation, rien n’indique à suffisance, dans le contexte précité, qu’il l’ait 

réellement soutenu. L’intéressé n’a fourni aucune preuve relative aux 

activités qu’il aurait déployées pour ce mouvement et aux problèmes 

rencontrés pour ce motif. S’il a certes déclaré ne jamais avoir adhéré à ce 

collectif (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q135) et ne pas 

avoir été « l’un des leurs » (cf. idem, Q138 et Q189), il n’aurait fait la 

connaissance d’aucun membre de ce mouvement, excepté celle d’un 

certain Christian (cf. idem, Q285), dont il ne connaît pas les fonctions, et 

celle de Frederick Bauma Winga et d’Yve Makwambala (cf. idem, Q139), 

pour lesquels il est cependant « un peu difficile de dire », selon ses propres 

dires, qu’il les connaissait (cf. idem, Q141 et Q142), ne les ayant vus qu’à 

l’occasion de « petites actions » (cf. idem, 141 et Q189). A cela s’ajoute 

qu’il ignore tout du fonctionnement et de l’organisation Filimbi (cf. idem, 

Q137 à Q139).  

4.6 Compte tenu de ce qui précède, les déclarations du recourant 

relatives aux évènements qui auraient conduit à son départ de RDC 

le 20 novembre 2015 ne peuvent pas être considérées comme 

vraisemblables. 

4.7 A cet égard, contrairement à ce qui prétend l’intéressé, ni le temps qui 

s’est écoulé entre ses différentes auditions, ni son état psychique ne 

sauraient expliquer les nombreuses invraisemblances émaillant son récit. 

Si le Tribunal a certes admis qu’il pouvait être difficile pour une personne 

victime de violences sexuelles de s’exprimer à ce sujet (cf. ATAF 2009/51 

consid. 4.2.3 et réf. citées), les importantes divergences et incohérences 

ressortant de ses propos ne concernent pas, en tant que tels, les viols dont 

E-6642/2019 

Page 17 

il aurait pu être victime par le passé, mais le contexte dans lequel il situe 

ces préjudices. Or, même en admettant leur vraisemblance, il n’est pas 

crédible que les violences sexuelles subies lui aient été infligées dans les 

circonstances décrites.  

En fin d’audition sur les motifs, le recourant a expliqué que les divergences 

relevées par l’auditeur du SEM entre ses différentes déclarations étaient 

dues à des problèmes de concentration, dont il souffrait en raison de son 

vécu (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, notamment Q281, 

Q287, Q288 et Q294). De même, en début d’audition, il a d’emblée déclaré 

avoir occasionnellement des pertes de mémoire en raison des 

maltraitances subies par le passé (cf. idem, Q5). Soutenant que ses propos 

tenus au cours de ladite audition étaient vrais (cf. idem, Q281 et Q295), il 

a indiqué que davantage de détails lui revenaient en mémoire grâce au 

suivi médical débuté en Suisse (cf. idem, Q297 et Q300). Ces explications 

ne sont toutefois pas convaincantes et ne permettent pas de justifier les 

importants éléments d’invraisemblance relevés précédemment dans son 

récit. Que ce soit lors de son audition sommaire du 27 juillet 2016 ou au 

cours de la première partie de l’audition sur les motifs, ses propos relatifs 

aux évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays sont affirmatifs et 

ne souffrent d’aucune hésitation manifeste (cf. p-v de l’audition du 27 juillet 

2016, pt 7.01, et p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, en particulier 

Q66, Q72 et Q73). S’il a certes rappelé souffrir de problèmes de mémoire, 

lorsque l’auditeur du SEM lui a demandé pour quelle raison il ne se 

souvenait pas de la date exacte de son départ de Brazzaville (cf. p-v de 

l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q19) et a répondu ne plus se rappeler 

précisément quand il aurait été agressé par une femme dans un bar 

(cf. idem, Q78), il n’a évoqué, au cours du récit libre sur ses motifs d’asile, 

aucun autre trouble de mémoire (cf. idem, Q66). En outre, il a su faire 

preuve de recul sur ses allégations, indiquant, par exemple, avoir compris 

ou réalisé, à certains moments de sa deuxième détention, la raison de 

celle-ci et le danger qu’il encourrait alors (cf. idem, Q66). A cela s’ajoute 

que son représentant juridique, qui a assisté à cette audition, n’a fait 

aucune remarque particulière en lien avec sa capacité à répondre ou à 

comprendre les questions posées. Celui-ci a seulement signalé, à une 

reprise, que son mandant avait peut-être mal compris le sens d’une 

question, laquelle a ensuite été reformulée (cf. idem, Q259 s.). Il est encore 

relevé qu’en début d’audition sur les motifs, le recourant a indiqué bien 

comprendre l’interprète et a confirmé, par sa signature apposée sur chaque 

page du procès-verbal d’audition, que ce document lui avait été relu dans 

une langue qu’il comprenait, qu’il correspondait à ses déclarations et qu’il 

E-6642/2019 

Page 18 

était exact et exhaustif (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017). Il en 

a été de même à l’issue de son audition sommaire (cf. p-v de l’audition du 

27 juillet 2016). S’agissant par ailleurs des observations, suggestions et 

objections exprimées par le ROE qui a assisté à l’audition en date du 5 mai 

2017, si celui-ci a certes constaté sur la feuille de signature établie à l’issue 

de ladite audition que l’intéressé était alors physiquement diminué et 

fatigué, cet avis ne saurait remettre en cause l’appréciation du Tribunal au 

regard des éléments précités. Quant au traitement médicamenteux du 

recourant, il ressort du rapport médical du 26 juin 2017 qu’à l’époque de 

son audition sur les motifs, son médecin lui avait prescrit du Paracétamol 

et de l’Ibuprofène, à prendre en cas de douleurs, ainsi que du Zoplicone et 

de la Sertraline, dont la prise a débuté en janvier 2017. Lors de son audition 

du 5 mai 2017, l’intéressé a pris trois comprimés de Dafalgan® (à savoir du 

Paracétamol ; cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q329) et a 

précisé prendre de la Sertraline pour le sommeil (cf. idem, Q328), son 

médecin lui ayant prescrit des médicaments à cause de ses maux de tête, 

de ses cauchemars et de ses problèmes d’insomnie (cf. idem, Q331). 

Aucun élément au dossier n’indique toutefois que la médication prescrite 

au recourant à l’époque de son audition sur les motifs d’asile l’ait empêché 

de s’exprimer à suffisance lors de celle-ci, ladite médication n’influant en 

principe pas sur les capacités mémorielles. Il ressort au contraire des 

propres dires de l’intéressé que son traitement médical lui avait permis de 

se souvenir de davantage de détails de son passé (cf. idem, Q294 et 

Q300). 

4.8 Le recourant a certes produit des rapports médicaux qui concluent 

qu’il présente un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques et 

un état de stress post-traumatique. Cela étant, les diagnostics posés par 

les médecins consultés n’établissent ni la réalité des causes des 

traumatismes que le recourant présente ni les circonstances dans 

lesquelles lesdits traumatismes se seraient produits. Ainsi, lesdits 

diagnostics sont tout au plus un indice parmi d’autres, dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution 

(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s.). S’il appartient à un médecin traitant (ou 

au psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, celui-là ne saurait 

en revanche attester médicalement des causes et circonstances de ce 

dernier, cette question relevant non pas des faits, mais de leur 

appréciation, soit d’une question de droit qu’il appartient seul au Tribunal 

de trancher librement. Si elles mentionnent des tortures subies au pays, 

les anamnèses rédigées par les médecins traitants du recourant se limitent 

à reprendre les propos tenus par celui-ci, de sorte qu’elles n’ont pas 

E-6642/2019 

Page 19 

davantage de valeur probante que les allégations présentées à l’appui de 

la demande d’asile. Dans ces circonstances, les rapports médicaux 

concernés ne permettent pas à eux seuls de rendre crédibles les 

déclarations de l’intéressé s’agissant de son vécu en RDC. Ils ne 

permettent dès lors pas de conduire à une conclusion différente quant à 

l’invraisemblance de son récit. 

4.9 Enfin, en ce qui concerne l’affiliation du recourant à l’APARECO, depuis 

l’année 2006 déjà (cf. p-v de l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q9), ou 

depuis le 15 août 2015, selon l’attestation produite dans le cadre de la 

procédure, il ne ressort du dossier aucun élément concret qui permettrait 

de retenir que l’intéressé ait pu rencontrer des problèmes dans son pays 

pour ce motif. Ce dernier a d’ailleurs confirmé dans son recours que son 

appartenance à ce mouvement était restée discrète en RDC (cf. p-v de 

l’audition des 7 avril et 5 mai 2017, notamment Q127 et Q134).  

4.10 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au 

départ du pays et de l’octroi de l'asile. 

5.  

5.1 Si le recourant n’a pas contesté la conclusion du SEM, selon laquelle il 

n’avait pas rencontré de difficultés dans son pays en raison d’activités pour 

l’APARECO, il a précisé dans son recours avoir mené en Suisse des 

activités à visage découvert pour ce mouvement.  

A ce propos, il a reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération 

cet élément dans la décision entreprise.  

5.2 En l’occurrence, le SEM a bien tenu compte tant de la carte de membre 

du 3 juillet 2016 que de l’attestation du 11 novembre 2016 relative à 

l’affiliation de l’intéressé à l’APARECO depuis le 15 août 2015. Il a toutefois 

estimé qu’il ne ressortait pas des dires du recourant qu’il eut rencontré des 

difficultés en raison d’activités pour ce mouvement, ce que celui-là n’a du 

reste pas contesté. S’il n’a pas spécifiquement examiné les déclarations 

de l’intéressé relatives aux activités politiques qu’il aurait déployées en 

Suisse, il l’a fait à suffisance dans son préavis du 9 août 2021 et le 

recourant s’est déterminé à ce sujet en date du 19 août suivant, de sorte 

qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu a en tous les cas été 

réparée au stade de la procédure de recours.  

E-6642/2019 

Page 20 

5.3 Cela dit, la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue à 

l’intéressé du fait des activités politiques qu’il aurait menées en Suisse. 

5.4 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient 

son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et 

réf. cit. [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 

2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3). Si les motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement 

exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile.  

5.5 En l’occurrence, selon les propres déclarations du recourant, ses 

activités en Suisse pour l’APARECO se limitent à la participation à des 

réunions. De même, il aurait pris part avec de nombreux autres 

sympathisants à une manifestation devant (…) à I._______ (cf. p-v 

d’audition des 7 avril et 5 mai 2017, Q324 à Q325). 

5.6 Indépendamment de leur vraisemblance, ces activités politiques 

devant être qualifiées de marginales et de peu exposées ne permettent 

pas de considérer que l’intéressé pourrait être perçu comme une menace 

sérieuse et concrète par le régime qui était encore en place au moment de 

son départ du pays en date du 20 novembre 2015, ni par le nouveau 

gouvernement de l’actuel président Félix Tshisekedi. 

5.7 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 

conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

postérieurs au départ du pays. 

 

6.  

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-3839/2013
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/44

E-6642/2019 

Page 21 

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, force est de constater que, par décision 

du 9 août 2021, le SEM a reconsidéré partiellement sa décision 

du 11 novembre 2019, annulant les chiffres 4 et 5 du dispositif de celle-ci, 

et prononcé une admission provisoire en faveur du recourant pour cause 

d’inexigibilité de l’exécution du renvoi.  

Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur cette question, 

les conditions posées à l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de 

nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 1.2 ; 2009/51 consid. 5.4). Par 

conséquent, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet, 

en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi. 

8.  

8.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 21 janvier 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

de procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 En matière d’exécution du renvoi, le recours étant devenu sans objet 

suite à la reconsidération partielle par le SEM de la décision attaquée, 

l’intéressé a droit à une indemnité partielle à titre de dépens, à la charge 

de celui-ci, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par 

la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 8 ss du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF] ; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2). S’agissant de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, le recours 

est rejeté, de sorte qu’une indemnité est octroyée au mandataire désigné 

d’office. 

8.3 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office 

sur la base du décompte déposé et, à défaut de celui-ci, sur la base du 

dossier (art. 14 FITAF).  

E-6642/2019 

Page 22 

8.3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de fixer le montant des dépens et de 

l’indemnité due au titre de l’assistance judiciaire totale sur la base de la 

note d’honoraires établie le 16 juillet 2021, laquelle fait état de 15 heures 

de travail (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF) au tarif horaire de 150 francs. Le 

montant des heures est admis à hauteur de 13 heures (art. 10 al. 2 FITAF). 

8.3.2 Partant, les dépens, à la charge du SEM, sont fixés à 975 francs. 

Ceux-ci ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 

let. c FITAF. 

8.3.3 Quant à l’indemnité due au titre de l’assistance judiciaire totale, 

conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, elle est arrêtée à un 

montant de 975 francs, ledit montant ne comprenant aucun supplément 

TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. A noter que les frais pour 

« échanges avec le client et ses médecins, courriers, frais postaux, etc. » 

calculés de manière forfaitaire (« forfait ») ne sont pas établis à satisfaction 

et ne sont dès lors pas remboursés (art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF). 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6642/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l’asile ainsi que le renvoi. 

2.  

Le recours est sans objet, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 975 francs à titre de dépens. 

5.  

Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 

975 francs à titre d’honoraires de représentation. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida