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**Case Identifier:** c7e71d0c-9046-56aa-bd1f-e20b26c2c573
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2021 F-3702/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3702-2020_2021-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3702/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, 

Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, dont le lieu de séjour est inconnu, 

représenté par Guillaume Bégert,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 juillet 2020 / (…). 

 

 

 

F-3702/2020 

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Faits : 

A.  

Le 23 mai 2020, A.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 

27 mai 2020, de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 

requérant a déposé une demande d’asile en Roumanie, le 29 février 2020, 

et en Autriche, le 13 avril 2020.  

C.  

Le 28 mai 2020, le requérant a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse (ci-dessous : la mandataire) pour le 

représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport avec sa 

demande d’asile dans le Centre fédéral de procédure pour les requérants 

d’asile de Suisse romande (CFA) et d’effectuer, en son nom, les démarches 

nécessaires.  

D.  

Auditionné, le 29 mai 2020, dans le cadre de l’enregistrement de ses 

données personnelles (EDP), le requérant a déclaré avoir quitté l’Algérie, 

le (…), à destination de la Turquie, où il aurait séjourné une année, avant 

de se rendre en Grèce, pays qu’il aurait quitté un mois plus tard à 

destination de l’Albanie. Passant par le Kosovo et la Serbie, il aurait gagné 

la Roumanie. Il y serait resté un mois et demi avant de se rendre en 

Autriche puis, un mois et demi plus tard, en Suisse, où il est arrivé le 23 mai 

2020.  

E.  

Le 21 juin 2020, un agent de sécurité privée, actif au CFA de Vallorbe, a 

émis un avis de disparition, dont il ressort que le requérant a disparu depuis 

le 16 juin 2020. Ce document a été porté au dossier de la cause (…). 

F.  

Le 1er juillet 2020, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une requête 

aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur « l’art. 18 

paragraphe 1 lettre b (ou a, c, d) » du règlement Dublin III. 

Le même jour, les autorités autrichiennes ont refusé de reprendre en 

charge le requérant, indiquant que la Roumanie était l’Etat responsable du 

traitement de sa demande d’asile.  

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G.  

Toujours le même jour, le SEM a soumis aux autorités roumaines une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur « l’art. 18 paragraphe 1 

lettre b (ou a, c, d) » du règlement Dublin III.  

Le 13 juillet 2020, les autorités roumaines ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III.  

H.  

Le 14 juillet 2020, le SEM a informé les autorités roumaines que le transfert 

du requérant n’était pas possible en raison de sa disparition. Il a requis une 

prolongation du délai de transfert à 18 mois, sur la base de l’art. 29 

par. 2 du règlement Dublin III.   

I.  

Par décision du 14 juillet 2020, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant et a prononcé son transfert vers la 

Roumanie, pays responsable du traitement de sa demande d’asile selon le 

règlement Dublin III.  

J.  

Par recours du 22 juillet 2020 (date du sceau postal) déposé par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la mandataire de 

l’intéressé, a conclu à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de 

la cause au SEM. Elle a requis l’exemption du versement d’une avance de 

frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et de l’effet suspensif.  

S’agissant de la recevabilité du recours, la mandataire a argué que l’intérêt 

actuel digne de protection à l’annulation et à la modification de la décision 

faisait défaut en raison de la disparition de son mandant. Elle a toutefois 

demandé au Tribunal de renoncer à l’exigence de cet intérêt car la cause 

présentait un intérêt public important à ce qu’une question juridique de 

principe soit réglée, au vu de la pratique actuelle et constante du SEM de 

rendre des décisions matérielles à l’encontre des personnes disparues, en 

violation de l’art. 8 al. 3bis LAsi. 

Sur la base de ces considérations, la mandataire a demandé au Tribunal 

de déclarer le recours recevable au vu de la question juridique de principe 

qui se posait.  

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K.  

Le 23 juillet 2020, la juge, alors en charge du dossier, a ordonné la 

suspension provisoire du transfert de l’intéressé dans le cadre de mesures 

superprovisionnelles.  

L.  

Par décision incidente du 24 juillet 2020, la juge, alors en charge du 

dossier, a accordé l’effet suspensif au recours et a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

M.  

Dans sa réponse du 18 août 2020, le SEM a relevé que l’intéressé avait 

disparu depuis le 16 juin 2020 et que, partant, un intérêt digne de protection 

actuel à l’annulation de la décision entreprise n’était pas donné. Il n’était 

d’ailleurs « pas clair » si la suspension de l’exécution du transfert et l’octroi 

de l’effet suspensif étaient en adéquation avec ce que souhaitait réellement 

l’intéressé.  

N.  

Dans sa réplique du 8 septembre 2020, la mandataire de l’intéressé a 

contesté les arguments du SEM.  

S’agissant de la question de l’existence d’un intérêt digne de protection à 

l’annulation de la décision attaquée, celle-ci ne se poserait plus, le Tribunal 

s’étant saisi du recours. Il existerait d’ailleurs de toute façon une question 

juridique de principe à résoudre. 

Quant à la question de la volonté de l’intéressé à recourir, la mandataire a 

souligné que, dans le cas où elle n’aurait pas la possibilité de communiquer 

avec son mandant, elle pouvait agir selon la volonté hypothétique de 

celui-ci pour défendre ses intérêts.  

O.  

Dans sa duplique du 25 septembre 2020, le SEM a réaffirmé que, dans la 

mesure où l’intéressé avait disparu depuis le 16 juin 2020, il n’y avait pas 

un intérêt actuel et pratique digne de protection à recourir, ce d’autant 

moins que les conditions strictes posées pour y renoncer n’étaient pas 

réunies. Il a argué que, de toute façon, l’intéressé n’était pas prétérité par 

la décision de non-entrée en matière rendue. 

P.  

Par ordonnance du 5 octobre 2020, la juge, alors en charge du dossier, a 

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porté à la connaissance de la mandataire de l’intéressé la duplique du SEM 

du 25 septembre 2020, sans ouvrir un nouvel échange d’écritures.  

Q.  

En date du 1er janvier 2021, le dossier a été repris par la juge soussignée 

suite au départ du Tribunal de la juge instructrice Sylvie Cossy. 

 

R.   

Par courrier du 1er mars 2021, Caritas Suisse a informé le Tribunal que 

suite au départ de Mansour Cheema de la protection juridique de Caritas 

Suisse, Guillaume Bégert a été mandaté pour représenter l’intéressé dans 

la présente procédure.  

 

S.  

Les autres éléments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige 

et statue de manière définitive. 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.3. En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).  

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1.4. Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.5. A des fins d’uniformité de la jurisprudence, la présente procédure a fait 

l’objet d’une procédure de coordination (art. 21 LTAF) et l’arrêt en la cause 

est rendu à cinq juges.  

2.  

2.1. Le Tribunal examine d’office la recevabilité des recours déposés 

devant lui.  

 

2.2. Dans sa réplique du 8 septembre 2020, la mandataire de l’intéressé 

prétend que la question de la recevabilité du présent recours ne se pose 

plus dans la mesure où le Tribunal est entré en matière. Cette manière de 

voir ne saurait cependant être suivie.  

 

En effet, en ordonnant dans la présente affaire des mesures 

provisionnelles, voire un échange d’écritures, le Tribunal a uniquement 

sauvegardé les intérêts des parties et octroyé à celles-ci la possibilité 

d’avancer leurs arguments en lien avec la question de la recevabilité du 

recours. Cette dernière problématique a d’ailleurs été soulevée par la 

mandataire elle-même dans son mémoire de recours du 22 juillet 2020. Il 

ne saurait dès lors être déduit des mesures d’instruction précitées que le 

Tribunal se soit déjà déterminé quant à la recevabilité du présent recours.  

2.3. Cela étant, il y a lieu d’examiner si le présent recours est recevable.  

2.4. A teneur de l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa 

modification (let. c). L’art. 48 al. 1 PA correspond à l’art. 89 al, 1 LTF (cf. 

ATF 145 II 259 consid. 2.3 p. 262). L’intérêt digne de protection doit 

notamment être interprété de la même manière (cf. ATF 143 II 506 consid. 

5.1). 

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2.4.1. Le recourant est spécialement atteint par la décision au sens de l’art. 

48 al. 1 let. b PA lorsqu’il est touché dans une mesure et avec une intensité 

plus grande que l’ensemble des administrés (cf. ATF 135 II 145 consid. 

6.1). Il doit se trouver dans un rapport stable, étroit, particulier, digne d’être 

pris en considération par rapport à l’objet de la contestation. Cette condition 

vise à interdire le recours populaire (DUBEY / ZUFFEREY, Droit administratif 

général, 2014, p. 731, n° 2076).  

2.4.2. L’intérêt digne de protection au sens de l’art 48 al. 1 let. c PA consiste 

dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait à la partie 

recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 

idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. 

ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt doit être direct et concret (cf. ATF 

143 II 506 consid. 5.1). Par ailleurs la qualité pour recourir suppose un 

intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision 

attaquée et cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours 

qu’au moment où l’arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). 

Si l’intérêt actuel n’existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est 

déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparait pendant la procédure de 

recours, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet (cf. ATF 

142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). 

3.  

3.1. In casu, selon l’avis de disparition de l’agence de protection privée du 

21 juin 2020, l’intéressé a disparu du centre depuis le 16 juin 2020. Il 

apparaît en outre, à la lecture du mémoire de recours du 22 juillet 2020, 

qu’il n’a pas été consulté avant le dépôt du recours par sa mandataire avec 

laquelle il n’a plus entretenu de contacts après sa disparition.  

3.2. Il convient dès lors de déterminer si, suite à la disparition du recourant, 

sa mandataire était légitimée à agir au nom et pour le compte de celui-ci et 

plus précisément, si la procuration signée par l’intéressé, le 28 mai 2020, 

en faveur de la Protection juridique de Caritas Suisse, permettait à la 

mandataire d’introduire un recours contre la décision de non-entrée en 

matière prise par le SEM suite à la demande d’asile de l’intéressé.  

3.2.1. Si la jurisprudence et la doctrine admettent certes qu’en cas de 

silence de son mandant, le mandataire doit recourir contre une décision 

défavorable à son client sous peine de violer son devoir de diligence (cf. 

ATF 145 II 201 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_558/2017 du 29 

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mai 2018 consid. 5.3.2 ; FRANÇOIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la 

profession d'avocat, 2009, p. 1093 n. 2739), la question de la légitimité de 

déposer un recours par la mandataire dans l’affaire en cause peut 

cependant se poser au vu des prescriptions légales régissant la disparition 

du requérant d’asile.  

3.2.2. Aux termes de l’art. 8 al. 3bis LAsi, le requérant qui, sans raison 

valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en 

matière d’asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq 

jours, voire ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas 

à la disposition desdites autorités pendant plus de 20 jours est considéré 

comme renonçant de facto à la poursuite de la procédure et la demande 

est classée sans décision formelle. 

3.2.3. Force est en conséquence de constater qu'en l’espèce, au moment 

du dépôt du présent recours, la mandataire, en n’étant plus en contact avec 

l’intéressé, aurait dû considérer, de par la disposition légale précitée, que 

celui-ci renonçait à la poursuite de sa procédure d’asile et n’avait plus 

d’intérêt à celle-ci et qu’ainsi elle n’était de ce fait plus habilitée à agir au 

nom et pour le compte de l’intéressé. En effet, la volonté de celui-ci de 

déposer un recours à l’encontre d’une quelconque décision du SEM ne 

pouvait être déduite d’aucun élément concret ressortant de la cause. La 

procuration signée par le requérant le 28 mai 2020, mandatant la 

Protection juridique Caritas Suisse de le représenter dans le cadre des 

démarches juridiques en rapport avec sa demande d’asile, soit avant sa 

disparition du 16 juin 2020, ne pouvait habiliter, sans autre, la mandataire 

à s’écarter de la loi et déduire que l’intéressé n’avait pas l’intention de 

renoncer à sa demande d’asile et qu’il souhaitait de plus recourir contre 

une quelconque décision prise par le SEM le concernant.  

3.2.4. Le Tribunal juge donc, au vu des considérants précités, qu’au 

moment du dépôt du présent recours, la mandataire de l’intéressé ne 

pouvait pas valablement justifier de ses pouvoirs, au sens de l’art. 11 PA et 

des principes généraux du droit du mandat, et n’était pas habilitée à 

déposer le présent recours au nom de l’intéressé. 

3.2.5. Cette appréciation s’impose également en considération du fait que 

la mandataire, qui n’est pas spécialement atteinte par la décision attaquée 

au sens de l’art. 48 al. 1 let. b PA, côtoie manifestement, avec le dépôt de 

son recours, l’action populaire (actio popularis ou recours populaire), action 

qui accorde à quiconque la possibilité de recourir à n’importe quel sujet. Il 

convient cependant de préciser que dans le but d’empêcher la 

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multiplication des procédures au point d’entraver le bon déroulement de la 

justice, voire la paralysie de celle-ci et de retarder l’entrée en force des 

décisions administratives, l’action populaire ne peut être saisie qu’à des 

conditions très restrictives et en présence d’une base légale explicite à cet 

effet. Or, en l’espèce, aucune base légale n’existe dans la loi d’asile 

permettant la saisie d’une telle action pour l’affaire en cause (cf. ATF 137 

II 40 consid. 2.2 [plainte radio-télévision, où l’action populaire est 

exceptionnellement autorisée] ; Message du 18 décembre 2002 relatif à la 

révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 

1584 ch. 2.1.7.2.2 ; FRANÇOIS VOEFFRAY, L'"actio popularis" ou la défense 

de l'intérêt collectif devant les juridictions internationales, 2002, p. 6 et 13; 

CHRISTOPH ERRASS, Zur Notwendigkeit der Einführung einer 

Popularbeschwerde im Verwaltungsrecht, PJA/AJP n° 11, Zurich 2010, p. 

1351 ss ; GREGOR T. CHATTON, L’action populaire et le mécanisme de 

plaintes au sein de l’Organisation internationale du travail, in : Aspects de 

la justiciabilité des droits sociaux de l'Homme : cinq variations autour d'un 

thème méconnu, p. 157 ss). 

3.3. Cela dit, indépendamment de l’absence de la légitimité de la 

mandataire à agir selon les règles du mandat et de sa qualité pour recourir 

à titre individuel, celle-ci argumente que, même si l’intérêt actuel de son 

mandant à l’annulation de la décision attaquée ne devait pas être donné 

vu sa disparition, la jurisprudence reconnaît, qu’en présence de 

circonstances particulières, il peut se justifier d’examiner un recours au 

fond, quand bien même l’intérêt actuel fait défaut, lorsque la cause 

présente un intérêt public important à ce qu’une question juridique de 

principe soit réglée. Elle estime que ces circonstances doivent être 

considérées comme réalisées dans la présente cause, vu que le SEM ne 

respecte pas la loi en rendant, suite à la disparition de l’intéressé, une 

décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de ce dernier en 

place d’une décision de classement comme l’art. 8 al. 3bis LAsi le lui 

commande. 

3.4. En principe, comme relevé ci-dessus, la qualité pour recourir selon 

l’art. 48 PA suppose un intérêt digne de protection à obtenir l’annulation de 

la décision attaquée. Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment 

du dépôt du recours qu’à celui où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 

1.3.1 ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2 et 2009/9 consid. 1.2.1). 

3.4.1. Dans l’affaire en cause, vu la disparition de l’intéressé, on doit 

admettre que celui-ci s’est désintéressé de sa procédure d’asile et qu’il n’a 

de ce fait aucun intérêt digne de protection à obtenir l’annulation de la 

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Page 10 

décision attaquée vu qu’il ne peut invoquer, à ce jour, un quelconque 

préjudice à son égard. 

3.4.2. La renonciation exceptionnelle à l’intérêt actuel et pratique à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée est effectivement admise dans la 

jurisprudence en présence de deux conditions cumulatives, à savoir : 

- 1) lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 

circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas 

à une autorité de recours de la trancher avant qu’elle ne perde son 

actualité, 

- 2) qu’en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 

suffisamment important à la solution de la question litigieuse. 

(cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 139 I 206 consid. 1.1 ; 

DUBEY / ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734, n° 2086).  

3.4.3. Indépendamment de la question de savoir si dans la constellation 

présente, un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée 

a jamais existé, il y a lieu de préciser que dans l’affaire en cause, la 

première condition, des deux conditions cumulatives précitées, n’est pas 

réalisée.  

En effet, si l’intéressé venait à réapparaître, il pourra à tout moment 

requérir, dans le cadre d’une procédure de réexamen engagée par devant 

le SEM, puis, le cas échéant, par devant le TAF, une annulation, voire le 

constat de nullité, de la décision prononcée à son encontre en invoquant 

le fait que l’autorité aurait violé le droit, n’aurait pas tenu compte de faits 

importants établis par pièces, voire commis une violation de son droit d’être 

entendu.  

Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre la procédure de dénonciation 

demeure ouverte, en tout temps et à quiconque, par devant l’autorité de 

surveillance du SEM, au sens de l’art. 71 PA. 

De par l’existence de ces voies juridiques, les droits d’un requérant d’asile 

disparu demeurent préservés. En cas de réapparition, il disposera en effet 

d’une possibilité de s’opposer à la décision, contraire à la loi, de non-entrée 

en matière sur sa demande d’asile prononçant son transfert dans un pays 

de l’Espace Schengen. 

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3.4.4. Tenant compte de ce qui précède force est de constater que la 

constellation du cas d’espèce ne permet pas de renoncer à l’exigence d’un 

intérêt actuel et pratique pour reconnaître, à ce jour, au recourant disparu, 

encore moins à sa mandataire, la qualité pour recourir.  

4.  

Il s’ensuit que le présent recours ne répond pas aux exigences de 

recevabilité et qu’il doit être déclaré irrecevable ce qui implique que les 

griefs avancés par la mandataire ne peuvent être examinés au fond au 

stade actuel de la présente procédure. 

5.  

Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant. Dans la mesure où l’assistance judiciaire partielle 

lui a été octroyée dans la présente procédure, il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

Compte tenu des motifs développés ci-dessus, il doit être retenu à 

l’encontre de la mandataire la qualité de « falsus procurator » et ainsi les 

frais de procédure devraient être mis à la charge de la Protection juridique 

de Caritas Suisse. Toutefois, en application de l’art. 6 let. b du Règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), ceux-ci sont remis au vu des circonstances 

particulières du cas d’espèce.  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire, à savoir : la Protection 

juridique de Caritas Suisse, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :