# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69ec7ae4-f9d5-5c2b-bd90-3212031c44f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2018 A/3921/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3921-2017_2018-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3921/2017 ATAS/26/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2018 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 
 
 

 

A/3921/2017 

- 2/4 - 

 

 
 
 

 

A/3921/2017 

- 3/4 - 

EN FAIT 

Attendu, en fait, que, par décision du 29 août 2017, l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après : OAI), en confirmation d’un projet de décision du 
28 avril 2017, a nié le droit de Madame A_____ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à 
des prestations de l’assurance-invalidité, faute de maladie justifiant une diminution de 
capacité de travail de longue durée ;  

Que cette décision mentionnait les moyens de droit à son encontre, en précisant qu’un 
recours devait contenir un exposé succinct des faits, des motifs et des conclusions et être 
accompagné de la décision contestée ainsi que des éventuels moyens de preuve ;  

Que par courrier du 25 septembre 2017, l’assurée a formé recours contre ladite décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 
en indiquant estimer présenter une incapacité de travail durable notamment suite à 
l’opération du cœur qu’elle avait subie, en concluant à l’annulation de ladite décision et 
en demandant à pouvoir compléter son recours ;  

Que par courriers des 2 octobre et 6 novembre 2017, auxquels l’assurée n’a donné 
aucune suite, la CJCAS a imparti à l’assurée un délai respectivement au 30 octobre et 
20 novembre 2017 pour compléter son recours ;  

Que par recommandé du 27 novembre 2017, réexpédié par pli simple le 
8  décembre 2017 après qu’il fût revenu « non réclamé », la CJCAS a imparti à l’assurée 
un délai au 15 décembre 2017 pour compléter son recours par un exposé succinct des 
faits et de ses motifs de recours, avec la précision que son écriture du 
25 septembre 2017 ne satisfaisait pas aux exigences minimales prévues par l’art. 61 
let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et qu’en cas d’inobservation des conditions 
sus-rappelées son recours serait écarté ;  

Que l’assurée n’a donné aucune suite à ces courriers ;  

Considérant, en droit, que la CJCAS est compétente pour connaître d’un recours 
contre une décision de l’intimé rendue, comme en l’espèce, en application de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), ainsi que le prévoit 
l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) ;  

Qu’à teneur de l’art. 61 let. b LPGA, repris à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), l’acte de recours doit contenir 
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et qu’il 
est écarté s’il n’est pas complété de façon à satisfaire à ces conditions dans le délai que 
le tribunal doit alors lui fixer, en l’avertissant de cette conséquence ;  

Qu’en l’espèce, la déclaration de recours faite par l’assurée ne contient aucun exposé, 
aussi succinct soit-il, des faits, et, à titre de motif de recours, la simple estimation de 
présenter une incapacité de travail durable notamment suite à une opération du cœur 
subie ;  

 
 
 

 

A/3921/2017 

- 4/4 - 

Qu’elle ne satisfait pas aux exigences minimales d’un recours, même interprétées de 
façon souple ;  

Que l’assurée a été dûment invitée à compléter son recours, dans des délais convenables 
et avec la précision de la conséquence de l’inobservation des conditions indiquées ;  

Que son recours doit donc être déclaré irrecevable ;  

Qu’il sera renoncé à mettre un émolument à la charge de la recourante. 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renonce à mettre un émolument à la charge de la recourante.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le