# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c66b5ed1-3697-5230-a01d-586914d45a61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 D-6726/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6726-2006_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6726/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège),
Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
toutes représentées par Monsieur Michael Pfeiffer, 
centre Social Protestant - Genève, rue du Village-
Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 novembre 
2003 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6726/2006

Faits :

A.
L'époux de la recourante, E._______, a déposé une demande d'asile 
en  Suisse  le  13  novembre  2002  (cf.  la  cause  D-6725/2006  le 
concernant ;  procédure  de  réexamen  relative  à  l'exécution  de  son 
renvoi). Ressortissant bosniaque, de religion musulmane, il a déclaré 
avoir vécu avec son épouse et leurs trois enfants, dans la commune 
de  (...),  depuis  1996  ou  1997,  jusqu'à  son  départ  de  Bosnie  et 
Herzégovine, seul, le (...) 2002. 

A l'appui de sa demande, E._______ a présenté son passeport ainsi 
que sa carte d'identité, délivrés en 2002 à F._______ (en République 
serbe), respectivement (...) (en Fédération), une attestation de défaut 
de biens, une attestation de résidence à (...) ainsi qu'une attestation 
certifiant l'impossibilité de son retour dans la commune de F._______. 

Il a également versé au dossier un rapport médical du 27 janvier 2003, 
établi par les Drs (...) et (...) [d'un hôpital universitaire suisse], lequel 
diagnostiquait  un  état  de  panique  grave  récidivante,  nécessitant  un 
traitement médicamenteux (Ranimed 300 mg et Xanax 0,5 mg) et un 
suivi  médical  toutes  les  deux  semaines.  Selon  ces  médecins, 
l'intéressé  risquait,  sans  traitement,  une  décompensation  anxieuse 
nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

B.
A._______, épouse de E._______, originaire de la commune de (...) 
en Bosnie et Herzégovine, de religion musulmane, ainsi que leurs trois 
filles,  B._______, née le (...),  C._______, née le (...),  et  D._______, 
née le (...), toutes les trois de nationalité bosniaque et nées en Bosnie 
et  Herzégovine,  ont  quitté  leur  pays  d'origine  le  (...)  2003  et  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse le 9 juillet 2003.

La recourante a versé, à l'appui de leur demande, sa carte d'identité 
délivrée  en  2001  à  (...)  (en  Fédération  croato-musulmane 
[Fédération]), ainsi qu'un certificat de mariage émis le 12 février 2001. 

Parmi  les  motifs  mentionnés,  la  recourante  a  déclaré  avoir  été 
présente avec son époux lors de la chute de Srebrenica, avoir vu son 
père  être  emmené  sous  ses  yeux  par  les  serbes.  Depuis  ces 
événements,  elle  souffrirait  dans  sa  santé  et  aurait  subi  plusieurs 

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hospitalisations (cf. certificats médicaux de 1996, 1997, 1999 et 2002). 
Leurs trois filles auraient également une santé très fragile. 

C.
Par  décision  du  11  avril  2003,  l'office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile  du  mari  de  la 
recourante et prononcé son renvoi ainsi que l'exécution de celui-ci.

Le recours de l'intéressé du 14 mai 2003 a été déclaré irrecevable par 
la  Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), 
par décision du 16 juin 2003, faute de paiement d'une avance de frais 
dans le délai requis.

D.
Le 23 juillet 2003, l'époux de la recourante a introduit une demande de 
réexamen de la décision du 11 avril 2003, auprès de l'ODR, invoquant 
le principe de l'unité de la famille et son état de santé. 

A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressé  a  versé  à  son  dossier  les 
documents suivants : 

- une évaluation des 11 et 15 juillet 2003, établie par la Dresse (...), 
[de l'hôpital  universitaire suisse susmentionné],  en date du 16 juillet 
2003 ;

- un rapport médical du 18 juillet 2003, établi par les Drs (...) et (...) de 
la même institution, constatant une aggravation de son état de santé 
et  soulignant  un  risque  suicidaire.  Selon  ce  médecin,  l'intéressé 
souffrait d'un état de stress post-traumatique (PTSD) exigeant un suivi 
hebdomadaire  du  traitement  médicamenteux,  un  suivi  psychiatrique 
rapproché ainsi qu'un environnement sécurisant. Un retour du patient 
dans  son  pays  d'origine  était  considéré  comme très  préjudiciable  à 
son  équilibre  psychique  et  risquerait  d'entraîner  une  aggravation 
importante  du PTSD. L'intéressé souffrait  également  d'épigastralgies 
sur probable gastrite ainsi que d'une hypercholestérolémie.

E.
La recourante a quant  à elle fait  parvenir  les documents suivants, à 
l'appui de sa demande d'asile :

- un rapport médical du 14 août 2003, établi  par la Dresse (...) et le 

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Dr (...)  [de  l'hôpital  universitaire  suisse  susmentionné],  selon  lequel 
l'intéressée souffrait d'anémie sévère ;
 
-  un  rapport  médical  du  8  septembre  2003,  établi  par  les  docteurs 
précités,  ne  relevant  aucune  amélioration  de  son  état  de  santé  et 
confirmant  le  diagnostic  précité,  auquel  s'ajoutait  des  séquelles  de 
tuberculose et de bronchiectasies. Le rapport indiquait en outre que la 
recourante avait été hospitalisée sans son accord, durant 24 heures, 
pour  des  motifs  psychiatriques,  et  diagnostiquait  un  état  dépressif 
sévère ;

- un rapport médical du 19 septembre 2003, établi  par le Dr (...) [de 
l'hôpital universitaire suisse susmentionné], duquel il ressortait, sur le 
plan psychiatrique,  que la recourante souffrait  d'un trouble dépressif 
récurrent,  épisode  dépressif  sévère,  et  d'un  PTSD,  avec  idées 
suicidaires.  Sans  un  traitement  adéquat  (médicamenteux  et 
psychothérapeutique, avec suivi personnel intense sur les deux plans, 
ainsi  que suivi  familial),  il  était  hautement probable que son état  se 
péjore,  avec  apparition  d'éléments  psychotiques  et  un  risque  très 
élevé  tant  auto-  que  hétéro-agressif.  Une  hospitalisation  n'était  pas 
exclue. Un  traitement  adéquat  et  d'une  durée  nécessaire  permettait 
d'envisager une stabilisation très progressive. Seule une récupération 
très partielle pouvait être envisagée, au vu de la durée du trauma ainsi 
que des symptômes. L'intéressée était  inapte à voyager et un retour 
dans son pays d'origine  serait  vécu comme un traumatisme massif, 
risquant d'exacerber drastiquement le risque auto- et hétéro-agressif. 

F.
Par décision  du  11  novembre  2003,  l'ODR a  rejeté  la  demande de 
réexamen de l'époux de la recourante et constaté l'entrée en force de 
la  décision  du  11  avril  2003  ainsi  que  son  exécution,  retenant 
l'impossibilité de conclure à une péjoration de la situation de santé de 
l'intéressé impliquant une mise en danger concrète de sa vie, en cas 
de renvoi dans son pays d'origine. 

Par  décision  du  même jour,  l'ODR  a  également  rejeté  la  demande 
d'asile déposée par la recourante et leurs trois enfants (non-entrée en 
matière), prononçant leur renvoi de la Suisse, avec un délai de départ 
au 11 décembre 2003, sur la base de l'art. 34 al. 1 et 2 aLAsi d'une 
part  (provenance  d'un  état  à  propos  duquel  le  Conseil  fédéral  a 
constaté l'absence de persécutions), l'office considérant, d'autre part, 

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que  le  pays  d'origine  de  la  recourante  disposait  des  infrastructures 
nécessaires aux soins requis par son état de santé. L'effet suspensif à 
un éventuel recours a été retiré.

G.
Par recours commun du 11 décembre 2003 adressé à la Commission, 
les intéressés et leurs filles ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, 
conclu  préalablement  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle. A  titre  principal,  ils  ont  conclu  à 
l'annulation  des  deux  décisions  les  concernant  de  l'ODR,  datées 
du 11 novembre  2003,  en  tant  qu'elles  portent  sur  l'exigibilité  du 
renvoi, subsidiairement, à l'allocation d'une indemnité équitable à titre 
de dépens.

A  l'appui  de  leur  recours,  les  intéressés  ont  déposé les  documents 
suivants : 

-  un  rapport  médical  du  9  décembre 2003,  établi  par  le  Dr  (...)  [de 
l'hôpital  universitaire  suisse  susmentionné],  relatif  à  la  recourante, 
confirmant  le  diagnostic  psychiatrique  posé  préalablement.  Le  suivi 
nécessaire  sur  le  plan  médicamenteux  et  psychothérapeutique  était 
décrit comme très intense, avec un soutien bi-hebdomadaire individuel 
depuis  trois  mois  ainsi  qu'un suivi  familial,  une hospitalisation  étant 
envisagée  en  cas  de  persistance  de  la  dégradation  de  son  état  de 
santé  psychique.  Sans  traitement  adéquat,  le  rapport  confirmait  le 
risque d'une péjoration avec éventuellement une évolution incluant des 
éléments  psychotiques et  un  risque  très  élevé tant  auto-  qu'hétéro-
agressif. La capacité de récupération très partielle de la recourante a 
été  confirmée,  une  stabilisation  très  progressive  ne  pouvant  être 
envisagée qu'à condition d'un traitement intense, tant médicamenteux 
que psychothérapeutique. Si l'intéressée était considérée comme apte 
physiquement à voyager, un retour dans son pays d'origine risquait, 
sur  le  plan  psychique,  d'exacerber  drastiquement  le  risque  auto-  et 
hétéro-agressif. 

- un certificat médical du 28 novembre 2003, établi par le Dr (...) de la 
même institution,  selon  lequel  les  enfants  C._______  et  B._______ 
souffraient  d'une tuberculose primaire  et  symptomatique nécessitant 
un traitement ainsi qu'un suivi médical pendant cinq mois.

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H.
Par décisions  incidentes  respectives  du  12  décembre  2003,  le  juge 
instructeur  de  la  Commission,  alors  compétent,  a  octroyé  l'effet 
suspensif  en  faveur  de  E._______,  l'a  restitué  en  faveur  de  la 
recourante et de leurs filles et a renoncé à percevoir une avance des 
frais de procédure.

I.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODR en a proposé le 
rejet, par préavis du 19 décembre 2003.

J.
La recourante et son époux ont pris position sur le préavis de l'ODR, 
dans un courrier du 14 janvier 2004.

K.
Sur  requête  de  la  Commission,  les  intéressés  ont  versé  à  leurs 
dossiers les documents suivants : 

- un rapport médical du 6 septembre 2005, établi par la Dresse (...) [de 
l'hôpital universitaire suisse susmentionné], ainsi qu'un rapport du 29 
septembre 2005, établi par les Drs (...) et (...), de la même institution, 
lesquels constataient l'aggravation des symptômes psychiatriques de 
l'époux de la recourante, nécessitant une intensification de son suivi 
psychiatrique  et  de  son  traitement  médicamenteux.  Il  posait  le 
diagnostic  de  PTSD  avec  anxiété  réactionnelle  et  trouble  de 
l'adaptation  sur  le  plan  psychique,  celui  d'épicondylite  interne  du 
coude gauche et de gastrite, sur le plan somatique. L'émergence de 
quelques symptômes dépressifs ont été relevés. Le pronostic actuel et 
futur défavorable sans traitement a été confirmé et un retour dans son 
pays d'origine a été jugé prématuré, voire délétère, du point de vue 
psychiatrique, l'intéressé risquant de décompenser son état psychique 
déjà très fragile ; 

- un rapport du 23 septembre 2005, établi par les Drs (...), (...) et (...), 
de  la  même  institution,  confirmant  les  diagnostics  posés  pour  la 
recourante.  Il  révélait,  en  particulier,  au  niveau  psychiatrique, 
l'évolution fluctuante de la symptomatologie dépressive et anxieuse de 
l'intéressée  (plusieurs  rechutes  dépressives,  depuis  janvier  2004, 
ayant  nécessité  une  prise  en  charge  plus  intensive  et  plusieurs 
modifications  du  traitement  psychotrope),  ainsi  qu'une 

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symptomatologie  dépressive  classique  avec  idées  noires, 
accompagnées  d'idées  suicidaires,  une  très  forte  irritabilité,  une 
anxiété  massive  entraînant  de  fréquentes  attaques  de  colères  à 
l'encontre de sa famille. Depuis avril 2005, une très lente amélioration 
de  l'état  psychique  de  l'intéressée  était  constatée,  laquelle  restait 
toutefois  très  sensible  aux  facteurs  de  stress  environnementaux 
(conflits  familiaux  ou  de  voisinage),  qui  provoquaient  des  rechutes 
anxio-dépressives  sévères.  Outre  son  traitement  médicamenteux,  la 
recourante était suivie mensuellement. Elle devait également subir des 
contrôles  réguliers  de  ses  poumons.  Sans  traitement,  le  pronostic 
actuel et futur restait très défavorable. Un travail psychiatrique régulier 
et  au  long  court,  de  même  qu'un  environnement  socio-culturel 
favorable étaient nécessaires au vu de son extrême fragilité. Un retour 
dans son pays d'origine susciterait sans aucun doute une reviviscence 
massive  des  traumatismes  passés  et  un  sentiment  d'insécurité,  qui 
entraînerait  une rechute dépressive sévère avec un risque suicidaire 
majeur. Par ailleurs, le refus d'évoquer certains traumatismes qu'elle 
avait subis entre les années 1993 à 1995, particulièrement lors d'un 
séjour de quatre jours au camp de (...), et les très vives angoisses que 
leur  évocation  suscitait  chez  la  recourante  rendaient  probable  que 
celle-ci aurait été victime de violence ou de viol ;

- un certificat médical du 24 juillet 2006, établi par la Dresse (...) [de 
l'hôpital  universitaire  suisse  susmentionné],  certifiant  que  la 
recourante était suivie à la consultation du Service de psychiatrie (...), 
pour  le  diagnostic  posé  préalablement. Il  renvoyait  pour  le  reste  au 
certificat du 23 septembre 2005, encore d'actualité ;

-  un rapport  médical  du 10 août 2006, établi  par les Dresses (...)  et 
(...), de la même institution, qui confirmait le diagnostic préalablement 
posé. Sur le plan psychiatrique, malgré une prise en charge régulière 
et des traitements bien conduits, la recourante présentait toujours une 
symptomatologie  dépressive  majeure  avec un  état  d'anxiété  massif. 
Un suivi psychiatrique régulier et un ajustement adéquat du traitement 
psychotrope en fonction de l'évolution clinique, de même qu'un suivi 
médical  de  la  symptomatologie  de  dyspnée  et  des  céphalées 
persistantes dans le temps était  indispensable. Une confrontation au 
vécu tragique de son pays exposerait en outre la patiente à un risque 
accru de retraumatisation et, par là, à une exacerbation de son PTSD, 
celle-ci  étant  toujours  dans  l'impossibilité  de  se  distancer  afin  de 
pouvoir se reconstruire psychologiquement. Sur le plan somatique, le 

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rapport  indiquait  une  discrète  amélioration  de  la  symptomatologie 
respiratoire de la recourante, sous traitement bronchodilatateur ;

-  un  document  daté  du  11  janvier  2008,  écrit  par  l'époux  de  la 
recourante, relatif à son parcours de vie ainsi que celui de sa famille ;

-  un  certificat  médical  du  23  mai  2008,  établi  par  le  Dr  (...)  et  la 
psychologue (...), de l'association (...), qui pose le diagnostic de PTSD 
chronique et intense de l'époux de la recourante, citant également un 
épisode  dépressif  sévère  sans  symptômes  psychotiques,  un  trouble 
panique,  des  difficultés  dans  les  rapports  avec  le  conjoint,  une 
expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, ainsi que 
d'autres difficultés liées à l'environnement social. Selon ce document, 
la  persistance  des  troubles  psychiques  que  présente  l'intéressé, 
malgré une prise en charge médicale et psychosociale intensive, rend 
le  pronostic  réservé,  étant  précisé  qu'il  bénéficie  d'un  suivi 
phsychothérapeutique  régulier  et  d'un  traitement  médicamenteux 
composé d'un neuroleptique, d'un anxiolytique et d'un antidépresseur. 
Il reste en outre exposé au moindre facteur de stress, qui déstabilise 
tous  les  aménagements  obtenus.  Son  fonctionnement  psychique 
actuel  est  celui  d'un  état  toujours  à  la  limite  de  la  crise  majeure, 
exigeant un environnement stable, idéalement exempt de facteurs de 
stress. Les praticiens ont à cet égard noté la présence d'une agitation 
psycho-motrice et  d'une anxiété diffuse majeure  pouvant  déclencher 
en  séance  des  attaques  de  panique,  la  tension  restant  par  ailleurs 
souvent  extrême,  proche  de  la  crise  clastique. Un  retour  dans  son 
pays  d'origine  serait  extrêmement  préjudiciable  à  sa  santé  et  non 
compatible avec un pronostic favorable. Il induirait avec certitude des 
risques  majeurs  d'actes  auto-agressifs.  Du  fait  des  antécédents 
traumatiques et  de  l'importance des pathologies psychiatriques dont 
l'intéressé  souffre,  les  spécialistes  prônent  une  prise  en  charge 
médicale en Suisse ;

- un rapport médical du 11 août 2008, établi par la Dresse A. (...), [de 
l'hôpital  universitaire  suisse  susmentionné],  qui  confirme  les 
diagnostics  posés  pour  la  recourante  (trouble  dépressif  récurrent  et 
PTSD) et  précise que celle-ci  bénéficie  d'un suivi  régulier  (entretien 
médical une fois toutes les trois semaines, suivi infirmier une fois par 
semaine, avec depuis juillet 2008 une augmentation de la fréquence 
des consultations médicales à une fois par semaine ou une fois toutes 
les  deux  semaines  en  raison  de  la  situation  de  crise  vécue 

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actuellement  par  la  patiente).  Son  traitement  médicamenteux  est 
composé  de  deux  antidépresseurs,  d'un  neuroleptique  et  d'un 
somnifère.  L'interruption  du  traitement  précité  entraînerait 
certainement  une  exacerbation  de  la  symptomatologie  anxio-
dépressive  et  un  risque  suicidaire  ne  serait  pas  à  exclure.  La 
spécialiste précise qu'un traitement médical  dans son pays d'origine 
serait  possible  dans  le  cadre  d'une  structure  offrant  une  prise  en 
charge multidisciplinaire. Le pronostic quant à l'évolution future de son 
état de santé reste réservé, dès lors que malgré quatre changements 
de  traitements  psychiatriques  successifs,  l'état  psychique  de  la 
patiente s'est aggravé depuis juillet 2008, sous la forte influence de la 
reviviscence des traumatismes passés, lorsque elle est exposée à des 
facteurs de stress. Ces troubles perdurant depuis plusieurs années, la 
doctoresse estime que la maladie entre dans une phase de chronicité 
qui sera difficile à surmonter ;

- un rapport médical du 29 août 2008, établi par la Dresse (...) et le Dr 
(...), de la même institution, duquel il ressort que la recourante souffre, 
du  point  de  vue  somatique,  d'une  bronchopneumopathie  chronique 
obstructive  (BPCO)  avec  bronchectasies,  status  post  tuberculose 
pulmonaire,  traitée  en 1999,  et  notion  de  tabagisme. L'intéressée  a 
bénéficié d'un suivi trimestriel pour l'année académique 2007-2008, la 
fréquence  devant  pouvoir  être  augmentée  en  cas  de  poussée  du 
BPCO,  laquelle  est  susceptible  de  survenir  à  tout  moment.  Le 
diagnostic est, selon les médecins,  sévère chez une jeune femme et 
son  évolution  est  liée  à  la  difficulté  de  la  patiente  à  contrôler  son 
tabagisme,  lorsque  les  symptômes  dépressifs  et  anxieux  sont  au 
premier plan.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que 
de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au 31 décembre 2006 sont  traités,  dès  le  1er  janvier 
2007, par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le 
cas en l'espèce. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues 
par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les 
recours formés à leur encontre (cf. art. 6a al. 1 et  105 LAsi,  art. 33 
let. d LTAF, ainsi que art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le  Tribunal  examine  librement  en  la  matière  le  droit  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués par  les  parties  (art.  106 al. 1  LAsi  et  art. 62  al. 4  PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la 
décision  attaquée  (cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n°1  consid.  1a  p.  5  et  JICRA  1994  n°  29  consid.  3 
p. 206s.).

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.5 L'intéressée et ses filles ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur mandataire, au bénéfice 
d'une procuration écrite, les représente légitimement. Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 

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2.
A._______ et ses filles n'ont pas recouru contre la décision de l'ODR 
en  tant  qu'elle  n'entre  pas  en  matière  sur  leurs motifs  d'asile  et 
prononce  une  mesure  de renvoi  de  Suisse,  de  sorte  que,  sur  ces 
points, dite décision a acquis force de chose jugée. Elles ne contestent 
que  le  caractère  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  dans  leur  pays 
d'origine. C'est donc sur ce seul point que sera examiné la décision de 
l'autorité de première instance.

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas le cas, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 à 4 
LEtr). 

A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  les  trois  conditions 
empêchant  l'exécution du renvoi,  posées par  l'art. 83  al. 2  à  4 LEtr 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité),  sont  de  nature  alternative  : il 
suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 
(cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s. et JICRA 2001 n° 1 consid. 6a 
p. 2).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal portera son examen sur la question de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 

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exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois,  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 
en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse  [ATAF]  2007  n°  10  consid.  5.1  p.  111  ;  JICRA  2005  n°  24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., JICRA 2002 
n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 ; JICRA 1998 n° 22 
p. 191 ss., et jurisp. citée).

4.3 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine ne connaît  pas,  sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée de présumer, à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l’art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision du 25 juin 2003, le 
Conseil  fédéral  a  désigné  cet  Etat  comme étant  un  pays  sûr  (safe 
country), au sens de l'art. 34 al. 1 aLAsi. Dès lors, l’exécution du renvoi 
de l'intéressé est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

4.4 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
de  la  recourante  et  de  sa  famille,  l'exécution  de  son  renvoi  est 
raisonnablement exigible.

4.4.1 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

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comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire  médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung 
und  Fremdenpolizeirecht:  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

4.4.2 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  relative  à  la  Bosnie  et 
Herzégovine,  en  particulier  à  la  Fédération,  toujours  d'actualité,  la 
situation  est  telle  que  les  soins  simples  ou  courants  sont  en  règle 
générale accessibles dans toutes les régions de cette entité de Bosnie 
et  Herzégovine. Par  contre,  il  n'en  va pas  de même des soins  plus 
complexes (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104 et les réf. cit.).

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Pour  ce  qui  a  trait  aux  possibilités  de  soins  pour  les  personnes 
souffrant de troubles psychiques graves, la situation n'est toujours pas 
satisfaisante. Les infrastructures dans le  domaine psychiatrique sont 
fréquemment obsolètes et mal équipées. S'agissant en particulier du 
suivi  médical  de  personnes traumatisées,  la  situation  est  loin  d'être 
optimale. Elle est même particulièrement délicate en ce qui concerne 
le  traitement  tertiaire  (psychiatrie  et  psychologie).  Il  existe  certes 
quelques  institutions  spécialisées  disposant  d'un  personnel  qualifié 
dans les plus grandes villes (Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik, Zenica), 
où un traitement de cas lourds est en principe possible. Toutefois, ces 
unités médicales sont chroniquement surchargés au regard du nombre 
très  important  de  personnes  nécessitant  de  tels  soins.  Quant  aux 
autres  institutions  d'assistances  psychiques  –  qui  se  trouvent  pour 
l'essentiel uniquement dans les régions urbaines – elles sont souvent 
mal équipées pour le suivi médical de personnes traumatisées. L'aide 
fournie se résume en règle générale à des traitements ambulatoires 
de base et/ou à la prescription de médicaments, lesdites institutions 
étant,  dans  leur  grande  majorité,  hors  d'état  d'offrir  un  traitement 
stationnaire.  Quant  à  leur  personnel,  celui-ci  n'a  souvent  que  des 
connaissances  insuffisantes  en  matière  de  psychotraumatologie. De 
plus, l'infrastructure existante – laquelle est manifestement insuffisante 
au  vu  du  très  grand  nombre  de  personnes  traumatisées  –  est 
maintenue  pour  l'essentiel  par  des  organisations  non 
gouvernementales (ONG), dont l'engagement à long terme n'est pas 
assuré (cf. JICRA 2002 n° 12 consid.10c p. 105 et les réf. cit.).

En conclusion, pour les personnes souffrant de troubles psychiques – 
en particulier  d'ordre  traumatique –  d'une telle  intensité  qu'elles  ont 
impérativement  besoin  d'un  suivi  médical  spécifique important  et  de 
longue  durée,  les  possibilités  de  traitement  sont  actuellement 
aléatoires (cf. JICRA 2002 n° 12 précitée ibidem).

A cela s'ajoute que le  fait  de pouvoir officiellement s'inscrire  auprès 
des autorités communales et d'avoir ainsi accès à l'assurance maladie 
ne signifie pas pour autant que la personne concernée ne devra pas 
supporter  les  frais  occasionnés  par  des  traitements  médicaux 
importants. En règle générale, la couverture des soins par l'assurance 
maladie est limitée à la région où la personne est enregistrée et n'est 
pas  transférable  dans  un  autre  canton  de  la  Fédération. 
Concrètement,  cela signifie que si un traitement n'est pas disponible 
dans  le  canton  où  une  personne  est  enregistrée  et  qu'elle  doit  par 

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conséquent aller se faire soigner ailleurs (p. ex. dans un autre canton 
de la Fédération ou à l'étranger), elle devra payer elle-même la totalité 
des frais y afférents (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106 et les réf. 
cit.).

4.4.3 En l'espèce, il ressort des derniers rapports médicaux versés en 
cause (respectivement du 11 et du 29 août 2008),  que la recourante, 
qui  souffre  d'un  PTSD  et  d'un  trouble  dépressif  récurrent,  doit 
bénéficier, sur le plan psychiatrique, d'un suivi  médical  régulier  ainsi 
que  d'un  traitement  médicamenteux  lourd,  et  qu'elle  doit  également 
pouvoir  bénéficier, sur  le plan somatique, d'un suivi  trimestriel,  voire 
plus intense en cas de poussée du BPCO – laquelle pourrait survenir 
à tout moment.

A  cette  situation  médicale  complexe s'ajoute  celle  de  l'époux  de  la 
recourante, qui est atteint de troubles psychiques similaires à ceux de 
celle-ci,  nécessitant  également  une  prise  en  charge  médicale  et 
psychosociale intensive, ainsi qu'une médication importante. Selon les 
médecins,  l'intensité  du  traitement  requis  et  la  nécessité  d'un 
environnement  exempt  de  facteurs  de  stress  rendent  une  prise  en 
charge  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  hautement 
problématique.

Au vu de ce qui précède, il est impératif, tant pour la recourante que 
pour son époux, qu'ils puissent bénéficier d'un suivi médical spécialisé 
et d'un traitement médicamenteux réguliers et de longue durée, sans 
quoi  leurs  états  de  santé  respectifs  risqueraient,  avec  une  haute 
probabilité, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie (notamment 
crise  majeure,  actes  auto-  voire  hétéro-agressifs,  passivité  ou 
désespoir  en  raison  d'un  épisode  dépressif  sévère).  En  outre, 
l'encadrement  et  les  soins  nécessité  par  les  troubles  psychiques 
d'ordre  traumatique  de la  recourante,  ainsi  que  de  son  époux,  sont 
d'une telle  intensité,  qu'ils  ne  fait  aucun doute  qu'ils  n'y  auront  pas 
accès  en  cas  de  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine,  par  manque 
d'infrastructures adéquates et de moyens financiers. Au surplus, et vu 
la gravité des troubles précités, leurs effets sur la vie quotidienne, la 
fragilité des deux conjoints malades face aux facteurs de stress, une 
réadaptation  à  un  nouvel  environnement,  dans  leur  pays  d'origine 
n'apparaît en l'état pas envisageable.

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4.4.4  L'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  et  de  sa  famille 
menacerait également l'équilibre et la santé des trois enfants mineurs 
du couple,  dont  le  bien constitue un facteur  important  à prendre en 
considération dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 6 consid. 6 p. 57 s.). En 
l'espèce, la famille se retrouverait confrontée à une situation de grande 
précarité,  au  vu  des  troubles  de santé  psychique dont  souffrent  les 
deux parents,  qui  auraient  d'immenses difficultés à soutenir,  en tant 
que personnes de référence, leurs trois filles, portant ainsi atteinte à 
l'équilibre et au développement futur de ces trois dernières, dont deux 
sont  arrivées  en  Suisse,  en  2003,  souffrant  d'une  tuberculose  non 
soignée. 

A ces éléments défavorables au renvoi de Suisse s'ajoute le fait que 
l'aînée des enfants de la recourante est une adolescente qui vit depuis 
cinq  ans  en  Suisse.  D'après  la  jurisprudence,  les  difficultés  de 
réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en 
Suisse peuvent constituer un élément à prendre en considération dans 
le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  ;  de  telles  difficultés  ont  été,  dans  des  cas 
particuliers, reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents 
ayant passé la plupart de leur vie en Suisse, en raison de leur intérêt 
supérieur et en vertu de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 
3.5). 

4.4.5  Enfin et même si un traitement adéquat pouvait être assuré en 
Bosnie et Herzégovine, la recourante et son époux, qui sont en Suisse 
depuis plus de 5 ans, rencontreraient probablement, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, des problèmes d'intégration, tant aux plans 
financier et de l'emploi qu'au plan administratif, risquant de rendre la 
poursuite  de  leurs  traitements  respectifs  plus  difficile.  Certes,  la 
recourante et son mari ont des parents dans leur pays d'origine ; en 
particulier,  l'intéressée  a  indiqué,  lors  de  son  audition  du  14  juillet 
2003,  que  sa  mère,  quatre  frères  et  deux  soeurs  y  vivaient.  Ces 
personnes pourraient sans doute aider la famille de la recourante à se 
réintégrer  en  Bosnie  et  Herzégovine,  y  compris  par  une  aide 
matérielle. Toutefois, leur soutien ne suffirait selon toute vraisemblance 
pas  à  permettre  à  la  recourante  et  à  son  époux  de  financer  leurs 
traitements respectifs, vu la gravité de leurs affections psychiques, ni 
de subvenir aux besoins vitaux de leur famille à moyen et long terme, 

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vu l'impact desdits troubles sur leur vie quotidienne et leur capacité de 
travail.

4.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère,  dans  le  cadre 
d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 
de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  et  de  sa 
famille, et en regard de la gravité des troubles psychiques des deux 
parents, que cette mesure exposerait la recourante et sa famille à une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

L'exécution  de  la  mesure  de  renvoi  ne  s'avère  donc  pas 
raisonnablement exigible en l'état.

4.6 Dans ces conditions, il  n'y a pas lieu, dans le cadre du présent 
arrêt,  d'examiner  les  conditions  de  la  licéité  et  de  la  possibilité  de 
l'exécution du renvoi.

5.

5.1 Il s'ensuit  que le recours, portant sur l'exécution de la mesure de 
renvoi  est  admis.  Les  chiffres  3  et  4  du  dispositif  de  la  décision 
querellée  sont  annulés. L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de 
séjour en Suisse de la recourante et de ses trois filles, conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

5.2 Par  arrêt  du  même  jour  (cause  D-6725/2006),  l'admission 
provisoire est accordée à l'époux de la recourante.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.2 La demande d'assistance judiciaire présentée par les recourantes 
est dès lors sans objet.

6.3 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  a  fait  droit  aux  conclusions  des 
intéressées  tendant  à  leur  admission  provisoire  en  Suisse,  celles-ci 
peuvent prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions de l'art. 7 et 
suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2)

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6.4 Sur la  base notamment  d'une note  d'honoraire du 11 décembre 
2003, produite avec le recours du 11 décembre 2003, et compte tenu 
de l'ensemble des écritures, il se justifie d'octroyer à la recourante et à 
ses  trois  enfants  un  montant  de  Fr. 750.--,  à  titre  de  dépens,  pour 
l'activité indispensable déployée par leur mandataire dans le cadre de 
la présente procédure de recours. Cette somme est fixée de manière 
complémentaire par rapport aux dépens octroyés ce jour à leur mari et 
père.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les chiffres 3 et 4 de la décision attaquée sont 
annulés.

2.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de  la 
recourante et de ses enfants conformément aux dispositions de la LEtr 
régissant l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  frais  de  procédure.  La  demande 
d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM  versera  à  la  recourante  et  à  ses  enfants  un  montant  de 
Fr. 750.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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