# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00295a99-af76-55c2-ab1d-ab3b3ec218a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.12.2021 P/11468/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11468-2020_2021-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11468/2020 ACPR/892/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 17 décembre 2021 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat,  

recourant 

contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, 1211 Genève 3 

intimés 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 3 décembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 
17 novembre 2021, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, TMC) a refusé de le mettre en liberté. 

Le recourant conclut, principalement, à l'annulation de cette décision et à sa mise en 
liberté immédiate sous mesures de substitution. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. A______, ressortissant algérien né en 1992 et sans titre de séjour en Suisse, a été 
extradé de France le 30 avril 2021 pour avoir, sur la D______, à Genève, le 28 juin 
2020 vers 4h.45, dérobé, de concert avec un comparse, une sacoche et avoir ensuite 
porté un coup de couteau au thorax de son légitime propriétaire, qui l'avait rattrapé et 
tentait de récupérer son bien. La victime (à qui fut causé un hémo-pneumothorax 
avec lacération pulmonaire) a expliqué avoir déchiré le polo que portait son 
agresseur. 

Prévenu principalement de vol ou brigandage et tentative de meurtre, A______ 
conteste les faits, mais admet s'être trouvé sur les lieux, pris dans une bagarre mettant 
aux prises "environ vingt personnes", lors de laquelle son polo avait été arraché. Son 
ADN a été retrouvé sur la partie supérieure du vêtement et la bandoulière de la 
sacoche, abandonnées sur place. Le couteau, peut-être un canif, n'a pas été retrouvé. 
La police était arrivée sur les lieux par suite d'un appel téléphonique signalant à la 
CECAL "une grosse bagarre". 

b. Des images de vidéo-surveillance enregistrées non loin de là montrent deux 
personnes cheminant de concert, dont l'une est torse nu et l'autre porte une sacoche 
en bandoulière. Entendu par la police le jour de sa remise aux autorités helvétiques, 
A______ a affirmé (p. 5) qu'il n'était pas l'individu à demi vêtu, comme le supputait 
la police, mais l'autre, "celui qui a la sacoche et la casquette". Il le confirmera au 
Ministère public le 2 septembre 2021 (p. 6). 

Des témoins ne l'ont pas reconnu sur des photos d'identité judiciaire, où il se 
caractérise – sur une planche datée du 19 juin 2020 – par des cheveux noirs, fournis 
et plats et – sur une planche datée du 23 août 2020 – par des cheveux noirs, fournis, 
dressés en touffe sur le dessus et ras sur la nuque et les côtés. 

En confrontation, la victime, qui avait dépeint à la police un agresseur vêtu du polo 
blanc dont la moitié supérieure a été retrouvée, n'a pas non plus reconnu A______. 
Elle avait déclaré à la police que, selon un ami (qui expliquera toutefois le 30 juin 

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2021 aux policiers le tenir de tiers indéterminés), l'agresseur portait une "grosse" 
cicatrice "sur le visage". Un témoin entendu à la même audience – après avoir déjà 
signalé à la police que l'auteur présumé portait une cicatrice "au niveau de la joue 
droite" – a confirmé que tel était bien le cas; il a précisé que l'auteur présumé s'était 
fait arracher son polo et portait une casquette, qui était toutefois tombée dans 
l'affrontement, et portait des cheveux ras sur les tempes, mais touffus sur le sommet, 
avec des pointes de couleur blonde, sans toutefois le reconnaître en la personne du 
prévenu, présent. Un second témoin, qui avait décrit à la police un agresseur vêtu 
d'un t-shirt blanc, porteur d'une "balafre" sur le visage, sans autre précision, avec 
pour coiffure une crête de couleur châtain foncé, a précisé au Ministère public que 
l'agresseur présentait une cicatrice sur "la" joue, sans parvenir non plus à le 
reconnaître en la personne du prévenu, présent; en revanche, il a reconnu dans la 
photo du polo déchiré le t-shirt que portait l'agresseur. 

A______ insiste sur le fait que sa cicatrice se situe sous l'œil gauche. Il n'avait rien à 
voir avec cette affaire.  

Aucune photo au dossier ne permet de se faire une idée sur l'existence et 
l'emplacement d'une taillade au visage du prévenu. 

c. Un individu vêtu d'un pull rouge, qui pourrait avoir fait le guet autour de la 
victime, a été brièvement interpellé par la police et reconnu ultérieurement sur photo 
par les deux témoins susmentionnés. 

d. Le 3 octobre 2021, le Ministère public a décidé de faire procéder à l'expertise 
psychiatrique du prévenu. Celui-ci a interjeté recours contre cette décision. 

C. Dans la décision querellée, le TMC retient que les charges sont suffisantes, sans 
s'être amoindries depuis son dernier examen. Le risque de fuite était élevé. Le risque 
de collusion était concret, tant envers la victime, les témoins que le second agresseur. 
Les antécédents du prévenu en France (trois condamnations pour vol et une 
procédure en cours pour agression au couteau) rendaient concret aussi le risque de 
réitération, que l'expertise à venir étayerait éventuellement. Aucune mesure de 
substitution n'entrait en considération. La durée de la détention provisoire n'était pas 
disproportionnée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste les charges portées contre lui, au 
motif que les descriptions des témoins ne concordaient pas avec son aspect. Sa petite 
cicatrice sous l'œil gauche n'était nullement assimilable à une balafre, où que celle-ci 
ait été placée par les témoins, et il n'était pas vraisemblable qu'il ait pu l'éliminer par 
chirurgie, pas plus non plus qu'il se soit teint les cheveux en blond. Il avait motivé 
"lourdement" sa demande de mise en liberté et mettait en évidence une "lourde" 
incompatibilité "de visage". Ainsi, les charges s'étaient amoindries. Les protagonistes 

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dissimulaient peut-être pour de bons motifs une rixe dans laquelle ils étaient 
impliqués. Lui-même devait être libéré, pour pouvoir se rendre auprès de sa famille, 
en Espagne, moyennant l'astreinte à rester en contact avec son défenseur, à informer 
le Ministère public de son adresse, à déférer à toute convocation et à ne contacter 
aucun protagoniste. Il était présumé innocent dans la procédure en cours en France. 
Le TMC avait erronément fixé le début de sa détention provisoire à la date de son 
extradition, alors qu'il était en réalité détenu à ces fins en France depuis octobre 
2020. 

b. Le Ministère public propose de rejeter le recours. La détention extraditionnelle 
n'avait pas duré près de six mois, mais un peu plus de quatre mois. 

c. Le TMC déclare persister dans sa décision. 

d.  A______ a répliqué aux prises de positions des autorités précédentes sous la 
forme d'un long commentaire. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90, 384 let. a et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes. 

2.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu 
est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, 
il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des 
éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent 
en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de 
culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333). 
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est 
pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore 
peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la 
perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance 
après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 
consid. 3.2 p. 318). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus 
l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons 
plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au 
début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables. 

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Il faut ainsi, pour reprendre la jurisprudence relative au degré de preuve requis dans 
un procès, que des éléments parlent en faveur de la culpabilité du prévenu, et ce 
même si le juge envisage l'éventualité que tel ne soit pas le cas (ATF 140 III 610 
consid. 4.1 p. 613; arrêt 1B_344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 4.1). 

2.2. En l'espèce, le recourant passe sous silence, sauf de façon lapidaire en réplique, 
tous les indices à l'appui de sa participation à l'arrachage de la sacoche et au coup de 
couteau porté à la victime, pour ne s'appesantir à l'envi que sur les variations de 
dépositions des témoins, relatives aux détails mêmes que la victime n'a pu donner au 
Ministère public – près de dix-huit mois plus tard –, pour n'avoir gardé aucun 
souvenir des événements ni des déclarations qu'elle a faites à la police. 

Or, il est établi que le recourant était sur place (il l'admet); que son polo avait été 
arraché (il l'admet); que son ADN a été identifié à la fois sur le polo déchiré et sur la 
bandoulière de la sacoche dérobée (il n'en parle pas, mais ne l'a pas nié au Ministère 
public); et qu'il a été filmé dans un temps voisin du vol cheminant avec un individu 
partiellement dévêtu (il le conteste d'autant moins qu'il s'est désigné lui-même 
comme le porteur de la sacoche, aux côtés de celui-ci). Qui plus est, il y apparaît 
coiffé d'une casquette, comme l'a aussi déclaré un témoin. 

En d'autres termes, même s'il n'était pas le participant auquel la victime a arraché son 
polo après avoir été dépouillé d'une sacoche, il n'en existerait pas moins contre lui 
des charges graves, précises et concordantes d'avoir été à tout le moins un coauteur 
de l'ensemble des faits reprochés. 

Les conclusions à tirer des hésitations ou contradictions sur sa chevelure ou sur 
l'emplacement de sa cicatrice au visage devront être appréciées par le juge du fond, 
non par la Chambre de céans, étant rappelé qu'à l'heure des faits, qui se sont déroulés 
rapidement, la nuit régnait encore sur la D______ et qu'une casquette peut facilement 
changer de tête, par exemple pour égarer les soupçons. On se bornera à relever que, 
en français, le mot "balafre", dont le recourant fait cas, signifie, selon LITTRÉ, la 
cicatrice qui subsiste après qu'une blessure est guérie, de sorte qu'on ne voit pas ce 
qu'il veut retirer à sa décharge de l'emploi de pareil vocable par un témoin. 

Pour le surplus, soutenir l'existence d'une "grosse bagarre" en s'appuyant sur l'appel 
reçu par la CECAL est sans pertinence. Cette citation ne provient évidemment pas de 
constatations propres de la police, et encore moins de la CECAL, qui a vocation à 
recevoir les appels téléphoniques d'urgence et à s'assurer des besoins d'intervention. 
En outre, à son arrivée sur place, la police n'a trouvé que quelques personnes, et ce 
sont davantage les dépositions qu'elle a ensuite recueillies auprès d'elles qui évoquent 
la constitution d'un attroupement, mais non d'une bagarre, par suite des faits eux-
mêmes. On chercherait en vain dans ces constatations et témoignages l'indice que le 

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vol et l'agression auraient mis aux prises d'autres personnes que le recourant, son 
comparse et leur victime. 

Par ailleurs, sous l'angle des charges pesant sur le recourant, il importe peu de savoir 
quel sort judiciaire sera réservé au comparse présumé. 

3. Pour le surplus, le recourant ne conteste aucun des risques qui appuient son maintien 
en détention. À juste titre. Il présente un risque de fuite patent (art. 221 al. 1 let. a 
CPP), puisqu'il n'a aucun lien autre que délictueux avec le territoire helvétique. Les 
mesures de substitution qu'il propose ne se rapportent pas à ce risque. 

4. Sous l'angle du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP), le 
grief fondé sur la durée de la détention, compte tenu de la détention extraditionnelle, 
est infondé. La tentative de meurtre est passible d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au minimum (art. 111 CP) et entre en concours avec le vol ou le brigandage, 
ce qui pourrait conduire à une aggravation de la peine (art. 49 CP), si le recourant 
était reconnu coupable de toutes ces préventions (auxquelles s'ajouterait encore 
l'entrée illégale sur le territoire, qui ne semble pas contestée). 

5. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

5.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 précité consid. 5.1). 

5.2. En l'espèce, le recourant soumet à l'examen du juge de la détention et de 
l'autorité de recours des arguments de fond sur sa culpabilité, qui, comme tels, n'ont 
pas leur place devant eux. Quand bien même, on peut admettre qu'un contrôle des 
charges se justifiait. L'indemnité de son avocat sera cependant fixée à la fin de la 
procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

5.3. Même dans cette situation, les frais de l'instance – dès lors que le recourant n'a 
pas gain de cause – doivent être fixés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). En l'occurrence, 
ils seront arrêtés à CHF 900.-, émolument de décision compris (art.  428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_372/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_203/2011

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, au 
Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/11468/2020 ÉTAT DE FRAIS      

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total     CHF   900.00