# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 401d142f-6ba4-51f0-b776-8402ea8acd18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/4313/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4313-2021_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4313/2021-PE ATA/1226/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 juin 2022 (JTAPI/584/2022) 

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EN FAIT 

1)  M. B______, ressortissant C______, est né le ______ 1973. 

  Le 20 novembre 1989, il est arrivé en Suisse. 

  Le 15 février 1991, il a obtenu une autorisation de séjour et, le 1er juillet 
1993, une autorisation d’établissement.  

2)  Son épouse, Mme B______, également citoyenne C______, est née le 
______ 1972. 

  Elle a immigré le 10 novembre 1993 et a été initialement mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, puis d’une autorisation 
d’établissement. 

3)  Les époux ont eu quatre enfants : D______, E______, A______ et F______, 
nés respectivement en 1994, 1996, 1999 et 2008, tous nés au C______, hormis 
A______, qui a vu le jour à Genève.  

4)  A______ a obtenu dès sa naissance une autorisation d’établissement.  

5)  Le 8 juin 2016, à la suite d’une enquête domiciliaire effectuée le 2 
septembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a indiqué à M. B______ que, selon ses informations, il ne 
résidait plus à la rue G______ n° ______ aux H______. 

  Il était invité à produire les justificatifs de sa nouvelle adresse, en particulier 
copie de son bail à loyer, ainsi que toutes preuves de résidence effective et 
continue en Suisse depuis le 1er juin 2014.  

6)  Le 28 juillet 2016, M. B______ a répondu qu’il séjournait effectivement à 
l’adresse susmentionnée.  

7)  À une date indéterminée, Mme A______ (ci-après : Mme A______) a 
transmis à l’OCPM plusieurs documents dont un livret scolaire pour l’année  
2015-2016 en classe d’accueil. 

8)  Le 28 mars 2018, l’OCPM a demandé à Mme A______ d’expliquer pour 
quelles raisons elle avait été scolarisée en classe d’accueil depuis 2015, dès lors 
qu’elle était censée résider en Suisse depuis sa naissance. Elle était invitée à 
préciser, pièces à l’appui, quelles écoles elle avait fréquentées auparavant et à 
produire les justificatifs de sa présence en Suisse. 

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9)  Le 23 avril 2018, Mme A______ a produit une attestation traduite de 
l’I______ indiquant qu’elle avait été scolarisée au C______ de 2005 à 2012. 

10)  Le 27 août 2018, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
révoquer son autorisation d’établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. 

11)  Le 12 octobre 2018, Mme A______ a indiqué qu’elle était âgée de moins 
d’un an lorsque son père avait déposé une demande de regroupement familial. 
Celle-ci ne pouvait être qualifiée d’abusive. Elle avait été en partie scolarisée au 
C______, mais avait conservé son centre d’intérêts à Genève auprès de ses parents 
et de ses frères et sœurs. Par conséquent, elle n’avait pas eu l’intention de tromper 
l’autorité sur des faits essentiels. Résidant en Suisse à tout le moins durant les 
vacances scolaires, elle n’avait jamais effectué des séjours continus de plus de six 
mois à l’étranger. 

  Une juste pondération devait conduire à la conclusion que son intérêt privé à 
demeurer en Suisse l’emportait sur l’intérêt public à révoquer son autorisation 
d’établissement. Subsidiairement, son autorisation d’établissement devait être 
remplacée par une autorisation de séjour. 

  Sous l’angle du cas de rigueur, elle avait passé un grand nombre d’années en 
Suisse et sa réintégration au C______ serait compromise. Ses attaches 
personnelles, sociales, familiales et professionnelles se trouvaient en Suisse.  

12)  Le 14 novembre 2018, Mme A______ a transmis à l’OCPM ses relevés de 
compte annexés à ses bordereaux 2017, mentionnant une adresse genevoise. 

13)  Le 18 décembre 2020, l’OCPM a fait part à Mme A______ qu’il envisageait 
de prononcer la caducité de son autorisation d’établissement avec effet au 
5 novembre 1999 et de prononcer son renvoi de Suisse. 

14)  Le 18 février 2021, Mme A______ a expliqué qu’en raison de difficultés 
conjugales, ses parents s’étaient provisoirement séparés. Durant cette période, elle 
avait vécu avec ses frères et sœurs au C______ en compagnie de sa mère. Elle 
avait toutefois maintenu des relations étroites avec son père, venant lui rendre 
visite en Suisse. Elle avait partagé son temps entre la Suisse et le C______. 
Mineure, elle ne pouvait pas s’opposer au mode de vie choisi par ses parents.  

  Après plus de vingt et un ans de séjour en Suisse, certes de manière 
discontinue et non fautive, elle vivait l’intention de révoquer son autorisation 
d’établissement et de renvoi comme une réelle injustice et un réel déracinement.  

  Elle avait été scolarisée exclusivement en Suisse depuis 2015, ainsi qu’il 
résultait de ses bulletins de notes. Elle avait effectué un apprentissage de coiffeuse 
et exerçait cette profession à ce jour. Elle avait ouvert son salon de coiffure, de 
soins et de beauté depuis un an. Un renvoi de Suisse porterait atteinte à sa liberté 

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économique, constitutionnellement garantie. Elle était suivie par un médecin 
genevois. Elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait jamais fait appel à 
l’aide sociale. En conséquence, elle n’avait jamais commis d’abus de droit.  

15)  Par décision du 22 novembre 2021, l’OCPM a constaté la caducité de 
l’autorisation d’établissement de Mme A______ avec effet au 5 novembre 1999, 
soit six mois après sa naissance, et a refusé de soumettre son dossier avec un 
préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a également prononcé 
son renvoi de Suisse.  

  Mme A______ avait vécu durant toute son adolescence au C______, 
puisqu’elle y avait été scolarisée jusqu’en 2012. Même si elle avait fréquenté les 
écoles helvétiques en 2015, elle avait résidé en J______ jusqu’en 2017. Elle ne 
totalisait que quatre années de présence en Suisse. Une autorisation 
d’établissement pour des enfants étudiant à l’étranger pouvait être maintenue, 
mais la formation devait être limitée et ne pas entraver l’intégration. Tel n’était 
pas le cas lorsque l’on suivait toute sa scolarité obligatoire hors de Suisse. En 
l’occurrence, elle n’avait pas démontré qu’elle avait passé ses vacances scolaires à 
Genève.  

  La durée de présence en Suisse de Mme A______, de quatre ans, devait être 
relativisée par rapport au temps qu’elle avait vécu dans son pays d’origine et son 
intégration socio-professionnelle n’était pas telle qu’elle ne puisse retourner vivre 
au C______.  

  Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible.  

16)  Le 21 décembre 2021, Mme A______ a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation.  

  À la suite des difficultés conjugales qu’avaient connu ses parents, elle avait 
été contrainte de suivre sa mère lors de ses déplacements entre la Suisse et le 
C______, ce qu’elle avait particulièrement mal vécu. En 2009, ses parents avaient 
acheté un appartement en J______, dans lequel chacun d’eux trouvait à tour de 
rôle refuge, lors des crises bipolaires de son père. 

  La formation qu’elle avait suivie à Genève lui avait permis d’obtenir un 
diplôme de coiffeuse et d’ouvrir un salon. Elle s’était épanouie, tant dans sa vie 
professionnelle que privée, car elle était parvenue à s’émanciper de l’autorité de 
ses parents. La plupart de ses clientes étaient devenues des amies proches, au 
point qu’elle les considérait comme une seconde famille. Elle ne pouvait être 
tenue pour responsable des choix de vie opérés par ses parents.  

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  L’OCPM aurait dû tenir compte de sa situation lorsqu’il avait rendu sa 
décision et renoncer à révoquer son autorisation d’établissement, voire à lui 
octroyer une autorisation de séjour 

  Elle produisait un chargé de pièces. 

17)  Le 7 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Mme A______ ne contestait pas avoir passé une grande partie de son 
enfance au C______, puis avoir vécu en J______, mais faisait valoir qu’en tant 
que mineure, elle avait été contrainte de se plier à la volonté de ses parents. Or, la 
caducité de l’autorisation d’établissement intervenait automatiquement six mois 
après un départ non déclaré. Les autorités ne disposaient d’aucun pouvoir 
d’appréciation permettant d’appliquer le principe de la proportionnalité. Pour le 
surplus, la recourante ne faisait valoir aucun argument pertinent pouvant justifier 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

18)  Le 26 mars 2022, Mme A______ a produit des justificatifs supplémentaires, 
dont les comptes 2020 et 2021 de son entreprise individuelle K______ ainsi qu’un 
certificat de formation en lifting colombien. 

19)  Le 5 avril 2022, l’OCPM a informé le TAPI qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler.  

20)  Par jugement du 2 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ avait été scolarisée au C______ de l’âge de six à treize ans 
et y avait suivi une partie de sa scolarité obligatoire. Elle n’avait pas démontré que 
durant ses congés elle retournait vivre auprès de sa famille en Suisse. L’OCPM 
avait retenu à juste titre qu’elle avait séjourné plus de six mois hors de Suisse et 
constaté que son autorisation d’établissement était devenue caduque. 

  L’extinction du titre intervenait par le seul effet de la loi et le fait qu’elle 
avait dû suivre ses parents durant sa minorité était sans effet, car la cause du 
départ de Suisse importait peu. 

  La conclusion en octroi d’une autorisation de séjour était irrecevable car 
exorbitante de l’objet du litige. 

  Le renvoi était exigible, Mme A______ ne se prévalant d’aucun obstacle à 
son retour au C______. 

21)  Par jugements du 2 juin 2022, le TAPI a rejeté les recours formés par Mme 
et M. B______, ses parents, agissant pour leur compte et celui de son frère 
F______ (A/4316/2021), respectivement par M. E______, son frère, et son 
épouse, Mme L______ (A/4315/2021), qui portaient sur la même problématique. 

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22)  Par acte remis à la poste le 1er juillet 2022, Mme A______ a recouru à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

  Elle était la troisième d’une fratrie de quatre. Elle avait obtenu une 
autorisation d’établissement à sa naissance. Ses parents avaient rencontré des 
difficultés de couple, qui avaient contraint sa mère à une vie entre la Suisse et le 
C______. Elle n’avait avec ses frères eu d’autre choix que de la suivre, tiraillée 
entre ses parents. Elle avait été ballottée d’une région à une autre contre son gré. 
Lorsque la famille avait été réunie en 2009 suite à l’accident subi par son père, les 
crises de bipolarité de ce dernier avaient contraint les membres de la famille à 
trouver refuge, à tour de rôle, dans l’appartement acheté en J______ par les 
parents. 

  Elle avait toujours voulu construire son avenir professionnel et personnel à 
Genève. Après avoir obtenu son diplôme de coiffeuse, elle avait ouvert à la 
première occasion son propre salon de coiffure et inscrit celui-ci au Registre du 
commerce le 20 janvier 2021. Elle aimait sa profession, qui lui permettait 
d’entretenir des liens précieux avec une fidèle clientèle qu’elle considérait comme 
une seconde famille. Elle avait engagé le 1er février 2022 sa belle-sœur, Mme 
M______, en charge du volet esthétique du salon, pour un salaire mensuel brut de 
CHF 4'500.-. Elle était parvenue à réaliser un bénéfice malgré la crise sanitaire. 
Elle n’avait ni dettes ni poursuites ni actes de défaut de biens et son casier 
judiciaire était vierge. Depuis qu’elle n’était plus sous l’autorité de ses parents, 
elle n’avait plus jamais quitté la Suisse pour aucun autre pays, même 
temporairement. Elle avait conscience des erreurs commises par ses parents, mais 
son dossier aurait dû être traité avec plus d’humanité. Elle était choquée qu’on ne 
considère pas un cas d’extrême gravité. Elle tentait précisément d’obtenir un 
permis humanitaire ou une réadmission. Le TAPI n’avait même pas accepté de 
l’entendre personnellement. Elle ne voulait pas quitter la Suisse et encore moins 
vivre au C______ ou en J______. 

23)  Le 8 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas de nature à modifier 
sa position. 

24)  Le 13 septembre 2022, l’OCPM a produit la copie d’un courrier adressé le 
même jour au conseil de Mme A______, par lequel il l’informait que la demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur du 30 août 2022 serait traitée comme 
une demande de reconsidération du refus de soumettre le dossier au SEM du 
22 novembre 2021, dont le traitement était suspendu jusqu’à droit connu dans la 
procédure. 

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25)  Le 20 septembre 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Elle demandait la « suspension de [son] recours » jusqu’à droit connu sur sa 
requête d’autorisation de séjour. 

26)  Le 4 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

27)  Les jugements du TAPI dans les causes A/4315/2021 et A/4316/2021 ont 
fait l’objet de recours, que la chambre de céans a partiellement admis par arrêts 
séparés de ce jour. 

28)  Il résulte de la procédure A/4316/2021 que le frère cadet de la recourante, 
F______, a été scolarisé en J______ jusqu’en 2017. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans sa réplique, la recourante conclut à la suspension de la procédure 
jusqu’à droit connu sur sa récente demande d’autorisation de séjour. 

 a. Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Cette 
disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). 

 b. En l'espèce, la présente cause examine notamment le bien-fondé du refus du 
SEM de soumettre le dossier de la recourante en vue de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. La récente demande de réexamen ne 
saurait imposer la suspension cette cause, à peine de différer sine die l’entrée en 
force de la décision dont la révision est réclamée. L’OCPM a d’ailleurs indiqué 
qu’il suspendait le traitement de la nouvelle demande d’autorisation de séjour, 
recte demande de reconsidération, jusqu’à droit connu dans la présente cause. 

  Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de suspension de la 
présente cause. 

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3)  La recourante se plaint de ne pas avoir été entendue en personne par le 
TAPI. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, il est vrai que le TAPI ne s’est pas déterminé sur la demande de 
la recourante d’être entendue, formulée dans son recours du 21 décembre 2021. 
La recourante a cependant eu l’occasion de s’exprimer par écrit et de produire 
toute pièce utile tant devant l’OCPM que le TAPI. Elle n’indique pas quels 
éléments supplémentaires utiles à la solution de la cause son audition orale par le 
TAPI aurait été susceptible d’apporter. Le TAPI disposait d’un dossier complet 
pour juger le recours, et n’avait pas à entendre la recourante, de sorte qu’il n’a pas 
violé son droit d’être entendue. Enfin, la recourante a pu faire valoir tous ses 
arguments et d’éventuelles nouvelles pièces devant la chambre de céans, de sorte 
qu’une éventuelle violation de son droit d’être entendue aurait pu être réparée. Le 
grief sera écarté. 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit du prononcé, le 22 novembre 2021, 
de la caducité de l’autorisation d’établissement de la recourante à compter du 
5 novembre 1999 et du refus de soumettre son dossier avec un préavis favorable 
au SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et au 
prononcé de son renvoi de Suisse. 

5)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

6)  La recourante se plaint tout d’abord de ce que le TAPI n’a pas examiné la 
possibilité de soumettre son dossier avec un préavis favorable au SEM. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020

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 a. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 
consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 
5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1).  

  Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa 
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet 
un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 136 I 6 consid. 2.1 ; 
117 Ia 116 consid. 3a et les références). S'agissant d'une autorité judiciaire, le déni 
de justice, tel qu'il vient d'être décrit, peut constituer une violation de la garantie 
de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. Cette disposition donne en effet le droit 
d'accès à une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d'examen complet sur les 
faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 et consid. 2.5.2). 

  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, le TAPI a traité le grief comme une demande d’octroi 
d’autorisation de séjour pour cas individuel de rigueur, qu’il a considérée comme 
nouvelle et a déclarée irrecevable. Or, l’OCPM avait bien prononcé un refus et la 
recourante s’est plainte que l’on n’ait pas considéré un cas individuel d’extrême 
gravité et a conclu, entre autres, à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  L’omission est constitutive d’un déni de justice, qui a en outre privé la 
recourante d’un degré de juridiction, soit une atteinte grave que la chambre de 

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céans ne saurait réparer. Le jugement entrepris sera annulé sur ce point et la cause 
renvoyée au TAPI. 

7)  La chambre de céans examinera encore les griefs relatifs au constat de 
caducité respectivement au refus d’ordonner la réintégration. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Les faits pertinents pour le 
constat de la caducité respectivement la révocation des autorisations s’étant 
entièrement déroulés avant le 1er janvier 2019, l’ancien droit est applicable, étant 
précisé que la plupart des dispositions, notamment l’art. 61 LEI, sont demeurées 
identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du C______. 

8) a. Selon l’art. 61 al. 2 LEI, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son 
départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, 
l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, 
l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. La 
demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant 
l’échéance du délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA). Elle sera adressée, dûment 
motivée, à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, qui statue 
librement dans les limites de sa compétence (directives et commentaires du 
secrétariat d’État au migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, état au 
1er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3). 

 b. Selon la jurisprudence, l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI 
s'inscrit dans la durée, et confère à l'étranger le statut le plus favorable en lui 
garantissant un droit de résidence stable. Le maintien d'une autorisation de 
résidence de droit des étrangers présuppose néanmoins une présence physique 
minimale sur le territoire suisse, pour la définition de laquelle le législateur a 
sciemment renoncé au renvoi à des notions telles que le centre des intérêts vitaux 
ou même le domicile (ATF 145 II 322 consid. 2.2). 

  Selon l’art. 61 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un étranger 
quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six 
mois. Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
139/2016 consid. 5.1 et les références citées). Sur demande, l'autorisation 
d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI). Les 
délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour 

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temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEI (art. 79 
al. 2 OASA). L’art. 6 § 5 Annexe I ALCP prévoit également que les interruptions 
de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la validité du titre 
de séjour. 

  Lorsqu’un étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en 
interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour 
en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre du centre de 
ses intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 
2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2). 

  Si l'étranger se constitue un domicile à l'étranger et y rentre les week-ends, 
mais qu'il séjourne en Suisse toute la semaine pour y exercer une activité 
indépendante, il y maintient la présence physique nécessaire au maintien de son 
autorisation d'établissement (ATF145 II 322 consid. 2.5). 

  Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son 
temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, 
sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 
régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 
visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 et 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). 

  Un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement perd cette dernière 
s'il s'établit en J______ et y vit comme un frontalier (ATA/1155/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 2a ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014). 

  La jurisprudence admet, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne 
dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour 
passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.377/1998 du 1er mars 1999 consid. 3 : persistance de l'autorisation 
d'établissement d'un jeune qui a terminé une formation dans sa patrie et qui, sur 
environ deux ans, a passé seulement dix mois en Suisse). Cependant une telle 
situation ne doit pas durer trop longtemps ; sinon il y a lieu de considérer que le 
centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son 
autorisation d'établissement a pris fin (arrêt du Tribunal fédéral 2A.311/1999 du 
26 novembre 1999 consid. 2 : extinction de l'autorisation d'établissement de deux 
enfants qui, à douze ans, sont allés dans leur patrie pour y suivre des études 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_853/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2008
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891619
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/904/2014

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secondaires et supérieures et y ont ainsi passé respectivement dix et sept ans, tout 
en revenant dans leur famille en Suisse pendant leurs vacances). 

9)  En l’espèce, le raisonnement de l’OCPM, tel que confirmé par le TAPI, doit 
être approuvé. 

 a. La recourante a admis qu’avec sa fratrie, elle avait suivi sa mère au 
C______ lorsque ses parents avaient connu des difficultés relationnelles et y avait 
été scolarisée de 2005 à 2012. L’OCPM pouvait tenir pour établi qu’elle avait 
quitté la Suisse pour plus de six mois sans annoncer son départ. 

  La recourante fait cependant valoir qu’elle serait revenue en Suisse rendre 
visite à son père durant toutes les vacances scolaires et n’aurait de la sorte jamais 
été absente de Suisse plus de six mois. Cette circonstance, que la recourante 
n’établit pas, serait-elle avérée qu’elle ne lui permettrait pas de se prévaloir de la 
jurisprudence relative aux enfants accomplissant une partie de leur formation à 
l’étranger. La recourante a en effet suivi sa mère au C______ en 1999 et y a été 
scolarisée par la suite durant sept ans, de sorte que l’OCPM pouvait conclure 
qu’elle avait déplacé son centre d’intérêt de la Suisse au C______. 

  Dès lors qu’il était établi que la recourante avait quitté la Suisse en 1999, 
l’OCPM devait constater la caducité, par l’effet de la loi, de son autorisation 
d’établissement six mois après son départ, étant rappelé que personne ne conteste 
que ce départ n’a jamais été annoncé. 

  La caducité de l’autorisation d’établissement est une conséquence stricte 
prévue par la loi, qui ne souffre pas d’exception. Le fait qu’une enfant mineure 
doive suivre ses parents et puisse éventuellement subir leur décision de quitter la 
Suisse et ses conséquences est sans effet sur l’application de l’art. 61 al. 2 LEI, 
lequel ne prend pas en compte les motifs du départ. 

 b. La recourante n’a pas demandé sa réintégration et n’y aurait pas eu droit, 
l’art. 49 al. 1 OASA prévoyant que les étrangers qui ont déjà été en possession 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une autorisation 
de séjour ou de courte durée (a) si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans 
au moins et n’était pas seulement de nature temporaire au sens de l’art. 34 al. 5 
LEI, et (b) si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans, aucune 
de ces conditions n’étant remplie en l’espèce. 

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre de l’étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 

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  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, constaté la caducité de 
l’autorisation d’établissement et refusé de préaviser favorablement la délivrance 
d’une autorisation de séjour, l'OCPM devait prononcer le renvoi de la recourante. 

 b. Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle 
met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  En l'espèce, la recourante expose qu’elle ne veut en aucun cas retourner au 
C______, mais ne fait pas valoir, et il ne ressort pas du dossier, que son renvoi 
serait impossible, illicite, ou ne pourrait être exigé. 

  Le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il 
entre en matière et statue sur le grief portant sur le refus de soumettre le dossier de 
la recourante au SEM avec un préavis positif. 

11)  La recourante obtenant partiellement gain de cause, un émolument réduit de 
CHF 200.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée dès lors qu’elle a procédé en personne (art. 87 al. 2 
LPA). 

 
* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2022 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 juin 2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement précité en tant qu’il déclare irrecevable la conclusion en octroi d’une 
autorisation de séjour ; 

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renvoie la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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