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**Case Identifier:** f9767433-0fdf-5507-85bf-b12c8dd3f310
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2016 A/2800/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2800-2016_2016-10-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2800/2016-CS DCSO/305/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 OCTOBRE 2016 

Requête en fixation du mode de réalisation (A/2800/2016-CS) formée en date du  

25 août 2016 par l'Office des poursuites. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 13.10.2016 

à : 

- A______ 

c/o Me Imed ABDELLI, avocat 

Rue du Mont-Blanc 9 

1201 Genève. 

- B______ 

C______ 

D______ 
c/o Me Daniel PERRUCHOUD, avocat 

Rue de la Laiterie 1 

CP 30 

3966 Chalais. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

CONFEDERATION SUISSE IFD 
p.a. ETAT DE GENEVE (AFC) 

Rue du Stand 26 

 

 

 

 

A/2800/2016-CS 

- 2 -

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- E______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2800/2016-CS 

EN FAIT 

A. Par courrier du 24 août 2016, reçu le lendemain par la Cour de justice, l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) a saisi la Chambre de céans d'une requête tendant à 

la fixation selon l'art. 132 al. 1 LP du mode de réalisation de la part de A______ 

dans la succession de feu son épouse F______.  

B. Les faits suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre de surveillance : 

a. F______ est décédée le 6 juillet 2008 à Genève, sans testament connu, laissant 

pour héritiers son époux, A______, et ses sœurs, C______, D______ et B______.  

b. Aucun certificat d'héritiers n'a été établi. Aucune procédure de partage n'est en 

cours.  

c. La succession comprend notamment des avoirs bancaires et créances totalisant 

environ 148'000 fr. et cinq parcelles sises dans la commune de Chalais (VS), dont 

la valeur a été estimée entre 3'195 fr. et 10'044 fr. pour chacune d'elles, soit un 

total d'environ 32'000 fr. Ces parcelles ne sont pas constructibles, soit parce 

qu'elles se situent en zone agricole ou forêt soit parce qu'elles sont trop petites.  

d. Dans le cadre des poursuites nos 11 xxxx85 Z, 11 xxxx48 Y et 11 xxxx80 R, 

dirigées contre A______ et formant la série n° 11 xxxx85 Z, dont les créances 

totalisent environ 12'000 fr., l'Office a exécuté une saisie portant sur la part de 

communauté héréditaire du débiteur poursuivi dans la succession non partagée de 

feu F______. Cette part a également été saisie dans une seconde saisie, intégrée 

dans la série n° 12 xxxx99 F, portant sur environ 3'200 fr. de créances. 

e. Le procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx85 Z, a été communiqué aux 

créanciers le 9 mai 2012, celui relatif à la série n° 12 xxxx99 F a été communiqué 

le 11 octobre 2013 aux créanciers, lesquels ont formé une réquisition de vente en 

temps utile. 

f. Conformément à ses obligations, l'Office a convoqué les créanciers et le 

débiteur à une séance de conciliation en vue de trouver une entente amiable, soit à 

l'effet de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de 

déterminer la part du produit de la liquidation qui reviendrait au débiteur. 

La séance s'est tenue le 19 septembre 2012 en présence du débiteur, assisté de son 

conseil, et d'une représentante de l'Administration fiscale cantonale. Ce n'est qu'à 

cette occasion que l'Office a appris l'existence des trois sœurs de la défunte. Il a 

alors reconvoqué une nouvelle séance, en présence de celles-ci. 

Cette séance a toutefois été annulée, les trois sœurs ayant soumis une proposition 

d'accord en vue de régler la succession. 

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A/2800/2016-CS 

Le conseil du débiteur n'a répondu aux multiples relances de l'Office que le  

29 août 2013, indiquant qu'une demande d'assistance judiciaire en vue d'introduire 

une action en partage était en cours. 

g. Etant sans nouvelles du débiteur en octobre 2013, l'Office a fait expertiser les 

cinq parcelles sises en Valais. Les expertises ont été transmises aux héritiers le  

11 décembre 2013. 

h. A la suite de nombreux courriers de rappel de l'Office, le conseil du débiteur a 

indiqué, le 26 novembre 2014, qu'une demande en partage allait être déposée 

avant le 14 décembre 2014 et qu'il adresserait un justificatif de dépôt de la 

demande à l'Office. 

i. En 2015, le débiteur n'a répondu à aucun courrier de l'Office s'inquiétant de 

l'avancement de la procédure de partage. L'Office a encore appelé le conseil de ce 

dernier le 25 septembre 2015. Celui-ci lui a demandé un ultime délai à mi-février 

2016 pour régulariser la situation. 

j. Etant à nouveau demeuré sans nouvelles du conseil du débiteur, l'Office a 

conclu qu'aucun accord ne pouvait être trouvé dans le cadre des pourparlers 

prévus par l'art. 9 OPC.  

k. Par sommation du 2 juin 2016, l'Office a ainsi imparti un délai de dix jours au 

débiteur, aux créanciers et aux membres de l'hoirie pour soumettre des 

propositions concernant les mesures ultérieures de réalisation de la part de 

communauté saisie, indiquant qu'à l'expiration de ce délai, le dossier complet 

serait transmis à la Chambre de surveillance. 

l. Le conseil des trois sœurs de la défunte a proposé la nomination d'un curateur. 

Les autres intervenants ne se sont pas déterminés. 

m. L'Office a en conséquence déposé auprès de la Chambre de céans la requête 

faisant l'objet de la présente cause. 

n. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les 

intéressés à se déterminer à son sujet. 

o. L'administration fiscale cantonale a proposé la vente aux enchères de la part de 

communauté saisie.  

Le conseil des trois sœurs a maintenu sa proposition de nomination d'un curateur. 

Cette solution permettrait d'envisager une liquidation de la succession soit par la 

vente, soit par un partage entre les parties. 

Le débiteur a conclu à ce qu'un délai péremptoire soit imparti aux membres de 

l'hoirie de F______ pour déposer une action en partage. Dans le délai prolongé à 

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A/2800/2016-CS 

sa requête pour compléter ses déterminations, le débiteur a maintenu ses 

conclusions. 

Ces déterminations ont été transmises à tous les intéressés le 29 septembre 2016 et 

la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Lorsque la réalisation d'une part de communauté est requise, l'Office essaie 

tout d'abord d'amener les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres 

de la communauté à une entente amiable en vue de désintéresser les créanciers ou 

dissoudre la communauté et déterminer la part du produit de la liquidation qui 

revient au débiteur (art. 9 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 

concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [OPC]; RS 281.41).  

A défaut d'accord entre les parties, l'Office impartit un délai aux intéressés pour 

soumettre des propositions et transmet le dossier complet de la poursuite à 

l'autorité de surveillance afin de fixer le mode de réalisation, soit à Genève à la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de 

justice, qui a la compétence pour statuer en cette matière (art. 132 al. 1 LP; art. 10 

al. 1 OPC; art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP). 

1.2 En l'espèce, l'absence prolongée de réaction du conseil du débiteur et les 

reports répétés de réponses promises, mais finalement pas données, conduit la 

Chambre de céans à retenir que la tentative de conciliation que l'Office a cherché 

à mettre en place entre le débiteur, les autres héritières et les créanciers pendant 

près de trois ans a échoué. L'Office a donc valablement transmis le dossier à la 

Chambre de céans, qui statue sur cette question sans juges assesseurs, dans la 

composition de trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c LaLP). 

La requête est par conséquent recevable. 

2.  2.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner la 

vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 

mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 

restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 

Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 

tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 

communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 

procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 

commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 

s'agit (art. 10 al. 2 OPC). Le choix entre les deux modes de réalisation relève de 

l'opportunité et l'autorité de surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté 

d'appréciation (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_760/2015 consid. 3.2.1).  

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Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la 

part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements 

obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC), 

le but étant d'éviter, dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, que la part ne soit 

adjugée en dessous de son prix (ATF 96 III 10 consid. 3). La dissolution et le 

partage doivent être préférés lorsque la réalisation de la part de communauté 

risque de se faire à vil prix (ATF 135 III 179 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). Le fait qu'un mode de réalisation 

provoque des difficultés en termes de coûts et de durée ne doit pas être une raison 

de choisir d'avance un autre mode de réalisation (telle que la vente aux enchères) 

qui serait plus défavorable (ATF 96 III 10 consid. 6.c). 

L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun doit 

être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance des 

frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de 

s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; 

ATF 135 III 179 consid. 2.1). Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et 

la liquidation d'une communauté héréditaire, l'Office requerra le partage avec le 

concours de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC (art. 12 OPC), soit, 

à Genève, la Justice de paix (art. 3 al. 1 let. k LaCC). 

2.2 En l'espèce, les parcelles ayant appartenu à la défunte ne sont pas 

constructibles; leur valeur – estimée au total à environ 32'000 fr. – est ainsi faible. 

Une éventuelle vente aux enchères comporterait un risque accru que le produit de 

la vente soit inférieur à la valeur de la part saisie, compte tenu des difficultés 

d'établir précisément la valeur de la part du débiteur dans la succession de feue 

son épouse et du fait que l'adjudicataire devrait tout d'abord chercher à obtenir le 

partage de la succession. Ce dernier devrait ainsi intenter un procès, susceptible 

d'être long et coûteux, pour un résultat incertain. Dans ces conditions, il apparaît 

douteux que des personnes étrangères à la famille soient intéressées à participer 

aux enchères. Ainsi, la procédure en partage apparaît plus adaptée à protéger les 

intérêts des créanciers et du débiteur, dès lors qu'elle permet de percevoir la pleine 

valeur de la part saisie, alors qu'en cas de vente aux enchères ceux-ci n'en 

obtiendraient que la valeur d'adjudication, qui serait selon toute vraisemblance 

inférieure. Une vente aux enchères étant économiquement moins favorable au 

débiteur poursuivi et à ses créanciers qu'un partage, cette dernière procédure doit 

être privilégiée malgré le fait qu'elle peut s'avérer plus longue.  

La proposition des trois sœurs de la défunte de nommer un curateur en vue de 

procéder audit partage ne peut être suivie. En effet, rien ne permet de considérer 

que le débiteur collaborera davantage avec ce curateur qu'avec l'Office. Enfin, la 

demande en partage que le débiteur avait indiqué vouloir introduire avant le  

14 décembre 2014 n'a toujours pas été déposée. Impartir un "délai péremptoire" 

aux parties pour intenter une action en partage, comme le souhaiterait le débiteur, 

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n'apparaît ainsi pas non plus une mesure adéquate in casu, ce d'autant moins que 

la Chambre de céans ne dispose pas de moyens de contrainte permettant de faire 

respecter une telle injonction.  

  Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans ordonnera la dissolution de la 

communauté héréditaire et la liquidation de son patrimoine commun. Il 

appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à cette 

liquidation et au partage des biens indivis conformément aux dispositions 

applicables à la communauté dont il s'agit (cf. not. art. 343 et 344 CC).  

Les frais du partage devront être avancés par les créanciers saisissants. L'Office 

sera dès lors invité à fixer le montant de cette avance et à impartir un délai aux 

créanciers considérés pour la payer. A défaut de paiement de ladite avance, la part 

de succession du débiteur devra être réalisée aux enchères publiques par l'Office, 

le système légal ne prévoyant pas d'autre alternative (ATF 135 III 79 consid. 2.4).  

3.  La présente décision est rendue sans frais ni dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 25 août  

2016 par l'Office des poursuites dans le cadre des poursuites formant les séries  

n° 11 xxxx85 Z et 12 xxxx99 F dirigées contre A______. 

Au fond : 

Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu F______.  

Charge l'Office des poursuites de requérir le partage de cette communauté héréditaire. 

Dit que l'avance des frais de la procédure de partage incombe à tous les créanciers 

saisissants, au prorata de leurs créances respectives. 

Invite l'Office des poursuites à fixer l'avance des frais de la procédure de partage et à 

impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective de cette 

avance. 

Dit qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté de A______ sera 

vendue aux enchères comme telle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.