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**Case Identifier:** 738697f9-0f5e-5fad-9c6a-2402b6dcd44a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2017 BV.2017.37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-37_2017-10-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 octobre 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

B., 

représentés par Mes Xavier Oberson et  

Alexandre Faltin, avocats 

plaignants 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, DIRECTEUR, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BV.2017.37 -38 

Procédure secondaire: BP.2017.40-41 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances d’alors 

a autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à 

mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale 

sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de 

la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre 

du dénommé B., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions 

fiscales (in:  act.  1.1).  

 

 

B. Le 12 mai 2017, le prénommé et son épouse A. ont requis de l'AFC que soit 

retiré du dossier constitué par cette autorité toutes les pièces concernant les 

périodes fiscales antérieures au 1er janvier 2007, au motif que la prescription 

de l'action pénale était acquise s'agissant de ces dernières (act. 1.3). 

 

Un enquêteur de l'AFC les a déboutés par décision du 6 juillet 2017 

(act.  4.2). 

 

 

C. Saisi d'une plainte des époux A. et B. contre cet acte, le directeur de l'AFC 

l'a déclarée irrecevable s'agissant de A. et l'a rejetée pour le surplus, par 

décision du 14 juillet 2017 (act. 1.1). 

 

 

D. Par mémoire du 20 juillet 2017, les époux A. et B. forment auprès de la Cour 

de céans une plainte contre cette dernière décision, dont ils demandent 

l'annulation. Ils concluent à ce que soient retranchés du dossier et restitués 

aux détenteurs auprès desquels ils ont été saisis, éventuellement détruits, 

tous les documents portant sur les périodes fiscales antérieures au 1er janvier 

2007. A titre provisionnel, ils requièrent qu'interdiction soit faite à l'AFC de 

clôturer l'enquête et de transférer toute donnée concernant lesdites périodes 

fiscales à une quelconque autorité, suisse ou étrangère (act. 1). 

 

 

E. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'AFC 

conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que les 

plaignants persistent dans leurs conclusions (act. 4, 7 et 9). 

 

 

F. Le 12 octobre 2017, les plaignants déposent des observations 

complémentaires (act. 11). 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les 

omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l'art.  37  al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du 

directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sinon, elle est adressée à ce directeur 

qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner 

suite (art. 26 DPA). Le délai pour déposer la plainte est de trois jours  

(art. 28 al.  3 DPA).  

 

Cette procédure a été respectée dans le cas présent.  

 

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 

1 DPA).  

 

 

2.  

2.1 Les plaignants concluent principalement à ce que toutes les pièces 

antérieures à 2007, et toutes éventuelles copies, soient écartées du dossier 

constitué par l'AFC et restituées à leurs ayant-droit – ce qu'a refusé dite 

administration. Aussi s'agit-il, sous l'angle de l'intérêt digne de protection au 

sens de l'art. 28 al. 1  DPA, d'examiner en premier lieu si la situation des 

intéressés est susceptible de s'améliorer en cas d'admission d'une telle 

conclusion. 

 

2.2 Les plaignants se limitent à exposer que la prescription de l'action pénale est 

acquise s'agissant des périodes fiscales antérieures au 1er janvier 2007; ils 

en déduisent que les pièces litigieuses ne présentent plus aucune pertinence 

pour la procédure menée par l'AFC. Cependant, l'absence d'intérêt des 

documents en question pour dite administration, si on l'admettait, ne suffirait 

pas en soi à fonder leur intérêt à agir. Or, les intéressés n'abordent pas 

expressément cette dernière question. En particulier, les plaignants ne 

soutiennent pas qu'ils tireraient un quelconque avantage à posséder les 

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originaux des documents en cause; par ailleurs, ils reconnaissent que ceux- 

ci ne constituent pas des preuves recueillies illégalement (act. 7, p. 4). 

S'agissant d'une éventuelle transmission à des tiers – hypothèse que tendent 

à éviter les mesures provisionnelles des plaignants et qui, selon l'AFC, 

constitue le véritable enjeu de la présente procédure –, cette démarche ne 

saurait être entreprise vis-à-vis d'une autorité étrangère que dans le cadre 

d'une procédure d'entraide internationale, dans laquelle les plaignants 

pourraient faire valoir leur position en qualité de partie; aussi n'ont-ils pas 

d'intérêt actuel à agir sur ce point. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les 

périodes litigieuses ne pourraient plus faire l'objet de rappel d'impôt par une 

quelconque autorité suisse, on ne voit pas – et les plaignants ne le précisent 

pas – en quoi une transmission à celle-ci serait de nature à péjorer leur 

situation.  

 

2.3 Si en revanche, des autorités suisses étaient encore habilitées à procéder à 

des rappels d'impôt pour des périodes antérieures à 2007, les plaignants 

auraient bien intérêt à ce que les documents litigieux, y compris d'éventuelles 

copies, leur soient restitués. Celui-ci ne serait toutefois pas digne de 

protection, dès lors qu'il n'y a aucune raison d'entraver de la sorte l'action de 

ces collectivités publiques en leur empêchant l'accès aux pièces en cause. 

 

2.4 Il s'ensuit que B. – seul visé par la procédure menée par l'AFC – n'a pas 

d'intérêt digne de protection à agir. Cela vaut à plus forte raison pour son 

épouse. Partant, la condition posée à l'art. 28 al. 1 DPA n'est pas remplie. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable. 

 

 

4. Le rendu de la présente décision rend sans objet les mesures provisoires 

sollicitées par les plaignants. 

 

5. Les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument, 

fixé à CHF 2'000.-- en vertu de l'art. 73 LOAP (applicable par renvoi de 

l'art.  25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31  août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. La demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à charge des 

plaignants. 

 

 

Bellinzone, le 17 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats 

- Administration fédérale des contributions, Directeur 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).