# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 974eb315-b5fe-5817-8d80-66339e40743e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2018 BG.2018.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2018-22_2018-07-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 juillet 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Roy Garré,  

Le greffier David Bouverat  

   
Parties   

CANTON DE GENÈVE, Ministère public,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE BERNE, Ministère public, Parquet gé-

néral,  

intimé 

 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
Retrait du recours (art. 386 CPP)  

 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2018.22 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la requête en fixation de for formée le 20 juin 2018 par le Ministère public de 

la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans une cause l'op-

posant au Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE; act. 1), 

 

- la réponse du MP-BE, du 4 juillet 2018 (act. 3), 

 

- la réplique du MP-GE, du 17 juillet 2018 (act. 5), par laquelle celui-ci retire 

ladite requête, 

 

 

 

et considérant: 



- que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont 

tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 du code 

de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], en lien avec l'art. 37 al. 1 

de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; 173.71]);  

 

- que, par renvoi de l’art. 37 al. 1 LOAP, les dispositions du CPP régissant la procé-

dure de recours sont applicables aux procédures de conflits de for (KUHN, in Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 40 CPP);  

 

- que, conformément à l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté un 

recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la clôture de 

l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves 

ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif;  

 

- qu'en l’espèce, la déclaration écrite relative au retrait de la requête du 5 mars 2018 

est intervenue suite à l’invitation à répliquer transmise le 12 mars 2018 par la pré-

sente Cour au requérant (act. 4), soit avant la clôture de l’échange d’écritures;  

 

- qu'au vu de ladite déclaration, il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête;  

 

- que la cause est par conséquent rayée du rôle;  

 

- que la présente décision est rendue sans frais; 

 

 

 

- 3 - 

 

 

 

prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait de la requête en fixation de for. 

 

2. La cause BG.2018.22 est rayée du rôle. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 18 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public de la République et canton de Genève 

- Ministère public du canton de Berne, Parquet général 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.