# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 473ce9df-e6bb-5fba-be05-77d5687d2399
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.01.2018 C/27951/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27951-2012_2018-01-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27951/2012 ACJC/43/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 JANVIER 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (ZH), recourante contre l'ordonnance ORTPI/526/2017 
rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juin 

2017, comparant par Me Laurent Strawson, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 

24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Nicolas Didisheim, 
avocat, ______, Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/27951/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 10 juillet 2013, 
A______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de Zurich et 

active dans le domaine de la construction, a déposé une demande en paiement de 

la somme de 9'930'656 fr. 19 en capital contre B______ SA, société anonyme 

active dans le domaine de l'immobilier avec siège à Genève, propriétaire des 

immeubles sis route C______ 80, 82 et 84.  

b. B______ SA s'est opposée à la demande et a élevé à l'encontre de A______ SA 
une demande reconventionnelle pour un montant fixé provisoirement à 2'591'993 

fr. 50. Elle a fait valoir divers manquements commis par A______ SA dans le 

cadre des travaux de rénovation des immeubles dont elle est propriétaire, terminés 

à l'automne 2008.  

Sur demande reconventionnelle, elle a pris des conclusions préalables en 

désignation d'un expert, requérant du Tribunal qu'il ordonne à A______ SA, à 

réception du rapport d'expertise, de corriger les défauts affectant un revêtement en 

granit posé par A______ SA dans l'immeuble. Sur le fond, elle a requis, 

préalablement, l'ordonnance d'un deuxième échange d'écritures, l'interrogatoire 

des parties et des témoins proposés, ainsi que la réalisation d'autres expertises.  

c. Par ordonnance OTPI/526/2017 du 6 juin 2017, reçue par A______ SA le 7 juin 
2017, le Tribunal a ordonné une expertise aux fins de déterminer la qualité du 

revêtement de granit posé par A______ SA dans les galeries, allées et cages 

d'escalier de l'immeuble sis 80-84 de la route C______, désignant D______, 

E______ et F______ en qualité d'experts à ces fins. 

Le Tribunal a indiqué au pied de l'ordonnance, que celle-ci pouvait faire l'objet 

d'un recours par devant la Cour de justice dans les 30 jours suivant sa notification. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 juillet 2017, A______ SA 
recourt contre cette ordonnance. 

b. B______ SA conclut à l'irrecevabilité du recours au motif de sa tardiveté, avec 
suite de frais et dépens. 

c. Dans leur réplique et duplique les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont 
remplies (art. 60 CPC). 

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C/27951/2012 

Le recours est recevable contre les ordonnances d'instruction de première 

instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles 

peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).  

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 

l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps 

(FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-

ordnung, 2013, n. 11 ad art. 319 CPC; JEANDIN, in Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 

n. 501 et 2484). 

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, accessible sur le site 

internet du Pouvoir judiciaire, l'ordonnance qui désigne un expert et lui assigne 

une mission est une ordonnance d'instruction portant sur l'administration des 

preuves, laquelle entre dans le champ d'application de l'art. 319 let. b CPC (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_978/2017 du 11 décembre 2017 consid. 4; 

ACJC/1468/2017 du 17.11.2017 consid. 2.2.1; ACJC/422/2017 du 7 avril 2017 

consid. 2). 

Par conséquent, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction. La 

conviction contraire de la recourante et la seule mention d'un délai de recours 

erroné au bas de la décision litigieuse ne justifient pas de retenir une autre 

qualification. 

1.2 Les ordonnances d'instruction sont susceptible d'un recours immédiat dans les 
dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Si le dernier jour est un 

samedi, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

En l'espèce, dans la mesure où l'ordonnance querellée a été notifiée à la recourante 

le 7 juin 2017, le délai pour former recours arrivait à échéance le lundi  

19 juin 2017. 

Le recours, déposé le 5 juillet 2017, apparaît comme tardif. 

1.3 La recourante fait valoir que la voie de droit indiquée sur l'ordonnance 
querellée est erronée, fixant le délai de recours à 30 jours suivant la notification de 

l'acte judiciaire. 

En effet, en vertu du principe général de la bonne foi, consacré notamment par 

l'art. 5 al. 3 Cst. féd., le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une 

indication inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_614/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.1 et 

4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1), que ce soit quant à l'instance 

https://intrapj/Decis/CJC/ACJC/acjc.tdb?L=15418&HL=
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/5A_614/2014

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C/27951/2012 

compétente ou au délai mentionnés (ABBET, Le principe de la bonne foi en 

procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 et ss, p. 242), lorsqu'il s'est fié à ces 

indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2).  

Toutefois, seule peut bénéficier de cette protection la partie qui ne pouvait 

constater l'inexactitude indiquée en faisant preuve de l'attention commandée par 

les circonstances. Ainsi, un justiciable assisté d'un mandataire professionnel n'est 

pas protégé lorsque l'erreur eût pu être décelée à la seule lecture du texte légal, 

sans recourir à la consultation de la doctrine ou de la jurisprudence (ATF 138 I 49 

précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 

En l'espèce, la recourante étant assistée d'un mandataire professionnel, ce dernier 

est réputé connaître que les décisions ordonnant des expertises constituent des 

ordonnances d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'on ne saurait 

retenir qu'une étude approfondie de la doctrine et la jurisprudence s'avérait 

nécessaire à clarifier ce point. La lecture conjuguée des art. 319 let. b et 321  

al. 2 CPC permet de constater que l'ordonnance concernée - qui consiste 

manifestement dans une ordonnance d'instruction - était attaquable dans le délai 

restreint de 10 jours, de sorte que le principe de la bonne foi ne peut s'appliquer 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_523/2011 du 23 février 2012 consid. 3). 

Ainsi, le présent recours est tardif. 

Au vu des considérations qui précèdent, le recours sera déclaré irrecevable. 

2. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 800 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC) qui seront 

compensés avec l'avance versée par la recourante, acquise à l'Etat de Genève  

(art. 111 al. 1 CPC).  

Cette dernière sera également condamnée à des dépens en faveur de l'intimée, 

fixés à 2'000 fr., débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et  

90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 de la Loi d'application du code civil suisse et 

d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - E 1 05). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20297
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/5A_545/2012
https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005

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C/27951/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 

ORTPI/526/2017 rendue le 6 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27951/2012-8. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 

qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance faite par A______ SA, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ SA à verser 2'000 fr. à B______ SA, à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-

BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges: Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110