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**Case Identifier:** 2cc0d8de-579e-529b-9aa3-703f72987e1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/2191/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2191-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2191/2015-AIDSO ATA/1102/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2191/2015 

1)  Monsieur A______, étranger d’origine non établie et à l’encontre duquel 
une décision de renvoi a été prise, réside dans le canton de Genève. 

2)  Le 24 juin 2015, il a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avec 
demande de mesures provisionnelles urgentes contre trois décisions de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 15 juin 2015 : 

   - une décision « non notifiée » de suspendre le versement de l’aide 
d’urgence en sa faveur ;  

  - une décision de lui interdire l’entrée dans tous les foyers d’asile et les 
locaux du canton de Genève à l’exception du lieu de résidence pour une durée de 
cinq ans ;  

  - une décision de transférer son lieu d’hébergement du foyer des Tattes à 
l’abri de protection civile d’Annevelle pour une durée indéterminée. 

  Sa démarche était consécutive à un conflit avec l’hospice au sujet de son 
lieu d’hébergement. Il avait refusé d’obtempérer à la décision de celui-ci de le 
transférer du foyer des Tattes à l’abri de la protection civile précité. Il s’en était 
suivi qu’il n’avait plus d’accès à ses effets personnels restés sur place et ne 
pouvait plus toucher le « per diem » de CHF 10.- que l’hospice lui allouait dans le 
cadre de l’aide d’urgence. 

3)  Le 6 juillet 2015, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité du recours. Les 
demandes de M. A______ visant au versement de CHF 10.- par jour et à ce qu’il 
puisse accéder à ses affaires personnelles étaient sans objet dans la mesure où 
M. A______ avait récupéré les affaires personnelles lui appartenant dans la 
chambre qu’il occupait au foyer des Tattes, selon quittance du 24 juin 2015, et que 
le versement des prestations d’aide d’urgence n’avait jamais été suspendu. En 
effet, l’intéressé avait été informé à plusieurs reprises, notamment par courrier du 
24 juin 2015, qu’il pouvait percevoir son subside dans les locaux de l’hospice au 
carrefour du Bouchet. Aucun recours n’était possible contre le transfert de 
l’intéressé dans l’un des abris de la protection civile.  

4)  Le 25 août 2015, M. A______ a informé la chambre administrative de ce 
que la décision qu’il contestait avait été « reconsidérée » par l’autorité, de sorte 
qu’il avait réintégré le foyer des Tattes. Il sollicitait l’allocation d’une indemnité 
équitable pour couvrir ses frais d’avocat. Aucun document n’était joint à ce 
courrier. 

5)  Le 4 septembre 2015, l’hospice a contesté avoir reconsidéré sa décision. Le 
courrier adressé à M. A______ le 15 juin 2015 relatif à son transfert dans un abri 
de protection civile était un courrier d’information et non pas une décision 

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susceptible d’opposition ou de recours. Il prenait acte du retrait du recours mais 
contestait toute condamnation au versement d’une indemnité pour des frais 
d’avocat. La démarche juridique engagée par M. A______ n’avait aucune utilité. 
L’hospice n’avait jamais refusé au recourant l’accès à ses effets personnels ou 
suspendu son droit aux prestations minimales d’entretien. C’était à la suite d’un 
examen médical du recourant effectué par les Hôpitaux universitaires de Genève à 
la demande de l’hospice que celui-ci avait réintégré le centre des Tattes. 

6) Après transmission de cette réponse, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

  Le recours est ouvert devant elle contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). Le recours à la 
chambre administrative n’est en particulier pas recevable contre les décisions pour 
lesquelles le droit cantonal prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 
En outre le recours n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire 
l’objet, en application de l’art. 50 LPA, d’une réclamation ou d’une opposition 
préalable.   

 2) a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/349/2015 du 14 avril 2015 consid. 2b ; ATA/759/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 
2009). 

 c.  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette 

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DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 
1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 
consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

3)  L’hospice est l’autorité compétente pour accorder les prestations d’aide 
d’urgence aux personnes qui, en application de la législation fédérale sur l'asile, 
sont frappées d'une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ 
a été imparti (art. 3 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

4)  Les décisions qu’il prend dans ce cadre en application de la LIASI peuvent 
faire l’objet d’une contestation, par la voie tout d’abord d’une opposition auprès 
de la direction de l’hospice (art. 51 al. 1 LIASI), puis, en cas de refus, auprès de la 
chambre administrative (art. 52 LIASI). 

5)  La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 
6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 

6)  En l’occurrence, se pose la question de l’intérêt digne de protection du 
recourant à voir statuer sur son recours, sous l’angle de l’intérêt actuel, dans la 
mesure où il a réintégré le foyer des Tattes à une date qu’il n’a pas indiquée et 
dans des circonstances non établies. Cette question souffre cependant de rester 
ouverte dans la mesure où la chambre administrative n’est pas compétente pour 
connaître du recours qu’il a interjeté. En effet, la procédure de recours n’a pas été 
préalablement précédée d’une procédure d’opposition devant la direction de 
l’hospice, ainsi que le prescrit l’article 51 LIASI. Le recours sera déclaré 
irrecevable pour cette raison. Même si apparemment la situation litigieuse a été 
entre-temps réglée entre les parties, elle sera formellement retransmise à l’hospice 
pour une éventuelle suite de la procédure. 

7)  Le litige relevant du domaine de l’assistance, aucun émolument de 
procédure ne sera pas perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
En outre, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, au vu de l’issue du 
litige.  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 15 juin 2015 ; 

transmet la cause à l’Hospice général pour une éventuelle suite de la procédure au sens 
des considérants ; 

dit qu’il n’est prélevé aucun émolument ni alloué aucune indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le         la greffière :