# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12b3de30-6a70-57f0-8b8d-c6993ab45aca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2020 A/1266/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1266-2020_2020-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1266/2020 ATAS/579/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2020 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1266/2020 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que A______ (ci-après : l’intéressée) bénéficie d’une rente de l’assurance-
invalidité depuis décembre 1991, assortie d’une rente complémentaire pour sa fille, 
née en juillet 1999 ;  

Que depuis les 18 ans révolus de l’enfant, soit depuis juillet 2017, la rente 
complémentaire a été conditionnée à la poursuite d’une formation ;  

Que par courrier du 20 août 2019, la fille de l’intéressée a informé la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse), que, depuis le 13 juillet 
2019, elle recevait une indemnité journalière de l’assurance-invalidité d’un montant 
de CHF 122.10, soit un total de 3'663.- CHF/mois ; qu’elle a invité la caisse à 
examiner la question de savoir si sa mère pouvait continuer à recevoir une rente 
complémentaire en sa faveur ;  

Que, constatant que l’enfant de l’intéressée disposait désormais d’un revenu d’un 
montant supérieur à celui de la rente maximale de vieillesse complète, l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), par décision du 
16 mars 2020, a mis un terme au versement de la rente complémentaire versée 
jusqu’alors, avec effet au 1er août 2019 ; qu’au surplus, l’OAI a demandé la 
restitution de la rente complémentaire versée à tort en août 2019, soit CHF 237.- ;  

Que par écriture datée du 21 mars 2020, expédiée le 1er mai 2020 (date du timbre 
postal), l’intéressée a interjeté recours contre cette décision en alléguant ne disposer 
que de CHF 1'600.- de revenu par mois et ne pouvoir rembourser la somme 
réclamée ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 juin 2020, a renvoyé à la 
prise de position de la caisse, laquelle a constaté que la recourante ne contestait pas 
la restitution dans son principe, mais se déclarait simplement dans l’impossibilité de 
pouvoir rembourser en raison de sa situation financière ; que la caisse a dès lors 
conclu à l’irrecevabilité du recours et au renvoi de la cause pour examen de la 
demande de remise de l’obligation de restituer.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

 
 
 

 

A/1266/2020 

- 3/4 - 

2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ; 

Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008) ; 

Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu 
de motivation topique et donc non valable ;  

Que tel est précisément le cas en l'occurrence, la recourante ne contestant pas que 
les prestations dont il est question lui ont été versées à tort ;  

Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable et renvoyé à l’intimé comme valant 
demande de remise objet de sa compétence.   

 
 
 

 

A/1266/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le