# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c98b6c3-88c0-5baa-9ed4-8ee308a058e3
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 05.05.2021 A1 20 162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-162_2021-05-05.pdf

## Full Text

Par arrêt du 23 juin 2021 (8C_422/2021), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 

 

A1 20 162 

 

 

ARRÊT DU 5 MAI 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ;  

 

en la cause 

 

X _________, recourant,  

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée 

 

 

(divers) 

recours de droit administratif contre la décision du 27 août 2020 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Après avoir exercé la fonction de Chimiste cantonal adjoint, du 1er septembre 2010 

au 30 novembre 2016, auprès du Service de la consommation et des affaires 

vétérinaires, X _________, né xxx, a été nommé, le xxx, Chef du Service de 

l’environnement (SEN) du Canton du Valais. 

Le 17 juin 2019, X _________ a présenté sa démission au Conseil d’Etat et à son 

supérieur direct, le Conseiller d’Etat A _________ (Chef du Département de la mobilité, 

du territoire et de l’environnement [DMTE]).  

B. Par décision du 29 juin 2019, le Conseil d’Etat a accepté cette démission avec effet 

au 31 octobre 2019 et a précisé que les rapports de service se poursuivraient 

ordinairement (à 100%) jusqu’au 31 août 2019, puis à 50% du 1er septembre au 

31 octobre 2019.  

Les 3 et 15 juillet 2019, X _________ a adressé à B _________, Chef de Service auprès de 

l’inspection cantonal des finances (IF), un rapport intitulé « Danger pour l’exécution du droit 

environnemental en Valais ; dysfonctionnement du DMTE » et un rapport supplémentaire 

intitulé « Dysfonctionnements du DMTE : Manipulation par le DMTE des réponses du SEN 

au GC et à la COGEST ainsi que des préavis du SEN sur les dossiers de la correction du 

Rhône ». 

Le 2 août 2019, le Conseil d’Etat a écrit ceci à X _________ :  

« Par décision du 29 juin 2019, le Conseil d’Etat a accepté votre démission présentée le 17 juin 2019 avec 

effet au 31 octobre 2019.  

Malheureusement, il semble que, depuis quelques semaines, vous avez informé des tiers de divergences 

avec certains collègues chefs de service au sein de votre département et avec le Chef du Département de 

la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE). Notamment, vous leur auriez reproché un manque 

de collaboration en lien avec les dossiers de votre service et auriez émis des plaintes quant aux ressources 

qui vous sont attribuées pour vos missions. Ces échanges paraissent démontrer que, de votre part en tout 

cas, la relation de confiance avec les concernés est fortement ébréchée, pour ne pas dire rompue.  

Les personnes qui font l’objet de vos remarques sont étonnées de votre attitude à leur égard et ont exprimé 

considérer qu’il leur sera désormais difficile de collaborer sereinement avec vous.  

La confiance nécessaire à de sains rapports de travail nous semble ainsi réciproquement plus suffisante à 

permettre une fin harmonieuse des rapports de travail.  

- 3 - 

Au vu de ces éléments, nous envisageons - étant précisé que A _________, Chef du DMTE, s’est récusé 

de la présente procédure - de décider de vous libérer de votre obligation de travailler jusqu’à la fin prévue 

de votre engagement au 31 octobre prochain, vos éventuels soldes étant, cas échéant, imputés sur la 

période libérée conformément à l’article 26 OPers. Vous avez évidemment la possibilité de vous exprimer 

quant à la décision envisagée. Nous vous invitons ainsi à nous faire parvenir vos éventuelles observations, 

par écrit, dans un délai non prolongeable de 10 jours dès réception de la présente. Passé ce délai, nous 

examinerons à nouveau la situation. 

Compte tenu de ces éléments et de la perte de confiance pour l’heure ressentie, nous vous libérons 

provisoirement de votre obligation de travailler dès réception de la présente et ce jusqu’à nouvelle 

instruction ». 

Dans un « e-mail avec accusé de réception » expédié le 21 août 2019 au Président du 

Conseil d’Etat (C _________), X _________ a notamment demandé au Conseil d’Etat 

de « confirmer qu’il accorde au soussigné l’assistance juridique selon la disposition de 

l’art. 34 de l’OPers, étant selon lui injustement attaqué dans l’exercice de ses fonctions 

et étant engagé bien malgré lui dans des procédures qui le dépassent totalement ». 

C. Par décision du 21 août 2019, le Conseil d’Etat a refusé d’accorder à X _________ 

l’assistance juridique selon l’article 34 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat du 

Valais du 22 juin 2011 (OcPers ; RS/VS 172.200), l’a libéré avec effet immédiat de son 

obligation de travailler jusqu’au 31 octobre 2019 et l’a rendu attentif au fait que ses 

soldes vacances et heures seront supprimés à concurrence de la période libérée. 

S’agissant plus particulièrement de la question de l’assistance juridique, le Conseil d’Etat 

a motivé son refus comme suit : « Considérant que l’assistance juridique de l’employeur 

n’a pas été sollicitée par le formulaire ad hoc qui implique notamment la confirmation et 

la reconnaissance de la Directive concernant l’assistance juridique accordée par l’Etat à 

ses employés du 24 janvier 2018 et de ses conditions ; qu’en outre, l’assistance n’est 

pas accordée lorsque la procédure est initiée par l’employeur lui-même et qu’au vu de 

cet élément X _________ est invité à solliciter le soutien de la FMEP s’il le souhaite ». 

Le 23 septembre 2019, X _________ a signé un document intitulé « Renonciation à 

recourir au TC » qui est ainsi rédigé : 

« Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, 

Par la présente je déclare formellement renoncer à recourir contre la décision non fondée, non motivée, 

entachée de vices de forme et délivrée contre l’avis du Chef du personnel envers ma personne en date du 

21 août 2019. 

Ainsi, le prétexte de reporter après la fin du délai de recours la publication des rapports internes dont vous 

avez décidé de révéler l’existence est désormais caduque. 

- 4 - 

Rien ne s’oppose donc plus à la publication, publication devenue inéluctable par vos déclarations, de mes 

rapports internes par DCE du 25 septembre 2019. 

La non mise à disposition des ressources juridiques pourtant dues par le CE et la FMEP feront probablement 

l’objet d’autres suites ». 

Le 25 septembre 2019, X _________ a rempli et signé, tant en qualité de 

« collaborateur » que de « chef de service », le formulaire « Demande d’assistance 

juridique de l’Etat du Valais ». Dans ce document, il a énoncé ainsi la « Description des 

faits et de la situation » : « Deux problèmes : 1. Depuis le 21 août 2019, le 

Gouvernement a communiqué sans tenir compte de mes prises de position que j’étais 

libéré de mon obligation de travailler puisque la confiance était rompue ; dans la foulée 

il a coupé mes accès (je n’ai par exemple pas pu indiquer à mes contacts quelle était ma 

prochaine adresse). Il a ensuite organisé une campagne inédite de dénigrement à mon 

endroit qui a été reprise dans toute la presse nationale et même des médias 

internationaux. Malgré ma demande de correction de mon image, le gouvernement reste 

sourd, ce qui constitue une atteinte à l’image sérieuse ; qui voudrait engager une 

personne attaquée pareillement par le Gouvernement ? 2. J’ai également besoin de 

support juridique pour répondre aux nombreuses sollicitations de tous les niveaux 

institutionnels, au niveau cantonal, fédéral et international depuis que le Gouvernement 

a décidé de révéler l’existence de rapports internes ». 

Par décision du 23 octobre 2019, le Conseil d’Etat a refusé l’assistance juridique 

sollicitée le 25 septembre 2019. Cette décision, retirée par X _________ le 31 octobre 

2019, n’a pas été attaquée. 

Par courriel adressé le 30 juillet 2020 au Conseiller d’Etat D _________, nouveau 

Président du Gouvernement, X _________ a « demandé officiellement : 1. Pour la 

troisième fois, de m’accorder l’assistance juridique à laquelle j’ai droit en vertu de l’OPers 

et de me régler les frais facturés par Maître E _________ (3946 fr. 90) selon l’Annexe-

III, 2. De m’accorder le support juridique pour m’assister dans le cadre du nouveau 

mandat de comparution que j’ai reçu de la part du Lieutenant F _________ (Annexe-VI) 

3. Et de me lever du secret de fonction pour cette nouvelle audition ». 

En réponse aux demandes de G _________ (Chef des ressources humaines de l’Etat 

du Valais) des 14 et 26 août 2020, X _________ a précisé ce qui suit par courrier du 

26 août 2020 : 

« 1) Description de la situation et des faits : 

- 5 - 

       En 2019, j’ai démissionné et remis mes rapports aux autorités de surveillance dans le respect du secret 

de fonction. Ce secret de fonction a été rompu durant la période où j’étais encore employé, ce qui a 

déclenché « l’affaire X _________ », qui m’a forcé à quitter le canton pour pouvoir travailler. Cette procédure 

vise à faire la lumière sur les ruptures du secret de fonction. 

  2) Est-ce que la procédure est dirigée contre vous-même ? 

      Oui, les procédures (passée et à venir) sont potentiellement dirigées contre tout acteur de ce dossier, 

donc y compris contre moi-même au premier chef. 

  3) Est-elle de nature pénale ou civile ? 

      Ces procédures sont de nature pénale. 

  4) Serez-vous assisté par un avocat lors de cette comparution ? Si oui, lequel ? 

       Les frais d’avocat doivent être pris en charge par l’assistance juridique selon l’Opers art. 34, puisqu’il 

s’agit d’un cas lié à mon emploi passé. Dans la procédure précédente il s’agissait de Maître E _________ 

(merci de régler la facture annexée). Le choix de l’avocat de la présente procédure vous sera communiqué 

dès l’obtention de mon assistance juridique. » 

X _________ a joint à son envoi deux mandats de comparution délivrés à son encontre 

respectivement le 14 novembre 2019 par le Capitaine H _________ et à une date 

indéterminée par le Lieutenant F _________ pour être entendu en qualité de « personne 

appelée à donner des renseignements » lors d’auditions prévues les 15 janvier et 28 

août 2020. Ces mandats indiquaient, comme « détails de l’affaire » : « La COGEST a 

adressé au Ministère public, afin de vérifier si certains éléments pourraient tomber sous 

le volet pénal, la clé USB que X _________ a lui-même remise à la COGEST. Le 

Ministère public a mandaté la Section financière pour procéder à l’analyse des 

documents figurant dans cette clé et à tous autres actes d’instruction utiles à la mise à 

jour d’éventuelles infractions pénales en lien avec le contenu de ladite clé ». Ces 

mandats invitaient également X _________ à se faire délier de son secret 

« professionnel et de fonction ». A l’envoi de X _________ du 26 août 2020 était 

également annexée la note d’honoraires établie le 3 mars 2020 par Me E _________, 

d’un total de 3946 fr. 90 (couvrant l’activité déployée entre le 19 novembre 2019 et le 31 

janvier 2020. Cette note était accompagnée d’un courrier dans lequel cet avocat 

précisait : « L’affaire citée sous rubrique étant terminée, je vous adresse en annexe ma 

note de frais et honoraires ainsi qu’un bulletin de versement. Je vous confirme tout 

d’abord qu’il n’a pas été nécessaire d’introduire une procédure. Ensuite, mon 

intervention s’inscrivait dans le cadre de conseils en relation avec les atteintes à votre 

personnalité dont vous vous plaigniez suite à votre démission et en lien avec la 

présentation biaisée dans les médias par le Département contraires à la réalité. Il 

- 6 - 

s’agissait de corriger l’image négative que voulait donner votre ex-employeur auprès du 

public ainsi qu’auprès d’autres instances où vous agissiez pour le compte de l’Etat du 

Valais ». 

D. Par décision du 27 août 2020, le Conseil d’Etat a d’abord refusé de prendre en 

charge la facture de Me E _________ du 3 mars 2020, au motif que la demande 

d’assistance juridique formée le 25 septembre 2019 par X _________ avait été refusée 

par décision entrée en force du 23 octobre 2019 et que les conditions légales pour 

reconsidérer ladite décision n’étaient pas réunies. Le Conseil d’Etat a, par contre, 

accordé à X _________ une assistance juridique « limitée à son audition du 28 août 

2020 selon le mandat de comparution du 28 juillet 2020 » et « dit que l’assistance 

juridique couvre la prise en charge des honoraires et frais d’avocat pour dite audition, à 

concurrence toutefois d’un honoraire maximal de Fr. 300.--/heure ». Le dispositif de la 

décision du Conseil d’Etat indique encore que « Les charges financières découlant de la 

présente décision seront enregistrées auprès du Service de l’environnement » (chiffre 4) 

et que « Le Conseil d’Etat libère X _________ de son secret de fonction afin qu’il puisse 

fournir tous les renseignements lors de son audition du 28 août 2020 par la Police 

judiciaire » (chiffre 5). 

L’audience prévue le 28 août 2020 ayant été déplacée, le Conseil d’Etat a, par courrier du 

1er septembre 2020, confirmé à X _________ que « l’assistance judiciaire qui vous a été 

accordée pour l’audition initialement prévue le 28 août mais reportée vaut évidemment pour 

cette même séance dont la date reste à fixer ». 

Le 31 août 2020, X _________ s’est adressé en ces termes à I _________, nouvelle 

Cheffe du SEN : « En date du 27 août 2020 à 18h30 j’ai relevé un courriel avec un 

brouillon de DCE non daté, prévoyant de m’accorder le support juridique (l’engagement 

d’un avocat) en vue de la comparution agendée le 28 août 2020 à 8h30. Comme la DCE 

définitive est arrivée chez moi le vendredi 28 août 2020 par courrier A dans la soirée, 

donc après la date de la séance, la séance de comparution a été renvoyée avec la 

compréhension de la police judiciaire. Ainsi, la séance du 28 août 2020 sera reportée à 

une date à définir ; vous allez donc recevoir la facture de mon avocat avec ce libellé : 

assistance juridique de X _________ pour sa comparution du 28 août 2020, comparution 

reportée à XX.XX.20XX. Sans nouvelles de votre part d’ici mardi 1er septembre 2020, je 

considère votre acceptation à cette façon de procéder, je contacterai donc mon avocat 

qui fixera la date de comparution avec la police, selon le mandat de comparution du 

28.08.2020 reporté pour les raisons expliquées ci-dessus. Chacun comprendra cette 

démarche, car lors de la précédente audition pénale, le CE m’ayant dirigé vers la FMEP, 

- 7 - 

celle-ci a accepté par écrit de défrayer mon avocat Maître E _________ jusqu’à 

concurrence de CHF 6000.- Cependant, à la réception de la facture, J _________ refuse 

catégoriquement de la payer, me laissant avec un découvert de CHF 3946.90.- ! Etant 

persuadé que vous ne ferez pas de formalisme excessif, car dans le contexte, ceci 

pourrait être interprété comme une entrave à la justice, je vous fais parvenir mes 

salutations les meilleures ». 

Le 6 septembre 2020, X _________ a écrit au Président du Gouvernement (D _________) 

pour lui demander d’être délié de son secret de fonction pour être entendu par la police et 

pour lui faire part de son incompréhension au sujet du refus d’octroi d’assistance juridique 

pour la séance ayant donné lieu à la note d’honoraires de Me E _________. 

Par mail du 6 octobre 2020, X _________ a communiqué à I _________ un courrier 

intitulé « Paiement de la facture de garantie des frais d’avocat annexée pour assister 

l’ancien chef de service de l’environnement ». Dans ce courrier, il a sollicité le paiement 

d’une provision de 3500 fr. réclamée le 2 octobre 2020 par Me K _________, associé de 

Me E _________.  

E. Le 21 septembre 2020, X _________ a adressé à la Cour de droit public du Tribunal 

cantonal une « requête urgente pour solliciter un délai raisonnable pour faire recours afin 

d’obtenir les moyens de preuves qui sont toutes dans les mains du Conseil d’Etat ». Le 

lendemain, la Cour de céans lui a répondu que cette demande ne pouvait pas être 

accordée, le délai pour recourir contre la décision du Conseil d’Etat du 27 août 2020 

étant un délai légal, donc non prolongeable. 

Le 25 septembre 2020, X _________ a recouru céans contre la décision précitée, 

formulant ses conclusions de la manière suivante : 

       « Plaise à la Cour : 

 D’accepter le recours dans la mesure où il est recevable ; 

 De casser la DCE du 27 août 2020 et demander de prendre une nouvelle décision qui 

m’octroie le support juridique et la prise en charge des frais pour l’audition passée (15 janvier 

2020) et les futures en relation avec cette affaire ; 

 De m’octroyer un juste dépens ; 

 De mettre les frais de la présente décision à la charge de l’Etat ». 

 

Dans son recours, à l’appui duquel il a déposé une clé USB (contenant les Annexes 

numérotés de I à XXXI, documents que la Cour de céans a imprimés et versés dans son 

dossier) et requis, à titre de moyen de preuve, l’audition de L _________ (Secrétaire général 

- 8 - 

du Président du Gouvernement), X _________ a notamment allégué (p. 2 de son recours) 

que « en tant que Chef de Service de l’environnement, j’avais les deux prérogatives 

administrative et pénale, l’exécution administrative de la loi sur la protection de 

l’environnement et des eaux, mais également au titre d’autorité d’exécution pénale en 

matière de contravention ; étant régulièrement entravé dans l’exécution de ces charges, j’ai 

donné ma démission le 17 juin 2019 ». S’agissant de la motivation juridique, il a fait référence 

à « la prise en charge de mes frais d’avocat refusée par le CE » et à l’article 47 al. 2 de la loi 

du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6). Il 

a en substance exposé que les deux auditions par la police cantonale, à savoir celle du 15 

janvier 2020 et celle du 28 août 2020, avaient pour but de l’entendre respectivement en 

qualité de personne appelée à donner des renseignements et de témoin, que les 

convocations l’obligeaient à être accompagné d’un avocat et que ces deux auditions 

devaient être « traitées sur un pied d’égalité », ce qui n’avait pas été le cas puisque 

l’assistance juridique lui avait été accordée seulement pour la deuxième audition. 

Dans sa réponse du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours. Il 

a d’abord contesté la version des faits présentée par X _________ ainsi que les 

appréciations personnelles qu’il en déduit. Il a ensuite expliqué que les deux décisions de 

refus d’octroi de l’assistance juridique, prononcées les 21 août 2019 et 23 octobre 2019, 

n’avaient pas été entreprises. Quant à la troisième requête d’assistance juridique, transmise 

par courriel du 30 juillet 2020 et complétée le 26 août 2020, le Conseil d’Etat l’avait, par 

décision du 27 août 2020, admise en relation avec le mandat de comparution du 28 août 

2020 - audience finalement reportée - mais refusée en lien avec la facture de 

Me E _________ du 3 mars 2020, faute d’élément nouveau par rapport à la décision de refus 

du 23 octobre 2019, entrée en force. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il interprétait la volonté 

de X _________ en ce sens qu’il ne contestait pas tant la décision du 27 août 2020, mais le 

refus de prendre en charge la note d’honoraires précitée. Or, comme il le reconnaissait lui-

même (p. 8 de son recours de droit administratif), ce soutien avait été refusé par décision 

du 23 octobre 2019 entrée en force. De toute manière, même dans l’hypothèse où ce soutien 

pour la 1ère audition du 15 janvier 2020 aurait pu être accordé, il appartenait à X _________ 

de le solliciter et d’en préciser les circonstances dès qu’il en avait été informé (cf. article 34 

al. 2 OcPers), comme il l’avait d’ailleurs fait le 30 juillet 2020, à réception immédiate du 

mandat de comparution du 28 juillet 2020. Le Conseil d’Etat a ajouté que la demande de 

provision du 2 octobre 2020 ne sera pas assumée par l’Etat car son montant paraissait 

excessif au vu du soutien demandé et accordé pour la seule séance du 28 août 2020 

(reportée à plus tard), ce que X _________ avait bien compris comme l’attestait son courrier 

du 31 août 2020. 

- 9 - 

Par ordonnance du 1er décembre 2020, la Cour de céans a imparti à X _________ un délai 

pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. Le 6 suivant, il s’est d’abord dit 

surpris de constater que la réponse du 27 novembre 2020 portait la signature de Florent 

Carron, et non du Conseil d’Etat. Il a ensuite estimé qu’il n’avait aucune raison de faire 

recours contre les décisions du Conseil d’Etat des 21 août et 23 octobre 2019 puisque la 

Fédération des magistrats et des enseignants et du personnel de l’Etat du Valais (FMEP) 

avait décidé, le 23 décembre 2019, de prendre en charge ses frais d’avocat jusqu’au 

montant maximal de 6000 francs. Ce n’était que parce que cette même FMEP avait par la 

suite, le 24 mars 2020, communiqué « ne pas pouvoir prendre en charge les frais de mon 

avocat engagé pour protéger ma personnalité durant mon audition pénale, ceci après que 

les frais ont été non seulement engagés, mais honorés comme avance par mes soins », 

qu’il avait été contraint de s’adresser à nouveau au Conseil d’Etat le 25 septembre 2019 

pour demander l’assistance juridique. 

 

Considérant en droit 

 

1.1. Déposé en temps utile par une personne directement atteinte par la décision du Conseil 

d’Etat rendue le 24 août 2020, le recours de droit administratif du 11 septembre 2020 est 

recevable s’agissant de ces différents aspects (art. 44 al. 1, 46 et 72 LPJA).  

1.2. La recevabilité de ce recours est par contre fort douteuse sous l’angle de sa motivation 

(pour les exigences à remplir, voir articles 80 al. 1 lettre c et 48 al. 2 LPJA ; cf. ég. arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2). En effet, l’écriture du recourant 

cite comme seule disposition légale (cf. p. 9) « l’article 47 al. 2 LPJA », sans préciser si est 

invoquée une constatation inexacte ou incomplète des faits ou plutôt une violation du droit, 

et ne démontre pas en quoi la décision du Conseil d’Etat contrevient au droit pour les motifs 

prévus à l’article 78 LPJA. Supposé recevable, le recours de droit administratif devrait de 

toute manière être rejeté pour les raisons qui vont suivre. 

2. Le recourant a requis, à titre de moyen de preuve, l’audition comme témoin de 

« L _________ (Secrétaire général du Président du Gouvernement) ». 

Cette requête doit être rejetée. En premier lieu, elle n’est pas motivée, de sorte que la Cour 

de céans éprouve de la peine à discerner en quoi elle serait essentielle pour le fond de la 

cause. Ensuite, le droit d'être entendu (cf. article 29 al. 2 Cst) ne comprend pas le droit 

d’obtenir l'audition d’un témoin (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). Enfin - et surtout - les 

- 10 - 

nombreux documents figurant en mains du Tribunal, notamment ceux tirés de la clé USB 

annexée au recours de droit administratif, sont largement suffisants pour permettre de 

résoudre le présent litige.  

3. Dans une argumentation unique, le recourant se plaint de la « prise en charge de mes 

frais d’avocat refusée par le CE ». Dans la motivation de son recours (p. 8 et 9), il s’est référé 

à « la première audition du 15 janvier 2020 en qualité de personne appelée à donner des 

renseignements » et à « la seconde audition à laquelle j’ai été convoqué en août 2020 pour 

une audition en qualité de témoin ». Dans les conclusions de son recours, il a toutefois 

demandé à la Cour de céans d’annuler la décision du Conseil d’Etat du 27 août 2020 et de 

prendre une nouvelle décision qui m’octroie le support juridique et la prise en charge des 

frais pour l’audition passée (15 janvier 2020) et les futures en relation avec cette affaire ». 

3.1. Selon l’article 40 de la loi sur le personnel de l’Etat du valais du 19 novembre 2010 

(LcPers ; RS/VS 172.2), l’Etat assure la protection de la personnalité de ses employés 

(al. 1). Dans ce cadre, il met notamment à disposition une protection juridique pour les 

employés (al. 2 let. d). 

L’article 34 al. 2 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais du 22 juin 2011 

(OcPers ; RS/VS 172.200) prévoit quant à lui que l’autorité d’engagement peut accorder, 

sur demande formulée dès le début de l’affaire, l’assistance juridique à un employé : en 

matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d’un dommage subi dans l’exercice de 

ses fonctions ou s’il est intervenant accessoire dans une action ouverte contre l’Etat (let. 

a) ; en matière pénale, s’il est plaignant en raison d’une atteinte subie dans l’exercice de 

ses fonctions ou s’il est prévenu en raison d’un fait afférent à l’exercice de ses fonctions 

(let. b). L’assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports de 

service (al. 3). 

La procédure est régie par les Directives concernant l’assistance juridique accordée par 

l’Etat à ses employés, du 24 janvier 2018. Son article 2 al. 1 stipule que les frais de 

procédure et honoraires d’avocat effectifs liés à une procédure civile ou pénale initiée 

par un employé en relation avec l’exercice de ses fonctions peuvent être pris en charge 

pour autant que plusieurs conditions cumulatives soient remplies, parmi lesquelles celle 

imposant au collaborateur de solliciter de façon motivée, quant à la procédure à intenter, 

l’assistance juridique de son autorité d’engagement, sur préavis de son chef de service, 

respectivement de son chef de département, et du Service des ressources humaines 

compétent, dès le début de l’affaire sauf urgence ou circonstance particulière (let. a). 

Quant à l’article 4, il prévoit qu’il n’y a pas de droit à ce que l’Etat finance un avocat (al. 

- 11 - 

1) et que l’autorité d’engagement peut fixer un honoraire d’avocat maximal et/ou une 

limite maximale de prise en charge, proportionnés à la situation, à concurrence duquel il 

prendra les frais de procédure et honoraires d’avocat en charge. Ce montant peut être 

fixé ou réexaminé à tout moment (al. 3). 

3.2.1. Il faut d’emblée relever - même si ceci n’exerce finalement aucune incidence sur 

l’issue du litige - que le recourant, contrairement à ce qu’il pense (cf. supra, consid. E), a 

toujours revêtu la qualité de « personne appelée à donner des renseignements » (cf. articles 

105 al. 1 let. d et 178 ss du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 

312.0]) et n’a jamais été obligé à de se faire assister d’un avocat. Ceci ressort tant du 

mandat délivré pour l’audition pénale qui s’est tenue le 15 janvier 2020 (p. 695) que de 

celui délivré (le mandat porte la mention de « Pàdr » et la phrase : « Veuillez aviser le 

soussigné par téléphone si vous venez accompagné d’un avocat ») pour celle initialement 

prévue le 28 août 2020, reportée sine die.  

3.2.2. Le recourant a requis une première fois l’assistance juridique (fondée sur l’article 

34 OcPers) le 21 août 2019, justifiant cette demande par le fait qu’il était « injustement 

attaqué dans l’exercice de ses fonctions et engagé bien malgré lui dans des procédures 

qui le dépassent totalement » (cf. supra, consid. B). Cette première demande d’assistance 

juridique a été rejetée par décision rendue le 21 août 2019 par le Conseil d’Etat, décision 

entrée en force le 23 septembre 2019 (cf. supra, consid. C). 

Le recourant a ensuite déposé, le 25 septembre 2019, une seconde demande d’assistance 

juridique (toujours fondée sur l’article 34 OcPers) qu’il a motivée en invoquant, d’une part 

une soi-disant mauvaise communication par le Gouvernement des circonstances dans 

lesquelles il avait présenté sa démission, d’où une « atteinte à l’image », d’autre part la 

nécessité « d’un support juridique pour répondre aux nombreuses sollicitations de tous 

les niveaux institutionnels, au niveau cantonal, fédéral et international depuis que le 

Gouvernement a décidé de révéler l’existence de rapports internes ». Cette seconde 

demande d’assistance juridique a été rejetée par décision rendue le 23 octobre 2019 par 

le Conseil d’Etat, décision entrée en force le 25 novembre 2019 faute de recours (cf. 

supra, consid. C). 

Le recourant a enfin déposé, les 30 juillet et 26 août 2020, une troisième demande 

d’assistance juridique. Comme motifs justifiant cette demande, il a indiqué d’une part le 

règlement de la note d’honoraires de Me E _________ de 3946 fr. 90, d’autre part la 

nécessité d’être assisté d’un avocat « dans le cadre du nouveau mandat de comparution ». 

Par décision du 27 août 2020 - qui fait l’objet du présent recours -, le Conseil d’Etat l’a rejetée 

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s’agissant du premier point, mais l’a admise pour l’audition pénale du 28 août 2020 « à 

concurrence toutefois d’un honoraire maximal de Fr. 300.--/heure ». Pour écarter l’octroi 

de l’assistance juridique liée à la note d’honoraires, il a d’abord relevé qu’elle comportait 

l’activité déployée entre le 19 novembre 2019 et le 31 janvier 2020. Il a ensuite exposé 

que le courrier de Me E _________ du 3 mars 2020 faisait référence à la campagne de 

dénigrement dont se plaignait le recourant à l’appui de sa demande d’assistance 

juridique du 25 septembre 2019, demande ayant été rejetée par décision entrée en force 

du 23 octobre 2019. Il a enfin considéré que sur le vu de cette constatation, il fallait 

retenir que le recourant sollicitait en réalité la modification ou la reconsidération de cette 

décision du 23 octobre 2019, ce qui n’était pas possible faute de remplir les conditions 

requises par les articles 32 ss LPJA. 

3.2.3. Le recourant semble opérer deux confusions : la première sur l’objet du litige 

soumis à la Cour de céans ; la seconde sur les procédures suivies par le Conseil d’Etat et 

par la FMEP. 

La décision attaquée délimite l’objet admissible du litige (RVJ 2021 p. 3 consid. 1.1.). En 

l’occurrence, l’objet du présent litige consiste en réalité à déterminer si le Conseil d’Etat a 

refusé à bon droit, dans sa décision du 27 août 2020, de reconsidérer sa décision entrée 

en force du 23 octobre 2019 refusant l’assistance juridique. Le recourant n’est aujourd’hui 

plus habilité à revenir sur les deux décisions du Conseil d’Etat des 21 août 2019 et 23 

octobre 2019, ces deux prononcés étant entrés en force. Or, comme l’a justement relevé 

le Conseil d’Etat le 27 août 2020, le recourant n’a pas allégué et encore moins rendu 

vraisemblable l’existence de circonstances modifiées dans une notable mesure depuis les 

premières décisions (article 33 al. 2 let. a LPJA) ou de faits ou des moyens de preuve 

importants dont il ne pouvait pas se prévaloir dans les procédures antérieures (article 33 

al. 2 let. b LPJA). Il n’a d’ailleurs jamais mentionné l’article 33 LPJA dans ses différentes 

écritures, en particulier dans son recours de droit administratif du 25 septembre 2020. Au 

contraire, il reconnaît implicitement ne pas pouvoir se prévaloir de tels faits ou moyens 

nouveaux puisqu’il a exposé dans son recours de droit administratif (ligne 11, p. 8) savoir 

que le « support juridique » qu’il avait requis (soit la prise en charge des frais de son 

avocat) avait été « refusé par deux fois en 2019 ». Partant, son recours doit être rejeté 

pour ce motif déjà. 

Le recourant se méprend pour le reste au sujet de la portée des procédures, distinctes, 

menées par le Conseil d’Etat et la FMEP. En effet, il faut distinguer la procédure d’assistance 

juridique appliquée par le Conseil d’Etat en se fondant sur la LcPers (article 40) et l’OcPers 

(article 34 al. 2) de celle suivie par la FMEP basée sur les Directives concernant 

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l’assistance juridique accordée par l’Etat à ses employés, du 24 janvier 2018 et sur le 

règlement sur l’assistance juridique de la FMEP du 1er janvier 2018 (modifié par la suite, 

le 7 novembre 2020). L’assistance juridique de la FMEP est subsidiaire à celle accordée 

par l’Etat (cf. articles 1er al. 3 [« L’assistance juridique de la FMEP ne se substitue pas 

aux obligations de l’employeur, notamment concernant l’article 40, al. 2, lettre d LPers, 

l’art. 34 OPers et l’art. 18 OPSO »] et 2 let. d [« L’assistance juridique n’est pas accordée 

dans les cas pris en charge par l’employeur »]). Le recourant ne peut donc rien tirer, 

dans la présente affaire, des courriers de la FMEP des 23 décembre 2019 (qui dit 

notamment que « Un montant maximum de Fr. 6'000.- est octroyé à votre avocat pour 

l’introduction et le suivi d’une procédure dans le but de défendre votre personnalité 

auprès de votre ancien employeur ») et 22 janvier 2020 (« Les honoraires et frais divers 

découlant de cette action, mais jusqu’à un montant maximum de Fr. 6'000.-, vous seront 

remboursés une fois l’affaire liquidée, sur présentation du décompte détaillé et acquitté 

par vos soins ». En d’autres termes, il ne peut pas, dans son recours de droit administratif, 

exiger (cf. ligne 14, p. 8 du recours) du Conseil d’Etat le remboursement du montant de 

3946 fr. 90 fixé dans la note d’honoraires de Me E _________ du 3 mars 2020, payée par 

ses soins le 3 mars 2020, mais doit régler cette question auprès de la seule FMEP. 

En tout état de cause, il était justifié de refuser la prise en charge des honoraires résultant 

de l’audition du 15 janvier 2020, puisque le recourant n’avait pas rempli les exigences 

(notamment celle impliquent d’adresser « une demande formulée ») de l’article 34 al. 2 

OcPers, et le Conseil d’Etat n’était pas obligé d’accepter de payer plus de 3500 fr. (cf. la 

demande de provision de Me K _________ du 2 octobre 2020) pour l’audition (finalement 

reportée) prévue le 28 août 2020. Le recourant l’a d’ailleurs parfaitement saisi (cf. son 

courrier du 31 août 2020 dans lequel il sollicite l’acceptation de la demande de provision 

auprès de la Cheffe actuelle du SEN). 

4.  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable (art. 80 

al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

5.1.  Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant (art. 89 al. 1 

LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

5.2.  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et 

compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 al. 1 et 25 LTar, 

l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., débours compris (art. 11 LTar). 

 

- 14 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours de X _________ est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Le présent arrêt est communiqué à X _________, et au Conseil d’Etat du canton du 

Valais, à Sion. 

Sion, le 5 mai 2021