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**Case Identifier:** 28f7d839-cb2a-57f3-a984-d1e31f150e02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2015 A/3755/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3755-2014_2015-03-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3755/2014-FORMA ATA/324/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 mars 2015 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/3755/2014 

 Vu la décision du 18 juin 2014 de la division de la formation et des étudiants de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), statuant sur opposition, confirmant sa 
décision initiale du 11 avril 2014 de refuser la demande d’admission à l’université de 
Madame A______, la candidature de cette dernière ne répondant pas aux exigences en la 
matière, ses études antérieures étant mixtes et abrégées ; 

 Vu le recours du 10 juillet 2014 de Mme A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant l’annulation de celle-ci et à son admission à l’université 
pour le semestre d’automne 2014-2015, subsidiairement, à ce que la cause soit retournée à 
l’université pour nouvelle décision ; 

 Vu le courrier du 14 août 2014 de l’université concluant au renvoi de la cause auprès 
d’elle, afin qu’elle puisse rendre une nouvelle décision après examen complet ; 

 Vu l’arrêt du 2 septembre 2014 (ATA/707/2014) de la chambre administrative 
admettant partiellement le recours, annulant la décision sur opposition rendue le 18 juin 
2014,  renvoyant la cause à l’université pour complément d’instruction et nouvelle décision 
sur opposition et allouant une indemnité de procédure de CHF 500.- à la recourante ; 

 Vu la décision du 19 novembre 2014 de l’université rejetant l’opposition du 16 avril 
2014 contre la décision de refus d’immatriculation du 11 avril 2014 ;  

 Vu le recours du 5 décembre 2014 interjeté par Mme A______ auprès de la chambre 
administrative contre la décision sur opposition du 19 novembre 2014, concluant à 
l’annulation de la décision sur opposition du 19 novembre 2014 et à ce qu’il soit ordonné 
au service des admissions de l’université de l’immatriculer, « sous suite de frais et 
dépens » ; 

 Vu la réponse du 20 janvier 2015 de l’université informant la chambre de céans que 
le rectorat était en train de discuter d’une question de principe, que la décision qui devait 
être prise d’ici au 29 janvier 2015 pourrait avoir un impact sur le recours de Mme A______ 
et sollicitant une prolongation du délai, qui lui fût accordé par la chambre administrative ; 

 Vu le courrier du 30 janvier 2015 de l’université transmettant copie de la décision 
d’admissibilité de Mme A______ à l’université pour l’année académique 2015-2016, 
décision adressée le même jour à l’intéressée et intervenant suite à la modification des 
conditions d’immatriculation pour la prochaine rentrée académique ;  

 Vu le courrier du 16 mars 2015 de la recourante se réjouissant que l’université se soit 
enfin rangée à ses arguments et lui permette d’être immatriculée, regrettant toutefois le 
temps mis par l’intimée à changer de point de vue, qui lui avait, de facto, fait perdre une 
année d’études académiques, constatant, sur le plan procédural, que son recours du 
5 décembre 2014 n’avait pas perdu tout intérêt, puisqu’elle concluait à ce que la chambre 
administrative ordonne à l’université de l’immatriculer et que l’université ne semblait 

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A/3755/2014 

l’admettre qu’à partir de l’année académique 2015-2016 et sollicitant qu’une pleine 
indemnité lui soit octroyée pour les frais nécessités par la procédure qu’elle avait dû 
engager ; 

 vu, en droit, les art. 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (E 5 10) ; 

 considérant que l’autorité administrative peut en cours de procédure, reconsidérer ou 
retirer une décision attaquée devant une juridiction administrative, cette dernière 
continuant à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 
objet (art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

 que l’intimée a reconsidéré la décision querellée dans un sens qui semble satisfaire la 
recourante qui n’a d’ailleurs pas interjeté recours dans le délai de trente jours contre la 
décision qui lui a été notifiée le 30 janvier 2015, quand bien même, elle a regretté avoir 
perdu une année d’études académiques ; 

 que l’université a ainsi fait droit, même tardivement, aux conclusions de la 
recourante ;  

 qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle, le recours étant devenu sans 
objet ;  

 qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) ; 

 que, selon l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours ; 

 qu’il y a ainsi lieu de faire droit à la requête de la recourante d’être indemnisée pour 
les frais de procédure ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l’université sera 
allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA), étant rappelé que l’indemnité de procédure ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat et que la juridiction dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation quant à sa quotité (ATA/837/2013 du 19 décembre 2013 
consid. 4 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009) ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

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A/3755/2014 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Université de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Yves Bosshard, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Baudat  

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :