# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06fac1df-515d-5576-b7f0-8a621b43a068
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2008 C-301/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-301-2006_2008-06-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-301/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Georges Fugner, greffier.

1. A._______,
2. B._______, 
3. C._______, 
représentées par Me Christophe A. Gal, 
112, Route de Florissant, 1206 Genève,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-301/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  jamaïcaine  née  en  1978,  est  arrivée  en 
Suisse le 28 août 2003, accompagnée de ses deux filles, B._______, 
née le 29 octobre 1996, et C._______, née le 26 mars 1998.

Le 25 septembre 2003, elle a déposé une demande d'autorisation de 
séjour  pour  elle  et  ses  filles  auprès  de  l'Office  de  la  population  du 
canton de Genève (ci-après: OCP), en indiquant comme but du séjour 
"éducation, instruction des enfants".

Dans  une  lettre  explicative  jointe  à  sa  requête,  elle  a  déclaré  être 
venue  en  Suisse  dans  l'intention  d'inscrire  ses  enfants  dans  un 
établissement scolaire de Genève et de leur offrir un enseignement de 
qualité, en rappelant que son ami D._______, ressortissant suisse et 
père  de  ses  deux  filles,  avait  été  assassiné  en  Jamaïque  le  29 
décembre 1997 et qu'elle souhaitait s'établir en Suisse également pour 
y trouver la sécurité pour elle et ses filles. Elle a relevé à cet égard 
que  la  médiatisation  de  cette  affaire  lui  faisait  toujours  craindre  un 
risque de représailles, dès lors que l'assassin de D._______ vivait en 
liberté en Jamaïque. Elle a ajouté qu'elle avait été prise en charge par 
E._______, parrain de ses filles, lequel se portait garant des frais liés 
à leur séjour en Suisse.

B.
Dans un courrier  adressé le  27 février  2004 à l'OCP au sujet  de la 
situation  de  A._______  et  de  ses  filles,  F._______  et  G._______, 
parents de D._______, ont  notamment exposé que les prénommées 
étaient arrivées en Suisse à leur insu en août 2003 à l'instigation de 
E._______,  alors  que  leur  fils  n'avait  nullement  eu  le  projet  de 
déraciner  ses  enfants  en  les  rapatriant  en  Suisse,  que  les  rentes 
d'orphelins allouées à B._______ et à C._______ correspondaient  à 
un salaire élevé en Jamaïque, que la venue de A._______ en Suisse 
apparaissait  essentiellement fondée sur des motifs financiers  et  que 
celle-ci n'était nullement menacée en Jamaïque.

C.
Complétant sa requête par l'entremise de son mandataire, A._______ 
a  informé  l'OCP,  le  8  mars  2004,  qu'aucune  démarche  tendant  à 
l'octroi de la nationalité suisse à ses filles n'avait été engagée, que les 

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frais liés à son séjour en Suisse étaient pris en charge par plusieurs 
personnes de son entourage, que ses filles bénéficiaient par ailleurs 
de  rentes  d'orphelins  de  l'AVS/AI  et  qu'elle  espérait  bientôt 
entreprendre une activité lucrative une fois qu'elle aurait amélioré ses 
connaissances du français. 

D.
Répondant à l'invitation de l'OCP, A._______ a notamment versé au 
dossier,  le  28  juin  2004,  copies  des  décisions  de  la  Caisse  de 
compensation AVS/AI allouant des rentes d'orphelines de Fr. 475.-- à 
chacune de ses filles et indiqué, sur un autre plan, qu'elle ne pouvait 
guère fournir  de preuves matérielles du danger qu'elle encourrait  en 
cas de retour en Jamaïque, renvoyant l'autorité au site internet créé 
par les parents de D._______ à la suite de l'assassinat de leur fils. 

E.
Le 1er mars 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui 
délivrer, à elle et à ses filles, une autorisation de séjour, pour autant 
qu'elle soit en mesure d'assurer son entretien et celui de ses enfants 
et qu'il soumettrait alors son dossier à l'ODM sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791). 

F.
Donnant suite à l'invitation de l'OCP, A._______ a versé au dossier, le 
20  septembre  2005,  des  pièces  confirmant  qu'elle  avait  trouvé  un 
travail à temps partiel (30%) auprès de la société I._______ à Genève, 
qu'elle était toujours prise en charge (logement) par E._______ et par 
H._______  et  qu'elle  n'avait  pas  sollicité  d'aide  sociale,  comme  le 
confirmait un écrit de l'Hospice général du 13 juillet 2005. 

G.
Le 27 septembre 2005, l'OCP a transmis le dossier de A._______ et 
de  ses  filles  à  l'ODM,  en  préavisant  favorablement  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation en leur faveur.

H.
Le 6 décembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______  de 
B._______  et  de  C._______  une  décision  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation. L'autorité inférieure a retenu en particulier que 
les  prénommées conservaient  des  liens  socioculturels  prédominants 
avec la Jamaïque et qu'au regard de leur jeune âge et de la brièveté 

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de  leur  séjour  en  Suisse,  B._______  et  C._______  pourraient  se 
réadapter sans difficultés à leur pays. L'ODM a relevé en outre que 
l'allégation  selon  laquelle  les  requérantes  seraient  menacées  en 
Jamaïque  par  l'assassin  de  D._______  était  contredite  par  le  fait 
qu'elles  étaient  demeurées dans ce pays plus  de cinq ans après  la 
mort du prénommé.

I.
Agissant  par l'entremise de leur mandataire,  A._______ et  ses filles 
B._______  et  C._______  ont  recouru  contre  cette  décision  le  23 
janvier  2006.  Elles  ont  repris  pour  l'essentiel  les  arguments  déjà 
développés devant l'autorité cantonale, en soulignant qu'elle s'étaient 
rapidement  intégrées  en  Suisse,  que  A._______  avait  trouvé  un 
emploi à Genève, que ses filles y étaient toutes deux scolarisées et 
avaient  créé  des  liens  particulièrement  étroits  avec  leurs  grands-
parents,  comme le  confirmaient  les  époux  F._______  et  G._______ 
dans un courrier du 23 janvier 2006. Les recourantes ont allégué enfin 
qu'en considération des circonstances dans lesquelles leur ami et père 
avait  perdu  la  vie  en  Jamaïque,  leur  retour  forcé  dans  ce  pays  les 
placerait  dans une situation  personnelle  d'extrême gravité. Elles  ont 
conclu à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

J.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis, l'autorité inférieure a relevé en particulier que les 
recourantes avaient passé l'essentiel de leur existence en Jamaïque, 
pays avec lequel elles avaient  les attaches socio-culturelles les plus 
importantes et dans lequel elles avaient vécu plus de cinq ans depuis 
l'assassinat  de  D._______,  ce  qui  permettait  de  conclure  que  ce 
tragique événement ne constituait pas un empêchement à leur retour 
dans ce pays. L'ODM a rappelé en outre,  s'agissant  des arguments 
tirés de la protection de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de 
la  Convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), que cette 
protection  se  limitait  à  la  famille  au  sens  étroit  et  que  les  relations 
entretenues par  B._______ et  C._______ avec leurs  grands-parents 
n'étaient  dès  lors  pas  suffisantes  à  fonder  la  protection  de  la 
disposition conventionnelle précitée.

K.
Invitées à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les recourantes ont 

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réaffirmé leur intégration socio-professionnelle et scolaire en Suisse et 
la  perte  progressive  de leurs  liens  avec la  Jamaïque,  pays  qui  leur 
rappelait des souvenirs douloureux. Elles ont souligné à nouveau que 
B._______ et  C._______ avaient  établi  une relation  particulièrement 
intense  avec  leurs  grands-parents,  soit  les  seules  personnes  qui 
représentaient leur origine paternelle, à la suite du décès tragique de 
leur père. Elles ont allégué enfin que le retour forcé de B._______ et 
C._______  en  Jamaïque  serait  d'autant  plus  mal  vécu  que  les 
prénommées  étaient,  par  leur  origine,  candidates  à  la  citoyenneté 
suisse.

L.
Répondant à l'invitation du Tribunal à lui communiquer les éventuelles 
modifications  survenues  dans  leur  situation  personnelle, 
professionnelle  et  scolaire,  les  recourantes  ont  produit,  le  14  mars 
2008, de multiples pièces confirmant leur intégration en Suisse. Ces 
pièces  attestent  notamment  que  A._______  ne  fait  l'objet  d'aucune 
poursuite  et  a  un emploi  de  femme de ménage auprès  de l'Oeuvre 
suisse  d'entraide  ouvrière  et  que  B._______  et  C._______  ont 
parfaitement  réussi  leur  intégration  scolaire  en  Suisse.  Les 
recourantes  ont  également  produit  une  déclaration  écrite  de 
F._______  et  G._______  soulignant  les  facultés  d'intégration 
linguistiques et comportementales de A._______ et de ses filles, avec 
lesquelles ils déclarent avoir tissé des liens affectifs particulièrement 
intenses, compte tenu de la perte tragique de leur fils en Jamaïque. 
Les  recourantes  ont  par  ailleurs  proposé  la  "comparution"  de 
A._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

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En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  aOLE),  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal administratif 
fédéral, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions 
aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'aOLE, conformément à l'art. 91 ch. 5 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  (OASA,  RS 142.201)  et  l'ordonnance du  14 janvier 
1998  concernant  l’entrée  et  la  déclaration  d’arrivée  des  étrangers 
(aOEArr de 1998, RO 1998 194), en vertu de l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______  et  ses  enfants  B._______  et  C._______,  qui  sont 
directement  touchées  par  la  décision  entreprise,  ont  qualité  pour 
recourir  (cf. art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les  recourantes  peuvent  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

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constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

3.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée 
par  l'appréciation  émise  par  les  autorités  cantonales,  le  1er  mars 
2005,  s'agissant  de  l'exemption  des  recourantes  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 

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décembre  2007  en  matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour 
le nouveau droit) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

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seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées). 

Il convient de relever au surplus que, dans sa jurisprudence constante, 
le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse 
d'une  durée  de  sept  à  huit  ans  et  une  intégration  normale  ne 
suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui 
s'est  toujours  bien  comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des 
nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATF 124 II  110 
consid. 3 p. 113).

5.
Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f aOLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet  (cf.  ATF  123  II  précité  consid.  4;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 297ss).

6.
En l'espèce, A._______ et ses filles B._______ et C._______ fondent 

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leur  requête  sur  leur  présence en Suisse depuis  l'été  2003,  sur  les 
attaches qu'elles se sont créé depuis lors avec ce pays sur les plans 
professionnel  et  scolaire  et  sur  les  étroites  relations  familiales  que 
B._______ et C._______ en particulier ont établies avec leurs grands-
parents paternels, les époux F._______ et G._______.

6.1. Il convient de relever en préambule que A._______ et ses filles 
sont arrivées en Suisse en violation des règles applicables en matière 
d'autorisation de séjour.

Il ressort en effet des pièces du dossier que la recourante est venue 
en Suisse avec ses filles dans le but déclaré de leur faire suivre leur 
scolarité dans ce pays et d'y résider auprès de ses filles en prenant à 
terme un emploi  pour subvenir à leurs besoins. Les intéressées, qui 
n'envisageaient donc nullement de quitter la Suisse dans les trois mois 
suivant  leur  arrivée  (cf. art. 1  al. 2  let. c  OEArr),  auraient  donc  eu 
l'obligation de requérir (et d'obtenir), avant leur venue sur le territoire 
helvétique, la délivrance d'une autorisation d'entrée (visa) et de séjour 
à l'année pour élèves (art. 31 aOLE),  respectivement d'entrée et  de 
séjour pour prise d'emploi (cf. art. 11 al. 2 OEArr). Or, les recourantes 
ont contourné les dispositions régissant l'entrée et le séjour en Suisse 
pour mettre les autorités devant le fait accompli, comportement qui ne 
saurait être occulté dans l'examen de leur demande.

6.2 Entrée en Suisse le 28 août 2003, A._______ ne séjourne ainsi 
que depuis  un  peu  plus  de quatre  ans  et  demi  dans ce  pays  et  le 
dossier  ne laisse pas apparaître qu'elle  s'y  serait  créé,  durant  cette 
brève  période,  des  attaches  sociales  et  professionnelles  à  ce  point 
étroites et durables qu'elle ne puisse plus envisager de se réadapter 
aux conditions de vie de son pays d'origine. 

Il  appert  notamment  que  la  recourante  n'y  a  entrepris  une  activité 
lucrative  (qui  plus  est  à  temps partiel)  que  deux  années  après  son 
arrivée et qu'au regard des emplois qu'elle y a exercés (vendeuse et 
femme  de  ménage),  elle  n'y  pas  acquis  des  connaissances  et 
qualifications professionnelles telles qu'elle  aurait  peu de chance de 
les faire valoir dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas du 
dossier que, hormis ses relations avec les parents de feu D._______ 
et avec le parrain de ses filles, la recourante ait tissé des liens sociaux 
particulièrement  étroits  avec  la  population  suisse,  aucune  pièce 
n'ayant d'ailleurs été produite dans ce sens. Dans ces circonstances, 

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le fait qu'elle s'y soit bien comporté et n'y ait pas vécu à la charge des 
services sociaux n'est pas déterminant pour l'issue du litige.

6.3 Arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans, la recourante a,  de fait, 
passé  la  plus  grande  partie  de  son  existence  en  Jamaïque,  soit 
notamment  son  enfance,  son  adolescence  et  le  début  de  sa  vie 
d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction 
notamment  de  l'environnement  socio-culturel  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 5b/aa p. 132). C'est dans ce pays qu'elle a toutes ses racines. 
Dans ces conditions,  le  Tribunal  ne saurait  admettre que son séjour 
sur  territoire  helvétique  –  d'environ  quatre  ans  et  demi  –  ait  été 
suffisamment long pour la rendre étrangère à sa patrie au point de ne 
plus être en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses 
repères. 

Le  Tribunal  n'ignore  certes  pas  que  la  recourante  se  heurterait  à 
certaines difficultés en cas de retour dans son pays. C'est le lieu de 
rappeler  ici  qu'une  exemption  des  nombres  maximums  fixés  par  le 
Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un  ressortissant 
étranger  aux conditions de vie de son pays d'origine,  mais  implique 
que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de 
l'intensité  des  liens  qu'il  a  noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se 
réadapter  à  son existence passée. On ne saurait  ainsi  tenir  compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou 
scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf 
si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son 
cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en 
Suisse,  par  exemple,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce.  La 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ne  tend  pas 
davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre 
ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre 
relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen 
de  l'exigibilité  de  l'exécution  d'un  renvoi  entré  en  force  (cf. ATAF 
2007/44 consid. 5.3 p. 583 et la jurisprudence citée).

S'agissant  de  l'argumentation  de  la  recourante  tirée  des  menaces 
auxquelles elle pourrait encore être exposée en Jamaïque de la part 
de l'entourage de l'assassin de son ami, le Tribunal doit constater que, 
depuis  cet  événement  tragique,  A._______  a  vécu  en  Jamaïque 
durant plus de cinq ans et demi, avant de décider de venir s'établir en 

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Suisse. Il  est  permis  d'en  conclure  que  si  elle  avait  réellement  été 
soumise  dans  son  pays  à  de  sérieuses  menaces  en  relation  avec 
l'assassinat de son ami le 29 décembre 1997, elle n'aurait pas attendu 
l'été 2003 pour décider d'émigrer en Suisse. 

7.
Concernant  B._______  et  C._______,  actuellement  âgées 
respectivement de onze ans et demi et de dix ans, il apparaît qu'elles 
ont toutes deux réussi leur intégration scolaire en Suisse et que leur 
retour  en  Jamaïque  nécessitera  sans  doute  certains  efforts  de 
réadaptation. Il  convient de rappeler cependant que les prénommées 
ont  vécu  les  premières  années de leur  vie  dans leur  pays,  qu'elles 
demeurent attachées à sa culture et à ses coutumes par l'influence de 
leur mère et qu'elles devraient  dès lors être en mesure de s'adapter 
sans  trop  de  difficultés  à  l'environnement  de  leur  pays  natal  et  de 
surmonter un changement de régime scolaire; leur jeune âge et leur 
capacité  d'adaptation  ne  peuvent  que  les  aider  à  supporter  ce 
changement  (ATF 123  II  125  et  jurisprudence  citée). De  plus,  elles 
n'ont  pas  encore  atteint  en  Suisse  un  degré  de  formation  tel  qu'un 
retour dans leur patrie représenterait  une rigueur excessive, dans la 
mesure  où  elles  n'y  ont  pas,  et  de  loin,  entamé des études qui  ne 
sauraient en aucun cas être interrompues (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

Quant aux arguments fondés sur les relations étroites que B._______ 
et  C._______  ont  établies  avec  leurs  grands-parents  paternels,  par 
lesquels les recourantes se prévalent implicitement de la protection de 
la  vie  privée et  familiale  consacrée par  l'art.  8  de la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), le Tribunal se doit de rappeler que 
cette  disposition  n'a  pas  une  portée  directe  dans  le  cadre  de  la 
procédure  d'exemption  des mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers,  puisque  cette  procédure  ne concerne  pas  directement  le 
droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 i.f. p. 127, et 
la  jurisprudence  citée).  S'agissant  des  conditions  d'application  de 
cette disposition, le Tribunal se permet de renvoyer aux considérations 
pertinentes exposées à ce sujet par l'ODM dans ses observations du 
21  mars  2006,  auxquelles  il  se  rallie  entièrement  (cf  à  cet  égard 
également  ATAF 2007/45 précité  consid. 5.3 et  références citées). Il 
relève au  surplus  que  les  relations  de  B._______  et  de  C._______ 
avec  leurs  grands-parents  paternels  pourront  au  demeurant  être 

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maintenues  durant  leurs  vacances,  dans  le  cadre  de  séjours 
touristiques.

8.
Dans leurs dernières observations du 14 mars 2008, les recourantes 
ont  proposé  l'audition  personnelle  de  A._______,  pour  le  cas  où  le 
Tribunal la jugerait opportune. 

A ce propos, il convient de rappeler que la procédure en matière de 
recours  administratif  est  en  principe  écrite  (cf.  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération / JAAC 56.5;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern, 1983, p. 65 et 70) et qu'il n'est 
ainsi  procédé à  l'audition  de parties ou de témoins  que si  de telles 
mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des 
faits de la cause. 

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun 
complément  d'instruction. L'autorité  est  en  effet  fondée  à  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle  a  la  certitude  qu'elles  ne  pourraient  l'amener  à  modifier  son 
opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 
69.78 consid. 5a).

9.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  le  Tribunal  considère,  à  l'instar  de 
l'autorité  de première instance,  que la  situation de A._______ et  de 
ses  filles  B._______  et  C._______  n'est  pas  constitutive  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 décembre 2005, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourantes (art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge des  recourantes. Ce montant  est  compensé  par  l'avance  de 
frais versée le 2 mars 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 189 961 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  (annexe: 

dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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