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**Case Identifier:** 2945b78e-6d9d-526f-810e-f2e2b768c580
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2011 C/7163/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7163-2001_2011-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7163/2001-CS DAS/240/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
du Tribunal tutélaire 

DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2011 

 

Demande en revision (C/7163/2001-AS) formée en date du 23 février 2011 par 

Madame D______, c/o Madame B______, avenue ______, 1271 Genolier, comparant 

en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     8 décembre 2011 à : 

 

- Madame D______ 

c/o Mme B______ 

 avenue ______, 1272 Genolier. 

Pour information : 

- TRIBUNAL TUTELAIRE. 

 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 

EN FAIT 

A.  Par ordonnance du 28 mai 2004, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction 

de D______ et a désigné M______ aux fonctions de tutrice.  

La décision d’interdiction se fondait sur une expertise établie le 30 janvier 2002 

par l’Institut universitaire de médecine légale, confirmée devant le Tribunal par 

l’expert. Selon cette expertise, D______ présentait une maladie psychiatrique 

chronique sous forme d’un syndrome délirant de persécution et elle pouvait 

devenir dangereuse pour autrui et pour elle-même; en outre, l’expertisée 

souffrait d’une absence complète de conscience de toute difficulté psychique, ce 

qui l’amenait à considérer qu’un traitement médicamenteux et 

psychothérapeutique étaient inutiles; enfin, en l’absence de collaboration de 

l’intéressée, un traitement psychiatrique à long terme devait être mis en place, ce 

qui devait être assimilé à la nécessité de soins et secours permanents. 

L’interdiction de D______ a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 8 

octobre 2004. Cet arrêt a considéré que rien ne permettait de douter du bien-

fondé des conclusions de l’expert, lesquelles n’étaient pas contredites par la 

procédure. L’indépendance de l’expert n’était pas non plus critiquée et ses 

constatations étaient convaincantes. Dès lors, les conditions de l’art. 369 CC 

étaient réalisées. 

La demande de révision dirigée contre cet arrêt a été rejetée par arrêt de la Cour 

de céans du 27 janvier 2005. 

B. Par ordonnance du 21 juin 2011, le Tribunal tutélaire a - sur requête de D______ 

- prononcé la mainlevée de la mesure d’interdiction instaurée le 28 mars 2004 et 

a relevé en conséquence la tutrice de ses fonctions. 

Cette ordonnance relève que la mesure d’interdiction avait été prise sur la base 

d’un examen circonstancié de la situation et que, à l’époque du prononcé de la 

mesure, D______ souffrait d’un trouble délirant, assimilable à une maladie 

mentale chronique, qui la rendait incapable de se passer de soins et de secours 

permanents. Il apparaissait néanmoins que la mesure n’était actuellement plus 

utile ni nécessaire, dans la mesure où - à dire de médecin psychiatre - D______, 

certes frappée d’une modification durable de la personnalité à la suite d’une 

expérience traumatisante, avait récupéré des signes de sa personnalité antérieures 

à 2004 et allait donc mieux. Par ailleurs, il ressortait du dossier tutélaire que 

D______ n’avait plus été dangereuse pour autrui, de sorte qu’il fallait prononcer 

la mainlevée de la mesure d’interdiction. 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-CS 

Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel de la part de D______. 

C. Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 23 février 2011, D______ a 

formé une demande en révision intitulée « Affaire de contrainte, abus de droit et 

malversation (Entrave à la justice) ». L’acte comportait 95 pages. En application 

de l’art. 132 al. 2 CPC, D______ a été invitée à limiter sa demande aux 

arguments relevant de la révision et un délai lui a été imparti dans ce sens au 29 

août 2011. 

Dans sa demande de révision du 29 août 2011 intitulée « complément », 

D______ a pris - au terme d’un mémoire de 86 pages - des conclusions 

principales en annulation « ex tunc » des décisions de justice suivantes : arrêts 

des 8 octobre 2004 et 27 janvier 2005 de la Cour de justice, ordonnance du 

Tribunal tutélaire du 28 mai 2004 ainsi que toutes les décisions incidentes basées 

sur l’ordonnance d’interdiction, en particulier tous les actes du tuteur qui a 

multiplié les « erreurs ». Elle a en outre, toujours à titre principal, demandé 

l’instruction et une nouvelle décision de l’affaire par la Cour de justice elle-

même, à défaut par le Tribunal tutélaire après renvoi, mais sans que le dossier 

soit confié au même juge que précédemment. D______ a encore pris des 

conclusions préalables - en consultation du dossier qui était mal classé - et 

subsidiaires - en particulier pour faire constater une « erreur judiciaire ». 

L’affaire a été gardée à juger sans autre acte d’instruction. 

D. L’argumentation juridique de D______ sera examinée ci-après, dans la mesure 

utile. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 328 al. 1 CPC applicable à la présente procédure (art. 405 al. 2 CPC), 

une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal 

qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits 

pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer 

dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve 

postérieurs à la décision (let. a). Une révision est également recevable lorsqu’une 

procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du 

requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est 

intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée 

d’une autre manière (let. b). 

Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif 

de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC). 

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2. 2.1 A l’appui de son action, la demanderesse invoque cinq éléments de fait qui, 

selon elle, auraient faussé toute la procédure d’interdiction (p. 39). Il s’agit des 

pièces suivantes (p. 35) : 

- courrier du Procureur général B______ du 8 février 2001 ; 

- note de la Subsitute G______ du 13 février 2001 ; 

- rapport de police de P______ du 23 novembre 2001 ; 

  - rapport de police de R______ du 8 décembre 2001 ; 

  - décision du Procureur général du 14 décembre 2001. 

La demanderesse indique avoir découvert tous ces documents le 22 septembre 

2006, lors d’une consultation de ses dossiers auprès du Procureur général. Elle 

n’en a, selon ses dires, pas obtenu copie à cette époque. En revanche, elle a 

établi des notes manuscrites, dactylographiées ultérieurement et contenues à la 

pièce 1017bis du chargé de sa présente demande en révision. 

2.2 La pièce 1017bis précitée précise ainsi que le courrier du Procureur général 

du 8 février 2001 répondait à une interpellation du Conseil supérieur de la 

magistrature et contenait le passage suivant : « Je considère que celui-ci (le 

greffe du Parquet) a agi de manière appropriée avec cette quérulente ». 

Dans la même pièce, la note de la Substitute G______ du 13 février 2001 est 

retranscrite de la manière suivante : « Madame D______, plaignante quérulente, 

s’est présentée à réitérées reprises au greffe pour consulter les nombreuses 

procédures qui la concernent… ». 

Quant à la décision du Procureur général du 14 décembre 2001, elle répondait à 

un courrier du Chef de la police du 12 décembre 2001 demandant à « être 

dispensé à l’avenir de traiter les « plaintes » déposées par Madame D______ ». 

Cette décision contenait ainsi, toujours selon les notes manuscrites de 

l’intéressée, le passage suivant : « Je classe la cause, dès lors que cette plainte 

est dépourvue de tout fondement. Mme D______ inonde également le parquet de 

plaintes successives infondées. Elles ne sont plus traitées. Vos services sont 

autorisés à en faire de même… ». 

2.3 La demanderesse en révision affirme avoir reçu copie des deux rapports de 

police de novembre et décembre 2001 le 30 novembre 2010 en l’Etude du 

conseil qu’elle avait mandaté pour la levée de la mesure d’interdiction. 

En rapport avec ces pièces, la demanderesse prétend que les auteurs de ces 

documents ont commis des infractions pénales : elle vise notamment les art. 173 

ss et 305, 306 et 307 CP (p. 48-49). A teneur du dossier, aucune procédure 

pénale n’a été ouverte de ces chefs. 

3. Avant d’aborder la question du bien-fondé de la demande de révision, il convient 

d’examiner si la demanderesse a respecté le délai de 90 jours fixé à l’art. 329 al. 

1 CPC. 

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Le délai de 90 jours prévu par cette disposition commence à courir dès que le 

requérant a une connaissance certaine du fait nouveau sur lequel il fonde sa 

demande. Cette connaissance doit être suffisamment sûre; des suppositions ou de 

simples bruits ne font pas courir le délai (ATF 95 II 283 consid. 2b). Lorsque le 

demandeur a connaissance de preuves, sans être en mesure de produire celles-ci, 

il doit s’en prévaloir en exposant ce qu’il entend démontrer par cet élément 

nouvellement découvert (CPC-SCHWEIZER, n. 6 ad art. 329). A cet égard, il 

appartient au demandeur d’établir qu’aucune négligence ne lui est imputable 

dans la découverte - par hypothèse tardive - des faits invoqués; il doit donc 

démontrer qu’un plaideur diligent n’aurait pas raisonnablement pu avoir une 

connaissance sûre de l’élément nouvellement découvert avant la date qu’il 

invoque lui-même (CPC-SCHWEIZER, n. 12 ad art. 329). 

En l’espèce, la demanderesse admet avoir consulté ses dossiers auprès du 

Ministère public le 22 septembre 2006. A cette occasion, elle a pris connaissance 

de toutes les pièces qu’elle invoque aujourd’hui à l’appui de sa demande de 

révision. Elle n’a certes pas été - selon ses dires - autorisée à lever copie de ces 

documents. En revanche, elle a pu en retranscrire le contenu, à tout le moins 

pour les passages qu’elle considère comme étant déterminants. De cette manière, 

elle en a acquis une connaissance suffisamment certaine, de sorte qu’un plaideur 

diligent aurait alors été en mesure - même sans produire les documents eux-

mêmes - d’adresser à l’autorité compétente une requête en révision en expliquant 

en quoi ces documents étaient susceptibles d’être déterminants pour une telle 

action. Il apparaît ainsi que, en déposant la présente requête le 23 février 2011, le 

délai de 90 jours prévu par l’art. 329 al. 1 CPC est largement expiré. 

L’irrecevabilité de la présente demande pour tardiveté ne porte cependant pas 

préjudice à la demanderesse au vu des considérants qui suivent. 

4. Il faut en effet déterminer si les motifs invoqués par la demanderesse fondent 

une demande en révision. 

4.1 Selon la jurisprudence relative à l’art. 123 al. 2 let a LTF, dont le contenu est 

semblable à celui de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, les faits invoqués à l’appui d’une 

demande en révision doivent être pertinents, à savoir de nature à modifier l'état 

de fait qui est à la base de la décision attaquée et à aboutir à un jugement 

différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 

consid. 2.2). Le demandeur doit ainsi démontrer que les éléments nouveaux - 

s’ils avaient été connus de l’autorité en son temps - auraient été de nature à 

conduire à un résultat différent de celui adopté alors (CPC-SCHWEIZER, n. 27 ad 

art. 328). 

En ce qui concerne l’art. 328 al. 1 let. b CPC, il appartient au demandeur de 

démontrer que le comportement pénal répréhensible, démontré par une 

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procédure pénale, était de nature à conduire l’autorité en charge du dossier à 

prendre une décision différente de celle adoptée (CPC-SCHWEIZER, n. 31 ad art. 

328). En principe, l’infraction doit résulter d’une condamnation pénale, ou au 

moins d’une instruction qui établit sa commission. Ainsi, en cas de classement 

sans suite, de non-lieu ou d’acquittement, il n’y pas lieu à révision. En revanche, 

si l’absence de condamnation est due à l’extinction de l’action pénale (décès de 

l’auteur ou prescription) ou à l’incapacité totale de discernement de l’auteur, la 

preuve de l’existence d’une infraction pénale susceptible d’influer sur le 

jugement dont la révision est demandée peut être apportée d’une autre manière 

(CPC-SCHWEIZER, n. 34 et 36 ad art. 328). 

4.2 S’agissant des infractions pénales visées par la demanderesse, force est de 

constater que celles-ci n’ont donné lieu à aucune condamnation. A teneur du 

dossier, aucune procédure n’a été ouverte. Si classement il devait y avoir eu, 

celui-ci ne serait de toute manière pas dû à l’extinction de l’action pénale en 

raison du décès des auteurs présumés ou de leur incapacité totale de 

discernement au moment des faits. Dans ces conditions, la voie de l’art. 328 al. 1 

let. b CPC n’est pas ouverte. 

Au surplus, pour les motifs qui vont suivre (consid. 4.3), la réalisation de telles 

infractions - pour autant qu’on puisse envisager leur réalisation - n’auraient pas 

été de nature à influencer la décision d’interdiction prise contre la demanderesse 

en 2004. 

4.3 En ce qui concerne les pièces produites à l’appui de la demande de révision, 

il convient de retenir d’abord les éléments suivants. 

La demanderesse fait état d’un courrier du Procureur général du 8 février 2001 

au Conseil supérieur de la magistrature lui reprochant - à tort selon elle - sa 

« quérulence » alors qu’elle faisait l’objet de plusieurs agressions (p. 8, 15 et 

45). Elle cite également une note de la Substitute G______ du 13 février 2001 la 

qualifiant - également à tort selon elle - de « quérulente » (p. 8, 14 et 45). Elle 

mentionne enfin un autre courrier du Procureur général du 12 décembre 2001, 

dispensant désormais la police de traiter ses plaintes au motif que celles-ci 

étaient « infondées » et qu’elle en « inonderait » le Parquet (p. 18). Pour sa part, 

le rapport de police du 23 novembre 2001 énonce à l’encontre de la 

demanderesse un « comportement irrationnel », des « problèmes relationnels et 

existentiels avec ses semblables » et indique que « les termes employés 

(persécution et schizophrénie) sont à l’image comportementale et psychologique 

de Mme D______ ». Quant au rapport du 8 décembre 2001, il se conclut de la 

manière suivante : « A la lecture des différentes lettres, il semblerait que Mme 

D______ souffre de schizophrénie. Un suivi médical approprié devrait lui être 

conseillé avant que son état psychique ne s’aggrave. Nous pensons qu’elle a 

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plus besoin d’une aide psychologique et cette aide ne peut lui être imposée que 

par l’autorité compétente ». 

Ces documents qui remontent tous à l’année 2001 ont - éventuellement - été 

susceptibles d’avoir une légère influence sur l’ouverture, le 24 juillet 2001, de la 

procédure d’interdiction. Celle-ci s’est cependant déroulée sur plusieurs années, 

au cours desquelles l’autorité tutélaire a entendu l’intéressée, a procédé à des 

enquêtes et a ordonné une expertise judiciaire. Cette procédure s’est terminée par 

l’interdiction prononcée par le Tribunal tutélaire le 28 mai 2004 et confirmée par 

la Cour de céans le 8 octobre 2004. A lire les décisions de justice, cette mesure 

se fonde principalement sur le rapport d’expertise judiciaire - confirmé par 

l’audition de l’expert -, l’audition de l’intéressée et l’appréciation des 

témoignages à laquelle a procédé l’autorité judiciaire. La Cour de céans, dans 

son arrêt du 8 octobre 2004, a encore spécifiquement fait référence à de 

nombreux écrits de l’intéressée. Ces éléments, que venait corroborer l’expertise 

judiciaire, ont ainsi amené la Cour de céans à confirmer l’interdiction fondée sur 

un diagnostic non ambigu de trouble délirant persistant à type de persécution 

imposant à la personne concernée des soins et des secours permanents. Au vu de 

ce diagnostic, les éléments invoqués à l’appui de la demande en révision 

paraissent être sans influence. En d’autres termes, le fait que les autorités 

judiciaires de 2004 aient eu connaissance des termes - tels que « quérulent », 

« quérulence », « comportement irrationnel », « persécution et schizophrénie » - 

employés dans des courriers ou rapports de 2001 de personnes non spécialisées 

en psychiatrie ne pouvaient rien changer à leur appréciation de la situation 

juridique de l’époque. Ces termes, dont on ne pouvait faire aucune déduction à 

portée psychiatrique en raison de l’absence de connaissances de leurs auteurs sur 

ce sujet, constituaient dès lors des éléments purement accessoires et dont les 

autorités judiciaires de 2004 n’ont pas eu à tenir compte dans leur analyse de la 

situation de l’époque pour parvenir à la décision d’interdire la demanderesse. 

Pour le surplus, la demanderesse en révision critique, tout au long de ses 

écritures, le déroulement de la procédure entre 2001 et 2004, invoquant en 

particulier la violation de son droit d’être entendue. Un tel grief n’a pas sa place 

dans une demande en révision, dans la mesure où il pouvait - et devait - être 

invoqué en son temps dans le cadre d’un appel à la Cour de céans ou d’un 

recours au Tribunal fédéral. La remise en cause de l’appréciation des preuves par 

les autorités judiciaires de 2004, comme le fait valoir la demanderesse dans ses 

écritures, n’a pas non plus lieu d’être dans une demande en révision. Enfin, 

savoir si la mesure d’interdiction était opportune ou - comme l’affirme la 

demanderesse - contre-productive est une question qui sort manifestement du 

cadre d’une demande en révision. 

4.4 Par conséquent, même formée en temps utile, la demande en révision devrait 

être rejetée puisque les faits invoqués par la demanderesse n’étaient pas de 

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nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision attaquée, ni 

susceptibles de conduire à un résultat différent. 

5. Un émolument forfaitaire de décision de 1'000 fr. est mis à la charge de la 

demanderesse (art. 43 RFTMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la demande en révision déposée par D______ contre les arrêts des 8 

octobre 2004 et 27 janvier 2005 de la Cour de justice, l'ordonnance du Tribunal tutélaire 

du 28 mai 2004 ainsi que toutes les décisions incidentes basées sur l'ordonnance 

d'interdiction. 

Au fond : 

Déboute D______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure de révision à 1'000 fr. 

Les mets à la charge de D______. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14