# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f7b34fa-d7ab-54e8-9718-de93b8823ca0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2010 A/1774/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1774-2010_2010-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1774/2010 ATAS/1035/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 13 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à Annemasse, FRANCE 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung; Fluhmattstrasse 1; case postale 

4358, 6002 LUCERNE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1774/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur C___________ a saisi le 17 mai 2010 le Tribunal de 
céans d'un recours "afin d'éclaircir [sa] situation actuelle"; 

Que le Tribunal de céans l'a invité, par courrier du 19 mai 2010, à lui transmettre la 

décision contre laquelle il entendait recourir, dans un délai échéant au 2 juin 2010; 

Qu'il a prolongé ce délai à trois reprises, à la demande du recourant; 

Que, par courrier recommandé du 25 août 2010, le Tribunal de céans lui a fixé un ultime 

délai au 16 septembre 2010 pour produire la décision dont est recours, sous peine 

d'irrecevabilité de celui-ci; 

Que, par courrier du 15 septembre 2010, le recourant a demandé une nouvelle 

prolongation de ce délai, demande que le Tribunal de céans a refusé par courrier du 17 

septembre 2010; 

Attendu en droit que, selon l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l'acte de recours 

doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les 

conclusions; 

Que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable au 

recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours 

sera écarté; 

Que l'art. 61 LPGA prévoit également que la procédure devant le tribunal cantonal des 

assurances est réglée par le droit cantonal; 

Qu'en vertu de l'art. 89B al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la décision attaquée et les pièces invoquées doivent être jointes 

au recours; 

Que, conformément à l'al. 3 de cette disposition, si la lettre ou le mémoire n'est pas 

conforme à ces règles, le Tribunal cantonal des assurances sociales impartit un délai 

convenable à son auteur pour les compléter, en indiquant qu'en cas d'inobservation, la 

demande ou le recours est écarté; 

Qu'en l'espèce, le recourant a été invité à plusieurs reprises à produire la décision qu'il 

conteste; 

 

 

 

 

A/1774/2010 

- 3/4 - 

Qu'il ne résulte par ailleurs pas de son recours de quelle décision il s'agit, de sorte que la 

production de celle-ci paraît indispensable pour définir l'objet du litige; 

Que, cela étant, il y a lieu de considérer que le recours ne satisfait pas aux conditions 

légales, une pièce essentielle n'ayant pas été produite; 

Que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

A/1774/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le