# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6b2b181-7c91-5a99-acce-9b83c7c9a338
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2022 E-1033/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1033-2022_2022-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1033/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1033/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 14 septembre 2015 par 

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), à l’appui de laquelle il a 

en substance exposé avoir fui son pays après avoir déserté de l’armée 

érythréenne et avoir été repris et emprisonné à plusieurs reprises, 

la décision du 21 décembre 2017, par laquelle le SEM, tenant notamment 

les motifs d’asile pour invraisemblables, a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

l’arrêt E-445/2018 du 9 août 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 19 janvier 2018 

contre cette décision, 

les courriers des 8 et 9 mars 2019, par lesquels le recourant a demandé 

au SEM le réexamen de sa décision du 21 décembre 2017, 

la décision du 30 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le courrier du 22 janvier 2022, par lequel l’intéressé, se prévalant 

d’éléments de fait et de preuve nouveaux, a demandé au SEM le réexamen 

de sa décision du 21 janvier 2017, concluant à être mis au bénéfice d’une 

admission provisoire, 

la décision du 4 février 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

7 février suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours interjeté le 3 mars 2022 contre cette décision auprès du Tribunal, 

par lequel l’intéressé a conclu à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire et a également requis l’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 4 mars 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 

suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de l’art. 56 

PA (RS 172.021), 

 

 

 

E-1033/2022 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 

6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

E-1033/2022 

Page 4 

qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n° 7 et jurisp. cit.), 

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 22 janvier 2022, le recourant 

a  fait valoir que son état de santé s’était détérioré depuis le rejet de sa 

demande d’asile et que les structures médicales érythréennes n’étaient 

pas adaptées à son éventuelle prise en charge, 

qu’il a produit un rapport médical du 10 janvier 2022, indiquant en 

particulier qu’il présente des symptômes d’un état de stress post-

traumatique, conséquence d’un « vécu des expériences de captivité avec 

des risques et menaces sur sa vie », fait l’objet d’un suivi psychiatrique 

régulier depuis le 6 février 2020 et suit un traitement médicamenteux 

antidépresseur (Cipralex, Trittico, Seroquel), 

qu’aux termes de ce rapport, l’intéressé souffrirait en outre d’amnésie 

traumatique, laquelle pourrait avoir joué un rôle dans les discordances de 

ses déclarations relevées en procédure ordinaire, 

que, selon ce rapport toujours, un renvoi de l’intéressé en Erythrée pourrait 

aggraver ses troubles psychiques et interrompre sa prise en charge 

médicale, ce qui pourrait provoquer l’apparition d’idées noires et 

suicidaires, 

que le recourant s’est encore référé, vraisemblablement par erreur, à un 

«rapport médical du 16 juillet », qu’il n’a pas produit, 

que s’agissant des possibilités de soins en Erythrée, il s’est référé, sans 

autre explication, à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

(OSAR) du 3 juillet 2019, 

qu’il est également revenu sur les circonstances de ses auditions lors de 

sa procédure d’asile,  

E-1033/2022 

Page 5 

qu’à cet égard, il a produit un courrier rédigé en mai 2021 par une pasteure 

de B._______, laquelle allègue des problèmes de traduction et conteste 

les conclusions du SEM et du Tribunal, en procédure ordinaire, s’agissant 

de l’invraisemblance des motifs d’asile, 

qu’il a encore soutenu risquer de subir des traitements prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de retour 

dans son pays d’origine, 

qu’il s’est à cet égard prévalu d’une décision du Comité des Nations Unies 

contre la torture (Committee against Torture, ci-après : CAT) n° 900/2018 

du 23 (recte : 22) juillet 2021, selon laquelle, aux termes du recourant, « le 

risque de torture en cas de renvoi en Erythrée est concret et sérieux, en 

tous cas pour les hommes », 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu’il n’existait aucun 

motif nouveau propre à annuler la décision du 21 décembre 2017, de sorte 

que la demande de réexamen devait être rejetée, 

que dans son recours, l’intéressé réexpose en substance les faits à l’appui 

de sa dernière demande de réexamen, 

qu’il soutient que le rapport de l’OSAR précité démontre que les soins 

psychiatriques en Erythrée ne lui sont pas accessibles, 

qu’il ajoute que le nouveau rapport médical produit, le courrier de 

B._______ et les photographies déposées dans le cadre de sa précédente 

demande de réexamen, qui auraient été prises lorsqu’il était à l’armée, 

attesteraient la vraisemblance de ses motifs d’asile, 

que dès lors, son cas de figure s’apparenterait à la situation ayant fait 

l’objet de la décision précitée du CAT, de sorte qu’un risque de torture 

devrait lui être reconnu, 

que le Tribunal relève que l’intéressé n’a pas donné d’explication sur les 

raisons qui l’ont empêché de produire plus tôt le rapport de l’OSAR du 3 

juillet 2019, le courrier de B._______ du mois de mai 2021, la décision du 

CAT du 22 juillet 2021 et le rapport médical qui fait état d’un suivi depuis 

février 2020, de sorte qu’il paraît douteux que ceux-ci aient été déposés 

dans le délai légal de trente jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, 

E-1033/2022 

Page 6 

qu’a priori, le SEM aurait donc pu, voire dû, déclarer irrecevable la 

demande de réexamen, 

que le SEM étant néanmoins entré en matière sur celle-ci, le Tribunal 

laissera ouverte cette question, 

que s'agissant de l'état de santé du recourant, il est rappelé que l'exécution 

du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 

157 s.), 

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

qu’en l’espèce, les troubles psychiques diagnostiqués chez le recourant, 

que le Tribunal n’entend pas minimiser, ne sont pas suffisamment graves, 

au sens de la jurisprudence susmentionnées, pour s’opposer à l’exécution 

du renvoi, 

qu’il peut en outre être exclu que ces affections trouvent leur origine dans 

les faits allégués par l’intéressé en procédure ordinaire, ses motifs d’asile 

ayant été jugés invraisemblables, 

qu’il est également rappelé que le recourant n’a pas fait valoir de troubles 

psychiques en première procédure, alléguant uniquement souffrir 

d’épilepsie, sans invoquer un besoin de soins particuliers, 

qu’en outre, comme l’a relevé le SEM, la médication de l’intéressé est 

modérée et des psychothérapies de soutien peuvent être mises en place 

en Erythrée, 

que le rapport précité de l’OSAR, de nature générale, n’est pas de nature 

à remettre en cause ce constat, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24

E-1033/2022 

Page 7 

que le fait que les soins accessibles en Erythrée ne correspondent pas aux 

standards suisses n’est ici pas pertinent, 

que bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu'il sera possible au 

recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 

de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss. de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux indispensables, 

que le Tribunal rappelle que, selon sa pratique, ni une tentative de suicide 

ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un 

obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, 

seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 

prise en considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 

2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; 

E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3), 

qu’ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient 

à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y 

remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 

concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 

du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), étant 

précisé qu’il appartiendra aux thérapeutes de l’intéressé de le préparer à 

la perspective de son retour au pays, 

que de surcroit, comme établi en procédure ordinaire, le recourant pourra 

compter sur le soutien de son réseau familial élargi pour faciliter sa 

réinsertion en Erythrée, en particulier sur le plan financier, 

qu’en définitive, l’état de santé de l’intéressé ne s’oppose donc pas à 

l’exécution de son renvoi,  

que comme l’a relevé le SEM, les griefs soulevés dans le courrier de 

B._______ n’ont pas à être examinés in casu, s’agissant de moyens de 

révision, 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-5191/2019
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-2909/2018
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1165/2020
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1248/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-859/2017

E-1033/2022 

Page 8 

qu’il en va de même des troubles mnésiques mentionnés dans le rapport 

médical du 10 janvier 2022, en ce qu’ils auraient perturbé l’exposé des 

motifs d’asile de l’intéressé, 

que ces moyens ne paraissent quoi qu’il en soit pas décisifs, dans la 

mesure où, de prime abord, ils auraient pu être invoqués en procédure 

ordinaire et tendent en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de faits 

déjà examinés au cours de celle-ci, 

que le recourant ne saurait se prévaloir de photographies déjà produites et 

tenues pour non décisives dans le cadre de sa première demande de 

réexamen, 

que comme l’a relevé le SEM, l’intéressé ne saurait tirer argument de la 

décision précitée du CAT pour obtenir une nouvelle appréciation juridique 

d’une question déjà tranchée en procédure ordinaire, soit l’absence de 

risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas d’exécution du renvoi, 

qu’en outre, cette décision concerne un homme ayant fui l’Erythrée après 

avoir fait l’objet de deux tentatives d’enrôlement, ce qui n’est pas le cas du 

recourant, dont on rappelle encore que les motifs d’asile ont été jugés 

invraisemblables, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’en définitive, l’intéressé n’a pas fait valoir d’élément nouveau de nature 

à remettre en cause la décision du SEM du 21 décembre 2017, 

qu'au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 4 mars 2022 sont désormais caduques, 

E-1033/2022 

Page 9 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 

indépendamment de l’indigence du recourant,  

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent donc être mis à 

la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

E-1033/2022 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet