# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e766e3e3-0541-5f36-adad-71a6d6df1d26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2018 E-87/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-87-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-87/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant, 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentées par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 5 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-87/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 15 juin 2015, 

les auditions de l’intéressée, les 25 juin 2015 et 22 novembre 2016, 

la naissance de l’enfant de la recourante, le (…), et du compagnon de celle-

ci, C._______, qui fait l’objet d’une procédure séparée (E-843/2017),  

la décision du 5 décembre 2016, notifiée le surlendemain, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, prononcé son renvoi de 

Suisse et celui de son enfant, et les a mises au bénéfice d’une admission 

provisoire, cette mesure n’étant pas raisonnablement exigible, 

le recours du 5 janvier 2017 formé par les recourantes contre cette 

décision, concluant à l’annulation des chiffres 1 à 3 de la décision du 

5 décembre 2016, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, ainsi qu’au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 17 janvier 2017, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé l’assistance judiciaire 

totale et nommé Gabriela Tau, agissant pour le compte de Caritas Suisse, 

en qualité de mandataire d’office dans la présente procédure, 

la réponse du SEM du 31 janvier 2017, 

la réplique du 22 février 2017, 

la duplique du 6 mars 2017, 

la lettre du 14 septembre 2017, par laquelle la mandataire des recourantes 

a requis du Tribunal de s’abstenir de lui impartir des délais entre le 

18 septembre et le 9 octobre 2017, en raison de son absence, 

le rejet de cette demande, le 29 septembre 2017, et le rappel des 

obligations liées à un mandat d’office, 

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’en l’espèce, la recourante, d’ethnie tigrinya, a déclaré avoir vécu toute 

sa vie dans le village de D._______, 

qu’elle aurait arrêté sa scolarité au milieu de la 8ème année après avoir raté 

une première fois les examens,  

qu’elle aurait également aidé ses parents aux champs, en surveillant le 

troupeau ou en faisant le ménage, 

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qu’elle aurait connu son compagnon, C._______, quatre ans auparavant 

mais n’aurait jamais vécu avec lui au village, 

que sa famille vivait dans la pauvreté, raison pour laquelle elle avait 

toujours souhaité partir à l’étranger, 

que son départ était cependant intervenu plus vite que prévu, son 

compagnon ayant soudain décidé de partir et lui aurait demandé de 

l’accompagner, 

qu’elle n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son 

pays ni n’aurait eu de contact avec des membres de l’armée, 

que dans sa décision du 5 décembre 2016, le SEM a constaté que l’identité 

de A._______ n’était pas établie, que ses motifs d’asile n’étaient pas 

pertinents, car elle aurait quitté son pays pour suivre son ami et qu’elle 

n’avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités ni eu d’activité 

politique, et que, finalement, elle ne pouvait pas se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution en raison de son seul départ illégal du pays,  

que, dans son recours du 5 janvier 2017, la recourante a d’abord fait grief 

d’une violation de son droit d’être entendue, car le SEM n’aurait pas pris 

en compte, et par conséquent investigué plus avant, le risque de 

persécution réfléchie encouru en raison de sa relation avec C._______, et 

car elle aurait rencontré des problèmes avec la traductrice, attestés par le 

représentant d’une œuvre d’entraide présent lors de l’audition, 

qu’elle a également reproché au SEM de s’être écarté sans raison de la 

jurisprudence ancrée à l’ATAF 2010/54 et de ne pas l’avoir entendue sur 

sa nouvelle pratique,  

que le SEM aurait dû tenir compte du risque de persécution réfléchie que 

pouvait subir la recourante à cause de son compagnon et qu’il ne pouvait 

pas conclure qu’elle n’avait pas enfreint la « Proclamation on National 

Service » car elle serait en âge de servir, 

que la recourante aurait à tout le moins dû obtenir la qualité de réfugié en 

raison de son départ illégal du pays et qu’elle ne pourrait être contrainte de 

signer une lettre dans laquelle elle reconnaîtrait avoir commis un délit et se 

dire prête à accepter toute sanction qui serait prononcée à son encontre, 

que, finalement, l’exécution du renvoi de la recourante serait illicite, 

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que, dans sa réponse du 31 janvier 2017, le SEM a soutenu que les griefs 

relatifs à son changement de pratique devaient être rejetés, que la 

recourante ne pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution 

réfléchie en lien avec son compagnon, la qualité de réfugié de celui-ci 

ayant été niée et sa demande d’asile rejetée, et que la recourante n’avait 

jamais exercé d’activité politiques ni rencontré de problèmes avec les 

autorités érythréennes ou de tierces personnes, 

que, dans sa réplique du 22 février 2017, la recourante a repris les griefs 

sur lesquels le SEM ne s’était pas prononcé dans sa réponse, soulignant 

le fait qu’il était prématuré de constater que le compagnon de la recourante 

n’avait pas la qualité de réfugié, un recours étant pendant, 

que, dans sa duplique du 6 mars 2017, le SEM a notamment souligné que 

le principe de l’unité de la famille avait été respecté, toutes les personnes 

en cause ayant été mises au bénéfice d’une admission provisoire, 

qu’en l’espèce, le Tribunal ne saurait conclure que la recourante n’aurait 

pas été en mesure de comprendre les questions posées lors de son 

audition du 22 novembre 2016 ni d’y répondre, ce qu’elle a d’ailleurs 

confirmé en signant les deux procès-verbaux d’audition, 

qu’elle a clairement indiqué qu’elle n’avait rencontré aucun problème avec 

les autorités érythréennes ni n’avait été en contact avec les autorités 

militaires, allégations qui correspondaient au surplus à celles tenues lors 

de son audition du 25 juin 2015 sur ses données personnelles, 

qu’elle a souligné ne pas avoir habité avec son compagnon lorsqu’elle 

vivait en Erythrée, 

qu’invitée à compléter ses éventuels motifs, elle a répondu avoir tout dit, 

que, finalement, comme le souligne le SEM, la qualité de réfugié de son 

compagnon a été niée et sa demande d’asile rejetée, décision confirmée 

par arrêt de ce jour,  

qu’ainsi, le SEM n’avait pas à investiguer plus avant le risque pour la 

recourante de subir une persécution réfléchie, 

que les autorités statuant en fonction de la situation au moment où elles 

prennent leur décision (notamment ATAF 2009/29 consid. 5.1), le SEM 

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n’avait pas à entendre la recourante sur un éventuel changement de 

pratique, 

que, partant, le grief de violation du droit d’être entendu de la recourante 

doit être rejeté, 

que, pour le reste, on ne saurait admettre que la recourante était exposée 

à de sérieux préjudices en raison de sa race, de sa religion, de sa 

nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses 

opinions politiques au moment de quitter son pays, d’autant plus qu’elle a 

admis être partie pour suivre son compagnon, 

que comme déjà dit plus haut, elle ne peut invoquer une crainte fondée de 

persécution réfléchie en raison de son compagnon, 

que le fait qu’elle ait quitté illégalement le pays ne suffit plus pour lui 

reconnaître la qualité de réfugié, 

que le Tribunal a en effet modifié sa jurisprudence relative au départ illégal 

d’Erythrée, 

que selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne hostile aux yeux 

des autorités érythréennes (arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), 

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, 

que, comme déjà relevé, la recourante n’a pas personnellement rencontré 

de problèmes avec les autorités de son pays ni reçu de convocation de 

l’armée, 

que n’ayant jamais été convoquée au service militaire ni été en contact 

concret avec les autorités militaires, elle ne risque pas d’être considérée 

comme réfractaire ni comme ayant déserté, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé, 

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notamment par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) relève de l’examen de l’illicéité (sur ce point, arrêt précité, 

consid. 5.1), 

que la recourante étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le 

caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions prévalant à 

sa renonciation pour cause d’empêchement (impossibilité, illicéité et 

inexigibilité) figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20), étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

que, pour la même raison, il n’y a pas lieu d’examiner les conséquences 

de son refus de signer une lettre de repentance, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que le recours déposé par C._______, respectivement compagnon et père 

des recourantes, est rejeté par arrêt du même jour, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, néanmoins, l’assistance judiciaire ayant été accordée par décision 

incidente du 17 janvier 2017, il n’est pas perçu de frais de procédure, 

que, pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts de la recourante (art. 8 à 

11 FITAF), 

qu’elle a fourni une note d’honoraires, datée du 4 janvier 2017, pour un 

montant de 1509 francs, représentant 7 heures et demi de travail à 

194 francs et 54 francs de frais, 

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qu’elle a été informée, par décision incidente du 17 janvier 2017, que le 

tarif horaire appliqué pour les mandataires professionnels n’exerçant pas 

la profession d’avocat se situait entre 100 et 150 francs et que seuls les 

frais indispensables étaient indemnisés, 

qu’il convient dès lors, ex aequo et bono, en tenant notamment compte de 

la réplique du 22 février 2017, de fixer l’indemnité de la mandataire à 

1'000 francs, 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1000 francs est allouée à Gabriella Tau, mandataire 

d’office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough