# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d6f981d-2f40-5ab6-b659-eef8645ff2d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.09.2015 C/24030/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24030-2012_2015-09-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24030/2012-CS DAS/156/2015

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 

 

Recours (C/24030/2012-CS) formé en date du 31 août 2015 par A______, domicilié 
______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   23 septembre 2015 à : 

- A______ 
______. 

- SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/24030/2012-CS 

Vu la procédure n° C/24030/2012 relative à B______; 

Vu le décès de cette dernière survenu le 26 septembre 2013; 

Attendu que par décision CTAE/999/2014 du 16 avril 2014, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a approuvé le rapport final de 

la curatrice et fixé les honoraires de celle-ci à 10'631 fr. 35; 

Que cette décision n'a pu être notifiée formellement aux héritiers que par pli du  

14 juillet 2015; 

Que l'avis a été déposé le 20 juillet 2015 chez A______, le pli ayant été retourné "non 

réclamé" à l'issue du délai de garde le 28 juillet 2015; 

Que par courrier expédié le 31 août 2015 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ sollicite le "remboursement de la somme de 10'083 fr. 35" 

relative aux honoraires du curateur de sa défunte mère; 

Considérant qu'au sens de l'art. 450 b al. 1 CC, rappelé dans la décision du Tribunal de 

protection, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours dans les trente jours dès leur notification; 

Que la suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 let. b CPC n'est pas applicable 

(art. 31 al. 2 let. e LaCC); 

Qu'en l'espèce et pour autant que le courrier adressé par A______ puisse être considéré 

comme un recours, l'acte déposé est tardif; 

Qu'en effet, la notification de la décision ayant eu lieu, au plus tard, à l'issue du délai de 

garde le 28 juillet 2015, le délai de recours était échu au plus tard le 27 août 2015; 

Qu'expédié le 31 août 2015, il est tardif et doit être déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/24030/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2015 par A______ contre la décision 

CTAE/999/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 16 avril 

2014 dans la cause C/24030/2012-3. 

Au fond : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Véronique BULUNDWE, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.