# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0051cced-51ae-5aff-9cf4-c0b9f2db9292
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2021 E-6489/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6489-2020_2021-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6489/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D’Aveni, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son époux, 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,   

les deux représentés par Charbel Fakhri-Kairouz,  

Caritas Suisse, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-6489/2020 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ (ci-

après : les intéressés, les requérants ou les recourants), le 7 octobre 2020, 

les résultats de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

qu’ils ont déposé des demandes d’asile en Grèce, le (…), et y ont obtenu 

une protection, le (…),  

le mandat de représentation signé par les recourants en faveur de Caritas 

Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 

12 octobre 2020, 

les procès-verbaux des auditions relatives à l’enregistrement de leurs 

données personnelles, du même jour, 

les comptes rendus des entretiens individuels du 9 novembre 2020, portant 

sur un possible renvoi en Grèce, au regard de la protection accordée aux 

intéressés par ce pays,   

la requête de réadmission du 10 novembre 2020, adressée par le SEM à 

l’autorité grecque compétente, fondée sur l’accord bilatéral de réadmission 

et la directive no 2008/115/CE sur le retour, 

l’accord donné, le 12 novembre suivant, par cette autorité à la réadmission 

des requérants, 

les documents médicaux réceptionnés, le 7 décembre 2020, par le SEM, à 

savoir deux formulaires « F2 » datés du (…) 2020 et trois fiches de 

consultation auprès de l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile 

(ci-après : CFA) de C._______ des (…) et (…) 2020, 

la prise de position du 8 décembre 2020, par laquelle le mandataire s’est 

exprimé sur le projet de décision adressé le 4 décembre précédent par le 

SEM, 

la décision du 16 décembre 2020, notifiée le jour-même, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, 

a prononcé leur renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 23 décembre 2020 (date du sceau postal), auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel les 

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intéressés concluent, principalement, à l’annulation de la décision du SEM 

précitée ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont ledit recours est assorti, 

les moyens de preuve annexés au recours, à savoir, outre les documents 

médicaux déjà produits devant le SEM, un formulaire « F2 » du (…) 2020 

ainsi que sept fiches de consultation auprès de l’infirmerie du CFA 

C._______ des (…) 2020 et des (…), (…), (…), (…) et (…) 2020, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/30 consid. 3),  

que, partant, la conclusion formulée dans le recours tendant au prononcé 

d’une admission provisoire n’est pas recevable, 

que, dans leur recours, les intéressés soutiennent en premier lieu que le 

SEM a violé la maxime inquisitoire et, par corollaire, leur droit d’être 

entendus,  

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qu’ils reprochent en particulier à l’autorité de première instance de ne pas 

avoir instruit à satisfaction de droit leurs situations médicales respectives 

et de s’être prononcé sur l’exécution de leur renvoi en Grèce sans disposer 

de tous les éléments pertinents, 

que ce faisant, ils se prévalent de griefs formels, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf., notamment, ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit. ; 

141 V 557 consid. 3), 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2), 

que cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir 

de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 

cf.  ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1),  

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2),  

que, s’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci 

comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la décision et celui de participer à l'administration 

des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 

2010/53 consid. 13.1), 

que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss.),  

qu’en l’occurrence, dans le cadre de son entretien individuel du 

9 novembre 2020, B._______ a fait valoir qu’il souffrait de problèmes 

psychiques et a demandé à pouvoir consulter un psychiatre (cf. pièce SEM 

1077522-29/3), 

que, selon le formulaire « F2 » établi, le (…) 2020, par un médecin-

assistant (cf. pièce SEM 42/2), le recourant a demandé, une nouvelle fois, 

un rendez-vous chez un psychiatre, car son état psychique ne s’améliorait 

pas, malgré la médication (Atarax) qui lui avait été prescrite, le (…) 

précédent, lors d’une consultation aux urgences de D._______, 

que l’auteur de ce rapport médical fait état chez l’intéressé de « troubles 

du sommeil », d’une « tristesse avérée » et d’une « thymie basse »,  

qu’il préconise la poursuite du traitement à base d’Atarax, pose un 

diagnostic de « trouble de l’humeur » et précise que l’intéressé sera 

convoqué à E._______, 

qu’en d’autres termes, il réserve explicitement une consultation dans un 

service spécialisé en soins psychiatriques, 

que le formulaire « F2 » concernant A._______, également daté du 

(…) 2020 (cf. pièce SEM 43/2), comporte une mention analogue, les 

médecins-assistants précisant également que cette dernière sera 

convoquée « dès que possible » par E._______, 

que ce document fait par ailleurs état, chez l’intéressée, de troubles 

dépressifs, anxieux et de l’humeur, 

qu’il ressort dès lors des documents médicaux susmentionnés que les 

états de santé psychiques respectifs des intéressés nécessitaient des 

examens complémentaires par des médecins spécialistes,  

que, nonobstant ce qui précède, le SEM, dans sa décision du 

16 décembre 2020, a considéré qu’au vu des « diagnostics clairs » posés 

dans les formulaires « F2 » du (…) 2020, la situation médicale des 

intéressés était établie à satisfaction de droit et ne nécessitait « aucune 

mesure d’instruction supplémentaire » (cf. décision attaquée, p. 9), 

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que le SEM a ainsi statué, dans la décision entreprise, sans attendre que 

les intéressés soient effectivement examinés par des médecins 

spécialistes de E._______ et sans tenir compte du fait que les auteurs des 

formulaires « F2 » précités avaient explicitement réservé des rendez-vous 

auprès de cette institution, pour les deux intéressés, 

qu’il ressort en outre des documents joints au recours que B._______ a 

régulièrement continué à consulter l’infirmerie du CFA de C._______ pour 

des troubles psychiques et à s’enquérir de la date de son rendez-vous 

auprès d’un spécialiste (cf. annexes 5, 9 et 10 au recours ; voir en 

particulier les fiches de consultations des […], […], […] et […] 2020), 

qu’en date du (…) 2020, il a apparemment pu obtenir un rendez-vous chez 

un psychiatre, prévu le lendemain (cf. annexe 10 au recours), 

que, selon une communication datée du (…) suivant, intitulée « Préavis 

cas spéciaux aux cantons », le requérant doit désormais être considéré 

comme une personne « nécessitant un encadrement spécial », en raison, 

d’une part, d’un problème de déficience visuelle (« […] à évaluer ») et, 

d’autre part, d’une maladie psychique nécessitant « une prise en charge 

psychiatrique avec suivi et traitement » (cf. pièce SEM 61/1),  

que ce dernier document ne donne pas plus d’informations sur les 

affections précises de l’intéressé (diagnostics), ni sur les modalités du suivi 

et du traitement entrepris, 

qu’il confirme cependant que la situation médicale de B._______ apparaît 

plus sérieuse que celle retenue par le SEM dans sa décision du 

16 décembre 2020,  

qu’au vu de ce qui précède, et en particulier des informations contenues 

dans la communication du (…) 2020, le Tribunal constate que la situation 

médicale des intéressées nécessitait que des mesures d'instruction 

complémentaires soient menées par le SEM, conformément à la maxime 

inquisitoire,  

que, compte tenu des circonstances, le SEM n’était pas fondé à considérer 

que les problèmes de santé allégués étaient suffisamment établis 

(cf. décision querellée, p. 9), en l’absence d’informations médicales 

actualisées, précises et circonstanciées émanant de spécialistes, 

qu’il ne saurait en l’espèce être reproché aux requérants de n’avoir pas 

produit d’office, avant la décision dont est recours, des rapports médicaux 

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portant sur l’ensemble de leurs affections, puisque ceux-là n’ont pas pu 

obtenir de rendez-vous auprès de médecins spécialistes avant le prononcé 

de ladite décision, en dépit de leurs requêtes répétées en ce sens, 

que, dans la mesure où il ressortait clairement des document médicaux lui 

ayant été transmis avant décision que les intéressés devaient encore être 

convoqués par E._______ (cf. supra p. 5 s.), le SEM aurait dû attendre que 

ces derniers puissent consulter des médecins spécialisés en psychiatrie, 

puis leur octroyer un délai pour produire des rapports médicaux actualisés 

et circonstanciés, portant notamment sur leurs états de santé psychique 

respectifs, 

qu’en ne procédant pas de la sorte, il a violé son devoir d’instruction, 

que, par là même, il a en outre violé le droit d’être entendu des recourants, 

ceux-ci n’ayant pas été en mesure de fournir toutes les preuves 

susceptibles d’être déterminantes pour l’issue de leur cause,  

qu’une guérison de ces vices formels n'est en l’état pas possible, la 

situation médicale réelle des recourants et, en particulier, la gravité des 

troubles somatiques et psychiques dont ils souffrent, n’étant pas 

susceptible à ce jour d’être déterminée de manière précise et dans un délai 

suffisamment prévisible, 

que le Tribunal ne pouvant statuer en réforme, en toute connaissance de 

cause, sur la question de savoir si les affections dont ils se prévalent sont 

de nature à former un obstacle à leur renvoi en Grèce, il incombera au SEM 

de clarifier de manière exacte et complète les états de santé respectifs des 

requérants, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en 

l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,  

qu’en conséquence, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

du SEM du 16 décembre 2020 pour violation du droit fédéral, 

respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 let. a et let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour 

complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA),  

que, dans cette mesure, il n’est pas nécessaire d'examiner plus avant les 

autres griefs invoqués dans le recours,  

qu’avant de rendre une nouvelle décision, il incombera au SEM de 

reprendre la procédure d’instruction, 

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qu’il lui appartiendra en particulier de requérir des recourants des rapports 

médicaux actualisés et circonstanciés, portant sur leurs états de santé 

respectifs et détaillant l’ensemble des affections somatiques et psychiques 

dont ils souffrent ainsi que les éventuels traitements et mesures de suivi 

entrepris, 

que, sur la base d’un état de fait dûment complété, le SEM statuera à 

nouveau sur l’admissibilité d’un renvoi des recourants en Grèce, en tenant 

compte de la situation individuelle des intéressés, 

qu’à cette occasion, il lui sera loisible d’examiner les arguments présentés 

dans le recours, s’agissant des récents amendements dans la législation 

grecque et de ses conséquences pour les bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. mémoire de recours, p. 9 s.),  

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle sont dès lors sans objet,  

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux recourants, ceux-ci étant 

représentés par le représentant juridique qui leur a été attribué par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La décision du SEM du 16 décembre 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

Expédition :  

  

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Destinataires : 

– mandataire des recourants (par courrier recommandé) ; 

– SEM, pour le dossier N (…) (en copie ; annexe : copie du recours du 

23 décembre 2020 et de ses annexes) ; 

– Service de la population du canton de F._______, division asile (en 

copie).