# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 427d3b98-85f7-5251-8ee5-8f7da9082af4
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-11-17
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 17.11.2006 CC.2005.5 (INT.2006.158)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CC-2005-5_2006-11-17.html

## Full Text

Réf. : CC.2005.5-CC1/cb

C O N S I D E R A N T

1.                                         
Proposé en preuves par la défenderesse dans sa duplique et admis lors de
l'audience d'instruction du 20 octobre 2005, le dossier du home médicalisé X. à
[…] a été requis le 1er novembre 2005 du service cantonal de la
santé publique, et déposé le lendemain. Une audience s'est ensuite tenue le 19
janvier 2006, au cours de laquelle cinq témoins ont été entendus, et à l'issue
de laquelle un délai a été fixé aux parties pour se prononcer sur les preuves
principales réservées et pour proposer d'éventuelles preuves complémentaires.
La demanderesse s'est déterminée par un courrier du 15 février 2006, qu'elle a
accompagné d'un mémoire intitulé "allégation de faits nouveaux".
Fondant sa démarche sur l'article 314 CPC, elle y expose que
les faits nouveaux qu'elle allègue "à toutes fins utiles" ressortent
tous du dossier du service cantonal de la santé publique, joint au dossier de
la cause qu'elle a pu consulter après l'audience du 19 janvier 2006.

2.                                         
Par demande incidente du 9 mars 2006, la défenderesse conclut à ce que ce
mémoire soit écarté du dossier dès lors qu'à son avis il ne respecte pas les
conditions de l'article 314 CPC, la demanderesse
n'alléguant pas des faits nouveaux et ces prétendus faits nouveaux ne fondant
aucun moyen nouveau.

                        Dans
sa détermination sur la demande incidente, la demanderesse le conteste et
conclut au rejet de cette dernière. Elle plaide que si les faits nouveaux
allégués se sont certes produits avant l'ouverture de son action, elle n'en a
eu connaissance qu'après l'échange des exploits introductifs d'instance.

                        Les
parties ont accepté que la décision sur incident soit rendue sur pièces (215
al.2 CPC).

3.                                         
Selon l'article 314 CPC,
les parties peuvent invoquer en tout état de cause, jusqu'à la clôture des
débats, les moyens nouveaux qui se fondent sur des faits survenus en cours
d'instance. Le moyen tiré de l'absence de nouveauté doit être soulevé par le
bais d'un incident (Bohnet, CPC commenté, COM.5 ad article 314 et
référence). Selon une ancienne jurisprudence codifiée par l'article 317 al.3 CPC, pour les causes de
la compétence du Tribunal cantonal, les incidents sont solutionnés par le juge
instructeur, à moins que le code ne les réserve expressément pour le jugement
du tribunal du fond (Bohnet, COM.1 ad article 317 al.3 CPC et la référence) ce
qui n'est pas le cas on l'espèce. Bien qu'adressée à la Ière Cour
civile in corpore, la présente demande incidente, qui relève de la compétence
du juge instructeur, est recevable.

4.                                         
Codifiant la jurisprudence (RJN 3 I 26), l'article 314 CPC vise à permettre aux
parties d'alléguer des faits "survenus" en cours d'instance,
c'est-à-dire postérieurement à l'ouverture de celle-ci (nova), et non des faits
dont elles ont eu connaissance en cours d'instance, mais qui sont antérieurs à
celle-ci (pseudo-nova). Le texte légal est clair et ne souffre aucune autre
interprétation. Or en l'espèce, les "faits nouveaux" allégués par la
demanderesse dans son mémoire du 15 février 2006 sont tous antérieurs au dépôt
de la demande. Ce mémoire doit dès lors être écarté du dossier pour ce seul
motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il devrait l'être aussi en
raison de l'absence d'allégation de moyens nouveaux ( contra : Schweizer/Bohnet,
Les défenses au fond, spécialement en procédure civile neuchâteloise in RJN
1999 p.27 n°30).

5.                                         
Vu le sort de la procédure incidentelle, la demanderesse doit être
condamnée aux frais et dépens (article152 al.1 CPC ). 

Par ces motifs,

1.     
Ecarte le
mémoire "allégation de faits nouveaux" de la demanderesse.

2.     
Arrête les
frais de la présente décision, avancés par la défenderesse, à 360 francs et les
met à la charge de la demanderesse.

3.     
Condamne la
demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité de dépens de 300 francs.

Neuchâtel, le 17novembre 2006

Le juge instructeur

Claude Bourquin