# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f72e05c5-99dd-520a-b5fd-700cc541c9ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 C-2343/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2343-2007_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-2343/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représentée par Maître François Contini, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

approbation à la prolongation d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2343/2007

Vu

la venue dans le canton de Zurich le 31 octobre 1999 de A._______, 
ressortissante marocaine née le 30 juillet 1963, après avoir été mise le 
14 juin 1999 au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse en vue 
d'y  exercer  une  activité  en  qualité  d'artiste  dans  le  domaine  du 
spectacle,

l'autorisation de séjour annuelle délivrée à la prénommée le 12 février 
2001  par  les  autorités  cantonales  zurichoises,  à  la  suite  de  son 
mariage le 2 mars 2000 avec B._______, citoyen suisse né le 24 mars 
1938, 

le courrier du mandataire de l'intéressée du 30 juillet 2001 selon lequel 
B._______ avait  l'intention de s'installer  durablement en Autriche en 
tant que retraité dès fin août 2001, 

le départ de A._______ de la commune de Kilchberg le 15 décembre 
2001 en vue de s'établir chez sa soeur à Bienne,

la demande de renouvellement d'autorisation de séjour sollicitée par 
l'intéressée le 18 décembre 2001 auprès des autorités de police des 
étrangers de ladite ville,

l'autorisation de séjour annuelle délivrée à A._______ par les autorités 
cantonales  bernoises  le  18  décembre  2001,  autorisation  qui  a  été 
régulièrement renouvelée par la suite jusqu'au 1er mars 2007,

la venue en Suisse le 30 juillet 2002, dans le cadre du regroupement 
familial, de C._______, ressortissant marocain né le 3 janvier 1991 et 
issu d'un précédent mariage de l'intéressée, 

le  décès  de  B._______  survenu  le  15  novembre  2004  à  Linz 
(Autriche),

la transmission du dossier cantonal à l'ODM le 26 janvier 2007, aux 
termes de laquelle les autorités de police des étrangers de la ville de 
Bienne  requéraient  de  la  part  de  l'Office  fédéral  d'approuver  le 
renouvellement des conditions de séjour de A._______ dans le canton 
de Berne, 

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la  décision  prononcée  le  27  février  2007  par  l'ODM  refusant 
d'approuver  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  cantonale  en 
faveur  de  la  prénommée  et  prononçant  son  renvoi  de  Suisse,  aux 
motifs, d'une part, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  puisque  son  mariage 
avec B._______ avait duré moins de cinq ans (soit quatre ans et huit 
mois), et, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas les critères (durée du 
séjour en Suisse, attaches familiales et intégration personnelle) pour 
bénéficier d'une autorisation de séjour à la suite du décès de son mari,

le  recours  formé le  29  mars  2007  contre  cette  décision,  par  lequel 
A._______  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à 
l'approbation du renouvellement de ses conditions de séjour dans le 
canton de Berne,

les moyens invoqués à l'appui de ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel

- que la recourante a séjourné de manière ininterrompue en Suisse de 
janvier 1999 à mars 2007, soit pendant plus de sept ans,

- qu'elle avait en outre déjà passé l'essentiel de son temps en ce pays 
entre 1992 et 1998, alors qu'elle était  au bénéfice d'autorisations de 
séjour de courte durée (« permis L »),

- qu'elle n'a posé aucun problème d'ordre public durant son séjour en 
Suisse et qu'elle ne risque pas de tomber à la charge de l'assistance, 
étant donné qu'elle est  au bénéfice d'une rente de veuve qui lui  est 
garantie,

- que, sur le plan familial, la recourante a un fils mineur (C._______) 
qui bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de 
Berne et qui effectue un stage professionnel à Bienne, et qu'il convient 
également de prendre en considération les intérêts de ce dernier dans 
le cas d'espèce,

- qu'un retour de la recourante au Maroc ne serait pas facile, puisque 
celle-ci  a  été  victime en Suisse d'un grave accident  de la  route qui 
nécessite encore des soins qu'elle ne pourrait pas recevoir dans son 
pays d'origine,

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-  que  la  recourante  n'est  pas  responsable  de  la  séparation  de  son 
couple et que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir obtenu de manière 
abusive une autorisation de séjour en Suisse,

-  qu'en  refusant  d'approuver  le  renouvellement  des  conditions  de 
séjour sollicité, l'autorité de police des étrangers a adopté une attitude 
contradictoire,  étant  donné  que  l'autorisation  de  séjour  de  la 
recourante  a  été  régulièrement  renouvelée  depuis  le  décès  de  son 
mari (en novembre 2004), soit en mars 2005 et en mars 2006,

le préavis de l'ODM du 13 juin 2007 proposant le rejet du recours, 

le  courrier  du 14 août  2007,  aux termes duquel  la  recourante a fait 
savoir qu'elle renonçait à produire des observations sur ladite prise de 
position,

les renseignements communiqués par la recourante le 22 septembre 
2008,  à  la  demande  de  l'autorité  d'instruction,  relatifs  aux  derniers 
développements intervenus dans sa situation et celle de son fils, 

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît, selon l'art. 
31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, 

que l'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers du 26 mars 1931 (LSEE de 1931, RS I 113), conformément 
à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tel  notamment  le 
règlement d'exécution de la LSEE du 1er  mars 1949 (RSEE de 1949, 
RO 1949 I 232),

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que selon la pratique du Tribunal, s'agissant des procédures qui sont 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2), 

que la procédure visant au renouvellement des conditions de séjour de 
A._______ ayant conduit au prononcé de la décision négative du 27 
février  2007 a  été  engagée bien avant  le  1er janvier  2008,  de sorte 
qu'elle est régie par l'ancien droit, 

que  directement  touchée  par  la  décision  entreprise,  A._______  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

qu'à teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal  examine les décisions qui lui 
sont soumises avec un plein pouvoir de cognition,

que la recourante peut invoquer non seulement le grief de violation du 
droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation, 
ainsi  que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité,

qu'il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la 
décision  de  l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais 
également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits 
(cf. ANDRÉ MOSER, in MOSER/UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen 
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss),

que dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit 
- sous réserve de ce qui précède - au moment où il statue (cf. consid. 
1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003, 
partiellement publié [ATF 129 II 215]),

que  par  ailleurs,  le  Tribunal  n'est  en  aucun  cas  lié  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  62  al.  4  PA),  si  bien  qu'il  peut 
s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi 
bien que des arguments des parties,

que l'autorité de recours examine ainsi avec un plein pouvoir d'examen 
les griefs touchant à des vices de procédure ou à l'interprétation ou à 

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l'application  des  dispositions  légales  (cf.  notamment  Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.4 consid. 
3.1 et 65.117 consid. 4.2), 

que,  cela étant,  le Tribunal  constate que la procédure cantonale, en 
tant qu'elle se rapporte aux règles attributives de compétence de l'art. 
15 al. 1 LSEE, n'est pas à l'abri de toute critique,

qu'il ressort du texte des art. 4 et 15 LSEE que, sauf exceptions non 
réalisées en l'occurrence,  il  appartient  aux autorités cantonales – et 
non pas aux autorités fédérales – de statuer librement, dans le cadre 
des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de 
l'autorisation de séjour ou d'établissement, et que ce n'est qu'en cas 
de  décision  positive  de  l'autorité  cantonale  que  l'Office  fédéral  est 
appelé à donner son approbation,

qu'en  l'espèce,  il  appert  que  la  soumission  du  dossier  cantonal  à 
l'ODM  le  26  janvier  2007,  pour  approbation  du  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  de  A._______,  est  intervenue  sans  que 
l'autorité  de  police  des  étrangers  de  la  ville  de  Bienne  en  ait  au 
préalable avisé la prénommée et sans qu'une décision formelle ait été 
prise,

que la question de savoir si de tels manquements sont susceptibles de 
justifier l'annulation de la décision rendue par la l'ODM le 27 février 
2007 peut cependant être laissée indécise in casu, dans la mesure où 
celle-ci doit être annulée pour un autre motif,

qu'en  effet,  le  Tribunal  constate  que  le  fils  mineur  de  l'intéressée, 
C._______,  lequel  aura  dix-huit  ans  le  3  janvier  2009,  n'a  pas  été 
inclus formellement dans la proposition (« Begehren ») cantonale du 26 
janvier  2007  tendant  à  l'approbation  du  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  de  sa  mère,  alors  que  le  prénommé  est 
toujours, du moins au vu des pièces figurant au dossier, au bénéfice 
d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Berne et qu'il 
n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire cantonal à 
ce jour,

que  l'ODM  ne  pouvait  ainsi  faire  abstraction  dans  le  cadre  de  la 
procédure d'approbation de la situation et des intérêts de C._______, 
qui  a  été  autorisé  à  rejoindre  sa  mère  en  juillet  2002  au  titre  du 
regroupement familial,

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que,  dans ces circonstances,  force est  de constater  que la  décision 
rendue par l'ODM le 27 février 2007 consacre une violation du principe 
de l'unité de la famille, ce qui justifie son annulation,

qu'indépendamment de ce qui précède, le Tribunal observera encore 
que l'autorité inférieure n'a de toute manière pas tenu compte, dans le 
cadre  de  la  pesée  des  intérêts  et  de  l'examen  de  la  situation 
personnelle de la recourante, de la présence régulière de son fils en 
Suisse depuis le 30 juillet 2002,

que l'ODM n'a ainsi pas examiné la question de savoir si le refus de 
renouveler  l'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  était 
conforme au droit et respect de sa vie privée et familiale, au sens de 
l'art. 8 al. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),

qu'invitée  expressément  par  le  Tribunal  à  se  déterminer  sur  cette 
question dans le cadre de l'art. 57 al. 1 PA (cf. ordonnance du 22 mai 
2007),  l'autorité  inférieure n'a cependant pas jugé utile d'y  répondre 
dans son préavis du 13 juin 2007,

que la décision du 27 février  2007 n'étant  pas conforme au droit,  le 
recours formé le 29 mars 2007 doit donc être admis, en ce sens que 
l'ODM  est  invité  à  se  prononcer  en  prenant  en  considération  la 
situation de A._______ et de son fils  C._______, cas échéant après 
avoir  pris  contact  avec  les  autorités  cantonales  compétentes 
s'agissant du renouvellement de l'autorisation de séjour de ce dernier,

que cela étant, vu l'issue de la présente affaire, il ne se justifie pas de 
mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 
PA a contrario),

que par ailleurs, il y a lieu de considérer que la recourante a obtenu 
partiellement  gain  de  cause  en  tant  que  sa  conclusion  visait  à 
l'annulation de la décision entreprise (cf. mémoire de recours, p. 2),

qu'il  se  justifie  dans  ces  circonstances  de  lui  allouer  des  dépens 
réduits au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2), 

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que les  dépens  réduits  alloués à  la  recourante,  représentée  par  un 
avocat,  sont  fixés  ex aequo  et  bono  à  Fr. 500.-,  ce  montant  tenant 
compte de l'ensemble des circonstances du cas,  de l'importance de 
l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du 
travail accompli,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  entreprise  du  27  février  2007 
annulée dans le sens des considérants.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais.  L'avance  versée  le  16  avril  2007,  soit 
Fr. 700.-, sera restituée par le Tribunal. 

3.
Un montant de Fr. 500.- est alloué à la recourante à titre de dépens 
réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- à  la  Police  des  étrangers  de  la  ville  de  Bienne  (en  copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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