# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 702f81d9-1f2d-55f6-8b72-3d13f5ac0cfa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2018 D-6601/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6601-2017_2018-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6601/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Mia Fuchs, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Caritas Suisse,  

en la personne de Michael Pfeiffer,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révocation de l'asile ;  

décision du SEM du 19 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6601/2017 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2011, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Par décision du (…) 2011, l’Office fédéral des migrations (aujourd’hui : 

Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]), a reconnu la qualité 

de réfugiée de A._______ et lui a octroyé l’asile. 

C.  

Par jugement du (…) 2017, le Tribunal correctionnel du canton de 

B._______ a, par voie de procédure simplifiée, déclaré la prénommée 

coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 

substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et l’a condamnée à une 

peine privative de liberté de 30 mois, dont 22 mois assortis du sursis partiel. 

D.  

Par courrier du (…) 2017, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait 

de révoquer l’asile qui lui avait été octroyé, en vertu de l’art. 63 al. 2 LAsi 

(RS 142.31), et l’a invitée à se déterminer dans un délai échéant le (…) 

2017. 

E.  

En date du (…) 2017, la recourante a adressé ses observations au 

Secrétariat d’Etat. 

F.  

Par décision du 19 octobre 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM a révoqué 

l’asile à A._______, en application de l’art. 63 al. 2 LAsi. 

G.  

Le (…) 2017 (date du sceau postal), la prénommée a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire 

partielle au titre de l’art. 65 al. 1 PA et la nomination de M. Michael Pfeiffer, 

agissant pour le compte du Bureau de consultations juridiques pour les 

requérants d’asile (BCJ) de Caritas Suisse, comme mandataire d’office en 

application de l’art. 110a al. 1 LAsi et conclu, à titre principal, à l’annulation 

de la décision attaquée. 

H.  

Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a admis la demande 

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d’assistance judiciaire totale et désigné M. Michael Pfeiffer en tant que 

mandataire d’office. 

I.  

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a transmis une copie du recours 

du (…) 2017 au SEM, en l’invitant à déposer sa réponse jusqu’au (…) 2017. 

J.  

L’autorité intimée a fait parvenir sa réponse au Tribunal en date du (…) 

2017, dans laquelle elle a indiqué maintenir sa position. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est formellement recevable. 

1.3 En matière d'asile, le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

1.4 Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les 

motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2009/57 

consid. 1.2). 

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Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 773 ss ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 225 ss). 

2.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait établir l'état 

de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait 

privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces 

motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été 

retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 63 al. 2 LAsi, le SEM révoque l'asile si le réfugié a 

porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il les 

compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement 

répréhensibles. 

3.2  Selon la jurisprudence (ATAF 2012/20 consid. 5), les actes délictueux 

particulièrement répréhensibles sont des infractions pénales d'une grande 

gravité, passibles d'une peine lourde, et qui revêtent une certaine 

intensité ; les actes reprochés au requérant doivent dépasser le seuil 

d'importance de ceux qui peuvent, par la voie de l'indignité (art. 53 LAsi), 

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exclure l'octroi originel de l'asile ("eine Stufe höher"). Cela dit, la révocation 

de l’asile sur la base de l’art. 63 al. 2 LAsi suppose une indignité 

« qualifiée ». Doivent être pris en considération les biens juridiques lésés, 

l'ampleur des dommages commis ou encore le comportement de l'auteur 

au moment des faits. 

Cette exigence de gravité particulière des infractions commises, en 

comparaison avec les comportements rendant indigne de l'asile, ressort 

également des travaux parlementaires (cf. BO-N 1998, p. 529-530) ; ces 

derniers ont également posé que le comportement reproché au requérant 

pouvait consister non seulement en une seule infraction grave, mais 

également en une multiplicité d'infractions moins sérieuses, si celles-ci 

dénotaient chez l'accusé un mauvais esprit ("schlechte Gesinnung") 

(cf. BO-E 1998, p. 533 et 671-672). Le critère d'abord proposé, à savoir la 

commission d'une infraction entraînant une condamnation à un an de 

détention au moins, a finalement été abandonné (cf. BO-E 1997,  

p. 1347-1348). 

Etant donné la comparaison à laquelle le Parlement a lui-même procédé 

entre la révocation de l'asile et l'indignité, il n'est donc pas inutile de 

rappeler la jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 

consid. 9.2.2-9.2.3 et les réf. citées ; 2012/20 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 

D-5025/2017 du 29 novembre 2017 consid. 4.1, E-4933/2016 du 

19 septembre 2017 consid. 5.2, E-2699/2016 du 3 novembre 2016 

consid. 3), selon laquelle ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions 

qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de 

plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Il peut y avoir indignité quand bien même 

la peine finalement infligée n’est pas lourde, voire assortie du sursis, cela 

à la condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1998 n° 28 p. 234 ss). Il peut même y avoir indignité 

avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, bien 

entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 

1996 n° 18 cons. 7d p. 179-181). 

3.3 Une fois que les actes délictueux ont pu être qualifiés comme étant 

particulièrement répréhensibles, il convient encore, en vertu du principe de 

la proportionnalité, de procéder à une pesée des intérêts en présence 

(cf. ATAF 2012/20 consid. 5.2 et 6 ; arrêts du Tribunal D-5025/2017 

consid. 4.3, E-4933/2016 consid. 5.5). Les aspects tels que le temps 

écoulé depuis les faits, l'éventuel amendement de l'intéressé ou encore les 

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inconvénients qu'entraînerait pour lui la décision de révocation seront pris 

en compte à ce stade (cf. ATAF 2012/20 consid. 5.2). 

4.  

4.1 En l’occurrence, après avoir informé A._______ qu’il envisageait de lui 

révoquer l’asile et une fois que celle-ci a pu exercer son droit d’être 

entendu, le SEM a rendu une décision de révocation d’asile en date du 

19 octobre 2017. Il a retenu en substance que la condamnation de la 

prénommée pour infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. b, c, d et g et 

art. 19 al. 2 let. a) justifiait l’application de l’art. 63 al. 2 LAsi. En effet, 

nonobstant la peine privative de liberté de 30 mois prononcée par le 

Tribunal correctionnel du canton de B._______, l’autorité intimée a conclu 

que les actes délictueux de la recourante étaient punissables d’une peine 

maximale de 36 mois et dès lors suffisamment répréhensibles pour 

entraîner une révocation de l’asile. Selon le SEM, le principe de la 

proportionnalité serait en outre respecté. 

4.2 A l’appui de son recours du (…) 2017, l’intéressée a notamment fait 

valoir que l’infraction qu’elle avait commise ne tombait pas sous le coup de 

l’art. 10 CP (recte : art. 10 al. 2 CP) et ne pouvait donc aboutir à une 

révocation de l’asile. Elle a également insisté sur le fait que sa 

condamnation avait été prononcée suite à une procédure simplifiée et que 

sa culpabilité n’avait dès lors pas pu être véritablement établie, ce d’autant 

moins qu’elle avait été mise au bénéfice d’un sursis partiel. Par ailleurs, 

elle a argué qu’elle n’aurait sans doute pas accepté une telle procédure si 

elle avait su que la condamnation prévue pouvait remettre en cause son 

statut de réfugiée avec asile. Finalement, la recourante s’est plainte du 

caractère disproportionné de la décision de révocation. 

4.3 Dans sa réponse du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a proposé le rejet 

du recours, au motif que le comportement réprimé par l’art. 19 al. 1 LStup 

était passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 36 mois et qu’il 

constituerait dès lors un délit grave justifiant une révocation de l’asile. 

5.  

5.1 En l'espèce, l’intéressée a été reconnue coupable d’infraction grave à 

la LStup et condamnée en vertu des art. 19 al. 1 let. b, c, d et g et 19 al. 2 

let. a de cette loi. La peine maximale prévue à l’art. 19 al. 1 LStup est une 

peine privative de liberté de trois ans. L’infraction réprimée par ledit article 

constitue donc un délit (art. 10 al. 3 CP), et non un crime (art. 10 al. 2 CP). 

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Contrairement à l’analyse retenue par le SEM, cette infraction ne peut pas, 

à elle seule, entraîner l’indignité conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. supra, consid. 3.2). Quant à l’infraction visée à l’art. 19 al. 2 LStup, elle 

est passible d’une peine privative de liberté de 20 ans au plus  

(cf. art. 40 CP ). Partant, elle représente un crime au sens de l’art. 10 

al. 2 CP et serait de nature, le cas échéant, à rendre la recourante indigne 

de l’asile, au sens de l’art. 53 LAsi. 

5.2 Conformément à l’art. 63 al. 2 LAsi, il reste toutefois encore à résoudre 

la question du caractère particulièrement répréhensible des agissements 

de A._______. Ici interviennent d'autres critères, de nature plus subjective, 

tels que les biens juridiques lésés, l'ampleur des dommages commis ou 

encore le comportement de l'auteur, comme déjà mentionné ci-avant (cf. 

supra, consid. 3.2) qu’il incombe au SEM d’examiner avant de prendre une 

décision fondée sur l’art. 63 al. 2 LAsi. En l’état, force est de constater que 

de tels éléments ne peuvent être déduits sur la base du dossier actuel. En 

effet, le jugement du Tribunal correctionnel du canton de B._______ 

figurant au dossier du SEM ne permet pas à lui seul de se prononcer sur 

ces points, étant donné qu’il a été rendu sur la base d’une procédure 

simplifiée. Cela étant, il se limite principalement à énoncer les sanctions 

infligées. Il ne ressort pas non plus ni du dossier ni de la décision du SEM 

que celui-ci ait instruit plus avant l’état de fait, en s’adressant notamment 

aux autorités cantonales compétentes, avant de rendre sa décision. Il n’y 

est par exemple donné aucune explication ni appréciation sur les actes 

concrètement reprochés à la prénommée, dont plus particulièrement les 

circonstances des actes commis et le rôle occupé par celle-ci, permettant 

d’en retenir la gravité particulière telle que soutenue par le SEM. Par 

ailleurs, la décision attaquée ne fait également aucune référence au 

dossier pénal de la cause permettant de se prononcer sur le degré de 

culpabilité de l’intéressée. De manière générale, et bien que la recourante 

ait été condamnée en application de l’art. 19 al. 2 LStup, le dossier 

constitué par l’autorité de première instance et qui se limite, en l’état, au 

seul jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du canton de 

B._______, ne permet pas au Tribunal d’évaluer si les actes délictueux de 

l’intéressée peuvent être qualifiés de particulièrement répréhensibles au 

sens de l’art. 63 al. 2 LAsi. Dans ces conditions, un examen de la 

proportionnalité de la mesure prise par le SEM n’est pas non plus possible. 

Il est donc nécessaire que le SEM mène à chef les compléments 

d'instruction indispensables, lesquels n'incombent pas au Tribunal  

(cf. supra, consid. 2). 

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6.  

Au vu de qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, d'annuler la 

décision du SEM, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, 

et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il incombera en particulier au SEM de 

s’adresser aux autorités cantonales compétentes pour avoir accès au 

dossier constitué par les autorités pénales du canton de B._______ ou à 

tout le moins de recueillir auprès de celles-ci les informations nécessaires 

telles qu’exposées au considérant 5 ci-dessus, puis de statuer à nouveau, 

en toute connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée 

développée sous l’angle de l’art. 63 al. 2 LAsi (en particulier ATAF 2012/20 

consid. 5.2 et 6), après avoir octroyé le droit d’être entendu à la recourante. 

7.  

7.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, et indépendamment de l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale à A._______ par décision incidente du (…) 

2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

7.3 En l’espèce, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, 

il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais 

jointe au recours, datée du (…) 2017 (art. 14 al. 2 du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais d’en réduire le 

montant, dès lors que le motif ayant conduit à l’admission du recours a été 

retenu d’office. Le montant des dépens est ainsi fixé à 330 francs, au tarif 

horaire de 150 francs appliqué dans le cas particulier pour le mandataire 

professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), 

pour l’activité indispensable et utile déployée par le mandataire de la 

recourante dans la présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF), 

à la charge du SEM. 

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 19 octobre 2017 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Une indemnité de 330 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, 

à charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :