# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd0e41b4-7f5b-5b71-bdde-4e24b1bbe419
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2024 A/3133/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3133-2023_2024-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1702/2018 ATAS/223/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en révision du 29 mars 2023 

4ème  Chambre 

 

Madame A______, domiciliée ______, THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Dominique BAVAREL  

 

demanderesse 

contre  

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 
13 DÉCEMBRE 2017, ATAS/1137/2017 

 

  

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38,     défenderesse 
WINTERTHUR           
    

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) est née le _____ 
1963, originaire d’Espagne et au bénéfice d’un permis C.  

b. Elle était assurée auprès de Swica assurance-maladie SA (ci-après : Swica ou la 
défenderesse), par l’intermédiaire de son employeur, pour une assurance 
d'indemnités journalières perte de gain maladie, lorsqu’elle a commencé à souffrir 
de douleurs au niveau des rachis cervical et lombaire, en 2012. Elle a été en 
incapacité de travail dès le 22 octobre 2015. 

c. Le 8 janvier 2016, l’assurée a requis les prestations de l’assurance-invalidité. 

d. Swica, à laquelle le cas a été annoncé, a confié une expertise pluridisciplinaire 
de l’assurée à des médecins de la clinique Corela, qui ont rendu leur rapport le 
26 février 2016. 

e. Sur cette base, Swica a informé l’assurée qu’elle lui verserait ses prestations 
jusqu’au 15 février 2016, les experts ayant conclu qu’elle pouvait reprendre le 
travail à 100%. 

 Le 6 décembre 2016, l’assurée a formé une demande en paiement contre Swica 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
CJCAS) concluant à une expertise pluridisciplinaire pour déterminer sa capacité 
de travail depuis le 15 février 2016 et au versement d’indemnités journalières 
perte de gain maladie selon la LCA au-delà de cette date, car elle était toujours en 
incapacité de travail.  

b. Le 13 janvier 2017, Swica a conclu au rejet de la demande. 

c. Par décision du 3 mars 2017, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI) a rejeté la demande de l’assurée, qui a formé recours auprès de la CJCAS 
contre cette décision, en concluant au retrait de l’expertise des médecins de la 
clinique Corela. 

d. Par arrêt du 13 décembre 2017 (ATAS/1137/2017), qui est entré force, la 
CJCAS, sur la demande LCA de l’assurée contre Swica, a reconnu une pleine 
valeur probante à l’expertise des médecins de la clinique Corela et rejeté la 
demande, considérant qu’il était suffisamment établi que l’assurée n’était pas 
incapable de travailler du 15 février au 6 décembre 2016. 

 Le 18 mai 2018, l’assurée a formé une demande en révision contre l’arrêt 
précité, concluant à une expertise pluridisciplinaire en rhumatologie et psychiatrie 
et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser CHF 35'143.- avec intérêts 
à 5% dès le 1er juillet 2016, date moyenne, ainsi qu’à une indemnité de dépens. 

Elle faisait valoir que l’arrêt du 13 décembre 2017 était fondé sur une expertise de 
la clinique Corela et que la sanction dont celle-ci avait fait l’objet par la suite 
constituait un fait nouveau justifiant la révision de cet arrêt. 

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 3/14 - 

b. Le 23 juillet 2018, la défenderesse a conclu au rejet de la demande de révision, 
considérant qu’il n’y avait pas de motif fondé pour contester l’expertise de la 
clinique Corela. Si la CJCAS ne considérait pas cette expertise probante, la 
défenderesse requérait la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure de recours contre la décision de l’OAI, ou une expertise judiciaire. 

c. Le 13 mai 2019, la CJCAS a ordonné, dans le cadre de l’instruction du recours 
contre la décision de l’OAI, une expertise de la recourante, considérant que celle 
rendue par les médecins de la clinique Corela ne pouvait se voir reconnaître une 
valeur probante suffisante. 

d. Par arrêt incident du 20 mai 2019 (ATAS/441/2019), la chambre de céans a 
suspendu la procédure LCA jusqu’à droit connu dans la procédure AI.  

e. Par arrêt du 15 juin 2022 (ATAS/552/2022), la CJCAS a jugé que l’assurée 
avait droit à une rente entière d’invalidité de l’OAI dès le 1er décembre 2016, en 
se fondant sur les rapports d’expertise du professeur B______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et du docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. Elle a retenu que la capacité de travail de l’assurée était nulle 
depuis décembre 2015, comme l’avaient retenu les experts dans leurs conclusions 
consensuelles. 

f. Les parties ont été invitées, dans le cadre de la présente procédure LCA, à se 
déterminer suite à l’arrêt précité. 

g. La demanderesse a persisté dans ses conclusions en les modifiant dans le sens 
qu’elle demandait la condamnation de la défenderesse au paiement de 
CHF 33'157.17 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016, date moyenne. Elle 
considérait avoir droit aux indemnités journalières de la défenderesse du 
16 février au 31 décembre 2016, soit 320 jours. En tenant compte du fait qu’elle 
toucherait une rente d’invalidité dès le 1er décembre 2016, elle pouvait prétendre 
au total à 289 jours d’indemnités journalières pleines, plus 31 jours d’indemnités 
journalières réduites à sa perte de gain après le versement de sa rente d’invalidité. 
Les 320 jours non touchés par la demanderesse étaient compris dans son solde 
restant, soit 613 jours, respectivement 578 jours. Son dernier salaire s’élevait à 
CHF 3'245.- brut. Les indemnités journalières étaient ainsi de CHF 109.48. Dès le 
1er décembre 2016, elle percevait une rente d’invalidité à hauteur de CHF 60.55 
par jour. La perte de gain pour ce mois était ainsi de CHF 48.95. Le montant des 
indemnités journalières à lui verser pour la période du 1er au 31 décembre 2016 
élevait à CHF 1'517.45. 

h. La défenderesse a constaté que l’OAI n’avait pas recouru au Tribunal fédéral 
contre l’arrêt de la CJCAS du 15 juin 2022, qui accordait à demanderesse le droit 
à une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2016. Elle a fait valoir que le 
droit à la rente aurait pu commencer dès le mois d’octobre 2016, car il ressortait 
de l’expertise que l’incapacité totale de travail durable de l’assurée avait débuté en 
octobre 2015. L’assurée aurait été en mesure de faire rectifier cette erreur. En 

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 4/14 - 

conséquence, en application de l’art. 59 de ses conditions d’assurance (ci-après 
CGA), selon lequel les éventuelles allocations versées étaient calculées en tenant 
compte des prestations qui auraient été accordées selon toute probabilité par 
l’assurance-invalidité notamment, elle acceptait, à bien plaire, de compléter les 
prestations de l’assurance-invalidité jusqu’à la fin du contrat collectif au 
31 décembre 2016, à hauteur de CHF 29'464.85, en considérant qu’elle ne devait 
des indemnités journalières entières que du 16 février au 30 septembre 2016, puis 
seulement des indemnités partielles du 1er octobre au 31 décembre 2016. 

S’agissant des intérêts moratoires, elle faisait valoir que lorsqu’elle avait suspendu 
ses prestations, elle pouvait s’appuyer sur une expertise, selon laquelle 
l’incapacité de travail de l’assurée ne pouvait être prouvée avec le degré de preuve 
de pleine conviction. Son refus était correct à ce moment-là. Après avoir pris 
connaissance de l’arrêt du 15 juin 2022, la défenderesse se laissait convaincre à 
bien plaire de l’incapacité de travail retenue et la demanderesse était invitée à lui 
communiquer ses coordonnées bancaires pour qu’elle procède au versement. Ce 
montant était ainsi versé dans les suites de nouveaux éléments, de sorte que des 
intérêts moratoires n’étaient pas dus. La chambre des assurances sociales pouvait 
en conséquence rayer la cause du rôle. 

i. La demanderesse a observé que les experts n’avaient pas fixé de date exacte du 
début de son incapacité de travail dans leurs différentes expertises. Dans son arrêt 
du 30 septembre 2020, la CJCAS retenait que « globalement, les experts 
estimaient que l’état de santé de l’expertisée et ses répercussions fonctionnelles 
entraînaient une incapacité de travail totale dans toute activité depuis décembre 
2015 ». La chambre de céans avait accordé une rente d’invalidité à la 
demanderesse dès le 1er décembre 2016 dans son jugement du 15 juin 2022. Ainsi, 
pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018, l’assurée recevrait à 
titre rétroactif une rente d’assurance-invalidité mensuelle de CHF 1'842.-, soit 
CHF 60.55 par jour. La rente ne débutant qu’au 1er décembre 2016, ce n’était qu’à 
partir de cette date qu’il était possible d’en imputer le montant aux indemnités 
journalières perte de gain dues par la défenderesse.  

Par conséquent, les indemnités journalières dues à la demanderesse pour la 
période du 16 février au 30 novembre 2016 s’élevaient à CHF 31'639.72 (289 
jours x CHF 109.48 = CHF 31'639.72). À ces dernières, devaient être ajoutées les 
indemnités journalières dues pour la période du 1er au 31 décembre 2016, soit 
CHF 1'517.45. Au total, le montant des indemnités journalières dues à la 
demanderesse élevait donc à CHF 33'157.17. 

S’agissant des intérêts moratoires, la défenderesse avait cessé de verser les 
indemnités journalières, pourtant dues, dès le 16 février 2016. Cette date 
correspondait dès lors au dies a quo des intérêts moratoires. Son obligation 
s’éteignait le 31 décembre 2016, date de fin du contrat avec l’ancien employeur de 
la demanderesse. Par conséquent, un intérêt à 5% l’an était dû à la demanderesse 

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 5/14 - 

dès le 1er juillet 2016, date moyenne entre le dies a quo et le dies ad quem, de 
sorte que jusqu’au 1er juillet 2022, six années s’étaient écoulées. 

Le montant des indemnités journalières dues s’élevait à CHF  33'157.17, auxquels 
il convenait d’ajouter un intérêt de 5% l’an, soit CHF 1'657.85, et CHF 9'947.10 
au total pour les six ans. 

La demanderesse a produit une note d’honoraires à hauteur de CHF 5'746.- pour 
16 heures 25 de travail. 

La défenderesse a persisté dans ses conclusions, précisant que si des dépens 
étaient dus, ce qu’elle contestait dès lors qu’elle acceptait un versement à bien 
plaire, ils ne pourraient être fixés que conformément à la réglementation en la 
matière. 

j. La demanderesse a accepté le paiement de la somme admise par la défenderesse 
à titre d’avance sur le montant dû, sans que celui puisse être considéré comme 
valant accord sur position de cette dernière. 

k. Le 22 décembre 2022, elle a informé la CJCAS avoir versé le 23 décembre 
2022 à la demanderesse CHF 29'464.85, en produisant une pièce en attestant.  

EN DROIT 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander au tribunal qui 
a statué en dernière instance la révision de la décision entrée en force, lorsqu’elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et 
moyens de preuve postérieurs à la décision. 

La demande de révision doit être formée dans les 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 
al. 1 CPC). 

1.2 En l’occurrence, par arrêté du 25 juin 2015, le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé du canton de Genève a retiré à la clinique Corela 
l’autorisation d’exploiter une institution de santé pour une durée de trois mois. Ce 
retrait a été confirmé par le Tribunal fédéral le 22 décembre 2017 (cause 2C 
32/2017). La presse romande a largement fait état de cette sanction (arrêt du 
Tribunal fédéral 8F_9/2018 du 21 décembre 2018), notamment un article du 
Temps paru le 23 février 2018 (www.letemps.ch/suisse/geneve/une-etrange-
clinique-genevoise-sanctionnee-departement-sante) et une émission de la TSR du 
24 février 2018 (www.rts.ch/info/suisse/9341291-trois-mois-de-suspension-pour-
une-clinique -genevoise.html). 

1.3 En l'espèce, la demanderesse invoque avoir pris connaissance de la sanction 
prononcée contre la clinique Corela le 24 février ou au cours du mois de mars 

http://www.letemps.ch/suisse/geneve/une-etrange-clinique-genevoise-sanctionnee-departement-sante
http://www.letemps.ch/suisse/geneve/une-etrange-clinique-genevoise-sanctionnee-departement-sante
http://www.rts.ch/info/suisse/9341291-trois-mois-de-suspension-pour-une-clinique
http://www.rts.ch/info/suisse/9341291-trois-mois-de-suspension-pour-une-clinique

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 6/14 - 

2018. Elle a ainsi déposé sa demande de révision du 18 mai 2018 moins de 
90 jours plus tard et celle-ci est recevable. 

2.  

Les conditions d'une révision sont réalisées dans le cas d’espèce, dès lors que la 
sanction de la clinique Corela est intervenue après l’arrêt dont la révision est 
requise et qu’il s’agit d’un motif fondé de révision selon la jurisprudence précitée. 

3.  

3.1  

3.1.1 La défenderesse a accepté, référence faite à l’art. 59 CGA, de verser des 
indemnités journalières entières à la demanderesse jusqu’à la fin du mois de 
septembre 2016 seulement, et pas la fin du mois de novembre 2016, au motif qu’il 
ressortait du rapport d’expertise que la demanderesse présentait une incapacité de 
travail totale depuis octobre 2015 et non seulement depuis fin 2015 et que la rente 
d’invalidité de la demanderesse aurait pu débuter dès octobre 2016. Il s’agissait 
vraisemblablement d’une imprécision de l’expert HÜGLE que l’assurée, 
représentée par un conseil, était en mesure de faire rectifier. 

3.1.2 La demanderesse a fait valoir que la rente d’invalidité de l’OAI ne débutait 
qu’au 1er décembre 2016 et que ce n’était qu’à partir de cette date qu’il était 
possible d’en imputer le montant aux indemnités journalières perte de gain dues 
par la défenderesse.  

3.2 Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à l'assureur qui n'entend pas 
indemniser la totalité du dommage subi par l'assuré de prouver que celui-ci a violé 
son devoir de réduire le dommage. À cet égard, il lui appartient de démontrer que 
les mesures tendant à diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré 
pouvaient raisonnablement être exigées de celui-ci. L'assureur doit alléguer les 
faits propres à démontrer cette violation du devoir de réduire le dommage (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_574/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.1).  

3.3  

3.3.1 Les parties sont libres dans la détermination du contenu de leur contrat 
(art. 19 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives de 
la loi (art. 97 LCA). Elles peuvent intégrer des conditions générales d’assurance et 
des conditions particulières à leur contrat. Elles peuvent également y inclure des 
clauses négociées, qui le plus souvent dérogent aux conditions générales, par 
exemple une réserve (ou exclusion) de couverture (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.1). 

3.3.2 Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au 
contrat d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et 
partant, au code des obligations (CO - RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le 
contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20220

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 7/14 - 

intégrante, le juge doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier 
lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune 
intention des parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 
al. 1 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). 
S'il ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate 
que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles 
de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du 
principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit 
partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa 
conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 
consid. 3.1). On s'en tiendra à l'usage général et quotidien de la langue, sous 
réserve des acceptions techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 
consid. 1a). Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions 
générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; 
lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander 
comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre 
de bonne foi (ATF 135 III 410 consid. 3.2). Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b).  

3.3.3 L’art. 33 LCA dispose que sauf disposition contraire de la loi, l’assureur 
répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les 
conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue 
certains événements d’une manière précise, non équivoque. Cette disposition 
concrétise l'adage « in dubio contra stipulatorem » qui veut que, de façon 
subsidiaire, soit lorsqu'il subsiste un doute sur le sens de dispositions rédigées par 
l'assureur, telles que les conditions générales préformulées, celles-ci sont à 
interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 
8 janvier 2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette 
règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la 
signification à donner à une déclaration ; encore faut-il que celle-ci puisse être 
comprise de différentes façons (zweideutig) et qu'il soit impossible de lever 
autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 
consid. 3.6). Il ne s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la 
plus favorable à l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 

3.3.4 Selon l'art. 38 LCA, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance d’un 
cas de sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à 
l’entreprise d’assurance. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.208/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20268
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.134/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20342

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 8/14 - 

(al. 1). Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’entreprise 
d’assurance a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la 
déclaration avait été faite à temps (al. 2). L’entreprise d’assurance n’est pas liée 
par le contrat, si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans 
l’intention d’empêcher l’entreprise d’assurance de constater en temps utile les 
circonstances du sinistre (al. 3).  

3.3.5 Aux termes de l’art. 61 aLCA, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, lors 
du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre 
le dommage. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de 
l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer (al. 1). Si l'ayant droit 
contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire 
l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie 
(al. 2). 

L'ayant droit remplit son obligation de faire ce qui peut raisonnablement être 
exigé de lui pour réduire son dommage s'il prend à cette fin les mesures que 
prendrait un homme raisonnable dans la même situation s'il ne pouvait attendre 
aucune indemnisation de tiers (arrêt du Tribunal fédéral 5C.74/2002 du 7 mai 
2002 consid. 3c).  

Selon la jurisprudence, lorsque l'assuré doit envisager un changement de 
profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit 
l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat – pendant lequel l'indemnité 
journalière versée jusqu'à présent est due – pour s'adapter aux nouvelles 
conditions ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à 
cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être 
considéré comme adéquat (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_228/2019 du 2 septembre 2019 consid. 2.3.1 et les références). 

L'art. 38a LCA, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, remplace et abroge l’ancien 
art. 61 LCA. Il a une teneur identique à ce dernier, sous réserve d’une précision 
purement rédactionnelle de la version française, qui est sans incidence sur le fond. 

L’art. 38a LCA s’applique aux relations issues du contrat d’assurance selon la 
LCA. Avant la modification du 19 juin 2020, l’art. 61 aLCA se trouvait dans les 
dispositions spéciales concernant l’assurance contre les dommages (anciens 
art. 48 à 72 LCA). Au motif qu’il exprimait un principe général, la jurisprudence 
l’avait déclaré également applicable aux assurances de personnes conçues sous la 
forme d’assurances de somme (anciens art. 73 à 96 LCA) (FRÉSARD, op.cit., 
art. 38a N 14). 

À la différence d'un changement de profession, qui permet à l'assuré de diminuer 
son dommage – car c'est bien le dommage subi par l'ayant droit qui est 
déterminant – en mettant à profit une capacité de travail qui n'existe plus dans sa 
profession actuelle, le fait de percevoir des prestations d'un tiers, telles qu'une 
rente d'invalidité, n'a pas pour effet de diminuer le dommage. Celui qui, 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+61%22+%2B+LCA+%2B+raisonnablement+%2B+indemnisation&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-527%3Afr&number_of_ranks=0#page527
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5pwyy3bl5yf6ylsorptgodb

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 9/14 - 

bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou 
d'accident selon la LCA, perçoit, en raison du même événement dommageable, 
des prestations d'un autre assureur, privé ou social, voire d'un tiers responsable, ne 
diminue pas son dommage. L'assureur ne saurait par conséquent invoquer 
l'obligation de diminuer le dommage selon l'art. 61 al. 1 LCA pour imposer à 
l'assuré de faire valoir les prétentions que celui-ci pourrait avoir contre un autre 
assureur, ou contre un tiers responsable, et pour réduire le cas échéant ses 
prestations en application de l'art. 61 al. 2 LCA. Le fait que l'assuré dispose, à côté 
du droit à des indemnités journalières et en raison du même événement 
dommageable, de prétentions contre un autre assureur, privé ou social, ou contre 
un tiers responsable, soulève plutôt la question du cumul de prétentions, pouvant 
conduire à une surindemnisation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.2 et 3.2.4). 

Selon le Tribunal fédéral, les conditions générales peuvent prévoir la possibilité 
d’imputer sur les prestations de l’assureur celles auxquelles l’assuré peut 
prétendre d’autres assureurs. Dans ce cas, il s’agit de prestations effectivement 
versées par une assurance sociale ou un autre assureur et non pas de prestations 
hypothétiques. Mais si l’assuré, sans motif légitime, renonce, par exemple, à une 
rente de l’assurance-invalidité à laquelle il aurait sans conteste droit, il se 
comporte, selon la jurisprudence toujours, de manière contraire à la bonne foi. Le 
montant hypothétique de la rente peut être déduit par l’assureur d’indemnités 
journalières en application d’une règle de subsidiarité éventuellement prévue dans 
les conditions générales d’assurance (FRÉSARD, op.cit., n. 15 ad art. 38a). 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). En l’occurrence, c’est l’art. 61 aLCA qui s’applique 
au litige qui porte sur le droit de la demanderesse aux prestations de la 
défenderesse pour une période antérieure à son abrogation le 31 décembre 2021. 

3.4 Selon le ch. 12 CGA, en cas d'incapacité de travail complète de l'assuré 
médicalement attestée, l'assurance verse l'indemnité journalière convenue dans le 
contrat. 

Selon le ch. 21 CGA, l'indemnité journalière est allouée au maximum pendant la 
durée fixée dans le contrat. Le délai d'attente convenu est déduit de la durée de 
paiement des prestations. Sauf arrangements contractuels contraires, le droit aux 
indemnités s'éteint avec l'écoulement de la durée maximum de versement des 
prestations dans un cas de maladie, qu'il s'agisse des cas de maladies déjà 
survenues ou de ceux qui surviendraient au futur. 

Selon le ch. 59 CGA, à défaut d'annonce à l'assurance invalidité et à l'assurance-
chômage, l'assurance est autorisée à suspendre le versement des indemnités 
journalières. Les éventuelles allocations versées seront calculées en tenant compte 

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 10/14 - 

des prestations qui auraient été accordées selon toute probabilité par ses 
assurances. 

3.5 Selon le contrat d'assurance liant l'employeur de la demanderesse à l'assurance 
du 1er janvier 2014, les indemnités journalières sont fixées sur la base de 90% du 
salaire assuré et versées pendant 730 jours par cas avec un délai d'attente de 
14 jours. 

3.6  

3.6.1 En l’espèce, la défenderesse ne peut réduire le montant des indemnités 
journalières pour la période d'octobre à décembre 2016, en application de l’art. 61 
aLCA, au motif que la demanderesse n'a pas fait valoir dans le cadre de sa 
procédure contre l'OAI qu'elle aurait pu toucher la rente d'invalidité octroyée dès 
le mois d'octobre 2016, car cette disposition ne prévoit qu’une obligation de 
réduire le dommage subi par l’ayant droit et non le dommage de l’assurance. 

3.6.2 Le ch. 59 CGA – qui prévoit la suspension du versement de des indemnités 
journalières et le calcul des allocations en tenant compte des prestations qui 
auraient été accordées selon toute probabilité par ses assurances à défaut 
d'annonce à l'assurance-invalidité notamment – ne s’applique pas en l’occurrence, 
la demanderesse ayant correctement annoncé le cas à l’assurance-invalidité.  

Cette disposition est claire et l’on ne peut la comprendre dans le sens que l’ayant 
droit aurait une obligation de recourir contre une décision d’une assurance, qui 
aurait pu lui accorder davantage de prestations qu’elle ne l’avait fait, comme le 
soutient en l’occurrence la défenderesse. Même si par hypothèse on retenait 
qu’une telle interprétation possible, le ch. 59 CGA devrait être interprété en 
défaveur de l’intimée, conformément à la règle des clauses ambiguës. Il ne peut 
donc être invoqué par la défenderesse pour réduire le montant de ses prestations 
d’octobre à fin novembre 2016. 

3.6.3 On ne peut enfin retenir que la demanderesse a renoncé sans motif légitime 
à une rente d’invalidité, en ne recourant contre l’arrêt de la CJCAS du 15 juin 
2022 pour faire valoir un droit à la rente dès octobre et non décembre 2016, dès 
lors qu’il n’apparait pas qu’elle y avait droit « sans conteste », dans la mesure où 
les experts ont retenu de façon consensuelle que l’assurée était totalement 
incapable de travailler dès décembre 2015, ce que la CJCAS a confirmé. 

3.7 La demanderesse a ainsi droit à des indemnités journalières pleines du 
16 février au 30 novembre 2016 et à des indemnités journalières réduites à sa 
perte de gain après versement de sa rente d’invalidité pour la période du 1er au 
31 décembre 2016, soit au total CHF 33'157.17.  

La défenderesse a accepté à bien plaire de compléter les prestations de l’OAI 
jusqu’à la fin du contrat collectif au 31 décembre 2016, à hauteur de 
CHF 29'464.85, qu’elle a versés à la demanderesse le 23 décembre 2022 et qui 
devront être déduits du montant dû. 

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 11/14 - 

4.  

4.1  

4.1.1 La demanderesse a fait valoir que la défenderesse avait cessé de verser les 
indemnités journalières, pourtant dues, dès le 16 février 2016 et que cette date 
correspondait dès lors au dies a quo des intérêts moratoires. Son obligation 
s’éteignait le 31 décembre 2016, date de fin du contrat avec son ancien 
employeur. Par conséquent, un intérêt à 5% l’an lui était dû dès le 1er juillet 2016, 
date moyenne entre le dies a quo et le dies ad quem, de sorte que jusqu’au 
1er juillet 2022, six années s’étaient écoulées. 

4.1.2 La défenderesse considère que lorsqu’elle avait suspendu ses prestations, 
elle pouvait s’appuyer sur une expertise et les instructions de l’assurance-
invalidité, selon lesquelles l’incapacité de travail de l’assurée ne pouvait être 
prouvée avec le degré de preuve de pleine conviction. Son refus était correct à ce 
moment-là. Après avoir pris connaissance de l’arrêt du 15 juin 2022, la 
défenderesse se laissait convaincre à bien plaire de l’incapacité de travail, bien 
que celle-ci était estimée différemment à l’époque. 

S’agissant des intérêts moratoires, il fallait tenir compte que l’on se trouvait dans 
un cas de révision. Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre de céans avait 
elle-même rejeté la demande du 6 décembre 2016 de la demanderesse contre la 
défenderesse, considérant que l’expertise de la clinique Corela était probante. On 
ne pouvait faire abstraction de cet arrêt pour accorder des intérêts moratoires 
avant la demande de révision du 18 mai 2018 et la transmission du dossier AI à la 
défenderesse (dans le même sens ATAS/1025/2022 du 17 novembre 2022 consid. 
7.3).  

4.2  

4.2.1 Si les CGA ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités 
journalières, on doit se référer à l'art. 41 al. 1 LCA, selon lequel la créance qui 
résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où 
l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du 
bien-fondé de la prétention. Les « renseignements » au sens de l'art. 41 LCA 
visent des questions de fait (cf. l'intitulé de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux 
devoirs de déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA 
(cf. ATF 129 III 510 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2017 du 26 mars 
2018 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_122/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 3.5; BREHM, Le contrat d'assurance RC, 1997, nos 512 et 515 s.). Le 
délai de délibération de quatre semaines laissé à l'assureur ne court pas tant que 
l'ayant droit n'a pas suffisamment fondé sa prétention; tel est par exemple le cas 
lorsque, dans l'assurance contre les accidents, l'état de santé véritable de l'ayant 
droit n'est pas éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1 ; NEF, in 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_16%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-510%3Afr&number_of_ranks=0#page510

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 12/14 - 

Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 15 
ad art. 41 LCA). 

Si ce n’est qu’en cours de procédure, par exemple lors de l’audition d’un médecin, 
que l’assureur a reçu les renseignements lui permettant de se convaincre du bien-
fondé d’une prétention, celle-ci devient exigible quatre semaines après l’audience 
et les intérêts moratoires courent dès le jour suivant (ATAS/795/2018 du 
12 septembre 2018 consid. 16c). La prise en compte d’un délai de délibération 
n’est toutefois justifiée que dans les cas où l’assureur n’a pas déjà clairement 
exprimé son refus de prester avant l’ouverture de l’action (Emilie CONTI 
MOREL, Commentaire romand de la LCA, n. 40 ad art. 41). 

En revanche, si une expertise judiciaire ne fait que corroborer les atteintes à la 
santé alléguées par le lésé, ce n’est pas le jour de la notification de l’expertise qui 
fait courir les intérêts moratoires, mais la première interpellation de l’assureur 
pour les prestations liées auxdites atteintes (arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 
du 13 janvier 2020 consid. 4.3 et 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 
consid. 6.3.2). 

4.2.2 Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le 
droit des obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (CARRÉ, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des 
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). L'intérêt moratoire de 5% l'an 
(art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu 
l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du 
jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1).  

Une interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée 
par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il 
réclame l'exécution de la prestation due (THÉVENOZ, Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2ème éd. 2021, n° 17 ad art. 102). 

Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, 
on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas 
nécessaire; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1, 4A_122/2014 
consid. 3.5, 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3, 5C.18/2006 du 
18 octobre 2006 consid. 6.1 in fine; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, 
et GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, 
n. 20 ad art. 41 LCA). 

Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (ATAS/1025/2022), la CJCAS a jugé que 
dans la mesure où l’assurance avait mis un terme à ses prestations dans un premier 
temps sur la base d’une expertise de la clinique Corela qu’elle avait jugé probante 
et que sa décision était entrée en force, elle n’avait pas de raison de continuer de 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6njyf4zdamjz
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mzqg4xtembqha
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20220

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 13/14 - 

prester. Suite au retrait de l’autorisation de pratiquer de la clinique Corela, le 
demandeur avait demandé à l’OAI de réviser sa décision et requis de l’assurance 
la reprise du versement des indemnités journalières avec effet rétroactif. Ce n’était 
qu’après avoir reçu le projet de décision de l’OAI du 2 mars 2022, dont il 
ressortait que celui-ci entendait mettre le demandeur au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité avec rétroactif, et après avoir reçu le dossier de l’OAI que 
l’assurance avait pu disposer de toutes les pièces lui permettant de se prononcer à 
nouveau sur le droit du demandeur à des indemnités journalières du 1er juillet 
2016 au 28 octobre 2017. Jusque-là des doutes subsistaient quant à l’obligation de 
la défenderesse de poursuivre le versement des indemnités journalières. Dans ces 
circonstances, le cours de l’intérêt moratoire ne commençait que quatre semaines 
après que l’assurance avait reçu le dossier de l’OAI. 

4.3 Dans le cas d’espèce, les CGA ne stipulent pas de terme de paiement pour les 
indemnités journalières. On doit dès lors admettre que, conformément à l'art. 41 
al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines 
après que la défenderesse a reçu les pièces du dossier de l’OAI qui lui 
permettaient de se prononcer sur le droit de la demanderesse à des indemnités 
journalières du 16 février au 31 décembre 2016. La défenderesse a allégué, le 
14 octobre 2022, avoir reçu ces pièces le 7 octobre 2022, ce qui n’a pas été 
contesté. Dans ces circonstances, les intérêts moratoires courent dès le 
11 novembre 2022, soit quatre semaines plus tard et pas dès le 1er juillet 2016, 
comme l’a requis la demanderesse. 

5.  

5.1 En conclusion, la demande est partiellement admise. La défenderesse sera 
condamnée à verser à la demanderesse CHF 33'157.17 avec intérêts à 5% dès le 
11 novembre 2022, au titre d’indemnités journalières, sous déduction des 
CHF 29'464.85 déjà versés le 23 décembre 2022. 

5.2 La demanderesse a fait valoir des dépens pour une activité de 16 heures 25 
déployée pour sa défense à hauteur de CHF 5'746.-. Dans la mesure où elle était 
représentée par un conseil et qu’elle a obtenu partiellement gain de cause, la 
défenderesse sera condamnée à lui verser une indemnité de CHF 4'321.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus, en application des art. 106 al. 1 et 2 CPC ; 20 à 26 
de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière 
civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05] et 84 et 85 du règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC-E 1 05.10). 

5.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).  

  

 
 
 

 

A/1702/2018 

- 14/14 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande de révision recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser CHF 33'157.17 à la demanderesse, avec intérêts 
à 5% dès le 11 novembre 2022, sous déduction des CHF 29'464.85 déjà versés par 
la défenderesse le 23 décembre 2022.  

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de dépens de 
CHF 4'321.-, TVA et débours inclus. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le