# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 830c46c3-eb64-551f-8a4e-ce0c7cdbfa4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2010 C-3310/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3310-2009_2010-05-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-3310/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
c/o Syndicat sans Frontières, 
10, avenue Wendt, 1203 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3310/2009

Faits :

A.
A._______, née le 15 juin 1982, ressortissante péruvienne, est entrée 
en  Suisse  en  février  2000,  au  moyen  d'un  visa  touristique. 
L'intéressée, alors mineure, se trouvait en compagnie de B._______, 
fonctionnaire  internationale,  qui  l'avait  engagée,  sur  la  base  d'un 
contrat oral de travail, afin de s'occuper des tâches ménagères et de 
garder  ses  deux  filles.  L'arrivée  de  A._______  n'avait  pas  été 
annoncée à l'Office  de la  population  de la  République et  canton de 
Genève (ci-après : OCP).

B.
Jusqu'en janvier 2005, A._______ a oeuvré au service de B._______. 
Du dossier, il ressort que l'intéressée a travaillé sept jours sur sept, à 
un rythme très élevé, pour un salaire mensuel de US$ 300.-, salaire 
qui,  selon  elle,  ne  lui  a  été  versé  que  durant  les  deux  premières 
années de son activité.

En  janvier  2005,  ne  supportant  plus  ses  conditions  de  travail, 
A._______ a pris  "la fuite" et a erré plusieurs jours dans les rues de 
Genève avant de trouver de l'aide et un nouvel emploi. 

De février 2005 à 2007, elle a travaillé au service de C._______, chez 
qui elle a été logée et nourrie. Elle a également oeuvré en faveur de 
D._______, comme puéricultrice, puis, entre 2007 et 2008, pour divers 
particuliers, à Genève.

Depuis le 1er juin 2008, A._______ est employée par E._______, par 
F._______ et G._______, domiciliés à Cologny, et bénéficiait à ces fins 
d'autorisations de travail  provisoires datées des 12 février  et  27 juin 
2008,  autorisations  toutefois  révoquées par  l'OCP au  15  septembre 
2009 (cf. lettres de l'OCP du 12 juin 2009).

C.
Par  l'intermédiaire  d'un  mandataire,  A._______  a  demandé,  le  4 
décembre  2007,  la  "délivrance  d'une  autorisation  de  séjour,  avec 
autorisation de travailler".

D.
A._______  a  été  entendue,  le  1er février  2008,  par  l'OCP. A  cette 

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occasion,  elle  est  revenue  sur  son  parcours  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  en  février  2000,  et  a  précisé  que  ses  parents,  ses  quatre 
soeurs et ses trois frères résidaient au Pérou, parents avec lesquels 
elle avait un contact téléphonique mensuel. Elle a également affirmé 
envisager  de  retourner  dans  son  pays  après  l'aboutissement  de  la 
procédure pénale engagée le 29 janvier 2008 contre B._______ et de 
la procédure prud'homale qu'elle souhaitait entamer. 

A la  suite  de cet  entretien,  l'OCP, par  lettre  du 26 mars 2008,  s'est 
déclaré  disposé  à  soumettre  la  requête  de  régularisation  des 
conditions  de  séjour  formulée  par  A._______,  avec  un  préavis 
favorable, à l'autorité fédérale compétente.

E.
Le  30  janvier  2009,  l'ODM a  avisé  l'intéressée  de  son  intention  de 
refuser de reconnaître l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité 
susceptible  de  justifier  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  Il  lui  a 
néanmoins donné l'opportunité de faire part de ses observations dans 
le cadre du droit d'être entendu. 

Par courrier  du  24 février  2009,  A._______ a adressé à  l'ODM ses 
observations,  à  travers  lesquelles  elle  a  fait  état  d'une  situation 
particulièrement grave justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour et 
un  intérêt  public  évident  à  pouvoir  rester  en  Suisse  durant  les 
procédures  pénale  et  prud'homale  pendantes,  sa  présence  aux 
différentes audiences étant nécessaire.

F.
Par décision du 17 avril 2009, l'ODM a refusé d'exempter A._______ 
des mesures de limitation. 

A  l'appui  de  cette  décision,  l'autorité  de  première  instance  a  tout 
d'abord  constaté  que  l'intéressée  avait  enfreint  les  prescriptions  de 
police  des  étrangers  de  sorte  qu'elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse. Elle a 
également relevé que la situation de la  requérante ne se distinguait 
guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyens  connaissant  les 
mêmes  réalités  dans  leur  patrie.  Elle  a  en  outre  rappelé  que 
l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de soustraire 
la requérante aux conditions de vie de son pays d'origine et a précisé 
que la procédure engagée devant la Juridiction des Prud'hommes ne 

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constituait  pas un élément  déterminant  susceptible de justifier,  à  lui 
seul,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  Finalement,  l'ODM  a 
souligné qu'il ressortait du dossier que A._______ avait conservé des 
attaches  étroites  avec  le  Pérou  où  elle  avait  passé  les  années 
déterminantes de son existence et où demeurent plusieurs membres 
de sa proche famille.

G.
Par mémoire déposé le 20 mai 2009, A._______ interjette recours à 
l'encontre de la décision précitée dont elle conclut à l'annulation. Elle 
demande en outre à "être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en 
Suisse et,  subsidiairement, bénéficier d'une protection des autorités suisses 

vu la sérieuse menace de mort qui pèse sur elle". 

A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  recourante,  après  avoir  rappelé  le 
déroulement  de  ses  neuf  années  passées  en  Suisse  et  l'état 
d'avancement  des  deux  procédures  judiciaires  en  cours  –  une 
procédure pénale et une procédure prud'homale – invoque le danger 
pesant sur sa vie en cas de retour au Pérou où "pour un[e] poigné[e] de 
dollars,  on  peut  faire  descendre  une  personne  sans  problème  ni  traces". 
Invoquant  deux  altercations  avec  B._______  au  cours  desquelles 
celle-ci  aurait  proféré  des  menaces  de  mort  à  son  encontre,  la 
recourante expose sa crainte d'être assassinée à son retour au Pérou.

La recourante souligne également les efforts accomplis depuis qu'elle 
a quitté son travail  auprès de B._______ pour apprendre le français, 
trouver  un  emploi  stable,  acquérir  une  indépendance  financière  et 
s'intégrer  à  la  société  genevoise,  ainsi  que  le  projet  d'ouvrir  un 
commerce, projet qu'elle désire concrétiser avec l'argent que lui  doit 
son ancien employeur.

Finalement,  A._______  requiert  de  pouvoir,  dans  le  cadre  des 
procédures  en  cours,  assister  aux  audiences,  étant  donné  que  ses 
"droits [sont] en jeu".

En  annexe  à  son  mémoire,  la  recourante  dépose  plusieurs  pièces, 
notamment  la  demande en justice  déposée auprès  de  la  Juridiction 
des Prud'hommes, une convocation à une audience par-devant ladite 
autorité  et  un  courrier  de  l'avocat  de  B._______  concernant 
l'altercation dont la recourante fait mention dans son pourvoi.

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H.
L'ODM, dans ses observations du 9 juillet  2009,  conclut  au rejet  du 
recours. L'autorité  intimée  note  que  les  circonstances  ayant  conduit 
l'intéressée à prolonger illégalement son séjour en Suisse après avoir 
quitté  le  domicile  de  son  employeur  au  mois  de  janvier  2005  ne 
sauraient en soi constituer un motif déterminant pour considérer que 
l'intéressée  se  trouve dans  une  situation  de  rigueur  à  laquelle  seul 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse  pourrait  remédier. 
L'ODM  précise  qu'il  en  va  de  même  s'agissant  de  la  procédure 
prud'homale  engagée  en  Suisse.  Finalement,  l'autorité  de  première 
instance affirme que A._______ ne s'est pas créée, durant son séjour 
en Suisse, des attaches si étroites avec ce pays qu'elle ne puisse se 
réadapter aux conditions de vie du Pérou.

I.
A._______ a déposé, le 24 août 2009, une réplique. Elle y réaffirme sa 
peur de retourner au Pérou et mentionne son intention de se marier 
avec son fiancé.

La  recourante  dépose  plusieurs  pièces  complémentaires,  soit  une 
copie de l'ordonnance de condamnation prononcée par le Procureur 
général  de  la  République  et  canton  de  Genève  à  l'encontre  de 
B._______ et, cette dernière ayant fait opposition à sa condamnation, 
une convocation à une audience de jugement fixée par le Tribunal de 
police.

J.
Répondant à l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal),  formulée dans son ordonnance du 17 novembre 2009,  de 
transmettre des informations complémentaires relatives à son éventuel 
mariage, la recourante relève en substance que le projet de mariage 
pourra se concrétiser lorsque son "compagnon" sera divorcé.

De  plus,  la  recourante  indique  que  la  procédure  prud'homale  a  été 
suspendue  jusqu'à  droit  connu  dans  la  procédure  pénale  ouverte  à 
l'encontre de B._______. 

K.
Invitée par ordonnance du 8 mars 2010 à transmettre des informations 
complémentaires et actualisées relatives aux procédures judiciaires en 

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cours et à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, la 
recourante n'y a pas donné suite. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal  connaît,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr  ;  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  ;  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une  activité  lucrative  [OASA  ;  RS  142.201]),  telle  notamment 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE ; RO 1986 1791). 

Dans la mesure où la demande à l'origine de la décision attaquée et 
de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  matériel  reste  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 La  procédure  est  en  revanche  régie  par  le  nouveau  droit 
(cf. art. 126 al. 2 LEtr).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est déterminée par PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle  statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003  partiellement publié in : ATF 129 II 215).

3.
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  le  Tribunal  ne  peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 
ATF 131 II 200 consid. 3 ; ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II, 
p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss.). Dans 
la  mesure  où  la  décision  attaquée  se  limite  à  refuser  d'exempter 
l'intéressée  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  les  chefs  de  conclusions  du  recours, 
tendant  à  l'approbation  par  l'ODM d'une  autorisation  de  séjour  et  à 
l'obtention  d'une  protection  des  autorités  suisses  en  raison  de 
menaces de mort, sont irrecevables.

Sur ce dernier point, il sied de relever que l'exemption des mesures de 
limitation  au  sens  de  la  disposition  précitée  n'est  pas  destinée  à 
permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à 
la protection de sa personne (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5  in fine et 
jurisprudence citée). Le risque allégué d'assassinat en cas de retour 

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au Pérou devra être invoqué et examiné, le cas échéant, dans le cadre 
de l'examen de la licéité ou de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de 
l'intéressée de Suisse, voire dans le cadre d'une éventuelle procédure 
d'asile.

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité  lucrative  ou  en  entreprennent  une.  Les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13 
let. f OLE).

4.2 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet 
de l'ODM  www.bfm.admin.ch   > Thèmes > Bases légales > Directives 
et commentaires > Domaines des étrangers, version du 1er juillet 2009, 
visité le 30 avril 2010 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français 
dans le  Journal  des  Tribunaux [JdT]  1995  I  226  consid. 3a,  valable 
mutatis  mutandis pour  le  nouveau droit)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que la recourante 

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ne peut tirer aucun avantage du fait que les autorités de la République 
et canton de Genève se soient déclarées favorables à la régularisation 
de ses conditions de séjour.

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité.  Il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 
consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2  ainsi que la jurisprudence et 
la doctrine citées).

5.3 Les séjours  illégaux en Suisse  ne sont  en principe pas  pris  en 
compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La  longue  durée  d'un 

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séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est  illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque 
sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve, pour d'autres raisons, dans un état 
de  détresse justifiant  de  l'affranchir  des  mesures  de limitation. Pour 
cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de 
l'intéressé  en  Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sa 
situation  professionnelle  et  sur  son  intégration  sociale  (cf.  ATAF 
2007/45  consid.  6.3  et  ATAF  2007/16  consid.  5.4  ainsi  que  la 
jurisprudence citée).

6.

6.1 En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations de la recourante, le Tribunal retient que A._______, alors 
mineure, est arrivée clandestinement en Suisse en février 2000 afin de 
travailler au service de B._______, que la recourante a été employée 
sans autorisation au service de cette dernière jusqu'en janvier 2005, 
date à laquelle, ne supportant plus les conditions de travail, elle s'est 
enfuie du domicile de son employeur, qu'elle a par la suite appris le 
français,  travaillé  comme puéricultrice  et  employée  de  maison  pour 
divers  particuliers,  requis,  le  4  décembre  2007,  une  exception  aux 
mesures de limitation et, peu de temps après, ouvert deux procédures 
judiciaires  à  l'encontre  de  B._______  –  l'une  pénale,  l'autre 
prud'homale. 

Il convient dès lors de constater que A._______ a vécu un peu plus de 
dix  ans en Suisse,  dont  cinq durant  lesquelles  elle  n'a  joui,  que de 
manière très relative, de sa liberté de mouvement et de décision,  si 
bien  que  le  Tribunal  ne  saurait  trop  lui  reprocher,  ayant  été  placée 
sous le  joug de B._______,  d'être  entrée  illégalement  en  Suisse et 
d'avoir vécu clandestinement jusqu'en janvier 2005.

6.2 Depuis  le  4 décembre  2007,  date  du  dépôt  de  la  demande  de 
régularisation de ses conditions de séjour, la recourante demeure en 
Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Il sied à ce stade 
de préciser que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 

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d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7).

6.3 Dans ces conditions, A._______ ne saurait tirer parti  de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures  de  limitation.  L'intéressée  se  trouve  en  effet  dans  une 
situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés 
à  quitter  la  Suisse au terme d'un séjour  autorisé  ou non et  qui,  ne 
bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux 
mesures de limitation.

7.

7.1 Cela  étant,  doivent  être  examinés  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

En  l'occurrence,  A._______  relève  avoir  un  travail  stable,  être 
indépendante  financièrement,  maîtriser  la  langue  française  et  s'être 
intégrée à la société genevoise.

7.1.1 Pour  ce  qui  concerne  l'intégration  professionnelle  de  la 
recourante,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne  des  étrangers  présents  en  Suisse  depuis  dix  ans,  elle  ne 
revêt aucun caractère exceptionnel. Depuis qu'elle a quitté le domicile 
de  B._______,  la  recourante  a  travaillé,  à  la  satisfaction  de  ses 
employeurs,  comme puéricultrice  puis  comme employée  de  maison. 
A._______  a  néanmoins  fait  d'importants  efforts  afin  d'apprendre  le 
français,  notamment  en  fréquentant,  neuf  mois  durant,  des  cours 
auprès de l'Ecole-club Migros. 

Vu la nature des emplois exercés, principalement dans le secteur de 
l'économie  domestique,  la  recourante  n'a  pas  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques  telles  qu'elle  ne 
pourrait  plus  les  mettre  en  pratique  dans  sa  patrie  et  qu'il  faille 
considérer  qu'elle  ait  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  en 
Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un 
cas  de  rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 8.3 et jurisprudence citée). De plus, la situation professionnelle 
de  la  recourante  en  Suisse  n'offre  guère  de  perspectives  de 
progression à moyen ou long terme.

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7.1.2 Percevant un salaire mensuel brut de Fr. 2'800.-, la recourante, 
financièrement indépendante, ne reçoit aucune prestation sociale.

A ce titre, le Tribunal se doit de préciser que l'indépendance financière 
invoquée  par  la  recourante  semble  pour  le  moins  fragile,  le  salaire 
perçu étant modeste. De plus, l'OCP a, par courrier du 12 juin 2009, 
informé  la  personne  auprès  de  laquelle  la  recourante  travaille,  que 
l'autorisation provisoire de travail prenait fin le 15 septembre 2009.

7.1.3 Finalement,  pour  ce  qui  a  trait  à  son  intégration  sociale, 
A._______ estime s'être bien intégrée à la  société genevoise. Cette 
affirmation n'est toutefois étayée par aucune preuve.

7.1.4 Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne saurait  considérer 
que A._______ se soit créée avec la Suisse des attaches à ce point 
profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine.

7.2 C'est le lieu d'examiner la situation de la recourante en lien avec 
son pays d'origine.

7.2.1 A._______ est  née au Pérou où elle a suivi  toute sa scolarité 
jusqu'au  collège,  cursus  qu'elle  a  achevé  peu  de  temps  avant  de 
s'expatrier.

Ayant  vécu  les  dix-sept  premières  années  de  sa  vie  au  Pérou, 
l'intéressée y a ainsi passé toute son enfance et la majeure partie de 
sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme  essentielles  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée).

Concernant  le  tissu  familial,  ses  parents  ainsi  que quatre  soeurs  et 
trois  frères  résident  au Pérou. La recourante  a par  ailleurs  déclaré, 
lors  de  son  entretien  à  l'OCP, téléphoner  une  fois  par  mois  à  ses 
parents.

7.2.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait considérer que le 
séjour de A._______ sur le territoire suisse ait été long au point de la 
rendre totalement étrangère à sa patrie avec laquelle elle a conservé 
des liens étroits, par l'intermédiaire de sa famille proche notamment.

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7.2.3 Par surabondance, il sied de souligner le fait que A._______ a 
déclaré, lors de son entretien du 1er février 2008, "envisager de retourner 
dans  [son]  pays  mais  [souhaiter  préalablement]  que  les  procédures  [...] 

engagées à l'encontre de la famille de B._______, tant la procédure pénale 

[...]  que  celle  que  j'entends  déposer  auprès  du  Tribunal  des  Prud'hommes 

[aboutissent]". Cette  affirmation  tend  à  confirmer  l'existence  de  liens 
très étroits avec son pays, pays qu'elle a par ailleurs quitté pour suivre 
B._______  alors  qu'elle  ne  voulait  "plus  vraiment  partir" (cf. plainte 
pénale de A._______ datée du 29 janvier 2008, p. 2).

8.
Dans ses écritures, A._______ estime également devoir être présente 
en Suisse durant les procédures pénale et prud'homale. Le Tribunal ne 
saurait suivre la recourante sur ce point. 

En  effet,  tant  dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale  ouverte  à 
l'encontre  de  B._______,  procédure  à  laquelle  la  recourante  prend 
part en qualité de partie civile, que dans celui de la procédure civile où 
elle  est  demanderesse,  A._______  est  représentée  par  un  avocat 
assurant  la  défense  de  ses  intérêts.  Elle  pourra,  le  cas  échéant, 
décider,  depuis  le  Pérou,  des  suites  à  donner  aux  procédures 
engagées par-devant les autorités judiciaires genevoises.  

Certes, le Tribunal ne perd pas de vue que la procédure prud'homale 
nécessite la comparution personnelle de la demanderesse (cf. art. 12 
al.  1  de  la  loi  genevoise  du  25  février  1999  sur  la  juridiction  des 
prud'hommes [LJP ; RSG E 3.10])  afin  que celle-ci  puisse déposer, 
comparution  qui  a  toutefois  d'ores  et  déjà  pu  avoir  lieu,  lors  de  la 
séance  du  7  septembre  2009.  A._______  ne  peut  en  conséquence 
plus faire défaut (cf. art. 36 LJP).

Finalement,  si  A._______  venait  à  devoir  à  nouveau  comparaître 
devant une juridiction genevoise, il lui sera loisible de requérir l'octroi 
d'un visa afin de lui permettre de revenir en Suisse à cette fin. Dans ce 
cas,  pour  ce  qui  a  trait  aux  frais  de  transport,  notamment  au  coût 
d'acquisition du billet d'avion, la recourante pourra requérir le bénéfice 
de l'assistance juridique pour les procédures civile et pénale et, ainsi, 
obtenir  des  avances  pour  l'acquisition  dudit  billet,  et  non  pas 
seulement  le  remboursement  de  ses  frais  (cf.  art.  143A  de  la  loi 
genevoise  d'organisation  judiciaire  [RSG  E  2.05]  et  art.  4  al.  2  du 
règlement sur l'assistance juridique [RSG E 2.05.04] ; cf. à ce sujet, 

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l'arrêt du Tribunal administratif  fédéral  C-354/2006 du 9 janvier 2009 
consid. 6.2.2 et 6.2.3).

9.
Finalement,  A._______  expose,  pour  la  première  fois  dans  ses 
observations du 24 août 2009, vouloir se marier, par amour pour son 
fiancé,  "mais  pas  pour  obtenir  ainsi  une  autorisation  de  séjour".  La 
recourante ne donne toutefois aucune précision.

Il  convient  d'examiner  d'office  si  l'art.  8  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH ; RS 0.101)  garantissant  le  respect  de la  vie 
privée et familiale trouve application dans le cas présent.

Préliminairement, il doit être rappelé que l'art. 8 par. 1 CEDH n'a pas 
de  portée  directe  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'exemption  des 
mesures de limitation du nombre d'étrangers, celle-ci  ne concernant 
pas directement le droit de séjourner en Suisse. 

Il sied néanmoins de prendre en considération les critères découlant 
de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence 
d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  OLE, 
dans la mesure où des motifs d'ordre familial serait lié à cette situation 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2).Selon la jurisprudence, un ressortissant 
étranger peut invoquer le droit  au respect de la vie privée et familiale 
consacré  par  l'art. 8  par. 1  CEDH  pour  s'opposer  à  l'éventuelle 
séparation  de  sa  famille  et  obtenir  une  autorisation  de  séjour  à  la 
condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes 
avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré 
en  Suisse,  à  savoir  la  nationalité  suisse,  une  autorisation 
d'établissement  ou  une  autorisation  de  séjour  à  la  délivrance  de 
laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF précité 
consid. 5.3 et jurisprudence du Tribunal fédéral citée). 

En  l'absence d'information  sur  le  statut  du  fiancé  de  A._______  en 
Suisse, le Tribunal ne peut conclure que ce dernier bénéficie d'un droit 
de présence assurée en Suisse. 

En  tout  état  de  cause,  sous  réserve  de  circonstances  particulières, 
telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles 
ou  le  concubinage  ne  permettent  pas,  selon  la  jurisprudence, 

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d'invoquer le  respect  de la  vie  privée et  familiale  garanti  par  l'art. 8 
CEDH pour  s'opposer  à  un  éventuel  départ  du  pays  et  obtenir  une 
autorisation  de  séjour  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
7939/2008 du 21 avril  2009 consid. 8.2.4). Sur la notion de mariage 
imminent,  le  Tribunal  fédéral  a  précisé  la  nécessité  que des indices 
concrets  viennent  étayer  la  démarche  tendant  à  la  célébration  du 
mariage (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_733/2008 du 12 mars 2009 
consid. 5.1 et jurisprudence citée). 

La  recourante  attendant  le  prononcé  du  divorce  de  son  fiancé,  la 
célébration du mariage est en l'espèce loin d'être imminente, si bien 
que l'argument invoqué ne s'avère pas décisif. 

10.
A  n'en  pas  douter,  le  retour  de  A._______  au  Pérou  ne  sera  pas 
exempt  de  difficultés,  nonobstant  son  jeune  âge  et  le  tissu  familial 
dense  dont  elle  dispose  sur  place  et  qui  est  susceptible  de  l'aider 
durant  la  période  de  réadaptation.  Il  convient  toutefois  de  préciser 
qu'une  exception  aux  mesures  de  limitation  n'a  pas  pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. 

Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. ATAF 
précité  consid.  7.6),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce.

11.
Au vu des éléments qui précèdent, A._______ ne se trouve pas dans 
un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, si 
bien que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que sa 
requête ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

12.
Par sa décision du 17 avril 2009, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 

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outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

13.  
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 3 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier n° (…) en retour
- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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