# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8690d47c-e747-5afa-b906-66795e90806b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.08.2019 P/10098/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10098-2018_2019-08-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10098/2018 AARP/269/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 août 2019 

 

Entre 

A______ alias B______, sans domicile connu, comparant par Me C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1632/2018 rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de police, 

et 

D______, comparant en personne, 

E______, comparant en personne, 

ETAT DE GENÈVE, représenté par M. F______, p.a. Service travaux et entretien, case 

postale 32, 1211 Genève 8,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 21 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 13 décembre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 6 février 2019, 
par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de violence ou menace contre 
les autorités et fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du  
21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) ainsi que de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois ferme sous 
déduction de 158 jours de détention avant jugement, aux frais de procédure et à 
indemniser l'ETAT DE GENÈVE pour le dommage matériel, frais de la procédure, 
par CHF 2'770.- après prononcé d’un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 800.-, à sa charge. 

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 26 février 2019, A______ conclut à son 
acquittement du chef d'infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, à l'exemption de peine s'agissant de l’infraction de dommages à la 
propriété, à l'allocation d'une indemnité de CHF 200.-/jour pour la détention subie à 
tort, au rejet des prétentions civiles et à la condamnation de l'ETAT DE GENÈVE à 
tous les frais et dépens de la procédure. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 1er novembre 2018, il est encore reproché à A______ 
d'avoir ; 

 - le 26 février 2018, intentionnellement détruit le "cachot cellule de réflexion" dans 
lequel il se trouvait, en endommageant un luminaire, la vitre, la porte, les sanitaires, 
l'interphone, la peinture et le mobilier, et causé de la sorte un dommage d'un montant 
de CHF 3'734.90 ; 

 - le 12 mai 2018, alors qu'il était détenu au centre de détention administrative 
J______, dans la cuisine, tenu dans sa main une casserole d'eau bouillante et projeté 
cette eau en direction de l'agent de surveillance D______ afin de le contraindre à se 
tenir à distance et l'empêcher de le maîtriser, le menaçant d'être atteint par l'eau 
bouillante ; 

 - le jour même, projeté de l'eau bouillante en direction du visage de l'agent de 
surveillance E______, venu prêter main forte à l'agent D______ pour le maîtriser, et 
l'atteignant au niveau de la jambe, lui causant une violente douleur et des rougeurs 
sur la cuisse. 

B. Les faits suivants, pertinents à ce stade de la procédure, ressortent du dossier : 

 a.a Le 4 mai 2018, l'ETAT DE GENÈVE a déposé plainte pénale à l'encontre de 
A______, pour avoir détruit, le 26 février 2018, la "cellule de réflexion" de 
[l'établissement pénitentiaire] G______. 

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 a.b. Selon les déclarations à la police de H______, agent de détention et I______, 
gardien sous-chef, A______ avait été conduit à l'hôpital après les faits en raison de 
ses blessures et sanctionné ensuite au niveau administratif. 

 a.c. Devant le premier juge, A______ a reconnu les faits. Il avait agi de la sorte afin 
de se mutiler, car il ne comprenait pas les raisons de sa mise à l'isolement. De 
surcroît, il prenait beaucoup de médicaments. Il s'était fait mal au niveau du thorax 
avec le néon. 

 b. Le 13 mai 2018, D______ a déposé plainte pénale contre A______. La veille, en 
sa qualité d'agent de surveillance au centre de détention administrative J______, il 
s'était rendu dans le "lieu de vie" (ndr : une cuisine) du centre réservé aux détenus, 
car il avait entendu des bruits de casseroles. Il y avait aperçu A______ tenant une 
casserole remplie d'eau bouillante dans sa main droite qui parlait en arabe et semblait 
énervé. Il s'était alors approché en lui demandant de poser la casserole sur l'évier, ce 
que A______ avait refusé. Au contraire, il avait jeté, dans sa direction, une partie de 
l'eau bouillante. Il pensait qu'il s'agissait d'un acte d'intimidation, car l'eau ne l'avait 
pas atteint. 

 A______ avait ensuite pris la direction de sa chambre avec la casserole d'eau 
bouillante, alors qu'il n'était pas autorisé à le faire. Le gardien l'avait suivi et, au fond 
du couloir, il avait saisi la main gauche de A______, se tenant face à lui, et lui avait 
fait une clé de poignet. A ce moment-là, un des agents N______ SA [services de 
sécurité] qui se trouvait derrière eux avait activé l'alarme agression. Deux de ses 
collègues étaient arrivés et A______ avait jeté le reste de l'eau bouillante sur la 
cuisse de E______. Comme il tenait encore le poignet de A______, il avait retenu 
son geste en le déséquilibrant, sans quoi, l'eau bouillante aurait pu atteindre le visage 
de E______. 

 D______ a confirmé ses déclarations devant le Ministère public en précisant qu'il 
avait entendu E______ hurler lorsque l'eau l'avait atteint. 

 c. Le 14 mai 2018, E______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______. 
Lorsque l'alarme avait été déclenchée, il s'était rendu, en courant, sur le lieu de 
l'incident où il s'était trouvé nez à nez avec A______, lequel tenait la casserole. Il 
avait calmement demandé au détenu de poser la casserole mais celui-ci avait tenté de 
lui en jeter le contenu au visage. Heureusement, D______ avait retenu le bras de 
A______ de sorte que l'eau bouillante avait touché sa cuisse. Il avait hurlé de 
douleur. Les rougeurs à la cuisse avaient disparu le lendemain de l'incident. 

 Devant le Ministère public, E______ a précisé qu'au moment où A______ avait lancé 
le contenu de la casserole sur lui, personne ne le touchait. Le geste avait ensuite été 
interrompu par D______. 

 d. A la police, A______ a déclaré qu'il était énervé en raison d'un litige portant sur 
ses heures de travail, raison pour laquelle il avait commencé à lancer de la vaisselle 

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sur le sol. Il avait jeté de l'eau en direction de D______ afin de le garder à distance 
sans avoir l'intention de le toucher. Il avait ensuite voulu retourner dans sa cellule 
avec la casserole d'eau chaude pour se faire un café. Alors qu'il marchait en direction 
de sa cellule, cinq ou six gardiens l'avaient poursuivi, bloqué dans un coin et essayé 
de lui enlever la casserole des mains. A ce moment-là, l'eau s'était renversée 
accidentellement sur E______, étant précisé qu'elle était chaude et non bouillante. 

 Devant le Ministère public puis le premier juge, A______ a indiqué que l’eau s'était 
renversée au moment où le gardien lui avait tordu le bras. Après les faits, il avait 
présenté ses excuses à E______ qui les avait acceptées, de même qu'au Ministère 
public et à D______. 

 e. Lors de son audition par la police, K______, gardien présent, a indiqué que 
lorsque A______ avait versé l'eau sur E______, les gardiens tentaient de le maîtriser. 
Il supposait que A______ avait été empêché par ceux-ci de lancer l'eau au visage de 
E______. 

 f. L______ se rappelait que D______ avait dévié le bras de A______, raison pour 
laquelle l'eau n'avait pas atteint le visage de E______. 

 g.a Sur les images de vidéosurveillance intitulée "2018 B______ voilence.avi" 
filmant le "lieu de vie", D______ chauffe de l'eau durant plus de deux minutes ; 
soudainement, il jette des ustensiles de cuisine sur le sol puis retire du feu la 
casserole fumante. Il renverse d'autres ustensiles et lorsque D______ et un autre 
gardien s'approchent, lance dans leur direction de l'eau bouillante, sans les atteindre, 
l'eau retombant sur le sol. Il quitte ensuite la pièce avec la casserole à la main. 

 g.b. Selon la vidéosurveillance intitulée "2018 B______ violence.asf" filmant le 
couloir, A______ passe dans le couloir en tenant la casserole d'eau dans la main 
droite et renversant des chaises de manière agressive. Il est suivi de près par 
D______ qui semble saisir son bras gauche et l'on peut penser qu'il tente de lui 
attraper le bras droit tenant la casserole, étant précisé qu'ils sont filmés de dos. Ils 
sont suivis par plusieurs gardiens et détenus. En arrivant à la hauteur d'un gardien 
arrivant face à lui, A______ renverse le contenu de la casserole d'un geste sec. L'on 
ne voit pas si le geste de A______ est volontaire ou accidentel et s'il est dévié par 
quiconque. 

 h. A la suite de l'évènement du 12 mai 2018, A______ a été placé à l'isolement 
jusqu'au 14 juin 2018, détention qualifiée d'illicite par arrêt rendu du 13 juin 2018 
par la Chambre administrative de la Cour de justice. 

 i. Les certificats médicaux produits par A______ établissent notamment l'existence 
d'un traumatisme au nez en raison d'une agression par un codétenu à la prison 
M______ le 17 octobre 2017. Des troubles anxio-dépressif ont également été 
diagnostiqués. A______ avait tenté de se suicider dans sa cellule le 15 février 2018, 
mais, une nette amélioration de son état psychique a été relevée le 13 novembre 

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2018. Il avait débuté une grève de la faim le 2 juin 2019 mais son état était 
cliniquement stable. Il disposait de sa capacité de discernement et tout risque 
suicidaire avait été écarté. 

 j. Pour les faits précités, A______ a été placé en détention du 9 juillet 2018 au  
8 janvier 2019. 

C. a. Lors des débats d'appel, A______ a confirmé qu'il n'avait pas voulu atteindre les 
gardiens D______ et E______ avec l'eau qu'il venait de retirer du feu. En ce qui 
concernait la séquence dans le "lieu de vie", il voulait empêcher D______ de 
s'approcher de lui pour le saisir et le mettre à terre. L'eau versée sur E______ était un 
accident alors que quatre gardiens tentaient de le maîtriser. Les versions des gardiens 
étaient contradictoires et E______ mentait. Les gardiens l'avaient dégouté de la vie, il 
n'avait rien fait et était condamné à tort. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et conclut 
subsidiairement au prononcé d'une peine pécuniaire pour les dommages à la 
propriété, d'une exemption de peine, plus subsidiairement encore à une peine 
pécuniaire pour l'infraction à l'art. 285 CP et à tout le moins une peine plus clémente. 

 E______ et D______ n'étaient pas des fonctionnaires au sens de l'art. 285 CP de 
sorte que cette infraction ne pouvait entrer en ligne de compte.  

 Lorsqu'il avait jeté l'eau aux pieds de D______, A______ avait voulu l'empêcher de 
s'approcher sans pour autant lui faire du mal. Il s'agissait d'une simple désobéissance 
d'une intensité insuffisante pour remplir les conditions de l'infraction à l'art. 285 CP. 

 S'agissant de l'eau renversée sur E______, les versions étaient divergentes et le geste 
de A______ n'était pas suffisamment visible sur les images de vidéosurveillance, de 
sorte qu'un doute insurmontable subsistait quant à sa culpabilité. 

 A supposer que celle-ci soit néanmoins retenue, aucun gardien n'avait été blessé et 
A______ avait déjà été sanctionné par 33 jours d'isolement de sorte qu'une peine 
supplémentaire serait inappropriée au sens de l'art. 54 CP. 

 Il avait causé un dommage à la propriété dans un état de colère et d'énervement, car il 
s'était retrouvé au cachot, dix jours après sa tentative de suicide, sans en comprendre 
les raisons. Il avait été grièvement blessé et avait présenté ses excuses. De surcroît, il 
avait déjà été sanctionné par l'administration pénitentiaire pour ces faits si bien qu'il 
devait être exempté de toute peine.  

 La peine de six mois prononcée en première instance étant beaucoup trop lourde pour 
des faits de cette faible gravité. Personne n'avait été blessé et le montant du dommage 
n'était pas élevé. A______ n'avait qu'un antécédent et se trouvait dans une situation 
médicale difficile et un état de détresse lors des faits.  

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 A tout le moins, seule une peine pécuniaire entrait en considération car la seule 
perspective d'un défaut de paiement ne pourrait être retenue puisqu'il disposait d'un 
pécule de CHF 408.- sur son compte à M______. 

D. A______, né le ______ 1991, dont la véritable identité serait B______, né le ______ 
1987, est de nationalité algérienne. Il est célibataire et n'a pas d'enfants. Il a appris le 
métier de pêcheur en Algérie, pays qu'il a quitté pour la France en 2015. Il est 
actuellement sans domicile et n'a pas de revenu. Il n'a ni dette, ni fortune. Ses parents 
sont décédés et il a une sœur vivant en Algérie. 

 A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné, le 10 janvier 2018, 
pour vol d'importance mineure, tentative de vol, violation de domicile, dommage à la 
propriété, entrée illégale, séjour illégal, contravention et délit à la loi sur les 
stupéfiants, à une peine privative de liberté de sept mois avec sursis et délai 
d'épreuve de quatre ans, à une amende de CHF 500.- ainsi qu'à une expulsion du 
territoire pour une durée de cinq ans. 

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 17h00 d'activité de 
collaboratrice hors débats d’appel, lesquels ont duré 1h23, dont 8h00 de préparation 
de l'audience d'appel, 1h30 pour une visite à M______ postérieure aux débats 
d'appel, 40 minutes d'analyse du jugement du Tribunal de police, étude du dossier et 
rédaction de l’annonce d'appel, 1h30 d'analyse du jugement motivé et rédaction de la 
déclaration d'appel, 30 minutes pour la préparation des conclusions en indemnisation 
et CHF 100.- à titre de débours d'interprète. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction 
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP).  

Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant 
une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu 
(art. 10 al. 3 CPP). 

2.1.2.1 L'art. 285 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en usant de 
violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un 
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un 
tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient. 

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2.1.2.2. Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas nécessaire que 
l'acte du fonctionnaire soit rendu totalement impossible: il suffit qu'il soit entravé de 
telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus 
difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2). 

2.1.2.3. La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé 
qu'elle doit porter sur un dommage sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 
du 5 octobre 2010 consid. 5.1). 

Elle correspond à de la violence envers une personne ou une menace d'un dommage 
sérieux, ou une entrave de quelque autre manière dans sa liberté d'action qui l'aura 
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 

2.1.2.4. Par fonctionnaire on entend, les fonctionnaires et les employés d'une 
administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une 
fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une 
administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique 
temporaire (art. 110 al. 3 CP). 

 Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature 
officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public 
incombant au service public. La notion de fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP 
regroupe autant les fonctionnaires institutionnels que les personnes qui occupent une 
fonction d'agent de l'Etat. Les premiers sont les fonctionnaires au sens du droit public 
ainsi que les employés du service public. Quant aux seconds, il est indifférent de 
savoir sous quel statut juridique ils accomplissent des tâches au service de la 
collectivité. Le rapport peut être de droit public ou de droit privé. La fonction des 
tâches est bien plus déterminante. Si celles-ci consistent en la réalisation de tâches de 
droit public, alors lesdites activités sont officielles et la personne qui les accomplit 
est un fonctionnaire au sens du droit pénal. La notion d'autorité doit être définie de 
façon large. Elle comprend toutes les organisations qui accomplissent des tâches de 
droit public, indépendamment du fait qu'elles soient organisées selon le droit public 
ou le droit privé (ATF 141 IV 329 consid. 1.3 = JdT 2016 IV p. 145). 

 2.1.2.5. A teneur du règlement de l'établissement concordataire de détention 
administrative J______ du 8 avril 2004 (RS GE F.2.12.08), ce dernier est affecté à 
l'exécution de la détention administrative des étrangers, telle que prévu dans la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20). 

2.2.1. L'établissement concordataire de détention administrative J______ est affecté 
exclusivement à l'exécution de la détention administrative des étrangers 
conformément à la LEI. Au sens du droit pénal, cet établissement accomplit des 
tâches de droit public. Lors de leur intervention afin de calmer l'appelant et 
l’empêcher de projeter de l'eau brûlante, les plaignants assuraient la sécurité au sein 
J______ afin que la détention administrative soit exécutée adéquatement ; ils 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_257/2010

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réalisaient dès lors une tâche de droit public et doivent être qualifiés de 
fonctionnaires au sens du droit pénal. 

2.2.2. Il est établi que lorsqu'il se trouvait dans le "lieu de vie", l'appelant a jeté sur le 
sol des ustensiles de cuisine, raison pour laquelle l'intimé D______ est intervenu. 
Après avoir retiré une casserole d'eau fumante du feu, l'appelant a jeté une partie de 
son contenu en direction du gardien afin de le garder à distance, sans que l'eau ne 
l'atteigne. En agissant de cette manière, l'appelant l'a donc menacé d'un dommage 
sérieux, à savoir d'être atteint par le reste de l'eau bouillante s'il s'approchait 
davantage. Il ne s'agit pas d'une simple désobéissance, au contraire, il a empêché le 
gardien d'intervenir pour faire cesser un comportement contraire aux règles de vie 
dans l'établissement et susceptible d'augmenter en gravité dès lors qu'il manipulait 
une casserole d'eau bouillante en étant très énervé et excité.  

En ce qui concerne la séquence suivante, les gardiens entendus s'accordent tous pour 
dire que le geste de l'appelant visant à jeter l'eau bouillante voire très chaude sur 
l'intimé E______ était volontaire. Des divergences dans leurs déclarations sont à 
relever néanmoins de sorte qu'un doute demeure. L'appelant a contesté avec 
constance avoir intentionnellement jeté l'eau sur le gardien. Même si sa version a 
quelque peu varié, il est crédible à la lumière des images que lorsque les gardiens ont 
tenté de maîtriser l'appelant, l'eau s'est accidentellement versée sur l'intimé E______. 
Dans la mesure où un doute persiste, l'état de fait le plus favorable à l’appelant sera 
retenu, soit qu'il a accidentellement renversé l’eau sur le gardien.  

Cependant, l'appelant a quitté le "lieu de vie", toujours dans un état d'énervement 
élevé, avec la casserole d'eau très chaude à la main, continuant ainsi d'empêcher les 
gardiens d'agir, notamment l'intimé E______, sous la menace d'être brûlés et 
acceptant le risque de renverser cette casserole sur quelqu'un, agissant à tout le moins 
par dol éventuel. Les gardiens ont été contraints d'intervenir en nombre et de le 
suivre pour le maîtriser ou du moins le contenir, étant rappelé qu’il adoptait un 
comportement dangereux, se déplaçant, dans l’état précité, une casserole d’eau très 
chaude à la main après en avoir renversé une partie, alors qu’elle était encore 
fumante, en direction de l’un d’eux. 

Ainsi, tant les éléments objectifs que subjectifs de l'infraction de violence ou menace 
contre les autorités ou fonctionnaires sont réalisés tant à l'encontre de l'intimé 
D______ que de l'intimé E______. Le verdict de culpabilité retenu par le premier 
juge sera ainsi confirmé. 

3.  3.1. Selon l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de 
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le 
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. 

Ne peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les 
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 

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physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué – ou 
psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par 
suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b  
p. 283) – résultant de la commission même de l'infraction. En revanche, les 
désagréments dus à l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais de 
procédure, la réparation du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation 
financière, le divorce ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne 
constituent que des conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard 
de l'art. 54 CP (ATF 117 IV 245 consid. 2a p. 247). 

L'art. 54 CP est violé si cette règle n'est pas appliquée dans un cas où une faute légère 
a entraîné des conséquences directes très lourdes pour l'auteur ou, à l'inverse, si elle 
est appliquée dans un cas où une faute grave n'a entraîné que des conséquences 
légères pour l'auteur. Entre ces extrêmes, le juge doit prendre sa décision en 
analysant les circonstances concrètes du cas d'espèce et il dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 121 IV 162 consid. 2d p. 175 ; 117 IV 245 consid. 2a p. 247 s). 

3.2. Il ressort du dossier qu'en endommageant sa cellule, le 26 février 2018, 
l'appelant s'est blessé. Indépendamment de sa faute qui ne peut être qualifiée de 
légère, ses blessures ne sont pas suffisantes pour justifier une exemption de peine 
d'autant plus qu'il semble s’être automutilé de sorte que ses blessures ne sauraient 
être une conséquence directe de l'infraction. 

Les sanctions administratives, qu'elles soient licites ou non, doivent être qualifiées de 
conséquences indirectes de son acte de sorte que l'appelant ne bénéficiera d'aucune 
exemption de peine, d'autant qu'elles visent un but différent, soit assurer le respect 
des règles régissant la vie au sein de l'établissement indépendamment des interdits 
pénaux. 

4.  4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la  
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

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familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147).  

 4.1.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 

L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 

Cette disposition ne prévoit aucune exception. Le prononcé d'une peine unique dans 
le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible (ATF  
144 IV 217 consid. 3.5.4 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

4.1.3. L’art. 41 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la 
place d’une peine pécuniaire, en justifiant son choix de manière circonstanciée (al. 
2), si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). 

4.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a menacé et usé de 
violence contre des gardiens par colère et a pris le risque de les blesser grièvement. Il 
a détruit une cellule par pure frustration sans égard aux conséquences financières 
significatives.  

Malgré ses excuses, l'appelant ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de 
ses actes. Il n'a cessé de contester l'infraction à l'encontre de l'intimé E______ et s'est 
placé en victime. Sa collaboration doit être considérée comme mauvaise. 

Sa responsabilité est pleine et entière et aucune circonstance atténuante ne peut être 
retenue. 

L'appelant a déjà été condamné peu avant les faits pour plusieurs infractions à une 
peine privative de liberté de sept mois avec sursis et un délai d'épreuve de quatre ans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20137

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P/10098/2018 

pour des faits partiellement spécifiques, à savoir une infraction à l'art. 144 CP. Une 
peine avec sursis n'entre pas en ligne de compte (art. 42 al. 2 CP). 

Au vu des éléments qui précèdent, l'infraction à l'art. 285 CP justifie le prononcé 
d'une peine privative de liberté hypothétique de quatre mois. 

A cette peine s'ajoutera une peine privative de liberté d'un mois pour tenir compte du 
concours avec l'infraction à l'art. 144 CP, d'où une peine d'ensemble de cinq mois. 

L'appel sera donc très partiellement admis dans cette mesure et le jugement de 
première instance réformé sur ce point. 

4.2.2. Compte tenu des antécédents de l’appelant et de l'absence de prise de 
conscience, seule une peine privative de liberté paraît à même d'avoir un effet 
dissuasif sur lui.  

Par surabondance, il est relevé que l'appelant est sans ressources et dépourvu de toute 
perspective d'obtenir un revenu régulier, il n'est pas crédible qu'une peine pécuniaire 
puisse être exécutée, le montant de CHF 400.- cumulé sur son compte à M______ 
étant insuffisant au regard de la quotité de la peine. Dès lors, seule une peine 
privative de liberté pourra être prononcée. 

5.  5.1.1. Selon l'art. 110 al. 6 CP, le jour est compté à raison de vingt-quatre heures 
consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième en quantième. 

 5.1.2. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 

 Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure. La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, 
indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse 
d'une peine pécuniaire ou privative de liberté. La question de l'indemnisation d'une 
détention injustifiée ne se pose en principe que si une imputation suffisante de cette 
détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible. 
L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation. L'intéressé n'a pas le 
droit de choisir entre ces deux voies (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). 

 5.2. En l'espèce, l'appelant a été détenu dès le 9 juillet 2018 et aurait dû être libéré 
après cinq mois de détention, à savoir le 9 décembre 2018. Dans la mesure où il a été 
libéré le 8 janvier 2019, il a effectué 30 jours de détention en trop. 

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 L'appelant ayant été condamné le 10 janvier 2018 a une peine privative de liberté de 
sept mois avec sursis, il convient, plutôt qu'une indemnisation subsidiaire, d'imputer 
les 30 jours de détention subis en trop sur la peine précitée. 

 Au vu de ce qui précède, l'appelant doit être débouté de ses conclusions en 
indemnisation de la détention subie à tort. 

6. Eu égard au verdict de culpabilité rendu à son encontre, le jugement entrepris sera 
confirmé en tant qu'il condamne l'appelant à payer à l'ETAT DE GENÈVE, la 
somme de CHF 3'734.90 correspondant à la réparation du dommage matériel. 

7. 7.1. Aux termes de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de 
première instance s'il est condamné. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la 
procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombent. Pour déterminer si une partie obtient gain de cause ou non, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 consid. 4.1).  

 7.2.1. En l'espèce, au vu de la confirmation du verdict de culpabilité, l'intégralité des 
frais de première instance demeureront à la charge de l'appelant. 

 7.2.2. L'appel étant que très partiellement admis, l'appelant supportera trois quarts 
des frais de procédure d'appel. 

8. 8.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 
art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for 
du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; 
E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 150.- pour un collaborateur (let. b). 

 Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Il est en particulier exigé de l'avocat qu'il soit 
expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points 
essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (M. 
VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, Loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il ne saurait être 
question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables, le 
mandataire d'office devant gérer son mandat conformément au principe d'économie 
de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 
du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 

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devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 8.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 8.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 75.- collaborateurs, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 

8.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). 

 8.5. Compte tenu de ce qui précède, il convient de retrancher de la note de frais 
déposée 1h30 pour la visite postérieure à l'audience d'appel. 

Doivent également être soustraits de l'état de frais, 2h20 consacrées à des activités 
déjà couvertes par l'indemnité forfaitaire (annonce d'appel, déclaration d'appel, 
lecture de décisions, préparation des conclusions en indemnisation). 

La durée de la préparation de l'audience du 11 juin 2019 paraît excessive dans la 
mesure où le dossier était censé bien connu de l'avocate qui venait de le plaider en 
première instance. Elle sera dès lors ramenée à 6h00. 

Le total horaire pris en compte s'élève donc à 12h13 comprenant l'audience d'appel 
d'une durée de 1h23. A cela s'ajoute une vacation à CHF 75.-, le 10% forfaitaire, 
compte tenu de l'activité totale réalisée jusqu'ici de plus de 30 heures, et la TVA, de 
même que les frais d'interprète de CHF 100.-. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée 
à CHF 2'345.95, TVA comprise. 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/235/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/480/2014

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P/10098/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ alias B______ contre le jugement JTDP/1632/2018 
rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/10098/2018. 

L'admet très partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ alias B______ de tentative de violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires s'agissant des faits du 20 novembre 2017. 

Déclare A______ alias B______ coupable de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (285 ch. 1 al. 1 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 

Le condamne à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de cinq mois de 
détention avant jugement. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2018 par le Tribunal de police de 
Genève. 

Constate que A______ alias B______ a effectué 30 jours de détention en trop. 

Impute ladite détention subie en trop sur la peine privative de liberté de sept mois à 
laquelle A______ alias B______ a été condamné le 10 janvier 2018. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ alias B______. 

Condamne A______ alias B______ à payer à ETAT DE GENEVE, CHF 3'734.90 à titre 
de réparation du dommage matériel. 

Condamne A______ alias B______ aux frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent à CHF 2’770.-. 

Le condamne aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, par CHF 1'885.- 
comprenant un émolument de CHF 1'600.-, soit CHF 1'413.75.-. 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 7'129.05 les frais et honoraires de 
Me C______, défenseure d'office de A______ alias B______, pour les opérations 
effectuées durant la procédure préliminaire et de première instance. 

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P/10098/2018 

Arrête à CHF 2'345.95, TVA comprise, les frais et honoraires de Me C______, défenseure 
d'office de A______ alias B______, pour les opérations effectuées durant la procédure 
d’appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, au Service d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 

Siégeant :  

Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mme Gaëlle VAN HOVE, juge ; 
M. Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Mme Catherine ZBÄREN, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/10098/2018 

P/10098/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/269/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ alias B______ aux frais de procédure de  

1
ère

 instance, y compris un émolument complémentaire de 

jugement de CHF 800.-. 

CHF 2'770.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'600.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ alias B______ aux ¾ des frais de la 

procédure d'appel. 

CHF 1'885.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'655.00