# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e720fc94-bca9-50f6-b5f0-a96dc5b868c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2010 A/1531/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1531-2009_2010-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1531/2009-PE ATA/345/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 mai 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame R______ 
 
et 
 
 Monsieur D______ 
représentés par M. A. D______ 

contre 

 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 février 2010 (DCCR/263/2010) 

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A/1531/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 9 février 2010, expédiée le 1er mars 2010, la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) a rejeté le 
recours formé par Madame R______, Monsieur D______ et leurs filles S. et T. 
D______ contre une décision de l'office cantonal de la population du 31 mars 
2009 impartissant aux intéressés un délai au 30 juin 2009 pour quitter la Suisse. 

2.  M. D______, par la plume de son frère A. D______, a recouru contre la 
décision précitée par courrier simple adressé à la CCRA, daté du 31 mars 2010 et 
reçu le 6 avril par son destinataire. 

  L'oblitération de l'enveloppe contenant ce pli indique « Genève centre 
logistique 05.04.10 - 20 ». 

3.  Le 8 avril 2010, la CCRA a demandé à M. D______ d'indiquer la décision 
contre laquelle il entendait recourir et de préciser ses conclusions et griefs contre 
cette dernière. 

  En réponse, M. D______ a transmis, le 9 avril 2010, une photocopie de la 
première et de la dernière page de la décision litigieuse. 

4.  Le 14 avril 2010, la CCRA a transmis au Tribunal administratif les courriers 
qu'elle avait reçus de M. D______. 

5.  A la demande du Tribunal administratif, la CCRA a transmis son dossier le 
20 avril 2010. 

   Selon le relevé du site « Track & Trace » de La Poste, le pli contenant la 
décision de la CCRA avait été confié à cette entreprise le 1er mars 2010 et remis 
au mandataire des recourants le 2 mars 2010.  

EN DROIT  

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05). 

2.  Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 

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prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/53/2009 du 27 janvier 2009). 

4.  En l'espèce, la décision de la CCRA a été reçue par son destinataire le 
2 mars 2010. Le délai de recours se terminait en conséquence le jeudi 1er avril 
2010 qui est une jour ouvrable (art. 1 al. 1 de la loi sur les jours fériés du 
3 novembre 1951 - LJF - J 1 45, a contrario). Le recours, mis à la poste le 5 avril 
2010, soit le Lundi de Pâques, est manifestement tardif car expédié après le terme 
du délai de recours, sans que l'existence d'un cas de force majeur ne soit allégué. Il 
sera en conséquence déclaré irrecevable, sans autre instruction (art. 72 LPA). 

  Vu les particularités du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2010 par Madame R______, Monsieur 
D______ et leurs filles S. et T. D______ contre la décision du 9 février 2010 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame R______ et Monsieur D______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal 
de la population. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.