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**Case Identifier:** 9e55f987-99a0-5185-a9b0-3d6ad33c40e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/217/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-217-2024_2024-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/217/2024-CS DCSO/153/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AVRIL 2024 

 

Plainte 17 LP (A/217/2024-CS) formée en date du 19 janvier 2024 par A______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du        19 avril 2024 

à : 

- A______ SA 

______ 

______. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/217/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 14 décembre 2023, B______ a requis la poursuite de A______ SA pour un 

montant de 143'395 fr. avec intérêts à 3.5% l'an dès le 1er janvier 2023 au titre de 

"prêts de feu C______, du 1er avril 2011; 50% des prêts et intérêts capitalisés au 

31 décembre 2022". 

 b. Le 10 janvier 2024, un commandement de payer, poursuite n° 1______ a été 

notifié à A______ SA, qui y a formé opposition. 

B. a. Par acte du 19 janvier 2024 adressé à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci après : la Chambre de surveillance), A______ SA 

forme une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à la constatation de la nullité, 

respectivement à l'annulation de la poursuite n° 1______ dirigée à son encontre. 

Elle reproche à l'Office des poursuites de lui avoir fait notifier un commandement 

de payer établi au nom d'un créancier qui n'est pas titulaire de la créance 

invoquée. 

b. Dans un rapport du 21 février 2024, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 

a conclu au rejet de la plainte. Il avait examiné que les exigences formelles de la 

réquisition de poursuite étaient réalisées, en vérifiant notamment que le créancier 

était clairement identifié en tant que personne physique. Il ne lui appartenait en 

revanche pas de vérifier si le poursuivant était titulaire de la créance mise en 

poursuite. 

c. B______ ne s'est pas déterminé sur la plainte. 

d. Par courrier du 29 février 2024, les parties ont été informée que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel un commandement de payer. 

1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la notification du commandement de 

payer (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), la présente plainte est recevable. 

2. La plaignante fait valoir la nullité de la poursuite dirigée à son encontre, arguant 

de ce que le poursuivant, agissant seul pour son propre compte, n'était pas 

titulaire des créances invoquées, dépendant de la succession non partagée de feu 

C______. 

- 3/4 - 

 

 

A/217/2024-CS 

2.1 La réquisition de poursuite doit énoncer le nom et le domicile du poursuivant 

(art. 67 al. 1 ch. 1 LP). Cette indication doit être reprise dans le commandement 

de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP).  

La désignation du créancier doit être indiquée de manière claire et certaine, non 

équivoque et excluant tout doute sur son identité (ATF 120 III 11 consid. 1b; 

114 III 62 consid. 1a ; 43 III 177, JdT 1917 II 157; 80 III 9 consid. 2, 

JdT 1955 II 30 et les arrêts cités). 

Ne peut en principe être créancier poursuivant que celui qui dispose d’une 
personnalité juridique propre et a ainsi la capacité d’ester en justice (ATF 120 III 
11; 115 III 11; 115 III 16; cf. aussi N. 29). La qualité de partie fait donc défaut, 

par exemple, à une communauté héréditaire (cf. ATF 144 III 277 consid. 3.1.1, 

in Pra 2019, no 34; TF 5A_34/2016 consid. 3.3). Est en principe nulle de plein 

droit la poursuite requise par une entité dépourvue de capacité d'être partie, parce 

qu'elle ne jouit pas de la personnalité juridique ou par une personne morale 

inexistante (ATF 120 III 11, JT 1996 II 169 consid. 1b et les réf. citées). 

Le pouvoir d'examen de l'office lors de l'examen de la réquisition de poursuite, 

respectivement de l'établissement du commandement de payer, est très limité; s'il 

existe une réquisition de poursuite valable, l’office doit en principe délivrer le 
commandement de payer. Il n'a pas le pouvoir de statuer sur l’existence 
matérielle des créances invoquées par le créancier et sur leur admission à 

l’exécution, la décision sur les questions de droit matériel étant réservée au juge 
(BSK SchKG-Wüthrich/Schoch (2021), n°12 ad art. 69). 

2.2 En l'espèce, la réquisition de poursuite a été introduite par B______, qui 

dispose, comme personne physique, de la qualité de partie et peut ainsi agir 

comme créancier poursuivant. L'Office a ainsi établi et notifié à la plaignante le 

commandement de payer, conforme à la réquisition de poursuite déposée par 

l'intimé.  

Il ne lui incombe en revanche pas d'examiner si l'intimé est légitimé à agir seul 

pour réclamer la créance poursuivie, ou s'il appartenait à l'ensemble des héritiers 

composant l'hoirie d'agir en ce sens, la titularité de la créance relevant du droit 

matériel et donc du ressort du juge. 

La plainte sera en conséquence rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20III%2062
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/43%20III%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/80%20III%209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1996%20II%20169

- 4/4 - 

 

 

A/217/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 janvier 2024 par A______ SA contre la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 1______, en date du 10 janvier 

2024. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame  

Ekaterine BLINOVA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs;  

Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

     Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI   Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.