# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c85c584-f9a3-56d6-acf8-d14dd22e213b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/1789/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1789-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1789/2009 ATAS/1205/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame P__________, domiciliée à la CROIX-DE-ROZON, 

représentée par Mr Q__________ du Syndicat SIT  

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1789/2009 

- 2/5 - 

Attendu en fait que par décision du 10 mars 2009, l'OFFICE REGIONAL DE 

PLACEMENT (ci-après ORP) a prononcé à l'encontre de Madame P__________ une 

suspension d'une durée de quatre jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, pour 

recherches personnelles d'emploi insuffisantes en termes de qualité durant le mois de 

janvier 2009 ; qu'elle avait en effet consacré sept recherches d'emploi sur huit à des 

postes dans le domaine administratif alors que son projet professionnel n'avait pas été 

validé ;  

Que le 30 mars 2009, l'assurée a contesté cette sanction, rappelant qu'elle ne pouvait 

plus exercer sa profession d'aide-familiale depuis octobre 2004 en raison de son état de 

santé ; qu'elle rappelle être au bénéfice d'une formation de comptable ; 

Qu'il ressort de deux évaluations externes réalisées en décembre 2007 et septembre 

2008 que son projet de travailler dans le domaine administratif était difficilement 

réalisable, la remise à niveau nécessaire étant trop importante ;  

Que le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OFFICE 

CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a confirmé la suspension de quatre jours le 28 avril 

2009 ;  

Que l'assurée, représentée par le Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et 

Travailleurs (SIT) a interjeté recours le 22 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle 

allègue que "ce n'est pas l'assurée qui a cherché à orienter ses recherches dans le 

domaine de la comptabilité, sachant pertinemment que l'ancienneté de son diplôme ainsi 

que son manque d'expérience la rendant inéligible à un poste de comptable sans une 

sérieuse remise à niveau. Elle en a d'ailleurs immédiatement averti sa conseillère en 

placement, ce qui n'a pas empêché de la soumettre à deux reprises à des mesures 

d'évaluation, qui n'ont évidemment rien apporté d'autre à l'assurée que la confirmation 

de ce qu'elle savait déjà. Si cette expérience a été plutôt frustrante pour l'assurée, car 

elle aurait préféré bénéficier de mesures de formation, elle a néanmoins attiré son 

attention sur le domaine administratif qui lui a semblé intéressant, sinon à des niveaux 

d'aide-comptable ou d'assistant administratif à des niveaux inférieurs. Ayant de surcroît 

accompli durant une année un emploi temporaire auprès du service des rentes de la 

Caisse de compensation, il lui est apparu qu'elle devrait effectivement convenir à ce 

genre de poste. Après plus de quatre ans de recherches, et donc des centaines de 

postulations, dans le domaine santé-social, il lui est apparu qu'elle ne mettrait pas en 

danger ses chances de retrouver du travail en tentant, une fois, de postuler dans ce 

domaine d'activités" ; qu'elle rappelle par ailleurs qu'elle n'a jamais été sanctionnée par 

l'assurance-chômage ; 

Que dans sa réponse du 22 juin 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-

chômage de l'OCE a répété que l'assurée savait qu'elle devait faire des recherches dans 

le domaine médical ou socio-médical ; qu'il précise par ailleurs que l'assurée s'était déjà 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

vu infliger six jours de suspension pour absence de recherches d'emploi en janvier 

2008 ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 

septembre 2009 ; que l'assurée a expliqué qu'elle avait une formation d'aide-familiale ; 

que sa conseillère en placement lui recommandait dès lors de chercher un travail dans ce 

domaine ; que ses problèmes de santé l'en empêchaient toutefois ; qu'elle souligne enfin 

qu' "en effectuant ces sept recherches dans le domaine administratif, j'ai voulu tenter ma 

chance même si je savais que je n'avais pas le niveau" ; qu'elle a informé le Tribunal de 

céans qu'elle avait été engagée comme aide-familiale dans un ménage privé ; qu'elle a 

pu dans ce cadre négocier son contrat en fonction de son problème de santé ;  

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ; 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 

60 LPGA) ; 

Que le litige porte sur le droit de l'ORP et du Groupe des décisions en matière 

d'assurance-chômage de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une suspension 

d'une durée de quatre jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses 

recherches d'emploi étaient insuffisantes en termes de quantité et de qualité ; 

Que l'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 

recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement ; qu'elle doit 

tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à 

l'indemnité de chômage - IC janvier 2007) ;   

Que la qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être 

effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être 

effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne doit 

pas être sollicité chaque mois notamment ; que ces divers principes ont pour finalités 

principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du marché du travail 

et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi que de permettre à 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des efforts déployés (ATF 120 

V 74) ;  

Qu'en l’espèce, les efforts de l'assurée pour retrouver un emploi doivent être salués, il 

doit toutefois être observé qu'elle ne s'est pas conformée aux instructions reçues de sa 

conseillère en placement ; que rien ne l'empêchait cependant de tenter sa chance comme 

aide-comptable par exemple, tout en respectant parallèlement les instructions reçues ; 

que du reste, elle a finalement été engagée à un poste d'aide-familiale ; qu'il est certes 

louable de la part de l'assurée d'avoir cherché dans tous les domaines dans lesquels elle 

estimait avoir des chances de retrouver un emploi ; que force est cependant de constater 

qu'elle a effectivement contrevenu aux instructions claires de sa conseillère lesquelles 

étaient dans son cas apparemment justifiées ; que son comportement tombe dès lors 

sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. c LACI ; que la suspension du droit à l'indemnité pour 

une durée de quatre jours respecte ainsi le principe de la proportionnalité (cf. Circulaire 

IC janvier 2007) ;  

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le