# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb3a059d-aa19-528a-97f9-7bf8115c72b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2010 A/1546/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1546-2008_2010-10-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1546/2008-FPUBL ATA/680/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 5 octobre 2010 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assël, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/1546/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né en 1967, marié et père d’un jeune enfant, est 
membre du corps de police depuis 1991. Il a exercé dans la gendarmerie des 
tâches de moniteur de techniques et de tactiques d’intervention, de moniteur de tir, 
de maître de stage et chef d’équipe légère d’intervention, avant d’être promu sous-
brigadier le 1er avril 2003. 

2. a. Le 28 mars 2007, M. X______ a assisté avec l’un de ses collègues à une 
transaction de cocaïne se déroulant à la Place de Cornavin suite à laquelle le 
vendeur de drogue, S______ a été interpellé. 

  Menotté, ce dernier a été emmené au poste de police d’Onex, où il a été 
interrogé par M. X______. S'étant aperçu que M. S______ dissimulait dans sa 
bouche deux boulettes de cocaïne qu'il refusait de cracher, M. X______, qui se 
trouvait seul avec le prévenu dans la salle d’audition, l’a saisi à la gorge pour 
l’empêcher d'avaler celles-ci et le contraindre à les cracher. M. S______ s’est 
alors débattu violemment en crachant sur son agresseur. Ne pouvant maintenir sa 
prise, M. X______ a frappé d’un coup de poing le visage de M. S______, lui 
causant une plaie de la lèvre supérieure de 2,5 cm de long. S’étant blessé la main à 
cette occasion et ayant reçu du sang et des crachats dans les yeux et dans la 
bouche, M. X______ s’est mis à frapper la tête de M. S______ contre le mur, 
blessant ce dernier à l’écaille pariétale gauche. 

  Avant d’avoir été frappé, M. S______ ne manifestait aucune agressivité. 

  Bien qu’il se soit crût seul avec M. S______ dans la salle d’audition, M. 
X______ a été vu lors de cet incident par plusieurs collègues qui se trouvaient 
derrière la porte entrebaîllée. 

 b. Les faits énoncés ci-dessus sont ceux retenus par la Chambre pénale de la 
Cour de justice dans son arrêt du 19 avril 2010. 

3.  Le jour de cet incident, M. X______ a déposé une plainte pénale pour 
lésions corporelles, injures et menaces à l’encontre de M. S______, donnant une 
version erronée des faits en alléguant que celui-ci l’avait poussé contre le mur, le 
blessant à la main après lui avoir craché au visage et l'avoir injurié et menacé de 
mort. 

4.  Suite à cet événement, M. X______ a suivi, à titre préventif, des traitements 
médicaux et des contrôles concernant le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C dont 
M. S______ était porteur. 

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5.  Le 5 avril 2007, le chef du département des institutions (devenu depuis lors 
le département de la sécurité, de la police et de l'environnement ; ci-après : 
DSPE), a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative en application de l’art. 
37 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 

6.  Le même jour, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension provisoire des 
fonctions de M. X______ avec effet immédiat, sans suspension de traitement. 

7.  Le 10 juillet 2007, H______, commissaire de police auquel l’enquête 
administrative avait été confiée, a dressé son rapport d’enquête. 

  En ayant frappé M. S______ dans une salle d’audition alors qu’il était 
menotté dans le dos, maîtrisé et incapable de se défendre, M. X______ avait 
enfreint les ordres de service 8-A-1, 8-A-1A, 8-A-5 et A-A-1C dans leur teneur au 
moment des faits. 

8.  Le 12 septembre 2007, la cheffe de la police a proposé au Conseil d’Etat la 
révocation de M. X______, la gravité des faits reprochés ayant définitivement 
rompu le lien de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de service. 

9.  Le 28 septembre 2007, M. X______ a été entendu par le chef du DSPE dans 
le cadre de la procédure disciplinaire. 

10.  Le 15 novembre 2007, il a déposé auprès du Président du DSPE des 
observations sur le rapport d’enquête et sur la sanction envisagée. 

  Il admettait et regrettait le coup de poing asséné à M. S______ mais 
contestait lui avoir frappé la tête contre le mur. Le caractère isolé de son acte 
n’était pas de nature à entraîner la rupture définitive des liens de confiance. Les 
événements précités avaient entraîné de lourdes conséquences sur sa situation 
personnelle. Il avait dû suivre une trithérapie de 28 jours, des injections destinées 
à prévenir une contamination à l’hépatite A et B, ainsi que des contrôles pendant 
six mois avant d’acquérir la certitude qu’il était hors de danger. La crainte de sa 
contamination ainsi que sa suspension de fonction l’avaient projeté dans un état de 
dépression. Son épouse avait elle aussi été éprouvée par ces événements, ne 
sachant pas si son mari était infecté et si elle et leur bébé courraient un danger. 

11.  Par arrêté du 2 avril 2008, le Conseil d’Etat a révoqué M. X______ de ses 
fonctions en application des art. 36 al.1 let. e, 3 et 4, 37 al. 2 à 6 et 40 al. 2 et 7 de 
la LPol. 

  Il était établi que M. X______ avait non seulement porté au visage de M. 
S______ le coup de poing qu’il reconnaissait mais également frappé violemment 
la tête de ce dernier contre un mur de la salle d’audition alors que l'intéressé était 
maîtrisé et incapable de se défendre. Ce faisant, il avait violé gravement les 
devoirs de sa fonction (ordres de service mentionnés ci-dessus). La violence à 

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laquelle il avait recouru n’était pas acceptable. L’expérience et la formation 
acquises par ce collaborateur chevronné ajoutaient à la gravité de sa faute et 
faisaient en craindre un risque de réitération, de sorte que la révocation constituait 
la seule sanction compatible avec la protection des intérêts publics en cause, soit 
le bon fonctionnement du corps de police et la protection du public. 

  Cette sanction tenait compte d’un avertissement préalablement infligé à 
M. X______ dans une affaire dite "Chico" s’étant déroulée à la gare de Cornavin 
le 13 août 2004, ainsi que des deux lettres de remerciements et de félicitations 
figurant dans son dossier. 

12.  Le 5 mai 2008, M. X______ a recouru contre cet arrêté auprès de l’ancienne 
commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (CRPP ou 
ancienne commission), demandant préalablement la suspension de la procédure 
jusqu’à droit jugé définitivement dans la procédure pénale. Il conclut 
préjudiciellement à la constatation de la nullité de l’avertissement qui lui avait été 
signifié dans l’affaire dite "Chico" le 1er mars 2005. A titre principal, il sollicite 
l’annulation de l’arrêté entrepris, sa réintégration au sein du corps de police et 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, car le dossier sur lequel l’autorité 
intimée s’était basée pour prendre sa décision ne contenait pas les nombreuses 
félicitations que lui avait adressée sa hiérarchie, ainsi que trois lettres de 
remerciements provenant de citoyens pour les services qu’il avait rendus. 

  Par ailleurs, le Conseil d’Etat avait retenu à tort que M. S______ était 
"maîtrisé" parce qu’il était menotté. Après la prise tendant à lui faire cracher les 
boulettes de cocaïne se trouvant dans sa bouche, le prévenu s’était débattu pour 
tenter de se dégager, puis énervé. M. X______ contestait lui avoir frappé la tête 
contre le mur et le doute devait lui profiter conformément au principe "in dubio 
pro reo", les témoignages recueillis dans la procédure pénale n’étant pas 
concordants sur ce point. 

  L’arrêté litigieux pouvait être annulé pour ce seul motif et la cause renvoyée 
à l’autorité intimée pour qu’elle statue sur la base de ces faits. 

  La prise en compte par le Conseil d’Etat de l’avertissement prononcé à 
l’encontre du recourant dans l’affaire "Chico" était erronée car cette sanction était 
nulle de plein droit en raison d’une violation du droit d’être entendu constatée 
dans cette procédure par la CRPP dans une décision du 7 décembre 2006 rendue à 
ce sujet, sur recours d'un autre gendarme. 

  Enfin, la sanction apparaissait gravement disproportionnée, eu égard à 
l’absence d’antécédents du recourant, aux nombreuses félicitations dont il avait 
fait l’objet de la part de sa hiérarchie, aux regrets qu’il avait formulés, aux 

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conséquences sur sa santé qu’avaient eu les événements, à ses compétences et au 
pardon accordé par M. S______ dans le cadre de la procédure pénale. 

13.  Par ordonnance du 19 mai 2008, le Procureur général de la République et 
canton de Genève a condamné M. X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 80.- avec sursis (délai d’épreuve de trois ans) pour lésions 
corporelles simples aggravées, dénonciation calomnieuse et abus d’autorité (art. 
123 ch. 2, 63 ch. 1 al. 1 et 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0). 

14.  Le 9 juin 2008, le Conseil d’Etat a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  La procédure pénale avait établi que M. X______, irrité de s’être fait 
cracher au visage, avait asséné un coup de poing sur le visage de M. S______ et 
frappé sa tête contre une paroi de la salle d’audition alors que sa victime, menottée 
dans le dos et maîtrisée, n’opposait aucune résistance. Elle avait également 
démontré que la plainte pénale déposée par M. X______ à l’encontre de M. 
S______ avait eu pour seul but de l’exonérer de sa propre responsabilité et de 
couvrir ses agissements qu’il savait illicites. Le droit d’être entendu n’avait pas été 
violé. Les remerciements et félicitations prétendument non prises en compte dans 
l’arrêté entrepris ne constituaient pas des félicitations au sens propre du terme 
mais des remarques formulées par la hiérarchie dans le but de déterminer les 
qualifications des policiers. Elles figuraient dans une base de données 
informatisée recensant l’activité quotidienne de chaque gendarme et contenant 
également les doléances ou critiques de la hiérarchie. Ces éléments ne faisaient 
pas partie du dossier personnel confié à l’enquêteur administratif auquel n’étaient 
communiqués que les antécédents disciplinaires et les félicitations au sens strict, 
les courriers de remerciements adressés au chef de la police par des personnes 
auxquelles ce gendarme était venu en aide et dont le chef de la police avait estimé 
qu’ils méritaient d’être versés à son dossier en tant que félicitations, en fonction 
de critères établis (initiatives, investigations et plus-value pour l’image de la 
police). Le dossier personnel du recourant comportait un antécédent et deux 
félicitations ainsi qu’il figurait dans l’arrêté entrepris. 

  L’antécédent lié à l’affaire dite "Chico" était pleinement valable. La 
procédure disciplinaire ouverte à cette occasion avait donné à M. X______ 
l’opportunité d’exercer son droit d’être entendu mais ce dernier y avait 
expressément renoncé, ainsi qu’il découlait d’une déclaration signée par 
l’intéressé du 17 novembre 2004 versée à la procédure. M. X______ n'avait en 
outre jamais recouru contre cette sanction. 

  Les faits retenus avaient été établis par les déclarations de trois gendarmes 
témoins directs de ceux-ci. 

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  La révocation était proportionnée s’agissant d’un gendarme disposant de 
nombreuses années d’expérience professionnelle et d’une formation poussée dans 
le domaine des techniques et des tactiques d’intervention. Une perte de maîtrise de 
soi dans un tel contexte, couplée à une attitude de déni des faits tels qu’ils 
s’étaient réellement déroulés, faisait craindre un risque de réitération incompatible 
avec la poursuite des rapports de service. 

15.  Le 27 juin 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
par la présidente de la CRPP.  

  M. X______ a déclaré à cette occasion qu’il avait fait opposition à 
l’ordonnance de condamnation du 19 mai 2008 par devant le Tribunal de police. 

  Entre 1992 et 2005 (ou 2006), il avait suivi des cours de techniques et de 
tactiques d’intervention à raison de deux fois par an. 

  Il contestait les faits retenus par le Ministère public soit, en particulier, 
d’avoir volontairement frappé la tête de M. S______ contre le mur de la salle 
d’audition. 

  Bien que titulaire d’un CFC de mécanicien sur voiture, il n’envisageait pas 
d’autre avenir que dans la police. 

  Lors des faits, il s’était cru seul dans la salle d’audition avec M. S______ et 
ne s’était pas aperçu qu’il était observé par des collègues se trouvant derrière la 
porte entrebâillée. 

  Bien qu’enseignée, la technique du contrôle du cou était peu pratiquée car 
elle était dangereuse pour les prévenus et désagréable. Il lui semblait qu’un ordre 
de service récent recommandait désormais qu’il soit renoncé à ce mode de faire 
autant que possible. 

  Il produisait trois lettres de félicitations complémentaires dont l'autorité 
n'avait pas eu connaissance avant de décider de sa révocation. 

  A l’issue de l’audience, le Conseil d’Etat a été prié de produire le dossier 
personnel de M. X______ tel qu’il était en possession du département au moment 
du prononcé de l’arrêté entrepris. 

16.  Le 3 octobre 2008, M. X______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. Le dossier du Conseil d’Etat aurait dû contenir l’ensemble des 
félicitations et lettres de remerciements figurant dans le dossier personnel de 
M. X______. En l’absence de ces éléments, l’autorité intimée ne pouvait prendre 
sa décision en connaissance de cause et apprécier dans une juste mesure, les 
qualités et les compétences du recourant. 

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  Les faits s’étant déroulés le 26 mars 2007, il convenait d’appliquer la LPol 
dans sa teneur à cette date car elle était plus favorable au recourant.  

17.  Le 31 octobre 2008, le Conseil d’Etat a dupliqué. 

  Le recourant avait été entendu à quatre reprises dans le cours de la 
procédure administrative ayant conduit à sa révocation. A aucun moment il 
n’avait contesté la manière dont ses antécédents et le nombre des félicitations 
reçues avaient été pris en compte dans le rapport d’enquête du 10 juillet 2007. Les 
félicitations litigieuses concernaient des coups de tampon portant l’inscription 
"félicitations pour cette arrestation" ou "félicitations pour le travail accompli" 
apposés sur des rapports de police. Elles ne contenaient aucun détail quant à leur 
nature ou au contexte dans lequel elles avaient été données. Les appréciations 
n’étaient utilisées que dans le cadre de l’évaluation des collaborateurs. Elles 
n’avaient pas à figurer dans le dossier du Conseil d’Etat. 

  La faute commise par le recourant était grave, ce que les bons antécédents 
de ce dernier ne pouvaient occulter. En agissant de la sorte alors qu’il était 
instructeur de techniques d’intervention pour les futurs policiers auxquels il 
enseignait les situations d’usage de la contrainte, le recourant avait porté une 
atteinte préjudiciable à l’image de la police et à la confiance que celle-ci devait 
inspirer. Les antécédents n’étaient qu’un aspect devant être pris en compte dans le 
choix de la sanction. 

  La révocation à titre de sanction était prévu de la même manière dans 
l’ancien comme dans le nouveau droit. 

18.  Le 12 décembre 2008, la présidente de la CRPP a informé les parties de la 
reprise de la cause par le Tribunal administratif suite à la réforme de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 

19.  Le 23 décembre 2008, le Conseil d’Etat a soulevé la cause de récusation 
prévue à l’art. 91 let. c LOJ à l’encontre de Mme Hurni. Cette exception a été 
purgée par une décision du Tribunal administratif du 12 mai 2009 qui a rejeté 
ladite demande (ATA/234/2009 du 12 mai 2009). 

20.  Le 19 avril 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice statuant sur 
l’appel formé par M. X______ contre le jugement du Tribunal de police a 
confirmé la culpabilité du recourant sur les chefs d’accusation précédemment 
retenus, ainsi que la peine infligée. 

21.  Cet arrêt a été communiqué au Tribunal administratif le 9 juin 2010.  

22.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -
E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) qui garantit l'accès au juge, et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à 
instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné 
l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le 
Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la 
CRPP a été supprimée. 

  Interjeté dans les délais devant l'autorité compétente, le recours est ainsi 
recevable. 

2.  A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées).  

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 
novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 
286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 
avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

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  Le fonctionnaire sanctionné conserve un intérêt au contrôle de la légalité de 
la sanction qui lui a été infligée indépendamment du fait qu'il ait retrouvé ou non 
un emploi en cours de procédure (ATA/418/2008 du 26 août 2008 ; ATA/33/2006 
du 24 janvier 2006), une telle décision étant susceptible d'être évoquée à son 
désavantage au cas où l'intéressé postulerait à nouveau pour une fonction au sein 
de l'Etat (ATA A/679/2010 du 5 octobre 2010). 

  M. X______ dispose ainsi de la qualité pour recourir. 

3.  Le recourant se plaint de ce que l'autorité intimée n'a pas tenu compte, dans 
sa décision, de toutes les félicitations dont il avait fait l'objet durant sa carrière. 
C'est à tort qu'il rattache cette éventuelle violation au droit d'être entendu. 

  En effet, le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle qui 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les 
arrêts cités).  

  L'exercice de ce droit est empêché notamment lorsque l'autorité statue sur la 
base de pièces auxquelles le recourant n'a pas eu accès et dont il n'a pas eu 
connaissance. En revanche, si l'autorité prend sa décision sur la base d'un dossier 
incomplet, sur lequel le recourant a eu tout loisir de se prononcer, mais qui ne 
comporte pas toutes les pièces pertinentes, le vice allégué a trait à l'établissement 
des faits et non au droit d'être entendu.  

  Le Tribunal administratif peut réformer une décision pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents par l'autorité inférieure (art. 67 al. 1er 
LPA et 61 al. 1er let. b LPA). La question de savoir si une telle violation a été 
commise s'agissant des félicitations litigieuses sera examinée ci-après. 

  Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être écarté. 

4.  Le recourant conteste également la version des événements retenue par 
l'autorité intimée, puis par les juridictions pénales successives chargées de statuer 
sur les conséquences pénales du comportement incriminé.  

  De jurisprudence constante, l’autorité administrative ne peut s’écarter des 
constatations de fait du juge pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision 
sur de telles constatations inconnues du juge pénal ou que celui-ci n'a pas prises 
en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un 
autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si ce dernier n’a pas élucidé toutes les questions 

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de droit (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 ; 
ATA/560/2010 du 31 août 2010 ; ATA/138/2010 du 2 mars 2010 ; ATA/44/2010 
du 26 janvier 2010). Le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité administrative 
doit même surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure 
où l'état de faits ou la qualification juridique du comportement litigieux est 
pertinent dans le cadre de la procédure administrative (ATF 119 Ib 158). 
L'administration se prononce ainsi de façon libre sur les questions de droit (ATF 
115 Ib 163), mais ne peut s'écarter sans motif pertinent du jugement pénal sur les 
questions touchant à l'établissement des faits, et même à leur qualification 
juridique si celle-ci dépend de l'appréciation de faits que le juge pénal connaît 
mieux que l'autorité administrative (ATF 25 II 402 ; 119 Ib 158). 

  En l'espèce, les faits sur lesquels le Conseil d'Etat a fondé sa décision sont 
ceux qui, au terme de la longue procédure pénale qui a suivi, ont été également 
retenus par la Cour de Justice. Celle-ci a confirmé le jugement du Tribunal de 
police validant lui-même l'ordonnance de condamnation prise par le Procureur 
Général sur la base des mêmes faits. 

  Aucune des exceptions exposées ci-dessus n'étant réalisée, ces faits doivent 
être considérés aujourd'hui comme définitivement établis. 

5.  Le recourant conteste en premier lieu la validité de l'avertissement datant du 
1er mars 2005, prononcé par le chef de la police dans le cadre de l'affaire "Chico". 
Ce dernier serait nul en raison du fait qu'il n'aurait pas été entendu préalablement à 
la décision. 

  Cet allégué est téméraire. En effet, M. X______ a expressément et par écrit 
renoncé à l'exercice de son droit d'être entendu, ce qui résulte de la pièce 13 du 
chargé de l'autorité intimée (déclaration signée par M. X______ du 17 novembre 
2004). Il n'a ensuite pas recouru contre l'avertissement litigieux, qui est entré en 
force. L'arrêt du tribunal de céans auquel il se réfère concerne un autre gendarme 
que lui. Enfin, l'existence de cet antécédent est sans influence sur l'issue du 
recours, ainsi qu'il sera exposé ci-après. 

  Le recours sera ainsi rejeté sur ce point. 

6.  D'une manière générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, vol 1, p. 170, 
n. 2.5.2.3.). En matière de sanction disciplinaire, le nouveau droit s'applique s'il 
est plus favorable à la personne incriminée, selon le principe de la lex mitior (P. 
MOOR, op. cit. p. 171 ; ATA/283/2007 du 5 juin 2007 ; ATA/197/2007 du 24 
avril 2007 consid. 5 ; ATA/182/2007 du 17 avril 2007 consid. 3b). 

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  En l'espèce, les faits reprochés au recourant s'étant déroulés le 28 mars 
2007, c'est la LPol dans sa teneur à cette date qui s'applique au premier chef 
(aLPol). 

7.  Selon l'art. 36 al. 1er aLPol (en relation avec l'art. 6 al. 1er let. g ch. 5 aLPol), 
les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux sous-brigadiers de la 
gendarmerie sont, suivant la gravité du cas, l'avertissement, le blâme, les services 
hors tour, la suspension pour une durée déterminée, sans traitement, la 
dégradation et la révocation. Cette dernière sanction est prononcée par le Conseil 
d'Etat (art. 36 al. 3 aLPol). L'avertissement a disparu depuis du catalogue des 
sanctions disciplinaires. La suspension sans traitement a été remplacée par une 
réduction de traitement (art. 36 al. 1er LPol). Les conditions de la révocation n'ont 
cependant été ni assouplies ni renforcées par cette modification. La révocation 
demeure la sanction la plus grave, de sorte que la LPol ne constitue ni une lex 
mitior, ni un droit nouveau de ce point de vue. 

 L'ancienne et la nouvelle loi peuvent ainsi s'appliquer indifféremment. 

8.  La procédure de révocation prévue par l’art. 37 aLPol (dont la teneur est 
identique à celle de l'art. 37 LPol) a été respectée en l’espèce, ce qui n’est pas 
contesté. 

9.  Lorsque l’autorité est amenée à choisir la sanction appropriée, elle dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation, que le Tribunal de céans ne peut revoir que si 
le choix opéré constitue une violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation (art. 61 LPA).  

10.  Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont pas expressément 
mentionnés dans la LPol. Il convient donc, pour apprécier une éventuelle 
violation, de se référer aux ordres de service et, cas échéant, à l’éthique 
professionnelle et à la déontologie des fonctionnaires de police. 

11.  La sanction est subordonnée au respect des principes de la légalité et de la 
proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 8C.596/2009 du 4 novembre 2009 
consid. 5 ; ATA/665/2010 du 28 septembre 2010 ; ATA/619/2010 du 7 septembre 
2010 et références citées). 

  En application de ce dernier principe, l'autorité doit notamment apprécier les 
actes ou les manquements reprochés à l'intéressé en les situant dans leur contexte, 
c'est-à-dire en tenant compte d'éventuelles circonstances atténuantes. Il convient 
de veiller à ce que la mesure soit proportionnée à la faute, c'est-à-dire que celle-ci 
apparaisse comme plus grave que les manquements faisant habituellement l'objet 
de mesures disciplinaires moins drastiques. Le principe de la proportionnalité 
suppose également que la mesure litigieuse soit apte à produire les résultats 
attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins 

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incisives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés compromis 
(Arrêt du Tribunal fédéral 5A.112/2009 du 7 mai 2009 consid. 2 ; ATF 122 I 236 
consid. 4e/bb p. 246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; ATA/9/2004 du 6 janvier 2004). 

  Conformément à la doctrine et à la jurisprudence (ATF 130 III 28 consid. 
4.1 p. 31, 213 consid. 3.1 p. 220 s.; 129 III 380 consid. 2.1 p. 382 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C.596/2009 du 4 novembre 2009 consid. 5 ; G. BOINAY, Le 
droit disciplinaire de la fonction publique et dans les professions libérales, 
particulièrement en Suisse, in Revue jurassienne de jurisprudence, 1998, pp 62 et 
63 et les références citées), la révocation peut être prononcée sans avertissement 
préalable lorsque l’infraction commise est si grave qu’elle révèle une mentalité 
absolument inconciliable avec la qualité de fonctionnaire. 

  L’autorité doit enfin tenir compte de toutes les circonstances du cas concret, 
notamment de la situation, de la place occupée et de la responsabilité de l’agent 
(ATA/252/2009 du 19 mai 2009). 

12.  L'autorité intimée a retenu une violation grave des ordres de services (ci-
après : OS) 8-A-1, 8-A-1a, 8-A-5 et 1-A-1c, dans leur teneur en vigueur au 
moment des faits. Ces OS rappellent aux fonctionnaires de police que ceux-ci 
doivent s'abstenir, dans leurs interventions, d'exercer sur autrui une contrainte 
physique ou morale excédant ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs 
devoirs de fonction. Quelles que soient les circonstances, les membres du corps de 
police ne doivent pas manquer au respect de la personne humaine, une 
contravention à ce devoir élémentaire pouvant justifier une révocation (OS 8-A 1). 
La pratique des sévices sur les détenus ou des prévenus est contraire au respect de 
la dignité humaine et condamnable sous toutes ses formes (OS 8-A-1a). L'usage 
de la force doit être proportionné aux circonstances (OS 8 A-5). Enfin, les 
policiers doivent se comporter avec honneur, tact et honnêteté, non seulement 
dans leurs fonctions, mais également dans leur vie privée (OS 1-A-1c).  

13.  En frappant M. S______ au visage alors que celui-ci se trouvait à sa merci 
et menotté, puis en frappant la tête de ce dernier contre le mur de la salle 
d'audition, M. X______ a gravement violé les OS précités. Il a fait de même en 
dénonçant calomnieusement sa victime pour se dégager de ses responsabilités et 
faire croire à une version des faits non-conforme à la réalité, sans crainte de nuire 
injustement à celle-là. Le fait qu'il ait donné une fausse version des événements 
parce qu'il se croyait seul avec M. S______ dans la pièce trahit chez le recourant 
un sens de la dignité humaine modulable en fonction du degré de contrôle exercé 
sur sa personne, qui est injustifiable de la part d'un policier. 

  En qualité de sous-brigadier et d'instructeur en technique d'intervention, le 
recourant exerçait à ce titre des responsabilités au sein de la gendarmerie, de sorte 
qu’il devait montrer à ses subordonnés l’exemple d'une parfaite maîtrise de soi 

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dans une situation de stress provoquée par une technique d'intervention sur un 
individu précédemment non agressif. En considérant que ce comportement 
gravement fautif, survenu malgré des années d'expérience et après une formation 
complète dans ce domaine, entraînait la rupture définitive du lien de confiance, le 
Conseil d'Etat a correctement apprécié les faits.  

14.  Certes, les antécédents du recourant sont bons. Les tampons "félicitations 
pour cette arrestation" apposés sur les rapports d'arrestation, produits par le 
recourant, ainsi que les lettres complémentaires de remerciements versées par ce 
dernier à la procédure attestent de la satisfaction de sa hiérarchie pour le travail 
précédemment accompli, au demeurant non contestée. Ces éléments ne sont 
cependant pas de nature à atténuer les fautes commises par recourant lors de 
l'incident du 28 mars 2007, qui sont d'une gravité telle qu'elles justifient à elles 
seules la révocation prononcée. 

15.  Compte tenu de ces considérations, il faut admettre qu’au vu des fautes 
commises par le recourant et de sa position au sein de la gendarmerie, la sanction 
prononcée est proportionnée aux buts d'intérêt publics visés, soit la protection des 
personnes se trouvant sous l'autorité des policiers, le bon fonctionnement du corps 
de police et la confiance que doivent pouvoir placer les citoyens dans les 
représentants de l'ordre. Aucune autre mesure moins incisive ne permettrait 
d'atteindre les objectifs visés. 

16.  Pour les raisons qui précèdent, le recours sera rejeté.  

17.  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2008 par Monsieur X______ contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 avril 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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