# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a91ee574-4674-5862-b4f7-10f299c9f087
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2016 A/1807/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1807-2016_2016-10-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1807/2016 ATAS/868/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 25 octobre 2016 

1
ère

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUÉ  

 

demandeur 

 

contre 

FONDS DE PRÉVOYANCE DU CRÉDIT AGRICOLE (SUISSE) 
SA, sis chemin de Bérée 46-48, LAUSANNE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André 
SCHNEIDER 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/1807/2016 

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après le demandeur), né le ______ 1951, a 
travaillé au service de B______ (SUISSE) SA (ci-après B______), devenue C______ 
(SUISSE) SA, du 1er décembre 1988 au 30 novembre 2002 ; qu’il était de ce fait assuré 
pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance de la 
B______, devenue le 1er janvier 2002 le FONDS DE PRÉVOYANCE DU CRÉDIT 
AGRICOLE (SUISSE) SA (ci-après la défenderesse) ; 

Que le 31 mai 2016, le demandeur, représenté par Me Eric MAUGUÉ, a déposé auprès 
de la chambre de céans une action en constatation de droit tendant au versement de 
prestations futures de la prévoyance professionnelle ; 

Que par courrier du 27 juin 2016, Me Jacques-André SCHNEIDER s’est constitué pour 
la défense des intérêts de la défenderesse ;  

Que le 12 septembre 2016, il s’est déterminé quant à la demande déposée par le 
demandeur ; qu’il indique que selon le règlement de prévoyance de la B______, le 
demandeur a droit à une rente de retraite à compter du 1er décembre 2016 d’un montant 
annuel de CHF 98'093.- (et non un montant annuel de CHF 77'904.- comme la 
défenderesse l’a indiqué par erreur au demandeur dans son courrier du 19 août 2014) ; 

Que le 6 octobre 2016, le demandeur a informé la chambre de céans qu’il acquiesçait 
aux conclusions de la défenderesse et l’a priée de notifier aux parties un jugement 
d’accord comprenant une indemnité de CHF 2'000.- ; qu’il a communiqué une copie de 
son courrier à la défenderesse ; que celle-ci ne s’est pas manifestée ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de ce que le demandeur a droit à une rente de retraite à compter du 
1er décembre 2016 d’un montant annuel de CHF 98'093.-. 

2. Condamne la défenderesse à payer au demandeur une indemnité de CHF 2'000.- à 
titre de dépens. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

 
 
 

 

A/1807/2016 

- 3/3 -

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

  
La présidente : 

 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le