# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 343402bf-6bea-56d7-a1bb-aa3203973ced
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 F-974/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-974-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-974/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le […],  

alias A._______, né le […],  

2. B._______, née le […],  

alias B._______, née le […],  

3. C._______, né […], 

alias C._______, né le […],   

4. D._______, né le […],  

alias D._______, né le […],  

Afghanistan,   

tous représentés par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,  

[…],  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 23 janvier 2021 / N … ... 

 

F-974/2021 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 25 octobre 2020, les époux A._______ et B._______ (ci-

après: les requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leurs 

enfants, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des em-

preintes digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de 

données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Euro-

dac" a révélé, en date du 5 novembre 2020, que les intéressés, avant de 

se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 12 dé-

cembre 2019, puis en Croatie le 29 août 2020. 

A.b Le 10 novembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a entendu les requérants sur leurs données personnelles (audition 

sommaire). Le 18 novembre 2020, dans le cadre d'un entretien individuel 

(entretien Dublin), il a invité les intéressés à se déterminer sur la compé-

tence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi 

en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obs-

tacles au transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et 

celui de leurs enfants. 

A.c Par requêtes séparées du 18 novembre 2020 (la première concernant 

le requérant, la seconde concernant la requérante et les enfants), le SEM 

a sollicité des autorités croates la reprise en charge de cette famille sur la 

base de l’art. 18 par. 1 point b RD III, requêtes auxquelles lesdites autorités 

ont répondu favorablement par actes du 1er décembre 2020, en se fondant 

sur la même disposition. 

B.  

Par décision du 23 janvier 2021, notifiée le 25 février suivant, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé le transfert de cette 

famille vers la Croatie et en a ordonné l’exécution, constatant par ailleurs 

que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

C.  

Par acte du 4 mars 2021, complété le 19 mars suivant, les intéressés, agis-

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sant pour eux-mêmes et pour leurs enfants (par l'entremise de leur repré-

sentant juridique), ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principale-

ment à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs 

demandes d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à 

l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils ont par ailleurs sol-

licité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, 

ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle.  

D.  

Le 5 mars 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert de 

cette famille par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Par décision du 17 mars 2021, les recourants et leurs enfants ont été attri-

bués au canton de Fribourg. 

F.  

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge instructeur a donné la possibilité 

aux recourants de compléter leur recours, faculté dont ceux-ci ont fait 

usage le 1er avril 2021. Dans sa réponse du 21 avril 2021, le SEM a conclu 

au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 11 juin 2021. 

G.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront exa-

minés dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 Dans la mesure où les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et 

leurs enfants, ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 

al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi 

de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).  

  

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1.3 Dans ce contexte, on relèvera que la recourante, dont le terme de la 

grossesse était prévu le 23 juin 2021, a accouché dans l'intervalle (cf. con-

sid. 7.4 infra). Il convient en conséquence d'inclure le nouveau-né dans la 

présente procédure. 

2.  

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l’asile, un recours peut être 

interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 

LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invo-

qués par la partie recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa 

décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent 

des garanties procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation 

est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 

consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 

consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurispru-

dence citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu. 

3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM de ne pas avoir tenu 

compte, dans sa décision, des déclarations qui lui avaient été faites par les 

autres membres de leur famille (au sens large) ayant voyagé avec eux 

(cf. consid. 5.2 infra) au sujet des mauvaises conditions d'accueil qu'ils 

avaient vécues en Croatie, ni de la "vulnérabilité collective particulière" de 

leur famille (au sens large), composée de douze personnes et comprenant 

notamment plusieurs jeunes enfants et personnes atteintes dans leur 

santé. Ils lui ont également fait grief de ne pas avoir donné suite à la re-

quête de leur représentation juridique tendant à l'instruction d'office de l'état 

de santé de la recourante et du fils cadet des recourants. Ils ont fait valoir 

que, ce faisant, le SEM avait établi de manière incomplète l'état de fait 

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pertinent (en violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi), voire violé la maxime 

inquisitoire (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi).  

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

et 2007/37 consid. 2.3). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi 

et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en par-

ticulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 

2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 con-

sid. 2.2). 

3.2.2 A ce propos, il sied de relever que, pour des raisons de confidentia-

lité, le SEM ne saurait faire état, dans sa décision, de déclarations qui lui 

ont été faites par des requérants n'ayant pas été englobés dans la procé-

dure du demandeur d'asile en question, et ce d'autant moins lorsque, 

comme en l'espèce, les personnes concernées n'en ont pas explicitement 

fait la demande, dans le cadre de la procédure de première instance.  

De plus, on ne saurait perdre de vue qu'il appartient à chaque demandeur 

d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est 

particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra, et la jurisprudence citée). Il incombait 

donc aux recourants de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les 

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mauvais traitements qu'ils avaient personnellement subis lors de leur sé-

jour en Croatie, en étayant leurs déclarations et en indiquant d'éventuels 

moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

En outre, force est de constater que la présence en Suisse des autres 

membres de la famille (au sens large) des recourants (en particulier des 

recourants nos 1, 3 et 4) ayant sollicité l'octroi de l'asile en Suisse a été 

prise en compte par le SEM à la lumière de la jurisprudence relative à 

l'art. 8 CEDH et, partant, implicitement sous l'angle de l'art. 7 par. 3 RD III 

en lien avec le critère de détermination visé à l'art. 16 dudit règlement (sur 

ces questions, cf. consid. 5.2 infra, et la jurisprudence citée), et que les 

intéressés ne sauraient se prévaloir, à titre personnel, de facteurs de vul-

nérabilité affectant des personnes n'appartenant pas à leur cercle familial 

au sens étroit.   

Enfin, on ne saurait perdre de vue que le devoir d'instruction d'office imposé 

au SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux per-

tinents, à savoir sur les affections susceptibles de constituer un obstacle 

au transfert, à lumière de la jurisprudence en la matière (cf. consid. 7.2 et 

7.4 infra). Or, tel n'était manifestement pas le cas des affections dont souf-

fraient la recourante et le fils cadet des recourants jusqu'à l'issue de la pro-

cédure de première instance (cf. consid. 7.3 et 7.4 infra). 

3.2.3 Les griefs formels soulevés par les intéressés dans ce contexte 

s'avèrent donc infondés. 

3.3 Les recourants ont également reproché au SEM "la brièveté et le ca-

ractère sommaire des entretiens Dublin" et "leur forme écrite résumée", 

faisant valoir que cette façon de procéder ne permettait pas d'établir de 

manière satisfaisante les faits pertinents dans certaines situations com-

plexes. 

Le Tribunal observe toutefois que les recourants, alors qu'ils étaient inter-

rogés lors de leurs entretiens Dublin (en présence d'un représentant juri-

dique) sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, ont fait part 

de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays. A l'issue de ces entretiens, ils ont 

précisé qu'ils avaient pu s'exprimer librement, et leur représentant juridique 

n'a pas jugé utile de poser des questions supplémentaires. Les recourants 

et leur représentation juridique n’ont en outre formulé aucune remarque 

particulière sur le contenu et la tenue de ces entretiens. Ils n’ont pas non 

plus apporté de précisions, de compléments ou de rectifications avant l'is-

sue de la procédure de première instance.  

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Page 7 

Dans ces conditions, les griefs relatifs au contenu et à la tenue des entre-

tiens Dublin, qui ont été soulevés pour la première fois au stade du recours 

et formulés de manière très générale, doivent eux aussi être écartés. 

3.4 Les recourants se sont finalement plaints d'une violation du droit d'être 

entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant 

au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans 

sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d’asile en 

Croatie. Ils ont invoqué qu'ils avaient de ce fait été empêchés de consulter 

ces sources, de se déterminer en toute connaissance de cause à leur sujet 

et d'exercer ainsi leur droit de recours à bon escient.  

3.4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une déci-

sion motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; sur la notion de 

droit d'être entendu, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 143 III 65 consid. 3.2, 

142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2, 2009/54 consid. 2.2, 2009/53 

consid. 5.1 à 5.4). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité 

d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours 

à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'ex-

poser et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 

les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui 

sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 145 III 324 consid. 6.1, 143 III 65 

consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 

consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2, 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.4.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas cité les sources sur 

lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en 

Croatie. En outre, il n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des 

renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur 

la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22violation+du+droit+d%27%27%EAtre+entendu%22+%22droit+de+s%27exprimer%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
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F-974/2021 

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vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représen-

tants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouver-

nementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for 

Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place. 

Cela dit, le SEM a présenté, sous une forme résumée, les résultats des 

mesures d'investigation auxquelles dite ambassade avait procédé sur ces 

questions.  

A cela s'ajoute que la motivation contenue dans la décision querellée ne 

fait que reprendre la jurisprudence constante ayant été développée par le 

Tribunal postérieurement à l'arrêt de référence qu'il a rendu le 12 juillet 

2019 dans la cause E-3078/2019 sur la situation en Croatie, jurisprudence 

qui repose notamment sur les renseignements lui ayant été communiqués 

à ce jour par les requérants (ou recourants) et leurs mandataires (y compris 

sur les élément d'information ressortant des procès-verbaux d'audition des 

requérants) et qui aboutit au constat qu'il n'existe pas d'éléments suffisants 

permettant de conclure à l'existence en Croatie de défaillances systémi-

ques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Or, cette jurisprudence est libre-

ment accessible sur le site Internet du Tribunal et le représentant juridique 

des recourants, qui agit au nom d'une association spécialisée dans la dé-

fense des requérants d'asile, serait malvenu de prétendre qu'il n'avait pas 

connaissance de cette jurisprudence ou qu'il ne pouvait en prendre con-

naissance en vue d'exercer le droit de recours de ses mandants à bon es-

cient.  

On relèvera au demeurant que, par ordonnance du 19 mars 2021, le juge 

instructeur, après avoir constaté que le SEM avait omis de citer dans sa 

décision la jurisprudence du Tribunal (postérieure à l'arrêt de référence 

susmentionné) sur laquelle il s'appuyait, a donné la possibilité aux recou-

rants de se déterminer à la lumière de cette jurisprudence, faculté dont 

ceux-ci ont fait usage (par l'entremise de leur représentant juridique) dans 

leur détermination du 1er avril 2021 et dans leur réplique (act. TAF 3, 6 et 

12). 

3.4.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans la-

quelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'est fondé 

pour apprécier la situation prévalant en Croatie, est pourvue d'une motiva-

tion suffisante (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1275/2021 du 19 mai 

2021 consid. 7.1.3, et la jurisprudence citée). Le représentant juridique des 

recourants a d’ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, 

ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'il a formé 

contre cette décision.  

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A titre superfétatoire, on précisera que, même si une violation du droit 

d’être entendu devait être constatée (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 2.2.2), il y aurait lieu de considérer que celle-ci a été 

réparée dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.4, 

2013/34 consid. 4.2, 2012/24 consid. 3.4, 2009/54 consid. 2.5, 2009/53 

consid. 7.3). 

 

4.  

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énon-

cés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le pro-

cessus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussi-

tôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la pre-

mière fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procé-

dure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors 

qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis 

(même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à 

un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de pro-

céder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui pré-

voit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermi-

nation visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de re-

prise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).   

F-974/2021 

Page 10 

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est 

en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat 

membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen.  

5.  

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, 

avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020, 

avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 29 août 

2020. Le 18 novembre 2020 (soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 

in fine RD III), le SEM a soumis aux autorités croates des requêtes tendant 

à la reprise en charge des recourants et de leurs enfants fondées sur 

l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 1er décembre 2020 (soit dans le respect du 

délai prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III), les autorités croates ont admis 

ces requêtes en se basant sur la même disposition, soulignant que la pro-

cédure d'asile engagée par les intéressés sur leur territoire était toujours 

en cours. Dans ces conditions, force est de constater que la Croatie est 

l'Etat membre responsable pour mener à bien la procédure d'asile des re-

courants, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III 

(cf. consid. 4.2 in fine supra), point qui n'est pas contesté. 

5.2 Il convient dès lors d'examiner si les exceptions prévues par l'art. 7 

par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 

et 16 RD III) sont réalisées.  

A ce titre, le recourant, qui est marié et père de famille, se prévaut de la 

présence en Suisse de ses parents et de sa sœur encore mineure (cause 

F-1074/2021), ainsi que de ses deux frères majeurs (causes F-1071/2021 

et F-1287/2021), dont l'un est, lui aussi, marié et père de famille (cause 

F-1287/2021). Ses proches ont − eux aussi − sollicité l'octroi de l'asile en 

Suisse en date du 25 octobre 2020. 

A ce propos, il sied de relever que le recours ayant été formé dans la cause 

F-1287/2021 a été radié du rôle par le Tribunal en date du 26 avril 2021 et 

que le SEM a, dans l'intervalle, rejeté les demandes d'asile ayant été for-

mées par les recourants dans cette affaire et prononcé le renvoi de cette 

famille de Suisse, tout en mettant celle-ci au bénéfice de l'admission pro-

visoire pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi en Afghanistan. 

Le SEM avait en effet été contraint d'annuler et de reconsidérer sa décision 

F-974/2021 

Page 11 

de transfert Dublin dans la cause F-1287/2021 et d'entrer en matière sur 

les demandes d'asile déposées après avoir constaté, au stade de la ré-

ponse, qu'il avait omis de solliciter la reprise en charge d'un des enfants du 

couple dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 in fine RD III et que la ré-

ponse positive des autorités croates qui lui était parvenue dans le délai 

prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III ne mentionnait pas l'ensemble des 

membres de cette famille, irrégularités dont la présente cause n'est pas 

affectée.  

En l'espèce, force est de constater que les liens de parenté entre parents 

et enfants majeurs, entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et 

sœurs, entre cousins et/ou cousines, de même que les liens de parenté 

unissant les oncles ou tantes à leurs neveux ou nièces ne sont pas compris 

dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, de sorte 

que l'art. 10 RD III ne saurait trouver application. Il en va de même de 

l'art. 8 RD III, qui vise les requérants d'asile mineurs non accompagnés, ce 

qui n'est pas le cas des enfants des recourants. 

En outre, les recourants et leurs enfants ne sont pas affectés d'un handicap 

ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance importante 

et/ou des soins permanents dans leur vie quotidienne de nature à les pla-

cer dans un lien de dépendance particulier vis-à-vis d'autres proches que 

les membres de leur famille au sens strict (cf. consid. 7.3 et 7.4 infra). Les 

intéressés ne sauraient dès lors se prévaloir de l'art. 16 par. 1 RD III, ni de 

la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH (sur ce dernier point, cf. ATF 145 I 

227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 

257 consid. 1/d et e; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt F-4726/2020 

du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). 

5.3 La Croatie est donc bel et bien l'Etat membre responsable dans le 

cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis 

par le règlement Dublin III.  

6.  

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat mem-

bre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

F-974/2021 

Page 12 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 

2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). 

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croa-

tie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de trai-

tements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied 

de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), 

de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. 

Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la 

directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 

180/96 du 29.6.2013). La Croatie est donc présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une pro-

cédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est éga-

lement présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 

8.4.2). 

Dans la mesure où plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) 

nationales et internationales avaient fait état d'informations selon lesquel-

les les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés 

en Croatie de déposer formellement une demande de protection interna-

tionale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays 

limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push-

backs"), le Tribunal a, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause 

E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence (cf. consid. 3.4.2 supra), 

procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat. Sans consi-

dérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défail-

lances systémiques (question laissée ouverte), il a retenu, sur la base des 

F-974/2021 

Page 13 

informations alors à sa disposition, que l’autorité de première instance de-

vait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances 

du cas d'espèce et vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur 

d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d’être ex-

posé à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH (notamment en étant 

privé de l’examen de sa demande l’asile et/ou d’une prise en charge dans 

des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d’une éventuelle 

application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées; sur cette question, 

cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-888/2020 du 2 mars 2020 

consid. 5.3.1). 

Or, il appert de la décision querellée (act. SEM 93) que le SEM a tenu 

compte des déclarations ayant été faites par les recourants lors des entre-

tiens Dublin (act. SEM 36 et 39) sur les événements qu'ils disaient avoir 

vécus en Croatie, sur leurs conditions d'accueil dans ce pays et sur les 

obstacles s'opposant selon eux à un éventuel transfert vers ce pays (cf.dite 

décision, p. 3 à 6 [ch. 3], et p. 11 à 16). Dans sa décision, le SEM a égale-

ment fait part du résultat des renseignements ayant été recueillis par 

l'Ambassade de Suisse en Croatie auprès d'ONG internationales et natio-

nales et d'autres représentations étrangères sur place (cf. consid. 3.4.2 su-

pra), mesures d'investigation qui avaient notamment révélé que la pratique 

des "push-backs" dont les intéressés avaient fait état lors de ces entretiens 

ne concernait pas les personnes qui sollicitaient l'octroi de l'asile en Croatie 

ou qui étaient transférées vers ce pays sur la base du règlement Dublin, 

mais uniquement les personnes qui étaient appréhendées par les autorités 

croates de police et de surveillance à la frontière alors qu'elles tentaient 

d'entrer illégalement dans l'Espace Dublin par la Croatie et cherchaient à 

se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales, afin de pouvoir 

poursuivre leur route vers l'Etat Dublin de leur choix (sur cette question, cf. 

consid. 6.3.1 infra).  

Force est de constater en outre que, malgré les critiques émises par des 

ONG à l'encontre de la Croatie, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des 

renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information 

ressortant des procès-verbaux d'audition des requérants ou lui ayant été 

communiqués par les mandataires des intéressés), n'a à ce jour pas retenu 

l’existence dans ce pays d’une pratique avérée de violations systématiques 

des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et 

de conditions d'accueil des requérants d'asile, constitutives de défaillances 

F-974/2021 

Page 14 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III (dans ce sens, cf. notam-

ment les arrêts récents du TAF D-2406/2021 du 2 juin 2021 consid. 6.2 et 

6.3, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.1 et 6.2, F-1275/2021 du 

19 mai 2021 consid. 7.1.1 et 7.1.2, F-1125/2021 du 19 mars 2021 con-

sid. 4.2, F-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1, F-4368/2020 du 

14 janvier 2021 consid. 7.2 et E-5910/2020 du 10 décembre 2020 con-

sid. 7.1 à 7.3, et les nombreux arrêts qui y sont cités; cf. également les 

arrêts du TAF F-1890/2020 du 16 avril 2020 et F-888/2020 du 2 mars 

2020). Quant aux sources citées dans le recours en lien avec la situation 

en Croatie (tel notamment le rapport établi le 12 mai 2019 par le rapporteur 

spécial de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes 

déplacées du Conseil de l’Europe), elles ne sont pas de nature à remettre 

en cause la jurisprudence susmentionnée, dans la mesure où elles sont 

largement antérieures à celle-ci. 

On relèvera, au demeurant, que l'arrêt de référence susmentionné rendu 

le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019 concerne une procédure de 

prise en charge (take charge), et non une procédure de reprise en charge 

(take back), telle la présente procédure, de sorte que les considérations à 

la base de cet arrêt ne sont pas directement applicables en l'espèce (dans 

le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-2406/2021 du 2 juin 

2021 consid. 6.2, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.3, F-1275/2021 

du 19 mai 2021 consid. 7.1.3).  

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également 

d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités 

de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit 

international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

6.3.1 Interrogés lors des entretiens Dublin sur les obstacles s'opposant à 

un éventuel transfert vers la Croatie, les recourants ont affirmé qu'à plu-

sieurs reprises, la police croate les avaient arrêtés, à l'instar des autres 

membres de leur famille ayant voyagé avec eux, alors qu'ils tentaient de 

traverser illégalement la frontière entre la Bosnie et la Croatie, et les 

avaient reconduits à la frontière et que, lors de ces refoulements (au 

nombre de quinze fois, selon la recourante, et de dix à quinze, selon le 

recourant), ils avaient été frappés et déshabillés (y compris les femmes). 

Ils ont expliqué que, lors de la dernière tentative d'entrée illégale, "tout le 

monde était malade" et avait besoin d'être soigné (notamment le père du 

F-974/2021 

Page 15 

recourant, qui avait été piqué par un scorpion, et la recourante, qui avait 

mal au dos parce qu'elle était tombée après avoir glissé), que les policiers 

croates avaient vu qu'ils n'allaient pas bien, raison pour laquelle ils les 

avaient emmenés dans un camp, où leurs empreintes digitales avaient été 

prélevées et où ils avaient pu consulter un médecin (cf. act. SEM 36 et 39). 

6.3.1.1 Dans ce contexte, les recourants se sont plaints des conditions 

dans lesquelles leurs arrestations et les refoulements à la frontière s'étaient 

déroulés. La recourante a affirmé que les policiers les "mettaient dans un 

véhicule pour transporter de la viande" et "roulaient de très mauvaise ma-

nière", et que, chaque fois que des membres de leur famille leur deman-

daient "de mettre en marche l'air conditionné, ils n'écoutaient pas". Elle a 

allégué que les policiers les fouillaient, leur prenaient leurs sacs et leurs 

téléphones portables, et enlevaient les foulards des femmes. Elle a relaté 

que, "une fois", elle avait "caché son téléphone portable dans la poche de 

son fils" et que, lorsqu'on lui avait demandé son téléphone portable, elle 

"avait dit qu'elle n'en avait pas", qu'une "policière de sexe féminin" l'avait 

alors fouillée (selon ses dires, cette policière aurait même fouillé sa culotte) 

et que, finalement, "ils [avaient] retrouvé le téléphone dans la poche de 

[s]on fils" et l'avaient frappée. Après avoir été spécialement invitée à relater 

tout événement qu'elle ne pouvait ou ne voulait pas révéler en présence 

d'une personne de sexe masculin, elle a indiqué que, parmi les policiers, il 

y en avait toujours un qui lui faisait "des clins d'œil". Invitée une nouvelle 

fois à répondre à la question posée, elle a répondu ce qui suit : "Non, c'était 

cela mes problèmes. La police nous déshabillait et on ne gardait sur nous 

que la culotte, depuis la fenêtre, ils nous regardaient et nous étions gênés". 

Quant au recourant, il a allégué ce qui suit : "On m'a déshabillé devant tout 

le monde, j'étais nu complètement, et ils ont fait également cela à ma 

femme, est-ce légal de tripoter ma femme. Ils prenaient ma femme, ils l'em-

menaient dans une chambre, sous prétexte de la fouiller, ils lui avaient 

même enlevé sa culotte" (cf. act. SEM 36 et 39). 

6.3.1.2 Force est toutefois de constater que les déclarations des recou-

rants au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient personnellement su-

bis lors de ces multiples refoulements se résument, à des allégations très 

générales (selon lesquelles on les aurait frappé, on leur aurait pris leurs 

sacs et leurs téléphones portables, on aurait enlevé les foulards des fem-

mes et on les aurait déshabillés), dépourvues de détails concrets et précis 

quant aux circonstances exactes dans lesquelles ces faits se seraient dé-

roulés.  

F-974/2021 

Page 16 

A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement 

normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les 

policiers chargés d’établir l'identité des personnes concernées fouillent 

leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables, 

enlèvent les foulards dissimulant le visage des femmes et procèdent, si 

nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de rechercher des moyens 

de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient été dissimulés ou 

d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre sécurité en péril 

(notamment lors d'un refoulement à la frontière). Le simple fait d'être fouillé 

ou invité à se déshabiller partiellement dans un tel contexte ne saurait donc 

constituer, en soi, un acte de maltraitance. 

En l'espèce, il ressort précisément des déclarations de la recourante que 

celle-ci a fait l'objet d'une fouille corporelle "une fois", et ce dans un con-

texte très particulier, alors qu'elle avait précisément cherché à dissimuler 

son téléphone portable en le cachant dans la poche de l'un de ses fils (âgé 

de moins de cinq ans à cette époque) et avait menti à la police, en affirmant 

qu'elle ne détenait aucun téléphone portable. Quant aux déclarations que 

l'intéressée a faites ultérieurement au sujet d'autres fouilles corporelles 

qu'elle aurait prétendument subies, elles manquent singulièrement de con-

sistance ("La police nous déshabillait et on ne gardait sur nous que la cu-

lotte, depuis la fenêtre, ils nous regardaient et nous étions gênés"). A cela 

s'ajoute que ses dernières déclarations (dont il appert que les personnes 

fouillées avaient été autorisées à garder leur culotte) sont en contradiction 

avec ses précédentes déclarations (selon lesquelles une policière aurait 

fouillé sa culotte) et avec celles du recourant (selon lesquelles des policiers 

auraient "tripoté" son épouse et lui auraient enlevé la culotte, de sorte que 

celle-ci se serait retrouvée complètement nue).  

Dans la mesure où les recourants ont requis, dans le cadre de la présente 

procédure de recours, que les déclarations des autres membres de leur 

famille (au sens large) soient pris en considération afin d'apprécier la cré-

dibilité de leur récit (cf. consid. 3.2 supra) et où ces derniers en ont fait de 

même, le Tribunal est par ailleurs autorisé à constater, dans le présent ar-

rêt, que la sœur du recourant a donné quelques précisions sur la manière 

dont les déshabillages s'étaient déroulés lors des fouilles corporelles. Or, 

à la lumière des explications fournies par celle-ci, tout porte à penser que 

la police croate avait pris toutes les précautions d'usage lors des fouilles 

corporelles, en ce sens que les femmes de la famille avaient été fouillées 

par des policières et les hommes par des policiers, que les fouilles s'étaient 

déroulées dans un local prévu à cet effet et que les hommes n'avaient pas 

été contraints de se dévêtir entièrement (contrairement à ce qu'affirme le 

F-974/2021 

Page 17 

recourant), mais avaient été autorisés à conserver leurs "shorts" (cf. l'arrêt 

rendu ce jour dans la cause F-1074/2021 consid. 6.3.1.1). 

Sur le vu de ce qui précède, et compte tenu de l'inconsistance des décla-

rations des recourants et des incohérences émaillant leur récit, rien ne per-

met d'accréditer la thèse selon laquelle les intéressés auraient fait l'objet 

de fouilles corporelles injustifiées ou que celles-ci n'auraient pas respecté 

le principe de la proportionnalité. 

6.3.1.3 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 con-

sid. 8.2.1). Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nom-

breux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs emprein-

tes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage 

vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 

par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin 

III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir 

de prélever les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays 

tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été 

refoulé. Lesdites autorités se voient dès lors contraintes de refouler à la 

frontière tout migrant cherchant à se soustraire au prélèvement de ses em-

preintes digitales. 

Or, il ressort des propos concordants tenus par les membres de cette fa-

mille (au sens large) lors de l'entretien Dublin que ceux-ci avaient tenté à 

de multiples reprises d'entrer illégalement en Croatie, qu'ils avaient systé-

matiquement refusé de donner leurs empreintes digitales, à la suite de quoi 

les autorités croates les avaient à chaque fois refoulés à la frontière. Plu-

sieurs membres de cette famille (au sens large), dont les recourants, ont 

en outre signalé à cette occasion que, lors de leur dernière tentative d'en-

trée illégale en Croatie, certains d'entre eux n'allaient pas bien (notamment 

le père du recourant, qui avait été piqué par un scorpion), de sorte qu'ils 

avaient été contraints de solliciter de l'aide et des soins médicaux. Il est 

dès lors parfaitement normal que les autorités croates les aient alors incités 

à donner leurs empreintes digitales et à introduire une procédure d'asile, 

de manière à leur permettre de bénéficier des possibilités de prise en 

charge garanties par la directive Accueil (notamment en termes de soins 

F-974/2021 

Page 18 

médicaux et d'hébergement) et de se prévaloir du principe de non-refoule-

ment. 

Sans vouloir minimiser les conditions difficiles dans lesquelles les refoule-

ments à la frontière se sont déroulés, il s'impose de constater que les re-

courants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les auraient re-

conduits à la frontière en vue de les empêcher de solliciter l'octroi de l'asile 

sur leur territoire. Les refoulements décrits par les intéressés ne s'inscri-

vaient donc pas dans le contexte décrit dans l'arrêt de référence rendu le 

12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019, mais se sont produits alors que 

les intéressés et les autres membres de leur famille (au sens large) avaient 

pour la nième fois tenté d'entrer illégalement en Croatie et cherché à con-

tourner la réglementation Dublin en se soustrayant au prélèvement de leurs 

empreintes digitales. On ne saurait perdre de vue que, par leur attitude, les 

intéressés et leurs proches ont imposé aux autorités croates la tâche diffi-

cile de refouler simultanément à la frontière, et ce à de multiples reprises, 

une famille (au sens large) de douze personnes, comprenant sept per-

sonnes adultes non désireuses d'être refoulées et déterminées à contour-

ner la réglementation Dublin. 

6.3.2 S'agissant des conditions d'accueil qu'ils avaient vécues en Croatie 

après le prélèvement de leurs empreintes digitales, les recourants ont af-

firmé de manière concordante, lors de l'entretien Dublin, qu'ils avaient 

passé deux mois dans ce pays dans un centre d'accueil (ou un camp) et 

que, durant cette période, ils avaient été placés en quarantaine pendant 

quelque temps (pendant 17 à 18 jours, selon la recourante). Ils ont indiqué 

que, suite au prélèvement de leurs empreintes digitales, ils avaient seule-

ment été invités à décliner leur identité (et, selon le recourant, à indiquer 

d'où ils venaient), qu'ils n'avaient jamais déposé une demande d'asile dans 

ce pays, qu'ils n'avaient jamais été entendus sur leurs motifs d'asile et qu'ils 

n'avaient reçu aucune décision. Les recourants ont expliqué que, dans le 

centre d'accueil dans lequel ils étaient hébergés, ils avaient obtenu une 

chambre (dans laquelle se trouvaient trois lits, dont un pour les enfants) et 

que la douche et les toilettes se trouvaient dans la chambre. Le recourant 

a précisé que, après la période de quarantaine, ils avaient été autorisés "à 

sortir", mais qu'il y "avait des règles à respecter", et que lui et les siens 

avait également été autorisés à utiliser un "grand salon", où les enfants 

recevaient parfois "un peu de lait avec des cacahuètes". La recourante a 

allégué que la nourriture qu'ils recevaient dans ce centre n'était pas suffi-

sante. Le recourant a expliqué à ce propos que "le repas de midi et le repas 

du soir, ce n'était pas un repas correct", mais que "le petit déjeuner, ça 

allait". Il a allégué enfin que, dans ce centre, ils n'avaient pas eu accès aux 

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Page 19 

soins médicaux requis du fait qu'aucun membre de leur famille ne parlait 

l'anglais et qu'ils ne pouvaient dès lors pas communiquer avec le médecin 

(cf. act. SEM 36 et 39). 

Force est toutefois de constater que les allégations des recourants selon 

lesquelles ils n'auraient jamais déposé une demande d'asile en Croatie, 

allégations qui sont en contradiction avec les informations ressortant de la 

banque de données "Eurodac", sont manifestement contraires à la réalité. 

En effet, si les intéressés n'avaient pas déposé une demande d'asile dans 

ce pays, ils n'auraient assurément pas pu y bénéficier d'un hébergement 

dans un centre d'accueil pour migrants, et les autorités croates n'auraient 

pas accepté de les "reprendre" en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 

point b RD III.  

Il ressort par ailleurs des informations fournies par les autorités croates 

dans leurs réponses positives du 1er décembre 2020 (act. SEM 52 et 54), 

que les intéressés ont quitté, le 17 octobre 2020 déjà, le centre d'accueil 

dans lequel ils avaient été hébergés après le dépôt − en date du 22 sep-

tembre 2020 − de leurs demandes d'asile. Force est dès lors de constater 

que les intéressés ont passé moins d'un mois dans ce centre d'accueil 

après le dépôt de leurs demandes d'asile, période durant laquelle ils ont de 

surcroît été soumis à une quarantaine de près de vingt jours, en raison de 

la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Dans ces circons-

tances, il est parfaitement normal que les autorités croates n'aient pas eu 

le temps d'examiner leurs motifs d'asile, et se soient bornées à les en-

tendre sur leurs données personnelles.   

Quant à l'allégation du recourant selon laquelle lui et les siens n'auraient 

pas eu accès à des soins médicaux dans le centre d'accueil dans lequel ils 

étaient hébergés, elle est fortement sujette à caution. En effet, la recou-

rante (qui, lors de sa dernière entrée illégale en Croatie, avait mal au dos 

parce qu'elle était tombée après avoir glissé; cf. consid. 6.3.1 supra), a 

admis lors de l'entretien Dublin que, sitôt arrivée dans ce centre d'accueil, 

ils avaient tous pu consulter un médecin ("quand ils nous ont arrêtés, ils 

[les policiers] ont vu qu'on n'allait pas bien, alors ils nous ont emmené dans 

un camp, nous ont pris nos empreintes digitales, [et] on a vu un médecin"). 

L'intéressée a également reconnu, à cette occasion, qu'elle avait alors pu 

obtenir "des calmants" pour ses maux de dos (cf. act. SEM 36).  

Enfin, rien ne permet de penser, à la lecture des déclarations des recou-

rants, que ceux-ci auraient personnellement été victimes d'actes de mal-

traitance de la part des autorités croates après le prélèvement de leurs 

F-974/2021 

Page 20 

empreintes digitales, ni même qu'ils en auraient été témoins. Il ressort au 

contraire de leurs déclarations qu'ils ont pu bénéficier d'un logement cor-

rect (une chambre comprenant une douche et des toilettes) et de trois re-

pas par jour, et que, après la fin de la quarantaine, ils ont de surcroît pu 

utiliser une "grand salon" commun, où les enfants recevaient aussi à man-

ger et à boire.  

On relèvera, à ce propos, que si les recourants devaient estimer, après leur 

transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à 

leur égard (notamment en ne leur permettant pas d'accéder aux soins mé-

dicaux requis par leur état) ou porte atteinte d’une autre manière à leurs 

droits fondamentaux, en les contraignant de mener une existence non con-

forme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

(respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de 

la part de représentants des autorités) directement auprès des instances 

compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil). 

6.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les auto-

rités croates ne respecteraient pas le droit international dans le cas con-

cret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agis-

sant de la licéité du transfert des recourants sous l'angle médical, cf. con-

sid. 7.2 à 7.4 infra).  

7.  

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

7.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

F-974/2021 

Page 21 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la 

CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Bel-

gique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la 

cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili 

ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. éga-

lement ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-2766/ 

2021 précité consid. 6.2 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).  

Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dis-

pensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le transfert atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurispru-

dence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).  

7.3 Interrogé lors de l'entretien Dublin sur ses problèmes de santé, le re-

courant a déclaré qu'il n'avait pas de problèmes de santé, ni sur le plan 

physique, ni sur le plan psychologique. Lors de cet entretien, la recourante 

a indiqué qu'elle présentait des caries (pour lesquelles elle était soignée) 

et qu'elle était enceinte, raison pour laquelle elle souffrait de troubles du 

sommeil et de nausées et avait de la peine à s'alimenter. Elle a précisé 

que, du point de vue psychologique, cela allait "pas mal", bien qu'elle ait 

connu beaucoup de problèmes au cours de son existence (cf. act. SEM 36 

et 39).  

Il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause dans le 

cadre de la procédure de première instance que, dès leur arrivée en 

Suisse, le recourant et les enfants du couple ont reçu un traitement contre 

la gale (cf. act. SEM 50, 51, 63, 68, 72 à 77). La recourante, pour sa part, 

a réalisé un test de grossesse en date du 27 octobre 2020, qui s'est avéré 

positif (cf. act. SEM 79). Elle a été soignée pour des nausées à partir du 

16 novembre 2020 (cf. act. SEM 46, 71, 80 et 82). Elle a également béné-

ficié d'un suivi médical par un obstétricien (cf. act. SEM 86). Un certificat 

F-974/2021 

Page 22 

médical du 23 décembre 2020 constate que le terme de sa grossesse était 

prévu le 23 juin 2021 (cf. act. SEM 83). Une échographie réalisée le 12 fé-

vrier 2021 confirme la date prévisible de l'accouchement et révèle qu'il 

s'agit d'un "fœtus eutrophique sans anomalies morphologiques décelées" 

(cf. act. SEM 89). L'intéressée a aussi été suivie pour des problèmes den-

taires (cf. act. SEM 70 et 88), à l'instar de son mari (cf. act. SEM 90). Un 

rapport médical (F2), établi le 5 janvier 2021, indique par ailleurs que le fils 

cadet des recourants souffrait alors de nausées nocturnes, d'une perte 

d'appétit et d'une anémie ferriprive, qu'il présentait − et ce depuis plusieurs 

années − de la pollakiurie nocturne (un trouble de la miction se traduisant 

par une envie anormalement fréquente d'uriner durant la nuit) et qu'une 

sonographie des voies urinaires avait mis en évidence la présence d'un 

kyste vésical (cf. act. SEM 69 et 86). Dans leur détermination du 19 février 

2021 (cf. act. SEM 86), les recourants ont fait valoir que ce dernier point 

était en cours d'investigation. Les intéressés n'ont toutefois produit aucun 

document médical supplémentaire à ce sujet, ni dans le cadre de la procé-

dure de première instance, ni dans le cadre de la présente procédure de 

recours.  

Dans le cadre de la présente procédure de recours, le représentant juri-

dique des recourants s'est déterminé spontanément sur la situation médi-

cale de ses mandants en date du 19 mars 2021, en produisant plusieurs 

documents médicaux (cf. act. TAF 4). S'agissant de la recourante, il a versé 

en cause une lettre (provisoire) de sortie de l'Hôpital cantonal fribourgeois 

constatant que l'intéressée avait été hospitalisée du 10 au 15 mars 2021 

du fait qu'elle se plaignait de douleurs abdominales et indiquait avoir fait un 

malaise, que l'intéressée présentait des angoisses à répétition en raison 

de la "possibilité d'expulsion" qui pouvait intervenir "à tout moment", que la 

garde de psychiatrie avait par ailleurs mis en évidence un trouble dissociatif 

de conversion et une hypokaliémie sur malnutrition, que l'échographie 

montrait une bonne vitalité fœtale et que "le reste de l'anamnèse" était 

"sans particularité" ; un traitement médicamenteux avait alors été prescrit 

à l'intéressée (Itinérol B6, Magnésiocard et Primpéran). Il ressort en outre 

d'un formulaire (F2) établi au mois de mars 2021 et signé par une psycho-

logue du Service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital cantonal fribour-

geois que la recourante avait été amenée à consulter dite psychologue, les 

8 mars et 15 avril 2021, en raison d'une "grossesse à risque d'accouche-

ment prématuré aggravé par une situation de vie insécure et un état émo-

tionnel instable" et que dite psychologue préconisait un "traitement psycho-

thérapeutique de stabilisation émotionnelle et de soutien psychique". En 

ce qui concerne le recourant, des rapports médicaux établis le 4 mars 2021 

F-974/2021 

Page 23 

indiquent que l'intéressé, qui est un patient en bon état général, avait pré-

senté des douleurs dorsales (au niveau de la colonne lombaire) "lors de 

son running", qu'il s'était avéré que celui-ci souffrait de "lombalgies invali-

dantes sans perte neurologique" et qu'un traitement antalgique lui avait été 

prescrit à cette occasion. En ce qui concerne les enfants du couple, les 

documents médicaux versés en cause en date du 19 mars 2021 révèlent 

que le fils aîné avait consulté un médecin en date du 16 mars 2021 pour 

un "contrôle de plaie", qu'il présentait depuis quelques mois des "lésions 

croûteuses en légère amélioration" au niveau du poignet gauche et du mol-

let droit et qu'un traitement (Co-Amixilline et Triderm) d'une durée d'une 

dizaine de jours lui avait été prescrit à cette occasion. Quant au fils cadet, 

il avait consulté un médecin le 11 mars 2021 du fait qu'il présentait depuis 

quelques mois des "lésions cutanées récidivantes" (respectivement des lé-

sions croûteuses surinfectées) avec des démangeaisons intermittentes, 

qu'une amélioration des lésions avait été constatée après un traitement 

avec du Bepanthen mais que celles-ci étaient réapparues, de sorte qu'un 

nouveau traitement (Co-Amixilline) d'une durée de sept jours lui avait été 

prescrit. A l'appui de la réplique du 11 juin 2021 (cf. act. TAF 12), le repré-

sentant juridique des recourants a produit un échange de courriels, dont il 

ressort qu'en date du 14 mai 2021, il avait adressé une demande de ren-

seignements à la psychologue signataire du formulaire (F2) du mois de 

mars 2021 (en sollicitant par la même occasion du Tribunal la prolongation 

du délai qui lui avait été imparti pour déposer sa réplique) et que dite psy-

chologue lui avait répondu, par courriel du 1er juin 2021, que la recourante 

avait fait l'objet d'une hospitalisation dans l'unité psychiatrique compétente 

du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), à la suite de quoi un 

traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique ambulatoire avaient 

été mis en place, sans plus amples précisions. Ledit représentant juridique 

a fait valoir que le courriel du 1er juin 2021 montrait, nonobstant l'évolution 

favorable constatée par le SEM dans sa réponse, que la situation clinique 

de l'intéressée sur le plan psychique n'était "pas sans risque".  

7.4 En l'occurrence, force est de constater que le recourant et les enfants 

du couple ne souffrent pas de difficultés psychologiques et que, sur le plan 

physique, les problèmes de santé qu'ils ont présentés au cours de leur sé-

jour en Suisse − en dernier lieu au mois de mars 2021 − sont relativement 

bénins. En tout état de cause, ceux-ci ne nécessitent manifestement pas 

des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être 

dispensés en Croatie.  

F-974/2021 

Page 24 

Il en va de même des problèmes de santé physique rencontrés par la re-

courante depuis son arrivée en Suisse, tels qu'ils ressortent des docu-

ments médicaux ayant été versés en cause. Force est en effet de constater 

que ceux-ci ne présentent pas un degré de gravité particulier. De plus, la 

plupart de ces problèmes étaient en lien avec sa grossesse et ne sont plus 

d'actualité, puisque l'intéressée a accouché dans l'intervalle. Sur le plan 

psychique, force est de constater que la recourante ne présentait pas de 

problèmes particuliers à son arrivée en Suisse et que ses difficultés psy-

chologiques sont apparues postérieurement à la réception − en date du 

25 février 2021 − de la décision querellée (prononçant son transfert vers la 

Croatie) et se sont aggravées au moment où elle a pris connaissance de 

la réponse négative du SEM du 21 avril 2021 (dans laquelle celui-ci avait 

conclu au rejet des conclusions du recours), que le Tribunal avait transmis 

le 27 avril 2021 à son représentant juridique. Les problèmes psychiques 

de l'intéressée doivent donc être mis en relation avec la perspective de son 

transfert vers la Croatie, dans un contexte de vulnérabilité lié à sa gros-

sesse, constat qui est confirmé par les psychiatres et la psychologue ayant 

assuré son suivi à partir du mois de mars 2021 (cf. consid. 7.3 supra).  

A ce propos, il sied toutefois de souligner que la CourEDH a jugé, à plu-

sieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de 

suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne 

constituait pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloi-

gnement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que 

des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes, par exemple au moyen de la mise 

sur pied d’un accompagnement médical approprié lors de l’exécution de 

son transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux 

autorités de l’Etat de destination permettant la poursuite du traitement mé-

dical nécessaire (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans 

la cause C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans 

la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la juris-

prudence de la CourEDH citée dans ces arrêts ; sur ces questions, cf. éga-

lement ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/ 

2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3, F-5470/2018 précité consid. 6.6, 

et la jurisprudence citée). Cette jurisprudence s'applique a fortiori au cas 

d'espèce, puisque les psychiatres et la psychologue ayant assuré le suivi 

de la recourante n'ont jamais fait état d'idées suicidaires qui auraient été 

verbalisées par celle-ci, et encore moins d'une tentative de suicide.   

F-974/2021 

Page 25 

Dans ces conditions, force est de conclure que l'état de santé de la recou-

rante, tel qu'il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause 

entre le mois de novembre 2020 et le mois de mars 2021, ne présente pas 

un degré de gravité tel ou des spécificités si particulières qu'il serait, en soi, 

susceptible de faire obstacle à un transfert vers la Croatie. Il est par ailleurs 

révélateur de constater que le représentant juridique de cette famille n'a 

pas jugé utile de produire le moindre document médical postérieurement 

au mois de mars 2021, ce qui laisse à penser que l'état de santé de la 

recourante n'est pas particulièrement préoccupant à l'heure actuelle et que, 

comme le laissaient présager les examens médicaux pratiqués au cours 

de sa grossesse, elle a donné naissance à un enfant en parfait état de 

santé. 

On relèvera à cet égard que la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, 

a l’obligation de veiller à ce que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et de 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive 

précitée).  

Enfin, sur le vu des déclarations que les recourants ont faites dans le cadre 

de la présente procédure d'asile, rien n'indique que ceux-ci et leurs enfants 

auraient subi des actes de maltraitance de la part des autorités croates (cf. 

consid. 6.3.1.1, 6.3.1.2 et 6.3.2 supra), ni ne laisse présager qu'en cas de 

transfert vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation Du-

blin, leurs conditions d’existence dans ce pays revêtiraient un degré de 

gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traite-

ments au sens de l'art. 3 CEDH (cf. consid. 6.3.2 supra). 

Dans ces conditions, le fait que la famille d'un des frères du recourant ait 

obtenu l'admission provisoire en Suisse dans les circonstances décrites 

plus haut (cf. consid. 5.2 supra) ne saurait suffire à justifier qu’il faille re-

noncer au transfert de la famille des recourants vers la Croatie pour des 

motifs d'ordre humanitaire, et ce d'autant moins que les intéressés et leurs 

enfants seront transférés vers ce pays en compagnie des père et mère du 

recourant, de sa sœur et de son frère cadet (cf. les arrêts rendus ce jour 

dans les causes F-1071/2021 et F-1074/2021). C'est donc à juste titre que 

l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

F-974/2021 

Page 26 

7.5 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

Dans ce contexte, on relèvera que, dans la décision querellée, le SEM s'est 

d'ores et déjà engagé, conformément à sa pratique, à ne pas organiser le 

transfert de cette famille à partir du huitième mois de la grossesse de la 

recourante et pendant le premier mois de la naissance de l'enfant. En 

outre, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, il s'est 

engagé à tenir compte, lors de l’organisation du transfert, de l'état de santé 

de la recourante, de potentielles complications qui se seraient produites 

dans l'intervalle et de l'éventuelle naissance de l'enfant, à prendre si né-

cessaire toutes les précautions adéquates lors des préparatifs de cette me-

sure, et à fournir à son homologue croate, avant l’exécution du transfert, 

des renseignements actualisés sur l'ensemble de ces questions. 

A supposer que les problèmes psychiques rencontrés par la recourante 

durant sa grossesse soient encore d'actualité au moment du transfert, il 

appartiendrait en particulier au SEM de prendre, lors de l’organisation du 

transfert, les mesures idoines visant à prévenir tout acte de violence de 

l’intéressée envers elle-même, en prévoyant au besoin que celle-ci soit ac-

compagnée − pendant le transport − du personnel médical adéquat, dispo-

sant du matériel, des ressources et des médicaments nécessaires (dans 

le même sens, cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans 

la cause C-578/16, § 81). 

7.6 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les 

demandes de protection internationale des recourants et de leurs enfants, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert 

de ceux-ci vers la Croatie. 

8.  

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

8.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours ten-

dant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais deviennent sans objet. 

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions de leur recours 

n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, leur demande d'assistance judi-

ciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué 

sans frais. 

F-974/2021 

Page 27 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à fournir 

aux autorités de l’Etat d’accueil, à l’avance, toutes les informations néces-

saires au sujet des spécificités médicales de la présente cause et concer-

nant la naissance de l'enfant, dans le sens des considérants 1.3, 7.4 et 7.5. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

F-974/2021 

Page 28 

Destinataires : 

– Recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé); 

– SEM, […] (réf. N … …); 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie).