# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e651c719-2204-5423-a4b1-ae64ef084010
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2021 A/4000/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4000-2021_2021-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4000/2021-CS DCSO/448/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 24 NOVEMRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/4000/2021-CS) formée en date du 22 novembre 2021 par A______, 

agissant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
Avenue ______ 

______ 

______ Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4000/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ a soutenu une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle elle a 

confié la défense de ses intérêts à Me B______. 

 Dans ce cadre, Me B______ a commandé la traduction de documents à C______ 

SA. 

 C______ SA a établi le 31 octobre 2019, à l'attention de Me B______, une facture 

de 16'155 fr. pour les services de traduction rendus. 

 Elle a établi le 8 novembre 2019, à l'attention de A______, une facture ayant le 

même numéro et la même teneur, avec la précision que la livraison de l'ouvrage 

avait eu lieu en mains de Me B______. 

 b. Sur réquisition de C______ SA, l'Office cantonal des poursuites (ci-après 

l'Office) a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 

1______, pour un montant de 16'155 fr. plus intérêt à 3 % l'an dès le 30 novembre 

2019. 

 A______ a formé opposition au commandement de payer à sa réception le 4 mars 

2020. 

 c. C______ SA a conclu au paiement du montant susmentionné et au prononcé de 

la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer par requête en 

conciliation déposée le 3 novembre 2020, puis demande en paiement déposée le 

10 décembre 2020 auprès du Tribunal régional de Bern-Mitteland. 

 Ce tribunal a rendu un jugement n° 2______ le 17 mars 2021 condamnant 

A______ à verser à C______ SA la somme de 16'055 fr. plus intérêts à 5 % l'an 

dès le 19 décembre 2019 et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. Ce jugement est 

définitif et exécutoire. 

 d. A______ a saisi le 8 décembre 2020 le Tribunal de première instance de 

Genève (ci-après le Tribunal) d'une demande en annulation de la poursuite  

n° 1______. 

 Elle a en substance soutenu qu'elle n'était pas débitrice de la facture de C______ 

SA car les travaux de traduction avaient été commandés par Me B______. 

 Par jugement du 23 juillet 2021 le Tribunal a débouté A______ de sa demande 

annulation de poursuite, au motif que la cause avait déjà fait l'objet d'un jugement 

sur le fond définitif et exécutoire, ayant autorité de la chose jugée, émanant des 

autorités judiciaires bernoises. 

 A______ n'a pas fait appel de ce jugement. 

 e. Sur réquisition de continuer la poursuite de C______ SA, l'Office des 

poursuites a entrepris des opérations de saisie à l'encontre de A______, sous 

numéro de série 3______. 

- 3/5 - 

 

 

A/4000/2021-CS 

B. Par acte expédié le 22 novembre 2021 auprès de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et faillite (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a 

conclu à la suspension de la poursuite n° 1______, cette dernière ayant été requise 

sur la base d'un faux dans le titre. En substance, la plaignante soutenait que la 

facture à l'origine de la poursuite avait été adressée dans un premier temps à Me 

B______, puis dans un second temps à elle-même, ce qui était constitutif d'une 

double facturation illicite. 

EN DROIT 

1. Une plainte manifestement mal fondée ou irrecevable peut être écartée sans 

instruction préalable par une décision sommairement motivée (art. 72 LPA, 

applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP). 

En l'occurrence, la Chambre de surveillance rendra une décision sans instruction 

compte tenu de l'issue certaine de la plainte au vu des faits allégués et des griefs 

exposés. 

2 2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1). 

L'autorité de surveillance n'est ainsi pas compétente pour statuer sur le bienfondé 

matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la 

compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 

déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 

dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 

notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 

dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la 

dette (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée;  

115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-

252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 

consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). 

Lorsque le débiteur estime ne pas devoir le montant en poursuite, alors que son 

opposition au commandement de payer a été levée ou qu'il a omis de faire 

opposition, il doit agir en annulation ou en suspension de la poursuite devant le 

juge civil en application des art. 85 et 85a LP. 

Il appartient également au juge civil de prononcer, par voie provisionnelle, la 

suspension provisoire de la poursuite dans la mesure où, après avoir entendu 

d'entrée de cause les parties et examiné les pièces produites, il estime que la 

demande d'annulation ou de suspension est très vraisemblablement fondée  

(art. 85a al. 2 LP). 

- 4/5 - 

 

 

A/4000/2021-CS 

2.2 En l'espèce, la plaignante s'adresse à la Chambre de surveillance pour obtenir 

la suspension de la poursuite en se prévalant d'une contestation de la créance en 

poursuite. 

La Chambre de céans n'est toutefois pas compétente en application des principes 

rappelés ci-dessus, une telle suspension trouvant son fondement dans l'application 

de l'art. 85a al. 2 LP. La plainte doit par conséquent être déclarée irrecevable en 

tant qu'elle vise la suspension de la poursuite. 

A toute bonne fin, la Chambre de surveillance observera que l'action en 

annulation de la poursuite, préalable à la demande de suspension au sens de  

l'art. 85a al. 2 LP, a déjà été entreprise sans succès en l'occurrence pour les griefs 

invoqués dans la plainte. De surcroît, une autorité judiciaire s'est déjà prononcée 

de manière définitive et exécutoire sur la créance en poursuite. Il n'existe par 

conséquent vraisemblablement plus de voie à disposition de la plaignante pour 

obtenir le résultat souhaité au moyen des griefs articulés dans sa plainte. 

3. 3.1 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

3.2 En l'espèce, la plaignante ne vise aucune mesure que l'Office aurait prononcée. 

Elle n'indique pas, l'état d'avancement de la poursuite, les mesures prises 

récemment par l'Office auxquelles elle souhaiterait s'opposer, ni pourquoi 

l'autorité de surveillance devrait intervenir en l'état. 

La plainte doit par conséquent également être déclarée irrecevable faute d'intérêt 

ou d'objet. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4000/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte déposée le 22 novembre 2021 par A______ dans le cadre 

de la poursuite n° 1______, série n° 3______. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Frédéric HENSLER et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.