# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d98dfd9d-4643-51d7-8047-21d678116e9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2015 A/3536/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3536-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3536/2015 ATAS/870/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SATIGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOMMER Jean-Charles 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3536/2015 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 24 septembre 2015, l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Monsieur à 
A______ (ci-après l’assuré) à un quart de rente d’invalidité à compter du 1er avril 2010 ; 
qu’il a fixé le montant de ladite rente à CHF 218.- d’avril à décembre 2010, à CHF 
222.- de janvier 2011 à décembre 2012, à CHF 224.- de janvier 2013 à décembre 2014, 
et à CHF 225.- dès janvier 2015 ; 

Que l’assuré, représenté par Me Jean-Charles SOMMER, a interjeté recours le 8 octobre 
2015 contre ladite décision ; qu’il conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité ; 

Que par une nouvelle décision du 22 octobre 2015, annulant et remplaçant celle du 
24 septembre 2015, l’OAI a modifié les montants de la rente accordée à l’assuré, les 
fixant à CHF 227.- d’avril à décembre 2010, à CHF 231.- de janvier 2011 à décembre 
2012, à CHF 233.- de janvier 2013 à décembre 2014, et à CHF 234.- dès janvier 2015 ; 

Que l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a également recouru, le 29 octobre 
2015, contre ladite décision ; 

Qu’invité à se déterminer dans le cadre de la première procédure, l’OAI a conclu à ce 
que le recours soit déclaré sans objet ; 

Que ce courrier a été transmis à l’assuré ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 22 octobre 2015, annulant et 
remplaçant celle du 24 septembre 2015 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que le recours déposé par l’assuré le 8 octobre 2015 est dès lors devenu sans objet ; 
qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

 
 
 

 

A/3536/2015 

- 3/4 -

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 500.- ; 

 

 

 
 
 

 

A/3536/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 22 octobre 2015. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 500.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le