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**Case Identifier:** 46ad40e8-1c77-540f-b0dd-4b3e9d7c524a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 A-5784/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5784-2020_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5784/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

PricewaterhouseCoopers SA,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 

Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; déduction de l'impôt 

préalable, activité entrepreneuriale ; décision de l’AFC du 

19 octobre 2020. 

 

 

 

A-5784/2020 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le recourant) est une communauté 

confraternelle, constituée sous la forme d’une association inscrite au 

registre du commerce et sise sur la commune ***, où elle possède des 

locaux et un terrain d’environ 34'000 m2. 

Dans le cadre de son activité, le recourant loue des surfaces immobilières 

à d’autres organisations […], met à disposition des logements et s’occupe 

de la gestion et de l’exploitation de l’Institut B._______ (ci-après : l’institut), 

l’un de ses centres de rencontres, de dialogue et de formation. 

Le recourant est immatriculé au registre des assujettis TVA depuis le 

1er janvier 1995. 

A.b Dans le but de mettre en valeur le quartier ainsi que la parcelle où il 

exerçait son activité entrepreneuriale (projet « *** » [ci-après : le projet 

immobilier]), le recourant conclut un contrat de développement le 30 mai 

2012 avec C._______ (ci-après : la partie contractante). Aux termes de ce 

partenariat, cette dernière était chargée de la préparation et de la 

commercialisation du terrain ainsi que de la réalisation du projet immobilier, 

à savoir de la rénovation des bâtiments existants et de la construction de 

nouveaux bâtiments destinés à la vente. Les acquéreurs finaux des 

immeubles nouvellement construits par la partie contractante sur les 

terrains du recourant furent − et seront − ainsi liés par deux contrats ; l’un 

avec ce dernier (cession d’une quote-part du bien-fonds), l’autre avec la 

partie contractante (livraison d’immeuble). 

B.  

B.a Le 18 février 2020, le recourant déposa une demande de ruling auprès 

de l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité 

inférieure), concernant son droit de déduire, à titre d’impôt préalable, la 

TVA grevant les prestations fournies par la partie contractante en relation 

avec la construction et la vente du bâtiment *** (ci-après : le bâtiment A. ou 

le projet A.). Par courrier du 25 février 2020, l’AFC refusa de valider la 

demande de ruling du recourant. Le 23 mars 2020, le recourant invita l’AFC 

à reconsidérer sa prise de position ou, à défaut, à rendre une décision 

formelle. Par décision du 21 avril 2020, l’AFC maintint sa position. 

B.b Le 20 mai 2020, le recourant déposa une réclamation contre cette 

décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance du droit de 

déduire l’impôt préalable grevant les prestations fournies par la partie 

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contractante en relation avec le bâtiment A. En date du 19 octobre 2020, 

l’AFC rendit une décision sur réclamation, par laquelle elle rejeta les 

arguments du recourant et confirma sa décision du 21 avril 2020. 

C.  

Par recours du 17 novembre 2020 au Tribunal administratif fédéral, le 

recourant a conclu à l’annulation de la décision du 19 octobre 2020. Plus 

spécifiquement, il conclut à ce que : il soit admis que la vente de terrain (ou 

de parts de terrain) dans le cadre du projet A. s’inscrit dans le cadre de son 

activité entrepreneuriale ; il bénéficie d’un droit à la déduction de l’impôt 

préalable grevant les prestations supportées en relation avec la vente de 

terrain dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; il exerce une activité 

d’apporteur d’affaires lorsqu’il garantit l’exclusivité à la partie contractante 

d’être nommée comme entreprise générale de construction pour la 

construction des appartements du bâtiment A. ; il bénéficie d’un plein droit 

à la récupération de l’impôt préalable sur les charges qui sont entièrement 

allouables à son activité d’apporteurs d’affaires. Par réponse du 12 janvier 

2021, l’AFC a conclu au rejet du recours. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions  

non réalisées en l’espèce  prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal 

administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par 

l’AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). 

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 19 octobre 2020, le 

recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. Interjeté en temps utile 

(cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu 

et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient 

donc d'entrer en matière.  

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2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/ 

GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 

2020, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). 

2.3 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (cf. art. 12 PA, applicable en matière de TVA en vertu de 

l’art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 

PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 

I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit. ; parmi plusieurs : 

arrêt du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.5 ; ALFRED 

KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1135). 

3.  

Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant fait valoir à plusieurs 

égards un établissement manifestement inexact des faits. En réalité, il ne 

conteste pas l'établissement des faits en tant que tel, mais l'appréciation 

juridique des faits retenus : il en va ainsi lorsqu’il reproche à l’autorité 

inférieure de refuser de reconnaître les prestations d’apporteur d’affaires 

(Recours, p. 6 et p. 40) ou d’avoir constaté qu’il avait constitué un nouveau 

domaine d’activité non entrepreneurial (Recours, p. 30). Il en va de même 

pour ce qui est de savoir s’il existe une relation de prestation et contre-

prestation entre le recourant et la partie contractante (Recours, p. 38), 

étant ici souligné que contrairement à ce que tend à indiquer celui-là, 

l’autorité inférieure n’a pas retenu que la partie contractante aurait procédé 

à un don en sa faveur. Tous ces éléments relèvent non du fait, mais bien 

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de l'application du droit (arrêt du TF 1C_213/2018 et 1C_214/2018 du 23 

janvier 2019 consid. 3). Ces questions seront dès lors examinées dans les 

considérants qui suivent.  

4.  

4.1 Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la révision partielle du 

30 septembre 2016 de la LTVA (RO 2017 3575). Cette révision partielle a 

notamment emporté une modification de l’art. 10 al. 1 LTVA, relatif à 

l’assujettissement subjectif à la TVA. A la même date, l’ancien art. 8 de 

l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(OTVA, RS 641.201), qui constituait une disposition d’exécution de l’art. 10 

al. 1 LTVA, a aussi été abrogé avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2017 

6307). Le présent litige portant sur des périodes fiscales postérieures à 

cette date, la LTVA est applicable dans sa nouvelle version. 

4.2 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses 

fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale 

non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de 

l'utilisation du revenu par le consommateur final (cf. PIERRE-MARIE 

GLAUSER, Les principes régissant la TVA : de l'utopie à la réalité, in : 

Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 97, p. 103). Conformément à 

l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la 

TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre 

onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur 

le territoire suisse; cf. ég. art. 18 al. 1 LTVA). 

4.3  

4.3.1 L’activité entrepreneuriale se définit comme celle exercée 

commercialement et professionnellement, à titre indépendant et en son 

propre nom, en vue de réaliser à partir des prestations des recettes ayant 

un caractère de permanence (cf. art. 10 al. 1bis LTVA). L'existence d'une 

telle activité suppose que des prestations soient fournies en échange de 

contre-prestations. Seul celui qui fournit des prestations qui sont 

objectivement imposables peut être subjectivement assujetti à la TVA (cf. 

ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_321/2017 

du 23 mai 2018 consid. 7.1). 

4.3.2 La prestation se définit comme le fait d’accorder à un tiers un 

avantage économique consommable dans l’attente d’une contre-prestation 

(art. 3 let. c LTVA). La TVA est en effet un impôt sur la consommation et 

celle-ci suppose l’existence d’un tel avantage. Procure un avantage de 

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cette nature tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande. Sont 

visés non seulement les livraisons et prestations de services mais 

également la cession de bien immatériels de même que l’engagement à 

tolérer une situation ou à s’abstenir de commettre un acte. Un bien est 

consommable s’il est réduit ensuite de l’exercice d’une activité, soit s’il se 

consomme au travers de celle-ci (cf. Message sur la simplification de la 

TVA [ci-après : Message TVA], Feuille fédérale FF 2008 6277, p. 6330). 

4.3.3 Le contenu de la prestation doit ainsi non seulement revêtir une 

valeur économique, mais doit également être consommable, dans le sens 

décrit précédemment. Cette exigence permet d’exclure deux domaines 

importants de cette notion de prestation : le sol et le capital. Ces deux types 

de biens ne subissent aucune réduction de leur substance du fait de leur 

utilisation. Puisque son utilisation n’engendre pas une diminution de sa 

valeur, le sol – à l’instar de l’argent – n’est pas un avantage économique 

consommable, le transfert du sol ne constitue ainsi pas une prestation 

(cf. Message TVA, p. 6330 ; cf. également SONJA BOSSART/DIEGO 

CLAVADETSCHER, in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Loi 

fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015 [ci-après : 

Commentaire LTVA], n° 67 ad art. 18 LTVA; FELIX GEIGER, in : MWSTG 

Kommentar, 2019, n° 14 ad art. 3 LTVA). Par conséquent, les recettes 

provenant de la vente du sol ne peuvent pas être qualifiées de contre-

prestations, ce que rappelle par ailleurs clairement l’art. 24 al. 6 let. c LTVA 

en excluant de la base du calcul de l’impôt la part de la contre-prestation 

afférente à la valeur du sol en cas d’aliénation d’un bien immobilier (cf. 

BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit, n° 96 s. ad art. 24 LTVA). 

5.  

5.1 Le litige porte sur le droit de déduire l'impôt préalable encouru par le 

recourant en lien avec deux rapports juridiques différents. Dans sa décision 

(spécialement ch. 2 in fine, p. 7), l’autorité inférieure a rejeté le droit à la 

déduction de l’impôt préalable, pour les deux types de prestations 

invoquées, au motif que dans les deux cas, l’impôt grevait des charges 

devant être qualifiées de non-contreparties rémunérant une activité non 

entrepreneuriale. Dès lors que celles-ci excluent le droit à la mise en 

compte de la charge préalable (art. 28 al. 1 LTVA a contrario), l’AFC a 

considéré qu’elles empêchaient toute déduction. 

De son côté, le recourant justifie la déduction requise différemment en 

fonction des deux prestations de base. D’une part, il s’agira donc de 

déterminer le droit à la déduction de l’impôt préalable grevant des charges 

en lien avec les opérations de vente des biens-fonds nus appartenant au 

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recourant, qui incluent des prestations grevées d’impôt fournies par la 

partie contractante (cf. consid. 6 et 7 ci-après). Il s’agit là de charges 

essentiellement constituées des honoraires de la partie contractante pour 

le développement du projet, soit les phases 0 à 5 du projet qui couvrent la 

mise en place du projet jusqu’à sa commercialisation (Pièce 9 du 

recourant, section 6.1). 

D’autre part, il s’agira de déterminer si l’impôt préalable grevant d’autres 

prestations de la partie contractante, qui sont moins directement en lien 

avec la vente des biens-fonds nus, mais doivent plutôt être rattachées à la 

construction des bâtiments par celle-ci, peuvent ouvrir le droit à la 

déduction de l’impôt préalable. Il s’agit de la rémunération pour la 

commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de 

communication et marketing ainsi que de la refacturation au recourant des 

honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des 

acheteurs, locataires ou des investisseurs (Pièce 9 du recourant, section 

6.3). Le recourant justifie spécifiquement la déduction de cet impôt 

préalable en le liant à un prétendu revenu d’apporteur d’affaires 

(participation aux économies de construction et participation à la marge 

immobilière) (cf. consid. 8 ci-après). 

5.2 Il s'agit au préalable de rappeler les conditions matérielles du droit à la 

déduction de l’impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale 

au sens du droit de la TVA. 

5.3 Sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, l'assujetti peut déduire, dans le 

cadre de son activité entrepreneuriale, l'impôt grevant les opérations 

réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé, pour autant qu'il prouve 

l'avoir réglé (art. 28 al. 1 let. a et al. 4 LTVA ; cf. Message TVA, p. 6324; 

arrêt du TAF A-4090/2016 du 22 décembre 2016 consid. 5.1 ; BARBARA 

HENZEN, in : Commentaire LTVA, n° 1 ad art. 28 LTVA). La délimitation 

entre l'activité entrepreneuriale et non entrepreneuriale revêt à cet égard 

une importance primordiale, le droit à la déduction étant principalement 

conditionné par l'affectation du bien ou du service à l'activité 

entrepreneuriale de l'assujetti (cf. ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; BEAT 

KÖNIG, Die unternehmerische Tätigkeit als Voraussetzung des Vorsteuer-

abzuges, 2016, p. 21). 

5.4 L’art. 18 al. 2 LTVA dresse une liste de flux financiers qui, faute de 

prestation, ne s’inscrivent pas dans un rapport d’échange (cf. Message 

TVA, p. 6959). Pour les entités qui les reçoivent, ils constituent un « non-

chiffre d’affaires » (Nicht-Entgelt) qui n’entre pas dans l’objet de l’impôt 

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défini à l’art. 18 al. 1 LTVA (cf. PIERRE-MARIE GLAUSER/ALEXANDRA 

PILLONEL, in : Commentaire LTVA, n° 138 ad art. 18 LTVA). Parmi les flux 

financiers énumérés à l’art. 18 al. 2 LTVA, il faut distinguer ceux qui 

interviennent véritablement « en l’absence de prestation » et ceux qui 

s’inscrivent néanmoins économiquement dans un rapport de prestations. Il 

s’agit pour cette dernière catégorie de l’activité salariée (let. j) et souveraine 

(let. l). Dans la mesure où ces prestations s’inscrivent économiquement 

dans un rapport d’échange, elles ne devraient dogmatiquement pas figurer 

dans la liste précitée (cf. GLAUSER/PILLONEL, op. cit., n° 187 ad art. 18 

LTVA) dès lors que, selon sa lettre, la liste de l’art. 18 al. 2 LTVA ne 

concerne que des flux intervenants en l’absence de prestation. En outre, 

l’art. 18 al. 2 LTVA ne couvre pas tous les flux qui doivent être considérés 

comme des non-chiffres d’affaires, puisque, comme l’emploi de l’adverbe 

« notamment » l’indique, il existe d’autres hypothèses dans lesquelles, 

faute de rapport de prestations, le flux économique ne doit pas être 

considéré comme une contreprestation au sens de la LTVA (cf. 

BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 132 ad art. 18 LTVA). 

Or, tel est bien le cas en l’espèce, dès lors que, comme on l’a vu (cf. supra 

consid. 4.3.3), les recettes provenant de la vente d’un bien-fonds par le 

recourant constituent précisément un non-chiffre d’affaires − ce qui est du 

reste entièrement admis par les parties. La qualification de non-chiffre 

d’affaires de la vente d’un terrain non bâti ne permet cependant pas encore 

de trancher la question ici litigieuse de la déduction de l’impôt préalable 

ayant grevé une partie des prestations intervenue en lien avec la vente par 

le recourant d’un terrain non-bâti. En effet, une telle qualification permet 

uniquement d’admettre que les recettes issues de la vente ne donnent pas 

lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33 al. 1 in fine 

LTVA). Mais elle ne préjuge pas définitivement du sort de l’impôt préalable 

grevant les éventuelles charges en lien direct avec la réalisation de ces 

non-chiffres d’affaires, dont la déductibilité n’est pas traitée à l’art. 18 LTVA, 

mais bien aux art. 29 ss LTVA. En effet, de manière générale, une 

correction de l’impôt préalable intervient lorsque les biens et services 

grevés de la taxe d’amont sont affectés à la fourniture de prestations 

exclues, respectivement ne sont pas utilisés dans le cadre d’une activité 

entrepreneuriale. La réduction est de son côté provoquée par le fait que 

l’assujetti est bénéficiaire de subventions ou d'autres contributions des 

pouvoirs publics au sens de l’art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (cf. également 

RALF IMSTEPF, Mehrwertsteuerlicher Unternehmensbegriff und 

Steuerumgehung, Zusammenspiel zweier komplexer Rechtskonzepte 

verdeutlicht anhand von Beispielen, in : OREF (éd.), Au carrefour des 

contributions, 2020, p. 95). 

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Page 9 

6.  

6.1 En l’occurrence, le recourant soutient que la vente d’un bien-fonds peut 

être affectée à son activité entrepreneuriale et, par voie de conséquence, 

faire l’objet d’une récupération de l’impôt préalable. L’autorité inférieure 

estime pour sa part que cette activité de vente de terrains constitue un 

domaine distinct non entrepreneurial et, de ce fait, empêche la 

récupération de l’impôt préalable grevant toutes les prestations fournies 

par la partie contractante. Il convient donc dans un premier temps de 

déterminer si la vente de bien-fonds non bâtis du cas d’espèce doit être 

rattachée à un éventuel domaine non-entrepreneurial. Dans le cas où cette 

activité peut effectivement être affectée au domaine entrepreneurial du 

recourant, il conviendra de répondre à la question, distincte, de savoir 

quelles dépenses sont grevées d’un impôt préalable récupérable. 

6.2  Pour qu'un sujet de droit soit assujetti à la TVA, celui-ci doit exploiter 

une entreprise au sens du droit de la TVA (cf. également à ce propos 

consid. 4.3.1 ci-avant). En présence d'une telle entreprise, la loi prévoit en 

principe un domaine entrepreneurial. Ce dernier constitue une unité 

économique, à laquelle doivent être attribuées toutes les activités qui 

présentent un lien avec l'activité entrepreneuriale. Doivent également être 

compris dans ce cercle les investissements ainsi que les charges grevées 

de l'impôt préalable (cf. IVO BAUMGARTNER/DIEGO CLAVADETSCHER/MARTIN 

KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 7 ch. 45). 

Conformément au principe de « l'unité de l'entrepreneur », 

l'assujettissement du sujet de droit s'étend à toutes les unités de 

l'entreprise, en particulier, à côté du siège principal, à toutes les 

succursales présentes sur le territoire suisse (« principe de la single-

entity » ; cf. ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/ KLAUS A. VALLENDER/ 

MARCEL R. JUNG/SIMEON L. PROBST, Handbuch zu Mehrwertsteuergesetz, 

3e éd., 2012, ch. 426 ; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., § 

3 ch. 10). En outre, le principe de « l’unité de l'entreprise » prévoit que tous 

les chiffres d'affaires de chaque unité de l'entreprise tombent sous 

l'assujettissement (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 

2C_321/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.3 ; BAUMGARTNER/ 

CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., § 7 ch. 45). 

Dans sa pratique publiée (en particulier, Info TVA 02, Assujettissement à la 

TVA, ch. 4.2), eu égard à l’étendue de l’assujettissement du point de vue 

matériel, l’autorité inférieure indique que l’assujettissement comprend en 

principe toutes les prestations fournies sur le territoire suisse par 

l’exploitant d’entreprise (« principe de l’unité d’entreprise »). Seul le 

domaine non entrepreneurial de l’exploitant d’entreprise n’est pas compris 

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dans l’assujettissement. En outre, un éventuel domaine non 

entrepreneurial peut comprendre les quatre types de domaine ci-après: 

domaine privé ; domaine dépendant ; domaine relevant de la puissance 

publique; et domaine ne visant pas à réaliser, à partir de prestations, des 

recettes ayant un caractère de permanence. 

Sur le plan subjectif, une activité non entrepreneuriale se caractérise par 

le fait que l'unité en cause en tant que sujet de droit ne réalise soit pas du 

tout de recettes à partir de prestations ou, à tout le moins, qu'elles n'ont 

pas un caractère de permanence (cf. arrêt du TAF A-4090/2016 précité 

consid. 5.2). Sur le plan objectif, un tel domaine non entrepreneurial distinct 

n'existe pour le Tribunal fédéral que « si la séparation [du domaine 

entrepreneurial] peut être faite de manière suffisamment nette, que cela 

soit sur la base d'une activité séparée clairement reconnaissable de 

l'extérieur ou d'une finalité claire dérogeant à celle de l'activité 

entrepreneuriale » (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.3 avec réf. à 

BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., § 7 n° 46 ss ; arrêt du TF 

2C_781/2014 du 19 avril 2015 consid. 6.2 non publié in ATF 141 II 199 ; 

arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2). 

Dans sa jurisprudence destinée à distinguer entre les domaines 

entrepreneurial et non entrepreneurial, le Tribunal fédéral applique la 

théorie des sphères. Le Tribunal administratif fédéral reprend pour 

l’essentiel la théorie des sphères élaborée par le Tribunal fédéral, mais 

l’applique en procédant à une analyse en deux étapes (cf. arrêts du TAF 

A-2800/2016 du 27 juin 2017 consid. 2.2.1, A-4090/2016 précité 

consid. 5.3 et A-1382/2015 du 11 août 2015 consid. 6.3 ; cf. ég. KÖNIG, 

op. cit., p. 57 ss et 69 ss ; PASCAL MOLLARD, Histoire de la TVA suisse : 

neutralité et apport du juge fiscal, in : Expert focus 2020/6-7 p. 430-435, 

p. 431). Dans un premier temps, selon la jurisprudence de la Cour de 

céans, il convient de déterminer si l’activité en cause peut être affectée 

directement à l’activité entrepreneuriale ; dans la négative, il y a affectation 

à une sphère non entrepreneuriale. Dans un deuxième temps, il faut 

déterminer s’il y a affectation indirecte à une activité entrepreneuriale, par 

exemple, sous la forme d’un encouragement à l’activité entrepreneuriale 

de l’assujetti, auquel cas le droit à la déduction subsiste. Formulé 

autrement, le domaine entrepreneurial et, le cas échéant, non 

entrepreneurial d'un assujetti peuvent être dissociés clairement et 

nettement lorsque : 

a) il existe un domaine d'activité qui, matériellement, territorialement 

et temporellement, respectivement d'un point de vue économique, 

A-5784/2020 

Page 11 

factuel ou fonctionnel pourrait utilement exister de façon autonome 

et, 

b) ce domaine d'activité n'est pas orienté vers la réalisation durable 

de recettes à partir de prestations et qu'il ne sert pas non plus 

indirectement une activité entrepreneuriale, respectivement 

orientée vers la réalisation de recettes à partir de prestations ayant 

un caractère de permanence. 

Cela dit, l'examen de l'activité entrepreneuriale exige une analyse au cas 

par cas et en fonction des éléments globaux concrets. Il reste en effet 

difficile de donner une définition exhaustive de ce qui doit ou non être 

considéré comme entrepreneurial (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.6.5 et 

3.7.2 ; arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2 et 10.2). De même, il 

manque un étalon général pour les aspects qualitatifs et quantitatifs 

(cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.4), de sorte que la notion d’« activité 

entrepreneuriale » au sens de la TVA et celle de « justifiée par l'usage 

commercial » au sens de l'imposition directe reposent, pour l'essentiel, sur 

le même fondement économique (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.2). La 

jurisprudence a cependant insisté sur le fait que compte tenu de la nouvelle 

conception du droit à la déduction de l'impôt préalable, un tel domaine non 

entrepreneurial ne doit pas être accepté à la légère (cf. ATF 142 II 488 ; 

arrêt du TF 2C_359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2.2; cf. également 

MOLLARD, op. cit., p. 431). 

7.  

7.1  

7.1.1 En l’espèce, l’activité du recourant consiste en l’organisation de 

missions, de projets et, dans ce contexte, en l’encaissement de cotisations 

de membres, de dons et de subventions ainsi que des revenus de l’institut 

et des revenus locatifs (cf. let. A.a ci-avant). Exerçant de la sorte à titre 

indépendant et en son propre nom une activité commerciale en vue de 

réaliser à partir de prestations des recettes ayant un caractère de 

permanence, le recourant a été à juste titre considéré comme, de manière 

générale, exploitant une entreprise. L’assujettissement du recourant à la 

TVA à raison de ses activités ordinaires n’est du reste pas contesté. 

Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 4.3.3 et 5), la vente par le 

recourant des parcelles non-bâties issues du morcellement de la parcelle 

initiale sur laquelle il avait son siège n’est pas qualifiée, sous l’angle de la 

LTVA, de fourniture de prestations ; les recettes en résultant sont des non-

contreparties au sens de l’art. 18 al. 2 LTVA, qui n’entrent pas dans 

A-5784/2020 

Page 12 

l’assiette imposable du recourant (cf. également art. 24 al. 6 let. c LTVA). 

Bien que cette activité ne soit pas appelée à durer, ni à se répéter (en effet, 

le recourant n’entreprend pas une activité pérenne d’achat-revente de 

terrains non-bâtis, mais se limite à vendre un certain nombre de bien-fonds 

dont elle est propriétaire depuis longtemps à de futurs acquéreurs/ 

investisseurs), il n’en reste pas moins que cette activité, prise pour elle-

même, ne peut qu’être qualifiée de non entrepreneuriale, au sens de la 

LTVA. Il convient de considérer qu’elle présente toute de même une 

certaine intensité, respectivement ne peut pas être considérée comme une 

opération isolée, si bien que la question de l’existence d’un secteur non 

entrepreneurial peut effectivement se poser. 

A ce stade, il faut donc déterminer si cette activité de vente doit être 

considérée comme suffisamment distincte de l’activité principale sur un 

plan objectif respectivement si, en application de la jurisprudence de la 

Cour de céans (cf. consid. 6.3 supra), l’activité peut être à tout le moins 

affectée indirectement à l’activité entrepreneuriale du recourant. Cela 

revient à déterminer si l’activité considérée sert indirectement son activité 

entrepreneuriale, respectivement si ledit domaine est clairement délimité, 

que ce soit en raison d’une activité séparée clairement reconnaissable vis-

à-vis de l’extérieur ou d’un objectif clair qui diverge de l’activité 

entrepreneuriale. Cette détermination est rendue nécessaire au motif que 

l’activité de vente de bien-fonds nus, bien qu’étant non entrepreneuriale en 

tant que telle, pourrait a priori quand même ouvrir le droit à la récupération 

de l’impôt préalable, si elle peut être rattachée à la sphère entrepreneuriale 

du recourant.  

7.1.2 En l’occurrence, il est établi que le recourant mène l’activité de 

valorisation et de vente de biens-fonds dans le but de rembourser un prêt 

qui avait servi à recapitaliser son fonds de pension et de financer ses 

activités statutaires de manière pérenne. L’objectif ainsi visé est d’assurer 

la santé financière de l’entreprise sur le long terme. Que les opérations 

relatives à la stabilisation du fonds de pension tombent dans le champ 

d’application de l’art. 21 al. 2 ch. 25 LTVA et ne peuvent de ce fait pas faire 

l’objet d’une récupération de l’impôt préalable (cf. art. 29 al. 1 LTVA) 

importe peu ; le renflouement de sa caisse de pension a permis au 

recourant de la transférer à une autre institution de prévoyance collective 

(cf. ***, p. 1). Aujourd’hui, la dette générée par le prêt figure toujours dans 

la comptabilité du recourant ; en la remboursant, il soigne sa situation 

financière et se donne les moyens de pérenniser ses activités 

entrepreneuriales. On soulignera en sus que le projet immobilier A. du 

recourant s’inscrit ici clairement dans une politique de maintien de 

A-5784/2020 

Page 13 

l’exploitation commerciale à moyen et long terme et pas de thésaurisation 

de trésorerie excédentaire. 

7.1.3 L’argument de l’autorité inférieure, selon lequel dite activité a pour 

but premier de se rémunérer elle-même par les gains ainsi générés ne 

saurait être retenu dans le cadre de la présente analyse dès lors que ces 

revenus servent ensuite à financer l’activité entrepreneuriale du recourant. 

Si l’on suivait cette voie, cela reviendrait à systématiquement nier un 

rattachement indirect à l’activité principale pour toute activité de 

financement. Le principe de l’unité de l’entreprise consacré dans la 

nouvelle loi vise à garantir que toutes les activités en relation avec 

l’entreprise donnent droit à la déduction de l’impôt préalable. Admettre trop 

largement l’existence d’un domaine d’activité non entrepreneurial séparé 

conduirait à revenir à la solution de l’ancien droit, ce qui n’est en aucun cas 

le but souhaité par le législateur. A cela s’ajoute que la vente des bien-

fonds constitue ici une activité représentant certes une certaine intensité, 

mais qui n’est pas appelée à se renouveler (cf. consid. 7.1.1 ci-avant), de 

sorte qu’il n’est déjà pas évident à la base que l’existence d’une sphère 

d’activité non-entrepreneuriale clairement séparée puisse tout simplement 

être possible. Ainsi, l’activité de vente du terrain qui n’est pas appelée à 

devenir un secteur d’activité à part entière doit être considérée comme 

faisant partie du domaine entrepreneurial du recourant. 

Cette unité de l’activité déployée par le recourant est corroborée par le 

courrier de l’administration fiscale cantonale genevoise du 20 octobre 

2020. Selon celle-ci, l’activité « immobilière » déployée par celui-là forme 

en effet un seul et même ensemble avec l’activité initiale. Ainsi, les activités 

du recourant n’ont pas changé ; ce sont uniquement des raisons 

nécessaires à son financement qui l’ont obligé à générer des revenus 

immobiliers. Par conséquent, du point de vue des impôts directs, les 

charges supportées par le recourant en relation avec la vente de biens-

fonds non bâtis doivent être admises comme étant justifiées par l’usage 

commercial. Cet élément, à lui seul pas décisif, permet cependant de 

conforter l’analyse faite précédemment, selon laquelle les ventes 

immobilières de biens-fonds non bâtis par le recourant doivent être 

rattachées à l’exercice de son activité entrepreneuriale ordinaire (voir dans 

ce sens ATF 142 II 488 consid. 3.6.8 s.), et de rejeter sur ce point la solution 

soutenue par l’autorité inférieure selon laquelle il exercerait là une activité 

distincte et non entrepreneuriale. 

En définitive, le Tribunal de céans considère que dans la mesure où la 

vente des biens-fonds du recourant a pour finalité le financement de son 

A-5784/2020 

Page 14 

activité plus générale et sa subsistance à long terme, cette activité doit être 

attachée à sa sphère entrepreneuriale. Partant, la décision de l’autorité 

refusant en bloc au recourant tout droit à la déduction de l’impôt préalable 

grevant les dépenses liées à ces ventes qu’elle considère comme non 

entrepreneuriales est infondée et il convient de la modifier sur ce point. 

7.2 Encore faut-il, pour déterminer si les impôts préalables sont 

déductibles, qu’ils puissent être rattachés à cette activité de vente de bien-

fonds dont on a vu qu’elle ouvrait a priori le droit à la déduction dans le 

cadre de l’activité entrepreneuriale. Selon la méthode dite des trois pots 

élaborée par l’AFC dans sa pratique publiée, seuls les montants d’impôt 

préalable attribuables directement à l’activité entrepreneuriale donnant 

droit à la déduction de l’impôt préalable peuvent être récupérés (cf. 

InfoWeb TVA 09 « Déduction de l’impôt préalable et corrections de la 

déduction de l’impôt préalable » [ci-après : IT 09], ch. 4.5.1). Cette pratique 

correspond d’ailleurs également à la pratique publiée de l’AFC en matière 

de terrains, selon laquelle les frais directement liés à la vente d’un bien-

fonds dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnent droit à une telle 

déduction (cf. InfoWeb TVA concernant les secteurs 17 « Administration, 

location et vente d’immeubles » [ci-après : ITS 17], ch. 1.3). Dans son 

recours, le recourant énumère les dépenses grevées d’impôt préalable 

dont le seul but était de permettre la commercialisation, respectivement la 

valorisation de la quote-part du terrain, parmi lesquels les frais de notaires 

et d’actes ainsi que l’étude d’impact et la préparation du terrain (cf. 

Recours, p. 34 s. ; cf. également pièce 21, p. 4). En application de la 

méthode précitée, il convient donc d’accorder au recourant le droit de 

déduire l’impôt préalable grevant les dépenses en cause. Cela dit, il ressort 

de l’état de fait que, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, le 

recourant ne réalise, selon toute vraisemblance, pas exclusivement des 

recettes ouvrant complètement le droit à la déduction de l’impôt préalable. 

Il appert au contraire que le recourant réalise plusieurs types de chiffres 

d’affaires potentiellement exclus du champ de l’impôt (cotisations de 

membres, location de surfaces immobilières et de logements, exploitation 

d’un centre de formation, etc.). Dans la mesure où il est prévu que le produit 

de la vente des terrains non bâtis vienne financer de manière générale 

l’activité statutaire du recourant (cf. consid. 7.1.2 ci-avant), il conviendra 

par conséquent d’autoriser la récupération effective de l’impôt préalable 

sur ces charges à hauteur du prorata de récupération défini pour les 

montants d’impôt préalable doublement affectés (Pot C de la méthode des 

trois pots, voir IT 09, ch. 4.5.1).   

A-5784/2020 

Page 15 

7.3 Il en va de même, pour les mêmes motifs, de la déduction de l’impôt 

préalable grevant les services de développement et de gestion en relation 

avec la construction du projet A., dès lors que l’on peut admettre que ces 

dépenses sont affectées à l’activité entrepreneuriale du recourant. Si, 

comme on l’a vu, l’activité de vente des terrains peut être rattachée à 

l’activité entrepreneuriale du recourant, seuls les impôts préalables grevant 

l’ensemble des dépenses (dépenses en matériel, prestations de services 

et autres dépenses d’exploitation) et les investissements qui peuvent être 

affectés à cette activité peuvent être entièrement déduits (cf. IT 09, 

ch. 4.5.1 ; ITS 17, ch. 1.3). Or, en l’espèce on ne saurait admettre de 

distinguer, pour cette affectation, entre les frais liés à la vente du terrain et 

ceux liés à la vente des constructions. En effet, dans le cas d’espèce, la 

rémunération payée à la partie contractante par le recourant pour la 

commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de 

communication et marketing ainsi que la refacturation au recourant des 

honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des 

acheteurs, locataires ou des investisseurs doivent être considérées 

comme affectées à l’activité de vente des terrains de manière suffisamment 

directe. Ce n’est pas tant, comme le soutient le recourant, le fait qu’au final, 

indirectement, ces prestations permettent d’augmenter la valeur du terrain. 

C’est plutôt le fait qu’en l’espèce les prestations acquises par le recourant 

forment un tout dans le cadre du projet de construction, que même des 

dépenses relatives à la construction des immeubles doivent être 

considérées comme suffisamment directement affectées à l’activité de 

vente des biens-fonds. Ici encore, il conviendra de corriger le droit à la 

déduction effectif sur ces dépenses en faisant application du prorata de 

récupération défini pour les montants d’impôt préalable doublement 

affectés (Pot C). 

7.4 Ainsi, en tant que l’autorité inférieure a refusé intégralement la 

déduction de l’impôt préalable grevant des prestations acquises de la partie 

contractante, sa décision n’est pas conforme au droit. Dans ce sens, le 

recours est bien fondé et doit être admis. Les prestations acquises par le 

recourant de la partie contractante ouvrent a priori le droit à une déduction 

de l’impôt préalable, car ces dépenses doivent être considérées comme 

directement affectées à son activité entrepreneuriale. 

Toutefois, comme il a déjà été relevé plus haut (cf. ci-avant consid. 7.2 et 

7.3 in fine), ce droit à la récupération de l’impôt préalable n’est pas entier, 

mais devrait faire l’objet d’une correction correspondant au prorata 

applicable aux opérations faisant l’objet d’une double affectation (Pot C). 

Le dossier, initié par une demande de renseignements et par conséquent 

A-5784/2020 

Page 16 

non fondé sur un contrôle de l’autorité inférieure, ne permet pas en l’espèce 

de déterminer quelle est la situation exacte du recourant du point de vue 

de son droit général à la récupération de l’impôt préalable. 

La cause est donc renvoyée à l’autorité inférieure, pour déterminer, en 

fonction du chiffre d’affaires imposable du recourant l’étendue exacte du 

droit à la récupération de l’impôt préalable.  

8.  

Le recourant soutient en outre (cf. supra Faits, let. C et consid. 5.1) qu’il 

exerce en sus une activité d’apporteur d’affaires lorsqu’il garantit 

l’exclusivité à la partie contractante d’être nommée comme entreprise 

générale de construction pour la réalisation des appartements du 

bâtiment A. Dès lors que la Cour de céans admet le recours et a qualifié 

l’entier des prestations acquises de la partie contractante comme affecté à 

l’activité entrepreneuriale du recourant, cette construction n’a plus guère 

d’intérêt juridique, si ce n’est pour augmenter éventuellement la part 

d’impôt préalable déductible sur les charges concernées en les liant à une 

activité imposable. La Cour tient cependant à souligner qu’il est douteux 

en l’espèce que l’on soit en présence d’une telle activité au sens de la LTVA 

pour les motifs qui suivent. 

8.1 Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de 

prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et 

la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-

prestation (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1, 126 II 443 

consid. 6a). La pratique exige un « rapport économique étroit » (innere 

wirtschaftliche Verknüpfung). Celui-ci se caractérise par l'existence de 

prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence 

n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports 

contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (cf. arrêts du 

TF 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1, 2C_576/2013 du 20 

décembre 2013 consid. 2.2.1 et réf. cit.).  

8.2 En l’espèce, le recourant fonde son grief sur le fait que les prestations 

sont rémunérées moyennant la participation aux résultats et aux 

économies réalisées par la partie contractante. Or, comme relevé dans les 

considérants qui précèdent, la simple réception d’une contrepartie ne suffit 

pas à établir l’existence d’une activité ouvrant droit à la déduction de l’impôt 

préalable. Celle-ci suppose en effet de surcroît que le recourant fournisse 

une prestation et que celle-ci se trouve dans un rapport économique étroit 

avec la contrepartie. Le recourant soutient fournir des prestations 

A-5784/2020 

Page 17 

d’apporteur de clients en offrant à la partie contractante l’opportunité 

d’exécuter des contrats de construction avec les acheteurs de quotes-parts 

du terrain qu’il détient. Or, rien dans le contrat de développement ne permet 

de conclure que la partie contractante ait voulu rémunérer des prestations 

d’apporteur d’affaires que lui fournirait le recourant. 

D’abord, les clients sont pour la majorité, voire exclusivement, apportés par 

la partie contractante dans la mesure où il s’agit de l’une des prestations 

découlant du contrat. Le recourant se limite à approuver les acquéreurs 

recherchés par l’autre partie dans un premier temps. Ensuite, ce que les 

parties au contrat décrivent comme la participation à la marge immobilière 

et aux économies de construction figure dans le ch. 12.2 du contrat de 

développement et à l’art. 4 de l’Avenant n° 1, respectivement sous les titres 

« Rémunération et participation de [la partie contractante] » et 

« Rémunération de [la partie contractante] pour la commercialisation du 

projet ». Le contrat est ainsi rédigé de sorte à ce que l’on comprenne que 

la partie contractante reçoit une rémunération récompensant les efforts 

déployés par elle et conduisant aux optimisations réalisées en cours de 

chantier et au succès de la vente des bâtiments. Ainsi, l’hypothétique 

prestation d’apporteur d’affaires ne concerne en réalité que le fait d’avoir 

donné la possibilité au constructeur de conclure un contrat avec le 

recourant ; une telle interprétation extensive de ce type de prestations ne 

saurait emporter la conviction du Tribunal, au vu des conséquences qu’il 

implique. Il suffirait alors à chaque contrat de construction d’ampleur de 

prévoir qu’une partie de la marge immobilière serait reversée au maître de 

l’ouvrage pour créer artificiellement une prestation soumise à l’impôt. 

8.3 Par conséquent, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence de prestations 

d’apporteur d’affaires telles qu’elles sont alléguées par le recourant, ce qui 

ne change cependant rien aux conclusions de la Cour, selon le 

considérant 7 ci-avant. 

9.  

En résumé, il résulte des considérants qui précèdent que le recourant, en 

vendant les parcelles non bâties dans le cadre du projet immobilier A., a 

reçu et recevra des recettes qui doivent être qualifiées de non-

contreprestations et qui n’entrent donc pas dans l’assiette de l’impôt (cf. 

consid. 5.3 ci-avant). Cette qualification ne préjuge cependant pas de la 

déductibilité de l’impôt préalable puisqu’une correction ou une réduction de 

cet impôt ne peut se produire que lorsque les services grevés de l’impôt 

préalable sont affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de 

l’impôt ou ne ressortent pas au domaine entrepreneurial de l’assujetti. En 

A-5784/2020 

Page 18 

l’espèce, l’activité de vente de terrains nus doit cependant être considérée 

comme attachée au domaine entrepreneurial du recourant (cf. consid. 7.1 

ci-avant). Par conséquent, le recourant peut, dans le cadre de son activité 

entrepreneuriale ouvrant le droit à la récupération de l’impôt préalable, 

obtenir le remboursement de l’impôt préalable grevant les prestations 

acquises auprès de la partie contractante, à la fois pour ce qui est des 

prestations en lien avec la vente de ses terrains (cf. 7.2 ci-avant), mais 

aussi pour les autres prestations acquises en lien avec la valorisation des 

constructions (cf. 7.3 ci-avant). La part effective du droit à la déduction du 

recourant ne pouvant être défini sur la base du dossier, la cause est 

renvoyée à l’AFC pour que soit déterminée, en fonction du chiffre d’affaires 

imposable du recourant, l’étendue exacte du droit à la récupération de 

l’impôt préalable de celui-ci. 

10.  

10.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à admettre le recours et à renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure, 

au sens du considérant 9 ci-dessus. 

10.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la 

partie qui succombe, étant précisé que si elle n’est déboutée que 

partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais ne peut 

cependant être mis à la charge de l’autorité (art. 63 al. 2 PA).  

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

En conséquence, l'avance sur les frais présumés de la procédure de 

4'250.- francs déjà versée par le recourant lui sera restituée une fois le 

présent jugement entré en force. 

10.3 La partie qui obtient entièrement gain de cause se voit allouer des 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 

173.320.2]). Comme le recourant a obtenu gain de cause, il se justifie de 

leur allouer une indemnité de dépens, à la charge de l’autorité inférieure. 

En l’absence de note d’honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur 

la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 6’375.- francs.   

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

A-5784/2020 

Page 19 

2.  

La décision de l’autorité inférieure du 19 octobre 2020 est annulée. Le 

dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 

de la procédure de 4'250.- francs versée par le recourant lui sera restituée 

une fois le présent arrêt entré en force. 

4.  

Un montant de 6’375.- francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

A-5784/2020 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :