# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 146a4787-d434-5aab-9724-67eab1f77d98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.08.2013 C/21093/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21093-2012_2013-08-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21093/2012 ACJC/1088/2013  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU LUNDI 26 AOÛT 2013 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée d'une ordonnance 
rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 

2013, comparant par Me Gustavo Da Silva, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 

Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant, comparant par Me 
Sandra Fivian Deboneville, avocate, rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

 

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C/21093/2012 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 9 avril 2013, communiquée pour notification aux parties le 
jour même, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, statuant sur 

mesures provisionnelles, donné acte aux époux A______ et B______ de ce qu'ils 

vivaient séparés depuis le mois de juillet 2012 (ch. 1 du dispositif), a attribué à 

A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ Onex, 

copropriété des époux (ch. 2), a condamné B______ à verser à son épouse, à titre 

de contribution à son entretien, par mois et d'avance, la somme de 2'000 fr. dès le 

1er janvier 2013 (ch. 3), a prononcé la séparation de biens des époux, réservant la 

liquidation du régime matrimonial antérieur (ch. 4). Il a, en outre, arrêté à 1'500 fr. 

les frais judiciaires qu'il a compensés avec l'avance du même montant versée par 

A______, a mis ces frais à charge des parties à raison d'une moitié chacune, 

condamnant B______ à rembourser à A______ un montant de 750 fr. à ce titre 

(ch. 5), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte expédié le 22 avril 2013 au greffe de la Cour de céans, B______ 
appelle de cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation du chiffre 3 du dispositif. 

Cela fait, il conclut à ce que la Cour le condamne au paiement d'une contribution à 

l'entretien de son épouse, par mois et d'avance, de 1'100 fr. dès le 1
er

 janvier 2013, 

sous déduction des montants déjà versés à ce titre, répartisse les frais judiciaires 

d'appel et de première instance à parts égales entre les parties et compense les 

dépens. 

A l'appui de son appel il a produit trois fiches de salaire le concernant pour les 

mois de janvier à mars 2013. 

b. Par acte expédié le 22 avril 2013 au greffe de la Cour de céans, A______ 
appelle également de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 

3, 5, 6 et 7 du dispositif. 

Elle demande, à titre préalable, la production par son époux des relevés complets, 

dès le 1
er

 janvier 2010, des comptes suivants : 

- Compte C______ n° 1_______ 

- Compte C______ n° 2_______ 

- Compte C______ n° 3_______ (compte d'D______ SA) 

- Compte privé E______ n° 4_______ 

- Compte F______ du Salève n° 5_______ 

- Compte F______ du Salève n° 6_______ (ayant contenu 373'538 fr. le 27 

mars 2004) 

- Compte G______ SA n° 7_______ 

- Compte G______ SA n° IBAN 8_______ 

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C/21093/2012 

- Compte H______ n° 9_______. 

Cela fait, elle demande à la Cour de céans de condamner, sous suite de frais judi-

ciaires et de dépens, B______ à lui verser, à titre de contribution d'entretien, par 

mois et d'avance, la somme de 5'000 fr. dès le 6 juillet 2012 (date de la 

séparation), sous déduction des montants versés depuis lors, de lui faire 

interdiction d'aliéner, sans son autorisation préalable expresse, les terrains, le 

hangar agricole et les deux bâtiments de bureaux sis ______ Troinex, parcelles 

______ et ______, et d'assortir cette interdiction de la menace de l'amende prévue 

à l'art. 292 CP. 

Elle produit quatre photographies nouvelles non datées, à l'appui de son appel. 

c. La Cour a communiqué à chaque partie l'appel de sa partie adverse le 27 mai 
2013, rappelant le délai légal de dix jours dès la notification de l'appel pour y 

répondre. 

A______ a reçu, en date du 28 mai 2013, la communication de l'appel de son 

époux et a expédié sa réponse le 7 juin 2013, concluant au déboutement de son 

époux de toutes ses conclusions. 

B______ a également reçu, en son domicile élu, en date du 28 mai 2013 la 

communication de l'appel de son épouse adressé par la Cour (à teneur du suivi des 

envois de la Poste). Il a expédié à la Cour de céans sa réponse ainsi qu'un chargé 

de trois pièces nouvelles (deux factures des SIG adressées à D______ SA et un 

email adressé à cette dernière par l'opérateur de téléphonie ORANGE), le lundi 10 

juin 2013.  

C. La Cour retient les faits pertinents suivants du dossier qui lui est soumis : 

a. A______, née le ______ à Talhas (Portugal), et B______, né le ______ à 
Resende (Portugal), tous deux de nationalité portugaise et suisse, se sont mariés le 

______ 1984 à Lamego (Portugal). Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Le 17 mars 1985, les époux se sont constitués un domicile en Suisse. 

Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, I______, née le ______ à Genève, et 

J______, née le ______ à Genève. 

b. B______ a entretenu une relation extraconjugale avec une autre femme dès 
2010. Il a quitté son épouse ainsi que le domicile conjugal le 6 juillet 2012 et s'est 

installé dans un appartement sis ______ Veyrier, qu'il louait depuis le mois d'avril 

2012, pour un loyer de 1'418 fr. par mois toutes charges comprises.  

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A______ est restée au domicile conjugal. Elle y a vécu avec sa fille cadette 

J______ jusqu'au 31 décembre 2012, et y vit seule depuis le départ de celle-ci le 

1
er

 janvier 2013. 

c. Par acte du 19 septembre 2012, B______ a introduit une demande unilatérale de 
divorce au Portugal. Dans celle-ci, il a indiqué être séparé de fait de son épouse 

depuis le mois de janvier 2010. Une première audience de conciliation a eu lieu le 

7 novembre 2012 au Portugal.  

d. Le 17 octobre 2012, A______ a saisi le Tribunal de première instance du 
canton de Genève d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale 

assortie d'une requête de mesures superprovisionnelles. Elle a conclu, sous suite 

de frais judiciaires et de dépens, à ce que le Tribunal autorise les époux à vivre 

séparés, lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, condamne son 

époux à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la 

somme de 10'000 fr. avec effet au 6 juillet 2012, soit dès la séparation des époux, 

sous déduction des montants déjà versés, et qu'il fasse interdiction à ce dernier 

d'aliéner, sans son autorisation préalable expresse et sous menace de l'amende 

prévue à l'art. 292 CP, ses actions de la société D______ SA, les véhicules dont il 

était propriétaire, inscrits à son nom ou au nom de ladite société ainsi que les 

terrains, le hangar agricole et les deux bâtiments sis ______ Troinex, parcelles 

______ et ______, appartenant à ce dernier. Elle sollicitait également que la 

séparation de biens soit prononcée et que son époux soit condamné à lui verser 

une provision ad litem de 7'000 fr.  

Elle demandait, en outre, la production par son époux de pièces afin d'établir sa 

situation financière réelle, soit sa déclaration fiscale, son bordereau et son avis de 

taxation pour l'année 2011, les extraits de tous ses comptes bancaires et postaux 

depuis le 1er janvier 2009, le relevé du contenu d'un coffre dans une banque de 

Genève dont elle avait produit la photographie de la clé, les extraits de tous les 

comptes bancaires et postaux de la société D______ SA depuis le 1
er

 janvier 2009, 

les contrats de cession d'actions de cette société, les preuves des paiements des 

acquéreurs desdites actions, le contrat d'administrateur de K______ SA et le 

contrat de sous-location de l'appartement sis ______ Onex.  

A______ a allégué que le train de vie de la famille, avant la séparation, était très 

élevé. Elle estimait à 40'000 fr. par mois les revenus de son époux, qui se 

composaient des montants qu'il percevait de ses activités au sein de la société 

D______ SA qu'il avait fondée en 1989, de la location d'un appartement sis 

______ Onex, de ses activités d'administrateur de la société K______ SA et dans 

toutes autres sociétés. En revanche, elle-même ne réalisait qu'un salaire mensuel 

net de 2'574 fr. 65, lequel était insuffisant pour assurer les frais de son ancien train 

de vie ni même pour payer ses charges incompressibles, raison pour laquelle elle 

revendiquait une contribution d'entretien de son époux. Elle soutenait également 

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C/21093/2012 

que ce dernier envisageait de quitter la Suisse pour s'installer avec sa compagne 

en Thaïlande, et souhaitait aliéner tous ses biens à cette fin; il dissimulait en outre 

ses revenus, de sorte qu'il se justifiait à son sens d'interdire à son époux d'aliéner 

ses biens. Son époux était titulaire de nombreux comptes bancaires et postaux, 

dont un compte auprès de la banque F______ du Salève n° 11_______ sur lequel 

s'était trouvé un montant de 373'538 fr. en date du 27 mars 2004, un compte 

C______ dont elle ignorait le numéro sur lequel était déposé un montant de 

193'781 fr. en date du 7 décembre 2010 et un autre compte C______ n° 

10_______ au nom de D______ SA contenant 131'970 fr. le 11 novembre 2011 et 

un compte auprès du H______ crédité le 10 décembre 2003 de 37'900 euros.  

e. Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles OTPI/1252/2012 du 
31 octobre 2012, le Tribunal a autorisé les parties à vivre séparées et a condamné 

B______ à verser à son épouse, par mois et d'avance, la somme de 600 fr. à titre 

de contribution à son entretien, retenant que A______ réalisait un salaire mensuel 

net de 2'574 fr. 65 et supportait des charges incompressibles de 3'181 fr. 85. 

f. Dans son mémoire de réponse, B______ a conclu, sous suite de frais judiciaires, 
à ce que le Tribunal lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, en 

impartissant à son épouse un délai de trois mois pour quitter les lieux, lui donne 

acte de ce qu'il s'engageait à mettre à disposition de son épouse un appartement de 

deux pièces et demi sis ______ Onex dont il était locataire, et de son engagement 

à entreprendre toutes démarches permettant d'en céder le bail à son épouse. Il a en 

outre demandé au Tribunal de dire que chaque époux devait pourvoir à son propre 

entretien et de compenser les dépens. 

En substance, il a nié avoir eu une relation extraconjugale et a contesté tout projet 

de fuite ou volonté de dissimuler ses biens. Il a exposé qu'en raison de difficultés 

économiques, il avait dû vendre quarante-neuf de ses cinquante actions de la 

société D______ SA en juin 2010 pour 98'000 fr., soit dix-sept à son frère, 

L______, pour 34'000 fr. versés sur le compte n° 4_______ auprès de la E______, 

seize à sa nièce, M______, pour 32'000 fr. versés sur le même compte et seize au 

conjoint de celle-ci, N______, pour 32'000 fr. également versés sur ce compte. Il 

soutenait que son épouse était apte à pourvoir seule à ses charges, ce d'autant plus 

qu'elle pouvait augmenter son taux d'occupation à 100% et réaliser ainsi un 

revenu mensuel net de 3'709 fr. 

Il a produit certaines pièces sollicitées par son épouse, à l'exception de ses extraits 

complets de comptes depuis le 1er janvier 2009, les extraits de comptes de la 

société D______ SA et le contrat d'administrateur de K______ SA, dès lors qu'il 

contestait en être l'administrateur. 

S'agissant de ses comptes, il a produit les relevés suivants : 

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C/21093/2012 

- solde du compte C______ n° 12_______ au 31 décembre 2011 (0 fr.) et au 

31 décembre 2012 (13'083 fr.) 

- solde du compte C______ n° 13_______ au 31 décembre 2010 (22'535 fr.) 

et au 31 décembre 2011 (32'563 fr.), son compte de salaire depuis 2011 

- solde du compte privé E______ n° 14_______ au 31 décembre 2011 

(117'667 fr.) et 2012 (2'404 fr.) sur lequel le prix perçu sur la vente des 

actions de la société D______ SA a été versé. Ce compte n'est pas 

mentionné dans les déclarations d'impôts du concerné. 

- un extrait du solde du compte F______ du Salève n° 5_______ au 

31 décembre 2011 (3'372 fr.) et 2012 (386 fr.) mais pas le compte F______ 

du Salève n° 11 4104.42 dès lors qu'il appartenait à la société D______ SA 

- un relevé de compte G______ SA n° 7_______ clôturé au 13 juillet 2010, 

soit son compte salaire jusqu'en 2011 

- extrait concernant le premier trimestre 2011 du compte G______ SA n° 

IBAN 8_______ (10'035 fr. au 31 décembre 2010; 0 fr. au 31 décembre 

2011). 

Il a également produit ses déclarations d'impôts des années 2010, 2011 et 2012, 

desquelles il ressort que sa fortune mobilière s'élevait à 88'554 fr. au 31 décembre 

2010, à 34'225 fr. au 31 décembre 2011 et à 17'956 fr. au 31 décembre 2012. En 

outre, seuls les comptes C______ n° 13_______ sur lequel il reçoit son salaire et 

le compte G______ sont mentionnés dans ses déclarations fiscales. 

Il ressort des déclarations d'impôts 2008 et 2009 produite par son épouse que 

B______ déclarait alors disposer d'une fortune de 408'594 fr. en 2008 et de 

244'234 fr. en 2009. 

g. Lors de l'audience du 5 février 2013, les parties ont déposé, au sens de l'art. 192 
CPC. 

B______ a indiqué qu'il n'avait aucun autre revenu que son revenu du travail. Il 

n'était ni actionnaire, ni administrateur, ni employé d'autre société que celle qui 

l'employait. Il n'entendait pas vendre ses biens, en particulier l'unique action de la 

société D______ SA qui lui restait. L'argent de la vente des actions avait été 

investi dans le hangar sis ______ Troinex dont il est propriétaire, dans des travaux 

de la maison d'Onex et dans l'acquisition d'une voiture pour sa fille. Il a proposé 

de verser 1'000 fr. par mois pour l'entretien de son épouse. 

A______ a contesté l'achat de la voiture, dès lors que celui-ci remontait à 2008. 

Elle a admis que son époux lui avait versé environ 4'000 fr. par mois depuis son 

départ jusqu'au mois de décembre 2012 pour contribuer à ses charges. 

h. A l'issue de cette audience, le Tribunal a ordonné à B______ de produire l'état 
complet de ses comptes bancaires 2011 et 2012 d'ici au 22 février 2013. 

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i. Par courrier du 28 février 2013, A______ a sollicité la production par son époux 
«des extraits bancaires et postaux de tous ses comptes dès le 1

er
 janvier 2010», 

dès lors que celui-ci n'avait produit que des attestions de soldes des comptes au 31 

décembre 2011 et 2012 et non pas des extraits complets attestant de tous les 

mouvements sur les comptes. 

j. Les 21 et 22 février 2013, les parties ont produit de nouvelles pièces. B______ a 
uniquement produit des attestations concernant le solde de certains de ses comptes 

et non pas les extraits complets requis par le Tribunal. 

k. Dans leurs plaidoiries finales du 12 mars 2013, A______ a persisté dans ses 
conclusions et B______ a modifié sa conclusion quant au domicile conjugal en ce 

sens qu'il ne s'opposait pas à ce que son épouse ait la jouissance exclusive du 

domicile conjugal pour une période de six mois. Il a renoncé en conséquence à ses 

autres conclusions à cet égard (cf. supra let. C. f.) et a proposé de contribuer à 

l'entretien de son épouse à hauteur de 1'000 fr. par mois pendant six mois.  

D. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit :  

a. A______ est caissière auprès de O______ à un taux de 75%. Depuis janvier 
2013, elle perçoit un salaire net de 2'615 fr. 80 versé treize fois l'an, soit en 

moyenne 2'833 fr. 80 par mois. Elle a sollicité auprès de son employeur une 

augmentation de son taux d'activité, que ce dernier lui a refusée.  

Depuis décembre 1996, avec son époux, elle est propriétaire du domicile conjugal 

sis ______ Onex, parcelle ______, soit un bien immobilier dont la valeur à neuf 

était estimée à 661'000 fr. en 2009. Les parties ont contracté un prêt hypothécaire 

d'un montant de 500'000 fr. le 6 décembre 2010 auprès d'Allianz Suisse à cet 

égard, dont les intérêts de 2.26%, étaient dus dès le 28 février 2011 jusqu'au 28 

août 2020. Ce prêt a fait l'objet d'un amortissement de 100'000 fr. en 2011, de 

sorte que les intérêts dus s'élèvent à 9'040 fr. par an, soit 753 fr. 35 par mois. Ils 

sont également tenus de payer une assurance pour le bâtiment de 99 fr. 20 par 

mois et des charges communes de 243 fr. 70 par mois et A______ a dû contracter 

une assurance-vie auprès d'Allianz Suisse d'un montant mensuel de 70 fr. 80 par 

mois. Les parties sont également copropriétaires d'une maison à Lamego au 

Portugal. A______ dispose en outre d'environ 4'000 fr. sur un compte auprès de la 

E______, 4'000 fr. sur son compte salaire auprès de la Poste et 7'000 euros sur un 

compte au Portugal. Elle est copropriétaire avec ses frères et sœurs d'une maison 

héritée de son père sise à Talhais et de plusieurs petits terrains au Portugal.  

b. Ses charges incompressibles s'élèvent à 3'134 fr. par mois et se composent du 
montant de base de 1'200 fr. selon les Normes d'insaisissabilité pour l'année 2013 

(NI-2013 - E 3 60.04; ci-après : les Normes d'insaisissabilité), de 997 fr. 05 de 

frais de logement (soit les intérêts hypothécaires de 753 fr. 35 (4'520 fr. /6) et les 

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C/21093/2012 

charges relatives aux gaz, à l'eau chaude, au chauffage d'un montant mensuel de 

243 fr. 70 (2'924 fr. 30/12), dont un montant de 151 fr. 40 est contesté par 

B______ en appel), des primes d'assurance du bâtiment de 99 fr. 20, des primes 

d'assurance du ménage de 65 fr. 90 (contestées), des primes d'assurance-vie de 70 

fr. 80 (contestées), des primes d'assurance-maladie de base et complémentaire 411 

fr. 85, des frais de transports publics de 70 fr. et des impôts de 219 fr. 20.  

c. B______ est paysagiste et pépiniériste. Il a fondé en 1989 la société D______ 
SA, active dans l'entretien de parcs. Il en est actuellement encore l'administrateur 

avec signature individuelle. Il était propriétaire en outre, jusqu'en juin 2010, de 

toutes les actions de cette société, soit 50 actions de 2'000 fr. chacune. En juin 

2010, il a vendu 49 de ses 50 actions pour 98'000 fr.  

En tant qu'employé de D______ SA, B______ a retiré un revenu mensuel net 

moyen en 2008 de 8'713 fr. 80 [(7'407 fr. 10 + 7'395 fr. 60 + (7'401 fr. 35 x 5) + 

7'420 fr. 30 + (7'403 fr. 70 x 3) + 23'124 fr. 55) / 12], en 2009 de 8'741 fr. 40 

[(7'727 fr. 65 x 5) + 7'254 fr. + (7'492 fr. 55 x 4) +15'593 fr. 65 + 14'240 fr. 85 / 

12], en 2010 de 9'317 fr. (111'815 fr. / 12) et en 2011 de 7'624 fr. (91'490 fr. nets / 

12). De janvier à octobre 2012, il a réalisé un revenu mensuel net moyen de 6'458 

fr. 20 [(5'974 fr. 70 + 5'974 fr. 70 + 5'934 fr. 80) + (5'961 fr. 40 x 7) / 10 x 13 / 12] 

et gagne actuellement en moyenne 6'386 fr. 60 nets par mois (soit environ 5'895 

fr. 40 x 13 /12). 

En effet, selon un courrier du 28 mars 2011 signé par deux des nouveaux action-

naires de D______ SA, le frère et la nièce de B______, il a été proposé à ce 

dernier d'accepter une réduction de son salaire net de 1'821 fr. 40 par mois dès 

juillet 2011, son salaire mensuel net étant désormais de 5'895 fr. 40 en lieu et 

place de 7'716 fr. 80 précédemment. 

Son revenu d'administrateur n'est pas connu.  

Les bilans de D______ SA mentionnent un bénéfice de 350'049 fr. au 

31 décembre 2009, dont 179'738 fr. ont été reportés dans les comptes 2010 et 

1'500 fr. attribués aux réserves, un bénéfice de 110'620 fr. 30 pour l'exercice 2010 

et une perte de 65'063.60 au 31 décembre 2011. Le chiffre d'affaires n'a que peu 

évolué, soit 1'458'403 en 2009, 1'390'317 en 2010 (- 68'086 fr.) et 1'388'662 fr. en 

2011 (- 1'655 fr.). Les charges ont augmenté de 174'028 fr. en un an, soit de 

1'279'697 fr. en 2010 à 1'453'725 fr. en 2011. La charge salariale a connu une aug-

mentation de 26'808 fr. en 2011, soit 2'234 fr. par mois, et les charges sociales 

annuelles de 136'084 fr., soit 11'340 fr. de plus par mois pour ces dernières. En 

outre, 23'951 fr. ont été dépensés pour la recherche de personnel par le biais d'une 

agence intérimaire. 

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B______ est également propriétaire des parcelles ______ et ______ sur la 

Commune de Troinex sur lesquelles se trouvent deux terrains de plus de 7'000 m2 

et un hangar agricole de 310 m2 - dont la valeur des loyers est estimée à 58'152 fr. 

par an dans la déclaration fiscale de l'appelant. Il met gratuitement ces biens à 

disposition de D______ SA. 

Jusqu'au 28 février 2013, il était locataire d'un appartement ______ Onex dont le 

loyer s'élevait à 921 fr. par mois et qu'il sous-louait à P______ pour un loyer de 

1'400 fr. par mois. Ce dernier a pu reprendre le bail à son nom le 1er mars 2013.  

d. Les charges incompressibles de B______ (qui vit seul dans un appartement 
qu'il loue à ______ Veyrier), non contestées par les parties en appel, s'élèvent à 

4'180 fr. 85 et se composent de son loyer de 1'418 fr., des frais de parking de 55 

fr., de sa prime d'assurance-maladie de 408 fr. 45, des frais de repas pris à 

l'extérieur de 220 fr., du montant de base selon les Normes d'insaisissabilité de 

1'200 fr. et des impôts de 879 fr. 40.  

E.  L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après dans la mesure 
utile. 

Pour une meilleure lisibilité, les parties ayant toutes deux fait appel de l'ordon-

nance de mesures provisionnelles, B______ sera désigné ci-après sous le terme 

"appelant" et A______ sous le terme "intimée". 

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EN DROIT 

1. 1.1 Eu égard à la double nationalité suisse et portugaise des parties et leurs domi-
ciles respectifs à Genève, la présente cause comporte des éléments d'extranéité, de 

sorte que la compétence des tribunaux et le droit applicable doivent être détermi-

nés au regard du droit international privé. 

En l'absence de convention internationale régissant le mariage, le divorce et la 

compétence des juridictions à cet égard liant la Suisse et le Portugal, seule la Loi 

fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291; ci-après : 

LDIP) permet de déterminer si les tribunaux suisses sont compétents pour statuer 

sur les mesures protectrices de l'union conjugale requises par l'intimée, alors 

qu'une procédure de divorce est pendante au Portugal. 

Il sied de rappeler que dès qu'une action en divorce est pendante devant un 

tribunal compétent, seules des mesures provisoires - à l'exclusion de mesures pro-

tectrices de l'union conjugale - peuvent être ordonnées, qu'il s'agisse d'une cause à 

caractère national ou international (ATF 134 III 326 consid. 3.2, JdT 2009 I 215; 

129 III 60 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5C.243/1990 du 5 mars 1991 

consid. 2c, SJ 1991 p. 463).  

Selon l'art. 10 let. b LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures provi-

soires, avant le prononcé du divorce, les tribunaux ou les autorités suisses du lieu 

de l'exécution de la mesure.  

En matière d'obligation alimentaire entre époux, les art. 2 et 5 de la Convention de 

Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnais-

sance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12; 

ci-après : CL) régissent la compétence des juridictions et prévoient un for au 

domicile du défendeur ou au lieu de la résidence habituelle du créancier d'ali-

ments. 

1.2 L'intimée a requis à Genève, canton dans lequel elle et son époux sont tous 
deux domiciliés, des mesures protectrices de l'union conjugale - qui doivent être 

considérées en l'espèce afin d'éviter tout formalisme excessif comme des mesures 

provisionnelles -, après que son époux eut ouvert action en divorce au Portugal.  

La compétence des juridictions genevoises pour prononcer des mesures provision-

nelles entre les parties, y compris la contribution à l'entretien due à l'épouse, est 

ainsi donnée conformément aux art. 10 let. b LDIP, 2 et 5 CL. Les parties ne la 

contestent au demeurant pas. 

1.3 Conformément aux art. 62 al. 2 et 3 et 49 LDIP ainsi qu'à l'art. 4 de la 
Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 

- 11/22 - 

 

 

C/21093/2012 

alimentaires liant la Suisse et le Portugal, à teneur duquel la loi interne de la rési-

dence habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires, le droit 

suisse s'applique au présent litige, ce que les parties ne remettent pas en cause. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou 

dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 

de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la cause porte notamment sur des contribu-

tions d'entretien dues par l'appelant à l'intimée qui, capitalisées selon l'art. 92 

al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.  

Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 

let. d, 271 let. a et 276 al. 1 CPC) et les délais d'appel et de réponse sont de dix 

jours (art. 314 al. 1 CPC).  

2.2 En l'espèce, les appels ont été formés dans le délai et selon la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC).  

Ils sont ainsi recevables. 

Les appels ont été communiqués à chacune des parties par la Cour de céans le 

27 mai 2013 et ont été notifiés aux domiciles élus de chacune d'elles le lendemain. 

Le délai légal de dix jours pour répondre à l'appel de la partie adverse (art. 312 

al. 2 CPC) venait donc à échéance le 7 juin 2013. 

L'expédition tardive de la réponse de l'appelant, le 10 juin 2013, rend donc cette 

écriture irrecevable.  

2.3 Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), en l'ab-
sence d'enfants mineurs, la Cour applique le principe de disposition (art. 58 

al. 1 CPC). 

La cognition du juge des mesures provisionnelles est limitée à la simple vraisem-

blance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens de preuve sont 

limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 3.2). 

2.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

- 12/22 - 

 

 

C/21093/2012 

In casu, l'appelant n'expose pas pour quel motif il aurait été empêché de produire, 

bien qu'il ait fait preuve de diligence, ses fiches de salaire des mois de janvier à 

mars 2013 devant le juge de première instance avant que ne soit prononcée 

l'ordonnance du 9 avril 2013.  

Ces pièces nouvelles produites tardivement sont dès lors irrecevables. 

Il en va de même des prises de vue photographiques non datées produites en appel 

par l'intimée sans aucune motivation sur les raisons qui l'auraient empêchée de 

produire ces pièces en première instance. 

3. L'intimée sollicite à titre préalable l'administration de preuves supplémentaires 
afin de déterminer ce que l'appelant a fait de ses avoirs bancaires depuis 2010. 

3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 

Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 

ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appré-

ciation anticipée des preuves. La Cour peut refuser une mesure probatoire en pro-

cédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen 

de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en 

aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le 

tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier 

le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, 

reproduit in RSPC 2012, p. 414 et les références citées). 

Lorsque le tribunal ordonne des mesures provisionnelles conformément à 

l’art. 276 al. 1 CPC, il applique les dispositions régissant la protection de l'union 

conjugale par analogie (art. 276 al. 1 in fine CPC). 

Dans ce cadre, bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls 

titres, leur administration doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 

let. c et 272 CPC). Le degré de la preuve est limité à la simple vraisemblance. Il 

suffit donc que les faits soient rendus plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2). La maxime inquisitoire applicable 

conformément à l’art. 272 CPC commande que le tribunal établisse les faits 

d'office mais ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et 

d'étayer leurs propres thèses; elles doivent en particulier alléguer les faits et offrir 

les moyens de preuve y afférents (arrêt du Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 

6 février 2013 consid. 5.4.1.2). 

- 13/22 - 

 

 

C/21093/2012 

La fortune des époux ne peut être prise en considération pour déterminer leur 

capacité financière s'agissant de la fixation de la contribution d'entretien que 

lorsque le revenu des époux ne suffit pas à couvrir le minimum vital de la famille; 

en l'absence de déficit, seul le rendement du patrimoine entre en ligne de compte 

(ATF 134 III 581 consid. 3.3 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, la fortune mobilière de l'appelant peut être établie en recoupant 
les informations figurant sur les différentes pièces du dossier, comme cela sera 

exposé ci-dessous (consid. 5.2 infra). En outre, comme cela sera également 

développé ci-après (consid. 5.2 infra), la substance de la fortune de l'appelant n'a, 

en l'espèce, pas à être entamée pour assurer l'entretien de l'intimée, dès lors que 

les parties ne se trouvent pas dans un cas exceptionnel au sens de la jurisprudence 

précitée.  

S'agissant d'une procédure de mesures provisionnelles, la Cour est donc suffi-

samment renseignée pour statuer sur la vraisemblance des faits allégués, notam-

ment grâce aux preuves d'ores et déjà administrées quant à la situation financière 

actuelle des parties.  

Eu égard à ce qui précède et compte tenu d'une appréciation anticipée, la Cour 

renoncera à administrer la preuve nouvelle sollicitée. 

4. L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir considéré qu'il était exigible 
de son épouse qu'elle augmente son taux d'activité de 75% à 100%. 

4.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 

des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en 

mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce.  

Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (applicable 

aux mesures provisionnelles par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le juge doit partir 

de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la 

répartition des tâches et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en consi-

dération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 ss CC), le but de 

l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux 

le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la 

vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la 

convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux 

(ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2; 128 III 65 consid. 1 et 4; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4).  

Ainsi, afin d'adapter la convention des époux, le juge doit prendre en considé-

ration, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le 

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C/21093/2012 

divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, 

sur la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux 

(ATF 137 III 385 précité consid. 3.1).  

Le juge doit examiner si et dans quelle mesure on peut attendre de l'époux 

désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la 

suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de tra-

vail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard, notam-

ment, à sa formation, à son âge et à son état de santé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_228/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et 4.3). Cas échéant, le juge peut im-

puter à cet époux un revenu hypothétique correspondant au revenu qu'il est en 

mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger de lui (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1). 

En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas trancher, même sous 

l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en 

particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation 

financière du conjoint (ATF 137 III 385 précité consid. 3.1). 

4.2 Dans le cas d'espèce, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle augmente son 
temps de travail de 75% à 100%. En effet, au vu de l'âge de l'intimée (54 ans) et 

du fait que son employeur n'est pas en mesure de lui octroyer une augmentation de 

25% de son temps de travail, il est peu vraisemblable qu'elle puisse effectivement 

trouver un complément à son emploi de caissière pour un taux d'activité de 25%. 

L'intimée n'ayant concrètement pas la possibilité d'augmenter son temps de tra-

vail, la Cour ne lui imputera pas un revenu hypothétique.  

Le grief de l'appelant sur ce point est infondé. 

5. Les deux parties reprochent au premier juge d'avoir mal établi le revenu de 
l'appelant.  

5.1 Lors de la fixation de la contribution à l'entretien, le juge doit en principe tenir 
compte des revenus effectifs ou réels. Pour les personnes salariées, le revenu à 

prendre en compte est le revenu net, treizième salaire, gratifications et défraie-

ments compris (cf. CHAIX, in Commentaire romand, CC I, n° 7 ad art. 176 CC). 

Lorsqu'il s'agit de fixer les revenus d'un indépendant dont les revenus sont fluc-

tuants, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé 

durant plusieurs années afin d'obtenir un résultat fiable (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1 publié in FamPra.ch 2010 p. 678 ss et 

les références; 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.1). 

Le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu de 

l'activité lucrative et, lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible 

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C/21093/2012 

rendement, il peut être tenu compte d'un revenu hypothétique (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_352/2011 du 17 février 2012 consid. 7.2.3.2). 

S'agissant du revenu hypothétique de la fortune, le Tribunal fédéral a considéré 

qu'il n'est pas arbitraire d'exiger d'une personne qu'elle place sa fortune de 

600'000 fr. à un taux de 3 pourcent entre 2009 et 2018, bien que le taux proposé 

par les institutions bancaires fût à l'époque plutôt bas (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_232/2011 du 17 août 2011 consid. 2 et les références citées, en particulier : 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_662/2008 du 6 février 2009 consid. 3.2 et 

5A_898/2010 du 3 juin 2011 consid. 4.3.2).  

Si les revenus (du travail et de la fortune) des époux suffisent à leur entretien, la 

substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération (ATF 138 III 

289 consid. 11.1.2; 137 III 102 consid. 4.2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.4; 5A_14/2008 du 28 mai 2008 

consid. 5). 

5.2 Il y a lieu d'examiner les différentes sources de revenu de l'appelant. 

5.2.1 Les pièces produites par ce dernier établissent qu'il a vendu quarante-neuf 
actions de la société D______ SA à son frère, sa nièce et à l'époux de celle-ci pour 

le prix de 98'000 fr. au mois de juin 2010. Les contrats de cession ainsi que les 

preuves de paiement ont été apportées, de sorte que l'on ne saurait, a priori et sans 

autres éléments, considérer que ces ventes ont été simulées, comme l'allègue 

l'intimée. Le frère de l'appelant, sa nièce et son époux sont devenus actionnaires 

majoritaires de la société. L’appelant est cependant toujours employé et 

administrateur avec signature individuelle de cette société.  

Si son salaire d'employé est établi par pièces, l’on ignore s'il perçoit un revenu 

pour son activité d'administrateur. En outre, l'on comprend mal pour quelles rai-

sons il a accepté de réduire son salaire de 9'087 fr. nets par mois en 2010 à 

7'716 fr. 80 nets par mois jusqu'en juillet 2011, puis à 5'895 fr. 40 dès juillet 2011, 

alors que le chiffre d'affaires de la société de plus de 1.3 million de francs par an 

est resté stable. La perte éprouvée par la société en 2011 est due à l'augmentation 

des charges, notamment à l'augmentation de la charge salariale de 26'808 fr. et des 

charges sociales de 136'084 fr., soit 13'574 fr. de plus par mois. Les difficultés 

économiques que l'appelant allègue ne ressortent pas des bilans produits. En outre, 

la réduction de son salaire ne répond pas non plus à une nécessité économique 

dont les comptes de la société seraient le reflet. Par conséquent, l'appelant n'a pas 

rendu vraisemblable la nécessité d'une baisse de son revenu. 

Il résulte de ce qui précède que le revenu actuel de l’appelant, ou plus exactement 

celui qu'il est en mesure de réaliser, est au moins égal au montant du salaire de 

9'087 fr. qu'il percevait en 2010, soit avant qu'il accepte une réduction de son 

- 16/22 - 

 

 

C/21093/2012 

salaire sans raison apparente. Ainsi, la Cour, procédant à l'appréciation du salaire 

réel de l'appelant, retiendra ce dernier montant en tant que revenu réel de l'appe-

lant. 

5.2.2 La Cour constate également que l’appelant met gratuitement à disposition de 
son employeur deux terrains et un hangar agricole dont la valeur locative est 

estimée - à teneur des déclarations fiscales de l'appelant - à 58'152 fr. par an. Ce 

dernier prétend d'ailleurs qu'il a investi une part de sa fortune mobilière, en parti-

culier le prix perçu de la vente de ses actions, dans ce hangar. Depuis qu'il n'est 

plus l'actionnaire unique de la société et qu’il ne participe plus au bénéfice, il ne 

se justifie plus qu'il cède gratuitement à cette dernière l'usage de son terrain et des 

installations sises sur celui-ci, au détriment d'un revenu locatif légitime. 

Ainsi, la Cour imputera au revenu global de l'appelant un revenu locatif hypothéti-

que identique à l'estimation figurant dans sa déclaration fiscale (cf. supra let. D. c. 

partie "en fait"), soit de 58’152 fr. par an, ou 4’846 fr. par mois, conformément à 

la jurisprudence précitée.  

Le revenu mensuel net de l'appelant est dès lors de 13'933 fr. (soit 9'087 fr. + 

4'846 fr.). 

Compte tenu de ce revenu, il convient d'estimer sa charge fiscale au moyen de la 

calculette en ligne mise à disposition par l'administration fiscale.  

Il sera dès lors tenu de payer 3'740 fr. d'impôts, sur un revenu de 13'933 fr. Ses 

charges mensuelles peuvent être estimées à 7'041 fr. 45 et se composent de son 

loyer de 1'418 fr., des frais de parking de 55 fr., de sa prime d'assurance-maladie 

de 408 fr. 45, des frais de repas pris à l'extérieur de 220 fr., des impôts de 3'740 fr. 

du montant de base selon les Normes d'insaisissabilité de 1'200 fr. 

5.2.3 S’agissant enfin des avoirs mobiliers de l’appelant, soit de la substance 
même de sa fortune, les revenus des parties étant suffisants pour assurer leur train 

de vie, l'on ne se trouve pas dans un cas exceptionnel dans lequel cette substance 

devrait être entamée pour assurer l'entretien de l'intimée. 

5.2.4 Enfin, l'appelant a sous-loué un appartement qu'il n'occupait pas durant 
plusieurs mois pour un prix de 1'400 fr., alors que le loyer principal était de 

921 fr., faisant ainsi un bénéfice de 479 fr. par mois. Il ne dispose toutefois plus 

de ce bail depuis le 1er mars 2013, de sorte qu'aucun revenu supplémentaire ne 

sera retenu à cet égard.  

6. L'appelant s'en prend également au montant des charges de l'intimée tel qu'arrêté 
par le premier juge. 

- 17/22 - 

 

 

C/21093/2012 

6.1 Lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les 
charges supplémentaires liées à l'existence de deux ménages, les dépenses néces-

saires correspondant au minimum vital élargi peuvent être prises en compte (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4. 2 et les références 

citées). 

6.2 En l'espèce, l'intimée vit dans le domicile conjugal, copropriété des deux 
époux. Le montant de 243 fr. 70 retenu par le premier juge dans ses charges 
correspond aux charges liées à ce domicile et payées par l'intimée, soit le gaz, 

l'eau chaude, le chauffage et certains frais communs dus par plusieurs proprié-

taires voisins dont l'intimée pour des éléments communs. Ce montant mensuel est 

établi sur la base d'une charge annuelle totale de 2'924 fr. 30 par propriétaire. 

Etabli par pièce, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce chiffre. 

Il en va de même de la prime d'assurance-vie de 70 fr. 80 contractée par l'intimée 

dans le cadre du financement du domicile conjugal. En effet, son paiement est 

indispensable et profite aux deux époux, dès lors que la police d'assurance garantit 

leur dette hypothécaire. 

Au vu de la situation financière des parties, la prime d'assurance du ménage de 

65 fr. 90 ayant pour but d'assurer les biens des époux pouvait également être inté-

grée aux charges de l'intimée. 

Les charges mensuelles de l'intimée s'élèvent alors à 3'134 fr. par mois et se com-

posent du montant de base de 1'200 fr. selon les Normes d'insaisissabilité, de 

997 fr. 05 de frais de logement, des primes d'assurance du bâtiment de 99 fr. 20, 

des primes d'assurance du ménage de 65 fr. 90, des primes d'assurance-vie de 

70 fr. 80, des primes d'assurance-maladie de base et complémentaire 411 fr. 85, 

des frais de transports publics de 70 fr. et des impôts de 219 fr. 20.  

7. Le principe de la répartition par moitié de l'excédent du couple après couverture 
des charges de chacun (méthode dite du minimum vital) n'étant pas critiqué par 

les parties, il convient de calculer la contribution d'entretien due par l'appelant à 

l'intimée au regard des chiffres retenus ci-dessus par la Cour de céans. 

a) détermination du montant total des revenus des époux : 

13'933 fr. + 2'592 fr. = 16'525 fr. 

b) addition des charges mensuelles élargies (montants arrondis) : 

7'041 fr. + 3'134 fr. = 10'175 fr. 

c) partage du solde : 

Total des revenus moins les charges mensuelles élargies : 

16'525 fr. - 10'175 fr. = 6'350 fr.  

- 18/22 - 

 

 

C/21093/2012 

Les parties doivent se partager ce solde à parts égales entre elles (3'175 fr. cha-

cune) de la façon suivante :  

d) détermination de la contribution : 

Minimum vital élargi du crédirentier plus la moitié du solde sous déduction de son 

salaire : 

3'134 fr. + 3'175 fr. - 2’592 fr. = 3'717 fr.  

Eu égard à ce qui précède, la Cour condamnera l'appelant à verser à l'intimée, par 

mois et d'avance, une contribution à son entretien de 3'700 fr. par mois. 

Cette contribution sera due dès le 6 juillet 2012, date de la séparation des époux.  

Le chiffre 3 du dispositif querellé sera modifié en conséquence. 

8. L'intimée sollicite en outre de la Cour de céans qu'elle fasse interdiction à l'appe-
lant d'aliéner, sans son autorisation préalable expresse, les terrains, le hangar agri-

cole et les deux bâtiments à destination de bureaux sis ______ Troinex, parcelles 

______ et ______ et d'assortir cette interdiction de la menace de l'amende prévue 

à l'art. 292 CP. 

8.1 L'interdiction de disposer s'inscrit dans le cadre de l'art. 178 al. 1 CC, appli-
cable par analogie aux mesures provisionnelles dans une procédure de divorce et 

selon lequel le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de 

l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_259/2010 du 26 avril 2012 consid. 7.3.2.1 et les 

références citées). 

Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 

(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 

(acquittement de récompenses, participation aux acquêts; cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.1 citant notamment l'ATF 120 III 

67 consid. 2a).  

L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le 

vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle 

(ATF 118 II 378 consid. 3b). 

8.2 En l'espèce, l'intimée pourra faire valoir des prétentions dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial et, eu égard notamment à la durée du mariage, 

au fait que les parties ont eu deux enfants, à la répartition des tâches entre elles 

- 19/22 - 

 

 

C/21093/2012 

durant l'union, à l'âge de l'intimée, à sa formation et à son parcours professionnel, 

pourrait prétendre à une contribution d'entretien après le divorce, sans préjudice 

du résultat. 

Compte tenu du manque de transparence des comptes de l'appelant et de la diffi-

culté de distinguer les biens de celui-ci de ceux de la société qu'il a créée puis ven-

due en 2010, il est à craindre que l'appelant ne se place volontairement dans l'im-

possibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers l'intimée.  

Il convient dès lors d'admettre la conclusion de l'intimée tendant à faire inter-

diction à l'appelant d'aliéner ses biens immobiliers, jusqu'à droit jugé sur la liqui-

dation du régime matrimonial. 

9. 9.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le Tribunal (art. 318 al. 3 CPC). 

A teneur de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie suc-

combante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas 

en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas 

d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 

les frais sont répartis selon le sort de la cause. 

A teneur de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales 

et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la 

famille. 

Compte tenu du sort de la présente cause, il se justifie de modifier la répartition 

des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'500 fr., et de mettre ainsi 2/3 

de ceux-ci à la charge de l'appelant et 1/3 à la charge de l'intimée.  

Ces frais seront entièrement compensés par l'avance de frais de 1'500 fr. versée 

par l'intimée, qui reste acquise à l'Etat et B______ sera condamné à rembourser un 

montant de 1'000 fr. à cette dernière. 

Eu égard à la nature du litige, chacune des parties supportera ses propres dépens. 

9.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. et mis à la charge de l’ap-
pelant qui succombe entièrement tant sur son appel que sur l'appel de son épouse 

(art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 31 et 37 du Règlement fixant le tarif 

des greffes en matière civile, RTFMC - RS/GE E 1 05.10).  

Ils seront compensés avec les avances de frais du même montant fournies par les 

parties qui restent acquises à l'Etat. L'appelant sera condamné à rembourser un 

montant de 1'000 fr. à l'intimée. 

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C/21093/2012 

Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 

(art. 95 al. 3 et 107 al. 1 let. c CPC). 

10. L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures provisionnelles dans la procédure en 
divorce, est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant limités en 

application de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1). 

Vu les conclusions pécuniaires restées litigieuses devant la Cour, la valeur liti-

gieuse au sens de la LTF est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 lit. a et al. 4 et 74 

al. 1 let. b LTF). 

* * * * * 

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C/21093/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par A______ et B______ contre l'ordonnance 

OTPI/554/2013 rendue le 9 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/21093/2012-8. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 7 du dispositif querellé et statuant à nouveau sur ces points :  

3. Condamne B______ à verser à A______, à titre de contribution à son entretien, par 

mois et d'avance, la somme de 3'700 fr. dès le 6 juillet 2012. 

7. Fait interdiction à B______ d'aliéner, d'hypothéquer ou de se dessaisir de quelque 

manière que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de A______, les terrains, le 

hangar agricole et les deux bâtiments à destination de bureaux sis ______ Troinex, 

parcelles ______ et ______ jusqu'à droit jugé sur la liquidation du régime matrimonial, 

sous la menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP. 

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'500 fr. 

Les met à la charge de B______, à raison de deux tiers, et à la charge de A______, à 

raison du tiers restant, et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais 

versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à rembourser un montant de 1'000 fr. à A______. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr.  

Les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par les deux 

avances de frais de 1'000 fr. versées par chacune des parties, qui restent acquises à 

l'Etat. 

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C/21093/2012 

 

Condamne B______ à rembourser un montant de 1'000 fr. à A______.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Grégory BOVEY et Madame 

Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les 

moyens étant toutefois limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.