# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd47e216-3a58-5e83-8421-f5f4f29353da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2009 A/4565/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4565-2008_2009-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4565/2008-PE ATA/482/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 avril 2009 (DCCR/517/2009) 

- 2/5 - 

A/4565/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______, né le ______ 1981, est de nationalité pakistanaise. 

2.  Il est arrivé en Suisse le 3 novembre 2006 et a bénéficié d'une autorisation 
de séjour pour études jusqu'au 3 mai 2008, délivrée par les autorités argoviennes. 

3.  Cette autorisation était liée à des études qu'il entreprenait à l’"University of 
Business & Finance of Switzerland", programme d'études qu'il n'a pas mené à 
bien. 

4.  Le 25 avril 2008, M. C______ a requis de l'office cantonal de la population 
(ci-après : l'OCP), une autorisation de séjour à Genève, motif pris de ce qu'il 
comptait compléter sa formation supérieure dans le management par un diplôme 
d'ingénieur dans le domaine de la technologie de l'information auprès de l'Institut 
supérieur de programmation en e-business et gestion d'entreprise, en vue d'obtenir 
un diplôme « it-engineer in e-business », programme d'études d'une durée de trois 
ans. 

5.  Le 25 novembre 2008, l'OCP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour en 
question. M. C______ était venu en Suisse dans le but d'obtenir un diplôme 
d'études et avait échoué aux examens après deux ans d'études. Il avait changé 
d'orientation, mais n'avait pas fait preuve d'assiduité dans le cadre de son nouveau 
programme de cours. Il ne se justifiait pas de l'autoriser à poursuivre une 
deuxième formation en Suisse. 

6.  Le 12 décembre 2008, M. C______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers 
(ci-après : CCRPE), remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA), qui a repris 
la procédure initiée devant la CCRPE. 

7.  Par décision du 28 avril 2009 notifiée le 11 juin 2009, la CCRA a rejeté le 
recours en considérant que M. C______ ne remplissait pas les conditions 
d'obtention d'une autorisation de séjour pour formation et perfectionnement. 

8.  Par acte posté le 13 juillet 2009, M. C______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision de la CCRA. Il conclut à son annulation 
et à ce qu'il soit ordonné à l'OCP de lui délivrer une autorisation de séjour pour 
études. 

  L’acte de recours n'était pas signé. 

- 3/5 - 

A/4565/2008 

9.  A réception de ce pli, le 14 juillet 2009, le Tribunal administratif a écrit à 
M. C______. Son recours ne comportait pas de signature. Il était invité à adresser 
un nouvel exemplaire dûment signé par ses soins ou à venir signer l'exemplaire 
envoyé au greffe du tribunal, dans le délai légal de recours, courant dès réception 
de la décision qu'il entendait contester, sous peine d'irrecevabilité. 

  D'autre part, il devait s'acquitter, d'ici au 13 août 2009, d'une avance de frais 
de CHF 400.-. Faute de paiement de ce montant, son recours serait également 
déclaré irrecevable. 

10.  M. C______ a payé l'avance de frais, mais à ce jour, il n'est pas venu signer 
son recours ou n'a pas transmis au Tribunal administratif un exemplaire signé de 
celui-ci. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité de recours de décision de la CCRA 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 

2.  Le Tribunal administratif doit être saisi dans le délai de trente jours dès la 
réception de la décision attaquée (art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais de 
réclamation et de recours ne sont pas susceptibles d'être prolongés, sauf cas de 
force majeure (art. 16 al. 1 LPA). 

3. a. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). De 
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ACOM/105/2008 du 
12 novembre 2008 ; ATA/451/2007 du 4 septembre 2007 ; ACOM/77/2006 du 
17 août 2006 ; ATA/766/2002 du 3 décembre 2002). 

 b. La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur (voir arrêts précités). 

  En l'espèce, M. C______ a reçu le courrier du Tribunal administratif du 14 
juillet 2009 puisqu'il a déféré à son invitation de payer l'avance de frais requise, 
mais il n'a pas obtempéré s'agissant de la signature de son recours. 

- 4/5 - 

A/4565/2008 

Le 13 juillet 2009, il avait reçu la décision de la CCRA notifiée le 11 juillet 2009, 
puisque c’est à cette date qu’il a saisi le tribunal de céans. Au 12 août 2009, date à 
laquelle le délai de recours était échu, le Tribunal administratif n’a pas été mis en 
possession d’un acte de recours signé par le recourant lui-même ou par un 
représentant. A ce jour, ce dernier n'a invoqué aucune circonstance permettant de 
justifier qu'il était empêché d'agir en temps utile. Dans ces circonstances, son 
recours sera déclaré irrecevable, sans même qu'il y ait nécessité de procéder à une 
instruction préalable (art. 72 al. 1 LPA). 

4.  Au vu des circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2009 par Monsieur C______ contre 
la décision DCCR/517/2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 avril 2009 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur C______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal de la population. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni, Junod, M. Dumartheray, juges, 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. :  le vice-président : 

- 5/5 - 

A/4565/2008 

 
 

F. Rossi 

 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :