# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c29894f4-b79f-5a1d-a5f7-e44961df3258
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2022 E-3704/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3704-2021_2022-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3704/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Roswitha Petry, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Jennifer Rigaud,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3704/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 juin 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant somalien, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été 

affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’il a déposé une 

demande d’asile sur l’île de B._______, en Grèce, le (…) 2019, et y a 

obtenu une protection.  

C.  

Le 10 juin 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le 

retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 

D.  

Le même jour, le recourant a signé une procuration en faveur des juristes 

et avocats de Caritas Suisse à Boudry pour le représenter dans la 

procédure d’asile. 

E.  

Le 11 juin 2021, l’intéressé a été entendu par le SEM sur ses données 

personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté la Somalie en (…) 2017 

et avoir vécu en C._______ jusqu’en (…) 2019, puis en Grèce jusqu’en (…) 

2021.   

F.  

Par courriel du même jour, le SEM a informé le recourant qu’il envisageait 

de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 

renvoi en Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 

G.  

Le 14 juin 2021, les autorités grecques ont accepté la demande de 

réadmission, précisant que l’intéressé avait obtenu la protection subsidiaire 

en Grèce, le (…) 2020, et avait été mis au bénéfice d’un permis de séjour 

(« residence permit ») valable du (…) 2020 au (…) 2021. 

H.  

Le 16 juin 2021, le recourant s’est déterminé par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique. Il a d’abord soutenu n’avoir constaté aucun 

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changement de sa situation personnelle et matérielle suite à l’octroi de la 

protection subsidiaire en Grèce. Il a par ailleurs fait remarquer qu’il 

s’agissait d’un permis humanitaire, valable uniquement pour une durée 

d’un an, ajoutant que celui-ci était échu depuis lors et qu’il ne savait pas 

s’il était renouvelable. Il a ensuite allégué qu’il avait été touché au bas 

ventre par une explosion en Somalie et qu’il souffrait depuis lors de 

sérieuses séquelles. Lors de son séjour dans le camp de D._______, sur 

l’île de B._______, il aurait demandé sans succès à consulter un médecin. 

Démuni, il n’aurait eu accès ni aux soins ni aux médicaments nécessités 

par son état de santé. Il y aurait en outre vécu dans des conditions 

sanitaires déplorables. Il aurait en particulier été contraint de dormir sur 

des cartons à même le sol et n’aurait reçu de la part des autorités grecques 

que trois euros par jour ainsi qu’une bouteille d’eau et du pain pour se 

nourrir, ce qui était largement insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux. Il 

aurait également été victime d’agressions et aurait vécu dans une 

constante insécurité. Ensuite de l’obtention de la protection internationale, 

en (…) 2020, il aurait été sommé de quitter le camp et les autorités auraient 

cessé de lui verser des aides financières. En raison de ses blessures au 

ventre, il n’aurait pas été en mesure de travailler et, en l’absence de tout 

soutien financier et administratif des autorités grecques, n’aurait pas réussi 

à trouver de logement. Il aurait dès lors continué à vivre illégalement dans 

le camp de D._______. L’octroi de la protection internationale par les 

autorités grecques n’aurait par ailleurs rien changé à sa situation médicale, 

puisqu’il n’aurait pas reçu sa carte d’assurance maladie, ce qui l’aurait 

empêché d’avoir accès à des soins médicaux. En (…) 2021, à la suite d’un 

incendie dans le camp, il se serait retrouvé à la rue et serait parti pour 

Athènes afin d’y trouver de l’aide. Il n’aurait cependant reçu aucune 

assistance des autorités grecques et aurait été contraint de dépendre du 

soutien de compatriotes, qui l’auraient hébergé et nourri gratuitement. 

Concernant son état de santé, l’intéressé a indiqué beaucoup souffrir de 

ses blessures au bas ventre, en raison des fortes douleurs et du stress 

psychologique que celles-ci lui occasionnaient. Il a également soutenu 

avoir régulièrement des vertiges ainsi que des palpitations et a relevé qu’il 

ne voyait pas d’un œil. Il a par ailleurs évoqué avoir des difficultés à 

marcher ainsi que des problèmes urinaires. Sur le plan psychologique, il a 

affirmé souffrir de troubles du sommeil. Il s’était rendu à l’infirmerie, où il 

avait reçu des médicaments, mais était toujours en attente d’un rendez-

vous avec un médecin. Il a fait valoir qu’un retour en Grèce, où il n’avait 

pas eu accès aux soins, l’exposerait à un déclin grave et irréversible de 

son état de santé et que l’exécution de son renvoi dans ce pays devait dès 

lors être considérée comme illicite. Il a en outre sollicité du SEM une 

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instruction d’office de son état de santé, soulignant que dite autorité devait 

attendre l’avis d’un spécialiste ainsi que l’établissement d’un diagnostic 

avant de rendre sa décision. 

I.  

Les semaines suivantes, l’intéressé a notamment remis au SEM les 

documents médicaux suivants : 

- Un journal de soins daté du (…) juin 2021, dont il ressort qu'il avait alors 

consulté l’infirmerie et demandé un rendez-vous auprès d’un 

ophtalmologue ; 

- Un journal de soins du (…) juin suivant, faisant état d’une nouvelle visite 

à l’infirmerie, lors de laquelle l’intéressé avait expliqué avoir subi des 

greffes de la peau et plusieurs opérations suite à une explosion dont il 

avait été victime en Somalie. Le recourant avait alors également fait 

part des séquelles de cet incident, à savoir des fuites urinaires, des 

problèmes de constipation, des douleurs persistantes et une cécité de 

l’œil gauche. Un rendez-vous avait été fixé le (…) juin 2021 aux 

urgences de E._______, notamment en raison de ses problèmes 

urologiques ; 

- Un rapport médical détaillé, daté du (…) juin 2021, dont il ressort que 

l’intéressé avait bénéficié ce jour-là d’un examen clinique complet 

(cœur, poumons, abdomen, peau, ophtalmologie, urologie et 

neurologie) ainsi que de plusieurs examens complémentaires 

(glycémie, infections urinaires). Suite à ces investigations, un 

diagnostic de pollakiurie d'origine indéterminée, sans globe vésical, ni 

d’infection ou d’hyperglycémie, avait été posé. Les médecins 

proposaient une réévaluation dans le canton en cas de persistance des 

symptômes ainsi qu’un examen urodynamique afin d’en clarifier la 

cause. Ils constataient également une cécité de l’œil gauche et 

relevaient que celle-ci était connue de l’intéressé depuis trois ans. Ils 

laissaient ouverte la question de la nécessité d’un bilan 

ophtalmologique complet à court terme, ajoutant qu’un tel examen 

pourrait aussi être effectué dans le canton d’accueil. Aucune 

médication ni suivi particulier n’étaient préconisés ; 

- Un rapport succinct (anciennement F2), non daté, confirmant les 

diagnostics susmentionnés. 

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Page 5 

J.  

Le 10 août 2021, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet de 

décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et 

de renvoi de celui-ci en Grèce. 

K.  

L’intéressé a pris position le lendemain. Il a en substance contesté 

l’appréciation du SEM et maintenu ses déclarations. Il a réitéré avoir vécu 

en Grèce dans des conditions inhumaines et dégradantes et sans aucune 

aide des autorités grecques, nonobstant sa vulnérabilité particulière. Il a 

rappelé à ce titre souffrir de séquelles de blessures occasionnées par un 

éclat d’obus au bas ventre et être en incapacité de travail. Sans possibilité 

d’emploi et en l’absence de tout soutien financier de la part de l’Etat grec 

ainsi que de toute aide sociale et familiale sur place, il serait exposé à une 

situation de dénuement total en cas de retour en Grèce. L’intéressé a par 

ailleurs reproché au SEM de ne pas tenir compte des constats de la 

jurisprudence et des rapports d’observateurs du terrain concernant la 

situation des bénéficiaires de protection dans ce pays. Il a souligné que le 

système d’accueil et d’intégration fourni par les autorités étatiques et les 

organisations caritatives n’était pas effectif en Grèce, y compris pour les 

personnes ayant obtenu une protection internationale. L'accès aux soins 

médicaux, à l'aide sociale, au logement, à l'emploi ainsi qu'à la protection 

juridique ne lui serait dès lors pas assuré dans cet Etat et le SEM devrait 

en conséquence renoncer à l’exécution de son renvoi et prononcer son 

admission provisoire en Suisse. Le recourant a enfin souligné que les 

problèmes médicaux dont il souffrait n’avaient pas été suffisamment 

investigués et que le SEM devait dès lors procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires sur ce point, avant de rendre sa décision.  

L.  

Par décision du 11 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure à destination de la Grèce.  

M.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 19 août suivant. Il a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

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complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la dispense du 

versement de l’avance et du paiement des frais de procédure.  

A l’appui de son recours, il a produit plusieurs photographies témoignant 

de ses conditions de vie dans le camp de D._______ ainsi qu’un journal de 

soin daté du (…) août 2021, dont il ressort qu’il s’était rendu à l’infirmerie 

du CFA de Boudry en raison de céphalées, d’insomnies et d’un nez 

bouché. 

N.  

Par décision incidente du 24 août 2021, le Tribunal a renoncé à la 

perception d’une avance de frais et octroyé l’assistance judiciaire partielle. 

O.  

Par décision du 19 octobre 2021, le SEM a attribué le recourant 

au canton de F._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 

P.  

Par courrier du 4 novembre 2021, le recourant a transmis au Tribunal un 

rapport médical succinct daté du (…) septembre 2021. Il en ressort que 

celui-ci avait consulté pour des maux de tête intermittents, liés à un 

« accident » avec trauma. Les médecins y précisaient qu’une consultation 

neurologique (avec imagerie neurologique CT ou IRM) devait être 

organisée dans le canton d’accueil, car ils suspectaient la présence d’un 

potentiel corps étranger métallique. Aucune autre mesure de suivi ni 

traitement n’avaient cependant été prescrits à l’intéressé, excepté la prise 

d’un spray nasal (Imigran 10 mg) lors des crises migraineuses 

douloureuses. 

L’intéressé a fait valoir, en substance, que ce rapport médical venait 

confirmer les problèmes de santé dont il souffrait et que ceux-ci n’avaient 

toujours pas été investigués à suffisance. Il a souligné que sa vulnérabilité 

était une question primordiale à trancher, compte tenu des difficultés 

auxquelles faisaient face les personnes ayant obtenu une protection en 

Grèce. Il a par ailleurs rappelé que son permis de séjour était échu dans 

ce pays et a soutenu qu’il n’y avait aucune garantie que celui-ci soit 

renouvelé. 

Q.  

Par écrit du 27 janvier 2022, l’intéressé a produit un dossier médical 

complet le concernant, établi par le G._______. Il en ressort qu’il avait 

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bénéficié d’un suivi (consultations, évaluations de santé et divers examens) 

dans cet établissement, dès le (…) 2021.  

Sur le plan somatique, ses rendez-vous médicaux portaient principalement 

sur le suivi des séquelles de l’explosion dont il avait été victime en Somalie 

en 2017, ainsi que des quatre opérations plastiques (deux en Somalie et 

deux en C._______) qu’il avait dû subir par la suite. S’agissant en premier 

lieu de ses céphalées chroniques, l’intéressé s’était uniquement vu 

prescrire un antalgique (Dafalgan) ainsi qu’un spray nasal contre les 

migraines (Imigran). Pour ce qui concerne ses troubles urologiques 

(pollakiurie et incontinence) ainsi que ses douleurs au bas ventre, les 

examens n’avaient pas révélé de corps étranger ou de calculs, ni 

d’anomalie des voies urinaires. L’intéressé s’était dès lors vu prescrire des 

séances de physiothérapie de relaxation du plancher pelvien ainsi que des 

massages de ses cicatrices. Les rapports médicaux datés du mois de 

janvier 2022 décrivaient une nette amélioration de la situation mictionnelle 

après seulement trois séances de physiothérapie ainsi qu’une diminution 

spontanée des douleurs au flanc gauche. Les médecins ne prévoyaient 

dès lors aucun autre bilan sur ces points, mais proposaient un suivi en 

chirurgie plastique. En raison de sa cécité à l’œil gauche, le recourant avait 

par ailleurs bénéficié de consultations en ophtalmologie, au terme 

desquelles une greffe de cornée lui avait été proposée. L’intéressé avait 

également été pris en charge pour effectuer divers vaccins et sérologies, 

ainsi que suite à une infection au Covid-19. Sur le plan médicamenteux, 

outre son traitement contre les migraines, il s’était vu prescrire la 

médication nécessaire au traitement de constipations et de ses plaies. 

Sur plan psychique, il ressort des différents documents médicaux produits 

que l’intéressé avait demandé, au début du mois de (…) 2021, à pouvoir 

entreprendre un suivi psychologique à partir du mois de janvier 2022, en 

raison principalement de troubles du sommeil. Une médication 

phytothérapeutique lui avait été prescrite. Le (…) janvier 2022, il avait 

bénéficié d’une première consultation concernant ses problèmes 

psychiques, lors de laquelle les médecins avaient constaté un « stress 

post-traumatique », des troubles du sommeil, des troubles anxieux ainsi 

que des crises de panique avec hallucinations visuelles et auditives. 

R.  

Invité par le Tribunal, en date du 4 mai 2022, à actualiser sa situation 

médicale, l’intéressée a produit, par courriers des 7 et 12 juin 2022, deux 

rapports médicaux. 

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Le premier, daté du (…) juin 2022, portait sur l’état de santé somatique du 

recourant. Il confirmait en substance la teneur des documents médicaux 

produits par ce dernier au mois de janvier 2022 et faisait état d’une 

amélioration de la symptomatologie urinaire suite à des séances de 

physiothérapie du plancher pelvien. Il en ressort en outre que les causes 

de la gastrite de l’intéressé étaient toujours en cours d’investigation mais 

que la situation demeurait stable sur le plan des douleurs abdominales et 

épigastriques. L’intéressé souffrait par ailleurs toujours de céphalées de 

tension nécessitant la prise d’antalgiques. Une consultation était prévue en 

(…) 2022 s’agissant du suivi en chirurgie plastique et reconstructrice en 

lien avec son autogreffe cutanée au niveau du pli inguinal gauche ; dans 

l’intervalle, seul un traitement à base de physiothérapie et de crème 

hydratante lui était prescrit. Enfin, s’agissant de ses problèmes de vue, les 

ophtalmologues avaient posé un diagnostic de kératocône gauche, 

nécessitant une greffe de cornée. Cette opération était en discussion mais 

aucune intervention n’était concrètement prévue. En conclusion de leur 

rapport, les médecins traitants mentionnaient que les atteintes somatiques 

de l’intéressé, toutes en lien avec l’explosion dont il avait été victime dans 

son pays d’origine, étaient handicapantes et nécessitaient un suivi régulier 

et spécialisé. Ils préconisaient la poursuite du traitement entrepris (suivi en 

médecine générale aux trois mois, séances de physiothérapie, suivi 

régulier en urologie, consultations en chirurgie reconstructrice) et des 

investigations concernant ses gastrites (examens complémentaires pour 

confirmer ou infirmer la présence d’une bactérie au niveau de l’estomac). 

Ils précisaient en outre qu’un retour de l’intéressé dans son pays d’origine 

serait délétère et entraînerait une péjoration de son état de santé, dans la 

mesure où ses pathologies somatiques et sa souffrance psychique étaient 

étroitement liées à l’accident qu’il avait vécu en Somalie. 

Le second rapport médical, daté du (…) juin 2022, portait quant à lui sur 

l’état de santé psychique de l’intéressé. Les médecins y constataient une 

sensible amélioration de sa symptomatologie traumatique depuis le début 

du suivi psychothérapeutique, lequel avait été entrepris à partir du 

(…) janvier 2022. Grâce à cette prise en charge, les symptômes post-

traumatiques avaient ainsi évolué vers une diminution de l’intensité, tout 

en restant présents. Un travail spécifique axé sur le traumatisme (en lien 

avec l’explosion subie en Somalie et la perte de plusieurs membres de sa 

famille) avait été entamé. Les médecins posaient les diagnostics de 

syndrome de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d’épisode 

dépressif moyen (CIM-10, F32.1). Son traitement consistait en des 

séances de psychothérapie hebdomadaire et une médication 

antidépressive était en cours d’évaluation. Les médecins préconisaient la 

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poursuite de cette prise en charge. Ils estimaient par ailleurs qu’un retour 

en Grèce risquait de péjorer l’état de santé psychique de l’intéressé, en 

replaçant celui-ci dans une situation d’urgence médicale et d’interruption 

du traitement entrepris. 

S.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse datée du 19 août 2022. Il a principalement estimé que l’état de 

santé du recourant, tel qu’il ressortait des pièces médicales produites, ne 

s’opposait pas à l’exécution de son renvoi en Grèce. Il a retenu à ce titre 

que le recourant ne pouvait pas être considéré comme appartenant à la 

catégorie des personnes souffrant de maladie graves – au sens de l’arrêt 

de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 

28 mars 2022 –, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en 

présence de circonstances particulièrement favorables. Il a en substance 

conclu qu’un retour de l’intéressé en Grèce ne le placerait pas dans une 

situation de détresse extrême, ajoutant qu’il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits une fois de retour dans ce pays, si besoin par la « voie 

juridique ».    

T.  

Dans sa réplique du 8 septembre 2022, le recourant a maintenu ses 

conclusions. Il a pour l’essentiel contesté l’appréciation du SEM portant sur 

son état de santé et sa vulnérabilité, alléguant que dite autorité n’avait pas 

tenu compte des conclusions concordantes posées par ses médecins 

traitants. Il a ainsi relevé que, contrairement à l’avis du SEM, ses 

problèmes de santé psychique et physique n’étaient pas encore stabilisés 

et qu’ils s’avéraient « manifestement handicapants » au quotidien. En 

l’absence de tout cercle social et familial en Grèce et compte tenu des 

difficultés rencontrées par les personnes au bénéfice d’une protection 

subsidiaire dans ce pays, il ne pourrait pas y disposer, en l’état, des 

ressources personnelles nécessaires pour subvenir à ses besoins. L'aide 

des associations privées présentes sur place ne suffirait en outre pas à 

suppléer les carences des autorités grecques. L’intéressé a conclu qu’il 

devait être considéré comme une personne très vulnérable et qu’en 

l’absence de circonstances particulièrement favorables, l’exécution de son 

renvoi en Grèce devait être considérée comme étant illicite, 

subsidiairement inexigible. Il a enfin réitéré ses arguments selon lesquels 

il ferait face dans cet Etat à des obstacles administratifs encore plus 

importants, en raison de l’échéance de son permis de séjour, ajoutant qu’il 

n’y avait aucune garantie que sa protection y soit renouvelée. 

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Page 10 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant sa 

vulnérabilité et son état de santé, griefs qu’il convient d’examiner d’entrée 

de cause. 

2.2  

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

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consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 Dans un premier temps, le recourant reproche au SEM de n’avoir pas 

suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé.  

Il soutient en particulier que ses troubles somatiques et psychiques  

n’ont pas été investigués à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne 

rende sa décision. Il souligne que les documents médicaux produits durant 

la procédure de première instance précisaient que des examens 

complémentaires devaient être organisés une fois qu’il aurait été transféré 

dans son canton d’attribution. En conséquence, le SEM aurait dû attendre 

des « clarifications complémentaires » concernant son état de santé, de 

même que la mise en place d’un suivi et la production de rapport médicaux 

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Page 12 

détaillés, au lieu de se contenter du report au canton des examens 

médicaux nécessaires.  

2.3.2 En l’occurrence, l’examen du dossier révèle que, durant sa procédure 

d’asile en Suisse, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 

santé. Dans le cadre de sa détermination du 16 juin 2021, il a ainsi affirmé 

qu’il présentait de sérieuses séquelles (fortes douleurs au bas ventre, 

vertiges, palpitations et cécité d’un œil) après avoir été touché par une 

explosion en Somalie. Sur le plan psychique, il a rapporté souffrir de stress 

et de troubles du sommeil, tout en émettant le souhait d’accéder à un suivi 

psychologique. Les documents médicaux transmis ultérieurement au SEM 

font mention de plusieurs visites à l’infirmerie du CFA de Boudry, 

principalement pour des problèmes de fuites urinaires et de constipation 

ainsi que des douleurs persistantes. Suite à ces consultations, en date du 

(…) juin 2021, l’intéressé a bénéficié d’un examen clinique complet ainsi 

que de plusieurs examens complémentaires. Au terme de ces 

investigations, les médecins ont posé un diagnostic de pollakiurie d'origine 

indéterminée, sans globe vésical, ni d’infection ou d’hyperglycémie. Ils ne 

préconisaient aucun suivi particulier ni aucune médication et proposaient 

une réévaluation ainsi qu’un examen urodynamique dans le canton, en cas 

de persistance des symptômes. Les médecins ont par ailleurs relevé qu’un 

bilan ophtalmologique complet pourrait également être effectué 

ultérieurement dans le canton, les problèmes de cécité de l’œil gauche de 

l’intéressé étant connus depuis plusieurs années. Il ne ressort ainsi pas 

des pièces médicales produites par l’intéressé durant la procédure de 

première instance que celui-ci devait par la suite bénéficier de suivis 

rapprochés ou de traitements lourds, que ce soit sous l’angle psychiatrique 

ou somatique. A cela s’ajoute que les documents médicaux produits au 

stade du recours ne viennent pas fondamentalement modifier ce constat, 

les premiers diagnostics, notamment concernant ses problèmes 

urologiques, ayant été confirmés. S’agissant de ses problèmes 

psychiques, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a débuté un suivi 

psychologique qu’au mois de janvier 2022, soit plusieurs mois après que 

la décision du SEM a été rendue, ce qui démontre bien qu’il ne présentait 

pas de situation urgente sous cet angle.  

Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – par 

appréciation anticipée – que l’état de santé du recourant avait été 

suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 

Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la production de rapports 

médicaux actualisés ou plus détaillés. La nature même de la décision de 

non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le séjour en 

E-3704/2021 

Page 13 

CFA exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le SEM 

n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices que la personne 

souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a pas 

encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. dans le 

même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 21 septembre 2022 

consid. 2.3.4 et E-5096/2021 du 25 juillet 2022 consid. 2.3.2 et réf. cit.). La 

question de savoir si les troubles dont souffre le recourant constituent un 

obstacle à l’exécution de son renvoi en raison de la situation des personnes 

bénéficiant de la protection en Grèce relève du fond et sera discutée plus 

loin (cf. consid. 6 et 7 infra). 

2.4 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant sa 

situation personnelle en Grèce. Il reproche en particulier au SEM d’avoir 

omis de procéder à une analyse individualisée et détaillée de sa situation 

propre, au regard des conditions concrètes dans lesquelles vivent les 

bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, et de s'être contenté 

de se référer à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte ; JO L 

337/9 du 20.12.2011; ci-après : directive Qualification) pour conclure à 

l'accès à l'assistance sociale, aux soins et au logement pour les bénéficiaires 

d'une protection internationale. 

En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, 

tant dans sa détermination du 16 juin 2022 que dans sa prise de position 

du 11 août suivant, les conditions auxquelles il avait été confronté en Grèce 

et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. Le SEM a pris en compte ses 

allégués. A teneur du dossier, cette autorité n'avait, au moment de statuer, 

aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. A nouveau, les 

griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec ceux de fond, 

relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de 

l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin.   

2.5 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent sont 

infondés. La conclusion prise par le recourant, tendant à l’annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, est dès lors rejetée. 

E-3704/2021 

Page 14 

3.  

3.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 

matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant.  

3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 

du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 

news/2007/2007-12-142.html [consulté le 22.11.2022]).  

3.3 Dans son recours, l’intéressé observe que la Grèce est désignée par 

l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de 

vérifier si cette présomption doit être renversée avant de prononcer une 

décision de non-entrée en matière (cf. mémoire de recours, p. 16 ss). 

3.3.1 Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 

indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 

modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 

que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », 

par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le 

droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral 

du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, Feuille 

fédérale [FF] 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier 

systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement 

exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 LEI 

[RS 142.20]). Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre 

de l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, 

dans l’exercice de sa compétence prévue à l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas 

pour objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en 

tant qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Les arguments 

du recourant à ce sujet n’ont donc pas à être discutés plus amplement. 

3.3.2 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE 

E-3704/2021 

Page 15 

concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 5 ss infra). 

3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 

présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 

6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 

autorités grecques ayant donné leur accord, le 27 juillet 2021, à la 

réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel bénéficie de la 

protection subsidiaire depuis le (…) 2020. Contrairement à ce que celui-ci 

invoque dans son écrit du 4 novembre 2021 et sa réplique du 8 septembre 

2022, il n’y a pas d’éléments permettant d’admettre que l’unité de 

réadmission grecque refuserait la mise en œuvre de l’exécution de son 

renvoi en raison du temps écoulé depuis la réponse positive des autorités 

grecques à la requête en réadmission du SEM (cf., dans le même sens et 

par analogie, arrêt du Tribunal et E-6331/2020 du 18 mai 2021 consid. 4). 

De plus, l’autorisation de séjour du recourant, valable jusqu’au (…) 2021, 

était déjà échue lorsque les autorités grecques ont accepté de le 

réadmettre en date du 27 juillet 2021, de sorte qu’elles ont implicitement 

admis que cette autorisation pouvait être renouvelée (sur la possibilité de 

renouveler une autorisation de séjour pour les personnes au bénéfice 

d’une protection internationale, voir les arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 

1er avril 2022 consid. 4.2.2 et E-5614/2021 du 26 janvier 2022 consid. 7).  

3.5 Eu égard à la protection qu’il a obtenue en Grèce, le recourant peut 

retourner dans ce pays sans craindre d’être renvoyé dans son pays 

d’origine en violation du principe de non-refoulement. 

3.6 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 

des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 

E-3704/2021 

Page 16 

4.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 

de Suisse est fondée et doit donc être confirmée.  

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH, ainsi que des art. 3, 14 et 16 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le 

recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce.  

Il soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait 

dans un état de dénuement total, sans ressources financières pour assurer 

ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque 

de la part des autorités, comme cela avait été le cas lors de son premier 

séjour. Renvoyant à un arrêt d’un tribunal allemand ainsi qu’à plusieurs 

rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) et notamment à 

une note conjointe de l’ONG « Refugee Support Aegean » et de la 

fondation allemande « Stiftung Pro Asyl », il affirme que les amendements 

à la législation grecque adoptés en mars 2020 ont abouti à une grave 

détérioration des conditions de vie des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans cet Etat. Il observe en particulier qu’il sera empêché 

d’obtenir un numéro de sécurité sociale et d’ouvrir un compte en banque  

– formalités indispensables pour accéder aux structures de soins et au 

marché du travail – et ne pourra bénéficier d’aucune aide financière, le 

revenu minimum garanti étant pour lui inaccessible (à défaut de disposer 

d’un certificat de sans-abri). Il serait du reste illusoire de penser qu’il 

pourrait obtenir un logement à son retour, le programme d’aide au 

logement « HELIOS » ne lui étant plus accessible et de graves obstacles 

persistant à l’obtention d’un contrat de location pour les bénéficiaires d’une 

protection internationale. Enfin, les rapports démontreraient qu’il ne 

pourrait pas faire valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue 

E-3704/2021 

Page 17 

ainsi que le SEM ne pouvait pas se fonder uniquement sur la présomption 

selon laquelle l’Etat grec respecte ses engagements internationaux et 

allègue qu’il serait astreint à vivre dans des conditions inhumaines en cas 

de retour dans ce pays.  

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 

comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 

l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 

par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 

de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 

le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 

E-3704/2021 

Page 18 

fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 

Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 

Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 

n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

6.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, 

le Tribunal relève que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de 

la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 

internationales.  

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

E-3704/2021 

Page 19 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 

consid. 11.2). 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-559/2020 du 

13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 

cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 

E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. citée ; E-569/2022 du 

23 juin 2022 consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 

jurisp. citée). L'arrêt de l'instance allemande cité à l'appui du recours, ne 

liant en aucune manière le Tribunal, ne saurait modifier cette jurisprudence. 

Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 

apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

6.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 

le (…) 2019, et a obtenu la protection subsidiaire, le (…) 2020. Les 

autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour.  

Selon les explications de l’intéressé, une fois mis au bénéfice de la 

protection subsidiaire, il aurait été sommé de quitter le camp de 

D._______, dans lequel il séjournait. En raison de ses blessures au ventre, 

il n’aurait pas été en mesure de travailler et, en l’absence de tout soutien 

financier et administratif des autorités grecques, n’aurait pas réussi à 

trouver de logement. Il aurait dès lors continué à vivre illégalement dans le 

camp de D._______. En (…) 2021, à la suite d’un incendie dans le camp, 

il se serait retrouvé livré à lui-même et aurait rejoint la capitale. Il n’aurait 

reçu aucune aide financière, matérielle ou médicale de la part des autorités 

grecques et aurait été contraint de dépendre du soutien de compatriotes, 

qui l’auraient hébergé et nourri. 

E-3704/2021 

Page 20 

Force est de constater que le recourant n’a pas pour autant démontré avoir 

épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 

mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 

socio-économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, comme l’a 

relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour 

le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. Or, 

l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches quelconques auprès 

de ces organismes.  

Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 

dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à 

l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 

européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 

l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 

santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 

ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 

logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 

conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 

résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille et, bien qu’il 

présente certaines affections somatiques pouvant s’avérer handicapantes 

au quotidien (cécité de l’œil gauche, fuites urinaires, douleurs au bas 

ventre), il ne ressort pas des rapports médicaux produits que ses 

problèmes de santé lui interdiraient d’exercer une activité lucrative ou qu’il 

serait en incapacité de travail. Selon ses déclarations, il aurait par ailleurs 

réussi à se loger et à subvenir à ses besoins à Athènes grâce à l’aide de 

compatriotes. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources, 

notamment d’un réseau social sur place, pour faire face aux difficultés de 

trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a dès lors pas établi qu’il ne 

pourrait y parvenir à terme, durant son séjour de plus de près de deux ans 

dans ce pays. 

Il ne ressort pas davantage des pièces au dossier que l’intéressé serait une 

personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 7.4 infra), dépourvue de 

toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et à faire valoir 

E-3704/2021 

Page 21 

ses droits en Grèce. Certes, les conditions de vie matérielles des 

personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire en Grèce, à l'instar du 

recourant, pourraient être plus précaires que celles que connaissent 

habituellement les personnes sous admission provisoire en Suisse. 

Toutefois, le dossier ne laisse pas entrevoir des considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de l’intéressé vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

6.7 Quant aux photographies produites par l'intéressé, elles ne remettent 

pas en cause l'appréciation qui précède. En effet, si celles-ci peuvent 

témoigner des conditions précaires qui régnaient alors dans le camp pour 

requérants d'asile de D._______ – lesquelles sont par ailleurs bien 

documentées – elles ne sauraient toutefois constituer des moyens de 

preuve attestant l'absence de soutien des autorités et des ONG présentes 

sur place à l'égard de l'intéressé, après que ce dernier s'est vu reconnaître 

la protection subsidiaire, en (…) 2020, et jusqu'à son départ de Grèce, 

environ (…) mois plus tard. 

6.8 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 

précité, §§ 42 ss, D c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, §§ 51 ss ; ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a 

toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être 

reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la 

personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 

ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, 

§ 133).  

6.9 En l’occurrence, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée n’est pas atteint (cf. également consid. 7.4 s. infra). 

E-3704/2021 

Page 22 

6.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

7.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 

présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible.  

7.3 Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, 

le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable (cf. consid. 11.5.1).  

7.4 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier médical produit en 

janvier 2022 (cf. Faits let. Q) ainsi que des rapports médicaux les plus 

récents (cf. Faits let. R) que l’intéressé a été pris en charge en Suisse pour 

diverses affections somatiques et psychiques, toutes en lien avec une 

explosion subie en 2017 en Somalie. Le rapport médical du (…) juin 2022, 

portant sur la situation somatique du recourant, faisait état d’asthme à 

l’effort, de gastrite, de céphalées de tension, d’incontinence ainsi que de 

cécité de I'œil gauche, avec paralysie post-traumatique. Il mentionnait 

également des séquelles d’autogreffes cutanées au niveau du pli inguinal 

gauche. La plupart de ces affections étaient déjà connues du recourant 

E-3704/2021 

Page 23 

depuis des années. Selon les médecins, la symptomatologie urinaire s’était 

sensiblement améliorée depuis le début de l’année 2022. La prise en 

charge somatique de l’intéressé consistait principalement en des 

antalgiques simples (pour ses céphalées), de la crème hydratante (pour 

les séquelles de son autogreffe cutanée) et de la physiothérapie du 

plancher pelvien. Les causes de la gastrite de l’intéressé étaient toujours 

en cours d’investigation en (…) 2022, mais la situation apparaissait alors 

stable sur le plan des douleurs abdominales et épigastriques. Quant aux 

problèmes de vue de l’intéressé, les ophtalmologues avaient certes posé 

un diagnostic de kératocône gauche, nécessitant une greffe de cornée, 

mais aucune intervention n’était concrètement prévue à court ou moyen 

terme. Le Tribunal n’entend pas minimiser les affections somatiques dont 

souffre l’intéressé, certaines d’entre elles pouvant effectivement s’avérer 

handicapantes au quotidien. Cela étant, force est de constater que les 

problèmes de santé précités ne nécessitent aucun soin d’urgence ni aucun 

traitement lourd et intensif devant être impérativement poursuivi sur le long 

court en Suisse. Sur le plan psychique, il ressort du rapport médical du 

(…) 2022 que l’intéressé a bénéficié d’un suivi psychothérapeutique à 

partir du (…) janvier 2022 et que sa symptomatologie traumatique était en 

voie d’amélioration. Les médecins posaient les diagnostics de syndrome 

de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d’épisode dépressif moyen 

(CIM-10, F32.1). Le traitement consistait uniquement en des séances de 

psychothérapie hebdomadaire, bien qu’une médication antidépressive fut 

alors en discussion. Au vu de la prise en charge préconisée, il y a lieu de 

conclure que l’intéressé se trouvait alors dans une situation médicale 

suffisamment stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. Il n’apparait en 

outre pas que l’état de santé de l’intéressé se soit péjoré ni que celui-ci ait 

nécessité récemment des mesures de soins d’urgence. En effet, depuis le 

mois de juin 2022, le recourant n’a produit aucun nouveau document 

médical, alors qu’il aurait eu tout loisir de le faire  

– notamment à l’appui de sa réplique du 8 septembre 2022 –  si son état 

de santé somatique ou psychique s’était aggravé ces derniers mois.  

Partant, il doit être retenu que l’intéressé n’appartient pas à la catégorie 

des personnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt  

E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles 

l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 

particulièrement favorables (consid. 11.5.3).  

7.5 Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé 

du recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 

son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 

E-3704/2021 

Page 24 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 

présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 

pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 

que, en tant que bénéficiaire d’une protection subsidiaire, il a droit à une 

prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 

cf. également, s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont 

souffre le recourant, les arrêts du Tribunal E-2591/2022 précité 

consid. 6.3 ; E-569/2022 précité consid. 8.4  et E-1012/2022 précité 

consid. 8.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement 

parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. 

Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 

la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 

d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 

renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 

RS 142.312]). 

7.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par le recourant pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi 

ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 

pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 

recourant, celui-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 

Comme relevé précédemment (cf. consid. 3.4 supra), et contrairement à 

ce qu’invoque l’intéressé dans ses écrits des 4 novembre 2021 et 

8 septembre 2022, le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été 

délivrée soit arrivée à échéance en (…) 2021 est sans incidence, puisque 

E-3704/2021 

Page 25 

les autorités grecques ont, avec l’acceptation de sa réadmission, confirmé 

qu’il pouvait retourner dans ce pays. 

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune 

(cf. art. 49 PA ; voir également ATAF 2014/26 consid. 5). En conséquence, 

le recours est rejeté. 

10.  

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 

du Tribunal du 24 août 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3704/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :