# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e254177-7908-5127-9ac2-65d589de937c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 13.11.2025 608 2025 47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2025-47_2025-11-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2025 47
608 2025 48

Arrêt du 13 novembre 2025

IIe Cour des assurances sociales

Composition Présidente : Daniela Kiener 
Juges : Johannes Frölicher, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure : Muriel Zingg 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Thomas Zbinden, 
avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 

Objet Assurance-invalidité: rente, révision, capacité de travail, fixation des 
revenus avec et sans invalidité, mesures de réadaptation

Recours (608 2025 47) du 11 avril 2025 contre la décision du 
21 mars 2025 et requête d'assistance judiciaire totale (608 2025 48) 
déposée le même jour 

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considérant en fait

A. A.________, née en 1975, mariée et mère de 3 enfants dont 2 sont déjà majeurs, domiciliée 
à B.________, a travaillé en dernier lieu en tant que femme de ménage auprès de divers 
employeurs. En incapacité de travail médicalement attestée depuis le 20 mai 2022, elle a déposé 
une demande de prestations AI pour adultes auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton 
de Fribourg (ci-après: OAI) en date du 3 novembre 2022 en raison de discopathies dégénératives 
et de cervico-brachialgies bilatérales. 

Par décision du 21 mars 2025, l'OAI lui a octroyé une rente entière du 1er mai 2023 au 30 septembre 
2024 et a nié le droit à la rente dès le 1er octobre 2024. Sur la base d'une expertise bidisciplinaire 
rhumatologique et psychiatrique, il a considéré qu'une incapacité de travail totale dans toute activité 
était justifiée jusqu'en juin 2024 et qu'à partir de cette date, l'état de santé de l'assurée s'était 
amélioré et lui permettait dès lors de reprendre une activité adaptée (activité légère, sans travaux 
lourds, sans port de charges, sans mouvements en élévation du membre supérieur gauche, sans 
positions assise ou débout prolongées) à un taux de 70 %. Après comparaison des revenus avec et 
sans invalidité, il a obtenu un taux d'invalidité de 27,05 %, insuffisant pour maintenir le droit à une 
rente au-delà du 30 septembre 2024, soit 3 mois après l'amélioration de l'état de santé. 

B. Contre cette décision, A.________, représentée par Me Thomas Zbinden, avocat, interjette un 
recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal, en date du 11 avril 2025, concluant, sous 
suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi d'une rente entière au-delà du 30 septembre 2024 
et, subsidiairement, à l'octroi de diverses mesures de réadaptation professionnelle. A l'appui de ses 
conclusions, elle conteste tout d'abord les montants retenus en tant que revenus avec et sans 
invalidité. Elle estime en outre que le rapport d'expertise bidisciplinaire ne remplit pas les conditions 
pour lui reconnaître une pleine valeur probante et que, selon les pièces médicales au dossier, ses 
limitations fonctionnelles tant physiques que psychiques ne lui permettent plus d'exercer une activité 
lucrative. Si le tribunal ne suit pas ce raisonnement, elle requiert la mise en œuvre d'une expertise 
médicale judiciaire et, plus subsidiairement, l'application d'un abattement de 25 % sur le revenu avec 
invalidité en raison de ses limitations fonctionnelles tant physiques que psychiques et de ses 
difficultés linguistiques. Elle allègue également que, compte tenu des circonstances, il lui est 
impossible d'exercer une activité adaptée sans bénéficier de mesures professionnelles telles qu'une 
orientation professionnelle et un reclassement. Enfin, elle sollicite d'être mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire totale (ci-après: AJT). 

Dans ses observations du 29 avril 2025, l'autorité intimée conclut au rejet du recours en se référant 
au dossier constitué et à la motivation de la décision querellée. S'agissant de l'AJT, elle s'en remet 
à justice. 

Suite à la demande de la Greffière-rapporteure, déléguée à l'instruction, la recourante produit, en 
date du 6 mai 2025, divers documents en lien avec sa requête d'AJT.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1.

Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment représentée, est en outre 
directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce que 
celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite 
invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de 
gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les conséquences 
de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De 
plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

2.2. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une 
invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des 
conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge 
par l’assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en 
faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (art. 7 al. 2, 2ème phrase, LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 
165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références citées; cf. également ATF 127 V 294 consid. 4c 
in fine).

2.3. Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 
de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). Selon l’art. 28b al. 1 LAI, 
la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière. L’al. 2 dispose que, pour un taux 
d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. Selon 
l’al. 3, pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière. Enfin, 
l’al. 4 prévoit les différentes quotités de la rente lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 50 %.

3.

Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). 

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3.1. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 105 V 156 consid. 1).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie librement 
les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles 
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).

Lorsqu'il s'agit d'examiner la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que 
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l'expert soient dûment motivées. Ce qui en définitive constitue l'élément déterminant pour la valeur 
probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 
mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351 
consid. 3a).

3.2. S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir 
compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur a été 
confié, s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens favorable à leurs patients (ATF 125 
V 351 consid. 3b/cc et les références).

En cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il n'est pas, de manière générale, 
nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux 
des uns et des autres doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 
351 consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient 
de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique 
et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt TFA I 514/06 du 25 mai 2007 publié in SVR 
2008 IV Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants 
ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins traitants font état 
d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt TF 9C_876/2009 
du 6 juillet 2010 consid. 2.2).

3.3. Enfin, lorsqu’il est constaté que la cause n’est pas suffisamment instruite au plan médical, 
les tribunaux cantonaux devront, en règle générale, ordonner une expertise judiciaire, à la charge 
de l’assureur, lorsqu’ils estimeront qu’un état de fait médical nécessite des mesures d’instruction 
sous forme d’expertise ou lorsqu’une expertise administrative n’a pas de valeur probante sur un 
point juridiquement déterminant. Un renvoi à l’assureur demeure néanmoins possible lorsqu’il est 
justifié par une question nécessaire demeurée jusqu’ici non éclaircie ou lorsque certaines 

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affirmations d’experts nécessitent des éclaircissements, des précisions ou des compléments (ATF 
137 V 210 consid. 4.4.1.4).

4.

4.1. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée 
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas de 
modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 
que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi un 
changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5). Une simple appréciation différente d'un état de 
fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à une révision au sens 
de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 371 consid. 2b; 387 consid. 1b). 

Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels 
qu'ils se présentaient lorsque la décision initiale de rente a été rendue avec les circonstances 
régnant à l'époque du prononcé de la décision litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 
consid. 2 et la référence citée; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).

4.2. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde 
une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit l'augmentation, la réduction ou 
la suppression de cette rente, correspond à une décision de révision (cf. ATF 131 V 164; VSI 2001 
155 consid. 2).

Enfin, en cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la modification du droit 
(diminution ou suppression de la rente) doit être fixée conformément à l'art. 88a al. 1 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201] (ATF 125 V 413 consid. 2d; arrêt 
TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3). Conformément à cette disposition, si la capacité de gain 
ou la capacité d’accomplir les travaux habituels d’un assuré s’améliore ou que son impotence ou le 
besoin de soins découlant de l’invalidité s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès que l'on peut s’attendre à 
ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même 
lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 
qu’une complication prochaine ne soit à craindre (arrêt TF I 689/04 du 27 décembre 2005 consid. 
2.3).

5.

5.1. Il découle de la notion d’invalidité que ce n’est pas l’atteinte à la santé en soi qui est assurée, 
ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c’est-à-dire une incapacité de gain 
qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).

D’après l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l’assuré aurait pu 
obtenir s’il n’était pas invalide est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré. 

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5.2. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte de la comparaison du revenu d'invalide, soit 
ce que l'assuré est encore capable de gagner en utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute 
la mesure que l’on est en droit d’attendre de lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il 
pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas (RCC 1963 p. 365). C’est l’application de la méthode 
ordinaire de comparaison des revenus. Cette comparaison s’effectue, en règle générale, en chiffrant 
aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance 
du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI). Les revenus avec et sans invalidité doivent alors être déterminés 
par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit 
à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte (arrêts 
TF 9C_399/2007 du 14 mars 2008 et I 138/05 du 14 juin 2006 consid. 6.2.1; ATF 128 V 174; 129 V 
222). Lorsqu'il y a lieu d'indexer les revenus, il convient de se référer à l'évolution des salaires 
nominaux, de faire une distinction entre les sexes et appliquer l'indice relatif aux hommes ou aux 
femmes (ATF 129 V 408).

5.3. Les principes régissant la comparaison des revenus et la détermination des revenus avec et 
sans invalidité figurent aux art. 25ss RAI. 

Selon l'art. 25 RAI, est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur 
lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS, à l’exclusion toutefois des prestations 
accordées par l’employeur pour compenser des pertes de salaire par suite d’accident ou de maladie 
entraînant une incapacité de travail dûment prouvée (al. 1 let. a) et des indemnités de chômage, des 
allocations pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte 
de gain (LAPG; RS 834.1) et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité (al. 1 let. b). Les 
revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la même période et au 
regard du marché du travail suisse (al. 2). Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de 
valeurs statistiques, les valeurs médianes de l’ESS font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent 
être utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. Les valeurs 
utilisées sont indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe (al. 3). Les valeurs statistiques 
visées à l’al. 3 sont adaptées au temps de travail usuel au sein de l’entreprise selon la division 
économique ainsi qu’à l’évolution des salaires nominaux (al. 4).

5.3.1. Conformément à l'art. 26 RAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022, le revenu 
sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en fonction du dernier revenu de l’activité lucrative 
effectivement réalisé avant la survenance de l’invalidité. Si le revenu réalisé au cours des dernières 
années précédant la survenance de l’invalidité a subi de fortes variations, il convient de se baser sur 
un revenu moyen équitable (al. 1). Si le revenu effectivement réalisé est inférieur d’au moins 5 % 
aux valeurs médianes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25 al. 3, le revenu sans 
invalidité correspond à 95 % de ces valeurs médianes (al. 2). L’al. 2 n’est pas applicable lorsque le 
revenu avec invalidité visé à l’art. 26bis al. 1 est également inférieur d’au moins 5 % aux valeurs 
médianes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25 al. 3 (al. 3 let. a) ou lorsque 
l’assuré exerçait une activité lucrative indépendante (al. 3 let. b). Si le revenu effectivement réalisé 
ne peut pas être déterminé ou ne peut pas l’être avec suffisamment de précision, le revenu sans 
invalidité est déterminé sur la base des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3, pour une personne 
ayant la même formation et une situation professionnelle correspondante (al. 4). Si l’invalidité 
survient après que l’assuré avait prévu ou commencé une formation professionnelle, le revenu sans 
invalidité est déterminé sur la base des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3, que l’assuré aurait 
atteint une fois sa formation achevée (al. 5). Si l’assuré ne peut commencer ou achever une 

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formation professionnelle en raison de son invalidité, le revenu sans invalidité est déterminé sur la 
base des valeurs statistiques définies à l’art. 25 al. 3. En dérogation à l’art. 25 al. 3, seules des 
valeurs indépendantes du sexe seront utilisées (al. 6).

Ainsi, le revenu hypothétique de la personne valide (revenu sans invalidité au sens de l'art. 16 LPGA) 
se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait 
effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Il doit être évalué de 
la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en 
dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des 
salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (arrêt TF 9C_500/2020 du 
1er mars 2021 consid. 4.1 et les références citées). Ce n'est qu'en présence de circonstances 
particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques 
résultant de l'ESS (arrêts TF 9C_238/2008 du 5 janvier 2009 consid. 3 et B 80/01 du 17 octobre 
2003 consid. 5.2.2).

5.3.2. En vertu de l'art. 26bis RAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2022 au 
31 décembre 2023, si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu avec 
invalidité (art. 16 LPGA) correspond à ce revenu, à condition que l’assuré exploite autant que 
possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une activité qui peut raisonnablement être 
exigée de lui (al. 1). Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant, le revenu avec invalidité est 
déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3. Pour les assurés visés à l’art. 
26 al. 6, des valeurs indépendantes du sexe sont utilisées, en dérogation à l’art. 25 al. 3 (al. 2). Si, 
du fait de l’invalidité, les capacités fonctionnelles de l’assuré au sens de l’art. 49 al. 1bis, ne lui 
permettent de travailler qu’à un taux d’occupation de 50 % ou moins, une déduction de 10 % pour 
le travail à temps partiel est opérée sur la valeur statistique (al. 3).

L'al. 3 de cette disposition a en outre été modifié dans le cadre de la modification du 18 octobre 2023 
du RAI (RO 2023 635), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et a dès lors la teneur suivante: Une 
déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique visée à l’al. 2 si, du fait de l’invalidité, l’assuré 
ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49 al. 1bis de 50 % ou moins, 
une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est possible. 

Ainsi, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle 
concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la 
santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur 
la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement 
fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit 
être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide (cf. ATF 135 V 297 consid. 5.2).

5.3.3. Dans l'ATF 150 V 410, le Tribunal fédéral a considéré que la déduction schématique de 
l'art. 26bis al. 3 RAI, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du 
taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral 
et que les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, 
afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il 
convient donc de recourir en complément de ces déductions forfaitaires minimales à la pratique du 
Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent telle que décrite ci-dessous (taux 
d'abattement jusqu'à 25 % au maximum).

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Selon cette jurisprudence, lorsque le revenu d'invalide est évalué sur la base des données de l'Office 
fédéral de la statistique, le montant du salaire ressortant de ces données peut être réduit en fonction 
des empêchements propres à la personne de l'invalide. Toutefois, de telles déductions ne doivent 
pas être effectuées de manière schématique, mais tenir compte de l'ensemble des circonstances du 
cas particulier, et cela dans le but de déterminer, à partir de données statistiques, un revenu 
d'invalide qui représente au mieux la mise en valeur économique exigible des activités compatibles 
avec la capacité de travail résiduelle de l'intéressé. Une déduction ne doit pas être opérée 
automatiquement, mais seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de plusieurs 
facteurs, l'assuré ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché du travail 
qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à 
des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération comme les limitations 
liées au handicap, l'âge, les années de service, la nationalité ou la catégorie de permis de séjour, 
ou encore le taux d'occupation. Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites 
du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de 
l'ensemble des circonstances du cas concret. Enfin, on ne peut procéder à une déduction globale 
supérieure à 25 %. L'administration doit motiver brièvement la déduction opérée. Quant au juge, il 
ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc; arrêts TF I 724/02 du 10 janvier 2003 consid. 4.2.1 et 9C_963/2008 du 27 mai 
2009 consid. 3.2).

Par ailleurs, les critères d'abattement ne sauraient être utilisés à plusieurs reprises. Ainsi, lorsqu'une 
baisse de rendement en raison des limitations fonctionnelles de l'assuré est médicalement reconnue 
lors de la fixation de son revenu de base d'invalidité, ce dernier ne peut, sous l'angle du taux 
d'abattement, se voir une nouvelle fois diminuer pour cette même raison (arrêt TF 8C_490/2011 
consid. 4.2).

6.

Est, en l'espèce, litigieuse la question de savoir si la recourante peut prétendre à une rente entière 
de l'assurance-invalidité au-delà du 30 septembre 2024, ce qui implique d'examiner d'abord la 
problématique de sa capacité de travail résiduelle en procédant à une appréciation médicale de sa 
situation. 

6.1. Dans leur rapport d'expertise du 26 juillet 2024 (évaluation consensuelle, dossier OAI, 
p. 211), la Dre C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et la Dre D.________, 
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, retiennent les diagnostics suivants: 
trouble dépressif récurrent (F33.2), avec un premier épisode il y a 18 ans et un épisode actuel 
sévère, depuis juillet 2023, en rémission sous traitement adapté dès ce jour, lombalgies chroniques 
sur troubles statiques et post chirurgie de fixation, spondylodèse L4-L5-S1 en mai 2022 avec, dans 
un second temps, mise en place de vis trans-pédiculaires en L4-L5-S1 et douleurs de l'épaule 
gauche sur rupture partielle de la coiffe des rotateurs. Elles estiment que la capacité de travail de la 
recourante dans son ancienne activité de femme de ménage est nulle depuis mai 2022 et qu'elle le 
restera définitivement en raison de ses limitations fonctionnelles. En revanche, dans une activité 
adaptée, soit une activité légère, sans travaux lourds, sans ports de charges, sans mouvements en 
élévation du membre supérieur gauche, sans positions assises ou debout prolongées, elles 
retiennent une capacité de travail à 100 % avec une diminution de rendement de 30 % en raison 
des changements fréquents de positions dus aux lombalgies post-chirurgie de fixation avec 
d'importants troubles statiques. Elles concluent ainsi à une capacité de travail globale de 70 % dans 
une activité adaptée dès le jour de l'expertise. 

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Sur le plan somatique (rapport d'expertise rhumatologique, dossier OAI, p. 268), la Dre D.________ 
résume la situation de la façon suivante: "[L'expertisée] est une assurée de 49 ans, en bonne santé 
habituelle, qui mentionne un premier épisode de lombalgie aiguë en 2017. Depuis, les épisodes 
récidivent, deviennent de plus en plus fréquents, puis les douleurs deviennent chroniques. Pour ces 
douleurs, elle a eu de multiples traitements, dont des infiltrations, qui n'ont pas été vraiment 
efficaces. En raison des lombalgies ne répondant pas au traitement conservateur, elle est opérée le 
20.05.2022 d'une spondylodèse L4-L5 et L5-S1, complétée par des vis trans-pédiculaires de L4 à 
S1 en percutané, réalisés le 23.09.2022. Depuis, les douleurs lombaires ont diminué. Elle peut 
marcher, mais le membre inférieur gauche gonfle à la marche. Elle peut dormir (surtout depuis 
qu'elle a du Saroten le soir). Depuis 2019, elle mentionne également des cervico-brachialgies 
bilatérales surtout à gauche et des douleurs de l'épaule gauche, en augmentation en 2021-2022. 
Les cervico-brachialgies ont nettement diminué avec les traitements mais les douleurs de l'épaule 
gauche persistent. […] Actuellement, l'épaule gauche n'est pas douloureuse au repos mais 
seulement selon les mouvements avec des difficultés en élévation en raison de douleurs et d'une 
faiblesse. Elle mentionne également des cervicalgies en lien avec les douleurs de l'épaule gauche. 
Pour ce problème, elle a fait de la physiothérapie qu'elle a stoppée l'année dernière dans le cadre 
de son état dépressif. Depuis l'opération, les lombalgies sont toujours présentes, constantes, 
augmentées par les positions prolongées assise ou debout, diminuées à la marche. Depuis environ 
un an, elle ne fait plus de blocage lombaire, car elle a stoppé les activités qui les déclenchent 
(ménage, aspirateur). Elle est gênée par des douleurs et un œdème du membre inférieur gauche si 
elle fait des efforts".

Sur le plan psychiatrique (rapport d'expertise psychiatrique, dossier OAI, p. 293), la Dre C.________ 
fait les constatations suivantes: "Un suivi ambulatoire a été mis en place par les psychiatres 
Dr E.________ et Dr F.________, qui dans un RM de novembre 2023, retiennent les mêmes 
diagnostics avec un pronostic réservé, mais une possibilité de reprise progressive à 20 ou 30 % 
initialement. La Dre G.________, psychiatre, suit l'assurée depuis août 2023 deux à trois fois par 
semaine. Dans un rapport médical de février 2024, elle retient une amélioration de l'état psychique 
qui permet une activité adaptée à 50 % et la mise en place d'une réadaptation si elle est 
accompagnée. Ce jour, l'assurée évoque une amélioration de son état psychique depuis 
l'hospitalisation et la mise en place du traitement. Elle ne fait état que de limitations physiques à une 
reprise du travail, même si elle continue de présenter des ruminations anxieuses parfois 
envahissantes. L'examen clinique confirme cette amélioration, chez cette assurée encore jeune, 
proactive et motivée, qui ne se laisse pas aller à un déconditionnement. […] L'assurée présente de 
bonnes ressources personnelles qu'elle parvient à mobiliser efficacement actuellement, ce qui était 
impossible depuis juillet 2023. En particulier, aujourd'hui, elle ne présente pas de difficultés 
d'organisation, d'adaptation, de flexibilité mentale, de communication, de gestion de la relation 
interpersonnelle. Il n'a pas été relevé de troubles du jugement, de la résolution de problèmes et de 
la prise de décision. L'assurée apparaît autonome dans les actes de la vie quotidienne, plutôt 
proactive et motivée, non déconditionnée".

Dans les différents rapports du Dr H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, lesquels s'étalent de février 2022 à avril 2023, la situation 
médicale est décrite avec les différents diagnostics de lombalgies sur discopathie dégénérative L4-
L5 et L5-S1, syndrome sacro-iliaque bilatéral, cervicobrachialgies bilatérales irradiant dans les 
2 épaules, avec protrusion discale C6-C7 avec sténose foraminale à prédominance gauche et 
rupture partielle de la coiffe des rotateurs à gauche ainsi que les interventions chirurgicale subies. 
Dans son rapport du 15 décembre 2022 (dossier OAI, p. 76), il indique que la patiente rapporte une 

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bonne évolution avec diminution des douleurs, même si elle décrit la persistance des douleurs au 
niveau de la colonne lombaire lors de la toux et certains efforts. Il confirme l'incapacité de travail 
totale en tant que femme de ménage. Dans ses rapports des 9 mars (dossier OAI, p. 249) et 27 avril 
2023 (dossier OAI, p. 253), il estime qu'il faut envisager une reconversion professionnelle dans un 
domaine adapté (port de charge limité et une bonne hygiène posturale). 

Dans un rapport du 28 avril 2022 (dossier OAI, p. 49), le Dr I.________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, constate la présence d'un kyste intra-osseux 
à l'insertion du sus-épineux avec une lésion partielle de ce tendon et bursite sous-acromiale à 
l'épaule gauche. Dans ses rapports subséquents des 5 mai (dossier OAI, p. 255) et 31 mai 2023 
(dossier OAI, p. 259), il retient les diagnostics de lésion partielle du sus-épineux et bursite sous-
acromiale gauche ainsi que cervico-brachialgies bilatérales à prédominance gauche sur protrusion 
discale C6-C7 avec sténose foraminale à prédominance gauche. Il conseille la poursuite de la 
physiothérapie et estime que la poursuite de l'incapacité de travail doit être réglée conjointement 
avec le médecin traitant et la consultation d'antalgie vu l'origine plurifactorielle. 

Dans leurs différents rapports, le Dr J.________ et le Dr K.________, tous deux spécialistes en 
anesthésiologie, rapportent les mêmes diagnostics et ne se prononcent pas sur la capacité de 
travail. Dans son dernier rapport du 17 mars 2023 (dossier OAI, p. 82), le Dr J.________ fait les 
constatations suivantes: "Pas d'effet [de] la dernière infiltration, le cordon musculaire pectoral ne 
lâche pas aux différentes infiltrations. La patiente présente toujours d'importantes douleurs au 
niveau de cette épaule également du bras. Les douleurs n'irradient pas plus loin que la moitié du 
bras. En revanche symptômes neurologiques atypiques hypo dysesthésie tels des fourmillements 
et une sensation de faiblesse concerne les membres supérieurs. L'abduction active est limitée à 
moins de 90°. Avec une grande fatigabilité du membre supérieur. La patiente se dit très fatiguée des 
douleurs avec un impact important sur le moral". Dans son rapport du 15 mai 2023 (dossier OAI, 
p. 79), le Dr K.________ constate également la présence d'une cervicobrachialgie gauche 
handicapante.

Dans son rapport du 3 mai 2023 (dossier OAI, p. 73), la Dre L.________, spécialiste en médecine 
interne générale, atteste que, suite à des douleurs chroniques cervicale, lombaire et à l'épaule 
gauche, la patiente est toujours en arrêt de travail à 100 % depuis mai 2022 et demande à l'OAI de 
faire une reconversion professionnelle. Dans son rapport du 28 juillet 2023 (dossier OAI, p. 125), 
elle confirme l'incapacité de travail à 100 % en tant que femme de ménage, mais retient qu'on peut 
attendre de sa patiente qu'elle travaille 2-4 heures par jour dans une activité adaptée. 

Dans un rapport du 17 juillet 2023, la Dre M.________, médecin cheffe de clinique adjointe auprès 
de N.________ pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans 
symptômes psychotiques (F33.2) et douleur chronique où interviennent des facteurs somatiques et 
psychiques (F45.41). Elle fait les constatations suivantes: "Au niveau affectif, la thymie est abaissée, 
rapporte une anhédonie, une perte de l'élan vital avec une fatigue diurne, des difficultés de 
concentration, une vision négative d'elle-même et de son avenir associé à une attitude morose, des 
troubles du sommeil et une baisse de l'appétit avec une perte de poids chiffrée de 7 kg en quelques 
mois. Présence d'idées suicidaires passives dont elle se distancie au moment de l'entretien 
nommant son mari et ses enfants comme facteurs protecteurs". En lien avec ce tableau clinique, 
une hospitalisation en mode volontaire est programmée à partir du 18 juillet 2023.

Dans leur rapport du 10 novembre 2023 (dossier OAI, p. 157), la Dre E.________, médecin cheffe 
de clinique adjointe, et la Dre F.________, médecin assistante, auprès de N.________, retiennent 

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les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques 
(F33.3), douleur chronique où interviennent des facteurs somatiques et psychiques (F45.41), 
psoriasis vulgans (L40.0) et hypertension essentielle (I10), étant précisé que seuls les deux premiers 
ont une incidence sur la capacité de travail. Elles estiment que la patiente est actuellement en 
incapacité de travail totale dans toute activité, mais qu'en cas de bonne évolution des symptômes 
et de bonne observance thérapeutique, il y a une possibilité de reprise progressive d'activité à un 
taux de 20 % à 30 % initialement, avec une faible charge de travail et de stress et que ce 
pourcentage est sujet à évolution en fonction de l'évolution clinique au traitement. 

Dans son rapport du 22 février 2024 (dossier OAI, p. 170), la Dre G.________, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent avec syndrome 
somatique (F33.11). Elle constate qu'après 7 mois de psychothérapie à raison d'une fois par 
semaine, plus un traitement médicamenteux, l'humeur dépressive se maintient avec une légère 
amélioration actuelle. Comme limitations fonctionnelles, elle retient que la patiente ne peut pas faire 
face aux situations avec beaucoup de bruit et/ou de stress. Elle estime que la patiente a certaines 
capacités et qu'avec un accompagnement, elle pourrait reprendre une activité. Elle souligne qu'elle 
peut commencer à 50 %, c'est-à-dire 4 heures par jour. Elle relève également que la patiente suit le 
traitement psychothérapeutique, qu'elle a envie de s'en sortir et qu'elle est très compliante avec le 
traitement médicamenteux. 

6.2. En analysant le dossier médical complet de la recourante, la Cour de céans constate que 
l'ensemble des médecins s'accorde globalement sur les diagnostics et sur le fait que la recourante 
ne peut plus exercer son ancienne activité de femme de ménage. S'agissant de sa capacité de 
travail dans une activité adaptée, les médecins de N.________ prévoyaient déjà, en novembre 2023, 
une reprise progressive d'activité à un taux de 20 à 30 % et que ce pourcentage était sujet à évolution 
en fonction de l'évolution clinique en lien avec le traitement mis en place. En outre, ses médecins 
traitantes, la Dr L.________ et la Dre G.________, retenaient également une capacité de travail 
dans une activité adaptée de 2-4 heures par jour en juillet 2023 pour la première et de 4 heures par 
jour en février 2024 pour la seconde. Dans leur rapport d'expertise du 26 juillet 2024, les expertes 
constatent une amélioration de l'état de santé psychique depuis l'hospitalisation en juillet-août 2023 
et la mise en place du traitement et retiennent que l'assurée présente de bonnes ressources 
personnelles qu'elle parvient à mobiliser efficacement actuellement, ce qui était impossible depuis 
juillet 2023 et qui permet dès lors de retenir une capacité de travail de 100 % dès le jour de 
l'expertise. Sur le plan somatique, elles retiennent que la recourante est limitée dans les travaux 
lourds, les ports de charges, les activités nécessitant une élévation du membre supérieur gauche et 
les positions assises ou debout prolongées. En revanche, dans une activité adaptée, elles retiennent 
une capacité de travail de 100 % avec une diminution de rendement de 30 % en raison des 
changements fréquents de positions. Cette capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée 
paraît convaincante et tient compte des limitations fonctionnelles tant physiques que psychiques. En 
effet, une capacité de travail de 70 % permet également de tenir compte de sa sensibilité au stress 
et au bruit par exemple, étant rappelé par ailleurs que sa psychiatre traitante retenait déjà une 
capacité de travail de 50 % en février 2024. Cette capacité de travail tient également compte du fait 
qu'elle doit changer fréquemment de positions, étant précisé que, lors de l'entretien pour l'expertise 
psychiatrique, l'experte constate qu'elle est restée assise sans manifester de douleurs ou d'inconfort 
particulier durant 1h30. 

Contrairement à ce que prétend la recourante, les expertes ont tenu compte du rapport du 
9 janvier 2024 du Dr O.________, spécialiste en radiologie (dossier OAI, p. 267), lequel correspond 

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uniquement au résultat de la radiographie de la colonne lombaire du 7 janvier 2024 [expressément 
mentionné aux pages 8 des expertises rhumatologique (dossier OAI, p. 275) et psychiatrique 
(dossier OAI, p. 300)]. Certes, ce document fait mention du fait que la patiente serait tombée à la 
sortie de son hospitalisation à N.________, mais il ne décrit pas des lâchages de la jambe gauche 
comme mentionné par la suite par la recourante dans ses objections et son recours. Aucun autre 
rapport médical ne fait en outre mention de telles chutes. La recourante n'a pas non plus décrit cela 
lors des deux entretiens avec les expertes. 

En outre, les reproches formulés à l'encontre du rapport d'expertise ne sont pas fondés. En effet, il 
est tout à fait normal que, dans le cadre d'une expertise bidisciplinaire, les parties "Situation initiale 
et aspects formels" et "Synthèse du dossier" soient identiques dans les deux rapports spécifiques. 
En outre, le rapport d'expertise se base sur des examens complets avec de nombreuses 
radiographies et IRM et les expertes ont pris en considération les plaintes exprimées par la 
recourante. Il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, l'appréciation médicale de la 
situation est claire et les conclusions sont dûment motivées. 

Enfin, à l'appui de ses objections et de son recours, la recourante ne produit aucune pièce médicale 
qui viendrait contredire les conclusions de l'expertise. Il en est de même dans le dossier de l'autorité 
intimée où l'on ne trouve aucun avis médical qui contredit le fait que la recourante bénéficie d'une 
capacité de travail dans une activité adaptée. Dans ces conditions, la mise en œuvre d'une expertise 
médicale judiciaire ne se justifie pas. On peut dès lors suivre les conclusions du rapport d'expertise 
bidisciplinaire du 26 juillet 2024, lesquelles attestent une incapacité de travail totale dans toute 
activité à partir de mai 2022, puis une amélioration de l'état de santé en particulier psychique en 
raison de la mise en place d'un traitement psychiatrique, amélioration qui est définitivement 
constatée lors des examens par les expertes au mois de juin 2024. A ce moment, ces dernières 
retiennent de façon convaincante que la recourante bénéficie d'une capacité de travail de 70 % dans 
une activité adaptée. 

6.3. Il en résulte qu’à partir du mois de juin 2024, la capacité de travail de la recourante s’est 
améliorée de façon notable et durable, au point de modifier son taux d’invalidité et, partant son droit 
à la rente, ouvrant ainsi la voie à ce qu’il soit révisé dès le 1er octobre 2024 en tenant compte du 
délai de trois mois prévu par l'art. 88a al. 1 RAI. 

7.

La recourante conteste ensuite la fixation des revenus avec et sans invalidité. 

7.1. S'agissant du revenu sans invalidité, l'autorité intimée s'est basée sur le revenu figurant sur 
l'extrait du compte individuel AVS pour l'année 2021, dernière année complète avant le début de 
l'incapacité de travail fixée au 22 mai 2022. Constatant que celui-ci était inférieur de plus de 5 % par 
rapport au revenu moyen de la branche selon les statistiques ESS, elle a fixé le revenu sans 
invalidité au 95 % de ce revenu moyen conformément à l'art. 26 al. 2 RAI, soit CHF 48'018.85 
(CHF 50'546.15 x 95%). 

La recourante conteste cette façon de faire en relevant que son atteinte à la santé avait déjà débuté 
en 2017 et qu'une partie de ses revenus sont constitués par des indemnités de chômage.

Certes, les premiers rapports médicaux remontent à 2017 (cf. IRM lombaire du 22 février 2017, 
dossier OAI, p. 227 et rapport du Dr H.________ du 23 février 2017, dossier OAI, p. 228). Or, dans 
ce dernier rapport, ce spécialiste constatait que les douleurs étaient en nette amélioration depuis 

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l'instauration du traitement antalgique et que l'imagerie mettait en évidence des protrusions discales 
au niveau L4-L5 et L5-S1 modestes, sans conflit radiculaire clair. En outre, il ne prévoyait aucun 
suivi. De plus, on peut souligner que cette atteinte n'a pas empêché la recourante d'augmenter ses 
revenus en 2018 et 2019. On peut donc conclure que les débuts de l'atteinte à la santé remontent à 
2017, mais qu'à cette époque, celle-ci n'avait pas de réelle répercussion sur la capacité de travail. 

Cela étant, s'agissant des revenus réalisés en 2021, retenus comme référence par l’OAI, la 
recourante peut être suivie lorsqu’elle indique qu’ils ne sont pas véritablement représentatifs, 
puisqu'ils se situent bien en-dessous des revenus des années précédentes. Cela s'explique 
vraisemblablement par le fait que, durant cette année, la recourante n'a pas reçu d'indemnités de 
l'assurance-chômage. Or, de toute façon, conformément à l'art. 25 al. 1 let. b RAI, de telles 
indemnités ne doivent pas être prises en compte dans la fixation du revenu. 

Il convient dès lors de procéder à une estimation selon une autre approche. Dans la mesure où l'on 
ne connaît pas le taux d'activité effectif auquel la recourante travaillait pour le compte de ses 
différents employeurs (sa première estimation à 55 % telle qu'elle figure dans sa demande AI n'est 
pas réaliste) et que l'on ne sait pas non plus à quel taux cette dernière s'était inscrite auprès de 
l'assurance-chômage, il est impossible, dans le cas particulier, de fixer le revenu de valide pour un 
taux d'activité de 100 % en additionnant l'ensemble des revenus figurant sur l'extrait du compte 
individuel AVS. La seule information concrète qui ressort du dossier est le fait qu'elle travaillait à 
30 % pour le compte de l'un de ses employeurs (cf. le formulaire de détection précoce rempli par 
cet employeur en date du 23 juin 2023, dossier OAI, p. 99). Celle-ci paraît suffisamment fiable pour 
en induire un revenu annuel. Dans cette démarche, les revenus à prendre en compte sont ceux des 
années 2018 (CHF 11'342), 2019 (CHF 14'228), 2020 (CHF 18'554) et 2021 (CHF 17'550) qui 
correspondent à des années complètes et la moyenne est de CHF 15'418.50 pour un taux d’activité 
de 30 %. Dans le cas d'espèce, on peut dès lors extrapoler ce montant pour une activité à 100 %, 
ce qui donne un revenu sans invalidité de CHF 51'395.-. A noter que ce revenu est très proche du 
revenu moyen ressortant des statistiques ESS pour l'année 2023 auquel se réfère l’autorité dans 
son calcul (CHF 50'546.15 avant la réduction 5%). Cela tend à confirmer qu'il est représentatif, et 
que, dans la mesure où il est même un peu supérieur au revenu statistique moyen, le fait de le 
retenir comme base de calcul est favorable à la recourante. 

7.2. En ce qui concerne le revenu avec invalidité, la Cour de céans a confirmé (cf. consid. 6.2 ci-
dessus) que la recourante bénéficie d'une capacité de travail de 70 % (100 % avec une diminution 
de rendement de 30 %) dans une activité adaptée. En se basant sur le salaire de référence 
ressortant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2022, indexé à 2023 et en appliquant la 
déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'art. 26bis al. 3 RAI, l'autorité intimée a fixé le revenu 
d'invalide à CHF 35'037.20. 

La recourante estime pour sa part qu'il faudrait appliquer un abattement de 25 % pour tenir compte 
également des facteurs d'empêchement liés à sa personne (problématique psychique, âge, langue, 
formation). A cet égard, il faut relever qu'une baisse de rendement en raison des limitations 
fonctionnelles a déjà été retenue sur le plan médical et qu'on ne peut pas en tenir compte une 
deuxième fois (cf. arrêt TF 9C_780/2023 du 23 avril 2024 consid. 6 et les références citées). En 
outre, les autres facteurs (âge, années de service, nationalité, catégorie de permis de séjour, taux 
d'occupation) ne sont pas applicables à sa situation. En effet, étant âgée de 50 ans actuellement, 
elle ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'un abattement supplémentaire pour cette 
raison (ATF 146 V 16 consid. 7.2.1 et les références citées; cf. également arrêt TF 9C_446/2024 du 
29 juillet 2025 consid. 6.3). Pour ce qui concerne l'absence de formation de la recourante, elle ne 

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saurait non plus donner lieu à un abattement, étant donné que le profil d'activités adaptées exigibles 
ne nécessite aucune formation ni expérience professionnelle (cf. arrêt TF 8C_627/2023 du 
3 juillet 2024 consid. 8.3). S'agissant enfin de ses connaissances linguistiques, il a été relevé lors 
du premier entretien d'évaluation (dossier OAI, p. 69) qu'elle sait lire et écrire en français et que son 
expression orale est tout à fait convenable, ce qui ne rend pas nécessaire l'application d'un 
abattement. Ainsi, il sied de confirmer le revenu d'invalide tel que fixé par l'autorité intimée. 

Après comparaison entre le revenu de valide (CHF 51'395.-) et d'invalide (CHF 35'037.20), on 
obtient un taux d'invalidité de 31,82 arrondi à 32 %, taux insuffisant pour prétendre à une rente 
d'invalidité. Partant, la décision querellée qui octroie une rente entière d'invalidité du 1er mai 2023 
au 30 septembre 2024 et qui nie le droit à la rente dès le 1er octobre 2024, soit 3 mois après 
l'amélioration de l'état de santé constaté en juin 2024, doit dès lors être confirmée. 

8.

Enfin, la recourante estime qu'elle ne peut pas retrouver une activité adaptée sans mesures de 
réadaptation. 

A cet égard, on doit tout d'abord relever que cette dernière indique elle-même qu'elle a déjà travaillé 
dans l'industrie avant d'arriver en Suisse. Elle a donc déjà une expérience professionnelle en dehors 
de son activité de femme de ménage. De plus, dans le cadre de l'expertise rhumatologique (dossier 
OAI p. 284), elle a indiqué qu'elle pensait pouvoir travailler dans une activité légère avec l'utilisation 
des mains. 

Enfin, compte tenu des limitations fonctionnelles que présente la recourante (activité légère, sans 
travaux lourds, sans ports de charges, sans mouvements en élévation du membre supérieur gauche, 
sans positions assise ou debout prolongées), on doit retenir que le marché du travail offre un éventail 
suffisamment large d'activités légères accessibles sans aucune formation particulière. L'autorité 
intimée s'est limitée à donner des exemples généraux comme ouvrière dans l'industrie légère ou 
dans les services. Or, de façon plus précise, on peut retenir que des activités de montage à l'établi, 
de contrôle de produits finis, de conduite de machines semi-automatiques, d'usinage de pièces 
légères ou de conditionnement léger sont tout à fait réalisables par la recourante sans mesures de 
réadaptation, étant précisé qu'une aide au placement lui est néanmoins octroyée. 

Le grief soulevé par la recourante est dès lors mal fondé et doit être rejeté. 

9.

La recourante a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

9.1. Selon l'art. 61 let. f, 2ème phrase, LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant.

Aux termes de l'art. 142 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas des 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).

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Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant 
et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt TF 
9C_380/2015 du 17 novembre 2015 consid. 5.1).

Ainsi, pour dire si une personne peut subvenir par ses propres moyens aux frais du procès, il faut 
examiner sa situation financière dans son ensemble, en tenant compte non seulement de ses 
revenus, mais aussi de sa fortune, en particulier des immeubles dont elle est propriétaire. Il faut se 
demander si, et le cas échéant dans quelle mesure, on peut exiger du requérant qu'il entame sa 
fortune immobilière pour soutenir le procès, en mettant l'immeuble en location, en sollicitant un prêt 
garanti par celui-ci, voire en l'aliénant (arrêt TF 8C_231/2024 et 8C_258/2024 du 3 décembre 2024 
consid. 7.1 et les références citées dont ATF 119 Ia 11 consid. 5).

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit 
être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance 
judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de 
l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en 
une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 
I 221 consid. 5.1).

9.2. En l'espèce, la recourante vit en couple avec son mari et deux de ses enfants nés en 2006 
et 2014 qui sont encore en formation. Conformément aux lignes directrices du 1er juillet 2009 pour 
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 de la loi du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), le minimum vital de la famille se compose donc 
d'un montant de CHF 1'700.- pour le couple, plus CHF 600.- pour chacun des enfants, soit un total 
de CHF 2'900.-, augmenté de 25 % (CHF 725.-) conformément à la jurisprudence (cf. arrêt TF 
8C_470/2016 du 16 décembre 2016 consid. 5.5), ce qui donne un montant total de CHF 3'625.-. 
Leur loyer se monte à CHF 2'100.- et leurs primes d'assurance-maladie représentent un montant 
total de CHF 1'093.20 (808.15 + 285.05) sans qu’il soit établi s'ils sont actuellement bénéficiaires de 
réductions de primes (en 2023, ils en bénéficiaient). 

Les revenus du couple se composent uniquement du salaire de l'époux qui se montent à 
CHF 4'785.50 par mois (57'426 : 12). 

S'agissant de leur fortune, le couple est propriétaire d'un immeuble au Portugal dont la valeur fiscale 
est de CHF 54'000.-, avec une dette hypothécaire qui se monte à € 19'804.19. Ils ont également 
2 comptes bancaires en Suisse (soldes au 28 février 2025: CHF 1'254.45) et un au Portugal (solde 
au 31 mars 2025: € 2'614.48). 

Ainsi, malgré leur situation financière qui apparaît difficile, on constate que la recourante et son 
conjoint réussissent néanmoins à assumer l'entretien et l’ensemble des charges financières d'une 
résidence secondaire au Portugal depuis de nombreuses années. Or, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, un tel patrimoine doit être mis à contribution, en le mettant en location, 
en sollicitant un prêt garanti par celui-ci, voire en l'aliénant, avant d'exiger de l'Etat l'assistance 
judiciaire. Dans ces conditions, on doit reconnaître que cette ressource disponible est dès lors 
suffisante pour permettre à la recourante et à sa famille de faire face aux frais de justice, fixés ci-

Tribunal cantonal TC
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après à CHF 800.-, et aux frais d'avocat éventuellement à leur charge, en les remboursant au besoin 
sur une période de deux ans. 

9.3. La condition de l'indigence n'étant pas remplie, il s'ensuit que la requête d'assistance 
judiciaire totale (608 2025 48) doit être rejetée. 

10. 

10.1. Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours (608 2025 47) est rejeté et 
la décision querellée confirmée. 

10.2. La procédure n'étant pas gratuite (cf. art. 69 al. 1bis LAI), les frais de la présente procédure, 
par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. 

10.3. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie.

la Cour arrête :

I. Le recours (608 2025 47) est rejeté.

II. La requête d'assistance judiciaire totale (608 2025 48) est rejetée. 

III. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________.

IV. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 13 novembre 2025/meg

EXPED-SIGN-01 EXPED-SIGN-02

La Présidente La Greffière-rapporteure