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**Case Identifier:** 15cd8e55-df07-51c7-811c-1cf4c813432a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/2160/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2160-2015_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2160/2015-PRISON ATA/734/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Spira, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/12 - 

A/2160/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1980, est originaire de Tunisie.  

2)  Il se trouve en détention préventive à la prison de Champ-Dollon depuis le 
29 mai 2015. 

3)  Il fait l’objet de la procédure pénale P/1______ ouverte des chefs de 
menaces, art. 180 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
brigandage aggravé et brigandage aggravé mettant la victime en danger de mort 
(art. 140 al. 2 et 4 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), ainsi que 
séquestration et enlèvement aggravé (art. 184 CP), prise d’otage (art. 185 CP), 
pour des faits commis le 30 avril 2015, soit pour une agression au « home-
jacking ». 

4)  Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon à la suite d’une procédure 
d’extradition, car il avait été arrêté le jour-même des faits en France voisine. Lors 
de son interpellation, il avait cherché à s’enfuir et les gendarmes avaient dû faire 
usage de leur arme pour l’arrêter.  

5)  Avant ces faits, l’intéressé avait été condamné par jugement du Tribunal 
correctionnel du 25 janvier 2013 à une peine privative de liberté de cinq ans et six 
mois pour brigandage, tentative de brigandage, extorsion qualifiée et violation de 
domicile. La peine était accompagnée d’une mesure de traitement ambulatoire 
sous forme de traitement psychothérapeutique. 

  Il avait été incarcéré à la prison de Champ-Dollon du 28 juin 2011 au 
11 février 2014. Par la suite, il avait séjourné à l’établissement de la Brenaz, puis 
transféré le 17 février 2014 aux établissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : 
EPO). 

6)  Lors de sa précédente incarcération, M. A______ a fait l’objet de plusieurs 
rapports et sanctions relatifs à son comportement indiscipliné, à savoir : 

- placement de trois jours en cellule forte et privation de visite pendant 
quinze jours pour possession d’un objet prohibé, par décision du 
1er décembre 2012 ; 

- placement en cellule forte pour une durée de cinq jours pour avoir 
adopté une attitude incorrecte envers le personnel de surveillance, refusé 
d’obtempérer à ses instructions et troubler l’ordre de l’établissement, 
selon décision du 22 janvier 2013.  

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7)  Le 25 janvier 2013, l’intéressé a été placé en régime de sécurité renforcée 
pour une durée de trois mois, sur décision de la direction de l’établissement.  

8)  Pendant ou après la mise en place de ce régime, M. A______ a à nouveau 
été sanctionné à plusieurs reprises, à savoir : 

- trois jours en cellule forte pour avoir refusé d’obtempérer aux 
instructions du personnel de surveillance, par décision du 19 mars 2013 ; 

- placement de quatre jours en cellule forte pour avoir troublé l’ordre de 
l’établissement, par décision du 2 juin 2013. 

9)  Par jugement du Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : 
TAPEM) du 25 février 2015, il a fait l’objet d’une mise en liberté conditionnelle 
dès le 3 mars 2015.  

  À teneur de ce jugement, M. A______ n’avait jamais été condamné en 
Suisse auparavant. En revanche, selon l’extrait de son casier judiciaire français, il 
avait été condamné à quinze reprises dans une période comprise entre février 1999 
et juillet 2008, essentiellement pour des vols , des faits de rébellion et des actes à 
l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.  

10)  À son entrée en détention, M. A______ a été placé, seul, dans une cellule, 
en régime normal de détention, du 29 mai 2015 au 2 juin 2015.  

11)  Selon l’autorité intimée, le 2 juin 2015, M. A______ a été auditionné par un 
gardien-chef et par un gardien-chef adjoint. Il a été informé par la direction de 
Champ-Dollon de l’intention de celle-ci de le placer en régime de sécurité 
renforcée pour une durée de six mois et amené à se déterminer à ce propos. Cet 
entretien n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal, mais une attestation signée du 
gardien-chef précité figure à la procédure.  

12)  Le 3 juin 2015, le directeur de la prison de Champ-Dollon a notifié à 
M. A______ une décision. Celui-ci était placé en régime de sécurité renforcée 
pour une durée de six mois, soit du 3 juin 2015 au 2 décembre 2015, 
inclusivement. Cette décision, susceptible de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) était 
immédiatement exécutoire nonobstant recours.  

  Le passé judiciaire chargé de M. A______, les infractions à la discipline 
qu’il avait connues lors de son premier séjour à la prison de Champ-Dollon et les 
faits pour lesquels il était placé en détention se révélaient incompatibles avec une 
détention de l’intéressé en commun. Il serait dès lors isolé des autres détenus et 
placé en régime de sécurité renforcée. Ce régime ne l’empêchait pas de recevoir 
des visites, échanger de la correspondance, lire et d’avoir droit à l’hygiène, aux 

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soins médicaux, à l’assistance sociale et spirituelle, ainsi qu’aux relations avec la 
direction de l’établissement, de même que d’avoir des contacts avec son avocat.  

  Son comportement ferait l’objet d’une évaluation régulière et qui pourrait 
conduire à une levée de la mesure avant son terme.  

13)  Le 4 juin 2015, selon un rapport, versé à la procédure, émanant de la 
responsable de l’unité où se trouvait la cellule de M. A______, l’intéressé ne 
comprenait pas pour quelle raison il avait été placé en régime de sécurité 
renforcée puisqu’il s’était promené durant les jours précédents conformément au 
régime normal de détention. Il n’acceptait pas cette décision. Il l’avait avertie de 
son intention de faire une grève de la faim. Il avait également indiqué lors de 
l’entretien : « Je veux faire tomber le directeur, le virer, c’est un fou, il se rend pas 
compte de ce qu’il fait et qu’il va se prendre une balle dehors ». 

14)  Par acte posté le 23 juin 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée notifiée le 3 juin 2015. Il concluait à son 
annulation, ainsi que, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif.  

  Il contestait les faits pour lesquels il avait été arrêté en France. Il indiquait 
avoir été arrêté dans ce pays après avoir réceptionné un véhicule qu’il savait certes 
avoir été volé, mais dont il ignorait totalement qu’il avait été soustrait lors de 
l’agression par « home-jacking ». Il n’était donc pas impliqué dans cette affaire. 
Concernant son arrestation, les autorités judiciaires françaises avaient décidé de ne 
pas le poursuivre pour tentative d’évasion. Il regrettait beaucoup ce comportement 
irréfléchi.  

  Il contestait avoir été entendu le 2 juin 2015 par une délégation de l’autorité 
et avoir ainsi eu l’occasion de s’exprimer, ainsi que de faire valoir son point de 
vue avant la notification de la décision. Il n’avait été averti de celle-ci que le 
3 juin 2015 par les gardiens venus la lui notifier. Ces derniers semblaient  
eux-mêmes surpris de celle-ci. Les conditions d’un placement en régime de 
sécurité renforcée, exceptionnelles par nature, n’étaient pas réalisées. On lui 
infligeait une sanction supplémentaire fondée sur des faits qui s’étaient déroulés à 
l’étranger, qu’il ne reconnaissait pas. Une telle mesure devait être prise pour 
prévenir des risques de troubles au sein de la prison. Il ne s’agissait pas d’une 
sanction. Elle impliquait une privation de liberté portant atteinte au respect de sa 
vie privée et familiale. La décision querellée pouvait certes trouver son fondement 
sur l’art. 50 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), toutefois, les 
conditions d’application d’une telle mesure n’étaient pas réalisées. Même si son 
arrestation en France avait obligé les policiers à user de leur arme, celle-ci s’était 
déroulée sans aucune violence ou menace de sa part. La direction de 
Champ-Dollon ne pouvait fonder sa décision sur des incidents qui avaient émaillé 
sa détention entre 2012 et 2013. L’autorité intimée ne pouvait pas inférer de ces 

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faits, que d’une manière générale, pour le futur, il représentait un danger pour la 
sécurité de la prison. Une telle décision était arbitraire et consacrait une violation 
non seulement de l’art. 50 RRIP, mais de son droit à la liberté personnelle, ainsi 
qu’à la protection de sa sphère privée, toutes deux garanties constitutionnellement.  

15)  Le 7 juillet 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon a conclu au 
rejet du recours et à la non-restitution de l’effet suspensif. Elle se référait au 
jugement du TAPEM précité et aux sanctions et mesures dont l’intéressé avait été 
l’objet durant son précédent séjour à la prison de Champ-Dollon. Si celui-ci avait 
été placé en régime normal de détention, du 29 mai 2015 au 2 juin 2015, la 
direction de la prison avait pris le soin de la placer en cellule individuelle, malgré 
la surpopulation carcérale. Il s’agissait de recueillir l’ensemble des 
renseignements nécessaires à son sujet et pouvoir procéder à son audition de  
avant la prise de la décision présentement attaquée. Contrairement à ce qu’il 
affirmait, M. A______ avait été auditionné avant la notification de la décision par 
un gardien-chef en présence d’un gardien-chef adjoint. Cet entretien n’ayant pas 
de lien avec une sanction disciplinaire, il n’avait fait l’objet d’aucun rapport 
spécifique, mais sa réalité était attestée par une déclaration écrite de celui qui 
l’avait dirigé.  

  Le droit d’être entendu du recourant avait été respecté puisque celui-ci avait 
été entendu sur délégation par un gardien-chef et un gardien-chef adjoint à propos 
de l’intention de placement en régime de sécurité renforcée, et qu’il avait pu par 
ce biais faire valoir son point de vue sur les modalités de sa mise en détention. 

  Sur le fond, contrairement à ce que le recourant affirmait, la direction de la 
prison de Champ-Dollon était en droit d’inférer des antécédents disciplinaires de 
M. A______, comme de son passé judiciaire et les motifs de détention, qu’il était 
susceptible d’actes de violence et qu’il y avait lieu de les prévenir par une mise en 
détention selon le régime de sécurité renforcée instauré. Les propos qu’il avait 
tenus le 4 juin 2015, étaient au demeurant révélateurs de sa violence et d’une 
détermination à s’opposer aux actes des autorités.  

  La décision attaquée n’était pas contraire à la liberté personnelle de 
l’intéressé et ne portait pas atteinte à sa sphère privée. Il y avait un intérêt public à 
régler les modalités de détention préventive de M. A______ d’une manière 
restrictive de façon à prévenir tout comportement d’agressivité ou de violence de 
l’intéressé. Il s’agissait d’assurer la sauvegarde de la sécurité collective et de 
réduite les risques de troubles au sein de la prison. La mesure adoptée était 
proportionnée. Elle était apte à prévenir les risques. Cet intérêt public prévalait sur 
l’intérêt privé du recourant à être mis au bénéfice du régime ordinaire de la 
détention. Les modalités de mise en œuvre du régime de sécurité renforcée 
garantissaient au demeurant le seuil minimal garanti par la protection 
constitutionnelle de la sphère privée. Sous l’angle de l’arbitraire, vu les motifs 
exposés, la décision échappait à tout grief.  

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16)  À la suite de cette réponse, le juge a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger sur le fond et sur effet suspensif, sauf avis contraire de la part du 
recourant ici au 13 juillet 2015. 

17)  Dans une réplique du 9 juillet 2015 adressée à la chambre administrative, 
M. A______ a persisté dans les termes de son recours. Il était surprenant que 
l’intimée affirme ne pas avoir établi de rapport à la suite de l’audition du 
2 juin 2015 dans la mesure où la prison avait produit deux rapports des  
« 4 et 7 juin 2015 » qui étaient censés justifier la décision querellée. 

18)  Par télécopie du même jour, l’intimée a fait remarquer que l’argumentation 
n’avait pas de consistance dans la mesure où les deux rapports en question ne 
dataient non pas de 2015 mais de 2013. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  De jurisprudence constante, la décision de l’autorité de mettre un détenu en 
régime de sécurité renforcée constitue une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, susceptible de 
recours auprès de la chambre administrative (ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 ; 
ATA/521/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/533/2008 du 28 octobre 2008).  

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire 
actuel de la décision attaquée, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 et. 
62 al. 1 let. a LPA). 

2)  La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la 
mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la 
sécurité dans l’établissement (art. 235 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il incombe aux cantons de régler les droits et les 
obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures 
disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention 
(art. 235 al. 4 CPP). Selon l’art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel 
de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), il appartient Conseil d’État de fixer 
par règlement, le régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées. 

  Le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon est ainsi réglé par les 
dispositions du RRIP. Selon l’art. 59 RRIP, le prévenu incarcéré dans cet 
établissement est soumis au régime normal de la détention, soit à celui réglé par 

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les dispositions du titre II de cette loi. Toutefois, un prévenu peut être placé en 
régime de sécurité renforcée lorsque le régime normal de la détention présente des 
inconvénients des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la 
sécurité collective (art. 50 al. 1 et 52 al. 2 RRIP).  

3)  La mesure de mise en régime de sécurité renforcée permet de réduire les 
risques de troubles au sein de la prison. Cette mesure figure dans le titre « règles 
particulières » applicables aux prévenus ou aux condamnés. Elle constitue une 
exception au régime normal (art. 49 RRIP) et ne figure pas dans la liste exhaustive 
des sanctions énoncées à l'art. 47 al. 3 RRIP. Ainsi, le placement en régime de 
sécurité renforcée ne constitue pas une sanction (Lukas HUBER, 
Disziplinarmassnahmen im Strafvollzug, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, 
Band 46, 1995, p. 22 et 23) quand bien même elle empiète sur la liberté 
personnelle de celui qu’elle vise (arrêt du Tribunal fédéral 1P.335/2005 du 
25 août 2005 consid. 2.3). 

  La décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être prise par 
le directeur de l’office pénitentiaire ou par celui de la prison (art. 50 al. 1 et 
50 al. 2 RRIP) voir par le procureur général (art. 50 al. 1 RRIP). Elle ne peut pas 
dépasser une durée de six mois, mais elle est renouvelable (art. 50 al. 2RRIP). 

4)  Le recourant conteste avoir été entendu par un gardien chef et un gardien 
chef-adjoint pour qu’il puisse se déterminer avant que la décision attaquée lui soit 
notifiée. De son côté, l’intimée affirme qu’un tel entretien a lieu le 2 juin 2015 à 
16h30 en présence de ces personnes et verse à la procédure une attestation dans ce 
sens signée du gardien-chef en question. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, notamment lorsqu’elle est à leur détriment, de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au 
dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 
9 mars 2012 c. 4.3 et les références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 
8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). Une décision entreprise pour violation du 
droit d’être entendu n’est pas nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 
consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 
2.3 ; 1C_568/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 
consid. 4 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). La 
réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.). En 

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outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 
précité; ATA/301/2012 du 15 mai 2012). 

  Dès lors qu’une mesure de placement en régime de sécurité renforcé 
restreint les droits de la personne incarcérée, cette dernière doit avoir la 
possibilité, en vertu de l’art. 29 al. 2 Cst., de se déterminer sur les raisons de la 
décision envisagée avant que celle-ci ne soit prise. La forme que cette 
détermination doit revêtir n’est pas précisée, contrairement à la procédure à suivre 
en matière de sanction disciplinaire, en vertu de l’art. 47 al. 2 RRIP.  

  En l’espèce, aucun document valant procès-verbal, présenté à la signature 
du recourant au moment de l’entretien, ne peut corroborer les dires de l’intimée au 
sujet de la rencontre du 2 juin 2015 à 16h30. Cela ne signifie pas que celle-ci n’ait 
pas eu lieu, ainsi que le certifie le gardien chef dont la déclaration figure dans la 
procédure. La référence faite par le recourant dans sa dernière réplique à deux 
pièces produites par l’intimée qui constitueraient un indice de l’inexistence d’une 
telle réunion tombe entièrement à faux dans la mesure où ces deux documents 
concernent des épisodes qui se sont déroulés en 2013. Quoi qu’il en soit, le fait de 
ne pas arriver à établir le contenu de l’entretien en question, n’a pas incidence sur 
la conformité au droit de la décision attaquée. En effet, la chambre de céans, seule 
autorité de recours au niveau cantonal connaît du présent contentieux avec un 
plein pouvoir de cognition. Dès lors, toute éventuelle violation du droit être 
entendu aura pu être réparée par l’instruction de la cause qui s’est déroulée devant 
elle. Aucun grief tiré d’une violation du droit être entendu ne peut être invoqué 
par le recourant. 

5)  Le recourant considère que la décision qu’il conteste constitue une atteinte 
illicite à son droit à la liberté personnelle et à celui protégeant sa sphère privée. 

 a. Selon l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, 
notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Cette 
garantie comprend toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est nécessaire à 
l’épanouissement de la personne humaine (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 
133 I 110 consid. 5.2 p. 119). Sa portée ne peut être définie de manière générale, 
mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de 
l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses 
destinataires (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 I 110 consid. 5.2.2 p. 120). 

 b. Aux termes de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle 
établit par la poste et les télécommunications. D’une manière générale, cette 
garantie protège l’identité, la réputation, les relations sociales et les 

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comportements intimes de chaque personne physique (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les 
droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, n. 381 ss, p. 185 ss). 

 c. Une restriction de ces libertés n’est admissible que si elle repose sur une 
base légale, si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 134 I 214 consid. 5.4 p. 217 ; 133 I 27 consid. 3.1 
p. 28 ss ; 106 Ia 277). 

  En l’occurrence, le placement du recourant en régime de sécurité renforcée 
pour une durée de six mois trouve son fondement à l'art. 50 RRIP, lequel se fonde 
sur les bases légales formelles que constituent l’art 1 al. 4 LOPP, en droit 
cantonal, et l’art. 235 al. 1 et 4 CPP en droit fédéral. Cette mesure respecte le 
cadre légal défini à l’art. 235 al. 1 CPP. En effet, les conditions dans lesquelles 
elle peut être prononcée en vertu des art. 50 al. 1 et 52 al. 2 RRIP s’inscrivent 
dans le cadre des critères énoncés par la disposition du CCP précitée. L’atteinte 
qu’elle est susceptible de faire subir à la liberté personnelle du recourant repose 
donc sur une base légale suffisante. En outre, la mesure est en elle-même 
conforme à l’intérêt public puisqu’il s’agit de faire respecter l’ordre et la 
discipline, mais également la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire. Elle 
respecte le principe de la proportionnalité puisque, si elle isole le détenu des 
autres résidents de la prison, elle ne le prive pas d’une grande part des autres 
droits dont dispose un détenu, s’agissant notamment de ses contacts personnels 
avec l’extérieur. 

6)  Il reste à examiner dans quelle mesure le placement en régime de sécurité 
renforcée prononcé à l'encontre du recourant s’imposait dans le cas d’espèce. 

  En l’occurrence, le recourant se trouve réincarcéré à la prison de  
Champs-Dollon quelques semaines après sa mise en liberté conditionnelle. Il est 
soupçonné d’avoir commis des infractions de même nature que celles pour 
lesquelles il avait déjà été lourdement condamné à Genève. La caractéristique de 
celles-ci est le recours à des actes de violence ou de neutralisation de tiers. Lors de 
sa précédente incarcération, le recourant a été sanctionné à plusieurs reprises sur 
le plan disciplinaire pour avoir troublé la prison par des actes de rébellion ou pour 
des contraventions au règlement démontrant, ce qui avait été le motif de cette 
mesure, un comportement incompatible avec le régime de la détention en 
commun. En outre, il a déjà fait l’objet le 25 janvier 2013 d’une mesure de 
placement en régime de sécurité renforcée pour une durée de trois mois en rapport 
avec des comportements contraires à la discipline ou de rébellion. Plus 
récemment, pour pouvoir interpeller le recourant, les gendarmes français ont dû 
faire usage de leur arme dès lors qu’il cherchait à s’enfuir. 

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  Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée était en droit 
de se fonder sur ces différents éléments, passés ou actuels, pour arrêter le régime 
de détention à appliquer au recourant. Elle était également fondée à retenir, en 
fonction de ceux-ci, que le recourant présentait un risque concret et actuel de 
troubles et atteinte à la sauvegarde de la sécurité collective dont elle est garante, si 
bien qu’il y avait lieu de lui appliquer le régime particulier de l’art. 52 al. 2 RRIP. 

7)  L’intimée a prévu d’appliquer le régime en question pendant une durée de 
six mois, soit celle, maximale, prévue par le RRIP. Il y a eu d’examiner la 
conformité d’une telle durée au regard du principe de la proportionnalité. 

  Le principe de la proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par 
l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public 
poursuivi. On précise ce principe en distinguant ses trois composantes : une 
mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), 
être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé (nécessité), et enfin être dans un 
rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne 
(proportionnalité au sens étroit) (ATF 136 I 87 p. 92 ; ATF 136 I 17 p. 26 ; 
ATF 135 I 176 p. 186 ; ATF 133 I 110 p. 123 ; ATF 130 I 65 p. 69 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187). 

  En l’occurrence, lors de la précédente incarcération du recourant, ce dernier 
a fait l’objet de sanctions disciplinaires et d’une mesure similaire à celle qui est 
présentement attaquée. L’intérêt public à ce que le recourant ne trouble pas le 
fonctionnement général d’une prison, dont le surpeuplement est notoire, est 
important. Concrètement, le risque d’un tel trouble n’est pas abstrait si l’on tient 
compte des éléments rappelés ci-dessus, auxquels on peut ajouter les propos 
menaçants et inadmissibles tenus le 4 juin 2015 à l’adresse de la direction de la 
prison, qui sont rapportés par la responsable d’étage dans la note versée à la 
procédure. Face à cela, le recourant peut faire valoir un intérêt privé à entretenir 
des relations sociales plus denses avec ses codétenus dans le cadre du régime 
ordinaire de la détention. Toutefois, l'intérêt public à la sécurité, à l'ordre et à la 
tranquillité de la prison ne peut que primer. Dès lors, sous l’angle du principe de 
la proportionnalité, la décision litigieuse est justifiée, y compris dans sa durée. 
C’est d’autant plus vrai que celle-ci est considérée comme une durée maximale et 
que cette mesure peut faire l’objet d’une réévaluation avant terme, ainsi que 
l’autorité intimée le précise, s’il s’avère que le recourant respecte les règles de 
comportement qui lui sont imposées.  

8)  Le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la nature du 
litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

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A/2160/2015 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 3 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2160/2015 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :