# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb7ae190-ea65-51ac-a0d4-65053c37ae4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.01.2022 P/13479/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13479-2021_2022-01-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13479/2021 ACPR/29/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 janvier 2022 

 

Entre 

 

A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,  

recourant 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

 

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P/13479/2021 

Vu: 

 le recours expédié par messagerie sécurisée le 13 décembre 2021 par A______ 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021, par 
le Ministère public et, communiquée par pli simple;  
 

 les observations du 10 janvier 2022 par lesquelles le Ministère public entend 
annuler l'ordonnance pour en rendre une nouvelle. 

Attendu que:  

 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 

 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 

 le recourant, prévenu, a droit à une indemnité pour ses frais de défense (art. 436 
al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP); 
 

 sans chiffrer ses dépens, il fait état de 3h30 d'activité d'un chef d'étude;  
 

 le temps consacré apparaît excessif dès lors que le recours porte sur 7 pages dont 
une seule concerne la question juridique soumise à la Chambre de céans;  
 

 ainsi, une indemnité de CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA à 
7,7% sera accordée. 
 

* * * * * 

  

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P/13479/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 969.30 TTC pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames  
Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges;  
Madame   Arbenita VESELI,   greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).