# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06bda590-265a-5787-a996-ad43baba2b77
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2016 AC.2016.0363
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0363_2016-11-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 novembre 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président; Mme
  Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges. 

  

 

	
  Recourants

  	
   

  	
  A.________ et B.________, à
  Lausanne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction du logement, de
  l'environnement et de l'architecture de la Commune de Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Ville
  de Lausanne, Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture,
  Service des parcs et domaines du 27 septembre 2016 refusant l'abattage de
  deux arbres sis au chemin ********, parcelle n° 15617

  

 

Vu les faits suivants

-       
vu le recours déposé le 7 octobre 2016,

-       
vu l'accusé de réception du 11 octobre 2016 impartissant aux
recourants un délai au 31 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-       
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

 

considérant

-       
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,

-       
que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-       
qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,

-       
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-       
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 novembre 2016

 

                                                          Le
président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.