# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** deee256f-b03a-5876-8b6e-a383c384abd5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2014 C-5031/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5031-2014_2014-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5031/2014 

 

 

  A r r ê t  d ' i n t e r p r é t a t i o n  d u   

1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, France 

représentée par ses parents, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Interprétation d'office du consid. 2 de l'arrêt C-1354/2011 du 

5 décembre 2011 : remboursement de l'avance de frais. 

 

 

C-5031/2014 

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Vu 

le recours dans l'affaire C-1354/2011 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) que la recourante a déposé contre la 

décision du 9 février 2011 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger qui lui a notamment retiré le droit à la rente 

d'invalidité extraordinaire depuis son départ définitif de la Suisse, 

l'avance de frais de procédure de 400 francs dont la recourante s'est 

acquittée le 31 mai 2011 dans le cadre de cette procédure de recours (TAF 

[cause C-1354/2011] pces 4, 7 et 8), 

l'arrêt du Tribunal C-1354/2011 du 5 décembre 2011, rejetant le recours de 

la recourante et indiquant dans le considérant 2 qu'il n'est pas perçu de 

frais de procédure et qu'il n'est pas alloué de dépens, 

 

et considérant 

que le TAF peut notamment d'office interpréter ou rectifier le dispositif d'un 

arrêt peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont 

contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de 

rédaction ou de calcul (cf. art. 129 al.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] appliqué par analogie en vertu de l'art. 

48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 

173.32]), 

que l'interprétation a pour but la suppression des zones d'ombre, des 

lacunes et des contradictions dans la formulation de la décision (cf. 

Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale 

de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4194), 

que l'interprétation tend donc à restituer à l'arrêt son véritable sens, à 

l'éclairer et non à le modifier, 

qu'elle a pour objet de reformuler clairement et complètement une décision 

qui ne l'a pas été alors même qu'elle a été clairement pensée et voulue 

(PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF (Loi sur le Tribunal fédéral), 

2009, art. 129 chiffre 2, p. 1227), 

 

C-5031/2014 

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que l'interprétation apporte un éclaircissement ou un complément, mais 

non une modification (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, Volume V, Articles 

136-171, Mise à jour du texte légal et du commentaire des articles 1 à 82, 

1992, pp. 77 ss), 

que la rectification, pour sa part, tend à corriger des erreurs de plume et de 

calcul ou des inadvertances simples (ELISABETH ESCHER, in 

Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2ème édition 2011, ad art. 129 

chiffre 4, p. 1613), 

qu'en l'espèce, il ressort clairement des pièces au dossier que la 

recourante a versé dans la cause C-1354/2011 une avance de frais de 

procédure de 400 francs, 

que, de plus, l'arrêt C-1354/2011 du 5 décembre 2011 mentionne dans son 

considérant 2, 1ère phrase, qu'aucun frais de procédure n'est perçu, 

que dès lors, la recourante a droit au remboursement de l'avance de frais 

de procédure versée, 

que par inadvertance, ce droit au remboursement n'a pas été mentionné 

dans le dispositif de l'arrêt C-1354/2011 du 5 décembre 2011, 

que partant, le dispositif de cet arrêt est incomplet et qu'il sied de le 

reformuler clairement et complètement, 

que dès lors, le consid. 2 de l'arrêt C-1354/2011 du 5 décembre 2011 doit 

être interprété dans le sens  

– qu'il n'est pas perçu de frais de procédure,  

– que l'avance de frais de procédure de 400 francs, versée par la 

recourante, lui est restituée par le Tribunal et  

– qu'il n'est pas alloué de dépens, 

que la présente interprétation du consid. 2 de l'arrêt C-1354/2011 du 

5 décembre 2011 incombe à la juge unique concernée,  

qu'en effet, la compétence pour interpréter un arrêt appartient au Tribunal 

qui l'a rendu (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 78; cf. également 

ELISABETH ESCHER, op. cit., ad art. 129 chiffre 6, pp. 1613 s.), 

C-5031/2014 

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qu'il n'est pas perçu de frais de procédure dans la présente procédure 

d'interprétation (art. 63 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'est pas alloué de dépens, l'interprétation étant intervenue d'office et 

n'ayant pas causé de frais à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 

FITAF), 

que selon l'art. 48 al. 2 LTAF, un nouveau délai de recours commence à 

courir lorsque le TAF interprète ou rectifie son arrêt, 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-5031/2014 

Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le consid. 2 de l'arrêt C-1354/2011 du 5 décembre 2011 doit être interprété 

dans le sens suivant : 

– il n'est pas perçu de frais de procédure,  

– l'avance de frais de procédure de 400 francs, versée par la 

recourante, lui est restituée par le Tribunal et  

– il n'est pas alloué de dépens. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure dans la présente procédure; il n'est 

pas alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception; annexe : 

formulaire "Adresse de paiement") 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :