# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fb9dec9-17b3-506f-8883-3d5961fa6838
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2010 BVGE 2010/56
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2010-56_2010-12-14.pdf

## Full Text

2010/56 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

 

 

810 BVGE / ATAF / DTAF 

 

56 

Extrait de l'arrêt de la Cour IV 

dans la cause A. contre Office fédéral des migrations 

D-7463/2009 du 14 décembre 2010 

Non-entrée en matière sur une demande d'asile. Portée de l'exception 

relative à la qualité de réfugié manifeste, lorsque le requérant a déjà 

obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat 

tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral (CF). Arrêt de prin-

cipe. 

Art. 34 al. 2 let. a et al. 3 let. b LAsi.  

1. L'application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi est exclue lorsque le 
requérant s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié dans un 

autre Etat partie au règlement Dublin II (consid. 2.2).  

2. L'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi n'est pas réalisée lorsque 
le requérant, qui s'est vu octroyer l'asile ou une protection effec-

tive comparable dans un Etat tiers désigné comme sûr par le CF 

(art. 34 al. 2 let. a LAsi), y a séjourné préalablement et peut y re-

tourner sans risquer d'être renvoyé de ce pays en violation du 

principe de non-refoulement (art. 34 al. 3 let. c LAsi) (consid. 3 à 

6, spéc. consid. 5.4). 

Nichteintreten auf ein Asylgesuch. Tragweite der hinsichtlich der of-

fensichtlichen Erfüllung der Flüchtlingseigenschaft, wenn der Ge-

suchsteller bereits Asyl oder vergleichbaren effektiven Schutz in 

einem vom Bundesrat (BR) als verfolgungssicher bezeichneten Dritt-

staat erhalten hat. Grundsatzurteil. 

Art. 34 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3 Bst. b AsylG. 

1. Die Anwendung von Art. 34 Abs. 2 Bst. d AsylG ist ausgeschlos-
sen, wenn der Gesuchsteller bereits von einem anderen Mitglied-

staat der Dublin-II-Verordnung als Flüchtling anerkannt wurde 

(E. 2.2). 

2. Die Ausnahmeregelung von Art. 34 Abs. 3 Bst. b AsylG kommt 
nicht zum Tragen, wenn dem Gesuchsteller bereits Asyl oder ver-

gleichbarer effektiver Schutz in einem vom BR als verfolgungs-

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sicher bezeichneten Drittstaat gewährt wurde (Art. 34 Abs. 2 

Bst. a AsylG), er sich dort vor der Einreise in die Schweiz aufge-

halten hat und dorthin zurückkehren kann, ohne eine Rückschie-

bung in Verletzung des Non-Refoulement-Prinzips befürchten zu 

müssen (Art. 34 Abs. 3 Bst. c AsylG) (E. 3 bis 6, insbes. E. 5.4). 

Non entrata nel merito di una domanda d'asilo. Portata dell'ecce-

zione relativa all'adempimento manifesto della qualità di rifugiato, 

qualora il ricorrente ha già ottenuto l'asilo o una protezione effettiva 

comparabile in uno Stato terzo designato come sicuro dal Consiglio 

federale (CF). Sentenza di principio.  

Art. 34 cpv. 2 lett. a e cpv. 3 lett. b LAsi.  

1. L'applicazione dell'art. 34 cpv. 2 lett. d LAsi è esclusa qualora il 
richiedente si è già visto riconoscere la qualità di rifugiato in un 

altro Stato vincolato al Regolamento di Dublino II (consid. 2.2). 

2. L'eccezione prevista all'art. 34 cpv. 3 lett. b LAsi non è realizzata 
allorquando il richiedente, che si è già visto riconoscere l'asilo o 

una protezione effettiva comparabile in uno Stato terzo designato 

come sicuro dal CF (art. 34 cpv. 2 lett. a LAsi), vi ha soggiornato 

precedentemente e vi può fare ritorno senza rischiare un 

respingimento in violazione del principio del non-refoulement 

(art. 34 cpv. 3 lett. c LAsi) (consid. 3 a 6, in particolare con-

sid. 5.4). 

 

L'intéressé, originaire d'Erythrée, a déposé une demande d'asile en Suisse 

le 25 janvier 2009. 

Dans le cadre d'une audition sommaire le 28 janvier 2009, l'intéressé a en 

particulier été entendu sur la dactyloscopie dont il a fait l'objet, à B., lors 

de son entrée illégale en Italie en juillet 2008, ainsi que sur l'intention de 

l'Office fédéral des migrations (ODM) de demander sa réadmission par 

l'Italie et de prononcer une non-entrée en matière sur sa demande d'asile. 

Les autorités suisses ont déposé une demande de réadmission le concer-

nant auprès des autorités italiennes compétentes le 24 avril 2009, en 

application du règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

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Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel de 

l'Union européenne L 50/1 du 25.2.2003 p. 1 ss, ci-après: règlement 

Dublin II). 

La dite demande a été refusée le 2 juillet 2009. Les autorités italiennes se 

sont toutefois déclarées prêtes à réadmettre le requérant sur la base non 

du règlement Dublin II, mais d'accords de police, si une demande était 

faite dans ce sens, dès lors que l'intéressé bénéficiait sur leur sol du statut 

de réfugié reconnu sous l'identité de C., né en 1986. 

Le 11 septembre 2009, elles ont accepté la demande des autorités suisses 

faite sur cette base le 25 août 2009, précisant que l'intéressé était titulaire 

d'un permis de séjour pour asile sur leur territoire. 

Entendu sur ses motifs d'asile le 28 octobre 2009, le requérant a confirmé 

son récit. S'agissant de ses craintes en cas de renvoi en Italie, il a déclaré 

qu'il avait été contraint de déposer une demande d'asile dans ce pays, 

mais que personne ne s'était occupé de lui durant les quelques jours pen-

dant lesquels il y était resté (avant de séjourner pendant quatre mois en 

France), que la vie y était très difficile et qu'il avait dû être logé dans un 

hôtel à l'intérieur de l'Italie, dès lors que les camps de B. étaient remplis. 

Il a indiqué craindre de se retrouver sans logement dans un pays où ne 

vivrait aucun membre de sa famille. 

Par décision du 19 novembre 2009, notifiée le 25 novembre 2009, l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en appli-

cation de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 

142.31), a prononcé son renvoi de Suisse en Italie et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, considérant que les exceptions prévues au troi-

sième alinéa de l'article précité, let. a et c, n'étaient pas réalisées dans le 

cas d'espèce et que celle de la let. b n'était pas applicable du fait de son 

statut de réfugié reconnu en Italie. 

Par acte du 1
er

 décembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant prin-

cipalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause 

pour nouvelle décision, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. 

Le TAF a rejeté le recours. Les considérants 4 et 5 ont fait l'objet de la 

décision de principe adoptée par les Cours IV et V, réunies au sens de 

l'art. 25 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), dans leur séance du 14 décembre 2010. 

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Extrait des considérants : 

2.  
2.1 Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et au 
renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il rende une nouvelle décision, plus 

précisément pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile au motif 

que les accords de Dublin s'appliqueraient et que, l'Italie ayant refusé de 

le réadmettre sur cette base, la Suisse serait compétente pour traiter sa 

demande d'asile. Il soutient également que l'ODM doit rendre une déci-

sion matérielle sur la qualité de réfugié, dès lors qu'il a procédé à une 

audition selon l'art. 29 al. 1 et l'art. 41 al. 1 LAsi et que le principe de la 

bonne foi requerrait une décision en cohérence avec cette mesure d'ins-

truction.  

Dans sa réponse du 7 janvier 2010, l'ODM relève que si l'Italie a refusé 

de le réadmettre sur son territoire sous l'angle des accords de Dublin, elle 

accepte de le faire sous l'angle d'accords de police. Il nie l'existence d'une 

violation du principe de la bonne foi liée à la tenue d'une audition selon 

l'art. 29 al. 1 LAsi précédant une décision de non-entrée en matière, pré-

cisant que cette mesure d'instruction ne présageait nullement de la suite 

de la procédure et n'excluait pas une décision de non-entrée en matière. 

La teneur de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi prévoirait au contraire la tenue 

d'une audition sur les motifs. 

2.2 En l'espèce, la requête de reprise en charge de l'intéressé, faite 
par l'ODM aux autorités compétentes italiennes, est intervenue sur la 

base de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permet-

tant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

ainsi que du règlement Dublin II, applicable en Suisse, lequel prévoit ex-

plicitement cette démarche dans le cas où la preuve d'un séjour antérieur 

du requérant dans un Etat membre de l'Union Européenne est établie. 

Dans la mesure où le recourant s'était déjà vu reconnaître la qualité de 

réfugié en Italie, c'est à juste titre que les autorités italiennes ont exclu 

l'application de la réglementation Dublin, laquelle vise la détermination 

du pays responsable pour l'examen de la demande d'asile et non le 

transfert de réfugiés reconnus – situation qui n'est pas prévue par l'art. 16 

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par. 1, notamment let. e, du règlement Dublin II –, comme c'est le cas 

dans la présente cause (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung: Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 

3
e
 éd., Vienne/Graz 2010, K19 p. 67). L'ODM était dès lors fondé à de-

mander aux autorités italiennes la réadmission de l'intéressé sur la base 

des accords de police conclus entre leurs deux pays, laquelle demande a 

d'ailleurs été admise. 

2.3 C'est également à tort que le recourant soutient que l'ODM, 
ayant procédé à une audition sur les motifs au sens de l'art. 29 LAsi, 

serait lié par la procédure engagée, selon le principe de la bonne foi, et 

devrait prononcer une décision matérielle dans le cas d'espèce. 

En effet, si la procédure au centre d'enregistrement prévoit que l'audition 

sommaire constitue la base de la décision relative à la direction que pren-

dra la suite de la procédure, à savoir s'il faut envisager une procédure de 

réadmission dans un pays tiers, une procédure de Dublin ou une procé-

dure en Suisse (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Ma-

nuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, 

p. 74), toutes les décisions de non-entrée en matière doivent respecter la 

garantie préalable du droit d'être entendu, laquelle peut être offerte lors 

de la tenue d'une audition sur les motifs au sens de l'art. 29 LAsi (cf. 

OSAR, op. cit., p. 75, 81 et 137). Inversement, la tenue d'une telle audi-

tion n'exclut nullement le prononcé d'une décision de non-entrée en ma-

tière sur la demande d'asile. Enfin, si certaines décisions de non-entrée en 

matière sont rendues sans procéder à une audition au sens de l'art. 29 

LAsi, l'art. 36 al. 1 let. a LAsi prévoit expressément la tenue de celle-ci 

dans les cas d'application de l'art. 34 al. 2 let. a, b, c et e LAsi. 

3.   
3.1 Selon l'art. 34 al. 2 let. a LAsi (disposition révisée entrée en 
vigueur le 1

er
 janvier 2008), l'office n'entre, en règle générale, pas en ma-

tière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant.  

3.2 En vertu de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (également entré en vigueur 
le 1

er
 janvier 2008), le Conseil fédéral (CF) désigne les Etats tiers sûrs, à 

savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 

principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (qui reprend en 

droit interne le principe de non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Con-

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vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30, ci-

après: Conv. réfugiés]).  

Il est précisé qu'avant d'être désigné comme sûr par le CF, un Etat tiers 

doit répondre aux exigences de ratification et de respect de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Conv. réfugiés ou de toutes nor-

mes juridiques équivalentes, en particulier sous l'angle des principes du 

non-refoulement et de l'Etat de droit (cf. message du CF concernant la 

modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 

2002, FF 2002 6359 ss, 6392, 6399, ci-après: message du CF sur la 

LAsi). 

3.3 D'après l'art. 34 al. 3 LAsi, la règle prévue à l'art. 34 al. 2 let. a, 
b, c et e LAsi n'est pas applicable lorsque des proches parents du requé-

rant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 

en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou lorsque l'office est en présence 

d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au 

regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c). 

4.   
4.1 Cela étant, il convient de déterminer si, dans la présente affaire, 
l'ODM était fondé ou non à rendre une décision de non-entrée en matière 

selon l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, comme il l'a fait, eu égard à l'exception 

prévue à l'al. 3 let. b de la même disposition. En d'autres termes, la ques-

tion se pose de savoir si le recourant, dont la qualité de réfugié a été re-

connue en Italie et qui a reçu une protection dans ce pays, pourrait ou 

non se prévaloir de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi. 

4.2 Dans son recours, le recourant a contesté l'application au cas 
d'espèce de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi en raison du caractère illicite et 

inexigible de l'exécution du renvoi vers l'Italie, sans invoquer l'exception 

prévue à l'art. 34 al. 3 let. b LAsi. Il se justifie toutefois d'examiner cette 

question, le juge devant appliquer le droit d'office (iura novit curia). En 

outre, il s'agit d'une question de portée générale qui pourrait se poser 

dans plusieurs autres cas.  

4.3 Dans sa décision querellée, puis dans sa réponse du 7 janvier 
2010, l'ODM a pour sa part considéré, en se référant à l'arrêt du TAF 

E-5151/2008 du 15 août 2008, qu'à supposer que le recourant ait mani-

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festement la qualité de réfugié, le principe de subsidiarité entre Etats pré-

valait sur ladite exception et qu'il n'était certainement pas dans l'intention 

du législateur de faire profiter de cette clause les requérants qui étaient 

déjà au bénéfice d'une protection dans un pays tiers et qui n'avaient donc 

pas besoin de la protection de la Suisse. 

4.4 Selon une interprétation strictement littérale de l'art. 34 al. 3 
let. b LAsi, dont les textes français, italien et allemand sont uniformes, 

lorsque le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi – et en l'absence de restrictions explicites posées par la loi à 

cette condition –, l'office ne pourrait en règle générale pas rendre une 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, mais devrait 

examiner ladite demande au fond. 

Pour déterminer quelles sont les hypothèses qui entrent dans la règle 

générale de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi et donc quelle est la portée de l'ex-

ception tirée de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, il conviendra d'établir ci-après, 

par les règles de l'interprétation, ce qu'englobent la règle générale, puis 

l'exception, et quel est leur sens véritable. 

5.  
5.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier 
lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au 

sens littéral d'un texte clair, par voie d'interprétation, que lorsque des rai-

sons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens 

véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des 

travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 

systématique de la loi. Il convient de rechercher quelle est la véritable 

portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but 

de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, 

singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ou en-

core de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systé-

matique; cf. ATF 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163 s., ATF 131 II 361 con-

sid. 4.2 p. 368, ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 567 et réf. cit., ATF 127 V 

484 consid. 3b/bb p. 488; ATAF 2009/8 consid. 7 p. 107 ss, ATAF 

2007/48 consid. 6.1 p. 637). En particulier, s'il s'agit d'interpréter des 

textes légaux récents, les travaux préparatoires revêtent une importance 

toute particulière, dans la mesure où, dans ce cas, on ne peut retenir que 

restrictivement un changement de circonstances ou une évolution dans la 

conception juridique (cf. ATF 131 V 286 consid. 5.2 p. 292 s., ATF 131 II 

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697 consid. 4.1 p. 703, ATF 128 I 288 consid. 2.4 p. 292). Pour rendre 

une décision répondant de manière optimale au système et au but de la 

loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de 

méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité. Il s'appuie seulement 

sur l'interprétation littérale si celle-ci permet sans conteste de dégager la 

solution juridique correcte (cf. ATF 131 II 697 consid. 4.1 p. 702 s., ATF 

129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56 s., ATF 127 V 484 consid. 3b/bb p. 488, 

ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376 et réf. cit.; ATAF 2009/8 consid. 7 

p. 107 ss). 

5.2 S'agissant des interprétations historique et téléologique – les-
quelles se confondent presque dès lors que les règles à examiner sont ré-

centes –, il sied de relever ce qui suit. 

5.2.1 D'après l'ancien art. 52 al. 1 LAsi (admission dans un Etat tiers, 
RO 1999 2262), l'asile n'était en règle générale pas accordé à la personne 

qui se trouvait en Suisse et qui avait séjourné, avant d'y entrer, un certain 

temps dans un Etat tiers où elle pouvait retourner (let. a) ou qui pouvait 

se rendre dans un Etat tiers où vivaient des proches parents (let. b). Il n'y 

avait pas d'exception telle que celle prévue à l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, 

entré en vigueur le 1
er

 janvier 2008. 

La révision de la loi sur l'asile selon la loi fédérale du 16 décembre 2005, 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008 (RO 2006 4745, RO 2007 5573), a 

entraîné une modification de conception de la réglementation relative à 

l'Etat tiers (cf. l'introduction de la non-entrée en matière de l'art. 34 al. 2 

LAsi en relation avec les exceptions de l'art. 34 al. 3 LAsi; message du 

CF sur la LAsi, FF 2002 6359 ss); simultanément, l'art. 52 al. 1 LAsi 

(RO 2006 4745, 2007 5573) a été abrogé par le chiffre I de ladite loi, dès 

lors que son contenu était contraire à la dérogation au principe de l'Etat 

tiers visée à l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. message du CF sur la LAsi, FF 

2002 6398, 6404 s.; Andreas Gross, Bulletin officiel de l'Assemblée 

fédérale [BO] 2004 N 588). En effet, il a été considéré qu'il n'était pas 

logique d'entrer d'abord en matière sur une demande d'asile conformé-

ment à l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, puis de la refuser en invoquant l'art. 52 

al. 1 LAsi (cf. message du CF sur la LAsi, FF 2002 6404 s.). 

5.2.2 Dans la présentation des grandes lignes du nouveau principe de 
l'Etat tiers sûr – c'est-à-dire désigné comme sûr par le CF, au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b et de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, ou respectant dans le cas 

d'espèce le principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, au sens 

de l'art. 34 al. 2 let. b LAsi –, le CF cite deux conditions devant en prin-

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cipe être remplies pour pouvoir rendre une décision de non-entrée en 

matière sur cette base: d'une part, l'intéressé doit avoir séjourné dans le 

pays en question, d'autre part, il doit pouvoir y trouver une protection (cf. 

message du CF sur la LAsi, FF 2002 6364).  

Ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit en-

tre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants 

pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi (message du CF sur la LAsi 

2002, FF 2002 6364, 6399).  

En outre, la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose que 

la réadmission de l'intéressé par cet Etat soit garantie (message du CF sur 

la LAsi, FF 2002 6364, 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr 

a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions 

de renvoi (message du CF sur la LAsi, FF 2002 6364).  

5.2.3 Le CF a précisé, concernant l'application de l'art. 34 al. 2 let. a et 
b LAsi relativement à un Etat tiers sûr, que la question de savoir si une 

procédure d'asile est pendante dans ce pays ou a déjà abouti à une 

décision n'a aucune importance (cf. message du CF sur la LAsi, FF 2002 

6399), et que ces notions d'Etat tiers sûr englobent également les pays où 

le requérant aurait déjà obtenu l'asile ou une protection effective compa-

rable (« first countries of asylum ») avant d'arriver en Suisse, l'essentiel 

étant que le principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi soit 

respecté et que la réadmission de la personne intéressée soit garantie dans 

le pays tiers en question (cf. message du CF sur la LAsi, FF 2002 6364, 

6399; Christophe Blocher, BO 2004 N 541). 

En proposant l'exception de l'al. 3 let. b de l'art. 34 LAsi, fondée sur 

l'attachement à la tradition humanitaire de la Suisse, l'objectif de l'exé-

cutif fédéral était d'empêcher que, par une stricte interprétation de la 

réglementation relative aux Etats tiers (au sens de l'art. 34 al. 2 let. a, b, c 

et e LAsi), des personnes qui remplissent manifestement les conditions 

de la qualité de réfugié n'aient pas accès à la procédure d'asile (cf. 

message du CF sur la LAsi, FF 2002 6400). Il s'agissait en d'autres 

termes de mettre en place un « filet de sécurité ».  

5.2.4 Ces principes et ces objectifs n'ont pas été mis en cause par les 
parlementaires fédéraux lors des débats qui ont précédé l'adoption des 

nouveaux art. 6a et art. 34 LAsi. Il ressort au contraire des débats par-

lementaires que le principal souci des députés critiques sur le projet du 

CF résidait dans le risque que des personnes soient privées dans l'Etat 

tiers d'une procédure d'asile similaire à celle de la Suisse et qu'une 

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décision déficiente (« Fehlentscheid ») dudit Etat tiers ne puisse pas être 

corrigée; dans cette optique, certains parlementaires ont proposé que l'ex-

ception de l'existence manifeste de la qualité de réfugié (art. 34 al. 3 let. b 

LAsi) soit remplacée par celle de l'existence d'indices de persécution (cf. 

notamment Ruth-Gabi Vermot-Mangold, BO 2004 N 539 et 559, Vreni 

Hubmann, BO 2004 N 559).  

5.2.5 Des interprétations historique et téléologique qui précèdent, il 
convient de conclure ce qui suit. 

Premièrement, lorsqu'il a adopté l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, 

le législateur avait principalement pour objectif, en vertu de la tradition 

humanitaire de la Suisse, d'exclure le risque qu'une personne remplissant 

manifestement les conditions de la qualité de réfugié soit privée d'une 

procédure d'asile juste et/ou soit renvoyée dans son pays (cf. également 

dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n
o
 33 consid. 6.3 p. 371). Ni le 

CF ni le Parlement n'ont voulu d'une quelconque manière, par l'adoption 

de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, faire obstacle à la règle de 

principe de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi en dehors du cas où le réfugié ris-

quait de ne pas bénéficier d'une protection suffisante dans l'Etat tiers, 

essentiellement sous l'angle du principe de non-refoulement. 

Deuxièmement, la nouvelle notion d'Etat tiers sûr voulue par le législa-

teur englobe les pays où le requérant a déjà obtenu l'asile, respectivement 

une protection effective comparable avant d'arriver en Suisse, l'essentiel 

étant que le principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi ne risque pas 

d'être violé. 

Troisièmement, le législateur a jugé incompatible avec le nouveau systè-

me de l'Etat tiers sûr qu'après une entrée en matière en raison de l'appli-

cation de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, l'asile en Suisse soit 

refusé pour des motifs semblables à ceux prévus par l'ancien art. 52 al. 1 

LAsi (séjour antérieur dans un Etat tiers). 

5.3 Ces conclusions sont confirmées par l'interprétation systéma-
tique qui suit.  

5.3.1 En effet, tout d'abord, des exceptions au principe de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi, telles que celle de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, ne sauraient 

en réduire la portée et doivent être interprétées et appliquées de manière 

restrictive (ATAF 2009/8 consid. 7.5.2 p. 113 et consid. 8.4 p. 115).  

2010/56 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

 

 

820 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Or, dans le cas d'un transfert vers un Etat tiers sûr dans lequel l'intéressé 

se serait vu reconnaître la qualité de réfugié et aurait obtenu l'asile ou une 

protection effective comparable, la question de savoir si celui-ci a mani-

festement ou non la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 34 

al. 3 let. b LAsi) pourrait se poser fréquemment, ce qui entraverait l'ap-

plication de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi dans ces situations. Cette consé-

quence concrète serait contraire aux principes et objectifs voulus par le 

législateur lorsqu'il a adopté le nouvel art. 34 LAsi. 

5.3.2 Ensuite, on ne saurait retenir que le renvoi d'une personne – 
qu'elle doive être reconnue comme réfugié ou non – dans un Etat où elle 

est précisément protégée heurte la tradition humanitaire de la Suisse. Or, 

en dehors de l'art. 50 LAsi et des dispositions de l'Accord européen du 

16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 

(RS 0.142.305, ci-après: Accord européen) – qui n'entrent pas en consi-

dération dans le cas d'espèce, dès lors que les conditions du séjour légal 

ininterrompu durant au moins deux ans en Suisse ne sont pas remplies –, 

il n'existe aucune norme nationale ou internationale imposant à la Suisse 

de garder sur son territoire une personne qui a obtenu l'asile ou une 

protection effective comparable dans un Etat tiers.  

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) va 

dans ce sens, puisque les let. e et f de ses Conclusions n
o
 58 (XL) 1989 

(HCR, Problème des réfugiés et des demandeurs d'asile quittant de façon 

irrégulière un pays où la protection leur a déjà été accordée, 13 octobre 

1989) disposent que: 

e) Les réfugiés et les demandeurs d'asile, qui ont trouvé protection 

dans un pays donné, ne devraient pas quitter ce pays de façon irré-

gulière afin de trouver des solutions durables ailleurs, mais devraient 

tirer parti des solutions durables offertes dans ce pays grâce aux me-

sures prises par les gouvernements et le HCR, conformément aux 

recommandations présentées dans les paragraphes c) et d) ci-dessus. 

f) Lorsque les réfugiés et les demandeurs d'asile quittent, malgré tout, 

de façon irrégulière un pays où ils ont déjà trouvé protection, ils 

peuvent être renvoyés dans ce pays;  

i) s'ils sont protégés contre des mesures de refoulement et,  

ii) s'ils sont autorisés à y rester et s'ils sont traités conformément 

aux normes humanitaires de base reconnues jusqu'à ce qu'une so-

lution durable leur soit offerte. Lorsqu'un tel retour est envisagé, 

l'assistance du HCR peut être sollicitée concernant les disposi-

Asile (non-entrée en matière) et renvoi 2010/56 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 821 

 

tions à prendre pour la réadmission et l'accueil des personnes 

concernées.  

Les personnes déjà protégées dans un Etat tiers sûr ne sont pas concer-

nées par un risque de refoulement vers un Etat persécuteur et ne sauraient 

dès lors tirer un avantage de la tradition humanitaire de la Suisse. Du 

reste, en dehors des cas visés par l'art. 50 LAsi et l'Accord européen, dite 

tradition ne saurait faire obstacle au principe de la subsidiarité de la pro-

tection que la Suisse doit accorder, celle-ci n'étant pas tenue d'offrir une 

protection fondée sur la Conv. réfugiés à une personne qui est déjà pro-

tégée par un autre Etat (cf., par analogie, art. 1A ch. 2 Conv. réfugiés; 

JICRA 2006 n
o
 18 consid. 10.1 p. 201, JICRA 2000 n

o
 15 consid. 12a 

p. 127 s., aussi JICRA 2002 n
o
 10 p. 85 ss). 

5.4 Au vu de ce qui précède, les interprétations historique, systéma-
tique et téléologique, de par leur convergence et leur poids prépondérant, 

priment l'interprétation strictement littérale de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi et 

mènent indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'a pas 

voulu appliquer l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b aux hypothèses de 

l'art. 34 al. 2 let. a lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection 

effective comparable dans un Etat tiers.  

Cette conclusion, conforme au sens véritable de la norme en question, 

apparaît satisfaisante, en ce sens que l'objectif de protection compris dans 

l'exception de l'al. 3 let. b est entièrement respecté.  

Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande d'asile, en 

vertu de l'art. 34 LAsi, si le requérant, même ayant manifestement la qua-

lité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (art. 34 al. 3 let. b LAsi), a obtenu 

l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers désigné 

comme sûr par le CF (art. 34 al. 2 let. a LAsi), lorsque l'intéressé y a 

séjourné préalablement, peut y retourner et ne risque pas d'être renvoyé 

de ce pays en violation du principe de non-refoulement (art. 34 al. 3 let. c 

LAsi). 

5.5 Cette conclusion relative à la let. a de l'art. 34 al. 2 LAsi, en 
relation avec la let. b de l'art. 34 al. 3 LAsi, concerne tant les personnes 

qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, ac-

compagnée de la protection qui en résulte (notamment sur la base de la 

Conv. réfugiés) – que ce soit l'asile ou une protection effective compa-

rable –, que les personnes qui ne se sont pas vu reconnaître la qualité de 

réfugié dans un tel Etat, mais y bénéficient d'une « protection effective 

comparable », c'est-à-dire d'un statut légal qui les protège d'un refoule-

2010/56 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

 

 

822 BVGE / ATAF / DTAF 

 

ment vers le pays où elles seraient persécutées. Il ressort en effet claire-

ment du contenu des travaux préparatoires, tel que résumé plus haut, que, 

dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une non-

entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr est 

que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de 

non-refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat 

n'étant pas nécessaire (cf. aussi, dans le même sens, let. a et f des Conclu-

sions n
o
 58 [XL] 1989 précitées du HCR). Le caractère effectif de l'asile 

ou d'une protection comparable signifie que la protection doit être assu-

rée dans le cas concret et pas seulement sur des bases théoriques (cf. 

également, a contrario, l'exception de l'art. 34 al. 3 let. c LAsi [« une 

protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à 

l'art. 5 al. 1 LAsi »]), à moins que l'on puisse déduire de manière certaine 

de la législation et de la pratique de l'Etat tiers concerné que celui-ci 

accordera sa protection à la personne intéressée. 

5.6 En revanche, si l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi s'appli-
que, l'ODM doit entrer en matière sur la demande d'asile et l'examiner 

matériellement (cf. message du CF sur la LAsi, FF 2002 6399 s., 

6404 s.). 

6.  
6.1 En l'espèce, le séjour préalable du recourant en Italie, à partir du 
22 août 2008, est documenté par des pièces et non contesté. L'Italie a, par 

ailleurs, été désignée comme étant un Etat tiers sûr par décision du CF du 

14 décembre 2007. Enfin, en date du 11 septembre 2009, cet Etat a 

accepté de réadmettre l'intéressé. 

L'art. 34 al. 2 let. a LAsi est dès lors applicable. 

6.2 L'intéressé n'a pas allégué ni démontré qu'il aurait en Suisse des 
« proches parents » ou des « personnes avec lesquelles il entretient des 

liens étroits », au sens de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi (…). 

Le recourant a été mis au bénéfice de l'asile et dispose d'une autorisation 

de séjour à ce titre en Italie, de sorte que l'exception prévue à l'art. 34 

al. 3 let. b LAsi n'est, conformément au principe énoncé ci-dessus, pas 

applicable dans la présente cause. L'Italie est un Etat désigné comme sûr 

par le CF (art. 6a al. 2 let. b et art. 34 al. 2 let. a LAsi) et donc présumé 

respecter le principe de non-refoulement. Le requérant – auquel in-

comberait le fardeau de la preuve du contraire – n'a pas tenté de renverser 

cette présomption par des indices d'après lesquels l'Etat italien n'offrirait 

pas une protection efficace au regard de ce principe (cf. art. 34 al. 3 let. c 

Asile (non-entrée en matière) et renvoi 2010/56 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 823 

 

LAsi; cf. à ce sujet message du CF sur la LAsi, FF 2002 6364, 6399 ad 

art. 34 al. 3 [actuellement al. 2] let. a LAsi et ad art. 34 al. 4 [actuel-

lement al. 3] let. c LAsi). Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de 

conclure que l'intéressé risque d'être renvoyé d'Italie en violation du 

principe de non-refoulement. 

Au vu de ce qui précède, aucune des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 

LAsi et susceptibles d'exclure une décision de non-entrée en matière 

selon l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'est applicable.