# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3749a5cd-8eff-5dd9-aca1-ec269b0a0a0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2023 E-3750/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3750-2022_2023-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3750/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son enfant 

B._______, né le (…), 

Géorgie,   

les deux représentés par Meriem El May,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 19 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3750/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile auprès du centre fédéral pour requérants d’asile 

(CFA) de C._______, pour lui-même et son enfant mineur, B._______.  

Tous deux étaient accompagnés de leur grand-mère, respectivement 

arrière-grand-mère, D._______, qui a également déposé une demande 

d’asile auprès dudit CFA le même-jour.  

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit son passeport original ainsi 

que celui de son fils. 

B.  

B.a Selon deux fiches de consultation à l’infirmerie du CFA, datées du 

(…) juin 2021, le recourant a indiqué souffrir de cardiomégalie depuis un 

certain temps, pour laquelle il prenait un traitement (non-spécifié) en 

Géorgie. Lui et son fils se sont également plaints de maux de dents. 

B.b Il ressort en outre d’un rapport médical daté du même jour que 

l’intéressé avait bénéficié d’examens radiologiques et que ceux-ci 

n’avaient mis en évidence aucun foyer pulmonaire. 

C.  

Le 1er juillet suivant, le recourant a été entendu sur ses données 

personnelles dans le cadre d’une audition sommaire. Il a déclaré être de 

nationalité géorgienne, être né à E._______ et avoir vécu à F._______. Il 

a également indiqué avoir été scolarisé durant 12 ans, être au bénéficie 

d’une maturité et avoir travaillé comme vendeur de vêtements dans un 

marché de G._______. Interrogé sur ses relations familiales en Suisse et 

en Géorgie, il a précisé avoir un oncle en Suisse, à H._______, ainsi qu’un 

frère et une sœur vivant à G._______ ; il a ajouté ne plus entretenir le 

moindre contact avec les autres membres de sa famille (notamment son 

père et sa mère, ainsi que la mère de son enfant). Il aurait quitté la Géorgie 

le (…) juin 2021, en compagnie de son fils et de sa grand-mère. Tous trois 

seraient arrivés en Suisse (…) jours plus tard, après avoir transité 

notamment par la Pologne.  

D.  

Entendu sur ses motifs d’asile en date du 22 juillet 2021, l’intéressé a 

déclaré, en substance, qu’il vivait dans un appartement locatif à F._______ 

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Page 3 

avec son fils et avec sa grand-mère maternelle, D._______. Après dix 

années passées à vendre des habits au marché de G._______, il aurait 

quitté cette activité environ un mois et demi avant son départ de Géorgie, 

car son salaire n’était plus suffisant pour couvrir leurs besoins à tous les 

trois. En raison de ses propres problèmes de santé, il n’aurait en outre pas 

été en mesure d’effectuer d’autres travaux plus lourds. Parallèlement, l’état 

de santé de sa grand-mère se serait dégradé. Pour ces motifs, ils auraient 

décidé de se rendre en Suisse, afin de pouvoir accéder à des soins dans 

ce pays et d’y rejoindre l’oncle du recourant. Ils auraient pu financer leur 

voyage grâce à l’aide financière des amis de l’intéressé, qui se seraient 

cotisés. 

Interrogé sur ses problèmes de santé, le recourant a expliqué avoir fait 

deux tentatives de suicide environ trois ans auparavant. A cette période, il 

aurait été sans emploi et n’aurait pas été en mesure de faire soigner sa 

grand-mère, qui souffrait beaucoup. Cette situation intenable l’aurait 

poussé à s’ouvrir lui-même le ventre. Il aurait subi deux opérations à la 

suite de ses actes. L’intéressé a par ailleurs indiqué qu’il souffrait de 

problèmes aux intestins, au foie et au cœur et que des médicaments lui 

avaient été prescrits en Géorgie ; il n’aurait cependant pas eu les moyens 

de se les procurer car il n’aurait bénéficié d’aucune assurance-maladie ni 

d’aucune aide de l’Etat. Il a toutefois spécifié qu’il n’avait pas dû payer pour 

ses deux opérations au ventre, dans la mesure où il s’agissait de soins 

d’urgence. En raison de ses problèmes de santé, il ne serait pas en mesure 

de soulever des poids lourds. Depuis son arrivée en Suisse, il souffrirait 

d’un important stress et d’insomnies. Il aurait également bénéficié d’un 

examen cardiaque ainsi que d’un rendez-vous chez le dentiste.  

S’agissant de ses liens familiaux, il a déclaré, en substance, qu’il avait 

encore des contacts avec son frère et sa sœur vivant à G._______. Il a 

également souligné qu’il n’avait plus aucune relation avec la mère de son 

enfant, B._______, et qu’il en avait la garde exclusive. Son ex-compagne 

n’aurait par ailleurs jamais manifesté le désir de revoir leur fils et se serait 

limitée à prendre de ses nouvelles de temps à autre au téléphone. Le 

recourant n’aurait bénéficié d’aucun soutien financier de la part de cette 

dernière.   

Lors de son audition, l’intéressé a également été invité à faire valoir les 

motifs d’asile de son enfant, ainsi que les éventuels obstacles à l’exécution 

du renvoi de ce dernier en Géorgie. Il a soutenu à ce titre que son fils était 

entièrement dépendant de lui et de D._______ et qu’il ne voulait rester 

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nulle part sans eux. Il a par ailleurs relevé qu’il s’agissait d’un enfant « très 

émotif ». 

E.  

Selon un journal de soins daté du (…) 2021, B._______ a consulté 

l’infirmerie du CFA en expliquant que lui-même et son père souhaitaient 

tous deux qu’il puisse bénéficier d’un rendez-vous avec un pédopsychiatre. 

Il a précisé qu’il s’occupait beaucoup de son arrière-grand-mère, qu’il y 

avait de nombreux problèmes dans sa famille et qu’il était fatigué par cette 

situation. 

F.  

Par décision du 2 août 2021, le SEM a informé le recourant et son enfant 

que leur demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure 

étendue, au motif que des mesures d’instruction complémentaires étaient 

nécessaires, notamment en ce qui concernait les problèmes médicaux 

invoqués, et afin que leur procédure puisse être traitée conjointement avec 

celle de D._______. Le même jour, le SEM a attribué les intéressés au 

canton de H._______. 

G.  

En date des 1er octobre 2021, 16 mars 2022 et 20 mai 2022, le SEM a 

invité l’intéressé à lui transmettre des documents médicaux actualisés 

concernant son état de santé ou celui de son fils.  

Le recourant a donné suite à ces requêtes dans ses courriers des 

1er décembre 2021, 13 avril 2022 et 14 juillet 2022. Il a produit trois rapports 

médicaux le concernant, datés respectivement des (…) novembre 2021, 

(…) avril 2022 et (…) juillet 2022. Les deux premiers portaient sur son état 

de santé somatique, tandis que le dernier exposait sa situation médicale 

sous l’angle psychique. Il en ressort en substance que l’intéressé a été pris 

en charge en Suisse pour un prolapsus rectal, une anémie normocytaire 

normochrome, une algurie, une névralgie post-traumatique du flanc droit 

(post tentative de suicide) et une thrombopénie légère. Celui-ci a 

également bénéficié, dès le mois de (…) 2021, d’un suivi spécialisé en 

addictologie avec un traitement de substitution aux opiacés, en raison 

d’une ancienne dépendance à l’héroïne. 

H.  

Par décision du 19 août 2022, notifiée le 22 août suivant, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant et de son fils, en 

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Page 5 

application de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), a prononcé leur renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a relevé que les motifs d’asile invoqués par l’intéressé et son 

enfant n’étaient pas l’expression d’une demande de protection contre des 

persécutions au sens de la loi sur l’asile. Par ailleurs, il a considéré que 

l’exécution de leur renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 

Il a ainsi retenu en particulier que les problèmes médicaux de l’intéressé 

ne faisaient pas obstacle à l’exécution de son renvoi, dès lors qu’il pourrait 

être pris en charge médicalement en Géorgie. Il a notamment relevé que 

ce pays disposait d’un programme étatique contre la dépendance aux 

drogues, de sorte que le suivi nécessaire au sevrage aux opiacés pourrait 

être prodigué à l’intéressé. Il a également estimé que les infrastructures et 

les traitements médicaux indispensables pour un suivi adéquat de ses 

affections psychologiques et somatiques existaient dans ce pays. En outre, 

il a retenu que le coût des traitements et des médicaments nécessaires à 

l’état de santé du recourant seraient pris en charge, en tous les cas en 

bonne partie, par l’assurance maladie universelle, dans la mesure de ses 

moyens financiers. Il a par ailleurs ajouté que l’intéressé disposait d’un 

réseau social et familial dans son pays, ce qui faciliterait son retour. Enfin, 

le SEM a examiné le cas sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a 

relevé à ce titre que l’intéressé n’avait pas fait valoir, pour son fils, de motifs 

propres pouvant s’opposer à l'exigibilité de son renvoi. Il a par ailleurs 

constaté que ce dernier avait vécu l'essentiel de sa vie en Géorgie et qu’il 

y avait été scolarisé. Il a dès lors conclu que B._______ ne devrait pas 

rencontrer de difficultés particulières à sa réinsertion en Géorgie. 

I.  

Le 29 août 2022, l’intéressé et son fils ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

en tant qu’elle ordonne l’exécution de leur renvoi. Ils ont conclu, sous suite 

de frais et dépens, principalement, au prononcé d’une admission provisoire 

et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. Ils ont également sollicité la dispense du 

paiement de l’avance et des frais de procédure ainsi que la désignation 

d’un mandataire d’office. 

Ils ont en substance fait grief au SEM de n’avoir pas suffisamment pris en 

compte la situation et l’intérêt supérieur de l’enfant B._______ dans la 

décision attaquée et d’avoir violé son droit d’être entendu, en ayant omis 

de l’entendre personnellement sur ses conditions de vie avant son départ 

de Géorgie. Ils ont dès lors apporté des clarifications à ce sujet, notamment 

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sur sa période de scolarité dans cet Etat. Ils ont également joint plusieurs 

moyens de preuve (attestations du directeur de l’établissement scolaire et 

de l’office médico-pédagogique, bulletin scolaire, bilan de la classe 

d’accueil, courriers d’enseignantes), attestant de la bonne intégration de 

cet enfant dans sa classe d’accueil en Suisse. Ils ont insisté sur la 

vulnérabilité de cet enfant, soulignant qu’il était très « nerveux et émotif ». 

Ils ont par ailleurs produit un « courrier médical » daté du (…) août 2022 

concernant l’état psychologique du recourant, soulignant que ledit 

document faisait état d’un risque de « déstabilisation psychiatrique avec 

retentissement sur [l’]autonomie [de l’intéressé] et ses capacités à 

s'occuper de son fils », en cas de retour en Géorgie. Ils ont fait valoir que 

le recourant, son fils et sa grand-mère formaient une famille très soudée et 

qu’un renvoi dans ce pays mettrait sérieusement la vie de chacun de ses 

membres en péril, violant l’intérêt supérieur de B._______.  

A l’appui de leur recours, ils ont également joint une attestation 

d’assistance financière établie par I._______, le 28 juillet 2022, ainsi 

qu’une note de frais datée du 29 août 2022. 

J.  

Par décision incidente du 2 septembre 2022, la juge chargée de 

l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire totale et désigné 

Meriem El May comme mandataire d'office. 

K.  

Dans sa réponse du 12 septembre 2022, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il a d’abord souligné que la situation de B._______ n’avait pas été 

le facteur à l’origine du départ des intéressés de Géorgie, rappelant que, 

selon les déclarations du recourant, ceux-ci avaient quitté leur pays 

principalement pour faire soigner D._______. Il a ensuite relevé que, selon 

les derniers rapports médicaux produits, l’état psychologique du recourant 

s’était amélioré ces derniers mois, de sorte qu’il envisageait même une 

réinsertion professionnelle. Par ailleurs, la situation de santé de D._______ 

s’était elle aussi stabilisée. Le SEM a dès lors retenu que les circonstances 

actuelles étaient différentes de celles prévalant à l’arrivée des intéressés 

en Suisse et que rien n’indiquait qu’en cas de retour en Géorgie, la santé 

psychique du recourant se détériorerait à tel point que ce dernier ne serait 

plus à même de s’occuper de son fils. Le SEM a par ailleurs rappelé que, 

si B._______ n’avait effectivement pas été entendu personnellement dans 

le cadre de la procédure de première instance, la question des obstacles 

éventuels à un renvoi de cet enfant en Géorgie avait été abordée avec son 

père lors de l’audition de ce dernier. Dans ce cadre, l’intéressé n’avait 

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évoqué aucun motif particulier. Il ressortait cependant de ses déclarations 

que la cellule familiale formée par le recourant, son fils et sa grand-mère 

était extrêmement soudée ; l’élément central pour le bien-être de l’enfant 

était dès lors son maintien auprès de ses proches et personnes de 

référence. Le SEM a encore relevé que la scolarité de l’enfant en Géorgie 

se passait bien et que ce dernier y possédait ses ancrages, puisqu’il y avait 

grandi pendant presque dix ans. En comparaison, B._______ n’était resté 

qu’un peu plus d’une année en Suisse. Par conséquent, un retour de cet 

enfant en Géorgie en compagnie de son père et de son arrière-grand-mère 

n’apparaissait ni inexigible, ni en violation des droits de l’enfant.    

L.  

Dans leur réplique du 28 septembre 2022, les intéressés ont contesté 

l’appréciation du SEM relative à la situation de B._______. Ils ont fait valoir 

qu’ils avaient quitté la Géorgie non seulement dans le but de soigner 

D._______, mais aussi afin de sauver la vie de l’enfant du recourant, lequel 

était entièrement dépendant de son père et de son arrière-grand-mère. Ils 

ont en outre soutenu que B._______ n’avait en réalité effectué qu’une 

année de scolarité en Géorgie, soit moins qu’en Suisse. Ils ont également 

relevé que le recourant, lors de son audition, n’avait donné aucun élément 

permettant de supposer que B._______ se trouvait dans une situation de 

bien-être en Géorgie. Au contraire, celui-ci y vivait dans une grande 

précarité, avec un père et une arrière-grand-mère gravement atteints dans 

leur santé physique et psychique. B._______ n’avait par ailleurs jamais 

vécu avec sa mère et n’entretenait aucune relation avec elle. Enfin, les 

intéressés ont fait valoir que l’éducation et le développement de l’enfant 

B._______ seraient sérieusement menacés en cas de retour en Géorgie. 

Renvoyant aux derniers rapports médicaux produits, ils ont réitéré que le 

recourant était très fragile psychologiquement et qu’un retour en Géorgie 

pourrait avoir des conséquences importantes sur son autonomie et, par 

contrecoup, sur sa capacité à s’occuper de son enfant. Pour maintenir cette 

famille soudée autour de B._______, il convenait de les garder tous en vie 

et en bonne santé. Le SEM devait en conséquence considérer que 

l’exécution de leur renvoi en Géorgie était inexigible.  

M.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 

besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Les recourants n’ont pas contesté la décision du SEM du 19 août 2022 

en tant qu’elle leur dénie la qualité de réfugié, rejette leur demande d’asile 

et prononce leur renvoi de Suisse. Partant, et sur ces points de son 

dispositif, cette décision a acquis l’autorité de chose décidée.  

L’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution du renvoi. 

2.2 En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal a un plein pouvoir 

d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ; voir 

aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

3.  

3.1 Dans un premier temps, les intéressés reprochent au SEM d'avoir pris 

la décision les concernant en violation du droit d’être entendu de l’enfant 

B._______ et, en conséquence, sur la base d'un état de faits inexact et 

incomplet. Au vu de la nature formelle de ces griefs, il convient de les 

examiner d’entrée de cause. 

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Page 9 

3.2  

3.2.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., a un double rôle : 

d'une part, il assure la participation de l'administré à la prise de décision, 

d'autre part, il sert à l'établissement des faits (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2). 

En droit administratif, il est concrétisé par les art. 29 ss PA. Il comprend 

pour le justiciable, notamment, le droit de s'exprimer sur les faits et de 

fournir des preuves de nature à influer sur le sort de sa cause. La 

jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a 

toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige.  

3.2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi).  

3.2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et 

réf. cit.). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

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Page 10 

3.3  

3.3.1 En l’occurrence, dans leur recours, les intéressés font grief au SEM 

de ne pas avoir entendu personnellement l’enfant B._______ sur ses 

conditions de vie en Géorgie ainsi que sur ses arguments allant à 

l’encontre d’un renvoi dans son pays d’origine. Ils font également valoir que 

le SEM, dans la décision attaquée, a violé son obligation de motiver en 

ayant omis de prendre suffisamment en considération l’intérêt supérieur de 

l’enfant.  

3.3.2 L'art. 12 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 

20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.170) dispose que les Etats parties 

garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer 

librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de 

l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son 

degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on 

donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute 

procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit 

par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon 

compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. 

Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 

90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère « self-

executing » (sur cette notion, cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2). 

Cette norme ne confère toutefois pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être 

entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou 

administrative l'intéressant. Elle garantit seulement qu'il puisse faire valoir 

d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise 

de position écrite de son représentant (cf. ATF 124 II 361 consid. 3c et 

réf. cit.). Cela vaut également en droit d'asile et des étrangers. S'il a le 

discernement, à savoir la capacité et la maturité nécessaires pour 

comprendre la signification et le but d'une procédure d'asile ainsi que pour 

exposer ses motifs de persécution, l'enfant devra avoir la possibilité 

d'exprimer son opinion lors d'une audition conforme à l'art. 29 LAsi. 

3.3.3 En l’espèce, au moment du dépôt de la demande d’asile, le 

17 juin 2021, déterminant en matière de garanties de procédure (cf. JICRA 

2004 n° 30), B._______ était âgé de (…) ans. Ainsi que l’a souligné à juste 

titre le SEM dans sa réponse du 12 septembre 2022, lors de son audition, 

A._______ a été invité à faire valoir les motifs d’asile concernant son fils et 

a été interrogé spécifiquement sur l’existence d’obstacles éventuels au 

renvoi de cet enfant en Géorgie (cf. procès-verbal de l’audition du 

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22 juillet 2021, Q. 66 et 67). L’intéressé a dès lors eu tout loisir de faire 

valoir le point de vue de B._______ dans ce cadre. Le fait qu’il n’ait alors 

pas invoqué de motifs propres s’opposant à l’exécution du renvoi de son 

enfant n’est pas pertinent sous l’angle du droit d’être entendu. De plus, il 

ne ressort pas du dossier que les intérêts de l’enfant divergeraient de ceux 

de son père, de telle sorte que celui-ci ne pourrait pas défendre les intérêts 

de son fils en raison d’un conflit à cet égard. Le Tribunal a estimé qu’il était 

possible dans ces conditions de renoncer à une audition séparée de 

l’enfant, sans que cette renonciation entraîne une violation de la 

l’art. 12 CDE (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes 

jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 ; ATAF 2012/31 consid. 5.2). Au 

demeurant, B._______ n’avait pas encore atteint l’âge de quatorze ans, à 

partir duquel la capacité de discernement des enfants peut, en règle 

générale, être présumée dans la procédure d’asile, selon la pratique du 

SEM et la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêts du Tribunal D-4243/2022 du 

4 novembre 2022 consid. 9.4.4 ; E-4098/2018 du 25 juillet 2018 

consid.  2.4 ; D-6673/2017 du 11 décembre 2017 ; E-6225/2013 du 

4 mars 2014 consid. 2.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, le recourant ne 

saurait valablement reprocher au SEM de ne pas avoir entendu 

directement son fils. Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a 

suffisamment motivé sa décision, en prenant en compte les arguments 

soulevés par le recourant dans le cadre de son audition (ou, en 

l’occurrence, en constatant l’absence de tels arguments) et en exposant 

– certes de manière succincte – les raisons pour lesquelles il considérait 

que les faits allégués et les moyens de preuve déposés n'étaient pas de 

nature à démontrer le caractère inexigible de l'exécution du renvoi de 

B._______, y compris sous l’angle de l’intérêt supérieur de cet enfant 

(cf. décision attaquée, point III ch. 4). 

3.3.4 Par conséquent, le grief de violation du droit d’être entendu doit être 

rejeté. Au surplus, le Tribunal constate que les recourants ont pu compléter 

leurs déclarations au sujet de la situation de B._______ dans leur recours 

du 29 août 2022, que le SEM s’est explicitement et suffisamment déterminé 

à ce sujet dans sa réponse du 12 septembre 2022 et que les intéressés 

ont ensuite pu faire valoir une nouvelle fois leurs arguments sur ce point 

dans leur réplique du 28 septembre suivant.    

3.4  

3.4.1 Les intéressés font également valoir une instruction insuffisante du 

SEM concernant la situation de l’enfant B._______, notamment s’agissant 

de ses conditions de vie en Géorgie avant son départ du pays et des 

E-3750/2022 

Page 12 

circonstances dans lesquelles il se retrouverait en cas de retour dans cet 

Etat avec son père. Ils reprochent en conséquence au SEM d’avoir statué 

sur la base d’un état de fait incomplet.  

3.4.2 En l'espèce, les faits exposés lors des auditions des 1er et 

22 juillet 2021 ont été pris en compte et examinés par le SEM dans le cadre 

de l'analyse de l'exécution du renvoi. En outre, le recourant a pu exposer 

à satisfaction de droit les conditions dans lesquelles lui et son enfant 

avaient vécu en Géorgie ainsi que les motifs l'ayant poussé à quitter ce 

pays. Comme mentionné précédemment, celui-ci a également été 

interrogé sur les motifs propres qui seraient susceptibles de s’opposer à 

l’exécution du renvoi de son enfant. Les intéressés ont par ailleurs été 

invités à deux reprises à actualiser leur situation médicale et ont, dans ce 

cadre, produits plusieurs rapports médicaux (cf. Faits let. G). A teneur du 

dossier, le SEM n'avait, au moment de statuer, aucune obligation d'instruire 

plus avant la présente cause en ce qui concerne la situation des intéressés 

en Géorgie, leurs états de santé respectifs ainsi que les conditions de vie 

de l’enfant B._______ en cas de retour dans son pays d’origine. Les griefs 

formels des recourants sur ce point se confondent en réalité avec ceux de 

fond, relatifs à l'appréciation du SEM sur la question de l'exigibilité de 

l'exécution de leur renvoi. Ceux-ci seront examinés plus loin (cf. consid. 5 

infra).  

3.5 Partant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le SEM 

aurait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé le droit 

d'être entendu des recourants (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision attaquée 

repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par les intéressés tendant à la 

cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

4.  

4.1 Il reste à déterminer si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 

l’exécution du renvoi des recourants vers leur pays d’origine. 

4.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

E-3750/2022 

Page 13 

5.  

5.1 A l’appui de leur recours et de leur réplique, les intéressés font valoir 

que l’exécution de leur renvoi serait inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

compte tenu des problèmes de santé de A._______, de la vulnérabilité de 

B._______ et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ancré à l’art. 3 

par. 1 CDE. 

5.2  

5.2.1 L’art. 83 al.4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3). De même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur 

de l’enfant une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient 

d’admettre une mise en danger concrète sur la base d’exigences moins 

élevées que pour des personnes non spécifiquement vulnérables 

(cf. ATAF 2014/26 consid.7.6 et réf. jur.).  

5.2.2 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant 

n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ 

de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son 

séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de mise en danger 

concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 

liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 

soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

E-3750/2022 

Page 14 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 

d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 

Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 

déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 

vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 

considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 

relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 

d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 

(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 

inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt 

supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 CDE.  

5.2.3 En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-

économiques auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas 

en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

5.2.4 Selon une jurisprudence constante encore, l’exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; voir également GABRIELLE STEFFEN, Soins 

essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, 

ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50).  

5.3 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

E-3750/2022 

Page 15 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, il est relevé que ce pays 

a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country »), 

avec effet au 1er octobre 2019.  

5.4 En l’occurrence, il convient d’abord d’examiner si l'état de santé de 

A._______ est constitutif d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, 

sous l’angle de la disposition précitée. 

5.4.1 Selon les documents médicaux produits, l’intéressé a été pris en 

charge en Suisse pour différentes affections somatiques, à savoir un 

prolapsus rectal, une anémie normocytaire normochrome, une algurie, une 

névralgie post-traumatique du flanc droit (post tentative de suicide) et une 

thrombopénie légère. Le rapport médical du (…) avril 2022 précise que 

l’anémie s’est désormais corrigée et que les troubles urologiques (algurie) 

ont disparu, suite à la prise d’un antibiotique. S’agissant du prolapsus 

rectal, les médecins préconisent uniquement la prise d’un laxatif (Movicol) 

et relèvent qu’il faudrait prévoit un avis proctologique. La névralgie post-

traumatique nécessite quant à elle la poursuite d’un traitement anti-douleur 

local (Emla Patch). Quant à la thrombopénie, elle requiert une prise de 

sang annuelle (suivi des plaquettes). Les médecins relèvent en outre que 

le pronostic vital de l’intéressé ne serait pas engagé, même en l’absence 

de traitement, sous réserve d’une thrombopénie stable. Ils concluent dès 

lors que « sur Ie plan somatique, iI n'y a rien qui irait à l’encontre d’un 

traitement médical dans Ie pays d’origine ». 

Sous l’angle psychique, il ressort des documents médicaux datés des 

12 juillet 2022 et 26 août 2022 que l’intéressé avait bénéficié, dès le mois 

de (…) 2021, d’un suivi spécialisé en addictologie avec un traitement de 

substitution aux opiacés, en raison d’une ancienne dépendance à 

l’héroïne. Dès le début de son traitement, il avait évoqué une 

symptomatologie anxio-dépressive, associée à des idées suicidaires. Un 

traitement par Venlafaxine (antidépresseur) et Seresta (anxiolytique) avait 

été introduit, lequel n’avait toutefois pas été poursuivi par le recourant, 

celui-ci l’ayant refusé. Les médecins précisaient cependant que la 

réadaptation du traitement de substitution aux opiacés (actuellement, 100 

mg de méthadone par jour) avait permis une diminution de la 

symptomatologie anxio-dépressive ainsi que du comportement et des 

idées d'auto-agression. L'autonomie de l’intéressé s’était en conséquence 

nettement améliorée sur les derniers mois, les médecins évoquant même 

E-3750/2022 

Page 16 

un projet d’insertion professionnelle ainsi qu’une préparation à un sevrage 

progressif aux opiacés.  

5.4.2 Compte tenu de ce qui précède, force est d’admettre que c’est à juste 

titre que le SEM a estimé que les problèmes de santé de l’intéressé ne sont 

pas graves au point de faire obstacle à l’exécution de son renvoi. Ceux-ci 

ne relèvent en effet manifestement pas d’une situation clinique sérieuse et 

ne nécessitent aucun soin d’urgence ni aucun traitement lourd ou intensif 

qui devrait impérativement être poursuivi en Suisse.  

Quoi qu’il en soit, les soins essentiels nécessaires à ses affections sont 

disponibles en Géorgie, en particulier à G._______ (qui se situe à environ 

une heure de route de F._______, où habitaient les intéressés avant leur 

départ). En effet, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater à 

maintes reprises (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1138/2018 du 

13 juillet 2021 consid. 7.4, E-1599/2021 du 27 avril 2021 consid. 9.6 ;  

E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5 ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 

consid. 6.6), le système de santé en Géorgie a connu d’importantes 

restructurations ces dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles physiques et 

psychiques y est désormais possible. La réhabilitation des centres 

hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de même que 

la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d'importants 

moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration considérable du 

réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant désormais la 

possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. Des soins 

psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, 

le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-100/2021 précité consid. 6.6 ;  

D-4492/2020 du 2 octobre 2020 p. 8 et réf. cit.). Par ailleurs, plusieurs 

organisations non gouvernementales (ONG), dont le champ d'action 

concerne précisément l'accompagnement et le soutien des personnes 

souffrant de maladies psychiques, sont actives en Géorgie (cf. arrêts du 

Tribunal E-100/2021 précité consid. 6.6 et réf. cit. ; E-3115/2020 du 

30 novembre 2020 et réf. cit.). En outre, la majeure partie des 

médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de 

pharmacies (cf. arrêts du Tribunal E-340/2019 précité consid. 5.4 et  

D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3-6.5 et réf. cit.). 

En conséquence, le recourant pourra accéder, dans son pays d’origine, 

aux traitements, aux médicaments et au suivi nécessités par ses 

problèmes de santé. S’agissant en particulier de ses troubles d’addiction, 

E-3750/2022 

Page 17 

le Tribunal relève que la situation des personnes souffrant en Géorgie 

d’une dépendance aux opiacés s’est sensiblement améliorée ces 

dernières années, avec l’introduction d’un programme étatique destiné aux 

consommateurs de stupéfiants. Celui-ci offre en particulier un accès facilité 

aux structures médicales proposant cures de désintoxication et sevrages, 

ainsi que traitements de substitution aux opiacés (y compris la méthadone, 

actuellement prescrite à l’intéressé), lesquels sont, du moins en partie, 

subventionnés par l’Etat (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im 

Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Kranken-

versicherung, 21.03.2018, p. 17 à 18, <https://www.sem.admin.ch/ 

dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-refo 

rm-gesundheitswesen-d.pdf>, consulté le 16.01.2023). Le fait que les 

services médicaux et thérapies disponibles en Géorgie ne soient pas 

identiques, voire pas du niveau de celles dont il bénéficie en Suisse, n’est 

pas décisif en la matière.  

Enfin, s’il ressort effectivement des pièces au dossier que l’intéressé a 

effectué des tentatives de suicide par le passé, le courrier médical daté du 

26 août 2022 précise que ses problèmes psychologiques sont à mettre en 

relation avec sa consommation d’opiacés et que son état de santé 

psychique s’est nettement amélioré depuis la réadaptation de son 

traitement agoniste. Les médecins constatent en effet une diminution du 

comportement et des idées suicidaires, ainsi que de la symptomatologie 

anxio-dépressive, depuis plusieurs mois. Ils évoquent cependant un risque 

de « déstabilisation psychiatrique » en cas de renvoi en Géorgie. A ce titre, 

il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 

être couramment observée chez une personne dont la demande de 

protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni 

une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prises en considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal  

E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 

1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3). 

Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires du recourant 

s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient 

y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 

concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 

du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 

E-3750/2022 

Page 18 

5.4.3 S’agissant plus particulièrement des coûts des traitements médicaux, 

il y a lieu de relever que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) 

garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les 

personnes qui en étaient auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l’UHC 

prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de 

la prise en charge financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé 

sont exclues de l’assurance universelle, tandis que celles, au revenu 

moyen, y ont un accès limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les 

retraités bénéficient de toutes les prestations de l’UHC (cf. arrêts du 

Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 consid. 10.4.1 ; E-2301/2020 du 

3 janvier 2022 consid. 8.3.3 ; E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. cit. ; 

E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.1). La couverture d’assurance 

s’étend de 70 à 100% selon le traitement en question. Il n’est pas exclu 

que les patients doivent parfois supporter environ 10% des coûts des 

médicaments. Cependant, en cas d’incapacité financière, ils peuvent 

s’adresser à la « Referral Service Commission », qui complète l’UHC dans 

certains cas, notamment pour des familles jugées vulnérables (cf. arrêts 

du Tribunal E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. cit. ; E-100/2021 du 

15 janvier 2021 consid. 6.6 et réf. cit.). 

Le recourant sera automatiquement inscrit à l’assurance maladie 

universelle, ce qui lui assurera, pour une grande partie, la prise en charge 

de ses traitements et médicaments. Pour le reste, il lui appartiendra 

d’entreprendre des démarches dans son pays d’origine afin d’obtenir une 

couverture sociale ou étatique des coûts afférents à sa prise en charge 

médicale qui ne seraient, le cas échéant, pas pris en charge par l’UHC. ll 

lui incombe en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et 

de santé disponibles dans son Etat, avant de faire appel à la tradition 

humanitaire de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt 

du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1). A cela s’ajoute 

que le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, présenter au SEM, à 

l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 

let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 

d'obtenir une prise en charge des soins médicaux indispensables pour un 

laps de temps convenable. 

5.4.4 L'état de santé de A._______ ne saurait ainsi se dégrader très 

rapidement, en raison d’un renvoi vers son pays, au point de conduire 

E-3750/2022 

Page 19 

d’une manière certaine à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI et de la jurisprudence.   

5.5 Un cas de nécessité médicale n’est pas non plus établi concernant 

l’enfant B._______, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. Aucun document 

médical n’a en effet été produit s’agissant de l’état de santé de cet enfant. 

Certes, il ressort de l’attestation de l’Office médico-pédagogique du 

25 août 2022 que B._______ est un enfant « sensible et introverti » et qu’il 

a été suivi dans le cadre d’un « groupe thérapeutique » entre mars et 

juin 2022, en raison de « moments de tristesse et de mal-être ». A ce titre, 

le Tribunal rappelle que des mesures multidisciplinaires (médicales, 

éducatives et sociales) ayant pour but le développement et 

l’épanouissement de l’enfant ne constituent pas des soins essentiels au 

sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal D-2871/2021 du 

11 août 2021 consid. 6.6.3). Cela dit, il y a lieu de relever qu’en Géorgie, 

les enfants atteints, notamment, de troubles du comportement émotionnel 

voient leurs besoins également pris en compte par le système scolaire, qui 

leur applique des mesures d'adaptation individuelles (cf. arrêts du Tribunal 

D-2871/2021 précité consid. 6.6.3 et E-7233/2017 du 19 mars 2019 

consid. 5.7.2).  

5.6 Pour le reste, il peut être attendu de A._______ qu’il réintègre le 

marché du travail géorgien et subvienne à ses besoins et à ceux de son  

fils. Il ressort en effet des pièces médicales récentes que l'autonomie de 

l’intéressé s’était nettement améliorée ces derniers mois, au point que 

celui-ci envisageait une réinsertion professionnelle. Le dossier ne 

comporte en outre aucun élément susceptible d’établir qu’il présenterait 

une incapacité de travail en raison de ses affections. Quant à ses proches 

(en particulier son frère et sa sœur résidant à G._______), même à 

supposer qu’ils vivent modestement, rien n’indique qu’ils ne seront pas en 

mesure de les accueillir, lui et son enfant, ne serait-ce que provisoirement, 

et de leur apporter un soutien financier complémentaire. Ainsi que le SEM 

l’a relevé à juste titre, il sera également loisible à l’intéressé d’entamer une 

procédure envers la mère de B._______, afin que cette dernière contribue 

à l’entretien de cet enfant. A cela s’ajoute que l’intéressé a également pu, 

par le passé, compter sur la compréhension et la générosité de certains 

proches. Il ressort en effet de ses déclarations que ses amis s’étaient 

cotisés pour financer son propre départ de Géorgie, ainsi que celui de son 

fils et de sa grand-mère (cf. procès-verbal de l’audition du 22 juillet 2021, 

Q. 45). Tous ces éléments indiquent que le recourant et son fils ne seront 

pas sans soutien une fois de retour en Géorgie.   

E-3750/2022 

Page 20 

5.7 Il convient encore d’examiner la situation de B._______ sous l’angle de 

l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. art. 3 al. 1 CDE). 

5.7.1 En l’espèce, cet enfant est arrivé en Suisse à l’âge de (…) ans et est 

actuellement âgé de (…) ans. Au vu de son âge et de son parcours de vie, 

il y a lieu de considérer qu’il reste encore étroitement lié aux membres de 

sa famille (à savoir son père et son arrière-grand-mère), avec qui il partage 

sa vie quotidienne. Cette appréciation est d’ailleurs confirmée par les 

propres déclarations du recourant (cf. procès-verbal de l’audition du  

22 juillet 2021, Q. 66 et 67). De plus, même s’il a été scolarisé durant un 

peu plus d’une année en Suisse, la relative courte durée de son séjour 

dans ce pays (moins de deux ans) ne permet pas de considérer qu’il ait été 

à ce point imprégné du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu’il 

conviendrait de renoncer à l’exécution du renvoi, à défaut de quoi il se 

verrait confronté à un grave déracinement, de sorte que ses perspectives 

de développement s’en trouveraient prétéritées sur le long terme. Il est au 

contraire légitime de penser que, malgré les efforts qu’il devra sans doute 

consentir, il est dans son intérêt d’évoluer dans son pays d’origine, où il a 

d’ailleurs passé l’essentiel de sa vie, au sein d’un environnement qui aura 

l'avantage de lui offrir un cadre familial, social, culturel et linguistique qui 

lui est familier. A cela s’ajoute que, comme déjà relevé ci-dessus 

(cf. consid. 5.5), les enfants atteints, notamment, de troubles du 

comportement émotionnel voient leurs besoins également pris en compte 

par le système scolaire géorgien, qui leur applique des mesures 

d'adaptation individuelles. Dans ces conditions, B._______ pourra 

également retrouver – en dehors du giron familial – un cadre propice à son 

développement personnel et, par là même, à sa réintégration en Géorgie. 

Au demeurant, il y a lieu de relever que, par arrêt de ce jour  

(E-3753/2022), le Tribunal a également rejeté le recours déposé par 

D._______. Le présent arrêt n’entraîne dès lors aucune séparation de 

B._______ d’avec son arrière-grand-mère, avec qui il vivait également 

dans son pays d’origine. Les autorités compétentes tiendront compte de 

cette situation familiale particulière en veillant à ce que l’exécution du 

renvoi de A._______ et de B._______ ait lieu simultanément et 

conjointement avec celle de D._______. Il sera ainsi possible aux 

susnommés de continuer à se soutenir mutuellement, tant durant qu'après 

leur renvoi dans ce pays. 

5.7.2 Au vu de ce qui précède, l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de 

l’art. 3 al. 1 CDE ne fait pas non plus obstacle au retour de la famille en 

Géorgie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

E-3750/2022 

Page 21 

5.8 En conclusion, le renvoi du recourant et de son enfant en Géorgie ne 

les met pas concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le grief 

de violation de cette disposition légale ainsi que de l’art. 3 CDE doit être 

rejeté et l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible. 

6.  

Les intéressés n’invoquent pas que l'exécution de leur renvoi serait illicite, 

au regard de l’art. 83 al. 3 LEI. Cela dit, il sied de constater, au vu de ce 

qui précède, qu’il n’existe in casu aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’ils seraient, en cas de retour en 

Géorgie, exposés à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

de se voir infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 CEDH 

(RS 0.101). A cela s’ajoute que la situation médicale de A._______ n’est 

manifestement pas marquée par des considérations humanitaires 

impérieuses au sens de la jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme Paposhvili contre Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10, § 183). Par 

ailleurs, l’exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant, dans le cadre 

de leur recours, pas contesté la décision en tant qu’elle leur déniait la 

qualité de réfugié et rejetait leur demande d’asile. Partant, l'exécution de 

leur renvoi s'avère également licite. 

7.  

Enfin, le recourant et son fils sont tous deux en possession d’un passeport 

en cours de validité pour rentrer dans leur pays et en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte 

donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

E-3750/2022 

Page 22 

8.3 Comme déjà indiqué, il y aura lieu pour le SEM et les autorités 

cantonales compétentes de coordonner les mesures de mise en œuvre de 

l'exécution du renvoi du recourant et de son fils avec celles analogues 

relatives à D._______, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi 

de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-3753/2022). 

9.  

9.1 La demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par 

décision incidente du Tribunal du 2 septembre 2022, il est statué sans frais 

(cf. art. 65 al. 1 PA).  

9.2 Désignée comme mandataire d’office des recourants, Meriem El May 

a droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office 

en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 

al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la 

cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).  

9.3 En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 29 août 2022, déposé à l’appui du recours du même jour 

(cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Celui-ci fait état de 15.3 heures de travail au 

tarif horaire de 150 francs et de débours s’élevant à 86 francs, soit un total 

de 2’366 francs. Le temps consacré à l’analyse du dossier et à la rédaction 

du mémoire de recours (13 heures pour les deux postes) n’apparaît 

toutefois pas justifié dans toute son ampleur, compte tenu de la complexité 

relative de la cause et du fait que le mémoire contient huit pages de rappel 

des faits (sur un total de 16 pages), avec des passages entiers repris des 

moyens de preuve (documents médicaux et autres attestations) figurant au 

dossier. Ainsi, il doit être retranché six heures à la note d’honoraires 

produite. Par ailleurs, les débours n'étant pas établis par des justificatifs, 

ils ne sont pas remboursés (cf. art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). Au 

regard du dossier, il est rajouté 1.5 heures pour la rédaction de la réplique 

du 28 septembre 2022. 

Au final, l’indemnité est arrêtée à 1’620 francs, correspondant à 

10.8 heures de travail au tarif horaire de 150 francs. Celle-ci ne comprend 

aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

E-3750/2022 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures de mise en œuvre de l'exécution du renvoi des recourants 

devront être coordonnées avec celles analogues relatives à leur  

grand-mère, respectivement arrière-grand-mère, qui fait également l'objet 

d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour  

(E-3753/2022). 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 1’620 francs est allouée à Meriem El May au titre de sa 

représentation d’office, à charge du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig