# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3734e3ae-878a-5b97-a3d0-9c52e9ab8f8d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2006 CR.2005.0124
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2005-0124_2006-07-31.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 juillet 2006

  
	
  Composition

  	
  Pierre Journot, président; Jean-Daniel Henchoz et
  Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière : Michèle Meylan

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  X._______, à 1._______, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service des automobiles et de la
  navigation, à
  Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
      retrait de permis de
  conduire (admonestation)       

  
	
   

  	
  Recours X._______ c/ décision du Service des automobiles
  et de la navigation du 12 mai 2005 (retrait de permis de quatre mois)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                               
X._______, née le 15 janvier 1960, est titulaire d'un
permis de conduire pour voitures depuis le 12 juin 1980. Le fichier des mesures
administratives ne contient aucune inscription à son sujet.

B.                              
Le jeudi 24 mars 2005, vers 0h50, X._______ a été
interpellée alors qu'elle circulait au chemin de Sous-le-Mont, à
Cheseaux-sur-Lausanne, sous l'influence de l'alcool. Le test réalisé au moyen
de l'éthylomètre portatif a révélé un taux d'alcoolémie de 1,83 gr o/oo à 0h53
et à 0h54. L'analyse de sang, effectuée à 1h45, a révélé un taux d'alcoolémie
de 1,92 gr o/oo au minimum. Le permis de conduire de l'intéressée a été saisi
immédiatement. 

Par avis d’ouverture de procédure du 14 avril 2005,
le Service des automobiles a informé l'intéressée qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire et l'a
invité à lui faire part de ses éventuelles observations sur la mesure
envisagée.

Par lettre du 21 avril 2005, X._______ a expliqué se
trouver dans une situation extrêmement difficile depuis la saisie provisoire de
son permis, étant domiciliée à 1._______ et ne pouvant se rendre sur son lieu
de travail au moyen des transports publics, travaillant au Centre A._______ de 2._______.
Son véhicule lui est également indispensable pour se rendre à 3._______, où
elle exerce une activité accessoire. Elle ne conteste pas l'ivresse au volant,
mais l’explique par le fait qu’elle fêtait les résultats positifs
post-opératoires de sa sœur, atteinte d’un cancer. Elle se prévaut par ailleurs
de ses excellents antécédents en plus de 25 ans de conduite.

Par décision du 12 mai 2005, le Service des automobiles
a ordonné le retrait du permis de conduire de X._______ pour une durée de
quatre mois, dès le 24 mars 2005 et jusqu'au 23 juillet 2005.

C.                              
Contre cette décision, X._______ a déposé un recours en
date du 19 mai 2005. Elle se prévaut de la nécessité professionnelle que revêt
pour elle son permis de conduire en se référant à la lettre adressée au Service
des automobiles le 21 avril 2005. Elle conclut à ce que la durée du retrait
soit sensiblement réduite.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 26 mai
2005.

La recourante, vu sa situation financière précaire,
a été dispensée de l'avance de frais.

Dans sa réponse du 7 juillet 2005, le Service des
automobiles a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une
audience, le tribunal a statué à huis clos et décidé de rendre le présent
arrêt.

 

Considérant en droit:

1.                               
Le recours porte sur une décision du Service des
automobiles rendue à la suite d'une ivresse au volant commise le 24 mars 2005,
en application du nouvel article 16c LCR, entré en vigueur le 1er
janvier 2005.

2.                               
Aux termes de l'art. 16c al. 1 lit. b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié, soit égal ou supérieur à
0,8 gr o/oo (art. 55 al. 6 LCR, art. 1er de l'Ordonnance de
l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière
de circulation routière du 21 mars 2003). Cette disposition ne modifie pas la
réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 lit. b LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.

En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir
circulé au volant de son véhicule alors qu'elle était prise de boisson, avec un
taux d'alcoolémie de 1,92 gr o/oo au minimum. Par conséquent, l'infraction
commise par la recourante doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 16c
al. 1 lit. b LCR.

3.                               
Les prescriptions relatives à la durée minimale du retrait
de permis ont été modifiées, au 1er janvier 2005, dans le but de
sanctionner de manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves
ou répétées aux prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil
fédéral, FF 1999 II 4130).

Selon l'art. 16c al. 2 lit. a LCR, après une
infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum. La durée minimale du retrait ne peut être
réduite (art. 17 al. 1er, 2ème phrase LCR). Par
conséquent, la durée du retrait prononcé à l’encontre de la recourante sera de
trois mois au minimum.

4.                               
S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du
retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment
de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1ère phrase LCR).

En l’espèce, le taux d’alcoolémie présenté par la
recourante est de 1,92 gr o/oo. Force est de constater qu’il s’agit d’une
ivresse importante, près de quatre fois plus élevée que le taux limite, très
proche de 2,0 gr o/oo, qui entraîne en général à elle seule un retrait de
l’ordre de six mois. Cela étant précisé, une mesure de retrait de quatre mois
telle que décidée par l’autorité intimée paraît adéquate pour sanctionner la
faute de la recourante. Elle tient déjà suffisamment compte de l’utilité
professionnelle relative invoquée par la recourante et de ses bons antécédents.

5.                               
La décision attaquée échappe ainsi à la critique et doit
par conséquent être confirmée. Afin de tenir compte de la situation financière
difficile de la recourante, les frais seront laissés à la charge de l’Etat.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service des automobiles du 12 mai 2005 est
confirmée.

III.                               
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

 

Lausanne, le 31 juillet 2006

 

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)