# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4d47be1-b922-51f9-92e8-58b88219ff96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2024 A/1905/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1905-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1905/2023-PE ATA/565/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 décembre 2023 (JTAPI/1457/2023) 

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A/1905/2023 

EN FAIT 

A.     a. B______ (ci-après : B______) a pour but « tous travaux d'architecture et 
d'informatique, ainsi que toutes transactions et activités immobilières, promotion 
immobilière, notamment acquisition, mise en valeur, construction, location, 
administration, gérance et vente de biens, droits et autres valeurs mobilières et 
immobilières, à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la LFAIE ». 

b. A______, né le ______ 1994, est ressortissant marocain. 

Il réside à Genève depuis le 14 août 2014 au bénéfice d'une autorisation temporaire 
pour formation auprès de la haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture 
de Genève (ci-après : HEPIA) (bachelor), puis de la haute école spécialisée de 
suisse occidentale (ci-après : HES-SO) à Lausanne (master). Cette autorisation est 
arrivée à échéance le 28 février 2023. 

Il a obtenu son bachelor en 2018 et son master le 27 février 2023. 

c. Depuis 2019, il a travaillé auprès de B______ à raison de 15 heures par semaine. 

d. Le 20 février 2023, B______ a signé un contrat de travail à durée déterminée 
avec A______ pour un poste d'architecte. 

e. Par formulaire M du 24 février 2023, B______ a déposé auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de 
permis de séjour avec activité lucrative (permis B) en faveur d’A______ afin qu’il 
puisse travailler en qualité d'architecte, son salaire annuel étant de CHF 63'000.-. 

f. Le 10 mars 2023, B______ a annoncé à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) la vacance d'un poste d'architecte. La date de validité de l'annonce était fixée 
jusqu'au 10 avril 2023. 

L'annonce précisait qu'il était indispensable que le candidat possède notamment une 
parfaite maîtrise de l'arabe et de l'anglais, une expérience professionnelle de trois 
ans en Suisse et ait une « connaissance des aspects légaux et administratifs en 
vigueur sur les cantons de Genève et Vaud ». 

g. La demande étant incomplète, l'office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), à qui la demande a été transmise pour raison de 
compétence, a contacté l'employeur par courriel le 11 avril 2023 pour solliciter des 
informations complémentaires (comptes de la société 2021 et 2022, preuve de 
l'annonce du poste à l'OCE, recherches effectuées sur le marché de l'emploi suisse 
et européen et résultats détaillés de celles-ci, nouvelle lettre de motivation plus 
complète expliquant en détail pourquoi les conditions légales d'engagement d'un 
ressortissant d'État tiers étaient respectés, nouveau contrat de travail du candidat, 
signé par les parties, avec réévaluation salariale). 

h. Le 13 avril 2023, l'annonce du poste a également été postée sur le site jobup.ch. 

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i. Le 19 avril 2023, B______ a produit diverses pièces, dont un nouveau contrat de 
travail prévoyant une rémunération annuelle de CHF 66'000.-. 

Dans le cadre de son développement et afin de répondre à la demande croissante à 
laquelle elle faisait face, elle menait une procédure de recrutement d'architecte 
diplômé avec expérience sur le territoire suisse, apportant une plus-value indéniable 
dans l'obtention et le maintien de ses mandats avec les consulats, et/ou 
représentants, ressortissants des pays étrangers, notamment du Moyen-Orient et du 
Nord-Afrique. 

Lors du processus de recrutement via l'OCE et le site jobup.ch, 17 personnes avaient 
postulé. Deux profils répondaient aux critères requis mais n'avaient pas été 
convoqués, B______ préférant privilégier le profil d’A______. En effet, ce dernier 
connaissait d'ores et déjà les méthodes de travail de la société depuis trois ans et 
avait fait ses études en Suisse. Elle n'aurait ainsi pas à former une nouvelle 
personne, ce qui était un gain de temps considérable et un gage d'efficacité 
immédiate. 

j. Par décision du 4 mai 2023, l'OCIRT a rejeté la demande d'autorisation de séjour 
avec activité lucrative. La demande ne présentait pas un intérêt économique ou 
scientifique prépondérant pour la Suisse. L'ordre de priorité n'avait pas été respecté, 
l'employeur n'ayant pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un pays de l'Union européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de 
libre-échange (ci-après : AELE) n'avait pu être trouvé. La question des conditions 
de rémunération n'avait pas été examinée et demeurait réservée. 

B.     a. Par acte du 5 juin 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en concluant, 
principalement, à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné à l'OCIRT de 
préaviser favorablement à l'OCPM la délivrance d'une autorisation de travail en sa 
faveur ; subsidiairement, à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision 
et à ce que la comparution personnelle des parties ainsi que l'audition de son 
employeur soient ordonnées. 

Son droit d'être entendu avait été violé. La décision n'était pas suffisamment 
motivée, l'OCIRT ayant rendu une décision-type ne tenant compte ni de sa situation 
ni de sa demande de manière adéquate et individuelle, s'étant écartée des pièces du 
dossier ainsi que de la situation de pénurie sur le marché du travail. 

Le métier d'architecte connaissait une pénurie indéniable de main d'œuvre en Suisse 
et particulièrement à Genève. En tant qu'entreprise internationale basée à Genève 
avec une clientèle à l'échelle internationale, notamment à Dubaï, il était essentiel 
pour B______ d'avoir des collaborateurs qualifiés répondant à ses besoins 
spécifiques. Dans une perspective d'accroissement et de développement à 
l'international, B______ avait particulièrement besoin d'un architecte pouvant 
exercer en langue arabe et connaissant les us et les coutumes, voire les règles de 
l'art dans ces pays. Or, sur les 22 personnes employées par la société, aucune ne 

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parlait cette langue ni ne disposait des connaissances culturelles nécessaires. Malgré 
les offres d'emploi publiées, aucun candidat ne présentait les qualités recherchées 
par B______. Lui-même disposait, en revanche, de toutes ces qualifications. Ayant 
travaillé au sein de B______ en qualité de stagiaire depuis trois ans, il avait par 
ailleurs pu faire preuve de ses compétences et intégrer parfaitement l'équipe. Il avait 
accompli ses études universitaires à Genève et maîtrisait parfaitement l'arabe, ce 
qui représentait un atout essentiel et expressément recherché par B______. Partant, 
en retenant que les conditions posées par l'art. 21 LEI n'étaient pas réunies, l'OCIRT 
avait violé les art. 18 ss LEI. 

Il a produit un chargé des pièces, notamment un courrier de l'OCE du 13 avril 2023 
dont il ressortait une liste de trois candidats à l'emploi auxquels l'offre d'emploi 
avait été proposée ainsi qu'un courriel de l'OCE du même jour, qui confirmait le 
retrait de l'offre d'emploi. 

b. B______ a confirmé être toujours disposée à engager l’intéressé conformément 
à sa demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. 

c. L'OCIRT a conclu au rejet du recours. 

Aucun élément ne permettait d'affirmer que la demande représentait un intérêt 
scientifique ou que l'occupation du poste permettrait de créer immédiatement de 
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse. La 
simple affirmation qu'il existerait une pénurie dans le domaine d'activité en question 
n'était pas suffisant. B______ se limitait à affirmer que l'engagement de l’intéressé 
apporterait une plus-value dans l'obtention et le maintien de mandats dans les pays 
étrangers, notamment au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sans toutefois 
fournir d'élément concret (contrats, mandats en cours ou futurs, etc.). Le fait que le 
A______ exerçait une activité accessoire durant ses études au sein de B______ 
depuis trois ans déjà ne lui conférait aucun droit durant cette procédure. 

Les recherches effectuées étaient insuffisantes et avaient été faites pour s'acquitter 
d'une obligation légale et ne permettaient pas d'affirmer que l'employeur s'était 
trouvé dans l'impossibilité d'octroyer le poste à un candidat prioritaire. Il avait 
uniquement annoncé la vacance du poste à l'OCE et sur le site jobup.ch après avoir 
signé le contrat de travail avec l’intéressé. Il n’avait donc effectué des recherches 
limitées que pour s'acquitter d'une exigence légale. Des recherches plus sérieuses 
auraient dû être effectuées en temps opportun et de façon plus étendues (notamment 
sur le marché du travail européen). 

Enfin, les motifs invoqués par l'OCIRT dans sa décision définissaient clairement 
les raisons pour lesquelles l'autorisation sollicitée n'avait pas été accordée. 

d. Dans sa réplique, l’intéressé a encore fait valoir qu'il avait noué au cours des neuf 
années passées à Genève des liens affectifs familiaux et professionnels très étroits. 
Son engagement permettrait à B______ d'attirer de potentiels investisseurs de 
langue arabe et aux clients parlant cette langue d'avoir un contact privilégié avec le 
cabinet d'architecture. Il apportait une contribution significative au sein de B______ 

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grâce à ses compétences techniques et ses connaissances des lois et pratiques en 
vigueur dans les cantons de Vaud et de Genève, atouts acquis au cours de ses études 
ainsi que de son expérience professionnelle en Suisse. Il était important pour 
B______ d'engager une personne titulaire d'un diplôme suisse ayant connaissance 
des programmes informatiques utilisés, mais surtout des exigences légales suisses 
dans le domaine de l'architecture, ce qui n'était pas le cas d'autres architectes 
exerçant dans l'UE dont les normes étaient totalement différentes des lois suisses 
sur l'aménagement du territoire et du droit des constructions. Contrairement à ce 
que soutenait l’OCIRT, l'OCE n'avait pas reçu de réponse positive. Il allait de soi 
que dans l'UE, il n'existait pas d'architecte disposant de son profil. Ses qualifications 
en tant qu'architecte diplômé en Suisse ainsi que ses compétences servaient les 
intérêts économiques de la Suisse, étant précisé qu’il n’y avait pas beaucoup 
d’employés susceptibles de présenter son profil professionnel. 

e. Par jugement du 22 décembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

L’ordre de priorité n’avait pas été respecté, B______ ayant déjà porté son choix sur 
A______ avant de publier le poste. 

C.     a. Par acte expédié le 1er février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à l’octroi de l’autorisation de séjour avec activité lucrative. 

Il s’occupait d’importants projets en cours. Sa participation à ceux-ci était 
indispensable à la bonne exécution et gestion, les clients en question parlant arabe. 
Il existait ainsi un intérêt économique prépondérant à l’octroi en sa faveur de 
l’autorisation requise. 

Le refus d’auditionner les parties et B______ portait atteinte à son droit d’être 
entendu. Le TAPI avait retenu arbitrairement que les trois candidats ayant répondu 
à l’annonce du poste n’avaient pas été reçus par B______. Le document 
« l’assignation - liste récapitulative » figurant au dossier démontrait le contraire. 
Ces candidats ne correspondaient, en outre, pas aux critères recherchés. Son activité 
professionnelle avait des retombées économiques importantes pour la Suisse, dès 
lors qu’il possédait des qualités difficilement « trouvables » sur le marché du travail 
suisse et européen. Son poste était spécifique et apportait une plus-value à B______ 
ainsi qu’à l’économie suisse et genevoise, de sorte que les conditions légales 
d’octroi de l’autorisation convoitée étaient remplies. 

Il a produit de nouvelles pièces, soit la liste établie par B______ des projets suivis 
par le recourant ainsi que des contrats conclus par B______ avec des clients et de 
la correspondance y relative, documents rédigés en langue française ou anglaise.  

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours, relevant que le recourant n’avait plus le 
droit, depuis le 1er mars 2023, de travailler. Deux des pièces nouvelles produites 
devant la chambre administrative dataient toutes d’après le 1er mars 2023, de sorte 
que la présence du recourant ne paraissait pas cruciale. Une pièce nouvelle 

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concernait un client en Albanie, de sorte que le rôle spécifique joué par le recourant 
n’apparaissait pas. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint de la violation de son 
droit d’être entendu, le TAPI n’ayant pas auditionné son employeur ni lui-même. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le TAPI a renoncé aux actes d’instruction sollicités par le recourant 
au motif que le dossier contenait les éléments utiles permettant de statuer en 
connaissance de cause. Le recourant avait eu la possibilité de se déterminer par écrit 
à plusieurs reprises durant la présente procédure et de produire toute pièce utile. Le 
recourant n'expliquait d'ailleurs pas en quoi son audition permettrait de suppléer à 
des difficultés d'instruction. Enfin, la position de son employeur était connue, eu 
égard aux documents versés au dossier. 

Ce faisant, le TAPI a procédé à une appréciation anticipée des preuves offertes. 
Celle-ci n’apparaît nullement arbitraire. En effet, le point de vue tant du recourant 
que de son employeur a été exposé à plusieurs reprises par écrit. Bien qu’il critique 
l’absence d’auditions, le recourant n’expose pas en quoi celles-ci aurait été de 
nature à influer sur l’issue du litige ni quels éléments pertinents seules les auditions 
requises auraient pu établir. L’appréciation anticipée des preuves à laquelle le TAPI 
a procédé ne prêtant pas le flanc à la critique, le grief tiré de la violation du droit 
d’être entendu sera rejeté. 

3. Le recourant conteste le refus de lui accorder une autorisation de séjour avec activité 
lucrative. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3.1 La LEI et ses ordonnances règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers 
dont le statut juridique n'est, comme en l’espèce, pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 
LEI). 

3.2 Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 
L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites conditions sont 
cumulatives (ATA/362/2019 du 2 avril 2019 ; ATA/494/2017 du 2 mai 2017 
consid. 3 ; ATA/401/2016 du 10 mai 2016). En raison de sa formulation potestative, 
l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à l’autorisation sollicitée par un éventuel 
employé. 

3.3 La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, 
concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des 
intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique 
d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l’équilibre de ce dernier. En particulier, les intérêts économiques de la 
Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, il existe une 
demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en cause est susceptible de 
répondre sur le long terme (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 
8 octobre 2019 consid. 4.5.1) 

3.4 En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE 
ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 
sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3537 ; ATA/387/2023 du 18 avril 2023 
consid. 5.c). Il s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit 
être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 1er avril 2013 ATA/274/2022 
du 15 mars 2022 consid. 3b ; ATA/401/2016 précité). 

3.5 Selon les Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état au 15 décembre 2021 (ci-après : Directives LEI) – qui ne lient 
pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable –, les employeurs sont tenus d’annoncer le plus 
rapidement possible aux office régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/362/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/401/2016
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3259458
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_50/2012
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/401/2016

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qu’ils présument ne pouvoir repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant 
de l’étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l’exploitation 
optimale des ressources offertes par le marché du travail sur l’ensemble du territoire 
suisse. L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires 
– annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias 
électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur 
disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir 
une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse 
du travail (Directives LEI, ch. 4.3.2.1 ; ATA/274/2022 précité consid. 3b ; 
ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 al. 1 
LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d'exercer cette activité (ATA/274/2022 ibidem ; ATA/1368/2018 du 
18 décembre 2018 et les références citées). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des 
ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc. (Directives LEI, ch. 
4.3.2.2 ; ATA/274/2022 ibidem). 

Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (ATA/274/2022 
ibidem ; ATA/1368/2018 précité). 

3.6 En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 
de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne devra plus démontrer 
qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses 
recherches (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6b ; Minh Son 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/24/2015
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2946231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1194/2021

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NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, Loi sur 
les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 

3.7 À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). 

3.8 En l’espèce, B______ n’a effectué des recherches qu’après avoir signé le 
contrat de travail avec le recourant. Il apparaît ainsi qu’au moment d’entreprendre 
lesdites recherches, la société avait déjà porté son choix sur le recourant ; peu 
importe à cet égard qu’elle aurait, comme le soutient le recourant, néanmoins reçu 
deux candidats. Pour ce motif déjà, l’entreprise ne s’est pas conformée aux 
dispositions légales précitées.  

Par ailleurs, l’employeur doit se voir reprocher de ne pas avoir entrepris des 
démarches suffisantes pour trouver un candidat ou une candidate suisse ou 
ressortissants de l’UE/AELE. Il n’a en effet procédé qu’à une annonce du poste à 
l'OCE, valable jusqu’au 19 avril 2023, suivie d’une annonce publiée sur le site 
Internet jobup.ch le 13 avril 2023. De telles démarches en vue de trouver un 
collaborateur n’atteignent pas le niveau de recherches requis par la loi et la 
jurisprudence. 

Comme l’a à juste titre retenu le TAPI, il lui aurait appartenu d’entreprendre des 
recherches plus poussées et de plus grande envergure sur les marchés du travail tant 
suisse et que de l’UE/AELE, par exemple en faisant appel à des agences de 
recrutement et en publiant des annonces sur des sites Internet spécialisés, en Suisse 
et en Europe, et dans la presse spécialisée. B______ n’a, au demeurant, pas non 
plus recouru à des outils simples, tels Linkedin ou d’autres réseaux sociaux. De 
telles démarches complémentaires à celles faites se seraient d’autant plus justifiées 
si, comme le soutenait la société, le poste était très spécifique et susceptible de lui 
apporter une importante plus-value. 

Le fait que le recourant connaissait déjà l’entreprise et ses méthodes de travail ne 
dispensait nullement la société de respecter la procédure prescrite. Cet élément ne 
justifiait pas non plus, à lui seul, une dérogation à l'ordre de priorité. Un tel 
raisonnement reviendrait à admettre qu’un employeur puisse ainsi contourner la loi 
et placer les autorités devant le fait accompli. 

En outre, les éléments avancés par le recourant relatifs à ses qualifications 
professionnelles et linguistiques n’apparaissent pas à ce point particuliers qu’il 
aurait été impossible pour l'employeur de recruter un autre travailleur présentant les 
qualités requises sur le marché local ou européen. Même s’il fallait admettre que 
les recherches pour trouver un candidat ou une candidate maîtrisant l'arabe, 
bénéficiant d’une « expérience professionnelle de trois ans en Suisse et ayant des 
connaissance légales et administratives dans les cantons de Genève et Vaud » 
auraient pu se révéler ardues, cette seule difficulté ne pouvait justifier que 

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l’entreprise ne procède pas à des démarches suffisantes pour pouvoir se prévaloir 
du régime dérogatoire de l’art. 18 LEI.  

Enfin, aucun élément ne permet de considérer que l’activité du recourant serait 
susceptible d’avoir des retombées économiques importantes pour la Suisse au sens 
de l’art. 18 let. a LEI ni encore qu’elle revêtirait un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant au sens de l’art. 21 al. 3 LEI. En effet, il n’est pas allégué 
que l’apport du recourant contribuerait de manière substantielle à des 
investissements ou influerait la diversification de l’économie régionale et 
internationale. 

Au vu de ce qui précède, l’OCIRT n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en considérant que la société n’avait pas démontré qu’elle 
avait été dans l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences 
du poste sur le marché suisse ou européen, de sorte que la condition de l’ordre de 
priorité de l’art. 21 al. 1 LEI était remplie. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2024 par A______contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il  n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Razi ABDERRAHIM, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 
 

le greffier-juriste : 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

F. KRAUSKOPF 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.