# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3819b597-08e8-5402-b1eb-57e020de6448
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.05.2024 P/7363/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7363-2020_2024-05-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7363/2020 ACPR/395/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 27 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 27 avril 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 avril 
2024, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Tribunal de police a rejeté sa demande de 
nouveau jugement et dit que le jugement rendu par défaut le 12 mars 2024 restait 
valable. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par acte d'accusation du 19 avril 2023, le Ministère public a renvoyé A______ 
par devant le Tribunal de police pour y être jugé de violation intentionnelle des 
règles fondamentales de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR cum art. 26 LCR). 

B______, co-prévenu, y était renvoyé principalement pour les mêmes infractions. 

b. L'audience de jugement a été fixée une première fois le 6 septembre 2023. Elle a 
été reportée à la demande des deux prévenus. 

c. Dans l'intervalle, le 2 septembre 2023, A______ avait demandé au Tribunal de 
police la révocation de son avocat d'office, l'informant qu'il comparaîtrait seul à 
l'audience.  

Le Tribunal de police y avait fait droit par ordonnance du 5 septembre 2023. 

d. À l'audience de jugement du 27 novembre 2023, fixée à 14h00, A______, 
dûment convoqué, ne s'est pas présenté. Il a fourni par mail, à 9h46 le jour de 
l'audience, un certificat médical établi le même jour par la Dre C______, 
endoctrinologue-diabétologue, indiquant qu'il souffrait de problèmes de santé et était 
par conséquent dans l'incapacité de se présenter à l'audience. Son défaut a été 
constaté et l'audience a été ajournée. 

e. À l'audience de jugement du 29 janvier 2024, fixée à 9h00, A______, dûment 
convoqué, ne s'est à nouveau pas présenté. Il a fourni par mail, à 7h56, un certificat 
médical établi le même jour par la médecin précitée et d'un contenu similaire au 
précédent certificat produit. Son défaut a été constaté et l'audience a été ajournée. 

f. Bien que dûment convoqué par mandat de comparution du 30 janvier 2024 à 
l'audience de jugement du 11 mars 2024 à 9h00, A______ ne s'y est une nouvelle 
fois pas présenté. Il a fourni par mail, à 8h24, un certificat médical établi le même 

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jour par la doctoresse précitée, d'un contenu identique à ceux produits les 
27 novembre 2023 et 29 janvier 2024. 

Le tribunal a constaté le défaut de A______ aux nouveaux débats et a engagé la 
procédure par défaut. 

B______ a, quant à lui, été représenté par son conseil. 

g. Par jugement rendu par défaut contre A______ le 12 mars 2024, le Tribunal de 
police, présidé par la Juge D______, l'a déclaré coupable de violation intentionnelle 
des règles fondamentales de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 3 ans ainsi 
qu'à une amende de CHF 5'000.-. 

h. A______ a, le 25 mars 2024, formé opposition audit jugement par défaut et 
sollicité un nouveau jugement. 

Il estimait ses droits de la défense violés. La magistrate avait "escamoté" le certificat 
médical qu'il avait produit. Son jugement était "inique". S'en suivaient moults griefs 
à l'endroit de la Procureure ayant instruit le dossier, de la Juge D______ et de la 
justice en général. 

i. Le 1er avril 2024, A______ a également annoncé former appel. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police relève qu'il ressort des 
certificats médicaux produits que le prévenu souffrait de problèmes de santé et qu'il 
était dans l'incapacité de se présenter à l'audience. Ces documents n'indiquaient pas 
la nature de ses problèmes de santé et n'établissaient dès lors nullement qu'il n'était 
pas en mesure de participer aux débats. Dans sa demande de nouveau jugement, le 
prévenu ne faisait pas état de ses problèmes de santé. Il se prévalait d'un droit à un 
défenseur alors que dans son courrier du 2 septembre 2023, il avait lui-même 
clairement manifesté sa volonté de se défendre seul. Partant, sa demande était rejetée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche à la Juge D______, en des termes 
inconvenants, de n'avoir pas tenu compte de son certificat médical produit le 11 mars 
2024. Son médecin traitant n'avait pas à entrer dans le détail en tant qu'il était tenu au 
secret médical. Ses droits procéduraux, qu'il liste, dont notamment la présomption 
d'innocence, l'interdiction de l'arbitraire, le droit d'être entendu et le droit à 
l'assistance d'un avocat, avaient été bafoués par la magistrate, qu'il accuse d'avoir 
violé son serment.  

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

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EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b cum 80 al. 1, 2e phr. CPP; 
ACPR/809/2022 du 17 novembre 2022; Y. JEANNERET / A. KUHN / 

C.  PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 45 ad art. 393) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

3. 3.1. À teneur de l'art. 366 al. 1 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas 
aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à 
nouveau le prévenu ou le fait amener. Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux 
débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Si le 
prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats, le tribunal peut 
engager aussitôt la procédure par défaut, à la condition que le prévenu ait eu 
suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés 
et si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (art. 366 
al. 3 et 4 CPP). 

3.2. Une fois le jugement par défaut notifié, le condamné a la possibilité soit de 
demander un nouveau jugement, aux conditions de l'art. 368 CPP, soit de faire appel, 

soit de faire les deux (art. 371 al. 1 CPP). L'appel permet notamment de contester 

l'application de l'art. 366 CPP, tandis que la demande de nouveau jugement porte sur 

la réalisation des conditions de l'art. 368 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_562/2019 
du 27 novembre 2019 consid. 1.1.2).  

Afin d'éviter des jugements contradictoires, l'art. 371 al. 2 CPP prévoit que l'appel 
n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée. Ainsi, si la 
demande de nouveau jugement est admise, l'appel sera déclaré irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_203/2016 du 14 décembre 2016 consid. 1.1 et 1.2).  

3.3. Dans sa demande de nouveau jugement, le condamné expose brièvement les 
raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (art. 368 al. 2 CPP). Le tribunal 
rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans 
excuse valable (art. 368 al. 3 CPP). 

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3.4. En l'espèce, le recourant a déposé un recours devant la Chambre de céans 
contre la décision du Tribunal de police qui refuse sa demande de nouveau jugement, 
mais également un appel contre le jugement au fond rendu par défaut par cette même 
juridiction. L'objet de la présente procédure de recours est donc limité à l'examen du 
caractère excusable ou non du défaut du recourant à l'audience de jugement du 
11 mars 2024. Le point de savoir si le Tribunal de police pouvait valablement 

engager la procédure par défaut fera, le cas échant, l'objet de la procédure d'appel; il 
ne sera pas traité ici. 

3.5. En dépit de sa formulation française pouvant prêter à confusion, l'art. 368 al. 3 
CPP vise bien le défaut du condamné à l'audience de jugement lors de laquelle la 
procédure par défaut a été engagée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_141/2013 du 
18 avril 2013 consid, 1 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C.  PERRIER 

DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 12 ad art. 368). Malgré les termes "sans excuse 
valable", c'est une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la 
demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se soit soustrait 
aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de 
nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est 
volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1165/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). Selon le Message du Conseil 
fédéral, la réglementation devrait se rapprocher du régime des cantons les plus 
libéraux qui accordaient au prévenu le droit à un nouveau jugement sans poser 
aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (Message 
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 
p. 1286 ch. 2.8.5.2 ; cf. aussi N. SCHMID/D. JOSITSCH, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 6 ad art. 368). 

L'absence n'est pas fautive lorsqu'il y a impossibilité objective (cas de force majeure) 
ou subjective (maladie, accident, etc.) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2020 
précité consid. 4.1 ; A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS 
[éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, 
n. 9 ad art. 368 ; cf. aussi ATF 126 I 36 consid. 1b). En revanche, fait défaut sans 
excuse valable le prévenu qui, ayant reçu la citation à comparaître, ne se présente 
pas, alors qu'il lui aurait été possible (en cas d'empêchement non fautif) de demander 
un report des débats ou, à tout le moins, de présenter un justificatif en temps utile. En 
effet, le prévenu est tenu de donner suite au mandat de comparution; en cas 
d'empêchement, il doit en informer l'autorité "sans délai" (art. 205 al. 1 et 2 CPP; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2020 du 23 septembre 2020 consid. 2.3.1). 

3.6. D'après la Cour européenne des droits de l'homme, le fait qu'une personne 
condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire est 
compatible avec l'art. 6 CEDH pour autant que les trois conditions cumulatives 

suivantes soient remplies : premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa 
citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à 

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l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est 
démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle 
avait cherché à se soustraire à la justice. À propos de cette dernière condition, la 
Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il 
n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de 
force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les 
excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les 
éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux 
débats était indépendante de sa volonté (arrêts CourEDH Sejdovic c. Italie du 1er 
mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 88 ainsi que 105 et ss a 
contrario; Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 
ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2017 précité). 

3.7. Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et 
mentalement apte à les suivre (art. 114 al. 1 CPP). Il suffit qu'il soit en état physique 
et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant 
usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre 
normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre une 
telle capacité ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir 
ses moyens de défense par un avocat. Elles peuvent aussi être remplies si l'accusé n'a 
pas la capacité de discernement ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le 
jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie 
sont de nature à influencer cette capacité. Dite capacité s'examine au moment de 
l'acte de procédure considéré (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 
1er décembre 2020 consid. 4.2.1). 

3.8. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été "dûment cité", au sens de 
l'art. 368 al. 3 CPP, à l'audience du 11 mars 2024. Il est également établi que, par pli 
du 2 septembre 2023, il a annoncé renoncer à l'assistance d'un avocat, de sorte que 
l'avocat d'office qui lui avait été désigné a alors été révoqué. 

Le recourant n'a, une nouvelle fois, pas comparu à l'audience du 11 mars 2024. À 
cette occasion, il a produit, par mail, 30 minutes avant celle-ci, un certificat médical 
en tout point identique à ceux précédemment produits les 27 novembre 2023 et 
29 janvier 2024.  

Ce document, établi par un médecin spécialisé en endoctrinologie et en diabétologie, 
ne détaille ni les problèmes de santé dont il souffrirait ni en quoi la nature de ceux-ci 
l'empêcherait à nouveau de comparaître. 

Que ce soit dans sa demande de nouveau jugement ou dans son recours, le recourant 

n'explicite pas davantage les problèmes de santé qui l'auraient empêché de 
comparaître, se réfugiant derrière le secret médical de son médecin.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_946/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_289/2020

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Partant, c'est à bon droit que le Tribunal de police a considéré que l'excuse invoquée 
par le recourant n'était pas valable et a rejeté sa demande de nouveau jugement. 

Une fois expurgés de leurs termes inconvenants, les autres griefs soulevés – 
principalement en lien avec les droits procéduraux de l'intéressé – apparaissent 
totalement inconsistants. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recours étant manifestement mal fondé, il n'y a pas lieu de faire application de 
l'art. 110 al. 4 CPP et de le renvoyer à son auteur pour qu'il le corrige. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère 
public. 

Le communique, pour information, à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour 
de justice. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 

Le greffier : 

 Selim AMMANN  

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/7363/2020 ÉTAT DE FRAIS   
 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF   900.00