# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96019f72-1ff3-524c-8b94-d0411790a84e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2024 E-6932/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6932-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

 

  

 

 Cour V 

E-6932/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Albanie, 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 27 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6932/2023 

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Faits : 

A.  

Le 29 octobre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Ont été versés au dossier plusieurs documents médicaux datés des 2, 6, 

10, 16, 20 et 29 novembre 2023, desquels il ressort que le requérant 

souffrait d’épilepsie et était sujet à des crises tous les 7 à 10 jours, 

qui occasionnaient une perte de connaissance. Il prenait un traitement 

médicamenteux depuis ses cinq ans, lequel consistait en la prise de 

Tégrétol® 200 mg à raison de deux fois par jour. Il s’était également plaint 

de douleurs thoraciques liées à des troubles anxieux générés par des 

maltraitances physiques et psychiques de la part de son père. 

C.  

Le 10 novembre 2023, l’intéressé a signé une procuration en faveur de 

Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Entendu, le 16 novembre suivant, sur ses motifs d’asile, en présence de 

son mandataire, le requérant a déclaré être originaire de la ville de 

C._______, dans le district de D._______. Issu d’une famille de quatre 

enfants, il y aurait vécu avec ses parents ainsi que ses frères et sœurs 

jusqu’en 2016, avant de déménager à Tirana. Il aurait effectué sa scolarité 

obligatoire à D._______, puis aurait bénéficié d’une rente d’invalidité en 

raison de sa maladie. Considéré comme étant apte à exercer une activité 

professionnelle, son droit à ladite rente aurait pris fin en 2019. Par la suite, 

il aurait travaillé dans un « (…) » durant trois mois, puis en faveur d’une 

société de (…) pendant environ deux mois. Sa mère l’aurait néanmoins 

aidé à subvenir à ses besoins et à supporter ses frais médicaux. 

Par ailleurs, l’intéressé a expliqué avoir été maltraité physiquement et 

psychologiquement par son père – celui-ci souffrant d’une addiction à 

l’alcool et se montrant agressif –, qui s’en prenait également à ses frères 

et sœurs ainsi qu’à sa mère. Selon ses dires, il se serait adressé à 

plusieurs reprises aux forces de l’ordre, qui auraient convoqué son père, 

mais l’auraient ensuite libéré sans qu’il ne soit inquiété. 

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Son père aurait néanmoins été emprisonné durant trois mois, puis libéré 

sur demande des frères de celui-là. 

Suite à la séparation de ses parents en 2015, l’intéressé aurait vécu un 

premier temps isolé avec ses frères et sœurs ainsi que sa mère dans l’une 

des pièces du domicile familial, avant de déménager avec eux à Tirana en 

2016. Le divorce de ses parents aurait été prononcé en 2020. 

Alors qu’il n’aurait plus entretenu de contact avec son père, le requérant – 

tout comme les autres membres de sa famille – aurait été menacé à une 

douzaine de reprises à leur domicile à Tirana par celui-ci, parfois armé. 

Malgré plusieurs incidents survenus avec son père, ni l’intéressé ni sa 

mère n’aurait déposé formellement de plainte auprès de la police. 

Craignant d’être tué par son père, l’intéressé, accompagné de sa mère, 

aurait décidé de quitter définitivement l’Albanie en date du 26 octobre 2023, 

tous deux aidés financièrement par sa tante et l’époux de cette dernière. 

Ils se seraient rendus en bus en Macédoine auprès de sa sœur, qui les 

auraient hébergés durant deux jours, avant de rejoindre la Suisse en date 

du 29 octobre 2023. 

Ont été versés en cause, en version originale, plusieurs documents relatifs 

à son état de santé ainsi qu’un extrait de son certificat de famille. 

E.  

Il ressort des rapports médicaux de consultation des 11 décembre 2023 et 

24 janvier 2024 ainsi que de la lettre d’introduction Medic-Help relative à 

une consultation médicale du 19 janvier 2024 que le requérant présentait 

des douleurs diffuses au poignet droit, suscitant la suspicion d’un « conflit 

ulno-carpien ou d’un kyste profond », le médecin ayant proposé la 

réalisation d’une imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM). 

F.  

Le 29 décembre 2023, l’intéressé a bénéficié d’une consultation médicale 

qui a fait l’objet d’une lettre d’introduction Medic-Help. Le médecin a relevé 

que celui-ci présentait des douleurs somatiques liées à une chute dans les 

escaliers et lui a notamment prescrit du Co-Dafalgan® ainsi que du Voltaren 

émulgel®. Il a exigé qu’il soit adressé à un médecin généraliste afin de 

poursuivre l’investigation sur le plan neurologique. Des rapports médicaux 

des 5 et 8 janvier 2024, il ressort qu’un scanner du dos a été réalisé, ce qui 

a permis d’écarter une éventuelle « fracture-tassement vertébrale ». Il a en 

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outre été recommandé qu’en cas de « persistance clinique et [de] suspicion 

[d’une] hernie discale », une IRM lombaire soit réalisée. 

G.  

Dans son projet de décision du 23 novembre 2023, soumis le même jour 

au représentant juridique de l’intéressé pour une prise de position, 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de 

réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi, celui-ci n’étant pas fondé à craindre des préjudices graves en 

cas de retour dans son pays. 

En particulier, il a relevé que les persécutions non étatiques dont l’intéressé 

alléguait avoir été victime faisaient l’objet d’une protection adéquate de la 

part des autorités albanaises compétentes, dans la mesure où ce pays était 

considéré comme un état exempt de persécution (« safe country ») selon 

l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, soulignant du reste que la mère de celui-ci n’avait 

jamais déposé plainte auprès de la police à l’encontre de son père. 

Dès lors, il a retenu que la présomption découlant de cette disposition 

n’était pas renversée et que les motifs invoqués par le requérant n’étaient 

pas pertinents. 

Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible. En particulier, il a relevé que les 

problèmes de santé allégués par celui-ci – à savoir le fait qu’il souffrait 

d’épilepsie depuis 2001 – ne s’opposaient pas à son renvoi, l’Albanie 

disposant d’infrastructures offrant des soins médicaux adéquats et la prise 

en charge financière de son traitement médicamenteux étant assurée par 

sa mère depuis la fin de son droit en 2019. Au surplus, il a souligné qu’une 

assistance médicale au retour pouvait être demandée. 

H.  

Dans sa prise de position du 24 novembre suivant, le requérant a contesté 

intégralement les conclusions du SEM et rappelé sa crainte que les 

menaces proférées par son père soient mises à exécution. Il a par ailleurs 

argué qu’il ne pourrait plus poursuivre son traitement antiépileptique en cas 

de retour au pays, dans la mesure où il ne disposait d’aucune assurance 

maladie étant donné qu’il n’avait aucun emploi. 

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Page 5 

I.  

Dans sa décision du 27 novembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a, 

d’une part, repris l’intégralité de la motivation contenue dans son projet de 

décision du 23 novembre précédent et, d’autre part, retenu que les 

arguments développés par l’intéressé dans sa prise de position ne 

permettaient pas de revenir sur son appréciation initiale. 

J.  

Par courrier du 29 novembre suivant, Caritas Suisse à B._______ a résilié 

le mandat de représentation. 

K.  

Le 14 décembre 2023 (date du sceau postal), agissant seul, l’intéressé a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut principalement à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, 

au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il requiert par ailleurs 

l’exemption du versement d’une avance de frais de procédure, l’octroi de 

l’assistance judiciaire « totale » ainsi que la renonciation à la traduction de 

la motivation de son écriture, pour le cas où celle-ci ne serait pas rédigée 

dans une langue officielle. 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, il se contente de rappeler 

brièvement ses motifs d’asile, faisant en particulier valoir qu’il serait 

« soumis aux brimades de [s]on père » en cas de retour au pays. Il se 

prévaut par ailleurs de l’illicéité ainsi que de l’inexigibilité de son renvoi, 

arguant qu’il serait exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH en 

cas de retour dans son pays d’origine. 

Afin d’étayer ses propos, il a produit à l’appui de son recours les copies de 

plusieurs documents médicaux le concernant, à savoir les « résultats de 

l’évaluation mmcheck (MEK) » du 31 octobre 2023, des rapports médicaux 

et ordonnances des 2, 6, 16, 20 et 29 novembre 2023 ainsi que deux lettres 

d’introduction Medic-Help relatives aux consultations médicales des 

20 novembre et 11 décembre 2023. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu par l’art. 108 al. 1 LAsi 

en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 (Ordonnance 

COVID-19 asile, RS 142.318), le recours du 14 décembre 2023 est 

recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence de ses motifs d’asile, indépendamment de la question de leur 

vraisemblance. 

3.2  

3.2.1 Depuis la décision de principe du 8 juin 2006 de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile (cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18), 

les autorités suisses d’asile appliquent la théorie de la protection, théorie 

qui rattache la pertinence de la persécution en matière d’asile non plus à 

l’auteur de la persécution, mais à l’impossibilité d’obtenir, dans le pays 

d’origine ou de provenance, une protection étatique (ou quasi étatique) 

adéquate. En d’autres termes, est pertinente en droit d’asile non seulement 

une persécution émanant directement ou indirectement des autorités, mais 

aussi de groupes privés ou non étatiques, dans la mesure où aucune 

protection adéquate ne peut être obtenue dans le pays d’origine, bien que 

celui-ci serait en mesure de l’offrir (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4). 

Ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux autorités 

en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 

internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 

protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 

qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 

consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4). 

3.2.2 En l’espèce, le recourant invoque la crainte que son père s’en prenne 

à lui en cas de retour en Albanie. 

Cela étant, le Conseil fédéral a désigné l’Albanie comme un Etat tiers sûr 

au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (cf. annexe 2 de l’OA 1). II est ainsi 

présumé une absence de persécutions déterminantes en matière d’asile 

en Albanie et l’existence d’une protection adéquate par les autorités 

albanaises compétentes (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3247/2023 du 

21 juin 2023 consid. 5.2.3 ; E-3591/2021 du 17 septembre 2021 

consid. 7.2 ; E-969/2019 du 3 avril 2019 p. 9 ; E-2012/2017 du 

8 novembre 2017 consid. 4.1). Si cette présomption est certes réfragable, 

il demeure toutefois que le recourant n’a pas été en mesure de la renverser. 

Ses affirmations relatives au manque de diligence des forces de police 

albanaises suite aux maltraitances de son père avant la séparation de ses 

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parents en 2015, puis de leur divorce en 2020, ne sauraient en effet 

remettre en cause ladite présomption, étant précisé que le père a été placé 

en détention, que les circonstances pour lesquelles celui-ci aurait été 

relâché après trois mois ne sont pas suffisamment étayées et que ces 

évènements remontent à plus de sept ans – le requérant habitant à ce 

moment-là encore dans son village d’origine –, de sorte qu’ils ne peuvent 

être mis en lien avec celui-ci, ni attester en l’état une inaction avérée des 

autorités albanaises. Par ailleurs, ni l’intéressé ni sa mère n’ont 

formellement déposé de plainte et aucun document y relatif ne figure au 

dossier. C’est le lieu de préciser que les décisions de désignation d’Etats 

tiers sûrs – comme l’Albanie – font l’objet d’un contrôle périodique (art. 6a 

al. 3 LAsi), au moins une fois par année, pour déterminer si le statut est 

toujours justifié (cf. CONSTANTIN HRUSCHKA, in : M. Spescha / A. Zünd / P. 

Bolzli / C. Hruschka / F. de Weck, Migrationsrecht, Kommentar, 5ème éd., 

2019, ad art. 6a LAsi n° 5). 

3.3 Il convient par conséquent de constater que le recourant n’est pas 

parvenu à exposer un état de fait significatif au regard du droit d’asile. 

Le risque encouru ne se base sur aucun des motifs prévus à l’art. 3 LAsi, 

dès lors qu’il n’est pas lié à sa race, sa religion, sa nationalité, 

son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions 

politiques. Il trouve en effet son origine dans un conflit de nature strictement 

privée. Il convient en particulier de relever que suite aux agissements du 

père à compter de 2023, ni l’intéressé ni sa mère n’ont sollicité la protection 

des autorités albanaises compétentes. Or, comme relevé précédemment 

(cf. consid. 3.2.1), la protection internationale ne revêt qu’un caractère 

subsidiaire par rapport à la protection nationale lorsque, comme c’est le 

cas en l’espèce, celle-ci existe, qu’elle s’avère efficace et qu’elle peut être 

requise. Il lui était, respectivement lui sera possible, le cas échéant, de 

dénoncer lesdits actes aux autorités compétentes de son pays d’origine, 

considéré comme un Etat tiers sûr, rien n’indiquant pour le reste que celles-

ci refuseraient de le protéger pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. 

3.4 Partant, la constatation de l’autorité inférieure, selon laquelle l’intéressé 

ne remplit pas les conditions de la qualité de réfugié, doit être confirmée, 

de sorte que c’est à juste titre que sa demande d’asile a été refusée. 

Il s’ensuit que le recours du 14 décembre 2023 doit être rejeté, en tant qu’il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile. 

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4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, l’intéressé n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs exposés 

précédemment (cf. consid. 3), rien n’indique que les autorités albanaises 

n’auraient pas la capacité de lui offrir une protection adéquate s’il en faisait 

la demande. 

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Page 10 

5.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 

LEI). 

6.  

6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique d’une part aux « réfugiés 

de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 

de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et d’autre part aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 et 8.3 ainsi que la jurisp. cit.). En revanche, 

les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2). 

6.2 Il est notoire que l’Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – 

et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du Tribunal en les causes jointes E-2195/2018 et E-2201/2018 du 

17 mars 2020 consid. 7.2). 

6.3 Dans son recours, l’intéressé invoque l’impact des maltraitances 

physiques et verbales de son père sur son état de santé psychique ainsi 

que sur celui de sa mère. 

6.3.1 S’agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 

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Page 11 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 ; arrêt du Tribunal E-6158/2020 du 10 juin 2022 

consid. 8.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

L’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d’origine ou 

de provenance. Il pourra s’agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressée, fussent-ils d’un 

niveau de qualité, d’une efficacité clinique et d’une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, 

des traitements médicamenteux, par exemple constitués de génériques, 

d’une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats. 

6.3.2 En l’occurrence, il y a lieu de considérer que l’état de santé du 

recourant, bien que nécessitant un suivi régulier en raison de son épilepsie 

et du traitement médicamenteux y relatif, ne présente pas à ce jour une 

gravité telle qu’il serait susceptible de faire obstacle à l’exécution de son 

renvoi. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’intéressé était déjà suivi 

dans son pays d’origine pour ladite maladie depuis l’âge de cinq ans. Ses 

frais de traitement étaient assumés financièrement par sa mère depuis que 

son droit à une rente invalidité avait pris fin et rien ne permet de penser 

qu’il en irait différemment en cas de retour dans son pays d’origine. En tout 

état de cause, il y a lieu de relever que l’Albanie offre des soins médicaux 

essentiels et dispose de structures médicales adéquates permettant une 

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prise en charge suffisante, auxquelles le recourant aura accès à son retour 

au pays. Il pourra ainsi s’adresser notamment à la clinique universitaire de 

« Mère Teresa » à Tirana, qui dispose d’une large palette de soins dans la 

plupart des spécialités médicales (cf. arrêts du Tribunal D-953/2023 du 20 

septembre 2023 consid. 7.4.1 ; F-3338/2020 du 28 novembre 2022 

consid. 7.4.1 et réf. cit.), ainsi qu’auprès de l’hôpital régional de E._______ 

et de l’hôpital « F._______ », également situé à E._______ – ces 

établissements se trouvant à proximité de son lieu d’origine. Il en va de 

même s’agissant des affections psychologiques – en particulier de l’anxiété 

occasionnée par des maltraitances, lui provoquant des douleurs 

thoraciques – dont l’intéressé a allégué souffrir et qui ressortent de divers 

rapports médicaux versés en cause. Celles-ci pourront en effet être traitées 

de manière adéquate dans un centre de soins psychiatriques en Albanie. 

Il reste encore à préciser que les patients de retour de l’étranger sont traités 

selon les mêmes règles que les patients vivant en Albanie. Ceux-là doivent 

consulter un médecin généraliste qui vérifie ensuite le statut du patient, lui 

attribue un numéro de carte de santé et lui délivre une « carte de retour », 

lui permettant de se rendre dans tous les établissements de santé publics. 

Les frais de santé des patients munis d’une carte d’assurance-maladie sont 

généralement pris en charge par le système de santé public après 

prescription par le médecin d’un centre de santé (cf. arrêt du Tribunal 

D-953/2023 précité et jurisp. cit.). 

Finalement, l’intéressé aura la possibilité, si nécessaire, de se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et et de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 

retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier, une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2 ; 

RS 142.312), afin d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en 

charge des soins médicaux indispensables, jusqu’à sa réintégration achevée 

dans les structures médicales de son pays. 

6.4 Au surplus, le recourant dispose de suffisamment de ressources pour 

parvenir à se réintégrer dans son pays d’origine. A cet égard, il convient de 

relever qu’il est au bénéfice de deux expériences professionnelles 

d’employé d’un (…) ainsi que d’une (…). Comme le SEM l’a relevé à juste 

titre, quand bien même son état de santé ne lui permettrait plus de 

retrouver un emploi dans son pays d’origine, il pourra bénéficier du soutien 

financier de sa mère ou solliciter une aide financière publique. A ce propos, 

E-6932/2023 

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le Tribunal relève que l’Albanie a ratifié, le 14 novembre 2002, la Charte 

sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe du 3 mai 1996, dont 

l’art. 13 prévoit que « [t]oute personne démunie de ressources suffisantes 

a droit à l’assistance sociale et médicale ». Au demeurant, il dispose d’un 

réseau familial dans son pays d’origine, sur lequel il pourra également 

compter à son retour, à savoir notamment son frère cadet, ses 

grands-parents ainsi que son oncle maternel. 

6.5 Compte tenu de ce qui précède, il ne ressort du dossier aucun élément 

dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi en Albanie impliquerait 

une mise en danger concrète du recourant, de sorte qu’elle doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

A cela s’ajoute que celui-ci pourra, lors de sa réinstallation dans son pays 

d’origine, compter sur le soutien de sa mère, dont le retour en Albanie 

(cf. arrêt du Tribunal E-6930/2023 du même jour), est à coordonner avec 

celui de l’intéressé. 

7.  

7.1 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.2 En l’occurrence, disposant d’un passeport albanais en cours de 

validité, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue 

d’obtenir, au besoin, des documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère manifestement possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

  

E-6932/2023 

Page 14 

9.  

9.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 La requête d’exemption d’une avance de frais est devenue sans objet 

avec le présent prononcé. 

10.2 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(art. 102m al. 1 let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6932/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :