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**Case Identifier:** a5c8d86e-1f68-5ece-9c22-19694150f2dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.07.2019 C/7644/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7644-2019_2019-07-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.07.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7644/2019 ACJC/1115/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 23 JUILLET 2019 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 17 juin 2019, comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, rue de Saint-

Victor 4, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par  [la régie] C______ SA, 
______ , en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/7644/2019 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un dépôt 
de 35 m

2
 au sous-sol de l'immeuble sis rue 1______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 250 fr. par mois; 

Que les parties sont également liées par un contrat de bail portant sur la location d'une 

arcade de 170 m
2
 au rez-de-chaussée du même immeuble; 

Que par avis comminatoire du 11 octobre 2018, le bailleur a mis en demeure la locataire 

de lui verser la somme de 500 fr. à titre d'arriérés de loyer et de charges pour le dépôt 

relativement aux mois de septembre et octobre 2018, ainsi que 50 fr. de frais de rappel, 

sous menace de résiliation de bail; 

Que par avis du même jour, une mise en demeure a également été adressée à la locataire 

concernant l'arcade, pour un montant de 9'548 fr., ainsi que 50 fr. de frais de rappel et 

mise en demeure; 

Que par avis du 19 décembre 2018, le bailleur a résilié le contrat de bail pour le 31 

janvier 2019; 

Que le contrat de bail de l'arcade a été résilié le même jour, pour la même échéance; 

Que la locataire a contesté les deux résiliations auprès de la Commission de conciliation 

en matière de baux et loyers; 

Que les locaux et le dépôt n'ont pas été restitués par la locataire; 

Que, par requête déposée le 5 avril 2019 au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 

requis l'évacuation de la locataire du dépôt, assorties de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair, objet de la présente 

procédure; 

Que le bailleur a saisi le Tribunal le même jour d'une requête similaire concernant 

l'arcade (cause C/2______/2019); 

Qu'à l'audience du 17 juin 2019 devant le Tribunal concernant les deux procédures, le 

bailleur a persisté dans ses conclusions; qu'il a exposé que le montant de la dette 

s'élevait à 46'640 fr. 40 pour l'arcade et 2'650 fr. pour le dépôt; 

Qu'à cette occasion, la locataire a déposé un chargé de pièces; qu'elle s'est opposée à la 

requête et a conclu à son irrecevabilité; qu'elle a rappelé avoir excipé de compensation, 

en raison de travaux effectués sur l'immeuble et des conséquences en résultant; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

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C/7644/2019 

Que, par jugement JTBL/670/2019 rendu le 17 juin 2019, reçu par la locataire le 5 

juillet 2019, le Tribunal l'a condamnée à évacuer immédiatement le dépôt en cause (ch. 

1 du dispositif), a autorisé le bailleur à requérir l'évacuation par la force publique de la 

locataire dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Que par jugement JTBL/671/2019 du même jour, le Tribunal l'a également condamnée 

à évacuer l'arcade; 

Vu le recours expédié le 15 juillet 2019 par A______ SA contre ce jugement; 

Qu'elle a conclu à l'annulation de ce jugement et à ce que la Cour déclare la requête en 

évacuation irrecevable;  

Que A______ SA a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 

décision entreprise; 

Que le bailleur ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 

al. 2 CPC); 

Que lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); que la 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC); 

Attendu que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature 

pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, 

il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période 

de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 

1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 9'000 fr. (250 fr. x 12 x 3 ans), de sorte que 

la voie de l'appel n'est pas ouverte, seul un recours pouvant être introduit; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

https://intrapj/perl/decis/4A_388/2016
https://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012

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C/7644/2019 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'il se justifie en l'espèce de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

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C/7644/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du jugement JTBL/670/2019 rendu le 17 juin 2019 par 

le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7644/2019-8-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.