# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a297347-37bd-57ad-8314-471a8d6fa82f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2025 F-4923/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4923-2023_2025-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4923/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,   

4. D._______,  

tous représentés par Maître Jean-Pierre Graz,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse ;  

décision du SEM du 24 juillet 2023. 

 

 

 

F-4923/2023 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 6 juin 2017, A._______ (ci-après : intéressée ou recourante 1) née 

en (…), a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth des 

demandes de visa de long séjour (visa D) en sa faveur et celle de ses 

enfants, B._______ (ci-après : intéressée ou recourante 2), née en (…), 

C._______ (ci-après : intéressée ou recourante 3), née en (…), et 

D._______ (ci-après : intéressé ou recourant 4), né en (…), tous 

ressortissants libanais. A l’appui de ces requêtes, elle a produit notamment 

une lettre de son époux, E._______, ressortissant libanais né en (…), 

faisant état de leur volonté d’offrir à leurs filles la possibilité de poursuivre 

leurs études et leurs entraînements de nageuses professionnelles 

conformément aux normes internationales, dans la mesure où leur pays 

d’origine ne disposait que d’une infrastructure très limitée pour une telle 

activité sportive. L’Ambassade précitée a alors transmis dites demandes à 

l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : 

OCPM) pour raison de compétence. 

A.b Le 16 août 2017, le mandataire des intéressés s’est adressé à l’OCPM 

pour s’informer du traitement des requêtes précitées. 

A.c Le 21 août 2017, A._______ et ses trois enfants sont entrés en Suisse 

munis de visas Schengen délivrés par les autorités françaises pour visite 

dans ce dernier pays. 

A.d Par courriers des 20 septembre, 6 octobre et 16 octobre 2017, le 

mandataire des intéressés a envoyé à l’OCPM divers documents 

concernant la situation financière des époux (…) et les activités sportives 

à Genève de leurs trois enfants mineurs (inscription au club F._______ et 

délivrance en faveur de B._______ et C._______ d’une « (…) Talent 

Card »). Il a en outre indiqué que lesdits enfants avaient débuté leur 

scolarité à Genève le 31 août 2017 auprès de G._______ et qu’il était 

préférable que ces derniers ne soient pas mis à l’internat durant leurs 

études, mais puissent vivre avec leur mère qui les accompagnait en 

Suisse. 

A.e Par lettre du 3 novembre 2017, l’OCPM a informé les intéressés qu’il 

traitait leur requête comme une demande d’autorisation de séjour sans 

activité lucrative au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20 ; actuellement loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RO 2018 3171]) et 

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qu’il envisageait de refuser la délivrance d’une telle autorisation tout en leur 

accordant un délai pour déposer leurs observations. 

A.f Par courrier du 1er décembre 2017, les intéressés ont indiqué qu’il 

n’était pas possible de placer les enfants dans un internat d’une autre école 

au vu des six entraînements hebdomadaires de natation suivis dans 

différents lieux avec des compétitions agendées chaque week-end dans 

différentes villes suisses. Ils ont dès lors sollicité une suspension de la 

procédure pour permettre aux enfants de terminer leur scolarité en cours 

et de trouver une solution conforme à la législation en vigueur. Dans 

l’intervalle, A._______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de courte durée 

au sens de l’art. 32 LEtr.  

A.g Par courriers des 28 septembre et 19 octobre 2018, les intéressés ont 

notamment informé l’OCPM que l’intéressée 1 avait entrepris une 

formation auprès de H._______ à Genève, de sorte que sa demande 

d’autorisation de séjour devait également être examinée sous l’angle de 

l’art. 27 al. 1 LEtr (séjour pour formation). 

A.h Par lettres des 17 décembre 2019, 1er décembre 2020 et 

5 février 2021, l’OCPM a sollicité des informations et pièces 

complémentaires afin d’actualiser la situation des intéressés. Par écrits des 

28 janvier, 21 décembre 2020 et 2 mars 2021, ces derniers ont donné suite 

aux réquisitions précitées en précisant notamment que A._______ avait 

interrompu la poursuite de sa formation en raison de l’incompatibilité des 

horaires d’études avec ses obligations familiales et que les trois enfants 

poursuivaient leur scolarité tout en continuant leurs activités sportives au 

sein du club F._______. 

B.   

B.a Après actualisation des pièces du dossier et réception du dernier 

courrier des intéressés, l’OCPM a informé ces derniers, par décision datée 

du 2 décembre 2020 (recte : 11 mars 2021), qu’il était disposé à leur 

délivrer une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 

sous réserve de l’approbation par le SEM. Le dossier cantonal a été 

transmis le 15 mars 2021 à l’autorité fédérale précitée. 

B.b Le 16 novembre 2021, le SEM a avisé les intéressés de son intention 

de refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur 

faveur et de prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur donnant 

l’occasion de déposer leurs éventuelles observations avant le prononcé 

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d’une telle décision, ce que ces derniers ont fait, par courrier du 

9 décembre 2021. 

B.c Par décision du 24 juillet 2023, le SEM a refusé de donner son 

approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour requise en application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI en faveur de A._______ et de ses trois enfants, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure tout en leur 

impartissant un délai de huit semaines, dès l’entrée en force de la décision, 

pour quitter le territoire national. 

C.  

Par acte du 14 septembre 2023, les prénommés, agissant par l’entremise 

de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Sur le fond, ils 

ont conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et à 

l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, subsidiairement, 

au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants.  

D.  

Par décision incidente du 28 septembre 2023, le Tribunal a relevé que le 

recours avait effet suspensif de par la loi, conformément à l'art. 55 al. 1 PA, 

et a imparti un délai aux recourants pour verser le montant de 1’000 francs 

en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été 

versée le 16 octobre 2023. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 

8 novembre 2023, a considéré qu’aucun élément susceptible de modifier 

son appréciation n’avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.  

Invités à faire part de leurs observations éventuelles sur la réponse 

précitée, les intéressés, par courrier du 12 décembre 2023, ont pris note 

de la position de l’autorité inférieure et ont encore relevé que l’inscription 

de leur renvoi figurait à tort, selon eux, dans le Système d’information 

Schengen (ci-après : SIS). 

Dans sa duplique du 15 janvier 2024, le SEM a à nouveau proposé le rejet 

du recours en précisant que, les recourants ayant fait l’objet d’une décision 

de renvoi au sens de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI, RS 142.20), leurs données devaient être enregistrées au 

SIS en application de l’art. 68a LEI. Il a cependant admis avoir omis 

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d’inscrire la suspension de la décision de renvoi dans le SIS eu égard à la 

procédure de recours, ce qu’il a corrigé entre-temps. 

Un double de la réplique précitée a été porté à la connaissance des 

intéressés, pour information, par ordonnance du Tribunal du 

22 janvier 2024. 

F.  

Par courriers des 20 mars, 21 août 2024, 27 mars et 7 juillet 2025, les 

recourants ont encore fait parvenir au Tribunal diverses informations et 

pièces concernant l’évolution de leur situation en Suisse. Une copie de ces 

courriers a été portée à la connaissance du SEM, pour information, par 

ordonnances du Tribunal des 27 mars, 23 août 2024 et 2 avril 2025, le 

courrier du 7 juillet 2025 ayant été directement adressé à l’autorité 

inférieure par les recourants. 

G.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la 

procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 

de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF 

[RS 173.110]). S’agissant des décisions en matière d’autorisation à 

laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal 

statue comme autorité précédant le TF (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal 

fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) qui, à cette occasion, a été 

renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; 

RO 2017 6521 et RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la 

modification du 15 août 2018 de l’OASA (RS 142.201 ; RO 2018 3173) 

ainsi que la révision totale du 15 août 2018 (RO 2018 3189) de 

l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OEI, RS 142.205). 

Appliquant l’art. 126 al. 1 LEI par analogie, le Tribunal fédéral considère 

que c’est l’ancien droit, soit la LEtr, qui trouve application dans les cas où 

la demande d’autorisation de séjour est intervenue avant l’entrée en 

vigueur de la LEI au 1er janvier 2019 (cf. arrêt du TF 2C_301/2024 du 

18 juin 2024 consid. 4.1.1; arrêts du TAF F-1240/2021 du 22 janvier 2024 

consid. 3 et F-1382/2022 du 30 septembre 2024 consid. 3.1). 

Cela étant, suivant les principes généraux du droit intertemporel, les règles 

de forme et de procédure, comprenant notamment celles relatives aux 

compétences et celles de nature organisationnelle, sont toutefois 

immédiatement applicables (cf. arrêt du TF 1C_30/2024 du 6 mai 2024 

consid. 4). 

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En l’occurrence, dès lors que la demande tendant à l’octroi d’une 

autorisation de séjour a été introduite en 2017 dans la présente affaire, le 

Tribunal appliquera la LEtr (et non la LEI) et ses ordonnances d’application 

telles qu’elles étaient en vigueur à cette époque. 

4.   

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent 

mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). 

En l’occurrence, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission a été soumis à l’approbation du SEM en vertu de 

l'art. 99 LEtr, en relation avec l’art. 40 LEtr et de l’art. 5 let. d de 

l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises 

à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

du droit des étrangers (RS 142.201.1).  

4.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l’OCPM régularisant les conditions de séjour des intéressés 

(cf. consid. B.a supra) et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité. 

5.   

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.  

5.2 L'ancien art. 31 al. 1 OASA (dans sa version du 24 octobre 2007 

[RO 2007 5497 5507], en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), qui 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise 

que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 

l'intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par 

celui-ci (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 

financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g).  

5.3 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas 

de rigueur d’après l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit d’une norme dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la 

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées 

de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 

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dans une situation de détresse personnelle (cf. arrêt du TF 2C_754/2018 

du 18 janvier 2019 consid. 7.2). Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf. arrêt du TAF F-2225/2022 du 18 octobre 2023 

consid. 5.1). 

5.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-6742/2023 

du 30 mai 2024 consid. 4.2 et réf. cit.).  

5.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à 

l’absence de réseau familial. Par ailleurs, en présence de familles, c’est la 

situation de l’ensemble de ses membres qu’il convient d’analyser (cf. arrêt 

du TAF F-1919/2019 du 12 juillet 2021 consid. 9.3), outre la situation 

particulière des enfants (notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de 

succès). En revanche, le fait que la personne concernée n'arrive pas à 

subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 

des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration constituent des facteurs négatifs 

qui s’opposent à la reconnaissance d’un cas de rigueur (cf., entre autres, 

ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les références citées). 

6.  

6.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a d’abord relevé 

que la recourante 1, en entrant en Suisse avec ses enfants au bénéfice de 

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visas Schengen délivrés par les autorités françaises sans attendre à 

l’étranger l’issue des demandes de visas D déposées au mois de juin 2017 

auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth, avait eu un comportement 

portant atteinte au principe de l’égalité de traitement par rapport aux 

ressortissants étrangers respectant les procédures établies pour 

l’obtention de titre de séjour, ce qui mettait les autorités suisses devant le 

fait accompli. Par ailleurs, le SEM a estimé que la durée du séjour en 

Suisse (6 ans) de la recourante 1 devait être fortement relativisée au vu 

des nombreuses années (40 ans) qu’elle avait passées au Liban et qu’elle 

ne pouvait pas se prévaloir en Suisse ni d’une intégration professionnelle 

particulière malgré sa fonction bénévole de juge dans les compétitions de 

natation, ni d’attaches sociales particulièrement profondes et durables 

avec ce pays. Quant aux enfants de la recourante 1, l’autorité inférieure a 

considéré que ceux-ci pouvaient se prévaloir d’une certaine intégration en 

Suisse, plus particulièrement les recourantes 2 et 3, mais que ceux-ci, 

poursuivant leurs scolarité et études, n’avaient ni intégré en Suisse le 

marché du travail, ni entamé de formation professionnelle, de sorte qu’ils 

pourraient continuer leur formation dans leur pays d’origine. En outre, le 

SEM a considéré que les enfants ayant vécu et été scolarisés durant 

plusieurs années au Liban, un départ vers ce pays ne constituerait dès lors 

pas un obstacle insurmontable. Toutefois, le SEM s’est déclaré favorable à 

l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation (art. 27 LEI) en faveur 

des recourantes 2 et 3. Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi des 

recourants était possible, licite et raisonnablement exigible. 

6.2 A l’appui du recours, la recourante 1 a d’abord invoqué son intégration 

en Suisse en faisant valoir sa participation et ses fonctions dans diverses 

associations locales et sportives. Ensuite, elle a indiqué ne jamais avoir 

bénéficié de l’aide sociale, dans la mesure où elle bénéficiait des revenus 

de son époux, employé des I._______, qui exerçait son activité 

professionnelle notamment dans diverses zones de dangers ou de conflits 

dans le monde. Elle a relevé encore qu’elle n’avait jamais fait l’objet de 

poursuites, ni commis d’infraction pénale et qu’elle respectait l’ordre public. 

Sur ce dernier point, elle a précisé que la représentation suisse à Beyrouth 

l’avait informée que le traitement des demandes de visas long séjour 

(visa D) pour elle et ses enfants ne devait durer que deux mois et que rien 

ne s’opposait à leur délivrance, de sorte qu’elle avait accompli toutes les 

démarches pour s’installer à Genève et déscolariser ses enfants à 

Beyrouth, avant de les inscrire dans un établissement scolaire à Genève. 

Elle a précisé qu’au vu du retard pris par le traitement desdites demandes, 

elle n’avait eu d’autre choix que d’entrer en Suisse avec des visas 

Schengen délivrés par les autorités françaises pour assurer la continuité 

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de la scolarité de ses enfants et leur éviter une déscolarisation pour une 

année entière. S’agissant de ses enfants, la recourante 1 a fait valoir le bon 

déroulement de leur intégration en Suisse tant au niveau scolaire qu’au 

niveau sportif avec leur participation à des compétitions au niveau local et 

national. Par ailleurs, elle a souligné le cursus universitaire entrepris par 

l’aînée en pharmacologie à l’Université de J._______. Elle a également 

relevé que, ses enfants étant pris en charge financièrement par leur père, 

ils n’avaient jamais fait l’objet de quelconque poursuite ou enquête pénale 

et qu’étant mineurs à leur arrivée en Suisse, le SEM ne pouvait leur imputer 

le comportement contraire à l’ordre public reproché à leur mère. La 

recourante 1 a encore mis en avant l’âge de ses enfants lors de leur arrivée 

en Suisse, leur adolescence passée en ce pays, leurs résultats scolaires, 

leur intégration et le déracinement que constituerait un renvoi au Liban, 

dans la mesure où ils n’avaient pas une bonne maîtrise de la langue arabe 

à l’oral, voire aucune à l’écrit. 

Par courriers complémentaires (cf. consid. F supra), les intéressés ont fait 

parvenir au Tribunal diverses informations et pièces concernant leurs 

activités en Suisse, notamment sur le bénévolat et la formation de 

secrétaire médicale suivie par la recourante 1 et le parcours scolaire, 

académique et sportif des recourants 2 à 4. 

7.  

En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si la situation des intéressés peut 

être constitutive d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 

let. b LEtr et 31 OASA. 

7.1 S'agissant de l'évaluation de l'intégration des recourants eu égard à 

l'art. 31 al. 1 let. a OASA, le Tribunal relève ce qui suit.  

7.1.1 Sur le plan social, il ressort des pièces au dossier que la recourante 1 

s’est investie dans la vie associative de son canton, par exemple, en 

participant en tant que bénévole à l’Association des parents d’élèves de 

G._______ (…) pour la préparation d’événements à l’école (cf. attestations 

de […] délivrées entre 2020 et 2023), en tant que juge arbitre de natation 

(cf. attestation du 19 décembre 2024 de […]) en œuvrant notamment pour 

les compétitions organisées par le règlement de la Fédération Suisse de 

Natation, ainsi que pour les événements organisés par le club F._______ 

(cf. « Official Pass Swimming » et attestations de F._______ délivrées 

entre 2017 et 2023), voire aussi en participant en tant que bénévole dans 

des projets associatifs de (…) (cf. attestation de […] du 28 août 2023) ou 

de l’Association (…) (cf. attestation […] du 23 août 2023) ou encore aux 

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tests « ORAT » de la nouvelle aire de l’aéroport de Genève (cf. attestation 

inscription test ORAT pour le 11 novembre 2021). Dans ses courriers des 

20 mars, 21 août 2024 et 27 mars 2025, l’intéressée 1 a encore fait part de 

son engagement auprès de deux associations caritatives à Genève, à 

savoir (…) et (…) à raison d’une journée par semaine (cf. attestations des 

6 et 27 mai 2024, 20 février et 7 mars 2025). La recourante 1 a en outre 

produit, à l’appui de son recours, cinq lettres de ressortissants suisses 

confirmant son engagement dans leurs cercles sociaux. Par ailleurs, elle 

peut se targuer d’une parfaite maîtrise de la langue française au vu de ses 

études effectuées à l’Université (…) de Beyrouth (…) (cf. diplôme en 

études bancaires spécialisées […] du 29 juin 2009). Les recourants 2 à 4 

sont, quant à eux, scolarisés depuis leur arrivée en Suisse. Il sera revenu 

ci-dessous sur l’intégration de ces derniers (cf. consid. 8 infra). 

7.1.2 Sous l’angle professionnel, la recourante 1, ne bénéficiant pas d’un 

permis de travail en arrivant en Suisse, a suivi une formation en marketing 

digital à H._______ du mois d’octobre 2018 au mois de janvier 2019 (cf. 

attestations d’inscription du 24 septembre 2018) avant d’interrompre ses 

études afin de pouvoir accompagner ses enfants à leurs entraînements 

quotidiens de natation dans plusieurs endroits. Par la suite, elle a 

commencé, depuis le mois de février 2024, une formation de secrétaire 

médicale dentaire au sein de l’école K._______ (cf. attestations des 26 

février 2024 et 17 mars 2025). Cela étant et même si les efforts consentis 

par la recourante 1 en vue de son intégration en Suisse ne sauraient être 

minimisés, son ascension professionnelle n’apparaît pas suffisante pour 

justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d'admission. En effet, elle n’a pas suivi de formation ou acquis 

de qualifications spécifiques en Suisse, qui seraient, en tant que telles, 

susceptible de justifier l'admission d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr.  

7.1.3 Il résulte de ce qui précède que les attaches sociales et 

professionnelles de la recourante 1, toutes louables qu’elles soient, ne sont 

pas à ce point profondes et durables qu’un retour dans son pays d'origine 

ne puisse plus être envisagé. 

7.2 Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, force est de 

constater que les recourants 1 à 4 n’ont fait l’objet d’aucune condamnation 

pénale, ni de poursuites pour dettes ou faillite (cf. extraits du casier 

judiciaire et du registre des poursuites vierges produits à l’appui du 

recours). Cependant, comme l’a relevé l’autorité inférieure, la recourante 1 

est entrée en Suisse avec ses trois enfants mineurs sans attendre l’issue 

F-4923/2023 

Page 12 

des demandes de visas D déposées au mois de juin 2017 auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. En refusant d’attendre à l'étranger 

l'octroi des autorisations sollicitées, la recourante 1 a mis les autorités 

suisses devant le fait accompli et porté atteinte au principe de l'égalité de 

traitement par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les 

procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse 

(cf. notamment arrêts du TF 2C_147/2021 du 11 mai 2021 consid. 4.3 ; 

2C_156/2020 du 30 avril 2020, consid. 5.2 ; 2C_736/2017 du 

28 novembre 2017 consid. 4.2). Même si l’intéressée 1 a fait valoir un cas 

de « force majeure », à savoir qu’elle voulait assurer la continuité de la 

scolarité de ses enfants, dans la mesure où ceux-ci avaient déjà été 

déscolarisés au Liban, et si les intéressés étaient tous munis de visas 

Schengen délivrés par les autorités françaises pour entrer légalement en 

Suisse (cf. mémoire de recours, p 15-16), un tel comportement ne saurait 

être encouragé. Ainsi, à l’exception de ce dernier point négatif, le Tribunal 

retient que les intéressés peuvent se prévaloir d’un comportement 

irréprochable en Suisse.  

7.3 S’agissant de la situation financière des recourants, il est à préciser 

que ces derniers n’ont jamais émargé à l’assistance sociale. En effet, 

l’entretien des intéressés est assuré par leur époux et père, ce dernier étant 

employé depuis 2008 par les I._______, organisation pour le compte de 

laquelle il exerce une activité d’ingénierie et de conseiller à la sécurité dans 

l’évaluation des locaux de cette dernière dans diverses zones de dangers 

ou de conflits dans le monde. Dès lors, au vu des contrats et attestations 

de salaire de l’époux produits au dossier, le Tribunal considère que les 

recourants sont financièrement autonomes. 

7.4 Quant à la durée de présence en Suisse, il ressort du dossier que les 

recourants 1 à 4 sont entrés légalement le 21 août 2017 (cf. consid. A.c 

supra), à savoir à l’âge de 41 ans pour la mère et, respectivement, de 13, 

11 et 7 ans pour les enfants. 

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la 

matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 

longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême 

gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Après leur entrée en Suisse, les 

intéressés n’ont du reste jamais été mis au bénéfice d’une autorisation de 

séjour, mais ont pu y rester uniquement par l’effet d’une simple tolérance 

cantonale ou des différentes procédures introduites tant au plan cantonal 

que fédéral. C’est dans ce contexte que les recourants se sont mis dans 

une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en 

F-4923/2023 

Page 13 

leur faveur, de la durée de leur séjour sur territoire suisse reviendrait à 

encourager la « politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 

du 2 décembre 2016 consid. 3.4). 

Dans l’ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral s’est déterminé sur le nombre 

d’années à partir duquel un étranger vivant en Suisse est réputé 

suffisamment intégré pour disposer, en principe, d’un droit de séjour déduit 

du respect de la vie privée en vertu de l’art. 8 CEDH. En présence d’un 

séjour légal, il a fixé ce seuil à 10 ans, tout en reconnaissant qu’en cas 

d’intégration particulièrement réussie, une durée de séjour inférieure 

pouvait entraîner la reconnaissance d’un droit de séjour en Suisse issu de 

l’art. 8 CEDH. En l’occurrence, au vu de la précarité du séjour en Suisse 

de la recourante 1, laquelle n’y a jamais disposé d’une autorisation de 

séjour, elle ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la 

protection de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). S’agissant 

de la question de savoir si les recourants 2 à 4 peuvent se prévaloir de la 

protection de la vie privée fondée sur la disposition précitée, elle sera 

examinée ci-dessous (cf. consid. 8 infra). 

La seule durée du séjour des intéressés en Suisse ne peut donc pas être 

prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte 

(cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 

et ATAF 2007/44 consid. 5.2).  

7.5 Au niveau de l’état de santé, les recourants n’ont fait valoir aucun motif 

pouvant constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d’un 

cas de rigueur. 

7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans le pays d’origine, le départ 

de la recourante 1 du Liban remonte à 8 ans. Elle est née en ce pays, y a 

grandi tout en y effectuant sa scolarisation et sa formation universitaire 

(cf. notamment le diplôme en études bancaires spécialisées […] du 

29 juin 2009). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que son 

pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu’elle ne serait plus en 

mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. En 

outre, il est vraisemblable que l’intéressée 1 sera en mesure de compter, 

d’une part, sur les quelques membres de sa famille restés dans son pays 

d'origine (cf. demandes de visa de retour à destination du Liban pour visite 

familiale déposées en 2023 et 2024) et, d’autre part, sur son réseau social 

sur place. Par ailleurs, compte tenu de son âge, de l’absence de problèmes 

médicaux et de sa capacité de travail, il sied de retenir que la recourante 1 

ne serait pas confrontée, à son retour au Liban, à des difficultés de 

F-4923/2023 

Page 14 

réintégration de nature à justifier la régularisation de ses conditions de 

séjour en Suisse. Une éventuelle réintégration des trois enfants dans leur 

patrie sera, quant à elle, examinée ci-dessous (cf. consid. 8 infra). 

8.   

8.1 Dans l’appréciation du cas de rigueur, il convient encore de tenir 

compte de la situation et de l’intégration en Suisse des recourants 2 à 4, 

lesquels sont aujourd’hui âgés de 21, 19 et 15 ans. 

8.1.1 Dans sa jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) rappelle, dans son examen d’une potentielle 

violation de l’art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée 

et familiale, que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les 

décisions qui les concernent (cf. arrêts de la CourEDH I. M. et autres contre 

Italie du 10 novembre 2022, requête no 25426/20, § 105 ; El Ghatet contre 

Suisse du 8 novembre 2016, requête no 56971/10, § 46 ; Jeunesse contre 

Pays-Bas du 3 octobre 2014, Grande Chambre, requête no 12738/10, 

§ 109 et 118). Cet intérêt n’est certes pas déterminant à lui seul, mais il faut 

assurément lui accorder un poids important (cf. arrêts de la CourEDH 

El Ghatet, ibid. ; Jeunesse, ibid.). En outre, même si l’art. 8 CEDH ne 

confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers, y compris à ceux qui 

sont nés dans le pays hôte ou qui y sont arrivés à un jeune âge, un droit 

absolu à la non-expulsion, la CourEDH a déjà estimé qu’il fallait tenir 

compte de la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure 

partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été 

élevés et qui y ont reçu leur éducation (cf. arrêts de la CourEDH Maslov 

contre Autriche du 23 juin 2008, Grande Chambre, requête no 1638/03, 

§ 74 ; Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, Grande Chambre, 

requête no 46410/99, § 57 s.). En résumé, elle considère que, s’agissant 

d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, 

sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, 

il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier le renvoi (cf. arrêts 

de la CourEDH Savran contre Danemark du 7 décembre 2021, Grande 

Chambre, requête no 57467/15, § 186 ; Maslov, § 75). 

8.1.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), dans toutes les décisions 

qui concernent une personne mineure, l'intérêt supérieur de l’enfant doit 

être une considération primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas 

directement applicable (cf. ATF 144 II 56 consid. 5.2 ; cf. en droit des 

étrangers : ATF 144 I 91 consid. 5.2), mais doit être pris en considération 

par le juge (cf., pour des exemples : ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1 ; 144 II 

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F-4923/2023 

Page 15 

56 consid. 5.2 ; 141 III 328 consid. 7.4 et 7.5). L'art. 3 CDE ne saurait 

cependant fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 

autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 

arrêt 2C_725/2022 du 23 février 2023 et les autres arrêts cités). 

8.1.3 Cela dit, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 

Suisse ou qu’il y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore 

attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses 

parents ; son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si 

profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 

déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la 

scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 

perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 

arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 

efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de 

l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 

possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 

scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour 

dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour 

des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 

scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période 

essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, 

entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé 

(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 

VII/3 consid. 7.7.1 ; cf. aussi arrêt TAF F-3784/2022 du 5 octobre 2023 

consid. 5.7). 

8.2 Tout d’abord, les recourantes 2 et 3 qui sont désormais âgées de plus 

de 18 ans ne peuvent plus se prévaloir de l’art. 3 par. 1 CDE. Elles seraient 

dès lors en mesure de chercher à régulariser leur séjour en Suisse à titre 

individuel.  

8.2.1 Cela étant précisé, s’agissant de l’intégration personnelle de la 

recourante 2, cette dernière avait 13 ans lorsqu’elle est arrivée en Suisse. 

Elle y a ainsi passé l’entier de son adolescence jusqu’à atteindre l’âge 

adulte. De plus, elle y a achevé sa scolarité obligatoire et obtenu avec 

succès son baccalauréat après avoir suivi un programme de sportive de 

haut niveau en natation, parallèlement à ses études (cf. attestations de 

G._______ du 28 septembre 2017, 21 novembre 2017, 27 juin 2018, 27 

septembre 2018 et 12 décembre 2020), ce qui lui a permis ensuite 

d’entamer son cursus universitaire depuis 2021 à la Faculté des sciences 

de l’Université de J._______ afin d’obtenir un bachelor en sciences 

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F-4923/2023 

Page 16 

pharmaceutiques (cf. attestations des 24 novembre 2021, 30 août 2023, 

28 février 2024, 3 mars et 7 juillet 2025). Le Tribunal relève, en outre, que, 

grâce à ses aptitudes sportives, la recourante 2 a obtenu une licence 

olympique en natation et fait partie du programme (…) depuis 2017 (cf. 

attestation du F._______ des 4 mai 2027, 3 octobre 2017, 29 juin 2018, 9 

janvier 2020, 14 décembre 2020, 14 août 2023 et 13 mars 2025 ; cf. 

courriers de […] des 28 septembre 2017, 20 septembre 2018, 13 

septembre 2019, 25 septembre 2020, 8 septembre 2021). Ses hautes 

performances sportives lui ont également permis de s’intégrer dans le tissu 

social de son canton de résidence (cf. sur ce point, lettres de soutien de 

ressortissants suisses des 9, 10, 11, 13, 14 et 15 août 2023). L’intégration 

sociale et linguistique de la recourante 2 est donc à qualifier d’exceptionnel. 

Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut 

de respect par celle-ci de l’ordre juridique suisse.  

8.2.2 S’agissant de la recourante 3, celle-ci avait 11 ans lorsqu’elle est 

arrivée en Suisse et y a passé l’entier de son adolescence jusqu’à atteindre 

l’âge adulte. Elle a achevé sa scolarité obligatoire et a obtenu avec succès 

son baccalauréat le 5 juillet 2024 après avoir, à l’instar de sa sœur aînée, 

suivi un programme de sportive de haut niveau en natation, parallèlement 

à ses études (cf. attestations G._______ des 28 septembre 2017, 

21 novembre 2017, 27 juin 2018, 27 septembre 2018, 12 décembre 2020, 

29 novembre 2021, 30 août 2023 et 1er septembre 2023). Elle a débuté son 

cursus universitaire en 2024 à L._______ afin d’obtenir un bachelor en 

science forensique (cf. attestation de préinscription du 26 avril 2024 et 

attestation d’inscription du 3 mars 2025). Le Tribunal relève, en outre, que, 

grâce à ses aptitudes sportives, l’intéressée 3, tout comme sa sœur aînée, 

a obtenu une licence olympique en natation et fait partie du programme 

(…) depuis 2017 (cf. attestation du F._______ des 4 mai 2027, 

3 octobre 2017, 29 juin 2018, 9 janvier 2020, 14 décembre 2020, 

23 novembre 2021 ; attestations du M._______ du 13 mars et 12 août 

2024 ; cf. courriers de […] des 28 septembre 2017, 20 septembre 2018, 13 

septembre 2019, 25 septembre 2020 et 8 septembre 2021 et carte de 

« talent régional » valable jusqu’au 31 août 2024). Pour elle aussi, cela lui 

a permis de s’intégrer dans le tissu social de son canton de résidence (cf. 

sur ce point, lettres de soutien de ressortissants suisses des 9, 11, 14 et 

17 août 2023). L’intégration sociale et linguistique de la recourante 3 est 

donc également à qualifier de remarquablement réussie. Par ailleurs, il ne 

ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut de respect par 

celle-ci de l’ordre juridique suisse. 

F-4923/2023 

Page 17 

8.3 Quant au recourant 4, qui est mineur et le cadet de la fratrie, il avait 

7 ans lorsqu’il est arrivé en Suisse, y a passé la quasi-totalité de sa 

scolarité obligatoire et est actuellement en pleine adolescence. Il est 

également inscrit dans différentes équipes sportives dans le cadre de sa 

scolarité (cf. attestations G._______ des 28 septembre 2017, 27 

septembre 2018, 12 décembre 2020, 29 novembre 2021, 30 août 2023 et 

7 octobre 2024). Le Tribunal relève, en outre, qu’à l’instar de ses aînées, 

l’intéressé 4 a suivi un entraînement sportif intensif dans un club de 

natation (cf. attestation du F._______ des 3 octobre 2017, 29 juin 2018, 10 

janvier et 14 décembre 2020, 23 novembre 2021 et 14 août 2023) avant 

de faire partie d’un groupe élite de natation dans un autre club depuis le 1er 

septembre 2023 (cf. attestations du club de natation de N._______), ce qui 

lui a permis aussi de s’intégrer dans le tissu social de son canton de 

résidence (cf. sur ce point, lettres de soutien de ressortissants suisses des 

14, 19, 21 août 2023). L’intégration sociale et linguistique du recourant 4 

est donc également à qualifier de grandement réussie. Par ailleurs, il ne 

ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut de respect par 

celui-ci de l’ordre juridique suisse. 

8.4 Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les trois enfants de la 

recourante 1 ont constitué leurs repères en Suisse et se sont profondément 

imprégnés du contexte culturel et du mode de vie de ce pays. Leurs 

connaissances au sujet du Liban sont, quant à elles, limitées et reposent 

sur les repères culturels et linguistiques transmis par leurs parents, ainsi 

que sur les vacances passées sur place. En particulier, la recourante 2, 

dans sa lettre de motivation du 16 août 2023, a relaté tous ses efforts pour 

s’intégrer en Suisse depuis son adolescence, notamment par biais du sport 

et des études, sa volonté de bâtir son avenir en ce pays sur le plan familial 

et professionnel et l’impact psychologique sur sa vie personnelle 

qu’entraînerait un retour au Liban. La recourante 3 a évoqué, pour sa part, 

dans sa lettre de motivation du 20 août 2023, les difficultés à réintégrer son 

pays d’origine, compte tenu de ses lacunes linguistiques en arabe et de la 

situation socio-économique générale y régnant. Elle a en outre fait part de 

son excellente intégration dans la société suisse et son épanouissement, 

notamment au travers de son parcours scolaire et sportif, et ses 

perspectives d’avenir en ce pays. Quant au recourant 4, il a expliqué dans 

sa lettre de motivation du 21 août 2023, qu’un retour au Liban 

bouleverserait sa vie, dans la mesure où il avait « oublié » comment lire et 

écrire l’arabe et avait maintenant toute sa vie sociale et son avenir, tant 

sportif que scolaire, en Suisse. Vu ce qui précède, le Tribunal estime qu’en 

cas de renvoi dans leur pays d’origine, les recourants 2 à 4 se heurteraient 

à de très grandes difficultés, ce d’autant plus qu’ils ont tous passé leur 

F-4923/2023 

Page 18 

adolescence en Suisse, voire pour le cadet toute son enfance et le début 

de son adolescence, ce qui représente une rigueur excessive pour des 

adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 

scolarité avec de bons résultats (cf. consid. 8.1.3 supra), comme c’est le 

cas en l’espèce. A cela s’ajoute, que les intéressés 2 à 4, comme relevé 

ci-dessus, ne maîtrisent pas ou plus la langue arabe écrite vu le nombre 

d’années passées en Suisse dans un environnement francophone.  

8.5 Dans ces conditions, un départ forcé des recourants 2 à 4 reviendrait 

à les éloigner du pays dans lequel ils ont passé une grande partie de leur 

vie, à un âge de nature à marquer substantiellement leur développement 

personnel, et où ils se sont ainsi fortement enracinés. Ils y ont en effet tissé 

leurs repères et y ont effectué, notamment pour les recourantes 2 et 3, leur 

formation scolaire et académique, s’éloignant ainsi du mode de vie de leur 

pays d’origine qui leur est devenu étranger de par leur intégration en 

Suisse.  

Cela étant, compte tenu de l’intégration particulièrement forte et réussie 

des recourants 2 à 4, intervenue à un moment clé de leur vie, il y a lieu 

d’admettre qu’un retour dans leur patrie représenterait une rigueur 

excessive (cf. consid. 8.1.3).  

Le Tribunal considère ainsi qu’un départ forcé de Suisse serait 

spécialement lourd de conséquence pour les recourants 2 à 4 et 

équivaudrait à un déracinement constitutif d’une situation de rigueur 

excessive au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

9.  

9.1 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal 

retient ce qui suit.  

Du point de vue de l’intérêt public, il y a lieu de constater que la 

recourante 1 n’a pas respecté l’ordre juridique suisse en entrant en Suisse 

avec les recourants 2 à 4 en étant certes munie de visas Schengen, mais 

sans avoir au préalable attendu à l’étranger la décision des autorités 

suisses sur l'octroi des autorisations sollicitées. Comme l’a souligné à juste 

titre le SEM dans la décision entreprise, il existe un intérêt public prononcé 

à éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire, 

respectivement à ne pas discréditer gravement les conditions posées par 

la Suisse à l’admission et au séjour des étrangers et, partant, les 

dispositions légales qui s’y rapportent. Le fait que l’intéressée 1 ait invoqué 

un cas de « force majeure » (continuité de la scolarité des enfants afin 

F-4923/2023 

Page 19 

d’éviter une déscolarisation pour une année entière ; cf. consid. 6.2 supra) 

n’y change rien. Le Tribunal retient toutefois qu’à l’exception de ce point 

négatif, la recourante 1 a eu un comportement irréprochable en Suisse, 

notamment sous l’angle des attaches sociales, personnelles, voire privées 

ou financières, mais que sa situation propre n’est pas en elle-même 

constitutive d’un cas personnel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 

let. b LEtr et 31 OASA (cf. consid. 7.1 à 7.7 supra).  

Cependant, il y a lieu de prendre en considération la situation des 

recourants 2 à 4, qui ont passé toute leur adolescence en Suisse, voire 

pour le cadet toute son enfance et le début de son adolescence, et leur 

excellente intégration en ce pays, notamment au vu de leurs parcours 

social, scolaire, sportif, voire académique, ainsi que les conséquences d’un 

départ forcé de Suisse qui équivaudrait à un déracinement constitutif d’une 

situation de rigueur excessive au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr 

(cf. consid. 8.5 supra). Dans ce contexte, le non-respect de l’ordre juridique 

et l’intérêt public prononcé à éviter la politique des faits accomplis (cf. ci-

dessus) peuvent être quelque peu relativisés en ce sens qu’on ne saurait 

leur reprocher leur venue dans ce pays au vu de leur minorité au moment 

de leur entrée en Suisse et de leur dépendance à l’égard de leur mère avec 

laquelle ils ont toujours vécu sous le même toit et dont ils dépendent 

entièrement sur le plan financier (cf., pour comparaison, arrêt de la Cour 

EDH Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêts 

du TAF F-3100/2021 du 18 novembre 2022 consid. 7.7, F-2809/2021 du 

8 mars 2022 consid. 4.7.3 et F-3775/2020 du 20 septembre 2020 

consid. 6.3). Par ailleurs, face à des mineurs qui séjournent de manière 

prolongée en Suisse depuis leur enfance, le fait que les autorités suisses 

mettent plus de huit ans pour statuer sur leur demande d’autorisation de 

séjour constitue un élément de poids susceptible de créer une situation 

relevant d’un cas de rigueur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments 

(séjour en Suisse des intéressés depuis leur adolescence ; scolarisation 

dans ce pays pendant cette période ; intégration substantielle dans le tissu 

social, sportif et scolaire, voire académique ; absence de liens étroits avec 

le pays d’origine), le Tribunal estime, même s’il s’agit d’un cas limite, que 

les intérêts privés des intéressés 2 à 4 à rester en Suisse l’emporte, au 

moment du prononcé du présent jugement, sur l’intérêt public à éviter la 

politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts précités du TAF F-

3100/2021 consid.7.7, F-3775/2020 consid. 6 ss, F-2809/2021 consid. 4 et 

F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.). 

9.2 En conclusion, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 

circonstances de la présente cause, tenant compte de la situation des 

F-4923/2023 

Page 20 

recourants 1 à 4, envisagée dans leur globalité sous l’angle d’une 

communauté familiale soudée et pleinement vécue depuis leur arrivée en 

Suisse, le Tribunal parvient à la conclusion que les recourants satisfont aux 

conditions pour la reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

10.  

Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-

même, le Tribunal approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 

des recourants 1 à 4. 

11.  

Obtenant gain de cause, les intéressés n'ont pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe 

(art. 63 al. 2 PA). 

Les recourant peuvent par ailleurs prétendre à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de 

l’ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due aux 

recourants à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 

3’000 francs, à la charge de l’autorité inférieure. 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-4923/2023 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 24 juillet 2023 

est annulée.  

2.  

L’octroi d’autorisations de séjour en faveur des recourants est approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera aux 

recourants le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date 

du 16 octobre 2023, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Un montant de 3’000 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure, à 

l’autorité cantonale compétente et au Secrétariat général du Département 

fédéral de justice et police. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

  

F-4923/2023 

Page 22 

Indication des voies de droit :  

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).  

 

Expédition :