# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bcc6394-c615-5dd1-936d-c61a6bce7f9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2008 C-3053/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3053-2006_2008-09-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-3053/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Francesco Parrino, Beat Weber, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

S._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

décision du 29 septembre 2006; rejet de la demande de 
prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3053/2006

Faits :

A.

A.a S._______ est  un ressortissant espagnol,  né le (...). De 1974 à 
1980,  il  a  régulièrement  travaillé  pour  une entreprise  active dans la 
construction des routes, à Z._______ en Suisse (pces 1 et 7).

A.b Le  1er juin  2005,  S._______  a  déposé  une  demande  de  rente 
invalidité suisse auprès de l'Institution nationale de la sécurité sociale 
espagnole (ci-après: INSS) qui l'a transmise le 9 août 2005 à l'Office 
de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (ci-
après: OAIE; pces 1 et 5).

B.

B.a Dans le cadre de l'instruction, les pièces suivantes ont notamment 
été versées aux actes:

✗ Les  formulaires  E  204,  E  205  et  E  207,  daté  du  3  août  2005, 
concernant  des  informations  relatives  à  l'assuré,  à  sa  situation 
familiale et sa carrière en Espagne (pces 1 à 3);

✗ Le questionnaire à l'assuré du 18 janvier 2006, duquel il ressort que 
S._______,  sans  formation  spécifique,  a  travaillé  les  dernières 
années  en  Espagne  comme  ouvrier  du  bâtiment,  avant  d'être  en 
arrêt de travail depuis le 1er août 2005 (pce 14);

✗ Le  questionnaire  à  l'employeur,  V._______  à  Y._______  (ES)  – 
entreprise  de  construction,  nettoyage  et  transports,  daté  du  29 
décembre  2005,  lequel  indique  que  S._______  a  été  engagé  à 
différentes périodes depuis 1998,  la dernière se situant  entre le 9 
février  2004 et  le 2 août  2005,  date de son dernier  jour d'activité 
avant  son  arrêt  pour  cause de  maladie. Il  précise  également  que 
l'assuré a été actif dans le secteur du nettoyage de locaux avant de 
rejoindre le secteur construction de l'entreprise (pce 15);

✗ Un rapport de sortie du service de traumatologie de l'Hôpital de (...) 
à X._______, daté du 7 décembre 2004. Signé du Dr F._______, ce 
document  fait  état  des  antécédents  de  S._______  (hypertonie 
artérielle, diabète, hernie inguinale) et concerne des indications au 

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sujet d'une  arthroplastie totale non cimentée de la  hanche gauche 
effectuée le 25 novembre 2004 (pce 16);

✗ Un  rapport  de  laboratoire  émanant  du  Complexe  hospitalier 
universitaire de X._______ et concernant une analyse sanguine d'un 
prélèvement opéré le 29 novembre 2005 (pces 17 à 19);

✗ L'expertise E 213 établie le 28 juillet 2005 par le Dr M._______ qui 
diagnostique une coxarthrose gauche traitée par arthroplastie totale 
non cimentée, une gonarthrose gauche ainsi qu'un diabète mellitus 
de quelque 10 ans d'évolution. Il note que S._______ ne peut plus 
soulever ni transporter de charge, ni effectuer certains mouvements 
(saut,  cognement)  avec  sa  jambe  gauche.  Si  ce  médecin  le 
considère comme n'étant plus apte à exercer son ancienne activité 
de manoeuvre dans la construction, il l'estime en revanche capable 
de  travailler  de  manière  régulière  et  à  temps  complet  dans  une 
activité de type mi-lourde (pce 20). 

B.b Ces documents ont été soumis à l'appréciation du Dr H._______, 
médecin de l'OAIE. Dans son avis médical du 27 avril  2006, celui-ci 
retient  une coxarthrose gauche avec pose d'une prothèse totale,  un 
diabète  mellitus  depuis  10  ans,  de  l'hypertonie  artérielle,  une 
insuffisance  veineuse  chronique,  un  status  après  opération  d'une 
hernie inguinale ainsi qu'un statut après infection du pouce gauche. Le 
Dr  H._______  remarque  que  l'arthroplastie  s'est  déroulée  sans 
complication  mais  que  l'ancienne  activité  dans  la  construction  n'est 
plus  exigible.  En  revanche,  il  estime  l'assuré  à  même  d'accomplir, 
après  un  temps  de  convalescence  de  six  mois,  une  activité  de 
substitution de type léger à mi-lourd (pces 21 et 22).

B.c En date du 10 août 2006, l'OAIE a soumis à S._______ un projet 
de  décision  rejetant  sa  demande de  rente  motif  pris  qu'une  activité 
lucrative adaptée à son état  de santé est  exigible dans une mesure 
suffisante pour exclure le droit  à une rente (pce 24). L'autorité  s'est 
fondée  sur  une  évaluation  de  l'invalidité  établie  selon  la  méthode 
générale  de  comparaison  des  revenus.  Ne  tenant  pas  compte  des 
données statistiques espagnoles, la détermination du salaire avec et 
sans invalidité  s'est  basée sur  les  statistiques  du  marché  du travail 
suisse et laissait apparaître une perte de gain de 27%, taux n'ouvrant 
pas le droit à une rente (pce 23).

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B.d En  procédure  d'audition,  S._______  s'est  prononcé  contre  le 
projet  de  décision  en  faisant  essentiellement  valoir  par  acte  du  15 
septembre 2006 que l'institut  de sécurité  sociale espagnole lui  avait 
reconnu  une  invalidité  permanente  totale  (pce  26).  Il  a  joint  à  son 
écriture quatre pièces (dont une copie illisible) de l'INSS attestant ses 
propos  (annexes  pce  26).  Il  a  également  requis  la  traduction  en 
espagnol des décisions qui lui sont notifiées.

B.e Par décision du 29 septembre 2006 (notifiée le 18 octobre, cf. pce 
27),  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de  prestation  AI  de  S._______, 
précisant  que  les  décisions  d'un  organisme  de  sécurité  sociale 
étranger ne lient pas l'assurance invalidité suisse (pce 25).

C.

C.a Le 8 novembre 2006, S._______ a interjeté recours contre cette 
décision devant  l'OAIE qui  a transmis son écriture  à la  Commission 
fédérale de recours en matières d'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité  pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-après: 
Commission fédérale de recours). En substance il soutient que quand 
bien même il  existe des différences entre la Suisse et l'Espagne au 
sujet  de  la  conception  juridique  de  l'invalidité,  il  a  été  reconnu 
totalement invalide dans son pays et  reçoit  à  ce titre  le  55 % de la 
base de calcul et qu'il serait donc évident qu'il présente une incapacité 
permanente  de gain  de plus  de 40% comme l'exige  la  loi.  Il  admet 
qu'un travail  plus  léger  et  mieux  adapté  à  sa  santé  serait  peut-être 
possible,  mais  il  se  plaint  à  ce  propos de ce que  d'autres  facteurs, 
comme les  possibilités  de  travail  qu'offre  réellement  le  marché  aux 
personnes  d'un  certain  âge  n'ont  pas  été  pris  en  compte.  Pour  le 
surplus,il réitère sa demande de traduction des décisions qui lui sont 
notifiées par les organismes suisses.

C.b Dans sa réponse du 17 janvier 2007, l'autorité intimée rétorque 
qu'une réduction de 20% du salaire statistique a déjà été accordé au 
recourant  pour  tenir  compte  de  son  handicap.  Elle  reprend  en  la 
développant l'essentiel de sa motivation antérieure et conclut au rejet 
du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée.

C.c Par ordonnance du 1er mars 2007, le Tribunal administratif fédéral 
communique  aux  parties  avoir  repris  la  procédure  avec effet  au  1er 

janvier 2007 et invite le recourant à se déterminer au vu de la réponse 
de l'autorité intimée, lequel ne s'est pas manifesté.

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C.d Par ordonnance du 25 mai 2007 le Tribunal administratif  fédéral 
requiert  le  versement  d'une  avance  de  frais  dont  le  recourant  s'est 
acquitté dans le délai imparti.

C.e Par ordonnance du 13 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral 
informe les  parties  de la  composition  du collège  de juges appelé  à 
statuer, laquelle est modifiée par ordonnance du 22 août 2008 et ne 
fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  Commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  AI  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause.

1.3 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Le recours, adressé à l'OAIE, a été déposé à un office de poste 
espagnol le 8 novembre 2006. La Commission fédérale de recours en 
matière  AVS/AI  pour  les  personnes  résidants  à  l'étranger  était 
compétente  pour  connaître  de  la  présente  cause  jusqu'au  31 
décembre 2006. C'est la raison pour laquelle l'OAIE, en application de 
l'art. 8 al. 1 PA, lui a très justement transmis ledit recours en date du 
16 novembre 2006. Déposé en temps utile et dans les formes requises 
par  la  loi  (art.  60  LPGA;  21  al.  2  et  52  PA),  le  recours  est  donc 
recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 
6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998 n. 677).

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3.

3.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681)  est  entré  en  vigueur  le  1er  juin  2002. A 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  -  en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

4. Le recourant  demande à la  Cour  de céans de lui  reconnaître un 
droit à la traduction en espagnol des décisions prises par les organes 
suisses de l'AI, mesure qu'il avait déjà requise de l'autorité inférieure, 
laquelle ne s'est pas prononcée sur ce point.

4.1  Seuls peuvent être, en principe, examinés et jugés par la Cour de 
céans  les  rapports  juridiques  à  propos  desquels  l'autorité 

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administrative  compétente  s'est  prononcée  préalablement  d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision qui peut être ensuite 
déférée  en  justice  par  la  voie  de  recours  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C 270/2007 du 24 avril 2008 consid. 10 avec les 
références  citées).  Toutefois,  compte  tenu  du  fait  qu'en  l'espèce,  le 
recourant  requiert  également  implicitement  la  traduction  du  présent 
arrêt et que la réponse à apporter à cette demande ne diffère pas de 
manière significative  de celle que l'autorité aurait dû donner au sujet 
de  la  traduction  de  ses  propres  décisions,  il  y  a  lieu, 
exceptionnellement et par économie de procédure, de trancher cette 
question sans renvoyer le dossier à l'OAIE.

4.2 L'OAIE est une division principale de l'Administration fédérale des 
finances (cf. art. 1 de l'ordonnance sur la Centrale de compensation, la 
Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation 
et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, RS 831.143.32). 
Selon l'art. 37 PA (dans sa teneur en vigueur jusqu'à son abrogation le 
31 décembre 2006),  auquel  renvoie tant  l'art. 55 LPGA que l'art. 37 
LTAF, les autorités fédérales doivent rendre leurs décisions dans une 
des langues nationales. L'art. 33a al. 1  PA (en vigueur  depuis le 1er 

janvier 2007) ordonne que la procédure soit conduite dans l'une des 
quatre langues officielles. 

A  teneur  de  l'art.  70  al.  1  de  la  constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101),  les  langues 
officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien, le 
romanche  étant  aussi  langue  officielle  pour  les  rapports  que  la 
Confédération  entretient  avec  les  personnes  de  langue  romanche. 
D'après  la  jurisprudence rendue sous l'empire  de la  Constitution  de 
1874, la liberté de la langue faisait partie des libertés non écrites de la 
Constitution fédérale. Elle garantit l'usage de la langue maternelle, ou 
d'une  autre  langue  proche,  voire  de  toute  langue  de  son  choix. 
Lorsque cette langue est en même temps une langue nationale, son 
emploi  était  en  outre  protégé  par  l'art.  116  al.  1  aCst..  Dans  les 
rapports avec les autorités toutefois, la liberté de la langue est limitée 
par  le  principe  de  la  langue  officielle.  En  effet,  sous  réserve  de 
dispositions particulières (par exemple les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 lettre 
a de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), il n'existe 
en principe aucun droit  à  communiquer avec les autorités dans une 
autre langue que la langue officielle. Ces principes ont été formalisés 

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dans la Constitution de 1999, notamment aux art. 18 et 70 (sur ces 
différents  points  cf. ATF 127 V 219 consid. 3  b/aa et  les références 
citées). 

Toutefois,  selon l'art. 84 ch. 4  du Règlement  (CEE) N° 1408/71,  les 
autorités,  les  institutions  des  Etats  membres  ne  peuvent  rejeter  les 
requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont 
rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat membre. Une règle 
analogue existait  déjà dans de nombreuses conventions de sécurité 
sociale conclues par la Suisse, notamment l'art. 25 de la Convention 
de  sécurité  sociale  conclue  le  13  octobre  1969  par  la  Suisse  et 
l'Espagne  (RS  0.831.109.332.2)  mentionnait  que  les  documents  à 
produire en application de ladite convention peuvent être rédigés dans 
les  langues  officielles  des  Parties  contractantes.  Selon  une 
jurisprudence  constante,  ces  dispositions  ne  confèrent  pas  à  un 
assuré le droit  d'obtenir la traduction dans sa propre langue ou une 
langue d'un des Etats membres des pièces du dossier rédigées dans 
l'une des langues officielles suisses (ATF 131 V 35 consid. 3.1; Revue 
à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1983 p. 391 s., voir 
ég. arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 16 mai 2000 in re G. [H 
82/00], du 3 novembre 1992 in re V. [I 50/92], du 27 août 1992 in re R. 
[I 403/91]).

4.3 Il s'en suit que si l'assuré a le droit de s'adresser aux autorités et 
institutions  suisses  dans  une  langue  officielle  d'un  Etat  membre  de 
l'UE,  et  ce  en  dérogation  aux  règles  de  droit  interne,  ces  mêmes 
autorités et institutions sont tenues de prononcer leur décision dans 
une des langues nationales. En règle générale, il  s'agit  de la langue 
dans  laquelle  les  parties  ont  déposé  ou  déposeraient  leurs 
conclusions (ancien art. 37 et actuel  art. 33a al. 1 PA). En l'espèce, 
l'autorité intimée a toujours communiqué avec le recourant en français, 
celui-ci  ayant  travaillé  à  Z._______  (partie  romande  du  canton  du 
Valais)  avant  son  départ  de  Suisse.  Si  le  recourant  souhaitait 
correspondre dans une autre langue officielle qu'il maîtrise mieux, il lui 
revenait de le signaler. 

4.4 Pour  être  complet,  il  faut  encore  relever  que  la  réglementation 
communautaire, sans conférer de droit à la traduction, se soucie tout 
de  même  des  difficultés  d'ordre  linguistique  pouvant  résulter  d'une 
situation  transnationale. En  effet,  outre  les  prescriptions  de  l'art.  84 
par. 4  du  Règlement  (CEE)  1408/71,  elle  a  édicté  l'art.  48  al.  1  du 

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Règlement  (CEE)  574/72,  qui  dispose  que  les  décisions  définitives 
prises  par  chacune  des  institutions  en  cause  sont  transmises  à 
l'institution  d'instruction. Chacune de ces  décisions  doit  préciser  les 
voies et les délais de recours prévus par la législation en cause. Au 
reçu  de  toutes  ces  décisions,  l'institution  d'instruction  les  notifie  au 
requérant  dans  la  langue  de  celui-ci  au  moyen  d'une  note 
récapitulative à laquelle sont annexées lesdites décisions. 

L'assuré peut ainsi prendre connaissance de l'essentiel des décisions 
prononcées dans sa cause. Pour le surplus – ainsi que pour le présent 
arrêt – il appartient au recourant de se faire traduire les actes officiels 
dans  sa  propre  langue  (ATF 131  V  35  consid.  3.3,  ATF 115  Ia  64 
consid. 6b).

5. Le recourant conclut à l'annulation de la décision litigieuse et à la 
reconnaissance  d'une  invalidité  d'au  moins  40%.  A  l'appui  de  son 
recours, il soutient recevoir une rente espagnole d'invalidité et estime 
en substance que cet  argent  lui  revient  au motif  qu'il  a  cotisé  pour 
cette éventualité.

5.1 De  jurisprudence  constante,  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; 
RCC 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré 
d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend  à  une  rente  de  l'assurance-
invalidité suisse est  déterminé exclusivement d'après le  droit  suisse. 
En  effet,  selon  l'art.  40  par.  4  du  Règlement  (CEE)  n°  1408/71,  la 
décision  prise  par  l'institution  d'un  Etat  membre  au  sujet  de  l'état 
d'invalidité d'un requérant ne s'impose à l'institution de tout autre Etat 
membre  concerné,  qu'à  la  condition  que  la  concordance  des 
conditions  relatives  à  l'état  d'invalidité  entre  les  législations  de  ces 
Etats  soit  reconnue  à  l'annexe  V, ce  qui  n'est  pas  le  cas  pour  les 
relations entre la  Suisse et  chacun des autres  Etats  membres (ATF 
130  V  253  consid.  2.4).  Toutefois,  conformément  à  l'art.  40  du 
Règlement (CEE) n° 574/72, lors de l'évaluation du degré d'invalidité, 
l'institution  d'un  Etat  membre  doit  prendre  en  considération  les 
documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d'ordre 
administratif  recueillis  par  l'institution  de  tout  autre  Etat  membre. 
Chaque institution conserve néanmoins la faculté de faire procéder à 
l'examen du requérant par un médecin de son choix.

.Page 10

C-3053/2006

5.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004, la présente procédure est régie par la teneur 
de la  LAI modifiée par la  novelle du 21 mars 2003 (4e révision),  eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Selon  une  jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle du 6 octobre 2006 (5e révision), entrées en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 5129), ne concernent donc pas la présente procédure. 
Les dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution seront donc 
citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

6.
Selon les normes en vigueur,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA et 4, 28, 
29 al. 1 LAI), 

– compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art.  36  al.  1 
LAI).

Le  recourant  a  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  pendant  plus  d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations. Il reste à examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

7.2 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

.Page 11

C-3053/2006

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
peut  aussi  relever  d'une  autre  profession  ou  d'un  autre  domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. 

7.3 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter  LAI,  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13  LPGA),  n'est  plus  applicable à l'assuré ressortissant 
suisse ou d'un pays membre de l'Union européenne (ci-après: UE) qui 
a son domicile et sa résidence habituelle dans l'UE.

7.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît  dès 
que  l'assuré  présente  une  incapacité  de  gain  durable  de  40%  au 
moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(lettre  b; ATF 121 V 264 ss). D'après  la  jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est 
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2; ATF 99 V 
98 consid. 1; ATF 96 V 42 consid. 1). Le délai d'attente selon l'art. 29 
al. 1 let. b LAI est réputé avoir commencé dès qu'il a été possible de 
constater une incapacité de travail  de 20% (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa teneur au 
1er  janvier  2004;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des 
autorités  d'exécution  de l'AVS/AI  [Pratique VSI]  1998 p. 126 consid. 
3c).

.Page 12

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7.5 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de  longue  durée.  Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne  se  confond  pas 
nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par 
le  médecin;  ce  sont  les  conséquences  économiques  objectives  de 
l'incapacité  fonctionnelle  qu'il  importe  d'évaluer  (ATF  110  V  273 
consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  jugé  que  les  données 
fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer 
quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 
105 V 156 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

8.

8.1 En  l'espèce,  la  décision  de  refus  de  l'autorité  intimée  s'appuie 
pour l'essentiel sur la prise de position du Dr H._______, médecin au 
service médical de l'OAIE, lequel s'est à son tour fondé sur l'expertise 
E  213  du  Dr  M._______. Selon  ce  dernier,  l'arthroplastie  n'est  pas 
sans  séquelle  puisqu'il  note  une  légère  claudication  de  la  jambe 
gauche et la présence d'une douleur mécanique de la hanche gauche; 
il observe également une rotation interne très limitée à cet endroit et 
une douleur  intense à l'ab-adduction. Le Dr H._______,  quant  à lui, 
remarque que la pose de la prothèse s'est déroulée sans complication 
postopératoire. C'est par ailleurs également ce qui résulte du rapport 
de fin d'hospitalisation rédigé par le Dr F._______ qui relève la bonne 
évolution  du  patient  qui  peut  déjà,  moins  de  15  jours  après 
l'intervention chirurgicale, marcher en charge partielle, avec l'aide de 
béquille.

8.2 Il  résulte  du  dossier  que  le  recourant  était  manoeuvre  dans  le 
domaine  de  la  construction,  activité  qui  implique  à  l'évidence  des 
tâches  lourdes  qui  ne  sont  plus  compatibles  avec  ses  limitations 
fonctionnelles. Cela a été reconnu tant par le Dr M._______ que par le 
Dr  H._______  ainsi  que  par  l'autorité  intimée. Le  Dr  M._______  ne 
donne pas d'exemple d'activités encore exigibles, toutefois il est d'avis 
qu'un  travail  adapté  tenant  compte  des  restrictions  induites  par 
l'atteinte à la hanche gauche peut être exercé à temps complet, à sa- 
voir  sans  port  de  charges  ni  sollicitation  particulière  de  la  jambe 
gauche ou gravissement de plans inclinés et ni flexion répétée. Le Dr 
H._______  propose  quant  à  lui  comme  activité  de  substitution  : 

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concierge,  gardien  d'immeuble,  de  chantier,  magasinier/gestion  des 
stocks, petites livraisons avec véhicule.

8.3 Il  faut donc examiner, sur la base de la documentation médicale 
figurant au dossier si, comme l'a retenu l'autorité intimée, le recourant 
conserve une capacité  de travail  entière dans une activité qui serait 
adaptée à ses limitations

9.

9.1 Pour pouvoir  calculer  le  degré d'invalidité,  l'administration  (ou le 
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. L'art. 69 
RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier 
sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et 
son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures 
déterminées  de  réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou 
effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 
enquêtes sur  place,  il  peut  être fait  appel  aux spécialistes  de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

9.2 La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé  et  à  indiquer  dans  quelle  mesure  et  pour  quelles  activités 
l'assuré  est  incapable  de  travailler.  Il  lui  appartient  de  décrire  les 
activités  que  l'on  peut  encore  raisonnablement  attendre  de  l'assuré 
compte tenu de ses atteintes à la santé (influence de ces atteintes sur 
sa capacité à travailler en position debout et à se déplacer; nécessité 
d'aménager  des pauses ou de réduire le  temps de travail  en raison 
d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les 
motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité 
de  travail.  Lorsqu'il  est  clair  d'emblée  que  l'exercice  d'activités 
relativement  variées  est  encore  exigible  de  l'intéressé,  un  renvoi 
général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il 
offre  un éventail  d'emplois  diversifié,  est  suffisant  (VSI  1998  p. 296 
consid. 3b; arrêt  du Tribunal fédéral  I  636/06 du 22 septembre 2006 
consid. 3.2).

9.3 Le  juge  des  assurances  sociales  doit  examiner  de  manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, 
puis décider si  les documents à disposition permettent  de porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 

.Page 14

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fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 
3a et les références).

9.4 Dans le cas particulier, outre l'avis du service médical de l'OAIE, 
le  dossier  ne  comprend  qu'une  expertise  répondant  pour  l'essentiel 
aux exigences jurisprudentielles. Il est vrai qu'elle est succincte et ne 
contient pas une motivation détaillée, toutefois elle est limpide et ne 
comporte aucune contradiction. Au demeurant, il sied de relever que le 
recourant ne la conteste pas et qu'aucun autre document de nature à 
soulever un doute à son propos ne figure au dossier. Le recourant lui-
même  n'exclut  pas  dans  son  écriture  que,  sous  l'angle  médical,  il 
serait  possible  qu'  un  travail  mieux  adapté  à son état  de  santé  soit 
exigible. Toutefois il le réfute pour des motifs qui n'ont rien à voir avec 
l'assurance invalidité. Ce sont en effet les répercussions de l'atteinte à 
la santé sur la capacité de gain qui sont déterminants (cf. ATF 114 V 
310 consid. 3c). Le fait  que le  recourant  ne mette pas en valeur sa 
capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité 
ne relève pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui 
ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en 
charge  (RCC  1991  p.  329  consid.  3c).  En  principe,  ni  l'âge,  ni  la 
situation  familiale  ou  économique,  ni  un  arrêt  prolongé  de  l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement 
exigible ne constituent des facteurs propres à influencer l'octroi d'une 
rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 
consid. 3; VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 
3b).  De  surcroît,  selon  un  principe  général  valable  en  assurances 
sociales,  l'assuré  a  l'obligation  de  diminuer  le  dommage  et  doit 
entreprendre de son propre chef tout ce que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences 
de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2. avec les références).

9.5 Finalement, l'autorité de céans n'a pas de raison de ne pas suivre 
l'appréciation du service médical de l'OAIE. Partant, la Cour est d'avis 
que le recourant peut exercer à plein temps une activité adaptée à ses 
atteintes à la santé.

.Page 15

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10. Il convient encore de déterminer la perte de gain que le recourant 
subirait dans l'exercice d'une activité médicalement exigible. 

10.1 L'invalidité  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une notion 
juridico-économique  et  non  médicale  est  évaluée,  chez  les  assurés 
actifs,  en  comparant  le  revenu  que  l'intéressé  pourrait  obtenir  en 
exerçant  une  activité  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  (revenu 
d'invalide) sur un marché du travail équilibré avec le revenu qu'il aurait 
eu  s'il  n'était  pas  devenu  invalide  (revenu  sans  invalidité).  C'est  la 
méthode  ordinaire  de  comparaison  des  revenus  (jusqu'au  31 
décembre 2002: art 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 2003: 
art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 
2004: art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Ne sont pas 
déterminants  les  critères  médico-théoriques,  mais  bien  plutôt  les 
répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par 
analogie, RAMA 1991 no U 130 p. 270 consid. 3b; voir aussi ATF 114 
V 310 consid. 3c).

10.1.1 La  notion  du  marché  équilibré  du  travail  est  une  notion 
théorique et abstraite, qui sert  de critère de distinction entre les cas 
tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de 
l'assurance-invalidité.  Elle  implique,  d'une  part,  un  certain  équilibre 
entre  l'offre  et  la  demande  de  main-d'oeuvre  et,  d'autre  part,  un 
marché  du  travail  structuré  de  telle  sorte  qu'il  offre  un  éventail 
d'emplois diversifiés. D'après ces critères on déterminera si, dans les 
circonstances concrètes du cas, l'invalide a la possibilité de mettre à 
profit  sa  capacité  résiduelle  de gain,  et  s'il  peut  ou  non réaliser  un 
revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 273 consid. 4b; VSI 
1991  p.  332  consid.  3b;  cf.  ég.  ATF 134  V  64  consid.  4.2.1).  Pour 
évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si un invalide peut être 
placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail,  mais 
uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa capacité 
résiduelle  de  travail  lorsque  les  places  de  travail  disponibles 
correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 296 consid. 
3b et les références). S'il  est vrai que des facteurs tels que l'âge, le 
manque de formation ou les difficultés linguistiques jouent un rôle non 
négligeable pour déterminer dans un cas concret les activités que l'on 
peut encore raisonnablement exiger d'un assuré, ils ne constituent pas 
– comme il a déjà été dit (cf.  supra consid. 9.4)  – des circonstances 
supplémentaires  qui,  à  part  le  caractère  raisonnablement  exigible 
d'une  activité,  sont  susceptibles  d'influencer  l'étendue  de l'invalidité, 

.Page 16

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même s'ils rendent parfois difficile, voire impossible la recherche d'une 
place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail  résiduelle (VSI 
1999 p. 247 consid. 1 et les références citées). Il est toutefois admis, 
que lorsqu'un assuré se trouve proche de l'âge de la retraite, il faut se 
demander, si,  de manière réaliste et en appréciant  la  situation dans 
son  ensemble,  celui-ci  est  en  mesure  de  trouver  un  emploi  sur  un 
marché équilibré du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 462/02 du 26 
mai 2003 consid. 2.3).

10.1.2 A cet  égard,  le  recourant,  âgé  de  56  ans  au  moment  de  la 
décision  litigieuse,  n'avait  pas  encore  atteint  cet  âge  critique  et  les 
possibilités de mise en valeur de sa capacité résiduelle de travail sur 
un marché supposé équilibré subsistent (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 
819/04 du 27 mai  2005,  consid. 2.2)  Au demeurant,  comme exposé 
infra consid.  10.2.5,  l'autorité  intimée  a  tenu  compte  de  manière 
appropriée  des  effets  de  l'âge  du  recourant  en  lui  concédant  un 
abattement  sur  le  salaire  statistique,  si  bien  que  l'on  ne  saurait  le 
suivre lorsque celui-ci soutient que cette circonstance a été ignorée. 

10.2

10.2.1 Le  gain  d'invalide  est  une  donnée  théorique,  même  s'il  est 
évalué  sur  la  base  de  statistiques.  En  l'absence  d'un  revenu 
effectivement réalisé après la survenance de l'atteinte à la santé,  la 
jurisprudence admet le recours aux données statistiques suisses telles 
qu'elles ressortent de l'Enquête sur la structure des salaires (ci-après: 
ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après: OFS; ATF 
126 V 75 consid. 3b/aa et bb). Les rémunérations retenues par l'ESS 
servent à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un 
marché équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité 
résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du 
Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005).

10.2.2 Le  revenu  sans  invalidité  quant  à  lui  se  détermine  en 
établissant  au  degré  de  la  vraisemblance  prépondérante  ce  que 
l'assuré aurait  effectivement réalisé au moment déterminant  s'il  était 
en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1. et les réf.). A ce titre il 
convient  en  général  de  se  référer  au  dernier  salaire  que  l'assuré  a 
obtenu  avant  l'atteinte  à  la  santé.  Or,  l'autorité  intimée  s'est  référé 
dans son calcul également aux données statistiques de l'ESS, ce qui 
n'est pas critiquable.

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En  effet,  l'important  est  que  les  deux  termes  de  la  comparaison,  à 
savoir  revenu sans invalidité  et  revenu d'invalide,  soient  équivalents, 
c'est-à-dire qu'ils se rapportent à un même marché du travail (ATF 110 
V 273 consid. 4d; arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  383/06 du 5 avril  2007 
consid.  4.4)  et  à  une  même  année  de  référence.  S'agissant  d'un 
assuré qui a exercé son dernier emploi en Espagne et qui y a subi une 
atteinte à sa santé, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de 
s'appuyer  sur  les  données  économiques  espagnoles,  pour  autant 
qu'elles  aient  la  même  fiabilité  et  représentativité  que  celles 
disponibles  en  Suisse  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  232/06  du  25 
octobre 2006 consid. 4) ce qui signifierait en l'espèce de comparer le 
salaire que le recourant gagnerait, selon son dernier employeur, sans 
invalidité  avec  celui  qui  ressort  des  statistiques  espagnoles 
(disponibles  sur  le  site  Internet  de  l'institut  national  espagnol  de  la 
statistique  www.ine.es  ).  Toutefois  cette  opération  est  délicate,  d'une 
part,  on  ignore  quel  système  est  à  l'origine  du  salaire  déterminant 
dans les chiffres espagnols, si ceux-ci incluent un 13ème salaire, s'il 
s'agit de salaire moyen ou médian (etc.). D'autre part, les indications 
de l'employeur (du 29 décembre 2005) sont succinctes; il n'explique en 
effet pas le montant qu'il  indique comme étant le salaire annuel que 
gagnerait le recourant sans atteinte à sa santé (convention collective 
ou autre dans la branche considérée ?) et qui se trouve être largement 
inférieur  à  celui  qu'affiche  le  tableau interactif  disponible  sur  le  site 
Internet de l'INE lorsqu'on y croise  – dans l'enquête structurelle des 
salaires,  rubrique  gain  annuel  moyen  par  travailleur  – les  données 
concernant  le  sexe  (masculin),  l'année  (2005)  et  le  groupe 
d'occupation ("travailleur  sans qualification dans les services sauf  le 
transport" ou "manoeuvres dans l'agriculture, la pêche, la construction, 
industrie  manufacturière  et  transports").  Trop  de  facteurs 
impondérables  rendent  en  l'espèce  l'utilisation  des  données 
économiques  espagnoles  extrêmement  difficiles.  Faute  de  données 
ayant valeur probante, il se justifie donc de s'en écarter et de se fier, 
comme la jurisprudence l'a admis (cf. infra consid. 10.2.1) et l'autorité 
l'a fait, à l'ESS, en tenant également compte pour le salaire d'invalide 
de  référence  d'une  diminution  de  celui-ci,  cas  échéant,  pour  raison 
d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances 
particulières. La  jurisprudence  n'admet  cependant  à  ce  titre  pas  de 
déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5).

10.2.3 En l'espèce, la décision litigieuse fixe le revenu sans invalidité 
de  l'assuré  à  Fr.  4'829.--  par  mois  en  se  fondant  sur  les  données 

.Page 18

http://www.ine.es/

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salariales résultant de l'ESS 2004 concernant des activités simples et 
répétitives (cf. TA 1  niveau de qualification  4)  dans le  secteur  de la 
construction. Les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire 
de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la 
moyenne  usuelle  dans  le  secteur  de  la  construction  en  2004  (41,7 
heures, cf. OFS, durée normale du travail dans les entreprises selon la 
division  économique,  en  heures  par  semaine,  T.  03.02.04.19),  ce 
salaire  hypothétique de Fr. 4'829.--  doit  donc encore  être  adapté  et 
s'élève en fait  à  Fr. 5'034.23 ainsi  que l'autorité intimée l'a  retenu à 
juste titre.

10.2.4 En  ce  qui  concerne  le  revenu  d'invalide  du  recourant, 
l'expertise  E  213  admet  une  capacité  de  travail  entière  dans  une 
activité adaptée, excluant les flexions répétées, le port et le levage de 
charges,  le gravissement de plans inclinés,  d'échelles ou d'escaliers 
ainsi que des mouvements (saut, cognement) avec sa jambe gauche. 
A ce propos, il  sied de relever que, d'une part,  ne sont pas bannies 
toutes  les  activités  impliquant  la  jambe  gauche  mais  uniquement 
celles la sollicitant d'une manière particulière et que, d'autre part, tout 
en excluant le port  et le levage de charges, l'expert  estime que des 
travaux mi-lourds sont exigibles. Il faut sans doute entendre par là que 
seuls le port et le levage de charges d'un certain poids sont proscrits. 
Les  activités  envisagées  par  le  Dr  H._______  (concierge,  gardien 
d'immeuble  ou  de  chantier,  magasinier,  petites  livraisons  avec 
véhicules)  sont  en  soi  discutables  compte  tenu  des  limitations 
fonctionnelles du recourant; toutefois ce qui importe c'est la branche 
économique  retenue  lors  de  l'évaluation  du  salaire  auquel  peut 
prétendre le recourant. L'autorité intimée a retenu la moyenne entre le 
salaire  afférent  en  2004 aux activités  simples  et  répétitives dans le 
commerce  de  gros  (Fr.  4'672.--)  et  celui,  générique  des  services 
collectifs  et  personnels  (Fr.  4'181.--;  cf.  ESS  2004  TA 1  niveau  de 
qualification  4).  Or,  on  ne  voit  pas  pourquoi  l'autorité  se  limite  au 
commerce de gros alors que celui, plus général, du commerce et de la 
réparation (Fr. 4'422.--) offre plus de possibilités et convient mieux aux 
atteintes à la santé du recourant. Le salaire de référence moyen se 
monte  donc  à  Fr.  4'301.--,  adapté  à  l'horaire  usuel  des  secteurs 
retenus (41,8 heures, moyenne entre 41,9 dans le commerce et 41,7 
dans celui des services collectifs et personnels), il s'élève en fait à Fr. 
4'494.54.

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10.2.5 La  mesure  dans  laquelle  les  salaires  ressortant  des 
statistiques  doivent  être  réduits  dépend  de  l'ensemble  des 
circonstances  personnelles  et  professionnelles  du  cas  particulier 
(limitations  liées  au  handicap,  âge,  années  de  service, 
nationalité/catégorie  d'autorisation de séjour et  taux d'occupation) et 
relève en premier lieu de l'office AI, qui dispose pour cela d'un large 
pouvoir  d'appréciation.  En  conséquence,  le  juge  des  assurances 
sociales ne peut,  sans motif  pertinent,  substituer son appréciation à 
celle  de  l'administration;  il  doit  s'appuyer  sur  des  circonstances  de 
nature  à  faire  apparaître  sa  propre  appréciation  comme  la  mieux 
appropriée  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  133/07  du  21  janvier  2008, 
consid. 2.3; ATF 130 V 393 consid. 3.3, ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 
123 V 150 consid. 2 et les références). En l'espèce, l'OAIE a réduit le 
revenu d'invalide de l'assuré de 20% pour tenir compte de son âge et 
du  fait  qu'il  ne  peut  plus  exercer  que  des  activités  légères.  Cette 
argumentation n'est  pas insoutenable, il  n'y a donc pas lieu de s'en 
écarter. Pour être complet, il sied de remarquer que de toute manière, 
un abattement plus important n'entraînerait aucune modification de la 
décision litigieuse, le taux d'invalidité restant en deçà des 40% ouvrant 
le droit à la rente. 

10.3 Le  calcul  comparatif  des  revenus  fait  apparaître  un  préjudice 
économique de 29% (Fr.5'034.23-3'595.63 x 100 / 5'034.25) une fois 
arrondi  au  pour-cent  supérieur  (ATF  130  V  122  consid.  3.2),  taux 
d'invalidité qui ne donne pas droit à une rente (art. 28 al. 1 LAI). Mal 
fondé,  le  recours  doit  par  conséquent  être  rejeté  et  la  décision  sur 
opposition du 29 septembre 2006 confirmée.

11.
Compte  tenu  du  grief  du  recourant  qui  semble  considérer  ses 
cotisations  à  l'AI  suisse  comme  autant  de  versements  d'épargne 
privée  lui  permettant  d'exiger  des  prestations,  il  n'est  pas  inutile  de 
brièvement  rappeler  que  l'assurance-invalidité  est  basée  sur  le 
principe de la solidarité actuarielle. Ce fondement de solidarité, propre 
à  toute  assurance  sociale,  signifie  que  "plusieurs  personnes 
indépendantes  les  unes  des  autres,  réunies  en  collectivité, 
rassemblent  des  fonds  dans  le  but  commun,  lorsque  survient  un 
événement précis à définir, d'aider l'un de ses membres en couvrant le 
dommage subi." (GABRIELA RIEMER-KAFKA, La solidarité, toile de fond des 
assurances sociales, Sécurité sociale [CHSS] 2/2007, p. 59).

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L'AI vise à couvrir un risque défini juridiquement qui, une fois qu'il se 
réalise,  donne droit  à  une prestation  prévue par  la  loi  qui  peut-être 
fournie  soit  partiellement  soit  totalement.  Le  financement  de  cette 
assurance  se  base  principalement  sur  la  capacité  économique  de 
l'assuré (par le biais, la plupart du temps, de cotisations salariales). Le 
seul fait d'avoir participé au financement du risque ne suffit pas pour 
toucher  des  prestations,  il  faut  encore  que  les  autres  conditions 
prévues par la loi  (cf. consid. 7.5,  l'invalidité  est  une notion juridico-
économique) soient satisfaites, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

12.

12.1 La décision litigieuse a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée 
en vigueur de l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral à des frais de procédure.

12.2 Le  recourant,  qui  succombe,  doit  donc  s'acquitter  des  frais  de 
justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à Fr. 300.-- 
(art. 63 al. 1 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI). Ils sont compensés par 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 300.--. 

12.3 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 300.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

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Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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