# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a7cf74e-00d0-5e6a-bb8b-8ab8d6014d8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.09.2021 A/1236/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1236-2021_2021-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1236/2021 JTAPI/934/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, avec élection 
de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1236/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1989, est ressortissant du Kosovo. 

2. Par décision du 11 mars 2021, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (SEM) en vue de la délivrance d'une autorisation 
de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. En outre, il a prononcé son renvoi 
de Suisse, ce qui impliquait qu'il était également tenu de quitter le territoire des 
Etats membres de l'Union européenne et des Etats associés à Schengen. 

S'agissant des faits, l'OCPM a retenu qu'après son interpellation par la police 
vaudoise le 5 janvier 2011, M. A______ avait été condamné le 25 janvier 2011 
par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte pour entrée illégale, séjour 
illégal et activité lucrative sans autorisation. Par décision du 8 avril 2011, l'office 
cantonal de la population (devenu depuis lors l'OCPM) avait prononcé son renvoi 
de Suisse en lui impartissant 11 délai au 20 mai 2011. Suite à une demande de 
reconsidération qui s'était soldée par un refus de l'office cantonal de la population 
en date du 1er septembre 2011, un nouveau délai au 1er octobre 2011 lui avait été 
imparti pour quitter la Suisse. Une nouvelle condamnation pour séjour illégal et 
activité lucrative sans autorisation avait été prononcée à son encontre par le 
Ministère public de Genève le 24 novembre 2011. 

Suite à son mariage avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement 
à La Chaux-de-Fonds, il avait obtenu une autorisation de séjour le 22 septembre 
2012, puis avait ensuite été condamné à deux reprises, le 21 novembre 2013 puis 
le 31 juillet 2014, par le Ministère public de Genève, pour conduite sans permis de 
conduire. 

Suite à sa séparation, il avait fait l'objet d'une décision de non-renouvellement de 
son permis de séjour et le canton de Neuchâtel lui avait imparti un délai au 31 
décembre 2015 pour quitter la Suisse. La ville de La Chaux-de-Fonds avait 
informé l'OCPM le 10 novembre 2015 du fait que M. A______ avait annoncé son 
départ pour le canton de Genève. 

Le 18 octobre 2018, il avait été interpellé par la police genevoise pour séjour sans 
autorisation nécessaire. Le lendemain, il avait fait l'objet d'une nouvelle 
condamnation prononcée par le Ministère public du canton de Genève pour 
infraction aux dispositions légales sur les étrangers. Par décision du 29 octobre 
2018, l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse et lui avait imparti un délai au 
29 novembre 2018 pour quitter le territoire. 

Par l'intermédiaire de son mandataire, le 21 décembre 2018, M. A______ avait 
déposé une demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'opération Papyrus. Il 

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avait indiqué être parfaitement bien intégré, disposer de bonnes connaissances en 
français et d'un casier judiciaire vierge à l'exception d'infractions pour séjour 
illégal, ajoutant qu'il n'avait jamais bénéficié de l'aide de l'hospice général. 

Par courriers des 24 juillet et 24 septembre 2019, l'OCPM l'avait informé qu'il ne 
remplissait pas les critères de l'opération Papyrus, car il avait été au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en Suisse. En outre, il faisait l'objet de poursuites avoisinant 
un montant de CHF 40'000.-. 

Écroué à la prison de B______ le 31 août 2019 suite à une plainte pour viol, il 
avait été acquitté de contrainte sexuelle par jugement du Tribunal correctionnel du 
2 octobre 2020, mais reconnu coupable de séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation. 

Sur le plan juridique, la décision du 11 mars 2021 retient que M. A______ avait 
fait l'objet d'un nombre important de condamnations durant son séjour en Suisse. 
Si une condamnation n'était pas en elle-même rédhibitoire, pour autant que 
l'infraction soit de faible gravité, une seconde condamnation constituait une 
récidive et était rédhibitoire pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Il avait par ailleurs fait l'objet d'une décision de non-renouvellement de 
son permis de séjour de la part des autorités neuchâteloises, un délai au 31 
décembre 2015 lui ayant été imparti pour quitter la Suisse. 

M. A______ n'avait pas non plus démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable et ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle particulièrement marquée. Enfin, la durée de son séjour sur le 
territoire suisse devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'ils 
avaient passées dans son pays d'origine, où il avait vécu toute sa jeunesse et son 
adolescence. Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration au Kosovo 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. 

3. Par acte du 9 avril 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), en concluant à 
son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé à l'OCPM afin qu'il préavise 
positivement sa requête auprès du SEM. 

En sus des faits évoqués ci-dessus, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse en 2008 
et qu'une partie de sa famille s'y trouvait déjà bien avant son arrivée. Il avait ainsi 
pu d'emblée bénéficier du soutien de ses deux frères, qui actuellement vivaient et 
travaillaient toujours à Genève, ainsi que de son oncle et de la famille de celui-ci. 
Il avait toujours travaillé en tant que peintre en bâtiment et gagné sa vie sans 
jamais faire appel à l'aide sociale. Cependant, suite à son divorce au terme d'une 
procédure longue et conflictuelle, il s'était retrouvé endetté à raison d'environ CHF 
40'000.-, dette uniquement liée aux conséquences de son divorce. Il avait d'ailleurs 

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l'intention de rembourser cette dette très prochainement, ayant de bons espoirs de 
recevoir une indemnité de plus de CHF 70'000.- de la part de l'État de Genève, 
suite à son acquittement prononcé par le Tribunal correctionnel. 

Il avait fait preuve d'une très bonne intégration, comme en attestaient plusieurs 
personnes dont il produisait les déclarations écrites (pièces 2 à 7 de son recours) 
deux d'entre elles indiquant le connaître depuis 2016, deux autres depuis 2017, 
une depuis 2019 et enfin une sixième n'indiquant pas de date. 

Actuellement, il travaillait en qualité de poseur de faux plafonds pour un salaire 
mensuel brut de plus de CHF 6'200.-. 

Sur le plan juridique, s'il convenait de ne pas minimiser les condamnations 
prononcées contre lui, elles portaient néanmoins sur des infractions mineures et 
étaient liées à son statut administratif. En outre, il avait entrepris toutes les 
démarches possibles afin de régulariser sa situation et avait fait appel à un avocat, 
s'étant en outre engagé à rembourser entièrement ses dettes. Il était inconcevable 
de prétendre qu'une éventuelle intégration Kosovo serait sans conséquences sur sa 
situation personnelle, étant donné qu'il avait passé 13 ans à s'intégrer en Suisse, 
tant sur le plan social que professionnel. 

4. Par courrier du 3 juin 2021, l'OCPM, renvoyant aux arguments de sa décision 
litigieuse, a répondu au recours en concluant à son rejet. 

5. Par courrier du 16 juillet 2021, M. A______ a indiqué qu'il ne souhaitait pas 
répliquer, mais a fait parvenir au tribunal copie de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par 
la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (AART/152/2021), 
lequel constate le retrait de l'appel formé par la partie civile contre le jugement du 
Tribunal correctionnel du 2 octobre 2020. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.  

4. Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants pour la reconnaissance 
d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de la disposition légale précitée, 
prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). 

5. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation 
de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence 
constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger 
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé 

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avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d'origine. 

6. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 
août 2017 consid. 5e). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/92/ 
2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

7. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-
736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015

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S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé 
depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société 
à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise 
catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 

8. La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d'un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 
en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité. 
En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure 
très restreinte (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 
2018 consid. 5.1 et les références citées). 

Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Cela étant, il ne faut enfin pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une 
personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des 
attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 
l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de 
même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le 
territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient 
constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039

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fédéral F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; F-3298/2017 du 12 mars 
2019 consid. 7.3). 

Quoi qu'il en soit, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, 
d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au 
moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constitue un comportement 
ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation 
de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles 
permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration particulièrement 
marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. 
Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, 
in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des 
étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 122s). 

9. L'opération « Papyrus » consiste en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité 
et de l'économie (DSE), dont les compétences en la matière échoient actuellement 
au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES), « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit 
du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse du 21 février 
2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-
02-2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation 
possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017, disponible en ligne sur le 
lien : https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et 
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de 
leur séjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans (pour les 
familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une 
intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète. S'agissant des 
justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour est exigé pour 
les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de l'administration 
fiscale, de scolarité ou de suivi d'un cours de langue à Genève, fiches de salaire, 
contrats de travail ou de bail, polices d'assurance, abonnements TPG nominatifs, 
extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de médecin, de 
téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégories B (à savoir, abonnements 
de fitness, témoignages « engageants » notamment d'enseignants, d'anciens 
employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes démarches) 
trois à cinq documents par année de séjour sont exigés. 

10. Selon les critères de l'opération Papyrus, la durée prise en considération doit 
correspondre à un séjour continu. Si une ou deux courtes interruptions annuelles, 
correspondant par exemple à la durée usuelle de quatre semaines de vacances, 

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sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse n'est par contre pas compatible 
avec des absences répétées ou des allers-retours avec le pays d'origine, notamment 
lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou encore avec des séjours 
répétés dans d'autres pays pour des motifs familiaux ou professionnels. Dans ces 
cas, en effet, même lorsque la personne vit la majeure partie du temps en Suisse, 
cela dénote un mode de vie fondé sur des déplacements selon les opportunités et, 
quand bien même elle parvient à établir un réseau social en Suisse, on ne peut 
considérer qu'elle y a vraiment installé son centre de vie et que son départ au bout 
de plusieurs années constituerait pour elle un véritable déracinement. 

11. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de ce projet pilote, le secrétariat 
d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) avait procédé à une concrétisation des 
critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité 
dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne 
s'agissait donc pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur simplement parce qu'elle séjournait et 
travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était 
constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment de la durée importante de 
son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de 
scolarisation de ses enfants (cf. ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b ; 
ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 consid. 7b ; ATA/208/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9b ; ATA/37/2018 du 16 janvier 2018). 

12. L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt des 
dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (cf. communiqué de presse du 
DCES et département de la cohésion sociale du 4 mars 2019, in 
https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-cloture-du-
projet-papyrus-0). 

13. Il sied enfin de rappeler que dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir 
d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, 
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 
96 al. 1 LEI). Sauf prescription particulière de la loi ou d'un traité international, 
l'étranger n'a donc en principe aucun droit à la délivrance et au renouvellement 
d'un permis de séjour pour cas de rigueur. L'autorité compétente dispose d'un très 
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 
al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant les 
droits procéduraux des parties. 

14. En l'espèce, il convient d'emblée de relever que même si le recourant est arrivé en 
Suisse en 2008 et y a obtenu une autorisation de séjour en 2012, la suite de son 
séjour en Suisse n'est absolument pas documentée, hormis pour ce qui concerne 
une audition par la police en 2013 et une autre en 2014, ainsi qu'une annonce faite 
en 2015 à la ville de La Chaux-de-Fonds, concernant son départ pour le canton de 

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Genève. Or, comme cela a été exposé plus haut (cf. consid. 10), la durée du séjour 
en Suisse n'est prise en compte, dans le cadre de l'opération Papyrus de même que 
sous l'angle des critères légaux relatifs au cas individuel d'extrême gravité, que 
lorsqu'il s'agit d'un séjour continu. Ainsi, il est nécessaire que la personne qui 
requiert la régularisation de son séjour démontre qu'elle s'est établie en Suisse de 
manière ininterrompue. Une telle preuve fait défaut lorsqu'une documentation 
insuffisante laisse simplement apparaître la présence de la personne concernée en 
Suisse à des intervalles de temps de plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est 
bien le cas en l'espèce, seules quelques rares traces permettant de retenir la 
présence en Suisse du recourant entre 2013 et 2016, voire 2017. En effet, les 
attestations produites par le recourant à l'appui de son recours, émanant de 
personnes de son entourage, concernent la période à partir de 2016, mais ne 
signifient pas non plus que le recourant aurait, dès cette année-là, séjourné en 
Suisse de manière continue. 

Dans ces conditions, on ne saurait exclure avec un degré de vraisemblance 
suffisant que le recourant a en réalité fait des séjours plus ou moins sporadiques 
en Suisse, selon les opportunités professionnelles qui se présentaient à lui, et qu'il 
retournait par ailleurs régulièrement dans son pays d'origine. Dès lors, on ne 
saurait considérer qu'il aurait depuis longtemps et de manière pratiquement 
définitive perdu tout lien avec son pays et qu'un départ de Suisse constituerait 
pour lui un véritable déracinement. 

15. À ces éléments s'ajoute encore le fait qu'à la suite du refus du renouvellement de 
son autorisation de séjour, le recourant s'est vu notifier à deux reprises, en 2015 
puis en 2018, une décision de renvoi de Suisse. Ainsi, quand bien même son 
séjour se serait déroulé de manière ininterrompue en Suisse depuis 2008, cela 
aurait été au mépris de deux décisions lui ordonnant de quitter le territoire et il ne 
serait donc pas possible non plus de tenir compte d'un séjour poursuivi dans ces 
conditions. 

16. Le tribunal ajoutera encore que l'intégration socioprofessionnelle du recourant en 
Suisse n'est pas exceptionnelle au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut, 
de sorte qu'à lui seul, ce critère ne saurait suppléer l'absence d'un séjour continu de 
très longue durée. 

17. Enfin, concernant les conséquences d'un retour au Kosovo, il ne s'agit certes pas 
de les nier, mais d'examiner si elles pourraient être sensiblement plus difficiles 
pour le recourant que pour n'importe lequel de ses compatriotes retournant au 
Kosovo après un séjour à l'étranger. À cet égard, le recourant se contente 
d'affirmations toutes générales, sans expliquer de manière circonstanciée en quoi, 
dans son cas, un retour dans son pays d'origine le mettrait dans une situation d'une 
gravité particulière. 

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A/1236/2021 

18. Au vu de ce qui précède, il s'avère que le recours est infondé et qu'il devra donc 
être rejeté. 

19. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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A/1236/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 11 mars 
2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière