# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 734e6239-0244-5239-9a64-648aba66beda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/3364/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3364-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3364/2023-PE ATA/690/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juin 2024 

1re section 

    dans la cause  

 

B______, C______, et D______ A______, enfants mineurs, agissant par leurs 

parents E______ et F______ A______ 

et 
F______ et E______ A______ recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 février 2024 (JTAPI/173/2024) 

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A/3364/2023 

EN FAIT 

A.     a. E______ A______, né le ______ 1975, de nationalité gambienne, est arrivé en 
Suisse le 20 octobre 2006, date de son mariage avec G______, de nationalité suisse. 
Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à Genève, puis, à compter du 
19 octobre 2011, d’un permis d’établissement. 

Le couple a divorcé par jugement du Tribunal civil de première instance entré en 
force le 30 mai 2012. 

b. E______ A______ s’est marié, en Gambie, le 25 février 2013, avec F______ 
A______, née le ______ 1990, de nationalité gambienne. 

De leur union sont issus B______, née le ______ 2013, C______, né le ______ 
2019 et D______, née le ______ 2022. 

c. Selon une attestation de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 24 avril 2023, 
E______ A______ a perçu des prestations financières depuis le 1er août 2022. Il a 
reçu CHF 9'233.45 en 2022 et CHF 176.95.- de janvier à avril 2023.  

d. Le 28 avril 2023, il faisait l’objet, à teneur d’un courrier de l’office des 
poursuites, d’un commandement de payer, poursuite n° 1______ 15 N, de 
CHF 1'317.-, notifié par l’administration fiscale cantonale. 

e. Son casier judiciaire est vierge. 

Entendu par la police le 16 mars 2022 dans le cadre d’une éventuelle participation 
à un trafic de cocaïne, il a déclaré être arrivé en Suisse en 2002. Il était venu en 
Suisse pour travailler et se soigner. Il n’avait pas de ressources financières. Il avait 
été emprisonné onze jours, quelques années auparavant, à l’étranger, suite à la vente 
d’une boulette de cocaïne. Il s’était rendu en Gambie du 17 décembre 2021 au 15 
mai 2022. Il y avait une fille, qui vivait avec sa mère. Il souhaitait réfléchir avant 
que ses proches ne soient avertis de son arrestation. 

Lors du contrôle AFIS, le résultat s’était avéré positif sous le nom de H______, 
malien, né le ______ 1980.  

Il a été acquitté d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) par jugement du 
Tribunal correctionnel du 20 septembre 2022.  

f. E______ A______ est au bénéfice, depuis le 24 mai 2023, d’une mission conclue 
pour une durée indéterminée, en qualité de manœuvre, pour la société I______ 
auprès de l’entreprise J______ Sàrl. Le tarif horaire convenu s’élève à CHF 32.03 
brut. Son salaire net s’est monté à CHF 4'123.- en juillet 2023, auquel se sont ajoutés 
CHF 360.- d’indemnités pour les repas. Les montants ont été de CHF 4'322.- et 
CHF 378.- en août et de CHF 3'730.- sans indemnités repas en septembre 2023. 

g. Il habite dans un logement de 2.5 pièces à Versoix et a déposé une demande de 
logement auprès de la fondation communale immobilière de Lancy. 

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h. F______ A______ travaille en qualité d’assistante de laboratoire en Gambie.  

B.     a. Le 12 avril 2023, F______ A______ a déposé, en ligne, une demande 
d’autorisation d’entrée et de séjour en Suisse pour elle-même et leurs trois enfants, 
dans le cadre d’un regroupement familial avec son époux. 

b. Par courrier du 26 avril 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé E______ A______ de son intention de refuser ladite 
demande.  

c. Le couple n’a pas fait valoir son droit d’être entendu. 

d. Le 13 juin 2023, F______ A______ et ses enfants ont formellement déposé une 
demande d’autorisation d’entrée en Suisse auprès de l’Ambassade suisse à Dakar. 

e. Par décision du 17 août 2023, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
d’entrée et de séjour en faveur d’F______ A______ et ses enfants. 

Le regroupement familial aurait dû avoir lieu au plus tard cinq ans après la 
célébration du mariage, soit avant le 25 février 2018, et aucune raison familiale 
majeure ne pouvait être retenue. Les époux avaient vécu plus de dix ans de manière 
séparée et il n’était pas démontré que le déplacement du centre d’intérêt d’F______ 
A______ et le déracinement des enfants étaient nécessaires, hormis l’aspect 
socio-économique. 

Les conditions légales fixées à l’art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas réunies, le 
logement de 2.5 pièces dans lequel vivait E______ A______ ne permettant pas d’y 
accueillir une famille composée de cinq personnes et ses moyens financiers étant 
insuffisants au regard des normes de l’aide sociale individuelle dans le canton de 
Genève, vu son revenu mensuel moyen de CHF 4'500.-. En conséquence, le risque 
qu’F______ A______ puisse bénéficier des prestations d’aide sociale demeurait 
concret, étant observé que son mari était partiellement dépendant de ladite aide au 
vu de son revenu variable. 

La décision était conforme au principe de la protection de la vie familiale au sens 
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0,101) étant donné qu’il ne 
s’agissait pas d’une séparation de la famille, que les conditions ultérieures du 
regroupement familial au sens de l’art. 43 al. 1 LEI n’étaient pas toutes remplies et 
que cette disposition ne conférait pas de droit inconditionnel à l’octroi d’une 
autorisation d’entrée et de séjour en Suisse. 

C.     a. Par acte du 28 septembre 2023, E______ A______, agissant en son nom et celui 
de son épouse et de ses enfants mineurs, a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 

Il n’était plus dépendant des prestations d’aide sociale depuis le mois de juin 2023. 
Il n’avait pas fait sa demande de regroupement familial plus tôt car il n’avait pas 
une situation financière stable alors que son épouse avait un travail plus 

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rémunérateur et en raison des grossesses de son épouse et de l’arrivée des enfants. 
La crise sanitaire du Covid-19 avait par ailleurs retardé sa demande. Il avait déposé 
des demandes de logement auprès de la Ville de Genève et à Lancy. Son épouse 
travaillait dans le secteur de la santé et n’aurait aucun souci à trouver un emploi aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Elle avait déjà commencé à 
apprendre le français et poursuivrait son apprentissage à la FONDATION POUR 
LA FORMATION DES ADULTES À GENÈVE (IFAGE) dès son arrivée. En 
février 2021 (sic), il était resté cinq mois auprès de sa famille ce qui l’avait motivé 
à trouver un emploi stable afin de pouvoir la faire venir vivre à ses côtés. Il 
souhaitait voir ses enfants grandir et s’épanouir entourés de leurs deux parents. 

b. Par jugement du 29 février 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Le recourant disposait d’un délai impératif de cinq ans depuis l’établissement du 
lien familial avec son épouse, respectivement ses trois enfants, pour requérir le 
regroupement familial avec ces derniers. Son mariage ayant été célébré le 25 février 
2013, ce délai était arrivé à échéance le 25 février 2018, concernant son épouse. 
Concernant sa fille aînée B______, née le ______ 2013, il était arrivé à échéance le 
23 décembre 2018. Par conséquent, déposée le 12 avril 2023, la demande de 
regroupement familial en leur faveur était manifestement tardive, ce qui n’était pas 
contesté.  

Tel n’était en revanche pas le cas concernant C______ et D______, nés en 2019 et 
2022. Le recourant n’avait toutefois pas exprimé l’hypothèse, même à titre 
subsidiaire, d’un regroupement familial en faveur des précités uniquement, et rien 
ne laissait penser qu’un tel regroupement familial serait souhaité, le recourant ayant 
au contraire indiqué qu’il souhaitait voir la famille réunie. Ces derniers, âgés de 4 et 
1 ans, nécessiteraient une prise en charge totale, en raison de leur jeune âge, que le 
recourant, qui exerçait une activité lucrative, serait difficilement à même de leur 
offrir seul. Le recourant n’avait jamais fait ménage commun avec eux au-delà d’une 
période de cinq mois, à une reprise. Séparer ces enfants de leur mère et de leur sœur 
avec lesquelles ils vivaient depuis leur naissance afin de venir vivre dans un 
environnement inconnu auprès de leur père serait sans conteste un déracinement 
pour eux. Un tel regroupement partiel n’apparaissait ainsi manifestement pas dans 
leur intérêt prépondérant. 

Se posait la question d’éventuelles raisons familiales majeures concernant F______ 
A______ et sa fille aînée, seule hypothèse dans laquelle la mère et ses enfants 
pourraient voir leurs requêtes acceptées. 

Le recourant faisait valoir, au titre de raisons personnelles majeures, sa situation 
financière instable alors que son épouse avait un travail plus rémunérateur, 
les grossesses de celle-ci et la naissance de leurs enfants ainsi que la crise sanitaire 
du Covid-19. Ces motifs l’auraient empêché de déposer sa demande dans les délais 
légaux. Or, ces éléments ne constituaient pas des raisons familiales majeures au 
sens de l’art. 47 al. 4 LEI. L’indépendance financière était précisément l’une des 
conditions d’acceptation du regroupement familial. Les circonstances affectant 

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l’ensemble de la population, à l’instar du Covid-19 ne sauraient justifier une 
autorisation fondée sur des raisons familiales majeures. Le délai pour requérir le 
regroupement familial avait commencé à courir bien avant la pandémie. Celle-ci ne 
pouvait justifier un regroupement familial différé. Aucun changement important de 
circonstances, notamment d’ordre familial, touchant la prise en charge en Gambie 
d’F______ A______ et ses enfants n’avait été démontré, ni même allégué. Il ne 
ressortait pas des éléments au dossier ni des explications du recourant que les 
intéressés ne seraient plus en mesure de continuer à vivre en Gambie. Lorsqu’il 
avait épousé F______ A______, le recourant savait que cette dernière, en l’absence 
de dépôt d’une demande en vue de vivre ensemble en Suisse, ne pourrait faire 
ménage commun avec lui après leur union. Ainsi, le fait de vivre dans deux pays 
différents suite à la célébration de leur mariage il y a plus de dix ans découlait d’un 
choix de vie que les époux avaient fait en toute connaissance de cause et dans lequel 
ils avaient persisté même après la naissance de leurs enfants. Les conditions 
restrictives posées au regroupement familial différé par l’art. 47 al. 4 LEI, en 
relation avec les art. 73 al. 3 et 75 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
n’étaient pas remplies. 

F______ A______ et ses enfants ne disposant, en vertu de la législation suisse, 
d’aucun droit à obtenir un titre de séjour sur le sol helvétique, ils ne pouvaient 
valablement se prévaloir du droit conventionnel pour contourner la législation 
interne et obtenir un titre de séjour en leur faveur. La famille pourrait continuer 
d’entretenir des relations à distance, comme elle l’avait fait jusqu’alors.  La décision 
litigieuse était également conforme au bien des enfants, notamment sous l’angle de 
la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui 
n'accordait aucun droit à une réunification familiale. 

D.     a. Par acte du 5 avril 2024, E______ A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation et a repris la même argumentation qu’en 
première instance. Trois raisons l’avaient empêché de faire une demande de 
regroupement familial dans les cinq années qui avaient suivi son mariage : sa 
situation financière n’était pas stable alors que son épouse avait un travail plus 
rémunérateur ; les grossesses et la naissance de leurs enfants ; la pandémie de 
Covid-19. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. Sur ce, les parties ont été informées, le 14 mai 2024, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d’octroyer à la recourante et à ses 
enfants mineurs une autorisation d’entrée et de séjour au titre du regroupement 
familial avec A______, lequel dispose d’une autorisation d’établissement en Suisse. 

2.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Gambie. 

2.2 Au terme de l’art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de 
validité aux conditions cumulatives suivantes : ils vivent en ménage commun avec 
lui (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de 
l’aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée 
au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l’origine de la demande de regroupement 
familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial 
(let. e). 

Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de 
plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois (art. 47 
al. 1 LEI). Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent à 
courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Selon le texte clair de l’art. 47 al. 1 LEI, le délai 
est respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son échéance 
(ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.2 et les références citées). Les délais 
fixés par la législation sur les personnes étrangères ne sont pas de simples 
prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, dont la stricte application ne relève 
pas d’un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 
2015 consid. 2.3). 

Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Les limites d’âge et les délais prévus à 
l’art. 47 LEI visent à permettre une intégration précoce et à offrir une formation 
scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6 consid. 5.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1176/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.2.). Les délais prévus 
à l’art. 47 LEI ont également pour objectif la régulation de l’afflux d’étrangers (arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts étatiques 
légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1). 

2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le délai de cinq ans dont disposait la 
recourante pour demander le regroupement familial pour elle-même et pour 
B______ est arrivé à échéance sans avoir été utilisé, puisque la demande a été 
déposée le 12 avril 2023 alors qu’elle devait l’être jusqu’au 24 février 2018 pour la 
recourante dont le mariage date du 25 février 2013 et jusqu’au 22 décembre 2018 
pour B______. Leur demande est dès lors tardive. 

Le recourant soutient qu’il ne lui était pas possible de déposer une demande de 
regroupement familial plus tôt en raison de sa situation financière, des grossesses 
de son épouse puis de la situation sanitaire, ce qui, en d’autres termes, constituerait 
un cas de force majeure. Le couple ne saurait toutefois être suivi. Outre le fait que 
l’on ne saurait admettre que les délais prévus à l’art. 47 LEI soient repoussés jusqu’à 
l’amélioration de la situation financière du regroupant, les grossesses et naissances 
des enfants ainsi que la situation sanitaire liée au Covid-19 ne les empêchaient pas 
de déposer ou faire déposer par un proche une demande auprès de l’Ambassade de 
Suisse en Gambie, comme la recourante l’a fait le 12 avril 2023, six mois après la 
naissance de leur troisième enfant. Dans ces conditions, l’autorité intimée et 
l’instance précédente étaient fondées à constater que le délai de l’art. 47 al. 1 LEI 
était échu et que la requête devait être traitée comme une demande de regroupement 
familial différé, autorisé uniquement en présence de raisons familiales majeures. 

Pour C______, âgé de 4 ans et demi, bien que la demande de regroupement familial 
le concernant ait été déposée dans le délai légal de l’art. 47 LEI, c’est à juste titre 
que le TAPI a considéré qu’un regroupement partiel en sa seule faveur ne serait pas 
dans son intérêt. En effet, outre le fait que le couple ne conclut pas à un tel 
regroupement partiel, celui-ci conduirait à le séparer de sa mère et de sa sœur, avec 
lesquelles il a toujours vécu, pour vivre avec son père, avec qui il n’entretient pas 
des liens aussi forts, puisqu’il ne l’a vu, depuis sa naissance, qu’à raison de cinq 
mois entre décembre 2021 et mai 2022. Une telle séparation serait d’autant moins 
bénéfique à son bien-être et à son développement qu’il ne ressort pas du dossier que 
son père serait en mesure d’assurer sa prise en charge et de s’occuper de lui au 
quotidien, en raison de l’exercice de son activité lucrative, étant précisé que les 
parents n’ont pas démontré que des solutions de garde seraient en mesure de pallier 
leurs absences, tous deux invoquant, respectivement, être en emploi et en mesure 
d’en obtenir facilement un à Genève dans le domaine des soins. 

Le même raisonnement s’applique pour D______, âgée de 18 mois qui n’a jamais 
vécu avec son père et dont la prise en charge au quotidien s’avérerait encore plus 
importante que son frère, en âge d’être scolarisé. 

3. Se pose la question de l’existence d’éventuelles raisons familiales majeures 
justifiant un regroupement familial différé pour la recourante et sa fille aînée, seule 
hypothèse dans laquelle la recourante et ses enfants pourraient voir leurs requêtes 
acceptées. 

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3.1 L’art. 75 OASA précise que des raisons familiales majeures sont données 
lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en 
Suisse, mais cette disposition ne dit rien quant à ces raisons pour le conjoint. 
Contrairement au libellé de l’art. 75 OASA, ce n’est pas exclusivement l’intérêt 
supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l’ensemble des 
circonstances pertinentes du cas d’espèce, parmi lesquelles figure l’intérêt de 
l’enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_882/2022 du 7 février 2023 consid. 4.1 et les références citées).  

3.2 La situation financière et de logement de la famille ne peuvent constituer une 
raison familiale majeure qu'à titre exceptionnel. Le regroupant doit en effet tout 
mettre en œuvre pour créer en temps utile les conditions au regroupement familial 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_690/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.4).  

En revanche, il existe selon la jurisprudence une raison majeure au sens de l’art. 47 
al. 4 LEI lorsque la prise en charge d’un enfant dans son pays d’origine n’est plus 
garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s’en 
occupait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 3.4). 
Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements 
importants des circonstances à l’étranger, il convient toutefois d’examiner s’il 
existe des solutions alternatives permettant à l’enfant de rester dans son pays. De 
telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l’enfant, 
parce qu’elles permettent d’éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son 
réseau de relations de confiance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_882/2022 précité 
consid. 4.2). Une telle alternative doit être d’autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l’âge de l’enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n’est pas (encore) trop étroite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_281/2023 du 11 octobre 2023 consid. 4.4). Cela vaut à plus forte raison 
lorsqu’un enfant a toujours vécu dans son pays d’origine avec l’un de ses parents et 
que le parent en question pourra continuer à s’occuper de lui (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_865/2021 précité consid. 3.4). 

D’une façon générale, il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec retenue 
(ATF 146 I 185 consid. 7.1.1). 

3.3 Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir les membres de la famille 
réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement 
familial et représente même une condition d'un tel regroupement, ne constitue pas 
en soi une raison familiale majeure au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA. 
Lorsque la demande de regroupement familial est déposée hors délai et que la 
famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 
I 185 consid. 7.1.1 et les références citées). 

Il y a généralement lieu d’admettre que les conjoints qui vivent volontairement 
séparés pendant des années manifestent ainsi un moindre intérêt à vivre ensemble 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_348/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3 
et 2C_914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1). Dans une telle constellation, dans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_914/2014

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laquelle les relations familiales sont vécues pendant des années par-delà les 
frontières, par le biais de visites et des moyens de communication modernes, 
l'intérêt légitime à la restriction de l'immigration, qui est à la base de la ratio legis 
de l'art. 47 al. 4 LEI, prévaut normalement, tant que des raisons objectives et 
convaincantes, qui doivent être spécifiées et justifiées par les personnes concernées, 
ne permettent pas de retenir la solution contraire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_106/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.4 et les arrêts cités). 

3.4 Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial hors délai 
doivent cependant être interprétées d’une manière conforme au droit fondamental 
au respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 8 CEDH ; ATF 146 I 185 consid. 7.1.1 et 
les arrêts cités), le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse pouvant porter atteinte à cette garantie (ATF 139 I 330 
consid. 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière 
absolue, en vertu de l’art. 8 CEDH, un droit d’entrée et de séjour, une ingérence 
dans l’exercice de ce droit étant possible aux conditions de l’art. 8 § 2 CEDH. À cet 
égard, les règles internes relatives au regroupement familial (art. 42 ss et art. 47 
LEI) constituent un compromis entre, d’une part, la garantie de la vie familiale et, 
d’autre part, les objectifs de limitation de l’immigration (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_882/2022 précité consid. 4.3 et les références citées). 

La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit donc être 
résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence 
(ATF 137 I 284 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 
2020 consid. 3.1). Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt 
fondamental de l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact 
étroit avec ses parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2), étant précisé que, sous l’angle 
du droit des étranger, cet élément n’est pas prépondérant par rapport aux autres et 
que l’art. 3 CDE ne fonde pas une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une 
autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 précité consid. 3.7). 

S’agissant d’un regroupement familial, il convient également de tenir compte dans 
la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il 
n’est en effet pas concevable que, par le biais de l’art. 8 CEDH, une personne 
étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d’aucun droit à faire 
venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour 
celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées 
(ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 précité 
consid. 3.7). 

3.5 En l’espèce, selon les recourants, la situation financière du regroupant 
constituerait une raison familiale majeure au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. Or, la 
situation financière et de logement de la famille ne peuvent constituer, selon la 
jurisprudence, une telle raison familiale majeure qu’à titre exceptionnel. Le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_106/2021

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regroupant doit tout mettre en œuvre pour créer en temps utile les conditions au 
regroupement familial, ce que l’époux de la recourante n’apparaît pas avoir fait, 
étant rappelé qu’il a bénéficié de prestations d’aide financière de l’hospice depuis 
le 1er août 2022 et, selon les déclarations du recourant, jusqu’à juin 2023 et qu’il 
faisait l’objet d’un commandement de payer de CHF 1'317.- de l’administration 
fiscale cantonale en avril 2023. Il ne ressort pas non plus du dossier, qu’il ait 
régulièrement travaillé avant début 2023, l’intéressé ayant notamment déclaré à la 
police en 2022 être sans revenus. La situation financière du recourant n’est en 
conséquence pas une raison objective et convaincante au sens de la jurisprudence 
précitée pour justifier l’absence de toute démarche en vue du regroupement familial 
de l’épouse puis de sa fille ainée depuis 2013. 

Le couple se prévaut de la situation sanitaire liée au Covid-19, qui l’aurait empêché 
de déposer la demande dans le délai requis. L’on ne voit toutefois pas en quoi cette 
situation serait constitutive d’une raison familiale majeure, dès lors qu’elle ne 
l’empêchait pas de déposer une demande à l’Ambassade de Suisse en Gambie, 
indépendamment de la question de la fermeture des frontières. Le couple ne peut 
pas non plus se prévaloir du fait de ses grossesses et de la naissance de ses enfants. 
Rien ne l’empêchait de déposer sa demande avant, à tout le moins de l’envoyer par 
la poste, étant rappelé que le délai pour déposer une telle demande avait commencé 
à courir dès leur mariage, soit en 2013 déjà.  

Le couple ne peut pas non plus se prévaloir d’un changement important des 
circonstances à l’étranger. Rien n’indique en effet que de tels événements seraient 
survenus et que sa prise en charge ou celle de ses enfants ne serait plus garantie, ce 
qu’il n’allègue du reste pas. Au contraire, il ressort du dossier que la recourante, 
âgée de 34 ans, continue de vivre en Gambie, comme elle l’a toujours fait, avec ses 
trois enfants, dont elle s’occupe depuis la naissance. En 2013, lors de son mariage, 
elle n’ignorait pas non plus que, pour vivre auprès de son époux, il lui faudrait 
entreprendre des démarches pour bénéficier d’un titre de séjour en Suisse, ce qu’elle 
n’a toutefois pas fait, pas plus que son époux. Le fait de vivre dans deux pays 
différents à la suite de la célébration de leur mariage résulte ainsi d’un choix de vie, 
dans lequel la recourante et son époux ont persisté après la naissance de leurs trois 
enfants. 

Dans ce cadre, le désir de voir les membres de la famille réunis en Suisse ne 
constitue pas, selon la jurisprudence susmentionnée, une raison familiale majeure. 
En outre, rien n’empêche la recourante et ses enfants de continuer à entretenir des 
relations avec le recourant comme ils l’ont toujours fait, notamment au moyen de 
visites de ce dernier en Gambie, ce qui est du reste conforme au droit conventionnel 
étant donné l’absence de droit à obtenir un titre de séjour en Suisse. Enfin, c’est 
également à juste titre que le TAPI a considéré que la décision litigieuse était 
conforme au bien des enfants pour les mêmes motifs. 

Il s’ensuit que les conditions restrictives du regroupement familial différé selon 
l’art. 47 al. 4 LEI et 75 OASA ne sont pas réunies pour la recourante et sa fille 

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B______, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé le 
regroupement familial déposé en leur faveur ainsi qu’en faveur d’C______ et 
D______, ce qu’a confirmé le TAPI. 

Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

4. Vue l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des parents, 
qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera 
accordée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2024 par F______ et E______ A______, 
interjeté pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs B______, C______, et D______ 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 février 
2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de F______ et E______ A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à F______ et E______ A______, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au 
secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.