# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65f33f7e-a977-5067-a464-bfa325617eee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.03.2012 P/12599/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12599-2007_2012-03-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 7 mars 2012 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12599/2007 AARP/66/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 mars 2012 

 

Entre 

X______, comparant par Me Roger MOCK, avocat, rue du Conseil-Général 18, 
1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/241/2011 rendu le 21 septembre 2011 par le Tribunal de 

police, 

 

 

et 

A______, comparant par Me Cédric DURUZ, avocat, rue de Rive 8, case postale 
3195, 1211 Genève 3, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de  
Chancy 6b, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

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P/12599/2007 

 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier recommandé du 30 septembre 2011, X______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 21 septembre 2011 par le Tribunal de police, dont le dispositif a 

été notifié séance tenante et la version motivée le 24 octobre 2011, par lequel le 

premier juge l’a acquitté du chef d’usure (art. 157 ch. 1 CP), l’a reconnu coupable 
d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et 
l’a condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 20.- l’unité, avec 
sursis, délai d’épreuve de deux ans, à verser à A______ la somme de CHF 211'764.-, 
contre-valeur au 11 décembre 2000 de FF 863'785.34 avec intérêts à 5% dès le 11 

décembre 2000, ainsi qu’aux frais de la procédure, par CHF 7'941.30, y compris un 
émolument de jugement de CHF 2'400.-. 

b. X______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 3 CPP par courrier 
du 11 novembre 2011. 

B. Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 

a. Le 14 août 2007, A______, née le 23 janvier 1923, a déposé plainte pénale contre 
X______. Héritière de son cousin B______, elle avait donné, fin 2000, procuration à 

X______, son gendre, en vue de signer l’acte de partage de cette succession et 
d’encaisser 2'003 « SICAVS CAPIMONETAIRES » d’une valeur de FF 888'007.12 
et lui remettre FF 863'785.34 correspondant à la déduction de FF 24'000.- de frais et 

de FF 221.78 de soulte de la succession. Ces titres avaient été transférés sur un 

compte ouvert au nom de X______ dans les livres de la BANQUE Q______ le 11 

décembre 2000, lequel ne lui avait jamais restitué les sommes encaissées pour son 

compte, hormis un montant de CHF 24'000.- correspondant à la contre-valeur d’un 
chèque de FF 85'000.-, ni rendu compte de sa gestion. En 2007, elle lui avait fait 

notifier un commandement de payer d’un montant de CHF 203'797.63 et obtenu 
l’ouverture d’une procédure de séquestre dans le canton de Vaud. Dans ce cadre, 
X______ avait produit trois courriers dactylographiés et signés de sa main, datés des 

16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000, qui étaient manifestement 

des faux et qu’il avait dû lui faire signer en 2004 et 2005 lorsqu’il lui avait rendu 
visite à la gériatrie et à l’EMS, profitant de son état de faiblesse chronique. 

A l’appui de sa plainte pénale, elle a notamment produit les documents suivants : 

- un acte de partage établi le 8 décembre 2000 par Me C______, notaire à Paris, 

aux termes duquel A______ avait droit à la moitié de l’actif net de la succession 
de feu B______, soit FF 863'785.34, l’autre moitié étant dévolue à l’indivision 
D______, signé par X______ habilité à la représenter selon la procuration du 18 

octobre 1990 ; 

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- un courrier manuscrit de A______ à Me C______ du 7 décembre 00 (recte : 2000) 

confirmant avoir donné mandat à X______ de participer au partage du 8 

décembre 2000 et prendre ainsi toute décision pour son compte et « encaisser 

toute somme, valeurs, titres [lui] revenant » ; 

- un courrier de X______ du 11 décembre 2000 donnant instruction à la BANQUE 

Q______ de virer 2'002 SICAVS CAPIMONETAIRES (valeur n° 29407) sur son 

compte auprès du même établissement ainsi qu’un courrier de la BANQUE 
Q______ du 18 mai 2006 confirmant l’exécution de ce virement ; 

- un courrier de Me C______ à X______ du 26 juillet 1999 confirmant l’émission 
d’un chèque de FF 85'000.- à l’ordre de A______ dont le montant a été prélevé 
sur les liquidités résultant de la liquidation d’une partie de la succession, à 
l’exception des « CAPIMONETAIRES » ; 

- un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 octobre 2000 entre 

l’indivision D______ d’une part et A______ et X______ d’autre part, 
condamnant ce dernier à verser à l’indivision D______ la moitié des 
prélèvements effectués dans le cadre de la gestion de la succession et dont la 

nécessité n’a pas été établie ; 

- un courrier dactylographié du 16 novembre 1990, signé par A______ et adressé à 

X______, confirmant l’avoir mandaté, ainsi que E______ SA, afin de gérer 
l’ensemble des affaires ayant trait à la succession de B______ avec tout pouvoir, 
conformément à une procuration précédemment remise. L’affaire revêtant un 
certain nombre de difficultés et nécessitant un travail considérable, X______ 

avancerait les frais, y compris les honoraires d’avocat dans une procédure 
intentée contre l’Etude de généalogie F______ et les coûts liés à la recherche des 
héritiers de la branche maternelle du de cujus. La rémunération de X______ était 

fixée à 50% de toutes les sommes récoltées sur cette succession ; 

- un courrier dactylographié du 17 décembre 1999, signé par A______ et adressé à 

X______, le remerciant des informations transmises, notamment quant au 

montant des actifs nets de la succession, de EUR 200'000.-, dont un montant de 

EUR 37'000.- correspondant aux frais et honoraires d’avocat devant être déduits, 
de même que les frais avancés par X______. Le travail effectué par ce dernier 

s’étant révélé considérable, il méritait une rémunération supérieure à celle 
initialement convenue, de sorte qu’elle lui cédait l’ensemble des droits de la 
succession, moyennant le versement d’un montant de CHF 25'000.- en sa faveur ; 

- un courrier dactylographié du 7 janvier 2000, signé par A______ et adressé à 

X______, le remerciant de l’avoir tenue informée de l’ensemble des démarches 
effectuées et du travail accompli et confirmant lui céder la totalité de l’héritage de 
B______ en remboursement des frais avancés et de ses honoraires, ainsi que ceux 

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de E______ SA, moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 
CHF 25'000.- en sa faveur ; 

- un courrier manuscrit du 5 février 2000, signé par A______ et adressé à 

X______, lui rappelant la teneur d’une conversation tenue en automne 1999 au 
sujet d’une promesse de sa part de lui verser un montant de CHF 25'000.- au titre 
de la succession B______, qu’elle n’avait à ce jour toujours pas reçu et dont elle 
réclamait le versement dans les meilleurs délais, lui faisant grâce des intérêts. Elle 

avait besoin d’argent pour payer des frais dentaires et avait dû, dans l’intervalle, 
s’adresser à l’OCPA. 

b. Entendu par la police, X______, administrateur, salarié et actionnaire majoritaire 
de E______ SA, a déclaré avoir été étonné d’apprendre qu’une plainte pénale avait 
été déposée à son encontre par son ex-belle-mère, A______, avec qui il entretenait de 

bonnes relations. En automne 1990, suite au décès de l’un de ses cousins, celle-ci 
avait fait appel à ses services pour s’occuper de la succession, ainsi que du litige 
l’opposant à une société de généalogie qui lui avait fait signer des documents 
prétendument officiels. Il avait alors entrepris des recherches pour établir l’arbre 
généalogique de B______, ce qui avait nécessité un travail considérable. Il avait 

encaissé le montant dévolu à A______ au titre de cette succession pour le compte de 

celle-ci et n’était pas censé lui en restituer la totalité, dans la mesure où il devait être 
dédommagé pour les frais avancés et le travail effectué, ce qui devait représenter 

environ 50% du montant de la succession, auquel s’ajoutaient les frais d’avocat et de 
justice dans le cadre d’un litige avec l’Etude de généalogie F______. Il avait tenu 
A______ constamment informée de l’évolution du dossier et des difficultés 
rencontrées, laquelle avait consenti à ce que seul un montant de CHF 25'000.- lui soit 

restitué. Il avait procédé à la rédaction des courriers des 16 novembre 1990, 17 

décembre 1999 et 7 janvier 2000 sous le contrôle de A______, laquelle les avait 

signés en pleine connaissance de cause. Il y avait mentionné des montants en euro 

dans la mesure où cette monnaie était plus facile à interpréter pour A______ par 

rapport au franc suisse. 

c.a. Selon le rapport d’expertise du 24 mars 2010 établi par G______, les signatures 
de A______ figurant sur les courriers des 16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 

janvier 2000 ne présentaient pas de signe d’imitation et avaient été apposées au 
moyen d’un stylo à bille après l’impression des textes, les lettres ayant été imprimées 
sur le même papier à la même époque. Les trois signatures avaient été apposées au 

même moment sur les trois documents litigieux et elles révélaient un défaut 

d’habileté se traduisant par de légers tremblements, de sorte qu’elles étaient 
postérieures au mois d’août 2001. 

c.b. Les relevés du compte n°______ ouvert au nom de A______ dans les livres de la 
BANQUE H______ ont mis en évidence le versement d’un montant de CHF 25'000.- 
le 25 février 2000. 

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c.c. Les documents suivants ont également été versés à la procédure : 

- une procuration, datée du 18 octobre 1990, aux termes de laquelle A______ 

constituait pour mandataire X______ et lui donnait pouvoir, pour elle et en son 

nom, de recueillir la succession de feu B______ ; 

- un courrier de l’office notarial du 22 mai 2008 aux termes duquel X______ 
n’avait jamais déclaré à Me C______, ni à l’un de ses collaborateurs, être 
cessionnaire des droits de A______ dans la succession de B______ ou réclamé la 

moindre part de celle-ci. 

d.a. Devant le Juge d’instruction, A______, dont le conseil a confirmé la plainte et la 
constitution de partie civile, a expliqué qu’en 2008 ou avant, X______ lui avait rendu 
visite et avait tenté de lui faire signer une lettre sans lui expliquer son contenu. Il 

avait agi de la même manière par le passé, de sorte qu’elle avait signé un document 
auquel elle n’avait rien compris, X______ s’étant borné à lui expliquer que si elle ne 
le paraphait pas, il risquait d’être emprisonné. Alors qu’elle faisait encore confiance 
à X______, elle l’avait chargé de s’occuper de la succession de son cousin, B______, 
mais elle ignorait si ce travail s’était révélé fastidieux, n’ayant pas été tenue au 
courant des démarches entreprises. Elle n’avait toutefois pas le souvenir d’avoir 
convenu d’une rémunération en lien avec ce service, qu’elle tenait pour gratuit, pas 
plus que d’avoir rédigé et signé les courriers prévoyant sa rétribution. Elle n’avait 
jamais reçu un centime de la succession, pas même un montant de CHF 25'000.-. 

D’ailleurs, elle n’avait jamais accepté de ne recevoir qu’une partie de la succession, 
dont elle ignorait le montant total, son cousin faisant partie de sa parenté éloignée. 

Elle s’était par la suite rendue compte que son gendre était « un malin », qu’il était 
retord et menteur. 

d.b. Après s’être séparée de son épouse, X______ avait maintenu de bonnes relations 
avec A______. En fin d’année 1990, celle-ci avait été approchée par l’Etude de 
généalogie F______, qui, après lui avoir donné de fausses informations, lui avait fait 

signer un document faisant double emploi avec le mandat qu’elle lui avait 
précédemment confié et qui prévoyait, en faveur de cette société, une rémunération 

substantielle, entre 40% et 50% de l’héritage. Il s’était alors occupé d’intenter une 
action judiciaire à Paris contre cette étude, tant pour le compte de son ex-belle-mère 

que pour celui des époux D______, descendants de la branche maternelle de 

B______, et avait mandaté l’étude de Me I______ à cette fin. Il s’était également 
occupé de reconstituer l’arbre généalogique du de cujus, ce qui avait nécessité des 
recherches longues et compliquées et de fréquents déplacements en France, où il 

n’existait pas de registre centralisé d’état civil. Au moment du décès de B______, 
A______ n’ignorait pas être l’une de ses héritières, mais n’avait aucune idée du 
montant susceptible de lui revenir. Lui-même n’avait appris que la fortune du de 
cujus était principalement constituée de titres qu’en prenant contact avec Me 
C______, ce dont il avait informé sa mandante. Celle-ci ne souhaitant pas avancer les 

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frais, il devait les prendre en charge jusqu’à ce qu’elle le rembourse, de sorte qu’il 
avait conservé toutes les factures y relatives. Elle était également d’accord de le 
rétribuer pour son travail et payer des honoraires à ses deux sociétés, E______ SA à 

Genève et J______ SA à Paris. Il avait discuté avec A______ au fur et à mesure de 

l’évolution de ce dossier complexe des honoraires dus. Il avait fait dactylographier, 
aux dates indiquées, les trois courriers des 16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 

janvier 2000 par l’une des employées de E______ SA, après avoir dûment convenu 
de leur contenu avec A______, qu’elle avait signés à son domicile, aux dates 
mentionnées. Ils étaient d’abord convenus d’une rémunération arrêtée à 50% de la 
succession, que A______ avait voulu augmenter, celle-ci ne souhaitant finalement 

obtenir qu’un montant forfaitaire de CHF 25'000.-, qu’il lui avait versé le 24 février 
2000, comme elle le lui avait réclamé dans un courrier du 5 février 2000. Bien que 

l’acte de partage du 8 décembre 2000 fût libellé en francs français, il avait converti 
ces montants en euros, ayant pris l’habitude d’utiliser la monnaie unique avant son 
introduction officielle, ce qui se pratiquait dans de nombreuses entreprises. 

Lors de l’audience d’inculpation, il a contesté les faits qui lui étaient reprochés, 
n’ayant en particulier pas fait apposer les signatures de A______ sur les trois 
courriers litigieux en même temps. 

e.a. Devant le Tribunal de police, A______ a déposé des conclusions civiles tendant 
à la condamnation de X______ à lui verser la contre-valeur en francs suisses au taux 

de change du 11 décembre 2000 de la somme de FF 888'007.12 avec intérêts à 5% à 

partir de cette date. 

e.b. Ayant agi avec l’accord de son ex-belle-mère, X______ était innocent. Il n’avait 
jamais rien fait signer à A______ lors de ses visites à la gériatrie ou à l’EMS. Il était 
toutefois allé la voir en 2007, à la veille d’une audience devant le juge civil, afin de 
la prévenir de la tenue de celle-ci, tout en lui indiquant que si elle voulait que « ça 

s’arrête », elle pouvait lui donner des instructions; il n’avait pas tenté d’exercer sur 
elle des pressions, contrairement à ce qu’avait coutume de faire sa fille. Au vu des 
accords passés avec A______, il ne devait rien lui restituer, d’autant qu’il lui avait 
régulièrement présenté des « états d’avancement des choses », notamment des états 
de frais et des notes d’honoraires et qu’il avait établi, à son nom et à celui de sa 
fiduciaire, de tels documents. Il n’avait toutefois pas versé ces factures à la 
procédure, puisqu’on ne les lui avait pas demandées. Il estimait à CHF 200'000.- au 
total les frais qu’il avait déboursés et les honoraires dus pour son activité. Il avait 
payé de sa poche les avocats parisiens qu’il avait mandatés, les factures y afférentes 
devant se trouver dans ses archives. 

f. Plusieurs personnes ont été entendues durant la procédure : 

f.a. K______ a expliqué à la police que sa mère, A______, avait dû être hospitalisée 
en gériatrie en novembre 2004 et qu’à partir de cette date, elle n’avait plus été en état 

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de retourner à son domicile. Alors qu’elle débarrassait les affaires de son 
appartement, elle avait découvert l’existence d’une action en justice initiée par la 
branche maternelle de sa famille à l’encontre de son ex-mari, X______, qui lui 
reprochait d’avoir détourné des fonds, de même qu’une procuration signée par sa 
mère donnant mandat à celui-ci de régler une succession. Sa mère lui avait par la 

suite expliqué avoir reçu un montant de CHF 25'000.- de la part de X______ en 2000 

et avoir reçu, entre novembre 2004 et février 2005, des visites de ce dernier, n’étant 
plus certaine s’il lui avait fait signer des documents. Elle avait fait le lien entre ces 
visites et les documents produits par X______ dans le cadre de la procédure civile 

ouverte en 2007 dans le canton de Vaud. Le comportement de X______ était 

écœurant, visant une personne âgée incapable de comprendre les enjeux de ce qui se 
passait. 

Elle a précisé lors de l’instruction qu’en 1990 ou 1991, sa mère lui avait révélé 
l’existence d’une succession ouverte suite au décès de B______, qui était 
probablement passive, de sorte qu’il n’y avait rien à en recevoir. Elle avait compris 
ultérieurement que sa mère aurait dû recevoir une part conséquente de cette 

succession, supérieure au montant de CHF 25'000.- versé par X______, que sa mère 

prenait pour la totalité de ce qui lui revenait. Celle-ci ne lui avait toutefois jamais 

parlé d’une rémunération pour les services rendus par X______, ni du 
remboursement de ses frais. Selon elle, sa mère ignorait le sens d’un mandat de 
gestion et lui avait avoué, craignant avoir fait une bêtise, qu’elle avait signé des 
documents remis par X______ lors de l’une de ses visites à l’EMS. 

f.b. G______ a confirmé la teneur de son rapport d’expertise du 24 mars 2010 devant 
le Juge d’instruction. Si les signatures de A______ figurant sur les trois courriers 
litigieux étaient authentiques, il n’en demeurait pas moins qu’elles étaient quasiment 
semblables et y avaient été apposées en même temps, après le mois d’août 2001. Il 
était possible qu’elles fussent paraphées entre 2004 et 2005, ce qu’il ne pouvait 
cependant attester avec certitude. 

f.c. L______ se souvenait qu’un homme avait rendu visite à A______ à l’EMS pour 
lui faire signer un document avec insistance. 

f.d. M______ avait travaillé pour X______ et sa fiduciaire jusqu’en 2004. La gestion 
de l’héritage de B______ avait nécessité beaucoup de travail, la succession 
comportant de nombreux titres et comptes bancaires, de sorte que E______ SA était 

intervenue à titre onéreux, de même X______, qui ne rendait pas de services 

gratuitement. Elle n’avait toutefois pas le souvenir que des honoraires aient été 
facturés à A______, ni que celle-ci ait cédé tout ou partie de ses droits à son patron, 

A______ ayant écrit un courrier à la fiduciaire, daté du 5 février 2000, dans lequel 

elle réclamait de l’argent. Elle n’avait du reste pas dactylographié les courriers des 
16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000. 

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g. Selon l’acte d’accusation du Ministère public du 26 juillet 2011, il est reproché à 
X______ d’avoir, à Genève : entre 1999 et 2007, encaissé une somme de 
FF 888'007.12 pour le compte de A______, laquelle l’avait chargé d’encaisser toute 
somme résultant de la succession de B______ puis de la lui remettre, en ne lui 

reversant qu’un montant de CHF 25'000.-; pré-rédigé trois courriers, faussement 
datés des 16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000, en y apposant 

l’imitation de la signature de A______; exploité l’âge, la faiblesse, la capacité de 
jugement ou l’inexpérience de A______ en lui faisant signer ces trois courriers 
faussement datés. 

C. a.a. Dans sa déclaration d’appel du 11 novembre 2011, X______ conclut à son 
acquittement des chefs d’abus de confiance et de faux dans les titres et à la réserve de 
ses prétentions fondées sur l’art. 429 CPP. Au titre des réquisitions de preuves, il 
demande à pouvoir produire des pièces nouvelles. 

a.b. A______ n’a formulé aucune observation ni pris de conclusions dans son 
courrier du 30 novembre 2011, se limitant à indiquer qu’elle n’entendait pas 
interjeter d’appel-joint. 

a.c. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris et n’a 
formulé aucune observation. 

b. Par courrier du 30 décembre 2011, X______ a versé les pièces suivantes à la 
procédure : 

- un document intitulé « état des comptes au 31 décembre 2001, dépenses faites 

pour A______ » faisant état d’un montant de CHF 262'602.20 au débit et de 
CHF 224'877.63 au crédit, le solde en sa faveur étant de CHF 37'724.57 ; 

- un courrier de E______ SA du 14 décembre 2011 à X______ indiquant que la 

première avait facturé au second des honoraires à hauteur de CHF 168'711.61 

dans le cadre de la succession B______ ; 

- un courrier de la société J______ SA du 21 décembre 2011 à X______ indiquant 

l’état des factures que le second avait réglées à la première pour ses travaux, ainsi 
que les honoraires de Me I______ et Me N______ qu’il leur avait remboursés 
dans le cadre de la succession de B______. 

c.a. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ se réfère aux 
conclusions figurant dans sa déclaration d’appel. 

Il était l’un des administrateurs et des actionnaires de la société française J______ 
SA, dont la présidente était son épouse, active dans le domaine de la distribution 

cinématographique, laquelle était intervenue dans le cadre de la liquidation en France 

de la succession de B______. Bien qu’étant en possession de la copie des notes 

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d’honoraires de Mes I______ et N______ mandatés à cette fin, il avait préféré établir 
un tableau récapitulatif. Les honoraires de ces avocats avaient été facturés à la 

société J______ SA, qui les lui avait refacturés. S’agissant des factures de J______ 
SA et de E______ SA, les honoraires avaient également trait à l’activité des 
collaborateurs de ces sociétés, ne concernant pas uniquement le travail qu’il avait 
personnellement fourni. 

c.b. Le conseil de A______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

c.c. Le Ministère public a été dispensé de comparaître aux débats d’appel (art. 405  
al. 2 et 3 a contrario CPP). 

D. Originaire de Genève, X______ est né le ______1948 à Lausanne. Il est marié et 
père de deux enfants, dont un fils majeur issu d’une précédente union. Après avoir 
obtenu un diplôme d’employé de commerce, il a suivi des cours de comptabilité et 
exerce depuis lors la profession d’expert comptable. Il est administrateur et salarié de 
E______ SA depuis 1974 et perçoit à ce titre un revenu mensuel de CHF 2'000.-. Il 

bénéficie également d’une retraite en France d’un montant mensuel de EUR 2'500.-. 
Il détient, en copropriété avec son ex-épouse, une maison sise à T______. Sa dette 

hypothécaire sur ce bien se monte à CHF 300'000.- et il s’acquitte des intérêts à 
hauteur de CHF 2'000.- à CHF 2'500.- par trimestre. Il pourvoit à l’entretien de son 
épouse, laquelle ne travaille pas, ainsi que de sa fille mineure. Ses primes mensuelles 

d’assurance-maladie se montent à CHF 800.- et celle de son épouse et de son enfant 
à CHF 700.-. 

Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, il n’a fait l’objet d’aucune 
condamnation. 

EN DROIT : 

1. L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 - CPP 

- RS 312.0). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d’indiquer 
dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a); la quotité de la peine (let. b); les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c); les prétentions civiles ou certaines d’entre elles (let. d); les 
conséquences accessoires du jugement (let. e); les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f); les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

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2. L’appelant conclut à son acquittement des chefs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et d’abus de confiance 
(art. 138 ch. 1). 

2.1.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 

RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur 
l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 

tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 

irréductibles (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 

du 17 août 2011 consid. 4.1). 

Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 

conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 

corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 

façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

2.1.2. L’art. 251 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 

de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 

portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 

Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 

une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP). L’art. 251 CP vise non seulement le faux 
matériel, qui consiste dans la fabrication d’un titre faux ou la falsification d’un titre, 
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d’un fait inexact, en ce sens 
que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Constitue un 

faux matériel un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (ATF 
132 IV 57 consid. 5.1.1 p. 60). A titre d’exemple, l’on peut mentionner le cas de 
l’auteur qui signe le titre du nom d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de 
cette personne (ATF 118 IV 254 consid. 4 p. 259), une signature usurpée n’étant du 
reste pas nécessaire, puisqu’il suffit que le titre fasse apparaître un faux auteur ou la 
signature d’une autre personne qui n’a nullement approuvé le contenu du texte (B. 

- 11/19 - 

P/12599/2007 

CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e édition, Berne 2010, n. 57 et n. 59 ad 

art. 251 CP). Le faux intellectuel vise, quant à lui, un titre qui émane de son auteur 

apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à 

la réalité (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14s). Dans ce dernier cas, le document en 

question doit avoir une valeur probante plus grande que dans l’hypothèse d’un faux 
matériel, sa crédibilité devant être accrue et son destinataire devant pouvoir s’y fier 
raisonnablement (ATF 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Lorsqu’il y a création d’un 
titre faux, l’acte est punissable sans qu’il soit nécessaire de se demander encore s’il y 
a un faux intellectuel (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 61 

ad art. 251 CP). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 

L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 

consid. 1.3). L’art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts 

pécuniaires ou aux droits d’autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite. L’avantage, qui est une notion large, peut être patrimonial 
ou d’une autre nature et il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation. Son 
illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé et peut être 

déduite du seul fait que l’auteur recourt à un faux (ATF 135 IV 12 consid. 2.2 p. 
15s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). 

2.1.3. Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, a employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 

Sur le plan objectif, l’infraction à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l’on soit en 
présence d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur en ait la possession en 
vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique qui implique qu’il n’en a pas la 
libre disposition et ne peut se l’approprier. C’est le rapport de confiance, en vertu 
duquel l’auteur reçoit la chose pour en faire un certain usage dans l’intérêt d’autrui, 
selon un accord exprès ou tacite (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278), qui fait 

apparaître qu’elle appartient économiquement à autrui, en ce sens que l’auteur n’en a 
pas la libre disposition, mais qu’il peut l’utiliser de la manière convenue (B. 
CORBOZ, op. cit., n. 19 ad art. 138 CP). S’agissant du transfert d’une somme 
d’argent, deux hypothèses sont envisageables : soit les fonds sont confiés à l’auteur 
par celui qui les lui remet, soit les fonds sont confiés par celui en faveur duquel 

l’auteur les encaisse. Pour que l’on puisse parler d’une somme confiée, il faut que 
l’auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de l’encaissement, en tant que 
représentant direct ou indirect; cette condition n’est pas remplie lorsque l’auteur 
reçoit l’argent pour lui-même, en contrepartie d’une prestation qu’il a fournie pour 
son propre compte, même s’il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base 
d’un rapport juridique distinct. L’inexécution de l’obligation de reverser une somme 

- 12/19 - 

P/12599/2007 

ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 

consid. 2b p. 241s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 

2.1.1). 

Il y a emploi illicite d’une valeur patrimoniale confiée lorsque l’auteur l’utilise 
contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la destination fixée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1). L’art. 138 ch. 1 al. 2 
CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur 

patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu’il a assigné et 
conformément aux instructions qu’il a données. Est ainsi caractéristique de l’abus de 
confiance le comportement par lequel l’auteur démontre clairement sa volonté de ne 
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 

p. 259 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 

16 mars 2009 consid. 2.1.1). 

Du point de vue subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 

par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). L’auteur, par son acte, doit 
vouloir se procurer ou procurer à un tiers tout avantage patrimonial, une erreur sur 

les faits étant toutefois concevable (B. CORBOZ, op. cit., n. 14 ad. art. 138 CP). 

Ainsi, l’enrichissement ne sera pas illégitime si l’auteur y a droit (ou croit qu’il y a 
droit en raison d’une erreur sur les faits). Le dessein d’enrichissement illégitime fait 
notamment défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, 
l’auteur en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s’il avait, à 
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la 

possibilité de le faire (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_67/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.1) ou encore s’il était en droit de 
compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 

du 16 mars 2009 consid. 2.2.1). 

2.2.1. En alléguant que les trois courriers de A______ portant les dates des 16 
novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000 ont été signés de sa main aux 

dates indiquées, l’appelant conteste qu’ils constituent des faux, l’infraction à l’art. 
251 CP n’étant pas réalisée. 

Il ne fait pas de doute que ces trois courriers constituent des titres au sens de cette 

disposition, dans la mesure où ils tendent à prouver l’existence d’un rapport juridique 
entre les parties, en l’occurrence un contrat de mandat (art. 394 ss du code des 
obligations du 30 mars 1911 - CO - RS 220), dont découle, en faveur de l’appelant, 
une rémunération sous forme d’honoraires pour le travail accompli, ainsi que le 
remboursement des frais avancés. Ces courriers sont dès lors propres et destinés à 

prouver cette volonté, l’appelant les ayant du reste utilisés à cette fin, les produisant à 
l’appui de la procédure de séquestre dirigée contre lui dans le canton de Vaud. 

- 13/19 - 

P/12599/2007 

Certes, l’appelant a, durant toute la procédure, nié que ces trois lettres constituaient 
des faux. Il n’en a pas moins varié dans ses déclarations quant aux modalités de leur 
établissement. Alors qu’il a initialement indiqué les avoir dactylographiées après 
qu’il eût discuté de leur contenu avec la plaignante, il a par la suite nuancé ses 
propos, affirmant les avoir fait dactylographier par les employées de sa fiduciaire, ce 

qui n’a pas été confirmé par M______, pourtant employée de E______ SA jusqu’en 
2004. 

Ces contradictions permettent déjà de douter de la véracité de ses allégations, 

d’autant qu’elles ne sont corroborées ni par la plaignante, ni par sa fille. S’il est vrai 
que leurs déclarations doivent être prises en considération avec circonspection, la 

première en raison de son âge avancé et de ses souvenirs confus, la seconde au vu de 

ses intérêts dans la procédure, il n’en demeure pas moins que toutes deux ont été 
constantes sur le fait qu’elles ignoraient d’une part le contenu de ces courriers, 
d’autre part leur auteur. En effet, confrontée à ces lettres, A______ n’avait pas le 
souvenir de les avoir signées, n’en comprenant pas même le sens et ayant 
expressément indiqué avoir pensé que la part de la succession B______ lui revenant 

était de CHF 25'000.- seulement. Il en va de même de K______, laquelle a trouvé des 

documents relatifs à cette succession alors qu’elle débarrassait l’appartement laissé 
vacant par sa mère en 2004, ne découvrant toutefois pas de copie de ces trois 

courriers, dont l’existence ne lui a été révélée qu’en marge de la procédure de 
séquestre ouverte dans le canton de Vaud en 2007. Du reste, le contenu de ces trois 

lettres apparaît dépourvu de cohérence. Alors que la plaignante, à l’ouverture de la 
succession en 1990, n’avait pas connaissance de son montant, comme elle l’a 
indiqué, il paraît peu probable qu’elle eût accepté de céder à l’appelant la moitié de 
celui-ci, comme mentionné dans la lettre du 16 novembre 1990. 

Il n’apparaît pas davantage crédible que la part demandée par l’Etude de généalogie, 
fixée à 50% de la succession, lui eût parue trop élevée, alors qu’elle aurait concédé la 
même portion de l’héritage à son ex-beau-fils, avant de lui céder l’intégralité de 
celui-ci, d’autant qu’elle avait un pressant besoin d’argent, comme elle le lui a fait 
savoir dans une lettre manuscrite datée du 5 février 2000. Quant aux courriers des 17 

décembre 1999 et 7 janvier 2000, leur contenu, tautologique, est d’autant plus 
surprenant que le premier mentionne le montant de la succession libellé en euros, 

tandis que l’acte de partage notarié subséquent, du 8 décembre 2000, se réfère à la 
part revenant à chaque héritier en francs français. 

Certes, l’expertise graphologique effectuée par G______ a permis d’établir que la 
signature apposée sur chacun de ces trois courriers était authentique et n’avait pas 
fait l’objet d’une imitation ni d’une quelconque falsification, ayant été inscrite 
postérieurement à l’impression des documents. Il n’en demeure pas moins que 
l’expert a mis en évidence que ces trois signatures avaient été apposées au moyen du 
même stylo et présentaient le même défaut d’habileté, de sorte que les lettres avaient 
toutes été signées en même temps, l’une à la suite de l’autre, après août 2001. 

- 14/19 - 

P/12599/2007 

Entendu par le Juge d’instruction, l’expert n’a pas exclu qu’elles aient été signées 
même après 2004. 

Le résultat de l’expertise est compatible avec les déclarations de la plaignante elle-
même, laquelle a indiqué que l’appelant lui avait rendu plusieurs visites entre 2004 et 
2005, d’abord à la gériatrie, puis à l’EMS, et avait tenté à ces occasions de lui faire 
signer des documents pour qu’il ne soit pas « emprisonné» et dont elle n’avait pas 
saisi le sens, ce que sa fille a, au demeurant, corroboré, de même que le témoin 

L______. De plus, l’appelant a admis avoir rendu visite à la plaignante à plusieurs 
reprises, la dernière fois en 2007, soit la veille de l’audience dans la procédure 
vaudoise de séquestre pour trouver un arrangement à leur litige. 

Le rapprochement de ces éléments permet de mettre en évidence que la plaignante 

n’est pas l’auteur des courriers des 16 novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 
2000, lesquels ont été établis en même temps par l’appelant lui-même et bien après 
les dates indiquées, comme l’attestent l’expertise et la référence aux euros. 
L’appelant a fait signer les trois courriers antidatés à la plaignante, alors que celle-ci 
n'était pas en mesure d’adhérer à leur contenu, établissant de la sorte un faux 
matériel. 

L’appelant a agi intentionnellement, sachant pertinemment que la plaignante n’avait 
pas la moindre idée de la portée de ces documents qu’elle aurait refusé de signer 
autrement. Le dessein spécial doit également être admis sous la forme d’un avantage 
illicite, dans la mesure où l’établissement de ces courriers permettait à l’appelant de 
contrer toute prétention en restitution formée par la plaignante, raison pour laquelle il 

a produit ces documents dans le cadre de la procédure vaudoise de séquestre dirigée 

contre lui. 

Au vu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé en tant qu’il reconnaît 
l’appelant coupable de faux dans les titres (art. 251 CP). 

2.2.2. L’appelant considère avoir agi conformément aux instructions reçues par la 
plaignante, ayant été en droit de conserver par-devers lui la part de la succession de 

feu B______ revenant à A______, sous réserve du versement en faveur de celle-ci 

d’un montant forfaitaire de CHF 25'000.-. Il n’est pas contesté que l’appelant a été 
autorisé par la plaignante à encaisser, pour son compte, toute somme, valeurs et titres 

lui revenant selon le courrier du 7 décembre 2000 adressé à Me C______ et 

confirmant ainsi la procuration donnée au prévenu le 18 octobre 1990 dans le cadre 

de la succession de feu B______. Au vu des pouvoirs qui lui avaient été conférés, 

l’appelant était en droit, d’une part, de signer l’acte de partage du 8 décembre 2000, 
représentant ainsi la plaignante devant le notaire, et, d’autre part, de recevoir, pour le 
compte de cette dernière, la contre-valeur de la moitié des « CAPIMONETAIRES » 

composant l’actif successoral tel que mentionné dans cet acte, soit un montant net de 

- 15/19 - 

P/12599/2007 

FF 863'785.34 versé par la suite sur un compte ouvert à son nom auprès de la 

BANQUE Q______. 

Il reste à déterminer si l’appelant pouvait conserver les valeurs lui ayant été confiées 
et si, en agissant de la sorte, il s’est conformé aux instructions de la plaignante. 

Aucun élément du dossier ne laisse présager du fait que la plaignante eût accepté de 

céder tout ou partie de la succession de feu B______ lui revenant pour rémunérer 

l’appelant et rembourser les frais qu’il allègue avoir déboursés dans ce but. 

Bien qu’un tel mandat soit habituellement onéreux, divers éléments laissent 
apparaître que tel n’était pas le cas. Ainsi, la plaignante a indiqué n’avoir jamais 
convenu d’une quelconque rémunération, pas davantage qu’un remboursement des 
frais de l’appelant, dès lors qu’elle pouvait légitimement penser que son ex-beau-fils, 
à qui elle faisait confiance et avec qui elle entretenait de bonnes relations, lui rendrait 

un service à titre gracieux. Il n’apparaît du reste pas que l’appelant l’a tenue informée 
de l’évolution du dossier, dans la mesure où elle n’avait connaissance d’aucun de ces 
éléments ni du résultat de la succession, pensant uniquement qu’une part de 
CHF 25'000.- lui était dévolue, ce qu’a confirmé sa fille. Tant le contenu de la 
procuration du 18 octobre 1990 que celui du courrier du 7 décembre 2000 plaident 

dans ce sens : ni l’un ni l’autre ne fait mention d’une rémunération ni d’une prise en 
charge des frais; à leur lecture, la plaignante ne pouvait supposer s’être engagée à un 
quelconque paiement, d’autant que K______ a indiqué que sa mère n’avait aucune 
idée de ce qu’était un mandat de gestion, ayant uniquement pensé donner à son ex-
beau-fils le pouvoir de la représenter, sans autre implication. M______, alors 

employée de E______ SA, a également confirmé n’avoir pas le souvenir 
d’honoraires facturés à la plaignante. 

En tout état, une rémunération, telle que mentionnée dans les courriers des 16 

novembre 1990, 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000, paraît tout aussi improbable, 

dès lors que la plaignante supputait la succession de son cousin éloigné être passive, 

de sorte à ne pouvoir d’emblée convenir d’octroyer à l’appelant la moitié de sa part. 
Ce dernier a, au demeurant, confirmé qu’au moment du décès de B______, la 
plaignante n’avait aucune idée du montant pouvant lui revenir. Celle-ci n’était pas 
davantage susceptible de concéder, par la suite, l’intégralité de sa part à l’appelant, 
son courrier du 5 février 2000 insistant sur son besoin d’argent. Cet élément a, en 
outre, été confirmé par M______, qui n’avait pas connaissance d’une quelconque 
cession en faveur du prévenu, A______ ayant, au contraire, réclamé de l’argent. De 
même, si la plaignante avait cédé sa part, il paraît peu probable qu’elle eût demandé à 
l’appelant de la représenter devant le notaire pour encaisser le montant lui revenant, 
ni Me C______, ni ses collaborateurs n’ayant au demeurant été mis au courant d’une 
telle cession, pas davantage que du paiement d’honoraires. Certes, la plaignante a 
accepté le versement d’un montant de CHF 25'000.-. Celui-ci apparaît toutefois 
constituer la contre-valeur d’un chèque de FF 85'000.- encaissé par l’appelant, bien 

- 16/19 - 

P/12599/2007 

avant le partage, et prélevé sur les liquidités résultant de la liquidation d’une partie de 
la succession, à l’exception des « CAPIMONETAIRES ». A______ était toutefois 
persuadée qu’il s’agissait de sa part de la succession, ignorant qu’il existait un solde 
d’un montant bien plus élevé résultant précisément des « CAPIMONETAIRES ». 

Il en va de même des frais allégués par l’appelant, ce dernier s’étant limité à produire 
des récapitulatifs confectionnés par lui ou par ses sociétés montrant des honoraires 

d’avocats liés à la procédure française de liquidation de la succession, en particulier 
le litige avec l’Etude de généalogie F______, dont l’existence n’est au demeurant pas 
établie. Aucun document ne vient corroborer ces récapitulatifs, l’appelant n’ayant 
pas produit la moindre facture de l’un ou l’autre avocat mentionnés, ni une 
quelconque preuve matérielle de leur paiement. En outre, la lecture du jugement 

français versé à la procédure suite à l’action introduite contre l’appelant par les 
époux D______ laisse apparaître que celui-ci avait préalablement fait payer ses frais 

par la succession indivise, justifiant d’autant moins un paiement à double par la 
plaignante. 

Dès lors, en ne restituant pas le montant de la succession à la plaignante, l’appelant a 
utilisé la part revenant à celle-ci de manière contraire aux instructions reçues. 

L’appelant a agi intentionnellement, se procurant de la sorte un enrichissement 
illégitime, soit la part de FF 863'785.34 de la succession dévolue à la plaignante; 

aucun élément du dossier ne lui permettait de penser avoir eu le droit de compenser 

ce montant avec de prétendus honoraires et frais auxquels la plaignante n’a jamais 
donné son accord. 

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu’il reconnaît 
l’appelant coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). 

3. 3.1. Lorsque l’appelant qui plaide son acquittement n’a pas pris de conclusions 
subsidiaires, il incombe à la juridiction de céans d’examiner la peine prononcée en 
première instance sous le seul angle de l’art. 404 al. 2 CPP, qui proscrit les décisions 
illégales ou inéquitables et qui doit être interprété de manière restrictive, les débats 

en appel étant régis par la maxime de disposition. Selon la doctrine, il s’agit par 
exemple d’éviter le prononcé d’une peine illégale (« eine gesetzlich nichtzulässige 
Sanktion », N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 

Zurich 2009, n. 3-4 p. 781 ad art. 404). En d’autres termes, cet examen se fait dans 
l’intérêt de la loi et doit être pratiqué le cas échéant en respectant le droit d’être 
entendu des autres parties (N. SCHMID, op. cit. n. 5 p. 781 ad art. 404) et il n’y a pas 
lieu d’en limiter l’application aux seuls appels fondés sur l’art. 399 al. 4 CPP (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éd.), Commentaire romand : Code de procédure pénale 

suisse, Bâle 2011, n. 2 et 4 p. 1798 ad art. 404 ; cf. également, plus restrictifs, M. 

NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Straf-prozessordnung / 

- 17/19 - 

P/12599/2007 

Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 

2011, n. 1 p. 2671 ad art. 404). 

3.2. L’appelant n’a pas critiqué, même à titre subsidiaire, la peine à laquelle il a été 
condamné.  

La peine pécuniaire fixée à 300 jours-amende, à CHF 20.- le jour, par le premier juge 

étant conforme aux conditions de l’art. 34 CP, elle n’a pas à être modifiée. 

4. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 

- 18/19 - 

P/12599/2007 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l’appel formé par X______ contre le jugement JTDP/241/2011 rendu le 21 
septembre 2011 par le Tribunal de police dans la procédure P/12599/2007. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d’appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et 

Madame Yvette NICOLET, juges; Madame Céline GUTZWILLER, greffière-juriste. 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 19/19 - 

P/12599/2007 

 

P/12599/2007 ETAT DE FRAIS AARP/66/2012 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 

Frais de procédure du Tribunal de police CHF 7'941.30 

Débours 

mandats de comparution, autres convocations et 

citations, divers (let. i) 

 
CHF 

 
165.00 

Émoluments généraux   

délivrance de copies   

procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

état de frais CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale d'appel  
et de révision 

  

décision CHF 2'000.00 

Total des frais d’appel CHF 2'270.00 

Total général CHF 10'211.30