# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a88f8aad-9f9d-5917-abb3-ac8822b186f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2023 B-2359/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2359-2023_2023-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2359/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,  

Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Examen suisse de maturité. 

 

 

 

B-2359/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête du 26 janvier 2023, X._______ (ci-après : la recourante) a 

requis, par l’intermédiaire de sa représentante légale, des mesures 

compensatoires pour les examens de maturité suisse de la session d’été 

2023 auprès de la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : 

l’autorité inférieure). Elle demande les 16 mesures suivantes :  

« Pour les troubles dyslexiques et dysorthographiques : 

1. Octroi de temps supplémentaires de lecture, de travail, de relecture et de 

temps de pause : 28% du temps de l’examen écrit, 100% du temps de 

préparation pour les examens oraux. 

2. Droit d’effectuer des ratures propres et des corrections (du type [blanco], 

effaceur) dans une copie rendue propre et ce sans pénalisation pour les 

points liés à la présentation. 

3. Autorisation d’un logiciel de correction de la grammaire, de la syntaxe et 

de l’orthographe validé pour les dyslexiques ou de correction courante (du 

type le correcteur d’orthographe de Word ou Grammarly) pour l’épreuve 

écrite de français. 

4. Droit à l’usage d’un dictionnaire du type Petit Robert format de poche pour 

tous les examens écrits en langue française (format papier ou 

électronique). 

5. Droit à l’usage d’un dictionnaire du type Oxford format de poche pour les 

examens écrits en langue anglaise (format papier ou électronique). 

6. Droit d’utiliser une réglette de lecture colorée destinée aux dyslexiques. 

7. Non-prise en compte de l’orthographe, de la grammaire ou de la syntaxe 

dans la notation finale. 

8. Droit d’un usage modéré des couleurs (stylos de couleur ou [Stabilo] 

pastel) pour la mise en page des réponses aux examens écrits. 

9. Droit de choisir l’édition des livres pour l’oral de français aux fins de choisir 

la meilleure présentation, mise en page et police dans les limites du A5. 

Pour les troubles de l’attention et de la mémoire : 

10. Droit d’utiliser des feuillets blancs en [complément] des feuilles d’examen 

notamment en mathématique, en Chimie et en physique. 

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11. Droit à un lecteur pour relire les énoncés à l’oral sans réinterprétation ou 

à un stylo scanner de lecture pour dyslexique. 

12. Organisation des examens qui permettent un repos suffisant entre deux 

sessions et la prise d’un repas (environ 45 minutes). 

13. Accès à une salle séparée des autres élèves sans handicap. 

Pour les troubles de l’hyperlaxité des mains : 

14. Octroi d’un ordinateur pour l’épreuve écrite de français ou autorisation 

d’utilisation de l’ordinateur personnel (sans accès à internet, avec 

utilisation des logiciels courants de dactylographie de type Word) 

15. Droit d’utiliser un stylo autre que le stylo plume (du type Bic avec un porte 

doigt) 

Point général : 

16. Transmission de ces mesures dérogatoires aux examinateurs écrits et 

oraux ». 

B.  

Par décision du 13 mars 2023, l’autorité inférieure a partiellement admis la 

demande de la recourante et lui a accordé les dérogations suivantes :  

Pour les épreuves écrites : 

- Attribution d’une salle/espace particulière comprenant d’autres candidats 

avec dérogation. 

- 10 min. supplémentaires pour chaque épreuve écrite de 80 min., 15 min. 

supplémentaires pour chaque épreuve écrite de 120 min., 20 min. 

supplémentaires pour chaque épreuve écrite de 180 min. et 30 min. 

supplémentaires pour chaque épreuve écrite de 240 min.  

- Possibilité d’utiliser un stylo à encre effaçable et des feuilles de papier 

quadrillé. La réglette de lecture, les Stabilo et feuilles blanches ne sont 

pas interdits, 

- Si souhaité, pour la première, la deuxième et la troisième langue ainsi que 

pour l’option spécifique (s’il s’agit aussi d’une langue), la possibilité 

d’utiliser un ordinateur (que vous apporterez vous-même) pour rédiger la 

partie Expression. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de temps 

supplémentaire pour ces disciplines (point ci-dessus). A la fin de chaque 

épreuve, vous avez la responsabilité d’enregistrer votre travail sur une clé 

USB (que vous apporterez vous-même), puis, avec l’aide d’un surveillant, 

d’imprimer et agrafer les documents au secrétariat. Le dictionnaire 

électronique et l’accès à internet ne sont pas autorisés. Le wifi et le 

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correcteur orthographique Word seront désactivés. L’ordinateur est 

contrôlé durant les examens. 

- Possibilité de communiquer vos difficultés aux examinateurs qui corrigent 

vos travaux écrits en transmettant par vos soins aux surveillants, à la fin 

de chaque épreuve écrite, une copie de ce document (avec si vous le 

souhaitez la copie d’un certificat médical). 

Pour les épreuves orales : 

- Transmission de votre dossier par notre secrétariat à la personne (expert) 

qui prendra connaissance de vos prestations écrites et vous suivra 

pendant vos épreuves orales. 

Pour le reste, elle a rejeté les autres mesures compensatoires requises.   

C.  

Le 26 avril 2023, la recourante, agissant par l’intermédiaire de sa 

représentante légale, interjette recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, à titre principal, à la réformation 

de la décision entreprise, en ce sens que des mesures de compensation 

additionnelles doivent lui être octroyées, à savoir l’utilisation d’un 

correcteur d’orthographe informatique pour l’examen écrit de français, la 

non-prise en compte des fautes d’orthographe et grammaticales dans les 

autres matières et l’octroi du temps supplémentaire à hauteur de 28% du 

temps de l’épreuve pour les examens écrits. A titre subsidiaire, elle 

demande l’autorisation d’utiliser un correcteur d’orthographe informatique 

pour l’examen écrit de français, à ce que la prise en compte des fautes 

d’orthographe et grammaticales ne dépasse pas la limite maximale de 10% 

de la notation finale ainsi que l’octroi du temps supplémentaire à hauteur 

de 28% du temps de l’épreuve pour les examens écrit ; à titre encore 

subsidiaire, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision. 

A l’appui de ses conclusions, elle fait grief à l’autorité inférieure d’octroyer 

les mesures compensatoires selon une pratique dite standardisée sans 

égard pour la spécificité de chaque demande. De plus, celle-ci n’aurait pas 

tenu compte de l’ensemble de ses maladies dans l’octroi du temps 

supplémentaire et ce dernier ne serait pas suffisant pour compenser les 

désavantages causés par ses troubles. Elle avance ensuite que, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après :  la 

CourEDH) et celle du Tribunal fédéral, les personnes souffrant de trouble 

d’apprentissage doivent bénéficier d’un correcteur d’orthographe. Elle 

produit dans le dossier son rapport d’évaluation cognitive du 28 avril 2022 

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ainsi que plusieurs documents relatifs à la fixation des mesures 

compensatoires. 

D.  

Par réponse du 31 mai 2023, l’autorité inférieure propose le rejet du 

recours et réfute l’ensemble des arguments avancés par la recourante. Elle 

affirme que les mesures compensatoires accordées sont suffisantes eu 

égard aux troubles dont elle souffre. Elle explique que l’octroi de ces 

mesures vise à assurer l’égalité du candidat souffrant d’un handicap avec 

les étudiants non handicapés et qu’il ne doit pas conduire à l’avantager par 

rapport aux autres candidats ni à une diminution des exigences matérielles 

des examens. Elle conteste également toute pratique dite standardisée 

dans l’octroi des dérogations.  

E.  

La recourante n’a pas donné suite aux ordonnances du tribunal des 2 et 

12 juin 2023 l’invitant respectivement à déposer des remarques 

éventuelles et à fournir la référence de l’ensemble de la jurisprudence citée 

dans son recours ou à produire une copie de celle-ci. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour 

recourir doit être octroyée à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 49 PA, la partie recourante peut invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

et l'inopportunité de la décision attaquée.  

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2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle 

du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière 

de droit public (cf. arrêts du TAF B-3760/2021 du 3 octobre 2022 

consid.2.4, B-5379/2021 du 30 mai 2022 consid. 2.2, B-2678/2021 du 

14 février 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.).  

3.  

En l’espèce, la recourante se plaint de ce que les dérogations accordées 

par l’autorité inférieure pour les examens écrits de maturité sont 

insuffisantes et requiert la mise en place de mesures de compensation 

supplémentaires. 

3.1 L'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l'examen 

suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit 

l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale 

s'il est réussi (cf. art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est 

responsable du déroulement dudit examen. Le Secrétariat d'Etat à la 

formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI est responsable du 

secrétariat et de la direction administrative de cet examen (cf. art. 2). Selon 

l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le 

candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. 

L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des 

directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la 

Suisse italienne. Les directives fixent notamment les objectifs et les 

programmes détaillés des disciplines (cf. let. b) ainsi que les procédures et 

les critères d'évaluation (cf. let. c). Se fondant sur cet article, la Commission 

suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen 

suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, 

<https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-

formation/maturite/examen-suisse-de-maturite.html >). 

3.2 L’art. 27 de l’ordonnance ESM expose que, si des circonstances 

particulières l’exigent (candidat souffrant d’un handicap, par exemple), la 

commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des 

dérogations, pour autant que les objectifs définis à l’art. 8 soient respectés. 

Cette disposition est donc destinée à l’adoption de mesures spéciales afin 

de limiter les effets négatifs d’un état connu et durable, ainsi que le 

préjudice qui pourrait en résulter pour le candidat lors de l’examen 

(cf. arrêts du TAF B-6394/2019 du 14 janvier 2020 consid. 4.1.1, 

B-6468/2016 du 9 mai 2017 consid. 5.1 et la réf. cit.).  

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L’autorité inférieure dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation quant à 

la nature et la portée des éventuelles dérogations et exceptions au 

règlement d’examen. Cela ne signifie cependant pas pour autant que 

celle-ci soit complètement libre dans l’exercice de son pouvoir 

d’appréciation. En effet, elle doit trouver la solution la plus appropriée, tout 

en se conformant à la Constitution et aux principes juridiques tels que 

l’égalité de traitement, la proportionnalité et la sauvegarde de l’intérêt 

public. De plus, elle ne doit pas perdre de vue le sens de la réglementation 

juridique (cf. ATAF 2008/26 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-6394/2019 du 

14 janvier 2020 consid. 4.1.1 et B-1379/2019 du 14 mai 2019 consid. 

2.5.2). 

3.3 Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait 

notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle 

interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le 

handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une 

justification qualifiée (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2 et 143 I 129 consid. 

2.3.1). D'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer 

les inégalités qui frappent les personnes handicapées. L'élimination des 

inégalités factuelles qui frappent ces personnes fait ainsi l'objet d'un 

mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en œuvre incombe au 

législateur (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2, 141 I 9 consid. 3.1,139 II 289 

consid. 2.2.1 et 134 I 105 consid. 5). Celui-ci a adopté la loi fédérale du 

13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes 

handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3). 

Selon cette loi, il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font 

l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de 

traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective 

ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une 

égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non 

handicapées fait défaut (cf. art. 2 al. 2 LHand). Dans le contexte de la 

formation réglée à l’art. 2 al. 5 LHand, il y a inégalité notamment lorsque 

l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées 

ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur est pas 

accordée (cf. let. a) ou la durée et l’aménagement des prestations de 

formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux 

besoins spécifiques des personnes handicapées (cf. let. b). En vertu de 

l’art. 8 al. 2 LHand, toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 

2 al. 5 du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à 

l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou 

qu’il s’en abstienne. 

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3.4 Pour les candidats à des examens souffrant de handicap, la mise en 

place de mesures compensatoires dans les modalités d’examen est 

nécessaire afin de compenser leur handicap personnel et d’assurer 

l’égalité avec les étudiants non handicapés. Tout en respectant le principe 

de proportionnalité, le déroulement des examens doit être adapté à chaque 

cas particulier. L’aménagement spécial des examens, compte tenu de la 

compensation de l’inégalité, ne saurait cependant avantager l’étudiant par 

rapport aux autres candidats, mais uniquement compenser les 

désavantages résultant du handicap (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et les 

réf. cit. ; ATAF 2008/26 consid. 4.5 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6394/2019 

du 14 janvier 2020 consid. 4.1.3 et B-1379/2019 du 14 mai 2019 consid. 

4.3.2). En effet, les mesures de compensation ne doivent pas aboutir à une 

réduction des exigences matérielles requises pour la réussite d’un examen. 

Les mesures accordées ne doivent donc pas conduire à l’impossibilité 

d’examiner certaines aptitudes requises pour la poursuite d’une formation 

ou l’exercice d’une profession (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et les réf. cit. ; 

arrêts du TF 2D_13/2021 du 11 mars 2022 consid. 5.2.4, 2C_974/2014 du 

27 avril 2015 consid. 4.4.4 et 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2 ; ATAF 

2008/26 consid. 4.5 ; arrêts du TAF B-6394/2019 du 14 janvier 2020 

consid. 4.1.3 et B-1379/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.3.2). 

En principe, n’entrent en ligne de compte – à titre de mesures 

compensatoires – que des allégements formels des examens, notamment 

une prolongation de la durée de l’examen, des pauses plus longues, des 

pauses supplémentaires, une division de l’épreuve en parties, le passage 

de l’examen en plusieurs étapes, des formes d’examens différentes, 

l’utilisation d’un ordinateur, ainsi que, pour les personnes malvoyantes, le 

grossissement des documents et, pour celles avec un handicap corporel, 

une place de travail adaptée (cf. arrêts du TF 2C_974/2014 du 27 avril 

2015 consid. 3.4, 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2 ; ATAF 2008/26 

consid. 4.5 ; arrêt du TAF B-1379/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.2.2).  

4.  

La recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure de procéder à 

une pratique dite standardisée dans l’octroi des mesures compensatoires. 

4.1 Elle soutient que l’autorité inférieure aurait admis l’existence d’une telle 

pratique standardisée dans le cadre de la cause B-6394/2019 du 14 janvier 

2020, dès lors que celle-là aurait affirmé qu’« une trentaine de dérogations 

en raison de dyslexie-dysorthographie sont accordées chaque année selon 

une pratique constante ».  

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L’autorité inférieure conteste quant à elle l’existence d’une telle pratique et 

explique que chaque demande de dérogation est examinée 

individuellement à la lumière des documents médicaux. La décision d’octroi 

ou de refus est ensuite prise en conformité avec le respect des dispositions 

applicables et l’équité entre les candidats. 

4.2 En l’espèce, à la lecture de l’arrêt B-6394/2019, le tribunal peine à voir 

en quoi l’autorité inférieure aurait déclaré qu’elle fixait la même mesure de 

compensation à tous les requérants sans tenir compte des spécificités de 

chaque cas. Elle a certes indiqué dans le cadre de ladite cause qu’une 

« pratique constante » subsistait dans l’octroi de mesures de 

compensation (cf. p. 2 de la réponse du 12 décembre 2019) ; cependant, 

cela signifie uniquement que l’octroi de telles mesures consiste en une 

pratique à laquelle l’autorité inférieure a régulièrement recours. En effet, 

l’adjectif « constant » signifie « persévérant ; qui persiste dans l'état où il 

se trouve ; qui ne s'interrompt pas » (cf. Le Petit Robert, dictionnaire en 

ligne). Ainsi, on ne saurait déduire de ladite affirmation l’existence d’une 

prétendue pratique dite standardisée de l’autorité inférieure dans l’octroi 

des dérogations. 

4.3 La recourante se réfère encore à des arrêts de la CourEDH sans 

toutefois donner de référence précise y relative. Elle soutient que dans les 

arrêts Kruiniger c. Pays-Bas de 2013 et M.B. c. Suisse de 2011, la Cour 

aurait instauré une obligation de l’autorité compétente de tenir compte des 

besoins individuels de chaque étudiant handicapé dans la fixation des 

mesures de compensation. 

En l’espèce, même à supposer que les arrêts précités concernassent 

effectivement ladite obligation, on ne saurait retenir une quelconque 

violation de la jurisprudence de la CourEDH, dès lors que, comme 

susmentionné, rien ne permet d’affirmer que l’autorité inférieure aurait une 

pratique dite standardisée dans la fixation des mesures de compensation.   

4.4 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l’autorité 

inférieure de fixer les mesures compensatoires sans procéder à un examen 

individuel de la demande. Les allégations de la recourante, lesquelles ne 

sont soutenues par aucun élément concret ou moyen de preuve objectif, 

ne permettent en tous les cas pas de le démontrer.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 

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5.  

Pour requérir les mesures de compensation supplémentaires, la 

recourante a produit au dossier un certificat d’évaluation cognitive ainsi que 

diverses documentations. 

5.1 S’agissant du rapport d’évaluation cognitive, il y a lieu de déterminer 

en premier lieu sa valeur probante. 

5.1.1 L'élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 

n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. Ce qui compte à 

cet égard, c'est que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 

étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 

des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (cf. ATF 134 V 231 consid. 5.1 et 125 V 351 

consid. 3a ; arrêts du TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2, 

5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). En ce qui 

concerne les rapports établis par le médecin traitant de l'assuré, le juge 

doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un patient à 

son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-

ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant 

des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la 

valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces 

médicales (cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêts du TF 5A_799/2021 du 

12 avril 2022 consid. 3.2.2, 4A_424/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1 

et les réf. cit.)  

5.1.2 En l’espèce, il convient de constater tout d’abord que le rapport 

d’évaluation cognitive daté du 28 avril 2022 émane de la psychologue de 

la recourante. Ledit rapport contient une description et les résultats des 

différents tests subis par celle-là dans l’évaluation de ses capacités 

cognitives, à savoir l’efficience intellectuelle, le langage oral, le langage 

écrit, les connaissances numériques ainsi que l’attention. Il retient que les 

résultats sont compatibles avec une dyslexie-dysorthographie ainsi qu’un 

déficit d’attention. Il énonce ensuite de manière succincte qu’en raison de 

ces différents troubles, la recourante se trouve en situation de surcharge 

cognitive lors des apprentissages et que sa faible mémoire de travail ne lui 

permet pas de fixer les informations et de les intégrer au même rythme que 

ses pairs. Il préconise donc des aménagements spécifiques ainsi que des 

stratégies compensatoires, en particulier du temps supplémentaire à 

hauteur de 50%, l’utilisation d’un correcteur d’orthographe et la non-prise 

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en compte des erreurs orthographiques. Ainsi, le rapport de la recourante 

pose certes un diagnostic clair de dyslexie – dysorthographie ainsi qu’un 

déficit d’attention – éléments qui ne sont nullement contestés – et énumère 

une série de mesures compensatoires jugées indispensables. Cependant, 

la psychologue se contente d’indiquer que les mesures mentionnées sont 

nécessaires ; elle n’a nullement justifié sa position à l’appui d’indicateurs 

concrets et précis. En effet, elle n’expose pas sur la base de quels 

éléments objectifs elle est arrivée à conclure à la nécessité de telles 

mesures ni n’explique en quoi la situation de la recourante serait différente 

des autres candidats souffrant des mêmes handicaps. Aussi, la motivation 

du rapport quant à l’octroi des mesures compensatoires s’avère lacunaire. 

Dans ces circonstances, ledit rapport ne satisfait pas aux exigences 

jurisprudentielles relatives à la valeur probante d’un document médical, de 

sorte que l’on ne saurait s’y fonder pour accorder telles quelles les mesures 

compensatoires complémentaires requises par la recourante.  

5.2 La recourante a également transmis plusieurs documents dans son 

recours pour soutenir sa requête de mesures de compensation 

supplémentaires.  

5.2.1 S’agissant des documents édités par la Fondation Centre suisse de 

pédagogie spécialisé CSPS, à savoir « FAQ compensation des 

désavantages », « dyslexie-dysorthographie », « Troubles du Déficit de 

l’attention avec ou sans hyperactivité à l’école régulière – version 

complète », « trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, 

information à l’intention des enseignants sur le trouble, les mesures de 

différenciation pédagogiques et la compensation des désavantages –  

version courte », ils consistent à exposer, d’une part, ce que sont la 

dyslexie-dysorthographie et le TDAH et, d’autre part, les différentes 

mesures compensatoires nécessaires. Cependant, ils n’indiquent 

aucunement que, lorsque l’on est en présence d’une personne souffrant 

des handicaps tels que ceux de la recourante, il convient d’octroyer un 

temps additionnel équivalent à 28% du temps de l’épreuve ainsi qu’un 

correcteur d’orthographe et de ne pas noter les fautes d’orthographe et de 

grammaire.  

Concernant les documents « formation et handicap » de l’orientation.ch, 

« TDAH » de l’Office fédéral de la santé publique OFSP et « Informations 

sur le TDAH » de la Société suisse pour le TDAH, ils se bornent à expliquer 

notamment la nécessité des mesures de compensation en cas de TDAH, 

ils ne précisent toutefois pas quelle est la durée du temps supplémentaire 

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à octroyer dans les cas similaires à celui de la recourante ni ne préconise 

la mise en place d’un correcteur d’orthographe et la non-prise en compte 

des fautes d’orthographe et de grammaire.  

Quant au document « Etudes et besoins particuliers » édité par l’Université 

de Genève, celui-ci expose les aménagements possibles pour les 

examens universitaires et non pour l’examen de maturité fédérale. De plus, 

il se limite à préciser les dérogations envisageables en cas d’examen pour 

les candidats souffrant de troubles de spectre autistique et ne recommande 

aucunement les mesures que demande la recourante.  

Enfin, s’agissant du bulletin officiel de l’Education nationale de l’Etat 

français relatif aux aménagements d’examen du baccalauréat – lequel 

prévoit certaines mesures requises par la recourante –, il ne saurait être 

contraignant pour les autorités suisses en ce qui concerne l’examen de 

maturité fédéral dans la mesure où celui-ci a été édité par une autorité 

étrangère. 

5.2.2 Sur le vu de ce qui précède, aucun des documents édités par une 

organisation suisse ne préconise des mesures compensatoires consistant 

en celles requises par la recourante ; ils ne lui sont donc d’aucune aide.  

6.  

La recourante soulève ensuite plusieurs griefs à l’encontre du temps 

supplémentaire octroyé. 

6.1 Elle prétend en premier lieu que le temps supplémentaire qu’elle a reçu 

serait identique à celui accordé à deux autres étudiants, alors qu’ils 

souffrent de handicaps différents, à savoir respectivement du daltonisme 

et de la dyslexie. Elle semble ainsi invoquer implicitement une violation du 

principe de l’égalité de traitement.  

6.1.1 Selon l'art. 8 al. 1 Cst., une décision viole le principe de l'égalité de 

traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 

par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 

ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 

circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 

manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 

différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 

rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 147 I 73 consid. 5.1, 

142 I 195 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_178/2022 du 16 mars 

2022 consid. 5). 

B-2359/2023 

Page 13 

6.1.2 En l’espèce, il y a lieu de relever tout d’abord que la recourante n’a 

produit aucun moyen de preuve relatif à la prétendue dérogation octroyée 

à l’étudiant daltonien qui permettrait au tribunal de vérifier les faits avancés. 

Quant à l’aménagement accordé à l’étudiante de l’arrêt B-6394/2019 

invoqué par la recourante, il ressort dudit arrêt que, contrairement à ce que 

celle-ci prétend, ladite étudiante ne souffrait pas uniquement de dyslexie 

mais également de dysorthographie et de dyscalculie (cf. arrêt du TAF 

B-6394/2019 du 14 janvier 2019 consid. A). Nonobstant ce qui précède, il 

sied de rappeler que l’autorité compétente doit examiner, dans le cadre de 

l’octroi de l’aménagement des conditions formelles d’un examen, quelle est 

la mesure compensatoire la plus adaptée à pallier les désavantages 

engendrés par le handicap d’un candidat (cf. consid. 3.4). Dans ces 

circonstances, l’octroi de dérogation consistant en la prolongation de la 

durée des examens aux personnes mentionnées par la recourante signifie 

seulement que l’autorité compétente a jugé cette mesure adaptée et 

suffisante pour compenser leurs handicaps. Aussi, le simple fait que le 

nombre de minutes additionnelles coïncide avec celui accordé à la 

recourante, alors que leurs handicaps diffèrent, ne permet pas encore de 

déduire une violation du principe de l’égalité de traitement.  

6.1.3 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l’autorité 

inférieure d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement ni d’avoir fixé 

les mesures de compensation sans avoir tenu compte des circonstances 

concrètes de chaque demande. Les arguments de la recourante ne 

permettent en tous les cas pas de le démontrer.  

6.2 La recourante soutient ensuite que le temps supplémentaire octroyé 

par l’autorité inférieure serait insuffisant et lui reproche de ne pas avoir tenu 

compte de l’ensemble de ses maladies. Elle explique qu’outre ses troubles 

d’apprentissage, elle souffre également du TDAH et de l’hyperlaxité des 

mains, lesquels ralentissent considérablement sa vitesse d’écrire, de sorte 

que le temps additionnel doit être augmenté à hauteur de 28% du temps 

de l’épreuve. Pour appuyer sa demande, elle se prévaut de plusieurs arrêts 

de la CourEDH et élabore une comparaison du temps nécessaire pour 

effectuer les différentes tâches d’un examen de géographie entre un 

candidat dit normal et elle. 

6.2.1 S’agissant tout d’abord de la jurisprudence de la CourEDH citée par 

la recourante laquelle retiendrait, selon elle, que le refus d’octroyer un 

temps supplémentaire adéquat à un étudiant souffrant de la dyslexie serait 

discriminatoire, il y a lieu de souligner ce qui suit.  

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Page 14 

Dans la décision Stedman c. Royaume-Uni du 9 avril 1997 (requête 

no 29107/95), la requérante se plaint d'avoir été licenciée à cause de son 

refus de travailler le dimanche pour des raisons religieuses et de ne pas 

avoir eu la possibilité de demander réparation devant les tribunaux 

internes. L’affaire Krušković c. Croatie du 21 juin 2011 (requête 

no 46185/08) porte quant à elle sur l’impossibilité pour le requérant de faire 

reconnaître sa paternité devant les autorités nationales ou de former un 

recours pour prouver sa paternité. Aucun de ces arrêts ne concerne ainsi 

l’octroi de mesures compensatoires dans le cadre d’un examen ; on peine 

donc à voir ce que la recourante entend en déduire. Enfin, s’agissant de la 

cause F.H c. France invoquée, le tribunal de céans relève qu’après des 

recherches approfondies, ledit arrêt demeure introuvable ; le tribunal n’est 

donc pas en mesure de vérifier son contenu. La recourante n’a pour le 

reste fourni aucune référence y relative nonobstant l’invitation expresse du 

tribunal en ce sens. Dans ces circonstances, on ne saurait rien déduire de 

la prétendue jurisprudence invoquée.  

6.2.2 Quant au temps supplémentaire octroyé par l’autorité inférieure, il 

convient de noter tout d’abord que la décision attaquée mentionne 

expressément que la dérogation est accordée en raison du « TDAH, [de la] 

dyslexie-dysorthographie et [de l’] hyperlaxité des mains » de la recourante 

(cf. p. 1 de la décision entreprise). L’autorité inférieure a ainsi tenu compte 

de l’ensemble des troubles dans la fixation du temps additionnel. La 

recourante se contente d’affirmer sur ce point que le temps supplémentaire 

accordé ne permet que de compenser les désavantages causés par la 

dyslexie sans toutefois fournir de moyens tangibles pouvant le démontrer. 

Elle n’amène pas davantage d’élément concret visant à établir en quoi les 

minutes additionnelles accordées seraient insuffisantes. En effet, elle se 

borne à élaborer une simple comparaison entre une personne dite normale 

et elle-même quant au temps nécessaire pour effectuer les différentes 

tâches d’un examen. Cette comparaison ainsi que son résultat ne sont 

cependant étayés par aucun moyen de preuve objectif ; il s'agit donc de 

pures allégations de partie que rien ne vient corroborer. Il suit de là que le 

temps additionnel accordé n'apparaît pas critiquable ; les arguments 

apportés par la recourante ne permettent en tous les cas pas de le prouver.  

6.2.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’octroi des minutes 

supplémentaires par l’autorité inférieure ne viole pas le principe de l’égalité 

de traitement ni ne s’avère insoutenable ; les critiques de la recourante ne 

permettent à tout le moins pas de l’établir. Partant, mal fondé, le recours 

doit également être rejeté sur ce point. 

B-2359/2023 

Page 15 

7.  

La recourante prétend ensuite que, selon la jurisprudence de la CourEDH, 

le refus de l’octroi d’un correcteur d’orthographe lors d’une épreuve serait 

contraire à l’art. 14 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en 

relation avec l’art. 2 du protocole additionnel no 1 à la CEDH du 20 mars 

1952 (ci-après : le protocole no 1). Elle se prévaut pour ce faire de plusieurs 

arrêts de la CourEDH. 

7.1 En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus 

dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée 

notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les 

opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, 

l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute 

autre situation. D'après la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 14 

CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention et des 

Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement 

pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. Certes, il 

peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans 

cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à 

s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au 

moins desdites clauses. La Cour a affirmé à maintes reprises que l'art. 14 

CEDH entre en jeu dès lors que « la matière sur laquelle porte le 

désavantage compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti » ou 

que « les mesures critiquées se rattachent à l'exercice d'un droit garanti » 

(cf. arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, requête 

no 13444/04, § 45 s. et les réf. cit. ; ATF 139 I 257 consid. 5.3.1). 

Le protocole additionnel no 1 garantit certains droits fondamentaux que la 

CEDH ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), le 

droit à l’instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret 

(art. 3). La Suisse a signé ledit protocole le 29 mars 1976, mais ne l’a pas 

ratifié à ce jour. Autrement dit, cet acte n'est pas entré en vigueur à l'égard 

de la Suisse (cf. ATF 143 I 1 consid. 5.3, 139 I 257 consid. 5.3.3 et les 

réf. cit. ; arrêt du TF 4A_241/2010 du 10 août 2010 consid. 2.3). Ainsi, faute 

de ratification, la Suisse n’est pas liée par l’art. 2 du protocole additionnel 

no 1 (cf. arrêt de la CourEDH Osmanoglu Aziz, Kocabas Sehabat c. Suisse 

du 10 janvier 2017, requête no 29086/12, § 90 et 95 ; ATF146 I 20 consid. 

5.3). Cette disposition prévoit que nul ne peut se voir refuser le droit à 

l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le 

domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des 

parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à 

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Page 16 

leurs convictions religieuses et philosophiques. Selon le Tribunal fédéral, 

la jurisprudence de la CourEDH en lien avec ladite disposition peut 

néanmoins être prise en compte lorsqu’il s’agit de la relation entre le droit 

des parents d’éduquer leurs enfants et le système étatique en matière 

d’enseignement et de formation, dès lors que l’art. 2 du protocole 

additionnel no 1, du moins sa deuxième phrase, constitue une lex specialis 

par rapport aux droits parentaux qui pourraient découler d’autres règles 

conventionnelles, notamment des art. 8 à 10 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Osmanoglu Aziz, Kocabas Sehabat c. Suisse du 10 janvier 2017, 

requête no 29086/12, § 90 ; ATF 146 I 20 consid. 5.3).  

7.2 Aussi, dès lors que le présent litige n’a pas trait au droit parental en 

matière d’éducation, il n’y a en principe pas lieu de se référer à la 

jurisprudence de la CourEDH relatif à l’art. 2 du protocole no 1 pour 

examiner si le refus d’accorder l’utilisation d’un correcteur d’orthographe 

constitue ou non une violation de la CEDH. 

7.3 Cela étant, le tribunal tient à préciser ce qui suit concernant les arrêts 

invoqués par la recourante pour soutenir sa demande d’utilisation d’un 

correcteur d’orthographe.  

S’agissant de l’arrêt Thlimmenos c. Grèce du 6 avril 2000 (requête 

no 34369/97), la République hellénique a été sanctionnée pour avoir exclu 

le requérant d’un poste d’expert-comptable pour le motif que celui-ci avait 

été condamné pour des délits commis en raison de sa conviction 

religieuse. Quant à l’arrêt M.B c. Suisse, il s’avère que la seule affaire ayant 

un tel intitulé est un arrêt datant de 2000 dans lequel la Suisse a été 

condamnée pour violation de l’art. 5 al. 4 CEDH, dès lors qu’elle n’a pas 

statué à bref délai sur la requête de la mise en liberté de la recourante 

(cf. M.B c. Suisse du 30 novembre 2000, requête no 28256/95). 

Concernant la cause K.M c. Suisse, l’affaire portant ce nom date du 2 juin 

2015 et consiste en un litige de refus d’autorisation de séjour et de renvoi 

du territoire (cf. K.M c. Suisse du 2 juin 2015, requête no 6009/10). L’arrêt 

D.B et autres c. Suisse, concerne quant à lui la non-reconnaissance 

prolongée du lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui 

aux Etats-Unis et le père d'intention, soit le partenaire enregistré du père 

génétique (cf. D.B et autres c. Suisse du 22 novembre 2022, requêtes 

nos 58817/15 et 58252/15). Aussi, contrairement à ce que prétend la 

recourante, aucun de ces arrêts ne concerne les mesures de 

compensation, en particulier l’utilisation d’un correcteur d’orthographe lors 

d’une épreuve. 

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Page 17 

Quant aux arrêts K.M c. Hongrie de 2016, A.K. et L. c. Hongrie de 2016 et 

F.K c. Royaume-Uni de 2010, le tribunal relève que, nonobstant de 

nombreuses recherches, il n’est pas possible de les trouver. La recourante 

se limite, quant à elle, à indiquer que ces arrêts accordaient la possibilité 

d’utiliser un correcteur d’orthographe durant une épreuve pour les 

personnes dyslexiques, elle n’a toutefois fourni aucune référence ou copie 

desdits arrêts alors que le tribunal l’a expressément invitée à le faire.  

7.4 Il convient ensuite d’examiner si le refus de l’octroi d’un correcteur 

d’orthographe est conforme au droit interne.  

7.4.1 Comme relevé précédemment (cf. consid. 3.4), l’octroi de mesures 

de compensation ne doit pas avoir pour effet de compromettre le but 

spécifique de l’examen. Selon la jurisprudence, l’octroi ou non de mesures 

consistant en ne pas noter les fautes d’orthographe lorsque le candidat 

souffre de difficulté de lecture et/ou d’écriture dépend de la nature de 

l’épreuve en question. Si l’examen se concentre uniquement sur les 

compétences spécialisées ou professionnelles, l’octroi d’une telle mesure 

est possible. En revanche, lorsque l’épreuve porte sur l’évaluation de la 

capacité de lecture et/ou d'écriture, une telle mesure ne peut être accordée 

(cf. Ob etwa bei Lese- und Rechtschreibeschwäche ein Ausgleich durch 

Nichtbewertung von Rechtschreibfehlern einzuräumen ist, hängt davon ab, 

ob der Schwerpunkt der Prüfung auf der fachlichen Leistungsfähigkeit liegt 

[Nachteilsausgleich zulässig] oder ob auch Lese- und 

Rechtschreibfähigkeiten geprüft werden sollen [Nachteilsausgleich 

unzulässig] ; ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et la réf. cit). Le Tribunal fédéral a 

notamment indiqué dans l’ATF 147 I 73 qu’il serait inadmissible qu’un 

candidat aux examens du barreau subisse son examen oral à huis clos, à 

la différence des autres candidats, pour le motif qu’il a pathologiquement 

peur de parler en public, alors que l’examen doit précisément évaluer 

l’aptitude du candidat à parler en public et à plaider devant les tribunaux. Il 

a également retenu dans ledit ATF que le refus d’octroyer la possibilité 

d’utiliser un dictionnaire bilingue italien-allemand pour une candidate 

italophone lors d’un examen violait le principe de l’égalité de traitement, 

dès lors que l’épreuve en question n’avait pas pour but de vérifier la 

capacité linguistique des candidats mais bien leurs connaissances 

scientifiques. Ainsi, la question de savoir quelle mesure compensatoire 

peut être octroyée dépend de la nature de l’examen concerné (cf. ATF 147 

I 73 consid. 6.4.1). 

7.4.2 Dans le cadre de l’examen suisse de maturité fédérale, l’art. 2.3.1 

des directives prévoit que l’examen de français en langue première doit 

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Page 18 

vérifier en particulier la maîtrise de la langue orale et de la langue écrite. 

Cela implique notamment que le candidat puisse s’exprimer par oral et par 

écrit dans une langue exempte d’équivoque, au vocabulaire et à la syntaxe 

appropriés à l'objet du discours, avec une bonne prononciation et une 

orthographe correcte. L’étudiant doit également être capable d’exposer 

aussi bien oralement que par écrit un sujet, une réflexion, de manière suivie 

et cohérente, en utilisant une argumentation et des exemples pertinents et 

probants. Ladite disposition explique ensuite que les objectifs dudit 

examen supposent le développement d’aptitudes comme la connaissance 

des règles fondamentales de la langue, la maîtrise d'un vocabulaire 

étendu, la capacité d'identifier divers registres de la langue, comme celle 

d'utiliser des sources de renseignement, des ouvrages de référence. Les 

directives énumèrent ensuite les critères d’évaluation de l’épreuve écrite 

de français à son art. 2.3.3.1 à l’instar de la qualité de la langue (correction 

orthographique, syntaxique et lexicale ; adéquation du discours à son 

objet ; richesse de l'expression).  

7.4.3 Ainsi, l’épreuve écrite de français a précisément pour objectif 

d’évaluer les compétences linguistiques d’un candidat, en particulier sa 

maîtrise de l’orthographe et de la grammaire – lesquels sont par ailleurs 

des composants essentiels de la langue française. Dans ces 

circonstances, l’utilisation d’un correcteur d’orthographe lors de cette 

épreuve entraînerait une diminution des exigences matérielles et 

constituerait une entrave à l’évaluation des compétences effectives de la 

recourante. Elle consisterait également en un traitement privilégié de celle-

ci par rapport aux candidats non handicapés ou souffrant d’autres 

handicaps, lesquels doivent démontrer, sans aucune aide, leur 

connaissance de la langue (cf. consid. 3.4). Il suit de là que le refus 

d’autoriser l’emploi d’un logiciel de correcteur d’orthographe ne prête pas 

le flanc à la critique.  

7.4.4 La recourante prétend encore que le Tribunal fédéral aurait confirmé 

la décision de l’octroi à un étudiant de l’Université de Zurich des mesures 

de compensation consistant en l’utilisation d’un ordinateur portable avec 

correcteur d’orthographe. Elle n’a toutefois pas donné la référence dudit 

arrêt. 

En l’espèce, après de nombreuses recherches infructueuses, le tribunal 

n’est pas en mesure de confirmer l’existence de cet arrêt ni d’en examiner 

le contenu. Quoi qu'il en soit, même à supposer que l’arrêt en question 

existe et qu’il confirme le droit d’utiliser un correcteur d’orthographe, la 

recourante n’avance aucunement que ladite mesure concernerait une 

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Page 19 

épreuve dont l’évaluation porte précisément sur la maîtrise d’une langue 

comme c’est le cas en l’espèce. Elle ne saurait donc rien en déduire en sa 

faveur. 

7.4.5 De même, s’agissant de l’étude intitulée « les moyens auxiliaires 

accordés aux étudiants dyslexiques dans les examens à l’université : 

pratiques en Suisse romande », selon laquelle l’Université de Lausanne 

aurait indiqué que ces moyens consisteraient notamment en l’utilisation de 

logiciel de correcteur d’orthographe, elle n’est en aucun cas pertinente in 

casu. En effet, il y a lieu de constater que la recourante ne l’a pas produite 

au dossier et que, après plusieurs recherches, le tribunal n’est pas parvenu 

à se la procurer pour vérifier son contenu. En outre, même dans 

l’hypothèse où cette étude existe et préconise l’utilisation d’un tel logiciel, 

il sied de retenir que, d’une part, il s’agit de recommandations relatives aux 

examens universitaires et non aux examens de maturité fédérale et, que 

d’autre part, la recourante n’avance nullement que cette mesure 

concernerait un examen évaluant la compétence linguistique comme le cas 

d’espèce.  

7.5 Enfin, la recourante soutient encore que les fautes d’orthographe et 

grammaticales ne devraient pas être sanctionnées lors de l’évaluation des 

autres disciplines.  

L’autorité inférieure explique que, en dehors des épreuves de langue, 

l’orthographe n’est pas un critère d’évaluation à proprement parlé. Celui-ci 

entre indirectement et selon des degrés divers suivant la discipline dans 

un critère général de présentation. Elle indique en outre que les épreuves 

écrites du premier partiel contiennent une consigne similaire à l’examen 

écrit de l’histoire de la session d’hiver 2023, à savoir « l’épreuve comporte 

33 points pour le contenu et 2 points pour la qualité de la présentation 

(lisibilité et langue). Les points relatifs à la présentation ne pourront être 

obtenus que si la moitié au moins des questions a fait l’objet d’une 

réponse ».  

En l’espèce, l’examen de maturité suisse a pour but d’examiner si le 

candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures ; ce qui 

suppose notamment de solides connaissances fondamentales adaptées 

au niveau secondaire et la maîtrise d’une langue nationale et de bonnes 

connaissances dans d’autres langues nationales ou étrangères, l’aptitude 

à s’exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses 

et les particularités des cultures véhiculées par ces langues (cf. art. 8 al. 1 

et al. 2 let. a et b de l’ordonnance EMS). Il sied de rappeler que, comme 

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Page 20 

relevé précédemment, les allégements formels ne sauraient diminuer les 

exigences matérielles de l’examen (cf. consid. 3.4). Aussi, si une discipline 

requiert la maîtrise de l’orthographe et de la grammaire, il n’y a pas lieu 

qu’il y en aille autrement pour le candidat souffrant d’un handicap ; les 

mesures de compensation ont pour objectif de pallier le désavantage et 

non pas de privilégier ledit candidat (cf. consid. 3.4). Il convient en effet de 

sauvegarder, dans l’intérêt d’ailleurs bien considéré de l’élève souffrant 

d’un handicap comme de ceux des autres candidats, la valeur du diplôme 

obtenu et du travail fourni. Il suit de là que l’on ne saurait reprocher à 

l’autorité inférieure d’avoir refusé la non-prise en compte des fautes 

d’orthographe et de grammaire si ces points faisaient partie de l’évaluation 

de la discipline examinée.  

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté sur ce point également.  

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit 

pas un excès ou un abus de pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non 

plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

9.  

Dès lors que la recourante s'est prévalue d'une inégalité de traitement au 

sens de l'art. 2 al. 5 LHand et a requis son élimination en application de 

l'art. 8 al. 2 LHand, la procédure est gratuite (art. 10 LHand ; cf. sur ce 

sujet : arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022 consid. 4).  

Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).  

10.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

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sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 13 juillet 2023 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)