# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b08dcbf7-037a-53cf-97ae-82bfb6c521cf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2007 FO.2006.0005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2006-0005_2007-03-19.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt rectificatif du 19 mars
  2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président;  MM.   François
  Gillard et Antoine Thélin, assesseurs.  

  

 

	
  Recourantes

  	
  1.

  	
  A.________, à 1.********,
  représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Municipalité de 2.********, à 2.********,
  représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission foncière rurale Section I 
  

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Service de l'aménagement du
  territoire, représenté par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne   

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Département de l'économie Section
  juridique, représenté par Service de l'agriculture, à Lausanne Adm cant  
  

  

   

	
  Exploitant

  	
   

  	
  B.________, à 2.******** 

  

   

	
  Tiers intéressés

  	
  1.

  	
  C.________, à 3.******** (FR),
  représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  D.________, à 3.******** (FR), représenté par Me Jean-Michel
  Henny, avocat à Lausanne  

  

   

 

	
  Objet

  	
        Recours A.________
  pour la sauvegarde du Veyron et Municipalité de 2.******** c/ décision de la
  Commission foncière rurale Section I du 9 mai 2006 constatant que le
  transfert de la parcelle n° 4.******** de 2.******** est soumis à
  autorisation selon la LDFR   

  
	
   

  	
   

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Par arrêt du 13 mars 2007, le Tribunal a rejeté le recours
formé par l’A.________ (ci-après: l’A.________) contre la décision rendue le 9
mai 2006 par la Commission foncière rurale Section I (ch. IV du dispositif). Il
a mis les frais à la charge de l’A.________ (ch. VI), ainsi qu’une indemnité en
faveur des frères CD.________, à titre de dépens (ch. VII). 

B.                              
Le 14 mars 2007, l’A.________ a demandé la rectification
du ch. VII du dispositif, à raison de sa contradiction avec le considérant 3 du
même arrêt. 

C.                              
La situation étant claire, le Tribunal n’a pas ouvert
d’échange d’écritures sur ce point. 

 

Considérant en droit

 

1.                               
Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le
Tribunal procède à l’interprétation et à la rectification de ses arrêts, en
s’inspirant des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêt AC.2004.0030 du 7
juillet 2004). Selon l’art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d’un arrêt est peu
clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre
eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l’arrêt. 

2.                               
En l’occurrence, le considérant 3 de l’arrêt du 1 mars
2007 indique que l’A.________ n’aura pas à verser de dépens aux frères CD.________,
qui s’en sont remis à justice pour le sort de ce recours. Cette indication
reflète la volonté du Tribunal et correspond aux conclusions présentées par les
frères CD.________ dans leur détermination du 6 septembre 2006 (p. 3). Il suit
de là que le ch. VII du dispositif de l’arrêt, contraire à ce considérant, doit
être modifié, afin de rétablir l’harmonie nécessaire entre les motifs et le
dispositif, en ce sens que l’A.________ ne versera pas d’indemnité de dépens
aux frères CD.________. 

3.                               
Il est statué sans frais, ni dépens. 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
La demande de rectification de l’arrêt du 13 mars 2007 est
admise.  

II.                                
Le ch. VII du dispositif de l’arrêt du 13 mars 2007 est
libellé comme suit : 

«Aucune indemnité de dépens
en faveur des frères CD.________ n’est mise à la charge de l’A.________».

III.                Il
est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 19 mars 2007

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                     

 

 

 

                                                                     

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de
droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.