# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23c27ec1-24a7-51d0-992c-2d58c03a195a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.02.2022 C/22792/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22792-2017_2022-02-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22792/2017 ACJC/264/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], requérante sur requête de mesures 
superprovisionnelles, comparant en personne. 

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], cité, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, 
avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 

et 

Le mineur C______, domicilié c/o Madame A______, ______, autre cité, représenté 
par sa curatrice, Me D______, avocate, ______ Genève. 

 

- 2/4 - 
 

C/22792/2017 

Vu le jugement JTPI/1575/2021 du 2 février 2021 rendu dans la procédure de divorce 
opposant B______ et A______; 

Vu les appels formés le 10 mars 2021 contre ce jugement par les deux parties; 

Vu les échanges d'écritures; 

Vu l'avis du greffe de la Cour du 15 novembre 2021, informant les parties de ce que la 
cause était gardée à juger; 

Attendu, EN FAIT, que par requête du 22 février 2022, A______ a sollicité de la Cour 
qu'elle autorise le déménagement de C______, enfant des parties encore mineur, afin 
qu'il puisse s'installer avec elle à E______ (France); 

Qu'elle a exposé que B______ ayant cessé de payer le loyer de l'ancien domicile 
conjugal, le bail de celui-ci avait été résilié par la bailleresse, ce dont attestent les pièces 
produites, notamment un jugement d'évacuation prononcé par le Tribunal des baux et 
loyers le 20 janvier 2022; 

Que l'état des lieux de sortie était prévu pour le 28 février 2022; 

Que grâce à un ami, elle était parvenue à trouver en location, pour un prix abordable, un 
appartement situé à E______ (France), à 550 mètres de la frontière suisse et à cinq 
minutes en voiture de l'école du mineur C______;  

Que compte tenu du conflit qui l'opposait à B______, elle n'était pas parvenue à obtenir 
son accord au déplacement du lieu de résidence de leur fils, raison pour laquelle elle 
s'adressait à la Cour; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie de deux appels dirigés contre un 
jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal; 

Que dans le cadre d'une procédure de divorce, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires (art. 276 al. 1 CPC); 

Que des mesures provisionnelles peuvent présenter une urgence justifiant que le juge 
statue sur mesures superprovisionnelles (TAPPY, CR CPC, 2ème éd., ad art. 276 n. 16); 

Qu'en l'espèce, les pièces produites attestent du fait que le contrat de bail à loyer de 
l'appartement occupé par la requérante a été résilié pour défaut de paiement et que son 
évacuation a été ordonnée, ce qui contraint celle-ci à rechercher un autre logement; 

Que la pénurie de logements à loyers modérés dans le canton de Genève est notoire; 

Que la requérante a rendu suffisamment vraisemblable, à ce stade, avoir trouvé un 
logement sur territoire français; 

- 3/4 - 
 

C/22792/2017 

Qu'un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de 
résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge 
notamment lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger (art. 301a al. 2 let. 
a CC); 

Que tant la mère que le père du mineur C______ détenant l'autorité parentale, l'accord 
de B______ est nécessaire pour autoriser le transfert du lieu de résidence de C______ 
sur territoire français; 

Qu'il ressort des explications de la requérante que cet accord n'a pu être obtenu; 

Que l'évacuation de l'appartement occupé par la requérante est prévue pour la fin du 
mois de février 2022;  

Qu'actuellement, la requérante vit à F______[GE], qui n'est situé qu'à quelques 
kilomètres de E______; 

Que le fait de s'installer, avec C______, à E______ n'aura, prima facie,  aucune 
incidence négative sur le quotidien de l'enfant, qui pourra a priori continuer à fréquenter 
la même école; 

Que le père étant également domicilié à F______, soit à proximité de E______, les 
relations personnelles père/fils ne seront pas rendues plus compliquées; 

Que la Cour autorisera par conséquent la requérante, sur mesures superprovisionnelles, 
à transférer le lieu de résidence du mineur C______ à E______ (France); 

Que par ordonnance séparée, un délai de dix jours sera imparti à B______ pour qu'il se 
prononce sur la requête; 

Qu'il sera statué ultérieurement sur les frais relatifs à la présente décision. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/22792/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Autorise A______ à transférer le lieu de résidence du mineur C______ à E______ 
(France). 

Réserve la suite de la procédure. 

Renvoie la question des frais à une décision ultérieure. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

S’agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).