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**Case Identifier:** 5d3ac1b7-742a-5d96-a7d0-750dc4b37ed8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/1843/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1843-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 

  

 
 

Y R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1843/2009 ATAS/1207/2009 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 29 septembre 2009 

 

En la cause 

 

Monsieur C__________, domicilié à BERNEX recourant 

 

contre 

 

Caisse de chômage UNIA, sise rue Necker 17, GENÈVE intimée 

 
 
 

 

A/1843/2009 

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EN FAIT 

1. Né en 1948, Monsieur C__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) exploitait 
une entreprise d’horticulture en raison individuelle ; il était en outre administrateur 
secrétaire de X__________ SA. Le 4 avril 2006, alors que son état de santé était 
préoccupant, il a été victime d’un accident dans l’exercice de son activité. 

À teneur des certificats médicaux établis par divers spécialistes, les docteurs 
L__________, M__________, N__________ et O__________, l’assuré s’est trou-
vé, depuis lors et sans interruption, en totale incapacité de travail pour causes 
d’accident ou de maladie. C’est le lieu de relever que si, pour le docteur 
O__________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, la capacité de travail du 
recourant était de 50% à partir du 1er mars 2008, le docteur M__________, spécia-
liste en chirurgie orthopédique, a attesté une totale incapacité de travail pour cause 
d’accident le 16 juin 2008 encore. 

2. À compter du 1er avril 2007, l’assuré a été mis au bénéfice d’une demi-rente d’inva-
lidité. 

3. Selon le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire de X_______, daté du 
10 septembre 2007, l’assuré, qui en était alors actionnaire et administrateur unique, 
a cédé les actions de la société au Cercle des agriculteurs et fait part de sa démis-
sion. Son inscription au Registre du commerce a été radiée le 6 novembre 2007. 

4. Le 12 novembre 2008, il a déposé une demande d’indemnités de chômage à l’Of-
fice cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE). 

5. Par décision du 18 décembre 2008, la Caisse de chômage UNIA (ci-après la Caisse 
ou l’intimée) a nié le droit du recourant aux prestations sollicitées, motif pris de 
l’insuffisance de la période de cotisation. 

6. Le recourant s’est opposé à cette décision par lettre du 28 janvier 2009. En subs-
tance, il faisait valoir que la Caisse avait fait une application erronée de la notion de 
causalité. Dans son cas, les problèmes de santé qu’il connaissait étaient la cause di-
recte et unique de la cessation de ses activités indépendantes, de sorte que les con-
ditions relatives à la période de cotisation et à la libération de preuves de recherches 
d’emploi étaient réalisées. 

7. Par décision du 30 avril 2009, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa décision 
du 18 décembre 2008. 

À l’appui de sa décision, elle exposait notamment que n’avait été prise en considé-
ration que la période d’incapacité totale de travailler, soit du 4 avril 2006 au 29 fé-
vrier 2008, conformément à l’attestation du docteur O__________, les certificats 
médicaux du docteur M__________ n’étant cependant pas remis en cause. 

 
 
 

 

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S’agissant des conditions relatives à la période de cotisation, l’attestation établie le 
25 novembre 2008 par la Caisse cantonale genevoise de compensation confirmait 
qu’en sa qualité d’indépendant, l’assuré ne cotisait pas à l’assurance-chômage. Or, 
selon la Circulaire du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) relative à l’indemnité 
de chômage, il n’y a pas de causalité entre les motifs de libération des conditions 
relatives à la période de cotisation et l’absence de période de cotisation suffisante 
lorsque l’assuré exerçait une activité indépendante avant de tomber au chômage. En 
conséquence, les conditions relatives à la période de cotisation n’étaient pas réali-
sées. 

8. Par acte de recours adressé au Tribunal de céans le 27 mai 2009, l’assuré a implici-
tement conclu à l’annulation des décision et décision sur opposition rendues par la 
Caisse. 

À l’appui de ses conclusions, il fait en substance valoir qu’aux termes de la loi, sont 
également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes 
qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité ou de mort de leur 
conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente 
d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Or, la 
perte de son entreprise pouvait être considérée comme un cas de force majeure au 
même titre qu’un divorce ou autre, et entrait dans la catégorie décrite par la loi sous 
le terme générique « ou pour des raisons semblables ». 

D’autre part, le service juridique de l’OCE lui avait confirmé que, selon les explica-
tions qu’il avait fournies, sa situation correspondait aux critères légaux, ce qui avait 
été confirmé par l’orateur à une séance d’information dans les locaux d’UNIA, à 
qui il l’avait personnellement exposée. 

Enfin, si les décisions de la Caisse devaient être confirmées, en ce sens qu’un an-
cien indépendant est d’emblée exclu du champ d’application de la loi, la question se 
poserait de savoir pourquoi l’Office régional de placement (ORP) et UNIA avaient 
accepté son inscription et demandé toutes sortes de documents personnels. 

9. Par lettre du 4 juin 2009, le recourant a sollicité du Tribunal la possibilité d’être 
entendu et de lui accorder un délai pour se déterminer sur la réponse de la Caisse. 

10. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 juin 2009, l’intimée a déclaré confir-
mer les conclusions prises dans sa décision du 30 avril précédent et, implicitement, 
conclure au rejet du recours. 

À l’appui de ses conclusions, elle fait valoir que ladite décision ne portait pas sur la 
disposition légale citée par le recourant mais sur la Circulaire du Seco dans sa ver-
sion de 2007, selon laquelle le lien de causalité doit être nié lorsque l’assuré exer-
çait une activité indépendante avant de tomber au chômage. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, l’intimée expose que l’octroi du droit aux prestations de l’assuran-
ce-chômage est du seul ressort des caisses de chômage, de sorte que l’ORP ne pou-
vait refuser l’inscription du recourant. D’autre part, comme celui-ci gérait alors 
Lully-Jardin SA, dont il aurait pu être salarié, il convenait de déterminer son statut 
avec exactitude, raison pour laquelle des précisions lui avaient été demandées. 

11. Le Tribunal a accordé un délai échéant le 31 août 2009 au recourant pour répliquer 
et joindre toutes pièces utiles. 

12. La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par let-
tres du 4 septembre 2009. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 8 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 
837.0). 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indem-
nité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé à l’office postal le 27 mai 2009 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est 
recevable. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a nié le 
droit du recourant aux prestations de l’assurance-chômage, motif pris de l’insuffi-
sance de la période de cotisation. 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les condi-
tions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au pla-
cement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

Dans le cas d’espèce, il est constant que le recourant ne remplissait pas les condi-
tions relatives à la période de cotisation, de sorte qu’il y a lieu de limiter le présent 

 
 
 

 

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examen à la question de savoir s’il en était libéré au sens de la let. e de la disposi-
tion précitée. 

L’art. 14 al. 1er let. b LACI prévoit notamment que sont libérées des conditions re-
latives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre 
(art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rap-
port de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation pour cause de maladie (art. 3 LPGA) ou d’accident (art. 4 LPGA), à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspon-
dante. 

De jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de li-
bération énumérés à l’art. 14 al. 1er LACI et l’absence d’une durée minimale de co-
tisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4, 125 V 123 consid. 2). La preuve stricte de la 
causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l’existence d’un 
lien de causalité doit déjà être admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que 
l’une des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1er LACI a empêché l’intéressé 
d’exercer une activité soumise à cotisation (ATF 121 V 336 consid. 5c/bb). 

C’est encore le lieu de préciser que l’art. 9 al. 3 LACI dispose que le délai-cadre 
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le délai ca-
dre applicable à la période de l’indemnisation, lequel commence à courir, selon 
l’al. 2 de l’art. 9 LACI, le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit 
à l’indemnité sont réunies. À cet égard, l’art. 10 al. 3 LACI précise que celui qui 
cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il 
s’est annoncé à l’office du travail de son lieu de domicile aux fins d’être placé. 

6. En l’espèce, le recourant s’est annoncé à l’OCE le 12 novembre 2008, de sorte que 
le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation a, pour autant que les au-
tres conditions de l’art. 8 LACI précité aient été réalisées, commencé à courir à 
cette date. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation a donc, dans cette 
hypothèse, couru du 12 novembre 2006 au 11 novembre 2008. 

À teneur des certificats médicaux versés au dossier, et dans la mesure où le dernier 
certificat attestant une totale incapacité de travail, établi par le docteur 
M__________ le 16 juin 2008, n’a pas été renouvelé trente jours plus tard, le recou-
rant était en incapacité totale de travailler du 12 novembre 2006 au 15 juillet 2008, 
soit pendant un peu plus de vingt mois ; à compter du 16 juillet 2008, il était capa-
ble d’exercer une activité professionnelle au taux de 50% au vu de l’avis du docteur 
O__________. 

D’autre part, le recourant a été mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à 
compter du 1er avril 2007 et il a cédé son entreprise au mois de septembre suivant. 

 
 
 

 

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Dans ce contexte, force est de constater que si la maladie et l’accident du 4 avril 
2006 sont bien la cause de la fin de l’activité professionnelle du recourant, ils ne 
sont pas le motif qui, dans un premier temps, l’ont empêché de cotiser à l’assu-
rance-chômage. Il est en effet hautement vraisemblable qu’en l’absence des pro-
blèmes de santé dont il a été affligé, le recourant aurait simplement poursuivi 
l’exercice de son activité indépendante et, partant, il n’aurait pas davantage cotisé à 
l’assurance que précédemment. Aucun lien de causalité ne peut donc être retenu, au 
début du délai-cadre, entre la maladie et l’accident d’une part, et l’absence de paie-
ment des cotisations sociales d’autre part. 

Un tel lien a en revanche, selon toute vraisemblance également, pu se nouer à l’épo-
que où, ayant cédé son entreprise, le recourant ne disposait plus des moyens néces-
saires à l’exercice de son activité indépendante. Dès cette époque en effet, il 
n’aurait plus eu d’autre choix que d’exercer une activité salariée si son état de santé 
lui avait permis de travailler. Il convient donc de retenir que, dès septembre 2007, 
la raison pour laquelle le recourant ne cotisait pas à l’assurance n’était plus son sta-
tut d’indépendant mais le fait qu’il était empêché de travailler pour cause de mala-
die. Par la suite, soit en juillet 2008, le recourant a recouvré la capacité de travailler 
à mi-temps, de sorte que la cause de libération de son obligation de cotiser a cessé 
d’exister. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît donc que, dans les limites du délai-cadre dé-
terminé plus haut, le recourant n’a pas pu remplir les conditions relatives à la pé-
riode de cotisation, pour cause de maladie ou d’accident, de septembre 2007 à juil-
let 2008 seulement, soit pendant moins de douze mois au total. 

Pour le surplus, l’al. 2 de l’art. 14 LACI n’est, en toute hypothèse, pas applicable 
dans le cas d’espèce puisque cette disposition exige que l’événement allégué pour 
faire valoir la libération de l’obligation de cotiser ne remonte pas à plus d’une an-
née. Or, il s’est écoulé près de quatorze mois entre la remise de l’entreprise et la 
demande de prestations de chômage. Il se justifie en outre de préciser qu’au vu des 
sources gouvernementales et parlementaires, comme de la doctrine et de la juris-
prudence consacrées à cette matière, la notion de « raisons semblables » ne com-
prend pas le cas de la personne contrainte d’exercer une activité salariée en raison 
de la remise de son entreprise. 

En conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Il sied encore de préciser que le Tribunal de céans s’est posé la question de savoir si 
les démarches du recourant auraient pu recevoir un accueil favorable dans l’hypo-
thèse où il aurait sollicité les prestations de l’assurance-chômage deux ans après la 
remise de son entreprise, soit deux ans après avoir perdu son statut d’indépendant. 
Force a été de constater que, dans cette hypothèse également, la durée de 
l’empêchement de travailler pour cause de maladie était insuffisante. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
 
 

Le secrétaire-juriste : 

 
 

Olivier TSCHERRIG 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le