# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e81b77fd-7161-57cd-8fc9-f01c64059701
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.02.2024 A/4310/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4310-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4310/2023 DOMPU JTAPI/166/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 février 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 

 

 

- 2/5 - 

A/4310/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 21 décembre 2023, le service voirie-ville propre de la Ville de 

Genève (ci-après : la ville) a prononcé une amende de CHF 200.- à l'encontre de 

Madame A______ (ci-après : la recourante). Il lui était reproché, selon le constat 

établi le 19 octobre 2023, d'avoir déposé illicitement des déchets à ______(GE). 

2. Par acte du 29 décembre 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre du 8 janvier 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti à 

la recourante un délai échéant le 7 février 2024 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 250.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. La 
recourante était également invitée à transmettre au tribunal un exemplaire dûment 

signé d'ici au 18 janvier 2024, sous peine d'irrecevabilité.  

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 

cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 10 janvier 2024. 

5. Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le compte 

bancaire de l’État de Genève a été crédité le 12 février 2024 de la somme requise. 

6. Par lettre du 14 février 2024, le tribunal a invité la recourante à produire tout 

justificatif démontrant la date à laquelle elle s'était acquittée du paiement de 

l'avance de frais, d'ici au 26 février 2024. 

7. Par courrier adressé le 23 février 2024 au tribunal, la recourante lui a indiqué s'être 

absentée de Genève entre le 31 décembre 2023 et le 5 février 2024 comme l'attestait 

une copie de l'itinéraire de vol joint. Selon l'extrait de son compte bancaire annexé, 

elle s'était acquittée le 12 février 2024 du montant de l'avance de frais. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions prises par la ville (art. 115 et 116 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 de la loi sur 
la gestion des déchets du 20 mai 1999 - LGD - L 1 20). 

2. Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 

destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 

dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 

3. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 

conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 

subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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A/4310/2023 

cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 

délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 

(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des conséquences d'un retard 

dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 

2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 

2.3.4 ; ATA/1251/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2c ; ATA/140/2015 du 3 février 

2015 consid. 3b). 

4. Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 

partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 

inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

5. De jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 

force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 

sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 11 février 

2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b 

et les références citées). 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b 

; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 

consid. 3d). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce 

dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute 

de l'administré, partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect 

des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement 

attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 

consid. 5 et les références citées). 

6. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 

à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 

le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 

expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 

qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 

octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 

par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 

alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 

qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 20 

septembre 2009 consid. 5). 

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En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 

l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 

(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 

à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 

défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 

recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 

que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 

de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 

(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 

client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 

ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 

plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 

empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 

nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

7. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par pli recommandé du 8 janvier 2024, à l’adresse de la recourante, qui 
correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et elle a été 
distribuée à la recourante le 10 janvier 2024, à son domicile, ainsi que cela ressort 

du relevé « Track & Trace ». L'intéressée a procédé au règlement de l’avance de 
frais le 12 février 2024, alors qu’elle disposait d’un délai échéant le 7 février 2024 
pour ce faire. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le versement n'a pas 

été effectué dans le délai imparti, ce qui n'est en soi pas contesté. 

8. À cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que la recourante aurait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé au 
sens de la loi et de la jurisprudence y relative précitées. En effet, elle ne prouve pas 

que son voyage à l'étranger était de nature à empêcher tout payement par voie 

électronique, mais surtout, de retour à Genève le 5 février 2024, elle aurait été en 

mesure de s'acquitter de l'avance requise, en temps utiles.   

9. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. 

10. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 

lequel est couvert par l’avance de frais versée. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare le recours irrecevable  ; 

2. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 250.-, lequel est 

couvert par l’avance de frais déjà effectuée ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière