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**Case Identifier:** c3f3edbf-92c8-5de1-a420-e31e43d18f3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10543/2019-4 CAPH/201/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MARDI 22 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des prud'hommes le 14 juillet 2021 (JTPH/277/2021), comparant par  

Me Philippe EIGENHEER, avocat, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en 

l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stefano FABBRO, 

avocat, quai Gustave-Ador 18, case postale 1470, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il 

fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/277/2021 du 14 juillet 2021, reçu par A______ le 15 juillet 
2021, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a notamment déclaré 
recevables la demande formée par A______ le 26 août 2019 et complétée le 
4 septembre 2019 (chiffre 1 du dispositif) ainsi que la demande reconventionnelle 
formée le 17 décembre 2019 par B______ (ch. 2), condamné A______ à verser à 
B______ la somme brute de 14'656 fr. 50, avec intérêts moratoires à 5% l'an à 
compter du 1er octobre 2018 (ch. 5), invité la partie qui en avait la charge à opérer 
les déductions sociales et légales usuelles (ch. 6), condamné A______ à verser à 
B______ la somme nette de 27'000 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an à 
compter du 1er octobre 2018 (ch. 7) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 8). Il a arrêté les frais de la procédure à 1'570 fr. (ch. 9), mis à la 
charge de A______ (ch. 10) et compensés avec l'avance de frais du même montant 
effectuée par celui-ci qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 11), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 13).  

B. a. Par acte déposé le 10 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel de ce jugement dont il a sollicité l'annulation.  

Sur demande principale, il a conclu, sous suite de frais, à ce que la Cour 
condamne B______ à lui verser 89'452 fr. 25 et 9'000 fr., les deux sommes avec 
intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er octobre 2018, 43'461 fr. 70 avec 
intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 31 juillet 2019 ainsi que 14'821 fr. 45 
avec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 8 août 2019, prononce la 
mainlevée de l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer notifié 
dans la poursuite n. 1______ à concurrence de 156'735 fr. 40 et dise que cette 
poursuite ira sa voie. Sur demande reconventionnelle, il a conclu, sous suite de 
frais, à ce que la Cour déboute B______ de toutes ses conclusions.  

Subsidiairement, sur demandes principale et reconventionnelle, il a pris les mêmes 
conclusions, sous réserve d'une conclusion préalable tendant à l'audition en qualité 
de témoin de C______. 

Plus subsidiairement, sur demandes principale et reconventionnelle, il a conclu, 
sous suite de frais, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, avec pour instruction à celui-ci de procéder au préalable 
à l'audition du témoin précité.  

b. Le 29 octobre 2021, B______ a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais.  

c. Dans sa réplique du 19 novembre 2021, A______ a persisté dans ses 
conclusions.  

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d. B______ ayant renoncé à dupliquer, la Cour a informé les parties, par avis du 
20 décembre 2021, du fait que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ était titulaire de l'entreprise individuelle A______/D______ [ci-après 
aussi : D______] dont le siège était situé à Genève et le but consistait dans les 
conseils et la gestion en assurances ainsi qu'en prévoyance. Cette entreprise a été 
radiée le ______ 2020. 

b. Par contrat de travail à durée indéterminée signé en février 2017, A______ a 
engagé B______ en qualité de conseiller à la clientèle à compter du 1er mai 2017, 
étant relevé que l'emploi a en définitive débuté en avril 2017. 

Le conseiller devait assumer la gestion et le développement d'un portefeuille de 
clients, le traitement et le contrôle réguliers des affaires en cours, la transmission 
des rapports y relatifs au "niveau supérieur" ainsi que l'exécution des tâches 
administratives liées à sa fonction.  

B______ aurait droit à un salaire fixe (1'283 fr. par mois), une indemnisation 
forfaitaire des frais (3'717 fr. par mois destinés à couvrir notamment les débours 
liés aux tâches administratives), un bonus et différentes commissions, soit des 
commissions d'acquisition, de renouvellement et de suivi du portefeuille (à 
calculer sur la base du règlement y relatif), des commissions de croissance du 
portefeuille (1'858 fr. par mois) ainsi que des commissions d'affaires transmises à 
des partenaires. Il bénéficierait par ailleurs de certains avantages, dont, dans un 
premier temps, une indemnité d'initiation sous forme d'allocation mensuelle 
(11'724 fr. du 1er mai au 31 juillet 2017, 9'379 fr. du 1er août au 31 octobre 2017, 
2'931 fr. du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018 et 1'934 fr. du 1er février au 
30 avril 2018, soit environ 78'000 fr. au total). Le contrat prévoyait également le 
versement d'une indemnité de formation dans la mesure où le conseiller suivrait 
certaines formations. 

L'agent général pouvait exiger du conseiller une caution en garantie de ses 
éventuelles obligations de restitution de sommes perçues en vertu du contrat de 
travail ou d'éventuelles annulations de contrats conclus avec des clients.  

c. A______ a exposé que les conditions de perception et de calcul des 
commissions étaient réglées par le contrat de travail, les règlements faisant partie 
intégrante de celui-ci et les directives de E______ [compagnie d'assurances].  

Il a allégué que les commissions étaient versées mensuellement, selon le 
décompte du "compte commissions" joint chaque mois aux fiches de salaire. Elles 
étaient calculées en fonction du type de contrat d'assurance et de la prime ainsi 
que de la durée prévue du contrat. L'agent général versait de façon anticipée au 

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conseiller la totalité de la commission pour la durée et le volume de la prime dès 
que le dossier était validé informatiquement par celui-ci.  

A______ a également exposé que des ristournes de commissions pour des contrats 
d'assurance annulés ou résiliés étaient prévues. Si le contrat d'assurance subissait 
des changements tels qu'une diminution de la durée ou de la prime, l'assureur 
demandait en effet à l'agent général le remboursement de la commission. E______ 
impactait directement l'agent général sur la totalité de la ristourne. Celui-ci devait 
ensuite imputer au conseiller sa part de la ristourne. Les commissions et les 
éventuelles ristournes figuraient dans le décompte précité. 

Toujours selon A______, une commission était perçue indûment si le contrat à la 
base de celle-ci comportait une erreur essentielle et n'aurait pas dû exister ou était 
vicié ensuite de sa saisie informatique dans une catégorie de risque erronée. Une 
telle "tarification" erronée était susceptible de permettre au conseiller d'offrir une 
prime moins élevée à son client, ce qui augmentait ses commissions. En effet, si 
de tels contrats étaient conclus en grand nombre, le conseiller recevait des "super-
commissions" en fonction du volume atteint. Le risque pour l'agent général était 
d'être tenu pour responsable par exemple en cas de sinistre si l'assuré démontrait 
que la police conclue ne correspondait pas à ce qui avait été convenu avec le 
conseiller.  

d. En février 2017, les parties ont, par ailleurs, signé une convention de formation. 

Aux termes de celle-ci, B______ participerait vraisemblablement à une formation 
de conseiller à la clientèle dans la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Il 
s'engageait à suivre les cours requis. Il percevrait une indemnité pour la durée de 
la formation (art. 5). A______ prendrait en charge la totalité des frais de cette 
formation (art. 6). Celle-ci devait durer 48 jours et son coût se montait à 350 fr. 
par jour [16'800 fr.] (art. 8). 

Les droits stipulés aux art. 5 et 6 s'éteignaient lorsque le conseiller interrompait sa 
formation ou résiliait le contrat de travail avant la fin de celle-ci (ou lorsque 
l'employeur résiliait les rapports de travail avec effet immédiat pour de justes 
motifs au sens de l'art. 337 CO) (art. 7). Le "montant du remboursement" était de 
12'000 fr. au maximum. Dès le début des rapports de travail, le "montant du 
remboursement" augmentait de 1'000 fr. par mois, jusqu'à concurrence de 
12'000 fr. Le remboursement minimal se montait à 1'000 fr. (art. 9). L'obligation 
de remboursement précitée s'éteignait "en cas de licenciement ordinaire ou 
immédiat non justifié par l'employeur ainsi qu'en cas de démission ordinaire par 
l'employé pour un juste motif imputable à l'employeur". Il en allait de même si 
l'employé devait interrompre sa formation sans faute de sa part, pour des causes 
inhérentes à sa personne (art. 10). Si le contrat de travail était résilié par le 
conseiller, l'employeur ou par contrat résolutoire dans les deux ans suivant la fin 

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de la formation, le conseiller était tenu de rembourser le montant fixé à l'art. 9 de 
la convention au pro rata, "à raison de 1/24 par mois restant entre la date de fin de 
contrat et la date d'expiration du délai d'engagement" (art. 11). 

e. Devant le Tribunal, A______ a déclaré que tout nouvel employé de E______ 
devait suivre un programme de formation. E______ gérait le programme et 
transmettait au nouveau collaborateur un plan de formation. Pendant la formation, 
[la raison individuelle] D______ payait au conseiller une indemnité d'initiation, 
laquelle permettait de compenser la perte de commissions résultant du temps 
consacré à la formation. L'indemnité était dégressive dans le temps. E______ 
concluait une convention de formation avec ses nouveaux conseillers, laquelle 
prévoyait le remboursement partiel de l'indemnité en cas de départ du conseiller 
avant un délai convenu. E______ participait à l'indemnité d'initiation en 
remboursant à D______ une quote-part de celle-ci. Le suivi de la formation était 
assuré par E______. Il n'avait pas été informé du fait que B______ n'avait 
participé qu'à onze jours de formation selon E______ ou deux jours et demi selon 
B______. Dans ses écritures, A______ a allégué que B______ devait en suivre 
quarante-huit entre avril 2017 et mars 2018 selon la convention conclue. Les frais 
de la formation s'étaient montés à 16'800 fr., pris en charge par D______. Selon le 
décompte établi par E______ et la convention de formation, B______ était tenu 
de rembourser 9'000 fr. Celui-ci avait perçu des indemnités d'initiation de 
77'910 fr. pendant cette période pour compenser les jours de formation.  

B______ soutient avoir suivi une formation de deux jours et demi. Il ignorait si 
A______ avait dû les payer. Il s'était rendu à tous les cours auxquels il avait été 
inscrit. D______ procédait aux inscriptions. Aussi, il ne pouvait être tenu 
responsable de ne pas avoir assisté à d'autres cours. L'indemnité d'initiation ne 
pouvait être assimilée à une indemnité de formation. Elle était destinée à offrir 
une sécurité financière à la personne nouvellement engagée.  

Le Tribunal a retenu, sans être critiqué, que, selon le témoin F______, les 
conseillers ne s'inscrivaient pas eux-mêmes aux cours et que celui-ci s'était senti 
obligé de les suivre. Par ailleurs, les premiers juges ont constaté, ce qui n'est pas 
remis en cause non plus, que, selon les témoins G______ et F______, l'intimé 
était un conseiller expérimenté.  

f. Entre avril 2017 et mars 2018, les salaires mensuels bruts de B______ se sont 
élevés à des montants situés entre 21'448 fr. et 97'939 fr. 

g. A______ allègue - ce qui est contesté - que B______ a manqué de manière 
réitérée à ses obligations contractuelles dans le traitement de nombreux dossiers 
de véhicules assurés.  

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g.a Ainsi, B______ aurait procédé à des saisies erronées ou incomplètes de 
données de clients dans le système informatique, telles que les numéros de 
téléphone ou les adresses électroniques.  

B______ a admis ne pas avoir saisi ces données, de manière volontaire, comme 
cela était le cas d'autres conseillers. A______ le savait et ne le lui avait jamais 
reproché.  

g.b B______ aurait enregistré des nationalités de clients erronées.  

B______ soutient qu'il n'existait aucune directive selon laquelle les conseillers 
devaient vérifier les dires des clients, sur lesquels il se basait. Il avait suivi les 
directives de [la raison individuelle] D______ et procédait comme les autres 
conseillers. Lorsque la nationalité était vérifiée par le service des automobiles, une 
correction pouvait être effectuée, si nécessaire. 

g.c B______ aurait à de nombreuses reprises omis de saisir le contrat de leasing 
dont faisait l'objet le véhicule assuré.  

B______ expose avoir suivi les explications données par une dénommée 
H______.  

g.d B______ aurait "sous-assuré" des véhicules. Selon A______, les conseillers 
devaient attirer l'attention des clients sur les conséquences d'une fausse déclaration 
et vérifier leurs indications, ce que B______ n'avait pas fait, alors qu'il disposait 
d'un outil à cette fin.  

B______ allègue que, conformément à l'usage et aux directives de D______, la 
valeur du véhicule était basée sur les dires du client, que les conseillers ne 
devaient pas vérifier. Il avait rendu les clients attentifs aux conséquences de 
fausses déclarations. Il n'avait jamais eu connaissance d'éléments incorrects 
transmis par ceux-ci. Pour ce qui était de l'outil dont se prévalait A______, il 
n'avait été mis à sa disposition que dès la fin du printemps 2018.  

g.e B______ aurait assuré des véhicules dans une catégorie de risque erronée, à 
savoir "usage privé et professionnel" en lieu et place de "transport professionnel 
de personnes". Selon A______, le précité avait pourtant été formé, E______ avait 
établi des directives et l'immatriculation du véhicule permettait, dans certains cas, 
notamment ceux des taxis, une vérification. B______ avait pu bénéficier, pendant 
plusieurs mois, d'un "projet pilote" lui permettant d'assurer des véhicules 
"transport occasionnel de personnes" à un tarif plus favorable que le "transport 
professionnel de personnes" comme les taxis. Ce projet était destiné 
exclusivement à B______ pour les transporteurs I______ [service de taxis privés 
gérés via internet] uniquement, à charge pour ce dernier de tenir la liste des 
affaires concernées. B______ n'avait cependant pas suivi les règles. S'agissant du 

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service de limousine, contrairement à ce qu'avançait B______, il n'avait jamais 
autorisé celui-ci et/ou d'autres collaborateurs à utiliser une autre catégorie que 
"transport professionnel de personnes".  

B______ soutient que les directives évoquées ne lui avaient pas été 
communiquées dans leur totalité. Il s'était conformé aux instructions de A______. 
En particulier, le service de limousine consistait dans un service de majordome. 
Le transport de personnes avec chauffeur étant limité à un individu ou un groupe 
d'individus, la catégorie correcte était "usage à des fins professionnelles". Les 
autres conseillers et A______ lui-même classaient ce service dans cette catégorie. 
Il n'avait aucun intérêt à le classer sous "usage à des fins professionnelles". La 
prime était semblable à celle proposée par les autres compagnies d'assurance. S'il 
avait pu proposer la prime applicable aux véhicules entrant dans la catégorie du 
"projet pilote", il aurait eu la possibilité d'accorder une diminution de 60% de la 
prime.  

g.f B______ n'aurait assuré quasiment aucun suivi administratif de ses dossiers. 
De nombreuses propositions d'assurance auraient "manqué dans les dossiers" ou 
n'auraient pas été complétées, avec pour conséquence des polices d'assurance en 
vigueur sans base contractuelle. Selon A______, conserver les coordonnées des 
assurés sur papier et non dans le système informatique était contraire aux 
obligations contractuelles des conseillers. Le précité était d'ailleurs le seul 
conseiller à travailler de la sorte. Ce manquement s'expliquait par le fait que 
B______ était désorganisé et non par le nombre de dossiers qu'il traitait, qui 
n'était en tout état pas imposé par l'employeur. 

B______ allègue que les propositions d'assurance signées par les clients existaient 
physiquement et étaient signées. Si certaines d'entre elles "manquaient au 
dossier", c'était parce qu'il avait pris du retard et qu'elles n'étaient pas encore 
enregistrées dans le système informatique. Il n'était pas le seul conseiller à avoir 
du retard dans le suivi administratif. Le nombre de ses dossiers en suspens était 
plus élevé que ceux de ses collègues parce qu'il en traitait plus que ceux-ci, qu'il 
ne disposait pas de secrétaire et qu'une large proportion d'entre eux relevaient des 
catégories "taxis" ou "usage à des fins professionnelles", qui impliquaient une 
durée de traitement importante.  

Le Tribunal a retenu, ce qui n'a fait l'objet d'aucune critique, que le retard 
accumulé par B______ dans ses tâches administratives et les erreurs constatées 
dans ses dossiers s'expliquaient, selon les témoins entendus, par le nombre de 
dossiers beaucoup plus élevé que celui-ci gérait par rapport aux autres conseillers.  

h. Un entretien a eu lieu entre les parties le 12 avril 2018 au sujet des 
manquements allégués de B______ exposés ci-dessus.  

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i. Le 24 avril 2018, A______ et B______ ont signé un document valant, selon les 
termes de celui-ci, avenant au contrat de travail du second.  

Il y était en substance exposé qu'à la suite de plusieurs manquements reprochés à 
B______ dans un rapport reçu de E______, celui-ci s'engageait à corriger 
l'ensemble des propositions d'assurance d'ici au 31 décembre 2018 et à verser des 
garanties en plusieurs échelonnements sur le "compte caution" à hauteur de 
40'000 fr. au total, dont 5'000 fr. le jour-même. La partie administrative des tâches 
serait traitée par une personne à l'interne, aux frais du précité, payés par débits de 
son salaire. B______ s'engageait en outre à fournir une garantie de 10'000 fr. 
avant le 30 avril 2018 pour les frais occasionnés à D______.  

Il était constaté qu'entre le 1er avril et le 31 décembre 2017, deux-cent-vingt-cinq 
polices d'assurance sur sept-cent-cinquante-neuf étaient entrées en vigueur "sans 
remise de proposition". En janvier et février 2018, ce nombre s'élevait à nonante-
neuf sur cent-soixante-trois. Par ailleurs, les manquements cités sous let. g. ci-
dessus étaient énumérés.  

Il était en outre stipulé que ce qui suit:  

"Si : 
- Les mesures mentionnées dans le présent document ne sont pas respectées,  
- Les contrats déjà souscrits ne sont pas repris et corrigés d'ici au 31.12.2018, 
- Les obligations contractuelles, les normes de souscriptions et le suivi 

administratif ne sont à nouveau pas respectées,  

Alors le contrat de travail sera résilié et il sera réclamé en remboursement à 
M. B______ toutes les commissions et autres rémunérations versées concernant 
des contrats non conformes, tous les coûts directs et indirects chargés à l'agence 
du fait de ces contrat non conformes, toutes les prétentions dues par l'agence à des 
tiers résultants du non-respect des directives et obligations contractuelles de 
M. B______".  

j. Le même jour, les parties ont signé une convention prévoyant le paiement d'une 
caution de 40'000 fr. par B______, par versements mensuels de 1'000 fr. sur un 
"compte de dépôt" auprès de E______ à compter d'avril 2018. La caution était 
destinée à couvrir les éventuelles "contre-passations" de commissions pour des 
contrats d'assurance annulés et les éventuelles obligations de remboursement 
découlant de conventions de formation après la résiliation du contrat de travail. 
Au plus tard trente-six mois après la fin de celui-ci, elle devait être remboursée à 
B______, déduction faite des éventuelles prétentions de A______ ou de E______. 

k. Le Tribunal a retenu - sans être critiqué - qu'un montant total de 27'000 fr. avait 
été versé par B______ à titre de caution durant la relation de travail (10'000 fr. 
+ 5'000 fr. + 12'000 fr.), dont 12'000 fr. sous forme de retenues sur salaire 

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conservées sur le "compte caution" (500 fr. par mois d'avril 2017 à mars 2018 et 
1'000 fr. par mois d'avril à septembre 2018).  

l. Le Tribunal a par ailleurs constaté qu'entre mars et mai 2018, un montant 
mensuel de 560 fr. avait été retenu sur le salaire de B______ pour les frais liés à la 
gestion administrative des dossiers de celui-ci, ce qui n'est pas contesté. 

m. Au 30 mai 2018, le nombre de "tâches" en suspens de B______ se montait à 
plus de trois-cents. Selon les allégations de A______, il subsistait plus de cent-
nonante dossiers dans lesquels la proposition d'assurance faisait défaut ou n'était 
pas complétée ou qui présentaient des cas de "sous-assurance".  

Selon un courriel de cette date adressé en copie à H______, A______ a donné 
pour instruction à B______, conformément à ce qui avait été convenu, de 
"liquider" quarante dossiers d'ici la fin de la semaine et de faire de même chaque 
semaine jusqu'à fin juillet, le nombre de dossiers en suspens acceptable ayant été 
fixé à quarante en ce qui concernait celui-ci.  

B______ allègue avoir respecté ses engagements discutés le 12 avril 2018. Il avait 
vérifié les valeurs des véhicules, transmis les propositions d'assurance manquantes 
pour le "scanning" dans le délai prescrit et commencé à compléter les propositions 
d'assurance. Il avait cessé de proposer des contrats à de nouveaux clients afin de 
se concentrer sur ses tâches administratives. La proportion de ses dossiers en 
suspens était dans la moyenne de D______.  

n. Le 13 juin 2018, à la suite du contrôle de l'activité de B______ dans trente-
deux dossiers, E______ a constaté, dans un rapport détaillé établi par C______, 
que seuls deux dossiers ne présentaient pas d'erreurs. Les numéros de police 
d'assurance, les irrégularités constatées, les mesures à prendre et les éventuelles 
corrections déjà opérées à cette date étaient mentionnés. Sur ce dernier point, il 
ressort du rapport qu'environ dix des trente-deux dossiers avaient été entièrement 
corrigés. Il était relevé, par ailleurs, que, malgré les mesures prescrites dans 
l'avenant au contrat de travail d'avril 2018, B______ persistait dans ses 
manquements (pièce 25 demandeur principal).  

Selon B______, en juin 2018, il avait déjà corrigé de nombreux éléments comme 
il s'y était engagé, ce qui ressortait d'ailleurs du rapport.  

o. Selon les allégations de B______, le 24 juillet 2018, celui-ci avait fait part à 
A______ de son désir de démissionner. Ce dernier l'avait convaincu de rester et 
lui avait assuré qu'il prendrait à sa charge le salaire de la secrétaire qui lui avait été 
nouvellement attribuée. 

p. Le 20 août 2018, un entretien a eu lieu en présence des parties et de J______, 
responsable des agences générales de Suisse romande de E______. Selon 

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A______, lors de cette réunion, il a été constaté que les mesures prescrites 
n'avaient pas été suivies par B______. 

q. Par courrier du 22 août 2018, A______ a licencié B______ pour le 
30 septembre 2018. Dans ce courrier, il était précisé que les parties avaient 
convenu que celui-ci était libéré de ses fonctions dès le 25 août 2018 et qu'il 
renonçait à toutes indemnités pour perte de commissions de cette date au 
30 septembre 2018. Il lui était rappelé ses obligations découlant de l'avenant 
d'avril 2018. Les motifs du licenciement n'étaient pas indiqués.  

B______ allègue que lors de l'entretien de licenciement, A______ n'avait pas 
exposé que le motif de celui-ci aurait été un défaut de respect de sa part des 
mesures convenues.  

Le Tribunal a retenu - ce qui ne fait l'objet d'aucun grief motivé - que selon le 
témoin J______, le licenciement était intervenu en relation avec une "histoire de 
téléphone" et que rien ne permettait de retenir que ce motif était fondé. 

r. Le Tribunal a constaté qu'entre juin et septembre 2018, un montant de 1'400 fr. 
par mois avait été retenu sur le salaire de B______ pour les frais liés à la gestion 
administrative des dossiers de celui-ci, ce qui n'est pas contesté.  

Le 4 septembre 2018, A______ a informé B______ que ses salaires d'août 
(10'494 fr. 95 bruts) et septembre 2018 (4'161 fr. 55 bruts) seraient versés sur son 
"compte caution", ce qui a été fait (14'656 fr. 50 bruts au total).  

Selon B______, le forfait pour les frais de 3'717 fr. par mois ne lui avait pas été 
versé pour août et septembre 2018.  

s. A______ allègue qu'au 21 novembre 2018, les commissions perçues indûment 
par B______ à la suite de contrats d'assurance conclus en violation des obligations 
contractuelles de celui-ci s'élevaient à 70'232 fr.  

A______ en veut pour preuve un tableau sur papier en-tête de E______ dont 
l'auteur n'est pas indiqué portant sur environ deux-cents polices d'assurance 
identifiées, les erreurs qu'elles auraient comportées et le montant des commissions 
qui auraient été perçues en lien avec celles-ci (pièce 8 demandeur principal) ainsi 
que, pour chacune de ces polices, une annexe sur papier en-tête de E______ dont 
l'auteur n'est pas indiqué faisant état également des commissions y relatives 
(pièce 8bis demandeur principal).  

B______ soutient que la pièce 8 contient de nombreuses erreurs de calcul par 
comparaison avec les annexes regroupées sous la pièce 8bis, en particulier avec 
trois d'entre elles (annexes 14, 18 et 54).  

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C/10543/2019-4 

t.a A______ soutient que les dossiers concernés par les manquements de B______ 
avaient dû être corrigés, ce qui était intervenu entre les 1er mai et 13 novembre 
2018. Lorsqu'un conseiller avait connaissance d'indications erronées quant à la 
valeur ou l'usage d'un véhicule assuré, le client devait en être informé et le contrat 
d'assurance modifié. Cela avait engendré un travail administratif important de 
mise à jour des dossiers et de traitement des nombreuses réclamations des assurés.   

A______ allègue, par ailleurs, que les manquements de B______ avaient, dans 
certains cas, conduit à la résiliation du contrat d'assurance. Dans les autres cas, les 
affaires avaient pu être maintenues grâce à son travail de régularisation et celui 
des collaboratrices de [la raison individuelle] D______. B______ avait perçu des 
commissions pour la conclusion de ces contrats conclus en violation des directives 
de E______. Ces commissions auraient dû revenir aux collaboratrices précitées.  

Selon A______, la régularisation des dossiers avait nécessité plus de deux-cent-
quatre-vingts heures de travail que celui-ci avait accomplies avec trois 
collaboratrices, ce qui représentait un coût de 29'220 fr., dont il convenait de 
déduire le montant de 10'000 fr. versé par B______ à titre de caution. Devant le 
Tribunal, A______ a précisé que plusieurs centaines de dossiers avaient dû être 
repris. H______ et K______, au tarif horaire de 80 fr., L______ au tarif horaire de 
40 fr. et lui-même au tarif horaire de 160 fr. s'en étaient chargés. Le décompte des 
heures de travail qu'il avait établi ne représentait que la moitié du temps consacré.  

A l'appui de ces allégations, A______ a produit un tableau du 13 novembre 2018 
établi par ses soins couvrant la période du 1er mai au 13 novembre 2018. Celui-ci 
faisait état de la date précise ou approximative de trente-neuf postes d'activité, du 
type d'activité, de son auteur (A______, H______, K______ et L______), du 
client concerné le cas échéant, du temps consacré à l'activité et du coût y relatif 
(pièce 10 demandeur principal). Quatorze annexes étaient jointes à ce tableau, 
lesquelles démontraient, selon A______, en partie l'activité effectuée, tels que des 
courriels aux assurés (pièce 10bis demandeur principal).  

t.b B______ conteste le caractère nécessaire de ce travail. Il avait "déposé au 
scanning" l'intégralité des propositions d'assurance avant le 31 mai 2018. Pour le 
surplus, en cas d'indications erronées des preneurs d'assurance, ceux-ci en 
subissaient les conséquences, en particulier pour ce qui était de la valeur du 
véhicule. Quant aux contrats résiliés, ils l'avaient été sans nécessité, du propre 
chef de A______. Celui-ci estimait qu'ils n'étaient pas suffisamment rentables, en 
particulier les contrats de catégorie "taxis-I______" et ceux d'assurés qui 
annonçaient trop de sinistres.  

t.c J______, entendu en qualité de témoin par le Tribunal, a déclaré que E______ 
avait demandé à A______ que les erreurs dans les dossiers de B______ soient 

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C/10543/2019-4 

corrigées. A______ avait mis en route une procédure à cet effet, laquelle avait 
impliqué un travail important pour son agence.  

H______, entendue en qualité de témoin par le Tribunal, a déclaré avoir été 
engagée le 1er décembre 2014 auprès de D______ en qualité de gestionnaire et 
conseillère. E______ avait décidé de contrôler les dossiers de B______. Dans ce 
cadre, A______ lui avait demandé de procéder à un second contrôle. Elle y avait 
consacré du temps, mais n'avait pas le souvenir du nombre d'heures. L______ et 
K______ y avaient participé. 

L______, entendue en qualité de témoin par le Tribunal, a déclaré avoir 
commencé à travailler auprès de [la raison individuelle] D______ en janvier 2018 
en qualité de gestionnaire et réceptionniste. En tant que gestionnaire, elle 
effectuait des contrôles des dossiers de B______. Parfois, d'autres collègues 
faisaient des vérifications, soit en particulier H______. S'agissant des chauffeurs 
I______, initialement, "ils" ne savaient pas dans quelle catégorie d'usage les 
enregistrer. E______ avait accordé une réduction de 60% sur les primes. Par la 
suite, celle-ci avait décidé d'appliquer aux chauffeurs I______ la même catégorie 
qu'aux taxis. Il lui avait été demandé de contrôler les dossiers de B______ pour 
vérifier s'il y avait des erreurs. Selon elle, au vu du nombre d'affaires traitées par 
celui-ci, il manquait peu de propositions d'assurance. Après le départ de B______ 
ou à la fin du "projet pilote", un travail administratif supplémentaire avait dû être 
effectué par ses soins. A la moindre modification des contrats conclus par 
B______, elle avait dû supprimer les rabais ou mettre à jour les contrats. Elle en 
avait reçu l'instruction de A______ ou de H______. Il en était résulté une 
augmentation de la prime, qui avait pu doubler voire tripler. Souvent les clients 
avaient résilié leur contrat à ce moment-là. Cette période avait été intense. Il avait 
fallu expliquer les modifications aux clients et en particulier leur faire comprendre 
pourquoi la prime initiale n'était pas maintenue ou que des sinistres n'étaient pas 
pris en charge en cas d'application erronée d'une catégorie d'usage. E______ 
mettait à jour les contrats avec la catégorie d'usage correcte et sans rabais. Le 
client n'avait pas d'autre choix que d'accepter ou de résilier. La plupart des clients 
avaient résilié leur contrat. Sauf erreur, après le départ de B______, K______ 
avait été chargée de "nettoyer" le portefeuille de celui-ci. Même s'il n'y avait pas 
eu de modifications à effectuer, elle avait dû mettre à jour la prime. Beaucoup de 
clients, entre cent et cinq-cents, avaient résilié leur contrat pour ce motif. 

K______, entendue en qualité de témoin par le Tribunal, a déclaré avoir été 
employée par [la raison individuelle] D______ de 2014 à juin 2019 en qualité de 
gestionnaire. Elle était assignée à plusieurs conseillers, au chef de vente, 
G______, et à B______. Elle avait dû reprendre le travail de ce dernier avec 
H______, L______ et A______. Elle avait corrigé les erreurs de "saisie dans les 
contrats". Environ un tiers du portefeuille de B______ devait être corrigé. Au 
niveau de l'enregistrement de la catégorie d'usage pour ce qui était des véhicules 

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C/10543/2019-4 

destinés au transport professionnel de personnes, il y avait eu deux phases. 
Initialement, ces véhicules avaient été assurés sous la catégorie "utilisation à fin 
privée et professionnelle". Après une année, ils l'avaient été comme des taxis avec 
des rabais dans le cadre du "projet pilote", ce qui avait été accepté par E______. 
Seul B______ avait été habilité à accorder ces rabais aux taxis et chauffeurs 
I______. Après le départ de celui-ci, A______ et elle-même avaient reçu une 
trentaine de clients fâchés qui ne comprenaient pas pourquoi leurs tarifs 
augmentaient. En effet, les modifications avaient entraîné la suppression des 
rabais accordés dans le cadre du "projet pilote". Environ 90% de son travail entre 
août et décembre 2018 avait été consacré à la correction des contrats du 
portefeuille de B______, étant précisé qu'elle travaillait à 80%. Ce travail 
comprenait la suppression des contrats en cas de résiliation des clients et la 
gestion du journal des activités pour chacun des contrats. A______ ne lui avait pas 
demandé de résilier des contrats dont la catégorie d'usage était correcte ou qui ne 
comportaient pas d'erreurs. Dès août 2018, il avait été prévu qu'elle soutienne 
administrativement B______ à raison de deux matinées par semaine. Assez 
rapidement, elle y avait dédié l'entier de sa semaine. 

u. Le 4 mars 2019, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer la somme de 200'000 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er octobre 2018, poursuite n. 1______. Celui-ci y a fait opposition.  

v. Par courrier du 19 août 2019, A______ a été sommé par E______ de payer 
14'821 fr. sous trente jours en lien avec un "assuré M______".  

A______ soutient que le montant réclamé correspondait à des prestations 
d'indemnisation qui avaient dû être servies à un assuré pour un sinistre 
initialement frappé d'un refus de prester. Il avait été découvert que la nature 
mensongère des informations enregistrées au dossier était du fait de B______. 
L'assuré avait démontré avoir fourni des informations complètes et correctes, soit 
que le véhicule serait confié à un tiers pour exercer le transport de personnes à 
titre professionnel. B______ avait toutefois assuré le véhicule en tant que voiture 
à usage professionnel, alors qu'il s'agissait d'une limousine avec chauffeur et en 
n'indiquant pas le détenteur réel. 

B______ allègue, pour sa part, que la limousine était utilisée à des fins de 
location. Comme elle était susceptible d'être louée à plusieurs personnes, elle 
devait être assurée au nom du propriétaire. Il n'était par ailleurs pas possible 
d'assurer le véhicule sous la catégorie "location" puisque l'usage était le transport 
de personnes par limousine. Il avait par conséquent assuré le véhicule dans la 
catégorie "utilisation à des fins professionnelles", ce qui était conforme à la 
pratique. 

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C/10543/2019-4 

Il n'est pas contesté que le montant réclamé par E______ à A______ selon le 
courrier d'août 2019 précité demeure impayé à ce jour, sans que les raisons n'en 
soient fournies. Aucun rappel ni autre document démontrant le caractère exigible 
de cette dette alléguée et la volonté actuelle de E______ d'exiger le paiement de 
celle-ci n'a été produit (acte d'appel, p. 35 et 58).  

w. A______ allègue que le "compte commissions" de B______ présentait un 
solde positif de 35'591 fr. au 31 janvier 2019 et un solde négatif de 79'474 fr. au 
31 juillet 2019. Ce compte faisait état des commissions versées à B______ et des 
ristournes, mais non des commissions versées indûment.  

x. Le solde du "compte caution" de B______ s'élevait à 33'698 fr. au 31 décembre 
2018 et 36'012 fr. au 31 juillet 2019.   

D. a. Par requête de conciliation du 13 mai 2019, non conciliée le 6 juin 2019 et 
introduite devant le Tribunal le 26 août 2019 puis complétée le 9 septembre 2019, 
A______ a pris à l'encontre de B______ les mêmes conclusions que celles qu'il a 
formulées dans son appel.  

b. Le 17 décembre 2019, B______ a conclu au déboutement de A______ de ses 
conclusions. Reconventionnellement, il a conclu au paiement de la somme totale 
de 21'936 fr. 50 brute, avec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er octobre 
2018, à titre de solde de salaire pour août et septembre 2018 (14'656 fr. 50 
[10'494 fr. 95 + 4'161 fr. 55]) ainsi que de retenues sur salaire opérées de mars à 
septembre 2018 en lien avec la gestion administrative de ses dossiers (7'280 fr. 
[560 fr. par mois de mars à mai 2018 + 1'400 fr. par mois de juin à septembre 
2018]). Il a en outre conclu au paiement de la somme totale de 34'434 fr. nette, 
avec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er octobre 2018, à titre de 
remboursement des cautions versées (27'000 fr. [15'000 fr. + 12'000 fr.]) et de 
paiement du forfait mensuel pour les frais pour août et septembre 2018 (7'434 fr. 
[2 x 3'717 fr.]).  

c. Par mémoire de réponse sur demande reconventionnelle du 19 mars 2020, 
A______ a conclu au déboutement de B______ de ses conclusions. Il a sollicité 
l'audition en qualité de témoin de C______ à l'appui de ses allégués 226 et 227 
(système d'enregistrement des catégories d'usage des véhicules), 228 à 231 
(contrôle de l'activité de B______ ayant fait l'objet du rapport du 13 juin 2018, 
entretien du 12 avril 2018 et avenant au contrat de travail d'avril 2018) et 232 
(cent-nonante-sept dossiers non traités correctement par B______).  

d. Dans sa réplique sur demande reconventionnelle du 18 juin 2020, B______ a 
persisté dans ses conclusions.  

e. Dans sa duplique sur demande reconventionnelle du 20 août 2020, A______ a 
persisté dans ses conclusions. Il a sollicité l'audition en qualité de témoin de 

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C/10543/2019-4 

C______ à l'appui de ses allégués complémentaires 289 et 291 (système 
d'enregistrement des catégories d'usage des véhicules).  

f. Statuant sur ordonnance d'instruction le 28 octobre 2020, le Tribunal a réservé 
sa décision sur l'audition de C______.  

g. Le Tribunal a tenu des audiences les 7 décembre 2020 et 11, 18, 25 ainsi que 
28 janvier 2021, lors desquelles il a entendu les parties et des témoins, dont les 
déclarations ont été reprises dans la mesure utile ci-dessus. Lors de l'audience de 
débats principaux du 11 janvier 2021, A______ a maintenu sa requête d'audition 
de C______.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 124 let. a LOJ) dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al. 1, 
145 al. 1 let. b et 311 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), 
à l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue par le Tribunal 
des prud'hommes dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions de première instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 
308 al. 2 CPC). 

1.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 219 et 243 CPC) et celle-ci est soumise aux maximes des débats et 
de disposition (art. 55 cum 247 al. 2 let. b ch. 2 et 58 CPC). 

1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à l'art. 311 al. 1 
CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant 
estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, 
partant, recevable - pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices 
manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 5.3). 

2. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir auditionné C______ ni motivé sa 
décision à cet égard, ce dont il serait résulté une violation de son droit d'être 
entendu. Il sollicite que cette mesure d'instruction soit ordonnée par la Cour, 
subsidiairement par le Tribunal après renvoi de la cause.  

2.1.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves. Elle peut également renoncer à ordonner une 
mesure d'instruction lorsque le requérant n'a pas suffisamment motivé sa requête 

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ou, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, lorsque celle-ci est 
manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas de nature à 
ébranler la conviction qu'elle a acquise sur la base des éléments déjà recueillis 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3; 130 III 734 consid. 2.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 5.2.2; 5A_460/2012 du 14 septembre 
2012 consid. 2.1). L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
142 III 413 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 
consid. 3.1.2).  

2.1.2 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 

Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 
al. 2 Cst. Il implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent qui 
n'est pas déjà prouvé, de faire administrer les moyens de preuve adéquats (ATF 
140 I 99 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2018 du 12 septembre 
2018 consid. 4.2.1.1 non publié aux ATF 144 III 541). 

2.1.3 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 
142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 135 III 670 consid. 3.3.1;  
133 III 235 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 
consid. 6). 

2.1.4 Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée, pour 
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la 
faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 
consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). L'appelant ne peut alors pas se contenter de 
se plaindre de cette violation, mais doit exercer son droit d'être entendu (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié aux 
ATF 142 III 195). Même en présence d'un vice grave, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut se justifier lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'audition de 
C______, sans motiver sa décision.  

L'appelant soutient que cette audition, en tant que la précitée est l'auteure du 
rapport faisant suite au contrôle de l'activité de l'intimé durant le printemps 2018, 
serait de nature à démontrer la gravité des manquements de celui-ci attestés dans 
cet audit et leur réitération malgré les consignes données.  

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La décision du Tribunal n'est pas critiquable. Comme le relève l'intimé, l'appelant 
soutient lui-même que le témoignage devrait porter sur les faits attestés dans le 
rapport dont le témoin est l'auteure. L'on ne voit ainsi pas ce que ce témoignage 
pourrait apporter de plus que ce qui ressort déjà du rapport et l'appelant ne 
l'expose d'ailleurs pas. Ainsi, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, 
la Cour renoncera, comme le Tribunal, à ordonner cette mesure d'instruction.  

Que le Tribunal n'ait pas motivé sa décision ne justifie pas une annulation du 
jugement entrepris dans la mesure où ce vice est réparé devant la Cour.  

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses prétentions en paiement de 
70'232 fr. (commissions perçues indûment), 19'220 fr. (solde du coût du travail 
administratif causé) et 14'821 fr. (dette à l'égard de E______ en lien avec "l'assuré 
M______") à titre de dommages-intérêts.  

 3.1.1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde 
fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO). Le travailleur 
répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par 
négligence (art. 321e al. 1 CO).  

Cette disposition reprend le principe général de la responsabilité contractuelle, 
laquelle est subordonnée aux quatre conditions usuelles, soit l'existence d'un 
dommage, la violation par l'employé de l'une ou l'autre de ses obligations 
contractuelles, le rapport de causalité naturelle et adéquate entre cette violation et 
le dommage, et la faute, qui est présumée. Il appartient à l'employeur de prouver 
notamment la violation contractuelle et le dommage (WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 4ème éd., 2019, pp. 161-162). 

Le dommage se définit en général comme une diminution involontaire du 
patrimoine net du lésé; celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou un gain 
manqué. La perte éprouvée consiste dans la diminution de la fortune nette. Elle 
peut reposer sur une diminution de l'actif ou sur une augmentation du passif. Dans 
les conceptions admises, on comprend ainsi le dommage comme la différence 
entre le montant du patrimoine du lésé après l'événement dommageable et le 
montant que ce patrimoine aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était 
pas produit (théorie de la différence) (WERRO/PERRITAZ CR CO I, 3ème éd. 2021, 
ad art. 41 n. 7 et 12).  

Aux termes de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut 
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire 
des choses et des mesures prises par la partie lésée. 

3.1.2 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux 
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, 

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de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas 
réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 

Les conditions d'application de cette disposition sont au nombre de quatre, à 
savoir un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier, la 
connexité entre l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et enfin 
l'absence de cause légitime à l'enrichissement du débiteur. Ces conditions ne sont 
pas incontestées, particulièrement celle de l'appauvrissement et, par voie de 
conséquence, celle du lien de connexité (CHAPPUIS, CR, CO I, 2021, n. 3 ad 
art. 62 CO). 

La première école considère que l'appauvrissement est une condition nécessaire. Il 
est l'équivalent du dommage de 41 CO ou de 97 CO dont il reprend les 
caractéristiques. Dans cette conception, la prétention en enrichissement illégitime 
est la sanction d'un déplacement de patrimoine: une valeur qui était dans le 
patrimoine d'une personne se retrouve désormais dans celui d'une autre ou une 
valeur, au lieu d'aller dans le patrimoine de la créancière, est allée directement et 
sans raison dans le patrimoine d'une autre personne. La première est appauvrie 
alors que la seconde est enrichie. La deuxième école, plus récente, considère que 
l'appauvrissement n'est pas une condition de l'action basée sur 62 CO. Cela est 
particulièrement vrai pour les rapports juridiques complexes mettant aux prises 
plus de deux personnes. Dans de telles circonstances, la condition de 
l'appauvrissement n'est, pour les représentants de cette école, pas appropriée 
puisqu'il n'est pas toujours possible de déterminer en la personne de qui 
l'appauvrissement correspondant à l'enrichissement se serait produit. Le 
déplacement patrimonial est difficile à établir, tout particulièrement parce qu'il 
peut s'effectuer de manière indirecte entre les différents protagonistes. Si la 
doctrine semble s'être rangée majoritairement en faveur de cette conception, la 
jurisprudence donne encore des indications partiellement contradictoires 
(CHAPPUIS, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 62 CO).  

Le Tribunal fédéral a récemment rappelé le principe de la subsidiarité: aussi 
longtemps que la créancière dispose d'une prétention contractuelle, elle n'est pas 
appauvrie, alors que le débiteur, du fait de son engagement contractuel, n'est quant 
à lui pas enrichi. L'existence d'une prétention contractuelle empêche donc la 
naissance d'une prétention en enrichissement illégitime (CHAPPUIS, op. cit., n. 35 
ad art. 62 CO). Dans l'arrêt publié aux ATF 126 III 119 consid. 3b, JdT 2000 I 
630, le Tribunal fédéral a également considéré que le fait que le paiement 
intervienne dans le cadre d'un contrat a pour effet que ce n'est pas de manière 
illégitime que son bénéficiaire est enrichi (CHAPUIS, op. cit., n. 35 ad art. 62 CO et 
note de bas de page 78).  

3.1.3 D'après l'art. 151 al. 1 CO, le contrat est conditionnel, lorsque l'existence de 
l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement 

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incertain. En vertu de l'article 156 CO, la condition est réputée accomplie quand 
l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi. 

3.1.4 A teneur de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un 
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 

Ainsi, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices. S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective); le juge doit rechercher quel sens les 
parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de 
volonté réciproques (ATF 142 III 671 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2; 
136 III 186 consid. 3.2.1; 135 III 295 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_290/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1). Le juge tiendra compte des termes 
utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les 
déclarations ont été émises (ATF 125 III 305 consid. 2b).  

3.2.1 En l'espèce, pour ce qui est de la prétention liée au commissions 
prétendument versées indûment, le Tribunal a retenu que les ristournes 
intervenaient dans les cas où le contrat d'assurance subissait des changements tels 
qu'une diminution de la durée ou de la prime entraînant une obligation de 
remboursement de la commission. En revanche, une commission était perçue 
indûment si les contrats ayant donné à lieu à celle-ci comportaient une erreur 
essentielle et n'auraient pas dû exister. Or, l'appelant n'avait pas allégué qu'il aurait 
dû rembourser des commissions à E______ en dehors des cas de ristournes. Le 
dommage n'était ainsi pas démontré.  

Par ailleurs, le 24 avril 2018, il avait été convenu que le remboursement des 
commissions versées concernant des "contrats non conformes" pourrait être 
réclamé si ceux-ci n'étaient pas corrigés d'ici au 31 décembre 2018. Or, l'appelant 
avait résilié le contrat de travail avec effet au 30 septembre 2018, de sorte qu'il 
avait empêché l'intimé de procéder à ces corrections. L'appelant soutenait avoir 
été contraint à ce licenciement du fait que l'intimé n'exécutait pas ses obligations 
prescrites en avril 2018, ce qui ne ressortait toutefois pas du courrier de 
résiliation. Selon le témoin J______, le licenciement était intervenu en relation 
avec une "histoire de téléphone" et aucun élément du dossier ne permettait de 
retenir que ce motif était fondé.  

L'appelant soutient à tort que le Tribunal se méprend sur la notion du dommage et 
sa prétention n'est pas fondée sous l'angle de l'enrichissement illégitime non plus.  

- 20/28 - 
 

 

C/10543/2019-4 

Les contrats d'assurance concernés par les manquements allégués ont certes donné 
lieu à un appauvrissement de l'appelant du fait des commissions versées à l'intimé 
et un enrichissement de ce dernier. Cela étant, ces contrats ont eu pour 
conséquence également un enrichissement - probablement plus élevé - de 
l'appelant du fait des prestations qu'il a dû percevoir à la suite de leur conclusion 
de la part de E______ et/ou des assurés. Or, l'appelant ne démontre pas, ni 
n'allègue d'ailleurs, avoir dû restituer cet enrichissement ou une partie de celui-ci à 
E______ et/ou auxdits assurés. Ainsi, l'appelant ne s'est pas appauvri, mais enrichi 
du fait des comportements qu'il reproche à l'intimé. Il ne démontre donc, sur le 
principe, ni l'existence d'un dommage au sens de l'art. 321e al. 1 CO ni celle d'un 
appauvrissement au sens de l'art. 62 CO. Il a d'ailleurs déclaré devant les premiers 
juges qu'en cas de commissions versées indûment, le risque pour l'agent général 
consistait dans le fait d'être tenu pour responsable en cas de sinistre si l'assuré 
démontrait que le contrat d'assurance ne correspondait pas à ce qui avait été 
convenu avec le conseiller. Or, l'appelant ne démontre pas ni n'allègue la 
réalisation de ce risque en l'occurrence. Pour ce qui est de l'enrichissement 
illégitime, il est vrai que la condition de l'appauvrissement du débiteur est 
contestée en doctrine. Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir cette question. La 
condition de l'absence de cause légitime n'est en tout état pas réalisée. Les 
commissions litigieuses ont en effet été versées dans le cadre d'un contrat de 
travail liant les parties (principe de subsidiarité).  

En tout état, le caractère indu des commissions n'est pas démontré. Il n'est pas 
même allégué quels vices les contrats d'assurance concernés auraient comportés 
qui, s'ils avaient été connus de l'appelant, auraient eu pour conséquence le défaut 
de versement d'une commission ou le versement d'une commission moins élevée, 
tout en ne donnant pas lieu à une ristourne.  

Quoi qu'il en soit, l'appelant ne démontre pas le montant des commissions 
prétendument versées indûment. Il produit des documents comportant le détail des 
contrats d'assurance dans le cadre desquels des erreurs auraient été commises, le 
détail des erreurs en question et le montant des commissions versées en lien avec 
chacun de ces contrats (pièces 8 et 8bis demandeur principal). Ces pièces sont 
toutefois établies par ses soins et contestées, de sorte que leur force probante 
équivaut à celle d'une simple allégation de partie.  

L'appelant reproche par ailleurs à tort au Tribunal d'avoir interprété de façon 
arbitraire l'avenant au contrat de travail du 24 avril 2019. Selon lui, les premiers 
juges auraient retenu implicitement que les trois conditions auxquelles la 
restitution des commissions versées en lien avec des "contrats non conformes" 
pouvait être exigée étaient cumulatives, alors qu'elles étaient alternatives (1. "les 
mesures mentionnées dans le présent document ne sont pas respectées"; 2. "les 
contrats déjà souscrits ne sont pas repris et corrigés d'ici au 31.12.2018"; 3. "les 
obligations contractuelles, les normes de souscriptions et le suivi administratif ne 

- 21/28 - 
 

 

C/10543/2019-4 

sont à nouveau pas respectés"). L'intimé ne peut avoir voulu, ni n'aurait dû 
comprendre, s'engager à restituer les commissions reçues en lien avec des 
"contrats non conformes" dans l'hypothèse où il aurait corrigé l'ensemble de ceux-
ci dans le délai imparti, mais continuerait à l'avenir à avoir du retard et/ou faire 
des erreurs dans son suivi administratif.  

L'appelant reproche enfin en vain au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait empêché la 
réalisation de la condition 2 ci-dessus en procédant au licenciement de l'intimé, 
alors qu'il y avait été contraint en raison des manquements de celui-ci. Il ne 
fournit aucun élément concret à l'appui de cette dernière thèse, si ce n'est que 
C______ aurait pu en attester. Or, tel n'est pas le cas, l'appelant n'ayant pas 
sollicité ce témoignage en lien avec le motif du licenciement. Il ne développe 
aucune critique non plus quant à la motivation des premiers juges sur ce point, 
fondée sur les déclarations du témoin J______.  

Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de sa prétention 
relative aux commissions perçues indûment.  

3.2.2 En ce qui concerne la prétention liée au travail administratif, le Tribunal a 
retenu que, reposant sur un tableau établi par l'appelant, le dommage n'était pas 
démontré.  

Par ailleurs, selon les premiers juges, le travail administratif invoqué n'était pas 
imputable uniquement à des manquements de l'intimé. Celui-ci avait certes 
accumulé du retard dans ses tâches et des erreurs avaient été constatées dans ses 
dossiers, ce qui avait nécessité un travail de mise à jour. Cela étant, il résultait des 
déclarations de six témoins que cette situation s'expliquait par le nombre de 
dossiers élevé que celui-ci gérait. De plus, selon les déclarations de l'intimé qui 
emportaient la conviction, celui-ci avait œuvré à la mise à jour de ses dossiers, 
conformément aux discussions du 12 avril 2018. En outre, certaines erreurs 
avaient découlé de la mise en place et des modifications du "projet pilote" ainsi 
que de pratiques de E______ ou de D______. L'intimé avait, en effet, bénéficié du 
projet précité lui permettant d'assurer des véhicules à un tarif favorable et 
E______ avait décidé de mettre un terme à ce projet. Selon les témoins L______ 
et K______, le travail administratif accompli dans les dossiers de l'intimé avait été 
lié notamment à la suppression de ce tarif et à l'augmentation des primes ainsi 
qu'aux réclamations des clients en découlant.  

Enfin, selon le Tribunal, le 24 avril 2018, les parties avaient convenu que le 
remboursement des frais occasionnés à l'appelant serait soumis aux mêmes 
conditions que le remboursement des commissions. Or, comme exposé en lien 
avec ce dernier point, l'appelant avait empêché l'intimé d'exécuter ses obligations 
dans le délai imparti et donc de réduire le travail administratif que les collègues de 
celui-ci et lui-même avaient ensuite dû effectuer à sa place. 

- 22/28 - 
 

 

C/10543/2019-4 

L'appelant soutient que le nombre de dossiers traités par l'intimé - qui n'était pas 
imposé - ne justifiait pas les manquements de celui-ci. Les corrections que l'intimé 
avait apportées dans certains dossiers ne changeaient par ailleurs rien au fait que 
celui-ci avait continué à ne pas se conformer à ses obligations dans les nouveaux 
dossiers et qu'il n'avait pas procédé aux corrections importantes dans un délai 
satisfaisant.  

Point n'est besoin d'entrer en matière sur ces griefs. Les conditions du dommage et 
du lien de causalité naturelle ne sont en tout état pas réalisées, comme il sera 
exposé ci-dessous.  

L'appelant soutient en vain que le document établi par ses soins à l'appui du 
montant allégué de son dommage (pièce 10 demandeur principal) serait corroboré 
par les annexes audit document (pièce 10bis demandeur principal), ses propres 
déclarations devant le Tribunal et celles des témoins J______, H______, K______ 
et L______. Ces éléments ne permettent pas d'établir le temps consacré au 
contrôle et à la révision de l'ensemble des dossiers de l'intimé et encore moins de 
ceux qui ne se trouvaient pas en suspens dans une mesure acceptable. L'appelant 
aurait pu et dû faire confirmer aux trois collaboratrices précitées le travail qu'elles 
auraient accompli selon ses allégations détaillées dans la pièce 10 précitée, ce qu'il 
n'a pas fait. L'art. 42 al. 2 CO n'entre par ailleurs pas en considération, faute de se 
trouver dans une situation où le montant du dommage ne pouvait être établi. 
L'appelant ne fait d'ailleurs pas grief au Tribunal de ne pas avoir procédé à une 
estimation du dommage (art. 42 al. 2 CO).  

L'appelant reproche, par ailleurs, sans succès aux premiers juges d'avoir retenu le 
défaut de lien de causalité naturelle entre les manquements reprochés et le travail 
accompli pour régulariser les dossiers concernés par le "projet pilote", à savoir 
que certaines modifications découlaient de décisions non imputables à l'intimé. 
L'appelant ne motive pas son grief. Il se contente de soutenir, sans l'expliciter, que 
la suppression des rabais n'avait pas été causée par le terme mis au projet par 
E______, mais par l'application initiale d'une catégorie d'usage erronée par 
l'intimé et le non-respect des autres règles prévues dans le cadre de ce projet. 

Quant aux griefs soulevés par l'appelant en lien avec les obligations de l'intimé 
aux termes de l'avenant du 24 avril 2018 au contrat de travail, ils sont identiques à 
ceux qu'il a formulés dans le cadre de l'examen de sa prétention relative aux 
commissions et infondés pour les mêmes motifs (cf. supra, consid. précédent).  

Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de sa prétention 
relative au travail administratif déployé.  

3.2.3 S'agissant de la prétention relative au montant dont serait débiteur l'appelant 
à l'égard de E______ en lien avec "l'assuré M______", le Tribunal a relevé que le 

- 23/28 - 
 

 

C/10543/2019-4 

premier n'avait ni allégué, ni démontré avoir payé 14'821 fr. à la seconde. Le 
dommage n'était donc pas démontré.  

L'appelant admet ne pas avoir payé le montant qui lui a été réclamé en août 2019, 
ce qui ne change rien, selon lui, au fait que cette dette grève son patrimoine. Il ne 
fournit toutefois aucune explication sur les raisons de ce défaut de paiement, ni ne 
produit aucune pièce qui démontrerait que cette dette alléguée est à ce jour 
exigible et que son paiement est ou sera exigé par le créancier.  

Ainsi, faute de démonstration d'une perte éprouvée, c'est à juste titre que le 
Tribunal a débouté l'appelant de sa prétention.  

4.  L'appelant fait encore grief au Tribunal de l'avoir débouté de sa prétention tendant 
au paiement de 9'000 fr. au titre de remboursement de frais de formation.  

 4.1.1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution 
du travail (art. 327a al. 1 CO). Un accord écrit peut prévoir que les frais engagés 
par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, à la 
condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires (art. 327a al. 2 CO).  

 Aux termes de l'art. 327a al. 3 CO, qui n'est pas de droit dispositif, les accords en 
vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais 
nécessaires sont nuls (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du 
contrat de travail, 3ème éd., 2004, n. 7 ad art. 327a CO; TERCIER, Les contrats 
spéciaux, 3ème éd., 2003, n. 3200 p. 463). Cette disposition est violée par l'accord 
selon lequel le travailleur s'engage à rembourser à l'employeur les dépenses 
nécessaires à l'exécution du travail (ATF 124 III 305 consid. 3 et 5).  

4.1.2 Les frais inhérents à des cours de formation intervenant sur directive 
expresse de l'employeur constituent en principe des frais imposés par l'exécution 
du travail au sens de l'art. 327a al. 1 CO, qui doivent impérativement être 
remboursés par l'employeur. L'employeur ne doit en revanche payer tout ou partie 
des frais d'autres formations que s'il s'y est engagé (WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 4ème éd. 2019, p. 386; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 
Praxiskommentar, 7ème éd., 2012, n. 7 ad art. 327a CO).  

Il convient de distinguer entre la formation qui sert uniquement au travailleur à se 
familiariser avec son travail au sein de l'entreprise et la formation complémentaire 
procurant au travailleur un avantage personnel perdurant au-delà des rapports de 
travail et pouvant être exploité sur le marché du travail. Les frais liés au premier 
type de formation sont des "frais imposés par l'exécution du travail" au sens de 
l'art. 327a al. 1 CO, ce qui n'est pas le cas des frais liés au second type de 
formation (PORTMANN/RUDOLPH, Basler Kommentar - OR I, 7ème éd. 2020, n. 3 
ad art. 327a CO). Dans ce dernier cas, l'employeur ne doit les supporter que si un 
accord le prévoit (arrêt du Tribunal fédéral 4P_264/2001 du 10 janvier 2002 

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C/10543/2019-4 

consid. 2/cc; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 387; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, 
op. cit., n. 7 ad art. 327a CO). Le cas échéant, l'employeur peut subordonner la 
prise en charge des frais à une obligation de remboursement du travailleur en cas 
de fin des rapports de travail avant l'échéance d'une certaine durée à compter du 
terme de la formation, qui ne devrait pas dépasser trois ans (PORTMANN/RUDOLPH, 
op. cit., n. 4 ad art. 327a CO; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 388). 

Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, l'art. 340c al. 2 CO - lequel 
prévoit qu'une prohibition de faire concurrence cesse si l'employeur résilie le 
contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié - doit être appliqué 
par analogie aux clauses de remboursement de frais de formation (arrêt 
CAPH/86/2016 du 11 mai 2016 consid. 4.1.2). Il doit en aller de même lorsque le 
travailleur résilie le contrat de travail pour un motif dont l'employeur doit 
répondre (PORTMANN/RUDOLPH, op. cit., n. 4 ad art. 327a CO). Devant le Tribunal 
fédéral, la question de l'application par analogie de l'art. 340c al. 2 CO reste 
indécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3) 
(arrêt CAPH/5/2021 du 13 janvier 2021 consid. 6.1).  

 4.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que la clause de remboursement prévue dans 
la convention de formation signée par les parties n'était pas valable. Le motif en 
était que la formation en question était imposée par l'employeur. En effet, selon 
l'appelant lui-même, tout nouvel employé devait suivre un programme de 
formation. L'intimé avait, quant à lui, exposé que cette formation lui avait été 
imposée et qu'il avait suivi les cours auxquels il avait été convoqué. Le témoin 
F______ avait confirmé que les conseillers ne s'inscrivaient pas eux-mêmes aux 
cours et qu'il s'était senti obligé de les suivre. Par ailleurs, selon les témoins 
G______ et F______, l'intimé était un conseiller expérimenté. L'appelant n'avait 
pas démontré que la formation imposée était de nature à procurer à celui-ci un 
avantage personnel. En tout état, même s'il était admis que la clause de 
remboursement était valable, il conviendrait de retenir que l'obligation qu'elle 
stipulait s'était éteinte en raison du licenciement ordinaire intervenu.  

L'appelant ne conteste pas le fait que la formation en question était imposée par 
ses soins, ce qui suffit à sceller le sort de la cause. La clause de remboursement 
litigieuse était nulle en application de l'art. 327a al. 3 CO et les frais en question 
devaient impérativement être supportés par l'appelant conformément à l'art. 327a 
al. 1 CO. Ainsi, l'appelant soutient en vain que la formation était destinée à 
améliorer la capacité professionnelle de l'intimé. En tout état, une telle conclusion 
ne saurait être déduite des seuls éléments qu'il avance, tenant à la durée (48 jours) 
et au montant (16'800 fr.) de cette formation. D'autant moins qu'il ne conteste pas 
le fait que l'intimé était un conseiller expérimenté. Peu importe en conséquence de 
savoir si les premiers juges ont mal interprété la convention de formation en 
retenant que l'obligation de remboursement s'éteignait en cas de licenciement 
ordinaire, plutôt qu'en cas de licenciement ordinaire non justifié uniquement.  

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C/10543/2019-4 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté l'appelant de 
sa prétention liée aux frais de formation.  

5. L'appelant reproche également aux premiers juges de l'avoir débouté de sa 
prétention tendant au paiement de 43'462 fr. à titre de ristournes sur commissions 
(79'474 fr. de solde négatif du "compte commissions" compensés à hauteur du 
solde positif du compte caution de 36'012 fr.). 

 5.1 Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, s'il est convenu que le travailleur a droit à 
une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été 
valablement conclue avec le tiers. Il faut donc, sauf convention contraire, que le 
travailleur, pendant le rapport contractuel, procure une affaire concrète ou trouve 
un client disposé à conclure; il doit exister un rapport de causalité entre l'activité 
du travailleur et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 consid. 2b).  

A teneur de l'art. 322b al. 3 CO, le droit à la provision s'éteint lorsque l'employeur 
n'exécute pas l'affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses 
obligations; si l'inexécution n'est que partielle, la provision est réduite 
proportionnellement.  

Autrement dit, le droit à la provision est grevé d'une condition résolutoire, dont la 
preuve de l'avènement incombe à l'employeur (art. 8 CC). On ne peut pas parler 
de non-exécution de l'affaire sans faute de l'employeur lorsque le retour de la 
marchandise découle de sa propre négligence ou d'autres motifs qui lui sont 
imputables. En particulier, lorsque le tiers ne s'exécute pas, l'employeur doit 
entreprendre toutes les mesures raisonnables pour l'y contraindre (sommation, 
poursuite, etc.). La même règle s'applique à la résiliation mutuelle et volontaire du 
contrat. La provision reste alors due. De même, la résiliation par l'employeur en 
raison d'une pure opportunité d'affaires ne constitue pas un motif suffisant pour 
faire tomber la provision. Il en va autrement lorsque les parties résilient le contrat 
pour prévenir une invalidation vraisemblable, pour vice de la volonté, avec de 
bons motifs à l'appui. Une telle hypothèse justifie l'absence de droit à la provision. 
De même, lorsque l'employeur, en concluant un contrat d'assurance ou en s'y 
tenant, s'expose au risque d'être entraîné dans une opération illégale et de voir son 
nom mêlé à une escroquerie. Dans ce cas également, la perte du droit à la 
provision se justifie (WITZIG, CR CO I, 2021, n. 8 à 10 ad art. 322b CO).  

5.2 En l'espèce, le Tribunal a relevé qu'il convenait d'examiner si les ristournes 
avaient pour origine des manquements imputables à l'intimé et si la prétention de 
l'appelant était fondée aux termes de l'accord du 24 avril 2018.  

Il a retenu que, selon le témoin L______, de nombreux contrats avaient été 
modifiés ou résiliés suite à l'abandon du "projet pilote" par D______ voire 
E______, ce qui avait entraîné la suppression des rabais octroyés, une 
augmentation de la prime et la mise à jour des contrats d'assurance. Selon le 

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C/10543/2019-4 

témoin K______, la suppression des rabais accordés avait donné lieu à des 
réclamations de plusieurs clients. Un grand nombre de contrats avaient été résiliés 
pour ce motif. Les résiliations des contrats résultaient ainsi, à tout le moins en 
partie, de décisions de D______ voire de E______.  

Les premiers juges ont, par ailleurs, constaté que dans l'accord du 24 avril 2018, 
les parties avaient convenu que le remboursement des commissions versées 
concernant des "contrats non conformes" pourrait être réclamé à certaines 
conditions, en particulier si ces contrats n'étaient pas corrigés au 31 décembre 
2018. Or, comme retenu en lien avec les commissions versées indûment et le 
travail administratif déployé, en résiliant le contrat de travail avec effet au 
30 septembre 2018, l'appelant avait empêché l'intimé d'appliquer les mesures 
prescrites dans l'accord du 24 avril 2018 et de corriger les contrats d'assurance. 
Ainsi, la condition à laquelle était subordonnée le droit de réclamer la rétrocession 
des commissions versées n'était pas réalisée.  

L'appelant soutient en vain que le Tribunal aurait retenu à tort la pertinence de la 
question de savoir si une faute pouvait être reprochée à l'intimé. Les premiers 
juges ont examiné quelle avait été la cause de la survenance des ristournes, pour 
conclure qu'il s'agissait, à tout le moins en partie, de décisions de D______ voire 
de E______. Cette conclusion est pertinente. Elle signifie que l'appelant n'a pas 
démontré l'avènement de la conclusion résolutoire prévue par l'art. 322b al. 3 CO, 
en particulier que les contrats d'assurance concernés n'auraient pas été résiliés par 
ses soins en raison d'une pure opportunité d'affaires. Pour ce seul motif, la 
prétention n'est pas fondée.  

Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'entrer en matière sur le grief de 
l'appelant selon lequel l'avenant du 24 avril 2018 au contrat de travail n'avait pas 
pour objet les ristournes. Quant aux faits que le Tribunal aurait mal constatés en 
lien avec le fonctionnement des "compte commissions" et "compte caution" de 
l'intimé, ils sont sans incidence sur l'issue du litige.  

Partant, c'est avec raison que le Tribunal a rejeté la prétention de l'appelant au titre 
de ristournes sur commissions.  

6. L'appelant ayant été débouté de l'ensemble de ses prétentions, sa conclusion 
tendant à la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer notifiée 
à l'intimé a été rejetée à juste titre par le Tribunal et il en sera de même devant la 
Cour.  

7. L'appelant reproche en dernier lieu au Tribunal d'avoir fait droit aux deux 
prétentions reconventionnelles de l'intimé. La première tendait au paiement de 
21'936 fr. 50 bruts au titre des soldes de salaires d'août et septembre 2018 
(14'656 fr. 50) et des retenues sur salaire opérées de mars à septembre 2018 en 
lien avec la gestion administrative des dossiers (7'280 fr.). La seconde tendait au 

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C/10543/2019-4 

remboursement de 34'434 fr. nets au titre de cautions versées (15'000 fr.), retenues 
sur salaire opérées à ce titre d'avril 2017 à septembre 2018 (12'000 fr.) et forfait 
mensuel pour les frais pour août et septembre 2018 (7'434 fr.).  

 Pour ce qui est de la première prétention, les premiers juges ont retenu qu'ayant 
été débouté de ses prétentions, l'appelant ne détenait aucune créance à l'encontre 
de l'intimé, de sorte qu'aucune compensation n'était possible et les salaires d'août 
et septembre 2018 (14'656 fr. 50) avaient été retenus à tort, ce qui n'était pas le cas 
des retenues à hauteur de 7'280 fr., lesquelles étaient intervenues à juste titre. 
S'agissant de la seconde prétention, le Tribunal a jugé que l'intimé avait versé à 
l'appelant 27'000 fr. pour garantir d'éventuelles créances de celui-ci à son 
encontre. Or, de telles créances n'existaient pas.  

L'appelant fonde sa critique exclusivement sur le fait que ses prétentions auraient 
été rejetées à tort par le Tribunal, de sorte qu'il détenait des créances à l'encontre 
de l'intimé. Dans la mesure où la décision du Tribunal quant au bien-fondé des 
prétentions de l'appelant est confirmée devant la Cour (cf. supra, consid. 3 à 5), le 
grief tombe à faux.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le jugement attaqué sera entièrement 
confirmé.  

8. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 
RTFMC), seront mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et 
compensés avec l'avance fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il n'est pas alloué de dépens d'appel dans les causes soumises à la juridiction des 
prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC).  

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 10 septembre 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/277/2021 rendu le 14 juillet 2021 dans la cause C/10543/2019 - 4. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance versée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 

Le président : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Chloé RAMAT 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.