# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b92da1ef-0167-5047-bf7d-4b5e9c947da5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2021 A/691/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-691-2021_2021-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/691/2021 ATAS/345/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 avril 2021 

5ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, à CHÊNE-
BOURG 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
  

- 2/4- 

 

 

 

A/691/2021 

Attendu en fait : que le 18 janvier 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu une décision confirmant le projet de 
décision précédemment communiqué à Monsieur A______, (ci-après : l’assuré ou le 
recourant), par laquelle sa demande de rente d’invalidité était refusée, ainsi que les 
mesures de reclassement professionnel, au motif qu’il n’y avait pas de perte de gain et 
que la réadaptation professionnelle de l’assuré était achevée ;  

Que par courrier non daté, mais reçu par la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice en date du 24 février 2021, sur transmission de l’OAI qui avait reçu ledit 
courrier en date du 22 février 2021, l’assuré a déclaré faire recours contre la décision du 
18 janvier 2021, sans que ledit courrier ne porte sa signature ; 

Que par pli du 25 février 2021, la chambre de céans a invité l’assuré à signer son 
recours, d’ici au 8 mars 2021, sous peine d’irrecevabilité et de lui faire parvenir 
également la preuve de la date à laquelle la décision du 18 janvier 2021 avait été reçue 
par lui ; 

Qu’en date du 3 mars 2021, l’OAI a transmis à la chambre de céans la preuve (suivi des 
envois postaux « Track & Trace ») que la décision du 18 janvier 2021 avait été envoyée 
le même jour par recommandé et remise au destinataire, au guichet de la Poste, en date 
du 23 janvier 2021 ; 

Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai fixé par la chambre de céans ; 

Que la chambre de céans a envoyé une copie du courrier du 25 février 2021, annexé à 
un courrier du 18 mars 2021, par lequel elle accordait, à titre exceptionnel, un ultime 
délai échéant au 29 mars 2021, pour que le recourant signe l’acte de recours ; 

Que le recourant ne s’est pas manifesté depuis lors ; 

 

Considérant, en droit : que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 

- 3/4- 

 

 

 

A/691/2021 

Que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ;  

Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point 
n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; 
qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 
ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ;  

Qu’en l’occurrence, l’acte de recours ne comporte pas la signature manuscrite du 
recourant ; 

Qu’en cela, l’acte de recours n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent ; 

Que le pli recommandé de la chambre de céans du 25 février 2021 a été distribué au 
guichet le 3 mars 2021, de sorte qu’il convient de considérer que l’intéressé a été 
dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ;  

Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ;  

Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que compte tenu des circonstances, la chambre de céans renonce à percevoir un 
émolument. 

 

* * * * * * 

 

 

- 4/4- 

 

 

 

A/691/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le