# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b58801fd-a5a2-5e49-b065-6fffc169ff0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/2495/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2495-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 

MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2495/2009 ATAS/1332/2009  

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 3 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Chêne-Bourg, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARTI Frédéric 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 

de Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 Genève 2 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2495/2009 

- 2/3 - 

Vu l'inscription de Monsieur B__________ (ci-après le recourant) auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après l'intimée) et l'ouverture d'un 

délai cadre en sa faveur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; 

Vu le versement d'indemnités journalières au recourant pour les mois de janvier et 

février 2009 ; 

Vu la décision de l'intimée du 11 mai 2009, confirmée sur opposition le 16 juin 2009, 

niant le droit du recourant à l'indemnité journalière, au motif qu'il avait une position 

assimilable à celle d'un employeur auprès de l'entreprise B__________, possession de 

ses parents ; 

Vu le recours du 14 juillet 2009 et ses conclusions, vu également la réponse du 1er 

septembre 2009, et les pièces figurant au dossier ; 

Vu, enfin, les audiences de comparution personnelle des parties et d'enquêtes des 8 

septembre et 3 novembre 2009 ; 

Attendu qu'il est ressorti des enquêtes, très clairement, que le seul dirigeant de 

l'entreprise était le père du recourant, celui-ci n'ayant qu'un rôle de formateur et 

d'intermédiaire, mais en aucun cas un pouvoir de décision au sein de l'entreprise; 

Qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2009, un accord est intervenu entre les parties, 

qui ont déclaré ce qui suit: 

«.B__________ : Sur question de la Caisse, je m'engage effectivement à quitter mon 

emploi auxiliaire actuel dès que j'aurai trouvé un emploi à plein temps. De même, je 

reconnais devoir, par substitution de motif, restituer les indemnités journalières perçues 

pour les mois de janvier et février 2009, dans la mesure où le licenciement m'avait été 

communiqué en temps inopportun et que son effet est reporté à fin février 2009.  

Me C__________ (CCGC): Je prends bonne note de ce qui précède. De notre côté et 

compte tenu de l'audition des témoins, la Caisse accepte de reconnaître au recourant un 

droit aux indemnités journalières à partir du mois de mars 2009, dans la mesure où il 

n'est plus contesté qu'il n'avait pas un statut assimilable à ce lui d'un employeur au sein 

de l'entreprise B__________, sous réserve de l'examen des autres conditions légales. 

Les parties : Nous prenons bonne note qu'un arrêt d'accord sera rendu sur ces bases, les 

dépens en faveur du recourant étant fixés à 1'500 fr. »;  

Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige; 

 

 

 

 

 

 

 

A/2495/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à la Caisse de ce qu'elle accepte de reconnaître au recourant un droit 

aux indemnités journalières à partir du mois de mars 2009, sous réserve de 

l'examen des autres conditions légales. 

2. L'invite à rendre une décision dans ce sens et l’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Monsieur B__________ de son engagement à quitter son emploi 

auxiliaire actuel dès qu'il aura trouvé un emploi à plein temps.  

4. Lui donne acte de ce qu'il reconnaît devoir, par substitution de motif, restituer les 

indemnités journalières perçues pour les mois de janvier et février 2009.  

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte à la caisse de son accord à verser au recourant, qui accepte, une 

indemnité à titre de participation à ses frais et dépens de 1500 F.  

7. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

La greffière : 

 

 

 

Maryse BRIAND 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le