# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31f9007e-cd4b-5571-9425-3de983b3e1a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2017 A/2739/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2739-2017_2017-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2739/2017 ATAS/770/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHENS SUR LÉMAN, FRANCE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/2739/2017 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 25 juillet 2016, le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après 
le SCAF), agissant pour la caisse d’allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales, a mis fin dès le 1er juillet 2016 aux droits de Madame A______ 
(ci-après l’assurée) à l'allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille, 
B______, née le ______ 1994. Elle l'invitait toutefois à lui faire parvenir une nouvelle 
attestation de scolarité si sa fille poursuivait une formation ; 

Que par courrier non signé du 3 août 2016, l'assurée a formé opposition contre la 
décision précitée, expliquant que sa fille poursuivait sa formation et qu'elle transmettrait 
l'attestation de scolarité à la rentrée ;  

Que par courrier du 15 août 2016, le SCAF a imparti un délai à l'assurée pour signer son 
opposition et lui transmettre la nouvelle attestation de scolarité de sa fille ; 

Que le SCAF est resté sans nouvelles de l'assurée dans le délai imparti pour signer 
l'opposition, mais qu'il a reçu dans le délai imparti l'attestation de scolarité de la fille de 
l'assurée pour l'année scolaire 2016-2017 ; 

Que par décision du 5 octobre 2016, le SCAF a octroyé des allocations familiales à 
l'assurée avec effet au 1er juillet 2016. 

Que par décision sur opposition du 15 juin 2017, le SCAF a déclaré irrecevable 
l’opposition formée par l’assurée le 3 août 2016 contre sa décision du 25 juillet 2016 et 
indiqué avoir reçu l'attestation de formation professionnelle en faveur de la fille de 
l'assurée et avoir déjà favorablement statué sur la question de l'allocation de formation 
professionnelle ; 

Que par courrier du 22 juin 2017, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans, faisant notamment valoir ne pas avoir reçu le courrier lui octroyant un délai pour 
signer l'opposition et qu'il aurait été préférable de l'adresser par pli recommandé ; 

Que par pli du 10 juillet 2017, le SCAF a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
sa décision au regard des explications fournies par la recourante dans son recours ; 

Qu'à teneur de la nouvelle décision sur opposition du 10 juillet 2017, le SCAF a déclaré 
recevable l'opposition quant à la forme, pris acte de sa décision d'allocations familiales 
du 5 octobre 2016, constaté que l'opposition était devenue sans objet et rayé la cause du 
rôle. Dans la mesure où, par décision du 5 octobre 2016, le SCAF avait octroyé à 
l'assurée le droit à l'allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille 
rétroactivement au 1er juillet 2016, il s'était déjà prononcé favorablement sur la question 
litigieuse ; 

Que la cause a été gardée à juger. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 

 
 
 

A/2739/2017 

- 3/4 -

reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Qu'en l'espèce, le SCAF a annulé la décision querellée, pris une nouvelle décision, le 10 
juillet 2017 déclarant l'opposition de l'assurée recevable. Elle a ainsi reconsidéré sa 
décision conformément à l'art. 53 LPGA. Elle a, en outre, octroyé à l'assurée les 
allocations familiales requise par décision du 5 octobre 2016 ;  

Qu’en conséquence, le recours a perdu son objet et qu’il convient de rayer la cause du 
rôle. 

 

 

 

  

 
 
 

A/2739/2017 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que la décision querellée a été annulée et remplacée par la décision sur 
opposition du 10 juillet 2017 déclarant l'opposition de l'assurée recevable. 

2. Constate que l'assurée a eu gain de cause au fond par la décision rendue par le 
SCAF le 5 octobre 2016. 

3. Constate que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le