# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0bc9f9d-f321-5a94-bd26-b6abee791023
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.04.2020 P/7786/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7786-2017_2020-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7786/2017 ACPR/265/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 29 avril 2020 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, quai ______,Genève, comparant par Me Michael 

RUDERMANN, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le Ministère public, 

et 

ASSOCIATION C______, ayant son siège rue ______,  Genève, comparant par Me 

Philippe DUCOR, avocat, DUCOR LAW, rue de Berne 10, 1201 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/13 - 

P/7786/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 17 février 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 4 février 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a admis la qualité de partie plaignante de l'ASSOCIATION 
C______ (ci-après : C______) sous l'angle "d'éventuelles infractions à la loi fédérale 
sur la concurrence déloyale". 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
entreprise et à ce que l'absence de qualité de partie plaignante de C______ soit 
constatée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Ensuite d'une plainte pénale déposée le 10 avril 2017 par C______ notamment, 
le Ministère public conduit une procédure pénale contre A______, médecin 
spécialiste en dermatologie et vénéréologie, des chefs d'escroquerie (art. 146 CP), 
faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à la loi sur la concurrence déloyale (art. 
3 al. 1 let. b cum 23 al. 1 LCD). 

En substance, il lui est reproché d'avoir, entre 2015 et 2017, au sein du D______ SA, 
facturé des prestations médicales effectuées au nom de E______ – médecin au sein 
du même cabinet, également prévenu –, par le biais de fausses factures et de faux 
justificatifs de remboursement, alors qu'elle n'était pas en droit d'exercer la médecine 
à la charge de l'assurance obligatoire de soins (ci-après : AOS), ce qu'elle avait omis 
de dire à ses patients, induisant de ce fait en erreur leurs assurances-maladies et 
déterminant ces dernières à rembourser des prestations qui ne devaient pas l'être.  

b. Entendue le 31 mai 2017 par la police en qualité de prévenue, A______ a 
déclaré qu'à l'époque des faits, elle facturait parfois ses consultations au nom de 
E______. En 2013, elle avait demandé à être inscrite au Registre des codes- 
créanciers (RCC) mais, ensuite d'un moratoire, son dossier était toujours en examen. 
Cette attente la mettait dans une position inconfortable, ne pouvant facturer à son 
propre nom, raison pour laquelle ils avaient procédé de cette manière.  

c. Entendu le 6 juin 2017 en qualité de prévenu, E______ a déclaré avoir laissé 
A______ utiliser partiellement son code créancier. Ils avaient demandé par deux fois 
un droit de pratique à charge de l'assurance-maladie, qui leur avait été refusé. Une 
nouvelle demande était en cours mais le processus était bloqué. Après le second 
refus, le médecin cantonal l'avait averti que ce qu'il faisait était illégal. Il en avait 
informé sa collègue, lui disant qu'ils ne pouvaient continuer ainsi. Cela avait duré 
jusqu'à fin janvier 2017. Arrêter d'un coup n'avait pas été évident car les patients 
LAMal représentaient 80% de la clientèle du centre. 

- 3/13 - 

P/7786/2017 

d. Le Ministère public a tenu une première audience le 13 février 2019, lors de 
laquelle C______, représentée par son président F______, a confirmé sa constitution 
de partie plaignante. Entendue à cette occasion en qualité de prévenue, A______ a, 
par l'intermédiaire de son conseil, contesté la qualité de partie plaignante de 
l'C______, précisant qu'elle souhaitait voir cette question tranchée avant que la 
procédure ne se poursuive. Au vu de cette requête, le Ministère public a ajourné 
l'audience et invité les parties à prendre position par écrit, précisant que le dossier 
était désormais librement accessible.  

e. C______ s'est déterminée le 11 mars 2019, en précisant que son président, 
F______, se constituait partie plaignante également à titre personnel, ayant été 
directement lésé par les actes de concurrences déloyales commis par les prévenus. 
A______ et E______ se sont également déterminés.  

f. Selon l'art. 2 ch. 3 let. a de ses statuts, C______ a notamment pour but de 
"défendre globalement les intérêts de ses membres, en particulier préserver et 
promouvoir les intérêts généraux et économiques ainsi que la liberté et 

l'indépendance de la profession médicale ; au besoin, se constituer partie à une 

procédure particulière, où elle représente les intérêts d'un membre ou d'un groupe 

de membres".  

C. a. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que C______ ne 
prétendait – à juste titre – pas disposer de la qualité de partie plaignante s'agissant des 
infractions d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), mais se 
contentait de justifier cette qualité sous l'angle de la LCD. Or, compte tenu de ses 
statuts et du fait que l'instruction ne faisait que débuter, il se justifiait de lui permettre 
de participer à la procédure comme partie plaignante, indépendamment du fait qu'elle 
n'avait pas encore à ce stade chiffré et démontré le préjudice économique susceptible 
d'avoir été subi par les membres qu'elle représentait. C______ disposait du droit de 
déposer plainte pénale selon les art. 23 al. 2 cum 10 al. 2 let. a LCD et donc, dans 
cette mesure, de la qualité de lésée, conformément à l'art. 115 al. 2 CPP. 

 b. Par ordonnance séparée du même jour, le Ministère public a constaté l'absence 
de qualité de partie plaignante de F______.  

D. a. À l'appui de son recours, A______  expose, sous l'angle de la recevabilité, 
disposer d'un intérêt actuel à recourir, dès lors qu'elle avait d'emblée contesté la 
qualité de partie plaignante de C______. Cet intérêt était également juridique, 
puisque l'intimée disposait de ressources, notamment financières, infiniment plus 
grandes que les siennes, et avait démontré vouloir jouer un rôle "très actif" dans la 
procédure. Par ailleurs, la seule infraction pour laquelle la qualité de partie 
plaignante de C______ avait été reconnue – soit celle à l'art. 23 LCD – était 
poursuivie sur plainte, ce qui accentuait encore son rôle d'accusateur privé. Enfin, 

- 4/13 - 

P/7786/2017 

F______ – personnage médiatique, "charismatique" et influent dans le domaine de la 
santé – faisait partie de la Commission cantonale quadripartite qui s'était déjà 
prononcée par la négative dans le cadre du litige en cours sur son droit de pratique. 
Bien qu'exclu de la procédure à titre personnel, il pourrait, grâce à sa fonction de 
président de C______, y participer, et accéder ainsi à des informations 
confidentielles, par ailleurs soumises au secret des affaires. Le Ministère public avait 
d'ailleurs déjà sollicité du cabinet médical la production d'informations financières 
sensibles.  

 Au fond, elle invoque une violation des art. 115 et 118 CPP. C______ n'avait pas 
rendu vraisemblable que ses membres ou une partie d'entre eux étaient 
personnellement et immédiatement touchés par l'infraction à l'art. 23 LCD, ni que les 
faits reprochés s'inscrivaient dans un comportement déloyal influant sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. En tant que spécialiste en 
dermatologie, dûment autorisée à pratiquer à Genève, les soins qu'elle avait 
prodigués entraient dans son domaine de compétences. Ces soins n'avaient en outre 
pas influencé la concurrence entre les dermatologues pratiquant en cabinet privés ni 
causé de préjudice à ces derniers, compte tenu de l'absence de couverture adéquate 
en soins dermatologiques à Genève, fait admis par C______ dans sa plainte.  

b. Dans ses observations, le Ministère public "doute" que la condition de l'intérêt 
juridiquement protégé de la recourante soit réalisée, le seul fait que F______ soit l'un 
des nombreux membres de C______ n'étant à cet égard pas pertinent.  

Au fond, il conclut au rejet du recours. A______ se fondait uniquement sur l'art. 115 
al. 1 CPP pour retenir que C______ ne disposait pas de la qualité de lésée, faute 
d'être touchée directement par l'infraction. Or, son ordonnance se fondait sur 
l'al. 2 de cette disposition, qui étendait précisément la qualité de lésé aux personnes 
habilitées à déposer plainte, indépendamment de savoir si elles étaient ou non 
directement et personnelles touchées. C______ disposait de la qualité pour déposer 
plainte en application de l'art. 10 al. 2 let. a LCD et, par conséquent, de celle de lésée.  

c. Dans ses observations, C______ reconnaît qu'en sa qualité de prévenue, 
A______ dispose "manifestement" d'un intérêt juridiquement protégé à recourir, mais 
conteste la pertinence des développements relatifs à F______.  

Au fond, elle conclut également au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 
Comme déjà relevé dans sa plainte pénale, il ne faisait aucun doute que ses membres, 
prenant la peine de respecter les prescriptions relatives aux autorisations de pratiquer 
à charge de l'AOS, étaient placés face à un désavantage concurrentiel par rapport à 
leurs confrères qui, à l'instar de la recourante, s'affranchissaient de cette obligation et 
commettaient des infractions afin d'obtenir indûment le remboursement de leurs 
prestations. Ces autorisations de pratiquer dépendaient en outre de considérations de 

- 5/13 - 

P/7786/2017 

démographie médicale, sans lien avec le titre postgrade détenu par le médecin 
concerné.  

EN DROIT : 

1. 1.1.  Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

1.2. Reste à examiner si un intérêt juridiquement protégé peut être reconnu à la 
recourante (art. 382 al. 1 CPP). Cette dernière et C______ estiment que cette 
condition est réalisée, cependant que le Ministère public doute que tel puisse être le 
cas.  

1.2.1.  Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 
al. 1 CPP). 

1.2.2.  Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).  

1.2.3.  Dans sa pratique, la Chambre de céans se prononce au cas par cas sur la 
recevabilité du recours exercé par un prévenu contre l'admission (ou la confirmation) 
d'une partie plaignante. Ainsi entre-t-elle en matière lorsque des inconvénients 
juridiques pourraient en résulter pour le prévenu, par exemple lorsqu'il s'agit de 
protéger des secrets d'affaires ou lorsque le plaignant est un État (ACPR/190/2020 du 
11 mars 2020 ; ACPR/462/2019 du 20 juin 2019 ; ACPR/174/2019 du 6 mars 2019) 
ou une société d'État dotée de ressources supérieures à celles d'une partie plaignante 
ordinaire (ACPR/724/2018 du 4 décembre 2018). 

Le prévenu se doit de démontrer que si la partie plaignante était écartée de la 
procédure, celle-ci s'en trouverait considérablement simplifiée, dans son intérêt 
(juridiquement protégé). Si on admet que la situation du prévenu puisse être péjorée 
par la présence d'une partie plaignante autorisée à exercer ses droits procéduraux, à 
prendre des conclusions, tant civiles que pénales, contre lui et à faire appel d'un 
éventuel acquittement, il n'en demeure pas moins que de simples inconvénients de 
fait, tels que l'allongement de la procédure et/ou l'augmentation de son degré de 
complexité, ne suffisent pas (ACPR/369/2016 du 16 juin 2016). Les circonstances 
pouvant néanmoins entrer en ligne de compte sont notamment la présence, à la 

- 6/13 - 

P/7786/2017 

procédure, d'autres parties plaignantes dont le statut n'est pas ou plus remis en 
question, voire le mode de poursuite – d'office ou sur plainte – des infractions dont la 
partie plaignante se prévaut  (ACPR/302/2018 du 31 mai 2018, confirmé par l'arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018 ; ACPR/407/2019 du 4 juin 
2019, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2019 du 6 janvier 2020).  

1.3.  En l'espèce, si l'on peut suivre la recourante lorsqu'elle affirme avoir d'emblée 
soulevé la question de la qualité de partie plaignante et disposer sous cet angle d'un 
intérêt actuel à recourir, force est également de constater qu'elle ne démontre pas que 
l'intimée aurait démontré vouloir jouer un rôle "très actif" dans la procédure, qui s'en 
trouve précisément à ses débuts. Hormis le dépôt de plainte, son rôle s'est pour 
l'instant limité à comparaître devant le Ministère public et à se déterminer sur sa 
qualité de partie plaignante, ce qui ne dénote pas une action particulièrement 
soutenue. Par ailleurs, le seul fait qu'elle dispose de ressources infiniment supérieures 
à celles de la recourante ne permet pas de l'assimiler à un État ou à une société 
étatique et d'appliquer la jurisprudence développée en la matière.  

Quant aux inconvénients résultant d'une participation à la procédure de F______, 
président de l'intimée – et non seulement l'un de ses nombreux membres, comme le 
prétend le Ministère public –, ceux-ci sont soit purement factuels ("charisme", 
présence dans les médias, influence), soit insuffisamment étayés (litige en cours sur 
le droit de pratique de la recourante, rôle de la Commission cantonale quadripartite 
dans ce cadre, accès à d'éventuels secrets d'affaires concernant la recourante elle-
même et non le cabinet au sein duquel elle exerce). Au demeurant, l'art. 102 CPP 
permettra à la direction de la procédure de prendre les mesures nécessaires pour 
protéger le cas échéant les intérêts légitimes au secret. Tel n'est cependant pas l'objet 
de la décision querellée. 

Il faut toutefois reconnaître à la recourante que la seule infraction pour laquelle la 
qualité de partie plaignante a été reconnue à l'intimée se poursuit sur plainte (art. 23 
LCD), ce qui accentue sensiblement le rôle d'accusateur privé de cette dernière. Peu 
importe, dans ce cadre, que la procédure porte également sur deux autres infractions 
poursuivies d'office. En outre, l'intimée est à ce stade la seule partie plaignante à 
avoir été admise à la procédure. La question de savoir si ces seuls éléments suffisent 
pour reconnaître à la recourante un intérêt juridiquement protégé peut rester ouverte, 
vu les considérations qui suivent.  

2. La recourante fait grief au Ministère public d'avoir reconnu la qualité de partie 
plaignante de l'intimée. 

2.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, seul peut se constituer partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 
au pénal ou au civil. 

- 7/13 - 

P/7786/2017 

La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. Est atteint directement dans ses 
droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas 
unique (ATF 145 IV 491 consid. 2.3 p. 495).  

L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les 
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la 
qualité de lésé à des personnes habilitées à déposer plainte, mais non directement et 
personnellement touchées par l'infraction, à l'instar des représentants légaux, des 
héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_868/2019 du 3 octobre 2019 consid. 3.2 et les 
références). 

2.2.  L'art. 23 al. 1 LCD punit celui qui, intentionnellement, se rend coupable de 
concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 de cette même loi.  

La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1er LCD). Cette loi ne concerne 
donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une 
rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour 
que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le 
comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples 
reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports entre 
concurrents ou entre fournisseurs et clients (cf. art. 2 LCD in fine), notamment en 
influençant la décision des clients. Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la 
concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité 
économique, l'acte doit cependant être objectivement propre à avantager ou 
désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, 
respectivement diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de 
manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid. 5.1 et les références citées).  

En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de 
la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 
clients.  

Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui donne des indications 
inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses 
marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente 
ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs 
concurrents. Cette disposition appréhende notamment les comportements consistant à 

- 8/13 - 

P/7786/2017 

désigner ou présenter des prestations de manière à éveiller l'impression d'une relation 
économique ou juridique entre deux acteurs, ou encore que l'activité de l'acteur 
concerné fait l'objet d'une autorisation officielle (V. MARTENET / P. PICHONNAZ 
(éds), Commentaire romand : Loi contre la concurrence déloyale, Bâle 2017, n. 71 et 
74 ad art. 3 al. 1 let. b).   

2.3. L'infraction à l'art. 23 al. 1 LCD se poursuit sur plainte. A qualité pour déposer 
plainte au sens de l'art. 23 al. 2 LCD celui qui a qualité pour intenter une action civile 
au sens des art. 9 et 10 LCD.  

En particulier, l'art. 10 al. 2 let. a LCD prévoit que les actions prévues à l'art. 9 al. 1 
et 2 LCD – soit les actions en interdiction, cessation ou constatation du caractère 
illicite de l'atteinte (al. 1) ainsi qu'en rectification ou en publication/communication 
du jugement (al. 2) – peuvent être intentées par les associations professionnelles et 
les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts 
économiques de leurs membres.  

La qualité pour agir des associations professionnelles est reconnue lorsqu'elles 
entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel 
de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs 
adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette 
hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition 
qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de 
leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Le droit 
d'agir a notamment été reconnu à un syndicat lorsque les intérêts économiques de ses 
membres étaient lésés par un acte de concurrence déloyale, même s'il n'en était pas 
lui-même victime (ATF 125 III 82 consid. 1a et 4b p. 84 ss). 

Les associations visées à l'art. 10 al. 2 let. a LCD ne sont ainsi pas lésées au sens de 
l'art. 115 al. 1 CPP mais, en tant qu'elles sont habilitées à porter plainte pénale, au 
sens de l'al. 2 de cette même disposition (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 115 ; cf. également sous l'ancien droit ATF 120 
IV 154 consid. 3c/cc p. 159 s.). 

2.4. Afin d'empêcher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la 
hausse des coûts de la santé qui y est liée, le législateur a réintroduit le 21 juin 2013 
l'art. 55a de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), qui prévoit 
la possibilité pour le Conseil fédéral de limiter, sous certaines conditions, l'admission 
de certaines catégories de médecins visés par cette même loi. De durée déterminée, 
cette novelle a été régulièrement prolongée, en dernier lieu jusqu'au 30 juin 2021 
(RO 2019 1211).  

- 9/13 - 

P/7786/2017 

La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS a pour but de freiner 
l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est 
en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème 
financier grave pour les assurés. La clause du besoin – aussi appelée 
"Zulassungsstop" – instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit par conséquent un but de 
politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574 
consid. 5.2.2 p. 578 s., lequel traite également de la mise en œuvre de cette 
disposition à l'échelon fédéral et cantonal, en l'occurrence genevois).  

La limitation prévue à l'art. 55a LAMal constitue une restriction de l'accès au 
marché, par laquelle l'État intervient fortement dans la concurrence entre médecins. 
Toutefois, la jurisprudence considère que cette règlementation s'inscrit dans un 
système assez largement soustrait à la liberté économique, dans lequel cette liberté a 
essentiellement pour rôle d'assurer que les restrictions d'accès soient établies selon 
des critères objectifs, qui prennent en compte les principes de la concurrence de 
manière appropriée (ATF 141 V 557 consid. 7.1 p. 569). Il en découle qu'en dépit 
d'une concurrence "entravée", les médecins – qu'ils fournissent des soins couverts 
par l'AOS ou non – sont tenus de respecter les exigences déduites de la LCD, qui 
doivent permettre de garantir une certaine loyauté dans les relations entre acteurs sur 
le marché (sur toutes ces questions, cf. M. JOSEPH, L'application du droit suisse de 
la concurrence en matière de soins, thèse Lausanne, 2019, p. 412 ss et 463 ss). 

2.5. En l'espèce, la recourante ne conteste pas la qualité d'association 
professionnelle au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LCD de l'intimée. Il ressort en effet 
clairement des statuts de cette dernière qu'elle a pour but de défendre les intérêts 
économiques de ses membres, à savoir les médecins genevois.  

Est seule litigeuse la question de savoir si ces mêmes médecins sont susceptibles 
d'avoir été touchés par les agissements reprochés à la recourante. Selon la 
jurisprudence, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition 
que leurs membres aient eux-mêmes qualité pour intenter action (supra consid. 2.3.). 
Ce point – qui a trait non pas à l'art. 115 al. 1 CPP, comme le prétend le Ministère 
public, mais bien à l'al. 2 de cette disposition, soit la qualité pour porter plainte de 
l'intimée – est dès lors pertinent pour l'issue du recours.  

Cela étant, la recourante perd de vue qu'à ce stade de la procédure, il ne s'agit pas de 
déterminer si les faits décrits dans la plainte sont établis ou si les éléments 
constitutifs de l'infraction pénale évoquée sont réalisés – ce qui fera précisément 
l'objet de l'instruction –, mais de déterminer si, à supposer que le comportement 
dénoncé soit confirmé et qu'il corresponde aux éléments constitutifs d'une infraction 
pénale, il conférerait à l'intimée la qualité de partie plaignante.    

- 10/13 - 

P/7786/2017 

Or, il est reproché à la recourante d'avoir prodigué et facturé – au nom d'un collègue 
– des soins dermatologiques à charge de l'AOS, bien qu'elle ne disposât pas de 
l'autorisation de pratiquer idoine. On ne peut exclure que, dans ce cadre, elle ait 
donné à ses patients des indications inexactes sur ses prestations ou ses affaires (au 
sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD), notamment quant à leur facturation et leur prise en 
charge par les caisses d'assurance maladie (cf. pour un cas similaire les faits à la base 
de l'ACPR/570/2018 du 4 octobre 2018). Contrairement à ce que semble prétendre la 
recourante, de tels agissements, à supposer qu'ils soient réalisés, sont assurément de 
nature à influer sur le bon fonctionnement du marché, puisqu'ils permettraient à un 
médecin, pourtant non autorisé à pratiquer à charge de l'AOS, d'acquérir de la 
clientèle dans ce domaine par un comportement trompeur, au détriment des autres 
professionnels de la santé. Par ailleurs, bien que l'accès au marché soit strictement 
limité en matière d'assurance-maladie de base, les médecins restent soumis à une 
certaine forme de concurrence ; ainsi, la LCD trouve à s'appliquer dans ce secteur 
également (supra consid. 2.4.).  

Les éléments soulevés par la recourante dans ses écritures ne permettent pas de 
conclure à autre chose. Le fait qu'elle soit spécialisée en dermatologie ne change rien 
au fait qu'elle n'était pas autorisée à prodiguer des soins couverts par l'AOS dans ce 
domaine. Quant à l'absence de couverture adéquate en soins dermatologiques à 
Genève, due au déséquilibre entre l'offre et la demande, on peut douter que, sous 
l'angle du droit de la concurrence, cet élément suffise à retenir que les soins fournis 
par la recourante n'ont pas causé de préjudice aux autres cabinets de la place, étant 
d'ailleurs précisé que l'art. 3 al. 1 let. b cum 23 al. 1 LCD réprime une infraction de 
mise en danger, de sorte qu'une atteinte effective n'est pas exigée (cf.  V. 
MARTENET / P. PICHONNAZ (éds), op. cit., n. 5 ad art. 23 ; R. M. HILTY / R. 
ARPAGAUS (éds), Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), Basler 
Kommentar, Bâle 2013, n. 5 ad art. 23). Cette circonstance pourra cas échéant être 
éclaircie au cours de l'instruction.  

C'est le lieu de préciser que le Ministère public se devra d'examiner la question du 
respect du délai de plainte de trois mois (art. 31 CP), notamment quant au moment de 
la connaissance, par l'intimée, de la personne de la recourante et (de chacune) des 
infractions à l'art. 23 LCD dénoncées. 

En l'état toutefois, il suffit de retenir que l'intimée a rendu vraisemblable que ses 
membres avaient été lésés par les actes de concurrence déloyale reprochés à la 
recourante, de sorte que la qualité de partie plaignante, fondée sur l'art. 115 al. 2 CPP 
cum 23 al. 2 et 10 al. 2 let. a LCD, doit lui être reconnue.  

3. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

- 11/13 - 

P/7786/2017 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; RSG E 4 10.03). 

5. Il ne sera pas alloué d'indemnité à l'intimée, partie plaignante, dans la mesure où elle 
n'a ni chiffré, ni a fortiori justifié une telle prétention, contrairement aux exigences 
de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 
1 CPP. 

* * * * * 

  

- 12/13 - 

P/7786/2017 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______  et à C______, soit pour elles leurs 
conseils, ainsi qu'au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Ministère public de la Confédération et au 
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.  

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON  

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 13/13 - 

P/7786/2017 

P/7786/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00