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**Case Identifier:** a7af56f1-a05e-579c-aeab-a540d83ea174
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2015 A/1292/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1292-2015_2015-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1292/2015-MC  ATA/392/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 avril 2015 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume De Candolle, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 avril 2015 (JTAPI/481/2015) 

- 2/4 - 

A/1292/2015 

 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
23 avril 2015 annulant l’ordre de mise en détention administrative émis par l’officier de 
police le 21 avril 2015 à 14h45 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de vingt 
et un jours, et ordonnant la mise en liberté immédiate du précité ; 

 vu la demande de mesures provisionnelles du 23 avril 2015 ; 

 vu la décision sur mesures provisionnelles du 23 avril 2015 déclarant irrecevable la 
requête de l’officier de police en l’absence de tout recours saisissant valablement la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 vu le recours interjeté le 24 avril 2015 par l’officier de police auprès de la chambre 
administrative concluant à l’annulation du jugement du TAPI du 23 avril 2015 et à la 
confirmation de la validité de l’ordre de mise en détention prononcée par l’officier de 
police le 20 avril 2015 ; 

 attendu que l’officier de police soutient que le TAPI n’a pas appliqué correctement 
les dispositions relatives à la rétention administrative, revenant au surplus sur sa 
jurisprudence en la matière ; 

 que par ailleurs, les conditions permettant la mise en détention administrative de 
M. A______ étaient réalisées ;  

 vu la demande préalable de mesures provisionnelles tendant au maintien de détention 
de M. A______ jusqu’à droit jugé, l’intérêt à sauvegarder l’état de fait jusqu’au prononcé 
du jugement étant prépondérant ; 

 qu’en outre le renvoi de l’intimé était d’ores et déjà prévu pour le 25 avril 2015 dès 
17h25, de sorte que sa mise en liberté compromettrait l’exécution dudit renvoi ; 

 attendu qu’il ressort du dossier que M. A______ a consenti à ce que le TAPI procède 
par voie écrite, de sorte qu’il n’y a pas eu d’audience de comparution personnelle à l’issue 
de laquelle à l’issue de laquelle le jugement aurait pu être directement communiqué à 
l’intéressé ; 

 que selon le suivi des envois de la Poste, le jugement querellé a été communiqué par 
pli recommandé et distribué à la maison d’arrêt de Favra ce jour à 9h48 ;  

Considérant, en droit : 

  que la saisine de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention 
est complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, revoir 
l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l'étranger (art. 10 al. 2 et 3 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ; 

- 3/4 - 

A/1292/2015 

  que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
(art. 21 de la loi sur la procédure administrative (LPA – E 5 10) ; 

  que le recours de l'officier de police n'a pas d'effet suspensif, de sorte que le 
jugement du TAPI, ordonnant la libération immédiate de M. A______ est en principe 
immédiatement exécutoire ; 

  que dans la mesure où le jugement querellé a été valablement notifié dans la 
matinée, les mesures permettant de sauvegarder l’état de fait jusqu’à droit jugé par la 
chambre de céans peuvent encore raisonnablement être ordonnées ; 

  qu'il n'est toutefois, dans ces circonstances, matériellement pas possible d'effectuer 
le contrôle du jugement du TAPI avant son exécution, notamment en raison des exigences 
liées au respect du droit d'être entendu de l'intéressé ; 

  qu'il n'est pas possible de prendre la présente décision en permettant à l'intéressé de 
se déterminer préalablement ; 

  qu'il existe un intérêt public à assurer le renvoi de ce dernier ; 

  qu'il existe dès lors un intérêt public à ce que la chambre administrative puisse 
contrôler le jugement précité avant toute mise en liberté de M. A______, si bien qu'à titre 
provisionnel, la chambre administrative prolongera la détention administrative en vue de 
l’exécution du renvoi de M. A______, jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le fond du recours de 
l'officier de police du 24 avril 2015, soit au plus tard le 3 mai 2015 ; 

  que la présente décision est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prolonge la détention administrative de Monsieur A______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur 
le recours de l'officier de police du 24 avril 2015 ; 

impartit à Monsieur A______ un délai au mardi 28 avril 2015 à 12h00 pour répondre au 
recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 4/4 - 

A/1292/2015 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à l’officier de police, Me Guillaume de 
Candolle, avocat de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’à la maison d’arrêt de Favra, pour information. 

 

 
 La présidente siégeant : 

 
Ch. Junod 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :