# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea3981c9-b3b0-5b7f-a22b-12dbe4c2633b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2016 E-4409/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4409-2015_2016-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4409/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Sandrine Paris, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

actuellement en Ukraine,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 27 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4409/2015 

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Faits : 

A.  

Par acte du 26 juin 2012, reçu le surlendemain par l'Ambassade de Suisse 

à Beyrouth, A._______ a déposé une demande d'asile et sollicité 

l'autorisation d'entrer en Suisse.  

B.  

Entendu sur ses motifs d'asile dans les locaux de cette ambassade, le 

26 novembre 2012, l'intéressé, originaire du village B._______a situé 

proche de C._______, a expliqué avoir été convoqué par les autorités 

syriennes pour effectuer son service militaire, mais avoir obtenu un 

ajournement de six mois, soit jusqu'au (…), afin de valider ses diplômes. Il 

ne souhaiterait pas servir car il ne voudrait ni tuer ni être tué. Il craindrait 

également d'être la cible de miliciens kurdes, car il viendrait d'une ancienne 

famille arabe. Son village étant pratiquement sous la maîtrise du Parti des 

travailleurs du Kurdistan (PKK), lui et sa famille feraient régulièrement 

l'objet d'attaques et d'insultes de la part de la population kurde. Il serait 

également persécuté par la population arabe, celle-ci le considérant 

comme kurde, en raison de sa région de provenance. Il craindrait, en cas 

de retour en Syrie, de devoir effectuer son service militaire, d'être capturé 

par les services secrets ou d'être victime d'une explosion à la voiture 

piégée. 

A._______ se serait rendu à plusieurs reprises au Liban et y aurait travaillé. 

Il considérerait cet Etat comme sa deuxième patrie et deux de ses 

frères ─ dont l'un avec qui il aurait vécu ─ y seraient actifs dans le 

bâtiment. Il ne se serait pas enregistré auprès du Haut-Commissariat pour 

les réfugiés (ci-après : HCR) car il ne souhaiterait pas y rester au motif que 

la vie y serait chère et les Syriens peu appréciés. Il aurait également vécu 

six ans et demi en Ukraine, parlerait la langue du pays et y aurait obtenu 

un diplôme technique de génie informatique. Il ne souhaiterait pas non plus 

rester dans cet Etat car les salaires y seraient trop bas. Son frère ainé, de 

nationalité ukrainienne, y résiderait. 

C.  

Entendu une nouvelle fois à l'Ambassade de Suisse à Kiev, le 5 juillet 2013, 

le recourant a maintenu sa demande d'asile. Il a indiqué qu'il séjournait 

légalement sur le territoire ukrainien, à D._______, grâce à un visa 

d'étudiant et qu'il était inscrit à l'université de E._______, sans toutefois 

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fréquenter les cours. Il a précisé que son visa d'étudiant, non prolongeable, 

expirerait le (…) 2013. Il n'aurait pas de travail, pas d'argent et serait aidé 

financièrement par des amis. Son frère refuserait de lui venir en aide. Enfin, 

il ne pourrait pas obtenir l'asile dans ce pays car l'Ukraine ne reconnaitrait 

pas le conflit existant en Syrie.  

Pour le reste, il a réitéré les motifs exposés lors de sa précédente audition.  

D.  

A l'appui de sa demande, le recourant a produit divers documents, dont 

une copie de sa carte d'identité, de son livret de service militaire et de la 

décision d'ajournement du département de recrutement. 

E.  

Par décision du 27 mars 2015, notifiée le 15 juin 2015, le SEM, estimant 

que le recourant pouvait poursuivre son séjour en Ukraine, lui a refusé 

l’autorisation d’entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile en 

application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (RS 142.31). 

F.  

Dans son recours, transmis au SEM le 18 juin 2015 par l'Ambassade 

suisse à Kiev, et reçu, le 17 juillet 2015, par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de 

l'autorité inférieure. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront analysés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012, avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de 

déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a 

prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile déposées 

à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 

20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur.  

2.2 La présente demande d'asile, déposée le 26 juin 2012, doit ainsi être 

examinée au regard de ces dispositions.  

3.  

3.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 aLAsi), celle-ci transmet au 

SEM la demande accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 aLAsi).  

3.2 Afin d'établir les faits, l'autorité inférieure autorise le requérant à entrer 

en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans 

son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 

al. 2 aLAsi). 

3.3 Le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs 

mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 aLAsi). Selon l'art. 10 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. 

Ensuite, elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

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d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport 

complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 

OA 1). 

4.  

4.1 En l'espèce, suite à la demande d'asile déposée par A._______, le 

26 juin 2012, celui-ci a été entendu dans les locaux des ambassades de 

Suisse à Beyrouth, le 26 novembre 2012, et à Kiev, le 5 juillet 2013, en vue 

d'établir les motifs à l'appui de sa demande. 

4.2 Les faits ayant été suffisamment établis et l'instruction conduite 

conformément à la loi, l'autorité de première instance a pu statuer en toute 

connaissance de cause.  

5.  

5.1 Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant 

en application de l'art. 20 al. 2 aLAsi, voire de rejeter la demande en 

application de l'art. 52 al. 2 aLAsi (Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 64). Si 

le requérant n'a pas rendu vraisemblables une persécution (art. 3 et 7 LAsi) 

ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre 

Etat (art. 52 al. 2 aLAsi), le SEM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative – et par voie de conséquence – à refuser son entrée 

en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 

n° 21 consid. 2a p. 136, 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 1997 n° 15 

consid. 2b p. 129 s.).  

5.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont 

définies de manière restrictive. Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un 

autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité 

pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en 

d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et d'assimilation. 

Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin 

de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux 

questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été 

rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés 

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que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3). 

6.  

6.1 En l'espèce, le SEM a retenu que la crainte du recourant d'être 

persécuté en cas de retour en Syrie était fondée, en raison de sa 

convocation au service militaire, étayée par différents documents, et a 

laissé ouverte la question de la pertinence des allégués concernant les 

problèmes rencontrés avec la population kurde et le PKK. 

6.2 Au vu des éléments au dossier, le Tribunal ne voit pas de raison de 

s'écarter de cette appréciation.   

7.  

7.1 Il convient alors d'examiner la possibilité pour le recourant de 

poursuivre son séjour en Ukraine (art. 52 al. 2 aLAsi). 

7.2 A titre liminaire, il y a lieu de relever que la motivation du SEM au 

chiffre 3 de la décision du 27 mars 2015, à savoir que le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 

LAsi en Ukraine est erronée. En effet, le risque de persécution ne s'analyse 

que par rapport à l'Etat dont le recourant a la nationalité lorsqu'il n'est pas 

apatride. Dès lors, en ce qui concerne l'Ukraine, le SEM devait se limiter à 

la question de savoir si l'on pouvait attendre du recourant qu'il s'y fasse 

admettre. Néanmoins, il a procédé à un examen complet de la situation et 

il n'y a pas lieu de casser la décision pour ce motif. 

7.3 Le recourant a en effet vécu en Ukraine pendant plusieurs années et 

n'y a jamais rencontré de problèmes particuliers, ce qui est confirmé par 

son retour volontaire dans ce pays en 2013. Au vu des nombreuses années 

qu'il y a passées, notamment en qualité d'étudiant, il peut être retenu qu'il 

y a tissé des liens sociaux. A cet égard, A._______ reconnaît avoir été aidé 

financièrement par des amis. Ainsi, et bien qu'il allègue que sa situation 

économique soit compliquée, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il était 

contraint de vivre durablement dans des conditions de dénuement complet, 

susceptible de le mettre en danger. Outre le fait qu'il parle ukrainien et 

russe, il est au bénéfice d'un diplôme en technique de génie informatique 

obtenu en Ukraine, élément favorable à une bonne intégration dans ce 

pays. Il pourrait également, en cas de besoin, se tourner vers les membres 

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de sa famille, en particulier son frère qui a été mis au bénéfice de la 

nationalité ukrainienne. A cet égard, l'argument selon lequel ce dernier 

n'aurait pas voulu lui apporter son aide est une simple affirmation. Il aurait 

également, selon ses déclarations, la possibilité d'être aidé par ses parents 

(procès-verbal d'audition du 26 novembre 2012, Q. 41, p. 6) et le fait qu'il 

ne souhaite pas « être dépendant d'eux à cet âge » tend à démontrer qu'il 

a les moyens de ne pas tomber dans le dénuement. 

7.4 De plus, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé au stade du recours, 

le Tribunal considère que celui-ci n'a pas suffisamment démontré qu'il 

encourrait un risque pour sa sécurité en Ukraine. En effet, il n'a pas dit avoir 

rencontré un quelconque problème avec des particuliers ou avec les 

autorités de ce pays. En outre, le fait qu'il ne pourrait pas obtenir l'asile en 

Ukraine, car ce pays ne reconnaitrait pas le conflit se déroulant 

actuellement en Syrie, ne saurait être retenu. L'Ukraine est partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

et, à ce titre, en applique les dispositions. L'intéressé n'a en l'occurrence 

apporté aucun commencement de preuve permettant de retenir qu'elle 

violerait ses obligations de droit international. 

7.5 Il découle de ce qui précède que le recourant ne peut pas se prévaloir 

de la protection subsidiaire de la Suisse ─ avec laquelle il n'a du reste 

aucun lien ─ et il peut être attendu de sa part qu'il poursuive son séjour en 

Ukraine (art. 52 al. 2 aLAsi). 

7.6 En outre, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans la décision 

entreprise, le recourant peut aussi se rendre et demander une protection 

au Liban, pays qu'il considère comme sa deuxième patrie, dans lequel il 

s'est rendu à plusieurs reprises, y a travaillé et où se trouvent deux de ses 

frères (procès-verbal d'audition du 26 novembre 2012, Q. 31, p. 5). Sa 

seule volonté de ne pas vouloir y vivre car la vie y serait chère n'est pas 

pertinente en la matière.  

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée à l'étranger, le 26 juin 2012, par A._______, et lui a refusé 

l'autorisation d'entrer en Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 

aLAsi. 

9.  

 

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Page 8 

9.1 Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

9.2 Manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

9.3 Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du caractère particulier du cas d'espèce, il y est toutefois 

renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à la représentation 

suisse à Kiev. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Paris