# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 533dc6d5-71b6-5dd6-8c9b-879571ccc93f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.09.2021 P/8508/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8508-2019_2021-09-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8508/2019 ACPR/639/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 27 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, rue ______ [GE], comparant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/8 - 

P/8508/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 août 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 19 juillet 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits dénoncés dans son courrier 
du 18 avril 2019. 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique gratuite et à 
la désignation d'un défenseur d'office, et, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture 
d'une instruction, à son admission en qualité de partie plaignante, de même qu'à celle 
de C______, et à ce qu'un émolument de procédure lui soit alloué. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par courrier du 18 avril 2019 adressé au Ministère public, A______ a dénoncé, 
pour le compte de sa fille C______, "à défaut de pouvoir être partie civile" pour elle 
(sic), les conditions dans lesquelles le Service du Tuteur général (ci-après, le Service) 
accomplissait le mandat de curatelle confié en 2016 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après, TPAE). 

Depuis mars 2018, C______, née le ______ 1993, vivait dans un appartement de 
trois pièces à F______ avec un homme qu'elle ne connaissait pas avant d'emménager. 
Pour ce logement, le Service versait à un particulier désigné "E______ SÀRL" un 
loyer exorbitant, dont la moitié (CHF 2'635.-) était prélevée sur ses rentes AI de CHF 
3'601.-.  

C______ était poursuivie pour non-paiement des primes d'assurance-maladie. Le 
Service ne lui fournissait pas d'abonnement TPG, de sorte qu'elle se retrouvait 
régulièrement sans titre de transport et recevait des amendes qui finissent en 
poursuites. Elle recevait également de nombreux rappels de paiement pour des 
factures d'hospitalisation (HUG, ambulances, etc.).  

Elle avait reçu un rétroactif de l'AI, dont il ne restait aucune trace sauf un solde de 
CHF 5'000.-, libellé "économies", mais elle n'avait pas pu obtenir plus d'informations 
à ce sujet car sa fille était majeure.  

b.  Par courrier du 9 octobre 2019 adressé au TPAE, le Service de protection de 
l'adulte (ci-après, SPAd) expliquait notamment qu'il ne fixait pas les tarifs 
d'hébergement dès lors que les nuitées d'hôtels étaient conventionnées avec l'Hospice 
général.  

- 3/8 - 

P/8508/2019 

Le SPAd a confirmé l'existence d'un versement rétroactif de l'AI directement versé à 
l'Hospice général, à une époque où la protégée n'était pas sous curatelle.  

S'agissant des poursuites pour dettes, elles dataient d'avant le mandat. Tous les 
paiements courant de factures téléphoniques et de primes d'assurance-maladie étaient 
à jour. 

c.  Auditionné par la police le 6 février 2020, l'administrateur président de 
D______ SA a expliqué que la société louait plusieurs appartements à E______ 
SÀRL et qu'il n'était pas au courant d'une sous-location, encore moins aux tarifs 
allégués dans la dénonciation, qu'il qualifiait de "beaucoup trop élevés".  

d.  Il ressort des pièces du dossier que C______ percevait, en 2018, CHF 3'601.- 
par mois (AI et SPC), qu'un montant de CHF 2'635.- était prélevé pour un "hôtel". 
L'extrait des poursuites (état au 1er mars 2019) de la protégée fait état de sept actes de 
défaut de biens pour un total de CHF 4'208.71.  

e.  Par courrier du 18 juin 2021, l'Hospice général a confirmé au Ministère public 
que les tarifs des nuitées étaient fixés par convention avec les hôteliers, lorsque les 
bénéficiaires sont placés par lui dans ces hôtels. Il n'existait pas de convention entre 
l'Hospice général et "E______ SÀRL".  

C. Par ordonnance du 19 juillet 2021, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur 
les faits dénoncés, considérant ne disposer d'aucun élément permettant de retenir la 
commission d'une infraction pénale, vu les déclarations contradictoires des personnes 
entendues et les éléments apportés par le SPAd et l'Hospice général.  

D. a. À l'appui de son recours, A______, qui agit en son nom propre, fait valoir que 
l'ordonnance constitue un déni de justice pour elle et sa fille. En substance, la 
décision était arbitraire, protégeait les instances publiques genevoises et violait son 
droit d'être entendue et celui de sa fille, laquelle n'avait jamais été contactée.  

 Sa fille payait un loyer abusif pour l'appartement où elle logeait et un privé 
s'enrichissait de manière exorbitante, avec la complicité de la curatrice. Le SPAd ne 
pouvait ignorer le caractère illégal de la sous-location. Il n'y avait plus de trace du 
rétroactif de l'AI et aucun document ne lui a été remis à ce sujet. Les factures 
relatives à sa fille n'étaient pas honorées, ce qui engendrait des frais de rappel et des 
poursuites.  

 C______ avait, en raison de ces comportements, été privée d'une majeure partie de 
ses rentes, sans qu'aucune suite légale ne soit donnée par le Ministère public. Les 
faits dénoncés étaient constitutifs d'usure (art. 157 CP), de gestion déloyale (art. 158 
CP) et d'abus d'autorité (art. 312 CP).  

- 4/8 - 

P/8508/2019 

 b. À réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. 2.1. L'acte a été déposé selon la forme et – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), à l'encontre d'une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP).  

2.2. Se pose toutefois la question de savoir si la recourante dispose de la qualité pour 
recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, ce qui doit être examiné d'office par l'autorité 
pénale, toute partie recourante devant s'attendre à ce que son recours soit examiné 
sous cet angle, sans qu'il n'en résulte pour autant de violation de son droit d'être 
entendue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1 et 
6B_194/2014 du 5 août 2014 consid. 2.2).  

2.2.1. Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. 

Ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public, lors des 
débats ou dans la procédure de recours (art. 104 al. 1 let. a, b et c CPP). Les autres 
participants à la procédure (art. 105 al. 1 CPP), notamment les lésés (let. a) et les 
personnes qui dénoncent les infractions (let. b) ne se voient, eux, reconnaître la 
qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts que 
lorsqu'ils sont touchés dans leurs droits (art. 105 al. 2 CPP). 

On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 
infraction (art. 115 al. 1 CPP). La partie plaignante se définit comme le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le dénonciateur est la personne qui, sans être 
forcément lésée, signale une infraction aux autorités de poursuite (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 105). 

2.2.2. La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 
contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est subordonnée à 
la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir 

- 5/8 - 

P/8508/2019 

un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale seul 
peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 
disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités), 
ce qui exclut les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet, tel le 
proche ou le créancier (ATF 92 IV 1 consid. 1 p. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.1 et les références doctrinales citées ; G. 
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 656 n. 1027). Les droits 
touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la 
propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1148). 

Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, il est en principe représenté en justice par 
son représentant légal, soit le détenteur de l'autorité parentale ou le curateur (art. 106 
al. 1 et 2 CPP et art. 19 al. 1 CC; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 et 11 ad art. 106).  

2.2.3. Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d'aucun droit en 
procédure. Il peut être informé des suites données à sa dénonciation à sa demande 
(art. 301 al. 2 et 3 CPP).  

2.2.4. S'agissant des infractions contre le patrimoine, telle la gestion déloyale (art. 
158 CP) ou l'usure (art. 157 CP), le propriétaire des valeurs est considéré comme la 
personne lésée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1).  

2.3. En l'espèce, la recourante intervient en qualité de dénonciatrice, dans la mesure 
où elle a porté à la connaissance des autorités pénales des actes qu'elle allègue avoir 
été commis au détriment de sa fille, dans le cadre de la curatelle instaurée pour celle-
ci. Les atteintes évoquées concernent uniquement le patrimoine de la protégée, 
induisant que cette dernière est seule titulaire du bien juridique protégé par les 
infractions pertinentes, à l'exclusion de sa mère.  

La recourante ne fait valoir aucune atteinte propre s'agissant des agissements 
dénoncés. Elle ne détient manifestement aucun intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision querellée, ce qu'elle ne dément pas, admettant 
expressément faire valoir des prétentions qu'elle estime dues à sa fille.  

La recourante ne se prévaut en outre pas d'un quelconque pouvoir de représentation 
sur sa fille majeure.  

Dans ces circonstances, la qualité pour recourir doit lui être déniée et le recours sera 
déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu d'analyser plus amplement le bien-fondé de 
l'ordonnance querellée.  

- 6/8 - 

P/8508/2019 

3. La recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la 
nomination d'un défenseur d'office.  

L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche 
entreprise est manifestement irrecevable ou que la position du requérant est 
juridiquement infondée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.1; ACPR/513/2017 du 26 juillet 2017 consid. 5). 

Par ailleurs, la défense d'office (art. 132 CPP) ne concerne que le prévenu. La partie 
plaignante peut être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles si elle est indigente et que l'action civile ne paraît 
pas vouée à l'échec (art. 136 CPP).  

En l'espèce, vu l'irrecevabilité du recours et l'absence manifeste de qualité de partie 
plaignante de la recourante, il n'y a pas lieu de lui octroyer l'assistance judiciaire 
gratuite.  

4. La recourante, qui succombe, supportera donc les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 700.-, étant précisé que la décision refusant 
l'octroi de l'assistance judiciaire ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 
1 CPP, art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03 et art. 20 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, 
RAJ ; E 2 05.04). 

* * * * * 

  

- 7/8 - 

P/8508/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
  

- 8/8 - 

P/8508/2019 

P/8508/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 700.00 

-  CHF      

Total  CHF  785.00