# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89477993-0943-5a49-a493-78b8bb8c4739
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.11.2014 A/2542/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2542-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2542/2014-CS DCSO/311/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/2542/2014-CS) formée en date du 28 août 2014 par Mme S______, 

élisant domicile en l'étude de Me Virginie JORDAN, avocate à Genève. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme S______ 

c/o Me Virginie JORDAN, avocate 

Etude JORDAN & KULIK 

14, rue de Candolle 

 1205 Genève. 

- M. F______ 

c/o Me Marc HASSBERGER, avocat 

Etude CHABRIER AVOCATS 

3, rue du Mont-Blanc 

Case postale 1363 

1211 Genève 1. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2542/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre des poursuites n° 12 xxxx33 U et 13 xxxx85 B, formant la série 

13 xxxx85 B, initiées par M. F______ à l'encontre de Mme S______ en 

recouvrement de créances d'aliments, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a 

expédié le 13 août 2014 par pli simple, un procès-verbal de saisie à Mme S______ 

en personne, étant précisé que lors d'un échange de courriels du 12 août 2014 

entre le Conseil de la précitée et l'Office, ce dernier avait annoncé cet envoi audit 

Conseil. 

 Par courriel du lendemain, soit le 14 août 2014, ce Conseil a transmis à l'Office la 

procuration lui donnant le droit d'agir pour le compte de Mme S______ et l'a 

informé que sa mandante était partie en vacances le jour même jusqu'à la fin du 

mois, de sorte que toute communication la concernant devait être notifiée en 

l'Etude de ce Conseil. 

Par lettre recommandée du 15 août 2014, l'Office a dès lors envoyé audit Conseil, 

la copie du procès-verbal de saisie précité, reçue par ce Conseil le 18 août 2014. 

 b. Le 12 août 2014, Mme S______ avait déposé une action, référencée sous le 

numéro de cause C/16350/2014, en annulation des poursuites n° 12 xxxx33 U et 

n° 13 xxxx85 B assortie d'une requête de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles, devant le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal). 

Par ordonnance du 14 août 2014 sur mesures superprovisionnelles, ce dernier, a 

suspendu ces poursuites, sous déduction d'un montant de 18'404 fr. pour la 

poursuite n° 12 xxxx33 U, cela jusqu'à droit jugé au fond sur la demande en 

annulation. 

 A la suite de cette ordonnance et en réponse à un courrier du 14 août 2014 du 

Conseil de Mme S______, l'Office lui a répondu, par courriel du même jour, que 

les fonds saisis étaient consignés auprès de la Caisse de l'Etat jusqu'à la décision 

au fond du Tribunal.  

B. a. Par acte expédié le 28 août 2014, Mme S______ a formé devant la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites  

(ci-après: la Chambre de surveillance) la présente plainte dirigée contre le procès-

verbal de saisie, série n° 13 xxxx85 B, du 13 août 2014. 

 Elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte et, 

principalement, à ce que ce procès-verbal soit annulé, à ce qu'il soit fait 

interdiction à l'Office de verser à M. F______ les montants saisis jusqu'à décision 

définitive et exécutoire dans la procédure civile C/16350/2014 en cours et, 

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A/2542/2014-CS 

subsidiairement, à la suspension dudit procès-verbal de saisie jusqu'à décision 

définitive et exécutoire dans la procédure civile précitée. 

Elle a fait valoir que la décision de l'Office était inopportune et violait la loi, car 

elle ne tenait pas compte de la procédure civile C/16350/2014 pendante ni de la 

teneur d'un jugement de divorce prononcé par le Tribunal le 30 avril 2014 

(JTPI/5954/14; cause C/14994/2010), réduisant le montant de la contribution 

qu'elle devait pour l'entretien de M. F______. 

 b. Par ordonnance du 9 septembre 2014, la Chambre de surveillance a refusé 

l'octroi de l'effet suspensif, au motif que les effets du procès-verbal critiqué étaient 

déjà suspendus par l'ordonnance sur mesures provisionnelles prononcée par le 

Tribunal le 14 août 2014. 

 c. Dans ses observations du 30 septembre 2014, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 

de la plainte à la forme, en tant qu'elle était a priori tardive. Il ne pouvait 

cependant pas être catégorique sur ce point, car restait indéterminée la date de la 

réception du procès-verbal de saisie du 13 août 2014 par la plaignante en 

personne. 

 Toutefois, cette question pouvait rester ouverte, la Chambre de surveillance 

n'étant pas compétente ratione materiae pour statuer sur le bien-fondé des 

montants de créances en poursuites, de sorte que la plainte devait, de toute 

manière, être déclarée irrecevable sous cet angle. 

 d. Dans ses observations expédiées le 30 septembre 2014, M. F______ a conclu 

au rejet de la présente plainte, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par 

l'Office.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP).  

 Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte, que la 

plaignante, en tant que créancière, a qualité pour attaquer par cette voie. 

1.2.1 La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

1.2.2 Selon l'art. 34 al. 1 LP, les communications, les mesures et les décisions des 

offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou 

d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose 

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autrement. Cet article est une prescription d'ordre, dont la violation n'entraîne pas 

l'invalidité de la communication (ERARD, in CR-LP, n. 2 ad. art. 34 LP). La 

communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit 

permettre au fonctionnaire de l'office d'en faire en tout temps la preuve (ATF 121 

III 11, JdT 1997 II 186). Ainsi, si une communication n'est pas faite par écrit ou 

qu'elle est faite par lettre ordinaire, déposée dans la boîte aux lettres ou dans la 

case postale du destinataire, il appartient à l'autorité de prouver qu'elle est 

parvenue en mains du destinataire (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillites et 

concordat, éd. 5, 2012, n. 478 ad art. 34 LP, p. 120; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 

117; 114 III 51, JdT 1990 II 166). 

1.2.3 En l'espèce, le Conseil de la plaignante soutient que le procès-verbal de 

saisie querellé a été reçu en son Etude le 18 août 2014, par courrier recommandé, 

de sorte que la présente plainte formée le 28 août 2014 a été déposée dans le délai 

légal de 10 jours dès cette réception 

Il ressort néanmoins du dossier soumis à la Chambre de surveillance que l'Office 

avait préalablement, soit le 13 août 2014, expédié cet acte directement au domicile 

de la plaignante par pli simple, cela à juste titre puisqu'il ignorait alors la 

constitution formelle dudit Conseil.  

Toutefois, ce mode d'expédition ne fournit à l'Office aucun moyen de démontrer 

la date à laquelle ladite plaignante a personnellement reçu le procès-verbal de 

saisie critiqué, étant précisé qu'elle ne mentionne pas cette date dans sa plainte. 

Au surplus, le Conseil de la plaignante, qui a transmis à l'Office le 14 août 2014 la 

procuration de sa cliente démontrant sa constitution pour défendre ses intérêts, a 

également averti l'Office que sa mandante était en vacances dès ce jour-là et 

jusqu'à la fin du mois.  

Dès lors, au vu de ces démarches, suivies de la réception en son Etude, le 18 août 

2014, d'une copie du procès-verbal de saisie visé, transmise par courrier 

recommandé de l'Office du 15 août 2014, le Conseil de la plaignante pouvait 

légitimement admettre que le délai pour former une plainte à l'encontre de cet acte 

au nom de sa mandante avait commencé à courir dès le lendemain du 18 août 

2014 pour échoir le 28 août 2014. 

Par conséquent, au vu des principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.2.1 et 1.2.2, la 

présente plainte sera considérée comme déposée en temps utile et sera dès lors 

déclarée recevable à la forme. 

2. 2.1. La Chambre de surveillance ne peut se prononcer sur le bien-fondé des 

créances qui font l'objet d'une poursuite, cette question relevant exclusivement de 

la compétence ratione materiae du juge civil (ATF 115 III 18consid. 3b; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 7B.220/2006 du  

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16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former opposition à la 

poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit agir devant le 

juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 

poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 

répétition de l'indu (art. 86 LP), toutes ces actions relevant de la compétence du 

juge ordinaire et non de la présente Chambre de surveillance. 

2.2. En l'espèce, la plaignante reproche à l'Office de n'avoir pas tenu compte, lors 

de l'établissement du procès-verbal de saisie querellé, d'un jugement de divorce 

prononcé le 30 avril 2014 et réduisant le montant des contributions d'entretien 

dues à son créancier et faisant l'objet des poursuites fondant ce procès-verbal. 

Elle a ainsi contesté partiellement le bien-fondé même des créances déduites à son 

encontre dans le cadre des poursuites n° 13 xxxx85 B et n° 12 xxxx33 U. Dès 

lors, et quelques puissent être les griefs de la plaignante sous l'angle de ce bien-

fondé, il lui incombait, pour faire valoir ses droits, d'agir devant le Tribunal, seul 

compétent, comme elle l'a d'ailleurs fait en déposant une action en annulation de 

ces poursuites devant ce juge civil. 

La présente plainte formée devant la Chambre de surveillance est dès lors 

irrecevable pour ce motif et sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2  

let. a OELP) et il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). La 

présente décision est dès lors prononcée sans frais ni dépens. 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 août 2014 par Mme S______ 

contre le procès-verbal de saisie du n° 13 xxxx85 B du 13 août 2014 de l'Office des 

poursuites dans le cadre des poursuites n° 13 xxxx85 B et n° 12 xxxx33 U. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.