# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4d2adfc-b10a-5c8b-9963-e10f0cb0422c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.11.2017 A/3949/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3949-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3949/2017-CS DCSO/634/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte (A/3949/2017-CS) formée en date du 26 septembre 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 1
er

 décembre 2017 

à : 

- A______ 

 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/3949/2017-CS 

 

EN FAIT 

A. Par acte adressé le 26 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 

déclaré former une plainte contre l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) pour 

"mauvaise gestion le concernant".  

 A l'appui de sa plainte, il a indiqué s'être rendu à l'Office en mars 2017 pour régler 

les montants qui lui ont été réclamés dans le cadre de la poursuite 16 xxxx05 N 

engagée par B______ SA. Cette dernière lui avait par la suite encore réclamé un 

solde de 243 fr. 95, dont il s'était acquitté auprès de l'Office le 30 août 2017 en 

vue d'annuler une audience prévue le 4 septembre 2017. Sa faillite avait 

néanmoins été prononcée à l'issue de cette audience, et le recours interjeté contre 

cette décision avait été rejeté.  

B. Par pli du 2 octobre 2017 reçu par A______ le 4 octobre 2017, la Chambre de 

surveillance lui a imparti un délai au 13 octobre 2017 pour produire l'acte attaqué, 

formuler des conclusions et compléter la motivation de sa plainte, sous peine 

d'irrecevabilité.  

 A______ n'a pas complété sa plainte dans le délai fixé. 

C. Des observations n'ont pas été requises. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP). Par ailleurs, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception 

de la décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des 

conclusions ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

1.2 En l'espèce, le courrier adressé par le plaignant à la Chambre de céans ne 

permet pas de déterminer quel acte de l'Office il entend contester. La Chambre l'a 

expressément invité à produire la décision attaquée, formuler des conclusions et 

compléter sa plainte, en attirant son attention sur le fait qu'à défaut, sa plainte 

serait déclarée irrecevable. Le plaignant n'y a pas donné suite dans le délai 

imparti, de sorte que sa plainte, qui ne répond pas aux exigences de forme, doit 

être déclarée irrecevable. 

2. La procédure est gratuite. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/3949/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 26 septembre 2017 par A______ dans la 

poursuite 16 xxxx05 N. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Georges 

ZUFFEREY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente: 

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.