# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62b76b6d-f707-52b5-906b-f34938fd8a84
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.08.2014 RR.2014.207
**Docket/Reference:** RR.2014.207
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-207_2014-08-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 12 août 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey 

Franciolli, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.207  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d'entraide judiciaire transmise le 9 janvier 2014 et adressée 

aux autorités suisses par le Substitut du Procureur du Crown Prosecution 

Service Yorkshire & Humberside (Royaume-Uni; in act. 1.3), 

  

- la décision de clôture du Ministère public du canton de Genève du  

24 juin 2014 ordonnant la remise à l'autorité requérante de la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. 

auprès de la banque B. à Genève (act. 1.3), 

 

- le recours de A. daté du 4 juillet 2014 contre ladite décision (act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 11 juillet 2014 par laquelle la Cour de céans a 

invité la recourante à compléter son recours et à fournir une avance de 

frais de CHF 5'000.-- jusqu'au 25 juillet 2014, avec l'avertissement que si 

dans le délai fixé le mémoire de recours ne satisfaisait toujours pas aux 

exigences légales il serait déclaré irrecevable et qu'à défaut de paiement, il 

ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 4), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière 

pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

- que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1
re
 phrase de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 

39 al. 2 let. b LOAP); 

 

- qu'elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à 

défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
e
 phrase et 

23 PA); 

- 3 - 

 

 

- que le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 

PA); 

 

- que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA); 

 

- que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou 

les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant 

un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA); 

 

- qu'elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, 

elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la 

signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable; 

 

- qu'en l’espèce, la recourante n’a pas retiré la lettre recommandée du 

11 juillet 2014 par laquelle la Cour de céans l'avait invitée à compléter son 

mémoire de recours, sans quoi ce dernier serait déclaré irrecevable et à 

fournir une avance de frais de CHF 5'000.-- jusqu'au 25 juillet 2014, tout en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas 

entré en matière sur le recours (act. 3 et 4); 

 

- que selon la jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une 

procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification 

d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son 

domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne 

néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1); 

 

- qu'un envoi recommandé qui n'a pu être distribué est ainsi réputé notifié 

(fiction de notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours 

(ATF 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.102 

du 5 juillet 2010 et références citées); 

 

- qu'in casu la recourante n'a pas régularisé son mémoire de recours et n'a 

pas versé d'avance dans le délai imparti, ni sollicité la prolongation de ce 

dernier avant son expiration (art. 22 al. 2 PA), ni demandé l'octroi de 

l'assistance judiciaire (act. 4); 

 

- que dès lors le recours formé par A. est irrecevable; 

- 4 - 

 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8 

al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 12 août 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art.84 al. 2 LTF).