# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcd2df97-52a4-5e11-8d5b-69df04405bf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.08.2017 C/6552/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6552-2013_2017-08-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 15 août 2017. 

 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6552/2013 ACJC/966/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______ LIMITED, sise ______, recourante contre l'absence de décision du Tribunal 
de première instance (18

ème
 Chambre), comparant par Me Guillaume Vionnet et 

Me Boris Vittoz, avocats, avenue d'Ouchy 18, 1006 Lausanne (VD), en l'étude desquels 

elle fait élection de domicile, 

et 

B______ S.P.A, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe Neyroud, avocat, rue 
François Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6552/2013 

Vu, EN FAIT, l'instruction de la  procédure opposant A______ LIMITED et B______ 
S.P.A. pendante devant le Tribunal de première instance, enregistrée sous 

n° C/6552/2013-18; 

Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2017 par A______ 

LIMITED pour retard injustifié du Tribunal, concluant notamment à la constatation que 

le Tribunal de première instance avait commis un retard injustifié dans le traitement de 

ladite cause, à ce qu'il soit invité à prendre les décisions d'instruction nécessaires à une 

préparation et à une conduite rapides de la procédure et à rendre une ordonnance sur les 

offres de preuve offertes à l'appui des allégués de A______ LIMITED et qui n'avaient 

pas été traitées dans l'ordonnance de preuve n° 679/15 du 14 octobre 2015, dont 

notamment la preuve par expertise; 

Attendu qu'invité à se déterminer, le Tribunal a exposé que les conditions d'un retard 

injustifié, tel que décrit par la jurisprudence, n'étaient pas remplies, de sorte que le 

recours devait être rejeté; 

Que par acte du 10 juillet 2017 A______ LIMITED a informé la Cour de ce que le 

Tribunal de première instance avait accompli tous les actes sollicités, de sorte que son 

recours était devenu sans objet; 

Qu'elle conclut à ce que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge de l'Etat; 

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet 
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens dans la mesure où il n'est pas possible de retenir que 

la recourante aurait vraisemblablement eu gain de cause (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC). 

* * * * * * 

- 3/3 - 

 

C/6552/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le recours formé le 19 mai 2017 par A______ LIMITED pour retard 

injustifié du Tribunal de première instance dans la cause C/6552/2013-18 est devenu 

sans objet. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à la perception de frais judiciaires de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.