# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53338e42-ce37-5478-be08-277f8d9d1533
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2021 A/2743/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2743-2020_2021-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2743/2020 ATAS/23/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION A______, sise à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Romain JORDAN  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

  

 
 
 

 

A/2743/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 8 juillet 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après 
l’OCE ou l’intimé) a confirmé sa décision du 8 avril 2020 à l’encontre de la 
Fondation A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante). 

2. L’intéressée a formé recours le 11 septembre 2020 contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

3. Par réponse du 9 octobre 2020, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision. 

4. Par écriture du 4 novembre 2020, la recourante a persisté dans les termes de son 
recours.  

5. Une audience a été fixée au 9 décembre 2020. 

6. Par courrier du 3 décembre 2020, l’OCE informé la chambre de céans qu’un accord 
avait été trouvé avec la recourante et qu’il avait été convenu que des indemnités en 
cas de réduction de l’horaire de travail pouvaient lui être octroyées. En 
conséquence, ses décisions des 8 juillet et 8 avril 2020 seraient annulées. La 
présente procédure pouvait ainsi être classée, sans frais ni dépens, et l’audience 
annulée. 

7. Ce courrier a été transmis à la recourante le 4 décembre 2020 avec l’avis 
d’annulation d’audience. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 

3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

4. En l’occurrence, les parties sont parvenues à un accord et l’intimé a informé la 
chambre de céans que ses décisions des 8 avril et 8 juillet 2020 seraient annulées. 

L’intimé a ainsi reconsidéré sa décision après son préavis, de sorte que son courrier 
du 3 décembre 2020 doit être considéré comme une proposition au juge.  

 
 
 

 

A/2743/2020 

- 3/4 - 

Vu l’accord intervenu, il se justifie d’admettre le recours, d’annuler la décision sur 
opposition du 8 juillet 2020 et de prendre acte du fait que l’intimé a admis que les 
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pouvaient être octroyées à la 
recourante, sans frais, ni dépens. 

 
 
 

 

A/2743/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 8 juillet 2020 rendue par l’intimé. 

4. Prend acte du fait que l’intimé a admis que les indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail pouvaient être octroyées à la recourante. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le