# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77c22674-d943-535c-aaf7-83e4da5411b2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2018 / 203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2018---203_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC18.029470-181817

318 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
6 décembre 2018

_____________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Hack et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2018 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, statuant
à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 2'800 fr., sans intérêt, de l’opposition formée
par Q.________,
à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’680’665 de l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’Etat
de Vaud,
Département de la santé
et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique,
arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, 

 

             
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 septembre 2018,

 

             
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre du 18 septembre 2018, 

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1er
novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 6 novembre 2018, 

 

             
vu le recours formé le 16 novembre 2018 par Q.________, contestant le caractère indu des prestations
sociales dont la restitution est réclamée dans la poursuite en cause et concluant en substance
à ce que, par une décision rendue sans frais, son recours soit admis, son opposition étant
maintenue et la poursuite radiée, 

 

             
vu l’écriture déposée par le recourant par courriel le 27 novembre 2018, concluant
à ce que, par voie de mesure superprovisionnelle, la saisie dont il fait l’objet soit arrêtée,

 

             
vu les autres pièces du dossier ; 

 

 

             
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile,
dans les délais de dix jours fixés par les art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), 

 

             
qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans le 27 novembre
2018, soit après l’échéance du délai de recours, est tardive, 

 

             
qu’au surplus, elle a été déposée uniquement par courriel et ne respecte pas
les formes prescrites par l’art. 130 CPC, 

 

             
que la cour n’entre donc pas en matière sur la requête de mesure superprovisionnelle
que contient cette écriture ;

 

              attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.), 

 

             
qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les considérants
du premier juge selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une décision administrative
assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause, 

 

             
qu’il soutient que les prestations dont la restitution est réclamée en poursuite n’ont
pas été indûment touchées, mais payées « dans le cadre de l’aide
sociale normale » et que leur remboursement serait soumis à la condition que la situation
financière du débiteur le permette, 

 

             
qu’un tel moyen est sans portée dès lors que le juge de la mainlevée doit vérifier
que la prétention déduite en poursuite ressort de la décision qui lui est présentée,
dont l’exécution forcée est requise, mais n’a pas le pouvoir de revoir le bien-fondé
de cette décision (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid.
5 ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2),

             
               

             
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Q.________,

‑             
Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance
et d’aide sociales, Section juridique.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :