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**Case Identifier:** 2b5bb907-e96e-52c3-836c-828be540dc5a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.01.2022 P1 19 71
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-19-71_2022-01-24.pdf

## Full Text

P1 19 71 

 

 

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Composition : Béatrice Neyroud, présidente ; Camille Rey-Mermet et Christian Zuber, 

juges ; Angèle De Preux-Bersier, greffière ad hoc ; 

 

en la cause 

 

Ministère public du canton du Valais, autorité appelée, représenté par le procureur 

général, 

et 

Z_________, plaignant appelé, représenté par Maître Laurent Métrailler, avocat, 

Y_________, plaignant appelé, 

X_________, W_________, V_________, U_________, T_________, S_________,  

tous plaignants appelés et représentés par Maître Jacques Philippoz, avocat, 

R_________, plaignant appelé, représenté par Maître Marie-Claire Pont-Veuthey, 

avocate, 

 

 

 

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contre 

Q_________, fils de P_________, né le xxx, originaire de xxx, marié à O_________, 

retraité, domicilié à N_________,  prévenu appelant, représenté par Maître Julien 

Ribordy, avocat. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(abus de confiance qualifié [art. 138 ch. 2 CP] ; prescription [art. 97 al. 1 let. b CP] ; 

quotité de la peine [art. 47 CP]) 

appel contre le jugement du Tribunal pour le district de M_________ du 30 août 2019  

  

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Procédure 

 

A.  Suite à plusieurs dénonciations successives auprès de la Chambre de surveillance 

des notaires, le juge d’instruction de L_________, saisi par le Département de la 

sécurité, des affaires sociales et de l’intégration (ci-après : le Département), a ouvert une 

instruction contre Q_________ pour abus de confiance qualifié au sens de l’article 138 

ch. 2 CP (dos. p. 1-3, 5), puis contre son épouse pour faux dans les titres au sens de 

l’article 251 CP (dos. p. 242). Le 23 août 2018, le procureur auprès de l’Office central 

(ci-après : le procureur) a étendu l'enquête dirigée contre le prévenu en raison d'une 

suspicion de détournement d'avoirs successoraux dans la succession de K_________ 

(dos. p. 1261-1264). 

B.  Le 15 février 2019, le procureur a renvoyé le prévenu et son épouse devant le 

Tribunal de district de M_________ afin qu’ils répondent, pour le premier, des 

accusations d’abus de confiance qualifié, d’une part, et d’instigation à abus de confiance 

ou à gestion déloyale, d’autre part, et, pour la seconde, de celles d’abus de confiance 

ou de gestion déloyale, ainsi que de faux dans les titres, d’une part, et de gestion 

déloyale, d’autre part (dos. p. 1376-1398).  

C.  Le 30 août 2019 se sont tenus les débats de première instance, lors desquels 

le prévenu a conclu, à titre principal, à l’acquittement et, à titre subsidiaire, à être 

condamné à une peine compatible avec le sursis. Son épouse a également conclu à 

l’acquittement, ainsi qu’à la levée des séquestres prononcés par le Ministère public. Tous 

deux ont requis le rejet des conclusions civiles des plaignants, subsidiairement à leur 

renvoi devant le for civil (procès-verbal du 30 août 2019, p. 7-8). 

D.  Par jugement du 30 août 2019, expédié d’emblée motivé, sous pli recommandé 

envoyé le 10 septembre 2019, le Tribunal pour le district de M_________ a acquitté le 

prévenu des chefs d'instigation à abus de confiance ou à gestion déloyale (art. 24 et 138 

ch. 1 ou 24 et 158 ch. 1 et 3 CP) et l’a reconnu coupable d'abus de confiance qualifié 

(art. 138 ch. 1 et 2 CP), le condamnant à une peine privative de liberté de trente mois, 

sous déduction des deux jours de détention préventive subie, et le mettant au bénéfice 

du sursis partiel, la partie à exécuter étant de 6 mois (art. 43 al. 2 CP).  

  

- 4 - 

Il l’a également condamné à payer à Y_________ et Z_________, solidairement entre 

eux, un montant de 166'447 fr. 75, avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 20 janvier 

2010 ; à V_________, X_________, U_________ et W_________, un montant de 

50'000 fr., avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 17 février 2010 ; à S_________ et 

T_________, un montant de 6’649 fr. 65, avec intérêts à 5% l'an dès 3 avril 2009 ; à 

R_________, un montant de 9’700 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er novembre 2009 ; 

il a donné acte à J_________, I_________ et H_________ que le prévenu avait reconnu 

leur devoir la somme de 93'244 fr. 05. 

Il a ordonné la confiscation (art. 70 al. 1 CP) des comptes bancaires n° xxx auprès de 

G_________, n° xxx auprès de F_________, n° xxx auprès de E_________ et n° xxx 

auprès de D_________ et la distribution de leurs soldes dans les proportions suivantes 

: 36% en faveur de Y_________ ; 36% en faveur de Z_________ ; 21 % en faveur de 

V_________, X_________, U_________ et W_________, créanciers en main 

commune ; 3% en faveur de S_________ et T_________, créanciers en main 

commune ; 4% en faveur de R_________.  

S’agissant de l’épouse du prévenu, il a classé définitivement la procédure pour les chefs 

d'abus de confiance et de gestion déloyale en relation avec le chiffre 4.1 de l'acte 

d'accusation (art. 138 ch. 1 ou 158 ch. 1 et 3 CP) et l’a acquittée de ceux de faux dans 

les titres (art. 251 CP) en relation avec le chiffre 4.1 de l'acte d'accusation et de gestion 

déloyale (158 ch. 1 et 3 CP) en relation avec le chiffre 4.2 de l'acte d'accusation.  

E.   Le 18 septembre 2019, le prévenu a annoncé au Tribunal pour le district de 

M_________ son intention de recourir contre le jugement. Dans la déclaration d’appel 

du 1er octobre 2019, il a conclu, à titre principal, à l’acquittement et, à titre subsidiaire, à 

être condamné à une peine compatible avec le sursis. En outre, il a conclu au rejet des 

prétentions civiles des parties plaignantes, subsidiairement à leur renvoi devant le for 

civil. 

Le 19 septembre 2019, C_________ a également annoncé au Tribunal pour le district 

de M_________ son intention de recourir contre le jugement. Elle a toutefois renoncé à 

faire appel le 27 septembre 2019. 

  

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F.  Les débats d’appel se sont tenus le 16 novembre 2021, au cours desquels le prévenu 

a été formellement entendu et a confirmé les conclusions de la déclaration d’appel. Le 

Ministère public et les parties plaignantes, lesquelles étaient soit présentes, soit 

représentées, ont conclu, en substance, au rejet de l’appel et à la confirmation du 

jugement de première instance. 

 

SUR QUOI LE JUGE 

I. Préliminairement 

1.1  L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui, 

comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure (art. 

398 al. 1 CPP). 

1.2  Toute partie – et notamment le condamné, comme en l’espèce – qui a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir à son encontre (art. 382 al. 1 CPP). 

1.3  Lorsque, contrairement au système légal prévu à l’article 84 CPP, la juridiction de 

première instance notifie directement aux parties un jugement motivé sans leur en avoir 

préalablement signifié le dispositif, l’annonce d’appel (art. 399 al. 1 CPP) devient sans 

portée et n’apparaît plus obligatoire. Dans cette hypothèse, il suffit à la partie concernée 

de déposer une déclaration d’appel (art. 399 al. 3 CPP) auprès de la juridiction d’appel 

dans les 20 jours suivant la notification du jugement motivé (ATF 138 IV 157 consid. 

2.2). Cette déclaration doit être signée et indiquer les parties du jugement qui sont 

attaquées, les modifications du jugement de première instance demandées et les 

réquisitions de preuve (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

Le 10 septembre 2019, le Tribunal pour le district de M_________ a envoyé aux parties, 

sous pli recommandé, le jugement motivé, lequel a été retiré par le conseil de l’appelant 

le 11 septembre 2019. Dans un tel cas, bien qu’adressée à l’autorité inférieure dans le 

délai de dix jours prévu à l’article 399 al. 1 CPP, l’annonce d’appel du 18 septembre 

2019 n’était pas nécessaire. En adressant la déclaration d’appel le 1er octobre 2019, 

l’appelant a agi dans le respect du délai légal (art. 399 al. 3 CPP). L’appel, formé en 

temps utile et dans les formes prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP), est, partant, recevable. 

1.4  Au surplus, la cour de céans est compétente pour connaître de la cause en appel 

(art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 3 LACPP). 

- 6 - 

2.1  L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 

d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3). 

Elle n'est liée, ni par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions (art. 391 

al. 1 let. a et b CPP).  

L'obligation de motiver tout prononcé découlant de l’article 81 al. 3 CPP n'exclut pas une 

motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la 

mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun 

grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 

inférieure (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 

2.2  Dans l’écriture d’appel, l’appelant remet en cause les chiffres 2, 3 et 6 du dispositif 

du jugement de première instance. Il l’attaque ainsi sur la question de la culpabilité, sur 

la qualification juridique retenue, sur la sanction et, subsidiairement, sur l’absence de 

sursis total. Il se prévaut, en substance, du fait que les conditions constitutives de 

l’infraction d’abus de confiance (art. 138 CP) ne seraient pas réalisées en l’espèce au vu 

de l’absence de dessein d’enrichissement illégitime et de dommage. Il fait également 

valoir que la peine prononcée par l’autorité inférieure serait excessive puisqu’elle ne 

tiendrait pas compte ni de sa situation personnelle, en particulier de son état de 

vulnérabilité particulier face à la peine prononcée et de son absence d’antécédents 

judiciaires, ni de son attitude après les faits, laquelle démontrerait une collaboration 

particulière avec les autorités, ni enfin de l’effet de la peine sur son avenir. Ladite autorité 

aurait également écarté les regrets qu’il a formulés, tout comme elle n’aurait pas 

considéré l’état de détresse profonde dans laquelle il se trouvait lorsqu’il a commis les 

actes qui lui sont reprochés. Enfin, il se plaint d’une violation du principe de célérité, 

laquelle justifierait une réduction de la peine.  

2.3.1  Lors des débats, l’appelant a soulevé la question de la qualité procédurale des 

héritiers de B_________, à savoir V_________, X_________, U_________ et 

W_________. 

2.3.2  En vertu de l'article 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses 

droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'article 110 al. 1 CP dans 

l'ordre de succession. 

En tant que les conditions ressortant de cette disposition sont réunies, les proches sont 

alors autorisés à participer à la procédure comme parties plaignantes en agissant au 

choix sur les plans pénal et civil, cumulativement ou alternativement (art. 119 al. 2 CPP; 

ATF 142 IV 82 consid. 3.2). L'article 121 al. 1 CPP consacre dès lors une exception au 

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principe selon lequel seule la partie directement lésée peut revêtir la qualité de partie 

plaignante (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.1). 

A teneur de l’article 382 al. 3 CPP, qui constitue une lex specialis (art. 379 CPP), si le 

prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’article 

110 al. 1 CP peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la 

procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. Cette 

norme est plus restrictive que l'article 121 al. 1 CPP, car elle impose aux héritiers, pour 

pouvoir agir, de disposer d'un intérêt propre (SCHIMD/JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 

3ème éd. 2018, n. 9 in fine ad art. 382 CPP). Un tel intérêt doit être admis lorsque la 

décision contestée a des effets directs sur la situation patrimoniale du de cujus et, 

partant, sur celle des héritiers. Les questions pénales peuvent également être critiquées, 

pour autant qu'elles aient un impact sur les prétentions civiles des successeurs du défunt 

(LIEBER, Zürcher Kommentar StPO, 3ème éd. 2020, n. 26-27 ad art. 382 CPP ; 

SCHIMD/JOSITSCH, n. 7 à 9 ad art. 382 CPP ; ZIEGLER/KELLER, Commentaire bâlois, 2ème 

éd. 2014, n. 5 ad art. 382 CPP). 

2.3.3  En l’occurrence, dans la mesure où Q_________ a admis avoir détourné 50'000 

fr. au détriment de B_________, lequel est décédé, il est clair que les prétentions 

successorales de ses héritiers sont lésées, de sorte qu’ils revêtent bien la qualité pour 

poursuivre la procédure. Il y a lieu de souligner que le procureur les a interpellés sur 

cette question et que tous ont remis, par l’intermédiaire de leur mandataire, un certificat 

d’héritier ainsi qu’une déclaration signée attestant de leur volonté de participer à la 

procédure pénale et dans laquelle ils ont formulé des conclusions civiles à l’encontre du 

prévenu (dos. p. 1056 ss). En outre, V_________ a également été directement lésée par 

le comportement du prévenu et s’est portée partie plaignante (dos. p. 337-338), de sorte 

qu’elle a, en tout état, la qualité pour participer à la procédure. 

Au vu de ce qui précède, V_________, X_________, U_________ et W_________ ont 

donc bien qualité pour faire valoir les droits de feu B_________ dans le cadre de la 

procédure pénale.  

  

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2.4.1  Lors des débats, l’appelant a également soulevé la question de la validité de ses 

premières déclarations, alors même qu’il n’était pas assisté d’un avocat. L’appelant fait 

ainsi valoir une violation de l’article 130 CPP, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 

2011, soit bien après le début de l’instruction.  

Selon l’article 49 CPP/VS alors en vigueur, le juge avait l’obligation d’entendre 

le prévenu, à l’instruction et aux débats (al. 1) ; il avait, en tout état de cause, le droit de 

se pourvoir d’un défenseur et devait en être informé par le juge dès le premier 

interrogatoire (al. 2) ; lorsqu’il était détenu depuis plus de 14 jours et inculpé d’un crime 

ou d’un délit grave, ou lorsqu’il ne pouvait se défendre lui-même à cause de son jeune 

âge, de son inexpérience ou pour d’autres causes, le juge lui désignait un défenseur, en 

tenant compte de ses vœux dans la mesure du possible, à moins qu’il n’en ait choisi un 

lui-même (al. 3). La défense nécessaire ou obligatoire impliquait que l'intéressé, eu 

égard aux difficultés que la cause présentait en fait et en droit, soit, aux différents stades 

de la procédure et même s'il ne le demandait pas, pourvu d'un défenseur. Elle résultait 

du droit à un procès équitable, garanti par les articles 6 ch. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., et 

pouvait aussi être déduite des droits de la défense, découlant de la même garantie, 

consacrés par l'article 32 al. 2 Cst. Elles n'obligeaient en revanche pas l'autorité qui avait 

dûment avisé l'accusé de la nécessité pour lui d'être pourvu d'un défenseur de lui en 

imposer un contre sa volonté (arrêt 6B_305/2008 du 7 janvier 2009 consid. 5.1.3.1 et les 

références citées). 

2.4.2  En l’occurrence, nonobstant le fait que l’appelant était lui-même avocat et qu’il 

connaissait dès lors ses droits, lors de la première audition par la police le 26 avril 2010, 

il a été rendu attentif à la teneur de l’article 49 ch. 2 CPP/VS et a répondu qu’il avait pris 

note de ses droits et des motifs de son interrogatoire et qu’il était disposé à répondre 

aux questions des policiers (dos. p. 48). Lors de l’audition par le juge d’instruction du 26 

avril 2010, il a également été informé de son droit de refuser de répondre et de faire 

appel à un avocat (dos. p. 56-57). Le 21 juillet 2010, il a, à nouveau, été entendu par la 

police, mais n’a pas sollicité la présence d’un mandataire professionnel (dos. p. 88 ss). 

Dès le 11 août 2010, il s’est vu désigné un défenseur d’office, à savoir Me Antoine Zen 

Ruffinen (dos. p. 132). Il a ensuite été entendu les 13 mars 2013 et 28 avril 2016, assisté 

de cet avocat, puis le 14 août 2018 et le 30 août 2019, assisté de son mandataire actuel. 

Il ne peut donc se prévaloir d’aucune violation sur ce point. 

  

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2.5  Non remis en cause, les autres chiffres du dispositif ont acquis force de chose jugée. 

En particulier, le jugement est définitif en tant qu’il vise l’acquittement de son épouse,– 

C_________ ayant retiré l’appel formé le 19 septembre 2019 –, ainsi que le rejet des 

revendications de G_________ (ch. 11 du dispositif du jugement entrepris). Dès lors, 

ces dernières ne sont pas parties à la présente procédure d’appel.  De plus, les faits en 

lien avec les époux A_________ n’ont pas été retenus contre l’appelant par l’autorité 

inférieure, de sorte qu’ils ne seront pas examinés dans le présent jugement. 

II. Statuant en faits  

3.  Les faits n’étant pas contestés, ils peuvent être rappelés comme suit :  

3.1  L’appelant est né en xxx et est marié avec O_________ avec qui il a une fille, 

AA_________. Actuellement à la retraite, il a exercé la profession d'avocat et de notaire 

jusqu’en 2010.  

3.2  Entre 2008 et 2009, il a utilisé les relations bancaires suivantes à des fins 

professionnelles : 

- Compte G_________ n° xxx1 ;   

- Compte G_________ n° xxx2 (compte de passage clôturé le 04.02.2008) ; 

- Compte G_________ n° xxx3 (compte de passage ouvert le 15.05.2009) ; 

- Compte F_________ n° xxx4 (compte senior) ; 

- Compte E_________ n° xxx5 ; 

- Compte BB_________ n° xxx6 ; 

- Compte D_________ n° xxx (compte courant) ; 

- Compte D_________ n° xxx (compte de passage).  

3.3  De mars 2002 à décembre 2009, les sommes suivantes lui ont été confiées par 

des clients dans le cadre de son activité d'avocat-notaire :  

Date Montants confiés (CHF) Client(s) 

13.03.2002 

19.04.2002 

20'016.80 

186.50 

CC_________ (NN) 

CC_________ (NN) 

05.08.2008 50'000.00 DD_________  
 

03.04.2009 6'649.65 EE_________  
 

11.2009 189'000.00 FF_________  
 

16.11.2009 130'000.00 GG_________  
 

Total 397'147.65  

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3.4.1  En 2002, il s’est vu confier une somme de 271'977 fr. 75 en vertu du mandat 

d’exécuteur testamentaire de la succession de K_________, somme qu’il devait répartir 

entre les héritiers de celle-ci, le 23 septembre 2009, pour finaliser le partage successoral. 

3.4.2  De même, de juillet 2008 à décembre 2009, il s’est vu confier, dans le cadre de 

missions d'exécuteur testamentaire, les montants suivants : 

Date Montants confiés (CHF) Concerne 

30.07.2008 

08.08.2008 

11.09.2008 

103'973.80 

1'524.85 

86'747.40 

Succession HH_________ 

Succession HH_________ 

Succession HH_________ 

09.12.2009 

09.12.2009 

17'851.00 

10'790.85 

Hoirie II_________ 

Hoirie II_________ 

Total 220'887.90  

 

3.5  Les 30 juin et 31 décembre 2008 et 2009, les comptes en banque utilisés par 

l’appelant à des fins professionnelles et pour exécuter des mandats d'exécuteur 

testamentaire présentaient les soldes (CHF) suivants : 

 30.06.08 31.12.08 30.06.09 31.12.09 

G_________ n° xxx1 2'542.50 246.60 31’128.28 -754.32 

G_________ n° xxx2 2’248.45 809.45 0.00 ----------- 

G_________ n° xxx3 ---------- --------- 33.90 955.95 

F_________ n° xxx4 5'800.00 580.80 604.95 531.90 

E_________ n° xxx5 376.17 880.02 22.62 7’960.17 

BB_________ n° xxx6 282.95 261.50 244.85 223.25 

D_________ n° xxx7 -29'879.63 -30'806.60 -68’737.11 -32'080.69 

D_________ n° xxx8 1'521.33 4'041.67 518.77 166.34 

Totaux -17'008.23 -23'986.56 -36’183.74 -22'997.40 

Au vu du solde global débiteur des avoirs bancaires professionnels en 2008 (au moins 

à partir du 30.06.2008) et 2009, il a failli à ses obligations de conservation des fonds 

confiés par sa clientèle. 

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3.6  Concrètement, à partir de 2008 au moins, l’appelant, qui était en proie à des 

difficultés financières, a progressivement perdu le contrôle de sa situation patrimoniale 

professionnelle, ce d'autant plus qu'il ne tenait aucune comptabilité (procès-verbal 

d’audience du 16 novembre 2021, R. 4). Dans ce contexte, il a - en ses qualités 

respectives de notaire, avocat, exécuteur testamentaire et conseil légal - détourné à son 

profit de l'argent confié par des clients, des fonds soumis au régime de l'hoirie, ainsi que 

des avoirs pupillaires (jugement entrepris, consid. 1.6).  

3.7  Jusqu'en 2007, l’appelant a partagé les frais généraux de l'Etude avec son ancien 

associé, ce qui n'a plus été le cas après que ce dernier eût quitté l’association, ce qui 

explique en partie ses difficultés financières (interrogatoire du 21 juillet 2010 R. 2).  

Dans le cadre de son activité professionnelle, il a disposé de deux comptes clients et de 

deux comptes courants auprès de G_________ et auprès de D_________. Il a encaissé 

les honoraires et provisions sur ses comptes courants, mais également les montants 

consignés qu'il ne reversait pas sur les comptes client quand il avait des besoins de 

liquidités (interrogatoire du 26 avril 2010 R. 3). Dès la fin de l'année 2008, il a fait l'objet 

de nombreuses poursuites qu'il est parvenu à régler, sauf le remboursement du compte 

courant auprès de D_________ de l'ordre de 30'000 fr. environ et une autre créance 

(interrogatoire du 26 avril 2010 R. 2). Dès l'été 2008, ses difficultés financières se sont 

accrues. Il a admis avoir alors utilisé ses comptes bancaires professionnels pour ses 

besoins personnels (interrogatoire du 26 avril 2010 R. 4 et R. 5, procès-verbal 

d’audience du 16 novembre 2021 R. 8) ne disposant plus de la contre-valeur des fonds 

confiés par ses clients. 

Son activité professionnelle s’est encore ralentie au milieu de l'année 2009 et il n’est plus 

parvenu à faire face à ses obligations et à rembourser l'argent qu'il devait. Il a alors 

bénéficié notamment du soutien de son épouse qui l’a aidé en lui transférant une somme 

de 349'000 fr. depuis le compte de son père, dans le but de rembourser les clients 

GG_________ , FF_________ ainsi que R_________. En avril 2010, il a également 

contracté un prêt privé de 210'000 fr. auprès de JJ_________ (dos. p. 219 ; audition du 

26 avril 2010 R. 2 ; KK_________, audition du 27 octobre 2010 R. 4). 

  

- 12 - 

JJ_________ a travaillé comme secrétaire pour l’appelant de 1969 à 1980. Le 7 avril 

2010, elle a été contactée par l’épouse de celui-ci, qui lui a confié les problèmes d'argent 

du couple, les imputant à un agent immobilier du nom de LL_________. Elle a alors 

donné l'ordre à son conseiller bancaire de dégager un montant de 210'000 fr. en faveur 

de l’appelant par des prélèvements effectués sur ses comptes, lequel a ensuite été versé 

sur un compte ouvert à cette fin à F_________ au nom de son épouse (JJ_________, 

audition du 20 mai 2010, R. 1-4).  

JJ_________ a déclaré avoir prêté cet argent sans demander davantage d'informations, 

car, pour elle, l’appelant était une personne honnête en qui elle pouvait avoir entièrement 

confiance. Il ne lui a jamais indiqué à quoi il allait affecter le prêt accordé. Elle n’a pas 

plus demandé comment il allait la rembourser, pensant qu'il s'agissait d'un problème 

financier momentané (JJ_________, audition du 20 mai 2010, R. 4). L’appelant a déclaré 

que ce montant avait servi à payer « des frais liés à son activité d'avocat notaire ».  

Il a ainsi payé 99'000 fr. à la succession HH_________, 50'000 fr. dans le dossier de 

divorce DD_________, et 21'000 fr. à MM_________ (interrogatoire du 26 avril 2010 R. 

2). Il a concédé s’être retrouvé face à des difficultés financières pour lesquelles il avait 

tardé à trouver des solutions et avoir dû utiliser, à maintes reprises, l’argent versé par 

les clients en consignation pour en rembourser d’autres, chiffrant à quelques 800'000 fr. 

les montants qu’il devait à son avis encore, qu’il avait affectés à titre privé (interrogatoire 

du 26 avril 2010 R. 16 et R. 22). 

Le 11 février 2010, l'inspecteur des études notariales a procédé à une inspection 

spéciale de l'étude de l’appelant, lequel a mis un terme à son activité de notaire le 24 

avril suivant. Il a déclaré compter rembourser toutes les personnes à qui il devait de 

l'argent, notamment son ancienne secrétaire, à l'aide de l'héritage de son épouse 

(interrogatoire du 26 avril 2010 R. 18). 

L’appelant n'a pas expliqué pourquoi il ne s’était pas rendu compte de ses problèmes 

d'argent. Il a certifié n’avoir eu aucune dépense somptuaire, mais avoir effectué, avec 

son épouse, des dépenses excessives par rapport à leurs revenus, sur plusieurs années. 

Il a précisé qu'il était à l'époque des faits mentalement très fatigué et se demandait 

chaque jour s'il allait pouvoir se rendre au travail (interrogatoire du 27 avril 2010 R. 3 et 

4, du 13 mars 2013 R. 25, procès-verbal d’audience du 16 novembre 2021 R. 11).  

  

- 13 - 

Il a indiqué avoir toujours fait un « pot commun » entre ses affaires privées et celles de 

l'étude, prélevant les montant en fonction de ses besoins privés et des demandes de 

remboursement des clients, sans tenir de décomptes ou de comptabilité. Il a reconnu 

avoir « mélangé ses intérêts privés et ceux de ses clients ». A un moment donné, il n’a 

plus pu faire face à ses engagements. Il a fonctionné ainsi durant plus de 10 ans 

(interrogatoire du 21 juillet 2010 R. 22, interrogatoire du 25 avril 2018 R. 15, procès-

verbal d’audience du 16 novembre 2021 R. 5).  

Lors du dernier interrogatoire par le procureur le 14 août 2018, il a confirmé ses 

précédentes dépositions et en particulier avoir rencontré petit à petit, dès 2008, des 

difficultés financières et avoir dans ce contexte commencé à ne plus pouvoir rembourser 

certains clients ou verser des montants relatifs à des affaires en cours. Selon ses dires, 

il était à cette époque fatigué et déprimé mais avait voulu continuer à tenter d'affronter 

la situation (R. 6).  

Durant la procédure, il a mis un terme à son activité professionnelle, donné le congé à 

sa secrétaire, résilié le bail à loyer et mis en vente la maison familiale. La renonciation à 

l'exercice de la profession de notaire a été publiée en avril 2010 et sa radiation du registre 

des avocats a eu lieu à sa demande au mois d’octobre suivant, la chambre de 

surveillance lui ayant provisoirement retiré le droit d'exercer (jugement entrepris, consid. 

1.6). 

4.  Dans le jugement entrepris (consid. 2), l’autorité inférieure a examiné les 

investigations menées par le Département. Dans la mesure où elles ne sont pas 

directement liées à la présente procédure, il est inutile de s’y attarder, l’autorité de céans 

renvoyant les parties audit jugement sur ce point. 

5.  S’agissant des différents détournements de fonds qui lui sont reprochés, l’appelant a 

reconnu la majorité d’entre eux (jugement entrepris, consid. 3 ss). Les autres ont pu être 

établis par pièces. Tous peuvent dès lors être rappelés comme suit.  

5.1  A la suite de la dissolution du NN_________ intervenue le 1er juin 2001, l’appelant 

a, par écriture du 7 mai 2002, attesté avoir reçu les sommes de respectivement 20'016 

fr. 80 (13.03.2002) et 186 fr. 50 (19.04.2002) aux fins de consignation (dos. p. 546). Il 

était convenu que cet argent serait versé à la Fondation OO_________ dix ans après la 

liquidation dudit Club, représenté par CC_________. A des dates indéterminées, il l’a 

cependant dépensé sans en conserver la contre-valeur.  

- 14 - 

L’appelant a admis ces faits et a reconnu être débiteur d'un montant de 20'203 fr. 30 

(audition du 13 mars 2013 R. 26, du 28 avril 2016 R. 3.1). CC_________ a déposé 

plainte le 18 novembre 2011 (dos. p. 382-383) ; il est décédé en cours d'enquête, le 15 

avril 2016 (dos. p. 1153). 

5.2  En été 2008, agissant comme exécuteur testamentaire de la succession de feu 

HH_________, l’appelant a regroupé les avoirs successoraux sur ses propres comptes, 

créditant ainsi les sommes de 103'973 fr. 90 (30.07.2008) et 86'747 fr. 40 (11.09.2008) 

sur son compte de passage-avoirs de clients D_________ n° xxx8 (dos. p. 1438-1439) 

et la somme de 1'524 fr. 85 (08.08.2008) sur son compte E_________ n° xxx5 (dos. p. 

2150). Il a ensuite disposé de cet argent (192'246 fr. 15 au total) sans en conserver la 

contre-valeur (dos. p. 678-695).  

Sous la pression des circonstances entourant les procédures disciplinaires dirigées 

contre lui et d’entente avec son épouse, il a, le 9 avril 2010, fait transférer 99'002 fr. à 

PP_________, le frère de feu HH_________, en utilisant des fonds (99'000 fr.) prêtés 

par son ancienne secrétaire (dos. p. 219).  

Il reste donc débiteur d'une somme de 93'244 fr. 15.  

PP_________ a déposé plainte le 26 mars 2010 (dos. p. 13-19). Il est décédé le 9 

octobre 2010 (dos. p. 326). Ses héritiers, soit ses neveux et nièce, J_________, 

I_________ et H_________, se sont manifestés pour intervenir dans la procédure 

comme dénonciateurs au sens des articles 105 al. 1 let. b et 301 CPP (dos. p. 994, 995 

et 1010). 

L’appelant a admis ces faits, précisant avoir utilisé cet argent à des fins privées et avoir 

tardé à rembourser les clients par manque de liquidités. Il a déclaré n’avoir plus eu de 

motivation au travail et avoir utilisé les montants à d’autres fins (interrogatoire du 26 avril 

2010 R. 9 à 12, du 21 juillet 2010 R. 12, du 3 mars 2013 R. 26, du 28 avril 2016 R. 3.1). 

5.3  Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sa cliente DD_________, 

l’appelant s’est vu confier la somme de 50'000 fr. qui a été créditée sur son compte 

courant D_________ n° xxx7 le 5 août 2008 (dos. p. 1389). Au lieu de transférer cet 

argent à sa cliente, il en a disposé sans en conserver la contre-valeur (dos. p. 614-631).  

  

- 15 - 

Le 23 avril 2010, sous la pression des circonstances entourant les procédures 

disciplinaires dirigées contre lui, il a, d'entente avec sa femme, fait virer 50'000 fr. à 

DD_________ en utilisant des fonds prêtés par son ancienne secrétaire (dos. p. 219). 

Aucune plainte n'a été déposée. 

L’appelant a admis ces faits lors de son interrogatoire du 13 mars 2013 (R. 26), avant 

de les contester lors de son audition finale du 28 avril 2016 (R. 3.1). L’autorité inférieure 

a cependant arrêté les faits tels qu’ils sont présentés ci-dessus sur la base de ses 

premiers aveux, des déclarations de DD_________ et des pièces du dossier (jugement 

entrepris, consid. 3.4.2). 

DD_________ a déclaré que l’appelant ne lui devait plus rien mais qu'elle était débitrice 

en sa faveur d'un montant de 2'300 fr. pour ses honoraires. Le 10 septembre 2017, elle a 

informé le procureur qu'elle n'entendait pas participer à la procédure, renonçant à 

déposer plainte et à sa constitution de partie civile. 

5.4  Suite à l'instrumentation d'un acte de vente, l’appelant a établi le 3 avril 2009 un 

décompte final (dos. p. 674) qui mentionnait un solde de 6'649 fr. 65 en faveur de 

EE_________. Il n'a toutefois pas versé cet argent à l'intéressée, mais se l’est approprié 

indûment sans en conserver la contre-valeur (dos. p. 674-677).  

Selon S_________, l’appelant a été relancé, depuis le 3 avril 2009, sans qu’il ne réponde 

au téléphone et ne rappelle les acheteurs (R. 380). L’appelant a admis rester débiteur 

de 6'649 fr. 65 (audition du 13 mars 2013 R. 26 et du 28 avril 2016 R. 3.1).  

EE_________ est décédée le 18 janvier 2012. Ses fils S_________ et T_________ ont 

porté plainte par écriture du 18 janvier 2018 (dos. p. 1045, 1046, 1048, 1056, 1064 et 

1189). 

5.5  Le 9 juillet 2009, l’appelant a instrumenté l'acte de vente de l'appartement (lot PPE) 

du couple FF_________. Le prix de vente, soit 279'000 fr., lui a été viré en plusieurs 

tranches, étant précisé qu’il était notamment chargé de régler l'impôt sur les gains 

immobiliers et de payer la commission due au courtier. Il a ainsi encaissé : 

- 10.07.2009 : 28'000 fr. sur son compte G_________ n° xxx3 (dos. p. 1973) ;  

- 01.10.2009 : 20'000 fr. sur son compte G_________ n° xx1 (dos. p. 1855) ;  

- 04.11.2009 : 40'000 fr. sur son compte G_________ n° xxx1 (dos. p. 1857) ; 

- 13.11.2009 : 191'000 fr. sur son compte G_________ n° xxx3 (dos. p. 1974). 

- 16 - 

Pour finaliser cette opération immobilière, il devait verser au couple FF_________ la 

somme de 189'000 francs. Il a toutefois disposé de cet argent sans en conserver la 

contre-valeur (dos. p. 553-588).  

Le 5 février 2010, mis sous pression par les mesures de surveillance professionnelle 

mises en œuvre à son encontre, il a établi tardivement un décompte concernant cette 

vente immobilière (dos. p. 575) en stipulant qu'il allait verser la somme de 189'000 fr. au 

couple FF_________. Il ne s’est cependant exécuté que plus d'un mois plus tard, soit le 

16 mars 2010, en utilisant l’argent des parents de son épouse (dos. p. 233, 579 et 1976).  

L’appelant a admis ces faits (interrogatoire du 26 avril 2010 R. 7 et 8). 

Aucune plainte n'a été déposée. 

5.6  Le 16 novembre 2009, l’appelant a instrumenté l'acte de vente d'une parcelle 

appartenant à QQ_________. Le prix de vente, soit 130'000 fr., lui a été transféré le 

même jour, sur son compte G_________ n° xxx3 (dos. p. 1974). Il en a ensuite disposé 

sans en conserver la contre-valeur (dos. p. 705-713).  

Les 27 et 28 janvier 2010, sous la pression des circonstances entourant la procédure 

disciplinaire dirigée contre lui, il a versé, en deux fois, une somme totale de 126'000 fr. 

à QQ_________ et a réglé le solde de son dû (4'000 fr.) à son confrère VV_________ 

(dos. p. 233, p. 712, p. 713).  

Il a alors dû recourir aux avoirs bancaires des parents de sa femme (dos. p. 233) pour 

régler une partie de cet arriéré (100'000 fr.).  

L’appelant a d’abord admis ce qui précède (audition du 13 mars 2013 R. 26) avant de 

déclarer, lors de son audition finale, ne plus savoir de quoi il s'agissait (audition du 28 

avril 2016 R. 3.1). L’autorité inférieure a cependant arrêté les faits tels qu’ils sont 

présentés ci-dessus sur la base des pièces du dossier (jugement entrepris, consid. 3.7).  

Aucune plainte n'a été déposée. 

  

- 17 - 

5.7  Le 9 décembre 2009, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de 

feu II_________, l’appelant a soldé les deux comptes en banque dont le défunt était 

titulaire auprès de la BB_________, prélevant ainsi respectivement 10'790 fr. 85 et 

17'851 fr. en espèces, qu’il a ensuite versé sur son compte G_________ n° xxx3 (dos. 

p. 590, 606, 608 et 610). 

Le 8 janvier 2010, il a finalisé le regroupement des avoirs successoraux en faisant 

transférer le solde du compte E_________ du défunt, soit 137'805 fr. 90, sur le compte 

G_________ précité (dos. p. 589, 607 et 1976). Cette opération lui a permis de renflouer 

son compte qui ne présentait qu'un solde créditeur de 955 fr. 95 au 31 décembre 2009, 

étant rappelé que le solde global de ses avoirs bancaires professionnels à la date en 

question était négatif (- 22'997 fr. 40).  

Il a ensuite disposé abusivement de cet argent entre le 8 et le 20 janvier 2010 (5 retraits 

en espèces) sans en conserver la contre-valeur (dos. p. 1976).  

L’appelant a admis l'intégralité de ces faits (audition du 21 juillet 2010 R. 20, du 13 mars 

2013 R. 26 et du 28 avril 2016 R. 3.1), en particulier d’avoir utilisé ce montant et d’avoir 

été dans l'impossibilité de le rembourser (audition du 21 juillet 2010 R. 20). Le 9 août 

2010, il a renoncé à son mandat d'exécuteur testamentaire.  

Il reste donc débiteur d'un montant de 166'447 fr. 75.  

Les fils de feu II_________, soit Y_________ et Z_________, ont déposé plainte, 

respectivement les 26 juillet 2010 et 9 octobre 2017 (demandeur au pénal et au civil : 

dos. p. 100 et 974) et les 3 septembre 2010 et 30 octobre 2017 (demandeur au civil : 

dos. p. 175, 1011 et 1012). 

5.8 

5.8.1  Conformément aux dernières volontés exprimées par K_________ – qui est 

décédée le 5 avril 2002 – l’appelant a fonctionné comme exécuteur testamentaire dans 

le cadre de sa succession. Il a toutefois disposé d’une partie (environ 270'000 fr.) 

des avoirs successoraux entre le mois d'avril 2002 et la fin de l'année 2004. 

  

- 18 - 

Ainsi, le 31 décembre 2001, les comptes bancaires de K_________ présentaient 

les soldes créditeurs suivants (documentation produite par RR_________, p. 67-71):  

- Compte F_________ n° xxx9: 55'312 fr. 95  

- Compte F_________ n° xxx10 : 19'442 fr. 

- Compte G_________ n° xxx11 : 37'666 fr. 

- Compte G_________ n° xxx12 : 18'431 fr. 70  

- Compte G_________ n° xxx13 : 99'337 fr. 35  

Le 21 mars 2002, l’intéressée a prélevé en espèces deux sommes de respectivement 

10'000 fr. et 40'365 fr. sur son compte G_________ n° xxx13. Le même jour, elle a versé 

40'365 fr. sur son compte G_________ n° xxx11 (documentation produite par 

RR_________, p. 262).  

Le 28 août 2002, l’appelant a - en sa qualité d'exécuteur testamentaire - débité le compte 

F_________ n° xxx9 d'un montant de 55'560 fr. 95 qu'il a retiré en espèces, à la caisse 

(documentation produite par RR_________, p. 260).  

Le 8 novembre 2002, il a clôturé le compte G_________ n° xxx11 en prélevant la somme 

de 78'444 fr. en espèces (documentation produite par RR_________, p. 263). 

Le 31 décembre 2002, les comptes en banque de la succession de K_________ 

affichaient les soldes créditeurs suivants (dos. p. 2373 et 2392 ; documentation produite 

par RR_________, p. 185) :  

- Compte F_________ n° xxx10 : 8'187 fr. 65  

- Compte G_________ n° xxx12 : 29'936 fr. 

- Compte G_________ n° xxx13 : 82'101 fr. 75  

Le 26 mai 2003, un montant de 203'944 fr. 45 a par ailleurs été crédité sur le compte 

G_________ n° xxx12 suite au remboursement d'un compte à terme (dos. p. 2394).  

Les 31 décembre 2003 et 2004, les soldes créditeurs des comptes précités auprès de 

G_________ se montaient à (dos. p. 2375, 2376, 2395 et 2399) :  

 31.12.2003 31.12.2004  

 

Compte G_________ n° xxx12 : 61'411 fr. 50 7'336 fr. 70  

Compte G_________ n° xxx13 : 26'109 fr. 131 fr. 95  

 

- 19 - 

Entre 2002 et 2004, l’appelant a effectué diverses opérations dans le cadre de 

son mandat d'exécuteur testamentaire ; il a notamment réalisé la vente d'un immeuble 

et attribué plusieurs bien-fonds à des cohéritiers.  

Le compte en banque F_________ n° xxx10, qui présentait un solde débiteur de 9 fr., a 

été clôturé le 24 novembre 2008 (dos. p. 1190-1191).  

5.8.2  Le 10 décembre 2008, RR_________ a, en sa qualité de cohéritière, saisi l'autorité 

de surveillance, reprochant principalement à l’appelant de ne pas avoir renseigné les 

héritiers sur les activités déployées depuis le 29 septembre 2003, soit durant les cinq 

années précédentes. Par décision du 30 janvier 2009, le juge des districts de 

M_________ a infligé un avertissement à l’appelant et l'a sommé de renseigner la 

cohéritière dans le délai de soixante jours sur l'état de la succession et sur les activités 

déployées dans le cadre de sa mission d'exécuteur testamentaire. Là-dessus, celui-ci a, 

par circulaire du 4 février 2009, convoqué l'ensemble des héritiers pour faire le point de 

la situation. Il a ensuite repris sa mission d'exécuteur testamentaire. 

En septembre 2009, les comptes en banque de la succession présentaient les soldes 

créditeurs suivants (dos. p. 2381 et 2407), étant précisé qu'aucun mouvement n'y avait 

été enregistré depuis le 1er janvier 2009 :  

 01.01.2009  

Compte G_________ n° xxx12 : 2'219 fr. 30  

Compte G_________ n° xxx13 : 135 fr. 15  

Le 23 septembre 2009, l’appelant a établi une notice récapitulative faisant état d'un 

décompte qui chiffrait à 271'977 fr. 75 la somme qu'il lui restait à répartir entre 

les héritiers pour finaliser le partage successoral (dos. p. 1222-1225 ; documentation 

produite par RR_________, p. 288-289).  

5.8.3  Vu l’absence de liquidités suffisantes sur les comptes en banque de 

cette succession, puisque, entre 2002 et 2004, il a petit à petit disposé des avoirs sans 

en conserver la contre-valeur, l’appelant a dû détourner des fonds au préjudice de sa 

propre clientèle pour finaliser le partage successoral et attribuer à chacun des héritiers 

concernés une somme de 20'920 francs. 

  

- 20 - 

Ainsi, durant le dernier trimestre de l'année 2009, il a notamment utilisé une partie des 

fonds provenant de deux affaires immobilières (acte de vente « [FF_________ » et acte 

de vente « QQ_________») pour verser quatre parts de 20'920 francs. C'est ainsi qu’il 

a tout d'abord alimenté son compte bancaire G_________ n° xxx1 le 4 novembre 2009 

en se faisant virer 40'000 francs (acte de vente « [FF_________ » ; consid. 5.5 supra). 

Il a ensuite encore encaissé 191'000 francs (acte de vente « [FF_________ ») le 13 

novembre 2009 (consid. 5.5 supra) et 130'000 francs (acte de vente « QQ_________») 

le 16 novembre 2009 (consid. 5.6 supra) sur son compte en banque G_________ n° 

xxx3.    

Les 19, 24, 25 et 27 novembre 2009, il a retiré à quatre reprises 20'920 fr. en espèces 

de son compte G_________ n° xxx3 (dos. p. 1974). Le 27 novembre 2009, il a également 

effectué un retrait en espèces de 20'920 fr. depuis son compte G_________ n° xxx1 

(dos. p. 1858). Il a admis que ces montants ont servi à payer les héritiers de K_________ 

(audition du 14 août 2018 R. 7 et 8).  

Le 8 janvier 2010, il a renfloué son compte G_________ n° xxx3 (dos. p. 1976) sur lequel 

il a viré 137'805 fr. 90 provenant de la succession de II_________ (transfert du solde du 

compte E_________ du défunt ; consid. 5.7 supra). Selon toute vraisemblance, cette 

opération lui a notamment permis de verser une part successorale de 20'920 fr. à un 

héritier de K_________ puisque, le même jour, il a retiré en espèces une somme de 

20'940 fr. du compte G_________ susmentionné (dos. p. 1976).  

Le 17 février 2010, SS_________ a versé une somme de 50'000 fr. sur le compte 

G_________ n° xxx1 de l’appelant (dos. p. 1864 ; consid. 5.10 infra). Selon toute 

vraisemblance, cette opération a notamment permis à ce dernier de verser une autre 

part successorale d'au moins 20'920 fr. à un héritier de K_________ puisque le 19 février 

2010, il a prélevé en espèces une somme de 26'940 fr. dudit compte (dos. p. 1864). 

5.8.4  Lors de son audition par la police du 21 juillet 2010, l’appelant a déclaré avoir agi 

en qualité d'exécuteur testamentaire dans la succession de K_________ et avoir dans 

ce cadre « utilisé une partie des fonds des héritiers à d'autres fins ». Il a finalement 

remboursé tous les héritiers au moyen du prêt consenti par son ancienne secrétaire 

(R. 10).  

Le 13 mars 2013, il a admis qu'au 20 janvier 2010, il était débiteur d'un montant de 

20'920 fr. en faveur de MM_________ et qu'il ne possédait alors pas les fonds 

nécessaires pour rembourser cette somme (R. 26). Le 25 avril 2018, il a déclaré ne plus 

se souvenir précisément à quoi il avait affecté l'argent de la succession. Il était possible 

- 21 - 

qu'il ait prélevé des fonds pour ses besoins personnels, étant à l'époque en proie à des 

difficultés financières. Il a rappelé que s'il avait utilisé des avoirs de la succession à des 

fins privées, il était toutefois certain d'avoir remboursé tous les héritiers en 2010 au plus 

tard grâce au prêt accordé par son ancienne secrétaire (R. 7). Il a exposé que la 

liquidation de la succession avait été opérée par étapes (dos. p. 211) jusqu'à la 

finalisation du partage fin 2009 (dos. p. 2596 ss). Il a finalement confirmé qu'il avait 

effectivement dû utiliser une partie des fonds de la succession de K_________ pour ses 

besoins personnels, sans pouvoir toutefois articuler un chiffre précis. Il a répété n'avoir 

cependant lésé aucun héritier, leur ayant restitué l'intégralité de leurs avoirs en prélevant 

des fonds sur d'autres comptes pour « équilibrer la situation ». Il a rappelé à ce sujet sa 

pratique qui avait consisté à « mélanger ses comptes privés et professionnels », ce qui 

avait abouti à une perte de contrôle de sa situation financière (R. 15). 

Auditionné, l'héritier MM_________ a déclaré que la situation était complexe, que 

l’appelant devait réaliser une partie du patrimoine immobilier. Il a confirmé qu'en 

définitive chaque frère et sœur a encaissé son dû, à savoir 21'000 francs. Lui-même n'a 

jamais réclamé le montant qui lui était dû, mais l'a finalement reçu le 21 avril 2010 (R. 

3). Selon l’appelant, il est possible que l’héritier précité, qui a signé la convention de 

partage final le 12 novembre 2009 (dos. p. 2602), ait touché sa part de 21'000 fr. 

seulement en avril 2010, lors d'un passage à son étude. Dans ce cas, il se pourrait que 

cette somme ait été acquittée au moyen du retrait en espèces de 21'000 francs (dos. p. 

219) effectué le 9 avril 2010 sur le compte F_________ n° xxx14 de son épouse 

(audition du 25 avril 2018 R. 14).  

Lors de sa dernière audition par le Ministère public le 14 août 2018, l’appelant a confirmé 

ses précédentes déclarations sur l'affectation partielle des avoirs de la succession à des 

fins privées (R. 6). Il n'a pas été capable d'expliquer en détails l'affectation des montants 

retirés. Il a finalement rappelé que chaque héritier a touché sa part successorale, de 

sorte qu'à son avis il n'a pas « détourné les fonds provenant de la succession » (R. 12).  

  

- 22 - 

RR_________ a confirmé que chaque héritier a touché sa part, avec une réserve 

toutefois pour TT_________ pour lequel elle n'était pas certaine si tout avait été acquitté 

(dos. p. 1222). L'avocat de l’appelant a toutefois déposé en cause un reçu du 4 janvier 

2010 de l’intéressé attestant de la réception de sa part successorale de 20'920 francs 

(dos. p. 1246).  

Aucune plainte pénale n'a été déposée dans le cadre de l'affaire de la succession de 

K_________. 

5.8.5  L’autorité inférieure a constaté qu'il n'était pas contesté que les héritiers aient 

désormais touché leur part successorale et a retenu comme établi le fait que l’appelant 

ait, une nouvelle fois et en raison des difficultés financières rencontrées, omis de 

conserver l'entier des avoirs successoraux de manière à ce qu'ils soient en tout temps 

disponible pour leurs ayants droit. Il a au contraire, et comme à son habitude depuis 

2008, procédé à un mélange de ses avoirs professionnels et privés, de sorte qu'il s’est 

retrouvé dans l'impossibilité de rembourser les avoirs successoraux dus. Il ressort des 

pièces du dossier qu’il a alors été contraint d'utiliser des ressources extérieures pour 

payer les héritiers.  

5.8.6  La Cour de céans relève que l’appelant a, outre les remboursements en faveur 

des héritiers et quelques dépenses pour lesquelles il a pu fournir des explications, 

effectué divers retraits injustifiés sur les comptes G_________ n° xxx12 et G_________ 

n° xxx13 durant les années 2003 et 2004 (dos. p. 1203-1204 ; 2374-2376 ; 2394-2399), 

à savoir : 

 Cpte G_________ n° xxx12  

– Montants (CHF) 

Cpte G_________ n° xxx13  

– Montants (CHF) 
 

10.01.2003  4'000.-   

22.01.2003  3'600.- 

31.01.2003  4'500.- 

19.02.2003  7'400.- 

25.02.2003  13'000.- 

28.02.2003  1'000.- 

28.03.2003  5'000.- 

02.04.2003  5'000.- 

04.04.2003  3'000.- 

29.04.2003  9'300.- 

05.05.2003  3'000.- 

15.10.2003  35'567.- 

42'315.- 

 

- 23 - 

27.10.2003 3’740.-  

23.12.2003 3'000.-  

28.01.2004  6’000.-  

20.02.2004  2’000.-  

02.03.2004 7’000.- 26'000.- 

04.05.2004 3’800.-  

02.07.2004 71’000.-  

15.09.2004  33’000.-  

 

Suite au retrait de 26'000 fr. intervenu le 2 mars 2004 (dos. p. 2376), aucun mouvement 

n’a été enregistré sur le compte G_________ n° xxx13 (dos. p. 2377-2391).  De même, 

suite au retrait de 33'000 fr. intervenu le 15 septembre 2004 (dos. p. 2399), le compte n° 

xxx12 n’a enregistré qu’un débit, le 4 avril 2007, en faveur de l’Etat de UU_________ à 

titre de saisie de créance pour TT_________ (dos. p. 2403).  

S’agissant du compte F_________ n° xxx10, la Cour de céans relève que, si celui-ci 

présentait bien un solde débiteur de 9 fr. tant au 31 décembre 2007 qu’au moment de la 

clôture le 24 novembre 2008 (dos. p. 1191), elle est dans l’incapacité d’établir à quel 

moment les retraits effectués sur le compte ont eu lieu, les pièces bancaires au dossier 

étant limitées à l’année 2008 (dos. p. 1190-1191), l’appelant ayant, par ailleurs, déclaré 

ne pas s’en souvenir (audition du 25 avril 2018 R 192). 

5.9.1  Par décision du 25 février 1986, l’appelant s’est vu confié un mandat de conseil 

légal gérant et coopérant au bénéfice de R_________, dans le cadre duquel il disposait 

notamment d'un droit de signature sur le compte en banque n° xxx17 de son pupille 

ouvert auprès de D_________ (dos. p. 1560, p. 1562). 

5.9.2  Le 28 janvier 2010, agissant notamment pour le compte de son pupille, l’appelant 

a, dans le cadre de la conclusion d'un droit d'emption, encaissé en espèces une somme 

de 60'000 fr. (arrhes) remise par SS_________ (dos. p. 188-189). Il a ensuite disposé 

abusivement de cette somme, sans en conserver la contre-valeur.  

Quelques mois plus tard, dans l'impossibilité de virer ce montant à l'avocat-notaire 

VV_________, il a versé à ce dernier des avoirs provenant du compte des parents de 

sa femme qu’elle lui a préalablement remis (dos. p. 92, rép. 17 ; p. 234, p. 696-699).  

L’appelant a admis ces faits (audition du 21 juillet 2010 R. 17, du 13 mars 2013 R. 26 et 

du 28 avril 2016 R. 3.1). 

- 24 - 

5.9.3  L’acte d’accusation retient également que, les 16 septembre 2009 et 10 décembre 

2009, il aurait retiré 6'900 fr. et 4'300 fr. du compte de R_________ et aurait détourné 

cet argent au préjudice de son pupille, n’affectant que 1'500 fr. aux besoins de ce dernier 

(dos. p. 558, 827, 828, 832, 833, 849, 848 et 860).   

Il resterait donc débiteur d'une somme de 9’700 francs. 

Devant la police, l’appelant a tout d'abord contesté avoir procédé à des retraits indus sur 

les comptes de son pupille (audition du 21 juillet 2010 R. 18), avant d’admettre, le 13 

mars 2013, avoir prélevé une somme de 6’900 fr. et l’avoir utilisée à titre personnel. Il a 

concédé que le libellé « grange » figurant sur la pièce de caisse avait uniquement servi 

à « justifier la sortie » (R. 30). Pour ce qui est du montant de 4'300 fr. retiré le 10 

décembre 2009 avec la mention « location chalet WW_________ », il a maintenu avoir 

octroyé cet argent à son pupille à titre de participation aux frais d'un séjour à 

WW_________ que ce dernier a effectué en fin d'année avec sa famille (R. 31). Entendu 

le 21 novembre 2011, R_________ a déclaré que sa sœur avait réglé la location du 

chalet à WW_________, ce que celle-ci a confirmé par téléphone. Il a constaté avoir 

signé au dos de l'avis de prélèvement mais a indiqué ne pas savoir à quoi ce montant 

avait servi (R. 8). Devant le procureur, lors de son audition finale du 28 avril 2016, 

l’appelant a pris note que, sur ce montant, son pupille a reconnu qu'une somme de 1’500 

fr. lui avait bien été versée (R. 3.2).  

Se fondant sur les déclarations de R_________, de XX_________ – secrétaire de 

l’époque de l’appelant qui s’occupait des comptes de l’intéressé – et des pièces de la 

procédure, l’autorité inférieure a tenu pour établi que l’appelant a affecté à d'autres fins 

que la sauvegarde des intérêts de son pupille la somme de 2’800 francs [4’300 fr. – 1’500 

fr.] (jugement entrepris, consid. 3.12.2).  

Dans la déclaration d’appel, l’appelant conteste les faits tels qu’arrêtés par ladite autorité 

concernant le montant de 4'300 fr. qu’il aurait détourné au préjudice de R_________ et 

fait valoir qu’il a bien remis ce montant à son pupille, car ce dernier souhaitait organiser 

une fête pour son père, étant précisé qu’il avait signé une quittance confirmant que 

l’argent lui avait été remis. La Cour de céans relève que cela correspond 

aux déclarations qu’il a faites en procédure le 13 mars 2013 (R. 31). De plus, bien qu’il 

ait admis les faits concernant son pupille lors de l’audition finale du 28 avril 2016 (R 3.2), 

l’appelant n’a jamais, au cours de la procédure, reconnu avoir détourné le montant 

précité au préjudice de celui-ci.  

- 25 - 

Il ressort du rapport de la police judiciaire du 27 mars 2013 que R_________ a en effet 

signé une quittance démontrant qu’il avait reçu ce montant des mains de l’appelant (dos. 

p. 608, p. 832-833), YY_________ ayant de plus confirmé qu’il avait disposé d’une partie 

de ce montant, à savoir 1'500 fr. maximum, pour payer le repas familial du 31 décembre 

2009 (dos. p. 866-867). 

S’agissant de XX_________, celle-ci a déclaré ce qui suit :  

« J’ai effectivement constaté des irrégularités commises par Me [Q_________] sur le compte de son pupille. 

J’avais accès aux comptes. Depuis 2009 peut-être, j’ai bien vu qu’il retirait des sommes de plusieurs milliers 

de francs, parfois CHF 6'000.- parfois CHF 4'000.-. Selon moi, il a dû rembourser ces montants. Je sais qu’il 

a payé parfois R_________ de main à main et même une fois, lorsque [R_________] s’est acheté une 

nouvelle jeep, Me [Q_________] lui a payé une partie à titre de remboursement de prélèvements effectués. 

Je précise que j’ai interpellé parfois Me [Q_________] car lorsque je remplissais la déclaration fiscale de 

R_________, il me manquait des avis bancaires qu’il me remettait par la suite. A ce jour, je pense qu’il ne 

doit pas y avoir de découvert dans le cadre de la gestion de ce dossier. Je me base là-dessus sur les 

mouvements annuels et les affaires courantes du pupille. R_________ n’a jamais su que Me [Q_________] 

avait prélevé de l’argent sur ses comptes. » (interrogatoire du 23 septembre 2010, R 17). 

Compte tenu des déclarations des intéressés et des pièces du dossier, la Cour de céans 

ne partage pas la conviction de l’autorité inférieure selon laquelle l’appelant n’aurait pas 

hésité à détourner le montant de 2'800 fr. précité (jugement entrepris, consid. 3.12.2). 

En effet, il n’est pas établi qu’il a conservé ce montant, R_________ ayant lui-même 

signé une quittance démontrant qu’il a bien reçu de ses mains une somme de 4'300 fr. 

et ayant utilisé une partie de celle-ci à des fins privées. Dès lors, il existe un doute 

raisonnable sur ce point, lequel doit lui profiter (art. 10 al. 3 CPP). Par conséquent, il 

n’est pas établi que l’appelant aurait détourné le montant de 2'800 fr. précité au préjudice 

de son pupille, la Cour retenant que ce dernier a bel et bien reçu une somme de 4'300 

fr. de ses mains. 

5.9.4  L’appelant a demandé à être relevé de ses fonctions de conseil légal avec effet 

au 1er juin 2010. La Chambre pupillaire de ZZ_________ a donné suite à sa demande 

et a désigné en remplacement AAA_________, tuteur au Service des tutelles (dos. p. 

842-843). R_________ a manifesté son intention de vouloir participer à la procédure 

pénale par écritures des 21 juin et 30 août 2010 et a déposé plainte par l'intermédiaire 

de son conseil le 10 octobre 2017 (dos. p. 79, 80, 159, 160 et 985). 

  

- 26 - 

5.10  Le 9 février 2010, l’appelant a instrumenté un acte constitutif d'un droit d'emption 

par lequel le couple B_________ et V_________ promettait de vendre sept immeubles 

à SS_________ pour le prix de 350'000 fr., un montant de 50'000 fr. devant être versé 

par ce dernier à l’appelant à titre d'arrhes (dos. p. 652-657). 

SS_________ s’est acquitté de son dû le 17 février 2010 en virant la somme de 50'000 fr. 

sur le compte bancaire G_________ n° xxx1 de l’appelant (dos. p. 1864), ce dernier 

ayant détourné ce montant à son profit sans en conserver la contre-valeur (dos. p. 661, 

670, 671 et 1864). 

Il reste donc débiteur de 50'000 francs (dos. p. 189).  

Le couple a déposé plainte le 17 novembre 2011 (dos. p. 375-377). B_________ est 

décédé en cours d'enquête, le 6 mars 2012 (dos. p. 465). Ses proches, soit sa femme 

V_________ et leurs enfants X_________, U_________ et W_________, ont 

expressément déclaré vouloir participer à la procédure comme demandeurs au pénal et 

au civil (dos. p. 1057-1062).  

L’appelant a admis ces faits dès son premier interrogatoire, puisqu’il a spontanément fait 

part aux policiers du fait qu'il était redevable envers B_________ d'un montant de 50'000 

francs (interrogatoire du 26 avril 2010 R. 16) et qu’il a ensuite confirmé cette créance au 

cours de la procédure (interrogatoire du 13 mars 2013 R. 26 et interrogatoire du 28 avril 

2016 R. 31). 

5.11  En résumé, durant le premier semestre de l'année 2010, l’appelant a 

principalement recouru aux avoirs bancaires des parents de sa femme, par 

l'intermédiaire de cette dernière, ainsi qu'aux fonds prêtés par son ancienne secrétaire 

pour régler comme suit les arriérés suivants : 

Date Montant 

(CHF) 

Concerne Provenance 

27.01.2010 100'000.- Couple GG_________  Cpte G_________ n° xxx 

(KK_________) 

28.01.2010 26'000.- Couple GG_________  indéterminée 

16.03.2010 189'000.- Couple FF_________  Cpte G_________ n° xxx 

(KK_________) 

09.04.2010 99'000.- Succession HH_________ Prêt JJ_________ 

23.04.2010 50'000.- DD_________ Prêt JJ_________ 

28.01.2010 60'000.- Droit d'emption R_________ Cpte G_________ n° xxx 

(KK_________) 

Total 524'000.- 

- 27 - 

 
 
 

III. Considérant en droit 

6.1  A titre préalable, compte tenu de l’ancienneté des faits et des modifications 

législatives qui ont eu lieu depuis, il y a lieu d’examiner la question de la loi pénale 

applicable au cas d’espèce. L'article 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale 

dans le temps. Son alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en 

disposant que cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée 

en vigueur. Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en 

jugement sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle 

est plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 

de l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison 

concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du 

nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales 

de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien 

que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des 

sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Toutes les 

règles applicables doivent cependant être prises en compte, notamment celles relatives 

à la prescription et, le cas échéant, au droit de porter plainte (ATF 135 IV 113 consid. 

2.1-2.2 et les références citées). 

6.2  Le premier juge a retenu, à juste titre, que le nouveau droit des sanctions entré en 

vigueur le 1er janvier 2018 n’était pas plus favorable à l’appelant que l’ancien (jugement 

entrepris, consid. 8.1). Il y a toutefois également lieu de tenir compte, pour déterminer le 

droit applicable, de la question des normes applicables à la prescription, vu l’ancienneté 

de certains actes reprochés à l’appelant. A ce sujet, jusqu’au 1er octobre 2002, l’action 

pénale se prescrivait par dix ans si l’infraction était passible de l’emprisonnement pour 

plus de trois ans ou de la réclusion (art. 70 aCP en vigueur le 1er juillet 2002), puis, dès 

cette date, la prescription est passée à 15 ans (art. 70 al. 1 let. b aCP en vigueur depuis 

le 1er octobre 2002, devenu ensuite l’article 97 al. 1 let. b CP dès le 1er juillet 2007).  

Or, seuls deux actes reprochés à l’appelant ont été commis avant le 1er octobre 2002, 

soit ceux en lien avec le NN_________, tous les autres ayant été commis après 2008. 

Compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce, l’application éventuelle du 

délai le plus long aux faits précités ne ferait pas de différence avec celle du plus court, 

puisque, calculé au plus large, la prescription serait intervenue, au plus tard, le 19 avril 

2017, soit bien avant que le jugement de première instance n’ait été rendu. 

- 28 - 

6.3  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le code pénal applicable avant le 

1er juillet 2002 n’est pas plus favorable à l’appelant que le droit en vigueur au 12 

décembre 2017. Celui-ci lui est toutefois plus favorable que celui en vigueur depuis le 1er 

janvier 2018, de sorte qu’il trouvera à s’appliquer en l’espèce.  

7.1  Aux termes de l’article 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans 

si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. Selon 

l’article 98 CP, la prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable 

(let. a), dès celui du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises (let. b) 

ou dès celui où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. 

c). 

S’agissant des cas où l’on est en présence d’une pluralité d’infractions, la jurisprudence 

a évolué au fil du temps. Ainsi, le Tribunal fédéral a d’abord abandonné la notion de délit 

successif au profit de celle d’unité du point de vue la prescription (ATF 117 IV 408 consid. 

2d-2f), laquelle a ensuite été remplacée par la figure de l'unité juridique ou naturelle 

d'actions (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.1 ss). L'unité juridique d'actions existe lorsque le 

comportement défini par la norme présuppose, par définition, la commission d'actes 

séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un 

comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de 

gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou 

économiques (art. 272 et 273 CP). L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes 

séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des 

événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans 

l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de 

coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le 

sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives - une unité 

naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les 

différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 

3.1.1.3).  

La notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement, pour éviter de 

réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle d'unité du point de 

vue de la prescription. Elle ne sera donc admise qu'à la double condition que les faits 

punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et dans 

l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (ATF 133 IV 256 

consid. 4.5.3). 

- 29 - 

7.2  Il est établi que, les 13 mars et 19 avril 2002, l’appelant avait reçu, aux fins de 

consignation, un montant total de 20'203 fr. 30 provenant de la dissolution du 

NN_________ intervenue le 1er juin 2001, qu’il avait ensuite dépensé sans en conserver 

la contre-valeur, alors même qu’il était convenu qu’il devait remettre cette somme à la 

Fondation OO_________ dix ans après ladite dissolution.  

La Cour de céans étant dans l’incapacité de déterminer avec précision le moment auquel 

l’appelant a fait usage des fonds qui lui avaient été confiés, celui-ci n’ayant par ailleurs 

pas été en mesure de donner plus d’information à ce sujet (procès-verbal d’audience du 

16 novembre 2021 R. 6), il y a lieu de retenir qu’il a pu les utiliser au plus tôt au moment 

du second retrait, le doute devant lui profiter sur ce point (art. 10 al. 3 CPP). Les différents 

abus étant de même nature et lésant le même bien juridique protégé, et le devoir de 

l’appelant reposant sur un même rapport juridique, ils doivent être examinés comme 

formant une seule entité du point de vue de la prescription (ATF 132 IV 49 consid. 

3.1.1.3). Le délai de prescription a ainsi commencé à courir le 19 avril 2002, de sorte 

que l’action pénale était prescrite au moment où le jugement entrepris a été rendu. 

7.3  Il est établi qu’au moment de son décès, en avril 2002, K_________ disposait de 

cinq comptes bancaires, à savoir les comptes F_________ n° xxx9 et n° xxx10, ainsi 

que G_________ n° xxx11, n° xxx12 et n° xxx13 ; que le 28 août 2002, l’appelant avait 

retiré 55'560 fr. 95 du compte F_________ n° xxx9; que le 8 novembre 2002, il avait 

clôturé le compte G_________ n° xxx11 et prélevé la somme de 78'444 fr. en espèces. 

Qu’au 31 décembre 2002, les comptes bancaires de la succession affichaient les soldes 

créditeurs suivants :  

- compte F_________ n° xxx10 : 8'187 fr. 65,   

- compte G_________ n° xxx12 : 29'936 fr., 

- compte G_________ n° xxx13 : 82'101 fr. 75. 

Que le 26 mai 2003, le compte G_________ n° xxx12 avait été crédité d’un montant de 

203'944 fr. 45 ; qu’ainsi, à cette date, les comptes encore ouverts de la succession 

auraient dû abriter les montants suivants :  

- compte F_________ n° xxx10 : 8'187 fr. 65,  

- compte G_________ n° xxx12 : 233’880 fr. 45,  

- compte G_________ n° xxx13 : 82'101 fr. 75.  

- 30 - 

Or, au 31 décembre 2003, les soldes créditeurs des comptes en banque de 

la succession auprès de G_________ se montaient à 61'411 fr. 50 (n° xxx12) et 26'109 

fr. (n° xxx13), puis, au 31 décembre 2004, respectivement à 7'336 fr. 70 et 131 fr. 95. 

S’agissant du compte F_________ n° xxx10, celui-ci présentait un solde débiteur de 9 

fr. au jour de sa clôture le 24 novembre 2008. 

Après examen de la documentation bancaire des comptes G_________ précités et des 

explications lacunaires de l’appelant (consid. 5.8.1 et 5.8.6 supra), il est établi qu’outre 

les montants remboursés aux héritiers, il a disposé d’une partie des avoirs de 

la succession de feue K_________ en effectuant divers retraits des comptes ouverts 

auprès de G_________ et de de F_________, sans en conserver la contre-valeur, du 

28 août 2002 au 15 septembre 2004.  

La Cour de céans est toutefois dans l’incapacité d’arrêter précisément le moment auquel 

l’appelant a fait usage des avoirs retirés sur ces comptes, celui-ci n’ayant par ailleurs 

pas été en mesure de donner plus d’information à ce sujet (procès-verbal d’audience du 

16 novembre 2021 R. 7), étant précisé que la prescription a été interrompue avec le 

jugement de première instance (art. 97 al. 3 CP).  

Dans la mesure où il s’est écoulé plus de deux mois entre l’avant-dernier retrait, lequel 

date du 2 juillet 2004, et celui du 15 septembre suivant, il ne peut être retenu en l’espèce 

qu’ils procéderaient d’une décision unique ou auraient été commis de manière 

rapprochée dans le temps, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une unité 

naturelle d’actions, l’appelant ayant pu utiliser la totalité des fonds retirés jusqu’au 2 juillet 

2004 au détriment des héritiers au plus tôt à cette date. Le doute doit en effet lui profiter 

sur ce point (art. 10 al. 3 CPP).  

  

- 31 - 

Ce même raisonnement s’applique également au compte F_________ n° xxx10, lequel 

présentait un solde négatif de 9 fr. au moment de sa clôture, l’appelant ayant disposé de 

l’entier des avoirs entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007, sans que l’autorité 

d’appel ne puisse établir à quel moment il avait effectué les retraits sur ce compte, ni à 

quel moment il avait dépensé l’argent (consid. 5.8.6 supra). Il y a dès lors lieu de retenir 

qu’il a pu utiliser la totalité des avoirs au détriment des héritiers au plus tôt le 1er janvier 

2003, le doute devant lui profiter sur ce point (art. 10 al. 3 CPP), de sorte que les faits y 

relatifs sont prescrits.  

L’action pénale est ainsi prescrite s’agissant des faits liés aux retraits intervenus entre le 

28 août 2002 et le 2 juillet 2004 sur les comptes F_________ n° xxx10  et n° xxx9 ainsi 

que sur les comptes G_________ n° xxx12 et n° xxx13. 

8.1  Commet un abus de confiance au sens de l'article 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 

droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui 

avaient été confiées. Selon le chiffre 2 de cette disposition, si l'auteur a agi en qualité de 

membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes 

ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les 

pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au 

plus ou une peine pécuniaire.   

Sur le plan objectif, l'infraction à l'article 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l'auteur ait utilisé, 

sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été 

confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise 

contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de 

l'article 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la 

valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et 

conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de 

confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre 

clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 

129 IV 257 consid. 2.2.1).  

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu une infraction à cette disposition dans le cas où une 

personne, dûment mandatée pour recueillir la succession d’un tiers, avait disposé d’une 

partie de celle-ci dans son propre intérêt, outrepassant les pouvoirs qui lui avaient été 

confiés (arrêt 6B_223/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2.2).  

  

- 32 - 

L’infraction est qualifiée (art. 138 ch. 2 CP) lorsqu’elle est commise par un notaire 

agissant dans le cadre de cette activité professionnelle. Dans la mesure où, outre ses 

fonctions officielles, un notaire fournit également des prestations de droit privé, les 

cantons peuvent soumettre ces deux activités à une réglementation uniforme. En tous 

les cas, si les autres services sont étroitement liés à son activité officielle, le notaire agit 

en sa qualité de personne jouissant d’un degré de confiance élevé (arrêt 6S.57/2003 du 

26 janvier 2004, consid. 6).  

Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l'article 138 ch. 1 al. 2 CP, la 

disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui 

représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 

consid. 5). 

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein 

d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 

consid. 2a). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été 

confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit 

illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout 

temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit 

qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit 

illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis 

(ATF 118 IV 27 consid. 3a).  

Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi 

illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment 

ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire 

(« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s’il était en droit de 

compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a).   

S’agissant de l’infraction commise par un notaire dans l’exercice de ses fonctions 

ministérielles, la doctrine relève qu’il n’y a pas abus de confiance lorsque l’auteur est en 

mesure de restituer l’argent sans délai, cette condition devant être interprétée 

restrictivement. En revanche, s’il ne veut ou ne peut rembourser que plus tard, c’est qu’il 

a l’intention de se procurer dans cet intervalle un enrichissement ou de le procurer à un 

tiers en faveur duquel il agit ; un enrichissement temporaire est suffisant pour que 

l’infraction soit commise. Celui qui est entièrement réduit à compter sur la bonne volonté 

de tierces personnes ne saurait être réputé capable de restituer (MOOSER, Le droit 

notarial en Suisse, 2ème éd., 2014, n. 362 p. 236-237 et les références citées). 

- 33 - 

8.2  En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu que les actes reprochés à l’appelant étaient 

constitutifs d’abus de confiance qualifié, ce que celui-ci conteste, invoquant que certains 

éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance ne seraient pas réalisés, en 

particulier le dessein d’enrichissement illégitime. En effet, il prétend avoir toujours été en 

mesure de restituer les fonds confiés à leurs ayants droit et ne pas avoir agi dans le but 

de se procurer ou de faire bénéficier à un tiers un avantage illicite, ayant par ailleurs 

toujours eu l’intention de rembourser les montants dus. Il fait également valoir qu’une 

partie substantielle des fonds a été remboursée de sorte que l’infraction d’abus de 

confiance ne pourrait être retenue à défaut de dommage.  

8.3  Il est établi que l’appelant s’est vu confier des avoirs par ses mandants dans le cadre 

de ses fonctions de notaire et d’exécuteur testamentaire, et qu’il en a fait usage 

contrairement aux instructions reçues et en s’écartant de leur destination, puisqu’il les a 

utilisés soit à des fins personnelles, soit dans le but de rembourser d’autres mandants 

que ceux qui en étaient les réels ayants droit.  

Bien qu’il ait été en mesure de restituer une partie de ces avoirs, il ne s’est acquitté de 

ses dettes qu’après une longue période et/ou en faisant largement usage de fonds 

empruntés à des tiers, à savoir notamment le père de son épouse et son ancienne 

secrétaire.  

Cela est en particulier le cas s’agissant :  

- du montant total de 50'000 fr. confié dans le cadre de la liquidation du régime 

matrimonial de DD_________, le remboursement de ces avoirs étant intervenu le 23 

avril 2010 à l’aide de fonds prêtés par JJ_________ (consid. 5.3 supra) ;  

- du montant total de 189'000 fr. confié dans le cadre de l’opération immobilière 

instrumenté en faveur du couple FF_________, le remboursement de ces avoirs 

étant intervenu le 16 mars 2010 à l’aide de l’argent des beaux-parents de l’appelant 

(consid. 5.5 supra) ; 

- du montant total de 130'000 fr. confié dans le cadre de l’acte de vente instrumenté 

en faveur de QQ_________, le remboursement de ces avoirs n’étant intervenu que 

les 27 et 28 janvier 2010, en grande partie grâce à l’argent des beaux-parents de 

l’appelant (consid. 5.6 supra) ; 

  

- 34 - 

- du montant de 60’000 fr. confié dans le cadre de son mandat de conseil légal de 

R_________, le remboursement n’étant intervenu que quelques mois après qu’il n’ait 

été dû, grâce à l’argent des beaux-parents de l’appelant (consid. 5.9.2 supra) ;  

à ce sujet, l’argument de l’appelant consistant à prétendre que la restitution devait 

intervenir à une date précise et que, dès lors, un enrichissement illégitime ne pouvait 

être retenu avant l’échéance de celle-ci n’emporte pas conviction, dès lors qu’il n’était 

pas en mesure de restituer l’argent sans délai, ni de remplir son obligation sans faire 

appel à un tiers ; 

- des avoirs confiés dans le cadre de son mandat d’exécuteur testamentaire de 

K_________, dont le remboursement auprès des héritiers n’a pu intervenir qu’entre 

novembre 2009 et avril 2010, à l’aide des fonds confiés dans le cadre des actes de 

vente « [FF_________ » et « QQ_________ » ainsi que dans celui de la succession 

d’II_________ (consid. 5.8.3 supra). Au sujet de ces avoirs, il est rappelé que seuls 

ceux qui ont fait l’objet de prélèvements après le 2 juillet 2004 sont pris en 

considération dans la présente procédure, ceux effectués antérieurement étant 

prescrits (consid. 7.3 supra). 

Ainsi, bien que temporairement, l’appelant s’est procuré un enrichissement illégitime 

entre le moment où il devait rembourser les montants précités et le moment où il s’en 

est effectivement acquitté. De plus, dès lors qu’il a dû compter soit sur la bonne volonté 

de tiers, soit sur les avoirs mélangés d’autres mandants, il ne peut être retenu que 

l’appelant ait été capable en tout temps de restituer les sommes d’argent dues, 

contrairement à ce qu’il prétend.  

A ce propos, l’argument qu’il a soulevé durant les débats d’appel, à savoir qu’il comptait 

utiliser le produit de la vente de la maison de ZZ_________ et de l’appartement de 

BBB_________, mais qu’il a été empêché par les mesures de blocage ordonnées dans 

le cadre de la procédure pénale (procès-verbal d’audience du 16 novembre 2021 R2) 

n’emporte pas conviction.  

En effet, s’agissant de l’appartement, il appartenait à son épouse, de sorte que cela 

aurait nécessité quoiqu’il en soit son intervention, étant précisé que le produit de la vente 

n’était largement pas suffisant pour couvrir les créances de l’appelant (cf. dos. p. 953).  

S’agissant de la maison, rien n’indique que la part qu’il aurait effectivement perçue d’une 

éventuelle vente aurait été suffisante pour couvrir les montants dus. Au contraire, il 

ressort expressément d’une lettre de l’Office des poursuites et faillites des districts de 

- 35 - 

ZZ_________ à l’attention du Ministère public que « [l]e produit de la réalisation n’a pas 

permis de désintéresser entièrement le créancier hypothécaire » (cf. dos. p. 1258-1259). 

En outre, dans la mesure où ladite vente était nécessaire pour obtenir des liquidités, il 

ne peut être retenu qu’il disposait, en tout temps, des fonds suffisants pour s’acquitter 

de ses obligations. 

Il y a enfin lieu de relever qu’une série de fonds confiés n’a encore pas fait l’objet de 

remboursement à ce jour, à savoir : 

- le montant total 192'246 fr. 15 confié dans le cadre de la succession HH_________, 

lequel n’a fait l’objet que d’un remboursement partiel le 9 avril 2010, à l’aide des 

fonds prêtés par JJ_________, l’appelant étant encore débiteur auprès de la 

succession d’un montant de 93'244 fr. 15 (consid. 5.2 supra) ;  

- le montant total de 6'649 fr. 65 confié dans le cadre de l’acte de vente instrumenté 

en faveur de EE_________ (consid. 5.4 supra) ; 

- le montant total de 166'447 fr. 75 confié dans le cadre de la succession de feu 

II_________ (consid. 5.7 supra) ; 

- le montant total de 50'000 fr. confié dans le cadre de l’acte constitutif d’un droit 

d’emption en faveur de B_________ et V_________ (consid. 5.10 supra). A ce sujet, 

bien qu’il ait été versé à l’appelant le 17 février 2010 sur son compte bancaire 

G_________ n° xxx1, soit peu avant le blocage de celui-ci, le solde dudit compte au 

23 mars 2010 s’élevait à 105 fr. 80 (dos. p 1866), de sorte qu’il est établi qu’il n’en 

disposait alors plus de la contrevaleur ; 

- le montant de 6'900 fr. confié dans le cadre de son mandat de conseil légal de 

R_________ (consid. 5.9.3 supra). 

En diminuant ainsi les actifs de ces mandants et/ou de leurs héritiers, sans avoir 

immédiatement la capacité de restituer les sommes prélevées, l’appelant leur a causé 

un dommage. La somme globale détournée est importante même si, comme l’intéressé 

le prétend, le dommage n’était que transitoire, le temps pour lui de rembourser les 

montants dus.  

L’objectif, que l’appelant a déclaré poursuivre, de rembourser l’ensemble des montants 

confiés, aurait, du reste, commandé qu’il conserve une trace ou, à tout le moins, un 

- 36 - 

décompte des versements auxquels il procédait, sous peine de mettre en péril, voire de 

rendre illusoire, l’exécution des droits de ses mandants.  

Force est d’admettre que l’appelant n’avait aucune vision globale des prélèvements qu’il 

effectuait et usait des avoirs confiés comme s’il s’agissait des siens, étant par ailleurs 

souligné qu’il a lui-même admis avoir mélangé ses comptes privés et professionnels et 

qu’au moment où ses comptes professionnels ont été séquestrés, ils présentaient un 

solde total largement insuffisant (jugement entrepris, consid. H). 

Du point de vue subjectif, l’appelant était conscient qu’il ne pouvait pas librement 

disposer des avoirs qui lui avaient été confiés dans le cadre de ses fonctions d’avocat-

notaire notamment, puisque l’obligation de conserver est une règle essentielle de sa 

profession (art. 43 al. 1 LN). Il avait dès lors conscience qu'il s'appropriait ces valeurs en 

violation du rapport de confiance en vertu duquel elles lui avaient été remises. Il 

poursuivait, en outre, un dessein d'enrichissement illégitime, cherchant à se procurer, 

respectivement à procurer à son épouse, un avantage économique indu. Le fait qu’il ait 

disposé des avoirs de son beau-père et qu’il ait bénéficié d’un prêt de son ancienne 

secrétaire ne lui est d’aucun secours, puisque les possibilités de remboursement 

n’étaient ni immédiates, ni concomitantes à ses agissements, une partie des fonds 

détournés n’ayant par ailleurs pas encore fait l’objet d’un remboursement. Dès lors, le 

dessein d’enrichissement illégitime de l’appelant, même momentané, doit être admis. 

8.4  En définitive, c’est à juste titre que le juge de district a reconnu l’appelant coupable 

d’abus de confiance qualifié au sens de l’article 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP s’agissant des 

actes précités, les conditions (objectives et subjectives) de cette disposition étant 

réalisées. 

9.  L’appelant conteste, subsidiairement, la mesure de la peine qui lui a été infligée par 

le jugement entrepris. 

9.1 Aux termes de l’article 47 al. 1 aCP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 

l'auteur ; il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce 

dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1) ; la culpabilité est déterminée 

par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

- 37 - 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 

caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 

sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 

buts de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 6.1). Dans le contexte d’infractions contre le 

patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération, 

tout comme les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan 

psychologique (arrêt du TPF CA.2020.11 du 1er juillet 2021 consid. 1.2.2).  

9.2  A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-

même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 

âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 

vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de 

la procédure pénale. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation 

de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre 

légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'article 47 CP, s'il a omis de prendre 

en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir 

d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente 

(arrêt 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1 et les références citées). Lors de 

la fixation de la peine, le juge doit tenir compte du fait que certains délinquants sont plus 

durement touchés par l'exécution d'une peine privative de liberté. L'âge et le mauvais 

état de santé du délinquant font partie des éléments qui peuvent le rendre plus 

vulnérable face à la peine. La vulnérabilité face à la peine ne doit toutefois être retenue 

comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure 

que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en présence de maladies 

graves, de psychoses claustrophobiques ou de surdi-mutité (arrêt 6B_233/2020 précité 

consid. 3.2 et les références citées). 

Dans certains cas, le grand âge de l'auteur pourra aussi influer sur la sensibilité à la 

peine. Il a cependant été jugé que l'âge de 70 ans n'était pas suffisamment avancé pour 

être pris en considération. L'effet de la peine sur l'avenir du condamné, en tant 

qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales, la peine 

devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt 6B_233/2020 précité consid. 3.2 et 

les références citées). Quant à la situation familiale de l'auteur, elle ne peut être prise en 

compte que dans des conditions exceptionnelles, étant entendu que toute peine privative 

de liberté entraîne des répercussions sur la famille (arrêt 6B_751/2009 du 4 décembre 

2019 consid. 3.2). 

- 38 - 

9.3  Au moment de fixer la peine, le juge doit également prendre en considération les 

circonstances atténuantes (art. 48 CP). En présence de telles circonstances, le juge 

atténue la peine. C’est notamment le cas lorsque l’intérêt à punir a sensiblement diminué 

en raison du temps écoulé et du bon comportement de l’auteur dans l’intervalle (art. 48 

let. e CP).  

L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la 

même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la 

nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription 

n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien 

comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé 

depuis l'infraction. Cette condition est réalisée lorsque les deux tiers du délai de 

prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour 

tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action pénale 

est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été 

souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de 

courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il 

faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu 

dès lors que ce recours a un effet dévolutif (art. 398 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 145 

consid. 3.1 et les références citées). 

Les articles 5 CPP et 29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute personne le droit 

à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le 

principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 

garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 

prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). 

La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la 

peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en 

tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes. Il incombe au juge d'indiquer 

comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette circonstance (ATF 143 IV 373 

consid. 1.4.1). L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la 

circonstance atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Cependant, lorsque 

les conditions de l'article 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité sont 

réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine 

(arrêt 6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). 

- 39 - 

9.4  S’agissant de la situation personnelle de l’appelant, il ressort des pièces qu’il a 

versées en cause par courrier du 28 octobre 2021 que lui et son épouse sont 

actuellement retraités, qu’ils perçoivent une rente AVS de 3’418 fr. par mois, que leur 

loyer s’élève à 1'700 fr. par mois et leur charge d’impôt mensuelle à 78 fr. 70. En outre, 

la part mensuelle de primes d’assurance-maladie effectivement à la charge de l’appelant 

s’élève à 305 fr. 25. Il fait l’objet d’actes de défaut de biens à hauteur de 39'988 fr. 65 et 

est débiteur d’un montant de 1413 fr. 65 en faveur de CCC_________. 

9.5  S’agissant des facteurs concrets, tant objectifs que subjectifs, permettant 

d'apprécier la culpabilité de l'accusé, ils sont exposés de façon complète et détaillée 

dans le jugement entrepris (consid. 8.3), auquel on peut se référer.  

La faute de l’appelant est grave, compte tenu en particulier de la longue période durant 

laquelle il a agi, à savoir plus de six ans, et du fait qu’il ait profité de sa fonction d’avocat-

notaire, d’exécuteur testamentaire et de conseil légal pour abuser de ses clients. Par 

ailleurs, il y a lieu de tenir compte du montant total qu’il a détourné. A ce sujet, si l’autorité 

inférieure a retenu des sommes équivalentes à plus d’un million de francs, après examen 

des faits litigieux, la Cour d’appel relève qu’une partie des actes reprochés à l’appelant 

était déjà prescrite au moment où le premier jugement a été rendu (consid. 7.1-7.3 supra) 

et qu’elle n’a pas tenu pour établi le détournement de 2'800 fr. au préjudice de 

R_________ (consid. 5.9.3 supra). Par conséquent, il y a lieu de déduire dudit montant 

les retraits précités, lesquels ne peuvent lui être imputés. 

L’appelant n'a pas rechigné à tromper la confiance que ses mandants avaient placée en 

lui, ce à leurs détriments et/ou à ceux de leurs héritiers. Il n'a pas non plus hésité à 

impliquer son épouse dans l'affaire, en profitant des fonds du père de cette dernière, 

ainsi que son ancienne secrétaire, à qui il a emprunté une somme considérable sans 

que celle-ci ne puisse avoir la garantie d’être remboursée un jour. Après examen des 

explications qu’il a données au cours de la procédure, la Cour retient par ailleurs qu’il a 

agi de manière purement égoïste, puisqu’il a tenté par tous les moyens de masquer le 

fait qu’il ne disposait plus des fonds nécessaires pour rembourser ses mandants plutôt 

que de les avertir et de cesser au plus vite toute activité professionnelle, étant précisé 

qu’il aurait sans doute continué ses malversations s’il n’avait pas été dénoncé.  

  

- 40 - 

Le concours entre les différentes infractions commises par l’appelant joue également un 

rôle aggravant au sens de l’article 49 al. 1 CP, la sanction à prononcer ne pouvant, en 

l’espèce, pas excéder une peine privative de liberté de quinze ans (art. 138 ch. 1 al. 2 et 

ch. 2 CP). 

9.6 Contrairement à ce que l’appelant prétend, l’absence d’antécédents a un effet neutre 

sur la fixation de la peine et n'a pas à être prise en considération dans un sens atténuant 

(ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6). De même, l’état de détresse 

profonde n’a pas à être retenu en l’espèce, puisqu’il a lui-même invoqué le fait qu’il 

considérait que ses prélèvements indus étaient couverts par ses avoirs ou ceux de tiers 

qui lui avaient été mis à disposition, le Tribunal fédéral ayant déjà relevé, dans un cas 

similaire, que le fait pour un notaire de jongler avec les différents comptes de ses clients 

et le sien propre ne saurait relever d’un état de nécessité matérielle, ce d’autant plus 

lorsque, comme en l’espèce, les nombreux prélèvements opérés indument se sont 

étendus sur plusieurs années (art. 48 let. a ch. 2 CP ; arrêt 6B_963/2008 du 26 mars 

2009, consid. 2.3.1). 

9.7  Néanmoins, il apparaît que l’appelant a restitué les avoirs confiés d’une partie des 

ayants droit, la Cour de céans partageant par ailleurs la conviction de l’autorité de 

première instance quant à sa coopération et à son bon comportement depuis le début 

de la procédure. De plus, sa situation personnelle actuelle entre en ligne de compte, 

comme l’a justement retenu le tribunal d’arrondissement, lequel a reconnu l’âge avancé 

de l’appelant et l’influence de la procédure sur son état de santé psychique ainsi que les 

lourdes conséquences sociales, professionnelles et financières endurées à la suite de 

la fermeture de son étude. La Cour de céans relève qu’à près de 75 ans au jour du 

présent prononcé, l’appelant apparaît davantage sensible à la sanction susceptible de 

lui être infligée, étant précisé que presque dix-sept ans se sont écoulés depuis les 

premiers faits qui lui sont reprochés et onze ans depuis les derniers. 

9.8  Les faits ont été souverainement établis au moment du jugement de première 

instance du 30 août 2019. A ce moment-là, les deux tiers du délai de prescription de 15 

ans (art. 97 al. 1 let. b CP) étaient clairement expirés pour une grande partie des actes 

reprochés à l’appelant et quasi atteints pour le reste. La circonstance atténuante de 

l’article 48 let. e CP est ainsi réalisée et commande une atténuation obligatoire de 

la peine.  

  

- 41 - 

9.9  Comme autre circonstance atténuante, il y a lieu de retenir une violation du principe 

de célérité, à deux égards. Premièrement, le dossier a connu deux périodes d’inactivité, 

à savoir près de 19 mois entre septembre 2013 et avril 2016, puis près de 18 mois entre 

avril 2016 et septembre 2017 (jugement entrepris, p. 51). Deuxièmement, la procédure 

a duré plus d’onze ans au total, étant précisé que neuf ans et cinq mois se sont écoulés 

entre l’ouverture de l’instruction et le jugement de première instance. Même si l’ampleur 

du dossier est plutôt exceptionnelle et les agissements reprochés multiples, ces 

éléments ne justifient pas une telle inactivité, respectivement, une telle durée d’ensemble 

de la procédure. Le retard injustifié et l’attente qui en a découlé ne constituent toutefois 

pas une sanction telle qu’il faille renoncer à toute peine. En effet, si la procédure a certes 

été très longue et l’incertitude liée à son issue vraisemblablement déplaisante pour 

l’appelant, celui-ci n’a, au vu de ses déclarations lors des débats d’appel, toujours pas 

pris la mesure de ses actes ni la gravité de sa faute et ne paraît pas disposé à trouver 

des solutions concrètes afin de rembourser ses créanciers, y compris JJ_________. 

L’intérêt des parties plaignantes – qui ont subi un préjudice conséquent – plaide ainsi en 

faveur d’une condamnation, la peine devant toutefois être sensiblement réduite au 

regard de la violation du principe de célérité.  

9.10  Compte tenu des circonstances et de la lourde culpabilité de l’appelant, la Cour de 

céans estime qu’une peine privative de liberté de 36 mois est nécessaire pour 

sanctionner les comportements illicites de l’appelant. La circonstance atténuante de 

l’article 48 let. e CP justifie toutefois de la réduire de 4 mois. Quant à la violation du 

principe de célérité, elle commande une réduction de 12 mois supplémentaires. Il en 

résulte une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction des deux jours de 

détention préventive subie. 

10.1  Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail 

d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans 

au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres 

crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP). Le sursis est la règle, dont le juge ne peut s'écarter 

qu'en présence d'un pronostic défavorable ; il prime en cas d’incertitude (ATF 134 IV 1 

consid. 4.2.2). 

  

- 42 - 

10.2  En l’espèce, la peine privative de liberté de 20 mois est compatible avec l’octroi du 

sursis. Il a été relevé que la culpabilité de l’appelant était lourde. Toutefois, durant 

l’instruction, il a reconnu la majorité des abus de confiance qui lui sont reprochés. Il a, 

de plus, remboursé plusieurs ayants droit et a formulé, même de manière limitée, des 

regrets en faveur des lésés. Les faits litigieux les plus anciens remontent à dix-sept ans 

alors que les plus récents à onze ans. Dans l’intervalle, l’appelant a perdu son droit 

d’exercer ses fonctions de notaire, a été radié du registre des avocats, a pris sa retraite, 

a résilié le bail de son bureau et donné le congé à sa secrétaire, et a atteint l’âge limite 

pour détenir le sceau de notaire. Si le bon comportement de l’appelant doit être pris en 

compte, il en va de même du fait qu’il ne puisse vraisemblablement plus, à l’avenir, 

commettre de nouvelles infractions du même genre que celles pour lesquelles il est 

poursuivi et qu’il n’y a dès lors plus à craindre qu’il ne prenne part à de nouvelles activités 

criminelles. Eu égard à l’ensemble des circonstances, et en particulier à l’âge de 

l’appelant, la Cour de céans estime qu’un pronostic défavorable quant à son 

comportement futur ne peut être posé. Il y a, partant, lieu d’assortir la peine privative de 

liberté de vingt mois du sursis (art. 42 al. 1 aCP) et de lui impartir un délai d’épreuve de 

quatre ans (art. 44 al. 1 CP), le jugement entrepris étant réformé en ce sens. 

11.1  L’appelant conteste, dans leur principe, les prétentions civiles allouées à 

Y_________ et Z_________, solidairement entre eux (166'447 fr. 75 avec intérêts au 

taux de 5% l'an dès le 20 janvier 2010), à V_________, X_________, U_________ et 

W_________ (50'000 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 17 février 2010) ainsi 

qu’à S_________ et T_________ (6649 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès 3 avril 2009). 

Dans la mesure toutefois où il a bel et bien été condamné pour abus de confiance qualifié 

à leur préjudice, la contestation doit être purement et simplement rejetée et les 

prétentions civiles octroyées – dont le montant n'est pas disputé – en première instance 

confirmées. 

11.2  S’agissant de R_________, l’appelant a reconnu être débiteur du montant de 6'900 

fr. mais pas du solde de 2'800 fr., lequel ayant par ailleurs été écarté par la Cour de 

céans. Le jugement entrepris doit dès lors être réformé en ce sens que l’appelant doit 

être condamné à verser à R_________ la somme de 6'900 fr., avec intérêt à 5% l'an, le 

principe de l’interdiction de la reformatio in pejus commandant de confirmer purement et 

simplement le dies a quo des intérêts au 1er novembre 2009.  

  

- 43 - 

11.3  En ce qui concerne la confiscation des comptes bancaires de l’appelant séquestrés 

en cours d’enquête, à savoir les comptes n° xxx3 auprès de G_________, n° xxx4 

auprès de de F_________, n° xxx5 auprès de E_________ et n° xxx7 auprès de 

D_________, la confiscation prononcée par l’autorité inférieure doit être confirmée (art. 

70 al. 1 CP).  

Toutefois, vu les créances des lésés telles qu’admises dans le cadre de la présente 

procédure, leurs soldes doivent être distribués à ces derniers, en paiement partiel de 

leurs prétentions civiles, dans les proportions suivantes : 36% en faveur de Y_________ 

; 36% en faveur de Z_________