# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb8b1292-a748-51f3-850e-bd00ffcb57f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.09.2023 P/7307/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7307-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7307/2023 ACPR/748/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 28 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o M. B______, ______, représentée par Me Jacques EMERY, 

avocat, ER&A, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 21 août 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur sa plainte pénale du 29 mars 2023. 

La recourante conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour instruction.  

b. La recourante est tributaire de l'assistance publique. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 29 mars 2023, A______ a déposé plainte pénale contre inconnus pour 
appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 2 CP. 

En substance, elle avait, au mois de juin 2020, sous-loué un appartement sis rue 
1______ no. ______, à C______. Cette personne n'avait pas le droit de sous-louer 
l'appartement en question, ce qu'elle ignorait. L'appartement avait été évacué en son 
absence, alors qu'elle était à un rendez-vous médical. N'ayant plus de nouvelles de 
ses affaires, son conseil avait écrit à la régie D______, le 24 octobre 2022. Cette 
dernière lui avait répondu par courrier du 14 novembre 2022, affirmant qu'elle serait 
venue à la régie avec son conjoint pour reprendre ses effets. Elle le contestait. Selon 
la régie, un constat d'huissier aurait été exécuté le 11 août 2020, à la suite duquel ses 
affaires auraient été mises à la décharge. Dans l'intervalle, elle avait changé d'adresse 
et ce n'était que récemment, au mois de mars 2023, qu'elle avait eu connaissance que 
ses affaires avaient été détruites. Son passeport et ceux de ses enfants, ainsi que des 
vêtements et bijoux de grande marque, en faisaient notamment partie. 

Elle a joint à sa plainte les courriers précités. 

Dans son pli du 24 octobre 2022 à la régie D______, son conseil explique qu'ensuite 
de l'expulsion de sa mandante du logement, cette dernière avait contacté la régie qui 
avait accepté qu'elle vienne récupérer ses affaires dans l'appartement. Ne pouvant 
"porter l'ensemble des sacs" en raison de ses problèmes de santé, elle avait refusé de 
réceptionner ses affaires et l'avait mandaté pour faire les démarches nécessaires. Il 
avait alors contacté la régie qui lui avait dit que les affaires en question étaient 
entreposées dans un garage. L'état de santé de sa mandante ne lui avait toutefois pas 
permis de venir les reprendre. Aujourd'hui, elle souhaitait le faire et récupérer son 
passeport et celui de ses enfants ainsi que des vêtements et bijoux de grande valeur. 

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Dans sa réponse du 14 novembre 2022, la régie D______ indique que la police avait 
évacué les personnes non autorisées à vivre dans l'appartement, dont A______. Il 
leur avait été permis de prendre avec eux leurs objets de valeurs et papiers d'identité. 
La régie leur avait ensuite proposé de récupérer leurs affaires ultérieurement en 
prenant rendez-vous par téléphone. La plupart des concernés avait procédé de la sorte 
et ils étaient venus rapidement récupérer leurs biens. Le 4 août 2020, A______, 
accompagnée de son conjoint, était venue reprendre ses effets. Une violente dispute 
avait alors éclaté entre eux et elle avait soudainement refusé que son conjoint 
emporte ses bagages. Depuis lors, elle n'avait plus donné de nouvelles, renonçant 
manifestement à récupérer ses effets, au demeurant sans aucune valeur. À aucun 
moment, il ne lui avait été fait obstacle pour un rendez-vous. Un constat d'huissier 
avait été exécuté le 11 août 2020 pour inventorier les objets abandonnés dans le 
logement, dont aucun n'était de valeur. N'y figuraient ni passeports, ni vêtements ou 
bijoux. Les affaires restantes avaient été évacuées par une entreprise spécialisée pour 
être mises à la décharge. À aucun moment, elles n'avaient été stockées dans un 
garage. 

b. Dans une note interne de la gendarmerie à l'attention de la Procureure, du 
19 juillet 2023, la police expose n'avoir jamais eu affaire à la plaignante sur place et 
aucune personne présente dans l'appartement n'avait été expulsée à proprement 
parler. Les intéressés avaient uniquement été orientés vers le gestionnaire de la régie. 
La police avait pris contact avec l'entreprise spécialisée mentionnée par la régie dans 
sa lettre, qui lui avait confirmé avoir pris en charge des effets personnels déjà 
emballés par un huissier, lesquels avaient été conservés du 13 août 2020 au 
25 novembre 2021, date à laquelle ils avaient été débarrassés sur ordre de la régie. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, après un rappel des faits 
susdécrits, a considéré que la plainte du 29 mars 2023 pour appropriation illégitime – 
infraction poursuivie sur plainte – avait été déposée plus de trois mois après les faits, 
de sorte qu'il existait un empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Il 
ressortait en effet du courrier de la régie D______ du 14 novembre 2022 que la 
plaignante ne pouvait ignorer que ses affaires allaient être détruites, à tout le moins 
depuis cette date, étant précisé qu'elle n'avait entrepris aucune démarche pour les 
récupérer depuis le mois d'août 2020. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste que ses objets personnels aient fait 
l'objet d'un constat d'huissier ou aient été transmis à une entreprise spécialisée après 
inventaire, faute de preuves produites par la régie à cet égard. Il était faux de la part 
de la régie de prétendre qu'elle pouvait venir reprendre ses affaires après le 14 
novembre 2022 puisque le courrier de la régie l'informait "que ses affaires allaient 
être détruites et qu'elle n'avait pas réagi". Ayant changé d'adresse, elle n'avait pris 
connaissance du courrier de la régie qu'au mois de mars 2023 et avait déposé plainte 
immédiatement. 

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La cause devait être renvoyée au Ministère public pour qu'il investigue sur le 
prétendu constat d'huissier effectué au mois d'août 2020 et détermine ainsi si les 
éléments constitutifs de l'appropriation illégitime étaient remplis "ainsi que la 
violation de la Loi sur la protection des données (LPD)". 

b. Par pli du 23 août 2023, A______ sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
Elle ajoute que la régie D______ ne lui avait jamais proposé de venir récupérer ses 
affaires. 

c. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification n'ayant pas 
été respectées (art. 85 al. 2 CPP) –, concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 
138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'un acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 

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doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les 
références citées). 

3.2. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 

3.3. Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter 
plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Une plainte est valable au sens de l'art. 30 
CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de 
l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste, dans les formes et auprès des 
autorités compétentes selon l'art. 304 CPP, sa volonté inconditionnelle que l'auteur 
de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre 
déclaration de sa volonté (cf. ATF 131 IV 97 consid. 3.1; 115 IV 1 consid. 2a; 
106 IV 244 consid. 1). 

3.4. Selon l'art. 137 ch. 1 CP, est coupable d'appropriation illégitime quiconque, pour 
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose 
mobilière appartenant à autrui. Si l'auteur agit sans dessein d'enrichissement 
illégitime, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP). 

3.5. En l'espèce, il ressort du courrier du conseil de la recourante du 24 octobre 2022 
que la régie D______ l'avait autorisée à venir récupérer ses affaires personnelles 
durant l'été 2020. Elle avait toutefois refusé de les prendre puis n'avait plus donné de 
nouvelles jusqu'à l'intervention écrite de son conseil du 24 octobre 2022. Dans sa 
réponse du 14 novembre 2022, la régie lui a alors indiqué que les affaires en question 
avaient été débarrassées. 

À tout le moins dès cette date, le conseil de la recourante était donc informé de la 
situation. Or, la plainte pénale de sa mandante pour appropriation illégitime sans 
dessein d'enrichissement – infraction poursuivie sur plainte – a été déposée le 
29 mars 2023, soit postérieurement au délai de trois mois pour ce faire. Partant, elle 
est tardive, ce qu'a constaté à juste titre le Ministère public. 

On relèvera qu'il est téméraire de la part de la recourante d'affirmer qu'elle n'a pas eu 
connaissance du courrier de la régie D______ du 14 novembre 2022 avant mars 
2023, en raison d'un changement d'adresse, dit courrier ayant été adressé à son 
conseil. 

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Au vu de ce qui précède et de l'empêchement de procéder qui en découle, aucun acte 
d'enquête supplémentaire ne saurait être diligenté, y compris sous l'angle d'une 
violation de la Loi sur la protection des données, dont on peine à voir la pertinence 
dans la présente cause. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

5. La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 

5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). La cause ne devant pas être dénuée de 
toute chance de succès, l'assistance peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que 
la position du requérant est juridiquement infondée (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les références citées). 

5.2. En l'occurrence, si l'indigence de la recourante semble attestée, celle-ci étant à 
l'assistance publique, le recours était voué à l'échec voire téméraire, pour les motifs 
exposés plus haut, de sorte que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire 
ne sont pas remplies. 

La demande sera, partant, rejetée. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/7307/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00