# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3231667b-04ae-5a57-a208-7615ae4bd3f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2015 A-215/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-215-2015_2015-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-215/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Me Christian Dandres,  

Etude d’avocats Zutter, Locciola, Buche & Associés, 

Rue du Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Centre immobilier Genève, Avenue Louis-Casaï 84,  

Case postale, 1211 Genève 28,    

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Nouvelle estimation des logements de service. 

 

 

 

A-215/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ est membre du personnel des postes de gardes-frontière (po 

cgfr) de la Région VI (Genève). L’Administration fédérale des douanes AFD 

lui a attribué un logement de service de quatre pièces (75.10 m2 ; […]) à 

(…). Le dédommagement mensuel a été fixé à 550 francs (6’601 francs 

par année), charges non comprises.  

B.  

B.a Le 29 septembre 2014, l'Administration fédérale des douanes AFD, 

représentée par le Centre immobilier – Genève, a informé X._______ que 

le dédommagement mensuel de son logement de service serait porté, en 

deux étapes, à 798 francs (augmentation de 248 francs répartie sur deux 

ans). Le 13 octobre 2014, X._______ s’est opposé à cette augmentation 

et a demandé le prononcé d’une décision. 

B.b Par décision du 24 novembre 2014, l'Administration fédérale des 

douanes AFD a fixé le dédommagement mensuel du logement à 

798 francs, avec une première augmentation de 150 francs au 1er janvier 

2015, puis de 98 francs au 1er janvier 2016. 

C.  

Le 12 janvier 2015, X._______ (ci-après : le recourant) a formé un recours 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut à la 

constatation de la nullité de la décision du 24 novembre 2014, 

subsidiairement à l’annulation de cette décision et, plus subsidiairement 

encore, à la fixation d’un dédommagement annuel de 7'022 francs (587 fr. 

20 /mois). 

D.  

Le 13 mars 2015, l'Administration fédérale des douanes AFD (ci-après : 

l'autorité inférieure) a répondu au recours en concluant à son rejet. 

E.  

Le 17 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a attribué l'effet suspensif 

au recours. 

F.  

Par réplique du 23 avril 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions 

initiales. Il maintient, pour l'essentiel, que son logement ne saurait être 

qualifié de logement de service. 

A-215/2015 

Page 3 

G.  

Le 22 mai 2015, l'autorité inférieure a déposé une duplique en la cause et 

s'est référée, pour l'essentiel, à ses précédentes écritures. 

La cause a ensuite été annoncée comme gardée à juger. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le 

Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la 

loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, 

RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 PA, prises dans une cause relevant du droit de la fonction 

publique. Tel est bien le cas en l'espèce, l’acte attaqué ayant été rendu, en 

application du droit public fédéral, par la Direction générale des douanes, 

représentée par le Centre immobilier Cgfr – Genève, dans ses fonctions 

comme autorité compétente et précédente au Tribunal administratif fédéral 

(art. 33 let. d LTAF ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7333/2014 

du 27 mai 2015 consid. 1.1). 

1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui lui signifie une augmentation 

de 248 francs du dédommagement mensuel de son logement de service, 

le recourant est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection 

à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc 

qualité pour recourir. 

1.4 Présenté au surplus dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

  

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2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 

par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.2 L'objet du présent recours porte sur la validité en droit de 

l'augmentation du dédommagement du logement de service imposée au 

recourant. 

3.  

Il convient de commencer par déterminer si la contestation relève bien du 

droit public. 

3.1 La jurisprudence s'appuie sur plusieurs critères pour déterminer si une 

contestation relève du droit privé ou du droit public (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_404/2012 du 11 février 2013 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6175/2013 du 12 février 2015 consid. 2.3.1 et réf. 

cit.). Les normes de droit privé sont essentiellement horizontales, alors que 

celles de droit public sont verticales dans les relations juridiques qu'elles 

régissent. A cet égard, il s'agit d'examiner si la norme sauvegarde 

exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés 

(critère des intérêts), si elle réglemente la réalisation de tâches publiques 

ou l'exercice d'une activité publique (critère fonctionnel), si les rapports 

qu'elle organise subordonnent une partie à l'autre en fait ou en droit ou les 

fait traiter d'égal à égal à tous points de vue (critère de la subordination), 

ou enfin si la violation de la norme entraîne une sanction relevant du droit 

privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du 

droit public (par exemple, révocation d'une autorisation) en vertu du critère 

modal ou de la sanction. Aucun de ces critères ne l'emporte a priori sur les 

autres. Il faut en effet garder à l'esprit que la délimitation entre droit privé 

et droit public répond à des fonctions totalement différentes suivant les 

nécessités de la réglementation en cause et, notamment, selon les 

conséquences juridiques pouvant en découler dans chaque affaire ; ces 

exigences ne peuvent pas être théoriquement réunies en un seul critère 

distinctif qui ferait définitivement autorité, mais requièrent au contraire une 

approche modulée et pragmatique (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.1). 

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3.2 Contrairement aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures 

d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est 

soumis au contrôle d'une autorité (art. 253b al. 3 du code des obligations 

du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), le droit des obligations ne règle pas 

expressément la question de savoir si le droit privé du bail est applicable 

aux logements de service des agents publics. Le CO ne contient d’ailleurs 

plus aucune disposition sur les logements de service depuis le 1er juillet 

1990 (cf. anc. art. 267c let. b CO ; PETER BURKHALTER/EMMANUELLE 

MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 2011, p. 17). A cet 

égard, la doctrine et la jurisprudence s’accordent sur la circonstance que 

les pouvoirs publics peuvent réglementer l’utilisation de logements de 

service, lorsque ceux-ci présentent un lien étroit avec un rapport de service 

régi par le droit public (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.206/1998 du 1er mars 

1999, publié in Mietrechtspraxis [MP] 2000 p. 65, arrêt du Tribunal fédéral 

du 3 novembre 1995, publié in : Zbl 1997 p. 71 ss, MP 1995 p. 58 et Revue 

de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1998 I p. 696 ; arrêt de la 

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre d'appel 

en matière de baux et loyers, 15 juin 1998, D.S. c. SI L.P. publié in : 

Semaine Judiciaire [SJ] 1999 I 29 ; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 71 n° 1.2.1 i.f. ; SIDONIE MORVAN/DAVID HOFMANN, Questions choisies de 

procédure civile genevoise en matière de baux et loyers, publié in : SJ 2008 

II 74 ; PETER HÄNNI, Das öffentliche Dienstrecht der Schweiz, 2ème éd., 

2008, p. 312 ; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1994, n° 20 ad art. 253 

CO, p. 80 s.). 

Un tel lien étroit doit être reconnu lorsque le rapport de droit est au service 

direct du bon accomplissement d'une tâche publique (ATF 103 II 227 

consid. 3 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 

consid. 4a, 2P.206/1998 précité consid. 2a) ; peu importe que cette tâche 

ait ou non un caractère d'acte de souveraineté et qu'elle puisse 

éventuellement être exercée aussi par une entreprise privée. C'est ainsi le 

critère du but qui est déterminant (voir ég. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 237 n° 1058 ; PETER 

MÜNCH/MARKUS METZ, Stellenwechsel und Entlassung, 2ème éd., 2012, 

p. 16 n° 1.39 ; THOMAS MERKLI, ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, 

Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton 

Bern, 1997, p. 336). Le droit du bail ne saurait en effet porter sur des 

choses qui servent à l'usage public ou à remplir des tâches publiques (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_250/2015 précité consid. 4a). 

3.3 Dans le cas présent, le recourant s'est vu attribuer un logement de 

service, afin qu'il puisse remplir au mieux ses obligations professionnelles. 

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Il résulte à cet égard de l'art. 21 al. 1 let. b LPers que les dispositions 

d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige, 

occuper un appartement de fonction. Cela étant, l'obligation ainsi posée 

constitue d'abord une charge imposée à l'Etat. En d'autres termes, l'agent 

des douanes a le droit à un logement de service, en fonction des besoins 

du service et des logements libres disponibles (ch. 1.1 des Instructions de 

la Direction générale des douanes du 1er septembre 2014 – Logements de 

service et logements locatifs).  

Pour sa part, le recourant expose qu’il n’a aucune contrainte 

professionnelle particulière et qu’il pourrait très bien se loger ailleurs. Son 

logement ne lui serait dès lors d'aucune utilité professionnelle. Cette 

objection n'est pas pertinente à dire de droit. Elle est d'abord douteuse en 

fait, au regard de la surchauffe du marché locatif à Genève, car la proximité 

de son logement avec son lieu travail est manifeste (3.6 km). Ensuite, le 

logement (de service) occupé par le recourant est attribué aux seuls 

membres du Cgfr afin qu'ils puissent remplir au mieux leurs obligations 

professionnelles, au vu des contraintes liées à leur fonction (services de 

piquet, tâches de surveillance, etc. ; voir ég. Feuille fédérale [FF] 1999 I 

1443). Il ne constituait pas – et ne constitue pas – en soi une contrainte, 

mais une mise en œuvre par l'Etat des obligations de proximité qui sont 

imposées à ses agents par leur fonction. Par son attribution même au 

recourant, l'utilisation du logement n°(…) est dans un rapport étroit, direct 

et fonctionnel avec le service de l'Etat. Et, conformément au principe du 

parallélisme des formes (cf. ATF 126 V 183 consid. 5b, ATF 112 Ia 136 

consid. 3c, ATF 108 Ia 178 consid. 3d), la compétence reconnue à l'autorité 

inférieure par le recourant d'attribuer un logement de service aux membres 

du Cgfr qui en ont besoin, implique donc également la compétence de 

statuer sur les modifications du dédommagement mensuel de celui-ci, 

toujours en sa qualité d'autorité investie de la puissance publique. En vertu 

du principe de la primauté du droit public sur le droit privé, la seule voie de 

droit fédéral qui peut entrer en considération est donc celle ouverte par le 

droit public.  

Il faut par ailleurs insister sur le fait que le recourant peut renoncer en tout 

temps à cette soumission au droit public et qu’il lui suffit de déposer une 

dispense à cet effet (cf. Directives de l’Administration fédérale des douanes 

du 1er septembre 2014 sur la dispense de l’obligation d’habiter un logement 

de service accordée aux membres du Cgfr). La dispense est cependant 

définitive et elle ne peut être annulée qu’exceptionnellement et sur 

demande (cf. ch. 2.1 des directives précitées).  

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Page 7 

4.  

4.1 L'application du droit public à la relation nouée entre le recourant et 

l'Etat à propos de son logement de service a notamment pour corollaire 

que l'Etat est tenu, dans sa mise en œuvre, de respecter les principes 

constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité (art. 5 

al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

[Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), l'interdiction de 

l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou encore le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2P.63/2003 du 29 juillet 2003 consid. 2.3). Il devra 

également prendre en considération le principe de la proportionnalité (art. 

5 al. 2 Cst.). Les dispositions de procédure du droit privé du bail ne peuvent 

en revanche trouver application en l'espèce, étant donné la nature de droit 

public des rapports en cause. L’obligation de faire parvenir une formule 

agréé par le canton et destinée à communiquer au locataire les hausses 

de loyer et autres modifications unilatérales du contrat, au sens de l'art. 

269d CO, est ainsi, en particulier, remplacée par les garanties découlant 

du droit d’être entendu (art. 29 PA). Il faut en revanche réserver les règles 

du droit privé du bail qui contiennent des principes juridiques généraux, 

dont la non-observation devrait être considérée comme une violation des 

considérations de justice fondamentales (RDAF 1998 I p. 697) et qui, à ce 

titre, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'ordre juridique. 

L'application du droit privé à titre de droit public supplétif n'oblige 

cependant pas le juge administratif à interpréter les normes concernées 

comme elles le sont en droit privé ; il peut tenir compte des spécificités 

du droit public (ATF 139 I 57 consid. 5.1, ATF 138 I 232 consid. 6.1). 

4.2 Au titre du droit public applicable, il a été vu que, selon l'art. 21 al. 1 let. 

b LPers, les dispositions d'exécution de la législation sur le personnel de la 

Confédération peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige, 

occuper un appartement de fonction ; les dispositions d'exécution peuvent 

réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la 

législation sur le droit du bail. Sur cette base, le Conseil fédéral a prévu, à 

l'art. 90 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 

Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), que le Département fédéral des 

finances DFF définit les principes applicables à l'utilisation de logements 

de service et au montant à payer à ce titre. Ensuite, les départements fixent 

les modalités dans leur domaine d'activité. L'art. 21 let. c de l'ordonnance 

concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération du 

5 décembre 2008 (OILC, RS 172.010.21) rappelle également que des 

règles particulières s'appliquent à l'utilisation et l'exploitation de logements 

de service et renvoie à l'art. 90 OPers précité.  

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4.3 A cet égard, comme le précise l'art. 59 de l'ordonnance du Département 

fédéral des finances DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance 

sur le personnel de la Confédération (O-OPers, RS 172.220.111.31), 

l'employé qui utilise un logement de service doit verser un 

dédommagement et des charges (art. 59 al. 1 O-OPers). Le DFF édicte 

des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour 

l'utilisation d'un logement de service (art. 59 al. 2 O-OPers).  

Se fondant sur ces dispositions, le Département fédéral des finances DFF 

a édicté des directives, le 1er août 2013, sur le dédommagement et les 

charges à payer pour l'utilisation d'un logement de service. Celles-ci 

prévoient que le dédommagement se calcule en multipliant la surface au 

sol du logement par le prix au mètre carré. Le montant obtenu est arrondi 

au franc supérieur ou inférieur (ch. 3.1 al. 1). Pour un appartement à partir 

de trois pièces, le dédommagement se calcule sur la base d'un niveau 

d'équipement usuel sur le marché. Les appartements plus petits et les 

studios peuvent présenter un niveau d'équipement moindre (par ex. pas de 

lave-vaisselle). Si cela est techniquement possible et financièrement 

acceptable, les installations manquantes seront acquises ultérieurement 

(ch. 3.1 al. 2). 

5.  

5.1 Le recourant expose en grief que, selon les directives 2013 du DFF, 

le prix au mètre carré de son logement de service s'élève à 110 fr., étant 

situé à (…). Puis, se référant à un arrêt du Tribunal fédéral relatif aux loyers 

contrôlés par l’Etat, le recourant affirme que les autorités administratives 

ne sauraient autoriser des « loyers » procurant au bailleur un rendement 

excessif des fonds propres investis dans l’immeuble ou résultant d’un prix 

d’achat manifestement exagéré ; elles ne doivent pas non plus prendre en 

compte d’autres critères de fixation du loyer que ceux relatifs au coût, en 

particulier les loyers comparatifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 

du 25 septembre 2014 consid. 2.3). 

Pour sa part, l'autorité inférieure retient que l'Office fédéral de la statistique 

OFS a incorporé la commune de (…) dans l'agglomération de Genève. Le 

prix au mètre carré du logement de service du recourant s'élève par 

conséquent à 150 fr. et les directives du 1er août 2013 du DFF ont été 

appliquées correctement au cas d'espèce. 

5.2  

5.2.1 L'occupation d'un logement de service excède l'usage commun et 

peut de ce fait donner lieu à la perception d'un dédommagement. Les 

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Page 9 

dédommagements perçus pour l'usage particulier d'un bien appartenant à 

l'Etat sont soumis au principe de la proportionnalité. Ce principe implique 

que le montant du dédommagement soit en rapport avec la valeur objective 

de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. La valeur 

de la prestation se mesure soit à son utilité pour l'administré (y compris de 

sa situation économique), soit à son coût par rapport à l'ensemble des 

dépenses de l'activité administrative en cause (ATAF 2010/34 consid. 9.2, 

ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Lorsque la prestation en cause est également 

fournie par des privés, il est possible de se baser sur sa valeur marchande 

(ATF 122 I 279 consid. 6c). Il s'ensuit que le montant du dédommagement 

peut être calculé selon un certain schématisme tenant compte de la 

vraisemblance et de moyennes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_329/2008 

du 15 octobre 2008 consid. 4.2). En cela, le droit public diverge du droit du 

bail. 

Le montant du dédommagement doit cependant être établi selon des 

critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas 

justifiées par des motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). A cet 

égard, une norme – ou une décision – viole en particulier le principe de 

l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se 

justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au 

vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 

traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de 

manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié 

se rapporte à une situation de fait importante (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2.3.1). 

5.2.2 En l'espèce, le nouveau dédommagement du logement de service du 

recourant a été établi selon un critère objectif, c'est-à-dire en fonction de 

sa surface (75.10 m2) et de son prix au mètre carré (150 fr./m2 pour 

l'agglomération de Genève). Ces critères, posés par les directives du DFF 

de 2013 (cf. ch. 3), ont pour but de ne pas créer des différences injustifiées 

entre les gardes-frontière de la région VI (Genève). Le fait que ces deux 

éléments aient joué un rôle déterminant dans la fixation du 

dédommagement n'est donc pas critiquable. D'après cette méthode, plus 

la valeur au mètre carré est élevée, plus le dédommagement est important, 

ce qui procède d'un certain schématisme conforme au principe de la 

proportionnalité.  

Quant à la valeur au mètre carré, elle est fixée d'après le nombre 

d'habitants de la commune politique où se trouve le logement de service 

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(ch. 3.3. al. 1 des directives 2013). Les directives 2013 du DFF précisent 

que, pour les communes regroupées en agglomération, on additionne le 

nombre d'habitants de la commune politique la plus peuplée de 

l'agglomération et celui de la commune politique où se trouve le logement 

de service. Les deux tiers de cette somme sont alors réputés population 

déterminante (ch. 3.3 al. 2). L'attribution à une agglomération repose en 

outre sur les indications de l'Office fédéral de la statistique (ch. 3.3 al. 3). 

Ainsi, lorsque la population déterminante s'élève entre 100'000 et 200'000 

habitants, le prix au mètre carré se monte à 150 fr. (cf. ch. 3.3 al. 4). Ce 

montant tient compte de l'indice suisse des prix à la consommation (110.92 

points [2012], précédemment 100 points [2000]).  

Cette méthode de calcul tient compte de la jurisprudence pertinente, qui a 

déjà rappelé que l'inclusion de certaines communes genevoises dans 

l'agglomération de Genève, opérées par l'Office fédéral de la statistique 

repose sur une analyse scientifique crédible, fondée sur des critères 

transparents et tangibles et émanant au surplus d'un office fédéral 

spécialisé en la matière (cf. JAAC 65.81 consid. 5b). Il n'y a pas lieu d'y 

revenir. Ainsi, comme le rappelle l'autorité inférieure dans sa réponse, la 

commune de (…) fait partie de l'agglomération de Genève (cf. Office 

fédéral de la statistique, Recensement fédéral de la population 2000, Les 

niveaux géographiques de la Suisse, juillet 2005, p. 104). Le prix au m2 

d'un logement de service situé dans cette commune s'élève par 

conséquent bien à 150 francs (cf. directives précitées du 1er août 2013 ch. 

3.3 al. 2 ; voir ég. Feuille de relève pour l'estimation des logements de 

service, pièce n° 3a du bordereau de l'autorité inférieure). 

5.2.3 Il suit de là que le dédommagement mensuel du logement de service 

du recourant est conforme aux prescriptions déterminantes. Il s'élève à 938 

fr. 80 (75.10 m2 x 150 fr/m2 / 12), montant auquel il faut encore retrancher 

une déduction de 15 % non contestée. Le dédommagement final est donc 

à 798 francs (938 fr. 80 x 0.85). 

Ce montant reste par ailleurs dans la fourchette – admise par la 

jurisprudence – de 70 % du loyer d’objets comparables selon les usages 

locaux. En effet, comme le relève le recourant, le loyer moyen usuel, dans 

l'agglomération de Genève, oscille entre 1'515 francs (canton de Genève) 

et 1'717 francs (ville de Genève, cf. mémoire de recours, p. 8). Le 

dédommagement fixé par l'autorité inférieure représente donc 62 %, 

respectivement 54 % de ce montant. En fixant le dédommagement à 798 

francs, après avoir opéré une déduction de 15 % pour tenir compte des 

inconvénients concrets de ce logement, l'autorité inférieure n'a, dès lors, 

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manifestement pas outrepassé son pouvoir d'appréciation. A cet égard, il y 

a en outre lieu de garder à l'esprit que l'estimation des logements de 

service s'appuie sur des paramètres qui ne peuvent pas être 

artificiellement isolés, comme le souhaiterait le recourant, mais doivent au 

contraire être envisagés dans toute la globalité du système qu'ils 

composent. Ainsi, dans la mesure où le dédommagement fixé se situe bien 

au-dessous du niveau des 70% précité, le résultat de l'estimation du 

logement de service du recourant ne saurait être considérée comme 

abusif. Il contient même une marge de manœuvre suffisante pour se 

dispenser de toute mesure d'instruction supplémentaire à cet égard. La 

prise en compte de données statistiques est enfin inévitable au regard du 

grand nombre de cas particuliers à traiter (cf. JAAC 65.81 consid. 5b). Ces 

données permettent de surcroît de garantir une égalité de traitement entre 

l'ensemble des gardes-frontière et évitent qu'ils ne soient pénalisés par leur 

affectation dans une ville possédant un marché locatif en surchauffe (en 

particulier Genève ; cf. Rapport du groupe de travail de la Direction 

générale des douanes, Adaptation des directives concernant l'estimation 

des logements de service, 31 mai 2012, p. 3). 

Infondés, les griefs du recourant seront dès lors rejetés. 

6.  

Au vu des considérants qui précèdent, la décision attaquée est conforme 

au droit et que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

6.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit 

du personnel de la Confédération est gratuite, sauf s'il y a recours 

téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Il ne sera en conséquence pas perçu de 

frais de procédure en l'espèce. 

6.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

L'autorité inférieure n'y a, elle-même, pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante)   

A-215/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu des frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DFF (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 
Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :