# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 221557d0-4d31-5198-bb7d-211d34060d0b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-4969/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4969-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4969/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, Serbie,
représenté par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 2 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4969/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en date  du 
31 mai 2010, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant, du 8 juin 2010 et 
celui de l'audition sur ses motifs, daté du 1er (recte: 15) juin 2010, lors 
desquelles  le  recourant,  venu  en  Suisse  avec  sa  mère,  sa  soeur 
majeure et  un frère mineur, a en substance allégué avoir  quitté  son 
pays en raison des discriminations et mauvais traitements dont il était  
victime, à l'instar des autres membres de sa famille, en raison de son 
origine rom et surtout pour accompagner et sauver sa mère, qui avait 
besoin de soins médicaux, 

la  décision  du  2  juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  comme  libres  de  persécution  (safe  country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 8 juillet 2010, par lequel le recourant a recouru contre cette 
décision,  a  conclu  à  son  annulation  ou,  subsidiairement,  à  l'octroi 
d'une admission provisoire, 

les autres pièces du dossier de la cause,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que le  recourant  a demandé que sa cause soit  jointe à celle  de sa 
soeur et à celle concernant sa mère et son frère mineur,  

qu'une jonction des causes n'apparaît toutefois pas indiquée, dès lors 
que la situation de fait diffère en partie, sa mère et sa soeur faisant  
valoir  des  problèmes  personnels,  en  particulier  d'ordre  médical,  et 
qu'enfin l'issue des différentes causes ne doit pas nécessairement être 
identique puisque le recourant est majeur,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 
2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009, 

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir 
l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

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que l'appartenance du recourant à la minorité ethnique rom ne saurait, 
à elle seule, démontrer la présence de tels indices,

que si les membres de cette minorité sont certes victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels 
comportements,  que  les  Roms  sont  systématiquement  l'objet  de 
sérieux préjudices,  d'actes de violence ou de graves discriminations 
entraînant  une  pression  psychique  insupportable  ou  encore  de 
traitements illicites,

qu'en  l'occurrence  le  recourant  n'a  pas  fait  état  d'atteintes 
personnelles  graves  et  récentes,  d'une  intensité  ou  d'une  gravité 
approchant  les  exigences  de  l'art.  3  al.  2  LAsi  ou  qui  pourraient 
représenter un acte prohibé par des conventions internationales, qui 
l'auraient incité à fuir son pays,

que,  certes,  il  a  allégué  avoir  été  battu  par  des Serbes à  plusieurs 
reprises, pour la dernière fois environ trois semaines avant son départ, 
lorsqu'il  avait  été  surpris  en  train  de  ramasser  des  objets  de 
récupération  (verre,  aluminium,  métal,  papier)  pour  les  revendre, 
activité dont vivait sa famille, 

que toutefois il estimait pouvoir continuer à exercer cette activité,

qu'outre  le  fait  que  les  comportements  exposés  ne  revêtent  ainsi 
manifestement  pas  l'intensité  ou  la  gravité  suffisantes  pour  être 
déterminants au regard de l'art. 34 al. 1 LAsi précité, l'ODM a, à bon 
droit,  relevé que le  recourant  n'avait  pas  établi  qu'il  n'aurait  pas  pu 
obtenir une protection de la part des autorités dans son pays d'origine,

que  le  recourant  a  allégué  avoir  renoncé  à  dénoncer  les  faits  à  la  
police  par  crainte  de  représailles  et  parce  que,  trois  à  quatre  mois  
avant  leur départ,  il  était  allé au poste avec sa mère et  que celle-ci 
avait été brutalement chassée du bureau,

que,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  de  telles  allégations  ne  sont  pas 
suffisantes  pour  renverser  la  présomption  d'absence de  persécution 
découlant de l'art. 6a al. 2 LAsi,

que  le  fait  qu'un  policier  local  fasse  preuve  d'un  comportement 
particulièrement  hostile  et  répréhensible  ne  signifie  pas 

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nécessairement que le recourant ne pourrait trouver aucune protection 
dans son pays, ni qu'il serait en butte à des traitements prohibés sur 
l'ensemble du territoire de la Serbie, 

qu'il  sied à ce propos de rappeler également les progrès réalisés en 
Serbie, du moins sur le plan législatif, pour la protection des minorités, 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée, 

que le recourant fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu 
en  ne  motivant  pas  sa  décision  de  manière  suffisamment 
individualisée,

que,  cependant,  il  n'a  lui-même apporté,  au-delà  de  considérations 
générales, basées sur divers rapports, sur la situation des Roms en 
Serbie et  des discriminations  et  violences dont  ils  continuent  à  être 
victimes et  dont  le  Tribunal  n'entend pas contester  la  réalité,  aucun 
argument ou moyens de preuve susceptible de remettre en cause son 
bien-fondé par  la  démonstration qu'il  aurait,  lui-même, été l'objet  de 
sérieux préjudices, sans pouvoir  obtenir  une protection effective des 
autorités,

qu'il  ressort  plutôt  de  ses  déclarations  que  le  motif  décisif  de  son 
départ du pays était le besoin de soins médicaux pour sa mère,

que le  recourant  n'étant  pas menacé de persécution,  il  ne peut  pas 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il  ne ressort en outre du dossier aucun indice concret d'un risque 
personnel et sérieux qu'il soit soumis en cas de renvoi à un traitement 
prohibé par  l'art. 3  CEDH ou par  l'art. 3  de la  Convention contre  la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants  (RS 0.105;  Conv.  torture;  cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 

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circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune, qu'il n’a pas allégué de problème 
de santé particulier, qu'en dépit de ses conditions de vie inconfortables 
il parvenait pour le moins à subvenir à ses besoins,

qu'au  demeurant,  même  si  cela  n'est  pas  déterminant,  il  sied  de 
rappeler qu'il  devrait retrouver en Serbie son père, ses frères et ses 
oncles demeurés au pays, 

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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