# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 686ce031-784a-574d-8891-3521b27bcd22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2000 A/1199/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1199-1999_2000-04-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1199/1999-ASSU/LCA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 avril 2000  

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame E. R. 

représentée par Me Guy Zwahlen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. 

 

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 _____________ 

 

A/1199/1999-ASSU/LCA 

 EN FAIT 

 

1.  Madame E. R. travaillait à temps partiel en 

qualité de femme de ménage au ... ... ... et, à ce titre, 

elle était assurée pour la perte de gain en cas de 

maladie auprès de la X. Assurance (ci-après : la X.).  

 

2.  Le 21 janvier 1997, Mme R. est tombée malade. Elle 

n'a plus retrouvé sa pleine capacité de travail depuis 

lors.  

 

3.   Le 6 novembre 1998, la X. l'a informée qu'elle ne 

verserait que six cent quarante jours d'indemnités jour-

nalières. Le contrat prévoyait en effet une indemnisation 

de sept cent trente jours dans un délai cadre de neuf 

cents jours, avec imputation d'un délai d'attente de no-

nante jours. 

 

4.  La X. refusant de lui notifier une décision for-

melle, Mme R. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 8 septembre 1999. A cette occasion, elle a 

annoncé qu'elle déposerait également une demande, fondée 

sur la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 

1908 (LCA - RS 221.229.1). Elle a conclu à la suspension 

du recours jusqu'à droit jugé au sujet de la demande 

fondée sur la LCA. Par ailleurs, elle a relevé qu'il ne 

ressortait pas clairement de la formule par elle remplie 

que le délai d'attente réduirait le nombre maximum 

d'indemnités journalières qui lui seraient versées.  

 

5.  Le 15 décembre 1999, le Tribunal administratif a 

enregistré la demande précitée, dans laquelle Mme R. a 

repris l'argumentation précédemment développée dans le 

recours. 

 

6.  La X. s'est opposée à ces procédures le 5 janvier 

2000.  

 

  Le recours, fondé sur la loi fédérale sur l'assu-

rance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), devait 

être déclaré irrecevable, car le contrat litigieux était 

soumis au droit privé. 

 

  Quant à la demande, qui était recevable, elle 

devait être rejetée, le contrat prévoyant le versement de 

sept cent trente indemnités journalières au maximum dans 

une période de neuf cents jours. Le contrat de base 

prévoyait en outre l'imputation d'un délai d'attente, de 

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nonante jours en l'espèce, sur la durée des prestations. 

 

7.  L'instruction de la procédure ouverte suite au 

recours fondé sur la LAMal a été suspendue jusqu'à droit 

jugé dans la présente cause. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité 

de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 

86 de la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10) est compétent pour connaître des con-

testations ayant trait aux assurances complémentaires 

(art. 12 al. 2 LAMal et art. 37 al. 2 de la loi d'appli-

cation de la LAMal du 29 mai 1997 - J 3 05). L'assurée 

doit saisir directement l'autorité judiciaire, par la 

voie d'une action qui doit être intentée dans les deux 

ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui dérive du 

contrat d'assurance (art. 46 al. 1, 1ère phrase de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 - LCA 

- RS 221.229.1), ce délai pouvant être interrompu selon 

les règles générales du droit privé. Le juge établit 

d'office les faits et apprécie librement les preuves 

(art. 47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la 

surveillance des institutions d'assurance privées du 23 

juin 1978 - LSA - RS 961.01). 

 

 b. En l'espèce, interjetée devant la juridiction com-

pétente dans le délai précité, la demande est recevable. 

 

2.  Il ressort du contrat signé entre l'employeur de 

Mme R. et la défendresse que les parties avaient prévu un 

"délai d'attente par cas avec imputation sur la durée des 

prestations". Les conditions générales de la X. 

précisent, sous la rubrique "prestations", en cas de cou-

verture en coordination avec la loi fédérale sur la pré-

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-

dité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), que les 

indemnités journalières devaient être versées jusqu'au 

début des prestations versées par la prévoyance 

professionnelle, "maximum sept cent trente indemnités 

journalières entières ou partielles, sous déduction du 

délai d'attente convenu".  En ce qui concerne la 

"couverture sans réserves", les conditions générales 

indiquent que la durée des prestations est de "maximum 

sept cent trente indemnités journalières dans une période 

de neuf cents jours". 

 

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3.  Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte 

comportant une référence expresse à des conditions géné-

rales est lié au même titre que celui qui appose sa 

signature sur le texte même de celles-ci, quand bien même 

il ne les aurait pas lues (ATF 119 II 443). Les 

conditions générales font alors partie intégrante du 

contrat, et doivent être interprétées selon les mêmes 

principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 

117 II 609). 

 

  Selon le principe de la confiance, les 

déclarations de volonté qui n'ont pas été comprises de la 

même manière par les parties s'interprètent d'après le 

sens que leur destinataire pouvait et devait leur donner 

de bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances 

(ATF 116 II 345; 116 Ia 56, consid. 3b pp. 58-59; 113 II 

49 consid. 1a pp. 50-51). On admettra en général que le 

destinataire devait se fonder sur les circonstances qu'il 

connaissait ou aurait dû connaître au moment de la 

déclaration. Par ailleurs, une jurisprudence constante 

veut que lorsqu'une clause contractuelle figurant dans 

des conditions générales rédigées d'avance par l'une des 

parties peut, en toute bonne foi, être comprise de 

différentes façons, ces clauses soient interprétées 

contre leur auteur (in dubio contra stipulatorem : ATF 

115 V 264 consid. 5a p. 268; 112 V 142, consid. 4c p. 

146; ATA M. du 1er décembre 1998 et les références 

citées). 

 

  En ce qui concerne la couverture des risques dans 

le contrat d'assurance, les règles générales d'interpré-

tation sont complétées par l'article 33 LCA, selon lequel 

l'assureur répond de tous les événements qui présentent 

le caractère du risque contre les conséquences duquel 

l'assurance a été conclue, à moins que le contrat 

n'exclue certains événements d'une manière précise, non 

équivoque. 

 

  Une disposition contractuelle ne sera toutefois 

interprétée en défaveur de l'assureur que lorsqu'il 

s'avère, après une interprétation soigneuse et objective, 

qu'elle peut de bonne foi être comprise de différentes 

façons (SJ 1996 p. 623). 

 

4.  Le verbe "imputer" signifie "porter en compte, ap-

pliquer à un compte déterminé". L'imputation, dans son 

acception financière, signifie "affectation, application 

d'une somme à un compte déterminé" (cf. le Petit Robert, 

éd. 1989). 

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  Lorsque le Tribunal administratif a été amené à 

parler d'"imputation", ce substantif était utilisé dans 

le sens de "déduction" (cf. ATA K. du 8 février 2000 : X. 

conclut au paiement de CHF 6'570.- (...) le tout sous 

imputation de CHF 3'000.- payés par la défendresse au 

titre de l'hospitalisation). Le Tribunal fédéral utilise 

ce terme dans le même sens (ATF 124 V 279 : "il faut, en 

d'autres termes, procéder à une imputation des 

prestations de l'assurance-invalidité"; ATF 124 V 291 : 

"le droit aux indemnités journalières existe sans 

imputation sur les indemnités journalières en cas de 

maternité"; "toute imputation des indemnités journalières 

dues en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement 

sur la durée légale du droit aux indemnités journalières 

en cas de maternité est contraire à la loi"). 

 

  Dans la législation, l'utilisation du terme "impu-

tation" a le même sens (voir, p. ex. art. 18 du statut de 

la caisse de pension et de secours des C.F.F. du 18 août 

1994 - RS 172.222.2; art. 85 ch. 1 du Code des 

obligations - CO RS 220; art. 70 ch. 4 LAMal). 

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  Il ressort de  cette analyse que les termes "avec 

imputation du délai d'attente" signifient, en l'espèce, 

que la durée du délai d'attente doit être déduite du 

nombre maximum d'indemnités journalières qui peuvent être 

versées dans un cas. 

 

5.  Compte tenu de ce qui précède, la demande sera re-

jetée. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Aucune indemnité ne sera versée à la défendresse, 

qui a agi en personne. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande dépo-

sée le 15 décembre 1999 par Madame E. R. contre la X.; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 

221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 

ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 

3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Guy Zwahlen, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à la X. 

et à l'Office fédéral des assurances privées. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste :  le vice-président : 

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    O. Bindschedler           Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci