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**Case Identifier:** 8fd91165-0930-5ab9-a74a-ae104c54340a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.02.2024 C/16864/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16864-2023_2024-02-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 12 février 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16864/2023 ACJC/157/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 FEVRIER 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 octobre 2023, représentée 

par Me Ndaté DIENG, avocate, Dieng & Studer Law, avenue Henri-Dunant 2, 1205 

Genève, 

et 

B______, sise ______ [GE], intimée. 

 

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C/16864/2023 

EN FAIT 

A. Le 15 août 2023, la [caisse de chômage] B______ a adressé au Tribunal de 
première instance une requête en faillite dirigée contre A______ SA. 

Celle-ci est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, dont 

l'administrateur unique est C______. 

Le Tribunal a adressé aux parties une convocation pour l'audience fixée au 

5 novembre 2023, soit s'agissant de A______ SA au siège de celle-ci. 

A l'audience du Tribunal du 5 octobre 2023, aucune des parties n'était présente ni 

représentée. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

B. Par jugement du 5 octobre 2023, expédié pour notification aux parties le 
10 octobre 2023, le Tribunal de première instance, vu le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, et la commination de faillite notifiée le 23 mars 2023, a 

déclaré A______ SA en état de faillite dès le 5 octobre 2023 à 14h15 (ch. 1), 

arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance opérée (ch. 2), et les 

a mis à la charge de la précitée, condamnée à en rembourser la B______ (ch. 3). 

Selon le suivi des envois de la poste, le pli destiné à A______ SA a été reçu le 

11 octobre 2023. 

C. Par acte du 23 octobre 2023, A______ SA a formé recours contre le jugement 
précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, subsidiairement au renvoi de la 

cause au Tribunal, plus subsidiairement à la suspension de la faillite jusqu'au 

31 janvier 2024 afin de lui permettre de signer un contrat d'investissement avec 

D______ LTD, à ce qu'il soit ordonné au Registre du commerce de "retirer sans 

délai la mention "en liquidation" de l'extrait" la concernant, avec suite de frais et 

dépens. 

Elle a fait valoir qu'elle avait mandaté une avocate, laquelle avait fait parvenir le 

3 avril 2022 un courrier de constitution à la B______, et que cette dernière avait 

dès lors adressé des correspondances en son domicile élu.  

Elle a formulé l'allégué suivant: " Par courrier du 14 septembre 2023, le tribunal 

de première instance a notifié une citation à comparaître le 5 octobre 2023 au 

siège de A______, malgré l'élection de domicile, le représentant n'ayant pris 

connaissance de ce courrier que le 11 octobre 2023, les courriers adressés au siège 

n'étant plus censés depuis longtemps concerner des procédures judiciaires et le 

conseil de la société recevant de toute manière les notifications importantes au 

domicile élu". 

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C/16864/2023 

Elle avait eu connaissance du jugement du 5 octobre 2023 par son avocate, 

laquelle en avait été informée par l'Office des faillites, le 11 octobre 2023. Sur ce, 

elle avait "découvert dans sa boîte aux lettres un courrier recommandé, sans que 

celui-ci ne lui ait été notifié personnellement contre signature". Selon elle, "la 

signature apparaissant sur l'accusé de réception ne correspond[ait] pas à celle de 

Monsieur C______ et celui-ci indique n'avoir signé aucun reçu le jour en 

question". 

Elle a notamment produit l'accusé de réception postal précité, lequel reproduit une 

signature illisible en dessus de la mention "Date/heure de l'enregistrement 

11.10.2023, 09:47:32 Destinataire: C______". Elle a aussi déposé une procuration 

en faveur de son avocate, datée du 1
er

 mars 2022, rédigé en termes généraux soit 

"démarches administratives, autorités cantonales et fédérales, assurances, droit du 

travail". 

Par décision du 26 octobre 2023, la Cour a accordé la suspension de l'effet 

exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

La B______ a conclu au rejet du recours. 

Elle a notamment admis qu'elle avait connaissance de l'élection de domicile de la 

recourante en l'étude de son avocate, communiquée dans le cadre des échanges 

intervenus avant la présente procédure. 

Par avis du 25 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de 
la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 

ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 

utile de 10 jours et selon la forme requise (art. 321 al. 1 et 2 CPC; art. 174 

al. 1 LP), le recours est recevable. 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). Les faits sont établis d'office (maxime inquisitoire, 

art. 255 let. a CPC). 

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C/16864/2023 

2.  2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 

En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 

l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le 

jugement de première instance. Cette disposition spéciale de la loi vise les faits 

nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui 

existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 

pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 

invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le 

délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, bien que la cause soit relative à une requête de faillite, le recours 
dirigé contre le jugement attaqué se limite à des griefs formels en lien avec le 

défaut de la recourante à l'audience du Tribunal et avec la notification de la 

décision. 

Les pièces produites par la recourante, en tant qu'elles ont trait à ces griefs, sont 

recevables. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 137 CPC. A titre 
subsidiaire, elle requiert une restitution de délai. 

3.1 L'art. 137 CPC prévoit que lorsque la partie est représentée, les actes sont 
notifiés à son représentant. 

 L'application de cette disposition suppose qu'au moment de l'envoi de l'acte, la 
représentation ait existé et qu'elle ait été portée à la connaissance du Tribunal 

(ATF 143 III 28 consid. 2.2.1). 

3.2 Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière 
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).   

 Selon la jurisprudence, pour les envois postaux recommandés, il existe une 

présomption selon laquelle l'employé de la Poste a dûment déposé l'avis de retrait 

dans la boîte aux lettres ou la boîte postale du destinataire, et que la date de 

distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée 

si le destinataire établit au degré de la vraisemblance prépondérante une erreur 

dans la notification; il faut des indices concrets d'une erreur (ATF 142 IV 201 

consid. 2.3 en matière pénale, et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2).   

 Elle ne peut s'appliquer que s'il existe un rapport procédural entre les parties, qui 

ne prend naissance qu'avec la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 

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C/16864/2023 

Lorsque le destinataire est partie à une procédure, il doit s'attendre en principe à 

une notification d'un acte judiciaire pendant toute la durée de celle-ci (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_660/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4.1).   

3.3 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée 

dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).   

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1; 4A_52/2019 du 20 mars 2019 

consid. 3.1). 

3.4 En l'espèce, la citation à comparaître à l'audience du 5 octobre 2023 a été 
correctement adressée au siège de la recourante, en l'absence de tout domicile élu 

dont le Tribunal aurait pu avoir connaissance. La recourante ne conteste d'ailleurs 

pas que cette notification est valablement intervenue, se limitant à soutenir qu'elle 

n'aurait pas pris connaissance du contenu de l'envoi, formulant pour le surplus des 

reproches à l'adresse de l'intimée qui aurait dû faire mention dans sa requête de 

l'élection de domicile.  

L'intimée ne conteste pas qu'elle connaissait le mandat du conseil de la recourante, 

de par les échanges intervenus avec celle-ci avant le dépôt de la requête de faillite. 

Elle aurait donc été en mesure de prendre cet élément en considération; 

contrairement à ce que soutient la recourante, rien ne la contraignait à le faire, 

l'art. 137 CPC ne s'appliquant qu'au Tribunal. Les reproches de la recourante sont 

ainsi sans portée sur la validité de la notification de la convocation à l'audience 

opérée par le Tribunal. 

 Pour le surplus, la restitution de délai réclamée à titre subsidiaire aurait dû être 
soumise au Tribunal, cas échéant, de sorte qu'elle n'apparaît pas recevable dans le 

cadre du recours. 

 En ce qui concerne la décision attaquée, la notification régulière de celle-ci résulte 
du suivi des envois de la poste, lequel porte la mention du nom "C______", soit 

celle de l'administrateur, ainsi qu'une signature. La recourante conteste que le 

précité ait reçu ce pli et signé l'avis postal, sans fournir davantage d'explications. 

Elle ne présente ainsi aucun indice concret d'une erreur commise par un employé 

postal, de nature à renverser la présomption de véracité rappelée ci-dessus; au 

demeurant, on ne discerne pas comment le nom de l'administrateur aurait pu être 

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C/16864/2023 

mentionné dans l'avis postal, sans présentation d'une pièce d'identité à l'agent 

chargé de notifier un pli adressé à une société anonyme. Par ailleurs, comme il n'a 

pas été retenu que la convocation à l'audience du Tribunal n'était pas valable, la 

recourante n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence d'un rapport procédural; au 

contraire, après avoir reçu la convocation, qu'elle y ait ou non déféré, elle devait 

s'attendre à recevoir des communications judiciaires pendant la durée de la 

procédure. 

 Le jugement attaqué a ainsi été valablement notifié. 

 Par conséquent, les griefs de la recourante étant dépourvus de fondement, le 

recours sera rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 52, 61 OELP), compensés avec l'avance fournie, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui a procédé en personne et n'a pas fait 

valoir de démarches particulières (cf art. 95 al. 3 let. c CPC). 

  

  

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C/16864/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 octobre 2023 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/11445/2023 rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/16864/2023–5 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours, la faillite de A______ SA prenant effet le 5 février 2024 à 12 heures.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 220 fr. compensés avec l'avance opérée, acquise à l'ETAT 

DE GENEVE. 

Les met à la charge de A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.