# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aed00486-1f96-5322-81ca-362a591ad586
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2013 A/1244/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1244-2012_2013-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Diane BROTO et Pierre-Bernard PETITAT, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1244/2012 ATAS/616/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2013 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié aux AVANCHETS recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 2/15 -

EN FAIT 

1. Monsieur B__________ (ci-après : l’assuré), né en 1970, a bénéficié de l’ouverture 
d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er mars 2005 au 28 février 2007. 

2. Du 15 juillet 2005 au 15 juillet 2006, dans le cadre d’un emploi de durée 
déterminée, il a travaillé en qualité de réceptionniste-téléphoniste. 

3. Le 18 juillet 2006, il s’est inscrit auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : la Caisse) et le 19 juillet 2006, il a 
déposé une nouvelle demande d’indemnité de chômage dès le 16 juillet 2006. 

4. Le 2 octobre 2006, il a transmis son curriculum vitae mis à jour et ses certificats à 
sa conseillère en personnel. 

5. Le 10 janvier 2007, il s’est inscrit aux mesures cantonales. 

6. Après la confirmation des mesures cantonales en date du 6 mars 2007, l’assuré a 
bénéficié d’un nouveau délai cadre d’indemnisation du 1er mars 2007 au 28 février 
2009. 

7. Dans son curriculum vitae du 18 juillet 2007, sous la rubrique « activités 
publiques », il a précisé être député au Grand Conseil et conseiller municipal, chef 
de groupe, à X __________. Il l’a transmis à son conseiller en personnel le 23 
octobre 2007. 

8. Les indications de la personne assurée (IPA) pour les mois de janvier à juin 2007, 
de janvier à mai 2008 ainsi que pour celui de septembre 2008 ne font aucune 
mention d’un travail chez un ou plusieurs employeurs. 

9. Le 30 juin 2008, l’assuré s’est inscrit aux mesures cantonales. Lors de l’entretien 
avec sa conseillère en personnel, le 30 juillet 2008, il a indiqué que son engagement 
politique était un frein à sa recherche d’emploi. Par conséquent, il ne l’indiquait 
plus dans son curriculum vitae. 

10. Après avoir effectué un programme cantonal d’emploi et de formation (PCEF) du 
1er octobre au 30 novembre 2008, un nouveau délai-cadre lui a été refusé. 

11. Le 28 juin 2010, la Caisse a demandé à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (ci-après : CCGC) l’extrait de compte individuel AVS de 
l’assuré. 

12. Le 9 août 2010, la CCGC a transmis à la Caisse l’extrait du compte individuel 
requis faisant état, en 2008, d’un revenu soumis à cotisation de 16'537 fr. provenant 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 3/15 -

du SERVICE DU GRAND CONSEIL et de 2'831 fr. émanant de la COMMUNE 
X___________. 

13. Selon les attestations de l’employeur du 6 mai 2011, l’assuré a exercé l’activité de 
député au Grand Conseil dès le 25 janvier 2007. Pour l’année 2007, il a reçu un 
salaire soumis à cotisation AVS de 666 fr. en janvier, 1'674 fr. en février, 1’503 fr. 
en mars, 990 fr. en avril, 666 fr. en mai, 396 fr. en juin, 297 fr. en août, 693 fr. en 
septembre, 540 fr. en octobre, 2’466 fr. en novembre et 1’143 fr. en décembre, soit 
11'034 fr. au total. 

14. Selon les attestations de gain intermédiaire remplies le 14 avril 2011 par le Grand 
Conseil, l’assuré a obtenu en 2008 les gains intermédiaires suivants : 1’584 fr. en 
janvier, 1’233 fr. en février, 2'178 fr. en mars, 2'322 fr. en avril, 1'386 fr. en mai, 
594 fr. en juin et 738 fr. en septembre, soit 10'035 fr. au total. 

15. Par décision du 27 juin 2011, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution de 
14'469 fr. 35 perçus indûment pour les mois de janvier à juin 2007, d’août 2007 à 
juin 2008 et de septembre 2008. Durant ces périodes, l’assuré avait eu un gain 
intermédiaire pour ses activités non déclarées en faveur du Grand Conseil et de la 
Commune X__________. Par conséquent, elle avait rectifié le traitement pour ces 
périodes. 

16. Le 10 août 2011, l’assuré a formé opposition contre ladite décision. Il a précisé 
avoir informé son conseiller de ses activités politiques et des jetons de présence qui 
en résultaient dès le début de son premier mandat, le 1er juin 2003. A la question de 
savoir s’il devait les déclarer en tant que gain intermédiaire, son conseiller lui avait 
répondu par la négative au motif que ses activités politiques se déroulaient hors des 
heures de travail usuelles dans son secteur d’activité, que ses jetons de présence 
étaient défiscalisés et qu’à l’époque aucune cotisation sociale n’était perçue sur ces 
gains. Aucun conseiller ne l’avait informé par la suite d’un quelconque changement 
législatif quant à la prise en compte de ses jetons de présence à titre de gain 
intermédiaire. Il n’avait jamais cherché à cacher à l’autorité ses activités politiques 
et les jetons de présence en découlant. Par conséquent, il était de bonne foi et soit il 
avait été mal informé par l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après : 
OCE), soit la Caisse et l’OCE n’avaient pas la même interprétation de la notion de 
gain assuré et de gain intermédiaire. 

17. Par décision sur opposition du 21 mars 2012, la Caisse a rejeté l’opposition. Selon 
la Circulaire relative à l’indemnité journalière (IC janvier 2007), seule l’activité 
existant déjà avant l’annonce du licenciement pouvait être considérée comme 
accessoire. Par conséquent, son activité exercée pour la Commune X__________ 
n’avait pas été prise en considération. En revanche, le mandat pour le Grand 
Conseil avait débuté pendant le délai-cadre d’indemnisation et devait dès lors être 
considéré comme gain intermédiaire. Les informations communiquées en 2003 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 4/15 -

étaient correctes au vu de sa situation à cette époque. Lorsqu’il avait obtenu son 
mandat au Grand Conseil, l’assuré aurait dû prendre contact avec la Caisse, seule 
autorité compétente en matière de paiement, qui l’aurait informé de son obligation 
d’annoncer son activité comme gain intermédiaire. Par conséquent, le 
remboursement du montant de 14'469 fr. 35 lui avait été réclamé à juste titre. 

18. Par acte du 1er mai 2012, l’assuré a recouru contre ladite décision sur opposition. Il 
reprend pour l’essentiel les mêmes arguments que ceux développés dans son 
opposition. En outre, il précise que si, depuis 2007, les jetons de présence dans les 
parlements genevois sont soumis aux cotisations sociales, ceux du Grand Conseil 
restent non fiscalisés jusqu’à hauteur de 15'000 fr. Par conséquent, au vu de la non 
fiscalisation de ses jetons de présence et des renseignements donnés précédemment, 
son accession au Grand Conseil ne changeait rien par rapport à son mandat de 
conseiller municipal précédent, ce qui lui avait été confirmé oralement par son 
conseiller personnel. Si ces jetons de présence avaient été déclarés comme revenus 
intermédiaires, ses indemnités auraient été prolongées d’autant. 

19. Dans sa réponse du 30 mai 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
observé que l’affirmation du recourant selon lequel il avait informé son conseiller 
personnel dès son accession au Grand Conseil n’était pas vérifiée dans les faits. En 
effet, dans son opposition du 10 août 2011, il n’indiquait une telle information que 
pour son mandat de conseiller municipal à X___________ et les rapports des 
entretiens qu’il avait eus avec les conseillers personnels ne mentionnaient ni son 
mandat de député en 2007, ni une information donnée quant à la qualification 
économique des jetons de présence perçus. 

20. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 5 septembre 
2012. Le recourant a déclaré n’avoir jamais annoncé ces indemnités à l’intimée 
mais à ses conseillers personnels. Il avait rediscuté des indemnités du Grand 
Conseil en 2007 avec Madame C__________, sa conseillère personnelle, et lui 
avait rapporté les informations qu’il avait reçues en 2003. Elle n’avait pas formulé 
de réserve. Selon l’intimée, l’OCE lui avait communiqué l’existence des indemnités 
durant le deuxième trimestre de l’année 2011, suite à une enquête sur la base de la 
loi sur la lutte contre le travail au noir, en faisant un recoupement entre les périodes 
de chômage et les cotisations AVS. Les renseignements reçus alors en 2003 par le 
recourant étaient exacts, mais la situation avait changé en 2007. 

Sur quoi la Cour a octroyé un délai à l’intimée pour produire la lettre de 
transmission de l’OCE et l’éventuel rapport d’enquête. Elle a réservé la suite de la 
procédure. 

21. Par ordonnance du 11 septembre 2012, la Cour de céans a ordonné l’apport du 
dossier de l’OCE concernant le recourant et a réservé la suite de la procédure. 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 5/15 -

22. Le 14 septembre 2012, l’intimée a précisé que c’était le SECO et non l’OCE qui lui 
avait communiqué l’identité du recourant suite à l’enquête effectuée via une 
rubrique du programme informatique utilisé pour l’indemnisation des assurés. Elle 
avait dû demander des renseignements au Grand Conseil afin de savoir exactement 
à quels mois correspondaient les revenus non déclarés en gains intermédiaires afin 
de pouvoir déterminer les indemnités journalières perçues à tort et, par conséquent, 
l’ampleur du remboursement. Elle a annexé diverses pièces, notamment deux 
impression d’écrans concernant le chevauchement de la période de cotisation AVS 
avec une période d’indemnisation par l’assurance-chômage. Il y avait deux 
impressions d’écran, car il y avait deux employeurs différents. Il n’y avait pas la 
mention de la date de transmission de cette information par le SECO. 

23. Le 19 septembre 2012, l’OCE a produit son dossier. 

24. Le 21 septembre 2012, la Cour de céans a informé les parties qu’elles pouvaient 
consulter le dossier de l’OCE à son greffe et leur a imparti un délai pour faire part 
de leurs observations. 

25. Dans son écriture du 18 octobre 2012 après consultation du dossier de l’OCE, 
l’intimée a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler. Elle a persisté dans ses 
conclusions précédentes. 

26. Pour sa part, le recourant ne s’est pas déterminé. 

27. Le 12 mars 2013, la Cour de céans a demandé à l’intimée de préciser si elle avait 
reçu le curriculum vitae du recourant, lors de son inscription du 1er mars 2007, et si 
le conseiller personnel, lorsqu’un assuré lui remettait un curriculum vitae, le 
communiquait à l’intimée. Elle lui a également demandé de joindre le curriculum 
vitae qu’elle avait reçu à l’époque. 

28. Dans son écriture du 19 mars 2013, l’intimée a indiqué n’avoir pas reçu le 
curriculum vitae du recourant, ni lors de son inscription au chômage le 1er mars 
2007, ni ultérieurement. Elle a précisé que l’ORP ne transmettait pas le curriculum 
vitae d’un assuré à la Caisse. 

29. Le 20 mars 2013, la Cour de céans a communiqué cette écriture au recourant en lui 
accordant un délai pour faire part de ses observations, délai qu’il n’a pas utilisé. 

30. Le 5 avril 2013, elle a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 6/15 -

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à la LACI, 
à moins que la loi n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications légales 
contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans 
la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en 
vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 
contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 
appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 mars 2011 et, après le 1er avril 
2011, en fonction des modifications de la 4ème révision de la LACI, dans la mesure 
de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 
329). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 21 mars 2012 et les délais sont suspendus du 7ème jour avant Pâques au 
7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et 60 al. 2 LPGA), 
de sorte que le recours du 1er mai 2012 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 
al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est fondée à réclamer la 
restitution des prestations versées indûment à raison de 14'469 fr. 35, plus 
précisément si les jetons de présence de député reçus en 2007 et 2008 doivent être 
considérés comme un gain intermédiaire. 

5. Aux termes de l'art. 24 LACI est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle, 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à une compensation de la perte de 
gain (al. 1). Selon l'alinéa 3 de cette disposition légale, est réputée perte de gain la 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 7/15 -

différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être 
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains 
accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23 al. 3 LACI). 

Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour 
l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain. Une prétention aux 
indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de la personne assurée 
demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle pourrait prétendre 
(ATF 127 V 479). 

À teneur de l’art. 23 al. 1er LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 
Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 
l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint 
pas un montant minimum. 

Conformément à l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10), le salaire déterminant (sur 
lequel il est perçu une cotisation [al. 1]) provenant d'une activité dépendante 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en 
nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations 
analogues, ainsi que les pourboires s'ils représentent un élément important de la 
rémunération du travail. Selon l’art. 7 let. i du règlement sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), le salaire déterminant au 
sens de l’AVS comprend notamment le revenu des membres d’autorités de la 
Confédération, des cantons et des communes. Sont ainsi considérés comme des 
membres d'autorités selon cette disposition, les membres du pouvoir exécutif, 
judiciaire et législatif des autorités mentionnées, tels des conseillers communaux 
qui exercent leur fonction au sein de l'exécutif communal à titre accessoire ou les 
parlementaires communaux (ATF non publié 9C_699/2008 du 26 janvier 2009, 
consid. 3.1). 

Aux termes de l'art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une 
activité lucrative indépendante. Selon la jurisprudence (ATF 126 V 207 consid. 1; 
ATF 125 V 475), le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité 
salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont 
proportionnellement plus élevés que celui-ci. 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 8/15 -

L'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités. La notion 
d'accessoire du gain doit être comprise par rapport à celui provenant d'une activité 
principale. Comme tel il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce 
gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de 
l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se 
rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et 
le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c). 

Selon la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) valable du 1er janvier 
2007 au 31 décembre 2012, un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une 
activité lucrative indépendante. Si plusieurs rapports de travail courent 
parallèlement, est réputée durée normale de travail l’horaire hebdomadaire de 
travail normal de l’activité principale. Cela vaut même si le gain accessoire est 
supérieur au gain retiré de l'activité principale (ATF 125 V 475). Si l’assuré exerce 
deux activités à temps partiel au même taux d’occupation, est réputée accessoire 
l’activité lui procurant le gain le plus bas. Un gain accessoire ne devient pas gain 
intermédiaire pendant le chômage. Un gain accessoire conserve ce statut dans les 
délais-cadres suivants. Il ne compte donc pas comme période de cotisation et ne 
sera pas pris en compte dans le calcul du gain assuré.  

6. En l’espèce, est seule litigieuse la prise en considération en tant que revenu 
intermédiaire des jetons de présence de député du Grand Conseil reçus en 2007, 
puis de janvier à mai 2008 et en septembre 2008. En effet, le recourant ne conteste 
pas le nouveau calcul de l’intimée. 

Le recourant soutient qu’il s’agit du modeste revenu d’une activité accessoire alors 
que l’intimée considère que ces revenus ne sont pas accessoires car le recourant a 
été élu député après le début de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. 

Au vu du litige, il convient de déterminer si ces jetons de présence sont un gain 
accessoire, auquel cas ils ne peuvent pas être pris en considération comme gain 
intermédiaire, ou si, au contraire, ils ne constituent pas un gain accessoire mais 
doivent être considérés comme un gain intermédiaire. 

A titre préalable, la Cour de céans relèvera que, contrairement à ce que prétend 
l’intimée dans sa décision sur opposition, la circulaire IC ne précise pas que seule 
l’activité existant déjà avant l’annonce du licenciement peut être considérée comme 
gain accessoire. En effet, ladite circulaire ne parle du gain accessoire qu’en relation 
avec le gain assuré, soit le gain obtenu pendant le délai-cadre de cotisation et non 
pas pendant le délai-cadre d’indemnisation comme dans le présent cas. 

En revanche, dans un arrêt du 19 octobre 2004 (ATFA non publié C 23/03 du 
19 octobre 2004, consid. 5.1), dans le cas d’un assuré qui a exercé pendant son 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 9/15 -

chômage une activité de collaborateur au service extérieur à raison de 15 heures par 
semaine lui rapportant un revenu mensuel variable entre environ 350 fr. et 2'800 fr., 
le Tribunal fédéral a jugé que cette activité n'était pas accessoire au sens de l'art. 23 
al. 3 LACI, puisque l’assuré n'avait pas d'activité principale par rapport à laquelle 
son activité de collaborateur au service externe aurait été accessoire. Selon la Haute 
Cour, les gains réalisés à cette occasion ne sont pas non plus accessoires, vu leur 
importance, ils doivent au contraire être qualifiés de gains intermédiaires au sens de 
l'art. 24 al. 1 LACI. 

Dans le cas particulier, un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1er mars 
2005 au 28 février 2007, puis du 1er mars 2007 au 28 février 2009. Le recourant a 
été élu député au Grand Conseil en janvier 2007 et a reçu des jetons de présence dès 
ce mois, soit 11'034 fr. en 2007, puis 10’035 fr. jusqu’en septembre 2008. Selon les 
IPA se référant aux mois pendant lesquels il a reçu ces indemnités, il n’avait aucune 
activité principale. Par conséquent, l’activité de député ne peut pas être considérée 
comme une activité accessoire par rapport à une activité principale. En outre, les 
revenus qu’il a retirés de cette activité ne peuvent pas davantage être qualifiés 
d’accessoires, car ils sont d’une importance comparable, voire même plus grande 
que ceux évalués par le Tribunal fédéral dans le cas cité ci-dessus. Aussi, l’intimée 
a qualifié à juste titre ces gains d’intermédiaires au sens de l’art. 24 al. 1 LACI et a 
recalculé le droit aux prestations du recourant en conséquence. 

Il reste à déterminer si l’intimée était en droit de réclamer le remboursement des 
indemnités perçues en trop par le recourant. 

7. À teneur de l’art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations 
indûment touchées doivent être restituées (al. 1 1ère phrase). Le droit de demander 
la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA implique que 
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références; DTA 2006 p. 158). L'art. 53 
al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer une décision 
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire 
ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision 
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de 
procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont 
découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 10/15 -

différente (ATF 127 V 466 consid. 2c et les références). En ce qui concerne plus 
particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF 122 
V 134 consid. 2e). 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Ces délais ne peuvent par conséquent pas être interrompus. Lorsque 
l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve 
sauvegardé, cela une fois pour toutes (ATFA non publié C 271/04 du 21 mars 2006, 
consid. 2.5).  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 124 V 380 consid. 1; ATF non publié 
8C_616/2009 du 14 décembre 2009, consid. 3.2). La caisse doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant 
à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre d'une 
personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si 
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les 
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les 
prestations en question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non 
publié). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à 
faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci 
manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATFA non publié K 70/06 du 
30 juillet 2007, consid. 5.1) 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a; ATF 111 V 14 
consid. 3 in fine). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et 
le débiteur. 

8. En l’espèce, l’intimée a versé les indemnités journalières de janvier à juin 2007, 
août 2007 à juin 2008 et en septembre 2008 sur la base du gain assuré alors qu’elle 
ignorait l’existence d’un gain intermédiaire. Etant donné que ce dernier est 
indéniablement un fait important de nature à modifier le calcul de l’indemnisation, 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 11/15 -

qui existait déjà lorsque les indemnités ont été versées, mais qui a été découvert 
après coup lors d'une enquête en été 2010, on est en présence d'un motif de révision 
procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités). Par conséquent, 
l’intimée était en droit de réclamer la restitution des prestations versées indument. 

9. Il convient encore d’examiner si l’intimée a réclamé le remboursement des 
prestations dans le délai d’une année dès le moment où elle a su ou aurait dû savoir 
que le recourant était député au Grand Conseil. 

La prestation de serment du recourant au Grand Conseil fait suite à la démission du 
député Pierre SCHIFFERLI adressée à la Présidente du Grand Conseil en date du 
9 janvier 2007 (MGC [En ligne], Séance 16 du 25 janvier 2007 à 17h00, Disponible 
sur http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/550404/19/550404_19_complete. 
asp). En effet, le recourant était le deuxième des « viennent ensuite » parmi les élus 
de son parti lors de l’élection au Grand Conseil du 9 octobre 2005 
(http://www.ge.ch/elections/20051009/res_parti.asp?id=3&dsn=0&nolocal=0&noP
arti=7). 

Le fait que la prestation de serment du recourant ait été protocolée dans le procès-
verbal de la session du Grand Conseil du 25 au 26 janvier 2007 
(http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2005/PVJANVIER2005.pdf), adopté par le 
Grand Conseil lors de la session des 17 et 18 février 2005 
(http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2005/PVFEVRIER2005.pdf), ne permet 
pas de retenir que l’intimée aurait dû connaître cette élection. En effet, au vu de 
l’absence d’effet de publicité rattaché à l’adoption de ce procès-verbal - au 
contraire du renouvellement du Grand Conseil dont les résultats font l’objet d’une 
publication dans la Feuille d’avis officiel -, il n’est pas possible d’admettre que 
l’intimée aurait dû connaître d'emblée les circonstances justifiant la prise en 
considération d’un gain intermédiaire. A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé que, 
lorsque l'erreur de la caisse porte sur un élément auquel est attaché un effet de 
publicité, ladite caisse doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est 
réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant l'allocation des 
prestations en cause (le point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la 
date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve sa justification 
exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres 
publics (principe de la foi publique; cf. art. 970 al. 3 CC pour le registre foncier; art. 
932 al. 2 CO pour le registre du commerce). En dehors de ce cas de figure 
particulier, les principes généraux demeurent pleinement valables (ATFA non 
publié C 68/01 du 3 juillet 2002, consid. 4). 

Cela étant, le recourant rappelle avoir mis à jour son curriculum vitae, le 18 juillet 
2007, en mentionnant le mandat de député au Grand Conseil, qu'il a transmis à son 
conseiller en personnel. Il soutient que la transmission à ce dernier du curriculum 
vitae mis à jour établit sa bonne foi. La Cour de céans relève à cet égard que la 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 12/15 -

bonne foi n’a pas d’incidence sur le droit de l’intimée à demander la restitution des 
prestations indues, mais uniquement sur la question de la remise de la demande de 
restitution (art. 4 OPGA ; ATF non publié 9C_56/2011 du 19 octobre 2011). 

Il n'en demeure pas moins qu'au vu de la mention du mandat de député au Grand 
Conseil dans cette mise à jour, le conseiller en personnel était tenu de communiquer 
ledit curriculum vitae à l’intimée dès que le recourant le lui a remis le 23 octobre 
2007. En effet, l’art. 31 al. 2 LPGA impose à toute institution participant à la mise 
en œuvre des assurances sociales d’informer l’assureur lorsqu’elle a connaissance 
d’une modification de circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations. 
Toutefois, le non-respect par l’institution de cette obligation, alors qu’elle a eu 
connaissance du changement des circonstances, ne décharge par l’assuré de son 
devoir d’informer l’assurance de toute circonstance susceptible de modifier le droit 
aux prestations (KIESER, ATSG Kommentar, 2ème édition 2009, n. 27 ad art. 31).  

Par conséquent, on doit considérer que le délai de péremption d'une année n'a pas 
commencé à courir à l'époque où l’intimée a, par erreur, versé au recourant des 
indemnités journalières ne tenant pas compte du gain intermédiaire réalisé, mais 
bien au plus tôt où le SECO a découvert cette erreur lors d’un contrôle. En 
l'occurrence, force est de constater que la date précise de ce contrôle n’est pas 
établie. En effet, lors de l’audience de comparution personnelle du 5 septembre 
2012, l’intimée a indiqué que le SECO lui avait communiqué l’existence d’un gain 
intermédiaire lors du deuxième trimestre de l’année 2011. Or, cette information est 
erronée, car l’intimée a demandé à la CCGC, le 28 juin 2010 déjà, de lui 
communiquer l’extrait de compte individuel AVS du recourant, ce qui établit que 
des soupçons d’un gain intermédiaire existaient avant cette date, sinon elle n’aurait 
pas demandé cet extrait. Quoi qu’il en soit, elle ne pouvait pas d’emblée demander 
la restitution des prestations indues avant de connaître le montant précis des jetons 
de présence variant d’un mois à l’autre. Pour ce faire, elle a dû demander des 
renseignements complémentaires au service du Grand Conseil, étape qui devait 
raisonnablement durer deux mois au vu des vacances estivales. Par conséquent, 
même s’il fallait admettre que l’intimée a eu connaissance, au plus tôt au début juin 
2010, d’indices faisant suspecter un gain intermédiaire, en faisant preuve de 
diligence, elle n’aurait pu disposer de tous les éléments nécessaires pour fixer le 
montant des prestations réclamées en restitution qu’au début août 2010 au plus tôt. 
En effet, on ne peut reprocher à l’intimée un manque d'attention car on ne saurait 
exiger de sa part, après avoir statué une première fois, qu'elle procède encore, lors 
de chaque versement périodique des indemnités journalières, à une vérification 
approfondie des conditions matérielles du droit aux prestations des assurés.  

Il s'ensuit qu'en rendant sa décision le 27 juin 2011, l’intimée a agi en temps utile et 
a sauvegardé le délai de péremption d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA. 

10. Dans ses griefs, le recourant invoque encore le droit à la protection de la bonne foi. 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 13/15 -

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 
consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne 
foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de 
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 
citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1, 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(ATFA non publié K 7/04 du 27 janvier 2005, consid. 3.1). 

11. En l’espèce, le recourant ne prétend pas qu’au vu des renseignements donnés, il 
aurait pris des dispositions auxquelles il ne pourrait renoncer sans subir de 
préjudice. 

En outre, selon l’art. 85 al. 1 LACI, l’autorité cantonale - dont dépend l’ORP - 
conseille les chômeurs et s'efforce de les placer, veille à ce que les possibilités de 
réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de 
chômage contrôlé (let. a), détermine si les emplois proposés aux assurés sont 
convenables et, dans l'affirmative, les leur assigne et leur donne des directives 
(let. c), vérifie l'aptitude des chômeurs à être placés (let. d), statue sur les cas qui lui 
sont soumis par les caisses en vertu des art. 81 al. 2 et 95 al. 3 LACI (let. e), 
exécute les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (let. f). 

De leur côté, selon l’art. 81 al. 1 LACI, les caisses déterminent le droit aux 
prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe 
(let. a), suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30 al. 1 
LACI pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 14/15 -

l'autorité cantonale (let. b), fournissent les prestations à moins que la loi n'en 
dispose autrement (let. c). 

Par conséquent, si le conseiller personnel du recourant lui a donné de fausses 
informations sur la qualification des jetons de présence en tant que gain accessoire 
au lieu de gain intermédiaire, ce renseignement ne peut pas engager l’intimée dès 
lors que ledit conseiller n’était pas compétent en la matière au vu de l’art. 81 al. 1 
let. a LACI. Au regard de la jurisprudence susmentionnée ainsi que des art. 81 et 85 
LACI, le renseignement donné par l’ORP n’engage pas l’intimée qui est une autre 
autorité. Aussi faut-il admettre que plusieurs des conditions cumulatives 
développées par la jurisprudence pour admettre le droit à la protection de la bonne 
fois ne sont pas réalisées. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/1244/2012 

- 15/15 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente  
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le