# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac981cbd-8997-5c0c-9712-864394749c7d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-02-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2004 BO.2002.0103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2002-0103_2004-02-27.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 27 février 2004

sur le recours interjeté par A. X.________,
1********, à Z.________,

contre

la décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 4 juillet 2002 lui réclamant le
remboursement d'une somme de 2'400 francs.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffière:
Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Vu les faits suivants:

A.                     A. X.________, née le
30 septembre 1983, a entrepris en août 1999 des études au Gymnase de Morges.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a
alloué une bourse de 4'800 francs pour la période du

23 août 1999 au 7 juillet 2000. En décembre 1999, le père de A. X.________, B.
X.________, a avisé l'office que sa fille interrompait ses études à Noël 1999.

B.                    Par décision du 4 avril
2001, l'office a ordonné à B. X.________ de restituer de la bourse versée pour
le premier semestre des études suivies par sa fille, soit la somme de 2'400
francs. Le recours formé par B. X.________ contre cette décision a été déclaré
irrecevable le 18 janvier 2002.

                        Par décision du 30
avril 2002, l'office a ordonné à A. X.________ de restituer la somme de 2'400
francs. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 10
juin 2002.

C.                    Par lettre du 4 juillet
2002 faisant référence à la précédente, l'office a de nouveau réclamé à A.
X.________ le remboursement de 2'400 francs, à raison de 100 francs par mois.
Il a qualifié cette lettre de décision et l'a munie de l'indication des voie et
délai de recours.

D.                    A. X.________ a recouru
le 23 juillet 2002.

                        Dans sa réponse du 23
août 2002, l'office conclut au rejet du recours.

                        La recourante a déposé
un mémoire complémentaire le 17 septembre 2002. Elle a également versé l'avance
de frais qui avait été requise.

 

Considérant en droit:

1.                     L'office a ordonné à B.
X.________ de restituer 2'400 francs par décision du 4 avril 2001 et à A.
X.________ de restituer le même montant par décision du

30 avril 2002. Les recours interjetés contre ces deux décisions ont été
déclarés irrecevables, de sorte que celles-ci sont devenues définitives et
exécutoires.

2.                     La lettre de l'office
du 4 juillet 2002 se bornait à rappeler sa décision du 30 avril 2002 et à fixer
à la recourante les modalités de paiement de sa dette d'un montant de 2'400
francs. Cette lettre ne constitue pas elle-même une nouvelle décision sujette à
recours. En effet, les actes qui se fondent sur une décision antérieure, qu'ils
ne font qu'exécuter ou confirmer, ne peuvent plus être attaqués pour des motifs
qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale. (v. ATF 106
Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). Simple rappel ou sommation, c'est-à-dire acte
par lequel l'autorité invite l'administré à s'acquitter dans un délai
convenable d'une obligation qui lui est imposée par une décision exécutoire, la
lettre du 4 juillet 2002 n'est pas une décision au sens où la législation
l'entend (art. 5 PA; art. 29 LJPA). Le recours est par conséquent irrecevable.

3.                     S'agissant des frais de
procédure, le tribunal constate que la lettre de l'office du 4 juillet 2002 est
désignée à tort comme une décision et mentionne les voie et délai de recours.
L'administré qui se heurte à une décision d'irrecevabilité pour s'être fié à
une indication inexacte des voies de droit est dispensé du paiement des frais
de procédure, car une indication erronée ne peut entraîner aucun préjudice pour
lui (art. 107 al. 3 OJ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p.
874).

 

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
irrecevable.

II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 27 février 2004

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                     

                                                                     

 

Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.