# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9edde1a-a954-51b1-b2c1-532129c0ffb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2019 A/2086/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2086-2019_2019-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2086/2019 ATAS/537/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juin 2019 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 
FRANCE 

 

contre 

 

demandeur 

 

Madame B______, domiciliée à JONZIER EPAGNY, FRANCE 
défenderesse 

2/4 
_____________________________________________________________________________________ 

   
 A/2086/2019 

Attendu en fait que le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains, en France, a 
prononcé, selon le jugement du 11 mars 2019, le divorce de Monsieur A______ et de 
Madame B______, mariés le 12 mai 2000, et a homologué la convention sous seing 
privé conclue entre les époux le 4 juin 2018, selon laquelle « Monsieur A______ 
accepte de voir partager ses avoirs de prévoyance en deux parts égales et de verser 
82'702.- CHF provenant de son second pilier, à titre de prestation compensatoire, à 
Madame B______, ce que cette dernière déclare accepter » ; 

Que l’ex-époux a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
27 mai 2019 d’une demande concluant à la validation de son jugement de divorce par 
un Tribunal suisse, en spécifiant que cela avait été demandé par sa caisse de 
prévoyance, AXA Fondation LPP ; 

Attendu en droit qu’au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 
122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage 
des prestations de sortie des ex-époux, des art. 280 ss du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), des art. 63 ss de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) et des art. 22 ss de la loi 
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42) ; 

Qu’en l’occurrence, le jugement de divorce a été prononcé après le 1er janvier 2017, si 
bien que le nouveau droit est applicable ; 

Qu’en vertu de l’art. 63 al. 1, 1ère phrase LDIP, les tribunaux suisses compétents pour 
connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se 
prononcer sur les effets accessoires ; 

Que, conformément à l’al. 1bis de cette disposition, la compétence des tribunaux suisses 
est exclusive pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle 
envers une institution suisse de prévoyance professionnelle ; 

Que l'art. 64 LDIP a la teneur suivante: 

"1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou 
en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé 
ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les 
dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85). 

1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une 
institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est 
exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège 
de l'institution de prévoyance sont compétents.  

2 Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la 
séparation de corps. Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom 
(art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial 
(art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 
85)." 

3/4 
_____________________________________________________________________________________ 

   
 A/2086/2019 

Que le message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (partage 
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) du 29 mai 2013 précise, concernant 
ces dispositions, que le tribunal suisse compétent pour connaître d’une action en divorce 
l’est également pour se prononcer sur les effets accessoires et partant également pour se 
prononcer sur le partage de la prévoyance professionnelle ; 

Que la compétence du tribunal suisse est par ailleurs exclusive en ce qui concerne les 
avoirs détenus auprès d’une institution de prévoyance suisse, même si le jugement de 
divorce a été prononcé à l'étranger, si bien que le partage des prétentions devra 
impérativement avoir lieu devant un tribunal suisse (FF 2013 4379 s.) ; 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que c'est le juge compétent en matière de divorce 
qui est également compétent pour se prononcer sur le partage des prétentions de 
prévoyance professionnelle, lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, et que la 
chambre des assurances sociales est par conséquent incompétente en la matière; 

Que la compétence qui lui est donnée par l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ne concerne que l’exécution du partage 
sur la base de la clé de répartition des prestations de prévoyance professionnelle décidée 
par le juge du divorce ; 

Que tel était déjà le cas sous l’empire de l’ancien droit, selon lequel les Tribunaux 
cantonaux d'assurances sociales était certes compétents pour exécuter le partage selon la 
clé de répartition fixée par le juge civil, mais ne pouvaient se substituer au juge civil 
pour déterminer la clé de répartition (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404; 132 V 337 
consid. 2.2 p. 341 ; 9C_388/2009); 

Qu’en vertu de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – RSG E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ;  

Que, cela étant, la demande sera déclarée irrecevable, le demandeur étant invité à mieux 
agir, à savoir devant le Tribunal de première instance, compétent en la matière. 

*   *   * 

  

https://intrapj/perl/decis/132%20III%20401
https://intrapj/perl/decis/132%20V%20337
https://intrapj/perl/decis/9C_388/2009

4/4 
_____________________________________________________________________________________ 

   
 A/2086/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le