# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ace3d3ce-86a5-5d1a-a0c4-75b95733dcf3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2016 A/1035/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1035-2016_2016-09-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1035/2016-LVD ATA/772/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 septembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

Madame B______ 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 avril 2016 (JTAPI/364/2016) 

- 2/4 - 

A/1035/2016 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a prolongé, à la demande de Mme B______, la mesure 
d’éloignement prononcée à l’égard de Monsieur A______ pour une durée de 
trente jours, soit jusqu’au 12 mai 2016. 

2.  Le 12 mai 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, concluant à ce qu’elle reconnaisse que la mesure d’éloignement 
initialement prononcée à son encontre était irrecevable et que sa prolongation 
n’était pas justifiée.  

3.  Le 17 mai 2016, le recours a été transmis, pour information, à 
Mme B______. 

4.  Le 19 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

5.  Le 27 mai 2016, le juge délégué a interpellé M. A______. 

  À la lecture du dossier, il apparaissait que la mesure litigieuse était 
entièrement exécutée et que le recours pourrait avoir perdu tout objet. Un délai, 
échéant au 10 juin 2016, lui était accordé pour qu’il se détermine à ce sujet. Sans 
réponse de sa part, le recours pouvait être rayé du rôle pour défaut de 
collaboration. 

6.  M. A______ n’ayant pas répondu, un rappel lui a été adressé le 23 août 
2016, par courrier recommandé. 

  Ledit pli a été retourné à la chambre administrative, sans avoir été retiré.  

EN DROIT 

1.  Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  En cas de défaut de collaboration, la chambre administrative peut prononcer 
l’irrecevabilité de leurs actes (ATA/260/2016 du 22 mars 2016 et la jurisprudence 
citée).  

- 3/4 - 

A/1035/2016 

2.  En l’espèce, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours alors même que la 
mesure litigieuse était entièrement exécutée. La chambre administrative l’a 
formellement interpellé afin de savoir en quoi ledit recours aurait conservé un 
objet ; l’intéressé ne s’est pas manifesté et n’a en particulier pas indiqué s’il 
entendait maintenir ou non ledit acte. 

  Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable.  

3.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2016 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2016 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Madame B______, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

- 4/4 - 

A/1035/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :