# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f15b19ec-253f-5129-879d-b8e047e1a8d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 C-938/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-938-2006_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-938/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

1. X._______,
2. Y._______,
domicile de notification: Z._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-938/2006

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit:

que, le 1er juin 2006,  X._______, ressortissante équatorienne née le 
17 mai 1957, a déposé, pour elle et pour sa fille Y._______, née le 7 
février  2003,  une demande d'autorisation d'entrée valable trois  mois 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Quito,

qu'elle a déclaré vouloir rendre visite à sa tante, Z._______, domiciliée 
à Satigny (GE),

qu'il  était  également  prévu  de  faire  baptiser  sa  fille  à  Genève, 
Z._______  et  son  époux  ayant  été  choisis  pour  être  parrain  et 
marraine de l'enfant,

qu'elle  a  produit  divers documents  administratifs,  dont  une copie  de 
son  passeport  démontrant  qu'un  visa  lui  avait  été  octroyé  du  24 
décembre 1999 au 6 janvier 2000 pour un court séjour en Suisse,

que le 1er juin 2006, la Représentation de Suisse à Quito a transmis le 
cas  à  l'ODM,  en  précisant  qu'il  apparaissait,  sur  la  base  des 
justificatifs remis par X._______, que cette dernière avait séjourné en 
Espagne sans aucun visa du 13 décembre 1999 au 7 décembre 2000,

que, le 11 juillet 2006, l'Office cantonal de la population (OCP) a émis 
un préavis défavorable quant à l'entrée sur son territoire de X._______ 
et de sa fille,

que  par  décision  du  28  août  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  de  l'intéressée  et  de  sa  fille,  aux 
motifs qu'elles n'avaient pas de solides attaches ou de liens familiaux 
étroits  avec  leur  pays  d'origine  et  que  la  nécessité  absolue  de  leur 
venue n'était pas démontrée à satisfaction,

que le  17 octobre  2006,  X._______ a  recouru  contre  cette décision 
devant le Département fédéral de justice et police (DFJP),

qu'elle  a  fait  valoir  posséder  à  Quito  un  cabinet  d'odontologie  ainsi 
qu'une clientèle fidélisée lui assurant de substantiels revenus, de sorte 
qu'elle ne ressentait aucunement le besoin de quitter le pays pour des 
raisons économiques,

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qu'elle  a  ajouté  qu'en  Equateur,  elle  partageait  le  logement  familial 
avec son père âgé, dont elle prenait soin, et que sa tante, Z._______, 
ne pouvait plus voyager pour des raisons de santé,

que le 18 octobre 2006, l'Ambassade de Suisse à Quito a précisé qu'il 
s'avérait,  sur  la  base  des  documents  présentés,  que  le  père  de 
X._______ était également celui de Y._______,

que par préavis du 11 décembre 2007,  l'ODM a proposé le rejet  du 
recours,

qu'invitée à se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure, 
la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1 
al. 2  LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 

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l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (cf. art. 
126 al. 1 LEtr),

qu'en revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 
2 LEtr),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que  X._______,  agissant  également  pour  sa  fille,  a  qualité  pour 
recourir (cf. art. 48 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (art. 1 al. 1 
et 3 aOEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a aLSEE),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 
aLSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (art. 1 let. a aOLE),

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission, compte tenu du nombre important de 
demandes de visa qui lui sont adressées (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 
6s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 
matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287),

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qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (art. 1 al. 2 
let. c  et  art. 14 al. 1  aOEArr),  étant  précisé à cet  égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (art. 4 aLSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 
aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires  en vue  d'une sortie  de Suisse dans les  délais  impartis 
(art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
économique difficile prévalant dans celui-ci,  ainsi  que de la situation 
personnelle du requérant,

qu'en l'espèce, le TAF ne saurait  admettre, au vu de l'ensemble des 
éléments du dossier, que la sortie de Suisse de X._______ et de sa 
fille Y._______ est suffisamment assurée,

qu'en effet, compte tenu de la situation socio-économique prévalant en 
Equateur, et vu les disparités économiques existant entre ce pays et la 
Suisse,  le  TAF ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par 
l'ODM quant à un retour de l'invitée à l'échéance du visa,

qu'il  est  néanmoins  exact,  si  le  Tribunal  se  réfère  aux  attestations 
versées  au  dossier,  que  la  recourante  possède  depuis  plusieurs 
années  à  Quito  un  cabinet  dentaire  entièrement  équipé  et  que  son 
activité de médecin-dentiste lui procure des revenus de l'ordre annuel 
de $ 10'000.--, bien supérieurs à ceux de la moyenne de la population 
équatorienne,

que  les  liens  économiques  que  X._______  a  tissé  avec  son  pays 
d'origine,  lesquels  parlent  plutôt  en  sa  faveur,  sont  en  partie 

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contrebalancés par le fait  que sur place, hormis la présence de son 
père  âgé,  X._______  ne  semble  pas  disposer  de  fortes  attaches 
familiales susceptibles de garantir son retour,

qu'en tant que femme célibataire entreprenant un voyage avec sa fille 
unique, elle serait ainsi à même de se créer, sans grandes difficultés, 
une nouvelle existence en dehors de sa patrie,

que ce risque migratoire apparaît  d'autant  plus fondé que,  selon les 
informations  transmises  par  l'Ambassade  de  Suisse  à  Quito, 
l'intéressée aurait séjourné illégalement en Espagne durant près d'une 
année en l'an 2000,

qu'il  ressort  en  effet  d'un  extrait  des  mouvements  migratoires 
enregistrés  par  les  autorités  équatoriennes  que  X._______  a  quitté 
Quito pour se rendre en Espagne le 13 décembre 1999,

qu'à la lecture des timbres apposés dans son passeport, la recourante 
aurait séjourné quelques jours à Madrid, avant de rejoindre la Suisse 
au bénéfice d'un visa le 24 décembre 1999,

qu'elle est sortie de Suisse à l'échéance de son visa, le 6 janvier 2000,

qu'elle  n'a  pourtant  regagné  son  pays  d'origine,  en  provenance  de 
Hollande, que le 7 décembre 2000,

qu'en présence de ces éléments troublants, le Tribunal est en droit de 
se demander si la recourante n'a pas profité du premier visa que les 
autorités helvétiques lui avaient octroyé pour rejoindre l'Europe, puis y 
résider illégalement plusieurs mois durant,

que la recourante, qui n'a pas fait usage de son droit de réplique, n'a 
pas été en mesure de lever les soupçons, pourtant fondés, liés à sa 
vraisemblable présence illégale sur sol européen,

que, dans ces circonstances, le pronostic lié à un départ de Suisse à 
l'échéance du visa sollicité ne peut que s'apprécier négativement,

qu'à l'aune de cette analyse, le Tribunal peut également douter du but 
réel du séjour poursuivi par X._______ (art. 14 al. 2 let. c aOEArr),

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qu'au  surplus,  les  assurances  données  par  les  invitants  quant  à 
l'accueil  et  à  la  prise  en  charge  des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne 
peuvent  être  tenues  pour  décisives  dans  la  mesure  où  elles 
n'engagent pas la recourante elle-même,

qu'il en va de même des déclarations d'intention formulées quant à la 
sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à  l'échéance  du  visa,  ces 
dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

que même s'il peut, à première vue, paraître sévère de refuser à une 
personne  l'autorisation  d'entrée  dans  un  pays  où  séjournent  des 
personnes de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très 
nombreux  autres  étrangers  désireux  de  se  rendre  en  Suisse  pour 
divers motifs,

que cette argumentation ne signifie pas encore qu'une future demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse serait vouée à l'échec,

que  cela  impliquerait  cependant  que  X._______  apporte  des 
éclaircissements  sur  ses  précédents  séjours  en  Europe,  qu'elle 
fournisse des garanties solides quant à un départ de Suisse et qu'elle 
démontre, pièces à l'appui, l'impossibilité pour sa tante d'entreprendre 
un voyage en Equateur en raison de son état de santé,

qu'en l'état, il ne saurait donc être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou 
abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  délivrer  une 
autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ et de sa fille 
Y._______ (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 2 let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 23 octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante et à sa fille (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 234 032 en retour
- en  copie,  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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