# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f528ab03-11a1-5294-b135-fa8a56f4f36d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2023 P/15227/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15227-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15227/2022 ACPR/88/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 février 2023 

Entre 

 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de la mesure rendue le 3 janvier 2023 par 
le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.  

 

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P/15227/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 13 janvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
3 janvier 2023, communiquée par efax le même jour, par laquelle le Ministère public 
a refusé sa demande d'exécution anticipée de la mesure. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée, à ce 
qu'il soit autorisé à exécuter de manière anticipée la mesure préconisée par les 
experts, soit une mesure institutionnelle en milieu ouvert au Service des mesures 
institutionnelles des HUG, dans l'unité D______ et E______; subsidiairement que ce 
régime soit soumis au contrôle de son courrier, de ses conversations et de ses 
contacts.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, né le ______ 1994 et de nationalité italienne, est prévenu de tentative 
de lésions corporelles graves, voire lésions corporelles graves (art. 22 cum 122 CP, 
voire 122 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), dommages à la propriété (art. 
144 al. 1 CP) et contravention à l'art. 19a LStup. 

b. À teneur du rapport d'expertise psychiatrique du 6 décembre 2022, les experts ont 
retenu un diagnostic de schizophrénie résiduelle, un retard mental léger à moyen, soit 
des troubles mentaux graves, et une dépendance à de multiples drogues, soit l'alcool, 
le cannabis, la cocaïne et l'héroïne. La responsabilité de l'expertisé était 
moyennement restreinte, au moment des faits. Il existait un risque de récidive moyen 
à élevé que l'expertisé commette des atteintes physiques envers autrui ainsi que des 
atteintes aux biens d'autrui. Un traitement psychiatrique en milieu hospitalier, axé sur 
la gestion des émotions, le travail adaptatif et la compliance médicamenteuse 
permettraient une diminution du risque de récidive. Ils préconisaient un traitement 
institutionnel en milieu ouvert, idéalement à la clinique [psychiatrique] de F______, 
aux unités des D______ ou E______. 

c. Le 22 décembre 2022, A______ a sollicité le Ministère public d'exécuter la 
mesure préconisée par les experts de manière anticipée, subsidiairement que ce 
régime soit soumis au contrôle de ses courriers, conversations téléphoniques et 
contacts. 

d. Par ordonnance du 19 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après: TMC) a ordonné la mise en détention provisoire du prévenu, laquelle a été 
régulièrement prolongée, la dernière fois le 13 janvier 2023 jusqu'au 31 mars suivant.  

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e. L'audition des experts a été fixée le 6 février 2023 et celle des médecins-légistes, 
concernant les constats de lésions traumatiques de la victime présumée du prévenu, 
le 2 mars suivant.  

f. À teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné, depuis 2013, à 
11 reprises à des peines privatives de liberté et à 4 reprises à des peines pécuniaires. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public s'appuie sur l'ordonnance de 
prolongation de la détention du 10 octobre 2022 dans laquelle le TMC a retenu que 
les risques de fuite et de collusion étaient concrets. Dès lors, l'exécution anticipée 
d'une mesure, tel un traitement institutionnel en milieu ouvert, ne pouvait être 
acceptée, étant précisé que les experts devaient encore être entendus sur leurs 
conclusions, et qu'aucun contrôle (courriers, visites, sorties) du prévenu à [la clinique 
de] F______ ne pouvait être mis en place. 

D. a. Dans son recours, A______ estime que rien n'empêchait le Ministère public 
d'organiser son convoyage depuis F______ pour l'audition des experts. Le risque de 
collusion était théorique. Il conteste le risque de fuite; toutes ses attaches étaient en 
Suisse, où il vivait depuis 18 ans, tant sur le plan affectif que financier, étant 
bénéficiaire d'une rente AI. Le Procureur n'apportait aucune preuve que F______ ne 
pouvait mettre en place le contrôle des courriers, visites et sorties. 

b. À réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d’écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

3. Le recourant sollicite de commencer le traitement institutionnel en milieu ouvert 
recommandé par l'expertise psychiatrique, à F______.  

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3.1. La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière 
anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de 
liberté si le stade de la procédure le permet (art. 236 al. 1 CPP). 

3.2. L'établissement de F______ étant un établissement ouvert, la condition de la 
privation de liberté fait défaut. Point n'est besoin d'examiner plus avant le "stade de 
la procédure". 

4. Le recours s'avère ainsi infondé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

6.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue (arrêts du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 5.1; 1B_300/2019 du 24 juin 2019 consid. 4; 
1B_164/2017 du 15 août 2017 consid. 2; 1B_488/2016 du 24 janvier 2017 consid. 2; 
6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2 ; 1B_272/2012 du 31 mai 2012 
consid. 6.2 ; 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2). La désignation d'un conseil 
d'office pour la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire 
des recours aux frais de l'État, notamment contre des décisions de détention 
provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 précité consid. 5.1). 

5.2. En l'occurrence, le recours étant manifestement infondé, ce que l'avocat devait 
savoir, l’indemnité du défenseur d’office sera refusée. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_516/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_300/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_164/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_488/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_705/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_272/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_705/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_516/2020

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P/15227/2022 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, à la charge de A______. 

Refuse l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/15227/2022 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total CHF  500.00