# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7889bab-cfe5-5eb7-8d05-39b68e07b42d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2025 A/1264/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1264-2025_2025-04-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1264/2025 LVD JTAPI/392/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

Madame B______, en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs, C______ et 
D______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1264/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 9 avril 2025, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
Monsieur A______ une mesure d'éloignement valable jusqu'au 22 avril 2025 à 17 
h 00, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer aux adresses privée et 
professionnelle de Madame B______, située au 1______ rue E______ F______ 
(GE) et à la rue G______, H______ (GE), et de contacter ou de s'approcher d’elle 
et de leurs enfants mineurs C______ et D______ ainsi que des écoles de ces derniers 
respectivement l’École I______, chemin J______, F______ (GE) et l’École 
K______, rue L______ 2______, F______ (GE). 

2. Selon cette décision, M. A______ était présumé s'être rendu le 9 avril 2025 au 
domicile familial et avoir endommagé le tiroir d'une commode, puis avoir dispersé 
des vêtements appartenant à son épouse, et ce en la présence des deux enfants 
mineurs. Il était également présumé s'être ensuite emparé d'un couteau de cuisine 
en demandant à son fils, âgé de 14 ans, de contacter téléphoniquement sa mère et 
de lui demander de venir au domicile avec ses collègues de travail pour en découdre, 
en lui demandant de spécifier à sa mère qu'il l'attendait avec un couteau. 

Il était également présumé, dans le courant du mois de janvier 2024, avoir donné 
une gifle à son épouse. Précédemment, durant leur union, il était présumé avoir à 
une reprise craché au visage de son épouse et, à une autre occasion, l'avoir saisie 
par les épaules et l'avoir plaquée sur le lit conjugal lors d'une dispute. 

3. Ces différents éléments résultent des déclarations faites à la police par Mme 
B______ lors de son audition le 9 avril 2025. À cette occasion, la précitée, qui a 
notamment exprimé son opposition à une mesure d'éloignement, a également 
indiqué que le couple vivait ensemble depuis 2009 et que leurs enfants étaient nés 
en 2010 et 2016. Depuis environ trois ans, elle lui faisait des crises de jalousie par 
rapport à l'une de ses collègues féminines. Elle avait eu l'occasion de fréquenter 
cette femme lors de réunions de famille et avait constaté que son mari avait avec 
elle avait des intimités et des façons de se parler avec complicité. Elle en avait parlé 
à son mari et il lui avait dit qu'elle était folle et l'avait envoyée chez un psychologue. 
Tout avait finalement dégénéré entre son compagnon et elle. Elle le soupçonnait 
d'avoir une liaison avec cette femme, sans en avoir la preuve. Son mari lui avait 
avoué avoir eu des sentiments pour cette femme, sans plus. 

4. De son côté, également entendu par la police à cette date, M. A______ a reconnu 
en substance l'ensemble des faits mentionnés ci-dessus. Il a expliqué notamment 
qu'il avait saisi le couteau de cuisine afin d'intimider les motards s'ils se présentaient 
au domicile. Il avait attendu environ 30 minutes que sa femme et ses amis motards 
viennent. Ils les attendaient dans le but de se battre avec eux et de régler ses 
comptes. Son fils était choqué par son comportement et pleurait. Voyant que 
personne ne venait, il avait quitté les lieux afin de se rendre à son travail. Pour finir, 
il a expliqué que sa conjointe l'avait déjà menacé de s'en prendre physiquement à 
lui avec l'aide de ses amis motards, dont certains devaient compter parmi ses 

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collègues de travail. Il était par ailleurs suivi et photographié à son insu par des 
inconnus et il était certain que son épouse était derrière tout cela. Il n'en voulait 
cependant pas à son épouse d'agir ainsi à son égard, mais il en voulait aux personnes 
qui l'aidaient dans cette démarche. 

5. Il souhaitait donner une seconde chance à son couple et ne souhaitait pas se séparer 
de son épouse. Jusque-là, il avait dormi dans différents hôtels et dans sa voiture, de 
même que, durant trois semaines, au domicile de sa mère. Cela faisait environ deux 
mois qu'il avait quitté le domicile familial, mais il lui était arrivé de revenir 
occasionnellement avec l'accord de sa conjointe. Il n'avait d'ailleurs plus les clés du 
logement. Il était opposé à une mesure d'éloignement, car il souhaitait retourner au 
domicile conjugal. 

6. M. A______ a fait opposition à la mesure d'éloignement susmentionné le 9 avril 
2025. 

7. A l'audience du 10 avril 2025, devant le tribunal, M. A______ et Mme B______ 
ont pour l'essentiel réitéré les explications qu'ils avaient données à la police. La 
précitée a en outre expliqué que hormis un collègue qui était motard, elle ne 
connaissait pas plusieurs personnes dans ce cas et qu'à une occasion, dans la colère, 
elle avait évoqué la menace d'une bande de motards, qui n'était fondée sur rien. 

M. A______ a expliqué qu'il était opposé à la mesure d'éloignement, car elle 
l'empêchait de retrouver sa famille. Il pouvait à la rigueur comprendre que cela 
concerne son épouse, puisqu'ils étaient actuellement en crise, mais pas s'agissant 
des enfants. Il ne leur avait jamais fait de mal et ils étaient très importants pour lui. 

Mme B______ a déclaré qu'elle ne se faisait aucun souci à l'idée que son mari puisse 
voir leurs enfants. Ceux-ci souffraient beaucoup de la situation actuelle. Ils s'étaient 
senti un peu inquiets en raison des événements qui s'étaient déroulés à la maison le 
9 avril 2025, mais ils étaient beaucoup plus inquiets à l'idée de ne pas pouvoir voir 
leur père en ce moment. 

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition de 
M. A______ en tant qu'elle concernait son épouse et le domicile familial, et s'en est 
rapportée en ce qui concernait les enfants 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

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2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 

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faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

5. En l'espèce, les violences commises à l'encontre de Mme B______ par son mari, 
M. A______, ont été admises par ce dernier, de sorte que la première condition 
prévue par l'art. 8 al. 1 LVD, à savoir l'existence d'actes violents, est réalisée. 
S'agissant de la deuxième condition, qui exige que la mesure d'éloignement soit 
propre à empêcher la réitération de tels actes, elle est manifestement remplie dans 
le cas d'espèce. En effet, les époux ont expliqué que le lien conjugal était en 
souffrance depuis trois ans, ce qui a abouti, il y a environ deux mois, à ce que M. 
A______ quitte le domicile conjugal à la demande de son épouse. Le 9 avril 2025, 
le précité revenu au domicile conjugal et s'y est comporté de manière violente, s'en 
prenant aux affaires de son épouse et se munissant d'un couteau en demandant à son 
fils d'appeler sa mère à son travail afin de lui demander de rentrer à la maison, tout 
en précisant qu'il était muni de cette arme. Indépendamment du fait que ce 
comportement pouvait gravement porter atteinte à son enfant, notamment quant à 
l'image parentale de ce dernier, M. A______ a montré par ce comportement une 
progression inquiétante dans l'expression de sa violence. 

6. L'audience tenue par le tribunal a par ailleurs démontré qu'à défaut d'un travail 
thérapeutique entamé ensemble, les époux auront vraisemblablement les plus 
grandes difficultés à renouer une communication respectueuse et à se faire à 
nouveau confiance. Dans ces conditions, un retour immédiat de M. A______ au 
domicile conjugal entraîne un risque élevé de réitération de la violence à l'encontre 
de son épouse. Sous cet angle, la décision litigieuse est parfaitement fondée. 

7. En revanche, quand bien même M. A______ s'est montré particulièrement 
inadéquat vis-à-vis de son fils lorsqu'il s'est rendu au domicile familial le 9 avril 
2025, faisant peser tout le poids de ses émotions sur un être innocent et sans défense, 
il apparaît qu'il ne s'est jamais montré violent à l'encontre de ses enfants. Dans cette 
mesure, la décision litigieuse sera réformée en ce sens qu'elle ne déploiera plus 
d'effets à l'égard de ces derniers. 

8. Par conséquent, l'opposition sera partiellement admise dans le sens du considérant 
précédent.  

9. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 9 avril 2025 par Monsieur A______ contre 
la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police du 9 au 
22 avril 2025 à 17h00 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. dit que dès le prononcé du présent jugement, la mesure d'éloignement ne produit 
plus d'effet à l'égard des enfants C______ et D______, ni à l'égard des écoles 
fréquentées par ces derniers ; 

4. confirme la mesure d'éloignement pour le surplus ; 

5. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

7. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.  

Genève, le  Le greffier