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**Case Identifier:** 6fa0e9d5-cfda-5157-8517-375fe63958ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.04.2021 C/25360/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25360-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 avril 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25360/2020 ACJC/491/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 20 AVRIL 2021 

 

Entre 

1) Monsieur A______, p.a. ______, Genève,     

2) B______ Sàrl, sis ______[GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 25 mars 2021, comparant tous deux par  

Me Marc LIRONI, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121,  

1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,   

et 

Monsieur C______, p.a. D______  
SA, intimé, comparant par Me Dominique BURGER, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 

1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/25360/2020 

Vu la requête en protection du cas clair déposée le 9 décembre 2020 au Tribunal des 

baux et loyers, par laquelle le bailleur a requis l'évacuation de A______ et de B______ 

Sàrl, demande assortie de mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation; 

Vu l'audience du Tribunal du 4 mars 2021, lors de laquelle le bailleur a persisté dans ses 

conclusions et A______ et B______ Sàrl ont conclu au rejet de la requête au motif que 

le cas n'était pas clair, la cause étant gardée à juger à l'issue de celle-ci; 

Vu le jugement JTBL/223/2021 rendu le 25 mars 2021, aux termes duquel le Tribunal a 

condamné A______ et B______ Sàrl à évacuer immédiatement de leurs personnes et de 

leurs biens les locaux commerciaux d'une surface d'environ respectivement  382 m
2
 et 

160 m
2
 situés au rez-de-chaussée et au 1

er
 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, 

ainsi que toutes autres dépendances (ch. 1 et 3 du dispositif), a autorisé le bailleur à 

requérir l'évacuation de A______ et B______ Sàrl par la force publique dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2 et 4), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 

et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le "recours" formé le 9 avril 2021 par A______ et B______ Sàrl contre ce jugement, 

ceux-ci concluant à l'irrecevabilité de la requête en cas clair et à ce qu'il soit dit que 

l'évacuation est nulle et non avenue; 

Attendu, EN FAIT, qu'ils ont également, préalablement, conclu à la restitution de l'effet 
suspensif au recours; 

Qu'interpellé, le bailleur a, par écriture du 16 avril 2021, conclu à ce que la requête soit 

déclarée sans objet, l'effet suspensif attaché à l'appel dirigé contre l'évacuation 

s'étendant également aux mesures d'exécution, subsidiairement s'en est rapporté à 

justice; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC; 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1; 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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C/25360/2020 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. Qu'en 

pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la 

période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 

384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, A______ et B______ Sàrl remettent en cause le prononcé de 

l'évacuation ainsi que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

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C/25360/2020 

  

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C/25360/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/223/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25360/2020-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités  

(art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss 

LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.