# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49fc0d40-3b72-55b1-90fe-c5792d7b9371
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2003 A/1430/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1430-2001_2003-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme B. Reich et N. Bassan Bourquin, 

juges assesseurs 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1430/2001/2/LAI ATAS/181/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 28 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, comparant par l’Hospice général en les bureaux duquel il élit 
domicile 

  

 recourant 

contre 

 

OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER, case postale 
3100, 1211 Genève 2,   

 intimé 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

EN FAIT 

1. Par décision du 13 novembre 2001, l’OFFICE AI POUR LES ASSURES 

RESIDANT A L’ETRANGER (ci-après l’office) a mis Monsieur Nedjat 

A__________ (ci-après le recourant) au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité 

avec effet au 1
er

 janvier 2001, sur la base d’un taux d’invalidité de 50%. 

2. Saisie d’un recours dans les délais, LA COMMISSION FEDERALE DE 

RECOURS EN MATIERE D’AVS ET D’AI POUR LES PERSONNES 

RESIDANT A L’ETRANGER a décliné sa compétence et transmis la cause à 

l’ancienne commission de recours, par jugement du 18 janvier 2002, au motif que 

le recourant était inscrit à  l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION du 

canton de Genève depuis 1996. 

3. Dans son complément de recours du 28 février 2002, le recourant conclut à 

l’annulation de la décision, à ce qu’un taux d’invalidité supérieur à 66 2/3 % lui 

soit reconnu, ainsi que le droit à une rente entière « depuis le 1
er

 décembre 1995 / 

au plus tard dès le 1
er

 janvier 2001 ». Il considère en substance qu’au vu de 

l’ensemble des rapports médicaux figurant au dossier, une incapacité totale de 

travail doit lui être reconnue depuis décembre 1994. 

4. Dans sa réponse du 6 juin 2002, l’Office a indiqué qu’il avait soumis à nouveau le 

dossier complet à son service médical, qui proposait de fixer la date de survenance 

de l’invalidité au 26 novembre 1997, à raison de 50% puis de 100% dès le 

15 février 1999, mais à titre théorique car le droit aux prestations ne prenait 

naissance qu’au 1
er

 janvier 2001. Il ressortait en effet de l’instruction menée par la 

Commission de recours de la police des étrangers que le recourant n’était pas 

domicilié en Suisse à la date de survenance de l’invalidité. 

5. Par courrier du 18 juin 2002, le recourant a indiqué persister dans ses conclusions. 

6. Le Tribunal de céans, compétent pour connaître de l’affaire dès le 1
er

 août 2003, a 

fixé une audience de comparution des mandataires, qui s’est tenue en date du 30 

septembre 2003. 

A cette audience, la mandataire du recourant a indiqué que celui-ci persistait à 

contester la date de survenance de l’invalidité, que lui-même estime être située au 

mois de décembre 1995 avec un taux d’invalidité supérieur 66 2/3 %. Il ne 

considérait pas que le recours soit devenu sans objet bien qu’il admette que le 

droit à la rente parte du 1
er

 janvier 2001. 

 

- 3/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

EN DROIT 

1. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20) et 84 de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ; RS 831.10) en 

vigueur au 31.12.2002). 

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 

instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans 

est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

3. Les conclusions du recourant sont, d’une part, qu’on lui reconnaisse le droit à une 

rente entière, d’autre part que la date d’invalidité soit fixée au mois de décembre 

1995. Dans sa réponse, l’Office a admis que le recourant avait droit à une rente 

entière depuis le 1
er

 janvier 2001. De son côté, le recourant a admis que la date du 

début du droit aux prestations, fixée au 1
er

 janvier 2001, était exacte. Elle ressort 

d’ailleurs de l’analyse complète du cursus du recourant par la Commission de 

recours en matière d’étrangers et ne prête pas le flan à la critique. 

Ainsi, le recours se trouve vidé de son principal objet. Le recourant considère 

qu’il n’est pas devenu sans objet pour autant. Se pose toutefois la question de son 

intérêt au maintien du recours. 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurance sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003. Elle renvoie, 

par son article 61, aux règles de la procédure cantonale, en l’espèce la loi 

genevoise de procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPAGe ; RSG E 5 

10). 

L’art. 49 al. 2 LPAGe prévoit que l’autorité compétente « donne suite à une 

demande en constatation de droit si le requérant rend vraisemblable qu’il a un 

intérêt juridique personnel et concret, digne de protection ». 

Selon Benoît BOVAY, les lois cantonales consacrent de manière uniforme le 

régime de l’intérêt digne de protection. L’identité des notions permet aux cantons 

de s’inspirer largement de la jurisprudence fédérale (Benoît BOVAY, la procédure 

administrative, Staempfli SA, p. 347 et ss). Ainsi faut-il que l’admission du 

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N_EXT_PROC  

recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou 

idéale (cf. RDAF 1999 p. 240 et les références). 

En l’espèce, le recours est devenu sans objet en tant qu’il portait sur le droit à une 

rente entière dès le 1
er

 janvier 2001 et se trouve ainsi limité à une demande de 

constatation de droit. Force est de constater, à la lumière de ce qui précède, que 

cette demande est irrecevable (cf. Benoît BOVAY, op. cit. p. 348). Le recourant 

n’a pas, en effet, d’intérêt personnel, concret, à ce que l’on dise que la date de 

survenance de l’invalidité remonte à décembre 1995 et non à novembre 1997, 

alors que la date de son droit aux prestations n’en est pas modifiée. Il n’y a aucun 

avantage. On peut certes imaginer que, pour des raisons thérapeutiques par 

exemple, la reconnaissance de son invalidité est importante indépendamment d’un 

droit aux prestations, mais dans le cas d’espèce l’invalidité a été reconnue et le 

droit aux prestations aussi. 

Vu ce qui précède, la décision dont est recours sera annulée, il sera donné acte à 

l’Office de son accord à l’octroi d’une rente entière dès le 1
er

 janvier 2001, et le 

recours sera déclaré sans objet pour le surplus. 

4. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens (ATFA 

du 12.07.1996 partie V p. 178 ; VSI 1994 p. 188) qui seront fixées en l’espèce à 

1'000.-- fr. à titre de participation à ses frais et aux honoraires de son avocat. 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Annule la décision du 13 novembre 2001. 

3. Donne acte à l’Office de son accord à mettre le recourant au bénéfice d’une rente 

entière dès le 1
er

 janvier 2001, et l’invite à rendre une décision en ce sens. 

4. Déclare le recours sans objet pour le surplus. 

5. Alloue au recourant une indemnité de 1'000 fr.  

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe