# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6bd3d89-e43b-5972-91f7-7e43dd68609c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2015 C-5490/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5490-2013_2015-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5490/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Caritas Suisse - EPER - BCJ, 

Boulevard de Pérolles 55, Case postale 11, 

1700 Fribourg, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de passeport pour étrangers. 

 

 

 

C-5490/2013 

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Faits : 

A.  

Le 16 décembre 2003, A._______, ressortissant irakien né en 1977, est 

entré en Suisse en vue d'y déposer une demande d'asile. 

Par décision du 10 novembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-

après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migra-

tions, ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et a pro-

noncé son renvoi de Suisse. L'ODM a toutefois considéré que l'exécution 

de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et l'a remplacée par 

une admission provisoire. 

B.  

Par décision du 27 juillet 2009, l'ODM a donné son approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20) en 

faveur du prénommé. Il a par ailleurs constaté que l'admission provisoire 

octroyée le 10 novembre 2005 avait pris fin. 

C.  

En date du 25 août 2011, A._______ a requis auprès du Service de la po-

pulation et des migrants du canton de Fribourg l'établissement d'un docu-

ment de voyage en sa faveur, en exposant que le gouvernement irakien 

refusait de lui délivrer un passeport, au motif de sa prétendue collaboration 

avec le régime de Saddam Hussein. A l'appui de sa requête, le prénommé 

a notamment produit une décision du Ministère de l'intérieur de la Répu-

blique d'Irak du 22 novembre 2010, refusant de lui délivrer un passeport, 

en se référant aux dispositions de la procédure de débaassification (élimi-

nation du parti Baas) dans le secteur public et étatique. 

Cette demande a été transmise à l'ODM pour examen et décision. 

Donnant suite à la requête de l'autorité de première instance, le prénommé 

a versé au dossier, par pli du 28 juin 2012, deux attestations de l'Ambas-

sade de la République d'Irak à Berne respectivement du 15 mai et du 18 

juin 2012, confirmant qu'il bénéficiait de la citoyenneté irakienne, qu'il avait 

déposé une demande d'établissement d'un passeport national auprès de 

la représentation irakienne à Paris et que le traitement de cette demande 

était actuellement en cours. 

D.  

Par courrier du 19 juillet 2012, l'ODM a informé A._______ qu'en l'absence 

d'attestation des autorités irakiennes confirmant le refus de lui octroyer un 

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document national valable, il ne pouvait pas être considéré comme un 

étranger dépourvu de documents de voyage. 

Agissant par l'entremise de son mandataire, le prénommé a pris position 

par pli du 6 novembre 2012, arguant en substance qu'il remplissait toutes 

les conditions posées à la délivrance d'un passeport pour étrangers en sa 

faveur. Il a en particulier rappelé qu'il avait fait l'objet d'une décision de 

refus de passeport rendue par le Ministère de l'intérieur de la République 

d'Irak en date du 22 novembre 2010. Il a en outre exposé qu'il avait déposé 

une demande de passeport auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine à Paris en 2011, en alléguant que cette autorité refusait de lui délivrer 

un passeport national.  

E.  

Le 8 août 2013, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il estimait qu'il pouvait 

raisonnablement être exigé de lui qu'il entreprenne les démarches néces-

saires auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine en Suisse afin 

qu'elle lui établisse un passeport national, si bien qu'il ne pouvait pas être 

considéré comme un étranger dépourvu de documents de voyage.  

F.  

Sur requête de A._______, l'ODM a rendu une décision formelle suscep-

tible de recours en date du 27 août 2013. L'instance inférieure a rejeté la 

demande d'octroi d'un passeport pour étrangers du prénommé, considé-

rant en particulier que les documents produits par l'intéressé à l'appui de 

sa demande de passeport pour étrangers ne permettaient pas d'admettre 

l'existence d'une impossibilité objective d'obtenir un passeport national va-

lable. L'autorité de première instance a par ailleurs évoqué que les investi-

gations menées auprès des autorités du pays d'origine de l'intéressé 

avaient permis d'établir que ce dernier n'était pas inscrit sur une liste de 

débaassification et que les documents d'identité qu'il avait produits dans le 

cadre de sa demande de passeport auprès de l'Ambassade de son pays 

d'origine à Paris étaient des faux. 

G.  

A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) par acte du 30 septembre 2013, en concluant à son annulation et 

à l'établissement d'un document de voyage pour étrangers en sa faveur. A 

l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement repris les arguments 

avancés dans le cadre de la procédure devant l'autorité intimée. Il a en 

particulier souligné qu'il avait déposé une demande de passeport auprès 

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de l'Ambassade de la République d'Irak à Paris en mars 2011 et n'avait 

pas obtenu de réponse à ce jour. Il a précisé qu'il avait relancé les repré-

sentations de son pays d'origine à Paris et à Berne à plusieurs reprises, 

dans le but d'obtenir des renseignements sur l'état d'avancement du traite-

ment de sa demande. Considérant que la durée de la procédure démontrait 

clairement que les autorités irakiennes n'avaient pas l'intention d'établir un 

passeport national en sa faveur, le recourant a estimé qu'il devait bien être 

qualifié d'étranger dépourvu de documents de voyage. Sur un autre plan, 

A._______ a reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être 

entendu, dès lors qu'il n'avait jamais pu prendre position sur le résultat des 

investigations que l'ODM avait menées auprès des autorités irakiennes. 

H.  

Par ordonnance du 10 octobre 2013, le Tribunal a rejeté la requête de me-

sures provisionnelles du recourant.  

Le 19 novembre 2013, le Tribunal a admis la demande d'assistance judi-

ciaire partielle de l'intéressé et l'a dispensé du paiement des frais de pro-

cédure. 

I.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en 

a proposé le rejet par préavis du 10 décembre 2013, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue. S'agissant de la violation du droit d'être 

entendu invoquée par le recourant, l'ODM a argué que l'intéressé avait pu 

consulter tous les documents déterminants, en précisant que les résultats 

des investigations menées auprès de l'Ambassade de la République d'Irak 

à Berne constituaient des pièces internes sans incidence sur la décision 

du 27 août 2013. 

J.  

Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé 

son droit de réplique par pli du 14 janvier 2014. Il a essentiellement repris 

les arguments avancés dans son pourvoi du 30 septembre 2013, en insis-

tant sur le fait que les informations obtenues par l'autorité inférieure dans 

le cadre de ses investigations auprès des autorités irakiennes auraient dû 

lui être communiquées, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu.  

K.  

Par pli du 12 février 2014, l'ODM a rappelé que l'Ambassade de la Répu-

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blique d'Irak à Berne avait confirmé, par écrit du 15 mai 2012, que la de-

mande de passeport national de l'intéressé avait bien été enregistrée et 

que les démarches étaient en cours, en estimant que dans ces conditions, 

le courrier du 22 novembre 2010 du Ministère de l'intérieur irakien n'était 

pas susceptible de démontrer l'impossibilité d'obtenir un passeport natio-

nal. 

L.  

Invité à se prononcer sur les observations de l'ODM, le recourant a main-

tenu les conclusions de son recours du 30 septembre 2013 par courrier du 

12 mars 2014.  

M.  

Par ordonnance du 9 septembre 2014, le Tribunal a ouvert un nouvel 

échange d'écritures en raison de la nouvelle jurisprudence du Tribunal re-

lative à la délivrance de passeports pour étrangers aux ressortissants ira-

kiens au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. 

N.  

Par courrier du 24 septembre 2014, l'ODM a informé le Tribunal qu'il était 

désormais disposé à établir un passeport pour étrangers en faveur de l'inté-

ressé afin de lui permettre de se rendre auprès de l'Ambassade de la Ré-

publique d'Irak à Paris en vue d'obtenir un passeport national, tout en pré-

cisant qu'il ne pourrait se prononcer sur la durée de validité dudit document 

qu'après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires. 

O.  

Invité à prendre position sur ces nouveaux éléments, A._______ a main-

tenu les conclusions de son recours par écrit du 9 octobre 2014, en esti-

mant qu'il serait disproportionné d'exiger de lui qu'il se rende à Paris, 

compte tenu de la décision du Ministère de l'intérieur irakien du 22 no-

vembre 2010 et du fait qu'il y avait déjà déposé une demande en bonne et 

due forme en mars 2011. 

P.  

Par écrit du 5 novembre 2014, l'ODM a maintenu sa position, en rappelant 

qu'il était disposé à délivrer un passeport pour étrangers à l'intéressé en 

vue de lui permettre de se rendre à Paris afin d'obtenir un passeport natio-

nal. 

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Page 6 

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de passeports pour 

étrangers rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administra-

tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine LTF).  

 

1.2. Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure 

devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

 

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

A l'appui de son pourvoi du 30 septembre 2013, le recourant a notamment 

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fait valoir une violation de son droit d'être entendu, en reprochant à l'ins-

tance inférieure d'avoir omis de lui communiquer le résultat des investiga-

tions qu'elle avait menées auprès des autorités de son pays d'origine et de 

ne pas lui avoir donné la possibilité de se prononcer à ce propos. 

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu. 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

3.2 L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 

avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le 

droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de ré-

pondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres élé-

ments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, 

ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée; 

cf. aussi ATAF 2010/53 consid. 13.1 et les références citées, voir égale-

ment THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509ss). 

3.3 La garantie du droit d'être entendu implique par ailleurs que l'administré 

soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la déci-

sion à son égard. Elle implique également le droit d'être informé des actes 

d'instruction que l'autorité entend accomplir (cf. par exemple TANQUEREL, 

op. cit., p. 515, n° 1550 et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwal-

tungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, 2013, p. 173, n° 491). Aussi, 

l'autorité qui envisage de fonder sa décision sur un fait, une preuve ou une 

norme dont il n'a pas été question auparavant doit préalablement entendre 

l'administré (cf. AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits 

fondamentaux, 3ème éd., 2013, p. 613, n° 1343 et MOOR/POLTIER, Droit ad-

ministratif, vol. II, 3ème édition, 2011, p. 321). 

3.4 En l'espèce, l'autorité intimée a décidé de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires et ces investigations menées auprès de 

l'Ambassade de la République d'Irak à Berne "ont permis d'établir que 

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l'intéressé n'était pas inscrit sur une liste de débaassification et que les 

documents d'identité fournis à l'Ambassade seraient des faux" (cf. la déci-

sion querellée p. 3). L'instance inférieure n'a toutefois jamais informé l'inté-

ressé des démarches entreprises ni des résultats de ces investigations. Le 

recourant n'a ainsi pas eu l'occasion de se déterminer sur les renseigne-

ments obtenus par l'autorité intimée de la part de la représentation de la 

République d'Irak à Berne avant le prononcé de la décision du 27 août 

2013.  

Or, les informations obtenues par le SEM constituent des faits dont il n'a 

pas été question auparavant et qui, contrairement à ce que l'autorité inti-

mée a laissé entendre dans le cadre de la procédure de recours, sont sus-

ceptibles d'être déterminants pour la question de savoir si l'intéressé peut 

être mis au bénéfice d'un passeport pour étrangers. Preuve en est que 

l'autorité inférieure a estimé qu'il était nécessaire de procéder à des me-

sures d'instruction complémentaires à ce sujet et que dans sa décision du 

27 août 2013, elle a consacré plusieurs paragraphes aux résultats de ces 

investigations.  

Force est par conséquent de constater que le SEM a violé le droit d'être 

entendu du recourant, en omettant de l'informer sur le résultat de ses in-

vestigations auprès de l'Ambassade précitée, de l'aviser qu'il envisageait 

de fonder sa décision sur des faits dont il n'avait pas été question aupara-

vant et de lui donner la possibilité de se déterminer à ce sujet. 

3.5 La thèse du SEM selon laquelle tous les documents déterminants 

avaient été transmis au recourant, dès lors que les mesures d'instruction 

menées auprès de l'Ambassade de la République d'Irak à Berne étaient 

des investigations internes qui avaient uniquement pour but d'établir la na-

tionalité de l'intéressé ne saurait manifestement pas être suivie.  

Il ressort en effet explicitement de la décision attaquée que les actes d'ins-

truction en question ne concernaient pas uniquement la nationalité de 

l'intéressé mais visaient également à établir "l'éventuelle implication de ce 

dernier dans la procédure de débaassification" (cf. la décision querellée p. 

2 in fine). A ce propos, il sied par ailleurs de noter que les mesures d'ins-

truction complémentaires ont été entamées après la production, par le re-

courant, d'une attestation délivrée par l'Ambassade de la République d'Irak 

à Berne, confirmant sa nationalité irakienne. 

Sur un autre plan, le Tribunal constate que dans sa décision du 27 août 

2013, l'autorité intimée a consacré plusieurs paragraphes aux résultats de 

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ces investigations, relevant en particulier qu'elles avaient "permis d'établir 

que l'intéressé n'était pas inscrit sur une liste de débaassification et que les 

documents d'identité fournis à l'ambassade seraient des faux". Dans ces 

conditions, le Tribunal ne saurait admettre qu'il s'agissait d'investigations 

purement internes sans incidence sur la demande de passeport du recou-

rant. Comme relevé plus haut, l'éventuelle inscription de l'intéressé sur une 

liste de débaassification et l'éventuelle production de faux documents à 

l'appui de sa demande de passeport national constituent en effet des élé-

ments susceptibles d'être déterminants pour l'examen de la question de 

savoir si l'intéressé doit être considéré comme un étranger dépourvu de 

documents de voyage au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 14 novembre 

2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, 

RS 143.5). 

3.6 Il s'ensuit qu'en procédant à des mesures d'instruction auprès de 

l'Ambassade de la République d'Irak à Berne sans communiquer le résultat 

de ces investigations au recourant qui ne pouvait ainsi pas prendre position 

à ce sujet et en omettant d'aviser l'intéressé qu'elle avait l'intention de fon-

der sa décision sur des éléments dont il n'avait jamais été question aupa-

ravant, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant. 

3.7 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que 

ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également 

PATRICK SUTTER, in : Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER et al., 

op.cit., p. 193, n° 3.110).  

Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation 

du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être 

réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement de-

vant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle 

de l'inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, 

ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut 

justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à 

l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il con-

vient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient 

systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les 

règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités 

de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad 

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art. 29 PA, MOSER et al., op. cit., p. 193, n° 3.112 et KÖLZ ET AL., op.cit., 

p.193ss, n° 548-552 et les références citées).  

3.8 Cela étant, dans le cas particulier, le Tribunal estime qu'il ne se justifie 

pas de réparer la violation du droit d'être entendu de A._______. Le recou-

rant n'a en effet pas eu la possibilité, dans le cadre de la présente procé-

dure de recours, de s'expliquer librement sur le résultat des investigations 

menées par l'autorité intimée, dès lors que celle-ci a refusé de lui trans-

mettre les renseignements obtenus de la part de l'Ambassade de la Répu-

blique d'Irak à Berne (cf. le courrier de l'autorité intimée du 10 septembre 

2013), en arguant qu'il s'agissait de pièces à usage interne. Or, dans la 

mesure où le SEM a du moins partiellement fondé sa décision sur le résul-

tat de ces investigations et où les renseignements obtenus sont suscep-

tibles d'être déterminants pour la question de savoir si l'intéressé doit être 

considéré comme un étranger dépourvu de documents de voyage, les do-

cuments en question ne sauraient manifestement pas être qualifiés de 

pièces à usage interne (à ce propos, cf. notamment l'arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral C-4259/2009 du 9 janvier 2012 consid. 3.6 et jurispru-

dence citée, voir également KÖLZ ET AL., op.cit., p. 174s, n° 495 et réfé-

rences citées).   

3.9 En outre, force est de constater que le SEM a non seulement violé le 

droit d'être entendu du recourant, mais s'est également fondé sur un état 

de fait incomplet lorsqu'il a rendu sa décision du 27 août 2013. Il ressort 

ainsi des pièces du dossier que l'autorité intimée a obtenu des renseigne-

ments contradictoires de la part des autorités irakiennes au sujet de la 

question de savoir si la demande de passeport national de l'intéressé avait 

effectivement été enregistrée et était en cours (cf. notamment la notice du 

26 juin 2013). Ces informations contradictoires contenues dans le dossier 

de l'autorité inférieure ont par ailleurs amené celle-ci à défendre des posi-

tions incohérentes dans le cadre de la présente procédure de recours. Le 

SEM a ainsi d'un côté relevé que l'Ambassade de la République d'Irak à 

Berne avait confirmé, dans une attestation du 15 mai 2012, que l'intéressé 

avait bien déposé une demande de passeport national et que sa demande 

était en cours, de sorte que la décision du Ministère de l'intérieur irakien du 

22 novembre 2010 ne saurait être déterminante (cf. le courrier de l'autorité 

inférieure du 12 février 2014). De l'autre côté, l'autorité de première ins-

tance a évoqué que la représentation précitée avait confirmé que l'inté-

ressé avait en tout temps la possibilité de déposer une demande de pas-

seport national (cf. la décision querellée p. 3) et s'est déclarée disposée à 

établir un passeport pour étrangers en sa faveur afin de lui permettre de se 

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rendre à Paris en vue d'obtenir un passeport national (cf. les écrits de 

l'autorité intimée du 24 septembre et du 5 novembre 2014). 

Dans ces conditions, force est de constater que l'autorité intimée a cons-

taté les faits pertinents de manière incomplète, puisqu'elle s'est basée sur 

des renseignements contradictoires et lacunaires, sur lesquels le recourant 

n'a pour le surplus pas eu l'occasion de se prononcer (sur la constatation 

incomplète des faits pertinents, cf. notamment BENJAMIN SCHINDLER, in: 

Auer et al., op.cit., ad art. 49 ch. 28 et OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, 

in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 38 ad art. 49 et les références citées). 

A ce propos, il sied également d'observer que dans la décision querellée, 

l'autorité intimée a retenu que l'intéressé n'avait fourni aucun document 

permettant d'admettre l'existence d'une impossibilité objective d'obtenir un 

passeport national valable. Elle s'est essentiellement référée à l'attestation 

de la République d'Irak à Berne du 15 mai 2012, confirmant que la de-

mande de passeport national de l'intéressé avait bien été enregistrée et 

que les démarches étaient en cours, pour justifier que l'écrit du Ministère 

de l'intérieur de la République d'Irak du 22 novembre 2010 ne pouvait pas 

être pris en considération à cet égard. Or, compte tenu des informations 

contradictoires obtenues par l'autorité inférieure au sujet de la demande de 

passeport national déposée par le recourant, le Tribunal considère que 

l'instance inférieure ne pouvait se baser exclusivement sur l'attestation du 

15 mai 2012 pour ne pas examiner plus en détail la portée de l'écrit du 22 

novembre 2010. 

3.10 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient 

d'annuler la décision du 27 août 2013 et de renvoyer le dossier à l'autorité 

inférieure afin qu'elle répare la violation du droit d'être entendu constatée 

au consid. 3.6 supra et tienne compte de tous les faits pertinents, en pro-

cédant, le cas échéant, aux mesures d'instruction nécessaires. 

C'est ici le lieu de rappeler que dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait 

réparer les vices dont la décision querellée est entachée, puisque les con-

ditions pour la réparation de la violation du droit d'être entendu ne sont pas 

réunies (cf. consid. 3.8). Aussi, il sied d'observer qu'en l'absence de déci-

sion de première instance fondée sur un état de fait et un raisonnement 

juridique corrects, la cassation permet d'éviter une prétérition d'instance 

(cf. MOSER ET AL., op. cit., p. 225ss, n° 3.193ss).  

C-5490/2013 

Page 12 

4.  

Par conséquent, le recours est partiellement admis. 

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à suppor-

ter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais ré-

duits de procédure à la charge du recourant, lequel est toutefois dispensé 

de ces frais, dès lors qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle par décision du Tribunal du 19 novembre 2013.  

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit à 

des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'en-

semble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de 

difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man-

dataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), les dé-

pens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à Fr. 

800.- (TVA comprise).  

A ce propos, il y a lieu de noter que le Tribunal ne saurait se référer à la 

note d'honoraires que le mandataire du recourant a versée au dossier par 

pli du 12 mars 2014 pour fixer les dépens, compte tenu du fait que sur cette 

note figurent également toutes les opérations effectuées dans le cadre de 

la procédure devant l'autorité inférieure et que le temps pris en considéra-

tion pour les recherches juridiques et la rédaction du mémoire de recours 

ainsi que des autres écritures déposées dans le cadre de la procédure de 

recours apparaît disproportionné, au regard de l'absence de complexité 

particulière de l'affaire et du fait que dans ses écrits, il a essentiellement 

repris les arguments avancés dans le cadre de la procédure devant l'auto-

rité de première instance.  

(dispositif page suivante)  

C-5490/2013 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

2.  

Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de Fr. 800.- à titre de dépens réduits est alloué au recourant, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :