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**Case Identifier:** 74835d1b-c6ab-5222-982b-1f17a47d2cc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.02.2014 C/29590/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29590-2010_2014-02-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29590/2010 ACJC/248/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 

Entre 

A______, sise ______, 1022 Chavannes-Renens (VD), appelante d'un jugement rendu 
par la 5

ème
 Chambre Tribunal de première instance de ce canton le 8 février 2013, 

comparant par Me Monica Zilla, avocate, rue de la Gare 36, 2012 Auvernier (NE), en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

 

et 

 

1) Monsieur B______, domicilié ______, 67170 Brumath (France),  

2) Madame C______, domiciliée ______, 67170 Brumath (France), intimés, comparant 
tous les deux par Me Julien Liechti, avocat, Rue de la Coulouvrenière 29, case postale 

5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

3) Madame D______, domiciliée ______, 67100 Strasbourg (France), autre intimée 
défaillante, 

 

  

 

 

 

 

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4) Madame E______, domiciliée ______, 67100 Strasbourg (France), autre intimée 
défaillante, 

5) Madame F______, domiciliée ______, 07210 Saint-Symphorien sous Chomerac 
(France), autre intimée défaillante. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.03.2014. 

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EN FAIT 

A. a. G______, né le ______ 1916, est décédé le ______ 2000 à Genève où il était 
domicilié. 

Par testament olographe du 10 octobre 1982, G______ avait institué héritières son 

amie et collaboratrice H______ ainsi qu'une fondation à constituer. 

Aux termes de ce testament, H______ était instituée héritière des biens mobiliers 

personnels du défunt et usufruitière, sa vie durant, des biens immobiliers et 

mobiliers professionnels de celui-ci. La nue-propriété de ces derniers biens était 

attribuée à la fondation à constituer. 

Divers légataires à titre particulier étaient par ailleurs désignés pour un montant 

total de 470'000 fr. Les droits de succession afférents à ces legs devaient être 

acquittés au moyen du patrimoine successoral. 

b. Par décision du 31 janvier 2000, la Justice de paix a ordonné l'administration 
d'office de la succession de feu G______ et nommé I______, avocat, aux 

fonctions d'administrateur d'office en lui donnant notamment pour instruction de 

ne procéder qu'aux actes administratifs et conservatoires nécessaires et de ne faire 

des actes de disposition qu'avec l'accord du juge de paix. 

c. H______ est décédée le ______ 2000 à Genève et a laissé pour héritiers légaux 
F______, J______, E______, D______, C______ et B______, tous domiciliés en 

France, ainsi que K______, décédée le ______ 2008. 

Aucun d'eux n'a répudié la succession.  

d. Par décision du 5 février 2001, la Justice de paix a autorisé I______ à procéder 
en faveur de l'Administration fiscale cantonale au versement d'acomptes sur les 

droits de succession au fur et à mesure de la réalisation de certains actifs de la 

succession.  

e. Conformément aux dispositions pour cause de mort de feu G______, une 
fondation de droit privé au sens des art. 80 ss CC, ayant son siège à Genève, a été 

constituée le ______ mars 2003 sous la dénomination "A______" (ci-après : la 

Fondation). Le but de cette fondation est de soutenir l'œuvre de ______ dans les 

pays en développement, l'œuvre de ______, le ______, ainsi que l'______ de 

Genève dans le cadre de ses œuvres missionnaires évangéliques. 

Le siège de la Fondation a été transféré à Chavannes-près-Renens (Vaud) en date 

du ______ juin 2009.  

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f. En date du 29 septembre 2003, l'Administration fiscale cantonale genevoise a 
notifié à l'hoirie de feu G______ un bordereau de droits de succession par lequel 

elle a procédé au dégrèvement d'un précédent bordereau remis le 17 décembre 

2001 dans le cadre de la succession du précité. Ce document fait état d'un solde 

positif en faveur de l'hoirie de 134'711 fr. 05. 

A teneur de la feuille de taxation annexée audit bordereau, les droits de succes-

sion, y compris les centimes additionnels, les émoluments et les intérêts, s'élèvent 

au total à 1'664'610 fr. 65 pour des valeurs à taxer totalisant 5'523'411 fr. Ils se 

composent de 840'703 fr. 45 taxés sur l'usufruit et la pleine propriété attribués à 

H______, de 587'460 fr. 30 taxés sur les avoirs en nue-propriété de la Fondation 

après déduction en faveur de cette dernière d'un dégrèvement de 641'228 fr. 70, 

ainsi que de 236'446 fr. 90 taxés sur les legs à titre particulier. 

A la demande de la Fondation, l'Administration fiscale cantonale genevoise a con-

firmé, en date du 6 septembre 2010, que le bordereau du 29 septembre 2003 cons-

tituait la taxation définitive de la succession de feu G______. 

g. Aux termes d'un décompte établi le 14 juin 2004, I______ a comptabilisé une 
créance de 239'409 fr. de la Fondation envers l'hoirie d'H______, pour des droits 

successoraux dus par la seconde et prélevés directement sur les actifs de la 

succession de feu G______. 

A teneur de ce décompte, les droits de succession à la charge de feu H______ sur 

la pleine propriété, l'usufruit et les legs s'élevaient à 888'277 fr. au total. Une 

somme de 207'850 fr. avait été acquittée au moyen d'actifs revenant à H______, 

soit 124'850 fr. provenant de la réalisation du mobilier de feu G______ et 83'000 

fr. reçus par I______ de L______, notaire en charge de la succession de feu 

H______. Le solde des droits de succession à la charge d'H______, soit 680'427 

fr. (888'277 fr. - 207'850 fr.) avait, quant à lui, été acquitté au moyen des actifs 

successoraux. Le montant de l'actif net revenant à feu H______ dans le cadre de la 

succession de feu G______ s'élevant à 441'018 fr. au 14 juin 2004, l'hoirie 

d'H______ était, après déduction de ce montant, débitrice de 239'409 fr. en faveur 

de la Fondation (441'018 fr. - 680'427 fr.). 

h. Ce relevé a été transmis par I______ à L______, qui a sollicité, par courrier 
adressé le 6 septembre 2004 au précité, l'abandon de la créance dont est titulaire la 

Fondation, moyennant versement de la totalité du disponible de la succession 

d'H______, à savoir 17'709 fr. 

i. Par courrier du 16 septembre 2004, I______ a informé la Fondation du fait que 
l'hoirie d'H______ avait, à son égard, une dette de 239'409 fr. pour la part 

d'impôts sur les successions payés par la succession de feu G______ et lui a 

transmis la proposition transactionnelle de L______ pour détermination. 

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C/29590/2010 

Etaient notamment joints à ce courrier une copie du courrier de L______ du 6 

septembre 2004 ainsi qu'un classeur des comptes de la succession de feu G______ 

arrêtés au 14 juin 2004. 

j. Par courrier du 6 décembre 2004, I______ a fourni à la Fondation diverses 
explications, notamment au sujet des éléments pris en compte par l'Administration 

fiscale pour arrêter les droits de succession, l'a invitée à se déterminer sur la 

proposition transactionnelle de L______ et lui a remis une copie du bordereau des 

droits de succession du 29 septembre 2003 ainsi que de la feuille de taxation y 

relative. 

k. Par courrier du 11 septembre 2006, I______ a, à nouveau, relancé la Fondation 
afin qu'elle prenne position dans un délai venant à échéance le 30 septembre 2006. 

l. Par courrier du 29 septembre 2006, la Fondation a invité I______ à obtenir de la 
part de L______ le versement de la somme de 17'709 fr. tout en précisant qu'elle 

n'entendait pas renoncer à sa créance de 239'409 fr. à l'encontre de la succession 

de feu H______. 

m. Par courrier du 1er juin 2007, I______ a sollicité, auprès de la Justice de paix, 
l'autorisation d'accepter la proposition transactionnelle de L______, autorisation 

qui lui a été accordée le 5 juin 2007 "avec l'accord des ayants-droit connus". 

n. Par courrier du 25 juin 2007, I______ a communiqué à la Fondation 
l'autorisation de la Justice de Paix et lui a imparti un délai au 31 juillet 2007 pour 

agir en justice contre la succession d'H______ dans l'hypothèse où elle entendait 

maintenir son refus à la proposition transactionnelle formée par L______. Il a par 

ailleurs précisé que passé ce délai et sans réception de la copie du dépôt de l'action 

auprès de l'autorité compétente, il procéderait au transfert de la somme de 17'709 

fr. sur le compte de la succession de feu G______.  

o. Par ordonnance du 25 juillet 2007, la Justice de paix a, sur requête de la 
Fondation, prolongé ce délai au 15 août 2007, confirmant pour le surplus la posi-

tion de l'administrateur d'office. 

Sur recours interjeté par la Fondation, la Cour de justice a, par décision du 

8 novembre 2007 (DAS/1______), considéré que l'administrateur d'office n'était 

pas légitimé à consentir à une remise totale ou partielle de dette portant sur un 

actif de la succession. Il ne pouvait ainsi contraindre, même de manière 

conditionnelle, le ou les héritiers légaux ou institués à accepter une telle opération. 

Cette conclusion ne signifiait toutefois pas que l'administrateur d'office était tenu 

d'ouvrir une action en recouvrement de l'éventuelle prétention de 239'409 fr. dont 

pourrait disposer la succession à l'encontre de l'hoirie d'H______. En effet, 

comme la liquidation de la succession de feu G______ était presque arrivée à son 

terme, il suffisait de mener à chef les dernières opérations de liquidation, puis de 

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transmettre à la Fondation les actifs restants, y compris l'éventuelle créance de 

239'409 fr. à l'égard de l'hoirie d'H______. 

p. Le 30 janvier 2009, la Justice de paix a homologué le certificat d'héritier en fa-
veur de la Fondation et a relevé I______ de ses fonctions d'administrateur d'office. 

B. a. Par demande déposée en vue de conciliation le 20 décembre 2010 et introduite 
auprès du Tribunal de première instance le 16 septembre 2011, la Fondation a 

assigné, sous suite de frais et dépens, B______, C______, D______, E______, 

J______ et F______ en paiement de 239'409 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 

septembre 2004. 

b. Une audience de conciliation a été appointée le 12 septembre 2011, au cours de 
laquelle aucun accord n'a pu être trouvé. 

La convocation adressée à J______ en vue de cette audience ayant été retournée 

au Tribunal de première instance avec la mention "décédé", la Fondation a, par 

courrier du 30 août 2011, indiqué qu'elle entendait poursuivre la procédure à 

l'encontre des autres défendeurs. 

Le Tribunal de première instance a, dès lors, implicitement considéré que J______ 

n'était plus partie à la procédure.  

c. Les 8 et 28 mars 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le défaut de 
E______, F______ et D______. 

d. Dans le cadre de leur mémoire de réponse, C______ et B______ ont soulevé un 
incident de prescription et ont conclu, sous suite de frais et dépens, avec 

distraction de ceux-ci en faveur de leur conseil, au déboutement de la Fondation 

de toutes ses conclusions. 

A l'appui de leur mémoire, ils ont en substance soutenu que la créance de la 

Fondation à leur égard relevait du droit public et se prescrivait en conséquence par 

un an, voire par cinq ans à compter de la notification, respectivement de l'envoi du 

bordereau fixant les droits de succession, en application par analogie de l'art. 70 

al. 1 ou 73 al. 2 de la loi genevoise sur les droits de succession (LDS). Les droits 

de succession litigieux ayant été acquittés par la Fondation à une date antérieure 

au 22 novembre 2004, le délai de prescription était arrivé à échéance au plus tard 

le 22 novembre 2009. Cette dernière ayant introduit son action le 20 décembre 

2010, ses prétentions en paiement étaient prescrites. A titre superfétatoire, même 

s'il devait être retenu que les art. 70 al. 1 ou 73 al. 2 LDS n'avaient pas pour voca-

tion de réglementer la situation du cas d'espèce, il conviendrait alors d'appliquer 

les règles de droit civil à titre de droit public supplétif. Or, selon la jurisprudence, 

l'action récursoire du droit des obligations se prescrivait par un an. 

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e. La Fondation a conclu au rejet de l'incident sur prescription. Elle a en substance 
fait valoir qu'il était sans pertinence de déterminer si sa créance relevait du droit 

privé ou du droit public puisque, dans les deux cas, celle-ci n'était pas prescrite au 

jour du dépôt de sa demande en paiement. En effet, dans la première hypothèse, sa 

créance serait fondée sur l'art. 640 CC et se prescrirait dans le délai ordinaire de 

dix ans prévu à l'art. 127 CC. Dans la seconde hypothèse, le délai de prescription 

serait de cinq ans conformément à l'art. 73 al. 2 LDS. Or, quel que soit le délai de 

prescription applicable, celui-ci ne pouvait pas avoir commencé à courir avant la 

fin de l'administration d'office et la délivrance du certificat d'héritier, soit le 

30 janvier 2009, puisque les biens de la succession de feu G______, y compris la 

créance à l'égard de l'hoirie d'H______, ne lui avaient été transmis qu'à cette date. 

f. A l'issue de l'audience de plaidoiries du 18 octobre 2012, lors de laquelle les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, le Tribunal de première 

instance a gardé la cause à juger. 

g. Par jugement JTPI/2021/2013 rendu le 8 février 2013 et communiqué pour 
notification aux parties le 11 du même mois, le Tribunal de première instance a 

constaté que la demande était prescrite (ch. 1), a débouté la Fondation de toutes 

ses conclusions (ch. 2), l'a condamnée aux dépens de la procédure, comprenant 

une indemnité de procédure de 3'500 fr. valant participation aux honoraires du 

conseil de B______ et C______, a ordonné la distraction des dépens alloués à ces 

derniers en faveur de leur conseil, K______(ch. 4), et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 5). 

En substance, le premier juge a considéré que l'action intentée par la Fondation 

était une action récursoire de nature fiscale entre les héritiers d'une succession qui 

relevait du droit public. Dans la mesure où le droit public cantonal genevois ne 

réglementait ni le principe ni les modalités d'une telle action, il convenait, pour 

déterminer les règles de prescription régissant ce type de prétention, d'appliquer 

les règles du droit privé à titre du droit public supplétif. Les droits de succession 

ne constituant pas une dette de la succession mais une dette de chaque héritier, 

l'application de l'art. 640 CC n'entraient pas en considération. Il y avait donc lieu 

de se référer aux règles sur la solidarité parfaite au sens des art. 143 et ss CC.  

La doctrine était controversée au sujet du régime de prescription applicable à 

l'action récursoire en cas de solidarité parfaite. Certains auteurs étaient d'avis que 

le délai de prescription et le point de départ de celui-ci étaient le même que celui 

de la créance principale. D'autres, s'ils partageaient l'opinion selon laquelle 

l'action récursoire était soumise au même délai de prescription que l'action prin-

cipale, considéraient en revanche que ce délai ne commençait à courir qu'à 

compter de l'événement dommageable, à condition que l'identité du coobligé fût 

connue. Enfin, une partie des auteurs estimait que les principes jurisprudentiels en 

matière de solidarité imparfaite devaient s'appliquer à la solidarité parfaite et qu'en 

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conséquence l'action récursoire se prescrivait en principe par un an à compter du 

jour où le créancier avait été désintéressé et le coobligé connu et, en tous les cas, 

par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'était produit ou avait cessé de 

se produire. Il ne se justifiait toutefois pas dans le cas d'espèce d'appliquer les 

règles de prescription posées par la jurisprudence en matière de solidarité impar-

faite. En effet, cette jurisprudence avait vocation à s'appliquer à des créances dont 

le fondement était par essence différent, dans des situations complexes où le débi-

teur solidaire ne connaissait pas immédiatement l'identité du codébiteur à l'en-

contre duquel il disposait d'une action récursoire. Or, cette situation n'était pas 

comparable à celle de l'action récursoire entre cohéritiers portant sur des droits de 

succession. Les personnes assujetties à l'impôt sur les successions étaient men-

tionnées sur le bordereau y relatif de sorte que l'identité des codébiteurs solidaires 

était connue dès la fixation du montant de la créance de l'Administration fiscale. 

Par ailleurs, dans le cas d'espèce, le paiement des droits de succession avait eu lieu 

avant la notification du bordereau de taxation définitive par acomptes prélevés sur 

les actifs de la succession. Ainsi, il n'apparaissait pas approprié de tenir compte du 

moment où la Fondation s'était acquittée des droits de succession pour fixer le 

point de départ du délai de prescription de l'action récursoire.  

En conséquence, il convenait de retenir que le délai de prescription de l'action 

récursoire entre cohéritiers en matière de droits de succession, de même que le 

point de départ de ce délai, étaient identiques à ceux de l'action principale. Con-

formément à l'art. 73 al. 2 LDS, les droits de succession se prescrivaient par cinq 

ans à compter de la notification du bordereau de taxation. Le montant de ces 

droits dans le cadre de la succession de feu G______ ayant été définitivement 

arrêté dans un bordereau remis le 29 septembre 2003, le délai de prescription de la 

prétention récursoire de la Fondation à l'encontre de l'hoirie de feu H______ était 

arrivé à échéance le 29 septembre 2008. L'action litigieuse, déposée le 20 

décembre 2010, était par conséquent prescrite au moment où elle avait été 

introduite. Le fait que la succession de feu G______ avait fait l'objet d'une 

Administration d'office jusqu'au 30 janvier 2009 ne permettait pas de parvenir à 

une conclusion différente. En effet, dans la mesure où les droits de succession ne 

constituaient pas une dette de la succession mais une dette des héritiers envers 

l'Administration fiscale, pour laquelle ils étaient tenus solidairement responsables, 

l'Administration d'office n'avait pas eu pour effet d'empêcher la Fondation de faire 

valoir sa créance. 

C. a. Par acte expédié le 8 mars 2013 au greffe de la Cour de justice, la Fondation a 
formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation, au constat que sa 

demande en paiement n'était pas prescrite, au renvoi de la cause au Tribunal de 

première instance pour décision sur le fond au sens des considérants et à la con-

damnation de ses parties adverses au paiement des frais judiciaires et dépens. 

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b. Aux termes de leur mémoire de réponse déposé au greffe de la Cour de justice 
le 30 avril 2013, B______ et C______ ont conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de 

l'appel au motif que la Fondation s'était limitée à conclure à l'annulation de la 

décision querellée sans réitérer les conclusions en paiement qu'elle avait prises en 

première instance. Sur le fond, ils ont conclu au déboutement de la Fondation de 

toutes ses conclusions, à la confirmation du jugement attaqué, à la condamnation 

de cette dernière aux frais judiciaires, dépens et débours et à la distraction des 

dépens en faveur de leur conseil. 

c. Par courrier expédié le 13 mai 2013, la Fondation a spontanément répliqué, 
contestant l'argumentation de sa partie adverse au sujet de la recevabilité de son 

mémoire d'appel et persistant pour le surplus dans ses conclusions. 

d. E______, F______ et D______ n'ont pas déposé de mémoire de réponse.  

e. Par courrier du 25 juillet 2013, la Cour de céans a transmis aux parties les écri-
tures responsives de B______ et de C______ ainsi que le mémoire de réplique de 

la Fondation et les a informées de la mise en délibération de la cause.  

f. B______ et C______, n'ont pas exercé leur droit à la duplique. Quant à 
E______ et F______, elles n'ont pas réagi. 

g. Le pli adressé à D______ a été retourné à la Cour de céans avec la mention 
"destinataire décédé". 

Par courrier du 3 décembre 2013, les parties ont été interpellées à cet égard et 

invitées à se déterminer.  

B______ et C______ ont confirmé, par courrier du 9 décembre 2013, le décès de 

D______ et ont indiqué qu'ils n'estimaient pas opportun de suspendre la procédure 

dans la mesure où cette dernière n'avait jamais pris part à celle-ci. 

Par courrier du 7 janvier 2014, la Fondation a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre 

la procédure avec les autres parties intimées.  

Les deux courriers précités ont été adressés à toutes les parties par pli du greffe de 

la Cour de céans du 8 janvier 2014. Aucune des parties n'a réagi. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 du Code de procédure civile, entré en vigueur le 
1

er
 janvier 2011 (CPC; RS 272), les recours sont régis par le droit de procédure en 

vigueur au moment de la communication de la décision entreprise. 

En l'espèce, le jugement querellé a été notifié aux parties après le 1
er

 janvier 2011, 

de sorte que le nouveau droit de procédure est applicable en seconde instance. 

- 10/19 - 

 

 

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1.2 

1.2.1 Le jugement qui admet un incident de prescription constitue une décision 
finale mettant fin au procès (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile com-

menté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 9 ad 

art. 308 CPC). Il est susceptible de faire l'objet d'un appel si l'affaire est non pécu-

niaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant 

l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel doit être introduit auprès de la Cour de justice dans les trente jours à 

compter de la notification de la décision querellée (art. 311 al. 1 CPC, art. 120 

al. 1 let. a LOJ). Il doit revêtir la forme écrite et être dûment motivé (art. 311 

al. 1 CPC). Il doit en outre comporter des conclusions (art. 315 al. 1 et 317 

al. 2 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2370, p. 431), les-

quelles doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir 

être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1). 

L'appel ordinaire ayant un effet réformatoire (art. 318 CPC), l'appelant ne peut - 

sous peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la décision atta-

quée et/ou au renvoi de la cause à l'instance inférieure, mais doit au contraire 

prendre des conclusions sur le fond permettant à l'instance d'appel de statuer à 

nouveau. Cette exigence n'est toutefois admissible, sous l'angle du formalisme 

excessif, que si la juridiction d'appel est en mesure de statuer elle-même sur le liti-

ge en cas d'admission de l'appel (JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC; CHAIX, 

Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in: JdT 2009 II 

p. 261; ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 II 409 consid. 3.2 = JdT 2008 I 10; 130 

III 136 consid. 1.2 = JdT 2005 I 298; arrêt du Tribunal fédéral 5P.389/2004 du 

9 mars 2005 consid. 2.2 à 2.4). 

1.2.2 En l'espèce, le jugement attaqué constate que la demande en paiement, objet 
de la présente procédure, est prescrite. Il s'agit donc d'un jugement final. L'affaire 

est pécuniaire, puisqu'elle porte sur le paiement d'une somme d'argent. Compte 

tenu de la quotité des prétentions demeurées litigieuses en première instance, la 

valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est par conséquent 

ouverte. 

L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai prescrit.  

Dans la mesure où le jugement querellé ne statue pas sur le fond du litige mais se 

limite à examiner la problématique de la prescription de l'action intentée par l'ap-

pelante, la Chambre de céans devrait, en cas d'admission de l'appel, pour préserver 

le principe du double degré de juridiction, renvoyer la cause à l'autorité inférieure 

afin qu'elle statue sur le fond du litige. Les conclusions de l'appelante, qui tendent 

à l'annulation de la décision querellée, au constat que sa demande en paiement 

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n'est pas prescrite ainsi qu'au renvoi de la cause au premier juge, sont par consé-

quent recevables. L'acte d'appel respecte, pour le surplus, les autres exigences de 

forme prescrites par la loi.  

Au vu de ce qui précède, l'appel est recevable. Il en va de même des écritures res-

ponsives des intimés, lesquelles ont été déposées dans les formes et délais pres-

crits par la loi (art. 312 CPC) ainsi que du mémoire de réplique de l'appelante, le 

droit d'une partie de répliquer dans le cadre d'une procédure judiciaire constituant 

un élément du droit d'être entendu et l'acte concerné étant intervenu dans un délai 

raisonnable après la notification du mémoire de réponse (ATF 138 I 154 

consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345). 

La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 

d'examen, dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition 

applicables au présent contentieux (art. 55 et 58 CPC). 

2. L'appelante ayant, à la suite du décès de D______, déclaré souhaiter poursuivre la 
procédure avec les autres parties intimées, la Cour de céans prendra acte du fait 

qu'elle sollicite ainsi un désistement d'action à l'égard de l'intéressée et rayera la 

cause du rôle en tant qu'elle concerne cette dernière, ce qu'elle est habilitée à faire 

compte tenu de l'absence de rapport de consorité nécessaire entre les parties 

intimées (art. 227 al. 3 et 241 CPC; art. 603 al. 1 CC; art. 144 al. 1 CO; 

ROUILLER, Commentaire du droit des successions, EIGENMANN/ROUILLER [éd.], 

2012, n. 26 ad art. 603 CC; cité ci-après : Commentaire du droit des successions). 

3. Compte tenu du domicile en France des parties intimées, le litige revêt un carac-
tère international (ATF 137 III 481 consid. 2.1). 

Le dernier domicile du défunt étant à Genève et les parties intimées ayant accepté 

tacitement le for choisi en procédant sans faire de réserve alors qu'il s'agit d'une 

cause patrimoniale, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence 

des autorités genevoises pour statuer sur le présent litige ainsi que l'application du 

droit suisse, ce qui n'est au demeurant pas contesté par les parties (art. 6, 86 al. 1 

et 90 al. 1 LDIP; art. 1 ch. 1 de l'ancienne Convention de Lugano concernant la 

compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commer-

ciale du 16 septembre 1988, dont l'application est réservée par l'art. 63 al. 1 de la 

nouvelle convention du 30 octobre 2007, entrée en vigueur pour la Suisse le 

1
er

 janvier 2011). 

De même, la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fis-

cale entre les bénéficiaires d'une succession appartenant aux tribunaux civils, c'est 

à juste titre qu'il a admis sa compétence matérielle (ATF 136 II 525 publié in 

RDAF 2011 II 355 consid. 3.3.3). 

- 12/19 - 

 

 

C/29590/2010 

4. 4.1 L'appelante reproche en premier lieu à l'autorité précédente d'avoir considéré 
que son action récursoire à l'encontre des parties intimées relève du droit public.  

4.2 A Genève, les droits de succession sont dus par ceux qui, à la suite d'un décès 
ou d'une déclaration d'absence, acquièrent des biens ou en sont bénéficiaires 

(art. 2 al. 1 de La loi genevoise sur les droits de succession du 26 novembre 1960, 

D 3 25; ci-après : LDS). Les héritiers légaux et institués sont tenus, solidairement 

et sur tous leurs biens, au paiement des droits, intérêts, frais et émoluments dus 

sur les parts héréditaires, legs, rentes et autres libéralités (art. 54 al. 1 LDS). 

Lorsque le droit public présente une lacune, les règles du droit privé peuvent s'ap-

pliquer à titre de droit public supplétif (ATF 108 II 490 = résumé in JdT 1983 I 

126, p. 127). 

4.3 En l'espèce, la question de savoir si la présente action relève du droit public ou 
du droit privé peut demeurer indécise. En effet, si la LDS instaure une solidarité 

entre les héritiers pour le paiement des droits de succession, elle ne réglemente en 

revanche pas les modalités du droit de recours interne entre les héritiers. Il y a 

donc lieu, pour statuer sur cet aspect, de recourir aux règles du droit privé. Il im-

porte ainsi peu de déterminer si ces règles s'appliquent à titre principal ou à titre 

de droit public supplétif.  

5. 5.1 L'appelante soutient en second lieu qu'étant donné que l'intégralité des droits 
de succession a été acquittée par l'administrateur d'office au moyen des biens de la 

succession de feu G______, sa créance à l'égard des parties intimées n'a pris 

naissance qu'au moment du partage de la succession, de sorte qu'elle ne pouvait 

pas intenter la présente procédure avant la survenance de cet événement. Son 

action récursoire à l'encontre des parties intimées ne pouvait ainsi être régie que 

par le droit des successions, soit par l'art. 640 CC, et se prescrire en conséquence 

par dix ans en application de l'art. 127 CO. 

5.2 Selon l'art. 640 al. 1 CC, l'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été char-
gé ou une part supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours 

(action récursoire) contre ses cohéritiers.  

Cette disposition n'institue aucune règle particulière quant aux modalités de l'ac-

tion récursoire, de sorte que les règles générales du droit des obligations, soit 

celles relatives à la solidarité parfaite (art. 143 et ss CC), sont applicables 

(ROUILLER, op. cit., n. 22 et 34ss ad art. 603 CC et n. 12 et ss ad art. 640 CC). 

5.3 En l'espèce, il est constant que l'action intentée par l'appelante constitue une 
action récursoire de nature fiscale (cf. à cet égard ATF 136 II 525 publié in RDAF 

2011 II 355). 

- 13/19 - 

 

 

C/29590/2010 

Seule est litigieuse la question de savoir si cette action est régie par l'art. 640 CC 

ou par les règles générales du Code des obligations relatives à la solidarité par-

faite.  

L'art. 640 CC s'applique lorsque un héritier s'acquitte d'une dette de la succession 

qui ne lui incombait pas ou une part supérieure à ce qu'il devait, hypothèse non 

réalisée en l'espèce puisque les droits de succession litigieux ont été acquittés par 

l'administrateur d'office sur les avoirs de la succession alors qu'ils ne constituaient 

pas une dette de la succession mais des parties intimées.  

Quoiqu'il en soit, même en admettant que l'art. 640 CC était applicable au cas 

d'espèce, il y aurait lieu, au vu des principes susexposés, d'appliquer les règles de 

la solidarité parfaite pour statuer sur le régime de prescription applicable à la pré-

sente action puisque cette disposition ne contient aucune réglementation relative à 

cette question. 

Partant, la décision du premier juge d'appliquer ces règles pour déterminer si 

l'action intentée par l'appelante était ou non prescrite n'est pas critiquable.  

Reste à déterminer si, comme le soutient l'intéressée, le point de départ du délai de 

prescription de l'action récursoire ne pouvait commencer avant le jour du partage 

de la succession, soit le 30 janvier 2009, dès lors qu'elle n'était, avant que la suc-

cession ne lui soit transférée, titulaire d'aucune créance à l'égard des parties inti-

mées. 

6. 6.1 En cas de pluralité d'héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CO), lequel intervient au 

moment du transfert effectif de l'ensemble des biens successoraux dans la sphère 

de maîtrise de chaque héritier (art. 634 al. 1 CC; STEINAUER, Le droit des suc-

cessions, 2006, n. 1391, p. 642; ROUILLER, op. cit., n. 7 ad art. 634 CC). Aussi 

longtemps que cette opération n'est pas exécutée, les héritiers forment, de par la 

loi, une communauté en main commune, appelée communauté héréditaire ou 

hoirie (STEINAUER, op. cit., n. 35, p. 57 et 58). Ils sont propriétaires et disposent 

en commun des biens qui dépendent de la succession, à l'exception des droits de 

représentation et d'administration réservés par la loi, au nombre desquels figurent 

ceux de l'administrateur d'office (art. 554 et 602 al. 2 CC; SCHULER-BUCHE, 

L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude 

et comparaison, 2003, p. 52 et 53). 

6.2 Aussi longtemps que la succession fait l'objet d'une administration d'office, les 
droits des héritiers d'administrer et de disposer de celle-ci sont suspendus 

(STEINAUER, op. cit., n. 879, p. 431; HUBERT-FROIDEVAUX, Commentaire du 

droit des successions, n. 1 ad art. 554 CC). 

- 14/19 - 

 

 

C/29590/2010 

La mission essentielle de l'administrateur d'office est d'assurer la conservation et 

la gestion du patrimoine successoral, dans l'intérêt de tous les successeurs. Il doit 

procéder à toutes les mesures d'administration et de gestion destinées à conserver 

et faire vivre la succession. Dans le cadre de cette mission, il peut notamment être 

tenu de conduire un procès dans le but d'obtenir le recouvrement d'une créance 

faisant partie du patrimoine successoral ou d'encaisser des créances échues 

(ATF 54 II 197 = JdT 1928 I 610; STEINAUER, op. cit., n. 878, 878a et 879, p. 430 

et 431; HUBERT-FROIDEVAUX, op. cit., n. 18, 22 et 23 ad art. 554 CC). 

L'administrateur d'office exécute sa mission de manière autonome et en son pro-

pre nom. Il n'est pas un représentant des héritiers. Il est indépendant de ces der-

niers, n'est pas tenu de suivre leurs instructions et peut même agir contre leur vo-

lonté expresse. L'activité de l'administrateur d'office est toutefois placée sous la 

surveillance d'une autorité désignée par le droit cantonal, compétence qui est, dans 

le canton de Genève, exercée par la Justice de paix (art. 3 LaCC; STEINAUER, op. 

cit., n. 877 et 879, p. 429 et 431; HUBERT-FROIDEVAUX, op. cit., n. 20 et 22 ad 

art. 554 CC; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 34; YUNG, Les droits et devoirs de 

l'administrateur officiel d'une succession, in SJ 1947 p. 449 et ss, p. 454). 

Les héritiers ont la possibilité de donner leur avis sur les décisions à prendre par 

l'administrateur et peuvent, le cas échéant, recourir auprès de la Justice de paix 

contre les mesures projetées ou prises par celle-ci ou contre ses omissions 

(STEINAUER, op. cit., n. 879, p. 431; HUBERT-FROIDEVAUX, op. cit., n. 20 ad 

art. 554 CC; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 173). 

Les actes accomplis par l'administrateur sont opposables aux héritiers pour autant 

qu'ils n'excèdent pas ses pouvoirs (PIOTET, Traité de droit suisse, Tome IV, Droit 

successoral, 1975, p. 627; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 52; YUNG, op. cit., 

p. 472). 

6.3 Les cantons ont la compétence exclusive de prélever des impôts sur les suc-
cessions. Dans le canton de Genève, les droits de succession sont dus par les héri-

tiers à titre personnel en fonction de la quotité de leur part successorale et du 

degré de parenté avec le défunt (cf. art. 1 et ss LDS; STEINAUER, op. cit., note 

n. 3, p. 91 et n. 250a, p. 155). Ils se prescrivent par cinq ans à compter de l'envoi 

du bordereau de taxation (art. 73 al. 2 LDS). 

Lorsqu'une administration d'office de la succession est ordonnée, l'administrateur 

est tenu d'acquitter, sur les biens de la succession, les droits de succession dus par 

les héritiers (art. 53 al. 2 LDS). 

6.4 En l'espèce, G______, décédé le ______ 2000, a institué héritières de sa 
succession feu H______- dont les successeurs sont les parties intimées - ainsi que 

l'appelante. Ces dernières sont donc, au décès du précité, devenues propriétaires 

en commun des biens dépendant de sa succession. 

- 15/19 - 

 

 

C/29590/2010 

Leurs droits d'administrer et de disposer en commun des biens successoraux ont 

toutefois été suspendus du 31 janvier 2000, date à laquelle la Justice de paix a 

ordonné l'administration d'office de ladite succession, au 30 janvier 2009, date à 

laquelle cette administration a pris fin. 

La créance que fait valoir l'appelante à l'égard des parties intimées représente les 

droits de succession dus par feu H______, à teneur du bordereau du 23 septembre 

2003, sur le patrimoine reçu dans la succession de feu G______ qui excèdent la 

quotité de sa part successorale, lésant ainsi la part de l'appelante. 

Le montant de ces droits, qui constituaient une dette de feu H______ à l'égard de 

l'Administration fiscale, a été acquitté par l'administrateur d'office au moyen du 

patrimoine successoral, conformément à l'art. 53 al. 2 LDS. 

La créance en remboursement des droits de succession acquittés au profit de feu 

H______ était donc, jusqu'au partage de la succession intervenu le 30 janvier 

2009, une créance de la succession dont seule celle-ci pouvait en réclamer le 

paiement. 

Le fait que seule la communauté héréditaire de feu G______ était, jusqu'au 

partage de la succession, légitimée à agir en recouvrement des droits de 

succession litigieux ne saurait toutefois avoir pour conséquence de reporter, à 

l'égard de l'appelante, le point de départ du délai de prescription de l'action à cette 

dernière date.  

En effet, d'une part, la prescription se rapporte à un droit, de sorte qu'un change-

ment de la personne légitimée à s'en prévaloir ne saurait avoir de conséquence sur 

la prescription.  

D'autre part, l'absence de partage n'empêchait nullement qu'une action en recou-

vrement des droits de succession litigieux puisse être intentée. En effet, s'il doit 

être admis que l'introduction d'une telle action entrait dans les pouvoirs de l'admi-

nistrateur d'office, le procès pouvait être engagé par ce dernier. Celui-ci n'a toute-

fois, durant son mandat, pas estimé opportun d'introduire une action en paiement à 

l'encontre des parties intimées. Or, les décisions de gestion et d'administration 

prises par l'administrateur d'office dans le cadre de sa mission sont opposables aux 

héritiers. 

Dans l'hypothèse où il fallait retenir que l'administrateur d'office ne disposait pas, 

pour une raison ou une autre, du pouvoir d'intenter l'action en recouvrement des 

droits de succession litigieux, cette faculté appartenait alors à l'hoirie de feu 

G______, dès lors que les droits des héritiers d'administrer et de disposer en 

commun des biens successoraux ne sauraient être restreints dans une plus large 

mesure que le pouvoir accordé à l'administrateur d'office. Par ailleurs, dans la 

mesure où l'action était dirigée contre les parties intimées, l'appelante pouvait agir 

- 16/19 - 

 

 

C/29590/2010 

seule, au nom de l'hoirie, pour réclamer le paiement de la créance litigieuse 

(ROUILLIER, op. cit., n. 53 ad art. 602 CC). 

Partant, le grief de l'appelante selon lequel le point de départ du délai de pres-

cription de son action récursoire ne pouvait commencer à courir avant le jour du 

partage de la succession doit être rejeté. 

6.5 L'appelante ne critique pas, pour le surplus, le raisonnement juridique auquel a 
procédé le premier juge pour se rallier au courant doctrinal selon lequel le point de 

départ et la durée du délai de prescription de l'action récursoire en matière de soli-

darité parfaite correspond à celui de la créance principale. L'appel tendant au con-

trôle de la décision du premier juge eu égard au grief formulé et non à ce que l'ins-

tance d'appel procède à un examen propre et approfondi des questions juridiques 

qui se posent comme si aucun jugement n'avait encore été prononcé (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.3), il n'y a pas lieu de 

revenir sur cet aspect.  

La créance principale est celle dont disposait l'Administration fiscale à l'égard des 

parties intimées pour les droits de succession dus par feu H______ sur sa part 

successorale dans la succession de feu G______. 

Ainsi que l'a, à juste titre, retenu le premier juge, ce type de créance se prescrit, en 

vertu de l'art. 73 al. 2 LDS, par cinq ans - et non par dix ans - à compter de l'envoi 

du bordereau de taxation. 

L'appelante soutient que cette disposition légale, qui fait partie du droit public, ne 

peut pas être appliquée dans le cas d'espèce dès lors que les prétentions récur-

soires entre héritiers solidairement responsables d'une dette fiscale relèvent du 

droit privé. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, quand bien même il fau-

drait retenir que la présente action relève du droit privé (question laissée ouverte 

cf. consid. 4.3 supra), cela n'exclurait pas que la prescription de la créance prin-

cipale soit régie par le droit public dès lors qu'il s'agit de deux prétentions dis-

tinctes. 

Le bordereau des droits de succession ayant été notifié à l'hoirie de feu G______ 

le 29 septembre 2003, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'action 

formée par l'appelante était prescrite. Le jugement peut donc être confirmé. 

A titre superfétatoire, la Cour de céans ne serait pas parvenue à une conclusion 

différente dans l'hypothèse où il aurait dû être considéré que le courant doctrinal 

auquel s'est rallié le premier juge ne pouvait être suivi. En effet, l'application du 

régime de prescription préconisé par les autres auteurs de doctrine aurait égale-

ment conduit à retenir que l'action intentée par l'appelante était prescrite. Ainsi, 

dans l'hypothèse où il aurait dû être considéré que le délai de prescription était le 

même que celui de l'action principale mais qu'il commençait à courir à compter de 

- 17/19 - 

 

 

C/29590/2010 

l'événement dommageable pour autant que l'identité du coobligé eût été connue, 

ce délai serait arrivé à échéance au plus tard en 2008 puisque le paiement des 

droits de succession litigieux est intervenu entre 2001 et 2003 et que l'identité des 

parties intimées était, à cette époque-là, connue. Si, en revanche, il devait être 

retenu que le délai de prescription était d'un an à compter du jour où le créancier 

avait été désintéressé et le coobligé connu, ce délai serait arrivé à échéance au plus 

tard en 2004. Interjetée le 20 décembre 2010, la demande en paiement formée par 

l'appelante était, dans ces deux hypothèses également, prescrite. 

Il sera encore précisé que, conformément aux principes sus-évoqués, le point de 

départ des délais de prescription examinés ci-dessus est la notification, à l'hoirie, 

du bordereau de l'Administration fiscale le 29 septembre 2003, notification op-

posable aux héritiers. Quand bien même on voudrait prendre en compte une date 

plus favorable à l'appelante, en l'occurrence le 16 septembre 2004, date à laquelle 

elle a reçu de l'exécuteur testamentaire une information claire relative à sa créance 

(cf. let. A.i partie en fait), force est de constater que son action serait également 

prescrite, et ce quel que soit le courant doctrinal applicable. 

7. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 8'000 fr. (art. 13, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la charge 

de l'appelante qui succombe dans ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

partiellement compensés avec l'avance de frais, d'un montant de 12'000 fr., four-

nie par cette dernière, laquelle reste dans cette mesure acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). Le solde de cette avance, d'un montant de 4'000 fr., sera resti-

tué à l'appelante. 

L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens des parties inti-

mées, prises solidairement, lesquels seront arrêtés à 3'000 fr. compte tenu de l'acti-

vité effective déployée par le conseil de ces dernières pour la rédaction du mé-

moire de réponse à l'appel (art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC).  

Il ne sera pas donné suite à la conclusion des parties intimées tendant à ce que les 

dépens qui leur seront alloués soient distraits en faveur de leur conseil, cette insti-

tution étant inconnue tant du CPC (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 16 ad 

art. 105) que, depuis le 1er janvier 2011, de la législation genevoise (LOJ, LaLP, 

LPAv, RTFMC). 

* * * * * 

  

- 18/19 - 

 

 

C/29590/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2021/2013 

rendu le 8 février 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/29590/2010-5. 

Préalablement : 

Prend acte du désistement de A______ de son action en paiement à l'égard de feu 

D______ et raye la cause du rôle en tant qu'elle concerne cette dernière.  

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 8'000 fr.  

Met ces frais à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés dans cette mesure 

avec l'avance de frais fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat à due 

concurrence. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 

de 4'000 fr. à titre de solde de l'avance de frais fournie. 

Condamne A______ à payer à B______ et C______, pris solidairement, la somme de 

3'000 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

  

- 19/19 - 

 

 

C/29590/2010 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.