# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95a2b9c6-4984-5959-b863-822f1a3e9790
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/825/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-825-2003_2003-06-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/825/2003-HG 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J_______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

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 _____________ 
 
A/825/2003-HG 

 EN FAIT 
 

 

1.  Par acte du 12 mai 2003, Monsieur J_______ a saisi 
le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre une 
décision du 25 avril 2003 du président du Conseil 
d'administration de l'Hospice général, rejetant la 
réclamation formée par M. J_______. 

 
2.  Le recours étant rédigé en allemand, le Tribunal 

administratif a imparti à M. J_______ un délai au 30 mai 
2003 pour lui faire parvenir un recours en français, 
faute de quoi ce dernier pourrait être déclaré 
irrecevable. Cette communication a été faite par LSI et 
par courrier simple.  

 
3.   Le 3 juin 2003, le courrier LSI est venu en retour 

au Tribunal administratif avec la mention "non réclamé". 
 
4.  Par courrier recommandé du 6 juin 2003, M. 

J_______ s'est adressé au Tribunal administratif, à 
nouveau en langue allemande.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 

 
2.  S'agissant des exigences de forme que doit remplir 

un acte de recours adressé à une juridiction 
administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
prévoit que, dans leurs relations avec les autorités 
cantonales, les administrés doivent se servir de la 
langue officielle du canton (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 
239 et les arrêts cités; ATA K. du 25 novembre 1999 et 
les références citées). 

 
  A Genève, cette langue est le français. 
 
3.  Dans le cas d'espèce, le recourant a rédigé son 

recours en allemand. Ce nonobstant, le Tribunal 
administratif ne l'a pas déclaré irrecevable 

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sur-le-champ, ce qui aurait été susceptible de constituer 
un déni de justice. Le Tribunal administratif a, en 
revanche, invité le recourant à traduire son recours et 
lui a imparti un délai pour ce faire. Le recourant n'a 
pas retiré le recommandé qui lui avait été adressé. 
Au-delà du délai imparti, il s'est adressé au tribunal de 
céans une nouvelle fois en allemand. 

 
4.  L'autorité de recours peut, sans instruction 

préalable, par une décision sommairement motivée, écarter 
un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 
recours manifestement mal fondé (art. 72 LPA; ATA H. du 
10 juin 2003 et les références citées). 

 
  Le recours est ainsi irrecevable, car il ne 

correspond pas aux exigences de l'article 65 alinéa 2 
LPA.  

 
5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable et un émolument de CHF 200.- sera mis à la 
charge du recourant. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 12 mai 2003 par Monsieur J_______ contre la 
décision du président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général du 25 avril 2003; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 200.-; 
     
   communique le présent arrêt à 

Monsieur J_______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
 

Siégeants : M. Paychère, président, MM Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

    M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci