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**Case Identifier:** 294791d0-3686-5a33-b8c8-09cfde993462
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.03.2013 C/6741/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6741-2011_2013-03-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6741/2011-3 CAPH/13/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 
 

DU 6 MARS 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante sur appel principal et 
intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 14 août 

2012, comparant par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 

Genève, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ Sàrl, sise _____ Genève, intimée sur appel principal, et appelante sur appel 
joint, 

C______ SA, sise  ______ Genève, intimée sur appel principal et appelante sur appel 
joint, 

comparant toutes deux par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, c/o Keppeler & 

Associés, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 360, 1211 Genève 17, en l’Etude 

duquel elles font élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a) B______ Sàrl (ci-après : B______) a été fondée le 15 mai 2008 par D______ et 
E______, avec siège à Genève. En mai 2009, E______ a vendu ses parts; 

néanmoins, il est resté inscrit au Registre du commerce, depuis la fondation de 

B______ et jusqu'à ce jour, comme associé gérant disposant de la signature 

collective à deux aux côtés de D______, autre associé gérant. 

A l'époque des faits litigieux, B______ était active dans le placement de publicités 

sur un site internet et dans un annuaire téléphonique s'adressant à la communauté 

portugaise en Suisse, son but social étant par ailleurs défini comme suit : "Toutes 

activités de développement, promotion, diffusion, publication, création, 

réalisation et distribution de tous produits et services, ainsi que conseil dans le 

domaine de la communication". 

 D______ administre également C______ SA (anciennement E______ SA, puis 

C______ GROUP SA; ci-après : C______), créée le 21 avril 2008 et sise à 

Genève à la même adresse et dans les mêmes locaux que B______. D______ 

disposait d'abord de la signature individuelle puis, dès le 30 mars 2009, de la 

signature collective à deux aux côtés d'un deuxième administrateur, F______. Le 

but social de C______ est le suivant : "Services et conseils en matière de courtage 

immobilier, de crédits, d'investissements et d'assurances (à l'exclusion 

d'acquisitions immobilières en Suisse prohibées par la LFAIE), conseils 

juridiques et activités comptables". 

G______, sœur de D______, assure des travaux de secrétariat pour chacune des 

deux sociétés B______ et C______, dans les locaux communs de celles-ci. A 

l'époque des faits litigieux, elle a toujours remis à son frère tous les courriers reçus 

pour C______ ou B______, y compris ceux provenant de A______. 

b) Par contrat de travail écrit du 11 novembre 2008, établi sur papier à en-tête de 
B______, d'accord entre ses deux associés gérants de l'époque, A______ a été 

engagée par cette société dès le 1
er

 janvier 2009, pour une durée indéterminée, 

comme vendeuse de tout produit commercialisé par B______. Son salaire brut a 

été arrêté à 3'700 fr. par mois. 

Aucune assurance perte de gain n'a été prévue, pour les cas d'incapacité de travail 

de A______. 

Le contrat est également muet sur le nombre d'heures de travail à fournir et 

n'arrête aucun horaire, ni aucune obligation de passer un temps déterminé dans les 

locaux de B______; il interdit toutefois à A______ de travailler simultanément 

pour un autre employeur, et il est établi qu'il s'agissait d'un emploi "à plein 

temps". 

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Le droit aux vacances a été fixé à quatre semaines par année, et le délai de congé à 

deux mois pour la fin d'un mois. 

Sur cette base, A______ a démarché des clients potentiels, disposés à payer pour 

le placement de leur publicité sur le site internet et/ou dans l'annuaire 

téléphonique commercialisé par B______. Pour y parvenir, A______ disposait 

notamment d'un véhicule de B______, décoré des slogans publicitaires de celle-ci, 

et d'un téléphone portable. 

Elle ne passait que peu de temps dans les locaux de B______ et était 

complètement libre dans l'organisation de son horaire. Elle affirme avoir travaillé 

de nombreuses heures par semaine (de 9h00 à 19h00, voire plus tard, du lundi au 

samedi) et en avoir parlé à D______ qui lui aurait toutefois répondu d'organiser 

elle-même ses horaires. 

Elle n'a jamais remis à B______ - ni d'ailleurs à C______ - un décompte d'heures 

supplémentaires de travail, ni ne leur a réclamé le paiement d'heures 

supplémentaires, et elle n'a jamais parlé d'heures supplémentaires à G______ ou à 

E______. 

Pendant trois semaines en octobre 2009, alors qu'elle travaillait avec le témoin 

H______, elle ne commençait le travail qu'à 9h00 ou 11h00 et ne le terminait 

jamais après 17h00, étant précisé qu'elle ne passait au bureau qu'une ou deux fois 

par semaine et qu'elle n'y restait qu'entre deux ou trois heures à chaque fois. 

En 2009, elle a pris quatre semaines de vacances, comme prévu; en 2010 et 

jusqu'à la fin de ses rapports contractuels avec B______, elle n'en a plus pris. 

Ses salaires ont été virés tantôt par B______, tantôt par C______. Cette dernière 

lui a en effet versé le salaire du mois de mars 2009 avec l'indication "Salaire mars 

2009, employé B______", ainsi que les salaires de  

novembre 2009 à mars 2010 avec la mention "Salaire [mois en 

cause](B______)". Une fois (selon A______: concernant le salaire de mars 2010), 

C______ a versé l'équivalent de son salaire à B______ au lieu de le verser 

directement à A______, puis D______ a corrigé cette erreur. Toutefois, les 

bulletins de salaire adressés à A______ ont toujours été établis sur papier à en-tête 

de B______. Les bulletins produits mentionnent des déductions AVS, AC, AANP, 

AM, APG et PP totalisant 499 fr. 99. 

C______ disposait d'une couverture du risque de perte de gain en cas d'accident 

en faveur de ses employés; on ignore en revanche si tel était également le cas de 

B______, pour les employés de celle-ci. 

c) Le 23 mars 2010 en fin d'après-midi, A______ a été victime d'un accident de la 
circulation routière alors qu'elle conduisait le véhicule mis à sa disposition par 

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B______, sans porter la ceinture de sécurité. En voulant obliquer à gauche à 

environ 20 km/h, elle n'a pas accordé la priorité au véhicule venant en sens 

inverse à environ 50 km/h, et une la collision s'en est suivie. 

A______ a subi un léger traumatisme crânio-cérébral ainsi que des contusions 

diffuses. Emmenée en ambulance aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après 

les HUG), elle y est restée en observation jusqu’au lendemain. A sa sortie des 

HUG, le traitement prodigué consistait en la prise d’antalgiques, du repos et un 

suivi par son médecin généraliste traitant, le Dr I______. 

d) A______ a été totalement incapable de travailler du 24 mars au 17 avril 2010 et 
a remis à B______ les certificats médicaux correspondants. 

En revanche, elle n'a pas prouvé, ni même allégué en première instance avoir 

travaillé - ou avoir été incapable de travailler - du 18 au 25 avril 2010. 

Le 7 avril 2010, C______ lui versé son salaire de mars 2010. A teneur du 

décompte de salaire de mars 2010, une "correction" ultérieure du montant versé 

pour mars était prévue, en raison de l'accident subi durant ce mois. 

A partir de cette date, A______ n'a plus rien reçu de la part des sociétés B______ 

et C______, alors que sa situation financière était déjà plutôt tendue. 

e) Le 26 avril 2010, A______, qui était guérie sur le plan purement orthopédique, 
a travaillé une journée entière dans les locaux de B______. 

Après cette journée, A______  n'est plus retournée dans les locaux de B______. 

Elle était injoignable sur le téléphone mobile mis à sa disposition, et des clients 

commençaient à appeler sur la ligne fixe de B______. 

Elle affirme avoir travaillé jusqu'au 16 mai 2010, avoir terminé tout ce qu'elle 

avait en suspens et avoir remis tous les documents au graphiste, ce que contestent 

B______ et C______ qui affirment qu'elle n'a plus du tout travaillé après le 26 

avril 2010, qu'elle n'a pas finalisé les dossiers en suspens et que B______ a dû 

annuler l'édition d'un annuaire et rembourser des clients, de manière à perdre un 

gain de 100'000 fr. et à détériorer sa réputation dans ce domaine d'activité. 

Aucun document produit, ni aucun témoignage n'attestent une activité 

professionnelle quelconque de A______, du 27 avril au 16 mai 2010. 

f) A teneur d'un certificat médical établi le 17 mai 2010 et transmis à B______, 
A______ était de nouveau incapable de travailler à partir de cette date. Ce 

certificat prévoit une réévaluation de sa capacité de travail 15 jours plus tard; 

toutefois, A______ n'a plus remis aucun autre certificat médical d'incapacité de 

travail à B______ ou C______. 

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Deux certificats médicaux attestant la fin de son incapacité de travail pour cause 

d'accident, à partir du 18 août 2010, et une incapacité de travail pour cause de 

maladie, à partir de la même date, ont été remis à l'Office cantonal de l'emploi 

(OCE), en vue de l'obtention de prestations de perte de gain pour cause de 

maladie. 

D'autres certificats médicaux, jamais remis à B______ ou C______, attestent son 

incapacité de travail pour cause de maladie, jusqu'au 23 août 2011.  

g) A une date inconnue, antérieure ou postérieure au 17 mai 2010, C______ a 
annoncé l'accident de A______ à son assureur LAA, J______ SA (ci-après : 

J______). C______ a affirmé être l'employeur de l'accidentée, pour faire couvrir 

par J______ la perte de salaire de A______. 

Par décision exécutoire du 26 mai 2010, J______ a réduit de 10 % "pour 

négligence grave" le montant des indemnités journalières LAA à verser à 

A______ suite à l'accident du 23 mars 2010, en lui reprochant  le refus de priorité 

et le non-port de la ceinture de sécurité. 

Au mois de juin 2010, J______, a versé à A______ les sommes de 1'926 fr. 75 et 

90 fr. 25, soit au total 2'017 fr. 

h) Reconnaissant une incapacité de travail liée à l'accident, du 24 mars 2010 au 
16 avril 2010, J______ s'est en revanche montré réservé concernant 

l'indemnisation de la nouvelle incapacité de travail de A______, à partir du 17 mai 

2010, et après un rendez-vous manqué par A______ à son propre domicile en date 

du 10 juin 2010, J______ a organisé pour le 7 juillet 2010 un examen médical par 

le Dr K______, spécialiste en orthopédie. 

A l'issue de cet examen, le Dr K______ a exposé, dans son rapport du  

18 août 2010 destiné à J______, que A______ avait réacquis une capacité de 

travail complète dès le 26 avril 2010. Cela étant, son état de santé au jour de 

l'examen paraissait lié essentiellement à un état dépressif et à un stress post-

traumatique. Une évaluation psychiatrique semblait nécessaire pour investiguer 

les causes de cet état et de ses répercussions. 

Avant l'examen du 7 juillet 2010, le Dr I______ avait adressé au Dr K______ un 

courrier daté du 25 juin 2010 à teneur duquel les répercussions psychologiques de 

l'accident du 23 mars 2010 avaient été importantes pour sa patiente "surtout en 

raison de son employeur qui l'a d'emblée menacée de ne pas payer son salaire à 

cause de l'accident". Ces répercussions psychologiques, liées au conflit employée-

employeur, étaient accrues par la détresse sociale et la précarité de l'intéressée, 

dues au non-paiement du salaire, et au risque d'expulsion de son appartement et de 

poursuites diverses. Il existait ainsi un lien de causalité entre l'état de santé de la 

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patiente et le conflit avec son employeur; si ce conflit avait été évité, l'intéressée 

aurait déjà repris son travail depuis mi-juin ou encore plus tôt. 

Ultérieurement, le 25 janvier 2011, le Dr I______ a informé le conseil de 

A______ qu'il n'avait pas la preuve évidente d'un lien de causalité certain entre 

l'accident du 23 mars 2010 et l'état de santé psychique et physique actuel de celle-

ci, car il était "bien possible que [l'intéressée] ait toujours fonctionné sur ce mode 

"anxio-dépressif" lié au stress professionnel et privé". Suite audit accident, le 

comportement de l'employeur de sa patiente avait aggravé son état psychique déjà 

fragilisé par l'évènement accidentel. La patiente aurait récupéré bien plus vite si 

son employeur avait continué à verser son salaire et/ou ne l'avait pas licenciée. Un 

état anxio-dépressif s'était désormais installé de manière chronique. Ainsi, sans la 

surcharge psychique imposée par l'employeur, le statu quo ante aurait pu être 

atteint en deux mois [i.e. fin mai 2010] au maximum au lieu de (probablement) fin 

août 2010. Pour ces motifs, son certificat médical d'arrêt de travail faisait état de 

"maladie", dès le 18 août 2010. 

i) F______ affirme avoir vu A______ à l'aéroport de Porto (Portugal), début août 
2010, ce que celle-ci conteste. 

Par lettre recommandée du 5 août 2010, rédigée sur son papier à en-tête et 

indiquant l'adresse de son nouveau siège, C______ a relevé ne disposer d'aucun 

certificat médical attestant l'incapacité de travail de A______ depuis le mois de 

juin 2010, et n'avoir aucune nouvelle de sa part, malgré plusieurs tentatives de la 

joindre par téléphone. Elle l'a sommée d'expliquer son absence en présentant des 

justificatifs dans un délai de 5 jours suivant la réception du courrier en question, et 

a averti: "Ce délai dépassé, n'ayant pas de retour de votre part, nous nous voyons 

contraints de conclure ... à un abandon de votre poste de travail, et de procéder à 

la résiliation de votre contrat de travail avec effet immédiat, cessant ainsi toute 

obligation de notre part envers vous". 

Signé par une personne dont on ignore l'identité et dont la signature est illisible, ce 

courrier a été préparé par G______. Celle-ci a employé par erreur le papier à en-

tête de C______ en lieu et place de celui de B______. 

A______ a retiré ce courrier à la Poste aux termes du délai de garde, le 13 août 

2010. 

Le 24 août 2010, elle s'est inscrite à l'Office cantonal de l'Emploi (ci-après : 

OCE). 

Le 25 août 2010, par courrier rédigé par son avocat et adressé à C______ au 

nouveau siège de celle-ci (et de B______), elle lui a reproché la menace de ne pas 

verser ses salaires, le non paiement effectif de son salaire et l'absence de toute 

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information quant à la couverture en matière de LAA. Elle a indiqué que ces 

agissements et carences lui avaient causé une atteinte psychologique et l'avaient 

plongée dans une situation financière catastrophique, avec résiliation de son 

contrat de bail. Enfin, elle a exigé un décompte de l'ensemble des prestations en sa 

faveur, depuis le 24 mars 2010, ainsi que le versement de l'ensemble de ses 

arriérés de salaire. 

Par courrier recommandé du 27 août 2010, elle a adressé à B______, à l'ancien 

siège de celle-ci et de C______, une copie de sa lettre adressée le 25 août 2010 à 

C______, en indiquant que ce courrier lui était également opposable et qu'elle 

devait donc aussi y donner suite. La Poste lui a toutefois retourné ce courrier au 

motif que B______ était introuvable à l'adresse indiquée. En effet, le changement 

de siège de B______ n'a été inscrit au Registre du commerce qu'à fin septembre 

2010, alors que celui de C______ a déjà été inscrit le 18 août 2010. 

j) Préalablement, le 23 août 2010, la Régie L______ a déposé une requête 
judiciaire en évacuation pour défaut de paiement de loyer contre A______ et son 

époux, mais uniquement pour une place de parking. Les époux ont pu conserver 

leur appartement jusqu'à ce jour, les services sociaux communaux étant intervenus 

en leur faveur, à partir du 29 juin 2010. 

Le 22 juin 2011, les services sociaux étaient d'ailleurs également intervenus 

auprès de l'administration fiscale en vue d'une remise d'impôts pour l'année 2009. 

k) Par décision du 31 août 2010, J______ a formellement refusé d'intervenir en 
faveur de A______ pour la période postérieure au  

25 avril 2010, en niant la causalité adéquate entre l'accident et les troubles 

psychiques de l'assurée qui, selon J______, relevaient d'un cas de maladie et non 

pas d'accident. Cette décision, dont une copie a été envoyée à C______, est 

désormais définitive en vertu d'un arrêt du 22 février 2011 de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, non frappé de recours. 

l) Le 13 septembre 2010, A______ a sommé C______ - sans succès - de lui verser 
les salaires des mois de mai à août 2010, de remettre les bulletins de salaire pour 

lesdits mois et de confirmer que les cotisations AVS, chômage et LPP avaient été 

dûment réglées. 

Par courrier du 14 septembre 2010 adressé à B______ et produit par celle-ci et 

C______, A______ a prié B______ de bien vouloir remplir l'attestation 

d'assurance chômage jointe à son courrier, et de lui faire parvenir ses fiches de 

salaire depuis janvier 2010. 

Le 30 septembre 2010, elle a informé UNIA Caisse de chômage qu'elle était 

contrainte de résilier formellement son contrat de travail avec effet immédiat, son 

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employeur refusant de lui remettre une résiliation formelle écrite tant qu'elle ne 

renonçait pas à ses salaires impayés. Le lendemain, UNIA Caisse de chômage lui 

a confirmé qu'elle pouvait démissionner sans risquer une suspension de 

prestations. 

Par lettres recommandées du 12 octobre 2010 adressées à C______ (à son 

nouveau siège) et à B______ (à l'ancien siège), A______ a résilié son contrat de 

travail avec effet immédiat, pour cause de non paiement des salaires et de sa 

dépression en résultant, selon elle. Le courrier envoyé à B______ a été retourné au 

motif que celle-ci était introuvable à l'adresse indiquée. 

m)  UNIA Caisse de chômage a versé à A______ les prestations nettes suivantes : 
749 fr. 90 pour août 2010 et 1'911 fr. pour  

septembre 2010. 

A partir du 22 septembre 2010, le droit de A______ aux prestations de l'assurance 

chômage fédérale était épuisé en raison de son incapacité de travail persistante. 

Toujours inapte au placement pour cause de maladie, l'OCE lui a donc versé des 

prestations complémentaires en cas de maladie (PCM), du 30 septembre 2010 

(soit au terme du délai de carence applicable) jusqu'au 31 mars 2011. 

Les PCM étaient basées sur une indemnité journalière de 125 fr. 55 nets, versée 

pendant 21 à 23 jours par mois. 

Les PCM payées pour les mois de septembre à décembre 2010 se sont élevées 

respectivement à 125 fr. 55 (pour 1 jour de travail), 2'547 fr. 75, 2'673 fr. 30 et 

2'798 fr. 85, celles de janvier à mars 2011 à 2'547 fr. 75 et deux fois 2'422 fr. 20. 

Toutefois, l'Office des poursuites a saisi une partie des PCM pour les mois de 

février et mars 2011, ce qui a réduit les versements effectifs de l'OCE à A______ 

à 1'561 fr. par mois, en février et mars 2011. 

B. a) Le 22 mars 2011, A______ a déposé une requête de conciliation auprès du 
greffe du Tribunal des prud’hommes, concluant à la condamnation conjointe et 

solidaire de C______ et B______ au paiement de 114'433 fr. 80, plus intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010. 

L’audience de conciliation du 23 mai 2011 s'étant soldée par un échec, A______ a 

assigné C______ et B______, conjointement et solidairement, par demande 

déposée au greffe de la juridiction des prud’hommes le 18 août 2011, en paiement 

du même montant dont le capital se composait comme suit : 

- 15'400 fr. bruts à titre d'heures supplémentaires de travail; 

- 24'050 fr. bruts à titre de salaire pour la période d'incapacité de travail, du  

 1
er

 avril  2010 jusqu'à la fin du contrat, le 12 octobre 2010; 

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- 2'783 fr. 80 bruts à titre d'indemnité pour des jours de vacances non pris en 

 nature; 

- 22'200 fr. bruts à titre d'indemnité perte de gain; 

- 50'000 fr. nets à titre d'indemnité pour tort moral. 

Elle a également conclu à la condamnation conjointe et solidaire de C______ et 

B______ aux frais et dépens. 

b) Dans leur mémoire de réponse, C______ et B______ ont conclu, avec suite de 
dépens, préalablement, à la constatation de l'absence de légitimation passive de 

C______ et, principalement, au déboutement de A______. 

Elles ont contesté les heures supplémentaires alléguées par A______ et relevé que 

A______ n'avait jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires, ni remis de 

décomptes de ces prétendues heures de travail, ni averti de leur exécution. 

C______ et B______ ont aussi contesté tout travail fourni par A______ entre le 

26 avril 2010 et le 17 mai 2010 et estimé que A______ était fautivement 

responsable de son incapacité de travail et avait, de surcroît, abandonné son poste 

en été 2010. 

Pour C______ et B______, le courrier du 5 août 2010 comportait une résiliation 

valable du contrat de travail, par B______. En toute hypothèse, si un salaire était 

encore dû malgré la résiliation, il ne pouvait porter que sur un mois, et il y avait 

lieu d'en déduire les indemnités journalières LAA perçues par A______. 

Les prétentions de A______ fondées sur sa prétendue démission immédiate du 12 

octobre 2010 étaient également infondées. 

N'ayant pas pris de vacances en 2010, A______ disposait certes d'un solde de 

vacances correspondant prétendument à 1'743 fr. 50 mais, selon les arguments 

"En Droit" de C______ et B______, la prétention de A______ était à compenser 

avec une prétention de B______ en réparation de son dommage "de plusieurs 

dizaines de milliers de francs" causé par A______ qui avait détruit la voiture de 

B______, fait perdre un gain à B______ en empêchant la publication des 

annonces en temps utile, et qui avait de toute façon abandonné son poste, au sens 

de l'art. 337d al. 1 CO. 

C______ et B______ n'ont toutefois allégué aucun fait au sujet de la voiture et de 

la perte de gain de B______, ni produit des pièces y relatives, ni d'ailleurs chiffré 

le prétendu dommage global avec plus de précision, et elles ont simplement offert 

de le prouver par l'audition de D______, leur organe commun. 

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c) Il n'y a eu aucun autre échange d'écritures, et la question de la prétention 
invoquée en compensation n'a été abordée ni lors de l'audience de débats 

d'instruction du 14 décembre 2011, ni dans le cadre de l'ordonnance de preuves du 

11 janvier 2012. 

C. Les déclarations des parties et des témoins ont été intégrées ci-dessus sous let. A. 

Les plaidoiries finales ont eu lieu à l'issue de l'audience d'enquêtes du  

8 février 2012. 

Concernant exclusivement sa prétention en paiement de ses salaires d'avril à 

octobre 2010, A______ a modifié ses conclusions pour requérir la condamnation 

conjointe de C______ et B______ au paiement de 17'396 fr. 55 [recte : 16'698 fr. 

80], plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le  

23 mars 2010. Ce capital se compose comme suit : 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois d'avril 2010, sous déduction de 

 2'017 fr. (d'indemnités LAA versées par J______); 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de mai 2010; 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de juin 2010; 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de juillet 2010; 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois d'août 2010, sous déduction de 

 749 fr. 90 (d'indemnités de chômage versées par UNIA); 

- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois de septembre 2010, sous déduction 

 de 2'036 fr. 55 (d'indemnités de chômage versées par UNIA et de PCM versées 

 par l'OCE); 

- 1'850 fr. bruts à titre de salaire pour la période du 1
er

 au 12 octobre 2010, sous 

 déduction de 2'547 fr. 75 (de PCM versées par l'OCE). 

Pour le surplus (heures supplémentaires, indemnités de vacances, etc.), elle a 

persisté dans ses conclusions initiales, comme C______ et B______ l'ont fait pour 

toutes leurs conclusions. 

D. Par jugement du 14 aout 2012, reçu par A______ au plus tôt le lendemain, le 
Tribunal des prud'hommes a  

1) déclaré recevable la demande formée le 22 mars 2011 par A______ contre 

C______ et B______; 

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2) condamné C______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à 

A______ la somme brute de 2'196 fr. 10, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 

19 août 2010, sous déduction de la somme nette de 1'405 fr. 80; 

3) condamné C______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à 

A______ la somme brute de 2'148 fr. 55, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 

19 août 2010; 

4) invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et 

usuelles; 

5) débouté les parties de toutes autres conclusions; 

6) arrêté les frais judiciaires à 1'144 fr. 35 et les a répartis à concurrence de 

286 fr. à la charge de A______ et de 858 fr. 35 à la charge de C______ et 

B______, prises conjointement et solidairement; 

7) laissé les frais judiciaires de A______ à la charge de l'Etat; 

8) condamné C______ et B______, prises conjointement et solidairement, à payer 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 835 fr. 35, à titre de 

frais judiciaires. 

Le chiffre 2 concernait les salaires jusqu'à la fin du contrat et le chiffre 3 les 

salaires pour les vacances non prises jusqu'à la fin du contrat. 

E. a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, A______, qui 
plaide au bénéfice de l'assistance juridique, appelle de ce jugement dont elle 

sollicite l'annulation en reprenant ses dernières conclusions formulées en première 

instance. Subsidiairement, elle conclut au paiement des sommes de 16'698 fr. 80 

plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010, à titre de salaires, et de 

22'200 fr. bruts plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le  

23 mars 2010, à titre d'indemnité de perte de gain (pour licenciement abusif et 

injustifié). Encore plus subsidiairement, elle conclut uniquement au paiement de 

22'200 fr. bruts plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010. En tout 

état, elle conclut à la condamnation de ses parties adverses en tous les frais 

judiciaires et dépens. 

 A l'appui de ses allégués, déjà formulés en première instance, d'avoir travaillé 

pour B______ certains soirs et samedis, elle produit pour la première fois en 

appel, sous pièce 97, divers contrats de publicité antérieurs au 23 mars 2010. 

 Elle allègue pour la première fois avoir "tenté de reprendre son emploi" déjà à 

partir du 17 avril 2010, et elle produit un contrat de publicité B______ daté du 23 

avril 2010 (pièce 98). 

- 12/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

Enfin, elle produit un extrait du Registre du commerce faisant état de la dernière 

modification du nom de C______, inscrite le 5 juillet 2012 (pièce 96). 

 b) C______ et B______ concluent au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et, sur appel joint, à l'annulation des chiffres 2 à 6 et 8 du dispositif du 

jugement entrepris; cela fait au déboutement de A______ de toutes ses 

conclusions et à sa condamnation aux frais et dépens de première instance et 

d'appel. 

 Préalablement, elles concluent à l'irrecevabilité des pièces nouvelles 96 à 98 de 

A______. 

 c) A______ conclut au déboutement de C______ et B______ de toutes leurs 
conclusions sur appel joint, avec suite de frais et dépens. Sur appel principal, elle 

persiste dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 

L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 

(art. 310 CPC). 

L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les  

30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

La notification intervient au moment de la remise de l'envoi recommandé au 

destinataire (art. 138 al. 1 et 2 CPC), le délai d'appel déclenché par la notification 

commence à courir dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC) et lorsque le 

dernier jour du délai est un samedi, alors il n'expire que le premier jour ouvrable 

qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse (art. 313 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, l'appel principal et l'appel joint ont été introduits en temps utile et 
selon la forme prescrite par la loi. 

1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en 
compte lorsqu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

- 13/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

En l'espèce, l'appelante sur appel principal (ci-après: l'appelante) produit 

seulement en deuxième instance et sous pièce 97 divers contrats datés d'avant le 

23 mars 2010. Or, rien ne l'empêchait de produire les contrats en question, 

largement antérieurs à l'ouverture de son action, déjà en première instance. 

Sa pièce 97 sera donc déclarée irrecevable. 

Sa nouvelle pièce 98 est également irrecevable, tout comme le fait, allégué pour la 

première fois en appel, d'avoir "tenté de reprendre son emploi" déjà à partir du  

17 avril 2010. Rien ne l'empêchait en effet d'alléguer ce fait et de produire la pièce 

98 déjà en première instance. 

En revanche, sa nouvelle pièce 96 est recevable puisqu'il s'agit d'un extrait récent 

du Registre du commerce, faisant état d'une modification inscrite audit Registre 

seulement après les plaidoiries finales en première instance. 

2. Les tribunaux genevois sont compétents, les intimées (sur appel principal, ci-
après : les intimées) et défenderesses ayant leurs sièges dans le canton de Genève 

et l'appelante y ayant exercé son activité professionnelle (art. 10 al. 1
er

 let. b CPC 

et art. 34 al. 1
er

 CPC). 

3. De la légitimation passive de la société anonyme intimée 

3.1 En vertu du principe de la relativité des obligations contractuelles 
(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5

ème
 éd. 2012, p. 57 n° 229) et en 

l'absence d'une stipulation pour autrui (art. 112 CO), le contrat de travail n'oblige 

que les parties à ce contrat, soit l'employeur et le travailleur. 

L'employeur peut être une personne morale, étant précisé que dans un groupe de 

sociétés, le contrat est généralement conclu avec l'une d'entre elles 

(WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2
ème

 éd. 2008, p. 70) et qu'en l'absence d'un 

accord particulier entre les parties, le prêt du travailleur à une tierce entreprise est 

interdit (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 433). En effet, la prestation de travail a un 

caractère éminemment personnel (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 104) et la protection 

de la personnalité du travailleurs s'oppose à une obligation de travailler pour un 

tiers, sans accord de sa part. 

Le paiement d'une somme d'argent n'ayant en revanche aucun caractère 

éminemment personnel (art. 68 CO a contrario), rien ne l'empêche l'employeur 

comme débiteur du salaire convenu (art. 319 al. 1 et art. 322 al. 1 CO) de 

mandater et assigner un tiers de payer le salaire au travailleur, à sa place. Le 

paiement par un tiers libère d'ailleurs le débiteur même lorsque le paiement est 

intervenu à son insu ou contre son gré (art. 68 CO; ATF 123 III 161 consid. 4c 

p. 164). 

- 14/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

Enfin, seules les parties au contrat de travail disposent du droit formateur de 

mettre fin à leur relation contractuelle par une résiliation de leur contrat; aucun 

tiers ne peut le faire à leur place, sous réserve d'une procuration (art. 32 ss CO) y 

relative. 

 3.2 En l'espèce, le contrat de travail générateur des obligations litigieuses a été 
conclu entre l'appelante, d'une part, et celle des intimées qui est une société à 

responsabilité limitée (ci-après: la Sàrl), d'autre part. 

Seule la Sàrl figure comme employeur dans le contrat de travail écrit, établi sur 

papier à son en-tête et d'accord entre ses deux associés gérants de l'époque, et 

l'appelante n'a travaillé que pour elle, dans le domaine d'activité de la Sàrl à 

l'exclusion de celui de la société anonyme également intimée (ci-après : la SA). 

Pour ce faire, l'appelante avait d'ailleurs à sa disposition un véhicule de la Sàrl, 

décoré aux slogans de celle-ci, et son incapacité de travail n'a causé un (prétendu) 

dommage qu'à la Sàrl, selon les allégués des deux intimées. 

Tous les bulletins de salaire ont été établis sur papier à en-tête de la Sàrl, qui était 

de surcroît aussi désignée expressément comme débitrice lors de chaque 

versement bancaire de la SA à l'appelante. 

Le fait que la SA a viré plusieurs fois les salaires ne la transforme nullement en 

deuxième ou unique nouvel employeur de l'appelante. 

Est aussi dépourvu de pertinence le fait que la SA et la Sàrl partagent les mêmes 

locaux et que l'actuel associé gérant unique de la Sàrl figure simultanément parmi 

les administrateurs de la SA. Il appartenait à cet organe commun des deux sociétés 

d'occuper chacune de ses fonctions sans les mélanger, ses qualités multiples ne 

modifiant nullement le contrat de travail conclu par la Sàrl avec l'appelante. 

Une (prétendue) résiliation du contrat de travail liant l'appelante à la Sàrl, par la 

SA, ne confère d'ailleurs pas rétroactivement une qualité d'employeur à cette 

dernière. 

Est encore moins déterminante, pour les relations de travail entre l'appelante et la 

Sàrl, la déclaration de sinistre adressée par la SA à son assureur LAA. Cette 

déclaration n'est en effet pas adressée à l'appelante, mais à un tiers dont les 

prestations auraient libéré la Sàrl de ses obligations de paiement de salaire à 

l'égard de l'appelante, selon l'argumentation des intimées. 

Il s'ensuit que seule la Sàrl était cocontractante de l'appelante, dans le cadre de 

leurs relations de travail et jusqu'à la fin des celles-ci. Toutes les prétentions de 

l'appelante étant fondée sur le contrat de travail, la légitimation passive de la SA 

fait entièrement défaut, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. 

- 15/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

L'appelante sera par conséquent déboutée de toutes ses conclusions dirigées contre 

la SA. 

4. De la rémunération d'heures de travail supplémentaires 

 4.1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à 

payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 

 Lorsque le salaire est fixé d’après le temps et que les circonstances exigent des 

heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un 

contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu 

d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où 

les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 CO). 

L’employeur peut alors, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de 

travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être 

accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). Lorsque cette 

compensation n'a pas lieu, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail 

supplémentaires en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf 

clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une 

convention collective (art. 321c al. 3 CO). 

 Le travailleur est tenu d'établir régulièrement le décompte de ses heures 

supplémentaires et de le remettre périodiquement à son employeur. Lorsque 

l'employeur ignore la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires ou 

l'exercice effectif de celles-ci et qu'il n'avait pas de raison de les connaître, 

l'employé dispose, dès le paiement de son salaire habituel non majoré, d'un délai 

de 30 jours pour annoncer ses heures supplémentaires dans leur quotité et leur 

principe, à défaut de quoi il perd sa prétention à une rémunération supplémentaire 

(WYLER, op. cit., p. 123). 

 4.2 L'appelante, qui a touché un dernier salaire en date du 7 avril 2010, allègue 
avoir effectué des heures supplémentaires, contestées par la Sàrl. Or, elle n'a 

jamais produit un relevé de ses prétendues heures supplémentaires et n'en produit 

toujours aucun dans la présente procédure. Plusieurs témoins - dont une ex-

employée sans lien familial avec l'associé dirigeant de la Sàrl et dont rien ne 

commande de douter de ses déclarations, contrairement à ce que soutient 

l'appelante - ont relevé de façon concordante que l'appelante avait un horaire très 

libre, qu'elle ne passait que peu de temps dans les locaux de la Sàrl et qu'elle ne 

leur avait jamais parlé d'heures supplémentaires. 

Dans ces conditions, comme l'a justement retenu le Tribunal, la prétention de 

l'appelante en paiement d'heures supplémentaires, dont elle n'est pas parvenue à 

démontrer la réalité alors qu'elle en avait la charge (art. 8 CC), est mal fondée. 

- 16/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

5. De la rémunération pendant l'incapacité de travail de l'appelante, jusqu'à la fin de 
la relation contractuelle 

5.1 L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu (art. 322 al. 1 CO), 
tant que le contrat déploie ses effets. 

En cas de contrat de travail de durée indéterminée, l'obligation de payer le salaire 

prend fin en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties (art. 335 al. 1 CO), 

immédiatement (art. 337 ss CO) ou aux termes d'un certain délai (de résiliation, 

art. 335a ss CO). 

Tant qu'aucune résiliation ne déploie ses effets et lorsque le travailleur est 

empêché de travailler sans faute de sa part, notamment pour cause de maladie, 

l’employeur est tenu de continuer de verser le salaire pendant un temps limité, 

dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été 

conclus pour plus de trois mois (art 324a al. 1
er

 CO). 

L'art. 324a al. 1
er

 CO a pour but de mettre partiellement à la charge de l'employeur 

le risque d'incapacité de travail qui doit en principe être supporté par le travailleur. 

Toutefois, l'exigence de diligence n'est pas la même que dans d'autres domaines 

contractuels : Le travailleur ne doit pas consacrer constamment toutes ses forces à 

conserver sa capacité de travail (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  Arbeitsvertrag 

Praxiskommentar, 7
ème

 éd. 2012, n° 29 ad art. 324a/b CO). Dans une perspective 

sociale, il faut également tenir compte de l'intérêt du travailleur à l'exercice de ses 

droits constitutionnels, et une faute doit être niée lorsque les intérêts du travailleur 

l'emportent sur ceux de l'employeur à l'accomplissement du travail. Une faute 

légère doit demeurer sans incidence sur le droit au salaire, et une simple réduction  

du salaire entre également en considération, par exemple en cas d'accident lié à la 

conduite d'un véhicule en état d'ébriété (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 222). 

Selon l’échelle bernoise applicable à Genève (cf. p. ex. CAPH/66/2012 du  

3 avril 2012 consid. 5.3) et plus généralement en Suisse romande (WYLER/MARTIN, 

op. cit., p. 227), l’employeur est tenu de continuer de verser le salaire pendant  

un mois, durant la deuxième année de service. 

Plusieurs incapacités de travail durant la même année de service s'additionnent. Il 

faut comprendre que l'employeur doit alors payer, au maximum, le montant 

correspondant à 100 % de salaire pendant le laps de temps découlant de l'échelle 

appliquée, ce montant s'épuisant plus lentement lorsque l'employeur ne doit rien 

payer, ou seulement une quote-part du salaire, pendant certaines périodes 

d'incapacité de travail (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  op. cit., n° 25 ad  

art. 324a/b CO). 

- 17/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, il n'y a pas d'assurance perte 

de gain (sociale) obligatoire, mais l'employeur peut néanmoins conclure une telle 

assurance. Si l'assurance verse des indemnités correspondant exactement aux 

salaires dus, l'employeur est libéré par ces prestations (art. 68 CO). Sinon, le 

paiement d’indemnités journalières libère l'employeur si deux conditions 

cumulatives sont remplies: à défaut d'être identiques, les prestations accordées par 

l'assurance doivent être équivalentes à celles du système légal et, en l'absence d'un 

contrat-type de travail ou d'une convention collective prévoyant une telle 

assurance, les parties doivent la prévoir par un accord écrit (art. 324a al. 4 CO) 

qui doit indiquer tous les points essentiels du régime conventionnel (forme écrite 

qualifiée; WYLER/MARTIN, op. cit., p. 233). 

En cas d'incapacité de travail pour cause d'accident, le travailleur est en revanche 

assuré de façon obligatoire en vertu de l'art. 1a al. 1 LAA. En cas d’incapacité 

totale de travail, l'assureur verse des indemnités journalières correspondant à 80 % 

du gain assuré (art. 17 al. 1 LAA) dès le troisième jour qui suit celui de l’accident 

(art. 16 al. 2 LAA). 

Pendant ce délai d'attente de trois jours, l'employeur doit verser au moins  

quatre cinquièmes (= 80 %) de son salaire au travailleur empêché de travailler 

sans sa faute (art. 324b al. 3 CO). Ultérieurement, l'employeur est libéré de son 

obligation de payer, parce que le régime légal de la LAA prévoit le versement de 

quatre cinquièmes (= 80 %) de ce salaire (art. 324b al. 1 CO). A partir du moment 

où ces prestations sont dues selon la LAA, l'employeur ne doit plus 80 % du 

salaire au travailleur, puisqu'il existe une couverture d'assurance équivalente  

(art. 324b al. 1 CO). Ceci vaut même lorsque l'assureur (social) LAA refuse de 

payer, ou arrête de payer après un certain temps, parce qu'il conteste (à tort) 

l'incapacité de travailler, pour cause d'accident (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, 

op. cit., n° 15 ad art. 324a/b CO). 

5.2 En l'espèce, l'appelante était dans sa deuxième année de service auprès de la 
Sàrl au moment de son accident, puis de sa maladie. La Sàrl lui devait donc son 

salaire durant un mois au plus, pour les différentes périodes d'incapacité non 

fautive, durant cette année de service. 

Sur la base des déclarations des parties et des pièces produites, notamment sur la 

base des certificats et rapports médicaux, il y a lieu d'admettre que l'appelante a 

été incapable de travailler, pour cause d'accident, uniquement du 24 mars au  

16 avril 2010. Pendant cette période, la Sàrl était libérée du paiement de son 

salaire par le régime légal d'assurance LAA, sous réserve d'une obligation de 

payer 80 % de son salaire pendant les premiers 3 jours non pris en charge par 

l'assurance (art. 324b al. 3 CO). 

- 18/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

A partir du 18 mai 2010 et au moins jusqu'au 23 août 2011, l'appelante a de 

nouveau été incapable de travailler, mais pour cause de maladie. En l'absence d'un 

accord écrit qualifié sur une assurance perte de gain et étant donné qu'aucun 

assureur n'a indemnisé la perte de gain subie pour cause de maladie jusqu'à la fin 

du contrat, la Sàrl - qui n'a selon sa thèse résilié le contrat qu'avec effet au  

10 août 2010 - devait donc lui payer son salaire, de toute façon, pendant un mois à 

partir du 18 mai 2010, dont à déduire 80 % du salaire pendant 3 jours (concernant 

la période du 23 au 25 mars 2010). Autrement dit, la Sàrl devait lui payer, au total, 

un mois de salaire à 100 % pour les deux périodes d'incapacité de travail, entre le 

23 mars 2010 et la fin du contrat qui n'est en tout cas pas intervenue avant le  

10 août 2010. 

Concernant les 3 jours d'incapacité pour cause d'accident, il n'y a pas lieu de 

réduire les 80 % du salaire en raison d'une faute de l'appelante puisque la Sàrl 

faisait courir un risque d'accident accru à celle-ci en la faisant conduire un 

véhicule automobile pendant ses journées de travail, pour aller voir les clients de 

l'entreprise.  

Au demeurant, même s'il y avait lieu à une réduction pour faute de l'appelante, la 

Sàrl devrait affecter le montant ainsi "économisé" à la couverture de son salaire 

pendant sa période d'incapacité de travail suivante, pour cause de maladie. En tout 

état, la Sàrl doit donc un mois de salaire, l'appelante ayant été incapable de 

travailler pendant nettement plus longtemps en raison de son incapacité pour 

cause de maladie, à partir du 18 mai 2010 et jusqu'à la fin du contrat. 

Il n'y a pas lieu d'imputer sur ce mois de salaire les prestations LAA puisque 

l'employeur doit justement compléter ces prestations pendant les 3 premiers jours 

non couverts après l'accident et que les prestations LAA, qui ne concernent que 

l'incapacité de travail pour cause d'accident, sont complètement étrangères à la 

période d'incapacité de travail pour cause de maladie, survenue postérieurement. 

Le salaire brut de 3'700 fr. est devenu exigible au plus tard le 30 juin 2010, soit à 

la fin du mois  (art. 323 al. 1 CO) suivant le 18 juin 2010, date à laquelle 

l'appelante avait été incapable de travailler, pour cause de maladie, depuis un 

mois. 

Il importe peu, à ce sujet, que l'appelante n'ait pas présenté à la Sàrl des certificats 

médicaux indiquant à cette époque déjà une incapacité de travailler pour cause de 

maladie; en effet, la présentation d'un tel certificat n'est pas une condition pour 

l'obligation de l'employeur de payer le salaire (STREIFF/KAENEL/ RUDOLPH,  op. 

cit., n° 12 ad art. 324a/b CO). 

5.3.1  Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit, en 
vertu de l'art. 104 al. 1 CO, l'intérêt moratoire à 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La 

- 19/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

faute du débiteur n'est pas nécessaire; c'est pourquoi il doit des intérêts moratoires 

même si, lorsqu'il tombe en demeure, il n'a pas connaissance de sa dette ni du 

montant de celle-ci (ATF 129 III 535 consid. 3.1 p. 540). 

A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent 

exigibles (art. 339 al. 1 CO). Qui plus est, la jurisprudence admet, avec la doctrine 

majoritaire, que ces créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail, sans 

qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6, avec références). 

Pour mettre fin à un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, une 

résiliation est nécessaire. Il s'agit d'une déclaration de volonté soumise à réception 

qui doit être claire et précise quant à la volonté de mettre fin au contrat; s'il 

subsiste un doute, la résiliation est interprétée contra stipulatorem 

(WYLER/MARTIN, op. cit., p. 439). Celui qui reçoit le congé doit comprendre sans 

ambiguïté le sens de la déclaration (arrêt du Tribunal fédéral 4A_227/2009 du  

28 juillet 2009 consid. 5). 

Avant une résiliation valable du contrat de travail, l'employeur peut évidemment 

déjà être mis en demeure de payer les salaires exigibles, par interpellation (art. 

104 al. 1 CO). 

5.3.2 La Sàrl soutient avoir mis fin à ses relations contractuelles avec l'appelante 
en faisant envoyer par la SA, sur papier à en-tête de celle-ci, un courrier daté du  

5 août 2010 comportant l'avertissement suivant, si l'appelante ne produisait pas de 

certificat médical dans un délai de 5 jours: "nous nous voyons contraints... de 

procéder à la résiliation de votre contrat de travail avec effet immédiat". 

Or, cette teneur se limitait justement à un avertissement, réservant une résiliation 

future sans prononcer d'ores et déjà une résiliation (conditionnelle) claire et 

univoque.  

Il s'ensuit que le contrat de travail liant la Sàrl à l'appelante n'a de toute façon pas 

été résilié valablement par la réception de ce courrier par l'appelante, en date du 

13 août 2010, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si l'appelante devait 

comprendre, en vertu des règles de la bonne foi, que ce courrier provenait en 

réalité de la Sàrl ou avait été rédigé par la SA en représentation (art. 32 ss CO) de 

la Sàrl. 

Avant de prier la Sàrl, par courrier du 14 septembre 2010, de bien vouloir remplir 

l'attestation d'assurance chômage, et avant de déclarer expressément la résiliation 

de son contrat par courrier recommandé du 12 octobre 2010 adressé à la SA et 

transmis au gérant de la Sàrl, l'appelante a exigé le paiement de l'ensemble de ses 

arriérés de salaire par courrier du 25 août 2010, certes adressé à la SA mais 

- 20/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

néanmoins remis à l'associé gérant unique de la Sàrl qui devait comprendre, selon 

le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO), que cette sommation s'adressait à la 

Sàrl, laquelle plaide actuellement elle-même être seule concernée par les rapports 

contractuels avec l'appelante. De surcroît, la Sàrl était inatteignable le  

25 août 2010, par courrier adressé au siège encore inscrit au Registre du 

commerce, puisque son associé gérant unique avait omis de faire inscrire son 

nouveau siège audit Registre. Partant, la Sàrl doit se laisser opposer la sommation 

effectivement reçue par son gérant unique qui devait comprendre qu'elle 

concernait la Sàrl. 

Il s'ensuit que la Sàrl était en demeure de payer un mois de salaire à l'appelante, à 

partir du 25 août 2010 (art. 102 al. 1 CO). Le salaire brut de 3'700 fr. porte intérêts 

moratoires à 5 % l'an, dès cette date (art. 104 al. 1 CO). 

Compte tenu de la déduction des cotisations AVS/AC/AANP/AM/APG/PP et 

sous réserve d'une compensation (cf. infra 10), la Sàrl doit ainsi payer à 

l'appelante la somme de 3'700 fr. bruts avec intérêts à 5 % dès le 25 août 2010, 

sous déduction des cotisations AVS/AC/AANP/AM/APG/PP, à verser 

directement aux assureurs concernés par celle-ci. 

6.  De la rémunération du travail fourni après le premier empêchement de travailler 

 6.1 En l'absence d'une incapacité de travail non fautive du travailleur  
(art 324a al. 1

er
 CO), l’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu  

(art. 322 al. 1 CO), pour autant que le travailleur travaille effectivement; en cas 

d'inexécution pure et simple du contrat, par le travailleur, l'employeur n'est pas 

tenu de payer le salaire correspondant à la période durant laquelle il n'a pas obtenu 

la prestation promise (art. 82 CO; art. 108 ch. 3 CO et art. 109 al. 1 CO par 

analogie). 

 6.2 Du 27 avril au 16 mai 2010, aucune activité professionnelle de l'appelante n'a 
été établie, alors que la Sàrl conteste expressément toute activité postérieure au  

26 avril 2010. 

 Quant à la période antérieure du 18 au 25 avril 2010, l'appelante n'a pas allégué 

avoir travaillé effectivement, ou avoir été incapable de le faire. 

 Si l'appelante avait été incapable de travailler durant ces deux périodes, ses 

prétentions en paiement de son salaire seraient de toute façon comprises dans 

l'unique mois de salaire à payer par la Sàrl, durant toute son incapacité de travail 

en 2010 (cf. supra 5). Si, en revanche, elle avait été capable de travailler sans pour 

autant avoir travaillé, alors la Sàrl refuserait à juste titre de payer son salaire, pour 

ces périodes. 

- 21/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

 Les prétentions salariales supplémentaires, excédant le paiement d'un mois de 

salaire, sont donc mal fondées en tant qu'elles concernent les périodes en question. 

 6.3 En revanche, l'appelante peut réclamer son salaire pour un seul jour, soit pour 
le 26 avril 2010, puisqu'elle était alors capable de travailler et a effectivement 

fourni sa prestation. 

Pour ce jour travaillé en avril 2010 (sur 24 jours ouvrables, compte tenu de deux 

jours fériés et de quatre dimanches pendant ce mois-là), la Sàrl lui doit un salaire 

brut de 154 fr. 15 (= 3'700 fr. : 24), exigible depuis le 30 avril 2010  

(art. 323 al. 1 CO). Compte tenu de la sommation de paiement (art. 102 al. 1 CO) 

du 25 août 2010, ce montant porte des intérêts moratoires à 5 % l'an, dès cette date 

(art. 104 al. 1 CO). 

La Sàrl doit ainsi payer à l'appelante la somme brute de 154 fr. 15 avec intérêts à 

5 % dès le 25 août 2010, sous déduction des cotisations AVS/AC/AANP/AM/ 

APG/PP, à verser directement aux assureurs concernés. 

7. Du salaire pour les vacances non prises en nature, à la fin du contrat 

7.1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines 
de vacances au moins (art. 329a al. 1 CO) et lui verse le salaire total afférent aux 

vacances (art. 329d al. 1 CO). 

Lorsque les vacances n'ont pas encore été prises à la fin des rapports contractuels, 

elles sont à indemniser en argent (art. 329d al. 2 CO a contrario, art. 339 al. 1 CO; 

WYLER/MARTIN, op. cit., p. 582). 

L’employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle 

générale le dimanche (art. 329 al. 1 CO); un accord entre les parties peut y déroger 

en faveur du seul travailleur (art. 362 CO). En cas de semaine de travail de 6 jours 

(qui ne préjuge pas du nombre d'heures à travailler par semaine), un mois de 

vacances équivaut donc à 26 jours ouvrables (= 30 jours - 4 dimanches). 

En principe, le droit aux vacances croît proportionnellement au temps 

effectivement travaillé. Les périodes durant lesquelles le travailleur n'a pas 

travaillé alors qu'il y était tenu diminuent donc d'autant le droit aux vacances 

(STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  op. cit., n° 2 ad art. 329b CO, avec références). Ceci 

vaut par exemple pour les journées d'hiver ensoleillées durant lesquelles le 

travailleur prétend être malade pour aller skier (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  op. 

cit., n° 3 ad art. 329b CO), mais aussi pour la réduction des vacances pro rata 

temporis lorsque le contrat prend fin alors qu'une année de service est encore en 

cours. Ces périodes réduisent le droit au vacances immédiatement, dès le premier 

jour non travaillé, sans aucun délai de grâce (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  loc. cit.). 

- 22/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

Un régime plus favorable au travailleur (avec un délai de grâce) s'applique en cas 

d'absence pour cause d'incapacité de travail, avant la fin des relations 

contractuelles. 

Lorsqu'au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, 

empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la 

durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence  

(art. 329b al. 1 CO). Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois 

au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de 

sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie 

ou accident, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 

329b al. 2 CO). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 329b al. 2 CO concernant l'incapacité de 

travail non fautive, la période de référence - qui est en principe l'année de service - 

est réduite du nombre de mois complets d'absence, moins un qui est un délai de 

grâce, et le droit aux vacances est calculé pro rata temporis sur le solde; cela 

s'applique sans changement lorsque la période de référence n'atteint pas l'année de 

service entière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2009 du 17 février 2010 consid. 

4, avec références). 

7.2 Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des 
parties (art. 335 al. 1 CO), dans le délai de congé prévu par les parties par accord 

écrit (art. 335c al. 2 CO). Par ailleurs, chacune des parties peut résilier 

immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). 

Même lorsque les justes motifs font en réalité défaut, la résiliation met néanmoins 

fin au contrat, avec effet immédiat; seule une indemnité en faveur de l'autre partie 

entre en considération lorsque le contrat prend ainsi fin de façon abrupte et non 

justifiée (art. 337c et art. 337d CO; STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  op. cit., n° 24 ad 

art. 337 CO). 

7.3 L'appelante a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, par courrier du 
12 octobre 2010 adressé à la SA mais néanmoins reçu par l'associé gérant de la 

Sàrl, dans les locaux que celle-ci occupait en commun avec la SA. 

Sans égard au bien-fondé de cette résiliation pour justes motifs, on peut donc 

admettre que le contrat de travail a pris fin le 12 octobre 2010 - ce qui était 

d'ailleurs également conforme aux intérêts de la Sàrl qui invoque, à tort, une fin 

même plus précoce, par résiliation du 5 août 2010. 

7.4 L'appelante travaillait sans aucune contrainte d'horaire; elle pouvait 
notamment aussi travailler le samedi. On peut donc admettre un horaire ordinaire 

portant - sans égard au nombre d'heures de travail hebdomadaires - sur 6 jours par 

- 23/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

semaine et, compte tenu de 52 dimanches par an ainsi que de 9 jours fériés par an 

à Genève (art. 1 LJF, J 1 45), un mois représentait ainsi en moyenne 25,33 jours 

ouvrables (= [365 - 61] : 12). 

Pendant sa deuxième année de service (alors qu'elle ne disposait d'aucun solde de 

vacances non prises de son année de service précédente), elle a été incapable de 

travailler, sans faute de sa part, du 24 mars au 16 avril 2010. Compte tenu des 

jours fériés durant ce laps de temps (Vendredi saint et Lundi de Pâques), elle a 

manqué concrètement 19 jours ouvrables, pendant cette période. 

Puis elle a simplement omis de travailler du 17 avril au 25 avril 2010, soit 

concrètement pendant 7 jours ouvrables, et de nouveau du 27 avril au  

16 mai 2010, soit concrètement pendant 16 jours ouvrables, compte tenu des 

dimanches et d'un jour férié (Ascension). 

Ensuite, sa deuxième incapacité de travail, pour cause de maladie, a duré du  

17 mai 2010 jusqu'à la fin du contrat, le 12 octobre 2010. Pendant cette période, 

elle a manqué concrètement 126 jours ouvrables, compte tenu des dimanches 

(dont le 1
er

 août 2010) et jours fériés (Lundi de Pentecôte, Jeûne genevois). 

Ainsi, elle a manqué au total 168 (= 19 + 7 + 16 + 126) jours ouvrables, 

correspondant à plus de 6 mois à 25,33 jours ouvrables. Compte tenu du délai de 

grâce d'un mois (pour plus d'un mois d'incapacité de travail), il faut réduire de 

cinq douzièmes son droit aux vacances, à calculer pro rata temporis sur l'année de 

service incomplète, du 1
er

 janvier au 12 octobre 2010; le contrat a en effet pris fin 

80 jours avant la fin de l'année de service 2010, de 365 jours, réduisant la période 

de référence à 285 jours sur 365 (285 : 365 = 0,78). 

Pour cette période de référence, elle avait, avant la réduction de cinq douzièmes, 

un droit aux vacances de 19,77 jours ouvrables (= 25,33 jours ouvrables x 0,78). 

Après réduction de cinq douzièmes, ce droit représentait encore 11,54 jours 

ouvrables (= 19,77 jours ouvrables x 7 : 12). 

Compte tenu du salaire brut mensuel de 3'700 fr., la Sàrl doit payer 1'685 fr. 67 (= 

3'700 fr. : 25,33 x 11,54), arrondis à  1'685 fr. 70 bruts, pour  

11,54 jours de vacances non pris en nature, à la fin du contrat. Cette somme est 

devenue exigible immédiatement à la fin du contrat et avec intérêts dès cette date, 

sans aucune interpellation de la Sàrl (art. 339 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6, avec références). 

Ainsi, la Sàrl doit payer à l'appelante (sous réserve de compensation, cf. infra 10) 

1'685 fr. 70 bruts avec intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010, à titre de salaire 

pour ses vacances non prises en nature, sous déduction des cotisations 

AVS/AC/AANP/AM/APG/PP, à verser directement aux assureurs concernés. 

- 24/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

8. De l'indemnité pour perte de gain, en raison d'une résiliation injustifiée 

8.1 Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le 
travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à 

l’échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 CO). 

8.2 Faute d'une résiliation valable du contrat de travail, par la Sàrl, celle-ci est 
restée obligée à payer le salaire de l'appelante directement en vertu du contrat de 

travail, sous réserve des restrictions découlant de l'art 324a al. 1
er

 CO, en raison de 

l'incapacité de travail de longue durée de l'appelante. 

L'appelante, qui n'avait déjà plus droit au paiement de son salaire au moment de la 

résiliation invalide du contrat de travail par la Sàrl, compte tenu de l'épuisement 

de la période visée par l'échelle bernoise précitée (cf. supra 5.1), ne peut donc pas 

prétendre à une indemnité pour résiliation injustifiée, correspondant précisément à 

son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire. 

Sa prétention y relative est ainsi mal fondée. 

9. Du tort moral 

 9.1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité 
du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé (art. 328 al. 1 CO). 

 Le travailleur victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition 

du fait de son employeur peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux 

conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, art. 101 al. 1 et art. 99  

al. 3 CO). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa 

personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant 

que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 

autrement. Pour justifier l'octroi d'une indemnité, il ne suffit donc pas que 

l'atteinte ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme cause d'une 

souffrance morale suffisamment forte; l'atteinte doit également revêtir une 

certaine gravité objective, n'importe quelle atteinte légère à la réputation 

professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifiant pas une 

réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704, avec références; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_419/2011 du 23 novembre 2011 consid. 7.4.1). 

 9.2 L'appelante, qui souffre désormais d'une dépression au sens médical, attribue 
cette maladie au non-paiement de ses salaires par la Sàrl, à partir du mois suivant 

son accident de voiture et jusqu'à la résiliation du contrat de travail par elle-même, 

le 12 octobre 2010. Pareille cause a été relayée par son médecin traitant, lequel a 

toutefois précisé qu'il ne pouvait pas établir de cause unique à l'état de l'appelante. 

- 25/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

 Quoi qu'il en soit, le non-paiement de ses salaires, pendant son incapacité de 

travail, était en majeure partie objectivement justifiée, la Sàrl n'étant tenue qu'au 

paiement d'un mois et d'un jour de salaire au total. Qui plus est, le non-paiement 

de ce salaire constitue certes une certaine atteinte (limitée) à la solvabilité de 

l'appelante, mais non pas à sa personnalité. 

 Ses soucis financiers paraissent d'ailleurs essentiellement dus au fait qu'elle n'avait 

précisément plus droit à son salaire à partir d'un certain moment, ni à des 

prestations d'assurances, du fait qu'elle était incapable de travailler pour cause de 

maladie pendant une longue période postérieure à son incapacité de travail pour 

cause d'accident. 

 En l'absence de toute atteinte à sa personnalité, sa prétention en paiement d'une 

indemnité pour tort moral est mal fondée, comme l'a justement retenu le Tribunal, 

dont le jugement pourra être confirmé sur ce point. 

10. De la compensation, de la charge de motivation et de l'indemnité forfaitaire 

10.1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes 
d’argent, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux 

dettes sont exigibles (art. 130 al. 1 CO). Le débiteur peut opposer la compensation 

même si sa créance est contestée (art. 130 al. 2 CO), étant précisé que la 

compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son 

intention de l’invoquer (art. 124 al. 1 CO). Les deux dettes sont alors réputées 

éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où 

elles pouvaient être compensées (art. 124 al. 2 CO). 

 10.2 L'employeur, débiteur du salaire, peut notamment invoquer en compensation 
une créance en réparation d'un dommage causé par le travailleur, par un acte 

illicite (art. 41 ss CO) ou par une violation du contrat de travail (art. 321e et/ou 

art. 337d al. 1 CO). Dans ce cas, l'employeur débiteur supporte le fardeau de 

l'allégation et la charge de motivation en fait ("Substanzierungspflicht", HOHL, 

Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 155 n° 798) de sa créance en dommages-

intérêts qu'il invoque en compensation. Il faut en effet que le contenu de 

l'allégation de chacun des faits pertinents permette au juge d'appliquer le droit 

fédéral et d'administrer les preuves nécessaires pour élucider ces faits (HOHL, loc. 

cit.). Comme sous l'empire de l'art. 42 al. 2 CO qui édicte une règle de preuve de 

droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage 

difficile à établir (ATF 133 III 462 consid. 4.2.2 avec références), le lésé doit 

quand même fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait 

constituant des indices de l'existence d'un préjudice (cf. ATF 97 II 216 consid. 1 : 

exigences également assouplies en matière de charge de motivation 

["Substanzierung" ou "Substantiierung"] du dommage difficile à établir). 

- 26/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

 10.3 La Sàrl n'a pas précisé la valeur de sa voiture, prétendument détruite lors de 
l'accident, ni fourni le moindre indice (marque, modèle, âge, état d'entretien) y 

relatif. Elle n'a pas non plus fourni le moindre élément relatif au nombre de ses 

clients acquis par l'appelante, le prix des annonces et la date de parution des 

annonces convenue avec ses clients. Enfin, elle n'a pas non plus indiqué pourquoi 

il lui serait impossible de fournir ces éléments de fait de son prétendu dommage. 

Partant, le juge ne pouvait pas entrer en matière sur ces postes de son prétendu 

dommage global de "plusieurs dizaines de milliers de francs", l'existence de sa 

créance, et encore moins sa quotité, n'étant pas établie. 

 10.4 Lorsque le travailleur abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, 
l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en 

outre droit à la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d al. 1 CO). 

Jusqu'à concurrence du quart du salaire mensuel, l'employeur n'a donc pas besoin 

de prouver son dommage (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH,  op. cit., n° 4 ad  

art. 337d CO). Toutefois, le droit à cette indemnité forfaitaire doit, sous peine de 

péremption, être exercé par voie d’action en justice ou de poursuites dans les  

30 jours à compter de l’abandon de l’emploi, s'il ne s’éteint pas par compensation 

(art. 337d al. 3 CO), ce qui suppose notamment une déclaration de compensation 

de la part de l'employeur (art. 124 al. 1 CO). 

10.5 Incapable de travailler pour cause de maladie du 18 mai 2010 au  
23 août 2011, voire au-delà, l'appelante n'a pas abandonné son poste auprès de la 

Sàrl, abruptement et sans justes motifs, à fin juillet 2010. Bien au contraire, elle a 

formellement résilié son contrat de travail, avec effet immédiat, par courrier du  

12 octobre 2010 (cf. supra 7.3). 

Quoi qu'il en soit, la Sàrl n'a pas déclaré compenser avant la présente procédure, 

ni fait valoir son prétendu droit à une indemnité forfaitaire dans les 30 jours à 

compter du 28 juillet 2010, date du prétendu abandon de l’emploi. Ce poste de son 

prétendu dommage global est donc mal fondé. 

Aussi la Sàrl ne dispose-t-elle d'aucune créance à faire valoir en compensation. 

11.  Du sort du litige, des frais judiciaires et des dépens 

11.1 En définitive, la Sàrl seule doit payer à l'appelante 3'854 fr. 15 (= 3'700 fr. + 
154 fr. 15) bruts avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 août 2010, ainsi que 1'685 fr. 70 

bruts avec intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010. 

Les sommes à payer par la Sàrl totalisant (en capital) 5'539 fr. 85 bruts (= 3'700 fr. 

+ 154 fr. 15 + 1'685 fr. 70), alors que l'appelante a conclu au paiement de 

différentes sommes totalisant (en capital) 107'082 fr. 60 (= 15'400 fr. + 16'698 fr. 

- 27/30 - 

 

 

C/6741/2011-3 

80 + 2'783 fr. 80 + 22'200 fr. + 50'000 fr.), par la Sàrl et la SA prises 

conjointement et solidairement. 

 Les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris seront donc annulés et il sera statué dans 

le sens de ce qui précède. 

 11.2 Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à juste titre 
à 1'144 fr. 35 (art. 105 al. 2 CPC, art. 15 al. 3 let. c LaCC, art. 69 RTFMC), 

compte tenu de la valeur litigieuse initiale, supérieure à celle des dernières 

conclusions en première instance et des conclusions en deuxième instance. 

Ceux de deuxième instance sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 105 al. 2 CPC, art. 15 al. 3 

let. c LaCC, art. 71 RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse (légèrement 

inférieure à la valeur litigeuse initiale en première instance) et la complexité de 

l'affaire. 

En ce qui concerne en revanche les dépens, soit notamment le défraiement des 

représentants professionnels des parties (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 let. b CPC), le 

législateur genevois, compétent pour en fixer le tarif (art. 96 CPC), a prévu la 

gratuité dans les causes soumises à la juridiction des prud’hommes  

(art. 22 al. 2 LaCC). 

11.3 A l'issue de la procédure, l'appelante n'obtient gain de cause qu'à concurrence 
de 5,17 % de ses prétentions (= [3'700 fr. + 154 fr. 15 + 1'685 fr. 70 = 

5'539 fr. 85] : 107'082 fr. 60) et exclusivement à l'égard de l'une des deux 

intimées, alors qu'elle succombe entièrement à l'égard de l'autre intimée. 

 Dans la mesure où les rapports entre les parties se caractérisent toutefois par une 

inégalité économique certaine et que l'autorité de céans a dû examiner certaines 

objections non fondées soulevées par les intimées, il se justifie de mettre à la 

charge de l'appelante 90 % des frais judiciaires de première instance et d'appel et 

de mettre 10 % de ces frais à la charge de la seule Sàrl (art. 106 al. 1, 2 et 3 CPC, 

art. 107 al. 1 let. f. CPC). 

 L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, la part des frais à sa 

charge, de 1'929 fr. 90 (= 90 % x 2'144 fr. 35) sera laissée, en l'état, à la charge de 

l'Etat (art. 118 al. 1 let. b CPC), alors que la Sàrl sera condamnée à payer la 

somme de  214 fr. 45 (= 10 % x 2'144 fr. 35) aux Services financiers de l'Etat. 

 Les chiffres 6 et 8 du jugement entrepris seront donc également annulés et il sera 

statué dans le sens de ce qui précède. 

  

 

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C/6741/2011-3 

* * * * * 

 

- 29/30 - 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre d'appel des prud'hommes, groupe 3 : 

 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel principal interjeté par A______ et l'appel joint interjeté par 

B______ Sàrl et C______ SA contre le jugement JTPH/8/2012 rendu le 14 août 2012 

par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/6741/2011-3. 

Déclare irrecevables les pièces 97 et 98 du chargé de A______ du 14 septembre 2012, 

ainsi que les faits afférents à la pièce 98, et écarte les pièces 97 et 98 de la procédure 

C/6741/2011-3. 

 

Au fond : 

Annule les chiffres 2, 3, 6 et 8 de ce jugement. 

 

Et statuant à nouveau : 

1) Condamne B______ Sàrl à payer à A______ la somme brute de 3'854 fr. 15 avec 

intérêts à 5 % l'an dès le 25 août 2010. 

2) Condamne B______ Sàrl à payer à A______ la somme brute de 1'685 fr. 70 avec 

intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010. 

3) Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

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C/6741/2011-3 

 

Statuant sur les frais de première instance et d'appel : 

4) Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'144 fr. 35 et les frais judiciaires 

d'appel à 1'000 fr. 

5) Met les frais judicaires de première instance et d'appel à la charge de A______ à 

concurrence de 1'929 fr. 90 et à la charge de B______ Sàrl à concurrence de 214 fr. 45. 

6) Dit que la somme de 1'929 fr. 90 mise à la charge de A______ sera supportée, en 

l'état, par l'Etat. 

7) Condamne B______ Sàrl à payer 214 fr. 45 aux Services financiers de l'Etat. 

 

Siégeant :  

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Jean-Pierre BOSSON, juge employeur, 

Monsieur Francis CROCCO, juge salarié, Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.