# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db4a7f81-9623-5713-8696-02fc508aefac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2009 E-3969/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3969-2006_2009-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3969/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; 
décision de l'ODM du 19 octobre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3969/2006

Faits :

A.
Le 25 mai 1998, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Il a été entendu sommairement par l'ODR (Office fédéral des réfugiés ; 
actuellement  et  ci-après,  Office  fédéral  des  migrations,  ODM),  au 
Centre d'enregistrement (CERA) de Chiasso, le 4 juin 1998. L'audition 
sur  ses  motifs  d'asile  a  eu  lieu  le  11  août  1998,  devant  l'autorité 
cantonale compétente. 

En  substance,  il  a  déclaré  être  Kurde,  de  religion  musulmane 
(sunnite),  être né à B._______ (actuelle province de Suleimaniya) et 
avoir  vécu  depuis  1991  à  C._______,  dans  la  même  province.  En 
1992, il serait devenu peshmerga dans les rangs de l'Union patriotique 
du Kurdistan (UPK). Le (...) 1993 (selon ses déclarations au CERA) ou 
le  (...)  1993  (selon  ses  déclarations  devant  l'autorité  cantonale),  il 
aurait  été grièvement blessé lors d'un affrontement entre l'UPK et le 
Mouvement  islamique  du  Kurdistan  irakien  (MIKI,  ci-après  Islamic 
Movement in Iraqi Kurdistan, IMIK), à (...), lors duquel un frère du haut 
commandant  militaire  du  mouvement  islamiste  aurait  été  tué. 
Grièvement  blessé  lors  de  cet  affrontement,  le  recourant  aurait  été 
transporté à l'hôpital à (...), où il aurait été soigné (...). Les séquelles 
de ses blessures ne lui auraient plus permis de reprendre son activité 
au sein des troupes de l'UPK. Cependant, l' IMIK l'aurait accusé d'être 
responsable  de  la  mort  du  frère  de  leur  chef  et  aurait  voulu 
l'assassiner. En (...) 1996 (ou en (...) 1998, selon les déclarations au 
CERA), une grenade aurait été lancée contre sa maison. Il aurait averti 
les  autorités  de  l'UPK  dès  le  lendemain,  mais  celles-ci,  préférant 
consacrer  leurs  forces  à  la  lutte  contre  le  Parti  démocratique  du 
Kurdistan  (PDK),  auraient  refusé  d'engager  des  mesures  de 
représailles, par crainte d'un nouvel affrontement avec les islamistes. 
Elles  auraient  simplement  fait  accompagner  le  recourant  lorsqu'il 
faisait le trajet de son domicile jusqu'aux locaux de l'UPK. Une autre 
fois, au mois de (...) 1996, il aurait aperçu deux islamistes près de sa 
maison, et n'aurait pas osé retourner chez lui et serait retourné dormir 
au centre du comité de l'UPK. Il aurait également reçu des lettres de 
menaces, l'une en 1996 et les deux autres au début de l'année 1998. 
Vu la puissance croissante de ce mouvement islamique dans la région, 
il aurait craint pour sa vie et aurait décidé de quitter le pays. Il serait 
parti le 10 avril 1998, par la frontière irako-iranienne. De l'Iran, il aurait 

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rejoint la Turquie, où il serait demeuré environ un mois à Istanbul, le 
temps que les passeurs organisent la suite de son voyage, puis aurait 
gagné à bord d'un camion-marchandises, la Suisse, où il serait entré 
clandestinement le 24 mai 1998.

A  titre  de  moyens  de  preuve,  le  recourant  a  déposé  une  carte  de 
membre de l'UPK, ainsi qu'une carte éditée par le Comité des martyrs 
et blessés de l'UPK établie le (....) .

B.  
Par  décision  du  6  juin  2000,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  du 
recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables. 
L'ODM a notamment relevé les importantes divergences de date dans 
les  déclarations  du  recourant,  s'agissant  de  l'attaque  à  la  grenade 
contre son domicile. Il a également considéré qu'il était peu probable 
que  le  recourant  ait  dû  attendre  jusqu'en  1996  pour  voir  des 
représailles s'exercer contre lui en raison de la mort d'un individu en 
1993 et estimé que, si ces représailles avaient été vraiment sérieuses, 
il n'aurait pas attendu deux ans avant de partir. Par la même décision, 
l'ODM a prononcé le renvoi du recourant ; il a toutefois considéré que 
l'exécution  de  cette  mesure  n'était  pas  raisonnablement  exigible  eu 
égard  à  la  situation  dans  le  pays  d'origine  et  mis  l'intéressé  au 
bénéfice d'une admission provisoire.

C.  
Le 7 juillet 2000, le recourant a interjeté recours contre cette décision, 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). 
Il  a  fait  valoir  que  les  divergences  de  date  relevées  dans  ses 
déclarations ne pouvaient pas être considérées comme déterminantes 
et s'expliquaient par le caractère sommaire de l'audition au CERA et 
par son mauvais état de santé à son arrivée en Suisse. Il a soutenu 
qu'il était tout à fait logique que l'IMIK ne s'en soit pris à lui qu'à partir 
de  1996,  car  ce  n'est  qu'à  cette  époque  que  ce  mouvement, 
auparavant situé dans la ville de Halabja, avait réussi à s'imposer dans 
la région où lui-même était domicilié. 

D.  
Par décision du 1er mai 2002, la CRA a annulé la décision de l'ODM, 
du 6 juin 2000 et renvoyé la cause à cette autorité pour complément 
d'instruction et nouvelle décision. Elle a relevé que le recourant s'était 
certes  contredit  sur  un  point  essentiel  et  que  son état  de  santé  ne 
pouvait  expliquer une telle divergence ; elle a cependant estimé que 

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les  allégations  du  recourant  concernant  l'IMIK,  sa  présence  et  son 
influence dans la  région où il  habitait,  auraient  justifié  des  mesures 
d'instruction complémentaires, ce d'autant plus que le recourant avait 
produit une carte à l'en-tête de l'UPK émanant du Comité des martyrs 
et blessés, qui n'avait pas été prise en considération par l'ODM.

E.  
Par courrier du 17 mars 2003, le recourant a fait parvenir à l'ODM une 
coupure  de presse  ainsi  qu'un article  publié  sur  internet  relatif  à  la 
situation dans le Kurdistan irakien.

F.
Dans une nouvelle décision, datée du 19 octobre 2005, l'ODM a rejeté 
la  demande  d'asile  du  25  mai  1998  en  se  basant  non  plus  sur 
l'absence de vraisemblance des faits allégués par l'intéressé, mais sur 
leur absence de pertinence pour la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié. Il  a  retenu  que  les  pressions  auxquelles  le  recourant  disait 
avoir été soumis n'étaient  pas imputables aux autorités en place en 
Irak  et  qu'il  n'était  pas  démontré  que  ces  dernières  tolérassent  de 
telles représailles, encore moins pour l'un des motifs énoncés par la 
loi. L'ODM a également considéré que, le régime de Saddam Hussein 
étant tombé au printemps 2003, il n'y avait plus lieu de craindre des 
persécutions  de  son  gouvernement  et  que,  par  conséquent,  les 
allégations de l'intéressé n'étaient pas pertinentes en matière d'asile. 
Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi du recourant. Il a 
considéré  toutefois  que  l'exécution  de  cette  mesure  n'était  pas 
raisonnablement exigible et a, en conséquence, décidé son admission 
provisoire,  tout  en  rejetant  la  proposition  de  l'autorité  cantonale 
compétente  pour  une  admission  provisoire  au  titre  de  situation  de 
détresse personnelle grave.

G.  
Dans  son  recours  du  12  décembre  2005,  interjeté  contre  cette 
décision, le recourant a conclu à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a soutenu que les faits allégués étaient 
vraisemblables et pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié. Il a fait valoir que le gouvernement transitoire mis en place en 
Irak depuis la chute du gouvernement de Saddam Hussein était, dans 
une large part, de tendance islamiste et qu'il n'était dès lors nullement 
établi  qu'il  soit  à l'abri  d'une persécution en cas de retour dans son 
pays d'origine. 

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H.  
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
une réponse succincte datée du 19 décembre 2005,  transmise pour 
information au recourant.

I.  
Les autres faits et arguments ressortant du dossier seront examinés, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile,  sont également traités depuis le 1er janvier 2007 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Ce 
dernier  est  donc compétent  pour  connaître de la  présente cause ; il 
statue  de  manière  définitive  (cf.  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur à 
l'époque  du  dépôt  du  recours)  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1  Le recourant allègue tout d'abord avoir été blessé, ou mois de (...) 
(ou  ...)  1993,  lors  d'un  affrontement  à  D._______  entre  des 
combattants de l'UPK, dont il faisait partie et des guérilleros de l'IMIK. 
Le Tribunal n'entend pas mettre en doute l'engagement du recourant 
comme peshmerga, ni le fait qu'il ait pu être blessé lors d'un combat ; 
le recourant a fourni des moyens en attestant, et il est notoire que des 
combats  violents  ont  opposé  à  l'époque,  même  si  c'était  plus 
particulièrement vers la fin de l'année 1993 et en 1994, l'UPK et l'IMIK. 
Ce seul fait  cependant ne saurait  entraîner la reconnaissance de sa 
qualité de réfugié, ne serait-ce que parce que les préjudices subis par 
les  combattants  lors  d'un  conflit  armé ne  sont  pas  déterminants  au 
regard  de  l'art.  3  LAsi  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 no 12 
consid. 3h, p. 99s ; JICRA 1997 no 14 consid. 4c, p. 110). 

3.2  Le recourant fait cependant valoir que l'asile doit lui être accordé 
en raison des  sérieuses menaces qu'il  aurait  reçues de la  part  des 
membres de l'IMIK,  qui  le  tenaient  pour  responsable  de la  mort  du 

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frère de leur chef militaire, tué lors de l'affrontement où lui-même avait 
été blessé.

3.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir,  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain,  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en 
particulier, celui  qui a déjà été victime de mesures de persécution a 
des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 
p. 171ss  et  JICRA  1993  n°  11  p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures  déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il  ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. 
JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 
1993  n°  11  p. 67ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers, 
Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de 
renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (éd.), Berne 1999, p. 
69s ;  ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les notions d'asile et 
de réfugié en droit  suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.2.2 S'agissant  des  préjudices qu'il  redoute  de la  part  d'islamistes, 
force est de constater que le recourant n'a pas rendu vraisemblable 
l'existence  de  faits  permettant,  objectivement,  de  conclure  à 

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l'existence  d'une  crainte  fondée  de  préjudices,  au  sens  explicité  ci-
dessus. Il  sied de relever à titre préliminaire que les déclarations du 
recourant ne font pas apparaître clairement si ces menaces émanent 
du frère de l'homme tué lors de l'affrontement armé, agissant comme 
un  privé  voulant  obtenir  vengeance  pour  la  mort  d'un  proche  -  cas 
dans lequel on ne pourrait parler de motifs politiques ou analogues, au 
sens de l'art. 3 LAsi -  ou si les menaces émanaient de l'IMIK en tant 
que tel, en raison de son appartenance à l'UPK et de sa participation 
à des combats en tant que peshmerga. Quoi qu'il  en soit,  même s'il 
fallait retenir cette seconde approche des faits, force est de constater 
que  les  déclarations  du  recourant  ne  contiennent  pas  d'éléments 
permettant  de  conclure  à  l'existence  d'une  crainte  objectivement 
fondée. Tout d'abord, ses déclarations concernant les agissements des 
islamistes  à  son  encontre  sont  imprécises,  sinon  contradictoires. 
Comme il  a  été  relevé  dans  le  cadre  de  la  première  procédure  de 
recours  devant  la  CRA,  le  recourant  s'est  contredit  de  manière 
importante s'agissant de la date de l'attaque à la grenade contre sa 
maison, qu'il a située en (...) 1998 lors de son audition au CERA, alors 
qu'il a affirmé lors de l'audition cantonale que celle-ci avait eu lieu en 
(...)  1996. Contrairement  à  ce  qu'il  soutient  dans son  recours,  il  ne 
s'agit pas uniquement d'une contradiction de date ; l'incident apparaît 
comme l'événement décisif  qui  l'a amené à quitter  le pays en 1998, 
selon  l'audition  au  CERA,  alors  que  selon  ses  déclarations  lors  de 
l'audition  cantonale,  le  motif  direct  de  son  départ  aurait  été  la 
croissance  du  pouvoir  de  l'IMIK,  devenu  maître  dans  la  région, 
renforçant sa crainte d'être assassiné (cf. pv d'audition cantonale p. 7 
et  8). En  outre,  aucun  élément  précis  dans  ses  déclarations  ne 
constitue  un  indice  que  cette  attaque  à  la  grenade  était  le  fait 
d'islamistes de cette organisation et qu'elle le visait personnellement, 
de manière ciblée. Le recourant a encore allégué que quelque temps 
plus tard, en (...) 1996, il avait aperçu un soir à proximité de sa maison 
deux islamistes,  si  bien que, redoutant  une nouvelle attaque, il  était 
retourné dormir dans les locaux de l'UPK. Ces déclarations reflètent la 
peur  subjective  du  recourant  quant  à  d'éventuelles  représailles. 
Cependant,  dès  lors  que  les  personnes  suspectes  qu'il  a  aperçues 
n'ont apparemment pas agi ce soir-là, ni laissé de menaces et qu'elles 
ne se sont pas adressées à lui, il pouvait tout aussi bien s'agir de tiers 
n'ayant aucune intention délictueuse à son égard. Leur présence aux 
abords  de  la  maison  du  recourant  ne  constitue  pas  un  indice 
suffisamment  concret  permettant  de  conclure,  objectivement,  à  une 
crainte  de  préjudices  déterminants  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Le 

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recourant  a  également  parlé  de  lettres  de  menaces,  non  signées, 
l'accusant d'avoir tué le frère du chef militaire de l'IMIK après qu'il eût 
été fait prisonnier. Il aurait reçu une lettre en 1996, après le lancement 
de  la  grenade,  et  deux  autres  au  début  de  l'année  1998.  Il  n'a 
cependant pas produit ces lettres, qu'il aurait remises au comité du de 
l'UPK  (cf.  pv  d'audition  cantonale  p. 8).  Cela  dit,  comme  l'a  relevé 
l'ODM, le fait  qu'il  ait  attendu près de deux ans après l'attaque à la 
grenade  contre  sa  maison  et  plusieurs  mois  après  avoir  reçu  les 
dernières lettres, et qu'il n'ait pas pris d'autres mesures de protection 
que celle de se faire accompagner dans son trajet vers les bureaux du 
comité  de  l'UPK  démontrent  que  ces  menaces  n'étaient  pas  si 
sérieuses, au point de laisser présager l'avènement de persécutions 
dans un avenir  proche,  d'autant  que,  selon le  recourant,  l'IMIK était 
présent dans la région depuis 1996. En tout état de cause, la crainte 
du  recourant  apparaît  d'autant  moins  fondée  actuellement,  compte 
tenu du temps écoulé depuis  les faits allégués et  des changements 
intervenus dans le pays d'origine du recourant.

3.2.3 Le recourant reproche à l'ODM de n'avoir pas procédé à d'autres 
mesures d'instruction après cassation, par la CRA, de sa décision du 
6 juin 2000. Il est certes regrettable que l'ODM n'ait pas procédé pour 
le moins à une audition complémentaire du recourant, et ne l'ait  pas 
interrogé  de  manière  plus  détaillée  et  plus  précise  sur  les 
circonstances de l'affrontement  au cours duquel  il  aurait  été blessé, 
sur  les  menaces  reçues  et  sur  les  auteurs  de  ces  menaces. 
Cependant, vu le temps écoulé depuis les événements décrits, il n'est 
pas indispensable pour le Tribunal d'obtenir de tels éclaircissements. 
Pour  l'examen  de  la  qualité  de  la  réfugié,  il  s'impose  en  effet  de 
prendre en considération les changements objectifs de circonstances, 
tant positifs que négatifs pour la personne concernée, intervenus dans 
le pays d'origine de cette dernière entre le moment de son départ du 
pays et celui où la décision est prise sur sa demande d'asile (cf. Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/4 consid. 5.4 p. 38 ; ATAF 
2007/31 consid. 5.3, p. 379s ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20, 1994 
n° 24 consid. 8. p. 177). 

En l'espèce, force est de constater que les faits en raison desquels le 
recourant redoutait des représailles contre sa personne datent de plus 
de quinze ans et que les circonstances ont largement évolué dans la 
région.  L'Islamic  Movement  in  Iraqi  Kurdistan  (IMIK,  respectivement 
Bizutnawai Islami le Kurdistân/Iraq) est devenu - comme l'explique le 

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recourant - quasiment la troisième force politique du Kurdistan irakien 
vers les années 1997-1998, et a coopéré avec l'UPK, avant d'être à 
nouveau combattu par ce dernier et de perdre son quasi-contrôle de la 
région d'Halabja (cf. JICRA 2002 n° 16). Ce rapprochement avec l'UPK 
comme  sa  renonciation  à  introduire  la  shariah  dans  les  territoires 
kurdes ont conduit à la création de nombreuses factions dissidentes à 
tendance  plus  extrêmes  (sur  ces  questions,  cf.  notamment  DAVID 
ROMANO, An Outline of Kurdish Islamist Groups in Irak, The Jamestown 
Foundation, septembre 2007). Après son adhésion en 2000 à l'IUMIK 
(Islamic  Unity  Movement  of  Kurdistan),  dissoute  en  2001,  l'IMIK 
beaucoup moins puissant que par le passé a continué sa collaboration 
avec l'UPK. Désarmée en 2003, cette organisation n'est plus connue 
pour  des  actions  terroristes  ni  même  violentes.  Elle  compte  même 
quelques membres dans l'administration régionale dominée par l'UPK. 
Compte tenu de ces développements, la crainte du recourant de subir 
des préjudices de la part de l'IMIK en raison de ses activités passées 
au sein de l'UPK est obsolète et n'apparaît pas, actuellement, comme 
objectivement fondée. Certes, on ne saurait nier que quelques groupes 
islamistes  plus extrémistes,  tel  Ansar  Al-Islam,  toujours présents  au 
Kurdistan  irakien,  en  particulier  dans  la  région  frontière  avec  l'Iran, 
représentent  actuellement,  pour  certaines  personnes,  une  menace 
contre  laquelle  les  autorités  ne  peuvent  assurer  une  protection 
adéquate (cf. analyse de situation faite dans l'arrêt publié sous ATAF 
2008 no 4 ; cf. également  HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES 
RÉFUGIÉS,  UNHCR Eligiblity  Guidelines for  Assessing the International 
Protection Needs of Iraqi Asylum-Seekers, Genève avril 2009 p. 133). 
On ne peut  exclure non plus que certains de ces groupes comptent 
dans leurs rangs des anciens de l'IMIK. Néanmoins, les objectifs et les 
cibles  de  ces  mouvements  extrémistes  sont  essentiellement  les 
personnes qui affichent des comportements contraires aux règles de 
l'Islam  et  le  dossier  ne  fait  aucunement  ressortir  d'éléments 
permettant  d'affirmer  que le  recourant  pourrait  personnellement  être 
poursuivi par de tels groupes, pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi. 
Si  des  motifs  de  vendetta  privée  devaient  encore  pousser  certains 
individus (spécialement des proches de la personne qu'il  est accusé 
avoir tué) à lui en vouloir au point de représenter une menace réelle 
pour son intégrité physique ou même sa vie, il ne s'agirait alors plus 
de  motifs  politiques  ou  religieux  en  tant  que  tels,  mais  de  pures 
représailles  privées,  non  déterminantes  en  matière  d'asile  (cf.  ci-
dessus consid. 3.1). 

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4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.
Le  recourant  a  conclu  dans  son  mémoire  à  l'admission  provisoire. 
Cependant,  celle-ci  lui  avait  déjà  été  accordée  par  l'ODM  dans  la 
décision  querellée,  de  sorte  que  ses  conclusions  sur  ce  point  sont 
irrecevables,  faute  d'intérêt  à  agir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA).  Au 
demeurant,  il  a  obtenu  le  2 septembre  2008  une  autorisation  de 
séjour,  de  sorte  que  la  décision  de  l'ODM du  19  octobre  2005  est 
devenue caduque même en tant qu'elle prononce son renvoi de Suisse 
en application de l'art. 44 al. 1 LAsi. 

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.  

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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