# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 659474ae-2005-56b2-b449-3b01d4cb432b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.03.2021 BB.2020.261
**Docket/Reference:** BB.2020.261
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-261_2021-03-24

## Full Text

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 24 mars 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Daphné Roulin 

   

Parties  1. A., représenté par Mes Myriam Fehr-Alaoui,  

Jean-François Ducrest, Paolo Bernasconi, ainsi que 

Daniel Zappelli, 

 

2. B., représenté par Mes Maurice Harari et  

Laurent Baeriswyl, 

requérants 

 

 contre 

   

  E., Procureure fédérale, Ministère public 

de la Confédération, 

 

intimée 

 

   

Objet  Récusation du Ministère public de la Confédération 

(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2020.261 et BB.2020.262  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 

8 décembre 2017 une instruction pénale (n. SV.17.1802) contre A. et B. pour 

soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 CP), escroquerie par métier 

(art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents publics à l’étranger 

(art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis al. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CP) (BB.2020.261 et BB.2020.262 MPC annexe 3 

réf. 01.100-0001 à -0004). 

 

En lien avec le même complexe de faits (à savoir le fonds souverain 

malaisien 1 Malaysia Development Berhard, dit « 1MDB »), le MPC instruit 

une autre procédure pénale ouverte le 13 août 2015 (n. SV.15.0969) contre 

notamment deux anciens agents publics malaisiens. 

 

 

B. Dans l’instruction n. SV.15.0969, C. a été entendu en tant que personne 

appelée à donner des renseignements une première fois le 23 février 2017 

et, une seconde fois, le 5 juillet 2017, en audition de confrontation avec 

D. (BB.2020.261 et BB.2020.262 MPC annexe 1 réf. 12.102-0009 à -0024 et 

annexe 2 réf. 10.000-0169 à -0225). À ces dates, la procédure 

n. SV.17.1802 contre A. et B. n’était pas encore ouverte. Ils n’ont pas 

participé à ces audiences ni ne se sont faits représentés. Les procès-verbaux 

en question ont été apportés à la procédure n. SV.17.1802 le 13 novembre 

2017 (BB.2020.261 et BB.2020.262 MPC annexe 4 réf. 18.202-0001 à  

-0002).  

 

 

C. Dans le cadre de la procédure n. SV.17.1802 ouverte contre lui, A. par 

l’entremise de ses conseils a déposé, le 18 juin 2020, une requête en 

complément de preuves. Il a demandé, notamment, la répétition de l’audition 

de C. et la fixation d’une audience à brève échéance, de sorte que la défense 

puisse lui poser des questions (chapitre VI « répétition des auditions de C. », 

BB.2020.261 et BB.2020.262 MPC annexe 5 réf. 16.105-0012 à -0025). 

 

 

D. Par lettre du 22 juin 2020, le MPC a répondu à la requête d’instruction de A., 

néanmoins sans référence à la répétition des auditions litigieuses 

(BB.2020.262 MPC annexe 6 réf. 16.104-0137 à -0138). 

 

 

E. Le 29 septembre 2020, le MPC a pris contact téléphoniquement avec 

- 3 - 

 

 

l’avocate de A. afin de lui proposer deux dates possibles pour l’audition de 

C., soit les 15 et 16 octobre 2020. Le MPC l’a priée de prendre langue avec 

les défenseurs de B. afin de s’accorder sur l’une de ces dates. Les avocats 

de la défense ont fait savoir le même jour qu’ils souhaitaient que l’audition 

se déroule le 15 octobre 2020 (cf. prise de position de la Procureure fédérale: 

BB.2020.261 act. 2 n. 7 p. 4 et BB.2020.262 act. 2 n. 8 p. 4). 

 

 

F. Le 5 octobre 2020, le MPC a adressé un mandat de comparution à C. avec 

copie aux défenseurs des prévenus A. et B. (BB.2020.261 MPC annexe 6 et 

BB.2020.262 MPC annexe 7, réf. 12.102-0025 à -0027). A été annexé un 

document expliquant qu’en raison de la résidence de C. en Espagne, le MPC 

avait demandé à l’office du médecin cantonal bernois une dérogation à la 

quarantaine obligatoire en vertu de l’art. 4 al. 3 de l’ordonnance du 2 juillet 

2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) 

dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). 

Les dérogations et demandes de dérogation y étaient jointes (BB.2020.261 

MPC annexe 7 et BB.2020.262 MPC annexe 8, réf. 12.102-0029 à -0040). 

 

 

G. A., par l’entremise de ses défenseurs, s’est adressé à quatre occasions au 

MPC. Il a notamment exigé le respect de l’art. 147 al. 3 CPP lors de la 

répétition de l’audition de C. (courrier du 6 octobre 2020, BB.2020.262 MPC 

annexe 10 réf. 16.104-0256 à -0257). A été également sollicitée une 

confirmation selon laquelle le MPC respecterait les règles du contradictoire 

et, à défaut, cela ne pourrait être interprété que comme une apparence de 

partialité (courrier du 13 octobre 2020, BB.2020.262 MPC annexe 11 

réf. 16.104-0270). 

 

 

H. Quant à B., dans sa correspondance auprès du MPC, il a soutenu la 

répétition de l’audition de C. (courrier du 8 octobre 2020, BB.2020.261 MPC 

annexe 9 réf. 16.102-0674). Il a également soulevé qu’il découlerait une 

apparence de partialité si la direction de la procédure refusait de répéter 

l’entier des questions posées à C. (BB.2020.261 MPC annexe 11 

réf. 16.102-0688 à -0689). 

 

 

I. Le 15 octobre 2020, le MPC, soit pour lui la Procureure fédérale E., en 

charge de la procédure n. SV.17.1802, a entendu C. en qualité de personne 

appelée à donner des renseignements, en présence de A. et B. ainsi que de 

leurs mandataires respectifs (BB.2020.261 MPC annexe 13 et BB.2020.262 

MPC annexe 14, réf. 12.102-0041 à -0104). Au cours de cette audition, le 

- 4 - 

 

 

MPC a rendu, une décision motivée, sur le siège, invitant C. à confirmer ses 

précédentes déclarations et offrant la possibilité aux parties de poser des 

questions et de mettre en doute ses déclarations. A., représenté par 

Me Fehr-Alaoui, et B., par l’entremise de Me Baeriswyl, ont demandé la 

récusation immédiate de la Procureure fédérale E. 

 

 

J. Par mémoires séparés du 20 octobre 2020, A. et B., par l’entremise de leurs 

mandataires respectifs, forment auprès du MPC une demande de récusation 

à l’encontre de la Procureure fédérale E. (BB.2020.261 act. 1 et 

BB.2020.262 act. 1). Cette dernière transmet le 2 novembre 2020 lesdites 

demandes de récusation, accompagnées de sa prise de position, à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut, dans la mesure de sa 

recevabilité, au rejet de la demande de récusation (BB.2020.261 act. 2 et 

BB.2020.262 act. 2). 

 

 

K. Par répliques du 23 novembre 2020, A. et B. persistent dans leurs 

conclusions tendant à la récusation de la Procureure fédérale (BB.2020.261 

act. 6 et BB.2020.262 act. 6). 

 

 

L. Invitée à dupliquer, la Procureure fédérale renonce au dépôt de cet acte et 

renvoie à ses précédentes observations (BB.2020.261 act. 8 et BB.2020.262 

act. 8). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Dès lors que la demande de récusation est dirigée contre une personne 

exerçant une fonction au sein du MPC, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour trancher cette question, sans administration 

supplémentaire de preuve et définitivement (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de l’art. 58 CPP, 

lorsqu’une partie entend demander une telle récusation, elle doit la présenter 

à la direction de la procédure, laquelle prendra position et transmettra 

- 5 - 

 

 

l’ensemble à la Cour de céans (v. let. J). 

 

1.2 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales 

(art. 30 CPP). En l'espèce, les requérants, par le biais de leurs conseils 

respectifs, ont déposé chacun une requête de récusation à l'encontre de la 

Procureure fédérale E. Les requêtes sont basées sur des motifs identiques 

dans le cadre de la procédure dirigée à leur encontre et soulèvent des griefs 

globalement similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 

BB.2020.261 et BB.2020.262. 

 

1.3 Seules les parties à une procédure ont qualité pour agir en récusation d’un 

membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Les requérants sont 

prévenus dans la procédure n. SV.17.1802 (v. let. A), de sorte que leur 

qualité pour agir est admise dans ce cadre-là. 

 

1.4 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 

d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle 

doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en 

ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur 

lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le surplus être 

rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon 

laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un 

magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement 

à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 138 

I 1 consid. 2.2; 119 Ia 221 consid. 5a). Dès lors, même si la loi ne prévoit 

aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée 

aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause 

de récusation. En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la 

demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours 

après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas 

tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans 

les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).  

En l’espèce, le demande de récusation se fonde en particulier sur la décision 

incidente prise le 15 octobre 2020 lors de l’audition de C. par le MPC. Formée 

immédiatement lors de cette audition, puis par mémoires écrits du 20 octobre 

2020, la demande de récusation a été formée sans délai. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, les requêtes de récusation sont recevables. 

 

 

 

- 6 - 

 

 

2.  

2.1  

2.1.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

Cst. et art. 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de 

l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats 

qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens 

étroit (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 

consid. 3b et les arrêts cités). 

 

2.1.2 L'art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de 

récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne 

exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, 

notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 

conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l'instar 

de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d'une clause générale 

recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux 

lettres précédentes de l'art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 

du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat 

dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur 

son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que 

des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement 

en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 

seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 

disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une 

activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 

objectivement doivent être prises en considération; les impressions 

purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 

(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 

138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 

consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b). 

 

2.1.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés 

ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 

graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 

pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 

justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 

IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 

14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb 

p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine 

- 7 - 

 

 

p. 264). N’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, ni 

en principe des décisions successives concernant la même personne ou un 

refus d’administrer des preuves. En revanche, des actes de procédures 

menés en violation des droits d’une partie peuvent manifester un préjugé à 

l’encontre de cette partie (VERNIORY, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n. 35 ad art. 56 CPP et la jurisprudence citée). 

 

2.2 Les griefs des parties sont les suivants: 

 

2.2.1 B. se plaint que la Procureure fédérale en charge du dossier, E., a donné 

l’apparence de la prévention en ne respectant pas, de manière chicanière, 

les droits de la défense, dans le but de compliquer son exercice légitime. 

Cette attitude se reflète dans l’organisation et la tenue de l’audition du 

15 octobre 2020 de C. Ainsi, alors que pendant trois ans, la Procureur 

fédérale est passée outre l’utilité de répéter une telle audience, la nouvelle 

audition a été fixée à brève échéance, soit seulement dix jours en avance, 

sans aucune justification d’urgence quelconque. De plus, d’après lui, l’art. 96 

CPP a été violé lors de l’obtention d’une dérogation à la quarantaine de 

C. venant de son domicile en Espagne. En effet, la demande de dérogation 

divulguait de manière injustifiée des informations à des tiers relatives à la 

procédure pénale. Cette dérogation rendue par le médecin cantonal bernois 

serait, en sus, erronée, ce qui n’a pas été examiné par la Procureure 

fédérale. En outre, elle ne se serait à tort pas déterminée sur les différents 

courriers envoyés préalablement à l’audience portant sur les modalités de 

l’audition de C., le privant de sa possibilité de recourir avant l’audience. Dans 

ce contexte, le prononcé d’une décision sur le siège en début d’audition 

l’obligeait à se déterminer immédiatement. Enfin, ayant pris connaissance 

de la demande de récusation la visant lors de l’audience, la Procureure 

fédérale aurait erré en refusant de reporter l’audience (BB.2020.261 act. 1 

et 6). 

 

2.2.2 Les griefs de A. sont similaires à ceux précités de B. Il expose en particulier 

que c’est l’accumulation de divers actes et postions de la Procureure 

fédérale visée, sans motifs justificatifs, qui a fait naître une apparence de 

partialité, dont la décision du 15 octobre 2020 marque l’apogée. En sus, il se 

prévaut que la Procureure a également refusé, à tort, d’apposer des scellés. 

D’après A., cela démontre une nouvelle fois son objectif de compliquer les 

droits de la défense, de sorte qu’il faut admettre qu’un tel comportement 

présente une apparence de partialité. De même, il soulève que la Procureure 

n’instruit pas à décharge de manière systématique. À titre d’exemple, elle n’a 

pas donné suite à ses demandes d’auditionner en Malaisie des témoins ou 

personnes appelées à donner des renseignements, dans le cadre de sa 

requête d’entraide formée à ce pays le 27 août 2020. Il défend que la 

- 8 - 

 

 

Procureure semble pouvoir s’affranchir des règles (BB.2020.262 act. 1 et 6). 

 

2.2.3 La Procureure fédérale E. conteste que les actes de procédures visés 

constituent des erreurs particulièrement lourdes constituant l’apparence 

d’une prévention. Par conséquent, la demande de récusation formulée par 

B. et A. doit être rejetée (act. 2). 

 

2.3 En l’espèce, le MPC a rendu une décision incidente portant sur le refus de 

répéter l’audition de C. au sens de l’art. 147 al. 3 CPP, à l’encontre de 

laquelle les requérants ont formé un recours auprès de la Cour de céans 

(BB.2020.255 et BB.2020.256). Les arguments relatifs à cette décision 

doivent être soulevés dans la procédure topique. Il en va d’ailleurs de même 

avec les griefs relatifs au refus d’apposer des scellés – qui connaît une 

procédure de recours (BB.2020.91.94-95) – ou au refus de demander des 

auditions lors de la procédure d’entraide en Malaisie ou encore à l’éventuelle 

violation de l’art. 96 CPP. 

 

Dans le cadre du présent recours tendant à la récusation de la Procureure 

fédérale, il n’appert pas que les reproches formulés à l’encontre de l’intimée 

constituerait des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives 

de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant fonder une suspicion 

de partialité. Il sied de rappeler que la procédure de récusation n’a pas pour 

objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 

l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 

prises notamment par la direction de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1), tel que le refus de répéter une 

audition au sens de l’art. 147 al. 3 CPP. De plus, il est particulièrement 

flagrant que les requérants tendent à contester chaque acte de procédure 

du MPC en y voyant systématiquement un succession d’erreurs constitutives 

de violations des devoirs du magistrat, de sorte que la Procureure visée 

donnerait l’apparence de prévention. Il s’agit uniquement d’impressions 

purement individuelles des requérants. Aucune apparence objective de 

prévention n’est à relever dans les actes de procédures mentionnés par les 

requérants, tels qu’une demande de dérogation au médecin cantonal bernois 

en raison de la quarantaine imposée à C. à son arrivée en Suisse depuis 

l’Espagne, une erreur de plume dans la dérogation médicale bernoise, la 

prise d’une décision incidente lors d’une audition ou encore le refus de 

reporter une audience après l’annonce d’une demande de récusation. 

Comme retenu par la Procureure fédérale, aucun de ces actes ne constituent 

une erreur particulièrement lourde; il s’agit de décisions prises en cours de 

procédures susceptibles d’un éventuel recours au sens de l’art. 393 ss CPP.  

 

Partant, c’est en vain que les requérants se prévalent de la récusation de la 

- 9 - 

 

 

Procureure fédérale E. 

 

 

3. Il s'ensuit que la demande de récusation doit être rejetée. 

 

 

4. Vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter solidairement 

les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un 

émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 4'000.--. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2020.261 et BB.2020.262 sont jointes. 

 

2. Les requêtes de récusation sont rejetées. 

 

3.  Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge solidaire des requérants. 

 

 

Bellinzone, le 25 mars 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Myriam Fehr-Alaoui, Jean-François Ducrest, Paolo Bernasconi et 

Daniel Zappelli 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl 

- Madame E., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.