# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f88597e3-fe22-5467-9ff8-37766f692f50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.02.2023 P/22558/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22558-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22558/2022 ACPR/89/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 février 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 novembre 2022 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/22558/2022 

Vu : 

- l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2022, communiquée sous 
pli simple à A______;  

- le courrier, expédié le 3 décembre 2022, dans lequel A______ sollicite du Ministère 
public la rectification de ses déclarations à la police résumées dans l'énoncé des 
faits de l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2022; à défaut, de 
considérer sa demande comme un recours et le transmettre à l'autorité compétente; 

- la transmission dudit courrier à la Chambre de céans le 6 décembre 2022 par le 
Ministère public. 

Attendu que : 

- à teneur de la décision querellée, il est en substance reproché à la recourante de 
s'être, en juin 2011, dans le cadre de son activité de directrice de [l'établissement] 
B______, approprié sans droit le contenu d'un coffre-fort dans lequel se trouvait un 
lot de bijoux appartenant à un résidant décédé; 

- le Ministère public n'est pas entré en matière sur les faits reprochés – pouvant être 
constitutifs d'appropriation illégitime –, dès lors qu'ils sont prescrits; 

- dans son recours, la recourante reproche au Ministère public d'avoir faussement 
retenu dans son ordonnance que "lorsqu'elle avait ouvert (le coffre) elle l'avait 
trouvé vide. Ce n'(était) que bien des années plus tard qu'elle s'était rendu compte 

de la présence des bijoux et avait alors demandé à son fils d'aller les vendre"; 

- selon elle, ces faits, décrits de manière inexacte, indiquaient clairement qu'elle avait 
commis l'infraction reprochée et qu'il convenait dès lors de modifier ce point de 
l'ordonnance de la manière suivante : "étant en procédure de divorce et en 
procédant au partage (des) affaires, lorsque le coffre a été ouvert par son mari, 

M. B______, il a constaté la présence des bijoux et les a remis à son fils qui est allé 

les vendre". 

Considérant en droit que : 

- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP), comme dans le cas d'espèce;  

- 3/5 - 

P/22558/2022 

- le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées;  

- la recourante, prévenue dans la procédure en cause, n'a pas d'intérêt juridiquement 
protégé à la modification de l'ordonnance de non-entrée en matière ayant mis un 
terme à la procédure pénale dirigée contre elle (art. 382 al. 1 CPP);  

- la voie du recours n'est pas ouverte pour améliorer ou changer la motivation d'une 
décision (ACPR/547/2021 du 18 août 2021); 

- le recours est ainsi irrecevable;  

- il n'y a pas lieu de procéder à la rectification du passage contesté, celui-ci n'étant 
pas en contradiction avec le dispositif (art. 85 al. 1 CPP);  

- au demeurant, l'énoncé des faits – qui n'a pas été déterminant pour l'issue de la 
procédure –, ressort du dossier, en particulier des déclarations de la recourante à la 
police et celles de son fils, ce dernier ayant indiqué que sa mère lui avait demandé 
de vendre les bijoux; 

-  la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 600.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22558/2022 

P/22558/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF 600.00