# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7335119-3677-559d-903b-a0292b9bd5c6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2024 BB.2024.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2024-2_2024-01-15.pdf

## Full Text

Ordonnance du 15 janvier 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., avocate,  

recourante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

Cour d'appel pénale,   

  intimé 

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 aCPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.2 

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par jugement du 8 août 2023, notifié au défenseur le 19 décembre 2023, la 

Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CAPE) a très 

partiellement admis l’appel de B. contre le jugement rendu le 16 décembre 

2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. 

L’indemnité allouée au défenseur d’office pour l’activité déployée lors de la 

procédure d’appel a été arrêtée à CHF 4'306.90, TVA et débours inclus 

(act. 1.1).  

 

 

B. Le 29 décembre 2023, Me A. (ci après: la recourante), défenseur d’office du 

prévenu, a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le jugement précité, concluant, en 

substance, principalement, à la réforme du chiffre X. de son dispositif et à ce 

que l’indemnité allouée pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 5'082.34, 

et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi du dossier de la 

cause à l’autorité inférieure, pour nouveau jugement, au sens des 

considérants (act. 1, p. 5). 

 

 

C. Invitée à répondre, la CAPE y a renoncé, le 10 janvier 2024 (act. 3, dont un 

exemplaire est remis à la recourante avec la présente). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure est 

régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non 

réalisées en l’espèce.  

1.2 Selon l’ancien art. 135 al. 3 let. b CPP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2023, applicable, en l’espèce, vu que le prononcé entrepris a été rendu avant 

cette date (v. art. 453 al. 1 CPP et ATF 137 IV 219 consid. 1.1), en lien avec  

l’art. 37 LOAP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des 

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recours contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel 

du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Le juge unique est 

compétent pour statuer lorsque le recours porte sur les conséquences 

économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède 

pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et ordonnance du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références 

citées), ce qui est le cas en l’espèce, le montant litigieux ascendant à 

CHF 775.44 (5'082.34 – 4'306.90; v. supra Faits, let. A et B).  

 

1.3 Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), 

par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3 

let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales 

appliquent le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en 

matière civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l’art. 26b du tarif des 

frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 

(TFIP/VD; RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au 

conseil juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une 

liste détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD). 

 

 

3. La recourante fait grief à la CAPE d’avoir fixé l’indemnité en retenant 

arbitrairement pour l’ensemble des déplacements du défenseur d’office un 

forfait de CHF 120.--, correspondant au forfait applicable pour les 

déplacements dans le canton (et couvrant tant les kilomètres que le temps 

de déplacement aller et retour), alors que trois déplacements pour rendre 

visite à son client à Sion (VS) et à Bellechasse (FR) ont été effectués par la 

recourante hors du canton de Vaud. Pour ces trois déplacements, de deux 

heures chacun, la CAPE aurait dû, conformément à la Directive n. 3.3 du 

Procureur général du canton de Vaud, adoptée le 1er novembre 2018 

(act. 1.5), indemniser la durée des déplacements, au tarif horaire de 

CHF 120.-- pour un avocat breveté. L’indemnité à allouer devrait ainsi être 

augmentée d’un montant de CHF 775.44, TVA comprise (act. 1, p. 3 s.).  

 

3.1 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

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consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la 

décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque 

l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références 

citées). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré 

comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour 

des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui 

font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne 

se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par 

l'avocat (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.16 du 15 mai 2020 

consid. 3.3 et les références citées).  

 

3.2 En l’espèce, seule la partie de l’indemnité du défenseur d’office concernant 

les déplacements effectués par la recourante pour aller rendre visite à son 

client est remise en cause. Dans son prononcé entrepris, la CAPE a retenu 

au lieu des « trois déplacements de 2 heures chacun pour trois entretiens 

avec le prévenu en détention à Sion et à Bellechasse », l’application de 

quatre fois le forfait de CHF 120.--, soit CHF 480.--, auxquels s’ajoute la TVA, 

calculée sur l’ensemble des opérations (act. 1.1, p. 41). La recourante 

requiert, pour les trois déplacements en question, un montant de CHF 720, 

soit 6 heures à CHF 120.-- l’unité, auquel s’ajoute la TVA. À la suivre, ce 

montant devrait être ajouté à la somme retenue par la CAPE, ce qui 

reviendrait à indemniser 10 heures à CHF 120.--. La CAPE a renoncé à se 

déterminer (v. supra Faits, let. C). 

 

3.3 Dans sa liste des opérations fournie à la CAPE, la recourante fait état d’un 

déplacement à Sion et de deux à Bellechasse (v. dossier vaudois, pièce 

n. 163). Un déplacement Vevey-Sion dure quelques 50 minutes (en train 

comme en voiture), soit 1 heures 40 minutes aller et retour, et un 

déplacement Vevey-Bellechasse en train (ou, en l’occurrence, Chiètres, 

station ferroviaire la plus proche) 1 heures 30 minutes, soit 3 heures aller et 

retour, ou une heure en voiture, soit deux heures aller et retour. Ainsi, compte 

tenu du fait qu’en tous cas un des deux déplacements à Bellechasse a eu 

lieu en train, vu le prix du billet figurant dans la liste des opérations fournie 

par la recourante et pris en compte au titre de débours par la CAPE 

(v. dossier vaudois, pièce n. 163 et act. 1.1, p. 41), le temps de trajet calculé 

par la recourante, soit deux heures par trajet n’apparaît pas excessif. La 

CAPE admet que le forfait de CHF 120.-- par déplacement, prévu à l’art. 3bis 

al. 3 RAJ, n’est pas applicable aux déplacements hors canton (v. jugement 

de la CAPE du 9 février 2021/26 [jug/2021/78] consid. 10 et références 

citées), de sorte qu’il convient de retenir que les trois trajets effectués hors 

canton pour aller rendre visite à son client en détention doivent être 

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indemnisés à raison de 6 heures à CHF 120.-- l’unité, soit CHF 720.--, 

auxquels s’ajoute la TVA. Dans la mesure où, dans son jugement, la CAPE 

a déjà retenu 3 heures à CHF 120.--, pour lesdits déplacements (une 

quatrième heure à CHF 120.-- l’étant pour le déplacement à l’audience 

d’appel dans le canton; v. dossier vaudois, pièce n. 163), il convient d’ajouter 

trois heures à CHF 120.--, ainsi que la TVA par CHF 27.70 (360 x 7.7%), soit 

la somme de CHF 387.70, au montant retenu dans le jugement entrepris.  

 

4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est partiellement admis, en 

ce sens qu’un montant de CHF 387.70, TVA comprise, doit être ajouté à 

l’indemnité à allouer à la recourante pour la défense d’office en procédure 

d’appel devant la CAPE, de sorte que le montant total de l’indemnité s’élève 

désormais à CHF 4'694.60. 

 

 

5.  

5.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 

al. 1 CPP). 

 

5.2 En l’espèce, le recours n’étant que partiellement admis, la recourante 

supportera une partie des frais de la présente procédure, qui se limiteront à 

un émolument de CHF 200.--, en application de l’art. 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).  

 

 

6.  

6.1 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).  

 

6.2 En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens de CHF 300.-- paraît 

équitable, la recourante n’ayant pas fourni de liste de décompte. Celle-ci sera 

mise à la charge de l’autorité intimée.  

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis et le chiffre X. du dispositif du jugement 

rendu le 8 août 2023 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 

canton de Vaud est réformé en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office 

pour la procédure d’appel d’un montant de CHF 4'694.60, TVA et débours 

compris, est allouée à la recourante.  

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.  

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 300.--, à la charge de l’autorité intimée, est 

allouée à la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 16 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocate 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.