# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c94ac10-7399-5693-ac26-4db22966ba64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/1236/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1236-2001_2001-12-18.pdf

## Full Text

_____________ 

 

 A/1236/2001-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 décembre 2001 

 

 

 

 dans la cause 

 

 

 

 Monsieur G__________ 

 représenté par Parti suisse du travail 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

 LA SUISSE ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

 A/1236/2001-ASSU 

EN FAIT 

 

 

1.  Le 30 novembre 2001, Monsieur G__________, 

domicilié à Genève, agissant par l'intermédiaire de 

l'office social du Parti suisse du travail, section de 

Genève, a saisi le Tribunal administratif. 

 

  Il entendait lui soumettre un litige l'opposant à 

La Suisse Assurances, ayant pour objet le versement 

d'indemnités journalières pour cause d'incapacité totale 

de travail en raison de maladie, auxquelles La Suisse 

Assurances avait mis fin par courrier du 30 octobre 2001, 

avec effet rétroactif au 30 septembre 2001. 

 

  Sur le fond, M. G__________ demandait à pouvoir 

bénéficier d'un recyclage et préalablement il a demandé 

la restitution de l'effet suspensif. 

 

2.  Invitée à se déterminer, La Suisse Assurances a 

présenté ses observations le 13 décembre 2001. M. 

G__________ était assuré contre les conséquences 

économiques de la maladie dans le cadre d'un contrat 

collectif d'assurance d'indemnités journalières conclu 

par son ancien employeur. Ce contrat était régi par la 

loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 

(LCA - RS 221.229.1). Le litige ressortissait dès lors au 

droit privé et non pas au droit des assurances sociales. 

S'agissant de l'effet suspensif, M. G__________ cherchait 

à obtenir de façon préjudicielle la prestation qu'il 

entendait réclamer au fond. Il n'était par ailleurs pas 

en mesure d'offrir de quelconques sûretés quant au 

remboursement des montants qui pourraient lui être 

alloués. L'admission de sa requête reviendrait à trancher 

définitivement le litige et à priver La Suisse Assurances 

des droits que lui conférait l'article 46 de la loi sur 

la surveillance des assurances du 23 juin 1978 (LSA - RS 

961.01). 

 

  La Suisse Assurances a conclu à l'irrecevabilité 

de la demande et subsidiairement à son rejet. 

 

3.  Vérification faite sur le site Internet de l'Etat 

de Genève, La Suisse Assurances ne figure pas sur la 

liste des assureurs maladie établie par le service de 

l'assurance-maladie (site Internet Etat de 

Genève/http.geneve.ch/social/assurance/Liste caisses 2000

.pdf). 

  - 3 - 

 

 

 

 

  Par télécopie du 17 décembre 2001, La Suisse 

Assurances a confirmé au tribunal de céans qu'elle 

n'était pas une caisse reconnue au sens de l'article 12 

de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 

1994 (LAMal - RS 832.10). De la même manière, La Suisse 

Assurances a transmis au tribunal de céans un exemplaire 

des conditions générales d'assurance de l'assurance 

collective perte de gain en cas de maladie. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  La compétence du tribunal de céans en matière 

d'assurance résulte notamment, sur le plan du droit 

cantonal, de l'article 56C lettre a de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 

E 2 05). S'agissant des assurances conclues à titre 

complémentaire, le Tribunal administratif ne peut en 

connaître que si elles ont été conclues avec un assureur 

admis à pratiquer l'assurance obligatoire des soins ainsi 

que d'autres branches d'assurance au sens de l'article 12 

alinéa 2 LAMal.  

 

2.  S'agissant toutefois des assureurs privés offrant 

des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, la 

solution retenue récemment par le Tribunal fédéral 

conduit à ne pas pouvoir considérer comme partie à une 

procédure devant le tribunal de céans les assureurs 

privés (ATA A. T. du 9 mai 2000; d. S. du 11 avril 2000; 

cf. également Jean-Marie AGIER, Plaidoyer 6/99, pp. 52-

53). La jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. 

du 16 mai 2000 et les références citées) doit ainsi être 

confirmée, l'assureur privé garantissant des indemnités 

pour perte de gain ne peut donc être défendeur à une 

procédure qui l'opposerait à l'un de ses assurés devant 

le tribunal de céans.  

 

  La solution ainsi consacrée par le droit et les 

tribunaux conduit nécessairement à déclarer irrecevable 

la demande de M. G__________. 

 

3.  En application de l'article 89G de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10), la procédure est gratuite pour les parties. 

L'assureur, bien qu'il obtienne gain de cause, n'a pas 

droit à une indemnité en application de la deuxième 

  - 4 - 

 

 

 

phrase de la même disposition.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable la demande 

déposée par Monsieur G__________ contre La Suisse 

Assurances le 30 novembre 2001; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 

221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 

ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 

3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyen de preuve doivent être joints à l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt au 

Parti suisse du travail, mandataire du recourant, ainsi 

qu'à La Suisse Assurances et à l'Office fédéral des 

assurances privées. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le vice-président  

 

       V. Montani          F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci