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**Case Identifier:** 21a5f398-a92f-5c42-a0ef-022681b22b95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.06.2020 C/1405/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1405-2020_2020-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juin 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1405/2020 ACJC/888/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 JUIN 2020 

 

Entre 

A______, société en nom collectif, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 14 mai 2020, comparant par Me Robert 

ZOELLS, avocat, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile,  

et 

CAISSE DE PREVOYANCE B______, sise ______ [GE], intimée, comparant en 
personne. 

 

- 2/7 - 

 

C/1405/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 14 mai 2020, reçue par A______ le lendemain, C______, 
Présidente de la ______

ème
 Chambre du Tribunal des baux et loyers, a dit qu'elle 

ne se récusait pas, les parties étant convoquées à une nouvelle audience de débats 

et plaidoiries, par citation distincte. 

 En substance, la Présidente a retenu qu'il n'y avait pas lieu à récusation, aucune 
apparence de prévention n'existant dans la présente cause. 

B. a. Par acte expédié le 25 mai 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, sous suite 

de frais et dépens, à ce que la récusation de la Présidente C______ soit ordonnée. 

 b. Dans sa réponse du 29 mai 2020, la CAISSE DE PREVOYANCE B______ a 
conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

 c. Les parties ont été avisées le 3 juin 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, société en nom collectif, inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______ 1987, a pour but l'exploitation d'une entreprise de ______. 

 b. La CAISSE DE PREVOYANCE B______, entreprise de droit public, a son 
siège à Genève. 

 c. [La société] D______ SA, inscrite au Registre du commerce genevois, a pour 
but l'exploitation des ______ et bâtiments qui lui sont liés, appartenant à l'ETAT 

DE GENEVE, à elle-même ou à des tiers, en pleine propriété, en droit de 

superficie ou sous toute autre forme. 

 d. Le 27 octobre 2010, D______ SA, en qualité de bailleur, et A______, locataire, 
se sont liés par un contrat de bail portant sur un dépôt 1______ d'une surface de 

60m2 [de l'immeuble] E______ sis sur la parcelle 2______. 

 Le bail a été conclu pour une durée déterminée de neuf ans, du 1
er

 janvier 2011 au 

31 décembre 2019, "d'importants travaux de démolition/transformations étant 

prévus, mais ne débutant pas avant 2020". 

 Le loyer a été fixé à 6'780 fr. par année, pour toute la durée du contrat. 

- 3/7 - 

 

C/1405/2020 

 Par avenant du 21 février 2011, la surface des locaux loués a été augmentée à 

122m
2
 à la suite de l'adjonction d'un dépôt 3______. Le loyer a été porté à 13'786 

fr. l'an, dès le 1
er

 mars 2011. 

 e. Le 28 novembre 2011, les D______ SA et A______ ont conclu un second 
contrat, portant sur la location de trois emplacements de parking n° 4______, 

5______ et 6______. 

 Le bail a débuté le 1er décembre 2011, son échéance étant fixée au 30 novembre 
2012. Il s'est depuis lors renouvelé d'année en année. 

 Le loyer annuel a été fixé à 4'680 fr. 

 f. Par courrier du 10 janvier 2017, D______ SA [a] informé A______ de ce que le 
propriétaire [de l'immeuble] E______ avait prévu de récupérer le bâtiment, en vue 

de sa démolition dès janvier 2020 puis sa reconstruction. [Elle a] rappelé que leur 

relation contractuelle prendrait fin le 31 décembre 2019. 

 g. Par requête introduite par-devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, A______ a requis l'octroi d'une prolongation de bail (cause 

C/7______/2019). 

 Non conciliée à l'audience du 14 janvier 2020, la requête a été portée devant le 

Tribunal le 13 février 2020. Elle a été attribuée à la ______
ème

 Chambre dudit 

Tribunal. 

 h. Le 23 janvier 2020, la CAISSE DE PREVOYANCE B______ a saisi le 
Tribunal d'une requête en revendication, par la voie de la protection du cas clair, 

objet de la présente procédure. Elle a été attribuée à la ______
ème

 Chambre du 

Tribunal. 

 i. Le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience de débats le 26 mars 
2020, reportée au 12 mai 2020. 

 Lors de cette audience, le Tribunal a informé les parties de ce que la Présidente 

était également chargée de la procédure en prolongation de bail. A______ a requis 

la récusation du Tribunal. 

 Sur quoi l'ordonnance entreprise a été rendue. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, dans un délai de  

10 jours à compter de leur notification (art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC), la 

procédure sommaire étant applicable (cf. art. 49 al. 1 CPC; WULLSCHLEGER, in 

- 4/7 - 

 

C/1405/2020 

Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-

Somm/Hasenböhler/ 

Leuenberger (éds.), 3
ème

 éd. 2016, n. 5 ad art. 50 CPC; TAPPY, Commentaire 

romand, Code de procédure civile commenté, 2
ème

 éd. 2019, n. 21 ad art. 50 CPC). 

1.2 Déposé dans le délai légal et répondant aux exigences de forme, le recours est 
recevable. 

1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. La recourante fait grief à la Présidente de la ______ème Chambre du Tribunal de 
ne pas s'être récusée. 

 2.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst., qui de ce point de vue a la même portée que  
l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure 

judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, 

compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, le droit des parties à 

une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en 

procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en œuvre de 
juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute 

manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation 

judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 

consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les références).  

La composition irrégulière de la juridiction est un vice fondamental, qui ne peut 

pas être réparé; seul un nouveau jugement, rendu par un tribunal établi 

conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation conforme au droit 

(ATF 136 I 207; arrêts du Tribunal fédéral 6B_226/2015 du 30 juin 2015 consid. 

1.2; 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1.2).  

Le Tribunal fédéral a admis de façon constante que la composition irrégulière 

d'une autorité constitue une cause d'annulabilité du jugement qui a été rendu (ATF  

144 IV 35 consid. 2.1 et les références; 136 I 207 consid. 5.6; arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_232/2018 du 8 juin 2018 consid. 2). 

2.2 C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables 
d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire 

ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le 

pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (ATF 131 I 31  

consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 9C_106/2018 

du 17 décembre 2018 consid. 3.1; 1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 4.1). 

2.3 Le Tribunal fédéral examine d'office les conditions formelles de validité et de 
régularité de la procédure de première instance (ATF 135 V 124 consid. 3.1;  

132 V 93 consid. 1.2 et les références; MEYER/DORMANN, in Basler Kommentar 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20335
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_226/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_185/2009
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2230+al.+1+Cst%22+%2B+%22composition+irr%E9guli%E8re%22+%2B+%22examin%E9+d%27office%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-35%3Afr&number_of_ranks=0#page35
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20207
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- 5/7 - 

 

C/1405/2020 

zum Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, n. 8 ad art. 106 LTF), parmi lesquelles 

figure la composition - régulière ou pas - du tribunal qui a statué (ATF 129 V 335  

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2018 du 17 décembre 2018  

consid. 3.1). 

2.4 Dans les limites de la loi, les juridictions règlent elles-mêmes leur 
organisation. En séance plénière, les tribunaux adoptent à cet effet un règlement 

(art. 25 al. 1 et 2 LOJ).  

La séance plénière du Tribunal civil se compose des juges titulaires de la 

juridiction (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal civil [RTC - E 2 05 41]). 

La commission de gestion approuve les règlements des juridictions (art. 41 al. 1 

let. i LOJ). 

Le règlement est publié au recueil systématique de la législation genevoise (art. 25 

al. 3 LOJ). 

2.5 A teneur de l'art. 13 al. 2 de la Loi d'application du code civil et d'autres lois 
fédérales (LaCC – E 1 05), les demandes de récusation visant un juge ou un 
fonctionnaire du Tribunal civil sont tranchées par une délégation de 5 juges, dont 

le président ou un vice-président et 4 juges titulaires.  

Selon l'art. 10 RTC, la délégation chargée de trancher une requête de récusation 

est désignée au cas par cas par le président. 

 2.6 En l'espèce, et bien que les parties ne se soient pas exprimées sur la 
composition appelée à statuer sur la demande de récusation du Tribunal, et 

qu'aucun grief n'ait été formulé à cet égard, la Cour l'examinera d'office, la 

composition irrégulière d'une autorité constituant une cause d'annulabilité de 

l'ordonnance entreprise. 

 Il est acquis que les requêtes de récusation doivent être traitées par une délégation 

de cinq juges, en non par un juge unique, de plus visé par la demande de 

récusation.   

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, rendue en violation de  

l'art. 30 Cst., sera annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs 

soulevés par la recourante (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2; 142 I 93 consid. 8.3). 

Il reviendra au Tribunal de transmettre la requête à la délégation compétente pour 

que celle-ci statue dans une composition conforme à la loi sur la requête de 

récusation formée par la recourante.  

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2230+al.+1+Cst%22+%2B+%22composition+irr%E9guli%E8re%22+%2B+%22examin%E9+d%27office%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-335%3Afr&number_of_ranks=0#page335
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

- 6/7 - 

 

C/1405/2020 

 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

C/1405/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2020 par A______ contre l'ordonnance 

rendue le 14 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1405/2020. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.