# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d142ec22-bbb1-5a0c-bb1a-895f97e1b1f4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.09.2016 RR.2016.146
**Docket/Reference:** RR.2016.146
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-146_2016-09-20

## Full Text

Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 20 septembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par Me 

Laurent Fischer, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l'Espagne 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance 

judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.146 

Procédure secondaire: RP.2016.34  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par note diplomatique du 14 avril 2016, l'Ambassade d'Espagne à Berne a 

requis l'arrestation et l'extradition du dénommé A., citoyen turc détenu dans 

le canton du Valais dans le cadre d'une procédure pénale suisse (act. 1.1). 

Les faits reprochés à ce dernier ont trait au trafic de cannabis. 

 

Par courrier du 2 mai 2016, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

transmis la demande d'extradition au Ministère public du canton du Valais 

(ci-après: MP-VS), aux fins de procéder à l'audition de A. en application de 

l'art. 52 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1). Entendu le 13 mai 2016 par le MP-VS, celui-là s'est 

opposé à son extradition simplifiée, et a demandé à être représenté par Me 

Laurent Fischer (ci-après: Me Fischer), avocat qui défendait ses intérêts 

dans le cadre de la procédure pénale nationale (annexe réponse OFJ, act. 4, 

pièce 19, p. 2). A. s'est à cette occasion engagé à contacter lui-même son 

conseil (ibidem). 

 

 

B. En date du 28 juin 2016, l’OFJ a accordé à l'Espagne l’extradition de A. pour 

les faits décrits dans la demande d’extradition susmentionnée, rejetant par 

la même occasion sa demande d'assistance judiciaire (act. 1.1, p. 4 s.). 

 

 

C. Par mémoire du 21 juillet 2016, A. a formé recours contre la décision de 

l’OFJ, concluant à son annulation, et requérant d'être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire (act. 1). 

 

L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 2 août 2016, aux termes 

de laquelle il conclut au rejet de ce dernier (act. 4). Le conseil de A. a répliqué 

par écriture du 19 août 2016 (act. 6), ce dont l'OFJ a été informé par le greffe 

de céans (act. 7). Me Fischer a encore, le 25 août 2016, adressé une "liste 

des opérations effectuées dans la procédure de recours B243333 devant le 

Tribunal pénal fédéral" (act. 8). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour 

recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 

269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de 

la décision d’extradition, le recours est formellement recevable. 

 

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). 

A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre 

ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 

18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

le droit international (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 

II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique 

également en présence de normes internationales plus larges contenues 

dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes 

(art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

 

2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir qu'il "aurait dû être 

immédiatement assisté d'un avocat dans la procédure d'extradition dirigée 

contre lui en Suisse" et que, tel n'ayant pas été le cas, l'audition effectuée le 

13 mai 2016 devrait être retranchée du dossier, une nouvelle audition étant 

selon lui nécessaire en présence de son conseil (act. 1, p. 3 ss). 

 

2.1 Pareille position méconnaît les règles et principes présidant au déroulement 

de la procédure d'extradition, tels qu'exposés ci-après. 

 

2.2 L'art. 52 al. 2 EIMP prévoit que la personne poursuivie est brièvement 

entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses 

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rapports avec l’Etat requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au 

mandat d’arrêt ou à l’extradition, étant précisé que son mandataire peut 

participer à cette audition. 

 

Contrairement à ce que tente – longuement – de soutenir le recourant, il 

ressort du texte légal même que la participation du mandataire de 

l'extradable n'est aucunement obligatoire lors de l'audition prévue par l'art. 

52 EIMP dans le cadre de la procédure d'extradition. La matière est, sur ce 

point, spécifiquement réglée par l'EIMP, de sorte que les règles du CPP, 

applicables à titre supplétif par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP, ne trouvent pas 

à s'appliquer sur cette question (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.45 

du 9 mars 2011, consid. 4.2; KNODEL/GLENCK, in Basler Kommentar, 

Internationales Strafrecht, 2015, n° 1 ad art. 52; v. également dans ledit 

ouvrage, DANGUBIC/KESHELAVA, n° 1 ad art. 12). Il en va de même de la 

jurisprudence sur laquelle le recourant fonde l'entier de son argumentation 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.99 du 11 août 2011 publié in TPF 

2011 135), laquelle a été rendue dans le domaine de la "petite" entraide et 

ne lui est partant d'aucun secours en la présente espèce. 

 

Cela étant, il suffit de constater que le recourant a dûment été informé, au 

cours de son audition par le MP-VS, de son droit à faire appel à un avocat 

pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure 

d'extradition menée par l'OFJ, et qu'il n'a à aucun moment exigé la présence 

de son mandataire au cours de ladite audition. En informant le procureur en 

charge de l'audition qu'il "contacterai[t]" Me Fischer, et en continuant de 

répondre aux questions du magistrat, le recourant a exprimé son accord à 

poursuivre et terminer ladite audition hors la présence de son conseil. Dès 

lors que cette dernière n'est pas obligatoire pour les raisons exposées plus 

haut, force est de constater que le vice de procédure dont se prévaut le 

recourant pour plaider le retranchement du procès-verbal d'audition est 

inexistant. Le sort du grief est ainsi scellé. 

 

 

3. Dans un deuxième moyen, le recourant argue du fait que la décision 

entreprise ne respecterait pas les art. 6 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) 

et 35 à 37 EIMP. Il estime en d'autres termes que la compétence répressive 

suisse serait donnée s'agissant des faits pour lesquels il est poursuivi en 

Espagne, et ce dès lors que la demande d'entraide mentionne un "transport 

de haschisch dès l'Espagne vers la Suisse afin de le remettre à autrui pour 

sa consommation" (act. 1, p. 10 s.). 

 

Il n'en est rien, l'argument avancé étant vicié dans sa prémisse. Outre le fait 

que l'art. 37 EIMP n'est pas applicable avec les pays ayant ratifié la CEExtr 

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– le texte de la Convention ne contenant en effet aucune règle analogue à 

ladite disposition – (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.230 du 

14 novembre 2012, consid. 2.1), aucun élément ne permet de fonder une 

compétence répressive suisse en l'espèce. S'agissant des faits pour 

lesquels le recourant est poursuivi en Espagne, ceux-ci se sont 

exclusivement déroulés sur le territoire de l'Etat requérant, si bien qu'une 

compétence fondée sur le principe de territorialité (art. 3 CP) est exclue. 

Concernant l'art. 6 CP invoqué par le recourant, il n'est pas applicable en 

matière de stupéfiants, la lex specialis de l'art. 19 al. 4 de la loi fédérale sur 

les stupéfiants (LStup; RS 812.121) primant en pareil cas (ATF 137 IV 33 

consid. 2.1.3; 116 IV 244 consid. 2). Or le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 

rappeler à réitérées reprises que la compétence helvétique ne peut naître de 

cette dernière disposition que si l'extradition de l'intéressé n'est pas 

admissible, l'obligation de poursuivre et de juger étant uniquement de nature 

subsidiaire à l'obligation d'extrader (ATF 116 IV 244 consid. 3a p. 248 in 

initio). Dès lors que l'extradition requise par l'Espagne se révèle admissible 

au regard du droit suisse, ainsi que cela ressort des considérants du présent 

arrêt, la compétence répressive suisse n'est pas fondée, ce qui prive de toute 

assise le grief soulevé à cet égard. 

 

 

4. Le recourant se plaint finalement de ne pas avoir été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire devant l'autorité intimée. 

 

4.1 Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert 

l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications 

nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que 

sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 

toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne 

donnent pas une image complète et cohérente de sa situation financière, la 

requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas 

été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. 

également HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand, Code de procédure 

pénale suisse, 2011, no 34 ad art. 132; BÜHLER, Die Prozessarmut, in SCHÖBI 

(éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche 

Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss). 

4.2 Le recourant a été invité par l'OFJ à remplir le formulaire destiné à établir sa 

situation patrimoniale (act. 4.5). Si ce document a bel et bien été signé et 

renvoyé dans le délai imparti, il ne contient aucune indication susceptible de 

statuer sur l'éventuelle indigence du signataire, ce dernier n'ayant pas même 

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pris la peine de livrer une quelconque information sur les sources de revenus 

antérieures à son incarcération en Valais. Il va sans dire que, s'agissant 

d'une personne âgée de 23 ans au moment de sa mise en détention, et ayant 

passé plus de dix ans en Suisse auparavant, pareil mutisme sur ses revenus 

et dépenses est manifestement propre à faire naître des doutes quant à sa 

véritable situation patrimoniale. Les données ainsi transmises n'étant pas de 

nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière, 

c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas fait droit à sa demande 

d'assistance judiciaire. 

 

Mal fondé, le grief ne peut qu'être rejeté. 

 

 

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

6. Le recourant requiert l'assistance judiciaire devant la Cour des plaintes. 

Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à 

sa demande, dispensée de payer les frais de procédure. Tel n'est pas le cas 

en l'espèce. L'ensemble des griefs soulevés à l'appui du recours se sont en 

effet avérés manifestement infondés eu égard aux principes légaux et 

jurisprudentiels applicables en la matière. L'assistance judiciaire doit partant 

être refusée. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera les frais du présent arrêt, 

lesquels seront réduits en raison du fait que ledit recourant se trouve en 

détention et donc actuellement sans revenu. Leur montant sera en l'espèce 

arrêté à CHF 800.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 21 septembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Laurent Fischer, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).