# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42825c38-2d00-5186-a451-e3cd4b8562ba
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.01.2023 ADM 2022 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2022-98_2023-01-31.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 98 / 2022

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 31 JANVIER 2023

en la cause liée entre

A.________ SA,
 - représentée par Me Elodie Chevrey-Allievi, avocate à Porrentruy,

recourante,
et

le Service du développement territorial, rue des Moulins 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision d’approbation n° XXX du 31 mai 2022 concernant l’adoption du 
plan spécial « Pro Vita – La Pran » de l’intimé.

Appelée en cause : Commune mixte de Develier, par son Conseil communal, rue de l’Eglise 
8, 2802 Develier,
- représentée par Me Charles Poupon, avocat à Delémont.

______

Vu le recours interjeté par A.________ SA (ci-après : la recourante) contre la décision du 
Service du développement territorial (ci-après : l’intimé) du 25 août 2022 approuvant le plan 
spécial « Pro Vita – La Pran » relatif à la revitalisation du ruisseau La Pran en vue de la 
protection contre les crues et adopté par l’Assemblée communale de la Commune mixte de 
Develier (ci-après : l’appelée en cause ou la commune) ;

Vu les déterminations des parties ;

Vu la décision du 18 octobre 2022 aux termes de laquelle la Cour de céans a rejeté la requête 
de levée de l’effet suspensif au recours (ADM 114/2022) ;

2

Vu la visite des lieux suivie d’une audience des débats le 26 janvier 2023, à l’issue de laquelle 
l’accord suivant est intervenu entre la commune et la recourante : « M. B.________ est 
d’accord de retirer son recours à condition qu’on laisse la possibilité de mettre une barrière à 
charge de la commune, s’il le souhaite, le long de la maison, sur la largeur de l’immeuble bâti, 
en-haut du talus, avant que ça commence de descendre. La distance la plus étroite entre la 
berge et l’immeuble construit sera de 1.80 m au minimum à l’angle sud-est de la maison 
(bâtiment 61). Les dépens sont compensés, y compris les dépens de la procédure de mesures 
provisionnelles et les frais sont mis à la charge du recourant, la Cour s’engage à restituer une 
partie de l’avance de frais » ; l’accord est signé par la recourante et l’appelée en cause ;

Attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours suite à l’accord intervenu entre la 
recourante et la commune, étant précisé que cette proposition avait déjà été faite à la 
recourante lors de l’audience de conciliation (dossier intimé, p. 178) ;

Attendu que cette proposition ne modifie pas le plan spécial approuvé par l’assemblée 
communale et l’intimé ;

Attendu que, lorsqu’une procédure devient sans objet, par suite notamment de retrait, les 
émoluments ne sont perçus que partiellement ; l’autorité peut exiger le remboursement de ses 
débours (art. 221 al. 1 Cpa) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la répartition des dépens prévues entre la recourante 
et l’appelée en cause lors de l’audience, de telle sorte que les dépens entre les parties sont 
compensés (chacun supporte ses propres dépens), étant précisé qu’il n’est pas alloué de 
dépens à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa) ;

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

prend acte

de l’accord intervenu entre la recourante et l’appelée en cause selon considérant ci-dessus 
aux termes duquel la recourante retire son recours ;

déclare

l’affaire liquidée et rayée du rôle ;

compense

les dépens entre les parties ;

3

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.- à la charge de la recourante à prélever sur son 
avance, le solde de cette dernière par CHF 1'000.- étant à lui restituer ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Elodie Chevrey-Allievi, avocate à Porrentruy ;
 à l’intimé, le Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
 à la Commune mixte de Develier, par son mandataire, Me Charles Poupon, avocat à 

Delémont ;

Porrentruy, le 31 janvier 2023 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).