# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fc95177-ef40-5d00-be81-4156f511dc75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2025 D-4956/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4956-2023_2025-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4956/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Necmettin Sahin,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 août 2023. 

 

 

 

D-4956/2023 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2023, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le prénommé a été entendu par le SEM sur ses motifs d’asile lors d’une audition 

qui s’est tenue le 24 juillet 2023. 

Il a alors déclaré être un ressortissant turc d’ethnie kurde, originaire de la province 

de B._______, et avoir vécu à C._______ de 2015 jusqu’à l’époque de son départ 

du pays.  

Durant ses études, il avait été brièvement membre du HDP, démissionnant de ce 

parti en 2013 ou 2014 après un incident survenu à l’école. Il avait cependant 

continué à œuvrer comme bénévole pour ce parti, son activité se résumant, pour 

l’essentiel, à des mesures d’assistance ponctuelles à des familles de personnes 

emprisonnées ainsi qu’à la participation à des manifestations ou des marches. 

En 2021, pendant un contrôle GBT, il avait reçu quelques gifles de la police, avant 

d’être relâché sans autres suites. Durant la même année, il avait déposé plainte 

contre l’un de ses frères, qui l’avait agressé en raison de ses activités et opinions 

politiques. Ce parent avait alors été emprisonné pendant (…) jours. A l’issue de 

cette procédure, A._______ avait lui-même été soumis à une mesure de contrôle 

judiciaire (…). 

Il a aussi exposé avoir été victime de discriminations, maltraitances et brimades 

en lien avec son appartenance ethnique, durant son parcours scolaire, pendant 

le service militaire, interrompu en raison d’une exemption pour des raisons de 

santé, ou encore lors de démarches administratives (p. ex. refus d’accepter son 

changement de prénom, celui qu’il entendait porter à l’avenir étant kurde). Ses 

partages sur lnstagram lui avaient valu des commentaires humiliants et une 

mise à l’écart, ne pouvant ainsi pas s’exprimer librement et dire qu’il était kurde.  

Le 11 juin 2023, il avait été arrêté par la police, au motif de son apparition sur des 

enregistrements vidéo pendant qu’il suspendait des pancartes lors de préparatifs 

électoraux. Les agents en question l’avaient maltraité à coups de matraque et 

questionné, aussi afin de savoir pour qui il travaillait et sur les raisons de sa 

présence à C._______. Suite à cet événement, il s’était tout d’abord rendu dans 

un commissariat, puis le lendemain dans un palais de Justice, pour déposer 

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plainte. Il avait renoncé à effectuer cette démarche après avoir appris que le 

procureur en charge de l’affaire n’entendait rien entreprendre.  

Le 13 juin 2023, il s’était vu emmener par le Bureau de la lutte anti-terreur (TEM), 

où on lui avait demandé de collaborer avec cette unité et de devenir un de leurs 

agents, en précisant que s’il ne répondait pas d'ici une semaine, sa vie serait finie. 

Il s’était alors entretenu avec son frère, qui lui avait conseillé de fuir le pays. 

Disposant déjà d’un passeport, il avait pu quitter légalement la Turquie (…) jours 

plus tard. Il a encore précisé qu’aucune procédure judiciaire n’était alors ouverte 

à son encontre en Turquie.  

Il avait participé à une manifestation en Suisse deux jours avant son audition. Sa 

mère l’avait appelé le lendemain pour l’informer que des personnes à sa recherche 

rôdaient autour de la maison, lui demandant de ne plus faire de partages sur les 

réseaux sociaux.  

B.a A._______ a remis sa carte d’identité et des copies de divers autres 

documents, dont un extrait de son casier judiciaire du (…) 2023 dépourvu 

d'antécédents, ainsi qu’un rapport médical du 12 juin 2023 concernant l’agression 

par des policiers un jour plus tôt (voir aussi l’énumération à la p. 3 ch. I 3 de la 

décision attaquée). 

C.  

Par décision du 11 août 2023, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté la 

demande d'asile présentée, a prononcé le renvoi de Suisse du susnommé et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

Le 14 septembre 2023, agissant par l’entremise de son nouveau mandataire 

Necmettin Sahin, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal)  

Il conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au constat du caractère illicite, inexigible et 

impossible de l’exécution de son renvoi ou, à défaut, au renvoi de la cause pour 

complément d’instruction, sous suite de frais et dépens. Il requiert également 

l’assistance judiciaire partielle, la dispense du versement d’une avance de frais, 

l’octroi d’un délai pour produire des moyens de preuve ainsi qu’un droit de 

réplique en cas de prise(s) de position ultérieure(s) du SEM. 

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Il invoque être activement recherché, probablement parce qu’il est un sympathisant 

du PKK et avait soutenu de manière active cette organisation en Turquie. Sa famille 

l’avait informé que la police s’était rendue la dernière fois à son ancien domicile les 

27 juillet et 9 août 2023. Il était aussi probable, dans ces circonstances, que des 

poursuites pénales avaient été ouvertes à son encontre. Il était sur le point de 

mandater un avocat en Turquie pour faire des recherches à ce sujet. 

Il a notamment joint à son recours une procuration du 11 septembre 2023 en faveur 

de son nouveau mandataire et une attestation d’assistance par les services sociaux 

du jour suivant. 

E.  

Le 15 septembre 2023, le Tribunal a accusé réception du recours. 

F.  

Par courrier du 23 septembre 2023, le mandataire de l’intéressé a remis une 

nouvelle attestation d’assistance, établie le jour précédent. 

G.  

Le 27 février 2024, A._______ a envoyé personnellement au Tribunal une série 

de moyens de preuve relatifs à des poursuites pénales obtenus par son avocat 

en Turquie ainsi que l’enveloppe originale ayant servi pour leur envoi depuis cet 

Etat.  

Dans sa lettre d’accompagnement, il a uniquement exposé qu’ils lui avaient été 

envoyés par son avocat en Turquie (sans autres précisions) et annoncé que les 

correspondances futures du Tribunal pouvaient lui être adressées directement.  

H.  

Par décision incidente du 13 mars 2024, le Tribunal a imparti un délai jusqu’au 

5 avril 2024 pour fournir la traduction des pièces en langue étrangère précitées. 

Il a aussi constaté que la requête procédurale portant sur l’octroi d’un délai pour 

produire des moyens de preuve était ainsi devenue sans objet. 

I.  

Le 27 mars 2024, A._______ a envoyé au SEM les traductions requises. Celui-ci 

les a ensuite transmises au Tribunal, qui les a réceptionnées le 8 avril 2024. 

J.  

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le Tribunal, après avoir retenu qu’il était 

fort incertain, en l’état du dossier, que Necmettin Sahin soit réellement encore le 

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mandataire du recourant, a imparti un délai au 23 septembre 2023 pour fournir 

une procuration actuelle attestant de ses pouvoirs.  

Le 16 septembre 2024, la procuration demandée, établie trois jours plus tôt, a été 

versée au dossier de la cause. 

K.  

Le 17 octobre 2024 A._______ a envoyé personnellement au SEM un courrier, 

transmis ensuite au Tribunal, qui l’a réceptionné le 18 octobre 2024. L’intéressé y 

affirme qu’il avait prié son avocat de lui procurer une liste des procédures pénales 

actuellement ouvertes contre lui en Turquie. Celui-ci lui avait répondu que le 

procureur en charge refusait de l’informer sur l’état de la procédure. Il lui était de 

ce fait impossible de produire de nouveaux documents.  

L.   

Dans le cadre d’une procédure en vue de la préparation d’un mariage, initiée le 

(…) 2025 et par la suite interrompue, l’intéressé a remis à l’office de l’état civil de 

D._______ une copie de deux pages de son passeport, établi le (…) 2022, ainsi 

que trois documents officiels turcs originaux, à savoir un nouvel extrait, établi le 

(…) 2025, de son casier judiciaire, toujours vierge, un certificat de naissance 

délivré le (…) 2025 et un extrait d’un registre avec des données sur son identité 

attestant notamment qu’il est célibataire, délivré le (…) 2025. 

M.  

Les autres faits de la cause seront, pour autant que nécessaire, abordés dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées 

devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté en outre dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son 

recours est recevable. 

2.  

Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). Partant, la requête 

procédurale relative à l’octroi d’un droit de réplique en cas de prise de position 

ultérieure du SEM est sans objet. 

3.  

La conclusion portant sur le renvoi de la cause au SEM pour un complément 

d’instruction doit être rejetée. En effet, il ressort du reste de la motivation du présent 

arrêt que l’état de fait pertinent est établi avec suffisamment de précision pour que 

le Tribunal puisse se prononcer à bon escient sur la demande d’asile déposée par 

le recourant, respectivement sur le présent recours.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 

une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.3 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de 

provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement 

postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au 

sens de l'art. 54 LAsi, l’asile n’étant pas accordé à la personne qui n’est devenue 

un réfugié de cette façon. Sont notamment considérés comme des motifs 

subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités 

politiques indésirables en exil (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).  

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5.  

5.1 L’intéressé fait maintenant valoir dans son recours être un sympathisant du 

PKK et avoir soutenu activement cette organisation en Turquie, sa famille l’ayant 

aussi informé que la police s’était rendue à son ancien domicile les 27 juillet et 

9 août 2023. Il s’agit là toutefois de simples affirmations peu crédibles qu’aucune 

autre pièce du dossier ne vient étayer. Le recourant n’a jamais invoqué par-devant 

le SEM avoir eu alors une telle proximité politique, se contentant d’allégations 

relatives à des activités, de peu d’importance, en faveur du parti HDP jusqu’à 

l’époque de son départ, lesquelles n’ont pour leur part conduit à aucune mesure 

de poursuite pénale par les autorités turques, même à l’heure actuelle (voir à ce 

sujet les explications sommaires et peu concluantes dans le courrier du 

17 octobre 2024 et le nouvel extrait de son casier judiciaire du (…) 2025 ainsi que 

le consid. 5.2 ci-après). 

Concernant les allégations sur les autres préjudices concrets de la part des forces 

de sécurité turques dont il aurait été la cible avant son départ, à savoir pour 

l’essentiel un contrôle GBT en 2021 ainsi que des interventions de la police le 

11 juin 2023, puis du TEM le surlendemain, l’intéressé ne saurait se voir octroyer 

l’asile pour cette raison. En effet, même à supposer que ses déclarations à ce 

sujet soient totalement conformes à la réalité, cela ne saurait suffire, le SEM ayant 

retenu à bon droit que ces préjudices n’auraient pas été déterminants au regard 

de l’art. 3 LAsi, ni de nature à fonder un risque concret de persécution future en 

cas de retour en Turquie (voir pour plus de détails la motivation topique de la 

décision attaquée, laquelle n’a fait l’objet d’aucune contestation spécifique dans 

le cadre du recours).  

Les inconvénients que le recourant a subis par le passé en Turquie, du fait de son 

appartenance à l’ethnie kurde, n’atteignent pas le degré d’intensité suffisante 

permettant de retenir une persécution pertinente pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Il est certes notoire que la minorité kurde subit des discriminations 

et d’autres tracasseries. Toutefois, ces actes n’atteignent en général pas – comme 

en l’espèce – l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le Tribunal n’ayant à ce 

jour pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie. 

5.2 L’intéressé a également invoqué les poursuites des autorités turques en raison 

de prises de position critiques de sa part après son départ. Il ressort des pièces 

déposées le 27 février 2024 (voir let. G. des faits), les seules jamais produites (voir 

aussi les explications peu crédibles dans le courrier du 17 octobre 2024), qu’il ferait 

l’objet désormais de deux procédures pénales, avec mandat d’arrêt, prinipalement 

pour insulte au président et propagande pour une organisation terroriste, les actes 

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reprochés ayant été commis par le biais de communications sur facebook, les  

(…), (…) et (…) 2023. 

Il faut tout d’abord relever que l’intéressé n’a jamais déclaré durant son audition par 

le SEM, le 24 juillet 2023, soit peu de temps seulement avant la décision négative 

du 11 août 2023, avoir été actif via facebook. Ses communications sur la toile dont 

il a alors fait état, pour lesquelles il n’a jamais connu d’ennuis, avaient eu lieu 

uniquement via son compte Instagram. Il n’a pas allégué, en première instance, 

avoir eu aussi un compte facebook (voir à ce sujet notamment la feuille de données 

personnelles qu’il a personnellement remplie le jour du dépôt de sa demande 

d’asile, le (…) 2023, dont il ressort qu’il n’aurait pas disposé alors d’un tel compte). 

Il n’a pas davantage fait mention de ces activités de soutien au PKK et à la cause 

kurde sur facebook dans le mémoire de recours du 14 septembre 2023, et ce bien 

que celles-ci auraient été très récentes à l’époque. 

En outre, vu le contenu des actes judiciaires produits le 27 février 2024, il n’aurait 

publié sur son compte facebook que trois communications incriminées, de peu 

d’importance, le (…) 2023, soit (…) jours après le dépôt de sa demande d’asile en 

Suisse, respectivement les (…) et (…) 2023, soit un peu plus de (…) après la 

notification de la décision négative du SEM. Rien n’indique par ailleurs la poursuite 

de cette « activité » après que les autorités turques, qui n’avaient jusqu’ici jamais 

rien entrepris en raison de ses activités sur la toile, auraient cette fois-ci réagi avec 

célérité, le (…) 2023, deux (…) après le dépôt de son recours. L’intéressé n’a non 

plus jamais fait mention de la publication ultérieure d’autres messages facebook 

et/ou Instagram au contenu critique et/ou produit des documents y relatifs dans ces 

écritures suivantes adressées aux autorités en matière d’asile, alors que sa 

procédure a ensuite encore duré plus d’une année et demie. 

Il n'est pas rare que des requérants sans motifs d'asile véritables allèguent, après 

avoir été déboutés en première instance, de nouveaux problèmes inhérents à 

des activités politiques en exil pour tenter de faire obstacle à leur renvoi de Suisse. 

Le concours de circonstances entourant la production de nouveaux moyens de 

preuve relatifs à des poursuites pénales pour des activités si courtes et ténues 

sur un compte facebook permet de mettre en doute leur authenticité (voir aussi 

ci-après).  

Vu le nombre très important de communications transitant chaque jour sur les 

réseaux sociaux, l’on peine à comprendre pourquoi A._______ a fait l’objet de deux 

procédures pénales différentes ayant été ouvertes suite à cette activité très courte 

et limitée sur un compte facebook. Les coïncidences temporelles relevées ci-avant 

laissent supposer soit que les poursuites pénales alléguées ne sont pas réelles, et 

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donc la falsification des pièces produites, soit que l’intéressé a réellement publié ces 

trois communications critiques, pour les seuls besoins de sa procédure d’asile en 

Suisse, et fait ensuite le nécessaire pour qu’elles soient signalées sans délai aux 

autorités turques. 

En tout état de cause, même si le recourant devait réellement faire l’objet de 

poursuites pour insulte au président et/ou propagande pour une organisation 

terroriste, il n’y aurait pas lieu d’admettre qu’il pourrait être soumis à une peine 

pertinente au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, de telles procédures apparaîtraient en 

soi légitimes au regard du droit turc. Vu l’absence de condamnation préalable et 

la modicité de son activité sur les réseaux sociaux, il n’y aurait aucune raison de 

considérer que celui-ci présenterait, aux yeux des autorités turques, un profil un 

tant soit peu marqué qui pourrait conduire à un « malus politique » (voir aussi pour 

l’ensemble de cette question l’arrêt de coordination du Tribunal E-4103/2024 du 

8 novembre 2024, consid. 8 et 9 [spéc. 9.4] ; cf. également p. ex. arrêt du Tribunal 

D-5525/2022 du 22 janvier 2024, consid. 5 et réf. cit., spéc. 5.6).  

Quand bien même l’intéressé serait véritablement entendu par les autorités de 

poursuite pénale turques, à son retour au pays, il aurait l’occasion d’expliquer les 

raisons de son activité, de très faible ampleur, sur son compte facebook et de les 

convaincre de leur innocuité politique. Dites autorités sont du reste elles aussi au 

fait des stratagèmes utilisés par certains ressortissants turcs afin d’obtenir un droit 

de séjour dans les Etats d’Europe occidentale. Vu qu’il n’a, au vu du dossier, 

jamais été condamné auparavant (voir à ce sujet notamment le récent extrait de 

son casier judiciaire du (…) 2025, toujours vierge), il ne devrait, selon toute 

vraisemblance, craindre dans ces circonstances, au pire, qu’une peine 

d’emprisonnement avec sursis, ou plus probablement, une peine pécuniaire, 

voire un classement sans suites (voir aussi à ce propos l’arrêt de coordination  

E-4103/2024 précité, ibid.). 

Enfin, la participation à une seule manifestation en Suisse il y a plus de deux ans 

déjà, même à la supposer avérée, n’est manifestement pas déterminante au 

regard de l’art. 3 LAsi. L’intéressé est du resté totalement muet sur ce point dans 

le cadre de sa procédure de recours. 

Ainsi, l’intéressé ne saurait se prévaloir à bon escient d'un risque de persécution 

dans son pays d'origine pour des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens 

de l'art. 54 LAsi.  

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

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Page 10 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

En l’absence d’exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS142.311), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 

violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 

pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 

dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays 

donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se 

déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais 

soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 

l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 

qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 11 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la 

torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent 

cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient 

être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit 

pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant 

que la personne en cause ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux –  

par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, l’intéressé n’est pas arrivé à démontrer, ni même à rendre 

vraisemblable, un véritable risque concret sérieux de violation de la disposition 

conventionnelle précitée, voire de l'art. 3 Conv. torture. 

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite. 

9.  

9.1 Pour ce qui a trait à la question du caractère exigible de l’exécution du renvoi, 

l'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 

qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

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Page 12 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que A._______ est jeune, au bénéfice 

d'une expérience professionnelle et n'a pas non plus allégué de problème de 

santé particulier durant toute la procédure de recours. En outre, bien que cela ne 

soit pas décisif en l’occurrence, il dispose aussi d'un réseau familial étendu au 

pays, en particulier à C._______, où il a vécu depuis 2015 jusqu’à son départ (voir 

également pour plus de détails les considérants topiques de la décision attaquée 

[ch. III 2, spéc. p. 9 par. 1], qui n’ont pas non plus fait l’objet d’une contestation 

spécifique dans le recours). 

9.4 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible. 

10.  

Enfin, le recourant, en possession d’un passeport en cours de validité, est aussi en 

mesure d'entreprendre toute autre démarche éventuellement nécessaire auprès 

de la représentation de son pays d'origine en vue de quitter la Suisse. L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 

et s'avère aussi possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

11.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure 

où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas 

inopportune. 

11.2 En conséquence, le recours est rejeté en totalité. 

12.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). 

13.  

Le présent arrêt au fond rend la requête de dispense du versement d’une avance 

de frais sans objet. 

D-4956/2023 

Page 13 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

15.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4956/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :