# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68bbfed6-47fd-5d8c-990f-d2778ede7990
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.06.2021 RR.2021.75
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-75_2021-06-10.pdf

## Full Text

Arrêt du 10 juin 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Charles Munoz  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Belgique 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.75 

Procédure secondaire: RP.2021.29  

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 30 décembre 2020, les autorités belges ont procédé à une inscription 

dans le Système d’information Schengen en vue d’arrestation aux fins 

d’extradition de A. Ce dernier est recherché en vue de poursuite pénale pour 

des faits de vols aggravés avec effraction (act. 4.1). Il lui est en effet reproché 

d’avoir, avec des complices, les 21 et 22 mars 2020 à Z./Belgique, commis 

sept cambriolages. Les auteurs sont soupçonnés d’avoir forcé le coffre-fort 

de la réception de la société B. avec des outils, d’y avoir dérobé  

EUR 1'700.-- et ensuite volé EUR 5'750.-- dans une caisse enregistreuse se 

trouvant à l’étage supérieur. Les outils utilisés lors de ce cambriolage 

auraient été précédemment dérobés dans trois cabanes de jardin situées 

dans la zone résidentielle voisine. Les suspects sont également impliqués 

dans une autre série de cambriolages commis les 11 et 12 avril 2020 à 

Y./Belgique et X./Belgique (act. 4.1). 

 

Le 16 février 2021, A. a été arrêté sur territoire suisse alors qu’il y séjournait 

illégalement et, le même jour, l’Office fédéral de la justice  

(ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation (act. 4.2). 

 

A. a été entendu le 18 février 2021 par le Ministère public central du canton 

de Vaud (ci-après: MP-VD). Il n’a pas consenti à la procédure d’extradition 

simplifiée (act. 4.3). 

 

Le même jour, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt aux fins d’extradition contre 

A.; ce document a été notifié à ce dernier le 25 février 2021, mais il a refusé 

de le signer (act. 4.5). 

 

Le 2 mars 2021, le Service public fédéral de la justice belge a transmis à 

l’OFJ par courriel de manière anticipée la demande formelle d’extradition 

(act. 4.7). Cette dernière a été adressée sous forme originale à l’OFJ par 

note verbale du 4 mars 2021 par l’Ambassade de Belgique à Berne (act. 4.9). 

 

Le 4 mars 2021, l’OFJ a invité le MP-VD à procéder à l’audition de A. sur dite 

demande formelle d’extradition (act. 4.8). 

 

Le 5 mars 2021, Me Charles Munoz a été désigné avocat d’office de 

l’extradable (act. 4.10). 

 

Le 8 mars 2021, A. a demandé à l’OFJ de procéder à certaines vérifications 

tendant à démontrer qu’il ne pouvait se trouver sur les lieux des 

cambriolages susdits aux dates indiquées (act. 4.11). 

 

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Le 9 mars 2021, en raison d’une faute de frappe figurant dans le mandat 

d’arrêt du 18 février 2021, l’OFJ en a émis un nouveau à l’encontre de A. 

(act. 4.12; 4.13). 

 

Entendu le 10 mars 2021 par le MP-VD, A. a réitéré son refus d’être extradé 

à la Belgique. A cette occasion le nouveau mandat d’arrêt en vue 

d’extradition lui a également été notifié et un délai de 14 jours lui a été octroyé 

pour présenter ses éventuelles observations à la demande d’extradition  

(act. 4.14). 

 

Par courrier du 16 mars 2021, qui, selon l’OFJ n’aurait été porté à sa 

connaissance que le 29 mars 2021, A. a requis qu’il soit procédé à certaines 

vérifications visant à attester de son absence du territoire belge aux dates 

des cambriolages concernés (act. 4.15). 

 

Le 22 mars 2021, A. a adressé à l’OFJ ses observations à la demande 

d’extradition belge, répétant ne s’être pas trouvé sur les lieux incriminés aux 

dates concernées (act. 4.15). 

 

 

B. Par décision du 1er avril 2021, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la 

Belgique pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition 

belge (act. 1.0). 

 

 

C. Par arrêt du 8 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a 

rejeté le recours interjeté le 22 mars 2021 par A. contre le mandat d’arrêt aux 

fins d’extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2021.2). Cet arrêt n’a 

pas fait l’objet d’un recours. 

 

 

D. Le 6 mai 2021, A. saisit la Cour de céans d’un recours contre la décision 

d’extradition précitée. Il conclut principalement à la réforme de la décision 

d’extradition en ce sens que cette dernière est refusée et, subsidiairement, 

à l’annulation de la décision d’extradition, le dossier étant renvoyé l’OFJ pour 

complément d’instruction, l’assistance judiciaire lui étant préalablement 

accordée (act. 1). 

 

 

E. Dans sa réponse du 18 mai 2021, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité. Il se réfère intégralement à la décision 

d’extradition (act. 4). 

 

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F. Dans sa réplique du 31 mai 2021, le recourant persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Belgique sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 27 novembre 1997, le Protocole 

additionnel à la CEExtr du 15 octobre 1975 (PA l CEExtr; RS 0.353.11) et le 

Deuxième protocole additionnel à la CEExtr du 17 mars 1978 (PA Il CEExtr; 

RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse, le 9 juin 1985, et la Belgique, 

le 16 février 1998. S’appliquent également art. 59 ss de la Convention 

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-

union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A »), ainsi que 

les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à 

l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; 

n. CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée 

en vigueur le 5 novembre 2019 (v. Avis du Conseil concernant l’entrée en 

vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 

1er octobre 2019), et de la décision 2003/169/JAI du conseil du 

27 février 2003 (n. CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; 

in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les 

dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux 

ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE). Pour le surplus, la 

loi sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de 

faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).  

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1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Le recourant, en tant que personne visée par 

l’extradition, a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 

II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé en date du 6 mai 2021 contre 

la décision d’extradition rendue par l’OFJ le 1er avril 2021 et reçue le 

6 avril 2021, le recours l’a été en temps utile, à savoir dans le délai de trente 

jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de 

la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable 

par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Au vu de ce qui 

précède, le recours est recevable. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu compte tenu de son 

caractère formel, le recourant se plaint de ce que l’OFJ aurait retenu sans 

motivation que les pièces fournies ne sauraient à elles seules consacrer ab 

initio un alibi en sa faveur excluant indubitablement sa présence sur les lieux 

de commission de l’infraction. Il retient également que l’autorité d’exécution 

ne s’est pas prononcée sur les nouvelles photographies fournies à l’appui de 

la procédure de recours.  

 

2.1 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation 

pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de 

permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être 

en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit aussi mentionner au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision 

pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1 et références citées, arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 

12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances 

particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière 

détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 

Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 

du 22 août 2017 consid. 3.19). Elle peut se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier 

correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 

65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références 

citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

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motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

2.2 Dans la décision entreprise, l’OFJ a évoqué les différentes pièces produites 

par le recourant devant lui et sur lesquelles il s’est fondé pour considérer 

qu’elles ne permettaient pas de retenir que l’extradable ne se trouvait pas en 

Belgique au moment des infractions sous enquête (act. 1.0 pt. 6). Il en a 

retenu qu’elles ne suffisaient pas à établir un alibi valable au sens de 

l’art. 53 EIMP. De même, l’OFJ a spécifié que les vérifications auxquelles le 

recourant lui demandait de procéder ne pouvaient consacrer en tant que 

telles un alibi suffisant ab initio. Contrairement à ce que soutient le recourant, 

ces éléments suffisent en terme de motivation pour comprendre les raisons 

pour lesquelles l’OFJ a écarté le bien-fondé de l’alibi allégué. S’il est vrai que 

l’OFJ ne s’est pas exprimé sur les nouvelles pièces soumises par le 

recourant à l’appui de son recours, il faut rappeler que l’autorité n'est pas 

tenue de discuter de manière détaillée tous les faits et allégations soulevés. 

Cela d’autant moins lorsque celles-ci ne sont pas pertinentes et ne sont 

qu’une répétition des arguments déjà invoqués par le recourant, notamment 

à propos des photos; arguments rejetés par l’OFJ. Mal fondé le grief doit 

partant être écarté. 

 

 

3. Comme principal grief, le recourant soutient que c’est à tort que l’OFJ n’a 

pas retenu l’existence d’un alibi valable. Il rappelle en effet avoir soumis à 

l’appui de ses observations devant l’autorité d’exécution et en annexe à son 

recours des photographies, qui, selon lui, attestent qu’il ne pouvait pas se 

trouver en Belgique aux dates des cambriolages concernés. Le recourant 

fait également valoir qu’au vu du confinement qui prévalait en Europe en 

mars et avril 2020, il est peu vraisemblable qu’il ait pu faire le déplacement, 

soit près de 2000 km, pour être en Belgique aux dates incriminées et se 

trouver le jour d’avant et le jour d’après au Kosovo. L’OFJ relève pour sa part 

que les allégations du recourant ne permettent pas de retenir l’existence 

d’une preuve évidente que ce dernier ne se trouvait pas sur les lieux des 

infractions présumées au moment des faits et qu’il se trouvait effectivement 

au Kosovo durant cette période. 

 

3.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, 

l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait 

invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat 

requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande 

(art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe 

être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position 

de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification 

n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est 

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susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé, 

ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En 

effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en 

contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1 de cette 

Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du 

droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La 

notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la 

preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux 

de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 

Ib 276 consid. 3b) ou qu’il y a erreur sur la personne (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 674). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition 

d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004 consid. 3.1). Une version 

des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples 

arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi 

doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de 

preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 

consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 

29 novembre 2011 consid. 7.1). 

 

3.2 En l’occurrence, il ressort de la demande d’entraide qu’il est reproché au 

recourant d’avoir participé à plusieurs cambriolages en Belgique. Une 

première série aurait eu lieu à Z./Belgique durant le week-end du 21 au 

22 mars 2020 et la deuxième les 11 et 12 avril 2020 à X./Belgique et 

Y./Belgique. Pour s’exonérer des accusations portées contre lui, le recourant 

produit différentes photos (act. 1.1 à 1.12). Cependant, ainsi que la Cour l’a 

déjà relevé dans le cadre de son arrêt relatif au mandat d’arrêt (supra let. C; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2021.2 consid. 2.2), plusieurs d’entre elles 

ne peuvent lui servir d’alibi compte tenu des dates auxquelles elles auraient 

été prises. Tel est le cas des photos dont les dates ne correspondent pas à 

celles des infractions présumées (act. 1.1 à 1.5 et 1.7 à 1.12). En effet, sur 

la seule base des dates indiquées (act. 1.1: 20 mars 2020; act. 1.2: 11 mars 

2020; act. 1.3: 1er mars 2020; act. 1.4: 26 février 2020; act. 1.5: 12 mars sans 

que l’année ne soit précisée; act. 1.7: 24 mars 2020; act. 1.8: 2 avril 2020; 

act. 1.9: 9 avril 2020; act. 1.11: 18 avril 2020; act. 1.12: 27 avril 2020), ces 

pièces ne permettent en rien de démontrer que le recourant était 

effectivement au Kosovo aux dates critiques, c’est-à-dire au moment où les 

cambriolages dans lesquels il serait impliqué ont eu lieu en Belgique. En 

outre, ainsi que déjà relevé par la Cour de céans, lors de son audition du 

10 mars 2021, le recourant a évoqué les photos dont il disposait pour 

essayer de se prévaloir d’un alibi, mais a articulé d’autres dates auxquelles 

les clichés en question auraient été pris que celles évoquées ci-dessus 

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(act. 4.14 p. 3 lignes 85 à 93). Déjà non crédibles en soi comme preuves 

d’alibi à cause de la chronologie des dates indiquées sur les photos par 

rapport à la perpétration des cambriolages, ces contradictions empêchent de 

conférer à ces photos la force probante que le recourant voudrait leur prêter. 

Certes, le recourant a produit deux photographies qui comportent les dates 

topiques des 22 mars et 12 avril 2020 (act. 1.6 et 1.10). S’il est vrai que les 

dates mentionnées sur ces photos semblent correspondre à celles des 

cambriolages concernés et que ces clichés représentent tous deux le 

recourant, rien ne permet d’identifier dans quels lieux ils ont été pris et, de 

ce fait, ne constituent pas la preuve évidente et univoque que le recourant 

ne se trouvait pas sur les lieux des infractions au moment de leur 

commission. Force est donc de constater que le recourant a échoué à 

démontrer valablement qu’il ne peut être indubitablement la personne ayant 

commis les cambriolages incriminés en Belgique (supra consid. 3.1). En tout 

état de cause, le recourant pourra le cas échéant faire valoir ces arguments 

à décharge devant le juge du fond dans l’Etat requérant. Par conséquent, le 

grief est écarté. 

 

 

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me 

Charles Munoz comme avocat d’office pour la présente procédure de 

recours.  

5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, 

dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont 

considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre 

l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne 

seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 

21 mars 2007 consid. 3).  

5.2 En l'espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 

légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis que 

l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas 

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propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors 

être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est 

remplie. 

5.3 En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément 

aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation 

financière de l’intéressé, à CHF 500.--. 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Des frais à hauteur de CHF 500.-- sont mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Charles Munoz  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).