# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e44bdedd-ec08-5342-bd5f-a8f56c4dee29
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.01.2019 RR.2018.311
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-311_2019-01-10.pdf

## Full Text

Arrêt du 10 janvier 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,   

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

   

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Roumanie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.311 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture du Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) du 22 octobre 2018 ordonnant la remise de la documentation bancaire 

afférente à une relation bancaire ouverte au nom de B. AG auprès de la 

banque C. au Parquet près de la Haute Cour de Cassation et de justice de 

Roumanie, laquelle se fonde sur la demande d’entraide pénale présentée 

par la Roumanie dans le cadre d’une enquête pénale menée du chef de 

corruption (act. 1.2), 

 

- la notification de dite décision au liquidateur de B. AG, soit Me D., à Baden, 

 

- le recours du 21 novembre 2018 à l’encontre de la décision précitée interjeté 

par A., à l’attention de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour de céans; act. 1), 

 

- le courrier du 29 novembre 2018 de la Cour de céans invitant d’une part le 

recourant à verser une avance de frais de CHF 3'000.-- et d’autre part à 

indiquer son pouvoir de représentation de la société B. AG, dit courrier 

précisant qu’à défaut de paiement et de transmission des informations 

requises dans le délai fixé au 10 décembre 2018 il ne serait pas entré en 

matière sur le recours (act. 3), 

 

- l’avance de frais versée par le recourant dans le délai imparti et son courrier 

du 6 décembre 2018 indiquant qu’il était employé de B. AG de mai 2012 à 

fin février 2016 et s’est occupé de l’administration de la société et de sa 

liquidation après le décès de son frère (act. 5), 

 

- le courrier du 12 décembre 2018 de la Cour de céans indiquant qu’en matière 

d’entraide internationale en matière pénale, seul peut recourir le titulaire du 

compte bancaire touché par la décision de clôture, ou, dans une société en 

liquidation, son liquidateur et, qu’à défaut de démontrer l’une de ces qualités 

dans un ultime délai fixé au 27 décembre 2018, le recours de A. serait 

déclaré irrecevable faute d’avoir pu démontrer sa qualité pour recourir 

(act. 6), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’à teneur de l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

- 3 - 

 

 

Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161], peuvent 

faire l’objet d’un recours devant l’autorité de céans la décision de l’autorité 

d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, 

les décisions incidentes antérieures; 

 

qu’aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée; précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d); 

 

qu’il ne ressort ni du dossier ni de l’acte de recours que A. serait le titulaire 

des relations bancaires touchées; 

 

qu’il ne ressort par ailleurs pas non plus que le recourant serait le liquidateur 

de la société titulaire des relations bancaires visées par la décision entreprise 

ou aurait un quelconque pouvoir de représenter la société; 

 

qu’au contraire selon l’extrait du registre du commerce de B. AG, seul Me D. 

dispose de ce pouvoir, en tant que membre du conseil d’administration au 

bénéfice de la signature individuelle et comme liquidateur; 

 

que par conséquent le recours déposé par A. doit être déclaré irrecevable 

dès lors qu’il n’a pas été en mesure de démontrer sa qualité pour agir; 

 

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés, en application des art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) à CHF 500.--, montant couvert par l’avance de frais de 

CHF 3’000.-- déjà versée par le recourant, et que la caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au recourant le solde par CHF 2'500.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l’avance de frais totale de 

CHF 3'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 2'500.--. 

 

 

Bellinzone, le 11 janvier 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).