# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cff5ed86-adaf-5269-ba11-1ba2bca0f986
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.01.2021 C/16632/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16632-2017_2021-01-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16619/2017-CS DAS/18/2021 

C/16632/2017-CS 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 

 

Recours (C/16619/2017 et C/16632/2017-CS) formés en date du 23 décembre 2020 par 

Monsieur A______, domicilié ______ (Tessin), comparant par Me Saskia 

DITISHEIM, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 janvier 2021 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Saskia DITISHEIM, avocate. 

Rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève. 

- Madame B______ 
sans domicile connu - B______@______.com. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/16632/2017-CS - C/16632/2017-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par une seule décision portant les références DTAE/7248/2020 

et DTAE/7249/2020 rendue sur mesures superprovisionnelles pour chacun des mineurs 

concernés le 11 décembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après : le Tribunal de protection) a, en apposant un timbre humide sur les 

recommandations qui lui ont été adressées par le Service de protection des mineurs, 

suspendu les appels entre E______, F______, nés respectivement les ______ 2010 et 

______ 2014, et A______, interdit l'usage de tout appareil électronique durant les 

visites et fait interdiction à A______ d'utiliser ses appareils électroniques en la présence 

des mineurs; 

Que ladite décision a été communiquée à A______, père des mineurs, par courrier 

électronique le 11 décembre 2020; 

Que A______ a recouru contre cette décision par acte déposé le 23 décembre 2020 au 

greffe de la Cour de justice; 

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 

Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF  

140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 

Qu'ainsi, le recours formé le 23 décembre 2020 est irrecevable en tant qu'il est dirigé 

contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/7248/2020 – DTAE/7249/2020 rendue 
par le Tribunal de protection le 11 décembre 2020. 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/16632/2017-CS - C/16632/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/724/2020 - DTAE/7249/2020 rendue le 11 décembre 2020 sur mesures 

superprovisionnelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans les causes 

C/16619/2017 et C/16632/2017, concernant respectivement les mineurs F______ et 

E______. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/4306/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/4306/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110