# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2defea02-55cf-5e84-b17c-b71ce0d722e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2025 F-2354/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2354-2025_2025-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 

 Cour VI 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 95 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : F-2354/2025 

any/brc 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  1 6  a v r i l  2 0 2 5   

 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par B._______,  

(…),  

recourant,  

  
 

 contre 

 

 
Office fédéral de la police (fedpol),  

Service juridique, Guisanplatz 1a,  

3003 Berne,    

autorité inférieure,  

  
Objet 

 
Décision d'expulsion et interdiction d'entrée fedpol ;  

décision de fedpol du 4 avril 2025, 

 

 

 

F-2354/2025 

Page 2 

En faits et en droit : 

1.  

1.1. Né en Suisse le (…), A._______, ressortissant français, a grandi 

dans ce pays au bénéfice d’un permis C.  

1.2. Par décision du 4 avril 2025 (notifiée le même jour), l’Office fédéral 

de la police (Fedpol) a prononcé l’expulsion de Suisse à destination de la 

France du prénommé au motif que celui-ci menaçait de manière 

caractérisée la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, a précisé 

que cette expulsion était immédiatement exécutoire et l’a assortie d’une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de 15 ans, 

mesure qui prendrait effet dès le moment où le prénommé aurait quitté le 

territoire suisse. Fedpol a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours contre cette décision et a prononcé l’inscription de l’interdiction 

d’entrée dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL). 

1.3. L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 4 avril 

2025 (date du timbre postal). A titre principal, il a requis l’annulation de la 

décision attaquée et l’annulation avec effet immédiat du chiffre 2 du 

dispositif (expulsion immédiatement exécutable) et la restitution de l’effet 

suspensif au recours. A titre subsidiaire, il a requis le renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision. A titre plus subsidiaire, il a 

demandé l’octroi d’un délai afin de déposer un mémoire complémentaire 

et à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

1.4. Le 4 avril 2025, le Département (…) de la ville de X._______ a 

déposé auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte une 

demande de prolongation de deux mois de la détention en vue de 

l’expulsion. 

1.5. Par décision du 7 avril 2025, le Tribunal cantonal des mesures de 

contrainte a admis la demande et a confirmé la prolongation de la 

détention en vue de l’expulsion jusqu’au 4 juin 2025. 

2.  

La présente décision incidente porte sur les demandes du recourant 

visant à la restitution de l’effet suspensif, à l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son 

recours. 

3.  

F-2354/2025 

Page 3 

3.1. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que le recourant a fait 

l’objet de procédures pénales pour incendies volontaires en juillet 2023, 

menaces et menaces alarmant la population en juin 2024. Dans le cadre 

de ces deux procédures, il a été mis en détention provisoire puis libéré au 

profit de mesures de substitution, celles-ci prévoyant notamment 

l’obligation de suivre un traitement ambulatoire, voire même un suivi en 

soins aigus en clinique de jour, l’obligation de suivre un traitement 

médicamenteux, l’obligation de participer à des entretiens avec la police 

cantonale (…) et auprès de (service de prévention […]) de la ville de 

Y._______, ainsi que l’interdiction de boire de l’alcool et de consommer 

des produits stupéfiants.  

Fedpol a également relevé que, le 26 juin 2024, le recourant avait proféré 

des menaces en pleine rue et évoqué explicitement l’utilisation possible 

d’une ceinture d’explosifs. Auditionné par la police, il avait notamment 

déclaré pouvoir regarder tant des rappels islamiques sur les réseaux 

sociaux que des vidéos sur l’Etat islamique ou le Hamas, telles que des 

vidéos de propagande. En référence à la situation au Moyen-Orient, il 

avait expliqué ne pas être encore assez pieux pour aller se battre. Au 

sujet de sa déclaration sur l’utilisation d’une ceinture d’explosifs, il avait 

précisé ne pas avoir le sang assez froid pour égorger quelqu’un mais 

pour le « planter, oui ». Il avait ajouté avoir voulu jouer stratégique en 

parlant de la ceinture explosive pour faire peur à la personne qui 

l’écoutait. Il avait également indiqué que s’il devait mettre une ceinture 

explosive, il préférerait le faire en Israël (cf. décision attaquée p. 3-4). 

Le 24 mars 2025, le recourant avait fait l’objet d’un rapport rédigé par le 

Service de renseignement de la Confédération (SRC) et transmis à 

Fedpol en vue du prononcé d’une mesure préventive de police 

administrative. Ce rapport faisait suite à deux entretiens menés les 

18 février et 6 mars 2025 par la police cantonale (…) avec l’intéressé, 

ainsi qu’à un contrôle de police du 14 mars 2025. Il ressortait notamment 

de ces entretiens que le recourant semblait s’être préparé à passer à 

l’acte si un certain nombre de conditions étaient réunies (notamment si sa 

mère était insultée, si le prophète faisait l’objet de moqueries ou était 

insulté, ou si un Coran était brûlé) ; il cautionnait certains attentats 

commis en France et l’assassinat de Samuel Paty en 2020, expliquant 

que ces attentats avaient été perpétrés en respect de la loi islamique et 

de la loi du Talion ; il se disait insensible au fait d’aller en prison pour ses 

actions et déclarait n’avoir peur ni de la police ni des tribunaux, seule la 

loi d’Allah comptant ; il estimait que les membres du Hamas n’étaient pas 

des vrais moudjahidines car ils n’avaient pas tué les otages israéliens ; il 

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s’était récemment procuré un couteau de cuisine pour se défendre 

lorsqu’il sortait ; il déclarait que si quelqu’un mettait le feu à un Coran, il le 

tuerait en l’égorgeant et se retournerait contre les agents de police qui 

s’interposeraient ; il avait déclaré que les lois islamiques étaient au-

dessus des lois suisses, même s’il savait qu’il ne pouvait pas appliquer la 

charia en Suisse ; il se rendrait à Bâle dans le cadre de l’Eurovision en 

mai 2025 pour s’en prendre à des personnes juives et/ou israéliennes, 

précisant qu’il commettrait une attaque au couteau s’il s’estimait assez 

pieux à ce moment-là ; il semblait fier d’être surveillé et indiquait avoir 

l’intention de se rendre dans un pays où « Al-Qaïda » était présent afin de 

faire le djihad, notamment pour ne pas risquer la prison à perpétuité 

comme ce serait le cas en Suisse et en Europe ; il avait déclaré être un 

« futur terroriste » et avoir reçu « une mission d’Allah », sans donner plus 

de détails, et affirmé représenter « fièrement l’EI » ; il avait déclaré avoir 

des différends avec « certains policiers, en particulier ceux qui 

soutiennent les juifs » ; après Ramadan, il ne « tolérerait plus ces 

contrôles et qu’il ne se laisserait pas faire, même face à dix policiers », 

précisant qu’il n’avait pas peur (cf. décision attaquée, p. 2-3).   

3.2. Dans son mémoire du 4 avril 2025, le recourant a fait en substance 

valoir qu’il souffrait d’un sévère trouble psychique pour lequel il touchait 

une rente AI à 100% depuis le (…) octobre 2020. Toutes les personnes 

de son entourage s’accordaient à dire que ses propos ne devaient pas 

être pris au pied de la lettre. Il y avait lieu de tenir compte de ses 

antécédents médicaux, une psychose ayant été diagnostiquée en 

février 2019. Une expertise psychiatrique du 4 janvier 2024 ordonnée par 

le Ministère public de X._______ avait relevé qu’il ne présentait qu’un 

faible risque de récidive à condition de suivre le traitement psychologique 

ambulatoire ordonné. L’autorité inférieure n’avait pas tenu compte de ces 

circonstances et, contrairement à ce que cette dernière avait retenu, il ne 

présentait aucun danger pour la sécurité intérieure de la Suisse. 

L’intéressé a requis la production de son dossier AI et de ses antécédents 

médicaux (pce TAF 1 p. 4). Il a ensuite relevé que l’expulsion prononcée 

par Fedpol était immédiatement exécutable. Si celle-ci était exécutée 

avant la fin de la présente procédure de recours, il en résulterait pour lui 

un préjudice irréparable. Les autorités compétentes avaient requis la 

prolongation de sa détention en vue de l’expulsion, de sorte qu’il n’existait 

pas d’intérêt public à son expulsion immédiate. Le chiffre 2 du dispositif 

(exécution immédiatement exécutable) devait ainsi être levé avec effet 

immédiat, respectivement l’effet suspensif devait être restitué au recours 

(pce TAF 1 p. 4). 

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Par courrier du 9 avril 2025, le mandataire du recourant a transmis au 

Tribunal la décision rendue le 7 avril 2025 par le Tribunal cantonal des 

mesures de contrainte ainsi que le procès-verbal rédigé à cette occasion 

(cf. pce TAF 2 annexes 1-2). Il a réitéré ses demandes de restitution de 

l’effet suspensif et de suspension de l’exécution de l’expulsion. Au vu de 

l’incarcération du recourant, l’urgence invoquée par l’autorité intimée à 

expulser immédiatement l’intéressé tombait. Il possédait de forts intérêts 

privés à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de recours 

engagée contre la décision d’expulsion, ces intérêts devant encore être 

développés dans une motivation complémentaire (pce TAF 2). 

4.  

4.1. En vertu de l’art. 55 al. 3 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), l’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un 

recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré. 

 

L’autorité appelée à se prononcer notamment sur une demande de 

restitution de l’effet suspensif doit effectuer la pesée des intérêts en 

présence (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; 119 V 503 consid. 4). Elle 

comparera les intérêts qui s’opposent, soit l’intérêt de la partie recourante 

à échapper pendant la procédure de recours aux effets de la décision 

attaquée et l’intérêt public à l’établissement immédiat d’une situation 

conforme à la solution qu’elle a adoptée (cf. ATF 129 II 286 précité, ibid. ; 

voir également les arrêts du TF 9C_94/2011 du 12 mai 2011 consid. 5.2 ; 

1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3). Si l’intérêt de la partie 

recourante apparaît prépondérant, l’autorité de recours accorde l’effet 

suspensif ou, en cas de recours contre une décision de retrait de cet 

effet, elle le restitue ; dans le cas contraire, elle n’accorde pas l’effet 

suspensif ou, en cas de recours, refuse de le restituer. 

Disposant d’une certaine liberté d’appréciation, l’autorité se fonde en 

règle générale sur les documents qui sont dans le dossier et qu’elle 

examine prima facie, sans avoir à ordonner des mesures d’instruction 

supplémentaires (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a ; 117 V 185 consid. 2b ; 

arrêt du TF 9C_94/2011 précité, ibid.). Procédant à la pesée des intérêts 

en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent 

également être prises en considération ; il faut cependant qu’elles ne 

fassent aucun doute (cf., notamment, ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 129 II 

286 précité, ibid. ; arrêt du TF 9C_94/2011 précité, ibid.). 

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4.2. Selon l’art. 68 al. 1 LEI (RS 142.20), Fedpol peut, après avoir 

consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité 

intérieure ou extérieure de la Suisse. L’expulsion est assortie d’une 

interdiction d’entrée d’une durée limitée ou illimitée (art. 68 al. 3 1ère 

phrase LEI). Lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la 

sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace 

pour la sécurité intérieure ou extérieure, l’expulsion est immédiatement 

exécutoire (art. 68 al. 4 LEI). 

 

5.  

5.1. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été hospitalisé 

en psychiatrie du (…) au (…) 2019, dans un contexte d’idéations 

suicidaires. Un diagnostic de psychose non organique sans précision a 

alors été posé (cf. pce TAF 1 annexe 3). Une expertise psychiatrique 

rédigée le 4 janvier 2024 à la demande du Ministère public a retenu des 

diagnostics de retard mental léger avec déficience du comportement 

occasionnel et d’accentuation de certains traits de la personnalité liées au 

comportement social et en relation avec un vécu moyennement 

traumatisant ayant eu un caractère de mobbing (cf. pce TAF 1 annexe 4 

p. 30). L’intéressé était capable de reconnaître le caractère illicite de ses 

actes (ibidem p. 33). Concernant le risque de récidive, celui-ci a été jugé 

moyen, pouvant être significativement réduit par une intervention 

thérapeutique (ibidem p. 34). Deux rapports médicaux datés des 15 mai 

et 12 juillet 2024 figurent également au dossier de l’autorité intimée (pce 

Fedpol 7 pp. 616-618 et 620-621). Il ressort en substance de ces deux 

rapports que le recourant a bénéficié d’un suivi psychiatrique, 

médicamenteux et psychothérapeutique régulier de manière ambulatoire. 

Sans contrainte, le patient n’était pas suffisamment motivé pour suivre 

son traitement sur le long terme, de sorte que la prise en charge 

ambulatoire avait atteint ses limites. Un séjour dans une structure semi-

hospitalière avec suivi thérapeutique a été proposé.  

5.2. A la lecture de la décision attaquée, il appert que le recourant a 

évolué dans son comportement depuis juillet 2023, passant de l’incendie 

volontaire de poubelles et containers, sans montrer de signes particuliers 

de radicalisation, à des menaces alarmant la population, jusqu’à tenir des 

propos extrêmement préoccupants décrivant la manière dont il pourrait 

passer à l’acte (cf. décision attaquée p. 7). Selon l’autorité intimée, il 

semble par ailleurs avoir passé un cap depuis le début de l’année 2025 

dès lors que, d’un côté, il semble n’être pas au mieux de sa forme 

psychique, présenter des signes de mal-être, d’instabilité psychologique 

et d’incapacité à supporter la frustration mais que de l’autre, il adopte un 

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discours parfaitement compréhensible, construit et pertinent au sujet de 

ses convictions religieuses et de ses intentions (ibidem p. 8). Lors de 

l’exercice de son droit d’être entendu, il a pris connaissance du rapport du 

SRC un sourire aux lèvres et en pouffant, tout en réitérant ses propos 

contenus dans le rapport durant l’entretien ; il s’est par ailleurs montré 

agressif envers les policiers présents et les collaborateurs de Fedpol 

(ibidem p. 9). 

5.3. Le Tribunal ne saurait suivre l’argumentation du recourant selon 

laquelle son risque de récidive serait faible. Le diagnostic de psychose 

non organique posé suite à son hospitalisation remonte désormais à plus 

de six ans. Par ailleurs, celui-ci a été posé dans un contexte d’idéations 

suicidaires n’impliquant pas de propos comparables à ceux que le 

recourant a tenus par la suite. L’expertise psychiatrique du 4 janvier 2024 

a relevé que le risque de récidive de l’intéressé était moyen. Cette 

expertise a cependant été réalisée suite aux incendies commis par le 

recourant et mesurait le risque de récidive relatif à des actes similaires. 

Quoi qu’il en soit, afin de diminuer le risque de récidive, une intervention 

thérapeutique était nécessaire (cf. supra consid. 5.1). Or il ressort de la 

décision attaquée que le recourant a parfois interrompu ou modifié le 

dosage et les horaires de son traitement médicamenteux sans en avertir 

ses médecins, alors qu’il s’agissait d’une condition sine qua non à sa 

remise en liberté et que les psychiatres avaient indiqué que le suivi strict 

du traitement lui permettrait une stabilisation de sa personnalité (cf. 

décision attaquée p. 14). Lors de l’audience du 7 avril 2025 devant le 

Tribunal cantonal des mesures de contrainte, l’intéressé a fait valoir qu’il 

prenait des médicaments et était régulièrement suivi par un psychologue 

(cf. pce TAF 2 annexe 1 p. 3). Les rapports médicaux des 15 mai et 

12 juillet 2024 arrivaient cependant à la conclusion que les mesures 

ambulatoires mises en place avaient atteint leurs limites (cf. supra consid. 

5.1) et le recourant n’a pas démontré, devant le Tribunal de céans, qu’il 

serait suivi à l’heure actuelle. 

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’est pas démontré que 

la prise en charge psychologique du recourant est suffisamment assurée 

à l’heure actuelle pour permettre de retenir qu’un risque de récidive serait 

faible. De plus, il ne semble pas que le risque de récidive tel que mesuré 

jusqu’à présent ait tenu compte des propos du recourant et de sa récente 

évolution (cf. infra).  

5.4. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, ses propos ne sauraient 

être minimisés. Quand bien même l’intéressé semble, pour l’heure, 

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Page 8 

n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, il a tout d’abord été mis 

en cause pour des incendies volontaires, qu’il a reconnus (cf. pce TAF 1 

annexe 4 p. 10). Il a ensuite tenu des propos alarmants et menaçants, 

avant de tenir, à plusieurs reprises en l’espace d’un mois, un discours 

radicalisé et fortement inquiétant, faisant entre autres part d’un probable 

passage à l’acte. La décision attaquée fait ainsi part d’un changement 

rapide et inquiétant de l’état d’esprit du recourant et de son attitude. La 

simple explication de l’intéressé, selon laquelle ses propos ne devraient 

pas être pris au sérieux, est ainsi loin d’être suffisante pour 

contrebalancer la menace qui émane de sa personne. A ce titre, le 

Tribunal cantonal des mesures de contrainte a notamment relevé le fait 

que l’intéressé, lors de son audition par Fedpol le 2 avril 2025, ne s’était 

pas distancé de ses propos radicaux (cf. pce TAF 2 annexe 2).  

5.5. Le recourant possède certes des intérêts privés non négligeables à 

demeurer en Suisse, pays où il est né et où vivent ses parents et ses 

frères et sœurs. Selon l’expertise du 4 janvier 2024, il a indiqué qu’il ne 

connaissait personne en France, que tout son réseau familial et amical se 

trouvait en Suisse et qu’il n’avait aucun contact avec les membres de sa 

famille vivant en France, où il n’était jamais allé (cf. pce TAF 1 annexe 4 

p. 9). S’il vit avec ses parents, il semble entretenir des relations 

houleuses avec ces derniers, notamment en lien avec la pratique de sa 

religion. Sa mère aurait jeté son Coran et son tapis de prière. Il semble 

entretenir des liens réguliers avec ses frères et sœurs, lesquels ont tous 

demandé un droit de visite lors de ses incarcérations (cf. décision 

attaquée p. 14). L’intéressé a cependant déclaré qu’il serait prêt à utiliser 

son couteau contre son père (cf. décision attaquée pp. 3, 8 et 11). Il ne 

ressort ainsi pas du dossier que la présence de sa famille en Suisse 

constitue, en l’état, un facteur protecteur suffisant.  

5.6. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et à l’issue d’un examen 

prima facie du dossier, le Tribunal estime que l’analyse entreprise par 

l’autorité inférieure quant à la dangerosité du recourant ne prête pas le 

flanc à la critique. Vu la menace prononcée et actuelle émanant de sa 

personne, il y a lieu de conclure que l’intérêt public à l’éloignement du 

recourant l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 

Il convient ainsi de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif 

au recours, respectivement à l’exécution immédiate de l’expulsion. 

5.7. Compte tenu des propos alarmants tenus par le recourant, il 

reviendra à l’autorité cantonale d’exécution de s’assurer, avant l’exécution 

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Page 9 

de l’expulsion et si besoin avec le soutien de Fedpol, que les autorités 

françaises soient dûment informées de l’appréciation de la menace 

effectuée par les autorités suisses afin qu’elles soient à même de prendre 

les mesures adéquates. Au vu de l’état de santé psychique de l’intéressé 

(cf. supra consid. 5.1), il conviendra également de veiller à ce que celui-ci 

bénéficie d’une prise en charge thérapeutique et médicamenteuse 

adaptée.  

6.  

6.1. Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 

1 PA). En particulier, un procès est dénué de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 

risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme 

sérieuses ; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et 

les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne 

sont que de peu inférieures aux seconds. Ce qui est déterminant est de 

savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, 

se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en 

fonction des seules chances de succès et de façon objective. Une partie 

ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses 

frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (cf. notamment ATF 129 I 

129 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_183/2016 du 26 mai 2016 consid. 3.1 

et 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.3.1). La situation doit être 

appréciée au moment du dépôt de la requête et sur la base d'un examen 

sommaire qui se base sur les actes produits jusqu’à ce moment (cf. 

notamment ATF 140 V 521 consid. 9.1). 

En vertu de l’art. 65 al. 2 PA, l’autorité de recours, son président ou le 

juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde 

de ses droits le requiert. 

6.2. En l’espèce, sur la base d’un examen prima facie du dossier, le 

Tribunal estime que la cause ne peut être qualifiée d’emblée comme 

étant vouée à l’échec. L’intéressé ne travaillant pas, étant au bénéfice 

d’une rente AI et étant actuellement détenu, son indigence peut être 

reconnue. 

En outre, au vu de la nature de la cause, l’assistance d’un mandataire 

apparaît comme nécessaire pour la sauvegarde des droits du recourant. 

F-2354/2025 

Page 10 

Il convient par conséquent d’admettre la demande d’assistance judiciaire 

totale et de nommer Me B._______ en tant que mandataire d’office. 

7.  

Le mémoire déposé le 4 avril 2025 ayant pour but principal la restitution 

de l’effet suspensif en ce sens que l’exécution immédiate de l’expulsion 

est annulée (cf. pce TAF 1 p. 3 et 5), le mandataire du recourant a requis 

l’octroi d’un délai supplémentaire afin de compléter le mémoire de 

recours (cf. pce TAF 1 pp. 2 et 5). 

Selon l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui 

suivent la notification de la décision. En l’espèce, il ressort du dossier que 

la décision en cause a été notifiée au mandataire du recourant en date du 

4 avril 2025. Par conséquent, le délai de recours court jusqu’au 19 mai 

2025 inclus, compte tenu des féries judiciaires (cf. art. 20 et 21 cum 

art. 22a al. 1 PA). Il demeure ainsi loisible au mandataire de compléter 

son mémoire dans cet intervalle. En conséquence, la demande d’octroi 

d’un délai supplémentaire est rejetée. 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée. 

2.  

2.1. La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

2.2. Me B._______ est nommé en qualité de mandataire d’office. 

3.  

La demande d’octroi d’un délai supplémentaire est rejetée. 

4.  

L’autorité cantonale d’exécution est invitée à s’assurer, avant l’exécution 

de l’expulsion et si besoin avec le soutien de Fedpol, que les autorités 

françaises soient dûment informées de l’appréciation de la menace 

effectuée par les autorités suisses afin qu’elles soient à même de prendre 

les mesures adéquates. Elle veillera également à ce que le recourant 

bénéficie d’une prise en charge thérapeutique et médicamenteuse 

adaptée. 

 

La présente décision incidente est adressée au recourant, à l'autorité 

inférieure et à l’autorité cantonale d’exécution. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur :  

  

Yannick Antoniazza-Hafner  

 

  

F-2354/2025 

Page 12 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss 

LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :