# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 814ffb13-37b8-5dd1-95d5-777bda6f1fc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2021 A/2099/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2099-2020_2021-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2099/2020-PE ATA/849/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 août 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par M. Cédric Liaudet, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 février 2021 (JTAPI/193/2021) 

 

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EN FAIT 

1)  M. A______, né l e ______ 1971, est ressortissant du B______. 

2)  M. A______ a épousé à Genève Mme C______, citoyenne suisse, le ______ 
2004. 

3)  Il s’est vu délivrer par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) une autorisation de séjour avec activité lucrative au titre du 
regroupement familial, dont la validité est arrivée à échéance le 8 janvier 2009. 

4)  Il ressort du registre du commerce genevois que M. A______ a été associé 
gérant de la société J______ Sàrl, inscrite le 6 juin 2005, qui exploitait une 
entreprise générale du bâtiment et qui a été dissoute par suite de la faillite 
prononcée le 16 août 2007, dont la procédure a été suspendue faute d’actifs, et qui 
a été radiée le 5 mars 2010. 

5)  Le 13 octobre 2005, M. A______ a formé auprès de l’OCPM une demande 
de prise d’emploi en vue de travailler à temps partiel en qualité de concierge au 
service de la régie D______, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'029.15. Il 
résidait dans un appartement avenue E______ ______. 

6)  M. A______ et Mme C______ ont vécu séparément dès le 15 juin 2006, 
date à partir de laquelle le départ de Mme C______ pour la France voisine a été 
enregistré. 

7)  Le 27 novembre 2006, M. A______ a requis le renouvellement de son titre 
de séjour Il était domicilié avenue E______ ______ et travaillait à temps plein, 
depuis le 1er juin 2005, en qualité de chef d’entreprise de J______ Sàrl, pour un 
salaire horaire de CHF 29.90. 

8)  Le 16 janvier 2007, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de ne 
pas renouveler son titre de séjour, compte tenu du départ de Suisse de son épouse. 

9)  Le 13 février 2007, M. A______ a indiqué à l’OCPM que son épouse et lui 
espéraient refaire prochainement ménage commun à Genève. 

10)  Le 4 avril 2007, l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour de 
M. A______ et lui a imparti un délai au 4 juillet 2007 pour quitter la Suisse. 

11)  Le 27 juin 2007, un recours de M. A______ contre cette décision a été 
déclaré irrecevable par la Commission cantonale de recours de police des 
étrangers  

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(ci-après : CCR), dont les compétences ont été reprises par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

12)  Mme C______ et M. A______ ont annoncé à l’OCPM reprendre leur vie 
commune à Genève dès le 1er septembre 2007. 

13)  Le 11 octobre 2007, l’OCPM a renouvelé le titre de séjour de M. A______ 
compte tenu de la reprise de la vie commune avec son épouse. 

14)  Le 23 octobre 2007, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à 
CHF 30.- l’unité, assortie du sursis, pour délits contre la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 
contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) ainsi que pour omission de payer les 
contributions à la caisse d’allocations familiales, du 1er juin 2005 au 30 septembre 
2006. 

15)  Mme C______ et M. A______ se sont séparés le 24 novembre 2007, date à 
laquelle le départ de Suisse de Mme C______ a été enregistré. 

16)  Le 21 janvier 2009, F______ SA a sollicité le renouvellement du titre de 
séjour de M. A______ afin de l’employer en qualité de ferrailleur à compter du 
10 janvier 2009, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'800.-. 

17)  Le 6 mai 2009, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il projetait de ne pas 
renouveler son titre de séjour pour regroupement familial vu la séparation avec 
son épouse. 

18)  Le 2 juin 2009, M. A______ a demandé d’être autorisé à continuer à 
séjourner en Suisse, expliquant qu’il était parfaitement intégré et bénéficiait d’un 
logement et d’un emploi. 

19)  Le 6 août 2009, l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour de 
M. A______ et lui a imparti un délai au 6 novembre 2009 pour quitter la Suisse. 

20)  Le 2 février 2010, la CCR a rejeté le recours de M. A______ contre cette 
décision. Le 1er septembre 2010, le Tribunal administratif, devenu depuis lors la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), a rejeté le recours de M. A______ contre la décision de la CCR. 

21)  Le 13 octobre 2009, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine pécuniaire de cinquante jours amende à 
CHF 60.- l’unité, assortie du sursis, pour abus de confiance commis en 2008 et en 
2009. 

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22)  Le 17 février 2010, M. A______ a conclu un contrat de bail pour un studio 
avenue E______ ______, pour la période du 16 février 2010 au 20 février 2011. 

23)  Le 18 février 2010, le divorce de Mme C______ et M. A______ a été 
prononcé. 

24)  Le 28 mars 2011, la police a établi un rapport indiquant que M. A______ 
n’avait pu être trouvé dans le cadre de la préparation de son départ de Suisse et ne 
résidait plus à l’avenue E______. 

25)  Le 29 août 2012, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine pécuniaire de soixante jours amende à 
CHF 50.- le jour, assortie du sursis, pour séjour illégal en Suisse du 8 janvier 2009 
au 25 avril 2012. 

26)  Le 15 juillet 2013, entendu par la police en qualité de prévenu, M. A______ 
a indiqué être arrivé en Suisse en 1998 en qualité de requérant d’asile. 

  Il était père de deux filles, âgées de 14 et 16 ans, qui vivaient au B______ 
avec leur mère. Ses parents, ainsi que le dernier de ses frères, vivaient au 
B______. Il séjournait lui-même à Genève chez son second frère, M. G______, 
rue H______ ______. Il était employé par l’entreprise I______ Sàrl. 

27)  Le 19 septembre 2013, I______ Sàrl a annoncé à l’OCPM la prise d’emploi 
de M. A______ en qualité de contremaître dès le 2 mai 2013, pour un salaire 
mensuel de CHF 5'000.-. 

  M. A______ était associé gérant et secrétaire de I______ Sàrl, laquelle 
exploitait une entreprise générale de construction, plâtrerie-peinture, maçonnerie 
et nettoyage. 

28)  Le 22 août 2013, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à 
CHF 50.- l’unité, assortie du sursis, pour séjour illégal du 30 août 2012 au 
15 juillet 2013 et exercice d’une activité lucrative sans autorisation du 1er mai 
2012 au 15 juillet 2013. 

29)  Le 6 novembre 2013, l’office cantonal de l’inspection des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer l’autorisation de travail requise par 
I______ Sàrl en faveur de M. A______, l’admission de ce dernier ne servant pas 
les intérêts économiques de la Suisse. 

30)  Le 6 décembre 2013, l’OCPM a, faisant suite au refus de l’OCIRT du 
6 novembre 2013, imparti à M. A______ un délai au 5 février 2014 pour quitter la 
Suisse. 

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31)  Le 14 janvier 2015, un rapport d’enquête du service asile et départ de 
l’OCPM a établi que le nom de M. A______ ne figurait nulle part dans 
l’immeuble rue H______ ______ et que ce dernier était inconnu de la régie. 

32)  Le 29 novembre 2017, M. A______ a requis de l’OCPM l’octroi d’un titre 
de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 

  Il avait vécu en France voisine, de 2002 au 6 janvier 2004, date de son 
arrivée en Suisse. Il travaillait depuis décembre 2012 pour I______ Sàrl. Le 
11 septembre 2013, il avait acquis la moitié des parts de cette société contre 
CHF 1.- symbolique, compte tenu qu’il avait fait évoluer le chiffre d’affaires de 
CHF 21'361.- en 2012 à CHF 326'224.54 en 2016. Il n’avait jamais émargé à 
l’aide sociale ni perçu d’indemnités de chômage. Ses condamnations pénales des 
23 octobres 2017 et 13 octobre 2019 avaient été assorties du sursis et faisaient 
suite aux problèmes rencontrés par sa société J______ Sàrl. Il en allait de même 
des actes de défaut de biens dont il faisait l’objet : il avait été poursuivi 
personnellement après le prononcé de la faillite. Il était en pourparlers avec 
l’office des poursuites (ci-après : OP) pour racheter ses actes de défaut de biens. Il 
avait tenté sans succès de consulter le dossier de sa société auprès de l’OP afin de 
démontrer que cette dernière possédait de nombreuses créances, dont le 
recouvrement permettrait d’acquitter certaines dettes. Il séjournait avenue du 
K______ ______, chez M. L______. Il parlait et écrivait le français avec aisance. 
Il résidait depuis quatorze ans en Suisse, dont six légalement, et souhaitait 
régulariser sa situation. Il produisait un extrait indiquant des poursuites pour un 
montant de CHF 10'727.- et vingt-six actes de défaut de biens pour un total de 
plus de CHF 86'560.-, ainsi qu’une attestation de M. L______ qu’il partageait son 
logement depuis le 1er août 2017. 

33)  Le 27 avril 2018, l’OCPM a réclamé à M. A______ des documents 
complémentaires, en particulier la liste de ses interruptions de séjour ainsi que des 
justificatifs de résidence pour les années 2007 à 2009, 2011 et 2014 à 2017. 

34)  Le 16 juillet 2018, M. A______ a transmis à l’OCPM : une attestation de 
connaissance du français de niveau B1 du 13 juin 2018 ; une attestation de 
M. G______ indiquant qu’il lui sous-louait un studio rue H______ ______ pour 
un loyer mensuel de CHF 1'260.- ; une attestation de l’Hospice général du 28 juin 
2018 selon laquelle il n’avait jamais émargé à l’aide sociale ; un extrait du registre 
des poursuites du 12 avril 2018 indiquant que I______ Sàrl ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; de preuves de paiements du 18 juin 
2018 à l’OP de CHF 548.45 et CHF 367.55 soldant des poursuites et six courriers 
des 17 et 18 juin 2018 à des créanciers pour obtenir des délais et convenir d’une 
offre de rachat ou d’un plan de remboursement. 

35)  Selon l’extrait établi par l’OP le 6 septembre 2009, M. A______ faisait 
l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 86'331.-. 

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36)  Le 17 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il avait vécu à 
l’avenue E______ jusqu’en 2010, puis à l’avenue M______. Il avait ensuite 
séjourné en sous-location rue H______ en 2014 et 2015, puis avenue du K______ 
en 2016, et à nouveau rue H______ depuis 2017. Il produisait plusieurs 
documents, notamment les comptes de I______ Sàrl pour 2017 et 2018 ainsi 
qu’une attestation de son associé M. N______ indiquant qu’il l’avait employé 
depuis décembre 2012 et pouvait attester sa présence continue en Suisse depuis 
cette date. 

37)  Le 9 janvier 2020, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il projetait de 
refuser de soumettre son cas au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 

38)  Le 11 février 2020, M. A______ a indiqué que les factures qu’il produisait 
démontraient sa présence à Genève en 2014 et 2015. L’OP n’avait jamais 
entrepris de récupérer les créances de J______ Sàrl pourtant établies, comme le 
démontrait un des deux projets de garantie bancaire préparés par O______ SA en 
2006 pour le compte de l’un de ses débiteurs, qu’il produisait. Les dettes le 
concernant personnellement soit faisaient l’objet d’une opposition, soit étaient en 
cours de règlement. Son comportement était irréprochable depuis de nombreuses 
années et I______ Sàrl, dont la santé financière était florissante grâce à lui, 
employait de nombreuses personnes à Genève. Il produisait plusieurs documents, 
dont des copies de factures adressées à I______ Sàrl par des tiers pour des 
livraisons de matériel entre février et mars 2014, ainsi qu’une facture à son nom, 
et à l’adresse du ______, rue H______, établie par P______ SA le 5 décembre 
2015 et portant la mention « payée ». 

39)  Le 29 juin 2020, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de M. A______ au 
SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour cas 
de rigueur et lui a imparti un délai au 9 août 2020 pour quitter la Suisse. 

  Les conditions, tant de l’opération « Papyrus » que du cas individuel 
d’extrême gravité, n’étaient pas remplies. Sa situation financière ne pouvait être 
qualifiée de satisfaisante, compte tenu des nombreux actes de défaut de biens dont 
il faisait l’objet. Sa présence en Suisse en 2014 et 2015 n’avait pas été prouvée et 
il ne respectait pas l’ordre public compte tenu des condamnations pénales dont il 
avait fait l’objet. 

40)  Le 10 juillet 2020, M. A______ a recouru au TAPI contre cette décision. 

  Les conditions du cas de rigueur et de l’opération « Papyrus » étaient 
remplies. Seule la durée du séjour et l’absence de dettes et de condamnations 
pénales demeuraient litigieuses. 

  S’agissant de sa situation financière, il pensait que l’OP recouvrerait les 
nombreuses créances impayées que détenait J______ Sàrl, certaines faisant même 

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l’objet d’hypothèques légales, et que celles-ci permettraient d’acquitter toutes les 
dettes. Il avait toutefois été dans l’incapacité de payer les sûretés requises par 
l’OP, ses débiteurs n’avaient pas été interpellés et certains créanciers s’étaient 
retournés contre lui à titre personnel. 

  L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait accepté le 
rachat de seize actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 57'437.55, 
moyennant le payement de CHF 30'000.- à raison de soixante mensualités de 
CHF 500.-, la première acquittée le 23 juin 2020. Un accord était sur le point 
d’être trouvé avec les créanciers Q______ et R______ pour des montants de 
CHF 6'032.05 et CHF 11'298.50, étant précisé que le leasing auprès de R______ 
avait été contracté par J______ Sàrl. Il avait la volonté de rembourser la presque 
totalité des créanciers détenteurs d’actes de défaut de biens, même s’il s’estimait 
lésé par le comportement de l’OP. Les principaux créanciers, qui représentaient 
CHF 74'768.10, avaient soit donné leur accord à un plan de remboursement qui 
avait déjà débuté, à hauteur de CHF 57'437.55, soit étaient en passe de le faire, à 
hauteur de CHF 17'330.35. Les dettes avaient toutes été contractées plus de dix 
ans auparavant et il n’avait pas fait l’objet de nouvelles poursuites depuis lors. 

  Il aurait été saugrenu qu’il quitte la Suisse en 2014 et 2015, alors que sa 
société était florissante. Le nom A______, également porté par son frère, locataire 
officiel dans l’immeuble, figurait forcément sur l’une des boîtes aux lettres lors du 
contrôle effectué en janvier 2015 par l’OCPM. 

  Le détournement de cotisations sociales qui lui avait valu une condamnation 
s’expliquait par sa volonté de sauver l’entreprise et les emplois, les difficultés 
qu’il rencontrait pour être payé, les lenteurs de la procédure de poursuite contre 
les débiteurs et son manque d’expérience. La condamnation pour abus de 
confiance, qui datait de plus de dix ans, portait sur son incapacité de restituer un 
véhicule pris en leasing, dont le rapatriement depuis le B______ n’avait pu être 
finalisé. Il n’avait pas commis d’infraction pénale depuis onze ans, alors même 
qu’il était constamment sur les routes pour surveiller des chantiers. Il ne 
représentait pas une menace pour la Suisse. 

  Un titre de séjour devait lui être délivré en application de l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il était arrivé en Suisse en 1998 et son 
statut de réfugié avait été reconnu par les autorités vaudoises. Il était rapidement 
venu s’établir à Genève auprès de son frère. Fin 1999, il était reparti au B______ 
mais les effets de la guerre l’avaient conduit à fuir à nouveau, deux mois plus tard. 
Ce départ lui avait fait perdre son statut de réfugié et il avait dû déposer une 
demande d’asile en France, afin de rester à proximité de sa famille et de 
Mme C______. À son retour, il avait emménagé en sous-location au chemin des 
S______ ______ à T______. Même à retenir que son retour au B______ puis le 
dépôt de la demande d’asile en 2000 et en 2002 en France constituaient une 

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interruption de son séjour, il fallait admettre qu’il avait vécu et travaillé à Genève 
durant cette période. Dès septembre 2010, il avait séjourné avenue M______ 
______ jusqu’au 20 février 2011. Il avait alors emménagé chez son frère rue 
H______ ______. 

  Il était la « pierre angulaire » qui permettait à I______ Sàrl d’afficher une 
bonne santé financière. Il avait fait passer le chiffre d’affaires de la société de 
CHF 21'261.- en 2012 à CHF 378'550.- en 2017, CHF 771'464.- en 2018 et 
CHF 790'000.- environ en 2019. La société employait sept personnes et avait 
versé en 2019 des impôts et des cotisations sociales pour des sommes à six 
chiffres. 

  Une vingtaine de membres de sa famille proche étaient établis en Suisse 
depuis de nombreuses années : son frère et sa sœur, avec leurs familles 
respectives, deux neveux, trois cousins et des petits-cousins. Seules se trouvaient 
au B______ ses deux filles, adultes et mariées, et l’un de ses frères, marié et père 
de famille. Il s’exprimait en français avec aisance par écrit et oralement et avait 
créé des liens socioprofessionnels particulièrement intenses avec la Suisse. 

  Il produisait des pièces, dont trois attestations établies par trois représentants 
d’entreprises qui avaient travaillé avec lui en personne en 2014 et 2015 à Genève, 
ainsi que les factures et un contrat de travail qu’il avait signé en 2014. Il 
produisait également une attestation établie par M. G______ le 10 juillet 2020 
selon laquelle il avait vécu avec lui rue H______ depuis le 1er juillet 1996, et le 
nom A______ figurait sur la boîte aux lettres.  

41)  Le 3 septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

42)  Le 1er octobre 2020, M. A______ a produit des pièces, dont la preuve de 
remboursement de ses dettes à l’égard de l’AFC pour les mois d’août et septembre 
2020. La créance de Q______ devait faire l’objet d’un accord imminent. 

43)  Le 23 octobre 2020, M. A______ a produit des pièces supplémentaires. 

  Il continuait à rembourser ses dettes auprès de l’AFC. 

  Une attestation établie par M. U______ confirmait qu’il avait vécu à 
T______ en 2000 et 2001 et qu’il était alors bénévole auprès de la banque 
alimentaire communale. 

  Il produisait la facture originale Q______ objet de l’une des poursuites, au 
nom de J______ Sàrl, pour laquelle un arrangement de paiement avait été trouvé. 

  Il produisait un extrait, vierge, de son casier judiciaire. 

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44)  Le 4 novembre 2020, M. A______ a encore produit des pièces, dont la 
preuve du paiement de la mensualité de novembre 2020 à l’AFC. 

45)  Le 6 novembre 2020, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

46)  Le 23 novembre 2020, M. A______ a encore produit plusieurs pièces. 

  Prononcer son renvoi de Suisse au seul motif que le solde de ses poursuites 
était supérieur à celui admissible, alors même qu’il avait entrepris un important 
remboursement, heurtait le sens commun. 

47)  Le dossier transmis par l’OCPM au TAPI indiquait que durant l’instruction 
de sa demande d’octroi de titre de séjour, M. A______ avait sollicité, à douze 
reprises entre décembre 2000 et août 2020, la délivrance de visas de retour pour se 
rendre en Europe pour des motifs professionnels, et au B______, à une dizaine de 
reprises, pour rendre visite à sa famille 

48)  Le 25 février 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il a préalablement écarté la demande d’actes d’instruction. 

  Le dossier était complet et ne nécessitait ni la production du dossier de la 
faillite de J______ Sàrl, dont les motifs n’étaient pas déterminants pour l’issue du 
litige, ni l’audition des témoins réclamée par M. A______. 

  M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur Même à admettre qu’il avait séjourné dix-sept 
ans à Genève, la durée de son séjour, qui pouvait être qualifiée de longue, devait 
être relativisée, dès lors qu’il avait bénéficié cinq ans durant d’un regroupement 
familial puis séjourné, dès le 8 janvier 2009, sur le sol helvétique illégalement, 
puis à la faveur d’une tolérance. 

  Il maîtrisait la langue française et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il 
exerçait une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse. Il avait démontré sa 
volonté de participer à la vie économique helvétique, toutefois son intégration 
professionnelle dans le domaine du bâtiment et de la gestion d’entreprise ne 
pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Les bilans de I______ Sàrl pour 2017 et 
2018 ne permettaient pas de parvenir à une autre conclusion, étant rappelé qu’il 
avait été retenu par l’OCIRT le 6 novembre 2013 que son engagement par cette 
société ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. Il n’apparaissait pas 
qu’il avait acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques qu’il ne 
pouvait mettre en pratique dans son pays. Il ne pouvait justifier d’une ascension 
professionnelle remarquable à l’appui de la poursuite de son séjour en Suisse. 

  Hormis une attestation relative à son activité de bénévole en 2000 et 2001, il 
n’apparaissait pas qu’il s’était investi d’une autre manière dans la vie associative 

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ou culturelle durant son séjour en Suisse. Nonobstant la présence de plusieurs 
membres de sa famille à Genève, il fallait constater qu’il n’avait pas fait preuve 
d’une intégration sociale exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers 
qui avaient passé un nombre d’années équivalent en Suisse. 

  La production d’un casier judiciaire vierge conduisait à relever qu’il n’avait 
pas persisté dans son comportement délictuel. 

  Le dernier extrait de l’OP du 6 septembre 2019 indiquait des actes de défaut 
de biens à hauteur de CHF 86'331.-. Si les accords trouvés avec des créanciers et 
les remboursements régulièrement acquittés démontraient une volonté de revenir à 
une situation financière stable, le montant des actes de défaut de biens n’en 
demeurait pas moins élevé. Les reproches adressés à l’OP auraient dû être 
soulevés dans le cadre de la procédure de faillite. Sa responsabilité personnelle 
pour des dettes de J______ Sàrl avait été admise par les autorités compétentes. 

  Il était né au B______, où il avait passé son enfance et son adolescence, 
dont il parlait la langue et connaissait les coutumes. Ses propres filles y vivaient et 
le fait qu’elles étaient majeures et mariées n’était pas déterminant, dès lors 
qu’elles pourraient favoriser sa réintégration dans le pays. Son frère vivait 
également au B______. Il avait demandé à une dizaine de reprises depuis 2017 
l’autorisation d’y retourner, ce qui démontrait qu’il avait conservé d’importantes 
attaches dans son pays. Il était en bonne santé et ces éléments, ajoutés à son 
expérience professionnelle acquise en Suisse, favoriseraient son retour. 

  Sa situation ne relevait pas du cas de rigueur. 

  Pour ce qui était du programme « Papyrus », il ne pouvait se prévaloir de 
l’indépendance financière complète requise, puisqu’il faisait l’objet d’actes de 
défaut de biens de CHF 86'311.- en septembre 2019. Il avait en outre séjourné 
légalement en Suisse de manière continue durant cinq ans, du 9 janvier 2004 au 
8 janvier 2009, de sorte que la durée de son séjour légal, seule déterminante, était 
inférieure à dix ans. Son intégration ne pouvait par ailleurs être qualifiée de 
particulièrement forte. 

  Il ne démontrait ni n’alléguait que des circonstances particulières 
s’opposaient à son renvoi au B______. 

49)  Par acte remis à la poste le 21 avril 2021, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative contre ce jugement, concluant principalement à son 
annulation et à ce que son dossier soit adressé par l’OCPM au SEM avec un 
préavis favorable dans le cadre de l’opération « Papyrus », subsidiairement à la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et plus 
subsidiairement à la délivrance d’un visa de retour à entrées multiples valables 

- 11/19 - 

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trois mois (pour régler ses affaires en Suisse). Préalablement, l’apport du dossier 
de la faillite de J______ Sàrl devait être ordonné. 

  En dépit de l’épidémie de maladie à Coronavirus, I______ Sàrl était 
parvenue à maintenir un chiffre d’affaires honorable de plus de CHF 450'000.- en 
2020. 

  La production du dossier de la faillite permettrait notamment d’avérer que 
J______ Sàrl détenait contre V______ SA une créance de CHF 131'393.30 dont le 
recouvrement aurait permis de désintéresser les créanciers qui s’étaient ensuite 
retournés contre lui. 

  Le TAPI avait laissé ouverte de manière surprenante la question de savoir 
s’il avait quitté la Suisse entre 2014 et 2015. Il avait pourtant produit un bail du 
18 juin 1996 et un avis de majoration du 10 décembre 2018 établissant que son 
frère logeait durant cette période rue H______ ______ ainsi que la photo de sa 
boîte aux lettres. Il avait également produit des preuves et des témoignages de sa 
présence à Genève. Il avait séjourné légalement en Suisse huit ans, compte tenu de 
son statut initial de réfugié, ce qui constituait un séjour moyennement long. 
Durant plus de onze ans, sa présence avait été tolérée par les autorités et en 
particulier par l’OCPM qui lui avait délivré un nombre considérable de visas de 
retour et une autorisation provisoire de travail. Compte tenu de ce séjour précaire, 
un séjour légal de longue durée de dix ans au moins pouvait être retenu en sa 
faveur. 

  Son intégration et sa réussite professionnelle devaient être considérées 
comme remarquables, sauf à vouloir ériger cet élément en condition de l’octroi 
d’un permis humanitaire et de réserver le privilège du permis à une élite 
économique. Il avait développé considérablement le chiffre d’affaires de I______ 
Sàrl et avait servi les intérêts de la Suisse. 

  Il avait œuvré comme bénévole en 2000 et 2001 et il ne pouvait lui être 
reproché de ne pas avoir adhéré à d’autres associations car son métier et la gestion 
de son entreprise étaient éprouvants. 

  Vingt membres de sa famille proche, soit la quasi-totalité de celle-ci, étaient 
établis à Genève, ce que dont le TAPI avait insuffisamment tenu compte. 

  Pris ensemble, tous ces critères établissaient que son intégration était bien 
meilleure que celle de la plupart des étrangers. 

  Compte tenu des arrangements de payement, le total des actes de défaut de 
biens n’était plus que de CHF 22'861.-. Il était toujours sans réponse de R______ 
pour la créance de CHF 11'298.50.  

- 12/19 - 

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50)  Le 20 mai 2021, l’OCPM s’en est rapporté à sa décision et a conclu au rejet 
du recours. 

51)  Le 24 juin 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions et transmis les 
derniers justificatifs de remboursement de sa dette principale. 

52)  Le 28 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision du 29 juin 2020 
par laquelle l’OCPM a refusé de soumettre le cas du recourant au SEM avec un 
préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur 

  La conclusion très subsidiaire du recourant en délivrance d’un visa de retour 
à entrées multiples excède le cadre du présent litige et est irrecevable. 

3)  Le recourant conclut préalablement à l’apport du dossier de la faillite de sa 
société J______ Sàrl. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, l’existence d’éventuelles créances de J______ Sàrl au moment 
du prononcé de la faillite est sans incidence sur le sort de la présente procédure. 
La faillite a été prononcée le 16 août 2007 et il appartenait au recourant, à 
l’époque, soit de faire l’avance de frais pour la liquidation soit de procéder en 
temps utile contre une éventuelle inaction de l’OP dans l’établissement de 
l’inventaire. Le recourant, qui ne conteste pas devoir les montants objet des actes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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A/2099/2020 

de défaut de biens et s’emploie même à les acquitter, ne saurait, quatorze ans plus 
tard, invoquer les carences de l’OP pour relativiser l’importance de son 
endettement. Quant aux infractions relatives aux cotisations sociales, le recourant 
a eu l’occasion d’exposer qu’elles s’expliquaient par les difficultés inextricables 
de l’entreprise.  

  Le dossier est ainsi complet et il ne sera pas donné suite à la requête du 
recourant. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

5)  Le recourant soutient que l’OCPM puis le TAPI ont retenu à tort qu’il ne 
remplissait pas les conditions à la fois du cas de rigueur et de l’opération 
« Papyrus ». 

6) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), dans sa teneur 
en vigueur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de 
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté 
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 

- 14/19 - 

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considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. En l’espèce, le TAPI a pris en compte les preuves offertes par le recourant à 
l’appui d’une présence continue en Suisse depuis le 9 janvier 2004. Il ne les a 
toutefois pas considérées comme déterminantes, et a laissé ouverte la question de 
la continuité de la présence, au motif que le séjour, bien que de longue durée, 
s’était prolongé dès le 8 janvier 2009 dans l’illégalité, et par la suite au bénéfice 
d’une tolérance. 

  Le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient avoir finalement séjourné 
légalement en Suisse à tout le moins dix ans. L’OCPM a refusé de renouveler son 
titre de séjour le 6 août 2009 et lui a imparti un délai au 6 novembre 2009 pour 
quitter la Suisse. Par la suite, après que l’OCIRT eût refusé le 6 novembre 2013 de 
délivrer l’autorisation de travail requise par I______ Sàrl, l’OCPM lui a imparti le 
6 décembre 2013 un nouveau délai au 5 février 2014 pour quitter la Suisse. La 
police semble l’avoir cherché en mars 2011 en vue de son départ de Suisse et 
l’OCPM avoir vérifié début 2015 s’il se trouvait toujours en Suisse. Enfin, 
l’OCPM a instruit sa demande du 29 novembre 2017 et indiqué le 9 janvier 2020 
qu’il projetait de refuser de la soumettre au SEM, avant de rendre la décision objet 

- 15/19 - 

A/2099/2020 

de la procédure. Le recourant ne saurait pas plus reprocher aux autorités leur 
mauvaise foi pour avoir prélevé les impôts, taxes et redevances liées à son activité 
professionnelle, celles-ci étant dues par l’effet de la loi et ne constituant pas la 
contrepartie d’un droit au séjour. 

  Le TAPI a reconnu que le recourant n’avait jamais émargé à l’aide sociale et 
avait exercé une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse. Il n’a pas contesté 
son intégration dans le domaine du bâtiment, mais observé que celle-ci n’était pas 
exceptionnelle. Cette conclusion n’a rien de choquant. Si le recourant doit certes 
se voir reconnaître d’avoir développé une entreprise qui emploie sept personnes, 
une telle situation n’est guère exceptionnelle dans le domaine du bâtiment, et en 
particulier du second œuvre, où les petites entreprises sont nombreuses. Le TAPI 
pouvait retenir, sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, que l’ascension 
professionnelle du recourant n’avait rien de remarquable au sens de la 
jurisprudence en matière de cas de rigueur 

  Le TAPI a reconnu le bénévolat accompli par le recourant en 2000 et 2001. 
Le fait que le recourant ait ensuite été occupé par son travail et ses responsabilités 
ne change rien au constat que, malgré la présence à Genève de plusieurs membres 
de sa famille, avec lesquels il ne documente ni n’allègue d’ailleurs avoir des 
relations étroites, il ne s’est pas plus investi dans la vie associative et culturelle 
que la moyenne des étrangers qui ont passé en Suisse un nombre d’années 
équivalent. 

  Le TAPI a pris en compte que le casier judiciaire du recourant était 
désormais vierge. Il a par contre tenu compte de ses dettes. Le recourant ne saurait 
être suivi Lorsqu’il tente de relativiser ces dernières. La question de la qualité de 
débiteur des dettes de J______ Sàrl devait être soulevée en 2007 et ne peut être 
invoquée aujourd’hui. La volonté d’acquitter ses dettes, si elle est certes louable, 
ne correspond qu’à l’observance de la loi et ne fait pas encore disparaître celles-ci. 
L’OCPM puis le TAPI pouvaient ainsi sans excès ni abus de leur pouvoir 
d’appréciation tenir compte de la situation obérée du recourant et ce quand bien 
même son endettement serait né il y a plus de dix ans. 

  Le recourant ne conteste pas entretenir des liens avec ses filles au B______, 
et admet s’y être rendu à plusieurs reprises ces dernières années pour les voir. 
C’est ainsi sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM puis le 
TAPI ont considéré qu’il avait conservé d’importantes attaches avec son pays 
d’origine, dont il maîtrise la langue et la culture, et que l’expérience 
professionnelle acquise en Suisse serait bénéfique à son intégration. 

  Pris dans leur ensemble, les éléments qui précèdent ne permettent pas de 
conclure que le recourant serait dans un cas de rigueur 

  Le grief sera écarté. 

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7)  Le recourant se plaint que l’OCPM puis le TAPI ont exclu à tort qu’il 
remplissait les conditions de l’opération « Papyrus ». 

 a. L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

 b. En l’espèce, le recourant a séjourné illégalement en Suisse après avoir 
disposé cinq ans durant d’une autorisation pour regroupement familial, puis avoir 
essuyé un refus de renouvellement suivi d’un refus d’autorisation de travail, et 
s’être vu impartir successivement deux délais pour quitter la Suisse. Il a contracté 
des dettes importantes compte tenu de ses ressources. Il n’a pas fait preuve d’une 
intégration exceptionnelle et sa situation ne constitue pas un cas de rigueur Aussi, 
dès lors que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les critères légaux 
fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme relevé ci-dessus, le recourant 
ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA, il ne 
peut se prévaloir de cette opération. 

  Le grief sera écarté. 

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8) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Dans ces circonstances, la 
décision querellée est conforme au droit. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 18/19 - 

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communique le présent arrêt à Monsieur Cédric Liaudat, mandataire du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, MM. Verniory et Reymond, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 19/19 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.