# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39e9f0fa-a31a-5299-9a34-9ed8427b064d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.02.2013 C/16300/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-16300-2012_2013-02-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.02.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16300/2012 ACJC/209/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue B______ 14, 1225 Chêne-Bourg (GE), appelante 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 octobre 2012, comparant par 

l'ASLOCA, 12 rue du Lac, casse postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

d’une part, 

et 

1) Madame C______ et Monsieur D______, c/o ______ (Genève), intimés, comparant 
par Me Pierre Banna, rue Verdaine 15, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection 

de domicile aux fins des présentes, 

2) Madame E______, domiciliée rue B______ 14, 1225 Chêne-Bourg (GE), autre 
intimée, comparant en personne, 

3) Monsieur F______, domicilié rue B______ 14, 1225 Chêne-Bourg (GE), autre 
intimé, comparant en personne, 

d’autre part, 

 

- 2/9 - 
 

 

C/16300/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 9 octobre 2012, expédié pour notification aux parties le 
12 octobre 2012, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______, F______, 

E______ à évacuer immédiatement de leur personne, de leurs biens et de toute 

autre personne faisant ménage commun avec eux, la villa sise rue B______ 14 à 

Chêne-Bourg (Genève), a autorisé C______ et D______ à requérir l'évacuation 

par la force publique de A______, F______ et E______ dès le 30ème jour après 

l'entrée en force du jugement et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

En substance, les premiers juges ont considéré que les conditions de l'art. 257d 

al. 1 CO étaient réunies et que la partie requérante était ainsi fondée à notifier le 

congé aux locataires, ce qu'elle a fait en respectant les conditions de l'art. 257d 

al. 2 CO. Ils ont en outre estimé que l'envoi de photocopies du formulaire officiel 

à deux des locataires comportant la signature manuscrite originale du représentant 

des bailleurs, n'affectait pas la validité du congé, dès lors que ces photocopies ne 

différaient de l'original que par leur couleur (blanche au lieu de rose). Il a partant 

retenu que le congé notifié aux locataires le 11 juin 2012 pour le 31 juillet 2012 

était valable. Les locataires ne disposant plus d'aucun titre valable les autorisant à 

demeurer dans l'appartement litigieux, il a prononcé l'évacuation des locataires et 

ordonné des mesures d'exécution. 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 25 octobre 2012, A______ 
forme un appel contre le jugement précité. Elle demande à la Cour d'annuler ledit 

jugement et, cela fait, statuant à nouveau, d'annuler le congé du 11 juin 2012 et de 

débouter les intimés de toutes autres conclusions. 

c. Par mémoire-réponse du 8 novembre 2012, C______ et D______ concluent au 
rejet de l'appel, à la confirmation du jugement querellé et au déboutement de 

A______, F______ et E______ de toutes leurs conclusions. 

d. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 9 novembre 
2012 de la mise en délibération de la cause. 

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Le 29 septembre 2010, C______ et D______, en tant que bailleurs, et A______ 
et E______, en tant que locataires, ont conclu un contrat de bail portant sur une 

villa sise chemin G______ 3 et rue B______ 14 à Chêne-Bourg (Genève) pour un 

loyer mensuel de 2'500 fr. 

b. Par avis comminatoires du 19 mars 2012, adressés séparément à A______ et 
E______, les bailleurs ont mis en demeure les locataires de régler avant le 30 avril 

2012 le montant de 28'300 fr., à titre d'arriéré de loyer, et les ont informés de leur 

- 3/9 - 
 

 

C/16300/2012 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail.  

Par avis séparé du 19 mars 2012, les bailleurs ont également mis en demeure 

F______, l'époux de A______, dès lors que cette dernière affirmait qu'il était 

domicilié dans les locaux concernés par le bail.  

c. Lesdits avis comminatoires ont été reçus le 20 mars 2012 par E______ et le 26 
mars 2012 par A______ et F______.  

d. Considérant que cette somme n'avait pas été intégralement réglée dans le délai 
imparti, les bailleurs ont, par avis officiels du 11 juin 2012, sur lesquels figurent 

les noms et adresses des locataires et de F______, résilié le bail pour le 31 juillet 

2012. L'original de l'avis officiel a été adressé à A______, alors que des 

photocopies dudit avis, portant la signature manuscrite du mandataire des 

bailleurs, ont été adressés à E______ et F______. 

e. Par requête déposée auprès du greffe du Tribunal des baux et loyers le 8 août 
2012, les bailleurs, agissant par voie de procédure sommaire pour cas clairs, ont 

requis l'évacuation de A______, F______ et de E______ pour défaut de paiement 

du loyer. Ils ont en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation des locataires. 

f. Lors de l'audience du 2 octobre 2012 devant les premiers juges, les bailleurs ont 
persisté dans leurs conclusions, indiquant qu'aucun versement n'était intervenu 

depuis fin septembre 2011 et que l'arriéré de loyer s'élevait désormais à 45'800 fr.  

Le conseil de A______ et de E______ s'est opposé à la requête et a conclu à son 

irrecevabilité au vu de la nullité formelle des congés qui n'avaient pas été notifiés 

au moyen d'une formule officielle originale. Le mandant des bailleurs a précisé 

que l'original de la formule officielle avait été adressé à A______ et que des 

copies signées avaient été adressées à F______ et E______. Il a fait valoir que le 

fait que les congés aient été notifiés au moyen de photocopies importait peu, dans 

la mesure où ces photocopies comportaient la signature originale du mandataire 

des bailleurs.  

A l'issue de l'audience, un bref délai au 5 octobre 2012 a été imparti aux bailleurs 

pour produire les justificatifs de l'acheminement postal des avis comminatoires, 

qui ont été déposés par ceux-ci le 4 octobre 2012 au greffe du Tribunal. 

g. Le Tribunal a statué sur cette requête en évacuation et exécution directe dans le 
cadre du jugement entrepris. 

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

- 4/9 - 
 

 

C/16300/2012 

1. 1.1 La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui consti-
tue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclu-

sions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant précisé que, s'agissant 

de la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du recours est 

recevable à cet égard (art. 309 let. a CPC). 

1.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER in BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit qu'en cas de contestation sur la validité du 

congé, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la période pendant laquelle le 

contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend jus-

qu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effecti-

vement (SJ 1997 494, ATF 120 II 105 c. 2b non publié, 118 II 50 c. 1b non 

publié, 111 II 384 c. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il 

faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé liti-

gieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les 

congés conférée par les art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en 

considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_429/2010 du 6 octobre 2010; 4A_130/2008 du 26 mai 2008 

consid. 1.1, in SJ 2008 I p. 461). Toutefois, cette disposition n'est pas applicable 

lorsqu'un congé est donné pour cause de demeure du locataire, au sens de 

l'art. 257d CO (art. 271a al. 3 let. b CO; ATF 119 II 147 consid. 4b, arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.88/2003 du 1er juillet 2003). 

En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut 

de paiement et l'exécution directe de celle-ci. La valeur litigieuse correspond dès 

lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel par l'appelante et 

le moment où le déguerpissement de l'intimé pourra vraisemblablement être exé-

cuté par la force publique, soit 22'500 fr. (loyer mensuel de 2'500 fr. (charges non 

comprises) x 9 mois). La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : 

trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au 

- 5/9 - 
 

 

C/16300/2012 

Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente 

jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 

Partant, l'on doit considérer, que la valeur litigieuse excède 10'000 fr., seuil prévu 

pour l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ou-

verte contre la décision relative à l'évacuation. 

1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. Le délai de recours est également de 30 jours en 

vertu de l'art. 321 al. 1 CPC.  

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même du délai de recours dans le cadre 

d'une décision prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).  

Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 

1.4 Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 
pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/ 

LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, Procédure civile en 

matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 

Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans un cas, a priori clair, de la 

nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la solidité des argu-

ments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera d'admettre le cas clair. En 

cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit., p. 168; 

HOHL, op. cit., note 1678 p. 306). 

1.5 En l'espèce, l'acte d'appel a été formé dans un délai de dix jours suivant la 
notification du jugement querellé, par une partie qui y a intérêt et selon la forme 

prescrite par la loi. Il est donc en tout état de cause recevable.  

2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). Il a un effet suspensif automatique (art. 315 al. 1 CPC). 

En revanche, la Cour revoit la décision relative à l'exécution de l'évacuation avec 

un plein pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en 

fait (art. 320 CPC). Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 

CPC). 

3. 3.1 Selon l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer, par écrit, un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans 

ce délai, il résiliera le bail. 

- 6/9 - 
 

 

C/16300/2012 

Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour des baux d’habitation et de locaux 

commerciaux, de 30 jours au moins. 

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet 

immédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés, 

moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. 

3.2 En matière d’évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d’une 

menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 

versement réclamé n’a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 

prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 

l’art. 257d al. 2 CO. 

Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer l’évacuation; sinon, 

il doit rejeter la requête.  

3.3 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un 
usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). 

Selon l'art. 337 al. 1 CPC, le Tribunal peut, sur requête de l'une des parties, 

ordonner l'exécution de sa décision. 

3.4 En l'espèce, les avis comminatoires ont été adressés à l'appelante et à son 
époux ainsi qu'à la co-titulaire du bail en leur impartissant un délai de plus 

30 jours pour régler les arriérés de loyer; ils ont été informés de l’intention des 

intimés de résilier le bail à défaut de paiement intégral de la somme réclamée. 

Aucun versement n’est intervenu dans le délai comminatoire. Les intimés bail-

leurs ont ensuite résilié le bail. Le congé n’a pas été contesté par l'appelante, de 

sorte que la question de l’annulation de la résiliation du bail ne saurait être exami-

née par la Cour de céans.  

L'appelante a fait toutefois grief au Tribunal d'avoir violé les art. 266l al. 2 CO et 

9 OBLF faisant obligation au bailleur de notifier le congé au moyen de la formule 

officielle agréée par le Canton. A cet égard, il a précisé que les copies des avis de 

résiliation envoyées par les intimés à E______ et F______ avaient été faites sur 

du papier blanc, et non pas en couleur. 

3.5 Aux termes de l’art. 266l CO, le congé pour un bail d’habitation doit être 
adressé au locataire par écrit à l’aide d’une formule agréée par le canton. Le congé 

donné par un bailleur à une pluralité de colocataires doit, à peine de nullité, être 

adressé à l'ensemble d'entre eux (art. 70 CO). Cette résiliation peut être donnée au 

moyen d'une seule formule officielle portant le nom de tous les colocataires, sauf 

- 7/9 - 
 

 

C/16300/2012 

s'ils sont mariés et que le bail porte sur un logement de la famille (LACHAT, Le 

bail à loyer, 2008, p. 638). 

Dans cette dernière hypothèse, l'art. 266n prévoit que le congé doit être donné 

séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré. Par envoi 

séparé, on entend l'envoi de deux plis distincts contenant chacun la formule offi-

cielle prévue par l'art. 266l al. 2 CO. Les règles de l'art. 266n CO s'appliquent éga-

lement lorsque le bailleur impartit au locataire un délai comminatoire pour 

s'acquitter du loyer arriéré (art. 257d al. 1 CO). L'art. 266n CO est de droit absolu-

ment impératif (LACHAT, op. cit., pp. 632-633).  

Le congé doit être donné au moyen d'une formule officielle agréée par le canton 

du lieu de situation de l'immeuble et être signée de la main du locataire ou de son 

représentant. Une résiliation signée de manière mécanique ou informatique n'est 

pas valable. En principe, le formulaire officiel doit être signé à la main; il suffit 

cependant que la lettre d'accompagnement soit signée à la main (LACHAT, op. 

cit., p. 627; MP 2000 p. 185). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'envoi au conjoint d'une photocopie 

du congé notifié au locataire suffit. Cette règle est valable lorsqu'un seul des deux 

conjoints est titulaire du bail, mais également lorsque les deux époux le sont (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_451/2011 du 29 novembre 2011, consid. 5; 

cf. ACJC/1009/2009 et LACHAT, op. cit., p. 630 ss). 

Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n CO est 

nul (art. 266o CO). 

Dans un arrêt récent concernant une hausse de loyer notifiée au moyen d'une 

formule officielle non signée à la main, mais à l'aide d'un fac-similé, le Tribunal 

fédéral a précisé que celle-ci avait atteint son but d'information et le locataire avait 

reçu toutes les données utiles pour contester la hausse, l'exigence d'une signature 

manuscrite devant seulement permettre d'authentifier le document (ATF 138 III 

401). 

3.6 En l'espèce, les intimés ont fait parvenir à l'appelante un avis officiel de 
résiliation original signé à la main et des copies de cet avis signées en original à 

l'époux de celle-ci ainsi qu'à sa colocataire. Au vu de la jurisprudence et de la 

doctrine qui précèdent, cette manière de faire n'est pas critiquable. En effet, les 

copies des avis de résiliation officiels ont atteint leur but d'information visé par les 

art. 266l et 266n CO.  

Contrairement à l'opinion de l'appelante, la différence de couleur entre la formule 

officielle originale et une photocopie ne saurait à elle seule constituer un motif de 

nullité de la résiliation. La couleur du document ne change pas le contenu de 

celui-ci. L'appelante ne prétend d'ailleurs pas que le contenu de ces copies soit 

- 8/9 - 
 

 

C/16300/2012 

différent de la formule officielle agréée par le Canton. Ce mode de faire n'entraîne 

par conséquent aucune insécurité juridique.  

Au vu de ce qui précède, sous l'angle formel, le congé du 11 juin 2012 est valable.  

Les conditions de la requête en cas clair étaient ainsi réalisées, de sorte qu'elle 

était recevable. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont prononcé 

l'évacuation de l'appelante, de son époux et de sa colocataire des locaux en cause, 

ceux-ci ne disposant plus de titre les autorisant à rester dans la villa des intimés. 

Il a également à bon droit ordonné les mesures d'exécution du jugement sollicitées 

par les intimés, qui ne sont d'ailleurs pas critiquées par l'appelante. Cette dernière 

sera par conséquent déboutée de toutes ses conclusions et le jugement querellé 

intégralement confirmé. 

4. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 

prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 

* * * * * 

- 9/9 - 
 

 

C/16300/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 octobre 2012 par A______ contre le jugement 

JTBL/1104/2012 rendu le 9 octobre 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/16300/2012-7-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. consid. 1.2