# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d0f61d-ad46-5c63-a172-2c0f7d48354c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 A-1219/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1219-2007_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-1219/2007

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 1er octobre 2008

Composition : Mme et MM. les Juges Jérôme Candrian, 
Salomé Zimmermann et Markus Metz
Greffière: Mme Marie-Chantal May Canellas

X._______, ***,
recourant, représenté par Me Nicolas Mattenberger, avocat, ***,

contre

La Confédération, 3003 Berne,
intimée, représentée par le Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 
3003 Berne,

concernant

responsabilité de la Confédération (décision du Département fédéral des 
finances du 11 janvier 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. X._______ est propriétaire de l'étalon « *** », qu'il a choisi de faire castrer. 
Il a confié cette opération, ainsi que celles subséquentes de récolte et de 
congélation de la semence résiduelle, au centre de reproduction du Haras 
national suisse (HNS), à Avenches. 

L'opération s'est  déroulée le  18 juin  2006.  Trente paillettes de semence 
résiduelle  ont  ainsi  été  récoltées.  Lors  du  processus  de  congélation,  la 
machine de congélation s'est arrêtée, entraînant la destruction du pouvoir 
fécondant de cette semence. 

B. Le  31  juillet  2006,  X._______  a  adressé  au  Haras  national  suisse  une 
demande  d'indemnisation  portant  sur  Fr. 30'000.-.  Cette  demande a  été 
transmise  au  Département  fédéral  des  finances  (DFF. 

X._______  a  complété  sa  demande  par  courriers  du  23  août  et  du  13 
septembre 2006. 

Le Haras national suisse a répondu à diverses questions du Département 
fédéral des finances, pris position et conclu au rejet de la demande, le 18 
octobre 2006.

Au terme de cet échange d'écritures, le Département fédéral des finances 
a fait savoir à X._______ que les conditions pour que la responsabilité de 
la Confédération soit engagée ne paraissaient pas remplies et lui a imparti 
un délai pour lui communiquer s'il maintenait sa requête.

Le 21 décembre 2006, X._______, agissant désormais sous la plume d'un 
mandataire, a confirmé sa demande en réduisant ses conclusions tendant 
à l'allocation de dommages-intérêts à Fr. 22'500.-. 

Par décision du 11 janvier 2007, la Confédération suisse représentée par 
le Département fédéral  des finances a rejeté la demande de dommages-
intérêts de X._______, faute d'acte illicite.

C. Par  recours  du  14  février  2007,  X._______  (ci-après  :  le  recourant)  a 
déféré  cette  décision  au Tribunal  administratif  fédéral.  Il  a  fait  valoir  en 
substance  que  les  conditions  pour  que  la  responsabilité  de  l'Etat  soit 
engagée  étaient  réunies  et  a  conclu  à  ce  que  la  Confédération  soit 
condamnée à lui verser une somme de Fr. 22'500.- à titre de dommages-
intérêts.

Dans le cadre de sa réponse du 17 avril 2007, le Département fédéral des 
finances  a  notamment  souligné  que  la  condition  relative  à  un 
comportement  illicite  du  Haras  national  suisse  n'était  pas  réalisée  et  a 
conclu au rejet du recours.

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Le 16 mai 2007, le recourant a déposé une réplique, laquelle a été suivie 
d'une duplique de l'autorité intimée du 1er juin 2007.

Le 3 septembre 2007, la juge chargée à l'époque de l'instruction a posé à 
X._______  diverses  questions,  auxquelles  celui-ci  a  répondu  le  1er 
octobre suivant. Le Haras national suisse a également été prié d'éclaircir 
divers éléments, ce qu'il a fait le 28 septembre 2007. 

Les parties ont ensuite été invitées à s'exprimer. Le Département fédéral 
des finances a ainsi présenté des observations le 7 novembre 2007, alors 
que le recourant y a pour sa part renoncé.

Les  autres  faits  seront  exposés  dans  la  mesure  nécessaire  dans  les 
considérants qui suivent. 

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours 
contre  les  décisions  des  départements  fédéraux  et  des  unités  de 
l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 
rattachées  (art. 33 let. d de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]).  Il  en  va  ainsi  notamment  des 
décisions prises par le Département fédéral des finances sur le sort d'une 
demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération, 
en application de la loi sur la responsabilité (art. 10 al. 1 et art. 20 al. 2 de 
la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, 
des  membres  de  ses  autorités  et  de  ses  fonctionnaires  [Loi  sur  la 
responsabilité, RS 170.32]). 

1.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  observe  qu'il  est  saisi  d'un  recours  contre  une 
décision  rendue  le  11  janvier  2007  par  le  Département  fédéral  des 
finances,  lequel  a appliqué la loi  sur  la responsabilité.  Ce recours a été 
interjeté dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision 
attaquée  (art. 50 al. 1 de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  [PA,  RS 172.021]  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37 LTAF), de sorte qu'il a été déposé en temps utile et – au surplus - 
dans la forme prescrite par l'art. 52 al. 1 PA. Sous cet angle, le recours en 
question remplit par conséquent les conditions de recevabilité.

1.3 Le Tribunal relève également que le recourant fonde sa prétention sur un 
rapport juridique de nature extra-contractuelle, puisqu'il  invoque la loi sur 
la  responsabilité  (cf.  sa  demande  adressée  le  21  décembre  2006  au 
Département fédéral des finances). Suivant la procédure spécifique prévue 
par  cette  loi,  le  recourant  a  saisi  le  Département  fédéral  des  finances 
(art. 10 al. 1 et  art. 20 al. 2 de la loi  sur  la  responsabilité;  cf.  également 
l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la 
responsabilité, RS 170.321), dont il attaque la décision devant la présente 

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instance. 

Le  Tribunal  de  céans  observe  que  la  responsabilité  de  l'Etat  pourrait 
découler par hypothèse d'un rapport contractuel, qui n'est pas invoqué en 
l'espèce.  En  effet,  il  est  admis  que lorsque  la  violation  d'une  obligation 
contractuelle  constitue  également  un  acte  illicite,  l'auteur  engage  sa 
responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle. Le lésé est dans ce 
cas  au  bénéfice  d'un  concours  d'actions  (cf. ATF 126  III  113  consid. 2; 
FRANZ WERRO in : Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1-529 
CO]  Thévenoz-Werro  (éd.),  Genève/Bâle/Münich  2003,  ad  art.  41  CO, 
p. 266  ch. marg. 3;  JOST GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht, 
2e éd., Berne 2004, p. 150-151). Dans un tel cas, le Tribunal administratif 
fédéral pourrait également se révéler compétent puisque - aux termes de 
l'art. 35 let. a LTAF – il connaît par voie d'action en première instance des 
contestations qui reposent  sur des contrats  de droit  public  signés par la 
Confédération,  ses  établissements,  ses  entreprises  ou  par  des 
organisations visées à l'art. 33 let. h LTAF. Il convient cependant de noter 
que cette compétence ne s'étend pas aux contestations qui reposent sur 
des  contrats  de  droit  privé  signés  par  la  Confédération,  ses 
établissements,  ses  entreprises  ou  des  organisations  visées  à 
l'art. 33 let. h LTAF; de tels litiges ressortent en effet aux juridictions civiles 
(art. 35 let.  a  LTAF  a  contrario;  cf.  ATF 93 I 506  consid.  1,  103 Ib 154 
consid.  2b,  106 Ia 323 consid.  3a;  PIERRE TERCIER,  Les contrats  spéciaux, 
3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, p. 11 ch. marg. 64). 

En l'espèce, il est toutefois clair que le recourant ne s'est pas adressé en 
première  instance  au  Tribunal  administratif  fédéral,  par  le  biais  d'une 
action,  selon  ce  que  prévoit  l'art. 35 let. a LTAF  lorsque  la  contestation 
repose  sur  un  contrat  de  droit  public.  Il  n'est  dès  lors  pas  nécessaire 
d'élucider la question de savoir si un contrat a lié les parties et la nature – 
de  droit  public  ou  de  droit  privé  –  d'un  tel  contrat.  On  peut  toutefois 
observer que cette nature se laisserait aisément déduire des considérants 
qui suivent.

2. Cela étant, la question de la compétence – tant de l'autorité qui a pris la 
décision attaquée que du Tribunal de céans – doit être examinée d'office 
(cf. décision de la Commission de recours du Département fédéral  de la 
défense, de la protection de la population et des sports du 11 novembre 
2005 in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 70.38 consid. 3).  L'examen de cette question,  qui fera l'objet  des 
considérants 2 et 3 ci-après,  est  un préalable nécessaire à l'examen du 
fond du litige lui-même.

2.1 Cette  compétence  présuppose  que  la  loi  sur  la  responsabilité  soit 
applicable (cf. décision de la Commission fédérale de recours en matière 
de responsabilité de l'Etat [CRR] 2004-011 du 17 octobre 2005 consid. 2). 

Or,  le  champ  d'application  de  la  loi  sur  la  responsabilité  est  limité  aux 
personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir 

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notamment les fonctionnaires et autres agents de la Confédération et, de 
manière  plus  générale,  toutes  les  personnes  « chargées  directement  de 
tâches de droit public par la Confédération » (cf. art. 1 al. 1, en particulier 
la let. e et f,  de la loi sur la responsabilité),  dans la mesure où elles ont 
causé un dommage « dans l'exercice de (leurs) fonctions » (cf. art. 3 al. 1 
de la  loi  sur  la  responsabilité).  Pour  que la  responsabilité  de l'Etat  soit 
engagée sur la base de la loi sur la responsabilité, son activité doit elle-
même relever du droit public (cf. décision de la CRR 2004-003 du 18 mars 
2005 in : JAAC 69.78 consid. 2a/bb et cc).

A défaut, c'est-à-dire dans la mesure où la Confédération agit comme sujet 
du  droit  privé,  comme  le  rappelle  l'art. 11 al. 1  de  la  loi  sur  la 
responsabilité,  la  responsabilité  de  la  Confédération  est  régie  par  les 
dispositions  du  droit  privé  (cf. ATF  113  II  424  consid.  1a;   BLAISE KNAPP, 
Précis  de  droit  administratif,  4ème  éd.,  Bâle  1991,  p.  502  ch.  2413; 
FRANZ WERRO,  in  : Commentaire  romand,  p. 421  ch. marg. 22  in  fine, 
ad art. 61 CO; PIERRE MOOR, Principes de l'activité étatique et responsabilité 
de  l'Etat,  §  16,  in  :  Droit  constitutionnel  suisse,  Daniel Thürer/Jean-
François Aubert/Jörg Paul Müller [éd.],  Zürich 2001, p. 280 ss ch. IV/A/1). 
Dans  un  tel  cas,  la  loi  sur  la  responsabilité  dispose  cependant  qu'une 
action directe contre le fonctionnaire fautif est exclue (cf. art. 11 al. 2 de la 
loi sur la responsabilité; KNAPP, op. cit., p. 503 ch. 2418; PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2ème  éd.,  Berne  2002,  p. 712  ch. 6.2.1.1;  ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 795 ch. I/1). 
Lorsque la Confédération agit comme sujet de droit privé, le Département 
fédéral  des  finances  n'est  pas  compétent  pour  statuer  et  le  Tribunal 
administratif fédéral, saisi d'un recours, ne l'est pas non plus pour juger du 
bien-fondé  des  prétentions  dirigées  contre  l'Etat  (cf.  décision  de  la 
Commission  de  recours  du  Département  fédéral  de  la  défense,  de  la 
protection  de  la  population  et  des  sports  du  11  novembre  2005 
in: JAAC 70.38 consid. 8 et 9).

2.2 La  référence  contenue  à  l'art. 3 al. 1  de  la  loi  sur  la  responsabilité  à 
« l'exercice des fonctions » signifie que l'acte doit ressortir à l'exercice de 
l'autorité  publique,  c'est-à-dire  se  rattacher  au  service  et  à 
l'accomplissement d'une tâche publique.  Il  ne doit  s'agir  ni  d'une activité 
privée de l'Etat  ni  d'actes que l'agent  public  fait  en sa qualité de simple 
particulier (cf. FRANZ WERRO, in : Commentaire romand, p. 418 ch. 10 ss ad 
art. 61 CO; KNAPP, op. cit., p. 504 ch. marg. 2427). 

2.3 Il convient ainsi de rappeler les critères de distinction entre les activités de 
l'Etat relevant du droit public et du droit privé (cf. GROSS, op. cit., p. 111 ss; 
KNAPP, op. cit., p. 314 ch. 1490). 

2.3.1 Toutes les activités de l'Etat ne sont en effet pas régies par le droit public. 
L'Etat  peut  également  agir  comme n'importe  quel  particulier,  notamment 
en  concurrence  avec  des  personnes  privées,  s'il  exerce  une  activité 
commerciale  ou  industrielle  sans  monopole  (cf.  KNAPP,  op. cit.,  p. 319 
ch. 1512  ss;  ATF 72 I 16  consid.  1,  103 Ib  154  consid.  2b,  106 Ia 323 
consid. 3a) et si l'activité tend à la réalisation d'un profit (cf. FRANZ WERRO 

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in :  Commentaire  romand,  ad  art. 61 CO,  p. 420  ch. marg. 21 
ad art. 61 CO).  Le  fait  que  la  collectivité  publique  concernée  se  laisse 
également guider, dans l'exercice de son industrie, par des considérations 
sociales,  n'empêche  pas  que  celle-ci  puisse  relever  du  droit  privé 
(cf. ROLAND BREHM,  Das  Obligationenrecht  [Berner  Kommentar],  Band  VI, 
Art. 41-61 CO, 3e éd., Berne 2006, ad art. 61 CO, ch. 28a). 

2.3.2 De manière  générale,  la  doctrine  retient  que  le  droit  public  réglemente, 
dans l'intérêt public,  les relations entre deux sujets de droit  dont l'un au 
moins  peut  recourir  d'office  à  la  contrainte  pour  obtenir  le  respect  des 
obligations  qu'il  impose  à  l'autre.  Dans  le  domaine  de  l'administration 
souveraine, c'est-à-dire lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, 
qui peut se définir comme le pouvoir de prendre des décisions unilatérales 
obligatoires et de les exécuter d'office (cf. KNAPP,  op. cit., p. 17 ch. 72; cf. 
également  :  ATF 121  II  473  consid. 2a,  117 Ia 107  consid.  5c;  arrêt  du 
Tribunal administratif  fédéral A-1540/2006 du 8 janvier 2008 consid. 3.5), 
le droit public est donc forcément applicable. 

2.3.3 Dans  le  cadre  de  l'administration  de  prestations  par  l'Etat,  il  faut  en 
revanche nuancer : il existe en effet des activités non lucratives qui ne se 
manifestent par l'emploi d'aucun pouvoir de puissance publique et qui sont 
néanmoins  régies  par  le  droit  public.  La  doctrine  vise  en  particulier  les 
situations où l'Etat gère des services publics dans des conditions que le 
secteur  privé  ne  pourrait  réaliser,  précisément  parce  que  ces  activités, 
pour des raisons d'intérêt  public,  ne sauraient  procurer  de profit  et  que, 
pour  cette  raison,  le  secteur  privé  ne  les  fournit  pas  à  ces  conditions 
(cf. MOOR, op. cit., p. 707 ch. 6.1.2.3 let. a). Le service public, notion qui se 
rapproche  de  celle  de  l'intérêt  public  (cf. ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  vol. I,  Neuchâtel  1984,  p.  109)  répond  ainsi  à  un  besoin 
social qui n'est pas satisfait par le seul secteur privé, dans le sens où le 
marché  ne  répond  pas  de  manière  satisfaisante  à  certains  besoins 
sociaux. Il s'ensuit que le service public ne devrait pas couvrir les activités 
que  les  citoyens  peuvent  accomplir  de  manière  satisfaisante,  dans  le 
cadre d'un marché fonctionnant normalement, par la mobilisation de leurs 
propres  ressources  (cf. VINCENT MARTENET,  La  notion  de  service  public  en 
droit suisse in : Le service public, Thierry Tanquerel et François Bellanger 
[éd.],  Genève/Zurich/Bâle  2006,  p. 12),  et  revêt  dès  lors  un  certain 
caractère  subsidiaire.  Cette  notion  procède  de  l'idée  que  l'intérêt  public 
contient toutes les tâches propres à promouvoir l'intérêt général  qui sont 
considérées  par  le  constituant  et  le  législateur  comme  devant  être 
effectuées  par  l'Etat  en  lieu  et  place  des  particuliers 
(cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT,  Traité  de  droit  constitutionnel  suisse,  vol. II, 
Neuchâtel 1967, p. 761-762).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant  soutient  que  la  responsabilité  de  la 
Confédération – au travers du Haras national suisse - est engagée sur la 
base du droit public. 

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Le  Haras  national  suisse  dépend  de  l'Office  fédéral  de  l'agriculture 
(cf. art. 147 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, 
RS 910.1]; art. 7 al. 4 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du 
Département fédéral de l'économie [RS 172.216.1]), ce qui lui confère un 
statut de droit public. 

Partant, il convient de déterminer si le dommage dont le recourant réclame 
réparation  a  été  causé  dans l'accomplissement  d'une tâche publique ou 
d'une activité privée du Haras national  suisse. C'est uniquement dans le 
premier cas que la loi sur la responsabilité peut trouver application, avec 
les conséquences déjà décrites sur la compétence du Département fédéral 
des finances et du Tribunal administratif fédéral pour juger du bien-fondé 
des prétentions en dommages-intérêts.

3.2 Cet examen présuppose d'analyser les tâches confiées au Haras national 
suisse et le but ainsi poursuivi par le législateur. 

Sous  le  titre  et  la  section  réservés  à  l'encouragement  de  la  sélection 
animale,  l'art. 141 al. 1  LAgr  permet  à  la  Confédération  de  promouvoir 
l'élevage  d'animaux  de  rente  (a)  adaptés  aux  conditions  naturelles  du 
pays,  (b)  performants  et  résistants  et  (c)  propres  à  fournir,  à  des  prix 
avantageux, des produits de qualité adaptés au marché. L'alinéa 2 précise 
que la promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. 
L'art. 147 al. 1 de cette même loi permet à la Confédération d'exploiter un 
haras  pour  promouvoir  l'élevage  du  cheval.  L'ordonnance  du  Conseil 
fédéral  du  7  décembre  1998  sur  l'élevage  (OEV,  RS 916.310)  prévoit 
également à son art. 14 al. 1 que la Confédération entretient un haras (à 
savoir le Haras national suisse) à Avenches. Aux termes de l'alinéa 2, le 
haras sert à la sélection ciblée et complète les mesures d'encouragement 
destinées  à  l'exploitation  agricole  des  chevaux;  à  la  lettre  a,  il  est 
notamment  prévu  qu'à  cet  effet,  il  sélectionne  et  achète  des  étalons 
d'élevage,  en  particulier  des  francs-montagnards,  ou  crée  un  stock  de 
semence, mis à la disposition des éleveurs. 

3.3 Sur la base de ce qui précède, il est manifeste que l'acte de castration, de 
récolte et de congélation de la semence résiduelle d'un étalon ne relève 
pas  de  la  puissance  publique  (consid.  2.3.2  ci-avant).  Encore  faut-il 
examiner  s'il  pourrait  s'agir  d'un  service  public,  répondant  à  un  besoin 
social  qui  n'est  pas  satisfait  par  le  seul  secteur  privé  (consid. 2.3.3  ci-
avant). 

3.4 A  l'art. 14 al. 2 let. a  de  l'ordonnance  sur  l'élevage  déjà  citée,  il  est  fait 
référence  à  la  création  d'un  stock  de  semence,  alternativement  à  la 
sélection  et  à  l'achat  d'étalons  d'élevage,  afin  de  le/s  mettre  à  la 
disposition  des  éleveurs.  Cela  ne signifie  pas  pour  autant  qu'il  s'agisse 
d'un service public. 

Historiquement, il est vrai que le Conseil fédéral observait en 1899, dans 
le  cadre  de  son  message  à  l'Assemblée  fédérale  du  18  avril  1899 
concernant  l'allocation  d'un  crédit  pour  la  construction  du  dépôt  fédéral 

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d'étalons à Avenches, que seul l'Etat était - à l'époque - à même d'acheter 
des reproducteurs de choix dont le prix était très élevé, de les mettre à la 
disposition des éleveurs contre une modique rétribution et de réformer les 
étalons  qui  reproduisaient  mal  (cf. FF 1899  III  p. 269  ss,  p. 270). 
Manifestement,  les moyens ont évolué depuis  lors, en même temps que 
les progrès scientifiques. Toutefois, le but visé n'a pas varié dans la même 
mesure.  Aussi  bien  l'acquisition  d'étalons  d'élevage  et  leur  mise  à 
disposition des éleveurs que la création du stock de semence dont il  est 
question  répond  à  un  besoin  spécifique,  dans  le  sens  où  il  tend  à 
encourager  l'exploitation  agricole  des  chevaux,  ainsi  que  le  rappelle 
expressément l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance sur l'élevage. Il est également 
question d'une sélection ciblée. Or, selon l'art. 141 al. 1 let. a à c de la loi 
fédérale sur l'agriculture déjà citée, la sélection animale tend à promouvoir 
l'élevage  d'animaux  de  rente  qui  soient  non  seulement  adaptés  aux 
conditions naturelles du pays,  performants et résistants,  mais également 
propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés 
au marché. 

Certes,  le cheval  est  en principe considéré  en soi  comme un animal  de 
rente  dans le  cadre  de la  législation  sur  l'agriculture  (cf.  art. 27 al. 2 de 
l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 
d'exploitation  [Oterm,  RS 910.91]).  Cela  étant,  l'étalon  « *** »  n'a  aucun 
rapport  direct  avec  l'agriculture  et  ne  saurait  correspondre  à  cette 
acception. Il n'est en effet nullement affecté à la production de denrées se 
prêtant  à  la  consommation  ou  à  la  transformation.  Il  s'agit  d'un  cheval 
destiné  à  pouvoir  participer  à  des  compétitions  de dressage,  voire  d'un 
cheval  de dressage,  pour  autant  qu'il  ait  déjà  été  classé dans de telles 
compétitions (cf. courrier du recourant au Tribunal administratif fédéral du 
1er octobre 2007 ch. 4 et observations du DFF du 7 novembre 2007 ad 
ch. 4). Il n'existe aucune ambiguïté à ce sujet, étant encore précisé que le 
recourant, dont la profession n'a aucun rapport avec l'agriculture, a indiqué 
qu'il  possédait  uniquement des chevaux « de dressage » ou « de sport » 
(cf. courrier du recourant au Tribunal administratif  fédéral du 1er octobre 
2007 ch. 1 et 2). 

S'agissant d'un tel cheval, il n'existe aucun intérêt public à la récolte et à la 
congélation de semence. Seul l'intérêt privé du recourant entre en ligne de 
compte.  Partant,  l'opération  de récolte  et  de congélation  de la  semence 
résiduelle  résultant  de la castration du cheval « *** » ne poursuit  pas un 
intérêt public et ne relève pas d'un service public. 

3.5 L'art. 142  al. 1 let. c  de  la  loi  fédérale  sur  l'agriculture  prévoit  que  la 
Confédération  peut  octroyer  des  contributions  à  des  organisations 
reconnues,  notamment  pour  les  mesures  visant  à  préserver  les  races 
autochtones.  La  préservation  de  telles  races  revêt  dès  lors  un  certain 
intérêt public. 

9

Le Haras national  suisse a indiqué que ses tarifs n'étaient  pas distincts, 
suivant les races de chevaux en question, mais qu'il pouvait pratiquer des 
tarifs spéciaux dans le cadre de programmes de conservation durable de 
la  biodiversité,  en  collaboration  avec  certaines  organisations  d'élevage 
(***), pour des raisons autres que commerciales (cf. document du HNS à 
l'attention du Tribunal administratif fédéral du 28 septembre 2007 ch. 7). Il 
ne paraît  dès lors pas exclu qu'il  octroie des avantages financiers,  pour 
favoriser une race de cheval menacée ou dont les cheptels afficheraient 
une tendance à la baisse,  comme c'est  le cas du cheval  des Franches-
Montagnes. Par conséquent, on pourrait se demander dans quelle mesure 
certaines  tâches  -  en  relation  avec  les  races  en  question  –  pourraient 
relever d'un service public. 

Toutefois,  la  préservation  d'une  race  autochtone  ou  de  la  diversité  des 
races n'est pas en cause en l'espèce, puisque l'étalon dont il est question 
ne  fait  pas  partie  de  la  race  des  Franches-Montagnes  ou  d'une  race 
menacée.  Il  s'agit  en  effet  d'un  cheval  provenant  de Bavière,  comme le 
recourant  le  décrit  (cf.  courrier  du  recourant  au  Tribunal  administratif 
fédéral du 1er octobre 2007 ch. 3) et comme l'atteste la facture relative à 
son acquisition (cf. pièce n° 3 du dossier du DFF). Le Tribunal peut donc 
se dispenser d'aller plus avant dans l'examen de cette question. 

3.6

3.6.1 Enfin, dans le cadre des activités relatives à la récolte et à la congélation 
de semence équine,  le Haras national  suisse ne dispose nullement  d'un 
monopole.  Ainsi  que  cela  résulte  d'un  document  adressé  par  le  Haras 
national  suisse  au  Tribunal  administratif  fédéral  le  28  septembre  2007 
(ch. 1),  il  apparaît  que  des  particuliers  récoltent  et  congèlent  de  la 
semence  équine  de  manière  régulière  et  que  plusieurs  vétérinaires  en 
congèlent également de manière sporadique. Il s'avère ainsi qu'il existe un 
marché  pour  un  tel  service,  ce  qui  fait  que  l'intervention  de  la 
Confédération ne répond nullement à un besoin social. Par ailleurs, hormis 
éventuellement  pour certaines races menacées (cf.  consid. 3.5 ci-avant), 
le Haras national suisse ne pratique pas des tarifs préférentiels par rapport 
aux autres acteurs du marché. 

3.6.2 Ceci  vaut  à  tout  le  moins  pour  la  récolte  et  la  congélation  de semence 
destinée à un usage limité à la Suisse. Il pourrait en aller différemment en 
ce qui concerne l'exportation d'une telle substance.  En ce cas,  le Haras 
national suisse a précisé qu'il était le seul centre d'insémination en Suisse, 
offrant  aux  propriétaires  d'étalons  privés  la  possibilité  de  produire  des 
paillettes  de  semence  congelée  conformes  aux  exigences  pour 
l'exportation  à  destination  de  l'Union  européenne  (UE),  en  raison  des 
exigences  contraignantes  et  de  la  nécessité  d'une  accréditation 
européenne;  un  autre  haras  sis  en  Suisse  était  certes  également 
accrédité,  mais  ne  semblait  pas  offrir  ses  services  à  des  tiers 
(cf. document adressé par le HNS au Tribunal  administratif  fédéral  le 28 
septembre 2007, ch. 2 et son annexe n° 1). S'agissant de l'exportation de 
semence équine, le Haras national suisse paraît dès lors incontournable. Il 

10

est  possible  que  cette  situation  résulte  des  exigences  contraignantes 
inhérentes à l'exportation à destination de l'UE, en particulier sur le plan de 
l'infrastructure et des contraintes sanitaires en matière de prévention des 
épizooties, que le secteur privé ne pourrait totalement remplir, ainsi que le 
laisse entendre le Haras national suisse. Il serait dès lors concevable que 
l'Etat gère en cette matière une forme de service public, ce qui devrait en 
tout état de cause être examiné de plus près. 

3.6.3 Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher cette question dans le 
cas  présent.  En  effet,  il  apparaît  que  le  recourant  n'avait  pas  confié  le 
cheval  « *** »  au  Haras  national  suisse  pour  la  récolte  de  paillettes  de 
semences en vue de l'exportation. 

D'une part, en effet, le recourant a déclaré, dans le cadre de sa lettre du 
31  juillet  2006  au  Haras  national  suisse,  que  les  doses  de  semences 
devaient servir à ensemencer ses quatre juments. Certes, il a affirmé que 
des tiers étaient intéressés à l'acquisition de ces doses de semences, en 
citant  le  nom de Mme Y._______,  à savoir  la  cavalière  qui  montait  son 
cheval. Aucun élément ne tend toutefois à démontrer que des personnes à 
l'étranger  auraient  été  intéressées.  Le  recourant  ne  l'avance  pas  et  le 
prouve moins encore. L'on peut donc retenir que le recourant ne destinait 
pas les doses de semence récoltées à l'exportation. 

D'autre part, si le recourant avait envisagé d'exporter les dites paillettes de 
semence,  il  aurait  dû  se  conformer  à  la  procédure  spécifique  mise  en 
place  par  le  Haras  national  suisse  et  décrite  dans  les  documents 
standards signés dans un tel  cas. Selon les explications données par le 
Haras  national  suisse,  une  procédure  préliminaire  d'évaluation  de  la 
qualité  de  la  semence  de  l'étalon  doit  en  effet  avoir  lieu  au  préalable. 
L'étalon doit au surplus impérativement être soumis à des tests sanitaires 
avant  la  récolte,  qui  ont  lieu  durant  une  phrase  de  deux  semaines  de 
quarantaine.  Cette  procédure  est  de  nature  obligatoire  et  son  omission 
serait de nature à entraîner le retrait de l'accréditation du Haras national 
suisse (cf. document adressé par le HNS au TAF le 28 septembre 2007 
ch. 8 et ses annexes n° 2 et 3). 

Or,  il  n'a  nullement  été  question  d'une  semblable  exportation,  avec  la 
procédure  contraignante  qu'elle  implique.  Le  cheval  a  été  déposé  le  17 
juillet  2006  au  Haras  national  suisse,  afin  que l'opération  se  déroule  le 
lendemain. D'après le Haras national suisse, dont les affirmations ne sont 
pas  contredites,  la  castration  devait  être  effectuée  avec  une  certaine 
diligence  à  cause  du  tempérament  de  l'étalon  et  ne  pouvait  pas  être 
ajournée en attendant la période régulière de congélation. La récolte et la 
congélation  de  cette  semence  n'était  d'ailleurs  pas  le  but  premier  de 
l'opération, mais a été évoquée au cours des discussions entre le Haras 
national suisse, le vétérinaire particulier et la représentante du recourant, 
portant  sur  les  aspects  techniques  de  l'ablation  des  testicules 
(cf. document adressé par le HNS au TAF le 28 septembre 2007 ch. 8). Il 

11

apparaît dès lors que l'exportation des paillettes de semence en question 
n'était pas envisagée. 

4.

4.1 On peut donc en déduire que la récolte et la congélation de la semence du 
cheval  « ***»  n'a  pas  été  effectuée  dans  le  cadre  de  l'exécution  d'une 
tâche  publique.  En  conséquence,  la  loi  sur  la  responsabilité  n'est  pas 
applicable  et  aussi  bien  le  Département  fédéral  des  finances  que  le 
Tribunal  administratif  fédéral  ne  sont  pas  compétents  pour  trancher  les 
prétentions  en  dommages-intérêts  résultant  d'un  tel  acte.  Un  tel  litige 
ressort  au  juge  civil.  C'est  donc  à  tort  que  le  Département  fédéral  des 
finances est  entré en matière sur  les prétentions du recourant  et  qu'il  a 
rendu une décision au sens de l'art. 5 PA. 

4.2 Selon la jurisprudence, l'incompétence fonctionnelle et matérielle constitue 
un  vice  particulièrement  grave  et  une  cause  de  nullité,  à  moins  que 
l'autorité dont émane la décision ait dans le domaine concerné un pouvoir 
décisionnel général ou que la constatation de la nullité mette sérieusement 
en doute la sécurité du droit  (cf. ATF 127 II  32 consid. 3g;  MAX IMBODEN / 
RENÉ A.  RHINOW,  Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung,  6ème  éd., 
Bâle 1986,  Vol.  I,  ch.  40 B/V,  p. 242;  RENÉ A.  RHINOW /  BEAT KRÄHENMANN, 
Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung,  Ergänzungsband, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  ch.  40  B/V,  p. 120;  PETER SALADIN,  Die 
sogenannte Nichtigkeit von Verfügungen, in : Festschrift für Ulrich Häfelin 
zum  65.  Geburstag,  Zurich  1989,  p. 539  ss).  La  nullité  d'un  acte 
administratif doit être constatée en tout temps et d'office, par toute autorité 
étatique  (cf.  ATF 122  I  97  consid. 3a,  115  Ia  1  consid. 3,  114  V  319 
consid. 4b; JAAC 70.38 consid. 11; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000,  p.  281);  elle  peut  également  l'être  par  la  voie d'un  recours 
(cf. IMBODEN/RHINOW, op. cit., ch. 40 B/V/III/c, p. 240).

4.3 Il s'ensuit que la décision du Département fédéral des finances – qui n'est 
pas compétent pour trancher le litige dont il est question – se révèle nulle, 
étant  précisé que le département  précité  ne dispose d'aucun pouvoir  de 
décision dans le domaine du droit privé et que la sécurité du droit n'est pas 
mise en cause par une telle sanction.  Le Tribunal  de céans doit  relever 
cette  nullité  d'office,  en  application  de  la  jurisprudence  citée  au 
considérant précédent (consid. 4.2 ci-avant).  Par voie de conséquence, il 
n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours, étant donné que la 
décision  attaquée  se  révèle  nulle,  privant  le  recours  de  son  objet 
(cf. décision de la Commission de recours du DDPS du 11 novembre 2005 
in : JAAC 70.38 consid. 12). Le recours se révèle ainsi irrecevable.

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en principe 
mis  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe.  Ceux-ci  comprennent 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours  (art. 1  al. 1  du  règlement  du  21 
février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité de recours 

12

impute,  dans  le  dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure 
correspondants  et  rembourse  le  surplus  éventuel.  Selon 
l'art. 6 let. b FITAF,  les frais  de procédure peuvent  être remis totalement 
ou partiellement à une partie,  lorsqu'il  ne paraît  pas équitable de mettre 
ceux-ci à sa charge, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 
cause  (cf.  également  :  ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX,  Prozessieren  vor 
eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main 
1998, p. 147 ch. 4.7 et note de bas de page 17). Aucun frais de procédure 
n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 
recourantes et déboutées (art. 63 PA).

Selon l'art. 7 al. 1 FITAF,  la  partie  qui  obtient  gain  de cause  a droit  aux 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige.  Ceux-ci 
comprennent  les  frais  de  représentation  et  les  éventuels  autres  frais 
nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). A contrario, il n'est en principe pas 
alloué de dépens à la partie qui n'obtient pas gain de cause. Il peut être 
fait  exception à cette règle lorsque,  malgré le fait  que le recours devant 
l'autorité administrative se révèle irrecevable, en raison du fait que le litige 
aurait dû être porté devant les juridictions civiles, l'erreur du recourant se 
révèle  excusable  au  vu  d'indications  inexactes  données  par  l'autorité 
inférieure. Il s'agit alors d'un cas d'application du principe de la bonne foi 
(cf. décisions de la Commission de recours du DDPS du 5 novembre 2005 
in : JAAC 70.37 consid. 12 et 13 et du 11 novembre 2005 in : JAAC 70.38 
consid. 14 et 15).

5.2 En l'occurrence, il faut examiner si, malgré le fait qu'il  ait été représenté 
par  un  avocat,  le  recourant  aurait  pu  reconnaître  l'irrégularité  de  la 
décision prise par le Département fédéral des finances et s'il aurait ainsi 
dû renoncer à un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. 

A cet égard, le Tribunal observe que la nullité de la décision entreprise – 
résultant  de  l'absence  de  compétence  du  Département  fédéral  des 
finances  dans  le  cas  d'espèce  -  n'était  pas  aisément  reconnaissable.  A 
cela s'ajoute que le Haras national suisse a lui-même transmis la demande 
du recourant audit Département, afin qu'il statue. Enfin, l'autorité inférieure 
a  statué  sous  la  forme  d'une  décision,  avec  les  mentions  spécifiques 
qu'elle comporte selon l'art. 35 PA. Le fait que l'autorité inférieure ait choisi 
la forme de droit administratif de la décision au sens de l'art. 5 PA laissait 
entendre que le respect des droits du recourant de recourir par la voie du 
droit  administratif  était  garanti.  A  cela  s'ajoute  l'indication  des  voies  de 
recours  au  terme  de  la  décision  entreprise,  désignant  expressément  le 
Tribunal administratif fédéral comme étant l'autorité de recours. Au regard 
de ces circonstances, l'erreur du recourant apparaît donc excusable.

Partant, malgré le fait que le recourant n'obtienne pas gain de cause, il se 
justifie  de  renoncer  à  mettre  des  frais  de  procédure  à  sa  charge  Par 
ailleurs,  l'avance  de  frais  de  Fr. 2'000.-  qu'il  a  déjà  effectuée  lui  sera 
restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Il n'est pas mis de frais de 

13

procédure à la charge de l'autorité inférieure. Enfin, le recourant a droit à 
une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  3'500.-,  TVA  comprise,  à  charge  de 
l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. La décision du Département fédéral des finances du 11 janvier 2007 est 
nulle.

3. Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure,  l'avance de frais de Fr. 2'000.- 
effectuée  par  le  recourant  lui  étant  restituée  dès  l'entrée  en  force  du 
présent arrêt.

4. Le Département fédéral des finances est tenu de verser au recourant une 
indemnité de dépens de Fr. 3'500.-.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'intimée (n° de réf. ***; acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière:

Jérôme Candrian Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit :

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique 
peuvent  être  attaqués  devant  le  Tribunal  fédéral,  dans  la  mesure  où il  s'agit 
d'une  contestation  pécuniaire  si  la  valeur  litigieuse  atteint  au  moins  30'000 
francs ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 
1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le 
recours est ouvert, il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 
LTF).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Date d'expédition :