# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd21fa78-e7b3-5a3f-bd67-c839d13dba7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2022 A/1456/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1456-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1456/2022 ATAS/979/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 novembre 2022 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée rue ______, LE GRAND-
SACONNEX 

Monsieur B______, domicilié avenue______, VERNIER 

demanderesse 
 
 
demandeur 

contre 

HELVETIA PRISMA FONDATION COLLECTIVE DE 
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL, c/o Helvetia compagnie suisse 
d’assurances sur la vie SA, St-Alban-Anlage 26, BALE 

CPC CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, 
sise rue de la Rôtisserie 8, GENÈVE 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o Zurich Suisse assurances 
vie, Hagenholzstrasse 60, ZURICH 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 

défenderesses 

 

 

   
 A/1456/2022 

2/6 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 29 juin 2020, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 28 février 2022, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1986, 
et Monsieur B______, né le ______ 1979, mariés en date du 24 janvier 2006.  

3. Selon le chiffre 16 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 avril 2022 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 5 mai 2022 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs 
employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a 
interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 24 janvier 2006 et le 
29 juin 2020.  

6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

- Par courrier du 19 mai 2022, HELVETIA PRISMA FONDATION 
COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL a indiqué que la 
demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er novembre 2018. Sa 
prestation de sortie à la date du divorce se montait à CHF 3'071.05. 

- Par courrier du 25 mai 2022, la FONDATION COLLECTIVE VITA a envoyé 
à la chambre de céans une copie du courrier adressé à la demanderesse le 
9 octobre 2020. Cette dernière avait été affiliée auprès d’elle depuis le 
1er septembre 2015. Sa prestation de sortie au moment du divorce se montait à 
CHF 3'406.- et sa prestation au moment du mariage (le 17 août 2019) à 
CHF 2'644.-. 

- Par courrier du 19 juillet 2022, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP (ci-après : la FIS) a indiqué que la prestation de libre 
passage de la demanderesse s’élevait à CHF 806.57 à la date de l’introduction 
de la procédure de divorce (le 29 juin 2020). 

- Le 13 octobre 2022, la FONDATION COLLECTIVE VITA a précisé. À la 
demande de la chambre de céans, que la demanderesse n’était pas assurée 
auprès d’elle à la date du mariage (le 24 janvier 2006) et qu’aucune prestation 
de sortie apportée n’était incluse. Elle a confirmé que sa prestation de sortie au 
moment du divorce (le 29 juin 2020) s’élevait à CHF 3'406.-.  

 

 

   
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3/6 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

- Par courrier du 20 mai 2022, la CPPIC CAISSE PARITAIRE DE 
PRÉVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION a indiqué 
que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 3 janvier 2011 au 31 mars 
2013 et du 15 mai 2019 au 31 décembre 2020. Le montant accumulé pendant le 
mariage s’élevait à CHF 10'534.50. Sa prestation de libre passage a été 
transférée en date du 22 mars 2021 auprès de la CAISSE DE PRÉVOYANCE 
DE LA CONSTRUCTION.  

- Par courrier du 7 juin 2022, la CPC CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA 
CONSTRUCTION a indiqué que le demandeur était affilié auprès d’elle depuis 
le 1er janvier 2021 et que par conséquent elle ne pouvait pas répondre 
concernant la période du 24 janvier 2006 au 29 juin 2020. 

- Par courrier du 11 juillet 2022, la FIS a indiqué que le compte de libre passage 
du demandeur avait été soldé au 15 septembre 2022. Selon l’extrait de compte 
annexé, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE lui a transféré un avoir de prévoyance de CHF 828.25 
en date du 24 octobre 2006. L’avoir de CHF 764.45 a été versé au demandeur, 
comme montant insignifiant, en date du 15 septembre 2008.  

- Par courrier du 21 juillet 2022, D______ a informé la chambre de céans que le 
demandeur n’avait pas été engagé dans la société en 2016 et 2017. 

- À la demande de la chambre de céans, D______ a précisé que le demandeur 
avait travaillé pour la société comme sous-traitant et n’avait de ce fait pas 
cotisé à la LPP. Suite à un contrôle AVS en 2018, la caisse cantonale genevoise 
de compensation avait considéré que le demandeur n’avait pas le statut 
d’indépendant et la société avait réglé l’entier des cotisations sociales arriérées.  

7. Par courrier du 14 octobre 2022, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procédera au partage. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

 

 

   
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4/6 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 janvier 2006, d’autre part le 
29 juin 2020, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 10'534.50 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 7'283.62 (3'071.05 + 3’406.- + 806.57), les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-

 

 

   
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épouse le montant de CHF 5'267.25  (CHF 10'534.50 : 2) et celle-ci doit à celui-là 
le montant de CHF 3'641.81 (CHF 7'283.62 : 2), de sorte que c’est le demandeur 
qui doit à la demanderesse le montant de CHF 1'625.44. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CPC CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA CONSTRUCTION à 
transférer, du compte de Monsieur B______, né le ______1979, n° AVS 1______ 
la somme de CHF 1'625.44 à HELVETIA PRISMA FONDATION 
COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL  en faveur de Madame 
A______, née C______ le ______1986, n° AVS 2______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 29 juin 2020 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le