# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79336e59-45b2-598c-92d7-1d4b287d72df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2024 A/1099/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1099-2023_2024-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/717/2023 ATAS/227/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2023 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, GEX, FRANCE 

Monsieur B______, domicilié ______, GRENOBLE, FRANCE 

 

 

demandeurs 

 

 

 

   
 A/717/2023 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la demanderesse) et Monsieur B______ (ci-après : le 
demandeur), tous deux doubles nationaux franco-suisses, sont divorcés en vertu 
d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature 
privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes de l’étude de notaires 
C______ à Ferney-Voltaire, le 29 décembre 2022.  

2. Le demandeur dispose d’un avoir de libre passage de CHF 725'276.25 (en date du 
1er janvier 2018) auprès de CAP Prévoyance. La demanderesse ne dispose pas 
d’avoirs de prévoyance.   

3. Par requête commune en partage des avoirs de prévoyance (art. 122 et 123 du Code 
civil [CC- RS 210]), les demandeurs ont requis de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice qu’elle ordonne le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance accumulés par le demandeur pendant la durée du mariage, soit du 
7 décembre 1996 au 29 décembre 2022. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 aCC). 

2. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce en cause ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, il y a lieu de les appliquer en l’espèce. 

3. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 

 

 

   
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d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e CC et 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 

4. Selon l’art. 64 al. 1 et al. 1bis de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), entré en vigueur le 1er janvier 2017, les 
tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en 
modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé 
ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les 
dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85). Pour connaître 
du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution 
suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est 
exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du 
siège de l'institution de prévoyance sont compétents. 

Le message du Conseil fédéral concernant la révision du CC (partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce) du 29 mai 2013 précise, concernant 
ces dispositions, que le tribunal suisse compétent pour connaître d’une action en 
divorce l’est également pour se prononcer sur les effets accessoires et partant 
également pour se prononcer sur le partage de la prévoyance professionnelle. 

La compétence du tribunal suisse est par ailleurs exclusive en ce qui concerne les 
avoirs détenus auprès d’une institution de prévoyance suisse, même si le jugement 
de divorce a été prononcé à l'étranger, si bien que le partage des prétentions devra 
impérativement avoir lieu devant un tribunal suisse (FF 2013 4379). 

Tel était déjà le cas sous l’empire de l’ancien droit, selon lequel les Tribunaux 
cantonaux d'assurances sociales étaient certes compétents pour exécuter le partage 
selon la clé de répartition fixée par le juge civil, mais ne pouvaient se substituer au 
juge civil pour déterminer la clé de répartition (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404; 
ATF 132 V 337 consid. 2.2 p. 341; arrêt du Tribunal fédéral 9C_388/2009). 

 

 

   
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5. Il résulte de ce qui précède que c'est le juge compétent en matière de divorce qui 
l’est également pour se prononcer sur le partage des prétentions de prévoyance 
professionnelle, lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, et que la chambre 
des assurances sociales est, partant, incompétente en la matière. 

La compétence qui lui est donnée par l’art. 134 al. 1 let. b LOJ ne concerne en effet 
que l’exécution du partage sur la base de la clé de répartition des prestations de 
prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce (ATF 132 III 401 
consid. 2.2 p. 404; ATF 132 V 337 consid. 2.2 p. 341; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_388/2009). 

Aussi la chambre de céans ne peut-elle que refuser d’entrer en matière, faute de 
compétence et la cause sera transmise d’office au Tribunal de première instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_737/2010; ATAS/85/2018 du 30 janvier 2018). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985         
(LPA-GE - E 5 10). 

 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente.  

2. Transmet la cause au Tribunal de première instance de la République et Canton de 
Genève comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le