# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4412c6b2-48a1-53b4-91f3-d505c5353662
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2016 C-1632/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1632-2015_2016-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1632/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, David Weiss, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Brésil 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, exclusion de l'assurance 

facultative (Décision sur opposition du 13 février 2015). 

 

 

 

C-1632/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), ressortissant suisse, né en 

1973 et rentier de l'assurance invalidité, a quitté la Suisse avec effet au 31 

décembre 2003 et est parti vivre au Brésil (cf. prononcés de l'office AI des 

11 décembre 1998 et 20 avril 2001 [CSC pces 10 et 11 pp. 1 et 2]; 

attestation d'annonce de départ du 12 septembre 2003 et note interne du 

29 juin 2004 [CSC pce 7 p. 2 et pce 21]).  

Le 26 avril 2004, l'intéressé a demandé son adhésion à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse, qui a été 

admise le 22 juillet 2004 avec effet au 1er janvier 2004 (CSC pces 13 et 

23). 

B.  

Par décision du 18 juin 2014, la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

CSC) fixe d'office la cotisation de l'intéressé pour l'année 2013 à 

1'029 francs (y inclus les 49 francs pour la contribution aux frais 

d'administration de 5%), à payer dans les 30 jours. La CSC attire l'attention 

sur le fait que le paiement tardif des cotisations et des frais d'administration 

peut entraîner la perception d'intérêts moratoires de 5%, voir l'exclusion de 

l'assurance facultative. A la décision est joint un extrait de compte du 

17 juin 2014 relatif à la période du 1er janvier 2012 au 17 juin 2014 et 

mentionnant un solde de cotisations en faveur de la CSC de 

1'007.30 francs (CSC pce 126). 

C.  

Le 28 août 2014, la CSC adresse à l'intéressé un rappel pour le paiement 

des cotisations AVS/AI facultative 2013, l'informant qu'à ce jour son compte 

présentait un solde en faveur de l'administration de 1'007.30 francs. La 

CSC accorde à l'intéressé un délai supplémentaire de 30 jours pour 

s'acquitter de cette somme et lui rappelle de nouveau que le paiement tardif 

des cotisations peut entraîner la perception d'intérêts moratoires de 5% 

ainsi que l'exclusion de l'assurance facultative. Elle joint à ce rappel un 

extrait de compte pour la période du 1er janvier 2012 au 28 août 2014 (CSC 

pce 127). 

D.  

Par pli recommandé du 28 octobre 2014, la CSC envoie à l'intéressé une 

sommation concernant le paiement des cotisations AVS/AI facultative 

2013. La CSC note qu'un montant de 707.30 francs reste impayé et 

accorde à l'assuré un ultime délai de 30 jours pour s'acquitter de la somme 

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due. Par ailleurs, elle avertit l'intéressé que le non-paiement des cotisations 

dans les délais impartis peut entraîner l'exclusion de l'assurance 

facultative. La CSC annexe à sa sommation les dispositions légales 

topiques ainsi qu'un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2012 

au 28 octobre 2014 (CSC pce 128). 

E.  

Par décision du 13 janvier 2015, la CSC communique à l'assuré son 

exclusion de l'AVS/AI facultative. Elle informe que les personnes exclues 

ne peuvent plus payer des cotisations ou des intérêts moratoires mais 

qu'elles conservent le droit aux rentes de vieillesse, de survivants et 

d'invalidité découlant des cotisations payées et des années d'assurances 

(CSC pce 129). 

F.  

Après un appel téléphonique de la part de l'intéressé du 29 janvier 2015 et 

un échange de courriels électroniques des 29 et 30 janvier 2015 ainsi que 

du 2 février 2015 (CSC pces 130 à 134), l'intéressé s'oppose le 4 février 

2015 (date du courriel) à son exclusion de l'AVS/AI facultative. 

Reconnaissant avoir négligé certaines de ces obligations, il fait valoir que 

sa santé l'oblige à rester alité très souvent et que les douleurs n'aident pas. 

Il indique que l'adhésion à l'assurance est importante pour son avenir et 

qu'il est dans le désarroi (CSC pce 135).  

G.  

Par décision sur opposition du 13 février 2015, la CSC rejette l'opposition, 

invoquant que selon les dispositions légales, les circonstances liées à la 

situation personnelle de l'assuré, telles que des problèmes de santé, ne 

permettent pas de surseoir à l'exclusion de l'assurance facultative. Elle 

rappelle de plus que les personnes exclues de l'assurance facultative 

conservent leur droit aux rentes AVS/AI découlant des cotisations payées 

(CSC pce 136). 

H.  

Sur demande de l'intéressé, la CSC lui transmet le 9 mars 2015 un calcul 

prévisionnel de sa rente de vieillesse aussi dans le cas où il reste invalide 

(CSC pce 142). 

I.  

Le 9 mars 2015, l'intéressé recourt contre la décision sur opposition de la 

CSC devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il 

demande à ne pas être exclu de l'assurance facultative, pensant revenir en 

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Suisse d'ici quelques années afin de recevoir des soins et qu'il aura alors 

un grand besoin de son AVS. Il fait valoir qu'en 2014 il a fait une grave 

dépression et que pour cette raison il a malheureusement oublié de payer 

les redevances (TAF pce 1). 

J.  

Sur invitation du Tribunal, l'intéressé élit son domicile de notification auprès 

de sa sœur en Suisse (TAF pces 3 et 4). 

K.  

Dans sa réponse du 24 juillet 2015, la CSC propose le rejet du recours et 

la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que la maladie ne 

constitue pas un cas de force majeure selon les dispositions légales et ne 

permet pas de surseoir à l'exclusion (TAF pce 9).  

L.  

Le recourant ne dépose pas de réplique suite à l'ordonnance du TAF du 

31 juillet 2014, notifiée le 3 août 2015 (TAF pces 10 et 11).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le 

Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées 

les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que 

la LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (cf. art. 37 

LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAVS). 

1.3 Le recourant est touché par la décision sur opposition attaquée et a un 

intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Au vu de 

l'art. 59 LPGA, il a donc qualité pour recourir.  

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1.4 Le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA). 

Par conséquent, le recours est recevable et le TAF entre en matière sur 

son fond. 

2.  

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 

V 445 consid. 1.2 et 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, dès lors que les 

cotisations pour l'année 2013 sont concernées et que la décision sur 

opposition confirmant l'exclusion de l'intéressé de l'AVS/AI facultative a été 

rendue le 13 février 2015, la présente cause doit être examinée selon les 

dispositions légales en vigueur dès le 1er janvier 2013.  

2.2 Le recourant est citoyen suisse et réside au Brésil depuis le 1er janvier 

2004. La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil, signée 

le 3 avril 2014, n'est pas encore en vigueur (cf. le document "Les 

conventions bilatérales et les accords multilatéraux de la Suisse en matière 

de sécurité sociale", état au 1er juin 2015, consulté le 10 mars 2016 sur le 

site de l'Office fédéral des assurances sociales http://www.bsv.admin.ch; 

Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la convention de 

sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil, FF 2014 8655). Dès lors, les 

droits et obligations du recourant se déterminent en l'occurrence 

uniquement à la lumière du droit suisse. 

3.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant 

les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 

2013, n° 176). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 

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manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-

dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 

donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent 

les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références). 

4.  

Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la CSC a, à juste titre, 

prononcé l'exclusion du recourant de l'assurance AVS/AI facultative, au 

motif qu'il n'a pas payé l'entier des cotisations 2013. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non 

membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être 

soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 

ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance 

facultative. 

Sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6 LAVS, le 

Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté l'ordonnance du 26 mai 

1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 

(OAF, RS 831.111). 

5.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 OAF, les cotisations sont fixées en francs 

suisses pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation 

correspondant à l'année civile. Selon l'art. 14b al. 2 OAF, la CSC fixe les 

cotisations par voie de décision, qu'elle rend au plus tard le 30 juin de 

l'année qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Dans le cas 

où l'assuré ne fournit pas les indications nécessaires au calcul des 

cotisations dans les délais impartis, les cotisations seront fixés dans une 

décision de taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à 

l'assurance facultative (cf. art. 17 al. 1, 2ème phrase, OAF). 

5.3 Au vu de l'art. 14b al. 3 OAF, les cotisations, ou le solde de cotisation, 

doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. 

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5.4 Selon l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance 

facultative s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.  

5.4.1 En vertu de l'art. 17 al. 2, 1ère phrase OAF, l'assuré qui ne paie pas 

les cotisations échues recevra, dans les deux mois, une sommation écrite 

lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours. Aux termes de l'art. 17 

al. 2, 2ème phrase, OAF, en cas d'inobservation de ce nouveau délai, la CSC 

impartira un dernier délai à l'assuré et le rendra attentif aux conséquences 

du défaut de paiement, à savoir en particulier l'exclusion de l'assurance 

facultative. En effet, conformément à l'art. 13 al. 1 let. a OAF, les assurés 

sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement 

les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de 

l'année civile suivante. Toutefois, selon l'art. 13 al. 2 OAF, avant l'expiration 

de ce délai, la CSC doit adresser à l'assuré, sous pli recommandé, une 

sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. Cette menace peut 

intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17 al. 2, 2e phrase, 

OAF.  

5.4.2 En cas d'exclusion pour défaut de paiement des cotisations, celle-ci 

prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour 

laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées (art. 13 al. 3, 

1ère phrase OAF).  

5.4.3 Enfin, aux termes de l'art. 13 al. 4 OAF, il n'y a pas d'exclusion de 

l'assurance si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps 

voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les 

cotisations en Suisse. 

5.4.4 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une 

décision créant une situation juridique (Revue à l'intention des caisses de 

compensation [RCC] 1991 p. 249). Le Tribunal fédéral a jugé que 

l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative est une atteinte 

particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 97 

consid. 2c, traduit dans RCC 1991 p. 249). Il est dès lors indispensable que 

l'assuré, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer 

et jusqu'à quelle date, de sorte à pouvoir éviter l'exclusion (arrêts du 

Tribunal fédéral H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2 et H 224/04 du 

28 avril 2005 consid. 4.3). Comme le relève la Haute Cour, c'est d'ailleurs 

dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant 

l'échéance du délai prévu à l'art. 13 al. 1 let. a OAF. 

6.  

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6.1 En l'espèce, le Tribunal de céans observe que par décision du 18 juin 

2014, la CSC a fixé d'office les cotisations de l'année 2013 à 1'029 francs 

et a indiqué que le délai de paiement était de 30 jours (CSC pce 126). Cette 

manière de faire correspond à l'art. 14b al. 2 et 3 OAF cité (cf. consid. 5.2 

et 5.3 ci-dessus). En outre, il ressortait clairement de l'extrait de compte du 

1er janvier 2012 au 17 juin 2014 joint à la décision que le solde dû s'élevait 

à 1'007.30 francs (CSC pce 126 pp. 3 et 4). 

Le 28 août 2014, la CSC a adressé à l'intéressé un premier rappel de 

paiement des cotisations AVS/AI facultative 2013, lui signifiant qu'à cette 

date, son compte présentait toujours un solde en faveur de la Caisse de 

1'007.30 francs et lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours pour 

s'acquitter de cette somme (CSC pce 127). Il s'agit là de la première 

sommation prévue par l'art. 17 al. 2, 1ère phrase, OAF cité (cf. consid. 5.4.1 

ci-dessus). En outre, à ce rappel était annexé un extrait de compte du 

1er janvier 2012 au 28 août 2014 duquel il ressortait le montant réclamé de 

1'007.30 francs (CSC pce 127 pp. 3 et 4).  

Puis, en date du 28 octobre 2014, l'autorité inférieure a envoyé au 

recourant, sous pli recommandé, une sommation de paiement des 

cotisations 2013, constatant qu'un montant de 707.30 francs restait 

impayé. Elle accordait au recourant un ultime délai de 30 jours pour 

acquitter la somme due (CSC pce 128). Il s'agit là de la seconde 

sommation prévue à l'art. 13 al. 2 OAF et à l'art. 17 al. 2, 2e phrase, OAF 

mentionnés (cf. consid. 5.4.1 ci-dessus), laquelle, comme l'exige l'art. 13 

al. 2 OAF, est intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'art. 13 al. 1 

let. a OAF, soit le 31 décembre 2014 en l'espèce, et contenait – comme 

dans la décision du 18 juin 2014 et le rappel du 28 août 2014 – la menace 

d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non-paiement des 

cotisations. Etaient en outre annexées à cette sommation les dispositions 

légales topiques, à savoir l'art. 2 al. 3 LAVS et l'art. 13 al. 1 à 4 OAF (CSC 

pce 128 p. 2) ainsi qu'un extrait de compte du 1er janvier 2012 au 28 octobre 

2014 duquel il ressortait le solde de 707.30 réclamé compte tenu des 

différents paiements (CSC pce 128 pp. 3 et 4). 

6.2 Ainsi, le TAF constate que la procédure suivie par la CSC est conforme 

à la loi et aux règles énoncées dans l'OAF. En outre, l'intéressé, sur la base 

des sommations, pouvait connaître exactement le montant à payer et le 

délai dans lequel il devait s'exécuter (cf. consid. 5.4.4 ci-dessus). Le 

recourant ne conteste par ailleurs pas ne pas avoir reçu les envois de la 

CSC. Il ne conteste pas non plus le solde dû. Ainsi, force est de constater 

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Page 9 

que l'intéressé ne s'est pas entièrement acquitté des cotisations 2013 au 

31 décembre 2014 malgré les différents rappels de la part de la CSC. 

7.  

7.1 L'intéressé, reconnaissant avoir négligé certaines de ses obligations, 

fait valoir ses problèmes de santé ainsi que son vif intérêt à rester assuré 

à l'AVS/AI facultative pour des raisons financiers. 

7.2 Or, à juste titre la CSC avance que les problèmes de santé ne relèvent 

pas de la force majeure en tant qu'empêchement à l'exclusion de 

l'assurance en vertu de l'art. 13 al. 4 OAF cité (consid. 5.4.3 ci-dessus).  

En effet, par force majeure on entend des événements indépendants de la 

situation personnelle de l'assuré comme par exemple une catastrophe 

naturelle, la guerre ou une révolution (cf. ch. 3032 des Directives de l'Office 

fédéral des assurances sociales concernant l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité facultative [DAF]). Par contre, ne constituent pas 

une cause de force majeure les difficultés financières passagères (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral H 196/05 du 21 décembre 2006; arrêt du                   

TAF C-3132/2011 du 12 mars 2013) ou la maladie (cf. arrêts du             

TAF C-4926/2012 du 25 avril 2013 consid. 5.1 ss et C-4169/2007 du 18 

février 2008 consid. 4.2), aussi celle de proches (cf. arrêts du                

TAF C-2297/2012 du 10 décembre 2012 consid. 5.1, C-2670/2012 du 

7 décembre 2012 et C-8331/2008 du 13 septembre 2010 consid. 4.2), ou 

encore d'autres problèmes comme, à titre d'exemple, l'incompréhension 

linguistique ou les difficultés administratives (arrêt du TAF C-2670/2012 

cité consid. 4.2), un divorce (arrêt du TAF C-1872/2008 du 9 septembre 

2009 consid. 4.1.1) ou une incarcération (arrêt du TAF C-4169/2007 cité 

consid. 4.2). Ces circonstances peuvent au plus justifier un sursis au 

paiement dans le cadre du délai légal de paiement (DAF ch. 3034) 

conformément à l'art. 34b du règlement sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (RAVS, RS 831.101).  

Dans le cas concret, il sied de relever que le recourant a invoqué dans son 

opposition du 4 février 2015 que sa santé l'oblige à rester alité très souvent 

et qu'il souffre de douleurs qui n'aident pas (CSC pce 135 p. 3). Or, malgré 

la compréhension du Tribunal, force est de constater que cette situation n'a 

pas pu rendre le recourant totalement incapable de s'occuper de ses 

affaires ou, au moins, de mandater une tierce personne de s'en charger 

(cf. arrêt du TAF du C-2297/2012 cité consid. 5.1). La même observation 

est valable s'agissant de la grave dépression que le recourant invoque 

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Page 10 

dans le cadre du présent recours seulement (TAF pce 1). L'intéressé a par 

ailleurs réussi à effectuer plusieurs paiements dans le courant de l'année 

2014, à savoir les 20 janvier, 17 février, 9 avril, 28 août et le 8 octobre 

(cf. CSC pce 128 pp. 3 et 4). Dès lors, les problèmes de santé ne 

permettent pas de surseoir à l'exclusion de l'intéressé de l'assurance 

facultative. 

7.3 La loi ne connaissant pas d'autres exceptions à l'exclusion de 

l'assurance facultative, les motifs financiers de l'assuré à rester assuré 

n'empêchent pas non plus son exclusion.  

7.4 En conclusion, le Tribunal de céans constate que l'assuré n'a pas été 

empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force 

majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse au sens 

de l'art. 13 al. 4 OAF. 

8.  

Au vu de ce qui précède, il appert que les conditions formelles et 

matérielles de l'art. 13 al. 1 let. a OAF sont remplies en l'espèce et qu'il 

n'existe aucun motif au sens de cette disposition qui puisse faire obstacle 

à l'exclusion du recourant de l'assurance facultative en raison du non-

paiement des cotisations 2013.  

C'est dès lors à juste titre que la CSC a exclu l'intéressé de l'assurance 

facultative, laquelle exclusion prend effet dès le 1er janvier 2013 (cf. art. 13 

al. 3 OAF).  

Partant, la décision sur opposition du 13 février 2015 doit être confirmée et 

le recours rejeté. 

9.  

A toutes fins utiles, il sied encore de signaler au recourant que les 

personnes qui ont été exclues de l'assurance facultative conservent leur 

droit aux rentes de l'AVS/AI découlant des cotisations payées jusqu'au 

moment de l'exclusion.  

Par ailleurs, le TAF tient à rappeler que la CSC a effectué un calcul 

prévisionnel de la rente de vieillesse de l'intéressé et a indiqué dans son 

courrier du 9 mars 2015 que celle-ci s'élève à 500 francs par mois, 

respectivement, si le recourant reste invalide jusqu'à la fin 2038, à 

2'350 francs par mois, les éventuelles modifications légales futures étant 

réservées (CSC pce 142). En effet, selon l'art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes 

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Page 11 

de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes 

éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte 

un avantage pour l'ayant droit.  

Enfin, dans le cas où le recourant retourne vivre en Suisse, il sera de 

nouveau soumis à l'AVS/AI obligatoire et devra payer des cotisations 

jusqu'à l'âge de la retraite. Ces cotisations-ci seront alors prises en compte 

dans le calcul de sa rente de vieillesse (cf. les art. 1a al. 1 let. a, art. 3 al. 1, 

art. 10 et art. 29bis ss LAVS). 

10.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour 

les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).  

Le recourant qui est débouté n’a pas droit à des dépens. La CSC en tant 

qu’autorité n’y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du 

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de 

dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.  

C-1632/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :