# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 147112e3-07c9-5c77-844f-a2da59d782aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2012 A/4301/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4301-2011_2012-02-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4301/2011 ATAS/102/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 février 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié c/o AUTORITÉ TUTÉLAIRE; 
rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître PERREN Daniel 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-
SPC, Route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/4301/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 1er décembre 2011, le SPC a partiellement admis 
l'opposition formée et partiellement rectifié la décision initiale ; 

Que dans son recours du 14 décembre 2011, le recourant conteste le plan de calcul 
établi pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2010, le SPC tenant 
compte d'une épargne de 37'601 fr. 05, sans tenir compte d'une dette de 38'056 fr. 20 et 
retient des intérêts de l'épargne de 224 fr. 60, incompatibles avec le montant de 
l'épargne, lequel, en tenant compte d'un taux de 0,25% permet un rendement de 94 fr., 
sans pouvoir produire de pièce pour ce poste, que le recourant conclut ainsi à des 
prestations complémentaires de 844 fr./mois pour ladite période au lieu de 687 fr./mois ; 

Qu’un délai a été fixé à SPC au 19 janvier 2012 pour répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 19 janvier 2010, le SPC a informé la Cour d'avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, après examen attentif du cas, que la dette de 38'056 fr. 20 devait être 
retenue et que, s'agissant du taux de l'intérêt d'épargne, si l'on ne pouvait pas accéder à 
la requête de l'assuré visant à retenir un taux de 0,25%, le SPC admettait toutefois de 
ramener à 0,4% le taux d'intérêt de l'épargne au lieu de 0,6%, de sorte que le SPC avait 
rendu une nouvelle décision du 19 janvier 2012 fixant la prestation mensuelle à 1'090 
fr./mois du 1er septembre au 31 décembre 2010 ; 

Que l'assuré, interpellé sur la décision du 19 janvier 2012, a indiqué le 26 janvier 2012 
que le montant de la fortune était désormais correct et que, s'agissant du revenu de 
l'épargne, au vu de la différence négligeable que cela comporte, il renonçait à contester 
la dernière décision du SPC, de sorte que la Cour pouvait constater que le recours était 
devenu sans objet, les dépens devant être alloués à l'assuré. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 

Que dans le cas d'espèce, le recourant a été contraint de déposer un recours contre une 
décision sur opposition qui ne traite qu'une partie des griefs soulevés et omet de rectifier 
la décision sur deux points, sans examiner les arguments juridiques développés par son 

 
 
 

A/4301/2011 

- 3/4 - 

mandataire, de sorte que suite au recours, l'intimé a admis pour l'essentiel, de rectifier la 
décision sur opposition, points sur lesquels le recours aurait été admis; 

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant 
une indemnité de 600 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 

 

*** 

 
 
 

A/4301/2011 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 janvier 2012 et de la 
renonciation de l'assuré de contester celle-ci, s'agissant du taux d'intérêt retenu. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de procédure de 600 fr. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Irène PONCET 
 

 La présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       
le