# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab2a0a4e-e860-5797-ab7d-d69f024aa82f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2021 F-2415/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2415-2021_2021-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 mai 2021 / N …. 

 

 

 

X-XXXX/XXXX 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 avril 2021, l’intéressé, ressortissant de la Côte d’Ivoire né en 1993, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 27 avril 2021, l’intéressé a été entendu une première fois dans le cadre 

de l’enregistrement de ses données personnelles. 

C.  

En date du 28 avril 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens 

de la réglementation Dublin avec l’intéressé, en présence de son manda-

taire, et lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible responsabilité 

de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur l’établis-

sement des faits médicaux. 

D.  

A la même date, le SEM a soumis aux unités Dublin italiennes une de-

mande aux fins de reprise en charge de l’intéressé et le 12 mai 2021, les 

autorités italiennes ont accepté de reprendre l’intéressé en charge. 

E.  

Par décision du 12 mai 2021, notifiée le 17 mai 2021, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours. 

F.  

Le 18 mai 2021, Caritas Suisse a informé le requérant de la résiliation du 

mandat de représentation constitué au début de la procédure. 

G.  

Par acte daté du 21 mai 2021, remis à la poste le 22 mai 2021, l’intéressé 

a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal), contre la décision du SEM du 12 mai 2021, en concluant à son 

annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Sur le plan pro-

cédural, l’intéressé a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours, 

qu’il soit exempté du paiement d’une avance sur le frais de procédure et 

qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

X-XXXX/XXXX 

Page 3 

H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mai 2021, le Tri-

bunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant en 

vertu de l’art. 56 PA.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

X-XXXX/XXXX 

Page 4 

4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

X-XXXX/XXXX 

Page 5 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311, cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 

et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Italie 

le 24 novembre 2016. En date du 28 avril 2021, le SEM a dès lors soumis 

aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 12 mai 2021 lesdites 

autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, en application de 

cette même disposition. L’Italie a ainsi valablement reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé.  

Le recourant ne conteste au demeurant pas, sur le principe, la compétence 

de l’Italie. 

5.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement Dublin  III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du 

chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été intro-

duite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat respon-

sable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 

5.3 En l’espèce, le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que 

la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie ne présentaient pas 

de défaillances systémiques (cf. notamment l’arrêt du TAF F-1507/2021 du 

19 avril 2021 consid. 4.2 et la jurisprudence). Le recourant n’a pas contesté 

cette appréciation dans son mémoire de recours du 22 mai 2021 et les 

X-XXXX/XXXX 

Page 6 

arguments avancés devant l’autorité intimée en lien avec la durée de la 

procédure de recours en Italie ne sauraient suffire pour remettre en ques-

tion cette jurisprudence. 

L’intéressé n’a en effet fourni aucun moyen de preuve indiquant qu'il n'au-

rait pas eu accès, dans ce pays, à une procédure d'examen de sa demande 

d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et con-

traignants en droit international public. Il n'a par ailleurs avancé aucun élé-

ment concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obliga-

tions internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Au demeurant, si le requérant devait considérer que l’Italie porte atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits direc-

tement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adé-

quates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à 

la Cour EDH. 

5.4 Pour s’opposer à son transfert en Italie, le recourant s’est 

essentiellement prévalu, dans son mémoire du 22 mai 2021, d’un conflit 

d’ordre privé avec son ancien employeur. 

A ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que l’intéressé n’a fourni 

aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant l’existence d’un 

risque réel pour le prénommé de subir des mauvais traitements en cas de 

transfert en Italie.  

En outre, l’Italie est un Etat de droit et il n’existe aucun indice laissant 

penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection 

adéquate contre les agissements décrits par le recourant, à qui il 

incomberait, le cas échéant, de s’adresser aux autorités policières ou 

judiciaires compétentes. 

Force est également de constater que le recourant n’a pas fait valoir qu’il 

se serait adressé aux autorités italiennes compétentes et que lesdites 

autorités se seraient rendues coupables d’un comportement contraire au 

droit international. 

Dans ces conditions, les craintes exprimées par l’intéressé ne sont pas de 

nature à s’opposer à son transfert en Italie et ne sauraient justifier une 

X-XXXX/XXXX 

Page 7 

application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 

3 CEDH. 

5.5 Sur un autre plan, le Tribunal observe que l’intéressé ne souffre pas de 

problèmes médicaux d’une intensité ou d’une complexité susceptible de 

justifier une entrée en matière sur sa demande d’asile en vertu de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH.  

5.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée 

par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui 

confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont deve-

nues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

(dispositif page suivante) 

X-XXXX/XXXX 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

X-XXXX/XXXX 

Page 9 

Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N …) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)