# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e2079ce-7dd4-578d-8067-1a2d37ebb784
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2022 A/3332/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3332-2022_2022-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3332/2022-PRISON ATA/1240/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 décembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 

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A/3332/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1965, est incarcéré au sein de 
l’établissement fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 6 octobre 2020. 

2)  Il dépend de l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement du 
canton du Valais. 

3)  Par décision du 6 novembre 2008, le juge d’application des peines et 
mesures a constaté l’échec du traitement institutionnel, l’a levé, et a prononcé son 
internement.  M. A______ refusait en effet de collaborer avec les thérapeutes, 
l’expert, la police, son avocat et les juges. 

4)  M. A______ fait l’objet d’une curatelle de gestion et de représentation au 
sens des art. 394 et 395 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
selon décision de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de la ville de 
Zurich. Cette mesure prévoit notamment la préservation de son bien-être social et 
sa représentation dans toutes les interventions nécessaires à cette fin, de même que 
sa représentation dans les affaires administratives. 

5)  M. A______ a expédié, le 21 septembre 2022, à la « Cour de justice av. St 
Légier 3 » un document manuscrit intitulé « plainte contre Curabilis ». On peut 
pour le reste y lire « ils ont pas le droit de faire de prise de sang avec force c’est 
dans les statuts ça doit faire un externe. Comment je peux imposer le droit à [mot 
illisible] au cachot. C’est toujours pour compli cette devoir [mot illisible] alias 
[mot illisible] ». 

  Ce document a été reçu par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 10 octobre 2022, à la suite de sa 
transmission par le Tribunal civil de première instance. 

6)  Le 14 octobre 2022, la chambre administrative a reçu un deuxième 
document manuscrit de M. A______ intitulé « 2 plaintes contre Curabilis » et dont 
le contenu est « Ils m’ont confirmé qu’ils ont pas le droit de faire des prises de 
sang avec force. Pour ce lundi ils menacent de nouveau c’est dans le statut de 
Curabilis que ça fait un externe. Comment moi je peux assurer [mots illisibles] 
cachot ». « je veux avoir le droit à une marque de protection ». 

7)  La direction de Curabilis a, le 14 novembre 2022, conclu à l’irrecevabilité 
du recours, dans la mesure où il n’était pas dirigé contre une quelconque décision 
individuellement ciblée. Outre se plaindre de prises de sang qui auraient été 
effectuées de force dans l’établissement, alors qu’elles auraient dû l’être par un 
externe, M. A______ demandait comment imposer à Curabilis la mise à 
disposition de littérature pendant l’exécution d’une sanction au « cachot ». Il 

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n’était pas possible de comprendre à quel acte en particulier le recours faisait 
référence. 

  La chambre administrative n’était pas compétente pour revoir le bien-fondé 
des choix thérapeutiques effectués par le service des mesures institutionnelles des 
hôpitaux universitaires de Genève (SMI). 

  L’office cantonal de la détention avait, par courrier du 21 mars 2021, 
expliqué à M. A______ qu’il avait la possibilité d’obtenir de la littérature pendant 
l’exécution d’une sanction d’arrêts disciplinaires. Ce courrier n’était pas une 
décision.  

8)  Dans le délai qui lui a été imparti pour présenter une éventuelle réplique, 
M. A______ a retourné à la chambre administrative son exemplaire des 
observations de Curabilis. 

  Il en a annoté la dernière page en y apposant la date du « 20.11.2022 », ainsi 
que « Fait est : Ils ont infracté les lois encore Décision : plus de opposition à part 
que pas d’autre [mots illisibles] ». 

9)  La prison a transmis à la chambre administrative les documents en lien avec 
le prononcé d’une sanction, le 13 septembre 2020, à l’encontre de M. A______ de 
5 jours d’arrêts disciplinaires sans sursis et de 2 jours avec sursis pendant un mois 
pour mise en danger d’autrui ou de l’institution et trouble de la tranquillité. Il lui 
était reproché d’avoir, le même jour à 9h12, volontairement et simultanément 
déclenché les alarmes feu et agression au 2ème étage, à proximité de l’ascenseur. Il 
avait reconnu ces faits. À 13h00, la Docteure B______ l’avait évalué comme non 
décompensé.  

  Il a refusé de signer la notification de sanction. 

10)  La chambre administrative a, par arrêt ATA/49/2022 du 17 janvier 2022, à 
la suite d’écrits de M. A______ en lien avec un traitement effectué sous 
contrainte, déclaré son recours irrecevable. La mise en œuvre d’une mesure sous 
contrainte visant à favoriser l’application de la mesure d’internement avait été 
ordonnée en application de dispositions pénales, notamment l’art. 64 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Les décisions prises par le 
SMI exécutaient ces mesures pénales. Ces décisions trouvaient leur fondement 
dans des dispositions de nature pénale et non de droit public fédéral, cantonal ou 
communal au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA – E 5 10). La chambre de céans n’était donc pas 
compétente pour revoir le bien-fondé des choix thérapeutiques effectués par le 
SMI. La cause était transmise à la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : CPR) comme objet éventuel de sa compétence. 

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  À la suite de cette transmission, la CPR a rendu un arrêt ACPR/1______ le 
9 février 2022. Il en ressort que dans la mesure où M. A______ se plaignait du 
traitement sous contrainte qui lui était administré à Curabilis, qu’à teneur du 
libellé même de son courrier du 29 novembre 2021, celui-ci ne s'apparentait pas à 
un recours mais à une plainte ou à une dénonciation pénale, qui n'était pas du 
ressort de la CPR. Il n'existait pas à ce sujet de décision préalable attaquable 
rendue par le département de la sécurité, ses offices et ses services conformément 
à l'art. 40 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10 ; art. 439 al. 1 code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]) – la mise en œuvre de la 
médication sous contrainte ayant été ordonnée par l'autorité valaisanne 
compétente le 12 janvier 2021, laquelle prévoyait une voie de recours spécifique –
, de sorte que la compétence de la CPR n’était pas donnée. Quoi qu'il en fût, 
l'éventuel recours contre les actes médicaux sous contrainte serait tardif. Enfin, 
dans la mesure où les actes en question tendaient à la simple mise en œuvre d'un 
prononcé pénal sans entraîner de modification de la situation juridique du 
condamné, ils constituaient des actes matériels (Realakte) non sujets à recours.  

  Une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre l'ordre d'exécution d'une 
sanction pouvait certes être admise lorsque celui-ci mettait en cause des droits 
constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles. Or, l'intéressé n'invoquait aucun 
droit fondamental, reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
qui serait gravement atteint par l'acte litigieux. Il ne suffisait pas en effet de 
critiquer un tel acte pour le faire apparaître comme arbitraire. À cette aune, la 
plainte, même à la considérer comme un recours, serait irrecevable. La CPR 
n’étant pas compétente pour traiter le courrier de M. A______ du 29 novembre 
2021, elle transmettait la cause au Ministère public, comme éventuel objet de sa 
compétence (art. 91 al. 4 CPP).  

11)  Les parties ont été informées, le 21 novembre 2022, que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Il ressort des écrits de M. A______ que celui-ci se plaint premièrement de la 
manière dont son traitement est administré, sous contrainte, à l’instar du 
29 novembre 2021.  

a.  La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

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administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, 
sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité et fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal ou communal. 

b.  Selon l’art. 91 al. 4 CPP, un délai est réputé observé si l’écrit parvient au 
plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci 
transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente. 

c.  En l’espèce, il a été jugé de manière définitive dans les deux arrêts de la 
chambre administrative ATA/49/2022 du 17 janvier 2022 et de la CPR 
ACPR/87/2022 du 9 février 2022 précités que ni l’une ni l’autre ne sont 
compétentes pour traiter des modalités du traitement administré au recourant 
dans le cadre de la mesure d’internement. 

  En conséquence, le recours est irrecevable en tant qu’il vise cette 
problématique. La chambre de céans procèdera comme l’a fait la CPR en 
transmettent la cause au Ministère public, comme éventuel objet de sa 
compétence. 

2)  Le recourant se plaint en second lieu, non pas dans sa « plainte » initiale 
expédiée le 21 septembre 2022, mais dans un écrit spontané intitulé « 2 plaintes 
contre Curabilis » reçu à la chambre administrative le 14 octobre 2022, de ne pas 
avoir la possibilité d’avoir de la lecture lors de placements en cellule forte. 

  Ce faisant, il n’attaque nullement une décision au sens de l’art. 4 LPA, étant 
au demeurant relevé que l’OCD a répondu au recourant favorablement et avec 
toutes les précisions nécessaires sur ce point dans une lettre informative du 21 
mars 2021. 

  Son recours est, partant, irrecevable à cet égard également. 

3)  Dans ce même écrit reçu le 14 octobre 2022, le recourant « veut avoir le 
droit à une marque de protection ». 

  Il ne se réfère à aucune décision ni incident en particulier. 

  Son recours est en conséquence irrecevable de ce point de vue également. 

4)  Vu la nature du litige et nonobstant son issue, il n’est pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
compte tenu de cette issue et du fait que le recourant a procédé sans être assisté 
d’un conseil (art. 87 LPA).    

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 septembre 2022 par Monsieur A______ ; 

le transmet au Ministère public comme éventuel objet de sa compétence s’agissant des 
modalités du traitement ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :