# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 518eb7d8-e217-5530-8bfe-1edef1b98dd7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 29.07.2002 CCC.2002.24 (INT.2003.35)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-2002-24_2002-07-29.html

## Full Text

Réf. : CCC.2002.24/fg/mc

A.                                        
O.B.
et P.B. se sont mariés le 5 juin 1998 et ils ont eu deux enfants, soit J., né
le 21 juillet 1998 et T., né le 19 septembre 2000.

Sur requête de
mesures protectrices de l'épouse, du 23 avril 2001, le président du Tribunal
civil du district du Val-de-Ruz a rendu, le 24 juillet 2001, une ordonnance
dans laquelle il condamnait O.B. à payer à sa femme, dès le 23 avril 2001, des
contributions d'entretien de 600 francs par enfant, allocations familiales en
sus, et de 1'670 francs pour l'épouse elle-même. Il reportait à plus tard, soit
après le dépôt d'un rapport de l'Office cantonal des mineurs, sa décision
relative à la garde des enfants et au droit de visite du père, lequel avait
déposé une requête ad hoc le 5 juin 2001.

B.                                        
Le
4 septembre 2001, O.B. a déposé une requête en modification de l'ordonnance
précitée, par laquelle il demandait la suppression de la contribution d'entretien
de l'épouse. Il alléguait que cette dernière exerçait, dès en tout cas le mois
de juillet 2001, une activité lucrative à environ 80 % dont il supputait
le gain à 2'600 francs net par mois.

Après tenue
d'une audience, le 27 septembre 2001, précisions de l'employeur et observations
des parties, le premier juge s'est prononcé sur la modification requise, dans
une ordonnance datée du 30 novembre 2001, mais expédiée le 9 janvier 2002.
Apparemment les parties n'ont pas répondu à l'interpellation du juge, du 29
octobre 2001, leur demandant si la question du droit de visite devait être
tranchée également à cette occasion.

En substance,
le premier juge a retenu que les revenus du mari s'élevaient toujours à 5'645
francs, allocations familiales comprises et ses charges à 1'854 francs (soit
les mêmes montants que dans l'ordonnance du 24 juillet 2001), alors que les
revenus de l'épouse atteignaient 1'310 francs et ses charges 1'453 francs. Il a
réparti le disponible à raison d'"environ 67 %" à l'épouse et
aux enfants, auxquels il revenait ainsi 2'600 francs.

C.                                        
P.B.
recourt contre l'ordonnance précitée, en faisant grief au premier juge d'avoir
arbitrairement fait abstraction, dans les revenus de l'intimé, d'une indemnité
mensuelle de frais de représentation de 1'200 francs. En réalité, la recourante
s'en prend surtout, dans ses développements, au calcul opéré par le premier
juge, qu'elle refait à sa manière, une première fois sans tenir compte des
frais de représentation précités et une seconde fois en imputant un montant de
200 francs sur le minimum vital de l'intimé, par prélèvement sur la dite
indemnité. La recourante critique ensuite les revenus que lui attribue le
premier juge (et qu'elle a pourtant repris dans ses propres décomptes) et considère
que le juge "aurait dû, à tout le moins, actualiser les pièces en sa
possession". Elle conclut à la cassation de l'ordonnance entreprise et à
ce que la Cour fixe elle-même à 1'941 francs par mois la contribution
d'entretien en sa faveur.

D.                                        
Le
président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz ne formule pas
d'observations au sujet du recours. Quant à l'intimé, il conclut au rejet du recours,
sous suite de frais et dépens. Il observe que la recourante ne peut pas
prétendre, en cassation, à une contribution qu'elle n'avait pas requise en
première instance, dans la procédure de modification. Il affirme que c'est la
recourante qui se trompe dans son calcul des revenus et charges et il conteste
tout arbitraire au sujet de l'indemnité de frais de représentation, que la
recourante avait d'ailleurs admise implicitement lors du premier prononcé.
Enfin, il s'interroge sur la critique de la recourante relative à ses propres
revenus et il conteste tout arbitraire du premier juge à ce propos.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Alors
que l'ordonnance du 24 juillet 2001 avait été notifiée avec accusé de
réception, l'ordonnance entreprise l'a été par "lettre signature", ce
qui était susceptible de créer une relative incertitude de notification.
Néanmoins, il est clair que le recours intervient en temps utile. Il respecte
par ailleurs les formes légales et doit être déclaré recevable, sur le
principe.

La deuxième
conclusion du recours est à l'évidence irrecevable, en revanche, dans la mesure
où elle tend au paiement d'une pension, après modification de l'ordonnance du
24 juillet 2001, que la recourante n'avait pas sollicitée en première instance.
Une telle conclusion excède visiblement le rôle et les pouvoirs de la Cour, au
sens de l'article 426 CPC.

2.                                         
Tout
comme les mesures provisoires, les mesures protectrices de l'union conjugale
jouissent d'une force de chose jugée relative, en ce sens qu'elles sont modifiables
si les circonstances ou ce qu'en savait le juge ont changé (RJN 1998 p.41;
arrêt de la CCC du 27 mars 2002, Y.C.). On ajoutera que le changement doit être
significatif et durable et qu'en présence d'une demande de modification de
mesures antérieures, il n'y a pas lieu de procéder à une instruction complète
de la situation financière des parties, mais d'examiner si des faits nouveaux,
suffisamment importants pour appeler une modification de la réglementation en
vigueur, se sont produits (RJN 1995 p.39). Ainsi, la procédure de modification
de mesures provisoires ou protectrices ne doit pas être l'occasion de corriger
les appréciations ou décisions antérieures, sauf s'il apparaît que ces dernières
reposaient sur une connaissance incomplète des faits.

Dans cette
perspective, le grief de la recourante au sujet de l'indemnité de frais perçue
par l'intimé ne peut qu'être rejeté. En effet, c'est dans l'ordonnance du
24 juillet 2001 (p.3) que le premier juge a tranché la question, sans que
l'épouse ne recoure alors, sur ce point.

3.                                         
La
jurisprudence constante reconnaît au juge de première instance un large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il arrête ou modifie des pensions, en mesures protectrices
ou provisoires. Selon un principe plus récemment affirmé, la Cour de cassation
se fonde sur la méthode dite du minimum vital et considère qu'on ne peut en
règle générale pas parler d'arbitraire, lorsque les montants arrêtés par le
premier juge ne s'éloignent pas d'un pourcentage supérieur à 10 % de ceux
auxquels conduisent ses propres calculs (voir, par exemple, arrêt du 13
décembre 2001, J-D. T.).

Comme son nom
l'indique, la méthode dite du minimum vital suppose cependant que l'on
détermine, dans un premier temps, le minimum vital de tous les membres de la
famille, avant répartition des ressources disponibles, globalement. Les pensions
des enfants n'ont donc pas à être incluses dans la première phase du raisonnement,
ni comme charges du débiteur, ni comme ressources du parent gardien, comme
l'envisagent les parties.

En reprenant
les revenus et les charges retenus par le premier juge, on constate que ceux-là
s'élèvent à 6'955 francs et celles-ci à 3'307 francs, sans les normes de
minimum vital qui doivent être arrêtées à 750 francs, 1'100 francs et deux fois
250 francs. Après inclusion desdites normes, les ressources disponibles
s'élèvent à 1'300 francs en chiffre rond. Pour fixer la répartition du
disponible, le premier juge s'est fondé sur les proportions respectives des
minima vitaux (1'600 francs = 68 % de 2'350 francs), ce qui rejoint
en l'occurrence une proportion de deux tiers, admissible dans ce cas de figure.
La part des enfants et de la mère s'élève donc à 870 francs en chiffre rond
(1'300 francs x 2/3) qui, ajoutés au manco de 143 francs (1'453 francs –
1'310 francs) et aux minima vitaux, soit 1'600 francs, totalisent 2'613
francs. Compte tenu des pensions des enfants, déjà arrêtées à 600 francs par
mois pour chacun d'eux, la réduction de la contribution en faveur de l'épouse à
1'400 francs par mois est parfaitement conforme à la méthode rappelée plus
haut. Tout au plus peut-on regretter le caractère laconique de l'énoncé,
peut-être source de développements procéduraux inutiles.

4.                                         
Dans
la mesure, incertaine, où la recourante fait grief d'arbitraire au premier
juge, s'agissant de ses propres revenus, le moyen doit être rejeté. Le juge
s'est fondé sur l'horaire de la recourante aux mois d'août et septembre 2001,
selon les renseignements fournis le 12 octobre 2001 par l'employeur et transmis
notamment à la recourante, qui n'a formulé aucune réserve à ce sujet, ni dans
ses observations du 25 octobre 2001, ni par la suite. Même si l'ordonnance
a été rendue un, voire deux mois plus tard, il n'y avait pas la moindre
obligation pour le juge d'actualiser une situation dont rien n'annonçait la
modification. Un tel procédé conduirait d'ailleurs à des conséquences absurdes,
vu la nécessité de soumettre les renseignements obtenus aux parties, pour
garantir leur droit d'être entendues, et l'inévitable décalage qui en
résulterait de façon constante.

Si, par
ailleurs, le premier juge a finalement inclus dans les revenus de l'épouse les
allocations familiales, par 340 francs, celle-ci ne le lui reproche pas et en
fait au contraire de même dans ses propres décomptes. Cette option paraît donc
conforme à la réalité et c'est donc le mari qui aurait pu se plaindre,
apparemment, du fait que ses revenus soient "toujours de 5'645
francs" (ordonnance du 30 novembre 2001, p.3), ce qui correspond aux
"5'305 francs, allocations familiales non comprises" de l'ordonnance
du 24 juillet 2001 (p.3), mais le moyen n'a pas à être examiné d'office. 

Enfin, si le
dispositif de l'ordonnance entreprise n'indique pas le dies a quo de la
réduction de pension admise, le texte de l'ordonnance renseigne à ce sujet et
les parties ne font pas valoir une lacune sur ce point.

5.                                         
Le
recours doit dès lors être rejeté. La recourante supportera les frais et
versera à l'intimé une indemnité de dépens qui peut être arrêtée à 400 francs.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.     
Rejette le recours,
dans la mesure où il est recevable.

2.     
Condamne la
recourante aux frais de justice, qu'elle a avancés par 360 francs.

3.     
Condamne la
recourante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 400 francs.

Neuchâtel, le 29 juillet  2002

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le
greffier                                                L'un des juges