# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f31d6f92-13c9-5774-a872-b9bef02cf950
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 C-5195/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5195-2010_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-5195/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Beat Weber, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
5 juillet 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-5195/2010

Faits :

A.
Le ressortissant portugais  A._______, né le  _______, présente, le 5 
février  2010,  une  requête  de  rente  vieillesse  auprès  de  la  Caisse 
suisse de compensation (CSC; pces 1 à 7, 9). 

B.
La CSC, constatant que  seul un montant total  de Fr. 12'318.- et une 
durée de cotisation  de  9  mois  peuvent  être  portés  en  compte  pour 
l'intéressé  –  Fr. 2'766.-  réalisés  en  novembre  et  décembre  1971, 
Fr. 8'805.- de janvier à juin 1972 et Fr. 747.- en juin 1973 (extrait du 
compte individuel, pce 20) –  rejette, par décision du 3 mars 2010, la 
demande de rente vieillesse déposée par  A._______, motif  pris qu'il 
ne remplit pas la condition de la durée minimale de cotisations d'un an 
prévue par la loi (pces 30 s.; cf. également pces 26 ss).

A._______ s'oppose à cette  décision le  12 mars 2010,  en avançant 
avoir travaillé auprès de l'entreprise X._______, sise à Genève, du 25 
octobre 1971 au 9 novembre 1972 et verse au dossier sa carte AVS, 
sa  fiche  d'engagement  datée  du  25 octobre  1971,  ainsi  que  divers 
décomptes de salaire. Il  prétend ainsi  remplir  l'exigence de la durée 
minimale  de  cotisations  d'une  année  et  demande  dès  lors  un 
réexamen de sa requête (pces 31 à 41).

C.
La  CSC  prend  acte  de  l'opposition  de  l'intéressé  et  s'adresse  à  la 
caisse  de  compensation  compétente,  savoir  la  Caisse  de 
compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs (SEE), Agence 
genevoise,  qui  confirme,  par  écrit  du  22  juin  2010,  que  le  compte 
individuel de A._______ est exact et précise que les périodes relatives 
à 1972 sont « numérotées et non définies » (pces 44 à 48). L'autorité, 
se fondant sur cet  acte, retient  que  A._______ n'a pas prouvé avoir 
travaillé plus d'une année en Suisse et, par décision sur opposition du 
5 juillet 2010, confirme sa décision du 3 mars 2010 (pces 49 à 51).

A._______ interjette  recours  le  15  juillet  2010  à  l'encontre  cette 
décision  sur  opposition  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral. 
Reprenant la motivation de son opposition, il conclut à l'annulation de 
la décision sur opposition attaquée et à l'octroi d'une rente vieillesse 
(pce 1 TAF).

Page 2

C-5195/2010

D.
La CSC, dans  sa réponse  du 4  août  2010,  reprend  l'argumentation 
contenue  dans  ses  décision  et  décision  sur  opposition.  La  caisse 
conclut,  cela étant,  au rejet du recours et à la confirmation de cette 
dernière (pce 3 TAF).

Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  répliquer,  A._______ ne 
réagit pas dans le délai imparti (pce 4 TAF).

Droit :

1.

Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  l'octroi  de  rentes  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art.  85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  
survivants (LAVS, RS 831.10).

2.

2.1 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 
En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est toutefois pas régie par la PA dans la mesure où la loi  
fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est  applicable.  L'art. 1  al. 1 
LAVS  prévoit  que  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

2.2 En  l'espèce,  le  recourant  est  particulièrement  touché  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit  
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

Page 3

C-5195/2010

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 
sont  également  entrés  en  vigueur  son  annexe  II  –  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale –, le règlement (CEE) 
n°  1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  –  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1 er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art.  6  du  règlement)  –  et  enfin  le 
règlement  (CEE)  n°  574/72 du Conseil  du 21 mars  1972 – relatif  à 
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11) –. 
L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend ces textes d'ailleurs expressément 
applicables  dans  la  présente  cause.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. 

Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Dans  la  mesure  où 
l'accord,  en  particulier  son  annexe  II  qui  régit  la  coordination  des 
systèmes  d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de 
disposition  contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que 
l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  de  vieillesse  suisse 
ressortissent exclusivement au droit interne suisse. 

4.

4.1 Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAVS  peuvent  prétendre  à  une 
rente  ordinaire  de  vieillesse  ou  de  survivants  tous  les  ayants  droit  
auxquels  il  est  possible  de  porter  en  compte  au  moins  une  année 

Page 4

C-5195/2010

entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance, ou leurs survivants.

4.2 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes  individuels,  où  sont  portées  les  indications  nécessaires  au 
calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 
(art. 30ter  LAVS,  137  ss  RAVS).  Les  revenus  de  l'activité  lucrative 
obtenus  par  un  salarié  et  sur  lesquels  l'employeur  a  retenu  les 
cotisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse de compensation (art. 30ter al. 2 LAVS). Lors de la fixation des 
rentes,  les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les 
indications contenues dans les comptes individuels.

Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 
extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou  qu'une  réclamation  a  été 
écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 
manifeste ou si  elle  a  été pleinement  prouvée (art.  141 al. 3  RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la rectification du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi  les  années  de  cotisations  pour  lesquelles  le  paiement  des 
cotisations  est  prescrit  au  sens  de  l'art. 16  al. 1  LAVS  (RCC  1984 
p. 184  et  459).  Dans  ces  circonstances,  le  non  enregistrement  de 
cotisations acquittées peut  être corrigé (arrêt  non publié  du Tribunal 
fédéral  des assurances en la cause B. du 13 novembre 1987). Pour 
corriger une inscription dans le  compte individuel,  il  est  possible de 
produire  des  certificats  de  travail,  des  décomptes  de  salaires  ou 
d'autres  documents  de  l'employeur  attestant  la  durée  exacte  de 
l'activité exercée et le prélèvement des cotisations AVS.

4.3 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants que ceux qui  sont  dûment  
prouvés.  Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui 
apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la 
procédure inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le 
domaine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et réf. cit.), ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 

Page 5

C-5195/2010

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 
261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure 
où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne 
saurait  se  contenter  de  fictions  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif  II, 
2ème éd.  Berne  2002,  p.  254).  L'autorité  dirige  la  procédure,  elle 
définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne 
et apprécie d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V 199; 105 Ib 114; MOOR, op. 
cit.,  p.  259).  Pour  établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se 
contenter  d'attendre  que  l'administré  lui  demande  d'instruire  ou  lui  
fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 
d'établir  elle-même les  faits  pertinents  dans la  mesure  où l'exige  la 
correcte application de la loi  (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de 
prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours 
de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 
moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

5.

5.1 En  l'espèce,  le  recourant  avance  avoir  travaillé  en  Suisse  du 
25 octobre 1971 au 9 novembre 1972, savoir durant 14 mois. L'autorité 
inférieure,  en  se  fondant  sur  l'extrait  du  compte  individuel  de 
l'intéressé (pce 20), a admis qu'il avait réalisé un revenu et versé des 
cotisations  à  l'AVS/AI  en novembre et  décembre 1971,  de janvier  à 
juin 1972, ainsi qu'un mois en 1973. Seuls le mois d'octobre de 1971 
et les mois de juillet à novembre de 1972, qui n'ont pas été inscrits au 
compte individuel du recourant, demeurent ainsi controversés.

Le  Tribunal  de  céans  estime,  contrairement  à  l'opinion  de  l'autorité 
inférieure,  que  les  décomptes  de  salaires  produits  par  le  recourant 
suffisent  à prouver qu'il  a travaillé  auprès de l'entreprise  X._______ 
durant  les  mois  litigieux.  En  effet,  s'agissant  d'une  part  du  mois 
d'octobre 1971, le décompte y relatif  – qui  mentionne la date du 27 
octobre  1971  (pce  38)  –  ainsi  que  la  fiche d'engagement  –  qui  est 
datée  du  25 octobre  1971  et  fixe  la  date  d'entrée  au  lendemain 
(pce 39)  –  ne  laissent  pas  de  place  au  doute. En  ce  qui  concerne 
d'autre  part  les  mois  de  juillet  à  novembre  1972,  les  décomptes  y 
relatifs  (pces  32  et  33)  sont  certes  numérotés  au  lieu  d'être  datés, 
comme l'a relevé la  Caisse de compensation de la  SEE  (pces 44 à 
48); cependant, dans la mesure où ces numéros figurent à la place où 
se trouvaient les dates précises des engagements sur les précédents 

Page 6

C-5195/2010

décomptes  (comparer  pces  32  s.  avec  pces  36  ss)  et  qu'ils  sont 
précédés des mots  "période paie"  et  suivis  du chiffre "1972",  il  faut 
admettre qu'ils se rapportent aux mois de l'année 1972.

La Cour de céans retient, eu égard à ce qui précède, que le recourant 
a  réalisé  un  revenu en Suisse  et  versé  des cotisations  destinées  à 
l'assurance-vieillesse, d'octobre 1971 à novembre 1972. Son compte 
individuel doit, partant, être rectifié en ce sens, même si l'employeur  
n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation 
compétente (art. 30ter al. 2 LAVS).

5.2 Le recours du 15 juillet 2010 doit, partant, être admis, la décision 
sur  opposition  du  5  juillet  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à 
l'autorité  inférieure,  afin  que  celle-ci  calcule  le  montant  de  la  rente 
vieillesse du recourant en tenant compte, à tout le moins, d'une durée 
de cotisation de 14 mois.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant  a agi sans être représenté et n'a, dès lors, pas droit  à 
des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 7

C-5195/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la  décision sur  opposition  du 5  juillet  2010 
annulée, en ce sens que la cause est renvoyée à la Caisse suisse de 
compensation pour nouvelle décision au sens du considérant 5.2.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 8