# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 494b579f-9a7d-5d6a-abc4-612f4d0e6ffc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.11.2023 A/869/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-869-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/869/2023 LCI JTAPI/1217/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 2 novembre 2023 

 

dans la cause 

 

A______ et B______, représentées par Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat, avec 
élection de domicile 

Mesdames C______ et D______ et Monsieur E______  

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

COMMUNE DE F______ 

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A/869/2023 

EN FAIT 

1. La société A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
F______ (ci-après: la commune), sise ______, chemin des G______. 

 Monsieur E______ et Madame D______ sont propriétaires de la parcelle n° 
2______ de la commune, à l'adresse ______, chemin des G______. 

 Madame C______ est propriétaire de la parcelle n° 3______ de la commune, 
située ______, chemin des G______. 

 La société B______ est propriétaire de la parcelle n° 4______ de la commune, 
sise ______, chemin des G______. 

 Toutes ces parcelles sont situées en zone villa. 

2. Le 21 décembre 2021, A______ a déposé auprès du département du territoire (ci-
après: le département) une demande d'autorisation de construire portant sur 
l'amélioration énergétique de villas mitoyennes, sises sur les parcelles nos 5______ 
et 6______ – devenues les parcelles nos 1______, 2______, 3______, 4______ – 
ainsi que la construction de deux nouvelles maisons contiguës. Toutes ces 
constructions devaient être mises au bénéfice d'un standard de très haute 
performance énergétique (THPE) pour un indice d'utilisation du sol correspondant 
à un taux de 30%. Cette demande a été enregistrée sous la référence APA 
7______. 

3. Lors de son instruction, plusieurs instances de préavis ont été sollicitées, 
notamment : 

- le 24 janvier 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après: 
DAC) a requis la production de pièces complémentaires et la modification 
du projet, relevant notamment que le calcul des constructions de peu 
d'importance (ci-après: CDPI) devait être rectifié afin de prendre en compte 
les garages existants et que les CDPI devaient être modifiées, précisant que 
le couvert assurant la mitoyenneté entre villas devait toucher les 
constructions concernées (et être entièrement comptabilisé) ; 

- le 8 février 2022, la commune a sollicité la poursuite de l'instruction, 
relevant notamment que la coordination avec la desserte future du plan 
localisé de quartier (ci-après: PLQ) « chemin des G______ – chemin du 
H______ » à l'étude par l'office de l'urbanisme (ci-après: OU) devait être 
démontrée, notamment en ce qui concernait le gabarit futur nécessaire aux 
chemins des G______ et du H______ ; 

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- le 21 février 2022, la commission d'architecture (ci-après: la CA) a requis la 
modification du projet. En l'état, elle était défavorable au projet qui ne tenait 
pas compte de l'état existant, tant sur la parcelle qu'au niveau du site. Elle 
demandait que l'implantation soit repensée afin de régler les problématiques 
de liaisons considérées comme anecdotiques et inappropriées, celles-ci 
venant péjorer la composition de l'ensemble ; 

- le 17 mai 2022, le service des monuments et des sites (ci-après: SMS) a 
émis un préavis défavorable, relevant qu'une procédure d'inscription à 
l'inventaire des bâtiments et des parcelles concernés était en cours depuis 
2018. 

4. Suite au dépôt d'une nouvelle version du projet le 27 juin 2021, les préavis 
suivants ont notamment été recueillis : 

- le 7 juillet 2022, la DAC a requis la modification du projet afin d'éviter des 
jours ouvrants à proximité des limites de propriété, selon le dossier de 
mutation, ainsi que le croisement de vues entre villas, les fenêtres des cages 
d'escaliers et des salles de bain du premier étage des villas projetées 
devaient être translucides et fixes, relevant au surplus que les CDPI étaient 
respectées ; 

- le 3 août 2022, le SMS a réitéré son préavis défavorable ; 

- le 21 septembre 2022, l'OU a requis la modification du projet relevant 
notamment que, situé en vis-à-vis, le périmètre affecté à la zone de 
développement 3 faisait l'objet d'un projet d'aménagement du territoire en 
phase de développement et que le projet devait être modifié pour que les 
nouvelles constructions s'inscrivent dans l'alignement des constructions 
existantes ; 

- le 28 septembre 2022, la commune a requis la poursuite de l'instruction, 
reprenant la teneur du préavis de l'OU du 21 septembre 2022. 

5. Suite au dépôt d'une nouvelle version du projet le 25 octobre 2022, de nouveaux 
préavis ont été recueillis : 

- le 26 octobre 2022, faisant suite à ses deux précédents préavis, la DAC a 
requis la poursuite de l'instruction par la modification du projet ainsi que la 
production de pièces complémentaires. En cas de maintien du bâtiment 
n° 8______, faisant partie des démolitions autorisées dans le cadre de la M 
9______, une demande complémentaire devait être déposée, vu la 
modification du programme. La contiguïté entre villas devait être assurée 
par une CDPI. Une pergola ne rentrait pas dans cette catégorie et son 
pourtour ne pouvait pas être assimilé à un couvert. Le projet devait être 
modifié en conséquence et le calcul des CDPI rectifié en prenant en compte 

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les surfaces assimilables aux CDPI selon la directive portant sur ces 
constructions ; les balcons et avant-toits non saillants étaient à comptabiliser 
entièrement ;  

- le 31 octobre 2022, l'OU a préavisé favorablement le projet, sans 
observation ; 

- le 7 novembre 2022, le SMS a réitéré la teneur de ses préavis défavorables ; 

- le 23 novembre 2022, la commune s'est prononcée favorablement au projet ; 

- le 5 décembre 2022, le service des monuments et des sites a émis un 
nouveau préavis défavorable : vu la valeur « intéressant » attribuée aux 
villas sises ______ et ______, chemin des G______, par le recensement 
architectural mené en 2007, soit une valeur de mise sous protection ; vu la 
demande de l'association Patrimoine suisse Genève du 19 février 2018 
d'inscrire à l'inventaire l'ensemble des villas sises ______, chemin des 
G______ ; vu le périmètre du projet de développement urbain du secteur 
(PLQ n° 10______) ; vu les préavis de la CMNS des 16 octobre 2018, 21 
janvier 2020 et 12 mai 2020 demandant notamment le maintien des 
parcelles en pleine terre autour des villas (jardins) et le maintien des objets 
patrimoniaux situés hors périmètre du PLQ précité ; vu le préavis de 
consultation de la CMNS du 7 décembre 2021 émis dans le cadre du 
développement du PLQ précité ; vu les courriers relatifs à la procédure 
d'inscription à l'inventaire transmis au nouveau propriétaire des villas sises 
______ à ______, chemin des G______ le 5 octobre 2022 ; considérant la 
qualité architecturale des villas en question, appartenant à l'ensemble réalisé 
en 1955 sur les plans de l'Atelier d'Architecture (François Maurice, Jean-
Pierre Dom et Jean Duret) pour la société coopérative « Les G______ », 
ensemble de maisons familiales économiques destinées aux membres 
fondateurs de la coopérative (employés de I______), qui pouvaient être 
considérés comme l'illustration de l'architecture moderne à Genève dans la 
période d'après-guerre. 

6. Par courriers du 27 juin et du 25 octobre 2022, sur sollicitation du département, 
A______ lui a indiqué qu'elle maintenait son projet, précisant qu'à son avis, les 
éléments de liaison permettaient de garantir l'accès piéton de certaines villas à leur 
jardin et que l'implantation proposée lui paraissait cohérente avec la typologie du 
site et le maintien de l'existant.  

7. Par décision du 2 février 2023, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire APA 7______ au motif que la clause d'esthétique n'était pas respectée, 
vu les préavis de la CA du 21 février 2022, de la DAC du 26 octobre 2022 et du 
SMS du 5 décembre 2022. Cette décision faisait aussi référence à l'art. 58 al. 2 de 

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la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). 

8. Par acte du 6 mars 2023, sous la plume de son conseil, A______ (ci-après: la 
recourante) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal), concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. 

 Le préavis de la CA du 21 février 2022 ayant été qualifié par le département de 
« non requis » sur la plateforme AC-DEMAT, il apparaissait dépourvu de tout 
fondement et ne pouvait lui être opposable sous peine de violer son droit d'être 
entendu. En outre, le préavis du 26 octobre 2022 de la DAC ne lui avait jamais été 
communiqué, de sorte qu'elle n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer sur son 
contenu. 

Si les parcelles concernées avaient fait l'objet d'un recensement architectural, 
aucune décision de mise à l'inventaire n'avait été prise. Ces parcelles 
n'apparaissaient pas non plus sur la liste des immeubles et objets inscrits à 
l'inventaire. En outre, la demande de l'association Patrimoine suisse Genève datait 
du 19 février 2018, et le département aurait dû rendre une décision dans les dix-
huit mois suivants, soit fin août 2019, ce qui n'avait pas été le cas. 

 Le PLQ n° 10______ n'existait pas et apparaissait en tout état contraire avec une 
mise à l'inventaire. 

9. Par courrier du 30 mars 2023, invitée par le tribunal à se déterminer, la commune 
a indiqué se rapporter aux observations faites dans le cadre de l'instruction du 
dossier d'autorisation de construire. Ses différents préavis émis étaient joints. 

10. Par courriers des 8 et 11 mai 2023, les autres propriétaires des parcelles 
concernées par le projet ont déclaré se rallier au recours de A______ et faire leurs 
ses conclusions. 

11. Le 12 mai 2023, le département a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 

 À titre liminaire, il relevait que la recourante ne critiquait pas les motifs l'ayant 
conduit à refuser l'autorisation de construire querellée.  

 Au fond, la CA s'était d'entrée de cause déclarée opposée au projet, lequel ne 
tenait pas assez compte de l'état existant, que cela soit au niveau de la parcelle ou 
du site.  Elle avait également indiqué que, concernant la mitoyenneté proposée 
entre les anciennes et les nouvelles villas, celle-ci était non seulement anecdotique 
et inappropriée, mais qu'elle venait également péjorer la composition de 
l'ensemble, ce qui amenait à exiger de la requérante une réflexion sur 
l'implantation proposée. Il avait été d'entrée de cause informé par la recourante de 

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ce qu'elle n'avait pas l'intention de suivre la position émise par la CA, de sorte que 
cette autorité n'avait plus à être consultée. Il était en revanche faux d'affirmer que 
l'indication « plus requis » sur la plateforme AC-DEMAT avait pour signification 
qu'il avait été renoncé au préavis émis par la CA.  

 Dans son dernier préavis, la DAC avait constaté que l'une des liaisons proposées 
était composée d'une pergola, ce qui n'était pas conforme à l'art. 58 al. 2 LCI. Si 
ce préavis n'avait certes pas été remis à A______ afin de se déterminer à son sujet, 
cela était dû au fait que vu les éléments en sa possession, notamment le préavis de 
la CA, le département avait considéré qu'il était en état de statuer sur la demande 
d'autorisation de construire. 

 S'agissant du préavis du SMS, le département n'avait fait qu'attirer l'attention de la 
recourante sur le fait que le SMS s'était opposé au projet, dans la mesure où il 
venait porter atteinte à la qualité architecturale des maisons existantes, pour 
lesquelles une requête de mise à l'inventaire était en cours d'instruction. À aucun 
moment les normes de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) n'avaient été mentionnées dans la décision 
contestée. Pour cette raison, les griefs de la recourante à ce sujet n'avaient pas à 
être examinés. Il en allait de même s'agissant du PLQ n° 10______, auquel il 
n'avait jamais été fait référence.  

12. Le 7 août 2023, la recourante a répliqué, persistant en substance dans ses 
conclusions et son argumentation. 

 Le département ne pouvait pas se baser sur un prétendu refus de suivre les 
positions émises par l'instance de préavis, alors qu'elle avait posé des questions de 
coordination qui n'avaient jamais trouvé de réponses, le département étant passé à 
côté de questions patrimoniales. La mention « plus requis » sur la plateforme AC-
DEMAT ne pouvait être objectivement interprétée autrement que comme 
l'expression d'une renonciation au préavis de la CA. 

 Le dernier préavis de la DAC du 16 octobre 2022 ne lui avait jamais été transmis 
et ne lui était dès lors pas opposable. Si ce préavis lui avait été transmis, elle aurait 
procédé aux modifications requises et, le cas échéant, elle aurait pu étudier et 
proposer une solution alternative. 

 S'agissant de la pergola, la question des CDPI avait été tranchée favorablement et 
la surface totale de ces constructions n'excédait pas la limite de 8%. 

D'un point de vue architectural, il était pertinent de maintenir la plus grande 
surface de façade possible pour garantir la pérennité du lieu et du concept de 
l'époque. Le projet tenait ainsi compte de l'existant, tant sur la parcelle qu'au 
niveau du site. Concernant le couvert de liaison entre les villas des parcelles nos 
2______ et 1______, physiquement, c'était le même toit qui liait ces deux villas, 

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mais sa portion reposant sur la parcelle n° 2______ avait été partiellement 
couverte afin de minimiser sa surface CDPI du fait de la nouvelle division 
parcellaire. 

 Le dernier dépôt des plans corrigés avait eu lieu le 25 octobre 2022. Le 26 janvier 
2023, elle avait déposé une demande de décision au département, laquelle avait 
été finalement rendue le 2 février 2023. Cette proximité de dates et les 
nombreuses incohérences dans le dossier, notamment les changements 
d'approches non communiqués, en particulier s'agissant des CDPI, la référence à 
un PLQ inexistant et l'absence de réponse à des questions de coordination 
laissaient apparaître que le dossier n'avait pas été traité avec la diligence requise et 
son instruction inachevée. Enfin, rien n'indiquait pourquoi aucune dérogation 
concernant la pergola n'avait été envisagée. 

13. Le 30 août 2023, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 

 Si des modifications avaient certes été apportées au projet, il était faux d'affirmer 
que le préavis de la CA avait été suivi d'effets, l'implantation des nouvelles 
constructions proposées n'ayant en effet jamais été revue, ce que permettait de 
constater l'ensemble des plans disponibles. De plus, dans les courriers du 27 juin 
et 25 octobre 2022, le MPQ de la recourante indiquait, après avoir apporté des 
clarifications, que le projet serait maintenu en l'état. Ses explications concernant le 
concept architectural permettaient de constater qu'il n'y avait pas de réelles 
intentions de sa part de mettre en œuvre les modifications demandées par la CA.  

 Par ailleurs, s'agissant de la contiguïté proposée, dès son premier préavis, la 
direction des autorisations de construire avait clairement fait savoir qu'était 
réputée être en ordre contigu l'édification de maisons réunies par un mur mitoyen 
ou par une CDPI. La recourante avait ainsi été en mesure d'apporter les 
corrections nécessaires dans le cadre de l'instruction du dossier, étant précisé que 
les derniers plans produits permettaient de constater que, du côté Sud, ce n'était 
qu'une pergola qui devait offrir la contiguïté désirée.  

 S'agissant des préavis du SMS, il ne les avait pas pris en considération dans le 
cadre de la décision de refus. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 

4. La recourante fait tout d'abord valoir un grief de nature formelle lié à la violation 
de son droit d'être entendu. Elle prétend que le préavis de la CA du 21 février 
2022, ayant été qualifié par le département de « plus requis » - et non pas de « non 
requis » -, aurait pour conséquence qu'il ne lui serait pas opposable et que le 
préavis de la DAC du 26 octobre 2022 ne lui aurait pas été transmis, l'empêchant 
de se déterminer à son sujet avant le prononcé de la décision querellée.  

5. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - qui n’a 
pas de portée différente dans ce contexte - le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 
2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_374/2018 du 15 
août 2018 consid. 3.2 ; 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 
ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 ; 
ATA/66/2015 du 13 janvier 2015). 

 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 135 I 187 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 26 octobre 2016 consid. 

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4.2.1 ; 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 31 ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 
2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 
195 consid. 2.2). 

 Le contenu du droit d’être entendu et les modalités de sa mise en œuvre sont 
déterminés en premier lieu par les dispositions de droit cantonal de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 consid. 3.2.1 et les 
références citées ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). Il est concrétisé à 
l’art. 41 LPA, selon lequel les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité 
compétente avant que ne soit prise une décision. 

 Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. 
Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer 
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves 
pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au 
dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être 
entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour 
qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 
138 II 252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 4.1 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATA/778/2018 du 24 juillet 2018 consid. 3a et les références citées). 

6. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références 
cités). 

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7. En l'espèce, s'agissant de la mention « plus requis » apparaissant sur la plateforme 
AC-DEMAT, celle-ci ne saurait avoir les effets que lui attribue la recourante. En 
effet, si la terminologie retenue exprime certes une idée de renonciation, il ne 
saurait cependant manifestement s'agir d'une renonciation à tout préavis de la CA, 
mais seulement d'une renonciation à exiger de cette instance qu'elle se prononce à 
nouveau sur le dossier, malgré les modifications apportées au gré des versions 
successives. De plus, il convient de garder à l'esprit que dans le système de la LCI, 
les préavis n'ont par principe qu'un caractère consultatif, hormis les cas où la loi 
exige la consultation de certaines instances de préavis (art. 3 al. 3 LCI). Dans cette 
mesure, si l'on peut reprocher à l'autorité un vice d'instruction dans le cas où elle 
ne recueillerait pas un préavis obligatoire de par la loi, on ne saurait par principe 
empêcher le département de recueillir des avis consultatifs non requis par la loi. 
En outre, il convient de prendre en compte que l'introduction de la plateforme AC-
DEMAT a notamment pour objectifs de simplifier les démarches administratives 
pour les administrés et d'accroître la transparence quant à leur demandes 
d'autorisation de construire, ce qui amène à conclure, en toute logique, que les 
mentions indiquées sur cette plateforme présentent, avant tout, un caractère 
informatif et ne sauraient déployer des effets aussi contraignants que l'entend la 
recourante. Au surplus, le préavis de la CA du 21 février 2022 a été rendu dans le 
cadre de la procédure d'instruction et, à teneur du dossier, a été soumis à la 
recourante en date des 11 mars 2022, 28 mai 2022, 29 septembre 2022 afin de lui 
permettre de se déterminer à cet égard, ce qu'elle n'a fait dans aucun de ses 
courriers d'observations. La possibilité de faire valoir son droit d'être entendu au 
sujet de ce préavis lui a ainsi été offerte à plusieurs reprises, de sorte que l'on ne 
saurait ainsi admettre une violation de son droit d'être entendue sur cette base.  

 S'agissant de l'absence de transmission du dernier préavis de la DAC du 26 
octobre 2022 avant le prononcé de la décision de refus, il convient de garder à 
l'esprit que selon les plans des différentes versions du projet, celui-ci n'a 
pratiquement pas évolué entre le dépôt de la première et de la dernière version, 
dès lors qu'à teneur du dossier, seuls des éléments mineurs ont été modifiés. À cet 
égard, l'implantation des éléments assurant la contiguïté n'a notamment jamais été 
modifiée, malgré les remarques de la CA émises à l'occasion de son préavis 
défavorable du 21 février 2021, la recourante ayant même expressément indiqué 
au département, par courriers des 27 juin et 25 octobre 2022, que le projet serait 
maintenu en l'état. Dans cette mesure, tout semble indiquer que même si le 
département avait transmis le préavis du 26 octobre 2022 avant le prononcé de la 
décision de refus, selon toute vraisemblance, cela n'aurait pas modifié l'issue de la 
procédure d'instruction, dès lors que l'implantation du projet, notamment au sujet 
des éléments assurant la contiguïté des villas, n'a jamais été modifiée malgré les 
demandes formulées par les différentes instances de préavis, notamment la CA, au 
long de l'instruction du dossier. Ainsi, l'absence de transmission du préavis de la 
DAC du 26 octobre 2022 n'a manifestement pas eu de conséquences sur l'issue de 
la procédure d'instruction. Quoi qu'il en soit, la recourante a été à même de 

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formuler ses griefs à l'égard de la décision querellée, et notamment du dernier 
préavis de la DAC, en toute connaissance de cause devant le tribunal de céans, de 
sorte qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendu aurait, de toute façon, 
été guérie.  

 Partant, le grief sera rejeté. 

8. La recourante conteste ensuite la décision de refus et sollicite son annulation. En 
particulier, elle critique l'appréciation architecturale du projet effectuée par la CA, 
la prise en compte des CDPI par la DAC, notamment l'absence de dérogation 
concernant la pergola, ainsi que le contenu du dernier préavis du SMS. 

9. En préambule, le tribunal constate que la décision litigieuse a été rendue sur la 
base de l'art. 15 LCI, et fait mention, dans son dispositif, également de l'art. 58 al. 
2 LCI. En outre, si certes aucune référence à la LPMNS n'est expressément 
mentionnée à l'appui du refus, la décision litigieuse indique néanmoins de manière 
explicite qu'elle se base notamment sur les préavis de la CA du 21 février 2022, de 
la DAC du 26 octobre 2022 et du SMS du 5 décembre 2022, de sorte que le 
département ne saurait valablement affirmer que les éléments indiqués dans le 
préavis du SMS n'ont pas été repris à l'appui de la décision querellée. Cela étant, 
vu l'issue du litige, cette remarque est dépourvue de conséquence. 

10. Selon l'art. 15 al. 1 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser que sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 
son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou 
d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public (art. 15 al. 
1 LCI). 

 Sa décision se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les objets qui 
sont de son ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou ses services compétents (art. 15 al. 2 
LCI). 

11. La clause d'esthétique de l'art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/896/2021 du 31 août 2021 consid. 4b ; ATA/155/2021 du 
9 février 2021 consid. 6b). 

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12. L'art. 15 LCI reconnaît au département un large pouvoir d'appréciation. Ce dernier 
n'est limité que par l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/1065/2018 
du 9 octobre 2018 consid. 3e et la référence citée). Constitue un abus du pouvoir 
d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le cadre fixé par la loi, mais se fonde 
toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 précité ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 179). 

13. Comme indiqué plus haut, dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités 
(art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires 
et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs 
pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis 
est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/448/2021 du 27 avril 
2021 consid. 6a et les références citées). 

14. Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elle se 
limite à examiner si le département ne s’est pas écarté sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/ 2021 
du 31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e). 

15. En l'occurrence, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, la 
CA a émis un préavis défavorable retenant que le projet ne tenait pas compte de 
l'état existant, tant sur la parcelle qu'au niveau du site, et que l'implantation devait 
être repensée afin de régler les problématiques de liaisons considérées comme 
anecdotiques et inappropriées, celles-ci venant péjorer la composition de 
l'ensemble. À cet égard, rien n'amène à penser que cette instance a émis un préavis 
fondé sur des motifs erronés ou contraires aux objectifs visés par la LCI, ce que la 
recourante ne prétend au demeurant pas. En outre, bien que rendu au sujet de la 
première version du projet, force est de constater que la substance de celui-ci, 
notamment au sujet de son implantation et de ses dimensions, n'a pas évolué, de 
sorte que l'avis de la CA reste manifestement valable pour toutes les versions 
subséquentes du projet, ce que la recourante ne conteste pas non plus.  

En définitive, il appert que la recourante entend avant tout tenter de substituer sa 
propre appréciation subjective à celle de l'instance spécialisée, sans que rien ne 
permette de penser que le département, en se fondant sur le préavis de la CA, 
aurait fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
délivrer l'autorisation de construire querellée.  

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 Partant, ce constat, à lui seul, est déjà suffisant pour rejeter le recours, dès lors que 
comme l'indique le texte clair de l'art. 15 LCI, le département se fonde sur l'avis 
de la CA pour rendre sa décision relative à cette norme, de sorte que la question 
de la contiguïté des villas projetée et celle de la validité du préavis du SMS peut 
souffrir de rester indécise. Au demeurant, le tribunal se contentera de relever que 
si dans son préavis du 7 juillet 2022, la DAC avait certes indiqué que les CDPI 
étaient respectées, à teneur des plans des versions subséquentes du projet produits, 
le toit de l'élément assurant la contiguïté au niveau de la parcelle n° 2______ a été 
partiellement ouvert, de sorte à lui donner a priori une apparence de pergola, 
raison pour laquelle le département a mis en question la conformité du projet à 
l'art. 58 al. 2 RCI, cette question pouvant, pour rappel, souffrir de rester indécise 
en l'espèce. À cet égard, le tribunal relèvera uniquement que dans le cadre de 
l’application de l’art. 3 al. 3 RCI au sujet des CDPI, la jurisprudence a déjà été 
amenée à préciser qu'un aménagement extérieur au sol, non couvert et sans 
émergence, ne constitue pas, à l’instar d’une pergola ou de surfaces aménagées au 
sol destinées au stationnement des véhicules, une CDPI (JTAPI/1383/2022 du 14 
décembre 2022 consid. 33, repris par l’ATA/129/2023 du 7 février 2023 consid. 
4f). En outre, si la recourante critique le préavis du SMS du 5 décembre 2022 
dans la mesure où il fait référence à une procédure d'inscription à l'inventaire en 
cours des parcelles litigieuses et prend en compte du projet de PLQ n° 10______, 
force est de constater que ce document ne se base pas uniquement sur ces 
éléments, mais aussi, notamment, sur une appréciation de la qualité d'ensemble 
architectural des villas en question, que la recourante ne critique pas.  

 Partant, le grief est écarté. 

16. Mal fondé, le recours est rejeté et la décision confirmée. 

17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2023 par A______ contre la 
décision du département du territoire du 2 février 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Bénédicte MONTANT et 
Damien BLANC, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière