# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2b3f2c-9557-57b7-8051-e4dbccadb4ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.02.2024 C/16717/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16717-2023_2024-02-09.pdf

## Full Text

____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16717/2023-CS DAS/31/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance                              

DU VENDREDI 9 FEVRIER 2024 

 

Recours (C/16717/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, 

domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   13 février 2024 à : 

- Monsieur A______ 

Fiduciaire B______ Sàrl 

______, ______. 

- REGISTRE DU COMMERCE 

 Case postale 3597, 1211 Genève 3. 

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 

Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 

 

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C/16717/2023-CS 

EN FAIT 

A. Par décision du 21 juin 2023, le Registre du commerce a rejeté la réquisition 

en vue d'inscription de l'entreprise individuelle A______/C______ et fixé un 

émolument de décision de 200 fr. 

En substance, la décision se fonde sur le fait que le requérant, qui se dit actif 

dans le second œuvre, ne déploie pas d'activité d'indépendant à Genève qui 
justifierait la compétence à raison du lieu du Registre du commerce de 

Genève, une simple domiciliation dans une fiduciaire à Genève ne constituant 

pas un point de rattachement suffisant. Par ailleurs, la constatation de 

l'absence d'activité d'indépendant à Genève et de rattachement de cette 

activité avec le Registre de commerce de Genève découlent du fait que le 

requérant est domicilié à des centaines de kilomètres de Genève, dans le 

département de D______, à E______, en France. 

B. a) Par acte du 14 août 2023, le requérant a fait recours contre cette décision, 

concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au Registre du commerce 

d'inscrire l'entreprise individuelle "A______/C______", sous suite de frais et 

dépens, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Registre du 

commerce pour nouvelle décision. 

En substance, il fait grief au Registre du commerce d'avoir estimé que sa 

réquisition ne pouvait être admise alors qu'elle remplissait toutes les 

conditions à son admission. En particulier, il lui reproche un abus de son 

pouvoir d'appréciation dans la mesure où cette administration avait considéré 

que la location d'une place dans un espace de co-working n'était pas 

suffisante. De même, était-il abusif de retenir le fait que le recourant était 

domicilié à des centaines de kilomètres de Genève pour considérer qu'il ne 

pouvait pas y avoir le siège de son entreprise individuelle à Genève. 

Il reproche enfin à l'administration une attitude de mauvaise foi, celle-ci 

n'ayant pas cherché à obtenir toutes les explications relatives aux doutes 

qu'elle pouvait nourrir avant de prendre sa décision, d'où il déduit 

incidemment une violation de son droit d'être entendu. 

b) Par réponse du 9 octobre 2023, le Registre du commerce a conclu au rejet 

du recours, persistant dans sa décision. Il relève que la forme de 

l'établissement, qui dépend de la nature de l'activité, n'est pas compatible pour 

une entreprise du second œuvre avec une domiciliation dans une fiduciaire, 
en l'absence de tous locaux propres. Il n'y a, à teneur de dossier, aucun 

établissement à Genève qui pourrait permettre l'inscription au registre 

cantonal. La compétence du Registre du commerce de Genève n'est pas 

donnée. 

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C/16717/2023-CS 

c) Par réplique reçue par la Cour le 20 novembre 2023, le recourant a 

confirmé qu'il n'avait pas de locaux, pour des raisons financières, la location 

d'une domiciliation constituant le centre de son activité. Il persiste pour le 

surplus dans les termes de son recours. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Par réquisition déposée au Registre du commerce de Genève le  

17 février 2023, A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle 

A______/C______, ayant pour but des "travaux de rénovation intérieure et 

extérieure des bâtiments, maçonnerie, charpente, couverture et ferblanterie". 

Il indiquait comme adresse à Genève "c/o Fiduciaire B______, rue 1______ 

no. ______", comme son lieu de domicile : rue 2______ no. ______ à 

E______ (D______), France, et comme date de début d'activité le 6 février 

2023. 

Il produisait un "contrat de location" daté du jour-même avec la Fiduciaire 

B______ Sàrl, portant sur un bureau à usage professionnel pour une durée 

indéterminée, loué "à titre gracieux", comme inclus dans un forfait relatif aux 

frais de comptabilité et d'établissement des "états légaux". 

b) Par courrier du 12 mai 2023, le Registre du commerce a requis de 

l'intéressé des précisions sur le lieu de son établissement à Genève aux fins 

d'examen de sa compétence à raison du lieu, à quoi il a été répondu le 19 mai 

2023 qu'un "contrat de domiciliation" avait été conclu avec la Fiduciaire 

B______ Sàrl lui permettant de disposer "de matériel informatique, réseau 

internet, gestion administrative et espace de rangement". 

c) Parallèlement, le Registre du commerce s'est adressé à la Fiduciaire 

B______ Sàrl en date du 21 avril 2023, requérant de celle-ci toutes 

informations relatives notamment à la nature de l'activité déployée par les 

entreprises à l'adresse de la fiduciaire. Cette entité héberge d'ores et déjà plus 

de 150 raisons individuelles.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, 

dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ). 

La Loi genevoise de procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de 

décision par les autorités administratives et les juridictions administratives 

(art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives, les autorités que le 

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C/16717/2023-CS 

droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant 

comme autorités de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour 

de justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme autorité cantonale de 

recours du Registre du commerce (cf. notamment DAS/207/2014 c. 1.1). 

 Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la 

notification de la décision (art. 942 al. 1 CO; art. 62 al. 3 LPA; art. 17 al. 1 

LPA). 

 1.2 En l'espèce, le recours, déposé au greffe de la Cour dans le délai légal par 

le destinataire de la décision attaquée, est recevable. 

2. Le recourant fait en premier lieu grief à l'Office du Registre du commerce 

d'avoir violé son droit d'être entendu, à bien le comprendre, en ne cherchant 

pas à lui donner la possibilité de dissiper ses doutes quant à sa compétence et 

en "évitant le dialogue". 

 Point n'est besoin de s'appesantir sur ce grief dans la mesure où il ressort 

clairement de l'état de fait que l'Office du Registre du commerce a requis de 

la part du recourant et de la fiduciaire chez qui il prétend être domicilié toutes 

les informations nécessaires pour pouvoir déterminer sa compétence, et ce 

conformément à l'art. 18 LPA, qui prévoit que la procédure administrative est 

écrite. 

 Par ailleurs, le recourant a parfaitement compris la décision notifiée et a pu 

développer tous ses arguments, pièces à l'appui, dans la présente procédure de 

recours devant la Cour, qui statue avec pleine cognition en faits et en droit 

(art. 61 al. 1 LPA). 

3.  Le recourant soutient en outre, que l'Office du Registre du commerce aurait 

constaté les faits de manière inexacte et abusé de son pouvoir d'appréciation 

en ne retenant pas qu'il pouvait exercer son activité depuis un espace de "co-

working", i.c auprès de la Fiduciaire B______ Sàrl et en retenant que le fait 

que le titulaire de l'entreprise individuelle requérant soit domicilié à des 

centaines de kilomètres de Genève (à l'étranger) était incompatible avec 

l'exercice de son activité à Genève. 

 Dans une décision récente du 18 décembre 2023 dans une cause semblable 

(DAS/307/2023), la Cour de céans a déjà eu l'occasion de rappeler les 

principes applicables en la matière, notamment quant aux entreprises 

individuelles du second œuvre. Il s'agit d'en faire à nouveau de même ici. 

3.1 Selon l'art. 931 CO, toute personne physique qui exploite une entreprise et 

qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 

100'000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au 

registre du commerce au lieu de l'établissement (…) (al.1). Selon l'al. 3 de 

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C/16717/2023-CS 

cette disposition, les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont 

pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au 

registre du commerce. 

Dans ce dernier cas, le registre du commerce se contente en général de 

s'appuyer sur la demande présentée, sauf lorsque les conditions à l'inscription 

ne sont manifestement pas remplies (SIFFERT, Berner Kommentar, OR-

Handelsregister, 2021, Nr 9 und 31 ad art. 931) (cf. art. 37 al.1 ORC). 

Conformément à l'art. 931 al. 1 CO, l'inscription s'effectue au lieu de 

l'établissement. Ce lieu peut différer de celui du domicile du détenteur de 

l'entreprise individuelle. De manière générale, l'établissement est le lieu 

depuis lequel l'activité économique de l'entreprise individuelle est 

développée. Il s'agit du centre de la vie de l'entreprise (Message du Conseil 

fédéral sur la modification du droit des obligations (registre du commerce) du 

15 avril 2015, FF 2015 p. 3641; SIFFERT, op. cit., Nr 33-34 ad art.931). 

Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au registre du commerce 

doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à 

induire en erreur ou qui soit contraire à un intérêt public.  

Il en va de la confiance dans les informations publiées par les registres 

publics (Wahrheitsgebot), de la sécurité du droit (Täuschungsverbot) et de la 

sécurité des transactions (Verkehrsschutz), telles que postulées par l'art 9 al. 1 

CC (SIFFERT, op. cit. Nr 4ss ad art. 929). 

Dans cette optique, l'art. 937 CO stipule que les autorités du registre du 

commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription 

sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne 

dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme 

aux exigences légales. 

3.2 Il en résulte que la décision de l'Office du Registre du commerce doit être 

confirmée pour les raisons suivantes :  

Tout d'abord, c'est à juste titre que l'Office du Registre du commerce ne s'est 

pas contenté de la réquisition d'inscription présentée par le recourant et a 

cherché à déterminer plus précisément si l'entreprise individuelle de celui-ci 

disposait d'un établissement à Genève. En effet, il apparaissait d'entrée de 

cause, qu'hormis une boîte aux lettres (partagée) auprès d'une fiduciaire 

hébergeant déjà plus de 150 raisons individuelles du même type, la 

compétence du registre du commerce était douteuse.  

Il ressort en effet des principes rappelés ci-dessus, qu'est compétent pour 

l'inscription d'une raison individuelle le registre du commerce du lieu de son 

établissement. Comme mentionné ci-dessus également, l'établissement est le 

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C/16717/2023-CS 

centre de la vie de l'entreprise, soit l'endroit à partir duquel se développe 

l'activité de celle-ci.  

Il est à ce stade déjà plus que douteux que le centre de vie d'une entreprise 

puisse être une simple domiciliation auprès d'un tiers, qui semble en faire 

métier. 

C'est d'autant plus le cas lorsque l'entreprise est active dans le domaine du 

second œuvre et non dans celui des services par exemple (tel un avocat). En 
effet, fonde un établissement d'une telle entreprise, l'existence de locaux 

propres dans lesquels sont, par exemple, entreposés les matériaux nécessaires 

à son activité. Une telle configuration n'existe pas en l'espèce. 

Par ailleurs, comme l'a retenu l'Office du Registre du commerce, la raison 

individuelle dont l'inscription est requise n'a aucune attache avec Genève, son 

titulaire étant domicilié à plusieurs centaines de kilomètres, de sorte que l'on 

voit mal comment il pourrait y développer son activité. En outre et à ce 

propos, la raison individuelle en question n'avait aucune activité à Genève, 

comme cela ressort de la réquisition elle-même, l'activité alléguée étant 

censée débuter le 6 février 2023. De ce point de vue également, il n'y a aucun 

établissement, au sens de la définition légale rappelée plus haut, à Genève, de 

sorte que l'Office du Registre du commerce, incompétent ratione loci, ne 

pouvait pas donner suite à la réquisition déposée.  

Le recours sera par conséquent rejeté. 

4. Les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant 

(art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA). Ils seront compensés avec 

l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Il n'y pas lieu à l'allocation de dépens. 

* * * * * 

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C/16717/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 14 août 2023 par A______ contre la décision 

rendue par le Registre du commerce le 21 juin 2023.  

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement 

compensés par l'avance de frais versée de même montant, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.