# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92dccefb-6419-5801-8576-313b6c945821
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.10.2021 C/12926/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12926-2021_2021-10-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12926/2021 ACJC/1256/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 

 

Pour 

1) A______ LTD, sise ______, République de Maurice,  

et 

2) Monsieur B______, domicilié ______, Monaco, 

recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 
le 7 juillet 2021, comparant tous deux par Me Bernard HAISSLY et Me Urs SAAL, 
avocats, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en 
l'Étude desquels ils font élection de domicile. 

 

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C/12926/2021 

EN FAIT 

A. Le 24 juin 2021, A______ LTD et B______, déclarant agir conjointement en 
qualité de co-trustees de C______ (trust de droit de la République de Maurice), 
ont saisi le Tribunal de première instance d'une action en revendication (art. 107 
LP) dirigée contre D______ LTD, portant sur neuf tableaux d'une valeur totale 
estimée à 25'724'702 fr., que le Tribunal a placés sous séquestre sur requête de 
cette dernière. 

B. Par décision DTPI/7073/2021 du 7 juillet 2021, notifiée le lendemain, le Tribunal 
a fixé l'avance de frais à 240'000 fr., étant précisé qu'il était notamment fait 
référence aux art. 2, 13 et 17 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile (RTFMC). 

C.  a. Par acte déposé le 19 juillet 2021 à la Cour de justice, A______ LTD et 
B______ ont interjeté recours contre cette décision, dont ils sollicitent 
l'annulation. Ils concluent à ce que l'avance de frais soit fixée à un montant estimé 
entre 100'000 fr. et 200'000 fr., et à ce que l'Etat de Genève soit condamné aux 
frais et dépens de la procédure de recours. 

Préalablement, les recourants ont requis l'octroi de l'effet suspensif au recours. 

b. Par décision du 20 juillet 2021, la Cour a suspendu l'effet exécutoire attaché à 
la décision entreprise, compte tenu de l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable en cas de non-paiement de l'avance de frais contestée. 

c. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a confirmé sa décision et les 
principes appliqués pour fixer le montant de l'avance de frais. 

d. Par avis du 23 août 2021, A______ LTD et B______ ont été informés de ce que 
la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 

Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 CPC), le 
recours est recevable. 

1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

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2. Les recourants critiquent la quotité de l'avance de frais requise en première 
instance, invoquant en particulier une application erronée de l'art. 13 RTFMC et la 
violation de directives internes du Tribunal accessibles au public. 

2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 

L'avance a un double but: éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 
doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 
en tout ou en partie dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 
que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 
défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond 
dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, in Commentaire romand, 
Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad. art. 98 CPC). 

Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 
sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 
RTFMC (RS GE E 1 05. 10). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 

L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 100'000 fr. à 
200'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant supérieur à 10'000'000 fr. Selon l'art. 13 RTFMC, les émoluments sont 
majorés de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Par ailleurs, 
si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré 
jusqu'à concurrence du double du montant maximal (art. 6 RTFMC). 

D'après le Tarif interne des demandes d'avances de frais pour le TPI, adopté par la 
présidence du Tribunal le 28 janvier 2011 et modifié en dernier lieu le 12 octobre 
2018, disponible sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, la majoration de 20% 
prévue à l'art. 13 RTFMC ne peut pas conduire à la fixation d'une avance de frais 
supérieure à 200'000 fr. (cf. chiffre 1.2 du Tarif). 

Une note à l'intention des utilisateurs du Tarif précise que celui-ci constitue un 
outil d'aide à la décision pour la fixation par le juge, dans le cadre des dispositions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005

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du CPC, de la LaCC et du RTFMC, du montant des avances de frais judiciaires, et 
qu'il ne constitue ni une source juridique ni des directives et n'a aucune force 
obligatoire, le juge conservant dans l'application des dispositions légales et 
réglementaires une large marge d'appréciation. 

2.1.2 Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence 
(ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la 
valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. 
Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 
raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 
cependant pas un certain schématisme (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 

Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et 
s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs 
pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit pas, en 
particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1).  

2.1.3 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2).  

L’avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au 
montant des frais judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 
2014 consid. 2.1). 

Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, op. cit., n. 8 ad. art. 98 CPC). 

2.2  
2.2.1 Selon l'art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que 
d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. 

C'est le droit matériel, et non le droit de procédure, qui détermine les cas dans 
lesquels plusieurs personnes doivent mener ensemble une procédure (ATF  
138 III 737 (consid. 4.1). 

Forment des consorités matérielles nécessaires actives les différentes 
communautés du droit civil : communauté de biens (art. 221 ss CC), indivision de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_513/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_226/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1547/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/278/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/208/2014
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+138+III+737&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-737%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir
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http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a221.html

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famille (art. 336 s. CC), communauté héréditaire (art. 602 CC), propriété en main 
commune (art. 652 CC), société simple (art. 530 ss CO).  

2.2.2 Institution inconnue du droit suisse, le trust, constitué à l'étranger, est 
néanmoins reconnu en Suisse depuis le 1er juillet 2007 (cf. Convention de La 
Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; 
CLaH-Trust; RS 0.221.371; arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2020 du 6 mai 2020 
consid. 3.1 et les références citées). 

Le mécanisme de base du trust consiste en ce qu’une personne (le constituant; 
settlor) extrait des biens de son patrimoine personnel et en transfère la propriété à 
une autre personne (le trustee), laquelle doit les administrer dans l’intérêt d’une 
troisième personne, le bénéficiaire (beneficiary; GUILLAUME, Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, n. 1 ad intro. 
aux art. 149a-149e LDIP). 

Le trustee a pour obligation de gérer le patrimoine confié et de l'utiliser dans un 
but établi à l'avance par le constituant. Le trust n'est pas une personne morale, de 
sorte qu'il n'est le propriétaire ni des biens constituant le trust, ni des revenus qui 
en découlent. Le propriétaire légal (legal ownership) des biens est le trustee, mais 
le patrimoine du trust ne se mélange toutefois pas à la fortune propre du trustee et 
en constitue une masse distincte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2020 précité 
consid. 3.1). Dans un système juridique tel que la Suisse ne connaissant pas le 
dédoublement du droit de propriété (contrairement au système anglo-saxon, qui 
reconnaît au bénéficiaire une sorte de propriété économique sur les biens en trust), 
le trustee doit être considéré comme le seul propriétaire desdits biens. Peu importe 
qu’il n’en ait pas la jouissance (GUILLAUME, op. cit., n. 12 ad intro. aux  
art. 149a-149e LDIP). 

Conformément à l’art. 11 al. 2 CLaH-Trust, la reconnaissance d’un trust étranger 
implique notamment que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, 
ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant 
une autorité publique. Il représente le trust en sa qualité de trustee. Ce dernier a 
ainsi qualité pour agir et pour défendre dans les affaires relevant du droit des 
trusts (GUILLAUME, op. cit., n. 44 ad art. 149a-e LDIP et n. 6 ad art. 149b LDIP; 
cf. également DOMEJ, in Kurzkommentar, ZPO, 2021, n. 9 ad art. 66 ZPO; 
TENCHIO, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2017, 
n. 48 ad art. 66 ZPO). 

L’on peut généralement assimiler la propriété des trustees sur le fonds du trust à 
une forme de propriété commune dont les trustees disposent en principe 
conjointement et à l’unanimité (THEVENOZ, Trusts en Suisse, Adhésion à la 
Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie, 2001, p. 75). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a336.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a602.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a652.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a530.html

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Les co-trustees d’une Treuhänderschaft liechtensteinoise forment une consorité 
nécessaire en ce qui concerne les actions relatives au patrimoine fiduciaire 
(THEVENOZ/ZOBL, Le droit bancaire privé suisse 2006-2007, SZW/RSDA 4/2007, 
p. 312 et les références citées). 

2.3  
2.3.1 En l'occurrence, les recourants ne contestent pas qu'au regard de la valeur 
litigieuse en cause (25'724'702 fr.), l'avance de frais relative à leur action en 
revendication pouvait être fixée à 200'000 fr., conformément à l'art. 17 RTFMC. 
Ils reprochent en revanche au Tribunal d'avoir majoré de 20% l'émolument de 
200'000 fr. sur la base de l'art. 13 RTFMC, alors qu'ils ne devraient, selon eux, pas 
être considérés comme deux demandeurs, mais plutôt comme deux représentants 
du trust, devant agir conjointement en justice. 

Leur argumentation ne peut être suivie. Dans la mesure où le droit d'un trustee sur 
les biens en trust doit être qualifié de pleine propriété, il faut admettre que les 
recourants sont assimilables à des propriétaires en mains communes, formant une 
consorité nécessaire dans le cadre de leur action en justice. Conformément aux 
règles rappelées ci-dessus, tous deux agissent comme demandeurs, de sorte que 
l'art. 13 RTFMC concernant la situation d'une pluralité de demandeurs (ou de 
défendeurs) trouve bien application pour la fixation de l'avance de frais requise. 

Par ailleurs, la circonstance que le Tarif interne du Tribunal soit accessible au 
public en vertu du principe de transparence consacré par la loi genevoise sur 
l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles (LIPAD; RS/GE A 2 08) ne lui confère aucune force contraignante 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_604/2015, 1C_606/2015 du 13 juin 2016; cf. 
également ACJC/298/2015 du 10 mars 2015 consid. 3.1), ce que le document en 
question rappelle d'ailleurs expressément à ses utilisateurs. Dès lors que le Tarif 
précité constitue un simple outil d'aide à la décision, qui ne lie pas les juges, et 
que ces derniers disposent d'un important pouvoir d'appréciation dans la fixation 
des frais présumables d'un procès, les critiques des recourants au sujet du non-
respect du chiffre 1.2 dudit Tarif sont infondées. 

La décision d'avance de frais querellée se réfère à la valeur litigieuse ainsi qu'aux 
art. 91ss, 98 et 101 al. 1 CPC et aux art. 2, 13 et 17 du RTFMC. Bien que cette 
décision soit ainsi succinctement motivée, on comprend que la Présidente du 
Tribunal s'est fondée sur la valeur litigieuse et le tarif qui lui est applicable. Ainsi, 
même brève, cette motivation est suffisante, puisqu'elle permet de comprendre les 
motifs sur lesquels la décision est fondée, sans qu'il soit nécessaire qu'elle expose 
pour quels motifs elle s'écartait des directives internes du Tribunal. 

Le montant réclamé de 240'000 fr. se situe dans la fourchette prévue pour une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000'000 fr., et les recourants ne soutiennent pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/298/2015

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que l'avance requise rendrait excessivement difficile leur accès à la justice ou 
qu'elle violerait le principe d'équivalence. 

Par conséquent, le premier juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
requérant une avance de frais de 240'000 fr., de sorte que le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, il sera rappelé qu'une éventuelle réduction ultérieure de l'avance 
de frais est possible, lorsqu'au cours du procès, celle-ci s'avère trop élevée (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 et 3.3). Au 
demeurant, l'avance de frais, au sens de l'art. 98 CPC, n'arrête pas ceux-ci au sens 
de l'art. 104 al. 1 CPC. Comme l'a rappelé à juste titre le Tribunal, c'est seulement 
dans la décision finale que le montant définitif de l'émolument de décision sera 
fixé. Le cas échéant, le montant des frais pourra être contesté à ce moment-là. 

2.3.2 Le délai initialement imparti aux recourants pour s'acquitter de l'avance de 
frais étant échu et l'effet suspensif ayant été accordé, un délai de 30 jours dès la 
notification du présent arrêt leur sera imparti pour la verser. 

3. Les recourants, qui succombent, seront condamnés au paiement des frais 
judiciaires du recours, arrêtés à 600 fr., y compris les frais pour la décision 
incidente de la Cour sur demande d'effet suspensif (art. 106 al. 1 CPC; art. 41, 13, 
23 RTFMC), partiellement compensés par l'avance de frais, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront condamnés à verser 200 fr. à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de 
solde de frais judiciaires. 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

* * * * *

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_226/2014

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ LTD et B______ contre la décision 
DTPI/7073/2021 rendue le 7 juillet 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12926/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Impartit à A______ LTD et B______ un délai de 30 jours dès la notification du présent 
arrêt pour fournir l'avance de frais de 240'000 fr.  

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de A______ LTD et 
B______, pris solidairement, et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de 
frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ LTD et B______ à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110