# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67d48eff-1559-5ac8-9cc2-ecefc4c9bbe3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2012 A/4193/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4193-2011_2012-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4193/2011 ATAS/31/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 janvier 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à Genève 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève  

intimé 

 

 

 

 

 

A/4193/2011 

- 2/3 -

Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 

SPC) du 9 novembre 2011 communiquée à Monsieur H__________ ; 

Vu le courrier adressé à la Cour de céans en date du 6 décembre 2011 par l’intéressé 

indiquant qu’il fait opposition à la décision du 9 novembre 2011 ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 

les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’une opposition peut être formée contre la 

présente décision et qu’elle doit être adressée au SPC ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/4193/2011 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales  par le greffe le