# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e3781cb-a832-5f77-aa8a-0fcf042a6ced
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.01.2022 P/9980/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9980-2021_2022-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Messieurs Pierre 
BUNGENER et Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9980/2021 AARP/8/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 janvier 2022 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1094/2021 rendu le 2 septembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, C______, 

______, Genève, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 2 septembre 
2021, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 du Code pénal [CP]), mais 
l'a reconnu coupable de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans un région 
déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) 
ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et 
l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 115 jours 
de détention avant jugement, ordonnant sa libération immédiate, ainsi qu'à une 
amende de CHF 100.-, avec peine privative de liberté de substitution d'un jour. Le 
TP a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 25 février 2021 par le MP, dit que la 
détention avant jugement excessive (55 jours) devait être imputée sur la peine 
privative de liberté (60 jours) prononcée à l'encontre de A______ par le MP le 7 
février 2021, ordonné la confiscation de la drogue saisie et condamné le précité aux 
frais de la cause arrêtés à CHF 400.-. 

 Le MP entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 115 jours 
de détention avant jugement, à ce que le sursis accordé le 25 février 2021 soit 
révoqué et à l'expulsion de Suisse du précité pour une durée de trois ans (art. 66abis 
CP). 

 b. Selon l'acte d'accusation du 26 juillet 2021, il était notamment reproché ce qui suit 
à A______ : 

b.a. Entre les 15 et 31 mars 2021, il a, à réitérées reprises, usé sans droit d'une carte 
de paiement D______ émise au nom de l'entreprise E______, sachant que ladite 
entreprise ne lui en avait jamais donné l'autorisation, dans des stations-service sises à 
H______, à la rue 1______ ainsi qu'au centre-ville de Genève, en effectuant, durant 
la période pénale, de très nombreux achats au moyen de ladite carte, et ce pour un 
montant total de CHF 1'594.60, dans le dessein de se procurer et/ou de procurer à un 
tiers un enrichissement illégitime à due concurrence, plainte ayant été déposée par la 
lésée le 8 avril 2021, alors que la circonstance aggravante du métier a été retenue à 
son encontre (art. 147 al. 1 et 2 CP). 

b.b. Entre le 26 février 2021, lendemain de sa dernière sortie de prison, et le 11 mai 
2021, date de son interpellation, A______ a, à réitérées reprises, enfreint une 
décision d'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, valable depuis le 7 
février 2021 pour une durée de 12 mois, décision qui lui avait dûment été notifiée par 
un Commissaire de police à la date précitée et dont il connaissait parfaitement la 
teneur, étant précisé qu'il a été interpellé le 11 mai 2021 au centre-ville de Genève, à 
la hauteur du boulevard James-Fazy (art. 119 al. 1 LEI). 

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b.c. Entre le 26 février 2021, lendemain de sa dernière sortie de prison, et le 11 mai 
2021, date de son interpellation, A______ a consommé une quantité indéterminée 
d'héroïne, étant précisé qu'au moment de son interpellation par la police, il était en 
possession d'un sachet contenant 3,4 grammes de cette drogue ainsi que de 11 doses 
d'héroïne pour un poids de 3,3 grammes, drogue destinée à sa consommation 
personnelle (art. 19a ch. 1 LStup). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 11 mai 2021, A______ a été repéré par la police alors qu'il cheminait sur le 
boulevard James-Fazy à Genève. Il a été interpellé et conduit au poste de I______. 
Sa fouille a permis la découverte dans les poches de son pantalon d'un sachet 
minigrip d'héroïne (3,4 gr) ainsi que de 11 doses de cette drogue (3,3 gr) pour un 
poids total de 6,7 gr, tout comme de CHF 30.-. 

A______ a fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise à 
son encontre le 7 février 2021 pour une durée d'une année, laquelle lui a été notifiée à 
la date en question. Il résulte de celle-ci que le précité, déjà frappé par le passé de 
deux interdictions de pénétrer dans le centre-ville de Genève, avait été contrôlé par la 
police à la rue 2______ : il était en possession d'un morceau de cannabis, de 19 doses 
d'héroïne conditionnées pour la vente (7,4 gr) et d'un peu de cocaïne (0,3 gr), drogues 
achetées pour sa consommation personnelle. Il n'excluait pas d'en vendre s'il en avait 
l'occasion. Il consommait alors de l'héroïne à raison de 4 à 5 paquets par jour, fumait 
du cannabis en soirée et prenait occasionnellement de la cocaïne. 

b.a. Lors de son audition à la police, A______ a indiqué qu'il était consommateur 
régulier d'héroïne et en prenait à la fréquence d'une fois par semaine. Il prenait 
également de la méthadone une fois par jour. Il allait regagner J______ [France] 
lorsqu'il avait fait l'objet de son contrôle. Il savait faire l'objet de l'interdiction de 
pénétrer dans le canton susvisée. 

Il s'est également plaint d'un état de manque et a pu voir un médecin, qui lui a 
notamment prescrit 40 mg de méthadone lors de son passage aux Violons de l'Hôtel 
de police. 

b.b. A______ a également été interrogé sur les faits découlant de la plainte déposée 
contre inconnu par le représentant de E______, F______, dont la carte de paiement 
D______ avait été indûment utilisée pour des achats alimentaires et de tabac dans des 
stations-service éponymes sises 3______ ainsi qu'à la rue 4______ les 17 mars 2021, 
18 mars 2021, 20 mars 2021, 21 mars 2021, du 23 au 28 mars 2021, ainsi que les 30 
mars et 31 mars 2021, étant précisé qu'une image de vidéosurveillance (ndr : non 
datée, obtenue le 9 avril 2021 par la police) de la station de H______ montre 
A______. 

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Il a expliqué avoir utilisé à deux reprises cette carte en janvier et février 2021, 
laquelle lui avait été prêtée – avec son code – par son ex-copine, G______, elle-
même l'ex-amie de F______, pour effectuer des achats à la station-service D______ 
de H______. Il allait au plus près de la frontière parce qu'il était sous le joug d'une 
interdiction d'entrée. 

c. Devant le MP, A______ a admis les faits reprochés, s'agissant des infractions à la 
LEI et à la LStup. Il bénéficiait à J______ [France] d'un suivi auprès de l'Association 
K______ (K______). Ses récidives étaient justifiées par des "faits d'acquisition de 
drogue". Il avait envie de s'en sortir, payant ses mauvais choix par le fait de se 
trouver en détention. Il voulait se réinsérer après avoir purgé sa peine. Il avait trouvé 
un psychiatre avec qui il arrivait à évoquer ses problèmes. Il avait sombré dans la 
drogue suite au suicide par mort violente de son père lorsqu'il avait 17 ans. Lorsqu'il 
sortirait de prison, il voulait rejoindre sa mère en Bretagne, y trouver un travail et 
mener sur place une vie saine, loin des tentations qu'il trouvait à Genève. 

Il a également admis avoir pu utiliser la carte de paiement D______ pendant la 
période pénale, mais pas pour tous les achats effectués au moyen de celle-ci. 

d. La mère de A______ a indiqué que son fils adoptif avait eu une enfance 
malheureuse, ayant souffert, dès son plus jeune âge, de la jalousie maladive de son 
frère qui se traduisait par des violences physiques et morales. Son père était 
paraplégique. Les trois, soit son fils adoptif, feu son défunt mari et elle-même, 
avaient "payé le prix fort" de la jalousie du frère de A______ : en effet, son mari 
s'était suicidé le jour de la fête des pères, elle-même était en dépression, outre ses 
problèmes de santé – souffrant d'une tétraparésie invalidante –, et A______ s'était 
réfugié dans la drogue. 

e. Devant le premier juge, A______ a produit divers certificats de travail pour la 
période allant de 2001 à 2009 ainsi qu'une attestation de K______ du 31 août 2021 
concernant sa prise en charge "depuis plusieurs mois" au sein de l'institution, durant 
laquelle il avait fait part de sa motivation et de son implication pour faire en sorte 
que sa situation s'améliore, le suivi se perpétuant malgré son incarcération, en vue de 
préparer au mieux sa sortie. 

Il a confirmé avoir utilisé la carte de paiement D______ pour quelques achats à la 
demande de G______ pour eux deux, ne les ayant effectués qu'à la station-service de 
H______ et au maximum à six reprises. Il était, cela dit, prêt à rembourser la lésée en 
totalité et s'y est engagé en rédigeant une reconnaissance de dette qui a été transmise 
à E______. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (cf. art. 406 al. 2 CPP). 

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b. Selon son mémoire d'appel, le MP persiste dans ses conclusions. 

La peine infligée à A______ était particulièrement clémente au vu des nombreuses 
fois au cours desquelles, durant la période pénale considérée, le précité avait enfreint 
l'interdiction de territoire prononcée à son encontre, et cela pour des motifs futiles, 
soit notamment pour effectuer des achats au moyen d'une carte de crédit qui ne lui 
appartenait pas. Cette façon d'agir était significative du manque de respect affiché par 
A______ pour les décisions qui lui étaient notifiées. 

Si, certes, sa situation personnelle était difficile en raison, notamment, de son 
addiction aux stupéfiants, elle n'excusait en rien ses agissements. 

Au vu de ses antécédents et du caractère répétitif de son comportement, une peine 
privative de liberté de 60 jours n'était ni appropriée ni ne correspondait à son degré 
de culpabilité. Une peine plus sévère, soit d'une quotité de 120 jours, s'imposait, alors 
que le pronostic défavorable excluait tout sursis. 

Il convenait par ailleurs d'englober cette peine dans la peine d'ensemble qu'il 
convenait de prononcer, après révocation du sursis accordé à A______ le 25 février 
2021 par le MP. En effet, le précité était revenu en Suisse dès le lendemain de sa 
dernière sortie de prison, soit le 26 février 2021. Aucune des sanctions des 7 et 25 
février 2021 ni la libération conditionnelle accordée le 26 mars 2020, avec effet au 
28 mars 2020, ne l'avait dissuadé de récidiver. A______ s'était moqué de la 
confiance placée en lui par le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) 
en commettant de nouvelles infractions dans le délai d'épreuve d'un an qui lui avait 
été imparti. Au demeurant, la récidive était spécifique et sa situation, prévalant à sa 
libération conditionnelle, identique à celle qui était la sienne lors de son 
interpellation en mai 2021. Il n'avait ainsi pas évolué durant l'année en question dans 
son addiction aux psychotropes. Le pronostic était défavorable : il y avait lieu de 
révoquer le sursis en question et de prononcer une peine privative de liberté 
d'ensemble de 7 mois, sous déduction de la détention avant jugement. Par 
conséquent, le solde de 55 jours y relatif devait être imputé sur la peine à prononcer, 
et non sur celle arrêtée le 7 février 2021. 

Enfin, il convenait d'ordonner l'expulsion de A______. Vu ses nombreux antécédents 
et sa persistance à enfreindre lois et décisions, l'intérêt public le commandait. Toutes 
les sanctions et mesures prononcées à ce jour ne l'avaient empêché de commettre de 
nouvelles infractions. Par ailleurs, il ne disposait d'aucun intérêt à demeurer sur le 
territoire suisse. Il n'y avait pas de famille et n'était plus titulaire d'une autorisation de 
séjour.  

 c.a. A______ produit divers documents, dont un jugement sur libération 
conditionnelle rendu par le TAPEM le 18 novembre 2021, ordonnant celle-ci pour le 

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4 décembre 2021, avec un délai d'épreuve d'un an (solde de peine : un mois et 19 
jours), étant précisé que ce jugement a été réformé par la Chambre pénale de recours 
de la Cour de justice sur recours du MP (cf. ACPR/2/2022 du 3 janvier 2022) et 
conduit au refus de la libération conditionnelle de l'intéressé. 

c.b. Par la voix de son conseil, A______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de 
frais. 

Son parcours de vie avait motivé la clémence des autorités jusqu'alors et il voulait 
s'en sortir, se soigner. La peine infligée en première instance était adaptée à sa 
culpabilité. Son erreur avait consisté en l'irrespect de l'interdiction de territoire 
prononcée à son encontre, outre l'achat en faibles quantités, à l'époque, de stupéfiants 
pour sa consommation personnelle. 

C'était également à bon droit que le TP n'avait pas révoqué le précédent sursis. Le 
jugement récent du TAPEM démontrait, en dépit du recours du MP, qu'au vu de son 
état de santé, sa place n'était plus en prison. Il avait évolué dans son addiction et alors 
même qu'il exécutait sa peine à l'Etablissement ouvert avec section fermée de Villars, 
il n'avait pas connu de rechute. La prescription de méthadone était passée de 60 mg 
par jour au début de sa détention à 15 mg par jour au 10 décembre 2021. 

Le TP avait également adéquatement refusé de prononcer son expulsion, qui n'était ni 
justifiée ni opportune. Même le MP reconnaissait dans ses écritures que l'infraction 
qui lui était encore reprochée était de "gravité moindre". Il n'avait jamais commis 
d'infraction de violence et ne représentait pas un danger pour autrui. 

d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 

D. a. A______ est né le ______ 1985 à L______ et de nationalité française. Il est 
célibataire et sans enfant. Il est titulaire d'un brevet de technicien supérieur de 
commerce (BTS) et d'un baccalauréat professionnel de cuisine. Il était sans emploi 
avant son arrestation, étant précisé qu'il avait travaillé comme intérimaire en Suisse, 
au bénéfice d'un permis pour frontalier dont il disposait jusqu'au 9 janvier 2021, 
réalisant un revenu mensuel compris entre CHF 3'500.- et CHF 5'000.-. Il suit 
actuellement un traitement de substitution à l'héroïne en milieu carcéral, qu'il 
souhaite poursuivre en France. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à dix reprises 
depuis 2018, principalement pour des infractions à la LStup, dont en dernier lieu :  

 le 7 février 2021, par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours ainsi qu'à 
une amende de CHF 300.-, pour délit à la LStup et contravention à la LStup ;  

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 le 25 février 2021, par le MP à une peine privative de liberté de 90 jours, avec 
sursis pendant trois ans, pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence 
ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI). 

Son casier judiciaire français fait également état de plusieurs condamnations à des 
peines d'emprisonnement, au début avec sursis puis fermes, notamment pour usage et 
détention non autorisée de stupéfiants. 

c. A______ a bénéficié d'une libération conditionnelle le 28 mars 2020 (cf. jugement 
du Tribunal d'application des peines et des mesures du 26 mars 2020, P Y-042 et ss), 
avec solde de peine de 126 jours et délai d'épreuve d'un an, laquelle n'a pas été 
révoquée. 

Il indiquait, dans le formulaire qu'il avait alors déposé, vouloir à sa sortie de prison 
se rendre en France auprès de sa famille, sa mère pouvant l'épauler, et travailler 
comme cuisinier ou vendeur. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 8h20 d'activité de chef d'étude, 
soumise à TVA, dont 0h20 pour la lecture et l'analyse du jugement motivé du TP et 
0h20 pour la lecture et l'analyse du mémoire d'appel du MP, ce poste étant repris 
dans l'intitulé du 9 décembre 2021, enfin 0h15, le 13 décembre 2021, pour la 
"préparation du mémoire en réponse et du chargé de pièces", alors que la 
préparation du chargé de pièces est aussi évoquée dans l'intitulé du 10 décembre 
2021, s'agissant d'un poste de 1h30. La préparation du mémoire en réponse totalise, 
sous réserve des précisions qui précèdent, 5h50 ; le mémoire fait cinq pages et demi, 
dont une page et demi de rappel du dispositif du jugement attaqué et de la procédure 
d'appel, l'argumentation topique tenant sur trois pages et demi. 

 En première instance, Me B______ a été indemnisé pour 23h05 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

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2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

2.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 
la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 
IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 
une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

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2.4. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la 
conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif 
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est 
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui 
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la 
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis. L'existence d'un 
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit 
une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis 
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller 
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur 
la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – 
celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec 
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris 
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il 
constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au 
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le 
juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au 
besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1 et la référence citée). 

2.5. En l'espèce, comme l'a retenu le premier juge, la faute de l'appelant n'est de loin 
pas anodine, et devrait-on dire plutôt lourde. En effet, malgré les nombreux 
avertissements passés au vu de ses antécédents, il n'a eu cure de la décision 
d'interdiction de territoire qui lui a été signifiée et l'a bravée à plusieurs reprises pour 
aller faire des courses à la station-service de H______ ou pour se rendre dans le 
quartier de la gare de J______ en raison de sa toxicodépendance. Durant la période 

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pénale, l'appelant a ainsi enfreint à tout le moins à sept reprises l'interdiction en 
cause. Cette façon d'agir est significative de l'absence d'impact des condamnations 
passées sur lui et exige une sévérité accrue au-regard de la récidive spécifique en 
cause, s'agissant de la faute, qui est le critère essentiel de fixation de la peine. 

Ses mobiles sont de pure convenance personnelle, l'appelant étant entré sur le 
territoire pour y effectuer des achats, qu'ils soient alimentaires ou de drogues. 

Sa situation personnelle n'était certes pas facile, mais le fait d'être pris en charge sur 
le plan médical et de bénéficier d'un traitement de substitution, tout comme de 
disposer d'un permis G pour frontalier jusqu'en début d'année 2021, aurait dû l'inciter 
à plus de prudence, de recul et de réflexion, étant précisé qu'après avoir bénéficié 
d'une libération conditionnelle le 28 mars 2020, il a eu la chance de ne pas se voir 
réintégrer dans le solde de peine à subir en dépit de nouvelles condamnations 
survenues dans le délai d'épreuve. 

Il est à relever que seule son arrestation a mis un terme à ses agissements. 

Ses antécédents ne sont pas bons et en partie spécifiques. 

Contrairement au TP qui a relevé une "bonne collaboration" de l'appelant et une 
"prise de conscience initiée" au vu notamment des projets de réinsertion affiché, 
l'avis de la CPAR est plus nuancé. En effet, il était difficile pour l'appelant de 
contester l'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI en cause, vu les conditions de son 
interpellation. Par ailleurs, ce n'est qu'à la suite d'une instruction et seulement lors de 
son audition finale par-devant le premier juge qu'il a admis quelques incursions sur 
territoire genevois aux fins d'achats dans une station-service, ayant fortement 
minimisé les faits en début de procédure. S'agissant de sa prise de conscience, il faut 
à l'évidence constater que les projets dont a fait état l'appelant lors de son jugement 
sont les mêmes que ceux qu'il formulait déjà au printemps 2020 par-devant le 
TAPEM et qu'il n'a pas mis à exécution. Les récidives survenues les 7 et 25 février 
2021 montrent qu'en réalité, il n'avait pas quitté le monde des stupéfiants et est resté 
toujours prêt à braver les interdits pour s'y adonner au lieu de se prendre en main sur 
le plan de son addiction et de s'éloigner de la région. D'ailleurs, comme l'a indiqué le 
premier juge, l'appelant a récidivé très peu après sa dernière condamnation, ce qui 
démontre, s'il en était, l'absence d'efficacité de la sanction alors prononcée avec 
sursis. 

Aussi, à ce stade, seule une peine privative de liberté ferme, d'une sévérité plus 
sensible que celle prononcée précédemment, est susceptible de servir de signal à 
l'appelant. Elle sera ainsi fixée à 120 jours. 

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Reste la question de la révocation du précédent sursis, qui doit s'apprécier à l'aune de 
la peine ferme nouvellement arrêtée, étant rappelé que l'appelant a déjà purgé les 
60 jours de peine privative de liberté infligés en première instance, qu'il reste détenu 
aux fins de purger d'autres écrous et qu'il devra encore purger 60 jours à l'entrée en 
force du présent arrêt (soit la peine à laquelle il a été condamné le 7 février 2021, 
dans la mesure où la détention avant jugement subie dans la présente procédure sera 
à décompter sur la peine infligée). 

La longue détention à ce jour de l'appelant, et qui va se poursuivre, lui apparaît 
comme profitable dans le réexamen du pronostic. Compte tenu de son comportement 
en exécution de peine et de sa récente amélioration de santé par la diminution du 
dosage de son traitement de substitution, conservant la confiance de K______, il est 
en effet permis de penser que son amendement sera suffisant pour ne pas sceller de 
manière univoque la question de la révocation du sursis et le conduire cette fois, au 
vu de son envie de s'en sortir, à mettre en œuvre de manière concrète ses projets à sa 
sortie de détention. Une récidive serait d'autant moins à craindre qu'il se justifie de 
prononcer son expulsion de Suisse (cf. consid. 3 infra). 

Il sera dès lors renoncé à révoquer le sursis accordé le 25 février 2021. 

L'amende de CHF 100.- infligée par le premier juge pour la contravention à l'art. 19a 
ch. 1 LStup, non critiquée par le MP, sera confirmée. 

3. 3.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 

Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, 
fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2 = SJ 
2017 I 433). L'expulsion judiciaire pénale de l'art. 66abis CP – qui ne diffère pas 
fondamentalement de l'expulsion prescrite en son temps par l'art. 55 al. 1 aCP 
(ATF 123 IV 107 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 
2018 consid. 1.1 ; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1) – ne contredit pas 
l'interdiction de la double peine qui découle notamment de l'art. 6 de la Convention 
européenne des droits de l'homme (CEDH) (AARP/202/2017 du 16 juin 2017 
consid. 2.5). 

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 de la 
Constitution suisse (Cst.). Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion 
l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des 
intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH 

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concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse 
à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la 
nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de 
l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son 
séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays 
hôte et avec le pays de destination (ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149 ; ATF 139 I 31 
consid. 2.3.3 p. 34 ss ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1). 

 3.2. L'appelant, au casier judiciaire déjà nourri, a passablement troublé l'ordre public 
suisse. L'interdiction de territoire prise à son encontre pour une durée d'une année sur 
la base de l'art. 74 LEI a été violée à plusieurs reprises, alors qu'il y a récidive 
spécifique. C'est dire que cette mesure n'a pas démontré une efficacité suffisante en 
vue de préserver les intérêts publics de la Suisse, lesquels se trouveront bien mieux 
protégés à l'appui d'une expulsion judiciaire, qui se justifie en la matière. 

 Quant aux intérêts privés de l'appelant, qui n'a plus aucune attache avec le territoire, 
étant rappelé que son permis pour frontalier est échu, ceux-ci ne font pas le poids 
dans la balance des intérêts protégés. 

 Il s'en suit qu'il convient de prononcer l'expulsion judiciaire de l'appelant pour une 
durée de trois ans, celle-ci restant proportionnée à la gravité des agissements 
reprochés. 

 3.3. Il n'y a pas lieu d'étendre cette mesure d'expulsion à l'ensemble de l'espace 
Schengen, le prévenu étant ressortissant d'un Etat membre. 

4. L'appelant n'obtenant que partiellement gain de cause, soit pour deux griefs sur les 
trois soulevés, le tiers des frais de la procédure d'appel sera laissé à la charge de 
l'Etat. 

L'intimé, qui succombe, supportera les deux tiers des frais d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP). 

Il n'y a pas matière à révision des frais de première instance, outre que l'appel ne 
portait pas sur ceux-ci (art. 428 al. 3 CPP). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  

La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, sont également couvertes par le forfait (AARP/425/2013 du 
12 septembre 2013 ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 5.4.1, 
AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 ; 
AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1, AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 et AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.2.2). 

L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 

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activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 consid. 6.3 ; AARP/102/2016 du 
17 mars 2016 ; AARP/300/2015 du 16 juillet 2015). 

Les écritures plus amplement motivées sont pour leur part indemnisées séparément, 
dans les limites du principe de nécessité ; aussi, le temps consacré à la rédaction 
d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant 
une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation 
supplémentaire (AARP/204/2016 du 9 mai 2016 consid. 7.3 et AARP/109/2016 du 
17 mars 2016 consid. 8.2.4 et 8.3.1). 

 5.3. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'activité facturée par le défenseur 
d'office les postes relatifs aux lectures du jugement rendu par le TP et du mémoire 
d'appel du MP, ceux-ci ressortant du forfait. Il en va de même de celui consacré à la 
préparation d'un chargé de pièces, étant précisé qu'au vu de la brièveté de ce poste du 
13 décembre 2021, il n'apparaît guère concevable qu'il ait été consacré, comme une 
partie de son intitulé l'indique, au mémoire de réponse. Enfin, il convient de réduire 
les postes consacrés à la rédaction du mémoire de réponse, cette activité, vu 
l'argumentation nécessaire à la défense des intérêts de l'appelant tenant sur un peu 
plus de trois pages, ne pouvant représenter plus de quatre heures de travail.  

En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'443.20 correspondant à 5h35 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 103.20. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1094/2021 rendu le 2 
septembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/9980/2021. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans un région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19a ch. 1 LStup). 

Acquitte A______ d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 
CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 115 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Prononce l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de trois ans (art. 66abis CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 25 février 2021 par le Ministère public de Genève 
(art. 46 al. 2 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 et 2 de 
l'inventaire du 12 mai 2021 (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance arrêtés à CHF 400.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 

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P/9980/2021 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office, a été 
fixée à CHF 6'397.40 pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 
CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'335.-. 

Met les deux tiers de ces frais, soit CHF 890.-, à la charge de A______ et en laisse le solde 
à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 1'443.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service 
d'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 400.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'335.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'735.00