# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4d1ad75-bffd-52f1-b114-85809b970a13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2021 A/2767/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2767-2020_2021-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2767/2020-PROF ATA/380/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mars 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 

 

- 2/10 - 

A/2767/2020 

EN FAIT 

1)  Le 14 décembre 2016, la commission du barreau (ci-après : commission) a 

informé Monsieur A______, avocat, de la dénonciation formée par Madame 

B______ à son encontre et qu’en l’état, il n’avait pas été décidé d’ouvrir une 
instruction disciplinaire. 

2)  Par courrier du 25 novembre 2019, reçu le 29 novembre 2019, la 

commission a informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à 
son encontre. Il lui a fait parvenir la liste des dix-huit membres la composant, dans 

l’hypothèse où il entendait demander la récusation de l’un d’eux et l’a informé 
que la cause était gardée à juger. 

3)  Par courrier du 4 décembre 2019, l’avocat s’est étonné de l’ouverture d’une 
procédure à son encontre et que la cause était gardée à juger. Il a sollicité la 

possibilité de pouvoir faire parvenir des déterminations. La commission ne lui 

avait demandé que la production de deux documents. Il n’avait pas été interpellé 
sur le fond « depuis plusieurs mois ». Par ailleurs, il requérait la récusation de 

cinq membres, dont deux étaient avocats et trois magistrats.  

4)  Le 9 décembre 2019, le président de la commission s’est à son tour étonné 
de la teneur du courrier de M. A______ du 4 décembre 2019 dans la mesure où ce 

dernier avait « laissé de nombreux courriers de la commission sans réponse » et 

avait mis onze mois pour communiquer l’ordonnance du Ministère public du 
21 décembre 2018. Un délai lui était octroyé pour faire part de ses observations 

dans la procédure disciplinaire. 

  Par courrier séparé du même jour, le président de la commission a imparti à 

M. A______ un délai afin de préciser les motifs pour lesquels il sollicitait la 

récusation de cinq membres de la commission. La demande de récusation serait 

soumise à la prochaine séance plénière de la commission, le 13 janvier 2020.  

5)  Dans le délai imparti, M. A______ a confirmé sa demande de récusation du 

4 décembre 2019. Il a exposé, pour chaque membre dont il demandait la 

récusation, la ou les procédures dans lesquelles ceux-ci et lui-même étaient 

intervenus ou intervenaient, en leur qualité d’avocat ou de magistrat, citant en 
outre une procédure de taxation de son propre état de frais, dont avait à connaître 

une magistrate membre de la commission. 

6)  Par décision du 8 juin 2020, expédiée le 31 juillet 2020 et notifiée le 10 août 

2020, la commission a retenu que M. A______ avait violé l’art. 12 let. a de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) 

et a prononcé une amende de CHF 2'000.- son encontre, précisant que le délai de 

radiation était de cinq ans. 

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A/2767/2020 

  Examinant si l’intéressé avait respecté l’obligation d’éviter tout conflit 
d’intérêts, la commission a retenu que M. A______ avait acquis l’immeuble dans 
lequel se déroulait un litige de voisinage faisant l’objet de la procédure pénale 
P/1______/2013, dans laquelle il défendait Monsieur C______. En devenant 

propriétaire dudit immeuble, le 27 juillet 2015, l’avocat était devenu le bailleur et 
de son client et de la partie adverse de celui-ci, Madame B______. Il avait résilié 

le bail de cette dernière le 9 août 2015, en invoquant des plaintes d’autres 
locataires, qui étaient concomitantes ou postérieures à son accession à la propriété. 

Certains documents produits par M. C______, après que M. A______ se soit 

dessaisi de la cause le 25 novembre 2015, étaient des documents auxquels son 

ancien client ne pouvait avoir accès qu’à l’aide du propriétaire, soit M. A______. 
« Une légèreté pour le moins regrettable » présidait au soin que ce dernier « ne 

mettait pas » à distinguer clairement les intérêts de ses clients de ceux des 

personnes avec lesquelles il était en relation privée ou professionnelle dans 

l’exercice de sa profession d’avocat.  

  Par ailleurs, l’avocat avait fait montre dans ses rapports personnels avec la 
commission « d’une forme de déni aussi systématique que regrettable », 
difficilement conciliable avec les obligations de soin et de diligence imposées par 

la loi. Il n’avait pas hésité à justifier le congé donné à la locataire par des faits 
postérieurs à celui-ci et était intervenu dans les locaux mis à bail au mépris d’une 
ordonnance lui en faisant interdiction. Il avait justifié cette intervention du fait 

qu’il ne l’avait alors pas encore reçue, alors même qu’elle lui avait déjà été 
notifiée. Il avait obtenu la prescription des contraventions liées à ces faits par 

l’enlisement du processus de médiation. Il refusait systématiquement de répondre 
aux demandes de la commission et avait utilisé des motifs « frivoles » de 

récusation. 

  Pris dans leur ensemble, ces faits consacraient une violation de l’art. 12 
let. a LLCA, qui justifiait une sanction. Compte tenu du fait qu’il avait déjà été 
sanctionné le 7 septembre 2015 d’un avertissement, de la durée de ses 
agissements, de la désinvolture systématique de l’intéressé, voire d’un regrettable 
déni de l’autorité et des règles applicables à la profession – attitude de nature à 
porter atteinte à la confiance que les autorités judiciaires et le justiciable devaient 

pouvoir porter à l’avocat – une amende de CHF 2'000.- lui était infligée. 

  La commission a statué dans sa composition de sept membres, dont le 

président de la commission et trois membres visés par la demande de récusation, 

qu’elle a rejetée. L’évocation par ledit président de ce que l’avocat avait mis onze 
mois pour produire une ordonnance de classement dont la commission avait 

requis la production et le fait que les cinq membres en question étaient intervenus 

ou intervenaient en tant qu’avocat ou magistrat dans des procédures en cours ne 
permettaient pas de douter de leur impartialité. Il était « dans la nature des 

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choses » qu’une autorité composée d’avocats et de juges compte des membres que 
l’avocat avait rencontrés dans ce cadre professionnel. 

7)  Par acte expédié le 9 septembre 2020 à la chambre administrative de la Cour 

de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 

l’annulation. 

  Il a conclu, préalablement, à la tenue d’une audience de comparution 
personnelle, à ce qu’il puisse compléter son recours et qu’un délai « substantiel, 
soit au 30 novembre 2020 à tout le moins », lui soit accordé à cet effet. 

Principalement, il a conclu à ce qu’il soit constaté qu’il n’avait pas violé l’art. 12 
let. a LLCA et que la procédure soit classée. 

  La commission avait violé son droit d’être entendu en refusant de statuer 
préalablement et séparément sur sa demande de récusation, en ne répondant pas à 

ses arguments et en n’exposant pas les comportements qui lui étaient reprochés. 
La commission se muait en juge civil et pénal en retenant qu’il avait justifié la 
résiliation du bail par des faits postérieurs à celle-ci. La procédure de bail était 

toujours en cours. Si la commission avait lu ses pièces, elle aurait constaté que la 

résiliation était fondée sur la violation répétée par la locataire de ses obligations 

contractuelles. La méconnaissance du dossier dont avait fait preuve la commission 

du barreau « inquiétait » et « interrogeait ». 

8)  Par complément de recours expédié le 14 septembre 2020, M. A______ a 

amplifié ses conclusions en ce sens qu’il a requis l’apport des procédures 
A/2______/2016 et P/3______/2020 ainsi que l’audition de trois témoins. 

  Il était propriétaire, aux côtés de Monsieur D______, d’un immeuble, acquis 
le 24 juillet 2015. Peu après cette acquisition, la régie en charge de l’immeuble 
avait transmis aux propriétaires la correspondance démontrant la violation répétée 

par Monsieur E______et Mme B______ de leurs obligations de locataires. Une 

pétition, signée par de nombreux locataires signalant les nuisances occasionnées 

par les précités, avait été adressée aux nouveaux propriétaires. Afin d’apaiser les 
tensions, ces derniers avaient, par courrier du 24 juillet 2015, sollicité de tous les 

locataires d’évacuer tous leurs objets personnels de la buanderie et proposé un 
jour d’utilisation hebdomadaire de celle-ci pour chacun. Le 31 juillet 2015, M. 
E______ et Mme B______ avaient été sommés de cesser immédiatement les 

nuisances occasionnées aux autres locataires et de réaffecter l’appartement du 1er 
étage à des fins d’habitation exclusivement. 

  Ces derniers avaient été condamnés par le département de l'aménagement, 

du logement et de l'énergie à une amende et à réaffecter leur studio en logement. 

Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 6 août 2015, le Tribunal des 

baux et loyers (ci-après : TBL) avait fait suite à la requête des locataires visant à 

faire interdiction aux bailleurs d’évacuer la buanderie. Il avait reçu cette 

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ordonnance, avec celle sur mesures provisionnelles du 18 août 2015 la confirmant, 

le 20 août 2015. La résiliation des baux était intervenue le 19 août 2015. Le 

17 août 2015, M. D______, qui assurait la conciergerie de l’immeuble, avait 
exposé de manière circonstanciée les difficultés auxquelles il était confronté par la 

faute des deux locataires. Il était incompréhensible que le Ministère public n’ait 
pas tenu compte de ces éléments. Mme B______ avait d’ailleurs renoncé à la 
contestation de la résiliation du bail relatif au studio. Le recourant ne s’était donc 
pas rendu coupable de l’infraction réprimée par l’art. 325bis CP, contrairement à 
ce que laissait entendre la décision attaquée. 

  L’intervention du 24 août 2015 de M. D______ dans la buanderie visait à 
sécuriser la prise électrique, ce qui faisait suite à la demande de plusieurs 

locataires, dont Mme B______. Aucun des bailleurs n’était contrevenu à une 
interdiction prononcée, dans les ordonnances du TBL, sous la menace des peines 

prévues à l’art. 292 CP. 

  Mme B______ avait causé la résiliation du bail de Madame F______, 

locataire, qui s’était plainte des nuisances occasionnées par celle-ci. Elle avait 
aussi agressé verbalement la gardienne de l’immeuble, Madame H______ le 1er 
novembre 2019, ce pourquoi elle avait été condamnée par ordonnance du 

Ministère public le 20 avril 2020 (P/3______/2020). 

  La commission se devait de statuer de manière incidente sur la demande de 

récusation. En statuant dans la même décision sur la récusation et le fond, la 

commission avait violé son droit d’être entendu. Elle avait également violé ce 
droit, en n’examinant pas les arguments qu’il avait développés dans son écriture 
du 6 décembre 2019. 

  Il avait cessé d’occuper pour M. C______ le 5 novembre 2015 afin d’éviter 
tout conflit d’intérêt et préserver son indépendance. La commission lui reprochait 
de ne pas avoir clairement distingué « les intérêts de ses clients et des personnes 

avec lesquelles il était en relation sur le plan privé ou professionnel dans 

l’exercice de sa profession d’avocat ». Elle ne précisait toutefois pas les actes qui 
lui étaient reprochés. Elle lui reprochait de manière insidieuse d’avoir transmis à 
son ancien client des documents dont il aurait pu avoir connaissance en sa qualité 

de bailleur. Celui-ci avait toutefois reçu ces documents de l’ancienne propriétaire. 

  Enfin, la commission lui reprochait d’avoir violé l’art. 12 let. a LLCA par 
« une longue série de comportements », sans expliciter ce qu’elle entendait par là. 

9)  La commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. 

10)  Après avoir sollicité plusieurs prolongations de délai pour répliquer, le 

recourant a produit des observations et pièces complémentaires. Il a repris ses 

conclusions et son argumentation. 

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  C’était M. D______, qui avait exclusivement assuré la gestion de 
l’immeuble, avait reçu les doléances des locataires contre Mme B______ et avait 
rédigé l’avis comminatoire adressé à cette dernière. L’ancienne propriétaire, qui 
s’était liée d’amitié avec M. C______, citée à titre de témoin, avait 
vraisemblablement remis une copie de certaines pièces à celui-ci. 

  La commission lui reprochait de manière « délirante et scandaleuse » la 

prescription des infractions pour lesquelles il avait été poursuivi. La prescription 

avait été acquise en raison de « l’incompétence grossière » du Ministère public. 
Les critiques qu’il avait formulées contre la manière de procéder dans cette 
procédure avaient donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2020 

lui donnant gain de cause (6B_2015/2020). La seule personne ayant été 

pénalement condamnée était Mme B______. L’argumentation de la commission 
était « biaisée » et arbitraire. 

  Le recourant a produit l’ordonnance du Ministère public du 20 avril 2020 
déclarant Mme B______ coupable d’injure et de menace à l’encontre de Mme 
H______ et l’arrêt précité du Tribunal fédéral admettant le recours de MM. 
A______ et D______. Selon cet arrêt, les faits ne permettaient pas de retenir que 

ces derniers avaient, par un comportement illicite et fautif, provoqué l’ouverture 
d’une procédure pénale. Ils ne s’étaient, en particulier, pas rendus coupables 
d’infraction à l’art. 292 CP. Les frais de la procédure pénale ne pouvaient être mis 
à leur charge. La cause était renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle 
décision. 

11)  Invitée à se déterminer sur la nouvelle écriture et les nouvelles pièces, la 

commission ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

12)  Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant se plaint dans ses écritures dans des termes peu amènes de la 

manière dont le Ministère public, les autorités pénales et la commission ont traité 

les procédures le concernant. La chambre de céans mettra ces termes sur le 

compte de la déconvenue vécue par le recourant – qui se défend en personne – liée 
la sanction prononcée à son égard. Par économie de procédure, elle renoncera à lui 

retourner ses écrits pour les expurger des termes qui pourraient être constitutifs 

d’atteinte à la personnalité de magistrats ou des membres de la commission.  

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  L’attention du recourant est cependant attirée sur le fait qu’il lui appartient, 
dans ses critiques, de s'abstenir de propos inutilement blessants ou susceptibles de 

porter atteinte à l’honneur (ATF 131 IV 154 consid 1.3.2. ; 130 II 270 consid. 
3.2.2 ; 131 IV 154 consid. 1.3.2). Le recourant est ainsi expressément invité à se 

conformer dorénavant, notamment dans ses écrits à la commission ou à la 

chambre de céans, à cette obligation. 

3)  Le recourant se plaint de ce que la commission a statué, dans une seule 

décision, sur sa demande de récusation et sur le fond. Cette manière de procéder 

violait son droit d’être entendu. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 

notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise et de 

participer à l'administration des preuves ou à tout le moins de s'exprimer sur son 

résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3). 

   La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 

que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 

Elle dépend aussi de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 

entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 

vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). En outre, la possibilité 

de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 

Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 

cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le 

faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 

2020 consid. 4c ; ATA/711/2020 du 4 août 2020 consid. 4b). 

 b. L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge consacrée à l’art. 30 al. 1 
Cst. a une portée équivalente dans le cadre de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 127 I 196 
consid. 2b ; 125 I 119 consid. 3b sous l’angle de l’ancienne Cst. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1). 

 c. L'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
garantissent le droit de toute personne d'être jugée par un tribunal indépendant et 

impartial (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1); ils ont sur ce point la même portée 

(ATF 138 I 1 consid. 2.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_556/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/944/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/711/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%20196
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_831/2011
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A/2767/2020 

  Le magistrat dont la récusation est valablement requise ne saurait en 

principe statuer lui-même sur sa propre récusation (ATF 122 II 471 consid. 3a et 

les arrêts cités). De même, il doit s'abstenir de siéger jusqu'à droit connu sur la 

récusation (ATF 122 II 471 consid. 2b ; 114 Ia 153 consid. 3a/aa). La 

jurisprudence admet toutefois une exception à ces principes en présence d'une 

demande de récusation irrecevable ou abusive. Tel est, notamment, le cas lorsque 

la récusation est demandée en bloc ou lorsqu’il y a urgence à statuer (ATF 129 III 
445 consid. 4.2.2 ; 122 II 471 consid. 3a ; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_338/2008 du 7 janvier 2008 consid. 2.1; 

1B_106/2007 du 20 juin 2007 consid. 3). 

 d. Les cas de récusation des membres de la commission sont les mêmes que 

ceux prévus par le code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - 

RS 272) pour la récusation des juges. La commission statue sur les demandes de 

récusation (art. 18 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10). Selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent s’ils pourraient 
être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié 
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.  

  L'art. 15B al. 1 LPA, applicable par renvoi de l’art. 49 LPAv, prévoit que le 
demande de récusation doit être formée au plus tard cinq jours après avoir eu 

connaissance du motif de récusation. 

4)  En l’espèce, la commission a informé le recourant, par courrier du 
25 novembre 2019, reçu le 29 novembre 2019, de ce qu’elle avait ouvert une 
procédure disciplinaire à son encontre et lui a fait parvenir la liste des dix-huit 

membres la composant, dans l’hypothèse où il entendait demander la récusation 
de l’un d’eux. Par courrier du 4 décembre 2019, l’avocat a requis la récusation de 
cinq membres, dont deux sont avocats et trois magistrats. Le 9 décembre 2019, le 

président de la commission a imparti au recourant un délai afin de préciser les 

motifs pour lesquels il sollicitait la récusation des cinq membres de la commission 

et l’a informé que la demande de récusation serait soumise à la prochaine séance 
plénière de la commission le 13 janvier 2020. Dans le délai imparti, le recourant a 

précisé pour chaque membre dont il demandait la récusation la ou les procédures 

dans lesquelles il était intervenu ou intervenait en sa qualité d’avocat représentant 
une partie et a cité une procédure de taxation de son propre état de frais, dont avait 

à connaître une juge membre de la commission. 

  Le recourant a requis la récusation dans les cinq jours suivant la réception 

du courrier de la commission l’informant de ce qu’elle avait ouvert une procédure 
à son encontre et lui demandant de lui faire savoir s’il avait des motifs de 
récusation à faire valoir. En agissant dans les cinq jours, le recourant a formé sa 

requête de récusation dans le délai légal.  

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+122+II+471+consid.+3a&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-278%3Afr&number_of_ranks=0#page278
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+122+II+471+consid.+3a&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IB-301%3Afr&number_of_ranks=0#page301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20272

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A/2767/2020 

  Par ailleurs, il n’a nullement requis la récusation de l’ensemble des dix-huit 
membres de la commission, mais celle de cinq membres. Il a, à la demande de la 

commission, exposé pour chacun des membres dont il sollicitait la récusation les 

motifs la fondant. Les motifs invoqués se rapportent à des procédures en cours 

dans lesquelles le recourant a agi ou agit comme mandataire et l’une qui concerne 
ses propres honoraires. Il ne s’agit ainsi pas d’une requête de récusation d’emblée 
irrecevable ou abusive, justifiant qu’il soit fait fi de l’obligation des membres de 
la commission de s’abstenir de statuer sur leur propre récusation. En outre, aucune 
urgence ne justifiait que la procédure de récusation ne soit pas observée. Enfin, 

dans son courrier du 9 décembre 2019, le président de la commission indiquait 

que la requête de récusation allait être soumise à la séance plénière de celle-ci le 

13 janvier 2020. Or, tel n’a pas été le cas, dès lors qu’à teneur du dossier, aucune 
décision portant sur la demande de récusation n’a été rendue le 13 janvier 2020 ; 
au contraire, celle-ci a été traitée dans la décision querellée le 8 juin 2020. 

  Le vice affectant la procédure de récusation ne saurait être réparé devant la 

chambre de céans, celui-ci revêtant une certaine importance. Par ailleurs, dès lors 

qu’il appartiendra à une composition ne comportant pas les membres dont la 
récusation est demandée de statuer sur celle-ci, le renvoi de la cause à la 

commission ne constitue pas une simple formalité. 

  La décision querellée sera ainsi annulée et la cause renvoyée à la 

commission afin qu’elle rende une décision sur la demande de récusation, puis se 
prononce à nouveau sur le fond, après que l’incident de récusation sera 
définitivement purgé. 

  Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de procéder aux différents actes 
d’instruction sollicités par le recourant.  

5)  Compte tenu de l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). Le recourant, qui plaide en personne, n’exposant pas que le 
recours lui aurait occasionné des frais, il ne peut se voir allouer une indemnité de 

procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

6)  La dénonciatrice n'étant pas partie à la procédure devant la chambre de 

céans, ni le présent arrêt ni son dispositif ne lui sera notifié. La tâche de l’en 
informer reviendra ainsi à la commission (ATA/1014/2020 du 13 octobre 2020 

consid. 7; ATA/818/2018 du 14 août 2018 et les références citées). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2507567
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/818/2018

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A/2767/2020 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Monsieur  

A______ contre la décision de la Commission du barreau du 8 juin 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de la Commission du barreau du 8 juin 2020 et lui renvoie la cause 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière :  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110