# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9e07a5b-9aff-5a2e-9b3f-39933992c13b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2022 E-1872/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1872-2022_2022-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1872/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1872/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 23 octobre 2021, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 

28 octobre 2021, 

le compte rendu de son entretien individuel (entretien Dublin) du 

1er novembre suivant, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 15 mars 2022, 

la prise de position émise le 22 mars 2022 par la représentante légale du 

recourant à l’endroit du projet de décision du SEM, 

la décision du 24 mars 2022, par laquelle le SEM a dénié à l’intéressé la 

qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la décision d’attribution cantonale du 25 mars 2022, 

le recours interjeté, le 21 avril 2022, devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM, par lequel l’intéressé a 

conclu à son annulation et au renvoi du dossier à cette autorité pour 

complément d’instruction et nouvelle décision sur les questions de l’asile 

et du renvoi, 

l’écrit du recourant du lendemain, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

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que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises 

dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant a indiqué avoir, depuis la fin des années 1990, 

entrepris de multiples séjours à l’étranger, notamment dans le but de faire 

du commerce, 

que, dans ce cadre, il aurait contracté des dettes auprès de nombreuses 

personnes de son entourage, 

qu’en 2013, alors qu’il se trouvait dans son pays d’origine, une altercation 

aurait éclaté entre lui et ses frères au terme de laquelle le recourant aurait 

appelé les autorités de police et déposé une plainte, 

qu’à la suite de cet incident, il aurait vécu seul au domicile familial, 

que ses frères et mère auraient, quant à eux, emménagé auprès de sa 

sœur pour se désolidariser de lui, 

que, de 2013 à 2019, le recourant aurait déposé plusieurs demandes 

d’asile dans l’espace Schengen, au gré de nouvelles pérégrinations, avant 

de retourner à B._______ nanti d’un laissez-passer délivré par les autorités 

marocaines,  

qu’il serait demeuré trois mois au Maroc, aux côtés de sa mère et d’un 

frère, dans l’attente de faire "tomber son empreinte en Bulgarie", premier 

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pays de l’espace Schengen dans lequel il avait déposé une demande de 

protection (en 2013),  

qu’à l’échéance de ce délai, il aurait entrepris un nouveau parcours 

migratoire à destination de l’Italie,  

que, dans ce pays, il aurait vécu une année et huit mois, à C._______ et 

D._______, dans des logements privés, subvenant à ses besoins grâce au 

soutien financier de ses proches et connaissances au Maroc, qui auraient 

placé en lui beaucoup d’espoir afin d’améliorer à terme leurs propres 

situations matérielles, 

qu’il aurait tenté de régulariser sa situation sur place par l’entremise d’un 

tiers qui lui aurait fait miroiter de soumettre aux autorités compétentes une 

promesse d’embauche,  

que cet individu lui aurait toutefois extorqué une grande somme d’argent 

et n’aurait pas respecté ses engagements,  

que le recourant aurait dès lors pris contact avec une préfecture et déposé 

une plainte contre cet individu auprès de la brigade financière ("Guardia di 

Finanza"),  

qu’apprenant qu’il séjournait sur leur territoire sans autorisation, les 

autorités italiennes l’auraient expulsé par décret préfectoral, 

que craignant de devoir rentrer "bredouille" au Maroc et d’être confronté à 

ses pourvoyeurs de fonds, l’intéressé aurait gagné la Suisse pour y 

déposer une demande d’asile, 

que, dans sa décision du 24 mars 2022, le SEM, se dispensant d’examiner 

la vraisemblance des déclarations du recourant, a refusé de lui reconnaître 

la qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile, pour défaut de pertinence 

de ses motifs, 

qu’en particulier, il a estimé que les craintes de l’intéressé d’être confronté, 

dans son pays d’origine, à ses pourvoyeurs de fonds et à de possibles 

plaintes pour non-remboursement de prêts à lui octroyés, alors qu’il se 

trouvait en Italie, ne reposaient pas sur un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi,  

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que les motifs tirés des conditions de vie difficiles au Maroc n’étaient pas 

non plus déterminants en matière d’asile,  

qu’il en allait de même de la violente altercation survenue entre ses frères 

et lui en 2013, laquelle reposait sur des motifs d’ordre économique et 

remontait à plusieurs années, l’intéressé ayant du reste à nouveau vécu 

aux côtés de proches parents (un frère et sa mère) à l’occasion de son 

séjour au Maroc en 2019, sans rencontrer de problèmes particuliers, 

que s’agissant enfin des difficultés rencontrées par le recourant dans 

différents pays européens, notamment en Italie, elles ne l’exposaient pas 

non plus à des préjudices pertinents au sens de la loi sur l’asile, 

que, dans son recours, rédigé dans un langage estropié, difficilement 

déchiffrable, l’intéressé reproche au SEM de n’avoir pas suffisamment 

instruit sa cause, contenant selon lui des "indices de persécution" 

nécessitant des "investigations complémentaires" pour trancher les 

questions relatives à l’asile et au renvoi, 

qu’il précise n’avoir pas eu l’occasion de s’exprimer librement et de 

manière exhaustive à l’occasion de son audition du 15 mars 2022, de sorte 

que cette autorité aurait violé son droit d’être entendu, 

qu’il conclut exclusivement à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et 

nouvelle décision, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité dirige la procédure, définit les faits 

qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où l’exige la correcte 

application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, 

qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 et réf. cit.), 

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qu’en l’occurrence, le Tribunal observe que le SEM n’avait, au moment de 

statuer, aucune obligation d’instruire plus en avant les faits de la cause, 

que sur la base des déclarations du recourant, relativement détaillées et 

retranscrites aussi bien dans le compte rendu d’entretien Dublin du 

1er novembre 2021 que dans le procès-verbal d’audition du 15 mars 2022, 

cette autorité était en effet en mesure de forger sa conviction et de trancher, 

en toute connaissance de cause, les questions relatives à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, au renvoi et à l’exécution de cette 

mesure, étant précisé que les difficultés rencontrées par l’intéressé en Italie 

n’étaient, en tout état de cause, manifestement pas déterminantes pour 

l’issue de sa demande d’asile,  

qu’en outre, le Tribunal constate que l’intéressé a été en mesure d’exposer 

ses motifs de manière adéquate et exhaustive à l’occasion de son audition 

du 15 mars 2022, 

qu’ainsi, il a eu la possibilité de s’exprimer librement sur ses pérégrinations 

migratoires ainsi que sur les raisons qui l’avaient poussé à déposer une 

demande d’asile en Suisse ; que, par l’entremise de nombreuses questions 

ouvertes, il a eu la possibilité d’expliciter et préciser ses propos ; que le 

représentant juridique, présent tout au long de l’audition, n’a formulé 

aucune remarque quant au déroulement de celle-ci ; que l’intéressé n’a 

nullement établi, à l’appui de son recours ou de son écrit subséquent, que 

la façon dont l’audition s’était déroulée l’avait empêché de faire valoir des 

éléments déterminants de son récit, 

que, par conséquent, les griefs tirés de la violation du droit d’être entendu 

et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent doivent 

être écartés, de sorte que la conclusion purement cassatoire formulée à 

l’appui du recours doit être rejetée, 

qu’à la lecture de son mémoire, l’intéressé semble également contester – 

en des termes pour le moins confus – l’appréciation du SEM relative à la 

pertinence de ses motifs, 

qu’il ne formule cependant aucune conclusion formelle à cet égard, 

que l’absence de conclusion en réforme interdit en principe au Tribunal de 

revoir l’affaire au fond, 

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qu’en effet, si l'art. 61 al. 1 PA donne la préséance à la réforme, celle-ci 

présuppose qu’une conclusion soit prise en ce sens, ou à tout le moins 

qu’une conclusion au fond ressorte clairement de la motivation du recours, 

ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. arrêt du Tribunal E-6427/2020 

du 17 mars 2022 ; cf. mutatis mutandis, ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l’arrêt 

cité ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 consid. 2 

[non publié in ATF 136 V 339] et 8C_1046/2009 du 25 février 2010 

consid. 1), 

que cela dit et quoi qu’il en soit, le recours ne comporte en l’occurrence 

manifestement aucun argument ou moyen de preuve susceptible de 

remettre en cause l’examen effectué par le SEM sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi, 

que par conséquent, la décision litigieuse, en tant qu’elle porte sur la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le refus de l’asile, doit être 

confirmée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait, en 

cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, 

qu’il n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour au Maroc, de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

que même à admettre qu’il puisse être à l’avenir amené à rembourser les 

dettes qu’il aurait contractées auprès de proches et de connaissances, il 

n’existe, en l’état, aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d’un 

risque concret de traitements illicites, ne serait-ce qu’en raison de la 

possibilité pour lui de s’adresser aux autorités de son pays pour obtenir 

une protection adéquate en cas de besoin,  

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que quel que soit le motif de l’altercation survenue en 2013 entre ses frères 

et lui, celle-ci ne l’a pas empêché – comme l’a relevé le SEM – de revenir 

vivre auprès des siens en 2019, sans rencontrer de problèmes particuliers, 

que, partant, cet événement, vieux de presque dix ans, à supposer 

vraisemblable, ne saurait être indicateur d’un risque concret et sérieux, 

pour le recourant, d’être soumis à un traitement contrevenant à 

l’art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d’origine, 

que dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de l’intéressé, 

qu'en effet, le Maroc ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une situation de violence généralisée, 

qu’en ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal ne peut que se 

rallier aux constatations du SEM s’agissant de sa situation personnelle, de 

son aptitude à se réinsérer professionnellement pour subvenir à ses 

besoins et des soutiens qu’il peut escompter à son retour chez lui, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision litigieuse doit également être confirmée sur les 

questions du renvoi et de l’exécution de cette mesure, 

qu’enfin, le fait que l’intéressé aurait séjourné dans un centre de la 

Confédération pour quinze jours de plus que la durée de séjour maximale 

de 140 jours prévue par la loi (cf. complément au recours du 22 avril 2022), 

n’est pas non plus décisif, étant souligné qu’une prolongation raisonnable 

de la durée de séjour dans un centre fédéral est généralement tolérée, 

selon les circonstances (cf. art. 24 al. 5 LAsi), 

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli