# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95be681e-21b0-5839-8828-46cc9167ff8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2008 C-3618/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3618-2007_2008-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-3618/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges,
Gladys Winkler, greffière.

G._______ et M._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
P._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3618/2007

Faits :

A.
Le  7  février  2007,  P._______,  ressortissante  de  la  République 
démocratique  du  Congo  (RDC),  née  en  1958,  ménagère,  veuve  et 
mère de quatre enfants, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à 
Kinshasa  (ci-après  l'Ambassade)  une  demande  d'entrée  en  Suisse 
pour  rendre  visite  à  son  frère  et  sa  belle-soeur,  domiciliés  à 
B._______, durant quarante-cinq jours. 

Le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  a  émis  un  préavis 
négatif le 20 avril 2007.

L'ODM a refusé la  demande de visa  par  décision du 27 avril  2007, 
retenant  que  la  sortie  de  Suisse  de  l'intéressée  n'était  pas 
suffisamment assurée au terme du séjour envisagé, compte tenu à la 
fois des importantes disparités socio-économiques entre la RDC et la 
Suisse et de sa situation personnelle, dans la mesure où elle n'avait 
pas  démontré  posséder  des  attaches  si  étroites  avec  son  pays 
d'origine  qu'elle  dût  impérativement  y  retourner  au  terme  de  son 
séjour.

B.
Par  mémoire  du  27  mai  2007,  posté  le  lendemain,  les  invitants, 
G._______ et M._______, ont recouru contre cette décision, concluant 
à  l'octroi  de  l'autorisation  d'entrée  sollicitée.  Pour  l'essentiel,  ils 
invoquent  le  fait  que  la  mère de leur  invitée  est  déjà  venue à  trois 
reprises en Suisse et est à chaque fois retournée dans son pays, que 
P._______ est quant à elle mère d'une grande famille et assume dans 
son  pays  d'origine  en  tant  qu'aînée  de  lourdes  responsabilités  qui 
rendent  sa  présence  à  Kinshasa  impérativement  nécessaire;  en 
particulier, elle supervise les travaux de construction de la maison que 
les  recourants  édifient  pour  apporter  une  stabilité  financière  à  leur 
famille  à  Kinshasa.  Ils  ont  joint  à  leur  écrit  une  série  de  pièces 
justificatives destinées à prouver leurs déclarations.

C.
Dans ses observations du 18 juillet  2007, l'ODM conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, relevant que la 
requérante est veuve et sans emploi  et que ses quatre enfants sont 
indépendants,  de  telle  sorte  que,  bien  que  dignes  d'intérêt,  les 

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garanties fournies par les invitants ne sont pas décisives, ce d'autant 
moins qu'elles n'engagent pas la requérante.

D.
Invités à prendre position sur cette détermination, les recourants n'ont 
pas déposé de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). 

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) reste applicable à la présente cause, conformément à 
la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En  revanche,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 
2 LEtr; cf. également ATAF 2008/1 consid. 1.1 p. 2). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

G._______ et M._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 
Leur  recours,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  légaux,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas 
les conditions d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr) 
ou lorsqu'il existe des doutes fondés sur le but du séjour (art. 14 al. 2 
let. c aOEArr).

3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a  aOLE).  Elles  ne  peuvent  ainsi  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I 
p. 287). Ces autorités  doivent  s'assurer  que tout  étranger  admis  en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 
1 aOEArr). 

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3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Il  y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4  aLSEE en relation 
avec l'art. 9 al. 1 aOEArr; cf. également PHILIP GRANT, La protection de 
la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/
Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 
2002,  n. 5.28ss;  URS BOLZ,  Rechtschutz im Ausländer und Asylrecht, 
Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29). 

4. L'ODM a refusé l'autorisation d'entrée à P._______, au motif que sa 
sortie  du  pays  à  l'échéance  de  son  visa  n'était  pas  suffisamment 
assurée. 

4.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant. 

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  aOEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a par ailleurs démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 

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entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité). Il n'est ainsi pas rare que 
des personnes au bénéfice d'un visa touristique ou de visite mettent à 
profit  leur séjour sur le  territoire helvétique pour y entreprendre une 
formation ou des études, y chercher un emploi  ou y demeurer à un 
autre  titre  quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les  assurances 
données par celles et ceux qui, résidant régulièrement en Suisse, les 
avaient  invitées  et  s'étaient - en  toute  bonne  foi - portés  garants  de 
leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé. Selon 
les  informations  fournies  par  l'Ambassade,  de  tels  cas  de  figure  se 
produisent souvent avec des ressortissants de RDC, quel que soit leur 
âge (cf. lettre du 21 janvier 2004 figurant dans le dossier de l'ODM en 
relation  avec  une  demande  de  visa  concernant  la  mère  des 
recourants).

4.2 En  l'espèce,  il  est  incontestable  que  les  conditions  socio-
économiques qui prévalent en RDC sont défavorables. La population 
congolaise a connu une forte paupérisation durant la décennie 1990 et 
la reprise économique amorcée en RDC au début des années 2000, 
grâce à l'aide internationale, demeure fragile, avec un PIB par habitant 
s'élevant  seulement  à  USD 247  (cf. site  du  Ministère  français  des 
affaires  étrangères: www.diplomatie-gouv.fr  > Pays  –  zones  géo  > 
République démocratique du Congo; mis à jour le 28 mai 2008, visité 
le 23 juillet 2008). La RDC demeure l'un des pays les plus endettés au 
monde. Par  ailleurs,  en  dépit  d'une  amélioration  depuis  2006,  avec 
l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, des organes de l'Etat 
continuent à commettre quotidiennement des violations des droits de 
l'homme (cf. site du Ministère des affaires étrangères de la République 
fédérale  d'Allemagne:  http://www.auswaertiges-amt.de  >  Länder, 
Reisen und Sicherheit > Kongo (Demokratische Republik Kongo); mis 
à jour en novembre 2007, visité le 30 juillet 2008). Ces divers éléments 
débouchent sur une forte pression migratoire et pourraient sans aucun 
doute influencer l'invitée à rester en Suisse à l'échéance de son visa, 
afin d'améliorer ses conditions de vie.

4.3 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de la Suisse à 

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l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas 
d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers.

4.3.1 La  situation  personnelle  de  l'invitée  ne  permet  pas  d'exclure 
l'hypothèse  d'un  tel  comportement  et  de  renverser  la  présomption 
découlant  des  différences  socio-économiques  entre  la  RDC  et  la 
Suisse. Veuve depuis 2000, elle est mère de quatre enfants, lesquels 
ne vivent plus à ses côtés. S'agissant des importantes responsabilités 
familiales  qu'assumerait  P._______ depuis  le  décès de  son père  en 
2003,  les  pièces  au  dossier  ne  les  corroborent  pas.  Le  Tribunal 
s'étonne en outre de ce que P._______ joue un tel rôle au sein de sa 
famille alors que sa mère vit en principe encore en RDC. De surcroît, 
la production par les recourants de plans pour le moins sommaires et 
d'un extrait du registre foncier – lequel mentionne par ailleurs comme 
propriétaires  les  parents  de  G._______,  et  non  ce  dernier  – 
permettrait d'admettre qu'ils construisent effectivement une maison en 
RDC, mais en aucun cas que l'intéressée serait la cheffe de la famille 
au  sens  large  et  devrait  de  ce  fait  assumer  des  responsabilités 
particulières. Le  Tribunal  ne  saurait  ainsi  admettre,  sur  la  base des 
documents versés au dossier, que les liens personnels et familiaux de 
la  prénommée dans son pays d'origine puissent  être de nature à la 
dissuader de rester en Suisse à l'échéance de son visa. 

A cela s'ajoute que la requérante n'a jamais voyagé et a obtenu son 
premier passeport en novembre 2006, quelques mois seulement avant 
sa demande de visa.

4.3.2 Les liens professionnels de P._______ avec son pays d'origine 
ne sont pas non plus suffisamment étroits pour assurer son départ du 
territoire helvétique au terme du séjour projeté. Ménagère, elle a quitté 
l'école avant même d'avoir achevé sa sixième année primaire, comme 
elle  l'indique  dans  son  curriculum  vitae.  Les  incitations 
professionnelles à retourner en RDC à l'issue de son séjour sont donc 
ténues, voire inexistantes. L'Ambassade mentionnait dans son préavis 
que  l'intéressée  était  sans  revenu  en  RDC  et  n'avait  donc  pas  de 
raisons financières d'y retourner. 

4.3.3 Il  apparaît  finalement  que  P._______  bénéficie  d'un  important 
réseau familial en Suisse, où vivent trois de ses frères. Cas échéant, 

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l'intéressée pourrait s'appuyer sur un réseau existant pour s'installer à 
demeure en Suisse.

4.4 Dans ces circonstances, et au vu de l'ensemble des éléments qui 
précèdent, on ne peut pas sérieusement exclure que la prénommée ne 
demeure en Suisse à l'issue de la validité de son visa et s'y établisse 
durablement. Aussi  convient-il  pour ce premier élément de rejeter  le 
recours et de refuser l'entrée en Suisse de l'intéressée.

Le Tribunal observe par ailleurs que l'intéressée a indiqué disposer de 
USD 2'000.- de fonds propres pour couvrir une partie de ses frais de 
séjour  en  Suisse  (cf.  demande  de  visa),  sans  qu'une  quelconque 
preuve ne corrobore cette affirmation. Or, dans la mesure où elle est 
veuve  et  sans  travail,  l'existence  même  de  cet  argent  demeure 
incertaine et, partant, laisse planer un doute sur la prise en charge de 
ses  frais  de  séjour  en  Suisse,  en  dépit  des  engagements  des 
recourants (cf. art. 14 al. 1 aOEArr, en lien avec à l'art. 1 al. 2 let. d 
aOEArr),  ce  qui  constituerait  un  motif  de  refus  de  l'autorisation 
d'entrée. Cette question peut toutefois rester ouverte.

5.
L'autorisation  d'entrée  doit  être  refusée  lorsqu'il  existe  des  doutes 
fondés sur le but du séjour (art. 14 al. 2 let. c aOEArr).

Selon les invitants, le séjour de P._______ doit permettre de régler la 
succession  d'A._______,  le  père  de  G._______  et  P._______,  ainsi 
que les modalités de prise en charge de leurs trente neveux et nièces 
récemment devenus orphelins (cf. lettre des recourants à l'attention du 
Contrôle des habitants de B._______ du 10 avril 2007). 

Or, le Tribunal doute que la venue en Suisse de la requérante puisse 
permettre de résoudre ces questions à satisfaction. Les biens de la 
succession  se  trouvent  en  RDC  et  c'est  là  que  les  formalités 
administratives  devront  être  effectuées.  De  surcroît,  au  moment  du 
dépôt du recours, A._______ était décédé depuis près de quatre ans, 
de sorte que l'essentiel des questions successorales devrait d'ores et 
déjà avoir été réglé. A cela s'ajoute que l'ensemble des protagonistes 
devra être consulté et qu'il en résulte qu'un séjour en Suisse n'aurait 
qu'une  utilité  restreinte.  Aussi  les  motifs  invoqués  pour  le  séjour 
n'apparaissent-ils pas vraisemblables, ce que relevaient également les 
autorités cantonales. Pour ce second motif également, le recours doit 
être rejeté.

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6.
Les  recourants  se  prévalent  implicitement  du  grief  d'inégalité  de 
traitement, la mère de l'intéressée ayant par le passé bénéficié d'une 
autorisation d'entrée en Suisse.

6.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente  (cf. ATF 131  V  107 
consid. 3.4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

En  matière  d'octroi  d'autorisations  d'entrée  en  Suisse,  les 
particularités du cas d'espèce sont déterminantes dans le cadre de la 
pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de 
procéder.  Aussi  est-il  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre 
plusieurs causes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 
2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine, en 
matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers, dont les considérants peuvent s'appliquer mutatis mutandis 
à la présente cause).

6.2 Dans ces circonstances, une comparaison avec la situation de la 
mère de la recourante n'est pas pertinente. Celle-là est bien entendu 
plus âgée que sa fille, moins encline et désireuse de se construire une 
nouvelle vie dans un autre pays, de telle sorte que sa situation n'est 
pas  comparable  à  celle  de P._______,  au  sujet  de  laquelle  il  a  été 
admis ci-dessus que la sortie de Suisse n'était pas assurée.

De  surcroît,  contrairement  à  ce  qu'allèguent  les  recourants,  l'ordre 
juridique suisse n'a, semble-t-il,  pas été respecté lors de la visite de 
T._______.  L'attestation  du  Contrôle  des  habitants  de  B._______ 
tendrait  en  effet  à  prouver  que  cette  dernière  a  résidé  en  Suisse 
durant plus de deux ans, de mai 2003 à septembre 2005, alors qu'elle 
n'était légitimée à y séjourner que pour une durée maximale de trois 
mois, respectivement jusqu'en août 2003. Cette présomption se trouve 
renforcée par la lettre de l'Ambassade du 21 janvier 2004.

En  tout  état  de  cause,  le  Tribunal  soulignera  que  le  refus  d'une 
autorisation  d'entrée  ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi, 

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l'honnêteté et la respectabilité de la personne résidant en Suisse qui 
invite un tiers et se porte garante de son retour au pays.

7.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise ne viole 
pas le droit fédéral et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours 
est donc rejeté.

8.
Les frais de la procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont à la charge 
des recourants qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec 
les art. 1  à 3 du règlement  du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 5 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 279 572 en retour)
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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