# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7451667b-0a3e-5dd1-8be4-061560cc6d87
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2025 E-5279/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5279-2024_2025-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-5279/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Giulia Marelli, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Serif Altunakar, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 23 juillet 2024 / N (…). 

 

 

 

E-5279/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 février 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a présenté, à la police frontière de l’aéroport de B._______, un 

passeport turc délivré le (…) novembre 2015 revêtu d’un visa Schengen 

grec montrant des traces de falsification ; le passeport a été saisi. 

Le même jour, la requérante a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______ ; le lendemain, elle a été 

transférée au CFA de C._______. 

B.  

Selon les informations de la banque de données « CS-VIS », consultées 

par le SEM en date du 15 février 2023, la requérante a demandé, à des 

dates indéterminées, un visa d’entrée en Suisse ainsi qu’un autre en 

Allemagne, en présentant ce même passeport ; tous deux ont été refusés. 

C.  

L’intéressée a été entendue par le SEM lors d’une audition tenue le 1er mai 

2023. Elle a exposé qu’elle était issue de la communauté kurde et originaire 

de D._______, mais avait vécu à Istanbul depuis son enfance. Devenue 

veuve et travaillant dans un atelier de couture, elle aurait élevé elle-même 

ses deux filles. Elle a expliqué qu’elle avait demandé un visa pour rendre 

visite, en Allemagne, à sa sœur alors gravement malade, sans indiquer la 

date de cette démarche. 

Six ou sept ans avant son départ, la requérante serait entrée en relation 

avec un dénommé E._______, également d’origine kurde ; trois ans plus 

tard, ils auraient conclu un mariage religieux et commencé une vie 

commune. Une année plus tard, informés de sa situation, plusieurs 

membres de sa famille auraient menacé l’intéressée de mort, car son 

partenaire n’était pas issu du même « asiret » (clan élargi) qu’elle-même. 

A la suite de ce conflit, son partenaire l’aurait plusieurs fois frappée 

violemment ; il aurait menacé de la tuer si elle prenait contact avec ses 

filles ou avec la police. 

L’intéressée a également déclaré être proche du Parti démocratique des 

peuples (Halklarin Demokratik Partisi [HDP]) et avoir pris part, depuis 

plusieurs années, aux célébrations du Nouvel-An kurde (Newroz) ; ces 

rassemblements auraient été dispersés par la police, la requérante ayant 

alors été frappée par les agents. 

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Page 3 

La requérante aurait finalement quitté Istanbul par un vol pour B._______ ; 

elle aurait payé 8'000 euros pour obtenir un faux visa Schengen grec. Elle 

a déclaré souffrir de problèmes psychologiques. 

A l’appui de ses motifs, l’intéressée a déposé 14 photographies prises, 

selon elle, en 2019 et 2022 et la représentant lors de rassemblements dont 

plusieurs apparaissent avoir été organisés par le HDP ; elle a également 

produit les copies des titres de séjour en Suisse de sa sœur F._______ et 

de l’époux de cette dernière. 

D.  

Le 8 mai 2023, le SEM a a attribué la requérante au canton de G._______ ; 

le lendemain, il a décidé de traiter la demande en procédure étendue. 

E.  

Le 28 août 2023, l’intéressée a déposé la copie d’une menace de mort 

adressée par un cousin, reçue sur son téléphone en date du (…) août 

précédent ; elle a indiqué que sa famille savait qu’elle se trouvait en Suisse. 

F.  

Le 15 février 2024, la requérante a fait parvenir au SEM une attestation 

médicale du 17 janvier précédent, dont il ressortait qu’elle souffrait 

d’angoisses et de troubles du sommeil qui rendaient souhaitable qu’elle 

dispose d’un logement individuel. 

G.  

Entendue lors d’une audition complémentaire en date du 29 avril 2024, 

l’intéressée a expliqué qu’elle avait d’abord été en relation avec E._______ 

durant quatre ans, avant de cohabiter avec lui. C’est un an après le début 

de leur vie commune que sa famille aurait été informée de cette situation 

et aurait manifesté son opposition à cette relation, d’où la colère manifestée 

par E._______, qui aurait commencé à maltraiter la requérante. Cette 

dernière n’aurait ensuite maintenu de relations qu’avec sa mère, les 

membres masculins de sa famille manifestant l’intention de la punir en 

raison de sa vie commune avec un homme n’appartenant pas à leur clan. 

La requérante aurait considéré comme inutile de s’adresser à la police. 

Quelque quatre à six semaines avant son départ, elle aurait signifié à 

E._______ qu’elle le quittait, puis aurait vécu chez des amis à Istanbul, 

changeant plusieurs fois de résidence, avant de se rendre chez une autre 

amie à H._______, d’où elle serait partie pour la Suisse ; elle 

n’entretiendrait plus de contact avec ces personnes. 

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Après son arrivée en Suisse, l’intéressée aurait reçu plusieurs menaces 

envoyées du téléphone portable de sa mère, émanant de sa famille, et son 

compagnon aurait envoyé à sa sœur un message exprimant son intention 

de la tuer ; la requérante aurait informé la police de G._______ de ces faits. 

Par ailleurs, elle a confirmé que durant dix ans, elle avait 

occasionnellement participé, au sein de la section féminine du HDP, à des 

distributions de nourriture ou de vêtements aux démunis ; elle aurait cessé 

cette activité quelques mois avant son départ. Elle aurait également été 

interpellée lors de célébrations de la fête de Newroz et a déclaré faire l’objet 

de trois avis de recherche pour ce motif sans pouvoir en apporter la preuve, 

les procédures en cause étant confidentielles ; elle aurait été prévenue que 

la police s’était rendue une fois chez elle en son absence. 

La requérante a exposé qu’elle avait commencé un traitement 

psychothérapeutique en Turquie et le poursuivait en Suisse. Souffrant en 

outre de douleurs abdominales et au genou causées par les sévices subis 

ainsi que d’un déficit de vitamine B12, elle suivait une physiothérapie en 

Suisse et se trouvait dans un mauvais état psychique. Elle a déposé une 

attestation médicale du 25 avril 2024, dont il ressortait qu’elle était en 

traitement depuis juillet 2023 pour des troubles dépressifs de nature à 

amoindrir sa capacité à s’exprimer, sa concentration et sa résilience, 

particulièrement en situation de stress ; elle recevait un traitement par 

administration de Trittico. L’intéressée a également produit une carte de 

visite de la police de G._______. 

H.  

Par décision du 23 juillet 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugiée de la requérante, rejeté sa demande 

d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure, en raison du manque de vraisemblance de ses motifs. 

Il a retenu que le comportement de E._______ apparaissait illogique, dans 

la mesure où il aurait voulu priver l’intéressés de tout contact extérieur, 

mais ne se serait pas opposé à ce qu’elle fréquente la section féminine du 

HDP et l’aurait accompagnée dans sa démarche psychothérapeutique. La 

requérante n’aurait pas non plus rencontré de difficultés pour déménager 

plusieurs fois à Istanbul et trouver un hébergement auprès de personnes 

qu’elle n’a cependant pas désignées clairement. Il apparaissait en outre 

que les menaces proférées par ses proches ne se s’étaient jamais 

concrétisées et qu’elle n’avait pas tenté d’obtenir de l’aide, bien que cela 

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lui ait été possible. Enfin, son activité pour le HDP ne lui aurait pas attiré 

de problèmes sérieux, si bien que les recherches la visant, décrites de 

manière vague, n’étaient pas crédibles. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 23 août 2023, par l’intermédiaire de son 

nouveau mandataire contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire, requérant de surcroît la dispense du versement 

d’une avance de frais. 

Reprenant ses motifs, la recourante allègue que son comportement – à 

savoir s’être mariée, fût-ce religieusement, à un homme non agréé par son 

clan –, contraire aux traditions kurdes prévalant dans l’est de la Turquie, 

l’exposaient aux représailles de sa famille, contre lesquelles la police ne 

voudrait ou ne pourrait pas la protéger efficacement ; elle serait ainsi 

exposée à un risque de persécution en raison de son genre. Elle risquerait 

en outre toujours de subir les représailles de son compagnon que d’être 

persécutée en raison de son activité au sein du HDP, pour laquelle elle 

serait recherchée. 

L’intéressée a joint à son recours une référence à l’arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme (CourEDH) Opuz c. Turquie du 9 juin 

2009 (requête n° 33401/02), condamnant la Turquie pour ne pas avoir 

accordé l’aide nécessaire à une femme victime d’un « crime d’honneur », 

ainsi qu’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 

22 juin 2021, intitulé « Türkei : Gewalt gegen Frauen » (également 

disponible en français). 

J.  

Le 11 septembre 2024, la recourante a déposé une attestation d’assistance 

provenant de l’autorité cantonale compétente ; le 17 octobre suivant, elle a 

fait parvenir au Tribunal deux lettres de soutien émanant d’associations. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et […]). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 S’agissant des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 in 

fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 

persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 

d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 

ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 

de violences, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-

il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non 

seulement le fait d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un 

défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une 

possibilité de protection à l'intérieur du pays. La jurisprudence a admis qu’il 

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y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, 

lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe 

féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de 

son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait 

avec d’autres un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal E-4394/2021 du 3 janvier 2025 consid. 3.4 et réf. cit.). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1 ; 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit.). 

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressée n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux des risques de persécution allégués. 

3.2 En effet, elle expose que E._______ ne se serait pas opposé à son 

départ, bien qu’elle lui ait ouvertement annoncé son intention de le quitter 

(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 29 avril 2024, questions 50 et 51) ; 

ainsi que l’a retenu le SEM, ce comportement n’apparaît pas compatible 

avec son attitude antérieur, marquée par la volonté d’exercer un contrôle 

de tous les faits et gestes de la recourante. Après l’arrivée en Suisse de 

celle-ci, il se serait limité à lui envoyer des messages téléphoniques 

menaçants, ce qui l’aurait poussée à prendre contact avec la police. Dans 

ce contexte, bien que n’excluant pas que l’intéressée ait pu faire l’objet de 

sévices, le Tribunal considère comme peu crédible que cette situation ne 

lui ait laissé d’autre choix que la fuite. Le récit de l’intéressée apparaît 

d’ailleurs peu clair, dans la mesure où elle n’a pu indiquer clairement ni les 

noms ni les adresses des personnes qui l’auraient hébergée à Istanbul et 

à H._______ (cf. p-v de l’audition du 29 avril 2024, questions 35 et 57 à 

59). 

L’intéressée soutient également que plusieurs membres de sa famille, une 

fois informés de sa relation avec un homme étranger à leur clan, auraient 

manifesté l’intention de s’en prendre à elle. Toutefois, il ressort de son récit 

que cette hostilité ne se serait traduite que par des menaces reçues sur 

son téléphone portable (cf. p-v de l’audition du 29 avril 2024, questions 24, 

26, 31, 72 et 74) ; il n’aurait cependant pas été difficile à ses proches de la 

retrouver durant les deux années qui ont suivi, alors qu’elle résidait toujours 

à Istanbul. Dans cette mesure, il n’est pas vraisemblable que ces menaces 

auraient été mises à exécution ou risquent de l’être à la date du présent 

arrêt. 

3.3  

3.3.1 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que les préjudices infligés par des 

tierces personnes ne revêtent un caractère déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat n’accorde pas la 

protection nécessaire, comme il en a la capacité et l’obligation ; selon le 

principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), il peut être 

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exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, dans son propre pays, les 

possibilités de protection lorsque celle-ci existe, qu’elle s’avère efficace et 

qu’elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 

consid. 6.1 avec réf. cit.). 

3.3.2 Le Tribunal s'est prononcé à plusieurs reprises sur la capacité et la 

volonté de protection des autorités turques en ce qui concerne le traitement 

des victimes de violences domestiques et de mariages forcés, en relevant 

notamment que la Turquie avait pris des mesures continues pour améliorer 

la situation juridique et sociale des femmes et, en particulier, pour les 

protéger contre les agressions d'origine socioculturelle allant jusqu'au 

crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 

2018 consid. 5.2.2 à 5.2.5 ; arrêt du Tribunal D-4762/2023 du 

20 septembre 2023 consid. 5.2.2). Le rapport de l’OSAR du 22 juin 2021, 

cité par la recourante à l’appui de ses conclusions, ne saurait modifier la 

position du Tribunal, dans la mesure où il n’apporte aucun élément 

nouveau et important de nature à remettre cette jurisprudence en cause 

(cf. à ce sujet arrêt du Tribunal D-6179/2024 du 1er novembre 2024 p. 8). 

En l’espèce, quand bien même elle fait valoir que son compagnon la 

maltraitait, la recourante n’aurait pas essayé d’obtenir l’aide des autorités, 

pourtant plus facile d’accès dans une grande ville telle qu’Istanbul que dans 

les régions rurales du centre et de l’est du pays (cf. D-4762/2023 précité 

consid. 5.2.2 et 5.2.5). Dans cette mesure, l’arrêt de la CourEDH qu’elle a 

cité n’est pas pertinent : en effet ce dernier, déjà ancien, condamnait la 

Turquie pour violation des art. 2, 3 et 14 CEDH, les autorités compétentes 

n’ayant jamais accordé à la femme en cause l’assistance requise, bien 

qu’elle ait été plusieurs fois agressée et blessée par son conjoint. 

Dès lors, l’existence ou le danger d’une persécution à raison du genre 

(cf. acte de recours, p. 8) ne peut être retenue. 

3.4 Enfin, la recourante a déclaré avoir milité pour le HDP, sans qu’il soit 

clair si elle y avait adhéré ; en tout état de cause, son engagement aurait 

été de peu d’ampleur, se limitant à la participation aux festivités de Newroz, 

dispersées par la police et à la distribution d’aide aux démunis ; elle n’aurait 

cependant jamais été arrêtée (cf. p-v de l’audition du 1er mai 2023, 

questions 46 [p. 6] et 53 ; p-v de l’audition du 29 avril 2024, questions 77, 

78, 84 et 91). Dans ce contexte, il n’est pas crédible qu’elle soit aujourd’hui 

recherchée ; elle n’en a d’ailleurs déposé aucune preuve, faisant valoir le 

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caractère secret de la procédure (cf. idem, questions 79 et 118), allégation 

peu crédible et aucunement étayée. 

3.5 Pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours ne contenant pas 

d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause 

le bien-fondé. 

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

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intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.2.3 En outre, pour les raisons déjà examinées, elle n’a pas établi la haute 

probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 

internationaux souscrits par la Suisse. Le Tribunal admet dès lors que 

l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement s'avère licite (art. 44 

LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

5.3.2 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-

kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 

et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 

Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal D-1356 et 1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 10.2 ; 

E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 du 

10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 

5.3.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante. A cet égard, le Tribunal retient notamment qu’elle se 

trouve sans charge de famille, ses filles étant adultes, et a été de longue 

date professionnellement active ; elle dispose à Istanbul, où vivent ses 

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filles et ses sœurs, d’un réseau familial (cf. p-v de l’audition du 1er mai 2023, 

questions 21 à 24 ; p-v de l’audition du 29 avril 2024, questions 12 à 14). 

Par ailleurs, ses troubles de santé, pour lesquels elle a déjà été prise en 

charge en Turquie, n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils ne pourront 

pas être traités en Turquie (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3) ; l’intéressée a du reste admis se sentir très bien (« sehr gut » ; 

cf. p-v de l’audition du 29 avril 2024, question 4). Le recours n’apporte, à 

cet égard, aucun élément nouveau. 

5.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) ; il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante)  

E-5279/2024 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :