# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68af06d5-0bd3-5355-967e-e406ce1450fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2010 E-2303/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2303-2010_2010-04-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-2303/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias 
B._______, né le (…), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 11 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2303/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
18 mars 2008,

la décision du 11 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté sa demande, 
a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonner  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours interjeté, le 7 avril 2010, contre cette décision,

la demande de dispense de l'avance des frais de procédure dont il est 
assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF  (applicable  par  renvoi  de 
l'art.105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en l'espèce, le recourant a conclu à ce que la décision de l'ODM 
soit  annulée  et  que  la  cause  lui  soit  renvoyée  pour  qu'il  entre  en 
matière sur sa demande d'asile,

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que, toutefois, dit office étant entré en matière sur sa demande d'asile 
et en en ayant matériellement examiné les motifs dans sa décision du 
11 mars 2010, ce premier chef de conclusion est manifestement sans 
fondement,

que, cela précisé, l'intéressé a conclu à son admission provisoire,

qu'il a allégué que l'exécution de son renvoi au Kurdistan irakien était  
"inexigible", en raison tant de la violence généralisée y prévalant que 
de menaces que des individus auraient proférées contre lui (celles-ci 
lui ayant été rapportées par des connaissances),

que,  ce  faisant,  le  recourant n'a  pas  contesté  la  décision  de  refus 
d'asile  prononcée  par  l'autorité  de  première  instance  de  sorte  que, 
sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n'étant  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le 
renvoi,

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de 
sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

qu'en  effet,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  (cf.  ATAF  2008/4 
p. 31ss),  la  situation  sécuritaire  dans  les  trois  provinces  kurdes  du 
nord de l'Irak est certes tendue, mais devenue suffisamment calme et 
stable pour que l'on puisse admettre que les autorités sur place sont,  

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en  principe,  capables  de  fournir  une  protection  adéquate  contre 
d'éventuelles persécutions,

qu'en  outre,  si  -  selon  cette  jurisprudence  toujours  -  des  réserves 
demeurent  en  ce  qui  concerne  l'efficacité  de  la  protection  des 
personnes persécutées par des particuliers (cf. ibidem, en particulier 
consid. 6.6 et 6.7 p. 46ss), l'intéressé n'a, en l'occurrence, pas rendu 
vraisemblable qu'il ferait l'objet de telles persécutions,

qu'ainsi, la seule déclaration dans son recours selon laquelle il aurait  
appris que des tiers avaient proféré des menaces à son encontre ne 
saurait, sans autre précision, être prise en compte,

que,  s'agissant  de ses autres prétendus problèmes, renvoi peut  être 
fait aux considérants de la décision attaquée à propos de laquelle il n'a 
apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre 
en cause le bien-fondé.

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  dans  un  arrêt  de  principe  (cf. ATAF 2008/5  p. 57ss),  le 
Tribunal  a  précisé  que l'exécution  du renvoi  vers  les  trois  provinces 
Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya  était  raisonnablement  exigible  pour  les 
jeunes  hommes  kurdes  célibataires,  sans  problème  de  santé 
particulier, originaires de l'une de ces trois provinces, ou y ayant vécu 
pendant une longue période, et y disposant d'un réseau social (famille,  
parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que  cette  situation  ne s'étant  pas  notablement  modifiée,  ce  constat 
demeure valable,

que, cela étant, le recourant, âgé de 23 ans révolus, célibataire, sans 
charge de famille et d'ethnie kurde, est né dans la province d'Erbil et y 
a séjourné jusqu'au jour de son départ du pays, soit jusqu'au 8 mars 
2008,

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qu'il y a conservé de la famille, à savoir sa mère, son frère ainsi que  
des oncles et tantes,

que,  par  ailleurs,  il  est  censé  y  avoir  développé  un  réseau  social 
dépassant le cadre familial, puisqu'il y a séjourné jusqu'à ses 21 ans,

que,  pour  le  reste,  il  n'a  pas  allégué  de  problèmes  de  santé 
particuliers,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit ainsi être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté,  sans 
échange  d'écriture  préalables  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause et la demande portant sur la dispense de la 
seule avance des frais de procédure, il y a lieu de mettre ceux-ci à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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