# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af9e602a-c880-5787-bce1-b673b5ce1baf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.03.2022 C/5172/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5172-2020_2022-03-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 mars 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5172/2020 ACJC/415/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 23 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2021, 

comparant par Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, SIEGRIST & LAZZAROTTO 

AVOCATS, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par  
Me Andreas FABJAN, avocat, MULLER & FABJAN, Rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 

Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/5172/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 17 janvier 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/5172/2020; 

Que, par décision du 19 janvier 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 

21 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 9'000 fr.; qu'il était précisé 

qu'elle pouvait, si elle en remplissait les conditions, requérir l'assistance judiciaire; 

Que, par décision du 25 février 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 14 mars 

2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 

fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 

irrecevable; 

Que par courrier du 14 mars 2022, A______ a sollicité une prolongation de ce délai au 

15 mai 2022; qu'elle a indiqué ne pas disposer de la somme requise, mais qu'elle avait 

"pris des mesures dans ce sens, lesquelles devraient aboutir d'ici la fin du mois d'avril 

2022"; 

Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti, A______ n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que ce délai de grâce, qui pourra être bref, est prolongeable aux conditions de l'art. 144 

al. 2 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_654/2015 du 22 décembre 2015, consid. 5.1); 

Que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés 

pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration; que le 

requérant doit rendre vraisemblable l'existence de "justes motifs", dont il appartient au 

juge de vérifier s'il s'agit de circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont 

de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en 

temps voulu de l'acte de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5D_174/2013 du 

15 janvier 2014, consid. 4.4); 

Qu’en l’espèce, l'appelante a requis la prolongation, d'une durée importante, de l'ultime 
délai qui lui avait été imparti pour fournir l'avance de frais requise; 

Que même si ladite avance est d'un montant qui n'est pas négligeable, l'appelante s'est 

limitée à alléguer ne pas disposer des liquidités suffisantes, sans autre explication ou 

élément étayant ses dires;  

Qu'elle a par ailleurs sollicité une prolongation de deux mois de l'ultime délai qui lui 

avait été imparti en invoquant de manière très vague qu'elle avait "pris des mesures" 

- 3/4 - 

 

C/5172/2020 

afin de trouver les liquidités nécessaires, sans indiquer lesquelles et, à nouveau, sans 

étayer d'aucune manière ses allégations; qu'elle allègue que les mesures invoquées 

"devraient aboutir" d'ici la fin du mois d'avril, ce qui indique que l'obtention des fonds 

est possible, mais pas certaine; 

Que l'appelante n'a dès lors pas rendu vraisemblable que les conditions d'application de 

l'art. 144 al. 2 CPC étaient réunies; 

Qu'en l'absence de paiement de l'avance de frais dans l'ultime délai imparti, l'appel sera 

par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/5172/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/14640/2021 

rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/5172/2020-19. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.