# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8d9e83d-2c67-5ba2-974f-3d43042245cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2014 A/576/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-576-2013_2014-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/576/2013-AMENAG ATA/162/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mars 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur René BOHNENBLUST 
Monsieur Jean-Daniel BOHNENBLUST 
Madame Béatriz et Monsieur Patrick CHAUVEAU 
Madame Marie-Pierre et Monsieur Jean-Pierre CHERVAZ 
Madame Nadia et Monsieur Emmanuel DARBELLAY 
Madame Danielle et Monsieur Michel FELDER 
Monsieur Jean-Pierre FOURNIER 
Madame Jocelyne et Monsieur Jean-Pierre GAUTHIER 
Madame Carmen et Monsieur Jean-Luc GREMAUD 
Madame Amita SEHMI GUIGOZ et Monsieur Yaniss GUIGOZ 
Monsieur René HAYOZ 
Monsieur Jean-Luc HERMIN 
Madame Nathalie BAULMANN JENNI et Monsieur Yvan JENNI 
Madame Iwona et Monsieur Stanislav KRACMER 
Madame Mariana et Monsieur Pierre-Alain MARÉCHAL 
Madame Ellen et Monsieur Bernard MASSET 
Madame Anne et Monsieur François MASSET 
Madame Delphine et Monsieur Stéphane MELI 
Madame Jacqueline et Monsieur Bernard MILLIER 
Madame Francine et Monsieur Gabriel PARACCHINI 

 
 
 

 A/576/2013   

- 2/55 -

Madame Michèle et Monsieur Laurent POLASTRI 
Mesdames Patricia et Sabine POLASTRI 
Madame Maria et Monsieur Michel REGARD 
Madame Chantal et Monsieur Dominique REY 
Madame Christiane et Monsieur Noël SCHENK 
Madame Sunita et Monsieur Jasmeet SEHMI 
Monsieur Naginder SEHMI 
Madame Susanne et Monsieur Jean-Luc STAUB 
Madame Liesbeth TEEKENS STEINER et Monsieur Alain STEINER 
Monsieur Amarananda SWAMI 
Madame Marie-Claire VALET-ROUGET 
Madame Francine et Monsieur Daniel VAN MOOSEL 
Madame Maryse VILPERT 
Madame Janine et Monsieur Raymond WAELTI 
Madame Marceline et Monsieur Jörg WIRTH 
Monsieur Robert ZIMMERMANN 
Madame Thérèse MASSET ZOLLIKER et Monsieur Cédric ZOLLIKER 
tous représentés par Me Pierre Banna, avocat  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

et 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT, appelée en cause 

et 

VF VALORISATIONS FONCIÈRES S.A., appelée en cause 
représentée par Me Laurent Strawson, avocat 

et 

Monsieur Yvan HADDAD, appelé en cause 
Monsieur Georges MARTIGNAGO, appelé en cause 
Monsieur Tobia PALLANTE, appelé en cause 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 

- 3/55 - 

A/576/2013 

EN FAIT 

1) a. Monsieur René Bohnenblust est propriétaire de la parcelle n° 2'193 sur 
laquelle réside Monsieur Jean-Daniel Bohnenblust. 

 b. Monsieur Patrick Chauveau est propriétaire de la parcelle n° 2'375 où il 
réside avec son épouse, Madame Béatriz Chauveau. 

 c. Madame Marie-Claire Valet-Rouget est propriétaire de la parcelle n° 2'744 
sur laquelle réside Monsieur Jean-Pierre Fournier. 

 d. Madame Carmen et Monsieur Jean-Luc Gremaud sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'373 sur laquelle ils résident. 

 e. Monsieur René Hayoz est propriétaire des parcelles nos 2'376 et 2'377 où il 
est domicilé. 

 f. Madame Iwona et Monsieur Stanislav Kracmer sont copropriétaires et 
demeurent sur la parcelle n° 3’583. 

 g. Monsieur Laurent Polastri est propriétaire de la parcelle n° 2'236 où il 
demeure avec son épouse, Madame Michèle Polastri. 

 h. Mesdames Patricia et Sabine Polastri sont copropriétaires de la parcelle 
n° 4'245 sur laquelle elles sont domiciliées. 

 i. Madame Sunita et Monsieur Jasmeet Sehmi sont copropriétaires des 
parcelles nos 2'181 et 2'152, respectivement copropriétaires de la parcelle n° 2'152 
sur laquelle ils résident. 

 j. Madame Amita Sehmi Guigoz est copropriétaire de la parcelle n° 2'181 sur 
laquelle elle demeure avec son époux, Monsieur Yaniss Guigoz. 

 k. Monsieur Naginder Sehmi réside sur cette même parcelle n° 2'181. 

 l. Madame Liesbeth Teekens Steiner et Monsieur Alain Steiner sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2'251 sur laquelle ils demeurent. 

 m. Monsieur Amarananda Swami réside sur la parcelle n° 2'190, propriété du 
Centre Védantique Genève. 

  Toutes ces parcelles sont inscrites sur la feuille 43 de la commune de 
Genève, section Petit-Saconnex, et sont classées en zone 5 de développement 3 
depuis le 29 juin 1957, date d’adoption de l’ancienne loi de développement de 
l’agglomération urbaine genevoise, devenue depuis lors la loi générale sur les 

- 4/55 - 

A/576/2013 

zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Elles se situent de part 
et d’autre de l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla, qui en 
constituent les parcelles de dépendance (nos 2'125 et 2'238, respectivement 
nos 2'378 et 2'399), et sont construites de villas. 

  Dans le même secteur, se trouve la parcelle n° 2'124, propriété de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), et la parcelle voisine n° 2'237, propriété de Messieurs 
Yvan Haddad, Georges Martignago et Tobia Pallante. 

2)  Plus au sud, vingt parcelles sont occupées par les villas dites du Coin de 
terre. Composées de deux niveaux et disposant de leur propre jardin, celles-ci ont 
été érigées par les architectes Jean-Marc Bommer, Jean-Jacques Mégevand et 
Marc Baumgartner au cours des années 1948-1949 et ont été implantées en série, 
parallèlement au chemin du Nant-Cayla. 

 a. Madame Nathalie Baulmann Jenni et Monsieur Yvan Jenni sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2'384 sur laquelle ils résident. 

 b. Madame Marie-Pierre et Monsieur Jean-Pierre Chervaz sont copropriétaires 
de la parcelle n° 2'389 où ils sont domiciliés. 

 c. Monsieur Robert Zimmermann est propriétaire de la parcelle n° 2’381 sur 
laquelle il réside. 

 d. Monsieur Raymond Waelti est propriétaire de la parcelle n° 2'380 où il 
demeure avec son épouse, Madame Janine Waelti. 

 e. Monsieur Noël Schenk est propriétaire de la parcelle n° 2'382 où il réside 
avec son épouse, Madame Christiane Schenk. 

 f. Monsieur Pierre-Alain Maréchal est propriétaire de la parcelle n° 2'379 où il 
habite avec son épouse, Madame Mariana Maréchal. 

 g. Madame Susanne et Monsieur Jean-Luc Staub sont copropriétaires et vivent 
sur la parcelle n° 2'383. 

 h. Madame Francine et Monsieur Gabriel Paracchini sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'390 sur laquelle ils résident. 

 i. Madame Delphine et Monsieur Stéphane Meli sont copropriétaires et vivent 
sur la parcelle n° 2'385. 

 j. Monsieur Michel Regard est propriétaire de la parcelle n° 2'391 sur laquelle 
il réside avec son épouse, Madame Maria Regard. 

 k. Madame Danielle Felder est propriétaire de la parcelle n° 2'386 sur laquelle 
elle demeure avec son époux, Monsieur Michel Felder. 

- 5/55 - 

A/576/2013 

 l. Madame Maryse Vilpert est copropriétaire de la parcelle n° 2'392 où elle est 
domiciliée. 

 m. Madame Jocelyne Gauthier est propriétaire de la parcelle n° 2'393 où elle 
demeure avec son époux, Monsieur Jean-Pierre Gauthier. 

 n. Madame Chantal et Monsieur Dominique Rey sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'394 sur laquelle ils résident. 

 o. Madame Francine Van Moosel est propriétaire de la parcelle n° 2'395 où 
elle demeure avec son époux, Monsieur Daniel Van Moosel. 

 p. Madame Jacqueline et Monsieur Bernard Millier sont copropriétaires et 
demeurent sur la parcelle n° 2'396. 

 q. Madame Marceline Wirth est propriétaire de la parcelle n° 2'397 où elle vit 
avec son époux, Monsieur Jörg Wirth. 

 r. Monsieur Jean-Luc Hermin est propriétaire de la parcelle n° 2'398 où il est 
domicilié. 

  Toutes les parcelles comprises dans ce secteur sont également inscrites sur 
la feuille 43 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, respectivement 
classées en zone 5 de développement 3 depuis le 29 juin 1957. 

3)  A l’Ouest des deux quartiers de villas précités, se trouvent les parcelles 
formant le domaine dit « campagne Masset ». 

 a. Monsieur Bernard Masset est propriétaire des parcelles nos 5'302 et 5’305 où 
il demeure avec son épouse Madame Ellen Masset. Il est en outre copropriétaire 
de la parcelle n° 5'303. 

 b. Monsieur François Masset est propriétaire des parcelles nos 4'273 et 5'307 où 
il réside avec son épouse, Madame Anne Masset. Il est en outre copropriétaire de 
la parcelle n° 5'303. 

 c. Mesdames Thérèse Masset Zolliker et Nadia Darbellay sont copropriétaires 
en propriété par étages (ci-après : PPE) de la parcelle n° 5'306 où elles demeurent 
avec leurs époux respectifs, Monsieur Cédric Zolliker et Monsieur 
Emmanuel Darbellay. 

  Les maisons d’habitation et une partie des terrains composant les parcelles 
précitées font l’objet d’une mesure de classement depuis le 11 septembre 1959. 
Au nord de la campagne Masset, cinq immeubles d’habitation comprenant 
également des locaux à usage commercial ont été construits entre 2008 et 2010, 
sur la base du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 27’950-278 du 
6 juillet 1988. 

- 6/55 - 

A/576/2013 

4)  Le 20 mars 2007, l’Association du quartier des Eidguenots (ci-après : 
l’association) a lancé une pétition n° P 1'618 pour le maintien d’une zone verte à 
l’avenue du même nom. Elle avait appris qu’une requête en autorisation portant 
sur la construction de cinq villas contiguës sises sur la parcelle n° 2’237 allait être 
refusée au profit de la construction d’un immeuble. L’avenue des Eidguenots et le 
chemin du Nant-Cayla offraient une belle promenade à tous les habitants du 
quartier, de sorte qu’un certain équilibre entre une nécessaire densification et le 
maintien de zones de verdure en milieu urbain devait être préservé. 

  Dans son rapport du 22 octobre 2007, la commission des pétitions a 
recommandé le dépôt de cet objet sur le bureau du Grand Conseil à titre de 
renseignements. Elle avait été sensible aux inquiétudes des quatre cents 
pétitionnaires mais, tenant compte du fait que la parcelle litigieuse se trouvait en 
zone de développement 3, jugeait nécessaire de privilégier celle-ci en période de 
pénurie de logements. Le 16 novembre 2007, le Grand Conseil a suivi la 
recommandation de sa commission et voté le dépôt de la pétition n° P 1'618 à titre 
de renseignements. 

5)  Les 27 février et 29 avril 2008, la ville et le département des constructions et 
des technologies de l’information, devenu le département de l’urbanisme et 
désormais le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : DALE ou le département) ont organisé deux séances d’information à 
l’attention des habitants du quartier des Eidguenots. En cette occasion, un projet 
de PLQ, en cours d’élaboration pour le secteur, leur a été présenté. 

6)  Le 22 juillet 2008, la ville a déposé auprès du département une demande de 
renseignements DR 18'115 portant sur la construction d’un immeuble de 
logements de huit étages sur rez-de-chaussée sur les parcelles nos 2'237 et 2'124. 

7)  Le 16 juin 2009, la ville a rencontré des représentants de l’association. 

  Cette dernière n’était pas opposée à une certaine densification du quartier, à 
condition qu’elle soit mesurée. L’immeuble de huit étages prévu par la DR 18'115 
ne correspondait pas aux normes des bâtiments construits dans le quartier. Selon 
la ville, la densification envisagée par le projet de PLQ était de 1,24 en vue de la 
construction de logements à caractère résidentiel et de logements sociaux, 
conformément à la zone de développement 3. Il n’était pas possible de descendre 
en dessous d’une densité de 1. Les données économiques étaient dictées par le 
propriétaire-vendeur et la composante de la densité les influençait. Plus il y avait 
de logements, plus il était facile d’équilibrer le plan financier. La solution des 
plots (constructions en hauteur), qui s’inspirait de ce qui existait dans les environs 
de Zurich, avait été retenue, car elle permettait de maintenir des espaces verts. 
Pour l’association, les immeubles proposés étaient disproportionnés pour le 
quartier et ne devaient pas dépasser trois étages. Entre le futur plan de site 
(ci-après : PSite) prévu pour les villas du Coin de terre et les grands gabarits de 

- 7/55 - 

A/576/2013 

l’avenue d’Aïre, une zone de transition devait être prévue. A l’issue de la 
discussion, la ville s’est dite prête à mener une nouvelle étude portant sur la 
construction de bâtiments R+2 et R+3, dont la conséquence serait la diminution 
des espaces verts. 

8)  Le 3 juillet 2009, le département a accepté la DR 18'115 déposé par la ville 
en vue de la construction d’un immeuble de logements sur les parcelles nos 2'124 
et 2'237. 

9)  Le 29 septembre 2009, le Forum démocratie participative a tenu une séance 
consacrée au développement du quartier des Eidguenots, en présence de 
l’association et de représentants du département et de la ville. 

  Celle-ci avait réalisé une image directrice du secteur qu’elle avait soumise 
au canton. Le projet consistait en l’adoption d’un PLQ dans le quartier des 
Eidguenots, valant PSite sur le périmètre des villas du Coin de terre. La 
construction de bâtiments R+7 sous forme de plots avait été choisie, car elle 
réservait une part significative d’espaces publics à disposition de tous les 
habitants. La densité au sol était de 0,76 % sur l’ensemble du secteur et de 1,23 % 
sur le périmètre du seul PLQ. A la demande de l’association, une simulation 
d’immeubles R+3 avait été réalisée. Dans cette option, l’emprise au sol était de 
31 %, alors qu’elle n’était que de 16 % dans l’option « plots », et les coûts de 
construction étaient plus élevés. 

10)  Par courrier du 5 octobre 2009, l’association a informé la ville qu’elle 
s’opposerait au projet de PLQ qui lui avait été présenté, dans la mesure où il 
consistait dans la construction de bâtiments sous forme de plots. Concernant le 
calcul de la densité, il était arbitraire d’englober les villas du Coin de terre 
voisines sans tenir compte des nouveaux grands immeubles qui bordaient le 
quartier. 

11)  Le 19 octobre 2009, la ville a répondu à l’association. Elle souhaitait 
rencontrer ses représentants, afin de discuter du lancement d’une nouvelle étude à 
laquelle l’association, les mandataires et autres acteurs concernés, de même que 
les services compétents du canton seraient associés. 

12)  Le 30 novembre 2009, une nouvelle séance de concertation s’est tenue à 
l’initiative de la ville au sujet du projet de PLQ. 

  L’association a indiqué qu’elle n’était pas opposée à une densification du 
quartier. Selon elle, un indice d’utilisation du sol (IUS) supérieur à 1 ne pouvait 
néanmoins pas être dépassé. Le plan directeur cantonal (ci-après : PDC) 
préconisait en effet une densification de type intermédiaire (IUS entre 0,5 et 1) de 
ce secteur. Selon la ville, le projet de PLQ tenait précisément compte de la 
densification différenciée prévue par le PDC, puisque la partie sud du secteur ne 

- 8/55 - 

A/576/2013 

serait pas densifiée et que l’IUS global était de 0,79. L’association a persisté dans 
sa position, se référant à une jurisprudence rendue par le Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), à propos du quartier du Mervelet. 

13)  Lors de la séance de concertation du 14 janvier 2010, la ville a informé les 
participants qu’après analyse juridique, un IUS de 1,23 sur la partie nord du PLQ 
n’était pas incompatible avec le principe de densification intermédiaire prévu par 
le PDC pour l’ensemble du quartier Eidguenots/Nant-Cayla. La jurisprudence 
rendue à l’égard du quartier du Mervelet corroborait même cette position. Le PLQ 
engloberait les villas du Coin de terre, secteur dans lequel il vaudrait PSite, et 
correspondrait à un IUS global de 0,79, étant précisé que seules les parcelles 
densifiées se verraient reconnaître des droits à bâtir. 

  La ville a en outre présenté une variante supplémentaire de type 
« promenade Jean-Treina », similaire à celle retenue par le PLQ 27’755-208 du 
9 septembre 1987 pour le quartier voisin situé entre l’avenue de la Concorde, le 
chemin de l’Essor, la rue Camille-Martin et le chemin des Sports, correspondant à 
un IUS de 1,23 pour la partie à densifier. Pour poursuivre la concertation sur cette 
variante, l’association devait toutefois donner son accord formel sur l’IUS retenu. 

14)  Par courrier du 25 janvier 2010, l’association a sollicité un rendez-vous 
auprès du conseiller d’Etat alors en charge du département. La ville avait engagé 
un processus de concertation sur la densification du quartier des Eidguenots qui 
allait au-devant de blocages compte tenu des points de divergence importants qui 
demeuraient. 

15)  Lors de la séance de concertation du 1er février 2010, l’association a persisté 
dans sa position en matière d’IUS, en se référant à un avis de droit qu’elle avait 
demandé. Elle a sollicité la dissociation des procédures d’adoption du PLQ et du 
PSite, demande que les représentants du département et de la ville ont refusée, 
compte tenu de la nécessité de régler l’aménagement de l’ensemble du quartier 
Eidguenots/Nant-Cayla. La ville a rappelé que l’étude de la variante 
« Jean-Treina » ne serait poursuivie que si les participants à la procédure de 
concertation donnaient leur accord pour un IUS de 1,23. 

16)  Par courrier du 8 février 2010, la ville de Genève s’est adressée aux 
différentes personnes et associations impliquées dans le processus de concertation. 
Les participants à ce processus disposaient d’un délai au 2 mars 2010 pour 
signifier, sans ambiguïté, formellement et par écrit, leur accord avec un IUS de 
1,23, prévu pour l’étude de la variante supplémentaire de type « Jean-Treina ». A 
défaut, leur présence aux séances du groupe de concertation n’aurait plus lieu 
d’être. 

- 9/55 - 

A/576/2013 

17)  L’association s’est déterminée par courrier du 26 février 2010. Elle se 
refusait à donner son accord pour un IUS de 1,23 et s’étonnait de ce que la 
DR 18'115 portant sur la construction d’un immeuble R+7 ait été acceptée. 

  Un avis de droit du 13 janvier 2010, qu’elle avait commandité et produisait 
en annexe, légitimait sa position. Il portait sur la question de savoir si la 
jurisprudence prohibait l’adoption d’un PLQ prévoyant un IUS de 1,23 pour le 
quartier des Eidguenots, compte tenu des prescriptions du PDC en matière de sites 
sensibles et du fait que le quartier attenant des villas du Coin de terre serait régi 
par un PSite. Il concluait à l’impossibilité de compenser cet IUS de 1,23 
(supérieur à la fourchette préconisée par le PDC) avec celui du lotissement voisin 
du Coin de terre ou d’autres périmètres adjacents. 

18)  Le 8 mars 2010, la ville a pris acte de la volonté de l’association de ne pas 
poursuivre la concertation, dont la prochaine séance se tiendrait en son absence. 

19)  Par courrier du 10 mars 2010, l’association lui a précisé qu’il ne s’agissait 
pas d’un refus de poursuivre une concertation constructive, dont elle déplorait 
l’interruption, mais d’une simple exigence que le PDC soit respecté. 

20)  Le 29 avril 2010, l’association s’est entretenue avec le conseiller d'Etat en 
charge du département et lui a remis l’avis de droit du 13 janvier 2010. 

21)  Le 10 mai 2010, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) s’est 
adressée aux propriétaires des villas du Coin de terre s’agissant de 
l’assainissement des eaux du bassin versant du chemin du Nant-Cayla. 

  La ville avait sollicité ses services dans le cadre de l’élaboration de 
l’avant-projet de PLQ pour le secteur Eidguenots/Nant-Cayla. Le mode 
d’évacuation des constructions s’y trouvant se faisait en effet par un réseau 
unitaire privé qui ne répondait plus aux exigences de la loi sur les eaux du 
5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05). Compte tenu du futur développement de 
l’avenue des Eidguenots et de la prochaine création d’un exutoire pour les eaux 
pluviales directement au Rhône, la mise en système séparatif des villas du Coin de 
terre avait été étudiée en coordination avec les responsables du projet 
d’urbanisation. Une séance d’information était prévue le 10 juin 2010, afin de 
présenter les résultats de ces études, ainsi que les modalités techniques, 
administratives et financières relatives à l’évacuation des eaux des parcelles 
concernées. 

22)  Le 1er juin 2010, le département a soumis à enquête technique son projet de 
PLQ n° 29’790-278, valant pour partie PSite, sis à l’avenue des Eidguenots et du 
chemin du Nant-Cayla. 

  Sur la partie nord du périmètre valant PLQ, le projet prévoyait la 
construction de huit bâtiments R+7 (A, B, C, D, E, F, G et H) affectés à du 

- 10/55 - 

A/576/2013 

logement dans les étages, ainsi qu’à des activités sans nuisances et/ou à des locaux 
communs au rez-de-chaussée, et un bâtiment I ne comportant qu’un 
rez-de-chaussée affecté à la création d’une salle commune. La construction de 
354 places de stationnement pour voitures était également prévue, se répartissant 
en surface (32 places visiteurs) et dans quatre parkings souterrains implantés sous 
les bâtiments A, C, E et H. Sur la partie sud du périmètre valant PSite, le maintien 
et la préservation des villas du Coin de terre étaient prévus. Le réseau secondaire 
des canalisations était localisé sous l’avenue des Eidguenots, dont la cession 
gratuite au domaine public communal était prévue, et se poursuivait sous le 
chemin du Nant-Cayla, moyennant la constitution d’une servitude pour les 
canalisations en sous-sol. 

  Le projet permettait la réalisation de 32'194 m2 de surfaces brutes de 
plancher (ci-après : SBP), dont 4'000 m2 au maximum d’activité et/ou de locaux 
communs, correspondant à un IUS de 1,23 maximum pour la partie valant PLQ et 
de 0,76 pour l’ensemble du périmètre (partie densifiée et sous-périmètre valant 
PSite). 

23)  Ce projet a donné lieu aux préavis suivants : 

‒ favorable de l’office du génie civil du 9/10 juin 2010 ; 

‒ favorable sous réserves de la police du feu du 15 juin 2010 ; 

‒ favorable du service des opérations foncières du 15 juin 2010 ; 

‒ favorable du service chargé de l’application de l’ordonnance sur la 
protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991 
(OPAM - RS 814.012), rendu le 18 juin 2006 ; 

‒ favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), groupe « Etudes d’aménagement », du 21 juin 2010. 
S’agissant de la partie valant PSite, les villas du Coin de terre n’étaient 
pas un ensemble patrimonial unique à Genève, mais elles étaient bien 
préservées et revêtaient des valeurs sociales et d’usage avérées. Pour la 
partie valant PLQ, la densité de 1,23 représentait un minimum qui devait 
être réalisé complètement. L’implantation par plots séduisait par les 
espaces extérieurs fluides ainsi obtenus et la préservation des vues 
lointaines. L’implantation du parking visiteur le long de l’avenue d’Aïre 
ne convainquait en revanche pas ; 

‒ favorable sous réserves du service de l’énergie (ci-après : ScanE) du 
21 juin 2010 ; 

‒ favorable sous réserves des affaires juridiques de la direction générale de 
l’aménagement du territoire du 24 juin 2010 : il n’était pas possible 

- 11/55 - 

A/576/2013 

d’exiger la cession gratuite au domaine public communal de terrains 
privés auxquels le PLQ ne donnait pas de droits à bâtir. Dans cette 
hypothèse, seule une cession onéreuse pouvait être prévue ; 

‒ favorable du service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) du 
24 juin 2010 ; 

‒ favorable du service d’étude de l’impact sur l’environnement du 25 juin 
2010 ; 

‒ favorable sous réserves du service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) du 29 juin 2010 ; 

‒ favorable des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) du 30 juin 
2010 ; 

‒ favorable des Transports publics genevois (ci-après : TPG) du 1er juillet 
2010 ; 

‒ favorable sous réserves du service de protection de l’air du 1er juillet 
2010, qui recommandait notamment une réduction du taux de 
stationnement eu égard à la bonne accessibilité du site en transports 
publics ; 

‒ favorable de la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) du 
2 juillet 2010, laquelle émettait plusieurs suggestions pour améliorer la 
qualité de l’espace public à l’intérieur du périmètre du projet ; 

‒ favorable sous réserves de l’office du logement, devenu depuis lors 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
l’office) du 5 juillet 2010 ; 

‒ favorable du service technique du département de l’instruction public, de 
la culture et du sport (ci-après : DIP) du 5 juillet 2010 ; 

‒ favorable de l’office des bâtiments du 7 juillet 2010 ; 

‒ favorable sous conditions de la DGEau du 12 juillet 2010. Les futures 
eaux pluviales du périmètre en cause devaient être acheminées 
directement dans le Rhône, sans transiter par le nant du Petit-Cayla ; 

‒ demandant des compléments, émis par la commission d’urbanisme 
(ci-après : CU) le 15 juillet 2010 : cette dernière était acquise à la 
densification de ce secteur de villas sis en zone de développement 3. 
Néanmoins, le choix d’implanter neuf bâtiments de taille différente et de 
gabarit homogène (R+7) pour huit d’entre eux, s’il illustrait le potentiel à 
bâtir de chaque sous-secteur, péjorait la lisibilité de l’ensemble. Elle 

- 12/55 - 

A/576/2013 

comprenait le souci de prévoir un phasage des opérations qui tienne 
compte de la disponibilité foncière, mais rappelait que l’une des 
motivations premières justifiant l’élaboration d’un PLQ était de 
développer une image urbaine de qualité tout en répartissant les droits à 
bâtir. Elle n’était pas convaincue par l’introduction du petit bâtiment I, 
d’une échelle complètement différente, dont le programme 
(« salle commune ») pouvait être facilement absorbé dans les 
rez-de-chaussée de n’importe quel autre immeuble. Elle recommandait 
donc de reconsidérer les dimensions des bâtiments, sans diminution de 
l’IUS. Dans le souci de préserver la continuité du réseau existant, elle 
recommandait de garantir un parcours dans le prolongement de l’avenue 
Eidguenots-esplanade, afin de confirmer un axe structurant de mobilité 
douce reliant l’espace public aménagé aux abords du cycle d’orientation 
(ci-après : CO) de Cayla, le quartier de Saint-Jean et la campagne 
Masset. Elle estimait enfin que l’ensemble des villas du Coin de terre ne 
devait pas être soustrait à la densification par un PSite, la transformation 
de ce secteur, bénéficiant de toutes les commodités urbaines et d’une 
ouverture privilégiée sur le grand paysage, apparaissant souhaitable à 
moyen ou long terme. Suivaient d’autres considérations sur les espaces 
extérieurs, notamment sur la nécessité de réduire le nombre des rampes 
d’accès aux parkings souterrains et de revoir leur localisation ; 

‒ demandant des compléments, émis par la direction générale de la nature 
et du paysage (ci-après : DGNP) le 15 juillet 2010. 

24)  Lors de la séance d’information du 10 juin 2010, des représentants de la 
ville et de la DGEau ont présenté aux propriétaires des villas du Coin de terre 
deux variantes d’assainissement des eaux. 

  La variante A faisait passer le réseau secondaire le long du CO de Cayla, 
soit hors du périmètre valant PSite, tandis que la variante B prolongeait ledit 
réseau sous le chemin du Nant-Cayla. Indépendamment du projet de densification 
de la partie nord du périmètre, les propriétaires des villas du Coin de terre seraient 
contraints de mettre en conformité leur réseau d’assainissement vu l’état de 
dégradation avancé de leurs installations et les risques de pollution en résultant. 

  En cas de variante A, les propriétaires des villas du Coin de terre devraient 
s’organiser pour régler le pilotage de toutes les procédures liées à leur projet 
d’assainissement des eaux (appel d’offres, requête en autorisation de construire, 
adjudication des travaux, suivi du chantier, etc.), lequel serait entièrement à leur 
charge. En cas de variante B, l’exploitation et l’entretien du nouveau réseau de 
canalisations sises sous le chemin du Nant-Cayla seraient à la charge de la ville. 
Cette seconde option, préconisée par les autorités, ne pourrait être mise en œuvre 
qu’aux conditions suivantes : autorisation conférée à la ville pour planifier et 
entreprendre les travaux d’assainissement des eaux sur le chemin privé du 

- 13/55 - 

A/576/2013 

Nant-Calya, inscription d’une servitude pour le passage des collecteurs 
principaux, prise en charge des coûts des travaux par la ville (collecteurs 
principaux), signature de l’ensemble des copropriétaires dudit chemin pour 
formaliser l’accord avec la ville, prise en charge des coûts de raccordement des 
villas aux collecteurs principaux par les propriétaires. 

25)  Le 23 juillet 2010, la ville a sollicité l’accord de tous les copropriétaires de 
la parcelle de dépendance n° 2'399 pour la mise en œuvre de la variante B 
(réalisation d’un équipement d’évacuation des eaux polluées et non polluées sous 
le chemin du Nant-Cayla). Dans cette hypothèse, elle prendrait entièrement à sa 
charge les coûts des études et des travaux pour la construction et le prolongement 
du réseau secondaire sous l’assiette du chemin privé, l’inscription d’une servitude 
de passage dans le cadre du PLQ des Eidguenots sise sur la parcelle n° 2'399, ainsi 
que les travaux de remise en état du chemin. 

26)  Par courrier du 4 août 2010, le Groupement Aïre France de l’Association 
genevoise du Coin de terre (ci-après : le groupement), défendant les intérêts des 
propriétaires des parcelles sises dans le périmètre valant PSite, a demandé à la 
ville les renseignements suivants : si ses membres donnaient leur accord au sujet 
de la variante B, les droits de l’Association des Eidguenots de s’opposer au projet 
de densification prévu sur la partie nord du site subsisteraient-ils ? Pourraient-ils, 
pour leur part, négocier la perte de leurs droits de copropriété sur la partie 
supérieure du chemin du Nant-Cayla, ainsi que sur l’avenue des Eidguenots 
jusqu’à l’avenue d’Aïre ? 

27)  Le 12 août 2010, faisant suite à l’entretien du 29 avril 2010, le conseiller 
d’Etat en charge du département s’est déterminé sur les problèmes d’accessibilité 
et de densité maximale dont l’association lui avait fait part en regard du projet de 
PLQ n ° 29'790-278. 

  Ses services avaient examiné attentivement l’avis de droit du 13 janvier 
2010, dont il ne pouvait suivre les conclusions. L’IUS prévu dans le projet de 
PLQ était conforme au PDC dans sa teneur mise à jour le 28 mars 2007 et 
approuvée par la Confédération le 28 juin 2007. Compte tenu de l’excellente 
situation du quartier en cause, à proximité des commerces, des équipements 
publics et bien desservi par les transports collectifs, il n’avait pas l’intention de 
réduire les potentiels à bâtir du projet. En raison de l’intérêt public à la réalisation 
de logements, il ne pouvait donner une suite favorable à la demande des habitants 
de limiter la densité du quartier et allait poursuivre la mise au point du projet. 

28)  Le 20 août 2010, la ville a émis un préavis favorable sous réserves à l’égard 
du projet de PLQ n° 29’790-278 du 1er juin 2010. 

  Concernant la servitude de passage des canalisations publiques, la mise à 
l’enquête publique était conditionnée par l’obtention préalable de l’accord 

- 14/55 - 

A/576/2013 

unanime de tous les copropriétaires du chemin du Nant-Cayla (parcelle n° 2'399). 
Faute d’accord préalable, le projet d’assainissement devrait être modifié selon la 
variante A où les canalisations ne passaient pas par le PSite. Une servitude de 
passage à pied et à vélo devait être rajoutée sur le plan pour garantir le passage en 
tout temps depuis l’avenue d’Aïre et le parking visiteurs nord vers le centre du 
quartier. Une flèche mentionnant la servitude de passage à pied et à vélo à 
constituer sur la parcelle voisine de l’Etat (CO de Cayla) devait être prévue, pour 
que le cheminement actuel longeant le PLQ puisse être rejoint. 

29)  Le 26 août 2010, la ville a répondu aux interrogations du groupement du 
4 août 2010. L’accord des propriétaires des villas du Coin de terre sur la 
variante B n’influencerait pas les droits des parties prenantes à la procédure du 
PLQ. La cession au domaine public communal du chemin des Eidguenots et de la 
partie nord du chemin du Nant-Cayla ne donnerait lieu à aucune indemnisation de 
sa part, conformément à la pratique et à la jurisprudence. Elle n’entendait dès lors 
pas entrer en négociation sur ce point. 

30)  Par courrier du 31 août 2010, le groupement a indiqué à la ville que ses 
membres étaient favorables à la variante B. Avant de transmettre leur décision 
définitive, ceux-ci avaient toutefois besoin d’autres renseignements. Ils voulaient 
notamment connaître la justification de l’absence d’indemnisation de la cession au 
domaine public de leurs droits de copropriété sur l’avenue des Eidguenots, 
respectivement savoir qui prendrait en charge les dégâts collatéraux (sic) 
concernant l’alimentation en eau, l’électricité, le téléphone et la télévision. Ils 
demandaient que la ville prenne en charge tous les travaux sur l’emprise de la 
parcelle de dépendance n° 2'399 (y compris les sacs de récupération des eaux 
pluviales), ainsi que les raccordements jusqu’aux villas. 

31)  Le 29 septembre 2010, la ville a répondu au courrier précité. 

  Le principe de la cession gratuite, dans le cadre d’un PLQ, d’un chemin 
privé au domaine public, pouvait notamment se déduire d’une décision du 27 juin 
1986 de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière 
d’expropriation : saisie d’une demande de versement d’une indemnité suite à une 
décision d’expropriation d’une partie d’un chemin privé, cette juridiction avait 
jugé que dans la mesure où la parcelle en question était affectée de façon 
irréversible à la dévestiture de parcelles voisines, elle n’avait pas la moindre 
valeur vénale. L’on ne pouvait rien y construire, de sorte qu’elle n’était pas 
porteuse de droits à bâtir susceptibles d’être reportés sur d’autres parcelles. 

  S’agissant des conduites mises en péril par les futurs collecteurs, la 
répartition des frais serait négociée au cas par cas. La ville ne prendrait en charge 
que les frais de réfection résultant de la réalisation des tranchées pour la pose des 
collecteurs publics d'eaux pluviales (ci-après : EP) et d'eaux usées (ci-après : EU) 
sur le chemin du Nant-Cayla, à l’exclusion des sacs EP de route, lesquels étaient 

- 15/55 - 

A/576/2013 

considérés comme des équipements de chaussée à charge des copropriétaires de ce 
bien-fonds. Tous les raccordements privés jusqu’en limite de propriété seraient 
réalisés par la ville pour des raisons de bienfacture mais demeureraient à la charge 
des propriétaires des villas. 

32)  Le 1er novembre 2010, la DGEau a imparti aux propriétaires des villas du 
Coin de terre un délai au 19 novembre 2010 pour transmettre leur accord sur la 
variante B. 

33)  Par courrier du 18 novembre 2010, le groupement a répondu à la DGEau. 

  Les propriétaires des villas du Coin de terre étaient sur le principe 
favorables à la variante B. Ils n’étaient toutefois pas en mesure de donner leur 
accord formel à sa réalisation, faute de pouvoir appréhender l’ensemble des coûts 
en résultant pour eux. Les travaux envisagés étaient susceptibles d’occasionner de 
fortes dégradations d’autres services souterrains présents sur leur chemin de 
desserte (conduites d’eau potable et électricité, téléphone, télévision). Avant de 
signer tout bon pour accord, ils voulaient recevoir des assurances s’agissant de la 
coordination de l’ensemble des travaux et de la clef de répartition des coûts de 
ceux-ci entre les différents intéressés (ville, titulaires de droits à bâtir dans la 
partie valant PLQ, propriétaires de la parcelle n° 2'399, etc.). Dans le souci de ne 
pas retarder la mise à l’enquête publique, ils proposaient que les deux variantes 
possibles pour le tracé des canalisations soient mentionnées dans le projet de PLQ 
n° 29’790-278. 

34)  Le 6 décembre 2010, la DGEau a informé le groupement que le projet de 
PLQ n° 29’790-278 serait prochainement soumis à enquête publique selon la 
variante A, ses membres n’ayant pas été en mesure d’avaliser la variante B. 

  Elle déplorait cette situation qui allait à l’encontre du bon sens, tant pour la 
ville que pour les propriétaires concernés. La réduction des frais de travaux, qui 
aurait profité des synergies d’un seul tracé cohérent (variante B), devenait 
caduque et les propriétaires précités seraient prochainement mis en demeure de 
procéder, à leurs frais, à la mise en conformité de l’équipement unitaire privé du 
chemin du Nant-Cayla. A bien plaire, elle était disposée à laisser une dernière 
occasion aux propriétaires du chemin du Nant-Cayla pour donner leur accord à la 
variante B jusqu’au 31 janvier 2011. Dans cette hypothèse, le projet de PLQ 
n° 29’790-278 serait modifié selon cette variante en vue de l’ouverture de la 
procédure d’opposition. 

35)  Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 24 janvier 2011, le département a soumis le projet 
de PLQ n° 29’790-278 à enquête publique n° 1'717. 

- 16/55 - 

A/576/2013 

  La version du plan portée à la connaissance du public comportait quelques 
modifications, opérées les 12 et 23 novembre 2010 suite aux préavis rendus durant 
l’enquête technique, dont en particulier : la suppression du caractère gratuit de la 
cession au domaine public communal des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 
et 2'378 (correspondant à l’avenue des Eidguenots) ; la suppression de la cession 
au domaine public communal du chemin de Nant-Cayla (parcelle de dépendance 
n° 2'399) ; l’indication d’une servitude de passage à pied et à vélo aux extrémités 
est (côté CO de Cayla) et ouest (côté campagne Masset) de l’avenue des 
Eidguenots, ainsi que le long du chemin du Nant-Cayla ; une augmentation de 
SBP à 32'254 m2 sans variation d’IUS (1,23 pour la partie valant PLQ et 0,76 pour 
l’ensemble du périmètre en cause), ni modification de l’implantation et du gabarit 
des bâtiments ; la limitation du réseau secondaire des canalisations à la partie 
valant PLQ et son prolongement le long du CO de Cayla, soit hors du périmètre 
valant PSite, selon la variante A. 

36)  Le 25 janvier 2011, la ville a transmis aux propriétaires des biens-fonds 
compris dans le périmètre du plan valant PSite un projet de convention énumérant 
les conditions de la variante B, au cas où cette dernière serait acceptée : 

«  1) Les coûts des études, ainsi que les travaux de construction pour le 
prolongement du réseau secondaire sous la parcelle n° 2'399 (la pose 
des collecteurs publics EP et EU sur le chemin du Nant-Cayla) 
[seraient] intégralement à la charge de la ville (…). 

2) Tous les raccordements privés, jusqu’en limite de propriété, [seraient], 
pour des raisons de bienfacture, réalisés par les soins de la ville (…), à 
la charge des propriétaires, qui [recevraient] préalablement un devis de 
la ville (…), et une fois la réalisation terminée, une facture. 

3) Les sacs d’EP de routes, ainsi que leur branchement, jusqu’au collecteur 
principal, [seraient] considérés comme des équipements de chaussée, et 
[seraient] pris en charge par les copropriétaires du bien-fonds. 

4) Les copropriétaires [auraient] également à leur charge la mise en 
séparatif de leurs propres installations, à savoir celles situées sur leur 
parcelle. Les éventuels travaux [devraient] être lancés à la suite d’une 
décision de la [DGEau] (…). 

5) La ville (…) [prendrait] en charge tous les coûts liés aux éventuels 
dégâts que pourraient causer les travaux qu’elle [réaliserait], y compris 
les frais relatifs aux éventuelles mises en péril des services actuels, les 
constats d’huissier, ou travaux géométriques. 

6) La ville (…) [n’engagerait] les travaux susmentionné que si le PLQ, 
valant pour partie plan de site n° 29'790 sis, avenue des 

- 17/55 - 

A/576/2013 

Eidguenots/chemin du Nant-Cayla, et l’autorisation de construire pour 
les travaux entraient en force. Le chantier [devrait] impérativement être 
terminé lors de la réalisation du premier immeuble de la partie densifiée 
du [PLQ]. Cette infrastructure [serait] donc réalisée en totalité mais par 
étapes. 

7) Avant l’ouverture du chantier relatif aux collecteurs secondaires, les 
copropriétaires [s’engageraient] à inscrire, sur la parcelle n° 2'399, en 
faveur de la ville (…), une servitude de passage à pied et à vélo dans le 
cadre de la réalisation du PLQ des Eidguenots, ainsi qu’une servitude 
de passage de canalisation. 

8) Les copropriétaires de la parcelle [céderaient], à première réquisition, à 
titre gratuit, à la ville (…), les parts de copropriété sur les parcelles 
nos 2'125, 2'239 et 2'379 (…) en vue de leur intégration au domaine 
public communal. 

9) Tous les frais d’actes, émoluments, taxes et les honoraires du notaire 
[seraient] pris en charge par la ville (…). 

10) Une délégation de deux copropriétaires [pourraient] assister aux séances 
techniques (…) [concernant le chemin du Nant-Cayla]. Le service du 
génie civil [informerait] néanmoins [ceux-ci] de toutes les incidences et 
modalités financières. 

11) Les copropriétaires [conserveraient] le droit de faire valoir des 
observations ou leur opposition au PLQ n° 29'790 sis, avenue des 
Eidguenots/chemin du Nant-Cayla lors de la mise à l’enquête publique 
ou de son adoption par le Conseil d’Etat. 

12) La présente convention [deviendrait] caduque en cas de refus de la part 
d’un copropriétaire de la parcelle n° 2'399, de même qu’en cas de 
non-entrée en force du PLQ n° 29'790 ou de l’autorisation de construire 
relative aux travaux d’assainissement ». 

  Suivait un emplacement valant « Bon pour accord » et destiné à être signé 
par chacun des propriétaires concernés d’ici au 31 janvier 2011. 

  Ceux-ci ont signé et retourné à la ville le projet de convention. Plusieurs 
d’entre eux ont toutefois tracé les conditions nos 7 (en tant que celle-ci prévoyait 
l’inscription d’une servitude de passage à pied et à vélo sur le chemin du Nant-
Cayla) et 8, au motif qu’elles n’avaient jamais été discutées lors des précédentes 
séances de négociation. 

37)  Par courrier du 18 février 2011, l’association s’est opposée à l’adoption du 
PLQ n° 29’790-278, au motif que la densification proposée n’était pas conforme 

- 18/55 - 

A/576/2013 

au PDC et que les voies de communication à l’intérieur du périmètre ne 
supporteraient pas un IUS supérieur à 1. 

38)  Plusieurs propriétaires et habitants du quartier, ou de la campagne Masset 
voisine, ont également manifesté leur désaccord avec le plan lors de l’enquête 
publique. 

  Les propriétaires et habitants de la campagne Masset ont notamment 
sollicité une réduction drastique du gabarit des immeubles A, C, G et H qui, 
compte tenu de leur implantation, bouleversaient l’environnement naturel du 
quartier. Ils demandaient également la suppression de la liaison piétonnière et 
cyclable (servitude de passage public à vélo), qui débouchait et empiétait sur leur 
parcelle n° 5'305, alors que cette dernière n’était pas comprise dans le périmètre 
du plan. Cet élément n’était pas lié, en tant que tel, à la réalisation des objectifs 
visés par le PLQ n° 29’790-278 et constituait une expropriation matérielle 
déguisée. 

39)  Le 16 mars 2011, le département a répondu aux différentes observations 
reçues durant l’enquête publique, persistant dans sa position. 

40)  Le 12 avril 2011, la ville, en présence de représentants de la DGEau, a 
présenté aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre valant PSite 
une nouvelle variante Bbis de mise en conformité de leur réseau d’assainissement. 

  La proposition consistait dans la réalisation d’un nouveau réseau de type 
« collectif privé », construit sous le seul chemin du Nant-Cayla. Elle comportait 
une clef de répartition du coût des travaux entre copropriétaires, établie en 
fonction de la surface des différentes parcelles et de leur longueur de 
raccordement au point aval de branchement (cheminée de tête du réseau 
secondaire communal). La ville prendrait en charge les coûts liés aux 
surdimensionnements inhérents à l’assainissement de la partie nord densifiée 
(approfondissement du réseau et augmentation de la capacité des collecteurs). 
Cette variante Bbis était plus onéreuse pour les propriétaires concernés que la 
variante B. En cas d’accord des propriétaires sur cette dernière, elle n’offrirait pas 
d’autres contreparties à la cession de l’avenue des Eidguenots que celles prévues 
dans son projet de convention du 25 janvier 2011. Elle se refusait en particulier à 
prendre en charge le raccordement des différentes parcelles aux collecteurs 
principaux par souci d’égalité de traitement envers les autres administrés. Elle leur 
conseillait de lister toutes les prestations qu’elle était prête à prendre en charge en 
cas de choix pour la variante B (entretien des routes, de l’éclairage public et des 
canalisations, zone d’évacuation des déchets ordinaires, etc.) et de mettre en 
balance tous les intérêts en présence avant de prendre une décision attendue pour 
la fin du mois de mai 2011. 

- 19/55 - 

A/576/2013 

41)  Par délibération du 11 mai 2011, le conseil municipal de la ville (ci-après : 
le conseil municipal) a, sur proposition du conseil administratif, donné un préavis 
favorable au projet de PLQ n° 29’790-278. Sa commission de l’aménagement 
chargée d’examiner ledit projet avait préalablement entendu la présidente de 
l’association, ainsi que les propriétaires de la campagne Masset. 

42)  Le 12 juillet 2011, le département a apporté deux modifications au projet de 
PLQ n° 29’790-278 : la première concernait le réseau secondaire des canalisations 
nécessaire à l’équipement de la partie densifiée et consistait dans un retour à la 
variante B (passage du réseau sous l’avenue des Eidguenots et sous le chemin du 
Nant-Cayla, sis dans le périmètre du plan), la seconde portait sur les bâtiments B 
et C, dont les périmètres d’implantation étaient diminués pour le premier et 
augmentés pour le second. 

43)  C’est dans cette version du 12 juillet 2011 que le projet de PLQ 
n° 29’790-278 a été soumis à procédure d’opposition, ouverte du 26 septembre au 
26 octobre 2011. 

44)  Le 26 juillet 2011, le conseiller d'Etat en charge du département a répondu à 
un courrier de l’association du 9 mai 2011 qui l’interpellait sur la non-conformité 
du projet de PLQ n° 29’790-278 avec le PDC s’agissant de l’IUS et du gabarit des 
immeubles projetés. Ledit projet était, à son sens, conforme aux objectifs 
poursuivis par le PDC. Le projet de PSite portant sur la partie sud du périmètre 
témoignait de la prise en considération de la fiche n° 2.01 et conduisait à une 
importante diminution de la densité. 

45)  Par acte du 25 octobre 2011, l’association, chacun de ses membres (dont 
MM. et Mmes Bohnenblust, Chauveau, Fournier, Gremaud, Guigoz et Guigoz 
Sehmi, Hayoz, Krackmer, Polastri, Sehmi, Steiner et Teekens Streiner, Swami et 
Valet-Rouget), les propriétaires et habitants de la campagne Masset (Mmes et 
MM. Darbellay, Masset et Zolliker) et certains propriétaires de bien-fonds sis dans 
le périmètre valant PSite (Mmes et MM. Chervaz, Jenni et Baulmann Jenni, et 
Zimmermann) (ci-après : M. Bohnenblust et consorts) ont formé opposition audit 
projet. 

  L’IUS de 1,23 et les hauts gabarits des bâtiments (R+7, soit 24 m à la 
corniche sans compter les 10 % de SBP supplémentaires susceptibles d’être 
réalisés en vertu de l’art. 3 al. 5 LGZD et aboutissant à la construction d’un étage 
supplémentaire) étaient incompatibles avec le PDC et ses prescriptions prévues 
pour les zones de densification intermédiaire. 

  Le PLQ litigieux prévoyait la cession à titre gratuit au domaine public 
communal des parcelles de dépendance n° 2'125, 2'239 et 2'378, à savoir de 
l’avenue des Eidguenots et de la partie nord du chemin du Nant-Cayla. Selon le 
tableau de répartition des droits à bâtir figurant dans le PLQ, ces parcelles privées, 

- 20/55 - 

A/576/2013 

dont les propriétaires des terrains sis dans le périmètre du PSite étaient également 
copropriétaires, ne bénéficiaient d’aucun droit à bâtir en violation de la garantie de 
la propriété. 

  Le projet était arbitraire et contrevenait au principe de l’égalité de traitement 
entre propriétaires. Afin de favoriser les intérêts des requérants de la DR 18'115, 
le département avait en effet localisé les droits à bâtir afférents à la parcelle 
n° 2'181, non pas dans le bâtiment A le plus proche, sis sur les parcelles nos 2'124 
et 2'237, mais dans le bâtiment F. La famille Sehmi allait ainsi subir l’ensemble 
des nuisances liées à la construction du bâtiment A, et sa villa se retrouver coincée 
entre un immeuble R+7 de 24 m à la corniche et la limite du projet de PLQ, avec 
la perte d’ensoleillement en résultant, sans pouvoir immédiatement valoriser ses 
droits à bâtir. 

  S’agissant du réseau secondaire des canalisations, la variante B n’avait pas 
obtenu l’accord unanime des copropriétaires de celle-ci, car la ville avait tenté de 
leur imposer en parallèle le principe d’une cession gratuite de leurs autres 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378 correspondant à l’avenue des 
Eidguenots. Les éléments de base du programme d’équipement du PLQ litigieux 
ne pourraient donc pas être réalisés. 

  L’implantation des futurs bâtiments sous forme de plots rompait l’harmonie 
urbanistique de tout le quartier, les bâtiments alentours étant tous disposés 
perpendiculairement à l’avenue d’Aïre. L’option retenue ne procédait pas à une 
densification différenciée sise à l’intérieur du sous-périmètre valant PLQ. Elle ne 
répondait à aucun impératif urbanistique, mais uniquement aux motivations des 
propriétaires désireux de densifier. L’augmentation de volume du bâtiment C sis à 
14 m de la limite de propriété le séparant de la campagne Masset, au détriment du 
bâtiment B sis à proximité de l’avenue d’Aïre, en attestait. Il s’avérait donc 
absolument nécessaire de réduire drastiquement les volumes des bâtiments A, C, 
G et H, situés à l’intérieur du quartier et à proximité immédiate du sous-périmètre 
valant PSite et de parcelles classées. 

  La dévestiture du projet via l’étroite avenue des Eidguenots était inadéquate 
et non aboutie. Les propriétaires de la campagne Masset n’avaient notamment 
jamais donné leur accord à la constitution de servitudes de passage public à pied 
et à vélo débouchant sur leurs parcelles nos 5'305 et 5'307. La multiplication des 
rampes de parking serait onéreuse et n’avait été choisie que pour satisfaire 
l’intérêt de la ville qui voulait rapidement pouvoir construire le bâtiment A et sa 
partie du parking y relative. La fermeture de l’avenue des Eidguenots imposerait 
aux propriétaires des villas du Coin de terre d’importants détours, en violation de 
la garantie de la propriété. 

  L’art. 5 du règlement du PSite concernant la démolition et la reconstruction 
de constructions de peu d’importance était excessif, dans la mesure où plusieurs 

- 21/55 - 

A/576/2013 

extensions avaient d’ores et déjà été implantées au sud et à l’est des villas en 
cause et où le département aurait toujours la possibilité de se déterminer sur 
chaque cas d’espèce lors de l’octroi des autorisations de construire. L’art. 7 de ce 
même règlement était également disproportionné en ce qu’il imposait aux 
propriétaires un plan détaillé des aménagements extérieurs préalablement à 
l’octroi de telles autorisations. 

  Le PLQ litigieux mettrait enfin en péril la zone verte du quartier des 
Eidguenots, dont la valeur paysagère, environnementale et sociale était 
exceptionnelle. 

46)  Par courrier du 18 janvier 2012, la ville a demandé au conseiller d’Etat 
chargé de l’aménagement du territoire de procéder à des modifications du projet 
de PLQ n° 29’790-278 dans sa teneur au 12 juillet 2011. 

  En collaboration avec la DGEau, ses services avaient tenté de négocier avec 
les propriétaires du chemin du Nant-Cayla concernant la problématique de 
l’assainissement. Ils n’avaient toutefois pas obtenu leur accord pour l’implantation 
de canalisations sur le chemin du Nant-Cayla et la réalisation d’un collecteur 
secondaire sur l’avenue des Eidguenots. Elle demandait donc le rétablissement de 
la variante A, soit du tracé passant à travers le cordon boisé et le long du 
cheminement piétonnier longeant le CO de Cayla pour le futur réseau séparatif. 
Elle renonçait à l’établissement d’une servitude de passage de canalisation sur le 
chemin du Nant-Cayla, devenue inutile, ainsi qu’à l’inscription d’une servitude de 
passage public à pied et à vélo sur ledit chemin. Elle avait par ailleurs constaté 
que la liaison entre l’avenue des Eidguenots et le chemin du Nant-Cayla était 
vouée à fermeture, ce qu’elle ne souhaitait pas. La barrière prévue à cet endroit 
devait être supprimée. 

47)  Le 26 janvier, le SPBR a rendu un préavis favorable au PLQ 29’790-278 
dans sa teneur au 12 juillet 2011. Ledit plan était conforme aux exigences de 
l’OPB, les mesures décrites dans sa légende en garantissant le respect lors de la 
délivrance des autorisations de construire. 

48)  Le 27 janvier 2012, le département a modifié le projet de 
PLQ n° 29’790-278 de la manière suivante : 

‒ rétablissement du tracé des canalisations selon la variante A soumise à 
enquête publique, à savoir via la seule avenue des Eidguenots ; 

‒ suppression des servitudes pour les canalisations en sous-sol et la liaison 
piétonnière et cyclable jusque-là prévues sur le chemin du Nant-Cayla ; 

‒ suppression, en légende et sur le plan, de la barrière à la limite de 
propriété des parcelles de dépendance nos 2'379 et 2'399 ; 

- 22/55 - 

A/576/2013 

‒ dans le sous-périmètre valant PSite, suppression des hachures visant à la 
préservation des annexes des villas du Coin de terre ; 

‒ en légende, s’agissant des accès aux parkings souterrains, suppression de 
la mention « emplacement indicatif selon phasage » ; 

‒ en légende, modification de la mention « zone vitale des arbres existants 
à conserver » par celle d’« emprise des protections à mettre en place lors 
du chantier. Celles-ci délimitent la zone vitale des arbres où aucune 
construction, y compris accès (sauf véhicule d’intervention) et 
canalisations ne sera tolérée » ; 

‒ sur le plan, réduction de l’emprise précitée au niveau de la parcelle 
n° 2'379 ; 

‒ modification de la teneur de l’art. 1 du règlement du PLQ (suppression 
des deux derniers paragraphes relatifs aux « fiches illustrées » jointes au 
plan) ; 

‒ modification de la teneur de la deuxième phrase de l’art. 8 du règlement 
du PSite ; 

‒ sur le cartouche, mention du numéro de validation CET 2011-19 du 
concept énergétique territorial du 5 mai 2010. 

49)  Le 30 janvier 2012, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
préavisé favorablement les modifications précitées. Les bâtiments maintenus dans 
le sous-périmètre valant PSite étaient désormais clairement distingués (trame 
hachurée) des constructions de peu d’importance (sans trame) qui les 
environnaient. 

50)  Le 3 février 2012, la DGNP a rendu un préavis favorable à l’égard du PLQ 
n° 29’790-278 dans sa teneur au 27 janvier 2012. Les modifications apportées 
répondaient pleinement à sa demande de compléments du 15 juillet 2010. 

51)  Le 13 février 2012 enfin, la DGEau a rendu un préavis favorable sous 
conditions. 

52)  La DGM en a fait de même le 6 mars 2012. Les modifications effectuées, 
soit la suppression de la barrière à l’extrémité sud de l’avenue des Eidguenots et la 
légère modification de l’emplacement de la rampe de parking du bâtiment C, 
n’appelaient aucune remarque. Elle n’était pour le surplus pas favorable à la 
recommandation du service de protection de l’air du 1er juillet 2010, une réduction 
du ratio de stationnement et un sous-dimensionnement des parkings entraînant un 
risque de stationnement sauvage dans les espaces publics dans et hors du quartier. 

- 23/55 - 

A/576/2013 

53)  Par publication dans la FAO du 27 mars 2012, le département a lancé une 
seconde procédure d’opposition portant sur le projet de PLQ n° 29’790-278 dans 
sa teneur au 27 janvier 2012. Parallèlement, il a adressé aux premiers opposants la 
liste des modifications opérées à cette date. 

54)  Par acte du 30 avril 2012, Mmes et MM. Felder, Gauthier, Hermin, 
Maréchal, Meli, Millier, Paracchini, Regard, Rey, Schenk, Staub, Van Moosel, 
Vilpert, Waelti et Wirth (ci-après : M. Felder et consorts), tous propriétaires de 
biens-fonds situé dans le périmètre valant PSite, ont formé opposition au projet de 
PLQ n° 29’790-278. 

  Le quartier faisant partie d’un périmètre dit sensible à teneur du PDC, un 
IUS supérieur à 1 n’était pas envisageable, celui de la partie nord ne pouvant pas 
être compensé avec celui moins élevé de la partie sud valant PSite. Les gabarits de 
R+7 étaient de même trop importants. Le secteur, qui était riche d’une faune et 
d’une flore exceptionnelles et faisait office de zone tampon, devait être préservé. 
Ils émettaient des réserves sur la pertinence du PSite qui devait être négocié et 
validé par tous les propriétaires. 

  En tant que copropriétaires des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'238 et 
2'378, ils n’entendaient pas les céder gratuitement au domaine public. Ils 
souhaitaient prendre part à l’établissement du PLQ dans le cadre d’un dialogue 
utile et efficace et se prévalaient de l’art. 3 LGZD, afin qu’un accord satisfaisant 
soit trouvé entre toutes les parties. Le choix de la variante A pour le réseau 
d’assainissement induirait le passage des canalisations dans le parc arboré du 
CO de Cayla, l’abattage de plusieurs arbres et d’importants travaux de 
terrassement, alors qu’un tracé sous leur chemin du Nant-Cayla aurait provoqué 
moins de dégâts. 

  La densification projetée provoquerait des difficultés majeures, compte tenu 
des difficultés d’accès et de sortie sur l’avenue d’Aïre et de l’étroitesse de 
l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla. Il était illusoire de penser 
qu’une simple signalisation « Circulation générale interdite + plaque 
complémentaire » posée en haut du chemin du Nant-Cayla et sur la rue 
William-Lescaze serait suffisante pour arrêter la circulation dans leurs chemins, ce 
d’autant qu’une telle signalisation existait déjà et n’était pas respectée. 

  La zone vitale des arbres prévue sur les parcelles nos 2'379 et 2'374 devait 
être supprimée car aucun arbre n’était planté à cet endroit. Il était de même 
impensable de ne mettre aucune barrière entre les futurs immeubles et les 
propriétés sises dans la partie valant PSite. L’esplanade du bâtiment G s’arrêtait à 
la lisière des parcelles nos 2'381 et 2'382, ce qui n’était pas réaliste et entraînerait 
l’implantation d’obstacles physiques importants entre les bâtiments et les villas du 
Coin de terre. Ils requéraient des précisions sur certains points du règlement du 
PLQ, tels les clôtures perméables mentionnées à l’art. 3, le chemin d’accès de 

- 24/55 - 

A/576/2013 

l’art. 6 qu’il n’était plus question de céder au domaine public, les trente-deux 
places pour visiteurs localisées le long de l’avenue d’Aïre qui allaient entraîner du 
parcage sauvage à l’intérieur du PLQ, le tilleul séculaire sis sur la parcelle 
n° 2'237 qui ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection. 

55)  Par acte du 11 mai 2012, M. Bohnenblust et consorts se sont également 
opposés à l’adoption du PLQ n° 29’790-278, sur la base des même griefs que 
ceux qu’ils avaient soulevés le 25 octobre 2011, lors de la première procédure 
d’opposition. 

  S’agissant du réseau secondaire des canalisations, il était malheureux de 
constater qu’en lieu et place de maintenir la variante B et de renoncer au principe 
de la cession gratuite des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, la ville 
et le département en étaient revenu à la variante A. Celle-ci emportait le 
désavantage de raser de nombreux arbres, arbustes et surfaces végétalisées. 
D’importants travaux de terrassement seraient nécessaires, occasionnant de 
nombreux coûts et nuisances. Eux-mêmes réitéraient leur souhait de collaborer 
aux fins de réaliser la variante B, sans pour autant être contraints à céder 
gratuitement leurs parcelles de dépendance. La variante A violait le principe de la 
proportionnalité, dès lors qu’il existait une alternative moins coûteuse et plus 
respectueuse du développement durable. 

56)  Par arrêté du 10 janvier 2013, promulgué dans la FAO du 15 janvier 2013, 
le Conseil d’Etat a adopté le PLQ n° 29’790-278 valant pour partie PSite. Par 
arrêtés séparés du même jour, il a rejeté les oppositions. 

  Le PLQ litigieux avait été soumis à enquête publique et avait fait l’objet de 
deux procédures d’opposition. Les opposants avaient pu se prononcer à son égard 
à ces occasions. Leur droit d’être entendu avait été pleinement respecté, l’art. 3 
LGZD ne prévoyant pas d’autre moyen de participer à l’élaboration de ce type 
d’acte. De nombreuses discussions avaient en outre eu lieu entre les opposants et 
la ville, s’agissant de l’emplacement des canalisations et de la cession au domaine 
public communal des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, dont tenait 
compte la dernière version du plan. 

  Selon la jurisprudence récente, il était possible de compenser le 
dépassement d’IUS d’un PLQ avec l’IUS résultant d’un PSite voisin, pour autant 
que les mesures d’aménagement permettant cette compensation soient conçues 
simultanément. Tel était précisément le cas du PLQ litigieux qui portait sur la 
totalité du secteur sensible des Eidguenots. L’IUS pertinent résultait de l’ensemble 
du projet, parties PLQ et PSite confondues, et se situait dans la fourchette prévue 
par le PDC. 

  Le projet proposait une vision urbanistique cohérente. Les gabarits de R+7 
(24 m à la corniche) étaient conformes aux prescriptions légales et même 

- 25/55 - 

A/576/2013 

inférieurs au maximum légal de 27 m prévu en zone de développement 3. L’art. 3 
al. 5 LGZD permettrait certes d’accorder, à titre dérogatoire, 10 % de SBP 
supplémentaires en cas de haut standard énergétique. Mais la question de son 
application ne se posait pas au présent stade, et serait examinée lors de la 
délivrance des autorisations de construire. L’implantation des bâtiments sous 
forme de plots prenait en compte les lignes de force paysagères du site, 
notamment les cordons boisés à l’est du périmètre concerné et sur l’avenue 
d’Aïre. Cette typologie du bâti avait convaincu la CMNS et le service de 
protection des sites, qui avaient tous deux préavisé favorablement le projet. 
L’autorité était dès lors fondée à considérer que l’implantation et les gabarits 
projetés ne dénatureraient pas les qualités architecturales et paysagères des 
biens-fonds alentours, ce d’autant que le cordon boisé formant une limite naturelle 
avec la campagne Masset figurait explicitement sur le plan comme devant être 
préservé et renforcé. 

  Les droits à bâtir des personnes qui souhaitaient construire dans un délai 
rapproché pouvaient être regroupés dans les immeubles à ériger sur leurs 
biens-fonds, cela afin de permettre de façon pragmatique la réalisation d’une 
première étape d’un PLQ dans un court délai et de répondre à la crise du 
logement, tout en limitant au strict nécessaire les atteintes portées à la garantie de 
la propriété. En l’espèce, la configuration particulière de la parcelle n° 2'181 ne 
permettait pas d’y prévoir une construction, ce qui entraînait nécessairement le 
report de ses droits à bâtir sur une autre parcelle comprise dans le périmètre du 
plan. Le département avait choisi de les reporter dans le futur bâtiment F sis sur la 
parcelle n° 2'152, qui était situé à proximité et appartenait à l’un des 
copropriétaires de la parcelle n° 2'181. Il avait renoncé à les reporter sur les 
parcelles voisines nos 2'124 et 2'237, dans la mesure où ces biens-fonds 
appartenaient à la ville, respectivement à quatre copropriétaires qui avaient 
manifesté leur intention de construire. Le principe d’égalité de traitement était au 
surplus respecté, puisque le PLQ était pourvu d’un tableau de répartition des 
droits à bâtir qui indiquait précisément les SBP afférentes à chaque parcelle 
comprise dans son périmètre et leur attribuait des droits à bâtir 
proportionnellement équivalents compte tenu du nouvel IUS fixé à 1,23. Tant que 
les propriétaires de la parcelle n° 2'181 ne souhaiteraient pas utiliser leurs droits à 
bâtir, ils pourraient demeurer dans leur villa, à laquelle la construction de 
l’immeuble A ne causerait qu’une gêne temporaire et n’induirait pas de perte 
d’ensoleillement puisque le bâtiment en cause respectait les distances et gabarits 
légaux. 

  L’argumentation relative à la disparition de la prétendue zone « tampon » 
que formait le quartier des Eidguenots était irrecevable, s’agissant d’un projet 
visant à matérialiser les objectifs de la zone de développement 3. Le projet avait 
en outre reçu l’aval de la DGNP. Il prévoyait des plantations nouvelles et réservait 
des surfaces non négligeables pour un engazonnement et des plantations en pleine 

- 26/55 - 

A/576/2013 

terre et sur dalle. Une végétation importante figurait comme devant être 
maintenue, et même renforcée s’agissant du cordon boisé situé à l’est du 
périmètre. Les très vastes espaces verts permettraient ainsi la préservation et 
l’installation de la flore et de la faune indigènes, dont plusieurs dispositions du 
règlement du PLQ se souciaient (art. 3, 9 et 11). 

  S’agissant des canalisations du réseau secondaire, la variante A avait été 
retenue au motif que la variante B impliquait la cession gratuite des parcelles de 
dépendance nos 2'125, 2'238 et 2'378 et nécessitait l’accord de tous les 
copropriétaires concernés, lequel n’avait pas été obtenu. Le projet prévoyait 
désormais que les parcelles précitées feraient office de « zone de rencontre » et 
seraient à cet effet cédées au domaine public communal. Cette cession 
interviendrait non pas à titre gratuit, mais en principe de gré à gré, raison pour 
laquelle le PLQ n’attribuait à juste titre pas de droits à bâtir auxdites parcelles de 
dépendance. Le projet ne faisait que réserver les emprises nécessaires et laissait 
pleinement intacts les droits des propriétaires concernés – dont la garantie de la 
propriété – ces droits étant ainsi respectés. La DGNP avait préavisé favorablement 
le projet le 3 février 2012 sans formuler aucune réserve concernant l’abattage de 
certains arbres et d’éventuelles atteintes aux surfaces végétalisées dues aux 
travaux de terrassement selon la variante A. Le cordon boisé situé en limite est du 
périmètre figurait expressément comme devant être maintenu et renforcé par la 
plantation d’arbustes indigènes. S’agissant des coûts prétendument 
disproportionnés de la variante A, les opposants ne démontraient aucune violation 
de la loi, ni n’étaient fondés à s’en prévaloir sans tomber dans l’action populaire. 
La variante A avait été rétablie après la première procédure d’opposition pour 
répondre aux griefs et préoccupations soulevés par les mêmes opposants. Ces 
derniers étaient donc malvenus de contester l’emplacement choisi pour les 
canalisations, leur grief en la matière apparaissant abusif, à supposer qu’il fût 
recevable. 

  Le maintien de la zone vitale des arbres existants à conserver sis sur les 
parcelles nos 2'379 et 2'374 était essentiel en vue de protéger les arbres existants 
sur la parcelle voisine n° 4'273. Son emprise avait été réduite avant le lancement 
de la seconde procédure d’opposition afin de l’aligner sur l’emprise du sous-sol 
du futur bâtiment H. L’implantation d’une barrière séparant les bâtiments projetés 
des villas existantes maintenues n’était pas envisageable d’un point de vue 
urbanistique et de préservation des qualités paysagères du site. Cela nuirait aux 
ouvertures et transparences visuelles que le projet visait à préserver en direction 
des rives du Rhône, du bois de la Bâtie et du Salève. Les biens-fonds des 
opposants étaient déjà délimités par des haies (qui existaient notamment en limite 
des parcelles nos 2'381 et 2'382) ou pourraient l’être afin d’empêcher les 
particuliers de traverser leurs propriétés. 

- 27/55 - 

A/576/2013 

  Les opposants perdaient de vue que l’aliénation des droits et immeubles 
nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d’équipement, soit 
notamment le tracé des voies de communication projetées et les modifications à 
apporter aux voies existantes, étaient déclarés d’utilité publique et pouvaient, 
partant, avoir lieu par voie d’expropriation (art. 3 al. 6 LGZD et 3 let. b de la loi 
sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 – LEx-GE – 
L 7 05). L’absence de consentement des propriétaires concernés à la cession au 
domaine public de l’avenue des Eidguenots ne constituait donc pas un obstacle 
rédhibitoire à la mise en œuvre du PLQ. S’agissant des prétendues pressions 
exercées par la ville à ce sujet, des discussions avaient effectivement eu lieu 
concernant la cession gratuite des parcelles de dépendance en cause. Elles 
portaient sur les modalités techniques et financières du prolongement du réseau 
secondaire des canalisations sur le chemin du Nant-Cayla selon la variante B, qui 
n’avait toutefois pas été retenue. Les copropriétaires concernés étaient libres 
d’adhérer ou non aux propositions faites dans le cadre de ces négociations, aucune 
pression n’ayant été exercée. 

  Lorsque des difficultés de circulation existaient au préalable et qu’une 
construction nouvelle était de nature à générer un accroissement mineur du trafic 
routier, il ne s’agissait pas d’inconvénients graves selon la jurisprudence. La 
réalisation des constructions prévues par le PLQ aurait notamment pour effet une 
augmentation de la circulation sur l’avenue d’Aïre, mais la DGM avait préavisé 
favorablement le projet à deux reprises, sans relever de difficulté majeure due à 
l’accroissement du trafic compte tenu de la bonne desserte du secteur en 
transports publics. La DGM n’avait de même pas remis en cause la dévestiture du 
périmètre concerné, ni le dimensionnement de l’avenue des Eidguenots. 
Trente-deux places de stationnement seraient créées à l’entrée de ce secteur, afin 
d’éviter un trafic inutile à l’intérieur de celui-ci. Un PLQ n’avait enfin pas pour 
vocation de se substituer à d’éventuelles mesures de circulation qui, cas échéant, 
pourraient être prises en suivant les procédures spécifiques prévues à cet effet. Les 
quatre rampes de parkings en sous-sol avaient été prévues afin d’éviter un trafic 
inutile sur l’avenue des Eidguenots et de le fluidifier, même si elles faciliteraient 
également la réalisation par étapes du plan. La proposition des opposants de 
limiter le nombre de rampes et d’établir un plan de circulation ne pouvait donc pas 
être retenue. Les liaisons piétonnières et cyclables ne figuraient que sur l’avenue 
des Eidguenots, celles relatives au chemin du Nant-Cayla ayant été supprimées 
suite à la première procédure d’opposition. Elles donneraient lieu à des servitudes 
qui ne seraient constituées qu’au moment de la délivrance des autorisations de 
construire. Le grief y relatif était irrecevable au présent stade. Le débordement des 
liaisons piétonnières et cyclables hors du périmètre du PLQ sur les terrains 
adjacents n’avait, de plus, qu’une portée indicative et servait uniquement à 
marquer l’intention des autorités de relier à long terme le CO de Cayla au nouveau 
quartier par la mobilité douce. La barrière initialement prévue entre la partie PLQ 

- 28/55 - 

A/576/2013 

et la partie PSite avait en outre été supprimée après la première procédure 
d’opposition, d’entente avec la DGM. 

  La procédure à suivre pour l’élaboration et l’adoption d’un PSite et de son 
règlement n’exigeait pas qu’un tel plan soit validé par les propriétaires concernés, 
ces derniers ayant uniquement la possibilité de participer à l’enquête publique et à 
la procédure d’opposition. La CMNS avait préavisé favorablement le projet. 
L’art. 5 al. 2 du règlement du PSite n’était pas disproportionné. Les constructions 
de peu d’importance, qui existaient déjà sur le site et qui contrevenaient à cette 
disposition, pourraient subsister en application du principe de la situation acquise. 
Les nouvelles constructions de peu d’importance devraient en revanche se 
conformer à cet article, afin de ne pas porter préjudice au caractère du site. 
L’art. 7 al. 2 du règlement du PSite n’était pas davantage excessif. Un plan 
détaillé des aménagements extérieurs ne serait exigé que lors d’une demande en 
autorisation de construire portant soit sur une construction de peu d’importance 
comprenant des aménagements extérieurs, soit sur un aménagement extérieur 
précisément soumis à autorisation. La nécessaire préservation du site justifiait 
cette exigence. 

57)  Par acte unique du 13 février 2013, M. Bohnenblust et consorts, ainsi que 
M. Felder et consorts (ci-après : les recourants), ont recouru auprès de la chambre 
administrative contre l’arrêté d’adoption du PLQ n° 29’790-278 du 10 janvier 
2013, concluant principalement à son annulation « sous suite de frais et dépens ». 
Un transport sur place et la production par la DGEau des devis relatifs aux coûts 
des travaux d’assainissement du réseau secondaire selon les variantes A et B 
devaient être préalablement ordonnés. M. Bohnenblust et consorts reprenaient en 
substance les mêmes arguments que ceux formulés dans leurs oppositions. 

  En leur qualité de propriétaires ou d’habitants de parcelles situées dans le 
périmètre du PLQ querellé, respectivement de propriétaires ou d’habitants d’un 
site ou de bâtiments classés situés dans son voisinage immédiat, ils disposaient 
d’un intérêt digne de protection à l’annulation de ce plan qui affectait leurs droits. 
Ils étaient, partant, titulaires de la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Chacun d’eux avait préalablement formé opposition, respectivement saisi la 
chambre administrative en temps utile, de sorte que leur recours était recevable. 

  L’IUS de 1,23 et les hauts gabarits des bâtiments (R+7) dans le périmètre 
valant PLQ contrevenaient au PDC pour les motifs déjà exposés en cours 
d’enquête publique et lors des procédures d’opposition. Peu importait que l’IUS 
global eût été de 0,76, une compensation d’IUS entre deux sous-secteurs régis, 
d’une part, par un PLQ et, d’autre part, par un PSite ne pouvant être opérée à 
teneur de la jurisprudence. 

- 29/55 - 

A/576/2013 

  L’implantation de bâtiments sous forme de plots rompait l’harmonie 
urbanistique du quartier. Une densification différenciée à l’intérieur du 
sous-périmètre valant PLQ aurait dû être opérée, dans le sens d’une réduction de 
gabarit des bâtiments C et H notamment qui, étant implantés à moins de 14 m de 
la limite de propriété, dénatureraient les propriétés classées de la campagne 
Masset du haut de leur 24 m. La volumétrie des bâtiments avait varié en cours de 
procédure. Elle ne répondait à aucun impératif urbanistique, mais plutôt aux 
motivations des propriétaires désireux de construire. Elle était importante 
s’agissant des bâtiments A et C et plus réduite pour les bâtiments B et D, alors que 
ceux-ci se situaient aux abords de l’avenue d’Aïre, à l’endroit même où il se 
justifiait de densifier le quartier. Le préavis défavorable de la CU du 15 juillet 
2010 n’avait pas été pris en compte par le département, alors qu’il était 
prépondérant. Le département n’avait de même pas jugé bon de lui soumettre les 
modifications apportées au projet après la première procédure d’opposition. 
Compte tenu de la proximité de la campagne Masset, l’on ne comprenait pas 
pourquoi le département n’avait pas consulté la sous-commission des monuments 
et des antiquités (ci-après : SCMA), alors que celle-ci traitait les problématiques 
liées aux objets classés dans tout le canton. 

  La dévestiture du projet était inadéquate, compte tenu de l’étroitesse de 
l’avenue des Eidguenots, de l’impossibilité de s’engager directement sur celle-ci 
depuis l’avenue d’Aïre lorsque l’on venait du centre-ville et de l’accroissement 
notable de population que connaîtrait le secteur. Les préavis de la DGM des 
2 juillet 2010 et 6 mars 2012 n’étaient pas déterminants, ce service n’ayant pas 
examiné les problèmes en cause. Les propriétaires des parcelles voisines 
concernées (nos 5'305 et 5'307) n’avaient jamais donné leur accord concernant les 
servitudes de passage à pied et à vélo que le PLQ prévoyait de constituer aux 
débouchés est et ouest de l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla, 
respectivement sur leurs biens-fonds. Dites servitudes étaient, partant, illusoires. 
La construction de quatre rampes de parking au lieu d’une ne visait qu’à servir les 
intérêts de la ville et ne se justifiait pas. 

  Le choix de la variante A pour le réseau secondaire des canalisations était 
disproportionné, d’un point de vue financier et écologique. De l’aveu même des 
représentants de la ville, son coût était nettement plus élevé que celui de la 
variante B dans laquelle le département aurait dû persister après la première 
procédure d’opposition, tout en renonçant au principe de la cession gratuite des 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378. La chambre administrative 
pourrait le vérifier en ordonnant à la DGEau de produire les devis des travaux 
induits par chacune de ces variantes. 

  Il était vrai que les emprises nécessaires à la réalisation de l’équipement 
(soit les parcelles de dépendance nos 2'125, 2'235 et 2'378) pourraient être 
déclarées d’utilité publique et ainsi expropriées. Il était en revanche indispensable 

- 30/55 - 

A/576/2013 

que l’issue de la procédure d’expropriation, tout comme celle ayant trait à un 
remaniement parcellaire, soit connue avant l’adoption du PLQ. Il était en effet 
conforme au principe de la coordination que la question de l’équipement soit 
résolue au présent stade et non à celui ultérieur de la délivrance des autorisations 
de construire lorsque le PLQ permettait comme en l’espèce d’appréhender les 
questions litigieuses. 

  La répartition des droits à bâtir de la famille Sehmi, propriétaire de la 
parcelle n° 2'181, dans le bâtiment F plutôt que dans le bâtiment A à proximité 
était arbitraire. Les réponses du Conseil d’Etat sur ce point montraient que les 
intérêts de certains propriétaires devaient céder le pas face à d’autres, en violation 
du principe de l’égalité de traitement. Le PLQ était également arbitraire en tant 
que son tableau de répartition des droits à bâtir n’en conférait pas aux parcelles de 
dépendance formant l’avenue des Eidguenots. Afin de définir la valeur de ces 
biens-fonds en cas d’expropriation, des droits à bâtir devaient de toute manière 
leur être attribués. 

58)  Le 26 avril 2013, le Conseil d’Etat, soit pour lui le département, a conclu au 
rejet du recours sous suite de frais, reprenant la même argumentation que dans son 
arrêté du 10 janvier 2013.  

  Le plan querellé répondait à un double intérêt public, celui de ne pas 
amputer davantage l’aire agricole déjà insuffisante et de rendre possible la 
création de logements sociaux supplémentaires en période de grave pénurie. Avec 
un IUS global de 0,76, il s’inscrivait pleinement dans le cadre de la politique de 
densification différenciée des zones à bâtir et se conformait aux prescriptions 
prévues par le PDC pour les secteurs sensibles de la zone de développement 3, tels 
celui des Eidguenots. L’adoption d’un PLQ valant pour partie PSite portant sur la 
totalité d’un secteur sensible de la zone de développement 3 était adéquate pour 
garantir en une seule fois, par un seul plan d’affectation spécial, que l’IUS de 
l’ensemble dudit secteur sensible ne dépasserait pas 1. Conformément à la 
jurisprudence, ce plan proposait une vision globale qui tenait compte tant du 
potentiel constructible des parcelles situées au nord du site sensible en cause que 
des contraintes affectant les biens-fonds sis au sud de ce site, tandis que les deux 
sous-secteurs concernés étaient bien soumis à la même protection, puisque situés 
dans le même secteur sensible. 

  Le préavis de la CU du 15 juillet 2010 n’était pas défavorable, mais 
demandait uniquement des compléments concernant l’implantation et la typologie 
des futurs immeubles. Comme tous les autres préavis, il ne liait pas l’autorité de 
décision, qui pouvait s’en écarter lors de la pesée des intérêts en présence. Dans le 
cas d’espèce, le Conseil d’Etat avait considéré qu’il n’était pas judicieux d’ignorer 
totalement la disponibilité de certains terrains compris dans le sous-secteur valant 
PLQ. L’implantation des futures constructions avait été effectuée en fonction de 
cette réalité également, afin de répondre au mieux aux besoins en logements du 

- 31/55 - 

A/576/2013 

canton. L’autorité intimée avait donc fait primer cet intérêt public et n’avait pas 
donné suite à la demande de compléments de la CU, qui n’avait par ailleurs pas 
remis en cause la densification du secteur, ni la composition urbaine sous forme 
de « plots » prévue par le plan. Les modifications apportées à ce dernier à l’issue 
de la première procédure d’opposition ne nécessitaient pas de consulter à nouveau 
cette commission, compte tenu de leur caractère mineur. La CMNS avait préavisé 
favorablement le projet, sans faire aucune réserve quant à l’implantation et à la 
typologie retenue. Elle s’était prononcée au travers de son groupe 
« Etudes d’aménagement » qui rassemblait des membres de chacune de ses trois 
sous-commissions, y compris celle de la SCMA, dont aucune disposition légale 
n’imposait la consultation en particulier. 

  S’agissant des coûts des travaux d’assainissement du réseau secondaire 
selon la variante A, les recourants ne démontraient pas en quoi le PLQ litigieux 
serait illégal. La recevabilité de ce grief était douteuse. Il en allait de même de la 
conclusion visant à ce que la DGEau produise les devis y relatifs. Au fond, le grief 
d’un retour à la variante B était abusif, cette dernière ayant été abandonnée pour 
répondre aux préoccupations des recourants. 

  Selon l’art. 3 al. 6 à 8 LGZD, la réalisation des éléments de base d’un 
programme d’équipement prévu par un PLQ devait s’effectuer au plus tard à 
l’ouverture du chantier résultant d’une autorisation de construire définitive fondée 
sur ce plan. Les crédits y relatifs, qui pouvaient être utilisés pour obtenir la 
maîtrise des terrains nécessaires à la réalisation des équipements, de gré à gré ou 
par voie d’expropriation, devaient être votés par la commune au plus tard deux 
ans après le dépôt de la demande en autorisation de construire et non lors de 
l’adoption du PLQ. Le législateur avait clairement voulu rattacher la réalisation 
proprement dite des équipements au stade ultérieur des autorisations de construire. 
L’exigence des recourants tendant à ce que la procédure d’expropriation des 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378 soit menée avant l’adoption du 
PLQ litigieux était donc infondée. 

  La répartition des droits à bâtir dans les futurs immeubles, et notamment 
ceux de la parcelle n° 2'181 dans le bâtiment F, n’avait pas été effectuée dans le 
but de favoriser les intérêts de certains propriétaires au détriment des autres, mais 
pour permettre, de façon pragmatique, la réalisation d’une première étape du PLQ 
dans un court délai et répondre ainsi à la crise du logement, tout en limitant au 
minimum les atteintes à la garantie de la propriété. A teneur de l’art. 1 al. 1 
2ème phr. de l’annexe au règlement d’application de la LGZD du 20 décembre 
1978 (L 1 35.04 – RGZD2), il n’existait pas de droit général à ce que tout bien-
fonds, y compris de dépendance, se voie attribuer des droits à bâtir, un PLQ étant 
susceptible d’y renoncer. En l’espèce, le PLQ n’attribuait pas de droits à bâtir aux 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, au motif pertinent que la 
majorité de leurs propriétaires avait manifesté son intention de ne pas construire. 

- 32/55 - 

A/576/2013 

Si des droits à bâtir leur avaient été attribués, il aurait été beaucoup plus difficile 
de réaliser la totalité des SBP prévues par le plan et des droits de propriété 
auraient dû être expropriés non pas pour des dessertes uniquement, mais 
également pour des immeubles. La cession de ces parcelles interviendrait donc de 
gré à gré, contre paiement d’une indemnité pleine et entière. 

  Le dossier du PLQ querellé permettait enfin d’appréhender complètement la 
situation des terrains sis dans le périmètre du plan concerné, comme celle des 
biens-fonds situés à proximité, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’ordonner un 
transport sur place. 

59)  Par courrier du 29 avril 2013, la ville a sollicité son appel en cause. L’issue 
de la procédure était susceptible d’affecter sa situation juridique, dans la mesure 
où le recours remettait en cause des aménagements d’intérêt public (cession de 
l’avenue des Eidguenots au domaine public, installation de collecteurs, etc.) et la 
densification de sa parcelle n° 2'124. 

60)  Par décision du 30 avril 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
la ville au sens de l’art. 71 LPA et lui a imparti un délai au 17 mai 2013 pour 
présenter ses observations sur le fond du litige. 

61)  Par courrier de leur avocat du 30 avril 2013, Messieurs Loris Gambin, 
Haddad, Martignago et Pallante ont sollicité leur appel en cause en tant que 
propriétaires de la parcelle n° 2'337, voisine de celle de la ville et également 
destinée à être densifiée. 

62)  Le 1er mai 2013, VF Valorisations Foncières S.A. (ci-après : VF) s’est 
adressée à la chambre administrative. 

  Elle était une société active dans le domaine immobilier. Par promesse de 
vente et d’achat du 6 mai 2008, elle s’était engagée à acheter à Messieurs Michel 
et Pierre Brunner, ainsi qu’à Madame Janine Brunner, les parcelles nos 2'779, 
3'203 et 3'204, sises au nord-ouest du périmètre visé par le PLQ n° 29’790-278. 
Elle était depuis lors titulaire d’un droit d’emption sur ces parcelles et sollicitait 
son appel en cause dans la mesure où ladite promesse avait été soumise à la 
condition suspensive d’octroi d’une autorisation de construire. 

63)  Le 7 mai 2013, la ville s’est déterminée sur le recours, concluant à son rejet 
sous suite de frais. Elle faisait entièrement siens les arguments développés par le 
département dans sa réponse du 26 avril 2013. 

64)  Par décision du 14 mai 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
VF au sens de l’art. 71 LPA, lui impartissant un délai au 31 mai 2013 pour 
présenter ses observations sur le fond du litige. 

- 33/55 - 

A/576/2013 

65)  Par décisions séparées rendues le même jour, il a ordonné l’appel en cause 
de MM. Haddad, Martignago et Pallante au sens de l’art. 71 LPA, leur 
impartissant le même délai pour se déterminer. Il a en revanche refusé d’ordonner 
l’appel en cause de M. Gambin, dans la mesure où ce dernier ne figurait pas au 
registre foncier en tant que propriétaire de la parcelle n° 2'237. 

66)  Dans ses déterminations du 31 mai 2013, VF s’en est rapportée à la réponse 
du Conseil d’Etat du 26 avril 2013, concluant au rejet du recours « sous suite de 
frais ». 

  L’essentiel de l’argumentation des recourants visait à remettre en cause 
l’opportunité de la décision querellée, laquelle échappait au pouvoir de contrôle 
de la chambre administrative. Elle-même envisageait de mettre en œuvre le PLQ 
querellé en construisant sur les parcelles nos 2'779, 3'203 et 3'204 plus de 
soixante logements, dont 30 % de logements subventionnés et 70 % en PPE ou en 
loyers locatifs contrôlés. 

67)  Le 31 mai 2013, MM. Haddad, Martignago et Pallante ont également conclu 
au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ». 

  Les recourants visaient uniquement à empêcher la construction de 
logements sous couvert de savants arguments juridiques, et ce alors que la ville 
avait instauré un dialogue extrêmement respectueux et chronophage avec les 
habitants, via des séances d’information et des forums. Eux-mêmes souhaitaient 
construire un immeuble de logements sur leur parcelle n° 2'237, afin de donner du 
travail à leurs entreprises respectives. Ils avaient dialogué pendant une longue 
période avec la ville pour coordonner leurs projets respectifs et se mettre 
totalement d’accord sur la finalité poursuivie. En 2005, un premier projet visant la 
démolition de la villa occupant leur parcelle et la construction de six villas 
contiguës en lieu et place avait été déposé. Aussi bien la ville qu’une vingtaine de 
voisins s’y étaient opposés. Eux-mêmes avaient ensuite engagé un dialogue avec 
la ville afin de clarifier les attentes des uns et des autres et de faire progresser le 
dossier. Ce dialogue avait abouti au dépôt de la DR 18'115 et au lancement de la 
procédure d’élaboration du PLQ litigieux. Ils souhaitaient désormais construire un 
immeuble de logements conformément à ce plan et avaient convenu avec la ville 
du type de logements concernés et des modalités concrètes en vue de favoriser un 
habitat de qualité et des prolongements extérieurs adéquats. La volonté des 
recourants d’imposer leur propre vision de l’urbanisme, en fonction de leurs 
besoins et intérêts propres, ne pouvait pas davantage être suivie juridiquement 
qu’elle ne devait l’être politiquement. C’était bien l’ensemble des éléments 
pertinents qui devaient être appréciés et, à cet égard, l’IUS retenu par le PLQ 
litigieux apparaissait encore modéré, compte tenu des besoins objectifs en 
logements. 

- 34/55 - 

A/576/2013 

68)  Le 3 juin 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 juillet 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

69)  Le 11 juin 2013, le Conseil d’Etat a indiqué à la chambre administrative 
qu’il n’avait pas de requêtes ou observations complémentaires à formuler. 

70)  Le 5 juillet 2013, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

  Ils continuaient à considérer que la jurisprudence interdisait de 
contrebalancer les IUS de deux sous-secteurs d’un périmètre désigné comme 
sensible par le PDC, lorsque ceux-là faisaient l’objet, d’une part, d’un PLQ et, 
d’autre part, d’un PSite. 

71)  Les autres parties ne se sont pas manifestées, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 1 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). L’art. 40 al. 9 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) renvoie à la même disposition s’agissant d’un recours contre 
l’adoption d’un PSite. 

 b. Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un 
PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT ou un PSite au sens de l’art. 13 al. 1 
let. c LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le 
délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO 
(al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été 
préalablement épuisée (al. 4), la LPA étant applicable pour le surplus (al. 5). 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. En tant que résidents ou propriétaires de parcelles 
comprises dans le périmètre du PLQ litigieux, respectivement de résidents ou de 
propriétaires de biens-fonds directement voisins de ce plan, les recourants 
disposent de la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et ont tous 
préalablement épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, recevable. 

2) a. Les recourants concluent préalablement à ce que des mesures d’instruction 
complémentaires soient ordonnées. Ils sollicitent un transport sur place, ainsi que 
la production par la DGEau de devis estimatifs des coûts des variantes 

- 35/55 - 

A/576/2013 

d’assainissement du réseau secondaire des canalisations étudiées en parallèle de 
l’élaboration du PLQ. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 
127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 
6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 
8 mai 2012). 

  En l’espèce, la chambre de céans dispose de tous les éléments nécessaires 
pour statuer en connaissance de cause. Il n’est ainsi pas utile de procéder à 
d’autres mesures d’instruction. En particulier, on ne voit pas ce qu'un transport sur 
place pourrait apporter à la compréhension de la situation de fait, les pièces 
figurant au dossier, conjuguées à la consultation du système d'information sur le 
territoire genevois (ci-après : SITG) étant suffisantes à cet égard. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’un PLQ ou d’un PSite qui est examinée au stade de la procédure d’opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, art. 6 al. 9 LGZD, art. 40 al. 7 LPMNS et 35 al. 5 LaLAT ; 
ATA/532/2012 du 21 août 2012 consid. 3 et la jurisprudence citée ; 
ATA/427/2010 du 22 juin 2010 consid. 4 et la jurisprudence citée). 

4)  Dans un premier grief, les recourants font valoir que le PLQ n° 29’790-278 
valant pour partie PSite ne serait pas conforme au PDC, en tant qu’il prévoit, dans 
sa partie nord, un IUS de 1,23. 

- 36/55 - 

A/576/2013 

 a. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LaLAT (en relation avec l’art. 8 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700), le PDC 
est un document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les 
cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l’aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les coordinations réglées, les coordinations en cours et les 
informations préalables. 

 b. Selon le chiffre 2.2. du concept du PDC, il est indispensable, étant donné 
l’exiguïté du territoire cantonal, d’utiliser au mieux les zones à bâtir existantes 
afin d’éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les 
empiètements sur la zone agricole. Les zones de développement de 
l’agglomération urbaine, qui sont déjà équipées et desservies par les transports en 
commun, doivent être prioritairement urbanisées pour promouvoir l’éco-mobilité. 

 c. Le PDC pose le principe d’une densification différenciée des zones à bâtir. 
S’agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la couronne 
suburbaine, il prévoit une densification selon l’indice usuel de 1,2, voire plus dans 
les sites qui s’y prêtent. Dans certains sites dits sensibles, dont celui des 
Eidguenots, une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0, permettant des formes 
d’urbanisation de bas gabarits et une réalisation par étapes, est préconisée 
(fiche n° 2.01 du schéma directeur cantonal et son annexe cartographique). 

 d. Adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013, le nouveau plan 
directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn) prévoit de poursuivre la densification 
différenciée de la couronne urbaine. La fiche n° A02 de son schéma directeur 
cantonal préconise notamment de densifier les quartiers de villas situés dans la 
couronne urbaine de manière différenciée, afin de créer de nouveaux quartiers 
denses d’habitat ou d’affectation mixte, intégrés dans la structure urbaine. Les 
principes d’aménagement retenus visent (1) une densité forte à caractère urbain 
(indice de densité – ci-après : ID – minimal 2,5) des secteurs de la couronne 
urbaine situés autour des interfaces de transports publics ou à proximité du centre 
urbain, ce qui correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS minimum de 2 ; (2) 
une densité intermédiaire (ID minimal 1,8 en zone de développement 3, ce qui 
correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS minimum de 1,2) ou modérée 
(ID minimal 1 en zone de développement 4A, ce qui correspond, à l’échelle du 
quartier, à un IUS minimum de 0,8) des secteurs de la couronne urbaine sans 
valeur patrimoniale ; (3) une densité modérée, voire un maintien en l’état (ID à 
déterminer), des secteurs de la couronne urbaine présentant une valeur 
patrimoniale ; (4) et une mixité des affectations modulée selon la situation, en 
évitant les nuisances de voisinage. Selon la carte n° 1 annexée à cette fiche, le 
quartier des Eidguenots figure dans un secteur de densité modérée à intermédiaire 
(ID minimal de 1 à 1,8), correspondant à un IUS minimal de 0,8 à 1,2. A ce stade, 

- 37/55 - 

A/576/2013 

le PDCn n’a toutefois pas encore été approuvé par le Conseil fédéral (art. 5 al. 1 
LaLAT et 11 LAT). 

 e. La juridiction de céans s’est penchée à plusieurs occasions sur la portée des 
prescriptions du PDC en matière de densification différenciée. Dans 
l’ATA/474/2006 du 31 août 2006, elle a admis la conformité au PDC d’un PLQ 
n° 29’104B-275, sis dans le secteur du « Pré-de-l’Ours » identifié comme site 
sensible nécessitant une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0. Le projet en 
cause se subdivisait en un sous-périmètre valant PSite retenant un IUS maximum 
de 0,2 et un sous-périmètre valant PLQ, dont l’IUS était de 0,75, pour un IUS 
global de 0,56 (consid. 11). Chacun des deux plans se situait donc en-deçà de la 
limite de densification maximale prévue par le PDC. 

 f. Dans un arrêt subséquent ATA/619/2007 du 4 décembre 2007, un recours 
dirigé contre trois PLQ sis dans le quartier du Mervelet, lequel comptait à 
l’époque parmi les sites sensibles nécessitant une densification intermédiaire au 
sens de la fiche n° 2.01, a été rejeté. Les trois PLQ querellés présentaient tous un 
IUS supérieur à 1 (1,15, 1,3 et 1,17) et avaient été adoptés parallèlement à un 
PSite qui valait pour un autre sous-périmètre du même quartier. La juridiction de 
céans a considéré qu’il n’était pas possible d’intégrer dans le cal