# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26aa4336-4e3c-5302-9c98-d8138d0371e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2008 E-1421/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1421-2008_2008-05-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-1421/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision du 5 février 
2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1421/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ en  date  du 
1er décembre 2005,

la décision du 14 mars 2006 par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci  n'étaient  pas  vraisemblables  au sens de l'art. 7  de la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  recourant,  mais  a  renoncé  à 
l'exécution du renvoi,  la  considérant  comme inexigible,  et  l'a  mis au 
bénéfice d'une admission provisoire, 

la décision du 5 février 2008 levant l'admission provisoire prononcée le 
14 mars 2006,

le  recours,  formé  le  10 mars 2008  par  le  recourant  contre  cette 
décision,  et  régularisé  le  26  mars  2008,  dans  lequel  il  a  conclu  à 
l'annulation de la décision précitée, 

les décisions incidentes des 2 avril et 21 avril 2008, par lesquelles le 
Tribunal a imparti des délais au recourant, le dernier au 25 avril 2008, 
pour verser une avance de frais de Fr. 600.-,

le versement de l'avance effectué le 24 avril 2008,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi et 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l'Office fédéral  des migrations décide d'admettre  provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20], applicable par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 
1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (cf. art. 84 al. 2 LEtr), 

qu'en l'espèce, la décision de renvoi du 14 mars 2006 est entrée en 
force, 

que seule la question de l'exécution de cette mesure est litigieuse,

que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de refus de l'asile du 
14 mars 2006 laquelle est également entrée en force,

que, cela étant, il  n'a pas non plus fait valoir des allégués de fait ou 
moyens de preuve nouveaux et importants, antérieurs ou postérieurs 
au prononcé de cette décision,

que le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable  qu'il serait, en cas 
de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

que le recourant n'a pas non plus allégué l'existence de circonstances 
personnelles concrètes susceptibles d'engendrer pour lui un véritable 
risque sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, 
de traitements cruels, inhumains ou dégradants, 

que l'exécution de son renvoi s'avère donc également licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. aussi JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., 
et jurisp. cit.),

que le recours met uniquement en cause le caractère raisonnablement 
exigible du renvoi en se fondant sur une analyse de la situation des 
trois provinces kurdes du Nord de l'Irak qui ne correspond pas à l'arrêt 
de  principe  rendu  par  le  Tribunal,  le  22  janvier  2008,  en  la  cause 

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E-6982/2006 ni à l'arrêt complémentaire du 14 mars 2008, en la cause 
E-4243/2007 (arrêts disponibles sur internet),

que le Tribunal considère que la situation sécuritaire dans le Kurdistan 
irakien est certes tendue, mais suffisamment calme et stable pour que 
l'on  puisse  admettre  que  les  autorités  kurdes  sont,  en  principe, 
capables de fournir une protection adéquate contre des persécutions 
et  que,  par  conséquent,  un  retour  dans  leurs  trois  provinces  est 
raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires 
et en bonne santé,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  aurait  toujours  vécu  à  B._______ 
(province d'Erbil) où il aurait travaillé comme manoeuvre,

qu'il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que, partant, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible au 
sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr (cf.  aussi  JICRA 2003  n°  24  consid. 5 
p. 157s., et jurisp. cit.), puisqu'elle ne fait pas apparaître, une mise en 
danger concrète,

que l'exécution du renvoi est également possible au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr (cf. JICRA 2006 no 15, JICRA 2002 no 23, JICRA no 1997 no 

27 consid. 4, let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer 
à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al 3 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé);
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie; annexe: dossier 

N _______);
- au C._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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