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**Case Identifier:** f7aa5499-ab0b-5f36-b356-022cb3c56126
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2017 A/1227/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1227-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/ 1277/2015-TAXIS ATA/1039/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2017 

 

   dans la cause 

 

A______ 

et B______ 
représentées par Me Marcel Dietrich, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/1227/2015 

EN FAIT 

1)  A______(ci-après : A______) est une société à responsabilité limitée 
inscrite depuis le 27 mars 2013 au registre du commerce du canton de Zurich ; son 
siège est à Zurich. Elle est entièrement détenue par B______ (ci-après : B______) 
dont le siège est à Amsterdam, aux Pays-Bas. B______ est aussi l’associée de 
A______, sans pouvoir de signature. A______ dispose de locaux à Genève et à 
Zurich. 

  A______ a notamment pour but de soutenir des entreprises, en particulier 
celles du groupe A______, dans l’offre de prestations de service de transport par 
le biais de la téléphonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir 
toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle peut exercer des 
activités commerciales, financières et autres qui apparaissent aptes à promouvoir 
son but social ou qui sont liées, de manière directe ou indirecte, à ce dernier. 

2)  La maison-mère du groupe A______ (ci-après : A______) est C______, 
située à San Francisco, aux États-Unis. Elle détient indirectement les sociétés 
intervenant dans le canton de Genève, à savoir A______ et D______.  

  D______ est une société de droit néerlandais qui a la même adresse que 
B______, ces deux dernières sociétés partageant les mêmes locaux à Amsterdam. 
D______ n’a pas de locaux en Suisse. D______ détient les droits de licence 
permettant l’utilisation de l’application A______ tant par les chauffeurs que par 
les utilisateurs. D______ est le partenaire contractuel des chauffeurs et des 
utilisateurs dans le cadre du contrat de licence, étant précisé que le contrat de 
licence que D______ passe avec les chauffeurs est dénommé « contrat de 
partenariat ». Ce dernier est plus étoffé que le contrat que cette société passe avec 
les utilisateurs, qui n’a pas de dénomination particulière, les documents 
informatiques se référant à des « conditions d’utilisation ». 

  D______ et B______ sont des sociétés sœurs, qui sont toutes les deux 
détenues à 100% par E______. D______ et A______ sont des sociétés filiales du 
même groupe qui sont liées par un contrat de services. 

3)  Entre le 28 août 2014 et le 31 octobre 2014, des rencontres et des échanges 
de courriels ont eu lieu entre les représentants d’A______ et les autorités 
genevoises. 

4)  Par courrier du 5 février 2015, le service du commerce, devenu entre-temps 
le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le 
service ou PCTN), a invité A______ à exercer son droit d’être entendu au sujet de 
l’amende susceptible de s’élever jusqu’à CHF 100'000.-, envisagée à son encontre 

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pour les motifs suivants. L’activité qu’elle déployait sur le marché genevois 
depuis septembre 2014 relevait de la centrale d’ordres de courses de taxis, dont 
l’exploitation était subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation au 
sens des art. 9 al. 1 let. d et art. 13 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30). Or, elle n’avait déposé à cet effet aucune requête auprès du 
service et ne disposait ainsi pas d’autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de 
courses « A______ » en violation des dispositions légales précitées. De plus, elle 
proposait à la clientèle genevoise des courses effectuées par des taxis de service 
public, des taxis de service privé ou des limousines, ce qui constituait une 
violation de l’art. 13 al. 3 LTaxis interdisant à une centrale d’ordres de courses 
d’avoir pour affiliés des chauffeurs exerçant dans différentes catégories de 
transport telles que définies à l’art. 3 al. 2 à 4 LTaxis. 

  Par ailleurs, le service a imparti un délai à A______ pour régulariser sa 
situation par le biais du dépôt d’une requête complète en autorisation d’exploiter 
une centrale d’ordres de courses de taxis. À défaut d’une telle démarche, le 
service lui ordonnerait de cesser immédiatement l’exploitation de la centrale 
d’ordres de courses « A______ » sur le territoire genevois, sous la menace de la 
peine prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0). Le formulaire d’une telle requête, la liste de toutes les pièces 
nécessaires à celle-ci et un extrait de normes genevoises étaient joints.  

5)  Le 19 février 2015, le service a transmis, par courriels successifs, les pièces 
du dossier à A______. 

6)  Par arrêt A/122/2015 du ______ 2015, la chambre civile de la Cour de 
justice a débouté des tiers ayant déposé, à l’encontre de A______, une requête de 
mesures provisionnelles visant notamment à faire interdiction à A______ de 
déployer une quelconque activité en lien avec le transport rémunéré de personnes 
au moyen de véhicules légers sur le territoire du canton de Genève. Cette requête 
était fondée sur l’allégation de violations de la loi fédérale contre la concurrence 
déloyale commises par cette société dans le but de s’approprier le marché du taxi 
que les requérants occupaient, et sur celle d’un dommage que cette société leur 
causerait en s’appropriant des parts importantes de ce marché. 

  Cet arrêt a été contesté par les requérants devant le Tribunal fédéral qui a, le 
15 juillet 2015, déclaré leur recours irrecevable (cause 4A-197/2015). 

7)  Le 4 mars 2015, A______ s’est déterminé en argumentant, sur la base de la 
législation genevoise en matière de taxis et de la liberté économique, que son 
activité n’était ni une centrale d’ordres de courses de taxis, ni n’était soumise à 
autorisation dans le canton de Genève. Elle considérait ainsi ne pas être tenue de 
déposer une requête en autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses 

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de taxis dans le canton de Genève, aucune base légale ne justifiant une telle 
exigence. 

8)  Par courriel du 26 mars 2015, la commission de discipline LTaxis, présidée 
par le directeur du service, a préavisé favorablement l’amende de CHF 35'000.- et 
l’interdiction d’exercer avec effet immédiat l’activité sur territoire genevois à 
l’encontre de A______ en raison des infractions aux art. 9 al. 1 let. d et art. 13 
al. 3 LTaxis, et du fait qu’elle incitait les chauffeurs à poursuivre l’activité pour 
« A______ » malgré les infractions à la LTaxis. 

9)  Par décision du 30 mars 2015, le service a constaté que A______ 
respectivement B______, exerçait une activité de centrale d’ordres de courses de 
taxis, soumise à autorisation au sens de l’art. 9 al. 1 let. d LTaxis. Il leur a interdit 
avec effet immédiat d’exercer leur activité de transport professionnel de personnes 
dans le canton de Genève, précisant que l’interdiction serait levée dès qu’une 
autorisation d’exploiter au sens de l’art. 9 LTaxis aurait été délivrée. Il a infligé 
une amende de CHF 35'000.- à A______. Cette décision, assortie de la menace de 
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

  Étant communément admis que l’activité de centrale d’ordres de courses 
consistait à mettre en relation un client avec un transporteur en vue d’une course 
rémunérée, le service considérait, sur la base du modèle proposé par A______, 
que l’activité déployée par cette société consistait « à tout le moins » en celle 
d’une centrale d’ordres de courses soumise à autorisation préalable au sens de 
l’art. 13 LTaxis. Le fait que la mise en relation s’effectuait par le biais d’une 
application internet, et non par celui d’une centrale téléphonique, n’était pas 
déterminant, dans la mesure où l’activité déployée et la finalité de celle-ci était la 
même, seul le moyen utilisé différait. Le fait que l’application faisait elle-même la 
mise en relation entre le chauffeur et le client, sans intervention de la part 
d’A______, n’était pas, pour les raisons suivantes, un argument pertinent pour 
exclure la qualification de centrale d’ordres de courses. A______ concluait les 
contrats de partenariats avec les chauffeurs inscrits sur la plateforme, procédait à 
leur recrutement et leur remettait un smartphone sur lequel était configurée 
l’application qu’ils devraient utiliser pour recevoir et effectuer des courses. Une 
équipe d’A______ se trouvait dans des locaux à Genève ; elle avait pour mission 
de contrôler le recrutement des chauffeurs, de les former sur l’utilisation de 
l’application F______ et de veiller d’une manière générale au bon fonctionnement 
de cette dernière, tout en étant régulièrement en communication avec les 
chauffeurs. De plus, A______ percevait une commission de 20 % sur toutes les 
courses effectuées et encaissait l’intégralité des montants facturés aux clients 
avant d’en reverser le 80 % aux chauffeurs. A______ fixait en outre les tarifs 
pratiqués par les chauffeurs, proposait différentes sortes de services (G______, 
H______, I______) et versait des bonus aux chauffeurs sur chaque course 

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effectuée. L’activité d’A______ frôlait ainsi celle d’une véritable entreprise de 
transport professionnel de personnes. A______ offrait également un service de 
365 jours par année, 24 heures sur 24 et disposait d’un service d’objets 
perdus/trouvés. 

  Implantée sur le marché genevois depuis septembre 2014 et ne disposant pas 
d’autorisation pour exercer son activité dans le canton de Genève, A______ 
enfreignait dès cette date l’art. 9 al. 1 let. d LTaxis. Cette infraction était d’autant 
plus grave qu’elle avait refusé, malgré l’invitation du service à cet effet, de 
déposer une requête en autorisation d’exploiter sa centrale et qu’elle avait indiqué 
ne pas avoir l’intention de le faire, tout en encourageant ses chauffeurs à effectuer 
des courses sur le territoire genevois et en développant les services proposés par 
l’introduction de « H______ » depuis le 18 mars 2015. Par ailleurs, en sus du 
défaut d’autorisation, l’activité telle que pratiquée par A______ posait 
d’importants problèmes de transparence et de protection des consommateurs, en 
raison de chauffeurs affiliés dépourvus d’autorisation et de carte professionnelle 
de taxi/limousine, de la mixité des catégories de transport ou encore d’erreurs de 
calculs du prix des courses induits par l’utilisation de l’application F______ - en 
lieu et place d’un taximètre - imposée par A______ à ses chauffeurs pour les 
facturer.  

  L’ensemble de ces circonstances et de ces multiples irrégularités, justifiait 
d’interdire à A______ avec effet immédiat de déployer son activité sur le canton 
de Genève. Le comportement d’A______ justifiait également le prononcé d’une 
sanction au sens de l’art. 45 al. 2 LTaxis. A______ avait été informée, avant son 
implantation sur le territoire genevois, du fait que l’activité qu’elle envisageait 
n’était pas conforme à la LTaxis et qu’elle était donc interdite. Malgré ces 
informations préalables communiquées par le département, A______ s’était 
implantée à Genève en septembre 2014 et avait développé de nouveaux services 
de transport depuis mars 2015. La persévérance d’A______ à adopter un 
comportement illicite avait été démontrée à maintes reprises, soit en particulier en 
incitant ses chauffeurs, par le biais de multiples courriels et de bonus offerts sur 
les courses réalisées, à poursuivre l’activité de transport sur le territoire genevois, 
ou encore en confirmant dans les médias et au service qu’elle n’entendait pas 
cesser son activité respectivement en refusant de se régulariser. 

10)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 30 mars 2015, le service a 
également ordonné à A______ de lui transmettre, dans un délai de vingt jours, la 
liste de l’intégralité des chauffeurs effectuant du transport professionnel de 
personnes par le biais de l’application www.F______.com sur le territoire 
genevois, en précisant le prénom, le nom et les plaques, ainsi qu’une copie de 
l’intégralité des quittances relatives aux courses effectuées sur le canton de 
Genève depuis le 1er septembre 2014. Cette décision était assortie de la menace de 
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. 

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    Cette décision a été contestée par A______ dans le cadre d’un recours 
interjeté le 28 avril 2015 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), qui a été enregistré sous le numéro de cause 
A/1396/2015 et a fait l’objet d’une autre procédure devant la juridiction de céans. 

11)  Par acte mis à la poste le 14 avril 2015, A______ et B______ ont recouru 
contre la première décision susmentionnée du 30 mars 2015 auprès de la chambre 
administrative en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et 
principalement à l’annulation de la décision litigieuse. Elles concluaient, à titre 
subsidiaire, au renvoi du dossier au service pour nouvelle décision, le cas échéant 
à la réduction du montant de l’amende infligée. Ce recours a été enregistré sous le 
numéro de cause A/1227/2015. 

  Elles se plaignaient d’un établissement lacunaire et inexact des faits retenus 
par le service dans la décision litigieuse, dont certains ne reposaient pas sur des 
pièces du dossier. Elles faisaient valoir la violation de l’art. 6 CEDH, du droit 
d’être entendu et des règles relatives à la notification des décisions. La décision 
litigieuse à l’égard de B______ devait être déclarée nulle, faute de notification 
valable. Elles invoquaient une interprétation insoutenable de la LTaxis, en 
particulier de ses art. 9 et 13, la violation des art. 2 et 3 de la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) ainsi que celle de la liberté 
économique garantie à l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et à l’art. 35 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00).  

  Les services du groupe A______ étaient disponibles, depuis juin 2013, dans 
le canton de Zurich et dans celui de Genève dès septembre 2014. La technologie 
développée par A______ offrait une nouvelle alternative pour se déplacer sur le 
territoire du canton. A______ proposait une plateforme et des applications 
smartphone qui mettaient automatiquement en relation des chauffeurs privés 
indépendants et des clients. L’application localisait le client au moyen du GPS de 
son smartphone et identifiait le chauffeur le plus proche, auquel la course était 
automatiquement attribuée. S’il le souhaitait, le client pouvait indiquer à l’avance 
le lieu de destination et obtenir une estimation du prix de la course. Une fois 
l’estimation communiquée, le client avait le choix d’accepter ou non la course et 
de commander le véhicule. Lorsque le chauffeur avait accepté la course, le client 
pouvait, dans un certain délai, annuler la course directement depuis l’application. 
À la fin de chaque course, le client recevait un reçu détaillé de la course par 
courriel. Les données pertinentes étaient transmises par l’application aux serveurs 
d’A______ et inversement, sans intervention ou contrôle exercé par A______ qui 
ne disposait pas de personnel agissant en qualité d’intermédiaire entre les 
chauffeurs et les clients. L’activité d’A______ consistait uniquement à mettre une 
plateforme technologique à disposition du public et des chauffeurs professionnels 
intéressés. L’application ne commettait pas d’erreurs de calculs du prix des 

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courses, ni ne remplaçait le taximètre que les chauffeurs de taxis continuaient 
d’utiliser lorsqu’ils acceptaient un client par le biais de l’application d’A______, 
ce qui permettait à celui-là de s’assurer que le prix maximal légal n’était pas 
dépassé. L’application n’était pas un taximètre et ne calculait pas le prix de la 
course ; elle était un « software ». Elle transmettait par satellite les coordonnées 
GPS pertinentes aux serveurs d’A______, situés aux États-Unis, qui calculaient 
sur cette base le prix et renvoyaient celui-ci au chauffeur et au passager, étant 
précisé que le chauffeur pouvait choisir un prix plus faible aux prix maximaux 
recommandés par A______.  

  La décision litigieuse entretenait une « confusion complète entre les 
différentes sociétés du groupe A______ ». A______ effectuait certaines 
prestations de services internes au groupe A______ pour soutenir l’activité de ce 
dernier en Suisse. Cette activité se limitait à des prestations auxiliaires de service 
dans le domaine de la communication, de la promotion et du marketing, 
notamment à promouvoir l’application A______ auprès des chauffeurs et des 
consommateurs, à soutenir la conclusion de contrats de partenariats ou à répondre 
aux questions des chauffeurs partenaires. A______ disposait de locaux dans le 
canton de Genève et d’une équipe de trois collaborateurs. Elle n’était pas 
rémunérée par les chauffeurs ni les utilisateurs. A______ ne concluait pas de tels 
contrats avec les chauffeurs inscrits sur la plateforme. Elle ne prélevait pas de 
commission sur les prix des courses, ni ne percevait ces derniers. Elle ne payait 
pas les chauffeurs partenaires. Elle ne s’occupait en rien du trafic de paiement 
relatif à l’activité des chauffeurs dans le canton de Genève. Elle ne recevait ni ne 
transmettait de commande ; elle n’intervenait en aucune manière pour mettre en 
relation un client et un chauffeur. Les données utiles étaient directement 
transmises aux serveurs d’A______. Elle ne disposait pas d’une licence 
d’utilisation de la technologie développée par A______, ni n’avait de pouvoir de 
disposition sur les activités d’autres sociétés du groupe A______ en Suisse, ni ne 
répondait de celles-ci.  

  Quant à B______, elle n’avait aucune activité en Suisse, dans le canton de 
Genève ou dans aucun autre pays. Il s’agissait d’une pure société financière qui 
n’avait aucun employé et dont le but était la prise de participations, la gestion et le 
financement d’entreprises du groupe A______. Elle détenait notamment 
A______. 

  Outre le droit d’A______ - fondé sur l’art. 2 al. 1 LMI - d’exercer son 
activité et d’offrir ses services dans toute la Suisse, les recourantes n’exerçaient 
pas d’activité soumise à autorisation au sens de l’art. 9 LTaxis. A______ n’était 
pas une entreprise de taxis ni de limousines ; elle ne possédait ni ne louait de 
véhicule. Elle n’employait pas de chauffeurs, ni n’effectuait aucune prestation de 
transport ; le contrat de transport était conclu entre le chauffeur et le passager et 
A______ n’était pas partie à ce contrat. L’activité d’A______ ne correspondait 

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pas à la notion de centrale de courses au sens de l’art. 13 LTaxis, à savoir une 
entreprise recevant et transmettant, au moyen d’un numéro téléphonique d’appel 
général, des ordres de courses, étant donné qu’A______ mettait à disposition de 
chauffeurs partenaires indépendants une technologie leur permettant de générer 
des courses pour  
eux-mêmes, par l’intermédiaire de leur smartphone et sans intervention 
d’A______. Le modèle d’A______ était sûr et fiable pour les passagers, offrait 
une transparence et une sécurité accrues, à des prix avantageux. Aucune base 
légale ne justifiait dès lors de soumettre l’activité d’A______ à autorisation. Il en 
allait de même pour A______ et pour B______ dont les activités décrites ci-
dessus ne constituaient pas une centrale d’ordres de courses. En outre, une 
interprétation extensive des activités soumises à autorisation selon la LTaxis 
violerait, en sus de cette dernière, la liberté économique. 

12)  Les 16 et 22 avril 2015, les recourantes ont produit une nouvelle pièce et 
persisté à demander l’effet suspensif au recours. 

13)  S’agissant des mesures sollicitées relatives à l’effet suspensif, le service a 
conclu à leur rejet le 30 avril 2015 et les recourantes ont répliqué le 6 mai 2015.  

  Par décision du 20 mai 2015 sur effet suspensif (ATA/486/2015), le 
président de la chambre administrative a restitué l’effet suspensif au recours en ce 
qui concernait le prononcé de l’amende de CHF 35'000.- à l’encontre des 
recourantes et, pour le surplus, a rejeté la requête en restitution de l’effet 
suspensif, respectivement refusé de prononcer d’autres mesures provisionnelles. 
Le recours des deux sociétés contre cette décision a été déclaré irrecevable par le 
Tribunal fédéral (cause 2C_547/2015) le 7 janvier 2016. 

14)  Le 13 mai 2015, les recourantes ont complété leur mémoire de recours sur le 
fond en reprenant les griefs susmentionnés et persisté dans leurs conclusions 
principale et subsidiaires. À titre préalable, elles sollicitaient l’apport du dossier 
complet du service à la procédure, le droit de répliquer et la tenue d’une audience 
publique.   

15)  Le 17 juillet 2015, le service a conclu principalement au rejet du recours.  

  À titre préalable, il a conclu à ce que la chambre administrative lui donne 
acte qu’il ne s’opposait pas à l’apport à la présente procédure, à titre de preuves, 
de dix procédures parallèles (causes A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, 
A/102/2015, A/103/2015, A/104/2015, A/105/2015, A/106/2015, A/107/2015 et 
A/988/2015), et à ce qu’elle ordonne aux recourantes de produire la traduction de 
certaines pièces ainsi que le contrat de travail, le certificat de salaire ou toute autre 
pièce utile permettant d’établir l’identité de l’employeur de Monsieur J______, 
directeur de « K______ », et de tous les employés de l’« équipe A______ » 
responsable de l’activité déployée à Genève. 

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16)  Le 5 octobre 2015, le service a produit une offre d’emploi publiée par 
A______ sur le site internet www.jobup.ch, afin de recruter des chauffeurs pour 
effectuer du transport professionnel à Genève, et invitant les candidats à postuler 
auprès de « A______». Il n’était pas exigé des candidats de détenir la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine comme l’exigeaient les art. 6 
et 7 LTaxis. 

17)  Le 30 novembre 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à laquelle ont assisté deux juristes du service et un 
mandataire commercial des recourantes, Monsieur L______, muni d’une 
procuration de chacune de celles-ci et assisté de leur conseil. L______ était, 
depuis le 21 septembre 2015, employé de D______ qui était « la société 
opérationnelle ». Avant cette date, il n’était pas employé du groupe A______ mais 
pouvait répondre aux questions relatives aux événements survenus avant cette 
date. Il était en charge des opérations juridiques du groupe Uber pour l’Europe de 
l’Ouest au sein d’une équipe de juristes s’occupant de tous les aspects juridiques 
de cette zone.   

 a. Après avoir décrit la structure du groupe A_____ liée aux sociétés 
susmentionnées de ce dernier et son fonctionnement, L______ a apporté les 
explications suivantes au sujet des changements de l’offre des recourantes dans le 
canton de Genève. Lors du lancement de l’application Uber, celle-ci concernait un 
type de prestation (à savoir l’application G______) ; le programme était ouvert à 
tout chauffeur professionnel détenteur d’une autorisation de conduire un taxi de 
service privé ou de service public, ainsi qu’aux chauffeurs de limousine. En mars 
2015, les recourantes avaient commencé à rechercher des chauffeurs dans le cadre 
de l’application « H______ ». En juin 2015, elles avaient renoncé à conclure des 
partenariats avec des chauffeurs de taxi et renoncé aux contrats de partenariat 
existants. Elles avaient eu des échanges de courriels avec le département 
compétent qui leur avait indiqué que « dans ce cadre, les activités de G______ 
étaient conformes à la LTaxis ». Un échange de courriels du 10 juin 2015 entre 
M. J______ et le département au sujet de la modification de la pratique d’Uber 
était versé à la procédure par L______. Cette modification portait également sur 
d’autres aspects que celui de la renonciation à des taxis. Il s’agissait aussi de 
modifier l’application rendant clair pour le client que le prix communiqué à 
l’avance était le prix maximal que le chauffeur de limousine pouvait demander. 
En outre, elles ne faisaient plus appel qu’à des chauffeurs de limousines autorisés. 
Depuis juin 2015, la plateforme utilisée dans le canton de Genève ne faisait plus 
état de taxis. Les seuls chauffeurs professionnels concernés étaient des chauffeurs 
professionnels. Les recourantes comprenaient le souci du service mais elles 
n’étaient pas « la police ». Elles avaient pris un engagement de ne plus utiliser des 
chauffeurs de taxis auprès du département et s’y tenaient depuis lors. Elles ne 
considéraient pas devoir prouver « la non-utilisation de chauffeurs de taxis » 
depuis juin 2015 et ne voyaient pas comment elles pourraient justifier une chose 

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qu’elles ne faisaient plus depuis cette date. Elles avaient par ailleurs modifié 
l’inscription du prix annoncé à l’utilisateur, ce qui pouvait être constaté. 
Concernant les indications de prix données à l’utilisateur, jusqu’en juin 2015, il 
lui était annoncé une fourchette de prix indicative. Les recourantes avaient 
renoncé à ce système. Depuis lors, le montant supérieur était le prix maximal dont 
la perception était autorisée. Cela découlait directement des discussions avec le 
département compétent, car cela ne ressortait pas d’une obligation légale pour les 
limousines. 

 b. Le service a indiqué que si les engagements précités étaient respectés, 
l’activité des recourantes respecterait le cadre en vigueur de la LTaxis, dans la 
mesure notamment où il n’y avait pas besoin d’une autorisation pour exploiter une 
centrale de limousines. Cela ne vidait pas le litige de son actualité, d’une part, 
parce que la décision litigieuse couvrait la période située entre août 2014 et la 
période de renonciation. D’autre part, les recourantes avaient toujours refusé de 
fournir l’identité des chauffeurs partenaires et des documents relatifs aux courses 
qu’ils avaient effectuées. De ce fait, le service ne savait pas si les engagements 
étaient complètement respectés. Le service maintenait l’amende litigieuse de 
CHF 35'000.- qui avait été exclusivement infligée à A______ en lien avec les faits 
énoncés dans la décision litigieuse. 

 c. L’échange de courriels du 10 juin 2015, versé à la procédure lors de 
l’audience précitée, faisait état des éléments suivants.  

  M. J______ informait le département compétent du fait que 
« A______ apport[ait] un certain nombre de modifications à son fonctionnement 
de manière à se mettre en conformité avec le cadre réglementaire en vigueur ». Il 
énonçait les trois modifications suivantes : « A______ n’utilisera[it] plus de taxis 
publics, ni privés ; A______ utilisera[it] exclusivement des limousines conduites 
par des chauffeurs professionnels autorisés ; A______ modifiera[it] son 
application pour rendre clair que le prix communiqué à l’avance sera[it] un prix 
maximal pour autant que le passager communique son lieu de destination dans 
l’application ». Il demandait au département de lui confirmer que « pour l’État de 
Genève, en procédant à ces modifications, A______ sera[it] considéré comme 
légal dans le canton et que tous les chauffeurs de limousines, au bénéfice des 
autorisations nécessaires du [service], pourr[aient] utiliser A______ dans le 
canton de manière légale ». 

  Un représentant du département compétent a répondu à M. J______ en lui 
confirmant que « la mise en place effective de l’ensemble des points évoqués dans 
[son courriel] rend[ait son] activité conforme à la loi sur les taxis genevoise, selon 
le département [genevois compétent] ».  

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18)  Le 7 avril 2017, les recourantes ont répliqué, contesté les arguments du 
service et persisté dans leurs conclusions hormis celle relative à la tenue d’une 
audience publique. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

20)  Le 1er juillet 2017 est prévue l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (nLTVTC). 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige est régi, sur le fond, par la LTaxis et le règlement 
d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - 
H 1 30.01). En effet, il a trait à l’activité de transport professionnel de personnes 
au moyen de voitures automobiles sur territoire genevois en échange d’une 
rémunération, aucune des exceptions de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De 
plus, l’ensemble des faits déterminants se sont déroulés sous le droit actuel, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte la nLTVTC, dont l’entrée en 
vigueur est prévue le 1er juillet 2017.  

  Par ailleurs, dans la mesure où les recourantes les invoquent, sont 
susceptibles de s’appliquer à la présente cause la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) et l’art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La LMI vise 
notamment à faciliter les échanges économiques en Suisse (art. 1 al. 2 LMI) et 
garantit à toute personne ayant son siège en Suisse l’accès libre et non 
discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur 
tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). L’art. 27 al. 1 Cst. garantit la liberté 
économique ; celle-ci comprend notamment le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 

3)   Suite à l’audience de comparution personnelle des parties, il y a lieu de 
préciser l’objet du présent litige. Les parties admettent que ce dernier concerne la 
période située entre septembre 2014, début de l’activité d’A______ dans le canton 
de Genève, et juin 2015, moment de la modification de la pratique d’A______ 
telle qu’exposée dans l’échange de courriels du 10 juin 2015. Le service considère 
que les trois changements annoncés dans cet échange et décrits ci-après, rendent 
l’activité d’A______ conforme à la LTaxis, notamment du fait que celle-là 

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A/1227/2015 

consiste à exploiter une centrale de limousines qui n’est pas soumise à 
autorisation, pour autant que ces changements soient effectifs. 

  Quant aux recourantes, elles reconnaissent, tant par leur représentant lors de 
l’audience du 30 novembre 2015 que par M. J______ dans l’échange de courriels 
du 10 juin 2015, avoir effectué les trois changements suivants dans l’exercice de 
leur activité sur territoire genevois depuis juin 2015 : ne plus utiliser des taxis 
(qu’ils soient de service public ou de service privé), utiliser exclusivement des 
limousines conduites par des chauffeurs professionnels au bénéfice des 
autorisations nécessaires, ainsi que communiquer à l’avance et clairement le prix 
maximal à condition que le client indique son lieu de destination dans 
l’application. Le fait que ces trois éléments aient dû faire l’objet de 
« modifications » du « fonctionnement » d’A______, selon les propres termes 
utilisés par son représentant dans le courriel du 10 juin 2015 et confirmés lors de 
l’audience précitée, démontrent que tel n’était pas le cas avant juin 2015. Il peut 
dès lors être retenu, comme le soutient le service, qu’avant cette date, A______ 
faisait appel à des chauffeurs dont tous n’étaient pas nécessairement au bénéfice 
des autorisations nécessaires pour effectuer du transport professionnel de 
personnes, que l’activité de ce groupe se déployait tant à travers des taxis que des 
limousines et que le prix annoncé par l’application A______ avant la course 
n’indiquait pas clairement qu’il s’agissait du prix maximal. 

  Par conséquent, l’objet du présent litige se limite, à ce stade, à vérifier si le 
service était en droit, en mars 2015, de prononcer l’interdiction immédiate de 
l’activité des recourantes et de prononcer une amende de CHF 35'000.- à 
l’encontre de A______ pour les faits survenus entre septembre 2014 et juin 2015 
sur le territoire genevois. 

4)  L’argument des recourantes reprochant au service de confondre les 
différentes sociétés du groupe, ne saurait être retenu. En effet, le fait que les 
différentes relations que le service a attribuées à A______ (telles que le partenaire 
contractuel des tiers utilisant en tant que chauffeur ou passager l’application 
A______, le bénéficiaire direct du versement du prix des trajets facturés par ladite 
application par carte de crédits, l’entité percevant la commission de 20% imposée 
aux chauffeurs sur le prix et reversant le solde à ceux-ci) ne concernent 
formellement pas cette société mais D______, ne change rien au fait qu’A______ 
agit, en Suisse, par le biais de sa filiale A______, comme le démontre par exemple 
la représentation des intérêts de ce groupe lors du litige portant sur la modification 
du règlement intercommunal vaudois sur le service des taxis du 7 mai 2015 ayant 
abouti à l’arrêt 2C_500/2016 du Tribunal fédéral du 31 octobre 2016 et à l’arrêt 
consécutif du 4 mai 2017 du Tribunal cantonal vaudois (affaire 
n°CCST.2016.0006). Va également dans ce sens le fait que M. J______, employé 
de A______, défende les intérêts de A______ vis-à-vis des autorités genevoises, 
tant dans la présente procédure que dans des procédures tierces concernant des 

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chauffeurs sanctionnés dans le cadre de leur utilisation de l’application A______ 
(causes A/99/2015, A/100/2015,  A/101/2015,  A/102/2015,  A/103/2015, 
A/104/2015,  A/105/2015,  A/106/2015,  A/107/2015,  A/988/2015, 
A/1763/2015). Par ailleurs, comme l’a expliqué en audience le mandataire 
commercial des recourantes, également employé de D______, D______ et 
B______ - qui détient entièrement A______ -  sont des sociétés sœurs détenues à 
100 % par une société tierce dénommée E______. D______ et B______ occupent 
en outre les mêmes locaux à Amsterdam, étant précisé que la première est 
qualifiée par le mandataire précité de « société opérationnelle » tandis que la 
seconde est, d’après les intéressées, une société purement financière ayant pour 
seul but la prise de participations, la gestion et le financement d’entreprises du 
groupe A______ et détenant entre autres A______. B______ est de plus, d’après 
l’extrait du registre du commerce zurichois, l’associée de A______. À ces 
interdépendances entre les sociétés néerlandaises et la société suisse s’ajoute le 
fait que la maison-mère américaine du groupe A______, à savoir C______, 
détient, d’après les déclarations du mandataire commercial des intéressées, 
indirectement A______ et D______. 

  L’ensemble de ces éléments permet de démontrer, malgré l’indépendance 
juridique et le but social de « sout[ien] » de A______ auprès des entreprises du 
groupe A______, l’interdépendance, voire l’identité, économique entre ces 
différentes sociétés du groupe A______, qui sont au surplus toutes désignées par 
l’appellation « A______ ». Dès lors, la confusion entre A______ et D______, 
commise par le service, résulte de circonstances extérieures imputables à la 
structure même du groupe A______, caractérisée par son envergure mondiale 
notoire et son fonctionnement fractionné en entités juridiques distinctes suivant 
les zones géographiques concernées, ce qui résulte d’un choix ayant comme 
conséquence d’entretenir une confusion de ce type. Ainsi, non seulement il ne 
peut être reproché au service d’avoir confondu A______ et D______, mais ces 
deux sociétés ainsi que les sociétés qui les dominent - telles que B______, 
E______ et C______ - se confondent effectivement dans les faits, dans le cadre de 
la fourniture de la prestation de transport offerte par l’application A______, en 
raison de l’unité - à tout le moins apparente - créée par l’emploi de la même 
dénomination (« A______ ») et de la volonté manifeste d’un rayonnement au 
niveau mondial poursuivi par ledit groupe. Admettre le contraire reviendrait, dans 
le cas d’espèce, à invoquer de manière abusive l’indépendance juridique des 
différentes sociétés du groupe A______ pour échapper à l’examen de la 
conformité à la LTaxis des activités du groupe A______, en violation de l’art. 2 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) prohibant l’abus de 
droit notamment en lien avec le principe de la transparence (Durchgriff) (ATF 137 
III 550 consid. 2.3.1 ; 128 II 329 consid. 2.4 et les références citées). 
L’application du principe de la transparence suppose, d’après la jurisprudence, 
d’une part, l’identité des personnes, conformément à la réalité économique, ou en 
tout cas la domination économique d’un sujet de droit sur l’autre, et, d’autre part, 

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le fait que la dualité soit invoquée de manière abusive, c’est-à-dire pour en tirer un 
avantage injustifié (arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 
consid. 2.3). La mainmise d’une personne juridique sur une autre ne se traduit pas 
nécessairement par la possession de l’ensemble ou de la majorité des 
participations au sein de cette société ; d’autres formes de dépendance sont 
envisageables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 
consid. 4.1). 

  A______ ne peut donc pas se prévaloir de son indépendance juridique par 
rapport aux autres sociétés du groupe, notamment D______, ni du fait que son but 
social se limite formellement à des prestations de services internes au groupe de 
soutien, notamment dans la communication et la promotion auprès des chauffeurs 
et des consommateurs - L______ qualifiant A______ de « local supporting 
entity » -, pour soustraire le groupe A______, souhaitant offrir ses prestations sur 
territoire genevois, aux obligations légales qui y sont applicables. 

5)  Il y a ensuite lieu d’examiner les griefs d’ordre formel invoqués par les 
recourantes, étant rappelé que l’amende de CHF 35'000.- ne touche que A______. 
Ces dernières se plaignent d’un établissement insuffisant des faits qui leur sont 
reprochés. Elles invoquent également la violation de leur droit d’être entendues à 
différents titres, notamment sous l’angle de l’administration des preuves. Elles 
estiment aussi ne pas avoir eu connaissance des manquements qui leur sont 
attribués et ne pas avoir eu accès au dossier complet du service avant le prononcé 
de la décision litigieuse. Enfin, celle-ci serait nulle faute de notification valable. 

 a. S’agissant de l’établissement des faits, outre le dossier produit par le 
service, les déclarations du représentant des recourantes lors de l’audience du 
30 novembre 2015 ainsi que le courriel du 10 juin 2015 versé alors par ledit 
représentant permettent d’écarter le grief des recourantes sur ce point. En effet, 
celles-ci admettent les faits à l’origine des manquements à la réglementation 
genevoise sur les taxis qui leur sont reprochés, en particulier le recours à des taxis 
de service public, des taxis de service privés et des limousines entre le début de 
leur activité dans le canton de Genève, en septembre 2014, et le moment de leur 
changement de pratique exposé lors de l’audience précitée et intervenu en juin 
2015. 

 b. Quant au droit d’être entendu, il est garanti par les art. 41 ss LPA et 29 al. 2 
Cst., l’art. 6 § 1 CEDH n’accordant pas au justiciable de garanties plus étendues 
que celles découlant de la disposition constitutionnelle précitée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier 
s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 
I consid. 229 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 

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entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF/138 I 232 Consid. 5.1; 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 
consid. 4). S’agissant de l’obligation de motiver, il suffit que les parties puissent 
se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, 
recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 136 I 
184 consid. 2.2.1). 

  La réparation de la violation du droit d’être entendu devant l’instance de 
recours est possible lorsque celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 
133 I 201 consid. 2.2). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/548/2016 du 28 juin 2016 ; 
ATA/451/2014 du 17 juin 2014 et les arrêts cités). 

  En l’espèce, les arguments soulevés par les recourantes au sujet du grief 
précité tendent, s’agissant des faits pertinents pour l’issue du litige, à remettre en 
cause l’existence d’infractions à la législation genevoise sur les taxis qui puissent 
leur être imputables. Sur ce point, le pouvoir d’examen de la chambre de céans se 
recoupe avec celui du service, dans la mesure où il se limite à des considérations 
portant sur les faits et le droit, à l’exclusion de l’opportunité (art. 61 al. 1 et 2 
LPA). Dès lors, même à admettre une violation du droit d’être entendu des 
recourantes, elle pourrait être réparée devant la chambre administrative de sorte 
que la question d’une éventuelle violation peut rester ouverte. Quant aux pièces 
relatives au différend opposant Uber à des concurrents sur territoire genevois, 
dont les recourantes se plaignent de ne pas trouver trace dans le dossier du service 
les concernant, il y a lieu de constater qu’elles ne sont pas déterminantes pour la 
résolution du présent litige, faute d’avoir un lien ou même une influence sur la 
question litigieuse de savoir si les intéressées ont commis des infractions à la 
réglementation genevoise en matière de taxis. Par ailleurs, il n’est pas contesté 
que les recourantes ont pu faire valoir tous leurs arguments devant la chambre de 
céans, en particulier dans leur acte de recours et dans leurs écritures des 13 mai 
2015 et 7 avril 2017 ainsi que lors de l’audience du 30 novembre 2015. À cela 
s’ajoute que A______ a pu s’exprimer sur les manquements que le service lui 
reprochait et avoir accès au dossier de ce dernier, avant le prononcé de la décision 
litigieuse. Le fait que, contrairement à A______, B______ n’ait pas été invitée à 

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exercer son droit d’être entendue avant le prononcé de la décision litigieuse, 
constituerait un vice formel affectant celle-ci, est une question dont l’examen peut 
toutefois rester ouvert dans la mesure où cette société-ci a pu s’exprimer devant la 
chambre de céans, étant notamment représentée lors de l’audience de comparution 
personnelle du 30 novembre 2015. Par ailleurs, même si un tel vice n’avait pas pu 
être réparé, le renvoi à l’autorité intimée pour ce seul motif constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure au vu des 
circonstances du cas d’espèce, notamment des liens entre les deux recourantes 
exposés plus haut, de l’identité des manquements reprochés, du fait que B______ 
n’est pas visée par l’amende infligée mais uniquement par l’interdiction d’exercer 
l’activité, étant au surplus précisé que cette même société invoque n’être qu’une 
pure société financière et ne mener aucune activité dans le domaine en cause. 
Quant aux procédures parallèles opposant des tiers au service que celui-ci 
mentionne dans son écriture du 17 juillet 2015, elles concernent certes le 
fonctionnement de l’application A______ dans le cadre de son utilisation par des 
chauffeurs actifs sur le territoire genevois, mais n’affectent pas la situation 
juridique des recourantes de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur apport à la 
présente procédure, étant au demeurant rappelé que les recourantes soutiennent ne 
pas être une entreprise de transport ni engager du personnel à de telles fins. Enfin, 
il y a lieu de préciser que la décision litigieuse est suffisamment claire pour 
permettre aux recourantes de saisir son enjeu et de la contester de manière 
efficace, ce qu’elles ont d’ailleurs fait devant la juridiction de céans. Par 
conséquent, le grief tiré du droit d’être entendu doit, en l’espèce, être écarté. 

 c. En ce qui concerne la question de la notification de la décision litigieuse à 
l’égard de B______, l’art. 47 LPA prévoit qu’une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties. Or, en l’espèce, L______, mandataire 
commercial pour A______ et B______ et employé de D______, a déclaré, lors de 
l’audience du 30 novembre 2015, que B______ avait reçu copie de la décision 
querellée, étant précisé qu’il n’est pas contesté que cette société a pu recourir et 
exposer tous ses arguments devant la chambre de céans. Dès lors, même à 
admettre que la notification à son égard eut été irrégulière, elle n’a, en l’espèce, 
causé aucun préjudice à l’égard de cette partie. Ce grief doit donc également être 
écarté. 

6)  Sur le fond, les recourantes considèrent que la décision litigieuse viole les 
art. 2 et 3 LMI au motif qu’elle interdit à A______ d’accéder au marché genevois 
et d’y proposer ses prestations de service. 

 a. Selon l’art. 2 al. 1 LMI, toute personne a le droit d’offrir des marchandises, 
des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que 
l’exercice de l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la 
commune où elle a son siège ou son établissement. L’offre de marchandises, de 
services et de prestations de travail est régie par les prescriptions du canton ou de 

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la commune où l’offreur a son siège ou son établissement (art. 2 al. 3 LMI). Toute 
personne exerçant une activité lucrative légale est autorisée à s’établir sur tout le 
territoire suisse afin d’exercer cette activité conformément aux dispositions en 
vigueur au lieu du premier établissement et sous réserve de l’art. 3 (…) Il incombe 
aux autorités du lieu de destination de contrôler le respect des dispositions légales 
applicables en vertu du premier établissement (art. 2 al. 4 LMI). L’application des 
principes indiqués ci-dessus se fonde sur l’équivalence des réglementations 
cantonales ou communales sur l’accès au marché (art. 2 al. 5 LMI). Lorsqu’une 
autorité d’exécution cantonale a constaté que l’accès au marché d’une 
marchandise, d’un service ou d’une prestation est conforme au droit fédéral ou en 
a autorisé l’accès au marché, sa décision est applicable dans toute la Suisse (art. 2 
al. 6 phr. 1 LMI). 

  Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l'offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l'établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 

 b. La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent 
MARTENET/Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre 
TERCIER [éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI ; 
Manuel BIANCHI DELLA PORTA in Vincent MARTENET/Christian 
BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013 n. 79 ss ad 
Intro. LMI). Le principe du libre accès au marché a été renforcé par la 
modification de la LMI du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, 
au travers de laquelle le législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales 
et communales à l’accès au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur 
sur le fédéralisme (Message du Conseil fédéral du 24 novembre 2004 relatif à la 
révision de la LMI in FF 2005 p. 422). L’idée du législateur était entre autres 
d’empêcher que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché 

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intérieur (ATF 134 II 329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes 
les limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment 
lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 

  Les restrictions à la liberté d’accès au marché, qui figurent dans le droit 
cantonal et qui ne trouvent pas leur base dans une délégation de compétences 
figurant dans une loi fédérale de nature fédéraliste, tombent sous le coup de la 
LMI ; elles ne sont admissibles qu’aux conditions de l’art. 3 LMI et bénéficient de 
la présomption de l’art. 2 al. 5 LMI. Par rapport au droit cantonal autonome, la 
LMI fixe des exigences minimales qui doivent en tout cas être respectées 
(ATF 141 II 280 consid. 5.2.2). 

 c. Selon la jurisprudence, la présomption légale d’équivalence ancrée à l’art. 2 
al. 5 LMI vise les réglementations d’accès elles-mêmes, telles qu’elles ressortent 
des dispositions générales et abstraites du droit cantonal ou communal et de la 
jurisprudence fondée sur ces dispositions. La vérification de l’équivalence de la 
réglementation cantonale du lieu de provenance avec celle du lieu de destination 
doit demeurer générale et abstraite. La présomption légale d’équivalence serait 
dénuée de toute portée pratique si l’autorité du lieu de destination était admise à 
procéder à une vérification rétroactive, au cas par cas, de la situation de l’offreur 
externe avec les conditions d’accès au marché au lieu du premier établissement. 
Ce n’est qu’exceptionnellement, en présence d’indices concrets indiquant que 
l’autorité ayant délivré la première autorisation n’a manifestement pas tenu 
compte des intérêts publics prépondérants, que la situation personnelle de l’offreur 
externe peut être examinée par l’autorité du lieu de destination (ATF 135 II 12 
consid. 2.4 = JdT 2009 I 364 ; Manuel BIANCHI DELLA PORTA in Vincent 
MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Droit de la concurrence, 
2ème éd., 2013 n. 37 ad Art. 2 I-VI LMI). 

  L’autorisation d’accès au marché du lieu de destination doit être accordée 
dans tous les cas – sans charges, ni conditions aucunes – excepté lorsque l’autorité 
du lieu de destination parvient à démontrer que la législation du lieu de 
provenance ne tient pas suffisamment compte d’intérêts publics prépondérants au 
sens de l’art. 3 LMI (ATF 135 II 12 consid. 2.4 = JdT 2009 I 364). Seulement 
dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination est autorisée à soumettre 
l’autorisation d’accès au marché à des charges et à des conditions, lesquelles 
devront encore respecter l’exigence de proportionnalité. La diversité 
réglementaire inhérente à la structure fédéraliste de la Suisse a pour conséquence 
que certaines professions sont réglementées dans le canton de destination, alors 
qu’elles peuvent être librement exercées dans le canton de provenance. Dans un 
tel cas, l’autorité du lieu de destination ne saurait se contenter de relever l’absence 
de réglementation au lieu de provenance pour imposer des charges et des 
conditions. L’art. 3 al. 2 let. d LMI impose dans ce cas de tenir compte de 
l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de vérifier si une 

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protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce 
biais (Manuel BIANCHI DELLA PORTA, op. cit., n. 38 s ad Art. 2 I-VI LMI). 
L’autorité administrative doit se laisser opposer la solution du canton de 
provenance, sous réserve de l’art. 3 LMI. La présomption d’équivalence des 
réglementations cantonales posée à l’art. 2 al. 5 LMI perdrait de son sens si 
l’autorité du canton d’établissement pouvait revoir l’habilitation concédée par le 
canton de provenance, comme s’il s’agissait d’une nouvelle procédure 
d’autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2008 du 15 mai 2009 consid. 3 
et 4 ; Manuel BIANCHI DELLA PORTA, op. cit., n. 39 ad Art. 2 I-VI LMI). 

  L’application de la LMI peut conduire à des situations paradoxales, lorsque 
par exemple un offreur externe invoque la LMI contre une décision de soumettre 
l’accès au marché indigène à autorisation, en arguant que, selon le droit où il est 
établi, son activité peut être conduite sans autorisation ; dans cette hypothèse, les 
offreurs locaux demeurent soumis au régime d’autorisation. La situation est 
paradoxale dans la mesure où l’offreur externe réclame, par la voie de la LMI, le 
bénéfice d’un traitement préférentiel par rapport aux offreurs locaux. Elle résulte 
de l’application du principe de primauté du droit de l’établissement, qui conduit à 
favoriser les membres de la collectivité publique dont la réglementation est la 
moins sévère. Ce risque de nivellement par le bas est cependant limité par l’art. 3 
LMI (Manuel BIANCHI DELLA PORTA, op. cit., n. 24 ad Art. 2 I-VI LMI). 

 d. Le titulaire de la liberté d’accès au marché doit établir son droit. Pour ce 
faire, il lui suffit de rapporter la preuve que l’activité qu’il entend mener au lieu de 
destination est licite selon le droit applicable au lieu où il est établi ou a son siège 
et, le cas échéant, qu’il est autorisé à la pratiquer selon ce droit (art. 2 al. 1 LMI). 
Si l’offreur externe a établi son droit à satisfaction, l’autorité ne peut s’y opposer, 
sauf à démontrer que la restriction envisagée est justifiée à la lumière de l’art. 3 
LMI. L’autorité doit d’abord établir qu’il existe un motif suffisant pour restreindre 
la liberté d’accès au marché. Elle n’y parvient que s’il existe un intérêt public 
prépondérant à la restriction (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 LMI). L’autorité doit encore 
démontrer que l’intérêt public prépondérant n’a pas été suffisamment pris en 
compte par le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe (art. 3 al. 3 let. a 
LMI). Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être dérogé au principe de primauté du droit 
d’établissement. Cette démonstration implique de renverser la présomption légale 
d’équivalence des réglementations cantonales et communales, consacrée à l’art. 2 
al. 5 LMI. Il appartient à l’autorité du lieu de destination qui s’oppose à l’accès au 
marché d’un offreur externe de renverser la présomption légale d’équivalence 
entre la réglementation du lieu de provenance et la réglementation locale 
applicable, et non à l’offreur externe de démontrer l’équivalence entre les deux 
réglementations (Manuel BIANCHI DELLA PORTA, op. cit., n. 32 ss ad Art. 2  
I-VI LMI).  

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  Dans un ATA/173/2012 du 27 mars 2012, après avoir constaté l’équivalence 
des réglementations cantonales en cause, l’absence de tout élément susceptible de 
renverser ladite présomption d’équivalence ainsi que l’absence d’un intérêt public 
prépondérant à l’exigence litigieuse posée par la réglementation genevoise, la 
chambre de céans a reconnu que la décision du service imposant à une compagnie 
de taxis, ayant son siège dans une commune valaisanne, de requérir une 
autorisation spécifique pour prendre en charge et déposer des clients dans le 
canton de Genève, était contraire à la LMI. 

 e. L’un des points majeurs de la révision de la LMI susmentionnée a été le 
durcissement du régime d’exception de l’art. 3 LMI. Les autorités du lieu de 
destination ne peuvent en principe plus refuser l’accès au marché, tout au plus 
elles peuvent le restreindre au moyen de charges. Il faudra soumettre les 
restrictions à l’accès au marché à de plus hautes exigences en matière de 
proportionnalité. Le principe du marché intérieur est ainsi renforcé par rapport à 
celui du fédéralisme. Un refus reste possible pour les cas où les règles d’accès au 
marché divergent de façon très marquée (Message du Conseil fédéral relatif à la 
révision de la loi sur le marché intérieur du 24 novembre 2004 [ci-après : Message 
révision LMI] in FF 2005 p. 421 ss, p. 437 et 441). L’art. 3 al. 3 LMI oblige les 
autorités à tenir aussi compte de l’expérience professionnelle que l’offreur a 
acquise au lieu de provenance lorsqu’elles procèdent à un examen sous l’angle de 
la proportionnalité. Le fait d’avoir dûment exercé une activité professionnelle 
pendant trois années consécutives peut être considéré comme suffisant, s’agissant 
de la notion de « protection suffisante des intérêts publics ». La reconnaissance de 
l’expérience professionnelle est notamment importante dans les cas où aucun titre 
n’est exigé dans le canton de provenance (Message révision LMI in FF 2005 
p. 421 ss, p. 442). 

  Parmi les intérêts publics prépondérants susceptibles d’être invoqués dans le 
cadre de l’art. 3 LMI, figurent la loyauté des échanges commerciaux et la 
protection des consommateurs. D’une manière générale, les consommateurs 
s’attendent à ce qu’une réglementation s’applique de manière uniforme à tous les 
produits ou services qui leur sont offerts, sans distinction. Or, le principe de 
primauté du droit de provenance conduit précisément à paralyser l’application 
d’une réglementation pour certains biens ou services – ceux qui sont « importés » 
ou viennent de l’extérieur – au motif que leur conformité au droit d’où ils 
proviennent est présumée garantir la préservation des intérêts publics protégés par 
la réglementation du lieu de destination. Le fait que des réglementations 
différentes puissent s’appliquer à des biens ou des services concurrents proposés 
au même cercle de consommateurs peut créer un avantage indû de l’offreur 
externe si les consommateurs croient à tort que ces biens ou services répondent 
aux exigences posées par le droit du lieu de destination. Il est légitime que 
l’autorité du lieu de destination puisse également imposer à l’offreur externe 
certaines règles de nature à détromper les consommateurs, notamment en matière 

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d’information (ex : étiquetage des produits). L’intérêt à la protection des 
consommateurs va plus loin que la loyauté des échanges commerciaux, même si 
celle-ci sert aussi celle-là. Il couvre de manière générale toutes les situations dans 
lesquelles la réglementation applicable au lieu de destination protège plus 
efficacement leurs intérêts que celle applicable au lieu de provenance. Le motif est 
cependant insuffisant à justifier une restriction, si la protection obtenue au moyen 
des prescriptions applicables au lieu de provenance est équivalente à celle de la 
réglementation du lieu de destination, même si sur certains points elle est 
aménagée de manière différente (art. 3 al. 3 LMI). La justification tirée de la 
loyauté commerciale et de la protection des consommateurs devrait, selon la 
doctrine, avoir une portée pratique très limitée, cette matière étant codifiée sur le 
plan fédéral en particulier dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 
19 décembre 1986 (LCD - RS 241) (Manuel BIANCHI DELLA PORTA in 
Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Droit de la 
concurrence, 2ème éd., 2013 n. 22 ss ad Art. 3 LMI). 

 f. En l’espèce, le service a prononcé la cessation immédiate mais 
conditionnelle des activités d’A______ sur territoire genevois et infligé une 
amende de CHF 35'000.- à A______, au motif que cette entreprise exerçait 
l’activité d’une centrale d’ordres de courses sans autorisation - qu’elle avait refusé 
de solliciter en dépit de l’invitation du service - et que son activité posait des 
problèmes en matière de protection des consommateurs (chauffeurs sans 
autorisation ni carte professionnelle, mixité des catégories de transport, erreurs de 
calculs des prix). Cette décision constitue, à l’égard d’A______, une restriction au 
libre accès au marché genevois. Les recourantes soutiennent ne pas avoir à 
requérir une telle autorisation considérant, d’une part, ne pas être une centrale 
d’ordres de courses et, d’autre part, pouvoir avoir accès au marché genevois du 
fait de la licéité de leur activité à la législation communale du lieu du siège 
zurichois d’A______. 

  Les parties ne contestent pas qu’en ville de Zurich, lieu du siège 
d’A______, l’activité des intermédiaires entre les chauffeurs de taxis et les clients 
n’est pas soumise à autorisation (Verordnung über das Taxiwesen 
[Taxiverordnung] n° 935.460 de la ville de Zurich du 8 juillet 2009, dans sa teneur 
applicable entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 [ci-après : TaxiV] ; 
extrait du  
procès-verbal du conseil de la ville de Zurich du 18 mars 2015 relatif à une 
question écrite portant sur l’application de la législation communale sur les taxis 
précitée à A_____ [Auszug aus dem Protokoll des Stadtsrats von Zürich vom 
18. März 2015, point n° 248 intitulé « Schriftliche Anfrage von Thomas 
Schwendener und Dr. Daniel Regli betreffend Taxiservice « A______ », 
Anwendung der Vorschriften der Verordnung über das Taxiwesen] [ci-après : PV-
ville ZH], p. 3 disponible in : http://www.gemeinderat-
zuerich.ch/Geschaefte/detailansicht-geschaeft/Dokument/9ed3ef1b-e44e-4d63-

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aef4-4017c351b800/2014_0373.pdf [consulté le 31 mai 2017]). La preuve de la 
licéité de l’activité d’A______ à son lieu de provenance lui incombant est donc 
admise. Or, contrairement à A______, le service considère que les 
réglementations entre les lieux de provenance (ville de Zurich) et de destination 
(canton de Genève) ne sont pas équivalentes, puisque, d’après lui, l’activité 
d’A______ doit être qualifiée de centrale d’ordres de courses au sens de l’art. 9 al. 
1 let. d LTaxis et donc soumise à autorisation au regard du droit genevois. Par 
ailleurs, il y a lieu d’écarter l’argument du service qualifiant de contradictoire et 
tardive la position des recourantes qui invoquent au seul stade du recours la LMI 
pour offrir leur prestation dans le canton de Genève alors même qu’elles 
soutenaient en rapport avec l’assujettissement à la LTaxis ne pas intervenir dans la 
mise en contact entre les chauffeurs et les passagers en raison de sa nature 
automatique résultant de l’application A______. En effet, la mise sur le marché de 
cette application consiste à proposer, dans le canton de Genève, une nouvelle 
prestation dans le domaine du transport professionnel de personnes au moyen de 
véhicules et tombe ainsi dans le champ d’application de la LMI, sans égard au 
moment à partir duquel cette loi a été invoquée par les recourantes, le service 
devant appliquer le droit pertinent d’office. 

   L’éventuel constat que les réglementations zurichoise et genevoise ne sont 
pas équivalentes, ne suffit pas, dans le domaine en cause régi exclusivement par le 
droit cantonal respectivement communal, à contrecarrer les effets de la LMI au 
bénéfice des offreurs ayant leur siège dans un autre canton, dont le droit n’exige 
pas d’autorisation à l’exercice de leur activité économique, et ce malgré le 
paradoxe généré par l’application de la LMI pour les offreurs genevois. En vertu 
de la LMI, il revient au service, d’une part, d’établir l’existence d’un intérêt public 
prépondérant justifiant la restriction au libre accès du marché genevois et, d’autre 
part, de démontrer que ledit intérêt n’a pas été suffisamment pris en compte par le 
droit zurichois du lieu de provenance de l’offreur externe. Ce n’est qu’à ces 
conditions que la restriction au libre accès peut se justifier et, par là même, la 
présomption d’équivalence ancrée à l’art. 2 al. 5 LMI être renversée. 

7)  La question du bien-fondé de la restriction litigieuse doit s’examiner, en 
l’espèce, en particulier au regard de la LTaxis et du RTaxis afin de déterminer s’il 
existe un intérêt public prépondérant et, le cas échéant, s’il est suffisamment pris 
en compte par la législation communale zurichoise du lieu de provenance 
d’A______, voire par l’activité que celle-ci y a exercée, conformément aux 
conditions de l’art. 3 LMI. 

 a. La LTaxis vise à assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 

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domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). Le service prend les mesures nécessaires 
pour assurer le respect des buts fixés par la loi, notamment afin de préserver 
l’intérêt public à disposer de services de transport de personnes sûrs, performants, 
bien organisés et favorisant l’image de Genève (art. 1 al. 2 RTaxis). Seuls les 
titulaires d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de 
limousine - dont les conditions d’octroi sont posées aux art. 6 et 7 LTaxis - 
peuvent conduire un véhicule pour transporter professionnellement des personnes 
(art. 5 al. 1 LTaxis). Par ailleurs, l’exploitation d’un service de transport de 
personnes est subordonnée à la délivrance préalable de l’une des autorisations 
prévues à l’art. 9 al. 1 LTaxis, notamment l’autorisation d’exploiter une centrale 
d’ordre de courses de taxis (let. d) dont les conditions de délivrance figurent à 
l’art. 13 LTaxis. 

  À teneur de l’art. 13 al. 1 LTaxis, l’autorisation d’exploiter une centrale 
d’ordres de courses de taxis (…) est délivrée par le département à une personne 
physique ou à une personne morale lorsque : a) la personne physique ou la 
personne dirigeant effectivement une personne morale est suisse ou est au 
bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme 
indépendant ou comme employé, et offre des garanties de moralité et de 
comportement suffisantes ; b) la requérante est solvable ; c) la personne physique 
ou morale est inscrite au registre du commerce de Genève ; d) la requérante 
justifie être affiliée à une caisse de compensation ; e) la centrale dispose à son 
siège d’une adresse fixe et d’un numéro téléphonique d’appel général ; f) la 
centrale justifie de l’affiliation dans le délai d’un an à compter de la délivrance de 
l’autorisation d’un nombre minimal de taxis, fixé par le Conseil d’Etat ; g) la 
centrale dispose de l’infrastructure suffisante et des moyens techniques adéquats 
pour gérer le trafic des taxis qui lui sont affiliés, ainsi que pour recevoir et leur 
transmettre des ordres de courses ; h) la centrale garantit un service 24 heures sur 
24 tous les jours de l’année et s’assure qu’un nombre suffisant de véhicules est à 
disposition du public durant la nuit, les samedi et les jours fériés ; i) dans la limite 
de ses places disponibles et de ses capacités de diffusion des ordres de courses, la 
centrale offre la faculté aux exploitants d’un service de taxis de service public de 
s’affilier sans autres contreparties financières, telles que des indemnités d’entrée, 
que celles liées aux prestations mises à disposition ; j) la centrale dispose d’un 
service d’appel général permettant aux clients d’obtenir après la course des 
prestations de recherches d’objets perdus ou d’émettre des réclamations ; k) la 
centrale dispose des places de stationnement nécessaires à permettre aux 
chauffeurs qui lui sont affiliées de se présenter à la centrale. L’autorisation 
confère la faculté d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis de service 
privé ou de service public (art. 13 al. 2 LTaxis). La même centrale ne peut avoir 
pour affiliés des exploitants de taxis de service privé et des exploitants de taxis de 
service public (art. 13 al. 3 LTaxis). Le Conseil d’État peut imposer aux centrales 
ayant pour affiliés des taxis de service public d’autres obligations liées à la gestion 
du trafic dans les voies réservées aux transports en commun (art. 13 al. 4 LTaxis). 

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  S’agissant des tarifs, la réglementation est différente selon qu’il s’agit d’un 
taxi (de service public ou privé) ou d’une limousine. Pour les taxis, les tarifs sont 
déterminés selon l’enregistrement du compteur horokilométrique, calculé dans les 
limites maximales imposées par le Conseil d’État (art. 42 al. 1 LTaxis et art. 68 ss 
RTaxis), sous réserve du cas prévu à l’art. 42 al. 2 LTaxis non pertinent en 
l’espèce. L’art. 42 al. 3 LTaxis prévoit que tous les abonnés d’une même centrale 
d’ordres de courses doivent pratiquer le même tarif. Quant aux limousines, les 
tarifs sont fixés librement entre l’exploitant et le client par entente préalable 
(art. 42 al. 6 LTaxis). En outre, les prérogatives des taxis se distinguent de celles 
des limousines et également entre eux suivant leur type (service public ou privé). 
Seuls les taxis de service public (sous forme d’indépendant ou d’une entreprise de 
ce type) disposent, dans certaines limites, d’un usage commun accru du domaine 
public, leur permettant de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients et 
d’utiliser les voies réservées aux transports en commun ainsi que d’emprunter les 
zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis). 

  Le service est l’autorité chargée de l’application de la LTaxis ; il exerce la 
surveillance des activités autorisées (art. 1 al. 1 RTaxis). Le service prend les 
mesures nécessaires pour assurer le respect des buts fixés par la loi susmentionnés 
(art. 1 al. 2 RTaxis). Il renseigne les milieux concernés sur le champ d’application 
de la LTaxis, afin d’éviter que des transporteurs exercent sur le territoire du 
canton de Genève une activité soumise au champ d’application de la loi sans 
autorisation. Il renseigne également dans la mesure utile les autorités compétentes 
des autres cantons et des départements français frontaliers (art. 2 al. 1 RTaxis). 
Les personnes qui ont un doute quant à l’application de la loi à leur activité 
peuvent solliciter du service un examen sommaire de leur situation (art. 2 al. 3 
RTaxis). Le service exerce régulièrement les contrôles nécessaires afin de vérifier 
que la loi est appliquée à toutes personnes entrant dans son champ d’application 
(art. 2 al. 2 RTaxis). 

 b. La loi antérieure à la LTaxis ne prévoyait pas un « quelconque régime 
d’autorisation pour les centrales d’ordres de courses de taxis » (MGC 2003-2004 
VII 3203 et 3221). Or, le législateur cantonal a considéré, lors des travaux relatifs 
à la LTaxis, que « ces entreprises [en faisant référence aux centrales d’ordres de 
courses de taxis] jou[ai]ent toutefois un rôle non négligeable dans le service au 
public et il [était] d’intérêt public à ce que les centrales soient soumises à 
autorisation, ce qui permet[tait] à l’autorité administrative de veiller à ce que ces 
entreprises remplissent les tâches nécessaires au meilleur service public et à la 
protection du consommateur » (MGC 2003-2004 VII 3203). L’exposé des motifs 
du projet de loi (PL 9198) à l’origine de la LTaxis, souligne l’importance de 
soumettre les centrales d’ordres de courses de taxis à autorisation, en raison de 
leur rôle - qualifié d’important - dans le service public du taxi et dans l’activité de 
ce dernier. En effet, « [c]’est grâce à elles que le client est en mesure d’obtenir un 
taxi par appel téléphonique, notamment de jour comme de nuit. Les centrales 

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jouent également un rôle important pour le service aux clients après la course, en 
particulier lorsqu’il s’agit de retrouver un véhicule en raison d’objets perdus 
(…) Mais il s’agit avant tout, et c’est là le but d’intérêt public, de veiller à ce que 
le consommateur qui se fie à un numéro d’appel d’une centrale d’ordres de 
courses puisse réellement faire appel à un service comportant une véritable 
organisation de taxis et susceptible de lui adresser un véhicule, de jour comme de 
nuit, week-end compris » (MGC 2003-2004 VII 3221 s). C’est pour cette raison 
que l’exposé des motifs pose des exigences, en partie, identiques aux entreprises 
de limousines et de taxis et, en partie, spécifiques auxdites centrales. Ces 
conditions particulières sont, premièrement, une infrastructure suffisante et un 
nombre minimal de taxis afin d’assurer à la clientèle l’existence d’une « véritable 
centrale et éviter ainsi que le client fasse appel à une centrale qui en réalité ne 
disposerait ni des moyens techniques, ni surtout du nombre de véhicules 
nécessaires à assurer les courses », un service 24 heures sur 24 ainsi que la 
prestation de recherche d’objets ou de réclamation (MGC 2003-2004 VII 3222). 
En outre, la mixité des centrales a été abolie car « dans la mesure où les taxis sans 
droit de stationnement n’ont en effet aucun accès ni aux stations, ni aux voies de 
bus, on ne peut concevoir que la même centrale diffuse indifféremment des 
courses à l’une et à l’autre catégorie de taxis, au risque sinon de tromper la 
clientèle » (MGC 2003-2004 VII 3222 s). 

  Le rôle prépondérant des centrales dans le service public a été également 
rappelé devant la commission des transports chargée d’étudier le projet de loi à 
l’origine de la LTaxis, étant précisé que l’idée est d’inciter à l’affiliation à une 
centrale et non de l’imposer, et de permettre une concurrence entre les centrales 
(MGC 2004-2005 IV 1676). La discussion de ladite commission au sujet des 
centrales a notamment porté sur une centrale unique, dont le principe a été rejeté, 
ainsi que sur le « numéro d’appel unique » que la profession n’a jamais réussi à 
mettre en place mais dont la possibilité de l’introduire a été adoptée par les 
commissaires ; il est précisé à ces derniers que l’accent sur les centrales dans le 
projet de loi est dû au fait qu’un service 24 heures sur 24 ne peut pas s’organiser 
sans elles (MGC 2004-2005 IV 1690 s). 

  Selon les travaux à l’origine de la LTaxis, les entreprises et associations des 
limousines ont dénoncé, auprès du département compétent, l’absence de cadre 
législatif cantonal concernant leur profession, carence qui permet, d’après elles, 
« la prolifération, notamment durant l’été, de divers exploitants qui organisent, au 
gré de l’arrivée de riches étrangers en séjour à Genève, d’importants services de 
limousines qui disparaissent aussitôt, sans avoir créé un réel établissement à 
Genève, et sans même avoir été astreints à des impôts. Ces entreprises, que les 
[exploitants de services de limousines] qualifient de sauvages », ne répondent 
souvent pas aux exigences de la législation fédérale ; des chauffeurs travaillent 
sans permis de conduire professionnel, et des véhicules ne sont pas équipés selon 
l’OTR 2 [ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs 

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professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures 
de tourisme lourdes du 6 mai 1981 - RS 822.222] d’un tachygraphe, pour avoir été 
loués à une entreprise de location suisse ou étrangère. [Lesdits exploitants] 
dénoncent également le fait que des chauffeurs ou exploitants travaillent en Suisse 
sans permis de séjour ou de travail. L’absence de réglementation cantonale ne 
permet pas un contrôle efficace par les autorités et rend pratiquement impossible 
un contrôle de l’activité par la police (…) cette situation est néfaste, non 
seulement à [l’égard des exploitants de services de limousines installés à Genève], 
dans la mesure où une partie du travail leur échappe, mais également pour la 
protection du consommateur et pour l’image de Genève » (MGC 2003-2004 VII 
3178 ss). 

  Quant à la cohabitation des taxis et des limousines, les travaux préparatoires 
précités relèvent que leurs exploitants respectifs « vivent en bonne harmonie, 
chacun reconnaissant sa complémentarité réciproque. La difficulté tient dans la 
délimitation de la zone frontière entre les deux activités puisque dans la finalité, 
chacun prend en charge un client pour le transporter. La différenciation tient sur 
plusieurs critères combinés, dont la qualité ou plutôt le caractère luxueux ou 
personnalisé du service, mais surtout sur le choix fait par le consommateur qui, 
dans le recours à une limousine, devra être conscient qu’il paie plus cher, pour un 
autre service, que le prix qui lui aurait été facturé selon le compteur du taxi. Le 
critère de la commande préalable et éclairée du client joue donc un rôle 
primordial. Toutefois, ici encore, la différenciation est difficile, car tant le taxi que 
la limousine sont commandés, le taxi pouvant aussi l’être par une réservation 
préalable. En outre, la limousine peut être disponible, en quelques minutes, et 
même par une commande écrite, grâce aux moyens de télécommunication 
modernes. Les chauffeurs qui exploitent [alors] avec le même véhicule à la fois un 
service de taxi et à la fois un service de limousine, profitent ainsi de la faculté qui 
a été laissée aux taxis de se mettre à disposition de clients pour une période de 
temps et non plus selon le compteur, et enlever leur enseigne. Cette pratique pose 
toutefois un problème concret de protection du consommateur. En effet, un simple 
transfert entre un hôtel du centre ville et l’aéroport est facturé quelque 120 F en 
limousine, alors que le compteur du taxi aurait enregistré un montant d’environ 
35 à 50 F. Des courses sont ainsi effectuées par des chauffeurs de taxis qui, au 
dernier moment, enlèvent leur enseigne pour prendre le client et lui facturer le 
prix d’une limousine (…) En intégrant dans la loi sur les services de taxis les 
services de limousines, il devient impératif de mieux définir cette zone frontière et 
de définir des activités reconnaissables par le consommateur, au risque sinon de 
permettre encore des abus » (MGC 2003-2004 VII 3195s). Comme « la 
permission accordée jusqu’ici à des exploitants de taxis de retirer l’enseigne 
« taxi » pour se mettre à disposition de clients comme limousine est susceptible de 
léser la clientèle et créer des abus », les « taxis n’ont plus la faculté de retirer 
l’enseigne qui devient fixe ou de quitter leur désignation de taxis » sous une 
réserve liée aux trajets hors frontières cantonales. « Le client reste ainsi renseigné 

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sur le fait que le véhicule qu’il loue est un taxi, ce qui est suffisant à le protéger 
dans son choix et dans l’acceptation du prix proposé » (MGC 2003-2004 VII 
3200).  

  S’agissant du service au public, les travaux préparatoires à l’origine de la 
LTaxis relèvent que ce dernier est devenu insuffisant, notamment en ce qui 
concerne la présence suffisante de taxis en tous lieux et à toutes heures du jour et 
de la nuit (MGC 2003-2004 VII 3197). Seuls les groupes constitués en tant 
qu’entreprise ou centrales d’ordres de courses permettent d’assurer un service au 
public 24 heures sur 24, notamment durant la nuit. Les centrales, qui n’ont que 
des affiliés volontaires, ne disposent pas de moyens coercitifs pour obliger des 
chauffeurs à travailler durant certaines périodes. Le service au public n’implique 
pas seulement la présence 24 heures sur 24, mais aussi le service « après course », 
pour tous les événements courants tels que la perte ou l’oubli d’objets, les 
réclamations, etc. (MGC 2003-2004 VII 3196 s). 

 c. Ainsi, les travaux préparatoires de la LTaxis démontrent clairement que le 
législateur cantonal a voulu modifier la situation juridique des centrales d’ordres 
de courses des taxis en soumettant leur activité à autorisation, et ce afin d’assurer 
aux clients sur territoire genevois la mise à disposition effective de taxis à toute 
heure de la journée et de la semaine, en particulier la nuit, le week-end et les jours 
fériés. Bien que l’absence de moyens en mains des centrales afin d’obliger les 
chauffeurs à travailler à des périodes définies soit reconnue, le législateur estime 
alors qu’un service 24 heures sur 24 ne peut pas s’organiser sans elles. L’intérêt 
poursuivi par l’assujettissement des centrales d’ordres de courses de taxi à 
autorisation relève ainsi d’un intérêt public évident et essentiel permettant aux 
consommateurs situés dans le canton de Genève de pouvoir accéder à tout 
moment à un service de taxi. Par ailleurs, il existe une volonté du législateur 
genevois de permettre la concurrence entre les centrales, ainsi que d’inciter à 
l’affiliation à l’une d’elles. 

  Outre l’accès permanent à un service de taxi, le législateur de l’époque a été 
amené à répondre à un besoin exprimé par les milieux professionnels des 
limousines souhaitant un meilleur contrôle de leur activité par l’État en raison du 
développement d’entreprises dites « sauvages » profitant de l’arrivée de riches 
étrangers dans le canton pendant l’été pour faire des profits substantiels à leur 
détriment et au mépris des législations en vigueur dans leur profession. La 
question de la délimitation entre l’activité des taxis par rapport à celle des 
limousines a donc dû être réglée car il est notoire que le prix d’un service de 
limousine est beaucoup plus élevé que celui d’un service de taxi astreint à 
l’utilisation d’un compteur limitant le prix. Le législateur à l’origine de la LTaxis 
a voulu éviter des abus en matière de fixation de prix des courses - ceux-là étant 
déjà connus vu la possibilité qu’avaient jusqu’alors les chauffeurs de taxi 
d’enlever leur enseigne « taxi » et de se transformer en limousine, faculté 

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supprimée depuis l’entrée en vigueur de la LTaxis - en distinguant le service des 
limousines de ceux des taxis pour des raisons évidentes de protection des 
consommateurs. Par conséquent, les travaux préparatoires de la LTaxis 
démontrent que la réglementation genevoise, et en particulier la soumission à 
autorisation - alors nouvelle - des centrales d’ordres de courses de taxis, vise la 
protection de deux intérêts publics essentiels que sont l’accessibilité effective en 
tout temps à des taxis et la protection des clients quant à la transparence et à la 
fiabilité de la fixation du prix de tels services. Le fait que la législation de la ville 
de Zurich applicable en 2013 ne pose pas une telle obligation à l’égard des 
centrales, n’annihile pas pour autant les besoins exprimés par les acteurs genevois 
lors de l’élaboration de la LTaxis et propres à chaque contexte. 

  Quant à la définition de centrale d’ordres de courses qui n’est prévue ni par 
la LTaxis et son règlement ni par la jurisprudence, il ressort des travaux 
préparatoires précités que la mise en contact par le biais d’un appel téléphonique 
est certes principalement appréhendée par le législateur de l’époque, sans toutefois 
qu’il n’en découle une exclusivité de ce type de moyen. Le législateur met 
l’accent sur les buts à atteindre par la nouvelle réglementation soumettant à 
autorisation les centrales et sur le rôle important de ces dernières dans la mise en 
contact des clients avec les taxis. Cette lecture se trouve confirmée par la 
terminologie utilisée dans la LTaxis, en particulier l’art. 9 al. 1 let. d LTaxis, et 
dans lesdits travaux. Cette loi emploie l’expression de « centrale d’ordres de 
courses de taxis », sans que celle-ci ne contienne en son sein de référence au 
moyen de contacter la centrale, telle que l’aurait été par exemple l’ajout, après le 
mot « centrale », du terme « téléphonique ». Outre le fait que le type de centrale 
n’est pas spécifié, le recours au mot « centrale » met en évidence le phénomène 
consistant à regrouper, en un pôle, les demandes de courses, sans que la forme 
(matérielle ou immatérielle) de ce dernier ne soit un critère déterminant pour 
l’assujettissement à autorisation. En effet, d’après la définition du dictionnaire en 
ligne de l’Académie française, le mot « central/ale » résulte de celui de centre, 
l’adjectif étant défini comme « qui est situé au centre d’une figure, d’un lieu, 
d’une chose, d’un ensemble, etc. ». Quant au substantif, il existe, d’une part, au 
masculin (par exemple « central téléphonique ») et signifie « organisme d’où 
rayonnent les lignes d’un réseau » ; le substantif au féminin fait entre autres 
référence au commerce par l’exemple de « centrale d’achat », qui est définie 
comme un « organisme regroupant, pour les achats, les commandes, plusieurs 
entreprises de distribution ».  

  Par conséquent, contrairement à la position des recourantes, l’activité du 
groupe A______ mettant en relation, par le biais de son application, chauffeurs et 
clients en vue d’un transport en voiture en échange d’une rémunération, entre dans 
la définition de « centrale d’ordres de courses » au sens de la LTaxis. Le fait qu’il 
s’agisse, comme l’expliquent les recourantes, d’un outil technologique qui permet 
aux chauffeurs partenaires indépendants de générer des courses pour eux-mêmes, 

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par l’intermédiaire de leur smartphone et sans intervention d’A______, ne change 
rien à la fonction de ce nouveau procédé technique. Quant au principal point de 
divergence de la notion litigieuse entre les parties, qui tient à l’exigence d’un 
numéro de téléphone dans les conditions d’octroi prévues à l’art. 13 LTaxis, il ne 
s’agit pas, à la lumière des travaux préparatoires susmentionnés, d’un élément 
constitutif de la notion de centrale d’ordres de courses au sens de l’art. 9 al. 1 
let. d LTaxis. Étant donné que l’instruction de la cause devant la chambre de 
céans a permis d’établir qu’entre septembre 2014 et juin 2015, l’application 
A______ était également utilisée par des taxis, il ne peut être reproché au service 
d’avoir considéré que l’activité d’A______ consistait alors en une centrale 
d’ordres de courses de taxis au sens de l’art. 9 al. 1 let. d LTaxis et devait, au 
regard du droit genevois, être soumise à autorisation.  

 8)  Il reste à vérifier si les intérêts publics prépondérants susévoqués sont 
suffisamment pris en compte par la législation respectivement l’activité 
d’A______ au lieu de son siège suisse, conformément à l’art. 3 LMI. 

 a. L’art. 9 al. 1 let. d LTaxis est une base légale qui s’applique de la même 
manière aux offreurs externes et locaux (art. 3 al. 1 let. a LMI). Elle poursuit, 
comme exposé plus haut, des intérêts publics prépondérants relatifs tant à la 
garantie d’un service public effectif en matière de transport professionnel de 
personnes qu’à la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne la 
fixation du prix des courses (art. 3 al. 1 let. b LMI). Une restriction du libre accès 
d’A______ au marché genevois doit encore respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 3 al. 1 let. c et al. 2 LMI). Elle ne peut prendre la forme que 
de charges ou de conditions (art. 3 al. 1 LMI), un refus restant possible, d’après le 
message du Conseil fédéral susmentionné, pour les cas où les règles d’accès au 
marché divergent de façon très marquée. 

 b. Dans la mesure où la réglementation zurichoise susmentionnée ne soumet 
pas à autorisation les centrales d’ordres de courses de taxis, il n’est pas 
insoutenable de considérer que la législation zurichoise du lieu du siège 
d’A______ ne permet pas d’offrir une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants poursuivis par la LTaxis. Le fait que ceux-ci soient assurés, en ville 
de Zurich, par le contrôle des véhicules et des chauffeurs de taxi ne permet pas de 
garantir l’accessibilité des clients genevois aux services de taxis dans ce canton-ci, 
en raison des besoins spécifiques à chaque territoire. Par ailleurs, en ville de 
Zurich, A______ offre ses services par le biais de véhicules qui ne sont pas 
désignés comme « taxis » (« A______ vermittelt lediglich Fahrten von 
Fahrzeugen, die nicht als Taxis gekennzeichnet sind », p. 3 du PV-ville ZH), à 
l’instar de l’offre des limousines. Les autorités de la ville de Zurich soulignent 
aussi que les véhicules A______ n’offrent pas leurs services aux lieux de forte 
fréquentation ni ne prétendent à des emplacements publics (« [die Fahrzeuge] 
bieten ihren Service nicht an Laufpublikum an und beanspruchen keine 

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öffentlichen Standplätze », p. 2 du  
PV-ville ZH). Quant à la protection des consommateurs en matière de fixation de 
prix, il ne saurait être garanti par le seul contrôle sur les chauffeurs et véhicules de 
taxis, lorsque cette dernière découle, d’après les propres déclarations des 
recourantes, de l’envoi de données à des serveurs situés aux États-Unis sans autre 
clarification sur la manière de fixer les prix. S’il ne revient pas à l’État de garantir 
la transparence sur la fixation des prix de tous les services offerts sur son 
territoire, il relève d’un intérêt public prépondérant évident, au regard de la 
protection des consommateurs, incombant à l’État lorsqu’il s’agit d’un service 
public destiné à garantir sur son territoire l’accès à des services de transport de 
personnes sûrs garantissant la sécurité publique et la loyauté dans les transactions 
commerciales. Dès lors, la situation, à tout le moins entre septembre 2014 et juin 
2015, est différente entre l’offre d’A______ en ville de Zurich et celle proposée 
dans le canton de Genève, où elle s’exerce également par le biais des taxis qui y 
sont encouragés par A______, comme le démontre un courriel d’A______ du 10 
octobre 2014 produit à la pièce 14.2 de l’autorité intimée. L’activité d’A______ 
déployée en ville de Zurich depuis juin 2013 ne permet donc pas d’offrir les 
garanties suffisantes aux autorités genevoises en vertu de l’art. 3 al. 2 let. d LMI, 
la durée légèrement supérieure à une année étant au surplus relativement courte 
pour une telle appréciation, le Conseil fédéral préconisant une durée de trois ans 
pour les cas où aucune autorisation n’est requise dans le lieu de provenance 
contrairement à celui de destination. 

  Par conséquent, une restriction au libre accès au marché genevois peut être 
imposée à A______ dans la mesure où il propose ses services par le biais des 
taxis, les intérêts publics prépondérants poursuivis par la législation genevoise ne 
pouvant être assurés, au vu des circonstances particulières du cas et des 
différences précitées de l’activité d’A______ menée en ville de Zurich par rapport 
à celle exercée dans le canton de Genève à tout le moins jusqu’en juin 2015. 

9)  Reste encore à examiner si la restriction au libre accès du marché genevois 
imposée par le service à A______ respecte le principe de la proportionnalité et la 
LMI. En effet, la décision litigieuse impose deux types de restrictions à A______ : 
l’interdiction immédiate de ses activités sur territoire genevois jusqu’à l’octroi 
d’une autorisation au sens de l’art. 9 LTaxis et l’amende de CHF 35'000.-, celle-ci 
ayant pour effet d’amener A______ à déposer une requête en autorisation telle 
que demandée par le service.  

 a. Ladite interdiction se base sur l’art. 9 al. 1 let. d LTaxis imposant l’octroi 
d’une autorisation pour les centrales d’ordres de courses. L’amende est fondée sur 
l’art. 45 al. 2 LTaxis posant comme condition l’organisation « dans un dessein de 
lucre, sans autorisation, d’un service de transport de personnes » et comme 
conséquence une amende pouvant s’élever jusqu’à CHF 100'000.-. En cas 

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d’infraction à la LTaxis ou au RTaxis, une amende entre CHF 100.- et 
CHF 20'000.- peut également être prononcée en vertu de l’art. 45 al. 1 LTaxis. 

 b. Sous l’angle de la proportionnalité, la question se pose de savoir si le 
respect par A______ des deux intérêts publics déterminés plus haut exige l’octroi 
d’une autorisation pour son activité de centrale d’ordres de courses, étant précisé 
que contrairement aux centrales locales, A______ dispose d’un siège à Zurich où 
la législation n’exige pas une telle démarche et qu’il peut se prévaloir d’exercer, 
en septembre 2014, lors de son implantation à Genève, une activité licite au regard 
des autorités de la ville de Zurich dans les circonstances exposées ci-dessus. 

  La réponse ne peut qu’être affirmative. On ne voit en effet pas par quel 
moyen autre que celui d’une procédure d’autorisation initiée par le dépôt d’une 
demande accompagnée de toutes les pièces utiles, le service aurait pu s’assurer du 
respect des deux intérêts publics susmentionnés poursuivis par la LTaxis et son 
règlement. À cela s’ajoute l’attitude initiale d’A______ de ne pas tenir compte des 
remarques du service relatives aux exigences découlant de la LTaxis, comme cela 
ressort de leur échange de courriels des 28 août et 3 septembre 2014 produit à la 
pièce 23 de l’autorité intimée. A______ a annoncé, dans son courriel du 3 
septembre 2014, au service choisir la voie consistant à « aller de l’avant avec le 
lancement [d’A______ dans le canton de Genève] (..) avec la conviction de le 
faire dans le respect de la législation actuelle », faisant ainsi fi de l’avis du service 
pour s’imposer de facto sur le marché genevois. La société n’a par ailleurs pas 
saisi la possibilité prévue à l’art. 2 al. 3 RTaxis, selon lequel les personnes qui ont 
un doute quant à l’application de la loi à leur activité peuvent solliciter du service 
un examen sommaire de leur situation. Par ailleurs, outre le fait qu’A______ 
mettait, en tout cas jusqu’en juin 2015, son application à disposition des 
chauffeurs de taxis et ne se limitait ainsi pas aux seules limousines, il existait des 
problèmes liés à la fixation du prix, par exemple celui exposé dans le courriel du 
18 février 2015 produit à la pièce 14 de l’autorité intimée. Dans cette pièce, un 
chauffeur de la place genevoise démontre, preuves à l’appui, qu’alors que son 
véhicule ne s’était pas déplacé, son client s’est vu facturer un prix fondé sur un 
débit au kilométrage par A______. Par conséquent, la décision litigieuse en tant 
qu’elle ordonne l’interdiction immédiate de l’activité d’A______ dans le territoire 
du canton de Genève jusqu’à l’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de 
l’art. 9 LTaxis, ne viole pas le principe de la proportionnalité ancré à l’art. 3 al. 1 
let. c LMI. Cette interdiction est donc une restriction au marché genevois 
conforme à la LMI. Sur ce point, le recours sera rejeté. 

 c. S’agissant de l’amende, elle repose sur le fait qu’A______ a enfreint l’art. 9 
al. 1 let. d LTaxis en s’obstinant, en dépit de la position du service, à introduire 
son application sur le marché genevois du transport professionnel de personnes 
sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de 
courses. Ce faisant, A______ a commis une infraction à la LTaxis susceptible 

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d’amende conformément à l’art. 45 LTaxis. La question de savoir si A______ doit 
être qualifiée d’entreprise de transport, peut dès lors rester ouverte. Comme 
exposé ci-dessus, le fait de soumettre l’activité d’A______ à autorisation dans le 
canton de Genève ne viole pas, en l’espèce et pour les raisons susévoquées, la 
LMI de sorte que, sur ce point, la décision litigieuse ne constitue pas non plus une 
restriction indue au marché genevois. L’amende litigieuse doit donc, sur le 
principe, être confirmée. Quant à sa quotité, elle doit être fixée en tenant compte 
des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 
2016 ; ATA/263/2016 du 22 mars 2016 et les références citées ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 
p. 160 s). En l’espèce, outre l’écoulement du temps depuis le prononcé de la 
décision litigieuse, il y a lieu de tenir compte de la modification de la pratique 
d’Uber annoncée dans le courriel du 10 juin 2015 au service et tenant compte des 
remarques de ce dernier. Dès lors, la chambre administrative, qui a la compétence 
de réformer les décisions faisant l’objet d’un recours devant elle (art. 67 LPA), 
réduira à CHF 20'000.- le montant de l’amende infligée à A______ en tenant 
compte des deux éléments précités, de l’attitude initiale d’A______ et de 
l’importance de permettre au service de veiller au respect des intérêts publics de la 
LTaxis et de son règlement. Le recours sera ainsi, sur ce volet, partiellement 
admis. 

10)  Quant au grief tiré de la violation de la liberté économique garantie à 
l’art. 27 Cst. et comprenant entre autres le libre accès à une activité économique 
lucrative privée (art. 27 al. 2 Cst.), il se confond largement avec celui lié à la 
violation de la LMI qui vise l’accès libre et non discriminatoire au marché suisse 
(art. 1 et 2 LMI). En effet, cette loi, fondée notamment sur l’art. 94 Cst. qui régit 
les principes de l’ordre économique et notamment le principe de la liberté 
économique, met en œuvre ce dernier (Vincent MARTENET/Pierre TERCIER in 
Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Droit de la 
concurrence, 2ème éd., 2013 n. 50 ad Intro. LMI). Les conditions de restriction à la 
liberté économique découlant de l’art. 36 Cst., se recoupent largement avec celles 
posées par l’art. 3 LMI, étant précisé que le raisonnement relatif à la LMI exposé 
ci-dessus a également démontré l’existence d’une base légale au sujet des 
restrictions litigieuses. Par conséquent, dans la mesure où le raisonnement fondé 
sur le principe de la liberté économique revient dans le cas d’espèce au même que 
celui tenu sous l’angle de la LMI, il n’y a pas lieu de le développer davantage. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
litigieuse sera réformée en tant que l’amende de CHF 35'000.- infligée à A______ 
sera réduite à CHF 20'000.-, et confirmée pour le surplus. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la char