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**Case Identifier:** 165ed40f-0c69-59ba-a1bd-dc1173568b9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2014 A/2385/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2385-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2385/2014-MC ATA/711/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 août 2014 (JTAPI/873/2014) 

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A/2385/2014 

EN FAIT 

1)  Le 10 janvier 2003, Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire 
d’Algérie, est arrivé à Genève, où résidait déjà sa mère. Il a été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour le 6 février 2004, dans le cadre d’un regroupement 
familial. 

2)  Depuis 2003, il a occupé très fréquemment les autorités pénales. Il a, en 
particulier, été condamné pour dommages à la propriété, vols d’usage, vols par 
métier en bande, conduite en état d’ébriété alors qu’il faisait l’objet d’un retrait de 
permis, vols, tentative de vol, violations de domicile, lésions corporelles simples, 
menaces, voies de fait, injures, incendie intentionnel, incendie par négligence, 
recel, violation de la LCR. Il a plusieurs fois été détenu à la prison de Champ-
Dollon.   

  Le 15 janvier 2009, son placement dans un établissement pour jeunes 
adultes a été ordonné. Cette mesure a été levée le 7 octobre 2009 par le Tribunal 
d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM), l’exécution de cette 
mesure étant vouée à l’échec. 

3)  Par décision du 18 janvier 2010, l’office cantonal de la population (devenu 
depuis l’office cantonal de la population et des migrations, ci-après : OCPM) a 
refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et prononcé son renvoi 
de Suisse en application de l’art. 66 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dès qu’il aurait satisfait à ses obligations 
pénitentiaires. 

  Le 2 juin 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), a déclaré 
irrecevable le recours qu’avait interjeté M. A______ contre cette décision de 
l’OCPM. 

4)  À sa sortie de prison le 19 juin 2010, M. A______ s’est opposé à son renvoi 
à destination d’Alger.  

5)  Le 24 mars 2011, M. A______ s’est opposé à son renvoi à destination 
d’Alger par un vol de ligne. 

6)  Le 4 février 2012, à sa sortie de prison, M. A______ aurait dû être refoulé à 
destination d’Alger par un vol de ligne à 16h00 au départ de Genève, mais il s’est 
opposé à son renvoi. 

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7)  Le 5 novembre 2012, les autorités judiciaires ont libéré M. A______, qui a 
été remis entre les mains des services de police. Un vol, avec escorte policière, 
pour son refoulement à destination d’Alger avait été réservé pour le jour même à 
16h au départ de Genève, mais celui-ci n’a pas pu se concrétiser, l’intéressé 
s’étant opposé à son renvoi. 

8)  À compter du 5 novembre 2012, M. A______ a été en détention  
administrative pour insoumission. Le TAPI ainsi que la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ont confirmé, tout au long 
de la détention, que les conditions de celle-ci étaient remplies.  

9)  Le 31 janvier 2013, M. A______ a refusé d’embarquer sur le vol à 
destination d’Alger où une place lui était réservée. 

10)  La détention administrative pour insoumission a pris fin le 28 avril 2014. 

11)  Le même jour, à 18h50, l’officier de police a notifié à M. A______, une 
interdiction de pénétrer dans la zone du Centre-Ville de Genève pour une durée de 
douze mois.  

12)  Le 14 juillet 2014, à 02h40, la police de l’aéroport international de Genève, 
(ci-après AIG) a signifié à M. A______ une interdiction d’accès au site 
aéroportuaire pour une durée d’une année. Sur présentation d’un billet d’avion 
valable pour le jour même, les infrastructures aéroportuaires pouvaient toutefois 
être utilisées.  

13)  Le 14 août 2014, M. A______ a été interpellé par la police bernoise pour 
vol à l’étalage. 

14)  Le 15 août 2014, M. A______ a été transféré de Berne à Genève.  

  À 18h35, l’officier de police lui a notifié une interdiction de quitter le 
territoire genevois pour une durée de douze mois, sans préjudice de l’interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (centre-ville) qui lui avait été notifiée le 
28 avril 2014, et sous réserve de l’exécution de la décision de renvoi du 
18 janvier 2010. 

  Malgré la décision de renvoi de Suisse, M. A______ n’avait pas quitté le 
territoire. Il avait d’ores et déjà été condamné à de nombreuses reprises à Genève 
pour vols, continuait à commettre des infractions au code pénal dans d’autres 
cantons, de sorte qu’il avait démontré, par son comportement, qu’il troublait et 
menaçait la sécurité et l’ordre publics. Il convenait de lui interdire de quitter le 
territoire du canton de Genève.  

15)  M. A______ a fait opposition le jour même à la décision d’assignation au 
territoire cantonal. 

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16)  Lors de l’audience du TAPI du 18 août 2014, M. A______ a motivé son 
opposition par des problèmes personnels. Il devait pouvoir se rendre à Berne pour 
rencontrer les autorités de son pays. Il s’était rendu dans la capitale helvétique la 
semaine précédente précisément pour cette raison. Il ne se souvenait pas de ce qui 
s’était passé à Berne le 14 août dernier. Il rencontrait des problèmes 
psychologiques et avait des tensions avec sa famille en Suisse et en Algérie. Il 
était prêt à quitter la Suisse mais devait, au préalable, trouver des solutions avec sa 
famille. Il n’avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse. « Il y a 
bien un consulat algérien à Genève mais ils ne veulent rien savoir ». 
L’ambassadeur algérien à Berne étant en vacances, il devait essayer de le 
recontacter ultérieurement. Il se rendait auprès d’associations à Lausanne, et chez 
des amis, à Fribourg et à Berne. Il avait déposé une nouvelle demande de 
permis B le 28 avril 2014, une demande de permis de travail provisoire le 
8 juillet 2014 et une demande d’aide à l’Hospice général. Il n’avait obtenu aucune 
réponse à ces différentes démarches. Il n’avait fait l’objet ni de condamnation ni 
de poursuite pénale pour le vol à l’étalage commis à Berne. 

  L’OCPM a indiqué que l’intéressé pouvait obtenir un sauf-conduit afin de se 
rendre auprès de l’ambassade algérienne à Berne, d’associations caritatives de 
Lausanne ou de Genève ou en l’étude de son avocat. L’Hospice général n’était pas 
disposé à ce qu’une place dans un foyer d’accueil soit offerte à l’intéressé. 

  M. A______ a conclu à l’annulation de la décision litigieuse alors que 
l’OCPM a conclu à sa confirmation. 

17)  Par jugement du 18 août 2014, le TAPI a confirmé la décision 
« d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée » prise par l’officier de 
police le 15 août 2014 à l’encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

  La décision querellée tendait à empêcher son destinataire de se rendre dans 
d’autres cantons pour commettre des infractions, le centre-ville de Genève lui 
étant déjà interdit. Les condamnations et cette interdiction n’avaient pas suffi à lui 
faire prendre conscience de l’illégalité de son comportement et à l’en détourner. 
Le risque de récidive ne pouvait raisonnablement pas être écarté, de sorte que 
l’intéressé présentait toujours un danger pour la sécurité et l’ordre publics, ce 
d’autant plus qu’il n’avait aucune source de revenu ni aucun lieu pour dormir.  

  La mesure était propre à prévenir la commission de nouvelles infractions 
pénales. L’organisation du départ de l’intéressé pour l’Algérie devait constituer 
son seul objectif et son unique activité. Le territoire assigné était proportionné, 
l’intéressé pouvant obtenir des saufs-conduits. 

  Même si la durée de l’assignation pouvait paraître élevée, tant que 
l’intéressé n’aurait pas compris qu’il devait collaborer avec les autorités pour 
organiser son départ, les autorités ne pouvaient rien entreprendre. Le processus de 

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renvoi était bloqué. Les risques de récidive d’infraction et le risque de disparition 
dans la clandestinité perdureraient tant que M. A______ s’obstinait à ne pas 
vouloir quitter la Suisse. La durée d’un an était proportionnée.  

18)  Le 19 août 2014, l’avocat de M. A______ s’est plaint de l’attitude de la 
présidente du TAPI lors de l’audience du 18 août 2014. À l’issue des plaidoiries, 
pendant le délibéré et alors que les parties patientaient en attente du verdict, elle 
avait convoqué en aparté le représentant de l’officier de police dans la salle 
d’audience. L’avocat du recourant n’avait pas eu le droit d’entrer dans la salle 
d’audience. Il s’agissait d’une violation grave du procès équitable qui devait 
frapper de nullité la décision prise. Dès la reprise de l’audience, l’avocat avait fait 
valoir son étonnement quant à la manière de procéder et avait requis qu’il soit fait 
mention de l’incident au procès-verbal, ce que la présidente avait refusé, violant 
ainsi une seconde fois le droit du recourant à un procès équitable. Le refus de faire 
protocoler l’incident avait aussi impliqué que les deux conclusions additionnelles 
que souhaitait prendre l’avocat pour le compte de son client n’avaient pas pu être 
mises au procès-verbal, à savoir l’annulation de la décision attaquée pour 
violation grave d’une règle de procédure et la récusation de la magistrate dont les 
circonstances laissaient apparaître une prévention envers l’une des parties. 
Plusieurs membres de la ligue suisse des droits de l’homme avaient assisté à 
l’audience et étaient témoins des faits. Copie de la correspondance était adressée 
au conseil supérieur de la magistrature. 

19)  Par courrier du 22 août 2014 à l’avocat du recourant, la juge concernée a 
accusé réception de sa correspondance. Elle l’informait que copie dudit courrier 
ainsi que de la présente étaient versés au dossier de M. A______.  

20)  Le 28 août 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI du 18 août 2014. Le jugement querellé mentionnait à réitérées reprises que 
la décision portait sur une interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 
canton de Genève alors qu’il s’agissait en vérité d’une assignation au territoire 
cantonal.  

  La décision violait l’art. 74 LEtr. L’arrestation du 14 août 2014 n’avait pas 
engendré l’ouverture d’une procédure pénale, a fortiori encore moins une 
condamnation. En l’absence de tels éléments, il n’existait pas de risque de 
récidive faisant de l’intéressé un danger pour la sécurité et l’ordre publics. Au 
contraire, le recourant avait déposé une demande de permis B en vue de légaliser 
sa situation ainsi qu’une demande d’autorisation temporaire de travail, ce qui lui 
permettrait de ne pas dépendre de l’aide sociale. Ces démarches démontraient sa 
volonté de subvenir à ses propres besoins pour la durée de son séjour en Suisse 
compte tenu du fait que son renvoi vers l’Algérie n’était ni matériellement ni 
légalement envisageable. L’OCPM n’avait pas encore statué sur les demandes 
formulées.  

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  Contrairement à ce que retenait le jugement querellé, l’indigence n’était pas 
un indice de récidive. Au contraire, l’absence de délivrance d’une autorisation 
d’exercer une activité l’y maintenait. La situation administrative « sans nom » 
qu’il subissait s’inscrivait dans un comportement plus général visant à faire 
pression sur lui pour qu’il accepte de quitter volontairement la Suisse. Les dix-
huit mois de détention pour insoumission n’avaient pas permis d’obtenir un départ 
de sa part. Il avait affirmé ne pas vouloir quitter la Suisse volontairement. Le 
prononcé d’une interdiction de quitter le territoire du canton de Genève, laquelle 
s’ajoutait à une interdiction de pénétrer sur le territoire de la Ville de Genève, 
étaient utilisés comme moyens de contrainte supplémentaires dans le but de le 
faire quitter la Suisse. L’objectif poursuivi n’était donc pas conforme à celui 
recherché par la loi, à savoir la protection de l’ordre et de la sécurité publics. 
Détournée de son but légal, la mesure contestée ne respectait ni le principe de la 
base légale, prévue à l’art. 36 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ni celui de la protection de l’intérêt public 
prévu à l’al. 2. Le jugement querellé restreignait le droit à la liberté de 
mouvements de M. A______ au-delà de ce qui était nécessaire. Disproportionnée, 
la mesure était contraire à l’art. 36 al. 3 Cst. et constituait une restriction du droit 
fondamental prévu à l’art. 19 al. 2 Cst. Enfin, en détournant la mesure prévue à 
l’art. 74 LEtr de son but légal, le jugement querellé contrevenait au principe de 
l’État de droit (art. 5 al. 1 Cst) et de la bonne foi des autorités (art. 5 al. 2 Cst). 

  La magistrate du TAPI avait violé l’art. 29 Cst. garantissant le droit du 
justiciable à un procès équitable et son droit d’être entendu. Son refus de 
protocoler l’incident, avec pour seule motivation qu’il était envisageable de faire 
usage des voies de droit contre le jugement, violait l’art. 29 de la Cst. Vu la 
gravité de la violation du droit d’être entendu et des principes consacrés à l’art. 5 
Cst., l’annulation de la décision litigieuse s’imposait. 

21)  Par courrier du 29 août 2014, le TAPI a indiqué ne pas avoir d’observations 
à formuler dans le cadre du recours de M. A______. 

22)  Par réponse du 3 septembre 2014, l’officier de police a conclu au rejet du 
recours. 

  Des faits nouveaux s’étaient déroulés depuis le prononcé du jugement du 
TAPI. M. A______ s’était rendu, à réitérées reprises dans le canton de Berne, 
postérieurement à la notification de la décision litigieuse. Il y avait été interpellé 
les 19 et 31 août 2014, sa deuxième arrestation reposant, une nouvelle fois, sur la 
commission d’un vol à l’étalage. 

  Il avait par ailleurs été arrêté pour violation de domicile, le 27 août 2014, à 
l’AIG et condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du 28 août 2014 à 
une peine privative de liberté ferme de soixante jours pour violation de domicile et 
infraction à l’art. 115 al. 1 let.b LEtr. 

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  Par ailleurs, le Ministère public du canton de Berne (région Bern Mitteland) 
avait confirmé que l’interpellation de M. A______ le 14 août 2014 pour vol à 
l’étalage et consommation de stupéfiants avait bien mené à l’ouverture et la 
conduite d’une procédure pénale au terme de laquelle l’intéressé allait être 
condamné par une amende pour les faits reprochés. Un courriel du Ministère 
public du canton de Berne du 2 septembre 2014 et un extrait du journal de la 
police cantonale bernoise le confirmaient. 

  Enfin, au sujet de l’incident de procédure invoqué par le recourant, l’intimé 
produisait copie d’un courriel du lundi 18 août 2014, à 16h13, par lequel une 
secrétaire du service des officiers de police de service transmettait à la magistrate, 
conformément à la demande du représentant de l’officier de police à l’audience, le 
scan de la carte utilisée de manière générale dans le cadre des décisions 
d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Par ailleurs, le représentant 
des officiers de police avait dûment informé le mandataire du recourant de la 
teneur de l'échange auquel il n’avait pas été admis à participer. 

  Toutes les conditions étaient remplies pour qu’une assignation à résidence 
soit prononcée à l’égard du recourant. Le comportement qu’il avait adopté depuis 
le prononcé de la décision du TAPI confortait l’officier de police dans sa 
conviction du bien-fondé de la décision. 

  Il n’y avait pas eu de violation des règles de procédures lors de l’audience 
devant le TAPI. La chambre administrative disposait d’un plein pouvoir de 
cognition et d’examen, de sorte que, même si elle devait retenir un incident de 
procédure, elle était parfaitement en mesure d’y pallier, substituant alors son 
propre jugement à celui de la juridiction inférieure. 

23)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 28 août 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 18 août 2014, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 août 2014 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

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3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)   À teneur de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale peut enjoindre à un 
étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour et 
d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les 
conditions d’application de cette disposition sont cumulatives. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l’étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné aux conditions prévues à l’art. 74 LEtr. Tel 
est notamment le cas suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121).  

5)  Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence est puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art 119 
al. 1 LEtr). 

6)  Dans un premier grief, le recourant relève l’illégalité de la mesure 
prononcée en application de l’art. 74 LEtr. 

7)  Les conditions posées par l’art. 74 LEtr sont cumulatives.  

  En l’espèce, le recourant n’est pas titulaire d’une autorisation de courte 
durée, de séjour ou d’établissement.  

  La condition du trouble ou de la menace à l’ordre public est 
indiscutablement remplie au vu du nombre de condamnations de l’intéressé, pour 
des infractions variées tels les dommages à la propriété, les vols par métier en 
bande, la conduite en état d’ébriété sous retrait de permis, l’incendie intentionnel 
notamment. De surcroît, les récentes infractions commises depuis la fin de la 
détention administrative pour insoumission en avril 2014, confirment que le 
recourant menace et trouble la sécurité et l’ordre publics. 

  Le recourant peut se voir imposer une assignation dans un territoire donné 
au sens de l’art. 74 LEtr.  

  Le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour, d’autorisation temporaire 
de travail et de prestations de l’Hospice général est sans incidence sur l’analyse de 
l’art. 74 LEtr. 

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8)  Le recourant reproche à l’intimé d’utiliser la LEtr à des fins contraires à sa 
finalité et de faire pression sur le recourant.  

9)  Le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325) à 
l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des 
étrangers, indique que « partant du principe que les étrangers ne possédant pas 
d'autorisation de séjour ou d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de 
mouvement, les cantons auront désormais licence de prendre des mesures pour 
protéger la sécurité et l'ordre publics, et ce spécialement dans les domaines qui ne 
peuvent guère être couverts par le droit pénal; ils pourront donc discipliner les 
personnes concernées et empêcher d'éventuels délits. Comme il ne s'agit en 
l'occurrence que d'une restriction de liberté, donc d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut. On se fondera sur la notion très générale de la protection des biens 
par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre 
publics. Ainsi, cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner (p. ex. en transférant l'intéressé dans un endroit isolé) un 
comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à des vétilles. 
Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, ne peut être 
restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de liberté 
déguisée. 

  Jusqu'au moment du renvoi, le canton peut faire usage de la possibilité 
d'assigner à l'étranger un lieu de séjour ou de lui interdire de pénétrer dans une 
région déterminée. Par ailleurs, cette mesure est appliquée subsidiairement lorsque 
l'étranger ne peut être renvoyé, mais qu'il existe malgré tout la nécessité de 
l'éloigner de certains endroits ou de le surveiller. Etant donné que l'assignation à 
un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peuvent 
être ordonnées pour une durée indéterminée, ces mesures répondent largement aux 
besoins publics de sécurité, notamment dans les cas où le renvoi ne peut pas être 
exécuté. » 

10)  En l’espèce, le message du Conseil fédéral pose comme prémisse que les 
étrangers qui n’ont pas d’autorisation de séjour n’ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement. La LEtr sert en l’occurrence à empêcher d’éventuels délits 
et à surveiller le recourant. En l’espèce, vu le nombre de condamnations déjà 
subies par le recourant, il existe un risque élevé de récidive. Le seul délai de 
recours l’a prouvé puisque l’intéressé est poursuivi pour deux nouvelles 

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infractions et condamné pour une troisième, et qu’il n’a pas respecté la décision 
d’assignation pourtant exécutoire malgré la procédure de recours. 

  La mesure n’est pas détournée de sa finalité et respecte le principe de la base 
légale prévu à l’art. 36 al. 1 Cst. Elle est dans l’intérêt public et ne viole pas 
l’art. 36 al. 2 Cst.  

11)  Le recourant reproche à la décision d’être disproportionnée et de violer 
l’art. 36 al. 3 Cst. 

  La délimitation au territoire genevois est conforme à la loi. La combinaison 
de l’assignation à un territoire avec l’interdiction de pénétrer dans le centre-ville 
restreint la liberté de mouvement de l’intéressé tout en lui laissant un espace 
suffisamment vaste pour qu’il ne s’agisse pas, au sens du message, d’une 
privation de liberté déguisée.  

  La LEtr n’impose pas qu’une assignation à un territoire soit limitée dans le 
temps. En l’espèce, d’une durée d’une année, la mesure est proportionnée, une 
demande de levée ou de reconsidération pouvant être déposée en tout temps. 

  Le grief de violation du principe de la proportionnalité est infondé. 

12)  Compte tenu du message du Conseil fédéral et de la finalité poursuivie par 
la LEtr en matière d’assignation à un territoire, le grief de violation de l’État de 
droit et de la bonne foi des organes de l’État au sens de l’art. 5 Cst. sera rejeté. 

13)  Dans un second grief, le recourant invoque des violations de garanties 
procédurales. 

  La chambre de céans n’a pas vocation à se substituer au Conseil supérieur 
de la magistrature et limitera son examen à l’analyse d’une éventuelle violation 
des droits du recourant.  

  La chambre administrative ayant plein pouvoir d’examen, les vices de 
procédure peuvent être réparés dans le cadre de la procédure de recours (art. 61 
al. 2 LPA et 10 al. 2 LaLEtr). En l’espèce, même à considérer que le jugement 
serait entaché de vices graves, ceux-ci ne sont pas propres à entraîner la nullité du 
jugement. La décision litigieuse prise par l’officier de police étant conforme au 
droit, elle doit être confirmée, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer 
précisément les faits qui se sont déroulés le 18 août 2014. 

14)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

15)  Le dispositif du jugement querellé confirme « la décision d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée du 15 août 2013 ». Dans son recours, 
l’intéressé a relevé qu’il s’agissait d’une erreur puisque la décision porte sur en 

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réalité sur une interdiction de quitter le territoire du canton de Genève. Afin 
d’éviter toute ambiguïté, le dispositif sera reformulé. 

16)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2014 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 août 2014 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

confirme la décision d’interdiction de quitter le territoire assigné prise par l’officier de 
police le 15 août 2014 à 18h35 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations et à l'office fédéral des migrations. 

- 12/12 - 

A/2385/2014 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :