# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb756427-1bdd-5d83-9b17-63fc9180f13d
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-01-31
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2017_003
**Docket/Reference:** S2017_003
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/98/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

S2017_003 

Composition de la Cour 

  D é c i s i o n   d u   3 1   j a n v i e r   2 0 1 7    

Dr. iur. Dieter Brändle, Président 
Frank Schnyder, lic. en droit, ing. dipl. EPFL, juge 
Tobias Bremi, Dr en sciences naturelles, juge 
lic. iur. Susanne Anderhalden, première greffière 

Parties à la procédure 

A SA, 

représentée par Maître Florian Ducommun, 

demanderesse 

contre 

1. B SA,  

représentée par Maître Christophe Wagner,  

2. C SA,  

3. D S.A.,  

défenderesses 

Objet 

Action en cession / Mesures (super)provisionnelles  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S2017_003 

Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  
Par ses requêtes en mesures superprovisionnelles et provisionnelles ac-
compagnant sa demande du 18 janvier 2017, la demanderesse a pris les 
conclusions suivantes: 

A titre de mesures superprovisionnelles : 

"I. Interdire à B S.A, à C S.A et/ou à D S.A, sous les peines de l’article 292 CP, 

de  retirer,  jusqu’à  droit  connu  sur  la  présente  Demande,  la  demande  de  brevet 

N°111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  de 

renoncer, totalement ou partiellement, aux revendications qu’elIe(s) contien(ne)t. 

Il.  Communiquer  l’Ordonnance  à  l’institut  de  la  Propriété  Intellectuelle,  Stauffa-

cherstrasse 65/59g, CH-3003 Berne. 

III. Ordonner à l’institut de la Propriété Intellectuelle ne pas entrer en matière sur 

un éventuel retrait, par B S.A, à C S.A et/ou à D S.A, de la demande de brevet 

N°  111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  à 

une renonciation, totale ou partielle, aux revendications qu’elle(s) contien(ne)t. 

IV. Ordonner à l’institut de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 

CH-3003 Berne, de suspendre la demande de brevet N° 111 et toute demande 

de  brevet  en  découlant  ou  apparentée  jusqu’à  droit  connu  sur  la  présente  De-

mande. 

V.  Communiquer  l’Ordonnance  à  l’Office  européen  des  brevets  80298  Munich, 

Allemagne. 

VI. Ordonner à l’Office européen des brevets de ne pas entrer en matière sur un 

éventuel  retrait,  par  B  S.A,  à  C  S.A  et/ou  à  D  S.A,  de  la  demande  de  brevet 

N°111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  à 

une renonciation, totale ou partielle, aux revendications qu’elIe(s) contien(ne)t. 

VII. Ordonner à l’Office européen des brevets 80298 Munich, Allemagne de sus-

pendre la demande de brevet N° 111 et toute demande de brevet en découlant 

ou apparentée jusqu’à droit connu sur la présente Demande. 

A titre de mesures provisionnelles : 

I. Interdire à B S.A, à C SA et/ou à D S.A, sous les peines de l’article 292 CP, de 

retirer,  jusqu’à  droit  connu  sur  la  présente  Demande,  la  demande  de  brevet 

N°111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  de 

renoncer, totalement ou partiellement, aux revendications qu’eIle(s) contien(ne)t. 

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II. Constater que la demande de brevet N°111 intitulée « XY » déposée par B SA 

auprès de l’institut de la Propriété Intellectuelle a été déposée sur la base d’une 

invention appartenant à A SA. 

III. Constater que toute demande de brevet apparentée à ou découlant de la de-

mande de brevetN°111 intitulée « XY » déposée par B SA auprès de l’Institut de 

la Propriété Intellectuelle et/ou auprès d’autres offices de propriété intellectuelle 

a été déposée sur la base d’une invention de A SA. 

IV. Communiquer l’Ordonnance à  l’institut  de  la  Propriété Intellectuelle,  Stauffa-

cherstrasse 65/59g, CH-3003 Berne. 

V. Ordonner à l’institut de la Propriété Intellectuelle ne pas entrer en matière sur 

un éventuel retrait, par B S.A, à C S.A et/ou à D S.A, de la demande de brevet 

N°  111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  à 

une renonciation, totale ou partielle, aux revendications qu’elle(s) contien(ne)t. 

VI. Ordonner à l’institut de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 

CH-3003 Berne, de suspendre la demande de brevet N° 111 et toute demande 

de  brevet  en  découlant  ou  apparentée  jusqu’à  droit  connu  sur  la  présente  De-

mande. 

VII. Communiquer l’Ordonnance à l’Office européen des brevets 80298 Munich, 

Allemagne. 

VIII.  Ordonner  à  l’Office  européen  des  brevets  de  ne  pas  entrer  en  matière  sur 

un éventuel retrait, par B S.A, à C S.A et/ou à D S.A, de la demande de brevet 

N°111  ou  de  toute  demande  de  brevet  en  découlant  et/ou  apparentée  et/ou  à 

une renonciation, totale ou partielle, aux revendications qu’elle(s) contien(ne)t. 

lX. Ordonner à l’Office européen des brevets 80298 Munich, Allemagne de sus-

pendre  la  demande  de  brevet  N°111  et  toute  demande  de  brevet  en  découlant 
ou apparentée jusqu’à droit connu sur la présente Demande." 

2.  
Les parties, toutes des sociétés anonymes, ont leur siège en Suisse. La 
compétence  du Tribunal  fédéral  des  brevets  est  admise  dans  la  mesure 
où  il  s’agit  de  mesures  conservatoires  concernant  la  titularité  de  la  de-
mande  de  brevet  suisse  déterminée,  soit  la  demande  de  brevet  suisse 
N°111 (conclusions à titre de mesures superprovisionnelles I. – IV. ; con-
clusions  à  titre  de  mesures  provisionnelles I  –  VI.)  (art.  26  lit.  a  en  lien 
avec lit. b LTFB1).  

1 S2012_009, décision du 12 juin 2012 c. 3 

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Dans  la  mesure  où  les  conclusions  portent  sur  une  éventuelle  autre 
« demande de brevet [en] découlant et/ou apparentée » à la demande de 
brevet suisse N°111, elles sont irrecevables en raison de l’indétermination 
d’une  telle  autre  demande  « découlant »  et/ou  « apparentée »  à  la  de-
mande suisse précédemment identifiée.  

S’agissant  d’ordres  adressés  à  l’Office  européen  des  brevets  (conclu-
sions à titre de mesures superprovisionnelles V. – VII. ; conclusions à titre 
de mesures provisionnelles VII. – IX.), la compétence du Tribunal fédéral 
des brevets n’est pas admise. Ces conclusions sont dès lors irrecevables 
(art.  59  al.  2  let  b  CPC).  Des  requêtes  de  cette  nature  visant  une  de-
mande de brevet européen doivent être adressées directement à l’Office 
européen  des  brevets  en  identifiant  la  demande  de  brevet  européen  en 
cause  (art.  61(1)  et  règle  14(1)  de  la  Convention  sur  le  brevet  euro-
péen).  

3.  
Selon l’art. 23 al. 1 lit. b LTFB, en matière de mesures provisionnelles (et 
donc  en  matière  de  mesures  superprovisionnelles  qui  relèvent  de  la 
même  instance  en  vertu  de  l’art.  265  al.  1  CPC),  le  président  statue  en 
principe en tant que juge unique. En l’espèce, se pose la question de la 
paternité de l’invention. Une telle question nécessite la compréhension de 
faits techniques relevant de l’invention. Dès lors, il convient de statuer sur 
la  requête  à  l’aide  d’une  cour  composée  de  trois  juges  (art.  23  al.  3 
LTFB). 

4.  
La langue de la procédure est le français (art. 36 LTFB). 

5.  
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles requises en vertu de l’art. 
77 al. 1 lit. a LBI en lien avec art. 261 al. 1 CPC lorsque la partie requé-
rante  rend  vraisemblable  qu’une  prétention  dont  elle  est  titulaire  a  été 
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (art. 261 al. 1 lit. a) et que cette at-
teinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (lit. b). Un 
fait est jugé vraisemblable lorsque le juge, en se basant sur des éléments 
objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant 
devoir  exclure  la  possibilité  qu'il  ait  pu  se  dérouler  autrement  ;  le  juge 
peut  en  outre  se  limiter à  un  examen  sommaire des questions  de  droit.2 
Cela signifie qu’aux yeux du juge, la probabilité de l’existence du fait allé-

2 ATF 139 III 86, c. 4.2. 

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gué l’emporte sur la probabilité de son inexistence. La situation doit pré-
senter  par  ailleurs  une  urgence  relative  en  regard  de  la  durée  normale 
d’un procès (art. 59 al. 2 lit. a CPC) et absolue en raison de la difficulté de 
réparer le préjudice naissant ou croissant (art. 261 al. 1 lit. b CPC), et la 
mesure  ordonnée  doit  être  nécessaire  (art.  261  al.  1  CPC)  et  suffisante 
(art. 262 CPC) pour écarter l’atteinte ou le risque d’atteinte et être appro-
priée  en  regard  des  intérêts  opposés  en  présence  (proportionnalité  au 
sens étroit selon l’art. 262 al. 2 CPC).3 

En  cas  d’urgence  particulière,  notamment s’il  y  a  risque  d’entrave  à  leur 
exécution,  le  tribunal  peut  ordonner  des  mesures  provisionnelles  immé-
diatement (à titre superprovisionnel), sans entendre la partie adverse (art. 
265 al. 1 CPC).4 

Un  tribunal  peut  ordonner  toute  mesure  provisionnelle  propre  à  prévenir 
ou  à  faire  cesser  le  préjudice,  notamment  une  interdiction  ou  un  ordre 
donné à une autorité qui tient un registre (art. 262 lit. a et c CPC).  

Si  une  mesure  au  sens  de  l‘art.  265  CPC  est  requise  à  titre  superprovi-
sionnel, le tribunal est tenu de procéder avec prudence pour éviter autant 
que possible d’ordonner une mesure qu’il n’aurait pas ordonnée s’il avait 
entendu  la  partie  adverse  avant  de  statuer.5  Le  cas  échéant,  dans  une 
certaine  mesure,  le  tribunal  doit  en  conséquence  anticiper  d’office  les 
possibles contrarguments de la défenderesse et vérifier leur bien-fondé. 

S’agissant de la prétention en cession d’une demande de brevet au sens 
de l’art 29 al. 1 LBI, le demandeur, prétendu ayant droit, doit alléguer et, 
en cas de contestation prouver : (1) qui est l’inventeur de quel enseigne-
ment  technique,  (2)  l’acquisition  du  droit  à  la  délivrance  du  brevet  pour 
cet enseignement technique par le prétendu ayant droit, (3) la communi-
cation au défendeur, soit le demandeur inscrit à l’office de la demande de 
brevet  litigieuse,  de  l’enseignement  technique  de  cet  inventeur,  et  (4) 
l’incorporation de l’enseignement technique dans la demande de brevet li-
tigieuse du défendeur. Des allégations générales ne suffisent pas : il con-
vient  de  présenter  l’enseignement  technique  concret.  Lorsqu’il  s’agit  de 
co-inventeurs, il convient d’identifier la contribution concrète à l’invention 
du ou des co-inventeurs considérés. À cette fin, un renvoi général au con-
tenu la demande de brevet litigieuse ne suffit pas. En effet, c’est précisé-
ment  la  tâche  du  tribunal  de  déterminer  d’une  part  la  mesure  dans  la-

3 ATF 131 III 473 c. 3.2 
4 ATF 139 III 86, c. 1.1.1 
5 BBl 2006 S. 7356. 

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quelle  l’enseignement  technique  de  l’ayant  droit  et  l’enseignement  tech-
nique  de  la  demande  litigieuse  correspondent.6  Lorsque  la  question  est 
soulevée  dans  le  cadre  d’une  requête  de  mesures  provisionnelles,  la 
vraisemblance de l’existence des faits correspondants suffit. 

6. 
Les faits avancés par la demanderesse qui sont pertinents pour trancher 
la  question  des  mesures  (super)provisionnelles  peuvent  se  résumer 
comme suit :  

– 

le  12  juin  2015,  la  demanderesse  et  la  défenderesse  1  ont  signé  un 
accord de confidentialité en vue d’un développement commun; 

–  pour le compte de la demanderesse, ses employés S. et T. ont réalisé 
différents modes techniques de mise en œuvre d’un fermoir pour bra-
celet de montre comportant une boucle déployante permettant de lo-
ger un insert biométrique et se les ont échangés par emails du 21 juil-
let  2015  et  du  28  juillet  2015,  rendant  ainsi  vraisemblable  par  qui  et 
quand  a  été  réalisé  l’invention  et  le  droit  originaire  au  brevet  de  la 
demanderesse en qualité d’employeur (art. 332 CO) ; 

–  par la suite ont eu lieu des rencontres de travail avec la défenderesse 
1 au cours desquelles ces développements aurait été communiqués à 
la  défenderesse  1,  un mode  particulier  de réalisation  ayant  été  com-
muniqué par email le 10 septembre 2015 à la défenderesse; 
le 25 novembre 2015, la défenderesse 1 a soumis en son seul nom la 
demande de brevet litigieuse suisse No. 111. 

– 

7. 
Comme  invoqué  à  juste  titre  par  la  demanderesse,  la  figure  1  de  la  de-
mande  de  brevet  111  litigieuse  expose  les  éléments  principaux  ce  qui  a 
été précédemment développé par la demanderesse et ensuite divulgué à 
la défenderesse 1 dans le cadre de la collaboration. En outre, la deman-
deresse a exposé que ceci correspond en essence à l’objet de la reven-
dication 1 de la demande de brevet soumise par la défenderesse 1. 

Cela  suffit  à  rendre  l’exposé  de  l’état  de  fait  vraisemblable.  Il  est  con-
cluant et largement supporté par des documents.  

8. 
Ainsi,  les  éléments  essentiels  tendant  à  démontrer  que  la  demande  de 
brevet a été déposée sans droit par la défenderesse 1, ont été invoqués 

6 O2012_001, décision du 6 décembre 2013 c. 27 

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de façon vraisemblable. Notamment, il a été exposé (1) quel inventeur a 
inventé  quel  enseignement  technique,  (2)  comment  le  droit  du  brevet  a 
été  acquis  par  la  demanderesse,  (3)  comment  cet  enseignement  tech-
nique a été communiqué sous le sceaux de la confidentialité à la défen-
deresse 1, et (4) comment cet enseignement technique a été décrit et re-
vendiqué dans la demande de brevet litigieuse. 

9. 
En outre, la demanderesse expose comment elle a été informée le 11 oc-
tobre 2016 par la défenderesse 1 que la demande de brevet litigieuse de 
la défenderesse 1 a été cédée à la défenderesse 3. Lors de la rencontre 
du 29 novembre 2016, la demanderesse a été informée que la demande 
de brevet litigieuse a été cédée à la défenderesse 2.  

Ainsi, il a été rendu vraisemblable que chacune des défenderesses 1, 2, 
3  est  susceptible  d’être  actuellement  inscrite  au  registre  comme  titulaire 
de  la  demande  de  brevet.  Dès  lors,  il  est  justifié  de  diriger  les  mesures 
conservatoires  contre  chacune  des  défenderesses  1,  2,  3.  En  outre,  il  a 
également  été  rendu  vraisemblable  que  les  défenderesses  se  cèdent  la 
demande de brevet litigieuse de l’une à l’autre au détriment de la deman-
deresse. Ainsi l’existence d’un dommage difficilement réparable, résultant 
d’une  nouvelle  aliénation  (cession)  de  la  demande  de  brevet  litigieuse, 
soit  de  l’objet  du  présent  litige,  est  également  rendu  vraisemblable.  En 
outre, la demanderesse ayant appris le 29 novembre 2016 la cession de 
la  demande  litigieuse,  elle  n’a  pas  excessivement  tardé  en  introduisant 
les requêtes en mesures (super)provisionnelles le 18 janvier 2017, en re-
gard  de  la  longueur  prévisible  d’un  procès  au  fond  (dont  la  durée  atten-
due  est  de  l’ordre  d’une  année).  Les  mesures  (super)provisionnelles  re-
quises  ne  semblent  pas  porter  excessivement  atteinte  aux  intérêts  des 
défenderesses. En effet, si l’existence du litige sur la demande de brevet 
en cause comporte en elle-même intrinsèquement une incertitude propre 
à  entraver  les affaires  commerciales,  les mesures  (super)provisionnelles 
requises  ne  semblent  pas  accroître  le  désavantage  pour  les  défende-
resses  car  rien  ne  les  empêche,  à  leurs  risques  et  périls,  de  s’engager 
dès à présent à retirer dans le futur la demande de brevet litigieuse et de 
conditionner ce retrait par l’issue du présent procès. Dès lors, il ne se jus-
tifie pas de faire application de l’art. 261 al. 2 CPC. 

10. 
Dans  la  même  optique,  la  demanderesse  vise  par  ses  conclusions  en 
mesures  superprovisionnelles I.  -  IV.  à  empêcher  les  défenderesses  de 

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retirer la demande de brevet litigieuse ou certaines de ses revendications 
notamment à l’aide d’un ordre donné à l’Institut fédéral de la propriété in-
tellectuelle  (IPI).  Les  conditions  à  cette  fin  sont  remplies  comme  il  a  été 
exposé  ci-dessus.  En  conséquence,  la  requête  d’ordonner  des  mesures 
superprovisionnelles doit être approuvée en ce sens et l’IPI est requis en 
vertu de l’art. 262 lit. c CPC en lien avec l’art. 60 al. 2 LBI et art. 105 al. 1 
lit. d OBI à inscrire provisoirement la restriction correspondante. 

11. 
Avec sa décision, le tribunal peut, sur demande de la partie ayant obtenu 
gain de cause, ordonner des mesures d’exécution (art. 246 al. 3 CPC). La 
décision sur ce point relève de la libre appréciation du tribunal. (art. 236 
al. 3 en lien avec art. 343 al. 1 lit. b CPC). 

12. 
Etant  donné  que  les  mesures  requises  doivent  à  ce  stade  être  approu-
vées sans audition préalable de la défenderesse, il convient de garantir à 
cette dernière le droit d’être entendu et de lui impartir à cette fin un délai 
pour se prononcer par écrit. Le tribunal statue ensuite définitivement sur 
la requête (art. 265 al. 2 CPC). 

13. 
Un délai est imparti à la demanderesse pour verser une avance de frais à 
hauteur de CHF 10'000.00 en vertu de l’art. 98 CPC. 

14. 
La décision sur les frais est prise dans la décision finale sur les mesures 
provisionnelles (art. 104 al. 1 CPC). 

15. 
Au  besoin,  une  audience  est  fixée  rapidement  après  réception  de  la  ré-
ponse relative aux mesures provisionnelles. La chancellerie convient im-
médiatement avec les parties d’une date à titre provisoire. 

16. 
Il est rappelé aux parties que les magistrats ou fonctionnaires judiciaires 
en charge de la procédure examinent les éventuels motifs de récusation 
(cf.  notamment ATF  139  III  433).  Pour faciliter  cet  examen,  les  noms  de 
groupe  des  parties  doivent  être  indiqués  par  les  parties.  Si  une  partie  a 
connaissance  d'un  motif  de  récusation,  elle  doit  aussitôt  présenter  une 
demande  de  récusation (art.  49  CPC)  afin  d'éviter  la  péremption  de  son 

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droit  (informations  complémentaires  sous  http://www.patentgericht.ch/fr/ 
das-gericht/juges/). 

S2017_003 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.  Dans  la  mesure  où  la  requête  en  mesures  superprovisionnelles  est 
recevable, il est provisoirement fait interdiction aux défenderesses de 
retirer  la  demande  de  brevet  suisse  N°111  ou  de  renoncer  partielle-
ment ou totalement aux revendications qu’elle contient ; à défaut les 
organes des défenderesses risquent une amende pour insoumission 
à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. 

2. 

Il est ordonné à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, en réfé-
rence à la demande de brevets citée au chiffre 1 du dispositif, à ins-
crire  provisoirement  au  registre  des  brevets  une  restriction  au  droit 
de  retrait  de  la  demande  et  renonciation  totale  ou  partielle  aux  re-
vendications qu’elle contient et de suspendre la procédure d’examen 
et de délivrance jusqu’au prononcé d’un ordre différent. 

3.  Un  délai  jusqu’au  15  février  2017  est  imparti  aux  défenderesses 
pour  soumettre 
(su-
per)provisionnelles dans la mesure où le tribunal a reconnu sa com-
pétence. 

relative  aux  mesures 

réponse 

leur 

4. 

Il  est  imparti  à  la  demanderesse  un  délai  jusqu’au  8  février  2017 
pour verser une avance de frais à hauteur de CHF 10'000. 

5.  Les frais judicaires seront fixés dans le cadre de la décision finale. 

6.  La  présente  décision  est  communiquée  par  écrit  (contre  avis  de  ré-

ception) à : 
- la demanderesse, avec facture no. 1185000794 (en raison de l'urgence 
à l'avance par fax) 

  - aux défenderesses (en raison de l'urgence à l'avance par fax), 
  -  l’Institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuel  (en  raison  de  l'urgence  à 

l'avance par fax)  

La suspension des délais ne s'applique pas dans cette affaire (art. 145 al. 
2 lit. b CPC). 

Saint-Gall, le 31 janvier 2017  

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Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Première greffière 

S2017_003 

Dr. iur. Dieter Brändle 

lic. iur. Susanne Anderhalden 

Envoi le : 31 janvier 2017 

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