# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8a5382c-93b6-53fb-8163-c544567b5e55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2022 AC/1613/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1613-2020_2022-03-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 mars 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1613/2020 DAAJ/18/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 4 MARS 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 

 

contre la décision du 8 décembre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance.  

 

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AC/1613/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est locataire, depuis le 15 novembre 2010, d’un 
appartement de 2 pièces au 6

ème
 étage de l’immeuble sis 1______ à Genève, pour un 

loyer de 13'200 fr. par année, hors charges. 

b. Depuis le 1er janvier 2016, le recourant loue avec son épouse un autre appartement de 
5 pièces au ______[GE] pour un loyer mensuel de 2'574 fr., charges comprises. Il y est 

officiellement domicilié et y vit avec son épouse, les deux enfants de celle-ci et leur 

enfant commun. 

c. Par avis officiel du 30 janvier 2020, B______, la bailleresse, a résilié le bail du 
recourant, portant sur l’appartement à la rue 1______, pour le 30 novembre 2020. 

d. Par courrier du 3 mars 2020, elle a motivé le congé par son souhait de récupérer 
l’appartement à l’échéance du bail pour lutter contre la pénurie de logement à Genève, 
dès lors que les locaux étaient occupés par le locataire comme résidence secondaire. 

e. Par décision AJC/3161/2020 du 7 juillet 2020, le recourant a été mis au bénéfice de 
l'assistance juridique pour une procédure devant le Tribunal des baux et loyers 

(C/4364/2020) tendant à l'annulation de son congé. L'octroi a été limité à la première 

instance. 

f.a. Dans le cadre de la procédure initiée devant le Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a expliqué que le congé était motivé par son souhait de loger sa fille 

actuellement aux études. Elle a par ailleurs fait valoir que le recourant n'utilisait le 

logement que comme résidence secondaire. 

f.b. Lors de l’audience du 11 février 2021, la bailleresse a notamment déclaré que sa 
fille était étudiante à la faculté de ______. Elle vivait avec elle à C______ [GE] où les 

bus n'étaient pas très fréquents. Ainsi, elle souhaitait que sa fille se rapproche du centre-

ville. Deux studios aux 2
ème

 et 3
ème

 étages s'étaient libérés dans l'immeuble fin 2020 à la 

suite de procédures pour non-paiement du loyer. Ces appartements avaient été rénovés 

et reloués, l'un au même loyer, l'autre à un loyer plus élevé car l'ancien locataire y était 

resté plus de vingt ans. La bailleresse n'avait pas proposé ces studios à sa fille car elle 

souhaitait qu'elle habite au 6
ème

 étage, étage où vivait sa mère âgée de 89 ans; par 

ailleurs, l'appartement du 6
ème

 étage était plus spacieux et bénéficiait d'une terrasse. Il y 

avait au 6
ème

 étage deux autres appartements de 2 pièces en sus de celui du recourant. 

Elle avait choisi de résilier le bail de celui-ci parce qu'elle savait qu’il disposait d'un 
autre logement.  

Le recourant a, quant à lui, déclaré que les relations avec la bailleresse s'étaient 

dégradées depuis qu’il s’était plaint de ce que la cuisinière n’avait pas été remise en état 
et que le store était défectueux. La bailleresse lui avait en outre fait notifier un 

commandement de payer concernant les décomptes de charges qu’il refusait de payer, 

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AC/1613/2020 

considérant qu’il n’avait jamais reçu les justificatifs demandés et que les prétentions de 
la bailleresse relatives au décompte 2013-2014 étaient prescrites. 

f.c. Le 1er mars 2021, la bailleresse a produit l'état locatif au 31 janvier 2020 et au 
15 février 2021. Il en découle que divers baux sont arrivés à échéance après que le 

congé a été donné, et que des appartements auraient été libérés. 

g. Par jugement JTBL/987/2021 du 26 novembre 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré valable le congé notifié le 30 janvier 2020 au recourant par B______ pour le 

30 novembre 2020 et dit qu’aucune prolongation de bail ne serait accordée. 

Le Tribunal a retenu que le congé reposait sur un intérêt digne de protection de la 

bailleresse et qu'il n'était ni contraire à la bonne foi, ni chicanier.  

Si la bailleresse avait clarifié le motif de la résiliation en cours de procédure, cela 

n'entrait pas en contradiction avec la motivation initialement invoquée. La bailleresse 

avait en outre démontré la réalité de ce motif, dès lors qu’il ressortait des enquêtes que 
sa fille avait émis le souhait, quelques mois après la rentrée scolaire en septembre 2019, 

de bénéficier d'un appartement au centre-ville pour ses études, si possible au 6
ème

 étage 

de l’immeuble sis à la rue 1______, en raison de son calme, de sa proximité avec sa 
grand-mère et de l’accès à la terrasse. Le congé avait été notifié en janvier 2020 soit à 
une période correspondant à celle de la demande faite par la fille de la bailleresse. Il 

ressortait également des enquêtes que les deux autres studios qui s’étaient libérés dans 
l'immeuble, à des étages inférieurs, l'avaient été à la fin de l'année 2020, soit après que 

le congé avait été donné. 

Le recourant n’avait pas démontré que le congé aurait été donné en représailles en 
raison des litiges relatifs aux charges, aux stores ou à la cuisinière. Le litige portant sur 

la cuisinière avait été réglé. Celui relatif aux charges datait de mars 2019 alors que le 

congé n'avait été notifié qu'en janvier 2020. Quant au litige relatif aux stores, le 

recourant n'avait pas démontré qu'il était antérieur au congé. Il n'avait produit que des 

attestations d'amis indiquant que le problème durait depuis l'été 2019. Or, ces 

attestations dataient d'octobre et novembre 2020 tout comme le devis d'octobre 2020, la 

facture de l'intervention datant quant à elle de novembre 2020. En tout état, rien 

n'indiquait que la bailleresse aurait résilié le bail en raison de cette problématique. 

B. Le 2 décembre 2021, le recourant a sollicité une extension de l'assistance juridique pour 
appeler de ce jugement. Il a fait valoir que le Tribunal des baux et loyers avait 

faussement considéré le motif du congé, dans la mesure où le recourant avait pu établir 

que plusieurs appartements s'étaient libérés dans l'immeuble et auraient pu être attribués 

à la fille de la bailleresse. Ils avaient néanmoins été reloués à des tiers, ce qui démontrait 

que le motif invoqué par la bailleresse n'était qu'un prétexte. En effet, d’après les états 
locatifs produits par celle-ci, un appartement de 1.5 pièce situé au 2

ème
 étage avait été 

reloué le 1
er

 février 2021, un autre de 4 pièces situé au 2
ème

 étage avait été reloué le 

1
er

 mars 2020, un studio situé au 3
ème

 étage avait été reloué le 15 janvier 2021, un 

appartement de 2 pièces meublé situé au 6
ème

 étage avait été reloué le 1
er

 octobre 2020 

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et enfin un appartement de 4.5 pièces situé au 3
ème

 étage avait été reloué le 1
er

 février 

2021. Enfin, un appartement meublé de 3 pièces demeurait vacant à la demande de la 

bailleresse depuis le 1
er

 novembre 2016. 

C. Par décision du 8 décembre 2021, notifiée le 18 décembre 2021, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

En effet, les appartements en question avaient été libérés en fin d'année 2020 et ce, alors 

que le congé avait déjà été notifié au recourant depuis le début de l'année 2020, étant 

précisé que la fille de la bailleresse recherchait un appartement de 2 pièces et non pas de 

3 ou 4 pièces, voire plus. Au demeurant, la réalité du besoin de la fille de la bailleresse 

de loger en centre-ville avait été démontrée, de sorte que le congé n'était, selon toute 

vraisemblance, pas contraire à la bonne foi, ni chicanier. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 23 décembre 2021 au 
greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’octroi de l’assistance juridique 
pour la présente procédure de recours, à l’annulation de la décision querellée et à 
l’octroi de l’assistance juridique pour faire appel du jugement du Tribunal des baux et 
loyers. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 7 janvier 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Le recourant fait grief au Tribunal d’avoir mal apprécié les chances de succès de 
son appel. En effet, le Tribunal des baux et Loyers avait ignoré, outre les rapports 

tendus entre les parties, qu’un logement constitué du même nombre de pièces et au 

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même étage que le sien avaient été libéré huit mois après la notification du congé et que 

la bailleresse n’avait pas saisi l’occasion d’y loger sa fille, démontrant ainsi que le motif 
du congé invoqué n’était qu’un prétexte. Cela était d’autant plus évident que le motif 
dont la bailleresse s’était initialement prévalue dans son courrier du 3 mars 2020 n’était 
pas la mise à disposition dudit logement en faveur de sa fille et qu’elle s’était bien 
gardée, lors de son audition, d’indiquer la libération, quelques mois après le congé, de 
l’appartement de 2 pièces sis au 6ème étage de l’immeuble. 

2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.1.2. Les parties au contrat sont libres de résilier un bail de durée indéterminée pour le 
prochain terme légal ou contractuel ; un motif particulier n'est pas exigé (art. 266a al. 1 

CO). Le congé est toutefois annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 

(art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). Tel est le cas lorsqu'il ne répond à aucun 

intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier. 

En règle générale, l'absence d'intérêt digne de protection du bailleur est également 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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admise lorsque la motivation du congé, demandée par le locataire, est lacunaire ou 

fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2). 

L'absence de motivation ou une motivation erronée peut être l'indice que le congé ne 

répond à aucun intérêt digne de protection. Aussi le caractère abusif sera-t-il en principe 

retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un simple prétexte tandis que le véritable motif 

n'est pas constatable (ATF 138 III 59 précité consid. 2.1; 132 III 737 consid. 3.4.2;  

125 III 231 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 

consid. 4.4.1). 

Un congé donné par un bailleur qui entend disposer des locaux pour lui-même ou les 

mettre à disposition de membres de sa famille ou de proches ne contrevient pas aux 

règles de la bonne foi, même si le besoin invoqué n'est ni immédiat, ni urgent. On ne 

saurait en effet imposer au propriétaire d'attendre le moment où le besoin se concrétise, 

compte tenu du temps habituellement nécessaire pour récupérer effectivement un 

appartement après une résiliation. Même le fait qu'un bailleur soit propriétaire de 

plusieurs immeubles n'implique pas nécessairement que la résiliation d'un contrat de 

bail pour ses besoins propres soit contraire aux règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_130/2008 du 26 mai 2008 consid. 2; ACJC/357/2020 du 2 mars 2020 

consid. 2.1.5; ACJC/790/2017 du 26 juin 2017 consid. 3.1). 

Pour déterminer le sens et la portée du motif invoqué, il faut se placer au moment où le 

congé a été notifié (ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_735/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2; 4A_198/2016 du 

7 octobre 2016 consid. 4.4.1). Rien n'interdit de prendre en compte des faits postérieurs 

en vue de reconstituer ce que devait être la volonté réelle au moment où la résiliation a 

été donnée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2010 du 2 février 2011 consid. 2.4 et 2.5). 

Des faits survenus ultérieurement ne sont en effet pas susceptibles d'influer a posteriori 

sur cette qualification. Tout au plus peuvent-ils fournir un éclairage sur les intentions du 

bailleur au moment de la résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 2017 consid. 3.2.1). 

C'est au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la 

bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer loyalement à la 

manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession nécessaires à 

la vérification du motif invoqué par elle (ATF 120 II 105 consid. 3c; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1). 

2.2. En l'espèce, le Tribunal des baux et loyers a considéré que la bailleresse avait 
démontré sa volonté réelle, au moment de la notification du congé, de mettre à 

disposition de sa fille le logement loué au recourant. En effet, les enquêtes et la 

chronologie des faits, soit la concordance entre le moment où sa fille avait émis le 

souhait de loger au centre-ville, dans l’immeuble en question, si possible au même étage 
que sa grand-mère, et la date de notification du congé, plaidaient en faveur d’une telle 
intention. En outre, les autres studios qui s’étaient libérés dans l’immeuble l’avaient été 

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après que le congé avait été donné. Enfin, le motif du congé initialement invoqué par la 

bailleresse, soit la lutte contre la pénurie compte tenu du fait que le recourant occupait 

l’appartement comme résidence secondaire, n’était pas en contradiction avec la 
précision donnée par la suite, à savoir son souhait de mettre le logement à disposition de 

sa fille.  

Le recourant conteste cette interprétation en se prévalant du fait que bien qu’un des 
appartements libérés après la notification du congé correspondît au logement que la 

bailleresse souhaitait récupérer, celle-ci n’avait pas saisi l’occasion pour y loger sa fille. 

Il résulte du dossier que l’appartement de 2 pièces en question a été libéré dans le 
courant 2020 et reloué le 1

er
 octobre 2020, alors que la bailleresse, qui avait déjà notifié 

le congé en janvier 2020 au recourant, n’entendait récupérer le logement qu’elle 
destinait à sa fille qu’au 1er décembre 2020, soit à une date postérieure au 1er octobre 
2020. Or, rien ne permet de penser que le besoin de la bailleresse était urgent. Elle 

pouvait légitimement souhaiter avoir un appartement libre en fin d’année 2020 pour que 
sa fille s’y installe dans le courant 2021. Par conséquent, l’élément invoqué par le 
recourant n’apparaît prima facie pas suffisant pour remettre en question la réalité du 
motif du congé invoqué. 

Le recourant n’a au demeurant fourni aucun indice pour remettre en cause l’appréciation 
du Tribunal des baux et loyers sur l’absence de corrélation entre le congé et les litiges 
relatifs aux charges, aux stores ou à la cuisinière dont il s’était prévalu durant la 
procédure. Enfin, l’interprétation du Tribunal des baux et loyers selon laquelle le motif 
du congé invoqué n’avait pas varié durant la procédure ne prête a priori pas le flanc à la 
critique. 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la vice-présidente du Tribunal de première 

instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant au motif 

que la condition des chances de succès n'était pas réalisée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Pour le surplus, l'instance de recours n'est pas compétente pour statuer sur la requête du 
recourant en commission d'un avocat d'office pour la présente procédure de recours 

(cf. art. 1 RAJ). 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

  

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AC/1613/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 décembre 

2021 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1613/2020. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______, représenté par l’ASLOCA, soit pour elle 
Me D______ (art. 137 CPC).  

Siégeant :  

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

15'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110