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**Case Identifier:** ce25f277-de5e-53e2-a406-3e498a5cd4b7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.10.2017 BB.2017.96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-96_2017-10-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 octobre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des 

affaires pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.96 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par acte d'accusation du Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) du 18 mai 2016, A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales), des chefs 

d'organisation criminelle (art.  260ter al.  1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 et 

2 CP), faux dans les titres (art.  251  CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis 

CP). Les débats ont été fixés à la période comprise entre les 8 janvier et 16 

mars 2018 (in: act. 1). 

 

 

B. Le 8 mai 2017, le prénommé a requis de la Cour des plaintes que celle-ci lui 

avance, éventuellement lui rembourse le jour de la comparution, les débours 

relatifs à cette dernière (déplacements, repas, éventuelles nuitées). Il a été 

débouté par ordonnance présidentielle du 12 mai 2017 (act. 1.1). 

 

 

C. Par mémoire du 26 mai 2017, complété le 31 mai suivant, A. interjette un 

recours contre cet acte, dont il demande l'annulation. Il reprend 

substantiellement les conclusions de sa requête du 8 mai 2017 (act. 1 et 4). 

 

 

D. La Cour des affaires pénales et le MPC concluent au rejet du recours dans 

la mesure où il est recevable (act. 3 et 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. 

notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, 

consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 

et les références citées).  

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).  

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Le recours a été interjeté le 26 mai 2017 contre un acte notifié le 15 mai 

précédent; il a donc été formé en temps utile. Tel n'est en revanche pas le 

cas du complément au recours déposé le 31 mai 2017, lequel est tardif. 

 

1.3 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 

al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le recours est recevable contre les 

ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de 

première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette 

disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes 

duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées 

qu'avec la décision finale.  

 

1.4 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les 

art.  65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises 

par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la 

procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent 

l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 

(ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016, consid. 3.1).  

 

1.5 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant 

l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter 

l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un 

préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un 

recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral 

(cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice 

irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par 

l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal 

fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2; 1B_569/2011 du 

23 décembre 2011, consid. 2). En matière pénale, le préjudice irréparable 

au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_50/2016 du 22 février 2016, consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014, 

consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012, consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 

89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être 

réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable 

au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2 p. 291). Un dommage de pur fait, 

comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de 

celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 

95). Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est 

susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de 

compromettre définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal 

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fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013, consid. 3). Les mesures de 

contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le 

prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours 

(GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et 

références citées). En tout état de cause, il incombe à la partie recourante 

d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour 

recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice 

irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; 

ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).  

 

 

2.  

2.1 Dans son mémoire du 26 mai 2017, le recourant n'expose pas expressément 

en quoi la décision entreprise lui causerait un préjudice irréparable. Il sied 

donc d'examiner si tel est manifestement le cas. 

 

2.2 Il ressort de l'argumentation développée par le recourant, telle qu'elle doit 

être comprise, que vu sa situation financière, le refus de la Cour des affaires 

pénales de lui verser les avances sollicitées l'empêche de se déplacer pour 

assister à son procès. La question de savoir si une telle impossibilité serait 

de nature à causer un préjudice irréparable, au sens de ce qui précède, peut 

demeurer ouverte dans le cas d'espèce. En effet, le manque allégué de 

ressources pour faire face aux débours litigieux n'apparaît pas clairement. 

En particulier, le recourant fait état d'un "découvert" mensuel de CHF 513.60 

(act. 1, p. 4). Or, celui-ci, qui doit bien être comblé, l'est selon toute 

vraisemblance par l'aide financière d'un tiers – probablement une collectivité 

publique – et il n'apparaît pas que l'intéressé aurait requis en vain de ce tiers 

l'octroi des sommes qu'il demande au titre d'avance dans la présente 

procédure. A noter que selon le MPC, qui n'a pas été contredit sur ce point 

par le recourant, celui-ci n'a jamais sollicité la prise en charge de ses frais 

de déplacement au cours de l'instruction (act. 6, p. 2). Ainsi, sur la base des 

pièces du dossier, l'existence d'un lien de causalité entre la décision 

entreprise et une impossibilité de l'intéressé – éventuellement constitutive 

d'un préjudice irréparable – de se présenter à son procès ne relève pas de 

l'évidence. 

 

 

3. Il s'ensuit que le recours est irrecevable. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la cause, 

conformément à l’art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un 

émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

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pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est 

fixé à CHF 1'000.--. 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 5 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Pierre Garbade, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.