# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23acd7cb-ff41-5c84-b8ec-da8b7a1987e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.12.2025 P/23675/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23675-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23675/2025 ACPR/1004/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

 Arrêt du lundi 1er décembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 18 octobre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/23675/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 28 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

18 octobre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 

l’établissement de son profil d’ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de 

l’ordonnance susmentionnée, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère 

public pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant gambien, né en 1998, célibataire, sans profession et sans 

domicile fixe, a été arrêté le 17 octobre 2025 dans un appartement sis à la rue 1______ 

no. ______, à Genève. Lors de la perquisition, 2'197 grammes de marijuana, 16 boîtes 

d’un médicament soumis à ordonnance et plusieurs sachets minigrip et autre matériel 

de conditionnement ont notamment été retrouvés. 

b.  Lors de son audition du lendemain par la police, A______ a indiqué loger dans 

cet appartement depuis cinq ou six mois. La drogue et les médicaments retrouvés ne 

lui appartenaient pas et il ignorait qu’ils étaient dans l’appartement. Il ne s’était jamais 

adonné au trafic de stupéfiants ou de médicaments.  

c.  Le 18 octobre 2025, le Ministère public a mis l’intéressé en prévention pour avoir 

vendu à une consommatrice de la cocaïne depuis quelques mois, pour un total de 

40 grammes, et détenu sans droit au domicile qu’il occupait 2'197 grammes de 

marijuana (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 LStup) ainsi que pour avoir séjourné 

illégalement en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

d.  Entendu le même jour par le Ministère public, A______ a confirmé ses 

précédentes déclarations. Il a ajouté être consommateur de marijuana et contesté 

vendre des stupéfiants, de sorte que son ADN ne pouvait se trouver sur d’autres sachets 

que celui destiné à sa propre consommation.  

e.  À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 

trois reprises depuis le 8 juin 2023, principalement pour infractions à la LEI, la dernière 

fois le 10 avril 2025, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 100 jours-

amende à CHF 10.- le jour, pour entrée illégale et empêchement d'accomplir un acte 

officiel.  

C.  Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1 CPP, le Ministère public 

considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, l’infraction portant sur 

un crime ou un délit susceptible d’être élucidé au moyen de l’ADN, référence étant 

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faite à la liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général 

(cf. n. 4), soit à l’art. 19 al. 2 LStup. 

D.  a.  À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il soutient que 

l’établissement de son profil d’ADN avait déjà été ordonné par le passé et que, dans la 

mesure où les autorités pénales disposaient de son ADN, il n’était pas nécessaire de 

l’établir une nouvelle fois. L’application des directives du Procureur général, au 

détriment de la loi et de la jurisprudence, laissait en outre craindre une volonté de ce 

dernier de "ficher de manière massive les étrangers".  

b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 

procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 

contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 

l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 

personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 

personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 

consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 

claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 

(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 

ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 

suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 

pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 

au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 

prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%20372
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20263
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%20372

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l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 

sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 

3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 

pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 

proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 

pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 

d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 

consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 

1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de 

prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 

n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-

ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser  

(ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité  

consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 

l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 

de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 

l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 

ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 

Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 

refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 

conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 

élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 

Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 

grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 

récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 

le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 

disparues, FF 2001 19ss, 45). 

3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 

élucider les faits objets de la procédure, à savoir notamment un trafic de stupéfiants 

sous sa forme aggravée (art. 19 al. 2 LStup). Cette infraction est spécifiquement 

mentionnée dans la liste à l'art. 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général dont le 

libellé est "Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte(nt) la procédure (art. 255 al. 1 

CPP)" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1 CPP, 

lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour élucider des crimes ou délits en 

cours d'instruction. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%20372
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/7B_152/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%20372
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_259/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_217/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_259/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_230/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20363

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Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1 CPP 

ne seraient pas réalisées, mais soutient que la mesure serait disproportionnée, son profil 

d’ADN ayant déjà été établi lors de ses précédentes arrestations. 

Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 

arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 

lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 

remplies – ce qui est le cas ici –. 

La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 

2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 

après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt 

public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 

été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 

nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 

les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 

d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 

infractions graves à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à 

nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la 

date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 

une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1 CPP permet d'ordonner un tel établissement, 

la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 

une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 

délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien même 

l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 

pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 

totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/400/2025

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; 

Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/23675/2025 

P/23675/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF   500.00