# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b31e1bf-e46c-5950-8975-cb655f6e2e3c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 796
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---796_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ11.045167-161400

349 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
26 août 2016

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              Mme             
Merkli et M. Pellet, juges

Greffière
:              Mme             
Robyr

 

 

*****

 

 

Art.
130 al. 1 et 321 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________,
à [...] (USA), contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 20 juin
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
au fond divisant le recourant d’avec H.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par prononcé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a retiré à K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la cause en modification de jugement de divorce l’opposant à H.________, avec effet au
3 juin 2016.

 

             
Le pli, envoyé en courrier recommandé le 21 juin 2016 et annoncé pour retrait à K.________
à [...] (USA) le 27 juin 2016 (1st noticed), n’a pas été réclamé. Il a
été renvoyé à l’intéressé sous pli simple le 18 août 2016 avec
la mention que, dans la mesure où il savait qu’il était concerné par une procédure
civile et qu’il devait prendre les mesures nécessaires afin de recevoir les communications
qui lui étaient destinées, la décision était réputée notifiée le dernier
jour du délai de garde et ce nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.

 

             
Par acte transmis par télécopie au Tribunal
d’arrondissement de La Côte le 22 août 2016, K.________ a recouru contre cette décision.

 

2.             
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC). S’agissant
d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

 

             
En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée pour notification
au recourant le 21 juin 2016 et annoncée pour retrait le 27 juin 2016. L’intéressé
n’a toutefois pas retiré le pli en question. S’agissant d’une décision rendue
dans le cadre d’une procédure en cours dont le recourant avait connaissance, le recours formé
le 22 août 2016 paraît tardif au vu de l’art. 138 al. 3 let. a CPC (acte réputé
notifié à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec
de la remise). La question peut en l’état demeurer indécise dès lors que le recours
est de toute manière irrecevable pour le motif exposé ci-après.

 

3.             
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les
actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent
être signés. Une partie qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne
remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré
irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (ATF 121 II 252
consid. 4b; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.4 et les réf. citées ; CREC
8 mars 2016/62).

 

             
En l’espèce, le recours a été transmis par télécopie. Il ne comporte pas
la signature originale du recourant et doit par conséquent être déclaré irrecevable.

 

4.
              L’arrêt peut
être rendu sans frais judicaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. K.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :