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**Case Identifier:** 80c0c9da-9bad-5110-af95-d53fac2abbc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.04.2017 C/17483/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17483-2015_2017-04-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.04.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17483/2015 ACJC/478/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 AVRIL 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (ZH), p.a. B______, ______ (ZH), appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2016, comparant en personne, 

et 

C______, ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/11 - 

 

C/17483/2015 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/197/2016 rendu le 9 mars 2016, notifié aux parties par plis 
du 11 mars 2016, le Tribunal des baux et loyers a notamment condamné A______ 

à payer à C______ la somme de 105'863 fr. 85 plus intérêts à 5% l'an, dès le 

8 février 2011 (ch. 1 du dispositif) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch.2). 

 b. Par acte expédié le 20 avril 2016, A______ (ci-après : A______) a formé appel 
de ce jugement, concluant principalement à son annulation et au déboutement de 

C______ de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit 

constaté que A______ ne s'est pas enrichie du montant de 105'863 fr. 85, plus 

intérêts à 5% l'an. 

 c. Dans sa réponse déposée au greffe de la Cour le 20 mai 2016, C______ a 
conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 

 d. A______ a expédié une réplique le 8 juin 2016, persistant dans ses conclusions. 

 e. C______ ayant renoncé à dupliquer, les parties ont été avisées, par courrier du 
9 août 2016, de ce que la cause était gardée à juger. 

B. Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 

 a. En novembre 2002, C______, en tant que locataire, a conclu un contrat de bail 
à loyer portant sur la location d'une surface d'environ 1'000 m

2
 au rez-de-chaussée 

de l'immeuble situé ______ à ______ (GE). L'immeuble était alors géré par la 

régie D______. 

 b. En 2003, A______ est devenue propriétaire de l'immeuble. Le mandat de 
D______ a alors été limité à un suivi technique du bâtiment, à l'exclusion de 

l'encaissement des loyers. 

 c. Par courrier du 4 avril 2003, D______ a ainsi invité C______, en tant que 
locataire, à s'acquitter des loyers directement en main de A______, joignant à cet 

effet, trois bulletins de versement au nom de celle-ci. 

 Depuis cette époque, C______ a versé les loyers sur un compte ouvert par 

A______ auprès de la Banque Cantonale de Genève. 

 d. En octobre 2006, à la suite d'un changement de son système informatique, 
C______ a effectué par erreur deux versements de 85'458 fr. et 900 fr., 

correspondant au loyer du 4
ème

 trimestre 2006, sur le compte de D______. 

- 3/11 - 

 

C/17483/2015 

 e. Par courrier du 29 novembre 2006, D______ a reconnu le caractère erroné de 
ces versements. Toutefois, expliquant être elle-même créancière de A______ pour 

un montant supérieur à celui reçu, elle a indiqué qu'elle règlerait cette situation 

avec sa débitrice. 

 f. Le 22 décembre 2006, D______ a notamment écrit ce qui suit à C______ : 

 "Comme nous vous l'avons indiqué, nous comprenons fort bien l'embarras de 

C______ puisque le montant de CHF 86'358.00 nous a été adressé par erreur, 

alors qu'il était destiné à A______, agissant par Madame B______. Or, cette 

société est débitrice envers notre Régie d'un montant de CHF 142'066.75 en 

capital, y compris un montant de CHF 46'959.10, au titre d'une facture de mazout 

payée par erreur par la Régie pour le compte de A______.  

 Après compensation, A______ est encore débitrice d'un montant de 

CHF 55'708.75 envers notre Régie, intérêts et frais réservés. 

 Dans ces conditions, vous comprendrez certainement que nous ne pouvons guère 

envisager de vous ristourner le montant de CHF 86'358.00 du seul fait des 

interventions intempestives de Madame B______ qui est plus prompte à se 

plaindre d'une erreur d'acheminement que d'assumer les obligations de A______ 

à l'endroit de notre Régie. 

 Compte tenu des montants dus, il ne peut y avoir préjudice pour C______, bien au 

contraire, puisque C______ créerait préjudice à notre Régie en persistant à 

exiger le remboursement d'une somme qui, tout bien considéré, n'est pas due à 

A______, mais à D______.  

 De ce fait, nous nous engageons à relever et garantir C______ de toutes 

prétentions que A______, par Madame B______, pourrait être tentée de faire 

valoir à son endroit concernant ce montant de CHF 86'358.-". 

 g. Le 5 août 2008, A______ a fait notifier à C______ un commandement de payer 
portant notamment sur la somme de 86'358 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 

1
er

 octobre 2006. 

 h. Cet acte ayant été frappé d'opposition, A______ a requis du Tribunal de 
première instance la mainlevée provisoire de l'opposition. 

 i. Par jugement rendu par défaut le 28 septembre 2009, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée provisoire. 

 j. Par action en libération de dette du 11 décembre 2009, C______ a conclu à ce 
qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à A______ les deux montants réclamés, la 

poursuite précitée devant être annulée. 

- 4/11 - 

 

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 k. Par jugement du 13 décembre 2010 (JTBL/1561/2010), le Tribunal des baux et 
loyers a rejeté cette requête et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 

formée à cette poursuite, à concurrence de 86'358 fr., avec intérêts à 5% l'an, dès 

le 1
er

 octobre 2006. 

 Dans son jugement, le Tribunal a estimé que le paiement de C______ à D______ 

n'avait pas valablement été effectué en faveur de A______, cette dernière 

contestant être débitrice de D______, laquelle n'avait - au jour du jugement - par 

ailleurs pas cherché à recouvrer le solde de sa prétendue créance. 

 l. Le 20 janvier 2011, C______ a versé à l'Office des poursuites la somme de 
106'372 fr. 70, correspondant à la poursuite engagée par A______ en août 2008, 

soldant ainsi ladite poursuite. 

 m. L'Office des Poursuites a reversé sur ce montant la somme de 105'863 fr. 85 à 
A______, le 8 février 2011. 

 n. Par acte déposé auprès du Tribunal de première instance le 23 décembre 2010, 
D______ a assigné A______ en paiement de 55'708 fr. 75 plus intérêts à 5% l'an, 

dès le 1
er

 janvier 2007, en concluant notamment à ce que le Tribunal : 

 - dise que A______ avait été valablement créditée de la contre-valeur des 

loyers versés par C______ à hauteur de 86'358 fr., valeur novembre 2006; 

 - dise et prononce en conséquence que A______ n'était pas en droit d'en 

réclamer le remboursement à C______. 

 o. Par jugement du 5 septembre 2014 (JTPI/10824/2014), le Tribunal de première 
instance a notamment condamné A______ à payer à D______ la somme de 

54'240 fr., avec intérêts moratoires de 5% l'an, dès le 1
er

 juillet 2007 et a dit que le 

compte de A______ avait été valablement crédité de la contrevaleur des loyers 

versés par C______ à hauteur de 86'358 fr. 

 Dans ses considérants, le Tribunal de première instance a retenu que A______ 

était débitrice de D______ d'un montant de 165'379 fr.10, dont il convenait de 

déduire la somme de 111'139 fr., opposée en compensation par A______, somme 

incluant le montant de 86'358 fr. versé par C______. 

 A la suite du retrait de l'appel déposé par D______, ce jugement du Tribunal de 

première instance (JTPI/10824/2014) est devenu définitif courant avril 2015.  

 p. Dans le cadre d'une procédure parallèle opposant C______ à D______ (cause 
n° C/10575/2011), C______ s'est vu transmettre, par ordonnance du 21 mai 2015, 

une copie du jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014. 

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 q. Par requête déposée le 24 août 2015, C______ a déposé une action en paiement 
contre A______, donnant lieu à l'ouverture de la précédente cause. Considérant 

que cette dernière s'était enrichie de manière illégitime puisqu'elle avait perçu 

deux fois le montant du loyer du 4
ème

 trimestre 2006, la demande tendait à ce que 

A______ soit condamnée à lui verser la somme de 105'863 fr. 85, avec intérêts à 

5% l'an dès le 8 février 2011. 

 Dans sa réponse du 27 novembre 2015, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la 

demande, subsidiairement, à son rejet. 

 r. Par jugement du 9 mars 2016, que l'appelante a reçu le 14 mars, le Tribunal des 
baux et loyers a fait droit aux prétentions de C______ à l'encontre de A______. 

Les premiers juges ont considéré, en bref, que la requête déposée par C______ ne 

se heurtait pas au principe de l'autorité de la chose jugée, dans la mesure où, 

depuis le jugement JTBL/1561/2010 rendu le 13 décembre 2010, un fait nouveau 

était intervenu consistant dans le jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014 

par lequel le Tribunal de première instance avait notamment retenu que le compte 

de A______ avait valablement été crédité de la contre-valeur des loyers versés à 

D______ par C______ à hauteur de 86'358 fr. L'action intentée par C______ 

n'était pas prescrite, au regard de l'art. 67 al. 1 CO, celui-ci n'ayant eu 

connaissance qu'en mai 2015 du fait que D______ était bien créancière de 

A______. En outre, les conditions des art. 62 ss CO étaient remplies, C______ 

étant appauvri du montant des loyers du 4
ème

 trimestre 2006, versé deux fois, et 

A______ étant de son côté enrichie du montant correspondant.  

EN DROIT 

1. 1.1 
 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 

de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu des 
conclusions prises devant le Tribunal des baux et loyers. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. Les délais légaux ne courent pas du septième 

jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1  

let. a CPC). 

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 Le dimanche de Pâques correspondant au 27 mars 2016, le délai d'appel est 

demeuré suspendu du 20 mars au 3 avril 2016. Remis à un office de poste le 

20 avril 2016, l'appel a dès lors été formé en temps utile. Il respecte également la 

forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC) et est ainsi recevable.  

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

2. 2.1 L'appelante se plaint d'une contradiction entre le jugement attaqué et le 
jugement JTBL/1561/2010 rendu le 13 décembre 2010. Elle fait valoir qu'avec ce 

dernier jugement, le Tribunal a reconnu que l'intimé devait lui verser la somme de 

86'358 fr., correspondant au loyer du 4
ème

 trimestre 2006. La prétention litigieuse 

opposant les mêmes parties et ayant le même objet, cela aurait dû conduire le 

Tribunal à constater l'irrecevabilité de la demande déposée par l'intimé, en 

application du principe "ne bis in idem". 

 2.2 Lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entré en force, le Tribunal refuse 
d'entrer en matière (art. 59 al. 2 let. e CPC).  

 En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit de remettre en 

cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention 

identique qui a été définitivement jugée. Il y a identité d'objet quand, dans l'un et 

l'autre procès, les parties soumettent au Tribunal la même prétention en reprenant 

les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 

III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1). L'identité de l'objet s'entend au 

sens matériel ; il n'est cependant pas nécessaire, ni même déterminant, que les 

conclusions soient formulées de manière identique. L'identité de l'objet s'étend en 

outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont 

le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont 

pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés. 

L'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe ni à la constatation des faits, 

ni aux motifs du jugement, mais au seul dispositif de celui-ci (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1). Toutefois, pour connaître le 

sens exact et la portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en 

examiner les motifs qui permettent de savoir quel a été l'objet de la demande et ce 

sur quoi le juge s'est réellement prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a). En effet, 

lorsque le demandeur a réclamé une somme d'argent, il ne résulte pas du dispositif 

quelle prétention matérielle il a fait valoir. L'objet de la nouvelle demande est 

délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l'appui de celle-

ci. La cause juridique n'est pas déterminante, le juge appliquant le droit d'office 

(art. 57 CPC). Lorsque le demandeur réclame une somme d'argent, il faut se 

reporter au motif de la demande. L'identité entre la prétention tranchée dans la 

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précédente décision et la prétention réclamée par la nouvelle demande, qui fonde 

l'exception de l'autorité de la chose jugée, ne doit pas s'entendre d'un point de vue 

grammatical, mais matériel (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; 123 III 16 consid. 2a). 

 Même si les conclusions sont identiques, il n'y a pas identité d'objets, faute de 

causes semblables, lorsque celles-là ne reposent pas sur les mêmes faits et les 

mêmes motifs juridiques. Ainsi, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à 

une demande qui se fonde sur une modification des circonstances, survenue après 

le prononcé d'un jugement, ou plutôt après la date jusqu'à laquelle l'objet du litige 

était modifiable, qui altère la cause de la demande initiale (BOHNET, Code de 

procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 127 ad. art. 59 CPC). 

 2.3 En l'espèce, il est incontestable que le jugement du 13 décembre 2010 invoqué 
par l'appelante (JTBL/1561/2010) concerne les mêmes parties et porte sur le 

même complexe de faits que le jugement litigieux dans la présente cause. 

 Les autres conditions fixées par l'art. 59 al. 2 let. e CPC ne sont toutefois pas 

remplies. En effet, le complexe de faits à la base du jugement du 13 décembre 

2010 n'est pas identique puisque, depuis lors, l'intimé a payé (en janvier 2011) une 

seconde fois le loyer du 4
ème

 trimestre 2006 et que le Tribunal de première 

instance a reconnu, dans son jugement du 5 septembre 2014 (JTPI/10'824/2014) 

entré en force, que D______ avait valablement compensé le loyer perçu à tort 

avec une créance fondée envers l'appelante. Ainsi, le Tribunal de première 

instance a admis, par le biais d'une décision définitive et postérieure au jugement 

du Tribunal des baux et loyers du 13 décembre 2010, que le compte de l'appelante 

vis-à-vis de D______ avait valablement été crédité de la contre-valeur des loyers 

versés par l'intimé à hauteur de 86'358 fr.  

 Or, dans le jugement JTBL/1561/2010 invoqué par l'appelante, les juges avaient 

considéré que le paiement erroné de l'intimé à D______ n'avait pas valablement 

été effectué en faveur de l'appelante, puisque cette dernière contestait être 

débitrice de D______. Par ailleurs, le jour où ce même jugement a été rendu, 

celle-ci n'avait pas cherché à recouvrer le solde de sa prétendue créance et ne 

s'était, à fortiori, pas fait reconnaître créancière de l'appelante, compte tenu y 

compris du montant de 86'358 fr. versé par erreur par l'intimé. 

 En définitive, et même si elle concerne les mêmes parties et la même prétention, 

la demande en paiement déposée par l'intimé repose sur un complexe de faits 

différent, ce qui justifie d'écarter l'objection découlant de l'art. 59 al. 2 let. e CPC.  

3. 3.1 L'appelante conteste que les conditions d'une restitution de l'indu soient 
réalisées en espèce. Selon elle, l'intimé n'a pas effectué par erreur son paiement en 

faveur de A______, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites. Dans la mesure 

où c'est D______ qui a reçu un versement par erreur, c'est contre cette dernière 

que l'intimé aurait dû agir. Par ailleurs, l'appelante soutient ne pas avoir été 

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enrichie par le versement opéré en janvier 2011 par l'intimé, puisqu'il correspond 

au loyer du 4
ème

 trimestre 2006, qui lui était dû. 

 3.2 Au terme de l'art. 62 al. 1 et 2 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi 
aux dépens d'autrui est tenu à restitution. La restitution est due, en particulier, de 

ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée 

ou d'une cause qui a cessé d'exister. 

 Il est question d'enrichissement illégitime lorsqu'une personne bénéficie sans 

motif d'une augmentation de son patrimoine aux dépens d'autrui. Le principe de la 

restitution de l'indu est exprimé à l'art. 62 CO, qui exige la réalisation de quatre 

conditions : l'enrichissement d'une partie, l'appauvrissement d'une autre, une 

absence de cause à l'enrichissement et un lien de connexité entre l'enrichissement 

et l'appauvrissement. 

 L'art. 63 CO exprime une règle spéciale, s'appliquant au cas où l'enrichissement 

résulte d'une prestation faite volontairement mais à tort par l'appauvri. 

 Selon la jurisprudence (ATF 123 III 101 consid. 3a et 129 III 646 consid. 3.2), est 

considéré comme payé volontairement un montant versé autrement que sous la 

contrainte résultant de l'exécution forcée, d'un état de nécessité ou d'une grave 

menace. 

 Dans un arrêt du 23 décembre 1993 (SJ 1994, p. 269), le Tribunal fédéral a 

rappelé que le but de l'institution de l'enrichissement illégitime était de corriger les 

effets du paiement lorsque la situation juridique qui en découle n'est pas conforme 

à la justice matérielle, les considérations d'équité jouant dans ce domaine un rôle 

déterminant. Ainsi, les juges fédéraux ont estimé que la restitution à la 

demanderesse de ce qu'elle avait payé au défendeur répondait aux exigences de 

l'équité et de la raison pratique; le but de l'action pour cause d'enrichissement 

illégitime était alors atteint. Les art. 62 et 63 al. 1 CO donnent une énumération 

exemplative, non-exhaustive, de certaines sortes d'actions en enrichissement 

illégitime, de sorte que ces dispositions ne peuvent pas être comprises comme un 

système fermé (PETITPIERRE, Commentaire Romand, Code des obligations I, n° 2 

ad. art. 63). L'attribution volontaire visée par l'art. 63 al. 1 CO n'est pas réalisée, 

selon le Tribunal fédéral, dès que l'on est en présence d'une situation de contrainte 

véritable. Tel est le cas, en particulier, de l'attribution effectuée sous la pression 

d'une poursuite, ainsi que de l'attribution constituant pour l'attribuant le seul 

moyen raisonnable d'échapper aux inconvénients excessifs qu'il aurait dû assumer 

s'il n'avait pas effectué l'attribution (PETITPIERRE, op. cit., n° 6 ad. art. 63 et  

ATF 123 III 103 consid. 3b traduit au JT 1997 I 586). 

 3.3 En l'occurrence, l'intimé a versé deux fois les loyers du 4ème trimestre 2006, 
une première fois par erreur en octobre 2006 à D______ et une seconde fois en 

janvier 2011 à l'Office des poursuites, dans le cadre de la poursuite engagée contre 

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lui par l'appelante. Par jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014, le 

Tribunal de première instance a tenu compte du versement opéré par l'intimé dans 

le cadre du décompte établi par D______ à l'égard de l'appelante. Dans la mesure 

où les dettes de l'appelante vis-à-vis de D______ ont été réduites d'un montant 

équivalent au versement effectué par erreur par l'intimé en octobre 2006, le 

patrimoine de l'appelante a alors été crédité de ce même montant.  

 Le versement effectué en janvier 2011 par l'intimé auprès de l'Office des 

poursuites l'a été après réception du jugement JTBL/1561/2010, du 13 décembre 

2010, par lequel le Tribunal des baux et loyers a notamment prononcé la 

mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite engagée par l'appelante. 

A l'époque, ce jugement était justifié par le fait que la qualité de créancière de 

D______, à l'encontre de l'appelante, était contestée par cette dernière et n'avait 

pas encore été établie par décision judiciaire. Cette qualité ayant été reconnue par 

jugement du 5 septembre 2014, l'appelante s'est trouvée enrichie du montant opéré 

en janvier 2011, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites. En effet, sur la base 

d'une même cause (paiement des loyers du 4
ème

 trimestre 2006), le patrimoine de 

l'appelante a été crédité à deux reprises. Les autres conditions de l'art. 62 CO sont 

pour le surplus réalisées, étant précisé qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une 

attribution volontaire en faveur de l'appelante, de sorte que l'on sort du champ 

d'application de l'art. 63 al. 1 CO. L'intimé s'est par ailleurs appauvri du même 

montant, en relation immédiate avec l'enrichissement de l'appelante, et ceci sans 

cause légitime. 

4. 4.1 L'appelante soutient ensuite que la créance de l'intimé serait prescrite. Elle fait 
valoir que, selon l'art. 86 al. 1 LP, le délai pour déposer une action en répétition de 

l'indu serait d'une année à compter du jugement prononçant la mainlevée. Le 

jugement de mainlevée ayant été prononcé le 13 décembre 2010, la demande 

déposée le 24 août 2015 serait tardive. Sous l'angle des art. 62 ss CO, la créance 

de l'intimé serait, d'après l'appelante, également prescrite, dès lors que celui-ci 

savait, dès la fin 2010, qu'il avait payé deux fois le loyer du 4
ème

 trimestre 2006 et 

qu'il n'a pas agi dans un délai d'un an, comme le prévoit l'art. 67 CO. 

 4.2 Dans le jugement attaqué, le Tribunal a déjà relevé que la Cour de justice a 
retenu dans sa jurisprudence (ACJC/823/2004) que le débiteur poursuivi, qui 

s'était libéré auprès du créancier en raison de la poursuite intentée à son encontre, 

pouvait, même si le délai de l'art. 86 LP était échu, intenter une action en 

restitution de l'enrichissement illégitime sur la base des art. 62 ss CO, en se 

fondant sur le délai de prescription de l'art. 67 CO.  

 En l'espèce, les premiers juges ont constaté que le délai d'une année prévu par 

l'art. 86 al. 1 LP était échu, ce qui n'est pas contesté par l'intimé. 

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 En revanche, l'art. 67 al. 1 CO prévoit que l'action fondée sur l'enrichissement 

illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 

connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la 

naissance de ce droit. 

 En l'occurrence, l'intimé a eu connaissance de son droit à la répétition de l'indu 

lorsqu'il a pris connaissance du jugement du Tribunal de première instance du 

5 septembre 2014 rendu dans la cause opposant l'appelante à D______. C'est en 

effet à la lecture de ce jugement au complet que l'intimé a pu constater que le 

patrimoine de l'appelante avait bel et bien été crédité, dans le cadre des comptes 

passés avec D______, du montant correspondant au versement effectué par erreur 

en octobre 2006. 

 Déposée le 24 août 2015, la demande de l'intimé n'est dès lors pas prescrite, 

comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges. 

5. 5.1 A titre subsidiaire, l'appelante soutient ne pas avoir été enrichie à hauteur de 
105'863 fr. 85, plus intérêts à 5% l'an, dès le 8 février 2011. Selon elle, seuls 

86'358 fr. auraient été reçus à double. 

 5.2 En percevant, de l'Office des poursuites, la somme de 105'863 fr. 85, en date 
du 8 février 2011, l'appelante s'est enrichie d'un montant correspondant aux loyers 

du 4
ème

 trimestre 2006, ainsi que des intérêts et frais liés. Cette somme ayant été 

versée indûment, comme cela découle des considérants qui précèdent, elle doit 

être restituée à l'intimé. 

 Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 

6. La valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. prévu par l'art. 74 al. 1 let.d LTF, 
de sorte que la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral est 

ouverte. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

C/17483/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 avril 2016 par A______ contre le jugement 

JTBL/197/2016 rendu le 9 mars 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/17483/2015-5. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, Monsieur Alain 

MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.