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**Case Identifier:** 6c829a26-ad20-5f15-b62e-c33813d32c1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.08.2009 A/2954/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2954-2008_2009-08-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Diana ZEHNDER, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2954/2008 ATAS/999/2009 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 11 août 2009 

Chambre 8 

 

En la cause 

Monsieur N__________, domicilié aux Acacias, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 

 

 

Recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 

Lyon 97, 1203 Genève 

Intimé 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/2954/2008 

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OCAI) a 

refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur N__________ (ci.après : l’assuré ou le 

recourant), né en 1954, par décision du 25 juin 2008, au motif qu’au vu des rapports 

d’expertise physique réalisé le 27 septembre 2007 par la Dresse  A__________, et 

psychique réalisé le 3 janvier 2008 par le Dr B_________, l’assuré conservait une 

capacité de travail à 100 % dans une activité adaptée. Le SMR a pour le surplus 

considéré qu’il était raisonnablement exigible de soumettre l’assuré à un traitement de 

sa dépendance à l’alcool aux fins d’améliorer sa capacité de travail. Procédant à la 

comparaison des gains pour calculer le taux d’invalidité, l’OCAI est arrivé à la 

conclusion que l’assuré se trouvait dans une situation économique plus favorable que 

celle qu’il aurait sans invalidité ; 

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 14 août 2008, complétée 

par acte du 24 octobre 2008, en concluant à titre préalable à la mise en œuvre d’une 

expertise pluridisciplinaire sur le terrain physique, psychiatrique et neuropsychologique, 

principalement à l’annulation de la décision entreprise, ainsi qu’à l’octroi d’une rente 

d’invalidité à 100 % depuis le 27 février 2006, subsidiairement à l’octroi de mesures de 

réadaptation professionnelle ; 

Que dans sa réponse du 18 septembre 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours en 

précisant que les experts commis par l’OCAI n’avaient nullement retenu que l’alcool-

dépendance dont le recourant souffrait avait provoqué une maladie ou un accident ayant 

entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale nuisant à sa capacité de gain, ni 

qu’elle résultait elle-même d’une atteinte à la santé physique ou mentale ayant valeur de 

maladie, de sorte que la toxicomanie du recourant n’avait pas valeur d’invalidité au sens 

de l’AI ; 

Que par courrier du 13 février 2009, sur la base de l’avis médical du SMR du 11 février 

2009, l’OCAI a considéré qu’une expertise pluridisciplinaire comprenant les volets 

d’orthopédie, de médecine interne, de psychiatrie et un examen neuropsychologique, 

était nécessaire vu, d’une part, la discordance dans l’expertise du Dr B_________, qui 

indiquait que le sevrage à l’alcool était question de volonté alors qu’il n’avait pu établir 

s’il y avait ou non trouble de la personnalité décompensée, qu’il manquait d’autre part 

une évaluation neuropsychologique aux fins de déterminer si le recourant était atteint 

d’une éventuelle encéphalopathie alcoolique. Il a par ailleurs été relevé que la fracture 

du cubitus droit évoluait de façon défavorable d’après le médecin traitant, de sorte qu’il 

se justifiait de déterminer s’il en résultait des limitations fonctionnelles 

supplémentaires ; 

- 3/6- 

 

 

 

A/2954/2008 

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 23 juillet 2009 de son 

intention de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et leur a communiqué les 

questions qu’il avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai  

pour compléter celles-ci ; 

Que le recourant a fait usage de ce droit et que le Tribunal de céans a accepté de 

compléter les questions posées ; 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la loi 

sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 

savoir si  le recourant présente une ou des atteintes à la santé ayant valeur de maladie au 

sens de LAI; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 

ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 

2002) ; 

- 4/6- 

 

 

 

A/2954/2008 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin d’instruire de façon complète le 

dossier médical du recourant et de déterminer la capacité de travail du recourant, ce qui 

permettra ensuite d’évaluer le degré d’invalidité de celui-ci ; 

Que par courrier du 23 juillet 2009, le Tribunal de céans a informé les parties de son 

intention de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et de la confier au COMAI, 

Centre d’expertises médicales, avenue de Champel 24, 1206 Genève ; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 

de 15 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert. 

Que les parties n’ont formulé aucune objection à ce choix. 

- 5/6- 

 

 

 

A/2954/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise pluridisciplinaire, sous l’angle orthopédique, 

rhumatologique, médecine interne, psychiatrique et neuropsychologique, les 

experts du COMAI ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur 

N__________, après s’être entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris 

connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure, 

en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Pour chaque volet de l’expertise, charge l’expert désigné par le COMAI de 

répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. Mentionner pour chaque diagnostic depuis quand il est présent. 

6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail du recourant, en pour-cent. 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

8. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 

domaine ? 

9. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

10. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? 

11. Pronostic. 

12. Faire toute autre observation ou suggestion utile. 

- 6/6- 

 

 

 

A/2954/2008 

3. Invite le COMAI à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans ; 

4. Réserve le fond ; 

 

La greffière 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente suppléante 

 

Diana ZEHNDER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le