# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bf22e3f-bb81-55e9-9b6b-d1626cdf3412
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-04
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 04.10.2018 CPEN.2018.44 (INT.2018.624)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-44_2018-10-04.html

## Full Text

A.   
                  A.X.________,
née en 1966, a bénéficié des prestations du Service communal de l’action
sociale de Z.________ (ci-après : le service de l’aide sociale) de juillet
2014 à fin février 2017, date à laquelle l'assurance-invalidité est intervenue.
Pour une raison inconnue, elle n'a signé le formulaire de demande d'aide
sociale qu'en date du 12 janvier 2015. Le 26 juin 2014, le service de l’aide
sociale a demandé à A.X.________ de fournir un certain nombre de documents
concernant sa situation personnelle et financière. Parmi ces documents
figuraient la liste des revenus de l’intéressée et les « [e]xtrait(s)
[de] compte(s) bancaire(s) ou CPP [des] 3 derniers mois détaillé(s) pour tous
les comptes ». A.X.________ a transmis les relevés de son compte
bancaire no [1] auprès de la banque A.________) pour les trois derniers mois.
Ce compte présentait un solde de 1'002.93 francs le 27 mai 2015 et de 0.93
franc le 30 mai 2015. En juillet 2015, A.X.________ a donné naissance à deux
enfants (jumeaux). Dans la mesure où elle avait annoncé être séparée de son
époux, B.X.________, depuis juillet 2014, et que ce dernier est le père des
enfants, A.X.________ a été soupçonnée d’avoir annoncé une fausse séparation
afin de toucher l’aide sociale. C’est dans ce contexte qu’une procédure pénale
a été ouverte. Les époux X.________ vivent à nouveau officiellement ensemble
depuis mars 2017. Durant l’enquête, à la suite d’une demande de renseignements
du ministère public, il est apparu que A.X.________ était titulaire de
plusieurs autres relations bancaires, auprès de la banque B.________ et de la
banque A.________. Le 15 janvier 2015, ses comptes bancaires no [2] auprès de
la banque A.________ et no [3] auprès de la banque B.________ présentaient un solde
total de 68'037.40 francs.

B.                           
Par ordonnance
pénale du 5 septembre 2017, le ministère public a condamné A.X.________ à 90
jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de
500 francs, pour avoir, « à Z.________, entre le 1er juillet
2014 et le 31 janvier 2017 (…), sollicité et obtenu l’aide sociale versée par
le Service communal de l’action sociale de Z.________ alors qu’elle possédait
une fortune de plus de 4'000 francs, obtenant ainsi des prestations
d’assistance sociale auxquelles elle n’aurait pas eu droit, causant un
préjudice à hauteur d'au moins 16'000 francs; les prestations ayant finalement
été remboursées par l'assurance-invalidité et le 2ème pilier de A.X._________ ».

C.                           
A.X.________ a fait
opposition. Le ministère public a transmis le dossier de la cause au tribunal
de police, l’ordonnance pénale du 5 septembre 2017 étant maintenue et tenant
lieu d’acte d’accusation.

D.                           
Dans son
jugement du 15 février 2018, le tribunal de police a relevé qu’il ressortait du
dossier, notamment des annexes bancaires, qu’au moment de signer le formulaire
de demande d’assistance sociale, la prévenue possédait 49'017.40 francs sur son
compte auprès de la banque A.________ no [2] et 19'020 francs sur son compte
épargne no [3] auprès de la banque B.________. La première juge a estimé que,
même en tenant compte des explications de la prévenue, qui affirmait qu’une
partie de ces montants ne constituait pas des actifs (soit 20'000 francs
provenant d'un solde de crédit contracté auprès de la Banque C.________ en
2012, 10'000 francs d'un remboursement de l’assurance D.________ suite à un vol
et 20'369 francs de l’assurance Vaudoise SA, en remboursement de la perte du
véhicule de son mari), il subsistait un solde de près de 18'000 francs, qui
n’avait pas été annoncé aux services sociaux. Le fait pour l’intéressée d’avoir
signé la demande d’aide sociale, le 12 janvier 2015, en taisant ces éléments de
fortune, alors qu’elle bénéficiait déjà d’une prise en charge depuis juillet
2014, devait être interprété comme l’expression du caractère inchangé de sa
situation. Ce comportement était ainsi constitutif d’escroquerie au sens de
l’article 146 CP.

E.                           
A l’appui de sa
déclaration d’appel, A.X.________ fait valoir que ses économies étaient
inférieures à ce qu’a retenu le tribunal de police. L’appelante en veut pour
preuve que l’octroi du crédit par la Banque C.________ n’est pas intervenu en
2012, mais seulement en août 2013, et qu’il se chiffrait à 36'000 francs (et
non à 20'000 francs). Elle en déduit que le solde actif de près de 18'000
francs retenu par le tribunal de police doit être réduit de la différence, soit
16'000 francs. Le montant de ses économies serait ainsi de 2'000 francs, au
lieu des 18'000 francs retenus par le tribunal de police. L’appelante soutient
également qu’elle n’a pas pu faire d’affirmations fallacieuses, puisqu’à la
date à laquelle elle a signé le formulaire de demande d’aide sociale, le 12
janvier 2015, aucune question ne lui a été posée.

F.                           
Invité à se
déterminer, le ministère public a conclu au rejet de l’appel.

G.                          
Par réquisition du
17 août 2018, le vice-président de la Cour pénale a demandé au service de
l’aide sociale le dossier complet de A.X._________, y compris les pièces qui
lui avaient été demandées et celles qu’elle avait fournies. Le dossier en
question, enregistré sur une clé USB, a été transmis aux parties le 13
septembre 2018.

H.                           
Par courrier du 25
septembre 2018, l’appelante a demandé à être dispensée de comparaître à
l’audience du 4 octobre 2018, pour des motifs de santé. Cette dispense lui a
été accordée.

I.                            
Le 2 octobre 2018, F._________
a adressé un courriel à la Cour pénale. 

J.                           
A l’audience d’appel
du 4 octobre 2018, le courrier précité du 2 octobre 2018 a été communiqué à la
mandataire de l’appelante. 

                        F._________, assistante
sociale auprès du service de l’aide sociale de Z.________, a été entendue. Ses
déclarations seront reprises ci-après dans la mesure utile. La mandataire de
l’appelante dépose deux documents (soit une lettre de A.X._________ adressée à
ce service le 16 juin 2014 et un formulaire de demande d’allocations familiales
du 25 août 2015) et persiste dans la motivation et les conclusions de la
déclaration d’appel du 30 avril 2014. En résumé, elle fait valoir que le
premier jugement a omis certains éléments qui constituaient des passifs et non
des actifs de l’appelante. Dès lors que A.X.________ ne s’était pas enrichie,
l’escroquerie devait être écartée. Par ailleurs, la jurisprudence citée par les
premiers juges ne s’applique pas, dans la mesure où l’intéressée s’était
contentée de signer un formulaire de demande d’aide sociale, le 12 janvier
2015, et qu’aucune question sur sa situation financière ne lui avait été posée
au moment de signer ce formulaire. Le service social avait ainsi fait preuve de
légèreté, ce qui excluait la commission d’une escroquerie. A cela s’ajoutait le
fait que, comme le démontrait le courrier du 16 juin 2014 adressé par
l’appelante au service d’aide sociale, son niveau de français était si faible
qu’elle n’avait pas pu comprendre les articles de loi figurant dans le
formulaire de demande d’aide sociale, dont le contenu ne lui avait pas été
expliqué. Enfin, le dossier ne contenait pratiquement aucune information sur le
préjudice, estimé à 16'000 francs, et ce dommage avait de toute manière été
entièrement remboursé. L’article 53 CP commandait ainsi que l’appelante soit
acquittée.

C O N S
I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) contre le jugement du tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.

2.                           
a) Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

                        b) La juridiction d'appel ne
doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le
jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer
sur le dossier et sa propre administration des preuves (arrêt du TF du 27.08.2012 [6B_78/2012] cons. 3.1). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., 2014, n. 4
ad art. 398 CPP n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). 

                        c) En l’espèce, F._________,
du Service de l’action sociale à Z.________, a été entendue en qualité de
témoin. Ses déclarations seront reprises plus loin, dans la mesure utile.

3.                       L'article 10 CPP
pose la règle de la présomption d'innocence. Il prévoit notamment que le
tribunal apprécie librement les preuves selon l'intime conviction qu'il retire
de l'ensemble de la procédure (al. 2) et que lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). Le
principe in dubio pro reo veut qu'il incombe à l'accusation d'établir la
culpabilité du prévenu et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable,
mais aussi que le juge ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et
irréductibles quant à la culpabilité de celui-ci (ATF 127 I 38 cons. 2a). L'appréciation du juge
doit se fonder sur un examen d'ensemble, car il ne suffit pas, pour qu'il
subsiste un doute, que l'un ou l'autre indice ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant (arrêt du TF du 07.01.2008 [6B_606/2007] cons. 2).  

4.                           
L’appelante soutient
tout d’abord que la première juge aurait retenu à tort qu’elle disposait
d’économies à hauteur de 18'000 francs. Elle fait valoir que le prêt contracté
auprès de la Banque C.________ est plus récent (2013) et plus élevé (36'000
francs) que ne l’a retenu le tribunal de police.

                        a) Il résulte des annexes
bancaires produites que l’appelante a plusieurs comptes bancaires auprès de la
banque A.________ (relations nos [1], [2] et [4]) et trois comptes bancaires
auprès de la banque B.________, parmi lesquels le compte épargne no [3], qui
présentait un solde de 19'020.47 francs le 12 janvier 2015. Le 27 novembre
2014, ce compte a été crédité d’un montant de 20'369 francs, versé par l’assurance
E.________. Le compte auprès de la banque A.________ n° [2] de l’appelante a
notamment été crédité de 20'000 francs le 12 septembre 2014 (étant précisé
qu’un retrait de la même somme avait été opéré en août 2014), 10'000 francs le
4 décembre 2014 et 19'000 francs le 15 janvier 2015. A cette date, ce compte
présentait un solde de 49'017.40 francs. 

                        Le 19 juillet 2012,
l’appelante a contracté un emprunt de 30'000 francs auprès de la Banque C.________.
La veille, elle avait ouvert un compte épargne (n° vvv.vvv.vvv) auprès de la
même banque (. Elle a toutefois demandé que le montant du prêt de 30'000 francs
soit versé sur l’un de ses comptes auprès de la banque A.________ (IBAN CH***********
= compte no [1]). On peut déjà relever que le compte auprès de la banque
A.________ sur lequel ce crédit de 30'000 francs a été versé (no [1]) ne
correspond pas au compte auprès de la banque A.________ à propos duquel
l’appelante a été priée de s’expliquer, durant la procédure, compte tenu des
sommes importantes qui y avaient été versées entre août 2014 et janvier 2015 (compte
auprès de la banque A.________ no [2]). Les extraits de compte produits ne
contiennent aucune trace d’un transfert de cette somme du compte no [1] sur le
compte no [2]. Les explications de l’appelante à ce propos, à l’audience du 8
février 2018, selon lesquelles le montant de 20'000 francs correspondrait au
solde du crédit fait auprès de la Banque C.________ en 2012, qu’elle aurait
d’abord retiré du compte no [2] (en août 2014) afin de « l’utiliser
pour des traitements pour avoir des enfants », avant de le reverser
sur ce même compte (en septembre 2014), car elle n’arrivait pas à aller au
Kosovo et ne voulait pas garder cet argent chez elle, ne permettent dès lors
pas d’établir que ledit montant (20'000 francs) proviendrait réellement du
solde du crédit contracté auprès de la Banque C.________. Ces dernières
explications sont par ailleurs en contradiction avec celles qu’avait données la
prévenue le 20 avril 2017, puisqu’elle avait alors affirmé que le montant de ce
crédit se trouvait « à [son] domicile depuis 2012 », avant
qu’elle le dépose à la banque, en septembre 2014, craignant un vol (ce que
contredit le retrait de la même somme en août 2014, suivi d’un crédit
équivalent en septembre 2014).

                        De plus, contrairement à ce
que soutient l’appelante (plaidoirie à l’audience d’appel du 4 octobre 2018),
son crédit auprès de la Banque C.________ ne date pas de 2013. Comme mentionné
ci-dessus, il résulte des annexes bancaires qu’elle a contracté un prêt de
30'000 francs auprès de la Banque C.________ (crédit no [xxx xxx xxx]) le 19
juillet 2012. En juillet 2013, il lui restait 23'124.85 francs à rembourser et
20'852.50 le 16 janvier 2015. Quant à l’autre emprunt auquel semble se référer A.X.________,
correspondant à une nouvelle demande de crédit qu’elle a effectuée en juin
2013, il ne lui a finalement pas été accordé. Ce deuxième emprunt, de 36'000
francs (crédit no [zzz.zzz.zz), dépendait en effet de la confirmation de
l’employeur de l’intéressée qu’elle était à nouveau apte au travail à 100%. A
défaut de cette confirmation, une note manuscrite au dossier, datée du 28 août
2018, mentionne que la banque a renoncé à octroyer ce prêt à l’appelante. La Banque
C.________ a d’ailleurs confirmé que le crédit en question, no [zzz.zzz.zz],
ouvert le 26 juillet 2013, avait été soldé le 28 août 2013. 

                        On peut ajouter que, même si
ce (deuxième) prêt lui avait été octroyé, seul un montant résiduel de 12'875.15
francs – après reprise du crédit existant (no xxx.xxx.xx), qui était alors de
23'124.85 francs (36'000 – 23'124.85 francs) –, aurait été versé sur le compte
épargne n° vvv.vvv.vvv de l’appelante auprès de la Banque C.________. Une fois
encore, force est ainsi de constater que, même dans cette hypothèse (non
réalisée), ni le solde, ni le compte bancaire ne correspondent aux déclarations
de l’appelante pour tenter d’expliquer la provenance de l’argent versé sur son compte
auprès de la banque A.________ no [2].

                        Ainsi, confrontées aux annexes
bancaires, les explications de l’intéressée ne permettent pas (même) de retenir
que le montant de 20'000 francs, versé en septembre 2014 sur son compte auprès
de la banque A.________ n° [2], devrait être déduit de ses actifs, au motif
qu’il correspondrait au solde du prêt no xxx.xxx.xx de la Banque C.________. Il
ressort d’ailleurs du dossier que l’intéressée a recouru à deux reprises à
l’argument du crédit contracté auprès de la Banque C.________ (pour le
versement de 20'000 francs, d’une part, puis, confrontée au fait que les
mouvements d’argent ne correspondaient pas à ses déclarations, pour tenter
d’expliquer le versement ultérieur de 19'000 francs). 

                        Les explications de
l’appelante concernant le montant de 20'369 francs, remboursé par l’assurance
E.________ suite aux dommages sur la voiture de son époux, supposé expliquer
que 19'000 francs aient été versés sur son compte auprès de la banque
A.________ n° [2] le 15 janvier 2015, sont tout aussi douteuses, puisque l’assurance
E.________ a versé le montant précité (20'369 francs) sur le compte épargne no [3]
de l’appelante auprès de la banque B.________, le 27 novembre 2014, d’une part,
et que l’intéressée n’a retiré que 9'500 francs de ce compte épargne (8'200
francs + 1'300 francs) entre le 27 novembre 2014 et le 18 janvier 2015, d’autre
part. Comme le lui a fait remarquer la première juge lors de l’audience du 8
février 2018, il n’est donc pas possible que les 19'000 francs versés sur son compte
auprès de la banque A.________ en janvier 2015 proviennent des 20'369 francs
versés par l’assurance E.________, ainsi qu’elle le soutient. On ajoutera que
rien ne démontre que l’appelante aurait eu l’obligation de restituer cette
somme à son époux, ni qu’elle l’aurait fait. S’agissant du versement de 10'000
francs, le 4 décembre 2014, sur son compte auprès de la banque A.________
no [2], supposé correspondre à un remboursement de l’assurance D.________
suite à un vol, l’extrait de compte indique que ce montant a été versé par
l’intermédiaire de la « carte ######## », et non par
virement de l’assurance en question. Aucune pièce (ne vient étayer la thèse de
l’appelante, qui a affirmé que ce montant de 10'000 francs avait d’abord été
versé par l’assurance D.________ sur l’un de ses comptes auprès de la banque
B.________, avant qu’elle le transfère sur son compte auprès de la banque
A.________. S’il y a effectivement eu un versement de 10'000 francs, le 12
septembre 2014, sur l’un de ses comptes auprès de la banque B.________ (no lll.lll.ll),
l’écriture n’indique pas que ce virement provenait de l’assurance D.________.
Du reste, l’appelante avait d’abord indiqué que l’assurance lui avait versé
15'000 francs. Il n’y a d’ailleurs pas eu de retrait (ni de transfert) d’une
somme de 10'000 francs en provenance du compte no lll.lll.ll entre
septembre 2014 et décembre 2014, mais seulement un retrait de 5'000 francs le 4
décembre 2014. Encore une fois, les explications de l’appelante ne
correspondent pas à ce qui ressort des extraits bancaires et n’expliquent pas
la provenance de l’argent déposé sur son compte auprès de la banque A.________
no [2]. En outre, même si cela n’est pas déterminant en soi, le nombre de
relations bancaires détenues par l’intéressée et l’ampleur des mouvements sur
celles-ci (en particulier sur les comptes auprès des banques A.________ et B.________
précités) sont troublants. En définitive, la version retenue par la première
juge (solde total s’élevant à près de 18'000 francs, en admettant, au bénéfice du
doute, les explications de l’intéressée quant au solde du prêt de la Banque
C.________, au montant versé par l’assurance E.________ et au montant remboursé
par D.________), ne repose que sur les déclarations peu fiables de
l’intéressée, contredites par les pièces bancaires. De plus, comme on l’a vu,
l’argumentation de l’intéressée en appel – qui voudrait que l’on retranche
encore une somme supplémentaire de 16'000 francs – fait référence à un contrat
de prêt qui n’a en réalité jamais été conclu. L’argumentation confine à la
témérité.

                        Ainsi, on retiendra que
lorsque l’appelante a (formellement) demandé l’aide sociale, qu’elle percevait
déjà depuis juillet 2014, elle disposait d’économies de plusieurs dizaines de
milliers de francs (soit 68'037.40 francs le 15 janvier 2015, voire 49'037.87
francs le 12 janvier 2015, sachant que le dernier versement de 19'000 francs
est intervenu le 15 janvier 2015). Confrontées aux pièces bancaires, ses
explications ne permettent pas de considérer que des montants de 20'000 francs,
19'000 francs et 10'000 francs devraient être retranchés de sa fortune, au
motif qu’ils constitueraient le solde d’un prêt, respectivement une somme
qu’elle aurait eu l’obligation de restituer à son époux et une somme
correspondant à un remboursement de son assurance-ménage. Sur ce point, la Cour
pénale s’écarte ainsi de l’appréciation du tribunal de police, étant précisé
que l'interdiction de la reformatio in pejus doit être examinée à l'aune
du dispositif rendu par la juridiction cantonale et que ce principe n’est pas
violé lorsqu’une modification dans les considérants du jugement attaqué, comme
en l’espèce, n'entraîne pas une aggravation des sanctions prononcées dans le
dispositif (arrêt du TF du 12.02.2018 [6B_460/2017] cons. 2.3 et la référence citée; cf.
arrêt du TF du 15.11.2017 [6B_1368/2016] cons. 4.2.1).

5.                           
a) Aux termes de
l'article 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans
son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

                        b) Dans deux arrêts de 2015 ([6B_99/2015] du 27.11.2015 et [6B_1115/2014] du 28.08.2015) et un arrêt de 2016 ( [6B_496/2015] du 06.04.2016 [également cité par la première
juge]), le Tribunal fédéral a résumé sa jurisprudence en matière d'escroquerie
en lien avec des bénéficiaires de prestations sociales de la manière suivante.

                        c) Cette infraction se commet en
principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes
concluants (ATF 140 IV 11 cons. 2.3.2). L'assuré qui a
l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe
compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations octroyées initialement à juste titre ne
commet toutefois pas par là d'acte de tromperie. En continuant à recevoir ces
prestations sans commentaire, l'assuré n'exprime pas que sa situation serait
demeurée inchangée. La perception de prestations d'assurance n'a ainsi pas
valeur de déclaration positive par acte concluant. La situation est toutefois
différente si cette perception est accompagnée d'autres actions qui permettent
objectivement d'interpréter son comportement comme signifiant que rien n'a
changé dans sa situation. On pense notamment à un silence qualifié de l'assuré
à des questions explicites de l'assureur (ATF 140 IV 11 précité, cons. 2.4.1 et 2.4.6). Une
escroquerie par actes concluants a également été retenue dans le cas du
bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents,
qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en
vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de
compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre
compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 cons. 2b; plus récemment arrêt du TF
du 10.01.2013 [6B_542/2012] cons. 1.2) ou dans le cas d'une
personne qui dans sa demande de prestations complémentaires tait un mois de
rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies l'impression
que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF 131 IV 83 cons. 2.2). 

L'escroquerie peut aussi être commise
par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1
CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique
protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment
en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 cons. 6.2). Dans cette hypothèse,
l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le
même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif
(art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui
l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (ATF 140 IV 11 précité, cons. 2.3.2 et 2.4.1 et les
réf. citées; ATF 136 IV 188 cons. 6.2). Il n'est pas contesté
qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant.
N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas.
En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne
crée pas à elle seule de position de garant (ATF 131 IV 83 cons. 2.1.3 concernant l'obligation
prévue par l'art. 24 OPC-AVS/AI; ATF 140 IV 11 précité, cons. 2.4.3 ss concernant
l'obligation de communiquer prévue par l'art. 31 LPGA; arrêt du TF du 03.03.2014 [6B_791/2013] concernant l'obligation d'informer
de manière complète le service social de sa situation financière et
professionnelle et des modifications survenues).  

                        d) Pour qu'il y ait escroquerie, une
simple tromperie ne suffit pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse.
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76, cons. 5.2; ATF 133 IV 256, cons. 4.4.3). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas
observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 cons. 5.2). Ces principes sont
également applicables en matière d’aide sociale. L’autorité agit de manière
légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à
celui qui requiert les prestations des documents nécessaires afin d’établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision
de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu
du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indices quant à des revenus
ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible qu’elles n’en
contiennent pas (arrêts du TF du 06.04.2016 [6B_496/2015] cons. 2.2.2 ; du 28.06.2012 [6B_125/2012] cons. 5.3.3 ; du 23.05.2011 [6B_22/2011] cons. 2.1.2 et du 25.01.2011 [6B_576/2010] cons. 4.1.2). 

                        e) Pour que le crime d'escroquerie
soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté
la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses
intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un
certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant.
Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations
prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur
lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été
connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles
prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations
n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère
préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (arrêts du TF du 28.10.2014 [6B_183/2014] cons. 3.3, non publié aux ATF 140 IV 150 et du 16.06.2011 [6B_1054/2010] cons. 2.2.2 et les réf. citées). 

                        f) Sur le plan subjectif,
l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 cons. 5.3 ; arrêt du TF du 03.03.2014 [6B_791/2013] cons. 3.1.4). Le dol éventuel suffit
cependant (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad
art. 146 CP, ch. 39).  

6.                           
a) En
l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelante a bénéficié de l’aide sociale
dès le mois de juillet 2014 déjà. Le dossier ne contient toutefois pas de trace
d’un formulaire de demande d’aide sociale signé avant le 12 janvier 2015. On
relèvera que, comme l’a expliqué F._________ à l’audience d’appel du 4 octobre
2018, cette particularité pourrait découler du fait que A.X.________ percevait
déjà l’aide sociale auparavant, avec son mari (dossier du couple, de février
2012 à mars 2014). Quoi qu’il en soit, il résulte des pièces produites par le
service de l’aide sociale le 30 août 2018 qu’à l’ouverture de son dossier
personnel en juin 2014, l’appelante a bien été priée de fournir (entre autres)
les relevés détaillés de ses comptes bancaires pour les trois derniers mois. A
cette occasion, l’appelante a choisi de ne fournir que les relevés de son
compte bancaire no [1] auprès de la banque A.________, qui présentait un solde
de 1'002.93 francs le 27 mai 2015 et de 0.93 franc le 30 mai 2015. Le service
d’aide sociale n’a donc pas omis de demander les documents nécessaires à
l’intéressée pour établir sa situation financière et les pièces produites ne
contenaient pas d’indices quant à des revenus ou à des éléments de fortune
(notamment des comptes bancaires) non déclarés ; elles laissaient au
contraire envisager une situation habituelle chez une personne demandant l’aide
sociale. Lors de sa première audition, le 14 décembre 2015, à la question de
savoir si elle disposait d’une fortune mobilière ou immobilière en Suisse ou à
l’étranger, qu’elle aurait omis d’annoncer au service social, l’appelante a
répondu que tel n’était pas le cas. Il convient de préciser qu’à ce moment-là,
l’intéressée était uniquement soupçonnée d’avoir déclaré qu’elle ne faisait
plus ménage commun avec son époux, afin de bénéficier de l’aide sociale, alors
que plusieurs éléments semblaient indiquer qu’ils vivaient toujours ensemble.
Durant l’instruction, le ministère public s’est procuré des extraits de compte
bancaires de l’appelante et l’a interrogée sur les éléments découverts à cette
occasion. L’intéressée a alors admis qu’elle n’avait pas informé l’assistante
sociale des entrées d’argent litigieuses, au motif qu’il ne s’agissait pas de
son argent, concernant l’indemnisation de la voiture, et qu’il s’agissait d’une
indemnisation pour du matériel volé. Or, comme on vient de le voir, les
explications de l’appelante pour tenter d’expliquer la provenance de ces
versements ne sont guère crédibles. L’assistante sociale F.________ a confirmé
que l’appelante n’avait pas signalé les montants perçus, dont les plus
importants ont été versés entre septembre 2014 et janvier 2015. Lors de son
audition du 14 décembre 2015, l’appelante a admis avoir signé un formulaire de
demande d’aide sociale la rendant attentive au fait qu’elle était tenue de
renseigner l’autorité sur sa situation personnelle et financière de manière
complète. Pour autant qu’il soit pertinent, l’argument de l’appelante à
l’audience du 4 octobre 2018, selon lequel son faible niveau de français, qui
ressortait de son courrier du 16 juin 2014 (redéposé à l’audience du 4 octobre
2018), ne lui permettait pas de saisir la teneur des articles de lois contenus
dans le formulaire d’aide sociale, et en particulier la disposition relative à
l’obligation de renseigner l’autorité de manière complète sur sa situation
financière, ne convainc pas. En effet, bien que ce courrier contienne de
nombreuses erreurs de syntaxe et d’orthographe, il ne reflète pas ce que
l’appelante était capable de comprendre et de communiquer par oral, comme l’a
confirmé F._________ le 4 octobre 2018. On peut d’ailleurs douter que cette
problématique ait un quelconque lien avec des difficultés linguistiques. En
effet, en demandant l’aide sociale, toute personne capable de discernement et
dotée de facultés basiques comprend qu’elle ne l’obtiendra qu’en dernier
recours, si elle ne dispose pas d’autres ressources. L’appelante elle-même
semblait l’avoir saisi, puisqu’en juin 2014, elle n’a annoncé qu’un seul de ses
comptes bancaires. Elle est donc mal venue de soutenir, à ce stade, qu’elle ne
pouvait pas faire d’affirmations fallacieuses, dans la mesure où aucun document
ne lui aurait jamais été demandé et qu’aucune question ne lui aurait été posée.
Il résulte par ailleurs des notes de l’assistante sociale qu’elle interpellait
régulièrement l’appelante pour savoir s’il y avait une évolution dans sa
situation (cf. la mention « pas de changement », le 29.09.14,
ou « [s]a santé ne va pas mieux », le 12.01.2015). Même si la
situation financière de l’appelante n’était pas forcément au centre des
discussions, comme l’a expliqué F._________ à l’audience du 4 octobre 2018, puisqu’il
existait d’autres problématiques qui semblaient prioritaires (séparations et
remises en ménage successives, santé de l’appelante, dossier AI), cette
question n’a pas pour autant été éludée. Par ailleurs, vu les documents fournis
par l’appelante, l’assistante sociale n’avait pas de motif de soupçonner que
l’intéressée disposait d’une fortune cachée et d’investiguer à ce sujet.

                        b) Il résulte de ce qui
précède que lorsqu’elle a signé le formulaire de demande, le 12 janvier 2015,
l’appelante – qui, pour rappel, bénéficiait déjà de l’aide sociale depuis
juillet 2014 – a adopté un comportement actif en confirmant à l’autorité
qu’elle n’avait pas d’autres ressources, alors que d’importantes sommes avaient
été versées sur ses comptes bancaires (non déclarés) entre septembre 2014 et
janvier 2015. L’appelante ne s’est ainsi pas contentée de continuer à percevoir
l’aide sociale, sans indiquer qu’un changement était intervenu : la
signature de ce formulaire, qui enjoignait l’intéressée à renseigner l’autorité
de manière complète sur sa situation personnelle et financière, constitue en
effet une action qui
peut objectivement être interprétée comme l’affirmation (fausse) que rien
n'avait changé dans sa situation. En
signant ce formulaire, sans informer le service d’aide sociale qu’elle
disposait de plusieurs relations bancaires sur lesquelles d’importants montants
avaient été crédités dans l’intervalle, l’appelante a ainsi, de fait, gardé un silence
qualifié malgré les questions du service d’aide sociale sur sa situation
financière (cf. art. 32 « Obligation de renseigner » du
formulaire). Ce comportement s’apparente à celui dont il était question dans la
jurisprudence citée ci-dessus, où le silence de l'assuré à des questions
explicites de l'assureur a été qualifié d’escroquerie (ATF 140 IV 11 précité, cons. 2.4.1 et 2.4.6), ou
encore au cas d’un bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement
accordées aux indigents, qui s’était borné à donner suite à la requête de
l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à
la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possédait une
fortune non négligeable sur un autre compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 cons. 2b; plus récemment arrêt du 10.01.2013 [6B_542/2012] cons. 1.2). 

                        c) Au demeurant, l’appelante
n’est pas crédible lorsqu’elle soutient qu’elle n’a pas réalisé qu’elle devait
signaler ces montants, au motif (non retenu, cf. cons. 4 ci-dessus) qu’elle
estimait qu’il ne s’agissait pas d’économies. La tromperie était astucieuse, en
fonction des éléments rappelés plus haut (dissimulation de plusieurs comptes
bancaires, mensonges par omission, renouvelés lors de la signature de la
demande d’aide sociale en janvier 2015). Les nombreux comptes bancaires, les
mouvements sur ceux-ci et les explications confuses de l’intéressée renforcent
l’impression d’un montage destiné à brouiller les pistes. Par ailleurs, comme
relevé ci-dessus, une
négligence ne peut pas être reprochée à l’autorité, dans la mesure où le
dossier de l’appelante ne contenait pas d’indices quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés. En d’autres termes, vu le nombre élevé de cas
d’aide sociale et les indications fournies par l’intéressée, on ne peut pas
reprocher à l’autorité d’avoir considéré que le cas de l’appelante ne
nécessitait pas des investigations plus approfondies, sous l’angle d’une
éventuelle fortune dissimulée. On ne se trouve donc pas dans un cas
exceptionnel, où une coresponsabilité de la dupe exclurait l'astuce.

                        d) Les tromperies ont eu pour
effet que l’appelante a perçu régulièrement des montants de l'aide sociale,
alors que la découverte des éléments de fortune précités auraient – à tout le
moins – suspendu ou différé la prise en charge. En effet, seule une fortune à
hauteur de 4'000 francs permet l’intervention du service de l’action sociale.

                        e) Enfin, l’appelante a agi
intentionnellement. Elle ne pouvait en effet ignorer qu’elle abusait de l’aide
sociale en donnant une image tronquée de sa situation financière, alors qu’elle
disposait d’une fortune conséquente, incompatible avec l’octroi d’une aide
financière étatique. 

                        f) L’infraction d’escroquerie
est dès lors réalisée, au sens de l’article 146 al. 1 CP.

7.                           
a) L'article 53 CP prévoit qu'en cas de
réparation du dommage ou si l’auteur a accompli tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé,
le juge renonce à infliger une peine, si les conditions du sursis à l'exécution
de la peine sont remplies et que l'intérêt public et l'intérêt du lésé à
poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants.

                        b) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du 21.11.2016 [6B_130/2016] cons. 3.1), même si la gravité de
l'infraction demeure dans les limites de l'article 53 CP et que la réparation a
été complète, l'intérêt public à la poursuite pénale n'en disparaît pas pour
autant. Il faut examiner si une peine assortie du sursis apparaît encore
nécessaire sous l'angle de la prévention spéciale ou générale. Alors que les
objectifs de la sanction doivent être considérés de façon générale, il
convient, lors de l'examen des intérêts publics à la poursuite pénale dans le
cas particulier, de faire la différence en fonction des biens juridiques
protégés. En cas d'infractions contre des intérêts individuels et contre un
lésé qui accepte la réparation, l'intérêt public à la poursuite pénale
disparaît fréquemment. En cas d'infraction contre des intérêts publics, il faut
examiner si la réparation suffit ou si l'équité et le besoin de prévention
exigent d'autres réactions de droit pénal. Pour bénéficier d'un classement ou
d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la réparation du
dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite
ou du moins incorrect de son acte.

                        c) En l’espèce, le dommage,
qui correspond aux prestations auxquelles l’appelante n’aurait pas eu droit,
est estimé à au moins 16'000 francs. L’éventuelle dette du couple X.________
(cf. courriel de F._________ du 2 octobre 2018) n’a pas à être prise en compte
dans la présente procédure. Il n’est pas contesté que le dommage précité a été
entièrement réparé, puisque les prestations ont finalement été remboursées par
l’assurance-invalidité et le 2ème pilier de l’appelante. L’intérêt
public à une condamnation de l’appelante n’en disparaît pas pour autant. Les
abus de l’aide sociale coûtent chaque année des sommes conséquentes à la
collectivité. Ils donnent lieu à d’assez nombreuses poursuites pénales. Dans ce
domaine, il existe un besoin important de prévention générale. L’équité
commande de toute manière que celui ou celle qui a trompé le service social de
manière systématique pendant un certain temps, de façon à percevoir une aide de
manière injustifiée durant cette période, n’échappe pas à une sanction. En
conséquence, la Cour pénale considère qu’il n’y a pas lieu de faire application
de l’article 53 CP dans le cas d’espèce. 

8.                       Le tribunal de
police a condamné l’appelante à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 70
francs (soit 2’100 francs au total), avec sursis pendant deux ans, et au
paiement de 900 francs de frais de justice. L’appelante, qui conclut à son
acquittement, ne formule pas de grief en ce qui concerne la peine prononcée –
que ce soit en relation avec le genre de peine, la quotité de celle-ci ou le
montant retenu pour le jour-amende. Sur ces questions, on peut sans autre se
référer au jugement entrepris, qui tient compte des critères pertinents et de
la situation personnelle de l’intéressée, sans avoir à le paraphraser (art. 82
al. 4 CPP; cf. ATF 141 IV 244 cons. 1.2.3; arrêt du TF du 09.12.2016 [6B_23/2016] cons. 1).

9.                       Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté. 

10.                    Vu l’issue de la procédure de
recours, les frais seront mis à la charge de l’appelante (art. 428 CPP).      

Par
ces motifs,

la Cour pénale decide :

Vu les articles 47, 146 CP, 426, 428 CPP

1.   
L’appel est
rejeté.

2.   
Les frais de
procédure d’appel, arrêtés à 1’800 francs, sont mis à la charge de A.X._________.

3.   
Le présent
jugement est notifié à A.X.________, par Me G.________, au ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2015.6094-PCF) et au Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2017.410).

Neuchâtel, le 4 octobre 2018

Art. 146 CP

Escroquerie

 

1 Celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3 L'escroquerie commise au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.