# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26daf891-2cf5-591c-8afd-e90936ee462d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2014 A-846/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-846-2012_2014-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-846/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Vito Valenti, Daniel Riedo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 11 janvier 2012). 

 

 

A-846/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après: l'assurée), née en 1951, est une ressortissante 

suisse et polonaise résidant actuellement à ***, en Pologne. En 1976 et 

de 1982 à 1990, elle fut employée comme infirmière pour le compte de 

divers établissement médicaux établis en Suisse, dans le canton de 

Vaud, en dernier lieu auprès de la clinique *** (cf. dossier de l'Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger [OAIE], pièces 

n° 11, 15 [p. 2], 19, 20, 23 et 55). A compter du 20 octobre 1993, elle 

travailla en tant qu'infirmière en chef pour le compte d'un groupement 

indépendant de centres médicaux, à *** (Pologne). Son contrat fut résilié 

par accord mutuel des parties, dans le cadre de la retraite de l'assurée, 

au 30 septembre 2011 (cf. dossier OAIE, pièces n° 26, 44, 54 [p. 7], 55 et 

100). 

B.  

Par demande du 3 février 2009 parvenue le 29 avril 2010 (cf. dossier 

OAIE, pièces n° 1 à 15), l'assurée sollicita le prononcé d'une décision 

concernant l'attribution d'une rente d'invalidité. Par projet de décision du 

27 octobre 2011 (cf. annexe au mémoire recours du 10 février 2012, 

pièce n° 1 du dossier du Tribunal; dossier OAIE, pièce n° 90), l'OAIE 

communiqua à l'assurée qu'après examen, sa demande de prestations 

devait être rejetée, motif pris qu'il n'y avait pas une incapacité de travail 

moyenne suffisante et que malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une 

acticité lucrative était toujours exigible dans une mesure suffisante pour 

exclure le droit à une rente. Par courrier du 21 novembre 2011, l'assurée 

manifesta son désaccord avec ce projet. Considérant que la 

documentation médicale jointe à cette réponse n'apportait pas d'éléments 

nouveaux, l'OAIE rejeta la demande de prestation par décision du 

11 janvier 2012, en reprenant les motifs de son projet de décision du 

27 octobre 2011 (dossier du Tribunal, pièce n° 2; dossier OAIE, pièce 

n° 107). 

C.  

L'assurée (ci-après: la recourante) a déféré cette décision au Tribunal 

administratif fédéral par mémoire du 10 février 2012, concluant – de 

façon implicite – à son annulation (pièce n° 1 du dossier du Tribunal). Elle 

invoque notamment avoir été obligée de cesser définitivement de 

travailler en raison de son épilepsie, ainsi que de différents ennuis 

physiques avec difficultés de déplacement, et demande d'autre part à être 

exemptée des frais de justice (demande d'assistance judiciaire partielle). 

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Par réponse du 21 juin 2012, l'OAIE (ci-après: l'autorité inférieure) a 

conclu au rejet du recours, en reprenant et en développant 

l'argumentation de sa décision du 11 janvier 2012 (dossier du Tribunal, 

pièce n° 9). 

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les 

considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes 

résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

Conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif 

fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre 

d'une collaboration entre les cours du Tribunal et d'une mesure de 

soutien visant à décharger la Cour III, la présente procédure a été reprise 

par la Cour I et la référence initiale C-846/2012 a été remplacée par la 

référence A-846/2012. 

1.2 Selon l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 

où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, conformément à 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 En l'occurrence, la recourante est particulièrement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a donc qualité pour recourir. 

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 

LPGA et art. 52 PA), le recours est en outre recevable, de sorte qu'il 

convient d'entrer en matière. 

 

A-846/2012 

Page 4 

1.4  

1.4.1 Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), l'autorité 

(administrative ou judiciaire) compétente constate les faits d'office, avec 

la collaboration des parties et administre les preuves nécessaires (cf. ATF 

125 V 193 consid. 2). La portée du principe inquisitoire est cependant 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 

mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 

du 14 octobre 2011 consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-5618/2012 du 31 mars 2014 consid. 7). 

Dans le domaine des assurances sociales, l'autorité fonde généralement 

sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 135 V 39 consid. 6.1). Il 

ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 

point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude 

d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b; voir également ATF 

133 III 81 consid. 4.2.2). En droit des assurances sociales, il n'existe par 

conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré; le défaut de preuve va au 

détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 

126 V 319 consid. 5a). 

Sont déterminants tous les faits dont la présence est décisive pour que la 

cause soit tranchée dans un sens plutôt qu'un autre. Les preuves sont à 

apprécier librement de manière consciencieuse et globale. L'autorité 

compétente doit examiner objectivement tous les documents à 

disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent 

de porter un jugement valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_155/2012 du 9 janvier 2013 consid. 3.2; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-1472/2012 du 24 mars 2014 consid. 7.1.1 et 

C-6844/2011 du 5 juin 2013 consid. 7.1). Elle peut considérer qu'un fait 

est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au 

terme d'un examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur 

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l'existence de ce fait (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2; SVR 2007 IV n° 31 

p. 111 [I 455/06] consid. 4.1). Si de tels doutes subsistent, il lui appartient 

de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse 

attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant 

raisonnablement en considération (arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 

précité consid. 3.3). En particulier, une expertise sera mise en œuvre 

lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 282; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5618/2012 

précité consid. 7). Le cas échéant, l'autorité peut par ailleurs renoncer à 

l'administration d'une preuve si elle acquiert la conviction, au terme d'une 

appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure ne pourrait 

l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 

consid. 6c/cc). 

1.4.2 Lorsqu'il s'agit en particulier de déterminer la capacité de travail 

d'un assuré dans une activité lucrative ou dans l'accomplissement des 

travaux habituels, l'administration et les tribunaux doivent s'appuyer sur 

des rapports médicaux concluants, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 

consid. 1. et; I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2.1). Avant de conférer 

pleine valeur probante à un rapport médical, ils s'assureront que les 

points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en 

pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 

médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que 

les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 

consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1472/2012 précité 

consid. 7.1.2 et C-6844/2011 précité consid. 7.2).  

Par ailleurs, il ne se justifie pas d'écarter un rapport médical au seul motif 

qu'il est établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement 

par le médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans 

examiner autrement sa valeur probante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_172/2013 du 1
er
 octobre 2013 consid. 3.5; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-4232/2011 du 17 juillet 2012 consid. 5 et 

C-3456/2010 du 23 janvier 2012 consid. 8). En ce qui concerne en 

particulier les documents produits par le service médical de l'assureur, le 

Tribunal fédéral n'exclut pas que ce dernier ou le juge des assurances 

sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de 

ceux-ci (ATF 122 V 157 consid. 1d). Cela vaut également lorsque le 

service médical de l'assureur n'a pas examiné lui-même l'assuré mais 

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s'est limité à rendre un rapport de synthèse des pièces déjà versées au 

dossier, étant donné que ces documents contiennent des informations 

utiles à la prise d'une décision pour l'administration ou les tribunaux, sous 

forme d'un résumé de la situation médicale ou d'une appréciation de 

celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_787/2012 du 20 décembre 2012 

consid. 4.2.1 et 9C_440/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.2.2). 

Dans tous les cas, il convient cependant de poser des exigences sévères 

à l'appréciation des preuves. Dans une procédure portant sur l'octroi ou le 

refus de prestations d'assurances sociales, le Tribunal fédéral a ainsi eu 

l'occasion de préciser que lorsqu'une décision administrative s'appuie 

exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social 

et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut 

également attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes 

même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la 

cause ne saurait en principe être tranchée en se fondant sur l'un ou sur 

l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un 

médecin indépendant (ATF 135 V 465 consid. 4.6 et 125 V 351 

consid. 3b/ee; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2012 du 23 novembre 

2012 consid. 5.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1472/2012 

précité consid. 7.1.2 et C-6844/2011 précité consid. 7.3). Cette règle 

jurisprudentielle s'applique notamment lorsque l'administration fonde sa 

décision sur une prise de position de son service médical rendue sur la 

base des actes du dossier sans examen personnel de l'assuré (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_689/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.1.3 ss; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-4232/2011 précité consid. 5). 

2.  

La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Dans ce contexte, il sied de relever que l'accord entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), 

dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par 

renvoi statique au droit européen, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. A 

cette date sont ainsi également entrés en vigueur le règlement (CEE) 

n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 

de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 

et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 

Communauté, de même que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 

21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 

(concernant les nouveaux règlements de l'Union européenne [CEE] 

n° 883/2004 et 987/2009, on note que ceux-ci sont entrés en vigueur pour 

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la relation avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 avril 2012 et ne trouvent donc pas application dans la présente affaire 

[cf. consid. 3 ci-après]). 

Selon l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 susmentionné et sous 

réserve de ses dispositions particulières, sont soumises aux obligations 

et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans 

les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci les personnes qui 

résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les 

dispositions du règlement sont applicables. Comme avant l'entrée en 

vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71 précité; ATF 

130 V 253 consid.2.4; arrêt du Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5894/2011 du 

20 février 2014 consid. 2 et C-1865/2011 précité consid. 9), étant précisé 

que la documentation médicale et administrative fournie par les 

institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en 

considération (art. 40 du règlement [CEE] n° 574/72 précité). 

3.  

3.1 Selon une jurisprudence constante, le droit applicable est déterminé 

par les règles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont 

produits, le juge n'ayant pas à prendre en compte les modifications du 

droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 

litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et 129 V 1 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014 consid. 2.2 et 

2.3). Dans le cas présent, la demande de prestation a été déposée le 

3 février 2009, alors que la décision entreprise a été rendue le 11 janvier 

2012. Par conséquent, le droit à des prestations doit être examiné à 

l'aune d'une part des modifications de la LAI consécutives à la 5
e
 révision 

de cette loi, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008 (RO 2007 5129), ainsi 

que, concernant d'autre part les éventuels faits postérieurs au 1
er
 janvier 

2012, sur la base des dispositions du premier volet de la 6
e
 révision (RO 

2011 5659), valable dès cette dernière date. 

3.2 En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à 

la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois 

à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux 

prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA (ATF 140 V 2 

consid. 5.3). Concrètement le Tribunal peut donc se limiter à examiner si 

la recourante avait droit à une rente le 3 août 2009 (6 mois après le dépôt 

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de la demande) ou, à défaut, si le droit à une rente est né entre cette date 

et le 11 janvier 2012, date de la décision attaquée marquant la limite dans 

le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 

consid. 1.2, 129 V 222 consid. 4.1 et 121 V 362 consid. 1b). 

4.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, tout 

requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes: d'une part 

être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 28a 

et 29 al. 1 LAI); d'autre part compter au moins trois années entières de 

cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'occurrence, la recourante a versé des 

cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total (92 mois en 

Suisse [cf. dossier OAIE, pièce 20]). Elle remplit donc la condition de la 

durée minimale de cotisations (voir à ce sujet arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1539/2009 du 17 juin 2011 consid. 6), de sorte qu'il 

convient à présent de se pencher sur la question de son invalidité. 

5.  

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. L'invalidité est ainsi une notion 

juridico-économique et non pas médicale et son taux ne se confond pas 

nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminée par le 

médecin. Ce sont les conséquences économiques objectives de 

l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 116 V 246 

consid. 1b et 110 V 273 consid. 4). En d'autres termes, l'assurance-

invalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une 

atteinte à la santé et non la maladie en tant que telle. Le Tribunal fédéral 

a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent 

des éléments utiles pour déterminer quels travaux peuvent encore être 

exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références citées). 

5.2 L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, de par sa nature et 

sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 

(art. 4 al. 2 LAI; cf. ATF 126 V 157 consid. 3a), c'est-à-dire celles prévues 

par la loi (ATF 112 V 275 consid. 3b; MICHEL VALTERIO, Droit de 

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l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

Genève/Zurich/Bâle 2011, n. marg. 1232 p. 341). Selon l'art. 28 al. 1 LAI, 

le droit à une rente suppose cumulativement que l'assuré ne puisse 

rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain ou sa capacité 

d'accomplir ses travaux habituels au moyen de mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (lettre a), qu'il présente une incapacité de 

travail (art. 6 LPGA) de 40% au moins pendant une année sans 

interruption notable (lettre b) et qu'au terme de cette année, il soit invalide 

à 40 % au moins (lettre c). 

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 

de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_757/2010 du 24 novembre 2010 consid. 4.1 et les 

références citées; VALTERIO, op. cit., n. marg. 2029 p. 536 s.; ULRICH 

MEYER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2
e
 éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 279). En outre, lorsqu'un rapport médical 

indique la capacité de travail sous la forme d'une fourchette de valeurs, il 

convient en règle générale de se fonder sur la valeur moyenne, ce qui 

permet d'éviter les inégalités de traitement résultant de ce genre 

d'évaluation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_280/2010 du 12 avril 2011 

consid. 4.2 et 9C_776/2009 du 11 juin 2010 consid. 3.3; MEYER, op. cit., 

p. 352). On notera par ailleurs que la cessation ou la réduction du taux 

d'activité ne doit pas forcément coïncider avec la diminution de la 

capacité de travail. Il est en effet possible que moyennant certains 

aménagements de son poste de travail, l'assuré puisse continuer à 

exercer son activité habituelle malgré une contre-indication médicale, 

c'est-à-dire dans une mesure qui dépasse ce que l'on peut exiger de lui 

(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 238/05 du 2 novembre 2005 

consid. 2.2; VALTERIO, op. cit., n. marg. 2030 p. 537; MEYER, op. cit., 

p. 278 s.). 

Enfin, le délai d'attente d'une année doit être considéré comme 

interrompu de manière notable lorsque l'assuré a été entièrement apte au 

travail durant une période de 30 jours consécutifs au moins (art. 29ter du 

règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI, RS 

831.201]; Revue à l'intention des caisses de compensation AVS et de 

leurs agences, des commissions AI et des offices régionaux AI, des 

organes d'exécution des prestations complémentaires à l'AVS/AI, du 

régime des allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des 

personnes astreintes à servir dans l'organisation de la protection civile, 

ainsi que des allocations familiales [RCC] 1965 p. 47 consid. 2; MEYER, 

op. cit., p. 283).  

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Page 10 

5.3  

5.3.1 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente 

s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% 

au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une 

rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Par ailleurs, selon l'art. 29 

al. 4 LAI, les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% 

ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle en Suisse (art. 13 LPGA). Toutefois, depuis l’entrée en vigueur 

des accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de 

l’Union européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40 % au 

moins ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à 

partir du 1
er
 juin 2002, s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

dans un Etat membre de l’Union. 

Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé, en application de 

la méthode dite générale, avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation sur un marché de travail équilibré (revenu 

d'invalide; ATF 129 V 224 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-96/2011 du 15 décembre 2011 consid. 12.2 et C-3726/2009 du 

1
er

 juillet 2010 consid. 10; concernant les différentes méthodes 

d'évaluation, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-311/2012 précité 

consid. 5.3 et les références citées; cf. également arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-8120/2010 du 13 janvier 2012 consid. 6 et les 

références citées). Selon un principe général valable en assurances 

sociales, l'assuré a en effet l'obligation de diminuer le dommage et doit 

entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement 

attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de 

son invalidité. En particulier, si l'intéressé ne peut plus exercer sa 

profession habituelle et qu'un changement de métier est médicalement 

exigible de sa part (cf. à cet égard ATF 129 V 472 consid. 4.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral I 404/05 du 19 septembre 2006 consid. 5 et 6; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-738/2010 du 20 août 2012 consid. 3.3.5.3; 

VALTERIO, op. cit., n. marg. 2068 p. 549), il est tenu de chercher un emploi 

adapté dans un autre secteur d'activités dans un temps raisonnable (ATF 

130 V 97 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2008 du 9 février 

2009 consid. 6.1). 

5.3.2 Selon l'art. 25 al. 1 RAI, est réputé revenu au sens de l'art. 16 LPGA 

le revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues 

A-846/2012 

Page 11 

en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants (LAVS, RS 831.10), à l'exclusion toutefois des prestations 

accordées par l'employeur pour compenser des pertes de salaire par 

suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail 

dûment prouvée (let. a), des indemnités de chômage, des allocations de 

l'assurance perte de gain et des indemnités journalières de l'assurance-

invalidité (let. c), ainsi que des éléments de revenu dont il est prouvé que 

l'assuré ne peut fournir la contrepartie, parce que sa capacité de travail 

limitée ne le lui permet pas (let. b; salaire dit "social"). Dans ce dernier 

cas, seule est déterminante la part du revenu qui correspond au salaire 

normalement dû eu égard à la capacité de travail et aux tâches 

effectuées par l'assuré, à l'exclusion des montants qui la dépassent. La 

preuve de l'existence d'un salaire "social" est toutefois soumise à des 

exigences sévères, car on doit partir du principe que les salaires payés 

équivalent généralement à une prestation de travail correspondante. Des 

liens de parenté, des liens privilégiés entre l'employeuse et la famille de 

l'employé, une disproportion entre les salaires en usage et le salaire 

versé, ou encore l'ancienneté des rapports de travail peuvent constituer 

des indices de la possibilité d'un salaire social (ATF 117 V 8 consid. 2c/aa 

et 104 V 90 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 9C_371/2013 du 22 août 

2013 consid. 4 et I 106/05 du 2 août 2005 consid. 4.2.3; VALTERIO, op. 

cit., n. marg. 2071 p. 549 s.). 

6.  

En l'espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations 

de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le point de savoir si les 

affections dont elle est victime ont pu entraîner une incapacité de travail 

pendant une durée suffisamment longue et avec l'intensité requise pour 

ouvrir le droit à des prestations de l'assurance-invalidité. 

6.1 A titre liminaire, il sied de rappeler que dans la mesure où la 

détermination du degré d'invalidité relève de l'application exclusive du 

droit suisse (cf. consid. 2 ci-avant), l'octroi d'une rente étrangère ne 

préjuge nullement de l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Par 

ailleurs, l'évaluation s'opérant en fonction des critères établis par la loi (cf. 

consid. 5.3 ci-avant), on ne saurait fixer le degré d'invalidité de façon 

abstraite, sur la base de tables d'invalidité ou du seul dossier médical (cf. 

ATF 97 V 58 consid. 1; RCC 1967 p. 83 consid. 1b; VALTERIO, op. cit., 

n. marg. 2042 p. 541). Pour l'issue de la présente cause, il n'est donc en 

soi pas déterminant que la recourante, comme elle le fait valoir dans son 

mémoire de recours (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1), se soit vue 

A-846/2012 

Page 12 

reconnaître le droit à une rente d'invalidité par les institutions de sécurité 

sociale polonaises, ni que d'après une classification internationale, 

l'épilepsie soit considérée comme entrainant une "perte de santé de 

40 %". 

6.2 En l'occurrence, il ressort clairement de la réponse de l'autorité 

inférieure du 21 juin 2012 (dossier du Tribunal, pièce n° 9) que pour 

apprécier l'incapacité de travail de la recourante et, par suite, rejeter la 

demande de prestations de cette dernière, l'OAIE s'est fondée sur la prise 

de position de son service médical du 4 septembre 2011 (dossier OAIE, 

pièce n° 86), confirmée par celle du 3 janvier 2012 (dossier OAIE, pièce 

n° 106; cf. let. C ci-avant) et selon laquelle la recourante présente une 

incapacité de travail de 25 % dans son activité habituelle depuis l'année 

2000.  

6.3 Cela étant, il apparaît que différents éléments sont de nature à semer 

le doute sur le bien-fondé des conclusions du service médical de l'autorité 

inférieure et que la présente affaire n'a pas été instruite de façon 

suffisante pour que l'on puisse se prononcer sur la capacité de travail de 

la recourante. 

6.3.1 Sur le plan médical, le dossier apparait relativement peu 

documenté, en ce sens que les documents médicaux objectifs utiles ne 

sont pas nombreux. Comme le service médical de l'autorité inférieure le 

relève dans sa prise de position du 4 septembre 2011 (dossier OAIE, 

pièce n° 86), le dossier repose dès lors essentiellement sur les rapports 

établis par les institutions d'assurances sociales polonaises (cf. dossier 

OAIE, pièces n° 76 et 80 à 84). Parmi ces documents, un rapport E213 

du 14 juin 2011 indique que depuis l'année 2000, la recourante présente, 

dans son activité habituelle, une incapacité de travail se situant entre 25 

et 50 % (dossier OAIE, pièce n° 76, p. 3 ss). Ainsi, il apparaît déjà que le 

degré d'invalidité retenu par le service médical de l'autorité inférieure 

correspond à la valeur limite inférieure de cette fourchette et non à la 

valeur moyenne de 37,5 % sur laquelle il convient en principe de se 

fonder en pareille situation (cf. consid. 5.2 ci-avant). A cet égard, on 

relèvera que si cette dernière n'est pas suffisante pour ouvrir le droit aux 

prestations, elle se rapproche en revanche fortement du taux seuil de 

40 % (cf. consid. 5.2 et 5.3.1 ci-avant). 

6.3.2 On relèvera par ailleurs que deux rapports médicaux réalisés en 

date du 25 mai 2011 concluent chacun à une invalidité partielle de la 

recourante, l'un en raison des troubles anxio-dépressifs chroniques à la 

A-846/2012 

Page 13 

base de troubles de la personnalité, l'autre pour des motifs d'ordre 

orthopédique (cf. dossier OAIE, pièces n° 84 et 80). Ce second rapport 

pose en particulier le diagnostic de maladie dégénérative du rachis avec 

discopathies lombaire et cervicale, de maladie dégénérative de 

l'articulation du genou gauche, de maladie dégénérative post-traumatique 

de l'articulation talo-crurale droite et de limitation de la rotation externe de 

l'articulation scapulo-humérale droite. Il relève au surplus que ces 

affections rendent difficile, de manière importante, le travail. Il n'apparaît 

en outre pas que ces rapports contreviennent aux exigences de 

vérification et de motivation posées en la matière par la jurisprudence (cf. 

consid. 1.4.2 ci-avant). Partant, il s'agit en principe d'en tenir compte. 

Ainsi, si ces documents ne sont pas suffisants pour trancher l'affaire au 

fond, il suffisent en revanche pour semer le doute sur l'expertise du 

service médical de l'autorité inférieure. 

En effet, dans sa prise de position du 4 septembre 2011 (dossier OAIE, 

pièce n° 86), ce dernier reprend, en substance, les diagnostics établis 

dans les expertises effectuées. S'il considère que les affections de 

l'appareil locomoteur, qu'il qualifie de modérées, peuvent justifier une 

"diminution du rendement" de 25 %, il est en revanche d'avis que les 

troubles psychiatriques de la recourante restent sans incidence sur la 

capacité de travail de cette dernière. Ce faisant, il s'écarte des 

conclusions de l'expertise psychiatrique susmentionnée et ce, sans 

aucune explication, le rapport se limitant à indiquer qu'un trouble 

psychiatrique conséquent n'est pas documenté. Dans ces conditions et 

compte tenu du fait que la prise de position du 9 janvier 2012 n'apporte 

aucun élément complémentaire, il apparaît que sous un angle purement 

médical, le rapport du médecin de l'autorité inférieure ne saurait suffire à 

emporter la conviction du tribunal de céans (cf. consid. 1.4.1 et 1.4.2 ci-

avant). 

6.3.3 Cela étant, la prise de position du 4 septembre 2011 apparait moins 

fondée sur des constatations médicales que sur des observations 

concernant la situation professionnelle de la recourante, sur la base 

desquelles le médecin de l'autorité inférieure a extrapolé la diminution de 

la capacité de travail du recourant. Dans son appréciation du cas (dossier 

OAIE, pièce n° 86), le Dr B._______ relève ainsi d'emblée que la 

recourante continuait, à cette époque, de travailler comme infirmière dans 

un cabinet médical, à raison de sept heures par jour au lieu de huit, et 

que son employeur attestait "un travail plus léger depuis 2000 avec une 

perte de salaire de 25 %". Il s'appuie également sur cette attestation 

lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incapacité de travail résultant, selon lui, des 

A-846/2012 

Page 14 

troubles orthopédiques de la recourante. Enfin, il préconise l'application 

de la méthode générale, "avec une réduction de l'activité professionnelle 

en 2000 (…) avec une perte économique de 25 %, une diminution du 

temps de travail de 8h à 7h par jour". Ses observations appellent les 

remarques suivantes. 

6.3.3.1 S'il ressort effectivement des pièces versée à la procédure que, 

depuis 2000 et jusqu'à la cessation de son activité dans le cadre de sa 

retraite, la recourante a continué à travailler cinq jours par semaine à 

raison de sept heures par jour au lieu de huit (cf. dossier OAIE, pièces 

n° 26 [p. 2] et 51), le dossier ne permet en revanche pas d'apprécier 

clairement la mesure dans laquelle la charge de travail de la recourante a 

dû être allégée en raison de ses troubles orthopédiques et 

psychiatriques. Dans le questionnaire qui lui a été adressé, son dernier 

employeur se borne en effet à indiquer à cet égard que, dès 2000, elle a 

assumé un travail plus léger, "pas trop fatigant". Dans ces conditions, se 

pose la question de savoir si les affections dont souffre la recourante, 

outre une réduction de son temps de travail, n'ont pas aussi entrainé une 

diminution de son rendement, en ce sens que celui-ci ne correspondrait 

pas à celui d'une personne ne présentant pas de telles affections et 

travaillant également sept heures par jour. 

Par ailleurs, il semble que dans le cadre de son appréciation, le service 

médical de l'autorité inférieure n'a pas tenu compte des nombreuses 

absences pour cause de maladie de la recourante (cf. à ce sujet dossier 

OAIE, pièces n° 55 et 95). Pour la période, en l'occurrence déterminante, 

allant du 3 août 2008 – soit une année avant le moment où le droit aux 

prestations aurait pu naître au plus tôt (cf. consid. 3.2 et 5.2 ci-avant) – au 

11 janvier 2012 (date de la décision entreprise), il apparait ainsi que cette 

dernière a été absente près d'un quart du temps fin 2008, plus de la 

moitié du temps en 2009 et plus d'un quart du temps en 2010 puis en 

2011. Dans ces circonstances et en l'état actuel du dossier, on ne peut 

exclure, au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 1.4.1 ci-

avant), que le rendement de la recourante ait diminué dans une mesure 

supérieure à 40 %. 

6.3.3.2 D'autre part, le tribunal de céans ne peut se rallier aux 

considérations émises par le service médical de l'autorité inférieure à 

propos de la diminution de salaire de la recourante. Selon le dossier en 

mains du Tribunal, la seule indication à ce sujet se trouve au chiffre 8 du 

questionnaire rempli par le dernier employeur de la recourante (dossier 

OAIE, pièce n° 51), lequel atteste qu'en conséquence de la diminution du 

A-846/2012 

Page 15 

temps de travail et de l'attribution d'une activité plus légère, le salaire de 

la recourante a baissé dans une proportion de trois quarts ("3/4"). Si l'on 

ne saurait d'emblée écarter que la proportion indiquée se rapporte en 

réalité à la part de salaire que celle-ci continue de percevoir, de sorte que 

– comme l'a retenu le service médical de l'autorité inférieure – il s'agirait 

en réalité de tenir compte d'une baisse de salaire de 25 %, il est toutefois 

exclu, sans autres éléments, d'interpréter en ce sens cette indication. 

Littéralement, une interprétation opposée, dans le sens d'une diminution 

du salaire de 75 % (trois quarts), est en effet envisageable. De surcroît, le 

dossier ne permet en l'état pas de déterminer la part du salaire qui est 

versée à la recourante pour des prestations qu'elle réalise effectivement, 

qu'il s'agit de prendre en compte, de celle, exclue, qui lui est 

éventuellement versée pour compenser des pertes de salaire résultant 

d'une incapacité de travail dûment prouvée, respectivement à titre de 

"salaire social" (cf. consid. 5.3.2 ci-avant). 

Sur la base du dossier en mains de l'autorité de céans, la question de la 

réduction de salaire de la recourante n'apparaît donc pas suffisamment 

instruite pour en tirer une quelconque conclusion sur le plan de 

l'incapacité de travail et/ou de gain de la recourante, contrairement à 

l'avis de l'autorité inférieure et du Dr B._______. 

6.4 Au vu de ce qui précède, il s'agit de constater qu'un doute sérieux 

subsiste quant à la question de savoir si la recourante a présenté, ou 

non, une incapacité de travail moyenne d'au moins 40 % pendant une 

année avant le moment où le droit à des prestations de l'assurance-

invalidité aurait pu naître. En particulier, les prises de position médicales 

du Dr B._______, pas plus que les autres pièces au dossier, ne 

constituent une base suffisante pour écarter une telle hypothèse. Partant, 

il y a lieu de constater que l'autorité inférieure n'a pas agi conformément 

au droit en statuant dans la présente affaire sans avoir au préalable 

recueilli des renseignements complémentaires concernant les 

conséquences de l'état de santé de la recourante sur sa capacité de 

travail (cf. consid. 1.4.1 et 1.4.2 ci-avant). Compte tenu de l'importance 

des lacune constatées (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), il se justifie par 

conséquent de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure en application de 

l'art. 61 al. 1 PA, afin que cette dernière entreprenne les mesures 

d'instruction qui s'imposent pour pouvoir statuer à satisfaction de droit 

dans le cas présent, soit au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. 

consid. 1.4.1 ci-avant), étant précisé que, dans ce cadre, la recourante 

pourra bénéficier des garanties de procédure introduites par l'ATF 137 V 

210. 

A-846/2012 

Page 16 

A cet effet, l'autorité inférieure veillera en particulier à récolter auprès des 

institutions sociales polonaises des informations plus précises concernant 

les limitations fonctionnelles physiques et psychiques de la recourante 

durant la période déterminante, ainsi que la mesure dans laquelle les 

troubles observés ont entravé sa capacité de travail dans sa profession 

habituelle. A cette fin, la mise en œuvre d'expertises orthopédique et 

psychiatrique détaillées, ainsi que l'établissement d'un nouveau rapport 

E213 sont requis. Parallèlement, l'autorité inférieure invitera le dernier 

employeur de la recourante à lui faire parvenir des renseignements 

circonstanciés concernant l'évolution de la charge de travail et du salaire 

de cette dernière suite à la survenance de ses affectations, ainsi que la 

part du revenu éventuellement octroyée pour compenser des pertes de 

salaire par suite d'accident ou de maladie, ou encore à titre social. 

L'ensemble du dossier sera par la suite à nouveau soumis au service 

médical de l'autorité inférieure pour examen. Enfin, une nouvelle décision 

sera prise. 

7.  

Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir 

obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 

6.2). Partant, il n'y a en l'occurrence pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA), de sorte que la demande d'assistance 

judiciaire partielle devient sans objet. Dans la mesure où la recourante a 

renoncé à s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel et où 

elle n'a en outre pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et relativement élevés, une indemnité à titre de dépens ne 

lui est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif à la page suivante)  

A-846/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 

11 janvier 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure 

pour complément d'instruction et pour nouvelle décision au sens du 

considérant 6.4. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure et la demande d'assistance 

judiciaire partielle devient sans objet. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-846/2012 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et 

doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :