# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdc5c38f-dc49-50a9-ac22-da6e766bb3a7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.08.2017 ARMC.2017.48 (INT.2017.421)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-48_2017-08-29.html

## Full Text

A.                           
Une procédure de divorce sur requête unilatérale oppose
depuis le 31 janvier 2017 A.X., demandeur, à B.X., défenderesse, devant le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal
civil). A l’audience de ce tribunal du 25 avril 2017, les parties ont conclu un
accord portant sur le principe du divorce, la renonciation à toute pension
après le 31 mai 2017, le partage par moitié des prestations de sortie
accumulées durant le mariage (valeur au 1er janvier 2017), le
constat que le régime matrimonial a déjà été liquidé, les parties n’ayant plus
aucune prétention l’une envers l’autre à ce titre, le partage par moitié des
frais de justice (sous réserve de l’assistance judiciaire dont bénéficie le
mari) et la compensation des dépens. Il a été convenu que les mandataires
s’adresseraient à la centrale du 2ème pilier pour déterminer s’il
existait des comptes LPP inactifs, qu’ils obtiendraient ensuite des caisses
concernées des certificats relatifs aux prestations de sortie et que le
jugement serait rendu sur pièces une fois connus ces éléments. La défenderesse
était alors assistée par Me C.

B.                           
Le 19 mai 2017, Me D. a écrit au tribunal civil qu’il
reprenait le mandat pour la défenderesse et qu’il requérait « immédiatement
l’assistance judiciaire dans ce dossier », en précisant qu’il
transmettrait ultérieurement le formulaire idoine. Le 30 mai 2017, Me C. a confirmé
qu’il ne représentait plus la défenderesse.

C.                           
Par courrier du 27 juin 2017 au tribunal civil, la
défenderesse a indiqué au tribunal civil qu’elle entendait revenir sur les
déclarations faites à l’audience du 25 avril 2017, estimant avoir été manipulée.
Le même jour, elle a déposé une requête d’assistance judiciaire, accompagnée de
diverses pièces relatives à sa situation financière.

D.                           
Par ordonnance du 30 juin 2017, le tribunal civil a rejeté la
requête d’assistance judiciaire. En résumé, il a considéré qu’il ressortait des
pièces produites par la requérante que celle-ci bénéficiait d’un revenu mensuel
moyen de 6'440.35 francs. Le total de ses charges s’élevait à 3'354.05 francs,
soit 980 francs pour le loyer (charges comprises), 1'200 francs de minimum
vital, 509.05 francs pour l’assurance-maladie, 520 francs de frais
d’acquisition du revenu (selon ses allégués), ainsi que 145 francs (soit une
saisie de salaire de 945 francs, dont à déduire 800 francs de contribution
d’entretien en faveur de son mari, qui n’était plus due selon l’accord à
l’audience). La requérante n’alléguait et ne démontrait pas qu’elle
s’acquittait régulièrement de charges fiscales et du remboursement de dettes,
sous réserve de la saisie de salaire susmentionnée. Le disponible mensuel de
3'086.30 francs était largement suffisant pour permettre à la requérante de
faire face à ses frais d’avocat et de procédure dans un délai raisonnable.

E.                           
Le 13 juillet 2017, B.X. recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant à son annulation, à l’octroi de l’assistance
judiciaire, à ce qu’il soit statué sans frais et à ce qu’une indemnité de
dépens lui soit allouée, « à la charge de l’intimée ». Elle
demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. En substance,
elle soutient qu’au moment de la demande d’assistance judiciaire, elle versait
une pension de 800 francs et subissait une saisie de salaire de 950 francs. La
situation a changé depuis le 1er juillet 2017, avec une saisie de
salaire modifiée. Il reste à traiter, dans la procédure de divorce, la question
du partage de la LPP, qui est relativement complexe et nécessite l’aide d’un
mandataire. Avec son mémoire de recours, la recourante dépose des copies de
pièces figurant déjà au dossier de la procédure de divorce, mais aussi, en annexe
à la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, des
documents nouveaux en rapport avec des saisies de salaire.

F.                           
Dans ses observations du 27 juillet 2017, le tribunal civil
relève que la recourante a déposé sa demande d’assistance judiciaire, avec les
pièces nécessaires, le 27 juin 2017. Les nouvelles pièces produites en
procédure de recours sont irrecevables. A la date du dépôt de la requête
complète, le revenu mensuel moyen de la recourante se montait à 6'440.35
francs. Les charges, recalculées par rapport à l’ordonnance entreprise,
s’élevaient à 2'954.05 francs, avec les mêmes postes que ceux retenus dans
cette ordonnance, mais une correction s’agissant du montant de la saisie (945
francs à retenir, sans déduction de 800 francs), plus un minimum vital élargi,
corrigé à 1'560 francs. Le disponible de la recourante se montait dès lors à
1'926.30 francs par mois. Cela suffit pour les frais d’avocat et de procédure.
Par ailleurs, on peut se demander si l’assistance d’un avocat est encore nécessaire,
car la situation n’est pas litigieuse et tous les aspects du divorce ont été
réglés, sauf une attestation LPP qui doit encore être transmise au tribunal par
la recourante. Cela ne nécessite pas le concours d’un mandataire. Le tribunal
civil conclut au rejet du recours.

G.                          
Le 18 août 2017, la recourante indique qu’elle maintenait ses
conclusions et qu’elle n’émettrait pas d’observations complémentaires.

H.                           
Le demandeur à l’action en divorce n’a pas été invité à
procéder.

 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319 et 321 CPC).

2.                           
a) Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 1 et 2
CPC). Cela vaut aussi lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire
(Jeandin, in : CPC commenté, n. 2 ad art. 326). Certaines
exceptions sont effectivement prévues par la loi pour les recours contre certaines
décisions (idem, n. 4 ad art. 326 ;  Hofmann/Lüscher, Le
Code de procédure civile, 2ème éd., p. 304-305), mais le Tribunal
fédéral a déjà eu l’occasion de dire que l’irrecevabilité des allégations de
fait et des preuves nouvelles s’applique dans les procédures de recours contre
des décisions refusant ou retirant l’assistance judiciaire (arrêt du TF du 30.06.2016
[2D_73/2015] cons. 5.2).

                        b)
Dès lors, il ne sera pas tenu compte, pour l’examen de l’ordonnance entreprise,
des nouvelles pièces produites par la recourante, ni de ses allégations dans le
mémoire de recours concernant une saisie de salaire depuis le mois de juillet
2017 et des éléments de calcul retenus par l’office des poursuites dans ce
contexte, allégations qui sont elles aussi nouvelles. Par contre, il pourra
être tenu compte des documents nouveaux, le cas échéant, pour l’examen de la
requête d’assistance judiciaire en procédure de recours.

3.                           
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in : CPC commenté,
n. 5 ad art. 320 ; cf. aussi arrêt du TF du 30.06.2016 précité).

4.                           
a) Selon l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).

                        b) D’après la
jurisprudence (ATF 135 I 221 cons. 5.1, avec des références), une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses
engagements financiers. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est
pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon
trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence. La part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans
chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance
judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en
principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir
compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans
un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire des économies en
vue d'avancer les frais du procès. La jurisprudence a aussi retenu que n’est
pas indigent celui qui, sans pouvoir en une seule fois fournir les sûretés requises
pour le procès, est en mesure de le faire par acomptes (cf. Bohnet, CPC
annoté, n. 12 ad art. 117, avec des références).

                        c) En l’espèce, la
recourante ne conteste pas la plupart des chiffres retenus par le tribunal
civil dans son calcul. Elle n’allègue et ne démontre pas qu’elle s’acquitterait
régulièrement d’impôts, ni du remboursement de dettes (sous la réserve d’une
saisie de salaire). Elle ne soutient pas non plus qu’elle devrait pourvoir à
l’entretien d’un enfant majeur. Il convient donc de se référer aux chiffres
retenus en première instance, le cas échéant avec les corrections apportées par
le tribunal civil dans ses observations. Le revenu mensuel moyen de la
recourante s’élève ainsi à 6'440.35 francs. Les charges comprennent déjà
980 francs pour le loyer (charges comprises), 509.05 francs pour
l’assurance-maladie, 520 francs de frais d’acquisition du revenu (selon les
allégués de la recourante) et une saisie de salaire de 945 francs (selon les
fiches de salaire alors produites par la recourante). Cela fait un total de
2'954.05 francs, comme indiqué par la première juge dans ses observations. A
cela, il faut ajouter un minimum vital élargi de 1'560 francs (soit 1'200
francs + 30 %), là aussi comme admis dans les observations. Le total des charges
se monte alors à 4'514.05 francs et il en résulte un disponible mensuel de
1'926.30 francs. Ce résultat est le même que l’on se place à la date où la
recourante a demandé l’assistance judiciaire, soit le 19 mai 2017, ou à celle à
laquelle la requête d’assistance judiciaire complète a été déposée, soit le 27
juin 2017. Le disponible est donc largement suffisant pour que la recourante
puisse s’acquitter, le cas échéant par acomptes, des frais de procédure (qui ne
devraient pas être très élevés, les parties ayant trouvé un accord à peu près
complet à la première audience déjà – cf. art. 6 et 17 TFrais, RSN
164.1 – et dont la recourante ne devra assumer que la moitié) et des honoraires
de son mandataire (qui devraient l’être encore moins, le mandataire pouvant se
contenter d’obtenir les certificats LPP nécessaires et de les déposer, pour
attendre ensuite un jugement sur pièces ; on relèvera que, dans son
mémoire de recours, la recourante n’a évoqué que cette question de LPP en ce
qui concerne l’activité devant être prévue pour son mandataire). Même en se
plaçant à la date de la première requête et donc en retenant encore 800 francs
pour la contribution d’entretien, qui était due jusqu’au 31 mai 2017 seulement,
il resterait à la recourante, chaque mois, un solde disponible mensuel de
1'126.30 francs, soit 13'515.60 francs par année. Cette somme serait elle aussi
suffisante pour les frais de procédure et de mandataire, en fonction de ce qui
a été rappelé ci-dessus.

                        d)
La décision entreprise est ainsi conforme au droit.

5.                           
Vu ce qui
précède, il n’est pas nécessaire d’examiner encore si l’assistance d’un
mandataire est nécessaire ou pas pour la suite et la fin de la procédure de
divorce.

6.                           
Le recours
doit dès lors être rejeté.
Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que l’assistance judiciaire ne
sera pas accordée pour la procédure de recours, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner la situation de la requérante à la date du dépôt du recours (art. 117 let b. CPC). En matière d’assistance
judiciaire, seule la procédure de
requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure
de recours contre une décision de première instance rejetant ou retirant
l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470 cons. 6). Les frais de la procédure de recours seront dès
lors mis à la charge de la recourante. Il n’y a pas lieu d’accorder une
indemnité de dépens au demandeur à la procédure en cours devant le tribunal
civil, dans la mesure où il n’a pas été invité à procéder.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours.

2.    Rejette la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la recourante.

Neuchâtel, le 29 août 2017

Art. 117
CPC

Droit

 

Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:

a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;

b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.

 

Art. 119
CPC

Requête
et procédure

 

1 La requête d'assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.

2 Le requérant justifie de sa
situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de
preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du
conseil juridique qu'il souhaite.

3 Le tribunal
statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être
entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la
fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

4 L'assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.

5 L'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de
recours.

6 Il n'est pas
perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

Art. 326
CPC

Conclusions,
allégations de faits et preuves nouvelles

 

1 Les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

2 Les dispositions spéciales de la loi
sont réservées.