# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 919bac1f-b03d-592d-8690-e569afbc96ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2010 A/3755/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3755-2009_2010-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3755/2009 ATAS/518/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 17 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié à CAROUGE recourant 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, route de Frontenex 

62, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3755/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur W__________ (ci-après : l’intéressé), né en 1987, a déposé le 16 juillet 

2009 une demande de subside d’assurance-maladie pour l’année 2009. Dans le 

formulaire spécialement prévu pour les personnes nées entre 1984 et 1990, il 

exposait qu’en 2007 il était au bénéfice d’une bourse d’études d’un montant de 

4'000 fr. et d’une pension alimentaire d’un montant de 4'800 fr.  

2. Par décision du 7 août 2009, le Service cantonal de l’assurance-maladie (ci-après : 

le SAM) a refusé le subside cantonal 2009, au motif que le revenu déterminant 

unifié (RDU) de l’intéressé en 2007, inférieur à 15'000 fr., devait être additionné à 

celui des parents (110'313 fr.). Le montant total ainsi obtenu, de 124'403 fr., était 

largement supérieur à la limite fixée de 79'000 fr. et n’ouvrait pas le droit à l’aide.  

3. Par courrier du 21 août 2009, l’intéressé a formé opposition à cette décision. Il 

précisait qu’en 2007 il ne faisait déjà plus ménage commun avec ses parents et 

sollicitait la production du décompte établissant que son RDU était inférieur à 

15'000 fr. 

4. En date du 15 septembre 2009, le SAM a transmis à l’intéressé l’attestation RDU 

2007 réclamée. 

5. Par lettre datée du 21 septembre 2009, l’intéressé a complété son opposition. Il 

faisait valoir que l’attestation RDU de 2007 montrait clairement qu’il n’habitait pas 

avec ses parents, l’adresse mentionnée correspondant à celle d’un logement pour 

étudiants. Il se plaignait par ailleurs du fait qu’on ne lui avait pas communiqué plus 

tôt l’attestation RDU. En relation avec la limite de 15'000 fr., il produisait en 

annexe à l’opposition une décision de l’assurance-invalidité du 23 juillet 2009, 

octroyant à sa mère une rente complémentaire simple pour enfant, en sa faveur, de 

884 fr. par mois à compter du 1
er

 juillet 2007. Par conséquent, son RDU devait être 

recalculé, la limite de 15'000 fr. étant dépassée. Enfin, il faisait valoir qu’il était de 

condition économique modeste, ce que les revenus mentionnés dans l’avis de 

taxation démontraient. Il avait en effet vécu en 2007 de manière totalement 

indépendante, sans l’aide financière de ses parents, soit grâce à la pension 

alimentaire et aux rentes complémentaires de l’AI. 

6. Par décision sur opposition du 13 octobre 2009, le SAM a confirmé le refus de 

prestations. La loi d’application de la LAMal disposait que les assurés entre 18 et 

25 ans révolus étaient présumés n’étant pas de condition économique modeste, à 

moins qu’ils ne fussent en mesure de prouver que leur situation justifiait l’octroi du 

subside. Pour les jeunes adultes n’ayant pas de domicile commun avec leurs parents 

et dont le RDU était inférieur à 15'000 fr., il y avait lieu de prendre en considération 

aussi le RDU des parents. En l’espèce, le SAM avait retenu que l’intéressé, qui ne 

faisait pas ménage commun avec ses parents, avait un RDU inférieur à 15'000 fr., 

 

 

 

 

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ce qui était correct. En effet, la rente de l’assurance-invalidité, bien qu’octroyée 

rétroactivement, ne rentrait pas dans les revenus de 2007 mais bien dans ceux de 

2009. 

7. Par écriture datée du 16 octobre, complétée le 6 novembre 2009, l’assuré a saisi le 

Tribunal cantonal des assurances sociales d’un recours tendant à l’annulation de 

cette décision et à l’octroi du subside d’assurance-maladie à compter du 1
er

 janvier 

2009. Il contestait d’une part le refus du SAM de prendre en compte les rentes 

d’invalidité octroyées en 2007. En effet, selon la pratique fiscale, des rentes 

rétroactives devaient conduire à une rectification des taxations antérieures, raison 

pour laquelle le RDU de l’année 2007 devait aussi être actualisé. Il faisait d’autre 

part valoir qu’il avait réalisé en 2007 divers revenus supplémentaires, chacun ne 

dépassant pas la limite annuelle de 2'000 fr., raison pour laquelle il ne les avait pas 

déclarés. Il avait travaillé comme moniteur de tennis à raison de 4h/par semaine 

pour un salaire horaire de 36 fr. ainsi que comme répétiteur scolaire, pour un revenu 

en 2007 de 1'100 fr. Son RDU dépassait ainsi clairement la limite de 15'000 fr. Les 

revenus ainsi réalisés prouvaient par ailleurs qu’il avait vécu en 2007 de manière 

indépendante, sans l’aide financière de ses parents. Enfin, il se plaignait du fait que 

l’attestation établissant son RDU 2007 ne lui avait été communiquée qu’en 

septembre 2009. A l’appui de son recours, le recourant produisait notamment une 

attestation de l’association des répétitoires (ARA) confirmant qu’il était inscrit en 

tant que répétiteur depuis le 15 janvier 2007 pour l’année scolaire 2006/2007 et 

deux confirmations de mandats effectués dans ce cadre. 

8. Dans sa réponse au recours en date du 1
er

 décembre 2009, le SAM a conclu à la 

confirmation de la décision entreprise. S’agissant du RDU, l’intimé faisait 

remarquer que le recourant n’avait pas fourni une version corrigée de sa taxation 

2007, prouvant que les rentes de l’assurance-invalidité avaient été prises en compte 

par l’administration fiscale. Quant aux revenus des activités accessoires, c’était à 

tort que le recourant ne les avait pas déclarés. Il était en tout état de cause abusif de 

se prévaloir de gains non déclarés et par conséquent non compris dans le RDU pour 

avoir droit aux subsides de l’assurance-maladie. Enfin, au sujet de la date de remise 

de l’attestation RDU, l’intimé faisait observer que les décomptes n’étaient 

communiqués qu’aux seuls ayants droit aux subsides ainsi qu’aux administrés en 

ayant fait la demande. 

9. Invité à répliquer, le recourant a précisé, en date du 27 décembre 2009, qu’il avait 

commis une confusion entre l’annonce des activités accessoires à l’AVS et la 

déclaration de ces revenus aux autorités fiscales. En tout état de cause, il venait 

d’adresser à l’administration fiscale cantonale une déclaration d’impôts 2007 

rectifiée, comprenant les rentes AI 2007 (5'304 fr.), reçues en 2009, et le revenu de 

l’activité de répétiteur scolaire (1'100 fr.). Il produisait à l’appui de son écriture, 

une copie du courrier à l’administration fiscale cantonale, accompagné de la 

déclaration d’impôts. 

 

 

 

 

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10. Dans sa duplique du 1
er

 février 2010, le SAM a fait savoir que le RDU était établi 

sur la base des éléments retenus par l’administration fiscale cantonale pour la 

taxation définitive. Ainsi, aussi longtemps que la taxation du recourant n’était pas 

rectifiée, l’intimé ne pouvait pas revoir son calcul. Il était toutefois prêt à 

réexaminer le dossier du recourant, une fois la taxation 2007 rectifiée. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 

mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et dans la forme requise 

par la loi, le recours est recevable (art 36 LaLAMal et art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1986 - E 5 10, LPA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides pour l'année 2009. 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 

consid. 1.1 et les références).  

En l’espèce, la décision sur opposition du 13 octobre 2009 porte sur le droit du 

recourant au subside de l’assurance-maladie pour l’année 2009, de sorte que sont 

notamment applicables en l’espèce les modifications du 25 janvier 2008 de la loi 

d'application de la LAMal du 29 mai 1997 (J 3 05 - LaLAMal), entrées en vigueur 

le 1
er

 janvier 2009, et celles du règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er 

janvier 1998 (J 3 05.01 - RaLAMal), entrées en vigueur à la même date.  

4. Conformément à l’art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 

aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1ère phr.). Les cantons 

veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances 

économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, 

notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1ère phr.).  

Ainsi, le canton de Genève accorde des subsides destinés à la couverture totale ou 

partielle des primes de l'assurance-maladie des assurés de condition économique 

 

 

 

 

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modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal). La définition des assurés de condition 

économique modeste et la détermination du montant des subsides accordés à ces 

assurés est de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. i LaLAMal).  

Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27 LaLAMal, les subsides sont 

destinés aux assurés de condition économique modeste et aux assurés bénéficiaires 

des prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par le SPC (20 al. 1 

LaLAMal). Le Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de ces 

dispositions. 

Aux termes de l'art. 20 al. 3 LaLAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 

janvier 2009, sont présumés n'être pas de condition économique modeste, à moins 

qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides, les assurés majeurs 

dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat, mais 

qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale (let. a), ainsi que les assurés 

ayant atteint leur majorité avant le 1
er

 janvier de l'année civile et jusqu'à 25 ans 

révolus (let. b).  

Le Conseil d'Etat détermine les conditions d’application de l’art. 20 al. 2 et 3 

LaLAMal (art. 20 al. 4 LaLAMal). 

5. L'art. 10 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal) traite des assurés présumés 

n'être pas de condition modeste.  

Il prévoit à son alinéa 7 que le droit aux subsides des assurés visés par l'art. 20 al. 3 

LaLAMal se détermine, en application de l'art. 23 al. 5 LaLAMal, de la manière 

suivante:  

• lorsque l’assuré a un domicile commun avec ses parents, le revenu 

déterminant des parents est ajouté au revenu déterminant de l’assuré ; les 

limites de revenus de l’art. 10B RaLAMal s’appliquent, l’assuré étant 

considéré comme une charge légale supplémentaire (let. a) ;  

• lorsque l'assuré n'a pas de domicile commun avec ses parents et que son 

revenu déterminant n'atteint pas 15'000 fr., son droit aux subsides est calculé 

conformément à la lettre a (let. b). 

6. En l'occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, âgé de 22 ans en 2009, ne fait 

pas domicile commun avec ses parents. Il y a donc lieu d’examiner si son RDU est 

effectivement inférieur à 15'000 fr., et doit ainsi être additionné à celui de ses 

parents. 

7. Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la loi 

cantonale sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 

 

 

 

 

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19 mai 2005 (LRD; RS J 4 06). A cet effet, l’administration fiscale cantonale 

transmet la liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans les 

limites de revenu fixées conformément à l’art. 21, établie sur la base de la dernière 

taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal). Selon l'art. 23 al. 5 LaLAMal, les assurés visés 

par l'art. 20 al. 2 et 3 LaLAMal peuvent présenter au SAM une demande dûment 

motivée, accompagnée des pièces justificatives, lorsque leur situation économique 

justifie l'octroi de subsides. Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les 

demandes parvenues au SAM avant la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 

LaLAMal). 

La LRD prévoit que les éléments composant le revenu déterminant se définissent 

conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV 

et V (art. 3 al. 1). Pour la définition de l’unité économique de référence, la loi 

spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). Le revenu 

déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé 

en application des art. 4 et 5 LRD, augmenté d'un quinzième de la fortune calculée 

en application des art. 6 et 7 LRD, selon l'art. 8 de cette loi. 

L'art. 12 LRD prévoit trois types de prestations, à savoir les prestations 

catégorielles (let. a), les prestations de comblement (let. b) et les prestations 

tarifaires (let. c), le subside de l'assurance-maladie correspondant à la catégorie des 

prestations catégorielles (art. 13 LRD).  

Pour les prestations catégorielles selon l’art. 12 let. a LRD, le revenu déterminant 

est établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour 

la taxation définitive connue au 31 décembre précédant l'année d'ouverture du droit 

à la prestation et portant sur les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture 

du droit à la prestation (cf. art. 2 et 2A du règlement d'exécution de la loi sur le 

revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales ; RS J 4 06.01 

[RRD]).  

8. a) En l'espèce, selon les règles exposées ci-dessus, c'est l'avis de taxation 2007 qui 

doit servir de base pour statuer sur le droit de l’intéressé au subside 2009. Or, la 

taxation définitive 2007 du recourant retient un RDU de 14'090 fr., inférieur à la 

limite de 15'000 fr. posée à l’art. 10 al. 7 let. b RaLAMal.  

b) Le recourant ne conteste pas ce calcul mais se prévaut d’une décision de 

l’assurance-invalidité fédérale, de 2009, octroyant à sa mère une rente 

complémentaire simple pour enfant, en sa faveur, de 884 fr. par mois à compter du 

1
er

 juillet 2007. Il fait aussi valoir qu’il aurait réalisé en 2007 d’autres revenus non 

déclarés aux autorités fiscales, susceptibles de porter son RDU au-delà du seuil de 

15'000 fr. fixé par le règlement. 

c) S’agissant de la prise en compte de la rente d’invalidité, il y a lieu de constater 

que du point de vue fiscal, les rentes complémentaires pour enfant sont imposées 

 

 

 

 

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intégralement auprès du bénéficiaire de la rente principale, même si l’enfant est 

adulte (cf. pour les impôts cantonaux : Arrêt du Tribunal administratif genevois du 

4 novembre 2008, ATA/568/2008, consid. 5 ; pour l’impôt fédéral direct [art. 22 al. 

1 LIFD] : arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2002, 2A_536/2001). Par conséquent, 

le RDU du recourant, qui est calculé d’après les éléments de revenus pris en compte 

par l’administration fiscale, n’est pas susceptible de subir une modification du fait 

de l’octroi à sa mère d’une rente d’invalidité complémentaire pour enfant. Cette 

solution apparaît d’autant plus justifiée que la rente complémentaire de l’assurance-

invalidité fédérale est octroyée au bénéficiaire de la rente principale et ne peut pas 

être versée directement à l’enfant, même si celui-ci est majeur (cf. ATF 134 V 15). 

Elle est en effet destinée à permettre aux parents bénéficiaires de prestations de 

l’assurance-invalidité de pourvoir à l’entretien de leurs enfants mineurs, voire 

majeurs s’ils sont en formation et ce jusqu’à 25 ans révolus (cf. art. 35 LAI 

combiné avec l’art. 25 al. 5 LAVS). Dans ces conditions, le recourant ne saurait se 

prévaloir, comme revenu supplémentaire destiné à démontrer qu’il est totalement 

indépendant de ses parents, d’une rente que ses parents perçoivent précisément pour 

pourvoir à son entretien. 

d) En ce qui concerne les éléments de revenus non compris dans la taxation 

définitive, le Tribunal de céans a certes jugé que le renvoi de la LaLAMal au RDU, 

lui-même calculé sur la base de la dernière taxation fiscale, pouvait avoir pour 

conséquence de ne pas tenir compte des changements de situation des assurés, 

notamment lorsque leur situation économique se détériorait. Par conséquent, la 

situation établie par la taxation fiscale devait être écartée au profit de la situation 

actuelle de l’intéressé, si celui-ci était en mesure d’établir un changement dans sa 

situation économique (cf. ATAS/724/2008 du 19 juin 2008; confirmé ensuite par 

l’ATAS/764/2008 du 24 juin 2008). Cette jurisprudence, qui permet d’écarter le 

RDU pour tenir compte d’éléments de revenus ou de fortune plus récents, ne saurait 

toutefois trouver application dans l’hypothèse où un intéressé souhaiterait qu’on 

prenne en considération, postérieurement à la taxation définitive, des éléments de 

fortune et de revenus, voire des dettes, non déclarés à l’administration fiscale mais 

déjà connus du contribuable, et ce afin de modifier rétroactivement son RDU. Dans 

une telle hypothèse, et pour prévenir tout risque d’abus, seule une modification de 

la taxation définitive et du RDU correspondant pourrait le cas échéant conduire à 

une nouvelle appréciation de la situation.  

Par conséquent, les revenus supplémentaires que le recourant affirme avoir réalisé 

en 2007, notamment en tant que répétiteur, ne sauraient être pris en considération 

par l’intimé afin de modifier le RDU, dès lors qu’il ne s’agit pas d’éléments 

nouveaux plus récents mais bien de revenus déjà connus au moment de la 

déclaration d’impôts mais non déclarés. En tout état de cause, le Tribunal observe 

que le recourant ne prouve pas avoir réalisé en tant que répétiteur un revenu de 

1'100 fr. L’attestation de l’Association des répétiteurs, du 16 octobre 2009, 

mentionne uniquement l’inscription du recourant, le 15 janvier 2007, en qualité de 

 

 

 

 

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répétiteur pour l’année scolaire 2006/2007. Quant aux deux fiches d’élèves 

produites, elles font référence à deux mandats d’une heure par semaine chacun, au 

prix de 29 fr. de l’heure, acceptés le 22 janvier 2007 et le 10 février 2007, dont on 

ignore toutefois la durée.  

9. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le RDU 2007 du recourant déterminé par 

l’intimé ne prête pas le flanc à la critique ; inférieur à 15'000 fr., il a à juste titre été 

additionné à celui des parents. La décision entreprise n’est ainsi pas erronée et c’est 

donc à bon droit que le SAM a nié le droit du recourant au subside pour l’année 

2009. 

10. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI-

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le