# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8debe788-ff73-50c7-81ec-b65cb279b707
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2022 A/1753/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1753-2021_2022-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante ; Christine NICOD REVAZ et 
Nicolas FRÖLICHER, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1753/2021 ATAS/1068/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 6 décembre 2022 

En la cause 

SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier 
FRANCIOLI 

 

contre 

 
ARRÊT DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
DU 8 AVRIL 2022, ATAS/347/2022 
 

dans la cause opposant 

demanderesse 
en 
réclamation  

A______ SA, à GENÈVE 

et 

Docteur B______, domicilié à ONEX 

comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Yvan JEANNERET 

 

recourants  

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 2/5 - 

à 

 

PAKODIG TARMED, sise c/o FMH Division Médecine et tarifs 
ambulatoires, Baslerstrasse 47, OLTEN, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Olivier FRANCIOLI 

 

 

 

 

intimée 
 

 

  

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 3/5 - 

Attendu en fait  

 

Que la A______ SA (ci-après : la Clinique), dont la direction hospitalière est gérée par 
le docteur B______ (ci-après : le médecin), est enregistrée auprès de la SASIS comme 
hôpital spécialisé en chirurgie et porte le numéro de registre des codes créanciers (ci-
après : RCC) C 1______, lequel l'autorise à facturer à charge de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 ; 

Que la Clinique et le médecin ont interjeté recours auprès du Tribunal de céans contre 
une « décision » rendue par la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les 
unités fonctionnelles (PaKoDig) le 19 avril 2021 et confirmant celle du 9 décembre 
2020 ; que le litige porte sur l'inscription des salles d’opération de la Clinique dans la 
banque de données des unités fonctionnelles des hôpitaux avec effet au 1er avril 2007 ;  

Que par arrêt du 8 avril 2022 (ATAS/347/2022), le Tribunal de céans a déclaré ce 
recours irrecevable et a transmis la cause à la Commission paritaire de confiance 
(CPC) ; qu'il a mis les frais de la procédure de CHF 5'597.50 et l'émolument de justice 
de CHF 2'500.- à la charge des parties, à parts égales ; qu'il a compensé les dépens ; 

Que le 23 mai 2022, SANTÉSUISSE, représentée par Me Olivier FRANCIOLI, a formé 
réclamation auprès du Tribunal de céans sur la base de l’art. 87 al. 4 LPA à l’encontre 
du prononcé accessoire sur les frais et dépens rendu dans l'arrêt du 8 avril 2022 ; qu’elle 
conclut, principalement, à l'admission de la réclamation, à ce que les frais de la 
procédure et l’émolument de justice soient mis à la charge de la Clinique et du médecin, 
solidairement entre eux, et à ce que ceux-ci, solidairement entre eux, soient condamnés 
à lui verser une indemnité à titre de dépens à hauteur de CHF 1'500.- ; 

Qu’elle précise avoir également déposé, le même jour, un recours auprès du Tribunal 
fédéral portant sur le même objet « en tant qu’elle considère que la voie de la 
réclamation prévue par l’art. 87 al. 4 LPA ne s’applique pas en ce qui concerne les 
prononcés accessoires sur les frais et dépens rendus par le Tribunal arbitral » ; qu’elle 
requiert, partant, que la procédure de réclamation soit suspendue jusqu’à droit connu sur 
la compétence du Tribunal fédéral ; 

Que par arrêt incident du 2 août 2022 (ATAS/677/2022), le Tribunal de céans a 
suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA jusqu'à droit jugé 
par le Tribunal fédéral ; qu'il a réservé la suite de la procédure ;  

Que par arrêt du 20 septembre 2022 (9C_323/2022), le Tribunal fédéral a jugé que le 
recours de SANTÉSUISSE était irrecevable faute de qualité pour recourir au sens de 
l'art. 89 al. 1 LTF ; 

Que l'instance cantonale a été reprise ; que les parties ont été invitées à se déterminer ; 

Que le 31 octobre 2022, la Clinique et le médecin se sont référés à leurs observations du 
16 juin 2022, dont ils soulignent qu'elles ont été confirmées par le Tribunal fédéral ; 

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 4/5 - 

Que le 9 novembre 2022, SANTÉSUISSE a déclaré qu'elle ne pouvait que prendre acte 
de la décision du Tribunal fédéral et retirer sa réclamation du 23 mai 2022 ; 

 

 

Considérant en droit  

 

Que SANTÉSUISSE a en l'espèce retiré sa réclamation ; qu'il convient d'en prendre acte 
et de rayer la cause du rôle ; 

Que la partie qui retire sa demande doit, en principe être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ;  

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
de CHF 1'210.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à la charge de 
SANTÉSUISSE ;   

 

  

  

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

1. Prend acte du retrait de la réclamation. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Met les frais du Tribunal de CHF 1'210.- et un émolument de CHF 100.- à la charge 
de SANTÉSUISSE. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le