# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99e7def1-32ad-5cf2-b63a-1dbf4677f58f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2021 D-1303/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1303-2019_2021-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1303/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Gérard Scherrer, Yanick Felley, juges ;  

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

en la personne de Jeanne Carruzzo,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 12 février 2019 / N (…). 

 

 

 

D-1303/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une 

demande d’asile le même jour. 

A.b Il a été entendu sur ses données personnelles le (…), dans le cadre 

d’une audition sommaire.  

A.c Le même jour, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

a considéré que la minorité alléguée par le prénommé était invraisemblable 

et a modifié la date de naissance de celui-ci au (…). 

B.  

B.a Par décision du (…), le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. 

b LAsi (RS 142.31) et du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de A._______ et a ordonné son transfert 

vers (…). En l’absence d’un recours, cette décision est entrée en force de 

chose décidée. 

B.b  Par décision du (…), le SEM a rejeté la demande de réexamen que 

l’intéressé avait, le (…), introduite au motif que le délai de transfert vers 

(…) était échu. 

B.c L’intéressé a recouru contre cette décision le (…).  

B.d Suite à un échange d’écritures engagé par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le SEM a, le (…), annulé la décision précitée 

et engagé la procédure nationale d’asile.  

B.e Le (…), le Tribunal a dès lors radié du rôle le recours du (…).  

C.  

C.a A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile en date du (…) et, le 

(…), dans le cadre d’une audition complémentaire.  

D-1303/2019 

Page 3 

C.b Par décision du 12 février 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié 

au prénommé, rejeté sa demande d’asile du (…) et prononcé son renvoi 

de Suisse. Considérant que l’exécution du renvoi de l’intéressé en 

Afghanistan n’était pas raisonnablement exigible, il a toutefois renoncé au 

prononcé de cette mesure, en mettant l’intéressé au bénéfice d’une 

admission provisoire.  

D.  

A._______ a recouru contre cette décision le (…) 2019. A titre préalable, il 

a demandé l’assistance judiciaire partielle et a conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile. 

A l’appui de son recours, il a produit une attestation, datée du (…), de suivi 

médical depuis le (…), établie par un médecin-assistant (…) et une copie 

du rapport succinct établi le (…) par l’œuvre d’entraide (…) suite à l’audition 

sur les motifs du (…). 

Le (…), l’intéressé a également produit une attestation relative à sa 

situation d’indigence. 

E.  

Par décision incidente du (…) 2019, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire partielle au recourant et, par ordonnance du même jour, engagé 

un échange d’écritures. 

F.  

Le SEM s’est déterminé dans sa réponse datée du (…) 2019, préconisant 

le rejet du recours. 

G.  

Invité par le Tribunal à se prononcer sur cette détermination, le recourant 

a transmis ses observations le (…) 2019. 

H.  

Le (…) 2019, il a produit un ultérieur rapport médical établi le (…), duquel 

il ressort qu’il présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et un 

épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques (F32.0). 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

D-1303/2019 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Lors de ses différentes auditions, A._______, d’ethnie (…) et de 

confession (…), a déclaré être né dans le village de (…), à proximité de 

(…), dans la province de (…). Orphelin, il aurait perdu son père à l’âge d’un 

D-1303/2019 

Page 5 

an et neuf mois dans une explosion et sa mère une année plus tard. Pris 

en charge par (…), il aurait ensuite vécu dans la rue avec (…). Alors que 

(…) serait allé à l’école, il aurait travaillé afin de financer les études de 

celui-ci et subvenir à leurs besoins.  

L’intéressé a en substance expliqué avoir été enlevé par des talibans à 

l’âge de 11 ans et 9 mois, ceux-ci voulant qu’il commette un attentat-suicide 

et les renseigne sur les armes et explosifs que son père aurait cachés 

avant sa mort. L’attentat-suicide aurait toutefois échoué, A._______ s’étant 

livré aux autorités. Celles-ci auraient également libéré (…), qui aurait été 

fait prisonnier par les talibans dans le but de faire pression sur lui. Suite à 

ces évènements, l’intéressé aurait continué à travailler et (…) aurait 

poursuivi sa scolarité. Trois mois plus tard, A._______ et d’autres orphelins 

auraient été enlevés par un certain (…) en vue d’être conduits au Pakistan, 

pour y être formés dans une madrasa. A la frontière, ils auraient été 

interpelés par les autorités pakistanaises pour être finalement remis aux 

autorités afghanes. Celles-ci auraient interrogé l’intéressé avant de le 

confier à la police locale (…), où il aurait purgé une peine privative de liberté 

de 9 mois. A la fin de sa détention, l’intéressé se serait rendu [à l’étranger], 

où il aurait travaillé pendant deux ans, avant de retourner en Afghanistan 

pour y chercher [un membre de sa famille]. Ensemble, ils auraient quitté 

définitivement le pays un mois plus tard. (…). 

2.2 Dans sa décision du 12 février 2019, le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a retenu que celles-ci étaient 

confuses, indigentes et ne correspondaient pas à l’expérience générale de 

la vie. Il a notamment relevé que les conditions de vie du prénommé lors 

de son enfance, son premier enlèvement et recrutement par les talibans, 

ainsi que les raisons qui auraient amené ces derniers à s’intéresser à lui 

n’étaient pas crédibles et ne correspondaient pas au contexte afghan. Par 

ailleurs, les propos de l’intéressé étaient incohérents et inconstants sur de 

nombreux points essentiels de son récit. En particulier, le SEM a relevé 

des contradictions et des divergences quant aux circonstances du décès 

du père de l’intéressé et au déroulement de la mission-suicide décrite par 

ce dernier.  

2.3 Dans son recours du (…) 2019, A._______ a contesté les conclusions 

du SEM quant à l’invraisemblance de ses propos et lui a reproché d’avoir 

abusé de son pouvoir d’appréciation. Il a indiqué que l’auditeur en charge 

de l’audition du (…) n’avait pas pris en considération son état de santé 

psychique, tel que cela ressortait d’ailleurs des commentaires de la 

D-1303/2019 

Page 6 

représentante des œuvres d’entraide (ci-après : ROE) présente à cette 

occasion. Outre le fait que cette audition se serait déroulée dans des 

circonstances inadaptées aux circonstances particulières du cas d’espèce, 

elle aurait également été entachée par d’importantes difficultés de 

compréhension entre l’intéressé et l’interprète. Bien que la tenue d’une 

audition complémentaire le (…) ait été jugée nécessaire par le SEM, ce 

serait à tort que celui-ci lui aurait, au vu des difficultés rencontrées lors de 

l’audition du (…), opposé, dans la décision entreprise, des divergences 

entre les propos tenus lors de cette audition et celle complémentaire du 

(…). Le recourant a du reste relevé que l’audition complémentaire avait 

également été entreprise dans des conditions défavorables, le SEM ayant 

en particulier été informé de sa détresse psychologique. Ainsi, ce serait 

sans délicatesse que l’auditeur l’aurait questionné au sujet de (…).  

Sur le fond, l’intéressé a rappelé son jeune âge au moment du décès de 

son père et d’autres évènements marquants de son parcours personnel. 

Il a expliqué que les informations communiquées à l’autorité intimée étaient 

fondées sur ses souvenirs d’enfant, d’une part, et sur les récits rapportés 

par (…), d’autre part. Bien qu’imprécis, son récit serait crédible et certains 

détails dénoteraient la réalité de faits directement vécus. Il serait en outre 

celui d’un enfant qui avait été kidnappé, torturé et drogué. Enfin, rappelant 

avoir subi de sérieux préjudices en Afghanistan, le recourant a indiqué que 

les autorités afghanes ne seraient pas en mesure de le protéger. Il en 

conclut que sa crainte de subir une persécution future en cas de retour 

dans son pays serait fondée. 

2.4 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa 

réponse du (…) 2019, estimé que l’état de santé psychique du recourant 

ne pouvait justifier les incohérences relevées au cours de ses auditions. 

D’une part, celles-ci seraient nombreuses et importantes, d’autre part, les 

allégations de l’intéressé seraient contraires à toute logique et au contexte 

afghan. L’autorité intimée a par ailleurs souligné que chaque interprète était 

sélectionné selon un processus rigoureux afin d’assurer la qualité des 

traductions. Quant à l’audition complémentaire du (…), elle avait pour but 

d’éclaircir certains points et d’établir une chronologie des faits et non pas 

d’invalider l’audition du (…). Enfin, le SEM a rappelé que les auditeurs 

chargés des auditions agissaient avec bienveillance et professionnalisme. 

Dans ce cadre, il a expliqué les raisons de certaines questions posées ou 

commentaires exprimés par l’auditeur en charge de l’audition du (…). Il en 

a déduit que ledit auditeur avait veillé à mettre en place un climat 

bienveillant. Si celui-ci avait questionné le recourant au sujet de (…), de 

manière respectueuse, c’était pour comprendre les circonstances dans 

D-1303/2019 

Page 7 

lesquelles (…). En outre, s’il avait haussé le ton à un certain moment, c’était 

en raison de l’attitude arrogante et impertinente de l’intéressé. Bien que 

ferme, ce rappel à l’ordre avait été respectueux et bénéfique pour la suite 

de l’audition. 

2.5 Dans sa réplique du (…) 2019, A._______ a maintenu les arguments 

de son recours. Il a en particulier rappelé que son état de santé psychique 

aurait dû être pris en compte lors de la tenue de ses différentes auditions. 

Celui-ci aurait également dû être pris en considération lors de l’évaluation 

de la vraisemblance de son récit. Le recourant a ensuite relevé que les 

erreurs de traduction avaient été signalées par la ROE lors de l’audition sur 

les motifs entreprise le (…) et par lui-même lors de l’audition 

complémentaire du (…). Enfin, l’intéressé a réitéré ses reproches quant au 

comportement de l’auditeur de l’audition du (…), relevant que ce dernier 

avait adopté une attitude de « domination ».  

2.6 Le recourant a complété sa prise de position dans un écrit daté du (…) 

2019, en produisant un nouveau rapport médical établi le (…) 2019. Fort 

de ce nouveau document, il a réitéré que son état de santé psychique était 

particulièrement fragile au moment de la tenue de ses différentes auditions 

et, qu’ainsi, c’était à tort que le SEM s’était fondé sur celles-ci pour lui 

reprocher d’avoir tenu des propos divergents.  

3.  

En l’espèce, sans explicitement reprocher au SEM une violation du droit 

d’être entendu ni un établissement incomplet et inexact des faits de la 

cause, le recourant a fait valoir que l’audition portant sur ses motifs d’asile 

du (…) ainsi que celle complémentaire du (…) s’étaient déroulées dans de 

mauvaises conditions et étaient entachées d’importantes irrégularités liées 

en particulier aux difficultés de compréhension des traducteurs mandatés 

par le SEM.  

3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA et en droit d’asile en particulier par 

l’art. 29 LAsi. Composant l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable, le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement 

les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité 

garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

touche sa position juridique. En tant que droit de participation, il englobe 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

D-1303/2019 

Page 8 

évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATF 142 II 2018 

consid. 2.3 et jurisp. cit ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.).  

3.2 Conformément aux art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311), 

l’autorité qui entend le requérant doit, au besoin, faire d’office appel à un 

interprète. D’une manière générale, le droit à l’assistance d’un interprète 

découle de l’art. 29 Cst (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_840/2014 

du 4 mars 2015 consid. 3.3 et jurisp. cit.). 

3.3 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par 

l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, 

si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond 

(cf. ATAF 2013/23 op. cit consid. 6.1.3 et jurisp. cit.). 

3.4  

3.4.1 En l’occurrence, l’audition sur les motifs d’asile du (…) s’est tenue en 

présence, outre de l’auditeur du SEM, d’un interprète de langue dari, d’un 

procès-verbaliste et d’une représentante des œuvres d’entraide (ROE) 

(cf. anc. art. 30 al. 4 aLAsi et anciens art. 24 et 36 aOA 1, dans leur teneur 

avant le 1er mars 2019) (cf. pièce B13/25 pp. 1 et 2). Bien qu’ayant chargé 

une mandataire juridique de la représentation de ses intérêts dans le cadre 

de sa procédure d’asile, A._______ s’est présenté seul à cette audition (cf. 

ibidem).  

L’audition sur les motifs a duré de 10 heures à 17h30, soit au total 7 heures 

et demie, pauses comprises. En tout, 175 questions ont été posées au 

prénommé. Les 76 premières questions ont eu pour objet d’établir les faits 

relatifs à son parcours de vie. Déjà à ce stade précoce de l’audition, des 

problèmes de compréhension sont apparus entre le recourant et le 

traducteur mandaté par le SEM. N’ayant pas obtenu les réponses 

escomptées, l’auditeur a ainsi été contraint de répéter et/ou d’expliciter 

quelques-unes de ses questions (cf. ibidem Q55 à Q59, p. 7 ; Q64 à Q65, 

p. 8). Sur la base du procès-verbal établi lors de cette audition, il ressort 

clairement que A._______ a eu d’importantes difficultés à comprendre les 

questions qui lui étaient posées et à appréhender ce que l’auditeur 

attendait de lui (cf. ibidem not. Q55 et Q64, pp. 7 et 8). Il en ressort 

également que le prénommé s’est néanmoins efforcé de répondre de 

manière précise et concise, dans les limites de sa compréhension. Dans 

ces circonstances, il était pour le moins malvenu de la part de l’auditeur du 

D-1303/2019 

Page 9 

SEM de lui rappeler, dès le début de l’audition et de manière très ferme, 

son devoir de collaborer (cf. ibidem, Q59, p. 7), plutôt que de lui expliquer 

ce qu’il attendait de lui et de répéter les questions d’une manière distincte. 

A la lecture du procès-verbal établi à cette occasion, il apparaît 

distinctement que l’audition du (…) a débuté dans une atmosphère tendue. 

Dans une deuxième partie de l’audition, A._______ a certes été invité à 

s’exprimer sur ses motifs d’asile. Cependant, il n’a visiblement pas été en 

mesure d’exposer spontanément l’ensemble des évènements qui l’avaient 

conduit à quitter son pays dans le cadre d’un récit libre. En effet, à la 

question de savoir pour quels motifs il avait quitté l’Afghanistan et avait 

demandé l’asile en Suisse, il s’est limité à répondre qu’il avait été enlevé et 

menacé par les talibans et avait également été emprisonné (cf. ibidem 

Q77, p. 9). Par la suite, l’auditeur du SEM lui a posé près de 90 questions 

en vue d’établir ses motifs d’asile. Sur ce point également, il ressort du 

procès-verbal d’audition que de nombreux problèmes de compréhension 

sont encore survenus tout au long de l’exposé des motifs d’asile (cf. ibidem 

Q87 à Q88, p. 10 ; Q90 à Q93, pp. 10 et 11, Q105 à Q106 et Q112, p. 12 ; 

Q114 à Q117, p. 13 ; Q128 à Q129, p. 15 ; Q167 à Q170, pp. 19 et 20). A 

l’évidence, A._______ n’a pas du tout compris certaines des questions 

posées. L’auditeur a alors été amené à les reformuler et à les expliciter, 

ceci parfois à plusieurs reprises, avant de parvenir à obtenir des réponses 

finalement jugées acceptables. Il appert en particulier que l’utilisation des 

termes « libéré » et « relâché » ont largement posé problème tout au long 

de cette audition (cf. ibidem Q88, p. 10 ; Q99, p. 11 ; Q129, p. 15).  

Par ailleurs, alors que le recourant avait commencé à expliquer les 

circonstances de son premier enlèvement par les talibans, l’auditeur, bien 

que l’ayant invité à poursuivre son récit, l’a subitement interrompu 

(cf. ibidem Q89 et Q90, p. 10). Il est certes possible de comprendre, à la 

lecture de l’ensemble du procès-verbal, que l’auditeur souhaitait alors 

obtenir un exposé de la chronologie des évènements, afin de pouvoir 

ensuite poser des questions ciblées sur des points précis du récit de 

l’intéressé. Toutefois, en interrompant sans cesse le recourant, il l’a 

empêché de s’exprimer librement et de manière complète sur ses motifs 

d’asile dans un récit libre. Ayant fait des efforts pour suivre le fil des 

questions posées et y répondre de manière ciblée, l’intéressé a visiblement 

été irrité de ne pas pouvoir exposer son récit sans entrave (cf. ibidem Q89, 

p. 10 ; Q99, p. 11 ; Q102, p. 12). Au terme de l’audition, la ROE a par 

ailleurs indiqué, sur sa feuille de signature (cf. anc. art. 30 al. 4 aLAsi), 

avoir, à plusieurs reprises, invité l’auditeur à laisser A._______ s’exprimer, 

sans le reprendre. Dans son rapport joint au procès-verbal de ladite 

D-1303/2019 

Page 10 

audition, elle a en outre insisté sur le fait que ces interruptions ont ajouté 

de la confusion aux réponses du prénommé, lequel avait, d’une manière 

générale, des difficultés à s’exprimer de manière structurée. De fait, il 

ressort du procès-verbal d’audition, que ce n’est qu’à la 125ème question, 

que l’intéressé est enfin parvenu à s’exprimer librement, sans être 

interrompu, sur les circonstances de l’attentat-suicide que les talibans 

auraient tenté de l’obliger à commettre (cf. ibidem Q125, pp. 14 et 15). 

Outre les problèmes de compréhension évidents et récurrents de 

A._______ s’agissant en particulier des questions posées par l’auditeur, le 

Tribunal constate également que l’interprète mandaté par le SEM a lui 

aussi signalé, à quatre reprises au moins, qu’il ne comprenait pas les 

déclarations du prénommé (cf. ibidem Q81, p. 10 ; Q98, p. 11 ; Q125, 

p. 15, Q132, p. 16). Malgré ces signalements, rien ne semble avoir été 

entrepris pour permettre à l’interprète et au recourant de mieux se 

comprendre. A cet égard aussi, la ROE a indiqué dans son rapport, que 

« l’interprète a[vait] mentionné à plusieurs reprises ne pas comprendre les 

réponses du RA ». Par ailleurs, lors de son audition complémentaire, ayant 

été invité à indiquer s’il avait eu l’impression d’avoir été entendu et compris 

lors de cette première audition sur les motifs, A._______ a indiqué que des 

erreurs de traduction n’avaient pas été prises en considération et que, bien 

qu’ayant signalé les points du procès-verbal avec lesquels il n’était pas 

d’accord, il avait quand même dû le signer en l’état, sur injonction de 

l’interprète (cf. pièce B19/26 Q23 et Q24, p. 4). A l’issue de cette audition 

complémentaire, l’intéressé a, une fois encore, signalé avoir eu de grandes 

difficultés de compréhension avec l’interprète présent lors de l’audition 

précédente, qui, selon lui, était iranien (cf. ibidem, p. 25). Il a aussi relevé 

que celui-ci avait confondu les mots père et oncle paternel (cf. ibidem). 

Aux nombreux problèmes de compréhension et d’interprétation qui ont 

émaillé cette audition sur les motifs, s’ajoute la manière dont celle-ci a été 

conduite. En plus des observations y relatives faites par la ROE, il ressort 

du procès-verbal établi à cette occasion que A._______ y a été exposé à 

un stress important. Si, à lui seul, un tel procédé est de nature à nuire à 

l’établissement de l’état de fait déterminant, ce qui est particulièrement 

rédhibitoire au vu de l’importance capitale que revêt l’audition sur les motifs 

sur l’issue de la procédure d’asile, s’ajoute ici encore la vulnérabilité 

particulière du recourant. En effet, d’après les spécialistes qui le suivent 

depuis plusieurs années, celui-ci souffre d’un épisode dépressif sévère 

avec des symptômes psychotiques et d’un état de stress post-traumatique 

(cf. rapport médical du […], pièce B1/7, confirmé par plusieurs rapports 

médicaux successifs dont celui du […] produit à la demande du Tribunal). 

D-1303/2019 

Page 11 

A ce sujet, rappelant que le prénommé avait fait une tentative de suicide 

peu de temps avant l’audition du (…), la ROE a relevé, sur sa feuille de 

signature, que la manière dont l’auditeur du SEM avait posé ses questions 

n’avait pas du tout été adaptée à l’état psychique dans lequel se trouvait 

l’intéressé. En particulier, les différentes interruptions de celui-ci auraient 

placé le recourant dans un état de tension supplémentaire. 

Il sied encore de relever que la ROE a également indiqué qu’elle n’avait 

pas été en mesure de poser les questions qu’elle souhaitait, alors que, 

selon elle, les faits n’étaient pas établis à suffisance, en particulier 

s’agissant des circonstances des enlèvements de A._______ par les 

talibans ou par un autre groupe. Il ressort à cet égard du procès-verbal 

d’audition que l’auditeur a informé la ROE qu’elle ne pouvait pas poser de 

questions supplémentaires sur les points abordés au cours de l’audition, 

mais qu’elle pourrait les mentionner sur sa feuille d’évaluation (cf. pièce 

B13/25 Q171, p. 20). 

3.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’audition sur les 

motifs du (…) n’a manifestement pas été conduite de manière régulière. 

Les nombreux problèmes de communication, de compréhension et 

d’interprétation entre les différents participants à l’audition ont empêché le 

recourant de s’exprimer de manière libre et complète sur ses motifs d’asile, 

au point de nuire substantiellement à son droit d’être entendu.  

3.4.3 Compte tenu des vices graves entachant cette audition, celle-ci ne 

peut pas être prise en considération dans l’établissement des faits 

pertinents de la cause. 

3.5  

3.5.1 A._______ a certes eu la possibilité d’exposer une fois encore ses 

motifs d’asile lors de l’audition entreprise le (…). Celle-ci s’est tenue en 

présence d’autres personnes, s’agissant tant du chargé d’audition, de 

l’interprète (également de langue dari), du ROE et du procès-verbaliste 

(cf. pièce B19/26, pp. 1 et 2). Cependant, le prénommé était à nouveau 

seul, sa représentante juridique ne l’ayant pas accompagné. 

3.5.2 Cette audition a toutefois été menée en tant qu’audition 

complémentaire à celle entreprise le (…) (cf. ibidem notamment Q222, 

p. 23). L’auditeur du SEM s’est, à réitérées reprises, référé explicitement 

aux déclarations tenues par l’intéressé lors de l’audition sur les motifs, pour 

les confronter à ses nouvelles réponses (cf. pièce B19/26, Q76 et Q77, 

D-1303/2019 

Page 12 

p. 9, Q190 à Q193, p. 20 ; Q201, Q204, Q205 et Q209, p. 21 ; Q210 et 

Q214, p. 22 ; Q217, Q219 et Q220, p. 23). Aussi, il a signalé avoir posé les 

questions supplémentaires qui avaient été suggérées par la ROE présente 

à la précédente audition (cf. ibidem Q168, p. 18). Par ailleurs, à l’issue de 

l’entretien, il a été procédé à la relecture du procès-verbal de l’audition 

du (…) et le recourant a eu la possibilité de faire part de ses commentaires 

(cf. ibidem Q27, p. 4 ; p. 25). 

3.5.3 Cependant, cette audition complémentaire s’est elle aussi déroulée 

dans des conditions défavorables. Tout d’abord, le nouvel auditeur a mené 

cette audition en tant qu’audition complémentaire, sans pour autant 

signaler au recourant qu’il avait la possibilité, au vu des carences et 

irrégularités qui entachaient l’audition sur les motifs, d’exposer librement et 

intégralement tous ses motifs à l’appui de sa demande. Certes, l’auditeur 

a, dans un premier temps, invité l’intéressé à exposer son histoire pendant 

« 5 à 10 minutes » (cf. pièce B19/26, Q28 et Q29, p. 5). Très rapidement, 

il l’a interrompu, après seulement quelques phrases, l’informant que les 

points importants seraient développés plus tard et qu’il devait dès lors se 

limiter à indiquer à quelle date tel ou tel évènement était survenu (cf. ibidem 

Q30, p. 5). Si le recourant a alors précisé qu’il était illettré et ne « [savait] 

rien concernant les dates », l’auditeur a rétorqué qu’il devait quand même 

être en mesure d’établir une chronologie des évènements vécus. De plus, 

contrairement à la promesse faite à l’intéressé sur la possibilité d’exposer 

ultérieurement librement tous ses motifs, ce dernier n’a pas eu, ensuite, la 

possibilité de s’exprimer de manière libre sur son parcours de vie et n’a pu 

construire son récit qu’au gré des questions ciblées de l’auditeur (cf. ibidem 

Q32 à Q67, pp. 5 à 8).  

Entendu ensuite sur ses motifs d’asile, le recourant n’est pas parvenu à 

s’exprimer spontanément, dans le cadre d’un récit libre, sur les 

évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays (cf. ibidem Q68, p. 8). 

Malgré les questions posées par l’auditeur, son récit est demeuré 

déconstruit. S’il a tout de même pu expliquer les circonstances de son 

premier enlèvement par les talibans et les évènements qui auraient suivi, 

ainsi que son second enlèvement apparemment par des membres du 

groupe Haqqani et ses rapports, par la suite, avec les autorités afghanes, 

dont sa détention de 9 mois auprès de la police locale de (…), des 

problèmes de communication et de compréhension sont une fois encore 

survenus au cours de l’audition. Ces problèmes ont du reste été exacerbés 

par les divergences de propos relevées par l’auditeur avec l’audition sur 

les motifs. En particulier, l’intéressé n’a pas pu s’exprimer clairement au 

D-1303/2019 

Page 13 

sujet des caissettes ou coffres qu’aurait laissé son père après sa mort 

(cf. ibidem not. Q162 à Q167, pp. 17 et 18). 

A cela s’ajoute, que l’audition a débuté par des questions particulièrement 

désagréables pour le recourant. Bien que celui-ci ait, d’entrée, indiqué que 

les documents médicaux présentés concernaient des « évènements qui 

[s’étaient] passés en Suisse » (cf. pièce B19/26 Q3, p. 2), l’auditeur l’a 

accablé de questions sur (…) (cf. ibidem Q9 à Q14, p. 3). Manifestement 

mal à l’aise, l’intéressé a renvoyé l’auditeur au contenu desdits documents 

médicaux. Certes, comme relevé par le SEM dans sa réponse 

du 4 avril 2019, le recourant a alors également évoqué (…) et (…), à savoir 

des évènements réjouissants. Cela étant, malgré ces notes positives, 

l’audition a débuté dans une atmosphère lourde, chargée d’émotions et 

tendue. De plus, un ultérieur incident est survenu plus tard au cours de 

l’audition. L’auditeur a en effet invité le recourant à adopter un autre ton à 

son égard après que celui-ci eut élevé la voix et adopté une attitude 

arrogante (cf. pièce B19/26 Q157 et Q158, p. 17). Cela étant, le recourant 

s’est immédiatement excusé pour son comportement, ce qui a permis de 

porter l’audition à terme (cf. ibidem).  

3.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’audition du (…), en 

tant qu’audition complémentaire, ne peut, à elle-seule, suppléer aux 

exigences d’une audition sur les motifs pour ainsi substituer celle 

entreprise le (…). Cela étant, l’intéressé n’ayant pas pu s’exprimer 

librement et pleinement sur ses motifs d’asile au cours de ces différentes 

auditions, il y a lieu de retenir que son droit d’être entendu a été violé.  

4.  

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA 

et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

D-1303/2019 

Page 14 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).  

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

4.3 En l’occurrence, la violation du droit d’être entendu du recourant en 

raison des vices graves entachant la tenue des auditions sur les motifs 

d’asile a fait obstacle à l’établissement complet et exact des faits pertinents 

de la cause. Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’était pas en 

mesure d’examiner la vraisemblance des motifs d’asile allégués par le 

recourant en toute connaissance de cause. 

4.4 L’état de fait n’ayant pas été correctement établi, le Tribunal ne dispose 

pas, en l’état, d’éléments de faits suffisants pour se prononcer sur les 

motifs d’asile allégués par le recourant. 

5.  

5.1 Par ailleurs, l’obligation d’une tenue adéquate du dossier est 

également considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst.. 

Pour répondre à cette exigence, le dossier doit être complet et comporter 

l’ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.4.2). 

5.2 En l’occurrence, force est également de constater que des pièces 

déterminantes produites par le recourant par-devant le SEM ne figurent 

pas au dossier constitué par l’autorité intimée, ni même au bordereau dudit 

dossier. Pourtant, lors de l’audition du (…), le recourant a présenté des 

documents relatifs à son état de santé (cf. pièce B19/26 Q3, p. 2). Bien que 

l’auditeur du SEM ait indiqué qu’il en ferait des photocopies (cf. pièce 

ibidem Q4, p.2 ; Q16, p. 3), tel n’a visiblement pas été le cas. 

D-1303/2019 

Page 15 

5.3 Si l’intéressé a, au vu de la décision entreprise, certes été admis 

provisoirement en Suisse en raison de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

en Afghanistan, l’absence de ces pièces au dossier est tout de même de 

nature à lui porter préjudice, d’autant plus que ces documents sont de 

nature à fournir des précisions sur la capacité du prénommé à être entendu 

sur ses motifs d’asile. Partant, le SEM a également violé son obligation de 

tenue adéquate du dossier. 

6.  

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une 

ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 

2ème éd. 2019, art. 61 n° 7 ss pp. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID 

HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2ème éd. 2016, art. 61 n° 15 ss pp. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2013, pp. 225 ss). 

6.2 S'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 

Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 

substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait 

établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour 

ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle 

outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du 

bénéfice d'une double instance. Pour ces motifs, le Tribunal doit donc se 

limiter à valider ou à compléter l’état de fait pertinent, tel qu’il a été retenu 

par le SEM, mais non pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est pas en mesure de se 

prononcer, en l'état, sur les motifs d’asile de l’intéressé. Il appartient donc 

au SEM de mener à chef les compléments d'instruction indispensables qui 

s'imposent en l'espèce, lesquels n'incombent pas au Tribunal, puis de 

rendre une nouvelle décision dûment motivée. 

D-1303/2019 

Page 16 

7.2 Il y a dès lors lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision 

du SEM du 12 février 2019, pour violation du droit fédéral et établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui 

renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). Il incombera à 

l’autorité intimée de reprendre la procédure, en particulier de compléter le 

dossier avec les documents déjà produits par l’intéressé et qui y font 

défaut, puis de convoquer, dans les meilleurs délais, A._______ à une 

nouvelle audition au sens de l’ancien art. 29 al. 1 LAsi en tenant compte 

de la particularité du cas d’espèce. En vue de cette audition, le SEM 

s’assurera, d’une part, de la présence d’un interprète maîtrisant le dari tel 

qu’il est parlé en Afghanistan, d’autre part, d’inviter les médecins qui 

suivent le recourant à se prononcer sur la capacité de celui-ci d’affronter 

une telle audition et, si oui, à quelles conditions. De plus, s’il devait y avoir 

un quelconque problème de compréhension, le recourant veillera à le faire 

savoir immédiatement. A l’issue de dite audition, l’autorité intimée statuera 

à nouveau, en veillant en particulier à développer une motivation conforme 

aux règles légales et jurisprudentielles. 

7.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, et indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle au recourant par décision incidente du (…), 

il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

En l’absence d’une note de frais et compte tenu du fait que le motif de 

cassation a été constaté d’office, l’indemnité allouée à titre de dépens est 

arrêtée à un montant de 900 francs, y compris supplément TVA selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, pour l'activité indispensable que le mandataire du 

recourant a déployée dans la présente procédure (art. 8 à 11 FITAF), à la 

charge du SEM. 

(dispositif page suivante) 

D-1303/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 12 février 2019 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 900 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :