# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8ad8779-47f8-573c-ae3e-bcf5fda80578
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2021 F-4299/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4299-2020_2021-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4299/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4299/2020 

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Faits : 

A.  

A.a. Par ordonnance pénale du 30 juillet 2015, A._______, ressortissant 

kosovar né le (…) 1985, a été condamné à une peine pécuniaire de 30 

jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende 

de 300 francs, pour faux dans les certificats ainsi qu’entrée et séjour illé-

gaux et activité lucrative sans autorisation. 

Par décision du 31 mars 2017, le Service de la population et des migrants 

du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) a prononcé le renvoi de Suisse 

du prénommé, au motif qu’il était entré sans document(s) de voyage va-

lable(s) et qu’il ne disposait pas de visa ou d’un titre de séjour valables. Un 

délai au 9 avril 2017 a été imparti à l’intéressé pour quitter le territoire hel-

vétique, auquel ce dernier a donné suite, ayant annoncé son arrivée au 

Kosovo le 12 avril 2017.  

A.b. Par décision du 6 avril 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’en-

trée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable 

jusqu’au 5 avril 2020, cette mesure déployant également ses effets pour 

l’ensemble du territoire des Etats Schengen par son inscription au Système 

d’information Schengen (SIS II).  

Revenu illégalement en Suisse, l’intéressé a été informé par la police can-

tonale vaudoise, en date du 24 octobre 2017, qu’il faisait l’objet de l’inter-

diction d’entrée susmentionnée. Par courrier du 6 novembre 2017, le SEM 

lui a transmis un exemplaire de ladite décision. 

B.  

Par la suite, l’intéressé a fait l’objet des condamnations suivantes en 

Suisse (cf. extrait du casier judiciaire de l’intéressé du 15 juillet 2020, 

act. SEM 17) : 

- Le 8 juin 2017, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une 

peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant 

deux ans, pour entrée et séjour illégaux et exercice d’une activité lucra-

tive sans autorisation, 

- Le 9 janvier 2018, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord 

vaudois, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs, pour 

entrée et séjour illégaux, 

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- Le 14 novembre 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs, 

pour entrée et séjour illégaux et exercice d’une activité lucrative sans 

autorisation. 

C.  

Par décision du 15 juillet 2020, le SEM a prononcé à l’encontre de l’inté-

ressé une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein 

d’une durée de cinq ans, valable jusqu’au 14 juillet 2025, cette mesure dé-

ployant ses effets également pour l’ensemble du territoire des Etats Schen-

gen par son inscription au SIS II. Cette décision a été notifiée à l’intéressé 

le 14 août 2020. 

D.  

D.a. Par courrier du 19 août 2020, adressé au SEM, l’intéressé a requis la 

levée de l’interdiction d’entrée susmentionnée. Par courrier du 26 août 

2020, le SEM a communiqué à l’intéressé que s’il voulait contester la déci-

sion d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre, il devait former re-

cours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Le SEM a dès lors transmis le courrier de l’intéressé au Tribunal 

pour objet de sa compétence. 

Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a invité l’intéressé 

à lui communiquer un domicile de notification en Suisse dans les vingt jours 

à compter de la réception de la décision. L’intéressé a été, en outre, invité 

à verser une avance de frais de 1'500 francs dans les trente jours suivants 

la réception de la décision. 

En date du 8 octobre 2020, l’avance de frais de 1'500 francs a été versée 

sur le compte du Tribunal. 

D.b. Par ordonnance du 3 novembre 2020, le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à produire un mémoire de réponse. Le recourant a été une nou-

velle fois invité à désigner une adresse de notification en Suisse dans un 

délai de quinze jours à compter de la réception de l’ordonnance. L’inté-

ressé a été avisé que s’il ne désignait pas une adresse de notification en 

Suisse, le Tribunal procéderait à la publication officielle de ses actes dans 

la Feuille Fédérale. 

Dans sa réponse du 13 novembre 2020, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. A l’issue du 

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délai imparti, le recourant n’a pas désigné un domicile de notification en 

Suisse. 

D.c. Par ordonnance du 8 février 2021, le Tribunal a transmis au recourant, 

par simple envoi postal, un double de la réponse de l’autorité inférieure. 

Procédant à une publication officielle de l’ordonnance dans la Feuille Fé-

dérale, le Tribunal a imparti au recourant un délai de trente jours à compter 

de la date de la publication pour déposer ses observations éventuelles et 

les moyens de preuve correspondants. L’intéressé a été avisé qu’il lui était 

dorénavant nécessaire de consulter la Feuille Fédérale pour prendre con-

naissance des courriers du Tribunal. 

Le recourant n’a pas donné suite à l’ordonnance précitée dans le délai im-

parti. 

E.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considé-

rants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

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le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend 

en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans (art. 67 al. 3 1ère phrase LEI). Si des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 

appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 

(art. 67 al. 5 LEI). 

3.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécu-

rité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescrip-

tions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en par-

ticulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions lé-

gales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de 

décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour 

pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des 

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éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne con-

cernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 

3.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, ATAF 

2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. cit.), justifiant en soi le prononcé d'une 

interdiction d'entrée de plusieurs années, soit pouvant aller généralement 

d'un à quatre ans (cf., notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 

2019 consid. 5.4 et les réf. cit.). 

3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondé-

ration méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 

4.  

4.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a retenu que l’intéressé avait été 

condamné une première fois, en juillet 2015, pour faux dans les certificats 

ainsi qu’entrée et séjour illégaux et activité lucrative sans autorisation. Il 

avait en outre fait l’objet d’une première interdiction d’entrée de trois ans, 

prononcée le 6 avril 2017, qui lui avait été notifiée le 24 octobre 2017. Or, 

suite à cette mesure, le recourant avait fait l’objet de trois condamnations 

supplémentaires entre juin 2017 et novembre 2019. Bien que se sachant 

sous le coup d’une mesure d’éloignement, l’intéressé avait ainsi persisté à 

enfreindre l’ordre juridique suisse, en entrant et séjournant illégalement sur 

le territoire helvétique et en y exerçant des activités lucratives sans être au 

bénéfice des autorisations requises. Aucun intérêt privé susceptible de 

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l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Es-

pace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait par ailleurs du 

dossier. 

4.2 Dans son courrier du 19 août 2020, valant mémoire de recours, l’inté-

ressé a déclaré qu’il était prêt à remplir toutes les obligations juridiques et 

financières envers l’Etat suisse. Il a exposé qu’il avait été forcé de quitter 

son pays, le Kosovo, afin de trouver une vie meilleure pour lui-même et sa 

famille (l’intéressé étant, selon les pièces au dossier, célibataire, il s’agirait 

de ses parents et de ses frères et sœurs). C’était la situation socio-écono-

mique difficile dans son pays qui l’avait obligé à entrer et à travailler en 

Suisse pour assurer sa propre existence et celle de sa famille. Il a ajouté 

qu’il n’avait pas de casier judiciaire dans son pays ou dans l’Espace Schen-

gen, à l’exception des condamnations relevées dans la décision d’interdic-

tion d’entrée. 

5.  

Dans un premier temps, il convient d'examiner si le prononcé d'une inter-

diction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein est justifié dans son principe. 

A ce titre, le Tribunal retient ce qui suit : 

5.1 L’intéressé a fait l’objet de quatre condamnations pénales en Suisse, 

ayant toutes porté sur des infractions de police des étrangers (cf. let. A.a. 

et B supra). Le recourant a fait, en outre, l’objet d’une première interdiction 

d’entrée de trois ans, valable du 6 avril 2017 au 5 avril 2020, qui lui a été 

notifiée le 24 octobre 2017 par la police vaudoise, alors qu’il était revenu 

illégalement en Suisse le 22 octobre 2017 (cf. act. SEM 8 p. 30 et 16 p. 85 

ss). L’avant-dernière des quatre condamnations susmentionnées concerne 

d’ailleurs cette entrée illégale, le 22 octobre 2017, et le séjour illégal, du 22 

au 24 octobre 2017 (cf. act. SEM 17 p. 94 et 14 p. 53 ss). Alors que la 

première interdiction d’entrée déployait toujours ses effets, l’intéressé est 

revenu en Suisse, en janvier 2019, pour y séjourner et y travailler illégale-

ment jusqu’au 1er octobre 2019, infractions pour lesquelles il a été sanc-

tionné par la quatrième ordonnance pénale prononcée à son encontre, le 

14 novembre 2019 (cf. act. SEM 17 p. 94 et 15 p. 56 s.). 

5.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’intéressé, qui a 

enfreint à plusieurs reprises les prescriptions en matière de police des 

étrangers et qui n’a pas respecté la première décision d’interdiction d’en-

trée prononcée à son encontre pour une durée de trois ans, a attenté à la 

sécurité et à l’ordre publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. 

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Aussi, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 15 juillet 2020 est-elle 

justifiée dans son principe. 

5.3 Ayant fixé la durée de la nouvelle interdiction d'entrée à cinq ans, le 

SEM n’a pas dépassé le cadre fixé par l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, qui 

nécessite, pour un ressortissant d'Etat tiers, seulement l'existence d'une 

atteinte ou d'une mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics (« palier 

I » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

5.3.1 Il sied encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée satis-

fait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 

5.3.2 Quant au principe de la proportionnalité (cf., à ce sujet, ATF 136 IV 

97 consid. 5.2.2 ; 133 I 110 consid. 7.1 ; voir également THIERRY TANQUE-

REL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187ss, 

p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, Berne 

2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss), il est indéniable que l'éloignement 

de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire à atteindre le but 

visé, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. supra consid. 5.1 et 

5.2). 

5.3.3 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics. 

5.3.4 Sans nier que la situation socio-économique au Kosovo est difficile 

et que de nombreux Kosovars sont amenés à quitter le pays pour subvenir 

à leurs besoins et à ceux de leur famille, ces circonstances ne sauraient 

justifier le non-respect des prescriptions en matière d’entrée, de séjour et 

d’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Au vu du nombre élevé de 

contraventions commises dans ce domaine, les autorités suisses sont con-

traintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des 

prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir res-

pecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêts du TAF F-

8373/2015 précité consid. 5.4 in fine ; F-2677/2016 du 23 janvier 2017 con-

sid. 7.2). Une pratique sévère des autorités en ce domaine se justifie éga-

lement en vue de lutter contre le travail au noir en Suisse (cf., à ce sujet, 

ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; arrêt du TAF F-8373/2015 précité con-

sid. 5.4). En l’occurrence, c’est à plusieurs reprises que l’intéressé a com-

mis des infractions en ce domaine et a été sanctionné par les autorités 

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pénales suisses. Les peines pécuniaires prononcées (pour les deux der-

nières sans sursis) à l’encontre du recourant, de même que la première 

interdiction d’entrée n’ont toutefois pas suffi à éviter la récidive. On relè-

vera, à ce titre, que la dernière condamnation de l’intéressé ne remonte 

pas à très longtemps, soit novembre 2019. Dans ces circonstances, il 

existe un intérêt public important à tenir l’intéressé éloigné de Suisse pour 

une période prolongée. 

5.3.5 Quant aux intérêts privés de l’intéressé, il ne ressort pas du dossier 

que ce dernier dispose de membres de sa famille en Suisse ou d’une autre 

raison importante de s’y rendre. Bien que le recourant ait évoqué le fait 

qu’il avait une « copine » en Suisse, il n’a jamais communiqué son identité 

aux autorités (cf. act. SEM 16 p. 86 et 71). Ce sont donc uniquement des 

intérêts économiques - soit le souhait de pourvoir à ses besoins et à ceux 

de sa famille (c’est-à-dire ses parents et ses frères et sœurs) - dont le re-

courant s’est prévalu. A ce titre, il convient de relever que l’impossibilité du 

recourant d’exercer une activité lucrative en Suisse ne résulte pas de l’in-

terdiction d’entrée litigieuse, mais découle du fait qu’il n’est pas titulaire 

d’une autorisation valable pour travailler sur le territoire helvétique. Il ne 

peut du reste pas invoquer la liberté économique (art. 27 Cst.) dans ce 

pays (cf. ATF 131 I 223 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_531/2016 du 10 juin 

2016 consid. 3 ; 2C_730/2014 du 24 novembre 2014 consid. 6). 

5.3.6 En conclusion, au vu du comportement récidiviste adopté par l'inté-

ressé en Suisse, tel qu'exposé supra (consid. 5.1 et 5.2), et en l'absence 

d'un intérêt privé légitime, encore moins prépondérant de ce dernier à pou-

voir entrer librement sur le territoire helvétique, il y a lieu de conclure que 

l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM, le 15 juillet 2020, pour une 

durée de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 14 juillet 2025, est une mesure 

proportionnée in casu, bien qu’elle se trouve à la limite supérieure du « pa-

lier I ». 

6.  

Dans sa décision du 15 juillet 2020, le SEM a en outre ordonné l'inscription 

de l'interdiction d'entrée dans le SIS II.  

6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (art. 3 let. d du rè-

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glement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 dé-

cembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du sys-

tème d'information Schengen de deuxième génération [règlement SIS II, 

JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (art. 21 et 24 règlement SIS 

II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'ap-

plication de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 

2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 règlement SIS II). 

Le signalement au SIS II a pour conséquence que la personne concernée 

se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 14 par. 1, en relation 

avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée 

la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur 

leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des mo-

tifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations 

internationales (art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de 

l'art. 52 par. 1 règlement SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui 

délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 

let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des 

visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant 

est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les don-

nées qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II). 

6.2 En l’occurrence, ce signalement est entièrement justifié par les faits 

retenus (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 du règlement [CE] n° 1987/2006 

du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établis-

sement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schen-

gen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en 

vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]). Il l'est d'autant 

plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, 

se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords 

d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 juillet 2020, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

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Page 11 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

L’intéressé n’ayant pas désigné une adresse de notification en Suisse, bien 

que le Tribunal l’ait expressément invité à le faire et l’ait rendu attentif aux 

conséquences du défaut d’une telle adresse (cf. act. TAF 3 et 8), le présent 

arrêt sera publié dans la Feuille Fédérale en vertu de l’art. 36 let. b PA. Une 

copie de l’arrêt lui sera toutefois envoyé par simple courrier postal par le 

biais de l’Ambassade de Suisse au Kosovo, cet envoi ne valant cependant 

pas notification. 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-4299/2020 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 8 octobre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par publication dans la Feuille Fédérale) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier SYMIC […]) 

– en copie, à l’Ambassade de Suisse au Kosovo, pour information et 

avec prière de transmettre à l’intéressé, par simple courrier postal, une 

copie du présent arrêt 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information 

– en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information et avec dossier cantonal en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :