# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4123e8b-ee19-5805-bdd1-ac10d43b44a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/3548/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3548-2019_2021-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3548/2019-PE ATA/1000/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 septembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 décembre 2020 (JTAPI/1158/2020) 

- 2/20 - 

A/3548/2019 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1985, est ressortissant de B______. 

2)  Il est arrivé pour la première fois en Suisse le 24 août 2002 et a déposé une 
demande d’asile qu’il a retirée le 13 octobre 2002. 

3)  Il est revenu en Suisse le 11 mars 2004 et a formé une nouvelle demande 
d’asile, qui a été refusée le 6 avril 2004. 

4)  Il a quitté la Suisse le 3 septembre 2004 et a obtenu l’asile en C______. 

5)  Le 13 octobre 2006, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à son encontre une interdiction 
d’entrée en Suisse (ci-après : IES) valable jusqu’au 12 octobre 2016, car il avait 
été condamné : le 10 janvier 2005 par le juge d’instruction fribourgeois à cinq 
jours d’emprisonnement pour infraction aux prescriptions en matière de police des 
étrangers et contravention à la loi d’application du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 ; le 23 août 2006 par le Tribunal de police genevois à dix-huit 
mois d’emprisonnement pour infraction à l’art. 19 ch. 1 et 2 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

6)  Le 24 décembre 2007, il a épousé en B______ une ressortissante helvétique 
domiciliée dans le canton de Fribourg. 

7)  Le 14 août 2008, il est entré en Suisse sans attendre la réponse à sa demande 
d’entrée. 

8)  Le 1er octobre 2008, il est retourné en B______ et a déposé une nouvelle 
demande d’entrée en Suisse. 

9)  Le 12 août 2009, sa demande d’entrée a été refusée. 

10)  Le 24 décembre 2009, il a divorcé. 

11)  Le 26 juin 2010, il a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse. 

12)  Le 28 juin 2010, il est revenu illégalement en Suisse. 

13)  Le 30 septembre 2010, il a été condamné par le juge d’instruction 
fribourgeois à sept jours de peine privative de liberté pour séjour illégal. 

14)  En mars 2011, M. A______ est revenu en Suisse et a emménagé chez Mme 
D______, ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Vaud. 

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15)  Le 8 avril 2011, M. A______ a épousé Mme D______ en B______, après 
quoi le couple est revenu en Suisse. 

16)  Le 21 mai 2013, après que M. A______ eut déposé une demande 
d’autorisation de séjour suite à son remariage, le SEM a annulé l’IES prononcée le 
13 octobre 2006, et lui a adressé un sérieux avertissement en soulignant que l’IES 
était justifiée compte tenu des infractions commises. 

17)  M. A______ a par la suite bénéficié d’autorisations de séjour afin de vivre 
auprès de son épouse en Suisse. Son titre de séjour a été renouvelé en dernier lieu 
jusqu’au 23 juillet 2016. 

18)  Le 26 novembre 2014, le Ministère public jurassien a condamné par 
ordonnance pénale M. A______ à une peine pécuniaire de cent vingt  
jours-amende et à une amende de CHF 750.- notamment pour avoir employé des 
personnes étrangères non autorisées à exercer une activité lucrative en Suisse, 
pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) et vol d’essence. 

19)  Le 22 avril 2016, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié la 
séparation des époux A______, intervenue le 15 avril 2016. 

20)  Le 2 septembre 2016, le service de la population et des migrants du canton 
de Fribourg a refusé la demande de changement de canton formée par 
M. A______, qui se trouvait dans le canton depuis le 1er mai 2016 et qui avait 
annoncé une reprise de domicile dans le canton de Vaud dès le 1er septembre 
2016. 

21)  Le 22 septembre 2017, le service de la population du canton de Vaud a 
refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son 
renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trois mois pour quitter le territoire. 

  La durée effective du ménage commun vécu en situation de séjour légal, soit 
du 21 mai 2013, date de la levée de l’IES, jusqu’à la séparation intervenue en avril 
2016, était inférieure à trois ans et aucune raison personnelle majeure ne justifiait 
la poursuite de son séjour en Suisse. Son intégration ne pouvait par ailleurs être 
considérée comme réussie vu ses condamnations pénales et sa situation financière 
obérée. 

22)  Le 30 octobre 2017, la décision du 22 décembre 2017 a été annulée, les 
époux A______ ayant repris la vie commune. 

23)  Selon un extrait, daté du 8 novembre 2017, du registre de l’office des 
poursuites du district de E______, dans le canton de Vaud, M. A______ faisait 
l’objet de poursuites ainsi que de septante-deux actes de défaut de biens pour un 

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montant total de CHF 142'079.25, en faveur notamment de l’administration fiscale 
et de l’assurance-maladie. 

24)  Il ressort d’un extrait du casier judiciaire suisse daté du 16 novembre 2017 
que M. A______ avait notamment été condamné : 

- le 21 octobre 2008 à sept jours-amende pour séjour illégal et activité lucrative 
sans autorisation ; 

- le 30 septembre 2010 à une peine privative de liberté de sept jours pour séjour 
illégal ; 

- le 28 novembre 2011 à une peine privative de liberté de dix jours pour entrée 
illégale ; 

- le 14 mars 2012 à une peine pécuniaire de quarante jours-amende pour entrée 
et séjour illégaux ; 

- le 8 août 2013 à quatre-vingts heures de travaux d’intérêt général pour 
accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage ; 

- le 19 août 2014 à quinze jours-amende pour vol ; 

- le 12 novembre 2014 à cent vingt jours-amende pour vol, circulation sans 
assurance responsabilité civile, emploi d’étrangers sans autorisation et 
infraction mineure aux prescriptions en matière de police des étrangers. 

  M. A______ faisait également l’objet de deux enquêtes pénales pendantes 
dans le canton de Vaud pour abus de confiance, commis le 21 juillet 2015, et 
crime en matière de LStup, commis le 30 octobre 2015. 

25)  Selon un courrier du 4 mai 2018 du contrôle des habitants de la commune 
d’E______, dans le canton de Vaud, la séparation des époux A______ avait été 
enregistrée le 13 avril 2018, sur la base des déclarations de l’épouse, et 
M. A______ avait annoncé une nouvelle adresse en Valais. 

26)  Le 17 août 2018, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a reçu un courrier de M. A______ se plaignant de ce que sa 
demande de changement de canton du 14 avril 2018, avec prise de domicile au 
______, rue de la F______, n’avait pas été enregistrée. 

  M. A______ produisait un contrat de bail, selon lequel la location avait 
débuté le 1er octobre 2016, un contrat de travail en qualité de responsable d’équipe 
auprès de la société G______ Sàrl, active dans la vitrerie et fixant le début des 
rapports de travail au 1er juin 2018, ainsi que la demande d’autorisation de travail 
y relative. 

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27)  Le 12 novembre 2018, Mme H______, ressortissante roumaine, est arrivée à 
Genève et s’est domiciliée chez M. A______, au ______, rue de la F______. 

28)  Le 14 novembre 2018, la société I______ SA, ayant pour but l’exploitation 
d’une entreprise générale du bâtiment, a été inscrite au registre du commerce 
genevois, avec pour administrateur M. A______. 

29)  Le 30 janvier 2019, Mme H______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de type L-CE valable jusqu’au 10 novembre 2019. 

30)  Le 9 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a 
dressé contre M. A______ un acte d’accusation, dont il ressortait qu’une enquête 
avait été dirigée contre lui pour abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie, 
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice, faux dans les titres, faux dans les 
certificats, induction de la justice en erreur, conduite d’un véhicule sans assurance 
responsabilité-civile, emploi répété d’étrangers sans autorisation, complicité 
d’emploi répété d’étrangers sans autorisation, infractions à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), infractions à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), infractions simples et 
graves à la LStup. 

  Mme A______, née D______, se voyait pour sa part reprocher des 
infractions d’abus de confiance, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, gestion 
déloyale, complicité d’escroquerie, violation de l’obligation de tenir une 
comptabilité, faux dans les titres, faut dans les certificats, induction de la justice 
en erreur, emploi répété d’étrangers sans autorisation, complicité d’emploi répété 
d’étrangers sans autorisation, et des infractions à la LPP et à la LAVS. 

  Hormis les infractions à la LStup, les faits reprochés avaient été commis 
entre octobre 2011 et octobre 2018, essentiellement dans le cadre de leurs diverses 
activités d’administrateur, associé gérant, employé, au sein des sociétés J______ 
Sàrl, K______ SA, L______ Sàrl et M______ Sàrl. 

31)  Le 15 mai 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  Seuls son mariage et le fait de vivre en communauté conjugale avec une 
ressortissante suisse lui avaient permis de solliciter une autorisation de séjour en 
Suisse. Il avait quitté le domicile conjugal le 13 avril 2018, de sorte qu’il ne 
pouvait plus se prévaloir de ce lien. Il ne pouvait par ailleurs invoquer l’art. 50 
al. 1 let a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 

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(LEI - RS 142.20) dès lors qu’il réalisait deux motifs de révocation éteignant son 
droit au renouvellement de son titre de séjour. 

  Il avait en effet fait l’objet de neuf condamnations en Suisse entre 2005 et 
2014, dont une peine privative de liberté de dix-huit mois, et avait ainsi attenté de 
manière répétée à la sécurité et à l’ordre publics. Il faisait également l’objet de 
poursuites et d’actes de défaut de bien pour le montant très élevé de 
CHF 142'079.-. 

  Même à admettre qu’il puisse se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, et bien 
que son union conjugale ait duré plus de trois ans, il ne pouvait obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour car son intégration en Suisse était 
« catastrophique » compte tenu des nombreuses poursuites et actes de défaut de 
biens dirigées à son encontre et de ses antécédents pénaux, étant rappelé qu’il 
faisait également l’objet d’une enquête en cours pour abus de confiance et crime 
contre la LStup, soit la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. 

  Il n’avait pas démontré posséder des connaissances orales françaises 
équivalentes au niveau A1, comme exigé par l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 

  Aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de son séjour en 
Suisse après la dissolution de l’union conjugale, ce d’autant que les nombreux 
tampons d’entrée et de sortie figurant dans son passeport démontraient qu’il avait 
gardé d’importantes attaches en B______. 

32)  Le 15 juillet et le 15 août 2019, M. A______ a exposé qu’il avait été 
contraint de subvenir seul aux besoins du ménage, son épouse, qui avait un enfant 
né d’une première relation, n’ayant jamais travaillé durant la période de vie 
commune. Il s’était ainsi retrouvé dans une situation financière inextricable et 
confronté à de nombreuses poursuites, qui l’avaient conduit à commettre des 
« erreurs ». 

  Hormis les infractions liées à son statut en droit des étrangers, l’antécédent 
le plus récent remontait à 2014 et concernait une violation de la LCR. Sa 
condamnation du 23 août 2006 remontait à treize ans et était déjà connue des 
autorités lorsqu’une autorisation de séjour lui avait été délivrée le 21 mai 2013, de 
sorte qu’elle ne pouvait constituer un motif de révocation. 

  Il contestait formellement les faits qui lui étaient reprochés dans les 
enquêtes pénales en cours. 

  Il avait créé à Genève I______ SA, société qui employait plusieurs 
personnes. Il comptait rembourser ses dettes grâce aux bénéfices issus de cette 
société. 

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  La maladie de feu sa mère, décédée en 2016, l’avait amené à effectuer de 
fréquents séjours en B______. Depuis le décès, il n’y était retourné qu’à quelques 
reprises pour retrouver son père, dont la santé déclinait. Cela étant, il n’avait plus 
d’attaches en B______ et le centre de ses intérêts se trouvait désormais à Genève. 

  Il maîtrisait le français au niveau A1 comme cela ressortait d’une attestation 
qu’il produisait. 

33)  Le 19 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est 
vaudois (ci-après : le Tribunal correctionnel) a condamné M. A______ à une 
peine privative de liberté de trente mois, dont quinze avec sursis et délai 
d’épreuve de cinq ans, pour abus de confiance, gestion déloyale, violation de 
l’obligation de tenir une comptabilité, détournement de valeurs mises sous main 
de justice, tentative d’escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, induction de la 
justice en erreur, emploi répété d’étrangers sans autorisation, infractions à la 
LAVS et à la LPP et circulation sans assurance responsabilité civile. M. A______ 
a été acquitté des infractions de gestion fautive, faux dans les certificats et 
infractions simples et graves à la LStup. Sa culpabilité a été considérée comme 
lourde, la prise de conscience de la gravité de ses actes étant nulle, dès lors qu’il 
avait tenté de se faire passer pour une victime. Les sursis accordés le 19 août 2014 
par le Ministère public fribourgeois et le 12 novembre 2014 par le Ministère 
public jurassien ont été révoqués. Le Tribunal correctionnel n’a ni prononcé une 
expulsion ni renoncé au prononcé d’une expulsion. 

34)  Le 23 août 2019, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______, pour les motifs exposés le 15 mai 2019, et a prononcé son renvoi de 
Suisse en lui impartissant un délai au 23 octobre 2019 pour quitter le territoire.  

  L’obligation de subvenir seul aux besoins du ménage ne dispensait pas du 
devoir d’intégration et ne justifiait pas la commission d’actes délictueux en 
Suisse. Deux visas délivrés en juillet et août 2019 montraient qu’il était retourné 
en B______, où il avait gardé des attaches. Il ne démontrait pas que sa 
réintégration dans son pays d’origine serait fortement compromise. L’exécution 
de son renvoi était possible, licite et exigible. 

35)  Le 23 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 

  Il avait travaillé en qualité de vitrier à Bulle en 2011. Il avait ensuite 
travaillé pour la société de son épouse. Celle-ci avait toutefois été victime d’un 
accident en 2012, qui avait limité sa capacité de travail. Ils avaient acheté des 
sociétés dont il ignorait l’ampleur de l’endettement, ce qui l’avait conduit à 
commettre des erreurs, et notamment à ne pas s’acquitter d’un plein d’essence et à 
avoir circulé sans assurance responsabilité civile. Son couple avait rencontré des 

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difficultés et il avait quitté le domicile conjugal le 4 mai 2018, le divorce ayant été 
prononcé le 20 décembre 2018. 

  Il avait emménagé à Genève le 1er juillet 2018. Il y exploitait la société 
N______ SA, qui employait plusieurs personnes. Il comptait rembourser ses 
dettes grâce à cette activité. 

  L’OCPM ne contestait pas que son mariage avait duré plus de trois ans. 
Seule la question de sa situation financière et de ses antécédents pénaux était 
litigieuse, les autres critères d’intégration étant réunis, dès lors qu’il maîtrisait le 
français et participait à la vie économique, n’émargeait pas à l’aide sociale et 
travaillait au remboursement de ses créanciers, ce que son renvoi en B______ 
rendrait impossible. 

  Depuis son retour en Suisse, il n’avait plus été condamné à une peine 
privative de liberté de longue durée justifiant son éloignement pour un motif 
d’intérêt public. Considérer sa condamnation de 2006 comme motif de révocation 
après treize ans était contraire au principe de la bonne foi. Ses autres 
condamnations étaient bénignes, et sa situation financière particulièrement 
difficile permettait de « comprendre » ce qui l’avait poussé à commettre des 
« erreurs » dont il mesurait depuis les conséquences. Elles ne permettaient pas de 
considérer qu’il constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics. 

  En l’absence de motif de révocation et vu sa bonne intégration Suisse, où il 
vivait depuis huit ans, le renouvellement de son autorisation de séjour devait être 
prononcé. 

36)  Le 25 novembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

37)  Le 5 décembre 2019, Mme H______ s’est vue délivrer une autorisation de 
séjour pour ressortissants de Roumanie exerçant une activité lucrative, valable 
jusqu’au 11 novembre 2023, afin de travailler en qualité de secrétaire pour 
I______ SA. 

38)  Le 21 janvier 2020, M. A______ a informé le TAPI qu’il avait épousé 
Mme H______, titulaire d’une autorisation de séjour à Genève. 

39)  Le même jour, il a sollicité du service cantonal de l’état civil et de 
légalisation la reconnaissance de son union en Suisse. 

40)  Le 28 janvier 2020, l’OCPM a indiqué au TAPI que ses registres ne 
contenaient aucune information corroborant le mariage de M. A______ avec 
Mme H______. 

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41)  Le 5 février 2020, le service cantonal de l’état civil et des légalisations a 
informé M. A______ qu’il avait transmis sa demande au service compétent pour 
reconnaître le mariage. 

42)  Le 14 février 2020, M. A______ a produit l’extrait de son acte de mariage 
ainsi que la demande transmise en vue de sa reconnaissance. 

43)  Le 19 février 2020, M. A______ a transmis au TAPI une copie du jugement 
du 19 août 2019 du Tribunal correctionnel vaudois, précisant qu’il avait formé 
appel. 

44)  Le 3 mars 2020, la cour d’appel pénale du canton de Vaud a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de trente mois, dont quinze mois 
fermes et quinze mois avec sursis et délai d’épreuve de cinq ans, pour abus de 
confiance, gestion déloyale, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, 
détournement de valeurs mises sous main de justice, tentative d’escroquerie, 
escroquerie, faux dans les titres, induction de la justice en erreur, emploi répété 
d’étrangers sans autorisation, infractions à la LAVS et à la LPP. 

45)  Le 7 septembre 2020, le TAPI a suspendu l’instruction du recours jusqu’à 
droit jugé sur le recours pendant Tribunal fédéral contre cet arrêt. 

46)  Le 17 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
M. A______. 

  La cour d’appel pénale avait exposé qu’elle doutait sérieusement de ses 
perspectives d’amendement, compte tenu de ses antécédents ainsi que du nombre 
considérable et de la variété des infractions qu’il avait commises dans la 
procédure, ce qui dénotait une complète amoralité et une propension marquée à 
bafouer systématiquement la loi pénale. 

47)  Le 3 novembre 2020, le TAPI a repris l’instruction du recours. 

48)  Le 17 novembre 2020, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

  La demande de regroupement familial suite au mariage avec Mme H______ 
n’avait aucune incidence sur la procédure, le droit au regroupement familial 
pouvant a priori être limité en application notamment de l’art. 5 annexe I de 
l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et 
l’union européenne (ALCP - RS 0.142.112.681). 

49)  Le 10 décembre 2020, M. A______ a répliqué. 

  La reconnaissance de son union avec Mme H______ lui permettrait de faire 
valoir un droit au regroupement familial UE/AELE et l’octroi d’une telle 
autorisation rendrait la procédure sans objet. 

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  L’art. 5 annexe I ALCP devait être interprété de manière restrictive et 
supposer l’existence d’une menace réelle d’une certaine gravité affectant un 
intérêt fondamental de la société, condition qui n’était pas réalisée. 

  La procédure devait être suspendue jusqu’à la décision de l’OCPM sur une 
future demande de regroupement familial. 

50)  M. A______ avait sollicité divers visas de retour pour se rendre en 
B______, les 3 juillet, 16 août et 17 octobre 2019. 

51)  Le 23 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours et la demande de 
suspension. 

  Il disposait des éléments nécessaires pour trancher le litige, sans qu’il y ait 
besoin d’attendre le sort réservé à la demande de reconnaissance du mariage ou à 
celle de regroupement familial. 

  La précédente union conjugale de M. A______ avait duré plus de trois ans. 
La condamnation récente à une peine privative de liberté de trente mois constituait 
cependant un motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. b LEI. M. A______ avait 
par ailleurs fait l’objet d’une dizaine de condamnations entre janvier 2005 et 
novembre 2014, ce qui constituait un autre motif de révocation au sens de l’art. 62 
al. 1 let. c LEI. 

  L’existence d’un intérêt public à son éloignement était incontestable. Il 
n’avait certes pas fait appel à l’aide sociale, mais outre ses nombreuses 
condamnations, il n’avait pas été en mesure de subvenir à ses besoins et s’était 
lourdement endetté, de sorte qu’il ne pouvait prétendre respecter l’ordre juridique. 
Il avait appris le français, mais rien dans le dossier ne démontrait qu’il s’était 
investi d’une quelconque manière dans la vie associative et culturelle genevoise. 
Son réseau d’amis et de connaissances ne dépassait pas en intensité ce qui pouvait 
être raisonnablement attendu de n’importe quel étranger au terme d’un séjour 
d’une durée équivalente. Hormis la présence de son épouse, il n’apparaissait pas 
qu’il avait noué en Suisse des liens particulièrement profonds et durables. Il était 
arrivé en Suisse à l’âge de 26 ans et avait passé en B______ toute son enfance, 
son adolescence, ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte. Il y avait également 
conservé des attaches et y était retournée à plusieurs reprises pour des raisons 
familiales. Il y avait célébré ses trois mariages. Il était encore jeune et 
vraisemblablement en bonne santé et pourrait y faire valoir ses connaissances 
linguistiques et l’expérience professionnelle acquise en Suisse. La décision de 
renvoi était également fondée. 

52)  Par acte remis à la poste le 1er février 2021, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 

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ordonné à l’OCPM de prolonger son autorisation de séjour, subsidiairement à ce 
que l’exécution de son renvoi soit déclarée impossible, illicite ou inexigible et 
qu’il soit mis au bénéfice d’une admission provisoire. Préalablement, la procédure 
devait être suspendue jusqu’à droit jugé concernant la demande de reconnaissance 
de son mariage avec Mme H______. 

  Entre août 2019 et avril 2020, il avait versé CHF 14'840.- à l’office des 
poursuites. Il s’employait à rembourser ses créanciers. 

  Le principe de proportionnalité avait été violé. Les infractions à la LEI ne 
permettaient pas de conclure qu’il compromettait la sécurité et l’ordre public 
suisses. Les autres infractions étaient bien moins nombreuses, dataient d’une 
époque révolue et revêtaient une gravité qui ne pouvait constituer un motif de 
révocation ou justifier un éloignement pour motif d’ordre public. L’infraction à la 
LStup datait de quinze ans et n’avait donné lieu qu’à un avertissement. C’était à 
tort qu’il avait été retenu que celui-ci n’avait eu aucun effet. S’agissant de la 
condamnation du 19 août 2019, portant sur des agissements qui s’étendaient 
d’octobre 2011 à février 2016, le temps écoulé depuis n’avait pas été pris en 
compte correctement au regard des inconvénients qu’un renvoi impliquerait pour 
lui et sa famille. La dernière infraction pour laquelle il avait été condamné datait 
de février 2016. Depuis lors, il avait eu un comportement irréprochable. Il avait 
développé une activité entrepreneuriale et créé des emplois à Genève. Il s’était 
marié et conduisait une vie commune à Genève. Son intégration socioculturelle 
n’avait pas été correctement prise en compte. 

  Le droit au respect de sa vie privée familiale avait également été violé. Son 
épouse se trouvait en Suisse et le renvoi impliquerait soit une séparation soit 
qu’elle doive le suivre en B______, ce qui n’était pas raisonnablement exigible, 
dès lors qu’elle bénéficiait d’une autorisation de séjour et travaillait à Genève, et 
que tous deux se retrouveraient sans source de revenus en B______. 

  Son renvoi était inexigible, puisqu’il constituerait une violation de son droit 
au respect de la vie privée et familiale, et rendrait illusoire, sinon impossible, le 
remboursement de ses créanciers, auquel il s’employait. 

53)  Le 8 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours et s’est opposé à la 
suspension de son instruction. 

  La décision querellée portait sur la poursuite du séjour à la suite de la 
dissolution de la précédente union conjugale. Une nouvelle demande, si elle devait 
aboutir à une décision positive, ouvrirait un nouveau droit au séjour à partir de la 
date de la conclusion du dernier mariage, le 29 novembre 2019. 

- 12/20 - 

A/3548/2019 

  Le renvoi de M. A______ ne serait pas exécuté tant que la décision du 
23 août 2019 ne serait pas devenue définitive et exécutoire et que sa dernière 
demande de regroupement familial n’aurait pas été tranchée. 

  L’union avec Mme A______, née D______, avait certes duré plus de trois 
ans, mais M. A______ ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie en raison 
des condamnations pénales dont il avait fait l’objet. 

  Savoir s’il pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures lui ouvrant 
un droit à la poursuite de son séjour en Suisse pouvait demeurer indécis, un 
éventuel droit s’étant de toute façon éteint en raison de son comportement 
délictueux, qui concrétisait un motif de révocation. 

54)  Le 12 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le 25 février 2021, l’OCPM l’avait informé de son intention de refuser sa 
demande de regroupement familial. Il s’était opposé aux arguments de l’OCPM et 
avait demandé une reconsidération de sa demande. 

  Son intégration professionnelle devait être qualifiée d’exceptionnelle. Il 
s’employait depuis 2016 à rembourser ses créanciers, et avait remboursé 
notamment CHF 5'000.- en février 2021. Il pouvait justifier d’un séjour légal de 
près de dix ans. Le refus de renouvellement de son autorisation de séjour portait 
atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 

55)  Le 3 mai 2021, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation 
de séjour UE/AELE à la suite de son mariage avec Mme H______. 

  Les mêmes motifs qui conduisaient à refuser le renouvellement de son 
autorisation de séjour permettaient de retenir une exception au sens de l’art. 5 
annexe I ALCP. Mme H______ l’avait épousé en connaissance de cause et devait 
s’attendre à ce que l’octroi d’une autorisation de séjour lui soit refusé. Une 
éventuelle atteinte au respect de sa vie privée, voire familiale, constituait une 
ingérence nécessaire à la défense de l’ordre public et la prévention des infractions 
pénales.  Sa réintégration en B______ était possible. 

  Une copie de cette décision a été transmise par l’OCPM à la chambre 
administrative le 6 mai 2021. 

  M. A______ a interjeté recours contre cette décision (procédure 
A/1958/2021). Par jugement du 22 juillet 2021, le TAPI l’a déclaré irrecevable 
faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

56)  M. A______ n’a pas répliqué dans le délai, prolongé, qui lui avait été 
imparti au 28 juin 2021. 

- 13/20 - 

A/3548/2019 

57)  Le 14 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

3)  Est litigieux le bien-fondé du refus de renouvellement, de l’autorisation de 
séjour du recourant et le prononcé de son renvoi de Suisse, du 23 août 2019, après 
qu’il se fut séparé de Mme D______. 

  Les conséquences en termes de police des étrangers de son remariage 
ultérieur avec Mme H______, annoncé en janvier 2020, ne sont pas l’objet de la 
présente procédure. Elles ont fait l’objet d’une décision, entrée en force, de refus 
d’octroi d’un permis de séjour. 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées – comme en l’espèce – avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la 
plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 4.1). 

5) a. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l'art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
l'intégration est réussie (let. a) ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201

- 14/20 - 

A/3548/2019 

  La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant 
laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 
consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu 
en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit ; la 
cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la 
durée de l'union conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 
novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1). 

  Outre les hypothèses retenues à l'ancien art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée en vertu des art. 42 et 43 LEI 
subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI ; art. 77 al. 1 let. b OASA. 

 b. Les droits prévus notamment à l’art. 50 LEI s’éteignent toutefois dans deux 
hypothèses, dont celle où il existe des motifs de révocation au sens de  
l’art. 62 LEI. 

  L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de 
l’autorisation d’établissement, notamment si l’étranger a été condamné à une 
peine privative de liberté de longue durée ou s’il attente de manière grave ou 
répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger 
ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse 
(art. 62 al. 1 let. b et c LEI). 

  La condition de la peine de longue durée est réalisée, dès que la peine – 
pourvu qu'il s'agisse d'une seule peine (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) – dépasse 
une année, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis 
complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 
consid. 4.5). Il y a atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. b LEI lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé 
des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, 
psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1).  

  Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux dans l'examen du 
risque de récidive en présence d'infractions à la législation fédérale sur les 
stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité 
sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3). La jurisprudence 
insiste particulièrement sur ce critère, faisant passer la faute de l'étranger lors de 
sa condamnation au premier plan, loin devant une assez longue durée passée sans 
la commission d'une nouvelle infraction (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2017 
du 19 juillet 2017 consid. 6.1). 

- 15/20 - 

A/3548/2019 

  Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 201), applicable au conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de 
liberté constitue la limite à partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser 
l'autorisation de séjour, quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou 
d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte 
durée. Cette limite de deux ans ne constitue pas une limite absolue et a été fixée à 
titre indicatif (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 
précité consid. 4.2). 

  Le refus de l'autorisation ne se justifie par ailleurs que si la pesée des 
intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances. Il convient donc de prendre en considération, 
dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute 
commise par l'étranger, son degré d'intégration, respectivement la durée de son 
séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en 
raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 II 110 
consid. 4.2). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 
consid. 4.2.2 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées).  

6)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a vécu plus de trois ans 
avec Mme A______, née D______, après leur mariage. 

  Le recourant soutient remplir par ailleurs les conditions au renouvellement 
de son autorisation de séjour, et se prévaut d’une intégration réussie en Suisse, 
que l’OCPM, puis le TAPI n’auraient, à tort, pas retenue. 

  Il ne saurait être suivi. Le TAPI a relevé à bon droit que sa condamnation 
par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois à une peine privative de liberté de 
trente mois, soit supérieure à deux ans, le 19 août 2019, fût-elle partiellement 
assortie du sursis, réalisait à elle seule un motif de révocation de l’art. 62 al. 1 
let. b LEI. 

  À cela s’ajoute que le recourant avait été condamné le 23 août 2006 déjà par 
le Tribunal de police genevois à dix-huit mois d’emprisonnement pour infraction 
à la LStup, puis avait fait l’objet de sept condamnations pénales entre 2008 et 
2014, de sorte que l’on peut, comme l’a fait le TAPI, estimer que le recourant 
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à 
l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure 
ou extérieure de la Suisse, au sens de l’art. 62 al. 1 let. c LEI. 

- 16/20 - 

A/3548/2019 

  Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, le TAPI a observé que le 
recourant avait commis, pendant une longue période, de nombreuses infractions 
dans le cadre de son activité professionnelle, notamment d’administrateur 
d’entreprises, qu’il avait accumulé d’importantes dettes, sous forme d’actes de 
défaut de biens, au nombre de septante deux et pour un total de CHF 142'079.-, 
qu’il n’avait apparemment tenu aucun compte de l’avertissement sérieux que lui 
avait adressé l’OCPM lorsqu’il avait renouvelé son autorisation de séjour suite à 
son premier remariage, et que sa condamnation de 2006 à dix-huit mois 
d’emprisonnement concernait une atteinte à des biens particulièrement importants 
comme l’intégrité corporelle et psychique d’une personne et la santé publique. Il 
ne démontrait pas s’être investi dans la vie associative ou culturelle. Les rapports 
avec ses amis, connaissance et la Suisse n’étaient pas exceptionnels. Ainsi, même 
s’il avait séjourné légalement en Suisse durant huit ans et avait avait un niveau de 
français A1, il ne pouvait se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse, et 
l’intérêt public à son éloignement primait nettement son intérêt privé à demeurer 
en Suisse. Son intégration en B______ ne serait pas compromise, compte tenu de 
son âge, de sa bonne santé et de l’expérience professionnelle acquise en Suisse. 

  Ce raisonnement ne souffre aucune critique, et la chambre de céans le fera 
sien. 

  Le recourant objecte, certes, que l’activité pour laquelle il a été condamné 
en dernier lieu s’est en réalité étendue sur quatre ans et demi, et non sept, suite à 
l’abandon des incriminations d’infractions à la LStup. Il n’en demeure pas moins 
qu’une telle période est longue et que la commission répétée d’infractions durant 
ce temps dénote un enracinement dans la délinquance et augure mal des 
possibilités d’amendement du recourant, d’autant plus si l’on tient compte de ses 
autres antécédents pénaux. 

  Le recourant soutient encore que les antécédents ne relevant pas de la LEI 
seraient peu nombreux et dateraient d’une époque révolue. Il ne saurait être suivi, 
dès lors que trois condamnations – pour accomplissement non autorisé d’une 
course d’apprentissage, vol, circulation sans assurance responsabilité civile, 
emploi d’étrangers sans autorisation et infraction mineure aux prescriptions en 
matière de police des étrangers – remontent à 2013 et 2014, et sont donc 
concomitantes des infractions pour lesquelles il a été condamné en dernier lieu par 
le Tribunal correctionnel en 2019. 

  Même si, comme le souligne le recourant, la dernière infraction qui lui a été 
reprochée et a été jugée par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois, remonte à 
2016, l’absence ultérieure d’agissements répréhensibles jusqu’en mai 2019, 
lorsque l’OCPM lui a annoncé son intention de ne pas renouveler son autorisation, 
n’est pas de nature à amoindrir la gravité des agissements précédents, ce d’autant 
que la condamnation définitive pour les dernières infractions date du 17 décembre 
2020. 

- 17/20 - 

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  Le recourant soutient encore que la condamnation de 2006 est ancienne et 
n’a pas donné lieu à l’époque à une révocation ou un refus de renouvellement de 
son autorisation. Il semble oublier qu’une autorisation d’entrée lui avait été 
refusée le 12 août 2009, qu’il avait fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
le 26 juin 2010, qu’il avait ensuite été condamné pour séjour illégal, et que si 
l’IES avait finalement été révoquée le 21 mai 2013, et des autorisations de séjour 
délivrées par la suite, c’était en raison de son remariage avec Mme A______, née 
D______, et moyennant un « sérieux » avertissement ainsi que le rappel que le 
prononcé de l’IES était fondé. 

  Le grief sera écarté. 

7)  Le recourant se plaint des effets de la décision sur la vie familiale qu’il 
conduit avec sa nouvelle épouse, Mme H______, soit en particulier de la violation 
de son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’art. 8 § 1 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Il ne saurait être suivi. La décision querellée ne portait que sur le non 
renouvellement de l’autorisation que lui avait valu son mariage avec 
Mme A______, née D______. 

  Son remariage, inconnu de l’OCPM à l’époque de la décision, et partant la 
protection de sa vie familiale, ont été invoqués dans une nouvelle demande, qui a 
été rejetée de manière définitive dans une procédure distincte. 

  Dans sa décision, l’OCPM a rappelé que l’art. 5 annexe I ALCP permettait 
de porter une atteinte au droit à la protection de la vie privée et familiale pour des 
motifs d’ordre et de sécurité publics, réalisés en l’espèce, et que sa nouvelle 
épouse connaissait sa situation et devait s’attendre qu’une autorisation de séjour 
lui soit refusée. 

  Son remariage n’est, en toute hypothèse, ainsi d’aucun secours au recourant 
dans la présente procédure. 

  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Vu le rejet du recours, les conclusions en suspension de l’instruction sont 
devenues sans objet. 

8)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

- 18/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 décembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______  ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

- 19/20 - 

A/3548/2019 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

A/3548/2019 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.