# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2287c2e1-8eb4-5437-9775-f1a8695bb7c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2014 E-690/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-690-2014_2014-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-690/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Pakistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 27 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-690/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 

9 décembre 2013, 

la communication de l'Office fédéral de la police, du 11 décembre 2013, 

selon laquelle la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé 

avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a révélé 

qu'il avait été dactyloscopié en tant que requérant d'asile en Hongrie, le 

(…) août 2013, 

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Bâle, le 20 décembre 2013, lors de laquelle il a 

en particulier confirmé avoir déposé une demande d'asile en Hongrie et a 

été invité à s'exprimer sur ses éventuelles objections à un transfert dans 

ce pays en tant qu'Etat responsable pour l'examen de sa demande 

d'asile, 

la demande de reprise en charge adressée par les autorités suisses aux 

autorités hongroises, le 10 janvier 2014, 

la réponse de l'autorité hongroise compétente, du 15 janvier 2014, 

acceptant la reprise en charge, 

la décision du 27 janvier 2014 (notifiée le 4 février 2014), par laquelle 

l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a 

prononcé son transfert vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 7 février 2014, contre cette décision,   

le dossier reçu de l'ODM le 11 février 2014, 

l'ordonnance du 12 février 2014, suspendant l'exécution du transfert du 

recourant jusqu'à droit connu sur un éventuel octroi de l'effet suspensif au 

recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

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RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'occurrence l'ODM a fait application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision, 

disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre dans un 

Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que cette disposition a été remplacée par l'art. 31a al.1 let. b LAsi, entré 

en vigueur le 1
er
 février 2014, dont la teneur est identique, 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des 

Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : 

règlement Dublin II ; cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

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que le règlement Dublin II a été abrogé par l'adoption du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), 

que l'ODM n'a, en l'espèce, pas indiqué dans sa décision s'il avait 

déterminé l'Etat responsable en application du règlement Dublin II ou du 

règlement Dublin III, 

qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué 

provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (cf. échange de 

notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant 

la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le 

règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de 

protection lorsque cette dernière a été déposées avant le 1
er
 janvier 2014, 

qu'en revanche, et toujours en application de la disposition précitée, le 

règlement Dublin III est applicable au surplus, dès lors que la demande 

de reprise en charge a été déposée après le 1
er
 janvier 2014, 

que, quoi qu'il en soit, la Hongrie est en l'occurrence l'Etat compétent 

pour l'examen de la demande, que l'on applique pour la détermination de 

l'Etat responsable le règlement Dublin II ou le règlement Dublin III 

(cf. art. 5 et 13 du règlement Dublin II et art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

que le recourant ne le conteste d'ailleurs pas,   

que, le 10 janvier 2014, l'ODM a présenté aux autorités hongroises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l'art.18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 15 janvier suivant, ces autorités ont expressément accepté le 

transfert du recourant vers leur pays, en application de la même 

disposition,  

que le recourant fait tout d'abord valoir que l'ODM a violé son droit d'être 

entendu en ne l'auditionnant pas de manière suffisante sur les problèmes 

qu'il rencontrerait en cas de transfert en Hongrie, 

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que cet argument, nullement développé, ne saurait convaincre, 

qu'en effet, lors de l'audition au CEP, le recourant a été expressément 

invité à faire valoir ses éventuelles objections à un transfert en Hongrie 

(cf. pv de l'audition du 20 décembre 2013 pt 8.01), 

qu'il a fait valoir à cette occasion qu'il redoutait les agissements de 

Pakistanais qui voulaient le tuer et sa difficulté à entrer en contact, en 

Hongrie, avec les responsables du centre auquel il avait été affecté, afin 

de leur communiquer ses craintes,  

qu'il a également eu l'occasion d'exprimer de manière succincte ses 

motifs d'asile (cf. ibid. pt 7.01), 

que cette audition sommaire a eu lieu en présence d'un interprète,  

qu'aucun élément au dossier ne permet de conclure que le recourant 

n'aurait pas eu l'occasion d'exprimer à cette occasion, de manière 

complète, ses objections à un transfert en Hongrie, 

qu'en tout état de cause il aurait pu le faire au stade du recours et qu'il n'a 

en rien explicité plus avant dans son mémoire ses objections à son 

transfert, 

qu'il appartient au demandeur de protection d'exprimer spontanément les 

arguments qu'il entend opposer à un transfert dans l'Etat responsable et 

non à l'ODM de procéder à de plus amples mesures d'instruction lorsque 

l'intéressé ne fait valoir aucun fait précis et concret le concernant, de 

nature à constituer un indice de l'existence de motifs personnels et 

sérieux de renoncer au transfert,  

qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu 

est mal fondé, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés 

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au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –  

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (reprenant la 

teneur de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin II), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement,  

que la Hongrie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme, en particulier le droit des 

requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4.2 et directives citées et consid. 7.5),  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. Cour de 

justice de l'Union européenne, arrêt du 21 décembre 2011 dans les 

affaires C-411/10 et C 493/10),  

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour 

EDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, du 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

no 2237/08, du 7 juin 2011 §§ 74 ss),  

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine, 

que la présomption du respect par la Hongrie des conventions 

pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ne peut 

cependant pas être maintenue sans réserve, compte tenu d'un certain 

nombre de manquements dénoncés par les observateurs de terrain 

(cf. sur ce point et sur la situation des requérants d'asile en Hongrie, 

ATAF E-2093/2012 du 9 octobre 2013), 

qu'il s'impose donc de vérifier de manière adéquate, en fonction de 

l'évolution de la situation en Hongrie, si le transfert entraîne un risque 

sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l'intéressé, 

eu égard également aux facteurs de vulnérabilité que présente le 

demandeur de protection, mais qu'il appartient à ce dernier d'invoquer les 

éléments de fait qui lui sont personnels, 

que la situation actuelle en Hongrie peut être considérée comme 

analogue à celle décrite dans l'arrêt précité, le Tribunal n'ayant pas 

connaissance d'informations nouvelles révélant une évolution significative 

de la situation, 

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que le recourant s'oppose en l'occurrence à un transfert en Hongrie en 

faisant valoir qu'il y serait concrètement en danger,  

qu'il n'y a pas lieu de considérer que le recourant, qui a quitté la Hongrie 

en cours de procédure, mais dont la demande d'asile n'a, suivant ses 

déclarations et la réponse de l'autorité hongroise, pas été rejetée sur le 

fond ni retirée, n'aura pas accès à la procédure d'asile dans ce pays, 

que, certes, un risque de détention, dans le cadre fixé par la législation 

hongroise, ne peut être exclu, dès lors qu'il a quitté cet Etat sans attendre 

l'issue de sa procédure, mais que son dossier ne fait apparaître aucun 

élément personnel de vulnérabilité particulière permettant de conclure 

qu'un telle détention serait de nature à représenter, dans le cas concret, 

un traitement illicite ou qu'il ne serait pas apte à faire, le cas échéant, 

valoir ses droits dans ce pays, 

que le recourant n'avance d'ailleurs pas non plus d'argument sur ce point, 

qu'il fait valoir qu'il redoute les agissements d'une organisation mafieuse 

pakistanaise à laquelle il aurait déjà eu affaire dans son pays d'origine, 

qu'il n'a toutefois fourni aucun indice concret démontrant que les 

personnes auxquelles il aurait été confronté au Pakistan (ou des tiers 

agissant pour eux) l'auraient approché dans le camp hongrois, où il 

allègue n'avoir d'ailleurs passé que quelques jours avant de quitter la 

Hongrie, 

que son recours ne contient aucun élément de fait, aucun indice plus 

sérieux, de nature à établir l'existence d'un danger lié aux faits allégués, 

en cas de retour en Hongrie, 

que le recourant a joint à son mémoire des photocopies de pièces, à 

savoir des déclarations faites par un des ses oncles devant la police 

pakistanaise, dont il ressort qu'il serait recherché depuis plusieurs années 

par des individus qui l'accuseraient d'avoir tué certains de leurs proches 

et voudraient le tuer, 

qu'indépendamment de la valeur probante de tels documents et de la 

véracité des faits allégués, ces moyens ne sont pas de nature à 

démontrer que le recourant serait concrètement en danger en Hongrie,  

qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de s'adresser aux autorités 

hongroises s'il dispose d'éléments justifiant ses craintes, 

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que le recourant s'est limité à faire valoir à ce propos, lors de son audition 

sommaire, qu'il n'y avait pas d'interprètes présents dans le camp où il 

résidait en Hongrie, de sorte qu'il ne pouvait obtenir une protection 

effective, 

que cette simple affirmation ne démontre pas l'existence du danger 

allégué, étant précisé que l'intéressé a quitté la Hongrie avant même 

d'être formellement entendu sur ses craintes, 

que, dès lors qu'il n'a fourni aucun élément concret et sérieux de nature à 

rendre plausible qu'il aurait été confronté en Hongrie aux personnes qui 

prétendument le rechercheraient, sans pouvoir obtenir une quelconque 

aide, son argumentation ne saurait être retenue, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (anciennement contenue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II), 

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile recourant et est tenue de le reprendre en charge 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile et qu'il a prononcé son transfert de 

Suisse vers la Hongrie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé d'entrer en 

matière sur la demande du recourant et prononcé son transfert en 

Hongrie,  

que, partant, le recours doit être rejeté, 

qu'il est peut être renoncé à un échange d'écritures 

(cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, le recours étant rejeté, la question d'un éventuel octroi d'effet 

suspensif à celui-ci devient sans objet, 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de l'avance des frais de procédure devient sans 

objet également, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier