# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d153146-9cd6-5809-ac0b-b8d63f463200
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-13
**Language:** fr
**Title:** 8C_539/2025 13.01.2026
**Docket/Reference:** 8C_539/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-01-2026-8C_539-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_539/2025
Arrt du 13 janvier 2026
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fdral Mtral, en qualit de juge unique.
Greffire : Mme Barman Ionta.
Participants la procdure
A.________,
reprsente par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,
recourante,
contre
Vice-prsidence du Tribunal civil de la Rpublique et Canton de Genve, rue de l'Athne 6-8, 1205 Genve,
intime.
Objet
Assurance-accident (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilit),
recours contre la dcision de la Cour de justice de la Rpublique et Canton de Genve, Assistance judiciaire,
du 4 juillet 2025 (AC/504/2025 DAAJ/89/2025).
Faits :
A.
Par dcision du 12 novembre 2024, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a mis fin aux prestations qu'elle versait A.________ en raison d'un accident survenu au mois de novembre 2023. L'assure a form opposition contre cette dcision par courriel du 19 dcembre 2024, en y joignant une photographie de la premire page d'un courrier rdig sur le papier en-tte de l'Hpital B.________, dat du 7 dcembre 2024, adress " qui de droit" et libell "Courrier l'assurance (rponse au courrier de la [CNA] du 12.11.2024) ". Par dcision du 20 janvier 2025, la CNA a dclar l'opposition irrecevable pour cause de tardivet, le dlai de 30 jours venant chance le 16 dcembre 2024.
Par acte du 19 fvrier 2025, l'assure, reprsente par Matre Pierre-Bernard Petitat, a dfr la dcision sur opposition du 20 janvier 2025 la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve et a demand tre mise au bnfice de l'assistance judiciaire pour cette procdure. Par dcision du 24 mars 2025, la vice-prsidence du Tribunal civil de la Rpublique et canton de Genve a rejet la demande d'assistance judiciaire, au motif que la condition des chances de succs du recours n'tait pas ralise.
B.
Saisie d'un recours contre la dcision du 24 mars 2025, la Vice-Prsidente de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve l'a rejet par dcision du 4 juillet 2025.
C.
A.________ forme un recours en matire de droit public contre cette dernire dcision. Elle requiert l'assistance judiciaire pour la procdure devant le Tribunal fdral.
Considrant en droit :
1.
Le Tribunal fdral examine d'office et librement la recevabilit des recours qui lui sont soumis (ATF 149 II 66 consid. 1.3). Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le prsident de la cour dcide en procdure simplifie de ne pas entrer en matire sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b); il peut confier cette tche un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).
2.
2.1. Le recours en matire de droit public (art. 82 ss LTF) est recevable contre les dcisions qui mettent fin la procdure (art. 90 LTF), statuent sur un objet dont le sort est indpendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou mettent fin la procdure l'gard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF), ainsi que contre les dcisions prjudicielles ou incidentes qui sont notifies sparment et qui portent sur la comptence ou sur une demande de rcusation (art. 92 al. 1 LTF). Aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, les autres dcisions prjudicielles ou incidentes notifies sparment peuvent faire l'objet d'un recours si elles causent un prjudice irrparable (let. a) ou si l'admission du recours conduit immdiatement une dcision finale qui permet d'viter une procdure probatoire longue et coteuse (let. b). Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'alina 1 ou qu'il n'a pas t utilis, la dcision incidente reste attaquable au moyen d'un recours contre la dcision finale dans la mesure o elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
2.2. Selon la jurisprudence, un prjudice irrparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas tre rpar ultrieurement par un jugement final ou une autre dcision favorable la partie recourante; un dommage conomique ou de pur fait n'est pas considr comme un dommage irrparable de ce point de vue. Il incombe la partie recourante d'indiquer de manire dtaille en quoi elle se trouve menace d'un prjudice juridique irrparable; dfaut, le recours est irrecevable (ATF 148 IV 155; 147 III 159 consid. 4.1; 142 III 798 consid. 2.2; 141 III 80 consid. 1.2).
2.3. Une dcision du tribunal cantonal portant uniquement sur le refus de l'assistance juridique constitue une dcision incidente qui peut faire l'objet d'un recours si elle cause un prjudice irrparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la seconde hypothse prvue l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'tant pas pertinente (ATF 139 V 600 consid. 2.2 et 2.3; 133 V 477 consid. 4.1.3).
2.4. En vertu du principe de l'unit de la procdure, la voie de recours contre une dcision incidente est dtermine par le litige principal (ATF 147 III 451 consid. 1.3; 137 III 380 consid. 1.1). En l'espce, le refus de l'assistance judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une procdure en matire d'assurance-accidents. Une telle cause relve du droit public, quand bien mme le droit genevois place les litiges concernant l'assistance juridique en matire administrative dans la comptence des autorits judiciaires civiles (cf. art. 1 du Rglement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et dfenseurs d'office en matire civile, administrative et pnale [RAJ; RS/GE E 2 05.04]). La quatrime Cour de droit public est donc comptente pour statuer sur le recours (cf. art. 32 let. b du Rglement du Tribunal fdral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]).
3.
En l'espce, lorsque la dcision du 4 juillet 2025 a t rendue, la procdure principale de recours, pour laquelle l'assistance judiciaire tait requise, touchait sa fin. L'change d'critures tait termin. Dans cette situation, la recourante ne courait pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire. Elle n'allgue du reste pas que la dcision litigieuse, refusant de lui accorder l'assistance d'un avocat d'office au stade de la procdure de recours de premire instance, tait susceptible de lui causer un prjudice irrparable, se limitant affirmer premptoirement que le recours dpos cans serait dirig contre une dcision finale. En consquence, le recours ne rpond pas aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et doit tre dclar irrecevable.
En tout tat de cause, les critiques de la recourante en lien avec l'examen des chances de succs de son recours sont manifestement mal fondes. L'analyse des chances de succs parat en effet convaincante, au vu de la motivation de l'autorit prcdente.
4.
Au regard des circonstances, il convient de renoncer percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF). En tant que les conclusions du recours taient d'emble voues l'chec, la requte d'assistance judiciaire de la recourante est rejete (art. 64 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejete dans la mesure o elle n'est pas sans objet.
3.
Il n'est pas peru de frais judiciaires.
4.
Le prsent arrt est communiqu aux parties et la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve, Assistance judiciaire.
Lucerne, le 13 janvier 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fdral suisse
Le Juge unique : Mtral
La Greffire : Barman Ionta