# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39527f72-f0a7-52ae-b1a3-065c80ba8b0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 D-4975/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4975-2009_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4975/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 juillet 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4975/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 mars 2007,

les procès-verbaux des auditions des 26 mars et 16 mai 2007, dont il 
ressort en substance que l'intéressé, interrogé par la police dans une 
affaire d'assassinat, aurait été menacé de mort par un groupe mafieux 
l'enjoignant  à  retirer  ses  déclarations,  au  même titre  que  son  frère, 
appelé lui comme témoin dans la même affaire,

la décision du 6 juillet 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que  les  allégations  de 
celui-ci  n'étaient  pas  pertinentes  au  sens  de  l'art. 3  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de 
cette mesure, estimant en particulier que celui-ci n'avait pas démontré 
l'existence  d'un  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  mauvais 
traitements en cas de retour au pays,

le  recours  du  5 août 2009,  formé  par  le  recourant  contre  cette 
décision, dans lequel il a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au constat de l'illicéité et 
de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,

la  décision  incidente  du  14  août  2009,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  a autorisé le  recourant à 
attendre en Suisse l'issue de la procédure,

la  même  décision,  dans  laquelle  ledit  Tribunal  a  considéré  les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les 
demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense d'avance de 
frais de procédure formulées dans le recours et a octroyé à l'intéressé 
un délai au 1er septembre 2009 pour verser la somme de Fr. 600.- en 
garantie de ces frais,

le paiement de ceux-ci, le 29 août 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  selon  la  jurisprudence,  la  personne  qui  peut  trouver,  dans  son 
pays d'origine,  une protection  adéquate  contre  une persécution  non 
étatique ne peut prétendre au statut de réfugié (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2006 no 18),

qu'en  l'espèce,  force  est  de  constater,  à  vouloir  considérer  les  faits 
rapportés  par  A._______  comme  avérés,  que  l'Etat  n'est  pas  à 
l'origine des persécutions alléguées, ne les a pas encouragées ni ne 
les a tolérées,

que les forces de police ont au contraire, dans la mesure acceptable 
de leurs possibilités, apporté un soutien au recourant,

que, quoi qu'il en soit, les motifs pour lesquels celui-ci serait poursuivi 
sont étrangers à l'art. 3 LAsi, n'étant pas liés à sa race, sa religion, sa 
nationalité,  son  appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  ses 
opinions politiques,

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que  dans  ces  conditions,  le  recours,  en  tant  qu’il  conteste  le  refus 
d’asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que les craintes de préjudices invoquées par l'intéressé dans le cas 
particulier ne sont en effet pas établies à suffisance de droit,

qu'ainsi, à en croire ses déclarations, A._______ n'est pas un témoin 
direct  susceptible,  par  son  témoignage,  d'influer  sur  le  procès  des 
assassins de son cousin,

que ceux-ci  semblent  d'ailleurs  avoir  été  lourdement  condamnés  en 
[...]  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  5)  sans  ce  témoignage,  l'intéressé 
n'ayant pas été convoqué par un tribunal (cf. pv de l'audition du 16 mai 
2007, p. 8),

que l'appel aux témoins du procureur, en [...] (cf. mémoire de recours, 
p. 6 et annexes), appel auquel le recourant n'a pas répondu puisqu'il 
était  en  Suisse,  démontre  que  ce  n'est  pas  sur  la  base  des 
déclarations de celui-ci que la condamnation a été prononcée,

que la police disposait notamment des renseignements fournis par les 
personnes [...] (cf. pv de l'audition du 16 mai 2007, p. 6),

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que le  fait  que A._______ ait  pu  continuer  à  travailler  normalement 
durant  plus d'une année entre l'assassinat  allégué et  son départ  du 
pays  ne  plaide  pas  en  faveur  de  l'existence  de  menaces  sérieuses 
prêtes à être exécutées,

que l'intéressé n'a d'ailleurs affirmé vouloir rester en Suisse que dans 
l'attente que l'affaire s'éclaircisse (cf. pv de l'audition du 16 mai 2007, 
p. 7 et 10), ce qui est chose faite,

qu'il  déclare  cependant  aujourd'hui  craindre  des  mesures  de 
représailles de la part du groupe mafieux,

que  l'intéressé  n'ayant  à  l'évidence  pas  pu  être  impliqué  dans  le 
procès en tant que tel, ne serait-ce qu'en raison de son absence du 
pays, un acte de vengeance à son égard serait sans fondement,

que  rien  ne  permet  non  plus  de  retenir  que  A._______,  plus  qu'un 
autre  membre  de  sa  famille,  pourrait  être  poursuivi  par  le  groupe 
précité en raison du témoignage de son frère, lequel aurait de surcroît 
quitté son pays peu de temps après l'intéressé, abandonnant dès lors 
lui aussi toute possibilité de nouvel apport dans le procès précité,

que le  prétendu chef  du groupe mafieux  étant  un  criminel  présumé 
notoire,  [...],  on ne saurait  présumer que ce groupe pourrait  agir  en 
toute impunité,

que  dans  son  recours,  A._______  n'a  amené  aucun  argument 
permettant de remettre en cause ce qui précède,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

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qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  et  n’a  pas  allégué  avoir  de  problème  de  santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils doivent  être  compensés avec l'avance  de frais,  du 
même montant, déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan William Waeber

Expédition : 

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