# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7125a63-9d6c-544e-87eb-3dee88f10fd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.10.2021 AC/14/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-14-2021_2021-10-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 octobre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/14/2021 DAAJ/133/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ Genève, 

 

contre la décision du 29 juin 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/14/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12122/2019 du 30 août 2019, rendu dans la cause C/1______/2014, 
le Tribunal de première instance (TPI) a prononcé le divorce de A______ (ci-après : le 

recourant) et C______.  

S'agissant de la situation financière des parties, le Tribunal a notamment retenu que, 

compte tenu de son âge, de ses qualifications et de son expérience en particulier dans 

l'immobilier de luxe, le recourant était en mesure de réaliser un revenu mensuel net 

hypothétique de 15'000 fr. en exerçant un emploi à plein temps dans le domaine de 

l'immobilier de luxe en qualité de cadre dans une entreprise, bonus inclus. 

B. a. Le 4 janvier 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
modification et en révision du jugement précité.  

b. Par décision du 17 mars 2021, le bénéfice de l'assistance juridique lui a été refusé. En 
ce qui concernait la demande de révision, il a été retenu que le contrat de vente du 23 

janvier 2019 ne constituait pas un fait nouveau ancien ainsi que l'exigeait 

l'art. 328 al. 1 let. a CPC, mais un fait nouveau nouveau, de sorte que la voie de la 

révision n'était pas ouverte. Quant à la demande de modification, il a été retenu que le 

recourant n'alléguait aucun changement notable dans sa situation financière, dès lors 

qu'il ne réalisait aucun revenu à l'époque du prononcé du jugement de divorce et qu'il 

n'en réalisait toujours pas actuellement, un revenu hypothétique de 15'000 fr. lui ayant 

été imputé à cet égard.  

c. Par acte du 18 juin 2021, le recourant a sollicité le réexamen de la décision précitée, 
alléguant avoir nouvellement trouvé un emploi, de sorte que sa situation financière avait 

changé. Il a produit à cet égard un contrat de travail signé par la société D______ SA, 

qui l'avait engagé à partir du 1er juin 2021 en tant que courtier immobilier à 100% pour 

un salaire mensuel brut de 2'500 fr. en sus du versement de commissions en cas de vente 

de biens immobiliers.  

C. Par décision du 29 juin 2021, notifiée le 8 juillet 2021, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 juillet 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

  

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AC/14/2021 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 

art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 

recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 

forme écrite prescrite par la loi. 

1.2. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova; arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération (Wieder-

erwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, mais 

demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à cette 

demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le requérant 

n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant fait valoir 

une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle doit d'abord 

vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette hypothèse, elle doit 

alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments nouveaux justifient 

de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 7.2 et les références citées).  

3.2. En l'espèce, les éléments sur lesquels se fonde le recourant pour obtenir la 
reconsidération de la décision du 17 mars 2021 n'existaient pas au moment du dépôt de 

la première demande d'aide étatique. Ils ne sauraient, partant, permettre l'obtention d'une 

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AC/14/2021 

reconsidération de la décision de l'Assistance juridique. Un tel droit n'existe qu'en 

présence de faits qui existaient déjà au moment du prononcé de la précédente décision.    

En tout état, même à admettre que le recourant aurait voulu déposer une nouvelle 

requête fondée sur un changement de circonstances, il résulte du dossier que celle-ci 

devrait être rejetée faute de chances de succès de l'action envisagée. En effet, dans la 

mesure où le TPI a imputé un revenu hypothétique de 15'000 fr. par mois au recourant 

dans le cadre de la procédure de divorce, ce dernier ne paraît pas fondé, prima facie, à 

requérir une modification de cette décision sur la base d'un contrat de travail qui stipule 

qu'il ne percevra que 2'500 fr. par mois. Le recourant doit en effet fournir les efforts qui 

peuvent être attendus de lui pour retrouver une pleine capacité financière, ainsi que l'a 

décidé le Tribunal. Il ne peut limiter ses revenus à un sixième de ce montant. Certes, son 

salaire allégué en 2'500 fr. par mois peut être majoré par les commissions versées en cas 

de vente de biens immobiliers. En l'état toutefois, cette part variable de ses revenus est 

inconnue. Il est ainsi peu probable qu'une modification de sa situation financière puisse 

être constatée sur cette base.  

C'est par conséquent à juste titre que l'Autorité de première instance a refusé le bénéfice 

de l'Assistance juridique au recourant. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/14/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 juillet 2021 par A______ contre la décision rendue le 

29 juin 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/14/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110