# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f17e6a16-bb7f-52e8-84c8-af5fef22e511
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.02.2025 C/1815/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1815-2024_2025-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1815/2024 ACJC/275/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France),  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France),  

recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 

le 24 octobre 2024, tous deux représentés par Me Olivier CARRARD, avocat,  

CMS von Erlach Partners SA, esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 

1211 Genève 26. 

 

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C/1815/2024 

EN FAIT 

A. a. Par requête déposée le 22 octobre 2024, A______ et B______ ont saisi le 
Tribunal de première instance d'une requête en constatation de l'indignité 

successorale, subsidiairement en nullité d'un pacte successoral, à l'encontre de 

C______. 

 Ils ont conclu à ce qu'il soit constaté que D______ (seconde épouse du de cujus) 

est exclue de la succession de feu E______, leur père, pour cause d'indignité, à la 

constatation de la nullité absolue des articles II et III, en tant qu'ils concernent la 

précitée, et de l'art. IV, en tant qu'il concerne A______ et B______, du pacte 

successoral du 7 décembre 2018, à la constatation que A______ et B______ sont 

héritiers légaux de feu E______, les frais et dépens devant être mis à la charge de 

C______. 

 Dans la partie de leur requête dédiée à l'indignité et à ses effets, A______ et 

B______ ont fait état de ce que D______ avait perçu, selon convention de partage 

conclue le 11 avril 2020, 214'000 fr. à titre de legs et hors part, 4'676'543 fr. à titre 

d'autres legs, 2'407'808 à titre d'avancement d'hoirie et 2'982'305 fr. à titre de part 

héréditaire, représentant 10'280'656 fr. Du vivant de E______, elle se serait 

engagée à rédiger un testament prévoyant qu'elle léguerait, à son propre décès, à 

A______ et B______, le patrimoine lui restant. Les précités avaient découvert que 

l'intéressée avec rédigé des testaments olographes, prévoyant divers legs. Ils ne 

connaissaient pas la composition de l'actif successoral. 

La demande ne fait pas mention d'une valeur litigieuse. 

 b. Par décision DTPI/11359/2024 du 24 octobre 2024, le Tribunal a imparti à 
A______ et B______ un délai au 29 novembre 2024 pour verser une avance de 

frais de 180'000 fr., sous peine d'irrecevabilité de la demande. 

 Dans sa décision, le Tribunal a fait référence aux art. 91ss, 98, 101 a. 1 et 117 ss CPC, 
2, 23 et 17 RTFMC. 

 c. Le 1er novembre 2024, A______ et B______ ont indiqué au Tribunal que la 
décision d'avance de frais n'était pas motivée, de sorte qu'ils avaient présumé 

qu'une valeur litigieuse de 10'280'656 fr. avait été retenue. Ils ont requis du 

Tribunal qu'il reconsidère sa décision. La demande portait tant sur un aspect 

patrimonial que sur un aspect non patrimonial; il convenait en conséquence de 

rechercher quel intérêt primait. A leur sens, l'intérêt idéal en constatation de 

l'exclusion de la légataire de la succession primait, de sorte que seul une avance 

de frais comprise en 200 fr. et 50'000 fr. pouvait être sollicitée. A leur sens 

également, il devait subsister moins de 10'000'000 fr. au décès de D______. 

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C/1815/2024 

d. Par décision DTPI/11694/2024 du 5 novembre 2024, le Tribunal a confirmé la 
décision d'avance de frais précitée. Il a considéré que le raisonnement de A______ 

et B______, selon lequel D______ aurait certainement dépensé une partie des 

montants qu'elle avait perçus, ne pouvait être suivi. La valeur litigieuse concernait 

les montants figurant dans la convention de partage litigieuse et non les éventuels 

montants non dépensés par l'intéressée. La décision d'avance de frais était en 

conséquence conforme à la loi et au RTFMC, notamment s'agissant de la 

majoration du tarif en cas de pluralité de demandeurs (art. 13 RTFMC). 

B. a. Par acte déposé le 7 novembre 2024 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé recours contre la décision d'avance de frais, dont ils ont sollicité 

l'annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour fixe l'avance de frais à un montant 

entre 200 fr. et 50'000 fr., subsidiairement à un montant entre 20'000 fr. et 

100'000 fr. et plus subsidiairement à 100'000 fr.  

 Ils se sont plaints d'une violation des art. 53 al. 1 CC, 5, 17 et 18 RTFMC, 91 CPC 
et 19 LaCC. 

Ils ont produit une nouvelle pièce (n. 2). 

 b. Par décision du 8 novembre 2024, la Cour a fait droit à la requête de suspension 
du caractère exécutoire de la décision entreprise.  

 c. Par avis du 17 janvier 2025, la Cour a avisé A______ et B______ de ce que la 
cause était gardée à juger.  

d. Par courrier du 20 janvier 2025, A______ et B______ ont attiré l'attention de la 
Cour sur "le fait qu'à quelques semaines près, en application du nouvel article 98 

CPC entrée en vigueur le 1er janvier 2025, le Tribunal de première instance 

n'aurait en principe pu exiger des recourants une avance qu'à concurrence de la 

moitié des frais judiciaires présumés (al. 1)". 

EN DROIT 

1.  1.1 La décision entreprise ayant été communiquée aux recourants avant le 
1er janvier 2025, le présent recours demeure régi par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC, dont l'art. 98 CPC ne fait pas partie. 

 1.2 Par conséquent, le fait que le Tribunal eût pu, si la demande avait été déposée 
après le 1er janvier 2025, demander la moitié de l'avance de frais, en application 

du nouveau droit, comme souligné par les recourants, n'est pas pertinent. Il sera 

par ailleurs relevé que les recourants ont formé recours en novembre 2024, soit 

bien avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dont ils font état. 

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C/1815/2024 

1.3 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 

La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 

recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY in 

CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC; 

SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], éd. 2016, n. 14 ad art. 99 

CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 142 al. 3 

CPC) et est recevable à la forme. 

1.4 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 2ème éd., 

Berne 2010, n. 2307). 

1.5.1 Les pièces nouvelles et les allégués de fait nouveaux sont irrecevables en 
procédure de recours (art. 326 CPC). 

Aux termes de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal 

et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. 

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 

dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 

s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 

être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 

suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 

135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des 

indications figurant au Registre du commerce, accessibles par Internet (ATF 

138 II 557 consid. 6.2; 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1). En ce qui 

concerne Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte officielle 

(par ex : Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, 

cours de change, horaire de train des CFF etc.) peuvent être considérées comme 

notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 

1.5.2 Les recourants ont produit une pièce nouvelle (n. 2), soit un extrait d'un site 
internet du gouvernement français. Il doit être considéré qu'il s'agit d'un fait 

notoire, admissible en procédure de recours. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20224
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_509/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20380

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C/1815/2024 

2. Les recourants se plaignent en premier lieu d'une violation de leur droit d'être 
entendus, la décision rendue par le Tribunal n'étant pas motivée.  

2.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 

consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu 

impose également au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 

en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour 

répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 

consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434). 

Le droit d'être entendu comprend l'obligation du tribunal d'apprécier toutes les 

allégations pertinentes que les parties ont formulées à temps (ATF 142 II 218 

consid. 3.3). 

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 

un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 

2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 

Même en cas de violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être 

renvoyée à l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une 

démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible 

avec l'intérêt de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un 
jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 

136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin 

en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a 

pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du 

Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2; 4A_148/2020 du 20 mai 

2020 consid. 3.2). En particulier, l'admission du grief de violation du droit d'être 

entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 

aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été 

pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule 

violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20286
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20187
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_311/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_12/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_23/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_540/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_76/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_148/2020

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C/1815/2024 

prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 

16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 

Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 

exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 

la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité disposant du même 

pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 

litigieuses (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 

consid. 3.2.2), et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF  

136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario). A ces conditions, même si la violation du 

droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant 

l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure 

constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en 

découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 

sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 

les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 

consid. 3.2.1; 5A_296/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.1). 

2.1.2 L'action tendant à la constatation de l'indignité à succéder et en nullité d'un 
pacte successoral est une affaire patrimoniale (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_795/2013 du 27 février 2014 consid. 1). 

2.2 Dans le présent cas, les recourants ont saisi le Tribunal d'une requête en 
constatation de l'indignité successorale et subsidiairement en nullité d'un pacte 

successoral, soit d'une affaire patrimoniale. Il sera d'emblée relevé que les 

recourants n'ont pas fait état dans leur demande d'une valeur litigieuse dans leur 

demande, ni pris de conclusions chiffrées.  

La décision d'avance de frais rendue par le Tribunal est certes succincte, mais elle 

mentionne les bases légales sur lesquelles il s'est fondé pour fixer le montant de 

l'avance de frais, de sorte qu'elle est suffisante. Les recourants ont d'ailleurs pu la 

contester utilement.  

En tout état, un renvoi au Tribunal ne constituerait qu'une vaine formalité. En 

effet, le Tribunal a, à la suite de la requête de reconsidération formée par les 

recourants, rendu une nouvelle décision, motivée, confirmant la décision d'avance 

de frais présentement querellée. 

2.3 Le grief des recourants sera dès lors rejeté. 

3. Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir violé les art. 18 RTFMC, en ne 
considérant pas que le litige est de nature non patrimoniale, de même que les 

art. 19 al. 3 let. d LaCC et 17 RTFMC, en prenant en considération une valeur 

litigieuse de 10'280'656 fr.   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_453/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20174
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_897/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_897/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_296/2013

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C/1815/2024 

3.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 

L'avance a un double but : éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 

doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 

en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 

que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 

défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond 

dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, Commentaire romand 

Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 3 ad. art. 98 CPC). 

3.1.2 La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). 

L'objet du litige et la nature de l'action introduite sont déterminés par les 

conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF  

130 III 547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2), à savoir par le 

complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 

consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.2; 135 III 123 consid. 4.3.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en annulation d'un testament, 

subsidiairement à l'annulation de legs et l'institution d'héritier contenu dans un 

testament est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5C_256/2004 du 

2 juin 2005 consid. 1.1). 

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également considéré que la valeur litigieuse 

d'une action en nullité d'un testament correspond au montant supplémentaire qui 

écherra au demandeur en cas de victoire. Si c'est un héritier légal qui agit, il s'agit 

de la part qu'il recevrait si les biens de la succession devaient être partagés selon 

les règles de la succession légale (ATF 78 II 181, JdT 1952 I 502: un quart du legs 

attaqué; 81 II 413 consid. 1, JdT 1956 I 546: trois quarts de la valeur nette de la 

succession, sous déduction de la valeur brute de l'usufruit qui la grève; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_763/2018 du 1er juillet 2019 consid. 8.3.1.3.1 et les 

références). 

En cas de caractère mixte des prétentions émises, lorsqu’une prétention unique 
pourrait présenter pour le demandeur un intérêt aussi bien idéal qu’économique, il 
faut rechercher celui qui prime (ATF 108 II 77 consid. 1a), en tenant compte aussi 

de l’enjeu effectif : pour le Tribunal fédéral, une contestation portant sur la qualité 
de membre d’une coopérative est ainsi patrimoniale ou non selon que l’intérêt du 
demandeur à en faire partie apparaît surtout économique ou non (ATF 80 II 71, 

rés. JdT 1955 I 66 ; ATF 108 II 77 ; la question est souvent laissée ouverte car le 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/78%20II%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/81%20II%20413
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seuil de valeur litigieuse nécessaire serait de toute façon dépassé, cf. ATF  

118 II 435 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_359/2010 du 8 novembre 2010, 
RSPC 2011 132). 

3.1.3 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 

RTFMC (RS GE E 1 05. 10). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 

judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 

jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 

du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 

forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 

Dans les causes pécuniaires, une valeur litigieuse comprise entre 1'000'001 fr. et 

10'000'000 fr. donne lieu à un émolument forfaitaire de décision compris entre 

20'000 fr. et 100'000 fr. et dès 10'000'001 fr., à un émolument compris entre 

100'000 fr. et 200'000 fr. (art. 17 RTFMC).  

Pour les causes non pécuniaires, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 

200 fr. et 50'000 fr. (art. 18 RTFMC). 

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 

de 20% (art. 13 RTFMC). 

3.1.4 Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence (ATF 
133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la valeur 

objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. Pour que 

le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 

raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 

cependant pas un certain schématisme (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 

Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et 

s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs 

pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit pas, en 

particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 

L'avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au montant 

des frais judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 

consid. 2.1). 

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https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mzvhextembrga
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=pjpxg6t2obpwumrqgeyv64zrgmza
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_513/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_226/2014

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Dès lors, la Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un abus 

du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 

(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 

ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, op. cit., n. 8 ad. art. 98 CPC). 

3.1.5 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit notamment si les avances 
et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées (art. 59 al. 2 let. f CPC). 

 3.2 En l'espèce, les recourants soutiennent que la cause est de nature non 
pécuniaire, la demande visant à faire constater que la seconde épouse de feu leur 

père est exclue de la succession pour cause d'indignité et constater la nullité 

absolue de certaines dispositions du pacte successoral du 7 décembre 2018. Si, 

certes, ces conclusions sont de nature constatatoire, elles visent toutefois à 

intégrer, dans la succession, les sommes perçues par la précitée, selon la 

convention de partage du 11 avril 2020. Ces sommes visent à augmenter la part 

des recourants, héritiers légaux, dans la succession, si les biens de celle-ci 

devaient être partagés selon les règles de la succession légale. Par conséquent, 

l'intérêt prépondérant des recourants est économique, de sorte que la cause est de 

nature patrimoniale. En tout état, et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 

rappelée ci-avant, il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse de la demande 

formée par les recourants correspond, comme cela est le cas dans le cadre d'une 

action en nullité de testament, au montant supplémentaire qui leur écherra en cas 

de victoire.  

L'arrêt rendu par la Cour en mai 2022 (ACJC/750/2022), cité par les recourants, 

ne leur est d'aucun secours. Dans cette affaire, la valeur nette de la succession 

ressortait de l'inventaire figurant au dossier, alors qu'en l'espèce, les recourants ne 

font état d'aucun inventaire ni d'autre pièce, afin de déterminer la valeur de la 

succession. 

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré que la cause était de nature 

patrimoniale.  

Dans la partie de leur requête dédiée à l'indignité et à ses effets, les recourants ont 

fait état de ce que la seconde épouse de leur père avait perçu, selon convention de 

partage conclue le 11 avril 2020, une somme totalisant 10'280'656 fr.; ils ne 

connaissaient pas la composition de l'actif successoral. Ils allèguent, de manière 

péremptoire, dans leur recours, que le montant devant rester en mains de 

l'intéressée serait évidemment inférieur à 10'00'000 fr. Ils ne fournissent toutefois 

aucun élément permettant de retenir que tel serait le cas, ni aucun titre.  

Le Tribunal était ainsi fondé à considérer la valeur litigieuse sur le montant 

ressortant de la convention produite, sur laquelle les recourants se fondent. Il a 

fixé à 180'000 fr. le montant de l'avance de frais, soit dans la fourchette prévue par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1547/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/278/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/208/2014

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l'art. 17 RTFMC, entre 100'000 fr. et 200'000 fr. Par ailleurs, c'est à bon droit que 

le Tribunal a majoré de 20% le montant de l'avance de frais, compte tenu de la 

pluralité de parties (art. 13 RTFMC).  

Les recourants soutiennent encore que les sommes qu'ils pourraient obtenir par la 

présente procédure seront imposées par les autorités fiscales françaises, à raison 

de 45%. Ce fait ne peut être retenu, sur la seule base des allégués ressortant du site 

internet produit. En effet, les explications en résultant sont vagues. Par ailleurs, il 

fait également état d'exonérations d'imposition. Les recourants n'ont pour le 

surplus pas versé à la procédure de première instance d'avis de droit explicitant les 

conditions d'imposition d'une succession, selon le droit français, respectivement 

dans quelles circonstances une exonération entre en ligne de compte.  

Enfin, il sera souligné que la présente cause paraît, prima facie, être relativement 

complexe, au vu des faits allégués par les recourants, et va vraisemblablement 

nécessiter de nombreux actes d'instruction du Tribunal, également à l'étranger. 

L'on ne discerne en conséquence aucun abus de pouvoir d'appréciation du 

Tribunal dans la fixation du montant de l'avance de frais, de sorte que le recours 

sera rejeté.  

3.3 Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours, un délai de 30 jours sera 
imparti aux recourants pour verser l'avance de frais de 180'000 fr. fixée par la 

décision entreprise.  

4.  Les frais judicaires de recours, arrêtés à 800 fr., seront mis à la charge des 
recourants, qui succombe (art. 106 al. 1 CC), et partiellement compensés avec 

l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les 

recourants sont condamnés, solidairement entre eux, à verser le solde de 400 fr. 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par A______ et B______ 

contre la décision DTPI/11359/2024 rendue le 24 octobre 2024 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/1815/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt pour 

verser l'avance de frais de 180'000 fr. 

Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 800 fr., partiellement compensés avec l'avance de frais 

fournie, acquise à l'Etat de Genève et les met à la charge de A______ et B______, 

solidairement entre eux. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser 400 fr. aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 

Madame Camille LESTEVEN, greffière 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.