# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e10251fb-5931-5cc1-ae50-2942827d80af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2022 A/251/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-251-2021_2022-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/251/2021-PE ATA/18/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 janvier 2022 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 septembre 2021 (JTAPI/943/2021) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Kazakhstan. 

2)  Le 23 août 2008, il est arrivé à Genève, afin de suivre une formation d’une 
durée de cinq ans au B______ à Versoix. Sa mère, restée au Kazakhstan, avait 
déclaré aux autorités concernées qu’il retournerait dans son pays d’origine au 
terme de ses études.  

  Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études, 
régulièrement renouvelée jusqu’au 15 octobre 2013. 

3)  Après avoir obtenu son baccalauréat international en juin 2013, il s’est 
inscrit à la C______ pour un programme d’études à plein temps en vue d’obtenir 
un Bachelor of Science en décembre 2017.  

  Il a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour études et 
signé, le 6 novembre 2013, une déclaration par laquelle il s’engageait 
« formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de [ses] études au 
plus tard le 31 décembre 2018 et ce quelles que soient les circonstances à cette 
date ».  

  L’autorisation de séjour pour études a été prolongée jusqu’au 15 octobre 
2014. 

4)  M. A______ a quitté la C______ après une année d’études et s’est inscrit à 
D______ en septembre 2014, afin de se présenter aux examens de Bachelor of 
business administration (BBA) en juillet 2017. 

5)  Par courrier du 16 février 2015, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a accepté à titre exceptionnel de prolonger 
l’autorisation de séjour pour études de M. A______, afin de lui permettre de 
terminer ses études avec l’obtention d’un BBA.  

6)  Par ordonnance pénale du 9 août 2016, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. A______ à une peine de trente-cinq jours-amende à 
CHF 100.- et à une amende de CHF 1'360.-, avec un sursis de trois ans, pour 
conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le sang et 
violation des règles de la circulation routière.  

7)  Le 20 juin 2017, M. A______ a déposé une demande de naturalisation. 

8)  Après avoir obtenu son BBA en juillet 2017, M. A______ a sollicité le 
renouvellement de son permis de séjour afin de suivre un programme d’études de 

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Master of business administration (MBA), option vente et marketing. Il a, 
derechef, signé une déclaration s’engageant « formellement et irrévocablement à 
quitter la Suisse au termes de [ses] études », soit au 15 décembre 2018 au plus 
tard.  

9)  Le Conseil d’État a refusé la demande de naturalisation le 22 novembre 
2017, en raison de la condamnation pénale du 9 août 2016. La chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a annulé 
cet arrêté le 19 mars 2019, estimant qu’il fallait examiner les circonstances dans 
leur ensemble, compte tenu du jeune âge de l’intéressé, sans prendre uniquement 
en considération l’infraction pénale. 

10)  L’autorisation de séjour pour études arrivant à échéance le 31 juillet 2019 et 
la société Valkyrie SA souhaitant l’engager, M. A______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative.  

11)  Le 25 novembre 2019, il a déposé une nouvelle demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative auprès de l’OCPM, fondée sur les art. 30 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).  

12)  Par décision du 6 décembre 2019, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail a rejeté la demande de prise d’emploi, au motif que certains 
documents nécessaires à l’examen de celle-ci manquaient. 

13)  Par courrier du 15 octobre 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi. 

14)  Après avoir recueilli les observations de M. A______, l’OCPM a, par 
décision du 4 décembre 2020, rejeté la demande d’autorisation de séjour et 
prononcé le renvoi de l’intéressé en lui impartissant un délai au 31 janvier 2021 
pour quitter la Suisse.  

  Les conditions d’un cas individuel d’une extrême gravité n’étaient pas 
réunies. Le séjour en Suisse était de nature strictement temporaire, dès lors qu’il 
était lié à la durée des études, et que l’administré s’était engagé à quitter le 
territoire au terme de celles-ci. Ses attaches avec la Suisse n’étaient pas si 
profondes et durables au point de ne plus pouvoir raisonnablement envisager un 
retour dans son pays d’origine où il se rendait régulièrement pour voir ses parents. 
Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée. Son comportement n’était pas exempt de tout reproche, 
puisqu’il avait été condamné pour violation des règles de la circulation routière et 
avait fait l’objet d’une poursuite. Par ailleurs, il était en bonne santé et ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
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diplômes lui permettraient de s’intégrer rapidement sur le marché de l’emploi au 
Kazakhstan. Enfin, l’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible.  

15)  Par acte du 20 janvier 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit invité à préaviser 
favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour. À titre préalable, il a sollicité 
son audition.  

  Arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans et désormais âgé de 26 ans, il y avait 
passé son adolescence et effectué l’essentiel de sa scolarité obligatoire et toutes 
ses études universitaires. Il s’y était créé un réseau de connaissances et d’amis à 
travers sa formation et ses loisirs, notamment en faisant partie de clubs de 
football. Il était l’ainé d’une fratrie qui l’avait rejoint à Genève pour y étudier et 
avec qui il partageait le même appartement. Certes, ses parents vivaient au 
Kazakhstan et il leur rendait visite régulièrement, mais, comme tout jeune de son 
âge, il ressentait le besoin de s’émanciper et de construire sa vie en Suisse où il se 
sentait à l’aise et à laquelle il était le plus attaché.  

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8 § 1 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le refus d’une 
autorisation de séjour, alors qu’il résidait sur le territoire helvétique depuis plus de 
dix ans, portait atteinte au respect de sa vie privée. Ainsi, malgré son engagement 
à quitter le pays au terme de ses études, il était naturel et « dépourvu de toute 
mauvaise foi » qu’il n’ait pas respecté ses promesses de départ, compte tenu de 
son jeune âge lors de son arrivée en Suisse et des multiples voies académiques et 
professionnelles qui s’offraient à lui. Son renvoi engendrerait la clôture de sa 
procédure de naturalisation, laquelle, bien que retardée à cause de sa 
condamnation pénale, restait pendante. Il ne fallait pas donner à cette 
condamnation pénale plus de poids que celui indiqué dans l’arrêt de la chambre 
administrative du 19 mars 2019. Sa situation devait être considérée dans son 
ensemble.  

16)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  L’intéressé avait bénéficié d’autorisations de séjour, d’abord pour étudier au 
Collège du Léman, ensuite à titre exceptionnel pour un programme de BBA, puis 
de MBA. À chaque fois, sa mère puis lui s’étaient engagés à ce qu’il quitte la 
Suisse au terme de ses études. Il avait dès lors toujours été conscient du caractère 
strictement temporaire de son séjour en Suisse. 

  Sa demande de permis de séjour reposait davantage sur des motifs de 
convenance personnelle. Ses frères étant au bénéfice de permis de séjour pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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études, leur présence à Genève n’était que temporaire. Son retour au Kazakhstan 
ne serait pas constitutif d’une rigueur excessive. Il y serait logé et nourri par ses 
parents et aurait le temps de se réadapter au contexte socioculturel et d’y trouver 
un emploi en mettant à profit son expérience personnelle et ses connaissances 
académiques acquises en Suisse.  

17)  Dans sa réplique, M. A______ a, notamment soutenu que son séjour pour 
études d’une durée de plus de dix ans lui permettait de se prévaloir d’un droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour.  

18)  Dans sa duplique, l’OCPM a relevé qu’un séjour pour études ne conférait 
aucun droit de séjour durable. L’intéressé ne pouvait donc pas se prévaloir de la 
protection de sa vie privée sur la base de l’art. 8 CEDH.  

19)  Le 28 avril 2021, M. A______ a été arrêté et entendu par la police en qualité 
de prévenu de viol et/ou d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne 
incapable de discernement ou de résistance.  

  Copie du rapport de police, transmis au TAPI par l’OCPM, a été 
communiquée pour information à M. A______. 

20)  Par courrier du 26 mai 2021, ce dernier a invoqué le principe de la 
présomption d’innocence. Il a sollicité, soit la suspension de la cause jusqu’à droit 
connu dans la procédure pénale, soit que les documents de police produits par 
l’OCPM soient ignorés en l’état de la procédure, voire que leur portée soit 
relativisée. Sa situation devait être examinée dans son ensemble et qu’il ne fallait 
pas donner un poids prépondérant à sa condamnation du 24 août 2016.  

21)  L’OCPM s’est opposé à la suspension de la présente procédure. Sans violer 
le principe de présomption d’innocence, il était permis de tenir compte, dans une 
certaine mesure, d’une procédure pénale en cours. L’ouverture de celle-ci 
constituait un critère de poids susceptible de justifier le refus d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 

22)  Par jugement du 16 septembre 2021, notifié le 20 septembre 2021, le TAPI 
a rejeté le recours. 

  Il n’y avait pas lieu à suspension de la présente procédure, qui ne dépendait 
pas de l’issue de la procédure pénale. Le séjour en Suisse de M. A______ avait 
toujours été limité à la durée de ses études. L’accueil d’étudiants en Suisse ne 
visait pas à leur permettre, à la fin de leur formation de rester dans ce pays. En cas 
de retour dans son pays, l’intéressé bénéficierait du soutien de ses parents, à qui il 
avait régulièrement rendu visite. Il ne pouvait non plus se prévaloir de la 
protection de l’art. 8 CEDH, dès lors qu’il savait d’emblée que son séjour en 
Suisse serait temporaire. 

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23)  Par acte expédié le 20 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation.  

  Il a repris l’argumentation déjà développée, soulignant le nombre important 
d’années passées en Suisse. Sa formation de « haut rang » contribuait à son 
intégration dans ce pays. Il recherchait activement un emploi et espérait conclure 
un contrat de travail pour lequel il était « en négociation ». Il savait avoir tardé à 
chercher un emploi, mais les offres d’emploi étaient limitées. Sa condamnation 
pénale était relativement ancienne et était liée à des faits commis lorsqu’il avait 
21 ans. Il était présumé innocent dans la procédure pénale en cours. Il avait, entre 
l’âge de 13 et 18 ans, régulièrement rendu visite à ses parents, car il était difficile 
de vivre loin de sa mère. Cependant, il avait appris le français et connaissait la 
mentalité à Genève où il s’était fait de nombreux amis. Ses deux demi-frères y 
vivaient également. Il était administrateur de la société créée par son beau-père en 
1999. Ce dernier avait, au travers de cette société, fait affaires avec certaines 
personnes résidant au Kazakhstan, qui étaient contrôlées par la famille 
présidentielle. En raison de cela, les actifs de la société avaient été « détruits » par 
le gouvernement kazakh. Elle n’avait par exemple conservé des 50 % d’un champ 
de cuivre détenus précédemment que moins de 0.01 %. La décision obtenue dans 
l’action intentée en Suisse contre ces personnes avait été annulée au Kazakhstan. 
Il ne s’était ainsi plus rendu pendant deux ans dans ce pays. Il était sûr que comme 
il « figurait » dans la société, il aurait « de gros problèmes » en cas de retour dans 
son pays. En outre, il avait ouvertement soutenu l’opposition kazakhe. Il risquait 
ainsi de se faire emprisonner. Enfin, il avait comme seule attache au Kazakhstan 
sa mère. 

24)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses précédents 
développements. 

25)  Par courrier du 15 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé 
d’accorder au recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de 
transmettre son dossier avec un préavis favorable au SEM et a prononcé son 
renvoi de Suisse. 

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 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/886/2021 du 31 août 2021 consid. 2c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/886/2021

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 d. Selon la jurisprudence, le « permis humanitaire » n'est pas destiné, de 
manière générale, à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs 
études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer 
une demande de naturalisation. Par ailleurs, les « considérations de politique 
générale » prévues par l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE) ne visaient pas le cas des étudiants 
étrangers accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la 
mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de 
séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent 
pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études, ni compter en 
obtenir un. Sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles, les autorités 
compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger qui a terminé ses 
études en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 
; ATA/970/2021 du 21 septembre 2021 consid. 4b ; ATA/783/2018 du 24 juillet 
2018 consid. 7). 

 e. En l’espèce, il y a, certes, lieu d’admettre avec le recourant que celui-ci 
réside depuis près de treize ans en Suisse où il est arrivé à l’âge de 13 ans. Il y a 
ainsi passé la moitié de sa vie. 

  Cela étant, dès son arrivée, puis par la suite lors de chaque renouvellement 
de son permis de séjour pour études, son attention a été attirée sur le fait qu’il 
s’agissait d’une autorisation de séjour temporaire, conditionnée à ses études et qui 
prendrait fin à leur terme. Le recourant a d’ailleurs pris l’engagement écrit de 
quitter la Suisse à la fin de sa formation. Par ailleurs, et conformément à ce qui 
vient d’être exposé (consid. 2d), le régime dérogatoire prévu à l’art. 31 al. 1 let. b 
LEI n’a pas pour but de permettre à des étudiants étrangers accueillis en Suisse 
pour y acquérir une formation d’obtenir ensuite un titre de séjour.  

  En outre, le recourant a, au vu de la durée de son séjour, nécessairement 
créé des liens d’amitié en Suisse. Il ne soutient cependant pas qu’en cas de retour 
dans son pays, il ne lui serait pas possible de continuer à entretenir ces liens par le 
biais de moyens de communication moderne. Par ailleurs, bien qu’ayant obtenu 
son diplôme de master en juin 2020, le recourant n’exerce aucune activité 
lucrative. Il ne peut ainsi faire valoir une intégration professionnelle remarquable 
au sens de la jurisprudence. La formation qu’il a suivie dans le domaine 
économique et commercial n’est pas spécifique à la Suisse. Il pourra ainsi la 
mettre à profit dans son pays d’origine, en sus des connaissances acquises de la 
langue française. 

  Il a conservé des attaches affectives au Kazakhstan où vit sa mère. Compte 
tenu de son relatif jeune âge, de son bon état de santé, de l’excellente formation 
acquise à Genève et de la présence d’un proche, le recourant ne devrait pas 
rencontrer de difficultés insurmontables à se réintégrer dans son pays d’origine. Il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.317/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2804000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/783/2018

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traversera, certes, une nécessaire période de réadaptation. Il n’apparaît cependant 
pas que sa réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. 
Le recourant évoque, pour la première fois dans son recours devant la chambre de 
céans, avoir ouvertement soutenu l’opposition kazakhe et qu’en raison de 
l’activité de la société de son beau-père, il risquait d’avoir « de gros problèmes » 
en cas de retour dans son pays. Or, il n’étaye aucunement ses allégations, qu’il 
s’agisse d’une prétendue activité politique soutenant l’opposition ou des 
difficultés rencontrées par la société de son beau-père et d’éventuelles retombées 
qu’il pourrait craindre.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne remplit pas les conditions justifiant 
d’admettre une situation de détresse personnelle majeure au sens de la loi. 
L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré un excès ou un abus de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de préaviser favorablement une autorisation de séjour 
en faveur du recourant auprès du SEM. 

3)  Le recourant fait encore valoir la violation de l’art. 8 CEDH. 

 a. Dans un arrêt récent, après avoir longuement rappelé la position de la Cour 
EDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie 
privée garantis par l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque 
l’étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir 
de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside 
sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de 
l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs 
sérieux. Toutefois, lorsqu'il réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études, l'étranger ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie 
privée garantie par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Il n'y a pas lieu de 
revenir sur cette jurisprudence fondée sur le caractère temporaire d'emblée connu 
de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère précisément pas un droit de 
séjour durable (arrêt 2C_430/2021 du 21 mai 2021 consid. 3.2 et les références 
citées).  

 b. En l'espèce, le recourant a résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études qui a pris fin le 31 juillet 2019. Il n’est depuis au bénéfice 
d’aucun titre de séjour. Il ne peut par conséquent pas invoquer la protection de la 
vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. 

4)  a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 

  Le renvoi ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution 
n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=autorisation+%2B+s%E9jour+%2B+%E9tudes+%2B+fin&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-266%3Afr&number_of_ranks=0#page266

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État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/801/2018 7 août 2018 
consid. 10c ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). L'art. 83 al. 4 
LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers 
qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 
pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de 
violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, 
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, 
en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATA/1004/2021 précité ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

 b. Le recourant ne décrit pas d’éléments concrets laissant craindre qu’en cas de 
retour dans son pays, il serait susceptible de faire l’objet d’actes de violence le 
ciblant spécifiquement. Comme évoqué plus haut, il n’établit pas avoir déployé 
une activité politique au Kazakhstan ni ne documente le prétendu différend entre 
la société de son beau-père et des personnes « contrôlées par la famille 
présidentielle ». Il n’explique pas non plus en quoi ce différend serait de nature à 
l’exposer à des actes de violence. Il ne peut donc être retenu que le recourant 
serait, en cas de retour au Kazakhstan, exposé à une mise en danger le visant en 
particulier. 

  Enfin, l’état d’urgence prononcé récemment ainsi que les troubles secouant 
certaines parties du Kazakhstan ne constituent pas, en l’état, des circonstances 
permettant de retenir que le pays se trouverait dans une situation de guerre ou de 
violence généralisée. En effet, le département des affaires étrangères  
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/ 
kazakhstan/conseils-voyageurs-kazakhstan.html#eda9c5056) émet uniquement 
des recommandations de prudence à l’adresse des voyageurs se rendant au 
Kazakhstan, mais ne déconseille pas les voyages dans ce pays, comme elle le fait 
par exemple pour l’Éthiopie 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-
voyageurs/ethiopie/conseils-voyageurs-ethiopie.html#eda05c1e0). Les modalités 
de l'exécution du renvoi de Suisse sont, cela étant, du ressort de l'OCPM 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2805702
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2805702
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

- 11/13 - 

A/251/2021 

(ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9 ; ATA/1300/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 6b ; ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9). 

  Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant est possible, 
licite et peut être raisonnablement exigée. Il n’y a donc pas lieu de le mettre au 
bénéfice d’une admission provisoire. 

  Infondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 septembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1300/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2020

- 12/13 - 

A/251/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

  

- 13/13 - 

A/251/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.