# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1b97f3-e325-548c-a7da-081e8109260d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2008 C-353/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-353-2006_2008-11-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-353/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

A._______,
représenté par 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-353/2006

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissant  algérien  né  en  1972,  de  confession 
catholique, est arrivé en Suisse le 1er août 1995. Il y a occupé divers 
emplois  temporaires  avant  de  travailler  dans  la  restauration.  Il  est 
actuellement gérant d'un établissement public à Genève.

A.b L'intéressé  a  été  interpellé  une  première  fois  par  la  police 
cantonale genevoise en 1997 pour séjour illégal. Il s'est alors présenté 
sous  une  fausse  identité,  prétendant  être  ressortissant  français. 
Aucune suite n'a manifestement été donnée à l'affaire.

A.c Le 7 juin 2005, son employeur a fait l'objet d'un contrôle de la part 
de l'Office genevois de la main-d'oeuvre étrangère, lequel a constaté 
qu'il employait des travailleurs étrangers sans autorisation et a de ce 
fait dressé un rapport de contravention.

B.
A la suite de cette dénonciation, A._______ a déposé le 20 septembre 
2005  une  demande  d'autorisation  de  séjour  auprès  des  autorités 
genevoises afin de régulariser ses conditions de séjour.

Le 27 janvier 2006, l'Office de la population du canton de Genève (ci-
après l'OCP) a fait savoir à l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer 
une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le 30 mars 2006, l'ODM a informé A._______ qu'il projetait de refuser 
de l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), tout en lui permettant de faire valoir sa position.

Dans sa détermination du 15 mai 2006, le prénommé a mis l'accent 
sur  son  choix  confessionnel  qui  l'avait  marginalisé  dans  son  pays 
d'origine, en ce que les contacts avec sa famille étaient inexistants et 
qu'il n'y avait pas d'amis et qu'en conséquence un retour en Algérie le 
plongerait  dans  une  situation  de  détresse  grave,  en  ce  qu'il  se 
retrouverait  isolé,  sans  travail  et  sans  revenu.  Il  s'est  également 
prévalu de son importante intégration socioprofessionnelle, de ce que 

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ses liens étroits se trouvaient en Suisse, où il avait une vie sociale et 
affective. Il a expliqué que les infractions aux prescriptions en matière 
de police des étrangers qu'il avait commises découlaient de son séjour 
illégal en Suisse.

D.
Par décision du 23 mai 2006, l'ODM a refusé d'exempter A._______ 
des  mesures  de  limitation.  Dans  ses  motifs,  il  a  retenu  qu'il  avait 
séjourné et travaillé illégalement en Suisse et qu'en tout état de cause, 
la durée de son séjour était  courte par rapport  aux années passées 
dans son pays d'origine, où il avait conservé des attaches familiales, 
et que son intégration socioprofessionnelle n'était pas particulièrement 
marquée. Il a également relevé que les problèmes invoqués en raison 
de sa religion et de ses origines berbères n'étaient pas déterminants, 
faute  de  quoi  un  afflux  subit  de  personnes  se  trouvant  dans  une 
situation analogue serait à redouter.

E.
A._______ a interjeté recours contre cette décision le  22 juin  2006, 
concluant  à  ce  qu'il  soit  excepté  des  mesures  de  limitation.  En 
substance, il a allégué qu'il avait su s'intégrer parfaitement, qu'il n'avait 
eu aucun démêlé policier ou judiciaire et n'avait jamais émargé à l'aide 
sociale. Il s'est en outre prévalu de la circulaire du 21 décembre 2001 
("circulaire  Metzler")  que  l'ODM  n'avait  pas  appliquée,  à  tort.  Il  a 
rappelé  que  sa  conversion  à  la  religion  chrétienne  en  1990  avait 
provoqué son exclusion de son entourage et qu'il avait tenté en vain, 
durant cinq ans, de se faire accepter et qu'en cas de retour, il serait 
totalement isolé, sans réseau social lui permettant de se réintégrer. Il a 
souligné qu'il s'était recréé une vie en Suisse, à tel point qu'il avait des 
liens de fils à père avec son employeur et que son renvoi reviendrait à 
le couper de ses racines, ajoutant que sa situation était particulière et 
en rien comparable avec celle des autres chrétiens résidant dans des 
pays musulmans. Il a joint une lettre de son employeur relatif aux liens 
qu'ils entretenaient.

F.
Dans ses observations du 4 septembre 2006, l'ODM a conclu au rejet 
du recours, précisant que sans la découverte de son statut illégal à la 
suite  d'un  contrôle  de  son  employeur,  le  recourant  aurait 
vraisemblablement  poursuivi  son  séjour  et  son  activité  sans 
autorisation  et  qu'il  avait  également  commis  d'autres  actes 

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répréhensibles,  notamment en donnant une fausse identité  lors  d'un 
contrôle  de  police  en  1997  et  que  dès  lors,  l'ensemble  de  ses 
déclarations  était  à  considérer  avec  précaution.  Il  a  admis  que  le 
recourant avait fait des efforts d'intégration, mais que pour autant il ne 
s'était pas créé des attaches profondes et durables avec la Suisse et 
n'y avait pas davantage acquis des qualifications professionnelles qu'il 
ne  pourrait  plus  mettre  en  pratique  dans  son  pays  d'origine,  mais 
qu'au  contraire,  les  expériences  réalisées  étaient  un  atout 
supplémentaire en vue d'une réinsertion sur le  marché du travail  en 
Algérie, où il avait par ailleurs obtenu un diplôme en informatique puis 
travaillé dans la restauration. Il a rappelé que l'intéressé n'avait aucun 
proche  en  Suisse,  mais  que  ses  parents,  une  soeur  et  trois  demi-
frères demeuraient dans son pays d'origine. Il a également précisé que 
sa conversion au christianisme dans un pays à majorité  musulmane 
s'était  faite  librement,  sa  famille  du  côté  de  son  grand-père  étant 
également de confession chrétienne, et que l'exception aux mesures 
de  limitation  n'avait  pas  pour  but  de  soustraire  les  étrangers  aux 
conditions de vie de leur pays d'origine.

G.
Par réplique du 10 octobre 2006, le recourant a insisté sur le fait qu'il 
avait dû quitter son pays car il avait été mis au ban par son entourage 
et  que ses origines chrétiennes par  son grand-père  n'y  avaient  rien 
changé. Il a souligné qu'il s'était très rapidement intégré en Suisse, où 
il  avait  recréé  tous  les  liens  vitaux  et  indispensables  à  une  vie 
affective, sociale et culturelle normale.

H.
Invité  à  communiquer  les  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation personnelle, A._______ a indiqué le 2 septembre 2008 qu'il 
travaillait  toujours  pour  le  même  employeur  et  qu'un  rejet  de  son 
recours le plongerait  dans une réelle situation de détresse. A l'appui 
de sa prise de position, il a joint plusieurs lettre de soutien.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

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de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

En particulier,  les  décisions en matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle l'OLE. 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous 
réserve  du  considérant  1.3  ci-dessus)  régnant  au  moment  où  elle 
statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  les  art.  18  al.  4  et  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon les art. 3 al. 1 let. c ou 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE). 

3.3 En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas 
liée par l'appréciation émise par l'OCP le 27 janvier 2006. 

En effet,  si  les cantons avaient  certes la faculté de se déterminer à 
titre  préalable  au sujet  de  la  délivrance  des autorisations  de  séjour 
hors  contingent  au  sens  des  dispositions  précitées,  la  compétence 

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décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33  consid.  3a,  traduit  en 
français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p. 155)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes 
>  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des 
étrangers  >  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version 
01.01.2008, consulté le 18 septembre 2008).

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

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seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 pp. 589s., jurisprudence et doctrine citées).

5.
Dans  son  pourvoi,  le  recourant  se  prévaut  de  la  circulaire  du  21 
décembre  2001,  révisée  les  8  octobre  2004  et  21  décembre  2006, 
relative à la pratique de l'ODM concernant la réglementation du séjour 
des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

5.1 Préalablement,  il  sied  de  rappeler  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 
478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 2ème 
édition, Berne 1994, p. 264ss).

5.2 La circulaire précitée s'adresse en priorité aux autorités de police 
des  étrangers  et  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait à connaître. 

5.3 Par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation 
concrète  de  l'intéressé  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas 
personnels d'extrême gravité. Si la circulaire mentionne effectivement 
que  la  durée  totale  du  séjour  constitue  un  élément  important  de  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle 
indique  clairement  que  la  situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un 

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ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à 
noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon 
lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en 
Suisse  entraîneraient  obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f 
OLE,  étant  entendu  que  cette  disposition  n'est  pas  en  premier  lieu 
destinée à régulariser la situation d'étrangers arrivés clandestinement 
en  Suisse  et  ayant  séjourné  dans  ce  pays  sans  avoir  requis  (et 
obtenu) au préalable une autorisation idoine.

Le recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. 
également ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3 p. 197/198).

6.
Il  convient  d'examiner  la  situation d'A._______ à l'aune des critères 
applicables à l'art. 13 let. f OLE.

6.1 Le recourant  séjourne  en  Suisse depuis  près  de  treize  ans,  en 
toute illégalité, respectivement au bénéfice d'une tolérance cantonale 
depuis  le  dépôt  de  sa  demande  de  régularisation  le  20  septembre 
2005. Si cette durée peut apparaître longue, elle n'est pas pour autant 
directement relevante, dans la mesure où selon la jurisprudence, les 
séjours  clandestins  ne  sont  en  principe  pas  pris  en  compte  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, à défaut de quoi l'obstination à violer la 
législation  serait  en  quelque  sorte  récompensée  (cf.  ATAF 2007/16 
consid. 5.4 p. 196/197). Il en va de même des séjours au bénéfice de 
simples tolérances, ne revêtant qu'un caractère provisoire ou aléatoire 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

6.2 Il appartient ainsi à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé 
se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de 
l'excepter  des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour 
cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé 
en  Suisse  et  dans  sa  patrie,  son  état  de  santé,  sa  situation 
professionnelle, son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 
3).

6.3 A._______  n'a  aucune  famille  en  Suisse,  et  cela  même  s'il 
entretient  manifestement  d'étroites  relations  avec son employeur. Au 
contraire, dans son pays d'origine résident encore sa mère, sa soeur 
ainsi  que  ses  frères  issus  d'un  second  mariage  de  son  père.  Le 
recourant affirme certes qu'il  n'a que de très rares contacts avec sa 
mère et aucun avec sa soeur et ses demi-frères, ces allégués ne sont 

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toutefois corroborés par aucune pièce au dossier. En outre, comme l'a 
mentionné  l'autorité  inférieure,  la  famille  de  son  grand-père,  avec 
lequel  il  travaillait  de  surcroît  avant  de  venir  en  Suisse,  est  de 
confession chrétienne.

Dans  ces  circonstances,  le  prénommé  pourra  s'appuyer  sur  ses 
proches  lors  de  son  retour  en Algérie  et  se  reconstituer  un  réseau 
social,  malgré  son  départ  il  y  a  plus  de  treize  ans. Outre  les  liens 
familiaux qu'il  y conserve, c'est en effet dans ce pays qu'il  est né, a 
vécu son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie 
d'adulte, période déterminante pour la formation de la personnalité. En 
d'autres termes, il y a passé les vingt-trois première années de sa vie, 
alors  qu'il  n'est  arrivé  en  Suisse  qu'une  fois  adulte,  sa  formation 
achevée. Il est ainsi raisonnable d'admettre que le recourant pourra se 
réinsérer dans son pays d'origine sans que cela ne pose de difficultés 
extrêmes.

6.4 Il  apparaît  que  le  recourant  est  bien  intégré  en  Suisse,  où  il 
dispose d'un large cercle d'amis et de connaissances. De nombreuses 
pièces  au  dossier  font  état  des  liens  forts  qui  se  sont  créés  entre 
A._______  et  d'autres  résidents  suisses  et  vantent  ses  qualités 
humaines  et  ses  compétences  professionnelles.  Pour  autant,  ces 
différents  témoignages  ne  sont  pas  propres  à  faire  admettre  que 
l'intégration  du  recourant  et  les  différentes  relations  qu'il  entretient 
dépassent ce qui est ordinairement le cas après un séjour de plus de 
treize ans sur territoire helvétique et justifieraient ainsi une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Il ne s'est en effet 
pas constitué des attaches à ce point profondes et durables qu'il  ne 
puisse plus envisager un retour dans son pays d'origine (cf. consid. 4.2 
ci-dessus).  Par  ailleurs,  au  regard  de  la  nature  des  emplois  que 
l'intéressé a exercés en Suisse, force est d'admettre que celui-ci n'a 
pas  acquis  de connaissances ou  de  qualifications  spécifiques  telles 
qu'il ne pourrait les mettre en pratique que dans ce pays et qu'il faille 
considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au 
sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 199/200 et 
la jurisprudence citée), cela d'autant plus qu'il avait déjà travaillé dans 
la restauration en Algérie.

6.5 Le recourant a toujours assuré son indépendance financière sans 
émarger  à  l'assistance  publique  et  s'est  dans  l'ensemble  bien 

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comporté durant son séjour en Suisse. Le Tribunal relève cependant 
que le comportement d'A._______r n'est pas exempt de tout reproche, 
puisqu'il  a  séjourné  et  travaillé  sur  territoire  helvétique  sans 
autorisation  durant  de nombreuses années et  qu'il  a  fait  de fausses 
déclarations  à  la  police  en  1997.  Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer 
l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers 
inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il  n'est néanmoins 
pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions 
(cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.6 Au  vu  des  éléments  qui  précèdent,  la  situation  du  recourant 
n'apparaît pas constitutive d'un cas de détresse personnelle. Les griefs 
invoqués par rapport  à sa confession et les arguments soulevés par 
son employeur ne permettent  pas d'aboutir  à  une autre analyse (cf. 
consid. 7 et 8 ci-dessous).

7.
Le recourant relève que son choix religieux l'a marginalisé en Algérie. 

7.1 Le  Tribunal  observe  que  les  affirmations  du  prénommé  sur  sa 
conversion au christianisme ne sont pas prouvées. Quoi qu'il en soit, 
force est de constater qu'après qu'il s'est librement converti dans son 
pays  d'origine,  il  a  continué  d'y  séjourner  durant  cinq  ans.  Pour  le 
surplus, A._______ est resté très discret sur les motifs exacts de son 
départ. Il a invoqué le fait que la situation n'était plus tolérable, sans 
donner davantage de détails ni expliciter les raisons précises qui ont 
mené  à  son  choix  de  quitter  l'Algérie  pour  la  Suisse.  Tout  au  plus 
ressort-il  du  dossier  qu'il  entretenait  des  liens  affectifs  avec  une 
ressortissante  française.  Il  n'est  ainsi  pas  établi,  malgré  ses 
allégations, qu'il serait véritablement mis au ban de sa famille du fait 
de  sa  religion,  d'autant  plus,  comme cela  a  déjà  été  relevé,  qu'une 
partie, du côté de son grand-père, est elle aussi chrétienne.

7.2 Le  Tribunal  n'ignore  toutefois  pas  que  depuis  l'adoption,  le  28 
février  2006,  de  la  loi  n°  06-09  du  18  Rabie  El  Aouel  1427, 
correspondant au 17 avril 2006, portant approbation de l'ordonnance 
n°  06-03  du  29  Moharram  1427  correspondant  au  28  février  2006 
fixant  les  conditions  et  règles  d'exercice  des  cultes  autres  que 
musulman, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2008, 
les procès à l'encontre des Chrétiens se sont multipliés en Algérie et 
la pression des autorités envers eux est devenue très forte. 

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Il  convient  pourtant  de  rappeler  qu'une  exception  aux  mesures  de 
limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci  se trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se  réadapter  à leur  existence passée. 
Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. 
notamment ATF 123 II 125 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier.

Or, le recourant a déjà vécu sa foi près de cinq ans en Algérie et si les 
estimations  varient  énormément,  dans  ce  pays  où  99%  de  la 
population est musulmane, les Juifs et les Chrétiens représenteraient, 
selon  les  pratiquants  de  ces  confessions,  une  communauté  forte 
d'environ 50'000 personnes, avec une augmentation des conversions 
au christianisme, en particulier en Kabylie (source: US Department of 
State, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2008/108479.htm, mis à jour le 
19  septembre  2008,  consulté  le  25  septembre  2008).  Dans  ces 
circonstances, la religion du recourant ne constitue pas un élément à 
ce  point  singulier  qu'elle  ferait  de  sa  situation  un  cas  de  détresse 
personnelle.

7.3 Quant aux éventuelles persécutions qu'il aurait à subir du fait de 
sa religion, implicitement alléguées, elles sortent du cadre du présent 
litige, qui ne porte ni sur la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni 
sur la question de l'exécution du renvoi de Suisse au sens de l'art. 14a 
al. 3 et al. 4 LSEE.

8.
D._______ expose que le départ d'A._______ l'obligerait à fermer son 
restaurant  et  le  placerait  dans  une  situation  dramatique, 
l'établissement  représentant  "quarante  ans  de  travail  sans  vacances  et 
sans congé" et sa caisse de retraite. 

8.1 Si le Tribunal reste sensible aux liens privilégiés que le recourant a 
tissés  avec  son  employeur,  il  doit  néanmoins  constater  que  les 
désagréments qu'engendrerait  son départ de Suisse pour celui-ci  ne 
sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le cas d'extrême 

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gravité  doit,  pour  être  pris  en  considération,  être  réalisé  dans  la 
personne même de l'intéressé et non dans celle d'un tiers. Il  résulte 
ainsi de ce qui précède que le cas de rigueur doit être réalisé dans la 
personne même de l'employé et non pas dans celle de l'employeur et 
que l'art. 13 let. f OLE ne peut en aucun cas être invoqué lorsque c'est 
l'employeur lui-même qui se trouverait dans une situation de rigueur si 
une exception aux mesures de limitation n'était  pas accordée à son 
employé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-247/2006 du 15 
juin 2007 consid. 5.1 et C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.1).

8.2 Des exceptions à cette règle sont parfois admises, dans des cas 
tout  à  fait  particuliers,  sur  la  base  de  l'art.  8  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), bien que cette disposition ne soit 
pas  directement  applicable  dans  les  procédures  qui,  comme  en 
l'espèce, ne portent pas sur le droit de séjourner en Suisse. De telles 
circonstances exceptionnelles ne sont toutefois pas remplies in casu, 
puisque  A._______  et  D._______,  malgré  leurs  rapports  étroits,  ne 
sont  pas  membres  de  la  même  famille  et  ne  peuvent  dès  lors  se 
prévaloir  de  cette  garantie  conventionnelle  (cf.  arrêt  C-247/2006 
précité consid. 5.2).

8.3 En tout état de cause, il n'est pas établi que D._______ ne pourrait 
pas  retrouver  un  employé  aussi  compétent  qu'A._______,  à  même 
d'assumer tout aussi efficacement les tâches que ce dernier remplit, 
sous la supervision de son employeur.

9.
Après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la 
présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de  première 
instance, arrive ainsi à la conclusion que le recourant ne remplit pas 
les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE.  Le  refus  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation  n'entraînera  pas  pour  lui  des  conséquences  dramatiques, 
notablement supérieures à celles que subirait un autre étranger dans 
des circonstances similaires.

Il  s'ensuit  que la décision attaquée ne viole pas le droit  fédéral; elle 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA) et doit être maintenue. 

Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

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10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
14 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 211 730 en retour)
- pour information, à l'Office de la population du canton de Genève 

(avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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