# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efef50d8-0f4a-5b3d-ab21-253a2ca07741
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2011 A/4363/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4363-2010_2011-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4363/2010-MC ATA/3/2011  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE  

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 7 janvier 2011 

En section 

dans la cause 

 

Monsieur G______ 
représenté par Me Anna Sergueeva, avocate  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 décembre 2010 (DCCR/1856/2010) 

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A/4363/2010 

EN FAIT 

1.  Par ordonnance du 22 décembre 2010, le juge d’instruction a condamné 
Monsieur G______, ressortissant péruvien à une peine privative de liberté de dix 
mois, avec sursis de quatre ans, pour infraction à l’art. 139 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en l'espèce vol en bande. L’intéressé avait 
notamment déclaré qu’il avait déjà été arrêté pour des vols commis en Italie et en 
Allemagne et qu'il était venu à Genève avec des complices pour y commettre des 
vols. 

2.  Le 22 décembre 2010, l’office cantonal de la population (OCP) a prononcé à 
l’encontre de l’intéressé une décision de renvoi de Suisse, précisant que cette 
décision était exécutoire nonobstant recours, et chargeant les services de police 
d’exécuter sans délai son renvoi dès sa remise en liberté. 

3.  Le 22 décembre 2010 à 15h15, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. G______ pour une durée d’un mois, vu la 
condamnation pénale.  

4.  Lors de l’audience du 23 décembre 2010 devant la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission), remplacée le 1er 
janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
l'intéressé a déclaré qu'il résidait légalement en Italie, pays dont sa sœur avait la 
nationalité. Il souhaitait y retourner rapidement.  

  Le représentant de l'officier de police a indiqué notamment que des 
démarches avaient été entreprises auprès des autorités italiennes pour une 
éventuelle réadmission, le statut de M. G______ n'étant pas clair. En cas de succès 
de ces démarches, le vol réservé pour le renvoi au Pérou serait annulé. 

5.  Le 23 décembre 2010, la commission a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour un mois, jusqu'au 12 janvier 2011, pour les motifs 
retenus par l'officier de police. 

  Les autorités suisses cherchaient à s'assurer que l'intéressé pouvait être 
réadmis en Italie, une telle démarche se justifiant d'autant plus que l'authenticité 
des documents italiens en possession de celui-ci n'était encore pas établie.  

6.  Le 29 décembre 2010, M. G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation. 

  Il était en possession de plusieurs documents italiens démontrant qu'il 
résidait régulièrement dans ce pays, au bénéfice des autorisations nécessaires. Il 
n'y avait pas de raison de douter de leur authenticité. Il avait donc la possibilité de 

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A/4363/2010 

se rendre en Suisse légalement pour de courts séjours, conformément aux  accords 
dits de Schengen. En outre, les démarches auprès des autorités italiennes 
pouvaient se faire rapidement, par téléphone. La détention n'était ainsi pas 
justifiée et, était, en tout état, disproportionnée.  

7.  Le 4 janvier 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

8.  Le 5 janvier 2011, l'officier de police a conclu à la confirmation de la 
décision querellée. Une demande de réadmission avait été transmise aux autorités 
italiennes. Le vol à destination du Pérou avait été repoussé. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté le 29 décembre 2010 auprès de la juridiction compétente, le recours 
contre la décision de la commission du 23 décembre 2010 notifié le même jour est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; 
art. 17 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit juger dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

4.  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

5. a. Un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative, en vue l’exécution de celle-ci, si les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 

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  En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une condamnation non contestée  
pour vol, soit pour un crime au sens de l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0). De ce fait, son maintien en détention est fondé 
au regard de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 

6.  Le recourant allègue qu'il serait au bénéfice d'une autorisation de séjour 
ordinaire en Italie, pays dans lequel il pourrait retourner. Il dispose de différents 
documents qui pourraient l'attester. La commission a relevé avec pertinence que 
l'authenticité des documents en question n'était pas établie. Il apparaît en effet de 
prime abord étonnant que l'intéressé soit au bénéfice d'une carte d'identité de la 
République italienne, délivrée le 5 mars 2010, mentionnant qu'il est de nationalité 
péruvienne, ne comportant pas l'empreinte de son index gauche à la place prévue, 
ni aucun tampon de l'autorité compétente. A cela s'ajoute que le rapport 
d'arrestation du recourant mentionne que ce dernier fait l'objet d'un signalement  
selon lequel il n'est pas admissible sur le territoire Schengen, mesure valable 
jusqu'au 27 octobre 2012. 

  Dans ce contexte, les démarches nécessaires en vue d'une éventuelle 
réadmission ont été entreprises auprès des autorités italiennes, et le vol à 
destination du Pérou a été repoussé. Cela ne signifie pas pour autant que le 
recourant doive être remis en liberté dans l’attente des résultats de celles-ci. En 
effet, les motifs de mise en détention subsistent et imposent que celui-ci reste 
détenu jusqu’à ce qu’il puisse être renvoyé en Italie ou dans son pays d’origine. 

  L'autorité chargée de l'exécution du renvoi a agi sans désemparer (art. 80 al. 
4 LEtr), étant précisé que les démarches administratives de ce type ne peuvent se 
faire par simples entretiens téléphoniques comme le prétend le recourant. 

7.  La durée de la détention, confirmée jusqu’au 21 janvier 2010 par la 
commission, est adéquate et nécessaire au regard des démarches qui continuent à être 
entreprises pour exécuter la décision de renvoi de l'intéressé. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

 

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A/4363/2010 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 décembre 2010 par Monsieur G______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
23 décembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Anna Sergueeva, avocate du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l’office fédéral des migrations, 
à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’établissement LMC Frambois, pour 
information . 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la Chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :