# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c57b346-abd0-5a27-9cad-18398e821a09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 E-1506/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1506-2009_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-1506/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Serbie,
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 février 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1506/2009

Faits :

A.
Le 9 novembre 2008,  A._______ a déposé une demande d'asile  en 
Suisse  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______.

B.
Entendu  sommairement  le  11  novembre  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile  le  26  janvier  2009,  l'intéressé  a  déclaré  être  originaire  de 
C._______,  appartenir  à  la  communauté  albanaise  et  avoir  vécu  à 
D._______ depuis sa naissance jusqu'en 2007. Après avoir terminé sa 
scolarité,  il  aurait travaillé comme serveur dans un restaurant durant 
deux ou trois mois.

Au mois  de juin  2007,  le  demandeur  aurait  pris  part  à  une bagarre 
alors  qu'il  sortait  d'un  café  avec  trois  amis.  Au cours  de  celle-ci,  il 
aurait donné deux coups de couteau à une personne puis serait rentré 
à son domicile. Le lendemain, il aurait appris par un ami que la rumeur 
selon laquelle il  aurait poignardé un individu courrait. Après en avoir 
informé son père, celui-ci l'aurait emmené chez ses oncles paternels à 
C._______. Le père de l'individu blessé ou celui du requérant (selon 
les  versions)  aurait  appelé  la  police  pour  enquêter.  Deux  oncles 
paternels auraient également été envoyés pour une conciliation avec 
la famille du blessé, en vain. L'intéressé se serait rendu au poste de 
police où il aurait été interrogé et mis en garde à vue durant 48h avant 
d'être relâché. Craignant pour sa vie, le requérant aurait quitté le pays 
le  7 novembre 2008 en voiture. Transitant  par des pays inconnus et 
sans subir de contrôles, il serait arrivé à bord d'une seconde voiture à 
B._______.

L'intéressé n'a déposé qu'un fax de son certificat de naissance parce 
que  son  passeport  de  l'UNMIK  et  sa  carte  d'identité  auraient  été 
gardés  par  le  passeur  ou  auraient  été  oubliés  dans  son  sac,  resté 
dans la voiture (selon les versions).

C.
Par décision  du 10 février  2009,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 
déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, au sens des art. 3 et 7 de la 

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loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  ses 
allégations  étant  imprécises,  divergentes  et  illogiques.  Dit  office  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible 
et possible, eu égard, en particulier, à la présence d'un réseau familial 
étendu dans son pays d'origine. 

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  8  mars  2009,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise,  implicitement  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  ainsi 
qu'au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  soutenu  que 
l'exécution  de  son  renvoi  l'exposerait  à  des  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  au  sens  de  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  au  vu  des  menaces  de  mort 
proférées à son encontre comme mesures de représailles. 

E.
Par acte du 11 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal)  a  accusé  réception  du  recours  et  constaté  que  l'intéressé 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure.

F.
Les autres faits  importants  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi) . Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les 
délais prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que les déclarations du 
recourant ne remplissent pas les critères de vraisemblance posées à 
l'art. 7 LAsi.

3.1.1 Il convient, tout d'abord, de retenir que les propos du recourant 
relatifs à la date à laquelle il aurait pris part à la prétendue bagarre se 
sont  révélés  très  vagues  et  contradictoires.  En  effet,  l'intéressé  a 
affirmé, dans un premier temps, ne pas connaître cette date (pv. de 
l'audition sommaire p. 5). Dans un deuxième temps, il a prétendu que 
cet  événement  se serait  déroulé un à deux mois après la  fin  de sa 
scolarité  obligatoire.  Il  a,  enfin,  mentionné  que  l'altercation  serait 
intervenue six à sept mois après la fin de sa scolarité (pv. de l'audition 
fédérale p. 6). De même, le demandeur a prétendu avoir donné des 
coups de couteau, une fois en représailles à des coups de poings (pv. 

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de l'audition sommaire p. 5), une autre fois après avoir été lui-même 
poignardé dans le dos (pv. de l'audition fédérale p. 7). En outre, il  a 
indiqué, lors de son audition sommaire, avoir parlé de cet événement 
à son père lorsqu'il aurait appris par un ami que la rumeur courrait qu'il 
avait poignardé quelqu'un (pv. de l'audition sommaire p. 5), alors qu'il a 
affirmé, lors de son audition fédérale, qu'il  l'aurait  fait  en raison des 
fortes douleurs physiques qu'il  aurait ressenties le lendemain (pv. de 
l'audition  fédérale  p. 7).  A  la  question  de  savoir  comment  la  police 
aurait  été  au  courant  de  cette  affaire,  le  recourant  a  répondu,  une 
première  fois,  que le  père  du blessé aurait  appelé  la  police  (pv. de 
l'audition sommaire p. 6), puis, une seconde fois, que son propre père 
serait allé annoncé la situation aux autorités (pv. de l'audition fédérale 
p. 8).  S'agissant  de  sa  venue  au  poste  de  police,  il  a  affirmé,  tout 
d'abord,  s'y  être  rendu  le  lendemain  de  la  bagarre,  avant  de 
mentionner que la police aurait été au courant de cet événement un 
mois  plus  tard  seulement  (pv. de  l'audition  fédérale  p. 8).  De  plus, 
l'intéressé  a  relaté,  lors  de  l'audition  sommaire,  que  son  père  avait 
décidé  d'envoyer  deux  de  ses  oncles  paternels  pour  tenter  une 
médiation avec la famille du blessé (pv. de l'audition sommaire p. 5-6), 
alors que lors de son audition fédérale, il a affirmé que la police elle-
même avait proposé une médiation (pv. de l'audition fédérale p. 8). 

3.1.2 Il sied, ensuite, d'observer que le recourant n'a déposé qu'un fax 
de son certificat de naissance, ce qui ne constitue pas un document 
d'identité suffisant  au regard de la loi  sur l'asile. De plus, l'intéressé 
s'est  également  contredit  à  ce  sujet  en  indiquant  tout  d'abord  avoir 
obtenu un passeport  en 2007 (pv. de l'audition sommaire p. 3),  puis 
qu'il  serait  allé  cherché son passeport  au bureau administratif  six  à 
sept mois avant son départ (pv. de l'audition fédérale p. 9). De même, 
ont été divergentes ses explications sur ses documents d'identité qui 
auraient,  une  fois,  été  pris  par  les  passeurs  et,  une  autre  fois,  été 
oubliés dans le sac et la voiture avec laquelle il aurait voyagé (pv. de 
l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale p. 3). Ces éléments 
démontrent  que  le  recourant  tente  de  dissimuler  certaines  données 
relatives à son identité, comme par exemple son âge, ce qui discrédite 
également  l'ensemble  du  récit  exposé.  Concernant  sa  prétendue 
minorité, il sied d'observer que cette question peut rester indécise en 
l'état dans la mesure où l'intéressé est maintenant majeur.

3.1.3 Au stade  du  recours,  l'intéressé  n'a  fourni  aucun  élément  ou 
indice concret de nature à modifier l'analyse de l'ODM, à laquelle il y a 

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pour  le  surplus  lieu  de  renvoyer,  et  cela  tout  particulièrement 
s'agissant  de la question du lien de causalité et  de la  possibilité  du 
recourant  de  vivre  dans  son  village  d'origine.  Il  n'a  pas  non  plus 
déposé  un  quelconque  moyen  de  preuve,  comme  par  exemple  un 
rapport  de  police,  tel  qu'il  l'avait  pourtant  annoncé  en  première 
instance (pv. de l'audition sommaire p. 6).

3.1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les allégations 
du  recourant  sont  dénuées  de  tout  fondement  et  qu'aucun  indice 
concret  et  sérieux  ne  permet  d'admettre  la  vraisemblance  d'une 
crainte fondée de persécution à son retour au pays.

3.2 Il  s'ensuit  que  la  décision  attaquée  est  confirmée  et  que  le 
recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et le refus de l'asile, rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, si le Tribunal ne peut que constater la précarité 
de la situation des minorités ethniques au Kosovo, notamment qu'elles 
sont  toujours la  cible de diverses discriminations sociales et  d'actes 
d'incivilité ou de violence (cf. dans ce sens : ATAF 2007/10 consid. 5), 
il considère cependant qu'une telle situation n'est pas, à elle seule, de 
nature  à  entraîner,  en  cas  de  refoulement,  une  violation  de 
l'art. 3 CEDH.  Le  recourant  ne  saurait,  en  tout  état  de  cause,  être 
compris  dans  cette  catégorie,  dès  lors  qu'il  appartient  à  la 
communauté albanaise, largement majoritaire au Kosovo. En outre, il y 
a lieu de rappeler qu'il  n'existe pas un risque réel de se voir  infliger 
des  traitements  contraires  au  droit  international,  en  particulier  à 
l'art. 3 CEDH, si  l'Etat  de destination offre une protection appropriée 
pour empêcher la perpétration de tels actes et que l'intéressé dispose 
d'un accès raisonnable à cette protection (cf. cour eur. DH, décision 
H.L.R. c. /  France  du  29 avril  1997,  req. n °  24573/94,  par. 40).  On 
peut,  en effet,  attendre d'un justiciable qu'il  épuise dans son propre 
pays  les  possibilités  de protection  contre  d'éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 

Or, en l'espèce,  même à supposer que le  recourant  puisse craindre 
des  actes  de représailles répréhensibles,  imputables à des  tiers,  ce 

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qui n'est pas établi (cf. consid. 3 ci-dessus), reste le fait qu'il n'a pas 
démontré à satisfaction que les autorités kosovares ne seraient pas en 
mesure  de  lui  apporter  une  protection  adéquate.  Il  est,  en  outre, 
notoire que l'intéressé dispose, quoi qu'il en dise, d'un accès effectif, 
sur  les  plans  tant  sécuritaire  que  judiciaire,  à  une  protection 
appropriée, susceptible d'être accordée par les autorités officielles du 
Kosovo,  afin  d'empêcher  la  perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa 
personne  (cf. Rapport  du  Secrétaire  général  sur  la  Mission 
d’administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28  mars 
2008, Annexe 1 « Etat de droit » : « Les taux d’élucidation des infractions 
restent  comparables d’une communauté à  l’autre  : ils  s’établissent  à  45 % 

pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits contre 

les personnes », doc. S/2008/211). On relèvera d'ailleurs, à cet égard, 
que le Kosovo a été déclaré pays sûr, selon une décision du Conseil 
fédéral du 6 mars 2009, faisant application de l'art. 6 a al. 2 let. a LAsi, 
laquelle est entrée en vigueur le 1er avril dernier. 

Le  Tribunal  ne  saurait,  dès  lors,  être  convaincu  par  la  simple 
affirmation, avancée au stade du recours et étayée par aucun élément 
de nature probante, selon laquelle les autorités kosovares ne seraient 
pas à même d'assurer à leurs citoyens une protection efficace.

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 

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humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 II  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art  83  al.  4  LEtr,  ceci 
d'autant plus qu'il est considéré comme un pays sûr depuis le 1er avril 
dernier.

7.3 En  outre,  à  l'examen  du  dossier,  aucun  élément  ne  permet  de 
penser que l'exécution du renvoi du recourant impliquerait sa mise en 
danger  concrète.  L'intéressé,  encore  jeune,  a,  en  effet,  suivi  sa 
scolarité obligatoire et aura des chances d'apprendre une profession. Il 
n'a, en outre, pas évoqué de problème de santé particulier et dispose 
d'un  réseau  familial  et  social  étendu  au  Kosovo  (pv.  de  l'audition 
sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 3-4).

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Compte tenu de ce qui précède et de l'issue de la cause, la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée.  Les  frais  de  procédure, 
d'un  montant  de  Fr. 600.–,  sont  dès  lors  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 

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E-1506/2009

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-1506/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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