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**Case Identifier:** ffd88203-801a-5401-a7c6-adeb129c3c2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.2015 A/3773/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3773-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3773/2015-FPUBL ATA/1231/2015  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 novembre 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Philippe Eigenheer, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/3773/2015 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Madame A______ a été engagée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) le 
30 juillet 2013 en tant qu'éducatrice à 50 % au service de la petite enfance, avec effet 
au 1er août 2013. 

2)  Mme A______ a fait l'objet de deux entretiens d'évaluation, les 25 novembre 
2014 et 10 février 2015. 

3)  Elle a été convoquée à un troisième entretien d'évaluation qui s'est tenu le 
9 juin 2015. À cette occasion, sa hiérarchie lui a indiqué qu'elle ne répondait pas aux 
attentes. Après près de deux ans de fonctionnement au sein du Bureau d'information 
petite enfance (ci-après : BIPE), elle peinait à cerner l'ensemble des tâches liées à sa 
fonction, et son intégration au sein de l'équipe était problématique. 

4)  Le 24 juin 2015, la ville a fait savoir à Mme A______ qu'elle envisageait de 
résilier les rapports de service. Un délai lui était imparti pour se déterminer et 
solliciter le cas échéant son audition par une délégation du Conseil administratif 
(ci-après : CA). 

5)  Le 17 juillet 2015, Mme A______ a adressé ses observations, et a fait savoir à 
son employeur qu'elle était en incapacité de travail. 

  Elle soulignait les carences de la ville en ce qui concernait notamment les 
entretiens d'évaluation la concernant. Le laps de temps entre les entretiens de février 
et juin 2015 étaient très courts, car le BIPE avait durant cette période fermé plus d'un 
mois, et cette fermeture avait été suivie par les vacances de Pâques ; en outre, le 
9 juin 2015, la période fixée en février 2015 pour l'amélioration des points discutés 
n'était pas terminée. Elle réfutait en outre divers reproches qui lui étaient adressés. 

6)  Par décision du 25 septembre 2015 déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
CA de la ville a prononcé le licenciement de Mme A______, avec effet au 
30 novembre 2015. Des manquements trop importants subsistaient à ce jour pour 
permettre une bonne exécution des tâches qui lui avaient été confiées. 

7)  Par acte déposé le 28 octobre 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que la 
chambre administrative propose sa réintégration. En cas de refus de la ville de 
procéder à une telle réintégration, elle devait être condamnée à lui verser une 
indemnité équivalant à vingt-quatre mois de traitement brut, avec intérêts à 5 % l'an à 
partir du 30 novembre 2015. 

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A/3773/2015 

  À titre préalable, Mme A______ a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
Elle ne percevrait plus aucun revenu à compter du 30 novembre 2015, à l’exception 
des prestations de l’assurance-chômage qui ne couvriraient pas l’intégralité de son 
salaire, alors que sur le fond, son recours avait toutes chances de succès et pouvait 
déboucher sur une proposition de réintégration. 

8)  Le 9 novembre 2015, la ville a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 

  Le recours n'avait que très peu de chances de succès, et l'intérêt public au bon 
fonctionnement et à la bonne image de l'administration communale l'emportait sur 
l'intérêt privé, exclusivement pécuniaire, de Mme A______. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

2)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010).  

3) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un 
tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des 
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 b. Toutefois et de jurisprudence constante, la chambre de céans considère que 
lorsque le statut applicable à l'agent public ne permet pas d'imposer la réintégration 
en cas d'admission du recours, elle ne peut faire droit à une demande de restitution de 

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l’effet suspensif, car elle rendrait alors une décision allant au-delà des compétences 
qui sont les siennes sur le fond (ATA/1000/2015 du 28 septembre 2015 ; 
ATA/986/2014 du 10 décembre 2014 ; ATA/42/2014 du 24 janvier 2014 consid. 6 ; 
ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 
consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 
11 mars 2011 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées). 

4)  L'art. 105 du statut du personnel de la Ville de Genève, du 29 juin 2010 
(LC 21 151 – ci-après : le statut) ne permet pas à la chambre de céans d'imposer la 
réintégration d’un agent public en cas d'admission du recours. L'art. 106 du statut ne 
fait exception à ce principe que dans trois hypothèses, non réalisées en l'espèce. 

5)  En l'occurrence, l’autorité intimée a d’emblée manifesté, par le retrait de l’effet 
suspensif au recours, son refus de réengager la recourante, même en cas d’admission 
du recours. Au vu notamment des motifs a priori importants sur lesquels la décision 
de licenciement est fondée tels qu’ils ressortent du dossier, il y a lieu d'appliquer au 
cas d'espèce le principe tiré de la jurisprudence précitée et de rejeter la requête en 
restitution de l’effet suspensif au recours. 

6)  La recourante invoque le préjudice financier que la décision attaquée va 
impliquer pour elle dès le 30 novembre 2015. Au-delà des considérations qui 
précèdent relatives à l’impossibilité d’ordonner sa réintégration en cas d’admission 
du recours, rien ne permet de déroger à la jurisprudence tout aussi constante de la 
chambre de céans, s’il y avait lieu d’effectuer une pesée des intérêts en présence : 
l’intérêt privé de la recourante à conserver l’intégralité de ses revenus doit 
céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État 
(ATA/1000/2015 précité ; ATA/330/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/266/2015 du 
13 mars 2015 et la jurisprudence citée). Il y a en effet une incertitude quant à la 
capacité de Mme A______ à rembourser les montants perçus en cas de confirmation 
de la décision querellée, alors que la ville serait à même de verser les indemnités 
dues en cas d’issue favorable du recours, cela même si la cause ne pouvait être 
tranchée rapidement. 

7)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 28 octobre 2015 par Madame A______ contre une décision 
de la Ville de Genève du 25 septembre 2015 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Eigenheer, avocat de la 
recourante ainsi qu'à la Ville de Genève. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :