# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3772d34d-c31a-5be8-9af3-1997f328e8fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2021 F-5369/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5369-2019_2021-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5369/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Fulvio Haefeli, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, 

représentée par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, 

rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5369/2019 

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Faits : 

A.  

Le 6 juillet 2013, A.________, ressortissante camerounaise née en (…), 

mère de trois enfants (B.________ né en 2000, C.________ née en 2001 

et D.________ né en 2002), s’est mariée au Cameroun avec E.________, 

citoyen suisse. Le 31 janvier 2014, elle est entrée en Suisse sur la base 

d’un visa délivré dans le cadre du regroupement familial. A la même date, 

elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour de type « B », 

prolongée régulièrement jusqu’au 30 janvier 2017. Les époux se sont 

établis dans le canton de Genève, dans un appartement loué à (…).  

B.  

B.a Par courrier du 6 octobre 2014, adressé à l’Office cantonal de la 

population et des migrations de Genève (ci-après : OCPM), les époux, 

faisant valoir une amélioration de leur situation matérielle, ont manifesté 

leur souhait de faire venir en Suisse deux des trois enfants de l’intéressée 

résidant au Cameroun (B._______ et C.________). Le courrier a été signé 

par le mari de l’intéressée.  

B.b Par courrier du 15 janvier 2015, l’époux de la recourante a informé 

l’OCPM des démarches entreprises auprès de la représentation suisse à 

Yaoundé au Cameroun, dans le cadre de la procédure du regroupement 

familial précitée.   

B.c Le 28 juillet 2015, les époux ont déposé une demande de 

regroupement familial en faveur de D.________, troisième enfant de la 

recourante.  

B.d Par écrit du 26 novembre 2015 adressé à l’OCPM, les époux se sont 

enquis de l’avancement de la procédure de regroupement familial 

engagée.  

B.e Par décision du 28 septembre 2016, l’OCPM a rejeté la demande de 

regroupement familial déposée en faveur des enfants de l’intéressée au 

motif que le couple ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour 

pouvoir les prendre en charge. En particulier, le mari de l’intéressée, sans 

emploi et faisant l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de 

biens, ne pouvait pas se porter garant pour ses enfants.  

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C.  

En février 2017, la recourante a déposé auprès de l’OCPM une demande 

de renouvellement de son autorisation de séjour.  

D.  

Par courriers des 16 août et 15 novembre 2017, envoyés dans le cadre de 

l’examen des conditions de séjour, l’OCPM a demandé à la recourante de 

préciser si une procédure de divorce était engagée ou envisagée.  

E.  

Les 3 et 8 mai 2018, les époux ont signé une convention réglant les effets 

accessoires du divorce. Il y est notamment affirmé qu’en juillet 2016, le 

mari de l’intéressée a trouvé un emploi à (…) (BE) où il s’était établi en 

louant une chambre et qu’à la même date, l’intéressée s’était installée chez 

sa sœur à Meyrin, « l’appartement de (…) ayant dû être évacué ». La 

convention contient les deux mentions suivantes : 

- « Il est précisé [qu’en 2016] (…) la communauté conjugale était 

maintenue, malgré les domiciles séparés » ; 

- « [les époux] se rendent compte que la communauté conjugale a pris 

aujourd’hui fin et qu’ils ne reprendront plus la vie commune, de sorte 

qu’ils s’accordent sur le principe et les modalités d’un divorce (…) ».  

F.  

Le 1er juin 2018, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a prononcé 

le divorce et a ratifié la convention précitée.  

G.  

Le 17 juillet 2018, l’intéressée - répondant aux courriers de l’OCPM qui lui 

avaient été adressés les 16 août et 15 novembre 2017 - a signalé le 

prononcé de son divorce en date du 1er juin 2018.  

H.  

Appelé par l’OCPM à se déterminer sur son mariage, l’ex-mari de 

l’intéressée a indiqué que la communauté conjugale avec son épouse avait 

pris fin le 1er juillet 2014, lorsqu’elle « [était] allée vivre chez sa sœur » et 

que la raison de son départ à (…) en 2016 était « un contrat de durée 

indéterminée dans une entreprise locale » (courrier du 3 septembre 2018).  

I.  

Le 7 septembre 2018 - en réponse à un courrier qui lui avait été adressé 

par l’OCPM - l’intéressée a exposé qu’elle s’était mis d’accord avec son 

ex-époux en mai 2018 sur le fait qu’ils ne formaient plus une communauté 

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conjugale et qu’ils entendaient divorcer. Sur ce point, elle a également 

renvoyé à la convention réglant les effets accessoires du divorce, signée 

en mai 2018.  

J.  

Par écrit du 10 octobre 2018 - en réponse à un courrier de l’OCPM -, 

l’avocat de la recourante a expliqué qu’à partir de juillet 2016, l’intéressée 

et son mari vivaient dans des logements séparés. La recourante n’avait 

pas suivi son époux à (…) dans la mesure où il était difficile de prévoir s’il 

serait en mesure de garder son nouvel emploi. En outre, elle ne voulait pas 

perdre son travail à Genève. Ils ont alors convenu de provisoirement 

prendre des domiciles séparés, tout en maintenant la communauté 

conjugale. 

K.  

Le 11 juin 2019, l’OCPM a indiqué être disposé à renouveler l’autorisation 

de séjour de l’intéressée et a transmis le dossier au SEM pour approbation.  

L.  

Par courrier du 26 juillet 2019, le SEM a informé la recourante de son 

intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son 

autorisation de séjour au motif que l’union conjugale n’avait pas duré au 

moins trois ans.  

M.  

Dans sa détermination du 21 août 2019, la recourante a souligné que la 

convention de divorce signée en mai 2018 indiquait que la communauté 

conjugale avait été maintenue en 2016 malgré les domiciles séparés. Elle 

a observé qu’il était insoutenable, comme le faisait le SEM, d’accorder plus 

de crédit à la lettre de son ex-époux du 3 septembre 2018 qu’à la 

convention précitée et entérinée par le jugement de divorce. Enfin, elle a 

souligné être bien intégrée à Genève, y disposer d’un travail et n’avoir pas 

de dettes.  

N.  

Par décision du 18 septembre 2019, le SEM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et 

a prononcé son renvoi de Suisse. Se référant en particulier au courrier de 

l’ex-époux de la recourante du 3 septembre 2018, l’autorité intimée a 

soutenu que l’union conjugale avait duré moins de trois ans et que le 

couple s’était irrévocablement séparé le 1er juillet 2014. Par ailleurs, selon 

le SEM, même à supposer qu’une vie de couple aurait perduré jusqu’en 

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juillet 2016, rien n’indiquait que la communauté conjugale avait été 

maintenue après cette date, lorsque les époux vivaient séparés. Dans ce 

contexte, la convention réglant les effets accessoires du divorce n’aurait 

été signée par l’ex-mari de la recourante que par complaisance, celui-ci 

souhaitant faciliter le divorce par consentement mutuel et mettre fin à une 

relation qui aurait déjà cessée en 2014. Il en irait de même de la demande 

du regroupement familial en faveur des enfants de l’intéressée, soutenue 

entre 2014 et 2015 par son ex-mari également par complaisance, l’époux 

sachant qu’en raison de la situation financière difficile du couple, cette 

demande était vouée à l’échec. La recourante ne pouvait donc pas se 

prévaloir de l’art. 50 al. 1 LEI.  

Par ailleurs, la poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour 

des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 77 al. 2 OASA. En 

particulier, sa réintégration dans le pays d’origine allait se faire sans 

difficulté dans la mesure où, âgée de (…) ans à son arrivée en Suisse, la 

recourante avait vécu une grande partie de sa vie au Cameroun. 

Enfin, aucun motif ne pouvait être mis en avant pour justifier la poursuite 

du séjour de la recourante en Suisse au sens de l’art. 31 al. 1 OASA. 

O.  

Par acte du 14 octobre 2019, l’intéressée a recouru contre la décision 

précitée. Elle a contesté l’appréciation du SEM selon laquelle l’union 

conjugale aurait duré moins de trois ans, mettant l’accent sur le fait que 

l’existence de la vie commune, surtout entre janvier 2014 et juillet 2016, 

pouvait être prouvée, notamment par l’audition d’éventuels témoins. Elle 

aurait d’ailleurs produit diverses correspondances démontrant ce fait. 

L’intéressée a admis qu’elle se rendait souvent chez sa sœur mais 

uniquement pour garder les enfants, lorsque celle-ci allait travailler.  

La recourante a confirmé que dès juillet 2016, elle et son ex-mari avaient 

pris des domiciles séparés. Encore une fois, elle a souligné que cet état de 

choses résultait du fait que la situation professionnelle de son ex-époux à 

Tramelan était instable et qu’elle-même ne voulait pas perdre son emploi 

à Genève. La communauté conjugale avait toutefois été maintenue, 

l’ex-mari venant souvent à Genève.  

Quant à la lettre du 3 septembre 2018, en l’écrivant, son ex-époux aurait 

été fâché contre elle, raison pour laquelle il aurait donné une version 

inexacte des faits. Dans ces conditions, cette lettre, à laquelle l’OCPM 

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n’avait d’ailleurs pas attaché d’importance, ne pouvait pas mettre à néant 

les termes de la convention du divorce signée en mai 2018.  

La recourante a joint à son recours un écrit daté du 8 octobre 2019, signé 

par son ex-époux, dans lequel il déclare :  

« Je retire le contenu de mon courrier du 3 septembre 2018 (…). 

Celui-ci étant inexacte. Je confirme en revanche les termes de la 

convention de divorce signée, le 3 mai 2018 ».  

La recourante a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire totale et, au 

besoin, de l’effet suspensif.  

P.  

Par décision incidente du 12 novembre 2019, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a constaté sur la base de l’art. 55 al. 1 PA 

que le recours avait l’effet suspensif de par la loi. Il a invité la recourante à 

démontrer son indigence en fournissant des documents idoines.  

Q.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 18 novembre 2019, persistant dans la constatation que la 

vie conjugale entre les époux avait duré moins de trois ans. Quant à la 

nouvelle lettre de l’ex-mari de la recourante du 8 octobre 2019, celle-ci, 

comme d’ailleurs d’autres documents de la cause, aurait été signée par 

complaisance et ne représenterait pas un élément décisif. Dans ces 

conditions, les arguments relatifs à une bonne intégration de la recourante 

en Suisse n’étaient pas déterminants.   

R.  

Par décision incidente du 18 décembre 2019, le Tribunal a octroyé à 

l’intéressée l’assistance judiciaire totale et a désigné Me Pierre-Bernard 

Petitat comme mandataire d’office. Il l’a invité à déposer une réplique.  

S.  

Dans sa réponse du 15 janvier 2020, la recourante a déclaré persister dans 

les conclusions de son recours.  

T.  

Invitée, par l’ordonnance du 16 février 2021, à communiquer toute nouvelle 

information pertinente, la recourante a précisé avoir toujours un emploi à 

Genève et habiter chez sa sœur. Elle a fourni les copies de ses certificats 

de salaire ainsi que ses relevés bancaires.  

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Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours (art. 31 

à 33 LTAF). En outre, la décision querellée concerne une autorisation de 

séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit, de sorte 

que le présent arrêt indique les voies de droit au Tribunal fédéral 

(ci-après : TF, cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 

LTF [RS 173.110] consid. 5.1 infra). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc 

s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 

juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, 

il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

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En l'occurrence, l’autorité cantonale a soumis sa décision à l'approbation 

du SEM en conformité avec la législation (cf. art. 85 OASA en lien avec 

l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la 

procédure d’approbation du 13 août 2015 (RS 142.201.1). Il s'ensuit que, 

ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis positif cantonal 

en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante et peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), 

ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (let. b).  

4.2 La notion d'union conjugale ne se confond pas avec le mariage. Alors 

que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en 

principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions 

mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du 

TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale 

ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais 

implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (ATF 

138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du 

TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). La période minimale de 

trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 

cohabitation effective des époux en Suisse (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 

138 II 229 consid. 2).  

4.3 Pour déterminer le moment de la séparation, il y a en principe lieu de 

se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, 

c'est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté 

de former une communauté conjugale n'existe plus (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.1.2). Il se peut toutefois que, malgré l’absence d’un mariage fictif 

lors de sa conclusion, la vie conjugale effective doive être considérée, à 

partir d’un certain moment, comme inexistante malgré le maintien d’un 

domicile commun. En effet, la communauté conjugale peut, selon les aléas 

de la vie, avoir perdu toute substance malgré la poursuite de la vie 

commune, de sorte que la personne en cause commet un abus de droit en 

se prévalant de cette circonstance. Dans ce cas, il peut être tenu compte 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/2C_980/2014
http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012

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du moment où il y a lieu de considérer que la vie commune avait perdu 

toute substance pour calculer le respect de la condition des trois ans. 

Cependant, selon la jurisprudence, une telle constellation ne saurait être 

admise facilement et le fardeau de la preuve revient à l’administration ; 

celle-ci doit mettre en évidence des éléments objectifs et concrets 

indiquant clairement que la vie commune n'était plus effective ou que la 

volonté matrimoniale commune faisait défaut avant l’échéance de la 

période de 3 ans (cf., parmi d’autres, arrêts du TF 2C_970/2016 du 6 mars 

2017 consid. 2.4 in fine ; 2C_558/2008 du 30 janvier 2009 consid. 2 ; arrêts 

du TAF F-456/2019 du 29 mars 2021 consid. 5.2 ; F-5895/2017 du 15 avril 

2019 consid. 6.4 et 6.7).  

4.4 Le législateur a toutefois réservé des situations exceptionnelles pour 

lesquelles l’exigence de la vie commune n’est pas requise. Ainsi, en vertu 

de l’art. 49 LEI, l’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque 

la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifient l’existence de domiciles séparés. L’art. 76 OASA précise que ces 

dernières peuvent être notamment due à des obligations professionnelles 

ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux 

importants. Selon la jurisprudence, moins les conjoints ont la possibilité 

d’avoir une influence sur la vie séparée sans subir d’importants 

inconvénients, plus il y aura lieu de conclure à la présence d’une raison 

majeure au sens de l’art. 49 LEI (cf. arrêt du TF 2C_544/2010 du 23 

décembre 2010 consid. 2.3.1). En revanche, le fait que les époux décident 

librement de rester en couple tout en vivant séparés dans le sens d’un 

"living apart together" ne constitue pas en soi une raison majeure dans le 

sens de la disposition précitée. De manière générale, il appartient à 

l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, 

ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles 

séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car 

une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté 

familiale a cessé d'exister (cf., à ce sujet, arrêt du TF 2C_ 40/2012 du 15 

octobre 2012 consid. 4 et les réf. cit. ; sur le principe inquisitoire et ses 

limites cf., parmi d’autres, arrêts du TF 2C_728/2020 du 25 février 2021 

consid. 4.1; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.7).  

5.  

5.1 En l’espèce, l’intéressée déclare que l’union conjugale entre elle et son 

ex-époux a duré plus de trois ans. Elle aurait été effective entre janvier 

2014 et juillet 2016 et aurait perduré jusqu’en été 2018, malgré le départ 

de son ex-conjoint dans le canton de Berne.  

http://links.weblaw.ch/2C_970/2016

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5.2 Le SEM conteste cette manière de voir et, se basant principalement 

sur le courrier de l’ex-mari de l’intéressée du 3 septembre 2018, estime 

que l’union conjugale avait pris fin en juillet 2014, ou, en tous les cas, en 

juillet 2016. La recourante ne pourrait donc pas, selon le SEM, se prévaloir 

de l’art. 50 al. 1 LEI en sa faveur.   

6.  

6.1 Le Tribunal prend position comme suit : 

6.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’en janvier 2014, les époux se 

sont installés dans un appartement loué à (…) et qu’en juillet 2016, le mari 

a déménagé à (…), dans le canton de Berne, pour des raisons 

professionnelles. Il est également constant que le 1er juin 2018, le Tribunal 

régional du Jura bernois-Seeland a prononcé le divorce des époux.  

6.3 Pour déterminer si la recourante peut se prévaloir d’un droit à la 

poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l’art. 50 LEI, il convient dès 

lors de se déterminer sur le moment à partir duquel la vie commune entre 

les époux a pris fin et si les conjoints peuvent se prévaloir de circonstances 

particulières susceptibles de justifier le maintien de l’union conjugale au 

sens de l’art. 49 LEI malgré le fait que l’ex-mari de l’intéressée a quitté le 

domicile commun à (…) en juillet 2016.  

6.4 Le Tribunal constate que sur ces points, le dossier contient des 

éléments contradictoires voire imprécis, sans que l’on puisse, en l’état du 

dossier et compte tenu des investigations des plus rudimentaires 

entreprises par l’administration, valablement écarter l’une ou l’autre version 

des faits.  

6.4.1 S’agissant tout d’abord de la période entre janvier 2014 et juillet 2016, 

il est vrai que dans un courrier adressé le 3 septembre 2018 à l’OCPM, le 

mari de l’intéressée a indiqué que la vie commune avait pris fin le 1er juillet 

2014. Par ailleurs, bien que de nombreuses pièces du dossier mentionnent 

comme adresse de la recourante l’appartement du couple à (…), son nom 

y est précédé par des abréviations : « p.a. » ou « c/o », ce qui laisse 

entendre qu’à cette période-là, elle habitait déjà ailleurs. Des informations 

divergentes ressortent en revanche de la convention réglant les effets 

accessoires du divorce, signée par les époux en mai 2018, soit quelque 

mois plus tôt que la lettre précitée, où il est expressément affirmé qu’en 

juillet 2016, la communauté conjugale perdurait. A cela s’ajoute qu’entre 

octobre 2014 et novembre 2015, l’ex-mari a activement soutenu les 

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démarches de l’intéressée tendant au regroupement familial avec ses trois 

enfants restés au Cameroun, en signant plusieurs documents y relatifs, fait 

qui s’inscrit mal dans le contexte d’un couple séparé. Enfin, dans un écrit 

du 8 octobre 2019, l’ex-époux a retiré le contenu de sa lettre du 

3 septembre 2018 en affirmant qu’il était inexact. Il a en revanche 

expressément confirmé les termes de la convention de divorce.   

6.4.2 Pour ce qui est de la période du mariage entre juillet 2016 et juin 

2018, les informations y relatives sont très fragmentaires et imprécises. 

Alors que la recourante expose n’avoir pas suivi son ex-époux à (…) en 

2016 au motif qu’il n’était pas certain qu’il puisse garder son nouvel emploi 

et qu’elle ne souhaitait pas perdre son travail à Genève, son ex-mari n’a 

pas été interrogé sur ce point et a versé en cause des déclarations 

contradictoires. Le dossier ne contient d’ailleurs pas d’éléments détaillés 

sur la vie menée par le couple durant cette période, mis à part une simple 

affirmation de l’intéressée selon laquelle son ex-mari venait souvent à 

Genève. Contrairement à ce que semble penser la recourante, le simple 

fait que son ex-époux ait confirmé, dans la convention de divorce, que la 

volonté matrimoniale avait perduré malgré l’absence de domicile commun 

ne saurait suffire pour retenir que cette affirmation est conforme à la réalité. 

En effet, en l’état du dossier, on ne saurait exclure au niveau de preuve 

requis qu’il ne s’agisse pas d’un simple acte de complaisance de l’ex-mari, 

comme le suggère le SEM sans toutefois se baser sur une administration 

des preuves suffisante. Dans ce contexte, on relèvera qu’il est étonnant 

que le mandataire de la recourante – dont la répartition du fardeau de la 

preuve devait pourtant être connue (cf. consid. 4.4 supra) – n’ait pas jugé 

utile, pour le moins en procédure de recours, de produire des moyens de 

preuve complémentaires confirmant ses allégations pour la période 

courant de juillet 2016 à l’été 2018 (cf. à ce sujet consid. 6.7 infra), d’autant 

que la recourante signale être à nouveau en bons termes avec son ex-

mari. Cette passivité ne saurait toutefois nuire à l’intéressée, dès lors qu’il 

y a lieu de reprocher à l’administration de ne pas avoir suffisamment 

investigué la présente affaire avant de rendre la décision attaquée, alors 

que les allégations de la recourante auraient dû l’inciter à le faire. 

6.4.3 Tenant compte de ce qui précède, force est de constater qu’au vu 

des imprécisions et divergences relevées ci-avant, le SEM ne disposait pas 

d’éléments objectifs suffisamment concrets pour conclure, en l’état du 

dossier, que la vie commune entre l’intéressée et son ex-époux n’était pas 

effective durant une période de trois ans dans le sens de l’art. 50 LEI (en 

l’occurrence pour le moins entre le 31 janvier 2014 et le 31 janvier 2017). 

En particulier, le SEM ne pouvait pas écarter les contradictions ressortant 

F-5369/2019 

Page 12 

des déclarations de l’ex-époux de l’intéressée par une simple affirmation, 

aucunement étayée, selon laquelle l’ex-époux aurait signé différentes 

pièces décisives du dossier, comme, en dernier lieu, sa lettre du 8 octobre 

2019, par pure complaisance. De même, contrairement au SEM, le 

Tribunal estime que l’on ne peut pas exclure, sans une analyse 

approfondie, l’existence d’une vie commune entre les époux après juillet 

2016 (et pour le moins jusqu’au 31 janvier 2017). En effet, les motifs 

exposés par la recourante pour expliquer sa décision de ne pas suivre son 

ex-époux dans le canton de Berne ne paraissent pas d’emblée dénués de 

pertinence sous l’angle de l’art. 49 LEI (cf. sur ce point consid. 4.4 supra). 

Le SEM ne pouvait donc faire l’économie de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires avant de rendre sa décision pour le moins 

en procédant à une audition des ex-époux et en invitant la recourante à 

verser en cause des moyens de preuve jugés utiles respectivement en lui 

donnant l’opportunité de faire des propositions quant à l’administration des 

preuves.   

6.5  Eu égard à ce qui précède, le Tribunal constate que l’état des faits 

dans la présente cause n’a pas été établi de manière complète et exacte 

(cf. art. 49 PA).  

6.6 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

F-5369/2019 

Page 13 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

6.7 En l’occurrence, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants lui 

permettant de trancher la cause et déterminer la durée exacte de la vie 

commune entre la recourante et son ex-époux. Il convient donc d’inviter 

l’autorité intimée à faire toute la lumière sur ce point en procédant à une 

instruction complémentaire. Celle-ci comprendra en tous les cas l’audition 

de la recourante et de son ex-époux. Dans ce contexte, le SEM invitera les 

ex-conjoints : 

-  à produire tout moyen de preuve jugé utile démontrant que les époux 

vivaient ensemble entre janvier 2014 et juillet 2016 ; 

- à donner des explications détaillées quant aux raisons qui ont amené 

l’ex-conjoint à faire des déclarations contradictoires ; 

- à donner des explications circonstanciées quant à la vie conjugale qui 

s’est déroulée de juillet 2016 à l’été 2018 en rapport notamment avec, 

pour la période en cause, la fréquence des rencontres des ex-

conjoints, les activités communes accomplies et les activités 

professionnelles exercées par chacun, certificats de travail à l’appui ;  

- à produire tout moyen de preuve jugé utile démontrant que, dès juillet 

2016, malgré la prise de domiciles séparés, une raison majeure au 

sens de l’art. 49 LEI était donnée, pour le moins jusqu’au 31 janvier 

2017, étant rappelé que le fardeau de la preuve incombe à l’intéressée 

(cf. consid. 4.4 in fine supra). A ce titre, entre notamment en ligne de 

compte toute documentation permettant de témoigner des liens 

concrets entre les époux après juillet 2016 tels que par exemple des 

extraits de conversations WhatsApp, des relevés bancaires 

démontrant des retraits ou paiements réguliers de l’un des conjoints 

au lieu de domicile de l’autre ; un traçage des téléphones portables 

des époux mettant en évidence leur présence répétée à des lieux 

identiques ; des photographies montrant une vie commune dans la 

période en cause ; des témoignages d’amis communs, etc...  

En cas de besoin, l’autorité intimée veillera également à récolter des 

moyens de preuve complémentaires dans le cadre de l’administration des 

preuves nécessaire.  

6.8 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 

18 septembre 2019 annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

F-5369/2019 

Page 14 

6.9 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

consid. 2.4), la recourante – qui a de toute façon été mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire – n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 

63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 

al. 2 PA).  

6.10 Compte tenu de l’issue de la cause, la recourante a également droit 

à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de 

prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 

2 FITAF). Au vu des circonstances et du travail fourni par le mandataire, le 

Tribunal considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un 

montant de 1’200 francs (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. L'octroi de ces dépens solde toute 

prétention de la recourante relative aux honoraires et débours de son 

mandataire devant la juridiction de céans, de sorte qu'il n'y a plus lieu 

d'octroyer en sus une indemnité à titre d'assistance judiciaire, la demande 

corrélative se révélant sans objet (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 

2015 consid. 12.2). 

 

 

  

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Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 18 septembre 2019 est annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Un montant de 1’200 francs est alloué à la recourante à titre de dépends, 

à charge de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…)) 

– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève, dossier cantonal en retour.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Beata Jastrzebska 

 

F-5369/2019 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :