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**Case Identifier:** 9bc21875-b359-519f-9bac-12169f2e9ae6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.12.2014 C/21301/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21301-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 

22 décembre 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21301/2014 ACJC/1593/2014 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

B.______ SARL, ayant son siège ______ (VD), requérante et citée, comparant par Me 

Nicolas Wisard, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes,  

et 

1) A.______ SA, ayant son siège ______ (GE), 

2) C.______ SA, ayant son siège ______ (GE), 

citées et requérantes, comparant toutes deux par Me Cyril Aellen, avocat, rue du Rhône 

61, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile.  

 

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C/21301/2014 

EN FAIT 

A. a) A.______ SA (ci-après : A.______), sise______ (GE), est une société dont les 

buts sont les activités ______, de marketing et de communication.  

 C.______ SA (ci-après : C.______), sise à______ (GE), est une société dont le but 

est l'édition de journaux et activités liées. 

 b) B.______ SARL (ci-après : B.______), sise à ______ dans le canton de Vaud, 

est une société dont le but social englobe notamment l'organisation de 

manifestations en relation avec ______. 

 Dès 2010, B.______ a sollicité de la commune de X.______ (GE) l'autorisation 

d'organiser un salon ______, appelé "SALON DE ______ DE GENEVE", sur la 

campagne d'E.______. 

 Cet emplacement n'étant pas disponible en 2010 et l'autorisation ayant été refusée 

en 2011 parce qu'à cette époque, la commune de X.______ (GE) avait pour 

pratique de refuser l'utilisation de l'espace public à des fins purement 

commerciales, le premier "SALON DE ______ DE GENEVE", organisé par 

B.______, s'est tenu en septembre 2012 dans l'emplacement privé de______, à 

______ (GE). 

 c) A.______ et C.______ organisent un salon ______ concurrent, appelé "LE 

D.______ DE ______", qui s'est tenu à deux reprises, en juin 2012 et juin 2013, 

dans le Bâtiment ______, à ______ (GE). 

 d) Ayant appris que "LE D.______ DE ______" devait se dérouler en mai 2014 

sur la campagne d'E.______, B.______ s'est adressée à la commune de X.______ 

(GE) afin qu'elle définisse les conditions de la mise à disposition de cet 

emplacement pour un salon ______ annuel de manière à respecter les principes de 

non-discrimination et de libre concurrence. 

 Après discussion avec B.______, A.______ et C.______, la commune de 

X.______ (GE) leur a adressé un courrier du 14 avril 2014 fixant les principes 

qu'elle entendait adopter dans le cadre de la mise à disposition de la campagne 

d'E.______, une fois par année, pour un salon ______. Ces principes prévoyaient 

une alternance entre A.______ et C.______ d'une part et B.______ d'autre part, 

pour autant que le ou les candidats respectent les autres conditions posées, dont 

celle de pouvoir justifier, à la date du 1er décembre de l'année précédente, d'un 

nombre d'inscriptions d'exposants minimum. 

 Ainsi, c'est en principe à B.______ d'organiser un salon ______ sur la campagne 

d'E.______, en 2015. 

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 e) B.______ a fait acte de candidature pour organiser le "SALON DE ______ DE 

GENEVE", en mai 2015, et a effectué diverses démarches en vue de le préparer, 

prenant notamment contact avec des exposants potentiels. 

 Elle rend vraisemblable avoir encouru, en vue de cette organisation, des frais 

s'élevant à un montant d'au moins 39'469 fr. 

 f) En septembre 2014, A.______ et C.______ ont adressé à divers acteurs du 

secteur ______ genevois une plaquette annonçant la tenue sur la campagne 

d'E.______, en mai 2015, du prochain "D.______ DE ______". 

 Cette annonce figurait alors également sur le site internet dédié au "D.______ DE 

______", où les exposants avaient d'ores et déjà la possibilité de s'inscrire. 

 Ni la plaquette ni le site internet ne mentionnaient qu'A.______ et C.______ 

n'étaient encore au bénéfice d'aucune autorisation de la commune de X.______ 

(GE) pour l'utilisation de la campagne d'E.______ pour leur manifestation ni que, 

selon les principes adoptés par la commune de X.______ (GE), cette autorisation 

devait plutôt être octroyée à B.______ pour le "SALON ______ DE GENEVE". 

 L'annonce de la tenue du "D.______ DE ______" a été relayée auprès de ses 

membres par la section genevoise de l'Union Suisse des Professionnels de ______, 

provoquant, selon B.______, une confusion auprès de certains exposants 

potentiels alors que d'autres, après avoir fait part de leur intérêt à prendre part au 

"SALON ______ DE GENEVE", ne répondaient plus aux sollicitations de 

B.______. 

 B.______ est intervenue en vain auprès d'A.______ et de C.______ afin qu'elles 

ne présentent plus dans leur documentation relative au "D.______ DE ______" sa 

tenue en mai 2015 sur la campagne d'E.______ comme un fait certain. 

B. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée le 20 

octobre 2014 à la Cour de justice, B.______ conclut à la constatation du caractère 

déloyal, au sens des art. 2 et 3 al. 1 lit. b LCD, des démarches promotionnelles 

engagées par A.______ et C.______, à ce que la Cour ordonne à A.______ et 

C.______ et à leurs organes et employés, sous la menace des peines prévues par 

l'art. 292 CP, de s'abstenir de toute démarche de promotion du "D.______ DE 

______" donnant à penser sans réserve que celui-ci se tiendrait en mai 2015 sur la 

campagne d'E.______, ainsi que d'insérer dans le matériel promotionnel qu'elles 

diffuseraient à l'avenir, et sur les sites internet qu'elles consacrent à la 

manifestation, une mention clairement lisible selon laquelle la commune de 

X.______ (GE) n'a pas encore délivré l'autorisation d'utilisation de cet 

emplacement.  

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 Préalablement, elle sollicite la non-divulgation de ses pièces n° 24, 26, 27, 32, 38 

et 40, dont le contenu est à garder confidentiel, à A.______ et C.______.  

 b) A.______ et C.______ concluent au déboutement de B.______ de toutes ses 

conclusions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, avec suite de 

frais et dépens.  

 Dans le cadre de leur réponse du 13 novembre 2014 à la requête de mesures 

provisionnelles de B.______, elles prennent par ailleurs des conclusions 

superprovisionnelles et provisionnelles reconventionnelles en leur propre faveur, 

tendant à :  

 - faire interdire à B.______ de faire usage, directement ou par l'intermédiaire de 

ses organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 

"SALON ______ DE GENEVE", de documents promotionnels, sous forme 

matériel (sic) ou électronique, indiquant que ladite manifestation se tiendra sur la 

campagne d'E.______ en mai 2015 sans mentionner, de manière claire et lisible, 

qu'aucune autorisation n'a été délivrée par la commune de X.______ (GE) en sa 

faveur;  

 - faire interdire à B.______ de faire usage, directement ou par l'intermédiaire de 

ses organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 

"SALON ______ DE GENEVE", de formulaires d'inscription des candidats 

exposants (sous forme matérielle ou électronique) ne comportant pas la mention, 

en caractères clairement lisibles et mise en exergue, que la tenue de la 

manifestation sur la campagne d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la 

part de la commune de X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, non délivrée;  

 - faire ordonner à B.______ de munir l'ensemble de leurs documents 

promotionnels sous forme matérielle ou électronique qu'elle diffusera à l'avenir, 

directement ou par l'intermédiaire (sic), dans le cadre de la promotion de la 

manifestation "SALON ______ DE GENEVE", de la mention clairement lisible 

que la tenue de la manifestation sur la campagne d'E.______ en 2015 dépend de 

l'obtention de la part de la commune de X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, 

non délivrée; 

 - faire ordonner à B.______ de faire apparaître de manière claire et lisible sur 

chaque page active de ses sites internet respectifs faisant la promotion de la 

manifestation "SALON ______ DE GENEVE", notamment www.______.ch, la 

mention que la tenue de la manifestation sur la campagne d'E.______ en 2015 

dépend de l'obtention de la part de la commune de X.______ (GE) d'une 

autorisation ad hoc, non délivrée et subordonnée à la réalisation de plusieurs 

conditions;  

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 - ce que la Cour de céans assortisse les interdictions et injonctions de la menace 

de la peine prévue par l'art. 292 CP et de la menace d'une condamnation de 

B.______ à une amende d'ordre d'un montant de 1'000 fr. pour chaque jour 

d'inexécution, faute d'exécution dès le prononcé des mesures et sur requête de 

C.______ ou A.______; 

 - la condamnation de B.______ aux frais et dépens. 

 A.______ et C.______, qui affirment avoir d'ores et déjà engagé un montant de 

l'ordre de 40'000 fr. en vue de l'organisation du "D.______ DE ______" en 2015, 

fondent leur requête sur le fait que B.______, dépourvue en l'état d'une 

autorisation délivrée par la commune de X.______ (GE) pour le salon de 2015, 

indiquerait faussement à des tiers que tel serait le cas, notamment sur son site 

internet, et que B.______ aurait tenté de créer la confusion en adressant une 

"enquête de satisfaction" aux participants de la dernière manifestation du 

"D.______ DE ______" organisée par A.______ et C.______ en 2014. 

 Elles produisent une capture du site internet de B.______, qui indique que, pour le 

"SALON ______ DE GENEVE", "une deuxième édition est prévue du 1_____ au 

2______  mai 2015 (Sous réserve d'un nombre minimum d'exposants confirmés)". 

 Par ailleurs, elles produisent la photocopie d'une pièce intitulée "SALON ______ 

DE GENEVE 2014 – Enquête de satisfaction", non datée et manifestement 

caviardée, selon laquelle B.______ se prévaut d'une autorisation délivrée par la 

commune de X.______ (GE) pour l'organisation du salon 2015. Elles produisent 

également un courrier de la commune de X.______ (GE), du 10 juin 2014, 

rappelant à B.______ qu'elle n'était, en l'état, pas en possession d'une autorisation 

déjà délivrée. 

C. a) Par ordonnance du 24 octobre 2014, rendue sur requête de mesures 

superprovisionnelles formée par B.______, la Cour de céans a : 

 - interdit à A.______ et C.______ de faire usage, directement ou par 

l'intermédiaire de leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la 

manifestation "LE D.______ DE ______", de documents promotionnels, sous 

forme matérielle ou électronique, indiquant que ladite manifestation se tiendra sur 

la campagne d'E.______ en mai 2015 sans mentionner la réserve de l'octroi par la 

commune de X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc (ch. 1); 

 - interdit à A.______ et C.______ de faire usage, directement ou par 

l'intermédiaire de leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la 

manifestation "LE D.______ DE ______", de formulaires d'inscription des 

candidats exposants (sous forme matérielle ou électronique) ne comportant pas la 

mention, en caractères clairement lisibles, que la tenue de la manifestation sur la 

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campagne d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la part de la commune de 

X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée (ch. 2); 

 - ordonné à A.______ et C.______ de munir les documents promotionnels (sous 

forme matérielle ou électronique) qu'elles diffuseront à l'avenir, directement ou 

par l'intermédiaire d'auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 

"LE D.______ DE ______", de la mention clairement lisible que la tenue de la 

manifestation sur la campagne d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la 

part de la commune de X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, en l'état non 

délivrée (ch. 3); 

 - ordonné à A.______ et C.______ de faire apparaître de manière clairement 

lisible sur chaque page active de leurs sites internet respectifs 

(www.A.______sa.ch et www.C.______.ch) faisant allusion à l'édition 2015 de la 

manifestation "LE D.______ DE ______", ainsi que sur celles du site internet 

dédié au D.______ de ______ (www.D.______de______.ch), la mention selon 

laquelle la tenue de la manifestation sur la campagne d'E.______ en 2015 dépend 

de l'obtention de la part de la commune de X.______ (GE) d'une autorisation ad 

hoc, en l'état non délivrée (ch. 4); 

 - dit que ces interdictions et injonctions perdureront jusqu'à droit jugé sur les 

mesures provisionnelles, ou jusqu'à l'éventuelle délivrance à A.______ et 

C.______, par la commune de X.______ (GE), d'une autorisation d'organiser la 

manifestation "LE D.______ DE ______" sur la campagne d'E.______ en 2015 

(ch. 5); 

 - assorti ces interdictions et injonctions de la menace de la peine prévue par l'art. 

292 CP (ch. 6); 

 - réservé la suite de la procédure de mesures provisionnelles (ch. 7); 

 - dit qu'en l'état il n'était pas donné connaissance à A.______ et C.______ des 

pièces n° 24, 26, 27, 32, 38 et 40 du bordereau de B.______ (ch. 8); 

 - réservé le sort des frais (ch. 9); 

 - débouté B.______ de toutes autres conclusions sur mesures superprovisionnelles 

(ch. 10). 

 b) Par ordonnance du 14 novembre 2014, rendue sur requête de mesures 

superprovisionnelles formée par A.______ et C.______, la Cour de céans a rejeté 

ladite requête, réservé la suite de la procédure de mesures provisionnelles, réservé 

le sort des frais et débouté A.______ et C.______ de toutes autres conclusions sur 

mesures superprovisionnelles. 

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 c) Le même jour, A.______ et C.______ ont complété leurs conclusions 

reconventionnelles par une conclusion nouvelle tendant à faire interdire à 

B.______ de faire usage, directement ou par l'intermédiaire de ses organes et 

auxiliaires, dans le cadre de la promotion du "SALON ______ DE GENEVE", de 

documents promotionnels faisant état d'une décision judiciaire en sa faveur ou 

d'une procédure judiciaire en cours l'opposant à A.______ et C.______. 

 Elles ont produit un communiqué non daté, envoyé par courriel de B.______ à un 

destinataire inconnu (car caviardé) en date du 13 novembre 2014, résumant le 

contenu du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du  

24 octobre 2014, et relevant que la commune de X.______ (GE) avait confirmé 

"l'idée d'un tournus" et qu'elle accordait donc la priorité à B.______ pour 2015. 

 d) Le 27 novembre 2014, B.______ a complété sa requête de mesures 

provisionnelles par une conclusion nouvelle tendant à la constatation du caractère 

déloyal d'un communiqué d'A.______ et C.______ du 14 novembre 2014 selon 

lequel la commune de X.______ (GE) n'avait en aucun cas refusé d'enregistrer le 

dossier de candidature du "D.______ DE ______" et devait prendre sa décision 

ultérieurement selon ses propres critères, et à l'autorisation de B.______ de 

diffuser tout correctif nécessaire. Subsidiairement, elle a conclu à la publication 

dans la Feuille d'Avis Officielle de Genève des ordonnances rendues par la Cour 

de céans, dans le présent litige. 

 e) En dernier lieu, lors de l'audience du 4 décembre 2014, les parties ont persisté 

dans leurs conclusions respectives. Plus particulièrement, B.______ a conclu au 

rejet de la conclusion nouvelle des parties adverses, du 13 (recte : 14) novembre 

2014, et A.______ et C.______ ont conclu au rejet de la conclusion nouvelle de 

B.______ du 27 novembre 2014. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour 

ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur 

l'action principale (art. 13 let. a CPC), ainsi que le tribunal du lieu où la mesure 

doit être exécutée (art. 13 let. b CPC). 

 Il s'agit de deux fors alternatifs, ayant un caractère exclusif (GRÜNGERICH, in 

Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome I, 2012, n° 13 ad 

art. 13 CPC). 

 1.2 Pour les actions fondées sur un acte illicite, est compétent, notamment, le 

tribunal du siège du lésé ou du défendeur (art. 36 CPC). 

 Les actions fondées sur une concurrence déloyale sont des actions fondées sur un 

acte illicite (MARTI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

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tome I, 2012, n° 6 ad art. 36 CPC; ATF 136 III 502 consid. 6.3.5; en matière 

internationale : ATF 134 III 80 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2013 

du 3 juin 2013 consid.2.4). 

 1.3 Pour les mesures provisionnelles requises par la société vaudoise à l'encontre 

de deux sociétés genevoises et sur la base de l'interdiction de la concurrence 

déloyale, les tribunaux genevois sont compétents ratione loci parce qu'ils sont 

compétents pour l'action au fond, en  raison du siège des deux défenderesses sur 

territoire genevois (art. 13 let. a et art. 36 CPC). La valeur litigieuse dépassant 

30'000 fr., la Cour de justice est compétente ratione materiae (art. 5 al. 1 let. d 

CPC, art. 120 al. 1 let. a LOJ, E 2 05). 

 Pour les mesures provisionnelles requises par les deux sociétés genevoises à 

l'égard de la société vaudoise, les tribunaux genevois sont également compétents 

ratione loci, parce qu'ils sont compétents pour l'action au fond, en  raison du siège, 

sur territoire genevois, des deux sociétés qui se disent lésées (art. 13 let. a et  

art. 36 CPC). La valeur litigieuse de cette deuxième requête dépassant 30'000 fr., 

la Cour de justice est compétente ratione materiae (art. 5 al. 1 let. d CPC, art. 120 

al. 1 let. a LOJ, E 2 05). 

2. 2.1 Se pose la question de savoir si les conclusions prises dans la réponse sur 

mesures provisionnelles doivent être qualifiées de requête reconventionnelle de 

mesures provisionnelles ou s'il s'agit simplement d'une nouvelle requête de 

mesures provisionnelles. La jurisprudence n'a pas tranché la question de la validité 

de la requête reconventionnelle de mesures provisionnelles. La doctrine est 

hésitante, le principe de la nouvelle requête étant certes possible, le CPC 

n'excluant toutefois pas la reconvention en procédure sommaire. Malgré ce fait, 

une reconvention est exclue en procédure d'exécution, bien que la procédure 

sommaire lui soit également applicable (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n° 74 ad art. 225 CPC; 

SPRECHER, idem, n° 72 ad art. 261 CPC). En l'état, on se contentera donc de 

constater que la procédure sommaire, qui s'applique aux mesures provisionnelles 

(art. 248 let. d CPC), n'exclut pas la reconvention, à condition que la prétention 

élevée à titre reconventionnel soit soumise à la même procédure et qu'elle ne 

retarde de manière excessive la procédure principale (BOHNET, in 

Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civil commenté, 

2011, n° 4 ad 253 CPC; MAZAN, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n° 20 ad art. 253 CPC). 

 En l'espèce, les deux requêtes de mesures provisionnelles concernent le même 

contexte de faits et elles sont, chacune, soumises à la procédure sommaire. 

Partant, les sociétés genevoises peuvent faire valoir leurs prétentions 

provisionnelles dans le cadre de leur réponse à la requête principale de mesures 

provisionnelles, émanant de la société vaudoise, sans qu'il soit nécessaire de 

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trancher s'il s'agit à proprement parler de demande provisionnelle 

reconventionnelle. 

 2.2 Déposées dans la forme prescrite par la loi (art. 248 let. d, 252, 130 CPC), les 

requêtes principale et subséquente sont ainsi recevables. 

 Ceci vaut également pour les conclusions nouvelles des parties, prises avant 

l'audience des débats du 4 décembre 2014, alors que la cause n'était pas encore 

gardée à juger. En effet, selon l'art. 227 al. 1 CPC, qui est également applicable en 

procédure sommaire (KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n° 4 ad art. 227 CPC; plus restrictif, selon les 

circonstances : WILLISEGGER, op. cit., n° 59 ad art. 227 CPC), la requête peut être 

modifiée si la prétention nouvelle relève de la même procédure et qu'elle présente 

un lien de connexité (cf. à ce sujet : HALDY, in Bohnet/Haldy/Jeandin/ 

Schweizer/Tappy,  Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 14 

CPC, par renvoi de SCHWEIZER, idem, n° 20 ad art. 227 CPC) avec les dernières 

prétentions. Tel est le cas en l'espèce, puisque les conclusions nouvelles 

supplémentaires ont le même fondement juridique et sont basées sur des faits 

nouveaux qui s'inscrivent dans le même contexte factuel, raison pour laquelle ces 

conclusions nouvelles relèvent également de la procédure sommaire. 

 Enfin, en ce qui concerne la conclusion de la société vaudoise tendant à la 

constatation du caractère déloyal de certains agissements des sociétés genevoises, 

la question de l'intérêt juridique digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) de 

cette société à la constatation en question peut rester ouverte, dans la mesure où 

cette conclusion est de toute façon mal fondée (cf. infra 3.3.1). 

3. 3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 4) est 

l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions cumulatives comme 

cela ressort des textes allemand et italien de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; BOHNET, in Bohnet/Haldy/Jeandin/ 

Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 261 

CPC). 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre vraisem-

blable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la prétention 

fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable 

que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.422/2005 consid. 3.2 = SJ 2006 I 371; BOHNET, op. cit., 

n° 7 ad art. 261 CPC et réf. citées). En effet, la mesure provisionnelle ne peut être 

accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 

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CPC et 268 al. 2 CPC). Le juge doit donc évaluer les chances de succès de la 

demande au fond et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit 

allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd. 2010, p. 325, n° 1774 et réf. citées). 

Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, avec 

administration restreinte des moyens de preuve (la preuve étant généralement 

apportée par titre, art. 254 CPC), la cognition du juge est limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 

consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 

consid. 2.1 et 5.1). Ainsi, il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de 

l'existence des faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière 

l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans 

pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 

autrement (ATF 130 III 321 consid. 3.3, cité par HOHL, Procédure civile, tome II, 

2e éd. 2010, p. 325 n° 1773).  

Quant à la notion de préjudice difficile à réparer, elle s'examine à l'aune de 

l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait 

compromise sans l'ordonnance provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 1; 4P.85/2004 du 14 juin 2004 consid. 2.3 

et 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3b). 

Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 

faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction (art. 262 let. a CPC). 

 La mesure doit toutefois être proportionnée au risque d'atteinte. Ainsi, si plusieurs 

mesures sont aptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins 

incisive, celle qui porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie 

intimée. Il faut procéder à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties 

au litige (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 

civile suisse [CPC], FF 2006 6962; SPRECHER, in Basler Kommentar, 2ème éd. 

2013, n° 47ss ad art. 262 CPC). 

3.2 Est déloyal et illicite, notamment, tout comportement ou pratique commerciale 

qui est trompeur et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients (art. 2 LCD). En particulier, agit de façon déloyale celui qui 

donne des indications inexactes ou fallacieuses sur ses affaires (art. 3 let. b LCD). 

 3.3 Il convient d'examiner, successivement, la requête principale de la société 

vaudoise, puis celle des sociétés genevoises. 

 3.3.1 En l'espèce, la société vaudoise requérante a rendu vraisemblable, au moyen 

des pièces produites, que les sociétés genevoises intimées indiquent aux tiers, 

parmi lesquels figurent les exposants potentiels, que le salon ______ qu'elles 

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C/21301/2014 

projettent d'organiser en mai 2015 se déroulera sur la campagne d'E.______, alors 

que, selon les principes posés et annoncés aux parties par la commune concernée, 

celle-ci accordera son autorisation d'usage accru de cet espace à la société 

vaudoise, en 2015, sous réserve du respect des conditions posées. 

 Ce faisant, la société vaudoise requérante a aussi rendu vraisemblable que les 

sociétés genevoises favorisent objectivement un détournement des exposants 

potentiels, plus intéressés par l'usage accru de la surface convoitée que par l'usage 

d'une autre surface à ciel ouvert ou d'une salle fermée, vers ces deux sociétés qui 

prétendent, implicitement, avoir déjà obtenu l'autorisation nécessaire ou, au 

moins, pouvoir l'obtenir de façon certaine. L'affirmation implicite des sociétés 

genevoises paraît d'autant plus vraisemblable qu'elles ont déjà organisé un salon 

______ du même nom au même endroit, en 2014, alors que la société vaudoise, 

qui en avait eu l'idée initiale, n'a pas encore eu l'occasion d'y organiser son propre 

salon. L'affirmation en question est aussi objectivement de nature à influencer la 

décision d'exposants potentiels de contracter ou non avec la société vaudoise 

requérante. 

 Cette manière de procéder pour capter les exposants potentiels, au détriment de la 

société vaudoise qui risque de ne pas pouvoir en réunir un nombre suffisant pour 

obtenir l'autorisation d'usage accru, paraît aussi déloyale, car elle est fondée sur 

des indications inexactes ou fallacieuses au sujet de l'autorisation d'usage accru de 

la campagne d'E.______, en mai 2015, par les sociétés genevoises. 

 Enfin, les mesures déjà ordonnées à titre superprovisionnel sont peu incisives à 

l'égard des sociétés intimées, tout en étant propres à empêcher un dommage 

difficilement réparable que la société vaudoise risquerait de subir, avec une 

grande vraisemblance, si elle devait attendre une décision au fond. Elle pourrait en 

effet subir une perte financière importante si elle n'arrivait pas à rentabiliser les 

investissements déjà consentis pour la manifestation prévue pour 2015, en raison 

d'un nombre d'exposants insuffisant. 

 En revanche, il n'y a pas de raison d'ordonner, à titre provisionnel, la constatation 

du caractère déloyal des démarches promotionnelles engagées initialement par les 

sociétés genevoises, puisque la constatation n'est pas propre à empêcher la 

survenance d'un dommage difficilement réparable. C'est d'ailleurs pourquoi la 

constatation sollicitée ne fait pas partie des mesures ordonnées à titre 

superprovisionnel. 

 Quant au communiqué diffusé par les sociétés genevoises le 13 novembre 2014, 

soit après l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, selon lequel la commune 

de X.______ (GE) n'avait en aucun cas refusé d'enregistrer le dossier de 

candidature du "D.______ DE ______" et devait prendre sa décision 

ultérieurement selon ses propres critères, il ne présente plus comme certain 

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C/21301/2014 

l'obtention de l'autorisation d'usage accru, par les sociétés genevoises, mais omet 

seulement d'indiquer la préférence - certes conditionnelle - que la commune de 

X.______ (GE) accorde à la société vaudoise pour 2015, en vertu d'un principe 

d'alternance annuelle adopté par la commune de X.______ (GE). Le caractère 

déloyal de ce communiqué des sociétés genevoises est donc moins évident que 

celui de leurs précédentes démarches promotionnelles. Par ailleurs, la constatation 

sollicitée par la société vaudoise n'est pas propre à empêcher la survenance d'un 

dommage difficilement réparable. De toute façon et même en l'absence d'une 

"autorisation" particulière, la société vaudoise peut communiquer aux tiers tout 

élément de fait objectivement exact qui ne figure pas dans le communiqué de ses 

parties adverses. Il n'y a donc pas lieu de donner suite aux conclusions nouvelles 

de la société vaudoise, du 27 novembre 2014. 

 Par conséquent, il convient de maintenir, sur requête principale de mesures 

provisionnelles, les mesures superprovisionnelles déjà ordonnées, et de débouter 

la requérante principale de ses conclusions, pour le surplus. 

 Un délai de 30 jours dès la notification de la présente ordonnance est imparti à la 

société vaudoise, sous peine de caducité des mesures ordonnées, pour faire valoir 

son droit en justice (art. 263 CPC). 

 Les interdictions et injonctions déjà ordonnées perdureront, en cas de respect de 

ce délai, jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties, ou jusqu'à 

l'éventuelle délivrance à l'une ou l'autre des parties, par la commune de X.______ 

(GE), d'une autorisation d'organiser leur manifestation à l'emplacement convoité 

par toutes les parties, en 2015. 

 Ces interdictions et injonctions restent assorties de la menace de la peine prévue 

par l'art. 292 CP. 

 3.3.2 La société vaudoise indique à des tiers qu'elle prévoit une deuxième édition 

de sa manifestation à Genève en 2015, sur l'espace public convoité par toutes les 

parties à la présente procédure, sous réserve d'un nombre minimum d'exposants 

confirmés. Elle se prévaut également, à l'égard de tiers, d'une priorité dans 

l'attribution de l'autorisation convoitée par toutes les parties. Ces affirmations sont 

conformes à la vérité. En particulier, sa priorité est un fait objectif résultant 

clairement du courrier adressé en avril 2014 aux parties par la commune de 

X.______ (GE) et précisant que, toutes les autres conditions posées devant être 

remplies par ailleurs, l'autorisation d'usage accru du domaine public disputé lui 

sera attribuée. 

 Celle-ci ne commet donc aucun acte déloyal en informant des tiers de cette 

priorité de principe et de son intention d'organiser sa manifestation au lieu prévu, 

sous réserve d'un nombre minimum d'exposants confirmés. En particulier, elle ne 

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C/21301/2014 

commet aucune tromperie à l'égard des tiers, cherchant bien plutôt à donner à 

l'événement la publicité lui permettant d'atteindre le nombre requis d'exposants. 

 Quant à la pièce intitulée "Salon ______ de Genève 2014 - Enquête de 

satisfaction", la société vaudoise s'y prévaut certes - à tort - d'une autorisation déjà 

délivrée par la commune de X.______ (GE) pour l'organisation de sa 

manifestation en 2015. Toutefois, cette pièce n'est pas datée et manifestement 

caviardée, et tout porte à croire que, au moins depuis la remise à l'ordre par la 

commune de X.______ (GE), le 10 juin 2014, la société vaudoise indique que 

l'autorisation n'est pas encore acquise de façon définitive. 

 Partant, aucun acte de concurrence déloyale n'a été rendu suffisamment 

vraisemblable pour justifier les mesures provisionnelles requises par les sociétés 

genevoises. 

 Il convient donc de débouter les sociétés genevoises de toutes leurs conclusions 

sur mesures provisionnelles. 

4. 4.1 Sur requête principale de mesures provisionnelles, les frais judiciaires, y 

compris ceux sur mesures superprovisionnelles, sont arrêtés à 2'500 fr. (art. 95 

al. 1 let. a, art. 96 CPC, art. 26 et 13 RTFMC, E 1 05.10) et mis à la charge des 

sociétés genevoises qui succombent, pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). 

 Ils sont compensés avec l'avance fournie par la société vaudoise qui reste acquise 

à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC), et les sociétés genevoises sont condamnées, 

conjointement et solidairement, à payer à la société vaudoise la somme de 

2'500 fr., à titre de remboursement des frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC). 

 Elles sont également condamnées, conjointement et solidairement, à payer à la 

société vaudoise la somme de  3'000 fr. à titre de dépens (art. 105 al. 2, art. 96 

CPC, art. 84, 85 et 88 RTFMC). 

 4.2 Sur requête subséquente de mesures provisionnelles ou des sociétés 

genevoises, les frais judiciaires, y compris ceux sur mesures superprovisionnelles, 

sont arrêtés à 2'500 fr. (art. 95 al. 1 let. a, art. 96 CPC, art. 26 et 13 RTFMC, E 1 

05.10) et mis à la charge des sociétés genevoises, au vu de l'issue de la procédure 

(art. 106 al. 1 CPC). 

 Ils sont compensés avec l'avance fournie par les sociétés genevoises, qui reste 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 Les sociétés genevoises sont également condamnées, conjointement et 

solidairement, à payer à la société vaudoise la somme de  3'000 fr. à titre de 

dépens (art. 105 al. 2, art. 96 CPC, art. 84, 85 et 88 RTFMC). 

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C/21301/2014 

5. La valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), 

ce qui ouvre la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 

al. 1 LTF). La présente ordonnance, de nature provisionnelle, est susceptible d'un 

recours en matière civile (art. 72 ss LTF), les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités en vertu des art. 93 et 98 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_122/2014 du 2 mai 2014 consid. 1.1, 4A_40/2014 du 7 mars 2014 consid. 4 et 

5, 4A_594/2013 du 21 février 2014 consid. 4 et 5). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables la requête principale de mesures provisionnelles formée le  

20 octobre 2014 par B.______ SARL et la requête de mesures provisionnelles formée le 

13 novembre 2014 par A.______ SA et C.______ SA. 

Statuant sur la requête de mesures provisionnelles de B.______ SARL : 

Interdit à A.______ SA et à C.______ SA de faire usage, directement ou par 

l'intermédiaire de leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la 

manifestation "LE D.______ DE ______", de documents promotionnels, sous forme 

matérielle ou électronique, indiquant que ladite manifestation se tiendra sur la campagne 

d'E.______ en mai 2015 sans mentionner la réserve de l'octroi par la commune de 

X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc. 

Interdit à A.______ SA et à C.______ SA de faire usage, directement ou par 

l'intermédiaire de leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la 

manifestation "LE D.______ DE ______", de formulaires d'inscription des candidats 

exposants (sous forme matérielle ou électronique) ne comportant pas la mention, en 

caractères clairement lisibles, que la tenue de la manifestation sur la campagne 

d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la part de la commune de X.______ (GE) 

d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée. 

Ordonne à A.______ SA et à C.______ SA de munir les documents promotionnels 

(sous forme matérielle ou électronique) qu'elles diffuseront à l'avenir, directement ou 

par l'intermédiaire d'auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation "LE 

D.______ DE ______", de la mention clairement lisible que la tenue de la manifestation 

sur la campagne d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la part de la commune de 

X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée. 

Ordonne à A.______ SA et à C.______ SA de faire apparaître de manière clairement 

lisible sur chaque page active de leurs sites internet respectifs (www.A.______sa.ch et 

www.C.______.ch) faisant allusion à l'édition 2015 de la manifestation "LE D.______ 

DE ______", ainsi que sur celles du site internet dédié au D.______ de ______ 

(www.D.______de _____.ch), la mention selon laquelle la tenue de la manifestation sur 

la campagne d'E.______ en 2015 dépend de l'obtention de la part de la commune de 

X.______ (GE) d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée. 

Dit que ces interdictions et injonctions perdureront jusqu'à droit jugé au fond ou accord 

entre les parties, ou jusqu'à l'éventuelle délivrance à A.______ SA et à C.______ SA, 

par la commune de X.______ (GE), d'une autorisation d'organiser la manifestation "LE 

D.______ DE ______" sur la campagne d'E.______, en 2015.   

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C/21301/2014 

Assortit ces interdictions et inj onctions de la menace de la peine prévue par l'art. 292 

CP. 

Impartit à B.______ SARL un délai de 30 jours dès la notification de la présente 

ordonnance pour faire valoir son droit en justice, sous peine de caducité des mesures 

ordonnées. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met les frais à la charge d'A.______ SA et de C.______ SA, conjointement et 

solidairement. 

Arrête à 2'500 fr. le montant des frais judiciaires. 

Les compense avec l'avance fournie par B.______ SARL, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A.______ SA et C.______ SA, conjointement et solidairement, à payer à 

B.______ SARL la somme de 2'500 fr., à titre de remboursement des frais judiciaires. 

Condamne A.______ SA et C.______ SA, conjointement et solidairement, à payer 

3'000 fr. à B.______ SARL, à titre de dépens. 

Statuant sur la requête de mesures provisionnelles d'A.______ SA et C.______ SA : 

Déboute A.______ SA et C.______ SA de toutes leurs conclusions. 

Sur les frais : 

Met les frais à la charge d'A.______ SA et de C.______ SA, conjointement et 

solidairement. 

Arrête à 2'500 fr. le montant des frais judiciaires. 

Les compense avec l'avance fournie par A.______ SA et C.______ SA, acquise à l'Etat 

de Genève.  

Condamne A.______ SA et C.______ SA, conjointement et solidairement, à payer 

3'000 fr. à B.______ SARL, à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 

La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.