# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be0dfc8c-3851-5361-8bd8-ad6acaf610cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2025 E-7968/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7968-2025_2025-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7968/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née (…), 

C._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 13 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-7968/2025 

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Faits : 

A.  

Le 19 mai 2025, A._______ (ci-après aussi : la requérante la recourante 

ou l’intéressée), accompagnée de ses filles mineures B._______ et 

C._______, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 23 mai 2025, elle a mandaté D._______ pour les représenter dans le 

cadre de la procédure. 

Le même jour, elle a signé, pour elle-même et ses enfants, un formulaire 

« autorisation de consultation du dossier médical ». 

C.  

Le 26 mai 2025, la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 

l’intéressée avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a fait apparaître qu’elle avait déposé une demande d’asile en 

Allemagne le 2 novembre 2018. 

D.  

La requérante a été entendue le 26 mai 2025 (audition sur les données 

personnelles) et le 11 juin suivant (entretien Dublin).  

Elle a notamment déclaré avoir quitté son pays d’origine en 1993, puis 

avoir vécu successivement en Ethiopie, pendant environ neuf ans, au 

Soudan, pendant dix ans, et en Libye, pendant trois mois. En 2012, elle 

aurait rallié Mate, où elle aurait déposé une demande d’asile. Celle-ci aurait 

été rejetée, l’intéressée recevant néanmoins un document provisoire lui 

permettant de se déplacer. En 2018, la requérante aurait cherché à se 

rendre en Suisse, mais, par erreur, serait arrivée en Allemagne, où elle 

aurait séjourné dans un camp pendant trois ou quatre mois et déposé une 

nouvelle demande d’asile, laquelle aurait été rejetée. La requérante serait 

alors retournée à Malte, où elle aurait encore vécu pendant sept ou huit 

ans. Le 18 mai 2025, elle serait à nouveau partie, pour la Suisse, où elle 

serait arrivée le lendemain, après avoir transité par l’Italie. 

La requérante a été invitée à se déterminer sur la possible responsabilité 

de Malte ou de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. Elle a notamment déclaré ne pas avoir eu 

de papiers à Malte et n’avoir pu y travailler qu’épisodiquement, en faisant 

des nettoyages dans des hôtels, la barrière de la langue compliquant les 

choses. Dès la naissance de sa fille, elle aurait eu des difficultés à trouver 

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du travail. Il serait par ailleurs dangereux pour elle de retourner à Malte en 

raison des menaces proférées à son encontre par le père de sa première 

fille, lequel vivrait sur place. L’intéressée aurait sollicité la protection des 

autorités maltaises, mais on lui aurait répondu que rien ne pouvait être fait, 

comme elle n’était pas officiellement mariée. Elle a ajouté avoir des 

problèmes gastriques et vomir lorsqu’elle mange ; ces problèmes 

remonteraient à longtemps mais se seraient aggravés ; un médicament lui 

aurait été prescrit en Suisse. Elle aurait également des maux de tête. Elle 

n’aurait pas de problèmes psychiques mais oublierait parfois des choses. 

Elle serait triste en pensant à ses filles. Elle pourrait être en bonne santé si 

elle avait une vie calme. Ses filles iraient bien. L’aînée s’inquièterait parfois. 

La plus jeune aurait eu des problèmes de toux mais serait rétablie.  

E.  

Le 12 juin 2025, le SEM a soumis aux autorités allemandes une requête 

aux fins de reprise en charge des intéressées, fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Le 16 juin 2025, les autorités allemandes ont rejeté la requête du SEM, au 

motif de la non-applicabilité de la règlementation Dublin. Se référant à des 

informations obtenues des autorités maltaises, elles ont indiqué que les 

intéressées bénéficiaient d’une protection internationale dans ce pays. Le 

28 novembre 2018, les autorités allemandes avaient dès lors déclaré 

irrecevable la demande d’asile déposées auprès d’elles par les 

requérantes et leur avaient enjoint de quitter le territoire, sous peine d’être 

renvoyées à Malte. Cette décision était entrée en force le 16 juillet 2019. 

Les requérantes avaient été enregistrées comme disparues quinze jours 

plus tard. En outre, C._______ était inconnue des autorités allemandes. 

Selon celles-ci, il était donc crédible que les intéressées soient retournées 

à Malte après leur séjour en Allemagne, comme allégué par A._______. 

Les autorités allemandes ont ainsi invité le SEM à adresser toute demande 

de réadmission à leurs homologues maltaises. 

G.  

Le 16 juin 2025, le SEM a demandé – pour autant que la protection 

accordée aux intéressées soit encore valable – la réadmission de celles-ci 

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aux autorités maltaises. Le lendemain, ces autorités ont répondu au SEM 

que A._______ et B._______ était bien bénéficiaires d’une protection 

subsidiaire avec titre de séjour (« protection certificate ») en cours de 

validité, indiquant toutefois ne pas avoir trace de C._______. Le 3 juillet 

2025, après un échange de courriels, ces autorités ont confirmé que la 

prénommée était bien née à Malte et que les intéressées pouvaient ainsi 

toutes y revenir. 

H.  

Par courrier du 18 juin 2025, la représentation juridique a repris et complété 

une partie des déclarations faites par A._______ lors de ses auditions 

concernant son séjour à Malte. Les conditions de vie sur place auraient été 

mauvaises. L’intéressée n’aurait pas reçu de permis de séjour, mais 

uniquement un papier lui disant d’attendre la fin de sa procédure d’asile. 

Elle n’aurait en outre reçu aucune aide des autorités maltaises. Dépourvue 

de permis de séjour et ne maîtrisant pas le maltais, elle aurait eu des 

difficultés à trouver un emploi et aurait dû compter sur la générosité de 

connaissances. Par ailleurs, elle aurait souffert d’une infection pour 

laquelle elle n’aurait jamais été prise en charge à Malte et qui n’aurait été 

traitée qu’en Allemagne. Elle n’aurait pas non plus bénéficié d’un suivi 

suffisant dans le cadre de ses deux grossesses difficiles. La police maltaise 

ne l’aurait pas aidée suite aux problèmes rencontrés avec le père de sa 

première fille, au prétexte qu’elle n’était pas mariée avec lui. Le centre 

d’écoute pour conflits conjugaux qu’elle aurait consulté n’aurait pas pu 

l’aider non plus. En outre, alors qu’elle était en Allemagne, des 

connaissances de son ex-conjoint l’auraient menacée de la part de celui-

ci. L’intéressée craindrait donc pour elle-même et ses filles en cas de retour 

à Malte.  

I.  

Par courriel du 8 juillet 2025, le SEM a informé les requérantes de son 

intention de ne pas entrer en matière sur leur demande d’asile, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de prononcer leur 

renvoi à Malte ; il les a invitées à se déterminer à ce sujet. 

J.  

Les requérantes ont déposé leur prise de position le 23 juillet 2025, par 

l’entremise de leur représentation juridique. 

A._______ s’est opposée à un retour à Malte, à défaut de garanties 

individuelles effectives et vérifiables. Malgré la protection subsidiaire reçue 

dans ce pays, elle n’aurait pas eu la possibilité concrète d’y rester. Dès son 

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arrivée sur place, les fonctionnaires maltais lui auraient dit qu’elle devait 

s’en aller et serait mieux ailleurs en Europe. Elle aurait néanmoins tenté de 

s’intégrer en cherchant immédiatement un travail, mais n’aurait trouvé que 

des emplois temporaires de femme de ménage, en raison de la barrière de 

la langue. Elle n’aurait pas pu subvenir aux besoins de sa famille. Elle 

aurait tenté d’obtenir des prestations sociales et des cours de langue, 

lesquels lui auraient été refusé. Elle se serait retrouvée livrée à elle-même. 

Le père de l’un de ses enfants, avec lequel elle vivait alors, aurait 

commencé à la violenter. L’intéressée aurait rapporté ces faits à la police, 

mais les agents lui auraient répondu qu’ils ne pouvaient rien faire dès lors 

qu’elle n’était pas mariée. Le père de son enfant l’aurait ensuite quittée. En 

tant que mère célibataire, l’intéressée n’aurait subitement plus pu survivre 

à Malte.  

Se référant à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés de 

2022, qu’elle a joint à sa prise de position, la requérante a soutenu que les 

conditions de vie des personnes titulaires d’une protection subsidiaire à 

Malte étaient inhumaines et qu’en cas de retour, elle n’obtiendrait pas 

d’aide financière suffisante, ni n’aurait accès à un logement ou à des soins. 

A cet égard, elle a ajouté souffrir d’une probable gastro-entérite aiguë, en 

cours de traitement. Ses enfants auraient également des problèmes de 

santé, traités par les infirmières du centre. Vu la prise en charge 

insuffisante dont elles bénéficieraient à Malte et leur vulnérabilité 

spécifique, le renvoi dans ce pays serait contraire à l’art. 3 CEDH. 

K.  

Des documents médicaux ont été transmis au SEM. Il en ressort 

notamment qu’en juin 2025, A._______ a présenté une gastro-entérite 

virale sur probable reflux gastro-œsophagien chronique. Un traitement 

médicamenteux lui a été prescrit. Aucun suivi n’était nécessaire. Au mois 

de mai 2025, l’intéressée a en outre indiqué être constamment anxieuse 

en raison de la peur que lui inspirerait le père de sa fille cadette, lequel se 

trouverait quelque part en Europe. Elle aurait des cauchemars et des 

troubles du sommeil. Un rendez-vous pour une évaluation psychologique 

a été planifié. Au mois de juillet 2025, B._______ a présenté un bouchon 

d’oreille pour lequel des gouttes lui ont été remises. Au mois de juin 2025, 

C._______ a souffert d’une rhinite, de toux, de diarrhées et de 

vomissements. En bonne santé habituelle, elle était néanmoins connue 

pour des fréquentes infections des voies respiratoires supérieures. Elle a 

reçu des médicaments. Le 20 août 2025, elle a présenté une bronchite 

obstructive paravirale pour laquelle elle a reçu un nébuliseur (Ventolin). Un 

rendez-vous de suivi a été fixé le surlendemain. 

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L.  

Le 9 octobre 2025, le SEM a invité les requérantes à prendre position sur 

son projet de décision. 

Le lendemain, par l’entremise de sa représentation juridique, A._______ a 

indiqué contester l’ensemble des conclusions du SEM. Elle aurait éprouvé 

une grande détresse à l’annonce d’un éventuel renvoi à Malte. Vulnérable, 

la famille n’aurait pas bénéficié d’une prise en charge adéquate dans ce 

pays et il en irait de même en cas de retour sur place. L’intéressée a ajouté 

qu’un jour, dans un quartier mal famé de Malte, sa fille aînée avait été 

abusée sexuellement par un homme à un arrêt de bus, tandis qu’elle 

s’occupait de sa plus jeune fille ; la requérante serait restée paralysée et 

n’aurait jamais osé parler de cet événement auparavant, n’ayant jusque-là 

rencontré que des hommes au sein de la protection juridique. Un rapport 

médical complet concernant l’état psychologique de B._______ devrait 

être ordonné afin de faire la lumière sur les circonstances de cette 

agression. A._______ souffrirait elle-même de son vécu et aurait de la 

difficulté à s’en ouvrir au personnel infirmier. Son état de santé devrait donc 

être davantage instruit. Il faudrait en outre tenir compte des conséquences 

d’une interruption de la prise en charge médicale des requérantes, 

lesquelles n’auraient probablement pas accès à des soins pendant 

plusieurs mois après leur retour à Malte en raison de leur situation 

individuelle et des obstacles administratifs. Enfin, l’intérêt supérieur de 

B._______ et C._______, au sens de l’art. 3 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.170), s’opposerait à 

leur renvoi à Malte, étant précisé que la première n’aurait jamais pu y être 

scolarisée. Les intéressées devraient dès lors être mises au bénéfice d’une 

admission provisoire. Subsidiairement, l’instruction devrait être complétée. 

M.  

Par décision du 13 octobre 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des requérantes et a prononcé leur 

renvoi à Malte, où elles avaient obtenu une protection subsidiaire et où 

elles pouvaient retourner. Il a ordonné l’exécution de de cette mesure. 

N.  

Le 15 octobre 2025, les intéressées ont recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

ce qu’il soit entré en matière sur leur demande d’asile, subsidiairement à 

être mis au bénéfice de l’admission provisoire, plus subsidiairement au 

renvoi de la cause au SEM. Elles ont en outre demandé la dispense d’une 

avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire totale. 

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A._______ a répété ne pas pouvoir retourner à Malte. Les conditions de 

vie sur place auraient été terribles. Elle n’aurait reçu aucune aide des 

autorités et aurait été livrée à elle-même avec ses enfants. Elle craindrait 

par ailleurs pour sa vie après les menaces proférées par son ex-conjoint, 

en raison desquelles elle aurait demandé, en vain, la protection des 

autorités maltaises. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

 

2.  

2.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 

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séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 

al. 1 LAsi. 

2.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne, dont Malte, et des Etats de l'Association 

européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme 

des Etats tiers sûrs. 

2.3  En l’espèce, les recourantes bénéficient à Malte du statut conféré par 

la protection subsidiaire et d’un titre de séjour en cours de validité. Malte a 

accepté de les réadmettre sur son territoire (cf. supra, let. G). Les 

intéressées sont donc autorisées à retourner dans un Etat tiers présumé 

sûr, respectant le principe de non-refoulement à leur égard. 

2.4 Les intéressées n'ont fourni aucune preuve, ni indication, selon 

lesquelles les autorités maltaises failliraient à leurs obligations 

internationales en les renvoyant dans leur pays d'origine, au mépris de la 

protection qu'elles leur ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus 

d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause.  

2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies.  

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile des recourantes doit être confirmée et le recours rejeté 

sur ce point.  

3.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 

LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(art. 44 LAsi). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

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provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

Malte a été désigné comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, comme 

déjà relevé, les recourantes ne prétendent aucunement que les autorités 

maltaises ne respecteraient pas ce principe. 

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Page 10 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.5  

5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

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Selon la jurisprudence de la CourEDH toujours, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en 

cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 

ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée 

Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 

juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2  Le SEM a en l’occurrence retenu que Malte était lié par les directives 

européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et que rien 

n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que A._______ 

n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont elle disait avoir fait l’objet.  

5.5.3 L’intéressée soutient néanmoins n’avoir reçu aucune aide des 

autorités maltaises. 

5.5.4 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à aux 

intéressées depuis qu’elles ont obtenu la protection subsidiaire, Malte n’en 

reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer ses 

obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 

à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les 

recourantes dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; cet Etat 

est aussi tenu de leur assurer l’accès à un logement et la liberté de 

circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 

celles dont bénéficient les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement 

dans le pays (cf. chap. VII de  la Directive qualification). 

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Or, quoi qu’en dise la recourante, il ne ressort pas de sources fiables et 

convergentes que Malte viole de manière systémique ses obligations 

fondées sur la Directive qualification. Il n’en ressort pas davantage que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent à Malte d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

Dans le cas particulier, les seules déclarations de A._______ ne suffisent 

pas à démontrer que, durant leur séjour à Malte en tant que bénéficiaires 

de la protection subsidiaire, les intéressées se sont trouvées dans une telle 

situation de dénuement. En outre, comme l’a relevé le SEM, il existe sur 

place des organisations d’aide auxquelles les ressortissants d’Etats tiers 

peuvent faire appel. Celles-ci pourront notamment, si nécessaire assister 

les intéressées dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, rien 

n’indique que la recourante ne soit pas en mesure d’exercer à nouveau 

une activité lucrative à Malte, quand bien même elle ne maîtriserait pas le 

maltais. A cet égard, il est permis de penser que l’intéressée, qui a passé 

environ treize ans à Malte, est en mesure d’y communiquer, fût-ce en 

anglais, langue dont elle semble maîtriser à tout le moins les rudiments 

pour l’avoir, apparemment, utilisée dans le cadre d’une consultation 

médicale en Suisse (cf. rapport médical du 20 août 2025, pièce SEM 46/4). 

Elle n’apparaît ainsi pas dénuée de ressources pour faire face aux 

difficultés d’y retrouver un emploi ainsi qu’un logement. Vu la durée de son 

séjour sur place, elle doit en outre être rompue au système d’encadrement 

du pays. Ayant de surcroît demandé l’asile en Allemagne après un premier 

séjour à Malte, tentative soldée par un retour dans ce pays qui a dû la voir 

réintégrer le système, l’intéressée doit savoir où obtenir l’aide dont elle 

pourrait avoir besoin. L’allégation selon laquelle des prestations sociales 

et des cours de langues lui auraient été refusés n’est pas étayée. Il en va 

de même de l’affirmation selon laquelle des fonctionnaires maltais lui 

auraient suggéré de quitter le pays. On note encore que la recourante, en 

tout état de cause, a réussi à subvenir à ses besoins et à ceux de ses 

enfants pendant plusieurs années à Malte. Elle a en outre bénéficié, selon 

ses déclarations, de la générosité de connaissances. Elle n’apparaît ainsi 

pas totalement dénuée de ressources. 

L’intéressée n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

un retour à Malte la conduirait irrémédiablement, ainsi que ses filles, à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

E-7968/2025 

Page 13 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles à Malte, en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire, 

pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des 

personnes jouissant d’un statut équivalent en Suisse. Toutefois, les 

éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi des recourantes vers 

l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

Cela dit, si les recourantes devaient, à l’issue de leur renvoi à Malte, être 

contraintes par les circonstances à mener une existence non conforme à 

la dignité humaine, ou si elles devaient estimer que cet Etat viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de saisir les 

instances compétentes, avec l’aide, si nécessaire, des organisations d’aide 

présentes sur place. 

Le Tribunal ne peut que constater que les violences et menaces dont 

l’intéressée aurait fait l’objet à Malte de la part de son ex-conjoint ne sont 

pas étayées. Il en va de même des menaces qui lui auraient été relayées 

par des connaissances de celui-ci lorsqu’elle se trouvait en Allemagne. 

Rien n'indique au demeurant que les autorités policières, administratives 

et judiciaires maltaises renoncent, de manière systématique ou ciblée 

s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre 

d’actes. A cet égard, l’allégation de l’intéressée selon laquelle la police 

maltaise aurait refusé de la protéger vis-à-vis de son ex-conjoint au motif 

qu’elle n’aurait pas été mariée avec lui est douteuse. L’intéressée pourra 

donc s’adresser si nécessaire aux autorités maltaises compétentes. 

L’agression sexuelle qu’aurait subie B._______ n’est pas davantage 

établie. Il est au demeurant singulier que sa mère, qui avait selon elle dû 

renoncer à en faire état lors de ses auditions et de ses première prises 

position parce que les conditions pour parler n’étaient pas réunies, n’ait 

pas au moins mentionné cet événement dans le cadre des consultations 

médicales et infirmières dont elle a bénéficié, pour elle-même ou pour ses 

filles, et qu’elle n’en fasse pas non plus état dans son recours. Cela dit, il 

n’y a aucune raison de penser que la prénommée pourrait être confrontée 

à nouveau à son agresseur en cas de retour à Malte ou que sa mère ne 

pourrait pas, si nécessaire, obtenir la protection des autorités. 

5.6 S’agissant enfin de l’état de santé des intéressées, il importe de 

rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 

E-7968/2025 

Page 14 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas 

très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 

un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 6.4). Quand bien 

même cet argument n’est pas soulevé au stade du recours, il est encore 

précisé que l’instruction de l’état de santé des intéressées a manifestement 

été suffisant. 

5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourantes ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Il convient encore d’examiner cette mesure sous l’angle de son 

exigibilité. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers Malte est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à la 

personne concernée. 

E-7968/2025 

Page 15 

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé des 

recourantes ou les conditions de vie à Malte sont tels que l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). 

Les recourantes se trouvent dans une situation médicale stable, ne 

nécessitant aucun soin d’urgence. Les affections somatiques dont elles ont 

été atteintes ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence 

précitée, pour s’opposer à leur renvoi à malte, et ont d’ailleurs été traitées. 

En outre, aucun élément du dossier n’indique que A._______ ou sa fille 

aînée présenterait un trouble psychique sérieux. Au demeurant, Malte 

dispose d’infrastructures de santé suffisantes (cf. not. arrêt du Tribunal E-

7155/2023 du 16 janvier 2024 consid. 9.4.1) et il n’y a pas lieu d’admettre 

que les recourantes ne pourront pas y obtenir les soins éventuellement 

requis par leur état de santé, y compris psychique. En tant que 

bénéficiaires de la protection subsidiaire, elles ont droit à une prise en 

charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants maltais 

(art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et il n’est pas démontré 

qu’elles ne pourront pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles 

pratiques pour y avoir accès. Au contraire, A._______ connaît Malte pour 

y avoir résidé durant plusieurs années et a déjà bénéficié d’une prise en 

charge médicale sur place dans le cadre de ses grossesses, quand bien 

même son suivi aurait été, selon elle, déficient. De plus, C._______ a été 

suivie initialement et vaccinée à Malte (cf. rapport médical du 2 juin 2025, 

pièce SEM 25/4). Rien n’indique ainsi qu’un éventuel suivi ou traitement 

actuellement encore en cours en Suisse – dont on ne trouve pas trace au 

dossier – devrait être interrompu en raison du renvoi des intéressées à 

Malte. 

6.5 Compte tenu de leur âge, l’intérêt supérieur de B._______ et 

C._______, au sens de l’art. 3 CDE, est de rester dans le giron de leur 

E-7968/2025 

Page 16 

mère. En outre, ceux-ci ne séjournent en Suisse que depuis quelques 

mois, de sorte que leur retour à Malte ne saurait constituer un 

déracinement. L’allégation selon laquelle B._______ n’aurait pas pu être 

scolarisée dans ce pays n’est au demeurant pas étayée. La disposition 

précitée ne saurait donc faire obstacle à l’exécution du renvoi des enfants 

à Malte, sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. A._______ ne s’en 

prévaut d’ailleurs pas au stade du recours. 

6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution du renvoi, soit les difficultés des conditions de vie 

à Malte, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités maltaises 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressées, 

celles-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 

8.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 

renvoi et de son exécution. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.  

La demande de dispense d’avance de frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt. 

11.  

11.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 LAsi), indépendamment de l’indigence 

des intéressées. 

E-7968/2025 

Page 17 

11.2 Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7968/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :