# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c161a56-eb19-5402-bb28-9aadb6e95bcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2014 E-2631/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2631-2014_2014-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2631/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Brazzaville),   

représenté par Me Brigitte Lembwadio Kanyama, avocate, 

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 11 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2631/2014 

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Faits : 

A.  

Le 5 octobre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendu audit centre, le 16 octobre 2012, puis par l'ODM, le 8 avril 2014, 

le requérant a dit être originaire de la province du Pool, avoir vécu, avant 

son départ, au village de B._______ et y avoir pratiqué l'agriculture. 

Quelques jours avant les élections législatives, des manifestations auraient 

eu lieu, les habitants contestant la composition des listes électorales, qu'ils 

tenaient pour frauduleuses et conçues pour favoriser le nord du pays. 

Le 9 juillet 2012, les militaires auraient procédé à l'arrestation d'un grand 

nombre de jeunes du village, tenus pour des opposants ; l'intéressé et un 

ami auraient été pris dans la rafle et emmenés, en véhicule, jusqu'à une 

prison de la région de Brazzaville. Placé dans une cellule de deux per-

sonnes, le requérant n'aurait été ni enregistré ni interrogé. 

L'intéressé aurait pu nouer une relation avec un inconnu, qu'il pensait être 

un responsable de la prison ; ce dernier, qui s'était révélé être aussi origi-

naire du Pool, aurait montré sa préoccupation pour son sort. Dans la nuit 

du 14 septembre 2012, cet homme l'aurait fait sortir de la cellule et amené 

à l'extérieur ; le dissimulant dans son véhicule, il l'aurait déposé dans Braz-

zaville et lui aurait remis de l'argent, lui conseillant de fuir le pays. 

A Brazzaville, l'intéressé aurait pris contact avec une amie de sa sœur dé-

cédée, qui l'aurait mis en contact avec un passeur. Avec l'aide de ce der-

nier, le requérant aurait rejoint Kinshasa, le 4 octobre 2012. Accompagné 

du passeur, qui avait en mains les documents d'identité nécessaires, il au-

rait embarqué sur un vol pour Milan, rejoignant ensuite la Suisse en train. 

C.  

Par décision du 11 avril 2014, notifiée le 15 avril 2014, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse, 

et ordonnée l'exécution de cette mesure, au vu du manque de vraisem-

blance de ses motifs. 

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D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 14 mai 2014 (date du timbre 

postal), A._______ a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la 

décision du 11 avril 2014 et à la reconnaissance du statut de réfugié. Il a 

fait valoir qu'il était ressortissant congolais, et non béninois, comme l'affir-

mait l'ODM, et que le grief selon lequel il n'avait pas déposé de pièce 

d'identité ne pouvait pas être invoqué dans le cadre d'une décision maté-

rielle, mais aurait dû faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière. 

Il a également souligné la crédibilité de son récit et des circonstances de 

son évasion, compatible avec les habitudes africaines, et a relevé que les 

traumatismes subis l'avaient empêché de fournir tous les détails néces-

saires lors de ses auditions. A l'appui de son recours, il a déposé une pièce 

d'identité, ainsi que trois photographies. 

E.  

Le 30 mai 2014, le recourant s'est acquitté d'une avance sur les frais de 

procédure présumés d'un montant de 600 francs, requise par décision in-

cidente du 21 mai 2014. 

F.  

Le 25 juin 2014, le recourant a produit un rapport médical daté du 17 juin 

2014, dont il ressortait qu'en raison d'un aspergillome accompagné d'hé-

moptysies, il avait subi l'ablation, le 28 mai 2014, du lobe pulmonaire su-

périeur gauche, que, suite à une embolie pulmonaire postopératoire, il avait 

été hospitalisé du 8 au 17 juin 2014 et qu'une ancienne pneumopathie (tu-

berculose caverneuse) avait nécessité la mise sur pied d'un traitement par 

antibiotique, devant durer trois mois ; quant à l'embolie, elle requérait un 

traitement pas héparine, de la même durée. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa 

réponse du 31 juillet 2014, l'évolution de l'état de santé étant satisfaisante, 

sous réserve du bilan à fournir à la fin du traitement. 

Faisant usage de son droit de réplique, les 1er et 31 octobre 2014, le re-

courant a déposé deux nouveaux rapports. Le premier, du 29 septembre 

2014, précisait qu'il avait été hospitalisé en urgence, le même jour, en rai-

son de douleurs thoraciques se révélant d'origine postopératoires ; des an-

talgiques avaient été administrés, mais aucune séquelle de l'affection trai-

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tée ne se manifestait. Selon le second rapport, du 2 octobre 2014, l'inté-

ressé pouvait être considéré comme guéri, plus aucun traitement ou suivi 

n'étant nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA ; 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

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ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 Le Tribunal constate, au préalable, que la référence faite au Bénin dans 

les motifs de la décision attaquée est clairement le résultat d'une erreur de 

rédaction, qui n'a pas eu de conséquences sur le résultat de la décision 

attaquée ; en effet, c'est bien par rapport au Congo Brazzaville que l'ODM 

a apprécié les motifs d'asile invoqués, ainsi que les éventuels obstacles à 

l'exécution du renvoi. 

Par ailleurs, c'est à tort que le recourant fait grief à l'ODM de ne pas avoir 

rendu une décision de non-entrée en matière basée sur l'absence de do-

cuments d'identité ; en effet, l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, qui donnait à l'ODM 

cette possibilité ‒ mais qui ne l'obligeait pas ‒ a été abrogé le 14 décembre 

2012, avec effet au 1er février 2014. La décision ayant été rendue le 11 avril 

2014, l'ODM ne pouvait en aucun cas faire usage de cette disposition. 

3.3 S'agissant du fond, il faut constater, de manière globale, que le récit 

demeure très général et dénué de tout détail concret et précis, qu'il s'agisse 

de l'arrestation du recourant, des circonstances de sa détention ou de son 

voyage jusqu'en Suisse ; le Tribunal est donc fondé à en douter de la vé-

racité et du caractère vécu. 

3.4 Ainsi, il n'est pas crédible que l'intéressé ignore tout de la personne 

l'ayant fait évader, y compris son prénom, de l'identité du passeur, et même 

de celle sous laquelle il aurait gagné la Suisse.  

3.5 En outre, ni l'arrestation ni l'évasion ne paraissent crédibles, tant leur 

description est vague et stéréotypée. Le recourant ne donne en effet aucun 

détail qui permettrait d'envisager qu'il décrit un événement qu'il aurait ef-

fectivement vécu. A cet égard, il ne peut justifier cette carence, comme il le 

fait dans l'acte de recours, par le contrecoups des mauvais traitements in-

fligés en détention et du traumatisme consécutif ; il n'a jamais évoqué ces 

éléments durant ses auditions par l'autorité de première instance et le ca-

ractère, également vague et stéréotypé, de ses allégations au stade du 

recours ne convainc nullement de la réalité de ces mauvais traitements. 

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3.6 Finalement, si le recourant n'a jamais été enregistré ni interrogé durant 

les deux mois de sa détention, ainsi qu'il le prétend, il ne court aucun risque 

en cas de retour, ses antécédents restant inconnus des autorités, ce d'au-

tant plus, à l'en croire, qu'il n'aurait jamais été politiquement engagé et 

n'aurait jamais rencontré d'autres problèmes avec les autorités de son 

pays. 

3.7 Enfin, le seul fait qu'il soit originaire du Pool, province peuplée de 

400'000 à 500'000 habitants, n'est pas de nature à l'exposer à un danger 

concret de persécution 

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'oc-

currence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi 

prononcé par l'ODM. 

4.2 S'agissant de l'exécution de cette mesure, le Tribunal relève que le re-

courant, au vu de l'invraisemblance de son récit, n'a pas établi la forte pro-

babilité, concrète et sérieuse, d'être exposé à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) 

Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne trans-

gresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]). 

4.3 Rien n'indique que l'exécution du renvoi ne puisse pas être raisonna-

blement exigée, rien ne permettant en l'état de retenir que l'intéressé soit 

mis concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine, au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En effet, il est notoire que le Congo Brazzaville ne connaît plus aujourd'hui 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est encore jeune, au bénéfice 

d'un diplôme en mécanique et d'une expérience professionnelle dans l'agri-

culture ; quant à son état de santé, il ressort des renseignements d'ordre 

médical versés au dossier que les traitements nécessaires contre l'asper-

gillome, les suites de l'embolie pulmonaire et une éventuelle récidive de 

tuberculose se sont déroulés avec succès et ont maintenant pris fin. 

4.4 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche né-

cessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'ob-

tention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exé-

cution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 

LEtr (ATAF 2008/34 consid. 12). 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

5.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée le 

30 mai 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :