# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e03abba6-982d-5d48-8a06-53c2cd304360
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.04.2024 602 2023 108
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2023-108_2024-04-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2023 76
602 2023 108

Arrêt du 8 avril 2024

IIe Cour administrative

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Vanessa Thalmann, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure : Stéphanie Morel 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat

contre

PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée 

Objet Aménagement du territoire et constructions – ordre d'arrêt immédiat 
des travaux – non-levée de la mesure

Recours du 19 juillet 2023 et du 25 septembre 2023 contre les 
décisions du 10 juillet 2023 et du 18 septembre 2023

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considérant en fait

A. A.________ est propriétaire de l'art. bbb du registre foncier (RF) de la Commune de 
C.________ sur lequel est érigée sa maison familiale. 

Le 15 mai 2023, la commune a constaté que le précité avait entamé des travaux et l'a interpellé, lui 
rappelant que son bâtiment était protégé en catégorie 2 selon le plan d'aménagement local (PAL), 
de sorte qu'aucune dispense de permis n'était possible. A.________ a alors déposé, le même jour, 
une demande de permis, soumise à la procédure simplifiée, pour la rénovation des façades de son 
bâtiment, la réfection de la toiture ainsi que le remplacement de la barrière d'entrée et garde-corps.

Invité à se déterminer, le Service des biens culturels (SBC) a émis un préavis le 23 mai 2023. Il a 
relevé, en plus de la mesure de protection précitée, que le bâtiment figurait en valeur B au 
recensement des immeubles dignes de protection. Il a indiqué notamment que "l’intervention sur les 
façades doit être précisé. Selon le descriptif le crépi existant est lavé et rechargé avec la pose d'un 
treillis. La pertinence de cette solution doit être discutée. (…) Le type de crépi n'est pas précisé non 
plus et si tel est le cas, celui-ci devra être conforme à l'existant par sa granulométrie. (…) La couleur 
de la nouvelle peinture n'est pas non plus précisée. Celle-ci devra se rapprocher de la couleur 
d'origine (…)". Au sujet de la toiture, il a exposé que "le type de tuiles sera similaire à l'existante 
(modèle et couleur). Un échantillon sera fourni pour approbation". Le préavis précisait encore qu'une 
inspection des lieux était prévue le 30 mai 2023.

Le 24 mai 2023, la commune s'est référée à la demande de permis du 15 mai 2023. Constatant 
qu'une mise à l'enquête n'était pas nécessaire, elle a délivré le permis sollicité, le soumettant au 
respect des conditions émises par le SBC dans son préavis du 23 mai 2023, dont une copie a été 
transmise à A.________.

Par courriel du 7 juin 2023, le SBC s'est adressé à la commune. Pour donner suite à son préavis et 
à l'inspection des lieux effectuée le 30 mai 2023, il s'est déterminé comme suit concernant la 
réfection des façades: 

• "Respect de la granulométrie du crépi typique pour la période de construction. Echantillon à 
fournir en temps opportun.

• Pose d'un treillis seulement si la condition précédente peut être remplie. Sinon réparation 
ponctuelle des fissures.

• Teinte du crépi dans le sens du respect de la teinte d'origine bien visible (voir photo en attaché) 
Echantillons à fournir en temps opportun".

Par courriel du 16 juin 2023, la commune a transmis à A.________ ce complément et lui a fait savoir 
qu'elle restait dans l'attente de la présentation d'échantillons concernant la teinte et la matérialité de 
la façade, pour validation. 

Le 21 juin 2023, une nouvelle inspection des lieux s'est déroulée en présence notamment de 
A.________ et de l'architecte de la Ville. Par courriel du 22 juin 2023, l'intéressé a pris acte de ce 
que deux échantillons présentant la granulométrie et la teinte envisagées avaient été remis à 
l'architecte de la Ville. Il a en outre exposé que, "[s]i la couleur imposée est le orange du t-shirt de 
mon épouse, comme vous et [la collaboratrice scientifique du SBC] l'avez évoqué le 30 mai et le 

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21 juin dernier, et non pas la couleur qui ressort de la photo que vous nous avez envoyée, vous 
voudrez bien le confirmer par retour de courriel (…)". 

Par réponse du même jour, la commune a adressé au précité une communication à la teneur quasi-
similaire à celle envoyée par courriel du 16 juin 2023, reprenant le complément du SBC du 7 juin 
2023, en particulier en mentionnant à nouveau les trois points évoqués ci-dessus avec la mention 
"Echantillon(s) à fournir en temps opportun". L'intéressé a en outre été prévenu qu'"[e]n cas de non-
respect (…), [elle] se réserv[ait] le droit de poursuivre la procédure selon la LATeC (…)".

Par courrier du 26 juin 2023, A.________ a relevé que deux échantillons avaient été remis à 
l'architecte de la Ville le 21 juin 2023. En outre, il a fait savoir qu'il prenait "(…) bonne note qu'il ne 
[lui] a[vait] pas été ordonné de choisir la couleur orange et qu'il ne [lui] a[vait] pas été communiqué 
que l'échantillon emporté par [l'architecte de la Ville] n'allait pas dans le sens du respect de 
l'enveloppe du bâtiment". Il a expressément souligné qu'il estimait ainsi que toutes les conditions 
formulées étaient remplies.

Par courrier du 10 juillet 2023, la commune a, entre autres, répondu à l'intéressé que, lors de 
l'inspection des lieux du 21 juin 2023, elle avait constaté que le crépi existant avait été entièrement 
recouvert par un enduit sans que la proposition de crépi n'ait fait l'objet d'une validation au préalable. 
D'après elle, lors de cette rencontre, il avait en outre été démontré à A.________ que le crépi 
proposé sur la base des échantillons présentés ne correspondait pas au crépi d'époque typique pour 
la période de construction. A ce titre, elle a précisé que la granulométrie devait osciller entre 4 à 
6 mm, le crépis devant être projeté à la moulinette. Elle a dès lors fait savoir au précité que les 
travaux tels qu'entrepris n'avaient pas été autorisés et qu'elle restait dans l'attente d'un échantillon 
présentant la granulométrie requise. S'agissant des couleurs proposées, elle a indiqué qu'elles ne 
correspondaient pas non plus à ce qui avait été constaté lors de l'inspection des lieux du 30 mai 
2023 en présence d'une représentante du SBC. "De mémoire, à cette occasion il avait été constaté 
que l[a] teinte d'origine du bâtiment se situait dans des tons rouges". Pour ces motifs, la commune 
a prévenu l'intéressé qu'il avait été dénoncé à la Préfecture de la Sarine. 

B. Par décision du 10 juillet 2023, la Lieutenante de Préfet de la Sarine a ordonné, à titre de 
mesure superprovisionnelle et en application de l'art. 167 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 
2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), à A.________ de 
cesser immédiatement les travaux sur l'art. bbb RF, motifs pris que ceux-ci ne semblaient pas 
respecter les conditions du SBC. Un délai de dix jours a été imparti à l'intéressé pour se déterminer.

Par courrier du 11 juillet 2023, le précité s'est adressé à la commune et a fait valoir que plusieurs 
échantillons avaient été soumis à son architecte le 21 juin 2023, dont un de 6 mm. Celui retenu 
présentait une granulométrie de 4 mm.

Agissant le 19 juillet 2023, A.________ a interjeté recours (602 2023 76) contre la décision 
préfectorale du 10 juillet 2023 auprès du Tribunal cantonal et a conclu, sous suite de frais et dépens, 
à son annulation. 

C. Par courrier du 22 août 2023, A.________ a en outre requis de la préfecture qu'une nouvelle 
décision soit rendue.

Par nouvelle décision du 18 septembre 2023, la Lieutenante de Préfet a maintenu jusqu'à nouvel 
avis l'ordre de suspension des travaux prononcé le 10 juillet 2023. En substance, elle a relevé 
qu'aucun échantillon n'avait été validé. Ni la commune ni le SBC n'avaient confirmé que la solution 

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choisie consistant en la pose d'un treillis était pertinente. Il en allait de même s'agissant du crépi, 
dont il ne pouvait pas être retenu qu'il correspondait, en terme de granulométrie et de teinte, aux 
exigences émises dans le cadre du permis de construire. 

Agissant le 25 septembre 2023, A.________ a interjeté un second recours (602 2023 108) auprès 
du Tribunal cantonal contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation. Pour l'essentiel, se référant à la rencontre du 21 juin 2023, ainsi qu'au courriel du 
22 suivant, le recourant a répété qu'il avait fourni un échantillon pour le crépi et qu'aucune remarque 
ne lui avait été signifiée par la commune, en dépit de son courrier du 26 juin 2023. La granulométrie 
du crépi était de 4 mm et la couleur correspondait à celle figurant sur la photographie qui lui avait 
été adressée le 16 juin 2023. Dans ces conditions, il fallait considérer que les conditions du permis 
avaient été respectées. Enfin, il s'est plaint d'une inégalité de traitement par rapport à l'un de ses 
voisins. A l'appui de son recours, il a requis l'administration de diverses preuves, dont la mise en 
œuvre d'une nouvelle inspection des lieux.

Invitée à se déterminer, la Lieutenante de Préfet a conclu au rejet des recours par écrits séparés du 
23 octobre 2023. 

Le 8 janvier 2024, la commune a formulé ses observations en lien avec le premier recours. Pour 
l'essentiel, elle a rappelé la chronologie des événements et a fait valoir qu'à aucun moment, les 
différents échanges n'avaient débouché sur le choix d'un crépi qui s'accommodait de la pose d'un 
treillis, et encore moins sur le choix de la teinte pour la façade. Elle a précisé que, lors de la rencontre 
du 21 juin 2023 entre A.________ et l'architecte de la Ville, il avait été constaté que les façades du 
bâtiment avaient déjà été recouvertes d'une couche de fond en vue de l'application de la couche 
finale de crépi. Le crépi existant avait donc été entièrement recouvert au même titre que la teinte 
d'origine. Dès lors que la pertinence et la nécessité de la pose du treillis n'avaient pas été 
démontrées, force était d'en conclure que le recourant ne s'était pas conformé aux exigences du 
SBC. La commune a également souligné qu'outre cette intervention en façade, les échantillons de 
crépi proposés ce jour-là ne respectaient nullement les conditions du SBC en terme de 
granulométrie. Il en allait de même des échantillons de couleurs, lesquels ne correspondaient pas à 
ce qui avait été discuté lors de l'inspection des lieux du 30 mai 2023, dans la mesure où il ne 
s'agissait pas de tons rouges. Enfin, la Ville a estimé que le grief lié à l'inégalité de traitement n'était 
pas suffisamment motivé.

Par courrier du 15 janvier 2024, la Lieutenante de Préfet, déférant à la requête de la Juge déléguée 
du 10 janvier 2024, a fait savoir, sur la base d'un rapport de l'Inspectorat des constructions de la 
Ville du 12 janvier 2024, qu'il semblait que les travaux étaient terminés et que la toiture ainsi que la 
ferblanterie avaient été entièrement refaites.

Le 19 janvier 2024, le recourant s'est spontanément déterminé, niant le fait que les travaux seraient 
finis; il a expliqué que la dernière couche de peinture n'avait pas pu être réalisée vu la décision 
préfectorale du 10 juillet 2023. En substance, il a contesté le fait que l'échantillon de crépi remis le 
21 juin 2023 ait suscité une quelconque réaction négative durant la séance, ni même après son 
courriel du 22 juin 2023. Il a répété au surplus que c'était bien un crépi d'une granulométrie de 4 mm 
qui avait été posé. Concernant la couleur, il prétend que, lors des discussions, il avait été question 
d'un ton orange. La Ville n'avait pas donné suite à son courriel du 22 juin 2023 sur ce point, et la 
photo produite le 16 juin 2023 ne faisait pas apparaître une teinte rouge. Il a dès lors opté pour une 
couleur proche de celle ressortant de dite photo et estime ainsi avoir respecté les exigences posées. 
A propos de l'inégalité de traitement dont il s'est plaint, il a précisé que la commune avait autorisé 

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que l'un de ses voisins peigne sa maison en rose pink, un teint criard qui ne s'intégrait pas dans le 
quartier.

Le 23 janvier 2024, le recourant a à nouveau requis la mise en œuvre d'une inspection des lieux.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.

en droit

1. 

1.1. Dans la mesure où les recours déposés contre la décision du 10 juillet 2023 et celle du 
18 septembre 2023 impliquent les mêmes parties et qu'ils concernent des faits et des principes 
juridiques – notamment d'aménagement du territoire – similaires, il se justifie d'ordonner la jonction 
des causes 602 2023 76 et 602 2023 108 en application de l'art. 42 al. 1 let. b du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).

1.2. S'agissant du recours 602 2023 76, il est dirigé contre la décision de suspendre les travaux, 
ordonnée à titre de mesure superprovisionnelle, soit une décision à caractère préprovisionnel, 
prononcée avant que la partie n'ait pu exercer son droit d'être entendue, afin de sauvegarder un état 
de fait pendant le temps nécessaire à l'autorité pour statuer sur la nécessité d'ordonner une mesure 
provisionnelle ou, cas échéant, directement sur le fond (cf. décision présidentielle TC FR 602 2017 
92 du 14 août 2017). En effet, dite décision était limitée dans le temps, dès lors que l'autorité intimée 
a précisé qu'elle se prononcerait, à réception de sa mesure d'instruction portant sur la nature exacte 
des travaux et la suite que le précité entendait donner au permis, sur la levée de la suspension des 
travaux ou sur la nécessité d'ordonner d'autres mesures. Or, la seconde décision du 18 septembre 
2023 constitue précisément une telle décision sur mesures provisionnelles, se substituant et 
remplaçant la première décision du 10 juillet 2023. Par conséquent, il doit être constaté que le 
recours 602 2023 76 est devenu sans objet (cf. décision présidentielle TC FR 602 2023 34/35 du 
21 avril 2023).

1.3. S'agissant du recours 602 2023 108, il a été déposé dans le délai de dix jours et les formes 
prescrits (cf. art. 79 ss CPJA) et est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. Le Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites, sous réserve de ce qui suit.

1.3.1. Selon l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours séparé 
lorsqu’elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l’effet suspensif et 
l’assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont 
susceptibles d’un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une 
partie ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet 
d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n’est en aucun 
cas sujette à recours, si la décision au fond ne l’est pas en elle-même. L’art. 88 al. 2, 2ème phrase, 
est réservé (al. 3).

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La notion de préjudice irréparable de l’art. 120 al. 2 CPJA est la même que celle figurant à l’art. 45 
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), de sorte que la 
jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par analogie en droit cantonal.

En principe, il est admis qu’en procédure administrative, la condition du préjudice irréparable est 
déjà remplie lorsque le recourant peut faire valoir un intérêt digne de protection à l’annulation ou à 
la modification immédiate de la décision incidente qu’il conteste (GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 142). Cet intérêt peut être juridique ou de fait et englobe 
ainsi aussi les intérêts économiques de la partie, pour autant que le recours vise à empêcher autre 
chose qu’une simple prolongation de la procédure ou son renchérissement (ATF 136 II 30 consid. 
1.2; 135 II 30 consid. 1.3.5; 116 Ib 344 consid. 1b; RFJ 1997 419; arrêts TC FR 602 2019 92 du 
12 septembre 2019 consid. 4; TA FR 2A 2006 65 du 8 mars 2007 consid. 1c; BOVAY, Droit 
administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 714 s. et les références citées). 
Si l’on peut exiger que le désavantage que doit subir le recourant présente un certain poids, il n’est 
pas nécessaire cependant que le préjudice soit d’une importance existentielle (en droit zurichois, 
BEZ 1998 n° 33). Encore faut-il que le dommage encouru soit établi ou rendu vraisemblable, une 
simple éventualité ne suffisant pas (SCHAER, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 121).

1.3.2. L'art. 167 LATeC, qui a trait aux travaux non conformes, prévoit que lorsque le ou la 
propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou 
d’une mesure de protection, le préfet ordonne, d’office ou sur requête, l’arrêt total ou partiel des 
travaux (al. 1). Dans les cas visés à l’al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont 
déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une 
demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu’une 
telle légalisation n’apparaisse d’emblée exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n’obtempère pas à 
l’ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les 
personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les 
modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du 
sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d’occuper 
les locaux ou de les exploiter (al. 3). Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés 
sans permis ou en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour 
prendre les mesures prévues à l’al. 3 (al. 4).

L'ordre donné en application de l'art. 167 al. 1 LATeC par l'autorité préfectorale d'arrêter totalement 
ou partiellement des travaux exécutés sans permis ou en violation des plans, des conditions du 
permis ou d'une mesure de protection est une décision incidente en lien avec une procédure de 
permis de construire ou de rétablissement de l'état de droit (arrêt TC FR 602 2020 92 du 31 mai 
2021). Autrement dit, une telle décision constitue une mesure provisionnelle dans l'attente soit d'une 
légalisation des démarches effectuées (art. 167 al. 2 LATeC), soit d'un futur rétablissement de l'état 
de droit (art. 167 al. 3 LATeC; cf. arrêt TC FR 602 2018 64/65 du 12 juillet 2019 consid. 3.2).

1.3.3. En l'occurrence, le recourant ne développe pas en quoi il estime subir un préjudice 
irréparable. Cela étant, force est d'admettre que l'arrêt des travaux ordonné par l'autorité, à titre de 
mesure provisionnel, occasionne au constructeur un préjudice irréparable en retardant le 
déroulement des travaux, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours. 

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2.

2.1. Selon l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), 
aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité 
compétente (cf. art. 135 LATeC).

D'après l'art. 87 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement 
du territoire et les constructions (aReLATeC; RSF 710.11), dans sa teneur en vigueur au moment 
où la décision attaquée a été rendue, ne sont pas soumis à permis de construire notamment les 
travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage (let. a). 
L'art. 87 al. 2 aReLATeC précise quant à lui que la procédure simplifiée doit toutefois être suivie 
lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres a à d se situent dans un secteur 
faisant l'objet d'une mesure de protection et lorsqu'elles sont en relation avec un bâtiment protégé.

2.2. A ce stade, il convient encore de rappeler que lorsqu'une autorité prononce des mesures 
provisoires pour la durée de la procédure, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à 
l'examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties 
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 et les références citées). Elle dispose à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 130 II 149 consid. 2.2 et les références citées; arrêts TF 2D_1/2021 du 8 mars 
2021 consid. 3, 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). A l'instar du Tribunal fédéral, la Cour de 
céans n'examine qu'avec retenue l'appréciation à laquelle a procédé l'instance précédente. Elle 
n'annule une décision sur mesures provisionnelles que si la pesée des intérêts à son origine est 
dépourvue de justification adéquate et ne peut être suivie, soit en définitive si elle paraît insoutenable 
(arrêts TF 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 3 et les références citées; TC FR 601 2021 78 du 
23 août 2021).

Il incombe à l'autorité qui doit statuer sur l'octroi ou le refus de mesures provisionnelles d'examiner 
si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles 
qui justifient le report de son exécution. Elle doit donc respecter le principe de la proportionnalité. 
Elle ne doit pas préjuger de la décision finale ni la rendre inefficace. L'issue probable de la procédure 
au fond n'entre en considération que si elle ne fait pas de doute (arrêt TC FR 602 2012 23 du 14 mars 
2012 et les références citées). En tout état de cause, il y a lieu d'être restrictif lorsqu'il s'agit 
d'examiner si des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées et il n'y a en principe pas lieu 
d'octroyer, déjà pour la durée de la procédure, précisément ce que l'intéressé entend en réalité 
obtenir sur le fond de l'affaire. Dans le même ordre d'idées, il n'est généralement pas question 
d'accorder, par mesures provisionnelles, un droit dont l'octroi ne relève pas des compétences de 
l'autorité appelée à statuer, en l'occurrence ici le Tribunal cantonal (cf. décision présidentielle TC FR 
601 2018 66 du 23 février 2018; MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol II, 2011, p. 309).

3.

3.1. En l'occurrence, en raison de la délimitation stricte de l'objet de la contestation et de la portée 
restreinte de la décision incidente, il n'y a pas lieu d'examiner le fond de l'affaire. L'objet de la 
contestation est ainsi fixé par la sommation, au sens de l'art. 167 al. 1 LATeC, de cesser les travaux 
entrepris. 

N'a pas non plus à être examinée ici la question de savoir si la procédure ayant conduit à la mise 
sous protection du bâtiment du recourant a été correctement appliquée, notamment sur le plan du 

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droit d’être entendu. L'ensemble des griefs relatifs au PAL doivent d'emblée être écartés, étant 
souligné par ailleurs que la publication de la révision dudit PAL semble remonter à 2018.

3.2. Dans le cas d'espèce, par décision du 24 mai 2023, la commune a délivré au recourant le 
permis de construire portant sur les travaux de rénovation de la façade et de la toiture de sa maison, 
ainsi que le remplacement du garde-corps, "sous condition du respect des remarques émises par le 
[SBC]". Or, dans son préavis du 23 mai 2023, ledit service a relevé que les interventions prévues, 
en terme de granulométrie, n'étaient pas précisées et que la pertinence des solutions proposées 
devait encore être discutée. Il a exposé que le type de crépi devait être conforme à l'existant par sa 
granulométrie. S'agissant de la couleur, elle devait se rapprocher de celle de la couleur d'origine.

Après une inspection des lieux, le SBC a notamment encore précisé, dans son courriel du 7 juin 
2023, que tant la granulométrie du crépi que sa teinte devaient faire l'objet d'échantillons et que la 
pose d'un treillis n'était autorisée que pour autant que la granulométrie puisse respecter le crépi 
typique de la période de construction. 

Le contenu de ce courriel a été transmis au recourant le 16 juin 2023. La commune l'a informé qu'elle 
faisait "(…) sien le préavis du SBC et demeur[ait] dans l'attente de la présentation d'échantillons 
concernant la teinte et la matérialité de la façade, pour validation, cas échéant".

Sur le vu de ce qui précède, il ne saurait être contesté que la Ville avait exigé, se fondant en cela 
sur les deux préavis du SBC, que deux échantillons, l'un portant sur le crépi (granulométrie) et l'autre 
sur sa teinte, devaient être remis au service en question pour validation. Le recourant ne le conteste 
du reste pas.

Cependant, comme l'a relevé à juste titre la Lieutenante de Préfet dans la décision attaquée du 
18 septembre 2023, et contrairement à ce que persiste à soutenir le recourant, lesdits échantillons 
n'ont finalement jamais été avalisés, ni par la commune ni par le SBC.

Le fait que l'architecte de la Ville ait emporté les deux échantillons à la suite de la visite sur place le 
21 juin 2023 ne signifiait pas encore que ceux-ci étaient validés. Si l'on peut certes regretter que la 
commune n'ait pas été plus précise dans son courrier du 22 juin 2023, en particulier en ne se 
positionnant pas sur la conformité des échantillons aux conditions émises, ou en ne donnant pas de 
détails sur la couleur attendue, alors même que l'intéressé avait indiqué que les travaux seraient 
entrepris à compter du 26 juin suivant, celui-ci ne pouvait toutefois pas raisonnablement prétendre 
que le silence de la Ville valait acceptation. Cela vaut d'autant moins au regard de la formulation 
somme toute très générale des conditions posées par le SBC. En outre, le recourant n'était pas non 
plus en droit d'inférer, à défaut de toute réponse à son courrier du 26 juin 2023, que les échantillons 
étaient validés, quand bien même il avait informé la commune que, pour sa part, il estimait que les 
conditions du permis et des préavis étaient ainsi respectées. Cette manière de faire ne saurait être 
cautionnée de la part d'un propriétaire, dont les travaux envisagés sont soumis à autorisation, 
subordonnée à des exigences difficiles à formuler de manière claire et devant, pour ce motif, faire 
l'objet d'échantillons à soumettre au préalable à l'autorité pour validation. Le permis de construire 
mentionnait par ailleurs explicitement cette exigence dans les conditions de celui-ci. Le 
comportement passif de l'autorité ne saurait être tenu pour la manifestation d'une volonté, surtout 
qu'ici, suite à l'annonce des travaux dont le début était prévu pour le 26 juin 2023, la commune a 
clairement laissé entendre au recourant qu'en cas de non-respect des exigences posées, elle le 
dénoncerait. Devant de tels propos, il ne pouvait manifestement en inférer que la commune validait 
les échantillons. 

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A défaut de réponse explicite de la Ville sur les échantillons fournis, force est d'admettre qu'il 
subsistait toujours, dans les circonstances décrites, un doute légitime sur la conformité des travaux 
entrepris avec les conditions du permis, notamment en lien avec la pose d'un treillis, laquelle n'était 
autorisée que pour autant que la granulométrie typique de l'époque de la construction puisse être 
respectée. Partant, la Lieutenante de Préfet n'a concrétisé aucun excès ou abus de son pouvoir 
d'appréciation en confirmant la suspension de travaux jusqu'à nouvel avis et sa décision s'inscrit 
pleinement dans le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'art. 167 al. 1 LATeC. 

Enfin, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur, à ce stade, du grief de l'égalité de traitement, étant 
relevé que si l'un de ses voisins a réellement été autorisé à opter pour une teinte qui ne correspond 
pas aux exigences du SBC, cela ne permet pas d'en conclure que ses propres échantillons ont été 
validés ni qu'ils ne doivent l'être.

3.3. Il incombe désormais au recourant de soumettre aux autorités les échantillons et explications 
nécessaires permettant à celles-ci de juger du respect des conditions du permis de construire. La 
commune est invitée à donner des réponses claires et sans ambiguïté dans les meilleurs délais.

4.

4.1. Au vu de ce qui précède, le recours (602 2023 108) doit être rejeté.

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de donner suite aux mesures d'instruction requises par 
les parties, la mise en œuvre d'une inspection des lieux ainsi que les différentes auditions requises 
par le recourant n'étant notamment, à ce stade de la procédure, pas de nature à modifier l'opinion 
de la Cour (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 
2016 consid. 5; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; cf. JAÏCO 
CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 59, n. 59.4).

4.2. Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe (cf. 
art. 131 CPJA). Eu égard à l’issue du recours, il n’est pas alloué d’indemnité de partie (cf. art. 137 
CPJA).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Il est ordonné la jonction des causes 602 2023 76 et 602 2023 108.

II. Le recours (602 2023 76), devenu sans objet, est rayé du rôle du Tribunal cantonal.

III. Le recours (602 2023 108) est rejeté.

IV. Les frais de procédure, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l’avance de frais effectuée en la cause 602 2023 76.

V. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

VI. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 8 avril 2024/smo

Le Président La Greffière-rapporteure