# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae24d0c0-be61-5b24-97d6-10f7403e44ec
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 992
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_992-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

992

 

PE21.009059-EBJ/CMD

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
28 décembre 2022

__________________

Composition
:               M.             
K R I E G E R, juge unique

Greffier             
:              M.             
Ritter

 

 

*****

 

Art.
386 al. 2 let. b CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2022 par Q.________
contre le jugement rendu le 1er
novembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois en tant qu'il
fixe l'indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de [...] dans la cause n° PE21.009059-EBJ/CMD,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance du 28 juin 2021, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a
désigné Me Q.________ en qualité de conseil juridique gratuit du plaignant et demandeur
[...] dans la cause dirigée contre [...] et [...].

 

2.
             
Par jugement du 1er
novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, fixé
l'indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Q.________, à 5'026 fr.
65, TVA , vacations et débours compris, sous déduction d’une avance de 2'000 fr. versée
en cours de procédure (XII).

 

3.             
Par acte posté le 11 novembre 2022, l'avocate
Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce jugement en tant que
celui-ci fixait l'indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de la partie plaignante.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que cette indemnité
est portée à 7'262 fr. 55, TVA, vacations et débours compris, sous déduction d’une
avance de 2'000 fr. versée en cours de procédure. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement en son chiffre XII et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

4.             
L’indemnité due au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public
ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par analogie en vertu du renvoi
de l’art. 138 al. 1 CPP). Le conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable par analogie en vertu du renvoi
de l’art. 138 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2).

 

5.             
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (art. 395 let.
b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
statuant en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Invitée à compléter son écriture après réception de la motivation du jugement
de première instance, la recourante a, par acte du 23 décembre 2022, déclaré retirer
son recours (P. 123).

6.             
Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let.
b CPP).

 

7.             
Les frais de la procédure de recours, par
270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP), aucune indemnité n’étant dès lors allouée.

 

Par
ces motifs,

le
juge unique 

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
juge unique :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Q.________, avocate,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,

-             
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
Le greffier :