# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 797ae3d9-58d1-527e-bd67-06eefc928794
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2022 D-1767/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1767-2021_2022-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1767/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de David R. Wenger, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Turquie,   

représenté par Nesrin Ulu,  

Verein MOR Recht,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen);  

décision du SEM du 16 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1767/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde, a déposé une demande 

d’asile en Suisse, le 20 novembre 2017.  

B.  

Lors de ses auditions des 5 décembre 2017 et 12 avril 2018, l’intéressé a 

déclaré qu'il recevait continuellement des visites de gardiens du village, de 

militaires ou de policiers en civil à son domicile de B._______ ainsi que des 

menaces et des interrogatoires concernant [membre de famille] qui aurait 

rejoint le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et serait le bras droit d’un 

cadre de cette organisation. Pour y échapper, il se serait rendu dans 

d’autres villages, auprès de sa parenté. Il aurait quitté la Turquie le 9 

novembre 2017 et serait arrivé en Suisse onze jours plus tard. 

C.  

Par décision du 19 février 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a considéré que le recourant n’avait pas démontré à satisfaction 

une crainte fondée d’une persécution réfléchie déterminante en matière 

d’asile, respectivement que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31).  

D.  

Par arrêt D-1703/2020 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision.  

E.  

Le 23 février 2021, l’intéressé a sollicité la reconsidération de la décision 

du 19 février 2020. Il a produit, sous forme de photocopie, une attestation 

du chef du village de C._______, dénommé T.P., du 13 février 2021, et sa 

traduction en français, un document certifiant la fonction de ce dernier, cinq 

photos prises lors de manifestations en Suisse, ainsi que deux rapports 

médicaux des 11 et 19 février 2021. 

F.  

Par décision du 16 mars 2021, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

cette demande qualifiée de « demande d’asile multiple », prononcé le 

renvoi du recourant de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D-1767/2021 

Page 3 

G.  

Dans son recours du 19 avril 2021, l’intéressé, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu, 

principalement, à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire ou au renvoi de la cause au SEM. 

Il a produit une photo de [membre de famille] qui aurait été prise dans le 

quartier général du PKK et sous forme de photocopie, le courrier d’un 

collaborateur du « Parti démocratique des peuples » (HDP) du 13 avril 

2021, un courrier d’un ancien membre du HDP du 12 avril 2021, une liste 

de personnes qui appartiendraient à sa famille et qui auraient quitté la 

Turquie pour des raisons politiques, une photo d’une vidéo d’informations 

du journal « Takvim » du (…) 2020, une photo d’une manifestation à 

Genève, ainsi que différents articles de journaux. 

H.  

Par décision du 23 avril 2021, le Tribunal a rejeté les demandes de 

dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire totale et a invité le 

recourant à verser une avance sur les frais de procédure, acquittée dans 

le délai imparti. 

I.  

Les 17 mai, 3 juin, 27 octobre et 24 décembre 2021, l’intéressé a produit 

des photos prises devant l’ONU à Genève les (…) 2021, un article de 

presse sur la fête du « Newroz » à B._______ le (…) 2015, un article de 

l’agence de presse « ANF » du 20 avril 2021, des courriers de soutien de 

[membre de famille] D._______, du 30 avril 2021, et d’un député du HDP, 

du 12 avril 2021, un écrit d’un dénommé S.S., un rapport médical du 10 

mai 2021, deux photos de lui prises dans le cadre d’une association kurde 

et une autre prise lors d’une manifestation à E._______ en mai 2021, deux 

articles de presse, un nouveau rapport médical du 18 octobre 2021, un 

courrier de la section du HDP de B._______ et enfin, une lettre de soutien 

d’un collègue du HDP, dénommé A.D. 

 

 

 

 

 

D-1767/2021 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

A l’appui de sa demande du 23 février 2021, l’intéressé a fait valoir que des 

soldats étaient passés à son domicile, le 13 février 2021, pour obtenir des 

informations sur [membre de famille] qui se trouverait en Suisse depuis 

2003. Il a également indiqué avoir participé en Suisse à des manifestations 

contre le régime turc et affirmé que son état de santé s'était péjoré. Le SEM 

a retenu à juste titre que les nouveaux éléments, postérieurs à l’arrêt D-

1703/2020 et visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, fondaient 

une demande d’asile multiple, alors que les arguments en relation avec la 

situation médicale relevaient du réexamen. Ainsi, il peut être renvoyé à ce 

sujet au considérant III de la décision entreprise. 

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3.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

4.  

4.1 In casu, en plus des arguments allégués dans sa demande du 23 

février 2021 (cf. pt. 2 du présent arrêt), l’intéressé a fait valoir, au stade du 

recours, d'une part, sa crainte de persécution réfléchie, en raison de la 

parution sur internet d’une photo montrant [membre de famille] au côté d’un 

dirigeant du PKK et, d'autre part, ses propres activités en faveur du HDP. 

4.2 Dans son arrêt D-1703/2020, le Tribunal a déjà considéré que les 

mesures prises par les autorités à l’encontre de l’intéressé en raison de 

l’appartenance de [membre de famille] au PKK et de son statut de bras 

droit d’un cadre du parti, ne constituaient pas de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 al. 2 LAsi, faute d'intensité. La nouvelle visite du 13 février 2021, 

pour autant que vraisemblable, n'est pas pertinente non plus. Dès lors, le 

courrier du 13 février 2021 qui relate cette visite, émanant du chef du village 

de C._______, n’est pas pertinent non plus. Il en va de même de la photo 

du journal « Takvim », du (…) 2020, montrant [membre de famille] de 

l’intéressé aux côtés dudit cadre.  

4.3 Par ailleurs, n’apparaît pas crédible le fait que les autorités turques 

passent au domicile de l’intéressé, plus de trois ans après son départ, et 

questionnent des gens sur [membre de famille] qui a quitté la Turquie en 

2003, pour s’enquérir de l’endroit où il séjournerait, un tel intérêt des 

autorités plus de dix-huit ans plus tard ne s'expliquant d'aucune manière. 

Cet intérêt soudain pour [membre de famile] paraît avancé pour les besoins 

de la cause uniquement, tant il est vrai qu'en procédure ordinaire, 

l’intéressé n’a jamais mentionné avoir été interrogé sur [membre de famille] 

en question quand il se trouvait en Turquie.  

4.4 En tout état de cause, l'intéressé ne remplit actuellement pas non plus 

les conditions mises à la reconnaissance d’une persécution réfléchie, que 

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ce soit en raison de [membre de famille] ou d’autres membres de sa famille. 

Ni les lettres de soutien qui émanent, l'une, de [membre de famille] 

D._______, du 30 avril 2021, l'autre, d’un député du HDP, du 12 avril 2021, 

ni la liste de membres de sa famille ayant quitté la Turquie ne sont 

susceptibles de modifier cette appréciation. N'apparaissent pas décisifs 

non plus le lieu de provenance du recourant, déjà pris en considération, et 

les différents articles et rapports cités dans le recours et les écritures 

ultérieures, qui se rapportent à la situation générale dans la région du 

recourant et aux problèmes rencontrés par des proches ou des personnes 

ayant rejoint les rangs du PKK, ces éléments ne concernant pas l'intéressé 

et visant à obtenir une nouvelle appréciation de l’état de fait pertinent 

retenu dans l’arrêt D-1703/2020. 

4.5 Le Tribunal n'accorde aucun crédit aux prétendues activités de 

l'intéressé en faveur du parti HDP. D’abord, celles-ci ne sont apparues 

qu’au stade du présent recours, sans explication aucune sur leur tardiveté. 

Ensuite, au cours de la procédure antérieure, il a déclaré expressément 

n’avoir exercé aucune activité politique avant son départ de Turquie (cf. 

procès-verbal d’audition [pv.] du 5 décembre 2017, pt. 7.01, p. 8). Il a 

précisé que ses problèmes en Turquie n’avaient aucun lien avec la 

politique, mais uniquement avec l’appartenance de [membre de famille] au 

PKK (cf. pv. du 5 décembre 2017, réponse à la question 37, p. 6). Si le 

recourant avait connu des problèmes en raison de son activisme en faveur 

du HDP, il les aurait spontanément déclarés lors de ses auditions.  

4.6 De même, ne trouve en aucun cas assise au dossier l’explication de 

l’intéressé selon laquelle son état de santé l’aurait empêché d’alléguer de 

manière éclairée tous ses motifs d’asile (cf. courrier réceptionné par le 

Tribunal le 17 mai 2021). Au contraire, il a déclaré en procédure ordinaire 

que mis à part des problèmes de [symptômes] pour lesquels il suivait un 

traitement, il allait bien (cf. pv. du 5 décembre 2017, pt. 8.02, p. 9 et pv. du 

12 avril 2018, réponse à la question 5, p. 2). Quant à ses problèmes de 

[symptômes], il a débuté en Suisse un traitement le 13 juillet 2020 et n'a à 

aucun moment fait valoir qu'il avait été empêché de donner tous ses motifs 

de protection lors de ses auditions.  

4.7 Enfin, l’article cité dans le recours sur la situation des militants en 

Turquie, les courriers de membres du « Parti démocratique des peuples » 

(HDP) des 12 et 13 avril 2021, le courrier de la section du HDP de 

B._______ et un écrit de soutien d’un collègue du HDP, dénommé A.D, 

produits le 28 décembre 2021 ne sont pas déterminants dès lors qu'ils 

contiennent des affirmations totalement étrangères aux éléments du 

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dossier et dont l'intéressé n'a pas fait état dans le cadre de l'instruction de 

sa demande de protection. 

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de l'asile, l’intéressé n’ayant pas démontré une crainte de persécution 

réfléchie ou motivée par des activités en faveur du HDP. 

5.  

Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (art. 54 LAsi). 

5.1 En l’espèce, les activités politiques de l’intéressé en Suisse n’ont 

manifestement commencé qu’en 2021, soit plus de trois ans après son 

arrivée. Sa participation à différentes manifestations politiques et son 

appartenance à une association kurde sont certes démontrées, mais 

n'établissent en rien un rôle de leader et il peut être exclu qu’il soit tombé, 

dans le collimateur des autorités turques, celles-ci se concentrant sur les 

personnes déployant des activités susceptibles de mettre le régime en péril 

(cf. arrêt du TAF E-6542/2017 du 11 novembre 2019 consid. 7.3.3). 

5.2 Aussi, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 

6.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

7.  

7.1 En vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas 

licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

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provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international. 

7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid.3). 

7.3 L’intéressé n’a pas non plus rendu crédible l'existence d'un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Turquie, de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

7.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

8.2 A l’appui de sa demande du 23 février 2021, l’intéressé a fait valoir une 

péjoration de son état de santé. Cet élément doit être apprécié sous l’angle 

du réexamen (cf. consid. 2). Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande 

de réexamen, prévue aux art. 111b et 111d LAsi que si elle constitue une 

demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). Selon la jurisprudence et la doctrine en 

matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits 

nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner 

la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 

doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 

correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts 

propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 

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consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 

fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

8.3 En l’espèce, l’état de santé du recourant ne comporte aucune 

modification, respectivement aucune péjoration notable depuis l’arrêt D-

1703/2020, les rapports médicaux des (…) 2020, (…) et (…), faisant état 

du même diagnostic établi alors, soit [diagnostic]. Le Tribunal s’est déjà 

prononcé sur le traitement des problèmes de santé mentale en Turquie, 

mais aussi et plus particulièrement, en tenant compte de la situation 

personnelle de l’intéressé. Il n'y a pas lieu d'y revenir, le recourant n’ayant 

pas fait valoir de nouveaux éléments depuis l’arrêt du Tribunal du 26 janvier 

2021, susceptibles de remettre en cause l’exigibilité de l’exécution de son 

renvoi. 

8.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

11.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

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unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et rendu 

sans échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

de même montant versée le 7 mai 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

  

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :