# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3880bb9b-a3c2-5676-afd0-376f82d266bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2015 A-6578/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6578-2014_2015-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

29.03.2017 (2C_1022/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6578/2014, A-6403/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, 

Sara Friedli, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 

23 décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques fran-

çaise (ci-après : autorité requérante française) auprès de l'Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) – faisant 

référence à une première demande du 21 décembre 2012 – à l'encontre 

des contribuables mentionnés dans les listes 1, 2 et 3 y annexées, sujets 

d'une enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010 et 

2011, l'impôt sur les bénéfices 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la 

fortune 2010, 2011 et 2012 – parmi lesquels A._______ (ci-après : le 

recourant) – et requérant les renseignements suivants :  

"(a)  les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés 

dans les annexes 1, 2 et 3 (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le 

cas échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la 

banque UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. 

Veuillez communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; 

(b)  les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessous au 01/01/2010, au 

01/01/2011 et au 01/01/2012 ainsi que les relevés de comptes faisant 

apparaitre les apports, les prélèvements et les gains (intérêts, dividendes, 

plus-values…) pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2011; 

(c)  s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période 

visée dans la présente demande, la communication des informations 

bancaires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements 

de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…)", 

l'ordonnance de production du 16 janvier 2014 par laquelle l'AFC a enjoint 

à la banque UBS SA (ci-après : la banque) de lui communiquer la référence 

de tous les comptes dont le recourant était titulaire, ayant-droit économique 

ou titulaire d'une procuration du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur 

état de fortune au 1er janvier 2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de 

comptes incluant les versements, retraits et revenus pour la période du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, 

le courrier du 5 février 2014, par lequel le mandataire du recourant a fait 

savoir à l'AFC qu'il avait été mandaté pour la défense de ses intérêts, en 

sollicitant l'accès au dossier et un délai pour prendre position (requête 

renouvelée le 19 février et le 12 mars 2014), 

la lettre du 6 février 2014, par laquelle la banque a donné suite à l'ordon-

nance de production précitée, transmis à l'AFC différents renseignements 

et indiqué avoir informé au recourant le 4 février précédent, 

le courrier de l'AFC au mandataire du recourant du 20 mars 2014, aux 

termes duquel elle lui a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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demande d'assistance administrative et de communiquer à la France une 

série d'informations et de documents joints, tout en lui indiquant que 

l'autorité requérante française avait demandé que la requête soit traitée de 

manière confidentielle, raison pour laquelle seul un résumé de ce docu-

ment était communiqué, 

le courrier de l'AFC audit mandataire du 12 mai 2014, lui octroyant un délai 

de 15 jours pour se déterminer sur la transmission des informations, 

le courrier du mandataire du recourant du 20 mai 2014, déclarant 

s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit concernant 

ce dernier, en sollicitant l'administration de différents moyens de preuve, 

les courriers du 3 juin 2014 et du 24 juin 2014, par lesquels ce mandataire 

a soulevé la violation du droit d'être entendu du recourant, en sollicitant 

l'accès à la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013, 

ainsi qu'un délai pour prendre position, 

l'ordonnance de production adressée par l'AFC à la banque le 24 juin 2014, 

aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui communiquer si un vol de 

données avait eu lieu dans l'une de ses filiales en lien avec les données 

bancaires relatives au recourant (ordonnance révoquée le 2 juillet 2014), 

le courrier du 14 août 2014, par lequel l'AFC a remis au mandataire une 

copie de la demande d'assistance administrative, ainsi que le courrier du 

22 août 2014, par lequel l'AFC lui a octroyé un délai pour prendre position 

jusqu'au 29 août 2014, prolongé par la suite jusqu'au 1er septembre 2014, 

le courrier du 1er septembre 2014, par lequel le mandataire a remis à l'AFC 

ses observations complémentaires accompagnées d'une demande de 

récusation à l'encontre de tous les collaborateurs du Service d'échange 

d'informations (SEI) en matière fiscale de l'AFC, 

la décision incidente du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a rejeté la 

demande précitée de récusation, 

la décision finale du 10 octobre 2014, par laquelle l'AFC a résolu d'accorder 

l'assistance administrative à la France s'agissant du recourant et de 

transmettre à l'autorité requérante française les informations suivantes, 

étant précisé que des caviardages sont effectués pour sauvegarder des 

informations non couvertes par la demande ou portant exclusivement sur 

des données relatives à des tiers non concernés : 

"–  [Le recourant] a été titulaire de la relation bancaire n° (…);  

–  [Le recourant] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° (…); 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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– Les copies des formulaires A concernant les relations bancaires n° (…) et 

n°(…). 

– Les copies des relevés de fortune et des relevés de compte s'agissant des 

relations bancaires n° (…) et n° (…), existants pour la période du 1er janvier 

2010 au 1er janvier 2012". 

le recours déposé par le recourant le 3 novembre 2014 contre la décision 

incidente de l'AFC du 2 octobre 2014 devant le Tribunal administratif 

fédéral (procédure A-6403/2014), par lequel il conclut à l'annulation de la 

décision attaquée, en réitérant son grief de récusation de tous les 

collaborateurs du SEI, sous suite de frais et dépens, 

le recours déposé par le recourant le 11 novembre 2014 contre la décision 

finale de l'AFC du 10 octobre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral 

(procédure A-6578/2014), par lequel il demande (i) préalablement, la 

suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur le recours 

formé contre ladite décision incidente (ii) principalement l'annulation de la 

décision attaquée et la non-entrée en matière sur la demande d'assistance 

administrative française du 21 décembre 2012, complétée le 23 décembre 

2013; (iii) subsidiairement l'annulation de la décision attaquée, le rejet de 

la demande d'assistance administrative française du 21 décembre 2012, 

complétée le 23 décembre 2013 et le refus de transmettre à l'autorité 

requérante française quelque information que ce soit le concernant, sous 

suite de frais et dépens, 

la décision incidente du 13 novembre 2014, par laquelle le Tribunal a rejeté 

la demande de suspension de la cause, en joignant les deux procédures 

A-6403/2014 et A-6578/2014 sous le numéro de référence A-6578/2014, 

la réponse de l'autorité inférieure du 6 février 2015 aux termes de laquelle 

elle conclut au rejet des deux recours, 

l'ordonnance du 10 février 2015 et la décision incidente du 4 mars 2015, 

par lesquelles le Tribunal de céans a ordonné à l'AFC de produire l'intégra-

lité des pièces composant le dossier – en particulier tous les documents 

cités dans la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 

auxquels le recourant n'a pas eu accès devant l'AFC – et d'indiquer quelles 

pièces devaient être tenues confidentielles vis-à-vis du recourant et pour 

quels motifs.  

les documents produits par l'AFC le 13 mars 2015, laquelle s'est opposé à 

leur transmission au recourant, 

la décision incidente du 23 avril 2015 (confirmée par arrêt du TF 

2C_371/2015 du 7 mai 2015) et l'ordonnance du 19 mai 2015, par 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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lesquelles le Tribunal a octroyé au recourant l'accès à la demande 

d'assistance administrative du 21 décembre 2012, au courrier de l'autorité 

requérante française du 11 juillet 2013 et au ch. 6 du rapport du 11 janvier 

2013, ainsi qu'un délai pour prendre position, 

le courrier du 28 mai 2015, par lequel le mandataire a requis la production 

de la part de l'AFC des documents manquant encore au dossier, ainsi que 

la prolongation du délai pour prendre position, 

l'ordonnance du 1er juin 2015, par laquelle le Tribunal a octroyé au 

recourant une prolongation de ce délai et ordonné à l'AFC de produire les 

documents manquant encore au dossier, 

les documents produits par l'AFC le 11 juin 2015, laquelle s'est à nouveau 

opposé à leur transmission au recourant, 

la prise de position du recourant du 17 juin 2015 sur les pièces produites 

par l'AFC le 13 mars 2015, 

la décision incidente du 1er juillet 2015, par laquelle le Tribunal a refusé au 

recourant l'accès aux derniers documents produits par l'AFC le 11 juin 

2015, en invitant cette dernière à préciser les démarches qu'elle avait 

entreprises par rapport à la problématique des données volées, 

le courrier du mandataire du recourant du 6 juillet 2015, sollicitant des 

mesures d'instruction, 

le courrier de l'AFC du 15 juillet 2015, se prononçant sur la problématique 

des données volées,  

le courrier de l'AFC du 3 août 2015, ainsi que les courriers du mandataire 

du recourant des 3 août 2015, 31 août 2015 et 3 septembre 2015, 

le courrier de l'AFC du 14 septembre 2015 et les observations du recourant 

du 7 octobre 2015 à ce propos, 

la demande de suspension des procédures pendantes fondées sur les 

demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 – parmi 

lesquelles la présente procédure –, jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF 

A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, 

déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015, 

 

  

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 6 

et considérant 

1. Recevabilité du recours et droit applicable 

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est 

actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que la demande d'entraide litigieuse, datée du 23 décembre 2013, entre 

ainsi dans le champ d'application de cette loi, 

que le fait qu'une première demande a été déposée par la France sur le 

même sujet le 21 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LAAF, 

ne change rien à ce qui précède, 

que la seconde demande, du 23 décembre 2013, remplace manifestement 

la première, puisqu'elle pose les mêmes questions, mais en donnant des 

informations supplémentaires (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septem-

bre 2015 consid. 3.4 [non définitif]), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif 

fédéral, ce procédé est parfaitement admissible (cf. ATF 121 II 93 

consid. 3b; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.4), 

qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la première demande d'entraide, 

que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

statuer sur les deux recours déposés contre la décision incidente du 

3 novembre 2014 et la décision finale du 10 octobre 2013 de l'AFC 

(cf. art. 32 LTAF),  

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF),  

que les deux recours répondent manifestement aux exigences de forme et 

de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA),  

que le recourant, lequel est visé par la demande d'assistance admini-

strative et spécialement atteint par les deux décisions attaquées, bénéficie 

sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 

LAAF; art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 

al. 4 PA), 

2.  Demande de suspension de la procédure 

que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité 

inférieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente 

procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 

15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral,  

qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs 

suffisants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les 

réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BUESCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss),  

qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de 

l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, 

notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut 

influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 

de procédure civile fédérale [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 

211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), 

que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour 

d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des 

intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 

18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 

consid. 5.1 et les réf. cit.), 

qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 

consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 

consid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2), 

qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de 

l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à 

droit connu sur le sort d'une procédure parallèle, 

que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir 

d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée 

des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas 

limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 

2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3), 

qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la 

nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de 

décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 

du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et et les réf. cit.; ATAF 

2009/42 consid. 2.2 et et les réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension 

par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral 

aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le 

Tribunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de 

l'économie de procédure, 

qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance 

administrative du 23 décembre 2013 est le même que dans une série 

d'autres procédures pendantes devant le Tribunal de céans – dont la 

présente – et que l'issue de l'affaire introduite devant le Tribunal fédéral 

aura sans nul doute une incidence sur les autres procédures, 

que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de 

l'autorité inférieure, 

qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment 

où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le 

Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit 

suspendue, 

qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre 

de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de 

traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir 

respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant, 

que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a 

déjà duré plus d'une année et qu'une suspension heurterait vraisembla-

blement le principe de célérité, 

que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas 

devoir recourir contre le présent arrêt – et d'autres similaires – compte tenu 

également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le 

Tribunal de céans et touchant la même problématique,  

qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un 

dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas 

de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre 

caduque, 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 9 

qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs 

parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière 

instance, 

que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne 

saurait justifier une suspension de la présente procédure, 

que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 

3. Violation du droit d'être entendu 

que le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'être 

entendu, dans la mesure où, d'une part, il n'aurait pas eu accès à toutes 

les pièces du dossier devant l'autorité inférieure, et d'autre part, la décision 

attaquée ne serait pas suffisamment motivée, 

que dans le cadre de la présente procédure de recours, la production de 

l'intégralité du dossier a été refusée de l'autorité inférieure et le recourant 

a eu accès à toutes les pièces en question, dans la mesure où elles ont été 

jugées pertinentes par le Tribunal de céans (cf. décisions incidentes du 

23 avril 2015 et du 1er juillet 2015),  

qu'en outre, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises 

sur le contenu desdits documents, ainsi que sur les multiples écritures 

déposées par l'autorité inférieure en complément de la décision attaquée, 

précisant les motifs qui l'avaient conduite à accorder l'assistance 

administrative,  

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible 

devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est 

le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de 

préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 

2013 consid. 3.1.4),  

que, tel est le cas ici, puisque le recourant a eu l'occasion de prendre 

position sur toutes les pièces du dossier, ainsi que sur la motivation fournie 

par l'AFC en procédure de recours, et que le Tribunal de céans possède le 

même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure, 

qu'aussi même si le droit d'être entendu du recourant avait été violé par 

l'autorité inférieure, cette violation devrait désormais être considérée 

comme guérie, de sorte que le grief du recourant doit être rejeté, 

A-6578/2014, A-6403/2014 

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qu'au surplus, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une 

partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendu de celle-ci 

(cf. art. 30 al. 2 let. c PA), 

4.  Demande de récusation de tous les membres du SEI 

que dans son recours du 3 novembre 2014 dirigé contre la décision 

incidente du 2 novembre 2014 (dossier A-6403/2014), le recourant 

demande la récusation de tous les fonctionnaires du SEI, pour les motifs 

suivants : (a) d'une part, le SEI se serait compromis par sa collaboration 

très active et son aide à l'établissement de la demande d'assistance 

administrative française du 23 décembre 2013; le SEI aurait ainsi préjugé, 

en violation de son obligation d'impartialité, dans la mesure où son rôle 

actif dans l'élaboration de ladite demande l'aurait conduit à en être 

quasiment l'auteur; (b) d'autre part, le SEI aurait menti effrontément sur le 

contenu de la requête, prétendant être lié par une prétendue obligation de 

confidentialité alors qu'il en aurait été d'emblée formellement et 

expressément délié par l'autorité requérante française, 

que l'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable, 

que, selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récu-

sation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le 

comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance 

ou leur impartialité; qu'il tend à éviter que les circonstances extérieures à 

l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de 

la personne concernée (cf. arrêts du TAF A-5758/2012 du 15 octobre 2013 

consid. 4.1.1 et les réf. cit.; A-6258/2010 du 14 février 2011 consid. 3.2.2), 

qu'en procédure administrative, la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. est 

concrétisée par l'art. 10 al. 1 PA, aux termes duquel les personnes 

appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si l'un des 

motifs de récusation qui y sont énumérés est réalisé (cf. arrêts du TAF A-

5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.1.1 et les réf. cit.; A-6258/2010 du 

14 février 2011 consid. 3.2.3), 

qu'un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objecti-

vement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant 

normalement (cf. ATF 111 Ia 259 consid. 3a; A-6258/2010 du 14 février 

2011 consid. 3.2.2), 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 11 

qu'en particulier, la récusation doit être ordonnée lorsque lesdites person-

nes pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. art. 10 al. 1 

let. d PA), 

que, cela étant, en l'occurrence on ne saurait reprocher à l'autorité infé-

rieure d'avoir collaboré à la rédaction de la demande d'assistance admini-

strative du 23 décembre 2013, puisque cette collaboration correspond 

précisément au but de la procédure d'assistance administrative, 

que la loi elle-même invite à de tels procédés (cf. art. 6 al. 3 LAAF), 

qu'à l'évidence, ce genre de démarche ne serait pas acceptable s'il avait 

pour but de rédiger de manière fausse la demande d'entraide, 

que rien ne laisse supposer ici que l'autorité inférieure ait eu une telle 

intention, 

qu'au contraire, certains documents fournis par elle au cours de la 

procédure montrent que, s'il y a eu des discussions entre autorités suisses 

et françaises, celles-ci ont porté sur la manière dont les demandes doivent 

être présentées pour qu'elles soient recevables (cf. en particulier, annexes 

2 – 4 au courrier de l'AFC du 13 mars 2015, dont le contenu a été commu-

niqué au recourant), 

qu'une telle collaboration ne saurait ainsi fonder un motif de récusation, 

qu'il en va de même de la pratique de l'autorité inferieure qui concerne 

l'accès aux documents de la procédure d'assistance administrative, 

que s'il est vrai que, dans un premier temps l'AFC a nié au recourant l'accès 

à certains documents du dossier considérés comme confidentiels, pour 

ensuite lui octroyer un tel accès (notamment à la demande d'assistance du 

21 décembre 2013), cette circonstance à elle seule ne permet pas encore 

de retenir un motif de prévention,  

que dans la mesure où, de manière générale, dans le cadre de la France, 

l'AFC n'a pas accordé aux personnes concernées l'accès aux pièces consi-

dérées comme internes (notamment aux correspondances intervenues 

entre les autorités françaises et suisses) et à la requête française en tant 

que telle, dans la mesure où elle contenait la mention "confidentielle", 

qu'en général, les personnes concernées n'ont eu accès à la demande 

d'assistance française caviardée que dans un deuxième temps, l'AFC leur 

ayant auparavant communiqué le résumé du contenu,  

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 12 

que la légitimité de ce procédé n'a pas à être tranchée ici, 

que, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appré-

ciation ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité; 

que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent 

être considérées comme des violations graves des devoirs inhérents à la 

fonction administrative en cause, peuvent avoir cette conséquence; que 

les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et 

redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; 

qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du 

procès à la façon d'un organe de surveillance (cf. ATF 138 IV 142 

consid. 2.3; 116 Ia 135 consid. 3a; arrêts du TAF A-6143/2013 et A-

6144/2013 du 3 février 2014 consid. 2.2.3 et les réf. cit.; A-5758/2012 du 

15 octobre 2013 consid. 4.2.1), 

qu'en l'occurrence, en procédure de recours, le recourant a eu accès à 

toutes les pièces pertinentes du dossier et le Tribunal de céans a eu 

l'occasion d'examiner en détail les raisons à la base du refus d'accès à 

certaines pièces du dossier, ainsi que le contenu même de ces pièces, 

que toute violation du droit d'être entendu du recourant a été ainsi réparée 

devant le Tribunal,  

que, cela étant, aucun élément de la motivation fournie par l'autorité 

inférieure ou du dossier ne permet au Tribunal de suivre le raisonnement 

du recourant et de retenir une quelconque prévention de la part de l'AFC – 

et, plus précisément, des membres du SEI – en lien avec l'accès au dossier 

ou avec la collaboration intervenue dans le cadre de la demande 

d'assistance du 23 décembre 2013, 

que dans de telles circonstances, la décision incidente du 2 octobre 2014 

doit ici être confirmée et le recours du 3 novembre 2014 rejeté,  

5.  Assistance administrative en matière fiscale 

qu'en ce qui concerne le recours 11 novembre 2014 contre la décision fina-

le du 10 octobre 2014 (dossier A-6578/2014), le Tribunal considère 

qu'avant d'examiner les griefs du recourant, il convient au préalable de rap-

peler les principes applicables à la présente procédure, notamment le droit 

applicable (cf. consid. 5.1 ci-après), les conditions à la base de l'assistance 

administrative (cf. consid. 5.2 ci-après) et, plus particulièrement, l'exigence 

du respect du principe de la bonne foi (cf. consid. 5.3 ci-après), 

 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 13 

5.1. 

que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et 

la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 

0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole 

additionnel de cette même convention, 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance admini-

strative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les 

années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les 

années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application 

temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur 

nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 2.1 [non définitif]), 

5.2. 

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être 

accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisembla-

blement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des 

Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 2.3.2), 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; 

cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole 

additionnel), 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en 

outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF; arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), 

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes 

concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel; cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 14 

5.3. 

que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 5.2 ci-dessus), 

celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander 

l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissa-

bles au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), 

que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte 

également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 

15 septembre 2015 consid. 7.4.3), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la 

demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle 

se fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, 

s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en 

question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette 

assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de 

faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-

mêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des 

données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des 

éléments à disposition, 

que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve 

stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, 

qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires 

susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse, l'assistance administrative sera refusée, 

6. 

qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance 

administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est 

recevable,  

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 15 

que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme 

(cf. consid. 6.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus 

particulièrement, sur le respect du principe de la bonne foi, condition 

préalable à l'entrée en matière (cf. consid. 6.2 ci-après), 

6.1.  

que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante 

française a expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal 

entrepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires 

françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un 

transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait 

pu être identifié, 

que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur 

l'art. 28 CDI-F, 

qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa 

date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier 

clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC), 

que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient 

toutes concernées par le même type de situation, 

que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 

let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, 

qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, 

qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes 

sur la base d'un comportement déterminé, 

qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c 

LAAF sont remplies, 

que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête 

concernait les années 2010, 2011 et 2012, 

qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune 

aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs aux comptes dont le recourant 

serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque UBS, 

ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 

31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 16 

qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception 

correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, de l'impôt 

sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, 

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel), 

qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci 

porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, 

pourraient être obtenus par le fisc français, 

que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, 

que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, 

que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus géné-

rale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable, 

qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une décla-

ration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français 

par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), 

que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la 

forme, 

6.2. 

que, pour ce qui a trait au contenu de la demande – soit la motivation à la 

base de la requête de transmission des informations bancaires –, il sied de 

relever ce qui suit, 

que la demande d'assistance administrative donne très peu d'explications 

sur la manière dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms 

parmi lesquels l'on trouve celui du recourant, 

que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, 

le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante fran-

çaise s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un 

acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 

15 septembre 2015 consid. 8.4), 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 17 

que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la 

demande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), 

qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou 

note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de 

contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle 

prudentiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

que c'est d'ailleurs ce que les médias – qui disent avoir pu consulter ce 

document – relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

qu'il est également notoire que l'ACP – qui a ouvert une procédure 

disciplinaire à l'encontre d'UBS France SA – a envoyé cette note et la liste 

corrélative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 

12 juin 2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" 

(cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

que la demande d'assistance administrative à la base de la présence pro-

cédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste en 

question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), 

qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande 

d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) 

adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la 

fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients 

par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du 

droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré 

que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5), 

qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant 

figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, 

qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 18 

qu'elle est donc irrecevable au regard de l'art. 7 let. c LAAF, raison pour 

laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur ladite 

demande d'assistance (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-dessus), comme l'a 

justement indiqué le recourant dans son recours du 11 novembre 2014 

(cf. p. 17 dudit recours), 

que le recours du 11 novembre 2014 doit donc être admis,  

que la décision finale du 24 septembre 2014 doit être ainsi annulée, 

que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par le recourant 

dans son recours et les écritures successives – notamment violation du 

principe de subsidiarité, violation de l'interdiction de la pêche aux 

renseignements, aucune pertinence vraisemblable des informations 

requises, etc. – peuvent en l'occurrence ainsi demeurer ouvertes, 

7.  Frais de procédure et dépens 

7.1. 

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à 

la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à 

Fr. 8'000.--, 

que, cela étant, le recourant obtenant partiellement gain de cause et 

l'autorité inférieure n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de 

procédure à sa charge doivent être réduites en conséquences,  

qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté le recours du 3 novembre 2014 

concernant la demande de récusation de tous les membres du SEI, mais 

admis intégralement le recours du 11 novembre 2014 concernant l'octroi 

de l'assistance administrative à la France, 

qu'il se justifie ainsi de mettre à la charge du recourant un montant de 

Fr. 1'000.--, le solde de 7'000.-- étant laissé à la charge de l'Etat, 

que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.-- versée 

par le recourant, le solde de Fr. 9000.-- lui étant restitué une fois le présent 

arrêt définitif et exécutoire, 

7.2. 

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 19 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de 

l'éventuel décompte remis par la partie concernée, 

qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui est débuté s'agissant de son recours 

portant sur la récusation des membres du SEI, mais obtient gain de cause 

s'agissant de l'octroi de l'assistance administrative, et est représenté par 

un avocat, a droit à des dépens partiels, 

qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause 

et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 10'000.-- (sans 

TVA), 

(le dispositif est mentionné à la page suivante) 

 

 

  

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 20 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité 

inférieure est rejetée. 

2.  

Le recours du 3 novembre 2014 est rejeté et la décision incidente de 

l'autorité inférieure du 2 octobre 2014 confirmée. 

3.  

Le recours du 11 novembre 2014 est admis et la décision finale de l'autorité 

inférieure du 24 septembre 2014 est annulée. 

4.  

Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de 

la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 

2013 dirigée à l'encontre du recourant. 

5.  

Les frais de procédure à la charge du recourant sont fixés à Fr. 1'000.--. 

Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.--. 

Le solde de Fr. 9'000.-- lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et 

exécutoire. 

6.  

Il est octroyé au recourant une indemnité de Fr. 10'000.-- à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure.  

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.***; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli 

 

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 21 

  

A-6578/2014, A-6403/2014 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :