# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b7739b-335b-56c0-b1c2-2dab80dc5a25
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 02.03.2000 H 239/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-239-99_2000-03-02.html

## Full Text

[AZA] 

H 239/99 Kt 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Berset, Greffière 

 

    
  Arrêt du 2 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

A.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 

Genève, intimée, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- A.________, né en 1921, ressortissant français 

domicilié en France, a travaillé en qualité de représentant 

dans l'industrie horlogère pour le compte d'entreprises 

suisses entre 1967 et 1982. Il a présenté une demande de 

rente de vieillesse le 2 février 1998. 

    Par décision du 14 juillet 1998, la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : la caisse) a rejeté la demande, 

motif pris que le prénommé ne remplissait pas la condition 

de la durée minimale d'une année de cotisation à l'AVS. 

 

    B.- A.________ a recouru contre cette décision devant 

la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

résidant à l'étranger, en alléguant avoir exercé en Suisse 

une activité lucrative soumise à cotisation pendant plus 

d'un an entre 1967 et 1982. 

    Ce recours a été rejeté par jugement du 4 juin 1999. 

 

    C.- A.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, dont il demande implicitement 

l'annulation. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu'il 

n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude 

d'un extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une récla- 

mation a été écartée, la rectification des inscriptions ne 

peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, 

que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si 

elle a été pleinement prouvée. 

    Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juri- 

dique exigent de se montrer strict en matière d'apprécia- 

tion des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 

al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une acti- 

vité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une 

période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. 

ATF 107 V 12 s. consid. 2a). 

    La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 

RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire; 

la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuel- 

les sur l'administration des preuves et le fardeau de la 

preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation 

de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus 

étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 sv.). 

 

    2.- a) Le recourant a travaillé en qualité de repré- 

sentant pour le compte de diverses entreprises horlogères 

suisses de 1967 à 1982. Cependant, il n'est pas prouvé que 

des cotisations ont été versées en son nom pendant une 

année au moins. 

    De son côté, la caisse intimée a mis en oeuvre des 

mesures d'instruction approfondies. Après avoir rassemblé 

les données du compte individuel, elle a sollicité des 

renseignements des caisses cantonales de compensation des 

cantons de Genève, Berne, Neuchâtel et Soleure, ainsi que 

de la Caisse de compensation de l'industrie horlogère du 

Locle, de la Chaux-de-Fonds et de Bienne pour vérifier si 

des cotisations avaient été inscrites au nom du recourant 

pour ces années. Cette instruction s'est révélée infruc- 

tueuse. 

 

    b) Vu ce qui précède, il n'est pas prouvé que le re- 

courant a exercé une activité lucrative soumise à coti- 

sations en Suisse. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à 

la commission de recours d'avoir manqué à son devoir d'ins- 

truire les faits de la cause. Le dossier constitué par 

l'administration contient en effet tous les éléments néces- 

saires pour trancher le cas. En particulier, on y trouve le 

résultat des recherches effectuées par l'intimée auprès des 

différentes caisses de compensation susceptibles d'avoir 

perçu des cotisations sur une activité lucrative exercée 

par le recourant. Dans ces conditions, la commission de 

recours était fondée à renoncer à administrer d'autres 

preuves. 

 

    c) En réalité, ainsi que le premier juge l'a retenu à 

juste titre, ce défaut de cotisations s'explique par le 

fait que le recourant n'a jamais été soumis à l'AVS, dans 

la mesure où il ne remplissait aucune des trois conditions 

alternatives de l'art. 1 al. 1 LAVS, dans sa version en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, applicable en l'espèce. 

    Dans ce contexte, l'argument selon lequel le recourant 

a beaucoup oeuvré en faveur de l'industrie horlogère suisse 

dans la période après-guerre est inopérant. 

    Cela étant, le jugement entrepris n'est pas critiqua- 

ble et le recours se révèle mal fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les per- 

    sonnes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral 

    des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 2 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

La Greffière :