# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e2360c3-b4f6-57c0-9792-af5b36f43c2d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.10.2020 A1 20 11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-11_2020-10-06.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2021 11 

Constructions 
Bauwesen 

ATC (Cour de droit public) du 6 octobre 2020 – A1 20 11 

Autorisation de construire des garages préfabriqués 

- Liberté d’appréciation des communes dans l’application et l’interprétation de leurs règle-
ments de construction, notamment quant au point de savoir si un projet correspond à la 
destination de la zone (art. 22 LAT ; consid. 5.2). 

- Des garages-boxes ne sont pas conformes à la zone d’habitation en l’absence de 
tout élément montrant un rattachement des garages avec des logements sis dans la 
ladite zone (consid. 5.3 à 5.5). 

- L’effet anticipé d’un futur plan est inadmissible (consid. 6). 

Baubewilligung einer Fertiggarage 

- Ermessensspielraum der Gemeinden bei der Anwendung und Auslegung ihrer Bau-
vorschriften, insbesondere bei der Frage, ob ein Vorhaben der Zweckbestimmung 
der Zone entspricht (Art. 22 RPG; E. 5.2) 

- Garagenboxen sind nicht wohnzonenkonform, da kein Element vorhanden ist, das 
zeigt, dass die Garagen mit Wohnungen verbunden sind, die sich in der genannten 
Zone befinden (E. 5.3 bis 5.5) 

- Die Vorwirkung eines zukünftigen Nutzungsplans ist unzulässig (E. 6).  

 

Faits (résumé) 
 

Le 5 février 2018, X. a déposé une demande d’autorisation de cons-
truire portant sur la réalisation de 10 garages préfabriqués dans la 
portion sud de la parcelle no xxx de la commune de A., classée en 
zone faible densité selon le plan d’affectation des zones (PAZ). 

Le 5 juin 2018, le conseil municipal de A. a refusé de délivrer l’autori-
sation de construire au motif que le projet, qui visait à exploiter com-
mercialement les garages, n’était pas conforme à la zone.  

Saisi d’un recours de X., le Conseil d’Etat l’a rejeté, le 27 novembre 
2019. Il a jugé que l’exploitation commerciale de boxes à véhicules 
n’était effectivement pas conforme à la zone résidentielle de faible 
densité de A. 

X. a contesté cette décision auprès du Tribunal cantonal. 

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Considérants (extraits) 
 

(…) 

5.1  Sur le fond, la recourante dénonce une violation du principe de la 
légalité, qui est ancré à l'article 5 alinéa 1 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1991 (Cst ; RS 101). Selon elle, son projet aurait été refusé 
sans justification par la commune de A.  

5.2  L'article 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement 
du territoire (LAT ; RS 700) dispose que l'autorisation de construire 
est délivrée si la construction est conforme à l'affectation de la zone. 

En droit valaisan, la question de savoir si un projet est conforme à 
l’affectation de la zone relève avant tout de l’autorité communale. En 
effet, c’est aux communes qu’il revient d’aménager leur territoire 
(art. 3 al. 1 de la loi du 23 janvier 1987 d’application de la LAT – 
LcAT ; RS/VS 701.1), en établissant un plan d’affectation des zones 
(art. 11 LcAT) et en définissant les possibilités d'utilisation des diffé-
rentes zones d'affectation dans un règlement des zones et des cons-
tructions (art. 13 LcAT). En corollaire, lorsque, statuant sur une 
demande d'autorisation de construire, l'autorité communale interprète 
son règlement en matière de constructions et apprécie les circonstan-
ces locales, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que 
l'instance cantonale de recours contrôle avec retenue (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 consid. 2.2 et 
les références). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre 
plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une 
appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation 
(ibidem ; RVJ 2001 p. 92 consid. 5.2.2 ; Heinz Aemisegger/Stephan 
Haag in : Commentaire pratique LAT : Autorisations de construire, 
protection juridique et procédure, Zurich 2020, n° 84 ad art. 33 LAT).  

5.3  En l’espèce, les garages-boxes litigieux se situent dans une zone 
intitulée « Zone résidentielle faible densité ». L’article 99 du règlement 
communal des constructions et des zones (RCCZ) la définit comme 
suit : « Cette zone est destinée aux habitations. Les constructions arti-
sanales sont autorisées dans la mesure où elles ne présentent pas de 
gêne excessive pour le voisinage. Les constructions agricoles et 
industrielles sont interdites ». 

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La commune de A. a retenu que, selon son texte clair, cette disposition 
autorise des habitations et (à certaines conditions) des constructions 
artisanales. De son point de vue, des garages-boxes sans habitation 
ne pouvaient pas être autorisés au regard de destination « habita-
tions » de la zone faible densité. Le projet de X. était, par ailleurs, des-
tiné à une exploitation commerciale en lien avec la location et l’encais-
sement de loyers. Il ne s’agissait donc pas non plus d’une construc-
tion artisanale ou d’une construction destinée à l’artisanat. Le Conseil 
d’Etat a jugé que cette appréciation était pertinente. Selon lui, l’exploi-
tation commerciale de garages pour véhicules n’était, en effet, ni 
artisanale, du moment qu’aucun produit n’est confectionné ni aucun 
service de réparation fourni, ni liée à l’habitation.  

La recourante objecte que la zone faible densité ne délimite pas une 
« zone homogène ». L’article 99 RCCZ constituerait, de son point de 
vue, une zone mixte autorisant la présence de garages tels que ceux 
projetés. Elle signale à cet égard, en se référant à un cas tessinois 
(RDAT 1995 I no 34 p. 84 ss) cité en doctrine (Piermarco Zen-Ruffinen/ 
Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction expro-
priation, Berne 2000, no 524 p. 237, note 1371), qu’un parking pour six 
autocars a été jugé conforme à une zone mixte. Dans ce contexte, 
elle affirme que « les habitations avoisinantes pourraient obtenir la 
priorité sur la location » et soutient qu’il serait « utile à la vie de quar-
tier de A. que ces boxes soient loués à des artisans, et même à des 
tiers qui exercent une activité économique sur la commune, voire à 
des habitants ». A suivre la recourante, les 10 boxes prévus répon-
draient à « un besoin actuel reconnu de la zone et des environs » 
compte tenu de « l’augmentation prévisible de la population ». 

5.4  Les arguments avancés par la recourante ne permettent pas de 
censurer l’application qu’a faite la commune de A. de son règlement.  

5.4.1  D’abord, la recourante ne prétend pas que la construction proje-
tée serait fonctionnellement liée à une habitation qu’elle possède elle-
même dans le quartier. Tel ne saurait être le cas compte tenu du 
nombre (10) de garages prévus. L’intéressée affirme au contraire 
vouloir mettre les boxes en location afin d’en tirer un revenu. A cet 
égard, c’est de manière totalement péremptoire qu’elle prétend que 
ces installations répondraient à un besoin en espace de stationne-
ment. Rien au dossier ne permet en effet de confirmer un tel besoin 
dans le secteur en cause ni de garantir que les futurs locataires de 

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ces garages préfabriqués résideront dans la zone en question, critè-
res qui s’avèrent en l’occurrence décisifs. En effet, selon la jurispru-
dence, il n’est nullement critiquable de nier la conformité de boxes 
avec une zone d’habitation en l’absence de tout élément montrant un 
rattachement des garages avec des habitations sises dans la ladite 
zone (arrêt du Tribunal fédéral 1C_560/2015 du 15 janvier 2016 
consid. 3.4 confirmant l’ACDP A1 15 57 du 25 septembre 2015). Or, il 
appert des plans et des photographies versées au dossier (…) que le 
projet est prévu dans un secteur très peu construit, ne comprenant pas 
de nouvelles habitations, mais des anciennes bâtisses dont plusieurs 
n’abritent aucun logement, le tout non loin des limites de la zone à 
bâtir. Partant, faute de tout élément établissant un lien fonctionnel 
entre les dix garages prévus et des habitations sises ou prévues dans 
la zone concernée, la commune de A. était en droit de nier la confor-
mité du projet à l’affectation primaire (habitation) de la zone. 

5.4.2  C’est également de manière non critiquable que les garages 
préfabriqués n’ont pas été autorisés au titre de construction artisa-
nale. Le Conseil d’Etat a confirmé cette appréciation en relevant 
qu’aucun produit n’allait être confectionné ni aucun service de répara-
tion fourni. La recourante n’entreprend aucunement de contester le 
bien-fondé de l’interprétation donnée par les autorités précédentes à 
la notion de « construction artisanale ». Elle se borne à prétendre 
« que l’exploitation et l’utilisation de quelques garages entrent mani-
festement dans la notion d’activité artisanale » et, ainsi, à substituer 
son propre point de vue, nullement étayé, à celui, motivé, de l’autorité 
compétente, qui est convaincant. En effet, de manière générale et 
selon la pratique, la notion d’entreprise artisanale fait référence à la 
réunion dans un but économique de moyens personnels et matériels 
(Alexandre Ruch in : Commentaire pratique LAT précité, no 84 ad 
art. 22). Sous cet angle, l’on ne saurait valablement contredire les 
autorités précédentes lorsqu’elles considèrent que des boxes destinés 
à la location ne peuvent être admis dans la zone au titre d’une cons-
truction artisanale. Pour le reste, la recourante n’avance aucun 
élément permettant d’admettre que les garages qu’elle se propose 
d’aménager seraient fonctionnellement liés à des bâtiments artisa-
naux de la zone en question.  

5.4.3  Enfin, du moment qu’elle est appropriée, la solution communale 
adoptée en application de l’article 99 RCCZ ne saurait être remise en 
cause au vu d’un cas rendu par les autorités tessinoises dans la mise 

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en œuvre d’un autre règlement. L’exemple dont se prévaut la recou-
rante manque au demeurant de pertinence puisqu’il se rapporte à un 
parking (pour autocars) alors que sont ici litigieux des boxes pour voi-
tures. En outre, il ressort tant de l’intitulé de l’article 99 RCCZ que de 
son contenu que la zone faible densité se destine avant tout à l’habi-
tation, tout en autorisant, sous certaines conditions, des constructions 
artisanales (cf. ég. tableau des zones, art. 107 RCCZ). Il ne s’agit 
donc pas d’une zone mixte à proprement parler (cf. ACDP A1 13 31 
du 9 août 2013 consid. 2.2 aboutissant à une conclusion semblable 
dans une zone de la commune de B. que l’ancien RCCZ définissait de 
manière similaire). Dans l’affaire tessinoise par contre, le parking se 
situait dans une zone commerciale, résidentielle et artisanale permet-
tant, en outre, des installations touristiques (ch. 2.2 de l’arrêt tessi-
nois). De surcroît, ce parking desservait des hôtels voisins et a été de 
ce fait jugé conforme à la fonction touristique de la zone en question. 
Ici, rien ne permet d’admettre que les boxes litigieux répondent à des 
besoins du quartier. 

5.5  Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de se départir de 
l’appréciation de la municipalité de A., confirmée par le Conseil d’Etat, 
selon laquelle les boxes litigieux ne sont pas conformes à la zone.  

6.  Dans une argumentation subsidiaire, la recourante soutient que 
son projet devrait être agréé par effet anticipé du futur PAZ de A. 
Cette demande est clairement infondée. Il est en effet de jurispru-
dence constante que l’application d’un droit en préparation, comme 
s’il était déjà en vigueur (effet anticipé positif), est inadmissible (ATF 
136 I 142 consid. 3.2, 100 Ia 157 consid. 5d ; cf. ég. Piermarco Zen-
Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 447 p. 197). Au demeurant 
et ainsi que le relève la commune de A., on ignore encore tout, en 
l’état, de ce que pourrait être la future réglementation.  

(…) 

10.1  En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est rece-
vable (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).