# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64f1899e-ad0b-55df-bcb0-4733a4f4fcc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2022 A/3144/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3144-2021_2022-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3144/2021-PRISON ATA/529/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mai 2022 

2ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
 

- 2/9 - 

A/3144/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été incarcéré, en exécution de peine, à l’Établissement 
fermé de La Brenaz (ci-après : La Brenaz), du 10 novembre 2020 au 29 septembre 
2021, date à laquelle il a été transféré à l’établissement de la Stampa, dans le 
canton du Tessin. 

2)  Selon le rapport d’incident du 27 août 2021, une fouille de cellule a été 
effectuée pour suspicion de détention de téléphone portable. L’agent de détention, 
« à peine entré dans la cellule du détenu », a constaté que M. A______ essayait de 
dissimuler un objet dans ses sous-vêtements. Il a retrouvé un téléphone portable 
au niveau de sa taille. 

3)  Interrogé avant le prononcé d’une sanction, l’intéressé a déclaré que le 
téléphone portable ne lui appartenait pas. Il a refusé de donner le nom du 
propriétaire de celui-ci. 

4)  Le même jour, il a été sanctionné pour la détention d’un téléphone portable 
par cinq jours de cellule forte et suppression de toutes les activités sauf la 
promenade quotidienne d’une heure. 

  Cette sanction a été exécutée du 27 août au 1er septembre 2021. 

5)  Selon le formulaire « Demande d’entretien à transmettre au gardien chef », 
M. A______ a sollicité, en italien, le 2 septembre 2021 une copie de la sanction 
disciplinaire dans le but « di avanzare reclamo » (de déposer une plainte). 

  Le greffe de l’établissement lui a répondu le lendemain, par le biais du 
même formulaire, selon le tampon apposé sur celui-ci, par les termes suivants : 
« Bonjour, veuillez nous indiquer de quelle sanction s’agit-il. Meilleurs 
messages. ». 

6)  Dans un second formulaire, daté du 3 septembre 2021, adressé au gardien 
chef, M. A______ a requis en italien, selon les termes utilisés dans le formulaire : 
« Bonjour, copia della sanzione disciplinare che mi ha messo in isolamento dal 
27/08/2021 al 1/9/2021 unica sanzione a mio carico "credo" merci ». Il souhaitait 
donc recevoir une copie de la sanction disciplinaire qui l’avait placé en isolement 
du 27 août au 1er septembre 2021, croyant que c’était l’unique sanction prononcée 
à son encontre.  

7)  Le 6 septembre 2021, selon le tampon apposé sur ce document, la gardienne 
cheffe adjointe lui a répondu ce qui suit sur le même formulaire : « Bonjour, le 
recours doit être adressé à l’adresse suivante : "un recours peut être formulé dans 
les 30 jours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, 

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Rue Saint-Léger 10, CP 1956, 1211 Genève 1, selon l’art. 49, du règlement 
F1 50.08. La présente décision est exécutoire immédiatement nonobstant recours." 
Meilleurs messages. ». 

8)  Par acte expédié le 15 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en italien, à l’encontre de la sanction disciplinaire qui lui avait été 
infligée, concluant à son annulation. Il sollicitait également des mesures 
d’instruction. 

  Il a joint à l’appui de son recours les deux formulaires adressés à 
l’établissement dans lesquels il sollicitait des copies de la sanction, ainsi qu’une 
déclaration du 27 août 2021 signée par Monsieur B______, son codétenu, dans 
laquelle ce dernier attestait être responsable du téléphone retrouvé chez 
M. A______, qu’il lui avait donné malgré son désaccord, car il pensait se faire 
fouiller ce jour-là. Il était le seul et unique propriétaire et utilisateur du téléphone. 

9)  Le 17 septembre 2021, la chambre administrative a invité le recourant à lui 
transmettre une traduction de son recours et des annexes, sous peine 
d’irrecevabilité. 

10)  Le 22 septembre 2021, le recourant a transmis une traduction résumée de 
son recours, sans reprendre formellement ses conclusions. 

  Il avait été sanctionné de cinq jours de cellule forte car lors d’une fouille de 
sa cellule, un téléphone portable y avait été retrouvé. Le téléphone n’était pas à 
lui, ce qu’il avait déclaré, mais à son codétenu, M. B______. Ce dernier l’avait 
obligé à le garder en sa possession, en le menaçant, comme déjà mentionné dans 
la déclaration du précité, transmise avec son recours. La carte SIM était au nom de 
la compagne de M. B______. Elle avait eu un parloir le 23 août 2021 avec ce 
dernier. Il n’avait pour sa part jamais utilisé ledit téléphone. 

11)  Le 10 novembre 2021, la direction de La Brenaz a présenté des 
observations, concluant à ce que le recours soit déclaré sans objet, et à ce qu’il soit 
mis fin à la procédure. 

  Le détenu avait été incarcéré à La Brenaz le 10 novembre 2020, par les 
autorités tessinoises dont il dépendait. Le Tribunal pénal cantonal de Lugano avait 
autorisé l’exécution anticipée de sa peine le 16 novembre 2020. Il avait quitté 
La Brenaz le 29 septembre 2021 et été transféré à l’établissement de la Stampa, à 
la suite de sa demande initiale du 29 juillet 2021, acceptée par le directeur des 
structures carcérales du Tessin. 

  Il n’existait pas d’intérêt actuel à l’examen de la légalité de la décision 
litigieuse, dès lors que le recourant avait été transféré dans un autre établissement 
pénitentiaire, soumis à une autre réglementation que la réglementation genevoise. 

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La situation du cas d’espèce ne pouvait plus se reproduire, aucun élément du 
dossier ne laissant penser que le recourant serait susceptible d’être à nouveau 
incarcéré au sein de La Brenaz, puisqu’il exécutait désormais sa peine au sein de 
l’établissement de la Stampa, à sa demande. 

12)  Dûment invité par la chambre de céans à répliquer, le recourant ne s’est pas 
manifesté, de sorte que la cause a été gardée à juger. 

13)  Le 29 avril 2022, la chambre administrative a demandé à La Brenaz de lui 
transmettre son dossier complet, car le dossier transmis le 10 novembre 2021 avec 
ses observations ne comportait pas la décision querellée ni la preuve de la 
notification de la sanction. 

  Ces documents ont été transmis à la chambre de céans par l’établissement 
carcéral le 3 mai 2022 et les parties informées le lendemain que la cause restait 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel 
à l'examen de la légalité de celle-ci. En effet, il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle, ce qui justifie cet intérêt en tout cas aussi longtemps que 
l'intéressé est détenu, indépendamment de son transfert dans un autre canton 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 ; ATA/1597/2019 
du 29 octobre 2019 consid. 1; ATA/1246/2019 du 13 août 2019 consid. 1c). En 
l’absence d’informations contraires, la chambre de céans considère que le 
recourant est toujours détenu. 

 b. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

 c. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 

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de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 

 d. En l’espèce, le recourant a transmis à la demande de la chambre de céans 
une traduction résumée en langue française de son recours, qui ne contient pas de 
conclusions formelles en annulation. On comprend toutefois de ce document qu'il 
conteste la sanction, car elle serait injustifiée et conclut de facto implicitement à 
son annulation. 

  Partant, le recours est recevable. 

3) a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la 
justification résidant dans la nature réglementaire des relations entre 
l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de 
sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
pp. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

  Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/719/2021 précité ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 
du 17 octobre 2018 et les références citées). 

 b.  Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les 
instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les 
ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 
REPSD). 

  Il est notamment interdit d'introduire dans l'établissement ou de détenir 
d'autres objets ou animaux que ceux autorisés par le directeur (art. 44 let. c 
REPSD), et d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de 
l'établissement (art. 44 let. j REPSD). Les appels téléphoniques sont autorisés 
pendant les heures fixées par le directeur de l'établissement. L'utilisation du 
téléphone portable est interdite pour les personnes détenues placées en exécution 
ordinaire, séjournant dans un établissement fermé (art. 32 al. 1 REPSD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/43/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1108/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050.08

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 c.  Aux termes de l'art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD 
ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 

  Selon l'art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). À teneur de l'art. 46 al. 7 REPSD, le directeur de 
l'établissement peut déléguer la compétence de prononcer ces sanctions prévues à 
d'autres membres du personnel gradé de l'établissement. Les modalités de la 
délégation sont prévues dans un ordre de service.  

 d.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 

 e.  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

 f.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 
30 mars 2021 consid. 4e; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 

4) a. En l'espèce, le recourant soutient qu'il n’est pas le propriétaire du téléphone 
portable trouvé dans sa cellule. Le téléphone appartiendrait à son codétenu, 
M. B______. Il a produit une déclaration écrite datée du 27 août 2021 de ce 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1339/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/36/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1242/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2646791
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1451/2017

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dernier. Dans ce document, le précité soutient qu’il pensait se faire fouiller ce 
jour-là et qu’il était le seul et unique propriétaire et utilisateur du téléphone. 

  Or, il ressort du rapport d’incident établi par les agents de détention que le 
téléphone portable a été trouvé sur la personne du recourant ; il a ainsi essayé de 
le dissimuler dans ses sous-vêtements lors de la fouille de la cellule. 

 b. Partant, la déclaration de son codétenu, transmise par le recourant à l’appui 
de son recours, est contredite par les constatations réalisées dans le rapport 
précité, le recourant étant effectivement en possession du téléphone lors de la 
fouille ; il a donc eu la possibilité de l’utiliser, contrairement à ses allégations. Il 
invoque des menaces de son codétenu à son encontre, ce qui l'aurait contraint à 
garder le téléphone et justifierait son refus de dévoiler le nom de son propriétaire. 
Ces éléments ne sont cependant pas rendus vraisemblables. Au vu du placement 
en cellule forte du recourant pendant cinq jours et du transfert de la déclaration de 
son codétenu à l’occasion du recours, cette dernière a vraisemblablement été 
obtenue postérieurement à la sanction, bien qu’elle soit datée du jour de l’incident. 
Des pressions sur le codétenu, voire la possibilité qu’il s’agisse d’une déclaration 
de complaisance, ne peuvent donc être exclues, ce d’autant plus que son codétenu 
ne s’est pas manifesté spontanément auprès des agents de détention lors de la 
fouille de la cellule ni par la suite. Dans ces conditions, le contenu de cette 
déclaration doit être écarté comme n'étant pas apte à infirmer les éléments figurant 
dans le rapport des agents de détention. 

  En détenant un téléphone, le recourant a ainsi contrevenu aux art. 32 al. 1 et 
art. 44 let. c REPSD. Le principe d'une sanction est donc fondé. 

 c. Reste à examiner si celle consistant en cinq jours de cellule forte est 
proportionnée.  

  Selon la jurisprudence, une sanction de cinq jours de cellule forte pour la 
détention d'un téléphone portable a déjà été jugé proportionnée, qu’il s’agisse 
d’une première ou d’une seconde sanction, en présence ou non d’antécédents 
(ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 ; ATA/183/2013 du 19 mars 2013 ; 
ATA/442/2013 du 30 juillet 2013). Au regard de la jurisprudence précitée, la 
sanction prononcée ne saurait être qualifiée de disproportionnée. La sanction est 
ainsi conforme au droit et ne consacre pas d'abus du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée.  

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

5)  La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de la direction de l’Établissement fermé La Brenaz du 27 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé La 
Brenaz. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro  
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :