# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a16a4bb-706f-5cab-95a4-b8c1d4a6d271
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 C-4909/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4909-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-4909/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représentée par Me Werner Gautschi,
recourante,

contre

Département de l'économie du canton de Neuchâtel, 
Service de surveillance et des relations du travail,
rue du Parc 119, case postale 1164, 2300 La Chaux-de-
Fonds,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 21 juin 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4909/2010

Faits :

A.
La A._______ (ci-après: fondation) est crée le ________ et a pour but 
"la  création  d'une  caisse  de  retraite  au  profit  du  personnel  de 
X._______ SA". La fondatrice, devenue par la suite X._______ Holding 
________ SA, est contrainte de licencier en 2003 90 personnes sur un 
effectif  de  379  personnes  pour  des  raisons  économiques.  Le 
Département  de  l'économie  du  canton  de  Neuchâtel,  Service  de 
surveillance  et  des  relations  du  travail  (ci-après:  autorité  de 
surveillance),  par  décision  du  15  avril  2004,  constate  ainsi  que  les 
conditions  d'une  liquidation  partielle  de  la  caisse  de  pensions  sont 
remplies.

Par décision du 14 octobre 2004, l'autorité de surveillance rejette le 
plan de répartition proposé par la fondatrice et l'invite à en proposer 
un nouveau. La fondation interjette un recours  contre cette décision 
qui est admis en dernière instance par le Tribunal fédéral (arrêt du 20 
septembre  2007).  La  cause  est  finalement  renvoyée  à  l'autorité  de 
surveillance  par  arrêt  du  10  janvier  2008  du  Tribunal  administratif  
fédéral afin d'établir un nouveau plan de répartition.

B.
Le 3 novembre 2008, l'autorité de surveillance requiert du Conseil de 
fondation qu'il lui soumette toutes les pièces justificatives relatives aux 
comptes annuels de 2000 à 2003 nécessaires à la surveillance de la 
fondation.  Elle  ne  disposerait  toujours  pas  des  pièces  nécessaires, 
tant pour les années 2000 à 2003 que pour les années 2003 à 2008 
(cf. décision du 21 juin 2010, pce jointe au recours, pce 1 TAF).

N'ayant pas reçu la documentation demandée, par décision du 21 juin 
2010, l'autorité  de surveillance fixe un ultime délai  de 10 jours  à  la 
fondation pour produire les pièces nécessaires à sa surveillance pour 
les exercices comptables 2000 à 2008, en particulier les rapports de 
révision établis par un organe de contrôle dûment agréé et les procès-
verbaux d'approbation des comptes par le Conseil de fondation, intime 
à la fondation de lui soumettre dans le même délai un nouveau projet  
de  plan  de  répartition  nécessaire  à  l'exécution  de  la  liquidation 
partielle  relative  aux  licenciements  intervenus  en  2003,  avise  le 
Conseil  de  fondation  qu'à  défaut  ses  membres  seront  destitués  à 
l'échéance  du  délai  imparti  au  profit  d'un  commissaire  chargé  de 

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régulariser la situation aux frais de la fondation et que celle-ci encoure 
une amende de Fr. 4'000.-  au plus  si  elle  ne se conforme pas à  la 
présente décision (pce jointe au recours, pce 1 TAF).

C.
La fondation, par acte du 7 juillet 2010, recourt à l'encontre de cette 
décision  en  concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  sous 
suite  de frais  et  dépens (pce 1  TAF). Elle  fait  valoir  que le  plan de 
répartition n'a pas pu encore être établi du fait que les circonstances 
ont  évolué,  en  particulier  sa  situation  financière  justifierait  une 
liquidation totale et non plus une liquidation partielle. Elle invoque que  
l'élaboration d'un tel plan de répartition rentre dans la compétence du 
Conseil  de  fondation et  que la  décision de l'autorité  de surveillance 
viole ses prérogatives. Le délai de 10 jours  imposé par l'autorité de 
surveillance serait en outre trop court.

D.
Dans sa réponse du 5  août  2010,  l'autorité  de surveillance  reprend 
pour l'essentiel l'argumentation de sa décision et conclut au rejet du 
recours sous suite de frais et dépens (pce 3 TAF).

Suite  à  la  décision  incidente  du  11  août  2010,  la  fondation  verse 
l'avance sur  les  frais  de procédure présumés requise de Fr. 2'000.-  
(pces  4  à  6  TAF).  Elle  se  détermine  encore  et  confirme  ses 
précédentes conclusions, par acte du 7 septembre 2010 (pce 7 TAF).

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions prises par les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  les  autorités  de  surveillance  des  institutions  de 
prévoyance  en  matière  de  liquidation  de  fondation  de  prévoyance 
professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 
74  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  25 juin  1982  sur  la  prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).

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1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF).

2.

2.1 Selon l'art. 44 PA, la décision est sujette à recours. Une décision 
administrative  en  tant  qu'objet  de  contestation  est  cependant  une 
condition  à  l'ouverture  d'une  procédure  de  recours.  Une  décision 
s'appuie  sur  des  motifs,  appelés  aussi  considérants; elle  aboutit  au 
dispositif, qui en est la conclusion; elle indique également les voies de 
droit qui peuvent être utilisées contre elle; elle nomme l'autori té qui l'a 
rendue; elle résume les faits de la cause; elle est signée par une ou 
plusieurs  personnes;  elle  porte  une  date  (CHRISTOPH AUER /  MARKUS 
MÜLLER /  BENJAMIN SCHINDLER,  Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren (VwVG), éd. Dike SA, Zurich / Saint-Gall 2008, 
ad art. 5, p. 65 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, Staempfli Editions 
SA, Berne 2002 vol. II, p. 214,; ULRICH ZIMMERLI / WALTHER KÄLIN / REGINA 
KIENER, Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, p. 37 ss, Berne 
1997;  JÜRG MARTIN,  Leitfaden für  den Erlass von Verfügungen, Zurich 
1996, p. 160 ss;  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit administratif, Neuchâtel 
1984, vol. II,  p. 871).  Si  les éléments caractéristiques de la décision 
font défaut il n'y a pas de décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et le juge 
ne  peut  entrer  en  matière  relativement  à  un  acte  administratif 
dépourvu des caractéristiques de la décision (ATF 112 V 86 consid. 2c; 
102 V 152 consid. 4). 

2.2 Sont considérées comme des décisions selon l'art. 5 al. 1 PA les 
mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur  
le  droit  public  fédéral  et  ayant  pour  objet:  a)  de  créer,  modifier  ou 
d'annuler  des  droits  ou  des  obligations;  b)  de  constater  l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. Ces effets juridiques ont pour 
fondement la décision qui met un terme à l'instance engagée: elle est 
dite finale.

2.3 Par opposition,  la décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA 
intervient  en cours de procédure et a principalement pour objet  son 
déroulement. Elle  ne met  donc  pas fin  à  la  procédure. En vertu  du 
principe de l'unité de la procédure, les décisions incidentes ne peuvent 

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être  portées  que  devant  l'autorité  compétente  pour  connaître  d'un 
recours contre la décision finale.

D'après l'art. 46 PA, applicable à la  procédure de recours devant le 
Tribunal administratif  fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions 
incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence 
ou  sur  une  demande  de  récusation  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un 
recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 
1 lett. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire directement à 
une  décision  finale  qui  permet  d'éviter  une  procédure  probatoire 
longue et coûteuse (art. 46 al. 1 lett. b PA); sinon, le vice qui l'affecte 
doit être invoqué dans un recours dirigé contre la décision finale. Ce 
dommage  peut  être  purement  matériel  (notamment  ATF  131  I  57 
consid. 1  p. 59; ATF 127 I  92 consid. 1c p. 94 et  réf. cit.;  CHRISTOPH 
AUER / MARKUS MÜLLER / BENJAMIN SCHINDLER, op. cit., ad art. 5 et 46, p. 65 
ss et 607 ss; PIERRE MOOR, op. cit., p. 578 ss).

3.
En  l'espèce,  la  décision  querellée  du  21  juin  2010  ne  met 
manifestement  pas fin  à  la  procédure. Elle  a  été  prise  en cours  de 
procédure et a pour objet son déroulement. Elle consiste dès lors dans 
une décision incidente au sens des art. 5 al. 2 et 46 PA.

Il est patent que la seconde condition (art. 46 al. 1 let. b PA), dont la  
réalisation permet de déclarer le recours recevable, n'est pas remplie. 

Reste ainsi à déterminer si l'acte attaqué est de nature à causer un 
préjudice irréparable à la recourante. La teneur de l'art. 46 al. 1 PA est 
identique à celle de l'art. 93 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce 
qui  prévaut  en  principe  pour  l'art.  93  LTF,  un  dommage  de  fait, 
notamment  économique,  constitue  déjà  un  dommage irréparable  au 
sens de l'art. 46 PA (arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2008 du 23 avril  
2008 consid. 3.2 et réf. cit.; arrêt  du Tribunal administratif  fédéral A-
7975/2008  du  22  juin  2009  consid.  3  et  réf.  cit.,  arrêt  du  Tribunal  
administratif fédéral A-8154/2008 du 2 avril 2009 consid. 2 et réf. cit.).  
Or,  la  décision  par  laquelle  l'autorité  inférieure  se  borne  à  fixer  un 
délai  pour la production de pièces ainsi  que d'un nouveau projet  de 
plan  de  répartition  sous  peine  d'une  destitution  des  membres  du 
Conseil  de  fondation  ne  saurait  en  aucun  cas  causer  un  préjudice 
irréparable à la recourante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

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2395/2006 du 4 juin 2007; cf. également ATF 134 III 188 consid. 2.3). 
Du  reste,  un  éventuel  préjudice  lié  à  la  décision  du  21  juin  2010 
pourrait  être  ultérieurement  réparé  ou  entièrement  réparé  par  une 
décision  finale  favorable  à  la  recourante.  À  titre  d'exemple,  celle-ci 
pourrait  encore  contester  la  révocation  du  Conseil  de  fondation. La 
fondation recourante, qui  a exclusivement avancé des arguments de 
fond, n'a en outre pas fait valoir l'existence un tel préjudice.

La décision incidente litigieuse ne peut donc séparément faire l'objet 
d'un  recours.  Le  Tribunal  de  céans,  agissant  par  le  biais  du  juge 
unique,  constate  dès  lors  que  le  recours  du  7  juillet  2010  est  
irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF).

4.
Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 800.-, sont 
mis à la  charge de la  recourante (art. 63 al. 1  PA, applicable par  le 
truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais 
de Fr. 2'000.-  dont  elle  s'est  acquittée  au cours  de l'instruction. Les 
Fr. 1'200.-  restants  sont  par  conséquent  restitués  à  la  fondation 
recourante.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 7 
al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,  
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). En qualité d'autorité partie, l'autorité inférieure n'a pas 
droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  A._______  et  compensés  par  l'avance  de  frais  de  Fr. 2'000.- 
qu'elle a versée au cours de l'instruction. Les Fr. 1'200.- restants sont 
restitués à la A._______.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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