# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bee3088-b249-5465-9cd3-2d6870a45c8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 E-1334/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1334-2010_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-1334/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Soudan,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 26 février 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1334/2010

Faits :

A.
Le  15 février  2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B. Les auditions  des 18 et  26 février  2010 ont  eu lieu en présence 
d'un interprète arabe-français. Lors de celles-ci, l'intéressé a  déclaré, 
en  substance,  être  un  ressortissant  soudanais  musulman,  d'ethnie 
nobi, de langue maternelle arabe et avoir quelques connaissances de 
base  en  anglais.  Il  aurait  toujours  vécu  dans  la  ville  de  B._______ 
jusqu'à  son  installation  en  décembre  2007  pour  des  raisons 
professionnelles  à  C._______  (...)  où  il  aurait  séjourné  jusqu'à  son 
départ du Soudan, le 31 janvier 2010. 

Il aurait travaillé depuis le (...) 2007 comme employé administratif pour  
l'organisation  non  gouvernementale  (ONG)  « D._______»  ou 
« E._______ ».  (...).  L'unique  bureau  central  de  cette  organisation 
serait situé à la rue (...), derrière (...) de C._______ (pas de numéro).  
L'organisation aurait des représentants dans diverses régions du pays. 
Elle serait dirigée par (...), ainsi que par les directeurs désignés (...).  
L'intéressé aurait été chargé d'organiser des réunions, en fonction des 
aides  reçues  ou  en  fonction  des  visites  de  représentants 
d'organisations  étrangères.  Le  bureau  central  aurait  compté  trois 
autres collaborateurs administratifs, à savoir (...), et (...).

Le  (...)  2009  à  8h00,  alors  que  seuls  lui-même et  le  personnel  de 
nettoyage auraient été déjà présents au bureau, l'intéressé aurait été 
interrogé au sujet de l'organisation pour laquelle il travaillait par trois  
personnes s'étant présentées comme des agents de sécurité. Il aurait 
été  invité  à  se  rendre  à  l'avenir  au  Centre  de  sécurité  pour  leur 
remettre la copie des documents liés aux réunions et les renseigner 
sur le nom des organisations étrangères et des étrangers séjournant 
au Soudan ayant des relations avec cette organisation.

Deux semaines plus tard,  il  aurait  été interrogé par deux agents de 

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sécurité, dont l'un des trois agents de l'intervention précédente, sur la 
raison pour laquelle il  ne leur aurait  pas fourni  d'informations. Il  leur  
aurait  répondu  qu'aucune  réunion  n'avait  eu  lieu  et  qu'à  sa 
connaissance l'organisation n'avait pas reçu de visiteur. Les agents lui  
auraient dit qu'ils lui laissaient encore une chance de leur fournir les 
documents relatifs aux réunions passées et futures.

Dix jours après cette seconde visite à son bureau, il aurait été enlevé 
à son domicile de nuit, vers 1h00, par plusieurs agents, dont les trois  
qui  l'avaient  interrogé  le  (...)  2009,  en  civil  et  d'autres  en  tenue 
militaire. Les mains ligotées et les yeux bandés, il aurait été transporté 
dans un endroit  inconnu,  où il  aurait  entendu  les  gémissements  de 
personnes  torturées.  Il  aurait  été  placé  dans  une  pièce,  où  son 
bandeau lui aurait été retiré. Il aurait été interrogé sur les raisons pour 
lesquelles il n'avait pas remis les documents requis. Il aurait promis de 
collaborer avec ses ravisseurs, lesquels l'auraient menacé de l'envoyer 
dans le cas contraire à Beit Al-Ashbah, « la maison des fantômes », 
un lieu connu pour la pratique de la torture. Les yeux bandés, il aurait 
été  abandonné dans  une rue. Il  serait  parvenu à  son  domicile  vers 
3h30-4h00.

Les cinq  à  six  jours  ayant  précédé son congé de  quelques jours,  il  
aurait été arrêté et fouillé dans la rue par des agents de sécurité. Lors 
de son congé, il serait allé à B._______ pour passer ses vacances. Un 
agent de sécurité l'y aurait enjoint de retourner à son travail. De peur, 
il  aurait  obéi.  Deux  à  trois  jours  plus  tard,  fin  novembre  /  début 
décembre  2009,  un  jeudi,  il  aurait  à  nouveau  été  enlevé  à  son 
domicile, par des agents de sécurité. Les mains ligotées et les yeux 
bandés, il  aurait été conduit  dans un endroit  inconnu où il  aurait  été 
maltraité. Il  aurait été frappé sur les pieds et sur les fesses pendant 
qu'il était forcé à courir. Ses ravisseurs lui auraient dit qu'il s'agissait 
d'un  aperçu  de  ce  qu'il  aller  endurer  à  Beit  Al-Ashbah  et  que  la 
prochaine fois il allait devoir courir sur des bris de verre. Ils l'auraient  
ensuite abandonné dans la rue. Le vendredi étant un jour férié, il serait 
retourné travailler le samedi. A compter de ce second enlèvement, il 
aurait décidé de fuir le pays. Il  n'aurait rapporté les exactions dont il 
avait  été  victime  ni  à  l'organisation  qui  l'employait  ni  même  à  sa 
famille.  A  six  reprises,  il  aurait  transmis  aux  agents  les  codes 
abréviatifs en anglais désignant les partenaires de l'organisation, dont 
(...), dont il aurait ignoré la signification. 

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Le  31 janvier  2010,  un  passeur  l'aurait  conduit  en  voiture  jusqu'en 
Libye contre 500 USD. Du 1er au 3 février 2010, il aurait séjourné dans 
une exploitation agricole libyenne. Il aurait payé 3000 USD à un autre 
passeur pour qu'il l'emmenât en Italie. Dans la nuit du 3 février 2010, il 
aurait embarqué. Durant la traversée de neuf jours, les 33 passagers 
auraient  dû  jeter  leurs  affaires  personnelles  par-dessus  bord,  le 
bateau ayant été conçu pour 20 passagers. Il  aurait rejoint les côtes 
siciliennes  vers  6h00.  Les  passagers  auraient  débarqué 
individuellement  pour  éviter  d'être  repérés  par  la  police.  Un  Irakien 
kurde  rencontré  par  hasard  dans  un  café  l'aurait  conduit  contre 
750 USD à Genève et,  à  son arrivée, le 12 février  2010, dans cette 
ville, l'aurait logé pendant deux jours.

Lors de la traversée de la Méditerrannée, sa carte professionnelle se 
serait  trouvée dans une poche de la veste qu'il  portait  alors que sa 
carte d'identité et son passeport se seraient trouvés dans ses affaires 
personnelles jetées par-dessus bord. Il n'aurait informé sa famille ni de 
son départ de C._______ ni de sa venue en Suisse, de crainte de les 
exposer à des préjudices. Il  aurait  laissé son téléphone portable  au 
Soudan  et  ne  disposerait  donc  pas  des  numéros  qui  lui  auraient 
permis de contacter ses connaissances au pays.

A l'occasion de la première audition,  l'intéressé a déposé une carte  
professionnelle,  délivrée  le  24 décembre  2009  par  son  employeur, 
D._______, et valable une année, mentionnant son nom, son adresse 
et sa fonction et comportant sa photographie.

C.
Par décision du 26 février 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure 
un jour après son entrée en force. 

Cet office a constaté que l'intéressé n'avait  produit  aucun document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

Il  a  d'abord  considéré  que  l'intéressé  n'avait  aucun  motif  excusable 
justifiant le non-dépôt de documents d'identité. Il a indiqué que la carte 
professionnelle  produite  n'était  pas  un document  officiel. Il  a  estimé 

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que  les  déclarations  de  l'intéressé  sur  la  perte  de  ses  documents 
d'identité en mer étaient stéréotypées. A son avis, l'intéressé n'aurait  
logiquement  pas  emporté  ses  documents  d'identité  s'il  était  sorti 
illégalement du Soudan par crainte d'être persécuté par les autorités 
de  ce  pays.  Il  a  reproché  à  l'intéressé  de  n'avoir  entrepris  aucune 
démarche pour  produire des documents d'identité  et  d'avoir  tenu un 
récit inconstant pour excuser son attentisme.

Cet  office  a  ensuite  considéré  que  les  déclarations  de  l'intéressé 
relatives  à  son  employeur  ne  correspondaient  pas  à  la  réalité.  Il  a 
relevé  que  l'intéressé  n'en  connaissait  pas  l'adresse  exacte  à 
C._______ et  qu'il  avait  déclaré à tort  que l'organisation y tenait  un 
seul bureau principal. Il lui a reproché son ignorance de l'abréviation 
du nom de cette organisation. Il a estimé qu'il n'était pas crédible que 
des agents de sécurité aient eu besoin de faire appel à un employé 
subalterne pour connaître les partenaires sociaux d'une organisation 
reconnue, ce d'autant moins que ces indications figuraient sur le site 
internet  actualisé  de  l'organisation.  Il  a  observé  qu'il  n'était  pas 
vraisemblable  que  l'intéressé  ait  été  sommé  d'indiquer  des  sigles 
d'organisations  partenaires  et  les  noms  complets  auxquels  ils 
correspondaient, dès lors que ces informations figuraient dans la liste 
officielle des ONG oeuvrant au Soudan. Il a conclu de ce qui précède 
qu'aucune  mesure  d'instruction  n'était  nécessaire  et  qu'au  vu  du 
dossier l'intéressé n'avait manifestement pas la qualité de réfugié.

D.
Par  acte  du  4 mars  2010,  l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision 
précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de sa cause 
à  l'ODM  pour  nouvelle  décision.  Il  a  sollicité  l'assistance  judiciaire 
partielle.

Il  s'est  d'abord  prévalu  de  motifs  excusables  ayant  justifié  la  non-
remise de ses documents d'identité  ou de voyage dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile au sens de l'art. 32 
al. 3  let. a  LAsi.  Il  a  fait  valoir,  en  substance,  que  ses  déclarations 
relatives  au  jet  des  affaires  personnelles  par-dessus  bord  étaient 
conformes à l'expérience générale de la vie dès lors que l'embarcation 
était  dangereusement  surchargée.  Il  a  soutenu  que,  selon  lui  et 
contrairement  à  l'argumentation  de  l'ODM,  le  fait  de  quitter 
illégalement son pays avec des documents d'identité authentiques ne 
constituait  pas un élément d'invraisemblance. Il  a indiqué que l'ODM 

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n'était pas fondé à lui reprocher de n'avoir pas entrepris de démarches 
en  vue  de  la  production  de  documents  d'identité  dès  lors  que  son 
inaction était justifiée, compte tenu du risque d'exposer les membres 
de sa famille à des préjudices au cas où il les contactait et de la perte  
des  numéros  de  téléphone  de  ses  connaissances,  son  portable  se 
trouvant au Soudan.

Il  a  ensuite  avancé  que  d'autres  mesures  d'instruction  étaient 
nécessaires  pour  établir  sa  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c  LAsi. Il  a  observé que ses indications relatives à 
l'organisation  D._______  étaient  conformes  à  la  réalité.  Il  a  en 
particulier  soutenu  que  l'adresse  du  bureau  de  l'organisation  à 
C._______ qu'il avait indiquée était conforme à la réalité même si elle  
différait de celle figurant sur le site internet de l'organisation ; en effet, 
ce bureau serait situé entre la rue (...) qu'il avait indiquée et celle de  
(...) figurant sur le site internet. Il a fait valoir que l'argument de l'ODM 
selon lequel il  ne connaissait  pas l'abréviation de l'organisation était 
erroné.  En  effet,  il  avait  mentionné  l'abréviation  « E._______ »  en 
arabe pour  « (...) »,  correspondant  en  anglais  à  « (...) »,  appellation 
parfois utilisée pour désigner l'organisation. Il a soutenu qu'il occupait 
un poste-clé compte tenu de l'intérêt des agents de sécurité pour les  
documents  internes  portant  sur  les  réunions  de  l'organisation.  Il  a 
expliqué,  en  substance,  que  la  reconnaissance  par  les  autorités 
soudanaises de l'organisation ne s'opposait pas à ce que celle-ci soit  
sujette au harcèlement de ces mêmes autorités. Il a conclu que l'ODM 
n'avait relevé aucune contradiction dans son récit et qu'il  n'avait  pas 
non plus  relevé d'éléments  d'invraisemblance prépondérants. Il  s'est 
également  prévalu  d'une  violation  par  l'ODM  de  son  obligation  de 
motiver  la  décision  attaquée,  dès  lors  que  celle-ci  ne  comportait 
aucune  considération  relative  à  sa  carte  professionnelle  alors  qu'il 
s'agissait d'un indice concret important en faveur de la vraisemblance 
de son récit.

E.
Dans  sa  réponse  du  19 mars  2010,  l'ODM  a  remarqué  que  les 
arguments  du  recourant  n'étaient  pas  de  nature  à  convaincre.  Il  a 
insisté sur le fait que le recourant aurait « logiquement » dû connaître 
l'abréviation  anglaise  « (...) »  correspondant  au  début  du  nom  en 
anglais de l'organisation, indiqué sur sa carte professionnelle.

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F.
Invité par ordonnance du 9 avril 2010 du Tribunal administratif fédéral 
(TAF) à déposer ses observations ainsi  que tous moyens de preuve 
utiles, le recourant a indiqué, dans sa réplique du 11 mai 2010, qu'il 
était en train de faire tout son possible pour se procurer un certificat 
de travail. Il a également réitéré quelques arguments à l'appui de son 
recours.  Il  a,  en  particulier,  mentionné  que  l'organisation  qui  l'avait 
employée avait plusieurs appellations en anglais et qu'il  était logique 
qu'il ait mentionné une abréviation dans sa langue maternelle et non 
en anglais, langue dont il n'avait que peu de connaissances.

Droit :

1.

1.1 Le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art.  31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).  Il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la 
présente cause.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le  TAF  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  (cf. art. 62 al. 4 PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf. PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire,  ce  qui  signifie  que le  Tribunal  constate les faits 
d'office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 PA). Les parties 
doivent  toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf.  art. 8 al. 1 
LAsi et art. 13 PA ; ATF 112 Ib 65 consid. 3, ATF 110 V 48 consid. 4a) 

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et  motiver  leur  recours  (art. 52 PA).  Les  principes  de  la  maxime 
inquisitoire et de l'application d'office du droit sont ainsi limités, dans la  
mesure où l'autorité compétente ne procède pas spontanément à des 
constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points de 
droit que si les indices correspondants ressortent des griefs présentés 
ou des pièces du dossier  (cf. Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 119 V 349 consid. 1a, 
ATF 117 V 263 consid. 3b, ATF 117 Ib 117 consid. 4a, ATF 110 V 53 
consid. 4a; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 
1984,  p. 927).  En  procédure  d'asile,  l'intéressé  a  l'obligation  non 
seulement  de  collaborer  (cf. art. 8  LAsi),  mais  encore  de  rendre 
vraisemblables les faits qu'il allègue (cf. art. 7 LAsi).

2.2 Aux  termes  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d'asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié  
est  établie  au terme de l'audition,  conformément  aux art. 3  et  art. 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.3 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(cf. art. 1a let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]) et, par pièce d'identité ou papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c OA 1). 
Conformément  à  la  jurisprudence,  les  documents  en cause doivent, 
d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne  
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification, et, d'autre part, permettre le retour de leur titulaire dans 
son pays d'origine sans démarches administratives particulières. Seuls 
les documents de voyage (passeports) et pièces d'identité remplissent 
en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des  documents 
établis  à  d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 

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professionnelles,  les  certificats  scolaires  ou  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss).

2.4 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qualité  de 
réfugié. Ainsi, en application de ces dispositions, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile ; en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,  la 
procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l'examen de la 
qualité  de  réfugié  vaut  aussi  pour  celui  de  l'existence  d'un 
« empêchement  à  l'exécution  du  renvoi »,  étant  précisé  que  cette 
dernière notion se réfère à l'empêchement pouvant avoir une influence 
sur  la  licéité  (au  sens  de  l'art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), mais non sur 
l'exigibilité ou la possibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 
consid. 5 à 8 p. 725 ss, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

2.5 Lorsque  l'ODM  ou  l'autorité  cantonale  (cf. art. 29  al. 1  et  al. 4 
LAsi)  entend  le  requérant  sur  ses  motifs  d'asile  ainsi  que  sur  les 
circonstances  qui  peuvent  empêcher  l'exécution  de  son  renvoi, 
l'audition  tenue  doit  permettre  de  dégager  la  valeur  des  motifs 
invoqués et permettre de constater si le requérant est - cas échéant 
manifestement - parvenu ou non à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié, respectivement si  l'exécution du renvoi de celui-ci de Suisse 
doit ou non être ordonnée. Si l'état des faits ainsi recueillis ne permet 
pas  de  trancher  ces  questions,  l'ODM  doit  poursuivre  l'instruction, 
notamment en entendant à nouveau le requérant ou en lui posant des 
questions complémentaires par l'intermédiaire de l'autorité cantonale, 
ou en s'adressant  à l'Ambassade de Suisse dans le  pays concerné 
(cf. art. 38 à 41 LAsi ; cf. aussi art. 28a OA 1). 

Le caractère manifeste de l'absence de vraisemblance de la qualité de 
réfugié ou d'un empêchement au renvoi (cf. consid. 2.4) correspond, 
pratiquement, plus ou moins au degré de preuve relatif aux indices de 

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persécution  prescrit  dans  d'autres  dispositions  de  non-entrée  en 
matière, degré moins élevé que celui requis par l'art.  7 LAsi (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.6 p. 92).

3.

3.1 Le  recourant  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus et n'a rien 
entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour 
s'en  procurer.  La  remise  d'une  carte  professionnelle  ne  satisfait  à 
l'évidence pas aux exigences de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi précitées.

3.2 Savoir  si  le  recourant  dispose  de  motifs  excusant  la  non-
production  de  documents  d'identité  ou  de  voyage  dans  le  délai  de 
48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi est une question qui  
peut demeurer indécise, dès lors que les exceptions à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, sont de nature 
alternative. Il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que la non-
entrée en matière ne puisse être prononcée. En l'occurrence, c'est sur 
l'exception prévue par la lettre c de la disposition précitée que le TAF 
entend  porter  son  examen,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction 
s'avèrent  nécessaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

3.3 A cet égard, il convient de vérifier si c'est à bon droit que l'ODM a 
considéré qu'il  était  possible, déjà sur la base d'un examen et d'une 
motivation  sommaires,  de  constater  que  l'intéressé  n'avait 
manifestement pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié.

3.4 En  l'état  du  dossier,  les  motifs  de  protection  avancés  par  le 
recourant  ne  sauraient  être  considérés  comme  manifestement 
invraisemblables. En effet, son récit des événements survenus entre le 
(...)  2009 et son départ  du pays n'est  pas dénué de tout détail  (par 
exemple données personnelles concernant [...] de l'ONG, énumération 
du  personnel  employé  par  l'ONG  dans  son  bureau  principal, 
chronologie des interventions des agents de sécurité, restitution des 
menaces proférées à son encontre, nature des maltraitances subies) 
et présente une cohérence interne. 

Les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM ne sont, en l'état, 
pas suffisamment convaincants. En effet, les indications données par 
le recourant sur l'ONG qui l'aurait  employé ne saurait,  en l'état,  être 

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qualifiées de manifestement contraires à la réalité. Ainsi, compte tenu 
des arguments du recourant, et en l'état du dossier, celle portant sur 
l'emplacement du bureau principal de C._______ à la rue (...), derrière 
(...), paraît conforme à la réalité. L'absence d'identité complète de la 
localisation qu'il a donnée avec l'adresse de contact figurant sur le site 
internet de l'ONG ([...]), à savoir « (...) », ne saurait lui être opposée, 
dès  lors  qu'en  l'état  du  dossier  toujours,  ni  son  degré  de  formation 
scolaire et professionnelle ni l'étendue de son rôle dans l'organisation 
des  réunions  au  sein  de  l'ONG  ne  sont  connues.  De  plus,  sa 
méconnaissance de la signification de l'abréviation anglaise de l'ONG 
« (...) » ne saurait, en l'état, être qualifiée d'élément d'invraisemblance, 
dès lors qu'il a déclaré avoir peu de connaissances en anglais et qu'il  
a  pu exprimer,  dans sa langue maternelle,  l'appellation de l'ONG et 
son abréviation. En outre,  l'ODM n'a  donné de portée à la  carte  de 
visite professionnelle ni en faveur de la vraisemblance du récit ni en sa 
défaveur. Or, ce document, s'il devait s'avérer authentique, prouverait  
les rapports de travail entre son titulaire et l'ONG. Il sied par ailleurs 
de  constater  que  les  déclarations  de  l'intéressé  sur  le  début  des 
rapports de travail sont cohérentes avec les informations inscrites sur 
cette  carte  de  visite  professionnelle.  Enfin,  ses  déclarations,  selon 
lesquelles il a été contraint, par les services de sécurité, de fournir des 
documents internes contenant des renseignements sur les partenaires 
étrangers de l'ONG ne paraissent pas, en l'état du dossier, d'emblée 
invraisemblables. 

Il  appartiendra  à  l'ODM  d'interroger  l'intéressé  d'une  manière  plus 
approfondie sur ses tâches professionnelles, sur les renseignements 
précis recueillis et les circonstances de leur transmission aux services 
de sécurité soudanais, sur les circonstances de la mise en place de 
codes secrets, sur des éventuelles visites médicales antérieures à son 
départ  du  pays  et  sur  la  nature  de  ses  relations  avec  les  autres 
employés de l'ONG ainsi  qu'avec les  partenaires  de cette  ONG,  en 
vue, cas échéant, d'une éventuelle vérification des faits ainsi recueillis  
par  une  enquête  d'ambassade.  Il  appartiendra  également  à  l'ODM 
d'impartir  au recourant  un ultime délai  pour déposer un certificat  de 
travail, des fiches de salaire et tous autres documents confirmant son 
emploi, ainsi que des explications sur les raisons pour lesquelles il ne 
les a pas déposés auparavant déjà. 

3.5 Au vu de ce qui  précède,  les  procès-verbaux des  auditions   ne 
permettent  pas  d'effectuer  le  constat  que le  recourant  a ou n'a pas 

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rendu vraisemblable sa qualité de réfugié, respectivement d'ordonner 
l'exécution  du  renvoi  de  celui-ci  ou  son  admission  provisoire.  Des 
mesures  d'instruction  complémentaires  visant  à  établir  de  manière 
complète  l'état  de  fait  pertinent  sont  en  effet  nécessaires  pour 
apprécier la vraisemblance des motifs de protection allégués.

3.6 En  conclusion,  l'exception  de  l'art. 32  al. 3  let. c  LAsi  est  en 
l'espèce réalisée, et l'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est, par conséquent, pas 
applicable dans le cas particulier.

3.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, et la décision 
de non-entrée en matière prise  par  l'ODM en vertu de l'art.  32 al. 2 
let. a  LAsi  annulée,  le  dossier  étant  renvoyé  à  ladite  autorité  pour 
qu'elle  entre  en  matière  sur  la  demande,  procède  aux  mesures 
d'instruction utiles, et rende une nouvelle décision.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de  procédure  (cf. art. 63  al. 1  et  al. 2  PA).  Avec  ce  prononcé,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.

4.2 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  qui  a  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(cf. également l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

En  l'espèce,  le  recourant  a  eu  entièrement  gain  de  cause.  En 
l'absence de décompte de prestations parvenu avant le prononcé, les 
dépens sont fixés sur la base du dossier ex aequo et bono à Fr. 600.-
(cf. art. 14 FITAF). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM du  26 février  2010  est  annulée  et  le  dossier 
renvoyé  à  cet  office  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle 
décision.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM  versera  au  recourant,  pour  ses  dépens,  un  montant  de 
Fr. 600.-.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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